Tous les navires de plaisance, à l'exception des embarcations légères de plaisance mentionnées au chapitre 224-4 et des véhicules nautiques à moteur mentionnés au chapitre 224-5, doivent disposer à bord du matériel d'armement et de sécurité, selon la distance d'éloignement effectif d'un abri.
Toutes distances d'éloignement d'un abri
Tout navire doit disposer des équipements conformes aux dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Un pavillon national.
Chaque navire doit disposer d'un système permettant la remontée à bord d'une personne tombée à l'eau.
- Trois feux rouges automatiques à main conformes à la division 311 « Equipements marins ».
- Un miroir de signalisation.
- Un seau rigide.
- Un système permettant d'obturer un trou dans la coque.
- Un nombre d'extincteurs conformément à la norme harmonisée EN ISO 9094 pour les navires habitables, dont la durée de vie et la périodicité des contrôles sont fixées par le fabricant.
- L'outillage et le matériel permettant d'opérer de petits dépannages et notamment de pouvoir purger un décanteur et de réamorcer un moteur Diesel.
Une ancre et une ligne de mouillage adaptées au navire et au lieu de navigation.
La ligne de mouillage doit être fixée au navire.
Une sonde à main ou tout autre moyen permettant de mesurer la profondeur d'eau.
Informations nautiques et documentation
- Annuaire des marées ou équivalent (sauf en Méditerranée).
- Carte(s) papier et/ou électronique de la ou des régions fréquentées.
Les informations nautiques doivent être à jour.
Tout ou partie des documents ci-dessus peuvent être rassemblés dans un ouvrage tenu à jour.
Distance d'éloignement jusqu'à 6 milles d'un abri
Le matériel d'armement et de sécurité mentionné à l'article précédent est complété de la manière suivante.
Une aide à la flottabilité ou un gilet de sauvetage par personne présente à bord, approuvé dans l'un des pays de l'Union européenne, ou d'un modèle conforme aux normes EN 393 ou EN 395, ou EN 396, ou EN 399, ou d'un modèle conforme à la division 311 « Equipements marins ».
Les modèles à gonflage buccal seul ne sont pas autorisés.
Les gilets de sauvetage intégrés à un vêtement sont autorisés lorsqu'ils répondent aux exigences d'une de ces normes.
Le port effectif d'une combinaison offrant une flottabilité minimale de 50 N dispense de l'obligation d'emport d'un gilet de sauvetage.
Une bouée de sauvetage, avec feu de retournement conforme à la division 311 « Equipements marins ».
Une flottabilité totale de 142 N par personne est exigée ; elle peut être assurée par un ou plusieurs des équipements suivants :
- une annexe gonflable ou rigide conforme aux dispositions du chapitre 224-4 ou marquée CE, permettant d'emporter le nombre de personnes présentes à bord ;
- un ou des engins flottants pouvant supporter les personnes se trouvant à bord et répondant aux spécifications précisées en annexe 224-A.4.
Les bateaux et navires relevant du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 et ceux qui sont conformes aux normes EN ISO 12217 ne sont pas tenus d'embarquer ce matériel.
Un système de pompage conforme à la norme EN ISO 15083.
Sécurité médicale
Une dotation médicale dont le contenu est fixé par l'annexe 224-A.5.
Distance d'éloignement au-delà de 6 milles d'un abri
Le matériel d'armement et de sécurité mentionné à l'article 224-3.1 est complété de la manière suivante.
- Un gilet de sauvetage par personne présente à bord.
Celui-ci doit être soit d'un modèle conforme aux normes EN 395 ou EN 396, ou EN 399, ou d'un modèle conforme à la division 311 « Equipements marins ».
- Un harnais conforme à la norme EN 1095 par personne présente à bord pour les voiliers.
- Un harnais conforme à la norme EN 1095 par embarcation pour les navires à moteur.
Les harnais intégrés à un gilet de sauvetage ou à un vêtement sont autorisés lorsqu'ils répondent aux exigences de la norme EN 1095.
- Trois fusées à parachute, conformes à la division 311 « Equipements marins ».
- Deux fumigènes conformes à la division 311 « Equipements marins ».
- Un radeau de sauvetage de classe II ou de classe V « plaisance », dont les spécifications techniques sont définies par le chapitre 333-2 de la division 333.
Toutefois, la durée de maintien en service des radeaux, prévue au paragraphe 3 de l'article 333-2.12.1, est portée à quinze ans.
La périodicité des contrôles, prévue au paragraphe 1.1.1 de l'article 333-2.12, est fixée à trois ans.
A compter du 1er janvier 2005, les spécifications techniques que doivent respecter les radeaux de sauvetage des navires de plaisance sont celles de la norme ISO 9650 F-DIS, les dispositions du chapitre 333-2 s'appliquant aux radeaux commercialisés jusqu'au 1er janvier 2008.
Les certificats d'approbation de type des radeaux de sauvetage sont délivrés par un organisme notifié.
La durée maximale de maintien en service et la périodicité des contrôles sont fixées par le constructeur.
La capacité totale du ou des engins embarqués doit permettre de recevoir toutes les personnes présentes à bord.
Les navires de plaisance approuvés en 3e ou 4e catégorie de navigation avant le 1er janvier 2005 et conformes aux critères d'insubmersibilité conservent la dérogation d'emport du radeau de sauvetage.
Annexe gonflable automatique
Le radeau de sauvetage peut être remplacé par une annexe gonflable par bouteille.
Cette annexe doit satisfaire aux exigences suivantes :
- être certifiée CE, en conformité avec la norme ISO 6185-1 ;
- être construite de telle façon que sa forme et ses caractéristiques soient obtenues par une insufflation de gaz conservé sous pression ou tout autre procédé équivalent, à déclenchement automatique ou manuel ;
- être munie d'une tente que l'on puisse mettre en place manuellement ;
- être munie d'un point d'attache placé à l'avant et permettant de fixer une bosse destinée au remorquage ou à l'amarrage.
La bosse et son système de fixation doivent avoir une résistance à la rupture d'au moins 750 daN.
Le système de liaison à l'annexe doit être construit de manière à ce qu'il n'endommage pas l'annexe au cas où il viendrait à casser ;
- pouvoir recevoir toutes les personnes embarquées à bord, avec un minimum de quatre personnes et un maximum de huit personnes ;
- les certificats d'approbation de type des annexes gonflables automatiques sont délivrés par un organisme notifié ;
- les accessoires obligatoires équipant l'annexe doivent être conformes à la norme ISO 9650 :
Une dotation médicale dont le contenu est défini par l'annexe 224-A.5.
Une couverture de survie.
Un compas magnétique conforme à la norme ISO 14227.
Un dispositif permettant de recevoir les prévisions météorologiques à bord.
Un journal de bord permettant de retracer les éléments essentiels de la navigation (composition de l'équipage, heure d'appareillage, prévisions météorologiques et temps observé, position, cap suivi et vitesse à intervalles réguliers, consommation et réserve de carburant, tout incident, panne ou avarie à bord).
Dispositions applicables aux embarcations
légères de plaisance
Conditions de navigation
Les conditions de navigation des embarcations définies au paragraphe 2 de l'article 224-1.03 sont les suivantes :
Les voiliers de sport légers, les voiliers de sport à quille et les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine ne peuvent effectuer qu'une navigation diurne.
L'éloignement maximal depuis un abri est limité à 5 milles.
Toutefois, les embarcations mentionnées au paragraphe 2.4 de l'article 224-1.03 ne sont autorisées à s'éloigner à plus de 2 milles que par groupe de deux embarcations et à vue.
Lorsqu'elles sont destinées à s'éloigner jusqu'à 5 milles d'un abri, les embarcations propulsées au moyen d'avirons doivent être autovideuses.
Capacité de transport des embarcations rigides
Le nombre maximum de personnes pouvant prendre place à bord des embarcations rigides est déterminé par le constructeur ou l'importateur conformément à la norme EN-ISO 14946.
Pour les embarcations de compétition définies par l'alinéa 5 de l'article 224-4.07, le nombre maximum de personnes pouvant prendre place à bord est celui qui est déterminé par les règles de la série augmenté d'une unité.
Le nombre maximum de personnes pouvant prendre place à bord des embarcations pneumatiques est déterminé par le constructeur ou l'importateur conformément à la norme EN ISO 6185.
Réserves de flottabilité
Toute embarcation rigide mentionnée aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'article 224-1.03 doit être dotée d'une réserve de flottabilité suffisante pour que, une fois remplie volontairement de la quantité maximale d'eau qui rentrera à l'intérieur et chargée à leurs emplacements habituels des poids immergés du moteur, de l'équipement et d'autant de fois 15 kilogrammes de fer que de personnes pouvant y prendre place en application de l'article 224-4.02, elle flotte en eau douce durant vingt-quatre heures, sensiblement droite, la quille en bas, sans qu'aucune partie du livet de pont soit immergée.
Toute embarcation mentionnée au paragraphe 2.4 de l'article 224-1.03 doit être dotée d'une réserve de flottabilité suffisante pour que, une fois remplie volontairement de la quantité maximale d'eau qui rentrera à l'intérieur et chargée à leurs emplacements habituels du poids de l'armement de sécurité (0,5 kilogramme de fer pour une navigation jusqu'à 2 milles d'un abri ou 1,5 kilogramme de fer pour une navigation jusqu'à 5 milles d'un abri) et d'autant de fois 15 kilogrammes de fer que de personnes pouvant y prendre place, elle flotte horizontalement en eau douce, avec une stabilité longitudinale et transversale satisfaisante, deux pointes ou le point le plus haut de l'hiloire, selon le cas, devant émerger d'au moins 2 centimètres.
Pour les embarcations pliables, les réserves de flottabilité, constituées par des moussages fixes, doivent être installées de telle manière qu'elles ne puissent être démontées sans l'utilisation d'un outil de quelque nature que ce soit.
Flottabilité des embarcations pneumatiques
La flottabilité des embarcations pneumatiques doit répondre aux spécifications de la norme EN ISO 6185.
Flottabilité des embarcations autres que pneumatiques
Lorsque le navire possède des caissons à air, ceux-ci ne peuvent pas être retenus comme réserve de flottabilité et doivent être mis en communication avec l'extérieur.
Les réserves de flottabilité sont constituées soit par des matières expansées, soit par tout autre procédé offrant des caractéristiques équivalentes.
Elles sont inamovibles et protégées de telle sorte qu'elles ne puissent être exposées à des dommages mécaniques et à des solvants hydrocarbures.
Elles doivent avoir une bonne tenue aux vibrations.
Par ailleurs, le mât avec barre de flèche, gréement dormant et courant lorsqu'il n'est pas fixé au bateau, doit flotter en eau douce en position horizontale pendant vingt-quatre heures.
Cette disposition ne s'applique pas aux mâts des bateaux de sport à quille.
Embarcations de compétition.
Les embarcations de compétition armées par des licenciés des fédérations agréées par le ministre chargé des sports pour la voile, le motonautisme, le canoë-kayak ou l'aviron peuvent être dispensées par le préfet de région, lors des compétitions, des dispositions du présent article et ne satisfaire qu'aux conditions de flottabilité prévues par le règlement international de leur série.
Pour l'entraînement à la compétition, ces embarcations font l'objet soit d'une surveillance, soit d'une déclaration de sortie.
Pour une utilisation autre que celle prévue ci-dessus, ces embarcations doivent être équipées d'un dispositif de flottabilité, qui peut être amovible, répondant aux conditions définies par l'article 224-4.05.
La liste des embarcations de compétition bénéficiant des dispositions ci-dessus est établie par la fédération sportive délégataire compétente pour le type d'embarcation, laquelle la transmettra à l'autorité maritime compétente.
Ces embarcations doivent être mises en conformité aux spécifications techniques du présent chapitre lorsqu'elles cessent d'être destinées à la compétition.
Chaque personne présente à bord d'une embarcation légère de plaisance doit disposer d'un gilet ou d'une brassière de sauvetage soit d'un type approuvé, soit d'un modèle conforme aux normes EN 393 ou EN 395 ou EN 396 ou EN 399, soit d'un type conforme à la division 311 « Equipements marins », à l'exclusion des modèles à gonflage buccal seul.
Toutefois, sont dispensées de cette obligation les personnes portant une combinaison offrant une flottabilité minimale de 50 N.
Toute embarcation mentionnée aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'article 224-1.03 doit disposer à bord du matériel suivant :
- un extincteur conforme à la norme EN-ISO 9094-1 pour les embarcations dotées d'un moteur intérieur ;
- une écope sauf pour les embarcations autovideuses ;
- une ligne de mouillage ;
- une paire d'avirons ou une pagaie ou une godille ;
- un dispositif de sécurité pour couper l'allumage ou les gaz en cas d'éjection du pilote lorsque la puissance du moteur est supérieur à 4,5 kW ;
- un chaumard ou un taquet permettant le remorquage ;
- un moyen lumineux de repérage.
Pour les embarcations allant au-delà de 2 milles d'un abri, cette liste est complétée par le matériel suivant :
Toute embarcation mentionnée au paragraphe 2.4 de l'article 224-1.03 doit disposer à bord du matériel suivant :
- un bout d'amarrage muni d'un mousqueton, d'une longueur au moins égale à la longueur de l'embarcation ;
- une pagaie ou un aviron de secours, sauf pour les embarcations propulsées au moyen d'avirons ayant plus d'un équipier ;
- un dispositif permettant d'assurer l'étanchéité du ou des trous d'homme, sauf pour les embarcations propulsées au moyen d'avirons et les « sit-on-top » ;
- une ligne de vie ;
- un moyen lumineux de repérage (lampe flash, bâton luminescent...).
- un compas ;
- trois feux rouges à main conformes à la division 311 « Equipements marins » ;
- une carte marine de la zone de navigation concernée ;
- un dispositif d'aide à l'esquimautage ou un flotteur de pagaie, sauf pour les embarcations propulsées au moyen d'avirons et les « sit-on-top ».
Les organismes d'Etat et ceux qui sont agréés par le ministre chargé des sports peuvent être, sur leur demande, dispensés par le préfet de région de l'obligation de munir leurs embarcations d'ancre, grappin, aviron, godille ou pagaie lors des séances d'entraînements organisés ou de compétitions.
Ces embarcations peuvent également être dispensées, dans les mêmes conditions, de l'obligation d'embarquer le matériel de signalisation lorsqu'elles effectuent une navigation avec un accompagnement approprié dans une zone au-delà de 2 milles d'un abri.
Dispositions du chapitre 224-2
applicables aux embarcations légères de plaisance
Les normes mentionnées à l'article 224-2.01 et les dispositions de l'article 224-2.02 sont applicables aux présentes embarcations, en fonction de leurs caractéristiques techniques.
Dispositions applicables aux véhicules nautiques à moteur
Elle s'exerce en deçà de 2 milles nautiques, à compter de la limite des eaux, pour les engins sur lequel le pilote se tient en position assise.
Pour les engins sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique, cette limite est de 1 mille.
Les véhicules nautiques à moteur mentionnés au paragraphe 3.1 de l'article 224-1.03 doivent être conformes aux prescriptions de la norme EN-ISO 13590.
Les véhicules nautiques à moteur mentionnés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l'article 224-1.03 doivent répondre aux exigences suivantes :
Les véhicules nautiques à moteur doivent être pourvus d'un ou de plusieurs compartiments étanches assurant une insubmersibilité permanente.
Tout véhicule nautique à moteur doit être doté d'une réserve de flottabilité suffisante pour qu'une fois rempli de la quantité maximale d'eau qui pénétrera à l'intérieur, y compris dans les caissons à air, et chargé à leur emplacement habituel des poids immergés du moteur, de l'équipement et autant de fois 15 kilogrammes de fer que de personnes prévues par le constructeur, il flotte en eau douce pendant vingt-quatre heures.
Les réserves de flottabilité doivent être conformes aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 224-4.06.
Lorsque la propulsion s'effectue par hydrojet, l'aspiration de la turbine doit être équipée d'une grille de protection.
Lorsque la propulsion s'effectue par une hélice, celle-ci doit être entièrement carénée de telle sorte qu'elle ne puisse entrer en contact volontairement ou involontairement avec aucune partie du corps humain.
Tout véhicule nautique à moteur doit être équipé d'un système de sécurité dont la mise en oeuvre ne dépend pas de la volonté du pilote, contrôlant automatiquement la propulsion en cas d'éjection de celui-ci.
Dans le cas d'un hydrojet, ce dispositif doit conduire soit à l'arrêt automatique de la propulsion, soit à la mise en giration lente du véhicule.
Dans le cas d'une propulsion par hélice, le dispositif de sécurité doit entraîner l'arrêt automatique de la rotation de l'hélice.
Le réservoir de combustible doit comporter un système de jauge visible du pilote en position de conduite ou une réserve permettant une autonomie minimum de 5 milles nautiques.
La ou les batteries doivent être équipées d'un système antidéversement.
Les échappements des véhicules nautiques à moteur doivent être équipés d'un système de réduction des bruits non susceptible d'être démonté en état de fonctionnement normal.
Le niveau sonore à pleine puissance ne doit pas dépasser 80 décibels à une distance de 7,50 mètres.
Les utilisateurs doivent disposer en permanence d'une brassière de sauvetage.
Les brassières de sauvetage doivent être soit d'un type approuvé, soit d'un modèle conforme aux normes EN 393 ou EN 395 ou EN 396 ou EN 399, soit d'un modèle conforme à la division 311 « Equipements marins », à l'exclusion des modèles à gonflage buccal seul.
Chaque véhicule nautique à moteur doit comporter un compartiment étanche contenant deux feux automatiques à main conformes à la division 311 « Equipements marins » et être équipé d'un anneau et d'un cordage permettant le remorquage.
Le constructeur doit apposer une plaque écrite en français placée en permanence sous les yeux du pilote résumant les principaux conseils et recommandations d'utilisation.
Compétitions
Les véhicules nautiques à moteur participant aux compétitions sportives organisées par la Fédération française motonautique conformément au règlement officiel de compétition de l'International Jet Sport Boating Association, et notamment à ses divisions 6 à 9, 17-1 à 17-3 et 19, doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité à ces mêmes règles techniques, en tant qu'elles dérogent aux dispositions des articles précédents.
Par dérogation aux dispositions de l'article 224.1.04, ce contrôle peut être effectué par la Fédération française motonautique.
La Fédération française motonautique délivre un document attestant la conformité du véhicule nautique à moteur aux exigences de ce règlement.
Ce document comporte le numéro d'immatriculation du navire, le nom du propriétaire et la nouvelle puissance motrice de l'engin et doit pouvoir être présenté à tout contrôle effectué à l'occasion de la manifestation nautique.
Il n'est valable que pendant la durée des compétitions de véhicules nautiques à moteur.
Les modifications techniques susmentionnées ne peuvent être effectuées qu'au bénéfice des catégories de véhicules nautiques à moteur limitativement prévues par le règlement général de la Fédération française motonautique et dans le strict respect des règles et contraintes techniques rendues applicables à chacune d'elles par ce règlement.
Les modifications techniques susmentionnées sont effectuées sous la responsabilité des participants aux manifestations nautiques organisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.
CONSTRUIT À L'UNITÉ
Pourtour : m.
Surface de la voilure de route : m².
Le navire a fait l'objet d'une jauge type n° pour une jauge brute de : tonneaux.
Catégorie de conception (3) : A - B - C - D.
que le bateau ou navire est en tout point conforme aux exigences de sécurité prévues par la division 224 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
A N N E X E 224-A.1 BIS
Catégorie de conception (3) : C-D.
Longueur à la flottaison.
Déplacement lège et en charge.
ATTESTATION DE CONSTRUCTION ET DE JAUGE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE DE SÉRIE
N° identification (norme EN-ISO 10087) :
- embarcation mue par l'énergie humaine (1).
Longueur HT : ... m Largueur : ... m Nombre de coques : ...
Puissance maximale recommandée (pour les moteurs HB) : ...... kW.
a fait l'objet de la jauge type n° ......
est en tout point conforme au modèle approuvé sous le numéro : ......
Catégorie de conception : A - B - C - D ou éloignement maximal d'un abri : ......
L'expression « engin flottant » désigne un matériel flottant autre que les radeaux pneumatiques, bouées et gilets de sauvetage, destiné à supporter un nombre maximum défini de personnes qui se trouvent dans l'eau.
Dotation médicale pour un éloignement jusqu'à 6 milles d'un abri
(**) Epinéphrine 1 mg/1 ml : à conserver au frais (+ 2 °C à + 8 °C) et à l'abri de la lumière.
A l'ombre, la trousse peut supporter des séjours de quelques semaines à température ambiante.
Une coloration brun-rose de la solution traduit sa dénaturation et la rend inutilisable.
Ne pas utiliser au-delà de la date de péremption.
Toute trousse conservée à température ambiante doit être détruite à la fin de la période d'activité des hyménoptères.
Injection possible par multiples de 0,25 ml.
(**) Epinéphrine 0,3 mg/0,3 ml : à conserver à une température ne dépassant pas + 25 °C.
Durée de vie du produit plus longue dans les conditions spécifiées.
Délivrance d'une dose unique de 0,3 ml (pour l'enfant, une solution dosée à 0,15 ml/0,3 ml est nécessaire).
La fiche informative accompagnant le produit dans sa boite donne les informations de référence.
Les dates de péremption doivent être vérifiées régulièrement par le responsable du navire.
Les médicaments relevant de la réglementation de la liste I ou de celle de la liste II ne peuvent être utilisés que sur prescription délivrée par un médecin à distance.
Les quantités proposées correspondent à un équipage de six personnes maximum.
Conseils complémentaires :
Il est vivement recommandé de placer les produits dans un contenant étanche permettant un accès facile aux différents produits qui doivent être rangés selon une organisation rationnelle.
La dotation doit être placée dans un endroit facilement accessible, à l'abri de la lumière et peu soumis aux variations thermiques.
Un kit complémentaire est nécessaire pour les navigations en zone tropicale comprenant notamment des produits désinfectant l'eau et des antipaludiques (se renseigner auprès des services de consultation de médecine tropicale et des voyages).
Dotation médicale pour un éloignement à plus de 200 milles d'un abri
Arrêté du 5 octobre 2004 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 30 janvier 2004 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 26 mai 2004, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 5.6 (Travail du dimanche et des jours fériés) de la convention précitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 octobre 2004, Mme Denise Hue, née Pion, attachée d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er août 2002, est réintégrée et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2005, en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et de l'article L.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 Les Cévennes (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appelation « site Natura 2000 Les Cévennes » (zone de protection spéciale FR9110033) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département du Gard : Alzon, Arphy, Arrigas, Aumessas, Bréau-et-Salagosse, Concoules, Dourbies, Génolhac, Lanuéjols, Mars, Ponteils-et-Brésis, Saint-Sauveur-Camprieu et Valleraugue ;
Sur le département de la Lozère : Altier, Barre-des-Cévennes, Bassurels, Bédouès, Les Bondons, Cassagnas, Chadenet, Cubières, Cubiérettes, Florac, Fraissinet-de-Fourques, Fraissinet-de-Lozère, Gatuzières, Hures-la-Parade, Lanuéjols, Mas-d'Orcières, Meyrueis, Molézon, Montbrun, Le Pompidou, Le Pont-de-Montvert, Pourcharesses, Rousses, Saint-Andéol-de-Clerguemort, Saint-André-Capcèze, Saint-André-de-Lancize, Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Frézal-de-Ventalon, Saint-Germain-de-Calberte, Sainte-Hélène, Saint-Julien-d'Arpaon, Saint-Julien-du-Tournel, Saint-Laurent-de-Trèves, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Maurice-Ventalon, Saint-Privat-de-Vallongue, La Salle-Prunet, Vébron et Vialas.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Cévennes » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gard et de la Lozère, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 étang du Bagnas (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang du Bagnas » (zone de protection spéciale FR9110034) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Agde et Marseillan.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de l'étang du Bagnas » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 Carmague gardoise fluvio-lacustre (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Camargue gardoise fluvio-lacustre » (zone de protection spéciale FR9112001) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Beauvoisin, Le Cailar, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze et Vauvert.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Camargue gardoise fluvio-lacustre » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 moyenne vallée de l'Oise (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 moyenne vallée de l'Oise » (zone de protection spéciale FR2210104) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département de l'Aisne : Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beautor, Bichancourt, Chauny, Condren, Deuillet, La Fère, Manicamp, Marest-Dampcourt, Ognes, Quierzy, Saint-Paul-aux-Bois, Servais, Sinceny, Tergnier et Viry-Noureuil ;
Sur le département de l'Oise : Appily, Baboeuf, Bailly, Béhéricourt, Brétigny, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Montmacq, Morlincourt, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Salency, Sempigny, Thourotte et Varesnes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 moyenne vallée de l'Oise » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aisne et de l'Oise, à la direction régionale de l'environnement de Picardie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2004, M. Courtillé (Michel), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2005.
Arrêté du 8 novembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 novembre 2004 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations, chargée des fonctions de directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, exercées par Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe.
Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 octobre 2004, M. Michaut (Michel), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2005.
Décret du 8 novembre 2004 portant acceptation de démissions
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2004, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
Le lieutenant Petat (Antoine, François, Frédéric).
Le capitaine Von Polier (Jean, Etienne, Claude).
Le lieutenant Planteline (Gilles, Vincent).
Le lieutenant Vettier (Vincent, Jean-René).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, Mme Guirard (Monique, Marie, Gabrielle, Françoise), épouse Audibert, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Liot (Gérard) et Aussel (Jean), notaires associés » à la résidence de Vidauban (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, M. de Cellès (Maxence, Marie, Gabriel, Henry) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de Cellès (Christian, Marie, Paul, Philippe, Charles) à la résidence de Brignoles (Var).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 octobre 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter :
M. Alain Alpern, en remplacement de M. Jean-François Caron.
M. Paul Hochart, en remplacement de M. Joël Hart.
M. Michel Vancaille, en remplacement de M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Dominique Bracq, en remplacement de M. Jean-Loup Leclercq.
M. François Decool, en remplacement de M. Bruno Roussel.
Associations agréées de pêche et pisciculture
M. Jean-Marie Baras, en remplacement de M. Marcel Michel.
M. Alain Buyse, sérigraphe ;
M. Pierre Charial, noteur ;
M. Jean-Dominique Fleury, peintre-verrier ;
M. Gilles Jonemann, créateur-bijoutier ;
M. Pierre Meyer, tourneur figuré sur ivoire ;
M. Pierre Reverdy, coutelier d'art en acier damassé ;
M. Eric Sanson, marqueteur.
Arrêté du 25 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 25 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
Arrêté du 15 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 novembre 2004 est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
Le nombre de postes offerts aux concours et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté interministériel.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 17 décembre 2004, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou des directions du travail pour les départements d'outre-mer, au plus tard le 6 décembre 2004, ou en adressant une demande par voie postale, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être retournés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, au plus tard le 17 décembre 2004, date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée aux 2 et 3 février 2005.
Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que dans les directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les collectivités d'outre-mer.
Décret n°2004-1219 du 17 novembre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les fabricants ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la mise sur le marché de produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent appliquer les dispositions du 4° de l'article R.
5131-4 relatives à la durée d'utilisation autorisée après ouverture et du 8° de l'article R.
5131-4 relatives à l'étiquetage des substances dont la mention est exigée en vertu des dispositions relatives aux "Autres limitations et exigences" figurant dans l'arrêté prévu au 2° de l'article R.
5131-3 du code de la santé publique au plus tard le 11 mars 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 4° de cet article :
1° Dans la première phrase, après les mots : « leur structure chimique et leur niveau d'exposition », sont insérés les mots : « ainsi que les caractéristiques spécifiques d'exposition des zones corporelles sur lesquelles le produit sera appliqué ou de la population à laquelle il est destiné ».
2° Après la dernière phrase, est insérée la phrase suivante : « ; une évaluation spécifique des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans et des produits cosmétiques destinés exclusivement à l'hygiène intime externe est réalisée ; ».
« 9° Les données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricant, ses agents ou fournisseurs, concernant l'élaboration ou l'évaluation de la sécurité du produit ou de ses ingrédients, y compris toute expérimentation animale réalisée pour satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de pays non membres de la Communauté européenne.
1° Après les mots : « la date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du mois et de l'année », sont insérés les mots : « ou du jour, du mois et de l'année » ;
2° Après la phrase : « ; pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois, l'indication de la date de durabilité n'est pas obligatoire ; », sont ajoutées les phrases : « toutefois, s'agissant de ces derniers produits, les mentions sont complétées par l'indication de la durée d'utilisation autorisée après ouverture sans dommages pour le consommateur ; cette information est indiquée par le symbole fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, suivi de la durée d'utilisation (exprimée en mois et/ou années) ; ».
- Au premier alinéa du 8° du même article :
1° La phrase : « ; les parfums et les compositions parfumantes sont mentionnés par le mot "parfum ou "arôme ; » est remplacée par la phrase : « ; les parfums et les compositions parfumantes et aromatiques et leurs matières premières sont mentionnés par le mot "parfum ou "arôma ; ».
2° Entre les mots : « parfum ou arôma ; » et les mots : « ; les ingrédients en concentration inférieure à 1 % » est insérée la phrase : « ; toutefois, la présence de substances dont la mention est exigée en vertu des dispositions relatives aux "autres limitations et exigences figurant dans l'arrêté prévu au 2° de l'article R.
5131-3 est indiquée dans la liste, quelle que soit leur fonction dans le produit ; ».
3° Dans le membre de phrase : « à condition d'y ajouter les mots : "peut contenir ou la mention "+/- », le mot : « mention » est remplacé par le mot : « symbole ».
- Le deuxième alinéa du 8° du même article est ainsi rédigé :
« Les ingrédients mentionnés au 8° doivent être déclarés sous leur dénomination commune établie par les instances compétentes de la Commission européenne ou, à défaut, leur dénomination chimique, leur dénomination CTFA, leur dénomination figurant dans la Pharmacopée européenne, leur dénomination commune internationale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), leurs numéros Einecs, IUPAC, CAS et colour index.
- Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché communautaire du produit cosmétique ne peut signaler, sur l'emballage du produit, ou sur tout document, notice, étiquette, bande ou carte accompagnant ce produit ou s'y référant, l'absence d'expérimentations réalisées sur des animaux que si le fabricant et ses fournisseurs n'ont pas effectué ou commandité de telles expérimentations pour le produit cosmétique fini, ou son prototype, ou les ingrédients le composant, et n'ont utilisé aucun ingrédient ayant été testé par d'autres sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits cosmétiques.
a) "produit cosmétique fini le produit cosmétique dans sa formulation finale tel qu'il est mis sur le marché à la disposition du consommateur final ou son prototype ;
b) "prototype un premier modèle ou dessin qui n'a pas été produit en lots et à partir duquel le produit cosmétique fini est copié ou fait l'objet d'une mise au point finale.
« Après les mots : "compositions parfumantes, sont ajoutés les mots : "et aromatiques.
Arrêté du 17 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
a) Aux numéros d'ordre 1 p à 60 p, colonne g, les mots : « 30 septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2005 ».
b) Les numéros d'ordre 61 p et 62 p sont supprimés.
Les numéros d'ordre 67 à 92 sont insérés comme indiqué dans le tableau suivant :
Le présent arrêté entrera en application le 11 mars 2005.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « horlogerie »
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « horlogerie » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « horlogerie » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 21 août 2000 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « horlogerie » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
L'arrêté du 21 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « horlogerie » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vannerie »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 septembre 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
L'arrêté du 5 septembre 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
Arrêté du 29 octobre 2004 autorisant la cession d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 135-147, rue de la Convention, 240-246, rue Lecourbe, et 159-161, rue de la Croix-Nivert, Paris (15e), cadastré section BP n° 30 pour une contenance totale de 5 568 mètres carrés.
Les autorités administratives désignées à l'article R.
* 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre.
Arrêté du 2 août 1962 MODIFICATION DES ALINEAS 1ER, 2 ET 7 DU PARAGR.
1E DE L'ARTICLE 11 ET L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1953
Arrêté du 2 août 1962 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE : "DESSINATEUR EN CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIE INDUSTRIELLE"
Arrêté du 4 août 1962 SOCIETE D'ETUDES POUR LA COMMUNAUTE DE LA LOIRE
Arrêté du 9 août 1962 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES RELATIFS A LA CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU CINEMA, DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 3 août 1962 MODIFICATION DES EPREUVES DE L'AGREGATION DE PHILOSOPHIE
Arrêté du 3 août 1962 CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS SUR CONTRAT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 9 août 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
Arrêté du 6 août 1962 COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE FORMULER UN AVIS SUR LES DEMANDES DE MUTATION DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE DE MEDECINE ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX
Arrêté du 11 août 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS D'AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°2004-1220 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 78-421 du 24 mars 1978 relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle
Arrêté du 6 juin 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1956 LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 05-06-1963 (RELATIF AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE)
Arrêté du 4 juin 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX REDACTEURS ET SECRETAIRES DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 25 mai 1963 COMMISSION SPECIALE D'AGREMENT D'ETUDES TYPES ET DE PROJETS TYPES D'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF
Arrêté du 10 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 août 1962 (ART.
2 : COMPOSITION DU COMITE REGIONAL D'EDUCATION SANITAIRE ET SOCIALE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE CHAQUE CENTRE REGIONAL)
Arrêté du 8 juin 1963 REMUNERATION DU PROFESSEUR D'HISTOIRE GENERALE DE LA LITTERATURE A L'ECOLE
Arrêté du 4 mai 1963 ADMISSION ET REGIME DE L'ECOLE
Arrêté du 7 juin 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES ATTACHES DE JUSTICE
Arrêté du 24 avril 1963 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE POUR LES ANNEES 1963-1964
Arrêté du 28 mai 1963 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE POUR 1963-1964
Arrêté du 31 décembre 1962 ORGANISATION DU STOCKAGE DES VINS DU "HORS-QUANTUM" DE LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 31 décembre 1962 BLOCAGE DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DU SUD-OUEST PRODUITS AU DELA DU RENDEMENT AUTORISE EN APPLICATION DU DECRET NO 551525 DU 24-11-1955 RELATIF AUX RENDEMENTS DES VINS A APPELLATION CONTROLEE.
DATES DE DEBLOCAGE
Arrêté du 31 décembre 1962 COMMERCIALISATION DES VINS BENEFICIANT DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
Arrêté du 28 décembre 1962 AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 1962
Arrêté du 14 juin 1963 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX A COOPERATION) ET DES EMPLOIS CORRESPONDANTS
Arrêté du 21 juin 1963 LE DIRECTEUR DES ROUTES AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS EST CHARGE DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE DIRECTEUR DU TRESOR AU MINISTERE DES FINANCES EST CHARGE DES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT
Arrêté du 29 octobre 1963 RELATIF AUX VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 30 octobre 1963 M. ADRIEN LAGUILLAUMIE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES ENTREPRISES DE PRESSE
Arrêté du 17 octobre 1963 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1962 FIXANT LES REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ OU D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES LOCAUX D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 6 novembre 1963 MAISONS DE RETRAITE CREEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 11 juin 1963 INSTITUTION SUR CERTAINES VOIES NAVIGABLES DE TAXES PARTICULIERES EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 RELATIVE A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES (HAUTE-SEINE)
Arrêté du 11 juin 1963 INSTITUTION SUR CERTAINES VOIES NAVIGABLES DE TAXES PARTICULIERES EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 (CANAL DU NORD, CANAL DE SAINT-QUENTIN)
Arrêté du 4 avril 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 5 novembre 1963 EPREUVES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 6 novembre 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 17 octobre 1963 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE REGIONALE A POITIERS
Arrêté du 6 novembre 1963 INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES INGENIEURS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 14 avril 1964 COMMISSION D'ETUDE DES STRUCTURES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 avril 1964 réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
L'équipement des véhicules pour la marche au gaz carburant comprimé et leur alimentation en gaz sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les réservoirs sont constitués de bouteilles sans soudure dont la pression d'épreuve est égale à 309 bars.
Ils sont remplis et utilisés conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé ou, s'il y a lieu, à celles de l'article 35 de l'arrêté du 9 février 1992 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous.
Nonobstant les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 23 juillet 1943, les bouteilles en acier de plus de vingt ans d'âge, les bouteilles en alliage léger, frettées ou non, de plus de dix ans d'âge ne peuvent être maintenues en service si elles n'ont pas été rééprouvées depuis moins de trois ans.
Seules des bouteilles neuves peuvent être utilisées pour la constitution de nouveaux équipements de véhicules pour la marche au gaz carburant.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert d'un équipement d'un véhicule à l'autre.
Ne peut être utilisé pour le remplissage des réservoirs que du gaz dont la teneur en hydrogène sulfuré est au plus égale à 15 milligrammes par mètre cube mesuré dans les conditions normales de température et de pression et dont le point de rosée à la pression de 200 bars est au plus égal à -10 °C.
Les bouteilles doivent être montées sur le véhicule de façon telle qu'elles ne soient exposées ni à l'érosion ni à l'action corrosive. des produits transportés.
Elles doivent être protégées contre les agents atmosphériques par un revêtement régulièrement entretenu ou renouvelé.
Elles doivent être disposées de manière à permettre une vérification facile de leur fixation et des marques dont l'apposition est prescrite par les règlements ci-dessus visés, dans un emplacement tel qu'elles ne risquent pas d'élever de façon dangereuse le centre de gravité du véhicule.
Elles doivent rester, pour la charge maximale de ce dernier, à une hauteur au-dessus du sol au moins égale à 25 centimètres lorsqu'elles sont disposées entre deux essieux ou 30 centimètres lorsqu'elles sont disposées en porte-à-faux.
Elles ne doivent pas présenter de saillies latérales en dehors du gabarit du véhicule antérieur à leur mise en place, ni se trouver en contact avec des tuyauteries pouvant atteindre une température élevée.
Le raccord d'emplissage doit être un raccord mâle de diamètre de 31 mm.
Les canalisations de liaison et toutes les pièces accessoires de l'installation doivent être faciles à visiter, protégées contre les chocs et l'érosion et assez souples pour résister aux vibrations et déformations en service.
L'installation doit comprendre un robinet placé entre les bouteilles et la vanne d'arrêt visée au dernier alinéa du présent article en un endroit facilement accessible, à l'extérieur de la carrosserie si celle-ci est fermée, et permettant d'évacuer rapidement le gaz dans l'atmosphère à la partie supérieure du véhicule.
L'arrivée du gaz au mélangeur doit se trouver automatiquement fermée dès que le moteur s'arrête.
L'installation ne doit comprendre aucune bouteille ni canalisation de gaz à l'intérieur des parties fermées de la carrosserie où des personnes prennent habituellement place.
Si les bouteilles sont installées à l'intérieur d'une partie fermée de la carrosserie, celle-ci devra :
Etre séparée par une cloison de la partie du véhicule où des personnes prennent habituellement place ;
Porter des ouvertures suffisantes et disposées de telle sorte qu'elles permettent une bonne aération et l'évacuation rapide à l'air libre des gaz qui pourraient se dégager.
La vanne d'arrêt séparant les bouteilles du manodétendeur, la vanne de recharge, le manomètre et, d'une façon générale, la robinetterie et les raccords haute pression, à l'exception de celui qui relie la conduite haute pression au manodétendeur, doivent être installés à l'air libre.
La vanne d'arrêt doit être placée en un endroit facilement accessible et le plus loin possible du capot, de façon à pouvoir être manoeuvrée sans risques en cas d'incendie sous le capot.
L'équipement de chaque réservoir de stockage de type CNG 3 ou CNG 4, installé dans les véhicules de transports en commun de personnes non conformes aux dispositions du règlement n° 110 susvisé, doit être complété par la pose d'un dispositif de surpression à déclenchement thermique homologué selon le règlement n° 110 susvisé.
Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R.
Tout véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux dispositions du règlement n° 110 susvisé doit avoir fait l'objet d'une vérification concernant les réservoirs et leurs accessoires et canalisations selon la méthode définie en annexe du présent arrêté ou selon une méthode équivalente.
Les réservoirs qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, du renouvellement d'épreuve prévu par l'arrêté ministériel du 23 juillet 1943 modifié sont dispensés de cette vérification.
Les réservoirs conformes aux dispositions du règlement CEE-ONU n° 110 sont soumis à une requalification périodique.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2010, les dispositions de l'article 8 bis sont applicables à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication au Journal officiel dudit arrêté.
Les réservoirs conformes aux dispositions du règlement n° 110 impliqués dans une collision de véhicules ou dans un incendie de véhicule doivent faire l'objet du contrôle prévu à l'article 8 bis a ou b afin d'être maintenus en service.
L'arrêté modifié du 28 janvier 1941 et l'arrêté du 8 novembre 1941 relatifs aux véhicules automobiles utilisant le gaz de ville ou le gaz naturel de pétrole sont abrogés à compter du 1er juillet 1964.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la même date, à l'exception de celles des articles 2 et 5, qui entrent en vigueur le let janvier 1965.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS DU CONTRÔLE PAR INSPECTION DÉTAILLÉE (CID)
En ce qui concerne les réservoirs :
-le contrôle de l'étiquetage ;
-la recherche d'indications du type brûlures ;
-la recherche d'indications d'attaques chimiques ;
-la recherche d'indications d'agressions par les rayonnements ;
-la recherche de fissures, de rayures, d'éraflures ;
-la recherche d'indications d'impact ;
-la recherche d'indications de corrosion sous tension (au niveau des fibres de verres) ;
-la recherche d'indications d'abrasion ;
-la recherche de perte d'étanchéité du réservoir.
En ce qui concerne les accessoires du réservoir :
-l'examen des fusibles thermiques ;
-l'examen des vannes ;
-l'examen des brides de fixations et des coussins supports des réservoirs ;
-le montage du réservoir ;
-la recherche de perte d'étanchéité des accessoires.
En ce qui concerne les canalisations associées :
-l'examen de la canalisation et de ses raccords ;
-l'examen de l'about de remplissage ;
-l'examen de l'évent ;
-la recherche de perte d'étanchéité des canalisations associées.
Le contrôle tel que décrit ci-dessus doit être réalisé par des agents techniques certifiés a minima au niveau 2 COFREND dans la méthode VT-GNV ou par un expert d'un organisme habilité pour les opérations de contrôle prévues par le titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
Les procédures de contrôle doivent être rédigées par des agents techniques certifiés au niveau 3 COFREND (ou reconnus comme tel) dans la méthode VT-GNV ou par un organisme habilité pour les opérations de contrôle prévues par le titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
Document de contrôle
Chaque contrôle est sanctionné par un document faisant apparaître l'état de conformité de chaque installation.
Arrêté du 9 avril 1964 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'EQUIPEMENT, DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE GAZ CARBURANT COMPRIME EQUIPANT LES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 9 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1962 (COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 2 ET 3)
Arrêté du 6 avril 1964 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 19-09-1962 : REGIME INDEMNITAIRE DE CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 4 avril 1964 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 12 DE LA CATEGORIE A DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 14 août 1939 E
Arrêté du 13 avril 1964 CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES
Arrêté du 17 avril 1964 DES ORGANISMES NATIONAUX DONT LES SESSIONS ET STAGES SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT AU CONGE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 18 avril 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE PROTE PRINCIPAL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, ABROGE L'A DU 17-10-1957
Arrêté du 21 avril 1964 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIEES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 2 août 2004 portant nomination à la commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
M. Roger (Guillaume) est désigné pour siéger comme membre titulaire en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Toulouse, Midi-Pyrénées, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Lacroix (Michel).
M. Brouillac (Bernard) est désigné comme membre suppléant pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Toulouse, Midi-Pyrénées, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Jougla (Gilbert).
Arrêté du 3 août 2004 portant affectation d'un conseiller commercial (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 août 2004, M. Hommeril (Vincent), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à Varsovie (Pologne) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, M. Philippe Lafay, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université de Rouen auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, M. Sanson (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans à compter du 6 juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 juillet 2004, M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour exercer les fonctions de sous-directeur pour la période du 7 octobre 2002 au 24 août 2003 inclus.
Auditeur : Mme Françoise Calvez, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Mme Marie-Thérèse Hergaut, épouse Feydeau, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Alain Tardi, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
Mme Jany Chauvaud, conseillère à ladite cour.
Mme Chantal Petit, épouse Cabat, conseillère à ladite cour.
Mme Marie-Noëlle Virotte-Ducharme, conseillère à ladite cour.
Mme Marie-France Gerard, épouse Farina, conseillère à ladite cour.
M. Henri Garric, conseiller à ladite cour.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Christine Penichon, conseillère à ladite cour.
Mme Catherine Garçon, épouse Bonnan, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Dominique Lauzanne, épouse Seran, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claire Levy, épouse Barbier, conseillère à la cour d'appel de Metz.
M. Jean-Pierre Maubrey, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance d'Antony.
M. François Franchi, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Michèle Martinez, épouse Bonnal, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-José Auffret, épouse Thevenot, première juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Claudine Menais, épouse Porcher, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Colette Bismuth-Sauron, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Pierre Maligner-Peyron, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. David Peyron, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Evelyne Delbes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Odile Poupeney, épouse Blum, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence : M. Michel Savinas, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Florence Langlois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Pascal Gand, auditeur de justice.
Mme Marie-Catherine Gaffinel, épouse Heurtault de Lammerville, auditrice de justice.
Mme Caroline Azar, auditrice de justice.
M. Guillaume Meunier, auditeur de justice.
Mme Françoise Rouchereau, avocate générale près la cour d'appel de Versailles.
M. Michel Gauthier, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Hugues Woirhaye, substitut du procureur général près ladite cour.
Mme Anne Obez-Vosgien, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Patrick Henriot, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Bruno Badre, auditeur de justice.
M. Laurent Huet, auditeur de justice.
Mme Carole Bochter, auditrice de justice.
M. François-Marie Cornu, auditeur de justice.
Premier vice-président : M. Jacques Bichard, vice-président audit tribunal.
M. Didier Ducoudray, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Martine Taillandier-Thomas, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Alain Osmont, vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Odile Bouvenot, épouse Jacquot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Michèle Colin, première juge d'instruction audit tribunal.
M. Olivier Leurent, vice-président chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris.
M. Didier Safar, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Claudine Clerisse-Rattier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Marie-Claude Tiple, épouse Martin, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Dominique Lefebvre, épouse Ligneul, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Dominique Salvary, épouse Nomblot, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Muriel Josie, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Michèle Ganascia, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Didier Peltier, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
M. Olivier Deparis, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Sylvie Gagnard, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Dominique Bibal, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Sylvie Tondu, première juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Catherine Ayache, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Paris police : Mme Liliane Cobert, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement : Mme Sabine Le Galcher-Baron, épouse Leblanc, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement : Mme Mireille Garoute, épouse Semeriva, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance de Martigues.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement : Mme Michèle Legeay, épouse Blin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Mme Véronique Mafart, épouse Tabur, juge au tribunal de grande instance du Mans.
M. Olivier Lichy, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Mme Nathalie Perez, épouse Ancel, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Pantin.
Mme Cécile Astier, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Emmanuelle Teyssandier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Aïda Traore, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sandrine Verite, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jérôme Hayem, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Françoise Barutel, épouse Naulleau, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Pascal Vasseur, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
M. Luc Barbier, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Pierre Dubois, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
M. David Benichou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Valérie Delnaud, épouse Le Gal, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Mme Isabelle Minguet, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Amicie Julliand, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement : M. Laurent Bedouet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Juges chargés du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement :
M. Jean-Claude Bonnan, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Mme Nathalie Sabotier, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du 19e arrondissement : Mme Lucie Furmaniak, épouse Modrzyk, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
M. François Lecat, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jean-Michel Aldebert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jean-Pierre Brun, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Sylvie Chauvet, épouse Kachaner, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Christine Forey-Lefevre, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Anne-France Sarzier, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Fabienne Trouiller, épouse Delbauffe, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Delphine Dewailly, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Jeanne Hornn, épouse Lecaron, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Sonia Djemni-Wagner, épouse Lelievre, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Patrick Laberche, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
M. Luc Pelerin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Yves Badorc, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Aimée Gaspari, épouse Aldebert, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-Manuel Clemmer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Aude Cristau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Leïla Goutas, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Aude Le Guilcher, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Sandrine Alimi-Uzan, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Sophie Azria, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Mathieu Debatisse, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Karine Manach, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Caroline Viguier, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. François Arnaud, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
M. Alain Lacour, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Troyes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre : Mme Chloë Garnier, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avallon : M. Patrice Fey, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tonnerre : M. Fabrice Morillo, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Françoise-Léa Cramier, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Delphine Daniel, auditrice de justice.
M. Jean-François Zmirou, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Xavier Gadrat, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Mme Arlette Favot, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Mme Carine Gillet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sophie Roubinet, épouse Huet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Anne Verrières, juge d'instruction audit tribunal.
M. Jean Gervillie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Anne Ihuellou, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Arnaud Desgranges, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Anne Cazenave de Lacaussade, épouse de Vogue, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois : Mme Chantal Ledure, épouse Guichard, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pantin : Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen : M. Philippe Lemesle, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Ludovic Jariel, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Céline Chamley, épouse Coulet, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
M. Pascal Lacord, juge au tribunal de grande instance de Bastia chargé du service du tribunal d'instance de Corte.
Mme Pénélope Postel, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Juge d'instruction : Mme Carole Charles, épouse Vujasinovic, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance de Doullens.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : M. Samuel Ittah, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Sophie Canas, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois et chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Mme Solange Moracchini, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Patrick Poirret, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Rémi Chaise, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Thierry Brunet, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Sidonie Dessart-Beyssade, auditrice de justice.
Mme Catherine Valantin, auditrice de justice.
Mme Florence Gouache, auditrice de justice.
Mme Camille Palluel, auditrice de justice.
Mme Anne Molina, auditrice de justice.
Mme Yveline Hertzog, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Isabelle Schmelck, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Françoise Barbier, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé de l'instruction : M. René Cros, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger : Mme Danielle Piquion, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : Mme Mariella Luxardo, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés : Mme Elisabeth Goury, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Mme Pascale Perard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Isabelle Kloda, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Juge d'instruction : Mme Laurence Lehmann, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger : Mme Valérie Hamon, juge au tribunal de grande instance de Sens chargée du service du tribunal d'instance de Joigny.
Mme Paulette Arrault, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Lovisa Delaunay, épouse Weiss, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Benoist Hurel, auditeur de justice.
Mme Dominique Mouthon, épouse Vidilles, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Chantal Dreno, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Patrice Jamik, juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Mme Corinne Lorente, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Aline Domec, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine Patoux-Guerber, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Anne Lataillade, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau : Mme Stéphanie Bouzige, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Juge : Mme Anita Gorgui, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Juge des enfants : Mme Laurence Delarbre, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargée du service du tribunal d'instance de Château-Chinon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evry : Mme Isabelle Rousseau, épouse Guibert, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Coulommiers.
Mme Lucie Berthezene, épouse Hurbin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
M. Samuel Afchain, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montereau : Mme Florence Fauvet, épouse Binet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Première vice-présidente : Mme Françoise Bartala, épouse Molina, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Meaux : Mme Anne-Marie Dubos, épouse Figliolia, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Mme Cécile Viton, auditrice de justice.
Mme Alice Verdier, auditrice de justice.
Mme Géraldine Detienne, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Coulommiers : Mme Maggy Deligeon, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Bérengère Vallee, auditrice de justice.
Mme Nadine Duboscq, auditrice de justice.
Mme Florence Merloz, auditrice de justice.
Mme Emilie Thubin, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Catherine Jamet, épouse Mailhes, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : Mme Elise Hureau, épouse Hatzfeld, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Françoise Astruc, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Joigny : M. Samuel Aparisi, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sens : Mme Laure Comte, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Michaël Gihr, auditeur de justice.
Mme Geneviève Bregeon, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
Mme Colette Sant, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Annie Clede, épouse Dabosville, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie Massuet, épouse Faye, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Marc Regimbeau, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Alain Vieillard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Mme Sophie Rollet, épouse Belling, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jean-Michel Aubac, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières.
Mme Emmanuelle Cuisenier, épouse Wurtz, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge placé auprès du premier président : M. Eric Figliolia, auditeur de justice.
Mme Marie-Thérèse Lesueur de Givry, inspectrice des services judiciaires.
M. Hubert Gasztowtt, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Michel Debacq, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur général : M. Jean-Frédéric Lamouroux, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Anabelle Brassat-Lapeyriere, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Olivia Wingert, épouse Walther, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châteaudun : Mme Cécile Belouard, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Elie-Victor Renard, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Bardiau, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chartres : Mme Catherine Lefort, juge au tribunal de grande instance d'Alençon chargée du service du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.
Substitut du procureur de la République : M. Sébastien Evesque, auditeur de justice.
Mme Sylvie Wedeux, épouse Meslin, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Annick Tribes, épouse de Martel, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Monique Bouchard, épouse Hangard, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy.
Mme Nicole Sayag, épouse Toledano, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne-Marie Depardon, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Françoise Manlay, épouse Jeanjaquet, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antony : Mme Nathalie Bourgeois, épouse de Ryck, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières : Mme Marie-Bénédicte Maizy, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Claude Lacroix, épouse Fournier, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt : Mme Agnès Zissmann, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gérard Morel, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Puteaux et chargé du service du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
M. Jean-Louis de Ré, juge au tribunal de grande instance de Brest.
M. Laurent Najem, juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service du tribunal d'instance de Metz.
M. Jacques Pezet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Rémy Moncorgé, juge au tribunal de grande instance d'Alençon.
M. Pascal Le Luong, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin.
Mme Rose-Marie Hunault, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
M. François Nivet, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
M. Jean-Julien Xavier-Rolai, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Dominique Mulsant, épouse Marcilhacy, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Premier vice-président : M. Yves Garcin, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Philippe Clody, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Laurence Tinseau, épouse Ledru, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Florence Kerneis, épouse Mouchet, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Juge : M. Pierre Fanjeaux, juge au tribunal de grande instance de Laon.
Juge des enfants : Mme Emmanuelle Quindry, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Armelle Briand, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Caroline Crochard, épouse Froissard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Pascal Oualid, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Sébastien Pieve, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Laëtitia Dhervilly, auditrice de justice.
Mme Evelyne Ban, épouse Gil, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Anne Demortiere, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Danièle Marc, épouse Dionisi, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Florence Rinuy, épouse Soulmagnon, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Mme Françoise Kirry, épouse Harrivelle, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie Borrel-Abensur, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Magali Tabareau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nelly Pauto, épouse Pfister, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye : Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Mme Anne Zysman, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Mme Olivia Rodrigues, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Patrick Navarri, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Julien Senel, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Vice-procureure de la République : Mme Florence Lecoq, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Rachel Bray, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Bénédicte Bertrand, auditrice de justice.
Avocat général : M. Claude Laplaud, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
Substitut du procureur général : M. Henri Cabrol, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Claude Derens, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Colette Lajoie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Francis Bobille, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé de l'application des peines.
Juge d'instruction : Mme Marion Wiszniak, auditrice de justice.
M. Yves Ravallec, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Figeac et chargé des fonctions de l'instruction.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gourdon : M. Philippe Balista, juge au tribunal de grande instance de Guéret chargé du service du tribunal d'instance de Guéret.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Figeac : Mme Tatiana Pacteau, épouse Guillet, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Eric Bramat, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Kern, auditeur de justice.
Mme Brigitte Bernard, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. François Gueret, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Serge Kerraudren, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
M. Michel Maestroni, président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Jean-Gabriel Filhouse, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Bernard Chauvet, président du tribunal de grande instance de Vienne.
M. Denis Jardel, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Pierre Poussin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Gabrielle Bichot-Lacroix, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Bernard Rousseau, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
M. Hugues Fournier, conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Henri Antoniotti, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Brigitte Tison, épouse Berti, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
M. Michel Carrue, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Lucien Gardenal, juge au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice.
Mme Hélène Filliol, épouse Genevey, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Edouard Durand, auditeur de justice.
M. Philippe Latge, auditeur de justice.
Mme Justine Aubriot, auditrice de justice.
M. Roland Mahy, avocat général près la cour d'appel de Nîmes.
M. Jean-Michel Tissot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Cécilia Zehani, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
M. Philippe Bruey, auditeur de justice.
Mme Mariel Dubreuil, auditrice de justice.
Mme Morgane Le Donche, auditrice de justice.
M. Dominique Mirkovic, auditeur de justice.
Vice-président : M. Amédée Baudouin, vice-président au tribunal de grande instance de Digne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Pierre Gabet, épouse Fournier, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Martigues : Mme Isabelle Mouy, épouse Tribou, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
M. David De Pas, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Eric Jamet, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Marie-Christine Berquet, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Mme Sophie Johannes, épouse Leydier, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Isabelle Couderc, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Annie Haon-Battini, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marion Menot, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente : Mme Emmanuelle Wacongne, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Juge de l'application des peines : Mme Hélène Fourmanoir, épouse Bondois, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chaumont.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Giraud, auditrice de justice.
Mme Colette Martin-Mounis, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Jean-Bruno Massard, juge au tribunal de grande instance de Toulon chargé du service du tribunal d'instance de Toulon.
M. Dominique Tatoueix, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Véronique Maugendre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Fréjus : M. Alain Bernardot, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cannes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fréjus : Mme Ghislaine Laiolo, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-procureure de la République : Mme Olivia Giron, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
M. Jean-Marie Escaro, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Jean-Pierre Sultana, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Marcel Tastevin, juge au tribunal de grande instance de Draguignan chargé du service du tribunal d'instance de Fréjus.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine Ruttinger, épouse Bonnici, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Elisabeth Bourdon, épouse Medioni, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Cannes.
M. Philippe Chemla, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal d'instance de Marseille.
Juge des enfants : Mme Estelle Lassaussois, épouse Sablayrolles, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Guimbard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
M. Pierre Calloch, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
Mme Corinne Hermerel, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Mme Marie-France Serée, épouse Durand, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Catherine Vindreau, épouse Calloch, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
M. Charles Duchaine, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
M. Claude Choquet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Dominique Voglimacci-Stephanopoli, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Marseille : M. Guillaume Roussel, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Juge d'instruction : Mme Carine Bargoin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Olivier Poulet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Nicolas Truc, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Marc Rivet, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Nicolas Bessone, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Audrey Jouaneton, épouse Segura, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Isabelle Candau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Luc Blachon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Patricia Zajac, épouse Przemyski, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Corinne Gaillard-Beal, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
M. Florent Pascal, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Lionel Lafon, juge audit tribunal.
Mme Bernadette Riviere, épouse Caston, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie-Pierre Sainte, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Michèle Lis, épouse Schaal, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Thierry Fusina, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Menton.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Menton : Mme Nadège Groult, épouse Mahe, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Pascale Martin, vice-présidente, est chargée du service du tribunal d'instance de Nice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nice : M. Philippe Alenda, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge des enfants : Mme Claire Prigent, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge de l'application des peines : M. Lionel Barfety, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Philippe Assonion, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tarascon : M. Hervé Lagarrigue, juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie Leclerc, épouse Petit, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Substitut du procureur de la République : M. Vincent Mick, auditeur de justice.
M. Patrick Ardid, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente : Mme Françoise Gilly, épouse Escoffier, juge au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Nice.
M. Hervé Durante, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jean-Luc Pain, juge des enfants au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon : M. David Hill, juge au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice.
M. Alain Chemama, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Privas.
M. Marc Meslin, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Françoise Fouquet, épouse Finon, juge au tribunal de grande instance de Laon.
Juge de l'application des peines : Mme Sandrine Ladegaillerie, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Ange Fiorito, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. François Barrois, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Nathalie Obram, épouse Poignard, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Pascale Aublin-Michel, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Françoise Lapraye, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Avocat général : M. Alain Perino, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Viviane Brethenoux, auditrice de justice.
M. Guillaume Maigret, auditeur de justice.
M. Benoît Chamouard, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Angélique Heidsieck, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens : Mme Corinne Desmazieres-Vue, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Péronne.
Substitute du procureur de la République : Mme Alexandra Mattioli, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. Joël Mocaer, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente : Mme Sophie Mace, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : Mme Antoanela Florescu, épouse Patoz, auditrice de justice.
Mme Marine Ramspacher, auditrice de justice.
Mme Carole Maurat, auditrice de justice.
Mme Constance Galy, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Pascale Piera, auditrice de justice.
Juge : M. Benjamin Jungman, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Laon : Mme Rachel Rein, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vervins : M. Emmanuel Breard, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Laurène Dorlhac, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Maxence Delorme, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylvie Drouard, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Xavier Girieu, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Julien Haquin, auditeur de justice.
Juge d'instruction : M. Sylvain Maheo, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Mme Catherine Batonneau, auditrice de justice.
Mme Florence Sylvestre, auditrice de justice.
Mme Frédérique Piteux, juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
M. François Dubos, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nicole Chandes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Virginie Picard, épouse Parent, juge d'instruction audit tribunal.
Juge d'instruction : Mme Catherine Poncet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Guillaume Lescaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Laval : Mme Frédérique Emily, juge au tribunal de grande instance d'Avranches chargée du service du tribunal d'instance de Mortain.
M. François Kheitmi, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Priscille Fleitour, juge au tribunal de grande instance d'Argentan chargée du service du tribunal d'instance de Domfront.
Juge des enfants : Mme Sun Yung Lazare, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Clotilde Jude, épouse Ribet, juge au tribunal de grande instance de Laval.
Juge : Mme Claude Antoni, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-procureur de la République : M. Yannick Pruneau, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
Vice-présidente : Mme Carole Vanet, épouse Caillard, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Baugé.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Baugé : Mme Anne-Céline Laugier, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Philippe Cavalerie, vice-président au tribunal de première instance de Papeete.
Mme Françoise Rabner, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Antoine Steff, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement.
Juge placé auprès du premier président : M. Guillaume Maggi, auditeur de justice.
Substitut du procureur général : M. Jean-Louis Bernadeaux, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente : Mme Marie-Noëlle Ivanes, épouse Abba, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau chargée du service du tribunal d'instance de Montereau.
Vice-présidente : Mme Marie-Hélène Masseron, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bastia : Mme Inès Bonafos, juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Juge : Mme Ingrid Boisron, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Daniel Ollive, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Corte : Mme Elodie Darribere, auditrice de justice.
Conseillère : Mme Chantal Parisot, épouse Theurey, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Jean-Christophe Berlioz, auditeur de justice.
Mme Nabila Bouchentouf, auditrice de justice.
M. Radzvan-Dan Croitoru, auditeur de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Michelle Torrecillas, épouse Caminada, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Substitute du procureur de la République : Mme Hélène Paus, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Chantal Convert, épouse Giraud, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Juge des enfants : Mme Anne David, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie Abel, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas Bereziat, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Mariette Auguste, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Julie Berthod, épouse Bressan, auditrice de justice.
Vice-président : M. Jacques Maitrepierre, vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lure : M. Christian Kulyk, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge d'instruction : Mme Marie-Blanche Regnier, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie Beaudoux, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président : M. Eric Sarret, juge au tribunal de grande instance de Lure chargé du service du tribunal d'instance de Lure.
Mme Mylène Lefrere, auditrice de justice.
Mme Marie Lesineau, auditrice de justice.
M. Robert Miori, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Alain Nollen, président du tribunal de grande instance de Poitiers.
M. Franck Lafossas, président de chambre à ladite cour du premier grade.
M. Jean-François Bougon, président du tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Danielle Coudy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saintes.
M. Olivier de Blay de Gaix, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Pierre Guillout, juge au tribunal de grande instance de Périgueux chargé du service du tribunal d'instance de Nontron.
Mme Louise Lagoutte, épouse Quentin-Froignant, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle.
Mme Sandra Higelin, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
M. Jacques Dallest, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Substitut du procureur général : M. Yves Lernout, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne Doutreuwe-Cochaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saintes chargée du service du tribunal d'instance de Saintes.
Mme Marie-Claude Gauthier, épouse Bernard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Isabelle Delaquys, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême : Mme Edith Tauzia, épouse Vidalie, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cognac : Mme Elisabeth Giraud, épouse Fredericksen, juge au tribunal de grande instance de Saintes chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély.
M. Francis Jullemier-Millasseau, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Confolens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême : Mme Marie Fournier, épouse Blais, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Vice-président : M. Olivier Joulin, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Viviane Hairon, épouse Lauley, vice-présidente au tribunal de grande instance de Périgueux chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux.
M. Jean-Pierre Pajot, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Monique Taffin, épouse Rey, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Juge : Mme Sylvie Bargheon-Duval, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Marie-Elisabeth Boulnois, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
Mme Violaine Guadagni, épouse Garnier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Blaye : Mme Marie-Laure Campan, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Mme Pauline Dalle, épouse de Rocquigny du Fayel, juge au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance de Pithiviers.
Vice-procureurs :
Mme Anne-Marie Laprie, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Corinne Buytet, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sophie L'Angevin, épouse Arnaud, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Mme Isabelle Lacroix, épouse Lauque, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
M. Marc Fritsch, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Christian de Rocquigny du Fayel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Bénédicte de Vivie de Regie, épouse Girard, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Marianne Bordas, épouse Domenach, juge au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Chinon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Libourne : Mme Lucile Valot, épouse Logeart, vice-présidente au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-présidente : Mme Maylis Magendie, épouse Gadaud, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargée du service du tribunal d'instance de Cognac.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux : M. René Lauba, vice-président au tribunal de grande instance de Libourne.
Mme Laurence Priser, épouse Deparis, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge de l'application des peines : Mme Eva Dunand, épouse Fouillade, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Substitute du procureur de la République : Mme Véronique Salabert, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Francis Beuchon, vice-président au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge placée auprès du premier président : Mme Catherine Soulat, épouse Mercier, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Eric Joly, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond : Mme Elsa Chenu, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas Septe, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Vice-président : M. Jacques Soulard, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
Juge : Mme Pascale Ballerat, juge au tribunal de grande instance de Verdun chargée du service du tribunal d'instance de Verdun.
Mme Laure Moisset, auditrice de justice.
Mme Stéphanie Furcy, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Château-Chinon : M. Olivier Cortes, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : M. Pierre Jourdin, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Axel Schneider, auditeur de justice.
Conseiller : M. Hervé Locu, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Sébastien Gance, auditeur de justice.
Mme Pauline Durigon, auditrice de justice.
M. Cyrille Fournier, auditeur de justice.
M. François Lales, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche : Mme Marie-Christine Devidal, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge de l'application des peines : M. Hugo Rialland, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Sophie Guenier, épouse Lefevre, juge au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de Mamers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Domfront : Mme Catherine Peltier, épouse Menardais, juge au tribunal de grande instance de Laval chargée du service du tribunal d'instance de Laval.
Substitut du procureur de la République : M. Henri de Montaigne de Poncins, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avranches : Mme Séverine Mogilka, auditrice de justice.
M. Hubert de Becdelievre, vice-président au tribunal de grande instance de Coutances chargé du service du tribunal d'instance de Coutances.
Mme Régine Nirde, épouse Rousseau, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Argentan.
Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Michel Lechanteur, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Lô.
Juge des enfants : Mme Manuella Briand, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile Gaudichet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge : Mme Stéphanie Dievart, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Michaël Giraudet, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Catherine Leclerc du Sablon, épouse de la Hougue, juge au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Coutances : Mme Véronique Daniel, juge au tribunal de grande instance de Laval.
Juge des enfants : Mme Mathilde Valin, épouse Sandraps, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Saint-Lô :
M. Erick Tamion, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Mélanie Hudde, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. François Dresen, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux : Mme Catherine Brisset, juge au tribunal de grande instance de Caen.
Président de la chambre de l'instruction : M. Alain Clergue, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Françoise Carrier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Dominique Francke, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean-Luc Ybres, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Aude Enderlin, auditrice de justice.
Vice-président : M. Serge Ravier, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
M. Pierre-Yves Michau, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Gilbert Lafaye, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente : Mme Martine Imberton-Varache, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Pierre Delavenay, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
M. Michel Mollin, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy : Mme Caroline Fagalde, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
M. Serge Beugnon, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Annecy.
Juge des enfants : Mme Véronique Basselin, épouse Surel, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Juge d'instruction : Mme Delphine Dumeny, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Juge de l'application des peines : M. Gaël Surel, juge au tribunal de grande instance de Verdun chargé du service du tribunal d'instance de Verdun.
Juge : M. Philippe Poitrineau, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Juge d'instruction : M. Guillaume Sauvage, auditeur de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Christine Wauquier, épouse Aiolfi, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-présidente : Mme Marie-Claude Massonnat, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albertville.
Juge des enfants : M. François Touret de Coucy, juge au tribunal de grande instance de Lisieux chargé du service du tribunal d'instance de Lisieux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains : Mme Anne Gloanec, épouse Chambellant, juge au tribunal de grande instance de Belley chargée du service du tribunal d'instance de Belley.
Mme Anne Meissirel, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Edith Perrin, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jérôme Lazard, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy.
Juge d'instruction : M. Martial Renaud, auditeur de justice.
M. Jean-Paul Eichler, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
M. Jean-Marie Litique, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Elise Mora, épouse Sossah, auditrice de justice.
M. Julien Seitz, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Guebwiller : Mme Marie-Catherine Marchioni, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge : Mme Dominique Gesnel, juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Juge d'instruction : M. Stéphane Galland, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Mme Marie-Hélène Canut, épouse Calvano, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Marie-Claude Weiss, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
M. Laurent Guy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-président : M. Jean-Paul Lassauge, vice-président au tribunal de grande instance de Lure.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Dominique Romond, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Thann : M. Philippe Bertrand, juge au tribunal de grande instance de Colmar chargé du service d'instance de Guebwiller.
M. Patrice Litolff, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Juge des enfants : Mme Isabelle Diraison, épouse Mendi, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Juge de l'application des peines : M. Marc Boehrer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Juge d'instruction : M. Matthieu Bonduelle, auditeur de justice.
Mme Sandrine Martin, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Mme Christine Charras, épouse Prinz, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
M. Olivier Colloniers, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lure.
Substitut du procureur de la République : M. Samuel Finielz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Juge : Mme Sophie Rodrigues, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Claire Danko, auditrice de justice.
M. Georges Kubach, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Thann.
Mme Florence Ackermann, épouse Vannier, juge audit tribunal.
Mme Agnès Bisch, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Patricia Krummenacker, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Idelette Bresch, épouse Duprez, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
M. Olivier Daeschler, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden et chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden : Mme Stéphanie Arnold, épouse Fath, juge au tribunal de grande instance de Saverne chargée du service du tribunal d'instance de Saverne.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Wissembourg : M. Philippe Babo, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Juge : Mme Laurence Costilhes, auditrice de justice.
M. Philippe Jaegle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thionville.
M. Stéphen Almaseanu, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Brumath : Mme Catherine Hoffstetter, épouse Trienbach, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saverne.
M. Alexandre Chevrier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Pierre Kahn, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Sarah Dupont, épouse Jaegle, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
M. Jean-Pierre Munier, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Ghislaine Gouachon-Dufrenne, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Georges Baumet, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Mme Yvonne Bodenan, épouse Schmitt, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
Mme Françoise Guilland, épouse Vautrain, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Claire Vigne, épouse Vignes, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
Mme Karine Ancely, auditrice de justice.
Mme Ankeara Kaly, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Stéphanie Mollard, auditrice de justice.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Franck Guesdon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Florence Domenego, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance du Creusot.
Juge : Mme Elsa Favre-Marinet, épouse Weil, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Myriam Saunier, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Axelle Le Boulicaut, auditrice de justice.
Vice-président : M. Claude Maucorps, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge de l'application des peines : Mme Florence Dumont, épouse Biets, auditrice de justice.
M. Jean-Pierre Suety, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Sophie Perret, épouse Dumurgier, juge audit tribunal.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Didier Podevin, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Jacqueline Wirz, juge d'instruction audit tribunal.
M. Philippe Hoyet, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Dijon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dijon : Mme Dominique Guyot, épouse Lienhardt, vice-présidente au tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-président : M. Roland Esch, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Pascale Sappey, épouse Guesdon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Mâcon : M. Paul Hollinger, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Charolles : Mme Albane Olivari, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas Hennebelle, auditeur de justice.
M. Jean-Louis Froment, premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jacques Dragne, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Président de la chambre de l'instruction : M. Gérald Vinsonneau, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Jean-Michel Deleneuville, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Sophie Degouys, épouse Mathe, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Catherine Paoli, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
M. Michel Bataille, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Sonia Mazzoleni, épouse Germain, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
M. Franck Bielitzki, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge placée auprès du premier président : Mme Emilie Philippe, auditrice de justice.
Mme Catherine Melet, épouse Champrenault, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jacques Raybaud, avocat général près la cour d'appel de Lyon.
Substitute du procureur général : Mme Véronique Reant-Dellelis, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Hélène Geiger, auditrice de justice.
M. Hugues Courtial, auditeur de justice.
Mme Magali Josse, auditrice de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Arras : M. Jean-Marc Bourcy, juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Nelly Giffard, auditrice de justice.
M. Vincent Legaut, auditeur de justice.
M. Thomas Rondeau, auditeur de justice.
Juge : Mme Emmanuelle Triol, épouse Deghaye, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge de l'application des peines : M. Pascal Carlier, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Anne-Flore Bouvard, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Géraldine Curnillon, épouse Vuillemin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente : Mme Christine Blanc, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Marc Herbaut, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Carvin :
Mme Marianne Simoens, épouse Velghe, juge au tribunal de grande instance de Laon chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
Mme Malika Cottet, auditrice de justice.
Mme Aurélia Devos, auditrice de justice.
Mme Agnès Labregere, auditrice de justice.
Mme Annelise Cau, auditrice de justice.
Mme Muriel Peronne, épouse Desurmont, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Michèle Lefeuvre, juge des enfants audit tribunal.
Mme Audrey Becue, auditrice de justice.
M. Xavier Charlet, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer : M. Patrick Sendral, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric Nahon, auditeur de justice.
Juge : M. Nicolas Baietto, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Gisèle Delcambre, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Meaux.
Substitut du procureur de la République : M. Sébastien Colombet, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Agnès Bajeux, épouse Simon, présidente du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Juge d'instruction : Mme Laurence Johanet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Juge de l'application des peines : Mme Céline Mathorez, auditrice de justice.
Mme Stéphanie Lescaut, auditrice de justice.
Mme Thérèse Diligent, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Delphine Reygrobellet, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Soizic Guillaume, auditrice de justice.
Mme Catherine Somme, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras.
Mme Muriel Le Bellec, juge au tribunal de grande instance de Reims chargée du service du tribunal d'instance de Reims.
Mme Sylvie Daunis, épouse Sanchis-Peris, juge au tribunal de grande instance de Mâcon.
M. Marc-Emmanuel Gounot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Vincent Raux, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque.
M. Fabrice Petit, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
M. Samuel Vitse, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Marianne Jamet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Claire Le Bonnois, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Carvin.
Mme Cécile Risse, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Mahrez Abassi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Juge des enfants : M. Xavier Martinen, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : M. Johan Denis, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix : M. Pascal Maimone, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Carvin.
Procureure de la République adjointe : Mme Brigitte Lamy, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
M. Philippe Sabatier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Olivier Royer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Isabelle Facon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
M. Jean-Philippe Navarre, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Judith Deltour, épouse Brasseur, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Claudette Claise-Borowicz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cambrai.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Sylvie Thevenoux, épouse Fornet, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Vander-Cruyssen, épouse Prouvost, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
M. André Rogier, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Chambéry.
M. Dominique Fournier, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean-Pierre Rieux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
Substitute du procureur général : Mme Frédérique Rouchon-Lemetter, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Joséphine Scaramozzino, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Raphaël Vincent, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline Cuny, épouse Boutin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley.
Vice-présidente : Mme Agnès Denjoy, juge au tribunal de grande instance de Valence chargée du service du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Brigitte Dagand, épouse Peltier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Juge : M. Pascal Le Moan, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble : M. René Roux, juge au tribunal de grande instance de Digne.
Procureure de la République adjointe : Mme Annie Brunet-Fuster, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Albi.
Vice-procureure de la République : Mme Pascale Perrichon, épouse Girardon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Mme Christine Grillat, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Alain Vivier, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère : Mme Pascale Ichalette, épouse Greiner, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Juge d'instruction : M. Yannick Le Goater, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nyons : Mme Josiane Quenette, épouse Magnan, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Procureur de la République adjoint : M. Gilbert Emery, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison.
Vice-procureur de la République : M. Philip Ughetto-Porteglio, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-procureur de la République : M. Olivier Nagabbo, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry.
Mme Martine Coquet, épouse Jean, conseillère à la cour d'appel de Riom.
M. Robert Jaouen, conseiller à la cour d'appel de Caen.
Juge placée auprès du premier président : Mme Aude Carassou, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric Ebel, auditeur de justice.
M. Bernard Albert, juge au tribunal de grande instance de Cahors chargé du service du tribunal d'instance de Gourdon.
Mme Marie-Christine Seguin, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde : Mme Christine Montaudon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mende.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Cécile Dumonteil, auditrice de justice.
Juge : Mme Florence Chevallard, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Guéret : Mme Florence Gainot, épouse Creissen, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Thierry Mauguin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Limoges : Mme Martine Andrieux, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Limoges.
M. Thibault Rivier, auditeur de justice.
M. Baptiste Porcher, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tulle : Mme Jacqueline Tepaz, épouse Leclère, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
M. Jean-Jacques Baizet, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
M. Henry Robert, premier vice-président au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Anne-Marie Chretin, épouse Durand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Aude Bardet, épouse Lefebvre, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
M. Claude Consigny, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Marie-Hélène Kleinmann, épouse Crozat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry.
Mme Catherine Farinelli, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Dominique Defrasne, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Nelly Vilde, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Mme Geneviève Bernard-Deust, épouse Helfre, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Géraldine Bordagi, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne.
M. Olivier Soule, auditeur de justice.
M. Fabien Sartre, auditeur de justice.
Mme Fanny Huboux, auditrice de justice.
Mme Carole Blachier, épouse Burel, auditrice de justice.
M. Pierre-Marie Cuny, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Jean-Paul Bazelaire, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Carole Bataillard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Emmanuelle Jouffrey, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Belley : Mme Viviane Forel, épouse Caullireau, juge au tribunal de grande instance de Mâcon chargée du service du tribunal d'instance de Charolles.
Substitut du procureur de la République : M. Antoine Morvan, auditeur de justice.
Mme Emmanuelle Cardona, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
M. Guy Sens, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Sylvie Cachet, épouse Clement, juge d'instruction audit tribunal.
M. Frédéric Pillot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse : M. Jean-Michel Bouchon, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Emmanuelle Duclaud, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne.
Procureur de la République adjoint : M. François Blanc, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Patricia Gonzalez, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
M. Jean-Patrick Peju, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Mme Sylvie Quintrie-Lamothe, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Guy Advenier, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont.
M. Michel Ficagna, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Michèle Verneau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Anne-Sophie Martinet, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emmanuelle Widmann, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Lyon :
Mme Catherine Robert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Mme Catherine Bourassin, juge audit tribunal.
M. Gérard Khenaffou, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Lyon.
Mme Martine Rivière, juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon.
Mme Catherine Grosjean, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Mme Nathalie Mazaud-Bel, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Mme Anne-Sophie Gabet, épouse de Lamarzelle, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Agnès Vadrot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Villeurbanne :
M. Alain Courroye, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Laurence Barbaud, juge au tribunal de grande instance de Roanne.
M. Christophe Barret, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. Alain Grellet, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Eric Jallet, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Florence Barret, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Hélène Meynier-Moreau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Roanne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montbrison : Mme Céline Delpy, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Laurence Di Rollo, auditrice de justice.
Vice-président : M. Antoine Bard, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Roanne : Mme Marie-Claude Jouvenet, épouse Bardet, juge au tribunal de grande instance de Montbrison chargée du service du tribunal d'instance de Montbrison.
Juge : Mme Célia Escoffier, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Olivier Beauvallet, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Laure Chabaud, auditrice de justice.
M. Pierre Gramaize, vice-président au tribunal de grande instance de Roanne.
Mme Fabienne Rey, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Françoise Barrier, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne : M. Bruno Perrier-Rosier, vice-président au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Juge : M. Clément Schouler, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Juge des enfants : Mme Marion Chabelard, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Annabelle Cledat, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Chassaigne, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Mme Anne-Laure Pliskine, auditrice de justice.
M. François Lavalliere, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Catherine Gay, épouse Vandame, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Juge d'instruction : M. Bertrand Grain, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Marion Goddier, épouse Bodin, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Président de chambre : M. Charles Grimaldi, avocat général près la cour d'appel de Nancy.
M. Michel Albagly, vice-président au tribunal de grande instance de Briey.
Mme Anne-Laure Bastide, auditrice de justice.
Mme Catherine Blanchin, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Alexandra Guerin, auditrice de justice.
M. Christian Tribout, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel.
Mme Corinne Bouc, épouse Pasquer, juge au tribunal de grande instance de Briey chargée du service du tribunal d'instance de Briey.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Valérie Rossburger, juge des enfants audit tribunal.
Mme Sophie Lebreton, épouse Brettnacher, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Mme Véronique Geoffroy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Fanny Dabilly, épouse Jousset, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargée du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Substitut du procureur de la République : M. Mickaël Simoens, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Vice-président : M. Jean Clauss, juge au tribunal de grande instance de Saverne.
Juge d'instruction : Mme Sandrine Ribeiro-Fernandes, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Domitille Descampiaux, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Catherine Dall'Arche, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Michel Weyland, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Juge d'instruction : M. Vincent Rouvre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Substitut du procureur de la République : M. Julien Berger, auditeur de justice.
Président de chambre : M. Guy Schmitt, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Myriam Gregori, épouse Pourtales, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Marie Naute, épouse Conte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Mme Brigitte Raux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Henri Melchior, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Fabrice Durand, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-président : M. Eric Commeignes, juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nathalie Azouard, épouse Matelly, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Béziers : M. André Dal Molin, vice-président audit tribunal du second grade.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Béziers : Mme Caroline Roson, épouse Raffray, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-procureur de la République : M. Raoul Deslandes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Substitut du procureur de la République : M. François Hebert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Première vice-présidente : Mme Marie-Agnès Chaumaz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Sylviane Sanz, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Florence Ferranet, épouse Perraux, juge audit tribunal.
Mme Cécile Youl-Pailhes, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Périgueux.
Juge d'instruction : M. Vincent Raffray, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne Gradelet, épouse Haye, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Françoise Vier, juge au tribunal de grande instance de Béziers chargée du service du tribunal d'instance de Béziers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan : Mme Isabelle Teissonniere, épouse Rougier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béziers.
M. Philippe Romanello, auditeur de justice.
Mme Sophie Ben Hamida, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan : Mme Séverine Leger, épouse Gressot, auditrice de justice.
M. Jean-Bernard Rouch, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Manuella Garnier, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Marie-Louise Wilhelm, épouse Goyet, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Mme Danielle Bellot, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Monique Sonrel, substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims.
M. Michel Desplan, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Juge : Mme Alicia Vivier, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel : M. Nicolas Grand, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : M. Jérôme Pauzat, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Véronique Jauvion, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Briey : Mme Catherine Garczynski, épouse Bourdier, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Longwy : M. Pierre Castelli, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
Substitut du procureur de la République : M. Franck Alzingre, auditeur de justice.
M. Christian Cesaro, juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service du tribunal d'instance de Metz.
Mme Marie-Cécile Thouzeau, épouse Perchat, juge audit tribunal.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Gilbert Perry, juge audit tribunal.
M. Jean-Yves Mariller, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Jean-Luc Jacob, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christine Lefevre-Ganahl, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Evelyne Zavattiero, épouse Boucher, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Anne Cazals, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
M. Fabien Son, juge au tribunal de grande instance de Laon chargé du service du tribunal d'instance de Vervins.
M. Stéphane Stanek, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nancy : Mme Fabienne Girardot, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureur de la République : M. Claude Soin, juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.
Mme Sophie Macquart-Moulin, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Mme Aurélie Pretat, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
M. Hadrien Baron, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dié : Mme Nathalie Hery, épouse Freiss, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dié.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Verdun :
Mme Claire Herlet, auditrice de justice.
Mme Marie Chifflet, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Méryil Dubois, auditrice de justice.
Conseiller : M. Daniel Bachasson, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Yves Rouquette, vice-président au tribunal de grande instance d'Alès.
Mme Anne Gresard, épouse Chalbos, juge au tribunal de grande instance de Carpentras chargée du service du tribunal d'instance d'Orange.
Juge placé auprès du premier président : M. Frédéric Denjean, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Marc Soriano, auditeur de justice.
Vice-président : M. Thierry Rosselin, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Vice-président : M. Dominique Boisselet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance d'Avignon :
Mme Catherine Gabrielle, épouse Desrousseaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Françoise Baldassari, épouse Semont, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Procureur de la République adjoint : M. Patrice Deville, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Juge d'instruction : Mme Frédérique Blanc, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Orange : Mme Nadine Lefebvre, épouse Ibanez, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Vice-procureur de la République : M. Stanislas Vallat, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge des enfants : M. Olivier Guerin, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Lucile Laurier, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon.
Juge : Mme Fabienne Rayon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Hervé Lemoine, juge au tribunal de grande instance de Valence chargé du service du tribunal d'instance de Nyons.
Conseiller : M. François Beyssac, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Dorothée Mercier, auditrice de justice.
Mme Nathalie Bougoin, épouse Courtois, auditrice de justice.
Substitute du procureur général : Mme Marie-Odile Baur, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Julien Deguine, auditeur de justice.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Louis Bersch, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
Substitute du procureur de la République : Mme Alexandra Pethieu, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montargis : Mme Cécile Boichot, auditrice de justice.
M. Yves Tasseau, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de Chartres.
M. Philippe Duval, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Michèle Couturier, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Carole Quint, épouse Vioche, juge au tribunal de grande instance de Blois chargée du service du tribunal d'instance de Blois.
Juge : Mme Karine Couturier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Blois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pithiviers : Mme Anne Thivellier, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Alex Perrin, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
Substitute du procureur de la République : Mme Lara Danguy des Deserts, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. Pierre Cayrol, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Mme Ginette Nebesky, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Isabelle Wintherlig, épouse Raimbaud, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Véronique Van Gampelaere, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saumur.
Vice-procureure de la République : Mme Emmanuelle Barre, épouse Bamale, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers.
Substitut du procureur de la République : M. Joël Patard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Mme Johanne Lance, épouse Perrier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau chargée du service du tribunal d'instance de Pau.
Mme Nadine Robert, épouse Robert, juge au tribunal de grande instance de Pau.
M. Serge Gauthier, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan chargé du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
M. Gérard Denard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bayonne.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Caroline Gaussen, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Lysis Darrot, auditrice de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Brigitte Delobel, épouse Defix, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan : M. Emmanuel Douchin, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-président : M. André Beauclair, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Luc Puyo, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Pau : M. Gérard Petricciuolo, juge au tribunal de grande instance de Tarbes chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes.
Mme Emmanuelle Zamo, juge au tribunal de grande instance de Bastia.
M. Romuald Oudjani, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargé du service du tribunal d'instance de Montdidier.
Substitute du procureur de la République : Mme Ethel Blans, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Juge d'instruction : Mme Lucile Pichenot, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle Houssaye, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Président de chambre : M. Louis-Marie Cheminade, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Conseiller : M. Jean-Louis Cleva, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Dominique Chinour, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Florence Heck, juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marianne Guetault, épouse Constantin, auditrice de justice.
Mme Dorothée Le Du, juge d'instruction audit tribunal.
M. Philippe Picard, juge des enfants audit tribunal.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Philippe Huart, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge des enfants : Mme Cécile Lacoste, épouse Souchet, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Substitute du procureur de la République : Mme Emilie Rayneau, auditrice de justice.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Bernard Delextrat, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Niort : M. Bernard Brault, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Melle.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Melle : M. Daniel Duloutre, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Dupont, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-présidente : Mme Rita Guitton, épouse Marquis, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Civray.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. François Bordo, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jérôme Laurent, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Mme Josseline Robert, épouse Beau, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge : Mme Eva Lima, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Civray : Mme Lorraine Digot, auditrice de justice.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Poitiers :
M. Laurent Fiegenschuh, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Mme Delphine Laborde, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
Procureur de la République adjoint : M. Alain Durand, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Christine Campan, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Frédéric Chevallier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président : M. Patrick Broussou, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saintes : M. Philippe Flores, juge au tribunal de grande instance de Niort chargé du service du tribunal d'instance de Niort.
Juge d'instruction : Mme Caroline Chassain, substitute placée auprès du procureur général de la cour d'appel de Caen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély : Mme Gaëlle Delebecque, épouse Camontes, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Vice-procureur de la République : M. Thierry May, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne.
Président de chambre : M. Benoît Mahieux, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Juge placée auprès du premier président : Mme Virginie Lagarrigue, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Franck Kessler, auditeur de justice.
M. Patrice Bresciani, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Francis Bihin, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Juge : M. Vincent Deveille, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Epernay : Mme Céline Semeriva, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vitry-le-François : M. Luc Chapoutot, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : M. Pierre Rouviere, auditeur de justice.
Mme Laëtitia Manouvrier, auditrice de justice.
Mme Carla Fontinha, auditrice de justice.
Mme Sonia Bellier, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières : M. Jean-Jacques Frion, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rethel : Mme Angélique Nakhleh, auditrice de justice.
M. Guillaume Dupont, auditeur de justice.
Mme Sylvette Angot, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Odile Madrolle, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Reims : Mme Véronique Maussire, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-président : M. Raoul Carbonaro, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargé du service du tribunal d'instance d'Avallon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Troyes : Mme Maria-Christina Dias Da Silva, épouse Jarry, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargée du service du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
M. Olivier Perrin, juge, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé du service du tribunal d'instance de Bar-sur-Seine.
Mme Claire-Agnès Marnier, auditrice de justice.
M. Jean-Louis Cioffi, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Caroline Kuhnmunch, auditrice de justice.
Mme Céline Nainani, auditrice de justice.
Mme Christine Goulard de Curraize, auditrice de justice.
M. Xavier Beuzit, président du tribunal de grande instance de Lorient.
M. Joseph Taillefer, président du tribunal de grande instance de Vannes.
Mme Claire Girod, auditrice de justice.
Mme Céline Mathieu, auditrice de justice.
Mme Mélanie Frenel, auditrice de justice.
Avocat général : M. Xavier Ronsin, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Anne Kerihuel, auditrice de justice.
M. Arnaud Marie, auditeur de justice.
M. Pierre-Gwenaël Gargam, auditeur de justice.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Pascal Vieilleville, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Mme Virginie Hauet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
M. David Jobard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Morlaix.
Juge d'instruction : Mme Isabelle Regniault, épouse Pavanelli, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle Johanny, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. David Zouaoui, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dinan : Mme Murielle Bodin-Volte, juge au tribunal de grande instance de Brest.
Mme Valérie Picot, épouse Postic, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Lannion.
Juge d'instruction : M. Pierre Mesnard, auditeur de justice.
Vice-président : M. André Cappe, vice-président au tribunal de grande instance de Lisieux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Thérèse Morvillier, épouse Bussereau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-procureure de la République : Mme Frédérique Dubost, épouse Boisadam, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
Juge de l'application des peines : M. Mathieu Saunier-Dufour, auditeur de justice.
Mme Catherine Just, épouse Billard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vannes.
Mme Lucie Perrot, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Marie-Christine Sorlin, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie Barbieri, épouse Langlois, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-président chargé des fonctions de l'instruction : M. Robert Tchalian, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Dominique Richard, épouse Breteche, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Châteaubriant.
Mme Valérie Georget, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Elise Thevenin, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châteaubriant : M. Pierre-François Martinot, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Mme Anne-Claire Fiard, épouse Lecaroz, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Mme Brigitte Pater, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Richard Foltzer, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Alain Rolland, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Juge : Mme Christine Mounier, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Premier vice-président : M. Daniel Le Braz, président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme Aline Deliere, juge au tribunal de grande instance de Vannes chargée du service du tribunal d'instance de Vannes.
Mme Evelyne Chevallier, épouse Ronsin, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-François Redonnet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Mme Marie-José Durand, épouse Laurent, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. François Heinisch, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Bernard Simier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
M. Bertrand Gouarin, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fougères : Mme Guillemette Roussellier, juge au tribunal de grande instance de Mâcon chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon.
M. Philippe Quinquet de Monjour, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Mme Françoise Mariaux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cherbourg.
M. Pierre Bellet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
M. Stéphane Bertrand, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Céline Vivien, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Mme Nadiège Pequignot, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Marion Meunier, épouse Pertuzon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
M. Philippe Barbieux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
Mme Françoise Normant, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Catherine Cotteret, épouse Denoual, juge au tribunal de grande instance de Dinan chargée du service du tribunal d'instance de Dinan.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laurence Le Quellec, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge d'instruction : Mme Juliette Sauvez, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric Teillet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Juge : M. Jean Lecaroz, juge au tribunal de grande instance d'Avranches chargé du service du tribunal d'instance d'Avranches.
Vice-président : M. Laurent Chatelain, vice-président au tribunal de grande instance de Lorient.
Juge des enfants : Mme Caroline Picard, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Robert Poughon, premier vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Jean-Luc Thomas, vice-président au tribunal de grande instance de Cusset.
Mme Danièle Jelensperger-Collin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dole chargée du service du tribunal d'instance de Dole.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Chantal Ollier, épouse Chassang, juge au tribunal de grande instance de Riom chargée du service du tribunal d'instance de Riom.
Juge placée auprès du premier président : Mme Véronique Drahi, auditrice de justice.
M. Nicolas Deleuze, auditeur de justice.
M. Benjamin Alla, auditeur de justice.
Mme Virginie Dufayet, auditrice de justice.
M. Eric Bret, auditeur de justice.
Première vice-présidente : Mme Marie-Claire Maillot, épouse Garet, conseillère à la cour d'appel de Riom.
M. Daniel Acquarone, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Nadine Valiergue, épouse Ricoul, conseillère à la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand : Mme Florence Breysse, épouse Fontvielle, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Thiers.
Juge : M. Bernard David, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Juge des enfants : Mme Nassira Belkacemi, épouse Difallah, juge au tribunal de grande instance de Roanne chargée du service du tribunal d'instance de Roanne.
Juge de l'application des peines : Mme Karine Vallee, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Thiers : M. Alain Leroi, juge au tribunal de grande instance de Cusset chargé du service du tribunal d'instance de Vichy.
Vice-procureur de la République : M. Eric Mathais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas Rigot-Muller, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Vice-président : M. Robert Vidal, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vichy : Mme Marie-Noëlle Corre, épouse Begon, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Moulins.
Juge des enfants : Mme Anne Monnini, épouse Michel, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Riom : Mme Diane Amacker, épouse Lemonnier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Président de chambre : M. Bernard Bouche, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Christine Dumesnil, épouse Lagrange, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Isabelle Poidevin, épouse Mouchard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Lionel Dupray, vice-président au tribunal de grande instance de Dieppe.
Juge placé auprès du premier président : M. Laurent Sousa, auditeur de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Emmanuelle Guilloteau, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bernay : Mme Blandine Gardey de Soos, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer : Mme Anne-Emmanuelle Prual, auditrice de justice.
Vice-président : M. Manuel Urbano, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargé du service du tribunal d'instance de Rouen.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline Leclerc, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Dominique Bertoux, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Mme Nathalie Helot, épouse Gautier, auditrice de justice.
M. Cyril Cardini, auditeur de justice.
Mme Marie Vautravers, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Amandine de La Harpe, épouse Deschamps, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Tina Nonorgues, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Patricia Piolet, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Lecuirot, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Martine Lebas, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bernay.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Chantal Mantion, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Valérie Distinguin, auditrice de justice.
Mme Sophie Combes, auditrice de justice.
M. Bernard Cassagnabere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Mme Magali Bruneau de La Salle, épouse Pauthier, auditrice de justice.
Mme Céline Verny, auditrice de justice.
Mme Delphine Mienniel, auditrice de justice.
Mme Colette Aubertin, épouse Lallement, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Nathalie Cleron, épouse Vaucheret, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
M. Jean-Claude Vaucheret, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Charles-Henri Bisot, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Mme Jocelyne Labaye, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Nathalie Leclerc-Garret, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Sylvie Alavoine, épouse Bidet, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Valéry Crombez-Charbonnier, juge au tribunal de grande instance de Bernay chargée du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
M. Thierry Lescouarc'h, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Président de chambre : M. Raymond Muller, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Marie-Pierre Pellarin, épouse Jeannin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Françoise Saltzmann, épouse Briex, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Anne Coulomb, épouse Farssac, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Nathalie Lacaule, auditrice de justice.
Mme Géraldine Labialle, auditrice de justice.
Mme Céline Maury, épouse Fleury, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Michel Sonneville, vice-président au tribunal de grande instance d'Auch.
Substitute du procureur de la République : Mme Amandine Garcia, auditrice de justice.
Juge : Mme Nelly Ruiz, épouse Emin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cahors.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie Regnier-Pellat, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente : Mme Myriam Viargues, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Maryvonne Merrien, épouse Moulis, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Elisabeth Schellino, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Mme Nadine Mouttet, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
M. Philippe Colson, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Mme Martine Dournes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
M. Philippe Guichard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Juge : Mme Sandrine Leclercq, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse : Mme Stéphanie Marcou, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Mme Marie-Paule Micault, épouse Menu, juge au tribunal de grande instance de Montauban.
M. Christophe Morgan, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Vanessa Maury, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Mme Alexandra Blanchard, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Président de chambre : M. Antoine Morel, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Renaud Gaudeul, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : Mme Corinne Boeri, épouse Desjardins, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Fannie Hatt, épouse de Pau Segrell, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Fabienne Karrouz, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction : Mme Céline Charloux, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
Procureur de la République adjoint : M. Thierry Villardo, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-procureur de la République : M. Patrick Desjardins, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Président de chambre : M. Luc Waultier, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Substitut du procureur général : M. Thomas Pison, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Vice-président : M. Philippe Jouanguy, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne : M. Gérard Canolle, juge au tribunal de grande instance de Bourges chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond.
Vice-procureure de la République : Mme Corinne Levaillant-Biache, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-président : M. Gilles Pacaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Véronique Caserio, épouse Forge, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge : Mme Frédérique Marec, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Juge de l'application des peines : Mme Françoise Derouard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Patrice Amar, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Mme Annick Beau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dole.
Président de chambre : M. Michel Rancoule, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jacques Rey, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Premier vice-président : M. Christian Baujault, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Mme Anne Dubois, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Franck Robail, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Bernard Molie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brest.
Vice-procureur de la République : M. Dominique Auter, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Candice Gratecos, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président : M. Bruno Lataste, juge au tribunal de grande instance de Cahors.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Fabienne Panet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pierre Kuentz, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-présidente : Mme Gisèle Baetsle, épouse Mathieu, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Paule Colombani, épouse Perruaux, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. André Fremont, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Mme Laureline Delmond, épouse Peyrefitte, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Françoise Andro, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Inspecteur : M. Dominique Luciani, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Madeleine Heraud, épouse Mathieu, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Elisabeth Lapasset, épouse Seither, substitute du procureur général chargée du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris.
Mme Line Fitamant, épouse Tardif, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, juge d'instruction au tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Sylvie Gruska, épouse Smaniotto, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Mme Myriam Langlois d'Estaintot, épouse Cadart, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Samuel Laine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Christelle Hilpert, épouse Kergall, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Marie-Laure Nadaud, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Claire Malaterre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. David Allonsius, juge des enfants au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Marie-Sophie Loustalot-Forest, juge au tribunal de grande instance de Rodez chargée du service du tribunal d'instance d'Espalion.
Mme Anne Ramillon, épouse Bamberger, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Raphaël Balland, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Elise Barbe, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Arnaud Baron, juge au tribunal de grande instance de Montargis chargé du service du tribunal d'instance de Montargis.
M. Philippe Blondeau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
Mme Aurore Chauvelot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Anne Coquet, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Mme Stéphanie Lemoine, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargée du service du tribunal d'instance de Chartres.
Mme Séverine Moussy, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Mme Sophie Parmantier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Douai.
Mme Cécile Pendaries, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Bénédicte Peyramaure, épouse Djikpa, juge au tribunal de grande instance de Compiègne chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne.
M. Thierry Pitois, juge au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Muriel Renard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Jacques Lafosse, juge au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
M. David Peyron, conseiller à la cour d'appel de Paris et à Mme Marie-Pierre Maligner-Peyron, conseillère à ladite cour.
M. Pierre Calloch, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille et à Mme Vindreau, épouse Calloch, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
M. Christian de Rocquigny du Fayel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, et à Mme Pauline Dalle, épouse de Rocquigny du Fayel, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
M. Philippe Jaegle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg, et à Mme Sarah Dupont, épouse Jaegle, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Gaël Surel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Annecy, et à Mme Véronique Basselin, épouse Surel, juge des enfants audit tribunal.
M. Jean-Claude Vaucheret, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, et à Mme Nathalie Cleron, épouse Vaucheret, vice-présidente audit tribunal.
M. Patrick Desjardins, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, et à Mme Corinne Boeri, épouse Desjardins, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Martine Valdes-Boulouque, avocate générale près la cour d'appel de Versailles, est nommée inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Le code monétaire et financier est issu de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000.
Il a subi de très importantes modifications, par l'effet de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dite loi « NRE » et de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière dite « LSF ».
Ces modifications n'ont encore fait l'objet d'aucune mesure d'extension ou d'adaptation aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Cette situation est préjudiciable.
En effet, les dispositions du code monétaire et financier antérieures aux lois NRE et LSF restées applicables à ces collectivités sont dépourvues de portée pratique puisque les réformes introduites par ces deux lois portent essentiellement sur les instances nationales de régulation et de contrôle des activités financières et leurs pouvoirs.
L'objet de la présente ordonnance est de remédier à cette situation.
Elle se propose d'étendre aux collectivités précitées et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les modifications apportées au code monétaire et financier par les lois NRE et LSF.
Elle repose sur une double habilitation : celle de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'extension des dispositions de la loi NRE et celle de l'article 140 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière pour l'extension des dispositions de cette loi.
L'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer dispose que : « ... le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable ... dans les domaines suivants : ...
4° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les TAAF et Mayotte ... d) Droit économique, commercial, monétaire et financier ».
L'article 140 de LSF dispose que : « ... le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ».
La présente ordonnance comprend quatorze articles répartis en sept titres :
- titre Ier : Autorités de régulation ;
- titre II : Prestataires de services ;
- titre III : Dispositions relatives aux instruments financiers ;
- titre IV : Démarchage bancaire et financier ;
- titre V : Sécurité des épargnants et des déposants ;
- titre VI : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et aux investissements étrangers de nature à mettre en cause la défense nationale ;
- titre VII : Dispositions relatives au secteur public.
Le I de l'article 1er étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de la LSF qui créent l'Autorité des marchés financiers à partir de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière.
Cette mesure nécessite au II une adaptation du livre VII du code monétaire et financier.
Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, il est introduit une réserve consistant à ne pas étendre à ces collectivités la possibilité de saisine du collège des sanctions de l'AMF par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
En effet, cette instance n'intervient pas dans ces deux collectivités dotées de compétences en matière d'assurance.
Le III étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles 704 et 704-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 15 de la LSF, qui ont pour objet de centraliser au tribunal de grande instance de Paris le traitement des infractions d'atteintes à la transparence des marchés financiers, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les « délits d'initié ».
L'extension n'est pas nécessaire pour Mayotte, régie par le principe d'assimilation en ce qui concerne la procédure pénale.
Le I de l'article 2 étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de la LSF qui ont institué le Comité consultatif du secteur financier et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) ainsi que celles qui ont transféré au ministre chargé de l'économie les compétences normatives antérieurement dévolues au CRBF.
Le II apporte au livre VII du code monétaire et financier les ajustements correspondant à ces réformes.
Il supprime la mention des règlements et directives communautaires à l'article L.
614-2 relatif aux compétences consultatives du CCLRF, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités précitées n'étant pas membres de l'Union européenne.
Une modification de coordination est apportée par le III à l'article 32 de la loi bancaire de 1984, article applicable outre-mer qui ne sera abrogé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code monétaire et financier.
L'article 3 étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de la LSF relatives aux autres instances de contrôle du secteur économique et financier, notamment le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et aux relations entre les différentes autorités de ce secteur.
Par ailleurs, il étend à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna la réforme du contrôle des concentrations opérée par la loi NRE.
Ces dispositions ne sont pas étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française auxquelles les dispositions du code de commerce relatives à la concentration économique ne sont pas applicables.
L'article 4 procède à l'extension des nombreuses modifications de détail apportées au code monétaire et financier par la LSF pour tenir compte des réformes opérées par cette loi, notamment la création de l'AMF (I et II).
Il rend également applicables outre-mer les abrogations opérées par cette loi ainsi que les mesures nécessaires à la transition entre les anciennes et les nouvelles instances de contrôle et de réglementation.
Cette transition n'est en effet pas entièrement achevée à ce jour.
L'article 5 étend les modifications introduites dans le code monétaire et financier par la loi NRE puis par la LSF en ce qui concerne l'agrément et le contrôle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Ces modifications étendent notamment à tous les prestataires de services d'investissement l'obligation d'adhérer à un mécanisme de garantie des titres.
Elles n'appellent pas de correction ni de réserves dans le livre VII du code.
L'article 6 regroupe les mesures d'extension et d'adaptation des dispositions de la LSF relatives à certaines activités réglementées et contrôlées par l'AMF : conservation et administration d'instruments financiers, analyse financière et agences de notation, conseil en investissements financiers.
Il ne porte pas atteinte aux prérogatives de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui sont compétentes pour réglementer les professions libérales et commerciales.
L'encadrement des professions visées par la LSF a uniquement pour objet de réduire les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers et de protéger les investisseurs, ce qui entre dans les missions de l'Etat.
Il s'insère à la fois dans le dispositif général de régulation des marchés financiers confié à l'AMF et dans le dispositif de lutte contre le blanchiment des sommes d'origine illicite.
Parmi ces mesures d'encadrement, figure l'obligation d'assurance imposée aux conseillers en investissement, en vue de les couvrir contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles.
Une telle obligation, indissociable de l'encadrement de la profession, ne limite aucunement les compétences de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière d'assurance : les conseillers en investissement pourront s'acquitter de cette obligation par application des règles du droit des assurances local, qui n'est pas modifié.
Le II ajuste en conséquence les dispositions du livre VII.
L'article 7 étend les modifications introduites dans le code monétaire et financier par la loi NRE et la LSF en ce qui concerne les titres de créances négociables, qui ont notamment élargi le champ des personnes habilitées à émettre de tels instruments.
L'article 8 étend sans adaptation les modifications introduites dans le code monétaire et financier par la loi NRE puis la LSF en ce qui concerne les négociations sur instruments financiers, notamment le nouvel article L.
621-18-3 qui institue une obligation d'information de l'AMF.
L'article 9 étend les réformes introduites dans le code monétaire et financier par la loi NRE et la LSF concernant la compensation des dettes et créances afférentes aux crédits et dépôts.
Le II modifie et complète les dispositions correspondantes du livre VII.
Le I de l'article 10 étend les dispositions de la LSF qui ont réformé l'encadrement du démarchage bancaire et financier (articles L.
Ces mesures d'encadrement comprennent l'obligation d'assurance imposée aux personnes mandatées pour exercer des activités de démarchage, afin de garantir leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelle.
Une telle obligation indissociable de l'encadrement du démarchage ne limite aucunement les compétences de la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en matière d'assurance : les personnes concernées pourront s'acquitter de leur obligation d'assurance par application des règles du droit des assurances local, qui n'est pas modifié.
Le II ajuste le livre VII et y introduit un certain nombre de réserves ou adaptations, notamment pour exclure du champ du dispositif les sociétés de capital-risque, dont le régime n'a pas été étendu aux collectivités précitées et Nouvelle-Calédonie, et pour supprimer des références au code du travail et au code de l'urbanisme.
L'article 11 étend sans réserve ni adaptation les dispositions de la LSF relatives aux OPCVM et aux sociétés de gestion de portefeuille, qui comportent notamment la création des OPCVM à règles allégées réservés aux investisseurs qualifiés.
Il étend aussi diverses règles relatives à la sécurité des épargnants, notamment l'obligation d'informer l'AMF des nominations de commissaires aux comptes dans les sociétés faisant appel à l'épargne.
Cela implique au II une mesure de coordination au livre VII et au III l'extension d'abrogations corrélatives aux modifications.
Le IV rend applicables outre-mer des dispositions transitoires, en adaptant le délai fixé aux sociétés de gestion de portefeuille pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles règles.
L'article 12 étend sans réserve ni adaptations les dispositions de la loi NRE et de la LSF relatives à la lutte contre le blanchiment des sommes d'origine illicite, notamment l'extension à de nouvelles entités de l'obligation de déclaration de soupçon à Tracfin et la modification de la définition des sommes et opérations soumises à déclaration de soupçon.
Toutefois, l'article 44 de la loi NRE, qui oblige les sociétés civiles créées avant 1978 à procéder à leur immatriculation dans les dix-huit mois, n'est pas rendu applicable en Polynésie française, cette collectivité étant compétente en matière de droit commercial.
Le I de l'article 13 rend applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article 139 de la loi NRE, relatif à la représentation de l'Etat au conseil d'administration d'entreprises dans lesquelles il détient une participation minoritaire et indirecte.
Ces dispositions dérogatoires du droit commun des sociétés ne peuvent être étendues à la Polynésie française, compétente en matière de droit commercial.
Le II étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 140 de la loi NRE, qui permet à l'Etat de conclure des contrats d'entreprise pluriannuels avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public
Décret du 13 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine
M. Philippe Guelluy, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Canada, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafon, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2004-313 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision (ATV) pour l'exploitation d'un service de télévision privée à caractère local dans le département de la Martinique
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privée à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Martinique.
L'éditeur s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras à infrarouge ou de glaces sans tain.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Antilles Télévision.
Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention, à laquelle le contrat de travail de tout journaliste d'Antilles Télévision doit faire référence.
Un comité composé de personnalités indépendantes extérieures à la chaîne, issues de la société civile et des organismes socio-culturels martiniquais, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de la société, afin de veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
La liste susmentionnée, qui figure à l'annexe III à la présenteconvention, comporte les noms des membres du comité, ainsi que leurs coordonnées.
Il peut être consulté à tout moment par la direction de la société, ainsi que par le Conseil supérieur de l'audioviduel.
La durée quotidienne du programme est au moins de 14 heures du lundi et vendredi et de 17 heures le samedi et le dimanche, avec un minimum en moyenne hebdomadaire de 14 heures en première diffusion.
b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, sportifs, culturels, de service ou de découverte, ainsi que des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales ;
f) En complément de son programme local, Antilles Télévision peut reprendre des émissions de TF1 et de M6 ;
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Antilles Télévision, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les obligations d'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions du titre II du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'applicatin du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
La répartition des droits de vote est proportionnelle au nombre de parts portées par chaque actionnaire.
Président-directeur général : Jean-Max Elize.
Le siège social est établi au 28, avenue des Arawaks, 97200 Fort-de-France.
Christian Louis Joseph, immeuble Bardinet, maison du BTP, congés payés (téléphone : 05-96-75-80-00 ; 06-96-45-41-22 ; télécopieur : 05-96-75-10-74).
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANTILLES TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », REPRÉSENTÉE PAR M. JEAN-MAX ELIZE, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE ANTILLES TÉLÉVISION
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Antilles Télévision (ATV) édité par la société Antilles Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Antilles Télévision est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Martinique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée Antilles Télévision, au capital de 131 650 EUR, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 92B379.
Son siège social est situé 28, avenue des Arawaks, 97200 Fort-de-France.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Antilles Télévision, pour 14 heures quotidiennes au minimum du lundi au vendredi et 17 heures le samedi et le dimanche, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la Chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auch, Nivolas-Vermelle, Perrier et Vers.
La Chaîne culturelle européenne devra, le 30 septembre au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA.
Ils effectuent la visite des entreprises et établissements dont ils ont la charge soit à leur initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Arrêté du 5 août 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 août 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis du musée de Chantilly », dont le siège est au château de Chantilly (Oise), qui s'intitulera désormais « Les Amis du musée Condé-château de Chantilly ».
Décret n° 2004-826 du 13 août 2004 portant publication de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998 (1)
La convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX QUI FONT L'OBJET D'UN COMMERCE INTERNATIONAL (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Conscientes des incidences néfastes qu'ont sur la santé des personnes et sur l'environnement certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international ;
Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement ainsi que le chapitre 19 d'Action 21 intitulé « Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des produits toxiques et dangereux » ;
Ayant à l'esprit les travaux entrepris par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) en vue de mettre en place la procédure de consentement préalable en connaissance de cause définie dans la version modifiée des Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international (ci-après dénommées « Directives de Londres ») et dans le Code de conduite international de l'OAA pour la distribution et l'utilisation des pesticides (ci-après dénommé « Code international de conduite ») ;
Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement et des pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renforcer les capacités nationales de gestion des produits chimiques, notamment au moyen de transferts de technologie, d'une aide financière et technique et de la promotion de la coopération entre les Parties ;
Notant que certains pays ont des besoins spécifiques en matière d'information sur les mouvements de transit ;
Convenant que de bonnes pratiques de gestion des produits chimiques devraient être encouragées dans tous les pays, compte tenu notamment des règles de conduite facultatives énoncées dans le Code international de conduite et dans le Code d'éthique du PNUE sur le commerce international de produits chimiques ;
Désireuses de veiller à ce que les produits chimiques exportés à partir de leur territoire soient emballés et étiquetés de manière à protéger convenablement la santé des personnes et l'environnement, conformément aux principes énoncés dans les Directives de Londres et dans le Code international de conduite ;
Considérant que les politiques commerciales et environnementales devraient être complémentaires afin d'assurer l'avènement d'un développement durable ;
Soulignant que rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme entraînant de quelque manière que ce soit une modification des droits et obligations d'une Partie au titre d'un accord international en vigueur applicable aux produits chimiques faisant l'objet du commerce international ou à la protection de l'environnement ;
Estimant que les considérants ci-dessus n'ont pas pour objet d'établir une hiérarchie entre la présente Convention et d'autres accords internationaux ;
Déterminées à protéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ainsi que l'environnement, contre les incidences néfastes que peuvent avoir certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet du commerce international,
La présente Convention a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l'échange d'informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décision applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.
a) « Produit chimique » s'entend d'une substance soit présente isolément, soit dans un mélange ou une préparation, qu'elle soit fabriquée ou tirée de la nature, à l'exclusion de tout organisme vivant.
Cette définition recouvre les catégories suivantes : pesticides (y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses) et produits industriels ;
b) « Produit chimique interdit » s'entend d'un produit chimique dont tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou l'environnement.
Relèvent de cette définition les produits chimiques dont l'homologation a été refusée d'emblée, ou que l'industrie a retirés du marché intérieur ou dont elle a retiré la demande d'homologation nationale avant qu'elle n'aboutisse, s'il est clairement établi qu'une telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des personnes ou l'environnement ;
c) « Produit chimique strictement réglementé » s'entend d'un produit chimique dont pratiquement tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou l'environnement, mais pour lequel certaines utilisations précises demeurent autorisées.
Relèvent de cette définition les produits chimiques dont l'homologation a été refusée pour pratiquement tous les emplois ou que l'industrie a retirés du marché intérieur ou dont elle a retiré la demande d'homologation nationale avant qu'elle n'aboutisse, s'il est clairement établi qu'une telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des personnes ou l'environnement ;
d) « Préparation pesticide extrêmement dangereuse » s'entend d'un produit chimique préparé pour être employé comme pesticide et ayant sur la santé ou sur l'environnement, dans les conditions dans lesquelles il est utilisé, de graves effets qui sont observables peu de temps après une exposition unique ou répétée ;
e) « Mesure de réglementation finale » s'entend d'une mesure prise par une Partie, n'appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette Partie et ayant pour objet d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique ;
f) « Exportation » et « importation », chacun dans son acception particulière, s'entendent du mouvement d'un produit chimique passant d'une Partie à une autre Partie, à l'exclusion des simples opérations de transit ;
g) « Partie » s'entend d'un Etat ou d'une organisation régionale d'intégration économique qui a consenti à être lié par la présente Convention et pour lequel la Convention est en vigueur ;
h) « Organisation régionale d'intégration économique » s'entend de toute organisation constituée d'Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter, approuver cette Convention ou à y adhérer ;
i) « Comité d'étude des produits chimiques » s'entend de l'organe subsidiaire visé au paragraphe 6 de l'article 18.
a) Aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés ;
b) Aux préparations pesticides extrêmement dangereuses.
a) Les stupéfiants et les substances psychotropes ;
b) Les matières radioactives ;
c) les déchets ;
d) Les armes chimiques ;
e) Les produits pharmaceutiques, y compris les médicaments destinés aux soins de l'homme ou des animaux ;
f) les produits chimiques utilisés comme additifs alimentaires ;
g) Les produits alimentaires ;
h) Les produits chimiques importés en quantités qui ne risquent guère de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, à condition qu'ils soient importés :
i) aux fins de travaux de recherche ou d'analyse ; ou
ii) par un particulier pour son usage personnel, en quantité raisonnable pour cet usage.
Autorités nationales désignées
Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorité(s) habilitée(s) à agir en son nom dans l'exercice des fonctions administratives fixées par la présente Convention.
Chaque Partie fait en sorte que ses autorités nationales désignées disposent de ressources suffisantes pour s'acquitter efficacement de leurs tâches.
Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention pour elle-même, les nom et adresse de ses autorités nationales désignées.
Elle informe immédiatement le Secrétariat de tout changement de nom ou d'adresse.
Le Secrétariat informe aussitôt les Parties des notifications qu'il reçoit en vertu du paragraphe 3.
Procédure applicable aux produits chimiques interdits
ou strictement réglementés
Toute Partie qui a adopté une mesure de réglementation finale en avise le Secrétariat par écrit.
Cette notification doit être faite dès que possible, quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date à laquelle la mesure de réglementation finale a pris effet, et comporte les renseignements demandés à l'annexe I, s'ils sont disponibles.
Toute Partie doit, à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour elle-même, informer le Secrétariat par écrit des mesures de réglementation finales qui sont en vigueur à cette date ; toutefois, les Parties qui ont donné notification de leurs mesures de réglementation finales en vertu de la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de soumettre de nouvelles notifications.
Le Secrétariat doit, dès que possible et six mois au plus tard après réception d'une notification visée aux paragraphes 1 et 2, vérifier que cette notification contient les renseignements demandés à l'annexe I.
Si la notification contient les informations requises, le Secrétariat adresse aussitôt à toutes les Parties un résumé des renseignements reçus ; si la notification ne contient pas les informations requises, il en informe la Partie qui l'a adressée.
Le Secrétariat communique aux Parties, tous les six mois, un résumé des renseignements qui lui ont été communiqués en application des paragraphes 1 et 2, y compris des renseignements figurant dans les notifications qui ne contiennent pas toutes les informations demandées à l'annexe I.
Lorsque le Secrétariat a reçu, pour un produit chimique donné, au moins une notification émanant de deux régions différentes considérées aux fins de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, il transmet ces notifications au Comité d'études des produits chimiques, après avoir vérifié qu'elles sont conformes à l'annexe I.
Les régions considérées aux fins de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause sont définies dans une décision qui est adoptée par consensus à la première réunion de la Conférence des Parties.
Le Comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans les notifications et, en se fondant sur les critères énumérés à l'annexe II, recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non le produit chimique considéré à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire ou non à l'annexe III.
Procédure applicable aux préparations pesticides
extrêmement dangereuses
Toute Partie pays en développement ou pays à économie en transition qui rencontre des problèmes du fait d'une préparation pesticide extrêmement dangereuse, dans les conditions dans lesquelles elle est utilisée sur son territoire, peut proposer au Secrétariat d'inscrire cette préparation à l'annexe III.
A cette fin, la Partie en question peut faire appel aux connaissances techniques de toute source compétente.
La proposition doit comporter les renseignements demandés dans la première partie de l'annexe IV.
Dès que possible et six mois au plus tard après réception d'une proposition faite en vertu du paragraphe 1, le Secrétariat vérifie que ladite proposition contient les informations prescrites dans la première partie de l'annexe IV.
Si la proposition contient ces informations, le Secrétariat en transmet aussitôt un résumé à toutes les Parties.
Si la proposition ne contient pas les informations requises, il en informe la Partie qui l'a présentée.
Le Secrétariat rassemble les renseignements supplémentaires demandés dans la deuxième partie de l'annexe IV concernant les propositions qui lui sont adressées en vertu du paragraphe 2.
Si les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus ont été appliquées en ce qui concerne une préparation pesticide extrêmement dangereuse donnée, le Secrétariat transmet la proposition et les renseignements connexes au Comité d'étude des produits chimiques.
Le Comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans la proposition et tous les autres renseignements recueillis et, conformément aux critères énoncés dans la troisième partie de l'annexe IV, recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non la préparation pesticide extrêmement dangereuse à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire ou non à l'annexe III.
Inscription de produits chimiques à l'annexe III
Pour chacun des produits chimiques dont le Comité d'étude des produits chimiques a décidé de recommander l'inscription à l'annexe III, le Comité établit un projet de document d'orientation des décisions.
Le document d'orientation des décisions comporte, au minimum, les renseignements demandés à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe IV ; il contient également des renseignements sur les emplois du produit chimique dans une catégorie autre que celle à laquelle s'applique la mesure de réglementation finale.
La recommandation visée au paragraphe 1, accompagnée du projet de document d'orientation des décisions, est transmise à la Conférence des Parties.
La Conférence des Parties décide si le produit chimique doit être soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, et par conséquent inscrit à l'annexe III, et approuve le projet de document d'orientation des décisions.
Lorsque la Conférence des Parties a décidé d'inscrire un nouveau produit chimique à l'annexe III et approuvé le document d'orientation des décisions correspondant, le Secrétariat en informe aussitôt toutes les Parties.
Produits chimiques soumis à la procédure facultative
de consentement préalable en connaissance de cause
La Conférence des Parties décide à sa première réunion d'inscrire à l'annexe III tout produit chimique, autre que les produits inscrits à l'annexe III, soumis à la procédure facultative d'accord préalable en connaissance de cause avant la date de cette première réunion, sous réserve qu'elle ait l'assurance que toutes les conditions requises pour l'inscription à l'annexe III ont été remplies.
Radiation de produits chimiques de l'annexe III
Si une Partie communique au Secrétariat des renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment de la décision d'inscrire un produit chimique à l'annexe III et qui donnent à penser que cette inscription ne se justifie peut-être plus au regard des critères pertinents énoncés aux annexes II ou IV, le Secrétariat transmet lesdits renseignements au Comité d'étude des produits chimiques.
Le Comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements qu'il reçoit en application du paragraphe 1.
Le Comité établit un projet révisé de document d'orientation des décisions pour chaque produit chimique dont il décide de recommander la radiation de l'annexe III sur la base des critères pertinents énoncés à l'annexe II ou, le cas échéant, à l'annexe IV.
La recommandation visée au paragraphe 2 ci-dessus est transmise à la Conférence des Parties accompagnée d'un projet révisé de document d'orientation des décisions.
La Conférence des Parties décide s'il convient de radier le produit chimique de l'annexe III et d'approuver le projet révisé de document d'orientation des décisions.
Lorsque la Conférence des Parties a décidé de radier un produit chimique de l'annexe III et approuvé le document révisé d'orientation des décisions, le Secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.
Obligations afférentes aux importations
de produits chimiques inscrits à l'annexe III
Chaque Partie applique des mesures législatives ou administratives appropriées pour assurer la prise de décision en temps voulu concernant l'importation de produits chimiques inscrits à l'annexe III.
Pour un produit donné, chaque Partie remet au Secrétariat, dès que possible et neuf mois au plus tard après la date d'envoi du document d'orientation des décisions visé au paragraphe 3 de l'article 7, une réponse concernant l'importation future du produit.
Si elle modifie cette réponse, elle présente immédiatement la réponse révisée au Secrétariat.
Le Secrétariat, à l'expiration du délai indiqué au paragraphe 2, adresse immédiatement à une Partie n'ayant pas remis de réponse une demande écrite l'invitant à le faire.
Au cas où cette Partie ne serait pas en mesure de donner une réponse, le Secrétariat l'y aide le cas échéant, afin qu'elle adresse sa réponse dans le délai indiqué dans la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 11.
La réponse visée au paragraphe 2 consiste :
a) Soit en la décision finale, conforme aux mesures législatives ou administratives :
i) De consentir à l'importation ;
ii) De ne pas consentir à l'importation ; ou
iii) De ne consentir à l'importation que sous certaines conditions précises ;
b) Soit en une réponse provisoire, qui peut comprendre :
i) Une déclaration provisoire indiquant que l'on consent à l'importation, à certaines conditions ou non, ou que l'on n'y consent pas durant la période provisoire ;
ii) Une déclaration indiquant qu'une décision définitive est activement à l'étude ;
iii) Une demande de renseignements complémentaires adressée au Secrétariat ou à la Partie ayant notifié la mesure de réglementation finale ;
iv) Une demande d'assistance adressée au Secrétariat aux fins de l'évaluation du produit chimique.
Une réponse au titre des alinéas a ou b du paragraphe 4 s'applique à la catégorie ou aux catégories indiquée(s) à l'annexe III pour le produit chimique considéré.
Une décision finale devrait être accompagnée de renseignements sur les mesures législatives ou administratives sur lesquelles cette décision se fonde.
Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour elle-même, des réponses pour chacun des produits chimiques inscrits à l'annexe III.
Les Parties qui ont communiqué leurs réponses en vertu de la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de les communiquer à nouveau.
Chaque Partie met ses réponses au titre du présent article à la disposition des personnes physiques et morales intéressées relevant de sa juridiction, conformément à ses mesures législatives ou administratives.
Toute Partie qui, en vertu des paragraphes 2 et 4 ci-dessus et du paragraphe 2 de l'article 11, prend la décision de ne pas consentir à l'importation d'un produit chimique ou de n'y consentir que dans des conditions précises doit, si elle ne l'a pas déjà fait, simultanément interdire ou soumettre aux mêmes conditions :
a) L'importation du produit chimique considéré quelle qu'en soit la provenance ;
b) La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure.
Tous les six mois, le Secrétariat informe toutes les Parties des réponses qu'il a reçues.
Il transmet notamment les renseignements concernant les mesures législatives ou administratives sur lesquelles sont fondées les décisions, lorsque ces renseignements sont disponibles.
Le Secrétariat signale en outre aux Parties tous les cas où une réponse n'a pas été donnée.
Obligations afférentes aux exportations
Chaque Partie exportatrice doit :
a) Appliquer des mesures législatives ou administratives appropriées pour communiquer aux personnes concernées relevant de sa juridiction les réponses transmises par le Secrétariat en application du paragraphe 10 de l'article 10 ;
b) Prendre des mesures législatives ou administratives appropriées pour s'assurer que les exportateurs relevant de sa juridiction donnent suite aux décisions figurant dans chaque réponse dans les six mois suivant la date à laquelle le Secrétariat a communiqué pour la première fois cette réponse au Parties conformément au paragraphe 10 de l'article 10 ;
c) Conseiller et assister les Parties importatrices, sur demande et selon qu'il convient, afin :
i) Qu'elles puissent obtenir des renseignements supplémentaires pour les aider à prendre des mesures conformément au paragraphe 4 de l'article 10 et à l'alinéa c du paragraphe 2 ci-dessous ;
ii) Qu'elles développent leurs capacités et leurs moyens afin de gérer les produits chimiques en toute sécurité durant la totalité de leur cycle de vie.
Chaque Partie veille à ce qu'aucun produit chimique inscrit à l'annexe III ne soit exporté à partir de son territoire à destination d'une Partie importatrice qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n'a pas communiqué sa réponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, sauf :
a) S'il s'agit d'un produit chimique qui, à la date de l'importation, est homologué comme produit chimique dans la Partie importatrice ;
b) S'il s'agit d'un produit chimique dont on a la preuve qu'il a déjà été utilisé ou importé dans la Partie importatrice et pour lequel aucune mesure de réglementation n'a été prise en vue d'en interdire l'utilisation ;
c) Si l'exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue de l'importation, par l'intermédiaire d'une autorité nationale désignée de la Partie importatrice.
La Partie importatrice répond à la demande de consentement dans les soixante jours et notifie rapidement sa décision au Secrétariat.
Les obligations des Parties exportatrices en vertu du présent paragraphe prennent effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétariat a pour la première fois informé les Parties, conformément au paragraphe 10 de l'article 10, qu'une Partie n'a pas communiqué sa réponse ou a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, et elles continuent de s'appliquer pendant un an.
Notification d'exportation
Lorsqu'un produit chimique interdit ou strictement réglementé par une Partie est exporté à partir de son territoire, cette Partie adresse une notification d'exportation à la Partie importatrice.
La notification d'exportation comporte les renseignements indiqués à l'annexe V.
La notification d'exportation est envoyée pour le produit chimique considéré avant la première exportation faisant suite à l'adoption de la mesure de réglementation finale s'y rapportant.
Par la suite, une notification d'exportation est envoyée avant la première exportation de l'année civile.
L'autorité nationale désignée de la Partie importatrice peut lever cette obligation.
Une Partie exportatrice envoie une notification d'exportation mise à jour après avoir adopté une mesure de réglementation finale qui entraîne un important changement en ce qui concerne l'interdiction ou la stricte réglementation du produit chimique considéré.
La Partie importatrice accuse réception de la première notification d'exportation qu'elle reçoit après l'adoption de la mesure de réglementation finale.
Si la Partie exportatrice n'a pas reçu d'accusé de réception dans les trente jours suivant l'envoi de la notification d'exportation, elle envoie une deuxième notification.
La Partie exportatrice fait de son mieux pour s'assurer que la deuxième notification parvient à la Partie importatrice.
Les obligations énoncées au paragraphe 1 prennent fin lorsque :
a) Le produit chimique a été inscrit à l'annexe III ;
b) La Partie importatrice a adressé une réponse au Secrétariat concernant le produit chimique considéré, conformément au paragraphe 2 de l'article 10 ;
c) Le Secrétariat a communiqué la réponse aux Parties conformément au paragraphe 10 de l'article 10.
Renseignements devant accompagner
les produits chimiques exportés
La Conférence des Parties encourage l'Organisation mondiale des douanes à attribuer à chaque produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrit à l'annexe III, selon qu'il convient, un code déterminé relevant du Système harmonisé de codification.
Chaque Partie exige que, lorsqu'un code a été attribué à un produit chimique inscrit à l'annexe III, il soit porté sur le document d'expédition accompagnant l'exportation.
Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les produits chimiques inscrits à l'annexe III et les produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur son territoire soient soumis, lorsqu'ils sont exportés, à des règles d'étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l'environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière.
Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les produits chimiques qui font l'objet sur son territoire de règles d'étiquetage relatives à la santé ou à l'environnement, soient soumis, lorsqu'ils sont exportés, à des règles d'étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l'environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière.
En ce qui concerne les produits chimiques visés au paragraphe 2 et destinés à être utilisés à des fins professionnelles, chaque Partie exportatrice veille à ce qu'une fiche technique de sécurité, établie d'après un modèle internationalement reconnu et comportant les renseignements disponibles les plus récents, soit adressée à chaque importateur.
Les renseignements figurant sur l'étiquette et sur la fiche technique de sécurité sont, dans la mesure du possible, libellés dans l'une au moins des langues officielles de la Partie importatrice.
Les Parties facilitent, selon qu'il convient et conformément à l'objectif de la présente Convention :
a) L'échange de renseignements scientifiques, techniques, économiques et juridiques sur les produits chimiques entrant dans le champ d'application de la présente Convention, y compris l'échange de renseignements d'ordre toxicologique et écotoxicologique et de renseignements relatifs à la sécurité ;
b) La communication d'informations publiques sur les mesures de réglementation intérieures intéressant les objectifs de la présente Convention ;
c) La communication de renseignements à d'autres Parties, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, sur les mesures de réglementation nationale qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations du produit chimique, selon qu'il conviendra.
Les Parties qui échangent des renseignements en application de la présente Convention protègent le caractère confidentiel des renseignements comme mutuellement convenu.
Les renseignements suivants ne sont pas considérés comme confidentiels aux fins de la présente Convention :
a) Les renseignements énoncés dans les annexes I et IV et communiqués en application des articles 5 et 6 respectivement ;
b) Les renseignements figurant sur la fiche technique de sécurité visée au paragraphe 4 de l'article 13 ;
c) La date de péremption du produit chimique ;
d) Les renseignements sur les précautions à prendre, y compris la catégorie du danger, la nature du risque et les conseils sur les mesures de sécurité à prendre ;
e) Le récapitulatif des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques.
La date de production n'est pas normalement considérée comme confidentielle aux fins de la présente Convention.
Toute Partie qui a besoin de renseignements sur le transit sur son territoire de produits chimiques inscrits à l'annexe III peut le signaler au Secrétariat, qui en informe toutes les Parties.
Chaque Partie prend les mesures qui pourraient être nécessaire pour se doter d'infrastructures et d'institutions nationales ou les renforcer afin d'appliquer efficacement la présente Convention.
Ces mesures pourront inclure, si nécessaire, l'adoption d'une législation nationale ou de mesures administratives, ou leur modification, et aussi avoir pour but :
a) D'établir des bases de données et des registres nationaux contenant des renseignements sur la sécurité des produits chimiques ;
b) D'encourager les initiatives de l'industrie pour promouvoir la sécurité chimique ;
c) De promouvoir des accords librement consentis, compte tenu des dispositions de l'article 16.
Chaque Partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents et sur les solutions de remplacement moins dangereuses pour la santé des personnes et pour l'environnement que les produits chimiques inscrits à l'annexe III.
Les Parties conviennent, au besoin, de coopérer, directement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, à l'application de la présente Convention aux niveaux sous-régional, régional et mondial.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des Parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l'environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la Convention, pourvu qu'elle soient compatibles avec les dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international.
Les Parties, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopèrent pour promouvoir l'assistance technique nécessaire au développement des infrastructures et des capacités permettant de gérer les produits chimiques et d'appliquer la présente Convention.
Les Parties dotées de programmes plus avancés de réglementation des produits chimiques devraient fournir une assistance technique, y compris une formation, aux autres Parties, pour que celles-ci puissent se doter des infrastructures et des capacités voulues pour gérer les produits chimiques durant tout leur cycle de vie.
Procédure applicable en cas de non-respect
La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée conjointement par le directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnement et le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention.
Par la suite, la Conférence des Parties tient des réunions ordinaires à des intervalles réguliers qu'elle détermine.
Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties ont lieu à tout autre moment si elle le juge nécessaire ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve qu'un tiers au moins des Parties appuient cette demande.
A sa première réunion, la Conférence des Parties arrête et adopte par consensus son règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du secrétariat.
La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l'application de la Convention.
a) Crée, conformément aux dispositions du paragraphe 6 ci-après, les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'application de la Convention ;
b) Coopère, s'il convient, avec les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents ;
c) Examine et prend toutes les mesures qui pourraient être nécessaires à la réalisation des objectifs de la Convention.
La Conférence des Parties, à sa première réunion, crée un organe subsidiaire dénommé Comité d'étude des produits chimiques, qui exercera les fonctions assignées par la Convention.
A ce propos :
a) Les membres du Comité d'étude des produits chimiques sont nommés par la Conférence des Parties.
Le Comité est composé d'un nombre limité de spécialistes de la gestion des produits chimiques, désignés par les gouvernements.
Les membres du Comité sont nommés sur la base d'une répartition géographique équitable pour qu'un équilibre soit assuré entre Parties pays développés et Parties pays en développement ;
c) Le Comité ne s'épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus.
Lorsque tous ses efforts restent vains et qu'aucun consensus n'est possible, les recommandations sont adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat non Partie à la Convention, peuvent être représentés aux réunions de la Conférence des Parties en tant qu'observateurs.
Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines traités par la Convention et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté à une réunion de la Conférence des Parties en tant qu'observateur, peut être admis à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent.
L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur de la Conférence des Parties.
a) Organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, et en assurer le service comme il conviendra ;
b) Aider les Parties, en particulier les Parties pays en développement et les Parties pays à économie en transition, sur demande, à appliquer la présente Convention ;
c) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats des autres organismes internationaux compétents ;
d) Prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les dispositions administratives et contractuelles dont il pourrait avoir besoin pour s'acquitter efficacement de ses fonctions ;
e) S'acquitter des autres tâches de secrétariat précisées dans la Convention et de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence des Parties.
Les fonctions de Secrétariat de la Convention sont exercées conjointement par le directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnement et le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la Conférence des Parties.
La Conférence des Parties peut décider, par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes, de confier les fonctions de Secrétariat à une ou plusieurs autres organisations internationales compétentes, dans le cas où elle estimerait que le secrétariat ne fonctionne par comme prévu.
Les Parties règlent tous leurs différends touchant à l'interprétation ou à l'application de la Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer, dans un instrument écrit soumis au Dépositaire, que pour tout différend touchant à l'interprétation ou à l'application de la Convention, elle admet comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, l'un ou l'autre ou les deux modes de règlement des différends consistant à :
a) Recourir à un arbitrage conformément aux procédures qui seront adoptées dès que possible par la Conférence des Parties dans une annexe ;
b) Porter le différend devant la Cour internationale de justice.
Toute organisation régionale d'intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration, au même effet, concernant l'arbitrage, conformément à la procédure visée à l'alinéa a du paragraphe 2.
Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt, auprès du Dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.
L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affectent en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou devant la Cour internationale de justice, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement.
Si les Parties à un différend n'ont pas accepté la même procédure ou toute autre procédure prévue au paragraphe 2, et si elles n'ont pas pu régler leur différend dans les douze mois suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l'existence d'un différend entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande de l'une des parties au différend.
La commission de conciliation dépose un rapport contenant ses recommandations.
Les procédures additionnelles concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.
Le texte de tout projet d'amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il sera présenté pour adoption.
Le Secrétariat communique aussi les projets d'amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d'information, au Dépositaire.
Les Parties ne s'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement proposé à la présente Convention.
Si tous leurs efforts en ce sens ont été vains et qu'aucun accord ne soit intervenu, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et votantes.
Le Dépositaire présente l'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Un amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des Parties.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
Les annexes ont exclusivement trait à des questions de procédure ou d'ordre scientifique, technique ou administratif.
La proposition, d'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention sont régies par la procédure suivante :
b) Toute Partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire en informe le Dépositaire par notification écrite dans l'année qui suit la date de communication de l'adoption de l'annexe supplémentaire par le Dépositaire.
Ce dernier informe sans délai toute notification reçue.
Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-acceptation d'une annexe supplémentaire ; l'annexe considérée entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l'alinéa c ci-après ;
c) A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la communication par le Dépositaire de l'adoption d'une annexe supplémentaire, celle-ci entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties qui n'ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l'alinéa b ci-dessus.
Sauf dans le cas de l'annexe III, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à la présente Convention sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention.
La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe III sont régies par la procédure suivante :
a) Les amendements à l'annexe III sont proposés et adoptés conformément à la procédure énoncée aux articles 5 à 9 et au paragraphe 2 de l'article 21 ;
b) La Conférence des Parties prend les décisions concernant l'adoption d'un amendement par consensus ;
c) Toute décision de modifier l'annexe III est immédiatement communiquée aux Parties par le Dépositaire.
L'amendement entre en vigueur pour toutes les Parties à la date indiquée dans la décision.
Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention, il ou elle n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix.
Elles n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
Aux fins de la présente Convention, « Parties présentes et votantes » s'entend des Parties présentes exerçant leur droit de vote par un vote affirmatif ou négatif.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique à Rotterdam le 11 septembre 1998, et au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, du 12 septembre 1998 au 10 septembre 1999.
Elle est ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à compter du jour où elle cesse d'être ouverte à la signature.
Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour tout Etat ou toute organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après qu'il ou elle a déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aux fins des paragraphes 1 et 2, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.
Fait à Rotterdam, le 10 septembre 1998.
RENSEIGNEMENTS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS
ÉTABLIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5
Les notifications doivent comporter les renseignements suivants :
Produits chimiques : propriétés, identification et emplois :
a) Nom usuel ;
b) Nom chimique d'après une nomenclature internationalement reconnue (par exemple, celle de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (IUPAC), si une telle nomenclature existe ;
c) Appellations commerciales et noms des préparations ;
d) Numéros de code : numéro du Service des résumés analytiques de chimie, numéro de code dans le Système harmonisé de code douanier et autres numéros ;
e) Informations sur la catégorie de danger du produit chimique lorsqu'il fait l'objet d'une classification ;
f) Emploi ou emplois du produit chimique ;
g) Propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques.
Mesure de réglementation finale :
a) Renseignements sur la mesure de réglementation finale :
i) Résumé de la mesure de réglementation finale ;
ii) Références du document de réglementation ;
iii) Date de prise d'effet de la mesure de réglementation finale ;
iv) La mesure de règlementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques ou des dangers ?
Dans l'affirmative, donner des précisions sur cette évaluation, notamment sur la documentation utilisée ;
v) Raisons liées à la santé des personnes, notamment des consommateurs et des travailleurs, ou à l'environnement ayant motivé la mesure de réglementation finale ;
vi) Résumé des dangers et des risques pour la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ou pour l'environnement liés au produit chimique et effets escomptés de la mesure de réglementation finale ;
b) Catégories auxquelles s'applique la mesure de réglementation finale et, pour chaque catégorie :
i) Emplois interdits par la mesure de réglementation finale ;
ii) Emplois qui demeurent autorisés ;
iii) Estimation, lorsque possible, des quantités du produit chimique produites, importées, exportées et employées ;
c) Dans la mesure du possible, indication de l'intérêt de la mesure de réglementation finale pour d'autre Etats et régions ;
d) Autres renseignements utiles, dont :
i) Evaluation des impacts socio-économiques de la mesure de réglementation finale ;
ii) Renseignements disponibles sur les solutions de remplacement et leurs risques, par exemple :
- stratégies de lutte intégrée contre les nuisibles ;
- méthodes et procédés industriels, y compris techniques moins polluantes.
CRITÈRES D'INSCRIPTION DES PRODUITS CHIMIQUES INTERDITS
OU STRICTEMENT RÉGLEMENTÉS À L'ANNEXE III
Le Comité d'étude des produits chimiques, lorsqu'il examine les notifications transmises par le Secrétariat en application du paragraphe 5 de l'article 5 :
a) Confirme que la mesure de réglementation finale a été prise pour protéger la santé des personnes ou l'environnement ;
b) Vérifie que la mesure de réglementation finale a été prise après une évaluation des risques.
Cette évaluation doit s'appuyer sur une analyse des données scientifiques effectuée en tenant compte du contexte propre à la Partie considérée.
A cette fin, la documentation fournie doit attester que :
i) Les données ont été obtenues par des méthodes scientifiquement reconnues ;
ii) Ces données ont été analysées et étayées en respectant des principes et des méthodes scientifiques reconnus ;
iii) La mesure de réglementation finale se fonde sur une évaluation des risques tenant compte du contexte propre à la Partie qui en est l'auteur ;
c) Détermine si la mesure de réglementation finale suffit à justifier l'inscription du produit chimique considéré à l'annexe III après avoir déterminé :
i) Si l'application de la mesure de réglementation finale a entraîné, ou devrait entraîner, une diminution sensible de la consommation du produit chimique ou du nombre de ses emplois ;
ii) Si l'application de la mesure de réglementation finale a effectivement entraîné, ou devrait entraîner, une diminution importante des risques pesant sur la santé des personnes ou sur l'environnement dans la Partie qui a soumis la notification ;
iii) Si les considérations à l'origine de la mesure de réglementation finale valent uniquement pour une zone géographique particulière ou pour d'autres cas précis ;
iv) S'il est prouvé que le produit chimique considéré fait l'objet d'échanges commerciaux internationaux.
d) Tient compte du fait qu'un abus intentionnel ne constitue pas en soi une raison suffisante pour inscrire un produit chimique à l'annexe III.
PRODUITS CHIMIQUES SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
INFORMATIONS À FOURNIR ET CRITÈRES À RESPECTER POUR L'INSCRIPTION DES FORMULATIONS PESTICIDES EXTRÊMEMENT DANGEREUSES À L'ANNEXE III
Documentation que doit fournir la Partie
présentant une proposition
Les propositions présentées en application du paragraphe 1 de l'article 6 sont accompagnées de la documentation voulue précisant :
a) Le nom de la formulation pesticide dangereuse ;
b) Le nom des produits actifs présents dans la formulation ;
c) Le dosage des produits actifs présents dans la formulation ;
d) Le type de formulation ;
e) Les appellations commerciales et les noms des fabricants si possible ;
f) Les modes d'utilisation courants et attestés de la formulation dans la Partie présentant la proposition ;
g) Dans les détails, les incidents liés à la formulation considérée, y compris leurs conséquences néfastes et la manière dont la formulation a été utilisée ;
h) Les mesures réglementaires, administratives ou autres prises, ou devant être prises, à la suite de ces incidents par la Partie présentant la proposition.
Renseignements que doit réunir le Secrétariat
Le Secrétariat, en application du paragraphe 3 de l'article 6, rassemble un certain nombre de renseignements sur la formulation, dont :
a) Ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques ;
b) Les restrictions concernant sa manipulation ou son application dans d'autres Etats ;
c) Les incidents dont elle a été à l'origine dans d'autres Etats ;
d) Les renseignements communiqués par d'autres Parties, par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales ou d'autres sources d'information pertinentes, nationales ou internationales ;
e) Les évaluations des risques et des dangers disponibles ;
f) Si possible, l'étendue de son utilisation, nombre d'homologations, volume de production ou de vente ;
g) Les autres formulations existantes du pesticide considéré et les incidents liés à ces formulations ;
h) Les autres méthodes de lutte contre les nuisibles ;
i) Tout autre renseignement jugé utile par le Comité d'étude des produits chimiques.
Critères d'inscription des formulations pesticides
extrêmement dangereuses à l'annexe III
Le Comité d'étude des produits chimiques, lorsqu'il examine les propositions qui lui sont communiquées par le Secrétariat en application du paragraphe 5 de l'article 6, tient compte :
a) De la fiabilité des renseignements prouvant que l'emploi de la formulation, conformément aux pratiques courantes ou attestées dans la Partie présentant la proposition, a causé les incidents signalés ;
b) Du risque d'incidents de ce type dans d'autres Etats où le climat, les conditions et les modes d'emploi de la formulation sont analogues ;
c) De l'existence de restrictions concernant la manipulation ou l'application de la formulation qui supposent l'emploi de technologies ou de techniques qui ne sont peut-être correctement ou largement appliquées dans les Etats n'ayant pas les infrastructures voulues ;
d) De l'importance des effets signalés par rapport à la quantité de produit utilisé ;
e) Du fait qu'un abus intentionnel ne constitue pas en soi une raison suffisante pour inscrire une préparation à l'annexe III.
RENSEIGNEMENTS DEVANT FIGURER
DANS LES NOTIFICATIONS D'EXPORTATION
Les notifications d'exportation doivent indiquer :
a) Les noms et adresses des autorités nationales désignées compétentes de la Partie importatrice et de la Partie exportatrice ;
b) La date prévue d'exportation vers la Partie importatrice ;
c) Le nom du produit chimique interdit ou strictement réglementé et le résumé des renseignements demandés à l'annexe I et communiqués au Secrétariat conformément à l'article 5.
Lorsqu'un mélange ou une formulation contient plus d'un produit chimique de ce type, ces renseignements doivent être fournis pour chaque produit ;
d) Une déclaration mentionnant la catégorie d'utilisation prévue, et l'emploi envisagé à l'intérieur de cette catégorie, dans la Partie importatrice, s'ils sont connus ;
e) Les mesures de précaution à prendre pour réduire l'exposition au produit chimique et les émissions ;
f) Dans le cas d'un mélange ou d'une formulation, la teneur des produits chimiques interdits ou strictement réglementés, qui entrent dans sa composition ;
g) Les noms et adresses de l'importateur ;
h) Tous les renseignements supplémentaires dont dispose l'autorité nationale désignée compétente de la Partie exportatrice qui pourraient être utiles à l'autorité nationale désignée compétente de la Partie importatrice.
En plus des renseignements demandés au paragraphe 1 ci-dessus, la Partie exportatrice fournira tous les autres renseignements complémentaires spécifiés à l'annexe I que pourra lui demander la Partie importatrice.
Décret du 26 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada
M. Daniel Jouanneau, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, en remplacement de M. Philippe Guelluy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru en résidence à Suva
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, M. Eudes De Morel est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Manche, à Saint-Lô.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 23 mars 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
- Les dispositions du I, du II et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur pour l'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la première période d'affectation de cinq ans prévue à l'article L.
- Les dispositions de l'article 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er janvier 2005.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement produisant ou transformant des métaux ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés dans l'annexe au présent décret, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, à l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.
- Pour chaque période pluriannuelle prévue au I de l'article L.
229-8 du code de l'environnement, un projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est élaboré par le ministre chargé de l'environnement et soumis à l'avis d'une commission dont la composition est fixée par décret.
- Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission, est mis à la disposition du public et des exploitants par voie électronique.
Il peut être consulté dans les préfectures.
Les seules données relatives aux installations qui apparaissent dans le projet de plan sont la quantité de quotas qu'il est prévu d'affecter à chacune d'elles, le mode de calcul de cette quantité et les émissions qui ont servi de référence à ce calcul.
Le public et les exploitants disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations éventuelles.
Un avis du ministre chargé de l'environnement publié dans deux quotidiens nationaux précise les modalités de mise à disposition du public, le point de départ du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus et l'adresse électronique à laquelle doivent être transmises les observations.
- Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés par le public et les exploitants, accompagné d'une déclaration comportant la synthèse des observations formulées et la manière dont elles ont été prises en considération, est rendu public et notifié à la Commission européenne.
- Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du projet à celle-ci, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'avis défavorable de la Commission européenne, le projet de plan est modifié par le ministre chargé de l'environnement.
La commission prévue au I du présent article est à nouveau consultée si l'économie générale du projet est modifiée.
Le projet modifié est notifié à la Commission européenne, puis approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV.
Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période couverte par le plan.
L'arrêté précise, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
Il est transmis par voie électronique au teneur du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'arrêté est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 31 octobre 2004 pour la première période et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
- Lorsque, postérieurement à la notification du projet de plan national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle installation relevant des dispositions du présent décret est autorisée en application du décret du 21 septembre 1977 susvisé, le préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de serre de cette installation.
- Lorsque, postérieurement à la notification du projet de plan à la Commission européenne, il est fait application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé en raison d'une forte augmentation de production d'une installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de quotas d'émission à ce titre.
Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.
- Même en l'absence de modification de son autorisation d'exploiter, un exploitant peut demander à bénéficier de l'affectation de quotas supplémentaires lorsqu'il constate une modification durable de la production de son installation entraînant un accroissement de ses émissions d'au moins 10 % par rapport à celles qui ont servi de base à la détermination du montant de quotas affectés au titre de cette installation dans le plan national.
- Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions d'application des II et III ci-dessus.
Il définit notamment les justificatifs requis à l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.
Il détermine, en application des critères et selon les modalités prévues par le plan national d'affectation des quotas, la quantité de quotas affectés à l'exploitant au titre du I, du II ou du III ci-dessus pour la durée restant à courir de la période de référence, ainsi que les quantités de quotas délivrées annuellement.
Si le plan n'est pas publié, il surseoit à statuer dans l'attente de cette publication.
Le cas échéant, il peut faire application du IV de l'article L.
- Les quotas affectés en application du IV ci-dessus viennent en déduction de la réserve constituée en application de l'article L.
- En cas de changement d'exploitant, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de l'environnement.
Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas d'émission prévues par la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement incombent au nouvel exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant effectué en application de l'article 23-2 ou de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
- En cas d'arrêt définitif d'une installation dans les conditions prévues à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, le préfet en informe avant le 28 février suivant le ministre chargé de l'environnement.
Il n'est plus délivré de quotas à l'exploitant au titre de cette installation postérieurement à la notification de son arrêt définitif.
Le cas échéant, le solde des quotas affectés et non encore délivrés vient abonder la réserve constituée en application de l'article L.
- Par dérogation au II ci-dessus, lorsque l'exploitant de plusieurs installations met à l'arrêt définitif l'une d'entre elles et que l'activité de l'installation fermée est déplacée dans une ou plusieurs autres de ses installations sur le territoire national, il peut demander au ministre chargé de l'environnement de l'autoriser à conserver le bénéfice de tout ou partie des quotas qui lui ont été affectés au titre de l'installation mise à l'arrêt au prorata du volume d'émission de gaz à effet de serre correspondant à l'activité déplacée.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les justificatifs requis à l'appui de la demande prévue à l'alinéa précédent.
L'application des dispositions du présent III est exclusive de celle de l'article 4 du présent décret.
- Le teneur du registre national des quotas d'émission délivre, au plus tard le 28 février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue pour chaque installation par l'arrêté pris en application de l'article 3.
- Lorsqu'une installation connaît une variation d'activité exceptionnelle et imprévisible, le ministre chargé de l'environnement peut, à la demande de l'exploitant, modifier la répartition annuelle des quotas délivrés, fixée par l'arrêté prévu à l'article 3.
- Lorsque les émissions d'une année déterminée, vérifiées conformément au III de l'article L.
229-14 du code de l'environnement, sont inférieures à 50 % de la quantité de quotas délivrée au titre de cette année, sans que ce niveau d'émission soit imputable à de fortes variations d'une année sur l'autre liées à la nature de l'installation, à la mise en place de procédés techniques permettant de réduire les émissions, à des pannes ou à un arrêt passager, le ministre chargé de l'environnement peut décider de réduire, par modification de l'arrêté prévu à l'article 3, la quantité de quotas affectée à l'exploitant et la répartition annuelle des quotas délivrés pendant la durée restant à courir de la période de référence.
Ces quotas sont versés dans la réserve.
En cas de reprise prévisible pour au moins un an de l'activité d'une installation susceptible de porter les émissions à un niveau supérieur à celui défini à l'alinéa précédent, l'exploitant peut demander au ministre chargé de l'environnement le rétablissement de tout ou partie des quotas dont l'affectation a été retirée.
Le ministre, s'il estime la condition remplie au vu des pièces justificatives apportées par l'exploitant, peut décider la réaffectation de quotas et la révision de la répartition annuelle des quotas délivrés pendant la durée restant à courir de la période de référence.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article 4, de l'article 5 et des II et III de l'article 6, le ministre chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret et transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie électronique.
Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes prévues à l'article 3 du présent décret.
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 15 février de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration au teneur du registre sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
229-18 du code de l'environnement, le préfet met en oeuvre la procédure prévue à l'article 13 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
229-6 du code de l'environnement, de chacune de ses installations.
Cette opération est effectuée par voie électronique auprès du teneur du registre.
- Les exploitants exerçant la même activité qui souhaitent mettre en commun la gestion des quotas délivrés au titre de leurs installations pour la période triennale commençant le 1er janvier 2005 ou pour la période quinquennale suivante en font conjointement la demande, auprès du ministre chargé de l'environnement en indiquant :
- le nom de leur mandataire ;
- pour chacune des installations concernées, la dénomination ou la raison sociale des exploitants, la forme juridique, l'adresse, la nature de l'activité exercée, le nom de la société à laquelle les installations sont rattachées et l'adresse du siège social ;
- la ou les périodes de mise en commun dans les conditions de l'alinéa II du présent article.
- Les exploitants doivent faire la demande de mise en commun au plus tard le 30 septembre 2004 pour la période commençant le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2007 pour la période suivante.
La mise en commun peut être autorisée jusqu'au 31 décembre 2012.
En cas de cession par un exploitant d'une installation mise en commun à un exploitant ne participant pas à cette mise en commun, les quotas correspondant à cette installation sont, pour les années suivantes, délivrés au nouvel exploitant, dans les conditions prévues par le présent décret.
En cas de cession d'installation entre exploitants ayant mis en commun la gestion des quotas, ceux-ci sont délivrés au nouvel exploitant sur le compte unique géré par le mandataire.
Il ne peut être mis fin au régime de mise en commun avant la fin de la période au titre de laquelle il a été autorisé.
- Si la demande remplit les conditions fixées au I et au II ci-dessus, le ministre chargé de l'environnement la soumet pour approbation à la Commission européenne.
Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine, le ministre chargé de l'environnement autorise la mise en commun.
Lorsqu'une mise en commun est autorisée, le ministre chargé de l'environnement en informe par voie électronique le teneur du registre, qui ouvre au sein de celui-ci, pour les installations considérées, un compte sur lequel sont virés les quotas délivrés à chaque exploitant et qui est géré par le mandataire désigné par les exploitants, conformément à l'article L.
- Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant, d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L.
229-12 du code de l'environnement ou d'une décision prise en application du III de l'article 6 du présent décret, l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit au II du présent article.
La commission instruit les réclamations portées devant le ministre.
Elle rend un avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la commission.
- La commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée de six autres membres :
- deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de l'industrie ;
- deux représentants des secteurs d'activité mentionnés à l'article 1er du présent décret ;
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
Ils peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
- La commission veille à garantir la confidentialité des informations évoquées lors de l'instruction des réclamations.
Lorsque la réclamation émane d'un exploitant exerçant son activité dans le même secteur qu'un membre de la commission, celui-ci ne prend pas part aux délibérations.
La commission ne peut émettre un avis que lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.
L'avis de la commission, proposé par son président, est réputé adopté s'il recueille la majorité des voix.
- Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le teneur du registre national adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au ministre chargé de l'environnement.
Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur des installations classées, dresse, le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
Le préfet en adresse une copie au teneur du registre qui ne peut procéder à aucun transfert à un tiers des quotas non restitués.
229-18 du code de l'environnement et dans les délais prévus par le III de l'article L.
229-14 de ce code, le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de l'environnement.
Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre chargé de l'environnement qui autorise au plus tard le 31 mai le teneur du registre à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
229-6 du code de l'environnement, la demande contient une description :
- des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone ;
- des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ;
- des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.
La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux trois alinéas ci-dessus.
2° Le sixième alinéa de l'article 17 est complété par la phrase suivante :
229-5 du code de l'environnement, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre.
Le A du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
VISÉES À L'ARTICLE 1er
Les seuils mentionnés ci-dessous se rapportent soit à des capacités de production, soit à des caractéristiques techniques.
Pour apprécier la puissance calorifique des installations de combustion, sont pris en compte tous les appareils de combustion exploités par un même opérateur sur un même site industriel qui sont ou peuvent être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune, dans la limite de la valeur maximale de l'ensemble des puissances pouvant être simultanément mises en oeuvre.
- Activités dans le secteur de l'énergie
- Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou déchets ménagers)
Par installations de combustion, on entend les chaudières, turbines et moteurs à combustion exploités par des sociétés exercant sur les sites considérés une activité de production marchande d'énergie et classés dans la rubrique 2910 du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris les installations de chauffage urbain.
Sont exclues les installations de production d'énergie dont la production d'énergie thermique est consacrée majoritairement à des activités industrielles non visées aux I-B et II ci-dessous, ni les groupes électrogènes utilisés exclusivement en alimentation de secours.
- Activités industrielles hors du secteur de l'énergie
- Production et transformation des métaux ferreux
Installations destinées à la production de ciment clinker dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours d'une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.
Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre dont la capacité de fusion est supérieure à 20 tonnes par jour.
Installations destinées à la fabrication par cuisson de produits céramiques, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine, dont la capacité de production est supérieure à 75 tonnes par jour ou dont la capacité de four est supérieure à 4 m³ et la densité d'enfournement supérieure à 300 kg/m³.
Installations industrielles destinées à la fabrication de :
b) Papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour.
Décret du 19 août 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Caisse des dépôts-développement (C 3 D)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Mayer (Francis) est nommé président du conseil d'administration de la Caisse des dépôts-développement (C 3 D), en remplacement de M. Gonnet (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes
Par décret du 1er septembre 2004, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Prix-lès-Mézières - CODIS 08 (Ardennes, 008 014 0056) ;
Aubrives-Mont-des-Haies (Ardennes, 008 014 0067),
Prix-lès-Mézières - CODIS 08 (Ardennes, 008 014 0056) à Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) ;
Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration.
4° Sa commune de résidence ;
5° Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;
6° Pour les salariés mentionnés au 3° de l'article R.
511-8, la commune du lieu de leur travail effectif mentionné au septième alinéa de l'article R.
7° Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R.
511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R.
Arrêté du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes : 1° Etablissement à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, portant sur les activités des collectivités territoriales, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : trois heures).
2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de l'intéressé, notamment en matière d'encadrement, ses connaissances et sa motivation à exercer les fonctions généralement assumées par les rédacteurs chefs territoriaux (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.
L'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur chef territorial est abrogé.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° Etablissement à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, portant sur les activités des collectivités territoriales, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : trois heures).
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
Arrêté du 15 juillet 2004 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs et modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à partir de 2004 à 10,3 millions d'euros.
Le plafond visé à l'article précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC appréciée entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.
L'arrêté du 28 avril 1999 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs est abrogé.
Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
Un exemplaire leur est adressé à cet effet.
« Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé.
La section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complétée par un article D.
3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D.
Arrêté du 30 août 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la promotion des fruits et légumes frais
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la promotion des fruits et légumes frais, signé le 25 août 2004, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 1er décembre 2004 à tous les membres des professions constituant cette association.
Décret du 3 septembre 2004 portant nomination au Conseil économique et social (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 2004, édition papier, page 15684, 2e colonne, avant-dernier nom, et édition électronique, texte n° 35 :
Au lieu de : « M. Michel Penchard », lire : « M. Jean-Michel Penchard ».
Par décret en date du 7 septembre 2004, Mme Pierrette Pinot, conseiller à la Cour de cassation, est nommée membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, en remplacement de Mme Micheline Pasturel.
Arrêté du 26 août 2004 fixant par groupe le taux de l'indemnité de résidence pour service à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington
Le montant annuel du groupe 1 de l'indemnité de résidence servie à Etats-Unis (Washington-Organisation des Etats américains) est fixé à 77 055, 34 euros bruts au 1er septembre 2004.
Les montants annuels des groupes 3 à 30 sont portés au niveau de ceux servis à Etats-Unis (Washington).
Le montant annuel du groupe 1 de l'indemnité de résidence servie à Etats-Unis (Washington - Organisation des Etats américains) est fixé à 77 055,34 EUR bruts au 1er septembre 2004.
Décret n°2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
La présente disposition prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues par les employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.
- Les trois alinéas suivants sont ajoutés au début du paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 20 avril 1950 susvisé :
741-14 du code rural, le calcul des cotisations s'effectue dans la limite de la somme obtenue, en application des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables.
741-28 du code rural, la demande relative au report de paiement des cotisations salariales et patronales doit être effectuée par écrit avant la date de retour du bordereau mentionné à l'article 1er qui comporte les éléments relatifs à la première rémunération des personnes mentionnées à l'article L.
Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la date de paiement définie au second alinéa de l'article 2-3 et se rapportant aux cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
En cas de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, les cotisations qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
- L'alinéa suivant est inséré après le second alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du décret du 20 avril 1950 susvisé :
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
« Pour l'application de la présente section, la rémunération qu'un salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait été employé à temps complet est égale au produit de la rémunération brute et du rapport entre la durée légale du travail ou, si elle lui est inférieure, la durée de travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou la durée de travail applicable dans l'établissement, rapportée à la période considérée, et, selon que cette durée est exprimée en jours ou en heures, le nombre de jours ou le nombre d'heures rémunérés afférents à cette même période.
La rémunération brute prise en compte est constituée des rémunérations telle que définies à l'article L.
242-1 versées au salarié au titre de la période d'activité considérée.
- L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 8 du décret du 12 mai 1981 susvisé :
« Pour l'application du présent article et des articles 9 à 12 du présent décret, la rémunération qu'un salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait été employé à temps complet est égale au produit de la rémunération brute et du rapport entre la durée légale du travail ou, si elle lui est inférieure, la durée de travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou la durée de travail applicable dans l'établissement, rapportée à la période considérée, et, selon que cette durée est exprimée en jours ou en heures, le nombre de jours ou le nombre d'heures rémunérés afférents à cette même période.
La rémunération brute prise en compte est constituée des rémunérations telles que définies à l'article L.
741-10 du code rural versées au salarié au titre de la période d'activité considérée.
- A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé un article R.
Cette disposition ne s'applique pas aux professions visées à l'article R.
- La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article R.
- La dernière phrase de l'article 18 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est supprimée.
A la section 1 du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article R.
Le redevable qui ne s'est pas conformé aux prescriptions prévues au présent article est passible d'une amende de 1 500 EUR.
615-23 du code de la sécurité sociale, le mot : « régional » est supprimé.
- Au même code, le 2° de l'article R.
243-26 est abrogé, le « 3° » du même article devient le « 2° » et, au deuxième alinéa dudit 2°, le mot : « réajustées » est supprimé.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés retracent en solde, au titre du régime des salariés agricoles, dans les comptes des branches visées au 1° et 3° de l'article L.
200-2, la différence entre les charges et les produits afférents aux prestations servies.
La Caisse nationale des allocations familiales retrace dans les comptes de la branche visée au 4° de l'article L.
200-2 les charges et les produits afférents aux prestations familiales servies par le régime des salariés agricoles.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmet à cet effet à chacune des caisses visées ci-dessus un état retraçant les charges et les produits afférents aux prestations servies par le régime des salariés agricoles.
Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assurent le versement à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole des avances nécessaires au règlement des prestations légales de sécurité sociale servies aux salariés agricoles.
Ces avances sont effectuées selon une périodicité hebdomadaire pour les prestations qui interviennent à des dates qu'il n'est pas possible de prévoir et à des dates prédéfinies pour les prestations qui interviennent à des dates régulières.
Chaque année, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmet à ces organismes, avant le 31 octobre, un état prévisionnel de la trésorerie du régime des salariés agricoles pour l'année suivante.
Le calendrier et les modalités de versement des avances ainsi que la nature des informations que doit transmettre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont définis par voie de convention entre cet organisme, d'une part, et les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'autre part.
612-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens du 1° du I de l'article L.
363-1 du code de l'éducation dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
a) Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
b) Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues au I de l'article L.
363-1 du code de l'éducation est arrêtée par le ministre chargé des sports.
La conformité au I de l'article L.
363-1 du code de l'éducation des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun des ministres de tutelle.
Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article 2 du présent décret après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement du décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
363-1 du code de l'éducation, les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.
Les dispositions du décret du 26 avril 2002 susvisé sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article 1er du présent décret.
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 de ce même décret relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement sous le statut de travailleur indépendant.
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L.
363-1 du code de l'éducation sont celles relatives à la pratique :
- a) De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
b) Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application du IV de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
c) De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri.
Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article 1er lorsque ce diplôme concerne les activités physiques ou sportives énumérées à l'article 6.
a) Le programme de formation et les modalités d'évaluation ;
b) La fiche descriptive des activités et les modalités et critères de certification lorsque ce diplôme est organisé en unités capitalisables.
La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à l'article 6, ou l'entraînement de ses pratiquants, est soumise à des modalités particulières.
a) Si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir suivi avec succès la partie du programme de formation rendue obligatoire ;
b) Et également, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au sixième alinéa de l'article L.
- Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
363-1 du code de l'éducation et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité.
363-2 du code de l'éducation ne peuvent bénéficier de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article.
- Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue au sixième alinéa du I de l'article L.
363-1 du code de l'éducation, lorsqu'il a fait la déclaration prévue par l'article 12.
« Toute personne ayant fait l'objet d'une mesure mentionnée à l'article L.
463-6 du code de l'éducation ou d'une condamnation mentionnée à l'article L.
363-2 du même code se voit retirer sa carte professionnelle de façon temporaire ou permanente.
- Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification qui souhaite exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
363-1 du code de l'éducation doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions prévues à l'article 12.
Le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée est abrogé à l'exception de son article 10.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 septembre 2004 modifiant la décision du 29 janvier 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 septembre 2004, la décision du 29 janvier 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de : « Mme Gauthier (Anne) », lire : « Mme Gautier (Anne) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2004, M. Michel Magimel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne à compter du 4 octobre 2004, en remplacement de M. Robert Mondot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 août 2004, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2004 dans les conditions suivantes :
M. Sébastien Blancher, à compter du 1er janvier 2004, 1er échelon ;
Mme Erika Blazquez-Pachon, à compter du 1er janvier 2004, 3e échelon ;
Mme Nathalie Bricnet, à compter du 1er juin 2004, 1er échelon ;
M. Pierrick Daniel, à compter du 1er janvier 2004, 3e échelon ;
Mlle Clothilde Fournier, à compter du 1er janvier 2004, 3e échelon ;
Mme Guenola Gastine, à compter du 1er janvier 2004, 1er échelon ;
Mme Christine Jacquemin, à compter du 1er janvier 2004, 4e échelon ;
Mme Catherine Maneuf, à compter du 1er janvier 2004, 4e échelon ;
M. Olivier Mary, à compter du 1er janvier 2004, 1er échelon ;
Mlle Marie Monteiro, à compter du 1er janvier 2004, 1er échelon ;
M. Frédéric Uhl, à compter du 1er janvier 2004, 1er échelon ;
M. Benoît Vidon, à compter du 1er janvier 2004, 3e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 août 2004, le ressortissant étranger dont le nom suit est admis sur titres à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter de la rentrée 2004-2005 : M. Georges Sioufian, de nationalité libanaise.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 septembre 2004, M. Philippe Saffrey, administrateur civil, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2004.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations.
Toutefois, lorsque les résultats propres de la société d'intérêt collectif agricole sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.
Cet emploi est affecté à la préfecture de police, à la direction des finances, de la commande publique et de la performance, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
La sous-direction des affaires financières a pour mission de proposer et de conduire l'action financière de la préfecture de police.
A ce titre, elle prépare et exécute le budget spécial de la préfecture de police et assure la gestion des crédits du budget de l'Etat délégués au préfet de police.
Elle concourt également, en liaison avec les directions concernées du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à la préparation et l'exécution des dispositions des lois de finances relatives à la préfecture de police et à la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au sein de la préfecture de police.
En outre, elle a la responsabilité de l'organisation financière et comptable des directions et services de la préfecture de police et assure la tenue de la comptabilité.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cet emploi est affecté à la préfecture de police, à la direction des ressources humaines, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'action sociale.
La sous-direction de l'action sociale définit les orientations générales et assure la cohérence des politiques d'action sociale au sein de la préfecture de police.
Elle met directement en oeuvre les mesures relevant de l'action sociale institutionnelle, telles que définies par l'arrêté du 16 septembre 1992 ; elle assure la préparation et l'exécution des décisions des instances dirigeantes de la Fondation Louis-Lépine.
Elle est organisée en deux services : le service des politiques sociales et le service des institutions sociales paritaires.
Le service des politiques sociales met en oeuvre les politiques d'action sociale définies par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le service des institutions sociales paritaires apporte son concours à la gestion de la Fondation Louis-Lépine, qui intervient dans le domaine social en faveur des agents de la préfecture de police et des personnels de la police nationale gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Arrêté du 16 septembre 2004 abrogeant l'arrêté du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France et l'arrêté du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
L'arrêté du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France et l'arrêté du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social sont abrogés.
Arrêté du 31 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé et fixant le nombre de postes offerts à ce concours, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
Décret n°2004-955 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a de l'article 4 du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« a) A l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé.
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un site internet par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé :
www.sepulturesdeguerre.sga.defense.gouv.fr,
- la mise en ligne d'une base de données documentaire relatives aux lieux de sépulture des personnes inhumées dans les cimetières et carrés militaires ;
Les catégories d'informations enregistrées sont : - pour la base de données documentaire : le conflit, les noms et prénoms, les date et lieu de naissance, la date et parfois le lieu de décès, la nationalité, le lieu d'inhumation et des renseignements relatifs au service dans l'armée, grade, unité, classe, matricule, bureau de recrutement lorsque ceux-ci sont connus ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse du courrier électronique ; - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : l'estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est d'un mois pour les données de connexion, jusqu'à la réponse pour les informations relatives au courrier électronique et jusqu'à l'arrêté du site pour les informations contenues dans la base de données documentaire.
Les destinataires des informations enregistrées sont, s'agissant : - de la base de données documentaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ; - de la messagerie électronique : l'organisme déclarant et l'émetteur du message ; - de la collecte des données relatives aux consultations du site : la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
- pour la base de données documentaire : le conflit, les noms et prénoms, les date et lieu de naissance, la date et parfois le lieu de décès, la nationalité, le lieu d'inhumation et des renseignements relatifs au service dans l'armée, grade, unité, classe, matricule, bureau de recrutement lorsque ceux-ci sont connus ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse du courrier électronique ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : l'estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
Les destinataires des informations enregistrées sont, s'agissant :
- de la base de données documentaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la messagerie électronique : l'organisme déclarant et l'émetteur du message ;
- de la collecte des données relatives aux consultations du site : la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'hébergeur.
L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.
La caisse peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
Un décret fixe les conditions d'application de cet article et les critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait ainsi que les modalités de l'inscription.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses et des services chargés de l'inspection du travail.
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa.
Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre prévue au premier et au deuxième alinéas est sanctionné dans les conditions fixées par l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au logement en date du 7 septembre 2004, M. Patrick Laporte, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une nouvelle période de trois ans.
A l'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), paru au Journal officiel du 17 juin 2004, page 10878, est ajouté 1 poste.
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière (Ardèche), paru au Journal officiel du 8 août 2004, page 14173, est modifié comme suit :
« en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé »,
« en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, pour le pôle logistique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines (service concours), 99, route de la Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'accueil d'urgence Leydet, à Bordeaux (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du CCAS de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, BP 72, 33027 Bordeaux Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Paul Guiraud, direction des ressources humaines, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Convention collective départementale du 19 septembre 2003.
La convention collective départementale règle les rapports entre les employeurs et les salariés (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres, médecins, pharmaciens), permanents ou temporaires, dans les établissements de santé privés de la Guadeloupe visés par la nomenclature des activités économiques sous les rubriques suivantes :
930 K : activités thermales et thalassothérapie.
Fédération de l'hospitalisation privée de la Guadeloupe ;
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur du budget et des interventions financières au sein de la direction des affaires budgétaires et financières.
La sous-direction du budget et des interventions financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romans - Saint-Vallier (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Romans - Saint-Vallier : 1 poste, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité ;
- centre hospitalier de Valence : 1 poste, branche techniques biomédicales.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Romans - Saint-Vallier, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis modificatif du concours externe sur titres, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux paru au Journal officiel du 18 juillet 2004, page 12929, est modifié comme suit :
« paru au Journal officiel du 26 juin 2004, page 12213 »,
« paru au Journal officiel du 4 juillet 2004, page 12213 ».
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
L'arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 2004 portant radiation (direction des relations économiques extérieures)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 septembre 2004, MM. Puppi (Jean-Marc) et Duedal (Eric), attachés commerciaux principaux, sont radiés du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures à compter du 9 septembre 2004, date de leur nomination et titularisation dans le corps des conseillers commerciaux.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Michel Zink, professeur au Collège de France, titulaire de la chaire de littérature de la France médiévale, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure.
Arrêté du 14 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2004, l'arrêté du 30 octobre 2002 modifié portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 est complété de la façon suivante :
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Mme Dominique Abbassi, médiathèque Croix-Rouge (Reims, 51) ;
M. Yvan Pacheka, conseil général du Pas-de-Calais (Arras, 62).
M. Ulysse Jollet, conseil général d'Indre-et-Loire (Tours, 37),
Ou Mme Laëtitia Chauffour, mairie de Saint-Méry (Saint-Méry, 77).
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois d'assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
M. Alexandre Delarge, musée de Fresnes (Fresnes, 94) ;
M. Benoît Bourdon, conseil général de Seine-et-Marne (77).
Mme Juliette Spire, musée de Fresnes (Fresnes, 94) ;
Mme Martine Eludut, bibliothèque André-Malraux (Les Lilas, 93).
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois de bibliothécaires :
Mme Thérèse Mathiot, bibliothèque municipale (Saint-Apollinaire, 21) ;
Mme Florence Launay, centre de documentation (conseil général d'Ille-et-Vilaine).
Mme Véronique Brezault, bibliothèque municipale (Marsannay-la-Côte, 21) ;
Mme Sophie Rat, bibliothèque (Dijon, 21).
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois de conservateurs de bibliothèque :
M. François Vignal, bibliothèque municipale (Tours, 37) ;
M. Franck Caputo, direction des affaires culturelles (Bondy, 93).
Mme Mireille Charneau, bibliothèque (Maisons-Laffitte, 78) ;
Mme Elisabeth Fabart, bibliothèque (Nantes, 44).
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois de conservateurs du patrimoine :
Mme Sylvie Gonzales (Saint-Denis, 93) ;
Mme Isabelle Bardies (Paris, 75).
M. Christophe Vital (La Roche-sur-Yon, 85) ;
Mme Isabelle Klinka (Orléans, 41) ;
Ou M. Jean-Bernard Roy (Nemours, 77) ;
Ou M. Pierre Penicaud (Clermont-Ferrand, 63) ;
Ou M. François Nedellec (Montbard, 21) ;
Ou Mme Michelle Lemaire (Bourges, 18).
Siègent, au titre des représentants du ministère chargé de la culture, pour l'examen des demandes relevant de l'accès aux cinq cadres d'emplois mentionnés ci-dessus :
M. Jacques Tarrette (sous-direction de l'archéologie).
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeurs d'établissement d'enseignement artistique :
M. Martial Pardo (Lyon, 69) ;
Mme Marie-Pierre Mantz (Reims, 51).
M. Christian Gaussew (Montpellier, 34) ;
M. Jacques Lafon (Angoulême, 16) ;
Ou Mme Sylvie Zavatta (Le Mans, 72) ;
Ou M. Michel Galvane (Sauveterre, 30).
Siègent, au titre des représentants du ministère chargé de la culture, pour l'examen des demandes relevant de l'accès au cadre d'emplois de directeurs d'établissement d'enseignement artistique :
Spécialité musique et arts dramatiques
Ou M. Alain Brunsvick ;
Ou M. Jean-Claude Meziere.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2004, M. Thierry Pons, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pau, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 30 août 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2004, M. Laurent Lassale, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2004, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au secrétariat général du conseil de sécurité intérieure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2004, Mme Laurence-Anne Le Gall, épouse Michel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 2 novembre 2004.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant nomination du président de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 septembre 2004, M. Yves Ullmo, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR).
Il est créé un service commun à la police et à la gendarmerie nationale dénommé "centre automatisé de constatation des infractions routières" (CACIR).
Ce service à compétence nationale est implanté à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Il est rattaché, pour emploi, à la direction centrale de la sécurité publique de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense fixe les modalités de fonctionnement de ce service.
Le centre automatisé de constatation des infractions routières a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Les effectifs du centre automatisé de constatation des infractions routières sont composés, pour moitié, de fonctionnaires actifs des services de la police nationale et, pour moitié, de militaires de la gendarmerie nationale.
La responsabilité du centre automatisé de constatation des infractions routières est assurée, en alternance, par périodes de deux années, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2004 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale au titre de l'année 2005
Prévention des événements thrombo-emboliques veineux chez les patients bénéficiant d'une chirurgie pour fracture de hanche pour une durée de traitement allant jusqu'à vingt-quatre jours supplémentaires suivant une période initiale de traitement, habituellement jusqu'à déambulation du patient, au moins pendant cinq à neuf jours après l'intervention.
Arrêté du 14 octobre 2004 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Sont désignés pour siéger au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie :
- la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés : un siège ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes : un siège ;
- l'Union nationale des professions libérales : un siège ;
- l'Union nationale des associations familiales : un siège ;
- le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : un siège ;
- le collectif interassociatif sur la santé : un siège.
236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1993 portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes
« Il est mis à disposition de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé de l'équipement dans le cadre de ses attributions relatives à la sécurité et à la circulation routières.
« Le service d'études techniques des routes et autoroutes est chargé d'intervenir dans les domaines de la planification, de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes et autoroutes, des ouvrages d'art et de leurs ouvrages annexes, exception faite des tunnels.
Il participe au développement d'une approche globale des modes de déplacement terrestre.
Il établit la méthodologie de l'ingénierie de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article ;
Il met au point les outils, notamment les logiciels et les banques de données, permettant la mise en oeuvre de cette méthodologie, et en assure l'édition et la diffusion auprès des utilisateurs ;
Il participe à l'élaboration de la réglementation technique dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article ;
Il participe aux travaux de normalisation et de certification et délivre des agréments techniques européens dans son domaine de compétence ;
Il fournit aux directeurs de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tous avis techniques et éléments d'expertise qui leur sont nécessaires, en aide à la décision dans les domaines relevant de sa compétence, tant sur les orientations générales que sur des dossiers particuliers, et notamment en matière d'évaluation des politiques et des projets routiers ;
Il peut également exécuter pour des services publics autres que ceux du ministère chargé de l'équipement, notamment les collectivités territoriales, ou pour des organismes publics et privés français, européens ou étrangers, des prestations d'expertise, de méthodologie, de développement, de formation, d'information, d'ingénierie, ainsi que l'édition, la diffusion de publications et de logiciels dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article.
- Après les mots : « Les services de la direction : », sont insérés les alinéas suivants :
Conçoit, pilote et suit la politique qualité du SETRA.
Service de la communication et de l'action commerciale (SCAC) :
Assure l'ensemble des fonctions d'édition et de communication du SETRA.
- Les alinéas relatifs à la mission d'appui à la décentralisation (MAD) sont abrogés.
- A l'alinéa relatif aux missions du secrétariat général, les mots : « , la diffusion des publications et logiciels, l'animation et la mise en oeuvre des actions de communication » sont supprimés.
- Les dispositions relatives à l'unité du Centre de la sécurité et des techniques routières (CSTR) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le Centre de la sécurité, des transports et de la route (CSTR) :
Le CSTR intervient dans les domaines de la planification, des études économiques, de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de l'environnement des infrastructures de transport, de la sécurité des déplacements et de l'articulation des différents modes de transport, principalement en milieu interurbain.
- proposition de politiques et élaboration de corps de doctrines techniques, notamment pour la normalisation ;
- élaboration d'outils méthodologiques ;
- conception de systèmes d'information ;
- assistance à maîtrise d'ouvrage, conseil et expertise ;
- animation de réseau, notamment au sein de réseaux de l'équipement.
A l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé, les mots : « directeur du Centre d'études des transports urbains ; » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; ».
Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, la limite d'âge des personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fixée à soixante-sept ans.
Toutefois, pour le personnel ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, la limite d'âge est fixée à soixante-deux ans.
A titre transitoire, pour le personnel dont la limite d'âge était inférieure à celle prévue au premier alinéa de l'article 1er, la limite d'âge est fixée à : 1° Soixante ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ; 2° Soixante et un ans jusqu'au 31 décembre 2005 ; 3° Soixante et un ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2006 ; 4° Soixante-deux ans jusqu'au 31 décembre 2007 ; 5° Soixante-deux ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2008 ; 6° Soixante-trois ans jusqu'au 31 décembre 2009 ; 7° Soixante-trois ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2010 ; 8° Soixante-quatre ans jusqu'au 31 décembre 2011 ; 9° Soixante-quatre ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2012.
A titre transitoire, pour le personnel mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, les limites d'âge prévues à l'article 2 sont abaissées : 1° De six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ; 2° D'un an jusqu'au 31 décembre 2005 ; 3° De deux ans et demi jusqu'au 31 décembre 2006 ; 4° De trois ans et demi jusqu'au 31 décembre 2007 ; 5° De quatre ans et demi jusqu'au 31 décembre 2008 ; 6° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2009 ; 7° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2010 ; 8° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2011 ; 9° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2012.
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er du présent décret évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Sont abrogés : 1° L'article 15 bis du décret n° 47-2097 du 2 août 1947 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du Centre national de la recherche scientifique ; 2° Le décret n° 54-1181 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ; 3° Le décret n° 54-1182 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'Imprimerie nationale des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ; 4° Le décret n° 54-1183 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ; 5° Le décret n° 54-1184 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'atelier général du timbre des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ; 6° Le décret n° 56-870 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service du cadastre des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ; 7° Le décret n° 56-871 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service des alcools des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ; 8° Le décret n° 57-288 du 9 mars 1957 relatif aux limites d'âge des ouvriers de la défense nationale ; 9° Le décret n° 60-416 du 25 avril 1960 portant application au personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites du personnel de l'Etat et des services publics.
Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, la limite d'âge des personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans.
Toutefois, pour le personnel ayant effectivement accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, la limite d'âge est fixée à soixante ans.
A titre transitoire, pour le personnel dont la limite d'âge était inférieure à celle prévue au premier alinéa de l'article 1er, la limite d'âge est fixée à :
1° Soixante ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ;
2° Soixante et un ans jusqu'au 31 décembre 2005 ;
3° Soixante et un ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2006 ;
4° Soixante-deux ans jusqu'au 31 décembre 2007 ;
5° Soixante-deux ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2008 ;
6° Soixante-trois ans jusqu'au 31 décembre 2009 ;
7° Soixante-trois ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2010 ;
8° Soixante-quatre ans jusqu'au 31 décembre 2011 ;
9° Soixante-quatre ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2012.
A titre transitoire, pour le personnel mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, les limites d'âge prévues à l'article 2 sont abaissées :
1° De six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ;
2° D'un an jusqu'au 31 décembre 2005 ;
3° De deux ans et demi jusqu'au 31 décembre 2006 ;
4° De trois ans et demi jusqu'au 31 décembre 2007 ;
5° De quatre ans et demi jusqu'au 31 décembre 2008 ;
6° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2009 ;
1° L'article 15 bis du décret n° 47-2097 du 2 août 1947 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du Centre national de la recherche scientifique ;
2° Le décret n° 54-1181 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
3° Le décret n° 54-1182 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'Imprimerie nationale des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
4° Le décret n° 54-1183 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
5° Le décret n° 54-1184 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'atelier général du timbre des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
6° Le décret n° 56-870 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service du cadastre des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
7° Le décret n° 56-871 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service des alcools des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
8° Le décret n° 57-288 du 9 mars 1957 relatif aux limites d'âge des ouvriers de la défense nationale ;
9° Le décret n° 60-416 du 25 avril 1960 portant application au personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites du personnel de l'Etat et des services publics.
Décret n° 2004-1058 du 5 octobre 2004 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et les denrées alimentaires ainsi que les aliments pour animaux produits à partir de tels organismes
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
214-1 du code de la consommation pour les produits définis au paragraphe 1 de l'article 3 et au paragraphe 1 de l'article 15 de ce règlement.
Les dispositions des paragraphes 1 à 4, 6, 7 et 8 de l'article 4, des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, constituent des mesures relatives à la traçabilité au sens de l'article L.
214-1-1 du code de la consommation pour les produits définis à l'article 2 de ce règlement.
Le décret n° 2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, et de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée à M. Alain Mancini, magistrat, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Guardiola, la délégation de signature prévue au I est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Christophe Marot, Mme Alice Rozié et M. Christophe Salin, administrateurs civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Gérard Clerissi, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Gilles Dufner, attaché principal d'administration centrale, pour tous les actes et pièces justificatives de nature financière, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 septembre 2004, M. Dumez (Didier), directeur régional des douanes à la Réunion, est nommé, à compter du 1er juillet 2004, ordonnateur secondaire de la masse des douanes ainsi que personne responsable des marchés publics dont le montant est inférieur à 130 000 EUR HT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juillet 2004, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole les agents dont les noms suivent :
Mme Mireille Espitallier, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Digne-Carmejane (Alpes-de-Haute-Provence) ;
M. Thierry Sillard, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vire (Calvados) ;
Mme Christine Perez, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Bourcefranc (Charente-Maritime) ;
M. Jean-Pierre Giommetti, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Valentin de Bourg-lès-Valence (Drôme) ;
M. Pierre Jorajuria, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mirande (Gers) ;
Mme Brigitte Karciauskas, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Laval (Mayenne) ;
M. Jean-Claude Rougier, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mayotte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 septembre 2004, Mlle Elisabeth Motte, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'université Grenoble-I, en remplacement de Mme Mauricette Dupois.
Arrêté du 15 octobre 2004 portant fermeture du sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué à l'OP FROM Nord pour l'année 2004 dans la division CIEM VII
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué à l'OP FROM Nord dans la division CIEM VII pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Arrêté du 15 octobre 2004 portant fermeture des sous-quotas de baudroie (Lophiidae) attribués aux OP ARCACOOP, OPPAN, SOCOSAMA et YEU pour l'année 2004 dans la division CIEM VIII a, b, d, e
Les sous-quotas de baudroie (Lophiidae) attribués aux OP ARCACOOP, OPPAN, SOCOSAMA et YEU dans la division VIII a, b, d, e pour l'année 2004 sont réputés épuisés.
Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux.
Arrêté du 15 octobre 2004 portant fermeture du sous-quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) attribué à l'OP PROMA pour l'année 2004 dans la division CIEM VI
Le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterigia) attribué à l'OP PROMA dans les divisions CIEM VI, VII pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2004, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France, en qualité de représentant de l'Etat.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1969 précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2004, M. Vermot (Michel), attaché des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er septembre 2001, est intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale.
L'avis de concours pour pourvoir des emplois de maître de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes) publié au Journal officiel du 21 septembre 2004 est modifié aussi qu'il suit :
Après : « Emploi MC 15-592 », lire : « section CNECA n° 5 » et non : « section CNECA n° 6 » (la suite étant sans changement).
Avis relatif à l'extension d'un accord (département de l'Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
131-3 et L 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 février 2004 concernant les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
L'union départementale des syndicats CFTC de l'Ain,
Les organisations syndicales intéressées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 24-A (Congés payés) et 33-A (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2004, M. Dechez (Frank), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Normandie, en remplacement de M. Lecapitaine (Pascal).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, M. Emmanuel Robert, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Idiri Hamano.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, M. Mandel (Jean-Louis), professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I) est radié de ce corps à compter du 1er novembre 2003, date de sa nomination et titularisation en qualité de professeur au Collège de France.
M. Mandel (Jean-Louis) conserve ses fonctions hospitalières avec les droits et devoirs qui y étaient attachés à la date de sa radiation du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif des membres de la chambre, une délégation spéciale de trois membres est chargée de l'administration de la chambre jusqu'à l'installation de ses nouveaux membres.
Cette délégation est choisie parmi les électeurs mentionnés à l'article R.
La délégation spéciale est nommée par arrêté du préfet intervenant dans les quinze jours de la constatation d'une absence totale de membres de la chambre d'agriculture.
Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents.
En aucun cas il n'est permis au président de la délégation d'engager les finances de la chambre au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
La délégation ne prend aucune décision définitive concernant le personnel, sauf celles imposées par les textes.
Les membres de la délégation spéciale sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, M. Adda (Rachid) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures, sur proposition du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Lafon (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Oppelt-Reveneau (Marthe-Elisabeth), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, M. Jacques Huvey, procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2004.
Le retrait de M. Picard (Eric, Jean, Hugues), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Picard et Eric Picard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est accepté.
Par suite du décès de M. Picard (Jean, Baptiste, Alfred) et du retrait de M. Picard (Eric, Jean, Hugues), la société civile professionnelle Jean Picard et Eric Picard, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. Okerman (Patrick, Jean-Claude, Désiré) est nommé huissier de justice à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle Jean Picard et Eric Picard, huissiers de justice associés, dissoute.
M. Kernaonet (Sébastien, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gesmier et Brigitte Lafosse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argentan (Orne).
Le retrait de M. Gesmier (Jean, Louis, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gesmier et Brigitte Lafosse, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gesmier et Brigitte Lafosse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Brigitte Lafosse et Sébastien Kernaonet, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 18 octobre 2004 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2004, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :
M. Jacques Souppe, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris.
M. Bernard Debief, notaire associé à Gray (Haute-Saône).
M. Michel Beyaert, notaire associé à Dunkerque (Nord).
M. Régis Poumeau de Lafforest, notaire à Morlaix (Finistère).
M. Michel Blanc, notaire à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
M. Grégory Betta, notaire salarié à Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 3 mai 2004 portant promotion (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 mai 2004, M. Olivier Colin, directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau (Hérault), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, est promu à la hors-classe du personnel de direction des établissements sanitaires et sociaux à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Mme Dosualdo (Annie).
Mme Minerva (Marie-Sandrine).
M. Olivier (Dominique).
M. Reberry (Jean-Michel).
Mme Ferreira (Ghislaine).
M. Langlois (Jean-Marie).
M. de la Martinière (Gérard).
Mme Blanc (Philippe).
M. Buisson (Guy).
De la Confédération générale des petites
M. Estival (Alain).
En tant que représentants de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) :
M. Henry (Fabrice).
M. Zamichiei (Marc).
Mme Bocognano (Agnès).
En tant que personnes représentant des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation :
De l'Association des accidentés de la vie (FNATH)
M. de Broca (Arnaud).
De l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Mme Costa (Annick).
De l'Union nationale des associations
M. Ferrandès (Jean-Pierre).
Du Fonds de protection complémentaire de la CMU
M. Négroni (Bruno).
Du collectif interassociatif des usagers (CISS)
M. Ceretti (Alain-Michel).
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixés par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeurs des services déconcentrés de l'Etat.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le président de la chambre d'agriculture, ou, en cas d'empêchement, un membre désigné par la chambre d'agriculture au maximum pour la durée du mandat, remplit les fonctions d'ordonnateur.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre du budget règlent les formes du budget et des comptes, la tenue des livres et écritures, et fixent la nature des pièces justificatives des recettes et des dépenses.
M. CHRISTIAN GROS, M. MAURICE LOVISOLO, M. JEAN-CLAUDE ANDRIEU
Décision n° 2004-444 du 12 octobre 2004 modifiant la décision n° 2002-459 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Haute-Loire
Site d'émission : société LAR, lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Concept Organisation à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, intitulé Cluses la commerçante FM, du 2 au 31 décembre 2004 :
Site : hôtel de ville, 74300 Cluses ;
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, intitulé Magic Radio, du 1er novembre 2004 au 1er juillet 2005 :
Décision n° 2004-845 du 7 octobre 2004 dédiant les numéros de la forme 08 84 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros spéciaux sur le territoire national
Les numéros de la forme 08 84 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire national pour des services au tarif inférieur à 15 centimes d'euro par minute.
Les demandes d'attribution ou de réservation des ressources de numérotation dans la série de numéros, objet de la présente décision, sont reçues par l'Autorité à compter de la date de publication de la présente décision sur le site web de l'Autorité dans les conditions prévues par la décision n° 98-75 modifiée.
Arrêté du 11 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 11 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Ces concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 3 novembre 2004 et jusqu'au 22 novembre 2004, à 17 heures, aux adresses suivantes :
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 23 novembre 2004.
Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2004, le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle au titre de l'année 2004 est fixé à 24.
Arrêté du 2 novembre 2004 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Une consultation des personnels de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire (CTP) de l'ENSOSP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Le directeur de l'ENSOSP fixe la date de cette consultation et est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Sont électeurs, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, de congé sans rémunération ou de congé de fin d'activité :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'ENSOSP y compris les fonctionnaires mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement ;
- les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services de l'ENSOSP depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois ;
- les agents de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services de l'ENSOSP depuis six mois à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'ENSOSP et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur de l'ENSOSP.
Pour le premier tour, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures au directeur de l'ENSOSP au plus tard quatre semaines avant la date de la consultation.
Si un second tour est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur de l'ENSOSP.
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe et uniquement par correspondance.
Trois semaines au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'ENSOSP adresse à chaque électeur le matériel de vote comprenant les bulletins portant le nom des organisations syndicales et deux enveloppes, dont une affranchie.
Chaque électeur glisse dans l'enveloppe non affranchie le bulletin de son choix.
Sous peine de nullité de vote, les bulletins ne peuvent comporter ni rature, ni adjonctions de noms, ni modification.
Cette première enveloppe est cachetée ; elle ne comporte aucune mention ni signe distinctif.
L'électeur insère cette première enveloppe dans l'enveloppe affranchie, qui comporte obligatoirement les mentions suivantes : consultation des personnels relative au CTP de l'ENSOSP, adresse de l'école, nom et prénoms de l'électeur, qualité et signature de l'électeur.
Cette seconde enveloppe est cachetée et envoyée, par la voie postale, au directeur de l'ENSOSP.
Elle doit parvenir à destination avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
Les enveloppes arrivées après cette limite ne sont pas prises en compte pour le dépouillement.
Dès réception par le directeur de l'ENSOSP, les enveloppes sont déposées dans une urne placée sous sa responsabilité.
Les opérations de recensement des votes et de dépouillement sont assurées par un bureau composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de l'ENSOSP parmi les membres de l'administration ainsi que d'un représentant de chaque liste en présence.
Il est d'abord procédé au recensement des votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans une urne.
Après comptabilisation des votes, il est procédé au dépouillement des enveloppes intérieures contenues dans l'urne.
A l'issue du dépouillement du scrutin, le président du bureau proclame les résultats et le directeur de l'ENSOSP en assure sans tarder leur publicité et leur transmission au ministère chargé de la sécurité civile.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages présentés dans les conditions ci-après :
- les bulletins trouvés dans l'urne dans des enveloppes non conformes au modèle fourni.
Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'ENSOSP puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'ENSOSP et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 novembre 2004, M. Vincent Berjot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur chargé de la 2e sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant radiation d'une élève stagiaire et d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Mme Wiatr (Céline) est radiée de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Mlle Gokkoyun (Axelle), M. Choisel (Mathieu), M. Huart (Florent), M. Blancard (Philippe) et M. Rebussi (Jean-Luc) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2004, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
Arrêté du 27 octobre 2004 portant nomination à la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, Mme Morisetti (Joëlle), représentante de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), est nommée membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Charbonnier (Michel).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 9 novembre 2004, le tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
Lefeuvre (Jean-Yves).
Martin (Cyrille).
Cayer-Barrioz (Patrick).
Vadeau Ducher (Marie-Cécile).
Richez (Cécile).
Godin (Gwénaël).
Lacotte Arador (Didier).
Wydryck (Jean-Marc).
Dubois-Mazeyrie (Laurent).
Ledee (Sonia).
Beaux Gulyas (Dominique).
Sellam (Joëlle).
Senn (Laurent).
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Anne Grimaud, épouse Bérard, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Sophie Vilatte, épouse Badie, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Philippe Modat, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Luc Delahaye, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2004, M. Yves Dumez est nommé adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2004, Mme Guislaine Lobry, administratrice civile des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès de la ville de Paris, en qualité de chargée de mission, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 octobre 2004, M. Bruno Simon, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Bordeaux-IV - Montesquieu pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, M. Werner (François), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres auprès du groupement d'intérêt public de préfiguration de l'Institut national du cancer en qualité de directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 juillet 2004.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant fin de mise à disposition et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 novembre 2004, il est mis fin à compter du 27 juillet 2004 à la mise à disposition de Mme Sylvie Esparre, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet du ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Esparre est placée en service détaché afin d'exercer les fonctions de directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour une période de cinq ans à compter du 27 juillet 2004.
Arrêté du 13 août 1962 ASSURANCES SOCIALES DES RAPATRIES : COMPLEMENT A L'ARTICLE 16 DE L'A.
DU 25 février 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DU DECRET NO 531227 DU 10 décembre 1953 RELATIF A LA REGLEMENTATION COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DE CARACTERES ADMINISTRATIF
Arrêté du 28 novembre 1962 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ETUDES ET RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELLES
Arrêté du 19 décembre 1962 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION LE PLESSIS-CHANET - SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON
Arrêté du 26 novembre 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1962 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIPLOMES AUXQUELS CONDUISENT LES ENSEIGNEMENTS PREVUS
Arrêté du 28 novembre 1962 A LA LISTE DES ETATS DONT LES RESSORTISSANTS SONT ADMIS A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 61440 DU 05-05-1961
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2004, M. Alain Sommacal est nommé adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardenne à compter du 6 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 octobre 2004, M. Gérard Bahl, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er avril 2005.
Arrêté du 18 décembre 1962 RELATIF AU SERVICE DU MATERIEL DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
Arrêté du 7 janvier 1963 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NO 11 DISTRIBUTION DU GAZ DE LA REGION DE LIMOGES
Arrêté du 4 juin 1963 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE NEURO-PSYCHIATRIE
Arrêté du 31 mai 1963 TAUX DE LA REDEVANCE ANNUELLE PERCUE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR LES ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 31 mai 1963 TAUX DES VACATIONS EFFECTUEES PAR CERTAINS PERSONNELS, MEDECINS ET ASSISTANTS, RELEVANT DU HAUT-COMMISSARIAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 19 juin 1963 M. OLAGNIER, SUBSTITUT EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR
1 DE L'ARRETE DU 22-06-1961 EST COMPLETE (LISTE DES TERRITOIRES DE LA CORSE DANS LESQUELS LES DISPOSITIONS DU D.
59768 DU 26-06-1959 SONT APPLICABLES)
Arrêté du 12 janvier 1963 CONDITIONS DE RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 12 janvier 1963 LES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CREDITS D'ETAT AUTRES QUE CEUX DE PERSONNEL, LES PERSONNELS D'APPOINT POUR TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS RECRUTES PAR LA DIRECTION DES BASES AERIENNES POUR SERVIR OUTRE-MER OU EN ALGERIE, NOMMES AU PREMIER NIVEAU DE GRADE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET SUSVISE NO 61349 DU 04-04-1961, SONT RECLASSES AU PREMIER ECHELON DE CE GRADE
Arrêté du 11 juin 1963 MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES DUES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX
Arrêté du 29 juin 1963 ATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A7 (LYON-MARSEILLE) D'UNE LONGUEUR DE 5 KMS ENVIRON SITUEE AU NORD DE VALENCE
Arrêté du 29 juin 1963 ATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE A7 LYON-MARSEILLE COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 573 (BONPAS) ET LA ROUTE NATIONALE 542 (SAINTE-ANNE)
Arrêté du 9 novembre 1963 CREATION DE DEUX TYPES D'ALLUMETTES ET FIXATION DES PRIX ET DES TAUX DE REMISES POUR LA VENTE DE CES ALLUMETTES
Arrêté du 6 novembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 9 novembre 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 7 novembre 1963 RECTIFICATION POUR CERTAINS COURS D'EAU DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET 621448 DU 24-11-1962
Arrêté du 12 novembre 1963 PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Arrêté du 29 octobre 1963 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 12 novembre 1963 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DES SOCIETES PORTUAIRES DU MAROC ET LES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 29 octobre 1963 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE TOULOUSE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A la première phrase du second alinéa de l'article 8 (Bilan de compétences), les termes : « titulaire d'un CDI » sont exclus de l'extension comme étant contraires au quatrième alinéa de l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Au quatrième alinéa de l'article 9 (La validation des acquis de l'expérience), les termes : « titulaires d'un CDI » sont exclus de l'extension comme étant contraires au quatrième alinéa de l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
4 DE L'ARRETE DU 15-09-1961 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)
Arrêté du 19 novembre 1963 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 SUR CERTAINES IMPORTATIONS (CHOCOLAT, CONFISERIE ET PREPARATIONS COMPORTANT DU CACAO OU DU CHOCOLAT)
Arrêté du 7 octobre 1963 APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'IPACTE (INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT) ET LE REGIME DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Arrêté du 22 avril 1964 SUPPRESSION DU BUREAU DE VILLERS-GARE (DOUBS), A COMPTER DU 1 MAI 1964
Arrêté du 8 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 décembre 1952, CREANT LES 4 CAP DE TAILLEUR INDUSTRIEL, FLOU INDUSTRIEL, CONFECTION DE VETEMENTS DE TOILE POUR HOMMES, CONFECTION DE VESTONS ET GILETS POUR HOMMES ET GARCONNETS
Arrêté du 20 avril 1964 LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL DES MARCHES ET DE LA LIQUIDATION DES DEPENSES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE PREND LA DENOMINATION DE "SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL, DE L'ORGANISATION ET DES PROGRAMMES"
Arrêté du 10 avril 1964 FIXATION DU TAUX MOYEN DEPARTEMENTAL ET LE TAUX MAXIMUM DEPARTEMENTAL DE LA VACATION HORAIRE PREVUS A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 14-08-1963 RELATIF AU FINANCEMENT OBLIGATOIRE DE CERTAINES REALISATIONS SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
I.-Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil national de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, est de nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II du présent article, le bureau du Conseil national de l'ordre la déclare, le cas échéant, après en avoir été informé par le conseil régional concerné, auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Les démissions, tant au Conseil national qu'aux conseils régionaux, doivent être adressées par lettres recommandées ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité du message et l'identité de son auteur au président du Conseil national ou au président du conseil régional qui en accuse réception.
II.-Lorsqu'un conseil régional ou le Conseil national de l'ordre a perdu, par l'effet des vacances survenues, le quart de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de vacance, procédé à des élections complémentaires dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4.
III.-En cas d'annulation des élections par décision d'une juridiction administrative, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juillet 2004, en cas d'empêchement du directeur des affaires financières du ministère de la défense, M. Chassagne (Alain), sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financières à la direction des affaires financières, le représente au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2004, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air à compter du 1er août 2004 :
M. Korolitski (Jean-Pierre), chef de service, adjoint du directeur de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Baby (Marie-Claude), sous-directrice à la direction de l'enseignement supérieur ;
Mme Lemant (Jacqueline), sous-directrice des certifications supérieures et doctorales à la direction de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Collet-Sassere (Jocelyne), sous-directrice à la direction de l'enseignement scolaire.
Arrêté du 23 avril 1964 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 10 avril 1964 M. HENRI COURBOT EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. DESBRIERE, A TITRE DE PERSONNALITE N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 avril 1964 TARIFS D'HEBERGEMENT DANS LES CENTRES OUVERTS PAR LES PREFETS POUR LES RAPATRIES
3 DE L'ARRETE DU 05-04-1961 (COMPOSITION, NOMINATIONS) RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INGENIEUR
Arrêté du 24 avril 1964 PORTANT NOMINATION ET MODIFIANT LES ART.
1ER ET 2 (1E) DE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1960 (MEMBRES)
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3 C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Circuit du 24 au 26 septembre 2004 :
Site : circuit Bugatti, 72019 Le Mans Cedex 2 ;
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Spot Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Spot à Paris (75), le 25 septembre, le 2 octobre, le 9 octobre et le 6 novembre 2004 :
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission sera appelé à intervenir dans deux domaines principaux :
- l'aménagement des territoires (infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, aéroportuaires, politiques interrégionales, etc.) ;
Personne à contacter : M. Christian Massinon, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-67-61-69-01).
Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale, en date du 12 août 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme nette de 1 100 182,32 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
La suspension de la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza de printemps tolérant aux herbicides (Brassica napus L. ssp. oleifera) issus de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance telle que décrite dans la notification C/UK/95/M5/1, présentée par la société Agrevo UK Crop Protection Ltd, est prorogée jusqu'au 17 octobre 2006.
Arrêté du 19 août 2004 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole
Arrêté du 19 août 2004 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2004 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Décret n° 2004-807 du 13 août 2004 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 19 avril 2004 (1)
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 19 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ET MÉTHODES INTERDITES EN COMPÉTITION
Androstadiénone, bolastérone, boldénone, boldione, clostébol, danazol, déhydrochlorométhyltestostérone, delta l-androstène-3,17-dione, drostanolone, drostanediol, fluoxymestérone, formébolone, gestrinone, 4-hydroxytestostérone, 4-hydroxy-19-nortestostérone, méstanolone, mestérolone, méthandiénone, méténolone, méthandriol, méthyltestostérone, mibolérone, nandrolone, 19-norandrostènediol, 19-norandrostènedione, norboléthone, noréthandrolone, oxabolone, oxandrolone, oxymestérone, oxymétholone, quinbolone, stanozolol, stenbolone, 1-testostérone (delta1-dihydro-testostérone), trenbolone et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) pharmacologique(s) similaire(s).
Androstènediol, androstènedione, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, testostérone et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) pharmacologique(s) similaire(s).
Les substances qui suivent, y compris les substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) pharmacologique(s) similaire(s), et leurs facteurs de libération, sont interdites :
A moins que le sportif puisse démontrer que la concentration était due à un état physiologique ou pathologique, un échantillon sera considéré comme contenant une substance interdite (selon la liste ci-dessus) lorsque la concentration de substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou de tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif est supérieure aux valeurs normales chez l'humain, et ne correspondant en conséquence pas à une production endogène normale.
En outre, la présence de substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) pharmacologique(s) similaire(s), marqueur(s) diagnostique(s) ou facteurs de libération d'une hormone apparaissant dans la liste ci-dessus, ou de tout autre résultat indiquant que la substance détectée n'est pas une hormone présente de façon naturelle, sera rapportée comme un résultat d'analyse anormal.
* Une autorisation médicale, conformément à la section 7 du Standard pour l'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques, est invalide si l'échantillon d'urine du sportif contient un diurétique détecté en association avec des substances interdites à leurs niveaux seuils ou en dessous de leurs niveaux seuils.
Le dopage sanguin est l'utilisation de produits sanguins autologues, homologues ou hétérologues ou de globules rouges de toute origine, dans un autre but que pour un traitement médical justifié ;
* La cathine est interdite quand sa concentration dans l'urine dépasse 5 mg/ml.
** L'éphédrine ou la méthyléphédrine est interdite quand sa concentration dans l'urine dépasse 10 mg/ml.
*** Les substances figurant dans le Programme de surveillance 2004 ne sont pas considérées comme des substances interdites.
Pour les besoins du présent document : * « Exogène » désigne une substance qui ne peut pas être produite naturellement par l'organisme humain ; ** « Endogène » désigne une substance qui peut être produite naturellement par l'organisme humain.
* Uniquement le clenbutérol, et le salbutamol dont la concentration dans l'urine est supérieure à 1 000 ng/ml).
Arrêté du 14 juin 2004 relatif aux modalités d'élection des membres des conseils des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration et aux différents conseils consultatifs constitués au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article R.
Elles sont applicables aux établissements ayant la forme d'établissement public à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières figurant dans leur décret de création.
Sont électeurs et éligibles au sein du collège dont ils sont membres les personnels titulaires ou stagiaires exerçant leurs fonctions dans l'établissement, ainsi que les personnels détachés ou mis à sa disposition, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
Sont également électeurs et éligibles les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation qui effectuent moins de 96 heures équivalent travaux dirigés par an.
Les personnels titulaires accomplissant un service annuel d'enseignement d'au moins 96 heures équivalent travaux dirigés sont électeurs et éligibles dans le collège des maîtres de conférence et des autres enseignants.
Les stagiaires de la formation professionnelle continue, inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures sur une période d'au moins six mois et en formation au moment des opérations électorales, sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants.
L'inscription est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
Pour les autres collèges d'électeurs, l'inscription est faite sous la responsabilité du directeur.
Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des opérations électorales instituée à l'article 26 ci-dessous.
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut, dans un délai de huit jours suivant la publication des listes, demander au directeur de faire procéder à son inscription.
Si elle n'obtient pas satisfaction dans un délai de deux jours francs, elle peut saisir la commission précitée qui statue dans un délai de six jours.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.
Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Le membre titulaire d'un conseil qui démissionne perd la qualité au titre de laquelle il a été élu, ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, est remplacé pour la durée restant à courir du mandat par son suppléant, qui devient titulaire.
Le suppléant devenu titulaire est remplacé par le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, par le premier des candidats suppléants de la même liste.
Les listes précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées auprès du directeur contre récépissé, au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections.
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral et, le cas échéant, des salles de réunion et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le directeur parmi les personnels permanents de l'établissement, d'un secrétaire et, si possible, d'un scrutateur, désigné par chacune des listes en présence.
Si, pour une raison quelconque, le nombre de scrutateurs ainsi proposé est inférieur à 2, le directeur complète le nombre de scrutateurs dans la limite de 2.
Si ce nombre est différent de celui des émargements, l'ensemble des bulletins contenus dans l'urne est annulé.
Dans ce cas, les électeurs du collège correspondant sont convoqués pour un nouveau scrutin qui se tiendra dans un délai de huit à quinze jours.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul lorsque ces bulletins sont différents.
Il s'effectue de la façon suivante :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qu'il ferme et sur laquelle il porte son nom, prénom, le collège auquel il appartient et sa signature ;
Cette deuxième enveloppe est placée dans une enveloppe n° 3 qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote.
Lorsque les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.
Les sièges non répartis par application des dispositions qui précèdent sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire à deux tours, un candidat est élu au premier tour de scrutin s'il a réuni :
Un deuxième tour est organisé dans un délai de huit à quinze jours afin de pourvoir le ou les sièges restant à pourvoir.
Ces élections ont lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans un délai maximum de deux jours à l'issue du dépouillement.
Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
Il est créé au sein de chaque établissement une commission de contrôle des opérations électorales.
Le conseil d'administration fixe la composition de cette commission, qui comprend au moins trois membres.
Il désigne le président et au moins deux assesseurs.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs et le directeur sur la préparation, le déroulement et la régularité des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats et elle statue dans un délai de dix jours.
Tout électeur ainsi que le directeur de l'établissement ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
- l'arrêté du 6 janvier 1971 modifié relatif aux élections des membres des différents conseils de l'Institut national agronomique, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier et Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
- l'arrêté du 6 janvier 1971 modifié relatif aux élections des membres des différents conseils des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique ;
- l'arrêté du 11 août 1978 modifié relatif aux élections des membres des différents conseils des écoles vétérinaires ;
- l'arrêté du 13 avril 1988 modifié relatif aux élections des membres des conseils scientifiques au sein des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture.
Toutefois, les enseignants-chercheurs des universités affectés à l'établissement mentionné au 4° de l'article D.
812-1 du présent code relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits ont été commis.
812-1 du même code, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la procédure.
Arrêté du 8 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante »
Il est inséré à l'arrêté du 1er août 2003 un article 10 bis rédigé comme suit :
- Les pêcheurs utilisant la thonaille ou la courantille volante qui évoluent dans le sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée tel qu'il a été créé par le décret du 18 juillet 2002 susvisé doivent se conformer à l'ensemble des règles découlant de la "charte de la pêche à la thonaille pour la protection des cétacés dans le sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée annexée au présent arrêté.
CHARTE DE LA PÊCHE À LA THONAILLE POUR LA PROTECTION DES CÉTACÉS DANS LE SANCTUAIRE POUR LES MAMMIFÈRES MARINS EN MÉDITERRANÉE
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
La partie française du sanctuaire,
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ;
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
La coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région,
- la convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution (dite « convention de Barcelone »), notamment le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (dit protocole « ASP ») ;
- le décret n° 2002-1016 du 18 juillet 2002 sur l'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins ;
- l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante » ;
- le risque de captures accidentelles de cétacés que fait courir l'utilisation de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante », et que ce risque est d'autant plus élevé au cours de la période estivale ;
- le caractère sélectif et intéressant sur le plan halieutique desdits filets, puisque leur utilisation pendant une période de l'année permet de diminuer l'effort de pêche sur d'autres espèces démersales qui sont déjà pleinement exploitées ;
- la nécessité de disposer de données régulières sur les populations, la pression de pêche et les captures accessoires pour gérer au mieux cet espace protégé ;
Conscients :
- que la zone du sanctuaire Pelagos constitue une aire spécialement protégée d'importance méditerranéenne (ASPIM) ;
- que les captures accidentelles de mammifères marins doivent être minimales ;
- que les pêcheurs à la thonaille exercent leur activité de manière artisanale ;
- que tout doit être mis en oeuvre pour pérenniser cette activité vu son importance économique et sociale pour le segment « petits métiers » en Méditerranée,
ont arrêté, de manière concertée, les dispositions qui suivent :
La présente charte a pour but de limiter au minimum les captures accidentelles de mammifères marins en définissant les conditions de la pratique de la pêche dite à la thonaille ou courantille volante.
La présente charte s'applique aux pêcheurs professionnels pratiquant la pêche dite à la thonaille ou courantille volante dans la zone du sanctuaire Pelagos.
Les pêcheurs s'engagent à respecter la présente charte, laquelle conditionne la pratique de la pêche à la thonaille dans la zone du sanctuaire, comme prévu par l'arrêté du 1er août 2003 modifié.
La coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région s'engage à promouvoir la bonne application des dispositions énoncées ici.
Les partenaires (représentation des pêcheurs, partie française du sanctuaire et services administratifs concernés) s'engagent à se rencontrer, au moins une fois par an, pour effectuer un bilan du fonctionnement de la charte.
Les dispositions énoncées sont soumises à une évaluation annuelle.
Données scientifiques
Les pêcheurs fournissent des données aux scientifiques, selon les conditions définies ci-après.
De manière anonyme, chaque pêcheur remplit des fiches d'observation, fournies par la partie française du sanctuaire Pelagos.
Ces fiches rendent compte de chaque sortie (distance parcourue, zone de pêche, captures accidentelles...).
Une fois remplies, ces fiches sont récupérées par la coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région, qui les transmet au Parc national de Port-Cros, chargé de l'animation de la partie française du sanctuaire.
Une évaluation mensuelle des captures accidentelles est effectuée.
Observateurs et tests scientifiques
Dans le cadre d'un programme de recherche encadré, en accord avec la partie française du sanctuaire et dans la limite des possibilités techniques en action de pêche, les pêcheurs s'engagent à faciliter la venue à bord du navire d'un observateur scientifique agréé par la partie française du sanctuaire.
Les pêcheurs sollicités par des organismes de recherche, avec le soutien de la partie française du sanctuaire, s'engagent à coopérer et à leur fournir les meilleures conditions de travail.
Moratoire
Tant que des moyens plus efficaces ne sont pas trouvés pour éviter les captures accidentelles de mammifères marins et de jeunes cétacés en particulier, les pêcheurs décident de cesser toute activité de pêche dans la zone du sanctuaire entre le 15 août et le 15 septembre pour l'année 2004.
Essais personnels
Le pêcheur qui s'engage dans des essais personnels dans l'objectif de satisfaire à l'article 1er doit solliciter le soutien de la partie française du sanctuaire, lequel informera les autorités compétentes pour éviter toute sanction envers ledit pêcheur.
Chaque sollicitation de la partie française du sanctuaire s'accompagne d'un protocole expérimental.
Le pêcheur ne respectant pas la réglementation en vigueur s'expose aux sanctions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2003 modifié.
Les pêcheurs déclarent avoir pris connaissance de tous ses articles et de la localisation de la zone de compétence du sanctuaire Pelagos.
ARTICLE 3 DE L'ACCORD INSTAURANT LE SANCTUAIRE
Arrêté du 18 novembre 2004 fixant pour la région sanitaire d'Alsace la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire d'Alsace : du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005.
Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corsair est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Paris-Agadir (Maroc) (jusqu'au 30 novembre 2009) ;
Paris-Djerba (Tunisie) (jusqu'au 30 novembre 2009).
Les communes de : Bréville ; Laneuvilleroy ; Ourcel-Maison, prennent respectivement le nom de : Bréville-les-Monts ; La Neuville-Roy ; Oursel-Maison.
Laneuvilleroy ;
Ourcel-Maison,
La Neuville-Roy ;
Arrêté du 27 août 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Morbihan
Dans le département du Morbihan, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 27 juillet 1988 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Morbihan est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant approbation de la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 novembre 2004, la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, est approuvée.
L'Agence BIO se voit confier par ses membres les missions suivantes, conformément aux mesures annoncées en faveur du développement de l'agriculture biologique en février 2004 :
- communication et promotion de l'agriculture biologique auprès du grand public, des professionnels de l'agriculture et de l'ensemble de la filière agroalimentaire ;
- développement de l'Observatoire national de l'agriculture biologique, en favorisant le lien avec les dynamiques mises en oeuvre dans les autres pays ou instances internationales ;
- analyse des filières, des marchés et des dynamiques interprofessionnelles en vue d'une meilleure structuration du secteur.
Ces travaux seront menés en coordination avec ceux des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les interprofessions et les offices ;
- sur la thématique environnement et territoires, approfondissement de la connaissance :
- des effets environnementaux et territoriaux de l'agriculture biologique ;
- des liens entre les acteurs de l'agriculture biologique (structures agricoles et entreprises d'aval) et la dynamique du tissu rural dans lequel ils s'insèrent.
Assemblées générales et conseil d'administration
A dater du 1er janvier 2005, seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer aux votes.
Un membre est réputé à jour de sa cotisation si les montants décidés pour l'année civile précédente ont été versés en totalité.
Cette disposition ne s'applique pas à l'Etat.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, c'est le commissaire du Gouvernement ou son représentant qui est chargé de la convocation des réunions du conseil d'administration et de la conduite de ces réunions.
Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale est remplacé par les dispositions suivantes :
La mission de l'inspection générale de la coopération internationale ;
La sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux ;
La sous-direction des stratégies agricoles et industrielles ;
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositons suivantes :
- Le directeur des politiques économique et internationale a autorité sur la mission d'inspection générale de la coopération.
Cette mission est composée d'ingénieurs et d'inspecteurs généraux appartenant au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et au conseil général vétérinaire et nommés par le directeur des politiques économique et internationale, sur proposition des vice-présidents des conseils généraux concernés.
Elle est placée sous la responsabilité d'un de ses membres désigné par le directeur des politiques économique et internationale, sur proposition des conseils généraux.
Dans leur mission, les membres de l'inspection générale de la coopération internationale peuvent bénéficier du concours permanent ou temporaire d'autres ingénieurs ou inspecteurs mis à disposition par les vice-présidents des conseils généraux, ou de fonctionnaires désignés par décision ministérielle.
En outre, un représentant de l'inspection générale de l'agriculture auprès de l'inspection générale de la coopération internationale est désigné par le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
L'inspection générale de la coopération internationale a pour mission de :
Contribuer à l'élaboration des stratégies internationales du ministère en participant notamment à la définition des priorités et des postes à créer ;
Effectuer une veille permanente des postes susceptibles d'améliorer la présence internationale du ministère, incluant la recherche d'opportunités et la conduite de négociations concernant ces postes ;
Servir de structure d'accueil temporaire pour préparer les agents à occuper un poste à l'étranger et, à leur retour, pour leur permettre de restituer et capitaliser leur expérience ;
Assurer, chaque fois que nécessaire, un rôle de représentation du ministère, dans des instances telles que groupes de réflexion du ministère des affaires étrangères, comités des fonctionnaires internationaux et auprès des organisations professionnelles agricoles pour les questions internationales ;
Favoriser une réinsertion des agents à leur retour de l'étranger en valorisant les compétences acquises ;
Maintenir un contact permanent avec les institutions nationales et internationales employant des agents du ministère à l'étranger ou exerçant en France des missions à caractère international ;
Contribuer à la préparation des comités de suivi des agents du ministère à l'international ;
Prendre toutes les mesures d'information et de communication nécessaires et identifier les personnes compétentes afin d'optimiser la présence à l'international des agents du ministère et de recenser les agents intéressés ou qualifiés pour exercer à l'international ;
Effectuer toutes les missions d'inspection, d'études, d'information, de contrôle, d'arbitrage et de coordination qui leur sont confiées par le directeur des politiques économique et internationale.
Les membres de l'inspection générale de la coopération internationale peuvent également prêter leur concours, dans le cadre de leurs attributions, aux autres services du ministère.
En particulier, l'inspection générale de la coopération internationale intervient dans le domaine des ressources humaines pour l'international, en liaison étroite avec la direction générale de l'administration, à laquelle elle apporte son concours en tant que de besoin et avec les vice-présidents du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et du conseil général vétérinaire.
Elle tient à jour l'état des agents du ministère, tous corps confondus, en poste à l'étranger ou occupant en France des missions à caractère international et participe à l'animation du réseau qu'ils constituent.
- La sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques économiques dans les secteurs des cultures et des produits végétaux.
Elle est chargée, pour les aides directes communautaires, de la mise en oeuvre et du suivi du découplage, de la conditionnalité, du système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que du prélèvement effectué au titre de la modulation.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale est remplacé par les dispositions suivantes :
- La sous-direction des échanges internationaux comprend :
- le bureau des échanges et de la promotion ;
- le bureau de la coopération et des relations bilatérales ;
- le bureau du développement, de la solidarité et des organisations internationales.
- La sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux comprend :
- le bureau des céréales, des oléoprotéagineux, des plantes textiles et de l'alimentation animale ;
- le bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes ;
- le bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation ;
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère technique de la ministre déléguée de Mme Elodie Ziegler-Perthuisot.
La Documentation française a fait paraître du 13 août au 2 septembre 2004 :
Deux nouvelles collections à la Documentation française !
« Découverte de la vie publique » présente sous forme de questions-réponses claires et accessibles l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et de la vie démocratique.
Cette collection au format poche (11,8 x 21 cm) reprend pour partie des informations contenues dans le site web www.vie-publique.fr, produit par la Documentation française.
Edward Arkwright, Franck Baron, Jean-Luc Boeuf,
Manuel Delamarre, Romaric Lazerges
- des questions-réponses permettent d'acquérir de manière rapide et claire les connaissances fondamentales, présentent les notions essentielles (nation, Etat de droit...) et les auteurs importants (Carré de Malberg, Kelsen, Renan...)
Les prochains titres à paraître dans cette collection
L'Union européenne et le projet de Constitution (fin septembre), 128 p.
Les collectivités territoriales (fin octobre), 128 p.
Les candidats trouveront, dans cette collection des Annales corrigées, toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves écrites des concours : sujets, indications de correction, exemples de bonnes copies avec les appréciations des correcteurs, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury, qui fondent le choix des sujets et l'appréciation des copies.
- agent social qualifié 2001-2003.
Cet ouvrage présente l'épreuve écrite de questionnaire à choix multiples (QCM) des concours organisés de 2001 à 2003 par le CIGPC.
Les candidats y trouveront la présentation de l'épreuve de QCM et, pour chaque cadre d'emplois, les sujets tels qu'ils ont été présentés aux candidats, les sujets corrigés et le rapport du président du jury.
Cette collection des Annales corrigées se déclinera en tout en 7 filières :
Fin de vie : le devoir d'accompagnement
Rapport au ministre de la santé
Marie de Hennezel
Le débat sur la fin de vie est aujourd'hui relancé.
Face à la complexité des problèmes soulevés et aux préoccupations des Français, Marie de Hennezel, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en octobre 2002, dresse ici un état des lieux des pratiques et des attentes sur ce sujet, puis soumet cinquante propositions pour une prise en charge plus digne et plus humaine, parmi lesquelles : levée des ambiguïtés autour des termes employés (euthanasie, aide à mourir, dignité), renforcement des soins palliatifs, amélioration des pratiques, formation obligatoire, développement de la réflexion éthique, soutien psychologique efficace, harmonisation des textes de loi et développement d'une véritable culture de l'accompagnement.
Ce rapport pose enfin la question des véritables enjeux de l'accompagnement des fins de vie : prendre soin de l'autre afin qu'il ne se sente pas seul dans ses derniers jours, trouver les mots et les gestes qui humanisent et préservent la dignité de chacun.
Il s'agit simplement d'un souci d'humanité.
Outre la liste des professionnels de la santé consultés, les annexes comportent aussi la genèse de la démarche palliative (y compris en pédiatrie) ainsi qu'une étude sur les perspectives de développement d'unités mobiles de ces soins.
Indicateurs nationaux du développement durable
Lesquels retenir ?
Rapport du groupe de travail interministériel sur les indicateurs, présenté à la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement
Alain Ayaong Le Kama, Philippe Le Lourd
Christine Lagarenne
L'état de la France au regard du développement durable est décrit dans ce rapport au travers d'une quarantaine d'indicateurs qui relativisent la notion de produit intérieur brut au développement humain et à la prise en compte de l'impact des facteurs de production sur l'environnement et l'épuisement des ressources naturelles.
Son évolution est ainsi mise en regard avec celle des modes de vie en France, de l'état de santé de la population, des impacts du développement économique sur l'emploi et sur l'environnement.
Un tel diagnostic, de nature statistique, constitue un éclairage à l'élaboration des politiques publiques appropriées, intégrant pleinement les préoccupations à long terme.
Le groupe de travail interministériel piloté par le commissariat général au Plan a élaboré une « version zéro » qui a vocation à définir la base statistique d'un rapport périodique.
Il a choisi 45 indicateurs sur la base de leur cohérence avec d'autres paramètres retenus au plan international et sur des critères statistiques.
Chacun d'entre eux fait l'objet d'une fiche technique.
Le rapport est précédé d'une vue d'ensemble synthétique qui met en valeur les évolutions de la France au cours des dix dernières années à la lumière d'une sélection de 15 de ces indicateurs.
Productivité et emplois dans le tertiaire
Pierre Cahuc, Michèle Debonneuil
En comparaison internationale, la France a un faible taux d'emploi, et ceci recouvre essentiellement un « déficit » d'emplois dans les services.
En effet, au cours des dernières décennies, la baisse de l'emploi industriel n'a pas été plus marquée en France que chez ses partenaires ; en revanche, la création d'emplois dans les services a été plus limitée.
Par ailleurs, l'exemple américain montre que l'expansion de certains services peut s'accompagner de gains de productivité élevés.
Partant de ces constats, les auteurs nous mènent au coeur des problèmes de l'emploi.
Michèle Debonneuil souligne que les services aux particuliers sont sous-développés en France alors qu'ils répondent à de nouveaux besoins, en rapport avec le vieillissement de la population, la généralisation du travail des femmes, etc.
Leur développement à grande échelle est aujourd'hui rendu possible grâce aux nouvelles technologies de l'information, celles-ci permettant la création de véritables « plates-formes » où une offre diversifiée peut être mise en adéquation avec la demande.
Il suppose aussi la mise en place de systèmes de formation adaptés.
Il existe là un gisement important d'emplois productifs.
Pierre Cahuc analyse la situation du commerce, de la restauration et de l'hôtellerie.
Si la France avait le même taux d'emploi que les Etats-Unis dans l'ensemble de ces trois secteurs, elle aurait 3,4 millions d'emplois supplémentaires ; la comparaison avec l'Allemagne aboutit à 1,2 million d'emplois.
La « remise à niveau », compte tenu des spécificités de ces secteurs, suppose une amélioration du fonctionnement du marché du travail : allégements de charges plus ciblés, réglementation de la protection de l'emploi mieux adaptée, encouragement au temps partiel ; mais également une réglementation plus favorable à la concurrence.
Transparence et secret
Colloque pour le XXVe anniversaire de la loi du 17 juillet 1978
sur l'accès aux documents administratifs
Paris : octobre 2003
Institut français des sciences administratives
A l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la loi sur l'accès aux documents administratifs, il convenait de s'interroger sur le bilan de son application, sur ses bénéfices dans la relation usagers-administration et sur les effets escomptés.
Les actes du colloque, ici présentés, resituent ici également la loi dans l'évolution du paysage administratif français.
En outre, les travaux ont mis au jour les résistances rencontrées afin d'en comprendre les causes.
Ils permettent de s'interroger aussi sur la dualité : transparence administrative et secret ou encore sur la diffusion, dans un contexte marchand, des données publiques, très convoitées.
Guide des lieux et activités
Avec près de 800 organismes recensés, Vous avez dit photographie ? présente un panorama complet des lieux de la photographie en France.
Classé par type d'organismes : institutions nationales, régionales, centres photographiques, musées de la photographie, associations, organisations professionnelles, syndicats de photographes amateurs, sources d'information en Europe, organismes publics, associatifs et privés qui participent à l'aide à la création (par les achats ou les commandes d'oeuvres photographiques)..., le guide offre une lecture aisée et attrayante de toutes les données.
Y sont également présentés : les prix et les concours, les festivals, les galeries privées, les lieux d'exposition publics, privés et associatifs, les locations d'expositions (aux collectivités, associations et entreprises), le prêt de photographies (aux particuliers), les marchands de photographies, les commissaires-priseurs et experts, chacune de ces rubriques étant accompagnée d'une note de présentation très détaillée (coordonnées, statut, mission, noms des contacts, ainsi qu'une description des fonds ou des activités en relation avec la photographie).
Les chapitres : information (orientation bibliographique, bibliothèques, conférences, éditeurs institutionnels, éditeurs privés, journalistes et auteurs, librairies, revues et magazines) et formation sont également présentés avec le même soin et dans un souci d'exhaustivité.
Ceux portant sur la restauration des documents photographiques ainsi que leur conservation enrichissent ce volume avec des indications techniques bien utiles.
Un index, par département, et un autre multi-entrées (par nom d'organismes, nom des auteurs ou journalistes et par nom de photographes représentés par une galerie) facilitent le repérage et la recherche.
Avec cette 5e édition, Vous avez dit photographie ? confirme sa place de guide de référence pour les professionnels de l'image.
2004, la Documentation française, collection « Photodoc », 303 p.
Quel budget européen à l'horizon 2013 ?
Moyens et politiques d'une union élargie
Sous la coordination de Maxime Lefebvre
Le 1er mai 2004, l'Union européenne s'est élargie à 10 nouveaux Etats membres.
Cet élargissement, sans précédent par son ampleur et ses conséquences, constitue pour le processus de construction européenne à la fois une chance et un défi.
Si les moyens institutionnels ont fait l'objet d'une longue négociation qui a débouché sur l'adoption d'un traité constitutionnel, une autre négociation essentielle s'engage désormais : celle qui porte sur les moyens financiers de l'Union européenne (les « perspectives financières 2007-2013 »).
En effet, le budget européen a une importance politique majeure : il conditionne le niveau d'ambition des politiques communes que l'Union élargie veut mettre en oeuvre et la solidarité qu'elle veut manifester tant à l'égard de ses membres qu'à l'égard du reste du monde.
Cette étude analyse les enjeux de la négociation budgétaire, offre des réflexions nouvelles sur l'avenir des politiques communes et sur l'approfondissement politique de la construction européenne, puis développe divers scénarios pour le budget européen à l'horizon 2013.
Il y a dix ans, l'Afrique du Sud se libérait d'un système politique ouvertement raciste et, depuis, la nouvelle République sud-africaine a donné l'exemple de la paix civile.
Bien des analyses ont déjà été consacrées à ce que l'on a souvent considéré comme un miracle.
La plupart d'entre elles mettent l'accent sur les questions politiques et la problématique des relations entre Noirs et Blancs.
Le dossier de ce numéro insiste au contraire sur les questions économiques et sociales.
Il se caractérise aussi par la volonté de donner, d'une manière non exclusive, la parole à des chercheurs sud-africains.
Afrique contemporaine n° 210, été 2004, 217 p.
Comprendre le management
Comprendre l'entreprise et son organisation :
Les composantes du management (Raymond-Alain Thiétart) ;
L'entreprise et ses structures (Pascal Charpentier) ;
La théorie économique et l'entreprise (Bernard de Montmorillon) ;
Théorie des organisations (Jacques Rojot).
Les formes du management :
La gestion du changement dans les organisations (Pascal Charpentier) ;
Management de projet (Vincent Giard) ;
La gestion par les processus ou la transversalité dans les organisations (Jean-Claude Tarondeau) ;
Gestion des ressources humaines et management des compétences (Alain Roger) ;
Le management public (Patrick Gibert).
Répondre aux mutations de l'environnement des entreprises :
Le métier de manager aujourd'hui (Michel Barabel et Olivier Meier) ;
L'organisation en réseaux (Patrick Joffre et Thomas Loilier) ;
Création de valeur et management de l'entreprise (Christian Hoarau et Robert Teller) ;
Les technologies de l'information et la gestion de l'entreprise (Dominique Roux) ;
Management des risques, des menaces et des crises (Eric Fimbel).
Déclarations, communiqué et discours des présidents français et américain.
Déclaration ministérielle.
Conférence annuelle.
Initiative centre-européenne :
Déclaration de Portoroz.
- CEMAC.
- COMESA.
- Investiture :
Discours du Président taïwanais.
- Visite du ministre français des affaires étrangères en Algérie :
- Discours du ministre des affaires étrangères Michel Barnier à la résidence de France (Alger, 13-7-2004).
Visite de la ministre française de la défense en Algérie :
Allocution de la ministre de la défense Michèle Alliot-Marie (Alger, 17-7-2004).
- 6e rencontre des chefs de gouvernement français et marocain :
Déclaration commune : « France-Maroc : un partenariat élargi » (Paris, 5-7-2004).
- 3e sommet des chefs d'Etat de l'UA, Addis-Abeba, 6/8 juillet 2004 :
Commission de l'UA : discours du Président Oumar Konaré à l'occasion de l'ouverture de l'assemblée de l'UA (Addis-Abeba, 6-7-2004).
Déclaration sur l'égalité entre les hommes et les femmes en Afrique (Addis-Abeba, 6/8-7-2004).
Décision sur la mise en oeuvre du NEPAD (Addis-Abeba, 6/8-7-2004).
- Réunion de haut niveau à l'initiative de la CEDEAO, de l'ONU et de chefs d'Etat africains :
- Communauté des Etats sahélo-sahariens.
- 6e sommet de la CEN-SAD, Bamako, 15 mai 2004 :
Libye : discours du Président Qaddafi.
- Extraits (Bamako, 15-5-2004).
Déclaration sur la situation en Palestine (Bamako, 16-5-2004).
- 31e réunion des ministres des affaires étrangères de l'OCI, Istanbul, 14/16 juin 2004 :
Communiqué final (Istanbul, 14/16-6-2004).
- Cour internationale de justice :
Communiqué de presse : avis consultatif de la CIJ sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé (La Haye, 9-7-2004).
- MERCOSUR.
- 26e réunion du Conseil du MERCOSUR, Puerto Iguazú, 8 juillet 2004 :
Communiqué conjoint (Puerto Iguazú, 8-7-2004).
Réunion du Conseil du MERCOSUR et des pays associés, Puerto Iguazú, 8 juillet 2004 :
Conseil des Etats de la mer Baltique.
- 5e sommet des chefs d'Etat du CEMB, Laulasmaa, 21 juin 2004 :
Conclusions de la Présidence (Laulasmaa - Estonie, 21-6-2004).
Discours du Premier ministre Manmohan Singh (New Delhi, 24-6-2004).
Ensemble de textes analysant les principaux événements politiques et économiques survenus en Afrique du Nord et au Moyen-Orient en 2003, replacés dans un cadre d'analyse permettant d'appréhender les évolutions à moyen et long termes.
L'étude se compose d'une introduction mettant en perspective dix contributions rédigées par des chercheurs, universitaires, etc.
Sont notamment évoquées : la crise irakienne (deux textes synthétiques : les raisons de l'intervention américaine et les conséquences de la guerre sur la scène internationale) ; l'évolution du conflit israélo-palestinien ; la situation au Maroc et en Tunisie ; l'actualité de l'Iran et de la Turquie, notamment du point de vue des rapports entre Islam et politique.
La Méditerranée en partage
Il est habituellement dit de la Méditerranée qu'elle aurait reçu tous les dons « en partage » : la lumière et les couleurs, la vigne et l'olivier, des villes chargées d'histoire...
La géographie, elle, parle de la région autrement : sans négliger la dimension des représentations, elle introduit la double complexité des héritages historiques et des échelles d'analyse.
A cet égard, la Méditerranée apparaît aujourd'hui comme un espace « mal partagé », un miroir des inégalités Nord-Sud.
La Méditerranée a été et demeure un espace de circulation, d'échanges et de brassage, en même temps que le théâtre d'affrontements.
Si les conflits reflètent des luttes de pouvoir qui dépassent souvent le cadre méditerranéen, la conscience d'avoir en commun une histoire, des modes de vie et des intérêts se traduit dans les relations diplomatiques comme dans le développement des partenariats euro-méditerranéens.
Vous trouverez dans ce dossier « le Point sur » :
- la mer au milieu des terres ;
- le temps, les hommes et le partage de l'espace ;
- l'intégration de la Méditerranée dans le processus de la mondialisation ;
- entre guerre et paix ;
- l'Europe et la Méditerranée ;
et dans les thèmes et documents traités :
- douceur et violences (paysages et littoral) ;
- les hommes et la mer ;
- les hommes, dynamiques humaines et urbaines ;
- forces et faiblesses des économies méditerranéennes.
Le complément pédagogique du n° 8039 ; 18 transparents de rétroprojection pour exploiter en classe les images, les cartes, les graphiques commentés dans le dossier ; 8 pages de propositions de travaux conçues par Françoise Dieterich, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
L'Irak, un an après
Sous la direction de Jean-François Daguzan
Les conséquences de la guerre en Irak (Jean-François Daguzan).
Pétrole irakien, un enjeu international (Philippe Lorec).
Le défi de la reconstruction (Agnès Levallois).
La culture en Irak : un avenir incertain...
(Lionel Vairon).
La guerre contre l'Irak et les processus méditerranéens (Abdallah Saaf).
Le nucléaire israélien et la stabilité du Proche-Orient (Jean-François Daguzan).
Irak, Iran et prolifération au Moyen-Orient (Mohamed El Baradei et Robert Gallucci).
Conséquences juridiques de l'édification du mur dans le territoire palestinien occupé (Cour internationale de justice).
L'investissement direct étranger en question
Investissement étranger direct et développement : le retour du débat (Christophe Cordonnier et Javier Santiso).
Un aperçu des investissements directs européens en Amérique latine et dans les Caraïbes (Edmund Amann et Ziga Voduzek).
Les investissements directs en Amérique latine des entreprises espagnoles durant les premières années du xxie siècle (Alfredo Arahuetes).
La politique macroéconomique brésilienne et le second consensus de Washington (Luiz Carlos Bresser-Pereira).
Les privatisations en Argentine : concentration du capital et « capture » des institutions régulatrices (Daniel Azpiazu).
Les approches économiques de la guerre
Mutation du secteur industriel de la guerre.
Les difficultés des entreprises européennes.
Causes et conséquences économiques des guerres civiles.
La privatisation des activités militaires.
La R & D publique dans les nanotechnologies.
Dette des pays en développement et volatilité monétaire.
Les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes.
« Problèmes économiques », n° 2857, mercredi 1er septembre 2004, 48 p.
Vieillesse et dépendance
Dossier réalisé par Alain Grand,
Hélène Bocquet, Sandrine Andrieu
Alors qu'elle relevait avant la Seconde Guerre mondiale de la seule sphère privée, la prise en charge des personnes âgées est devenue, à la suite de la mise en place et de la généralisation des systèmes de protection sociale, une préoccupation collective.
Or son financement sera de plus en plus problématique, à partir de 2005, avec l'arrivée des générations du baby-boom à l'âge de la retraite, et plus encore à compter de 2020, au moment de leur entrée dans ce qu'il est désormais convenu d'appeler « le quatrième âge ».
Evitant le regard « misérabiliste » trop souvent porté sur la vieillesse, ce dossier présente les débats relatifs aux effets du vieillissement, notamment sur la santé, puis offre une description des différentes réponses apportées à la dépendance des personnes âgées.
Enfin, il évoque les adaptations que le dispositif gérontologique français doit réaliser afin de faire face aux contraintes économiques et de réduire les inégalités intra et intergénérationnelles liées au vieillissement démographique.
Les auteurs : Alain Grand, professeur de santé publique à l'université Toulouse-III, responsable de l'équipe de recherche « Epidémiologie et sociologie du vieillissement » (unité INSERM 558), Hélène Bocquet, praticienne en santé publique au CHU de Toulouse, et Sandrine Andrieu, maître de conférences en santé publique à l'université Toulouse-III, ont publié de nombreux articles sur les personnes âgées.
Médicaments et consommation :
Médicament et assurance maladie.
La place du médicament dans les dépenses de santé.
Le patient est-il bien informé ?
La prescription en « Dénomination commune internationale » (DCI).
Actualités des textes.
« Revue de la concurrence et de la consommation », n° 138, avril-mai-juin 2004, 86 p.
1 860,59 EUR pour les professeurs de 1ere et 2e catégorie et les professeurs associés ;
1 487,89 EUR pour les maîtres-assistants, maîtres-assistants associés et assistants.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 février 2003 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé et fixant le nombre de postes offerts à ce concours, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication (standardistes) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication (standardistes) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Girard, domicilié lieudit Le Bas Plessis, 79700 Loublande.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée au hall des sports, mairie du Gros-Morne II, lieudit Quartier Fraîcheur, 97213 Gros-Morne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre de l'industrie à M. Daniel Ducret, domicilié rue Chez-Moachon, 74890 Bons-en-Chablais.
Cette installation, d'une capacité de production de 700 kW photovoltaïques, est localisée chez Biométal, ZAC de Semair, 97231 Robert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Martin, domicilié lieudit Fief Corbin, 53220 Saint-Mars-sur-la-Futaie.
Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
« Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
« Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
« Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France »
« Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France ».
« Ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry :
Mme Anne-Marie Batut, présidente de chambre à ladite cour, titulaire.
M. Dominique Martin Saint Léon, conseiller à ladite cour, suppléant.
M. Eugène Nivon, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, titulaire.
M. Philippe Honor, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant.
M. Sébastien Marcialli, maître de conférences à la faculté de droit, université de Savoie Chambéry, titulaire.
M. Jean-François Dreuille, maître de conférences à la faculté de droit, université de Savoie Chambéry, suppléant.
M. Fabrice Gauvin, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry, titulaire.
M. Philippe Piot, président du tribunal de commerce de Chambéry, titulaire.
M. Sébastien Pimont, maître de conférences à la faculté de droit de Chambéry, suppléant.
M. Jean-Luc Chatain, président honoraire de la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry, suppléant.
M. Bernard Seignat, trésorier-payeur général de la Savoie, titulaire.
M. Jean-Michel Gobbo, trésorier-payeur général de la Haute-Savoie, suppléant.
M. Marcel Gonthier, commissaire aux comptes à Chambéry, titulaire.
M. André Rostan, commissaire aux comptes à Chambéry, suppléant.
Décret du 17 septembre 2004 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie
Mlle Anita Limido, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie, en remplacement de Mme Françoise Le Bihan, appelée à d'autres fonctions.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, M. Claude Truchot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Jean-Claude Demaure.
Décret du 17 septembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, M. Marc Caffet, ingénieur général des mines, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de Mme Brigitte Yvinec Mazière.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres
Prévoyance personnel intérimaire non cadre.
Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation française à la Commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général de la délégation française à la Commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Stéphane Contardo, ingénieur des travaux publics de l'Etat, placé directement sous l'autorité de M. Maurice Fourneyron, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 000 euros.
Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts)
Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement du conseil, et notamment des instances visées ci-dessous :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Vialle, M. Bernard Leveque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul Vialle et Bernard Leveque, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 9 décembre 2004 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2004
Arrêté du 23 novembre 2004 portant modification du périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Bayeux (Calvados)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2004, le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Bayeux (Calvados) est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).
Résultats des tirages du Keno du vendredi 17 septembre 2004, de l'Euro Millions n° 32 du vendredi 17 septembre 2004 et de l'événement n° 76 Cote & Match du vendredi 17 septembre 2004
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 77 du vendredi 24 septembre 2004
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Vivien (Luc), caporal de sapeur-pompier volontaire au centre de secours principal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 20 ans de services civils.
Décédé le 29 septembre 2003, suite à ses graves brûlures alors qu'il participait le 30 juillet 2003 à un dispositif de lutte contre les feux de forêt.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 juillet 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 22 mars 2004 :
M. Beauvillain (Didier), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Walincourt-Selvigny (Nord) ; 12 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Gravement brûlé alors qu'il intervenait dans un feu d'habitation.
La Confédération nationale du café (CNC), 3, rue de Copenhague, 75008 Paris, est agréée, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche « transformation du café et production de succédanés de café », classée dans l'activité 15.8 P par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'autorité administrative qui décide du caractère obligatoire des enquêtes, conformément à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
L'agrément prévu à l'article 1er est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non aux syndicats professionnels affiliés à la CNC exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er.
La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire SIREN, créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service enquêteur et la CNC utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service enquêteur.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les enquêtes seront réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service enquêteur après consultation de la CNC et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation de la CNC.
Les interrogations devront porter sur des lignes de produits permettant de reconstituer les « séries témoins » de l'indice de la production industrielle pour son calcul dans le cadre du règlement du Conseil du 19 mai 1998 susvisé.
Ces « séries témoins » sont définies périodiquement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les interrogations pourront porter également, après accord entre la CNC et le service enquêteur, sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement, en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé.
Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires d'enquêtes sont élaborés conjointement par la CNC et le service enquêteur, et arrêtés par ce dernier.
Ils sont présentés au visa conjoint du ministre dont relève l'INSEE et du ministre chargé de l'agriculture.
Leur impression est à la charge de la CNC.
La CNC procède aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents et conformes aux objectifs des enquêtes exécutées en vertu du présent arrêté.
Après consultation de la CNC, le service enquêteur fixe le délai maximum après la fin de la période de référence couverte par chaque enquête pour la transmission des résultats statistiques.
La CNC transmet également au service enquêteur les éléments d'appréciation de ces résultats, notamment le nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, pour chaque niveau de produit des nomenclatures officielles.
Toute publication des résultats d'enquêtes par la CNC respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Pour l'application des textes susvisés, la CNC adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui sont nécessaires, et notamment ceux permettant, le cas échéant, d'engager la procédure contentieuse prévue à l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Les questionnaires sont conservés par la CNC jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
La CNC peut être dégagée des travaux dont elle a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé au service enquêteur une requête en ce sens avec préavis de six mois au moins avant le début du programme d'enquêtes de l'année suivante.
Cette requête ne peut devenir effective et libérer la CNC de ses obligations qu'après que le programme d'enquêtes de l'année en cours a été mené à son terme au sens du présent arrêté.
Lorsque la CNC cesse d'être agréée, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 suvisé, elle doit remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.
La CNC ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le directeur des affaires financières du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2004 modifiant les arrêtés du 1er décembre 1992 fixant la composition des comités de l'enseignement des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes
L'article 3 des arrêtés du 1er décembre 1992 susvisés est complété comme suit :
« Dans ce cas, il peut valablement se prononcer lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.
Le vice-président du Conseil général des mines, les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
La formation initiale d'ingénieur des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, visée notamment aux articles 2, 3 et 4 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, est aussi dénommée « cycle ingénieur ».
Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines en première et en deuxième année par voie de concours.
Ces concours peuvent leur être propres ou être communs, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités relatives à l'organisation des concours.
Les règlements des concours sont mis à la disposition des candidats sous forme de notices.
Ils sont annexés aux règlements de scolarité du cycle ingénieur des écoles.
Le nombre maximum de places offertes par école aux concours en première année, d'une part, et en deuxième année, d'autre part, est fixé par les conseils d'administration des écoles.
Sur proposition des directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves titulaires admis en première et en deuxième année du cycle ingénieur par voie de concours.
La durée normale des études des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur par voie de concours est de quatre ans, elle est de trois ans pour les élèves titulaires admis en deuxième année.
Des élèves stagiaires français ou étrangers peuvent être recrutés sur titres dans le cycle ingénieur des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, en deuxième année et en troisième année, s'ils sont reconnus aptes à suivre les enseignements du cycle par un jury de recrutement sur titres dont le fonctionnement est précisé à l'article 7 ci-dessous.
Le nombre maximum de places offertes par école au recrutement sur titres en deuxième année, d'une part, et en troisième année, d'autre part, est fixé par les conseils d'administration des écoles.
Ces recrutements sur titres peuvent leur être propres ou être communs, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles, le cas échéant, dans le cadre d'ententes ou de partenariats avec des établissements étrangers.
Le règlement du recrutement sur titres d'élèves stagiaires dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est annexé au règlement de scolarité du cycle ingénieur de chaque école.
Il est mis à disposition des candidats sous forme de notices.
Les titres ou diplômes exigés à l'appui d'une candidature au recrutement sur titres en deuxième année et en troisième année sont définis dans le règlement du recrutement visé supra.
Dans le cas d'ententes ou de partenariats avec des établissements étrangers visant notamment des doubles diplômes, l'admissibilité d'un candidat peut être prononcée par le jury de recrutement sur titres défini à l'article 7, sur la base d'une reconnaissance mutuelle de sa formation antérieure par les établissements.
Dans tous les cas où le candidat souhaite faire valider ses acquis de l'enseignement supérieur, le jury d'évaluation est le jury de recrutement sur titres.
Le jury de recrutement sur titres peut être propre aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
Le jury de recrutement sur titres a pour mission d'instruire, par tous les moyens qui lui paraissent utiles, les dossiers de candidature qui lui sont soumis ; il peut organiser des entretiens ou des épreuves probatoires pour évaluer les candidats.
Sa composition est annexée au règlement de scolarité du cycle de chaque école.
Dans le cas où le recrutement sur titres est commun aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, le jury est composé des directeurs des écoles ou de leurs représentants.
Il est présidé par l'un d'entre eux, qui peut s'adjoindre, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraîtrait utile.
Sur proposition des directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves stagiaires admis sur titres dans le cycle ingénieur en deuxième année et en troisième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
La durée normale des études des élèves stagiaires du cycle ingénieur recrutés sur titres est de trois ans pour les élèves admis en deuxième année et de deux ans pour les élèves admis en troisième année.
Le directeur de l'école, après avis du comité des études mentionné aux articles 11 et suivants du présent arrêté, propose au ministre chargé de l'industrie la titularisation des élèves stagiaires qui, selon les dispositions définies dans le règlement de scolarité, satisfont à l'issue de leur première période d'études aux conditions exigées des élèves titulaires pour le passage dans la période suivante.
Des auditeurs libres peuvent être admis dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
L'admission se fait sur dossier examiné par la direction de l'école concernée.
Le règlement de scolarité du cycle ingénieur définit leurs conditions de scolarité.
Le présent titre IV n'est pas applicable à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, dont les dispositions relèvent du décret statutaire visé supra.
Il est créé un comité des études du cycle ingénieur dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur de chaque école.
Le comité des études apprécie, au vu de leurs résultats, les mérites des élèves du cycle ingénieur.
Dans le cadre des dispositions définies par le règlement de scolarité du cycle, le directeur, après avis du comité des études, décide soit de la poursuite des études de l'élève, soit de la soumission à des épreuves de rappel, soit de son redoublement ou de tout autre aménagement de la poursuite de ses études.
Le directeur de l'école, après avis du comité des études, propose au ministre chargé de l'industrie la titularisation des élèves stagiaires, la délivrance du diplôme ou, sous réserve d'un entretien préalable avec l'intéressé, le refus de titularisation, la non-délivrance du diplôme ou l'exclusion de l'école.
Les arrêtés du 17 juin 1975 et du 11 mai 1979 portant organisation respectivement des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès et l'arrêté du 24 décembre 1997 relatif au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie sont abrogés.
Le vice-président du Conseil général des mines et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à l'agrément d'un modèle de housse d'ensevelissement
Est agréé le modèle de housse « Unidegra », présenté par la société Unitat Plastica de Barcelona, S1 C/Llull, 93, 08005 Barcelone, Espagne.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est minoré de la somme nette de 1 672,03 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est minoré de la somme nette de 69 950 euros (décision modificative n° 2).
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant pour la région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais : du 15 janvier 2005 au 15 juillet 2005.
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association française du Gougerot Sjögren et des syndromes secs », dont le siège est à Rouen (76).
Arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
A l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2002 susvisé, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le diplôme de "spécialiste en biens et services culturels délivré par l'Institut d'études supérieures des arts (IESA) ».
Arrêté du 19 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara
Le règlement du stud-book français du poney Connemara figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Connemara figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara (1).
Décret du 4 octobre 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Emmanuel Fessy est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle à compter du 1er octobre 2004.
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Centre-Ouest
Le poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Centre-Ouest (échelle 133) est déclaré vacant.
Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir au plus tard le 22 octobre 2004.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois suivants :
- foyer de l'enfance, à Evreux (Eure) ;
- établissement public départemental Le Village du Fier, à Argonay (Haute-Savoie) ;
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Commune de Le Caire (1).
Communes de Essarois (1), Faverolles-lès-Lucey (1).
Mouvement de terrain du 1er au 30 juin 2003
Commune de Dabo (1).
Commune d'Henridorff (1).
Commune de Toulon-sur-Arroux.
Commune de Yenne.
Communes de Doussard (1), Sallanches.
Commune de Seyne.
Commune de Perles-et-Castelet.
Communes de Abbévillers, Amagney, Amancey, Amathay-Vésigneux, Arc-sous-Cicon, Arcey, Arçon, Arguel, Audeux, Audincourt, Autechaux, Auxon-Dessus, Auxon-Dessous, Avanne-Aveney, Avoudrey, Baume-les-Dames, Bavans, Belleherbe, Belmont, Berche, Berthelange, Besançon, Beure, Bians-les-Usiers, Bondeval, Bonnal, Bouclans, Bourguignon, Branne, Bretigney-Notre-Dame, Bulle, Cendrey, Chaffois, Chalèze, Chalezeule, Champvans-les-Moulins, Charbonières-les-Sapins, Châtillon-le-Duc, Chaudefontaine, Chaux-lès-Clerval, Chaux-lès-Passavant, Chemaudin, Chouzelot, Clerval, Consolation-Maisonnettes, Courcelles-lès-Montbéliard, Courchapon, Crosey-le-Grand, Cusance, Cussey-sur-l'Ognon, Dambenois, Dammartin-les-Templiers, Dampierre-les-Bois, Dampierre-sur-le-Doubs, Dampjoux, Dannemarie, Deluz, Dommartin, Doubs, Durnes, Ecole-Valentin, Epenoy, Epeugney, Etalans, Etouvans, Exincourt, Fessevillers, Flagey-Rigney, Fontenotte, Fourbanne, Fournets-Luisans, Franois, Frasne, Geneuille, Gennes, Gilley, Glamondans, Gondenans-Montby, Gonsans, Grand-Charmont, Grand'Combe-Châteleu, Grandfontaine, Granges-Narboz, Grosbois, Guillon-les-Bains, Guyans-Durnes, Guyans-Vennes, Hérimoncourt, Hyémondans, Hyèvre-Paroisse, Jougne, La Cluse-et-Mijoux, La Rivière-Drugeon, La Vèze, Labergement-Sainte-Marie, Laissey, Lanthenans, Laviron, Le Bizot, L'Ecouvotte, Les Combes, Les Fins, Les Grangettes, Les Gras, Levier, L'Hôpital-du-Grosbois, L'Hôpital-Saint-Lieffroy, Liesle, L'Isle-sur-le-Doubs, Longechaux, Longevelle-sur-Doubs, Longevilles-Mont-d'Or, Loray, Lougres, Luxiol, Maîche, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Malbuisson, Malpas, Mamirolle, Mancenans, Mandeure, Marchaux, Marvelise, Mérey-sous-Montrond, Métabief, Miserey-Salines, Moncey, Montagney-Servigney, Montbéliard, Montenois, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Montivernage, Montgesoye, Montlebon, Montperreux, Montrond-le-Château, Morre, Morteau, Mouthe, Naisey-les-Granges, Nancray, Nans, Neufchâtel-Urtière, Nods, Noirefontaine, Nommay, Ornans, Osse, Paroy, Passavant, Petite-Chaux, Pierrefontaine-les-Varans, Pirey, Plaimbois-du-Miroir, Pont-de-Roide, Pont-les-Moulins, Pontarlier, Pouligney-Lusans, Quingey, Rang, Rémondans-Vaivre, Rigney, Roches-lès-Blamont, Rougemont, Rougemontot, Roulans, Routelle, Saint-Hippolyte, Saint-Vit, Sancey-le-Grand, Saône, Saules, Séchin, Seloncourt, Solemont, Surmont, Tarcenay, Thise, Vaire-Arcier, Valdahon, Vandoncourt, Vauchamps, Vaucluse, Velesmes-Essarts, Vercel-Villedieu-le-Camp, Vernierfontaine, Verrières-de-Joux, Vieux-Charmont, Villars-lès-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Villeneuve-d'Amont, Villers-le-Lac, Voillans, Voujeaucourt, Vuillecin, Vyt-lès-Belvoir.
Inondations et coulées de boue de janvier 2004
Communes de Arbois, Ardon, Arinthod, Aumur, Brevans, Censeau, Cernon, Chamole, Champagnole, Chaussin, Chaux-des-Crotenay, Chisséria, Cize, Clairvaux-les-Lacs, Condamine, Conliège, Conte, Cosges, Courlaoux, Cousance, Crissey, Damparis, Desnes, Domblans, Dole, Doucier, Dournon, Equevillon, Esserval-Tartre, Etival, Etrépigney, Fétigny, Foncine-le-Bas, Foucherans, Fraisans, Frasne-les-Meulières, Frontenay, Gizia, Grusse, La Rixouse, Larnaud, Lavans-lès-Dole, Lavans-lès-Saint-Claude, Lavigny, Le Pin, Le Pasquier, Leschères, Les Planches-près-Arbois, Les Planches-en-Montagne, L'Etoile, Lézat, Longchaumois, Lons-le-Saunier, Macornay, Messia-sur-Sorne, Miéry, Mignovillard, Moirans-en-Montagne, Morez, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Montmorot, Moutonne, Neublans-Abergement, Neuvilley, Orchamps, Orgelet, Pillemoine, Présilly, Publy, Revigny, Ruffey-sur-Seille, Sainte-Agnès, Saint-Aubin, Saint-Baraing, Saint-Claude, Saint-Germain-en-Montagne, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Maur, Salins-les-Bains, Sirod, Syam, Tavaux, Valfin-sur-Valouse, Vannoz, Vaux-lès-Saint-Claude, Vaux-sur-Poligny, Vernantois, Vertamboz, Vescles, Vevy, Villette-lès-Arbois, Voiteur.
Communes de Saint-Pierre-Bois, Still.
Communes de Chaponost, Ecully, Genay, Mions, Pierre-Bénite, Vaulx-en-Velin.
Communes de Aillevillers-et-Lyaumont, Athesans-Etroitefontaine, Autet, Boulot, Buthiers, Chagey, Châlonvillars, Champey, Charcenne, Chavanne, Choye, Cognières, Dampierre-sur-Linotte, Faverney, Filain, Franchevelle, Fresne-Saint-Mamès, Gouhenans, Granges-le-Bourg, Héricourt, La Quarte, Lure, Mailley-et-Chazelot, Malans, Mantoche, Marnay, Mignavillers, Montbozon, Montcourt, Plancher-Bas, Polaincourt-et-Clairefontaine, Roche-et-Raucourt, Secenans, Senargent-Mignafans, Servance, Vantoux-et-Longevelle, Varogne, Vesoul, Villersexel, Vregille, Vyans-le-Val.
Commune de Montchanin.
Communes de Brandon, Burnand, Chassey-le-Camp, Ciel, Ciry-le-Noble, Ecuisses, Igé, Mâcon, Montchanin, Ouroux-sur-Saône, Poisson, Sanvignes-les-Mines, Tournus, Varennes-sous-Dun.
Commune de Sévrier.
Communes de Contamine-Sarzin, La Chapelle-Rambaud, Faucigny, Gaillard, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel, Sillingy, Thonon-les-Bains.
Commune de Bandol.
Commune de Feytiat.
Communes de Bavilliers, Beaucourt, Belfort, Delle, Evette-Salbert, Froidefontaine, Giromagny, Meroux, Montreux-Château, Sermamagny, Vescemont.
Décision du 1er octobre 2004 portant délégation
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, Mme Anne Perrot, vice-présidente du conseil, reçoit délégation pour prendre :
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Décret du 30 septembre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux
Par décret en date du 30 septembre 2004, les dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Antran (Vienne), de Chadurie (Charente) et du Fouilloux (Charente-Maritime).
Arrêté du 28 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles
M. Phelep (Arnaud), chef du bureau chargé de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles, au titre du ministère chargé du budget, en remplacement de M. Frédéric Guin.
M. Riché (Renaud), chef du bureau à la formation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles, au titre du ministère délégué chargé de l'artisanat, en remplacement de Mme Catherine Bernard.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, M. Henri d'Abzac, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie), est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2004, M. Dupont (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du conseil régional d'Aquitaine en qualité de directeur général adjoint des services de région de plus de 2 000 000 habitants pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juillet 2003.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 27 septembre 2004, M. Tomasi (Serge), directeur adjoint du développement et de la coopération technique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, en remplacement de M. Chataigner (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2004, M. Julien Levet est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2004, attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2004).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Jean-Pierre Rieux, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 janvier 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation d'études et de recherches sociales pour des coopérations internationales et de solidarité dans la sidérurgie et la métallurgie » et portant sur le transfert de son siège de Paris à Puteaux (Hauts-de-Seine).
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Arrêté du 21 janvier 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile,
Des consultations du personnel sont organisées afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile.
Sont électeurs pour la consultation des personnels pour le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile, la consultation du personnel de la base d'avions de la sécurité civile et la consultation du personnel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'exception des agents placés en disponibilité ou de congé de fin d'activité :
- les ouvriers d'Etat employés au service ou groupe de services auprès duquel est constitué le comité technique paritaire à la date de la consultation ;
Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération :
La liste des électeurs est arrêtée par catégorie de personnel :
- pour le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile, pour le comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile et pour le comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, par le directeur des ressources humaines.
Pour chacune de ces consultations, la liste des électeurs est affichée dans les différents services du groupement des moyens aériens au moins vingt jours avant la date du scrutin.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les candidatures transmises devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente et la catégorie des personnels (navigants et/ou non navigants) concernée.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir, au plus tard le mardi 25 janvier 2005, à 17 heures, auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848, 8e étage), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Il est institué un bureau de vote central auprès de la direction des ressources humaines.
Le président du bureau de vote central et le secrétaire sont désignés par arrêté.
Le bureau de vote central constate que le quorum de 50 % est atteint par catégorie de personnel (navigants/non navigants) et procède au dépouillement du scrutin.
Pour chaque consultation, l'électeur insère le bulletin de vote de sa catégorie de personnel (navigant/non navigant) du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe concernant sa catégorie de personnel (navigant/non navigant) (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe concernant sa catégorie de personnel (navigant/non navigant) (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
L'affranchissement de cette troisième enveloppe est prise en charge par l'administration.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes pour chaque consultation et par catégorie de personnel (navigant/non navigant) :
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale de la catégorie de personnel (navigant/non navigant) du comité technique paritaire concerné est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne du comité technique concerné.
Le bureau de vote central comptabilise, pour chaque comité technique paritaire et par catégorie de personnel, le nombre de votants et l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence et établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits et le nombre de votants.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal pour chaque consultation et proclame les résultats de chacune des consultations.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Décision n° 2004-410 du 28 septembre 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-987 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Surgères pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hélène
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2001-987 du 18 décembre 2001 susvisée, les mots : « Radio Hélène » sont remplacés par les mots : « Hélène FM ».
Décision n° 2004-411 du 28 septembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-102 du 21 mars 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2005 à 0 heure au 18 avril 2010 à 24 heures.
Site d'émission : 2, rue Chantebel, 35600 Redon.
Décision n° 2004-417 du 28 septembre 2004 modifiant la décision n° 2002-588 du 17 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion de la fiscalité professionnelle (P).
La sous-direction de la gestion de la fiscalité professionnelle est chargée de la gestion intégrée des impôts des professionnels, de la réglementation et du suivi du recouvrement des impôts et taxes recouvrés à la direction générale des impôts, ainsi que des applications informatiques correspondantes.
Le bureau P 1 traite plus particulièrement de la gestion intégrée des impôts des professionnels : obligations déclaratives et paiements courants.
Il assure également le suivi de la fiscalité des entreprises industrielles et commerciales, agricoles et non commerciales ;
Le bureau P 2 a en charge l'action en recouvrement et assure notamment la tutelle des professions comptables ;
Le bureau P 3 a en charge la conception et la mise en oeuvre de nouvelles applications informatiques destinées à la fiscalité des professionnels.
Il assure également l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
Le sous-directeur de la fiscalité professionnelle est chargé de la mise en oeuvre et de la coordination de l'ensemble des mesures fiscales en cette matière.
Il convient de savoir à la fois appréhender des problèmes concrets, souvent multiformes, et maîtriser des questions juridiques ou économiques.
Compte tenu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité.
Par ailleurs, la multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens du contact et des négociations.
Enfin, l'emploi implique de fréquents déplacements dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts et, le cas échéant, l'accueil de délégations étrangères venant étudier le système déclaratif français.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication pour présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 janvier 2005, M. Michel, Henri, Christian Guillot, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 2005.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 31 janvier 2005, Mme Bertille Roche-Apaire est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs en qualité de personnalité qualifiée au titre de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Christine Meyer-Meuret.
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
Les activités, notamment de prévention et d'éducation pour la santé, qui ne sont pas financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des articles L.
314-3-3 font l'objet, dès lors que les produits qui leur sont affectés dépassent le montant fixé par l'arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du logement pris en application de l'article R.
314-152, d'un budget propre lorsque le gestionnaire est un organisme de droit privé et d'un budget annexe, pour les établissements publics.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Ancenis exercées par M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Lundi 1er novembre 2004
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2005, à 3,30 EUR par contrat.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002 et le 8 mars 2004 avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002 et du 26 mars 2004 est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du début des prises de jeux du 1er tirage du 31 octobre 2004.
Les tableaux du sous-article 5.4 sont abrogés et remplacés par les tableaux suivants :
En heures d'hiver
En heures d'été
Arrêté du 15 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire »
La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat d'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV dans la nomenclature précitée et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La première session d'examen de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1997 aura lieu en 2005.
La durée de la période de la formation en milieu professionnel est de 15 semaines.
Cette période peut être fractionnée.
La période de formation en milieu professionnel a pour but de permettre au candidat de travailler en situation réelle, de s'insérer dans une équipe de travail et d'appréhender l'entreprise dans ses structures, ses fonctions, son organisation et ses contraintes.
La répartition de la formation (étalement, choix des entreprises et des services...) est définie en étroite concertation avec les entreprises concernées.
Toute l'équipe pédagogique est concernée par la période de formation en milieu professionnel et, sous la responsabilité des formateurs, les candidats peuvent contribuer à la recherche de la ou des entreprises d'accueil (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 relative à l'encadrement des périodes en entreprise, B.
Ce bilan indiquera l'inventaire et l'évaluation des tâches et activités confiées ainsi que les performances réalisées pour chacune des compétences prévues.
L'organisation de la période de formation doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés, conformément à la convention type définie par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996, modifiée par la note DESCO A7 n° 259 du 13 juillet 2001.
Au terme des périodes de formation, le candidat constitue un dossier comprenant notamment les attestations de formation en milieu professionnel
Ces attestations permettent de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel (durée, secteur d'activité).
Un candidat qui n'aurait pas présenté ces pièces ne pourra pas subir les épreuves de l'examen et la note 0 sera attribuée à l'épreuve évaluant la formation en milieu professionnel.
La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise telle qu'elle est prévue par le contrat d'apprentissage.
Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes de formation et plus particulièrement de leur importance dans la réalisation du dossier.
Au terme des périodes de formation, l'apprenti constitue un dossier conformément aux dispositions prévues pour les candidats scolaires.
Mention complémentaire Agent transport exploitation ferroviaire
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.
Au terme de sa formation, le candidat constitue un dossier conformément aux dispositions prévues pour les candidats apprentis (cf supra).
Le certificat de stage est remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans les activités relevant du secteur du transport et de l'exploitation ferroviaire en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Le candidat constitue un dossier sur ses activités dans le même esprit qui préside à la constitution du dossier pour les autres candidats.
Les modalités de constitution et de remise de ce dossier sont identiques à celles des candidats apprentis et issus de la formation professionnelle continue (cf. supra chap.
Ce candidat constitue un dossier conformément aux dispositions prévues pour les candidats de la formation professionnelle continue en situation de perfectionnement (cf. supra chap.
Modifié par Arrêté du 9 décembre 2011 - art. Annexe I
(établissements publics et
privés sous contrat)
(CFA et sections
d'apprentissage habilités*)
Formation et mouvement des trains
Circulation (aiguillage et circulation des trains)
Information et communication professionnelles
* L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation au baccalauréat professionnel, BP et BTS (BOEN du 8/6/95).
Modifié par Arrêté du 9 décembre 2011 - art. Annexe II
ÉPREUVE E 1 : Formation et mouvement des trains
Cette épreuve doit permettre de s'assurer que le candidat a acquis l'ensemble des compétences et savoirs associés liées aux activités professionnelles de la circulation ferroviaire.
L'épreuve porte sur tout ou partie des compétences suivantes :
- C1.1 : Identifier et exploiter le matériel fret et voyageurs
- C1.2 : Effectuer la reconnaissance
- C1.3 : Établir les documents utiles au transport
- C1.6 : Appliquer les règles de formation des trains
- C1.7 : Compléter les écritures des trains fret et voyageurs
- C1.8 : Appliquer les règles de formation des évolutions
- C1.9 : Réaliser les essais de frein
- C1.10 : Réaliser la signalisation des trains
- C2.1 : Assurer le service des postes
- C2.2 : Utiliser les installations d'un poste dans les conditions normales
- C2.4 : Effectuer l'entretien des installations
- C2.5 : Assurer la protection des manœuvres
- C2.7 : Appliquer la procédure travaux pour l'entretien des installations de sécurité
- C2.8 : Assurer la protection des travaux en gare et en pleine voie
- C2.9 : Engager et dégager un T.
Tx sur voie protégée ou interceptée
- C2.10 : Respecter et mettre en œuvre les procédures de protection et de manœuvre des installations liées à la traction électrique
- C3.1 : Assurer le service de la circulation
- C3.2 : Assurer la circulation des trains en double voie
- C3.3 : Autoriser le départ d'un train
- C3.4 : Assurer la surveillance des circulations ferroviaires
- C3.5 : Assurer l'espacement des circulations en double voie
- C3.6 : Modifier l'ordre normal de circulation
- C3.7 : Réceptionner les circulations
- C3.8 : Suivre et gérer les circulations particulières
- C3.11 : Assurer la sécurité des voyageurs
- C4.1 : Identifier, recueillir et transmettre les informations liées au service
- C4.2 : Participer au management de la sécurité et de la régularité et des savoirs associés correspondants :
- S14 : La documentation professionnelle
- S2 : Technologie professionnelle
- S31 : Principes généraux de la sécurité ferroviaire et son management
- S35 : La sécurité dans les établissements recevant du public
- la maîtrise des savoirs professionnels,
A partir d'un dossier technique, le candidat doit répondre à un questionnaire (QCM) et à des questions ouvertes articulées autour d'une problématique professionnelle concernant la formation et la circulation des trains, portant sur cinq thèmes :
- les règles liées à la sécurité du personnel,
- la formation des trains en situation normale,
- la circulation des trains en situation normale,
- les installations de sécurité et leur fonctionnement,
- les opérations de travaux sur les voies, les installations de sécurité et les installations de traction électriques.
Il s'effectue au cours d'une situation d'évaluation réalisée dans le courant du 1er trimestre de l'année de l'examen.
A partir d'un dossier technique, le candidat est amené à répondre à un questionnaire (QCM) et à des questions ouvertes articulées autour d'une problématique professionnelle concernant la formation et la circulation des trains, portant sur cinq thèmes :
A l'issue de la situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'épreuve ponctuelle correspondante, la proposition de note est établie par un formateur de l'équipe pédagogique du centre de formation.
Elle est jointe au dossier du candidat et transmise au jury.
Le jury pourra éventuellement demander à avoir communication de tous documents utiles qui seront tenus à la disposition du jury et de l'autorité rectorale pour la session considérée jusqu'à la sessionsuivante.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant transformation du centre d'information et d'orientation de Saint-Etienne Nord en annexe du centre d'information et d'orientation de Saint-Etienne Sud (académie de Lyon)
Le centre d'information et d'orientation (CIO) de Saint-Etienne Nord (Loire) est transformé en annexe du centre d'information et d'orientation de Saint-Etienne Sud sous le même numéro à compter du 1er septembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Suzy Sauvajon, domiciliée 31, rue de l'Isle, 26000 Valence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rito Ferrere, domicilié 104, chemin Terre-Rouge, 97410 Saint-Pierre.
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, M. Jean Dominique Paoli, administrateur civil, et M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
2° M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Pierrette Billiard, conseillère d'administration de l'équipement, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et M. Pierre Defray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 20 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « officier de port »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 28 janvier 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 8 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major
« - de l'état-major de l'armée de l'air et de ses organismes extérieurs, dans les conditions définies au titre Ier du présent arrêté ; ».
- Au titre Ier, au lieu de : « Etat-major de l'armée de l'air », lire : « Etat-major de l'armée de l'air et organismes extérieurs rattachés ».
- A l'article 3, troisième tiret, les mots : « le sous-chef opérations-logistique » sont remplacés par les mots : « le sous-chef emploi-logistique ».
« Le major général dispose, en outre, du délégué aux réserves de l'armée de l'air et d'officiers chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
« Le sous-chef emploi-logistique, en liaison avec l'état-major des armées, les directions de service et les autres organismes concernés : ».
« - détermine les conditions d'emploi des forces aériennes à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées et est tenu informé de l'élaboration des plans opérationnels correspondants ; ».
« - élabore, dans le cadre défini par les organismes compétents, la politique générale de l'armée de l'air en matière de renseignement ; ».
Le cinquième tiret de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - définit le concept de soutien des forces et élabore, en liaison avec les organismes compétents, la politique logistique de l'armée de l'air ; ».
Il est ajouté deux tirets à l'article 6 ainsi rédigés :
« - détermine, dans le cadre défini par les organismes compétents, la politique générale de l'armée de l'air dans les domaines de la sécurité nucléaire, de la protection défense et du risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC) ;
« - est tenu informé par l'état-major opérationnel air des engagements opérationnels et de l'activité générale de l'armée de l'air en ce domaine ; ».
- Il est inséré, au titre Ier, un article 8 ainsi rédigé :
« Sont rattachés à l'état-major de l'armée de l'air :
« - le centre d'expériences aériennes militaires (CEAM) ;
« - le centre informatique de gestion de l'armée de l'air (CIGAA).
Arrêté du 8 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de l'air
- A l'article 3, les mots : « le sous-chef opérations-logistique » sont remplacés par les mots : « le sous-chef emploi-logistique ».
- Le troisième tiret de l'article 3 est supprimé.
Décret n° 2004-1190 du 10 novembre 2004 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2004-1193 du 9 novembre 2004 portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l'Etat.
A l'article 1er du décret du 15 juin 1984 susvisé, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans ».
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 est complétée par les dispositions suivantes : « , sauf pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt public de coopération internationale.
2° Au a du 3° de l'article 16, les mots : « , à l'exception du détachement prononcé pour servir auprès d'un organisme international » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « en application de l'article 14 (1°) du présent décret » sont supprimés ; au 2° du même article, les mots : « , au titre de l'article 14 (1°) du présent décret » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « Trois mois » sont remplacés par les mots : « Deux mois » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article » ;
6° A l'avant-dernier alinéa de l'article 40, les mots : « Trois mois » sont remplacés par les mots : « Deux mois » ;
1° Au 3° de l'article 18, après le mot : « Et », sont insérés les mots : « , pour les agents qui y sont soumis, » ;
- Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales dérogeant aux règles fixées par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Le titre Ier du présent décret n'est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n'étaient pas soumis au régime de notation défini par le titre Ier du décret du 14 février 1959 ou au régime d'avancement d'échelon défini par le titre II de ce décret ; il peut toutefois leur être étendu par arrêté ministériel pris après avis du comité technique paritaire compétent.
Le titre Ier n'est pas non plus applicable aux fonctionnaires relevant déjà d'un régime d'évaluation.
Le titre II du présent décret n'est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n'étaient pas soumis au régime de notation défini par le titre Ier du décret du 14 février 1959 ; il en va de même du titre III pour les fonctionnaires qui, en application de telles dispositions, n'étaient pas soumis au régime d'avancement d'échelon défini par le titre II du décret du 14 février 1959 ainsi que du titre IV pour ceux qui n'étaient pas soumis au régime d'avancement de grade défini par le titre III de ce décret.
1° A l'article 1er, les mots : « , dont le statut particulier a prévu l'accès » sont remplacés par les mots : « dans un emploi ouvert ».
« Le fonctionnaire fournit à l'administration d'accueil les documents nécessaires à son classement, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
3° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Dans le même délai » sont remplacés par les mots : « Deux mois au moins avant l'expiration du détachement ».
Arrêté du 9 novembre 2004 relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage applicables dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne
L'article 5 de l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, les carnivores domestiqués nés après le 21 juin 2004, identifiés conformément à l'article L.
214-5 du code rural, qui ont subi une primovaccination antirabique au sens de l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 1985 susvisé moins d'un mois avant leur cession, peuvent être cédés à titre gracieux ou onéreux à condition que l'acquéreur et le cédant s'engagent par écrit à respecter un protocole de surveillance dont les modalités sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
« Il est procédé à l'euthanasie des carnivores domestiques en provenance de l'un des départements cités à l'article 1er et non identifiés admis dans les fourrières ou placés en refuge, postérieurement au 1er août 2004.
En outre, le propriétaire doit s'engager par écrit à respecter les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent arrêté.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables pour les carnivores domestiques admis en fourrière postérieurement au 1er août 2004.
L'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé est complété par un article 11-1 rédigé comme suit :
- Par dérogation aux articles 10 et 11 du présent arrêté, le préfet peut, en fonction des résultats d'une enquête épidémiologique réalisée afin de mettre en évidence les risques de contamination potentielle au regard de la rage selon les dates, durées et lieux de divagation des animaux concernés, accorder des dérogations individuelles à l'euthanasie des animaux admis en fourrière ou en refuge entre le 2 août et le 31 octobre 2004.
L'arrêté préfectoral portant dérogation précise la durée et les modalités de la surveillance vétérinaire à laquelle sont soumis les animaux conformément à un protocole défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, atteste la qualification requise pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités assimilées définies en annexe VII du présent arrêté, en toute autonomie et indépendance, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités assimilées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Il permet à son titulaire d'exercer sur pistes et hors des pistes, à l'exception des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
Il confère le droit de porter le titre de moniteur national.
Précédée d'un test technique d'accès, la formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, est assurée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA), qui peut passer convention avec un établissement public ou un autre organisme de formation lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assurer la totalité de la formation, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur de sports de montagne, pour les séquences de formation prévues aux articles 7 et 19 du présent arrêté.
Les stage et examen de préformation ;
Le stage pédagogique de sensibilisation d'une durée minimum de vingt jours ;
Le premier cycle, constitué de trois unités de formation :
UF technique ;
UF analyse gestuelle, maîtrise technique et pédagogie de base ;
UF analyse gestuelle, maîtrise technique et connaissance des activités assimilées ;
Le stage pédagogique d'application d'une durée minimum de vingt-cinq jours ;
Le deuxième cycle, constitué de quatre unités de formation :
UF cartographie, orientation, sécurité ;
UF eurosécurité I (sécurité hors piste et milieu montagnard) ;
UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire, classes transplantées) ;
UF entraînement et pédagogie de l'entraînement ;
Le troisième cycle, constitué de deux unités de formation :
UF technico-pédagogie, environnement économique et réglementaire ;
UF eurosécurité II (sécurité hors piste et milieu montagnard).
Pour se présenter au troisième cycle, les candidats doivent avoir satisfait à l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
Le cursus de formation doit être suivi selon la chronologie suivante :
Le stage pédagogique de sensibilisation ;
Le stage pédagogique d'application ;
Le deuxième cycle ;
Le troisième cycle.
Les candidats au test technique prévu à l'article 2 doivent, lors de leur inscription :
- être âgés de dix-sept ans révolus à la date de déroulement du test technique ;
- déposer à la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice un dossier comprenant les pièces prévues en annexe I.
Chaque saison, le nombre d'inscriptions au test technique est limité à une épreuve en début de saison (de décembre à février) et une épreuve en fin de saison (mars et avril).
Le test technique consiste en un slalom organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski, dans les conditions précisées en annexe I.
Les ouvreurs sont affectés nationalement par le responsable du pôle national des métiers de la montagne, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Sont déclarés admis les candidats ayant réalisé une performance inférieure ou égale au temps de base majoré de 20 %.
Sont déclarées admises les candidates ayant réalisé une performance inférieure ou égale au temps de base majoré de 25 %.
Les modalités de calcul sont définies en annexe I.
A l'issue de l'épreuve, une attestation de réussite d'une durée de validité de trois ans est délivrée aux candidats admis.
La durée de validité de l'attestation de réussite ne peut être prorogée.
Le jury du test technique est présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports.
Parmi ces membres, le président du jury désigne un jury de course, dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
Ce jury de course est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques prévues à l'article 4.
Peuvent se présenter aux stages et examen de préformation les candidats possédant une attestation de réussite au test technique en cours de validité.
Les candidats aux stages et examen de préformation doivent, lors de leur inscription, déposer à la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice, avant la date de clôture des inscriptions, un dossier comprenant les pièces prévues en annexe II du présent arrêté.
Le stage de préformation permet d'aborder les éléments théoriques, pratiques, techniques, pédagogiques du ski alpin et de ses activités assimilées.
En outre, il aborde les questions de sécurité, notamment la détection de victimes en avalanches.
L'équipe des formateurs du stage de préformation est composée de cadres titulaires d'un des diplômes prévus en annexe II.
Ils sont placés sous la responsabilité d'un agent du ministère chargé des sports titulaire des mêmes qualifications.
Le stage de préformation peut être délégué par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme après convention avec un autre établissement du ministère chargé des sports, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
A l'issue du stage de préformation, un examen permet d'évaluer les compétences du candidat et de s'assurer que ce dernier satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
Cet examen est organisé selon les modalités fixées en annexe II du présent arrêté.
En cas d'échec à l'examen, le candidat doit effectuer à nouveau l'intégralité du stage de préformation.
Un livret de formation, d'une durée de validité de quatre ans calculée à compter du 1er novembre suivant la date de réussite à l'examen de préformation, est délivré par le service organisateur au candidat admis.
Ce livret lui permet d'obtenir la qualité de stagiaire en situation dans le cadre d'une convention de stage définie aux articles 12 et 18 du présent arrêté.
Ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année maximum par le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région qui a délivré le livret, notamment pour des raisons médicales, de maternité ou d'études.
Le jury de l'examen de préformation est présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports.
- le directeur du stage de préformation ;
- des techniciens qualifiés n'ayant pas participé à l'encadrement du stage de préformation, proposés par le président du jury.
Seuls les titulaires d'un des diplômes prévus à l'annexe II sont habilités à évaluer les candidats.
Les centres d'enseignement et d'entraînement qui accueillent les stagiaires en formation à l'occasion des stages pédagogiques visés aux articles 12 et 18 et les conseillers de stage agréés font partie intégrante du schéma de formation conduisant au diplôme.
Les stages pédagogiques permettent aux stagiaires d'aborder des contenus techniques et pédagogiques en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
La mise en situation des stagiaires répond à la nécessité de leur faire découvrir, dans un centre d'enseignement ou d'entraînement, les différentes facettes du métier, de mettre en application avec profit les enseignements reçus et de préparer la suite de leur formation.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports territorialement compétent procède aux agréments et aux retraits d'agrément des centres d'enseignement et d'entraînement et des conseillers de stage après avis d'une commission régionale d'agrément dont la composition est définie à l'article 11.
Cette commission rend un avis sur chaque demande après avoir étudié les conditions techniques et pédagogiques de formation des stagiaires présentées par les centres d'enseignement et/ou d'entraînement et s'assure notamment que ceux-ci répondent aux critères de recevabilité prévus en annexe III du présent arrêté.
Lorsque, sur une commune disposant d'un domaine skiable aménagé, il n'existe aucun centre d'enseignement agréé, le directeur régional, après avis de la commission régionale d'agrément, puis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à titre exceptionnel, peut agréer un seul centre ne satisfaisant pas totalement aux critères de recevabilité afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes peut également agréer comme centre d'enseignement, à titre exceptionnel et après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, une association nationale qui participe à l'exercice d'une mission de service public, selon des modalités définies en annexe III du présent arrêté.
L'agrément est accordé pour une période d'un an maximum et prend fin, en tout état de cause, au 30 novembre de l'année suivant sa notification.
Le non-respect des critères de recevabilité prévus en annexe III du présent arrêté ainsi que des conditions techniques et pédagogiques de formation des stagiaires constaté en cours de saison peut entraîner son retrait.
Dans ce cas, les conventions de stage sont dénoncées.
Les stagiaires doivent alors, s'ils souhaitent poursuivre leur stage, signer une nouvelle convention auprès d'un autre centre d'enseignement agréé.
La composition de la commission régionale d'agrément s'établit comme suit :
- deux personnalités choisies par le directeur régional de la jeunesse et des sports en raison de compétences particulières en matière de formation ;
- le responsable du pôle national des métiers de la montagne ou son représentant.
Le stage pédagogique de sensibilisation est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité.
Il se déroule dans un centre d'enseignement de ski agréé et sous l'autorité d'un conseiller de stage agréé conformément aux dispositions prévues à l'article 10, après validation d'une convention de stage.
Cette convention doit être établie selon le modèle figurant en annexe IV entre le directeur du centre, le conseiller de stage désigné par ce dernier et le stagiaire tant que celui-ci n'a pas satisfait à l'évaluation du premier cycle.
Elle est transmise au plus tard le premier jour du stage, pour validation à la direction régionale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation du centre.
Le stage de sensibilisation doit avoir une durée minimale validée de vingt jours.
En cas de fractionnement du stage ou de changement de centre d'enseignement agréé, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être d'une durée inférieure à six jours consécutifs.
La où les attestations de stage sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur du centre et validées par la direction régionale de la jeunesse et des sports dépositaire de la convention de stage.
Les principaux objectifs du stage de sensibilisation prévu à l'article 2 sont :
- découvrir le milieu professionnel ;
- préparer l'eurotest et l'UF technique ;
- maintenir et améliorer son niveau de pratique (compétitions) ;
- être en situation pédagogique ;
- construire son projet professionnel.
L'encadrement du ski alpin et de ses activités assimilées en hors piste est exclu.
Le stagiaire intervient auprès de publics diversifiés.
Le niveau de pratique des skieurs correspond aux classes « débutants », « I » et « II » (adultes et enfants) définies dans le mémento de l'enseignement du ski alpin français et de ses activités assimilées figurant en annexe VII du présent arrêté.
A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 août 2004 susvisé.
L'eurotest est une épreuve de performance qui valide l'aptitude technique.
Pour s'y présenter, le stagiaire fournit son attestation de stage de sensibilisation validée.
L'épreuve de l'eurotest consiste en un slalom géant réalisé en ski alpin, organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski, dans les conditions précisées en annexe V.
A l'issue de l'épreuve, une attestation de réussite est délivrée aux candidats admis.
Sont déclarés admis à l'eurotest les candidats ayant réalisé une performance inférieure ou égale au temps de base majoré de 18 %.
L'eurotest est organisé à l'échelon régional, en relation avec le directeur régional de la jeunesse et des sports concerné, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les candidats ayant obtenu un classement égal ou inférieur à 85 points pour les femmes et 100 points pour les hommes sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski (FIS) sont dispensés de l'épreuve de l'eurotest.
Ce classement, attesté par la Fédération française de ski, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la demande de validation de l'eurotest par le candidat.
L'eurotest est organisé sous la responsabilité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Les candidats à l'épreuve de l'eurotest doivent déposer à la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice un dossier comprenant les pièces prévues en annexe V.
En cas d'échec, le candidat sera dans l'obligation de constituer un nouveau dossier complet pour se réinscrire.
Chaque saison, le nombre d'inscriptions à l'eurotest est limité à une épreuve en début de saison (de décembre à février) et une épreuve en fin de saison (mars et avril).
Les candidats qui n'ont pas satisfait à l'épreuve de l'eurotest à l'issue de la période de validité de leur livret de formation perdent la qualité de stagiaire mais gardent néanmoins la possibilité de se présenter à cette épreuve.
Ils doivent en tout état de cause justifier de la possession d'une attestation de stage pédagogique de sensibilisation de vingt jours minimum validée effectué pendant la durée de validité du livret et d'un livret de formation, même caduc, pour s'inscrire à l'épreuve de l'eurotest.
Le jury de l'eurotest est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
- le directeur régional ou son représentant, membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, président ;
- deux ouvreurs minimum et un traceur proposés par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant approuvé l'accord déterminant le niveau technique minimum pour l'exercice professionnel du métier de moniteur de ski alpin, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance ;
- des techniciens qualifiés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant approuvé l'accord déterminant le niveau technique minimum pour l'exercice professionnel du métier de moniteur de ski alpin, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance.
Parmi ces membres, le président du jury désigne un jury de course dont la composition est définie en annexe V du présent arrêté.
Le premier cycle comprend trois unités de formation :
L'accès à l'unité de formation technique du premier cycle est conditionné par la validation de l'eurotest depuis moins de cinq ans et la possession d'un livret de formation.
La réussite à l'unité de formation technique conditionne l'accès aux deux suivantes.
UF technique (40 heures).
Cette unité de formation a pour objectif de développer et d'évaluer les capacités du stagiaire à skier sur tout type de terrain et à démontrer des évolutions imposées techniquement justes.
Elle est organisée en période hivernale.
- une épreuve de maîtrise de la vitesse et du glissement (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- une épreuve de démonstration d'enchaînement de virages vers l'aval (coefficient 1,5 ; notée sur 30).
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont arrêtées par le jury prévu à l'article 22 sur proposition du chef du département de ski alpin de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Seuls les candidats ayant obtenu 25 points sont admis à poursuivre leur formation du premier cycle.
Un crédit de formation leur est délivré par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Ce crédit fixe le temps maximum nécessaire pour valider les premier, deuxième et troisième cycles de formation en qualité de stagiaire.
Il est réputé caduc si, dans un délai de quatre ans calculé à compter du 1er novembre suivant la date de réussite à l'unité de formation technique, le candidat n'a pas satisfait à l'évaluation du troisième cycle.
Ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année renouvelable une fois maximum par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, au motif notamment de maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
UF analyse gestuelle, maîtrise technique et pédagogie de base (80 heures).
Cette unité de formation a pour objectif la compréhension de l'activité et de la progression de la méthode française d'enseignement du ski telle qu'elle est définie dans le mémento de l'enseignement du ski alpin français.
Elle vise l'acquisition des connaissances fondamentales et le développement des savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite d'une séance.
Elle est sanctionnée par deux groupes d'épreuves :
- une épreuve d'enchaînement d'éléments techniques (coefficient 1,5 ; notée sur 30) ;
- une épreuve de démonstration (coefficient 1,5 ; notée sur 30).
- une épreuve pratique de présentation d'une évolution à ski vérifiant la connaissance par le candidat de la méthode française d'enseignement du ski, les capacités d'observation, d'analyse et de communication (coefficient 1,5 ; notée sur 30) ;
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies par le jury prévu à l'article 22 sur proposition du chef de département de ski alpin de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
UF analyse gestuelle, maîtrise technique et connaissances des activités assimilées (40 heures).
Cette unité de formation a pour objectif l'acquisition des connaissances et le développement des savoir-faire propres aux activités assimilées.
Elle vise à solliciter les capacités d'adaptation et de maîtrise aux différentes formes de pratique.
- une épreuve de descente libre (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- une épreuve de maîtrise (coefficient 1 ; notée sur 20).
La ou les activités assimilées retenues pour cette unité de formation sont déterminées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont arrêtées par le jury prévu à l'article 22, sur proposition du chef de département de ski alpin de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Seuls les candidats ayant obtenu 85 points au moins aux évaluations des UF 2 et UF 3 avec un minimum de :
24 points dans le premier groupe d'épreuves de l'UF 2 du premier cycle ;
20 points dans le deuxième groupe d'épreuves de l'UF 2 du premier cycle, dont au moins 9 points pour l'épreuve pratique de présentation d'une évolution à ski ;
sont admis à accéder au deuxième cycle.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à chacune des unités de formation du premier cycle.
En cas d'échec, les candidats sont autorisés à se présenter à nouveau à l'eurotest.
Le stage pédagogique d'application est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité et qui ont satisfait à l'évaluation du premier cycle.
D'une durée minimum de vingt-cinq jours, il se déroule dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 10 et 12 tant que le stagiaire n'a pas satisfait à l'évaluation du troisième cycle.
Une convention doit être établie selon le modèle figurant en annexe IV entre le directeur du centre, le conseiller de stage désigné par ce dernier et le stagiaire dès que celui-ci a satisfait à l'évaluation du premier cycle.
Le stage d'application doit avoir une durée minimale validée de vingt-cinq jours.
La ou les attestations de stage sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur du centre et validées par la direction régionale de la jeunesse et des sports dépositaire de la convention de stage.
Les principaux objectifs du stage d'application prévu à l'article 2 sont :
- mettre en oeuvre les acquis du premier cycle et préparer les deuxième et troisième cycles ;
- encadrer différents publics ;
- favoriser la pratique personnelle du ski de randonnée.
Le niveau de pratique des skieurs correspond à tous les niveaux des classes « adultes et enfants » définis dans le mémento de l'enseignement du ski alpin français et ses activités assimilées figurant en annexe VII.
Le deuxième cycle comprend quatre unités de formation :
UF milieux et publics particuliers.
Il constitue une ouverture vers les différents milieux.
UF cartographie-orientation, sécurité (40 heures).
Cette unité de formation a pour objectif :
- d'apprendre à lire les cartes relatives aux zones de montagne, à s'orienter sur la carte et sur le terrain, à se déplacer à l'aide d'instruments de navigation ;
- d'apporter des connaissances de base relatives au milieu montagnard (les phénomènes naturels, la vie en montagne, les espaces réglementés, l'organisation des secours).
Pour accéder à l'UF eurosécurité I, le candidat doit avoir été évalué positivement sous la forme d'un contrôle continu des connaissances mis en place sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Cette évaluation ne donne pas lieu à notation pour le calcul du total général des points défini à l'article 22.
Cette UF peut être déléguée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après convention, à un autre établissement du ministère chargé des sports, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
UF eurosécurité I : sécurité hors piste et milieu montagnard (80 heures).
Cette unité de formation a pour objectifs la vérification du niveau d'autonomie de comportement individuel, l'approfondissement des connaissances et des savoir-faire nécessaires à la future prise en charge des personnes en milieu spécifique.
- une épreuve de descente toute neige, tout terrain (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- une épreuve d'utilisation de matériel de sécurité (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
Ces deux épreuves sont organisées lors des premiers jours de l'unité de formation ;
- une épreuve de mise en oeuvre de message d'alerte (coefficient ; notée sur 20).
- une épreuve écrite portant sur la connaissance de la neige, la météorologie, la navigation en montagne, le milieu montagnard enneigé (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- une note de stage (coefficient 2 ; notée sur 40).
Seuls les candidats ayant obtenu 60 points au moins avec 10 points minimum pour chaque épreuve du premier groupe et un minimum de 8 points pour l'épreuve écrite et de 20 points pour la note de stage des épreuves du deuxième groupe voient leur unité de formation validée.
UF entraînement et pédagogie de l'entraînement (40 heures).
Cette unité de formation a pour objectifs d'informer les stagiaires sur l'organisation fédérale de la pratique compétitive du ski alpin (tracés, règlements des concours...) et de leur permettre d'assurer l'entraînement des pratiquants dans le respect de la sécurité et de l'éthique.
Elle est sanctionnée par une épreuve pratique anticipée de tracé complétée par un questionnaire portant sur les règlements des concours et le chronométrage (coefficient 1 ; notée sur 20).
Seuls les candidats ayant obtenu 8 points au moins voient leur unité de formation validée et peuvent poursuivre leur formation.
Pour cette unité de formation, l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme peut passer convention avec la Fédération française de ski, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire, classes transplantées) (40 heures).
Cette unité de formation a pour objectif de favoriser :
- l'intégration des futurs moniteurs dans les diverses structures faisant appel à leurs compétences ;
- l'adaptation d'interventions aux finalités des équipes d'encadrement.
En ce qui concerne les classes de découverte en milieu montagnard, seront abordés : les notions de projet éducatif, d'équipe éducative, d'organisation des activités de neige ainsi que le contexte réglementaire.
Elle est sanctionnée par une épreuve orale (coefficient 1 ; notée sur 20).
Pour cette unité de formation, l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme peut passer convention avec un organisme compétent relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le troisième cycle comprend deux unités de formation :
UF technico-pédagogie, environnement économique et réglementaire (80 heures) ;
UF eurosécurité II (40 heures).
Il vise à l'approfondissement de la formation et à la certification de l'exercice professionnel en totale autonomie et indépendance.
Au cours de celui-ci, une épreuve de langue étrangère est organisée (coefficient 1 ; notée sur 20).
Seuls les points supérieurs à la moyenne sont ajoutés au total général.
Objectif thème 1.
- Technico-pédagogie : approfondissement et synthèse (70 heures) :
Cette formation a pour objectif d'apporter des connaissances complémentaires dans le domaine technique et des démarches et procédés pédagogiques en s'appuyant sur les acquis des unités de formation antérieures.
Elle vise en outre à diversifier les prestations du stagiaire, face à l'hétérogénéité des niveaux et des attentes des pratiquants, notamment en direction des enfants et des personnes handicapées.
- une épreuve pratique d'actualisation de la technique (coefficient 1 ; notée sur 30) ;
- une épreuve écrite portant sur l'évolution des techniques (coefficient 1,5 ; notée sur 30) ;
- une épreuve écrite de connaissances sur l'entraînement (coefficient 1 ; notée sur 20).
- une épreuve pratique de pédagogie (coefficient 3 ; notée sur 60) ;
- un entretien (coefficient 1 ; notée sur 20).
- Environnement économique et réglementaire (10 heures) :
Cette formation a pour objectif de permettre aux stagiaires de connaître, à partir d'exemples concrets, l'environnement social, juridique et économique de l'activité professionnelle dans lequel ils évoluent.
Elle est sanctionnée par un contrôle de connaissances (coefficient 1 ; notée sur 20).
Sont admis à l'unité de formation les candidats ayant obtenu 90 points avec un minimum de :
12 points à l'épreuve pratique d'actualisation de la technique ;
24 points à l'épreuve pratique de la pédagogie ;
8 points à l'entretien.
UF eurosécurité II : sécurité hors pistes et milieu montagnard (40 heures) :
Seuls les candidats ayant réussi l'unité de formation eurosécurité I depuis une saison d'hiver au moins sont autorisés à se présenter à cette unité de formation, sous réserve d'avoir effectué cinq sorties au minimum en ski de randonnée, réalisées après l'obtention de l'UF eurosécurité I.
Les modalités de constitution du dossier relatif aux cinq sorties en ski de randonnée sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sur proposition du chef de département du ski alpin de l'établissement.
Cette unité de formation a pour objectifs, en s'appuyant sur une expérience personnelle minimale de cinq randonnées, de compléter les connaissances, de renforcer et de valider les savoir-faire en matière de conduite de groupe et de gestion des risques.
- une évaluation du dossier relatif aux cinq randonnées en ski hors piste (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- une épreuve de préparation d'un itinéraire et de conduite de groupe en ski hors piste (coefficient 4 ; notée sur 80).
Seuls les candidats ayant obtenu 50 points au moins sont admis.
Pour valider le troisième cycle, les candidats doivent obtenir au minimum 140 points.
Les unités de formation des premier, deuxième et troisième cycles sont validées par un jury présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes ou son représentant membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports.
Outre son président, le jury plénier est composé des personnes suivantes :
- des professeurs de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
- des techniciens ou enseignants qualifiés dans les matières figurant au programme de l'examen.
Dans le cadre des épreuves relatives aux différentes unités de formation définies aux articles 16 à 20, des commissions d'évaluation peuvent être constituées, en tant que de besoin, par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Elles sont composées de techniciens qualifiés appartenant notamment aux différents organismes représentés au jury plénier.
Leurs notes sont proposées au jury plénier.
Les candidats ayant obtenu la validation de chacun des trois cycles et obtenu un total général de 330 points sont déclarés admis au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin.
Le diplôme est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes.
Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme doivent :
- avoir satisfait au test technique ;
- avoir suivi avec succès la partie du programme de formation définie à l'article 2, à l'exception des trois UF suivantes du deuxième cycle : UF cartographie, orientation, sécurité, UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire et classes transplantées) et UF entraînement et pédagogie de l'entraînement, qui peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience.
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 22, les candidats ayant obtenu par la validation des acquis de l'expérience une ou plusieurs unités de formation du deuxième cycle se voient attribuer le nombre de points suivant :
UF cartographie, orientation, sécurité : ne donne pas lieu à notation ;
UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire et classes transplantées) : 10 points ;
UF entraînement et pédagogie de l'entraînement : 10 points.
Peuvent bénéficier d'une dispense de l'unité de formation cartographie, orientation, sécurité :
- les titulaires de l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
- les titulaires des diplômes de guide de haute montagne, d'aspirant guide, d'accompagnateur en moyenne montagne ;
- les titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré, option ski alpin ou nordique ;
- les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond.
Cette UF ne donne pas lieu à notation pour le calcul du total général de points défini à l'article 22.
Peuvent bénéficier d'une dispense des unités de formation eurosécurité I et II et des évaluations qui s'y rapportent les titulaires du diplôme de guide de haute montagne ou les candidats aspirants guides ayant satisfait positivement aux évaluations du stage « ski de montagne aspirant guide » défini par le titre IV de l'arrêté du 10 mai 1993 modifié fixant les conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 22, ces candidats se voient attribuer :
UF eurosécurité I : 60 points ;
UF eurosécurité II : 50 points.
Peuvent bénéficier d'une dispense de l'unité de formation milieux et publics particuliers (milieu scolaire, classes transplantées) du deuxième cycle les enseignants d'éducation physique et sportive, les instituteurs et les professeurs des écoles ainsi que les titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), mention éducation et motricité.
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 22, ces candidats se voient attribuer 10 points.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, peut être délivré aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau, dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 7 mars 1991 susvisé, après qu'ils auront suivi une formation aménagée, évaluée de manière adaptée en contrôle continu des connaissances, et organisée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Les candidats qui se sont présentés au premier cycle du cursus de formation défini par l'arrêté du 12 août 1988 modifié et dont le livret de formation est en cours de validité terminent leur formation selon ce dispositif jusqu'au 31 juillet 2008.
A l'issue de cette période, le jury plénier arrête les modalités d'intégration dans le cursus de formation défini à l'article 2 du présent arrêté des candidats qui n'auraient pas terminé leur formation et dont le crédit de formation est en cours de validité.
Les candidats qui ne répondent pas à cette situation intègrent le dispositif de formation défini à l'article 2 du présent arrêté.
Les moniteurs de ski alpin titulaires d'un diplôme auquel le dispositif d'accès est abrogé et ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, peuvent également se présenter directement à l'épreuve de l'eurotest du dispositif de formation défini à l'article 2 du présent arrêté.
En cas de réussite, ils se voient délivrer une attestation de réussite, selon les conditions prévues à l'article 13.
Le président du jury ou le responsable de formation peut à tout moment suspendre un candidat ou une action de formation pour des raisons de sécurité.
Les stagiaires qui ne se conforment pas aux dispositions du présent arrêté concernant les stages en situation se voient, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, suspendre la validité de leur livret de formation par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou de leur crédit de formation par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, pour une durée minimum d'un an de date à date.
Ils devront réaliser à nouveau le stage en situation concerné.
A titre transitoire, jusqu'au 30 novembre 2005, pour les centres d'enseignement sollicitant un agrément, les critères de recevabilité définis à l'annexe III (1, b, 3) du présent arrêté sont les suivants :
- les centres d'enseignement doivent compter au moins cinq moniteurs diplômés d'Etat, travaillant en continuité, titulaires d'un des diplômes permettant d'être conseiller de stage ;
- les conseillers de stage doivent avoir exercé avec le diplôme requis pendant au moins trois ans.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les candidats, sous réserve des dispositions de l'article 29.
L'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié relatif au test technique et à la préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, et l'arrêté du 28 décembre 1988 modifié relatif à la formation et à l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, sont abrogés à compter du 1er août 2008.
LE TEST TECHNIQUE
Le dépôt du dossier de candidature sera effectué auprès du service organisateur, avant la date de clôture, en tenant compte de la pré-affectation géographique.
Tout dossier incomplet et/ou hors délai sera refusé.
La demande d'inscription, dûment remplie (*) ;
Trois enveloppes (autocollantes de 23 cm x 16 cm) affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat (*) ;
Une photocopie soit de la carte nationale d'identité en cours de validité (recto et verso), soit du passeport en cours de validité, soit du livret de famille, soit de l'extrait de l'acte de naissance ;
Pour les mineurs, une autorisation parentale ou celle du tuteur légal ;
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski (datant de moins de trois mois à la date de clôture des inscriptions) ;
Pour les candidats nés en 1979 et après, et les candidates nées en 1983 et après, une photocopie de l'attestation de recensement et/ou du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense.
Les candidats ont la possibilité de se présenter à une deuxième manche en cas d'échec à la première manche.
Lors de la seconde manche, l'ordre des départs est inversé.
Les ouvreurs pourront prendre leur premier départ à leur convenance.
Chaque ouvreur sera autorisé à prendre un nouveau départ sur décision du jury.
Les ouvreurs sont affectés, par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, d'un coefficient en début de saison pour les tests de la première période.
Ces coefficients font l'objet d'un ajustement si nécessaire, par cette même section permanente du ski alpin, pour les tests de la deuxième période.
Ils ont une valeur variable qui est inversement proportionnelle au niveau de l'ouvreur :
Le temps de base : il est calculé à partir du meilleur temps compensé des ouvreurs :
TB = TR O x CC O.
Le temps maximal pour l'admission :
Pour les garçons : TA G = TB x 1,20 ;
Pour les filles : TA F = TB x 1,25.
- Composition du jury de course
LA PRÉFORMATION - STAGE ET EXAMEN
Le dépôt des dossiers de candidature sera effectué au service organisateur, avant la date de clôture, en tenant compte de la préaffectation géographique.
La demande d'inscription, dûment remplie, accompagnée, pour les mineurs, d'une autorisation parentale pour les sorties en dehors du temps de formation ;
Deux photographies d'identité récentes, dont une agrafée sur la demande (avec le nom inscrit au dos) ;
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski alpin datant de moins de trois mois à la date de clôture des inscriptions ;
L'attestation de réussite au test technique datant de moins de trois ans ;
La photocopie de l'attestation de formation aux premiers secours.
- Objectifs du stage de préformation
Démontrer des éléments techniques généraux du ski alpin.
Conduire un groupe en sécurité d'un niveau correspondant aux classes « débutants », « I » et « II » (adultes et enfants) du mémento de l'enseignement du ski alpin français et de ses activités assimilées.
Communiquer et transmettre un contenu technique adapté.
Découvrir des activités assimilées.
Informer sur l'utilisation des matériels de sécurité en montagne.
- Qualification des cadres de préformation
et du jury d'examen
L'agent du ministère chargé des sports et l'équipe des formateurs du stage de préformation sont titulaires d'un des diplômes suivants :
- Examen de préformation
Une épreuve pratique de présentation d'une évolution à ski portant sur les classes « débutants », « I » ou « II » définies par le mémento de l'enseignement du ski alpin français et de ses activités assimilées, suivie d'un entretien (coefficient 1).
Elle permet d'évaluer les connaissances de base et les aptitudes explicatives et démonstratives.
Une épreuve technique de démonstration d'un mouvement ou des mouvements définis annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne (coefficient 1).
Elle permet de juger de la maîtrise technique des gestes définis dans le mémento de l'enseignement du ski français.
Une note de stage attribuée par le directeur du stage (coefficient 1), sur proposition écrite des formateurs ayant eu en charge le stagiaire, conformément au document de coordination nationale en vigueur et selon les critères suivants :
- motivations du candidat ;
- aptitudes tant techniques que pédagogiques ;
- comportement en toutes situations du stage ;
- aptitude à gérer une situation globale d'encadrement (sécurité, adaptation au groupe, consignes, mises en situation simples) ;
- aptitude générale à la communication.
LA COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT
STAGES PÉDAGOGIQUES
DE SENSIBILISATION ET D'APPLICATION
Critères de recevabilité des demandes d'agrément
des structures et conseillers de stage
Le centre d'enseignement
a) Le centre doit être à jour à ses obligations légales et réglementaires auprès des différentes administrations françaises.
b) Le centre doit pouvoir accueillir à la fois des stagiaires de stages de sensibilisation et d'application.
Les stagiaires doivent pouvoir intervenir auprès de publics et organismes variés (adultes, enfants, classes transplantées, comités d'entreprise) de niveaux et de pratiques différents (cours collectifs, cours particuliers, toutes les classes du mémento de l'enseignement du ski alpin fançais et de ses activités assimilées [adultes et enfants]) ;
Afin d'assurer une bonne cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et les stages pédagogiques, le centre doit fonctionner en continuité sur la saison (de l'ouverture à la fermeture de la station).
L'encadrement doit permettre d'assurer, pendant toute cette période, l'enseignement collectif, simultané et ce de façon progressive et harmonieuse, de toutes les classes de la progression définie dans le mémento de l'enseignement du ski alpin français et de ses activités assimilées (adultes et enfants).
L'organisation des cours collectifs doit être prépondérante sur les leçons particulières ;
Le centre compte au minimum dix moniteurs diplômés d'Etat travaillant en continuité, titulaires d'un des diplômes permettant d'être conseiller de stage.
Dans tous les cas, 60 % au moins de l'effectif du centre seront titulaires d'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des sports listés en annexe VIII.
Le centre ne peut accueillir plus de stagiaires (de sensibilisation et/ou d'application) que de moniteurs travaillant en continuité au sein du centre et possédant les diplômes listés en annexe VIII ;
c) Le centre est tenu d'accompagner le stagiaire sur le plan administratif et de mettre en oeuvre les actions de conseil, d'observation, de formation théorique et pratique et de bilan pour chacun des stages de sensibilisation ou d'application ;
d) Lors du renouvellement de l'agrément, le centre transmet un état de l'évolution des stagiaires dans le cursus ;
e) Les critères définis ci-dessus s'appliquent à l'association nationale visées au sixième alinéa de l'article 10.
Leur satisfaction est évaluée pour l'ensemble de l'association nationale.
Le nombre total de conseillers de stage agréés pour l'association nationale doit être au moins égal à dix fois le nombre de sites accueillant des stagiaires.
En outre, cette association nationale doit employer au moins cent cinquante moniteurs de ski, diplômés d'Etat travaillant en continuité, dans au moins quinze sites.
Le centre d'entraînement
Les centres d'entraînement proposés par la Fédération française de ski sont autorisés, s'ils sont agréés, à accueillir les stagiaires des seuls stages d'application.
Le centre doit fonctionner en permanence sur la saison et compter au minimum un entraîneur diplômé titulaire des mêmes diplômes que ceux exigés pour les conseillers de stage des centres d'enseignement.
Le conseiller aura au plus en charge deux stagiaires simultanément.
Le conseiller de stage doit être à jour de ses obligations déclaratives auprès des différentes administrations françaises.
Le conseiller est une personne ressource placée auprès du stagiaire.
Le conseiller se doit de dispenser une prestation conforme à la méthode d'enseignement du ski français et de ses activités assimilées (adultes et enfants) dans la mesure où les stages de sensibilisation et d'application font partie intégrante de la formation.
Le conseiller de stage est agréé par le directeur régional de la jeunesse et des sports après avis d'une commission régionale d'agrément.
Il présente les caractéristiques suivantes :
a) Pour des raisons tenant à la spécificité des systèmes de formation, des techniques et des méthodes d'enseignement, le conseiller doit être titulaire d'un des diplômes suivants délivré par le ministère chargé des sports : le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou du deuxième degré, option ski alpin, le brevet d'Etat de ski, option ski alpin, du deuxième degré enseignement et/ou entraînement, ou le diplôme de moniteur de ski français, à l'exclusion de tout autre diplôme, titre, ou attestation ;
b) Le conseiller aura au plus en charge deux stagiaires simultanément.
Pour chacun des stages, qu'il soit de sensibilisation ou d'application, le conseiller devra notamment suivre le stagiaire sur le plan pédagogique (actions de conseil, d'observation, de formation théorique et pratique et de bilan).
Le suivi des stagiaires peut se faire collectivement et/ou individuellement en liaison avec le directeur du centre agréé.
Le retrait d'agrément
Les services déconcentrés de la jeunesse et des sports veillent au respect des orientations d'agrément susvisées.
Le non-respect de l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de réglementation de l'encadrement des activités physiques et sportives et de formation, des critères de recevabilité de la présente annexe ainsi que des conditions techniques et pédagogiques de formation des stagiaires, constaté en cours de saison, peut conduire au retrait de l'agrément après avis de la commission régionale d'agrément.
BEES SKI ALPIN
Pour être validée, la présente convention devra être transmise à la DRJS au plus tard le premier jour du stage.
La présente convention est établie entre le centre d'enseignement et/ou d'entraînement de ski (dénomination de la structure) :
agréé par le directeur régional de la jeunesse et des sports sous le numéro ,
et le stagiaire Mlle/Mme/M. , né(e) le :
a pour objectif de définir les modalités de déroulement du stage pédagogique de sensibilisation ou d'application (*) prévu en application des articles 12 ou 18 (*) de l'arrêté du 25 octobre 2004 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin.
Le centre s'engage à donner au stagiaire la possibilité d'effectuer, à titre de formation, un stage pédagogique en situation :
Le directeur du centre met en oeuvre les moyens nécessaires à la préparation du stagiaire pour sa future activité d'éducateur sportif, dans le respect des règles de la profession.
Pour tout litige entre les parties qui ne trouverait pas de règlement, il sera fait appel à la direction régionale de la jeunesse et des sports dépositaire de la convention pour un règlement à l'amiable.
Le centre d'enseignement du ski agréé, le conseiller et le stagiaire doivent être assurés en responsabilité civile.
Le centre d'enseignement doit, en outre, s'assurer de la couverture sociale du stagiaire.
- L'original sera adressé à la direction régionale de la jeunesse et des sports concernée avec une enveloppe affranchie pour le retour.
Une copie sera remise, par le directeur de la structure, à chacune des parties concernées.
L'ORGANISATION ET L'ÉVALUATION DU SLALOM GÉANT
DE L'ÉPREUVE DE L'EUROTEST
Une photocopie du livret de formation en cours de validité et de l'attestation de stage en situation pédagogique de sensibilisation (minimum vingt jours) validée par la direction régionale du lieu où le stage a été effectué (cette attestation doit obligatoirement être envoyée huit jours au plus tard avant le début de la session sous peine d'exclusion), ou un livret de formation périmé et son attestation de stage en situation pédagogique de sensibilisation (minimum vingt jours) validée par la direction régionale de la jeunesse et des sports du lieu où le stage a été effectué, ou un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin.
L'épreuve doit se dérouler sur un stade de slalom géant désigné par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme parmi une liste de stades établie sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'agrément est prononcé en référence aux critères définis par la Fédération internationale de ski.
Il devra répondre aux normes définies par le règlement élaboré par la Fédération internationale de ski en ce qui concerne sa longueur, le dénivelé et le nombre de portes.
Les ouvreurs qui ont obtenu dans les cinq dernières années un classement à 50 points maximum sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski et les traceurs sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme parmi ceux figurant sur une liste établie annuellement par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les ouvreurs sont au nombre minimal de deux et doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen.
L'évaluation s'effectue en référence à un temps de base calculé de la manière suivante :
- est retenu le meilleur temps compensé de ces mêmes ouvreurs ayant effectué le parcours après le départ du dernier candidat de la manche ;
Le coefficient est attribué à titre personnel à chaque ouvreur, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, qui a la possibilité de le faire évoluer, dans les mêmes conditions que pour son attribution, si l'équité l'exige, en cours de saison.
Modalités de calcul du temps de base et du temps maximal
à réaliser pour l'admission
TB = [(TR O début x CC O) + (TR O fin x CC O)]/2
LISTE DES LANGUES ÉTRANGÈRES
LES ACTIVITÉS ASSIMILÉES
La présente annexe a pour objet de préciser la notion d'activités assimilées évoquées dans l'article 1er du présent arrêté.
La notion d'activités assimilées se caractérise par la combinaison des critères suivants :
Activités de glisse par gravité ou de déplacement sur neige à l'aide d'engins de formes variées pour tout type de public ;
Activités s'exerçant dans le milieu montagnard enneigé à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
En complément des formes usuelles de pratique du ski alpin (ski de piste, ski hors pistes (1), ski de compétition, free ride, free style, ski acrobatique, ski cross, saut...), sont listées, à titre d'exemple, les activités assimilées suivantes les plus fréquemment pratiquées :
Les diplômes autorisés pour l'enseignement du ski alpin définis en annexe VIII permettent l'enseignement du ski alpin et de ses activités assimilées définies ci-dessus, dans la limite des prérogatives de chaque diplôme au niveau technique, terrain de pratique et public encadré.
LISTE DES DIPLÔMES DE SKI ALPIN
(Visés à l'annexe III)
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré et du deuxième degré de l'option ski alpin.
Brevet d'assistant moniteur (autre diplôme admis en équivalence : éducateur scolaire de ski).
- option ski alpin du premier degré (ainsi que moniteur auxiliaire), du deuxième degré et du troisième degré ;
- option moniteur de ski alpin pour enfants (ainsi que brevet d'assistante monitrice d'enfants) ;
LISTE DES DIPLÔMES AUXQUELS LE DISPOSITIF D'ACCÈS EST ABROGÉ ET OUVRANT DES PRÉROGATIVES D'EXERCICE INFÉRIEURES À CELLES DU BEES DU PREMIER DEGRÉ, OPTION SKI ALPIN
Titre d'éducateur scolaire de ski.
(*) Pièces à produire lors d'une réinscription, accompagnées de l'attestation de dépôt de dossier complet.
Avec sa convocation à l'un des tests de la première période, le candidat reçoit une attestation de dépôt de dossier complet.
En cas d'échec, elle lui servira pour une réinscription, à sa demande, à la session de mars et avril de la saison en cours en fonction de sa pré-affectation géographique.
En cas de perte de cette attestation, le candidat sera dans l'obligation de constituer un nouveau dossier complet.
(1) La notion de « hors pistes » intègre l'activité de ski de randonnée et concerne toutes les activités assimilées du ski alpin.
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2005, Gaz de France est autorisée à porter sa participation au capital de la société COGAC de 684 000 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 765 190 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2005, la SARL VALECO EOLE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Vesseyres, section de Conil, 43510 Saint-Jean-Lachalm.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, M. Vincent, Guillaume Poupeau, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, à compter du 19 juillet 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, M. Daniel Maître, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction du Trésor, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, Mme Catherine Smadja, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, en qualité de directrice du projet télévision numérique et de chef du bureau audiovisuel numérique télévision commerciale du ministère de la culture, des médias et du sport, pour une durée d'un an à compter du 18 septembre 2004.
Avis relatif à la procédure de confidentialité des noms chimiques (art. R.
231-52-4 du code du travail et art. R.
Arrêté du 18 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 juin 2004 portant suspension d'importation et de mise sur le marché du tricholome équestre et ordonnant son retrait
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2004 susvisé, le mot : « réfrigéré » est remplacé par le mot : « transformé ».
Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « M. l'ingénieur général Christian Bréant, chef du service de la recherche et des études amont.
Au A (Direction des affaires financières), le II est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. René Lory, administrateur civil, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au I ci-dessus.
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
Décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la nomination du président du comité économique des produits de santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 1°, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « produits et prestations ».
« 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche.
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « un représentant du ministre chargé de la recherche » sont supprimés.
- Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « Le représentant » sont remplacés par les mots : « Les représentants » et les mots : « doit occuper » sont remplacés par les mots : « doivent occuper ».
- Au premier alinéa, après le mot : « notifient », sont insérés les mots : « , après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ».
- Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , sous réserve de l'absence d'opposition de l'un d'entre eux » sont supprimés.
- La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D.
« Le président adresse la même déclaration au ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 1er mars 2005 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises pour l'année 2003-2004 est ouverte aux dates ci-après :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, Mme Goineau (Josette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 octobre 2004, Mme Marie Cruciani, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Lantosque (Alpes-Maritimes), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 3 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Eric Vindimian, chef du service de la recherche et de la prospective, en tant que titulaire ;
Mme Laurence Colinet, chef de bureau au service de la recherche et de la prospective, en tant que suppléante.
- réforme de l'Etat et administration électronique ;
- préparer les démarches stratégiques et de programmation (CPER et DOCUP) ;
- mobiliser et coordonner les ressources NTIC des services déconcentrés en liaison avec les collectivités territoriales (pôle régional de compétences) ;
- connaître la situation de la région en NTIC pour rendre compte au niveau central ;
- développer une expertise particulière en TIC ;
- inciter à la création de contenus numériques et favoriser l'accès de tous à ces documents.
Le profil recherché est celui d'un candidat ayant une compétence technique dans le domaine des NTIC avec une vision prospective, éventuellement une expérience administrative.
Il peut être ingénieur des Télécom, à défaut agent appartenant à un corps issu de l'ENA, de l'Ecole polytechnique ou d'un corps de niveau équivalent.
Mme Stéphanie Grayssaguel-Mork, directrice des services administratifs (téléphone : 02-99-02-17-10).
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Arrêté du 19 décembre 1962 INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT A L'ECOLE D'APPLICATION DE MEDECINE AERONAUTIQUE
Arrêté n°62-646 du 4 juin 1962 MODIFICATION DES ART.
Arrêté du 10 décembre 1962 AGREMENT DE LA SAFER DENOMMEE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES
Arrêté du 28 novembre 1962 REMUNERATION DES PREPARATEURS DE L'ECOLE
Arrêté du 28 novembre 1962 CONDITIONS D'ADMISSION, MODALITES ET PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES BUREAUX
Arrêté du 28 novembre 1962 CONDITIONS D'ADMISSION, MODALITES ET PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES BRIGADES
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées
Le présent arrêté détermine les caractéristiques de performance des méthodes d'analyse qui doivent être utilisées pour l'analyse des paramètres mentionnés dans l'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
Les méthodes d'analyse doivent respecter toutes les caractéristiques de performances qui sont spécifiées à l'annexe I du présent arrêté : justesse, fidélité, limites de quantification et de détection.
Les limites de quantification et de détection de ces méthodes d'analyse doivent être inférieures ou égales à celles figurant à l'annexe I.
Le résultat analytique est exprimé avec un nombre de chiffres significatifs au moins égal à ceux des valeurs paramétriques figurant aux annexes 1 et 2 de l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent arrêté, si la méthode d'analyse le permet.
Les récipients contenant les échantillons, les produits chimiques ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon d'eau en vue de l'analyse d'un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier les résultats de celle-ci, par référence aux recommandations des normes d'échantillonnage en vigueur.
CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCES DES MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES CONDITIONNÉES
Arrêté du 25 mai 1963 PROCEDURE OBLIGATOIRE DE CERTAINS VOLS POUR LA CIRCULATION AERIENNE D'AERONEFS
Arrêté du 20 juin 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SOUS-PREFETS ET CHEFS DE CABINET DE PREFET
Arrêté du 29 mai 1963 OUVERTURE D'UN CENTRE DE BREVET ELEMENTAIRE A TEHERAN
Arrêté du 12 mars 1963 CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 11 juin 1963 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Arrêté du 12 juin 1963 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1963 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET PAR ROUTE ET PAR LES LOUEURS DE CAMIONS POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
Arrêté du 21 mai 1963 LE PREFET DU NORD EST DESIGNE COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE
Arrêté du 21 mars 2005 relatif à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté européenne, pris en application de l'article R.
20-11 du code des postes et des communications électroniques est effectuée par la personne responsable de la mise sur le marché sous la forme d'une déclaration de mise sur le marché.
La déclaration de mise sur le marché, adressée à l'Agence nationale des fréquences (1), comporte les informations mentionnées à l'annexe au présent arrêté.
Le délai de quatre semaines avant la mise sur le marché des équipements concernés court à compter de la réception par l'Agence nationale des fréquences d'une déclaration conforme aux dispositions prévues à l'article 2.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LA DÉCLARATION
Personne qui effectue la déclaration :
Dénomination sociale et coordonnées complètes du mandataire, lorsque le déclarant est mandaté par la personne responsable de la mise sur le marché :
Personne responsable de la mise sur le marché de l'équipement :
Coordonnées complètes :
Désignation de l'équipement (désignation commerciale et référence) :
Destination d'usage de l'équipement :
Fréquences d'émission :
Type de modulation :
Espacement des canaux :
Puissance maximale de transmission :
Temps de cycle :
Protocole d'accès aux canaux :
Type d'antenne utilisée par l'équipement :
Normes ou spécifications techniques auxquelles l'équipement est conforme :
Numéro d'identification de l'organisme notifié auquel a été soumis l'équipement :
Arrêté du 28 janvier 2005 modifiant les articles 57 D, 57 N et 57 Q de l'annexe IV au code général des impôts
A l'article 57 D de l'annexe IV au code général des impôts, il est créé un III ainsi rédigé :
« Le suppléant nommé par le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit suivre un stage de formation professionnelle.
A cet effet, il doit produire une attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation professionnelle au service compétent de l'administration des douanes et droits indirects avant de signer le contrat de gérance mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III ou un avenant audit contrat.
Il peut être dérogé à l'obligation de suivi du stage de formation professionnelle dans les cas suivants :
a) Si le suppléant a déjà effectué cette formation et n'a jamais cessé son activité dans un débit de tabac pendant plus d'une année ;
b) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 15 000 EUR par an ;
c) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et s'il répond à au moins deux des trois conditions suivantes :
1° Il a exercé la fonction de gérant d'un débit de tabac ou de suppléant d'un gérant de débit de tabac pendant au moins douze ans ;
3° Le chiffre d'affaires du débit dont il est désigné suppléant est inférieur ou égal à 45 000 EUR par an.
Au I de l'article 57 N de la même annexe, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un débit de tabac ordinaire peut être provisoirement fermé sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects pour la durée pendant laquelle le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à Paris a ordonné la fermeture du commerce annexé en application des dispositions de l'article L.
Le contrat mentionné à l'article 57 Q de la même annexe est conforme au modèle figurant en annexe.
L'annexe I à l'arrêté du 16 janvier 2004 pris pour l'application des articles 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts est abrogée.
et M., Mme, Mlle (3) , née (4) ,
pour trois années consécutives, renouvelables par tacite reconduction, par période de trois ans.
M., Mme, Mlle (3) , née (4) ,
née (4) , né(e) le
Le débit de tabac est ouvert de heure à heure
Si la gérance a été attribuée par voie d'adjudication, le montant de la redevance est au moins égal à celui de la soumission souscrite par le gérant, soit EUR, jusqu'à la fin des trois premières années
d'activité, soit le
- à ne vendre du tabac en quantité supérieur à 2 kilogrammes qu'accompagné d'un document d'accompagnement, revêtu du seul cachet du débit de tabac, délivré par le service des douanes et droits indirects, sauf pour les revendeurs munis d'un carnet d'approvisionnement dûment complété qui peuvent acheter jusqu'à 50 kilogrammes de tabac ;
- à satisfaire à toutes les charges d'emploi que l'administration lui impose dans un intérêt public, et de tout document dont l'Etat jugerait à propos de lui confier la vente ou la distribution, tels que les valeurs fiscales ;
Il doit apposer sur la façade de son établissement, lors de la fermeture annuelle, une affiche comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, sur le modèle suivant :
« En cas de fermeture, le débit ouvert est situé au ,
rue , à » (14).
Signature du conjoint, concubin,
ou signataire d'un pacte civil de solidarité
le liant au gérant (17)
(7) « Ou des débits de tabac spéciaux dont l'identification figure sur la liste annexée au présent contrat et complétée, le cas échéant, d'un avenant et de chaque contrat de concession d'occupation d'un emplacement afférant à un point de vente particulier ».
(11) « Pour les débits de tabac spéciaux, en pratique, la gestion directe des comptoirs de vente est assurée par un ou des salariés de la SNC, désignés comme responsables de la ou des boutiques où est implanté chaque débit de tabac spécial.
» (12) Indiquer les horaires d'ouverture ainsi que le ou les jours de fermeture hebdomadaire.
(19) Compléter seulement si le conjoint, concubin, ou signataire d'un pacte civil de solidarité le liant au gérant n'est pas désigné comme suppléant.
Arrêté du 24 février 2005 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)
Le paragraphe FCL 1.335 (g) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Une réussite à l'examen de préévaluation FI(A), obtenue conformément aux dispositions ci-dessus, est acceptée pour l'admission à la formation approuvée en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur (avion) FI(A) pendant les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle le candidat a réussi cet examen.
Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, sont détentrices d'une attestation de réussite à l'examen de préévaluation FI(A) disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, de vingt-quatre mois pour commencer une formation approuvée en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur (avion) FI(A).
Arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Décision du 10 mars 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution
Vu les observations en défense, enregistrées le 28 janvier 2005, présentées par Electricité de France (EDF), société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par M. Marc Espalieu, directeur d'EDF Réseau distribution.
EDF soutient ne pas avoir manqué à son obligation de transparence.
Il rappelle qu'il a donné des explications à La Compagnie du Vent sur la nécessité d'un enclenchement séquentiel des transformateurs, afin de respecter les prescriptions de l'article 9 de l'arrêté du 17 mars 2003.
EDF précise que la solution préconisée permet de réduire l'à-coup de tension, conformément à l'article 10, et de garantir l'absence de perturbations pour les autres utilisateurs du réseau, dans le respect de l'article 9 de l'arrêté du 17 mars 2003.
Il indique que la conciliation de ces dispositions pose de nombreuses difficultés et qu'un projet de nouvelle rédaction est en préparation, abandonnant toute notion de durée en ce qui concerne l'à-coup de tension, à l'instar de ce qui est déjà prévu par l'arrêté du 4 juillet 2003 pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production.
EDF affirme avoir donné à La Compagnie du Vent une évaluation correcte, dans ses propositions techniques et financières, en estimant le délai de mise à disposition des ouvrages à quinze mois, comprenant vingt-huit semaines pour l'établissement des conventions de raccordement et huit mois pour la réalisation des travaux.
Il soutient qu'il s'agit des délais requis pour des projets éoliens similaires.
Il rappelle qu'il en a justifié dans sa lettre à La Compagnie du Vent du 16 novembre 2004 et qu'il avait déjà accepté d'affiner le délai de raccordement prévu par les précédentes propositions techniques et financières.
Il précise que ce délai, qui intègre le temps nécessaire aux études détaillées de génie civil, tient compte des contingences extérieures et des obligations légales auxquelles il doit satisfaire, telles que les procédures administratives, les procédures de passation des marchés, les autorisations de passage et les conventions de servitudes.
EDF observe que le délai de quinze mois nécessaire pour le raccordement opérationnel ne doit pas être confondu avec celui de deux ans requis pour l'adaptation du réseau à la puissance de court-circuit, qui n'a aucune incidence sur la mise en service des installations.
Il ajoute que le délai a été fixé conformément à l'article 4.7 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution, établie après concertation avec les producteurs, transmise à la Commission de régulation de l'énergie et publiée sur son site le 7 juin 2004.
EDF soutient qu'en sa qualité d'industriel, ayant déjà conduit d'autres projets de ce type, La Compagnie du Vent connaissait les délais requis.
Il remarque qu'à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue le 25 janvier 2005 dans le cadre d'un projet similaire, La Compagnie du Vent n'a pas souhaité obtenir de plus amples informations sur le sujet.
Il rappelle que, conformément à la procédure du 7 juin 2004, une convention de raccordement ne peut être adressée à La Compagnie du Vent que dans un délai de vingt-huit semaines à compter du versement de l'acompte et de la signature de la proposition technique et financière, condition qui n'est pas encore remplie en l'espèce.
EDF indique qu'en l'attente d'un texte réglementaire précisant les coûts à la charge des utilisateurs, il applique les dispositions transitoires figurant dans le document relatif aux charges de connexion au réseau HTA facturées à un producteur, publié sur son site le 1er novembre 2002.
Il remarque que ce document, établi en concertation avec les instances administratives, a défini un périmètre de facturation limité par rapport aux pratiques antérieures issues du cahier des charges de la concession du réseau d'alimentation générale en énergie électrique du 10 avril 1995.
Ainsi désormais, seuls les coûts d'adaptation du réseau HTA jusqu'aux bornes amont des cellules HTB des transformateurs HTB/HTA liés au raccordement sont à la charge du producteur.
EDF ajoute qu'en l'espèce, l'étude de puissance de court-circuit réalisée en application de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2003 a fait ressortir la nécessité de travaux d'adaptation, à la charge du producteur, et non de travaux de renforcement relevant du gestionnaire de réseau.
Il précise que la solution technique retenue, privilégiant l'hypothèse d'un raccordement au réseau existant, est la moins onéreuse pour le producteur, comparée au coût estimé de la mise en place d'un transformateur dédié au poste source.
EDF rappelle que ces explications ont été réitérées au producteur lors de la réunion du 25 janvier 2005.
Il observe que les adaptations du contrôle-commande et du système de téléconduite du poste source sont liées au raccordement, qui rend nécessaire l'installation d'une protection de découplage dans le poste de livraison du producteur et d'une protection voltmétrique homopolaire (PVH) dans le poste source, ainsi que la prise en compte des informations issues du poste asservi installé chez le producteur.
Ces travaux, qui ne correspondent pas à un renouvellement de matériel en entier sur le réseau, entrent dans le périmètre de facturation à la charge du producteur.
EDF soutient que c'est en vain que La Compagnie du Vent invoque une méconnaissance de l'article 2 du décret du 26 avril 2001, dès lors que les travaux d'adaptation du réseau et du poste source n'entrent pas dans les coûts visés par ce texte.
EDF considère que l'argumentaire développé par La Compagnie du Vent sur la durée de validité des propositions techniques et financières est irrecevable.
Il soutient que La Compagnie du Vent ne saurait affirmer que les propositions sont incomplètes sans en apporter la preuve.
Il précise qu'une proposition est incomplète si un point technique et financier n'est pas abordé ou s'il est passé sous silence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
EDF observe que le fait que La Compagnie du Vent n'ait pas refusé de signer les premières propositions techniques et financières prouve qu'elles présentaient un caractère complet.
Il indique que l'étude menée à la suite du changement de projet reprend toutes les données existantes pour la réalisation des premières propositions techniques et financières en les confrontant aux caractéristiques des nouvelles machines.
Il estime que, dès lors que les écarts révélés ne sont ni pertinents ni substantiels, La Compagnie du Vent ne saurait lui reprocher de ne pas avoir fait une étude détaillée.
EDF soutient que La Compagnie du Vent n'a pas expressément demandé d'étude détaillée alors qu'elle connaissait le caractère facultatif de ce type d'étude.
Il ajoute qu'en l'espèce, les nouvelles propositions techniques et financières ont fait l'objet d'études détaillées.
EDF observe que La Compagnie du Vent a elle-même reconnu que l'élaboration des premières propositions techniques et financières avait fait l'objet d'une concertation.
Il rappelle que son invitation à une réunion de présentation des nouvelles propositions techniques et financières a été déclinée par La Compagnie du Vent.
Dans ces conditions, EDF considère avoir respecté la procédure du 7 juin 2004 et qu'il ne peut lui être reproché un manque de concertation.
Il soutient avoir répondu point par point à la demande d'explications de La Compagnie du Vent, en lui accordant un délai supplémentaire pour prendre sa décision.
Il estime que la réponse de Réseau de transport d'électricité (RTE), quant aux éventuels travaux à réaliser sur son réseau, constitue une modification substantielle du projet initial de nature à justifier l'octroi d'un nouveau délai à La Compagnie du Vent.
EDF rappelle qu'il a proposé à La Compagnie du Vent de la rencontrer pour apporter tous compléments d'information.
Au cours de cette réunion, qui a eu lieu le 25 janvier 2005, EDF souligne s'être engagé à chiffrer les éléments demandés par La Compagnie du Vent qui doit, en retour, confirmer son accord sur les coûts ainsi précisés.
EDF soutient avoir respecté ses obligations à l'égard du producteur en menant des études détaillées, en organisant une concertation préalable et en transmettant des propositions techniques et financières complètes, dont il a géré avec rigueur les dates de validité.
- de déclarer irrecevable l'intégralité de la demande de La Compagnie du Vent ;
- de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit condamné à produire, sous quinze jours :
- les éléments de calcul justifiant de l'obligation de mise sous tension séquentielle des transformateurs ;
- les éléments justifiant de manière précise et circonstanciée les délais indiqués pour la réalisation des travaux et la mise à disposition des ouvrages ;
- de dire que la demande de réfaction du montant des propositions techniques et financières est infondée ;
- de dire qu'il n'y a pas lieu de le condamner à communiquer, sous trente jours, deux conventions de raccordement.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 février 2005, présentées par La Compagnie du Vent.
La Compagnie du Vent soutient qu'en tardant à expliciter la nécessité de mise sous tension séquentielle des transformateurs au regard des critères posés par l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2003, EDF a manqué à son obligation de transparence et l'a contrainte à différer l'élaboration de scénarios alternatifs.
Elle maintient sa position sur le caractère non circonstancié, et par suite non justifié, des délais de réalisation des ouvrages de raccordement.
Elle observe que le délai de vingt-huit semaines est stéréotypé en ce qu'il ne tient pas compte de la réalité des travaux à effectuer et des particularités des projets à raccorder.
La Compagnie du Vent considère que la procédure interne mise en place par EDF le 7 juin 2004 ne saurait prévaloir sur ses obligations législatives et réglementaires et remarque que son article 4.7 ne fixe aucun délai particulier pour la remise au producteur de la convention de raccordement.
Elle indique que le même délai global de quinze mois lui a déjà été opposé dans le cadre d'un projet différent.
Elle considère donc qu'il reste à EDF à justifier les délais annoncés pour l'établissement des conventions de raccordement et la réalisation des travaux.
La Compagnie du Vent soutient qu'afin de garantir la transparence, une réalisation au moindre coût et dans les délais les plus brefs, elle doit être associée au choix des entreprises candidates pour les travaux de raccordement, sans qu'aucune clause de confidentialité ne puisse lui être opposée.
La Compagnie du Vent rappelle qu'en vertu de l'article 2 du décret du 26 avril 2001, les tarifs d'utilisation des réseaux sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux.
Elle soutient que cette disposition n'exclut pas les travaux d'adaptation du réseau, qui ne sauraient être distingués des travaux de renforcement, ces derniers étant couverts par les tarifs même lorsqu'ils sont liés au raccordement de nouveaux utilisateurs.
Elle ajoute que les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2003 fixent des critères techniques qui ne préjugent pas de la personne censée supporter les coûts d'adaptation du réseau et qu'elles doivent être lues à la lumière du décret du 26 avril 2001.
Elle soutient que la participation financière du producteur au raccordement résulte des dispositions du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux, selon lesquelles les coûts de développement et de renforcement sont mutualisés.
La Compagnie du Vent en conclut que les producteurs ne sauraient payer deux fois les coûts résultant de leur raccordement, liés à l'adaptation ou au renforcement du réseau, lorsqu'ils financent les ouvrages, puis lorsqu'ils acquittent le tarif d'utilisation du réseau.
Elle rappelle qu'en application de l'article 1er du décret du 26 avril 2001, les tarifs d'utilisation des réseaux sont fixés nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges des concessions, des règlements de service des régies, des contrats et des protocoles.
La Compagnie du Vent estime que les explications fournies par EDF lors de la réunion du 25 janvier 2005 permettent de douter de la nécessité de procéder à la plupart des travaux d'adaptation demandés, qui sont susceptibles de n'être jamais réalisés.
La Compagnie du Vent remarque qu'EDF évite d'aborder la question de la validité des propositions techniques et financières.
Elle soutient avoir soulevé les mêmes interrogations concernant les solutions retenues dans les propositions techniques et financières initiales et dans les suivantes.
Elle précise qu'elle a signé les premières propositions afin de ne pas perdre son rang dans la file d'attente, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle les regardait comme complètes.
La Compagnie du Vent considère que l'obligation de transparence suppose qu'EDF ne puisse prolonger discrétionnairement la durée de validité de la proposition technique et financière, si celle-ci conditionne le maintien dans la file d'attente.
Elle estime que de telles pratiques placent les producteurs dans l'incertitude et les contraignent à accepter des propositions sur lesquelles ils sont en désaccord.
- d'ordonner à EDF d'étudier les solutions qu'elle lui proposera, s'agissant de la mise sous tension séquentielle des transformateurs ;
- d'ordonner à EDF, en toute hypothèse, de la consulter dans le choix des entreprises candidates pour la réalisation des travaux ;
- de décider que le montant des propositions techniques et financières, établies par EDF, est diminué de la somme de 587 731,40 euros pour le projet Espinassière 1 et de 73 920 euros pour le projet Espinassière 2 ;
- d'ordonner, subsidiairement, à EDF de justifier des tronçons devant effectivement être adaptés au regard des contraintes de puissances de court-circuit.
Vu les observations complémentaires en défense, enregistées le 21 février 2005, présentées par EDF.
EDF soutient avoir toujours entretenu le dialogue avec La Compagnie du Vent en répondant à toutes ses demandes d'explications.
Il affirme que c'est elle qui a refusé de donner suite à ses propositions de réunions d'information et qu'elle n'a changé d'attitude qu'après la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
EDF observe que La Compagnie du Vent, qui développe actuellement plusieurs projets similaires de parcs éoliens, avait déjà reçu une explication détaillée de l'obligation de mise sous tension séquentielle des transformateurs au regard des critères techniques posés par l'arrêté du 17 mars 2003.
Il estime qu'elle disposait de toutes les informations justifiant de la nécessité de mise sous tension séquentielle avant la réunion du 25 janvier 2005, à l'issue de laquelle il s'est engagé à étudier de nouvelles solutions techniques.
Il rappelle qu'il a déjà eu l'occasion de préciser le délai de quinze mois pour la mise en service des ouvrages de raccordement.
Le premier délai de sept mois, soit vingt-huit semaines, consacré à la réalisation des études et des démarches administratives indispensables à la rédaction de la convention de raccordement, est imposé ou incompressible.
Le deuxième délai de huit mois relatif à la réalisation des travaux est évalué en fonction du temps qui a été nécessaire pour des projets identiques et tient compte de l'expérience ainsi acquise.
EDF ajoute que, conformément à la procédure du 7 juin 2004, les éléments permettant de préciser ce délai ne sont connus qu'à partir de la fin des études réalisées en vue de l'établissement de la convention de raccordement.
EDF admet être contraint de recourir à des extrapolations au stade des propositions techniques et financières, en raison du caractère sommaire des informations dont il dispose, mais conteste la qualification de délais stéréotypés en rappelant que l'exécution des travaux de raccordement dépend de plusieurs paramètres et en remarquant que les similitudes relevées par La Compagnie du Vent avec un autre projet ne sont qu'apparentes.
Il soutient que, lors de la réunion du 25 janvier 2005, La Compagnie du Vent a bien compris la réalité des contraintes subies.
EDF note que La Compagnie du Vent s'est déclarée prête à acquitter un coût supérieur en contrepartie du raccourcissement du délai de réalisation des travaux.
EDF observe que s'il est loisible au producteur, comme le prévoit l'article 4.7 de la procédure du 7 juin 2004, de demander au gestionnaire du réseau de consulter, sous réserve de la reconnaissance de leurs aptitudes, les entreprises de son choix dans le cadre de l'appel d'offres organisé en vue de la réalisation du raccordement, il ne saurait pour autant s'immiscer dans la procédure de passation de marché et notamment participer à la sélection des prestataires ou revendiquer la maîtrise d'ouvrage ou une maîtrise d'ouvrage déléguée.
EDF considère que la Commission de régulation de l'énergie ne saurait le condamner à faire ce à quoi il s'est déjà engagé et rappelle qu'au titre de la loi du 15 juin 1906, du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 et de l'article 17 de la loi du 10 février 2000, seuls les gestionnaires de réseaux ou les autorités concédantes peuvent avoir la maîtrise d'ouvrage des réseaux publics de distribution d'électricité.
EDF soutient qu'il n'a pas fait d'amalgame entre l'arrêté technique du 17 mars 2003 et le décret tarif du 26 avril 2001, mais a simplement procédé à l'étude de tenue de courant de court-circuit conformément à cet arrêté.
Il ajoute que le coût des adaptations du réseau liées à la puissance de court-circuit sera précisé dans la convention de raccordement.
EDF consteste les allégations de La Compagnie du Vent concernant le nombre de tronçons en contrainte, qui entrent en contradiction avec les données qu'il a fournies, et le délai de réalisation des travaux de deux ans suivant la mise en service, qui tient compte de la planification des appels d'offres et de l'exécution des travaux, et intègre les contraintes industrielles et de rentabilité du producteur.
Il indique qu'au-delà du délai de deux ans les travaux qui resteront à réaliser seront exécutés à sa charge, et ne seront pas supportés par le producteur.
EDF considère que le caractère substantiel ou non du changement de machines est sans objet par rapport à l'application de la procédure de traitement des demandes de raccordement, qui prévoit l'ouverture d'un nouveau délai de trois mois dès que des modifications sont apportées à une proposition technique et financière.
Il rappelle que le temps pris pour répondre aux questions du producteur a été neutralisé par la prolongation de trois semaines du délai de validité des propositions techniques et financières.
Il estime que le producteur a ainsi bénéficié, dans des conditions non discriminatoires, d'un délai effectif d'examen des propositions de trois mois pleins.
EDF précise qu'un nouveau délai de trois mois a été accordé au producteur après la levée de la réserve de RTE.
Il relève que la réunion du 25 janvier 2005 a permis à La Compagnie du Vent d'indiquer qu'elle ne souhaitait pas la mutualisation des deux projets, mais seulement le recours à une fouille commune.
EDF ajoute que c'est en partie cette solution qui a conduit le producteur à donner son acceptation formelle sur les deux propositions techniques et financières et qu'il est désormais prêt à entrer dans la phase des études de préparation de la convention de raccordement.
EDF persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de déclarer sans objet l'intégralité de la demande de La Compagnie du Vent.
EDF demande en outre à la Commission de régulation de l'énergie :
- de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande visant à lui imposer d'étudier les solutions qui seront proposées par La Compagnie du Vent concernant la mise sous tension séquentielle des transformateurs ;
- de dire que La Compagnie du Vent ne peut pas participer à la procédure de sélection des entreprises candidates.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 2 mars 2005, présentées par La Compagnie du Vent qui persiste dans ses précédentes conclusions.
Elle estime que les délais de réalisation des travaux ne sont justifiés par aucun des paramètres invoqués par EDF.
Elle ajoute qu'afin de raccourcir ces délais, elle devrait légitimement avoir accès à la procédure de mise en concurrence des entreprises candidates pour la réalisation des travaux de raccordement, et confirme être prête à acquitter un coût supérieur en contrepartie.
La Compagnie du Vent observe que l'incertitude règne sur la question de la maîtrise d'ouvrage des lignes de raccordement.
Elle soutient qu'aucune des dispositions législatives invoquées par EDF ne s'oppose à la maîtrise d'ouvrage privée des lignes de raccordement, dès lors qu'elles sont à l'usage exclusif du producteur.
Elle précise que la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ne saurait être utilement invoquée par EDF, dès lors que les sociétés de droit privé ne relèvent pas de son champ d'application.
La Compagnie du Vent considère qu'EDF ne saurait mettre à sa charge, en violation des dispositions de l'article 2 du décret du 26 avril 2001, des coûts qu'il lui appartient de supporter en sa qualité de gestionnaire de réseau public et pour lesquels il est rémunéré par le biais du tarif.
Elle rappelle que le producteur ne doit supporter que les coûts rendus nécessaires par le raccordement de son installation.
La Compagnie du Vent soutient qu'EDF ne saurait la contraindre à accepter, par le versement d'un acompte substantiel, une proposition technique et financière incomplète.
Elle observe qu'EDF ne peut radier un projet de la file d'attente au motif que le producteur n'a pas accepté sa proposition dans le délai de trois mois.
M. Didier Laffaille, rapporteur, MM. Cyril Harry et Laurent Schwebel, rapporteurs adjoints ;
Me Yaël Cambus et M. Jean-François Innocenti, pour La Compagnie du Vent ;
MM. Alain Brière, Jean-Claude Millien et Jean-François Bintz, pour Electricité de France ;
Le raport de M. Didier Laffaille, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
Les observations de Me Yaël Cambus et de M. Jean-François Innocenti, pour La Compagnie du Vent : La Compagnie du Vent persiste dans ses moyens et conclusions ; elle indique qu'il reste deux points litigieux concernant les délais de réalisation des travaux de raccordement et le coût des adaptations du réseau HTA ; elle fait valoir qu'elle a déjà eu la maîtrise d'ouvrage pour la construction de la ligne de raccordement dans le cadre d'autres projets ;
Les observations de MM. Alain Brière, Jean-Claude Millien et Jean-François Bintz, pour EDF : EDF persiste dans ses moyens et conclusions ; il affirme avoir entretenu un dialogue régulier avec La Compagnie du Vent ; il indique que seuls la collectivité locale ou le concessionnaire peuvent avoir la maîtrise d'ouvrage ; il rappelle que la durée de validité des propositions techniques et financières a été prolongée et qu'elles ont été signées ; il relève que, d'après La Compagnie du Vent, seuls deux points litigieux font encore l'objet d'un différend ; EDF confirme être prêt à établir, à la demande de La Compagnie du Vent, un devis privilégiant l'optimum économique et les délais de réalisation du raccordement des installations de production, pour lesquels il reconnaît ne pas avoir de lisibilité précise à ce stade ; il indique qu'il y a lieu de se référer exclusivement à sa procédure interne du 7 juin 2004 pour l'établissement de la convention de raccordement ; il observe que les propositions techniques et financières sont complètes et que les coûts seront précisés dans les conventions de raccordement ; il ajoute que les factures émises par les entreprises qui réaliseront le raccordement seront communiquées à La Compagnie du Vent ; il explique que le délai de deux ans pour la réalisation des travaux d'adaptation en contrainte de puissance de court-circuit correspond à un critère de cohérence interne ;
La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 10 mars 2005, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
La Compagnie du Vent a demandé, le 26 mai 2003, à Electricité de France (EDF), gestionnaire du réseau public de distribution, d'étudier les conditions techniques et financières du raccordement de ses projets de centrales éoliennes Espinassière 1, d'une puissance de production de 12 MW, à La Garnache, et Espinassière 2, d'une puissance de 3 MW, à Froidfond (Vendée).
Le 6 janvier 2004, EDF a présenté à La Compagnie du Vent deux propositions techniques et financières pour un montant respectif de 1 406 896,71 euros HT et de 943 909,59 euros HT, prévoyant une durée de réalisation des travaux de raccordement de dix-huit mois.
Ces propositions ont été signées par La Compagnie du Vent le 7 janvier 2004 et EDF lui a transmis, le 20 février 2004, deux projets de conventions pour le raccordement des centrales éoliennes au poste source de Challans.
Après avoir décidé de remplacer les éoliennes de type Vestas V80, initialement prévues, par des modèles Gamesa G80, La Compagnie du Vent a demandé à EDF, le 14 juin 2004, de lui adresser de nouvelles propositions techniques et financières pour la reprise des études de raccordement.
Le 23 septembre 2004, EDF a transmis à La Compagnie du Vent deux nouvelles propositions techniques et financières s'élevant respectivement à 1 423 426,95 euros HT et 719 355,02 euros HT, prévoyant une durée de quinze mois pour la réalisation des ouvrages de raccordement et de deux ans pour les travaux d'adaptation du réseau HTA existant.
A défaut de réponse dans un délai de trois mois et du versement d'acomptes d'un montant respectif de 98 874,93 euros TTC et 56 771,43 euros TTC, EDF indiquait que les projets seraient radiés de la file d'attente.
Par une lettre du 26 octobre 2004, La Compagnie du Vent a informé EDF de son désaccord sur les nouvelles propositions techniques et financières et demandé des justifications sur plusieurs points.
Le 16 novembre 2004, EDF a apporté des réponses aux questions posées par le producteur et a prolongé la durée de validité des propositions techniques et financières de trois semaines.
Le 13 décembre 2004, La Compagnie du Vent a demandé à EDF de modifier les propositions techniques et financières en tenant compte de ses observations et de confirmer le maintien de ses projets dans la file d'attente.
Ses demandes étant restées sans réponse, La Compagnie du Vent a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 10 janvier 2005, du différend qui l'oppose à EDF.
Le 11 janvier 2005, La Compagnie du Vent a toutefois indiqué à EDF que cette saisine ne faisait pas obstacle à la poursuite des négociations et lui a demandé des explications complémentaires.
Le même jour, EDF a fourni à La Compagnie du Vent de nouveaux éléments d'information et lui a fait part de la levée définitive de la réserve de Réseau de transport d'électricité (RTE) mentionnée dans la proposition technique et financière pour le projet Espinassière 2, dont la durée de validité a été prolongée de trois mois.
Pour le projet Espinassière 1, en revanche, EDF précisait que la date limite de validité de la proposition technique et financière restait fixée au 13 janvier 2005.
Le 12 janvier 2005, La Compagnie du Vent a demandé à EDF de nouvelles justifications et lui a adressé un chèque d'acompte de 98 874,93 euros pour les travaux de raccordement du projet Espinassière 1, en indiquant que ce versement n'emportait pas acceptation de la proposition technique et financière mais avait pour seul objet d'assurer son maintien dans la file d'attente.
Au cours d'une réunion organisée à son initiative le 25 janvier 2005, EDF a apporté un certain nombre de précisions supplémentaires à La Compagnie du Vent.
Le 7 février 2005, EDF a adressé à La Compagnie du Vent deux nouvelles propositions techniques et financières d'un montant respectif de 1 423 426,95 euros HT, avec une option de plus-value de 388 239,15 euros HT si les travaux sont réalisés en fouille commune, et de 719 355,02 euros HT, ramené à 194 913,55 euros HT dès lors que la plus-value susmentionnée est retenue.
La Compagnie du Vent demande à la Commission de régulation de l'énergie de constater qu'EDF a manqué à son obligation de traitement transparent et non discriminatoire et de dire que ses projets ne sauraient être radiés de la file d'attente par l'expiration de la durée de validité des propositions techniques et financières.
Il résulte des dispositions précitées qu'EDF, lors de l'établissement de la proposition concernant les modalités techniques et financières du raccordement, est soumis à une obligation de traitement transparent et non discriminatoire et, qu'à ce titre, il lui revient de fournir au demandeur les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des décisions qu'il prend pour le raccordement des installations de production au réseau public de distribution.
Cette obligation se justifie d'autant plus qu'EDF, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution, se trouve en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs qui demandent leur raccordement.
Sur l'absence de justification des travaux d'adaptation du réseau HTA :
La Compagnie du Vent soutient que les propositions techniques et financières qui lui ont été communiquées sont incomplètes en ce qu'elles ne précisent pas les travaux d'adaptation du réseau strictement nécessaires au raccordement des centrales éoliennes et que, dès lors, EDF ne satisfait pas à l'obligation de transparence à laquelle il est tenu.
Il résulte de l'instruction qu'EDF indique que seules les adaptations du réseau HTA qui seront réalisées dans les deux ans suivant la mise en service industrielle des centrales éoliennes seront supportées par le producteur, les autres restant à sa charge.
EDF précise ainsi, dans ses observations en défense du 28 janvier 2005, que « le délai de 2 ans pour la mise à disposition des travaux d'adaptation du réseau à la PCC [...] est indépendant du délai de 15 mois pour un raccordement opérationnel [et] il n'a, en effet, aucune incidence sur la mise en service de l'installation [...]
Il ressort également du compte rendu de la réunion entre les parties, du 25 janvier 2005, qu'EDF « s'engage à préciser dans la convention de raccordement par une analyse de risque les tronçons qui seront effectivement adaptés dans les deux ans ».
Dans ces conditions, EDF reconnaît, implicitement mais nécessairement, le caractère hypothétique d'une partie de ces travaux qui ne seront pas réalisés avant la mise en service des installations de production.
La Commission de régulation de l'énergie constate qu'EDF n'a pas apporté au cours de l'instruction de la présente demande de règlement de différend les éléments permettant de justifier les tronçons devant effectivement être adaptés au regard des contraintes de puissances de court-circuit et qu'il n'invoque d'ailleurs aucun motif de nature à justifier ce manquement.
Il suit de là que les propositions techniques et financières qui mettent à la charge du producteur la totalité des travaux d'adaptation du réseau, alors même qu'une partie de ces travaux ne serait pas strictement nécessaire au raccordement des installations de production, ne sont pas justifiées et doivent par suite être regardées comme incomplètes.
Sur la durée de validité des propositions techniques et financières :
La Commission de régulation de l'énergie considère que le producteur ne saurait être contraint, sous peine d'une radiation de la file d'attente, de donner son accord à des propositions techniques et financières incomplètes qui n'engagent pas le gestionnaire de réseau.
Sur l'absence de justification des délais de raccordement des centrales de production :
La Compagnie du Vent fait valoir que les délais de réalisation des ouvrages de raccordement ne sont pas non plus justifiés.
Il ressort de l'examen du dossier qu'EDF a annoncé à La Compagnie du Vent un délai global de quinze mois pour la réalisation des travaux de raccordement et la mise à disposition des ouvrages.
La Commission de régulation de l'énergie relève que ce délai intègre le temps prétendument nécessaire à l'élaboration de la convention de raccordement, estimé à vingt-huit semaines et qualifié par EDF d'incompressible, alors que moins de sept semaines lui ont suffi, à partir de la signature le 7 janvier 2004 des premières propositions techniques et financières, pour adresser des projets de conventions le 20 février 2004.
Or, le changement des machines initialement prévues ne saurait, à lui seul, et alors que le tracé du raccordement n'a pas été modifié, justifier une telle prolongation des délais, dont EDF admet par ailleurs qu'ils pourraient être réduits ou affinés.
Dans ces conditions, la Commission de régulation de l'énergie considère qu'EDF n'a pas justifié de manière précise et circonstanciée les délais de réalisation des travaux de raccordement opposés à La Compagnie du Vent.
Il résulte de tout ce qui précède que La Compagnie du Vent est fondée à demander à la Commission de régulation de l'énergie de dire, d'une part, qu'EDF a manqué à son obligation de transparence et de non-discrimination dans le traitement de ses demandes de raccordement, d'autre part, que ses projets ne sauraient être radiés de la file d'attente par l'expiration de la durée de validité des propositions techniques et financières.
Sur l'obligation de mise sous tension séquentielle des transformateurs :
Il résulte de l'instruction qu'EDF a justifié, tardivement, l'obligation de mise sous tension séquentielle des transformateurs, dans une lettre du 11 janvier 2005 (datée par erreur du 16 novembre 2004), puis lors de la réunion du 25 janvier 2005 ainsi que dans les propositions techniques et financières du 7 février 2005.
Le manquement à l'obligation de transparence est dès lors constitué.
Dans ses observations en réplique du 8 février 2005, La Compagnie du Vent reconnaît toutefois disposer désormais de l'ensemble des éléments justificatifs.
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande, devenue sans objet, tendant à ce qu'EDF lui communique, sous quinze jours, les éléments de calcul justifiant l'obligation de mise sous tension séquentielle des transformateurs.
Sur le coût du raccordement au réseau des installations de production de La Compagnie du Vent :
Comme cela a été dit plus haut, EDF n'a pas justifié, y compris au cours de la présente procédure de règlement de différend, la consistance des travaux d'adaptation du réseau HTA existant strictement nécessaires au raccordement des centrales éoliennes et a admis que certains d'entre eux pourraient n'être jamais réalisés.
Par ailleurs, EDF ne démontre pas, ni même n'allègue, avoir été dans l'impossibilité de procéder à l'analyse de risque réputée nécessaire pour déterminer les tronçons devant effectivement être adaptés, au regard des contraintes de court-circuit.
Dans ces conditions, EDF ne saurait, en l'état du dossier, mettre à la charge de La Compagnie du Vent le coût de ces travaux dont l'utilité n'est pas démontrée.
En conséquence, La Compagnie du Vent est fondée à demander que le montant des propositions techniques et financières soit diminué de la somme de 540 780 euros HT pour le projet Espinassière 1 et de 73 920 euros HT pour le projet Espinassière 2, correspondant au coût des travaux d'adaptation du réseau HTA existant en contrainte de puissance de court-circuit.
En revanche, dans ses observations en défense du 28 janvier 2005, EDF indique que les adaptations du contrôle-commande et du système de téléconduite du poste source sont liées « à la nécessité de découpler le producteur lors de l'apparition d'un défaut sur le réseau RPD HTA : installation de la protection de découplage de type 1.4 dans le poste de livraison du producteur ; à la nécessité de découpler le producteur lors de l'apparition d'un défaut sur le réseau RPT HTB : installation de la PVH dans le poste source de CHALLANS ; à la prise en compte des informations issues du poste asservi installé chez le producteur ».
Dans ces conditions, EDF a justifié le montant de 46 951,40 euros HT correspondant aux travaux d'adaptation du contrôle-commande et du système de téléconduite.
En outre, contrairement à ce que soutient La Compagnie du Vent, ces travaux d'adaptation sont directement liés au raccordement des installations de production et ne correspondent pas à « une modernisation dans le poste de Challans ».
Il suit de là que La Compagnie du Vent n'est pas fondée à demander la déduction de ce poste du montant total de la proposition technique et financière du projet Espinassière 1.
Sur la demande de La Compagnie du Vent tendant à ce qu'EDF lui adresse deux conventions de raccordement dans un délai de trente jours :
Au cours de la séance publique, EDF a précisé qu'il convient de se référer à sa procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité au réseau public de distribution, qui prévoit, à son article 3, que « le gestionnaire des réseaux publics de distribution applique au raccordement des installations de production des principes contenus dans [...] le cahier des charges de la concession du réseau d'alimentation générale (RAG) à EDF, annexe de l'avenant du 10 avril 1995 à la convention de concession du 27 novembre 1958 ».
Or, aux termes de l'article 8.3 du cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, « à la suite de toute demande de raccordement d'une installation de production autonome, le concessionnaire est tenu de faire au producteur autonome, dans un délai de trois mois, une proposition concernant les modalités techniques et financières de raccordement ».
L'article 8.4 du même cahier des charges prévoit que : « les modalités techniques et financières [du raccordement] seront précisées dans chaque cas par une convention passée entre le concessionnaire et le client ou le producteur autonome ».
Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire de réseau est tenu de conclure avec le demandeur une convention précisant les modalités techniques et financières du raccordement de ses installations de production et ne peut se soustraire à cette obligation au motif, non prévu par les dispositions précitées, qu'aucun accord ne serait intervenu sur la proposition technique et financière.
C'est donc à tort qu'EDF se prévaut de sa procédure interne de traitement des demandes de raccordement du 7 juin 2004, qui ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions réglementaires précitées, pour soutenir qu'une convention ne peut être adressée à La Compagnie du Vent que dans un délai de vingt-huit semaines à compter du versement de l'acompte et de la signature des propositions techniques et financières.
En l'espèce, La Compagnie du Vent est donc fondée à demander à EDF de lui adresser deux conventions de raccordement.
Cette demande ne pourra cependant être satisfaite qu'après qu'un accord soit intervenu entre les parties sur les solutions techniques concernant la mise sous tension séquentielle des transformateurs.
Il y a lieu, en conséquence, pour la Commission de régulation de l'énergie, d'inviter EDF à adresser à La Compagnie du Vent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, deux conventions de raccordement en réponse à sa demande.
Sur la demande de La Compagnie du Vent tendant à ce qu'il soit enjoint à EDF d'étudier les solutions qu'elle lui proposera concernant la mise sous tension séquentielle des transformateurs :
Dans ses observations en réplique du 8 février 2005, La Compagnie du Vent explique ne pas avoir été en mesure d'élaborer des scénarios alternatifs en raison du retard pris par EDF pour justifier l'obligation de mise sous tension séquentielle des transformateurs.
Elle demande donc à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à EDF d'étudier les solutions qu'elle lui proposera.
En réponse, dans ses observations complémentaires du 21 février 2005, EDF indique s'être engagé, lors de la réunion de concertation du 25 janvier 2005, à étudier les solutions techniques que La Compagnie du Vent lui soumettra.
Il suit de là que la demande susmentionnée ne fait pas l'objet d'un différend formalisé entre les parties.
La demande de La Compagnie du Vent est par suite irrecevable et doit être rejetée.
Sur la demande de La Compagnie du Vent tendant à ce qu'EDF lui communique les éléments justifiant les délais de réalisation des travaux et de mise à disposition des ouvrages :
Comme il a été dit précédemment, EDF n'a pas justifié de manière précise et circonstanciée les délais de réalisation et de mise à disposition des ouvrages, en invoquant notamment l'existence d'un délai incompressible de vingt-huit semaines nécessaire à l'élaboration des conventions de raccordement, qui détermine le commencement des travaux et dont la réalité n'est pas démontrée.
La Compagnie du Vent est donc fondée à demander à ce qu'EDF lui communique, sous quinze jours, les éléments permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de réalisation des travaux et de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
La Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétente, lorsqu'elle est saisie d'une demande de règlement d'un différend, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, pour se prononcer sur la procédure de mise en concurrence des entreprises candidates pour la réalisation des travaux de raccordement et leur maîtrise d'ouvrage.
Electricité de France a manqué à son obligation de transparence et de non-discrimination dans le traitement des demandes de raccordement de La Compagnie du Vent.
Les projets Espinassière 1 et 2 de La Compagnie du Vent ne sauraient être radiés de la file d'attente du raccordement par l'expiration de la durée de validité des propositions techniques et financières incomplètes transmises par Electricité de France.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de La Compagnie du Vent tendant à ce qu'Electricité de France lui communique les éléments de calcul justifiant de l'obligation de mise sous tension séquentielle des transformateurs.
Le montant des propositions techniques et financières établies par Electricité de France est diminué de la somme de 540 780 euros HT pour le projet Espinassière 1 et de 73 920 euros HT pour le projet Espinassière 2.
Electricité de France adressera à La Compagnie du Vent deux conventions de raccordement en réponse à sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.
Electricité de France communiquera à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments justifiant de manière précise et circonstanciée les délais de réalisation des travaux et de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Le surplus des conclusions de La Compagnie du Vent et les conclusions d'Electricité de France sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à La Compagnie du Vent et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA l'emploi suivant : chargé de mission auprès du chef de service, responsable du pôle budgétaire et de la mise en oeuvre du programme 5 (accès au droit et à la justice) de la mission justice.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice a en charge :
- l'aide juridictionnelle, tant dans ses aspects législatifs et réglementaires que de gestion budgétaire ;
Le chargé de mission est, à titre principal, responsable de la conception, de la mise en oeuvre de la politique budgétaire du service et du programme 5 (350 millions d'euros) de la mission justice dans le cadre de la LOLF.
- de piloter l'élaboration des documents budgétaires (PAP et RAP, justification au premier euro...), des budgets opérationnels de programme et de suivi de l'exécution déconcentrée ;
- de préparer et d'animer les dialogues annuels avec les cours d'appel ;
- de coordonner la programmation des effectifs et des moyens avec la direction des services judiciaires ;
- de superviser la gestion du BOP central ;
- de mettre en oeuvre les procédures nouvelles en dépenses et en recettes avec les services administratifs régionaux chargés de l'exécution des 35 BOP du programme 5 ;
- des réponses aux questionnaires parlementaires ou de la Cour des comptes ;
- de l'élaboration des outils de contrôle de gestion dans les domaines d'action du service ;
- de la formation des magistrats délégués et des responsables de la gestion budgétaire auprès des cours d'appel correspondant au programme 5, aux nouvelles problématiques nées de la réforme du financement des associations et de l'adoption de la loi organique ;
- de l'inscription des actions du service dans la stratégie ministérielle de réforme, dans les programmes européens (Equal, FSE...) et dans les nouvelles contractualisations (notamment CPER).
Il est, sur l'ensemble de ces questions, auprès du chef de service :
- l'interlocuteur de la direction de l'administration générale et de l'équipement et du cabinet du garde des sceaux sur l'ensemble des dossiers budgétaires ;
- le correspondant « stratégie ministérielle de réforme » ;
- le correspondant pour le suivi des crédits CPER et FSE dans le cadre du plan national d'action pour les publics fragilisés de la justice.
Il sera chargé d'une réflexion sur l'organisation interne du service et sur l'éventuelle transformation de la cellule budgétaire en bureau.
Aptitudes requises : très bonne connaissance des finances publiques et des sujets budgétaires, bonne connaissance des administrations de l'Etat, pratique de l'administration au niveau déconcentré, si possible dans le corps préfectoral, bonne maîtrise des enjeux et des contraintes rencontrées au niveau local (collectivités locales, associations).
Réel intérêt pour le travail conceptuel, facultés d'analyse et de synthèse, goût pour le travail en équipe et le partage des connaissances et maîtrise de l'outil informatique (Excel).
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (téléphone : 01-44-77-71-86, mél : sadjpv@justice.gouv.fr), ou à Mme Marielle Thuau, adjointe au chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (téléphone : 01-44-77-63-22, mél : marielle.thuau@justice.gouv.fr).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD La Saône de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD La Saône, place d'Armes, BP 30, 21170 Saint-Jean-de-Losne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Arrêté du 15 avril 2005 portant organisation des épreuves de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe au titre des années 2005-2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 15 avril 2005, est autorisée l'organisation d'épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre des années 2005-2006.
Cet examen est ouvert aux attachés économiques remplissant les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997, modifié par le décret du 25 novembre 2004.
L'épreuve se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 1er et le 25 juin 2005.
Le nombre de postes est fixé à 8 pour l'année 2005 et à un maximum de 8 pour l'année 2006.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription auprès du bureau des ressources humaines des réseaux (SGE 1) de la direction du Trésor et de la politique économique est fixée au 19 mai 2005, délai de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur.
- Pour tous renseignements relatifs à cet examen professionnel, contacter Mme Catherine Landour (téléphone : 01-44-87-20-98, catherine.landour@dree.org) au bureau SGE 1, bureau des ressources humaines des réseaux, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor et de la politique économique, télédoc 594, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 avril 2005, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Marot (Didier).
Maupas-Schwalm (Françoise).
Saveanu (Alexandru).
Blondet (Cyrille).
Payoux (Pierre).
Quelven (Isabelle).
Captier (Guillaume).
Clavert (Philippe).
Hamel (Antoine).
Labrousse (Marc).
Page (Cyril).
Chambonniere (Marie-Laure).
Meyronet (David).
Rioux-Leclercq (Nathalie).
Verkarre (Virginie).
Handra-Luca (Adriana-Alina).
Nouette-Gaulain (Karine).
Bidet (Philippe).
Dubouix (Anne).
Francois (Catherine).
Lemee (Ludovic).
Marcelin-Heliot (Anne-Geneviève).
Pereyre-Wassner (Sabine).
Sandres-Saune (Karine).
Vimont-Billarant (Sophie).
Roll (Patrice).
Terro (Faraj).
Meharzi-Faivre (Jamila).
Machev (Nadejda).
Maillard-Rougier (Nathalie).
Thiessard (Frantz).
Artignan (Xavier).
Bennouna-Louridi (Jaafar).
Belkacemi (Yazid).
Ceraline (Jocelyn).
Caudroy (Stéphanie).
Ancel (Pierre-Yves).
Lasset (Christine).
Satre (Véronique).
Biancalana-Bruckmann (Valérie).
Viollet (Louis).
Legros (Laurence).
Ugo (Valérie.
Asnafi (Vahid).
Hayette (Sandrine).
Magrangeas (Florence).
Mohty (Mohamad).
Blanco (Patrick).
Degeorges-Vitte (Joelle).
Kennel-de March (Anne).
Molinier-Frenkel (Valérie).
Renaudineau (Yves).
Vincent (Thierry).
Castellano-Hempel (Flavia).
Lelievre (Jean-Daniel).
Treiner (Emmanuel).
Tournel (Gilles).
Gay-Andrieu (Françoise)
Menotti (Jean).
Martin (Karin).
Morel-Gautier (Sophie).
Pathak (Atul).
Verstuyft (Céline).
Boullu-Ciocca (Sandrine).
Dauvilliers (Yves).
Foucher (Jack).
Giroux-Metges (Marie-Agnès).
Naccache (Lionel).
Vincent (François).
Franco-Gillioen (Patricia).
Delabrousse (Eric).
Luciani (Alain).
Bellaiche-Boddaert (Nathalie).
Kremer (Stephane).
Lacut-Fromentoux (Karine).
Radauceanu (Anca).
Saoud (Mohamed).
Brilhault (Jean).
Viguier (Manuelle).
Barlesi (Fabrice).
Scherpereel (Arnaud).
Extramiana (Fabrice).
Lecomte (Thierry).
Boffa (Jean-Jacques).
Joly (Dominique).
Lorenzo (Hans Kristian).
Azzouzi (Abdel-Rahmène).
Lefort des Ylouses (Agnès).
Cimaz (Roland).
Benachi-Funck-Brentano (Alexandra).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe.
Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe, est nommée chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service du financement de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, Mme Avril (Charlotte), administratrice civile, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mise à disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2005, au titre de la mobilité.
Arrêté du 9 avril 1964 LA DATE D'EFFET DE L'ABROGATION DES CERTIFICATS D'APTITUDE (LAMINEURS) PREVUE A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 6 MARS 1962 INSTITUANT UN CAP DE MECANICIEN EN MECANIQUE GENERALE EST FIXEE AU 1 JANVIER 1967
Arrêté du 23 avril 1964 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 2 DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 24 avril 1964 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT URBAIN ET COMPOSITION
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction A « passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile hors classe.
Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 22 avril 2005, de l'Euro Millions n° 16 du vendredi 22 avril 2005 et de l'événement n° 121 Cote & Match du vendredi 22 avril 2005
M. Roché (René, Paul, Marie), président d'honneur de l'association « Rhin et Danube ».
Arrêté du 27 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, au titre des représentants du personnel :
M. Benoît Vergriette, titulaire ;
M. Gilles Dixsaut, titulaire ;
Mme Paulina Cervantes, suppléante.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005 :
M. le professeur Alain Bergeret est nommé, pour une durée de trois ans, président titulaire de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante institutée par l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
M. le professeur Jean-Claude Pairon est nommé, pour une période de trois ans, suppléant de M. le professeur Alain Bergeret.
Arrêté du 7 avril 2005 portant réintégration et radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2005, M. Dreydemy (Guillaume), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, précédemment en fonctions au service technique des bâtiments, fortifications et travaux de Versailles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2004.
A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la suite de sa titularisation en qualité d'ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 25 avril 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2005, l'arrêté du 9 décembre 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2004 est complété comme suit :
Bettinger (Jérôme, Henri).
Bleton (Quentin, Barnabé).
Cordouan (Julien, Philippe).
Yana (Charles, Jacques).
Boldrini (Sabra) (Italienne).
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Arrêté du 13 août 2004 autorisant au titre de la session 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes offerts et leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre des emplois offerts et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et emplois types sont fixés comme suit :
Agent animalier : 1 poste.
Agent de laboratoire : 1 poste.
Agent technique de production végétale : 2 postes.
Aide logistique : 2 postes.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : www.inra.fr, rubrique : « travailler à l'INRA, concours réservés », ou retirés auprès des 21 centres de recherche de l'INRA, du 1er au 30 septembre 2004.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre 2004, à 17 heures, pour les dossiers déposés auprès des centres de recherche, ou à minuit pour les envois par la poste (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 10 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à La Nouvelle-Orléans
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Pierre Lebovics, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Patrick Rolot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 avril 2005, M. Chazelle (Alain), M. Damit (Dominique) et Mme Dubois (Maryse) sont nommés et titularisés en qualité d'assistant technique à compter du 17 janvier 2005.
Arrêté du 16 novembre 2004 relatif aux commissions professionnelles consultatives et aux commissions nationales spécialisées du ministère chargé de l'emploi
Arrêté du 3 novembre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 novembre 2004, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvée (décision modificative n° 2).
Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
La liquidation de la retraite additionnelle intervient sur demande expresse de l'intéressé.
Cette dernière peut être formulée conjointement avec celle de l'avantage principal, nonobstant la date de prise d'effet demandée pour la retraite additionnelle, ou séparément.
Lorsque la demande de liquidation est présentée séparément, elle est adressée directement à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Le conseil d'administration de l'établissement détermine la nature des pièces justificatives à produire en accompagnement d'une demande présentée séparément.
La demande de retraite additionnelle doit dans tous les cas comporter la date de prise d'effet souhaitée, obligatoirement fixée au premier jour d'un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.
Si, à la date de prise d'effet de la retraite additionnelle indiquée par l'intéressé, celui-ci ne remplit pas les conditions prévues par l'article 6 du décret du 18 juin 2004 susvisé, il est informé par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique que sa demande n'est pas recevable et qu'il devra la renouveler.
La prestation additionnelle est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le titulaire du droit est décédé.
Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé peuvent prétendre à la prestation de réversion prévue par l'article 10 du décret du 18 juin 2004 susvisé.
En cas de remariage ou de concubinage notoire du conjoint survivant ou divorcé, le paiement de la prestation de réversion est suspendu.
Il peut être rétabli, à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage notoire, sur demande expresse de l'intéressé.
En cas d'unions successives, la prestation de réversion est partagée entre le conjoint survivant ou séparé de corps et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Ce partage est opéré définitivement lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
La date de prise d'effet de la prestation de réversion ne peut être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui du décès du bénéficiaire.
Aucune prestation de réversion n'est due lorsque la prestation additionnelle de droit direct a été servie sous forme de capital.
Pour obtenir la liquidation de sa prestation, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant doit formuler une demande selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement.
Cette demande est effectuée conjointement avec celle relative à la pension de réversion du régime principal d'affiliation, dont les règles sont prévues, selon le cas, par l'article D.
20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ou par l'article R.
Le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l'âge de son décès.
En cas de décès de l'auteur du droit avant l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, l'âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est celui mentionné à l'article L.
La prestation additionnelle de réversion est servie sous forme de rente.
Elle est toutefois versée sous forme de capital lorsque son montant, au jour de sa date de prise d'effet, est inférieur au seuil fixé à l'article 9 du décret du 18 juin 2004 susvisé.
Ce montant s'apprécie en valeur brute et par tête.
Peuvent prétendre à la prestation additionnelle d'orphelin les enfants légitimes, naturels reconnus et adoptifs du bénéficiaire.
En cas de pluralité d'enfants, le partage et la réduction éventuelle sont opérés par parts égales à titre définitif.
La demande de liquidation de la prestation additionnelle d'orphelin est formulée par l'orphelin ou son représentant légal selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement.
La demande peut être opérée conjointement avec celle relative à la pension de réversion.
La date de prise d'effet de la prestation additionnelle d'orphelin ne peut être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui du décès du bénéficiaire.
La prestation additionnelle d'orphelin est servie sous forme de rente.
Elle est toutefois versée sous forme de capital lorsque son montant est au jour de la date de prise d'effet de la prestation inférieur au seuil fixé à l'article 9 du décret du 18 juin 2004 susvisé.
La prestation additionnelle de réversion ou d'orphelin est cumulable avec une rémunération d'activité ainsi qu'avec tout avantage servi par des régimes de retraite de base, complémentaires ou additionnels, quels qu'ils soient.
L'employeur verse à l'établissement sa part de cotisation ainsi que la part de l'agent, dues au titre des rémunérations que cet employeur a versées.
Les cotisations dues par le bénéficiaire font l'objet de la part de l'employeur d'un prélèvement opéré sur la rémunération versée.
Les cotisations sont calculées en rapprochant, chaque mois, les éléments de rémunérations bruts cotisables depuis le début de l'année du plafond de l'assiette déterminée à partir du traitement indiciaire brut servi depuis le même début d'année.
Lorsque la périodicité de versement des éléments constitutifs de l'assiette n'est pas mensuelle, la cotisation est calculée et versée de telle manière que l'assiette sur laquelle elle est fondée soit mois par mois respectée, en tenant compte des montants déjà acquittés.
Toutefois, lorsque le nombre total de bénéficiaires rémunérés par l'employeur est inférieur à dix, ce seuil étant apprécié au 31 décembre de l'année précédente, l'employeur effectue un versement annuel unique de cotisations au régime.
Ce versement intervient en même temps que l'envoi de la déclaration annuelle récapitulative prévue à l'article 15 du décret du 18 juin 2004 susvisé.
Il est opéré dans les délais fixés par ce même article.
En cas d'employeurs simultanés ou successifs, l'employeur principal chargé de centraliser les éléments de calcul annuel du plafond des cotisations s'apprécie comme étant celui qui a versé le traitement indiciaire le plus élevé au titre du dernier mois de l'année civile.
La régularisation prévue au II de l'article 11 du décret du 18 juin 2004 susvisé applicable à l'employeur qui ne sert pas de traitement indiciaire intervient une fois par an, à l'issue de l'année civile.
Le paiement des cotisations est effectué par virement interbancaire au compte courant de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la paie.
Le paiement des compléments de cotisations afférents à la régularisation prévue au II de l'article 11 du décret du 18 juin 2004 susvisé est effectué par virement interbancaire au plus tard le 15 du mois de mars suivant l'année civile considérée.
Pour l'évaluation des engagements du régime prévue à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, les paramètres de calcul sont fixés selon les modalités suivantes :
332-2 du code des assurances, hormis les valeurs amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 2° bis du même article, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale après déduction des dépréciations à caractère durable.
1° 40 % pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 4°, 5° et 5° bis, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 5° bis qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R.
332-2 du code des assurances, dont :
2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 2° quater, 7° quinquies et 12° bis du même article.
3° 12,5 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quinquies et 9° sexies du même article.
- Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés du 1° au 3° est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement.
- Les instruments financiers à terme mentionnés au 2° du I de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique peuvent être utilisés pour couvrir un risque de change, dans les conditions prévues par les articles R.
- L'établissement peut investir dans des instruments mentionnés au 9° quinquies de l'article R.
Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs relevant du 2° du IV de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ne peut excéder 3 %.
I.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur nette comptable des actifs énumérés ci-après ne peut excéder :
1.5 % pour l'ensemble des valeurs émises par un même organisme, à l'exception :
a) Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
b) Des actions ou des parts émises par les organismes mentionnés au 3° de l'article R.
332-2 du code des assurances, dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.
3.1 % pour un même immeuble.
- Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement définie à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, la valeur nette comptable des actifs non libellés ou réalisés en euros, à l'exclusion des actifs dont le risque de change est intégralement couvert, ne peut excéder 10 %.
III.-Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés au I et au II du présent article est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement.
La valeur comptable des titres émis par un même organisme relevant du 3°, 8°, 9° bis, 9° ter ou 9° sexies de l'article R.
332-2 du code des assurances peut par dérogation excéder le ratio mentionné au 1 du I de l'article 20 du présent arrêté.
Les limites prévues aux articles 19 à 21 s'appliquent alors aux actifs détenus directement par l'établissement ou indirectement par l'intermédiaire des organismes faisant l'objet de cette dérogation.
Lorsque les valeurs mobilières amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 2° bis de l'article R.
332-2 du code des assurances et libellés en euros sont cédés par l'établissement public gestionnaire du régime avant leur échéance et que le produit de cette vente est utilisé pour l'acquisition d'autres valeurs mobilières et titres assimilés mentionnés aux mêmes 1° à 2° bis de l'article R.
332-2 du code des assurances et libellés en euros, le résultat de cession représentant la différence entre le produit de cette vente et leur valeur comptable déterminée, le cas échéant après prise en compte des décotes et surcotes antérieurement enregistrées est échelonné de manière uniforme sur la durée de vie résiduelle des valeurs et titres, au jour de la cession, cette durée résiduelle étant prise en compte dans la limite de dix années.
Le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de décès de l'auteur du droit avant l'âge de 60 ans, l'âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est celui de 60 ans.
Les prestations du régime sont servies par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Le paiement de la prestation sous forme de rente s'effectue à terme échu.
Le montant du capital auquel le prestataire peut prétendre se déduit du montant de la rente annuelle par application d'un barème actuariel établi par le conseil d'administration de l'établissement.
Lorsque suite à une révision des droits intervenue après que le capital ait été versé, le montant de la prestation issue de cette révision dépasse en termes annuels le seuil fixé par l'article 9 du décret du 18 juin 2004 susvisé, il est procédé à une retenue sur le montant des arrérages à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération.
A titre provisoire, en l'absence de connaissance des montants de cotisations tels que mentionnés à l'article 12 du décret du 18 juin 2004 susvisé, dus par chaque employeur à l'établissement, les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs, dès lors qu'une assiette est constituée.
Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % prévue à l'article 2 du décret précité, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile.
Le conseil d'administration détermine le taux d'actualisation, égal au taux de rendement prévisonnel prudemment estimé des actifs couvrant les engagements, en tenant compte notamment des durées des engagements et des actifs, d'une part, et des risques attachés aux actifs détenus, d'autre part.
En l'absence de tables certifiées, les tables de générations homologuées par l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé sont utilisées.
Le conseil d'adminsitration fixe l'estimation des frais futurs de gestion des droits acquis supportés par l'établissement.
Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs mentionnés au 5°, au 9° et au 10° de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale ne peut excéder 25 %, dont 5 % au maximum pour les actifs mentionnés au 9° de ce même article.
Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur nette comptable des actifs énumérés ci-après ne peut excéder :
931-10-21 du code de la sécurité sociale, dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.
1 % pour la valeurs mentionnées au 9° de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale émise par un même fonds.
Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement définie à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, la valeur nette comptable des actifs non libellés ou réalisés en euros ne peut excéder 10 %.
La valeur comptable des titres émis par un même organisme relevant du 4° ou du 10° de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale peut par dérogation excéder le ratio mentionné au 1° de l'article 20 du présent arrêté.
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
314-105, être financés par : 1° La vente de leurs prestations de service ; 2° Les cotisations et contributions de leurs adhérents ; 3° Les remboursements sur les opérations faites en commun ; 4° Des subventions d'exploitation, dans le cadre de conventions de financement.
Le directeur général de l'Office nationale interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 novembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean Bruneau, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Leboulanger, attaché principal d'administration centrale.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean Bruneau, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes.
Arrêté du 19 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 19 novembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers.
- concours interne (prévu à l'article 4 du même décret précité) : 18 places.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 décembre 2004, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 novembre 2004, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD) en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Hugues Bied-Charreton, sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de Mme Christine Buhl.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2004, M. Tronco (Jean-Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2004, aux fonctions de Mme Lilia Dridi, chargée de mission au cabinet de la ministre.
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 87 du dimanche 5 décembre 2004
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 novembre 2004, M. Olivier Goulet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction du Trésor, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale d'un an à compter du 27 août 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 novembre 2004, M. Martin Ajdari, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France, en qualité de directeur général délégué à la gestion et à la production, pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 novembre 2004, M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur général des finances, détaché en qualité de président-directeur général de la société nationale de programme Radio France internationale, est maintenu en service détaché en qualité de président de la société nationale de programme Radio France pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 mai 2004.
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Régis Franz, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de M. Daniel Lafaurie.
Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, et M. Daniel Barnier, sous-directeur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Jalon, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Myriam Mahé-Lorent, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Eric Jalon, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Cyrille Maillet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 2 décembre 2004 relatif à l'extension de compétence nationale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 décembre 2004, la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL, dont le siège social est situé à Tourcoing (Nord), est autorisée à exercer ses compétences sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 29 novembre 2004 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole navale, à l'Ecole militaire de la flotte et aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine en 2005
- Le nombre de places mises aux concours d'admission en deuxième année à l'Ecole navale en 2005 au titre de l'article 7 (1°) du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé à 70.
- Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année de l'Ecole navale en 2005 au titre de l'article 7 (2° et 3°) du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé à 15.
Arrêté du 8 décembre 2004 autorisant la compagnie de cogénération du Galion SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 décembre 2004, la compagnie de cogénération du Galion SAS, dont le siège est situé 30, rue de Miromesnil, à Paris (75008), est autorisée à exploiter une turbine à combustion d'une puissance électrique de 40 MW utilisant le fioul domestique comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de La Trinité (97220 Martinique).
Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des routes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue à M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Paul Weick, administrateur civil, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Denis Coux, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2004 est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Didier Beaurain, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Christian Weber, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Didier Lacroix, ingénieur général des ponts et chaussées.
Le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction des routes) est abrogé.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant création d'une zone protégée « centre radio déporté » sur la commune de Loperhet
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place d'une clôture et de pancartes rectangulaires placées sur chaque pan, tous les cinquante mètres environ, de la clôture extérieure portant la mention : « zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites, conformément aux articles 413-7 et 413-8 du code pénal », en lettres noires sur fond blanc.
Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées par le chef du service du contrôle du trafic aérien.
Le directeur général de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er octobre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Agniel (Guy), université de la Nouvelle-Calédonie.
Mlle Couston (Mireille), université de Lyon-III.
Mme Jullien (Marie-Pauline), épouse Deswarte, université d'Artois.
M. d'Onorio di Méo (Joël-Benoît), université d'Aix-Marseille-III.
M. Lourde (Albert), université de Perpignan.
M. Marion (Gérard), université des Antilles et de la Guyane.
M. Vonau (Jean-Laurent), université Strasbourg-III.
M. Pluchart (Jean-Jacques), université d'Amiens.
Décret du 1er décembre 2004 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, Mme Adrianne Daria-Slyz est nommée en qualité d'astronome associé à temps plein à compter du 15 novembre 2004 et jusqu'au 30 septembre 2005 à l'Observatoire de Lyon.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être, sur sa demande, maintenue dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Fédération française du sport d'entreprise (60 bis, avenue d'Iéna, 75783 Paris) ;
Fédération française de joute et sauvetage nautique (BP 22, Melay, 69560 Saint-Romain-en-Gal) ;
Fédération française de natation (148, avenue Gambetta,75980 Paris Cedex 20) ;
Fédération nationale de sport en milieu rural (1, rue Sainte-Lucie,75015 Paris) ;
Fédération française de parachutisme (62, rue de Fécamp,75012 Paris) ;
Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires (11, rue Jules-Vallès, 75011 Paris) ;
Fédération française d'aïkido et de budo (Les Allées, 83149 Bras) ;
Fédération française de basket-ball (117, rue du Château-des-Rentiers, BP 403, 75626 Paris Cedex 13).
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé, en tant qu'il concerne les fédérations françaises du sport d'entreprise, de joute et sauvetage nautique, de natation, de basket-ball et de parachutisme, est abrogé, ainsi que l'arrêté du 7 octobre 1985 en tant qu'il concerne les fédérations françaises d'aïkido, aïkibudo et affinitaires et d'aïkido et de budo.
L'arrêté d'agrément qui a été antérieurement délivré à la Fédération nationale du sport en milieu rural est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2004, Mme Martinella (Maria), adjointe administrative, est, à compter du 15 décembre 2004, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Guioubly (Ange).
Il est, à compter du 23 décembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Desjardins (Patricia), épouse Tireau, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montpellier.
Mme Perez (Régine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 23 décembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montpellier.
M. Lavery (Jean-Pierre), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 janvier 2005, M. Fouquet (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur des personnels culturels et de coopération au sein de la direction générale de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décret n°2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-2 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
221-14 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ».
261-3-1 du code du travail, après les mots : « prévus par ces articles », sont insérés les mots : « ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 17 octobre 1975, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ».
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Avenant n° 1 du 26 octobre 2004 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Modification de l'article 4.1.9 (Maintien de la garantie décès-invalidité absolue et définitive) de l'accord du 9 mars 2004.
Arrêté du 3 janvier 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2005 est réparti de la manière suivante :
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Denis Romain, lieudit Grand Anse, 97114 Trois-Rivières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SFE Parc éolien de Saint-Amand-sur-Fion-II, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 400 kW, est localisée lieudit La Come Adam, chemin de la Serre, 51300 Saint-Amand-sur-Fion.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Anne Duval, lotissement Les Gréviléas, 23, rue des Sapotes, 97460 Saint-Paul.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Suzanne Fen Chong, 31, rue du Général-de-Gaulle, 97420 Le Port.
133-8 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord porte sur les primes et indemnités dans les industries électriques et gazières au 1er janvier 2005.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CGT-FO, la CFDT et à la CFE-CGC.
Décret du 10 janvier 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette fondation comme établissement d'utilité publique, approuvant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique et modifiant le titre et les statuts de celle-ci
Est approuvée la dissolution par fusion-absorption de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 7 mars 1968 qui a reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Marguerite Long », qui prend le nom de « Fondation Marguerite Long-Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.
Est approuvé le transfert des biens de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jacques Thibaud » à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Marguerite Long-Jacques Thibaud ».
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2005, M. Jean-Paul Bachet, administrateur civil hors classe, conseiller technique au cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Il est mis fin, à compter du 5 janvier 2005, aux fonctions de Mme Claire Legras, conseillère au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 2004, la décision du 21 décembre 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de : « Depoix-Joseph (Jean-Paul) », lire : « Depoix-Joseph (Jean-Pol) » ;
Au lieu de : « Montalembert (Marie Ane) », lire : « De Montalembert (Mariane) » ;
Communes de Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut (1).
Communes des Abymes, Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante (1), Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante (1), Deshaies, La Désirade, Le Gosier, Gourbeyre, Goyave, Grand-Bourg (1), Lamentin, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire (1), Port-Louis, Sainte-Anne, Saint-Claude (1), Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Rose, Terre-de-Bas (1), Terre-de-Haut (1), Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants (1).
Communes de Anse-Bertrand, Basse-Terre, Bouillante, Gourbeyre, Saint-François, Sainte-Rose.
Sauf stipulation contraire : 1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ; 2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public ; 3° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération ; 4° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone.
Liste des postes vacants offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique pour la CAP du 1er février 2005
pour la CAP du 1er février 2005
Poste vacant de PHIR
1 poste à la DRASS de Limousin.
Poste vacant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Poste vacant à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
1 poste offert au premier grade du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Liste des postes susceptibles d'être vacants offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs
de santé publique pour la CAP du 1er février 2005
1 poste à la DRASS de Nord - Pas-de-Calais.
1 poste à la DRASS de Languedoc-Roussillon.
Postes à la DGS
1 poste de chef de bureau de la qualité des pratiques (SD2B).
1 poste de responsable de secteur produits cosmétiques (SD3B).
1 poste de pharmacien secteur sang (SD3C).
1 poste de chef d'unité (inspection des produits biologiques transformés).
Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.
- Au 1° les mots : « et, le cas échéant, de celui des enfants nés avant ou après le mariage avec le conjoint français et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints » sont supprimés.
- Au 3° après les mots : « communauté de vie » sont ajoutés les mots : « tant affective que matérielle » et après les mots : « corroborant cette affirmation » sont ajoutés les mots : « , dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints ».
« 6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage.
- Au premier alinéa, après les mots : « communauté de vie » sont ajoutés les mots : « tant affective que matérielle » ; après les mots : « les époux » sont ajoutés les mots : « , à évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d'un entretien individuel donnant lieu à un compte rendu » ; après les mots : « défaut d'assimilation » sont ajoutés les mots : « autre que linguistique.
- Il est ajouté au premier alinéa la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu auquel il donne lieu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées.
« Dans les six mois suivant la réception de la demande d'enquête, l'autorité qui a procédé à l'enquête en transmet directement le résultat, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations.
- Au 4°, aux mots : « ainsi qu'un certificat attestant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne » sont substitués les mots : « ainsi que tout document justifiant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins cinq années ».
- A la fin du 5°, après les mots : « confié à ce service » sont ajoutés les mots : « depuis au moins trois années.
- Au premier alinéa, après les mots : « défaut d'assimilation » sont ajoutés les mots : « autre que linguistique ».
Au dernier alinéa de l'article 36 est ajoutée la phrase suivante :
- Il est ajouté, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale.
« Après un entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française et, sous réserve des dispositions de l'article 21-24-1 du code civil, sa connaissance de la langue française.
A l'article 47, le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Une enquête complémentaire peut également être menée en ce qui concerne l'état de santé du demandeur ; elle consiste en un examen médical par un médecin désigné dans les conditions prévues à l'article 40 du présent décret.
« Le ministre chargé des naturalisations examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
- Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots : "juge d'instance sont remplacés par : "président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée.
- Au second alinéa, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Résultats de l'événement n° 94 Cote & Match du mercredi 19 janvier 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n° 4
Cette installation, d'une capacité de production de 325 kW, est localisée résidence Pont de Madame, rue Pont-de-Madame, 33700 Mérignac.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2004 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Parayre (Guy), général d'armée.
Arrêté du 10 décembre 2004 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type U)
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (établissements de type U).
Arrêté du 10 décembre 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
Etablissements du type "U
b) Etablissements ou services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de moins de trois ans (pouponnières).
- une personne par lit ;
- une personne par trois lits au titre du personnel soignant ou non ;
- une personne par lit au titre des visiteurs.
Toutefois, pour les établissements visés à l'article U 1 (§ 1, a, 2e tiret, et au b) le calcul se fera sur la base d'une personne pour deux lits ;
- huit personnes, personnel compris, par poste de consultation ou d'exploration externe.
Abrogé par l'arrêté du 29 juillet 2003 qui modifie l'article GE 7.
Isolement et implantation
Seules les communications avec les établissements du type J ou du type U sont autorisées.
Cette liaison fonctionnelle doit être constituée par des dispositifs munis de portes à fermeture automatique conformes à l'article CO 10.
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article U 5, un parc de stationnement couvert peut être aménagé sous un établissement relevant du présent type.
Il doit être placé obligatoirement sous la même direction et être isolé de l'établissement recevant du public dans les conditions prévues aux articles CO 7 et CO 9 pour les tiers à risques courants.
Les intercommunications sont autorisées et doivent s'effectuer par des sas munis de deux portes PF de degré une demi-heure ou E 30-C munies de ferme portes ou à fermeture automatique.
Ces portes doivent s'ouvrir vers l'intérieur du sas.
En aggravation de l'article CO 12, dans les bâtiments de plus d'un étage sur rez-de-chaussée comportant des locaux à sommeil, les éléments principaux de la structure doivent présenter une stabilité au feu d'une heure ou R.
60 et les planchers, un degré coupe-feu une heure ou REI 60.
Conception de la distribution intérieure - Zones
- les éléments de parois verrières de tous les locaux situés sur une façade de l'atrium doivent être PF de degré une demi-heure ou E30 et montés dans des châssis fixes.
Les locaux d'assemblage des repas et les locaux de remise en température des préparations utilisant uniquement l'énergie électrique sont classés à risques courants.
Les galeries d'un bâtiment ou celles reliant des bâtiments doivent être ventilées et isolées de ceux-ci par des parois CF de degré une heure, EI ou REI 60 et des blocs portes PF de degré une demi-heure ou E 30-C équipés d'un ferme porte.
En aggravation des dispositions de l'article CO 38, les portes des chambres doivent avoir une largeur minimale de 1,10 m.
Abrogé suite à la modification de l'article U5, § 2
En dérogation à l'article CO 48 (§ 4), une porte coulissante non motorisée peut être installée, dans les locaux de moins de 10 m², sous réserve quelle ne doive pas justifier d'un classement de résistance au feu.
Revêtements, gros mobilier,
cloisons, éléments de literie
Les draps, alèses et couvertures non matelassées, à l'exception des dispositifs médicaux, doivent satisfaire aux essais encadrés par la norme NF EN ISO 12952.
Cuisson et réchauffage des liquides dans les offices
Appareils installés dans les offices,
les chambres de surveillance ou de garde
Abrogé (Arrêté du 19 novembre 2001)
Dispositions spéciales applicables aux locaux d'AIA
Un dispositif d'appel prioritaire, conforme à la norme française NF P 82-207, doit être mis à la disposition des sapeurs-pompiers dans les bâtiments de plus de 4 étages, sur une cabine au moins.
Une installation fixe d'extinction automatique peut exceptionnellement être demandée par la commission de sécurité dans certains locaux à haut risque d'incendie.
a) Par ligne téléphonique directe ou tout dispositif équivalent conforme à l'article MS 71 (§ 5), dans les établissements des 1re et 2e catégories ;
Hôpitaux de jour
Locaux médicaux de thermalisme
Elles doivent être placées à plus de 5 m des ouvertures débouchant sur des tranchées, des galeries souterraines, des trous d'homme, des égouts, des siphons et rigoles de ruissellement.
La zone considérée doit être entourée d'une clôture, d'une hauteur minimale de 1,75 m.
Selon leur implantation, sous réserve de respecter le § 1 du présent article, le cheminement vertical des canalisations de gaz médicaux doit être réalisé dans une gaine réservée exclusivement à ces gaz.
Quelle que soit la nature du gaz qu'elles véhiculent, les canalisations apparentes situées à moins de 1,60 m du sol doivent être protégées contre les chocs par un fourreau acier ou par un profilé métallique.
Consignes, entretien, vérifications techniques
Les dispositions du chapitre V du livre III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
Règles spécifiques aux petits établissements de soins
Dans certains établissements réservés aux enfants et aux adolescents ou dans les centres spécialisés (centres de psychiatrie ou de traitement des toxicomanes, par exemple), les locaux ou les unités de soins peuvent être maintenus exceptionnellement fermés dans les conditions fixées à l'article U 21.
Dans les établissements comportant des locaux réservés au sommeil et en complément des dispositions de l'article PE 32, des détecteurs automatiques d'incendie doivent également être installés dans tous les locaux, à l'exception des salles de bains, cabinets de toilettes, w.-c., avec indicateurs d'action dans les couloirs.
L'alarme, qui peut être générale ou générale sélective, doit pouvoir être reçue de façon permanente par le personnel soignant qui aura été préalablement formé à la mise en oeuvre des moyens de défense contre l'incendie et à l'alerte des sapeurs-pompiers.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Iguerande à Decize (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire de Iguerande à Decize » (zone de protection spéciale FR 2612002) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage au 1/300 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
- dans le département de la Nièvre : Charrin, Cossaye, Decize, D e v a y, Lamenay-sur-Loire, Montambert, Saint-HilaireFontaine ;
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire de Iguerande à Decize » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Nièvre et de Saône-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement de la Bourgogne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret n°2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de : a) Surveillance et garde de locaux ; b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ; c) Déplacement de véhicules ; d) Permanence au téléphone ; e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures, des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.
La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue à l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de :
a) Surveillance et garde de locaux ;
b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ;
c) Déplacement de véhicules ;
d) Permanence au téléphone ;
e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures,
des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Arrêté du 10 janvier 2005 portant approbation de l'article D.
Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des personnels des établissements publics de santé à des actions de coopération internationale humanitaire à titre individuel
Les personnels susvisés des établissements publics de santé peuvent participer à titre individuel à des actions de coopération internationale humanitaire.
Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires sont placés en position de mission temporaire conformément aux dispositions statutaires qui les régissent.
Les praticiens hospitaliers et les praticiens exerçant à temps partiel sont placés en position de mission temporaire conformément aux dispositions statutaires qui les régissent et bénéficient du maintien automatique de leur rémunération pour une période de quinze jours.
Les personnels enseignants et hospitaliers temporaires et les autres personnels médicaux hospitaliers ainsi que les personnels relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence accordée pour quinze jours maximum par période de deux ans dans les mêmes conditions de rémunération que les personnels visés à l'article 3.
Les autorisations d'absence sont accordées par le directeur d'établissement et, le cas échéant, par le directeur de l'unité de formation et de recherche dès lors qu'elles ne compromettent pas la continuité du service public.
Le financement des missions et l'assurance des professionnels de santé sont pris en charge par les organismes publics ou privés promoteurs des missions.
Mme Béatrice Julien de Lavergne, administratrice civile hors classe, sous-directrice des mines et des matières premières à la direction des ressources énergétiques et minérales, est désignée en qualité de représentante du ministre délégué à l'industrie au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2005 pour une période de trois ans.
Est désigné comme suppléant à ce conseil : M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau du sous-sol à la sous-direction des mines et des matières premières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 janvier 2005, M. Oudot de Dainville (Etienne), conseiller économique, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant mise à disposition (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 janvier 2005, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2004, à la mise à disposition auprès de la représentation de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de M. Philippe Chatignoux, conseiller commercial hors classe.
A compter de la même date, M. Philippe Chatignoux est mis à la disposition du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France pour exercer les fonctions de délégué général pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2004, M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef du service maritime et navigation de Nantes, en sus de ses fonctions, à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 5 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier :
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, ou son représentant.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Le président de l'université Montpellier-II ou son représentant.
Le président de l'université Montpellier-III ou son représentant.
Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives,
économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
M. François Houllier, directeur scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique.
Mme Monique Lacroix, professeure à l'université Montpellier-I.
M. Yves Benard, directeur général des activités champagne du groupe LVMH.
M. Guillaume Duboin, directeur général de la société coopérative agricole AUDECOOP.
M. François Dubin, président de la Fédération nationale des directeurs et cadres supérieurs des organisations professionnelles agricoles.
M. Jean-Michel Gotteland, Bearing Point.
M. Marc Pouzet, président de la caisse régionale de crédit agricole Alpes-Provence.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
La présente ordonnance actualise le droit du travail applicable à Mayotte en modernisant le code du travail qui y prend effet.
Elle trouve son fondement dans le b du 1° du I de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) qui habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la matière du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
De surcroît, elle s'appuie pour certaines de ses dispositions sur l'article 55 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social habilitant le Gouvernement à insérer, par ordonnance, dans le code du travail applicable à Mayotte, celles de ses dispositions relatives au dialogue social.
La principale caractéristique de cette ordonnance est la place éminente qu'elle réserve aux institutions représentatives du personnel.
Elle tend à doter, à l'instar de celles de métropole, les entreprises mahoraises et leurs salariés de comités d'entreprises, d'une délégation du personnel rénovée et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place de ces instances, ajointées au développement économique de la collectivité, permet d'assurer une meilleure représentation des salariés et de créer, notamment au sein des comités d'entreprise dûment informés de la marche de l'entreprise qui les emploie, les conditions d'un dialogue organisé entre l'employeur et les représentants de son personnel.
La participation des représentants des salariés aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'avère indispensable au regard des grands travaux que va connaître la collectivité.
Cette ordonnance intéresse aussi, notamment, le champ professionnel du code du travail de Mayotte, les salariés à temps partiel, les formalités à accomplir obligatoirement en cas de licenciement du salarié, le droit conventionnel, le recours au travail de nuit, les congés de formation, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, particulièrement lors des opérations de bâtiment et de génie civil, la lutte contre le travail dissimulé, le renforcement des sanctions en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail, le licenciement pour motif économique et le contrôle de la formation professionnelle.
Son avant-dernier chapitre touche à la juridiction du travail de Mayotte.
Ces réformes sont empruntées pour l'essentiel au code du travail en vigueur dans les départements de métropole et d'outre-mer ; partant, elles offrent aux salariés des entreprises de Mayotte des droits ou garanties identiques ou équivalents à ceux dont bénéficient leurs homologues dans ces départements.
Ce rapprochement des conditions de travail des salariés de Mayotte avec celles des salariés des départements est de nature à favoriser l'évolution de la collectivité au sein de la République et de l'Union européenne dont elle est, à terme, appelée à faire partie.
Au sein du secrétariat général pour l'administration et de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), la sous-direction de la gestion du personnel civil (GPC) recrute et gère le personnel civil en fonction en administration centrale et dans les services déconcentrés (environ 90 000 agents), sous réserve, pour cette dernière catégorie, des dispositions réglementaires relatives à la déconcentration des pouvoirs de gestion du ministère de la défense.
Le chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels (GPC 3) participe à la définition de la politique de gestion des personnels administratifs appartenant à des corps de catégorie A et servant au ministère de la défense.
Le titulaire de l'emploi a en charge l'administration des corps suivants : administrateurs civils, attachés, directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés, enseignants détachés de l'éducation nationale, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques, chargés d'études documentaires, bibliothécaires, conseillers techniques de service social et assistants sociaux.
Il assure le recrutement et la gestion des agents sur contrat en service au ministère.
Les compétences requises du titulaire de cet emploi sont les suivantes : aptitude au management d'équipe, grande disponibilité, expertise en gestion des ressources humaines.
Pour tous renseignements, s'adresser à Mme de Nucheze, sous-directeur de la gestion du personnel civil (téléphone : 01-45-52-40-01), ou consulter le site internet : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « travailler dans la fonction publique > bourse aux emplois ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 11 du 12 février 2005 un gain total minimum de 1 000 000 EUR nets du prélèvement légal.
Décision du 1er janvier 2005 portant nomination d'un adjoint au chef du service économie et prospective
A compter du 1er janvier 2005, M. François Varloot est nommé adjoint du chef du service économie et prospective.
Le chef du service administration et ressources humaines et le chef du service économie et prospective sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à l'intéressé et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2005-02 du 27 janvier 2005 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2005, édition papier, page 2327, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 110, A :
Au lieu de : « ainsi que les parties...
», lire : « ainsi que des parties...
Avis n° 2005-AC-1 du 17 février 2005 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert au secteur privé de la société Snecma
- Par lettres en date du 28 octobre 2004, du 11 décembre 2004 et du 10 février 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la société Snecma par apport d'actions détenues par l'Etat à une offre publique d'échange et d'achat initiée par la société Sagem.
Aux termes des dispositions dudit article 4 et de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993 modifié susvisé, l'opération étant prévue par un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière » qui « emporte restructuration d'une ou plusieurs entreprises intéressant directement la défense nationale », la commission est appelée à rendre un avis, dont la conformité est requise, sur le choix du ou des acquéreurs, sur la parité ou le rapport d'échange et sur l'ensemble des conditions de la cession.
L'opération présente l'originalité d'être mise en oeuvre par une offre publique sur le marché.
Le décret du 26 novembre 2004 susvisé a autorisé le transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma.
En application de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993 modifié susvisé, un avis a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2004.
Le rapprochement de Sagem et de Snecma est soumis à un accord de la Commission européenne, que celle-ci a donné le 22 décembre 2004.
Faisant usage de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, le ministre a indiqué à la commission son intention de mettre en oeuvre une offre réservée aux salariés.
- La société Snecma a été introduite en bourse en juin 2004 par la cession d'environ 35 % des actions sur le marché et aux salariés du groupe.
L'Etat détient depuis lors un peu plus de 62 % du capital.
Le 29 octobre 2004, les sociétés Sagem et Snecma ont rendu public un projet, négocié pendant l'été, de rapprochement amical entre les deux groupes en vue de constituer un acteur important de l'industrie de l'aéronautique civile, de la défense, des télécommunications et de l'électronique.
Dans un communiqué du même jour, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la défense ont indiqué que l'Etat, en tant qu'actionnaire majoritaire de Snecma, examinerait avec intérêt les modalités du projet.
L'objectif du rapprochement est d'aboutir à la fusion de Sagem et de Snecma, dont la réalisation juridique est prévue au cours de l'année 2005.
Une première étape consiste en une offre publique initiée par Sagem sur la totalité des actions de Snecma.
Les caractéristiques de l'offre sont décrites au point IV du présent avis.
Le schéma prévu pour aboutir à la fusion évite que le secteur public ne devienne, à un quelconque moment, actionnaire majoritaire du nouvel ensemble.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué à la commission que l'Etat français, qui détient la majorité du capital de Snecma, se proposait d'apporter environ 54,5 % du capital de Snecma à l'offre.
L'Etat détiendrait in fine, après apport à l'offre publique, réalisation de l'opération réservée aux salariés et fusion de Sagem et Snecma, environ le tiers du capital du nouveau groupe et le secteur public dans son ensemble (Etat, Areva, CDC) posséderait 43 %.
Le montant exact des participations publiques dépendra des réponses à l'offre publique et à l'offre aux salariés.
L'Etat étant susceptible de franchir, à l'issue de l'offre ou de la fusion, le seuil du tiers du capital de Sagem, l'Autorité des marchés financiers a accordé, par décision du 9 décembre 2004 susvisée, une dérogation à l'obligation de déposer une offre publique visant l'ensemble des actions Sagem.
Elle a également estimé que la fusion projetée ne justifie pas la mise en oeuvre préalable d'une offre publique de retrait des actions de la société Snecma.
- L'opération de rapprochement repose sur deux actes essentiels susceptibles d'affecter les intérêts de l'Etat : un accord de coopération industrielle entre les deux groupes et une convention relative aux actifs et filiales stratégiques entre l'Etat, Sagem et Snecma.
L'accord de coopération industrielle, signé définitivement le 21 décembre 2004, comprend les objectifs de l'opération, l'organisation et les activités des deux groupes, les synergies détaillées qu'ils se proposent de mettre en oeuvre ainsi que les modalités du rapprochement.
Les organes sociaux de Sagem (dont la dénomination sociale sera changée) comporteront à l'origine un directoire de 3 membres et un conseil de surveillance de 18 membres composé à parité ; sur les 9 membres présents au titre de Snecma, 5 d'entre eux représenteront l'Etat et seront désignés par celui-ci selon la réglementation en vigueur.
Cette structure a été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de Sagem réunie le 20 décembre 2004, sous condition suspensive du succès de l'offre.
Il est convenu que le président du directoire sera l'actuel président de Snecma et que le président du conseil de surveillance sera l'actuel président de celui de Sagem.
Comme indiqué au point I, les objectifs de cet accord industriel ont été publiés au Journal officiel et sont les suivants :
- renforcer la stabilité financière et la récurrence des profits des deux groupes en assurant un meilleur équilibre des cycles d'exploitation différents de l'aéronautique civile, d'une part, et de la défense et des télécommunications, d'autre part, ainsi que réduire l'exposition nette au dollar de ces sociétés (Sagem ayant une position nette acheteuse et Snecma une position nette vendeuse).
Sagem et Snecma oeuvrent toutes deux pour la défense nationale.
Elles fournissent en particulier des éléments des missiles de la force de dissuasion nucléaire, de la propulsion spatiale et des moteurs d'avions d'armes.
En vue de protéger les intérêts nationaux, l'Etat, Sagem et Snecma ont conclu une convention dont les principaux termes ont été publiés dans la note d'information de l'offre publique et visent à protéger les actifs identifiés comme stratégiques, sensibles ou de défense.
Cette convention donne en particulier à l'Etat le droit d'être représenté sans droit de vote aux conseils d'administration des sociétés détentrices de ces actifs.
L'Etat dispose d'un droit d'agrément préalable sur l'acquisition par un tiers de tels actifs, sur les cessions de titres de certaines filiales ou sur le franchissement des seuils de 33,33 % ou 50 % de leur capital.
L'Etat aura le droit d'acquérir, à prix d'expert, les titres et les actifs de SPS et Microturbo en cas de franchissement par un tiers d'un multiple de 10 % du capital de Sagem ou Snecma.
- Les modalités de l'offre publique initiée par Sagem sur l'intégralité du capital de Snecma sont détaillées dans la note d'information publique qui a été visée le 17 janvier 2005 par l'Autorité des marchés financiers.
Les caractéristiques essentielles sont les suivantes :
L'offre comprend :
- une offre principale qui propose aux actionnaires de Snecma d'échanger leurs actions selon une parité de 15 actions Sagem à émettre pour 13 actions Snecma ;
- une offre subsidiaire qui propose aux actionnaires de Snecma l'acquisition de leurs actions au prix de 20 euros par action.
Les actionnaires de Snecma peuvent apporter leurs actions à l'une ou à l'autre des deux offres, ou en combinant les deux.
Les rompus seront indemnisés en numéraire.
L'offre subsidiaire est limitée globalement à 62,5 millions d'actions de Snecma.
Au cas où le nombre d'actions présentées serait plus élevé, une réduction proportionnelle serait opérée et les actions Snecma ne pouvant de ce fait être apportées à l'offre subsidiaire seraient réputées avoir été apportées à l'offre principale.
Il ne serait pas donné suite à l'offre dans l'hypothèse où le nombre total des actions Snecma apportées ne représenterait pas 50 % du capital et des droits de vote de Snecma plus une action.
L'offre publique s'est ouverte le 19 janvier 2005 et sa clôture interviendra le 23 février.
Les délais pour un recours à l'encontre de la décision de recevabilité de l'offre et pour le dépôt d'une offre concurrente sur les titres de Snecma sont désormais expirés.
- Snecma est un groupe intégré qui exerce une activité de motoriste et d'équipementier sur les marchés de l'aéronautique civile et militaire ainsi que de l'industrie spatiale.
La commission a décrit de façon détaillée l'activité de Snecma dans son avis du 8 juin 2004 susvisé.
Les comptes de l'exercice 2004 qui viennent d'être publiés font apparaître une progression du chiffre d'affaires de 6 % par rapport à 2003.
D'un montant un peu supérieur à 6,8 milliards d'euros, il approche celui de 2001, antérieur à la crise du secteur.
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) est en 2004 en hausse de 5 % à 836 millions tandis que le résultat d'exploitation (EBIT) progresse de 7 % pour atteindre 511 millions d'euros.
Le résultat net, part du groupe, est de 234 millions, en hausse de 29 %.
Les deux branches d'activité du groupe ont évolué de la façon suivante :
- la branche propulsion a représenté 66 % du chiffre d'affaires consolidé du groupe en 2004.
Elle regroupe les moteurs pour avions civils (plus de la moitié du chiffre d'affaires de la branche), pour avions militaires, pour les missiles et satellites et pour les hélicoptères.
Grâce au redressement de la demande du secteur aéronautique, le chiffre d'affaires en 2004 (4,5 milliards d'euros) est en hausse de 8,7 % par rapport à 2003 tandis que le résultat d'exploitation (384 millions d'euros) progresse de 33 % ;
- la branche équipements a représenté 34 % du chiffre d'affaires consolidé du groupe.
Elle rassemble principalement la fabrication des roues et freins (Messier-Bugatti), des trains d'atterrissage (Messier-Dowty), des nacelles et inverseurs de poussée (Hurel-Hispano), des systèmes de liaison électrique (Labinal), des systèmes de transmission de puissance (Hispano-Suiza), des connecteurs (Cinch) et des moteurs électriques miniaturisés (Globe Motors).
Le chiffre d'affaires en 2004 (2,3 milliards d'euros) est en hausse de 1 % par rapport à 2003 tandis que le résultat d'exploitation (384 millions d'euros) diminue de 16 %, ces chiffres s'expliquant par la baisse de cadence prévue sur certains programmes et le poids plus élevé de la recherche développement liée au A 380.
Le résultat net du groupe a notamment bénéficié des nouvelles dispositions fiscales en faveur de la recherche développement.
Le bilan au 31 décembre 2004 fait apparaître des fonds propres consolidés de 1,4 milliard d'euros et une trésorerie nette positive.
- La société Sagem a été créée en 1924 et rachetée en 1985 par ses salariés.
Elle a procédé à une croissance externe par rachat de sociétés et de branches d'activités d'autres groupes.
Les actions de Sagem sont admises aux négociations sur le premier marché d'Euronext Paris et sont éligibles au règlement différé.
L'action Sagem figure dans plusieurs indices notamment le SBF 120.
Le capital de Sagem est actuellement réparti de la façon suivante :
- public : 38,7 % (30,8 % des droits de vote) ;
- Areva : 17,4 % (23,3 % des droits de vote) ;
- Club Sagem : 15,9 % (14 % des droits de vote) ;
- actionnaires issus du personnel : 10,7 % (15,4 % des droits de vote) ;
- FCPE : 6,1 % (6,4 % des droits de vote) ;
- CDC : 4,1 % (4,5 % des droits de vote) ;
- BNP Paribas : 4,1 % (6,0 % des droits de vote) ;
Il existe un pacte sur la détention de leurs titres entre Club Sagem, Areva et BNP Paribas signé en décembre 2003 et alors porté à la connaissance du public.
Sagem est un groupe d'électronique qui fournit des produits et des services dans les télécommunications, la défense et la sécurité.
Fortement innovatrice, la société poursuit une stratégie visant à profiter de ruptures technologiques dans ses secteurs d'activité, grâce notamment à l'association de technologies liées à des métiers différents.
Elle intervient d'ordinaire sur des marchés déjà confirmés et signe des accords avec des distributeurs, limitant ainsi ses risques et ses coûts.
En 2004, la société a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 3,57 milliards d'euros contre 3,18 durant l'exercice précédent (+ 12,3 %).
Le groupe est organisé en deux branches :
- la branche communication réalise environ les deux tiers du chiffre d'affaires du groupe, soit en 2004 un montant de 2,41 milliards d'euros (+ 14,9 % par rapport à 2003).
Elle regroupe, approximativement à parts égales, les téléphones mobiles (Sagem est le premier constructeur en France et le sixième en Europe) et les terminaux résidentiels et de haut débit (fax, dont il est le premier constructeur européen, serveurs, imprimantes photos, décodeurs, télévisions à écran plat DLP, téléphones sans fil, compteurs électriques, dont il est le premier fournisseur en France) ;
- la branche défense et sécurité réalise un tiers du chiffre d'affaires, soit en 2004 un montant de 1,16 milliard d'euros (+ 7,2 %).
Elle regroupe trois grands domaines d'activités, dont les deux premiers, l'optronique et les systèmes aéroterrestres, d'une part, la navigation et les systèmes aéronautiques, d'autre part, concernent la défense et représentent les deux tiers du chiffre d'affaires de la branche.
Sagem y détient des positions de leader au niveau européen et parfois mondial (optique spatiale et commandes de vol d'hélicoptères).
Le troisième domaine est la sécurité (systèmes biométriques, monétique, cryptologie, cartes à puce, radars routiers, contrôles d'accès et de flux).
Le groupe emploie près de 15 000 salariés dont la proportion de cadres et ingénieurs (29 %) est élevée.
Environ 56 % du personnel est employé par la branche communication.
Les comptes de l'exercice 2004 qui viennent d'être publiés font apparaître un excédent brut d'exploitation de 369 millions d'euros (+ 21,4 %), un résultat d'exploitation de 206 millions (+ 22,1 %) et un résultat net part du groupe de 134 millions (+ 12,1 % par rapport à l'exercice 2003, qui avait enregistré une plus-value exceptionnelle).
La progression du résultat d'exploitation a été la plus forte dans la branche communications ( + 26,9 %) grâce à l'essor des terminaux résidentiels et haut débit ( + 50,6 %) tandis que la branche défense et sécurité voyait son résultat progresser de 16,5 %.
Le bilan de Sagem au 31 décembre 2004 fait apparaître des fonds propres de 1,2 milliard d'euros et une trésorerie nette positive de 407 millions d'euros.
- L'article 3 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée dispose qu'en cas de remise d'actifs l'évaluation à laquelle doit procéder la commission porte sur la parité ou le rapport d'échange.
Le projet d'arrêté soumis à la commission prévoit que les titres de Sagem qui seront apportés par l'Etat soient présentés à l'offre subsidiaire en espèces.
Comme il est expliqué au point IV, cette offre comporte une limite maximale au-delà de laquelle les apporteurs sont réputés avoir apporté leurs titres excédentaires à l'offre principale d'échange.
Les conditions de marché actuelles suggèrent que cette limite sera dépassée, le prix en espèces s'avérant à ce jour nettement supérieur à l'échange valorisé selon le cours de bourse de Sagem.
En conséquence, la commission est conduite à apprécier non seulement l'offre en espèces proposée par Sagem mais la perspective que l'Etat reçoive, selon la réduction maximale indiquée par l'offre, des actions de Sagem.
Elle doit donc examiner la valeur intrinsèque des deux sociétés Sagem et Snecma.
Conformément à la loi, la commission a procédé à ces évaluations en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
- Pour son analyse, la commission a disposé des rapports des banques conseils de l'Etat, de Snecma et de Sagem.
Ces trois rapports procèdent à l'évaluation de Snecma et de Sagem selon deux méthodes usuelles :
- l'actualisation des flux nets disponibles de trésorerie : le calcul se fonde sur les plans d'affaires des deux entreprises et sur une valeur résiduelle appréciée en fonction d'un taux de croissance à l'infini.
Les banques ont également testé des hypothèses moins favorables que celles des plans d'affaires élaborés par les deux sociétés quant à la croissance attendue de l'activité ou quant à l'évolution de la parité de change entre l'euro et le dollar ;
- l'application des multiples boursiers de sociétés cotées comparables : les multiples résultant de la capitalisation des sociétés comparables ont été appliqués aux agrégats correspondants des deux sociétés, en distinguant suivant les différents secteurs d'activité.
Les multiples qui ont été jugés significatifs par les banques sont ceux d'excédent brut d'exploitation et de résultat d'exploitation.
Les banques ont par ailleurs procédé à l'analyse des cours de bourse des deux sociétés, depuis l'introduction en bourse de Snecma et en distinguant la période antérieure à l'annonce de l'offre le 29 octobre 2004 de celle qui l'a suivie.
Sur la base de leurs travaux, les banques conseils concluent que tant le prix proposé dans l'offre d'achat à titre subsidiaire que les modalités de l'échange proposées dans l'offre à titre principal se traduisent par un avantage financier pour les actionnaires de Snecma.
Une attestation d'équité a par ailleurs été délivrée le 2 novembre 2004 au conseil d'administration de Snecma.
Le texte de cette attestation figure dans la note d'information publiée.
La commission a disposé du rapport de l'expert, qui se fonde sur la même approche méthodologique que les banques conseils.
- Le bilan de l'opération pour l'Etat peut aussi être appréhendé de façon globale en appréciant la valeur potentielle des actifs qu'il reçoit, numéraire et actions de Sagem.
Cette approche conduit à examiner le niveau et la faisabilité des synergies.
Elle intègre ainsi les perspectives d'avenir que la commission doit prendre en compte aux termes de la loi.
Les synergies qui résulteront de la fusion de Sagem et de Snecma ont été déterminées en commun par des groupes de travail des deux entreprises.
Dans la présentation aux analystes financiers du 29 octobre 2004, les deux groupes annonçaient un montant total de 160 à 190 millions d'euros de synergies annuelles avant impôt à partir de la troisième année, réparties entre synergies industrielles et commerciales (80 à 100 millions), synergies sur achats hors production (50 à 60 millions) et synergies administratives (30 millions).
Certains analystes financiers ont dans un premier temps émis des réserves sur la possibilité de dégager un tel montant, ce qui explique en partie la baisse pendant le mois de novembre 2004 du cours de l'action Sagem.
Les parties ont décidé de recourir à un expert extérieur reconnu pour examiner la vraisemblance des synergies annoncées.
Le rapport final de l'expert, daté du 10 décembre 2004, a été communiqué à la commission.
Il conclut à un montant de synergies en ligne avec les premières annonces.
En termes d'EBITA (résultat d'exploitation avant intérêts, impôts et amortissements), il les chiffre entre 162 et 212 millions d'euros par an : 89 à 120 millions de synergies industrielles et commerciales, 39 à 50 millions de synergies achats hors production et 34 à 42 millions de synergies administratives.
Il estime que 55 % de ces synergies peuvent être réalisées fin 2006, la totalité intervenant en année pleine 2008.
Sur le total, 85 % sont des synergies de coût et 15 % des synergies de croissance à horizon 2008.
A partir de ces analyses, les banques conseils ont cherché à apprécier la création de valeur dont les anciens actionnaires de Snecma sont susceptibles de bénéficier.
Leur rapport conclut à un potentiel de valorisation boursière de l'ordre de 30 %, mais dont la concrétisation n'interviendra pleinement qu'à moyen terme.
- A partir de fin octobre 2004, la commission a été consultée par le ministre lors des différentes étapes menant au lancement de l'offre.
Elle a procédé à l'examen de l'équilibre de l'opération selon les conditions prévalant à la veille et au lendemain de l'annonce du rapprochement ainsi qu'à la date du présent avis, en intégrant notamment les résultats qui viennent d'être publiés par les deux groupes.
L'évolution des cours de Sagem et de Snecma à partir du 29 octobre a fait apparaître :
- que le cours de Snecma se rapprochait rapidement du niveau de l'offre Sagem, comme il est habituellement constaté dans les opérations de ce type lorsque les investisseurs anticipent leur réalisation effective ;
- que dans un premier temps le cours de Sagem subissait une forte pression à la baisse, affichant en novembre des niveaux inférieurs de plus de 10 % à ceux d'avant l'annonce.
Cette évolution aurait été due principalement à l'effet de surprise créé par le rapprochement de deux groupes aussi distincts et à l'incertitude sur la réalité des synergies ;
- que dans un second temps, grâce à une appréciation plus favorable de l'opération par le marché, les cours des deux groupes remontaient progressivement durant la deuxième quinzaine du mois de décembre pour se stabiliser depuis le début de l'année, affichant aujourd'hui pour Sagem une légère décote de l'ordre de 4 % par rapport aux cours d'avant l'annonce de l'opération et pour Snecma une hausse de l'ordre de 12 %.
L'évolution favorable du marché, mesurée par l'indice CAC 40 (+ 8 % environ), a soutenu cette tendance.
Observé sur une plus longue période avant l'annonce du rapprochement, le cours de Snecma s'est inscrit sur une pente ascensionnelle modérée mais régulière, passant de 15,60 EUR lors de son introduction en bourse en juin 2004 à une moyenne de 16,50 EUR sur le mois précédant le 29 octobre.
Le cours de Sagem, qui avait subi de fin 1999 à l'été 2001 le gonflement puis l'éclatement de la bulle spéculative des valeurs de haute technologie, s'est depuis lors inscrit en reprise.
Sur les douze derniers mois, il a toutefois affiché une baisse de l'ordre de 10 %.
Comme indiqué aux points V et VI, Sagem et Snecma viennent de publier des résultats qui se traduisent par une augmentation de leur activité globale, de leur résultat et de leur rentabilité.
Ces éléments constituent un facteur favorable à la création du nouveau groupe dont la structure financière restera équilibrée en dépit de la sortie de numéraire chez Sagem résultant de l'offre publique.
La commission a comparé les conditions de l'offre initiée par Sagem (numéraire plus actions Sagem) et la valeur antérieure de la participation de l'Etat dans Snecma.
Elle a retenu l'hypothèse d'un octroi maximal de titres Sagem selon la proportion de réduction de l'offre en numéraire.
Elle a effectué cette comparaison à partir de l'évaluation des deux sociétés par leur valeur boursière ou par leur valeur intrinsèque d'après les méthodes de l'actualisation des flux ou des multiples de comparables boursiers.
Elle a conclu de cette analyse que l'apport par l'Etat de ses titres à l'offre n'est pas défavorable à ses intérêts patrimoniaux.
La formule retenue pour le rapprochement étant une offre publique, elle n'entraîne pas l'octroi de garanties et donc de charges résiduelles pour l'Etat.
La commission a retenu qu'à l'avenir des synergies peuvent être dégagées entre les deux entreprises.
Du point de vue industriel, l'apport des compétences électroniques de Sagem à l'aéronautique civile de Snecma et, du point de vue commercial, l'apport du réseau de Snecma à Sagem constituent, parmi d'autres, des facteurs positifs.
Une réduction de l'exposition au risque de change sur la parité entre l'euro et le dollar d'une part, et de la dépendance par rapport au cycle très marqué de l'aéronautique civile d'autre part, sont des points qui, bien que difficiles à quantifier précisément, peuvent aussi être considérés comme favorables, en dépit des incertitudes sur certaines activités de Sagem.
Les synergies ont été évaluées à court et moyen terme et ne devraient se réaliser complètement qu'à partir de l'exercice 2008.
Elles devraient entraîner une valorisation de la participation de l'Etat.
Compte tenu de tous ces éléments, la commission a finalement estimé que l'octroi par l'initiateur de l'offre d'une garantie de valeur sur les actions Sagem, qui apparaît souvent dans des opérations de cette nature où les synergies ne sont réalisées qu'à terme, ne s'imposait pas.
La commission a également noté que la structure prévisionnelle de l'actionnariat du nouveau groupe conserve au secteur public une place importante.
Enfin, la commission a pris en compte l'intérêt pour la défense nationale du rapprochement des deux groupes présents dans des secteurs stratégiques ou sensibles.
Le ministère de la défense a exposé les motifs de son opinion favorable sur l'opération et les dispositions prises par voie d'une convention spécifique pour préserver les intérêts dont il a la charge.
- En conclusion, la commission constate que les accords qui lui ont été présentés constituent un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière » au sens de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé, qu'ils préservent les intérêts nationaux, que les conditions de l'offre publique initiée par Sagem, ainsi que les droits et obligations des parties dans les accords conclus sont équilibrés et que les parités retenues ne sous-estiment pas la valeur de Snecma par rapport à celle de Sagem.
Pour tous ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable à l'opération qui lui a été présentée et au projet d'arrêté dont le texte est annexé au présent avis et fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Valéry René Corail, lieudit Bristol, quartier Monésie, 97228 Sainte-Luce.
Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité.
613-9, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre européen des brevets.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Arsène Nohile, lotissement Les Cyprès, quartier Pointe Hyacinthe, 97231 Le Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée SARL Bograin, bâtiment C 5, cité La Marie, 97224 Ducos.
Le produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont, après application du prélèvement de 20 % au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret n° 83-125 du 18 février 1983 susvisé, rattachés par voie de fonds de concours au ministère de la défense, aux chapitres suivants :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marie Paule Tertre, domicilié 58, rue Benjamin-Hoareau, lotissement Vert Galant, 97430 Le Tampon.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association interprofessionnelle lentille blonde de la Planèze de Saint-Flour, 1, rue des Agials, 15100 Saint-Flour, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à label rouge concernant le produit suivant :
- lentille blonde de Saint-Flour (référence : IG/03/05).
En application des dispositions de l'article R.* 642-4 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau du développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.
Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement des deux brevets, une nouvelle action sur la base de l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut être engagée par le même demandeur, à l'égard du même défendeur.
Les paramètres d'évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l'article L.
Dans la limite du montant fixé au premier alinéa de l'article L.
314-4 et compte tenu de l'objectif des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale et des objectifs mentionnés à l'article L.
313-8, ces paramètres sont fixés au regard notamment :
a) Des orientations nationales ou locales en matière de prise en charge des personnes ;
b) Des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des services concourant à leur fonctionnement du siège de leurs organismes gestionnaires.
Ils peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des rémunérations des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.
Un arrêté du ministre de l'action sociale précise les modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs mentionnés à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. René-Marc Viala, sous-directeur, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 19 janvier 2005 complétant la liste des emplois de chef de mission
M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegry, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Arrêté du 25 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
- concours externes prévus à l'article 5 (1°) du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 : 2 postes dans la branche « surveillance » et 2 postes dans la branche « opérations commerciales » ;
- concours internes prévus à l'article 5 (2°) du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 précité : 1 poste dans la branche « opérations commerciales ».
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 18 janvier 2005, texte n° 87, il convient de supprimer :
613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
A partir du tirage Jackpot n° 103 du 21 février 2005, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n° 130 du 6 mars 2005, à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 EUR.
Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 130 du dimanche 6 mars 2005, à 21 heures) calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n° 131 du lendemain, à 13 h 45, tiendra compte de la majoration de 250 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 130 du dimanche 6 mars 2005, à 21 heures, et non attribué.
LOI n° 2005-150 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002 (2).
Décret n°2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'application des articles 982 et 983 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
L'article 305 C de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration prévue à l'article 983 du code général des impôts est souscrite entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
La période d'imposition au titre de laquelle elle est souscrite.
Cette période comprend les opérations réalisées entre le 25 du mois précédent et le 24 du mois au cours duquel la déclaration doit être déposée ;
Le nombre d'opérations portées au répertoire ;
Le nombre des opérations annulées au cours de la période mentionnée au a.
Les articles 305 D, 305 E et 305 F de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 305 H de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « 978 et 981 du code général des impôts ».
Décret n°2005-185 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
Modifie Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe I (M)
Modifie Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe II (Ab)
Les dispositions du présent décret relatives aux véhicules nautiques à moteur et aux exigences en matière d'émissions gazeuses et d'émissions sonores s'appliquent à compter de la première mise sur le marché ou de la première mise en service du produit.
Les bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteurs, les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II, les moteurs à allumage par compression et les moteurs à explosion à quatre temps, qui sont conformes à la réglementation française en vigueur le 31 décembre 2004, peuvent être mis librement sur le marché jusqu'au 31 décembre 2005.
Les moteurs à explosion à deux temps, qui sont conformes à la réglementation française en vigueur le 31 décembre 2004, peuvent être mis librement sur le marché jusqu'au 31 décembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° En matière de conception et de construction :
a) Les bateaux de plaisance même partiellement achevés ;
b) Les véhicules nautiques à moteur ;
c) Les éléments ou pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II du présent décret, lorsqu'ils ont été mis sur le marché communautaire séparément et lorsqu'ils sont destinés à être installés sur ces bateaux ou véhicules nautiques ;
2° En matière d'émissions gazeuses :
a) Les moteurs de propulsion hors-bord ou internes qui sont installés ou sont spécialement conçus pour être installés sur des bateaux de plaisance et des véhicules nautiques à moteur ;
b) Les moteurs de propulsion hors-bord ou internes installés sur ces bateaux qui sont soumis à une modification importante ;
3° En matière d'émissions sonores :
a) Les bateaux de plaisance équipés d'un moteur mixte sans échappement intégré ou d'un moteur de propulsion interne ;
b) Les bateaux de plaisance équipés d'un moteur mixte sans échappement intégré ou d'un moteur de propulsion interne qui sont soumis à une transformation importante et mis sur le marché communautaire dans les cinq ans qui suivent cette transformation ;
c) Les véhicules nautiques à moteur ;
d) Les moteurs hors-bord et moteurs mixtes équipés d'un échappement intégré destinés à être installés sur des bateaux de plaisance.
1° En ce qui concerne leur conception et leur construction :
a) Les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, y compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur constructeur ;
b) Les canoës et les kayaks, les gondoles et les hydrocycles ;
d) Les planches de surf, y compris les planches à moteur ;
e) Les bateaux conçus avant 1950 et leurs copies, reconstruits essentiellement avec les matériaux d'origine et désignés comme tels par leur constructeur ;
f) Les bateaux expérimentaux, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché communautaire ;
g) Les bateaux construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas mis sur le marché communautaire pendant une période de cinq ans ;
h) Les bateaux spécialement destinés à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, quel qu'en soit le nombre ;
1° Les bateaux à vapeur à combustion externe, fonctionnant au charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz ;
2° En ce qui concerne leurs émissions gazeuses :
a) Les moteurs de propulsion installés ou spécialement destinés à être installés sur les bateaux et embarcations mentionnés aux a, f, h, i, j et k du 1° du II du présent article ;
b) Les moteurs de propulsion dont la conception est antérieure à 1950 et leurs copies, qui ne sont pas produits en série et qui sont montés sur les bateaux mentionnés aux e et g du 1° du présent paragraphe ;
c) Les moteurs de propulsion construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas par la suite mis sur le marché communautaire pendant une période de cinq ans ;
3° En ce qui concerne leurs émissions sonores :
a) L'ensemble des bateaux mentionnés au 2° ci-dessus ;
b) Les bateaux mentionnés au g du 1° du II du présent article.
a) "Bateau de plaisance, tout bateau ou navire de tout type, destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque, mesurée conformément à la norme harmonisée, a une longueur comprise entre 2,50 mètres et 24 mètres indépendamment du moyen de propulsion, y compris les bateaux pouvant être utilisés pour l'affrètement ou la formation à la navigation de plaisance, dès lors qu'ils sont mis sur le marché communautaire à des fins de loisir ;
b) "Véhicule nautique à moteur, toute embarcation de moins de 4 mètres de long, équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manoeuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque ;
c) "Moteur de propulsion, tout moteur à explosion, à allumage par compression ou à combustion interne utilisé à des fins de propulsion, y compris les moteurs internes, les moteurs mixtes avec ou sans échappement intégré et les moteurs hors-bord à deux et quatre temps ;
d) "Modification importante du moteur, la modification d'un moteur qui pourrait éventuellement l'amener à dépasser les limites des émissions mentionnées dans l'annexe I, partie B, du présent décret, ou qui augmente la puissance nominale du moteur de plus de 15 %, à l'exclusion du remplacement ordinaire des éléments et pièces du moteur sans effet sur les caractéristiques des émissions ;
e) "Transformation importante du bateau, la transformation d'un bateau qui modifie son mode de propulsion, qui entraîne une modification importante du moteur ou qui modifie le bateau à un point tel que celui-ci est considéré comme un nouveau bateau ;
f) "Famille de moteurs, une classification retenue par le constructeur selon laquelle les moteurs, par leur conception, ont les mêmes caractéristiques d'émission et satisfont aux exigences du présent décret en matière d'émissions gazeuses.
- Ne peuvent être construits en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente, mis sur le marché ou cédés à titre gratuit que les produits neufs mentionnés à l'article 1er qui respectent les exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs définies à l'annexe I, parties A, B et C, du présent décret.
Ne peuvent être importés des pays autres que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen que les produits mentionnés à l'article 1er qui satisfont aux mêmes exigences.
Aux paragraphes II et III, les mots : « Les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II » sont remplacés par les mots : « Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret ».
A l'article 3 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « Les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et les pièces d'équipement » sont remplacés par les mots : « Les produits mentionnés à l'article 1er ».
Les paragraphes II, III et IV de l'article 4 du décret du 4 Juillet 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le marquage "CE de conformité, tel que reproduit à l'annexe III, doit être apposé de façon visible, lisible et indélébile sur la plaque du constructeur des bateaux et des véhicules nautiques à moteur ainsi qu'il est précisé au point 2.2 de l'annexe I, partie A, sur les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II ou sur leur emballage, ainsi que sur les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré, ainsi qu'il est précisé au point 1.1 de l'annexe I, partie B.
- Le marquage "CE doit être accompagné du numéro d'identification de l'organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité précisées aux annexes, IX, X, XI, XII, et XVI.
- Il est interdit d'apposer sur les produits mentionnés à l'article 1er des marques ou des inscriptions pouvant induire en erreur quant à la signification ou au graphisme du marquage "CE.
D'autres marques peuvent être apposées sur ces produits ou sur leur emballage à condition que le marquage "CE demeure clairement visible et aisément lisible.
Aux paragraphes I et II, les mots : « de l'annexe XIV » sont remplacés par les mots : « de l'annexe XV » ;
Au paragraphe III, les mots : « les bateaux de plaisance et les éléments de bateaux de plaisance » sont remplacés par les mots : « Les produits mentionnés à l'article 1er » ;
- Lorsque les produits mentionnés à l'article 1er font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE, celui-ci indique que ces produits satisfont également aux dispositions de ces autres réglementations.
Dans ce cas, les références de ces réglementations appliquées par le constructeur, telles que publiées au Journal officiel de la République française, doivent être indiquées dans les documents, déclaration de conformité, notices ou instructions requis par ces réglementations et accompagnant lesdits produits.
- Les procédures d'évaluation de la conformité des produits mentionnés à l'article 1er aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I se déroulent conformément aux dispositions du A de l'annexe IV du présent décret.
- Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service les bateaux de plaisance, les bateaux de plaisance partiellement achevés, les véhicules nautiques à moteur ainsi que les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen procède ou fait procéder à la vérification de la conformité de leur conception et de leur fabrication aux exigences essentielles de sécurité selon les modalités définies aux B et C de l'annexe IV du présent décret.
- Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service les moteurs de propulsion mentionnés au 2° du I de l'article 1er ci-dessus, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen procède ou fait procéder à la vérification de leur conformité aux exigences essentielles concernant les émissions gazeuses des moteurs, selon les modalités définies au D de l'annexe IV du présent décret.
- Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service les bateaux de plaisance mentionnés aux a et b du 3° du I de l'article 1er ainsi que les produits mentionnés aux c et d du 3° du même article, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen procède ou fait procéder à la vérification de leur conformité aux exigences essentielles en matière d'émissions sonores, conformément aux prescriptions respectivement du E et du F de l'annexe IV du présent décret.
- En cas d'évaluation de bateaux de plaisance après construction, lorsque ni le fabricant ni un mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen n'assument les responsabilités relatives à la conformité du produit aux dispositions du présent décret, celles-ci peuvent être assumées par toute personne physique ou morale établie sur le territoire de l'un de ces Etats qui met le produit sur le marché ou le met en service sous sa propre responsabilité.
Cette personne doit adresser à un organisme notifié en application de l'article 7 ci-dessous une demande de compte rendu d'examen après construction, en lui fournissant tout document et dossier technique disponible se rapportant à la première mise sur le marché du produit dans le pays d'origine.
L'organisme notifié s'assure que ce produit présente des caractéristiques en matière de sécurité et d'émissions sonores et gazeuses équivalentes à celles exigées par le présent décret.
Dans ce cas, la plaque du constructeur mentionnée au 2.2 de l'annexe I, partie A, comporte l'inscription "Certificat après construction.
L'organisme notifié établit un rapport de conformité et informe la personne qui met le produit sur le marché ou le met en service des obligations qui lui incombent.
Cette dernière établit une déclaration de conformité comprenant les éléments mentionnés à l'annexe XIV et appose ou fait apposer sur le produit le marquage "CE accompagné du numéro distinctif de l'organisme notifié compétent.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « de bateaux ou éléments de bateaux » sont remplacés par les mots : « de produits mentionnés à l'article 1er » et les mots : « de ces bateaux ou éléments de bateaux » sont remplacés par les mots : « de ces produits ».
Les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 8 du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont ainsi rédigés :
« 1° Ceux qui auront détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou cédé à titre gratuit un produit neuf mentionné à l'article 1er non revêtu du marquage "CE ;
2° Ceux qui auront importé au sens du second alinéa du I de l'article 2 un produit mentionné à l'article 1er qui ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs ;
3° Ceux qui auront exposé, lors de foires ou salons, un produit mentionné à l'article 1er sans respecter les dispositions du paragraphe III de l'article 5 ;
4° Les personnes visées à l'article 6, qui ne sont pas en mesure de présenter les documents mentionnés au paragraphe III de l'article 2, justifiant qu'elles ont rempli les obligations de contrôle définies en fonction du type de produit.
L'annexe I du décret du 4 juillet 1996 susvisé est ainsi modifiée :
« Exigences essentielles en matière de sécurité, d'émissions sonores et d'émissions gazeuses ».
- Après l'intitulé, sont insérées les dispositions suivantes :
Aux fins de la présente annexe, le terme : "bateau recouvre les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur.
- Les paragraphes 1 à 5.8 sont regroupés sous l'intitulé suivant :
- Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de construction des bateaux ».
"En haute mer : bateaux conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et les vagues une hauteur significative de 4 mètres, sous réserve toutefois des conditions exceptionnelles, et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants.
"Au large : bateaux conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent atteindre la force 8 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 4 mètres.
"A proximité de la côte : bateaux conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans les grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent atteindre la force 6 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 2 mètres.
"En eaux protégées : bateaux conçus pour des voyages dans des eaux côtières protégées, des baies de petite dimension, des petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels le vent peut atteindre la force 4 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre, avec des vagues occasionnelles, causées par exemple par des bateaux de passage, d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.
Les bateaux de chaque catégorie doivent être conçus et construits pour résister à ces événements en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité et les autres exigences essentielles de sécurité applicables énoncées à la présente annexe et pour avoir de bonnes caractéristiques de manoeuvrabilité.
Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être conformes aux exigences essentielles de sécurité et d'émissions sonores et gazeuses dans la mesure où celles-ci leur sont applicables.
Tout bateau doit être marqué d'un numéro d'identification qui comporte les indications suivantes :
Tout bateau doit porter une plaque fixée à demeure, distincte du numéro d'identification, comportant les indications suivantes :
- charge maximale recommandée par le constructeur au sens du point 3.6, à l'exclusion du poids du contenu des réservoirs fixes lorsqu'ils sont pleins ;
- Au paragraphe 3.5, le mot : « baignoires » est remplacé par le mot : « puits ».
- Après le paragraphe 5.1.4, est inséré un paragraphe 5.1.5 ainsi rédigé :
Les véhicules nautiques à moteur doivent être équipés d'un dispositif d'arrêt automatique du moteur ou d'un dispositif automatique permettant à l'embarcation d'effectuer un mouvement circulaire vers l'avant à vitesse réduite lorsque le pilote est éjecté ou quitte volontairement l'embarcation.
- Au paragraphe 5.2.2, les mots : « liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C » sont remplacés par le mot : « essence » et les mots : « liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 55 °C » sont remplacés par le mot : « diesel ».
Les bateaux doivent être pourvus d'équipements de lutte contre le feu appropriés aux risques d'incendie et l'emplacement et la capacité de ces équipements doivent être indiqués.
Le bateau ne doit pas être mis en service avant que l'équipement approprié de lutte contre l'incendie ait été mis en place.
Les enceintes des moteurs à essence doivent être protégées par un système d'extinction évitant qu'on ait à les ouvrir en cas d'incendie.
Les extincteurs portables doivent être fixés à des endroits facilement accessibles.
L'un d'entre eux doit être placé de manière à pouvoir être facilement atteint du poste de barre principal du bateau.
Les bateaux doivent être construits de manière à empêcher toute décharge accidentelle de polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau.
b) Soit d'installations pouvant recevoir des réservoirs.
Les bateaux ayant des réservoirs fixes doivent être équipés d'un raccord de vidange normalisé permettant la connexion des tuyaux des installations de réception au tuyau de vidange du bateau.
Tout tuyau de décharge de déchets organiques traversant la coque doit être équipé de vannes pouvant être fermées avec un dispositif de sécurité.
- Après la partie A sont ajoutées les parties B et C ainsi rédigées :
Les moteurs de propulsion doivent répondre aux exigences essentielles suivantes en matière d'émissions gazeuses :
Description du moteur :
Tout moteur doit porter clairement les renseignements suivants :
- marque ou nom du constructeur du moteur ;
- type et, le cas échéant, famille de moteurs ;
- numéro d'identification individuel du moteur ;
- marquage "CE, si celui-ci est requis en vertu de l'article 2 du présent décret.
Les marquages doivent durer toute la vie utile du moteur, être clairement lisibles et indélébiles.
Les marquages doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire au fonctionnement normal de celui-ci et insusceptible d'être remplacée au cours de la vie du moteur.
Les marquages sont apposés de manière à être aisément visibles par l'utilisateur après installation complète du moteur avec toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionnement.
Les moteurs de propulsion doivent être conçus, construits et montés de telle manière que, lors d'une installation correcte et d'une utilisation normale, les émissions ne dépassent pas les valeurs limites obtenues à partir du tableau suivant :
(g\kWh)
Où A, B et n sont des constantes conformément au tableau, et Pn la puissance nominale du moteur en kW ; les émissions gazeuses sont mesurées conformément à la norme EN ISO 8178-1 : 1996.
Pour les moteurs de plus de 130 kW, les cycles d'essai E3 (OMI) ou E5 (marine de plaisance) peuvent être utilisés.
Les carburants de référence à utiliser pour les essais d'émissions des moteurs à essence et au diesel sont spécifiés dans la directive 98/69/CE (annexe IX, tableaux 1 et 2) et pour les moteurs au gaz de pétrole liquéfié dans la directive 98/77/CE.
Le constructeur du moteur fournit des instructions sur l'installation et l'entretien du moteur, dont l'application doit permettre le respect des limites indiquées ci-dessus tout au long de la vie utile du moteur, dans des conditions normales d'utilisation.
Le constructeur du moteur obtient ces informations par des essais préalables d'endurance, basés sur des cycles de fonctionnement normal, et par le calcul de la fatigue des éléments ou pièces d'équipement, de façon à rédiger les instructions d'entretien nécessaires et à les publier avec l'ensemble des nouveaux moteurs lors de leur première mise sur le marché.
On entend par "vie utile du moteur :
a) Pour les moteurs internes ou mixtes avec ou sans échappement intégré : 480 heures de fonctionnement ou dix ans ;
b) Pour les moteurs des véhicules nautiques : 350 heures de fonctionnement ou cinq ans ;
c) Pour les moteurs hors-bord : 350 heures de fonctionnement ou dix ans.
Chaque moteur doit être accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé au moins dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire.
Ce manuel :
a) Fournit des instructions en vue de l'installation et de l'entretien nécessaires pour assurer le fonctionnement correct du moteur et satisfaire ainsi aux exigences du point 3 (durabilité) ;
Les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré doivent être conformes aux exigences essentielles suivantes en matière d'émissions sonores.
Les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur et les moteurs hors-bord et mixtes avec échappement intégré doivent être conçus, construits et montés de telle sorte que les émissions sonores mesurées conformément aux essais définis dans la norme EN/ISO 14509 ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant :
Outre le recours aux essais de mesure de niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte, sans échappement intégré, sont réputés conformes à ces exigences sonores si leur nombre de Froude est 1,1 et leur rapport puissance/déplacement est 40 et si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux spécifications du fabricant du moteur.
On calcule le nombre de Froude en divisant la vitesse maximale du bateau V (m/s) par la racine carrée du produit de la longueur de la ligne de flottaison Lwl (m) par une constante gravitationnelle donnée (g = 9,8 m/s²).
On calcule le rapport puissance/déplacement en divisant la puissance du moteur P(kW) par le déplacement du bateau D(t) = P/D.
Au lieu des essais de mesure de niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré sont réputés conformes à ces exigences sonores si leurs paramètres conceptuels de base sont identiques à ceux d'un bateau de référence certifié ou se rapprochent de ces paramètres, dans la limite des tolérances spécifiées dans la norme harmonisée.
On entend par "bateau de référence certifié un ensemble spécifique constitué d'une coque et d'un moteur interne ou d'un moteur mixte sans échappement intégré, dont la conformité aux exigences en matière d'émissions sonores, lorsqu'elles sont mesurées conformément au point 1.1, a été établie, et dont l'ensemble des paramètres conceptuels de base et des mesures du niveau sonore ont été inclus ultérieurement dans la liste publiée des bateaux de référence certifiés.
Pour les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou d'un moteur mixte avec ou sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, le manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie A, point 2.5, comporte les informations nécessaires au maintien du bateau et du système d'émission dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.
Pour les moteurs hors-bord, le manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie B, point 4, fournit les instructions nécessaires au maintien du moteur hors-bord dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.
L'annexe II du décret du 4 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
ÉLÉMENTS ET PIÈCES D'ÉQUIPEMENT
Equipement protégé contre la déflagration pour les moteurs internes et les moteurs internes à ligne d'arbre, avec ou sans renvoi de transmission.
Panneaux et hublots préfabriqués.
L'annexe IV du décret du 4 juillet 1996 susvisé (Module 1) devient l'annexe V.
Dans cette annexe, les mots : « l'annexe XII » sont remplacés par les mots : « l'annexe XIII ».
Il est inséré dans les annexes du décret du 4 juillet 1996 susvisé une nouvelle annexe IV ainsi rédigée :
ET DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ
- Pour la vérification de la conformité des produits mentionnés à l'article 1er du présent décret aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I, les procédures d'évaluation peuvent être les suivantes :
- le contrôle interne de la fabrication, ou "module A, défini à l'annexe V du présent décret ;
- le contrôle interne de la fabrication complété par des essais, ou "module A bis , défini à l'annexe VI du présent décret ;
- l'examen "CE de type, ou "module B, défini à l'annexe VII du présent décret ;
- la conformité au type, ou "module C, définie à l'annexe VIII du présent décret ;
- l'assurance de la qualité de la production, ou "module D, définie à l'annexe IX du présent décret ;
- la vérification du produit, ou "module F, définie à l'annexe X du présent décret ;
- la vérification à l'unité, ou "module G, définie à l'annexe XI du présent décret ;
- l'assurance qualité complète, ou "module H, prévue à l'annexe XII du présent décret ;
- l'assurance qualité des produits, ou "module E, définie à l'annexe XVI du présent décret.
- Pour la vérification de la conformité de la conception et de la fabrication aux exigences essentielles de sécurité des produits mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article 1er, le choix du module ou du groupe de modules s'effectue selon les modalités ci-après :
a) Pour les bateaux de catégorie de conception A et B :
- si le bateau a une longueur de coque comprise entre 2,5 mètres et 12 mètres, la procédure d'évaluation de la conformité est soit le module A bis, soit le module B complété par le module C, le module D, le module E ou le module F, soit le module G, soit le module H ;
- si le bateau a une longueur de coque comprise entre 12 et 24 mètres, la procédure d'évaluation de la conformité est soit le module B complété par le module C, le module D, le module E ou le module F, soit le module G, soit le module H ;
b) Pour les bateaux de catégorie de conception C :
- si le bateau a une longueur de coque comprise entre 2,50 mètres et 12 mètres et en cas de respect des normes harmonisées relatives aux points 3.2 (stabilité et franc-bord) et 3.3 (flottabilité) de l'annexe I, partie A, la procédure d'évaluation de la conformité est soit le module A, soit le module A bis, soit le module B complété par le module C, le module D, le module E ou le module F, soit le module G, soit le module H ;
- si le bateau a une longueur de coque comprise entre 2,50 mètres et 12 mètres et en cas de non-respect des normes harmonisées relatives aux points 3.2 (stabilité et franc-bord) et 3.3 (flottabilité) de l'annexe I, partie A, la procédure d'évaluation de la conformité est soit le module A bis, soit le module B complété par le module C, le module D, le module E ou le module F, soit le module G, soit le module H ;
c) Pour les bateaux de catégorie de conception D, la procédure d'évaluation de la conformité est soit le module A, soit le module A bis, soit le module B complété par le module C, le module D, le module E ou le module F, soit le module G, soit le module H ;
d) Pour les véhicules nautiques à moteur, la procédure d'évaluation de la conformité est soit le module A, soit le module A bis, soit le module B complété par le module C, le module D, le module E ou le module F, soit le module G, soit le module H.
- La vérification de la conformité aux exigences essentielles de sécurité des éléments et pièces d'équipement mentionnés au c du 1° du I de l'article 1er s'effectue en appliquant les prescriptions soit du module B complété par le module C, le module D ou le module F, soit du module G, soit du module H.
- La vérification de la conformité des moteurs de propulsion mentionnés au 2° du I de l'article 1er aux exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses s'effectue en appliquant les prescriptions soit du module B complété par le module C, le module D, le module E ou le module F, soit du module G, soit du module H.
- La vérification de la conformité des bateaux de plaisance mentionnés aux a et b du 3° du I de l'article 1er aux exigences essentielles en matière d'émissions sonores s'effectue selon les modalités ci-après :
- lorsque des essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée EN 14509 pour la mesure du niveau sonore, soit le module A bis, soit le module G, soit le module H ;
- lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du rapport puissance/déplacement sont utilisés pour l'évaluation, soit le module A, soit le module A bis, soit le module G, soit le module H ;
- lorsque des données sur le bateau de référence certifié, établies à l'aide de la norme harmonisée EN 14509 pour la mesure du niveau sonore, sont utilisées pour l'évaluation, soit le module A, soit le module A bis, soit le module G, soit le module H.
- La vérification de la conformité des produits mentionnés aux c et d du 3° du I de l'article 1er aux exigences essentielles en matière d'émissions sonores s'effectue en appliquant les prescriptions du module A bis, du module G ou du module H.
L'annexe V du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe VI ainsi rédigée :
Le module A bis, ou contrôle interne de fabrication complété par des essais, correspond au module A présenté à l'annexe V, complété par les dispositions suivantes :
Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant sont effectués par le fabricant ou pour le compte de celui-ci un ou plusieurs des essais suivants ou des contrôles ou calculs équivalents :
a) Essai de stabilité conformément au point 3.2 des exigences essentielles de sécurité (annexe I, partie A) ;
b) Essai des caractéristiques de flottabilité conformément au point 3.3 des exigences essentielles de sécurité (annexe I, partie A).
Dispositions communes aux deux variantes :
Ces essais, calculs ou contrôles sont effectués sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
Pour les bateaux de plaisance équipés d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré et pour les véhicules nautiques à moteur :
Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant de bateaux, les essais relatifs aux émissions sonores définis à l'annexe I, partie C, sont effectués par le fabricant de bateaux ou pour le compte de celui-ci, sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
Pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré :
Sur un ou plusieurs moteurs de chaque famille de moteurs représentatifs de la production du fabricant de moteurs, les essais relatifs aux émissions sonores définis à l'annexe I, partie C, sont effectués par le fabricant de moteurs ou pour le compte de celui-ci, sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
Lorsque les essais portent sur plus d'un moteur d'une même famille, la méthode statistique décrite à l'annexe XVII est appliquée pour garantir la conformité de l'échantillon.
L'annexe VI du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe VII et, dans cette annexe, les mots : « annexe XII » sont remplacés par les mots : « annexe XIII ».
L'annexe VII du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe VIII.
Dans cette annexe, les mots : « l'annexe VI » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII ».
L'annexe est complétée par le point 3 ainsi rédigé :
Pour l'évaluation de la conformité d'un produit avec les exigences en matière d'émissions gazeuses du présent décret, et lorsque le fabricant ne met pas en oeuvre un système de qualité adéquat tel que décrit à l'annexe XII, un organisme notifié choisi par le fabricant peut effectuer ou faire effectuer des contrôles du produit à intervalles aléatoires.
Lorsque le niveau de qualité ne paraît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier la validité des données présentées par le fabricant, la procédure suivante est utilisée :
Un moteur est choisi dans la série et soumis à l'essai décrit à l'annexe I, partie B.
Les moteurs soumis aux essais doivent être rodés, partiellement ou complètement, selon les spécifications du fabricant.
Si les émissions gazeuses spécifiques du moteur choisi dans la série dépassent les valeurs limites prévues par l'annexe I, partie B, le fabricant peut demander que des mesures soient effectuées sur un échantillon de plusieurs moteurs prélevés dans la série et comprenant le moteur choisi initialement.
Afin de garantir la conformité de l'échantillon de moteurs défini ci-dessus avec les exigences du présent décret, la méthode statistique décrite à l'annexe XVII est appliquée.
L'annexe VIII du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe IX.
Cette annexe est modifiée comme suit :
- au paragraphe 2, les mots : « l'annexe VI » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII » ;
- au paragraphe 3.1, les mots : « l'annexe XII » sont remplacés par les mots « l'annexe XIII ».
L'annexe IX du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe X.
- il est ajouté à la fin du paragraphe 4.3 un troisième alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'évaluation de la conformité d'un produit avec les exigences en matière d'émissions gazeuses, la procédure définie à l'annexe XVII est appliquée.
L'annexe X du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe XI.
L'annexe XI du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe XII.
L'annexe XII du décret du 4 juillet 1996 devient l'annexe XIII ainsi rédigée :
DOCUMENTATION TECHNIQUE FOURNIE
PAR LE CONSTRUCTEUR OU LE FABRICANT
La documentation technique mentionnée aux annexes V, VII, VIII, IX, XI et XVI indique les moyens employés par le fabricant ou le constructeur pour garantir que les produits satisfont aux exigences essentielles qui leur sont applicables, ou comporte toutes les données utiles à cet égard.
La documentation technique permet de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et d'en évaluer la conformité aux exigences du présent décret et de ses annexes.
b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.
d) Une liste des normes mentionnées à l'article 3 du présent décret, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité lorsque les normes mentionnées à cet article n'ont pas été appliquées ;
e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles, etc.
f) Les procès-verbaux d'essais ou les calculs, relatifs notamment à la stabilité tels que précisés au point 3.2, et à la flottabilité, tels que précisés au point 3.3 des exigences essentielles de sécurité (annexe I, partie A) ;
g) Les procès-verbaux d'essais sur les émissions gazeuses démontrant que le point 2 de l'annexe I, partie B, est respecté ;
h) Les procès-verbaux d'essais sur les émissions sonores ou les données sur le bateau de référence démontrant que le point 1 de l'annexe I, partie C, est respecté.
L'annexe XIII du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe XIV ainsi rédigée :
DÉCLARATION ÉCRITE DE CONFORMITÉ
La déclaration écrite de conformité aux dispositions du présent décret doit toujours accompagner :
a) Le bateau de plaisance ou le véhicule nautique à moteur, pour lequel elle est jointe au manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie A, point 2.5 ;
b) Les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II ;
c) Les moteurs de propulsion, pour lesquels elle est jointe au manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie B, point 4 ;
La déclaration écrite de conformité doit être écrite dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire et doit comprendre les éléments suivants :
En ce qui concerne les moteurs internes et les moteurs mixtes de propulsion sans échappement intégré, les moteurs réceptionnés selon la directive 97/68 qui sont conformes à la phase II mentionnée au point 4.2.3 de l'annexe I de cette dernière directive, et les moteurs réceptionnés selon la directive 88/77/CEE, la déclaration écrite de conformité inclut, outre les informations mentionnées au point 2, une déclaration du fabricant indiquant que le moteur satisfait aux exigences en matière d'émissions gazeuses du présent décret lorsqu'il est installé dans un bateau de plaisance conformément aux instructions fournies par le fabricant et que ce moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau de plaisance dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, aux dispositions du présent décret.
L'annexe XIV du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe XV.
Sont ajoutées au décret du 4 juillet 1996 susvisé les annexes XVI et XVII ainsi rédigées :
ASSURANCE QUALITÉ PRODUITS (MODULE E)
Le module E, ou "assurance qualité produits, comprend les procédures suivantes :
Le fabricant qui remplit les obligations du point 2 ci-après assure et déclare que les produits considérés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type et satisfont aux exigences qui leur sont applicables.
Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou l'un des autres Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le marquage "CE sur chaque produit et établit une déclaration écrite de conformité.
Le marquage "CE est accompagné du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance mentionnée au point 4 ci-après.
Le fabricant met en oeuvre un système de qualité approuvé pour les essais et l'inspection finale du produit, comme spécifié au point 3 ci-après, et se soumet à la surveillance mentionnée au point 4 ci-après.
Le fabricant présente une demande d'évaluation de son système de qualité à un organisme notifié de son choix.
- le cas échéant, la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation "CE de type.
Dans le cadre du système de qualité, chaque produit est examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes mentionnées à l'article 3 du présent décret, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier sa conformité aux exigences correspondantes.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant figurent dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de protocoles, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
- des moyens permettant de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité ;
L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences au point 3.2.
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit en question.
Elle contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à préserver de manière adéquate son efficacité.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation de ce système.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences mentionnées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
La surveillance a pour but de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire et notamment :
L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de s'assurer que le fabricant entretient et applique le système de qualité et fournit à celui-ci un rapport d'audit.
A l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité ; il fournit au fabricant un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'essai.
Le fabricant tient à la disposition des autorités compétentes de l'Etat, pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :
- la documentation mentionnée au point 3.1, deuxième alinéa, troisième tiret ;
- les adaptations mentionnées au point 3.4, deuxième alinéa ;
- les décisions et rapports de l'organisme notifié mentionnés au point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
POUR LES ÉMISSIONS GAZEUSES ET SONORES
Pour vérifier la conformité d'une famille de moteurs, un échantillon de moteurs est choisi dans la série.
La production de la série est jugée conforme aux exigences (« décision positive ») si la condition suivante est satisfaite :
S² = (x-X)² / (n-1) ;
X = la moyenne arithmétique des résultats obtenus ;
x = l'un des résultats obtenus avec l'échantillon ;
k = le facteur statistique dépendant de n (voir tableau).
Arrêté du 18 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) :
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 29 mars 2005.
Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Retrait des dosssiers :
Si vous ne résidez pas à Paris (75), à la direction départementale de l'équipement de votre département de résidence ;
Dépôt des dossiers : pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1, concours OCTAAM), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mardi 29 mars 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 29 mars 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérément sévères et à la posologie de l'AMM.
Arrêté du 10 mars 2005 fixant le budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont fixées à 3 132 000 000 d'euros pour le budget primitif de l'exercice 2005.
Ce budget primitif est arrêté conformément au tableau figurant en annexe.
BUDGET PRIMITIF POUR 2005 DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
613-1, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article L.
612-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet.
Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet : 1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates ; 2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public.
Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Sont classés au 3° de la catégorie B :
-le pistolet semi-automatique « PP Umarex » à bille caoutchouc non létal-calibre 10 x 22 et sa munition ;
-le revolver « Alfa Proj » model 520 cal.
380 Alfa. et sa munition Sellier & Bellot cal.
commercialisés par la société Sidam.
Est classée au 8° de la catégorie C :
-la munition à percussion annulaire de calibre.
17 Hornady.
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.
Est classée en 7e catégorie, III, paragraphe 1 :
- la munition à percussion annulaire de calibre .17 Hornady.
Arrêté du 24 février 2005 abrogeant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des réserves de l'armée de terre
L'arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des réserves de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 4 février 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie durant la campagne 2005-2006
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Piet (Denis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Mallot (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 février 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Marie-José Ledderboge, directrice adjointe (1re classe) au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 11 mars 2005 portant nomination au conseil de surveillance de la société AREVA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mars 2005, M. Luc Rousseau, ingénieur général des mines, directeur général de la direction générale des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société AREVA, en remplacement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin.
Tous les délais fixés par la présente section sont francs.
Le jour de l'acte ou de la décision qui le fait courir, d'une part, le dernier jour, d'autre part, ne sont pas comptés.
Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 mars 2005, Mme Françoise Verdon, directrice du travail en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 septembre 2005.
Arrêté du 10 mars 2005 portant nomination au Conseil national des parcs et jardins
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2005, sont nommés membres du Conseil national des parcs et jardins :
M. Chaverot (Pierre), désigné par le ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Radelet (Michel) ;
M. Franqueville (Christian), conseiller régional de Lorraine, en qualité de représentant des collectivités territoriales, en remplacement de M. Longuet (Gérard), titulaire ;
Mme Van Hecke (Françoise), conseillère régionale de Picardie en tant que suppléante de M. Franqueville (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, M. Miche de Malleray (Pierre-Alain), ingénieur-élève des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2004, date de sa nomination en qualité d'inspecteur adjoint des finances.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Réunion est susceptible d'être prochainement vacant.
Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Réunion, place du Barachois, 97405 Saint-Denis Cedex (téléphone : 02-62-40-77-77, fax : 02-62-41-73-74).
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément d'APAVE Groupe pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
Toutefois, le présent agrément n'est validé que dans la mesure où APAVE Groupe demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.
Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel relatif aux contrats d'achat pluriannuels et d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal pour la campagne 2004-2005 conclus dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire) relatives au contrat d'achat pluriannuel, annexées au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2004-2005 et 2005-2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour l'année civile 2005 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Arrêté du 10 novembre 2004 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'OP CME pour l'année 2004 dans les divisions CIEM II a (CE), III a, III b, c, d (CE) IV
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'OP CME dans les divisions CIEM II a (CE), III a, III b, c, d (CE) IV pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner aux détenteurs de plantes, parties de plantes ou éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée copie de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement.
3, 8, 9, 12, 13, 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1961 (EXAMENS CONDUISANT AU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE ; EPREUVES ECRITES, ORALES, PRATIQUES ; CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES EPREUVES)
Arrêté du 29 décembre 1962 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Arrêté du 26 novembre 1962 MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1962
Arrêté du 11 janvier 1963 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES
Arrêté du 27 novembre 1962 SOCIETE CHAUFFAGE URBAIN DE FORBACH
Arrêté du 12 janvier 1963 DES PRODUITS VENDUS DANS LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX
Arrêté du 9 janvier 1963 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE DE LA REGION DE TOULOUSE (COMITE NO 16)
Y figurent pour chaque marque : 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; 2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; 3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 22 décembre 1962 MODALITES D'OBTENTION DES CERTIFICATS EXIGES POUR L'ACCES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION D 1 ET SECTION D 2)
Décret n° 2005-185 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement (rectificatif)
Page 3474, 2e colonne, 7e ligne, au lieu de : « 1° Les bateaux...
», lire : « l) Les bateaux...
Page 3475, 2e colonne, art. 8, 10e et 13e lignes, remplacer : « 3° et 4° » par : « 4° et 5° ».
Page 3481, annexe XVII, dans le tableau, colonne 10, ligne k, au lieu de : « 0,276 », lire : « 0,279 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Pascal Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er avril 2005, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 31 mars 2005 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2005, Mme Prats (Michèle), inspectrice générale de l'équipement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 avril 2005.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Hasan Mersin, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 3 janvier 1970 à Dogansehir (Turquie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. David Bigelman, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 28 septembre 1943 à La Havane (Cuba).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Adina Sandra, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 5 décembre 1967 à Bucarest (Roumanie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. André Fawaz, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 4 juillet 1976 à Achkout (Liban).
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution des garanties.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 371) est autorisé à importer auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines H 1 et H 9, destinées à des recherches ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines et la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en neurones dopaminergiques.
Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2005, édition papier, page 4576, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 7, article 4, dernier alinéa :
Au lieu de : « qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus au premier alinéa du présent article et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, », lire : « qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus par l'annexe 5 au présent décret...
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2005, M. Jean Ballandras, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Réunion, à compter du 1er mai 2005, pour une durée de trois ans.
Décret du 18 avril 2005 portant abrogation des titres d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 18 avril 2005, le décret du 21 octobre 1974 portant reconnaissance légale de la communauté des carmélites à Saint-Chamond (Loire) et le décret du 24 octobre 1995 portant modification de ses statuts sont abrogés.
Arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'inscription du corset toilé de Saint-Etienne de la société Lecante SA France au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, à la section III « Appareillage du tronc », dans la rubrique « A.
- Orthopédie du tronc », dans la partie « TR 49 », après le code TR 49 K 54 est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques VITALITY 2VRT175 et VITALITY 2DRT165 de la société GUIDANT France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS » de la sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », est ajouté le produit suivant :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS » de la sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.), est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 14 avril 2005 portant création d'un cantonnement de pêche sur le littoral de La Londe-les-Maures (département du Var)
Un cantonnement de pêche est créé sur le littoral de la commune de La Londe-les-Maures dans la zone délimitée par les points suivants :
C-L 43° 07.220 N, 006° 16.050 E.
D-L 43° 07.220 N, 006° 16.180 E.
Des opérations ponctuelles de prélèvement pourront être autorisées par la direction régionale des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du suivi scientifique du cantonnement.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des affaires maritimes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination d'une commissaire-priseure judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005, Mlle Maillard (Sabine) est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence d'Armentières (Nord), en remplacement de M. Dessaut (Benoît, Marie, Olivier), démissionnaire.
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet européen, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications conformément à l'article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.
Décret du 10 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Boston
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. François Gauthier, conseiller des affaires étrangères hors classe, stagiaire à l'université de Harvard (Boston), est nommé consul général de France à Boston, en remplacement de M. Thierry Vankerk-Hoven, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général
Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par :
- la délégation à la mobilité et aux carrières, chargée des nominations aux emplois fonctionnels d'encadrement supérieur d'administration centrale et des services déconcentrés, assistée d'une mission de gestion de l'encadrement supérieur ;
- l'observatoire des missions et des métiers chargé de suivre les évolutions des missions du ministère et d'en mesurer les conséquences quantitatives et qualitatives sur les métiers actuels ou émergents ;
- le conseil des systèmes d'information chargé d'assurer la cohérence et l'interopérabilité des systèmes d'information utilisés par les directions et les services centraux et déconcentrés du ministère.
Elle assure la préparation, la conduite et la mise en oeuvre des interventions en matière de financement bancaire.
Elle est chargée de l'étude et de la conception des systèmes de protection contre les risques et les calamités agricoles.
La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable des moyens de fonctionnement et d'équipement des services du ministère.
Elle apporte dans ses domaines de compétence un appui aux services déconcentrés.
Elle coordonne l'élaboration et le suivi du programme pluriannuel d'implantation des services du ministère.
Elle coordonne la commande publique du ministère.
La mission de modernisation financière est chargée de la coordination des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
- le délégué aux affaires pénales, chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés exerce les attributions définies à l'article 2-II du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :
- les personnels et l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère ;
- les marchés et les contrats engageant les services centraux et déconcentrés relevant du ministère, y compris ceux relevant des missions d'ingénierie publique.
La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies à l'article 2-II du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :
- les exploitations, l'aménagement rural et le développement du territoire relevant de la compétence du ministère.
La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et d'avis transmis au service, ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux du niveau central du ministère.
Elle est chargée de la documentation juridique, de la diffusion des informations juridiques et de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés.
Elle est chargée du traitement des contestations liées à l'utilisation des véhicules de service.
Elle est chargée de l'exécution financière des décisions juridictionnelles.
La sous-direction de la gestion des personnels assure la gestion prévisionnelle des emplois.
Elle a la responsabilité de l'ensemble des procédures régissant la situation individuelle des agents du ministère.
Elle élabore les textes réglementaires, notamment ceux relatifs aux statuts des personnels.
La mission des systèmes d'information des ressources humaines élabore les outils informatiques de gestion de l'ensemble du personnel du ministère.
- le conseiller à l'orientation de l'ingénierie publique.
La sous-direction de la modernisation et des services est chargée de coordonner l'organisation administrative des services du ministère.
Elle assure la répartition des emplois et arrête les dotations de crédits de fonctionnement des services déconcentrés autres que ceux visés à l'alinéa 10 de l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
La mission du contrôle de gestion anime et coordonne la mise en oeuvre du contrôle de gestion au sein du ministère.
- le service de presse assure l'ensemble des relations presse du ministère en liaison avec le cabinet du ministre et les directions ;
- la mission de la politique internet élabore et met en oeuvre la politique internet du ministère ;
- le département des médias conçoit et réalise l'ensemble des produits de communication et coordonne la politique éditoriale du ministère ;
- le département des relations publiques et des partenariats propose et met en oeuvre l'activité de communication événementielle du ministère ;
- le département de la coordination et de la communication interne anime et coordonne les réseaux des chargés d'information et de communication de l'ensemble du ministère ;
- le département de l'information documentaire propose, coordonne et met en oeuvre la politique documentaire du ministère.
Il assure les fonctions de diffusion et de veille stratégique grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- le département des archives assure et met en oeuvre la politique archivistique du ministère.
Le service central des enquêtes et études statistiques comprend :
- la réalisation des programmes soit directement, soit par les services déconcentrés du ministère : à ce titre, le service est chargé de préparer les directives concernant les modalités d'établissement des statistiques agricoles et de les faire appliquer par les services régionaux et départementaux ; il assure la gestion et la répartition des moyens spécifiques des services statistiques ; il programme et organise la formation technique spécialisée des personnels statistiques ; il programme et organise la formation technique spécialisée des personnels statistiques ; il présente les propositions concernant les agents de ces services en matière de gestion des personnels ;
La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble du secrétariat général.
Elle est le correspondant de la délégation de l'information et de la communication pour les questions de documentation et de communication du secrétariat général.
Sont abrogés l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières, l'arrêté du 16 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques, l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions du service de la communication.
Décret n°2005-454 du 4 mai 2005 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont exclusives l'une de l'autre l'attribution d'une prime d'administration, d'une prime de charges administratives ou d'une prime de responsabilités pédagogiques prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999.
- La prime de responsabilités pédagogiques est exclusive des primes d'administration et de charges administratives prévues par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 susvisé.
Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense
1° En matière d'organisation générale des forces, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi, par un chef d'état-major des armées ;
2° En matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces et de politiques technique et industrielle, par un délégué général pour l'armement ;
3° Dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, et notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, sociale et de ressources humaines, par un secrétaire général pour l'administration.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont nommés, sur proposition du ministre de la défense, par décret en conseil des ministres.
1° Le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;
2° Le décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense.
Décret n° 2005-510 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 (1)
La convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT L'INSPECTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DES GENS DE MER, ADOPTÉE À GENÈVE LE 22 OCTOBRE 1996
Notant les changements survenus dans la nature du secteur maritime et les changements qui en résultent pour les conditions de travail et de vie des gens de mer depuis que la recommandation sur l'inspection du travail (gens de mer), 1926, a été adoptée ;
Rappelant les dispositions de la convention et de la recommandation sur l'inspection du travail, 1947 ; de la recommandation sur l'inspection du travail (mines et transports), 1947, et de la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la recommandation sur l'inspection du travail (gens de mer), 1926, question qui constitue le premier point à l'ordre du jour de la session ;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale s'appliquant seulement à l'Etat du pavillon, adopte, ce vingt-deuxième jour d'octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996.
Sous réserve des dispositions contraires figurant dans le présent article, la présente convention s'applique à tout navire de mer immatriculé dans le territoire d'un Membre pour lequel la convention est en vigueur, de propriété publique ou privée, affecté, à des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers ou utilisé à d'autres fins commerciales.
La législation nationale déterminera quels navires seront réputés navires de mer aux fins de la présente convention.
La présente convention s'applique aux remorqueurs de mer.
La présente convention ne s'applique pas aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 ni aux navires tels que les plates-formes de forage et d'exploitation quand ils ne sont pas utilisés pour la navigation.
Il incombera à l'autorité centrale de coordination de décider, en consultation avec les organisations les plus représentatives des armateurs et des gens de mer, quels sont les navires visés par le présent alinéa.
Pour autant que l'autorité centrale de coordination le juge réalisable, après consultation des organisations représentatives des armateurs à la pêche et des pêcheurs, les dispositions de la convention s'appliqueront aux bateaux de pêche maritime commerciale.
En cas de doute sur la question de savoir si un navire doit être considéré comme affecté à l'exploitation maritime commerciale ou à la pêche maritime commerciale aux fins de la convention, la question sera réglée par l'autorité centrale de coordination, après consultation des organisations d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées.
a) l'expression « autorité centrale de coordination » désigne les ministres, les services gouvernementaux ou toutes autres autorités publiques habilitées à édicter des arrêtés, règlements ou autres instructions ayant force obligatoire pour l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, concernant tout navire immatriculé dans le territoire du Membre, et à en surveiller l'application ;
b) le terme « inspecteur » désigne tout fonctionnaire ou autre agent public chargé d'inspecter tout aspect des conditions de travail et de vie des gens de mer, ainsi que toute autre personne munie de titres justificatifs appropriés qui procède à de telles inspections pour le compte d'une institution ou d'une organisation autorisée par l'autorité centrale de coordination, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3 ;
c) l'expression « dispositions légales » couvre, outre la législation nationale, les sentences arbitrales et les conventions collectives ayant force obligatoire ;
d) l'expression « gens de mer » désigne les personnes employées, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire de mer auquel la convention s'applique.
En cas de doute sur les catégories de personnes devant, aux fins de la présente convention, être considérées comme des gens de mer, la question sera réglée par l'autorité centrale de coordination après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées ;
e) l'expression « conditions de travail et de vie des gens de mer » désigne les conditions telles que celles concernant les normes d'entretien et de propreté des lieux de vie et de travail à bord, l'âge minimum, les contrats d'engagement, l'alimentation et le service de table, le logement de l'équipage, le recrutement, les effectifs, les qualifications, la durée du travail, les examens médicaux, la prévention des accidents du travail, les soins médicaux, les prestations de maladie et d'accident, le bien-être et les questions connexes, le rapatriement, les conditions et modalités d'emploi soumis à la législation nationale, et la liberté syndicale telle qu'elle est définie dans la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de l'Organisation internationale du Travail.
ORGANISATION DE L'INSPECTION
Tout Membre auquel s'applique la convention devra assurer un système d'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
L'autorité centrale de coordination devra coordonner les inspections entièrement ou partiellement consacrées aux conditions de travail et de vie des gens de mer et établir des principes à respecter.
L'autorité centrale de coordination assumera dans tous les cas la responsabilité de l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
Elle pourra autoriser des institutions publiques ou d'autres organisations dont elle reconnaît la compétence et l'indépendance à procéder, en son nom, à une telle inspection.
Elle devra tenir à jour et mettre à disposition du public une liste de ces institutions ou organisations.
Chaque Membre veillera à ce que tous les navires immatriculés sur son territoire soient inspectés à des intervalles n'excédant pas trois ans et, lorsque cela est réalisable, chaque année, afin de vérifier que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord sont conformes à la législation nationale.
Si un Membre reçoit une plainte ou acquiert la preuve qu'un navire immatriculé sur son territoire ne se conforme pas à la législation nationale concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer, le Membre devra prendre des mesures pour procéder à l'inspection du navire dès que cela est réalisable,
Dans les cas de changements significatifs apportés à la construction ou aux aménagements du navire, il sera procédé à son inspection dans les trois mois qui suivent ces changements.
Tout Membre devra désigner des inspecteurs qualifiés pour exercer les fonctions dont ils sont chargés et prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils sont en nombre suffisant pour répondre aux exigences de la présente convention.
Le statut et les conditions de service des inspecteurs devront les rendre indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.
Les inspecteurs, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, seront autorisés :
a) à monter à bord des navires immatriculés dans le territoire du Membre et à pénétrer dans les locaux à des fins d'inspection ;
b) à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes qu'ils jugent nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont strictement respectées ;
c) à exiger qu'il soit remédié aux carences ;
d) à interdire, sous réserve de tout droit de recours devant l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, à un navire de quitter le port jusqu'à ce que les dispositions nécessaires aient été prises, lorsqu'ils ont des raisons de croire qu'une carence constitue un danger significatif pour la santé et la sécurité des gens de mer, le navire ne devant pas être indûment retenu ou retardé.
Lorsqu'il sera procédé à une inspection ou lorsque des mesures seront prises conformément aux dispositions de la présente convention, tous les efforts raisonnables devront être déployés pour éviter que le navire ne soit indûment retenu ou retardé.
L'armateur ou l'exploitant du navire pourra prétendre à une compensation pour tout préjudice ou perte qui résulterait d'une telle immobilisation ou d'un tel retard indu, la charge de la preuve lui incombant.
Des sanctions appropriées pour violation des dispositions légales dont l'application incombe aux inspecteurs et pour obstruction faite aux inspecteurs dans l'exercice de leurs fonctions devront être prévues par la législation nationale et effectivement appliquées.
Les inspecteurs auront la faculté de donner des avertissements et des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites.
L'autorité centrale de coordination tiendra des registres des inspections des conditions de travail et de vie des gens de mer.
Elle publiera un rapport annuel sur les activités d'inspection, y compris une liste des institutions et organisations autorisées à procéder à des inspections en son nom.
Ce rapport devra être publié dans un délai raisonnable, ne dépassant en aucun cas six mois, à partir de la fin de l'année à laquelle il se réfère.
Les inspecteurs devront, pour toute inspection effectuée, soumettre un rapport à l'autorité centrale de coordination.
Une copie de ce rapport en langue anglaise ou dans la langue de travail du navire sera remise au capitaine, une autre sera affichée sur le tableau d'affichage du navire pour l'information des gens de mer à bord ou communiquée à leurs représentants.
Dans le cas d'une inspection faisant suite à un incident majeur, le rapport devra être soumis aussitôt que possible et au plus tard un mois après la conclusion de l'inspection.
La présente convention remplace la recommandation sur l'inspection du travail (gens de mer), 1926.
Décret n° 2005-513 du 11 mai 2005 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie (ensemble une annexe), signé à Zagreb le 27 janvier 1997 (1)
L'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie (ensemble une annexe), signé à Zagreb le 27 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX TRANSPORTS AÉRIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie désignés ci-après les Parties contractantes,
Désireux de conclure un accord complémentaire de ladite Convention en vue de l'établissement de services aériens entre leurs pays respectifs,
L'expression « Autorités aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la République française, la direction générale de l'aviation civile et, en ce qui concerne la République de Croatie, le ministère des affaires maritimes, des transports et des communications, ou tout organisme qui serait habilité par l'une des Parties contractantes à assurer l'une quelconque des fonctions actuellement exercées par la direction générale de l'aviation civile française ou par le ministère des affaires maritimes, des transports et des communications croate ;
Le terme « tarif » signifie tarif ou prix pour le transport de passagers et de leurs bagages, et/ou de marchandises (à l'exclusion du courrier) sur des services aériens réguliers, appliqués par des entreprises de transport aérien, y compris par leurs agents, et les conditions régissant la disponibilité desdits tarifs ou prix ;
Le terme « Annexe » désigne l'Annexe au présent Accord ou toute autre Annexe modifiée conformément aux dispositions de l'article 22 du présent Accord.
Ces Annexes font parties intégrantes du présent Accord.
- survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir ;
- effectuer des escales à des fins non commerciales sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, l'entreprise de transport aérien désignée par chacune des Parties contractantes jouit, outre des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, du droit de faire des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points indiqués sur les routes spécifiées afin d'embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises ou du courrier sur des services mixtes ou des services tout cargo à destination ou en provenance du territoire de la Partie contractante l'ayant désignée.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du courrier, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, destinés à un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante bénéficie en la matière d'un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services internationaux similaires.
Désignation et autorisation d'exploitation
Dès réception de la désignation d'une entreprise de transport aérien par l'une des Parties contractantes, et sous réserve des dispositions des paragraphe 3 et 4 du présent article, les Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent sans délai à l'entreprise de transport aérien désignée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les autorisations d'exploitation nécessaires.
Chaque partie contractante a le droit de refuser la désignation prévue au présent article, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord, dans tous les cas où ladite Partie contractante estime ne pas avoir la preuve que la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise concernée ou de ses ressortissants.
De façon à garantir des chances justes et égales, les Autorités aéronautiques de l'une de Parties contractantes peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante apporte à tout moment, s'agissant de l'exploitation des droits figurant à l'article 3 du présent Accord, la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux dispositions du présent Accord et aux conditions prescrites par les lois et règlements qu'elle applique à l'entreprise de transport aérien qu'elle a désignée pour l'exploitation des services agréés au titre du présent Accord.
Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut commencer à exploiter à tout moment les services agréés sous réserve du respect des dispositions du présent Accord.
- dans tous les cas où cette entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits ou n'est pas en mesure de satisfaire aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 4 du présent Accord ;
Pour l'exploitation des services agréés, chaque Partie contractante s'assure que l'entreprise de transport aérien qu'elle désigne prend en considération les intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services assurés par cette dernière sur la totalité ou une partie des routes communes.
Les services agréés exploités par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes doivent être étroitement adaptés à la demande du public en matière de transport sur les routes spécifiées et avoir pour but primordial d'offrir, à un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec des tarifs définis sur la base des dispositions de l'article 17 du présent Accord, une capacité correspondant aux besoins actuels et raisonnablement prévisibles de transport de passagers, de marchandises ou de courrier de façon à favoriser un développement ordonné et économiquement équilibré des services aériens entre les territoires des Parties contractantes.
Une capacité additionnelle peut accessoirement être mise en oeuvre par l'entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante chaque fois que les besoins du trafic sur les routes spécifiées le justifient.
Une telle capacité additionnelle fait l'objet d'une entente entre les entreprises de transport aérien désignées, soumise à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante régissant l'entrée dans son territoire et la sortie de son territoire pour les aéronefs assurant des services aériens internationaux ou régissant l'exploitation et la conduite de ces aéronefs s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante et lesdits aéronefs doivent s'y conformer à l'arrivée, au départ et durant leur présence sur le territoire de la première Partie contractante.
Les lois et règlements d'une des Parties contractantes relatifs aux formalités d'entrée, de congé, de transit, d'immigration, de douane et de quarantaine s'appliquent aux passagers, bagages, équipages, marchandises et courrier transportés par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante durant leur séjour sur le territoire de la première Partie contractante.
Les lois et règlements mentionnés dans le paragraphe 2 ci-dessus appliqués par une Partie contractante sont les mêmes que ceux appliqués aux aéronefs nationaux employés à des services aériens internationaux similaires ainsi qu'aux passagers, bagages, équipages, marchandises et courrier transportés par ces aéronefs.
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante sont reconnus valables par l'autre Partie contractante aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées à l'Annexe du présent Accord, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats, brevets et licences ne soient pas moins strictes que celles prescrites dans la Convention.
Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer sur son territoire la mise en oeuvre des services agréés dans des conditions de sécurité technique des vols satisfaisantes.
Elle veille à ce que l'entreprise de transport aérien qu'elle a désignée se conforme, pour ce qui la concerne, à ces mesures.
Lorsqu'une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre Partie contractante n'applique pas les mesures évoquées au paragraphe 1 du présent article, la première Partie contractante peut demander des consultations immédiates avec l'autre Partie contractante.
Les redevances qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents d'une Partie contractante à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante pour l'utilisation des aéroports publics, des installations de sûreté, de sécurité et de navigation aérienne et d'autres installations qu'ils contrôlent sont justes, raisonnables, non discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories d'utilisateurs.
Elles ne sont pas plus élevées que celles payées pour l'utilisation desdits aéroports et autres installations par toute entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux similaires.
Ces redevances peuvent refléter, sans l'excéder, une proportion équitable du coût total supporté par les autorités ou organismes compétents pour la mise à disposition des installations et services des aéroports et de ceux de sûreté, de sécurité et de navigation aérienne.
Les installations et services pour lesquels des redevances sont perçues sont mis à disposition ou fournis sur une base efficace et économique.
Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante notifient à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante tout projet de changements significatifs concernant les redevances dans un délai raisonnable par rapport à l'entrée en vigueur prévue de tels changements.
Chaque Partie contractante favorise des consultations entre les autorités ou organismes compétents sur son territoire et les entreprises de transport aérien utilisant les services et installations dans le cas d'une hausse des redevances.
En arrivant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les aéronefs exploités de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, leur équipement habituel, l'équipement au sol, le carburant, les lubrifiants, les approvisionnements techniques consommables, les pièces détachées, y compris les moteurs, les provisions de bord des aéronefs incluant, sans s'y limiter, la nourriture, les boissons et les alcools, le tabac et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation par ces derniers en quantités limitées au cours du vol et d'autres objets prévus pour ou utilisés uniquement en relation avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant des services aériens internationaux sont exonérés, sur une base de réciprocité, de toutes les restrictions à l'importation, des impôts sur les droits de propriété et des taxes sur le capital, des droits de douane, des droits d'accise et des droits et taxes analogues imposés par les autorités nationales et locales, à condition que ces équipements et approvisionnements restent à bord des aéronefs.
Sont également exonérés, sur une base de réciprocité, des impôts, droits et taxes visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances basées sur le coût du service fourni :
- les provisions de bord des aéronefs introduites ou fournies sur le territoire de l'une des Parties contractantes et prises à bord, en quantités raisonnables, pour être utilisées sur des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, au départ de ce territoire, même si ces provisions de bord sont destinées à être utilisées sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont prises à bord ;
- les équipements habituels, les équipements au sol et les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien, la maintenance, la réparation, l'approvisionnement, le chargement et le déchargement des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux ;
- le carburant, les lubrifiants et les approvisionnements techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés sur les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces approvisionnements sont destinés à être utilisés sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils ont été pris à bord ;
- le matériel commercial de toute nature incluant, sans s'y limiter, les billets et les matériels informatiques, y compris les pièces détachées, nécessaires à l'activité de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ;
- les objets publicitaires et les documents imprimés destinés à la publicité introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à y être distribués gratuitement.
Les exonérations prévues au présent article sont également accordées si l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes a passé contrat avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie également des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante, en vue d'une mise à disposition ou d'un transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des objets spécifiés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Relations entre les entreprises de transport aérien désignées
Toutes les questions commerciales et techniques, non couvertes par le présent Accord ou d'autres accords entre les Parties contractantes, relatives à l'exploitation des services et au transport des passagers, bagages, marchandises et courrier sur les services agréés ainsi que les questions concernant la coopération commerciale, en particulier l'établissement des horaires, de la capacité et de la fréquence des vols, font l'objet d'une entente entre les entreprises de transport aérien désignées par les Parties contractantes.
L'entente réalisée entre les entreprises de transport aérien désignées et toutes modifications qui peuvent y être apportées sont soumises à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
L'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes n'est pas soumise à des obligations réglementaires ou à des procédures administratives plus contraignantes que celles imposées par l'autre Partie contractante à l'entreprise de transport aérien qu'elle a désignée pour l'exécution de services aériens internationaux similaires.
Chacune des Parties contractantes accorde, sur la base de la réciprocité, à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques, opérationnels, administratifs et commerciaux ou autres, nécessaires à son activité.
Chaque Partie contractante accorde, sur une base de réciprocité, aux personnels nécessaires de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante des autorisations d'accès sur son territoire, à l'aéroport, aux zones concernées par les opérations de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante et à l'appareil, à l'équipage, aux passagers et aux marchandises de celle-ci.
En outre, chaque Partie contractant autorise l'entrée sur son territoire, pour de courtes périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, dans le respect de ses lois et règlements en vigueur, du personnel additionnel requis temporairement par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante pour l'accomplissement normal de ses activités.
Les Parties contractantes s'assurent que les passagers, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'ils achètent leurs billets ont le libre choix du transporteur et la libre faculté d'acheter ces billets en monnaie locale ou en devise librement convertible.
Sur la base de la réciprocité, l'entreprise désignée de chaque Partie contractante est autorisée, sur le territoire de l'autre Partie contractante, à procéder dans la monnaie de ce territoire ou toute devise librement convertible, sur ses propres titres de transport, à la vente de transport aérien de passagers ou de marchandises dans ses propres bureaux et par l'intermédiaire d'agents accrédités librement choisis.
Elle est autorisée, pour ce faire, à détenir en son nom propre sur le territoire de l'autre Partie contractante, des comptes bancaires ouverts dans la monnaie de l'une ou l'autre Partie contractante ou dans toute monnaie librement convertible, et ce à son choix.
L'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante charge l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, ou un prestataire de service que cette dernière aura choisi, d'assurer ses services en escale sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Dès lors que les Parties contractantes auront conjointement constaté l'existence effective sur leurs territoires respectifs d'alternative de service en escale qualitativement comparable, les entreprises de transport aérien désignées pourront déroger aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Les tarifs d'assistance sont négociés sur la base des coûts réels constatés sur le territoire de chacune des Parties contractantes et des caractéristiques quantitatives et qualitatives des services respectivement offerts ; ils ne peuvent être révisés qu'avec un préavis d'au moins trente (30) jours.
La conversion et le transfert sont autorisés rapidement, sans restriction ni taxation, au taux de change applicable à la transaction et au transfert au moment où la demande a été faite.
Les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes veillent au respect par les entreprises de transport aérien désignées des critères définis ci-dessus.
Si les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes estiment que un ou des tarifs pratiqués par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ne répondent pas aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, elles peuvent, sans préjuger de l'application des dispositions de l'article 5 du présent Accord, demander des consultations à ce sujet aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article sont, si possible, fixés d'un commun accord entre les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes.
Les entreprises de transport aérien désignées fixent, si possible, ces tarifs dans le cadre de la procédure établie par l'IATA ou par un organisme similaire.
Les tarifs ainsi convenus sont soumis à l'approbation expresse des Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes au moins soixante (60) jours avant la date prévue pour leur application.
Dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit avec l'accord desdites Autorités.
Les Autorités aéronautiques notifient leur décision sur ces tarifs aux entreprises de transport aérien désignées, dans un délai de trente (30) jours après leur dépôt.
Si des tarifs ne peuvent être fixés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes font part aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante de leur désaccord à l'égard de tous tarifs établis conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforcent de déterminer des tarifs par accord mutuel.
Ces consultations doivent se tenir dans les trente (30) jours après que les désaccords ont été constatés.
Si les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne peuvent s'entendre ni pour approuver les tarifs qui leur ont été soumis conformément au paragraphe 4 du présent article, ni pour déterminer des tarifs conformément au paragraphe 5 du présent article, le différend est réglé selon les dispositions de l'article 23 du présent Accord.
Le programme d'exploitation de l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante est soumis pour approbation aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les Autorités aéronautiques d'une Partie contractante fournissent, à leur demande, aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante des statistiques ou toute autre information similaire se rapportant à l'exploitation des services agréés.
Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leur passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression d'actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988, et des dispositions des accords en vigueur entre les Parties contractantes.
Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures efficaces soient prises sur son territoire pour protéger les aéronefs, pour assurer l'inspection des passagers et de leurs bagages et pour effectuer les contrôles appropriés sur les équipages, le fret et les marchandises de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Lorsqu'une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre Partie contractante a dérogé aux dispositions relatives à la sécurité de l'aviation prévue au présent article, elle peut demander des consultations immédiates avec l'autre Partie contractante.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent Accord, l'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d'une telle demande de consultations constitue un motif de suspension des droits des deux Parties contractantes au titre du présent Accord, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
Si cela est justifié par un cas d'urgence présentant une menace directe et exceptionnelle pour la sécurité des passagers, de l'équipage ou de l'aéronef d'une des Parties contractantes et si l'autre Partie contractante n'a pas rempli de manière adéquate les obligations qui lui incombent aux termes des paragraphes 4 ou 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement les mesures de protection provisoire appropriées pour parer à la menace.
Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent en tant que de besoin en vue de s'assurer de l'application et du respect satisfaisant des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
Les dispositions du présent Accord ou de son Annexe peuvent être amendées soit par un échange de correspondances, soit par la voie de consultations.
Si l'une des Parties contractantes souhaite amender les seules dispositions de l'Annexe au présent Accord, l'échange de correspondance ou les consultations prévues au paragraphe 2 du présent article ont lieu entre les Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Les amendements au présent Accord et à son Annexe convenus entre les Parties contractantes conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article entrent en vigueur à titre provisoire le jour de leur signature et sont confirmés par un échange de notes diplomatiques.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent soumettre le différend à une personne ou à un organisme convenus entre elles ou, à la demande de l'une des Parties contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
Chacune des Parties contractantes nomme un arbitre, tandis que le troisième, qui ne peut avoir la nationalité d'une des Parties contractantes, est choisi par les deux autres et assume les fonctions de président du tribunal.
Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la remise par l'une des Parties contractantes d'une note diplomatique demandant l'arbitrage d'un différend ; le troisième arbitre est choisi dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la désignation des deux premiers.
Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son arbitre dans le délai de soixante (60) jours ou si une entente sur le choix du troisième arbitre ne peut être obtenue dans le délai prévu ci-dessus, le président de l'Organisation de l'Aviation civile internationale pourra être prié par l'une des Parties contractantes de procéder aux désignations nécessaires.
Le tribunal d'arbitrage détermine librement ses procédures.
Chaque Partie contractante prend en charge les dépenses afférentes à l'arbitre qu'elle a désigné.
Les autres dépenses sont réparties également entre les Parties contractantes.
Dans tous les cas où l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à la décision rendue en application du paragraphe 2 du présent article en tant que subsiste cette non-conformité, l'autre Partie contractante peut limiter, suspendre ou révoquer l'exercice des droits ou privilèges octroyés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.
Le présent Accord et son Annexe sont rendus compatibles avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier à la fois les Parties contractantes.
Dans ce cas, l'Accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
Le présent Accord et son Annexe sont enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre Partie contractante l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le jour de la réception de la dernière notification.
Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur à titre provisoire à la date de la signature du présent Accord.
Fait à Zagreb, le 27 janvier 1997, en double exemplaire, chacun en langue française et croate, les deux textes faisant également foi.
Zelko Luzavec
Route pouvant être desservie par l'entreprise de transport aérien désignée française : de France vers Zagreb et/ou un autre point en Croatie (1) et vice versa.
Route pouvant être desservie par l'entreprise de transport aérien désignée croate : de Croatie vers Paris ou un autre point en France (2) et vice versa.
(1) Au choix de la Partie française.
Ce point pourra être modifié à chaque saison IATA.
(2) Au choix de la Partie croate.
Décret n° 2005-514 du 11 mai 2005 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juin 1997 (1)
L'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juin 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX TRANSPORTS AÉRIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE AZERBAÏDJANAISE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise, désignés ci-après les Parties contractantes,
Désireux de conclure un accord complémentaire de ladite Convention en vue de l'établissement de services aériens entre leurs pays respectifs et au-delà de ceux-ci,
Le terme « Convention » signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chigaco le 7 décembre 1944 et comprend : tout amendement à cette Convention qui est entré en vigueur en application de son article 94 (a) et a été ratifié par les deux Parties contractantes ; toute Annexe ou tout amendement à une Annexe adopté conformément à l'article 90 de cette Convention, dans la mesure où ces Annexes ou ces amendements ont été ratifiés ou rendus effectifs par les Parties contractantes.
L'expression « Autorités aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la République française, la Direction générale de l'aviation civile et, en ce qui concerne la République azerbaïdjanaise, le Ministère des transports, ou toute personne ou tout organisme qui serait habilité par l'une des Parties contractantes à assurer l'une quelconque des fonctions actuellement exercées par la Direction générale de l'aviation civile française ou par le Ministère des transports de la République azerbaïdjanaise.
Le terme « tarif » signifie le prix payé pour le transport de passagers, de bagages, de marchandises sur des services aériens réguliers, appliqué par des entreprises de transport aérien et leurs agents, ainsi que les conditions de son application, y compris les commissions d'agences et autres services auxiliaires.
Ce terme ne s'applique pas au transport du courrier.
Dispositions de la Convention de Chicago applicables
aux services aériens internationaux
Pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, l'entreprise de transport aérien désignée par chacune des Parties contractantes jouit, outre des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, du droit de faire des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points indiqués sur les routes spécifiées afin d'embarquer ou de débarquer des passagers, du fret ou du courrier sur des services mixtes ou tout cargo à destination ou en provenance du territoire de la Partie contractante l'ayant désignée.
L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante bénéficie en la matière d'un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou de toute autre entreprise de transport aérien assurant des services internationaux similaires.
Dès réception de cette désignation, et sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent sans délai à l'entreprise de transport aérien désignée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article les autorisations d'exploitations nécessaires.
Chaque Partie contractante a le droit de refuser la désignation d'une entreprise de transport aérien par l'autre Partie contractante prévue au présent article, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice par l'entreprise de transport aérien concernée des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord, dans tous les cas où ladite Partie contractante estime ne pas avoir la preuve que la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise concernée ou de ses ressortissants.
De façon à garantir des chances justes et égales, les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante apporte à tout moment la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux dispositions du présent Accord et, de manière normale et raisonnable, aux conditions prescrites par ses lois et règlements en matière d'aptitude technique et financière telles qu'elles sont appliquées à l'entreprise de transport aérien désignée par cette Partie contractante pour l'exploitation des mêmes services aériens internationaux.
Ces consultations doivent se tenir dans les trente (30) jours suivants la date de leur demande par l'une des Parties contractantes, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun accord.
Les services agréés exploités par les entreprises de transports aérien désignées des Parties contractantes doivent être étroitement adaptés à la demande du public en matière de transport sur les routes spécifiées et avoir pour but primordial d'offir, à un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec des tarifs définis sur la base des dispositions de l'article 17 du présent Accord, une capacité correspondant aux besoins actuels et raisonnablement prévisibles de transport de passagers, de marchandises ou de courrier de façon à favoriser un développement ordonné et économiquement équilibré des services aériens entre les territoires des deux Parties contractantes.
La capacité visée ci-dessus est répartie également entre les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes exploitant les services agréés.
Une capacité additionnelle peut accessoirement être mise en oeuvre par l'entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante chaque fois que les besoins du trafic sur les routes spécifiées le justifieraient.
Après entente entre les entreprises désignées, cette capacité additionnelle sera soumise à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Les lois et règlements ci-dessus sont les mêmes que ceux appliqués aux aéronefs nationaux employés à des services aériens internationaux similaires.
Les certificats de navigabilité et les brevets d'aptitude délivrés ou validés par une Partie contractante sont reconnus valables par l'autre Partie contractante aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées à l'Annexe I du présent Accord ainsi que des services aériens internationaux non réguliers, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats et brevets ne soient pas moins strictes que celles prescrites dans la Convention.
Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer sur son territoire la mise en oeuvre des services agréés dans les conditions de sécurité technique des vols satisfaisantes.
Les autorités compétentes de chaque Partie contractante notifient à l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante tout projet de changements significatifs concernant les redevances au moins six (6) mois avant l'entrée en vigueur prévue de tels changements.
Chaque Partie contractante favorise des consultations entre les autorités compétentes sur son territoire et les entreprises de transport aérien utilisant les services et installations dans le cas d'une hausse des redevances.
En arrivant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les aéronefs de l'entreprise de transport arien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, leur équipement habituel, l'équipement au sol, le carburant, les lubrifiants, les approvisionnements techniques consommables, les pièces détachées y compris les moteurs, les provisions de bord des aéronefs incluant, sans s'y limiter, la nourriture, les boissons et les alcools, le tabac et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation par ces derniers en quantités limitées au cours du vol et d'autres objets prévus pour ou utilisés uniquement en relation avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant des services aériens internationaux sont exonérés, sur une base de réciprocité, de toutes les restrictions à l'importation, des impôts sur les droits de propriété et des taxes sur le capital, des droits de douane, des droits d'accises et des droits de taxes analogues imposés par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et approvisionnements restent à bord desaéronefs.
a) Les provisions de bord des aéronefs introduites ou fournies sur le territoire de l'une des Parties contractantes et prises à bord, en quantités raisonnables, pour être utilisées sur des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, au départ de ce territoire, même si ces provisions de bord sont destinées à être utilisées sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont prises à bord ;
b) Les équipements au sol et les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire d'un Partie contractante pour l'entretien, la maintenance, la réparation, l'approvisionnement, le chargement et le déchargement des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux ;
c) Le carburant, les lubrifiants et les approvisionnements techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés sur les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces approvisionnements sont destinés à être utilisés sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils ont été pris à bord ;
d) Le matériel commercial de toute nature incluant, sans s'y limiter, les billets et les matériels informatiques, y compris les pièces détachées, nécessaires à l'activité de l'entreprise de transport aérien désigné de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ;
e) Les documents imprimés destinés à la publicité incluant, sans s'y limiter, les horaires, les brochures, les imprimés, illustrés on non, introduits sur le territoire d'un Partie contractante et destinés à y être distribués gratuitement pour la publicité de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ;
f) Les objets et souvenirs publicitaires introduits par l'entreprise de transport aérien désignée sur le territoire de l'autre Partie contractante pour être distribués gratuitement ;
g) Les équipements introduits sur le territoire d'une Partie contractante qui sont nécessaires à l'aménagement et à l'exploitation des bureaux, par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante y compris le mobilier, les machines à écrire et les équipements de télécommunications utilisés dans l'enceinte des aéroports desservis.
Les exonérations prévues au présent article sont également accordées si l'entreprise de transport aérein désignée de l'une des Parties contractantes a passé contrat avec une entreprise de transport aérien qui bénéficie également des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante, en vue d'une mise à disposition ou d'un transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des objets spécifiés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Toutes les questions commerciales et techniques, non couvertes par le présent Accord ou d'autres accords entre les Parties contractantes, relatives à l'exploitation des services et au transport des passagers, bagages, marchandises et courrier sur les services agréés ainsi que les questions concernant la coopération commerciale, en particulier l'établissement des horaires, de la capacité conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 du présent Accord, de la fréquence des vols font l'objet d'une entente entre les entreprises de transport aérien désignées par les Parties contractantes.
Cette entente et toutes modifications qui y seraient apportées sont soumises à l'approbation des Autorités aéronautiques.
Chaque Partie contractante s'emploie à réduire au maximum les procédures administratives imposées par les législations et les obligations réglementaires, nationales et locales.
Chacune des Parties contractantes accorde, sur la base de la réciprocité, à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques, opérationnels, administratifs ou autres, nécessaires à ses activités.
Chaque Partie contractante accorde, sur une base de réciprocité, aux représentants nécessaires de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de libre accès à l'aéroport, aux zones concernées par les opérations de l'appareil, à l'équipage et aux passagers de l'entreprise de transport aérien désignée.
En outre, chaque Partie contractante autorise l'entrée sur son territoire du personnel requis par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie conctractante pour l'accomplissement normal de ses activités.
Les tarifs d'assistance sont négociés sur la base des coûts réels constatés sur le territoire de chacune des Parties contractantes et des caractéristiques quantitatives et qualitatives des services respectivement offerts ; ils ne peuvent être révisés qu'avec un préavis de trente (30) jours.
La conversion et le transfert sont autorisés au plus tard soixante (60) jours après la date de demande de transfert, sans restriction ni taxation, au taux de change applicable à la transaction et au transfert au moment où la demande a été faite.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante a la possibilité d'utiliser tout ou partie de ses excédents de recettes réalisés en monnaie locale sur le territoire de l'autre Partie contractante pour le paiement en monnaie locale de toutes les dépenses entraînées par son activité de transporteur.
Les tarifs à appliquer par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante sont établis à des taux raisonnables compte tenu de tous les éléments d'appréciation et notamment de l'ensemble des coûts d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, ainsi que des tarifs pratiqués par d'autres entreprises de transport aérien.
Les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article sont, si possible, fixés d'un commun accord entre les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes, après consultation des entreprises de transport aérien desservant tout ou partie des mêmes routes.
Si des tarifs ne peuvent être fixés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article ou si les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes font part aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante de leur désaccord à l'égard de tout tarif établi conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforcent de déterminer des tarifs par accord mutuel.
Les programmes d'exploitation des entreprises aériennes désignées sont soumis pour approbation aux Autorités aéronautiques.
Toute modification est soumise à l'approbation des Autorités aéronautiques.
Les bagages et les marchandises sont exempts de tous droits de douane, frais d'inspection et taxes similaires.
Les Autorités aéronautiques d'une Partie contractante fournissent aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, à leur demande, des statistiques ou toute autre information similaire se rapportant à l'exploitation des services agréés.
Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes affirment que leur obligation de protéger, dans leurs relations mutuelles, la sûreté de l'aviation civile conre des actes d'intervention illicite, forme partie intégrante du présent Accord.
Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
Les Parties contractantes, dans leurs relations mutuelles, agissent conformément aux normes de sûreté de l'aviation et, dans la mesure où elles les appliquent, aux pratiques recommandées établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale ; elles exigent des entreprises de transport aérien ayant le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures efficaces soient prises sur son territoire pour protéger les aéronefs, pour assurer l'inspection des passagers et de leurs bagages et pour effectuer les contrôles appropriés sur les équipages, les marchandises et les provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Si cela est justifié par un cas d'urgence présentant une menace directe et exceptionnelle pour la sécurité des passagers, de l'équipage ou de l'aéronef d'une des Parties contractantes et si l'autre Partie contractante n'a pas rempli de manière adéquate les obligations qui lui incombent aux termes des paragraphes 4 ou 5 du présent article, cette Partie contractante peut prendre immédiatement les mesures de protection provisoire appropriées pour parer à la menace.
Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent en tant que de besoin en vue de s'assurer de l'application et du respect satisfaisant des dispositions du présent Accord et de ses Annexes.
Si l'une des Parties contractantes souhaite amender les dispositions des seules Annexes au présent Accord, l'échange de correspondance ou les consultations prévues au paragraphe 2 du présent article ont lieu entre les Autorités aéronautiques.
Les amendements au présent Accord et à ses Annexes convenus conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article entrent en vigueur à titre provisoire le jour de leur signature et sont confirmés par un échange de notes diplomatiques.
Dans tous les cas où l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à la décision rendue en application du paragraphe 2 ci-dessus et tant que subsiste cette non-conformité, l'autre Partie contractante peut limiter, suspendre ou révoquer l'exercice des droits octroyés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.
Le présent Accord et ses Annexes sont rendus compatibles avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier à la fois les Parties contractantes.
Le présent Accord et ses Annexes sont enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 19 juin 1997, en double exemplaire, chacun en langues française et azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.
du transport et du logement
Djakhanguir Askerov
de la Compagnie nationale
aérienne azeri
Route pouvant être desservie par l'entreprise de transport aérien désignée française :
De France, via un point intermédiaire au choix de la partie française, vers Bakou et au-delà vers deux points dans la Communauté des Etats indépendants ou en Asie, au choix de la Partie française.
Route pouvant être desservie par l'entreprise de transport aérien désignée azerbaïdjanaise :
De l'Azerbaïdjan, via un point intermédiaire au choix de la Partie azerbaïdjanaise, vers Paris, et au-delà vers deux points en Europe au choix de la Partie azerbaïdjanaise.
(a) Les entreprises de transport aérien désignées par les Parties contractantes pourront à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services passagers ou cargo : - omettre des escales en un ou des points des routes agréées ; - desservir des points sur les routes agréées selon la combinaison et l'ordre de leur choix ; - terminer leurs vols sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà, à condition que les services aient leur point d'origine ou de destination sur le territoire de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise de transport aérien.
(b) Les droits de trafic entre les points intermédiaires ou au-delà mentionnés au tableau des routes et le territoire d'une Partie contractante ne pourront être octroyés à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante qu'après échange de correspondances ou consultations entre les Autorités aéronautiques.
(c) Les entreprises de transport aérien désignées par les Parties contractantes pourront à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services cargo, desservir un ou des points intermédiaires et au-delà non mentionnés au tableau des routes, sans droits de trafic entre ces points et le territoire de l'autre Partie contractante.
Décret du 12 mai 2005 pris en application de l'article L.
564-1 du code monétaire et financier s'appliquent à partir d'un montant de 5 000 euros.
Ce montant s'apprécie par référence au gain généré pour chaque type de jeu, par prise de jeu, ou pour chaque type de pari, par unité de mise.
Il est délivré à la société Atlantic Air Lift une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 novembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, arrêté à la somme nette de 1 159 735,64 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 14 mars 2005 revalorisant pour l'année civile 2005 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
En application de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé fixant les conditions d'indexation entre deux enquêtes de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2005 est fixé à :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2005 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie :
M. Batigne (Paul), M. Belliard (Daniel), M. Bonefant (Pierre), M. Causse (Olivier), M. Hélaine (Pierre-Emmanuel), M. Humeau (Pierre), M. Labelle (Jean-Charles), M. Mathieu (Emmanuel), M. Ricomard (Jean-Claude), M. Rondinaud (Frédéric), M. Sansu (Jean-Claude), M. Taverne (François) et M. Waintraub (Pierre).
M. Delpieu (Sébastien), M. Fonteneau (Joseph), M. Piet (Philippe) et M. Tregaro (Julien).
Mme de Fontenay (Coralie), M. Arault (Jean-Paul), M. Gallet (Jean-Pierre), M. Gualino (Jean-Pierre), M. Lucas (Pascal), M. Monin (Guy) et M. Rochet (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police exercées par M. Jean Prot, administrateur civil hors classe.
M. Jean Prot, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, M. Paraire (Luc), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé sous-directeur de la coordination des services et affaires juridiques à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
Yves Barin.
Han-Paul Bodifee.
Vincent Ferrari.
Jean-Hugues Frelon.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 novembre 2004, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Hélène Jacquot.
TRAITÉ ÉTABLISSANT
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 29 octobre 2004, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le même jour, doit être précédée d'une révision de la Constitution ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre XV : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » ;
Vu les autres engagements souscrits par la France et relatifs aux Communautés européennes et à l'Union européenne ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n°s 2004-496 DC du 10 juin 2004, 2004-497 DC du 1er juillet 2004, 2004-498 DC et 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;
Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 4774/98 (affaire Leyla Sahin c.
Turquie) du 29 juin 2004 ;
Considérant que, dans son article 53, la Constitution de 1958 consacre, comme le faisait l'article 27 de la Constitution de 1946, l'existence de « traités ou accords relatifs à l'organisation internationale » ; que ces traités ou accords ne peuvent être ratifiés ou approuvés par le Président de la République qu'en vertu d'une loi ;
Considérant que la République française participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne dans les conditions prévues par le titre XV de la Constitution ; qu'en particulier, aux termes de son article 88-1 : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ;
Considérant que ces textes de valeur constitutionnelle permettent à la France de participer à la création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les Etats membres ;
Considérant, toutefois, que, lorsque des engagements souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle ;
Considérant que c'est au regard de ces principes qu'il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l'examen du traité « établissant une Constitution pour l'Europe » signé à Rome le 29 octobre 2004, ainsi que de ses protocoles et annexes ; que sont toutefois soustraites au contrôle de conformité à la Constitution celles des stipulations du traité qui reprennent des engagements antérieurement souscrits par la France ;
Sur le principe de primauté du droit de l'Union européenne :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des stipulations du traité soumis au Conseil constitutionnel, intitulé « Traité établissant une Constitution pour l'Europe », et notamment de celles relatives à son entrée en vigueur, à sa révision et à la possibilité de le dénoncer, qu'il conserve le caractère d'un traité international souscrit par les Etats signataires du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne ;
Considérant, en particulier, que n'appelle pas de remarque de constitutionnalité la dénomination de ce nouveau traité ; qu'en effet, il résulte notamment de son article I-5, relatif aux relations entre l'Union et les Etats membres, que cette dénomination est sans incidence sur l'existence de la Constitution française et sa place au sommet de l'ordre juridique interne ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ; que le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ;
Considérant qu'aux termes de l'article I-1 du traité : « Inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d'Europe de bâtir leur avenir commun, la présente Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.
L'Union coordonne les politiques des Etats membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui attribuent » ; qu'en vertu de l'article I-5, l'Union respecte l'identité nationale des Etats membres « inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles » ; qu'aux termes de l'article I-6 : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres » ; qu'il résulte d'une déclaration annexée au traité que cet article ne confère pas au principe de primauté une portée autre que celle qui était antérieurement la sienne ;
Considérant que, si l'article I-1 du traité substitue aux organisations établies par les traités antérieurs une organisation unique, l'Union européenne, dotée en vertu de l'article I-7 de la personnalité juridique, il ressort de l'ensemble des stipulations de ce traité, et notamment du rapprochement de ses articles I-5 et I-6, qu'il ne modifie ni la nature de l'Union européenne, ni la portée du principe de primauté du droit de l'Union telle qu'elle résulte, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions susvisées, de l'article 88-1 de la Constitution ; que, dès lors, l'article I-6 du traité soumis à l'examen du Conseil n'implique pas de révision de la Constitution ;
Sur la charte des droits fondamentaux de l'Union :
Considérant qu'il y a lieu d'apprécier la conformité à la Constitution de la « Charte des droits fondamentaux de l'Union » qui constitue la deuxième partie du traité soumis au Conseil constitutionnel ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article II-111 du traité et à l'exception de ses articles II-101 à II-104, lesquels ne concernent que les « institutions, organes et organismes de l'Union », la Charte s'adresse aux Etats membres « lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union » et « uniquement » dans ce cas ; qu'elle est sans incidence sur les compétences de l'Union ; qu'en vertu du paragraphe 5 de l'article II-112, elle comporte, à côté de « droits » directement invocables devant les juridictions, des « principes » qui constituent des objectifs ne pouvant être invoqués qu'à l'encontre des actes de portée générale relatifs à leur mise en oeuvre ; qu'au nombre de tels « principes » figurent notamment le « droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux », le « droit de travailler », le « droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle », le « principe du développement durable » et le « niveau élevé de protection des consommateurs » ;
Considérant, en deuxième lieu, que, conformément au paragraphe 4 de l'article II-112 du traité, dans la mesure où la Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, « ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions » ; que sont dès lors respectés les articles 1er à 3 de la Constitution qui s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de son préambule, « la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des Etats membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte » ; que le paragraphe 7 de l'article II-112 du traité dispose également que : « Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des Etats membres » ;
Considérant, en particulier, que, si le premier paragraphe de l'article II-70 reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public, les explications du praesidium précisent que le droit garanti par cet article a le même sens et la même portée que celui garanti par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il se trouve sujet aux mêmes restrictions, tenant notamment à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi qu'à la protection des droits et libertés d'autrui ; que l'article 9 de la Convention a été constamment appliqué par la Cour européenne des droits de l'homme, et en dernier lieu par sa décision susvisée, en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque Etat membre ; que la Cour a ainsi pris acte de la valeur du principe de laïcité reconnu par plusieurs traditions constitutionnelles nationales et qu'elle laisse aux Etats une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, afin de concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité ; que, dans ces conditions, sont respectées les dispositions de l'article 1er de la Constitution aux termes desquelles « la France est une République laïque », qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ;
Considérant, par ailleurs, que le champ d'application de l'article II-107 du traité, relatif au droit au recours effectif et à un tribunal impartial, est plus large que celui de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, puisqu'il ne concerne pas seulement les contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ; qu'il résulte néanmoins des explications du praesidium que la publicité des audiences peut être soumise aux restrictions prévues à cet article de la Convention ; qu'ainsi, « l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice » ;
Considérant, en outre, que si, en vertu de l'article II-110 : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif », il résulte des termes mêmes de cet article, comme le confirment les explications du praesidium, que cette disposition concerne exclusivement le droit pénal et non les procédures administratives ou disciplinaires ; que, de plus, la référence à la notion d'identité d'infractions, et non à celle d'identité de faits, préserve la possibilité pour les juridictions françaises, dans le respect du principe de proportionnalité des peines, de réprimer les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal, compte tenu des éléments constitutifs propres à ces infractions et des intérêts spécifiques en cause ;
Considérant, en quatrième lieu, que la clause générale de limitation énoncée au premier paragraphe de l'article II-112 prévoit : « Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui » ; que les explications du praesidium précisent que les « intérêts généraux reconnus par l'Union » s'entendent notamment des intérêts protégés par le premier paragraphe de l'article I-5, aux termes duquel l'Union respecte « les fonctions essentielles de l'Etat, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale » ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ni par le contenu de ses articles, ni par ses effets sur les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, la Charte n'appelle de révision de la Constitution ;
Sur les dispositions du traité relatives aux politiques et au fonctionnement de l'Union :
Considérant qu'en vertu de l'article 88-2 de la Constitution, dans sa rédaction issue des révisions constitutionnelles des 25 juin 1992, 25 janvier 1999 et 25 mars 2003 : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne.
Considérant qu'appellent une révision constitutionnelle les clauses du traité qui transfèrent à l'Union européenne des compétences affectant les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale dans des domaines ou selon des modalités autres que ceux prévus par les traités mentionnés à l'article 88-2 ;
Considérant que le « principe de subsidiarité », énoncé par l'article I-11 du traité, implique que, dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive de l'Union, celle-ci n'intervienne que « si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union » ; que, toutefois, la mise en oeuvre de ce principe pourrait ne pas suffire à empêcher que les transferts de compétence autorisés par le traité revêtent une ampleur ou interviennent selon des modalités telles que puissent être affectées les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant que, conformément à l'article I-34 du traité, sauf disposition contraire, la « loi européenne » et la « loi-cadre européenne », qui se substituent au « règlement communautaire » et à la « directive communautaire », seront adoptées, sur proposition de la seule Commission, conjointement par le Conseil des ministres, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article I-25, et par le Parlement européen, selon la « procédure législative ordinaire » prévue à l'article III-396 ; que, sauf exception, relèveront désormais de cette procédure toutes les matières de la compétence de l'Union, notamment celles qui intéressent l'« espace de liberté, de sécurité et de justice » faisant l'objet du chapitre IV du titre III de la troisième partie du traité ;
En ce qui concerne les transferts de compétence intervenant dans des matières nouvelles :
Considérant qu'appellent une révision de la Constitution les dispositions du traité qui transfèrent à l'Union européenne, et font relever de la « procédure législative ordinaire », des compétences inhérentes à l'exercice de la souveraineté nationale ; qu'il en est ainsi notamment de l'article III-265, dans le domaine du contrôle aux frontières, de l'article III-269, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, et des articles III-270 et III-271, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, pour celles des compétences mentionnées auxdits articles qui n'entrent dans les prévisions ni des articles 62 et 65 du traité instituant la Communauté européenne, ni des articles 31 et 34 du traité sur l'Union européenne ;
Considérant qu'appelle également une révision de la Constitution, eu égard à la portée que revêt une telle disposition pour l'exercice de la souveraineté nationale, l'article III-274, relatif à la création d'un Parquet européen, organe habilité à poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et à exercer devant les juridictions françaises l'action publique relative à ces infractions ;
En ce qui concerne les modalités nouvelles d'exercice de compétences déjà transférées, applicables dès l'entrée en vigueur du traité :
Considérant qu'appelle une révision de la Constitution toute disposition du traité qui, dans une matière inhérente à l'exercice de la souveraineté nationale mais relevant déjà des compétences de l'Union ou de la Communauté, modifie les règles de décision applicables, soit en substituant la règle de la majorité qualifiée à celle de l'unanimité au sein du Conseil, privant ainsi la France de tout pouvoir d'opposition, soit en conférant une fonction décisionnelle au Parlement européen, lequel n'est pas l'émanation de la souveraineté nationale, soit en privant la France de tout pouvoir propre d'initiative ;
Considérant, en conséquence, qu'appellent une révision de la Constitution, dès lors qu'ils font désormais dépendre les mesures en cause d'une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée, notamment les articles III-270 et III-271, en ce qu'ils se rapportent à des compétences déjà transférées dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, les articles III-273 et III-276, qui concernent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Eurojust et d'Europol, et le b du paragraphe 2 de l'article III-300, relatif aux actions ou positions de l'Union décidées sur proposition du ministre des affaires étrangères de celle-ci ;
Considérant qu'il en va de même, en tant qu'ils confèrent une fonction décisionnelle au Parlement européen, notamment de l'article III-191, qui prévoit que la loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires à l'usage de l'euro, et du premier paragraphe de l'article III-419 qui, dans les matières intéressant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, soumet désormais à l'approbation du Parlement européen l'instauration de toute « coopération renforcée » au sein de l'Union ;
Considérant qu'il en va également de même de l'article III-264, en ce qu'il substitue au pouvoir propre d'initiative dont dispose chaque Etat membre en vertu des traités antérieurs l'initiative conjointe d'un quart des Etats membres en vue de présenter un projet d'acte européen dans des matières relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, comme celles mentionnées à l'article III-273 concernant Eurojust, et aux articles III-275 à III-277 relatifs à la coopération policière ;
En ce qui concerne le passage à la majorité qualifiée en vertu d'une décision européenne ultérieure :
Considérant qu'appelle une révision de la Constitution toute disposition du traité, dénommée « clause passerelle » par ses négociateurs, qui, dans une matière inhérente à l'exercice de la souveraineté nationale, permet, même en subordonnant un tel changement à une décision unanime du Conseil européen ou du Conseil des ministres, de substituer un mode de décision majoritaire à la règle de l'unanimité au sein du Conseil des ministres ; qu'en effet, de telles modifications ne nécessiteront, le moment venu, aucun acte de ratification ou d'approbation nationale de nature à permettre un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l'article 54 ou de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution ;
Considérant que tel est le cas en particulier des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière prévues par le paragraphe 3 de l'article III-269, des règles minimales relatives à la procédure pénale prévues par le d du paragraphe 2 de l'article III-270, ainsi que des règles minimales relatives à la définition et à la répression des infractions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière prévues par le troisième alinéa du premier paragraphe de l'article III-271 ; qu'il en va de même du paragraphe 7 de l'article I-40 et du paragraphe 3 de l'article III-300, qui permettent que des décisions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, dont la portée n'est pas limitée par le traité, soient désormais prises par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, s'il en est décidé ainsi par le Conseil européen se prononçant à l'unanimité, mais sans ratification nationale ;
En ce qui concerne les procédures de révision simplifiée prévues par les articles IV-444 et IV-445 du traité :
Considérant, d'une part, que, pour les raisons exposées ci-dessus, doit être également examinée la « clause passerelle » générale figurant à l'article IV-444, qui institue une procédure de « révision simplifiée » du traité ; que cet article permet au Conseil européen, par son premier paragraphe, d'autoriser le Conseil, sauf en matière de défense, à se prononcer à la majorité qualifiée dans un domaine ou dans un cas pour lesquels le traité requiert l'unanimité et, par son deuxième paragraphe, d'autoriser l'adoption de lois ou lois-cadres conformément à la procédure législative ordinaire chaque fois que la partie III prévoit une procédure législative spéciale ; qu'en l'absence de procédure nationale de ratification de nature à permettre un contrôle de constitutionnalité, ces dispositions appellent une révision de la Constitution nonobstant la faculté donnée à tout parlement national de s'opposer à leur mise en oeuvre ;
Considérant, d'autre part, que l'article IV-445 institue une procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l'Union ; qu'il prévoit que, sur proposition d'un Etat membre, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil européen, statuant à l'unanimité, « peut adopter une décision européenne modifiant tout ou partie des dispositions de la partie III, titre III » relatives aux politiques et actions internes de l'Union ; qu'aux termes du second alinéa de son deuxième paragraphe, cette décision européenne n'entre en vigueur qu'après son approbation par les Etats membres « conformément à leurs règles constitutionnelles respectives » ; que cette référence aux règles constitutionnelles des Etats membres renvoie, dans le cas de la France, à l'autorisation législative prévue par l'article 53 de la Constitution ;
Sur les nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux dans le cadre de l'Union :
Considérant que le traité soumis au Conseil constitutionnel accroît la participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne ; qu'il leur reconnaît, à cet effet, de nouvelles prérogatives ; qu'il y a lieu d'apprécier si ces prérogatives peuvent être exercées dans le cadre des dispositions actuelles de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que l'article IV-444 instaure, comme il a été dit, une procédure de révision simplifiée du traité ; qu'il prévoit la transmission aux parlements nationaux de toute initiative prise en ce sens et ajoute que : « En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision européenne... n'est pas adoptée » ;
Considérant, en deuxième lieu, que le second alinéa du paragraphe 3 de l'article I-11 prévoit que les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité par les institutions de l'Union conformément au protocole n° 2 ; qu'il résulte des articles 6 et 7 de celui-ci, combinés avec l'article 3 du protocole n° 1, qu'un parlement national ou, le cas échéant, chacune de ses chambres, pourra désormais, dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle lui est transmis un projet d'acte législatif européen, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet n'est pas conforme au principe de subsidiarité ; que le projet devra être réexaminé lorsque ces avis rassembleront un tiers des voix des parlements nationaux, ou un quart de ces voix dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale ou dans celui de la coopération policière ; qu'à cet effet, tout parlement national dispose de deux voix, chacune des chambres d'un parlement bicaméral disposant d'une voix ; qu'à l'issue de ce réexamen, l'organe dont le projet émane pourra décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 8 du protocole n° 2 prévoit que la Cour de justice, compétente pour se prononcer sur les requêtes formées pour violation du principe de subsidiarité, pourra également examiner un recours transmis par un Etat membre « conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci » ;
Considérant que le droit reconnu au Parlement français de s'opposer à une modification du traité selon le mode simplifié prévu par l'article IV-444 rend nécessaire une révision de la Constitution afin de permettre l'exercice de cette prérogative ; qu'il en va de même de la faculté qui lui est conférée, le cas échéant selon des procédures propres à chacune de ses deux chambres, d'émettre un avis motivé ou de former un recours devant la Cour de justice dans le cadre du contrôle du respect du principe de subsidiarité ;
Sur les autres dispositions du traité :
Considérant qu'aucune des autres dispositions du traité soumis au Conseil constitutionnel au titre de l'article 54 de la Constitution n'implique de révision de celle-ci ;
Considérant que, pour les motifs ci-dessus énoncés, l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe exige une révision de la Constitution,
L'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2004, M. Thierry Le Goff, chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Alain Marsigny.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 2004, Mme Irena Boulin-Ghica, administratrice civile hors classe, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en tant que conseillère de coopération et d'action culturelle à Bucarest (Roumanie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 29 novembre 2004 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
M. Pouchard (Jean-Louis, Paul), receveur des finances de 1re catégorie de Brive (Corrèze), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Vienne.
M. Bonnet (Daniel, Auguste, Honoré), receveur des finances de 1re catégorie de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de Saône-et-Loire, puis en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône.
M. Gautier (Jacques, Emile, Charles), receveur des finances de 1re catégorie d'Arles (Bouches-du-Rhône), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône.
M. Fournier (François, Louis), receveur des finances de 1re catégorie de Lisieux (Calvados), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Vandewoestyne (Patrick, Albert, Michel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Péréra (Francis, Marie, Paul), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, est affecté à la recette des finances de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Richard Sutra, appelé à d'autres fonctions.
M. Faure (François, Noël, Jacques), receveur des finances de 1re catégorie de Cambrai (Nord), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord, puis en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs.
M. Turlure (Jean, Augustin), receveur des finances de 1re catégorie de Dieppe (Seine-Maritime), est affecté à la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Gautier.
M. Praud (Claude, Bernard), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est reintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Pagat (Jean-Claude), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris.
M. Rocfort (Michel), receveur des finances de 1re catégorie de Morlaix (Finistère), est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, puis placé en service détaché.
M. Rifault (André, Louis, Joseph), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris, est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Le Mapihan (Alain, Gustave, Yannick), receveur des finances de 1re catégorie de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques.
M. Lorenzini (Gilbert, Henri), receveur des finances de 1re catégorie de Guingamp (Côtes-d'Armor), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
M. Ruoss (William, Jean, Rodolphe), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Pollièvre (Jacques, Maurice, Marcel, Henri), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis pour être mis à la disposition du trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, est chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte, en remplacement de M. Claude Pellerin, appelé à d'autres fonctions.
M. Taillefer (Christian, Marie, Noël), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris.
M. Le Coq (Jean-Pierre, Fernand, André), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Danguy (Christian, Marius, Marcel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis pour être mis à la disposition du trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement.
M. Tarraso (Jean-Paul, René), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Garnier (Pierre, Marcel, Gabriel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Vincent (Jean-Marie), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs.
Mme Lange (Nicole, Annie, Danielle), receveuse des finances de 1re catégorie, chargée de mission spéciale à la trésorerie générale de la Guadeloupe, est affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Paton (Alain, Robert, Dominique), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Fauré (Philippe, Louis, Daniel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Demey (Gérald, Gaston, Maurice), receveur des finances de 1re catégorie de Montargis (Loiret), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Loiret.
M. Lagoutte (Francis), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Dale (Jean-Claude, Bernard), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché.
M. Perronne (Claude, Georges, Jean), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché.
M. Labat (Williams), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Var, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et placé en service détaché.
M. Laurent (Christian, Henri, François), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisé dans le grade correspondant.
M. Foucret (Alain, Fred), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gandon (Patrick, Jean, François), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Chrysanthe (Françoise, Marie, Claire), née Bromet, receveuse des finances, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie et maintenue affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Juanchich (Pierre, Raymond), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.
M. Despontin (Daniel, Victor, Dang-Viet), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Moselle, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Dumay (Jean-Luc, Pierre), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la paierie générale du Trésor, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Christian Guicheteau, appelé à d'autres fonctions.
M. Saby (Bernard, Jean), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris.
M. Viénot (Rémi), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Val-d'Oise, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à l'agence comptable centrale du Trésor.
(Cycle 2004, C, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public.)
M. Chalamel (Hervé, André), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Vienne, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord.
M. Martin (Jacques, François), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé hors cycle receveur des finances de 1re catégorie, en application de l'article 27 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Cercellier (Guy, Jean, Pierre), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Guadeloupe.
M. Hessel (Henri, Philippe, Marie, Jacques), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
Mme Laguerre (Laure, Anne), receveuse des finances, chargée de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris, est affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Doz (Gilles, Paul, Camille), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault.
M. Bouleau (Jean-Luc, Marie), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Marne, est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Sabaté (Denis, Georges, Henri), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Vienne, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
M. Gaillard (Philippe, Roger, Edmond), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir assistant à la recette générale des finances de Paris, est nommé receveur des finances et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Boyer (Philippe, Albert, André), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Vienne.
M. Eve (Thierry, Patrick), directeur départemental du Trésor public, chef du département informatique à la paierie générale du Trésor, est nommé receveur des finances et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Couderc (Georges, Pierre, Fernand), directeur départemental du Trésor public, chef du département informatique à la trésorerie générale de l'Hérault, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.
M. Gaubert (Michel, Albert, Raymond), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Drôme, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme.
M. Caillet (Alain, Marie, Célestin, Yves), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
M. Chaussy (François), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances, maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2004, C, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2004, M. Jean-Claude Aït-Larbi, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Fonds d'entraide aux îles (Polynésie française) dans le cadre d'emploi de conseiller des services administratifs pour exercer les fonctions de chargé de mission, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds d'entraide aux îles (Polynésie française) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2004, Mme Chantal Blanchon, épouse Houssine, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Fonds d'intervention de régulation des marchés du sucre pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 20 septembre 2004.
A compter de la même date, Mme Blanchon est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de la Comédie-Française pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 novembre 2004, Mlle Sylvie Mouysset, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche pour exercer les fonctions d'agente comptable intérimaire pour la période du 27 juillet 2004 au 30 septembre 2004 inclus.
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, M. Reynaud (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2005.
Le tarif n° 26 du Port autonome de Paris, qui a été affiché pendant au moins quinze jours consécutifs entre le 7 avril et le 11 juin 2004 et qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (1), entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 novembre 2004, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2004-2005 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Duviquet (Loïc).
Fahed (Choucri).
Gury (Steve).
Kouamé (Assouan).
Matos (Jérémy).
Ounaissa (Haythem).
Salha (Youssef).
Shulman (Alexandre).
Arrêté du 18 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 novembre 2004, M. Bruno Delsol, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Pascal Bresson.
Décret du 1er décembre 2004 abrogeant le décret du 16 octobre 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Genouilly-Les Martinets (Cher) n° 018 008 0004 à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) n° 018 008 0002 traversant le département du Cher
Par décret en date du 1er décembre 2004, le décret du 16 octobre 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Genouilly-Les Martinets (Cher) n° 018 008 0004 à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) n° 018 008 0002 traversant le département du Cher est abrogé.
Au I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé, au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 1° est ainsi rédigé (à compter du 6 décembre 2004) :
« 1° Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale.
1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au V, l'alinéa :
« M. Jean-Pierre Adnet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Paul Pellegri, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil » est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Jean-Pierre Adnet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil.
2° Au C (Direction des affaires juridiques), le premier alinéa du V est remplacé par l'alinéa suivant :
- M. Marc Pineau, administrateur civil, sous-directeur du contentieux, dans la limite de ses attributions.
3° Au G (Service des moyens généraux), le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Régis Vigier, administrateur civil, sous-directeur du soutien du personnel, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alain Escaro, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien du personnel.
Au II (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), le tableau est ainsi rédigé :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes (à compter du 6 décembre 2004) :
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale.
2° Au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
- l'alinéa : « M. le général Guy Parayre, major général de la gendarmerie nationale.
» est abrogé (à compter du 6 décembre 2004) ;
- l'alinéa : « M. le général Henri-Charles Puyou, chef du service des ressources humaines.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Philippe Chevillard, chef du service des ressources humaines.
3° Au II, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Philippe Chevillard, chef du service des ressources humaines, l'alinéa est ainsi rédigé : « M. le colonel Joël Delpont.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 novembre 2004, M. Gilles Lecoq, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle est placé en position de détachement en qualité d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance, et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 novembre 2004, M. Betemps (Jean-Marc) et M. Guyot (Patrick), attachés principaux d'administration centrale de 2e classe en position de détachement, sont réintégrés le 1er août 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
M. Guyot (Patrick), attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 1er août 2003, date de leur titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 novembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Luc Faivre, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 25 mars 2005.
Arrêté du 17 novembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2004 :
Mme Chantal Verdin.
M. Gérard Rul.
Mme Héloïse Heduin.
M. Jean-Marc Bilquez.
Titulaire : Mme Christine Fevre-Debizet.
Suppléant : M. Denis Lavat.
Titulaire : M. Jean-Marc Icard.
Suppléant : M. Bernard Luminet.
M. Michel Sarrazin.
Titulaire : M. Daniel Chadeville.
Suppléant : M. Foucauld Lestienne.
Titulaire : M. Carlos Rodriguez.
Suppléant : M. Bernard Augier.
Titulaire : M. Didier Cauchois.
Suppléant : M. Laurent Loyer.
Titulaire : M. Jean-Marc Bilquez.
Titulaire : M. Bernard Luminet.
Suppléant : M. Jean-Marc Icard.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Mme Diallo (Aminata), épouse Ba, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
M. Auber (David), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Arrêté du 3 décembre 2004 portant nomination au comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué à la recherche en date du 3 décembre 2004, Mme Catherine Césarsky est nommée en qualité de membre et en qualité de présidente du comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Gérard Mégie, décédé.
Arrêté du 19 novembre 2004 portant réintégration et radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 novembre 2004, M. Cacciuttolo (Patrice), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, placé en position de détachement auprès du Centre national de la recherche scientifique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2004, compte tenu de son intégration, à la même date, dans le corps des ingénieurs d'études du Centre national de la recherche scientifique.
Décret du 15 décembre 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché du Luxembourg
M. Bernard Pottier, ministre plénipotentiaire de première classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché du Luxembourg, en remplacement de M. Pierre Garrigue-Guyonnaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 novembre 2004, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 2005 :
Thierry Berthelot.
Muriel Cernicchiaro, épouse Soret.
Olivier Da Silva.
Christine Fages.
Pierre Lanapats.
Loan Le Thi Kim, épouse Forgeron.
Laurent Polonceaux.
Philippe Righini.
Christine Toudic, épouse Gaborit.
Christina Vasak.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 novembre 2004, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 2005 :
Anne Trarieux - Vidal de la Blache.
Olivier Colom.
Hugues Fantou.
Anne Gueguen, épouse Mohsen.
Claudia Delmas-Scherer.
Thomas Wagner.
Bernard Maizeret.
Jérôme Cauchard.
Chantal Chauvin.
Frédéric Mondoloni.
Laurent Vigier.
Christian Nakhle.
Christophe Leonzi.
Thierry Mathou.
Frédéric Journes.
Francis Heude.
David Martinon.
Jean-Marc Sere-Charlet.
Décision n° 2004-472 du 19 octobre 2004 modifiant la décision n° 2001-874 du 16 octobre 2001 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité
Site d'émission : 21, rue du Président-Kennedy, 44110 Châteaubriant.
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais et publiée au Journal officiel de la République française.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans la zone de Latresne.
Dans chacune des listes des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat des séries économique et sociale (ES), littéraire (L) et scientifique (S) figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, l'épreuve de travaux personnels encadrés est supprimée ainsi que le coefficient, la nature de l'épreuve, la durée de l'épreuve et le renvoi correspondants.
L'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, ce coefficient est porté à 3 lorsque l'option choisie est soit le latin, soit le grec ancien.
Les articles 10, 11 et 12 de ce même arrêté deviennent respectivement 9, 10 et 11.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle interprofessionnelle du Nord et du Nord-Ouest (SMINO), dont le siège social est à Lille (59046), 45, boulevard de la Liberté, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest (SMENO), dont le siège social est à Lille (59046), 45, boulevard de la Liberté.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle interprofessionnelle du Nord et du Nord-Ouest.
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
La présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Sauf dérogation prévue par la présente ordonnance, les fonctionnaires en activité qu'elle régit ont vocation à servir, dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, sur les emplois permanents de ces collectivités et établissements.
Le fonctionnaire régi par la présente ordonnance est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° S'il n'est en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Les fonctionnaires appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers établis dans le respect du statut général formé par les dispositions de la présente ordonnance et les règles communes d'application fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en quatre catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant : a) Conception et encadrement ; b) Maîtrise ; c) Application ; d) Exécution.
Un cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades.
Les grades peuvent être organisés en grade initial et en grades d'avancement.
Chaque grade donne vocation à occuper des emplois comprenant l'exercice d'un certain nombre de missions énumérées dans le statut particulier.
L'accès aux cadres d'emplois s'effectue par voie de concours, de promotion interne ou d'intégration dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Le statut particulier de chaque cadre d'emplois est établi par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5.
Le statut particulier fixe notamment les emplois que les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ont vocation à occuper, le classement de chaque cadre d'emplois dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 6, les conditions d'accès au cadre d'emplois, la hiérarchie des grades qui le composent, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5 fixe les conditions et les limites dans lesquelles les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent déroger aux règles communes qu'il définit.
- Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service civil ou national et des obligations de la réserve opérationnelle, soit pour faire face temporairement, pour une durée maximale d'un an, à la vacance d'un emploi qui ne peut être pourvu dans les conditions prévues par les articles 40 à 45, 47, 56 et 57.
Ils peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à des besoins occasionnels.
Cette durée maximale de trois mois est portée à douze mois renouvelables une fois dans les communes isolées dont la liste est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- Des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents non titulaires dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois susceptible d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois de niveau "conception et encadrement" mentionnés au a de l'article 6, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de deux ans, renouvelables une seule fois.
Les fonctionnaires ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de six ans, renouvelables une fois.
De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur emploi.
Toutefois, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l'administration, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans ces organes.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter les principes énoncés au deuxième alinéa de l'article 10 ; 2° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article 12 ; 3° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; 4° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlement, au Parlement européen, à l'assemblée de la Polynésie française, à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'une collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ou membres du Conseil économique, social et environnemental, du gouvernement de la Polynésie française ou du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un autre titre que celui de représentant d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée par les positions qu'ils y ont prises.
Ces organisations peuvent agir en justice.
Sous réserve des nécessités de service, les responsables des organisations syndicales représentatives bénéficient de décharges d'activité de service.
Ils peuvent bénéficier d'un détachement pour occuper des fonctions permanentes.
Au-delà d'un nombre d'agents dont le seuil est fixé par le haut-commissaire, les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
Les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
L'exercice du droit de grève par les fonctionnaires ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Dans les services des collectivités mentionnées à l'article 1er comptant plus de 10 000 habitants et de leurs établissements publics, le préavis doit obligatoirement émaner de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives en Polynésie française, ou dans la collectivité ou l'établissement public.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement public intéressé.
Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute personnelle.
Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé de formation, dans les conditions prévues à l'article 61.
Ils peuvent être tenus de suivre des formations définies par les statuts particuliers dans l'intérêt du service.
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret.
Toutefois, les agents publics occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret.
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement et la totalité des suppléments pour charges de famille.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé paritairement de représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française et de représentants des communes.
Il est présidé par un représentant des communes élu en son sein.
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles par arrêté du haut-commissaire compte tenu du nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
Le centre de gestion et de formation institué à l'article 30 assure le secrétariat du conseil supérieur et prend en charge les dépenses afférentes à son fonctionnement.
Un décret détermine la composition et l'organisation du conseil supérieur, la durée du mandat de ses membres et les règles de convocation et de fonctionnement de cet organisme.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est saisi pour avis par le haut-commissaire des projets de statut particulier.
Il peut être en outre saisi de tout projet de loi et de texte réglementaire relatif à la fonction publique régie par le présent statut général.
Le conseil supérieur peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel communal.
Il est consulté sur le programme annuel de formation élaboré par le centre de gestion et de formation.
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er sont tenus de fournir les documents ou les renseignements demandés par le conseil supérieur dans le cadre de ses travaux d'études et de statistiques.
Il est créé, auprès du centre de gestion et de formation, une commission administrative paritaire unique pour l'ensemble des fonctionnaires appartenant à une même catégorie au sens de l'article 6 de la présente ordonnance.
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er sont désignés parmi les maires et les présidents de groupement de communes et d'établissement public administratif.
Les listes des candidats sont présentées par les organisations syndicales.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par un représentant des collectivités et établissements.
Lorsqu'elles siègent en conseil de discipline, les commissions administratives paritaires sont présidées par une personne, n'appartenant pas à la commission intéressée, désignée par le président du tribunal administratif.
Il détermine notamment la composition, les règles de fonctionnement des commissions, les modalités d'élection et la durée des mandats de leurs membres.
Les commissions administratives paritaires connaissent des tableaux d'avancement.
Elles sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle.
Un décret précise les autres décisions d'ordre individuel portant modification de la situation administrative des agents sur lesquelles elles sont également consultées et les modalités de cette consultation.
- Un comité technique paritaire est créé dans chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article 1er comptant au moins cinquante agents.
En deçà de ce seuil, un comité technique paritaire peut être institué par l'organe délibérant là où l'organisation des services le justifie.
Les comités sont composés paritairement de représentants de la collectivité ou de l'établissement et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
Ils sont présidés soit par le maire ou son représentant, soit par le président du groupement de communes ou son représentant, soit par le président de l'établissement public ou son représentant.
- Les comités techniques paritaires connaissent des questions relatives : 1° A l'organisation des administrations intéressées ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ; 3° Aux conditions d'hygiène et de sécurité.
Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
- Un décret détermine la composition des comités techniques paritaires, la durée des mandats de leurs membres et leur mode de désignation ainsi que les règles de fonctionnement de ces organismes.
Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation est composé de représentants élus des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, titulaires d'un mandat municipal.
Cette composition tient compte des effectifs d'agents que comportent les collectivités et établissements.
- Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er sont obligatoirement affiliés au centre de gestion et de formation même s'ils n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet.
Le centre de gestion et de formation assure, pour l'ensemble des fonctionnaires, le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline.
Le centre de gestion et de formation organise les concours et les examens professionnels.
Il établit les listes d'aptitude prévues aux articles 43 et 44.
Il assure la publicité des créations et vacances d'emplois des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er pour toutes les catégories d'agents.
A peine de nullité des nominations, les créations et vacances d'emplois doivent être préalablement communiquées au centre de gestion et de formation.
Le centre de gestion et de formation est rendu destinataire, en même temps que les membres du comité technique paritaire, des dossiers concernant les suppressions d'emplois.
Le centre de gestion et de formation assume la prise en charge prévue à l'article 70 des fonctionnaires momentanément privés d'emploi et procède au reclassement de ces fonctionnaires, y compris en cas d'inaptitude physique à l'exercice de leurs fonctions.
Le centre de gestion et de formation organise les actions de formation des agents régis par le présent statut général.
Il établit, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, un programme annuel de formation en application des règles fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
Il est chargé de la mise en oeuvre de ce programme.
Il peut toutefois déléguer par convention la mise en oeuvre d'actions de formation à un autre établissement public, aux communes ou à leurs établissements publics.
Il peut assurer également, par voie de convention avec la Polynésie française ou avec l'Etat, des actions de formation pour les agents relevant de leur fonction publique respective.
Le centre de gestion et de formation peut assurer toute tâche administrative relative à la gestion des fonctionnaires régis par le présent statut général, à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er.
Il peut dans les mêmes conditions recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou des fonctionnaires pour assurer des services communs à plusieurs collectivités ou établissements.
Il peut également mettre des fonctionnaires à la disposition d'une ou plusieurs collectivités ou d'un ou plusieurs établissements en vue de les affecter à des missions permanentes ou pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacun de ces collectivités ou établissements.
Il peut assurer la gestion d'oeuvres sociales et de services locaux en faveur des fonctionnaires, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et d'établissements qui le demandent.
- Les ressources du centre de gestion et de formation sont constituées :
a) Du produit de la cotisation obligatoire versée par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs affiliés ;
b) Des participations, fixées par voie de conventions, versées par les communes, les groupements de communes et établissements bénéficiaires de prestations rendues en leur faveur ou en faveur de leurs agents ;
c) Des subventions versées par des collectivités publiques.
- La cotisation mentionnée au a du I est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels dressés pour le règlement des charges sociales.
Cette cotisation est liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements à la caisse de prévoyance sociale.
Le taux de cette cotisation est fixé par délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de formation, dans la limite du taux maximum de 5 %.
A défaut, la cotisation est recouvrée dans les conditions fixées par l'article L.
- Les dépenses supportées par le centre de gestion et de formation pour l'exercice de ses missions de gestion mentionnées à l'article 31, pour le fonctionnement du secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et pour la formation obligatoire des agents sont financées par les cotisations mentionnées au a du I et, le cas échéant, par des subventions mentionnées au c du I.
Les dépenses supportées par le centre de gestion et de formation pour l'exercice des autres actions de formation, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées en application du deuxième alinéa de l'article 33 et pour l'exercice de missions facultatives sont réparties entre les collectivités et établissements bénéficiaires par convention conclue entre le centre et chacune de ces collectivités et établissements.
Les actes du centre de gestion et de formation relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget du centre sont exécutoires dans les conditions prévues par les articles L.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article 1er sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut créer des emplois à temps non complet et le régime de ces emplois.
Toute modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un emploi s'assimile à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi.
Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité de nomination en informe le centre de gestion et de formation qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans des conditions définies par décret.
L'emploi est pourvu par nomination d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude correspondante établie, à la suite d'un concours ou dans le cadre de la promotion interne, en application des articles 43 et 44 de la présente ordonnance.
Il peut également être pourvu par voie de mutation, de détachement, ou, dans les conditions fixées par chaque cadre d'emplois, par voie d'avancement de grade et, en ce qui concerne les emplois du niveau "exécution" au sens du d de l'article 6, par voie de recrutement direct.
Le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement procède à la nomination des fonctionnaires.
Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ouverts dans des conditions fixées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française :
1° Aux candidats justifiant de diplômes, de l'accomplissement d'études ou d'une expérience professionnelle ;
2° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public.
Les intéressés doivent avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une formation.
Les matières et les programmes sont fixés par le haut-commissaire, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Les modalités d'organisation des concours sont déterminées par le centre de gestion et de formation.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois des fonctionnaires ne sont pas opposables aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française et dont le handicap a été déclaré compatible avec l'emploi postulé.
Les candidats ayant cessé d'être reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée des traitements et soins qu'ils ont eu à subir.
Par dérogation aux articles 6 et 40, les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours : a) Par voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ; b) Lors de la constitution initiale d'un cadre d'emplois dans les conditions énoncées au chapitre VI ; c) Pour le recrutement de fonctionnaires du niveau "exécution", le cas échéant, selon les conditions d'aptitude prévues par les cadres d'emplois ; d) Pour le recrutement au grade le moins élevé des fonctionnaires des cadres d'emplois de la catégorie "application", le cas échéant selon les conditions d'aptitude prévues par les cadres d'emplois.
La liste d'aptitude est établie par le centre de gestion et de formation dans les conditions prévues par décret.
Leur validité cesse automatiquement au terme d'un délai de deux ans à compter de la proclamation des résultats ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d'emplois fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux agents de droit public suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :
Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par voie de détachement suivi ou non d'intégration.
Les fonctionnaires sont nommés stagiaires lors de leur recrutement.
La titularisation peut être prononcée par l'autorité de nomination à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
L'agent peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Un fonctionnaire titulaire d'un grade peut être muté, avec son accord, dans un emploi d'une autre commune, d'un autre groupement de communes ou d'un autre établissement public correspondant à son grade.
La mutation est prononcée par l'autorité de la collectivité d'accueil.
Sauf accord entre l'autorité de la collectivité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité de la collectivité d'accueil à l'autorité de la collectivité d'origine.
L'autorité de nomination procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
Les mutations concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés sont examinées en priorité.
Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en détachement une note chiffrée, assortie d'une appréciation générale, exprimant sa valeur professionnelle.
Le pouvoir de notation est exercé par l'autorité de nomination dont dépend le fonctionnaire au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la commune ou de l'établissement public.
La note ainsi que l'appréciation générale doivent être portées à la connaissance de l'intéressé, à l'occasion d'un entretien avec l'autorité ayant pouvoir de notation.
Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations.
A la demande du fonctionnaire, elles peuvent en proposer la révision.
Au titre des cinq années suivant la publication de chaque statut particulier, l'autorité de nomination peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation à l'article 48, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Le dossier du fonctionnaire comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait mention dans ce dossier, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
Tout fonctionnaire qui en fait la demande a accès à son dossier individuel.
L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois auquel ils appartiennent.
L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité de nomination dont dépend le fonctionnaire.
Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
L'avancement de grade est prononcé, après inscription du fonctionnaire à un tableau annuel d'avancement établi par l'autorité de nomination dont dépend le fonctionnaire sur l'avis de la commission administrative paritaire, par cette autorité, en application des règles et selon des modalités fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
Le refus du fonctionnaire peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice des fonctions qu'ils exercent, ils peuvent, sur leur demande, être reclassés dans des emplois d'un autre cadre d'emplois s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois s'ils remplissent, nonobstant les limites d'âge supérieures, les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts.
Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa par la voie de l'intégration dans un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur.
Lorsque l'application des dispositions des alinéas précédents aboutit à reclasser, dans son emploi d'intégration, un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans leur grade d'origine, celui-ci conserve le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où il bénéficie, dans le cadre d'emplois d'intégration, d'un indice au moins égal.
Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Accomplissement des obligations relatives au service national et des activités dans la réserve opérationnelle ; 5° Congé parental.
Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité de nomination.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité.
- Le fonctionnaire en activité et exerçant à temps complet peut sur sa demande et en fonction des nécessités du service être autorisé à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article 1er.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à son grade.
1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
Toutefois, si son état de santé résulte d'une maladie contractée ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ;
4° A des congés de longue durée, en cas de maladies énumérées par la réglementation applicable en Polynésie française, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.
Si la maladie ouvrant droit au congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans ;
5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ;
6° Au congé de formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article 61 ;
8° Au congé lié aux charges parentales.
Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées aux fonctionnaires régis par le présent statut général.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une collectivité ou un établissement public autre que sa collectivité d'origine.
Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité du service, avec l'accord du fonctionnaire.
La mise à disposition n'est possible que s'il n'existe aucun emploi budgétaire correspondant à la fonction à remplir et permettant la nomination ou le détachement du fonctionnaire ; elle cesse de plein droit lorsque cette condition ne se trouve plus réalisée à la suite de la création ou de la vacance d'un emploi dans l'administration qui bénéficie de la mise à disposition.
Par dérogation à l'article 2, la mise à disposition est également possible auprès d'un organisme public d'intérêt général.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Elle intervient après signature d'une convention entre la collectivité d'origine et l'organisme ou la collectivité d'accueil qui précise les conditions d'emploi et les modalités éventuelles de remboursement de la rémunération du fonctionnaire à sa collectivité d'origine.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois d'origine, mais continuant à bénéficier dans son cadre d'origine de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire par l'autorité de nomination dont il dépend.
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans les conditions prévues par le statut particulier de ce cadre d'emplois.
A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade.
Lorsqu'il refuse cet emploi, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé.
Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par la collectivité de rattachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui interrompt à titre provisoire son activité et cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité peut être prononcée par l'autorité de nomination, soit à la demande de l'intéressé sous réserve des nécessités du service, soit d'office à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
A l'expiration de la période de disponibilité, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois dans les conditions applicables à la réintégration d'un fonctionnaire à l'expiration d'un détachement de longue durée.
Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national est placé dans la position " accomplissement des obligations du service national ".
Il perd le droit à son traitement d'activité.
Il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, à l'issue de cette période.
La durée du service national accompli par le fonctionnaire est comptée pour le calcul de l'ancienneté d'échelon dans le grade dans la limite de la durée légale en vigueur.
- Le fonctionnaire qui accomplit une période d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son service d'origine pour élever son enfant.
Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande, pour une période maximale de deux ans, à la mère ou au père fonctionnaire.
Dans cette position accordée à la mère après un congé pour maternité ou pour adoption lorsqu'il s'agit d'un enfant de moins de trois ans, ou au père après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le fonctionnaire n'acquiert pas de droit à la retraite.
Il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire.
A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité d'origine, sur sa demande et à son choix, sur un des postes disponibles correspondant à son ancien emploi.
Le fonctionnaire ayant accompli au moins trois années de services effectifs peut bénéficier, sous réserve des nécessités du service, d'un congé pour parfaire sa formation personnelle.
Le temps passé en congé de formation est pris en compte, dans sa totalité, pour l'avancement et pour le calcul des droits à pension de retraite.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine les modalités d'application du présent article.
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités afférentes aux fonctions.
Le montant du traitement mensuel brut est fixé en fonction du grade de fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu.
Il est égal au produit de l'indice afférent à chaque échelon par la valeur du point d'indice fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Les cotisations sociales sont assises sur le traitement et les indemnités perçues conformément à la réglementation applicable de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
Le régime indemnitaire applicable dans chaque collectivité est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes ou de l'établissement public.
Les indemnités allouées aux fonctionnaires régis par le présent statut général sont fixées dans la limite de celles dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois comparables.
Les fonctionnaires sont affiliés au régime de protection sociale géré par la caisse de prévoyance sociale applicable aux salariés de la Polynésie française.
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
Le fonctionnaire qui est atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente ou d'une maladie professionnelle a droit à une allocation d'invalidité cumulable avec son traitement dans les limites de la réglementation en vigueur.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les sanctions disciplinaires, qui doivent être notifiées par écrit, sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours ; 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ; b) L'abaissement d'échelon ; c) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d'office ; 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation ; b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de seize jours à six mois ; 4° Quatrième groupe : La révocation.
Les sanctions disciplinaires, à l'exception de l'avertissement, sont inscrites au dossier du fonctionnaire.
Les sanctions mentionnées au b et au c du premier groupe sont effacées automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de trois mois.
L'intervention d'une autre sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire de fonctions assortie du sursis entraîne la révocation du sursis.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité de nomination.
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.
L'avis du conseil de discipline de même que la décision prononçant la sanction disciplinaire doivent être motivés.
Un décret en Conseil d'Etat définit la composition du conseil de discipline et règle la procédure disciplinaire.
La cessation définitive de fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la révocation ; 4° De l'admission à la retraite.
Toutefois l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration en cas de réintégration dans la nationalité française ou à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dont le montant est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter ses fonctions.
La décision de cette dernière doit intervenir dans le délai d'un mois.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui est en disponibilité ne peut, sous peine de sanction, exercer en raison de leur nature.
En ce qui concerne les fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions, il peut être prévu que cette interdiction sera limitée dans le temps et assortie, en cas de non-respect, de sanctions pouvant aller jusqu'à la déchéance des droits à pension.
Un emploi ne peut être supprimé, après avis du comité technique paritaire et information du centre de gestion et de formation, que par mesure d'économie ou pour réorganisation des services.
Le fonctionnaire occupant l'emploi supprimé est reclassé dans un emploi correspondant à son grade après avis de la commission administrative paritaire.
Faute d'emploi vacant, il est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l'établissement pendant un an.
Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant dans la collectivité ou l'établissement correspondant à son grade lui est proposé en priorité.
Au terme de ce délai, et si aucun emploi n'a pu lui être proposé, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion et de formation.
Pendant la période de prise en charge, il est placé sous l'autorité du centre de gestion et de formation, lequel exerce à son égard les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Il reçoit la rémunération correspondant à l'indice qu'il détient dans son grade.
Le centre de gestion et de formation peut lui confier des missions et lui proposer tout emploi correspondant à son grade.
La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emplois par l'intéressé.
Ne peut être comprise dans le décompte qu'une seule offre d'emploi émanant de la collectivité ou de l'établissement d'origine.
Après trois refus, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les agents non titulaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés :
Par dérogation à l'article 38, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les emplois suivants :
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel mentionné à l'article 72-3 et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui proposer un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à être reclassé dans les conditions prévues à l'article 70 ou à percevoir une indemnité de licenciement.
I.-Le maire ou le président du groupement de communes peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet en tant qu'agents non titulaires et mettre fin librement à leurs fonctions.
VI.-Les fonctions des collaborateurs de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que celles du maire ou du président qui les a nommés et n'entraînent pas de droit à titularisation dans la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de promulgation de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs :
a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé ;
b) Avoir accompli des services continus d'une durée minimale d'un an dans un emploi permanent des collectivités ou des établissements mentionnés à l'article 1er au cours des trois années civiles précédentes ou être bénéficiaire d'un contrat d'une durée de plus de douze mois ou renouvelé par tacite reconduction pendant une durée totale supérieure à douze mois.
Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité de nomination après avis d'une commission spéciale, dans les cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent statut général s'ils remplissent les trois conditions suivantes :
a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé à la date de l'intégration ;
b) Avoir accompli, à la date de l'intégration, des services effectifs d'une durée minimale d'un an dans un emploi permanent d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 1er ;
c) Remplir les conditions énumérées à l'article 4 pour avoir la qualité de fonctionnaire.
Dans un délai de six ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er ouvrent, par délibération, les emplois correspondants.
Chaque agent dispose d'un droit d'option qu'il exerce dans un délai d'un an à compter de la réception de la proposition de classement qui lui est adressée par l'autorité de nomination.
Cette proposition est transmise à l'agent dans le délai de trois mois à compter de l'ouverture par la collectivité ou l'établissement employeur de l'emploi ou des emplois correspondant au cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être intégré.
Jusqu'à l'expiration du délai d'option, les agents ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire.
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, au premier alinéa le mot "trois" est remplacé par le mot "six" à compter du 12 juillet 2015.
Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents, du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou diplômes exigés pour l'accès aux emplois concernés ou de l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé.
Les agents sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le cadre d'emplois et dans un grade.
Dans ce grade, l'échelon correspond au niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au salaire perçu à la date de leur intégration, hors primes et avantages acquis.
Il est créé, dans chaque subdivision administrative de la Polynésie française, une commission de conciliation présidée par le chef de la subdivision administrative ou son représentant qui a voix délibérative.
Cette commission comprend, à parts égales, des représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er de la subdivision d'une part, des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel communal d'autre part.
Elle peut faire appel à des personnes extérieures en qualité d'expert.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine la composition et les règles de fonctionnement des commissions de conciliation ainsi que le mode de désignation de leurs membres.
Les commissions de conciliation se prononcent sur les contestations relatives aux conditions d'intégration dont elles sont saisies par les agents intéressés après notification des décisions prises par le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement sur les demandes d'intégration.
Dans le cas mentionné au premier alinéa, le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement doit statuer à nouveau sur la demande d'intégration dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission.
S'il ne suit pas cet avis, il doit motiver son refus.
Jusqu'à la mise en place du centre de gestion et de formation, les communes peuvent confier au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française les missions dévolues à ce centre mentionnées à l'article 32 et au deuxième alinéa de l'article 33.
Dans l'attente des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires prévues au troisième alinéa de l'article 27, les représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française prévus aux premier et troisième alinéas de l'article 25 sont désignés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française sur proposition des organisations syndicales représentatives des personnels des communes, des groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics.
a) Des représentants des communes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article 25 ;
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment celles des articles 7, 15 et 20 et du chapitre V.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
4° S'il n'est en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Les cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en quatre catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant :
a) Conception et encadrement ;
b) Maîtrise ;
- Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national et des obligations de la réserve opérationnelle, soit pour faire face temporairement, pour une durée maximale d'un an, à la vacance d'un emploi qui ne peut être pourvu dans les conditions prévues par les articles 40 à 45, 47, 56 et 57.
2° Pour les emplois de niveau « conception et encadrement » mentionnés au a de l'article 6, lorsque les besoins des services le justifient.
Dans les cas mentionnés au II de l'article 8, des emplois permanents peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 placés en disponibilité conformément aux dispositions des statuts dont ils relèvent.
1° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter les principes énoncés au deuxième alinéa de l'article 10 ;
2° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article 12 ;
3° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;
4° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlement, au Parlement européen, à l'assemblée de la Polynésie française, à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'une collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ou membres du Conseil économique et social, du gouvernement de la Polynésie française ou du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
Toutefois, les agents publics occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est créé un Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Ce conseil supérieur est composé paritairement de représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française et de représentants des communes.
Les représentants des communes sont élus par les maires.
Le haut-commissaire fixe les modalités d'élection des représentants des communes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et l'organisation du conseil supérieur, la durée du mandat de ses membres et les règles de convocation et de fonctionnement de cet organisme.
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres décisions d'ordre individuel portant modification de la situation administrative des agents sur lesquelles elles sont également consultées et les modalités de cette consultation.
- Les comités techniques paritaires connaissent des questions relatives :
1° A l'organisation des administrations intéressées ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;
3° Aux conditions d'hygiène et de sécurité.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition des comités techniques paritaires, la durée des mandats de leurs membres et leur mode de désignation ainsi que les règles de fonctionnement de ces organismes.
- Il est créé un établissement public local à caractère administratif dénommé centre de gestion et de formation, dont le personnel est régi par le présent statut général.
Cet établissement est soumis à la tutelle de l'Etat.
Cette cotisation est liquidée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements à la caisse de prévoyance sociale.
Le taux de cette cotisation est fixé par délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de formation, dans la limite du taux maximum d'un pour cent.
Les dépenses supportées par le centre de gestion et de formation pour l'exercice des autres actions de formation, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées en application du deuxième alinéa de l'article 33 et pour l'exercice de missions facultatives sont réparties entre les collectivités et établissements bénéficiaires des actions de formation par convention conclue entre le centre et chacune de ces collectivités et établissements.
122-29 du code des communes tel que rendu applicable à la Polynésie française par la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut créer des emplois à temps non complet et le régime de ces emplois.
Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité de nomination en informe le centre de gestion et de formation qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
2° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires régis par le présent statut général.
Les matières et les programmes sont fixés par le haut-commissaire.
Par dérogation aux articles 6 et 40, les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours :
a) Par voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ;
b) Lors de la constitution initiale d'un cadre d'emplois dans les conditions énoncées au chapitre VI ;
c) Pour le recrutement au grade le moins élevé de la filière concernée de fonctionnaires du niveau « exécution », le cas échéant, selon les conditions d'aptitude prévues par les cadres d'emplois.
La liste d'aptitude est établie par le centre de gestion et de formation dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Leur validité cesse automatiquement au terme d'un délai de deux ans à compter de la proclamation des résultats.
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d'emplois fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à la fonction publique des communes de la Polynésie française suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :
3° Inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Leur validité cesse automatiquement au terme d'un délai de deux ans à compter soit de la proclamation des résultats du concours visé au 1° ou de l'examen visé au 2°, soit de la publication de la liste visée au 3°.
Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
4° Accomplissement des obligations relatives au service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles d'organisation et de fonctionnement des comités médicaux compétents en cas de maladie et de maternité.
Il est révocable par l'autorité de la collectivité d'accueil.
Le fonctionnaire ne peut être détaché qu'auprès de la Polynésie française pour occuper un emploi vacant de cette collectivité d'outre-mer ou auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 1er autre que sa collectivité ou son établissement d'origine pour occuper un emploi vacant relevant d'un autre cadre d'emplois que celui auquel il appartient.
La disponibilité peut être prononcée par l'autorité de nomination, soit à la demande de l'intéressé sous réserve des nécessités du service, soit d'office à l'expiration d'un congé de longue maladie.
Les cotisations sociales sont retranchées du traitement de base.
Les indemnités allouées aux fonctionnaires régis par le présent statut général sont fixées dans la limite de celles dont bénéficient les fonctionnaires de la Polynésie française occupant des emplois comparables.
Les sanctions disciplinaires, qui doivent être notifiées par écrit, sont réparties en quatre groupes :
c) L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours ;
c) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
d) Le déplacement d'office ;
b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de seize jours à six mois ;
La cessation définitive de fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire résulte :
La limite d'âge peut être reculée d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans.
Les gardes champêtres sont nommés par le maire.
Ils sont agréés par le procureur de la République et assermentés.
Les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de publication de la présente ordonnance :
b) Avoir accompli des services effectifs d'une durée minimale d'un an dans un emploi permanent d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 1er au cours des trois années civiles précédentes ou être bénéficiaire d'un contrat d'une durée de plus de douze mois ou renouvelé par tacite reconduction pendant une durée totale supérieure à douze mois.
Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité de nomination, dans les cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent statut général s'ils remplissent les trois conditions suivantes :
Dans un délai de trois ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er ouvrent, par délibération, les emplois correspondants.
Chaque agent dispose d'un droit d'option qu'il exerce dans un délai d'un an à compter de l'ouverture par la collectivité ou l'établissement employeur de l'emploi ou des emplois correspondant au cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être intégré.
A l'expiration du délai, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient.
Les agents sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le cadre d'emplois et dans un grade à l'échelon qui correspond au niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au salaire perçu à la date de leur intégration, hors primes et avantages acquis.
Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent classé à l'échelon terminal d'un grade lorsque la rémunération correspondant à cet échelon est inférieure à celle antérieurement perçue.
Après leur intégration dans leur cadre d'emplois, les agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération.
Ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente ordonnance, des emplois permanents comportant des fonctions de conception et d'encadrement au sens de l'article 6 peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et par des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 placés en position de détachement conformément aux statuts dont ils relèvent.
La durée du détachement de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et renouvelable une fois.
- A l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française :
1° Les mots : « , du livre III » sont remplacés par les mots : « et du livre III » ;
2° Les mots : « et du livre IV "Personnel communal » sont supprimés.
- L'article 14 de la loi mentionnée au I est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004, M. Blin (Maurice) est nommé membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux en qualité de représentant du Sénat.
Arrêté du 22 novembre 2004 conférant un grade à un officier et maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2004, M. Labaye (Jacques, André, Henry) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien spécialisé en néphrologie avec le grade de médecin en chef pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2005.
Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 août 2004 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 décembre 2004, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2004, à l'officier de la 117e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désigné :
Chef d'escadrons Le Carff (Philippe).
Arrêté du 16 décembre 2004 conférant un grade à un officier et maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2004, M. Nied (Edouard, Cyril, Jean) est maintenu au grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2004, et à compter du 1er septembre 2004, Mlle Kapornyai (Izabella), conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région terre Nord-Est, district social de Metz, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, édition papier, page 22358, 2e colonne, et édition électronique texte n° 70, après les signataires, ajouter :
Convention générale de gestion du 29 mars 1989 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) et les EPIC : Charbonnages de France (CdF), Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC), Houillères du bassin de Lorraine (HBL), Houillères de bassin du Centre et du Midi (HBCM).
Arrêté du 14 janvier 2005 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont fixés, conformément aux dispositions annexées au présent arrêté, à compter du 1er janvier 2005.
TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS
Personne, physique ou morale, qui conclut avec un gestionnaire de réseau public de distribution (GRD) un contrat d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel.
Pour l'accès au réseau de distribution de gaz, l'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.
Point de sortie d'un réseau de distribution où le GRD livre du gaz à un client final ou à un autre réseau de distribution, en exécution d'un contrat d'utilisation du réseau de distribution signé avec un expéditeur.
Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur sur un réseau de distribution de gaz naturel s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur.
L'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires publiées par chaque gestionnaire de réseau de distribution.
Chaque tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz comprend quatre options principales :
Les options T1 et T2 comprennent une relève des compteurs annuelle ou semestrielle, l'option T3 comprend une relève des compteurs mensuelle ;
L'option T4 comprend une relève des compteurs quotidienne ou mensuelle.
Pour l'application de cette règle, la modulation, définie comme le rapport de la consommation annuelle à la consommation journalière maximale, est déterminée à partir du profil attribué à chaque client.
Chaque tarif d'utilisation des réseaux de distribution comprend une option tarifaire dite « tarif de proximité », ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport.
Le terme proportionnel à la distance peut être affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du site concerné.
Lorsque, pour un mois donné, la capacité souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.
Les options tarifaires T4 et « tarif de proximité » comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière.
Il est également possible de souscrire mensuellement des capacités journalières.
Le prix applicable à la souscription mensuelle de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, au prix applicable à la souscription annuelle, multiplié par les coefficients suivants :
Majorations pour dépassement de capacité journalière souscrite
Chaque mois, pour les options tarifaires T4 et « tarif de proximité », les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de majorations.
La majoration est exigible lorsque le dépassement ainsi calculé est supérieur à 5 % de la capacité journalière souscrite.
Pour la partie du dépassement comprise entre 5 et 15 %, la majoration est égale au produit de cette partie du dépassement par 3 fois le prix mensuel unitaire de la capacité journalière.
Pour la partie du dépassement supérieure à 15 %, la majoration est égale au produit de cette partie du dépassement par 6 fois le prix mensuel unitaire de la capacité journalière.
Chaque GRD publiera, en fonction des contraintes imposées par son cahier des charges de concession, le détail des prestations incluses dans le tarif d'acheminement.
Coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteurs individuels, le tarif applicable est un forfait annuel de 54,22 EUR.
Au-delà d'une consommation annuelle de 1 130 kWh, tout kilowattheure supplémentaire est facturé au prix de 21,43 EUR/MWh.
Pour le point de livraison Gaz de Barr, le tarif applicable est le suivant :
Régie municipale de Dreux (GEdia)
Service gaz et eau de la ville de Guebwiller
de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Régie d'équipement et de gaz de la Vienne
Energies services Lannemezan, GAZELEC de Péronne, régie de Villard-Bonnot, régie d'électricité de Seyssel, régie gaz électricité de Bonneville, régie gaz électricité de Sallanches, régie intercommunale d'énergies et de services du syndicat électrique du pays chartrain, régie municipale de Saint-Avold, régie municipale d'énergie de Lavaur, régie municipale gaz électricité de Carmaux, régie municipale multiservice de La Réole, régies municipales d'Aire-sur-l'Adour, régies municipales de Bazas
Arrêté du 12 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 12 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts.
Au titre de l'année 2005, le concours prévu au 3 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 4 heures qui aura lieu le vendredi 11 février 2005 à l'ENGREF (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), centre de Paris.
Cette épreuve s'adresse aux élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon titulaires du diplôme d'agronomie générale, admis en troisième année et préparant le diplôme d'agronomie approfondie sanctionnant celle-ci.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Concours ouvert en 2005 aux élèves des écoles nationales supérieures agronomiques autres que l'INA PG, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage et des écoles nationales vétérinaires
Au titre de l'année 2005, le concours prévu au 4 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 4 heures qui aura lieu le vendredi 11 février 2005 à l'ENGREF, centre de Paris.
- des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et de l'aménagement du paysage, qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles ont été admis en troisième année et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ;
- des écoles nationales vétérinaires qui, admis en dernière année du deuxième cycle d'études de ces écoles, préparent le diplôme d'études fondamentales vétérinaires.
Au titre de l'année 2005, le concours prévu au 2 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve orale d'admission qui aura lieu les mercredi 13 et jeudi 14 avril 2005 à l'ENGREF, centre de Paris.
Cette épreuve s'adresse aux élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures qui, admis en troisième année de scolarité, préparent le diplôme sanctionnant celle-ci.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 hautes Vosges, Haut-Rhin (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hautes Vosges, Haut-Rhin » (zone de protection spéciale FR 4211807) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Aubure, Bergheim, Bitschwiller-lès-Thann, Bourbach-le-Haut, Breitenbach-Haut-Rhin, Buhl, Dolleren, Fellering, Fréland, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Gueberschwihr, Gunsbach, Hartmannswiller, Hohrod, Kirchberg, Kruth, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzell, Le Bonhomme, Lièpvre, Linthal, Luttenbach-près-Munster, Masevaux, Metzeral, Mittlach, Mitzach, Mollau, Moosch, Muhlbach-sur-Munster, Munster, Murbach, Niederbruck, Oberbruck, Oderen, Orbey, Ranspach, Ribeauvillé, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbach-près-Masevaux, Rombach-le-Franc, Rouffach, Saint-Amarin, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines, Sewen, Sickert, Sondernach, Soultz-Haut-Rhin, Soultzeren, Steinbach, Storckensohn, Stosswihr, Thann, Thannenkirch, Turckheim, Uffholtz, Urbès, Voegtlinshofen, Walbach, Wasserbourg, Wattwiller, Wegscheid, Wihr-au-Val, Wildenstein, Willer-sur-Thur, Wuenheim.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 hautes Vosges, Haut-Rhin » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Rhin d'Artzenheim à Village-Neuf (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Rhin d'Artzenheim à Village-Neuf » (zone de protection spéciale FR 4211812) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Bantzenheim, Bartenheim, Biesheim, Blodelsheim, Chalampé, Fessenheim, Geiswasser, Heiteren, Hombourg, Kembs, Nambsheim, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Rosenau, Rumersheim-le-Haut, Saint-Louis, Village-Neuf, Vogelgrun, Volgelsheim.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée du Rhin d'Artzenheim à Village-Neuf » figure en annexe au présent arrêté.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Ketty Landre, lieudit Morne Rouge, 97115 Sainte-Rose.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Rodrigue Plocoste, route de l'Anse-Maurice, Gros-Cap, 97131 Petit-Canal.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 Printegarde (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Printegarde » (zone de protection spéciale FR 8212010) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
- dans le département de l'Ardèche : Le Pouzin, Rompon, La Voulte-sur-Rhône ;
- dans le département de la Drôme : Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Saulce-sur-Rhône.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Printegarde » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs
Toute demande de subvention présentée au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées aux 8° et 9° du II de l'article 7 du décret du 17 octobre 1995 est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées, selon le cas, au A, B ou C de l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire de la subvention ou son mandataire adresse au préfet les pièces mentionnées, selon le cas, au A, B ou C de l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque d'autres justificatifs concernant les conditions de réalisation des mesures de prévention financées sont demandés de manière spécifique, ces justificatifs sont également joints à la demande de paiement.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIÈCES À FOURNIR LORS DU DÉPÔT
DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
- Cas des demandes de subventions présentées pour l'acquisition amiable de biens dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article L.
1° La demande de subvention datée et signée du représentant de la commune ou du groupement de communes compétent ;
4° Un document attestant de la souscription pour les biens à acquérir d'un contrat d'assurance dommages en cours de validité et, le cas échéant, une attestation de l'entreprise d'assurance du vendeur indiquant le montant des indemnités versées au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ;
5° Le cas échéant, copie des factures d'entreprises ayant réalisé les travaux de réparation des dommages indemnisés au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ;
6° Une estimation par le service chargé des domaines de la valeur vénale hors risque et avant sinistre éventuel de l'unité foncière à acquérir ;
8° Le cas échéant, un extrait de la cartographie réglementaire du document d'urbanisme ou copie de toute décision prise par l'autorité compétente en matière d'urbanisme déclarant inconstructible l'unité foncière à acquérir ;
9° Dans le cas d'une demande de subvention présentée pour l'acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur menaçant gravement des vies humaines en application du 1° du I de l'article L.
561-3 du code de l'environnement, le dossier comprend en outre une analyse des risques permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace pour les vies humaines et de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'acquisition amiable envisagée ;
10° Dans le cas d'une demande de subvention présentée pour l'acquisition amiable de biens d'activités professionnelles sinistrés à plus de la moitié de leur valeur en application du 2° du I de l'article L.
561-3 du code de l'environnement, le dossier comprend en outre une attestation de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers ou de tout autre organisme chargé de la tenue d'un registre de publicité légale indiquant la nature de l'activité exercée, son régime juridique et le nombre de salariés employés par la personne physique ou morale concernée à la date de la demande de subvention.
- Cas des demandes de subventions présentées pour la réalisation des opérations de reconnaissance, des études et des travaux mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L.
1° La demande de subvention datée et signée du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire des biens concernés ou de son mandataire indiquant sa qualité à agir, et portant, le cas échéant, référence précise de la mesure du plan de prévention des risques naturels prévisibles dont il doit être fait application, ou du représentant de la commune ou du groupement de communes compétent ;
3° Un document attestant de la souscription pour les biens concernés d'un contrat d'assurance dommages en cours de validité ;
4° En cas de sinistre déjà survenu, une attestation de l'entreprise d'assurance du propriétaire indiquant le montant des indemnités versées au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles et la nature des travaux de remise en état pour lesquels ces indemnités ont été versées, ainsi que la copie des factures d'entreprises ayant réalisé ces travaux ou, dans le cas où ces travaux n'ont pas été réalisés, un devis détaillé permettant d'identifier les travaux de remise en état susceptibles de contribuer à la réalisation des opérations, études et travaux de prévention et le surcoût éventuel généré par ces derniers ;
5° Un devis détaillé du coût des opérations, études et travaux nécessaires ;
6° Dans le cas où un mandataire professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », est désigné pour le dépôt du dossier, le dossier comprend en outre une photocopie du mandat de gestion « type loi Hoguet », accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière » ;
7° Dans le cas où un mandataire non professionnel au sens du 6° ci-dessus est désigné pour le dépôt du dossier, le dossier comprend en outre une procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, ou une procuration autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire tout courrier envoyé par lui ;
8° Si les travaux sont exécutés par un exploitant ou un gestionnaire locataire des biens, le dossier comprend en outre une déclaration sur l'honneur du locataire selon laquelle le propriétaire ne s'est pas opposé aux travaux et n'a pas déclaré les entreprendre lui-même ;
9° Dans le cas d'une demande de subvention présentée pour des études et travaux de prévention intéressant des biens d'activités professionnelles en application du 4° du I de l'article L.
10° Dans le cas d'une demande de subvention présentée pour des opérations de reconnaissance et des travaux de traitement ou de comblement en application du 3° du I de l'article L.
561-3 du code de l'environnement, le dossier comprend en outre une analyse des risques permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace pour les constructions et les vies humaines, ainsi qu'une estimation par le service chargé des domaines de la valeur vénale hors risque et avant sinistre éventuel de l'unité foncière à acquérir.
- Cas des demandes de subventions présentées pour la réalisation d'études et travaux mentionnés par l'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) :
1° La demande de subvention datée et signée du représentant de la collectivité territoriale maître d'ouvrage, comportant au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire et le calendrier prévisionnel de l'opération ;
2° Une copie de la délibération de la collectivité autorisant la réalisation des études ou travaux envisagés.
1° La lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou son mandataire certifie que les opérations de reconnaissance, les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
3° Les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les opérations de reconnaissance, les études et travaux ;
4° Dans le cas où un mandataire professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », est désigné pour la perception des fonds, une photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière en cours de validité » ;
5° Dans le cas où un mandataire non professionnel au sens du 4° ci-dessus est désigné pour la perception des fonds, l'original d'une procuration sous seing privé (1) ou l'original d'une procuration notariée (2).
1° La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
2° Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné lieu ;
3° Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'oeuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention.
Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale des établissements publics de santé
Les personnels des établissements publics de santé visés ci-dessus peuvent participer à des actions de coopération internationale des établissements publics de santé dès lors qu'une convention de coopération a été signée conformément à l'article L.
Cette convention est transmise conformément au code de la santé publique à l'agence régionale d'hospitalisation.
713-3-24 du code de la santé publique, les autorisations d'absence sont accordées par le directeur d'établissement pour les personnels relevant de la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour les personnels enseignants et hospitaliers, les autorisations d'absence sont accordées conformément aux dispositions statutaires qui les régissent.
Pour les personnels médicaux hospitaliers, l'autorisation d'absence est accordée par le directeur de l'établissement d'affectation dès lors que l'absence du ou des intéressés ne compromet pas la continuité du service public.
Le financement des missions et l'assurance des professionnels de santé sont pris en charge par les organismes publics ou privés promoteurs des missions, avec lesquels la direction de l'établissement a établi une convention.
L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année à la direction générale de l'offre de soins un bilan et une évaluation, y compris financière, des actions de coopération internationale des établissements publics de santé placés sous son autorité.
L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins un bilan et une évaluation, y compris financière, des actions de coopération internationale des établissements publics de santé placés sous son autorité.
Décret n°2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans.
Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres.
L'article 7 bis du décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil est modifié comme suit :
« Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile.
Arrêté du 17 janvier 2005 portant réorganisation du réseau comptable des douanes à Mayotte
La recette principale de 2e classe des douanes de Longoni, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte dont la zone de compétence est fixée à Grande Terre, est chargée du recouvrement :
La recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte dont la zone de compétence est fixée à Petite Terre, est chargée du recouvrement :
Les receveurs des douanes ont qualité de comptable public et sont nommés par le préfet, représentant de l'Etat, après avis du payeur départemental de Mayotte.
Les receveurs sont assujettis à un cautionnemenet fixé par arrêté du ministre du budget, conformément au décret du 2 juillet 1964 susvisé.
Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par chèque ou par obligation cautionnée sous la responsabilité des receveurs des douanes.
Toutefois, les obligations cautionnées sont conservées jusqu'à leur paiement par le payeur départemental de Mayotte.
Le payeur départemental de Mayotte fixe le montant maximal de l'encaisse que les receveurs sont autorisés à conserver.
La tenue des écritures comptables par les receveurs des douanes et les liaisons comptables entre les recettes des douanes et la paierie départementale sont celles prévues par les textes en vigueur concernant la comptabilité des ordonnateurs et des comptables.
Les écritures comptables des recettes des douanes sont centralisées par la paierie départementale de Mayotte.
Dès publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte est abrogé.
Ajouter la mention : « Délégué régional du Sud-Ouest du service des nouvelles des marchés ».
Ajouter la mention : « Chef de service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche ».
Ajouter la mention : « Chef de service forêt, chasse et faune sauvage à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône ».
Ajouter la mention : « chargé d'une mission d'animateur-coordinateur "en appui technique, gestion des services publics auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des régions : Pays de la Loire, Centre, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne ».
Arrêté du 12 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité d'astreinte allouée à certains personnels du ministère de l'écologie et du développement durable
b) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi à 8 heures au dimanche à 8 heures) : 34,00 EUR.
c) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures) : 42,30 EUR.
d) Du vendredi à 18 heures au lundi à 8 heures, y compris avec un jour férié : 106,60 EUR.
e) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain à 8 heures) : 42,30 EUR.
Le chef de service ou de l'établissement détermine les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité d'astreinte mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
L'arrêté du 4 février 2002 fixant le taux de l'indemnité d'astreinte allouée à certains personnels du ministère chargé de l'environnement est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à ses dispositions, les contingents tarifaires à droit de douane réduit ou nul ouverts à l'importation sur le territoire communautaire des produits visés par le règlement (CE) n° 2233/03 (JOUE n° L 339/03) sont reconduits du 1er janvier au 31 décembre 2005.
Les modalités de gestion de ces contingents tarifaires (cf.
JO du 1er janvier 2004) sont rappelées pour mémoire ci-après.
La gestion de ces contingents est assurée par les services de la Commission par examen chronologique des demandes d'imputation, suivant des dates d'enregistrement des déclarations de mises en libre pratique au titre desquelles elles sont établies (au fur et à mesure).
Si le certificat d'origine universel (COU) est présenté à l'appui d'une seule déclaration de mise en libre pratique, il peut couvrir plusieurs numéros d'ordre ; dans tous les autres cas, le certificat d'origine universel ne doit porter qu'un seul numéro d'ordre.
Les documents d'origine accompagnant les produits à base de viande de mouton et de chèvre originaires des ACP du groupe 4 devront en outre contenir, dans l'encart relatif à la description de la marchandise, selon le cas, les mentions : « produit(s) à base de viande ovine issu(s) d'espèces ovines domestiques » ou « produit(s) issu(s) d'espèces ovines non domestiques ».
Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2005, édition papier, page 148, 2e colonne, art. 11, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 87 :
Au lieu de : « ... loi du 2 juillet 2000...
», lire : « ... loi du 2 juillet 2004...
M. Aymeri de Montesquiou, sénateur du Gers, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique du Chambon-Feugerolles et de Firminy et des circonscriptions de sécurité publique de Rive-de-Gier et de Saint-Chamond, et modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire
Dans le département de la Loire, la circonscription de sécurité publique du Chambon-Feugerolles est fusionnée avec celle de Firminy en une circonscription unique qui prend l'appellation de circonscription de sécurité publique de l'Ondaine, et la circonscription de sécurité publique de Rive-de-Gier est fusionnée avec celle de Saint-Chamond en une circonscription unique qui prend l'appellation de circonscription de sécurité publique du Gier.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux
Au lieu de lire : « Maison d'accueil spécialisée, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) », il convient de lire : « Centre d'accueil spécialisé, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) ».
Au lieu de lire : « Etablissement de services publics d'accompagnement éducatif et social, à Tournus (Saône-et-Loire) », il convient de lire : « Etablissement social, public autonome chargé d'éducation spécialisée, à Tournus (Saône-et-Loire) ».
Au lieu de lire : « Centre départemental de l'enfance Argonne, à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes) », il convient de lire : « Etablissement public d'Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes) ».
« Fondation Borniche, à Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 23 février 2004 relatif aux emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Au lieu de lire : « Centre départemental de l'enfance Argonne, à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes) », il convient de lire : « établissement public d'Argonne à Belleville-sur-Bar et institut médico-éducatif à Montcy-Notre-Dame (Ardennes) ».
Au lieu de lire : « Centre d'éducation et d'accompagnement au travail, à Novillars (Doubs) », « centre d'accueil et de soins, à Etalans (Doubs) », il convient de lire : « Centre d'éducation et d'accompagnement au travail, à Novillars, et centre d'accueil et de soins à Etalans (Doubs) ».
« CAT, foyers d'hébergement Louis Philibert, établissements publics départementaux, au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) ; »
Arrêté du 27 janvier 2005 fixant pour 2004 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de l'acompte provisionnel versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de la contribution mentionnée au 2° du I de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
L'acompte provisionnel au titre de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
6112-2 du code de la santé publique est fixé pour 2004 à 100 millions d'euros.
L'acompte visé à l'article 1er est réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie sur la base de la structure de répartition, figurant dans le tableau ci-dessous, définie au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé, et versé par la CNSA au plus tard le 31 janvier 2005 :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du fonds de solidarité vieillesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005 fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Le montant de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire prévue au 3° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, destinée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, est déterminé selon les éléments de calcul détaillés ci-après :
- Le montant de cette contribution est calculé selon la méthode prospective établie comme suit :
1° Les prestations et les cotisations du régime général, d'une part, et celles du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières fonctionnant suivant les règles du régime général telles que définies dans la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, d'autre part, sont projetées sur un horizon de 25 ans ;
2° Un taux de validation des prestations versées aux assurés du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières, ne donnant pas lieu au versement d'une contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire, est calculé de telle sorte que le rapport de charge entre les prestations et les cotisations calculé sur toute la période de projection du régime général ne soit pas dégradé par l'adossement.
Ce taux de validation, appliqué aux projections de prestations de ce régime spécial définit une prestation de référence.
Le supplément de prestations versé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés correspond à un droit d'entrée annuel, avant prise en compte de la compensation et avant actualisation ;
3° La compensation généralisée vieillesse prévue à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale est à la charge du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières.
Ainsi, le droit d'entrée annuel est diminué d'un montant correspondant à une compensation de référence égale au montant annuel que verserait ce régime si celui-ci payait la même compensation que le régime général au prorata de ses cotisations.
- Le montant de cette contribution, exprimé en euros 2005, correspond à la somme actualisée au taux réel de 2,5 % de ces droits d'entrée annuels calculés sur 25 ans.
Il est fixé à 7 649 000 000 d'euros.
I.-La Caisse nationale des industries électriques et gazières verse au fonds de réserve pour les retraites, mentionné à l'article L.
135-6 du code de la sécurité sociale, 3 060 000 000 d'euros au plus tard le 30 juin 2005.
Les versements peuvent être effectués de manière fractionnée.
Pour tous les versements effectués après le 31 janvier 2005, le montant acquitté est majoré du taux monétaire au jour le jour, constaté le jour précédant chaque versement, appliqué à l'ensemble de la période entre le 31 janvier et le jour du versement.
II.-Les 4 589 000 000 d'euros restants pour atteindre le montant prévu au dernier alinéa de l'article 1er sont versés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions fixées ci-après.
A partir de 2005, la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse chaque année pendant vingt ans à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 287 000 000 d'euros.
Cette somme est affectée, pour l'exercice 2006, d'un coefficient égal à un plus l'inflation prévisionnelle hors tabac mentionnée dans le rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Pour les exercices ultérieurs, le montant de la somme versée l'année précédente est affecté d'un coefficient égal à un plus l'inflation prévisionnelle hors tabac mentionnée chaque année dans le rapport visé à l'alinéa précédent, corrigée de l'écart constaté au titre de l'année précédente entre la prévision et la réalisation.
- La Caisse nationale des industries électriques et gazières verse au fonds de réserve pour les retraites, mentionné à l'article L.
- Les 4 589 000 000 d'euros restants pour atteindre le montant prévu au dernier alinéa de l'article 1er sont versés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions fixées ci-après.
La somme due au titre de chaque exercice est versée avant le 31 janvier de chaque année.
Toutefois, la somme versée en 2005 est acquittée avant le 28 février.
En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à l'entreprise Air France.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, sont admis en qualité d'élèves de l'Institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité « fluides et énergie », les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
M. Archambault (Denis).
M. Cornand (Guillaume).
M. Degruelle (Frédéric).
M. Desenfant (Pierre).
M. Dib (Marcel).
M. Dupuis (Christophe).
M. Géran (Jean-Luc).
M. Kalcevic (Robert).
M. Levasseur (François).
M. Moussard (David).
M. Navarro (Stéphane).
M. Nenert (Christian).
M. Wairy (Sébastien).
Arrêté du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement au centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, Mme Estelle Rondreux, chef de la mission des entreprises à la direction des politiques économique et internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de Mme Sylvie Alexandre, sous-directrice des stratégies industrielles, à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de services assurés dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers ainsi que du produit des actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat
Les recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, le produit des actions de formation dispensées au sein des écoles non dotées de l'autonomie financière à des élèves ne relevant pas de l'Etat ainsi que les recettes provenant de l'instruction de stagiaires étrangers ou de personnels relevant d'organismes extérieurs à l'Etat sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre 37-03 « Dotations globalisées de services de soutien ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mme Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Vialat, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution aux aérodromes d'un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
Les aérodromes dont le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ne dispose pas des moyens disponibles correspondant au niveau requis assurent le niveau de protection établi en application des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé et figurant dans l'annexe II au présent arrêté.
Les niveaux déterminés dans les annexes I et II sont également diffusés par la voie de l'information aéronautique ainsi que, le cas échéant, les précisions complémentaires nécessaires à l'usager et les modulations temporaires du niveau établies en application de l'article 25 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé.
L'arrêté du 2 août 2002 portant attribution aux aérodromes d'un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est abrogé.
Les horaires publiés sont indiqués en heure locale.
Lorsqu'il est indiqué qu'un niveau de protection est accompagné de la mention « sur demande », le transporteur aérien doit faire une demande préalable auprès du directeur d'exploitation de l'aérodrome concerné ou, à défaut, du responsable du service SLIA concerné pour la mise en oeuvre de ce niveau de protection.
Cette demande doit être transmise au moins vingt-quatre heures avant le déroulement du vol programmé.
Pour les vols programmés un jour non ouvrable, la demande doit être transmise avant le dernier jour ouvrable précédant le vol, 12 heures.
Des précisions quant aux modalités de demande de mise en place du niveau de protection peuvent être publiées à l'information aéronautique.
M. Jean-Yves Latournerie, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet de l'Ardèche.
M. Jean-Louis Fargeas, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de la Manche.
M. François Philizot, administrateur civil hors classe, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé préfet de l'Indre.
Décret du 17 février 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par décret en date du 17 février 2005, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
Par décret en date du 17 février 2005, M. François Clin, adjoint au directeur du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques au titre de représentant de l'Etat, en tant que représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Agnès Jacquesy.
Avis aux importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, d'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 33/2005 de la Commission du 10 janvier 2005 (JOUE n° L 8 du 12 janvier 2005), les importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) sont informés de l'ouverture d'un réexamen du règlement (CE) n° 2604/2000 (avis aux importateurs paru au JO du 7 décembre 2000).
Ce réexamen va permettre de déterminer si, et dans quelle mesure, les importations de polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), relevant du code NC 3907 60 20, originaire d'Inde, produit et vendu à l'exportation vers la Communauté par South Asian Petrochem Limited (code additionnel TARIC A585), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2604/2000.
Le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2604/2000 est abrogé pour les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 13 janvier 2005, les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1.
Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article LO.
274, sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
Avis de vacance d'emplois de chargé d'études à l'Institut national de recherche pédagogique
Quatre emplois de chargé d'études sont ouverts au détachement au titre des articles n° 13 et n° 44 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 :
1 emploi de professeur des universités relevant d'une des sections suivantes du CNU : 68e, 72e, 70e, pour l'unité mixte de recherches « Sciences techniques, éducation, formation » ;
1 emploi de maître de conférences relevant de la 70e section du CNU, pour renforcer, dans le champ des sciences de l'éducation, le service de veille scientifique et technologique ;
1 emploi de maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 19e, 70e, pour l'unité mixte de recherche « Education et politiques » ;
1 emploi de maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 19e, 70e, consacré aux milieux difficiles et aux politiques compensatoires pour le centre Alain-Savary.
Ces emplois sont à pourvoir à l'Institut national de recherche pédagogique à Lyon, à l'exception du poste de professeur des universités, qui est localisé à Paris.
Pour postuler à ces emplois, les candidats doivent être selon le cas professeur des universités titulaire ou maître de conférences titulaire.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à l'INRP (19, mail de Fontenay, 69347 Lyon Cedex 07) au service des ressources humaines.
Les dossiers de candidature doivent être adressés de préférence en envoi recommandé simple, au plus tard le 5 avril 2005, au directeur de l'INRP (service des ressources humaines), 19, mail de Fontenay, 69347 Lyon Cedex 07.
Allaneau (Yves).
Bely (Anne-Sophie).
Bidaux (Ambroise).
Bogdanik (Isabelle).
Bompart (Lionel).
Bourgeois (Anne-Laure).
Brard (Benjamin).
Chanel (Audry).
Chapon (Nicolas).
Chossinand (Rémi).
Cingal (Benoît).
Clairet (Guillaume).
Coletta (Florent).
Dagens (Florian).
Daubas (Sylvain).
Deheuvels (Sébastien).
Ferrant (Olivier).
Fourmigue (Alain).
Fritz (Romaric).
Gasner (Yann).
Gérard (Anne-Claire).
Laviolette (Damien).
Leclere (Cyrille).
Letor (Romain).
Marthelot (Paul).
Martins (Cyril).
Meynier (Romain).
Mota (Stéphane).
Orvain (Tony).
Perrotte (Lancelot).
Pichon (Matthieu).
Plessis (Damien).
Porzier (Rémi).
Queyrel (Julien).
Sigel (Antoine).
Stahl (Gilles).
Thivel (Arnault).
Till (Florent).
Vazeille (Guillaume).
Zanchetta (Bruno).
Jaafar (Aymen), Tunisie.
Ouarti (El Ghali), Maroc.
Alonzo (Vivien).
Bandelier (Etienne).
Blot (Alexis).
Bourgeot (Rémi).
Briantais (Boris).
Cheam (Elyna).
Grolleau (Sébastien).
Hippert (Marc).
Krouch (Eloïse).
Kungler (Xavier).
Lafond (Nicolas).
Lassalle (Nicolas).
Lespiac (Louis).
Loyer (Jean-Loup).
Ouchene (Said).
Payan (Alexia).
Ravier (Thibault).
Robidou (Steven).
Six (Jean-Christophe).
Stidler (Eric).
Thomas (Claire).
Vivien (Baptiste).
Afadjigla (Tobias), Togo.
Billau (Romain).
Bosquillon de Frescheville (Edouard).
Boucaud (Arnaud).
Bourbigot (Pierre-Antoine).
Courteville (Romain).
De Gallé (Anne-Laure).
Déchoz (Cécile).
Dubois (Grégoire).
Dumouch (Hélène).
Franchois (Julien).
Galopo (Michaël).
Ganzenmuller (Matthieu).
Gauvain (Jérôme).
Genin (Florence).
Guilloteau (Nicolas).
Guy (Elodie).
Harant (Pierre-Edouard).
Henriet (Camille).
Huet (David).
Marcinkowski (Julien).
Mercadante (Gennaro).
Morinière (Boris).
Pinchon (Cécile).
Poirier (Guillaume).
Pottier (Martin).
Raulet (Jérôme).
Reymondet-Commoy (Paul).
Séon (Guillaume).
Soto (Jonathan).
Szelewa (Stanislas).
Taraud (Nicolas).
Vandenbogaerde (Thomas).
Vansteenberghe (Eric).
Vialade (Julien).
Vicard (Fabien).
Volant (Camille).
Combemale (Thomas).
L'Hermitte (François).
Maussion (Fabien).
Sene (Fabian).
- Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Barbier (Christophe), chef d'escadron (gendarmerie).
Marguillier (Jean-François), capitaine (air).
Scherer (Jean-Philippe), commandant (air).
Stella (Cédric).
Vaunois (Stéphane).
Aguergaray (Louis).
Baud (Antoine).
Brault (Yolande).
Casenave (Céline).
Champs (Julien).
Côme (Noé).
Desmarais (Sylvain).
Faure (Renaud).
Gaham (Karim).
Guitton (Julien).
Jacquemet (Xavier).
Lamquin (Nicolas).
Lefeuvre (Caroline).
Massot (Max).
Montseny (Emmanuel).
Pascal (David).
Senabre (Joël).
Vergez (Alexis).
Yana (Jessica).
Tembely (Moussa), Mali.
- Sont admis à l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 4 du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique, les ingénieurs de l'armement (option technique) :
- Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (b) du décret du 12 juillet 2001 précité, les ingénieurs de l'Ecole polytechnique :
Hamdaoui (Mohamed), Maroc.
Bartolomé Calvo (Javier), Espagne.
Clevers (Jérôme), Belgique.
De Foy (Nicolas), Belgique.
Demierre (Jonathan), Suisse.
Fogaça Narciso (Rui Jorge), Portugal.
Frigola Alcade (Roger), Espagne.
Hamel (Benjamin), Canada.
Huens (Thomas), Belgique.
Kawakami (Yukito), Belgique.
Nicks (Alain), Belgique.
Pons Pérez (Marc), Espagne.
Sosa Sesma (Sergio), Espagne.
Toral Vazquez (Javier), Espagne.
Urbain (Joffroy), Belgique.
Vandenplas (Xavier), Belgique.
Lescanne (Benoît), lieutenant de vaisseau (mer).
Valencia Rojas (Nicolás), lieutenant (air), Chili.
Won (Jiunn Shyong), major (air), Singapour.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2005, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentants du ministère de la défense :
Arrêté du 21 février 2005 modifiant l'arrêté du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles
Les termes : « de la catégorie internationale M 1 » sont remplacés par : « des catégories internationales M 1 et N 1 ».
Les termes : « modifiée en dernier lieu par la directive 1999/100/CE du 15 décembre 1999 susvisée » sont remplacés par : « modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3/CE du 11 février 2004 susvisée ».
Un deuxième alinéa est ajouté :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à un type de véhicule de la catégorie N 1 si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le type de moteur équipant ce type de véhicule a fait l'objet d'une réception conformément à la directive 88/77/CEE susvisée, et
- la production mondiale totale de véhicules de la catégorie N 1 du constructeur est inférieure à 2 000 unités par an.
Les cinquième, sixième, septième et huitième tirets suivants sont ajoutés au premier alinéa :
« - à dater du 1er janvier 2005 aux véhicules réceptionnés par type de la catégorie N 1, classe I ;
- à dater du 1er janvier 2006 à tous les véhicules de la catégorie N 1, classe I, mis pour la première fois en circulation ;
- à dater du 1er janvier 2007 aux véhicules réceptionnés par type de la catégorie N 1, classes II et III ;
- à dater du 1er janvier 2008 à tous les véhicules de la catégorie N 1, classes II et III, mis pour la première fois en circulation.
Les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés :
« Les classes I, II et III des véhicules de la catégorie N 1 sont définies en annexe de la directive 70/220/CEE susvisée.
Toutefois pour les véhicules de la catégorie N 1 fabriqués en plusieurs étapes, les dates d'application visées aux cinquième, sixième, septième et huitième tirets sont reportées d'un an.
Le deuxième alinéa suivant est ajouté :
« Les dispositions correspondantes sont aussi applicables aux véhicules de la catégorie N 1 ayant fait l'objet d'une réception de type nationale conformément à l'article R.
Décret n°2005-188 du 25 février 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2005
En application de l'article 119 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé du 23 septembre 2003, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2005 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre (PBC) est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées et qui ne bénéficient pas de la prime mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement 2529/2001 susvisé, pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé, pour l'ensemble de leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre, aux éleveurs adhérant à une démarche de qualité pour leur production d'agneaux et/ou de chevreaux destinés à la boucherie à la date de dépôt de la demande de PBC.
Les démarches éligibles sont les labels rouges (LR), les certifications de conformité produits (CCP), l'agriculture biologique (Bio), les appellations d'origine contrôlée (AOC).
Pour être éligibles à ce complément de prime, les éleveurs habilités en agriculture biologique doivent produire des agneaux et/ou des chevreaux nourris au lait naturel pendant une durée minimale de quarante-cinq jours, conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 susvisé.
Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Décret du 21 février 2005 modifiant le décret du 11 mars 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Juliénas les vins rouges qui répondent aux conditions fixées ci-après :
- L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes de Juliénas, Jullié et Emeringes, dans le département du Rhône, et de Pruzilly, dans le département de Saône-et-Loire.
- Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 7 novembre 1973, 5 et 6 novembre 1985, 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Décret du 21 février 2005 modifiant le décret du 28 avril 1948 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou"
Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO.
276 ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue au même article.
- cépages principaux : carignan N, grenache N, mourvèdre N et syrah N ;
- cépages complémentaires : cinsaut N, lledoner pelut N.
Le lledoner pelut N n'est autorisé que pour les parcelles plantées avant le 20 juillet 2001.
La proportion de carignan N ne peut être supérieure :
- à 70 % de l'encépagement si la proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est au moins égale à 10 % de l'encépagement, ou
- à 60 % de l'encépagement si la proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est inférieure à 10 % de l'encépagement.
La proportion de cinsaut N ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 28 avril 1948 susvisé, la seconde phrase est remplacée par la disposition suivante :
« Ils doivent présenter une coloration rouge rubis foncé et ne peuvent être livrés à la consommation qu'après une durée d'élevage minimale de neuf mois.
Décret du 21 février 2005 modifiant le décret du 13 avril 1981 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux »
Pour l'élaboration des vins blancs, l'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoir contenant des chaînes est interdit.
La fermentation alcoolique de ces vins doit être obligatoirement réalisée en fûts de chêne.
Ces vins sont élevés jusqu'au 1er mai au moins de l'année suivant celle de la récolte.
Cet élevage doit être obligatoirement réalisé dans des fûts de chêne pour la période allant de la fin de la fermentation alcoolique jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Pour les vins blancs et rouges, le recours aux techniques de concentration est interdit.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant création et fixant les modalités du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques »
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques ».
Le référentiel du diplôme qui définit les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignement généraux communs qui sont annexés à l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
813-9, cette durée peut être augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 200 heures et que la durée totale de la formation n'excède pas 80 semaines.
A compter de cette session, l'arrêté du 23 mars 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » est supprimé.
- l'arrêté du 4 novembre 1991 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « entraînement du cheval de compétition » ;
- l'arrêté du 14 septembre 1993 créant une spécialité « accompagnement de randonnée équestre » du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » et fixant les modalités de certification conjointe avec le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports, support technique « randonnée équestre ».
Arrêté du 2 février 2005 relatif au contenu de l'étude technico-économique et financière prévisionnelle à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation et de l'étude technico-économique et financière à réaliser pour bénéficier d'un plan d'investissements
Le présent arrêté définit, en application des articles R.* 343-5 (4°) et R.* 344-10 du code rural, le contenu de l'étude prévisionnelle technico-économique et financière à réaliser dans le cadre d'une demande d'aides à l'installation ou d'un dossier de plan d'investissements.
L'étude technico-économique et financière prévisionnelle d'un projet d'installation doit comporter les éléments suivants :
Le descriptif du projet d'installation ;
S'il y a lieu, les caractéristiques de l'exploitation reprise accompagnées du bilan comptable et financier concernant la dernière année d'activité ;
Les données relatives à l'exploitation du demandeur des aides à l'installation, comme suit :
b) La surface agricole utilisée totale ;
c) Le mode de faire-valoir principal ;
d) Les droits à produire, droits à primes, droits à paiement unique ;
e) La main-d'oeuvre utilisée.
Les données prévisionnelles relatives à l'activité de l'exploitation pour les trois premières années d'activité, ou des cinq premières pour les exploitations fragiles, suivantes :
a) Les programmes de productions et les rendements prévisionnels ;
b) Les marges brutes par activité ;
c) Le compte de résultat annuel prévisionnel et les soldes intermédiaires de gestion.
Les soldes intermédiaires de gestion à retenir sont les suivants :
- la valeur ajoutée produite ;
- l'excédent brut d'exploitation ;
- le résultat courant avant impôt.
d) Le programme d'investissements et le plan de financement de l'exploitation ;
e) Le budget de trésorerie courant et exceptionnel ;
f) Les bilans prévisionnels établis sur trois ou cinq ans ;
g) Les ratios économiques principaux :
- endettement à long et moyen terme sur actif ;
- annuités à long et moyen terme sur actif ;
- annuités à long et moyen terme sur excédent brut d'exploitation ;
- capitaux permanents sur total de l'actif ;
- autres ratios en fonction de leur pertinence par rapport à la nature du projet.
L'évolution annuelle du revenu disponible prévisionnel de l'exploitant calculé de la façon suivante :
Résultat courant avant impôt auquel s'ajoutent :
- la dotation aux amortissements ;
- la rémunération du travail des associés pour une exploitation sociétaire,
et auquel sont retranchés :
- le remboursement en capital des emprunts de la société ou pris en charge par la société ;
- les annuités des emprunts contractés à titre personnel par l'exploitant et dans le cadre d'une forme sociétaire par les associés si ces emprunts ne sont pas déjà pris en charge par la société ;
- la rémunération des associés non exploitants pour une exploitation sociétaire.
L'étude technico-économique et financière d'un plan d'investissements doit comporter les éléments suivants :
Le descriptif du projet d'investissements ;
Les données relatives à l'exploitation du demandeur telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du présent arrêté ;
Les données relatives à l'activité de l'exploitation du dernier exercice comptable clôturé disponible ou en cas de campagne anormale, pour la moyenne des trois dernières années, mentionnées au 4° de l'article 2 du présent arrêté, ainsi que ces données prévisionnelles pour les cinq années du plan d'investissements ;
Le revenu disponible de l'exploitant, issu du dernier exercice comptable clôturé calculé selon les modalités définies au 5° de l'article 2 du présent arrêté, ainsi que son évolution prévisionnelle pour les cinq années du plan d'investissements.
Lorsque le montant des investissements prévu dans le projet de plan d'investissements est inférieur ou égal à 30 000 euros, l'étude technico-économique et financière est simplifiée.
L'étude simplifiée doit comporter les éléments suivants :
Les données relatives à l'activité de l'exploitation du dernier exercice comptable clôturé disponible ou, en cas de campagne anormale, pour la moyenne des trois dernières années suivantes :
a) Les programmes de production ;
b) Le compte de résultat annuel et les soldes intermédiaires de gestion, mentionnés au c du 4° de l'article 2 du présent arrêté ;
c) Le programme d'investissements et le plan de financement de l'exploitation ;
d) L'endettement à long et moyen terme sur actif,
ainsi que l'ensemble de ces données prévisionnelles pour les cinq années du plan d'investissements.
L'exploitant agricole peut, s'il le souhaite, recourir à un prestataire de services pour la réalisation des études.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, l'arrêté du 22 août 2000 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique au groupement agricole syndical de prestations et d'achats régional « GASPAR » situé maison des agriculteurs, 18, avenue des Monts-d'Or, 69890 La Tour-de-Salvagny, sous le numéro PH 00 542, pour les productions bovine, ovine, caprine et porcine est abrogé.
- CC/38/03 « Tomme de Savoie », au nom du syndicat interprofessionnel de la tomme de Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIALP.
Décret n°2005-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L.
Les articles 3, 4, 6, 7, 10 et 17 et l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé sont modifiés comme suit :
- Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « au plus tard le 31 octobre 2004 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 28 février 2005 ».
1° Aux I et II, il est inséré, entre les mots : « postérieurement à la notification » et les mots : « du projet de plan », l'adjectif : « initiale ».
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « des II et III » sont remplacés par les mots : « du II ».
4° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « du I, du II ou du III » sont remplacés par les mots : « du I ou du II ».
5° Au V, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III ».
6° Le IV et le V deviennent respectivement le III et le IV.
- A l'article 7, avant les mots : « de l'article 4 », les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « du III » et avant les mots : « de l'article 6 », les mots : « des II et III » sont remplacés par les mots : « du II ».
1° Au I, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la dénomination ou raison sociale et le siège social du mandataire ou, s'il est une personne physique, ses nom et adresse ».
2° A la première phrase du II, les mots : « 30 septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2005 ».
- A l'article 17, les mots : « à IV » sont remplacés par « à III » et les mots : « et III » sont supprimés.
1° L'intitulé du I : « Activités dans le secteur de l'énergie » est remplacé par l'intitulé : « Activités de production d'énergie ».
2° Le I-A est remplacé par les dispositions suivantes :
Par installations de combustion, on entend les chaudières, turbines et moteurs à combustion, à l'exception :
- sous réserve du II, des installations utilisant de façon directe un produit de combustion dans un procédé de fabrication, notamment les fours industriels et les installations de réchauffement ou de séchage directs ;
- des dispositions de régénération des catalyseurs de craquage ;
- des dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre ;
- des réacteurs utilisés dans l'industrie chimique.
- les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'installation principale en cas de défaillance ou lors d'une opération de maintenance de celle-ci ;
3° Le troisième alinéa du II-B est remplacé par les dispositions suivantes : « Installations destinées à la fabrication par cuisson de produits céramiques, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine, dont la capacité de production est supérieure à 75 tonnes par jour, la capacité de four à 4 m³ et la densité d'enfournement à 300 kg/m³ ».
Au A du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après la mention du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L.
229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est remplacé par le tableau suivant :
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 29 octobre 2004 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office assortie du refus d'honorariat, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 2 novembre 2004, M. Jean-Paul Renard, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est radié des cadres de la magistrature à compter du 2 novembre 2004.
50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.
Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du I de l'article L.
312-1 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale.
Le retrait de M. Parola (Dominique, Del), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Romuald Veritti, Dominique Parola, Emmanuel Gassmann, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Remiremont (Vosges), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Romuald Veritti, Dominique Parola, Emmanuel Gassmann, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Romuald Veritti, Emmanuel Gassmann, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Baïkoff (Cyrille), huissier de justice à la résidence de Paris (15e), est acceptée.
La société civile professionnelle Cyrille Baïkoff, Olivier Perolle, Françoise Soubie-Ninet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (15e), en remplacement de M. Baïkoff (Cyrille).
M. Baïkoff (Cyrille), M. Perolle (Olivier) et Mme Soubie-Ninet (Françoise, Claude, Georgette), épouse Pironin, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2005, Mlle Alorge (Chantal), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2005, M. Mareschal (Christian), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2005, Mlle Le Moign (Françoise), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 22 février 2005 portant promotion (secrétaires des affaires étrangères principaux) (cadre d'administration)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2005, Mme Bes (Chantal), épouse Fontaine, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe à compter du 7 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2005, Mme Huguet (Isabelle), épouse Guisnel, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe à compter du 7 décembre 2004.
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 2005, Mlle Gerardin (Marie-Claire), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe à compter du 7 décembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, M. Didier Brassart, sous-préfet, sous-préfet de Château-Chinon, est nommé sous-préfet de Langres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 février 2005, Mme Buxeraud (Andrée), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 9 octobre 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison d'accueil spécialisée de Guémené-sur-Scorff (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison d'accueil spécialisée, rue Emile-Mazé, BP 83, 56160 Guémené-sur-Scorff, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mars 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Annonces de rencontres par téléphone, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez M. René Pezeron, route de Grand-Croix, lieudit Val de l'Orge, 97119 Vieux-Habitants.
Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2005, édition papier, page 3984, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 2, dans les visas :
« Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958 ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ».
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
I.-Les organismes consultatifs et de concertation institués par la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire et par le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'installation des organismes créés par l'article L.
II.-Les statuts particuliers régissant les militaires à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'aux dates de publication des statuts particuliers prévus à l'article 2.
III.-Les dispositions de la présente loi autres que celles visées aux I et II du présent article, dont les conditions d'application doivent être fixées par décrets, entrent en vigueur à la date de publication de ces décrets et au plus tard le 1er janvier 2010.
Jusqu'à cette date, les militaires restent régis par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
4136-2 du code de la défense, et jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être procédé à des promotions ou des nominations de militaires de carrière ayant acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en fixant la date de leur départ à la retraite.
Le nombre de militaires à qui s'appliquent ces dispositions est fixé, chaque année, par grade et par corps.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les tableaux portant avancement dans l'armée d'active, les décisions prises sur leur fondement et les promotions au grade d'officier général en tant que leur légalité pourrait être contestée pour avoir été subordonnés à la détermination de la date de départ en retraite ou en deuxième section de ces militaires.
Les militaires dont la nomination ou la promotion est intervenue au titre du premier ou du troisième alinéa du présent IV, qui sont à plus de six mois de leur limite d'âge telle que fixée au 1er janvier 2005, bénéficient d'un accompagnement de leur reconversion sous forme d'une indemnité, dans des conditions fixées par décret.
V.-Les dispositions du premier alinéa de l'article L.
4139-10 du code de la défense relatives à la durée de services entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Jusqu'à cette date, peuvent bénéficier du congé du personnel navigant mentionné à l'article L.
4139-10 du code de la défense les militaires servant en vertu d'un contrat réunissant : -au 1er juillet 2005, quinze ans de services militaires dont six dans le personnel navigant ; -au 1er juillet 2006, seize ans de services militaires dont huit dans le personnel navigant.
VI.-A l'expiration du congé de reconversion, les officiers sous contrat des armées et formations rattachées ainsi que les sous-officiers sous contrat de l'armée de l'air, en activité, totalisant dix-sept ans de services dont dix dans le personnel navigant, recrutés avant le 1er juillet 2005, peuvent être soit placés en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article L.
4139-10 du code de la défense soit rayés des contrôles à titre définitif.
Sont abrogés : 1° La loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux ; 2° La loi du 28 mars 1928 relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée ; 3° L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ; 4° L'article 61 de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et organisation de ses réserves ; 5° Les articles 22 à 26 de la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air ; 6° La loi du 10 avril 1935 fixant les cadres et effectifs de l'armée de l'air ; 7° La loi du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air ; 8° Le titre III de la loi du 1er août 1936 sur le statut des cadres de réserve de l'armée de l'air ; 9° La loi n° 48-39 du 7 janvier 1948 relative au rappel à l'activité et à l'avancement des officiers de l'armée de terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps ; 10° La loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre ; 11° La loi n° 59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer ; 12° La loi n° 61-844 du 2 août 1961 relative aux limites d'âge du personnel des cadres militaires féminins ; 13° La loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle ; 14° La loi n° 64-1329 du 26 décembre 1964 relative à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air ; 15° La loi n° 65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires ; 16° La loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées ; 17° La loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ; 18° La loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ; 19° La loi n° 71-460 du 18 juin 1971 relative au corps des vétérinaires biologistes des armées ; 20° La loi n° 71-1020 du 23 décembre 1971 relative à l'emploi de chef de musique de la garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en service au-delà de la limite d'âge des musiciens de la garde républicaine de Paris ; 21° La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Toutefois, les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.
Les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres.
La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des articles 93 et 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Discussion le 1er février 2005 et adoption le 2 février 2005.
Le présent statut assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi.
Il est institué un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, chargé d'établir un rapport annuel adressé au Président de la République et transmis au Parlement.
Le présent statut s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.
Ils peuvent déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception de celles figurant au titre Ier et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et aux limites d'âge.
Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la présente loi.
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d'adhésion à un parti politique prévue par le premier alinéa du présent article est suspendue pour la durée de la campagne électorale.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article 51.
Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé par l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans des conditions fixées par décret.
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203.
162-5-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont définies par décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par le ministre de la défense à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.
Il est institué un Conseil supérieur de la fonction militaire qui est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires.
Il est obligatoirement saisi des projets de texte d'application de la présente loi ayant une portée statutaire.
Il est institué des conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations rattachées.
Ces conseils étudient toute question relative à leur armée, direction ou service concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail ; ils procèdent également à une première étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui sont attachés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise également celles des dispositions du présent statut relatives aux officiers et aux sous-officiers qui lui sont applicables.
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article 26 ;
Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues par les dispositions du chapitre XI.
Par exception à la condition de nationalité définie par les dispositions du 1° de l'article 20, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat :
1° A titre étranger, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre III ;
2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 29 ;
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.
Les Français peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat de volontariat dans les armées.
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Français nés ou ayant leur résidence habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ils servent alors en tant que volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés par les dispositions du dernier alinéa de l'article 30.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces changements peuvent être effectués.
3° Par décision du ministre de la défense ou de l'autorité déléguée par lui pour les sous-officiers de carrière, pour les engagés et pour les volontaires ;
4° Par décision du ministre de la défense pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
Sous réserve des dispositions de l'article 25, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus par les dispositions du 2° de l'article 74.
L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles 33 et 38.
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois pas an, par corps.
1° A des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions de l'article 41 ;
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;
1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu par les dispositions du 2° de l'article 40 ;
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues par les dispositions des articles 40 et 41, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus par les dispositions de l'article 42.
Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article 9.
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
La durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le militaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d'origine, la collectivité, l'établissement public, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution prévue par les dispositions de l'article 51.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant défini par les dispositions de l'article 66, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie institués par les dispositions de l'article 47, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L.
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés par les dispositions de l'article 47, dans les cas autres que ceux énoncés par les dispositions de l'article 55, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues par les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, sur simple demande, à la mère ou au père militaire.
Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues par les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article.
Le congé de présence parentale est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
Ce congé, non rémunéré, est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois, dans la limite d'un an.
Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée par le ministre de la défense et par l'autorité dont relève l'emploi d'accueil, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Durant le détachement prévu par les dispositions des articles 61 à 63, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, dans des conditions fixées par décret.
Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles 61 à 63 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement.
A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89.
A l'expiration de ce congé, l'intéressé est radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant, sur sa demande, dès qu'il a atteint la limite d'âge.
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service.
L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.
25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article 39 de la présente loi, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.
La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue par les dispositions de l'article 73, a été admis sur sa demande à cesser temporairement de servir dans les armées.
Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article 39 de la présente loi, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
A l'expiration de ce congé d'une durée d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par le ministre de la défense, entraîne la cessation de l'état militaire.
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis fixé par décret en Conseil d'Etat.
1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions définies par les dispositions des articles 80 et 90 ;
6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 65 et 69, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 ;
7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 66, 67, 70 et 78 ;
8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article 61, dans les conditions prévues au chapitre IX.
Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues par les dispositions de l'article 45 ne peut être décidée que par la loi.
Les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 11, de l'article 15 et du b) du 3° de l'article 41 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense en fonction des nécessités de l'encadrement.
Le versement de la solde de réserve est suspendu lorsque l'officier général est replacé en première section par le ministre de la défense, conformément aux dispositions de l'article 76, jusqu'au terme du placement temporaire en première section.
Pour l'application à un officier général des sanctions définies par les dispositions du 3° de l'article 41, l'avis du conseil d'enquête prévu par les dispositions de l'article 42 est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient.
Malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire désignée par le ministre de la défense peut accepter l'engagement.
Les dispositions des articles 3 et 4, des premier et dernier alinéas de l'article 6, des premier et dernier alinéas de l'article 7, des articles 8 et 10, des premier et troisième alinéas de l'article 11, des articles 12, 14 à 17, 19, 35, 36, 40 à 44, 47, 49 et des 2° à 4° de l'article 74 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
- Durant leur détachement, les articles 1er à 4, les premier et deuxième alinéas de l'article 5, les articles 6 à 12, 14 à 20, 40 (1°), 44 (premier à quatrième alinéas) et 46 (a à d du 1°) sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
- Les organismes consultatifs et de concertation institués par la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire et par le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'installation des organismes créés par l'article 18.
- Les statuts particuliers régissant les militaires à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'aux dates de publication des statuts particuliers prévus à l'article 2.
- Les dispositions de la présente loi autres que celles visées aux I et II du présent article, dont les conditions d'application doivent être fixées par décrets, entrent en vigueur à la date de publication de ces décrets et au plus tard le 1er janvier 2010.
- Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37, et jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être procédé à des promotions ou des nominations de militaires de carrière ayant acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 70 relatives à la durée de services entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Jusqu'à cette date, peuvent bénéficier du congé du personnel navigant mentionné à l'article 70 les militaires servant en vertu d'un contrat réunissant :
- au 1er juillet 2005, quinze ans de services militaires dont six dans le personnel navigant ;
- au 1er juillet 2006, seize ans de services militaires dont huit dans le personnel navigant.
- A l'expiration du congé de reconversion, les officiers sous contrat des armées et formations rattachées ainsi que les sous-officiers sous contrat de l'armée de l'air, en activité, totalisant dix-sept ans de services dont dix dans le personnel navigant, recrutés avant le 1er juillet 2005, peuvent être soit placés en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article 70, soit rayés des contrôles à titre définitif.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 31, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :
- Le tableau ci-après précise, au 1er janvier 2005, les années supplémentaires de service que les intéressés sont susceptibles d'accomplir au-delà de l'âge limite en vigueur avant l'entrée en application de la présente loi.
- Par dérogation aux dispositions du I, les années de service supplémentaires que les sous-officiers de carrière de l'armée de terre sont susceptibles d'accomplir au-delà de la limite d'âge en vigueur avant l'entrée en application de la présente loi sont fixées par le tableau suivant :
- Par dérogation aux dispositions du I, les limites d'âge des sous-officiers de carrière de gendarmerie dont la différence avec les limites d'âge fixées par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée est de une année progressent par semestre.
- Les limites d'âge des officiers généraux appartenant à d'autres corps que les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement, des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime sont celles définies par l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, jusqu'au 31 décembre 2006.
- Les militaires promus ou nommés entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2014 se voient appliquer la limite d'âge des militaires du même grade et de la même année de naissance, promus ou nommés dans ce grade avant le 1er juillet 2005.
1° La loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux ;
2° La loi du 28 mars 1928 relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée ;
3° L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ;
4° L'article 61 de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et organisation de ses réserves ;
5° Les articles 22 à 26 de la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air ;
6° La loi du 10 avril 1935 fixant les cadres et effectifs de l'armée de l'air ;
7° La loi du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air ;
8° Le titre III de la loi du 1er août 1936 sur le statut des cadres de réserve de l'armée de l'air ;
9° La loi n° 48-39 du 7 janvier 1948 relative au rappel à l'activité et à l'avancement des officiers de l'armée de terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps ;
10° La loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre ;
11° La loi n° 59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer ;
12° La loi n° 61-844 du 2 août 1961 relative aux limites d'âge du personnel des cadres militaires féminins ;
13° La loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle ;
14° La loi n° 64-1329 du 26 décembre 1964 relative à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
15° La loi n° 65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires ;
16° La loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées ;
17° La loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
18° La loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ;
19° La loi n° 71-460 du 18 juin 1971 relative au corps des vétérinaires biologistes des armées ;
20° La loi n° 71-1020 du 23 décembre 1971 relative à l'emploi de chef de musique de la garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en service au-delà de la limite d'âge des musiciens de la garde républicaine de Paris ;
21° La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
- Le premier alinéa de l'article 226-28 du code pénal est ainsi rédigé :
« Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 EUR d'amende.
« 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
« 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.
- Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.
- La pension des caporaux, des soldats et de tous les militaires de rang correspondant est égale à 85 %, pour les caporaux et quartiers-maîtres de deuxième classe, et à 80 %, pour les soldats et matelots, de la pension qui serait obtenue par un sergent ou un second maître comptant le même nombre d'années de services et de bonifications.
« 1° bis Lorqu'un officier est parent de trois enfants vivants, ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L.
49, les mots : « , s'ils satisfont aux conditions prévues à l'article L.
47, a ou b, selon que la radiation des cadres n'a pas ou a été prononcée pour infirmité, » sont supprimés ;
65, les mots : « , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
- Les dispositions du 4° du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
3, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième » ;
142, les mots : « les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste aux armées » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées, les fonctionnaires du service de la poste aux armées et les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires ».
Les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent, et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.
- Les Français peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues par les articles 25, 30 et 31 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
133-5 du code de justice administrative est ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.
Dans le dernier alinéa du 1° de l'article L.
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».
« Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
« Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
La loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa de l'article 6, les mots : « du dernier alinéa de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1972 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « l'article 45 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».
- Le début du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les dispositions...
- Dans le premier alinéa du I de l'article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les mots : « des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS (CÔTE-D'OR)
Arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 1er avril 2005 fixant le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la rentrée universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005 est fixé à 1 000, répartis ainsi qu'il suit :
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle CRI-MUT au profit de la mutuelle Essor santé, qui aura pour dénomination COESIA.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2005, et pour compter de la même date, les deux premières colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont modifiées comme suit :
Arrêté du 4 avril 2005 approuvant la cession d'une participation financière de Gaz de France au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, la cession par Gaz de France de sa participation de 7,05 % au capital de Technip pour un montant minimum de 205 millions d'euros est approuvée.
Arrêté du 4 avril 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de SIIF Guadeloupe services à la SA Vergnet
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11 MW, localisé lieudit Les Hauts de la Perrière, 97441 Sainte-Suzanne, accordée par arrêté du 26 novembre 2004, de SIIF Guadeloupe services, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, à la SA Vergnet, dont le siège social est situé 160, rue des Sables-de-Sary, 45770 Saran.
Décret n°2005-352 du 14 avril 2005 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé est ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent à toute oeuvre cinématographique ayant obtenu un visa d'exploitation et qui est exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le genre, la durée et les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur les supports mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
L'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé est ainsi rédigé :
La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est la date de sortie nationale de l'oeuvre figurant sur le matériel publicitaire, à l'exclusion de toute avant-première ou sortie exceptionnelle anticipée même payante.
Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2005, le conseil des ministres entendu, Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2005, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques à l'administration centrale.
Le retrait de M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Cassagne, Jean-Pierre Delbreil, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lubersac (Corrèze), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Cassagne, Jean-Pierre Delbreil, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Cassagne, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Manières-Mezon (Marie-Pierre) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Manières-Mezon (François), notaire à la résidence de Malemort-sur-Corrèze (Corrèze).
La démission de M. Manières-Mezon (François), notaire à la résidence de Malemort-sur-Corrèze, est acceptée.
La société civile professionnelle François Manières-Mezon, Marie-Pierre Manières-Mezon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Malemort-sur-Corrèze (Corrèze), en remplacement de M. Manières-Mezon (François).
M. Manières-Mezon (François) et Mlle Manières-Mezon (Marie-Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'administration centrale dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
1 Mme Coulamy (Marie-Thérèse), à compter du 1er janvier 2004 ;
2 Mme Vautier (Françoise), née Texereau, à compter du 1er janvier 2004 ;
3 M. Meunier (Eric), à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 7 avril 2005 portant nomination d'un inspecteur général des finances
M. Cordier (Alain) est nommé inspecteur général des finances.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2005, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 2005 :
Floc'h (Yves).
Mazerolle (Claude).
Busson (Isabelle).
Gazan (Jean).
Laucher (Christian).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 mars 2005, Mme Lucienne Dirheimer, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 décembre 2005.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 19 septembre 2005.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Cet examen professionnel est ouvert aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier 2005 de six années de services publics, dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile.
Décret n°2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
Les contrats sont conclus par l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps ou pour l'emploi dans lequel les personnes mentionnées au premier alinéa ont vocation à être titularisées.
Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.
Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents de l'établissement ou de la collectivité de recrutement.
La formation comprend des formations dispensées par un ou plusieurs organismes de formation extérieurs à l'établissement ainsi que, le cas échéant, celles organisées par cet établissement ou la collectivité de recrutement.
Le 2° est applicable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent atteint l'âge de 21 ans.
a) Dans les locaux de l'établissement ou de la collectivité qui organise le recrutement ;
3° Ces avis sont également publiés, au moins un mois avant la date de limite de dépôt des candidatures dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale.
5312-1 du code du travail vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986, et transmettent les candidatures recevables à l'autorité organisatrice du recrutement qui procède à la transmission des dossiers des candidats à la commission prévue à l'article 8.
Elle comporte nécessairement un membre délégué parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant de l'établissement ou de la collectivité de recrutement et une personnalité compétente extérieure à cet établissement ou à cette collectivité, qui en assure la présidence.
Le contrat de recrutement est établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise : 1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ; 2° La durée du contrat ; 3° Le programme de formation ; 4° L'intitulé précis de la qualification préparée ; 5° Les nom et qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ; 6° Le montant de la rémunération brute mensuelle ; 7° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ; 8° Les obligations de l'agent en matière de formation et d'activités professionnelles.
L'agent recruté en application des dispositions de l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée suit pendant son contrat une formation en alternance qui a pour objet de lui permettre d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
Lorsque l'accès par voie de concours au corps ou à l'emploi correspondant à l'emploi occupé est réservé aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent portant sur un domaine d'activité en rapport avec celui de cet emploi.
Lorsque l'accès par voie de concours au corps ou à l'emploi correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation dispensée doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V.
Elle peut être complétée par des stages et des actions de formation organisées par l'administration d'emploi.
Une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'alinéa précédent, l'établissement ou la collectivité de recrutement et l'agent recruté ; elle fixe notamment les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre, ou du diplôme.
Pour chaque agent recruté en application du présent décret, l'établissement ou la collectivité de recrutement désigne un agent du service d'affectation en qualité de tuteur.
Il reçoit une formation destinée à le préparer à ses fonctions dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.
Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
La lettre de l'établissement ou de la collectivité de recrutement indique les motifs de la fin du contrat.
Au terme de la période d'essai, l'établissement ou la collectivité de recrutement vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation.
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire est examinée par la commission de titularisation dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement.
La commission de titularisation est présidée par le responsable du service dans lequel l'agent a été affecté et comporte également deux personnalités choisies pour leurs compétences en matière de gestion du personnel dont une au moins est extérieure au service dans lequel l'agent est affecté.
1° Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et a obtenu le diplôme ou le titre, le cas échéant, requis pour l'accès au corps ou à l'emploi correspondant au poste occupé, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps ou de cet emploi, procède à sa titularisation.
La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans l'établissement d'affectation.
En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci rembourse les frais de formation engagés par l'établissement ou la collectivité de recrutement en application de l'article 10.
Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par décision de l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Si l'agent est déclaré apte et a obtenu le diplôme ou le titre, le cas échéant requis pour l'accès au corps ou à l'emploi correspondant au poste occupé, il est titularisé et affecté dans les conditions prévues au 1° de l'article 19.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des jeunes gens mentionnés à l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
Les contrats sont conclus par l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps ou pour l'emploi dans lequel les jeunes gens mentionnés au premier alinéa ont vocation à être titularisés.
Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, X et XII du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 sont applicables pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2.
Les services de l'Agence nationale pour l'emploi vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986, et transmettent les candidatures recevables à la commission prévue à l'article 8.
8° Les obligations de l'agent en matière de formation et d'activités professionnelles.
2° Des membres des assemblées de province ;
2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
2° Des membres de l'assemblée territoriale.
Considérant que le laboratoire Famadem, 6, avenue du Prince-Héréditaire-Albert, BP 483, MC 98012 Monaco Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de Mousticlick, revendiquant notamment les allégations suivantes :
« élimine (...) l'inflammation dues aux piqûres (...) de taons et de méduses » ;
« (...) soigner (...)
« convient aux piqûres de (...) taons, méduses (...), aoûtats...
« (...) par inhibition de la libération d'histamine » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le laboratoire Famadem n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude clinique transmise se limite à montrer une action sur les démangeaisons consécutives aux piqûres de moustiques et d'orties et où aucune étude pharmacologique permettant d'étayer le mécanisme d'action par inhibition de la libération d'histamine n'a été apportée,
la publicité effectuée par le laboratoire Famadem, 6, avenue du Prince-Héréditaire-Albert, BP 483, MC 98012 Monaco Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur de Mousticlick, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice chargée de la sous-direction de l'équipement de la maison et des produits de loisirs (service des industries manufacturières à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) exercées par Mme Portier de Becdelièvre (Sabine), ingénieure en chef des ponts et chaussées.
Mme Portier de Becdelièvre (Sabine), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction des biens de consommation du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des activités postales de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe.
M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des activités postales du service des industries manufacturières et des activités postales de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service de l'environnement économique, international et de l'emploi à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Arcier (Agnès), conseillère économique hors classe.
Mme Arcier (Agnès), conseillère économique hors classe, est nommée chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, Mme Barry (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la formation et de la gestion des compétences du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Philip (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Toulon et du Var pour une période de vingt-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Bloch (Maurice), professeur à l'université de Londres (Royaume-Uni), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein sur la chaire européenne pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yann Gabriel Durand, 14, chemin le Ruisseau, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Berthod, domicilié lieudit Les Crozes, 71290 Simandre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Maigrat, domicilié 7 bis, chemin Commins, 97417 La Montagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Biancamaria, domicilié lieudit La Verrière, 70700 La Chapelle-Saint-Quillain.
Arrêté du 1er avril 2005 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum
Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum du 29 mai 2005, dans les conditions prévues par le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005, les partis et groupements politiques énumérés ci-après dans l'ordre de réception de leur demande au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
Association Parti socialiste - Parti radical de gauche et apparentés.
Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique
Une consultation des personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique est organisée en application du g) au 1° de l'article R.
413-42 du code de la sécurité intérieure afin d'élire les représentants du personnel appelés à siéger au conseil scientifique.
Les représentants des personnels au conseil scientifique visés à l'article 1er du présent arrêté sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant titulaire du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.
Le mandat de représentant du personnel au conseil scientifique n'est pas cumulable avec celui de représentant du personnel au conseil d'administration.
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels de la police nationale au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou de fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil scientifique et visés à l'article R.
- les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique ;
- les autres personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Sont toutefois inéligibles les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, et les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
Les élections des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique ont lieu dans le cadre de deux collèges fixés aux articles 9,10 du présent arrêté.
Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques, il est institué un collège électoral (dit collège A).
Pour l'élection du représentant des autres personnels, il est institué un collège électoral (dit collège B).
Les suppléants doivent remplir les conditions d'éligibilité mentionnées par le présent arrêté.
Le dépôt des candidatures a lieu au moins un mois avant la date fixée pour l'élection des représentants du personnel au conseil scientifique.
La liste des candidats titulaires et suppléants est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage au moins quinze jours avant la date du scrutin dans l'ensemble des lieux accessibles aux personnels affectés à l'Institut national de police scientifique.
Sont éligibles au titre des représentants des personnels scientifiques de la police nationale et des autres personnels en fonctions à l'Institut tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.
L'élection pour les représentants élus au conseil scientifique a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Sont déclarés élus au titre de représentants des personnels scientifiques de la police nationale les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Est déclaré élu au titre de représentant des autres personnels en fonctions à l'Institut le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Le vote pour les deux collèges s'effectue de la façon suivante :
Chacun des corps de personnels représentés au conseil scientifique peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
- les enveloppes sur lesquelles ces identifiants sont illisibles ;
Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats par voie d'affichage, devant le directeur de l'Institut national de police scientifique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Une consultation des personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique est organisée en application de l'article 4 (3°) du décret du 9 novembre 2004 susvisé afin d'élire les représentants du personnel appelés à siéger au conseil scientifique.
Les représentants des personnels au conseil scientifique visés à l'article 14 (1° et 3°) du décret du 9 novembre 2004 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les représentants des personnels sont élus pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels de la police nationale au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou de fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil scientifique et visés à l'article 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisés, à savoir :
- les personnels actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Sont éligibles au titre des représentants du personnel des scientifiques de la police nationale et des personnels actifs de la police nationale tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.
Est déclaré élu au titre de représentant des personnels actifs de la police nationale le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
- L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de cette même loi.
- Peuvent consulter les informations traitées :
- Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
Les organes qui peuvent être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant sont le rein, le foie, le poumon et le pancréas.
Les organes qui peuvent être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant sont le rein et le foie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 août 2005, M. Bernard Schmeltz, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de chef du service des étrangers et de la circulation transfrontalière de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 27 septembre 2005.
Arrêté du 7 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés
L'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés est abrogé.
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er avril 2005, sont nommés membres de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales, pour la fédération CGT service public :
M. Metz (Marc), suppléant.
Au lieu de : « Priolet (Pascal) », lire : « Priollet (Pascal) ».
Décret du 14 avril 2005 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. Pfauwadel (Thierry), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 18 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, M. Perpere (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction « B » à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Comolet-Tirman (Christian), conseiller référendaire de 1re classe.
M. Comolet-Tirman (Christian), conseiller référendaire de 1re classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction « E » à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Décret du 13 avril 2005 portant nomination du président et des membres du Conseil national de la sécurité routière
M. Robert Namias est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil national de la sécurité routière.
M. Sandro Mantovani, Mme Christiane Cellier et M. Michel Ternier.
M. Jean-Patrick Courtois et M. Pierre Hérisson.
M. Jean-Michel Bertrand et M. Richard Dell'Agnola.
4° En qualité de membre du Conseil économique et social
M. Hubert Ghigonis.
M. Jean-Pierre Liouville.
M. Michel Thiers.
8° En qualité de membre du Conseil national de la jeunesse
M. Fabien Garnier.
9° En qualité de membre du Conseil national des transports
M. Alain Gille.
10° En qualité de représentants des entreprises et institutions
intéressées par la sécurité routière
M. Patrick Jacquot, représentant le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance.
M. Manuel Gomez, représentant la Chambre syndicale des constructeurs automobiles.
M. Daniel Blot, représentant les établissements d'enseignement de la conduite membres du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.
M. Yves Hervalet, représentant l'Association française de la presse de l'automobile.
M. Gilles Evrard, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. Bernard Pottier, représentant la Prévention routière.
M. Jean-Marie Leverrier, représentant la Ligue contre la violence routière.
Mme Anne Bergeret, représentant l'Association nationale des familles de traumatisés crâniens.
M. Pascal Frémont, représentant l'Association des paralysés de France.
M. Daniel Leroy, représentant la Fédération nationale des associations d'usagers des transports.
M. Jean-François Hogu, représentant la Fédération des usagers de la bicyclette.
M. Vincent Julé, représentant l'association Victimes et citoyens.
Mme Camille Foucard, représentant la Route des jeunes.
Mme Stéphanie Lux, représentant Voiture and Co.
M. Dominique Lamouller, représentant la Fédération française de cyclotourisme.
M. Daniel Quero, représentant l'Automobile-club de l'Ouest.
Mme Marie-Madeleine Decorde, représentant la Fédération nationale des familles rurales.
12° En qualité de représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique
M. Alain Dômont et Mme Bernadette Chirac.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2001-784 du 28 août 2001, le président et les membres du CNSR sont nommés pour une durée de trois ans.
Leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle groupe lien familial MAVI, dite Radiance, dont le siège social est à Chambéry (73026), parc les Portes de la Leysse, 55, allée Albert-Sylvestre, et la Mutuelle Rhône-Alpes - Radiance, dite LMRA Radiance, dont le siège social est à Lyon (6e) (69006), 95, rue Vendôme, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle « Rhône-Alpes Mutuelle », dite Radiance Rhône-Alpes, dont le siège social est à Lyon (6e) (69006), 95, rue Vendôme.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "ADMIN PARC DAJ", mis en oeuvre par les cellules informatiques, et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à : - l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ; - la vie professionnelle (adresse "bâtiment et bureau", grade ou fonction, numéro de téléphone, matériel affecté, description des droits accordés) ; - l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les administrateurs système de la direction des affaires juridiques ; - les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires juridiques ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des responsables informatiques de la direction des affaires juridiques, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
- l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
- la vie professionnelle (adresse [bâtiment et bureau], grade ou fonction, numéro de téléphone, matériel affecté, description des droits accordés) ;
- l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
- les administrateurs système de la direction des affaires juridiques ;
- les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires juridiques ;
Accord national professionnel du 1er décembre 2004.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes leurs catégories de salariés - hors intermittents du spectacle -, qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma et dont les activités sont répertoriées, notamment dans la nomenclature d'activités française, sous les codes 92.1.
Les salariés intermittents du spectacle, pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée tel que précisé aux articles L.
954 du code du travail, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique.
Avenant n° 1 du 21 septembre 2004 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Avenant n° 34 ter du 14 décembre 2004 relatif à l'épargne salariale ;
Avenant n° 2 du 14 décembre 2004 au règlement d'Inter-Auto-Plan.
Pour l'avenant n° 34 ter :
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocyle (FNCRM) ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile.
Pour l'avenant n° 2 du 14 décembre 2004 au règlement d'Inter-Auto-Plan :
Le droit d'amendement et le vote des parlementaires expriment la volonté générale dans le respect de la Constitution.
Celle-ci ne saurait être limitée ou remise en cause que dans le cadre des procédures prévues par la Constitution et les règlements des assemblées parlementaires destinés à organiser les débats en séance publique et en commission.
Dès lors, un article de projet ou de proposition de loi rejeté à la majorité de l'assemblée saisie du texte en discussion ne peut faire l'objet d'une réintroduction qu'au cours d'une lecture du texte par l'autre assemblée, ou bien qu'au stade de la commission mixte paritaire.
A cet égard, l'hypothèse dérogatoire de la seconde délibération sur une même disposition devant la même assemblée ne peut survenir qu'au terme d'une procédure très rigoureuse et strictement encadrée.
Néanmoins, l'article 12 de la loi critiquée constitue, à cet égard, un bel exemple de bavardage législatif qui ajoute à l'insécurité juridique une certaine confusion des missions et des obligations des citoyens et des pouvoirs publics.
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ;
3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;
4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Metropolitan Museum of Art, Museum of Modern Art [New York], Philadelphia Museum of Art, National Gallery [Washington] et par le Liechtenstein, Fondation Sirina [Vaduz]) à l'Association Paris-musées sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 décembre 2005 au 31 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pierre Bonnard », au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 25 janvier au 30 avril 2006.
Le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) est abrogé.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française
Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est créé un livre VIII ainsi rédigé :
Décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur le fondement des articles 7 ter ou 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :
b) Les attestations mentionnées à l'article 1er du décret du 10 mai 2005 susvisé permettant d'établir que les dirigeants et administrateurs de l'association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;
c) Une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, pour les associations qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 83 de l'ordonnance susvisée ;
d) Une copie du contrat d'assurance prévu à l'article 17 de l'ordonnance susvisée ;
f) Un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en oeuvre dans les différentes implantations de la future association de gestion et de comptabilité pour assurer ses missions.
Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues à l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une copie d'une pièce d'identité permettant de justifier de leur âge et de leur nationalité ;
b) Une copie du titre ou diplôme visé au 2° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;
c) Un certificat du ou des employeurs justifiant de l'expérience professionnelle visée au 3° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;
d) Une attestation permettant d'établir qu'elles sont en règle au regard de leurs obligations fiscales.
Les centres de gestion agréés et habilités qui souhaitent présenter la candidature de leurs salariés au titre des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance susvisée doivent adresser à la commission nationale d'inscription une demande par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des justificatifs suivants :
1° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 ter de l'ordonnance susvisée :
- les pièces justificatives mentionnées aux a, c et d et le cas échéant au b de l'article 2 ci-dessus ;
2° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée :
- une attestation du président du centre de gestion agréé et habilité déclarant qu'aucun salarié n'a bénéficié des dispositions des articles 83 bis et 83 ter de l'ordonnance susvisée et certifiant que la personne physique exerce les responsabilités visées à l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée ;
- les pièces justificatives visées aux a et d de l'article 2 ci-dessus.
Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, la commission nationale d'inscription demande communication au magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé du bulletin n° 2 prévu à l'article 775 de ce même code concernant les personnes physiques dont les dossiers de candidature lui sont soumis en vertu des articles 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance susvisée.
Les personnes qui présentent leur candidature sur le fondement des articles 7 ter, 83, 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent auprès de la commission nationale d'inscription des frais de dossier dont le montant est fixé dans le règlement intérieur de ladite commission.
La commission nationale d'inscription est composée :
a) D'un président désigné par arrêté du ministre chargé du budget ;
b) De quatre personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
c) De quatre personnalités qualifiées désignées par les fédérations représentatives dont la liste est fixée par l'arrêté du ministre chargé du budget mentionné à l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
L'instruction a lieu au vu des justificatifs prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.
Elle l'est également au conseil régional intéressé dans les conditions prévues aux articles 10, 16 et 17 du présent décret ainsi qu'aux centres de gestion agréés et habilités ayant présenté la candidature en application des articles 2 ou 3 du présent décret.
Le Comité national du tableau, lorsqu'il statue sur les demandes visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée au troisième alinéa de l'article 8 ou de l'appel formulé par le candidat.
Dès réception de la lettre mentionnée à l'article 8, le conseil régional de la circonscription où l'association a son siège ou un bureau secondaire, inscrit sans délai sur une liste à la suite du tableau les associations de gestion et de comptabilité admises par la commission à exercer l'activité d'expertise comptable.
Lorsqu'une association de gestion et de comptabilité possède un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à ses membres, ce ou ces bureaux font l'objet d'une inscription distincte sur la liste mentionnée à l'article 10.
La responsabilité des travaux est assurée de manière régulière et effective par un salarié membre de l'ordre ou un salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable inscrit au tableau de la même circonscription.
Les associations de gestion et de comptabilité sont classées sur la liste de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, sous leur dénomination, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur la liste.
La liste des associations de gestion et de comptabilité est tenue à la disposition du public, tant au siège de la commission nationale d'inscription qu'à celui de chaque conseil régional.
Dans le cas où une association de gestion et de comptabilité déplace son siège dans une autre circonscription régionale, elle en avise la commission nationale d'inscription.
Son inscription est transférée, à la diligence de la commission nationale d'inscription, sur la liste de la nouvelle circonscription dont elle dépend.
Les associations de gestion et de comptabilité qui souhaitent cesser définitivement d'exercer l'activité d'expertise comptable en informent la commission par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission en avise le conseil régional intéressé afin qu'il puisse procéder à la radiation de l'association de la liste.
Les personnes dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée sont inscrites, sur notification de la commission nationale d'inscription, au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable.
Cette notification intervient lorsque la personne mentionnée au premier alinéa justifie qu'elle exercera la profession d'expert-comptable en qualité de salarié d'une association de gestion et de comptabilité.
Elles sont classées sur le tableau de leur circonscription régionale, dans leur section, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur le tableau.
Cette notification intervient lorsque la personne mentionnée au premier alinéa justifie de sa qualité de salarié de l'association de gestion et de comptabilité issue de la transformation du centre de gestion agréé et habilité qui a présenté sa candidature.
S'agissant des personnes mentionnées à l'article 83 quater précité, leur inscription n'est valable que pour autant qu'elles sont en fonction au sein de l'association de gestion et de comptabilité pour laquelle leur inscription a été sollicitée.
Elles sont classées sur la liste de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur la liste.
La liste des salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l'activité d'expert-comptable est tenue à la disposition du public au siège de chaque conseil régional.
Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
a) "Gazole sous conditions d'emploi" le gazole défini au titre Ier de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant, pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par le 1 de l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.
Le gazole sous conditions d'emploi est dénommé ci-après "fioul domestique et gazole non routier" ;
b) "Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi" les émulsions d'eau dans du gazole définies au titre III du même arrêté.
Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doit :
a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ;
Ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletin ou bon de livraison ou d'expédition, soit un ticket de caisse, soit un contrat de vente.
Le justificatif précité doit porter la mention du carburant ou du combustible délivré pour l'un des usages autorisés par l'arrêté du 10 novembre 2011 ci-dessus mentionné et porter la mention suivante : "Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés".
b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements :
- d'une part, toutes les quantités reçues ;
- d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.
Cette comptabilité matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique et gazole non routier à titre accessoire.
La comptabilité matières prévue à de l'article 2 (b) doit être tenue selon les modalités suivantes :
a) Elle doit comprendre les documents justificatifs de toutes les quantités reçues et de toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.
Outre les factures et, pour les importateurs, les déclarations de douane relatives aux produits reçus, ces documents sont, selon le cas, les bulletins de livraison ou d'expédition, les fiches de stocks ou tout autre document probant.
b) Les quantités figurant en comptabilité doivent faire l'objet d'un arrêté au moins une fois par trimestre dans chaque établissement.
Il doit être procédé simultanément à la détermination des quantités existant réellement en stock.
Chaque arrêté doit faire apparaître dans les écritures de l'établissement ;
- les quantités en stock résultant des écritures comptables ;
- les quantités réellement en stock mesurées dans les réservoirs ;
- les déficits ou excédents.
L'absence de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables.
Constituent une destination non justifiée :
- tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure ;
- l'absence de preuve d'une distribution légale des produits sous conditions d'emploi, que ces derniers soient ou non inscrits dans la comptabilité matières du distributeur.
Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits ainsi qu'au point de vente de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : "Restrictions fiscales d'utilisation du produit : ce produit ne peut être vendu qu'à la condition de décliner vos nom et adresse au distributeur.
Un bulletin de vente ou une facture doit obligatoirement vous être délivré".
Ces appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de service du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation, préalablement à leur mise en service.
Toute modification de ces éléments, ainsi que la fin d'exploitation de l'appareil distributeur font l'objet d'une nouvelle déclaration au chef de service du bureau de douane.
L'installation d'appareils automatiques de distribution de gazole et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules.
Toutefois, sous réserve d'être uniquement accessibles par cartes privatives, et de respecter les dispositions du a de l'article 2, les appareils de l'espèce peuvent être installés sur les îlots destinés à la distribution de carburants.
Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi (y compris les particuliers) est tenu :
a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ;
b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession ;
c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors de la vente.
Les réservoirs d'une contenance supérieure à 5 000 litres utilisés pour le stockage du fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doivent être munis de leur barème de jauge ou de tout dispositif permettant d'évaluer, précisément et conformément aux règles de la métrologie légale, la quantité convenue.
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment ses articles 63 ter et 65.
L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 avril 1974 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits est abrogé.
a) « Gazole sous conditions d'emploi » le gazole défini au chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.
Le gazole sous conditions d'emploi est dénommé ci-après « fioul domestique » ;
b) « Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi » les émulsions d'eau dans du gazole définies au chapitre IV du même arrêté.
Tout importateur ou distributeur de fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doit :
a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ;
- Produit détaxé aux usages réglementés (arrêté ministériel du 29 avril 1970 modifié).
- Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.
Cette comptabilité-matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique à titre accessoire.
La comptabilité-matières requise en vertu de l'article 2 (b) doit être tenue selon les modalités suivantes :
Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : « Produit interdit dans les moteurs des véhicules routiers ».
Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douanes qui, après enregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire.
Toutefois, sous réserve d'être uniquement accessibles par cartes privatives, les appareils de l'espèce peuvent être installés sur les îlots dédiés aux véhicules professionnels.
Tout utilisateur de fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi (y compris les particuliers) est tenu :
a) De conserver les documents, et notamment les factures, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ;
Les réservoirs d'une contenance supérieure à 5 000 litres utilisés pour le stockage du fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge.
L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 avril 1974 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2005 relatif au régime spécial d'autorisation administrative des coupes de bois en forêt privée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, la demande d'autorisation de coupe qui doit être présentée par le propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L.
222-5 du code forestier doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 18 juin 1973 fixant le précédent modèle est abrogé.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 27 février 1979 à la Société coopérative de l'agneau de Haute-Provence « SOCAHP », située 1, allée des Chênes, parc d'activités, 04200 Sisteron, sous le numéro PH 79 102, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Arrêté du 19 avril 2005 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
CC/66/00 « ail blanc de Lomagne », au nom de l'Association de défense de l'ail blanc de Lomagne, Agropôle, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen Cedex 9.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD.
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;
Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
Pour le second tour de scrutin, la signature et la mention manuscrite prévues au huitième alinéa peuvent être produites par télécopie ou par voie électronique.
La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 3 mai 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse sont attribués comme suit :
L'arrêté du 29 mai 2002 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse est abrogé.
Le directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Yves Le Guennec, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juillet 2005, M. Gaudilliere (Rémi), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2005, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Bernard Gassilloud, directeur de 1re classe du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Marie-Thérèse Geai, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice des maisons de retraite publiques de Nantiat et de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), à compter du 31 janvier 2006.
LOI n° 2005-494 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2005-495 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes), signé à Canberra le 19 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
LOI n° 2005-499 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord international sur la Meuse (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
« Observatoire Institut universitaire européen de la mer, Brest.
Arrêté du 6 mai 2005 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle (année 2006)
Arrêté du 9 mai 2005 portant création de la mention complémentaire « maintenance des systèmes embarqués de l'automobile »
Il est créé une mention complémentaire « maintenance des systèmes embarqués de l'automobile », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « maintenance des systèmes embarqués de l'automobile » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V dans le domaine de la maintenance des véhicules automobiles et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La mention complémentaire « maintenance des systèmes embarqués de l'automobile » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 22 juin 1987 portant création de la mention complémentaire « mise au point électricité-électronique automobile » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1987 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen complémentaire « maintenance des systèmes embarqués de l'automobile », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2006.
La dernière session de la mention complémentaire « mise au point électricité-électronique automobile », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1987, aura lieu en 2005.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 juin 1987 est abrogé.
Décret du 19 mai 2005 portant dissolution d'un groupement de fait
Est dissous le groupement de fait dénommé « Elsass Korps ».
Arrêté du 3 mai 2005 modifiant l'arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale
« Les réservistes rappelés au titre de l'obligation de disponibilité, qui n'auraient pas souscrit aux conditions d'évaluation physique fixées au précédent alinéa, sont réputés aptes à servir.
L'inaptitude à servir peut toutefois être reconnue aux requérants qui justifient auprès du médecin de la police nationale d'une incapacité physique ayant motivé leur mise à la retraite ou étant intervenue depuis leur cessation d'activité.
Ces personnels peuvent dans une pareille occurrence se voir exemptés de service.
Arrêté du 13 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes).
SGAP Versailles : 1.
SGAP Metz : 2.
SGAP Bordeaux : 3.
SGAP Marseille : 1.
SGAP Lyon : 1.
Les postes non pourvus par les handicapés seront reportés sur la voie contractuelle et les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans ces mêmes spécialités et mêmes localisations.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures ou des secrétaires généraux pour l'administration de la police concernés.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Arrêté du 18 novembre 2004 fixant les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports de voyageurs effectués par des taxis ou des entreprises de transports sanitaires établis en dehors de la Communauté européenne
Conformément à l'article 1695 du code général des impôts et à l'article 384 A bis de l'annexe III de ce code, la TVA sur les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures est perçue par l'administration des douanes, lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.
L'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, auprès de l'administration des douanes, des transports de voyageurs effectués par des taxis et des entreprises de transports sanitaires établis en dehors de la Communauté européenne peut être opérée selon une procédure simplifiée.
Peuvent demander le bénéfice de la procédure simplifiée les propriétaires ou conducteurs de taxis ou de véhicules sanitaires légers effectuant des transports de voyageurs dans un rayon de 200 km à l'intérieur du territoire français et délimité à compter d'un bureau de douane de rattachement situé sur la frontière géographique.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports visés ci-dessus est due par le prestataire de services sur la distance parcourue en France, conformément à l'article 259 A (3° bis) du code général des impôts.
Pour bénéficier de la procédure simplifiée, le redevable de la taxe doit déposer au bureau de douane de rattachement une demande d'imposition mensuelle simplifiée, conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Il doit, en outre, transmettre mensuellement à ce bureau, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit celui au titre duquel la TVA est due, un récapitulatif des courses mensuelles précisant pour chaque course la distance parcourue en France, le prix du transport et le montant de la TVA due.
Ce document doit être accompagné du moyen de paiement.
Le bénéficiaire de la procédure d'imposition simplifiée doit conserver dans son véhicule une copie de la demande d'imposition simplifiée mensuelle, enregistrée et validée par le bureau de douane de rattachement, ainsi que le récapitulatif des courses réalisées au titre du mois considéré, qui est complété à chaque nouvelle course.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 avril 1968 relatif aux conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports frontaliers de voyageurs effectués par des taxis et ambulances étrangers.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats », rattaché au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'Agence centrale des achats, en liaison avec les directions et services du ministère et selon les orientations arrêtées par le comité prévu à l'article 4 du présent arrêté, définit la politique d'achat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la met en œuvre.
1° Elle détermine le niveau auquel les besoins du ministère sont évalués, en s'appuyant sur les informations que lui transmettent les directions et services.
Elle élabore les stratégies d'achat ministérielles fondées notamment sur la standardisation et la globalisation des achats, l'analyse de l'offre et le recours à des procédures efficientes.
2° En tant que service centralisateur au sens de l'article 7 du code des marchés publics, elle assure la passation des marchés et des conventions de prix, à l'exception des marchés d'opérations d'investissement immobilier et des marchés dont la spécificité propre à une direction est avérée.
En tant que de besoin, les directions et services du ministère peuvent passer ces marchés et conventions de prix pour le compte de l'agence.
3° Pour les achats mentionnés au premier alinéa du 2° du présent article, elle détermine ceux pour lesquels le ministère recourt à une centrale d'achat, au sens des dispositions de l'article 9 du code des marchés publics, et signe les conventions mentionnées à l'article 32 du même code.
Les directions et services l'informent, pour les autres achats, de tout recours à une centrale d'achat et de ses modalités.
4° Sur le rapport des directions et services intéressés, elle s'assure de la bonne exécution des marchés et conventions de prix passés au titre du 2° du présent article ; elle met en place les outils permettant de suivre et de contrôler cette bonne exécution, de disposer de données comptables sur la politique des achats et d'évaluer la politique menée.
Les directions et services du ministère lui transmettent les données budgétaires et comptables dont elles disposent sur leurs achats.
5° Elle participe à la définition de la politique de formation des agents du ministère en matière d'achat.
6° Elle décide de la participation du ministère aux groupements de commande mentionnés à l'article 8 du code des marchés publics et signe les conventions constitutives.
7° Elle passe les marchés nécessaires à ses propres besoins et les exécute.
8° Elle valorise son savoir-faire et son expérience auprès des services intéressés des autres ministères, par tous moyens appropriés, et apporte son concours, le cas échéant, aux projets interministériels relatifs à des opérations d'achat public.
L'Agence centrale des achats est organisée en secteurs par domaines d'achat.
Elle dispose d'un réseau de correspondants locaux.
Le directeur de l'Agence centrale des achats peut être assisté d'un adjoint.
Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné à l'article 2 du décret du 23 mai 2000 susvisé, arrête les orientations de la politique d'achat du ministère et examine ses résultats.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie préside ce comité.
Le directeur de l'Agence centrale des achats le représente en tant que de besoin.
Ce comité comprend, outre son président, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou leur représentant.
Ce comité est réuni au moins deux fois par an.
Le directeur de l'Agence centrale des achats assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence centrale des achats.
L'Agence centrale des achats, en liaison avec les directions et services du ministère et selon les orientations arrêtées par le comité prévu à l'article 4 du présent arrêté, définit la politique d'achat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la met en oeuvre.
Décret n°2004-1302 du 26 novembre 2004 relatif à l'obligation d'achat d'électricité
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les producteurs qui, à la date du 11 août 2004, avaient déposé une demande écrite de contrat d'achat auprès de l'acheteur concerné et qui disposaient, pour l'installation en cause, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité dans le cas où un tel certificat est requis peuvent bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis à l'annexe 2 de l'arrêté de la filière concernée ou des dispositions correspondantes.
Décret du 26 novembre 2004 accordant une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 26 novembre 2004, il est accordé à la société Lundin International, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication dudit décret au Journal officiel, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Merisier », située sur partie des territoires des communes de Cerneux, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Mars - Vieux-Maisons, Montceaux-lès-Provins et Sancy-lès-Provins (Seine-et-Marne), sur une superficie de 26,5 kilomètres carrés.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé audit décret, le périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 novembre 2004, il est accordé à la société Heritage Petroleum PLC, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Bleue Lorraine », d'une superficie de 460 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Moselle, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 467 500 EUR.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Premier périmètre :
Deuxième périmètre :
- L'extrait de carte ci-dessus mentionné peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « , ainsi que la restitution des composantes de ce service dans les conditions minimales définies par l'article 3 du présent arrêté, lorsque celles-ci ne sont pas embrouillées » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, après les mots : « la composante vidéo des services de télévision », sont insérés les mots : « dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et qui ne sont pas diffusés au format haute définition ainsi que des plages en clair diffusées conformément aux spécifications des normes ISO/IEC 13818-1 et ISO/IEC 13818-2 des services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers ».
Arrêté du 23 mars 2005 modifiant l'arrêté du 28 mars 2001 fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
L'arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 28 mars 2001 modifié fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1er février 1999 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires du Portugal
Un article 5 bis rédigé comme suit est ajouté après l'article 5 de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé :
Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté modifié du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, les mots : « sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'article R.
318-4 pour la zone B ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « articles R.
Dans l'article 7 du même arrêté, le tableau relatif aux plafonds de subvention est remplacé par le tableau ci-après :
Le dernier tiret de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les trois tirets suivants :
« - les honoraires correspondants, dont la rémunération du contrôle technique et de la coordination, les assurances et la maîtrise d'ouvrage ;
« - les taxes diverses, dont la taxe locale d'équipement ainsi que les participations aux voiries et réseaux ;
« - les cotisations versées par les accédants au fonds de garantie local prévue à l'article 11.
Au quatrième alinéa de l'article 10 du même arrêté, le mot : « 20 % » est remplacé par le mot : « 50 % ».
Dans le même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La demande de subvention, déposée auprès de la direction départementale de l'équipement, est accompagnée des pièces requises par l'autorité administrative au titre du présent arrêté, dont au moins un descriptif de l'opération de financement prévisionnel.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par le présent arrêté concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.
Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention mentionnée à l'article 10 est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
- Pour fixer les taux de subvention prévus à l'article 7, en fonction des taux d'effort des ménages définis à l'article 8, les éléments à prendre en compte dans le coût de l'opération, outre ceux énumérés à l'article 9 sont :
« - un descriptif des modalités d'assistance technique, sociale et administrative mises en oeuvre par les maîtres d'ouvrages mentionnées à l'article 1er, au regard de l'adaptation des constructions à leurs besoins d'évolution familiale et leurs capacités financières ;
« - un descriptif des coûts d'assistance technique ;
« - les honoraires d'assistance technique, administrative et sociale des ménages bénéficiaires des subventions durant les phases de montage et de réalisation de l'opération ;
« - les frais financiers affectés à l'opération préalablement à la réception des travaux dus au désistement du ménage attributaire.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs
Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « Il est créé dans chaque région une instance de concertation destinée à analyser l'évolution qualitative de l'activité des centres de vacances et de loisirs dans la région, de leur encadrement et des besoins de formation.
Elle donne un avis sur les demandes d'habilitation relatives à des associations ayant leur siège dans la région » sont remplacés par les mots : « Il est créé dans chaque région une instance de concertation destinée à analyser l'évolution qualitative de l'activité des centres de vacances et de loisirs dans la région, de leur encadrement et des besoins de formation.
Elle donne un avis sur les demandes d'habilitation relatives à des associations ayant une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans la région où elles exercent leur activité ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2005, M. Louis (Etienne), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2005.
Décret du 26 mai 2005 portant nomination du directeur de l'Institut national d'études démographiques
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, M. François Héran est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L.
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Les observations en réponse du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel appellent de notre part les brèves remarques suivantes.
Le Gouvernement confirme par une défense maladroite la triple violation du principe d'égalité entre :
- les sportifs professionnels et les autres citoyens ;
- les sportifs professionnels et les autres membres de l'équipe contribuant à son image collective ;
- les clubs sous statut de société et ceux sous la forme associative.
Il ne justifie d'aucun intérêt général réel et suffisant ni de différences de situations objectivement constatées.
Surtout, il prétend défendre le sport français pour justifier un mécanisme dont la principale vertu sera de bénéficier à quelques sportifs déjà très bien payés et à quelques sociétés commerciales adossées à quelques entreprises multinationales qui voient dans le sport un placement financier comme un autre.
(i) En premier lieu, le Gouvernement prétend que la part de rémunération correspondant à l'image sera imposée en tant que bénéfice non commercial et sera soumise aux prélèvements sociaux afférents.
Cette argutie est sans pertinence.
Ce qui est certain, en revanche, c'est que la part ainsi versée à certains joueurs sera, du point de vue du club constitué en société commerciale, exonérée de certaines charges sociales et fiscales.
Le refus constitutionnellement fondé de cette « externalisation » des charges était bien au coeur du raisonnement du Conseil d'Etat ; avis sur lequel le Gouvernement garde un silence éloquent.
En outre, les charges pour les joueurs bénéficiaires ne seront pas identiques à celles dues au titre des salaires.
C'est bien ce que reconnaît le Gouvernement en évoquant, pour sa défense, les règles de détermination des éléments de l'assiette des cotisations sociales (page 5, dernier paragraphe).
C'est donc dire que le mécanisme en cause modifie les règles d'assujettissement aux cotisations sociales.
En réalité, le montage proposé par l'article critiqué aboutirait à scinder de façon artificielle la réalité juridique.
Sauf à considérer que le sportif professionnel lié par un contrat de travail soit à la fois en situation de subordination (entraînements et matchs) et en situation d'activité indépendante.
La comparaison avec les artistes-interprètes est ici dénuée de sérieux dès lors que la situation de ces derniers s'explique par le statut de l'oeuvre créée et protégée au titre des droits d'auteur et droits voisins.
D'ailleurs, le Gouvernement ne se hasarde pas à argumenter sur ce terrain tant la comparaison paraît fantaisiste.
Car, on rappellera que l'article L.
762-2 du code du travail s'applique « au produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement » d'une oeuvre et non au « marchandisage », c'est-à-dire la vente de produits dérivés, que vise la disposition constestée.
Dans un cas, on est dans le champ de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit enregistrée lors de sa première représentation en public ou non.
Il ne s'agit donc pas d'exploiter une image promotionnelle à vocation exclusivement commerciale mais de garantir la juste rémunération, en application des droits moraux et des droits patrimoniaux de l'artiste-interprète.
Dans l'hypothèse en cause, on veut favoriser financièrement des produits dérivés commerciaux.
(ii) En second lieu, force est de constater que le Gouvernement confirme, implicitement mais nécessairement, le reproche fondé sur la méconnaissance du principe d'égalité.
Il affirme ainsi que la disposition en cause sert à « rémunérer la fraction des droits liés à l'exploitation de l'image collective de l'équipe » (page 3 du mémoire en défense) à laquelle le joueur appartient tout en soutenant que seuls certains joueurs de ladite équipe doivent en bénéficier, à l'exclusion des autres joueurs, parfois entraîneurs, ayant également forgé cette identité commune !
Pour reprendre la comparaison tirée des droits d'auteur et droits voisins, on rappellera que dans l'oeuvre de collaboration celle-ci est la propriété commune de tous les coauteurs.
Quant aux artistes-interprètes, toute utilisation de sa prestation est soumise à autorisation (L.
212-3 du CPI).
Si l'on allait sur ce terrain, il faudrait admettre que tous les joueurs ayant participé à l'image collective de l'équipe sont donc en situation de bénéficier de ce régime car l'utilisation de leur image, ou de l'image collective, est soumise à leur autorisation.
Aussi, en bonne logique, autant au titre du bon sens que du principe d'égalité, il est impossible de comprendre pourquoi tous les membres de l'équipe ne peuvent pas bénéficier de ce régime dérogatoire basé sur l'image collective liée à une collaboration de tous les joueurs.
Un jeune joueur, en contrat d'apprentissage, ou sous le statut d'espoir ou issu du centre de formation, qui marque des buts ou des essais peut fort bien contribuer à l'image et au rayonnement de l'équipe.
Impossible à comprendre, sauf si ce régime sert uniquement à favoriser certains sportifs déjà très bien rémunérés par un mécanisme d'allégement des charges proportionnel à l'importance de cette rémunération.
Le principe d'égalité est ici battu en brèche en étant directement contraire à l'objectif prétendu de la mesure.
Il l'est d'autant plus que certains sports sont exclus de ce régime.
Il en va ainsi, par exemple, du handball qui, féminin comme masculin, a permis à la France de gagner des compétitions internationales.
Certes le Gouvernement affirme que les sports collectifs « pauvres » bénéficient de subventions publiques pour vivre et que, dès lors, on ne peut justifier qu'ils soient exonérés de telles charges.
Autrement dit, les sports les plus « riches » doivent avoir les régimes les plus favorables...
Pourtant, le Gouvernement sait bien que les sports constitués sous la forme associative bénéficient de subventions publiques pour pallier les recettes commerciales notoirement insuffisantes.
Ce qui ne peut surprendre quand on relève que pour le football celles-ci procèdent pour une hauteur de 52 % des droits versés par les opérateurs de communication.
(iii) En quatrième lieu, s'agissant de l'intérêt général, le Gouvernement invente celui de la « compétitivité sportive ».
C'est audacieux mais peu convaincant au regard de la réalité des mondes sportifs et financiers.
D'abord, même si c'est là une question de fait susceptible d'appréciations aussi diverses qu'il existe d'amateurs, il est pour le moins dommage de voir rétrogradée en division inférieure la notion même d'intérêt général.
Si l'on veut voir un intérêt général dans le sport, il est préférable de l'identifier aux images positives d'éthique, de fraternité, de santé plutôt qu'à celles de l'argent, du dopage ou des trucages.
C'est au choix.
Il faut ajouter que le mécanisme querellé pourrait, comment l'ignorer, conduire à la constitution de montages d'évasion fiscale difficiles à déceler, via notamment des versements à l'étranger.
Situation qui avait conduit le législateur à inscrire une règle spécifique à l'article 155 A du CGI.
Le contournement de cette règle ne paraît pas un bon service à rendre à l'intérêt général, qui ne reconnaît pas l'évasion fiscale comme discipline sportive !
Ensuite, la mesure est d'autant moins fondée que des pistes moins préjudiciables à l'intérêt général et au principe d'égalité existent, telles les règles de l'intéressement et de la participation aux bénéfices de l'entreprise.
Solutions qui ouvrent sur des régimes intéressants, équitables et utiles pour satisfaire les objectifs poursuivis par la loi.
(iv) En dernier lieu, et sur le terrain de l'incompétence négative, la défense est peu convaincante dès lors que la latitude laissée au pouvoir réglementaire ou à la négociation collective est insuffisamment encadrée par le législateur.
L'exonération critiquée serait justifiée par le fait que les contrats concernés sont, majoritairement, des CDD et que les sportifs en activité n'ont pas le temps de se former...
D'une part, on fera observer que, contrairement à l'affirmation rapide du Gouvernement (page 7), selon le Préambule de la Constitution de 1946 « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ».
La valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 étant certaine, on ne voit pas pourquoi le Gouvernement conteste ce principe.
D'autre part, si le contrat à durée déterminée est dit d'usage, il n'est pas de droit ni exclusif.
Dès lors, certains sportifs peuvent bien être salariés sous le régime du contrat à durée indéterminée.
Mais surtout, le Gouvernement nous explique longuement que les sportifs ont des besoins particuliers de formation professionnelle puisque leurs carrières sont courtes et souvent arrêtées, momentanément voire définitivement, par des blessures ou des méformes.
Les contraintes de l'entraînement et des compétitions ne sont pas dirimantes dès lors que ce droit à la formation peut s'exercer selon des modalités variables - blessures, méformes, vacances, absences de contrats,... et pendant des périodes modulables.
Ce qu'atteste le Gouvernement en citant des exemples de modalités particulières déjà existantes...
Enfin, on ne voit pas pourquoi les clubs sportifs constitués comme société ne contribueraient pas à l'effort de solidarité de la Nation tel que le prévoit le Préambule de 1946.
Aucune différence ni aucun intérêt général ne justifie que des personnes morales échappent à la participation de la Nation à cette garantie de l'égal accès de tous à la formation professionnelle.
Le Gouvernement fait référence à une action en manquement que la Commission aurait ouverte à l'encontre de la France au motif de l'interdiction absolue et disproportionnée qui s'applique encore.
Il demeure qu'entre une interdiction absolue et une ouverture sans seuil ni limites fixées avec suffisamment de précision et de rigueur par la loi, il y a une marge qui confirme l'existence d'une incompétence négative.
Dès lors que le législateur a insuffisamment encadré les règles de prises de participation d'une même société à plusieurs clubs, l'article contesté doit être regardé comme méconnaissant l'article 34 de la Constitution.
De tous ces chefs, les saisissants persistent de plus fort dans tous leurs griefs, moyens et conclusions.
Arrêté du 25 mai 2005 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégions et par discipline, ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 mai 2005, les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion et par discipline sont répartis par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2005-2006, selon le tableau ci-annexé.
Décret n°2005-624 du 27 mai 2005 portant suppression de tribunaux de commerce.
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er juin 2005 : Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mayenne.
Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : L'Ile-Rousse.
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Salins-les-Bains.
Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun.
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Montélimar.
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay.
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Paimpol.
A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce et du tribunal de grande instance auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce et au tribunal de grande instance désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er juin 2005, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er juin 2005 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mayenne.
Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er juin 2005, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.
621-5 du code du commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
Décret n°2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom.
Des indemnités peuvent être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement de France Télécom prévue à l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le président de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
Le président suppléant de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire par séance effectivement présidée, en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Les rapporteurs de la commission peuvent percevoir une indemnité pour les dossiers qu'ils rapportent dans la limite d'un plafond annuel par rapporteur.
Les magistrats et fonctionnaires qui exercent les fonctions de rapporteur au titre de leur activité principale ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'industrie et du budget fixe le montant des indemnités et du plafond annuel par rapporteur prévus par le présent décret.
Les membres de la commission et les rapporteurs sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux séances de la commission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 2004.
Arrêté du 11 mai 2005 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts
LISTE DES CENTRES-RECETTES ET RECETTES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
LISTE DES RECETTES DIVISIONNAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « écologie et développement durable »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « écologie et développement durable ».
Adelphe ;
Eco-emballage ;
GEODERIS ;
Groupement pour la gestion de navires océanologiques (GENAVIR) ;
Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « outre-mer »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « outre-mer ».
Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) ;
Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique ;
Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe ;
Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion ;
Etablissement public d'aménagement en Guyane (EPAG) ;
Fare de France ;
GIE « Développement et insertion internationale » (DIAL) ;
Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) ;
Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) ;
Société immobilière de Mayotte (SIM).
Elle exerce les attributions confiées au service du contrôle général économique et financier à l'égard des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer, en liaison avec les missions compétentes du service.
Elle peut assurer, au profit des missions du service du contrôle général économique et financier, toute prestation relative à l'outre-mer.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux.
La demande d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de la Communauté européenne des biens culturels mentionnés à l'article 12 du décret du 29 janvier 1993 susvisé et la demande d'exportation temporaire des trésors nationaux mentionnés à l'article 12-1 du même décret sont établies au moyen d'un formulaire en trois exemplaires dénommé "Communauté européenne - biens culturels" portant le numéro de CERFA 11033*03 conforme au modèle prévu au règlement (CEE) n° 3911/92 modifié susvisé dénommé "règlement de base" et mis en place par le règlement (CEE) n° 752/93 modifié susvisé dénommé "règlement d'application".
L'autorisation d'exportation est délivrée conformément au règlement (CEE) n° 3911/92 précité et utilisée conformément aux modalités définies par le règlement communautaire n° 752/93.
L'utilisation de l'autorisation d'exportation n'affecte en rien les obligations concernant les formalités douanières d'exportation ni celles concernant les documents qui s'y rapportent.
Une demande d'autorisation d'exportation de biens culturels ne peut contenir plusieurs biens que s'ils appartiennent à la même catégorie de biens culturels fixée par le règlement (CEE) n° 3911/92 précité, s'ils ont la même destination et si la nature de l'exportation, définitive ou temporaire, est la même.
La direction générale des patrimoines et la direction générale des médias et des industries culturelles sont compétentes pour recevoir les demandes et délivrer les autorisations visées à l'article 1er, selon les catégories prévues par le règlement (CEE) n° 3911 / 92 précité et leurs domaines de compétence en matière de délivrance de certificats d'exportation et d'autorisations de sortie temporaire pour des biens culturels, en application du décret du 29 janvier 1993 susvisé.
Les trois exemplaires du formulaire de l'autorisation d'exportation sont utilisés comme suit : L'exemplaire portant le numéro 1 constituant la demande est conservé par le service du ministère de la culture et de la communication compétent mentionné à l'article 3 qui délivre l'autorisation d'exportation ; Les deux autres exemplaires sont remis par l'autorité de délivrance au demandeur qui devient le titulaire de l'autorisation : - l'un, portant le numéro 2, est conservé par le titulaire, après visa du bureau d'exportation ; - l'autre, portant le numéro 3, est destiné à être présenté par le titulaire ou son représentant habilité à l'appui de la déclaration en douane d'exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, auprès du bureau de douane compétent pour l'acceptation de ladite déclaration, prévu par l'arrêté du 9 février 1994 modifié susvisé, conformément à l'article 12-2 du décret du 29 janvier 1993 précité.
Au moment de la sortie du bien hors du territoire douanier de la Communauté européenne, le bureau de douane sollicité retourne cet exemplaire numéro 3 au service émetteur du ministère de la culture et de la communication.
Le formulaire d'autorisation d'exportation est délivré : - pour les biens culturels ne présentant pas le caractère de trésor national, sur présentation du certificat d'exportation ou de l'autorisation de sortie temporaire mentionnés à l'article L.
111-2 du code du patrimoine ; - pour les trésors nationaux, sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire mentionnée à l'article L.
Le service compétent du ministère de la culture et de la communication peut, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exportation, exiger la présentation physique du (des) bien(s) culturel(s) à exporter.
Les frais afférents à l'application des formalités prévues par le présent arrêté incombent au demandeur de l'autorisation d'exportation.
La directrice des archives de France, la directrice des musées de France, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des musées de France, la direction du livre et de la lecture, la direction des archives de France et la direction de l'architecture et du patrimoine sont compétentes pour recevoir les demandes et délivrer les autorisations visées à l'article 1er, selon les catégories prévues par le règlement (CEE) n° 3911/92 précité et leurs domaines de compétence en matière de délivrance de certificats d'exportation et d'autorisations de sortie temporaire pour des biens culturels, en application du décret du 29 janvier 1993 susvisé.
Les trois exemplaires du formulaire de l'autorisation d'exportation sont utilisés comme suit :
L'exemplaire portant le numéro 1 constituant la demande est conservé par le service du ministère de la culture et de la communication compétent mentionné à l'article 3 qui délivre l'autorisation d'exportation ;
Les deux autres exemplaires sont remis par l'autorité de délivrance au demandeur qui devient le titulaire de l'autorisation :
- l'un, portant le numéro 2, est conservé par le titulaire, après visa du bureau d'exportation ;
- l'autre, portant le numéro 3, est destiné à être présenté par le titulaire ou son représentant habilité à l'appui de la déclaration en douane d'exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, auprès du bureau de douane compétent pour l'acceptation de ladite déclaration, prévu par l'arrêté du 9 février 1994 modifié susvisé, conformément à l'article 12-2 du décret du 29 janvier 1993 précité.
Le formulaire d'autorisation d'exportation est délivré :
- pour les biens culturels ne présentant pas le caractère de trésor national, sur présentation du certificat d'exportation ou de l'autorisation de sortie temporaire mentionnés à l'article L.
- pour les trésors nationaux, sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire mentionnée à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2005, M. Croce (Giuseppe) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-IV pour une durée de douze mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2004, M. Jacques Dersy, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2004, M. Gérard Dorel, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Véronique Malbec et Chantal Berger et M. Pierre Bigey, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Berger, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, et Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Chantal Berger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.
Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La section III du chapitre III du titre VIII du livre troisième du code civil est ainsi modifiée :
- Au premier alinéa de l'article 1792-2, le mot : « bâtiment » est remplacé par le mot : « ouvrage ».
- Au deuxième alinéa du même article 1792-2, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ».
Dans la section III du chapitre V du titre XX du livre troisième du code civil, il est ajouté, après l'article 2270-1, un article 2270-2 ainsi rédigé :
Les chapitres Ier, II et III du titre IV du livre II du code des assurances sont ainsi modifiés :
- Dans l'intitulé du titre, le mot : « bâtiment » est remplacé par le mot : « construction ».
241-1, après le mot : « responsabilité », est ajouté le mot : « décennale » et les mots : « à propos de travaux de bâtiment » sont supprimés.
241-1, après le mot : « responsabilité », est ajouté le mot : « décennale ».
241-2, les mots : « travaux de bâtiment » sont remplacés par les mots : « travaux de construction » et les mots : « mentionnés à l'article précédent » sont supprimés.
241-2, les mots : « les bâtiments sont construits » sont remplacés par les mots : « les travaux de construction sont réalisés ».
242-1, les mots : « travaux de bâtiment » sont remplacés par les mots : « travaux de construction ».
- Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L.
« Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
- Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
Les sections VI, VII et VIII du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
111-15, le mot : « bâtiment » est remplacé par le mot : « ouvrage ».
111-15, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ».
- Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil reproduits aux articles L.
111-17 du présent code, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
111-23, à la suite de la phrase : « il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique », sont ajoutés les mots : « , dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
- Dans l'intitulé de la section VIII et dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section VIII, le mot : « bâtiment » est remplacé par le mot : « construction ».
- Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.
« Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ne s'applique ni aux personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils prévus au dernier alinéa de l'article L.
Toutefois, elle garantit le paiement de réparations nécessaires lorsque :
241-2, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.
- Les obligations d'assurance prévues aux articles L.
111-30 du présent code, sont limitées dans des conditions définies par l'article L.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du 7 mai 1946 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sauf en matière disciplinaire, il reçoit ses instructions de chacun des ministres intéressés, chacun d'eux agissant dans le cadre de sa compétence.
Un comité des partenaires du transport public peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport institué par l'article L.
Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par le syndicat mixte.
Il comprend notamment des représentants :
1° Des organisations syndicales locales des transports collectifs ;
2° Des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004, sont nommés au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
En qualité de titulaire : M. Briant (Jean-Yves), représentant de la Fédération hospitalière de France en remplacement de Mme Morin (Marie-Paule).
En qualité de suppléant : Mme Morin (Marie-Paule), représentante de la Fédération hospitalière de France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2004, M. Alain Sterbik est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er octobre 2004, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2005, M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint en charge de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, Mme Josette Dours, directrice adjointe du travail, affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports à Marseille, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 juin 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 décembre 2004, sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article R.
Anarratone (Frédéric).
Bertaux (Louise).
Bonnet (Serge).
Claeys (Bernard).
Cucchi (Jean-Marc).
Doux (Christian).
Goure (Patrick).
Izard (Jean-Philippe).
Jeannier (Pierre).
Larance (Véronique).
Le Tribroche (Jean-Marie).
Messiat (Frédéric).
Mokaddem-Zerrouk (Kheira).
Moulla (Mustapha).
Sene (Jean-Marc).
Stojcic (Irène).
Sultana (Frédérique).
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse est vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est l'une des quatre écoles nationales vétérinaires françaises formant des vétérinaires.
Ces orientations devront s'insérer impérativement dans la politique de mise en place des pôles de compétences définie par le ministre chargé de l'agriculture le 17 mai 2004 devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
En outre, chaque candidat devra s'engager à proposer, avant la fin de l'année 2005, un projet scientifique et pédagogique pour l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse répondant aux exigences d'un pôle de compétences constitué de structures de recherche, de développement, et d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 15 février 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 31 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thékan est suspendue à compter du 11 décembre 2004 pour une durée de 12 mois.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public à caractère administratif.
L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut de l'établissement mentionné à l'article L.
1241-13 est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.
Arrêté du 3 juin 2005 portant désignation du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, le colonel Govin (Denis), directeur adjoint et sous-directeur prestataires de services de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
Le capitaine de frégate Bourhis (Michel), sous-directeur régulation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
M. Chauvin (David, Paul, Marcel, Daniel, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Monnetreau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Agnant (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Monnetreau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Christophe Monnetreau, David Chauvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délibération n° 2004-105 du 14 décembre 2004 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements (cadastre et urbanisme)
Décision unique d'autorisation n° 1
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I (3° et 5°) et II ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Constate que les systèmes d'information géographique mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements, dans le domaine du cadastre et de l'urbanisme, comportent des interconnexions de fichiers correspondant à des intérêts publics différents et que parmi les informations enregistrées dans ces systèmes d'information géographique figurent des données à caractère personnel.
En outre, dans la mesure où les systèmes d'information géographique sont susceptibles de comporter des données relatives aux infractions relatives à l'urbanisme, ils relèvent également de l'article 25-I (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent aussi, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu de l'article 25-II de loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Le responsable de chaque traitement se conformant à cette décision unique adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation,
Décide que les collectivités locales ou leurs groupements qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisées à mettre en oeuvre ces traitements.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements ayant pour objet la mise en oeuvre d'un système d'information géographique utilisant les fichiers cadastraux, le plan cadastral numérisé et les seuls fichiers correspondant aux finalités définies ci-après.
- l'établissement d'un inventaire du patrimoine foncier de la collectivité et la gestion des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la commune ;
- la délivrance, par les communes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriétés ;
- la consultation des informations sur les voiries et réseaux, à l'exclusion de données à caractère personnel.
f) Les informations portant sur les dossiers d'infractions d'urbanisme : nom et adresse du contrevenant et du plaignant, identification du terrain, origine du dossier, nature des travaux, objet de l'infraction constatée, montant des astreintes journalières prononcées par le tribunal de grande instance, taxes mises en recouvrement, date de procédure ;
Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision unique d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux servant à alimenter le système d'information géographique.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du ou des services que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale a désigné.
Les données individuelles permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes physiques contenues dans un système d'information géographique ne peuvent, dans le cadre de la présente décision unique, être diffusées publiquement sur internet, en particulier les données relatives aux nom et prénoms du propriétaire d'une parcelle, l'adresse du propriétaire ou de la parcelle ou le numéro de parcelle.
1° Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le système d'information géographique le maire, le président de la collectivité, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et les agents habilités des services en charge :
2° Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires les agents habilités, sans accès à l'application, des seules informations qui les concernent :
- le procureur de la République territorialement compétent peut également être destinataire des informations relatives aux infractions d'urbanisme.
Le responsable du traitement peut prévoir un archivage des informations relatives à l'urbanisme.
Lorsque l'accès au système d'information géographique s'effectue à distance, les données à caractère personnel doivent être chiffrées.
Les destinataires visés au 1° de l'article 4 bénéficient d'un accès direct permanent à l'application.
Tout traitement comportant un système d'information géographique ne répondant pas aux finalités précédemment exposées devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.
Décision n° 2004-549 du 14 décembre 2004 modifiant la décision n° 2000-942 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis du dimanche matin pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence amitié Vesoul
Décision n° 2004-553 du 21 décembre 2004 modifiant la décision n° 2002-991 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Toulouse diffusion pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Skyrock Toulouse
Dans le titre, au dernier visa et à l'article 1er de la décision n° 2002-991 du 6 novembre 2002 susvisée, le titulaire « SARL Toulouse diffusion » est remplacé par « SA Vortex », le nom du service « Skyrock Toulouse » est remplacé par « Skyrock ».
La présente décision sera notifiée aux sociétés Toulouse diffusion et Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
Une place est offerte au titre de ce recrutement à un ingénieur débutant (femme ou homme).
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 correspondant à la discipline suivante : génie industriel (branche mécanique, électrotechnique ou nucléaire).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une photocopie du diplôme, doivent parvenir, pour le 21 février 2005, à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (bureau du personnel), 3, avenue Octave-Gréard, 00330 Armées, qui adressera un dossier à compléter et à lui retourner pour le 21 mars 2005, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DCTIM (sous-direction administrative, bureau du personnel, téléphone : 01-44-38-43-41, télécopie : 01-44-38-43-55).
Avis de recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires au titre de l'année 2004
En application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, du décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires, de l'arrêté du 20 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture du recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires, de l'arrêté du 21 décembre 2004 localisant les postes offerts au recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2004, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires est autorisé au titre de l'année 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme.
148 postes sont offerts au recrutement sans concours et sont répartis en fonction des autorisations de recrutement conformément à l'annexe du présent avis.
En outre, sont offerts 52 postes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par le recrutement sans concours.
- être ensuite déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception par le candidat, au plus tard à la date limite de clôture des inscriptions fixée par la cour d'appel autorisée à recruter, ou par la Cour de cassation (cf. annexe), auprès de laquelle le candidat souhaite se présenter (le cachet de la poste faisant foi) ;
La date limite de diffusion de la liste des candidats déclarés aptes sera fixée au plus tard le 30 mai 2005.
Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel du 1er février 2002) fixe les règles générales d'organisation du recrutement sans concours, notamment des agents administratifs des administrations de l'Etat.
Une commission est constituée au sein de la Cour de cassation et de chaque cour d'appel ayant des postes à pourvoir.
Cette commission assurera les opérations du recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires.
Un emploi d'adjoint au chef du bureau de la prospective et des affaires techniques (1C) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction des affaires juridiques.
Au sein de la sous-direction de la commande publique, le bureau de la prospective et des affaires techniques est chargé du suivi et de l'élaboration de spécifications techniques dans différents domaines de l'achat public et de la définition des conditions optimales de passation des marchés dans des secteurs nouveaux liés aux nouvelles technologies (marchés d'énergie, de télécommunications, d'informatique...).
Le titulaire du poste sera principalement chargé de mettre en place, entretenir et dynamiser un dialogue avec les acheteurs publics de tous horizons (administrations, établissements publics et administratifs, grandes collectivités locales ou territoriales) dans le cadre des dispositifs existants ou d'autres à proposer.
- il sera capable de faire le lien entre les connaissances opérationnelles propres aux acheteurs publics dans les secteurs techniques et de pointe et les exigences juridiques liées au droit de la commande publique ;
- il disposera d'une culture économique qui lui permettra d'apprécier notamment les aspects liés à la formation et aux variations de prix dans les marchés publics complexes ;
- il sera en mesure de mettre en place et d'animer des groupes de travail associant les représentants des acheteurs publics et des secteurs professionnels concernés sur les thèmes dont le bureau aura la charge ;
- il maîtrisera l'anglais écrit et parlé et sera sensible à la dimension européenne du domaine de la commande publique ;
- il secondera le chef de bureau pour les tâches à caractère administratif et la gestion de bureau.
Ce poste, qui requiert une certaine sensibilité juridique, permettra de valoriser un parcours atypique dans des secteurs diversifiés.
Le candidat sera obligatoirement mis à disposition par son administration.
Cet emploi, localisé à la direction des affaires juridiques, bâtiment Condorcet, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13, est à pourvoir immédiatement.
Mme Sylvie Poussines, chef du bureau 1C (tél.
Mme Michèle Hourt-Schneider, sous-directrice de la commande publique (tél.
M. Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (tél.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est administré par un conseil de vingt-neuf membres, comprenant :
1° Quinze représentants élus parmi ses membres par le conseil régional d'Ile-de-France ;
2° Cinq représentants élus parmi ses membres par le conseil de Paris ;
3° Sept représentants, à raison d'un par département, élus parmi leurs membres respectivement par les conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
4° Un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, désigné par la chambre ;
5° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France élu en son sein par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours selon les modalités fixées par les article R.
Le comité des partenaires du transport public prévu par l'article D.
1241-67 désigne un de ses membres pour participer à titre consultatif au conseil du syndicat.
Arrêté du 13 juin 2005 portant réintégration et radiation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2005, M. Luffray (Philippe), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre depuis le 1er octobre 1993, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2005.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense à la suite de son intégration dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de canoë-kayak : disciplines de compétition : slalom, descente, freestyle, course en ligne-marathon, kayak-polo, mérathon, wave-ski, sur les supports suivants : canoë, kayak, surf-ski, embarcations gonflables (raft...), flotteur de nage en eau vive, dragon boat, pirogue polynésienne (va'a) ; disciplines non compétitives : activités se pratiquant avec une embarcation propulsée à la pagaie, en eau calme, en mer et en eau vive (balade, randonnée, expédition ou raid).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Lenoir (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Berne pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 février 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de rugby », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2005, Mlle Annoussamy (Sonia, Helen) est nommée en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, au grade de capitaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 février 2005, M. Feunteun (Patrick, Jean) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale avec le grade de médecin, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, Mme Echelas (Nicole), épouse Tromas, adjointe administrative, est nommée, à compter du 28 janvier 2005, régisseuse de recettes et d'avances au centre des archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mme Echelas (Nicole), épouse Tromas, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de l'établissement, son régime administratif et financier, les modalités d'exercice du contrôle de l'Etat et les conditions d'emploi par l'établissement public d'agents de la Régie autonome des transports parisiens ou d'agents du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1, qui comprennent notamment le droit de demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur établissement d'origine et leur droit à l'avancement.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant désignation des membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2005, outre les membres du jury déjà désignés dans l'arrêté du 10 décembre 2004 portant désignation des membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005, est désigné :
Arrêté du 24 février 2005 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire (personnels des services judiciaires)
Mlle Caron (Nicole), service administratif régional de la cour d'appel de Besançon ;
Mlle Tulak (Nathalie), service administratif régional de la cour d'appel de Besançon, détachée auprès du ministère des affaires étrangères.
Le retrait de M. Bourgeaud (Pierre, Alexis), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Pierre Bourgeaud et Marie-Anne Pieri, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aléria (Haute-Corse), est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Pierre Bourgeaud et Marie-Anne Pieri, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Marie-Anne Pieri, notaire, associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
M. Arnaud Danjean est nommé conseiller au cabinet.
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination au conseil scientifique et culturel de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2005, sont nommés membres du conseil scientifique et culturel de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration :
M. El Karoui (Hakim).
M. Viatte (Germain), directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
M. Duclos (Jean-Claude), directeur du musée dauphinois de Grenoble.
Marque de fabrique ou de commerce du siège : GOLDONI.
Type du siège : Y01-B01
Nom et adresse du fabricant du siège : Goldoni SpA, Via Canale 3, 41012 Migliarina di Carpi, Modena (Italie).
Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I, de voie arrière minimale inférieure ou égale à 1 150 mm.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2005, sont nommés, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au sein du cabinet du centre de doctrine et d'emploi des forces :
M. Wahl (Philippe, Marie, Joseph), au grade de colonel de réserve ;
M. Girodolle (Jean-Louis), au grade de chef de bataillon de réserve ;
M. Joly (Alexandre, Albert, Robert), au grade de chef de bataillon de réserve.
Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante au sens de l'article D.
Décret n°2005-735 du 1 juillet 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Cher.
Les électeurs sénatoriaux du département du Cher sont convoqués le dimanche 18 septembre 2005, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département du Cher sont convoqués le lundi 11 juillet 2005 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Décret n° 2005-735 du 1er juillet 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Cher
LOI n° 2005-108 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie (1)
Est autorisée la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de candidature et à la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences (année 2005)
Son nom et ses coordonnées sont communiqués au candidat avant le 17 mars 2005 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
Le candidat doit adresser au rapporteur qui lui a été désigné avant le 31 mars 2005 les éléments du dossier de candidature prévus au d de l'article 3 du présent arrêté.
Son nom et ses coordonnées sont transmis au candidat avant le 25 avril 2005 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
Arrêté du 8 février 2005 portant délégation de signature (mission aux affaires internationales et européennes)
M. Didier Lopinot, sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la mission aux affaires internationales et européennes et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 10 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Léon Jean Grégory, à Thuir.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'IEM de Zuydcoote.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 30 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut de rééducation La Pavière, à Mornant.
143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 3 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé Maison Blanche, à Neuilly-sur-Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Maison Blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Coutras.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Jean Dithurbide, à Sare.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite Jean Dithurbide, BP 15, 64310 Sare.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2005, Mme Coblence, née Pariente (Fabienne), attachée d'administration de recherche et formation, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, M. Geffrin (Vincent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titularisé en qualité d'administrateur civil à compter du 1er août 2004, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, Mme Marty (Martine), attachée d'administration de la recherche, détachée depuis le 1er août 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er janvier 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, Mme Rogé (Dominique), attachée d'administration de la recherche, détachée depuis le 1er janvier 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er janvier 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, Mme Soudy (Martine), cadre de premier niveau de France Télécom, détachée depuis le 1er février 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er février 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 25 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 5, selon la répartition géographique suivante :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 9 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 mars 2005, Mlle Husson (Elizabeth), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 20 octobre 2004.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, l'arrêté du 8 juin 2000 portant nomination de représentants des professionnels en formation aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Ajouter : « Commission des orthophonistes, Mlle Stéphanie Bravard, M. Rémi Martel ».
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination au comité interministériel relatif à Eurêka
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 1er mars 2005, M. Rémy Renaudin est nommé coordinateur national du comité interministériel relatif à Eurêka, en remplacement de M. Gilbert Nicolaon.
Décision n° 2005-305 du 28 juin 2005 portant abrogation de la décision n° 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions n° 99-230 du 4 mai 1999 et n° 2000-1255 du 14 novembre 2000, autorisant l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM
La décision n° 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions n° 99-230 du 4 mai 1999 et n° 2000-1255 du 14 novembre 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Sept FM est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2005-7 du 11 juillet 2005 relatif au projet de décret pris pour l'application des articles 30-2, 34 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Saisi pour avis d'un projet de décret pris pour l'application des articles 30-2, 34 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes :
- Le régime des distributeurs commerciaux de la TNT
L'article 3 du projet de décret fixe la liste des éléments que doit comporter la déclaration ; ces éléments portent sur la société (forme sociale, dénomination ou raison sociale, siège social), ainsi que sur les services distribués et la structure de l'offre.
Le CSA estime qu'il serait utile que le dossier de déclaration comporte également au moins une lettre d'intention de conclure un accord de distribution émanant d'un éditeur de service autorisé en TNT payante.
Il appelle en outre l'attention du Gouvernement sur l'intérêt qui s'attacherait à ce que cette déclaration comporte les éléments pris ou envisagés pour le respect des dispositions de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée portant sur l'interopérabilité des décodeurs.
L'article 4 prévoit que l'accusé de réception délivré dans le cadre de l'envoi postal en recommandé vaut récépissé de déclaration.
Même si le CSA comprend que le Gouvernement ait souhaité réduire au maximum les délais liés à la procédure de déclaration, il estime que ce régime risque de soulever des difficultés liées aux limites de la valeur probante de l'accusé de réception, en l'absence de cadre juridique définissant les caractéristiques des envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles (l'article L.
3-4 du code des postes et des communications électroniques renvoie à un décret en Conseil d'Etat qui n'a pas encore été adopté).
En outre, le conseil relève que cette procédure ne semble pas en adéquation avec les termes de la loi, qui évoque expressément un « récépissé de déclaration », document qui se distingue clairement d'un accusé de réception postal.
Une autre difficulté de l'article 4 du projet de décret tient à la faculté donnée au CSA de notifier au déclarant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, « qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 ».
Le CSA estime qu'il serait souhaitable que les motifs pour lesquels le CSA pourra ne pas reconnaître la qualité de distributeur commercial soient plus explicitement détaillés et couvrent à la fois le non-respect des conditions prévues au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, le défaut de fourniture au Conseil supérieur de l'audiovisuel des pièces requises et le cas où l'activité exercée ou envisagée n'entrerait pas dans le champ d'application du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
- Le régime des autres distributeurs de services
L'article 6 rappelle le principe d'une déclaration des distributeurs et expose ses modalités.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère qu'il serait utile que cet article précise que chacune des offres des distributeurs commerciaux doit faire l'objet d'une déclaration ; en effet, certains distributeurs, en particulier les câblo-opérateurs, proposent des offres distinctes selon les zones desservies.
L'article 7 précise les éléments que doit contenir la déclaration, qui comprend notamment « la structure de l'offre de services mise à disposition auprès du public » ; compte tenu des différentes obligations (obligations de reprise, service antenne conforme aux dispositions de l'article 34-1 de la loi, absence de discrimination entre éditeurs) qui pèsent sur les distributeurs et de la nécessité, pour le CSA, de s'assurer que seules des chaînes conventionnées ou déclarées sont distribuées, il apparaît indispensable que le décret vise expressément la liste complète des services distribués ainsi que la structure des offres (prix des différentes options et numérotation des services dans chacune des options).
Le CSA estime en outre que le décret devrait prévoir la transmission, à titre confidentiel, des contrats de distribution des différents services.
Cette mesure est en effet indispensable pour lui permettre de s'assurer du caractère non discriminatoire des relations entre éditeurs et distributeurs, conformément à l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
L'article 8 du projet de décret prévoit que le CSA peut, dans le délai d'un mois, « notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du deuxième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».
Comme pour les distributeurs commerciaux de la TNT, le CSA estime qu'il serait souhaitable que les motifs pour lesquels le CSA peut s'opposer à l'exercice de l'activité de distributeur commercial soient plus explicitement détaillés et couvrent à la fois le non-respect des conditions prévues à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, le défaut de fourniture au Conseil supérieur de l'audiovisuel des pièces requises et le cas où l'activité exercée ou envisagée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
L'article 9 permet au CSA de s'opposer, dans le délai d'un mois, à l'exploitation ou à la modification d'une offre qui ne serait pas conforme aux obligations prévues par la loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-2.
Il serait souhaitable que soit également mentionné l'article 33-1, afin de permettre expressément au CSA de s'opposer à l'introduction, dans une offre, d'une chaîne relevant de la compétence de la France qui ne serait ni conventionnée ni déclarée.
Le délai donné au CSA pour intervenir en application des articles 8 et 9 pourrait utilement être porté à deux mois, soit le délai de droit commun prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il est à noter qu'en tout état de cause les opérateurs pourraient procéder aux modifications de leurs offres sans attendre l'expiration de ce délai, puisque l'article 6 du projet de décret prévoit une « déclaration préalable » des modifications, mais ne fixe pas de délai entre la déclaration et la réalisation des modifications.
- La reprise des services d'initiative publique locale
Les articles 10 à 12 du projet de décret, relatifs aux conditions de reprise des services d'initiative publique locale, n'appellent pas d'observations de la part du CSA.
Par délibération en date du 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Troisième Monde, du 11 au 23 juillet 2005 :
Puissance : 100 W, avec une restriction de 50 W dans l'azimut 250°/310°.
Résultats des tirages de l'événement n° 139 Cote & Match du lundi 1er août 2005 et du Keno du lundi 1er août 2005
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 31 juillet 2005, de la norme française suivante :
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 31 juillet 2005, des normes françaises suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Bénard, agent contractuel, et Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Hegay, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Hegay, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot, sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, M. Christian Avazeri, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bertrand Cadiot et Christian Avazeri, M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, Mme Sylvie Roques, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, de Mme Sylvie Roques et de M. Marc Porteous, Mme Denise Cohen, M. José Bory, Mme Catherine Castelain, respectivement placés sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, Mme Sylvie Roques et M. Marc Porteous, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la gestion des risques, M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Barsacq et Patrice Lefebvre, M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de la coordination interministérielle, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, M. Hamel-Francis Mekachera, administrateur civil, chef du bureau de l'alerte et de la planification, M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Gaudin, Patrick Audebert, Jean-Pierre Petiteau, Hamel-Francis Mekachera et Franck Daurenjou, M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, Mme Catherine Guénon, agent contractuel, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Hélène Vareilles, attachée principale d'administration centrale, respectivement placés sous l'autorité de MM. Denis Gaudin, Patrick Audebert, Jean-Pierre Petiteau, Hamel-Francis Mekachera et Franck Daurenjou, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-François Leclerc, sous-directeur de l'administration et de la logistique, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité de M. Georges-François Leclerc, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, respectivement placés sous l'autorité de MM. Charles Giusti et Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Louvin et Pierre Blas, M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaires, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, M. Gérard Declunder, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Mort-Mare, M. Anthony Larose, ingénieur des services techniques du matériel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Le Méhauté, sous-directeur des personnels, M. Sébastien Daziano, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des personnels de l'administration centrale, Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et M. Christophe Marx, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Raphaël Le Méhauté, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Daziano, Mme Nathalie Marthien et de M. Christophe Marx, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Colette Von Tokarski et Sylvia Célestin, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Sébastien Daziano, par M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Marthien, et par Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et M. Raphaël Roche, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christophe Marx.
M. Prodhon (Patrick).
Barbier (Florence, Marie, D.), ESSA Bordeaux.
Larroque (Augustin, Marie, E., L.), ESSA Lyon-Bron.
Delbarre (Maxime, Laurent, C.), ESSA Lyon-Bron.
Leconte (Matthieu, Charles, H., M.), ESSA Lyon-Bron.
Dupin (Mathilde, Isabelle), ESSA Bordeaux.
Ils recevront une lettre de nomination ainsi qu'un dossier contenant les éléments nécessaires à leur entrée à l'école.
Mme Marie-Charlotte Guichet est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Mlle Béatrice Saint-Laurent est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, M. Hamon (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 5 juillet 2005, prononçant la sanction de retrait des fonctions de président assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Louis Galopin, président du tribunal de grande instance de Bressuire, est nommé vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Arrêté du 28 juin 2005 portant inscription à des tableaux d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2005, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
Andréani (Raphaëlle), épouse Urlacher.
Aidonidis (Claudine).
Arnouil (Dominique).
Benhacène (Raïlane).
Blet (Jacques).
Caisso (Philippe).
Dode (Christophe).
Drapier (Jean-Luc).
Dubet (Stéphane).
Fanton (Bernard).
Gantzer (Christian).
Grejon (Odile).
Landure (Hélène), épouse Bastianelli.
Marre (Jean-Pierre).
Ponnau (Mikaël).
Preux (Francis).
Siebert (Emmanuel).
Teissier (Laurent).
Tosello-Page (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2005, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes :
M. Temple (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. Durand (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. Duong (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. Labaste (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. Pouech (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
Mme Farcy (Anne), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. De Julien De Villeneuve (Jean-Paul), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. Riner (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. Le Tonquèze (Joseph), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
Lezaud (Pascal), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. Bonnel (Didier), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. Massini (Gérard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
Mme Poulain (Emmanuèle), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (30 novembre 2005).
M. Courty (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. Jauvin (Denis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
Décret du 3 août 2005 portant nomination du président du conseil d'administration, de la directrice générale et du président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer
M. le professeur David Khayat est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer.
Mme Christine Welty est nommée directrice générale de l'Institut national du cancer.
M. le professeur Dominique Maraninchi est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer.
Arrêté du 4 juillet 2005 relatif à l'admission à la retraite (direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 juillet 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Hélène Size, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite d'Etain (Meuse), à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juillet 2005, Mme Bidaud (Marie-Hélène), directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal à compter du 16 août 2005.
Arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
L'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Examen visuel consistant à s'assurer de l'existence des dispositifs déterminants pour la sécurité.
Vérification de la présence des dispositifs concernés, complétée par la vérification du respect de règles ou de prescriptions techniques et, s'il y a lieu, par des appréciations dimensionnelles.
Examen visuel des parties visibles et accessibles sans démontage ni mise en oeuvre de moyens d'investigation particuliers.
Cet examen a pour objet de vérifier que les éléments examinés ne présentent pas de détériorations apparentes susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses.
Vérification, à l'aide d'essais de fonctionnement, de la capacité des éléments examinés à accomplir la fonction requise.
Il appartient à chaque contrôleur d'établir, à partir de cette grille commune à toutes les installations, un mode opératoire détaillé et adapté aux différents types d'installations.
La conformité s'évalue, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, par rapport aux exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 3 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et, pour les autres ascenseurs, par rapport à la présence des dispositifs ou des mesures équivalentes visés aux articles R.
Ces dispositifs sont repérés dans la colonne n° 2 du tableau avec la même numérotation que dans l'article R.
125-1-2 du CCH, soit :
- Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2008 ;
Un même dispositif peut concerner plusieurs parties différentes de l'installation.
Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait effectuant des ventes directes pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006
Le préfet transmet cette liste nominative, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'ONILAIT avant le 31 octobre 2005.
Le directeur de l'ONILAIT s'assure que les orientations nationales ont été respectées.
- Conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté et dans la limite du volume des quantités de référence libérées dans son département en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet de département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une quantité supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
654-73 du code rural, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2005, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'ONILAIT.
L'ONILAIT s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque département.
654-39 (2°) du code rural, l'ONILAIT adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2005-2006.
20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 susvisé, à l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application des articles D.
654-114 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre de l'article 3 du décret du 12 novembre 2002 susvisé, sont réallouées par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
343-5 du code rural, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2005-2006 ;
654-72 du code rural, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une quantité de référence en application de l'article 2 de l'arrêté de mars 2004 susvisé et qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux plafonds mentionnés au premier alinéa lorsque les producteurs répondent aux critères définis dans le cadre du plan national de consolidation adopté par le conseil de direction de l'ONILAIT et mis en oeuvre depuis la campagne 2003-2004.
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser, sur l'année, 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2005.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivant :
a) A exercer ou à développer l'activité ventes directes ;
b) A installer sur son exploitation un jeune agriculteur répondant aux conditions fixées par les articles R.
c) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT au producteur.
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusée par l'ONILAIT, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Avant le 30 avril 2006, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
Arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme du baccalauréat professionnel « services en milieu rural »
Le programme du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 23 mai 2000 à la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, située 36, avenue de la République, BP 348, 12103 Millau Cedex, sous le numéro PH 00 531, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Arrêté du 5 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
Le concours externe est ouvert dans les métiers du textile, spécialités « artiste licier » et « rentrayeur en tapisserie » ; le concours interne est ouvert dans la spécialité unique des métiers de la céramique.
Le nombre de postes offerts au concours interne est fixé à 4 dans la spécialité unique des métiers de la céramique.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats, du 22 août au 16 septembre 2005, soit à la direction de l'administration générale, de 13 heures à 17 heures, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, soit par courrier (écrire au bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,90 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris le 18 octobre 2005.
Contact : Michel Moreau (téléphone : 01-40-15-85-87, ou michel.moreau@culture.gouv.fr).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2005, Mlle Bellemin (Florence) est nommée au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de professeur de langues au profit du Centre national d'aguerrissement en montagne.
Arrêté du 31 juillet 2005 portant titularisation d'un élève de troisième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 juillet 2005, M. Cherfi (Karim) est nommé en qualité d'élève titulaire de troisième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 20 septembre 2005, Mlle Basteri (Anne-Michelle), secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination en qualité d'inspecteur adjoint des finances.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2005, M. François Simon, receveur-percepteur du Trésor public, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Sénégal, au titre de la coopération technique, à compter du 1er mai 2005, pour une durée maximale de deux ans.
Décision du 29 juillet 2005 portant organisation de l'intérim des fonctions de chef du service central de l'information et de la communication
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2005, M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale au service central de l'information et de la communication, est chargé, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de chef du service central de l'information et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. François Magnien, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de sous-directeur des études et des prévisions financières à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er septembre 2005.
M. Jean-Luc Vieilleribière, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé sous-directeur des études et des prévisions financières à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans.
Liste des élèves ayant obtenu en 2004 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture
Achard (Stéfan).
Allain (Audrey).
Aubourg (Lise).
Baijard (Ludmilla).
Baril (Simon).
Beaujouan (Christophe).
Bernard (Kristell).
Berranger (Jeanne).
Bidon (Sébastien).
Biet (Mélanie).
Bigot (Frédéric).
Boitel (Arnaud).
Bonneau (Fabien).
Borges (Rafaële).
Bourbigot (Morgan).
Briand (Françoise).
Buffet (Frédéric).
Bürglin (Séverine).
Cartier (Alexandre).
Chagnon (Marc).
Chambellan (Hélène).
Cornet (Hélène).
Courtier (Adeline).
de Mullot de Villenaut (Mathieu).
Decrequy (Isabelle).
Deniau (Soline).
Denis (Arnaud).
Deram (Joël).
Devos (Céline).
Dorizon (Séverine).
Drillon (Valentin).
Duhamel (Romain).
Dumoutier (Franck).
Dupire (Matthieu).
Dupont (Aurélien).
Fallu (Aurélien).
Fiolleau (Vincent).
Flicoteaux (Stéphanie).
Floquet (Constant).
Fournier (Laetitia).
Fritsch (Jérémie).
Gal (Magali).
Gautié (Vanessa).
Gouy (Bastien).
Grivot (Jérôme).
Havage (Benoît).
Hecquet (Céline).
Heduy (Sophie).
Hemet (Suzanne).
Henrion (Géraldine).
Herman (David).
Hillion (Laurence).
Housieaux (Jean-Christophe).
Huneau (Thomas).
Jeanne (Pierre-Aldric).
Jouve (Anne-Gaëlle).
Komonski (Nicolas).
Le Bas (Hélène).
Le Helloco (Damien).
Leger (Hélène).
Lemire (Emilie).
Leplay (Charlotte).
Lepont (Julien).
Lever (Nathalie).
Luneau (Cédric).
Mayer (Sophie).
Meline (Xavier).
Michalak (Denis).
Midy (Matthieu).
Nieullet (Nicolas).
Pavan (Grégory).
Perney (Quentin).
Perotin (Benjamin).
Pierre (Mélanie).
Pineau (Samuel).
Pinel (Xavier).
Raguet (Gaëlle).
Roger (Florent).
Sabatier (Corine).
Saouli (Khalil).
Schnée (Sylvain).
Selle (Jean-Frédéric).
Spaletta (Véronique).
Squarcini (Delphine).
Vanhalst (Damien).
Vecten (Florent).
Vermue (Stéphane).
Villey Desmeserets (Sébastien).
Wanner (Agnès).
Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, en tant que personnalités extérieures :
M. Albert Odouard, docteur en géographie, professeur des universités, président de l'université Blaise-Pascal ;
M. Philippe-Georges Richard, directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne ;
M. Jean-Pierre Muzeau, ingénieur, responsable du département génie civil du centre universitaire des sciences et technologies (CUST) ;
M. Jacques Hilaire, architecte, architecte-conseil au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Allier.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du domaine national de Chambord
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du domaine national de Chambord en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
M. Sénéchal (Philippe).
Décision du 1er août 2005 portant nomination d'un expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2005, Mme Nathalie Lesquelen est nommée expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
Décision du 1er août 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2005, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5121-60, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Mme Alamowitch (Sonia).
Mme Butel (Marie-José).
Décision du 1er août 2005 modifiant la décision du 12 mai 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2005, l'article 1er de la décision du 12 mai 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est modifié comme suit :
Au lieu de : « Bodaghi (Bahram) », lire : « Bodaghi (Braham) ».
Décision du 3 août 2005 modifiant la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2005, l'article 1er de la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché est modifié comme suit :
Au lieu de : « Danpanah (Yaz) », lire : « Yazdanpanah (Yazdan) ».
Décision du 3 août 2005 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès de la commission mentionnée aux articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2005, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission mentionnée aux articles L.
1261-3 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts-rapporteurs arrêtée par décision du 1er juin 2004 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès de la commission mentionnée aux articles L.
M. Yann Barrandon.
M. Jean-Claude Castede.
Mme Marie-Thérèse Corvol.
M. Alain Durandeau.
M. Pierre Marsol.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 30 mars 2005 relatif à la revalorisation des minima mensuels conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 10 du 29 novembre 2004 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et santions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision du 9 août 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 août 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005 :
M. Yves Aigrain.
M. Olivier Bastien.
M. Jean-Marie Berthelot.
M. Bernard Bussel.
M. Alain Castaigne.
M. Jean-Emmanuel de La Coussaye.
M. Philippe Gain.
M. Michel Jeanmougin.
M. Alexandre Mebazaa.
M. Louis Merian.
Mme Véronique Migonney.
M. Jean-Louis Pariente.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 août 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
Arrêté du 2 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Il est créé un nouvel article A.
« Les retraitements prévus à l'article R.
334-42 pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne portent notamment sur les points suivants :
a) Les éléments affectés par les changements de méthode comptable autorisés par les paragraphes 21 à 30 de la norme IFRS 4, en particulier l'actualisation des provisions techniques au taux d'intérêt actuel du marché et l'utilisation d'une comptabilité reflet ;
b) Les plus-values latentes sur placements et sur instruments financiers à terme incluses dans les fonds propres ;
c) Les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de solvabilité ajustée ;
d) La part des capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable ;
e) Les avantages du personnel ;
f) Le périmètre de consolidation.
La commission de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des entreprises d'assurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés à l'article R.
334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité ajustée.
Au 4 de l'annexe, à l'article A.
« Pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, un troisième tableau fait apparaître les retraitements mentionnnés à l'article R.
Ce tableau est accompagné d'une annexe décrivant les règles et principes retenus pour l'identification et le calcul de ces retraitements.
Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « sur les bénéfices industriels et commerciaux », sont ajoutés les mots : « et sur les bénéfices non commerciaux ».
- Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « et non commerciaux » sont supprimés.
Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications
1° L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commission administrative paritaire n° 2 : corps du contrôle général économique et financier.
1° Le tableau figurant audit article est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2 :
- Dans le titre, les mots : « des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, » sont supprimés.
- Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications.
3° Au tableau figurant au II, la commission administrative paritaire n° 1 est supprimée.
Arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
Est aprouvé l'avenant du 16 mai 2005 au protocole du 15 octobre 2001 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- Les traitements mis en oeuvre dans le cadre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ont pour finalités :
1° Au premier alinéa, les mots : « au ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé et de l'assurance maladie » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , excepté lors de constitution d'échantillons » ;
Ils sont soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration de l'Institut des données de santé excepté lorsqu'ils sont réalisés pour le compte d'organismes d'assurance maladie obligatoires ou lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'un avis du Conseil national de l'information statistique.
- Pour tout traitement de données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie, seuls les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité, nommément désignés par les médecins responsables selon l'organisation des régimes, sont autorisés à effectuer des recherches mettant en oeuvre simultanément plus d'une des trois variables sensibles (code commune, date des soins, mois et année de naissance) avec d'autres données.
« 1° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3 : les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité ainsi que les agents administratifs des caisses des différents régimes de base d'assurance maladie ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des unions régionales des caisses d'assurance maladie nommément désignés, suivant leur rattachement administratif, par les directeurs ou les agents comptables des caisses et des unions ;
« 2° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, sous forme exclusivement de statistiques agrégées ou, pour l'échantillon généraliste, sous forme individualisée, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie comprenant l'ensemble des données relatives aux professionnels de santé ou aux établissements de santé, à l'exclusion de toute donnée d'identification des professionnels de santé :
« - les agents des agences sanitaires sous tutelle du ministère chargé de l'assurance maladie et de la santé nommément désignés par les directeurs de ces agences, notamment l'Institut de veille sanitaire (InVS) et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
« - les agents habilités et nommément désignés par le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture, pour les données relatives aux ressortissants des régimes de protection sociale agricole ;
« - les agents du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie nommément désignés par le directeur du budget ou par le directeur de la prévision ;
« - les membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie nommément désignés par leur président ;
« - les membres de l'Institut des données de santé nommément désignés par le président de leur conseil d'administration ;
« - les membres de l'Union nationale des professions de santé nommément désignés par leur président ;
« 4° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, à l'exclusion de l'échantillon généraliste, les données relatives aux professionnels de santé de leur région, à l'exclusion de toute donnée d'identification :
« - les membres des unions régionales de médecins libéraux nommément désignés par leur président ;
« - les chercheurs habilités et nommément désignés par le président de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé ;
« - les agents habilités et nommément désignés par le président du conseil d'administration du centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé ;
« - les chercheurs des services chargés de l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes handicapées ou de la dépendance, habilités et nommément désignés par le président du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« - les chercheurs des services chargés de l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes handicapées ou de la dépendance habilités et nommément désignés par le président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
« Le traitement des informations énumérées à l'article 3 demandé par tout autre organisme de recherche, des universités, écoles ou autres structures d'enseignement liés à la recherche que ceux mentionnés au paragraphe précédent est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Institut des données de santé.
L'avenant et ses annexes modifiés seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 août 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. José-Louis Ruiz, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 décembre 2005.
Arrêté du 9 août 2005 portant nomination et reclassement (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2005 (concours sur épreuves professionnelles) :
M. Reynier (Denis), à compter du 1er janvier 2005.
M. Colombo (Joseph), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Lecardonnel (Nathalie), à compter du 1er janvier 2005.
M. Beroud (Stéphane), à compter du 23 octobre 2005.
Mme Beyssac (Bernadette), à compter du 1er janvier 2005.
M. Ngouoto (Alain), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Nicolas-Neunreuther (Marie-Thérèse), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Roussillon (Anne), à compter du 1er janvier 2005.
Mme William (Marie-Emmanuelle), à compter du 1er janvier 2005.
Mlle Vilmus (Florence), à compter du 1er janvier 2005.
M. Nicolaï (Christian), à compter du 1er janvier 2005.
M. Roche (Raphaël), à compter du 1er janvier 2005.
M. Calvez (Patrick), à compter du 1er janvier 2005.
M. Montigny (Francis), à compter du 1er janvier 2005.
M. Debons (Cédric), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Gasulla (Elisabeth), à compter du 1er janvier 2005.
M. Lasserre (Frédéric), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Diaz (Corinne), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Roux (Marie-Hélène), à compter du 1er janvier 2005.
M. Ayma (François), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Courcoul-Petot (Hélène), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Le Tellier (Christine), à compter du 1er janvier 2005.
A Ia préfecture du Haut-Rhin
Mlle Wington (Julie), à compter du 1er janvier 2005.
M. Babski (Dominique), à compter du 1er janvier 2005.
M. Verdavaine (Thierry), à compter du 1er janvier 2005.
M. Glairon-Rappaz (Samuel), à compter du 31 octobre 2005.
M. Hamon (Lionel), à compter du 31 août 2005.
M. Bourgeois (Jean-François), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Bary (Ghislaine), à compter du 1er janvier 2005.
M. Le Roy (Yann), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Lorthios (Françoise), à compter du 1er janvier 2005.
M. Plault (François), à compter du 1er janvier 2005.
M. Vercruysse (Laurent), à compter du 16 août 2005.
M. Saulo (Frédéric), à compter du 1er janvier 2005.
M. Lamarche (Jean-François), à compter du 1er janvier 2005.
M. Coutel (Louis-Marc), à compter du 31 octobre 2005.
M. Wenner (Marc), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Bourgeois (Nadine), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Clermont (Marie-Annick), à compter du 1er janvier 2005.
Mlle Guinard (Cécile), à compter du 1er janvier 2005.
M. Heinen (Olivier), à compter du 31 mai 2005.
Mlle Denoeud (Isabelle), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Bosquain (Monique), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Fliche-Routier (Laurence), à compter du 1er janvier 2005.
M. Geneste (Pierre), à compter du 1er janvier 2005.
M. Banvillet (Hubert), à compter du 1er janvier 2005.
M. Goulard (Christian), à compter du 1er janvier 2005.
M. Besse (Christophe), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Duplenne (Marie-Odile), à compter du 1er janvier 2005.
M. Rouil (Christophe), à compter du 1er janvier 2005.
Mlle Boisard (Laurence), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Jonard-Perquin (Marie-Noëlle), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Reynaud (Claire), à compter du 1er janvier 2005.
Mlle Marchant (Annie), à compter du 1er janvier 2005.
Mlle Pichon (Joëlle), à compter du 1er janvier 2005.
M. Froehlinger (Michel), à compter du 1er janvier 2005.
M. Goutorbe (Philippe), à compter du 1er janvier 2005.
M. Touraine (Sébastien), à compter du 25 septembre 2005.
M. Collas (Jérôme), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Galinie (Catherine), à compter du 1er janvier 2005.
M. Riquet (Serge), à compter du 1er janvier 2005.
M. Robquin (Michel), à compter du 1er janvier 2005.
M. Soleil (Pascal), à compter du 20 mars 2005.
M. Grandgirard (Hervé), à compter du 1er janvier 2005.
Mlle Wolff (Frédérique), à compter du 31 août 2005.
M. Salvignol (Didier), à compter du 13 avril 2005.
M. Hervé (Didier), à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 10 août 2005 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
- Mme Mielnik-Meddah (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée, à compter du 1er septembre 2005, rapporteure générale auprès de la commission des recours des militaires.
Il est mis fin, à la même date, aux fonctions de rapporteur général adjoint auprès de la commission des recours des militaires de M. Mathieu (Michel), attaché d'administration centrale.
- Il est mis fin, à compter du 1er août 2005, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission des recours des militaires pour les officiers dont les noms suivent :
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Ranalli (Rosalie), de la marine.
- Sont nommés, à compter du 1er août 2005, rapporteurs auprès de la commission des recours des militaires :
Le commandant Sisiak (Eric), de l'armée de terre ;
Le capitaine de corvette Pipet (Marie-Claire), de la marine ;
Le capitaine Leclercq (Aline), de l'armée de terre ;
Le commissaire de 1re classe Berrivin (Antoine), de la marine ;
Le capitaine Raveau (Pascal), de l'armée de l'air.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 août 2005, M. Forgeard (Noël), président exécutif d'EADS, est nommé membre titulaire du Conseil général de l'armement, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Camus (Philippe).
Arrêté du 11 août 2005 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 août 2005, sont nommés membres de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité d'experts :
Sur proposition de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
M. Marcel Fresse, en remplacement de M. Jean Billet.
M. Bernard Farriol, en remplacement de M. Henri Laurent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2005, M. Goursolas (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, chargé du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du ministre délégué aux relations du travail en date du 19 mai 2005, sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
M. Didier Gelot, suppléant.
Mme Sylvie Toraille, titulaire.
M. Cyrille Maillet, titulaire.
M. Renaud Riche, titulaire.
Mme Isabelle Pavis, suppléante.
Mme Martine Meritan, titulaire.
Au titre des solidarités, de la santé
Mme Marie-Claude Marel, suppléante.
Mme Véronique Barry, suppléante.
M. Alain Gueydon, titulaire.
Mme Brigitte Cwilich, suppléante.
M. Hervé Savy, titulaire.
Mme Anne Dambeza-Mannevy, suppléante.
Mme Joëlle Voisin, titulaire.
M. Roger Karoutchi, titulaire.
Mme Valérie Létard, titulaire.
Mme Catherine Troendle, suppléante.
M. Christian Paul, titulaire.
M. Maxime Gremetz, suppléant.
Mme Marie-Reine Fischer, suppléante.
M. Bernard Bournazeau, suppléant.
Au titre de la région Auvergne
Mme Arlette Arnaux Landau, titulaire.
M. Alain Buissière, suppléant.
M. Yannick Soubien, titulaire.
Mme Marie-Dominique Frigout, suppléante.
M. Guy Ferez, titulaire.
Mme Stéphanie Modde, suppléante.
Mme Jacqueline Cheve, suppléante.
M. Jean-Luc Burgunder, suppléant.
Au titre de la région Champagne-Ardenne
Mme Michèle Leflon, titulaire.
Mme Line Bret, suppléante.
Au titre de la région Corse
M. Jérôme Polverini, suppléant.
Mme Sylvie Laroche, suppléante.
Mme Gina Theodore-Opheltes, titulaire.
Mme Marie-Yveline Ponchateau-Theobald, suppléante.
Au titre de la région Guyane
Mme Chantal Berthelot, titulaire.
Mme Lydie Caristan, suppléante.
M. Michel Ranger, titulaire.
Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual, suppléante.
M. Daniel Brunel, titulaire.
Mme Anne-Yvonne Le Dain, suppléante.
M. Jean-Paul Denanot, titulaire.
Mme Hélène Benabent, titulaire.
Mme Josiane Madelaine, suppléante.
Au titre de la région Martinique
M. Daniel Marie Sainte, titulaire.
Mme Francine Carius, suppléante.
Mme Janine Löidi, suppléante.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, titulaire.
Au titre de la région Pays de la Loire
M. Patrick Cotrel, titulaire.
Mme Sylvie Eslan, suppléante.
Au titre de la région Picardie
M. Didier Cardon, titulaire.
Mme Viviane Claux, suppléante.
M. Daniel Opic, suppléant.
M. Patrick Mennucci, suppléant.
Au titre de la région de La Réunion
Mme Denise Delorme, titulaire.
Mme Anick Le Toullec, suppléante.
Au titre de la région Rhône-Alpes
Mme Christiane Demontes, titulaire.
M. Jean-Michel Bochaton, suppléant.
M. Jean-Michel Martin (CFDT), titulaire.
M. Lionel Dubois (CFTC), titulaire.
M. Alain Lecanu (CFE-CGC), titulaire.
M. Jean-Claude Quentin (CGT-FO), titulaire.
M. Bernard Lhubert (CGT), titulaire.
Mme Annie Thomas (CFDT), suppléante.
M. Christophe Couillard (CGT-FO), suppléant.
M. Gérard Casolari (CGT), suppléant.
M. Dominique de Calan (MEDEF), titulaire.
M. Jean Michelin (MEDEF), titulaire.
M. Alain Estival (UPA), titulaire.
M. Jean-François Veysset (CGPME), titulaire.
Mme Stéphanie Lagalle-Baranes (MEDEF), suppléante.
M. Jean-Claude Guery (MEDEF), suppléant.
M. Bernard Capron (CGPME), suppléant.
Mme Marie Dominique Pinson (UPA), suppléante.
M. Christian Decerle, titulaire.
Mme Gisèle Cornier, titulaire.
M. Marc Jeanlin, suppléant.
M. Jean-Marie Canu, titulaire.
M. René Pasini, suppléant.
Décret du 19 mai 2005 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
M. Ronny Abraham, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 15 février 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Ronny Abraham est placé dans la position de détachement auprès de la Cour internationale de justice, du 15 février 2005 au 5 février 2009, afin d'y exercer les fonctions de juge.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Sors (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Valle (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Roussel (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Besson (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Durrand (Jérôme), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 octobre 2005.
Est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 16 mai 2005 : M. Renaud Riché.
Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien supérieur au 15 septembre 2005 (date de début des épreuves écrites).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Lognes les jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2005.
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions est fixée au vendredi 17 juin 2005, à 18 heures, délai de rigueur, au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de confirmation des inscriptions est fixée au vendredi 24 juin 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
- sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos-pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours » ;
- sur intranet : Alizé, menu « Formation/Concours », rubrique « Concours », « Inscriptions ».
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, secteur concours, bâtiment Necker, pièce 7221 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Aventis, Fresenius Kabi France, G Gam et Sanofi-Synthélabo France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 42 du mercredi 25 mai 2005 un gain total minimum de 4 000 000 , appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2005, le commissaire divisionnaire Philippe Caron, chef du 1er secteur à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2005, le commissaire divisionnaire Frédéric Veaux, chef de la division nationale antiterroriste à la direction centrale de la police judiciaire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 18 mai 2005 portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 18 mai 2005, la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale comprend les personnes désignées ci-après :
La présidence de la commission est assurée par M. François Delion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, ou par son suppléant, M. Bernard Pignerol, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Patrick Baleynaud, conseiller municipal de Tours (37) ;
M. Didier Roussel, maire adjoint du Kremlin-Bicêtre (94).
M. Roger Delaby, maire adjoint de Bourg-la-Reine (92) ;
Mme Jacqueline Chevalier, maire adjointe de Limoges (87) ;
ou M. Jean Valenet, conseiller municipal de Gagny (93) ;
ou M. Jean-Marie Wagnon, conseiller municipal de Saint-Maur (94) ;
ou Mme Gatienne Bouddjenah, conseillère municipale de Montreuil (93) ;
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux :
Au titre des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois
M. Marc Pagnier, conseil régional de Nord - Pas-de-Calais (59) ;
Mme Anne Bussiere, mairie de Magny-les-Hameaux (78).
Mme Monique Besnard, mairie de Neuilly-sur-Seine (92) ;
ou M. Nicolas Viard, mairie d'Olivet (45) ;
Mme Catherine Galarneau-Messana ;
M. André Mora.
Mme Jeanne Lamoure ;
ou Mme Catherine Noel ;
ou M. Jean-François Guedon.
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux :
M. Jean-Claude Zuccaro, conseil général des Yvelines (78) ;
M. César Gonzales, conseil régional du Centre (45).
Au titre des représentants du ministère chargé de l'éducation nationale
M. Jean-Michel Hotyat ;
Mme Catherine Noel ;
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux :
Mme Marie-Christine Berton ;
ou Mme Catherine Galarneau-Messana ;
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine :
Au titre des représentants du ministère chargé de la culture
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine :
ou M. Alexandre Delarge, musée de Fresnes (94) ;
ou M. Benoît Bourdon, conseil général de Seine-et-Marne (77) ;
ou Mme Juliette Spire, musée de Fresnes (94).
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques :
M. François Vignal, bibliothèque municipale de Tours (37) ;
M. Frank Caputo, direction des affaires culturelles, Bondy (93).
Madame Mireille Charneau, bibliothèque, Maison-Laffite (78) ;
Madame Elisabeth Fabart, bibliothèque départementale de prêt de Loire-Atlantique (44).
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires :
Mme Véronique Brezault, bibliothèque municipale, Marsonnay-la-Côte (21) ;
ou Mme Anne Laviron, bibliothèque, Villeurbanne (69).
Siègent pour l'accès au cadre des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Mlle Estelle Barbier, mairie de Montevrain (77) ;
Siègent pour l'accès au cadre d'emploi d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Mme Laëtitia Chauffour, mairie de Saint-Méry (77).
Mlle Marianne Kosmala, bibliothèque, Saint-Cyr-l'Ecole (78) ;
Mlle Cécile Houssonois, Grigny (91).
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique :
DEA 2e catégorie :
M. Michel Galvane, Laval (53) ;
DEA 1re catégorie :
M. Christian Gaussen, Montpellier (34).
M. Pierre Guiral, Avignon (84) ;
M. Michel Zbar, Montreuil (93) ;
Mme Sylvie Zavatta, Le Mans (72).
Spécialité musique et art dramatique
Mme Arlette Despond-Barre ;
M. Daniel Dobbels.
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique :
Au titre des représentants des cadres d'emplois
Spécialités art dramatique et arts plastiques
ou Mme Arlette Despond-Barre ;
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique :
M. Michel Picard, institut d'art visuel, Fleury-les-Aubrais (45) ;
M. Abellio Neve, école des beaux-arts, Marseille (13) ;
Mme Annie Monthe, Dugny (93).
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique :
Spécialité arts plastiques et art dramatique
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives :
Au titre des représentants du ministère chargé des sports
Siègent pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
Les arrêtés des 30 octobre 2002, 15 avril 2003, 21 novembre 2003 et 14 septembre 2004 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 avril 2005, Mme Marguerite Aumont, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 avril 2005, Mme Laure Ginesty, directrice adjointe du travail, détachée auprès de l'Office des migrations internationales, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 11 mai 2005 pris en application de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
M. Badia (Alain) ;
M. Bellahcene (Abdelkrim) ;
M. Ravelo (Philippe).
M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Le Chatelier est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
La démission de M. Herbert (Jean-François), notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-François Herbert, Christine Brunet Pauly-Callot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), en remplacement de M. Herbert (Jean-François).
M. Herbert (Jean-François) et Mme Pauly-Callot (Christine, Pénélope, Marie des Isles), épouse Brunet, sont nommés notaires associés.
Le retrait de Mme Vautrin (Marie-Odile, Louise, Amélie), épouse Gantois, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Odile Gantois et Eric Rebourg, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vittel (Vosges), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Odile Gantois et Eric Rebourg, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Rebourg, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Aim (Claire, Sophie), épouse Nataf.
Aubert (Valérie, Marie-Rose), épouse Boudias.
Beaumont (Catherine, Marie, Henriette).
Berdah (Paule, Mathilde).
Beuvelet (Florence, Yvana, Françoise).
Bonk (Annie, Lucette, Léa), épouse Bouyer.
Boussard (Emmanuelle, Cécile, Françoise), épouse Verrecchia.
Briswalder (Daniel, Joseph).
Caquelin (Marie, Christine, Elisabeth), épouse Jaouen.
Chiesa (Philippe, Pierre).
Chikh (Karima), épouse Levenez.
Cogard (Joëlle, Marcelle, Renée), épouse Coleman.
Combes (Frédéric, Jean-Jacques).
Costa (Sylvain, Salvatore).
Crohen (Nathalie, Thérèse, Marcelle), épouse Bellaiche.
Da Silva (Olivier, Albert, Dominique).
Daniel (Yann, Christian).
Dauvin (François, Olivier, Aslan).
Dias (Fabienne, Marie-José), épouse Ghezal.
Djukic (Olivera).
Elie (Marie-Hélène, Angèle), épouse Franchi.
Fresko (Marie, Élisabeth, Béatrice), épouse Bocquillon.
Garden (Isabelle, Bérénice, Flore).
Gastaldi (Didier, Ferdinand, André).
Grandel (Benoît, Jean-Marie).
Housty (Françoise, Danièle).
Hu-Yen-Tack (Arsène, Armand, Julien).
Jurcic (Georgette).
Kalantar (Nadine), épouse Bach.
Kern (Sylvie, Marie).
Lacoste (Danielle, Jane, Caroline), épouse Le Moigne.
Lavergne (Isabelle, Anne, Marie), épouse Manhes.
Le Bourvellec (Emmanuel, Gérard, François).
Le Bris (Nathalie, Monique).
Le Douaron (Aline, Anne), épouse Rauffet.
Lepetit (Jean-Pierre, Gérard).
Lhermie (Sylvie, Marie, Francine), épouse Palisse.
Liausu (Emanuelle-Marie, Micheline).
Magar (Martine).
Matuszewski (Corinne), épouse Meillier.
Ortega (Florence).
Palanca (Pierre-Jacques, Yves).
Paraiso (Geneviève, Karamatu, Abébi), épouse Adjahossou.
Repesse (Sylvie, Nicole, Anne).
Reybaud (Isabelle, Mireille, Jacqueline).
Robinet (Bruno, Jean).
Royer (Béatrice, Madeleine, Michèle), épouse Saura.
Saile (Solange, Marie).
Schmidt (Jean, Noël, Joris).
Serment (Béatrice, Marie, Hélène), épouse Dejean de La Batie.
Servant (Guillaume, Adrien, Jacques).
Sombrin (Fabienne, Danielle, Mauricette).
Tessier (Françoise, Catherine, Nathalie), épouse Kuntz.
Thibaud (Bernadette, Marie-Alberte), épouse Descamps.
Thomas (Sophie, Laurence).
Vercamer (François, Henri, Michel).
Vignon (Philippe, Romain, Gilbert).
Vinckier (Jean-Marie, Hilaire).
Yahiaoui (Messaouda, Dabbia).
M. Stanislas Pottier.
Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « commerce, artisanat, services et professions libérales », chargée des études et expertises dans ces domaines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « gestion publique conseil (GPC) » prend le nom de « gestion, modernisation et réforme du secteur public ».
Arrêté du 26 mai 2005 autorisant la société Agence pour la diffusion de l'information technologique à prendre une participation au capital de la société European Strategic Technologic Company
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2005, la prise de participation de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique au capital de la société anonyme de droit belge European Strategic Technologic Company, pour un montant nominal total de 32 000 , représentant 50 % du capital de ladite société, est approuvée.
Arrêté du 26 mai 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Arrêté du 19 mai 2005 fixant la liste des fédérations représentatives habilitées à désigner les représentants des associations de gestion et de comptabilité, mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Les fédérations représentatives mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont les suivantes :
Accompagnement Stratégie/Comité de liaison des centres partenaires ;
Comité de liaison des centres de gestion ;
Conseil national des centres d'économie rurale ;
Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat.
Arrêté du 27 mai 2005 modifiant l'article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts et fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les spectacles
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par un article ainsi rédigé :
Il est créé deux catégories d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat : ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe.
Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont fixés par le présent décret.
La liste des fonctions exercées respectivement par les ingénieurs en chef du 1er et du 2e groupe est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le nombre respectif d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Les ministères concernés sont, notamment, ceux chargés de l'emploi et de la solidarité, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la culture, de l'environnement, de la fonction publique et de la jeunesse et des sports ou des établissements publics placés sous la tutelle de ces ministres.
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe exercent des fonctions de direction ou d'autres fonctions comportant des responsabilités supérieures en terme d'encadrement, ou d'expertise de haut niveau, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et des transports et dans les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que dans les ministères et dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er.
L'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe comprend six échelons.
Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
des travaux publics de l'Etat du 1er groupe
Ancienneté acquise, dans la limite de 1 an majorée de 1 an 6 mois.
Un demi de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe au jour de leur nomination dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi.
Ils conservent dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur emploi.
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable que celles prévues à l'article 6, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi, autre que celui mentionné à l'article 7, doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe assurent notamment des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et des transports et dans les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que dans les ministères et dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er.
L'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe comprend six échelons.
Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une période de cinq ans renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
- Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
des travaux publics de l'Etat du 2e groupe
- Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur l'emploi de chef d'arrondissement à la date de publication du présent décret sont maintenus en position de détachement dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe et reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
Le décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement est abrogé.
Dans le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement, les mots : « les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat occupant un emploi de chef d'arrondissement » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe ou d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe ».
- à compter du 3 octobre 2005 : la Haute-Garonne (31), l'Hérault (34) et les Yvelines (78) ;
- à compter du 7 novembre 2005 : la Moselle (57), la Nièvre (58), le Var (83) et l'Essonne (91) ;
- à compter du 5 décembre 2005 : la Côte-d'Or (21), le Finistère (29), la Loire-Atlantique (44), le Morbihan (56) et la Somme (80) ;
- à compter du 2 janvier 2006 : le Vaucluse (84) et la Guadeloupe (971) ;
- à compter du 6 février 2006 : les Bouches-du-Rhône (13), l'Indre-et-Loire (37) et l'Yonne (89) ;
- à compter du 6 mars 2006 : la Gironde (33), l'Isère (38) et le Bas-Rhin (67) ;
- à compter du 3 avril 2006 : le Rhône (69), la Seine-Saint-Denis (93) et la Guyane (973) ;
- à compter du 2 mai 2006 : l'Eure-et-Loir (28), la Seine (75) et la Réunion (974).
Ces mêmes dispositions sont applicables à compter du 2 mai 2006 à la collectivité territoriale de Mayotte.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Etchegoyen, chargé des fonctions de commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
Arrêté du 6 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la communication et de l'information)
Décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités
Le ministre de la santé et des solidarités prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
- Le ministre de la santé et des solidarités a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la délégation interministérielle à la famille et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
- Conjointement avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
- Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le ministre de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
Le ministre de la fonction publique contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales ainsi que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature (secrétaire générale)
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
M. Claude Gueant, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Dominique Vian, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet hors cadre.
M. Lagarrigue (Jérôme), pour une durée de 12 mois.
M. Noiret-Thome (Xavier), pour une durée de 12 mois.
M. Pignon (Sébastien), pour une durée de 12 mois.
M. Salvador (Thomas), pour une durée de 12 mois.
M. Sornaga (Nicola), pour une durée de 12 mois.
Mme Delpeux (Sophie), pour une durée de 12 mois.
Mme Psychoyou (Théodora), pour une durée de 18 mois.
M. Enard (Mathias), pour une durée de 12 mois.
M. Hervy (Nicolas), pour une durée de 12 mois.
M. Albergoni (Matteo), pour une durée de 12 mois.
M. Ganne (Jean-Baptiste), pour une durée de 12 mois.
Mme Loutz (Frédérique), pour une durée de 12 mois.
M. Bedrossian (Franck), pour une durée de 24 mois.
M. Huot-Marchand (Thomas), pour une durée de 12 mois.
Décision du 23 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Il est créé auprès du président de l'Autorité une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité.
Elle comprend pour les représentants de l'administration : deux membres titulaires et deux membres suppléants ; pour les représentants du personnel : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Après avis du comité technique paritaire, la durée du mandat de l'ensemble des membres de la commission peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par décision du président de l'Autorité.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés au cours de la période de trois années susvisée, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération autre que le congé parental, de congé de grave maladie de plus de six mois, de congé de longue durée, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, ou qui ne réussissent plus les conditions exigées par la présente décision pour faire partie de la commission, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6.
Lorsque l'administration constate qu'un représentant du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, elle en informe l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés aux articles 5 et 10 de la présente décision, s'effectue dans les conditions ci-après :
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit, il est procédé, soit à un tirage au sort, soit au renouvellement de la commission en fonction de la durée du mandat de la commission restant à courir :
- si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels éligibles dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après ;
- si la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité parmi les agents de l'Autorité exerçant les fonctions de chef d'unité ou de chef de service, ou, à défaut de ceux-ci, parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence de la commission, dans les quinze jours suivant la proclamation du résultat des élections.
Sont électeurs tous les agents contractuels en position d'activité, de congé parental ou en service détaché hormis le président de l'autorité et les membres du collège.
La liste des électeurs est arrêtée par le président de l'Autorité et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les cinq jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant deux jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'administration statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire, les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au sens de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi 11 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L.
7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à moins qu'ils n'aient été amnistiés, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction des troisième et quatrième groupes en application de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés.
Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au sens des articles L.
411-12 du code du travail, au moins quatre semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom de l'agent tête de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis à l'agent tête de liste.
Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet à l'agent tête de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est retenue au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures et est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai l'agent tête de liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est déclarée irrecevable.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 21 de la présente décision.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les agents tête de liste de chacune des listes.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application de la présente décision.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14 de la présente décision.
Un bureau de vote est constitué pour l'élection.
Il comprend un président, un secrétaire et un secrétaire-adjoint désignés par le président de l'Autorité.
Les organisations syndicales candidates peuvent désigner un scrutateur.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats et sans porter de mention ou de signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret, à la proportionnelle dans les conditions fixées par le président de l'Autorité.
Si les listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la formation considérée.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux agents tête de liste de chaque liste en présence.
Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par la présente décision.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'Autorité, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
1. à la demande des intéressés :
a) aux refus opposés par l'administration, notamment aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour préparation à un concours administratif, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprises ;
Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux personnels non titulaires de l'Etat.
La commission consultative paritaire est présidée par le président de l'Autorité ou son représentant.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du président de l'Autorité.
Un compte rendu est établi après chaque séance.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai de quinze jours, aux membres de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite d'au moins un représentant titulaire du personnel.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée en l'absence de l'agent dont la situation fait l'objet du vote.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à un représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale.
Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels éligibles dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente décision.
Si les agents ainsi désignés refusent de siéger, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Après avis du comité technique paritaire, la commission peut être dissoute dans la forme prévue par sa constitution.
Mlle Olivia Thibault.
Conseiller chargé de la presse :
M. Olivier Bougan.
M. Michel Lartail ;
M. Grégoire Parmentier ;
Mme Valérie Seguy ;
Chef du secrétariat particulier du ministre :
Mme Nadine Adam.
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant n° 61 du 30 mars 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados, l'avenant n° 29 du 13 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants n°s 78, 79 et 80 du 8 mars 2005 à ladite convention, conclus à Lille entre :
- avenant n° 78 : de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers à compter du 1er mars 2005 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er mars 2005 ;
- avenant n° 79 : de revaloriser les salaires des ouvriers à la tâche à compter du 1er mars 2005 ;
- avenant n° 80 : de revaloriser les salaires des ouvriers des scieries agricoles ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er mars 2005.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où ils peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 13 avril 2005 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2005.
Décision n° 2005-267 du 31 mai 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PLJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rock FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-746 du 29 octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rock FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 décembre 2005 à 0 heure au 9 décembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL PLJ et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Rock FM.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2005, M. Pereyron (Henri), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2005.
LOI n° 2005-680 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci.
Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, le jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2006 est composé ainsi qu'il suit :
Président : M. Rebmeister (Jean-Robert), contrôleur général des armées.
Décision du 14 juin 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes)
Par décision de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes, au titre de l'année 2005, les candidats désignés ci-après :
M. Aquilina (Pierre, Albert, Eugène).
M. Parentin (Emmanuel, Christian).
M. Merckel (Benjamin, Paul, Jean).
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 avril 2005, M. Gilles de Thoury, conseiller à la cour d'appel de Paris, en cessation progressive d'activité depuis le 1er mai 2001, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.
Les magistrats, dont les noms suivent, sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
- à compter du 21 octobre 2005 : M. Alain Le Gall, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes ;
- à compter du 14 novembre 2005 : M. Paul Pellegrin, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ;
- à compter du 2 décembre 2005 : M. Gérard Ilbert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch ;
- à compter du 10 décembre 2005 : Mme Elisabeth Gaudemer, épouse Le Jan, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
- à compter du 28 décembre 2005 : M. François Legrand, conseiller à la cour d'appel de Metz ;
- à compter du 31 décembre 2005 : Mme Laurence Husquin, conseillère à la cour d'appel de Grenoble ;
- à compter du 31 décembre 2005 : M. Jean Lacroix, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2005, M. François Jallin, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2005, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 juin 2005, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille, destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2005 :
Armérand (David).
Berthet (Nicolas).
Blaton (Annie), épouse Roblot-Lescaux.
Bossaert (Benoît).
Bres (Vincent).
Gomez (Matthieu).
Lecat (Bénédicte).
Nazir Ahmed (Adam).
Pédelaborde (Isabelle), épouse Beaulieu.
Pinchemel (François).
Poisse (Emmanuel).
Pontacq (Xavier).
Portal (Jérôme).
Prodhon (Patrick).
Quadjovie (Ata).
Richard (Xavier).
Servais (Isabelle).
Vilain (Sophie).
Barbot (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 22 juin 2005, est nommé membre du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises : M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, en remplacement de M. Claude Azam.
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties, indemnités de paniers, tarif des primes et indemnités.
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Décret du 7 juillet 2005 portant nomination du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe
Par décret en date du 7 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe :
M. Louis (Gilbert), syndicat CGTG des ouvriers dockers.
M. Cressot (Bernard), trésorier-payeur général de la Guadeloupe.
M. Mehnert (Denis), directeur régional et départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe.
M. Brudey (Denis), armateur, gérant de la société Brudey frères.
M. Kalil (Philippe), vice-président de la chambre de commerce de Pointe-à-Pitre, gérant de Keaexperts.
présentés par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
Mme Rangassamy (Mauricia), exploitante agricole, première vice-présidente de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe.
M. Aubery (Bernard), président de SGCM, directeur général de SOCAPAR.
M. Blandin (Bruno), gérant du groupe Blandin.
M. Collomb (Louis), gérant de la société de transit TMC.
M. Fabry (Christian), directeur d'agence maritime, Marfret.
M. Houzard (Dominique), délégué général, CMA-CGM Antilles-Guyane.
M. Selbonne (Harry), président de la communauté de communes de Marie-Galante.
M. Vial-Collet (Patrick), groupe hôtelier Leader hôtels.
Décision n° 2005.03.047/SG du 23 mars 2005 relative à son règlement intérieur
Règles de fonctionnement du collège de la Haute Autorité de santé (HAS)
Conformément à l'article 35 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (art. L.
Le collège est renouvelable par moitié tous les trois ans.
Le collège exerce les missions définies aux articles R.
710-6-1 à 5 du code de la sécurité sociale (CSS), notamment :
- l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent (art. R.
- la définition des affections de longue durée (ALD) et des actes et prestations nécessaires à leur traitement (art. R.
- l'information des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques (art. R.
- l'évaluation des pratiques professionnelles (art. R.
- la certification des établissements de santé (art. R.
Il peut déléguer certaines de ses attributions aux commissions spécialisées qu'il crée à cet effet et présidées par l'un de ses membres.
Le collège est saisi par les organismes désignés par l'article R.
161-71 (3°) du CSS et peut s'autosaisir.
Dans le premier cas, les saisines doivent être effectuées par une autorité unique par entité et être classées par ordre de priorité.
Il délibère sur le budget, la gestion financière et les comptes (art. R.
Publications au Journal officiel de la République française
161-81 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française :
- les décisions réglementaires du collège mentionnées à l'article R.
161-73 (1°), c'est-à-dire l'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales exerçant en établissements de santé et les décisions relatives à la charte de qualité de la visite médicale ;
- les décisions réglementaires du collège mentionnées aux articles R.
161-74 (certification des établissements de santé) et R.
161-75 (certification des sites de santé et logiciels d'aide à la prescription médicale) ;
- les décisions du président du collège, prises après avis de ce dernier, sur proposition du directeur, en ce qui concerne la fixation des indemnités des membres des commissions spécialisées autres que leur Président, des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, des experts et des autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées (art. R.
161-81, alinéa 4, du CSS).
- des réunions délibératives dont le nombre ne peut être inférieur à 10 par an, au cours desquelles sont arrêtés les décisions, avis et recommandations correspondant aux missions confiées par la loi à la Haute Autorité ;
- des réunions d'échange avec les représentants des ministres (art. R.
161-77 du CSS) et les principaux partenaires institutionnels.
Une coordination de ses travaux avec le plan de travail de la direction a lieu au cours d'une réunion hebdomadaire.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour des réunions délibératives est transmis aux participants au plus tard neuf jours avant la séance, et six jours au plus tard pour les dossiers.
Tout membre peut faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions, qu'il doit transmettre au président au plus tard dix jours avant la séance.
Un membre du collège qui a signé la feuille de présence d'une séance peut donner pouvoir à un autre membre du collège pour les sujets inscrits à l'ordre du jour de cette séance.
Le vote a lieu à main levée, sauf si un membre demande un scrutin secret.
161-45 du code de la sécurité sociale, le collège arrête le budget de la HAS sur proposition du directeur.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget (art. R.
Il est établi, à l'issue de chaque réunion sur les décisions, avis et recommandations à prendre, un relevé des décisions prises par le collège.
Ce relevé mentionne, notamment :
- les noms des membres présents, représentés, absents et, le cas échéant, des présents qui n'ont pas pris part aux délibérations ;
- les questions examinées ;
- le résultat des débats et des votes.
Les décisions, avis ou recommandations lui sont annexés.
Le relevé de décisions est signé par le président du collège.
Copie en est transmise à chaque membre du collège.
Règles de fonctionnement des commissions spécialisées
Outre le collège, la Haute Autorité comprend les commissions mentionnées aux articles L.
5123-3 du code de la santé publique (Commission de la transparence) et L.
165-1 du code de la sécurité sociale (Commission d'évaluation des produits et prestations) ainsi que toute commission dont le collège décide la création (art. R.
Le collège nomme le président, les vice-présidents et les membres de la Commission de la transparence (CT) et de la Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) dans le respect des textes réglementaires les régissant.
Il fixe la liste, arrête la composition, nomme le président et détermine les règles générales de fonctionnement des autres commissions spécialisées qu'il crée.
Chaque commission spécialisée doit définir son règlement intérieur, qui est publié, le cas échéant, au Bulletin officiel du ministère de la santé (art. R.
Liste et attributions des commissions spécialisées
Outre les deux commissions mentionnées aux articles L.
165-1 du code de la sécurité sociale (CT et CEPP), sont créées les commissions suivantes :
Commission évaluation des actes professionnels ;
Commission périmètre des biens et services remboursables (affections de longue durée-ALD) ;
Commission recommandations pour l'amélioration des pratiques ;
Commission qualité et diffusion de l'information médicale ;
Commission certification des établissements de santé.
La liste et les attributions des commissions spécialisées pourront être modifiées par le collège.
Attributions des commissions spécialisées.
La Commission de la transparence est une commission d'évaluation du médicament qui a pour missions :
- de donner un avis sur les demandes d'inscription et de renouvellement de l'inscription des médicaments ainsi que sur la modification des conditions d'inscription (R.
161-71 [1°, c] du CSS) ;
- de proposer l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L.
La commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) a pour missions :
- de donner un avis sur les demandes d'inscription des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain, quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations associées (R.
161-71 [1°, b] du CSS), ainsi que sur la modification des conditions d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables ;
- de donner, à la demande du collège ou à son initiative, tout avis sur les technologies appliquées aux soins.
La commission évaluation des actes professionnels a pour missions :
- d'émettre un avis sur les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation et leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
162-1-7 du CSS ainsi que sur leur radiation de cette liste (R.
- d'émettre également un avis sur la liste des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique et sur la prescription d'actes médicaux pouvant présenter un risque sérieux (R.
161-71 [1°, d] du CSS).
La commission périmètre des biens et services remboursables (ALD) a pour missions :
- d'émettre un avis sur les projets de décret fixant la liste des ALD (R.
161-71 [1°, e] du CSS), ainsi que sur ceux réservant la limitation ou la suppression de la participation aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins (R.
161-71 [1°, f] du CSS) ;
- de formuler des recommandations, à son initiative, à celle du collège ou à la demande de tiers :
- sur les actes et prestations nécessités par le traitement des ALD pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée (R.
161-71 [3°, b] du CSS) ;
- sur les critères médicaux utilisés pour la définition des ALD (R.
La commission recommandations pour l'amélioration des pratiques a pour missions (R.
- d'élaborer des recommandations de bonne pratique et des référentiels de pratique ;
- de suivre leur mise en oeuvre auprès des professionnels de santé ;
- et d'évaluer leur impact sur l'évolution des pratiques et des soins.
La commission qualité de l'information médicale/diffusion a pour missions :
- d'élaborer des guides d'information à destination du public et des professionnels de santé (R.
- de déterminer les règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé et les logiciels d'aide à la prescription médicale (R.
- de définir la procédure visant au respect de la charte de la visite médicale (R.
La commission certification des établissements de santé a pour missions :
- de définir la procédure et de délivrer les certifications des établissements de santé, publics et privés (R.
- de définir la procédure et de délivrer les accréditations de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé (R.
L'évaluation des pratiques professionnelles (R.
161-73 du CSS) et les avis sur les accords de bon usage des soins, les contrats de bonnes pratiques et les contrats de santé publique (R.
161-72 [7°] du CSS) et toute autre mission dévolue à la Haute Autorité et non attribuée à une commission spécialisée relèvent directement du collège.
Délégation d'attributions
La CT et la CEPP exercent par délégation les attributions du collège, à l'exception des cas où, en application des dispositions de l'article R.
161-77 [2°] du CSS, le président du collège décide, dans le mois suivant la réception de la demande, de confier au collège l'examen de cette demande.
Il est rendu compte, au moins une fois par trimestre, de l'activité de la CT et de la CEPP.
Les autres commissions spécialisées soumettent leurs propositions au collège, lequel prend la décision, avis ou recommandation au nom de la Haute Autorité de santé.
Chaque commission comprend, outre son président, au moins cinq membres permanents et, le cas échéant, des suppléants, désignés par le collège.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les commissions sont présidées par un membre du collège désigné par le président sur avis du collège.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission confie à l'un des autres membres de la commission le soin de présider la séance.
Chaque commission établit son règlement intérieur qui doit être approuvé par le collège et faire l'objet d'une publicité.
- les conditions de quorum et de majorité pour l'adoption des avis ou propositions ;
Chaque président détermine l'ordre des travaux de sa commission et établit le calendrier de réunions.
Les membres du collège, des commissions spécialisées et toutes les personnes qui leur apportent leur concours sont tenus au secret et à la discrétion professionnels sur la teneur des débats, les votes de chacun des membres ainsi que, d'une façon générale, sur tout document ou information dont ils ont eu la connaissance en raison de leur participation aux séances.
161-85 du code de la sécurité sociale, les membres des commissions spécialisées, les personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect.
Ils sont également soumis à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L.
4113-6 du code de la santé publique (loi « anti-cadeaux ») et aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Ils adressent au président du collège, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de la Haute Autorité, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
Cette déclaration est rendue publique sur le site internet de la HAS et est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin aux fonctions des personnes concernées.
Degos
Arrêté du 22 juin 2005 portant abrogation de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République centrafricaine
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2005, l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République centrafricaine est abrogé à compter du 1er juillet 2005.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Solitaire »
Ce règlement est applicable à compter du 5 juillet 2005.
L'unité de jeu comporte des zones à découvrir constituées, d'une part, d'un plateau de jeu comportant 12 billes disposées sur 4 lignes superposées, respectivement de 2, 4, 4 et 2 billes et, d'autre part, d'une case sur laquelle figure la mention : « n° bonus ».
Sur chaque unité de jeu, à côté des zones à découvrir, figurent 2 numéros pouvant aller de 1 à 37 inclus.
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de chiffres occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque bille est un numéro pouvant aller de 1 à 37 et une somme en euros qui lui est associée.
L'élément inscrit sous la couche grattable du « n° bonus » est un numéro pouvant aller de 1 à 37.
En validant sa mise, le joueur découvre les 12 billes et les 12 numéros correspondants ainsi que le numéro correspondant au « n° bonus ».
S'il découvre, parmi les 12 numéros inscrits sous la zone des 12 billes, un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs « numéros gagnants », l'unité de jeu est gagnante et le joueur gagne la somme inscrite sous le ou les numéros découverts du plateau de jeu identiques à un ou plusieurs « numéros gagnants ».
Arrêté du 29 juin 2005 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2005, l'arrêté du 11 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne prévues initialement les 4 et 5 juillet 2005 sont reportées aux 6 et 7 septembre 2005.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant pour l'année 2004 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (régis par les décrets n° 2000-231 et n° 2000-232 du 13 mars 2000) des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (corps des directeurs d'hôpital) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2005, édition électronique, texte n° 14, article 1er, dans le tableau (2°) :
sur proposition de la délégation de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (membre suppléant)
M. Fauvel (Patrick), en remplacement de M. Rosa (Fabrice).
La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, Mme Isabelle Raynaud, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 29 avril 2005.
M. Marcel Avon, du 10 juillet 2005 au 9 juillet 2008.
Mme Jeanne Meghriche, épouse Barreth, du 7 août 2005 au 6 août 2008.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon :
M. Gérard Nappey, du 9 septembre 2005 au 8 septembre 2008.
Arrêté du 17 juin 2005 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
- Est nommé au conseil du Comité national de la conchyliculture :
- Secteur III (exploitants représentant les organisations
M. Lheriau (Jean-Louis), titulaire, en remplacement de M. Lecossois (David).
- M. Lecossois (David) est déclaré démissionnaire en qualité de membre titulaire représentant la section régionale Pays de la Loire au groupe production, secteur III.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2005, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, du 1er mars 2005 au 31 août 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2005, M. Cournil (Michel), professeur de 1re catégorie des écoles des mines, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2004, M. Illouz (Ilan), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 12 septembre 2004.
Lycée de la mer Paul Bousquet, rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe I-A et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
UCPA Niolon, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
Agence pour le développement de l'apprentissage des premiers secours et assimilés (ADAPSA), 15, avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine.
Les mots : « JCLP hyperbarie, 9, rue de Buzenval » sont remplacés par les mots : « Hyperbarie SARL, 94, rue Buzenval, 75020 Paris ».
Arrêté du 3 février 2005 portant approbation d'un avenant à la convention nationale thermale
Sont approuvés l'avenant et son annexe à la convention nationale thermale conclus le 30 mars 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), représentée par M. Jean-Marie Spaeth ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), représentée par Mme Jeannette Gros ;
L'annexe III intitulée : « grille des appellations normalisées des soins thermaux » est annulée et remplacée par le document ci-joint.
Les soins suivants sont totalement supprimés de la grille des appellations normalisées :
213 : bain suivi d'irrigation vaginale.
305 : douche locale au jet suivie de douche générale.
412 : photo-illutation.
516 : douche vaginale de vapeur.
706 : injection d'eau minérale.
803 : table vibrante.
Dans les orientations thérapeutiques suivantes, sont supprimés ou ajoutés les soins ci-après :
VR
Soins supprimés :
307 : douche thermale térébenthinée.
Soin ajouté :
Soin supprimé : néant.
209 : bain carbo-gazeux naturel.
210 : bain avec insufflation de gaz.
211 : bain avec eaux mères.
216 : aérobain local.
416 : bain de limon thermal suivi de douche.
503 : émanatorium.
504 : radio-émanatorium.
512 : étuve.
518 : bain de gaz sec local.
521 : bain de vapeur individuel.
525 : douche de gaz sec local.
Soin ajouté : néant.
AMB
413 : bain de limon thermal diffusé.
Soins ajoutés :
GYN
PHL
Soin supprimé :
513 : étuve locale.
MCA
208 : bain avec douche sous-marine carbo-gazeuse.
607 : piscine de mobilisation individuelle.
Arrêté du 17 décembre 2004 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Union de coopératives « Synergie bétail et viande »
L'union de coopératives « Synergie bétail et viande », dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Olonzac (Hérault) ;
- le canton de Olargues (Hérault) ;
- le canton de Astaffort (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de La Tour-de-France (Pyrénées-Orientales) ;
- le canton de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales) ;
- le canton de Olette (Pyrénées-Orientales) ;
- le canton de Prades (Pyrénées-Orientales) ;
- le canton de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
- le canton de Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ;
- le canton de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales) ;
- le canton de Sournia (Pyrénées-Orientales) ;
- la société coopérative agricole « BOVINSUD » ;
- la société coopérative agricole Union des agriculteurs du Comminges « UAC » ;
- la société coopérative Centre bovin du Sud-Ouest « CBSO ».
« SICA des éleveurs du Rouergue » (Aveyron)
La société d'intérêt collectif agricole « SICA des éleveurs du Rouergue », dont le siège social est situé à Savignac (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des veaux de boucherie, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Figeac-Est (Lot) ;
Association des éleveurs des deux Charentes
« ADE 2 C » (Charente-Maritime)
L'Association des éleveurs des deux Charentes « ADE 2 C », dont le siège social est situé à La Rochelle (Charente-Maritime), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 2 avril 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
La société coopérative agricole « COPROVIT », dont le siège social est situé à Terrasson (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des veaux de boucherie, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Société coopérative agricole « Le Veau fermier du Lauragais »
La société coopérative agricole dénommée « Le Veau fermier du Lauragais », dont le siège social est situé à Revel (Haute-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des veaux de boucherie, à compter du 4 avril 2003, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Revel (Haute-Garonne) ;
- le canton de Verfeil (Haute-Garonne) ;
- le canton de Montgiscard (Haute-Garonne) ;
- le canton de Carbonne (Haute-Garonne) ;
- le canton de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) ;
- les cantons de Toulouse (Haute-Garonne) ;
- le canton de Fronton (Haute-Garonne) ;
- les cantons de Castelnaudary (Aude) ;
- le canton de Saissac (Aude) ;
- le canton de Mas-Carbadès (Aude) ;
- le canton de Montréal (Aude) ;
- le canton de Fanjeaux (Aude) ;
- le canton d'Alaigne (Aude) ;
- le canton de Belpech (Aude) ;
- le canton de Salles-sur-l'Hers (Aude) ;
- les cantons de Carcassonne (Aude) ;
- le canton d'Alzonne (Aude) ;
- le canton de Conques-sur-Orbiel (Aude) ;
- le canton de Peyriac-Minervois (Aude) ;
- le canton de Dourgnes (Tarn) ;
- le canton de Puylaurens (Tarn) ;
- le canton de Cuq-Toulza (Tarn) ;
- le canton de Vielmur-sur-Agout (Tarn) ;
- le canton de Saint-Paul-Cap-de-Joux (Tarn) ;
- le canton de Lavaur (Tarn) ;
- le canton de Rabastens (Tarn) ;
- le canton de Lisle-sur-Tarn (Tarn) ;
- le canton de Gaillac (Tarn) ;
- le canton de Cadalens (Tarn) ;
- le canton de Graulhet (Tarn) ;
- le canton de Réalmont (Tarn) ;
- le canton de Castres (Tarn) ;
- le canton de Roquecourbe (Tarn) ;
- le canton de Lautrec (Tarn) ;
- le canton de Montredon-Labessonnié (Tarn) ;
- le canton de Brassac (Tarn) ;
- le canton d'Anglès (Tarn) ;
- le canton de Saint-Amans-Soult (Tarn) ;
- le canton de Mazamet (Tarn) ;
- le canton de Labruguière (Tarn) ;
- le canton de Villefranche-d'Albigeois (Tarn) ;
- les cantons d'Albi (Tarn) ;
L'association Bretagne élevage, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 18 juillet 2003, sur la zone de reconnaissance suivante :
de productions animales « ARDPA 42-69 » (Loire)
L'Association régionale pour le développement des productions animales « ARDPA », dont le siège social est situé à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 2 avril 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de l'« ARDPA », dont le siège est situé à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), est étendue sur la totalité du département de l'Ain, à compter du 25 novembre 2004.
Société coopérative agricole des veaux
des monts du Velay-Forez (Haute-Loire)
La Société coopérative agricole des veaux des monts du Velay-Forez, dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des veaux de boucherie, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône) ;
- le canton de Tarare (Rhône) ;
- le canton d'Amplepuis (Rhône) ;
- le canton de Lamure-sur-Azergues (Rhône) ;
- le canton de Thizy (Rhône) ;
- le canton de Condrieu (Rhône) ;
- le canton de Saint-Germain-l'Herm (Puy-de-Dôme) ;
- le canton d'Arlanc (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Saint-Anthème (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Jumeaux (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Saint-Germain-l'Embron (Puy-de-Dôme) ;
- le canton d'Ollièrgues (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Ruynes-en-Margeride (Cantal) ;
- le canton de Courcouron (Ardèche) ;
- le canton de Montpezat-sous-Bauzon (Ardèche) ;
- le canton de Burzet (Ardèche) ;
- le canton de Saint-Martin-de-Valamas (Ardèche) ;
- le canton de Saint-Agrève (Ardèche) ;
- le canton de Satillieu (Ardèche) ;
- le canton de Servières (Ardèche).
Association technique bovine de Lot-et-Garonne
« ATB 47 » (Lot-et-Garonne)
L'Association technique bovine de Lot-et-Garonne « ATB 47 », dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 26 juin 2003, sur la totalité du département de Lot-et-Garonne.
A compter du 1er octobre 2003, l'organisation de producteurs prend la dénomination suivante :
Association garonnaise de mise en marché « AG 2 M ».
Association départementale des éleveurs angevins
« ADEA 49 » (Maine-et-Loire)
L'Association départementale des éleveurs angevins « ADEA 49 », dont le siège social est situé à Saint-Quentin-en-Mauges (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 2 avril 2004, sur la totalité du département de Maine-et-Loire.
L'association Bretagne viande bio « BVB », dont le siège social est situé au Faouët (Morbihan), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique, à compter du 25 juin 2004 et jusqu'au 30 juin 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique) ;
Association Promo Nord élevage « PNE »
L'association Promo Nord élevage « PNE », dont le siège social est situé à Valenciennes (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 2 avril 2004, sur la totalité du département du Nord.
L'Association des éleveurs des Deux-Sèvres « ADEDS », dont le siège social est situé à Parthenay (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 2 avril 2004, sur la totalité du département des Deux-Sèvres.
Association tarnaise des éleveurs de bovins « ATEB »
L'Association tarnaise des éleveurs de bovins « ATEB », dont le siège social est situé à Albi (Tarn), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans les secteurs des bovins, à compter du 2 avril 2004, sur la totalité du département du Tarn.
Association départementale des éleveurs de bovins
de la Vienne « ADEBV » (Vienne)
L'Association départementale des éleveurs de bovins de la Vienne « ADEBV », dont le siège social est situé à Montmorillon (Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 25 juin 2004, sur la totalité du département de la Vienne.
Union des agriculteurs du Comminges « UAC »
L'Union des agriculteurs du Comminges « UAC », dont le siège social est situé à L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Saint-Girons (Ariège) ;
- le canton de Castelnau-Magonac (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton d'Arreau (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Bordères-Louron (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Campan (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Bagnère-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Vieille-Aure (Hautes-Pyrénées) ;
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins de l'Union des agriculteurs du Comminges « UAC », dont le siège social est situé à L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), est étendue à compter du 2 avril 2004 à la zone suivante :
Union de coopératives de l'Ouest dite « Terrena »
L'Union de coopératives de l'Ouest dite « Terrena », dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- la société coopérative agricole La Noëlle Ancenis dite « CANA » ;
Association ovine Nord - Picardie « AONP »
L'association ovine Nord - Picardie « AONP », dont le siège est situé à Amiens (Somme) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, à compter du 25 juin 2004 sur la zone de reconnaissance suivante :
Société d'intérêt collectif agricole des producteurs ovins
du Tarn et de l'Aveyron « SICAGNOLIN » (Tarn)
La Société d'intérêt collectif agricole des producteurs ovins du Tarn et de l'Aveyron, dite « SICAGNOLIN », dont le siège social est situé à Valence-d'Albigeois (Tarn), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Nant (Aveyron) ;
- le canton de Salles-Curan (Aveyron) ;
- le canton de Saint-Beauzely (Aveyron) ;
- le canton de Vezins-de-Lévezou (Aveyron) ;
- le canton de Cornus (Aveyron) ;
- le canton de Millau (Aveyron) ;
- le canton de Saint-Affrique (Aveyron) ;
- le canton de Séverac-le-Château (Aveyron) ;
- le canton de Saint-Rome-de-Tarn (Aveyron) ;
- le canton de Baraqueville-Sauveterre (Aveyron) ;
- le canton de Cassagnes-Béghonès (Aveyron) ;
- le canton de Pont-de-Salars (Aveyron) ;
- le canton de Villeneuve (Aveyron) ;
- le canton de Mas-Cabardès (Aude) ;
L'Association régionale pour le développement de l'élevage ovin, « ARDEO », dont le siège social est situé à Coulonges (Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, à compter du 25 juin 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
Extension d'une zone de reconnaissance
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, la zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes ci-dessous est étendue.
Secteur bovin
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de la Coopérative de viande de la région atlantique, « COVIA », dont le siège social est situé à Challans (Vendée), est étendue à la totalité du département de la Loire-Atlantique à compter du 25 juin 2004.
Secteur porcin
Coopérative des agriculteurs de Bretagne
« COOPAGRI Bretagne » (Finistère)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin de la Coopérative des agriculteurs de Bretagne, dite « COOPAGRI Bretagne », dont le siège social est situé à Landernau (Finistère), est étendue à la totalité du département de la Mayenne à compter du 27 novembre 2003.
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Arrêté du 2 février 2005 portant création d'un cantonnement de pêche dans la lagune de Thau
Afin de favoriser le repeuplement de la lagune de Thau par l'ensemencement de juvéniles de palourdes, il est créé un cantonnement entre les lotissements de cultures marines « A », secteur Bouzigues-Loupian, et « B », Mèze-Montpénèdre, dans le polygone délimité par les points :
Le cantonnement est créé pour une période de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'exercice de tout type de pêche de coquillages est interdit sur le territoire du cantonnement.
Par dérogation aux dispositions définies à l'article 3, l'autorité administrative territorialement compétente peut délivrer des autorisations de pêche après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Languedoc-Roussillon et de la prud'homie de « Sète Etang », et après évaluation scientifique et technique de leur impact.
Un bilan d'étape, comprenant une évaluation scientifique et technique de l'impact du cantonnement, sera effectué par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon et par la prud'homie de « Sète Etang » à l'issue de la seconde année d'existence du cantonnement.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes) prévu à l'article 2 du décret n° 2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de concours de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes jusqu'au 3 mars 2005.
La date limite de dépôt des préinscriptions télématiques est fixée au 11 mars 2005.
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, 01-49-55-42-73, télécopie : 01-49-55-50-82).
Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr ou annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr.
Par décret en date du 10 février 2005, est classé parmi les sites du département de la Charente l'ensemble formé par la vallée de l'Issoire, sur le territoire des communes de Brillac, Esse, Lessac et Saint-Germain-de-Confolens (1).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 32 du 24 septembre 2004 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 22 septembre 2004 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité «surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) », est fixé à 4.
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 fixant pour l'année civile 2004 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
- élève externe : 1 266 EUR ;
- élève demi-pensionnaire et interne externé : 1 545 EUR ;
- élève interne : 2 281 EUR.
LA n° 08-93 « veau de l'Aveyron et du Ségala », au nom du groupement Interprofession régionale du veau d'Aveyron (IRVA), carrefour de l'agriculture, 12026 Rodez Cedex 09.
LA n° 08-93 « veau fermier lourd, élevé sous la mère, complémenté aux céréales - veau d'Aveyron et du Ségala », au nom du groupement « Interprofession régionale du veau d'Aveyron (IRVA) », carrefour de l'agriculture, 12026 Rodez Cedex 9.
IG/08/02 « oie d'Anjou », au nom des Fermiers du Val de Loire, boulevard Pasteur, BP 262, 44158, Ancenis Cedex.
Arrêté du 11 janvier 2005 portant reconnaissance d'un établissement d'enseignement artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2005, l'établissement suivant est reconnu aux termes de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques :
Institut d'études supérieures des arts (IESA), 5, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 mars 2005, à compter du 1er novembre 2004, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour être affecté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, en qualité de chef de la division développement industriel, de M. Ludovic Lhuissier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne pour occuper un poste de responsable des affaires internationales au sein de la direction de l'ingénierie.
Décret du 25 mars 2005 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 5 et Réseau France outre-mer et de l'Institut national de l'audiovisuel
Par décret en date du 25 mars 2005, Mme Chantal Chambellan Le Levier, administratrice civile, chef du bureau justice, action gouvernementale, médias à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre des conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 5 et Réseau France outre-mer et de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de MM. Frédéric Guin et François Baudet, appelés à d'autres fonctions.
Décret du 25 mars 2005 portant nomination aux conseils d'administration de la société France Télévisions et de la société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 25 mars 2005, M. Patrick Raude, administrateur civil, directeur du développement des médias, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre des conseils d'administration de la société France Télévisions et de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Alain Seban, appelé à d'autres fonctions.
En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité technique radiophonique de Poitiers, 1, rue Chanoine-Duret, 86000 Poitiers, ainsi qu'au comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14300 Caen.
Zone géographique : autoroute A 28, entre Tours et Ecommoy.
Nom du prestataire de service auquel la radio s'adresse ou compte éventuellement s'adresser pour son programme de complément et copie du contrat passé avec celui-ci.
Si la diffusion n'est pas assurée par la radio, désignation du prestataire de service assurant la diffusion (copie du projet de contrat, devis...).
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré sont modifiées comme suit pour ce qui concerne la section Sciences de la vie et de la Terre :
Au 1 définissant la première épreuve écrite d'admissibilité, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 5 ».
Au 2 définissant la seconde épreuve écrite d'admissibilité, les mots : « durée : quatre heures ; coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « durée : cinq heures ; coefficient 3 ».
Au 1 définissant la première épreuve orale d'admission, les mots : « exposé : trente-cinq minutes » sont remplacés par les mots : « exposé : trente minutes » et les mots : « deuxième entretien : quinze minutes » sont remplacés par les mots : « deuxième entretien : vingt minutes ».
Au 2 définissant la seconde épreuve orale d'admission, les mots : « Durée de la préparation : deux heures » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : trois heures ».
Arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 mars 2005, la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité conclue au bénéfice des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de parent isolé est établie selon le modèle d'imprimé figurant en annexe I (1).
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
La convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité conclue au bénéfice des bénéficiaires du revenu minimum d'activité est établie selon le modèle d'imprimé figurant dans l'annexe II.
L'imprimé nécessaire à la conclusion de la convention contrat insertion-revenu minimum d'activité doit être conforme au modèle figurant en annexe II (1).
Considérant que Cap Silhouette, 1, rue Villebois-Mareuil, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant les allégations suivantes :
« (...) tout en préservant l'épiderme sans risque de brûlure ni de dépigmentation, quel que soit le type de peau.
la publicité, effectuée par Cap Silhouette, 1, rue Villebois-Mareuil, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2005, un concours sur titres est ouvert pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage au centre régional d'appareillage de la direction interdépartementale des anciens combattants d'Ile-de-France, situé à Fontenay-sous-Bois, relevant des services déconcentrés du ministère de la défense.
Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du décret n 75-572 du 24 juin 1975, modifié par le décret n 87-252 du 27 mars 1987, fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 octobre 2005.
- par internet (calendrier et inscription en ligne) : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
Le jury procédera à l'examen des candidatures à l'emploi de médecin de l'appareillage à partir du vendredi 21 octobre 2005, à Paris.
Décret n°2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l'animation
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel à temps complet des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population.
Elles s'appliquent également aux salariés à temps complet des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général de protection de la nature et de l'environnement, notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection de la conservation des sites et espèces, d'éducation à l'environnement, d'études, de contribution au débat public, de formation, de diffusion, d'information ouvertes à toute catégorie de population.
La durée du travail, équivalente à la durée légale, des personnels mentionnés à l'article 1er, amenés à travailler dans le cadre d'un accueil ou d'un accompagnement de groupe avec nuitées rendant leur présence obligatoire nécessaire de jour comme de nuit est fixée à sept heures pour une durée de présence journalière de treize heures.
La durée du travail, équivalente à la durée légale, des personnels mentionnés à l'article 1er est fixée, dans le cadre de permanences nocturnes effectuées sur le lieu de travail et comportant des périodes d'inaction, à 2 h 30 pour une durée de présence de onze heures.
Arrêté du 26 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
Décret n°2005-912 du 28 juillet 2005 portant délégation de pouvoirs du garde des sceaux, ministre de la justice, au vice-président du Conseil d'Etat en matière de gestion et d'administration des personnels du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative.
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, 45052 Orléans Cedex 1 ;
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, 59014 Lille Cedex ;
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud
- délégation territoriale Limousin, à Limoges (Haute-Vienne) ;
- délégation territoriale Hautes-Pyrénées, à Juillan (Hautes-Pyrénées).
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études de la navigation aérienne
« Arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances à Athis-Mons (Essonne) auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation ».
« Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), une régie de recettes auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation pour l'encaissement des produits suivants : vente de documents, publications et prestations de services à des tiers.
« Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), une régie d'avances auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, M. Olivier Goulet, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 27 août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Michel Bilaud, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet de la Charente.
Délibération n° 2005-052 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (demande d'avis n° 1 046 585)
Saisie pour avis le 1er octobre 2004 par le ministère de l'intérieur du projet de décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et notamment son article 2-1 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil » ;
Le ministère de l'intérieur a, conformément à l'article L.
211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi la commission du projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.
Le projet de décret constitue également l'acte réglementaire unique prévu par l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements qui répondent à une même finalité portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique.
211-7 du code précité prévoit notamment que le décret d'application doit préciser la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Les dispositions de ce projet de décret, ainsi que les autres caractéristiques du traitement qu'il crée, doivent être appréciées au regard des textes applicables à la matière et de la finalité des traitements projetés qui est, aux termes de l'article L.
211-7 du code précité, de lutter contre les détournements de procédure.
Sur les destinataires et les modalités de leur habilitation :
S'agissant des modalités d'habilitation des personnels destinataires des données, la commission prend acte qu'aux termes de l'article 4 du projet de décret seuls les personnels des préfectures qui auront été individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin pourront accéder aux informations enregistrées dans les traitements qui seront mis en oeuvre par les communes du département, pour les recours relatifs à des attestations d'accueil et, pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet, en tant que celui-ci implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.
S'agissant des modalités d'habilitation des personnels communaux susceptibles d'avoir accès à ces traitements, l'article 8 du projet de décret indique qu'elles seront décrites dans les déclarations que les maires seront amenés à effectuer auprès de la CNIL.
La commission estime nécessaire de modifier ces dispositions afin d'indiquer que, conformément aux dispositions de l'article 26-IV de la loi modifiée, les engagements de conformité qui seront effectués par les maires devront comporter, outre le lieu exact d'implantation du traitement et les modalités d'exercice du droit d'accès, l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en place des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation et de désignation des personnels communaux ayant accès au fichier.
A cet effet, une liste nominative des personnes ainsi habilitées devra être établie et mise à jour par le maire et tenue à la disposition de la CNIL.
Sur la durée de conservation des informations traitées :
S'agissant de la durée de conservation des informations collectées et traitées par les mairies, l'article 3 du projet de décret prévoit que les données seront conservées cinq années à compter de la date de validation ou de refus de l'attestation d'accueil par le maire.
Le choix de cette durée n'est justifié que par la mise en oeuvre, dans le futur, de la base européenne des visas VIS qui a une portée et une finalité différentes et à laquelle les applications ne seront, aux termes de l'article 7 du projet de décret, ni interconnectées, ni mises en relation quand bien même certaines données à caractère personnel, notamment celles concernant l'hébergeant, pourraient être communes aux deux types de traitements.
La commission considère en conséquence que la durée de conservation arrêtée en l'espèce est excessive au regard de la finalité du traitement rappelée ci-dessus et demande qu'elle soit réduite à deux années à compter de la validation ou de refus de validation de l'attestation d'accueil par le maire, ce délai, qui laisse à chaque maire vingt-quatre mois en cas de refus ou vingt et un mois en cas de validation, apparaissant suffisant pour détecter un éventuel détournement de procédure.
Sur la mise à jour des données :
Sur la définition des conditions de mise à jour, la commission prend acte de ce que l'article 5 du projet de décret a été modifié afin de prévoir que les informations traitées seront effacées avant leur durée de conservation maximale sur support informatique en cas de décès ou de déménagement de l'hébergeant.
En ce qui concerne les données à caractère personnel collectées, l'article 2 du projet de décret prévoit l'enregistrement d'informations concernant la personne hébergée, l'hébergeant et le logement de ce dernier.
La collecte de ces informations, dont le recueil est prévu, pour la plupart d'entre elles, par l'article 2-1 du décret du 27 mai 1982 modifié, apparaît justifiée au regard de la finalité du modèle de traitement.
S'agissant de l'hébergé, le projet de décret prévoit la collecte de la suite donnée par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ; les maires concernés seraient uniquement rendus destinataires de la suite réservée à la demande de visa, qu'elle soit positive ou négative, sans en connaître les motifs ; bien que la collecte de cette donnée ne résulte ni de la loi, ni des dispositions de l'article 2-1 du décret précité, la commission considère qu'elle est pertinente au regard de la finalité du traitement dans la mesure où elle complète l'information des maires.
La commission considère en revanche que la pertinence de la collecte des données relatives aux ressources de l'hébergeant, qui n'est prévue expressément ni par la loi, ni par la disposition réglementaire précitée, et qui ne correspond à aucune rubrique du formulaire d'attestation d'accueil, n'est pas justifiée au regard de la finalité du modèle de traitement envisagé ; que la prise en compte des ressources de l'hébergeant peut être effectuée de façon suffisamment efficace, conformément à l'article 2-1 du décret précité, lors du dépôt de la demande d'attestation par la présentation des justificatifs correspondants ; qu'en outre cette information, une fois collectée et enregistrée, est susceptible d'être utilisée à d'autres fins.
Elle demande en conséquence que l'article 2 du projet de décret soit modifié afin de ne pas permettre la collecte de cette information.
Sur les modalités d'information des intéressés :
S'agissant des mesures d'information, la commission prend acte qu'il sera demandé aux maires de remettre à chaque hébergeant une notice d'information portant les mentions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui énumère la nature des éléments caractérisant le traitement qui doivent être portés à la connaissance de celui-ci, à savoir l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses de l'intéressé et le rappel à ce dernier de l'existence de ses droits d'accès, de rectification et d'effacement, à charge pour lui de retransmettre lesdites informations à la personne hébergée.
Il apparaît toutefois nécessaire de compléter la mention d'information imprimée sur le modèle de formulaire « attestation d'accueil » afin qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article 32 précité et de la mettre en conformité avec l'article 5 du projet de décret qui précise le lieu d'exercice du droit d'accès.
En application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, le ministère de l'intérieur a écarté la possibilité pour les intéressés de s'opposer à la collecte d'informations les concernant.
Arrêté du 5 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication.
Le concours est ouvert dans les métiers et les spécialités suivants, et les postes offerts au concours, 15 au total, sont ainsi répartis :
- métiers du papier, spécialiste des éditions : 4 postes ;
- métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication : photographe : 1 poste ; audiovisuel : 3 postes, multimédia : 3 postes ;
- métiers des végétaux : 1 poste ;
- métiers de la présentation des collections, spécialité installateur-monteur d'objets d'art et de documents : 1 poste ;
- métiers des matériaux et volumes, spécialiste des volumes : 2 postes.
Contact : Anick Guyot (téléphone : 01-40-15-80-38, ou anick.guyot@culture.gouv.fr).
Décision n° 2005-0646 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine
Enjeux du développement de réseaux
Le développement de systèmes de boucle locale radio constitue un enjeu important pour les communications électroniques en France, en contribuant au développement territorial de la couverture haut débit, ainsi qu'à l'émergence d'une concurrence effective et durable dans la fourniture de service fixe d'accès haut débit au bénéfice des utilisateurs.
Ces projets ont pour objet soit de desservir les zones d'ombre de l'ADSL en fournissant des services d'accès à moyen et haut débit, soit de développer des offres des services innovantes parfois concurrentes d'offres existantes y compris en zones relativement denses.
Il ouvre la voie à la présence maximale de deux nouveaux détenteurs de fréquences en chaque point du territoire, en complément d'Altitude Telecom titulaire d'une autorisation d'utiliser les fréquences sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La présente décision de l'Arcep proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine s'inscrit dans le cadre prévu par les articles L.
L'Autorité dispose de 30 MHz duplex sur l'ensemble du territoire métropolitain dans la bande 3,4-3,6 GHz.
La procédure proposée dans cette décision commence par une évaluation de la rareté des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz par l'Autorité région par région.
Ces conditions de délivrance d'autorisations d'utiliser des fréquences de boucle locale radio s'appliquent dans les 22 régions de France métropolitaine.
Ces vingt-deux procédures régionales sont indépendantes les unes des autres.
Dans un premier temps le dispositif prévoit une phase de notification des projets des acteurs par l'envoi à l'Autorité d'une lettre d'intention, puis le dépôt de dossiers de demande d'attribution de fréquences afin que l'Autorité puisse effectuer un bilan précis et circonstancié des demandes des acteurs et de constater l'existence éventuelle d'une rareté réelle des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz dans chaque région.
Cette évaluation de la rareté s'appuie sur les demandes reçues à l'Autorité qui peuvent éventuellement porter sur une zone de couverture inférieure à la région.
Si ce bilan permet d'établir que la rareté n'est pas avérée sur la région, il n'est pas nécessaire que soit engagée une procédure de sélection formelle.
Les autorisations délivrées dans ce cadre peuvent avoir une granularité régionale ou infrarégionale.
Si le bilan confirme que la rareté des fréquences est avérée sur une région, la procédure de sélection formelle sera engagée.
Seules des attributions régionales seront délivrées à l'issue de cette procédure de sélection par soumission comparative.
Le cas des autorisations infradépartementales
Les acteurs souhaitant disposer de fréquences sur une zone de couverture infrarégionale ont trois possibilités pour obtenir ces fréquences et mener à bien leur projet :
- obtenir ces fréquences sur la zone considérée, si le bilan fait par l'Autorité sur la base des demandes qui lui seront transmises met en évidence une absence de rareté dans la région concernée, permettant la satisfaction au fil de l'eau de l'ensemble des besoins exprimés ; ou
- louer ces fréquences, par le mécanisme de « sous-location » décrit en partie B, paragraphe VIII-2, du présent document, à un acteur disposant des fréquences sur la région.
Obtenir les fréquences de BLR par le marché secondaire ou par la procédure au fil de l'eau a l'avantage de laisser le choix aux acteurs de la zone de couverture de l'autorisation, mais oblige le détenteur de l'autorisation à respecter ces limites de densité surfacique de puissance qui pourraient être difficilement compatibles avec des zones de couverture inférieures au département.
L'Autorité attire l'attention des acteurs postulant sur une zone de couverture significativement inférieure au département qu'ils pourraient avoir un intérêt à se rapprocher ultérieurement d'acteurs d'ampleur régionale qui pourront leur proposer des offres de services de gros ou de sous-location.
Les fréquences de boucle locale radio (BLR) de la bande 3,4-3,6 GHz ont été initialement attribuées en juillet 2000 à deux opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.
A la suite de la consolidation des acteurs de télécommunications entre 2000 et 2002, des fréquences de BLR de la bande 3,4-3,6 GHz ont été restituées à l'Autorité.
Sur les deux duplex de 15 MHz attribués en 2000, l'un d'entre eux est actuellement attribué à la société Altitude Telecom sur les 22 régions de France métropolitaine et l'autre est disponible.
L'Autorité a par ailleurs mené des travaux avec les utilisateurs du spectre de la bande 3,4-3,6 GHz pour libérer un duplex supplémentaire de fréquences dans cette bande.
Ce dégagement vers d'autres bandes de fréquences s'opère dans un calendrier compatible avec la présente procédure de délivrance d'autorisations d'utiliser les fréquences.
L'Autorité dispose donc de deux duplex de 15 MHz à attribuer.
La décision n° 99-830 susvisée fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe est en cours de modification.
Les fréquences adjacentes de la bande 3,4-3,6 GHz sont utilisées par d'autres acteurs que les opérateurs BLR.
Certains opérateurs BLR utiliseront les mêmes fréquences qu'un autre opérateur BLR sur une zone de couverture adjacente.
L'utilisation de mêmes fréquences sur des zones de couverture adjacentes et l'utilisation de fréquences adjacentes sur des zones de couverture identiques nécessitent la définition de conditions techniques nécessaires permettant d'éviter les brouillages préjudiciables.
L'Autorité mentionne que d'autres fréquences seront disponibles ultérieurement dans la bande 3,6-3,8 GHz.
Une procédure complémentaire de délivrance d'autorisations d'utilisation de fréquences de BLR pourra donc le moment venu être lancée par l'Autorité, en fonction, d'une part, d'un premier bilan des délivrances d'autorisations conduites conformément à la présente décision et, d'autre part, des nouveaux besoins exprimés par les acteurs,
Est approuvée la proposition annexée à la présente décision, relative aux modalités et conditions des procédures de sélection pour la délivrance d'autorisations d'utiliser des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
À LA DÉCISION N° 2005-0646 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DE BOUCLE LOCALE RADIO DISPONIBLES DANS LA BANDE 3,4-3,6 GHz EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
Avis relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine
Ce document a pour objet de définir, d'une part, les conditions générales des modalités d'attribution des fréquences aux exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz en métropole et, d'autre part, les principales dispositions des autorisations d'utilisation des fréquences destinées aux opérateurs de BLR dans la bande 3,4-3,6 GHz.
Une partie de ce processus d'attribution des fréquences relève d'une compétence propre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : il s'agit de la procédure décrite au II-2 de la partie A, relative à l'envoi des lettres d'intentions et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences déposées au fil de l'eau en fonction du résultat du constat de rareté.
Conditions générales d'attribution des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz aux exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio en métropole
La présente partie du document a pour objet de définir les conditions générales d'attribution des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz aux exploitants de systèmes point à multipoint fixe de boucle locale radio dans chacune des 22 régions métropolitaines.
Les attributions des fréquences disponibles pour la boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz se dérouleront de manière indépendante sur chacune des régions métropolitaines.
Les acteurs intéressés par ces fréquences de boucle locale radio sur la région considérée devront, dans un premier temps, transmettre à l'Autorité une lettre d'intention qui se matérialisera par le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'utilisation des fréquences BLR afin que l'Autorité puisse établir le degré de rareté réel des fréquences dans la région.
Dans les régions où la rareté n'est pas avérée, l'ARCEP instruira les demandes reçues le 6 janvier puis traitera les demandes déposées ultérieurement au fil de l'eau sur la base de la règle « premier arrivé, premier servi ».
Dans les régions où la rareté est avérée, l'ARCEP invite les acteurs à participer à la procédure de sélection dont les étapes sont décrites ci-dessous.
Il est rappelé que la procédure de sélection a une durée réglementaire maximale de huit mois.
- MODALITÉS DES 22 PROCÉDURES
Dans ce qui suit sont décrites les modalités selon lesquelles l'Autorité va conduire les procédures d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences BLR dans chacune des vingt-deux régions métropolitaines.
Dans le cadre des vingt-deux procédures, qui seront conduites indépendamment les unes des autres, un acteur peut demander et, le cas échéant, obtenir des autorisations sur plusieurs régions métropolitaines.
La deuxième partie présente le déroulement général de la procédure, qui inclut l'envoi de lettres d'intention, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'utilisation des fréquences d'ampleur régionale ou infrarégionale, le constat de rareté ou de non-rareté région par région et la conclusion sur la nature de la procédure : attribution au fil de l'eau ou procédure de sélection.
Celle-ci est mise en oeuvre si les demandes en fréquences excèdent la quantité de fréquences disponibles : l'Autorité conduira dans la ou les régions de France métropolitaine où la rareté est avérée, conformément aux dispositions de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, la procédure de sélection formelle décrite au II-3 de la présente partie et visant à l'attribution d'autorisations de couverture régionale.
Aucune autorisation infrarégionale d'utilisation des fréquences ne sera délivrée dans ce cadre.
Ces fréquences sont décrites ci-après : bande de fréquences 3 465-3 480 MHz, 3 565-3 580 MHz, 3 432,5-3 447,5 MHz et 3 532,5-3 547,5 MHz.
Les fréquences 3465-3480 MHz, 3565-3580 MHz sont disponibles immédiatement pour attribution.
Les fréquences 3432,5-3447,5 MHz et 3532,5-3547,5 MHz sont actuellement utilisées en partie par des faisceaux de transport audiovisuel.
L'intégralité de ces fréquences sera disponible le 31 décembre 2006.
La procédure de sélection a pour objet d'attribuer les deux duplex de 15 MHz suivants :
S'il apparaît que l'un des derniers candidats en lice exerce une influence significative sur un ou plusieurs autres candidat, l'Autorité recherchera si cette situation remet en cause la bonne mise en oeuvre de l'objectif de concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux et, le cas échéant, pourra ne conserver parmi ces candidatures que celle ayant obtenu la meilleure note globale, sans préjudice de la possible renonciation prévue au c du II-3 du présent document.
Seules les demandes d'autorisation d'utilisation des fréquences portant sur l'intégralité de la région sont recevables dans le cadre de la procédure de sélection qui sera lancée en cas de rareté avérée sur cette région.
C'est pourquoi les acteurs, qui ont un projet nécessitant des fréquences de boucle locale radio sur une zone de couverture inférieure à la région, ont trois possibilités pour obtenir des fréquences et mener à bien leur projet :
- louer ces fréquences, par le mécanisme décrit en partie B, paragraphe VIII-2 du présent document, à un acteur disposant des fréquences sur la région.
Obtenir les fréquences de BLR par le marché secondaire ou par la procédure au fil de l'eau laissant le choix aux acteurs de la zone de couverture de l'autorisation oblige le détenteur de l'autorisation à respecter ces limites de densité surfacique de puissance qui pourraient être difficilement compatibles avec des zones de couverture inférieures au département.
L'Autorité recommande donc que les acteurs postulant sur une zone de couverture significativement inférieure au département se rapprochent ultérieurement d'acteurs d'ampleur régionale qui pourront proposer des offres de services de gros ou de sous-location.
L'envoi par les acteurs des lettres d'intention puis des demandes d'attribution de fréquences a pour objet de permettre à l'Autorité d'effectuer un bilan précis et circonstancié des demandes des acteurs et de constater l'existence éventuelle d'une rareté avérée des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz dans chaque région.
Ces lettres d'intention peuvent porter sur des projets couvrant des circonscriptions administratives de taille régionale, départementale ou communale correspondant à tout ou partie de la région, et sur tout ou partie d'un bloc de 15 MHz duplex.
Pour chacune des 22 régions, ces lettres d'intention devront être envoyées au siège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), 7, square Max-Hymans, 75015 Paris, par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 14 octobre 2005.
Tout acteur candidat sur plusieurs régions devra transmettre à l'Autorité une lettre d'intention par région.
Les intentions de projet transmis à l'Autorité par voie électronique, par télécopie ou par tout autre moyen non prévu à ce paragraphe seront écartées de la procédure.
Pour chaque région, l'Autorité publiera sur son site internet, avant le 21 octobre 2005, la liste des personnes physiques ou morales ayant déposé une lettre d'intention ainsi que les informations suivantes : la zone de couverture, le duplex et la quantité de fréquences souhaitées, cette quantité ne saurait être supérieure à 15 MHz duplex.
Cette modification pourra porter sur la quantité de fréquences ou la zone de couverture qui devra correspondre à des circonscriptions administratives de taille régionale, départementale ou communale.
L'objet de ce dépôt de dossiers est la transmission à l'Autorité des éléments lui permettant d'évaluer l'existence d'une rareté ou non sur la région considérée.
Un acteur souhaitant obtenir des fréquences sur plusieurs régions devra transmettre à l'Autorité une demande par région.
Ces demandes doivent obligatoirement porter sur une zone de couverture correspondant à une liste de circonscriptions administratives correspondant à la région, des départements ou des communes.
La zone de couverture peut ainsi s'étendre sur tout ou partie de la région.
Au plus tard le vendredi 13 janvier 2006, l'Autorité publiera sur son site internet pour chacune des 22 régions ses conclusions sur l'existence d'une rareté selon les régions en s'appuyant sur le bilan récapitulatif des dossiers de demande de fréquences déposés le 6 janvier 2006.
Les demandes dont la zone de couverture ne respecterait pas le format obligatoire par circonscriptions administratives correspondant à la région, des départements ou des communes ne pourront pas non plus être prises en compte.
Dans une région donnée, si le bilan récapitulatif des dossiers de demande révèle en tout point de la région un besoin total en fréquences inférieur ou égal à 30 MHz duplex, c'est-à-dire pouvant être satisfait par l'attribution des fréquences disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz, l'Autorité conclura qu'il n'y a pas rareté des fréquences sur la région.
En revanche, si au moins en un point de la région le bilan fait apparaître un besoin total strictement supérieur à 30 MHz duplex, l'Autorité annoncera qu'il y a confirmation de la rareté sur cette région.
A titre d'exemple, si tous les dossiers de demande sont compatibles entre eux sur la totalité de la région considérée, à l'exception d'une portion très réduite du territoire de la région, l'Autorité conclura à l'existence d'une rareté sur l'intégralité de la région.
Ce bilan prendra en compte les deux duplex BLR 1 et BLR 2 globalement, mais pas individuellement.
Ainsi la préférence affichée par un acteur pour un bloc par rapport à l'autre n'est pas prise en compte dans le constat de rareté.
Dans l'hypothèse où sur l'un des deux duplex la demande excède les ressources disponibles, mais que les deux duplex permettent de répondre à toutes les demandes d'autorisation d'utilisation des fréquences, l'Autorité procédera, en cas de désaccord entre les parties sur une répartition adéquate des fréquences, le cas échéant, à un tirage au sort répartissant les fréquences aux demandeurs.
Pour chaque région, le bilan révélera l'une ou l'autre des deux situations suivantes :
d) Cas d'une région où la rareté n'est pas constatée
Dans le cas où cet examen permet d'établir que la rareté n'est pas avérée sur la région, il n'est pas nécessaire que soit engagée la procédure régionale de sélection telle que décrite au paragraphe II-3 suivant.
Les demandes d'autorisation qui seront reçues complètes après le 6 janvier 2006, à 17 heures, pour cette région seront instruites ensuite en fonction des fréquences restant disponibles.
Les autorisations délivrées pourront ainsi porter sur une zone de couverture inférieure à la région et une quantité de spectre inférieure à 15 MHz duplex en fonction des demandes exprimées.
e) Cas d'une région où la rareté est constatée
Les présentes procédures sont conduites indépendamment région par région.
Elles ne concernent que les régions pour lesquelles le bilan par l'Autorité des demandes pour des attributions au fil de l'eau a confirmé l'existence d'une rareté des fréquences.
Dans chaque région concernée, la présente procédure a pour objet de sélectionner deux acteurs :
- dont l'un se verra délivrer l'autorisation d'utiliser le duplex de fréquences BLR 1 sur l'ensemble de la région concernée ;
- dont l'autre se verra délivrer l'autorisation d'utiliser le duplex de fréquences BLR 2 sur l'ensemble de la région concernée.
Sont donc invités à participer à cette procédure de sélection les acteurs ou groupement d'acteurs candidats à l'obtention d'une autorisation d'utilisation d'un duplex de 15 MHz sur l'ensemble de la région concernée.
Toute candidature portant sur une zone de couverture différente de la région ou sur d'autres quantités de spectre que 15 MHz duplex serait écartée de la présente procédure de sélection.
Il convient de noter qu'un même acteur peut être candidat, et le cas échéant retenu, dans plusieurs régions.
Tout acteur candidat sur plusieurs régions devra transmettre à l'Autorité un dossier de candidature par région.
Seront considérées comme qualifiées pour la procédure de sélection les personnes physiques ou morales dont les statuts sont compatibles avec l'exercice d'une activité d'établir un réseau ouvert au public sur la région métropolitaine considérée et dont le dossier établit le respect des critères de qualification suivants :
Les candidats retenus sur chaque région seront ceux auxquels auront été affectées les meilleures notes globales.
Le candidat devra préciser la contribution de son projet au développement, notamment territorial, du haut débit sur la région concernée.
Le candidat présentera l'état actuel du développement territorial du haut débit dans la région considérée et expliquera ses choix de déploiement territorial au regard du déploiement actuel.
Ces engagements seront pris sous la forme d'un nombre de sites équipés d'une station de base dans les deux types de zones suivantes : unité urbaine de plus de 50 000 habitants et hors unité urbaine de plus de 50 000 habitants.
Le candidat devra donc préciser dans quelle mesure les offres de services au client final proposées via son réseau de boucle locale radio contribue au développement du haut débit, notamment nomade, sur la région considérée.
Le candidat présentera le contexte concurrentiel du haut débit dans la région considérée.
Il s'agit du montant que le candidat s'engage à verser si la bande de fréquences lui est assignée sur la région en question.
Sur chacune des régions, les deux lots seront attribués selon la manière suivante : le premier candidat retenu se verra attribuer le duplex BLR 1 et le second candidat retenu se verra attribuer le duplex BLR 2.
Les limites en fréquences de ces deux duplex sont précisées en partie B du document.
Le cas échéant, les deux acteurs retenus sur une région donnée pourront soumettre à l'Autorité une demande d'échange des deux duplex.
Cette demande, signée par les deux parties, devra être envoyée à l'Autorité au plus tard une semaine après la publication des résultats de la procédure de sélection, par courrier recommandé avec accusé de réception.
- COURRIERS OU DOSSIERS À TRANSMETTRE
À L'AUTORITÉ
Pour chacune des régions, sur lesquelles l'acteur a un projet, il est invité à transmettre à l'Autorité une lettre d'intention.
Cette zone de couverture sera obligatoirement présentée sous la forme d'une liste de circonscriptions administratives correspondant soit à la région, soit à des départements, soit à des communes.
Le duplex préféré doit être BLR 1 ou BLR 2.
Il est recommandé aux acteurs de porter sur l'enveloppe extérieure de leur dossier la mention « dossier de demande pour une autorisation d'utiliser les fréquences BLR-Région X », afin de faciliter l'identification de ce dossier.
c) Critère de sauvegarde de l'ordre public, besoins
de la défense nationale ou de la sécurité publique
Le demandeur présentera le tableau prévisionnel des investissements corporels et incorporels annuels envisagés, d'une part, pour les systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans la région concernée, en distinguant la partie du réseau BLR prévu pour l'accès et la partie prévue pour l'infrastructure point à multipoint, et, d'autre part, pour le réseau d'infrastructure autre que BLR.
Dans le cas où la personne serait également demandeur sur d'autres régions, les données financières et les justificatifs de financement devront démontrer la capacité financière du demandeur à faire face aux obligations de son autorisation.
Il est demandé aux candidats de porter sur l'enveloppe extérieure de leur dossier la mention « dossier de candidature BLR - Région X », afin de faciliter l'identification de ce dossier.
Afin de justifier de l'éligibilité du candidat à l'attribution d'une autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio sur la région entière considérée, au regard des dispositions de l'article L.
L'analyse que fera l'Autorité de cette capacité technique et financière portera sur un projet d'ampleur régionale et s'appuiera sur les données financières et techniques transmises dans l'ensemble du dossier ;
Il pourra utilement transmettre les lettre de garantie des banques qui financeront son projet et les attestations qu'il a obtenu les éventuelles subventions publiques qui apparaîtraient dans son dossier.
Pour la région considérée, le candidat devra indiquer la redevance qu'il s'engage à verser dès l'attribution de la ressource par l'Autorité si la bande de fréquences de 15 MHz duplex lui est assignée sur la région en question.
Pour mémoire, les candidats retenus seront de plus redevables des redevances annuelles de gestion et de mise à disposition dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences (décret du 3 février 1993 modifié).
Il décrira le plan de déploiement général de son réseau prévu pour la région considérée.
Il précisera le calendrier de déploiement sur la région considérée de son réseau de boucle locale radio et joindra à son dossier une carte indicative de la zone de couverture envisagée.
Le candidat indiquera le nombre de sites équipés de stations de base point à multipoint qu'il s'engage à déployer s'il est retenu, sur la base des hypothèses de mise à disposition de fréquences décrites dans le présent appel à candidatures aux échéances suivantes : 30 juin 2008, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2013 et cela, d'une part, dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants et, d'autre part, hors de ces unités urbaines de plus de 50 000 habitants.
Le candidat présentera sa vision de l'état actuel du développement territorial du haut débit dans la région considérée et du positionnement de son projet.
Le candidat présentera le tableau prévisionnel des investissements corporels et incorporels annuels envisagés d'une part pour les systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans la région concernée, en distinguant la partie du réseau BLR prévu pour l'accès et la partie prévue pour l'infrastructure point à multipoint, et d'autre part pour le réseau d'infrastructure autre que BLR.
Ces lettres devront chiffrer les montants minimaux que les sources de financement concernées s'engagent à apporter si le candidat est retenu à l'issue de l'appel à candidatures.
Dans le cas où la personne serait également candidate sur d'autres régions, les données financières et les justificatifs de financement devront démontrer la capacité financière du demandeur à assurer les déploiements prévus, tout en faisant face aux obligations résultant des déploiements dans la (ou les) région(s) où il serait éventuellement retenu à l'issue de l'appel à candidatures.
Les dispositions précisées aux points II à VIII ci-après correspondent aux exigences minimales des autorisations d'utilisation des fréquences qui seront délivrées.
- DESCRIPTION DES FRÉQUENCES ATTRIBUÉES
À L'OPÉRATEUR BLR
Deux opérateurs BLR se verront attribuer, par décision de l'Autorité, un duplex de 15 MHz dans la bande 3,4-3,6 GHz.
Les deux lots BLR 1 et BLR 2 sont définis de la manière suivante :
Lot BLR 1 : bande de fréquences 3465-3480 MHz et son duplex 3565-3580 MHz ;
Le duplex BLR 1 est totalement disponible dès l'attribution.
Le lot BLR 2 sera partiellement utilisé par les faisceaux de transport des chaînes de télévision jusqu'à la fin 2006.
Le calendrier prévisionnel de libération totale du lot BLR 2 est présenté au V.3 du présent document.
Un opérateur BLR sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements où il bénéficie d'une autorisation, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et qu'il dispose d'une clientèle.
Si un opérateur BLR ne respecte pas cette obligation d'utiliser la fréquence dans un département, l'Autorité pourra abroger l'autorisation d'utilisation de la fréquence qu'il détient dans ce département.
Si les fréquences sont attribuées dans le cadre de la procédure de sélection, le titulaire sera redevable à la délivrance de l'autorisation du montant qu'il se sera engagé à verser si la bande de fréquences lui est assignée sur la région en question.
Les fréquences adjacentes à celles attribuées à l'opérateur BLR sont utilisées soit par des faisceaux hertziens de transport de chaînes de télévision, soit par d'autres opérateurs BLR, soit par des équipements du ministère de l'intérieur.
Des informations utiles à la prévention des brouillages seront communiquées aux acteurs par l'Autorité sous la forme notamment d'un extrait du fichier national des fréquences (FNF), concernant les faisceaux hertziens de transport de chaînes de télévision et les installations d'autres opérateurs BLR.
Les conditions d'utilisation des fréquences du canal adjacent à celui du ministère de l'intérieur sont en cours de définition et seront précisées ultérieurement sur la base des résultats des travaux de la Commission de compatibilité électromagnétique et des informations complémentaires seront rendues disponibles sur le site de l'Autorité au plus tard le 15 septembre 2005.
A titre indicatif, figure dans le tableau ci-dessous le nombre prévisionnel de faisceaux audiovisuels résiduels dans le lot BLR 2 à différentes échéances.
Ces données seront confirmées et une description technique précise des faisceaux de transport encore en fonctionnement dans le lot BLR 2 sur l'année 2006 sera rendue disponible sur le site de l'Autorité au plus tard le 15 septembre 2005.
Si tel est le cas, l'application des conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables pourraient s'avérer relativement contraignante pour des cessions sur des zones infradépartementales.
- l'expertise, le conseil et l'assistance juridique en faveur des préfets et des directions déconcentrées de l'Etat en région et dans les départements lorrains ;
- les études, procédures para et post-contentieuses, procédures d'urgence, voies de recours ;
- la diffusion de l'information juridique ;
Toutes informations pourront être obtenues au SGAR de Lorraine auprès de :
643-22 du code rural, le demandeur : Syndicat des maîtres melonniers de Cavaillon, MIN 108, 84954 Cavaillon Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- melon de Cavaillon (référence : CC/26/05).
Arrêté du 3 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 août 2005 pour le concours interne spécial.
Le dossier dûment rempli doit être adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 août 2005, le tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2005 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2005, Mme Berthomieu, née Marsaud (Danielle), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble de M. Pierre Brechon, professeur des universités.
Validation des bulletins du mercredi 17 août au samedi 20 août 2005, jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le samedi 20, le dimanche 21 et le lundi 22 août 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 20 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 22 août 2005.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel, d'une capacité de production supplémentaire de 3,1 MW, ayant pour effet de porter de 13 MW à 16,1 MW la puissance de l'installation située 19, rue de l'Abbaye, 88480 Etival-Clairefontaine.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Nord-Pas-de-Calais) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture des concours suivants :
CAER/agrégation : du 31 janvier au 3 février 2006 ;
CAER/CAPES : 18 janvier 2006 ;
CAER/CAPET : 24 janvier 2006 ;
CAER/CAPEPS : 19 janvier 2006 ;
CAER/CAPLP : 25 et 26 janvier 2006 ;
Troisième CAFEP/CAPLP : 16 et 17 février 2006.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts aux CAFEP correspondant aux concours externes et aux troisièmes concours, aux CAER, ouvrir les sections et, éventuellement, les options et répartir le nombre de contrats entre celles-ci.
Arrêté du 4 août 2005 fixant pour la région sanitaire de Basse-Normandie la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
La période de six mois durant laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Basse-Normandie : du 1er septembre 2005 au 28 février 2006.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2003 portant création du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation
A l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « pour une période de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour la durée qu'il fixe dans la limite de trois ans, renouvelables ».
- Le président du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est nommé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
- Le secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire général et un secrétaire adjoint, nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Avis relatif à l'extension du protocole d'accord de branche relatif au dialogue social dans les entreprises de remorquage maritime (personnels navigants officiers de la marine marchande)
Protocole d'accord de branche relatif au dialogue social dans les entreprises de remorquage maritime (personnels navigants officiers de la marine marchande).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Expanscience, Ferring SAS, Pharmy II et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2005, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission est complétée par le poste suivant :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, M. Bour (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la stratégie européenne et internationale à la direction des affaires stratégiques et techniques à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
Rapport au Président de la République relatif au décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
La partie réglementaire du code doit quant à elle être prise par deux décrets : les dispositions les plus nombreuses sont prises par un décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, et c'est l'objet de la présente saisine, un décret en conseil des ministres et en Conseil d'Etat a également paru nécessaire.
En effet certaines dispositions du code dérogent aux règles de compétence fixées par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Une étude de ces dispositions a montré qu'il est préférable que les décisions en cause demeurent prises par le ministre et ne soient pas déconcentrées aux préfets.
Dès lors, et en application du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susmentionné, un décret en conseil des ministres était nécessaire.
L'article 1er du présent décret est l'article de codification des textes en cause.
De plus il prévoit que les articles R.* correspondent à des dispositions relevant d'avis du conseil des ministres et du Conseil d'Etat, et les articles D.* d'un avis du seul conseil des ministres.
En effet nulle disposition générale ne le prévoyant, il est nécessaire de l'indiquer expressément pour ce code.
L'article 2 organise le remplacement automatique des références aux textes anciens codifiés et abrogés par les références aux articles du code.
Les articles 3 et 4 insèrent dans le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles les références aux décisions relevant de la compétence du ministre.
L'article 4 abroge les dispositions antérieures.
On note toutefois que le reste de l'article 1er du décret de 1955 sur les sociétés de développement régional n'est pas codifié ni abrogé.
La mention de l'autorisation ministérielle qui figure déjà au décret du 19 décembre 1997 doit être maintenue, car elle s'applique à la partie de l'article non codifié.
Quant au reste de l'article 12 de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, il est codifié en R.
L'annexe au décret regroupe les quatre articles en cause.
Ils font l'objet d'une numérotation en continu avec les autres dispositions du code monétaire et financier.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2005, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Chiron (Catherine).
Rouland (Jean-François).
Sangla (Sophie).
Mesures d'encadrement du travail de nuit.
Décision n° 2005-610 du 19 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe XII à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2005-611 du 19 juillet 2005 modifiant la décision n° 2004-464 du 3 novembre 2004 autorisant la SARL Alpes Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
Site d'émission : TDF, lieudit Le Brec, Super Sauze, 04400 Enchastrayes.
Décision n° 2005-612 du 19 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-965 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix de l'immigré pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VTI
Décision n° 2005-613 du 19 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-943 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM
Site d'émission : TDF, lieudit en Varant, 71150 Bouzeron.
Décision n° 2005-624 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et expression pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-521 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Art et expression sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 1, place de Verdun, 97400 Saint-Denis.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 février 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 août 2005, publié au Journal officiel du 12 août 2005.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 70 du mercredi 31 août 2005 un gain total minimum de 6 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Décision n° 2005-643 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morlaix pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Bretagne
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-04 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bretagne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Morlaix et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende.
1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré.
Décision n° 2005-644 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Et ...
Changer pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil 35
L'autorisation accordée par décision n° 2001-05 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil 35 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Changer et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-645 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communication catholique en Anjou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Anjou
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-07 du 16 janvier 2001 et n° 2001-179 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Communication catholique en Anjou et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-653 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Atlantis FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Atlantis FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-180 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantis FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Atlantis FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Atlantis FM.
Décision n° 2005-654 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orientation Vivre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 5 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-181 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 5 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Orientation Vivre et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Studio 5 FM.
Décision n° 2005-658 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-18 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Décision n° 2005-659 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
La présente décision sera notifiée à la SARL Nantes Média et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-664 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Vendée
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-19 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vendée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Vendée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Forton, 85400 Luçon.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-21 du 16 janvier 2001 et n° 2001-171 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, lieudit Croaz Dibenn, 22300 Rospez.
Adresse du site : TDF, lieudit La Grand'Haie, 44110 Soudan.
Adresse du site : Towercast, ancienne mine D 775, 49500 Segré.
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Taffeneaux, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Béziais, 85000 Mouilleron-le-Captif.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Jonchère, 85200 Saint-Michel-le-Cloucq.
Avis n° 2005-8 du 26 juillet 2005 relatif au projet d'arrêté de suppression des signaux d'identification couleur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mai 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de golf », dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Décret du 19 mai 2005 portant délégation de signature (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Délégation est donnée à M. Dominique Balmary, président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés audit conseil qui sont inscrits au budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Arrêté du 10 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des contrôleurs du travail organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 10 mai 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des contrôleurs du travail organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 20 pour le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est complété comme suit :
- Services communs (Service historique de la défense).
« 9 Direction des ressources humaines : M. René Picon-Dupré, administrateur civil directeur.
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer
L'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé, modifié par l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2005, est ainsi rédigé :
Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice du pôle investissement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
Mme Anne-Claire David-Lecourt, directrice d'études, directrice du pôle prêt de la direction régionale Antilles-Guyane ;
M. Pascal Marchetti, assistant technique, directeur du pôle bancaire de la direction régionale Antilles-Guyane.
« Délégation est donnée à Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice du pôle investissement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle investissement de la direction régionale Antilles-Guyane.
« Délégation est donnée à Mme Anne-Claire David-Lecourt, directrice d'études, directrice du pôle prêt de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle investissement de la direction régionale Antilles-Guyane.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 1er mars 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
Arrêté du 6 mai 2005 autorisant la SAS Plouvien Breiz-Avel 03 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mai 2005, la SAS Plouvien Breiz-Avel 03, dont le siège social est situé 7, place du Champ-de-Foire, 29270 Carhaix-Plouguer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,40 MW, localisé lieudit Lezagon, 29860 Plouvien.
Arrêté du 17 mai 2005 portant nomination (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 17 mai 2005, M. Philippe Leglise est nommé, à compter du 1er juillet 2005, délégué régional au tourisme pour la région Bourgogne.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
En tant que titulaire : Mme Isabelle Gougenheim, adjointe au chef de la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
En tant que suppléant : M. Philippe Cerf, chargé de mission à la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 12 mai 2005 portant nomination du directeur du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2005, M. Starcky (Emmanuel), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt à compter du 1er juin 2005, en remplacement de M. Perot (Jacques), conservateur général du patrimoine.
Décision n° 2005-0173 du 24 février 2005 fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz
Les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz pour le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L.
L'Autorité de régulation des télécommunications estime que l'adoption d'une décision générale relative aux conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz pour le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle.
Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R 13-01, annexe B,
La bande 1 375-1 452 MHz est ouverte dans le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte à l'utilisation de liaisons point à point bas débit au profit des réseaux radioélectriques indépendants et aux opérateurs de réseaux ouverts au public sous réserve du respect des conditions d'exploitation décrites en annexe à la présente décision.
Conditions d'exploitation générales des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz
Elle doit être utilisée en conjonction avec la décision n° 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 22 novembre 2000, précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L.
La bande de fréquences 1 375-1 452 GHz, dite bande des 1,4 GHz, est destinée à recevoir des faisceaux hertziens numériques fonctionnant avec une canalisation au pas de 25 kHz, 75 kHz, 250 kHz, 500 kHz, 1 MHz et 2 MHz.
Ce document indique les conditions d'exploitation générales pour des dispositifs fixes (mode duplex) d'émission et de réception point à point dans la bande des 1,4 GHz en France métropolitaine, les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte.
Les plans de fréquences sont dérivés du plan issu de la recommandation CEPT REC T/R 13-01 annexe B.
Les équipements concernés se réfèrent à la norme ETSI EN 302 217, qui donne présomption de conformité à l'exigence essentielle radioélectrique ou à toute autre norme ou partie de norme, reconnue équivalente.
Les antennes pourront être utilisées en polarisation verticale ou horizontale, en fonction des caractéristiques de la liaison et des contraintes de coordination.
La verticalité ou l'horizontalité de la polarisation de l'onde émise devra être assurée à +/- 5°.
La classe des antennes doit répondre à la classe 3 (ETSI EN 302 214-4-2).
Les classes de dispositifs correspondant à des espacements entre canaux de 25 kHz, 75 kHz, 250 kHz, 500 kHz sont autorisées pour les liaisons établies dans le cadre de réseaux indépendants.
Les classes de dispositifs correspondant à des espacements entre canaux de 1 MHz et 2 MHz sont autorisées pour les liaisons établies dans le cadre de réseaux d'accès bas-débit au profit des abonnés isolés.
- La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de l'antenne ne doit en aucun cas dépasser 47 dBW (77 dBm).
Le niveau de puissance fourni à l'antenne par un émetteur ne doit pas dépasser 13 dBW (43 dBm).
Les plans de fréquences décrits ci-après sont conformes à la recommandation européenne CEPT-REC T/R 13-01, annexe B.
Ce plan correspond à des systèmes utilisant 25 kHz de largeur de bande.
fn = fréquence centrale de la demi-bande inférieure.
fn' = fréquence centrale de la demi-bande supérieure, appairée à fn.
fn' = fréquence centrale de la demi-bande supérieure, appariée à fn.
Dans les plans de fréquences décrits ci-dessus, l'Autorité de régulation des télécommunications autorise, aux réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, l'utilisation des fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce types de réseaux :
Plan 1,4 A : canaux de 1 à 260 ;
Plan 1,4 B : canaux de 1 à 87 ;
Plan 1,4 C : canaux de 1 à 26 ;
Plan 1,4 D : canaux de 1 à 13.
Dans les plans de fréquences décrits ci-dessus, l'autorité de régulation des télécommunications autorise, aux réseaux bas débit ouverts au public, l'utilisation des fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce types de réseaux :
Plan 1,4 E : canaux de 9 à 24 ;
Plan 1,4 F : canaux de 5 à 12.
Nom anglais de l'application ?)
Décision n° 2005/19/T3/1 du 11 mai 2005 relative au projet d'extension du tramway des Maréchaux (T 3) à Paris
Le projet d'extension du tramway des Maréchaux (T 3) à Paris doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décret du 30 mai 2005 portant nomination de la directrice de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (enseignement supérieur)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, Mme Laure Pantalacci, professeure des universités, est nommée directrice de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 18 avril 2005 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures :
Au titre du Syndicat national des personnels de préfecture Force ouvrière
Mme Marie-José Dupuy ;
M. Eric Bergeon ;
M. Michel Lacau.
Mme Annie Chereau ;
M. Thierry Bouchard ;
M. Philippe Miclot.
Au titre de la Fédération interco-CFDT - Branche préfectures
M. Guy Genreau ;
Mme Sylvie Agogué.
Mme Sylvie Leblanc ;
M. Yves Yonnet.
Au titre du Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture (SAPAP)
M. Gilles Marchand ;
M. Philippe Magueur.
Mme Carine Binetti ;
Le mandat des membres du comité d'hygiène et de sécurité est d'une durée de trois ans à compter du 15 avril 2005.
Arrêté du 9 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - à compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres.
L'arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Ganibenq (Marc-André), administrateur civil hors classe, est affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 21 mars 2005.
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 mai 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Jean-François Schaal, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 27 mai 2005, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est placé en détachement en qualité de conseiller pré-adhésion dans le cadre du programme PHARE institué par la Commission des Communautés européennes auprès du Gouvernement à Vilnius, Lituanie, pour la période du 1er décembre 2003 au 31 mai 2005 inclus.
Décret du 30 mai 2005 nommant le président du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, Mme la professeure Michèle Kessler est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine.
Arrêté du 29 avril 2005 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2005 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 29 avril 2005, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Cohen (Nicolas) (discipline hospitalière : parodontologie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 mai 2005, Mme Florence Lianos, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, pour une période de trois ans à compter du 13 janvier 2005.
Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des commissions instituées par les articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2005, M. Marc Hubert est nommé commissaire du Gouvernement auprès des commissions instituées par les articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L.
317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus aux articles L.
Par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2005, M. Christophe Quintin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne à compter du 15 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2005, M. Roussin (Pascal) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Bourgogne - Franche-Comté instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Paitre (Gérard).
Un emploi de chef de service sera vacant à compter du 1er septembre 2005 au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service juridique.
- sous l'autorité du directeur général, le chef de service juridique sera garant de la sécurité juridique des décisions de l'Autorité.
Il conseillera et assistera le collège, le directeur général et les services de l'ARCEP dans la gestion de la dimension juridique des dossiers ;
- conformément au règlement intérieur de l'Autorité, il sera chargé d'assurer le bon déroulement des procédures de règlement de différends et de sanctions.
Il suivra les procédures de contrôles et d'enquêtes menés par les agents de l'Autorité.
Il remplira la mission de conseil et d'analyse réglementaire à la demande des acteurs dans le secteur des télécommunications mais également à la demande du président, du collège ou du directeur général et des autres chefs de service ;
- il veillera à la sécurité juridique des décisions de l'ARCEP en rédigeant des notes d'analyse.
Il suivra l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur des télécommunications ;
- il traitera, en collaboration avec les conseils externes de l'Autorité, les différents contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires et, le cas échéant, rédigera directement des mémoires en défense ;
- le chef du service juridique animera une équipe de 6 personnes (un adjoint, 3 chargés de mission, une assistante juridique chargée du greffe et une secrétaire) ;
- il aura des contacts réguliers avec les professionnels du secteur des télécommunications, les services juridiques des différentes autorités administratives indépendantes (CRE, CSA...)
- il pourra faire appel à des conseils juridiques externes dont il coordonnera l'activité.
Le candidat devra avoir d'excellentes connaissances en droit public et administratif, en droit communautaire et droit de la concurrence ainsi qu'une expérience reconnue dans la pratique du droit.
Il fera preuve de capacité de dialogue et de concertation et travaillera en collaboration permanente avec l'ensemble des chefs de service de l'Autorité.
Il possédera une capacité d'adaptation importante et une grande réactivité dans un environnement complexe et évolutif.
Il fera preuve également d'une grande curiosité intellectuelle.
Il disposera des qualités nécessaires à l'animation d'une équipe dynamique aux compétences distinctes des autres services de l'ARCEP.
Il maîtrisera l'anglais à l'écrit et à l'oral.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Les émissions n° 9, code jeu n° 92009, n° 10, code jeu n° 92010, et n° 1, code jeu n° 38101, des tickets du jeu « Goal » sont clôturées le 12 juin 2005.
- Bonnes pratiques de production de l'échalote issue de multiplication végétative (indice de classement : V25-020).
- Recueil de données de sûreté de fonctionnement dans des conditions d'exploitation (indice de classement : C20-300-3-2).
- Méthode d'essai au brûleur-aiguille.
- Appareillage, dispositif d'essai de vérification et lignes directrices (indice de classement : C20-924-11-5).
- Procédures d'évaluation thermique.
- Basse tension (indice de classement : C26-310-1).
- Evaluation thermique des modifications apportées à un système d'isolation électrique éprouvé à enroulements à fil (indice de classement : C26-315).
- Partie 2-010 : prescriptions particulières pour appareils de laboratoire utilisés pour l'échauffement des matières (indice de classement : C42-720).
- Partie 2-051 : prescriptions particulières pour appareils de laboratoire utilisés pour mixer et agiter (indice de classement : C42-722).
- Partie 26 : exigences de compatibilité électromagnétique pour les relais de mesure et dispositifs de protection (indice de classement : C45-216).
- Partie 1 : terminologie des vannes de régulation et considérations générales (indice de classement C46-502).
- Systèmes photovoltaïques (PV) autonomes.
- Vérification de la conception (indice de classement : C57-336).
- Partie 1 : spécifications de sécurité (indice de classement : C57-700-1).
- Interrupteurs-sectionneurs (indice de classement : C61-114).
- Systèmes 20 A/400 V et 32 A/400 V (indice de classement : C61-315).
- Partie 2-3 : connecteurs avec degré de protection supérieur à IPXO (indice de classement : C61-353/A1).
- Machines lavantes-séchantes électriques à usage domestique.
- Partie 2-24 : règles particulières pour les réfrigérateurs, les congélateurs et les fabriques de glace (indice de classement : C73-824/A51).
- Partie 2-30 : règles particulières pour les appareils de chauffage des locaux (indice de classement : C73-830).
- Règles particulières pour les lave-vaisselle à convoyeur à usage collectif (indice de classement : C73-858-416).
- Partie 2-79 : règles particulières pour les appareils de nettoyage à haute pression et les appareils de nettoyage à vapeur (indice de classement : C73-879).
- Spécification particulière : résistances fixes bobinées à faible dissipation pour montage en surface (CMS).
- Partie 5-1 : medias et couches dépendantes des médias.
- Ligne de puissance pour HBES classe 1 (indice de classement : C90-405-1).
- Limites et méthodes de mesure pour la protection des récepteurs à l'exception de ceux installés dans les véhicules/bateaux/engins eux-mêmes ou dans des véhicules/bateaux/engins proches (indice de classement : C91-012/A1).
- Partie 1-2 : appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques - Matériels auxiliaires - Perturbations conduites (indice de classement : C91-016-1-2/A1).
- Partie 2 : méthodes d'essai pour caractéristiques non électriques (indice de classement : C93-371-2).
- Partie 1 : termes utilisés pour les irrégularités physiques (indice de classement : C93-372-1).
- Partie 3-104 : connecteurs rectangulaires - Spécification particulière pour connecteurs fixes, non blindés, à 8 voies, pour transmission de données à des fréquences inférieures ou égales à 600 MHz (indice de classement : C93-406-3-104).
- Partie 2-1 : règles de conception communes et construction (indice de classement : C93-540-2-1).
- Quartz synthétique.
- Spécifications et guide d'utilisation (indice de classement : C93-632).
- Essais d'environnement et d'endurance.
- Méthodes d'essais pour les cartes à montage en surface de boîtiers de type matriciel FBGA, BGA, FLGA, LGA, SON, et QFN (indice de classement : C93-704).
- Feuilles stratifiées renforcées de papier cellulose phénolique, de qualité économique, plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-1).
- Feuilles stratifiées renforcées de papier cellulose phénolique, de haute qualité électrique, plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-2).
- Feuilles stratifiées en tissu de verre de type E époxyde non halogéné modifié, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-22).
- Feuilles stratifiées renforcées de papier cellulose phénolique non halogéné, de qualité économique, plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-23).
- Feuilles stratifiées renforcées en tissu de verre de type E époxide tissée/non tissée, non-halogénée, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-26).
- Contrôle actif des variations de l'affaiblissement et du facteur d'adaptation (indice de classement : C93-903-3).
- Dispositifs d'interconnexion et composants passifs à fibres.
- Facteur d'adaptation (indice de classement : C93-903-6).
- Partie 30 : préconditionnement des composants pour montage en surface non hermétiques avant les essais de fiabilité (indice de classement : C96-022-30).
- Méthodes de calcul des densités de courants induits et des champs électriques induits dans le corps humain.
- Revêtement mural.
- Produits modulaires.
- Plaquette de pierre naturelle.
- Produits en pierres naturelles.
- Dalles de revêtement de sols et d'escaliers.
- Revêtement de sol à placage bois (indice de classement : B54-030)
- Affection des classes visuelles et des essences (indice de classement : P21-395).
- Spécifications du produit et méthodes d'essai (indice de classement : P33-301).
- Spécification du produit et méthodes d'essai (indice de classement : P33-302).
- Gouttières pendantes à ourlet et descentes d'eaux pluviales en métal laminé (indice de classement : P36-301).
- Eléments d'ossature métalliques pour systèmes en plaques de plâtre.
- Vitrocéramiques.
- Partie 2-1 : définition et propriétés physiques et mécaniques générales (indice de classement : P78-109-2-1).
- Détermination des propriétés d'adhésivité/cohésion des mastics à température constante (indice de classement : P85-520.)
- Essais de résistance au feu des blocs-portes et blocs-fermetures.
- Partie 3 : portes et volets pare-fumées (indice de classement : P92-150-3).
- Partie 4 : rideau et porte à dévêtissement vertical (indice de classement : S61-937-4).
- Huiles de goudron de houille fluxants.
- Ecrous, à freinage interne, filetage MJ, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A 286), argentés ou non revêtus.
- Trous d'installation et montage (indice de classement : L24-014).
- Vis à tête bihexagonale, fût dégagé, filetage long, en alliage de titane TI-P64001, revêtues MoS2.
- 1 100 MPa (à température ambiante) / 425 °C (indice de classement : L24-506).
- Demi-colliers extérieurs, en acier résistant à la corrosion FE-PA92HT (A286) (indice de classement : L46-612).
- Information Trafic et Voyageurs (TTI).
- Partie 3 : localisants pour ALERT-C (indice de classement P99-280-3).
- Partie 2 : technique utilisant un mannequin (indice de classement : S31-066-2).
- Partie 4 : détermination de la concentration limite en oxygène CLO des nuages de poussière (indice de classement : S66-200-4).
- Partie 2 : charbon de bois et briquettes de charbon de bois pour barbecue.
- Exigences générales pour la sécurité des consommateurs (indice de classement : D90-103).
NF EN ISO 105-P02.
- Partie P02 : solidité des teintures au plissage : plissage à la vapeur (indice de classement : G07-044-2).
- Partie 10 : relargage de peluches et autres particules à l'état sec (indice de classement : G07-171-10).
- Partie 11 : écoulement sur plan incliné (indice de classement : G07-171-11).
- Partie 12 : absorption par contact unifacial (indice de classement : G07-171-12).
- Radeaux de survie gonflables.
- Partie 1 : type I (indice de classement : J95-041-1).
- Partie 2 : type Il (indice de classement : J95-041-2).
- Partie 3 : matériaux (indice de classement : J95-041-3).
- Partie 1 : méthode par analyse avec injection en flux (FIA) (indice de classement : T90-083-1).
- Partie 2 : méthode par analyse en flux continu (CFA) (indice de classement : T90-083-2).
- Essai de détection de l'émergence des plantules de laitue (Lactuca Sativa L.)
- Mesure de la stabilité d'agrégats de sols pour l'évaluation de la sensibilité à la battance et à l'érosion hydrique (indice de classement X31-515).
- Appareils à courte portée, télématique pour la circulation et le transport routiers (RTTT) - Equipement radar à courte portée opérant dans la bande de 24 GHz.
- Partie 2-1 : exigences dépendant du système utilisé pour les systèmes numériques fonctionnant dans les bandes de fréquence où s'applique la coordination des fréquences (V1.1.3) (indice de classement : Z84-217-2-1).
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure pour les radiotéléphones VHF portables de canots de sauvetage (V1.4.1) (indice de classement : Z84-225).
- Equipement de transmission pour le service numérique de radio-diffusion mondiale (DRM).
- Partie 1 : caractéristiques et méthodes d'essai (V1.1.1) (indice de classement : Z84-245-1).
- Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) - Equipement de transmission pour le service numérique de radio-diffusion mondiale (DRM) - Partie 2 : EN harmonisée pour l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.1.1) (indice de classement Z84-245-2).
- Partie 1 : description générale des fonctions vocales (V1.2.1) (indice de classement : Z84-395-1).
- Télécommunications - Réseaux radio trans- européens (TETRA).
- Partie 2 : codage TETRA (V1.3.1) (indice de classement : Z84-395-2).
- Télécommunications - Réseaux radio transeuropéens (TETRA).
- Partie 3 : fonctions opérationnelles spécifiques (V1.2.1) (indice de classement : Z84-395-3).
- Partie 3 : protocole de l'interface radio de station mobile à station mobile (MS-MS) (V1.2.1) (indice de classement : Z84-396-3).
- Système global pour communication mobile (GSM).
- Exigences pour le fonctionnement GSM dans les chemins de fer (V2.3.0) (indice de classement : Z84-415).
- Service de messagerie bas débit incluant le service de message court (V1.5.1) (indice de classement : Z84-757).
- Procédures d'essais pour systèmes AMRT (V1.2.1) (indice de classement : Z86-126-2-3).
- Partie 1 : coudes d'induction (indice de classement : M87-245-1).
- Partie 4 : préparation et essais en conditions ambiantes des laitiers de ciment mousse (indice de classement : M87-301-4).
- Partie 1 : méthode pour les huiles minérales (indice de classement : T60-150-1).
- Définitions des procédés de soudage des métaux (indice de classement : A80-004).
- Partie 3 : détermination de la chaleur spécifique (indice de classement : B41-215).
NF EN ISO 15711 - Peintures et vernis.
- Détermination de la résistance au décollement cathodique des revêtements exposés à l'eau de mer (indice de classement : T34-611).
- Partie 10 : méthode in situ pour la détermination titrimétrique du chlorure hydrosoluble (indice de classement : T35-502-10).
NF EN ISO 8502-12 - Préparation des subjectiles d'acier avant application de peintures et de produits assimilés.
- Partie 12 : méthode in situ pour la détermination titrimétrique des ions ferreux hydrosolubles (indice de classement : T35-502-12).
- Partie 5 : mesurage des chlorures sur les surfaces d'acier préparées pour la mise en peinture (méthode du tube détecteur d'ions) (indice de classement : T35-502-5).
- Partie 8 : méthode in situ pour la détermination réfractométrique de l'humidité (indice de classement : T35-502-8).
- Partie 5 : méthode de l'empreinte sur ruban adhésif pour la détermination du profil de surface (indice de classement : T35-503-5).
- Partie 10 : almandite (indice de classement T35-508-10).
- Partie 9 : staurolite (indice de classement T35-508-9).
- Préparation d'échantillons pour détermination de l'indice d'absorption de phtalate de dibutyle (échantillon comprimé) (indice de classement : T45-141).
- Détermination de la masse volumique apparente (indice de classement T45-151).
- Détermination de la teneur en matières fines (indice de classement : T45-152).
- Partie 1 : éprouvettes pantalon, angulaire et croissant (indice de classement : T46-033-1).
- Résines phénoliques en poudre.
- Détermination de la distance d'écoulement sur une plaque de verre chauffée (indice de classement T54-421).
- Partie 1 : panneaux avec revêtements en composites (indice de classement : T57-950-1).
- Détermination de l'indice de peroxyde (homologuée le 05 février 2004) (indice de classement : T60-220).
- Tabac matière première.
- Détermination de la teneur en résidus de chlorophylle (indice vert).
- Méthode spectrométrique (homologuée le 20/11/1999) (indice de classement : V37-029).
- Basse tension (homologuée le 5 avril 1999) (indice de classement : C26-310-1).
- Evaluation thermique des modifications apportées à un système d'isolation électrique éprouvé à enroulements à fil (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : C26-315).
- Première partie : terminologie des vannes de régulation et considérations générales (homologuée le 20 mai 1993) (indice de classement : C46-502).
- Condensateurs des moteurs à courant alternatif (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : C54-150).
- Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : C73-173).
Contrôle de la variation de l'affaiblissement et de la puissance réfléchie (voies multiples) (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : C93-903-3).
Puissance réfléchie (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : C93-903-6).
- Amendement 1 à la norme NF EN 61300-3-6 de septembre 1997 (indice de classement : C93-903-6) (homologuée le 5 juillet 1998) (indice de classement : C93-903-6/A1).
- Puissance réfléchie (homologuée le 5 septembre 2002) (indice de classement : C93-903-6/A2).
- Affectation des classes visuelles et des essences (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : P21-395).
- Plaques profilées en fibres-ciment et accessoires pour couvertures.
- Spécifications du produit et méthodes d'essai (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : P33-301).
- Amendement 1 à la norme NF EN 494 d'août 1994 (homologuée le 5 août 1999) (indice de classement : P33-301/A1).
- Ardoises en fibres-ciment et leurs accessoires en fibres-ciment pour toiture.
- Spécification du produit et méthodes d'essai (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : P33-302).
- Spécifications du produit et méthodes d'essai (homologuée le 20 juin 2001) (indice de classement : P33-401).
- Gouttières pendantes et descentes d'eaux pluviales en métal laminé.
- Définitions, classification et spécifications (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : P36-301).
- Partie 2 : vitrocéramiques (homologuée le 20 janvier 1998) (indice de classement : P78-109-2).
- Détermination des propriétés d'adhésivité/cohésion à température constante (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : P85-520).
- Partie 3 : portes et volets pare-fumées (homologuée le 5 juillet 2001) (indice de classement P92-150-3).
- Préparation des matériaux traités aux liants hydrauliques ou non traités.
- Partie 1 : fabrication des éprouvettes par vibrocompression (homologuée le 20 mars 1992) (indice de classement P98-230-1).
- Partie 2 : fabrication des éprouvettes de sables ou de sols fins par compression statique (homologuée le 20 juillet 1993) (indice de classement : P98-230-2).
- Marquage des montures de lunette (homologuée le 20 juillet 1996) (indice de classement S11-530).
- Diaphragmes contraceptifs réutilisables en caoutchouc (homologuée le 5 septembre 1986) (indice de classement : S90-033).
- Trous d'installation et montage (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : L24-014).
- Demi-colliers extérieurs, en acier résistant à la corrosion FE-PA92HT (A286) (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : L46-612).
- Paillasses.
- Charbon de bois et briquettes de charbon de bois à usage domestique.
- Essais (homologuée le 20 août 1984) (indice de classement : B55-101).
NF EN ISO 105-P02 (février 1996).
- Partie P02 : solidité des teintures au plissage : plissage à la vapeur (homologuée le 5 janvier 1996) (indice de classement : G07-044-2).
- Polyamide (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : G36-012).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 juillet 1997) (indice de classement : S52-743).
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure pour les radiotéléphones VHF portables de canots de sauvetage (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : Z84-225)
- Service DECT de radio paquet (v 1.3.1) (homologuée le 5 juin 2003) (indice de classement : Z84-649).
- Détermination du pouvoir anticorrosif des fluides difficilement inflammables contenant de l'eau, pour les systèmes hydrauliques (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T60-160).
- Conditions techniques de livraison (homologuée le 5 novembre 2003) (indice de classement : A36-310/A1).
- Détermination de la masse volumique apparente (homologuée le 20 juillet 1988) (indice de classement : T45-151).
- Détermination de la teneur en matières fines (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : T45-152).
- Détermination de la résistance au déchirement du caoutchouc vulcanisé (éprouvettes angulaires entaillées ou non, et éprouvettes croissant) (homologuée le 15 juin 1978) (indice de classement : T46-007).
- Détermination de l'écoulement à l'état fondu sur une plaque de verre chauffée (homologuée le 5 juillet 1998) (indice de classement : T51-421).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Bertrand Cadiot, Gilles Barsacq, Georges-François Leclerc, chargés de l'intérim des fonctions de sous-directeur, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des services opérationnels, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du service du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Hegay et Jacques Garau, M. Michel Bénard, agent contractuel, Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Garau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, Mme Sylvie Roques, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la gestion des risques, M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq et de M. Patrice Lefebvre, M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de la coordination interministérielle, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, M. Hamel-Francis Mekachera, administrateur civil, chef du bureau de l'alerte et de la planification, M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Gaudin, Patrick Audebert, Jean-Pierre Petiteau, Hamel-Francis Mekachera et Franck Daurenjou, M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, Mme Catherine Guénon, agent contractuel, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, Mlle Hélène Vareilles, attachée principale d'administration centrale, respectivement placés sous l'autorité de MM. Denis Gaudin, Patrick Audebert, Jean-Pierre Petiteau, Hamel-Francis Mekachera et Franck Daurenjou, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-François Leclerc, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Georges-François Leclerc, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti, Denis Jankowiak et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, et Mme Anne-Sophie Sannier et M. Pierre Blas, attachés d'administration centrale, respectivement placés sous l'autorité de MM. Charles Giusti, Denis Jankowiak et Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Projective Groupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la période du 22 août au 10 septembre 2005 :
Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (mission aux affaires internationales et européennes)
M. Didier Lopinot, sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la mission aux affaires internationales et européennes et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Bernard Schmeltz, chef de service, MM. Michel Bonneau, Pierre Builly et Jacques Quastana, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. François Lepage, attaché principal d'administration centrale, Mmes Marion Joffre, Claire Martin, Ariane Pariente-Gibert, Charlotte Pirocchi et MM. Jean-Claude Bourret, Yann Gérard, Michel Lamy, Christophe Lanteri et Alaric Malves, attachés d'administration centrale, et Mme Claire Brousseau, attachée de police nationale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et M. Gérard Bornier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Michel Bonneau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean Dematteis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie, et M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bornier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 : Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Jean-Etienne Szollosi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Quastana, et Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Etienne Szollosi et Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Marie-Christine Renaud-Varin.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Fouquet, sous-directeur, M. Joël Lascaux, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Alain Fouquet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Bouché, sous-directeur, Mme Sylvie Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, Mme Bénédicte de Tauzia et M. Didier Goujaud, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Bouché, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. André Leclère et Mlle Françoise Doizy, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, Mme Danièle Pollono, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères et M. Jean-Jacques Ciancioni, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. André Leclère et Mlle Françoise Doizy, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, Mme Danièle Pollono, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Régine Loué, Florence Bohuon, Marie-Odile Martineau et Josiane Méaude, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales, Mmes Annie Kirady-Goutin et Dominique Ficarelli, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roussel, chef de service, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Elisabeth Lafage, secrétaire des affaires étrangères, M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine, M. Maurice de Metz, contre-amiral, et M. Jean-Michel Ginefri, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Roussel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Philippe Bossière et Jean-Louis Zoël, chefs de service, et Mme Françoise Le Bihan, sous-directrice, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Françoise Le Bihan, sous-directrice, M. Daniel Labrosse, sous-directeur, MM. Bertrand Cochery et Serge Mucetti, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Françoise Le Bihan, sous-directrice, et de M. Daniel Labrosse, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Labrosse, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, et Mme Brigitte Boulouis, magistrate, Mme Dominique de Galard, médecin général de santé publique, Mme Marie-José Le Pollotec et Mlle Cécile Merle, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Zoël, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, chef de service, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, et M. Georges Guiblet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 juin 2005 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense
- le sous-directeur des affaires sociales et de l'expertise de la DRH ou son représentant ;
- le directeur du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) ou son représentant ;
- le sous-directeur affaires générales et personnel civil de la DPMAT ou son représentant.
Le mandat des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel prend effet à compter du 30 mai 2005.
L'arrêté du 28 mai 2002 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
A MM. Christian Levy et Claude Gallant, sous-directeurs, et Mmes Catherine Aubey-Berthelot, Marie-Claire Grima et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
M. Jean-Christophe Martin, directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, M. Lardiere (Ludovic, Alain, Clément) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jean-Marie Grataud et Serge Tomljanovic, notaires associés à la résidence de Pouzauges (Vendée).
M. Roche (Olivier, Marie, Bernard, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Lammens et Thierry Lammens, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcq-en-Baroeul (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Lammens et Thierry Lammens, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Lammens, Thierry Lammens et Olivier Roche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pierrat (Alain, Raymond) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle François Boron, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Belfort (Territoire de Belfort).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Boron, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « François Boron et Alain Pierrat, greffiers de tribunal de commerce associés ».
La transformation de la société civile professionnelle François Boron et Alain Pierrat, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Belfort (Territoire de Belfort) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Les retraits de M. Cazali (Robert, André, David) et de M. Cazali (Jean-Yves), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert Cazali et Jean-Yves Cazali, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Besançon (Doubs), sont acceptés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Boron et Alain Pierrat, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Belfort (Territoire de Belfort) est nommée greffier du tribunal de commerce de Besançon (Doubs), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert Cazali et Jean-Yves Cazali, greffiers de tribunal de commerce associés.
A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Le retrait de M. Beghin (Eric, Paul, Adrien), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Declerck et Eric Beghin, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Douai (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Declerck et Eric Beghin, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Declerck, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2005 et la demande présentée le 15 avril 2005 par Mme Mireille Maubert-Loeffel, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits de dénonciation calomnieuse sur plainte de M. Messaoud Ahmed Flidja,
Emet un avis défavorable à la déclassification du dossier.
Décision n° 2005-265 du 24 mai 2005 modifiant la décision n° 2003-357 du 24 juin 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tridom K.
Danse Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zouk Radio
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association AXECO à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Drive In 16 à partir de la ville d'Angoulême (16), pour les journées des 10 et 11 juin 2005 :
Puissance apparente rayonnée omnidirectionelle : 50 W.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tromenie, du 9 au 10 juillet 2005 :
Avis relatif à l'extension d'accords et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Avenant n° 1 du 19 mai 2005 à l'accord du 26 mai 2000.
Formation professionnelle (accord du 12 mai 2005) ;
Fixation du contingent d'heures supplémentaires (accord du 12 mai 2005) ;
Création d'un certificat de qualification professionnelle (avenant n° 1 à l'accord du 26 mai 2000).
S'agissant des accords du 12 mai 2005 : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
S'agissant de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 mai 2005 : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CGT-FO et à la CFTC.
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin
Les dispositions des avenants n°s 8 et 9 du 21 septembre 2004 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'avenant n° 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er septembre 1998.
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure
Les dispositions des avenants n°s 94 et 95 du 27 octobre 2004 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 94 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
511-61 du code de commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 23 septembre 2004 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel modifié par l'avenant n° 22 du 4 juillet 2002.
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
Le premier alinéa de l'article 22 (Travail des jeunes) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
715-1 du code rural relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants n°s 45 et 46 du 31 mars 2005 ainsi que l'accord du 31 mars 2005, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT,
- accord du 31 mars 2005 : rémunérations conventionnelles ;
- avenant n° 45 du 31 mars 2005 à l'annexe 1 : ressource annuelle minimale ;
- avenant n° 46 du 31 mars 2005 à l'annexe 1 bis : salaires minima mensuels.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er juin 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir, les avenants n°s 60 et 62 du 11 février 2005 à ladite convention, conclus à Chartres entre :
La chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir ;
Le syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir,
- avenant n° 60 : de supprimer l'article 19 (Rémunération des cadres) et de modifier l'article 22 (Avantages en nature) de la convention précitée ;
- avenant n° 62 : de modifier les articles 14 et 14 bis du Titre IV (Classification des emplois) de ladite convention.
Le texte de ces avenants a été déposé le 31 mai 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
- Méthode horizontale pour le dénombrement de Bacillus cereus présomptifs.
- Technique par comptage des colonies à 30 °C (indice de classement : V08-023).
- Détermination du coefficient linéaire de dilatation thermique (indice de classement : B10-639).
- Partie 11 : remorques porte-conteneurs/porte-palettes et pour charges en vrac (indice de classement : L91-002-11).
- Sécurité des tunneliers sans bouclier et des machines foreuses pour puits sans tige de traction (indice de classement : E58-303/A1).
- Vibration mécanique.
- Machines tenues et guidées à la main.
- Principes pour l'évalutation d'émission de vibration (indice de classement : E90-330).
- Partie 3 : protection par enveloppe antidéflagrante « d » (indice de classement : S66-300-3).
- Partie 6 : contrôle de la source d'inflammation « b » (indice de classement : S66-300-6).
- Partie 3 : méthodes et matériels d'essai (indice de classement : E17-001-3).
- Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde d'azote et monoxyde d'azote par chimiluminescence (indice de classement : X43-061).
- Méthode normalisée de mesurage de la concentration d'ozone par photométrie UV (indice de classement : X43-064).
- Partie 7 : méthode d'essai à faible vitesse de déformation (indice de classement : A05-501-7).
- Partie 2 : détermination des caratéristiques (indice de classement : T54-301-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2005, des trois normes françaises suivantes :
- Méthode par comptage des colonies à 30 degrés Celsius (homologuée le 20 février 1998) (indice de classement : V08-023).
- Vibrations main-bras.
- Mesurage en laboratoire des vibrations au niveau des surfaces de préhension des machines guidées à la main.
- Partie 7 : essais à faible vitesse de déformation (homologuée le 5 septembre 1995) (indice de classement : A05-501-7).
Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle)
Délégation est donnée à M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés à ladite commission qui sont inscrits au budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. George Asseraf et Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale adjointe.
Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Après l'article 3 du décret du 14 juin 2005 susvisé, il est inséré un nouvel article 3-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers et de M. Olivier Mary, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : Appui à la gestion de l'éducation « PAGE »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2003-60 : Appui à la gestion de l'éducation « PAGE ».
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Bénin ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.
- matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 euros par opération ;
- dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.
Décret du 18 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à M. Daniel Lalanne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, administratrice civile, et à M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société COGELYO Nord-Est à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société COGELYO Nord-Est, dont le siège social est situé 6, rue du Parc, 67205 Oberhausbergen, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12,50 MW utilisant des boues papetières, des écorces, des déchets papiers et autres boues comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Golbey (Vosges).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 décembre 2004, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter la région Rhône-Alpes :
Titulaire : M. Jean-Philippe Bayon, en remplacement de M. Jean-François Barnier ;
Suppléant : M. Christian Avocat, en remplacement de M. André Gery.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est susceptible d'être vacant.
Cette sous-direction élabore, met en oeuvre et évalue la politique éducative en matière de formation professionnelle initiale et de formation continue des adultes.
Le titulaire du poste doit avoir une bonne connaissance du système éducatif, de l'intérêt pour les questions pédagogiques ainsi que le sens des relations avec les nombreux partenaires institutionnels et extérieurs au système éducatif (ministère du travail, régions, milieux professionnels, organisme de recherche, partenaires sociaux, Commission européenne, etc.)
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne (Vendée).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement de santé mentale de la Réunion, à Saint-Paul (Réunion).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier gérontologique du Raizet (Guadeloupe).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gérontologique, BP 481, 97183 Les Abymes Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou, quai Georges-Lefèvre, BP 405, 53207 Château-Gontier Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, direction des ressources humaines, BP 29, 44130 Blain.
Lorsqu'une émission obligataire est amortie selon un tableau qui indique le nombre de titres à amortir à chaque période et que les titres ne sont pas groupés en séries identifiées, le choix des titres amortis s'opère comme suit : 1° A une date de référence précédant le remboursement et fixée par le contrat d'émission, le teneur de comptes établit la liste des titulaires des comptes où figurent les titres.
La liste est datée et certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l'adhérent ; 2° Le lendemain de la date de référence, l'émetteur communique au dépositaire central le nombre de titres à amortir.
Il notifie alors à chaque adhérent le rapport d'amortissement et le nombre de titres amortis qui lui est attribué ; 3° Au reçu de cette notification, l'adhérent procède à une première répartition des titres à amortir.
Le résultat arrondi à l'unité inférieure est le nombre de titres amortis affecté au compte considéré au cours de cette première répartition ; 4° L'adhérent procède ensuite à une deuxième répartition.
A partir du rang du titre correspondant à ce point de départ, l'adhérent affecte les titres à répartir aux titulaires figurant sur la liste dans l'ordre d'inscription, abstraction faite de ceux qui ont bénéficié de la première répartition ; 5° L'adhérent affecte le solde éventuel aux titulaires ayant bénéficié de la première répartition en suivant la règle du plus fort reste ; 6° L'adhérent conserve pendant dix ans la liste visée au 1° et l'indication du nombre de titres amortis au compte des titulaires y figurant.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant cessation de fonctions dans une mission de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, il est mis fin à l'affectation auprès de la mission de contrôle économique et financier « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs » de Mme Françoise Deloffre, contrôleuse d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 janvier 2005 fixant par profession les lieux, dates et heures de début des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 11 janvier 2005, les lieux et dates de déroulement des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique, organisées au titre de 2004-2005, sont fixés par profession et discipline comme suit :
Toulouse, profession de médecin, discipline chirurgie et biologie médicale :
Parc des expositions, le mardi 1er mars 2005, début des épreuves à 8 h 30.
Strasbourg, profession de médecin, discipline médecine, sauf spécialité psychiatrie :
Parc des expositions du Wackem, le mercredi 16 mars 2005, début des épreuves à 8 h 30.
Orléans, profession de médecin, discipline psychiatrie, et profession de chirurgien-dentiste :
Zénith d'Orléans, 1, rue du Président-Schuman, le vendredi 11 mars 2005, début des épreuves à 8 heures.
Dijon, profession de pharmacien :
Salle Devosges, 5 bis, rue Devosges, le mardi 8 mars 2005, début des épreuves à 10 heures.
Poitiers, profession de sage-femme :
Les Salons de Blossac, rue de la Tranchée, le jeudi 10 mars 2005, début des épreuves à 10 heures.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne de directeur d'hôpital
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 janvier 2005, des épreuves sont organisées pour l'admission de 64 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital de 3e classe organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, pièce 4553), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement public hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public.
Ils percevront une indemnité équivalent à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2005, Mme Marie-Thérèse Lailler, agent administratif de 2e classe, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. Yves Boero, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mme Corinne Vaillant, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Modification des troisième et quatrième alinéas du premier paragraphe de l'article 28 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet de modifier les conditions de détermination du montant de l'allocation de réversion des conjoints divorcés non remariés, en l'absence de conjoint survivant.
En effet, l'article 22 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a notamment conduit à majorer progressivement la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension du régime général, pour la porter à 160 trimestres.
L'article 28 modifié précise ainsi que le plafonnement de la durée d'assurance du participant décédé prise en compte pour le calcul de l'allocation de réversion des conjoints divorcés est déterminé selon les mêmes modalités que celles retenues au profit des conjoints survivants, puis affecté du rapport entre la durée du mariage dissous et la durée d'assurance du participant décédé, conformément aux articles R.
351-4 du code de la sécurité sociale, sans que ce rapport puisse excéder 1 et dans la limite de :
154 trimestres pour les allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ;
Modification des troisième et quatrième alinéas du premier paragraphe de l'article 13 quinquies de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
L'article 13 quinquies modifié précise ainsi que le plafonnement de la durée d'assurance du participant décédé prise en compte pour le calcul de l'allocation de réversion des conjoints divorcés est déterminé selon les mêmes modalités que celles retenues au profit des conjoints survivants, puis affecté du rapport entre la durée du mariage dissous et la durée d'assurance du participant, décédé, conformément aux articles R.
351-4 du code de la sécurité sociale, sans que ce rapport puisse excéder 1 et dans la limite :
- de 154 trimestres pour les allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ;
La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
221-6 est calculée de manière à assurer à l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
518-25-1 une compensation proportionnée aux missions de service d'intérêt économique général qui sont conférées à cet établissement en application de la présente section.
Le montant annuel de cette rémunération complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 18 janvier 2005 relatif au programme de lutte contre le saturnisme, aux examens de dépistage et aux consultations médicales de prévention
La lutte contre le saturnisme fait partie des programmes de santé prévus à l'article L.
Ce programme a pour objectif d'améliorer le dépistage et la prise en charge des populations à risque et de diminuer l'exposition au plomb de la population générale, des travailleurs et des enfants dans une approche globale des différentes sources d'exposition, notamment en ce qui concerne l'habitat, les sources industrielles, l'eau potable et l'alimentation.
Sont prises en compte, dans le cadre du programme mentionné à l'article 1er, les plombémies de dépistage effectuées chez l'enfant ou la femme enceinte et les consultations médicales de prévention donnant lieu à la prescription d'une plombémie de dépistage chez l'enfant et la femme enceinte.
Arrêté du 27 janvier 2005 relatif au renouvellement d'inscription du ciment phosphocalcique CEMENTEK de la société TEKNIMED SA inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5 « Implants orthopédiques », à la sous-section 4 « Substituts osseux », dans la rubrique « Substituts synthétiques de l'os », la date de fin de prise en charge du ciment phosphocalcique CEMENTEK correspondant aux codes suivants est modifiée comme suit :
Maïs : Impact.
Maïs : Anjou 285, Aqui, Atori, Bastan, Bénéfic, DK 479, Enzo, Goldabon, Goldaris, Goldéna, Goldéro, Gondol, Ilias, Indigo, LG 22-43, LG 22-44, LG 22-90, Loft, Maestris.
Maïs : Agora, Algéna, Amplor, Andris CL, Anjou 222, Arivis, Arletis, Atalante, Athéna, Audis, Bahamas, Bakou, Botanis, Brigand, Caracas, Careca, Carrédor, Cassandre, Castis, Chouca, Cicéro, Cléri, Coralis, Curasso, Cuzco 251, Cynthia, DK 196, DK 205, DK 248, DK 262, Durandal, Elitic, Envi, Eosis, Fidélis, Fidji, Floralis, Frédi, Gabaris, Grace, Hestia, Icone, Jornal, LG 22-27, LG 2247, LG 22-92, LG 2305, LG 2394, LG 2435, LG 25-15, LG 2552, Médicis, Ménélas, Nautic, Négus, Néris, Nobilis, Oléron, Optimis, Orphea, Radial, Réalis, Rival, Rokia, Rubistar, Safaris, Salanga, Samoa, Sauvage, Sesbon, Sesver, Somax, Sonate, Sucses, Surya, Tacoma, Templis, Topses, Trévis, Typhon, Vdh 230, Victoris, Vittoria, Wéga.
Sorgho fourrager : Trudex.
Sorgho grain : Adventus, Arflor, Argrain, Armoy, Bianco, Plexus, Rosus.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être mutipliées en France en vue de leur exportation (liste B) au 31 décembre 2004 les variétés désignées ci-après :
Maïs : Aleppo, Amati, Andante, Animus, Antilles, Anubis, Asurra, Atko, Badilo, Batavia, Bergamo, Bikini, Bonapart, Brigitte, Calgary, Canpan, Cargiker, Cervia, Chagall, Chaplin, Charlotte, Conakry, Corrado, Crescendo, CSM0410, Daktari, Danae, Dartis, Delphes, Destiny, DKC5188, DKC5701, Duplex, Edistar, Elysis, Emphasis, Eternity, Exquis, Fanfare, Fastnet, Ferrado, Galloper, Goldsilver, Hartford, Ivory, Kala, Lancelot, Lavezi, Leucade, LG 2470, Limabest, Lorenzo, Mandala, Meduse, MHM 128, MHM 304, MHM 6416, MHM 8569, Michigan, Minneapolis, Naomi, Natti, Nicolette, Nimrod, Obi, Ocean, Orient, Orleans, Ouessant, Palomis, Pennie, Perfect, Plaine, Portland, Positive, Providence, Renard, Rhapsody, Rhodos, Ricava, Rio, Rosalie, RPG 929, Salima, San Remo, Sberry, Serenade, Sirenis, Slavis, Socrate, Soltis, Sonnet, Sorent, Spantas, Spartacus, Talman, Téléora, Tivoli, Tomahawk, Topper, Tripoli, Unico, Vdh 160, Vento, Voltaire, Volume, Volvik, VR 9222, VR 9300, Xérès.
Sorgho grain : Arblan, Artaix.
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1986 modifié, pour la variété de maïs Challenger : lire : « Chalenger » au lieu de : « Challenger » ;
- A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2000, pour la variété Shumi : lire : « Schumi » au lieu de : « Shumi » ;
- A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2002, pour la variété de maïs Paolis : lire : « ES Paolis » au lieu de : « Paolis » ;
- A l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2003, pour la variété Asky : lire : « Aasky » au lieu de : « Asky » ;
- A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2004 :
- pour la variété de maïs Kiros : lire : « Kyros » au lieu de : « Kiros » ;
- pour la variété Laxxot, dans la colonne intitulée « Responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice », lire : « R 2n (FR) » au lieu de : « RQ 2n (FR) ».
- arrêté du 6 mars 1975 modifié pour la variété Lucal ;
- arrêté du 5 avril 1979 modifié pour la variété Monblanc ;
- arrêté du 14 juin 1983 modifié pour la variété Monarque ;
- arrêté du 17 mai 1984 modifié pour la variété Panache ;
- arrêté du 16 mai 1986 modifié pour la variété Chalenger ;
- arrêté du 1er juillet 1991 modifié pour la variété Marshall ;
- arrêté du 19 août 1992 modifié pour les variétés Gamma, Narval et Perceval ;
- arrêté du 16 juin 1994 modifié pour les variétés Goldaris, Goldéro, Ilias et Loft ;
- arrêté du 30 juin 1995 pour les variétés Aral, Chantal et Récital ;
- arrêté du 28 mai 1996 pour les variétés Férial, Goldibo et Goldoli ;
- arrêté du 7 juillet 1997 pour les variétés Arsenal, Cigal, Goldriac, Golduto et Mireval ;
- arrêté du 7 mai 1998 pour les variétés Gigant, Goldflore et Goldméru ;
- arrêté du 26 février 1999 pour la variété Total ;
- arrêté du 19 mars 1999 pour les variétés Goldacia, Goldune, Libéral et Transal ;
- arrêté du 9 mars 2000 modifié pour les variétés DK 532, Goldor et Spatial ;
- arrêté du 16 mai 2000 modifié pour les variétés Monumental et Piave ;
- arrêté du 28 mars 2001 pour les variétés Brissac, Célest, DK 617, Durban, Ecrin, Esterel, Gavott, Lingot, Menuet, Méribel, Orsay, Segovia, Sonrisa et Vic ;
- arrêté du 22 novembre 2001 pour la variété Trophy ;
- arrêté du 27 mai 2002 pour les variétés Dolmen, Ducas, Ecu, Havane et Stadium ;
- arrêté du 10 mars 2003 pour les variétés Antica, Arteuil, Aubade, Bering, Daisy, Fiacre, Goldedith, Goldelise, Kenzor, Kronos, Magistral, Meridien, Nasdac, Ondinel et Pistole ;
- arrêté du 19 février 2004 pour la variété Goldlaura.
Arrêté du 27 janvier 2005 modifiant les annexes I et II de l'arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles
La ligne suivante est insérée au tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé :
La ligne suivante est insérée au tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé :
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. Champarnaud (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 janvier 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. Dumas de Rauly (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 18 mars 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 21 janvier 2005, M. Louis Brisset, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Philippe Bry, représentant de l'Etat désigné par le ministre délégué au logement et à la ville, en remplacement de M. Pascal Parizot.
Arrêté du 25 janvier 2005 portant maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 janvier 2005, M. Aouad (Naaman) est maintenu au grade de médecin en chef en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien spécialisé en neurochirurgie pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2005.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement que le payeur n'a pas droit à remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, que les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, au moins quatre semaines avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
Arrêté du 25 janvier 2005 conférant un grade à une officière et maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 janvier 2005, Mlle Soret (Marine, Béatrice) est maintenue au grade de capitaine, 5e échelon, en qualité d'officière servant sous contrat dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire (physique radiologique) pour une durée de un an à compter du 1er février 2005.
30 El Kaim (Laurent).
33 Hue (Nicolas, Marcel).
Arrêté du 22 mars 2005 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la troisième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES et du CAFEP correspondant, section lettres modernes (session 2005)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2005, la troisième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) (session 2005), section lettres modernes, consistant en une étude grammaticale et stylistique d'un texte en langue française postérieur à 1500, dont la date était initialement fixée le 16 mars 2005, est annulée.
Cette épreuve aura lieu le jeudi 31 mars 2005, de 9 heures à 11 h 30, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Marly (Nord) est acceptée.
Arrêté du 22 mars 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines d'anthracite
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, la renonciation de la société Pechiney Electrométallurgie à la concession de mines d'anthracite de Pierre Becka-Le Doron (Savoie) est acceptée.
- Délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stephane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et à M. Jacques Martin, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mmes Françoise Tucoo, Claudine Grumier et à MM. Eric Daas et Pascal Flamme, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante.
La notice de présentation du schéma directeur de prévision des crues comprend : 1° Une présentation du fonctionnement hydrologique des cours d'eau du bassin et des principaux dommages liés aux inondations fluviales dans le bassin et la liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau sur lesquels l'Etat met en place ou prévoit de mettre en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, accompagnée de l'exposé des raisons des choix effectués ; 2° Lorsqu'elle est nécessaire, la justification du découpage en sous-bassins pour chacun desquels un service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ; 3° La liste des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat concourant à la surveillance des crues, ainsi que des gestionnaires des ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ; ainsi qu'une présentation des dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat et ses établissements publics ; 4° La liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée.
La notice précise les conditions de cohérence entre ces dispositions et ceux mis en place par l'Etat et ses établissements publics ; 5° Le calendrier de mise en oeuvre prévisionnelle des principaux objectifs à atteindre.
Les documents graphiques du schéma directeur de prévision des crues comprennent : 1° Les cartes des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ; 2° Lorsqu'un découpage du bassin en sous-bassins est prévu, une carte des bassins ou sous-bassins pour chacun desquels un service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ; 3° La carte des dispositifs de surveillance et des principaux ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ; 4° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau ou estuaires pour lesquels les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés au 4° de l'article 1er du présent arrêté ont mis en place des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision ; 5° Le planning de mise en oeuvre des règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Préalablement à l'approbation du schéma, le préfet coordonnateur de bassin consulte dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 susvisé : 1° Les préfets de zone de défense intéressés ; 2° Les préfets de département intéressés ; 3° Les présidents des conseils départementaux intéressés ; 4° Les présidents des associations départementales des maires intéressés ; 5° Les autorités exécutives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée ; 6° Les directeurs interrégionaux de Météo-France intéressés.
La description de l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de l'Etat et des collectivités territoriales figurant dans le schéma directeur de prévision des crues fait en tant que de besoin l'objet d'une mise à jour par le préfet coordonnateur de bassin, qui est transmise aux personnes, autorités et instances qui ont été consultées sur le projet.
La notice de présentation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues comprend : 1° La description du fonctionnement hydrologique des cours d'eau faisant l'objet de la surveillance et de la prévision des crues assurée par l'Etat ; 2° Un historique des crues sur ces cours d'eau ; 3° Une analyse des enjeux liés aux inondations des cours d'eau surveillés par le service de prévision des crues ; 4° La description des réseaux de mesure gérés par l'Etat ou ses établissements publics qui contribuent au fonctionnement des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ; 5° Le cas échéant, la liste des collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat ; 6° La liste des ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ; 7° La description du dispositif d'information sur les crues mis en place, ainsi que les conditions d'accès aux informations contenues dans ce dispositif.
Les documents graphiques du règlement comprennent : 1° La carte de délimitation du périmètre pour lequel le service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information correspondante ; 2° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ; 3° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels les collectivités territoriales ou leurs groupements ont mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et de prévision complémentaires de ceux mis en place par l'Etat ; 4° La localisation des ouvrages visés au 6° de l'article 5.
- Le règlement définit pour chacun des départements concernés par le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues les éléments suivants : 1° Les valeurs des mesures de précipitation, de hauteur d'eau dans les rivières, les nappes et les estuaires ou de débit dans les rivières au-delà desquelles des dommages peuvent avoir lieu.
Plusieurs valeurs peuvent être mentionnées en fonction de l'importance des dommages occasionnés ; 2° La liste des autorités détentrices d'un pouvoir de police auxquelles est transmise l'information élaborée par le service de prévision des crues ; 3° La nature des informations transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de police visées au 2° ci-dessus par le service de prévision des crues et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au 4° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations selon les valeurs atteintes des mesures de précipitation, de hauteur d'eau dans les rivières, les nappes et les estuaires ou de débit dans les rivières ; 4° Les équipements et exploitations dont l'importance et la vulnérabilité justifient que soit transmise à leurs responsables l'information sur les crues dont bénéficient les différentes autorités de police.
- Le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues soumet pour approbation à chacun des préfets les éléments concernant leurs départements.
Après approbation par les préfets, ces éléments sont intégrés dans le projet de règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et dans les dispositifs départementaux d'alerte arrêtés par les préfets des départements concernés.
Le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues arrête le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues après consultation, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 susvisé : 1° Des préfets coordonnateurs de bassin intéressés ; 2° Des préfets de zone de défense intéressés ; 3° Des présidents des conseils départementaux intéressés ; 4° Des présidents des associations départementales des maires intéressés ; 5° Des autorités exécutives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée ; 6° Des directeurs interrégionaux de Météo-France intéressés.
Les éléments d'information contenus dans le règlement relatif à la surveillance, la prévision et la transmission de l'information sur les crues font en tant que de besoin l'objet d'une mise à jour par le préfet qui a arrêté ce règlement, qui est transmise aux personnes, autorités et instances qui ont été consultées sur le projet.
Le service de prévision des crues élabore un rapport annuel d'activité rendant compte de la mise en oeuvre du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Ce rapport inclut en tant que de besoin les propositions d'évolution des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues que le service de prévision des crues envisage de mettre en oeuvre, les propositions de modification du linéaire de cours d'eau sur lequel l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et les propositions d'évolution des réseaux de mesure qui contribuent à la surveillance des crues.
Ce rapport est transmis aux préfets de département, aux commissions départementales des risques naturels majeurs, au préfet coordonnateur de bassin, aux préfets de zone de défense, aux collectivités territoriales qui mettent en place des dispositifs complémentaires de ceux de l'Etat, aux gestionnaires d'ouvrages susceptibles d'avoir un impact sur les crues, aux gestionnaires de réseaux de mesure contribuant à la surveillance des crues, aux directions interrégionales de Météo-France et au service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Ce rapport est mis à disposition sur les sites internet du service de prévision des crues.
Les communes ou groupements de communes au profit desquelles l'Etat met en place un dispositif de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues sont informés de cette mise à disposition.
L'arrêté du 27 février 1984 portant réorganisation de l'annonce des crues et de la transmission des avis de crues est abrogé.
A titre transitoire, ses dispositions restent applicables jusqu'à ce que le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues soit arrêté.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur de l'eau et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La notice de présentation du schéma directeur de prévision des crues comprend :
1° Une présentation du fonctionnement hydrologique des cours d'eau du bassin et des principaux dommages liés aux inondations fluviales dans le bassin et la liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau sur lesquels l'Etat met en place ou prévoit de mettre en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, accompagnée de l'exposé des raisons des choix effectués ;
2° Lorsqu'elle est nécessaire, la justification du découpage en sous-bassins pour chacun desquels un service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
3° La liste des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat concourant à la surveillance des crues, ainsi que des gestionnaires des ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ; ainsi qu'une présentation des dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat et ses établissements publics ;
4° La liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée.
La notice précise les conditions de cohérence entre ces dispositions et ceux mis en place par l'Etat et ses établissements publics ;
5° Le calendrier de mise en oeuvre prévisionnelle des principaux objectifs à atteindre.
Les documents graphiques du schéma directeur de prévision des crues comprennent :
1° Les cartes des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
2° Lorsqu'un découpage du bassin en sous-bassins est prévu, une carte des bassins ou sous-bassins pour chacun desquels un service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
3° La carte des dispositifs de surveillance et des principaux ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ;
4° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau ou estuaires pour lesquels les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés au 4° de l'article 1er du présent arrêté ont mis en place des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision ;
5° Le planning de mise en oeuvre des règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Préalablement à l'approbation du schéma, le préfet coordonnateur de bassin consulte dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 susvisé :
1° Les préfets de zone de défense intéressés ;
2° Les préfets de département intéressés ;
3° Les présidents des conseils généraux intéressés ;
4° Les présidents des associations départementales des maires intéressés ;
5° Les autorités exécutives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée ;
6° Les directeurs interrégionaux de Météo-France intéressés.
La notice de présentation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues comprend :
1° La description du fonctionnement hydrologique des cours d'eau faisant l'objet de la surveillance et de la prévision des crues assurée par l'Etat ;
2° Un historique des crues sur ces cours d'eau ;
3° Une analyse des enjeux liés aux inondations des cours d'eau surveillés par le service de prévision des crues ;
4° La description des réseaux de mesure gérés par l'Etat ou ses établissements publics qui contribuent au fonctionnnement des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
5° Le cas échéant, la liste des collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat ;
6° La liste des ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ;
7° La description du dispositif d'information sur les crues mis en place, ainsi que les conditions d'accès aux informations contenues dans ce dispositif.
Les documents graphiques du règlement comprennent :
1° La carte de délimitation du périmètre pour lequel le service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information correspondante ;
2° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
3° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels les collectivités territoriales ou leurs groupements ont mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et de prévision complémentaires de ceux mis en place par l'Etat ;
4° La localisation des ouvrages visés au 6° de l'article 5.
- Le règlement définit pour chacun des départements concernés par le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues les éléments suivants :
1° Les valeurs des mesures de précipitation, de hauteur d'eau dans les rivières, les nappes et les estuaires ou de débit dans les rivières au-delà desquelles des dommages peuvent avoir lieu.
Plusieurs valeurs peuvent être mentionnées en fonction de l'importance des dommages occasionnés ;
2° La liste des autorités détentrices d'un pouvoir de police auxquelles est transmise l'information élaborée par le service de prévision des crues ;
3° La nature des informations transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de police visées au 2° ci-dessus par le service de prévision des crues et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au 4° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations selon les valeurs atteintes des mesures de précipitation, de hauteur d'eau dans les rivières, les nappes et les estuaires ou de débit dans les rivières ;
4° Les équipements et exploitations dont l'importance et la vulnérabilité justifient que soit transmise à leurs responsables l'information sur les crues dont bénéficient les différentes autorités de police.
Le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues arrête le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues après consultation, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 susvisé :
1° Des préfets coordonnateurs de bassin intéressés ;
2° Des préfets de zone de défense intéressés ;
3° Des présidents des conseils généraux intéressés ;
4° Des présidents des associations départementales des maires intéressés ;
5° Des autorités exécutives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée ;
6° Des directeurs interrégionaux de Météo-France intéressés.
André Derain, Bateaux de pêche, Collioure 1905, huile sur toile, inv.
1982.179.29, et Matisse et sa femme, 1905, dessin à la plume, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mai 2005 au 4 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L.
131-78 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en application de l'article L.
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2005, les biens culturels prêtés par la Bulgarie, la Hongrie, les Etats-Unis d'Amérique, la Pologne, la République tchèque et la Fédération de Russie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 septembre 2005 au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Mélancolie.
Génie et folie en Occident » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 10 octobre 2005 au 16 janvier 2006.
M. Jean-Pierre Laflaquiere, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Décision n° 2005-492 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juillet 2005, M. Rosburger (Christian) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (1er échelon), en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de spécialiste en chirurgie viscérale et thoracique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2005, M. Le Saux (Nicolas, André) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès du directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de 90 jours par année civile.
Décret du 28 juillet 2005 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense
Par décret en date du 28 juillet 2005, M. Jean-Paul Dumont, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Nicolas Mettra, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2005, M. Laffon (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté à la direction de la prévision en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003 (régularisation).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2005 :
La qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 24 et 25 mai 2005 :
Atchama Sourama (Thierry, Yannick).
Barbieux (Eric, Yves).
Baylon (Xavier, Pascal).
Bellencontre (Sandrine, Sabine).
Bruno (Raphaël, Eric).
Chirat (Emmanuel, Jacques).
Civis (Marguerite, Omer).
Davreux (Francine, Céline).
Delille (Florence).
Desquiens (Damien, Franck).
Divo (Jean-Luc).
Fernez (Sylvain, Jean, Francis).
Fèvre (Thomas, Jacques).
Filippi (Pascal).
Fradet (Johnny, Laurent, Roger).
Giboire (Sébastien, Claude).
Gou (Nicolas, David, Joseph).
Gourdon-Delépine, née Delépine (Lara).
Gueho (Caroline, Maud).
Henenne (Frédéric).
Kurtz (Claude, Florent).
Labrousse (Didier, Michel).
Lardic (Gisèle).
Le Deventec (Valérie, Marie, Edith).
Masson (Nicolas, François).
Mathieu (Pierre, Roger).
Mulé (Christophe, Louis, Robert).
Ourghanlian dit Ourghandjian (Gérard).
Perez (Jean-Philippe, Marc).
Persidat, née Vallet (Marie-Pascale, Anne, Catherine).
Ponton (Cédric, Denis).
Redon (Cyril, René, Jean).
Reynaud (Jean-Claude, Pierre).
Samy (Linda, Nathalie).
Sohier (Corinne, Gilberte).
Soler (Dominique, Bernadette, Marcelle).
Stephan (Frédéric, Léo-Marie).
Szymkowiak (Laurent, Michel).
Vernioles (Cédric, Vincent).
Vieilledent (Xavier, Laurent, Pierre).
Wallart (Stéphanie, Murielle, Claudine).
Weber, née Cobelli (Brigitte).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 juillet 2005, M. Jean-Pierre Chardot, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2005, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 juillet 2005, M. Alain Claudon, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2005, en application des articles L.
Décision du 20 juillet 2005 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseuses d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est :
- direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) : Mme Staerk (Carmen), adjointe d'administration de l'aviation civile ;
- délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or) : Mlle Rothlisberger (Valérie), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Il est mis fin aux fonctions de M. Berger (Denis), adjoint d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine, à compter du 31 mars 2005, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord :
- direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne) : M. Monsiaud (Jean-Pierre), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
- délégation territoriale Centre, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) : M. Soupire (Dany), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
- délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord) : Mme Kielinski-Bernard (Véronique), adjointe d'administration de l'aviation civile ;
- délégation territoriale Picardie, à Beauvais-Tillé (Oise) : Mme Leger (Yolande), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nacu (Danielle), adjointe d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord, centre de maintenance de Châteauroux (Indre), à compter du 10 mars 2005.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, Mme Castellani (Tatiana), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service technique de l'aviation civile à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel et du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CP/CAPLP).
Les épreuves d'admissibilité du CAPLP auront lieu aux dates suivantes :
L'épreuve écrite d'admission du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel aura lieu le 17 février 2006.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externe, interne et au troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ainsi qu'au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, ouvrir les sections et, éventuellement, les options et répartir le nombre de postes entre celles-ci.
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 10 du 15 décembre 2004, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 5 (Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
L'avenant n° 10 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi.
Le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif.
Les suites données aux contrôles sur place sont communiquées au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de la personne contrôlée.
Elles peuvent être communiquées à ses commissaires aux comptes et aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
Elles peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L.
Ces suites, ainsi que toute autre information transmise aux personnes contrôlées ou aux personnes mentionnées au précédent alinéa comportant une appréciation de leur situation, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Entreprises et organismes employeurs tels que définis par les conventions collectives de travail des cadres des sociétés d'assurances et de l'inspection ;
Salariés exerçant des fonctions que le chef d'entreprise ou le conseil d'administration situe, eu égard à leur contenu de responsabilités, au-delà de celles des fonctions de cadre et d'inspection.
722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 5 avril 2005 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités de petits déplacements, à compter du 1er avril 2005, jusqu'au 31 mars 2006.
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 2 décembre 2004 portant revalorisation des appointements minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conclu à Villeurbanne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT,
Cet accord a pour objet de revaloriser les appointements minimaux des ouvriers à compter du 1er janvier 2005.
Article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié notamment par le décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001, fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Au 2°, sont ajoutés les mots suivants : « CNSMDP : Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ».
Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui, identifiés par un "R.*", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ou qui, identifiés par un "D.*", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
Sont abrogés : 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 17, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du code des caisses d'épargne ; 2° Le huitième alinéa de l'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ; 3° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 ; 4° L'article 2, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 ; 5° Les articles 19 et 31, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ; 6° L'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ; 7° Le troisième alinéa de l'article 12, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ; 8° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ; 9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5, le premier alinéa de l'article 12 et l'article 14, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.
L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'article 4 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor » du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « direction du Trésor » sont remplacés par les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » ;
2° Le tableau suivant est ajouté avant l'intitulé « lois de finances » :
a) La référence aux articles 17 et 19 du code des caisses d'épargne ;
b) La référence au c de l'article 1er du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
c) La référence à l'article 19 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
d) La référence à l'article 1er du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières ;
e) La référence à l'article 12 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger ;
f) La référence à l'article 1er du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;
g) La référence à l'article 6 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;
h) La référence à l'article 5 du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 17, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du code des caisses d'épargne ;
2° Le huitième alinéa de l'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
3° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 ;
4° L'article 2, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 ;
5° Les articles 19 et 31, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
6° L'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;
7° Le troisième alinéa de l'article 12, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
8° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;
9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5, le premier alinéa de l'article 12 et l'article 14, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décret n°2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du code des marchés publics, les mots : « pour les marchés mentionnés à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « pour les marchés mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 30 ».
- Les marchés publics de service, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4 000 HT, qui ont pour objet des prestations de service qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par le présent article.
Les modalités de publicité et de mise en concurrence sont arrêtées en tenant compte des caractéristiques du marché, notamment de son montant, de son objet, du degré de concurrence entre les prestataires de service concernés et des conditions dans lesquelles il est passé.
La personne responsable du marché peut décider qu'un marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles formalités sont, du fait des caractéristiques du marché, manifestement inutiles ou impossibles à mettre en oeuvre.
Lorsque la procédure définie au présent article est mise en oeuvre, les dispositions de l'article 6 ne sont applicables qu'aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 230 000 HT et la personne publique n'est pas tenue d'appliquer les dispositions du chapitre V du titre II et des chapitres III à VI du titre III.
Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 230 000 HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables.
Les marchés d'un montant inférieur à 230 000 HT sont attribués par la personne responsable du marché.
Au-dessus de ce seuil, les marchés de l'Etat sont attribués par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres et pour les collectivités territoriales par la commission d'appel d'offres.
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 29 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 29 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas.
- Les marchés ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige sont soumis, dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocat, aux seules dispositions du I.
Les titres IV, V et VI du présent code ne leur sont pas applicables.
A l'article 80 du même code, après les mots : « de l'article 28, » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au quatrième alinéa du I de l'article 30, ».
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant définition de la mention complémentaire « aéronautique » et fixant ses conditions de délivrance
Les dispositions des annexes I, II, III, IV et V à l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I, II, III, IV et V au présent arrêté.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association War Raok FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé War Raok FM du 29 juillet au 12 août 2005 :
Site : mairie, 29790 Beuzec-Cap-Sizun.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale d'animation jeunesse de la région d'Herbignac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Déclic Jeunes du 1er août au 12 août 2005 :
Site : Déclic Jeunes, 19, avenue de la Monneraye, 44410 Herbignac.
Arrêté du 6 mai 2005 autorisant la SARL Ferme éolienne de Méautis-Auvers à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mai 2005, la SARL Ferme éolienne de Méautis-Auvers, dont le siège social est situé 74, rue du Docteur-Jenner, 59000 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé route départementale 903, à Méautis (Manche), et lieudit La Pasture, à Auvers (Manche).
Arrêté du 6 mai 2005 autorisant la SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mai 2005, la SNC MSE Le Vieux Moulin, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Au Pendu, parcelle ZB n 3, 02810 Hautevesnes.
Arrêté du 6 mai 2005 autorisant la SNC MSE Le Moulin de Sehen à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mai 2005, la SNC MSE Le Moulin de Sehen, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Le Bois de la Dame, parcelle cadastrée ZD 303, 62650 Bourthes.
Arrêté du 13 mai 2005 pris en application de l'article 1599 J du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et modifiant l'annexe IV à ce code
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée à l'article 1599 C du code général des impôts, est accompagné du dépôt d'une déclaration déposée avant le 10 décembre de chaque année.
Elle doit mentionner le décompte des véhicules détenus par le redevable à la date du 1er décembre.
Une déclaration complémentaire est déposée :
a) Avant le 10 mars, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première mise en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense entre le 2 décembre et le dernier jour du mois de février ;
b) Avant le 10 juin, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première mise en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense entre le 1er mars et le 31 mai ;
c) Avant le 10 septembre, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première mise en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense entre le 1er juin et le 14 août.
- Les articles 155 D, 155 E, 155 F, 155 G, 155 H et 155 I sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2005, Mme Isabelle Lepicard, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de un an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2005, Mme Françoise Delabaere, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Réunion au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 janvier 2005, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, M. Pierre-André Peyvel, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2005, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :
Mme Chantal Palpacuer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar, suppléante, en remplacement de Mme Martine Sanvido.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2005, M. Chastagnaret (Olivier, Francis) est nommé notaire à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), en remplacement de M. de Chalendar (Louis, Henri, Marie, Joseph), démissionnaire.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller pour la communication et la presse exercées par M. Marc Meyer, à compter du 12 mai 2005.
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de celui-ci.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2005, l'arrêté du 19 février 2003 portant nomination aux troisième et quatrième collèges du conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Pascal Douard », lire : « M. Michel Ségard ».
Au lieu de : « M. Jean-François Raffoux », lire : « M. Christian Tauziède ».
Décret du 19 mai 2005 portant nomination d'un secrétaire général à l'administration centrale
M. Patrick Gandil est nommé secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Décret du 19 mai 2005 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale
Mme Hélène Jacquot-Guimbal est nommée directrice générale du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Bureau est nommé directeur des affaires économiques et internationales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2005, M. Février (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur des actions sociales à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, à compter du 15 décembre 2004, pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Battu, domicilié au lieudit les Brugières, 07150 Lagorce.
Arrêté du 2 mai 2005 modifiant l'arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale
L'article 4 de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé est supprimé et remplacé par :
La commission dresse la liste des candidats aptes à suivre les enseignements dispensés dans le cadre du cycle préparatoire en fonction des places respectivement disponibles pour le cycle court et pour le cycle long prévus à l'article 2 du présent arrêté.
- épreuve de culture générale ;
- épreuve de note de synthèse et de propositions ;
- épreuve portant sur le droit public ;
- épreuve portant sur le droit pénal général et la procédure pénale ;
- épreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes : finances publiques, géographie économique et humaine, histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945.
- entretien d'évaluation ;
- interrogation orale portant sur deux épreuves obligatoires à option, au choix parmi les matières suivantes : droit privé, droit international public et institutions européennes, finances publiques, géographie économique et humaine, histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 ;
- épreuve orale de langue étrangère ;
- épreuves d'exercices physiques.
Droit pénal : 30 heures ;
Procédure pénale : 30 heures ;
Droit constitutionnel : 30 heures ;
Libertés publiques : 30 heures ;
Droit de l'Union européenne : 30 heures ;
Droit privé : 60 heures ;
Droit international public et institutions européennes : 30 heures ;
Finances publiques : 30 heures ;
Géographie économique et humaine : 30 heures ;
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 30 heures ;
L'article 8 de l'arrêté du 26 février 2003 est supprimé et remplacé par :
« A ces heures d'enseignement s'ajoutent également des heures de travaux dirigés dans les matières suivantes :
Arrêté du 11 mai 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « la direction générale de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».
A l'article 10 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « en fin d'année civile » sont supprimés.
- Les personnels visés à l'article 2 sont notés chaque année.
Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais) tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1) est homologué pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de la formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
L'arrêté du 13 juin 2001 portant homologation du circuit de vitesse de Croix-en-Ternois est abrogé.
Décret n°2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Par décision n° 282417 en date du 6 décembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions de l'article 2.
« L'autorisation d'importation est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
5141-123-5 est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments si le médicament vétérinaire présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou la santé animale.
- Sauf dans le cas de recours à une procédure d'autorisation d'importation parallèle ou en cas d'importation d'un médicament vétérinaire en vue d'un essai clinique, d'une expérimentation ou d'une opération de fabrication, le recours à l'importation d'un médicament vétérinaire par une autre voie que le transport personnel par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux et relevant d'une prescription obligatoire est interdit sauf lorsque le médicament provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et lorsqu'il n'existe en France ni médicament vétérinaire ayant une autorisation pour cette espèce et pour cette indication thérapeutique, ni médicament vétérinaire ayant une autorisation pour le traitement des animaux d'une autre espèce mais pour la même indication thérapeutique, ni médicament vétérinaire ayant une autorisation pour le traitement des animaux de la même espèce ou d'une autre espèce mais pour une affection thérapeutique différente.
5141-123 du code de la santé publique, les articles suivants sont insérés :
« a) Les médicaments vétérinaires sont transportés personnellement par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux auxquels ils sont destinés ;
« b) Le responsable de la garde de l'animal est accompagné de l'animal ou des animaux auxquels les médicaments sont destinés ;
« c) L'importation ne concerne que des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ;
« d) La quantité importée est compatible avec un usage thérapeutique pendant une durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament vétérinaire.
- Une autorisation d'importation est requise pour chaque opération d'importation concernant des médicaments vétérinaires ayant subi tous les stades de la fabrication, y compris le conditionnement.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les médicaments vétérinaires à un stade intermédiaire de fabrication bénéficient d'une autorisation pour une série d'opérations d'importation envisagées pendant une période maximale d'un an et pour une quantité globale donnée.
« Il en est de même pour les médicaments vétérinaires destinés à être stockés dans un entrepôt national d'exportation mentionné à l'article 277 A du code général des impôts, ainsi que pour les médicaments vétérinaires importés par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux.
« Dans ce cas, l'autorisation précise le nombre d'opérations prévues, la durée de la période pendant laquelle les opérations peuvent être effectuées ainsi que la quantité globale du médicament vétérinaire considéré pouvant être importée ; à l'issue de la période d'autorisation, le renouvellement n'est obtenu que sur présentation de l'autorisation précédente et de l'indication des opérations effectuées et de la quantité importée pendant la période.
« L'autorisation est retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dès que les opérations d'importation prennent fin et au plus tard à l'issue de la période couverte par cette autorisation, revêtue de la mention des quantités effectivement importées et des dates des opérations correspondantes.
- La demande d'autorisation d'importation adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments indique :
« a) Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et la qualité de la personne physique ou morale responsable de l'importation ;
« b) Le pays de provenance et, s'il est distinct, le pays où le médicament vétérinaire a été fabriqué, et le cas échéant le nom et l'adresse du fabricant ;
« c) La dénomination du médicament vétérinaire importé, sa composition, sa forme pharmaceutique, son dosage, sa voie d'administration et l'animal ou les animaux de destination ;
« e) La durée souhaitée des opérations d'importation ;
« f) L'objectif de l'importation.
- La demande est introduite :
« a) Par un vétérinaire ou un pharmacien, à la demande du responsable de la garde de l'animal ou des animaux, pour les médicaments destinés aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou pour les médicaments vétérinaires destinés aux animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine et relevant d'une prescription obligatoire conformément à la législation française ;
« b) Directement par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux, pour les médicaments vétérinaires destinés aux animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine et ne relevant pas d'une prescription obligatoire conformément à la législation française ;
« c) Par le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article L.
« d) Par le promoteur d'un essai clinique ou par le responsable d'une expérimentation.
- Cette demande comporte, en outre, suivant les cas, les informations ou les pièces suivantes :
214-93 du code rural obtenue par le responsable de l'expérimentation et la copie de l'agrément de l'établissement d'expérimentation prévue par l'article R.
« 3° Pour les médicaments vétérinaires relevant de la réglementation des stupéfiants ou des psychotropes, une copie de l'autorisation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévue par l'article R.
- Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande complète mentionnée à l'article R.
« Les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont prorogés de quinze jours si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la demande, pour permettre notamment d'apprécier le risque pour la santé humaine ou la santé animale.
- Constitue une importation parallèle, en vue d'une mise sur le marché en France, l'importation d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire :
« 1° Qui provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel elle a obtenu une autorisation de mise sur le marché pour les mêmes animaux de destination ;
« 2° Dont la composition quantitative et qualitative en principes actifs et en excipients, la forme pharmaceutique et les effets thérapeutiques sont identiques à ceux d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Toutefois, dans les conditions prévues au c et d du I de l'article R.
5141-123-8, la spécialité peut comporter des quantités de principes actifs ou d'excipients différentes ou des excipients de nature différente de ceux de la spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dès lors que ces différences n'ont aucune incidence thérapeutique et qu'elles n'entraînent pas de risque pour la santé publique.
« 1° La spécialité pharmaceutique vétérinaire est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au sens de l'article 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
« En outre, pour des motifs de santé humaine ou de santé animale, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut subordonner l'autorisation d'importation parallèle à une modification de la dénomination initialement proposée.
- La spécialité pharmaceutique vétérinaire pour laquelle l'autorisation d'importation parallèle est sollicitée peut différer de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, dès lors que ces différences n'ont aucune incidence thérapeutique et qu'elles n'entraînent pas de risque pour la santé publique en ce qui concerne :
« a) La durée de stabilité, les précautions particulières de conservation lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
« b) La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre marquage ;
« c) La composition qualitative ou quantitative en excipients ;
« d) La composition quantitative en principe actif.
« a) Le nom et l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du conditionnement ainsi que ceux du titulaire de l'autorisation d'importation parallèle ;
« b) Le numéro d'autorisation d'importation parallèle et le numéro d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique vétérinaire dans l'Etat de provenance aux lieu et place du numéro d'autorisation de mise sur le marché en France ;
« c) Les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
« d) La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre marquage de la spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, lorsqu'ils sont différents de ceux de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
« b) La composition qualitative ou quantitative en excipients lorsqu'elle diffère de celle indiquée sur la notice de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
« c) La composition quantitative en principe actif lorsqu'elle diffère de celle indiquée sur la notice de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
« d) Les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
- La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
5141-1, sa forme pharmaceutique, sa composition qualitative et quantitative en principes actifs et les animaux de destination ;
« b) La dénomination, le contenu en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise et la nature du conditionnement de la spécialité dans l'Etat de provenance, ainsi que la dénomination au sens de l'article R.
« c) La copie de l'autorisation de mise sur le marché qui lui a été accordée dans l'Etat de provenance, accompagnée, le cas échéant, de sa traduction ;
« d) La forme pharmaceutique, la voie d'administration, la composition qualitative et quantitative en principes actifs, les animaux de destination et, pour les spécialités destinées à être administrées à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, le temps d'attente mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Etat de provenance ;
« e) La description détaillée de la spécialité, y compris sa taille, sa forme, sa couleur, sa gravure, son impression ou tout autre marquage ;
« g) Lorsque le demandeur en a connaissance, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de la spécialité ;
« h) S'il est distinct du demandeur, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement autorisé au titre du 1° de l'article R.
- La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est accompagnée d'un dossier comprenant :
« a) Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ;
« b) Une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement autorisé au titre du 1° de l'article R.
5142-1 ou de l'article 44 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires et chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
« Les informations ou documents établis en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction authentifiée en français.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie à l'intéressé sa décision au regard du risque avéré ou potentiel pour la santé humaine ou animale dans un délai à compter de la date de réception de la demande complète mentionnée à l'article R.
« a) De quarante-cinq jours pour les produits dont la composition quantitative et qualitative en principes actifs et en excipients, la forme pharmaceutique et les effets thérapeutiques sont identiques à ceux d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« b) De quatre-vingt-dix jours pour les produits qui comportent des quantités de principes actifs ou d'excipients différentes ou des excipients de nature différente de ceux de la spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Le délai d'examen de la demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique est suspendu, jusqu'à réception des informations demandées, si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la demande ou lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments demande des informations complémentaires à l'autorité sanitaire compétente de l'Etat de provenance de la spécialité.
« Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments vaut autorisation d'importation à l'expiration des délais mentionnés dans le présent article.
- En cas de reconditionnement, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire avertit de la mise sur le marché en France, lors de la commercialisation de cette spécialité, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance.
- Lors de la première commercialisation, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle fournit un échantillon de la spécialité, telle qu'elle sera mise sur le marché, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui s'assure de sa conformité à l'autorisation d'importation parallèle.
- La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est accompagnée d'un document attestant qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments produits par l'intéressé à l'appui de sa demande d'autorisation initiale ou de sa dernière demande de renouvellement et pendant la période d'autorisation.
La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
- Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsque la spécialité ne satisfait plus aux conditions de l'autorisation.
- Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie au titulaire de l'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire une modification apportée à l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique vétérinaire autorisée en France, cette modification est reproduite par le titulaire de l'autorisation d'importation parallèle dans le résumé des caractéristiques du produit, la notice et l'étiquetage de la spécialité pharmaceutique vétérinaire telle qu'elle est commercialisée en France.
5141-108, d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est assurée par le titulaire de cette autorisation, sous réserve qu'il ait obtenu l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L.
« Il informe également l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de toute modification dont il a connaissance portant sur l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie la spécialité dans l'Etat de provenance.
- Les dispositions relatives aux importations et aux exportations des médicaments vétérinaires s'appliquent :
« 1° Aux médicaments classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
« 2° Aux médicaments classés comme psychotropes.
Arrêté du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté du 23 février 2004 relatif aux emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
La liste des emplois fonctionnels des établissements sociaux et médico-sociaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- centre psychothérapeutique du Glandier, à Beyssac (Corrèze) ;
Arrêté du 27 mai 2005 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Les rubriques numérotées de 1° à 5° sont numérotées de 2° à 6° à compter du 9 février 2005.
La rubrique « 1° » devient à compter du 9 février 2005 :
Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.
Arrêté du 25 mai 2005 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Jean-Jacques Sanvert, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Arrêté du 25 mai 2005 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date 25 mai 2005, M. René Seve, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels ».
Arrêté du 25 mai 2005 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Charles Coppolani, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France.
Arrêté du 25 mai 2005 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, exportation, consommation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Alain Nourissier, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, exportation, consommation » en remplacement de Mme Danièle Achach, chef de mission de contrôle général économique et financier, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Canépa, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toute ordonnance de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, sous-directeur du contrôle de gestion et des études, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, Mme Sophie Delaporte, sous-directrice des affaires financières, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Christian Daulny, la délégation prévue par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, et M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Daulny.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, M. Jean-Luc Nevache, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11) de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Eliane Kozar, administratrice civile, par M. Gérard Péhaut, sous-préfet, par M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, par M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Péhaut, Philippe Clémandot et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Péhaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, et par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Eliane Kozar.
Arrêté du 25 mai 2005 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « écologie et développement durable »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, Mme Dominique Viel, contrôleuse générale de 1re classe, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « écologie et développement durable ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 2005, M. Christian Thalamy, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Robert Moland.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 2005, Mme Jacqueline Mora, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de Mlle Sabrina Puente.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mai 2005, M. Boedoz (Pierre), attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Addis-Abeba (Ethiopie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 28 avril 2005 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 avril 2005, l'arrêté du 18 juillet 2002 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommé comme représentant de l'Etat au titre du ministre chargé des assurances : M. Pierre Painault, attaché principal d'administration à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mlle Catherine Fenelon.
Délégation permanente est donnée à M. David Teillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Pouillieute, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des Français à l'étranger et des étrangers en France)
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle (avenant n° 67) ;
Création de certificats de qualification professionnelle (avenants n°s 68, 69, 70 et 71) ;
Formation professionnelle tout au long de la vie (avenant n° 73).
Décision n° 2005-248 du 3 mai 2005 autorisant l'association Sofaïa Altitude à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sofaïa Altitude
L'association Sofaïa Altitude susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude.
La présente décision sera notifiée à l'association Sofaïa Altitude et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : route de Sofaïa, 97115 Sainte-Rose.
Arrêté du 1er juin 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
« Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le ressort des régions Pays de la Loire, Bretagne et Centre :
« En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud et de M. Hervé Allègre, délégation est donnée à M. Jean-Patrick Waguet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire, en charge des fonctions d'appui pour l'interrégion Ouest, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er a du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire.
« En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud, de M. Hervé Allègre et de M. Jean-Patrick Waguet, délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice du pôle investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er a du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié par l'arrêté du 23 mars 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest, demeurent inchangées.
Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Ingrain, chef de cabinet, conseiller du ministre, délégation est donnée à M. Stéphane Seigneurie, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation est donnée à M. Laurent Le Mesle, directeur du cabinet, à Mme Laure Bédier, directrice adjointe du cabinet, et à M. Christophe Ingrain, chef de cabinet, conseiller du ministre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2e et 3e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
– Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour garantir le respect de ces seuils, sont considérés comme réservés aux paiements de faibles montants.
– Pour les instruments mentionnés au I, le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur que :
1° Le payeur ne pourra pas révoquer l'ordre de paiement après l'avoir transmis ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire ;
2° D'autres délais d'exécution que ceux mentionnés à l'article L.
133-13 peuvent s'appliquer ;
3° Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de notifier à l'utilisateur de services de paiement le refus de l'ordre de paiement si l'utilisateur de paiement en a connaissance lors de la passation de son ordre de paiement ;
133-20 peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au I pour lesquels le prestataire de services de paiement n'a pas la capacité de bloquer le compte ou l'instrument de paiement ;
133-18, les I, II et IV de l'article L.
133-23-1 peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au présent article si l'instrument est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres raisons inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération a été autorisée.
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.
Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Il est administré par un conseil de 29 membres, comprenant :
- 15 représentants élus parmi ses membres par le conseil régional d'Ile-de-France ;
- 5 représentants élus parmi ses membres par le conseil de Paris ;
- 7 représentants, à raison de 1 par département, élus parmi leurs membres respectivement par les conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
- 1 représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, désigné par la chambre ;
- 1 représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France élu en son sein par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France selon les modalités fixées à l'article 2 du présent décret.
Le comité des partenaires du transport public prévu à l'article 2-1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée désigne un de ses membres pour participer à titre consultatif au conseil du syndicat.
- L'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale est organisée par le préfet de la région d'Ile-de-France qui arrête la liste des électeurs.
Les candidatures sont déposées à la préfecture de la région d'Ile-de-France à une date fixée, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France.
Les votes sont recensés par le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant.
Chaque membre du conseil ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'un seul mandat reçu en application de l'alinéa précédent.
- Les membres du conseil du syndicat ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de transports de voyageurs en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec lesdites entreprises pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transports.
Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou établissements.
Le conseil du syndicat est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil du syndicat.
Quatre vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres :
- un vice-président parmi les représentants du conseil régional d'Ile-de-France ;
- un vice-président parmi les représentants du conseil de Paris ;
- un vice-président parmi les représentants des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- un vice-président parmi les représentants des conseils généraux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président élu parmi les représentants de la région.
- Il est créé un bureau constitué du président, des quatre vice-présidents, des présidents des commissions techniques mentionnées au II du présent article, du représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et du représentant du collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France.
Le bureau se réunit à la demande du président, et au moins une fois avant chaque séance du conseil.
Il se réunit également si un tiers de ses membres le demande.
- Les affaires relevant de la compétence du conseil peuvent, préalablement à la délibération du conseil, être soumises par le bureau à l'avis de commissions techniques composées de membres du conseil désignés par le conseil en son sein.
Chaque commission technique est présidée par un membre élu en son sein par le conseil.
Les membres du conseil désignés pour siéger dans ces commissions peuvent s'y faire représenter par un suppléant qu'ils désignent.
- Les modalités d'organisation et de fonctionnement du bureau et des commissions sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.
5° L'approbation des décisions de délégation prévues au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ;
10° La décision d'élaboration et de révision du plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France ;
12° L'approbation des dossiers destinés à la concertation préalable prévue à l'article L.
300-2 du code de l'urbanisme, à la Commission nationale du débat public et à l'enquête publique des aménagements, ouvrages ou travaux ;
13° L'approbation des contrats, emprunts, marchés, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
17° La fixation des taux du versement prévu aux articles L.
Le conseil peut déléguer aux commissions prévues à l'article 5 du présent décret certaines décisions relatives à l'attribution de subventions à des projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas un seuil qu'il fixe.
Le conseil du syndicat se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au moins six fois par an.
Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil.
Le président du conseil du syndicat arrête l'ordre du jour des séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.
L'ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres du conseil, dix jours au moins avant une séance.
Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d'urgence.
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil ou, en cas d'urgence, par le président.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Toutefois, pour les décisions de délégation d'attributions relevant du syndicat mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et pour les modifications de la répartition des contributions des membres du syndicat mentionnées à l'article 17 du présent décret, une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés est requise.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou y sont représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, sans condition de quorum, à la séance suivante, à la majorité absolue, ou à la majorité qualifiée lorsqu'elle est requise, des membres présents ou représentés.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux dont le texte est arrêté par le président de séance et soumis à l'approbation du conseil.
Le conseil peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.
Les séances du conseil ne sont pas publiques, sauf décision contraire du président du conseil.
- Le directeur général est nommé par le président du conseil du syndicat après avis du conseil.
Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau.
Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil du syndicat.
Il représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut conclure des transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues au 16° de l'article 6 du présent décret.
Sur délégation du conseil du syndicat et dans les limites fixées par celui-ci, le directeur général peut prendre toute décision relative à la réalisation et à la gestion des emprunts.
Sur délégation du conseil du syndicat, le directeur général peut prendre certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de transport en l'absence d'opposition sur la décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la commission mentionnée au II de l'article 11 du présent décret.
Il peut, même en cas d'accord unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant le conseil pour y être statué.
Il rend compte au conseil des décisions qu'il a prises par délégation de ce dernier et notamment des transactions qu'il a passées.
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du syndicat ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat mis à disposition de l'établissement.
Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret du 10 mai 1973 susvisé.
Les règles de cautionnement de l'agent comptable sont celles fixées par le décret du 10 mai 1977 susvisé.
Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée selon les modalités précisées aux articles 11 à 16 du présent titre.
- Le syndicat élabore un plan régional de transport qui comprend les services réguliers définis au 1° de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé.
Le syndicat inscrit chacun de ces services au plan régional de transport, en précisant sa consistance et son titulaire.
Les décisions de modification d'inscription au plan ou de suppression des services inscrits au plan suivent le même régime.
Le syndicat veille à la coordination de l'ensemble des services inscrits au plan régional de transport et à leur cohérence.
- En Ile-de-France, les attributions des comités techniques départementaux en matière de services réguliers de transports publics de voyageurs prévues par le décret du 14 novembre 1949 susvisé sont exercées par une commission technique constituée dans les conditions prévues à l'article 5.
En outre, participent à cette commission, avec voix consultative, des représentants de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens et de l'organisation professionnelle la plus représentative des transporteurs routiers de voyageurs d'Ile-de-France.
Sous réserve des exceptions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, la commission technique prépare, pour les services réguliers de voyageurs, le plan régional de transport qui est approuvé par le conseil du syndicat.
Dans la même matière, les pouvoirs attribués à une autorité administrative de l'Etat par le décret mentionné à l'alinéa précédent sont transférés au conseil du syndicat.
- Lorsqu'un service régulier de transport routier se trouve situé pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France et que les autorités organisatrices intéressées par la partie du service extérieure à la région déclarent s'en remettre à la décision du syndicat, ce dernier statue pour l'ensemble du service en conformité avec les dispositions du présent décret.
La création ou la modification de dessertes locales, à l'intérieur de la région d'Ile-de-France, de services de transports routiers réguliers ou à la demande, par des autorités organisatrices situées hors de cette région, est soumise à l'accord du syndicat.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France conclut avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles 5, 6, 6 bis, 6 quater et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé.
Ces conventions peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du syndicat, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de financements aux entreprises exploitantes.
Le syndicat participe à la mise en oeuvre des politiques d'aide à l'usage des transports collectifs.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France veille à la cohérence des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-de-France et assure leur coordination.
A cet effet, il suit la mise en oeuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage.
- Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, le syndicat détermine les projets qu'il soumet à son approbation et qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet tels que définis ci-dessous.
Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par l'article L.
300-2 du code de l'urbanisme, à la saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L.
121-2 du code de l'environnement ou à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la réalisation de projets d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les dossiers relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation du syndicat avant le lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la Commission nationale du débat public.
Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées.
Il présente le service attendu et ses principes d'exploitation avec une estimation des coûts d'investissement et de fonctionnement et une première évaluation économique, sociale et environnementale.
L'avant-projet présente une description plus détaillée des caractéristiques du projet et en fixe le coût, à partir duquel est élaborée une convention qui établit les obligations des parties qui contribuent au financement du projet.
L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par le syndicat avant tout commencement d'exécution des travaux.
Le syndicat détermine le contenu type des dossiers soumis à son approbation.
L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
- Le syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans préjudice des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France.
Le syndicat peut être bénéficiaire des emplacements réservés figurant dans un plan local d'urbanisme et mentionnés au 8° de l'article L.
- Le syndicat peut participer, par voie de subvention, à la réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de transport public de voyageurs, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ainsi que, d'une façon générale, à la réalisation des investissements contribuant à l'amélioration des transports publics de voyageurs.
- Le syndicat peut créer et exploiter soit directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport de voyageurs.
- Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels le syndicat a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Le conseil du syndicat arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans le cadre de la convention prévue au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
- Les services réguliers organisés par les autorités organisatrices ne peuvent être exploités s'ils ne sont pas inscrits au plan régional de transport, sous réserve des exceptions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Par dérogation à l'article 11 ci-dessus, quand elle est déléguée par le syndicat, l'inscription au plan régional de transport est réalisée par l'autorité organisatrice de proximité après une procédure de coordination qu'elle conduit auprès des collectivités territoriales et entreprises de transport concernées.
L'autorité organisatrice de proximité informe le syndicat de l'engagement de cette procédure.
L'inscription prend effet si le syndicat n'a pas fait opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de l'autorité organisatrice de proximité.
En cas de désaccord entre autorités organisatrices de proximité portant sur l'inscription, la modification ou la suppression d'un service les concernant au plan régional de transport, la décision correspondante relève de la seule compétence du syndicat.
- Les collectivités locales ou leurs groupements qui, à la date de publication du présent décret, participent au financement d'un service de transports publics de voyageurs, peuvent être constitués en autorités organisatrices de proximité par une délégation de compétence du syndicat, au plus tard à l'échéance de la convention qui les lie à l'entreprise de transports ou au groupement de transporteurs concerné.
- Les charges mentionnées au 1 du III de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région d'Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres du syndicat selon les quotités suivantes :
- La quotité de la région d'Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
- Les propositions de modification des quotités mentionnées au I ci-dessus sont transmises aux collectivités territoriales membres du syndicat au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du conseil.
Ces propositions sont également soumises à l'avis d'une commission technique en charge des questions économiques et tarifaires, instituée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
b) Les participations prévues à l'article 10 du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
c) Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;
d) Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers en application de l'article 13 du présent décret ;
e) Les contributions aux collectivités ou à leurs groupements mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ;
f) Les financements versés aux entreprises de transport public de personnes dans le cadre des conventions prévues aux articles 5, 6, 6 bis, 6 quater et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
g) Les autres subventions versées aux entreprises de transport de voyageurs dans le cadre d'opérations spécifiques faisant l'objet de conventions ;
h) L'annuité de la dette en capital et intérêts ;
i) Les dotations aux amortissements et aux provisions.
- Le budget du syndicat est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
De même, le budget du syndicat est assorti d'annexes relatives à la situation financière et aux engagements financiers du syndicat définis par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
- Un débat a lieu au conseil du syndicat sur les orientations générales du budget, deux mois au moins avant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 6 du présent décret.
- Le conseil du syndicat peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues.
- Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiement.
Elles sont votées par le conseil du syndicat à l'occasion du budget primitif ou des décisions modificatives ultérieures.
- Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour les seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le syndicat s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.
Les dispositions applicables aux autorisations de programme prévues au V du présent article sont applicables aux autorisations d'engagement.
- Le syndicat établit un compte financier, préparé conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.
La délibération d'affectation prise par le conseil du syndicat est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
- Les dispositions relatives à la nomenclature comptable, aux amortissements et aux provisions et aux modalités d'affectation du résultat sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
- Un règlement budgétaire et financier est établi par le directeur général et adopté par le conseil du syndicat dans les trois mois suivant sa première installation.
- L'ordonnateur tient la comptabilité d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
- L'ordonnateur peut, par délégation du conseil et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies d'avances ou de recettes.
- Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes du syndicat sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
- Les autres dispositions applicables à l'agent comptable sont celles fixées par le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
- Les services mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée comprennent les catégories suivantes :
« 1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
« 2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes, qui sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité est supérieure ou égale à quatre places, y compris le conducteur.
« 3° Les transports scolaires, qui sont des services réguliers publics.
Ils peuvent être créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement.
Après l'article 6 ter du décret du 7 janvier 1959 susvisé, il est inséré un article 6 quater ainsi rédigé :
- Les modalités des conventions passées entre, d'une part, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ou les collectivités ou leurs groupements mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et, d'autre part, les entreprises de transport ou les associations pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement sont définies par les articles R.
- Les conventions à durée déterminée passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France ou par les collectivités ou leurs groupements mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée pour l'exécution des services de transport à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service.
- L'article 10 du décret du 7 janvier 1959 devient l'article 13 du même décret.
- Après l'article 9 du décret du 7 janvier 1959 susvisé sont insérés les trois articles suivants :
Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le syndicat et les gestionnaires concernés.
- Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique concernant le plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Le représentant de l'Etat dans la région et le préfet de police émettent un avis dans les trois mois suivant de leur saisine.
- Les régies mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière.
« Sous réserve des dispositions particulières applicables à la Régie autonome des transports parisiens, elles sont soumises aux dispositions du titre II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
- Aux articles 3, 5, 6, 6 bis, 6 ter et 7 du décret du 7 janvier 1959 susvisé, les mots : « le syndicat » sont remplacés par les mots : « le Syndicat des transports d'Ile-de-France ».
- Les articles 1er bis et 9 bis du décret du 7 janvier 1959 susmentionné sont abrogés.
- L'organisation des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et par le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
- Dans la région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L.
442-12 du présent code, ou reconnus selon les dispositions des articles R.
813-35 du code rural et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
- Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais de transfert s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
« Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.
- Dans la région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, compte tenu de la gravité de leur handicap ou de l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
- Les dispositions du code de l'éducation résultant du présent article peuvent être modifiées par décret.
Toutefois, les critères de subventionnement mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 mai 1969 susvisé restent en vigueur jusqu'à la date d'effet de la délibération du syndicat fixant les conditions et les modalités du financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret.
213-28 du code de l'éducation antérieurement en vigueur définissant les critères de remboursement et les conditions de versement des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires ou universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du Syndicat des transports d'Ile-de-France fixant les conditions et les tarifs de ce remboursement et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret.
Le décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transport routier réservés aux élèves est abrogé.
Toutefois, les organisateurs de transport scolaire peuvent continuer à appliquer les dispositions du décret du 4 mai 1973 précité pour la conclusion des contrats en vue de la campagne scolaire 2005-2006.
Les contrats conclus antérieurement à la publication du présent décret peuvent être poursuivis jusqu'au terme prévu par leurs stipulations.
Ils peuvent être renouvelés dans la limite de la période de trois ans prévue par le II de l'article 41 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, les pouvoirs en matière de fixation des prix kilométriques, d'autorisation de création de services et, le cas échéant, de prorogation des autorisations de création de services sont exercés par le syndicat.
Les agents recrutés par le syndicat à compter du 1er juillet 2005 sont soumis aux dispositions applicables aux agents des syndicats mixtes visés par les articles L.
- Le directeur général et l'agent comptable en exercice avant l'entrée en vigueur des articles 38 et 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée restent en fonction respectivement jusqu'à la nomination du directeur général et de l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
Jusqu'à cette date, le directeur général en exercice prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement du syndicat ainsi que les mesures prévues par le dernier alinéa de l'article 28 du présent décret.
Le directeur général conserve jusqu'à la même date les attributions déléguées par le conseil d'administration du syndicat dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour la première réunion du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret, le directeur général procède au recensement des membres du conseil, en arrête la liste et les convoque à cette première séance.
- Le comité technique paritaire institué auprès du directeur général est maintenu en fonction jusqu'à la mise en place d'un nouveau comité technique paritaire.
- La commission d'appel d'offres instituée auprès du directeur général est maintenue en fonction jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission d'appel d'offres.
Le syndicat continue d'appliquer pour l'exercice budgétaire 2005 le régime comptable et financier applicable en 2004.
La Cour des comptes demeure compétente pour exercer les contrôles prévus par le livre Ier du code des juridictions financières au titre de l'ensemble de la gestion de l'exercice 2005.
- A l'article 2 du décret du 14 juin 1969 susvisé, les mots : « et approuvée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
- A l'article 49 du décret du 16 août 1985 précité, après les mots : « 2 à 11, » sont insérés les mots : « 12 à 21, 32 à 40, ».
- Le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et le décret n° 94-898 du 12 octobre 1994 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs d'Ile-de-France sont abrogés.
2531-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la délibération du syndicat fixant les taux du versement de transport prévus par l'article L.
2531-4 du code précité, et au plus tard dans les six mois suivant l'installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2005, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur dès la publication du décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2005, M. Jean-Daniel Heckmann, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détaché auprès du conseil général de l'Essonne, est maintenu en détachement auprès du conseil général d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2004, pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur général adjoint.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le centre socioculturel Audrey Bartier à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Wim'reux News, du 1er juillet au 30 août 2005 :
Site : centre socioculturel Audrey Bartier, 42, rue du Baston, BP 14, 62930 Wimereux.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi, du 17 juin au 18 septembre 2005 :
Décision n° 2005-0278 du 19 mai 2005 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché
L'objet de la présente décision est, d'une part, la délimitation du périmètre du marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional, en termes de services et en termes géographiques.
37-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a établi des projets de décisions en vue de leur transmission à la Commission européenne, ainsi qu'aux autorités réglementaires compétentes des autres États membres de l'Union européenne, projets qu'elle a soumis, en parallèle, à consultation publique du 13 avril 2005 au 13 mai 2005.
La Commission a adressé à l'Autorité une lettre l'informant qu'elle n'avait pas d'observations à formuler sur l'analyse présentée par l'Autorité du marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
L'analyse du marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional conduite par l'Autorité donne lieu à deux décisions : la présente décision relative à la « délimitation du marché et à la désignation de l'opérateur puissant », ainsi que la décision fixant les « obligations ».
Il en résulte que, si les évolutions des caractéristiques du marché le justifiaient, l'Autorité réexaminerait pendant cette période le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional et pourrait, le cas échéant, être amenée à prendre une nouvelle décision.
La plus répandue est le DSL, avec 6,3 millions d'abonnés au 1er janvier 2005 (1), suivie par le câble, qui compte environ 450 000 abonnés (2).
D'autres supports peuvent également être utilisés, comme les réseaux hertziens utilisant des technologies de type RLAN (WiFi), la boucle locale radio, les réseaux de satellites ou encore le réseau de distribution électrique (courants porteurs en ligne) ; le nombre d'accès large bande fondés sur ces technologies reste à ce jour très limité à quelques milliers d'accès selon le dernier observatoire du marché de l'Internet publié par l'ART (3).
Les offres de détail d'accès large bande peuvent se limiter au seul accès à Internet ou donner accès à une palette de services multimédia comprenant, outre l'accès à Internet, des services diversifiés tels que la téléphonie, la visiophonie, l'accès télévisuel, la vidéo à la demande, dans le cadre de bouquets multiservices.
Le terme « régional » ne fait pas référence aux territoires des collectivités territoriales régionales.
On entend par « raccordement régional » un raccordement qui ne se limite pas à un seul point national et qui est réalisé au niveau infranational (par exemple : régional, départemental ou infradépartemental).
L'Autorité constate que plusieurs types d'offres de gros d'accès large bande actuellement proposées en France correspondent à cette définition et doivent, donc, être regardées comme des offres régionales, à savoir :
- des offres permettant de prendre livraison des flux haut débit en mode ATM.
Les offres correspondantes de France Télécom sont ADSL Connect ATM et Turbo DSL ;
- des offres permettant de prendre livraison des flux haut débit à un niveau régional en mode IP.
L'offre correspondante de France Télécom est l'offre IP/ADSL régional.
Plusieurs opérateurs alternatifs construisent des offres similaires à partir du dégroupage.
- Délimitation du marché
en termes de produits et services
Afin de délimiter le contour du marché, l'Autorité a étudié le degré de substituabilité entre :
- les offres de gros d'accès large bande DSL livrées au niveau régional et les offres de gros d'accès large bande livrées en amont (dégroupage) et en aval (au niveau national) ;
- les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional destinées in fine à la clientèle résidentielle et les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional destinées in fine à la clientèle professionnelle ;
- les différentes offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional, selon l'interface de livraison utilisée.
Substituabilité des offres de gros utilisant la technologie DSL
avec les offres de gros utilisant d'autres technologies d'accès
Du coté de l'offre, les câblo-opérateurs, qui ne sont aujourd'hui pas présents sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional, devraient pour y entrer en réponse à une augmentation faible mais durable des prix des offres similaires fondées sur la technologie DSL consentir des investissements très importants qui ne sont pas réalisables à l'horizon de cette analyse.
Par ailleurs, les réseaux câblés, morcelés, couvrent potentiellement 25 % (8) des foyers français en haut débit, alors que l'infrastructure DSL couvre, selon France Télécom (9), 90 % de la population à la fin de l'année 2004.
Du coté de la demande, la substitution d'un produit de gros d'accès large bande DSL par un produit de gros d'accès large bande par câble est difficile, en particulier en raison de la différence sensible en termes de couverture géographique.
En l'espèce, du point de vue du marché de gros, le câble n'offre pas en France de ressources équivalentes au DSL.
Substituabilité avec le dégroupage de la boucle locale
Un opérateur alternatif qui a recours aux offres d'accès large bande livrées au niveau régional consent des investissements nettement moins importants que s'il fondait ses offres sur le dégroupage de la boucle locale.
Pour migrer vers le dégroupage, il doit encourir des coûts d'adaptation correspondant principalement aux investissements nécessaires pour gagner en capillarité en déployant un réseau de collecte qui lui permette de relier l'ensemble des répartiteurs à dégrouper.
L'Autorité estime, au regard des annonces d'investissements publiées par les opérateurs alternatifs, que l'ordre de grandeur des investissements consentis pour ouvrir 300 répartiteurs au dégroupage est de 100 à 150 millions d'euros par opérateur (12).
Ce coût fixe se traduit en des coûts par abonné de plus en plus élevés à mesure que les répartiteurs dégroupés sont de petite taille.
Ainsi, l'extension actuelle du dégroupage, qui couvre près de 900 répartiteurs, soit environ 50 % de la population (13) au 1er janvier 2005, montre que cet investissement ne peut être que progressif et n'est à ce jour rentable que pour les plus gros répartiteurs.
Si l'on considère des répartiteurs de plus petite taille, la nécessité de réaliser de tels investissements pour un nombre réduit de clients potentiels constitue une barrière structurelle à la réplication des offres d'accès large bande livrées au niveau régional par le dégroupage.
Au vu de ce qui précède, les coûts d'adaptation entre offres d'accès large bande livrées au niveau régional et dégroupage apparaissent comme très élevés.
Ces deux offres ne sont donc pas substituables.
L'étude de la substituabilité du côté de l'offre reste très théorique, et peu pertinente, dans la mesure où seul France Télécom peut proposer une offre de dégroupage.
Au terme de cette analyse, l'Autorité constate que les offres de dégroupage, d'une part, et les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional, d'autre part, n'appartiennent pas au même marché.
d'accès large bande livrées au niveau national
D'une part, la problématique n'est pertinente que pour des opérateurs de réseaux et, d'autre part, seule la substituabilité d'une offre nationale par une offre régionale est pertinente.
Situation des fournisseurs d'accès à Internet
II-A-2-c (ii).
Situation des opérateurs disposant d'un réseau
D'une part, les offres collectées au niveau régional par les opérateurs leur permettent d'utiliser les infrastructures qu'ils détiennent en propre et de la sorte de rentabiliser leurs investissements.
Ainsi, la substitution observée actuellement entre les offres livrées au niveau national et les offres livrées au niveau régional est, d'une part, limitée intrinsèquement à une partie des acheteurs de l'offre nationale et, d'autre part, cette substitution est asymétrique, de l'offre nationale vers l'offre régionale.
Enfin, les deux offres nationales et régionales ne présentent pas les mêmes fonctionnalités pour les opérateurs.
L'offre régionale est plus attractive, puisqu'elle confère aux opérateurs y ayant recours une marge de manoeuvre supérieure dans la formulation d'offres différenciées sur le marché de détail.
Les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional permettant de desservir, sur le marché de détail, la clientèle résidentielle et celles permettant de desservir la clientèle professionnelle sont très proches sur les plans technique et structurel.
La commercialisation d'offres de gros destinées in fine au marché professionnel peut donc se faire à coût marginal dès lors qu'une offre à destination du marché résidentiel est disponible, et réciproquement.
Les besoins des petites et moyennes entreprises sont généralement plus proches de ceux des résidentiels que de ceux des très grandes entreprises.
Ainsi, les clients résidentiels vont utiliser des offres à débit non garanti de 128 kbit/s à quelques Mbit/s avec une garantie de temps de rétablissement (ou GTR) standard de 48 heures.
Les petites entreprises peuvent se satisfaire de débits similaires mais souhaiter une GTR plus courte, de 4 heures par exemple, alors que les plus grandes entreprises souhaiteront des débits garantis et une GTR de 4 heures.
En outre, la collecte par les opérateurs alternatifs des trafics issus des offres professionnelle et résidentielle s'opère à partir des mêmes points de raccordement et sur le même réseau.
Les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional destinées à une clientèle professionnelle et celles destinées à une clientèle résidentielle présentent ainsi un degré de substituabilité élevé du côté de l'offre et un degré de substituabilité significatif du coté de la demande.
L'Autorité constate qu'il existe à ce jour deux interfaces principalement utilisées pour la livraison d'accès large bande au niveau régional.
À ce jour, les opérateurs s'adressant au marché résidentiel se fondent toutefois aussi bien sur des offres d'accès livrées en ATM ou en IP.
Le respect du principe de neutralité technologique est défini comme un objectif de régulation en vertu du 13° du II de l'article L.
Afin de respecter ce principe, il convient d'inclure dans le même marché l'ensemble des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional quelles que soient les interfaces de livraison mises en oeuvre et, en particulier, les interfaces les plus couramment utilisées à ce jour, à savoir IP et ATM.
Si l'on considère le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional, trois ensembles géographiques peuvent être mis en évidence :
- une zone où plusieurs opérateurs sont en mesure de proposer des offres, et qui correspond aux zones dégroupées ;
Pour une agglomération donnée, le déploiement du DSL s'effectue ainsi progressivement depuis le centre-ville vers la proche banlieue.
De même, de nouvelles agglomérations sont au fur et à mesure ouvertes au DSL, correspondant à de nouvelles « poches » disjointes des premières.
Si l'on résume les zones respectives de couverture DSL de France Télécom et du dégroupage au pourcentage de la population auquel elles correspondent, leur périmètre sur les quatre dernières années a été le suivant :
L'évolution de ces zones dans les mois et les années à venir, et à tout le moins à l'horizon de l'analyse, est encore très incertaine.
En parallèle, l'intervention des collectivités territoriales dans le paysage du haut débit pourrait contribuer à moyen terme à soutenir l'expansion des poches de dégroupage, en particulier dans des zones moins denses que celles qui sont naturellement servies dans un premier temps par les opérateurs.
Le déploiement du dégroupage pourrait donc aussi se faire sur la période d'analyse selon de nouveaux critères, tout un département par exemple pouvant être couvert en dégroupage, suite à l'intervention des collectivités locales, et ce sans considération de taille ou de distance des répartiteurs aux réseaux des opérateurs.
Etant donné la multiplicité des facteurs entrant en ligne de compte, le degré de détail de l'analyse géographique menée par chaque opérateur dans sa politique d'extension, la nouveauté représentée par l'intervention des collectivités territoriales et le caractère très morcelé des zones de dégroupage, il n'apparaît pas réaliste d'anticiper d'ores et déjà une frontière du dégroupage, qui serait valable et pertinente sur toute la période d'analyse.
L'Autorité estime donc que le périmètre géographique du marché de gros de l'accès large bande régional correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
- Pertinence du marché
au regard de la régulation sectorielle
Le marché de gros des offres d'accès large bande a fait l'objet d'une analyse par la Commission européenne, dans sa recommandation sur les marchés pertinents.
La nécessité de réguler ex ante ce marché est justifiée au regard de plusieurs caractéristiques structurelles du marché.
Tout d'abord, il est fondé en amont sur une infrastructure qualifiée d'« essentielle » par le Conseil de la concurrence (16) : la boucle locale.
De ce fait, les mécanismes d'entrée sur ce marché sont limités : hormis le cas de l'opérateur possédant ce réseau de boucle locale, l'entrée en tant qu'offreur sur le marché régional n'est possible pour un opérateur que si, d'une part, il lui est donné accès à cette infrastructure essentielle de boucle locale et si, d'autre part, il déploie un réseau suffisamment capillaire pour rendre effective cette possibilité partout sur le territoire.
Ainsi, malgré l'obligation réglementaire pesant sur France Télécom, propriétaire du réseau de boucle locale, d'ouvrir son réseau local au dégroupage, les barrières à l'entrée sur le marché de gros des offres régionales restent très élevées.
Elles sont dues au montant très élevé des investissements que suppose le dégroupage, de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros par répartiteur, le réseau en comptant 12 000 en France.
Elle sont aussi dues au caractère nécessairement très progressif de ce déploiement, qui ne peut s'effectuer à très grande échelle que sur plusieurs années.
Enfin, elles sont renforcées par le poids des économies d'échelle qui confèrent un avantage certain en terme de coût au plus gros opérateur.
En outre, l'intégration verticale des acteurs de ces marchés, et notamment la présence de l'opérateur possédant le réseau de boucle locale sur le marché de gros des offres régionales et sur les marchés de détail aval, rend plus difficile l'entrée sur ce marché de gros intermédiaire en l'absence de régulation ex ante.
L'ensemble de ces motifs conduisent à estimer que les perspectives de développement de la concurrence sont limitées sur ce marché, à l'horizon de la présente analyse, ainsi que cela sera développé plus avant dans la partie III « Analyse de l'Autorité quant à la désignation d'un opérateur disposant d'une influence significative sur le marché ».
Enfin, il apparaît que le droit de la concurrence ne peut encore suffire pour remédier aux problèmes de concurrence intrinsèques à ce marché.
Notamment, l'entrée d'opérateurs alternatifs sur ce marché est conditionnée au maintien sur un terme long d'espaces économiques suffisants entre les différentes offres de gros de la chaîne de valeur du haut débit.
Ce maintien est assuré par une intervention ex ante sur les tarifs de gros, outil dont ne dispose pas le Conseil de la concurrence.
De plus, le régulateur sectoriel dispose d'instruments servant des objectifs différents de celui de l'autorité de concurrence, notamment en ce qui concerne l'incitation à l'investissement des opérateurs dans les infrastructures.
Enfin, le régulateur sectoriel assure un suivi continu du marché, et peut mettre en place de façon ex ante des dispositifs de séparation comptable et d'audit des coûts, selon une méthodologie spécifique adaptée au marché des communications électroniques, nécessaire au suivi et au contrôle des obligations tarifaires pesant sur l'opérateur régulé.
- les offres d'accès large bande proposées par le câble ou les autres technologies d'accès alternatives au DSL ;
- les offres d'accès à la boucle locale ; et
- les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Par ailleurs, l'Autorité considère que les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional destinées à fournir in fine des services pour les clients résidentiels et les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional destinées à fournir in fine des services pour les professionnels appartiennent au même marché, sans que n'ait à être précisée a priori leur interface de livraison.
L'Autorité estime donc pertinent le marché de gros des offres d'accès large bande par DSL livrées au niveau régional, indépendamment du type de clientèle visée et de l'interface de livraison utilisée.
Le marché ainsi défini correspond au marché de la fourniture en gros d'accès à large bande numéro 12 de la recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents.
Il est précisé au point 5 des lignes directrices que la Commission et les autorités réglementaires nationales doivent « se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier le puissance des entreprises sur ces marchés ».
L'ensemble des accès large bande DSL produits par les opérateurs est destiné à être commercialisé in fine sur les marchés de détail, résidentiel et professionnel.
Pour cela, quel que soit l'opérateur, la chaîne de valeur du haut débit est constituée de la boucle locale, équipée pour l'ADSL, à laquelle s'ajoutent plusieurs composantes :
Un accès large bande DSL produit par un opérateur donné, à savoir l'opérateur qui possède la boucle locale ou un opérateur ayant recours au dégroupage, peut être vendu sur le marché de détail par ce même opérateur, qui contrôle alors le produit de bout en bout, ou bien cédé à un autre opérateur ou fournisseur d'accès à Internet à un niveau intermédiaire de la chaîne de valeur (régional ou national).
- des accès DSL cédés au niveau régional à un opérateur tiers, qui complétera l'accès régional avec ses propres prestations complémentaires pour proposer des offres intégrées sur les marchés avals (marché des offres nationales ou marchés de détail) ;
- des accès DSL qui ne donneront lieu à aucune transaction marchande au niveau régional et qui constituent sa production interne.
Conformément à l'avis n° 2005-A-03 du Conseil de la concurrence susvisé, s'appuyant sur une jurisprudence constante, il convient de ne pas retenir la production interne d'une entreprise dans l'évaluation de sa part de marché.
Par conséquent, il convient de calculer stricto sensu les parts de marché des entreprises avant d'étudier lors de l'analyse des critères qualitatifs les effets éventuels de la production interne de ces entreprises.
Dans cette perspective, l'évaluation de la part de marché des acteurs positionnés sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional doit considérer deux types d'accès :
- les accès DSL produits par France Télécom et livrés au niveau régional à un opérateur ou à un fournisseur d'accès à Internet alternatif ; et
- les accès DSL produits par les opérateurs dégroupeurs et livrés au niveau régional à un opérateur ou à un fournisseur d'accès à Internet tiers.
Au 1er janvier 2005, l'Autorité estime que France Télécom détenait 93 % de part du marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional sur le segment résidentiel et les 7 % du marché détenus par ses concurrents correspondaient à des accès construits au moyen du dégroupage.
La part de marché de France Télécom était de 100 % en janvier 2004.
Les offres régionales concurrentes de celles de l'opérateur historique ne peuvent être produites que sur la base du dégroupage, si bien qu'en zone non dégroupées, concernant environ 50 % de la population, France Télécom demeure l'unique offreur.
En zones dégroupées, les opérateurs disposant d'un réseau ont principalement recours au dégroupage et ils revendent presque exclusivement aux FAI sans réseau des offres livrées au niveau national.
Ainsi, le marché concurrentiel pour les offres régionales est limité.
Pour ces raisons, il est très peu probable que les accès régionaux produits par des opérateurs alternatifs et commercialisés sur le marché libre représentent, dans un avenir proche ou à l'horizon 2007-début 2008, plus de 50 % du marché.
Il apparaît donc que France Télécom détiendrait encore à l'horizon de la présente analyse une part de marché significative.
Dans l'analyse qui suit, l'Autorité a retenu, parmi les critères qualitatifs évoqués par la Commission européenne dans ses lignes directrices sur l'analyse des marchés, ceux qu'elle estime être les plus pertinents pour la désignation de l'opérateur puissant dans le cas particulier du marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
Au 1er janvier 2005, on estime que plus de 6 000 répartiteurs ont été équipés de DSLAM par France Télécom.
L'opérateur historique déclare couvrir potentiellement près de 90 % de la population en ADSL (18).
Les opérateurs alternatifs quant à eux proposent des offres d'accès large bande livrées au niveau régional en se fondant sur le dégroupage.
Ces offres sont de fait limitées, d'un point de vue géographique, aux zones dégroupées.
Au 1er janvier 2005, près de 900 répartiteurs ont été livrés par France Télécom aux opérateurs alternatifs, leur permettant ainsi de couvrir environ 50 % de la population métropolitaine.
En suivant une approche plus prospective, on peut estimer que France Télécom bénéficie d'une avance de plus de trois ans sur les opérateurs alternatifs dans le déploiement d'un réseau ADSL d'envergure nationale, comme le montre le tableau en page 13 de la présente décision.
France Télécom a en outre annoncé être en mesure de couvrir 96 % de la population fin 2005 et aura équipé en DSL l'ensemble de ses répartiteurs dans le courant de l'année 2006.
L'Autorité estime ainsi qu'un opérateur alternatif qui souhaite dégrouper 300 répartiteurs doit investir globalement entre 100 et 150 millions d'euros.
Il existe de ce fait probablement une limite structurelle à la rentabilité, et par voie de conséquence à l'extension du dégroupage.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la couverture géographique du réseau DSL de France Télécom rend l'opérateur actuellement incontournable sur près de la moitié de la population.
L'Autorité rappelle par ailleurs que la boucle locale de cuivre a été qualifiée de facilité essentielle par le Conseil de la concurrence à de nombreuses reprises (cf. avis n° 2004-A-01 du 8 janvier 2004 relatif à une demande d'avis de l'AFORS sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage, ou encore l'avis n° 2005-A-03 du 31 janvier 2005 susvisé).
Au niveau régional, une part significative des accès large bande est produite par France Télécom pour être commercialisée par ses propres services ou filiales sur les marchés de détail.
Au regard de l'importance du nombre d'accès cédés en interne par rapport au nombre total d'accès produits sur les marchés du haut débit, cet effet apparaît comme particulièrement structurant sur le marché de gros des offres régionales.
Ainsi, sur les accès large bande produits en France au 1er janvier 2005, seuls 20 % étaient échangés sur le marché de gros des offres régionales, les autres étant commercialisés sur des marchés avals.
Cet élément caractéristique du positionnement d'un opérateur sur le marché de gros des offres régionales n'est pas mesuré par le seul calcul des parts de marché portant sur les échanges constatés.
Etant donné qu'au niveau régional France Télécom utilise pour elle-même, c'est-à-dire pour Wanadoo ou pour la production d'accès large bande livrés au niveau national, près de 80 % des accès qu'elle produit, la production interne liée à l'intégration verticale de France Télécom joue un rôle essentiel en permettant de diminuer les coûts de production des accès large bande vendus par France Télécom sur le marché de gros.
Enfin, en raison de son intégration verticale et de sa présence en amont du marché considéré, France Télécom est en mesure d'économiser les coûts de transaction que supportent en revanche les autres opérateurs qui s'appuient sur le dégroupage pour produire des offres régionales.
Ainsi que cela a été précédemment exposé, les opérateurs dégroupeurs ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de la même couverture géographique que France Télécom.
Au-delà des zones dégroupées, la concurrence à laquelle est potentiellement confrontée France Télécom est très limitée.
En effet, si l'émergence d'une concurrence par le dégroupage est susceptible d'intervenir sur une partie des répartiteurs non encore ouverts, elle reste longue et coûteuse à mettre en place.
En outre, l'avènement d'une situation concurrentielle sur les plus petits répartiteurs reste peu probable.
Par conséquent, en dehors des zones dégroupées, la concurrence potentielle qui résulte de l'extension éventuelle du dégroupage s'avère trop parcellaire et trop longue à mettre en place pour exercer une pression significative sur le marché de gros des offres régionales.
A l'issue de l'analyse qui précède, l'Autorité considère que la société France Télécom exerce une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
Sur la pertinence du marché
au regard de la régulation ex ante
» Cette observation est prise en compte dans la partie II-C de la présente décision.
Le conseil examine dans le cadre de son avis « si les obstacles au développement d'une concurrence effective sur les marchés de gros de l'accès large bande DSL sont tels que le droit de la concurrence ne puisse suffire à les résoudre [...]
En ce qui concerne les obstacles au développement de la concurrence sur les marchés de gros du haut débit, le conseil constate qu'il existe de fortes barrières à l'entrée des différents marchés.
Il souligne ainsi que :
« Pour être en mesure de faire des offres sur le marché de gros de l'accès large bande au niveau régional, les opérateurs concurrents de France Télécom doivent relier leurs équipements à la boucle locale en cuivre de l'opérateur historique (dégroupage) et déployer un réseau jusqu'aux points de livraison régional.
La rentabilité de ces investissements dépend, d'une part, des tarifs des prestations de dégroupage achetées à France Télécom et, d'autre part, des prix qu'ils sont en mesure de pratiquer sur ce marché.
Ceux-ci sont contraints à la fois par les prix que France Télécom propose lui-même sur le même marché, mais également par ceux que l'opérateur historique pratique sur le marché aval de l'accès livré en un point national.
Il résulte de ce qui précède que les opérateurs tiers se sont heurtés dans leurs tentatives d'entrée sur les marchés de gros d'accès large bande DSL à de fortes barrières constituées par les prix relatifs de France Télécom sur ces marchés et sur celui du dégroupage.
L'allégement de ces barrières a nécessité, outre la régulation spécifique du dégroupage prévue par la réglementation européenne et nationale, de multiples interventions du régulateur.
Le conseil en conclut que ces marchés sont pertinents au titre de la régulation ex ante.
Sur la désignation d'un opérateur
En ce qui concerne le calcul des parts de marché, « selon une jurisprudence constante des autorités de concurrence tant nationales que communautaires, l'autoconsommation n'est pas prise en compte pour mesurer le périmètre du marché, dans la mesure où, n'étant pas offerte sur le marché, elle ne vient pas concurrencer les biens ou services fournis par celui-ci.
Cette remarque a été prise en compte dans la partie III-B-1 de la présente décision.
La pénétration des concurrents sur le marché de gros de l'accès large bande DSL livré au niveau régional est limitée à moins de 5 %.
Le conseil partage cette position, même en ramenant la part de marché de France Télécom sur le marché de gros régional à moins de 50 % du fait de la non-prise en compte de l'autoconsommation.
Il conclut de l'ensemble de ces éléments que France Télécom exerce une « puissance significative sur ces marchés ».
La Commission européenne a indiqué qu'elle n'avait pas d'observation à formuler s'agissant de l'analyse du marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional menée par l'Autorité et de ses conclusions,
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
Ce marché comprend les offres de gros d'accès large bande par DSL livrées au niveau régional indépendamment du type de clientèle finale visée et de l'interface de livraison utilisée.
France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
Décision n° 2005-0280 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional
L'Autorité a reçu neuf contributions en réponse à la consultation publique menée en parallèle à cette notification.
Ces contributions ont fait apparaître la nécessité de clarifier certains aspects du projet de décision « obligation », qui a donc été amendé en ce sens.
L'analyse du marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional conduite par l'Autorité se compose de deux décisions : la décision « délimitation du marché et opérateur puissant », ainsi que la présente décision « obligations ».
La décision n° 2005-0278 « délimitation du marché et opérateur puissant » susvisée, d'une part, définit le marché pertinent de gros des offres d'accès large bande par DSL livrées au niveau régional, indépendamment de la clientèle visée et de l'interface de livraison employée.
D'autre part, elle désigne France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
La présente décision porte sur la détermination des obligations imposées à France Télécom, en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional.
Cependant, au regard de ce qui précède, si les conditions d'évolution du marché le justifient, l'Autorité réexaminera avant cette date le marché de gros des offres d'accès haut débit livrées au niveau régional et pourra, le cas échéant, être amenée à prendre avant ce terme une nouvelle décision « obligations ».
Compte tenu de la situation concurrentielle observée sur le marché de gros des offres d'accès haut débit livrées au niveau régional, l'Autorité est amenée à imposer plusieurs obligations à France Télécom, établies au terme de l'analyse suivante.
L'analyse prospective de la situation concurrentielle prévalant sur le marché de gros de l'accès large bande livré au niveau régional, telle que développée dans la décision n° 2005-0278 « délimitation du marché et opérateur puissant » susvisée, a montré que France Télécom bénéficie sur ce marché du contrôle d'une infrastructure difficile à dupliquer.
En effet, si le dégroupage de la boucle locale, qui constitue un vecteur essentiel du développement de la concurrence sur le marché de l'accès DSL, permet aux opérateurs de concurrencer les offres de gros régionales de France Télécom, il reste toutefois limité géographiquement à une partie du territoire, sur laquelle les lourds investissements qu'il suppose ont un sens économique pour un opérateur alternatif.
Actuellement, le dégroupage ne couvre qu'une moitié environ de la population française.
A l'horizon de l'analyse, il apparaît qu'une forte proportion des répartiteurs de France Télécom ne sera pas dégroupée.
Pour compléter la couverture du dégroupage, et pouvoir ainsi commercialiser des offres de détail au plan national, les opérateurs doivent nécessairement utiliser le réseau de France Télécom, car c'est le seul opérateur disposant d'un réseau DSL étendu au-delà des zones dégroupées.
L'accès au réseau DSL de France Télécom est donc indispensable pour rendre possible l'exercice d'une concurrence effective entre les opérateurs sur les marchés de détail, à l'échelle du territoire national et dans l'intérêt des utilisateurs, conformément aux objectifs mentionnés aux articles L.
Deux modes d'accès distincts au réseau DSL de France Télécom existent actuellement pour les opérateurs : l'achat de trafic haut débit centralisé en un point de livraison national unique ou à des niveaux intermédiaires, dits régionaux, du réseau.
D'un point de vue économique, le recours à un système de collecte régional plutôt qu'à une offre nationale permet à un opérateur alternatif qui a déployé un réseau longue distance, pour le dégroupage ou pour l'acheminement de trafic voix, de remplir son propre réseau, rentabilisant ainsi plus rapidement ses investissements.
D'un point de vue technique, le recours à une offre régionale plutôt qu'à une collecte en un point de livraison national unique donne par ailleurs à un opérateur une plus grande maîtrise des infrastructures, au plus près des accès, accroissant ainsi sa maîtrise du produit vendu au client final et sa capacité de différenciation.
Cette capacité de différenciation et de contrôle technique sur leur produit est une caractéristique importante des besoins des opérateurs, sur les marchés du haut débit où le rythme des évolutions techniques, économiques et marketing qui prévaut est soutenu et ne devrait pas se ralentir sur la période couverte par la présente analyse des marchés.
L'accès aux offres de France Télécom au niveau régional constitue ainsi un moyen pour les opérateurs d'augmenter leur capacité de différenciation et d'innovation, d'utiliser leur propre réseau et de s'étendre progressivement en capillarité.
Il permet le développement d'une concurrence durable par le déploiement d'infrastructures alternatives sur l'intégralité du territoire.
Au surplus, le réseau de France Télécom est adapté à la fourniture de cet accès : il est suffisamment capillaire et hiérarchisé pour être rendu accessible au niveau régional, et dispose d'une capacité suffisante pour être ouvert au trafic d'autres opérateurs.
Plusieurs offres régionales sont d'ailleurs d'ores et déjà proposées par France Télécom aux opérateurs tiers, comme ADSL Connect ATM ou encore IP/ADSL régional.
Au vu des éléments d'analyse qui précèdent, l'Autorité estime qu'il est nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables des opérateurs tiers visant à obtenir l'accès à des éléments de réseaux ou à des moyens et ressources associés sur le marché des offres régionales.
Ces demandes devront respecter les critères de l'article L.
La proportionnalité de ces prescriptions est vérifiée en l'absence de mesures moins contraignantes permettant d'atteindre le même objectif, et au regard des critères spécifiques mentionnés à l'article L.
38-V précité du code, notamment en ce qui concerne la prise en compte du degré de faisabilité de la fourniture de l'accès à un niveau régional et de la nécessité de préserver la concurrence à long terme.
Le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour France Télécom, et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier ou plus généralement pour le fonctionnement des marchés du haut débit.
A cette fin il sera tenu le plus grand compte des éléments d'appréciation retenus dans le code des postes et des communications électroniques dans son article L.
310, de préciser plusieurs obligations qu'il apparaît nécessaire d'imposer à France Télécom sur le marché de gros des offres régionales.
Les prestations qui étaient fournies par France Télécom avant la mise en oeuvre de la présente décision, et qui relèvent du marché pertinent considéré sont le fruit de demandes auxquelles France Télécom avait accédé, car elle les estimait raisonnables, ou qui lui avaient été imposées par les autorités de régulation en tant qu'elles étaient justifiées et proportionnées aux problèmes de concurrence rencontrés.
Ces offres représentaient fin 2004 environ 40 % des accès que France Télécom vendait sur le marché de gros aux opérateurs alternatifs.
Le maintien des prestations existantes, notamment proposées à travers les offres Turbo DSL dans son utilisation « opérateurs », IP/ADSL régional, ADSL Connect ATM et Bitstream est donc un élément indispensable pour assurer la pérennité des plans de développement des opérateurs.
Interfaces de livraison des accès
En France, deux types de réseaux ont été principalement déployés par les opérateurs de télécommunications pour le haut débit : les réseaux utilisant l'ATM comme protocole de transmission pour le coeur de réseau, d'une part, et, plus récemment, les réseaux « tout IP ».
France Télécom utilise les deux technologies sur son réseau : elle a déployé à la fois un réseau ATM très capillaire et un réseau IP qui présente au moins un point d'entrée par région.
A moyen terme, l'utilisation de DSLAM IP et d'une architecture tout IP pourrait se généraliser.
Deux types d'offres de gros régionales sont proposées actuellement par France Télécom aux opérateurs sur le marché de gros français : les offres livrées en ATM, disponibles en un nombre étendu de points de livraison, et les offres livrées en IP, sur un nombre plus restreint de points de livraison.
La part de la livraison en mode IP représente plus de 60 % des offres régionales que France Télécom vendait début 2005 à ses concurrents.
Dans ces conditions, il convient d'examiner quelles modalités d'accès, en termes d'interfaces de livraison, il apparaît justifié et proportionné d'imposer à France Télécom sur ce marché.
L'ART note tout d'abord que le code des postes et des communications électroniques fixe dans l'article L.
32-1-II (13°) que l'ART doit « veiller au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique », des mesures qu'elle prend.
Par ailleurs, étant donné les conditions de développement des réseaux en France précisées ci-dessus, restreindre l'offre de gros à un seul type d'interface, ATM ou IP, serait de nature à constituer une barrière à l'entrée pour des acteurs qui auraient fait un autre choix technologique, et limiterait ainsi de fait le développement de la concurrence sur les zones où l'accès au réseau de France Télécom est incontournable.
Notamment, la limitation de l'accès sur le marché de gros de l'accès large bande à la seule technologie ATM empêcherait les opérateurs ayant fait un choix d'architecture technique en « tout IP », et qui déploient sur cette technologie un réseau capillaire, de compléter leur couverture de dégroupage par une offre de gros qui leur permette d'utiliser de façon optimale leur réseau.
Cette limitation leur imposerait d'avoir recours à une offre de gros ATM inadaptée à leurs besoins, notamment en termes de dimensionnement et de tarification, et d'investir de plus dans des équipements spécifiques de conversion ATM/IP.
L'Autorité note enfin que la fourniture de ces deux types d'interface est faisable au regard de l'architecture du réseau de France Télécom et de la capacité disponible sur ce réseau, et qu'elle ne nécessite pas d'investissements spécifiques risqués de sa part.
Au contraire, fournir ces accès lui permet de mieux remplir ses réseaux ATM et IP.
En conséquence, sur le fondement des dispositions de l'article D.
310 (3°) du code, l'Autorité estime nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs alternatifs au moins les deux interfaces de livraison ATM et IP pour la livraison régionale aux points d'interconnexion où ces technologies sont disponibles.
Compte tenu de l'impossibilité pour les opérateurs alternatifs de mettre en place des ressources concurrentielles, du caractère limité des contraintes qu'elle crée en termes d'investissement pour France Télécom, du degré de faisabilité de la fourniture des accès au moins en mode ATM et IP et de la nécessité de préserver la concurrence à long terme, conformément aux éléments mentionnés aux a à d du V de l'article 38 du code des postes et des communications électroniques, et en l'absence de mesures moins contraignantes permettant de garantir, dans les mêmes conditions, la loyauté et l'effectivité de la concurrence, la mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi.
Capillarité des offres de gros
L'observation de réseaux déployés par les opérateurs alternatifs en France met en évidence que seul un opérateur dispose d'un réseau suffisamment capillaire pour lui permettre de raccorder plus de 100 points du réseau de France Télécom en ATM.
Un autre dispose d'un réseau en propre présentant une quarantaine de points d'interconnexion en ATM avec le réseau de France Télécom.
En IP, les réseaux les plus capillaires des opérateurs alternatifs comptent entre 20 et 50 points de présence.
Les offres de gros actuelles de France Télécom proposent deux types de raccordement correspondant à des niveaux tarifaires distincts :
- un niveau « région » ou « plaque » DSL, permettant de couvrir le territoire national en raccordant entre 20 et 40 points du réseau de France Télécom, que ce soit en ATM ou en IP ;
- un niveau « local », disponible uniquement en ATM, nécessitant un raccordement infradépartemental pour avoir accès au tarif correspondant, soit de l'ordre de 130 points de raccordement.
L'opérateur peut choisir un nombre de points de raccordement intermédiaire, il dispose alors d'un tarif mixte, relevant pour partie du tarif « local » et du tarif « régional » ou « plaque ».
Dans ces conditions, il convient d'examiner quelles modalités d'accès, en termes de capillarité des offres de gros, il apparaît justifié et proportionné d'imposer à France Télécom sur le marché des offres régionales.
Compte tenu du niveau de déploiement atteint aujourd'hui par les opérateurs concurrents et du réseau de France Télécom, il apparaît tout d'abord nécessaire pour garantir le développement d'une concurrence durable sur les zones non dégroupées de rendre disponible une offre de gros au niveau « région » ou « plaque ».
En effet, seul ce niveau de capillarité est en mesure de répondre aux besoins de la plupart des opérateurs tiers, et de permettre ainsi le déploiement de plusieurs réseaux alternatifs favorisant ainsi l'exercice d'une concurrence renforcée sur les marchés de détail du large bande.
Par ailleurs, la livraison de trafic IP au niveau régional est la seule actuellement possible compte tenu de l'architecture du réseau de France Télécom : elle est donc nécessaire pour garantir l'égalité des conditions de la concurrence, quelle que soit l'interface de livraison des accès considérée.
Les critères a et d énoncés à l'article L.
Au-delà de cette offre correspondant à un déploiement minimal des opérateurs, il apparaît également justifié que France Télécom accède aux demandes raisonnables des opérateurs concernant le raccordement pour un réseau plus capillaire, et donc au niveau local, dans la mesure où l'ouverture de tels points de raccordement est techniquement faisable pour France Télécom.
En effet, l'existence d'une offre plus capillaire, à des tarifs plus attractifs, est une incitation au déploiement d'infrastructures par les opérateurs alternatifs.
Une telle offre leur permet d'utiliser au mieux leurs investissements, en ayant recours dès que possible à leur propre réseau.
En pratique, le niveau le plus capillaire des offres de gros proposées par France Télécom doit être accessible pour un nouvel entrant, et non uniquement aux propres filiales ou services de France Télécom, afin de garantir des conditions loyales et non discriminatoires de concurrence sur les marchés avals.
38-V du code des postes et des communications électroniques, ainsi que l'objectif de d'investissement efficace dans les infrastructures, énoncé à l'article L.
32-1, sont ainsi vérifiés.
Par ailleurs, l'Autorité note que les opérateurs peuvent être souscripteurs de plusieurs prestations distinctes d'accès régional auprès de France Télécom, comme des offres professionnelles et des offres résidentielles par exemple.
Afin de favoriser une mutualisation des investissements et une rationalisation des architectures techniques, une homogénéisation des points de raccordement proposés au titre des différentes offres doit être assurée dans la mesure où elle est techniquement faisable.
L'examen des contraintes représentées par la fourniture de ces offres pour France Télécom met en évidence que les différents niveaux de raccordement évoqués ci-dessous (« région » ou « plaque », d'une part, raccordement « local » plus capillaire, d'autre part) sont compatibles avec l'architecture actuelle du réseau de France Télécom.
Ils correspondent en effet à un accès à son réseau au niveau des noeuds qui hébergent des équipements de routage des flux permettant d'orienter le trafic vers d'autres noeuds de son réseau : le coût supplémentaire consistant à orienter ces trafics vers le réseau d'opérateurs alternatifs qui viendraient s'y connecter est de fait réduit.
En outre, ces différents niveaux de capillarité des offres de gros sont déjà proposés par France Télécom au travers des offres TurboDSL, ADSL Connect ATM et IP/ADSL régional.
Le critère de faisabilité de l'accès, énoncé à l'article L.
38-V (b) du code des postes et des communications électroniques, est ainsi vérifié.
310 (1°) du code des postes et des communications électroniques, l'analyse concurrentielle conduit l'Autorité à mettre à la charge de la société France Télécom l'obligation de proposer aux opérateurs :
- une offre permettant une couverture nationale par un raccordement de type « plaque » ou « région », i.e. d'une vingtaine à une quarantaine de points ;
- une offre permettant une couverture nationale par un opérateur alternatif par un raccordement de type « local », infradépartementale ;
- en homogénéisant autant que faire se peut les points de raccordement proposés au titre des différentes offres d'accès régionales.
Edictée dans le but de garantir une concurrence durable, en particulier sur les zones non dégroupées, et l'égalité des conditions de concurrence, et en l'absence de mesures moins contraignantes pour France Télécom, cette obligation est proportionnée aux objectifs poursuivis précités et notamment de loyauté et d'effectivité de la concurrence, compte tenu des éléments mentionnés aux a, b et d du V de l'article 38.
Pour France Télécom, la fourniture de ces deux types d'offres de gros ne constitue pas une charge excessive.
Le réseau sous-jacent à la fourniture de ces deux catégories d'offres est le même, seules diffèrent les niveaux de qualité de service et de garantie du débit.
De plus, France Télécom propose d'ores et déjà ces deux types d'offres de gros, à travers l'offre Turbo DSL répondant aux besoins de la clientèle entreprise et les offres ADSL Connect et IP/ADSL pour les offres de type « résidentiel ».
32-1 précité sans qu'il puisse exister un quelconque rapport de disproportion.
En effet, nonobstant l'existence actuelle de ce types d'offres, la présente obligation tient compte, d'une part, de l'impossibilité pour les opérateurs alternatifs de mettre en place des ressources concurrentes et, d'autre part, du niveau d'investissement initial réalisé par France Télécom.
310 (1° et 3°) du code, l'Autorité estime qu'il est nécessaire que la société France Télécom propose aux opérateurs :
Offre mono-canaux et bi-canaux
Les services de détail qui peuvent être fournis sur un accès haut débit se multiplient.
Les offres des opérateurs proposent de plus en plus, outre un accès à haut débit à l'Internet, des offres de téléphonie ou de visiophonie, ou encore des offres de télévision ou de vidéo à la demande.
Les premières offres de gros d'accès large bande qui ont été proposées par France Télécom étaient des offres mono-canal, permettant à l'opérateur client de gérer un unique canal de transfert de données, adapté à la fourniture d'un accès Internet à haut débit.
Cependant, France Télécom propose depuis la fin de l'année 2004 sur l'intégralité du territoire national des offres de détail couplant par exemple Internet et visiophonie, fournies à partir d'un accès haut débit.
En dehors des zones de dégroupage, les opérateurs ne sont en mesure de concurrencer avec une qualité de service satisfaisante de telles offres que s'ils ont accès à une offre de gros d'accès large bande bi-canaux, l'un des canaux transportant le trafic Internet et l'autre étant adapté au transport de la voix ou de la visiophonie.
En l'absence d'alternative technique à l'utilisation des ressources de France Télécom pour ce faire, le critère énoncé au a de l'article L.
38-V est vérifié.
En outre, la faisabilité technique de telles offres de gros pour France Télécom est relativement aisée dès lors qu'un paramétrage bi-canal est prévu pour les offres de détail de France Télécom : ces offres de gros utilisent le même réseau que les offres mono-canal, avec le paramétrage et la technique développés pour les offres de détail multiservices.
France Télécom propose d'ailleurs désormais sur le marché de gros régional de telles offres bi-canaux.
La faisabilité de l'accès et le caractère limité des investissements correspondant, critères cités à l'article L.
38-V (b et c) du code, sont ainsi vérifiés.
310 (1° et 3°) du code, de proposer aux opérateurs :
- une offre mono-canal, adaptée à la fourniture d'accès à Internet seul ;
- une offre bi-canal, adaptée notamment à la fourniture couplée d'accès Internet et d'accès de type voix sur IP ou visiophonie.
Au demeurant, cette obligation s'impose sans préjudice du traitement favorable que France Télécom devra réserver à toute autre demande raisonnable visant à obtenir l'accès à de nouvelles modalités d'offres de gros dérivant d'innovations qui pourront être constatées sur le marché de détail.
38-V (a, b, c et d) du code et en l'absence de mesures moins contraignantes permettant d'atteindre le même objectif, l'obligation imposée à France Télécom n'est pas disproportionnée.
Migration inter-offres
Pour fournir des accès large bande à leurs clients finaux, potentiellement situés sur l'ensemble du territoire, les opérateurs alternatifs utilisent plusieurs offres de gros de France Télécom, comme l'offre nationale IP/ADSL, différentes offres régionales et le dégroupage.
Au regard de ces éléments, les critères cités à l'article L.
38-V (a, b et c) du code sont ainsi vérifiés.
310 (1°) du code, l'Autorité considère que la société France Télécom doit être en mesure de proposer aux opérateurs des offres de migration entre ses offres de gros d'accès large bande, i.e. des offres nationales vers les offres régionales et, lorsque cela est pertinent, entre les différentes offres régionales.
Il résulte de ce qui précède que cette obligation n'est pas disproportionnée, compte tenu des éléments mentionnés aux a à c du V de l'article 38 et des objectifs fixés par l'article L.
32-1 précité, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but.
Colocalisation des équipements
et raccordement des réseaux
Deux modes de livraison des offres de gros d'accès large bande régionales peuvent être envisagées, et existent aujourd'hui :
Dans le premier cas, une prestation de colocalisation des équipements de l'opérateur alternatif dans les sites de France Télécom est nécessaire pour rendre l'offre d'accès régionale opérationnelle.
En l'absence de ces offres, de colocalisation ou de raccordement du point de présence de l'opérateur, l'offre d'accès large bande livrée au niveau régional serait vidée de son sens puisque l'opérateur client ne pourrait pas en prendre livraison : elles constituent le lien entre l'offre d'accès proprement dite utilisant le réseau de France Télécom et le réseau de l'opérateur qui en est client.
Ces deux offres apparaissent donc comme des prestations associées à l'accès sur le présent marché, en ce qu'elles sont indispensables pour rendre effective l'utilisation des offres de gros d'accès large bande.
La Commission européenne précise à ce propos, dans sa recommandation sur les marchés pertinents, qu'en l'absence de concurrence effective sur un marché recensé « il peut être nécessaire d'imposer plusieurs obligations pour parvenir à une solution globale du problème.
Par ailleurs, le recours à des ressources concurrentes est très limité pour les opérateurs alternatifs.
Cependant, ce cas de figure n'est pas systématique : le réseau de cet opérateur tiers peut ne pas raccorder le point de présence de l'autre opérateur ; de plus, seule une partie des sites de France Télécom est concernée.
Au regard de ces éléments, les critères a et b de l'article L.
Dans une perspective d'efficacité, il convient d'assurer la mutualisation de l'ensemble des ressources déployées sur un site, au titre des différentes options de l'offre régionale ou au titre des prestations d'interconnexion ou de dégroupage, et ce afin de ne pas dupliquer inutilement les ressources.
Au regard de ce qui précède, l'Autorité estime qu'il est nécessaire, sur le fondement de l'article D.
310 (6°) du code des postes et des communications électroniques, que la société France Télécom propose aux opérateurs une offre de colocalisation des équipements, d'une part, et de raccordement des points de livraison, d'autre part, en tant que ressources associées à l'accès sur le marché de gros des offres régionales.
Edictée dans le but de permettre l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, l'obligation imposée à France Télécom constitue le minimum nécessaire permettant d'atteindre ce but, compte tenu, dans l'appréciation de l'Autorité, des éléments mentionnés à l'article L.
38 V a, b et c.
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les opérateurs ayant recours aux offres de gros d'accès large bande de France Télécom doivent avoir accès à des informations préalables concernant ces offres.
Cette catégorie d'informations doit être mentionnée à l'offre de référence publique ; ce point sera traité au paragraphe II-C sous la rubrique « Publication d'informations préalables ».
Il s'agit aussi d'informations à la maille du répartiteur, afin notamment de permettre à un opérateur de dimensionner correctement les conduits de collecte qu'il commande, le cas échéant, sur chaque répartiteur.
De façon plus générale, un certain nombre d'informations préalables sont liées à chaque prestation proposée par France Télécom au titre de l'offre de gros d'accès large bande.
En l'absence de ces informations, l'opérateur client ne peut pas mettre en oeuvre l'offre de gros d'accès large bande : elles sont une condition sine qua non de l'effectivité des offres d'accès.
L'Autorité note par ailleurs que la mise à disposition de ce type d'information reste peu coûteuse pour France Télécom.
Ainsi, s'agissant de l'obligation de mise à disposition d'informations préalables à l'accès, les critères énoncés au L.
38-V c et d du code des postes et communications électroniques sont vérifiés.
38 du code des postes et des communications électroniques et du faible coût qu'elle représente pour France Télécom.
Au regard de ce qui précède sur le fondement de l'article L.
38-I (3°) qui permet à l'Autorité d'imposer à l'opérateur puissant l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des moyens associés et afin de répondre aux objectifs fixés à l'article L.
32-1 (2° et 4°) précité du code, France Télécom devra donner accès sur le marché de gros des offres régionales aux informations préalables nécessaires à la mise en oeuvre effective des offres de gros.
De la même façon, un traitement discriminatoire d'opérateurs se trouvant dans des situations équivalentes aurait pour conséquence d'affaiblir la dynamique concurrentielle sur le marché de détail, en favorisant artificiellement telle ou telle situation ou choix stratégique.
France Télécom est un opérateur verticalement intégré, actif sur les marchés amont et aval du marché de gros des offres régionales d'accès large bande.
Il est présent à travers sa filiale Transpac notamment, sur le marché de détail de l'accès large bande pour le segment « entreprises » et, à travers les marques France Télécom et Wanadoo, sur le segment « grand public ».
L'historique des marchés du haut débit a montré que France Télécom a pu, par le passé, être incitée à proposer à ses concurrents des offres de gros à des conditions moins avantageuses que celles qu'elles proposait sur les marchés aval, comme l'a rappelé la consultation publique sur l'analyse des marchés lancée en juin 2004 et les réponses des acteurs à cette consultation.
Notamment, d'un point de vue tarifaire, France Télécom a intérêt à favoriser les offres pour lesquelles elle contrôle une grande partie de la chaîne de valeur par rapport aux offres de gros moins agrégées comme le dégroupage ou les offres régionales, d'autant que ces offres servent de support à ses concurrents sur les marchés aval.
D'un point de vue technique, si France Télécom est incitée, sur les marchés de détail, à fournir des offres de bonne qualité à ses clients, elle y est moins incitée, en revanche, sur les marchés de gros pour lesquels sa clientèle d'opérateur est captive, comme le dégroupage ou les offres régionales.
Il n'apparaît pas que les conditions de fonctionnement des marchés du haut débit aient évolué dans un sens qui change ces incitations par rapport à ce qui a prévalu par le passé.
309 précité du code, d'imposer à France Télécom de fournir l'accès sur le marché régional dans des conditions non discriminatoires.
32-1-II et en particulier ceux visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques », et « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
- Obligation de publication d'informations
concernant l'accès
38 I du CPCE, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché peuvent se voir imposer l'obligation de « rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code.
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les opérateurs souhaitant avoir recours aux offres de gros d'accès large bande de France Télécom doivent avoir accès à différentes informations, conformément à ce qui a été développé au paragraphe II-A-2-h.
Deux types d'informations apparaissent d'ores et déjà indispensables à ce titre :
307-I du code des postes et des communications électroniques, et notamment des dispositions qui prévoient la publication des « spécifications techniques des prestations (...) d'accès » et des « caractéristiques du réseau », il est nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de publier les informations préalables susmentionnées.
Ce point sera traité dans la partie suivante intitulée « Qualité de service des offres d'accès régionales ».
L'utilisation de l'offre de gros d'accès large bande par les opérateurs alternatifs suppose que ceux-ci interconnectent leur réseau à celui de France Télécom.
Dans le cas général, les fournisseurs d'accès internet et opérateurs alternatifs fournissent ou louent aux clients finaux des équipements d'accès, plus ou moins complexes : modem DSL classique, plate-forme modem et multimédia, équipement professionnel.
Ces équipements doivent communiquer avec les équipements réseaux de France Télécom (les DSLAM).
Les flux de données échangés peuvent être normalisés suivant différents protocoles (notamment IP, ATM, Ethernet).
Les progrès des technologies de réseaux et leur normalisation progressive permettent d'envisager d'ores et déjà et à horizon de la présente analyse de marché que des flux d'information concernant la supervision ou des éléments de pilotage du réseau (allocation de bande passante, priorisation de certains flux) peuvent techniquement être transmis entre deux opérateurs de réseaux interconnectés.
Par ailleurs, les industriels fabriquant les équipements de réseau susceptibles d'être achetés par les opérateurs alternatifs ou France Télécom elle-même doivent également disposer des spécifications techniques d'interfaces des équipements de France Télécom avec lesquels leurs équipements doivent être capables de communiquer.
Il apparaît donc nécessaire que France Télécom publie les spécifications techniques d'interface de son réseau, couvrant les trois champs énumérés ci-avant : équipement d'extrémité, équipement de livraison du trafic en coeur de réseau et, le cas échéant, flux de données permettant la supervision ou des éléments de pilotage dynamique du service.
Une telle obligation ne saurait être considérée comme disproportionnée dans la mesure où elle constitue le minimum nécessaire permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques, et notamment ceux visant à garantir « (...) la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ».
L'existence et la publication d'une offre de référence répondent à plusieurs objectifs : elle pallie la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des opérateurs clients de l'offre, elle permet d'assurer la non-discrimination dans le traitement des opérateurs alternatifs, elle apporte de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs pour l'élaboration de leurs plans de développement, enfin, elle permet de découpler les offres en sorte qu'un opérateur n'ait à payer que les prestations dont il a besoin.
La conjonction de la puissance de France Télécom sur le marché de gros des offres régionales, du caractère incontournable de son réseau, non duplicable par les nouveaux entrants, et de l'intégration verticale de France Télécom rend peu probable le fait que les opérateurs alternatifs clients des offres régionales, concurrents de France Télécom sur les marchés aval, disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir une offre adaptée sur ce marché.
Par ailleurs, pour les opérateurs ayant recours à une offre régionale, les reversements directs à France Télécom représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires et apparaissent donc comme déterminants dans leur budget.
307-II du code des postes et des communications électroniques, la société France Télécom devra publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant les offres relevant du marché de gros de l'accès large bande régional.
307-II précité, il incombe à l'Autorité de fixer la liste des prestations minimales d'une offre de référence.
Cette liste recense les prestations que l'offre de référence devra proposer, ainsi que les éléments qu'elle devra préciser pour donner aux opérateurs une visibilité suffisante quant aux modalités financières, techniques et opérationnelles de recours à l'offre régionale et aux ressources connexes.
Outre les conditions contractuelles types relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, l'offre de référence de France Télécom devra ainsi inclure au minimum les prestations d'accès détaillées ainsi que les informations répondant à l'obligation de transparence (interfaces, informations préalables, qualité de service) et de non-discrimination définies dans la présente décision.
Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article D.
307-II du code, l'offre de référence doit être suffisamment détaillée pour permettre à un opérateur d'estimer un plan d'affaires, donc le coût de l'offre régionale.
A ce titre, l'intégralité des tarifs relevant des offres régionales et de leurs prestations connexes devra figurer dans l'offre de référence.
France Télécom pourra être amenée à faire évoluer au cours du temps son offre de référence pour l'accès large bande régional.
Cependant, une évolution unilatérale sans information préalable peut s'avérer préjudiciable pour le secteur.
Sur le plan technique, elle peut impacter le plan de déploiement des opérateurs ou nécessiter des adaptations longues à mettre en oeuvre.
Ce délai d'un mois apparaît suffisant au regard du fait que des offres de gros préexistaient dans l'ancien cadre et que France Télécom a pris connaissance des obligations qu'il était envisagé de lui appliquer durant le processus d'analyse des marchés et de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La publication d'une offre de référence ne s'oppose pas à ce que France Télécom négocie des conditions d'accès qui n'auraient pas été prévues initialement par l'offre, qui doivent être signalées en tant que telles dans la convention.
Ainsi, eu égard aux spécificités du marché objet de la présente analyse, et afin de permettre la réalisation des objectifs de concurrence effective et loyale dans des conditions de non-discrimination, l'Autorité impose à France Télécom de lui transmettre, dans le délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'accès régional et les avenants y afférents.
- Qualité de service des offres d'accès régional
32-1 du code, l'Autorité est particulièrement attachée à ce que le développement de la concurrence sur les marchés du haut débit améliore l'attractivité des offres de détail, en maintenant notamment une qualité de service élevée dans l'intérêt des consommateurs.
Sur le marché professionnel, la qualité de service et la réputation de l'opérateur sont les premiers critères lors du choix d'un opéra-teur (4), avant toute considération tarifaire.
- les niveaux de qualité de service (délais de livraison, de réparation, taux de panne, délai de fourniture d'informations...) annoncés dans les offres de gros doivent être compatibles avec les niveaux de qualité pratiqués, en particulier par France Télécom, sur les marchés de détail - cet objectif correspond notamment à l'obligation de non-discrimination à laquelle est soumise France Télécom ;
310 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité « définit en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations [...] de façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnable ».
Ce type d'engagement correspond en effet à des pratiques commerciales courantes sur les marchés concurrentiels et s'avère nécessaire pour pallier les éventuelles réticences de France Télécom dans la fourniture à ses concurrents d'une offre satisfaisantes en termes de qualité de service.
Enfin, il est laissé à l'opérateur toute latitude quant à la forme et aux modalités que peut prendre le mécanisme contraignant, à condition cependant qu'il reste suffisamment incitatif.
Cette mesure apparaît donc comme justifiée au regard de l'objectif d'égalité des conditions de concurrence et proportionnée en ce qu'elle constitue le mesure la moins contraignante pour France Télécom, le choix lui étant laissé de la modalité de mise en oeuvre de remplir l'objectif d'engagement sur des niveaux de qualité de service.
En second lieu, afin de s'assurer de l'efficacité du système d'incitation mis en place par France Télécom et de vérifier que les niveaux de qualité de service de l'offre de gros sont non-discriminatoires par rapport à ce que France Télécom propose à ses propres services sur les marchés aval, l'Autorité estime nécessaire que l'opérateur mesure et publie mensuellement des indicateurs de qualité de service pour l'offre de gros, ainsi que pour les offres aval correspondantes.
La réalisation de mesures et la publication périodique de plusieurs indicateurs de suivi constituent en effet une pratique très courante et constituent la mesure la moins contraignante pour France Télécom de s'assurer de l'absence de pratiques discriminatoires et de permettre, notamment au client final, d'apprécier les responsabilités de France Télécom, d'une part, et de l'opérateur alternatif, d'autre part, dans la qualité de service de l'offre de détail.
Une liste d'indicateurs pertinents, mesurés et transmis mensuellement par France Télécom à l'Autorité, existe d'ores et déjà pour le dégroupage.
Les indicateurs pertinents à mesurer pour le présent marché et les offres aval correspondantes seront définis par l'Autorité après consultation de France Télécom et des opérateurs clients de l'offre de gros, au regard notamment des indicateurs que France Télécom élabore déjà pour son propre suivi.
38-I (4°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité peut imposer un contrôle tarifaire aux opérateurs disposant d'une influence significative.
Alors que 12 000 répartiteurs desservent le territoire national, dont plus de la moitié équipés par France Télécom pour le DSL, le dégroupage n'est aujourd'hui déployé que sur les 900 plus grands sites environ, raccordant 50 % de la population.
Sur le reste du territoire, France Télécom ne peut encore être concurrencée en tant qu'offreur sur le marché des offres de gros régionales.
Sur le marché de gros des offres régionales, il convient, d'une part, d'assurer que les conditions tarifaires dans lesquelles l'accès est accordé sont à même de garantir l'égalité des conditions de concurrence et, d'autre part, d'éviter que l'opérateur disposant d'une influence significative, France Télécom, ne recoure à une tarification de monopole, au détriment du consommateur.
Or, France Télécom étant verticalement intégrée, elle n'utilise pas pour ses propres besoins l'offre de gros qu'elle fournit à ses concurrents.
Par conséquent, l'obligation de non-discrimination imposée par ailleurs ne peut suffire, s'agissant des conditions tarifaires, à atteindre les deux objectifs précités.
Dans cette situation, une obligation de tarification reflétant les coûts permet d'assurer à la fois l'égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs alternatifs clients de l'offre et France Télécom en tant que fournisseur sur le marché de détail et de garantir des prix attractifs pour le consommateur.
En effet, la tarification, en fonction des coûts de l'offre de gros proposée par l'opérateur historique, permet à ce dernier de recouvrer ses coûts tout en faisant bénéficier aux opérateurs alternatifs, qui n'ont pas atteint la même masse critique, de ses économies d'échelle et en permettant in fine au consommateur sur le marché de détail d'avoir accès à des prix bas.
L'obligation pour les tarifs de refléter les coûts de l'offre d'accès large bande régionale apparaît donc comme la seule à même de répondre aux objectifs de la régulation ex ante fixés à l'article L.
L'Autorité estime donc qu'il est justifié et proportionné d'imposer à France Télécom l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts pour l'offre d'accès large bande régionale et les prestations associées.
311 du code des postes et communications électroniques, l'Autorité considère que les mécanismes de recouvrement des coûts et les méthodes de tarification de l'offre d'accès large bande régionale doivent promouvoir l'efficacité économique, favoriser une concurrence durable et optimiser les avantages pour le consommateur.
En outre, ce même article précise qu'une fois cette obligation imposée l'opérateur doit, d'une part, être en mesure de démontrer que les tarifs de son offre d'accès large bande régionale reflètent effectivement les coûts de long terme d'un opérateur efficace.
En particulier, toute modification des prix de cette offre amènera l'Autorité à demander à France Télécom de justifier intégralement ses tarifs au regard de ces coûts.
D'autre part, en cas d'absence de justification, l'Autorité est habilitée à exiger l'adaptation de ces tarifs et modifier l'offre de référence.
Le dégroupage de la boucle locale joue un rôle fondamental dans le déploiement de la concurrence par les infrastructures sur les marchés français des communications électroniques.
Des investissements de grande ampleur ont été engagés par les opérateurs alternatifs pour relier et équiper les répartiteurs de France Télécom.
Les offres d'accès large bande livrées au niveau régional ne doivent pas empêcher les opérateurs alternatifs de rentabiliser ces investissements ou de continuer à déployer leurs réseaux de collecte.
Par suite, l'Autorité estime qu'il est justifié et proportionné aux objectifs fixés à l'article L.
32-1-II du code, en particulier les 2° et 4°, d'imposer à France Télécom l'obligation de proscrire les tarifs d'éviction de deux formes :
- les tarifs de l'offre de gros régionale devront éviter tout effet de ciseau tarifaire sur le dégroupage, afin qu'il puisse disposer d'un espace économique suffisant pour concurrencer cette offre et continuer son déploiement géographique ;
- les tarifs de l'offre de gros régionale devront éviter l'éviction des opérateurs ayant recours à un raccordement très capillaire au titre de cette offre par ceux bénéficiant d'un raccordement au niveau « plaque » ou « région », et ce afin de maintenir une incitation suffisante pour les opérateurs à se déployer plus bas dans le réseau.
En conséquence, les tarifs de l'offre d'accès large bande régionale doivent être compatibles avec les coûts d'un opérateur nouvel entrant efficace suivant une stratégie de déploiement fondée sur dégroupage.
Ces coûts peuvent notamment être évalués sur la base de modèles, tels que ceux développés par l'Autorité en concertation avec le secteur.
Enfin, dans son avis n° 2005-A-03, le Conseil de la concurrence souligne les liens existant entre marchés de détail et marché de gros : « Ainsi, des tarifs trop élevés sur les marchés de gros du haut débit, comme les tarifs du dégroupage ou de l'accès large bande DSL, sont susceptibles d'empêcher les opérateurs tiers de s'aligner sur les tarifs de détail des offres d'accès ADSL sans que ces tarifs n'occasionnent de pertes pour l'entreprise intégrée France Télécom ».
Ainsi, en présence d'une obligation de non-discrimination sur les prestations amont, telle que décrite précédemment, la non-réplicabilité des offres de détail de France Télécom conduit à s'interroger à la fois sur les caractéristiques des offres disponibles sur le marché de gros et sur celles des offres vendues sur le marché de détail.
Si les tarifs prévalant sur les marchés de détail sont susceptibles d'empêcher les opérateurs tiers de s'y aligner, France Télécom devra justifier du respect du principe de non-discrimination en démontrant la compatibilité des offres de gros avec les offres qu'elle propose sur le marché de détail.
Si cette compatibilité n'est pas avérée, l'Autorité sera amenée à imposer des modifications sur les offres de gros correspondantes, à saisir le Conseil de la concurrence, à même de mener une action directe sur les prix de détail, ou encore à sanctionner France Télécom pour non-respect de l'obligation de non-discrimination pesant sur elle.
Compte tenu de la possibilité pour France Télécom de recourir à une tarification de monopole, le contrôle tarifaire constitue le minimum nécessaire pour permettre le développement d'une concurrence durable, l'optimisation des avantages pour le consommateur et l'efficacité économique.
Elle n'est donc, par suite, pas disproportionnée.
L'obligation de séparation comptable repose sur la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation et consiste en un dispositif comptable qui permet d'une part d'assurer la transparence des prix des offres de gros et des prix de transferts internes à l'entreprise verticalement intégrée, et de ce fait de garantir le respect de l'obligation de non-discrimination lorsqu'elle s'applique, et d'autre part de prévenir les subventions croisées abusives.
L'avis de Conseil de la concurrence précité indique que ce mouvement d'intégration « pourrait faciliter la mise en oeuvre des pratiques décrites ci-dessus dans la mesure où elle pourrait réduire la transparence des flux financiers entre les différents marchés concernés par les activités de France Télécom ».
France Télécom pourrait être tenté d'abuser de cette position en amont pour tenter d'évincer des marchés avals ses concurrents par le biais de subventions croisées ou de pratiques de ciseau tarifaire, et par voie de conséquence limiter l'exercice d'une concurrence effective à la fois sur les marchés de gros et sur les marchés de détail.
Ce double aspect de la position concurrentielle de France Télécom sur les marchés des communications électroniques peut se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et les marchés de détail, qui peuvent être mises sous surveillance grâce à l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
Ainsi, compte tenu, d'une part, du caractère verticalement intégré de France Télécom et de la réintégration de Wanadoo au sein de sa société mère, d'autre part, du caractère d'infrastructure essentielle de la boucle locale et, enfin, de la dynamique concurrentielle des marchés amont et aval, l'obligation de séparation comptable est justifiée et constitue le minimum nécessaire pour s'assurer de l'absence de subventions croisées et de pratiques de ciseau tarifaire destinées à évincer des concurrents.
France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés portant sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
Elle doit notamment offrir les prestations d'accès suivantes :
- offre d'accès large bande permettant une couverture nationale à travers un raccordement régional, en 20 à 40 points ;
- offre d'accès large bande permettant une couverture nationale à travers un raccordement infra-départemental ;
- offre d'accès en interface IP et en interface ATM ;
- offre d'accès mono-canal et bi-canal ;
Les prestations de gros d'accès large bande livrée au niveau régional proposées actuellement par France Télécom, notamment à travers les offres ADSL Connect ATM, Turbo DSL et IP/ADSL régionale, sont maintenues sans frais de migration et inscrites à l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrée au niveau régional.
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès large bande livrées au niveau régional et les avenants correspondants dans les 10 jours suivant leur conclusion.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire détaillée d'accès large bande livrées au niveau régional.
Cette offre décrit les prestations d'accès large bande livrées au niveau régional et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe à la présente décision.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrée au niveau régional décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de 3 mois, sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D.
France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire à l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrée au niveau régional un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional et les offres aval correspondantes du groupe France Télécom.
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
France Télécom doit offrir les prestations d'accès large bande livrées au niveau régional ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, sous réserve du respect de l'article 9 de la présente décision.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional.
Les obligations définies aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la notification de la présente décision à France Télécom.
L'offre technique et tarifaire d'accès large bande au niveau régional doit comprendre a minima les prestations suivantes :
- offre d'accès large bande permettant une couverture nationale à travers un raccordement infradépartemental ;
- offre d'accès monocanal et bicanal ;
- les spécifications techniques d'interfaces de livraison des flux proposées sur les points d'extrémité du réseau, côté client et côté interconnexion de coeur de réseau ; le cas échéant, les procédures de tests permettant d'assurer l'interopérabilité complète des équipements ;
- les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées, notamment la liste des répartiteurs ouverts au DSL, les modalités de colocalisation sur les différents points de raccordement au réseau de France Télécom, les informations nécessaires aux migrations et les informations d'éligibilité ligne à ligne.
- l'intégralité des tarifs relatifs à des prestations d'accès large bande ou à des prestations connexes, et notamment :
Avis relatif à la reconnaissance de la compétence d'organismes pour l'application de l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Sont reconnus compétents, au titre de l'application du paragraphe 2 de l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage les organismes suivants :
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-40-50-28-28, fax : 01-45-25-61-51).
Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), domaine de Saint-Paul, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Cedex (téléphone : 01-30-85-25-00, fax : 01-30-52-75-38).
Décret n°2005-685 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 juin 1996 susvisé, les mots : « matériels et systèmes aériens » sont remplacés par les mots : « matériels aéronautiques ».
- Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques, le service du matériel de l'armée de terre administre, gère, stocke et élimine les matériels mentionnés à l'article 1er du présent décret, ainsi que les munitions et les rechanges associés.
Il en définit les règles de gestion, d'administration et de maintenance.
Il participe à la maîtrise d'oeuvre (stockage, distribution et élimination) des rechanges et des outillages aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Décret n°2005-687 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
« Un comité directeur est composé du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, après les mots : « non aéroportés », sont ajoutés les mots : « et certains systèmes d'armes et de missiles non aéroportés ».
- Pour l'ensemble des matériels mentionnés à l'article 3, la SIMMAD est chargée :
- d'assurer la meilleure disponibilité des aéronefs et d'en maîtriser les coûts ;
- de garantir la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et de proposer à la délégation générale pour l'armement, aux armées et à la direction générale de la gendarmerie nationale les actions correspondantes.
- s'assure de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques ;
- passe les marchés de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle ;
- passe les marchés d'acquisition :
- de certains artifices et munitions, hormis les missiles, déjà référencés, déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification ;
- des matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique qui ne font pas l'objet d'une qualification aéronautique ou de sécurité nucléaire ;
- des matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification, hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la délégation générale pour l'armement ;
- définit ses instructions d'achat en concertation avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les instructions d'achat des armées et de la gendarmerie nationale ;
- définit sa politique de qualité en concertation avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées et de la gendarmerie nationale ;
- gère les stocks de rechanges et les outillages spécifiques appartenant à l'Etat, hormis ceux du service de la maintenance aéronautique.
- Au premier alinéa, les mots : « en service » sont remplacés par les mots : « de son périmètre de gestion ».
- Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , hormis les approvisionnements de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ; ».
« - de prononcer les mouvements ainsi que les décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels de sa compétence ;
- d'animer le traitement des faits techniques ; ».
- Au neuvième alinéa, les mots : « et la réalisation » sont remplacés par les mots : « , la réalisation et le suivi de l'application ».
Décret n°2005-690 du 22 juin 2005 relatif à la chasse du renard et modifiant le code de l'environnement.
Après le tableau de l'article R.* 224-5 du code de l'environnement est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus pour le chevreuil et pour le sanglier.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux kits de construction préfabriqués en bois empilés (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par kit de construction préfabriqué en bois un ensemble d'éléments préfabriqués en série commercialisé en tant que construction complète.
Il comprend les bois empilés constituant les parois, les composants essentiels de l'enveloppe extérieure avec ou sans isolation.
Le tableau ci-après indique, pour les kits de construction préfabriqués en bois empilés :
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux gaines d'acier pour câbles de précontrainte (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par gaines d'acier pour câbles de précontrainte des objets manufacturés destinés à protéger les câbles de précontrainte utilisés dans les ouvrages de génie civil ou dans les bâtiments.
Au-delà du 31 mai 2005, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 31 mai 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 mai 2006.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux carreaux (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les carreaux visés ici sont des éléments en terre cuite, en argile, en béton, de formes et d'épaisseurs régulières, destinés au revêtement des sols, des murs ou des plafonds.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 30 juin 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux connecteurs tridimensionnels de structure bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par connecteurs tridimensionnels de structure bois des pièces métalliques non planes percées permettant l'assemblage de pièces de bois entre elles ou sur différents supports en bois, maçonnerie, métal ou béton.
Le tableau ci-après indique, pour les connecteurs tridimensionnels de structure bois :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)
- Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 EUR.
Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 EUR.
- Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L.
- Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.
- Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
- Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 EUR.
Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR.
- La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
- Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Les mots : « l'article 706-72 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 521 » ;
« Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
« Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité.
aux actions immobilières possessoires
- Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
- Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale est intitulé : « De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité ».
- Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.
« La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.
« Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.
« Le tribunal de police est également compétent en cas de poursuite concomitante d'une contravention relevant de sa compétence avec une contravention connexe relevant de la compétence de la juridiction de proximité.
- La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L.
Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la juridiction de proximité.
- La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L.
« Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code.
- Le titre XXIV du livre IV du même code et son article 706-72 sont abrogés.
« Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal.
« La requête en validation est portée, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximité, sauf si le juge de proximité est désigné par le président du tribunal aux fins de validation de l'ensemble des compositions pénales contraventionnelles.
943-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le montant : « 1 500 EUR » est remplacé par le montant : « 4 000 EUR ».
- Avant le premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 EUR.
- Au dernier alinéa de l'article 39 du code de procédure pénale, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou de la juridiction de proximité ».
- Dans la première phrase de l'article 44 du même code, après les mots : « tribunaux de police », sont insérés les mots : « et les juridictions de proximité ».
- L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par les mots : « et la juridiction de proximité ».
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « en toute matière », sont insérés les mots : « devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « tribunaux de police », sont insérés les mots : « ou aux juridictions de proximité ».
- Au second alinéa de l'article 46 du même code, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ».
- Dans les articles 47 et 48 du même code, les mots : « le tribunal », sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ».
- Le premier alinéa de l'article 178 du même code est complété par les mots : « ou devant la juridiction de proximité ».
- Dans la première phrase de l'article 179-1 du même code, après les mots : « mise en examen devant », sont insérés les mots : « la juridiction de proximité, ».
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 180 du même code, après les mots : « Dans les cas de renvoi, », sont insérés les mots : « soit devant la juridiction de proximité, ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la juridiction de proximité » ;
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou devant la juridiction de proximité ».
- Dans le premier alinéa de l'article 525 du même code, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou de la juridiction de proximité ».
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 528 du même code, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou de la juridiction de proximité ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « devant le tribunal de police », sont insérés les mots : « ou devant la juridiction de proximité » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « le tribunal de police », sont insérés les mots : « ou la juridiction de proximité ».
- Dans la deuxième phrase de l'article 529-11 du même code, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ».
- Dans l'article 530-2 du même code, les mots : « au tribunal de police » sont remplacés par les mots : « à la juridiction de proximité ».
- L'intitulé du chapitre III du titre III du livre II du même code est complété par les mots : « et de la juridiction de proximité ».
- Au début de l'article 531 du même code, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou la juridiction de proximité ».
- L'article 533 du même code est complété par les mots : « et devant la juridiction de proximité ».
- L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre II du même code est complété par les mots : « et la juridiction de proximité ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et devant la juridiction de proximité ».
2° Dans le second alinéa, après les mots : « juge du tribunal de police », sont insérés les mots : « ou par le juge de proximité ».
- Au premier alinéa de l'article 538 du même code, après les mots : « juge du tribunal de police », sont insérés les mots : « ou par le juge de proximité ».
- Au début du premier alinéa de l'article 539, dans la première phrase de l'article 540, dans le premier alinéa de l'article 541 et dans la première phrase de l'article 542 du même code, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou la juridiction de proximité ».
- Dans le premier alinéa de l'article 543 et dans le premier alinéa de l'article 544 du même code, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « et devant la juridiction de proximité ».
- Dans le premier alinéa de l'article 546 du même code, après les mots : « le tribunal de police », sont insérés les mots : « et la juridiction de proximité ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou les juridictions de proximité » ;
2° Dans le second alinéa, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou de la juridiction de proximité ».
- Dans la première phrase de l'article 658 du même code, les mots : « ou deux tribunaux de police » sont remplacés par les mots : « , deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximité ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou d'une juridiction de proximité » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « d'un tribunal » sont remplacés par les mots : « d'une juridiction de proximité, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ».
- Dans l'article 678 du même code, les mots : « ou le tribunal » sont remplacés par les mots : « , le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la juridiction de proximité ».
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 705 du même code est complétée par les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1 ».
- Dans le troisième alinéa de l'article 706-71 du même code, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou devant la juridiction de proximité ».
- La seconde phrase du second alinéa de l'article 706-76 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706-109 du même code sont complétées par les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1 ».
- Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 708 du même code, les mots : « ou de police » sont remplacés par les mots : « , par le tribunal de police ou la juridiction de proximité ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « de l'article 706-72 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 521 ».
- Au quatrième alinéa (2°) de l'article 1018 A du code général des impôts, après les mots : « tribunaux de police », sont insérés les mots : « et des juridictions de proximité ».
121-3 du code de la route, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou la juridiction de proximité ».
La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane de Montès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Thierry Repentin, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal et Richard Yung, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Considérant que les sénateurs et députés auteurs des recours défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3 et 5 ;
Considérant que l'article 3 de la loi déférée et le 1° de son article 5, qui doivent être combinés avec le II de son article 7, sont relatifs aux compétences de la juridiction de proximité en matière civile et pénale ; que le 2° de son article 5 a trait à la composition du tribunal correctionnel ;
Sur les compétences de la juridiction de proximité :
Considérant que l'article 64 de la Constitution n'interdit pas, par lui-même, d'accroître les compétences des juridictions de proximité, dont les membres ne sont pas des magistrats de carrière, dès lors que la part de ces compétences demeure limitée au regard de celles qu'exercent les tribunaux d'instance et les tribunaux de police ;
En ce qui concerne les compétences en matière civile :
Considérant que les articles 1er à 4 de la loi déférée, qui modifient le code de l'organisation judiciaire, étendent les attributions de la juridiction de proximité et du tribunal d'instance en matière civile et relèvent le taux de leur compétence ;
Considérant que, selon les requérants, l'élargissement de la compétence de la juridiction de proximité « méconnaît le titre VIII de la Constitution et notamment son article 64, ensemble le principe d'égalité devant la justice, et est entaché d'une disproportion manifeste » ; qu'ils critiquent également la possibilité donnée aux personnes morales de saisir cette juridiction ;
Considérant que le législateur a prévu que la juridiction de proximité pourrait désormais être saisie de toute action personnelle ou mobilière, tant par les personnes physiques, y compris pour les besoins de leur vie professionnelle, que par les personnes morales ; que, dans ces matières, il a porté de 1 500 à 4 000 EUR le taux de sa compétence en premier et dernier ressort ; qu'il lui a également attribué, à charge d'appel, la connaissance des « demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR » ;
Considérant, toutefois, que les litiges relatifs à la famille, à l'état civil, à la propriété immobilière et au crédit à la consommation demeurent de la compétence des tribunaux d'instance ou de grande instance ; que relèvent désormais des seuls tribunaux d'instance les contentieux afférents aux baux d'habitation, en dehors des actions en restitution de dépôts de garantie d'une valeur n'excédant pas 4 000 EUR, ainsi que ceux portant sur l'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation ; que, pour les actions personnelles ou mobilières et les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation, le seuil de compétence en premier ressort des tribunaux d'instance est relevé de 7 600 à 10 000 EUR ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la part dévolue à la juridiction de proximité reste limitée par rapport à celle exercée par les tribunaux d'instance, au regard du nombre, de la complexité et de la nature des affaires civiles en cause ;
Considérant, par ailleurs, que, si la loi déférée permet aux personnes morales de saisir la juridiction de proximité, ces personnes pouvaient déjà intervenir devant elle en défense ; que cette faculté nouvelle n'affecte pas l'office du juge de proximité et ne porte atteinte ni aux droits de la défense, ni au principe du procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
En ce qui concerne les compétences en matière pénale :
Considérant, en matière pénale, que le II de l'article 7 de la loi déférée modifie l'article 521 du code de procédure pénale ; qu'il simplifie la répartition des compétences exercées par la juridiction de proximité et le tribunal de police en confiant à la juridiction de proximité les contraventions des seules quatre premières classes, sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat ou connexité avec une contravention relevant de la compétence du tribunal de police et poursuivie concomitamment devant cette juridiction ; que, désormais, les contraventions de la cinquième classe relèveront exclusivement du tribunal de police ;
Considérant que, si ces dispositions ont pour effet de majorer, toutes classes confondues, la proportion des contraventions dont la juridiction de proximité aura à connaître par rapport à celle traitée par le tribunal de police, seront de la seule compétence de ce dernier les contraventions de cinquième classe ; que celles-ci sont les plus graves, les plus complexes et les seules susceptibles de faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire et d'être prises en compte pour retenir l'état de récidive ; que, de ce fait, la part attribuée à la juridiction de proximité doit être regardée comme limitée par rapport à l'activité des tribunaux de police ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le législateur n'a pas confié à la juridiction de proximité des compétences excédant la part limitée que l'article 64 de la Constitution permet de lui attribuer ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation en déterminant, comme il l'a fait, ces nouvelles attributions ; que, dès lors, les articles 3 et 7 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur la composition du tribunal correctionnel :
331-5 du code de l'organisation judiciaire par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que ces dispositions méconnaissent tant l'article 66 de la Constitution que le principe d'égalité devant la justice ;
Considérant que, selon les requérants, l'article 66 de la Constitution serait méconnu du fait de l'attribution au juge de proximité du pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ;
Considérant, toutefois, que doivent être apportées en pareil cas des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, s'agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire ;
Considérant, d'une part, que les juges de proximité sont soumis aux mêmes droits et obligations que les magistrats de carrière, sous réserve des dérogations et aménagements justifiés par le caractère temporaire de leurs fonctions et leur exercice à temps partiel ; que, par sa décision du 20 février 2003 susvisée, le Conseil constitutionnel a considéré que, sous les réserves qu'il a émises et compte tenu de la déclaration de non-conformité qu'il a prononcée, les dispositions organiques fixant le statut des juges de proximité apportaient les garanties d'indépendance et de capacité requises par la Constitution ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 5 de la loi déférée, un seul juge de proximité pourra siéger parmi les trois juges composant le tribunal correctionnel ; qu'en pareille hypothèse, afin d'assurer le respect des exigences constitutionnelles rappelées au considérant 17, les autres membres du tribunal devront être des magistrats professionnels ;
Considérant que, sous cette réserve, les dispositions critiquées ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ;
En ce qui concerne l'égalité devant la justice :
Considérant que, selon les requérants, les dispositions critiquées entraînent une rupture d'égalité devant la justice ; qu'en premier lieu, les justiciables pourraient être jugés par des formations composées différemment, notamment en raison des disparités de recrutement des juges de proximité ; qu'en second lieu, le président du tribunal de grande instance pourrait choisir arbitrairement ceux de ces juges appelés à remplir la fonction d'assesseur ;
Considérant que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ;
Considérant, en premier lieu, que les justiciables seront jugés par une formation collégiale du tribunal correctionnel qui, quelle que soit sa composition, appliquera les mêmes règles de procédure et de fond ;
Considérant, en second lieu, que la latitude laissée au président du tribunal de grande instance, pour établir la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur, a pour objet de lui permettre de choisir les mieux à même de remplir cette fonction ; qu'elle ne prive le justiciable d'aucune garantie ;
Considérant, au demeurant, que cette procédure de désignation permet de prendre en compte la disponibilité des juges de proximité et répond à un souci de bonne administration de la justice ; que l'ordonnance fixant leur répartition dans les formations du tribunal correctionnel sera d'ailleurs prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, en vertu des articles L.
Considérant que sont, par suite, infondés les griefs tirés d'une violation du principe d'égalité devant la justice ;
Considérant que l'article 10 de la loi déférée habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative permettant « de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires », en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ; qu'il résulte de cette disposition que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances ;
Considérant que l'article 10 figurait dans le texte initial de la proposition de loi dont est issue la loi déférée ; qu'en l'absence de demande du Gouvernement, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
L'article 10 de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance est déclaré contraire à la Constitution.
Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 3 et 7 de la même loi, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 19, son article 5.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, adoptée le 22 décembre 2004.
Les requérants articulent à l'encontre de la loi, notamment ses articles 3 et 5, différents griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
331-2 du code de l'organisation judiciaire, dispose que la juridiction de proximité est compétente, en matière civile, pour connaître en dernier ressort des actions personnelles ou mobilière jusqu'à la valeur de 4 000 EUR ainsi que, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR.
L'article 3 prévoit également que la juridiction de proximité est compétente, dans les mêmes conditions, pour donner force exécutoire à une demande d'homologation d'un constat d'accord formé entre les parties.
Les députés et sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions se traduisent par un élargissement de la compétence de la juridiction de proximité qui méconnaîtrait l'article 64 de la Constitution et serait contraire au principe d'égalité.
Ils font valoir, à cet égard, que les dispositions critiquées auraient pour conséquence d'attribuer une compétence aux juges de proximité qui ne pourrait plus être regardée comme une part limitée des attributions dévolues aux juridictions judiciaires ordinaires ; ils relèvent que ces dispositions permettront la saisine du juge de proximité par des personnes morales ; ils estiment que les garanties d'indépendance résultant de la loi organique seraient inadaptées à l'exercice de ces nouvelles attributions.
Ils considèrent, enfin, que le législateur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en adoptant l'article 3 de la loi déférée.
- Ces différents griefs seront écartés par le Conseil constitutionnel.
Il faut souligner, d'abord, que l'article 64 de la Constitution ne s'oppose pas, par principe, à ce que des fonctions normalement réservées aux magistrats de carrière soient exercées par des personnes qui n'entendent pas embrasser la carrière judiciaire.
A cet égard, on peut relever, d'une part, que notre organisation judiciaire connaît, depuis longtemps, des juridictions composées, en tout ou en partie, de juges non professionnels, comme les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les tribunaux pour enfants ou les cours d'assises.
On doit rappeler, d'autre part, que le Conseil constitutionnel a explicitement jugé, à plusieurs reprises, que la Constitution ne s'oppose pas à ce que des fonctions juridictionnelles soient, pour une part limitée, exercées à titre temporaire par des personnes qui ne sont pas des magistrats professionnels (décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 ; décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995 ; décision n° 98-396 DC du 19 février 1998 ; décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
En particulier, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 portant création des juridictions de proximité dont les membres ne sont pas des magistrats de carrière, dès lors que ces juges exercent une part limitée des compétences dévolues aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de police (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
Il a également jugé conformes à la Constitution, pour l'essentiel, les dispositions à valeur organique résultant de la loi n° 2003-153 du 26 février 2003 fixant les dispositions statutaires applicables à ces juges de proximité (décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003).
Les dispositions de la loi déférée, qui modifient les compétences dévolues aux juridictions de proximité, ne sont pas susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui a été portée, au plan constitutionnel, en 2002 et 2003.
En effet, s'il est vrai que l'article 3 de la loi déférée a pour objet d'élargir la compétence en matière civile des juridictions de proximité, on doit considérer que cette extension de compétence, contrairement à ce que soutiennent les recours, n'a pas pour effet d'attribuer à ces juridictions des compétences qui excéderaient une part limitée des compétences dévolues aux juridictions civiles de première instance.
L'article 3 de la loi déférée élève le taux de compétence de la juridiction de proximité, pour les actions personnelles ou mobilières, de 1 500 EUR à 4 000 EUR pour ce qui concerne sa compétence de dernier ressort.
Il relève de façon analogue la compétence de premier ressort de la juridiction de proximité pour lui attribuer le jugement des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation n'excédant pas 4 000 EUR.
Ces nouveaux montants traduisent toujours une part limitée du contentieux civil porté devant les juridictions judiciaires de première instance : on doit, d'ailleurs, noter que la compétence du tribunal d'instance, qui était en premier ressort de 7 600 EUR avant l'intervention de la loi déférée, a été portée à 10 000 EUR par l'effet de l'article ler de la loi déférée.
On doit préciser que la compétence de la juridiction de proximité ne porte que sur les actions personnelles ou mobilières, à l'exclusion des actions réelles, et que le législateur a maintenu hors du champ de compétence de la juridiction de proximité les contentieux de masse que représentent les litiges relatifs aux crédits à la consommation et aux baux d'habitation, à la seule exception des actions en restitution des dépôts de garantie.
En termes quantitatifs, on peut estimer, par extrapolation de sondages effectués auprès d'un échantillon de plus de quarante juridictions, que le volume des affaires appelées, du fait de la loi déférée, à relever de la compétence des juridictions de proximité représentera environ 20 % du volume des affaires relevant actuellement de la compétence des tribunaux d'instance (c'est-à-dire avant que ne prenne effet l'extension de compétence des tribunaux d'instance décidée par la loi déférée), dont 12 à 14 % émaneraient de personnes physiques et 6 à 8 % de personnes morales.
Par comparaison, le volume des affaires relevant actuellement de la compétence des juridictions de proximité est estimé à 5 % du volume des affaires relevant de la compétence des tribunaux d'instance.
Ainsi, en dépit de cet accroissement, le volume d'affaires relevant de la compétence des juridictions de proximité en matière civile demeurera limité par rapport au volume des affaires relevant des tribunaux d'instance (il sera inférieur à 20 %), a fortiori du volume de l'ensemble des juridictions civiles de première instance.
Pour ce qui concerne les actions introduites par des personnes morales, il est exact que la loi déférée a pour effet de leur permettre de saisir la juridiction de proximité, alors que les dispositions en vigueur de l'article L.
331-2 du code de l'organisation judiciaire réservent actuellement l'initiative des saisines aux personnes physiques pour les besoins de leur vie non professionnelle.
Mais cette modification n'est pas de nature à modifier, de façon substantielle, la part des affaires civiles attribuées, en première instance, aux juridictions de proximité.
Ainsi qu'il a été indiqué, on peut estimer le volume des actions susceptibles d'être engagées par des personnes morales comme représentant 6 à 8 % du volume des affaires relevant actuellement de la compétence des tribunaux d'instance.
Ces affaires concerneraient principalement le recouvrement de primes d'assurance impayées, le reversement de trop-perçu d'allocations d'assurance chômage ou le paiement de menus travaux domestiques ou de réparation de véhicules.
S'agissant de la difficulté, alléguée par les saisissants, des affaires impliquant des personnes morales, on doit observer que les personnes morales peuvent, d'ores et déjà, être attraites devant les juridictions de proximité en qualité de défenderesses ; il n'apparaît pas que leur ouvrir la possibilité de saisir la juridiction de proximité se traduise par une évolution notable de la nature et de la difficulté des affaires susceptibles d'être soumises aux juridictions de proximité.
Dans ces conditions, il apparaît que les juridictions de proximité, même après l'élargissement de leur compétence décidé par la loi déférée, ne seront toujours appelées à connaître que d'une part limitée des litiges soumis aux juridictions civiles de première instance, dont l'importance apparaît, de surcroît, particulièrement modeste.
Le grief tiré de l'article 64 de la Constitution ne pourra, dès lors, qu'être écarté, de même que celui tiré du principe d'égalité.
De l'avis du Gouvernement, les modifications apportées à la détermination des compétences civiles des juridictions de proximité n'impliquent pas de modifier les dispositions à valeur organique déterminant les garanties applicables aux juges de proximité.
Les dispositions du chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958, résultant de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, prévoient, en effet, des garanties appropriées qui demeurent adaptées aux nouvelles compétences confiées aux juges de proximité.
L'article 41-17 de cette ordonnance précise que les juges de proximité exercent une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance ; il résulte de ce qui a été dit précédemment que la part dévolue aux juridictions de proximité demeure une part limitée des compétences des juridictions civiles.
Il n'apparaît pas davantage nécessaire de modifier la durée de leurs fonctions, leur mode de désignation, leurs conditions de formation, la soumission au statut de la magistrature, les conditions d'exercice de leurs fonctions et leur rémunération, fixés par les articles 41-19 à 41-21, 41-23 et 41-24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Il en va de même pour les dispositions de l'article 41-22 qui énoncent les règles régissant le cumul des fonctions de juge de proximité avec une autre activité professionnelle.
Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution sous deux réserves d'interprétation, par la décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003.
Elles prévoient, en particulier, que les juges de proximité ne peuvent connaître des litiges présentant un lien avec leur activité professionnelle ou lorsqu'ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties.
Le Conseil constitutionnel a précisé que cette disposition s'applique aux activités professionnelles exercées à titre individuel ainsi qu'à celles exercées dans le cadre d'une association ou d'une société, de telle sorte qu'elle fasse obstacle, en toutes circonstances, à ce qu'un juge de proximité connaisse d'un litige en rapport avec ses autres activités professionnelles.
Il n'apparaît pas que ces dispositions devraient être modifiées en raison de la modification de compétence décidée par la loi déférée.
Les règles organiques, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel, permettent de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges de proximité dans le cadre de leurs compétences actuelles comme dans celui des compétences élargies par la loi déférée.
S'agissant de la critique particulière formulée par les requérants à propos des actions intentées par les personnes morales, on doit observer que la modification apportée par la loi apparaît dépourvue d'incidence sur le régime des incompatibilités, dès lors que les personnes morales étaient déjà susceptibles d'être parties à l'instance devant la juridiction de proximité en qualité de défenderesses ; la circonstance qu'elles puissent désormais également engager une action ne modifie pas les termes du débat.
331-5 du code de l'organisation judiciaire, a pour objet de permettre à des juges de proximité désignés avant le début de l'année judiciaire par le président du tribunal de grande instance de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel, cette formation ne pouvant comprendre plus d'un juge de proximité.
Selon les auteurs des recours, ces dispositions méconnaîtraient l'article 66 de la Constitution et porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Les députés et sénateurs requérants relèvent que ces dispositions permettront aux juges de proximité de participer au prononcé de peines privatives de liberté et font valoir qu'en faisant dépendre la composition des formations correctionnelles d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation du président de la juridiction et du nombre des juges de proximité disponibles, ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité.
Ainsi qu'il a été dit précédemment, la Constitution ne fait pas obstacle par principe à ce que des fonctions juridictionnelles, en matière civile comme en matière pénale, puissent être exercées par des personnes qui n'ont pas embrassé la carrière judiciaire.
On peut relever que dans les cas où un recrutement de magistrats exerçant à titre temporaire a été organisé et jugé conforme à la Constitution - par exemple pour les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, pour les magistrats exerçant à titre temporaire en qualité de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance ou pour les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire -, le Conseil constitutionnel a admis que ces magistrats ont vocation à exercer les mêmes fonctions que les magistrats de carrière et qu'ils peuvent, en particulier, traiter indifféremment des contentieux civil ou pénal relevant de la compétence de leur juridiction d'affectation.
Ils peuvent alors participer à des formations collégiales de jugement avec des magistrats professionnels, sans que de ce fait il soit porté atteinte au principe d'égalité ou à un autre principe de valeur constitutionnelle.
Le droit positif connaît plusieurs cas dans lesquels les dispositions régissant l'organisation des juridictions prévoient, en matière pénale, la participation de personnes qui ne sont pas des magistrats professionnels à des formations collégiales de jugement.
Outre le jury des cours d'assises, on peut mentionner les assesseurs des tribunaux pour enfants nommés à raison de leur compétence et de l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance ou les assesseurs des chambres de l'application des peines des cours d'appel, créées à compter du ler janvier 2005 par l'effet de l'article 712-13 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, choisis parmi les responsables des associations d'aide aux victimes et des associations de réinsertion des détenus.
On peut mentionner aussi les dispositions particulières à des juridictions ayant leur siège dans des collectivités d'outre-mer, qui prévoient, dans certains cas, la participation de personnes qui ne sont pas des magistrats professionnels (voir notamment l'article L.
933-1 du code de l'organisation judiciaire pour les assesseurs du tribunal correctionnel en Nouvelle-Calédonie, l'article L.
942-11 du même code pour le tribunal supérieur d'appel de Mayotte ou l'article L.
951-3 du même code pour la chambre des appels correctionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon).
S'agissant des tribunaux correctionnels, on doit, d'une part, relever que l'article L.
311-9 du code de l'organisation judiciaire permet de compléter les formations du tribunal de grande instance en faisant appel à des avocats et, d'autre part, souligner que le législateur a prévu que pourraient siéger en qualité d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux correctionnels des magistrats à titre temporaire (voir l'article 41-10 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958).
Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution du recrutement de ces magistrats à titre temporaire et de leur participation à ces formations collégiales (décision n° 95-355 DC du 10 janvier 1995), y compris lorsque ces formations prononcent des peines privatives de liberté ; cette solution apparaît tout à fait transposable au cas des juges de proximité.
Le Conseil constitutionnel a certes relevé, par sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, que si l'article 66 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que soient dévolues à la juridiction de proximité des compétences en matière pénale, c'est « dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ».
Mais ces motifs visaient les compétences de la juridiction de proximité, c'est-à-dire le seul exercice, par le juge de proximité, de ses compétences propres comme juge unique de la juridiction de proximité.
Ils n'ont pas pour effet d'interdire au législateur de permettre aux juges de proximité, au-delà des compétences de la juridiction de proximité, de participer aux audiences des tribunaux correctionnels en qualité d'assesseur, dans des conditions comparables à ce qui a été antérieurement institué pour les magistrats à titre temporaire.
Par ailleurs, il apparaît que le grief tiré du principe d'égalité ne peut qu'être écarté dès lors que l'on admet que des magistrats non professionnels peuvent remplir, pour une part limitée, les mêmes fonctions que celles exercées par les magistrats professionnels, sous réserve que des garanties appropriées soient prévues par des dispositions à valeur organique.
De ce dernier point de vue, l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique du 26 février 2003 apporte ces garanties, l'article 41-20 de l'ordonnance modifiée précisant explicitement que les juges de proximité sont soumis au statut de la magistrature, c'est-à-dire aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques résultant de leur situation particulière.
Les formations collégiales des tribunaux correctionnels demeurant, pour tous les justiciables appelés à comparaître, composées de trois membres soumis au même statut, la critique tirée du principe d'égalité devant la justice ne pourra être retenue.
On ne peut qu'observer, à cet égard, que la portée de l'article 5 de la loi déférée diffère sensiblement de la disposition législative, jugée contraire au principe d'égalité devant la justice par la décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, qui avait entendu permettre au président du tribunal de grande instance de décider, de façon discrétionnaire, que des affaires de même nature pourraient être jugées par une formation collégiale ou par un juge unique.
Dans ces conditions, il apparaît que le législateur pouvait prévoir, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et sans méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, que des juges de proximité pourraient siéger en qualité d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux correctionnels, chaque formation ne pouvant comprendre plus d'un juge de proximité.
S'agissant de la désignation des juges de proximité appelés à participer aux formations collégiales correctionnelles, on peut observer qu'elle s'inscrira dans le cadre des dispositions générales relatives à l'organisation des juridictions.
311-23 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au président du tribunal de grande instance de fixer par ordonnance la répartition des juges affectés dans les différents services de la juridiction avant le début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Cette répartition est arrêtée dans le souci d'une bonne administration de la justice et compte tenu de l'effectif des magistrats affectés au tribunal.
Au préalable, en vertu de l'article R.
321-44 du même code, le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance établit une ordonnance de répartition pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, après avoir recueilli l'avis des chefs du tribunal de grande instance.
C'est dans le cadre de ces dispositions que le président du tribunal de grande instance déterminera, en fonction de considérations tirées d'une bonne administration de la justice, les juges de proximité appelés à siéger dans les formations du tribunal correctionnel et établira le projet d'ordonnance de répartition, les incluant, soumis à l'avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
De telles dispositions, pas davantage que les dispositions analogues relatives aux magistrats à titre temporaire, ne sont contraires à la Constitution.
Société coopérative d'intérêt collectif Groupe Alpha, sise 18, boulevard des Graves, Le Frigo, 03200 Vichy.
Société coopérative d'intérêt collectif Du Plantaurel, sise à Pélissou, 09120 Varilhes.
Société coopérative d'intérêt collectif Barsequanaise, sise 13, faubourg de Bourgogne, 10110 Bar-sur-Seine.
Société coopérative d'intérêt collectif Caravan, sise 2, place du Château-Joly, 13002 Marseille.
Société coopérative d'intérêt collectif Micro'Orange, sise 650, avenue Jean-Perrin, 13851 Aix-en-Provence Cedex 3.
Société coopérative d'intérêt collectif Uni vers le net, sise 2, boulevard des Amis, Les Petites Résidences, bâtiment B 2, 13008 Marseille.
Société coopérative d'intérêt collectif Quai 17 Challenges, sise parc technologique, rue Chef-de-Baie, 17000 La Rochelle.
Société coopérative d'intérêt collectif Tom's 3D, sise 11 bis, rue des Novalles, 21240 Tallant.
Société coopérative d'intérêt collectif Websourd, sise 3, passage André-Maurois, 31100 Toulouse.
Société coopérative d'intérêt collectif Espace services, sise 7, rue du 19-Mars, 33240 Saint-André-de-Cubzac.
Société coopérative d'intérêt collectif Cap Accession, 14, boulevard Sébastopol, 35000 Rennes.
Société coopérative d'intérêt collectif EDI Conso, sise centre commercial Les Palmes, rue des Métiers, BP 153, 49800 Trélazé.
Société coopérative d'intérêt collectif Venet, sise 12, rue Ampère, 56890 Saint-Avé.
Société coopérative d'intérêt collectif CLISS XXI, sise ZAL Saint-Amé, rue de l'Abregain, 62800 Liévin.
Société coopérative d'intérêt collectif Entreprendre pour humaniser la dépendance, sise 17, rue des Capucins, 69001 Lyon.
Société coopérative d'intérêt collectif EV@SOC, sise 17, avenue de Choisy, 75013 Paris.
Société coopérative d'intérêt collectif SICLEO, sise 2, rue Nicéphore-Niepce, 76000 Rouen.
Société coopérative d'intérêt collectif Cinémas Bocage, sise rue Montemor-O-Velho, 79140 Cerizay.
Société coopérative d'intérêt collectif Réseau promotion de l'apprentissage anticipé de la conduite, sise route de La Mothe, 79260 La Crèche.
Société coopérative d'intérêt collectif Atelier des topiaires, sise à Chavard, 86210 Archigny.
Société coopérative d'intérêt collectif Ethifinance, sise 2, rue Croix-Castel, 78600 Maisons-Laffitte.
Société coopérative d'intérêt collectif Des Tulipes contre le cancer, sise 3, rue Brébisson, 14700 Falaise, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Des Tulipes contre le cancer.
Société coopérative d'intérêt collectif société anonyme Revi+, sise ZI de Rabion, rue Brigade-Rac, 16000 Angoulême, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Revi+.
Société coopérative d'intérêt collectif Centre de ressources informatiques, 15, avenue Louise-Michel, 44402 Rezé, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Centre de ressources informatiques.
Société coopérative d'intérêt collectif Auto'trement, 24, rue du Vieux-Marché-aux-Vins, 67000 Strasbourg, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Auto'trement.
Société coopérative d'intérêt collectif Solidarité entreprise, sise 9 bis, rue d'Issy, 92170 Vanves, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Solidarité entreprise.
Société coopérative d'intérêt collectif Okhra, sise route d'Apt, 84220 Roussillon, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Okhra.
Décret du 20 janvier 2005 portant nomination du délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004
M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est nommé délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 159e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Paris, 8 novembre-17 décembre 2004)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2005, sont admis comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 159e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Paris du 8 novembre au 17 décembre 2004 :
M. Adam (Philippe), docteur en physique, ingénieur civil à la délégation générale pour l'armement ;
M. Albrand (Louis), docteur en médecine, responsable d'une association nationale de réinsertion d'handicapés ;
M. Amice (Christian), ingénieur d'affaires dans une société nationale d'informatique ;
Mme Aribaud (Claire), cadre de direction de l'éducation nationale ;
M. Baudey (Pierre-Jean), président et administrateur de sociétés, membre d'une chambre consulaire ;
M. Bedel (Jérôme), agrégé de mathématiques, responsable d'études et de conduite du changement dans un groupe d'assurances national ;
M. Benoist (Bruno), ingénieur civil à l'état-major des armées ;
Mme Bergougnoux (Marie-Yvonne), lieutenante-colonelle de l'armée de l'air ;
M. Borjon (Gilbert), attaché des services administratifs, chef de bureau au ministère de la défense ;
M. Bouzbib (Ari), cadre dirigeant, en charge du développement à l'international de technologies de pointe ;
M. Burle (Jean-Charles), ingénieur en chef à la direction générale de l'énergie et des matières premières (MINEFI) ;
M. Cahours (Yoann), ingénieur sécurité-environnement dans un EPA ;
M. Calouin de Tréville (de) (Christophe), chef de service administratif au ministère de la défense ;
Mme Cammilleri-Subrenat (Anne), docteure en droit, enseignant-chercheur ;
M. Cantat (David), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Caquet (Philippe), directeur des ressources humaines dans un groupe de produits de luxe national ;
M. Chenel (Jean-Pierre), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Chevalier (Bruno), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Chouchet (du) (Yrieix), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Cohen (Emanuel), président d'une société de service, conseiller prud'homal ;
M. Cugnac (de) (Christophe), colonel de l'armée de l'air ;
M. d'Aigneaux (Guillaume), directeur adjoint d'une société de transport logistique ;
M. Darantière (Christian), directeur régional d'une association d'insertion professionnelle ;
M. Dauvergne (Philippe), inspecteur principal des douanes ;
Mme Debaecker (Estelle), directrice administrative et financière en entreprise, élue locale ;
M. Debaene (Christian), directeur commercial d'une société d'assistance aux personnes ;
M. Debergue (Bertrand), proviseur certifié d'histoire-géographie, éducation civique ;
M. Decourcelle (Olivier), masseur-kinésithérapeute libéral, diplômé d'Etat ;
M. Defienne (François), directeur « achats et logistique » en entreprise industrielle ;
M. Degas (Erick), commissaire divisionnaire de la police nationale ;
M. Dely (Didier), ingénieur général de la ville de Paris, chef de service ;
M. Desgrées du Loû (Alban), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Durand (Fabiana), inspectrice principale des impôts ;
M. Duverne (Didier), prêtre catholique ;
M. Fichet (Jean-Claude), directeur commercial dans un groupe informatique national, élu local ;
Mme Gardet (Véronique), chef d'établissement scolaire privé ;
M. Gauci (Jean-Michel), inspecteur principal des impôts ;
M. Gélis (Michel), ingénieur, directeur de comptes en entreprise, responsable syndical ;
M. Gleize (Bernard), ingénieur, directeur délégué infrastructure à la SNCF, élu local ;
M. Gouya (Hervé), docteur en médecine, chef de clinique en centre hospitalier universitaire ;
Mme Griffon (Anne-Marie), docteure vétérinaire, inspectrice de la santé publique ;
M. Grisolle (René), colonel de l'armée de terre ;
M. Guéant (Pascal), directeur général des services d'une agglomération et d'une communauté de communes ;
M. Hergon (Eric), docteur en médecine, chercheur, chargé de mission à l'Institut national de la transfusion sanguine ;
Mme Huet (Véronique), directrice financière de sociétés ;
M. Impérial (Dominique), président d'un organisme de formation privé ;
M. Jallat (Frédéric), docteur en sciences de gestion, enseignant ;
M. Jeanne (Benoit), directeur adjoint d'un centre hospitalier ;
Mme Joly-Corbin (Véronique), responsable études et veille concurrentielle dans un groupe international, élue locale ;
M. Jonchay (du) (Géraud), conseil en organisation, en charge de la réforme de l'Etat, dans un ministère ;
M. Jouan (Alain), médecin en chef du service de santé des armées ;
Mme Joyeux (Muriel), cadre de banque, responsable de projets ;
M. Juvin (Jean-Philippe), directeur d'une concession automobile ;
M. La Laurencie (de) (Amaury), consultant senior en cabinet de recrutement ;
M. Lamaud (Daniel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Lambert (Marc), docteur en sciences, chercheur ;
M. L'Anthoën (Jean-Louis), inspecteur principal des douanes ;
M. Larminat (de) (Vincent), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Lartigue (Bruno), médecin urgentiste ;
M. Maingon (Bruno), ingénieur des travaux publics, responsable « sûreté » d'une plate-forme aéroportuaire nationale ;
Mme Malerbi (Annie), interprète de conférence et traductrice libérale ;
M. Marc (Pierre), chef de projets « télécommunication » dans un groupe industriel de défense ;
M. Martin (Philippe), président d'une société de conseil en projets d'infrastructure ;
M. Martin (Claude-Olivier), délégué national adjoint en charge de l'urgence et des secours à la Croix-Rouge ;
M. Martres (Jérôme), ingénieur responsable « projets de lignes » à la RATP ;
M. Masset (Dominique), pharmacien chercheur à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé ;
M. Massol (Charles), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Mazy (Philippe), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Menu (Alix), chargé d'affaires à Gaz de France ;
M. Mercuri (Christian), magistrat, vice-procureur de la République ;
Mme Meyer (Marie-Laure), consultante formatrice en management du changement, élue locale ;
M. Miailhes (Philippe), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Minard (Gilles), président-directeur général d'entreprise secteur international ;
M. Montigny (Philippe), directeur d'une société de conseil en relations internationales, membre du MEDEF ;
Mme Moroni (Danielle), ingénieure, attachée à la mission sécurité du réseau de transport d'électricité ;
M. Nicolas (Roland), cadre de banque, économiste de marché ;
M. Orset (Jean-Luc), assistant parlementaire et élu local ;
M. Perrier (Patrick), proviseur adjoint en établissement éducatif de la défense ;
M. Pillet (Guirec), colonel de l'armée de terre ;
M. Pré de Saint Maur (du) (Olivier), responsable grands comptes dans un groupe industriel de téléphonie ;
M. Pressecq (Francis), ingénieur, chef de service au CNES ;
M. Pruvot (Eric), inspecteur principal des impôts ;
M. Renoux (Christophe), ingénieur, chef de projet dans un groupe industriel de défense ;
Mme Rousseau (Françoise), cadre de l'Association des paralysés de France ;
Mme Sandrock (Virginie), journaliste, en charge de rubrique au ministère de la défense ;
M. Serre (Patrick), cadre de direction dans un groupe bancaire ;
Mme Soultrait (de) (Joëlle), consultante en relations institutionnelles, élue locale ;
Mme Soustiel (Armelle), directrice de projets dans un groupe de téléphonie nationale ;
M. Stintzy (Olivier), enseignant-chercheur, docteur en science économique, secrétaire général du Forum pour l'Afrique ;
Mme Tancogne-Dejean (Manuela), ingénieure en matériaux en charge de veille technologique ;
Mme Thoreau (Françoise), chef adjoint de cabinet ministériel ;
M. Tireloque (Philippe), commissaire principal de la police nationale ;
M. Tranchant (Gilles), docteur d'Etat en pharmacie ;
Mme Trimbach (Pascale), conseillère des affaires étrangères ;
M. Vanpoucke (Bertrand), chargé d'études au pôle défense de la SNCF ;
M. Veys (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement à la délégation générale pour l'armement ;
M. Virot (Rodophe), ingénieur-conseil en sécurité des risques industriels et tertiaires, responsable d'un syndicat professionnel ;
M. Vuillermet (Etienne), commissaire en chef de la marine nationale ;
Mme Watin (Béatrice), enseignante, chef d'établissement privé ;
M. Weber (Rémi), ingénieur en chef du service des essences des armées.
Mme Abdelatif (Soumeya), docteure en médecine, vice-présidente de l'institut Robert Schuman pour l'Europe.
M. Plappart (Alexander), attaché de défense adjoint près de l'ambassade d'Autriche.
M. Jean Godfroid, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 7 février 2005 portant nomination d'un recteur d'académie
M. Patrick Hetzel, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Limoges en remplacement de Mme Liliane Kerjan à compter du 13 février 2005.
L'arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est abrogé à compter du 1er septembre 2004.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Loignon, régisseur de recettes auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, ainsi qu'à celles de Mlles Stéphanie Zielinski et Stéphanie Gratraud, régisseurs adjoints.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, Mme Polvé (Danièle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détachée en qualité de sous-directrice, chef du service de la communication de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 30 janvier 2001, est maintenue en service détaché en qualité de sous-préfète pour une durée de trois ans à compter du 20 septembre 2004.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant nomination (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2005, Mme Dominique Devigne, magistrate du premier grade, détachée auprès de l'Ecole nationale de la magistrature aux fonctions de chargée de formation, est nommée sous-directrice de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 13 décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, M. Christian Mellottée, avocat général à la Cour de cassation, est mis à disposition de la Présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 12 mai 2004 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
M. Yann Petel, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (sixième tour).
Arrêté du 13 janvier 2005 portant maintien en activité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. Jean Le Foll, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat et de l'article 32 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, à compter du 6 mars 2005.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Martin en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des deuxième et troisième phrases du dernier alinéa du a (salariés bénéficiaires) du 9-8-1 (salariés bénéficiaires et actions de formation éligibles) du 9-8 (droit individuel à la formation) de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions des articles L.
La première phrase du dernier alinéa du a précité est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
933-2 précités du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 5 (La période de professionnalisation pour les salariés) du chapitre 2 (L'accès à la formation professionnelle) du titre deux (Le développement de compétences des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 9 (accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation) comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
964-4 du code du travail, aux termes desquelles les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le sixième alinéa de l'article 5 (le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe « conditions financières de rémunération des contrats de professionnalisation » de l'article 5 (le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le deuxième point du quatrième alinéa de l'article 6 (développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale) est étendu sous réserve de l'application des onzième à seizième alinéas de l'article R.
Le cinquième alinéa de l'article 6 (développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale) est étendu sous réserve de l'application des onzième à seizième alinéas de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 13 janvier 2005 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 27 janvier 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 janvier 2005, relatif aux salaires (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les dispositions du protocole d'accord du 15 décembre 2004 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2004 (Garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, primes d'ancienneté et indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2005-277 du 7 juin 2005 mettant en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC), éditrice du service de télévision KMT
L'Association pour le développement des techniques modernes de communication est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et les articles 2-2-1 et 2-3-2 de la convention signée entre l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2005-278 du 14 juin 2005 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Promoternois
La SARL Promoternois, éditrice du service radiophonique Europe 2 Ternois 95,2 FMT, versera au Trésor public la somme de 1 000 (mille euros).
La présente décision sera notifiée à la SARL Promoternois, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-283 du 7 juin 2005 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Radio Trafic FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sur les autoroutes A 57 et A 51
Les autorisations accordées par décisions n° 2003-267 du 20 mai 2003 et n° 2003-507 du 30 septembre 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sont reconduites pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2006 à 0 heure.
La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 57 et A 51 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Décret du 4 juillet 2005 portant nomination et titularisation de conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2003-2005) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre général) de 2e classe à compter du 1er avril 2005 :
M. Nicolas Kassianides.
M. Cyril Blondel.
M. Jean-François Pactet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 24 juin 2005, M. de Keghel (Alain), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 24 septembre 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est confirmée en tant que membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Jean-Claude Drumez, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Christiane Ceccaldi, contrôleuse générale de 2e classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Philippe Chain, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales ».
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du controle général économique et financier « industrie »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Sylvie Moulet, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « contrôle d'Etat des ARH »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Nicole Germain, contrôleuse générale de 2e classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Pierre Castagnou, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales ».
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « santé publique et sécurité sanitaire »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Simon Barry, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « santé publique et sécurité sanitaire ».
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « écologie et développement durable »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. André-Michel Besse, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « écologie et développement durable ».
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination au groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre
Est nommé vice-président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre : M. Rozen (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Laravoire (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, pour la même durée.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Quinty (Marlène), épouse Berthet, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Riom.
Mlle Robin (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la cour d'appel de Riom.
Mlle Luque (Yvonne), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Robin (Valérie).
M. Dauvergne (Julien, Guillaume, Antide) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Malatray et Jean-Bernard Delmas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. Delmas (Jean-Bernard, Marie, Clément), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Malatray et Jean-Bernard Delmas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Malatray et Jean-Bernard Delmas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Malatray et Julien Dauvergne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes : 1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; 2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la conduite du véhicule considéré ; 3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci.
Le retrait de Mlle Szwagier (Isabelle, Aline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier-Blanckaert, Patrick Cosson et Serge Alas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier-Blanckaert, Patrick Cosson et Serge Alas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Commoy, Martine Voiturier-Blanckaert, Patrick Cosson et Serge Alas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Vammale (Josette, Micheline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Fournet, Josette Vammale, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eperon (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Fournet, Josette Vammale, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Fournet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2005, M. Brechenmacher (Philippe), inspecteur des transmissions, en fonctions à la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de Besançon, placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense depuis le 1er janvier 2003, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications.
Arrêté du 25 mars 2005 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2005, M. Christophe Huon est radié du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Bouvier (Jean-Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est détaché auprès du conseil régional de Rhône-Alpes en qualité de directeur du cabinet du président du conseil régional, pour une période de quatre ans à compter du 15 novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005, Mlle Glandard (Virginie, Françoise, Marie-Josèphe) et M. Guilbaud (Christian, Emmanuel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Guilbaud, Rémy Lemarechal et Bernard Morel, notaires associés, à la résidence de Paris (17e).
Décret du 7 avril 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda
M. Bernard Garancher, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, en remplacement de M. Jean-Bernard Thiant, appelé à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 30 novembre 2004, édition papier, au sommaire, et édition électronique, texte n° 105, au sommaire, dans le titre et dans le texte :
26 novembre 2004 », lire : « ...
Arrêté du 15 mars 2005 portant nomination au Conseil national des déchets
chargé de la justice
chargé de l'intérieur
Le sous-directeur du soutien au territoire et aux acteurs ruraux de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
Le chef du bureau de l'environnement et de la gestion des espaces ruraux de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
chargé de la santé
Le responsable de la mission développement industriel durable à la direction générale des entreprises ou son représentant.
Le chargé de mission environnement de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant.
Représentants désignés par l'Agence de l'environnement
Mme Michèle Pappalardo, présidente.
M. Daniel Beguin, directeur des déchets et des sols.
M. Bruno Trégouët, directeur.
Représentants désignés
M. Franck Gilard, député-maire des Andelys ;
Représentant désigné
par l'Association des grandes villes de France
M. Louis Gaubert, adjoint au maire de Toulouse.
par l'Association des petites villes de France
M. Philippe Bodard, maire du Mûrs-Erigné.
M. Gérard Gouzes, maire de Marmande.
Représentant désigné par l'Association des régions de France
M. Michel Vampouille, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France.
M. Michel Daverat, conseiller régional d'Aquitaine.
par l'Association des départements de France
M. Gérard Miquel, président du conseil général du Lot.
M. Patrice Dauvin ;
M. Denis Gasquet ;
M. Dominique Maguin.
M. Philippe Leblanc ;
M. Thierry Chandernagor ;
M. Sylvain Gouillard.
Mme Géraldine Poivert, MEDEF ;
M. Michel Quatrevalet, MEDEF ;
M. Bernard Massas, CGPME.
M. Philippe Joguet, MEDEF ;
M. Patrice Robichon, MEDEF ;
Mme Chantal Richardeau, CGPME.
Mme Marie-Laure Davy, Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ;
M. Jean-Luc Jugant, France Nature Environnement ;
M. Guy Léger, Mouvement national de lutte pour l'environnement ;
M. Léon-Christophe Etilé, Les Amis de la Terre.
M. Bernard Herodin, directeur général d'Eco-emballages ;
M. Eric Guillon, président d'Eco-emballages ;
M. Jean Devisme, directeur d'Adelphe.
M. Gérard Keck, président du réseau santé déchets ;
M. Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce ;
Mme Michèle Attar, membre du Conseil économique et social.
M. Franck Gilard, député-maire des Andelys, est nommé président du Conseil national des déchets pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, Mme Marion Julien, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, à compter du 20 octobre 2003, pour une période de trois ans.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Guy Richard, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 novembre 1965 à Québec (Canada).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, Mlle Kraus (Carine), adjointe au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Saudo (Franck).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, M. Perdiolat (Laurent) et M. Alégret (Laurent), adjoints au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2005, M. Michel Chrétien, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Briey (Meurthe-et-Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2005, en application des dispositions des articles L.
I.-Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité nécessaires.
II.-Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder aux réparations et mises en conformité nécessaires par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé.
III.-Lorsque l'immobilisation est prescrite en application des I et II, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, M. Sage (Rémy), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2005.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Massing (Clarisse), épouse Cayuela, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Beaucaire ;
M. Rancher (Patrick), greffier du premier grade au greffe détaché de Vauvert, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du greffe détaché de Beaucaire.
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Ouest :
Délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie,
à Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)
à Deauville-Saint-Gatien (Calvados)
Mme Cribier (Monique), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Pays de la Loire,
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, l'arrêté du 26 juillet 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Titulaire : M. Daubit (Didier) » sont remplacés par les mots : « Titulaire : Mme Durieux (Marie-Hélène) » et les mots : « Suppléant : Mme Leguay (Irène) » sont remplacés par les mots : « Suppléant : Mme Debuhan (Corinne) ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 juillet 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2005 :
Le Grand (Roger).
- M. Sourimant (François), Bretagne.
- M. Fassot (Olivier), Bretagne.
- Mlle Fourneron (Cécile), Paris - Val de Seine.
- Mlle Guyot (Céline), Paris - Val de Seine.
- Mlle Blanchet (Frédérique), Bretagne.
- Mlle Chiron (Stéphanie), Bretagne.
- M. Poinsard (Julien), Marne-la-Vallée.
- Mme Favelukes (Maria, Teresa), épouse Davalo, Bretagne.
- M. Barakat (Bilal), Paris - Val de Seine.
- Mlle Rouizem (Nadya), Paris - Val de Seine.
- Mlle Kwon (Eun Kyung), Paris - Val de Seine.
- Mlle Gaulandeau (Juliette), Bretagne.
- M. Charles (Olivier), Paris - Val de Seine.
- M. Badet (Julian), Bretagne.
- Mlle Courvallet (Sandrine), Bretagne.
- Mlle Gless (Sandra), Paris - Val de Seine.
- Mme Durand (Nathalie), épouse Bousquet, Paris - Val de Seine.
- M. Bera (Ambroise), Paris - Val de Seine.
- M. Danet (Rodolphe), Bretagne.
- M. Cardon (Nicolas), Paris - Val de Seine.
- Mlle Mabire (Caroline), Bretagne.
- Mlle l'Hereec (Aurélie), Bretagne.
- M. Lautredou (Ludovic), Bretagne.
- M. Appel (Noa), Marne-la-Vallée.
- M. Barroca (Bruno), Marne-la-Vallée.
- Mlle Barthelemy (Sophie), Marne-la-Vallée.
- M. Basile (Philippe, Mathurin), Marne-la-Vallée.
- M. Brochier (Ludovic), Marne-la-Vallée.
- M. Carcopino-Tusoli (Laurent), Marne-la-Vallée.
- M. Chamoun (Paul), Marne-la-Vallée.
- M. El Haddad (Antony), Marne-la-Vallée.
- M. Hafezi Moghaddam (Ahmad Reza), Marne-la-Vallée.
- M. Hernandez (Baptiste), Marne-la-Vallée.
- M. Ji (Nam Kyu), Marne-la-Vallée.
- M. Jomain (Nicolas), Marne-la-Vallée.
- Mlle Kabicek (Miriam), Marne-la-Vallée.
- M. Kim (Boo-sung), Marne-la-Vallée.
- Mme Lagarrigue (Fabienne), épouse Belle-Croix, Marne-la-Vallée.
- M. Le Men (Sébastien), Marne-la-Vallée.
- M. Lebeau (Benoît), Bretagne.
- Mlle Melchior (Nancy), Marne-la-Vallée.
- Mlle Moskachlaidi (Eftychia), Marne-la-Vallée.
- Mlle Moussalli (Christine), Marne-la-Vallée.
- M. Prud'homme (Matthieu), Marne-la-Vallée.
- M. Rouby (Yves), Marne-la-Vallée.
- Mlle Sou (Laurence), Marne-la-Vallée.
- Mlle Spertus (Juliette), Marne-la-Vallée.
- Mlle Thimothée (Sandra), Marne-la-Vallée.
- M. Turck (Florent), Marne-la-Vallée.
- M. Vincent (Julien), Marne-la-Vallée.
- M. Zhuo (Jian), Marne-la-Vallée.
- Mlle Akinosho (Francoise), Marne-la-Vallée.
- M. Aoun (Joseph), Marne-la-Vallée.
- M. Azoug (Rachid), Marne-la-Vallée.
- M. Chen (Peng), Marne-la-Vallée.
- Mlle Cholley (Diane), Marne-la-Vallée.
- M. Eckstein (David), Marne-la-Vallée.
- M. Ferrand (Rémi), Marne-la-Vallée.
- M. Finot (Benjamin), Marne-la-Vallée.
- M. Hayek (Saïd), Marne-la-Vallée.
- M. Hinni (Hicham), Marne-la-Vallée.
- M. Lahoud (Maroun), Marne-la-Vallée.
- M. Lambert (Adrien), Marne-la-Vallée.
- M. Marchant (Benoît), Marne-la-Vallée.
- M. Murat (Sébastien), Marne-la-Vallée.
- M. Obeid (Jacques), Marne-la-Vallée.
- M. Oh (Dae, Youl), Marne-la-Vallée.
- M. Quellec (Benoît), Bretagne.
- Mlle Re (Christelle), Marne-la-Vallée.
- M. Rousselle (Christophe), Marne-la-Vallée.
- M. Sera (Sébastien), Marne-la-Vallée.
- M. Tabet (Marc), Marne-la-Vallée.
- M. Vinay (Alex), Marne-la-Vallée.
- Mlle Bourdic (Géraldine), Bretagne.
- Mlle Park (Hee-yeon), Bretagne.
- M. Aubert-Maguero (Nicolas), Paris - Val de Seine.
- Mlle Augy (Stéphanie), Paris - Val de Seine.
- M. Caselles (Antoine), Paris - Val de Seine.
- Mlle Bozhinova (Constantina), Paris - Val de Seine.
- M. Bellemin (Joachim), Paris - Val de Seine.
- M. Brullon (Matthieu), Paris - Val de Seine.
- Mlle Civel (Marion), Paris - Val de Seine.
- Mlle de Moura Pinho (Laura, Maria), Paris - Val de Seine.
- Mlle Himeur (Lilia), Paris - Val de Seine.
- M. Trebossen (Vincent), Bretagne.
- M. Coevoet (Martin), Paris - Val de Seine.
- M. Duval (Loïc), Bretagne.
- Mlle Loisel (Amélie), Bretagne.
- M. Fairerol (Bertrand), Paris - Val de Seine.
- Mlle Cahu (Virginie), Bretagne.
- Mlle Balazova (Nada), Paris - Val de Seine.
- Mlle Revet (Aurélie), Bretagne.
- M. Ritzenthaler (Sébastien), Bretagne.
- M. Plessis (Julien), Bretagne.
- M. Massinon (Antoine), Bretagne.
- M. Pousset (Thomas), Bretagne.
- M. Guitteny (Yann-Gaël), Bretagne.
- Mlle Lenormand (Stéphanie), Bretagne.
- M. Leporcher (Tony), Bretagne.
- Mlle Merer (Alexandra), Bretagne.
- Mlle Gehin (Delphine), Bretagne.
- M. Perdriel (Thomas), Bretagne.
- Mlle Gaudoin (Cécile), Bretagne.
- M. Thebault (Nicolas), Bretagne.
- M. Tregouet (Gilles), Bretagne.
- Mlle Tapella (Caroline), Saint-Etienne.
- Mlle Hernandez (Myriam), Saint-Etienne.
- M. Peyret (Eric), Saint-Etienne.
- M. Paris (Florent), Bretagne.
- M. Tesson (Anthony), Bretagne.
- M. Fournel (Thomas), Bretagne.
- Mme Virissel (Sophie), épouse Fayolle, Saint-Etienne.
- Mlle Menard (Nathanaëlle), Bretagne.
- Mlle Girard (Martine), Saint-Etienne.
- Mlle Leroy (Alexia), Saint-Etienne.
- M. Mathern (Pierre-Guillaume), Saint-Etienne.
- Mlle Morin (Marie), Bretagne.
- M. Portal (Guillaume), Bretagne.
- Mlle Victoire (Ludivine), Saint-Etienne.
- M. Cahour (Jérôme), Bretagne.
- M. Guenegues (Julien), Bretagne.
- M. Gregoire (Romain), Bretagne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 2 (Le droit individuel à la formation) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le barème de rémunération des apprentis fixé à l'article 3-5-1 (Rémunération) est étendu sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération desdits apprentis ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L.
Le barème de rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de vingt-six ans fixé à l'article 3-5-1 susvisé est étendu sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération de ces salariés ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L.
Le dernier alinéa de l'article 3-7 (L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'avant-dernier alinéa de l'article 4-3 (Répartition des sommes collectées au titre de la professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'article 5-2-4 (Instance de régulation des sommes versées au titre de la professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé et de répartition des ressources entre ces interventions sont déterminées par l'acte de constitution dudit organisme.
Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet.
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.
Décision n° 2005-307 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Regards pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-412 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Regards et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : collège Jules Solesse, bois de Nèfles, 97460 Saint-Paul.
Décision n° 2005-0472 du 21 juin 2005 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2003
Ce même article dispose que la nouvelle clé de répartition s'applique à compter de l'évaluation définitive de l'année 2002.
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2003 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue de la consultation publique menée du 28 avril au 20 mai 2005, dans sa décision n° 2005-0426 du 26 mai 2005 publiée sur son site internet le 30 mai 2005 et mentionnée au Journal officiel le 12 juin 2005.
Les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2003 ont été fournies par France Télécom les 11, 12 et 21 avril 2005.
Parallèlement à ces travaux, l'Autorité a réalisé une notice de déclaration du chiffre d'affaire pertinent pour le calcul des contributions définitives au fonds de service universel pour l'année 2003.
Cette notice de déclaration a fait l'objet de nombreuses discussions entre l'Autorité et les acteurs du secteur, avant d'être adoptée par la décision n° 2005-230 du 17 mars 2005 susvisée.
Le rapport correspondant à cette mission a été remis à l'Autorité le 17 mai 2005.
Enfin, l'Autorité a évalué dans sa décision n° 2005-0231 en date du 17 mars 2005 la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2003 prévu par l'article R.
Comme indiqué dans sa décision n° 2005-426 en date du 26 mai 2005, l'Autorité a maintenu pour l'année 2003 le choix d'une découpe en zones de répartition locale.
Le modèle a été alimenté par les données de coûts et de recettes constatées en 2003 et fournies par France Télécom et auditées.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l'Autorité dans sa décision du 26 mai 2005 précitée à la suite de la consultation publique menée du 28 avril au 20 mai 2005.
Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2003, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 76,885 millions d'euros, représentant 1,35 million d'abonnés, soit 4,6 % du nombre de lignes, et situés dans les zones locales ayant moins de 21,5 habitants au kilomètre carré.
Dans sa décision n° 2003-910 susvisée, ce coût avait été évalué de façon provisionnelle à 180,207 millions d'euros pour l'année 2003, dont 5,358 millions d'euros au titre des abonnés non rentables des zones rentables.
L'Autorité avait retenu un coût provisionnel pour cette composante de 36,295 millions d'euros, correspondant au montant de la dernière évaluation définitive connue de cette composante.
France Télécom proposait une réduction de l'abonnement téléphonique à hauteur de 4,84 euros hors taxes.
Quant à Kertel, elle proposait un crédit sur les consommations téléphoniques de 33,2 francs (5,1 euros) par mois.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 euros par mois et par bénéficiaire, conformément à l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 2003.
Ce chiffre est proche de l'évaluation provisionnelle de cette composante qui se montait à 23,839 millions d'euros.
Evaluation du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements
et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique
Hors appels induits et hors produits « Pages jaunes », la composante « Annuaires et services de renseignements » est déficitaire de 38 millions d'euros, suite à une forte diminution des coûts (près de 28 %).
Le rapport d'activité de l'année 2000 de Wanadoo indique que les annuaires imprimés « Pages blanches » et « Pages jaunes » sont consultés respectivement 69 et 54 millions de fois par mois, que l'annuaire 3611 l'est au moins 41 millions de fois par mois.
Le rapport 2001 indique que le site « pagesjaunes.fr » fait l'objet de 10 millions de visites par mois.
Le rapport de gestion 2003 de Wanadoo indique que le chiffre d'affaires en France pour Pages jaunes est de 847,5 millions d'euros, que le chiffres d'affaires incluant également l'international et les filiales est de 917,3 millions d'euros et que le résultat d'exploitation est de 321,7 millions d'euros.
Le périmètre du compte de résultat est un peu plus large que celui des « Pages jaunes » en France puisqu'il porte également sur des activités d'annuaires à l'étranger.
- à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, elle a évalué l'ensemble des avantages immatériels pour les exercices définitifs 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002.
Le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue
du réseau (effet lié à l'ubiquité)
L'Autorité note que, en particulier tant que le nombre d'accès par boucle locale concurrente de France Télécom reste marginal, cet avantage est négligeable.
Elle évalue à 0,123 million d'euros l'avantage lié à l'ubiquité.
Le coût du service universel, avantages immatériels déduits, a considérablement diminué en 2003 alors qu'il était demeuré relativement stable sur les exercices précédents (129 millions d'euros en 2000, 142 millions d'euros en 2001 et 125 millions en 2002).
Il est ainsi passé à 52,242 millions d'euros en 2003, du fait de la baisse du coût de la péréquation géographique.
Le modèle de calcul de l'Autorité déduit, d'une part, les revenus indirects (notamment les profits liés aux services additionnels comme le RNIS, les liaisons louées ou les « Pages jaunes »...) et, d'autre part, les avantages immatériels liés à la fourniture des obligations du service universel.
Les contributions précédentes sont augmentées des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, qui se montent, pour 2003, à 29 301 euros.
Il convient de noter que la Caisse des dépôts et consignations ne facture plus de TVA au titre de ses frais de gestion.
Compte tenu de la date récente fixée au 10 mars 2005 de régularisation de l'exercice définitif 2002, les impayés non recouvrables au titre de l'exercice 2002 ne sont pas connus au jour de l'évaluation définitive de l'exercice 2003 et viendront donc en augmentation des contributions des opérateurs au titre de l'évaluation définitive de l'année 2004.
Il est rappelé que l'intégralité du coût du service universel pour l'exercice 2003 est financée par l'intermédiaire du fonds de service universel.
Les opérateurs ont, pour la deuxième année, communiqué à l'Autorité leurs chiffres d'affaires réalisés au titre des services de communications électroniques conformément à l'article R.
La décision n° 2005-0230 en date du 17 mars 2005 susvisée a adopté la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2003 en tenant compte des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004.
Les contributeurs :
les opérateurs de communications électroniques
France Télécom, qui opère sur l'ensemble des composantes du service universel, est créditée de la totalité du coût de la composante de péréquation géographique et de la publiphonie et d'une partie de la composante de tarifs sociaux, soit au total de 53,078 millions d'euros ;
UPC France n'a pas communiqué à l'Autorité les données relatives aux coûts engagés pour la mise en oeuvre de la prise en charge des dettes téléphoniques, qui en toute état de cause auraient eu un impact quasi nul compte tenu de la date de mise en oeuvre de la mesure (fin novembre 2003).
Le chiffre d'affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu suite aux déclarations des opérateurs réalisées selon les règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2005-0230 du 17 mars 2005).
Ce ratio est appliqué au coût net du service universel (53 241 915 euros), majoré des frais de gestion (29 301 euros), pour déterminer la contribution brute de chaque opérateur.
Le montant total (53 271 216 euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement), soit 31 563 millions d'euros, représente un taux de prélèvement inférieur à 0,17 % (contre 0,42 % en 2002).
L'écart entre la somme des montants correspondant aux opérateurs débiteurs et celle correspondant aux opérateurs créditeurs correspond aux frais de gestion du fonds et aux impayés.
Tout écart entre les valeurs définitives et les valeurs provisionnelles ou entre les valeurs définitives et les versements effectués au titre du provisionnel du coût net des obligations de service universel donne lieu à régularisation.
- les intérêts de retard effectivement versés et les dates de ces versements ;
- les intérêts, pour chacune des deux échéances provisionnelles, sur le montant de la différence entre la somme appelée lors de cette échéance et la moitié de la contribution définitive, portant sur la période entre la date de cette échéance provisionnelle et celle de la régularisation définitive, en application de l'article R.
20-39 (ces intérêts ne s'appliquent qu'aux contributeurs ayant été notifiés d'un appel provisionnel) ;
Il convient à ce titre de noter que, d'une part, dans le cas d'un versement tardif, les contributeurs ayant une contribution nette créditrice sont destinataires des intérêts de retard perçus et que, d'autre part, en raison des défaillances éventuelles de certains contributeurs, les montants réellement perçus par les contributeurs ayant une contribution nette créditrice peuvent être finalement inférieurs au montant initialement notifié par l'Autorité.
Il appartient aux opérateurs nouvellement contributeurs par rapport à l'évaluation provisionnelle 2003 (notamment les fournisseurs d'accès à internet, opérateurs de cartes prépayées et les fournisseurs de transport de données), qui se seraient vu facturer indirectement par un opérateur autorisé en 2003 une quote-part au titre du coût provisionnel du service universel 2003, de faire valoir leur nouvelle situation auprès de ce dernier.
L'Autorité, par la présente décision, évalue, à titre définitif pour l'année 2003 et après prise en compte des avantages immatériels, le coût net des obligations de service universel à 53 241 915 euros, dont :
76 884 983 euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
36 814 500 euros au titre des tarifs sociaux ;
23 549 006 euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
84 006 574 euros en diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels.
Il convient d'ajouter à cette somme 29 301 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
La différence entre l'évaluation provisionnelle du coût du service universel pour l'année 2003 et son évaluation définitive provient essentiellement de la baisse de la composante de péréquation géographique, et plus précisément de la baisse du coût net du service téléphonique analogique dans les zones non rentables.
Cette baisse s'explique en particulier par les effets cumulés suivants entre l'exercice 2002 et l'exercice 2003 :
- rentabilité nettement meilleure des lignes ;
- rentabilité meilleure des communications ;
- baisse du taux de rémunération du capital ;
- changement dans la répartition des coûts nationaux entre zones rentables et zones non rentables, augmentant d'autant plus les gains de rentabilité dans les zones non rentables,
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2003 ressort à 53,242 millions d'euros (53,271 millions frais de gestion compris).
Décision du 29 juin 2005 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie
La présente décision a pour objet de fixer la date et les modalités de la consultation organisée à la Commission de régulation de l'énergie, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie
Le scrutin aura lieu le 20 octobre 2005, de 9 h 30 à 17 heures, dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie.
Sont électeurs les agents, titulaires et non titulaires, occupant un emploi permanent à la Commission de régulation de l'énergie.
Sont exclus de la liste des électeurs les stagiaires, vacataires ou personnels intérimaires.
La liste des électeurs est établie par le président de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle comporte le nom et le prénom des électeurs.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste des électeurs.
La liste des électeurs est affichée dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur les panneaux réservés à cet effet, au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Il est fait mention sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
Les électeurs peuvent formuler, dans les huit jours qui suivent l'affichage, toute réclamation auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie et demander la rectification de toute erreur constatée dans la liste des électeurs.
Seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au sens de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et remplissant les conditions prévues par les articles L.
411-12 du code du travail sont habilitées à se présenter.
Si aucune organisation ne se présente ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date de ce scrutin, qui doit intervenir dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date du premier scrutin, est fixée par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Les actes de candidature, accompagnés des professions de foi, doivent parvenir à la Commission de régulation de l'énergie (à l'attention de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, 2, rue du 4-Septembre, 75084 Paris Cedex 02), au plus tard le 15 septembre 2005 à minuit.
Il est accusé réception de ces actes de candidatures.
Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale au cours des opérations électorales.
La liste des organisations syndicales candidates remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de la présente décision est arrêtée par décision du président de la CRE.
Elle est affichée à compter du 5 octobre 2005 sur les panneaux réservés à cet effet.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif de Paris dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés et parvenir à la Commission de régulation de l'énergie cinq semaines avant la date de ce nouveau scrutin.
La campagne électorale débutera le 5 octobre 2005.
Les moyens d'information mis à la disposition des organisations syndicales candidates sont l'affichage et la distribution de bulletins d'information et de tracts, qui devront être effectués dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Un exemplaire de toutes les communications syndicales est transmis au président de la Commission de régulation de l'énergie, simultanément à l'affichage ou à la mise en distribution.
Le matériel électoral est transmis le 12 octobre 2005 à l'ensemble des électeurs concernés, qui sont avisés par une note d'information des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Il s'effectue directement à l'urne.
Les agents mentionnés à l'article 9 peuvent également voter par correspondance, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente décision.
Il ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif sur l'enveloppe ou le bulletin de vote.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par la Commission de régulation de l'énergie peuvent être utilisés pour le scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Ces agents gardent, néanmoins, la faculté de voter directement à l'urne, s'ils le souhaitent.
Les agents appelés à voter par correspondance seront avisés le 5 octobre 2005 par le secrétariat général, par courrier adressé à leur domicile ou par note de service s'ils sont présents dans les services, de leur inscription sur les listes et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les bulletins de vote et les enveloppes leur seront envoyés par courrier à leur domicile ou remis en main propre, si les intéressés sont présents dans les services, par le secrétariat général de la Commission le 12 octobre 2005.
Les agents empêchés de prendre part au vote, postérieurement à cette date devront se faire connaître au secrétariat général, afin que le matériel électoral pour voter par correspondance leur soit remis en temps utile.
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe de couleur bleue non gommée (dite « enveloppe n° 1 »), qui ne doit comporter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine ;
- il place cette enveloppe dans une autre enveloppe (dite « enveloppe n° 2 »), qu'il cachette et sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom et appose sa signature ;
- il place cette enveloppe n° 2, dans une troisième enveloppe pré-affranchie, sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote (dite « enveloppe n° 3 »), qu'il cachette ;
- l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote le jour du scrutin, au plus tard avant 17 heures.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire, désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie, et, le cas échéant, un représentant désigné au plus tard la veille du scrutin par chaque organisation syndicale candidate.
Il se prononce sur les difficultés qui surviennent au cours des opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et portées au procès-verbal.
Le dépouillement des votes est effectué dès la clôture du scrutin, si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est au moins égal à la moitié des électeurs.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs, il n'est pas procédé au dépouillement et un second tour de scrutin est organisé.
Immédiatement après la clôture du scrutin, il est procédé aux opérations suivantes :
- le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance.
- au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les bulletins des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote ;
- les enveloppes n° 3 émanant d'électeurs autorisés à voter par correspondance, mais ayant pris part au vote directement ;
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après 17 heures sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote vérifie la concordance entre le nombre de votants et le nombre d'enveloppes dans l'urne.
Puis, les enveloppes sont ouvertes.
Lors de l'ouverture des enveloppes, la validité des votes est vérifiée.
- les bulletins désignant une organisation syndicale qui ne figure pas sur la liste arrêtée par le président de la CRE en application de l'article 6 de la présente décision ;
- les bulletins sur du papier de couleur ;
- les bulletins raturés, déchirés, ou les enveloppes présentant des indications, mentions ou signes distinctifs ;
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de la même organisation syndicale candidate, un seul bulletin est considéré comme valable, En cas d'indications, mentions ou signes distinctifs, tous les bulletins contenus dans l'enveloppe sont nuls.
Le procès-verbal de dépouillement mentionne :
Sont annexés à ce procès-verbal, les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Un exemplaire du procès-verbal de dépouillement est adressé aux agents désignés dans l'acte de candidature par les organisations syndicales pour les représenter.
Le bureau de vote procède, sur la base du procès-verbal de dépouillement, à la répartition des sièges entre les organisations syndicales candidates, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux organisations syndicales candidates obtiennent la même moyenne, et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à celle des deux organisations syndicales qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si les deux organisations syndicales ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
Le procès-verbal d'attribution des sièges est ensuite établi et signé par tous les membres du bureau de vote.
Dès la signature du procès-verbal d'attribution des sièges, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote et sont affichés.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie fixe, par décision prise sur les bases du procès-verbal des opérations électorales, la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire concerné et le nombre de siège auxquels elles ont droit.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de la Commission de régulation de l'énergie, qui statue dans les plus brefs délais.
La décision du président de la Commission de régulation de l'énergie peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Décision n° 2005.06.066 du 15 juin 2005 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination du président et des membres de la commission Recommandations pour l'amélioration des pratiques
Mme Pascale Briand est nommée présidente de la commission Recommandations pour l'amélioration des pratiques.
M. le professeur Franck Lazorthes est nommé vice-président de la commission Recommandations pour l'amélioration des pratiques.
Sont nommés membres de la commission Recommandations pour l'amélioration des pratiques :
Mme le docteur Corinne Alberti ;
M. le professeur Joël Belmin ;
M. le docteur Philippe Bergerot ;
Mme le docteur Dominique Costagliola ;
Mme le professeur Brigitte Dormont ;
M. le professeur Pierre Lombrail ;
M. le docteur Luc Martinez ;
M. le professeur Fred Paccaud ;
Les membres cités aux articles 2 et 3 sont nommés pour une durée de trois ans.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 10 juillet 2005, texte n° 28, il convient :
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements de classe normale, de supprimer :
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements de classe normale, d'ajouter :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 août 2005, M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale de la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution : 1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ; 2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
1 Proal (Adrien, Claude, Joseph, Jérôme), option marine ;
2 Arsa (Jean-Baptiste, Bernard, Marie), option marine ;
3 Salmon (Romain, Jérôme, Louis, Marie, Joseph), option marine ;
4 Pailloux (Thomas, Mathieu), option marine ;
5 Dauvergne (Charles, Thibault, René, Bénigne), option marine ;
6 de Trogoff du Boisguezennec (Yvan, Charles, Antoine), option marine ;
7 Grouchka (Marie-Diane, Pauline), option marine ;
8 Hum (François, Marie, Arnaud, Louis, Henry, Athanase), option marine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2005, M. Pierre Padilla, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz pour une période de trois ans.
Arrêté du 1er août 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 1er août 2005, M. Goutte (Dominique) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Frois (Bernard).
Décision du 28 juin 2005 portant nomination (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 28 juin 2005, les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de la météorologie désignés ci-après sont nommés, après examen professionnel, ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 24 mars 2005 :
M. Lefebvre-Grandmaison (Guy).
Arrêté du 8 juin 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 4.
- papier : concours externe : 1 poste.
- céramique : concours interne : 1 poste ;
- textile : concours interne : 1 poste.
- végétaux : concours interne : 1 poste.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale, délégation est donnée à M. Henri-Luc Thibault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Rousseau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chef du département de la communication et de l'information, directement placée sous l'autorité de Mme Michèle Rousseau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale, et de M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, à Mme Nathalie Chartier-Touzé, agente contractuelle, à Mme Catherine Renard, administratrice civile hors classe, et à Mme Elisabeth Louvet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, directement placés sous l'autorité de M. Henri-Luc Thibault, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, en qualité de directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Michel Ségard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieure générale des mines, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Pascal Valentin, agent contractuel des Voies navigables de France, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 12 mai 2005, M. Patrice Du Boulet est nommé, à compter du 1er juin 2005, délégué régional au tourisme pour la région Franche-Comté.
325-11 : -soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; -soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière.
Décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur général de l'administration
M. Emmanuel Rébeillé-Borgella est nommé directeur général de l'administration.
Décret du 19 mai 2005 portant nomination de la secrétaire générale
Mme Michèle Rousseau est nommée secrétaire générale.
Arrêté du 10 mai 2005 portant extension d'un accord complété par un avenant conclu dans le secteur du crédit mutuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 22 septembre 2004 relatif à la retraite, tel que précisé par l'avenant du 9 mars 2005, les dispositions :
- dudit accord professionnel du 22 septembre 2004 relatif à la retraite, à l'exclusion des termes : « et entreprise par entreprise pour celles qui adhéreront dans les conditions de l'article L.
132-25 » figurant au troisième point du paragraphe 1 (contreparties en termes d'emploi) ;
- de l'avenant du 9 mars 2005 relatif au champ d'application de l'accord professionnel du 22 septembre 2004 susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure
Indemnité de petits déplacements (indemnités de repas, de frais de transport et de trajet).
RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU SÉNAT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2005 par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 10 mai 2005 modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Considérant que les articles 1er à 4 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifient les articles 18, 45, 46 et 47 bis du règlement du Sénat ; que l'article 5 insère dans ce même règlement un nouvel article 47 bis-1 ; que l'article 6 modifie son article 47 quater ; que ces dispositions se bornent à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'ensemble de la loi organique du 1er août 2001 susvisée relative aux lois de finances ; que l'article 7 de la résolution prévoit qu'elles ne s'appliquent pas à l'examen des lois de finances afférentes aux années 2004 et 2005, pour lesquelles l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 demeure applicable ; que les modifications ainsi apportées au règlement du Sénat ne contreviennent à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle,
Les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 10 mai 2005 sont déclarées conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
364-1 du code des assurances, la société britannique Allianz Cornhill Insurance plc, dont le siège social est 57 Ladymead, Guildford, Surrey GU1 1DB (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, dont les souscripteurs résident en France, à la société Britannic Unit Linked Assurance Limited, dont le siège social est 1 Wythall Green Way, Wythall, Worcestershire B47 6WG (Grande-Bretagne).
En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.
Ces nominations concernent les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales.
Ces deux postes sont à pourvoir respectivement en mai et en septembre 2005.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit des 17 Mines, parcelle cadastrée ZD n° 26, CR N 28, 28310 Poinville.
Décret du 23 mai 2005 abrogeant le décret du 7 février 1978 fixant l'étendue de la zone de protection et de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de Chillac (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 mai 2005, le décret du 7 février 1978 fixant l'étendue de la zone de protection et de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de Chillac (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation déposées à compter de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
50-24 du même code, après les mots : « décision de la commission », sont insérés les mots : « ou de l'homologation du constat d'accord ».
50-28 du même code, après les mots : « prévus aux articles R.
Arrêté du 18 mai 2005 fixant les dates des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2005, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux treize offices de notaire créés par l'arrêté du 11 juillet 2002 aux résidences de Marseille-Château-Gombert, Reims, dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray, Saint-Jean-de-Luz, Jonage, Paris, Viroflay, Hyères, Vigneux-sur-Seine, Meudon, Vaucresson, Thiais, Goussainville, aux offices précédemment créés par l'arrêté du 21 décembre 1993 aux résidences d'Hérouville-Saint-Clair et Cenon et à l'office déclaré vacant par l'arrêté du 17 mars 2004 à la résidence de Rignac se dérouleront aux dates suivantes :
- pour l'épreuve écrite : lundi 4 juillet 2005, à 14 heures ;
- pour l'épreuve orale : à partir du mercredi 7 septembre 2005.
Arrêté du 23 mai 2005 pris en application du décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, est fixé à 182,94 euros par an.
Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement, est fixé à 1 600 euros par an.
L'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2005, M. Gaudin (René), directeur des programmes aéronautiques et de la coopération à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 30 mai 2005 modifiant le décret du 26 janvier 2005 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, le décret du 26 janvier 2005 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Serge Roselen », lire : « M. Serge Rosolen ».
Décret du 30 mai 2005 portant nomination du directeur de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, M. Paul Luu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer à compter du 1er juillet 2005, en remplacement de M. Jean-Baptiste Danel, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2005 portant nomination du président du conseil de direction de l'office de développement agricole dans les départements d'outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, M. Jean-Bernard Hoarau est nommé président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 mai 2005, M. Alain Maraval, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la Franche-Comté à compter du 15 septembre 2005, en remplacement de M. Jean-Paul Narjorllet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 mai 2005, M. Jean, Etienne, Eugène Gatellet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er mars 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2005.
Décret du 30 mai 2005 portant nomination du directeur national du Théâtre national de Strasbourg
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, M. Braunschweig (Stéphane) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Théâtre national de Strasbourg à compter du 1er juillet 2005.
Avis n° 2005-0335 du 14 avril 2005 sur la décision tarifaire n° 2005046 de France Télécom relative à une offre promotionnelle sur la publiphonie
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2005, M. Didier François, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, à compter du 2 août 2005, pour une durée de trois ans.
Mme Sophie Boissard est nommée directrice du cabinet du ministre délégué.
« Mlle Guerrero (Marie-Joséphine) », au lieu de : « Mlle Guerreto (Marie-Joséphine) ».
« M. Hapdey (Sébastien) », au lieu de : « M. Hadey (Sébastien) ».
« M. Levet (Mickaël) », au lieu de : « M. Levert (Mickaël) ».
M. Pierre-Etienne Bisch.
M. Paul Lempereur.
Conseillère technique, relations avec le Parlement
M. Christophe Bayard.
Mme Marie-Christine Rami.
Conseillers communication et presse
Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes.
Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe.
Conseiller auprès du ministre, chargé des affaires européennes,
internationales et diplomatiques
Jean d'Haussonville, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels techniques pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air
Dans le titre de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « pris pour l'application de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « pris pour l'application de l'article 3 ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est abrogé.
- Au quatorzième tiret, après le mot : « électronique », il est ajouté le mot : « communs ».
- Au quinzième tiret, après le mot : « destructifs », il est ajouté le mot : « communs ».
- Les dispositions des deuxième et septième tirets sont abrogées.
- Au troisième tiret, après le mot : « équipements », il est ajouté le mot : « sols ».
- Au sixième tiret, les mots : « commandement des fusiliers commandos de l'air » sont remplacés par les mots : « commandement des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air ».
Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu à Paris entre :
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1995 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire, l'avenant n° 6 du 16 novembre 2004 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB 42 a, Saint-Etienne ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB 42 b, Roanne,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter des 1er janvier 2005, 2006 et 2007.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Formation professionnelle et promotion de l'emploi) et de supprimer l'article 13 (Prime d'encouragement à la formation continue) de la convention précitée.
Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 30 avril 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de maraîchage et des exploitations d'élevage de petits animaux du département du Finistère, l'avenant n° 43 du 14 mars 2005 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981, conclu à Quimper entre :
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 17 décembre 2004, avec prise d'effet au 28 avril 2005, le transfert à la société Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1, Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), d'une part, du portefeuille de contrats, couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services par la société The Indemnity Marine Assurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1, Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), et, d'autre part, du portefeuille de contrats (pour liquidation) constitué par la succursale française de la société The Yorkshire Insurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York YO90 1UU (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 19, rue Blanche, 75009 Paris.
M. François-Charles Laprévote, inspecteur des finances, est nommé conseiller technique de la ministre déléguée.
M. Camus (Benjamin) ;
Les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de 2e échelon :
M. Raoul (Emmanuel).
Arrêté du 21 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
Titulaire : M. Jean-Pierre Parra, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Pays de la Loire.
Suppléant : M. Laurent Chambaud, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Franche-Comté.
Titulaire : docteur Christian Lahoute, médecin inspecteur de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Pas-de-Calais.
Suppléant : docteure Dominique Lingk, médecin inspectrice de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Lorraine.
Au titre du représentant des agences régionales de l'hospitalisation
Titulaire : M. Jacques Metais, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : M. Patrice Legrand, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Centre.
Titulaire : M. Frédéric Van Roeckeghem, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Suppléant : professeur Hubert Allemand, médecin-conseil national.
Au titre du représentant du Conseil national
Titulaire : docteur Piernick Cressard, neuropsychiatre, Saint-Denis-en-Val.
Suppléant : docteur Jean-Marc Emmanuelli, gynécologue-obstétricien, Paris.
Au titre du représentant du Conseil central de la section G
de l'ordre des pharmaciens
Titulaire : professeur Michel Vidaud, service de biochimie de l'hôpital Beaujon, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Suppléant : professeure Martine Aiach, service d'hématologie biologique de l'hôpital européen Georges Pompidou, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : docteur Hervé Carsin, service du centre de traitement des brûlés de l'hôpital d'instruction des armées, Percy-Clamart.
Titulaire : professeur Christophe Legendre, service de transplantation adulte de l'hôpital Necker, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : professeur Alain Pavie, service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire de l'institut de cardiologie du groupe hospitalier Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : professeur Jean-Paul Soulillou, service de néphrologie-urologie-transplantation du centre hospitalier universitaire de Nantes.
Suppléant : professeur Pierre Tiberghien, directeur de l'établissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté.
Suppléant : professeur Patrick Niaudet, service de néphrologie pédiatrique de l'hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Suppléant : docteur Marc Stern, service de pneumologie de l'hôpital Foch, Suresnes.
Suppléant : professeur Jean-Noël Trochu, clinique cardiologique et des maladies vasculaires du centre hospitalier universitaire de Nantes.
Au titre des quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnotic prénatal et préimplantatoire
Titulaire : docteure Ségolène Ayme, service commun, Institut national de la santé et de la recherche médicale n° 11 de l'hôpital Broussais, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : professeur Pierre Jouannet, service d'histologie-embryologie orienté en biologie de la reproduction de l'hôpital Cochin, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : professeur Israël Nisand, département de gynécologie et obstétrique de l'hôpital de Hautepierre du centre hospitalier universitaire de Strasbourg.
Titulaire : professeure Michèle Uzan, service de gynécologie et obstétrique de l'hôpital Jean Verdier, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Suppléant : docteur Patrice Clement, laboratoire d'analyse médicales Clément, Le Blanc-Mesnil.
Suppléant : professeur Marc Dommergues, service de gynécologie et obstétrique du groupe hospitalier Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Suppléant : docteur Bernard Nicollet, gynécologue-obstétricien à l'institut rhônalpin pour l'étude de la reproduction, Bron.
Suppléant : professeur Hagay Sobol, service d'onco-génétique du centre régional de lutte contre le cancer, institut Paoli-Calmettes, Marseille.
Titulaire : professeur Claude Huriet, président de l'institut Curie, Paris.
Titulaire : Mme Sabine Guine, attachée aux affaires juridiques à la Fédération de l'hospitalisation privée, Paris.
Titulaire : M. Patrick Hontebeyrie, directeur du centre chirurgical Marie-Lannelongue, Le Plessis-Robinson.
Suppléant : professeur Jean Navarro, directeur de la politique médicale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Suppléant : Mme Claire Laine-Barbe, directrice générale de la Luz Clinic, Saint-Jean-de-Luz.
Suppléant : M. Laurent Castra, directeur du secteur sanitaire de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
Au titre du représentant des organisations
syndicales et professionnelles de biologie médicale
Titulaire : docteure Anne Mainardi, laboratoire Biolille, Lille.
Suppléant : docteur Paul Cohen-Bacrie, laboratoire d'Eylau, Paris.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels au sein de la direction des affaires économiques et internationales (DAEI).
Le sous-directeur du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels est chargé de la préparation et de la mise en oeuvre des aspects économiques (conjoncture du secteur), sociaux (emplois et formation) et réglementaires de la politique de l'Etat dans les secteurs de la construction et des services urbains.
Relations avec le secteur professionnel concerné (bâtiment, construction et travaux publics) ; réglementation de la commande publique (aides publiques à l'exportation, réforme du code des marchés publics).
- encadre 57 agents, dont 34 de catégorie A ;
- travaille en relation avec les spécialistes du BTP et des marchés publics.
Poste lourd, nécessitant une capacité d'encadrement incontestable.
Bonne culture économique et juridique, sens du dialogue.
Bonne pratique de l'anglais et connaissance d'une autre langue de l'Union européenne sont un plus.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale, au sein de la direction générale du personnel et de l'administration (DGPA).
Elaboration et conduite de la politique du personnel du ministère en matière de formation et de politique sociale, de gestion administrative des agents et de l'évolution des statuts et des rémunérations.
Maintien d'une unité et d'une identité de gestion du personnel au ministère de l'équipement dans un contexte fortement évolutif (décentralisation, réforme budgétaire).
Le service se compose de :
- un département des politiques et des prestations sociales ;
- une mission des études et des rémunérations.
Sens du dialogue, aptitude à la négociation et au management.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'éthique et du droit privé au sein de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques à la direction générale du personnel et de l'administration.
La sous-direction de l'éthique et du droit privé assure la promotion des règles déontologiques et instruit les affaires disciplinaires.
Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal.
Elle est chargée des questions relatives au droit privé, au droit de l'économie et au droit des technologies de l'information.
Promouvoir les règles déontologiques et assister les services en la matière.
Développer l'expertise juridique dans les nouvelles branches du droit et les droits transverses.
La sous-direction est composée de 4 bureaux comptabilisant un effectif d'une trentaine d'agents dont 16 de catégorie A.
Solide formation juridique, aptitude à communiquer, esprit de synthèse, souci de la rigueur.
Aptitude à animer et diriger un service d'experts juridiques.
Avis de vacance d'un emploi (enseignement scolaire)
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Paris (enseignement scolaire) est susceptible d'être vacant.
L'académie de Paris scolarise dans le premier degré public 56 407 élèves dans 324 écoles maternelles, 77 072 élèves dans 333 écoles élémentaires et 36 000 élèves dans 111 écoles pour l'enseignement privé.
Pour ce qui concerne le second degré public, elle scolarise 56 711 élèves dans 109 collèges, 9 661 élèves dans 32 lycées professionnels, 40 525 élèves dans 74 lycées généraux et technologiques.
Pour le second degré privé, 27 420 élèves sont scolarisés dans 67 collèges, 1 750 élèves dans 5 lycées professionnels et 22 160 élèves dans 67 lycées généraux et technologiques.
Le secrétaire général d'académie (enseignement scolaire) supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir délégation de signature de celui-ci et du directeur de l'académie de Paris.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Paris (enseignement scolaire) est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841, groupe HEB, et bénéficie d'une NBI de 100 points.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent être envoyées par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un double des candidatures doit être expédié directement à M. le recteur de l'académie de Paris, rectorat de Paris, 46, rue des Ecoles, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-20-02, télécopie : 01-40-46-20-05, adresse électronique : recteur@rectorat.sorbonne.fr).
Un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE A2 (de-a2rect@education.gouv.fr).
Des informations complémentaires sur l'emploi de SGA (conditions statutaires d'accès, déroulement de la carrière et grille indiciaire) sont disponibles sur le site Evidens : http://www.education.gouv.fr/evidens/.
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
Les dispositions de l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 (Inaptitude à la conduite des chauffeurs) à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 janvier 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour les alcools viticoles au sein de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 janvier 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins :
M. Jean-Claude Raynaud.
M. Jean-Charles Tastavy.
professionnelles nationales de distillateurs
Au titre des représentants des producteurs d'eaux-de-vie
M. Jean Bernard.
M. Jean-Paul Ramio.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant nomination au conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins :
M. Pierre Gilet.
M. Damien Lemasson.
des appellations cidricoles
M. Claude Bossard.
M. Franck Malinowski.
M. Jean-François Drilleau.
du négoce en fruits à cidre
M. Yves Chandesris.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 6 juin 2005 pour les concours interne et externe et à partir du 9 mai 2005 pour l'examen professionnel.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 10 mars 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr.
Le portail internet du Minefi : rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
- ou sur l'intranet ministériel Alizé : menu « Minefi en ligne », rubrique « services en ligne », rubrique « téléprocédure d'inscription à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Deux arrêtés du 7 avril 1999 (JO du 25 avril 1999) et un arrêté modificatif du 1er mars 2002 (JO du 7 mars 2002) ont fixé la nature et les programmes des épreuves de ces sélections.
Résultats des tirages n° 11 du Loto du samedi 5 février 2005
Décret n°2005-93 du 7 février 2005 portant prorogation du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics, prorogé par le décret n° 2003-1181 du 9 décembre 2003.
Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément.
La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des fourrières de son département.
Décret du 2 février 2005 modifiant le décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat français des aliments de l'enfance et de la diététique (SFAED), le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Dans la partie I de l'avis relatif aux prix publié le 24 décembre 2004 en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les lignes suivantes sont supprimées :
Dans la partie II de l'avis relatif aux prix publié le 24 décembre 2004 en application du deuxième alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les lignes suivantes sont ajoutées :
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 avril, 12 mai et 26 mai 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Décret n°2005-763 du 8 juillet 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité.
II.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.
Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des Cincinnati de France », dont le siège est à Paris.
Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, délégation est donnée à M. Pierre Moraillon, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca et de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Christophe Lecourtier, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Christophe Lecourtier, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, conseiller économique, Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à Jean-Alexandre Egéa, attaché économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Murcia et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Jean-Marie Demange, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction Amériques et Asie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Jean-Marie Demange, délégation est donnée à Mmes Caroline Leboucher, ingénieure des télécommunications, Claire Thirriot, conseillère économique, et à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Philippe Baudry, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction Europe, Afrique et Moyen-Orient, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Philippe Baudry, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mme Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Christophe Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Alexandra Noël, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, M. Perpère (Paul), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction « B » à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 13 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, M. Philippe Allouche, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Fondation pour la mémoire de la Shoah en qualité de directeur adjoint pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur civil hors classe.
M. Roger Chudeau, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
Mme Bénédicte Durand, maître de conférences ;
M. Rolland Jouve, conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
M. Bernard Nemitz, professeur des universités-praticien hospitalier ;
M. Dharman Sury, ingénieur en chef des mines ;
Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2005, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
« M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Patrick Gérard.
Arrêté du 14 juin 2005 modifiant un précédent arrêté nommant un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2005, l'arrêté du 20 mai 2005 nommant un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Locqueneux (Xavier, François, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Mimizan (Lourdes) », lire : « M. Locqueneux (Xavier, François, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Mimizan (Landes) ».
325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L.
Avis n° 2005-A-5 de la Commission des participations et des transferts du 5 juillet 2005 relatif à l'ouverture minoritaire du capital de Gaz de France
- Par lettre du 23 février 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, a saisi la commission en vue de procéder à l'ouverture minoritaire du capital de la société Gaz de France autorisée par le décret n° 2005-125 du 15 février 2005.
L'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 dispose que l'Etat doit continuer de détenir plus de 70 % du capital de Gaz de France.
Pour 60 % de son montant, elle consiste en une cession d'actions par l'Etat et pour 40 % en la vente d'actions nouvelles émises par Gaz de France par voie d'augmentation de capital.
Le nombre d'actions cédées et émises est fixé par l'arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France.
L'opération comprend selon l'usage du marché une option de surallocation.
Les particuliers souscrivant à l'OPO bénéficieront d'une décote de 20 centimes d'euro par action ainsi que d'une action gratuite pour 10 acquises et conservées pendant dix-huit mois dans la limite d'un investissement de 4 575 euros.
Ils bénéficieront aussi de la gratuité des droits de garde pendant dix-huit mois.
L'ouverture de capital comprend, dans la limite de 15 % de son montant, une offre aux salariés dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La commission a émis le 24 février 2005 un avis sur les modalités de cette offre.
- Gaz de France a été constitué en 1946 sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial, à la suite de la nationalisation des secteurs du gaz et de l'électricité.
La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 l'a transformé en société anonyme.
Devenu essentiellement distributeur de gaz depuis le passage au gaz naturel, le groupe a acquis auprès de l'Etat en 2002 la propriété du réseau de transport de gaz et est titulaire de concessions de distribution de gaz de la part des collectivités locales.
Gaz de France a entrepris par ailleurs une diversification vers l'amont (exploration et production), vers les services, vers des offres multi-énergies et vers les autres marchés européens dans le cadre de la libéralisation du marché du gaz.
Le groupe Gaz de France se présente aujourd'hui comme un opérateur intégré dont l'activité se répartit autour de deux grands pôles :
- la fourniture d'énergie et de services qui y sont associés (70 % du chiffre d'affaires et 29 % du résultat d'exploitation en 2004).
Gaz de France est le troisième fournisseur de gaz naturel en Europe et un des plus grands acheteurs mondiaux.
A fin 2004, il compte plus de dix millions de clients particuliers, segment où il détient 95 % de part de marché en France, et 580 000 professionnels.
Gaz de France organise ses approvisionnements en s'appuyant principalement sur le portefeuille de contrats à long terme le plus diversifié en Europe.
De plus, le groupe développe en Europe et au Maghreb depuis une dizaine d'années une activité d'exploration et de production qui, bien qu'encore limitée en terme de chiffre d'affaires (4 %), représente désormais près de la moitié du résultat du pôle (14 %).
Gaz de France propose enfin des services complémentaires à la fourniture de gaz, tant aux particuliers qu'aux professionnels, sous les marques Cofathec et CGST Save ;
- la gestion des infrastructures (30 % du chiffre d'affaires et 71 % du résultat d'exploitation).
Par l'importance de son réseau de transport, en position privilégiée au coeur de l'Europe, ainsi que du réseau de distribution dont il est concessionnaire (dans près de 8 900 communes), par ses capacités de stockage et de réception portuaire (terminaux méthaniers), Gaz de France dispose d'un ensemble d'actifs industriels stratégiques et a pu développer des compétences reconnues qu'il lui est désormais possible d'utiliser aussi à l'international.
Bien qu'elle n'ait été développée que depuis quelques années, l'activité internationale du groupe représente déjà 30 % de son chiffre d'affaires, essentiellement en Europe.
Le groupe Gaz de France emploie plus de 38 000 personnes, y compris, en équivalent temps plein, celles travaillant dans la direction commune créée avec Electricité de France.
- Le contexte concurrentiel dans lequel Gaz de France exerce son activité est en évolution rapide du fait de l'ouverture des marchés qui résulte des directives européennes :
- depuis août 2000, les grands clients (260 GWh/an) ont eu progressivement la faculté de s'adresser au fournisseur de leur choix (ils sont devenus « éligibles »), ce qui représentait environ 500 sites et 20 % du marché.
De ce fait, la part de marché de Gaz de France sur ces grands clients est de 65 % à fin 2004 ;
- depuis le 1er juillet 2004, le libre choix du fournisseur est ouvert à tous les sites de consommation où tout ou partie du gaz consommé est destiné à un usage non résidentiel, soit 500 000 sites et environ 70 % du marché.
L'effet de cette ouverture récente n'est pas encore mesurable ;
- le marché du gaz sera complètement ouvert en Europe à compter du 1er juillet 2007.
L'ouverture des marchés induit une concurrence plus forte en France sur le marché du gaz mais donne la possibilité à Gaz de France d'accéder aux autres marchés européens et, avec la suppression du principe de spécialité, d'offrir des services et la fourniture d'autres énergies (électricité en particulier).
- La transformation de Gaz de France en société anonyme de droit commun, l'application des directives européennes sur le marché du gaz et la perspective d'une ouverture de capital ont conduit aux principales décisions suivantes :
- conformément aux dispositions des directives européennes, transposées par les articles 5 et 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, et en vue d'assurer aux tiers l'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux, celui de transport de gaz a été filialisé début 2005 avec la création de la société Gaz de France Réseau Transport intégralement détenue par Gaz de France, tandis que le réseau de distribution a été confié depuis juillet 2004 à une direction indépendante des autres activités du groupe, Gaz de France Réseau Distribution ; auparavant, Total et Gaz de France avaient mis fin à leurs accords en se répartissant les réseaux communs (CEFEM et GSO) ;
- parallèlement, les règles de tarification de l'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que des installations de gaz naturel liquéfié ont été définies par l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, modifiée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Ces tarifs sont fixés par arrêté sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ;
- le même article 7 définit les règles de tarification du gaz naturel aux clients non éligibles (distribution publique).
L'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution a fixé le mode d'évolution de ce tarif jusqu'au 31 décembre 2007 et prévoit notamment la répercussion progressive de la hausse des coûts d'approvisionnement ;
- l'Etat et Gaz de France ont conclu un contrat de service public qui précise les obligations de service public auxquelles la société est soumise : sécurité des installations et des approvisionnements, continuité de la fourniture, accès au service public, politique de recherche et de développement ;
- Gaz de France et Electricité de France ont créé au 1er juillet 2004 un opérateur commun EDF Gaz de France Distribution, séparé comptablement, qui a pour missions la réalisation des travaux de construction, d'exploitation et de maintenance des réseaux ainsi que le relevé des compteurs de la clientèle ;
- le régime spécifique de financement des retraites des entreprises de la branche des industries électriques et gazières a été réformé.
Les droits de base ont été adossés au régime de sécurité sociale de droit commun, moyennant le versement d'une contribution exceptionnelle à la CNAV ; le fonctionnement est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Les droits spécifiques passés afférents aux activités régulées sont financés par une contribution tarifaire.
Les autres droits spécifiques restent à la charge de l'entreprise et ont fait l'objet de contrats de couverture auprès de compagnies d'assurances.
- Durant l'exercice 2004, Gaz de France a réalisé un chiffre d'affaires de 18,1 milliards d'euros, en augmentation de 8,9 % par rapport à l'exercice précédent qui était lui-même en hausse de 14,4 % par rapport à l'année 2002.
Cette évolution résulte essentiellement en 2004 de la croissance soutenue des ventes de gaz en volume en France (+ 10 %) et en Europe (+ 18 %) tandis que les recettes provenant de la gestion des infrastructures demeuraient stables et que le chiffre d'affaires du segment exploration production progressait fortement (+ 37,8 %) du fait de l'évolution du prix du pétrole.
Le résultat d'exploitation de 1 598 millions d'euros, soit une marge de 8,8 %, est en baisse de 15 % par rapport à 2003 en raison de provisions et amortissements exceptionnels (448 millions d'euros) visant à prendre en charge le coût total du remplacement des canalisations de fontes grises dont le programme a été accéléré.
Cette prise en charge a pesé sur le résultat du pôle infrastructures qui sinon aurait été stable, alors que le résultat du pôle fourniture d'énergie progressait fortement (+ 31,3 %).
Le résultat net, part du groupe, est passé de 910 millions d'euros en 2003 à 1 046 millions en 2004, soit une hausse de 14,9 %.
Le bilan consolidé de Gaz de France au 31 décembre 2004 fait apparaître des capitaux propres, part du groupe, de 10,4 milliards d'euros en augmentation de 8,2 % par rapport au 31 décembre 2003.
Le montant de l'endettement net s'établit à 4,4 milliards d'euros, soit en diminution de 14,6 %.
Le ratio dette nette/capitaux propres (y compris intérêts minoritaires) s'établit à 42 %.
Au cours du premier trimestre 2005, le chiffre d'affaires de Gaz de France a enregistré une hausse de 21,5 % en données pro forma par rapport à la même période de l'exercice 2004.
Cette progression a résulté de l'augmentation des prix des hydrocarbures et de la croissance des ventes (+ 5 % en volume).
Le groupe a pu confirmer son objectif de croissance de l'excédent brut d'exploitation de 4 à 7 % sur la période 2005-2008 ; cette croissance devrait toutefois en 2005 être comprise entre 0 et 3 % en raison des modalités de rattrapage progressif des prix de vente fixé par l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé.
L'objectif d'un résultat net supérieur à 1,5 milliard d'euros a été maintenu (hors coûts éventuels de l'offre aux salariés liée à l'introduction en bourse).
Depuis le début de l'année 2004, Gaz de France s'est préparé au passage aux normes comptables internationales IFRS.
Les principaux changements méthodologiques résultant des nouvelles normes ont été présentés dans le document de base visé par l'Autorité des marchés financiers (chapitre 5.5) ainsi qu'une version préliminaire des états financiers 2004 selon les normes IFRS.
Ces états font apparaître pour 2004 un « produit des activités ordinaires » de 17,7 milliards d'euros, un « résultat opérationnel » de 2,5 milliards et un résultat net consolidé (part du groupe) de 1,3 milliard, tandis que les capitaux propres (part du groupe) s'élèvent à 10,65 milliards et l'endettement financier net à 4,5 milliards au 31 décembre 2004.
- Gaz de France a indiqué qu'il entend poursuivre sa stratégie de développement sur le marché européen de l'énergie selon les grandes orientations suivantes :
- le renforcement des activités de fourniture d'énergie et de service grâce à une fidélisation de la clientèle, un développement des offres multiservices et multi-énergies et une augmentation de sa présence en Europe, avec l'objectif d'avoir à terme 15 millions de clients et 15 % de part de marché en Europe ;
- le développement des ressources de gaz en privilégiant les contrats à long terme, en accroissant la production propre du groupe avec l'objectif de maîtriser à terme 15 % des ventes directes du groupe, en développant l'activité de négoce et en mettant en oeuvre une politique d'approvisionnement en électricité ;
- le renforcement de sa position de gestionnaire d'infrastructures gazières par la poursuite des investissements dans les infrastructures en France, la recherche des gains de productivité et le développement de l'activité internationale ;
- la poursuite d'une politique de croissance maîtrisée visant à des investissements rentables en Europe dans le cadre d'une structure financière saine et d'une augmentation régulière du résultat.
S'agissant plus particulièrement des investissements, le groupe a annoncé un plan important d'un montant global de 17,5 milliards d'euros jusqu'en 2008 au financement duquel doit contribuer l'augmentation de capital qui accompagne l'introduction en bourse.
Gaz de France vient notamment d'annoncer l'acquisition de la majorité du distributeur de gaz roumain Distrigaz Sud ainsi que la prise de contrôle du groupe belge SPE conjointement avec la société britannique Centrica.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation de Gaz de France en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cettte fin, elle a disposé des rapports des banques conseils de l'Etat et de celles de l'entreprise qui ont retenu en l'espèce quatre méthodes d'évaluation :
- les comparaisons boursières : les multiples moyens des sociétés cotées comparables ont été appliqués aux agrégats financiers de Gaz de France.
Les banques conseils ont étudié une quinzaine de sociétés européennes cotées exerçant leur activité dans la commercialisation du gaz, les infrastructures régulées ou qui sont des acteurs multiénergies ou « utilities ».
Les multiples privilégiés ont été, sur les années 2005 et 2006, ceux d'EBITDA et de résultat net (PER) ;
- l'actualisation des flux de trésorerie sur la base d'un plan d'affaires élaboré par Gaz de France jusqu'en 2010 et le cas échéant modifié et prolongé par les banques.
La valeur résiduelle a été déterminée selon l'hypothèse d'une croissance de 1 % à l'infini.
Le calcul a été fait avec un taux global de coût moyen pondéré du capital ; la banque conseil de l'Etat a également présenté une répartition en six segments auxquels des taux d'actualisation différents ont été appliqués ;
- la somme des parties : les banques conseils ont distingué quatre ou cinq parties : l'exploration-production, l'achat-vente d'énergie et les services (scindés en deux parties par les banques conseils de l'entreprise), les activités régulées en France, le transport et la distribution à l'international.
Chacune des parties a été évaluée, dans la mesure du possible, tant par la méthode de l'actualisation des flux que par celle des multiples de sociétés comparables ;
- l'actualisation des flux de dividendes sur la base des hypothèses de distribution mentionnées par l'entreprise.
Les quatre méthodes utilisées conduisent les banques conseils à présenter des évaluations convergentes.
Le résultat des évaluations est sensible à la prise en compte des risques résultant tant de l'évolution de l'environnement économique (prix des hydrocarbures et cours du dollar) que de l'ouverture des marchés à la concurrence (risques de pertes de parts de marché) et de l'évolution du contexte institutionnel (cadre tarifaire, régime des concessions, remise en état des sites en fin d'exploitation).
- La commission observe que Gaz de France dispose de positions fortes et d'expertise reconnue dans ses deux pôles essentiels d'activité : l'achat-vente d'énergie et la gestion d'infrastructures de transport, de terminaux méthaniers, de stockage et de distribution.
La récurrence et la visibilité des résultats, ainsi qu'une situation financière solide que va renforcer l'augmentation de capital, créent des conditions favorables à la mise en oeuvre d'un plan de croissance rentable fondé sur d'importants investissements.
Le groupe se prépare ainsi à faire face aux défis et aux chances qui résultent de l'ouverture des marchés de l'énergie qui sera complète dans deux ans.
Les réformes intervenues au cours des derniers mois ont renforcé la visibilité de son environnement pendant les prochaines années : réorganisation du financement des retraites, modalités de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux et de vente aux clients « non éligibles ».
La commission relève par ailleurs que les conditions actuelles sur les marchés financiers sont favorables à l'introduction en bourse de Gaz de France.
Le marché primaire des actions a connu depuis le début de l'année, en dépit des incertitudes sur l'environnement macro-économique, un niveau d'activité élevé grâce notamment aux liquidités importantes dont disposent les investisseurs.
Du point de vue des performances boursières, le secteur des « utilities » (indice DJ Euro Stoxx Utilities) a enregistré sur les douze derniers mois une hausse nettement supérieure à celle de l'ensemble de la cote européenne (indice DJ Euro Stoxx).
Parmi les valeurs concernées, les sociétés de transport et de distribution ainsi que les « utilities » intégrés ont bénéficié des plus fortes hausses.
De nombreux analystes ont publié des études sur Gaz de France à l'occasion de l'introduction en bourse.
Leurs recommandations s'appuient le plus souvent sur des objectifs de valorisation élevés.
Les analystes soulignent que Gaz de France présente un profil séduisant d'opérateur intégré qui dispose de positions majeures dans ses différents métiers.
Ils considèrent que le socle d'activités régulées procure une bonne visibilité des revenus et des flux de trésorerie et qu'il offre une marge de sécurité pour la croissance programmée pour les prochaines années.
Ils mettent aussi en valeur le profil de risque mesuré de l'entreprise qui dispose d'une structure financière forte.
Leurs incertitudes portent sur l'évolution des parts de marché, des tarifs et des prix d'approvisionnement ainsi que sur la rentabilité des investissements à venir.
Enfin, les informations communiquées à la commission sur le début des souscriptions montrent que la confiance des investisseurs tant particuliers qu'institutionnels se traduit par une demande soutenue.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de Gaz de France ne saurait être inférieure à 21,5 euros par action, soit environ 19,4 milliards d'euros pour les 903 000 000 actions composant le capital social avant l'augmentation de capital.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC GASTEC, dont le siège social est situé 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 480 kW, est localisée chez SITA Ile-de-France, centre de stockage de Soignolles-en-Brie, lieudit Mont Saint Sébastien, 77111 Soignolles-en-Brie.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Mathieu Novillo, quartier Rivière-Pomme, 97213 Gros-Morne.
LOI n° 2005-103 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (1)
Est autorisée la ratification de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, signée par la France le 26 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Spécialité dénommée AQUAVAC VIBRIO IMMERSION ET INJECTION, suspension pour balnéation et suspension injectable :
Composition : Listonella (Vibrio) anguillarum sérotype I inactivé, souche 78 SKID, RPS (*) > 75 % après injection ; Listonella (Vibrio) anguillarum sérotype II alpha ( = V. ordalii) inactivé, souche MSC 275, RPS (*) > 75 % après injection ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée AQUAVAC VIBRIO ORAL, prémélange médicamenteux :
Composition : Listonella (Vibrio) anguillarum sérotype I inactivé, souche 78 SKID, RPS (*) > 60 % après administration ; Listonella (Vibrio) anguillarum sérotype II alpha ( = V. ordalii) inactivé, souche MSC 275, RPS (*) > 60 % après administration ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée BOVILIS RINGVAC, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
Composition : lyophilisat : Trichophyton verrucosum, souche LTF-130 atténuée 9 x 106 et 21 x 106 micronidies viables ; excipient QSP 1 ml de suspension reconstituée.
Solvant : tampon phosphaté.
Boîte de 1 flacon de lyophilisat et de 1 flacon de 10 ml de solvant : AMM n° 678652.7 ;
Spécialité dénommée FELPAR, comprimé :
Carton dépliant contenant 2 plaquettes thermoformées de 2 comprimés sécables : AMM n° 678655.6 ;
Spécialité dénommée CYDECTINE 10 % LA POUR BOVINS, solution injectable :
Spécialité dénommée PARVOL, émulsion injectable :
Composition : virus inactivé de la parvovirose du canard de Barbarie, souche GM 1,7 USN (*) ; virus inactivé de la maladie de Derzsy, souche H 1,7 USN (*) ; excipient QSP 1 dose de 0,3 ml.
Conservateur : mercurothiolate sodique 15,0 µg.
Spécialité dénommée PREGSURE BVD, émulsion injectable :
Composition : virus de la diarrhée bovine (BVD) inactivé type 1, souche cytopathogène 5960 5,6 log2 unités SN (*) ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Conservateurs : procision-A (**) 0,164 ml ; thiomersal 0,180 mg.
Boîte de 1 flacon de 5 doses (10 ml) : AMM n° 678659.1 ;
Résultats des tirages du Keno du lundi 21 février 2005 et de l'événement n° 104 Cote & Match du lundi 21 février 2005
2° Soit le préfet, dans les autres cas.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière prévue à l'article L.
Décision n° 2005-56 du 1er février 2005 mettant en demeure la SA Oui FM
La SA Oui FM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 12 de sa convention aux termes duquel au moins 25 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française provenant de nouveaux talents.
La présente décision sera notifiée à la SA Oui FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-57 du 1er février 2005 modifiant la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme La Cinquième
Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes sur la zone de Bort-les-Orgues.
Décision n° 2005-58 du 1er février 2005 modifiant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Décision n° 2005-64 du 1er février 2005 prononçant une sanction à l'encontre de la société Télévision française juive
La société Télévision française juive, éditrice du service TFJ, versera au Trésor la somme de 1 500 euros.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française juive, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-66 du 1er février 2005 prononçant une sanction à l'encontre de la société Multivision
La société Multivision, éditrice du service Multivision, versera au Trésor la somme de 15 000 euros.
La présente décision sera notifiée à la société Multivision, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-72 du 25 janvier 2005 autorisant l'association Saint-Barth animation à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat.
Décision n° 2005-74 du 25 janvier 2005 autorisant l'association Youth Radio à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Youth Radio
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Youth Radio.
Adresse du site : TDF, lieudit Pic du Paradis.
Arrêté du 15 avril 2005 fixant la liste des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958
La liste des accords collectifs de branche étendus prévue à l'article 15 du décret du 8 novembre 2004 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS DE BRANCHE ÉTENDUS
PRIS POUR L'APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 1er DE L'ORDONNANCE DU 23 DÉCEMBRE 1958
Décret n° 2005-463 du 6 mai 2005 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 juillet 1998 (1)
L'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX TRANSPORTS AÉRIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, désignés ci-après les Parties contractantes,
L'expression « autorités aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la République française, la direction générale de l'aviation civile et, en ce qui concerne la République de Slovénie, le ministère des transports et des communications, autorité de l'aviation civile, ou toute personne ou tout organisme qui serait habilité par l'une des Parties contractantes à assurer l'une quelconque des fonctions actuellement exercées par la direction générale de l'aviation civile française ou par le ministère des transports et des communications, autorité de l'aviation civile slovène ;
Pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, l'entreprise de transport aérien désignée par chacune des Parties contractantes jouira, outre des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, du droit de faire des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points indiqués sur les routes spécifiées afin d'embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises ou du courrier sur des services mixtes à destination ou en provenance du territoire de la Partie contractante l'ayant désignée.
L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante bénéficiera en la matière d'un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services internationaux similaires.
Dès réception de la désignation d'une entreprise de transport aérien par l'une des Parties contractantes, et sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent sans délai à l'entreprise de transport aérien désignée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les autorisations d'exploitations nécessaires.
De façon à garantir des chances justes et égales, les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante apporte à tout moment, s'agissant de l'exploitation des droits figurant à l'article 3 du présent Accord, la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux dispositions du présent Accord et aux conditions prescrites par ses lois et règlements appliqués à l'entreprise de transport aérien désignée par cette Partie contractante pour l'exploitation de services aériens internationaux.
- dans tous les cas où cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits ou n'est pas en mesure de satisfaire aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 4 ;
Une capacité additionnelle peut accessoirement être mise en oeuvre par l'entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante dès lors que les besoins du trafic sur les routes spécifiées le justifient.
Une telle capacité additionnelle fait l'objet d'une entente entre les entreprises désignées soumise à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Les lois et règlements mentionnés dans les paragraphes 1 et 2 du présent article sont les mêmes que ceux appliqués aux aéronefs nationaux employés à des services aériens internationaux ainsi qu'aux passagers, bagages, équipages, marchandises et courrier transportés par ces aéronefs.
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante sont reconnus valables par l'autre Partie contractante aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées à l'Annexe I du présent Accord, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats, brevets et licences ne soient pas moins strictes que celles prescrites dans la Convention.
Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour le survol de son territoire et l'atterrissage sur son territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l'autre Partie contractante ou par un Etat tiers.
Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer sur son territoire la mise en oeuvre des services agréés dans des conditions de sécurité technique des vols statisfaisantes.
Les redevances qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien désignées pour l'utilisation des aéroports publics, des installations de sûreté et de navigation aérienne, et d'autres installations qu'ils contrôlent, sont justes, raisonnables, non discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories d'utilisateurs.
Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante s'efforcent de notifier à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante tout projet de changements significatifs concernant les redevances dans un délai raisonnable par rapport à l'entrée en vigueur prévue de tels changements.
En arrivant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, leur équipement habituel, le carburant, les lubrifiants, les approvisionnements techniques consommables, les pièces détachées y compris les moteurs, les provisions de bord des aéronefs incluant, sans s'y limiter, la nourriture, les boissons et les alcools, le tabac et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation par ces derniers en quantités raisonnables au cours du vol et d'autres objets prévus pour ou utilisés uniquement en relation avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant des services aériens internationaux sont exonérés, sur une base de réciprocité, de toutes les restrictions à l'importation, des impôts sur les droits de propriété et des taxes sur le capital, des droits de douane, des droits d'accise et des droits et taxes analogues imposés par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et approvisionnement restent à bord des aéronefs.
Sont également exonérés, sur une base de réciprocité, des impôts, droits et taxes et redevances, visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances basées sur le coût du service fourni :
a) Les provisions de bord des aéronefs introduites ou fournies sur le territoire de l'une des Parties contractantes et prises à bord, en quantités raisonnables, pour être utilisées sur des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante effectuant des services aériens internationaux, au départ de ce territoire, même si ces provisions de bord sont destinées à être utilisées sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont prises à bord ;
b) Les équipements habituels et les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien, la maintenance, la réparation et l'approvisionnement des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux ;
d) Le matériel commercial de valeur limitée nécessaire à l'activité de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ;
e) Les documents imprimés destinés à la publicité incluant, sans s'y limiter, les horaires, les brochures, les imprimés, illustrés ou non, introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement pour la publicité de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ;
f) Les objets publicitaires introduits sur le territoire d'une Partie contractante par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante et destinés à y être distribués gratuitement.
Toutes les questions commerciales et techniques, non couvertes par le présent Accord ou d'autres accords entre les Parties contractantes, relatives à l'exploitation des services et au transport des passagers, bagages, marchandises et courrier sur les services agréés ainsi que les questions concernant la coopération commerciale, en particulier l'établissement des horaires, de la capacité conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 du présent Accord, et de la fréquence des vols font l'objet d'une entente entre les entreprises de transport aérien désignées par les Parties contractantes.
L'entente réalisée entre les entreprises de transport aérien désignées et toutes modifications qui y peuvent être apportées sont transmises aux autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante s'emploie à alléger les procédures administratives imposées par les législations et les obligations réglementaires nationales et locales et à n'imposer à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante aucune obligation réglementaire incompatible avec les fins du présent Accord.
Chacune des Parties contractantes accorde, sur la base de la réciprocité, à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques, opérationnels, administratifs et commerciaux ou autres, nécessaires à leurs activités.
L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante a le droit, conformément aux lois et réglements de l'autre Partie contractante concernant l'entrée, la résidence et l'emploi, de faire venir et d'entretenir sur le territoire de l'autre Partie contractante son propre personnel de direction, commercial, technique, d'exploitation et autre personnel spécialisé nécessaire à la fourniture de transport aérien.
Chaque Partie contractante accorde, sur une base de réciprocité, aux représentants de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit d'accès à l'aéroport, aux zones concernées par les opérations de l'appareil, à l'équipage et aux passagers de l'entreprise de transport aérien désignée.
En outre, chaque Partie contractante autorise l'entrée sur son territoire, pour de courtes périodes, dans le respect de ses lois et règlements en vigueur, du personnel additionnel requis temporairement par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante pour l'accomplissement normal de ses activités.
Les Parties contractantes s'assurent que les passagers, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'ils achètent leurs billets, pour les parcours effectués sur les services agréés, ont le choix du transporteur et la faculté d'acheter ces billets en monnaie locale ou en devise librement convertible.
Sur la base de la réciprocité, l'entreprise désignée de chaque Partie contractante est autorisée, sur le territoire de l'autre Partie contractante, à procéder dans la monnaie de ce territoire ou toute devise librement convertible, sur ses propres titres de transport, à la vente de transports aériens passagers ou cargo dans ses propres bureaux et par l'intermédiaire d'agents accrédités librement choisis.
L'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante charge l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante d'assurer ses services en escale sur le territoire de l'autre Partie contractante dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Elle bénéficie de services équivalents à ceux assurés à toute entreprise de transport aérien offrant des services aériens internationaux similaires.
Dès lors que les Parties contractantes auront conjointement constaté l'existence effective sur leurs territoires respectifs d'alternative de service en escale qualitativement comparable, les entreprises de transport aérien désignées pourront déroger aux dispositions du paragraphe précédent.
Les tarifs d'assistance sont négociés sur la base des coûts réels constatés dans chaque pays et des caractéristiques quantitatives et qualitatives des services respectivement offerts ; ils ne peuvent être révisés qu'avec un préavis d'au moins trente (30) jours.
La conversion et le transfert sont autorisés rapidement au taux de change applicable à la transaction et au transfert au moment où la demande a été faite.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante a la possibilité d'utiliser tout ou partie de ses excédents de recettes réalisés en monnaie locale sur le territoire de l'autre Partie contractante pour le paiement en monnaie locale de toutes les dépenses entraînées par son activité de transporteur ainsi que les prestations terrestres directement liées au transport aérien.
Les tarifs appliqués par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante pour le transport de trafic à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante sont établis à des taux raisonnables compte tenu de tous les éléments d'appréciation et notamment de l'ensemble des coûts d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, ainsi que des tarifs pratiqués par d'autres entreprises de transport aérien.
Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes estiment qu'un ou des tarifs pratiqués par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie ne répondent pas aux critères définis au paragraphe 1 du présent article elles peuvent, sans préjuger de l'application des dispositions de l'article 5, demander des consultations à ce sujet aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les entreprises de transport aérien désignées fixent, si possible, ces tarifs dans le cadre de la procédure établie par l'IATA ou un organisme similaire.
Les tarifs ainsi convenus sont soumis à l'approbation des autorités aéronautiques qui notifient leur décision dans un délai de trente (30) jours après leur dépôt.
Si des tarifs ne peuvent être fixés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article ou si les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes font part aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante de leur désaccord à l'égard de tous tarifs établis conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforcent de les déterminer par accord mutuel.
Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront, à leur demande, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante des statistiques ou toute autre information similaire se rapportant à l'exploitation des services agréés.
Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression d'actes illicites de violence sur les aéroports ouverts à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988, et des dispositions des accords en vigueur entre les Parties contractantes.
Les Parties contractantes, dans leurs relations mutuelles, agissent conformément aux normes de sûreté de l'aviation et, dans la mesure où elles appliquent, aux pratiques recommandées établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale ; elles exigent des exploitants ayant le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Si cela est justifié par un cas d'urgence présentant une menace directe et exceptionnelle pour la sécurité des passagers, de l'équipage ou de l'aéronef d'une des Parties contractantes et si l'autre Partie contractante n'a pas rempli de manière adéquate les obligations qui lui incombent aux termes des paragraphes 4 ou 5 du présent article, une Parite contractante peut prendre immédiatement les mesures de protection provisoire appropriées pour parer à la menace.
Si l'une des Parties contractantes souhaite amender les dispositions de l'Annexe au présent Accord, l'échange de correspondance ou les consultations prévues au paragraphe 2 du présent article ont lieu entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Au cas où un différend surgirait entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront en premier lieu de le régler par voie de négociations directes ou par la voie diplomatique.
Chaque Partie contractante nommera son arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la remise par l'une des Parties contractantes d'une note diplomatique demandant l'arbitrage d'un différend ; le troisième arbitre sera choisi dans les quarante-cinq (45) jours qui suivront la désignation des deux premiers.
Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son arbitre dans le délai de soixante (60) jours ou si une entente sur le choix du troisième arbitre ne peut être obtenue dans le délai prévu ci-dessus, le Président de l'Organisation de l'aviation civile internationale pourra être prié par l'une des Parties contractantes de procéder aux nominations nécessaires.
Dans tous les cas où l'une des Parties contractantes ne se conformerait pas à la décision rendu en application du paragraphe 2 du présent article et tant que subsistera cette non-conformité, l'autre Partie contractante pourra limiter, suspendre ou révoquer l'exercice des droits ou privilèges octroyés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre Partie contractante l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent à titre provisoire à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 20 juillet 1998, en double exemplaire, chacun en langue française et slovène, les deux textes faisant également foi.
Anton Bergauer,
Route pouvant être desservie par l'entreprise de transport aérien désignée slovène : de Slovénie vers Paris.
Route pouvant être desservie par l'entreprise de transport aérien désignée française : de France vers Ljubljana ou Maribor.
- Les entreprises de transport aérien désignées pourront desservir des points ne figurant pas au tableau des routes dans le cadre d'un accord intercompagnies soumis à l'approbation des autorités aéronautiques.
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L.
325-1-2, l'administration chargée des domaines chargée de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.
Décret n°2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts
L'article 397 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A, pour les droits dus sur la part du conjoint survivant.
L'article 400 de la même annexe est modifié comme suit :
« Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable des impôts en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.
« Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable des impôts, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.
A l'article 401 de cette annexe, il est inséré un deuxième, un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le taux applicable aux droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant est réduit lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides énumérés à l'article 404 A :
- des deux tiers en cas de paiement fractionné ;
- d'un tiers en cas de paiement différé.
A l'article 403 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
L'article 404 B de la même annexe est complété par les dispositions suivantes :
« Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :
- soit de la date de son décès ;
- soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens transmis par succession.
Arrêté du 27 avril 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 avril 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de prendre une participation de 32 % dans le capital d'une société concessionnaire à créer pour concevoir, construire et exploiter le projet LESLYS de tramway rapide entre Lyon - Part-Dieu et Lyon - Saint-Exupéry.
Arrêté du 3 mai 2005 attribuant à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine une compétence interdépartementale pérenne pour exercer toute conduite d'opération sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement
La direction départementale de l'équipement (DDE) des Hauts-de-Seine est autorisée à exercer toute mission d'appui technique, administratif et juridique à la maîtrise d'ouvrage des opérations des services de l'Etat sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement.
Le préfet des Hauts-de-Seine et le préfet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2005 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence interdépartementale pérenne pour exercer toute conduite d'opération sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement
La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est autorisée à exercer toute mission d'appui technique, administratif et juridique à la maîtrise d'ouvrage des opérations des services de l'Etat sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement.
Arrêté du 26 avril 2005 relatif aux niveaux d'évaluation des besoins de fournitures et de services et portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de la culture et de la communication
Les besoins de fournitures et de services des services d'administration centrale du ministère chargé de la culture sont évalués en prenant en compte les besoins de l'ensemble des directions et délégations du ministère.
Les besoins de fournitures et de services des services à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication sont évalués au niveau de chaque service à compétence nationale.
Sous réserve des marchés que le ministre chargé de la culture se réserve de signer, sont désignées comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives :
Le chef de cabinet pour les achats effectués pour les besoins des services du cabinet du ministre ;
Pour la direction de l'administration générale :
a) Le directeur de l'administration générale, pour tous les marchés à l'exception de ceux mentionnés au b :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, sans limitation de montant, l'adjoint au directeur de l'administration générale ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au directeur de l'administration générale, sans limitation de montant, le sous-directeur des affaires financières et générales.
b) Le directeur du département des systèmes d'information, pour les marchés relevant de ses attributions ;
Pour la direction des Archives de France, pour tous les marchés à l'exception de ceux mentionnés au b :
a) Le directeur des Archives de France :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des Archives de France, sans limitation de montant, le directeur adjoint ;
b) Le directeur du centre historique des Archives nationales, pour les marchés relevant de ses attributions, sans limitation de montant ;
Pour la direction des musées de France :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des musées de France, sans limitation de montant, le secrétaire général ;
Pour la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, sans limitation de montant, le secrétaire général ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, sans limitation de montant, le chef du bureau des ressources humaines et de l'administration générale ;
Pour la direction de l'architecture et du patrimoine :
Pour la direction du livre et de la lecture :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du livre et de la lecture, sans limitation de montant, le directeur adjoint ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint, sans limitation de montant, le chef du bureau des affaires générales ;
Pour la délégation générale à la langue française et aux langues de France :
Pour la délégation aux arts plastiques :
- en cas d'absence ou d'empêchement du délégué aux arts plastiques, sans limitation de montant, le délégué adjoint ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint, sans limitation de montant, le chef du département de la coordination administrative et financière ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du chef du département de la coordination administrative et financière, le chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
Pour la délégation au développement et aux affaires internationales ;
a) Le délégué au développement et aux affaires internationales, pour tous les marchés à l'exception de ceux mentionnés aux b et c :
- en cas d'absence ou d'empêchement du délégué au développement et aux affaires internationales, sans limitation de montant, le délégué adjoint ;
b) Pour les marchés concernant la mission de la recherche et de la technologie dont le montant est inférieur à 30 000 EUR HT, le chef de la mission de la recherche et de la technologie ;
c) Pour les marchés concernant le département des études de la prospective et des statistiques dont le montant est inférieur à 30 000 EUR HT, le chef du département des études et des statistiques.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions et des crédits qui leur sont délégués, les chefs des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture.
L'arrêté du 20 août 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, M. Patrick Amoussou-Adeble, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Landes, est nommé sous-préfet de Chinon.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, M. Benoît Kaplan, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Eure.
Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 1er mars 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er mars 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Réunion » est approuvée.
La dénomination du groupement est « GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Réunion ».
- la mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie et des pays de la zone océan Indien, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
- mise en oeuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie de formation ;
- mise en oeuvre de politiques éducatives en matière de prévention des risques professionnels ;
- en matière de validation diplômante des acquis de l'expérience professionnels, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;
- participation à la mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire, actions académiques de promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;
- participation à la mise en oeuvre d'actions d'information, de communication, de promotion relatives à l'orientation et aux formations professionnelles ;
- mise en oeuvre de la politique rectorale en matière de formation des assistants d'éducation, de professionnalisation et d'insertion des emplois jeunes de l'éducation nationale ;
- mise en oeuvre de la politique rectorale avec les partenaires économiques de l'apprentissage en EPLE ;
- la mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents, ainsi que la mobilisation des financements européens de formation professionnelle, d'insertion et de mobilité ;
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de la Réunion et
- la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Le siège du groupement est situé au rectorat de la Réunion, 24, avenue Georges-Brassens, 97702 Saint-Denis Messag Cedex 9.
Décision n° 2005-290 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mixte 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mixte 9 (RM9)
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-141 du 28 mars 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mixte 9 (RM9) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mixte 9 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mixte 9.
Adresse du site : rue Martin-Luther-King, 97420 Le Port.
Décision n° 2005-291 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sun'Lazes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-516 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun'Lazes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Sun'Lazes et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Sun'Lazes.
Adresse du site : école, bois de Pomme, 97433 Salazie.
Décision n° 2005-294 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Digital FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Digital FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-416 du 3 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Digital FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifée à l'association Digital FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-296 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bleu Azur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-411 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
- descriptif technique de l'installation (type et puissance de l'émetteur, système d'antennes...)
La présente décision sera notifiée à l'association Bleu Azur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 1, rue Armagnac, 97420 Le Port.
Adresse du site : 7, chemin de la Vigie, 97400 Saint-Denis.
Adresse du site : 226, route Hubert-Delisle, 97424 Saint-Leu.
Décret du 26 août 2005 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 août 2005 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Py (Jean-Louis, Marie, Michel), général de corps d'armée.
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa, les mots : « , et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
1° Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » et le dernier alinéa du chiffre « III » ;
2° Avant le III, il est inséré un II ainsi rédigé :
2311-5 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
2312-1, après le mot : « budget », sont ajoutés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».
1° Au premier alinéa, les mots : « plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 10 000 habitants et plus » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants et plus » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « d'application », sont ajoutés les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
« c) a versé une subvention supérieure à 75 000 EUR ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
« Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune :
« 3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
« 29° Les dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2° Au 7°, les mots : « et les provisions » sont supprimés ;
1° Les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ;
3° Les mots : « et les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « amortissements et provisions prévus aux 27°, 28° et 29° » sont remplacés par les mots : « amortissements prévus aux 27° et 28° » ;
« Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à son président le pouvoir :
3312-1, après le mot : « budgétaires » sont ajoutés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 12 mai 2005, M. Benjamin Martinez-Pascuet, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Manama (Bahreïn) et nommé chef de la mission économique dans son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 mai 2005, M. Remond (Olivier), conseiller économique hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Oslo (Norvège) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 25 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45 ; email : bach@emse.fr).
Pour tous renseignements complémentaires, contacter : M. Gérard Thomas, centre SPIN(*) (téléphone : 04-77-42-01-49 ; email : thomas@emse.fr).
(*) Sciences des processus industriels et naturels.
Arrêté du 26 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale.
La constitution du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et de libertés locales.
- Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Arrêté du 10 mai 2005 portant approbation de modifications à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public une convention
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2005, sont approuvées les modifications apportées au préambule, aux articles 1er, 5, 19 et 20 et à l'annexe 1 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite ».
Les modifications précitées concernent la dénomination du groupement, le siège du groupement qui est fixé au 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris, la présidence et les vice-présidences du conseil d'administration et l'admission de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
Décret du 21 juin 2005 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2005, M. le général d'armée Valentin (Marcel) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, M. Kaczala (Bruno) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chef de projet national en informatique de gestion au profit de la direction du service de santé des armées en région terre Sud-Est.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2005, M. Thierry Pellé, administrateur civil, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en qualité du représentant titulaire du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, Mme Le Bazer (Isabelle), épouse Hervieu, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Fregeac (Danièle), épouse Olivier.
Arrêté du 7 juin 2005 portant nomination du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 juin 2005, M. Hubert Comis, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 27 mai 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des cadres de santé du ministère de la défense (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2005, édition électronique, texte n° 31, après les signatures, ajouter l'annexe suivante :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Buisson, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Samjee, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mmes Sylvie Philippe-Viallard et Erell Pencreac'h, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de M. Betterich, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nadia El Nouchi, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme El Nouchi, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à MM. Patrick Le Gall et Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, chargée d'études documentaires principale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaire et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Production des huiles de Bourbon, dont le siège social est situé ZI n° 2, chemin de la Salette, 97410 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christian Cordat, domicilié lieudit Mounet, 43290 Montregard.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 090 kW, est localisée centre psychothérapique de Nancy-Laxou, 1, rue du Docteur-Archambault, BP 1010, 54521 Laxou Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS SOVAL, dont le siège social est situé 3, avenue des Mondaults, BP 123, 33270 Floirac.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 130 kW, est localisée au centre de stockage des déchets ultimes de Lapouyade, lieudit Les Fontenelles, 33260 Lapouyade.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, Mme Monique, Marie, Edith Gillet de Thorey, épouse Brulant, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, affectée à la direction des politiques économique et internationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 septembre 2005.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Denis, Pierre Soulat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de la Confédération nationale des foyers ruraux et associations de développement et d'animation du milieu rural, en cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2005.
Liste des organismes désignés en application du 2 de l'article 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié précité :
Liste des organismes désignés en l'application de l'article 6 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié pour la délivrance des attestations CE de type pour les appareils conçus pour l'émission des radiocommunications :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Bodin, domicilié 31, route de Fontenay, 85570 Pouillé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Haynez, domicilié 525, chemin du Roure, 06670 Saint-Blaise.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Jalifier, domicilié domaine de Raspail, lieudit Qer des Espassiens, 26790 La Baume-de-Transit.
Mme Anne-Marie Charvet, préfète hors cadre, est nommée déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain à compter du 22 août 2005.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant régularisation de détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2005, M. Seigle (Gilles), inspecteur des finances, détaché auprès d'Icade-groupe Caisse des dépôts, est maintenu en service détaché auprès du groupe SNI-groupe Caisse des dépôts pour y exercer des fonctions de direction pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 12 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 février 2001 fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense
La liste des attributaires des immeubles affectés au ministère de la défense est modifiée comme suit :
- dans la colonne « Groupe d'attributaires », le titre du groupe 1 est remplacé par : « Services sociaux, logement, lieux de mémoire et service historique de la défense » ;
- dans la colonne « Désignation », dans la case correspondant au groupe 1, ajouter : « Secrétariat général pour l'administration/service historique de la défense » ;
- dans la colonne « Codification », en face de la ligne « Secrétariat général pour l'administration/service historique de la défense », ajouter : « 28106 ».
Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'INPI, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.
Elle s'applique aux brevets déposés à compter du 1er septembre 2005 et à ceux admis au bénéfice d'une réduction avant cette date.
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.
Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.
MODES DE VERSEMENT
Mandat-lettre.
Envoyé directement à l'INPI par voie postale.
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Chèque postal.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte courant.
Remis directement à l'INPI.
Date de remise de l'effet.
Virement direct bancaire ou postal.
Date de crédit du compte de l'INPI.
Mandat-carte.
Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.
L'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 12 décembre 2002 et du 25 février 2004, est abrogé, sauf pour la Polynésie française.
Toutefois, la redevance de 320 euros reste applicable pour l'établissement des rapports de recherche requis à compter du 1er septembre 2005 mais afférents à des demandes de brevet déposées antérieurement à cette date.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE.
Brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats complémentaires de protection
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :
- dépôt sous forme papier : 35,00
- dépôt sous forme électronique : 25,00
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 500,00
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle : 150,00
Déclaration d'une priorité : Gratuit
Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure : Gratuit
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche : 50 % de la redevance correspondante due
Rectification d'erreurs matérielles par requête : 50,00
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
- deuxième annuité : 35,00
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet, d'un certificat d'utilité ou d'un certificat complémentaire : 50 % de la redevance correspondante due
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire : 900,00
- aux Etats destinataires : 25,00
Demandes internationales (PCT)
Supplément pour paiement tardif : 50 % des taxes impayées avec un minimum de 60 Euros et un maximum de 451 Euros
- premier dépôt jusqu'à trois classes : 225,00
- renouvellement jusqu'à trois classes : 240,00
- par classe de produits ou de services (au-delà de trois) : 40,00
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ou pour renouvellement tardif : 50 % de la redevance correspondante due
Revendication d'un droit de priorité : Gratuit
Régularisation, rectification d'erreur matérielle : 100,00
- Dépôt du dossier de demande d'enregistrement : 38,00
- Supplément par reproduction déposée en noir et blanc : 22,00
- Supplément par reproduction déposée en couleur : 45,00
Prorogation de protection :
- 1re prorogation (par dépôt) : 50,00
Renonciation à l'ajournement de la publication : Gratuit
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) : 75,00
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance correspondante due
Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale : 15,00
- dépôt et conservation : 76,00
Inscription d'une renonciation : 26,00
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse : Gratuit
Autre inscription au registre national (par titre) : 26,00 avec un maximum de 260 Euros lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) : 50,00
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement : Gratuit
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) : Gratuit
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) : Gratuit
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) : Gratuit
Dépôt des comptes annuels pour les sociétés : 5,45
- inscription modificative : Gratuit
- acte modificatif : Gratuit
Toutefois, la redevance de 320 EUR reste applicable pour l'établissement des rapports de recherche requis à compter du 1er septembre 2005 mais afférents à des demandes de brevet déposées antérieurement à cette date.
et certificats complémentaires de protection
Rectification d'erreurs matérielles par requête 50,00 Délivrance et impression du fascicule de brevet 85,00
- deuxième annuité 35,00 - troisième annuité 35,00
- dix-huitième annuité 600,00 - dix-neuvième annuité 600,00 - vingtième annuité 600,00
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire 900,00 Recours en restauration (1) 150,00
- aux Etats destinataires 25,00 - en plus par page et par exemplaire 0,75
Transmission d'une demande internationale 60,00 Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire 0,75
Supplément pour paiement tardif 50 % des taxes impayées avec un minimum de 60 EUR et un maximum de 451 EUR
- premier dépôt jusqu'à trois classes 225,00 - renouvellement jusqu'à trois classes 240,00 - par classe de produits ou de services (au-delà de trois) 40,00
Opposition 310,00 Demande d'inscription au registre international des marques 60,00
- Dépôt du dossier de demande d'enregistrement 38,00 - Supplément par reproduction déposée en noir et blanc 22,00 - Supplément par reproduction déposée en couleur 45,00
Droits voisins
Registres nationaux des brevets,
Inscription d'une renonciation 26,00 Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse Gratuit
Autre inscription au registre national (par titre) 26,00 avec un maximum de 260 EUR lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
- acte constitutif Gratuit - acte modificatif 5,90
- inscription modificative Gratuit - acte modificatif Gratuit
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société.
5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés
En application du septième alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux directions des services fiscaux dont la liste et le ressort territorial pour lesdites missions figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Décret n° 2005-1022 du 24 août 2005 modifiant le règlement particulier de l'Académie des sciences morales et politiques
Il est ajouté à l'article 4 du règlement particulier de l'Académie des sciences morales et politiques un second alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats doivent être âgés de moins de 75 ans le 1er janvier de l'année du décès du titulaire du siège auquel ils se présentent.
Arrêté du 23 août 2005 portant délégation de signature au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Barat (Michel), professeur agrégé, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
Arrêté du 16 août 2005 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention des médecins généralistes et des médecins spécialistes
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté et conclu le 19 juillet 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de modifier certains tarifs des actes de la CCAM technique, à compter du 1er septembre 2005, comme suit :
Arrêté du 23 août 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès-Christine Tomas, sous-directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès-Christine Tomas, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Clarisse Mazoyer, administratrice civile, et à Mlle Agnès Duteil, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse Mazoyer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Julie Narbey, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Agnès Duteil, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Manuel Bouard, attaché des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, Mme Clarisse Bonjean, conseillère technique et pédagogique supérieure, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er mai 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Hervé Brulé, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er juin 2005 pour une durée de trois ans.
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
A l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, le tableau du A (Direction du renseignement militaire) est modifié ainsi qu'il suit : à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Périllat-Piratoine, chef du bureau finances et marchés » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau finances et marchés » (à compter du 29 août 2005).
Au titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 5 (Directions et service relevant du délégué général pour l'armement), au B (Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération), le tableau du I est modifié ainsi qu'il suit :
- face à la délégation consentie au directeur, l'alinéa : « M. l'ingénieur général François Thiriet » est remplacé par l'alinéa : « M. l'ingénieur général Gilles Fernandez » (à compter du 1er septembre 2005) ;
- face à la délégation consentie au chef du service d'architecture des systèmes de forces, l'alinéa : « M. l'ingénieur général François Coté » est remplacé par l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Pierre Devaux » (à compter du 1er octobre 2005).
Le titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes (à compter du 1er septembre 2005) :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration, cette délégation est dévolue à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration.
La délégation prévue ci-dessus s'applique notamment, pour les directions, services et organismes relevant de l'autorité du secrétaire général pour l'administration, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 modifié relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
a) Au premier alinéa, les mots : « directions et service relevant de la secrétaire générale pour l'administration.
» sont remplacés par les mots : « directions et service relevant du secrétaire général pour l'administration.
b) Au A (Direction des affaires financières), le II est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. René Lory, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au I ci-dessus.
1° Le tableau du A (Etat-major de l'armée de terre) est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Christian Guerlavais, sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Dominique Royal, sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication.
2° Le tableau du B (Etat-major de la marine) est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major opérations-logistique, l'alinéa : « M. le contre-amiral Bruno Guyot d'Asnières de Salins.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Philippe Périssé.
Au titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 18 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), le tableau du I est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au chef du département administration, l'alinéa : « Mme Blandine Le Bris, attachée principale d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Yves Portes.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Christian Macé, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Yves Portes.
Décret n°2005-1032 du 26 août 2005 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société Electricidad Argentina SA.
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société Electricidad Argentina SA.
(1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 mai 2005, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (femme ou homme) est fixé à 1.
Arrêté du 25 mai 2005 portant modification de la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
La composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est modifiée comme suit :
Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, ou son représentant ;
Le directeur du centre d'études sur les réseaux de transports, l'urbanisme et les constructions publiques ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
Des personnalités qualifiées, dont le président, désignées pour quatre ans par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pomme de terre de consommation : Adora, Agata, Aminca, Apollo, Arran Banner, Atlas, Bea, Bintje, Concurrent, Eersteling, Eole, Florette, Institut de Beauvais, Kerpondy, Obelix, Resy, Rubis, Saskia, Sirtema, Tenor, Urgenta.
Pomme de terre de consommation : catégorie Chair ferme : BF 15, Belle de Fontenay, Ratte, Rosa, Roseval, Sieglinde, Stella, Viola.
Pomme de terre féculière : Kaptah Vandel, Oleva.
Pomme de terre de consommation : Kennebec,Yesmina.
Pomme de terre de consommation Landia.
Pomme de terre de consommation : Manuela, Suzette.
Arrêté du 2 mai 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service Patrimoine intercommunal Ouest Provence
Le service Patrimoine intercommunal Ouest Provence est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service Patrimoine intercommunal Ouest Provence est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive, pour les périodes chronologiques suivantes : Protohistoire, Antiquité, Moyen Age, Période moderne.
Décret n°2005-581 du 26 mai 2005 modifiant le décret n 2001-1079 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3 du A de l'annexe au décret du 16 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mai 2005 relatif à l'agrément d'un centre de formation de basket-ball (secteur féminin)
A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2005 susvisé, les termes : « Association Union sportive Valenciennes Olympic » sont remplacés par les termes : « Société anonyme sportive professionnelle Valenciennes Sports Investissement ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2005, M. Bestoso (Maurice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 3 janvier 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Bord (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté, au titre de la mobilité, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, Mme Geniez (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée dans le corps des administrateurs civils, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est affectée au ministère de la justice à compter du 20 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, Mme Prieto (Béatrice), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 octobre 2005.
Décret du 26 mai 2005 portant nomination d'une inspectrice d'académie adjointe
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, Mme Favreau, née Belledent (Françoise), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (EVS), est nommée inspectrice d'académie adjointe, à compter du 1er mai 2005, dans le département du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Hennebicque (Alain), appelé à d'autres fonctions.
6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée à la SA Le Val d'Orb, en vue de créer 15 places d'hospitalisation de jour en rééducation polyvalente sur le site de la clinique du Val d'Orb, ZAE Le Monestie à Boujan-sur-Libron (Hérault).
Arrêté du 13 juin 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2005, le nombre de postes offerts aux concours déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale, prévu par l'arrêté du 4 avril 2005, est fixé au titre de l'année 2005 à 98 :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés ont été ajoutés aux emplois offerts aux concours.
La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement.
Arrêté du 13 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès dans le corps des attachés de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des attachés de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Décret n°2005-736 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts.
Décret n° 2005-736 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts
- Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et des dispositions de l'article 5 bis ci-après, les agents de constatation ou d'assiette de la direction générale des impôts sont recrutés respectivement :
2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à la résidence de leur première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
Lorsqu'un concours à affectation régionale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un ou l'autre de ces recrutements.
L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement et dans l'ordre de classement un candidat admis au titre du 1° de l'article 3 et un candidat admis au titre du 2° de l'article 3.
L'article 5 bis du même décret est remplacé par la disposition suivante :
- Peuvent être nommés agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 7 ci-après et après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale des impôts comptant au moins dix années de services publics effectifs.
1° Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « ou au titre des dispositions de l'article 5 bis, B » sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « et de l'article 5 bis, B » sont supprimés.
Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n° 2005-738 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Les adjoints de contrôle participent, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A ou B, à des travaux de nature administrative ou à des contrôles relevant des attributions exercées par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ils peuvent notamment être chargés du contrôle de la régularité des prix et de l'observation des mesures de publicité.
- Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci-dessous, les adjoints de contrôle sont recrutés respectivement :
Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la réforme budgétaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Marie-Hélène Amiel, délégation est donnée à M. Brahim Laouisset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Véronique Deprez-Boudier, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Pierre Canitrot, délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, à Mmes Pascale Augustin-Loisons et Magali Noël, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Philippe Fertier-Pottier, délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi et Jean-Claude Rosse, directeurs adjoints des douanes, à M. Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Elles bénéficient d'aides à la formation des élus.
Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.
Délégation permanente est donnée à M. Richard Cheung A Long, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de la part de bourse d'enseignement d'adaptation et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2005-2006
Le taux annuel de la prime à l'internat est fixé à 234,93 à compter de l'année scolaire 2005-2006.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Turquoise par arrêté du 21 juin 2005 susvisé est en cours de validité.
Décret n°2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L.
6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
Il est inséré dans le titre V « Réseaux et autres services de santé » du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) un chapitre II, comprenant les articles D.
« Délai de réflexion
6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D.
766-2-14 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique.
« Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.
« Le chirurgien qui a rencontré la personne concernée doit pratiquer lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informer au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention.
Cette information est mentionnée sur le devis.
« Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis.
des installations de chirurgie esthétique
« Locaux et moyens techniques
- Les installations présentent une configuration architecturale et fonctionnelle garantissant à chaque personne accueillie les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires, ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité.
- Les installations de chirurgie esthétique sont distinctes de tous les locaux à usage d'habitation ou à usage commercial ou industriel et ne communiquent pas avec ces locaux.
« Les zones mentionnées aux 2° à 4° de l'article D.
766-2-4 et les locaux mentionnés au 1° de l'article D.
766-2-5 font l'objet d'une isolation suffisante pour assurer la sécurité sanitaire, l'hygiène, et si besoin l'asepsie.
- Les installations comportent :
« 2° Une zone d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel ;
« 3° Un secteur opératoire, comprenant au moins une salle de surveillance post-interventionnelle ;
« 4° Eventuellement, une zone permettant de préparer et de servir des repas.
- Les installations comportent en outre :
« 1° Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R.
740-15, des locaux ou des armoires fermant à clé pour la détention des médicaments, des autres produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, stériles ou non stériles ;
« 2° Des locaux techniques de nettoyage ;
« 3° Des locaux de rangement des matériels ;
« 4° Des locaux d'entreposage des matériels souillés et des locaux d'entreposage des déchets d'activité de soins mentionnés à l'article R.
« Ces locaux ferment à clé.
- Dans les installations de chirurgie esthétique situées dans un établissement de santé, les zones mentionnées à l'article D.
766-2-4 et les locaux mentionnés à l'article D.
766-2-5 peuvent être communs avec ceux dont l'établissement dispose pour l'exercice des missions de soins qu'il assure en application des articles L.
Si les zones communes sont celles qui sont mentionnées au 1° ou au 2° de l'article D.
766-2-4, le titulaire de l'autorisation met en place une organisation permettant :
« 1° D'accueillir directement, sur rendez-vous, les personnes concernées par l'activité de chirurgie esthétique ;
« 2° D'hospitaliser en chambre particulière les patients de chirurgie esthétique ;
« 3° De recueillir, à tous les stades de la prise en charge, tous les éléments nécessaires à la facturation à ces personnes des soins et des services qu'elles reçoivent.
« Zone d'accueil
- La zone d'accueil prévue à l'article D.
766-2-4 comprend une réception, un secrétariat, un ou plusieurs bureaux de consultation médicale et une salle d'attente.
« Zone d'hospitalisation
- Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, la zone d'hospitalisation prévue à l'article D.
766-2-4 est conforme aux dispositions de l'article 2, de l'article 3 à l'exception de l'avant-dernier alinéa, et des articles 4 à 9 de l'annexe VIII du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention.
- Les locaux d'hospitalisation sont pourvus, au lit ou au fauteuil de chaque patient, de l'arrivée des fluides médicaux et d'un système d'aspiration par le vide.
- Les locaux d'hospitalisation comprennent également, à chaque étage, un local de soins infirmiers.
« Secteur opératoire et pratique de l'anesthésie
- Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, le secteur opératoire prévu à l'article D.
766-2-4 est conforme aux dispositions des alinéas a et b de l'article 11, à celles des articles 12 à 14 et à celles de l'article 18 de l'annexe VIII du décret mentionné à l'article D.
« L'organisation et le fonctionnement du secteur opératoire sont dans tous les cas conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article D.
« A défaut de médecin coordonnateur, un des médecins exerçant dans l'installation est consulté par le titulaire de l'autorisation pour l'établissement des documents relatifs à l'organisation du secteur opératoire et aux modalités de mise en oeuvre des fonctions assurées dans ce secteur.
712-51 relatives à la pratique de l'anesthésie sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.
« La consultation préanesthésique prévue à l'article D.
712-41 est effectuée soit dans les locaux de consultations prévus dans la zone d'accueil, soit au cabinet du médecin anesthésiste-réanimateur.
712-48, lorsque la salle de surveillance post-interventionnelle est réservée aux patients de chirurgie esthétique, elle peut comporter une capacité minimale de deux postes.
- A défaut de disposer en propre d'un laboratoire en mesure de pratiquer, en urgence, les examens de biologie médicale mentionnés à l'article L.
6211-1 et de fournir sans délai les résultats obtenus, le titulaire de l'autorisation conclut avec un autre établissement ou avec un laboratoire d'analyses de biologie médicale une convention ou un contrat lui assurant la réalisation de ces examens et la transmission immédiate des résultats.
- L'équipe médicale pratiquant dans ces installations les interventions de chirurgie esthétique ne comprend que :
« 1° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
« 2° Un ou plusieurs médecins qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
« 3° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
« 4° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, en ophtalmologie, en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie urologique, ou qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en chirurgie de la face et du cou, ou en chirurgie urologique.
« Les médecins mentionnés aux 2° et 4° n'exercent la chirurgie esthétique que dans le cadre de la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l'ordre.
- Lorsqu'une ou plusieurs personnes sont présentes pour une intervention de chirurgie esthétique, l'équipe paramédicale comprend, de jour comme de nuit, outre les personnels spécialisés intervenant en secteur opératoire et en salle de surveillance post-interventionnelle :
« 1° Au moins un infirmier ;
« 2° Au moins un aide-soignant.
- Lorsque les installations ne sont pas desservies par une pharmacie à usage intérieur, un pharmacien est chargé du contrôle des gaz médicaux.
- Le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique assure la permanence et la continuité des soins aux personnes qui y sont accueillies et à celles qui y ont été traitées.
« Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas en mesure d'assurer d'urgence, dans ses installations ou, le cas échéant, dans l'établissement de santé où elles sont situées, la prise en charge immédiate d'une éventuelle complication médicale, il conclut à cette fin une convention avec un établissement de santé public ou privé titulaire des autorisations mentionnées aux articles R.
Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles le patient est, en cas de besoin, transféré dans cet établissement.
- Lorsque les installations de chirurgie esthétique sont situées dans un établissement de santé :
« a) Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D.
« b) Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D.
« Visite de conformité
6322-1 a lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le préfet qu'il est en mesure de mettre en service ses installations.
Elle est effectuée par un médecin inspecteur de santé publique, un pharmacien inspecteur de la santé et un agent qualifié de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ainsi que, en cas de besoin, tout autre agent qualifié de services déconcentrés de l'Etat.
Le préfet peut, en outre, faire appel à une personne disposant de qualifications particulières.
740-4 sur le fondement desquels l'autorisation a été accordée, il est rendu compte au préfet des constatations faites.
« Le préfet fait connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois, les transformations à réaliser ou les mesures à prendre pour assurer la conformité.
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de département suivantes :
Centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Rennes (département d'odontologie et de chirurgie buccale) : vacance au 1er juin 2005.
Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L.
M. Dominique de Villepin est nommé Premier ministre.
Circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets
En créant, par le décret du 28 novembre 2002, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), le Gouvernement a entendu réorganiser l'action préventive et répressive des services de l'Etat à l'encontre de ces agissements.
Après trente mois de fonctionnement de la MIVILUDES et à la suite du deuxième rapport annuel qui m'a été remis par son président, je juge utile de tirer les enseignements et de fixer les orientations qui suivent.
- Les principes de l'action menée par le Gouvernement
L'action menée par le Gouvernement est dictée par le souci de concilier la lutte contre les agissements de certains groupes, qui exploitent la sujétion, physique ou psychologique, dans laquelle se trouvent placés leurs membres, avec le respect des libertés publiques et du principe de laïcité.
L'expérience a montré qu'une démarche consistant, pour les pouvoirs publics, à qualifier de « secte » tel ou tel groupement et à fonder leur action sur cette seule qualification ne permettrait pas d'assurer efficacement cette conciliation et de fonder solidement en droit les initiatives prises.
Aussi a-t-il été décidé, plutôt que de mettre certains groupements à l'index, d'exercer une vigilance particulière sur toute organisation qui paraît exercer une emprise dangereuse pour la liberté individuelle de ses membres afin d'être prêt à identifier et à réprimer tout agissement susceptible de recevoir une qualification pénale ou, plus généralement, semblant contraire aux lois et règlements.
Ce souci de sécurité juridique, loin d'affaiblir l'action menée, ne fait que mieux garantir son efficacité.
Il est clair, toutefois, qu'une telle démarche ne peut être pleinement efficace que si les fonctionnaires et agents publics mènent, avec discernement, une véritable action de terrain :
- ils doivent s'attacher à rechercher et à identifier, dans leur périmètre d'attributions, toute activité, quelle que soit sa forme, susceptible de revêtir un caractère « sectaire », parce qu'elle place les personnes qui y participent dans une situation de sujétion ou d'emprise et tire parti de cette dépendance ;
- cette activité doit alors être suivie avec une extrême vigilance de manière à prévenir tout agissement répréhensible et, s'il se produit, à engager sans délai l'action répressive.
Cette vigilance doit s'exercer en tenant compte de l'évolution du phénomène sectaire, qui rend la liste de mouvements annexée au rapport parlementaire de 1995 de moins en moins pertinente.
On constate en effet la formation de petites structures, diffuses, mouvantes et moins aisément identifiables, qui tirent en particulier parti des possibilités de diffusion offertes par l'internet.
Cette vigilance est particulièrement cruciale à l'égard de certains groupes fondés sur une conception totalitaire et pratiquant un fonctionnement occulte, dont les agissements peuvent avoir des conséquences irréparables.
- Les modalités de l'action
L'action engagée doit être poursuivie grâce au dispositif, sans égal en Europe, mis en place tant au niveau national que local.
L'existence d'une mission interministérielle rattachée au Premier ministre permet la cohérence de l'action de l'Etat en coordonnant l'activité des services.
Le comité exécutif de pilotage opérationnel, qui réunit les représentants des administrations centrales les plus concernées, se réunit tous les deux mois.
Je demande que ce rythme soit maintenu et que la représentation des services soit assurée de façon régulière et au meilleur niveau de responsabilité.
Le dialogue confiant et fructueux qui s'est noué sous la responsabilité du président de la MIVILUDES entre ce comité et le conseil d'orientation, qui réunit des personnalités qualifiées, doit être approfondi.
La même cohérence a été recherchée au niveau local avec l'institution, par une circulaire du ministre de l'intérieur, de « cellules de vigilance départementales » placées sous l'autorité des préfets.
Les missions de ces cellules seront transférées par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de la simplification des commissions déconcentrées, à un nouveau conseil compétent en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre la drogue, contre les dérives sectaires et d'aide aux victimes.
Les préfets mettront en place au sein de chaque conseil un groupe de travail chargé de suivre spécifiquement les questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires.
Certains ministères ont désigné des correspondants ou chargés de mission spécialisés.
Je souhaite que chaque ministre se dote d'un tel responsable, à un niveau adéquat (cabinet, direction des affaires juridiques ou direction stratégique) avec des capacités de coordination et d'animation reconnues.
Les correspondants régionaux de la MIVILUDES désignés par les préfets de région ont reçu une mission générale de formation et d'information.
Cette mission doit être confortée et élargie.
Je souhaite en particulier que soit élaboré, au niveau régional, un document de synthèse permettant de suivre les évolutions, et que soit organisé, avec l'aide notamment du « Guide de l'agent public », un programme de formation interservices sur les dérives sectaires.
Les services compétents de police et de gendarmerie, ainsi que l'autorité judiciaire, constitueront des recueils de données actualisées, portant notamment sur le nombre et la nature des signalements, des plaintes, des enquêtes ou des condamnations en rapport avec des dérives sectaires.
Chaque département ministériel dressera un bilan annuel de ses actions pouvant figurer, en tout ou partie, dans le rapport du président de la MIVILUDES.
Ce bilan devra porter sur les activités poursuivies, les actions de formation entreprises et les résultats obtenus au niveau local comme au niveau national.
Le cas des enfants et des adolescents devra faire l'objet d'une attention particulière de façon à assurer la protection qui leur est due.
Les réponses aux questions écrites des parlementaires portant sur les problèmes liés au phénomène sectaire - plusieurs dizaines par an - doivent faire l'objet de toute votre attention.
Compte tenu de la sensibilité du sujet, je vous demande de solliciter systématiquement l'avis de la MIVILUDES avant toute réponse.
Enfin, un certain nombre d'instructions ministérielles données par vos prédécesseurs doivent être actualisées en fonction des orientations définies par la présente circulaire.
Je vous demande de procéder à cet examen en lien avec la MIVILUDES.
En tout état de cause, les références aux organismes comme l'Observatoire des sectes ou la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) devront être remplacées par des références au décret instituant la MIVILUDES, et le recours à des listes de groupements sera évité au profit de l'utilisation de faisceaux de critères.
Je vous demande de procéder à cette mise à jour au plus tard pour le 31 décembre 2005.
Arrêté du 12 mai 2005 autorisant la SAS Parc éolien du Bois de l'Arche à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2005, la SAS Parc éolien du Bois de l'Arche, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Bois de l'Arche, CR n 63 de Voves, 28150 Beauvilliers.
Arrêté du 12 mai 2005 autorisant la SAS Parc éolien de la Voie Blériot est à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2005, la SAS Parc éolien de la Voie Blériot est, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Voie Blériot est, CD 109-6 de Janville à Tivernon, 28310 Poinville.
Arrêté du 13 mai 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Juwi Energie éolienne à Eolienne Plouguin 3 SNC
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mai 2005, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Kerherhal, sur la commune de Plouguin (Finistère), accordée par arrêté du 18 septembre 2003, de la société Juwi Energie éolienne, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, à Eolienne Plouguin 3 SNC, dont le siège social est situé à la même adresse, est autorisé.
Arrêté du 18 mai 2005 portant approbation de certaines dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2005, sont approuvées les dispositions des articles 14 et 15 des statuts du groupement d'intérêt économique « Saint-Gobain développement » en ce qu'elles concernent les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint et de délégués régionaux qui peuvent être exercées par des fonctionnaires.
Décret n°2005-567 du 23 mai 2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 49 septies YR (V)
- art. 49 septies YT (M)
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est créé une section V nonies intitulée « Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt » comprenant les articles 49 septies YP à 49 septies YT ainsi rédigés :
« Art. 49 septies YP.
« Art. 49 septies YQ.
« Les éléments de nature à modifier le montant et les conditions de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation à l'établissement de crédit.
« Art. 49 septies YR.
« Art. 49 septies YS.
- Pour l'application des dispositions des articles 199 ter I, 220 K et 244 quater J du code général des impôts, les établissements de crédit mentionnés au I de l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.
« Art. 49 septies YT.
312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, un état relatif au crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété pour chaque établissement de crédit tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt.
Arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200
- de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
Le module n° 1 comporte les matières suivantes :
- formation de base à la sécurité ;
- formation à la sécurité à bord des navires à passagers.
Ce module est acquis par le candidat qui a obtenu une attestation de compétences minimales pour chaque matière de ce module.
Les candidats doivent préalablement justifier avoir atteint les normes de compétences minimales requises prévues au module n° 1 pour être admis à se présenter aux épreuves des modules n° 2 ou n° 3.
Le programme des épreuves est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation.
Les épreuves écrites et orales et pratiques sont notées de 0 à 20.
Pour être autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales et pratiques du module n° 2 les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante et avoir satisfait au test oral probatoire de ce module.
Sont déclarés admis au module n° 2 les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire.
Sont éliminatoires : toute note 0 à l'une des épreuves ainsi que toute note inférieure à 8 à l'épreuve de carte marine.
Pour être autorisé à se présenter aux épreuves écrites, orales et pratiques du module n° 3, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante.
Sont déclarés admis au module n° 3 les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du module n° 3, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire.
Est éliminatoire toute note 0 à l'une des épreuves.
A l'issue des épreuves, le président du jury délivre à chaque candidat un relevé de notes sur lequel figurent ses résultats par module.
Certains candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité ou ayant suivi avec succès depuis moins de cinq ans les formations menant à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime mentionnés dans le tableau ci-après peuvent se voir dispensés de certains modules de la formation conduisant au brevet de capitaine 200 dans les conditions prévues dans le tableau ci-dessous.
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 se voient délivrer le module n° 2 à condition :
- d'avoir obtenu une note supérieure ou égale à 8/20 à l'épreuve « cartes » et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « navigation-stabilité » de l'épreuve EP1 mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou d'établissements privés sous contrats ;
- d'avoir obtenu une note supérieure ou égale à 8/20 à l'épreuve « cartes » et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « navigation-stabilité » de l'épreuve EP1 et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « règles de barre-balisage » de l'épreuve EP3, mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé pour les candidats libres ou issus d'établissements privés hors contrats.
Le brevet de capitaine 200 est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de vingt ans au moins qui justifient avoir effectué douze mois de navigation et qui ont suivi avec succès, sous réserve des dispenses prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les formations prévues à l'article 1er.
Le brevet de patron de petite navigation mentionné à l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé n'est plus délivré à compter du 1er octobre 2005.
Les titulaires du brevet de patron de petite navigation se voient délivrer un brevet de capitaine 200 lors de la revalidation de leur titre.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche spécialité techniques d'organisation, branche domaine de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Brie-Comte-Robert (direction des ressources humaines), 17, rue Petite-Beauverger, 77170 Brie-Comte-Robert, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir poste de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Vichy : 1 poste branche techniques de la communication - centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 1 poste branche biomédical.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure (direction des ressources humaines, service des concours), 10, avenue du Général-de-Gaulle, 03000 Moulins, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par un arrêté du préfet du département du Rhône en date du 18 mai 2005, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2005 à Mme Davidas (Gladys), directrice de l'agence de mannequins Glady's Fashion, sise 4, avenue Verguin, 69006 Lyon.
L'agence s'engage à verser la fraction de rémunération excédant 160 euros sur l'année civile à la Caisse des dépôts et consignations (sur un compte ouvert au nom de l'enfant).
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur financier au fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Le fonds de réserve pour les retraites, établissement public à caractère administratif, a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées, afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité du régime général des retraites.
Sous l'autorité du directoire du FRR, le titulaire du poste est en charge de la direction financière.
- élaboration de la stratégie financière du FRR ;
- sélection des prestataires financiers du FRR et définition des modalités d'exercice de leur prestation (conduite des appels d'offres consultants/gestionnaires selon les objectifs du FRR...)
- instruction des décisions d'allocation tactique ;
- analyse de la performance des gérants et de la performance du FRR (analyse des mandats confiés aux gérants du FRR, préparation des comités de gestion semestriels...)
- participation aux exercices de communication du FRR.
Dans le cadre de sa mission, le titulaire du poste anime et coordonne une direction de 7 personnes, dont 6 cadres.
Cette équipe a vocation à s'étoffer dans les mois à venir, dans un objectif de consolidation de l'organisation de la direction financière, liée à la montée en charge de l'activité opérationnelle du fonds.
Décret du 27 juin 2005 portant acceptation de démission et radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de M. Laurent Leguevaque, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, est acceptée à compter de la date de publication du présent décret.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 23 avril 1991 au médicament vétérinaire dénommé PENI STREPTO NOE, solution injectable, et dont le titulaire est NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu le courrier du 11 avril 2001 des laboratoires NOE faisant état d'une modification de la composition du médicament vétérinaire PENI STREPTO NOE ;
Vu la suppression d'AMM notifiée aux laboratoires NOE le 23 janvier 2004 en l'absence de dépôt des données demandées ;
Considérant que la documentation demandée aux laboratoires NOE relative à la modification de composition du médicament PENI STREPTO NOE n'a pas été fournie dans les délais impartis,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PENI STREPTO NOE des laboratoires NOE est supprimée à compter du 29 mars 2005.
Décret n° 2005-695 du 16 juin 2005 portant publication de la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier lié au projet Esch-Belval entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004 (1)
La convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier lié au projet Esch-Belval entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
INSTITUANT LA COOPÉRATION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT TRANSFRONTALIER LIÉ AU PROJET ESCH-BELVAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Considérant le programme de reconversion de friches sidérurgiques de l'ARBED engagé par le Grand-Duché de Luxembourg (économique, social, écologique, aménagement du territoire et culturel) ;
Considérant la priorité affichée par le Gouvernement de la République française lors des réunions du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire des 26 mai et 18 décembre 2003 concernant le développement transfrontalier du bassin de l'Alzette, et plus largement du nord-lorrain ;
Considérant les travaux menés par le Groupe de travail transfrontalier de Belval installé sur proposition conjointe des deux Gouvernements ;
Considérant l'ambition partagée des deux pays concernés pour le développement et l'aménagement concerté du nord-lorrain et du sud-luxembourgeois,
Le Gouvernement luxembourgeois a engagé un programme de reconversion de ses friches sidérurgiques.
L'ampleur des investissements programmés et l'ambition affichée de constituer, notamment sur le site de Belval-Ouest, un pôle de développement et de recherche de niveau international font de ce programme un enjeu majeur pour les deux Parties, et ce à l'échelle de l'ensemble de la région.
Pour sa part, le Gouvernement français entend mener un programme de développement de la zone frontalière de qualité comparable mettant l'accent sur la complémentarité avec le programme luxembourgeois.
Les Parties s'accordent sur la nécessité avérée de dépasser les logiques de frontières.
Leur ambition est de promouvoir une stratégie d'aménagement et de développement du territoire fondée sur la qualité et la complémentarité.
La coopération transfrontalière s'articule autour des objectifs suivants :
- promouvoir un aménagement du territoire de qualité, harmonieux et cohérent à l'échelle du bassin transfrontalier de l'Alzette ;
- contribuer au développement économique et social à l'échelle du bassin et plus largement du nord-lorrain et du sud-luxembourgeois ;
- travailler, au travers de ce projet, à une coopération accrue dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
A cette fin, le développement des projets d'intérêt commun dans les domaines de l'aménagement, des infrastructures, des transports et du développement économique sera coordonné et mis en oeuvre par les deux Parties selon les dispositions qui suivent.
Coordination de la coopération transfrontalière
En complément des structures existantes, et dans l'esprit d'amitié et de coopération qui préside aux relations bilatérales, la France et le Luxembourg entendent donner un caractère exemplaire à leur approche commune du projet de développement d'Esch-Belval, en créant un groupe de travail spécifique destiné à la mise en oeuvre des objectifs visés à l'article 1er.
Ce groupe de travail transfrontalier composé de représentants de la République française et de ses collectivités territoriales (conseil régional de Lorraine, conseil général de Meurthe-et-Moselle, conseil général de la Moselle) et de représentants du Grand-Duché de Luxembourg est chargé, dans le cadre des grandes orientations de développement de chacune des Parties et dans une perspective régionale élargie, de coordonner les réflexions et d'élaborer des propositions concrètes dans les domaines de l'aménagement, des infrastructures, des transports et du développement économique.
Aménagement coordonné du secteur frontalier
La recherche d'un développement cohérent induisant des effets de synergie nécessite que les deux Parties ainsi que les mandataires ou opérateurs qu'ils ont désignés ou désigneront puissent travailler en lien étroit.
Les travaux conjoints des partenaires publics ou privés des deux Parties porteront notamment sur :
- la coordination et le suivi des études et travaux d'aménagement et d'infrastructure sur le bassin de l'Alzette en collaboration avec les services techniques concernés ;
- la promotion du territoire concerné.
Les Parties envisagent la possibilité de créer des structures transfrontalières spécialisées pour répondre à la nécessité d'assurer la conduite ou le portage de certains programmes d'aménagement et de développement économique sur le secteur.
Elles en étudieront le moment venu les modalités de fonctionnement.
Ces structures pourraient associer, outre les pouvoirs publics, des partenaires et opérateurs publics ou privés.
sur le territoire transfrontalier
Le développement d'activités économiques nouvelles est au coeur des motivations des deux Etats.
Les deux Parties s'accordent sur la nécessité de définir une approche stratégique commune qui pourra être élargie au-delà du périmètre du site transfrontalier.
L'objectif partagé est de parvenir à la constitution d'un véritable pôle de compétitivité à composante transfrontalière.
Cette stratégie commune devra reposer sur les piliers suivants :
- complémentarité des objectifs de développement économique ;
- implication forte des autorités et administrations concernées pour la mise en oeuvre de cette stratégie ;
- définition puis valorisation commune (communication et promotion) d'une offre territoriale tirant pleinement parti du caractère transfrontalier du site ;
- pour les cas de projets basés sur le caractère transfrontalier de l'offre, les partenaires respectifs des deux pays coopéreront dans le montage et l'accompagnement des projets.
Cette coopération favorisera un développement cohérent susceptible de créer des effets de synergie et d'entraînement bénéfiques à l'essor économique de la région.
Dans le respect de l'autonomie d'action des collectivités locales, la recherche d'une stratégie cohérente d'aménagement pour le bassin transfrontalier de I'Alzette s'articule autour d'axes majeurs tels que :
- l'aménagement du tissu urbain prenant en compte les nouveaux besoins quantitatifs et qualitatifs en logements, et en services publics à la population ;
- une répartition fonctionnelle des différentes activités économiques pour répondre au souci de distinguer chaque zone du bassin transfrontalier selon sa destination ; l'objectif étant de maîtriser les types d'implantation pour affirmer le principe de mixité et de qualité qui constitue le coeur du projet ;
- la nécessité de préserver des coupures « vertes » au sein du système urbain ;
- la réalisation d'un ensemble diversifié d'équipements dans les domaines de la culture, de la santé, de la formation et des loisirs...
- un schéma cohérent d'organisation des voiries et des transports collectifs.
Au travers du projet Esch-Belval, les deux Parties s'attacheront à favoriser et à soutenir le développement de nouvelles coopérations dans les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Parallèlement, les Parties s'engagent à examiner la faisabilité d'un nombre restreint de projets qui pourraient être localisés sur le secteur transfrontalier ou à proximité immédiate afin de profiter de l'effet de synergie lié, d'une part, à la présence de la nouvelle université du Luxembourg et de centres de recherche de renommée internationale, d'autre part, à la proximité des grands pôles universitaires et de recherche lorrains.
Si cela est pertinent, ces projets pourraient donner lieu à un portage commun entre les institutions françaises et luxembourgeoises concernées.
Evolution et aménagement de l'accord
Les Parties conviennent de préciser, dans les meilleurs délais, les outils et démarches communes qui permettront de planifier et d'organiser un développement urbain de qualité, cohérent et maîtrisé.
Pour la mise en oeuvre des orientations fixées par la présente convention-cadre dans l'ensemble des domaines de coopération évoqués, les Parties négocieront et concluront les conventions spécifiques, accords techniques ou arrangements administratifs, tant au niveau gouvernemental qu'à celui de leurs administrations respectives qui pourraient s'avérer nécessaires.
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention tendront à être réglés dans l'esprit de coopération qui a prévalu à l'élaboration du présent document par les Parties.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention-cadre, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente convention-cadre.
Décret n° 2005-696 du 23 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à la politique de l'espace.
1° De la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la recherche et de la direction de la technologie ;
2° En tant que de besoin, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels enseignants, de la direction de l'encadrement, de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, de la direction des affaires financières, de la direction des affaires juridiques, de la direction des relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la mission scientifique, technique et pédagogique, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche peut faire appel au conseil consultatif de l'internet, à la délégation aux usages de l'internet, à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.
M. François Goulard reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets à :
MM. Hervé Dupont, Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Lelarge ;
Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées.
Décret du 22 juin 2005 portant classement complémentaire dans la forêt de protection de Fontainebleau de parcelles situées sur le territoire des communes de Barbizon, Bois-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Fontainebleau et Saint-Pierre-lès-Nemours, dans le département de Seine-et-Marne
Sont classées dans la forêt de protection de Fontainebleau, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Barbizon, Bois-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Fontainebleau et Saint-Pierre-lès-Nemours, dans le département de Seine-et-Marne, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 137 hectares 92 ares 92 centiares.
Le présent décret sera affiché quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 15 juin 2005 portant fermeture du quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France pour l'année 2005 dans la division CIEM VIII c
Décret n°2005-698 du 22 juin 2005 portant modification du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.
- Au troisième tiret, les mots : « Le musée des thermes et de l'hôtel de Cluny (arts et techniques du Moyen Age et de la Renaissance) » sont remplacés par les mots : « Le musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny » ;
- Au cinquième tiret, les mots : « Le musée Guimet (art de l'Extrême-Orient) » sont remplacés par les mots : « Le musée des arts asiatiques Guimet » ;
- Au sixième tiret, les mots : « Le musée des arts et traditions populaires » sont remplacés par les mots : « Le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée » ;
- Au dixième tiret, les mots : « Le musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye » sont remplacés par les mots : « Le musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye » ;
- Au dix-septième tiret, les mots : « Le musée du château de Blérancourt (musée de la coopération franco-américaine) » sont remplacés par les mots : « Le musée franco-américain du château de Blérancourt » ;
- Au vingt et unième tiret, les mots : « Le musée J.
Henner » sont remplacés par les mots : « Le musée Jean-Jacques Henner » ;
- Au vingt-troisième tiret, les mots : « Le musée Adrien-Dubouché à Limoges » sont remplacés par les mots : « Le musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges » ;
- Au vingt-quatrième tiret, les mots : « Le musée des deux victoires (musée Clemenceau et de Lattre-de-Tassigny) à Mouilleron-en-Pareds » sont remplacés par les mots : « Le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds » ;
- Le vingt-huitième tiret est abrogé ;
- Au trente et unième tiret, les mots : « Le musée des Granges de Port-Royal à Magny-les-Hameaux » sont remplacés par les mots : « Le musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux » ;
- Le trente-troisième tiret est abrogé ;
- Au trente-quatrième tiret, les mots : « Le musée de la Renaissance au château d'Ecouen » sont remplacés par les mots : « Le musée de la Renaissance - château d'Ecouen ».
Le 1° de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé est ainsi modifié :
Au douzième tiret, les mots : « Le département des arts africains et océaniens » sont remplacés par les mots : « Le département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques (musée du quai Branly) » ;
Au quatorzième tiret, les mots : « Le département des arts et traditions populaires » sont remplacés par les mots : « Le département des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ».
Délégation est donnée à M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture du sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué à l'OP FROM Nord pour l'année 2005 dans la division CIEM VIII a, b, d, e
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué à l'OP FROM Nord dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à l'OP FROM Nord pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II a (hors CE), Vb (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à l'OP FROM Nord dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 sont réputés épuisés pour l'année 2005.
Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture du sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué à l'OP FROM Nord pour l'année 2005 dans la division CIEM VIII a, b, d, e
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué à l'OP FROM Nord dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 8 juin 2005 portant ouverture des concours de technicien supérieur territorial (session 2005)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 8 juin 2005, les concours externe et interne et le troisième concours de technicien supérieur territorial sont organisés en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne, de la grande couronne et de la petite couronne.
Le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne et au troisième concours de technicien supérieur territorial est modifié et fixé comme suit :
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lacroix, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, délégation est donnée à Mme Catherine Gras, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Françoise Dufresnoy, sous-directrice, à MM. Serge Boscher, Jean-Luc Aubineau, Laurent Moquin et Patrick Lelarge, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Serge Boscher, délégation est donnée à M. Alain Gély, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, Thierry Péan et Alain Rocca, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Françoise Dufresnoy, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul et à M. Alain Ollivier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Patrick Lelarge, délégation est donnée à Mme Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, et à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, Mme Marie-France Barthet, professeure des universités, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vichy exercées par M. René Fertier, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.
Arrêté du 15 juin 2005 portant nomination et détachement (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juin 2005, M. Bordarias (Pierre), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives à compter du 9 mai 2005 en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand.
A compter de cette même date, M. Bordarias (Pierre) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 22 juillet 2005 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour l'exercice 2004
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, arrêté à la somme nette de 1 217 669,15 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, Mme Ciavaldini, née Schor (Karin), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment détachée pour suivre sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2004.
Mme Ciavaldini, née Schor (Karin), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, nommée et titularisée en qualité d'administratrice civile à compter du 1er avril 2004, est, à effet de la même date, radiée du corps des attachés d'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005, Mlle Suau-Carboues (Laurence), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du greffe de Sabres, en remplacement de Mme Castanos (Catherine).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Desbois (Dominique), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans.
Mme Rocke (Angela), agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans.
Mme Cunat (Michelle), épouse Derr, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 1er avril 2005, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juillet 2005, est nommé en tant que membre suppléant du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représentant la Confédération générale du travail (CGT) : M. Didier Sayavera.
Arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant nomination aux groupes techniques sur le dépistage de certains cancers
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, Mme de Saint Jean (Monique) est nommée en qualité de représentante des usagers, en remplacement de Mme Rousselet-Blanc (Josette).
Par délibération en date du 25 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Plato Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Portail Coucou FM, du 10 au 12 mars 2005 :
Site : OJL, café musique Portail Coucou, 13300 Salon-de-Provence ;
Arrêté du 14 février 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, modifié par le décret n° 2004-896 du 27 août 2004, relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
La liste des confédérations et fédérations fixée par l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes ;
Chambre nationale des services d'ambulances ;
Confédération nationale artisanale des instituts de beauté ;
Confédération nationale des charcutiers, des charcutiers-traiteurs et traiteurs de France ;
Fédération nationale de l'artisanat automobile ;
Arrêté du 7 février 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2005, M. Jacques Labeyrie est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Lyon (emploi DIGE 0096).
Arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011
Arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004 est fixée comme suit :
Master « radiophysique et imagerie médicales », option 1 : recherche : radiophysique, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse ;
Master « ingénierie pour la santé et le médicament », spécialité physique qualité radioprotection, option professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Joseph Fournier de Grenoble ;
Master « ingénierie pour la santé », spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard - Lyon-I ;
Master « physique médicale et biologique », spécialité professionnel et recherche : radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud ;
Diplôme d'étude approfondie rayonnements et imagerie en médecine, option 1 : physique radiologique et médicale, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse.
Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines.
Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément aux 4° et 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines, telles que modifiées ou complétées par le présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues par les articles 2 à 5 du présent décret.
Les dispositions des seconds alinéas des articles D.
147-12 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret précité ne sont toutefois pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.
Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son directeur et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.
En Nouvelle-Calédonie, les dispositions du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le secteur public de la protection judiciaire et de la jeunesse, son directeur départemental et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D146-2 (VT)
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
49-9 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant d'entrer en fonction, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent prêtent devant la cour d'appel le serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de conserver le secret des délibérations.
522-10 du code de l'organisation judiciaire leur sont applicables.
49-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé est complété par les mots suivants :
« ; lorsqu'il s'agit d'un jugement révoquant ou retirant une mesure, la copie du jugement adressée au condamné non détenu l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
49-21 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévues par l'article 712-5 » sont remplacés par les mots : « prévues par les articles 712-5 et 712-8 ».
2° L'article est complété par les mots suivants : « ; lorsqu'il s'agit d'une ordonnance refusant de faire droit à une demande du condamné non détenu, la copie de la décision adressée à celui-ci l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
115-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, sont supprimés les mots : « au jour de l'arrivée sur le sol français ».
146-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, après les mots : « de la moitié », sont ajoutés les mots : « ou du tiers ».
Au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 13 décembre 2004 susvisé, après les mots : « le tribunal de l'application des peines », sont ajoutés les mots : « ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ».
A l'article 32 du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les oppositions formées contre les décisions de révocation des sursis avec mise à l'épreuve rendues par défaut par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel sont examinées par le juge de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Arrêté du 17 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2005, M. Laugeay (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité d'adjoint au sous-directeur des affaires sociales, chef du service des institutions sociales paritaires à la préfecture de police pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 10 janvier 2005, M. Michel Poitou, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er février 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.
- Dosage du 3-monochloropropane-1,2-diol par CPG/SM (indice de classement : V03-089).
- Partie 1 : émission de formaldéhyde par la méthode à la chambre (indice de classement : B51-272-1).
- Partie 8 : maîtrise de la qualité et évaluation de la conformité (indice de classement : P18-901-8).
- Détermination de la stabilité de filtration (indice de classement : P18-981).
- Revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés.
- Caractéristiques essentielles (indice de classement : P62-002).
- Partie 39 : détermination de la teneur en liant par calcination (indice de classement : P98-818-39).
- Vocabulaire du management de la valeur, de l'analyse et de la valeur et de l'analyse fonctionnelle.
- Partie 2 : management par la valeur (indice de classement : X50-150-2).
- Partie 2 : exigences de sécurité (indice de classement : D65-010-2).
- Partie 3 : méthodes d'essai pour la détermination de la stabilité et de la résistance de la structure (indice de classement : D65-010-3).
- Partie 13 : clignoteur pyrotechnique.
- Partie 24 : allumettes détonantes.
- Partie 28 : chandelles romaines.
- Partie 3 : soucoupes volantes.
- Partie 6 : feux de Bengale.
- Partie 8 : baguettes Bengale.
- Partie 9 : crépitant.
- Etalonnage des instruments de mesure de force utilisés pour la vérification des machines d'essais uniaxiaux (indice de classement : A03-003).
- Produits laminés à chaud en aciers de construction.
- Partie 2 : conditions techniques de livraison pour les aciers de construction non alliés (indice de classement : A35-501-2).
- Tôles laminées à chaud en aciers de construction.
- Partie 3 : conditions techniques de livraison pour les aciers de construction soudables à grains fins à l'état normalisé/laminage normalisé (indice de classement : A35-501-3).
- Partie 4 : conditions techniques de livraison pour les aciers de construction soudables à grains fins obtenus par laminage thermomécanique (indice de classement : A35-501-4).
- Partie 5 : conditions techniques de livraison pour les aciers de construction à résistance améliorée à la corrosion atmosphérique (indice de classement : A35-501-5).
- Partie 6 : conditions techniques de livraison pour produits plats des aciers à haute limite d'élasticité à l'état trempé et revenu (indice de classement : A35-501-6).
- Robinets à tournant sphérique pour les industries pétrolières, pétrochimiques et les industries connexes (indice de classement : E29-475).
- Flexibles en caoutchouc pour chargement et déchargement des produits pétroliers.
- Spécifications pour les flexibles (indice de classement : T47-275).
- Etalonnage des instruments de mesure de force utilisés pour la vérification des machines d'essais uniaxiaux (homologuée le 20 février 2002) (indice de classement : A03-003).
- Produits laminés à chaud en aciers de construction non alliés.
- Tubes soudés filetables finis à chaud (dimensions.
- Conditions techniques de livraison) (homologuée le 1er septembre 1978) (indice de classement : A49-145).
Arrêté du 9 février 2005 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2005, l'arrêté du 14 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
Supprimer : « Rennes ».
Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 22 décembre 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Croix d'Hins (Gironde)-Lugaut - Retjons-le-Poteau (Landes)
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 22 décembre 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Croix d'Hins (Gironde)-Lugaut - Retjons-le-Poteau (Landes) est abrogé.
Arrêté du 30 juin 1962 IL EST CREE A AMIENS (SOMME) A COMPTER DU 1 JUILLET 1962 UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM D'AMIENS-GARE ET ROUTE
Arrêté du 16 juin 1962 NOUVELLES PLANTATIONS DE VIGNES DE PIEDS-MERES
Arrêté du 15 juin 1962 LIMITATION DES LIVRAISONS ET DES STOCKS DE STUPEFIANTS
Arrêté du 30 juin 1962 RELATIF A LA COMPOSITION DES REGIONS MILITAIRES DE LA METROPOLE
Arrêté du 5 juin 1962 CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 26 juin 1962 AUTORISATION AUX RECTEURS D'ACADEMIE DE DELEGUER LEUR SIGNATURE
Arrêté du 28 juin 1962 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL DU CORPS DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES SOCIALES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 12 juin 1962 GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ADHERENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (3000 FRS.
Arrêté du 29 juin 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 6, 7, 9 ET 17 DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1961 REGLEMENTANT LES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE FLUIDES NON INFLAMMABLES NI NOCIFS (COMPOSITION DES TUBES DE CANALISATION, CONTROLE AVANT MISE EN SERVICE)
Arrêté du 4 juillet 1962 SONT INSTALLES LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES D'ORAN, ALGER, CONSTANTINE ET COLOMB-BECHAR
Arrêté du 18 mars 1963 APPLICATION AU PORT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI 471746 DU 6 SEPTEMBRE 1947 (NOMBRE DE VACATIONS PAR DOCKER PROFESSIONNEL)
Arrêté du 28 mars 1963 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 28 mars 1963 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 29 mars 1963 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY ET AU REGLEMENT DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE DESSINATEUR D'EXECUTION (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 10 août 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
CETE APAVE, Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Pour la détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des différents corps énumérés dans le décret du 20 décembre 2002 susvisé sont classés conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 13 juin 2003 portant détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,2 MW, localisé lieudit les Perrailles, le Carreau, parcelle cadastrée YC n° 52, 28140 Terminiers.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile
- la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels ;
- la sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation ;
Le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe), services à compétence nationale, sont rattachés respectivement au secrétariat général, à la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion et à la sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation du secrétariat général.
La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels est chargée :
- de mettre en oeuvre la réglementation relative au statut général et, pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, d'élaborer et d'appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;
- d'assurer la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonction à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonction à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France ;
- de définir et de mettre en oeuvre la politique d'action sociale ;
- de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail et de conduire les actions correspondantes ;
- d'assurer la répartition des effectifs entre les directions et services dans le cadre défini par les programmes budgétaires ;
- d'élaborer et de coordonner la politique d'animation des relations sociales ;
- de mener les études prospectives sur la gestion des ressources humaines, de piloter le système d'information de la gestion des ressources humaines et de s'assurer de l'évolution des méthodes dans ce domaine ;
- d'élaborer les budgets des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ainsi que d'effectuer le suivi des masses salariales ;
- d'assister la sous-direction des affaires juridiques pour le traitement du contentieux généré par la gestion des personnels.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est responsable de l'organisation financière et des procédures applicables aux programmes budgétaires de l'aviation civile.
- de coordonner la procédure de préparation et d'exécution des lois de finances et d'assurer la tenue des comptabilités ; elle pilote la définition des indicateurs de performance, anime et coordonne l'élaboration des plans et rapports annuels de performance ; elle définit les règles du contrôle de gestion, s'assure de leur mise en oeuvre et anime le réseau du contrôle de gestion ;
- d'ordonnancer la dépense en administration centrale ;
- d'assurer la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe de l'aviation civile et de coordonner les opérations de dépense ;
- de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; elle tient la comptabilité des immobilisations ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes de gestion financière centraux ;
- de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de leur mise en oeuvre ;
- de définir et de mettre en oeuvre, en liaison avec les directions et services, la politique des achats de l'administration centrale ; elle assiste les personnes responsables des marchés.
La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile.
Elle est chargée des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention.
- d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services ; elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en oeuvre ;
- d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec les services concernés ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; elle est chargée du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en oeuvre, le cas échéant, la protection statutaire des agents et est associée à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;
- d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaire et internationale et est associée au traitement du contentieux communautaire ; elle participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.
La sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation est chargée :
- de coordonner les affaires relatives à la modernisation et à la simplification administratives, à la qualité et, en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques, à l'organisation des services et à l'établissement des textes afférents ; elle assure le suivi des questions relatives à l'implantation territoriale des emplois de la direction générale de l'aviation civile ;
- de conduire, en liaison avec l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique, de gérer les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et d'animer le réseau des correspondants « archives » de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile ;
- de définir, en concertation avec les directions et services, le système d'information de gestion de l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, notamment par l'élaboration d'un schéma directeur de l'informatique de gestion ; la sous-direction pilote la maîtrise d'oeuvre des projets individualisés relatifs au système d'information de gestion ; elle est responsable de l'exploitation des systèmes informatiques de gestion centraux ; elle met en oeuvre les moyens communs de transmission et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information de l'administration centrale ;
- de préparer la politique de formation professionnelle continue des personnels ; elle en assure l'exécution ou en suit l'application en liaison avec les directions ou services opérationnels ; elle assure un rôle de coordinateur pour la tutelle de l'établissement public Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
- d'élaborer la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique destinée aux personnels oeuvrant dans le secteur de l'aéronautique civile ; elle coordonne sa mise en oeuvre par l'ENAC et par le SEFA et en suit l'application ;
- de définir la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de sa mise en oeuvre en liaison avec les directions et services concernés.
Le bureau des affaires médicales, dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, est chargé de la coordination et de l'organisation générale des différents services médicaux en matière de médecine de prévention, de médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne et de médecine statutaire.
Il assure le secrétariat des comités médicaux centraux existant dans ces domaines.
Arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
Il est créé, sous le nom de centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion est responsable du développement, du déploiement et de la maintenance des applications informatiques de gestion et des applications bureautiques de niveau national.
Il achète, installe et maintient les matériels et logiciels informatiques et bureautiques de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Il met en oeuvre les méthodes et outils pour garantir la qualité, la sécurité et la pérennité des systèmes et réseaux d'information de gestion.
Il assiste les directions et services dans l'application de ces méthodes et outils et assure le contrôle interne.
Le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion comprend deux départements techniques et un secrétariat général.
Pour des projets dont l'importance le justifie, les chefs de projets concernés peuvent être directement rattachés au chef du centre.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.
Arrêté du 1er avril 2005 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Rouas (André).
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel, de fonctions de chef de service ou de département rattachées ou non à un emploi de praticien hospitalier (région Nord - Pas-de-Calais)
- Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel parus au Journal officiel du 10 mars 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 14 mars 2002.
Les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
- Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier à temps partiel dans les établissements de santé visés à l'article R.
Avis relatif à la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 25 mai 2005 relatif à l'inscription des greffons osseux traités par Ostéopure de la société OST DEVELOPPEMENT au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, dans la sous-section 3, au paragraphe 2 (Tête fémorale incomplète ou hémitête), dans la rubrique (Banques de tissus), après le code : « 3383384 », est ajoutée la société OST DEVELOPPEMENT comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ (< ou = 15 cm³) », après le code : « 3354862 », est ajoutée la société suivante comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm³ et inférieur ou égal à 45 cm³ (> 15 cm³ et < ou = 45 cm³) », après le code : « 3363737 », est ajoutée la société suivante :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 3 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 45 cm³ (> 45 cm³) », après le code « 3325620 », est ajoutée la société suivante :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallépipède, cylindre) », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ 15 cm³ », après le code : « 3350752 », est ajoutée la société suivante :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm³ (> 15 cm³) », après le code : « 3375210 », est ajoutée la société suivante :
Considérant que les laboratoires Merck Lipha Santé, 37, rue Saint-Romain, 69379 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité ADANCOR, Document léger d'information ;
La page 2 présente le cas clinique d'Anne B.
Cette patiente, âgée de 49 ans, est une patiente coronarienne présentant une « coronaropathie revascularisée 6 mois auparavant asymptomatique », différents facteurs de risque (antécédents familiaux, hypercholestérolémie, diabète et hypertension artérielle) et polymédicamentée (aspirine, bêta-bloquant, sartan, antidiabétique, statine).
Il est ensuite conclu que la prescription d'ADANCOR chez cette patiente est justifiée notamment pour réduire le risque de survenue d'un événement coronarien, selon la référence de l'étude IONA.
La page 6 présente le cas clinique de Marc V.
Ce patient, âgé de 54 ans, présente un angor typique associé à différents facteurs de risques (antécédents familiaux, tabagisme, hypercholestérolémie, hypertension artérielle) et possédant un traitement à base de statine et d'inhibiteur de l'enzyme de conversion.
Il est ensuite conclu que la prescription d'ADANCOR chez ce patient est justifiée notamment pour réduire le risque de survenue d'un événement coronarien, selon la référence de l'étude IONA.
La dernière page du document est une page de synthèse précisant : « ADANCOR : agir sur les symptômes + réduire significativement les événements coronariens » et présentant succinctement les résultats du critère principal de l'étude IONA : « décès coronariens + infarctus du myocarde + hospitalisations non planifiées pour douleurs thoraciques : une réduction supplémentaire de 17 % » ;
La réduction des événements coronariens a été démontrée avec ADANCOR dans le cadre de l'étude IONA telle que décrite dans la rubrique « Propriétés pharmacodynamiques » de l'autorisation de mise sur le marché d'ADANCOR qui précise que « les patients inclus (hommes de plus de 45 ans ou femmes de plus de 55 ans) devaient avoir un angor stable confirmé, nécessiter au moins un traitement anti-angineux (bêta-bloquants, dérivés nitrés ou antagonistes calciques), et avoir au moins un des critères suivants : antécédents d'infarctus du myocarde ou de pontage aorto-coronarien ou insuffisance coronaire prouvée (par angiographie ou documentée lors d'une épreuve d'effort) associée à au moins l'un des facteurs de risque suivants : HVG à l'ECG, dysfonction ventriculaire gauche, âge 65 ans, diabète, hypertension artérielle, ou autre maladie vasculaire documentée (accident vasculaire cérébral constitué ou hospitalisation pour accident vasculaire cérébral transitoire ou artérite oblitérante des membres inférieurs) ».
Or, les deux cas cliniques ne correspondent pas à la définition des patients inclus dans l'étude IONA dans la mesure où Anne B. ne présente pas d'angor stable confirmé et Marc V. ne bénéficie pas d'un traitement antiangineux avant l'introduction du nicorandil.
Cet axe de communication visant à préconiser une prescription d'ADANCOR afin de réduire le risque de survenue d'un événement coronarien chez des patients pour lesquels le bénéfice n'a pas été démontré tend à induire en erreur le prescripteur sur le fait que cette réduction aurait été obtenue quel que soit le type de patients, alors qu'elle ne l'a été que dans le cadre des patients inclus dans l'étude IONA et n'a pas donné lieu à une extension d'indication ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique ADANCOR reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Groupe générique : SUMATRIPTAN (SUCCINATE DE) équivalent à SUMATRIPTAN 50 mg.
Décret n°2005-640 du 31 mai 2005 modifiant le décret n° 81-304 du 2 avril 1981 relatif au titre de peintre des armées.
Le titre de peintre des armées est attribué pour l'une des quatre spécialités suivantes :
1° Peintre de l'armée ;
2° Peintre de la marine ;
3° Peintre de l'air et de l'espace ;
4° Peintre de la gendarmerie.
2° Au dernier alinéa, les mots : « au profit des armées » sont remplacés par les mots : « au profit des forces armées ».
Au second alinéa de l'article 8 du même décret, le mot : « armées » est remplacé par les mots : « forces armées ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « aux salons de peinture de l'armée, de la marine ou de l'air » sont remplacés par les mots : « aux salons de peinture de l'armée, de la marine, de l'air et de l'espace ou de la gendarmerie ».
Arrêté du 26 mai 2005 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 5 874 .
Pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques
Le comité du label des enquêtes statistiques créé par l'article 20 du décret du 7 avril 2005 susvisé examine les projets d'enquête des services producteurs d'informations statistiques ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public mentionnés dans le second alinéa du même article.
Dans le cas des enquêtes d'initiative nationale, communautaire ou internationale, la formation compétente du Conseil national de l'information statistique doit avoir auparavant délivré l'avis d'opportunité.
Dans le cas des enquêtes d'initiative régionale ou locale, le comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée doit avoir auparavant délivré l'avis d'opportunité.
- Le comité du label des enquêtes statistiques est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique.
Le comité est assisté d'un rapporteur qui est désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le rapporteur assiste à toutes les séances du comité.
- Le comité du label des enquêtes statistiques comprend quatre formations compétentes pour les enquêtes statistiques et pour les projets d'exploitations de données mentionnés au premier alinéa de l'article 1er concernant respectivement :
Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements ou les professions libérales ;
Les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux.
- Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs formations compétentes.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
Un des représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
Un des représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
Le représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie mentionné au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers mentionné au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Un des représentants des organisations syndicales mentionnés au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
Le délégué aux usagers et aux simplifications administratives ;
Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques d'entreprises ;
Le chef d'un service enquêteur mettant en oeuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux ménages ou aux personnes physiques comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques démographiques et sociales ;
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, celui de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au paragraphe d du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 ;
Le président du conseil d'administration central de la Mutualité sociale agricole ;
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
Trois représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les représentants mentionnés au paragraphe m du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Le chef de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Les membres des formations mentionnés dans les articles 2 à 6 peuvent se faire représenter.
L'examen d'un projet d'enquête ou d'exploitation de données commence par une présentation orale par le service enquêteur qui souhaite le mettre en oeuvre.
Le rapporteur présente ensuite ses remarques.
Il peut faire appel, si nécessaire, à des experts des services statistiques publics.
Le comité du label des enquêtes statistiques peut demander au service enquêteur toute précision sur le dossier ou le projet présenté.
Dans le cas d'une enquête, la délibération porte sur l'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique et, dans le cas où le service enquêteur en a fait la demande, sur un avis portant sur le caractère obligatoire de l'enquête.
Dans le cas d'une exploitation de données, cette délibération porte sur les recommandations à transmettre au Conseil national de l'information statistique.
Aucun membre d'une formation ne peut être présent lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet auquel il a participé.
En cas d'urgence, le président peut, avec l'accord des membres de la formation ou des formations concernées, mettre en place une délibération par voie écrite ou électronique.
Les remarques du rapporteur mentionnées dans le premier alinéa de cet article accompagnent les pièces du dossier.
Sur proposition de son président, le comité peut se doter d'un règlement intérieur qui est validé par tous les membres siégeant dans au moins une formation.
Le secrétariat du comité du label des enquêtes statistiques est assuré par le département de la coordination statistique de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un complexe d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, la convention constitutive d'un complexe d'enseignement agricole, proposée le 27 mars 2000, est approuvée sous le sigle « réseau des ENIL'S ».
- au service régional de la formation et du développement de Franche-Comté, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25000 Besançon Cedex.
En matière de voies d'exécution et taxation des frais des parties, les pourvois suivent les règles relatives aux pourvois en matière gracieuse.
Il en est de même des pourvois prévus par les articles 699 du code de procédure civile locale, 17 (alinéa 2) de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, 4 et 16 de la loi d'Empire du 20 mai 1898 sur les frais de justice et 9 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et en matière de taxation des frais de notaire.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 4 juillet 2008 à la société Jardin control technic, immeuble Les Tertiales, 1 ter, rue Georges-Potié, BP 56, 59374 Loos Cedex, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 5 juillet 2005 portant nomination à l'Institut national du cancer
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 5 juillet 2005 :
Sont nommés pour représenter l'Etat à l'assemblée générale et au conseil d'administration de l'Institut national du cancer :
M. Colle (Alain), titulaire.
M. Deregnaucourt (Jean), titulaire.
M. Aunis (Dominique), suppléant.
Mme Diaz (Isabelle), suppléante.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du cancer, en tant que personnalités qualifiées :
1° Au titre des professions de santé médicales et paramédicales
M. le professeur Izraël (Victor).
M. le docteur Cals (Laurent).
Mme la docteure Renody (Nicole).
Mme Groult-Larrieu (Françoise).
pour leur intérêt particulier pour le cancer
Mme la docteure Briand (Pascale).
Mme Bonniol (Françoise).
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne en date du 26 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Nieul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines et de la formation, 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mende (Lozére), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mende, avenue du 8-Mai-1945, 48000 Mende, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 27 avril 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2005, M. Duriez (Jean-Claude), ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2005, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 24 août 2004 pour une période de trois ans.
Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant la société BP France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société BP France, dont le siège social est situé parc Saint-Christophe-Newton 1, 10, avenue de l'Entreprise, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :
Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.
Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant le transfert de l'autorisation de transport de gaz naturel accordée à Gaz de France par l'arrêté du 4 juin 2004 au profit de la société Total infrastructures gaz France pour trois tronçons de canalisations
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, est autorisé le transfert au profit de la société Total infrastructures gaz France, dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, 64000 Pau, de l'autorisation ministérielle de transport de gaz naturel du 4 juin 2004 pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national), pour les canalisations ci-après mentionnées et les ouvrages qui leur sont rattachés :
- tronçon Lussagnet - Mouliets-et-Villemartin de l'artère de Guyenne, dans les départements de la Gironde et des Landes ;
- canalisation Rodez-Millau, dans le département de l'Aveyron ;
- canalisation Viviez-Aurillac, dans les départements de l'Aveyron et du Cantal.
Les canalisations mentionnées dans le présent arrêté et les ouvrages qui leur sont rattachés sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national).
- La liste des canalisations mentionnées dans le présent arrêté et les ouvrages qui leur sont rattachés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant Vitol SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société Vitol SA, dont le siège social est situé boulevard du Pont-d'Arve 28, PO Box 384, 1211 Geneva 4, en Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à la suppression des régies d'avances instituée auprès des directions de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est et d'Ile-de-France Ouest, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, la régie d'avances instituée auprès de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est par l'arrêté du 15 janvier 2001 est supprimée.
La régie instituée auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest par l'arrêté du 28 mai 2001 est supprimée.
Arrêté du 25 juillet 2005 fixant le programme de l'enseignement des langues vivantes étrangères au palier 1 du collège
Les programmes de langues vivantes étrangères pour le palier 1 du collège sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, l'hébreu, l'italien, le portugais et le russe.
Ces programmes sont applicables à partir de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 pour la langue commencée à l'école et pour la langue commencée au collège.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé sont abrogées pour l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'hébreu, l'italien, le portugais et le russe à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 10 janvier 1997 en ce qui concerne le programme applicable en classe de cinquième pour ces mêmes langues sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 24 juillet 1997 relatif aux programmes de deuxième langue vivante des classes de quatrième et troisième sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 en classe de quatrième et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 en classe de troisième pour l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'hébreu, l'italien, le portugais et le russe.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1985 relatives à l'enseignement de la langue chinoise à la rentrée 2006-2007 en classe de sixième pour la langue commencée à l'école et en classe de quatrième pour la langue commencée au collège et à compter de la rentrée 2007-2008 en classe de cinquième pour la langue commencée à l'école et en classe de troisième pour la langue commencée au collège.
Décret n°2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains.
La directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains annexée au présent décret est approuvée.
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique des bases aériennes
« Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
- Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), une régie de recettes auprès du service technique de l'aviation civile pour l'encaissement des produits suivants :
- Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours internes (littéraire et scientifique) et deux concours externes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de 17 professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
Seconds concours (internes) : 8 postes.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 8 novembre 2005 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 12 décembre 2005, à Paris.
Ouverture du serveur : 1er septembre 2005.
Date et heure limites d'inscription : 30 septembre 2005, à minuit ;
Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le 30 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités (DAGPB, bureau du recrutement, SRH2C [à l'attention de Mme Laurence Dupont], Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2005, M. Jean-Michel Beaumont, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, Mme Sylvie Huet, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, en remplacement de Mme Florence de Munter.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2005, la SA Ouest Energies nouvelles, dont le siège social est situé 10, rue Alain-Gerbault, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9 MW, localisé lieudit Le Bon Abri, 22510 Trébry.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2005, la SAS Plein Vent Freyssenet - Saint-Martin-des-Besaces, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé 1, lieudit L'Entrée de la Barretière, 14350 Saint-Martin-des-Besaces.
Décret n°2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré.
Sans préjudice des dispositions du décret du 17 septembre 1999 susvisé, dans les établissements d'enseignement du second degré, le remplacement des personnels enseignants absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines est organisé dans les conditions prévues par le présent décret.
Le chef d'établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques, un protocole pour les remplacements de courte durée qui en fixe les objectifs et les priorités ainsi que les principes et les modalités pratiques d'organisation propres à l'établissement.
Il concerne en priorité le remplacement des absences qui sont prévisibles tout au long de l'année scolaire.
Le protocole est présenté par le chef d'établissement au conseil d'administration qui est régulièrement tenu informé des conditions de sa mise en oeuvre.
NOTA : Décret 2005-1035 2005-08-26 art. 6 : Les dispositions du second alinéa de l'article 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Pour la mise en oeuvre de ce protocole, le chef d'établissement recherche en priorité l'accord des enseignants qualifiés à même d'effectuer un remplacement de courte durée.
Lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité de l'enseignement mentionnée à l'article L.
912-1 du code de l'éducation susvisé, le chef d'établissement désigne les personnels chargés d'assurer des enseignements complémentaires pour pallier une absence de courte durée.
Pour la mise en oeuvre dudit protocole, les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ne peuvent être tenus, conformément à leurs qualifications, d'assurer, en sus de leurs obligations de service telles que définies par les décrets du 25 mai 1950 et du 6 novembre 1992 susvisés, plus de soixante heures supplémentaires par année scolaire.
Ces heures supplémentaires donnent droit à rétribution spéciale dans des conditions déterminées par décret.
Un enseignant ne peut être tenu d'effectuer plus de cinq heures supplémentaires par semaine.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels enseignants du second degré stagiaires.
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Il est inséré dans le décret du 9 mai 1995 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
- L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée.
Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de technicien supérieur demandée, le recteur prononce l'affectation, dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session du baccalauréat professionnel 2006.
Arrêté du 22 août 2005 relatif aux conditions d'accomplissement du stage et de la formation de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation
Les conditions d'accomplissement du stage et de la formation de chacune des deux catégories de stagiaires prévues, respectivement, à l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires, au I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs agrégés stagiaires, à l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs certifiés stagiaires, à l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 susvisé pour les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et à l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour les professeurs de lycée professionnel stagiaires sont déterminées par le présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs agrégés stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus sont affectés, pour la durée du stage, dans une académie et reçoivent, en institut universitaire de formation des maîtres, dans les conditions définies par l'arrêté du 2 juillet 1991 susvisé, la formation professionnelle initiale de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres comprenant des périodes de formation théorique et pratique, dont un stage en responsabilité.
En vue de la validation du stage, les dossiers individuels des stagiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, comportant les résultats de leur formation en deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres et l'avis de l'autorité responsable de ladite formation, sont adressés au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué, selon les modalités et dans les délais qu'il fixe.
Les dossiers individuels et les avis de l'autorité responsable de ladite formation sont transmis, par le recteur, selon le cas, soit au président du jury compétent pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, soit à l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, pour les professeurs agrégés stagiaires.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs agrégés stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus qui justifient de l'expérience professionnelle d'éducation déterminée au premier alinéa de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé ou de l'expérience professionnelle d'enseignement déterminée, selon le cas, au deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, accomplissent leur stage en situation d'exercice des fonctions dévolues aux membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.
Ils sont soumis, dans la discipline ou la spécialité de leur recrutement, aux obligations de service prévues pour les membres du corps d'accueil.
Au moment de leur nomination en qualité de stagiaire, ils sont affectés, pour la durée du stage, dans une académie.
Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué détermine le lieu dans lequel les stagiaires en situation exercent leurs fonctions.
Les intéressés sont tenus de suivre les actions de formation spécifiques, prévues par leur statut particulier.
Ces actions de formation sont assurées, dans le cadre de la formation professionnelle initiale, par les instituts universitaires de formation des maîtres.
Elles sont dispensées durant cinq semaines au cours de l'année scolaire.
Elles sont adaptées pour tenir compte, d'une part, de l'expérience professionnelle acquise par le stagiaire en situation dans le domaine disciplinaire ou dans la spécialité de son recrutement et, d'autre part, de son parcours individuel, avant sa nomination en qualité de stagiaire.
Pendant ces périodes de formation, les stagiaires sont dispensés des obligations de service mentionnées au premier alinéa du présent article.
En outre, les stagiaires en situation bénéficient pendant l'année de stage de conférences pédagogiques organisées par les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ainsi que, dans leur lieu d'exercice, de l'aide d'un tuteur pédagogique désigné par le recteur.
- L'appréciation, en vue de la validation du stage accompli en situation par les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires mentionnés à l'article 4 ci-dessus, est donnée par un membre d'un des corps d'inspection désigné par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
Cette appréciation prend appui sur le dossier du stagiaire comportant, d'une part, les éléments relatifs au suivi de l'exercice de ses fonctions dans son lieu d'exercice, notamment le ou les rapports de visite du stagiaire effectués au cours du stage dans le lieu où il exerce ses fonctions et l'appréciation du chef de l'établissement sur la manière de servir du stagiaire, et, d'autre part, les éléments relatifs à la formation spécifique qu'il a reçue en institut universitaire de formation des maîtres accompagnés des résultats qu'il a obtenus et de leur évaluation par l'autorité responsable de ladite formation.
Elle fait l'objet d'un avis motivé qui est adressé, avec le dossier individuel du stagiaire, selon les modalités et dans les délais fixés par le recteur, selon le cas, soit au président du jury compétent pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
- Pour les professeurs agrégés stagiaires qui ont accompli leur stage en situation, le dossier individuel du stagiaire comportant, d'une part, les éléments relatifs au suivi de l'exercice de ses fonctions dans son lieu d'exercice et, d'autre part, les éléments relatifs à la formation spécifique qu'il a reçue en institut universitaire de formation des maîtres accompagnés des résultats qu'il a obtenus et de leur évaluation par l'autorité responsable de ladite formation est adressé, en vue de la validation du stage, selon les modalités et dans les délais fixés par le recteur, à l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée.
Pour ceux d'entre eux qui n'exercent pas leurs fonctions dans un établissement public d'enseignement du second degré, l'autorité administrative dont ils relèvent adresse les dossiers individuels des professeurs agrégés stagiaires ainsi que son appréciation sur leur manière de servir à l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, selon les modalités et dans les délais fixés par le recteur.
Lorsqu'une partie du stage, effectué selon les modalités prévues à l'article 2 et à l'article 4 du présent arrêté, est accomplie dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, les éléments relatifs à cette période de stage sont joints au dossier individuel du stagiaire et sont pris en compte pour l'application, selon le cas, soit de l'article 3, soit de l'article 5 du présent arrêté.
Une note de service publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale précise, pour chacune des deux catégories de stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus, la procédure d'affectation des stagiaires et les conditions d'organisation du stage déterminées par le présent arrêté.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
L'article 45 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur public de voyageurs, de transporteur public de marchandises, de commissionnaire de transport et de loueur de véhicules industriels et à simplifier les procédures d'établissement des contrats types de transport public de marchandises.
L'article 92 de cette loi prévoit que l'ordonnance prévue en application de l'article 45 doit être prise dans le délai de neuf mois suivant sa publication, intervenue le 10 décembre 2004.
La présente ordonnance a pour objet les dispositions suivantes :
1° Simplifier les conditions d'accès à la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules industriels et de commissionnaire de transport
L'accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de transporteur de voyageurs par route est régi par la directive européenne du 29 avril 1996 qui prévoit, en ce qui concerne la capacité professionnelle, l'organisation d'un examen écrit, avec la possibilité d'en dispenser, sous certaines conditions, les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans une entreprise.
L'accès à la profession de commissionnaire de transport a repris un dispositif similaire.
Dans un souci à la fois de simplification administrative et d'harmonisation de nos pratiques avec celles de nos partenaires européens qui ont fait le choix d'une délégation totale ou partielle du dispositif de gestion de la délivrance de la capacité professionnelle, une réflexion a été menée afin d'examiner la possibilité de transférer à un organisme professionnel la gestion du dispositif de délivrance de la capacité professionnelle et ses impacts.
C'est ainsi qu'il a été convenu que l'organisme professionnel qui pourrait être ainsi créé serait mieux à même de juger des connaissances que les responsables d'entreprises doivent avoir pour exercer les professions du transport routier.
En outre, le transfert de la reconnaissance de la capacité professionnelle à l'organisme professionnel permettrait à l'administration de se concentrer sur les tâches qui relèvent exclusivement du domaine de l'action de l'Etat, en particulier la politique de régulation du secteur.
La possibilité de ce transfert doit être intégrée dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dont il est proposé à cet effet la modification.
La mesure législative, qui nécessitera un décret en Conseil d'Etat, ouvre ainsi une possibilité dont la réalisation interviendra le moment venu.
2° Simplifier la procédure d'approbation
des contrats types de transport
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs prévoit que les contrats de transport public de marchandises, relatifs au déménagement, de commission de transport et de location de véhicules industriels avec conducteur doivent comporter un certain nombre de clauses et qu'à défaut de convention écrite, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit.
Les contrats types sont établis par décret, après avis des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports (CNT).
La multiplication d'organismes dans le secteur du transport rend difficile de cerner les organismes concernés dont les avis doivent impérativement être recueillis conformément à la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Ceci fragilise la procédure d'établissement des contrats types.
Il est donc proposé de sécuriser la procédure d'établissement des contrats types en modifiant la rédaction des articles 8 et 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs pour supprimer la consultation des organismes concernés dans la mesure où ceux-ci s'expriment dans le cadre du CNT.
La modification de cette procédure ne donne lieu à aucun décret d'application.
Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.
- Le I de l'article 7 et le I de l'article 8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La capacité professionnelle peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- A la dernière phrase du second alinéa du II de l'article 8 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « des organismes professionnels concernés et » sont supprimés.
Arrêté du 29 juillet 2005 pris en application du règlement (CE) n° 785/2004 fixant la couverture d'assurance minimale à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes
En application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 785/2004 susvisé, la couverture d'assurance minimale pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes est fixée à 100 000 DTS par passager.
Décret du 25 août 2005 modifiant le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages"
- Seul l'un des noms géographiques suivants peut compléter l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages :
"Beaumes-de-Venise : communes de Beaumes-de-Venise, Lafare, La Roque-Alric et Suzette, pour les parcelles incluses dans l'aire de production approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine du 15 mars 1979 ;
"Massif d'Uchaux : pour les seuls vins rouges des communes de Lagarde-Paréol, Mondragon, Piolenc, Uchaux et de la commune de Sérignan-du-Comtat pour partie ;
"Plan de Dieu : pour les seuls vins rouges des communes de Camaret-sur-Aigues, Jonquières, Violès et de la commune de Travaillan pour partie ;
"Puymeras : pour les seuls vins rouges des communes de Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, Faucon, Puymeras et Saint-Romain-en-Viennois ;
"Signargues : pour les seuls vins rouges des communes de Domazan, Estezargues, Rochefort-du-Gard et Saze ;
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée de l'un des noms géographiques prévus au présent article les vins répondant en outre aux conditions particulières énumérées aux articles 7, 8 et 11 du présent décret.
641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages, et à 42 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée d'un nom géographique.
641-76 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages et à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origne contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée d'un nom géographique.
Le rendement maximum de production prévu à l'article R.
641-78 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumétrique naturel minimum de 12 % pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée d'un nom géographique, de 12 % pour les vins blancs et rosés et 12,5 % pour les vins rouges.
- Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieur aux valeurs suivantes :
1° Pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages, 196 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés et 207 grammes par litres de moût pour les vins rouges ;
2° Pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée d'un nom géographique, 196 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés, 207 grammes par litre de moût pour les vins rouges issus des cépages syrah ou mourvèdre et 216 grammes par litre de moût pour les vins rouges issus d'autres cépages.
- Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, le titre alcoométrique volumique naturel minimum peut être abaissé à 11,5 % pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages et à 12 % pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée d'un nom géographique.
Le titre alcoométrique volumique total maximum ne peut pas dépasser 14,5 % pour les lots de vins enrichis de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages, qu'elle soit ou non complétée d'un nom géographique, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
L'enrichissement peut être accordé lors des années à climatologie exceptionnelle soit pour la totalité des vendanges de l'appellation, soit pour certains secteurs, soit pour certains cépages seulement.
« Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R.
- Les vins de la récolte 2004 peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée de l'un des noms géographiques "Massif d'Uchaux, "Plan de Dieu, "Puymeras et "Signargues dans la mesure où ils sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée respective de chacun de ces noms, conformément à l'article 3 du présent décret, et répondent aux conditions fixées par ce décret.
Au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 12 février 1999 susvisé, les mots : « le nom de la commune » sont remplacés par les mots : « le nom géographique ».
Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
Arrêté du 10 juin 2005 fixant le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au corps des adjoints administratifs de préfecture organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2005, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au corps des adjoints administratifs de préfecture, organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 7.
Arrêté du 10 juin 2005 fixant le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture organisé en application de l'article 1er de la loi n 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2005, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, organisé en application de la loi n 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 38.
Instruction du 13 juin 2005 modifiant l'instruction du 18 janvier 1984 relative à la participation des armées à des missions relevant d'autres départements ministériels
L'article 3 de l'instruction du 18 janvier 1984 relative à la participation des armées à des missions relevant d'autres départements ministériels est modifié ainsi qu'il suit :
1 Au paragraphe 3.2, l'alinéa : « en cas de fourniture de moyens mettant en cause plusieurs régions militaires, maritimes ou aériennes » est remplacé par l'alinéa : « en cas de fourniture de moyens mettant en cause plusieurs régions militaires, maritimes, aériennes ou de gendarmerie » ;
2 Au paragraphe 3.3, l'alinéa : « commandants de régions militaires, maritimes et aériennes » est remplacé par l'alinéa : « commandants de régions militaires, maritimes, aériennes et de gendarmerie » ;
3 Au paragraphe 3.3, l'alinéa : « commandant de la gendarmerie des forces françaises en Allemagne » est supprimé et remplacé par les alinéas suivants :
Les modifications de la présente instruction entreront en vigueur le 1er juillet 2005 et seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par M. Frédéric Rico, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires stratégiques et techniques, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par M. Gérard Lefèvre, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach et de M. Gérard Lefèvre, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Jean-Michel Bour et Jacques Le Guillou, administrateurs civils, M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. François Coudon et Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice de la régulation économique, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissaugue, de M. Bruno Fulda, de M. François Théoleyre et de M. Didier Serrano, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Nathalie Domblides, ingénieure des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Patrick Lansman, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Catherine Baflast et à M. Patrice Gabelle, attachés principaux d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par Mme Florence Rousse, ingénieure générale des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, MM. Jean-François Buffat, Claude Labbé et Alain Printemps, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard, délégation est donnée à M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Yves Le Maitre, agent contractuel, et à Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de M. Rémi Jouty, délégation de signature est donnée à M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets.
1 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Labbé et Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
2 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Labbé et Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
3 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Labbé et Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
4 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Labbé et Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Richard Cimino, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
5 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Labbé et Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Albert, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
6 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Labbé, Rémi Jouty et Francis Fagegaltier, délégation est donnée à M. Pierre Bernard, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
7 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Labbé, Rémi Jouty et Francis Fagegaltier, délégation est donnée à M. Thomas Levècque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
8 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Labbé, Rémi Jouty et Francis Fagegaltier, délégation est donnée à M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
9 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Labbé, Rémi Jouty et Francis Fagegaltier, délégation est donnée à M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Yvette Ferry-Deletang, Michelle Desjardins et Alice-Anne Médard, administratrices civiles, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, de M. Michel Guillorit et de Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, la délégation de signature prévue aux alinéas précédents est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Patricia Mouraz et Dominique Jautrou et à M. Hugues Legat, attachés d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs à la taxe de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 8 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mme Marie Bertin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Bertin, délégation est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Philippe Langumier, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que les marchés, contrats et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Langumier, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, pièces administratives et marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, directeur des services de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, MM. Maurice Georges et Eric Bruneau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et Mme Anne Frisch, ingénieure principale des études et de l'exploitation.
1° M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Lochanski et de Mme Marie-Jo Andriamonje, la délégation visée à l'alinéa précédent est exercée par M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
En cas d'absence de M. Hervé Toro et de Mme Nathalie Petit, délégation est donnée à M. Nicolas Lochanski et à Mme Marie-Jo Andriamonje à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant des attributions du bureau dépenses et recettes hors redevances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de M. Denis Bousquet, délégation est donnée à M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats, conventions, avenants ou marchés d'un montant inférieur à 1 000 000 (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de M. Denis Bousquet, délégation est donnée à M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à M. Louis Rieux, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, de M. Denis Bousquet et de M. Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Didier Malescot, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à MM. Bernard Adès et Robert Cahuzac, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-Pierre Camelin, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 (HT).
1° M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats, conventions, avenants ou marchés d'un montant inférieur à 1 000 000 (HT).
2° MM. Yves Sagnier et Philippe Crebassa, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Jean-Marc Pomeret et Gérard Monjaret, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 (HT).
3° M. Claude Marie, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 (HT).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mai 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2005 :
Baron (Dominique).
Bletry (Olivier).
Bodaghi (Braham).
Brauner (Raja).
Rubie (Hervé).
Décision n° 2005-152 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion et la diffusion de l'information locale (APRODIL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bienvenue Strasbourg (RBS)
L'autorisation accordée par décision n° 95-410 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bienvenue Strasbourg (RBS) est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion et la diffusion de l'information locale (APRODIL) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-159 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Verte pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Verte
L'autorisation accordée par la décision n° 95-404 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Verte est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Verte et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : route de Gougenheim, tennis-club, 67370 Durningen.
Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Pierre Sardou, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Olivier Mazel, conseiller d'administration, chef de la mission actions régionales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à Mme Béatrice Sedillot, administratice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Norbert Holcblat, administrateur civil, sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Francis Vennat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur de l'emploi et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, Mme Yvonne, Jeanne, Marie, Louise Rivière, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affectée au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2005, M. Robert, Jean, Marie, Joseph Triboulot, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, agence d'Epinal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2005.
- 1 : Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe :
- 2 : Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe :
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Poisy et à Argonay (Haute-Savoie).
- 3 : Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements de classe normale :
- 2 : Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements de classe normale :
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
Arrêté du 27 juin 2005 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
Les organismes : Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92000 Boulogne, APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, et Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, sont habilités jusqu'au 1er juillet 2007 pour :
Etablir la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, mis sur le marché communautaire, telle que définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen des procédures d'évaluation de la conformité suivantes prévues à l'article 8 :
Etablir la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2 ;
Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (1°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des citernes ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 de ce décret, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, conformément à la procédure module 1 mentionnée à la partie III de l'annexe 2.
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER), 154, boulevard Harpignies, BP 45, 59301 Valenciennes, Cedex, est habilitée jusqu'au 1er juillet 2007 pour les mêmes opérations que celles décrites à l'article 1er, mais limitées aux citernes de wagons-citernes ou de wagons-batteries.
Maintenir l'accréditation auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation.
Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé des transports.
Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé des transports ;
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des citernes ou par une personne mandatée par le ministre chargé des transports, et destinées à vérifier le respect du présent arrêté ainsi que la compétence technique et réglementaire des opérateurs.
Participer aux réunions organisées à l'initiative du ministre chargé des transports pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français et participer également, en tant que de besoin, aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables ;
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux citernes, élaborées par la Commission et les Etats membres, lorsqu'elles leur sont notifiées par le ministre chargé des transports, et informer les fabricants et les exploitants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Les cas où l'application de ces dispositions présenterait des difficultés seront portés à la connaissance du ministre chargé des transports ;
Communiquer régulièrement au ministre chargé des transports ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui leur sont communiquées par les autres organismes notifiés européens ;
Informer le ministre chargé des transports, tous les organismes notifiés au titre de la directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables et l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne de toute décision de retrait d'attestation de conformité ou de retrait d'agrément de systèmes qualité établis dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité citées au 1 de l'article 1er du présent arrêté, en exposant les motifs de cette décision ;
Informer le ministre chargé des transports et tous les organismes notifiés précités de toute décision de refus d'attestation de conformité ou de refus d'agrément de système qualité établis dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité citées au 1 de l'article 1er du présent arrêté ;
Fournir à la demande du ministre chargé des transports ainsi qu'à celle de toute Etat membre de l'Union européenne les informations utiles concernant les attestations de conformité ou les agréments de système qualité qu'il a délivrés dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité citées au 1 de l'article 1er du présent arrêté ;
Ces informations sont adressées directement au demandeur, avec copie au ministre chargé des transports ;
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles que les organismes pourraient avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que le décret du 3 mai 2001 susvisé.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective doit être fournie aux fabricants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève d'une part des exigences réglementaires pour l'apposition du marquage et d'autre part de dispositions autres.
Informer préalablement le ministre chargé des transports de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation ou de réévaluation de la conformité dans le cadre communautaire conformément aux dispositions du point 8 de l'annexe 1 au décret du 3 mai 2001 susvisé ;
Adresser au ministre chargé des transports un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme.
Conserver la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation, lorsque l'organisme sous-traite, au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020 précitée, une partie du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour l'activité concernée ;
Notifier à l'exploitant toute non-conformité des citernes en service constatée dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er (3) ci-avant.
L'information de l'exploitant et du DRIRE est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes.
Les présentes habilitations peuvent être suspendues, restreintes ou retirées en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant déclassement du domaine public national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrée section BC n° 293, d'une superficie de 52 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2005, M. Auberger (Marc), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres auprès de CDC-Entreprise, groupe Caisse des dépôts, pour y exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, Mlle Caradec (Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Albert Caradec et Matthieu Prigent, notaires associés, à la résidence de Landivisiau (Finistère).
Arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination du président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 4 juillet 2005, M. Alain Cordier, inspecteur général des finances, est nommé en qualité de président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 7 juin 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
Mme Monique Brocard.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, école interne à l'Institut national polytechnique de Grenoble (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2006.
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite départementale Saint-Séverin, à Château-Landon (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite départementale Saint-Séverin, 34, rue de la Ville-Forte, 77570 Château-Landon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier « Les Murets » à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le demandeur : groupement qualité des miels et des produits de la ruche de Languedoc-Roussillon, CRA LR, maison des agriculteurs A, mas de Saporta, CS 30012, 34875 Lattes Cedex, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée :
- miels des Cévennes et du haut Languedoc (référence : IG/06/05).
642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité
Module n° 4 « Pêche » :
Pour être autorisés à se présenter à l'épreuve orale du module n° 4, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante.
Le programme de cette épreuve est celui figurant dans le programme de la formation.
Cette épreuve est notée de zéro à vingt.
Sont déclarés admis au module n° 4 les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à dix sur vingt.
A l'issue de l'épreuve, le président du jury délivre à chaque candidat un relevé de note sur lequel figure son résultat.
Ce module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Certains candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité ou ayant suivi avec succès depuis moins de cinq ans les formations menant à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime mentionnés dans le tableau ci-après peuvent se voir dispensés de certains modules de la formation conduisant au certificat de capacité dans les conditions prévues dans le tableau ci-dessous.
Le certificat de capacité est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui justifient avoir effectué douze mois de navigation et qui ont suivi avec succès, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté, les formations prévues à l'article 1er.
Sont abrogés à compter du 1er octobre 2005 : l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de capacité et l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance du certificat de capacité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles maritimes pêche.
Arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine Yacht 200
Le brevet de capitaine Yacht 200 est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats, âgés de vingt ans au moins, titulaires du brevet de capitaine 200.
Arrêté du 9 mai 2005 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien 8 000 kW ainsi que des brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW aux candidats titulaires du brevet de chef de quart machine
Toutefois, les candidats titulaires du brevet de chef de quart machine ou de chef de quart de navire de mer issus de la filière officier de 2e classe de la marine marchande sont dispensés de ce temps de navigation.
Le brevet de second mécanicien 8 000 kW est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au candidat qui justifie :
- avoir acquis l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1) ;
- avoir accompli au moins douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté chef de quart machine.
Les candidats issus de la filière officier de 1re classe de la marine marchande qui ont obtenu un diplôme d'études supérieures de la marine marchande sont réputés avoir acquis l'intégralité des modules de formation.
Les candidats issus de la filière officier de 2e classe de la marine marchande sont réputés avoir déjà acquis les modules suivants :
- exploitation de documents techniques ;
- théorie des machines auxiliaires ;
- théorie vapeur ;
- froid/climatisation ;
L'arrêté du 4 août 2004 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien 8 000 kW ainsi que des brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW aux candidats titulaires du brevet de chef de quart machine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er août 2005 (terme de rigueur).
Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (télé-phone : 01-58-09-46-80).
Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2005, édition papier, page 9474, 2e colonne, article 1er, 1re et 14e ligne, et édition électronique, texte n° 2 :
Au lieu de : « Le ministre chargé des rapatriés peut...
», lire : « Le ministre chargé des rapatriés et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, peuvent...
Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, et M. Arnaud Menguy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Jean-Luc Heller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Michel Marquer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Marquer, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Le circuit de vitesse des 24 heures du Mans (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (*), est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour pour toutes catégories de véhicules automobiles à l'exclusion de ceux de formule 1.
Le nombre de véhicules admis en course et aux essais est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS (SARTHE)
Délégation permanente est donnée à M. Claude Boitard, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Conseiller pour les affaires économiques, financières et administratives
Conseiller pour les affaires relevant du ministre délégué aux anciens combattants
Conseiller pour le patrimoine, l'environnement, la culture et les relations avec les élus
M. Alain Guillou, ingénieur en chef de l'armement.
Conseiller pour les questions relatives au lien défense-société et au monde combattant
Conseiller technique aux affaires sociales
et aux questions relatives à la condition militaire
Conseiller technique auprès du conseiller pour les affaires industrielles
Conseiller pour la presse internationale
M. Philippe Le Corre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2005, Mme Notarianni (Laurence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2005, M. Colera (Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 11 mai 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « boucher »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « boucher » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une épreuve facultative de langue qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « préparateur en produits carnés » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 sont, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « boucher » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « préparateur en produits carnés » créé par l'arrêté du 29 août 1990 aura lieu en 2006.
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
- Convention collective nationale des médecins spécialistes
Avenant n° 16 à la convention collective nationale des médecins spécialistes du 1er mars 1979 relatif aux grilles de rémunération.
- Institution Joséphine Guillon
Accueil et services pour les personnes âgées (01705 Miribel)
Accord d'entreprise du 5 janvier 2004 ayant pour objet de préciser les modalités d'utilisation des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel.
- Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs
cérébraux (69009 Lyon)
Accord du 28 décembre 2004 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
- Mutuelle du Tarn-et-Garonne - SSIAD
Accord du 8 mars 2002 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association Famil'Emploi
Décision unilatérale du 1er octobre 2004 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
- Comité APAJH du Calvados
Accord d'entreprise n° 2 du 18 octobre 2004 ayant pour objet l'indemnisation des permanences à domicile.
- Comité APAJH de l'Essonne
Protocole d'accord du 15 novembre 2004 ayant pour objet l'amélioration du régime de mutuelle et du régime de retraite complémentaire.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de famille, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale et dénommé « GIP santé-protection sociale » constitué, pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, entre :
- l'Etat représenté par le ministre chargé de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- l'Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, représentée par son président, M. Jean-Marie Spaeth ;
- l'Ecole nationale de santé publique (ENSP), avenue du Professeur-Léon-Bernard, CS 713312 Rennes Cedex, représentée par son directeur, M. Jacques Hardy ;
- la Fédération hospitalière de France (FHF), 33, avenue d'Italie, 75013 Paris, représentée par son président, M. Claude Evin ;
- la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex, représentée par son président, M. Jean-Pierre Davant,
à compétence territoriale internationale, dont l'objet est d'assurer la mise en oeuvre auprès des Etats partenaires et institutions étrangères d'actions de coopération et d'assistance technique dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, et dont le siège social est 76, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION
(Conformément à l'article 3 du décret n 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié par l'article 1er du décret n 92-336 du 31 mars 1992)
Plate-forme d'échanges stratégiques et d'informations mutuelles entre les opérateurs publics, parapublics et privés, le groupement a pour objet d'assurer la mise en oeuvre auprès des Etats partenaires et institutions étrangères d'actions de coopération et d'assistance technique dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Le GIP identifie les besoins d'assistance technique des pays tiers au moyen de missions exploratoires réalisées dans différents pays en tenant compte des priorités établies par les pouvoirs publics.
Il peut être à l'origine de réponse à des programmes de coopération financés par des organismes internationaux.
Il aide ses membres dans leurs démarches vis-à-vis des organismes internationaux (montage des dossiers d'appel à candidatures, prise de contacts avec les responsables...) et vis-à-vis des pays tiers demandeurs ou partenaires, y compris pour faciliter des consortia entre des opérateurs français et d'autres opérateurs européens pour intervenir dans un pays demandeur.
Dans les cas où aucun membre ne peut répondre à une demande ou à un appel d'offres, le groupement facilite la création des conditions nécessaires à une réponse coordonnée.
Le groupement remplit une fonction de conseil, d'expertise, d'appui logistique, de publication, de formation et, le cas échéant, de coordination auprès de ses membres.
Chacun des membres du groupement reste libre de ses opérations.
L'assemblée générale peut, en cours d'exécution de la convention, accepter l'adhésion de personnes morales de droit public ou de droit privé.
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour un motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, notamment en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave.
Le représentant légal du membre concerné est convoqué pour être entendu préalablement par l'assemblée générale.
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale pour une durée de trois ans renouvelable.
Il préside l'assemblée générale, le conseil d'administration et le conseil d'orientation.
Il convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, ou à la demande d'au moins trois membres du conseil et au moins deux fois par an pour arrêter les comptes et pour arrêter le budget.
Le conseil d'administration lui délègue les pouvoirs d'administration.
En son absence, le conseil désigne lui-même en son sein un président de séance.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de onze membres.
Les membres sont désignés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.
- de trois personnes représentant les ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale ;
- de deux personnes représentant le ministre des affaires étrangères ;
- d'une personne représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- d'une personne qualifiée désignée conjointement par les ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale ;
- du président de l'Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI) ou de son représentant ;
- du président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ou de son représentant ;
- du président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ou de son représentant ;
- du directeur de l'Ecole nationale de santé publique (ENSP) ou de son représentant.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter ou donner mandat.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées, chaque membre disposant d'une voix.
Mais lorsqu'un nouveau membre est désigné par l'assemblée générale pour siéger au conseil d'administration, l'Etat bénéficie d'une voix de plus.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement.
Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques du groupement dans le respect des objectifs définis à l'article 3.
Il définit les conditions de son propre fonctionnement.
Il délibère aussi sur les mesures générales relatives à l'organisation du groupement, notamment son règlement intérieur.
Il approuve le programme annuel.
Il est régulièrement informé des contrats et marchés passés par le groupement.
Il délègue les pouvoirs d'administration au président du groupement.
Il procède à la désignation des membres du conseil d'orientation autres que les directeurs de caisses nationales de sécurité sociale qui en sont membres de droit en fonction de leur compétence, de leur expertise et de leurs travaux de recherche dans les domaines de la santé et de la protection sociale, en particulier en relation avec les questions internationales.
Il approuve le projet de budget du groupement présenté par le président ou son délégué.
Il approuve le compte financier et le bilan.
Il fixe le montant de la cotisation annuelle actualisée.
Il accepte les subventions, dons et legs.
Il délibère sur le rapport d'activité annuel.
Il décide des actions contentieuses à mener.
Le conseil d'orientation est placé auprès du président du groupement.
Il est présidé par le président du groupement qui désigne en son sein une personnalité chargée d'animer les travaux.
Le conseil d'orientation éclaire le conseil d'administration sur les choix et les priorités d'action en matière d'assistance technique et de coopération.
Il est composé des directeurs des caisses nationales de sécurité sociale ou de leurs représentants qui en sont membres de droit et de membres désignés par le conseil d'administration pour une durée de trois ans et choisis pour leur compétence, leur expertise et leurs travaux de recherche dans les domaines de la santé, la protection sociale et l'action sociale, en particulier en relation avec les questions internationales.
Chaque membre désigne un titulaire à l'exception de l'Etat qui désigne six titulaires.
Les représentants des membres de l'assemblée générale exercent gratuitement leurs fonctions mais ils sont défrayés des dépenses engagées à l'occasion des réunions.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration.
Une assemblée générale extraordinaire se réunit de droit à la demande écrite d'au moins un tiers de ses membres adressée au président du conseil d'administration, sur un ordre du jour déterminé.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux procurations par mandataire.
L'assemblée générale est convoquée par lettre recommandée par le président, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
La convocation indique le lieu, le jour et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Elle siège valablement dès lors que la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
A défaut de quorum, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les quinze jours.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration.
L'assemblée générale adopte la convention constitutive du groupement.
Elle est compétente pour la modifier, la reconduire ou dissoudre le groupement.
Elle est aussi compétente pour toute modification de ses statuts.
Elle se prononce sur l'exclusion de membres ou l'admission de nouveaux membres ; chaque fois qu'un nouveau membre qui n'est ni une personne morale de droit public, ni une entreprise publique, ni une personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public est admis, l'Etat se voit attribuer une voix de plus.
L'assemblée générale peut désigner, dans la limite de trois, les nouveaux membres qui seront représentés au conseil d'administration.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans le procès-verbal de réunion.
Elles obligent tous les membres.
Arrêté du 18 avril 2005 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« L'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur du collège de défense de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Rome, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
« L'ambassadeur de France en Turquie peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission militaire française auprès du commandement allié de la composante air à Izmir (MMF COMAIR IZMIR) pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mai 2005 et à compter du 25 mai 2005, l'arrêté du 6 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse est ramené à 16 000 .
Arrêté du 9 mai 2005 autorisant la Compagnie thermique du Gol à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2005, la Compagnie thermique du Gol, dont le siège social est situé 1, route Nationale, Le Gol, 97450 Saint-Louis, est autorisée à augmenter de 46 MW à 58 MW la puissance installée de l'installation de production d'électricité à partir d'une turbine à vapeur à condensation avec soutirage des vapeurs, fonctionnant en cogénération d'électricité et de chaleur à partir de bagasse et de charbon, situés sur la commune de Saint-Louis (La Réunion).
Arrêté du 28 avril 2005 modifiant les arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999, 1er mars 2000 et 22 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
L'article 3 des arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999, 1er mars 2000 et 22 janvier 2003 susvisés est modifié comme suit :
Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2003 susvisé, la mention « fin de la campagne de distillation » est remplacée par la mention « au plus tard un mois après la fin de la campagne de distillation ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2003 susvisé, la mention « chaque fût » est remplacée par la mention « chaque contenant ».
Décret n°2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle au 1er janvier 2004 qui détiennent une qualification technique à cette date peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 1er décembre 2004 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Le montant annuel de cette indemnité exceptionnelle est de 1 200 pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs de la qualification technique supérieure au 1er janvier 2004 et de 800 pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs de la qualification technique au 1er janvier 2004.
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de l'année 2004.
ETREK : 45° 11' 16'' N - 004° 38' 19'' E ;
PIMAK : 45° 23' 30'' N - 004° 00' 53'' E.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne classée D, objet du présent arrêté.
(A l'exclusion de la TMA Nice, des zones LF-D54 C2, C3, C4
et de la TMA Ajaccio lorsqu'elles sont actives)
PELOS : 41° 09' 43'' N - 008° 09' 41'' E ;
Arrêté du 3 juin 2005 portant maintien à un emploi d'officière servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, Mlle Jeandroz (Pascale, Claude, Jeanne, Marie) est maintenue au grade de chef d'escadron en qualité d'officière servant sous contrat, au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de chef du choeur de l'armée française pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Décision du 3 juin 2005 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale réservé aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2005)
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, les sous-officiers dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste principale d'admission :
Brach (Sébastien, Charles).
Vicente (Guillaume, Vincent).
Gibier (Sébastien, Marcel).
Gache (Yannick, Claude).
Letellier (Sébastien, Noël).
Marie (Hervé, Pierre).
Pascal (Alexandre, Bertrand).
Les sous-officiers dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Jacquet (Anthony, Jean-Pierre).
Liste d'admissibilité du concours sur épreuves organisé en 2005 pour l'admission à l'école d'application du service de santé des armées en vue d'un recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées au titre de l'article 9 (II, b) du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976
Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites du concours organisé en 2005 pour l'admission à l'école d'application du service de santé des armées en vue d'un recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Oger (Vincent, Didier, Bernard, Marie).
Ils sont convoqués pour les épreuves orales d'admission à l'Ecole du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le jeudi 30 juin 2005, à 8 h 15.
Décret du 24 juin 2005 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes
M. Jacques Sallois, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
Arrêté du 3 juin 2005 portant radiation (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2005, M. Thierry Bosch, maître-assistant de 2e classe, affecté à l'Ecole des mines de Nantes, est radié du corps des maîtres-assistants à compter du 1er septembre 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités.
6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée à la SA Médipole Saint-Roch, site Médipole, Cabestany (Pyrénées-Orientales), en vue de créer une unité de 8 postes de dialyse médicalisée sur son site.
Arrêté du 4 juillet 2005 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le cadre du décret n° 2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie A d'agents non titulaires de l'Office des migrations internationales et du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
L'examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le cadre du décret du 29 juillet 2004 susvisé comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services déconcentrés centraux et, le cas échéant, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministère dans lequel il (elle) exerce ses fonctions.
La date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2005 fixant les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de l'air dans les établissements de santé.
Les dispositions à respecter par les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air dans les établissements de santé, mentionnées à l'article 1er du décret du 11 juillet 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Chaque responsable d'établissement définit les locaux à équiper en fonction de la taille de son établissement, du taux d'occupation des services, du degré de dépendance des patients et de la configuration des bâtiments.
Par rapport au bâtiment Les systèmes de rafraîchissement viennent en complément d'autres mesures visant à réduire les défauts de conception ou de gestion d'un bâtiment.
C'est pourquoi, au préalable, il est fortement recommandé : - d'équiper les bâtiments concernés de protections solaires de qualité (stores, brise-soleil, volets, ...)
; - de limiter les apports internes des équipements électriques (éclairages, TV, ...)
; - de veiller à maintenir portes, fenêtres et volets fermés pendant la période d'ensoleillement, mais sans oublier, afin de renouveler l'air et de le rafraîchir, d'aérer les pièces la nuit, à partir de 2 heures du matin, quand la température extérieure nocturne passe par un minimum ; - d'améliorer, si possible, l'isolation thermique du local ; - d'utiliser des pièces rafraîchies naturellement telles que les pièces en sous-sol, seulement si leur accès est facile pour les personnes à mobilité réduite et leur aménagement sain et accueillant.
Indépendamment des conditions d'accès, d'aménagement et de la capacité d'accueil des locaux ciblés, il s'agit de prendre en compte : - l'orientation du ou des bâtiments ; - les matériaux qui ont été mis en oeuvre ; - la nature des ouvrants et des protections solaires ; - la nature du dispositif de ventilation ; - les caractéristiques de l'isolation thermique du ou des bâtiments.
Par rapport au choix du système de rafraîchissement Dans la perspective d'une réponse à court ou long terme, plusieurs types d'installation sont envisageables.
Typologie générale des appareils et systèmes de rafraîchissement : On parle de systèmes individuels, centralisés, semi-centralisés ou décentralisés : - les systèmes individuels sont des appareils autonomes placés dans chaque local à rafraîchir ; - les systèmes centralisés ou semi-centralisés sont composés de groupes de production de froid souvent réversibles (avec production de chaud pour le chauffage en hiver) disposés dans des locaux techniques et d'une distribution par des systèmes " tout air " ou " tout eau " dans les locaux du bâtiment à rafraîchir ou à chauffer ; - les systèmes décentralisés ont recours à des unités divisionnaires qui sont installées dans chaque local ou chaque zone du bâtiment et qui sont raccordées à une boucle d'eau parcourant le bâtiment.
Cas du rafraîchissement d'une " zone de repli " ou d'un espace d'accueil : Sont présentés ci-dessous de manière sommaire les systèmes utilisables dans le cadre de la climatisation prioritaire d'une " zone de repli " ou d'un espace d'accueil, c'est-à-dire d'un local susceptible d'accueillir, éventuellement par roulement, les patients, afin de les protéger des conséquences d'un épisode caniculaire : a) Concernant les locaux : - pour rassembler entre 15 et 50 personnes, selon qu'elles sont assises (chaise ou fauteuil roulant) ou alitées, il est nécessaire de disposer d'un espace de 100 mètres carrés environ (salle de restauration, salon, etc.) ; - la puissance à installer est de l'ordre de 10 kW pour une salle de 100 mètres carrés sur la base d'un ratio de 100 W/mètre carré ; b) Concernant les installations : Le tableau ci-dessous présente les préconisations générales qui peuvent être faites concernant le type d'installation à adopter pour la climatisation d'une " zone de repli " ou d'un espace d'accueil.
- en italique, figurent les équipements qui peuvent être envisagés dans le cas d'une première installation de la climatisation, ceci avec des coûts d'investissement et des difficultés d'installation variables selon le bâtiment considéré ; - en gras, les équipements que l'on pourra continuer à utiliser s'ils équipent d'ores et déjà le bâtiment.
AIR REFROIDI LOCALEMENT AIR REFROIDI LOCALEMENT À PARTIR d'une production centralisée d'eau froide AIR REFROIDI de façon centralisée SANS APPORT d'air neuf AVEC APPORT d'air neuf SANS APPORT d'air neuf AVEC APPORT d'air neuf AVEC APPORT d'air neuf Climatiseurs individuels.
Ventilo-convecteurs et cassettes à eau.
Unités terminales de traitement d'air.
Centrales de traitement d'air.
Centrale autonome à condensation par air.
Centrales de traitement d'air + unités terminales de traitement d'air. c) Observation : Lorsque certaines personnes âgées ne sont pas transportables, l'utilisation de climatiseurs mobiles pourra être envisagée, sous certaines conditions d'utilisation des appareils (cf.
De manière générale, il est conseillé de : - dimensionner les systèmes thermodynamiques pour garantir un bon fonctionnement au-delà d'une température extérieure de 35 C : il faut vérifier les spécifications techniques, notamment en termes d'efficacité énergétique au-delà de 35 C ; - choisir des appareils disposant d'une efficacité énergétique (EER) > 3.
Cependant, il est certain que, pour les systèmes centralisés, la condensation à eau est plus performante que la condensation à air, mais pour un coût de fonctionnement supérieur, en raison d'une forte consommation d'eau qui peut être en outre un facteur limitant en période de canicule ; - porter une attention particulière aux nuisances sonores induites par les équipements de climatisation, qu'il s'agisse de nuisances générées à l'intérieur des locaux ou subies par le voisinage.
Recommandations valables pour tous les systèmes individuels : - disposer d'une alimentation électrique correctement dimensionnée en cas d'achat de systèmes individuels fixes ou mobiles.
Généralement, une prise 10/16 A avec terre est suffisante pour un système mobile, mais pas forcément pour un système fixe ; - procéder rigoureusement et régulièrement à l'entretien du filtre à air.
Les filtres peuvent être lavés avec une solution détergente neutre et doivent être correctement séchés avant d'être replacés ; - s'assurer de la bonne évacuation des condensats et de la propreté du bac à condensats.
Par rapport aux populations Il est nécessaire de vêtir davantage les personnes avant leur entrée dans une pièce rafraîchie afin d'éviter un choc thermique et les conséquences sanitaires qui pourraient en résulter.
Par rapport aux effets sur la santé Une température de l'ordre de 25 ou 26 °C pour l'espace climatisé semble raisonnable.
Il convient d'éviter : - l'impact d'un écart trop important avec la température extérieure, entraînant une sensation de froid avec le développement possible de pathologies infectieuses respiratoires, virales ou bactériennes, au besoin en couvrant les personnes avant de pénétrer dans une pièce rafraîchie ; - par la surveillance et l'entretien permanent des installations, les phénomènes d'irritation de la peau et des muqueuses oculaires et respiratoires, ou plus rarement des manifestations de nature allergique, liés à l'émission de poussières, de bactéries ou de moisissures par des systèmes ou appareils mal entretenus, notamment au niveau des filtres à poussière.
Cette considération concerne également les dispositifs centralisés de conditionnement d'air dont les conduits sont susceptibles de contenir de grandes quantités de poussière qui constituent le nid du développement de moisissures et bactéries ; - l'exposition prolongée à un air trop rafraîchi et trop sec en cas d'utilisation de climatiseurs individuels sans maîtrise de l'hygrométrie.
Par rapport à la réglementation Une décision aux règles de ventilation des pièces refuges dotées d'une climatisation devrait être accordée pendant des périodes courtes, lors de situations d'urgence, afin de rafraîchir temporairement les personnes âgées et fragiles, dans le but de les prémunir d'un danger grave.
Par rapport à la consommation énergétique Tout en veillant à sa compatibilité avec d'autres exigences sanitaires, l'objectif d'une température de 25 à 26 °C semble raisonnable.
En effet, chaque degré d'abaissement supplémentaire de la température entraîne 20 à 25 % de consommation d'énergie supplémentaire et donc un surcoût.
Sont présentés ci-dessous de manière sommaire les systèmes utilisables dans le cadre de la climatisation prioritaire d'une « zone de repli » ou d'un espace d'accueil, c'est-à-dire d'un local susceptible d'accueillir, éventuellement par roulement, les patients, afin de les protéger des conséquences d'un épisode caniculaire :
- pour rassembler entre 15 et 50 personnes, selon qu'elles sont assises (chaise ou fauteuil roulant) ou alitées, il est nécessaire de disposer d'un espace de 100 mètres carrés environ (salle de restauration, salon, etc.) ;
Cette considération concerne également les dispositifs centralisés de conditionnement d'air dont les conduits sont susceptibles de contenir de grandes quantités de poussière qui constituent le nid du développement de moisissures et bactéries ;
Une décision aux règles de ventilation des pièces refuges dotées d'une climatisation devrait être accordée pendant des périodes courtes, lors de situations d'urgence, afin de rafraîchir temporairement les personnes âgées et fragiles, dans le but de les prémunir d'un danger grave.
Arrêté du 17 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves d'admission débuteront le 21 avril 2005.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier de Montbert (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Montbert, direction des ressources humaines, Les Loges, 44140 Montbert.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre de soins de Tilleroyes (Doubs).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre de soins de Tilleroyes, 46-48, chemin du Sanatorium, 25030 Besançon Cedex.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- M. Berdou (Nicolas), étudiant ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Bozoul (Romain).
- M. Bardon (Alexandre), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Balland (Emile-Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005, Mme Brickert (Clarisse, Anne, Catherine), épouse Jeanniard, est nommée huissière de justice à la résidence de Kaysersberg (Haut-Rhin), en remplacement de M. Kedinger (Jean-Claude), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 août 2004.
Mlle Hurstel (Virginie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Madjarian et Luc Madjarian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fayence (Var).
Le retrait de M. Madjarian (Jean-Claude, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Madjarian et Luc Madjarian, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Madjarian et Luc Madjarian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Madjarian et Virginie Hurstel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 15 février 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores
M. Christian Job, préfet, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores, en remplacement de M. Jean-Pierre Lajaunie, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 février 2005 portant réintégration (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2005, M. Rodrigues (Régis), contrôleur d'Etat de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 3 février 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre des monuments nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre des monuments nationaux en tant que personnalités qualifiées :
M. Legendre (Jacques), sénateur, conseiller municipal de Cambrai ;
M. de Lambertye (Jean), président de la Demeure historique ;
M. Foucart (Bruno), universitaire ;
Mme Labourdette (Marie-Christine), directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne ;
M. Ralite (Jack), sénateur, conseiller municipal d'Aubervilliers.
Accord collectif d'entreprise relatif au travail de nuit.
Avenant n° 2004-01 à l'accord d'entreprise du 16 mai 1979 relatif aux soins médicaux-hospitalisation, signé le 18 juin 2004.
Centre régional Léon Berard
Accord local n° 38 ayant pour objet les mesures salariales et relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres et l'assouplissement de la RTT, signé le 18 juin 2004.
Décret du 7 février 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Paul Bénichou, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Stanislas Prouvost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Valérie Ferrand, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Stanislas Prouvost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 2 février 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Martine Laquieze et à M. Fernand Egéa, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Caneri (Jean-Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Debes (Danièle) et Joly (Stéphan), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Le retrait de M. Joly (Stéphan, André, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Debes (Danièle) et Joly (Stéphan), huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Debes (Danièle) et Joly (Stéphan), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Danièle Debes et Jean-Noël Caneri, huissiers de justice associés ».
Mlle Ingrid Mareschal, chargée de mission pour les activités législatives, est nommée conseillère technique chargée des relations avec le Parlement.
Décret du 17 février 2005 portant cessation de fonctions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Philippe Parini, trésorier-payeur général, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2005, Mme Josiane Gerbel, inspectrice principale des impôts de 2e classe, 4e échelon, est placée en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières, pour y exercer des fonctions de chargé de mission pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg :
Le préfet de la région Alsace, ou son représentant.
Le président de l'université Louis Pasteur de Strasbourg, ou son représentant.
La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable, ou son représentant.
M. Jacques Bertrand, président-directeur général de la Société anonyme française d'études et de gestion.
M. Denis Cassard, secrétaire général du Syndicat national des ingénieurs des travaux ruraux et des techniciens de génie rural.
M. Jacques Joly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Gérard Michel, directeur du département technique et scientifique du groupe SAUR.
M. Yves Penverne, directeur général adjoint de la communauté urbaine du Grand Nancy.
M. Gérard Sachon, directeur régional au CEMAGREF d'Antony.
M. Philippe Sardin, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin.
M. Eugène Schaeffer, président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin.
M. René Seux, professeur à l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes.
M. Hervé Suty, directeur au centre de recherche de Maisons-Laffitte de la société Vivendi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 janvier 2005, M. Claude, Jacques Laurain, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 janvier 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Bareyre, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 19 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2005, M. Claude Thélot, conseiller maître à la Cour des comptes, maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de président de la commission nationale sur l'avenir de l'école, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à partir du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, il est mis fin aux fonctions de directrice de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de tous les projets de réforme concernant l'administration centrale, exercées par Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile hors classe.
Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la mise en place du programme pluriannuel « DGCCRF 2008 » pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 février 2005 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 9 février 2005, M. Nicolas About, sénateur, est nommé membre et président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, sur désignation conjointe du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Jean-Pierre Fourcade.
Il est, à compter du 11 février 2005, mis fin aux fonctions de Mme Guillier (Yvette), épouse Leroux, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de greffe détaché de Château-du-Loir.
Mme Casse-Larose (Denise), épouse Corvaisier, adjointe administrative, est, à compter du 11 février 2005, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Château-du-Loir.
Il est, à compter de cette même date, mis fin aux fonctions de Mme Casse-Larose (Denise), épouse Corvaisier, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Daculsi (Louise), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Céret.
Mme Ramon (Michèle), épouse Bertran, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal d'instance.
Mme Malolepszy (Claudine), épouse Bazin, agente administrative, est maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Céret.
Arrêté du 7 février 2005 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gaillard (Monique), greffière en chef de grade provisoire, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
M. Abysique (Gratient), adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005, Mme Marie-Laure Denis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Bernard Lapierre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Michel Drobycheff, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Gabriel Eifler, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 janvier 2005, il est mis fin à compter du 30 août 2004 au détachement auprès du CTBA (centre technique du bois et de l'ameublement), en qualité d'adjoint au directeur général, de M. Hervé Deperrois, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans, auprès du CIRAD (centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), pour exercer des fonctions au sein de la direction générale, puis à compter du 1er octobre 2004 pour exercer en qualité de secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, M. Frédéric Viseur, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes visés à l'article 1er du décret n° 60-542 du 12 mai 1960, à l'exclusion des organismes ayant le caractère d'établissement public, et de ceux du régime agricole, du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés et des régimes applicables dans les départements algériens et dans les départements des Oasis et de la Saoura.
Modifié par Arrêté 1985-05-23 art. 1 JORF 12 juin 1985 en vigueur le 1er juin 1985
NOTA : Arrêté du 4 juillet 1962 art. 1 : champ d'application du présent article.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des unions de recouvrement, est fixé en fonction des dépenses annuelles de ces organismes conformément au barème suivant : Dépenses annuelles (en francs) : Moins de 100 millions Cautionnement minimum (en francs) : 80.000 Dépenses annuelles (en francs) : De 100 millions à 500 millions Cautionnement minimum (en francs) : 100.000 Dépenses annuelles (en francs) : de 500 millions à 1 milliard Cautionnement minimum (en francs) : 175.000 Dépenses annuelles (en francs) : De 1 milliard à 5 milliards Cautionnement minimum (en francs) : 250.000 Dépenses annuelles (en francs) : Plus de 5 milliards Cautionnement minimum (en francs) : 350.000.
Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des dépenses de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement est fixé en fonction des recettes annuelles de ces organismes conformément au barème suivant : Recettes annuelles (en francs) : Moins de 1 milliard Cautionnement minimum (en francs) : 80.000 Recettes annuelles (en francs) : de 1 milliard à 2 milliards Cautionnement minimum (en francs) : 100.000 Recettes annuelles (en francs) : De 2 milliards à 3,5 milliards Cautionnement minimum (en francs) : 175.000 Recettes annuelles (en francs) : De 3,5 milliards à 7 milliards Cautionnement minimum (en francs) : 250.000 Recettes annuelles (en francs) : Plus de 7 milliards Cautionnement minimum (en francs) : 350.000.
Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des recettes de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.
Ce cautionnement est également exigé des agents comptables astreints à la constitution d'un cautionnement en raison des fonctions qu'ils exercent dans l'un des organismes adhérents à l'union de recouvrement.
Dans ce cas, les deux cautionnements sont constitués séparément.
Toutefois, leur montant total est limité à la somme pour laquelle l'association française de cautionnement mutuel est autorisée, par décision du ministre des finances, à accorder sa garantie.
Le cas échéant, pour ramener leur total à cette somme, les deux cautionnements subissent une réduction proportionnelle à leur montant.
En principe, le cautionnement de chacun des agents visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté est fixé, lors de son installation, pour toute la durée de ses fonctions.
Toutefois, le cautionnement doit être révisé chaque fois que, pendant deux années consécutives, le montant des dépenses (ou des recettes s'il s'agit d'une union de recouvrement) effectuées par l'organisme se trouve compris dans une tranche autre que celle qui avait servi à sa détermination dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
En cas de mutation d'un agent visé aux articles 2 et 3, le cautionnement de l'agent désigné pour le remplacer devra faire l'objet d'une nouvelle détermination sur les bases prévues au présent arrêté.
Pour la détermination du montant des cautionnements dans les organismes créés depuis moins d'un an ou n'ayant pas un an de fonctionnement normal dans certaines branches d'activité, le montant des dépenses (ou recettes) annuelles à retenir est fixé compte tenu des périodes de fonctionnement normal inférieures à cette durée.
Sont abrogées toutes les dispositions des arrêtés ci-après relatives à la fixation du montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables visés par le présent arrêté : Arrêté du 4 octobre 1947 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte, complété par l'arrêté du 31 mai 1956.
Arrêté du 10 juin 1948 portant fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les comptables des caisses d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte.
Arrêté du 9 mars 1953 portant fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte.
Article 10 de l'arrêté du 8 octobre 1952 fixant les règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.
Arrêté du 4 juillet 1962 MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SON ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
Arrêté du 9 juillet 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 9 juillet 1962 NOMINATIONS DE MEMBRES A LA COMMISSION DES TRANSPORTS
Arrêté du 9 juillet 1962 M. LIZAMBARD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION EN REMPLACEMENT DE M. WARLEMON
Arrêté du 9 juillet 1962 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 62784 DU 09-07-1962
Arrêté du 29 mars 1963 INDICE DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 28 mars 1963 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE
Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Arrêté du 1 avril 1963 DES VILLES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR FEUILLES MOBILES
Résultats des tirages du Keno du mercredi 20 avril 2005, des tirages n° 32 du Loto du mercredi 20 avril 2005, de l'événement n° 120 Cote & Match du mercredi 20 avril 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n° 27 et n° 29
Arrêté du 16 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Corse
Sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Corse :
Le directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports de Corse.
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Haute-Corse.
M. Alain Apostolo, directeur régional et départemental de l'équipement.
M. Alain Rommevaux, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
M. Didier Rey, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Paul Canioni, recteur de l'académie de Corse, ou son représentant.
Le président du conseil exécutif de Corse, membre de droit, ou son représentant.
Le président du conseil général de la Corse-du-Sud, membre de droit, ou son représentant.
Le maire d'Ajaccio, membre de droit, ou son représentant.
Mme Jocelyne Mattei Fazi, conseillère territoriale à l'Assemblée de Corse.
Mme Madeleine Mozziconacci, conseillère territoriale à l'Assemblée de Corse.
Mme Véronique Sciaretti, conseillère territoriale à l'Assemblée de Corse.
Mme Florence Caruel, professeur de sport à la DRDJS, conseillère technique régionale de natation.
M. Jean Alessandri, président de la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire.
M. Paul Bellavigna, président du centre régional d'information jeunesse.
Mme Jacqueline Mercury, CEPJ à la DRDJS.
M. Philippe Cortey, conseiller général de la Corse-du-Sud.
M. Philippe Cortey est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Corse.
Les représentants des personnels en fonction dans l'établissement sont élus selon les modalités fixées par arrêté du 20 juillet 1986.
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Les dispositions des avenants n°s 59 (Formation des conducteurs routiers) et 60 du 7 décembre 2004 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- de l'accord du 12 octobre 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles ;
- de l'avenant n° 43 du 12 octobre 2004 (rémunération minimale annuelle) à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- de l'avenant n° 44 (salaires minima mensuels) à l'annexe 1 bis de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 mars 2005, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 2005 les officiers de marine désignés ci-après :
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement De Mauduit du Plessis (Frédéric, Yves, Marie).
Le capitaine de corvette sous contrat Lagadic (Yves-André, Joseph).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2005, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 3 mars 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Franche-Comté
Arrêté du 21 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôt de sous-produits d'origine animale)
Les mentions : « (dépôt de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale, à l'exclusion des dépôts de peaux) » sont remplacées par : « dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnotic, de recherche et d'enseignement ».
Les termes : « chairs, cadavres, déchets, débris ou issues d'origine animale » sont remplacés par les termes : « sous-produits d'origine animale » aux articles suivants de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé :
Article 2, deuxième alinéa ; article 3, avant-dernier alinéa ; articles 11, 12 et 13 ; article 14, dernier alinéa ; article 15, premier alinéa ; article 17, deuxième tiret ; article 18, deuxième tiret ; article 19, dernier alinéa ; article 26, premier et deuxième tirets ; article 27, premier alinéa, I et II ; titres des sections 1 et 3 du chapitre II.
dépôt de sous-produits d'origine animale
(ou intitulé exact des sous-produits entreposés)
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2005, est affecté, à titre définitif, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de Port-Man » sis sur l'île de Port-Cros, à Hyères (Var), cadastré section J n° 1600 d'une superficie totale de 105 675 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2005, M. Meynet (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 29 mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2005, M. Kalfon (Thierry), administrateur civil, en service détaché auprès du Fonds monétaire international en qualité d'économiste, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 9 mars 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2005, M. Meynet (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2005.
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2005, Mme Azam-Pradeilles (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être conseiller préadhésion dans le cadre du programme PHARE institué par la Commission des Communautés européennes en qualité d'expert auprès du Gouvernement roumain, Bucarest, Roumanie, pour la période du 1er juillet 2004 au 31 octobre 2005 inclus.
Arrêté du 31 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques
Arrêté du 1er avril 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Après le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé, les deux paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
« Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs de l'enseignement maritime, les inspecteurs pédagogiques régionaux inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés et, selon le corps d'accès, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou assimilés ou les professeurs de lycée professionnel agricole.
Il est composé de membres en majorité extérieurs aux établissements participant à la formation des maîtres de l'enseignement agricole public ou de l'enseignement maritime.
« Pour les professeurs stagiaires affectés dans les établissements chargés de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public ou de l'enseignement maritime, le jury national se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant les résultats de celui-ci obtenus au cours de la formation et de la proposition du directeur d'établissement.
Arrêté du 18 avril 2005 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 6 avril 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Ramin (Annie), directrice générale de 1re classe du centre hospitalier régional de Fort-de-France (Guadeloupe), à compter du 6 septembre 2005 ;
M. Gaudy (Roger), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er septembre 2005 ;
M. Huguet (Raynald), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier d'Eure-Seine (Eure), à compter du 1er juillet 2005.
« Mme Delval (Sophie, Isabelle), épouse Fabrowski, adjointe administrative, au bureau du service national, à Paris (Paris) »,
« M. Bourel (Jean-Marc, Désiré, Germain), adjudant, au bureau du service national, à Paris (Paris) ».
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, Mme Maud Colomé, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, à compter du 18 septembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 22 du 13 janvier 2005, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2005, M. Gaëtan Guiraud, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2005, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public « Mamoudzou/Koungou » à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2005, M. Thierry Hoefferlin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de jeunes sourds de Metz, en remplacement de M. Marc Kubler.
Pour ce faire, un arrêté ministériel sera publié, auquel sera annexé un cahier des charges formalisant les droits et obligations de l'opérateur titulaire.
Ces exigences minimales pourront être complétées par des engagements additionnels pris par l'opérateur désigné afin de contribuer à l'enrichissement de l'offre de service universel à un prix abordable.
L'opérateur se conforme aux obligations de qualité de service définies ci-après.
Ces obligations sont fondées sur les indicateurs de service figurant à l'annexe III de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »).
S'agissant du service de renseignements, l'indicateur de qualité de service est mesuré par le temps de réponse pour les services par standardiste.
L'obligation de qualité sera fixée conformément aux engagements pris par l'opérateur dans son dossier de candidature, sans pouvoir être inférieure à ce minimum de 70 %.
L'opérateur communique au ministre chargé des communications électroniques et publie annuellement la valeur de l'indicateur de qualité de service précité.
Le service d'annuaires et de renseignements tient compte des besoins des personnes handicapées.
Les tarifs du service de renseignements et d'annuaires respectent le principe d'égalité.
L'opérateur assure une information claire des consommateurs sur les tarifs applicables par tout moyen approprié, et notamment sous forme de messages vocaux au titre du service de renseignements et par voie d'affichage sur écran au titre de l'annuaire électronique.
20-32, l'opérateur tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts et d'évaluer le coût net du service universel au titre du service d'annuaires et de renseignements.
20-30-12, l'opérateur est désigné pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005, soit jusqu'au 31 décembre 2006.
Le candidat précisera les offres par lesquelles il entend répondre à l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent appel à candidatures.
Le candidat décrira les moyens techniques dont il dispose pour lui permettre de fournir la composante du service universel objet du présent appel à candidatures.
Cette évaluation sera fournie à la fois sous forme papier et sous forme électronique afin de permettre une vérification de la cohérence du coût avancé avec les méthodes de calcul fixée aux articles R.
Le candidat fournira des indications sur les moyens qu'il utilisera pour publier un bilan des valeurs résultant de l'application de l'indicateur de qualité décrit dans la première partie du présent document.
Il précisera les modalités de distribution de l'annuaire universel sous forme papier aux abonnés.
Le candidat précisera ses objectifs de résultats au regard de l'indicateur de temps de réponse du service de renseignements susvisé et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir.
et sélection d'un opérateur
décrit au 2° de l'article L.
La qualité du service offert sera appréciée au regard des moyens qui seront mis en oeuvre pour que chacun puisse bénéficier des prestations prévues (annuaire et service de renseignements).
Le temps de réponse prévu pour les renseignements téléphoniques sera un élément du choix.
Conformément aux dispositions législatives applicables, ce cahier des charges sera soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE).
Bénéficiaire (importateur) : Eurotek Distribution SARL, Tressols, 12220 Lugan (France).
- marque : Futian Oubao ;
- dénomination commerciale : FOTON 304.
- empattement : 1 500 mm ; voies : essieu avant minimum : 1 250 mm, maximum : 1 350 mm ; essieu arrière minimum : 1 250 mm, maximum : 1 450 mm ;
- poids sur l'essieu avant : 880 N ;
- poids sur l'essieu arrière : 1 215 N.
- marque : Futian ;
- type : LMO 20-81 ;
Le Port autonome de Paris, le Port autonome du Havre, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le Port autonome de la Guadeloupe versent chacun à l'Etat, le 15 décembre 2004 au plus tard, un dividende d'un montant tel que mentionné au tableau ci-dessous :
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans (université du Maine)
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans, école interne à l'université du Maine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant délégations de signature pour la direction des financements décentralisés et la direction du réseau des directions interrégionales et régionales
Délégation est donnée à M. François Jouven, chargé de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales, dont l'action est centrée sur la dynamisation des villes et territoires par des travaux immobiliers ; l'investissement dans des projets d'infrastructures numériques à haut débit ; les partenariats public-privé et les services à la création ou reprise d'entreprises, le développement de l'économie sociale ; l'appui à la décentralisation et la valorisation de services aux collectivités locales, à l'effet de signer :
a) Les actes administratifs, correspondances, conventions ou contrats, avenants, actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers, marchés, mandats de dépenses et en général toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction ;
M. Serge Bergamelli, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du département équipement numérique des territoires, chargé des investissements structurants tendant à accompagner et favoriser le développement numérique des territoires et de l'administration électronique, et des investissements dans les infrastructures numériques à haut débit pour les réseaux de télécommunications et les plates-formes de services internet, ainsi que les investissements destinés à leur utilisation ;
M. Hugues Sibille, directeur d'études, responsable du département partenariats et services locaux, chargé du financement des très petites entreprises, du développement économique dans les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires ; du financement des associations génératrices d'activités d'insertion et de création d'emplois ; de l'accompagnement de projets d'aménagement du territoire et des partenariats avec les grands réseaux de collectivités territoriales et de professionnels, les associations d'élus et le service « mairie-conseils »,
- les documents et pièces énumérés à l'article 1er dans la limite de leurs attributions respectives ;
- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François Jouven, les documents et pièces énumérées à l'article 1er relevant des attributions de la direction des financements décentralisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Emont, délégation est donnée à M. Alain Chilliet, directeur d'études, responsable adjoint du département investissements et participations, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er a dans la limite des attributions du département investissements et participations.
M. Gérard Poignant, directeur d'études, responsable du service gestion des participations ;
M. Régis Freschard, directeur d'études, responsable du service pilotage des opérations du département investissements et participations ;
- les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans la limite de leurs attributions respectives ;
- et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de MM. Gilbert Emont et Alain Chilliet, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans les limites des attributions du département investissements et participations.
Délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, responsable des relations avec le monde bancaire pour le compte du département investissements et participations, à l'effet de signer les actes administratifs, correspondances, conventions, contrats, avenants, actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers, marchés, mandats de dépenses et en général toutes pièces relevant de ses fonctions avec les établissements bancaires ou assimilés.
M. Jean-Paul Guérin, administrateur civil, responsable du service infrastructures numériques ;
Mme Dominique Kalifa, directrice d'études, responsable administratif et financier du département équipement numérique des territoires,
- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Bergamelli, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans les limites des attributions du département équipement numérique des territoires.
M. Jean-Noël Forget, directeur d'études, responsable du service très petites entreprises, chargé de l'appui et du financement aux créations, reprises et transmissions des très petites entreprises, du développement économique des zones franches urbaines et des quartiers prioritaires ;
M. Adelphe de Taxis du Poet, directeur d'études, responsable du service économie sociale, chargé de la mise en place de l'accompagnement et du financement des associations génératrices d'activités, d'insertion et créatrices d'emplois ;
M. Philippe Serizier, directeur d'études, responsable du service appui aux territoires, chargé de l'accompagnement de projets de développement des territoires et du suivi des partenariats avec les grands réseaux de collectivités territoriales, de professionnels et autres associations d'élus ;
Mme Annie Blanchard, directrice d'études, responsable du service « mairie-conseils » chargé d'accompagner les élus des petites communes et de leurs groupements par le conseil et le transfert d'expériences au profit du développement de leur territoire respectif ;
Mlle Christiane Ferraris, directrice d'études, responsable administratif et financier du département partenariats et services locaux,
- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Sibille, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), dans les limites des attributions du département partenariats et services locaux.
Délégation est donnée à M. Michel Chatot, administrateur civil hors classe, directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, directeur du réseau des directions interrégionales et régionales, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er, dans la limite des attributions de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales et des services supports communs à la direction des financements décentralisés et à la direction du réseau des directions interrégionales et régionales.
M. Laurent Berche, directeur d'études, responsable du service pilotage-animation ;
Mme Michèle Hardré-Schille, directrice d'études, responsable du service ressources humaines de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales ;
Mme Sarah Scassola, directrice d'études, responsable du service budget, contrôle de gestion, systèmes d'information, ainsi que du service risques et engagements de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales ;
M. Jean-Michel Grau, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du service communication de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales,
- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chatot, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), dans les limites des attributions de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales et des services supports communs à la direction des financements décentralisés et à la direction du réseau des directions interrégionales et régionales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Grau, délégation est donnée à Mme Joëlle Gaignon, directrice d'études, responsable adjoint du service de la communication de la direction des financements décentralisés et du réseau, à l'effet de signer les documents et pièces cités à l'article 1er (a) dans les limites des attributions du service communication de la direction des financements décentralisés et du réseau des directions interrégionales et régionales.
Le présent arrêté abroge les arrêtés en date du 9 juillet 2003 portant délégations de signature pour la direction du réseau et du 1er novembre 2003 portant délégations de signature pour la direction des financements décentralisés.
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 10 novembre 2004 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines en Guyane
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2004, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis de Mataroni » est prolongée, au profit de la Compagnie minière de Boulanger, jusqu'au 31 août 2008, sur une superficie de 37,80 kilomètres carrés portant sur le territoire de la commune de Régina (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 650 000 EUR.
Conformément au plan annexé audit arrêté, le nouveau périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM (système WGS 84) :
- Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, pointe Buzaré, Cayenne.
Arrêté du 10 novembre 2004 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or (Guyane)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2004, il est accordé à la Compagnie d'exploitation minière de la crique Ipoucin (CEMCI), pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or, dit « Permis d'Aval Saint-Lucien », d'une superficie de 17,44 kilomètres carrés portant sur partie du département de la Guyane.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées GPS :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2004, M. Barbe (Roger), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 28 août 2000, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général adjoint des services départementaux de la Seine-Maritime pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 novembre 2004, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
M. Jean-Marie Boutillier, M. Jean-Pierre Ferrand, Mme Jacqueline Giron-Belina, Mme Catherine Grux, M. Bernard Guillou, Mme Martine Letouzey, Mme Anne Vignon.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome de la sécurité des mines
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, M. Lourdel (Yves) est nommé, sur désignation de Charbonnages de France, administrateur titulaire au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Rebrassier (Gérard).
Arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 26 novembre 2004 :
Sont nommés membres du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale :
Outre les représentants de l'Etat prévus à l'article 2 (1°) du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 :
Au titre de l'article 2 (2°) du décret
du 26 novembre 2003 précité
M. Bur (Yves), titulaire, député-maire de Lingolsheim.
Mme Gillot (Dominique), sa suppléante, maire d'Eragny-sur-Oise.
Au titre de l'article 2 (3°) du décret du 26 novembre 2003
précité et représentant les organismes de protection sociale
Mme Paris (Hélène), titulaire, représentant la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
M. Damon (Julien), son suppléant.
M. Le Bail (Jean-Paul), titulaire, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
M. Perinel (Claude), son suppléant.
M. Allemand (Hubert), titulaire, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
M. Marty (Michel), son suppléant.
M. Latour (Jean-Marc), titulaire, représentant la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
M. Lachesnaie (Bruno), son suppléant.
précité et représentant les usagers
M. Barucq (Jean), titulaire, désigné par le Conseil national consultatif des personnes âgées (CNRPA).
M. Grulois (Georges), son suppléant.
M. Schleret (Jean-Marie), titulaire, désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
M. Gantet (Jean-Pierre), son suppléant.
Mme Magloire Cheri (Bianda), titulaire, désignée par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE).
Mme Moulaoui Nassera, sa suppléante.
M. Muller (Jean-Marie), titulaire, désigné par la Fédération nationale des associations d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
M. Dallo-Belessa (Julien), son suppléant.
Mme Garreau (Raymonde), titulaire, désignée par la Fédération nationale des clubs d'Aînés ruraux.
Mme Dujay Blaret (Janine), sa suppléante.
Mme Meyrieux (Arlette), titulaire, désignée par l'association France Alzheimer.
M. Doudrich (Jean), son suppléant.
M. Herault (Marcel), titulaire, désigné par la Fédération française sésame autisme.
M. Agard (Jean-Louis), son suppléant.
M. Favier (Jean-Marc), titulaire, désigné par l'Association des paralysés de France (APF).
M. Bon (Emmanuel), son suppléant.
Mme Berlan (Brigitte), titulaire, désignée par le Secours populaire.
Mme de Vriese (Marielle), sa suppléante.
Mme Baldacci (Catherine), titulaire, désignée par le Secours catholique.
M. Giordan (Marc), son suppléant.
Mme Quantinet (Danielle), titulaire, désignée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
M. Deloge (Jean-Paul), son suppléant.
Mme Boissonnat (Huguette), titulaire, désignée par l'association ATD-Quart Monde.
Mme Cibue (Chantal), sa suppléante.
Au titre de l'article 2 (5°) du décret du 26 novembre 2003 précité et représentant les principaux groupements ou fédérations au plan national des institutions sociales et médico-sociales
Mme Desgoute (Isabelle), titulaire, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP).
Mme Covin Leroux (Véronique), sa suppléante.
M. Causse (David), titulaire, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
Mme Jamot (Murielle), sa suppléante.
M. Gille (Jean-Pierre), titulaire, représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS).
Mme Osman (Aline), sa suppléante.
M. Amarantinis (Théodore), titulaire, représentant le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA).
M. Diharce (Dominique), son suppléant.
M. Joinneaux (Gérard), titulaire, représentant l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
M. Cocquebert (Laurent), son suppléant.
M. Ait-Ali (Mokrane), titulaire, représentant l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA).
M. Vossier (Bernard), son suppléant.
Mme Leduc (Florence), titulaire, représentant l'Union nationale des associations de service de soins à domicile (UNASSAD).
Mme Decherf (Frédérique), sa suppléante.
Mme Nouhen (Françoise), titulaire, représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
M. Zielinski (Daniel), son suppléant.
M. Allier (Hubert), titulaire, représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
M. Sacher (Dominique), son suppléant.
Au titre de l'article 2 (6°) du décret du 26 novembre 2003 précité, cinq membres représentant les personnels exerçant en établissement social ou médico-social
M. Evieux (Emmanuel), titulaire.
Mme Burnier (Bernadette), sa suppléante.
M. Bres (Georges), titulaire.
M. Frigout (Bernard), son suppléant.
Mme Morell (Christiane), sa suppléante.
M. Doury (Jacques), titulaire.
M. Roue (Bernard), son suppléant.
M. Martin (Eric), titulaire.
M. Cache (Bernard), son suppléant.
précité représentant les directeurs d'établissement
M. Simon (Jean-Marie), titulaire, désigné par l'Association des directeurs certifiés de l'Ecole nationale de la santé publique (ADC/ENSP).
M. Dibiaggio (Marc), son suppléant.
M. Ducournau, titulaire, désigné par le Groupement national des directeurs généraux d'association du secteur éducatif, social et médico-social (GNDA/ACSEA).
M. Guillaume (Dominique), son suppléant.
M. Zribi (Gérard), titulaire, désigné par l'Association nationale des directeurs et cadres de CAT (ANDICAT).
M. Feuillerac (Jean-Claude), son suppléant.
Mme Toursiere (Françoise), titulaire, désignée par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissement et services pour personnes âgées (FNADEPA).
M. Champvert (Pascal), son suppléant, désigné par l'Association des directeurs d'établissement d'hébergement pour personnes âgées (ADEHPA).
précité et comme personnalités qualifiées
Mme Barges (Isabelle), directrice du département formation à la Fédération nationale accueil et confort pour personnes âgées (FNACPA).
M. Basle (Gérard), directeur général adjoint de l'association Don Bosco.
Mme Blum-Boisgard (Claudine), médecin-conseil à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM).
M. Breuil (Christian), directeur d'un institut de rééducation.
Mme Cabannes (Catherine), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion.
M. Debons (Pierre), directeur adjoint de l'ADMR.
M. Janvier (Roland), directeur général de la sauvegarde de l'enfance et de l'adulte en Ille-et-Vilaine.
M. Legros (Michel), responsable du département politiques et institutions à l'ENSP.
M. Michelitz (Gérard), directeur d'un établissement social et médico-social.
M. Paul (Stéphane), inspecteur général des affaires sociales.
M. Toury (Jean-Luc), directeur des pouponnières départementales de l'aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine.
Mme Condamin (Florence), désignée par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
M. Paul (Stéphane), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
M. Audoire (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Busson, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Busson, notaire associé, est ainsi modifiée : « Thierry Busson, Eric Audoire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Ligney (Vincent, Bernard, Jean-Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume de Ginestet de Puivert, Christophe Duale, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par suite du décès de M. de Ginestet de Puivert (Guillaume, Armand, Max, Marie) et de la nomination de M. Ligney (Vincent, Bernard, Jean-Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume de Ginestet de Puivert, Christophe Duale, avoués associés, est modifiée comme suit : « anciennement Guillaume de Ginestet de Puivert, Christophe Duale, Vincent Ligney, avoués associés ».
M. Gattaz (Yvon), membre de l'Institut, industriel.
M. Steg (Adolphe), chirurgien, président d'une alliance cultuelle universelle.
M. Blamont (Jacques), membre de l'Institut, professeur émérite des universités.
M. Dhordain (Roland, Pierre), journaliste.
M. Piat (Jean), artiste dramatique.
Mme Puybasset, née Peretti (Michèle), conseiller d'Etat honoraire.
Mme Sullerot, née Hammel (Eveline), sociologue, journaliste, écrivaine.
M. Terrail (Claude, Maurice), ancien de la 2e DB, président-directeur général de société.
M. Pierre Louette, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Agence France-Presse, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
M. Louette est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Damien Cazé, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, mis à disposition du cabinet du Premier ministre, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. Cazé est maintenu, en cette qualité, à disposition.
M. Yves Colcombet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du préfet de la région Pays de la Loire, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
M. Colcombet est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Mme Michèle Coudurier, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (2e tour).
M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour) ;
M. Filippini est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. François Ecalle, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
M. Rémi Labrusse, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. Labrusse est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Emmanuel Suard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'Arte France, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
M. Suard est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Mlle Anne-Laure de Coincy, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (2e tour) ;
Mlle de Coincy est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
M. Christophe Perron, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes , en service détaché auprès de la Cour des comptes européenne, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
M. Perron est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. Jean Niay, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Alpes-de-Haute-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, les épreuves écrites du concours interne d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 22, 23 et 24 février 2005.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée le vendredi 7 janvier 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et libellée à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (bureau de recrutement DPSM/TE2), cellule des ingénieurs des TPE, pièce 5.01, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
L'inscription peut aussi se faire sur internet, la téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 15 novembre 2004, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, de Meurthe-et-Moselle, du Doubs, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 14 et 15 septembre 2005.
Le dossier de préinscription imprimé complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé, pour le 1er mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 10 janvier 2005 au 1er mars 2005.
L' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
L' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est chargé de donner leur juste place, dans les institutions muséographiques et scientifiques françaises, aux collections nationales d'oeuvres représentatives des arts et des civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques et aux connaissances scientifiques qui s'y rapportent.
Dans ce but, il conçoit, réalise et gère un ensemble culturel original à caractère muséologique et scientifique, chargé de conserver et de présenter au public des biens culturels représentatifs des arts et des civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques, de développer la recherche fondamentale et appliquée, d'expertiser, de rassembler, d'enseigner, de valoriser et de diffuser des connaissances relatives à ces arts, aux sociétés et civilisations qui les ont produits ou qui en sont les héritières, et de participer à l'effort national et international de préservation du patrimoine matériel et immatériel de ces sociétés.
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'établissement public : 1° Réalise ou coordonne les études, consultations ou concours à caractère national ou international, nécessaires à l'installation de l'ensemble précité sur le terrain sis 29 à 55, quai Branly, dans le 7e arrondissement de Paris, et assure la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'il décide d'entreprendre ; 2° Réalise ou coordonne le programme de l'ensemble des travaux nécessaires à cette fin ; 3° Conserve, protège, restaure pour le compte de l'Etat et présente au public les oeuvres et les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée du quai Branly et dont il a la garde en tout lieu, y compris dans les salles mises à sa disposition dans le pavillon des sessions du musée du Louvre ; 4° Contribue à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition d'oeuvres et de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ; 5° Assure, dans le musée dont il a la charge et dans les salles mises à sa disposition dans le pavillon des sessions du musée du Louvre, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, en développe la fréquentation, favorise la connaissance de ses collections, conçoit et met en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; 6° Assure l'étude scientifique des collections dont il a la garde ; 7° Concourt à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique fondamentale et appliquée dans les domaines de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'archéologie, de l'ethnologie et de la muséographie, notamment en organisant, avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, une formation dispensée auprès ou autour de ses collections ; 8° Gère un auditorium et une salle de cinéma et en élabore la programmation ; 9° Constitue pour le compte de l'Etat, enrichit, conserve, protège, restaure et propose à la consultation du public et des chercheurs des collections de bibliothèque, de médiathèque et d'archives, un fonds documentaire et des bases de données sur les arts et les civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques ; 10° Réunit, édite, publie et diffuse, sur tout support, des informations se rapportant aux arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques, à destination du public et des chercheurs.
Le musée du quai Branly-Jacques Chirac comprend deux départements : Le département du patrimoine et des collections, qui remplit les missions de grand département prévues à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé ; ce grand département est dénommé " département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques ( musée du quai Branly-Jacques Chirac) " ; Le département de la recherche et de l'enseignement.
Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.
Le président de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
2° Deux représentants de collectivités territoriales :
4° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ;
5° Trois représentants du personnel, élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, ou leurs suppléants.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés pour trois ans.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs missions.
Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Sur décision motivée du président, l'indemnisation des personnalités qualifiées peut s'effectuer pour la prise en charge du transport sur la base d'une classe affaires ou d'une première classe, quelle que soit la durée du voyage, et pour les indemnités journalières, sur la base d'une majoration ne pouvant excéder les cinq tiers des taux applicables aux agents de groupe I tel que défini par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Il est, en outre, convoqué si l'un des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la culture ou la moitié des membres le demande.
Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la culture ou par la moitié au moins des membres du conseil sont inscrites à l'ordre du jour.
Le directeur général délégué, le directeur du département du patrimoine et des collections, le directeur du département de la recherche et de l'enseignement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux visés aux 3° et 5° de l'article 6 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Chaque membre ne peut recevoir que deux mandats pour une même réunion.
En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du président, le conseil d'administration est convoqué par le directeur général délégué.
Un président de séance est élu parmi les personnalités qualifiées.
Il délibère notamment sur : 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement, qui comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; 2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ; 3° La participation de l'établissement public à des unités de recherche ou leur création au sein de l'établissement ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ; 6° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ; 7° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ; 8° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 10° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 11° Le rapport annuel d'activité ; 12° Les délégations de service public ; 13° La politique tarifaire de l'établissement, y compris les tarifs des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; 14° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 15° Son règlement intérieur.
Exception faite des matières énumérées aux 1° à 5° inclus, 8° et 13° à 15° inclus, il peut déléguer ses pouvoirs au président dans les limites qu'il détermine.
Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations que celui-ci lui consent.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Les décisions prises par le président par délégation du conseil d'administration sont exécutoires dans les mêmes conditions.
2° Il arrête, après avis du conseil d'orientation scientifique, la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations culturelles et scientifiques de l'établissement ;
3° Il organise les directions et les services.
Il établit, après avis du conseil d'administration, le règlement intérieur et le règlement de visite ;
4° Il gère le personnel ; il recrute les personnels contractuels ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ; il nomme à tous les emplois à l'exception de celui de directeur du département du patrimoine et des collections et de celui de directeur du département de la recherche et de l'enseignement ;
10° Il arrête les modalités de prise en charge par l'établissement des frais de voyage et de séjour des personnalités qualifiées du conseil d'administration, du conseil d'orientation scientifique, de la commission des acquisitions, ainsi que des personnalités invitées par l'établissement dans le cadre de l'exercice de ses missions ;
12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 8 ;
Il en informe le conseil d'administration ; il décide des acquisitions dans les conditions prévues à l'article 18 ;
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur général délégué.
Les décisions prises par le président ou par délégation de ce dernier sont immédiatement exécutoires.
Sauf pour les décisions mentionnées aux 8°, 9° et 10°, le président peut déléguer sa signature au directeur général délégué.
Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le directeur général délégué de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement public.
Outre les missions prévues à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé, le département du patrimoine et des collections est chargé de la constitution, de l'enrichissement et de la mise à la disposition du public et des chercheurs du fonds documentaire de la médiathèque de l'établissement sur les arts et les civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques.
Le département de la recherche et de l'enseignement est chargé, d'une part, de contribuer au développement de la recherche scientifique fondamentale et appliquée se rapportant aux collections dont l'établissement a la garde, ainsi qu'aux sociétés dont elles procèdent, d'autre part, d'organiser, en relation avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, une formation dispensée auprès ou autour des collections, afin de concevoir et de mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture.
Le directeur du département du patrimoine et des collections et le directeur du département de la recherche et de l'enseignement sont, sous l'autorité du président, responsables de la politique artistique, culturelle, d'enseignement et de recherche de leur département.
Le directeur du département du patrimoine et des collections et le directeur du département de la recherche et de l'enseignement sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture sur proposition du président de l'établissement.
Le directeur du département du patrimoine et des collections exerce la responsabilité scientifique et culturelle du département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques et occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé.
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil d'orientation du musée du quai Branly).
Le président de l'établissement préside un conseil d'orientation scientifique qui est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement.
Il comprend, outre le président : 1° Des membres de droit : - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; - le président du Muséum national d'histoire naturelle ; - le président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; - le chef de l'inspection générale des musées de France ; - trois présidents d'université désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ; - le directeur du département du patrimoine et des collections ; - le directeur du département de la recherche et de l'enseignement ; - le conservateur chargé, sous l'autorité du directeur du département du patrimoine et des collections, de la responsabilité des collections permanentes ; - le responsable de la médiathèque ; - le ou les directeurs des unités de recherche rattachées à l'établissement ; 2° Cinq personnalités qualifiées françaises ou étrangères nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
En cas de vacance d'un siège de personnalité qualifiée, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
Le conseil d'orientation scientifique donne son avis et émet des propositions sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, ainsi que sur la programmation des manifestations.
Notamment : 1° Il propose au conseil d'administration un programme de recherche pluriannuel ; 2° Il propose au président les projets scientifiques et culturels qui lui paraissent justifier le soutien de l'établissement ; 3° Il contribue au développement des relations de l'établissement avec les milieux scientifiques français et étrangers ; 4° Il donne un avis sur les projets de convention de recherche avec d'autres organismes ; 5° Il fait procéder à l'évaluation des activités scientifiques de l'établissement, en ayant recours aux instances d'évaluation du ministère chargé de la recherche et du Centre national de la recherche scientifique ; 6° Il donne un avis sur les projets de recherche pluriannuels et les comptes rendus annuels d'activité de l'établissement et des unités de recherche qui lui sont rattachés ; 7° Il donne un avis sur les nominations aux emplois de direction scientifique de l'établissement et des unités de recherche qui lui sont rattachées.
Le conseil d'orientation scientifique peut créer un ou des comités de suivi des recherches, composé de scientifiques qu'il choisit.
Le directeur général délégué assiste aux séances du conseil d'orientation scientifique avec voix consultative.
Le conseil d'orientation scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de la tutelle ou par la moitié au moins des membres du conseil sont inscrites à l'ordre du jour.
Assiste aux réunions du conseil d'orientation scientifique, avec voix consultative, toute personne dont le président juge la présence utile à la clarté des débats.
En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du président, le conseil d'orientation scientifique est convoqué par le directeur général délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'orientation scientifique peuvent désigner un représentant par voie de mandat écrit au profit d'un autre membre de la même assemblée.
Les membres du conseil d'orientation scientifique ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de service, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
A l'exception du président, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les membres du conseil d'orientation scientifique, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Sur décision motivée du président, l'indemnisation des personnalités qualifiées peut s'effectuer pour la prise en charge du transport sur la base d'une classe affaire ou d'une première classe, quelle que soit la durée du voyage, et pour les indemnités journalières sur la base d'une majoration ne pouvant excéder les cinq tiers des taux applicables aux agents de groupe I tel que défini par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Le conseil d'orientation scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants sont présents.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président après avis de la commission des acquisitions de l'établissement.
En cas d'avis défavorable de la commission d'établissement, le président, s'il maintient sa volonté d'acquérir, saisit pour avis le conseil artistique des Musées nationaux.
Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission d'acquisition puis avis du conseil artistique des Musées nationaux.
En cas d'avis défavorable du conseil artistique des Musées nationaux et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
L'établissement consacre à ces acquisitions un pourcentage du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 18 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du conseil d'orientation scientifique mentionné à l'article 13 et du conseil artistique des musées nationaux.
Les biens culturels et les collections affectés au Muséum national d'histoire naturelle qui, à la date du 1er janvier 2005, sont mis en dépôt auprès de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, sont affectés à ce dernier et inscrits sur son inventaire à compter de cette même date.
Outre l'avis qu'elle donne, dans les conditions prévues à l'article 18, sur les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels, la commission des acquisitions de l'établissement est également consultée sur : a) La répartition des crédits alloués par l'établissement au financement des opérations réalisées par des missions ethnologiques ou archéologiques ; b) Les projets de restauration des collections présentés par le directeur du département du patrimoine et des collections.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Elle est présidée par le président de l'établissement.
L' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac peut consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 8 du même décret, la décision de prêt ou de dépôt est prise par le président après avis de la commission des prêts de l'établissement.
La composition et les modalités du fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Les recettes de l'établissement public comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ; 3° Le produit des concessions et de l'occupation du domaine qu'il est chargé de gérer, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ; 4° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ; 5° Le produit des opérations commerciales ; 6° Le produit des participations et cessions ; 7° Le produit des aliénations ; 8° Les dons et legs ; 9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 10° La rémunération des services rendus ; 11° Le revenu des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ; 12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ; 2° Les frais d'études, de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ; 3° Les dépenses de présentation des collections ; 4° Les dépenses de restauration des collections ; 5° Les acquisitions de biens culturels pour le compte de l'Etat ; 6° Les dépenses liées à la production culturelle et scientifique ; 7° Les dépenses liées à l'organisation de missions ethnologiques ou archéologiques lorsqu'elles ont notamment pour objet les initiatives intéressant les collections du musée ; 8° Les dépenses liées à la constatation de l'amortissement des biens inscrits à son bilan ; 9° La contribution au budget des unités de recherche attachées à l'établissement et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les unités de recherche, auxquelles participe l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, en collaboration avec des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, gèrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par l'établissement.
Cette affectation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.
Le musée du quai Branly-Jacques Chirac supporte les droits et obligations afférents à la gestion des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont transférés par l'Etat.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.
Jusqu'à la nomination du président de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, à laquelle il sera procédé en application de l'article 5 du présent décret, le président de l'établissement public en fonction à la date de publication du même décret en exerce les attributions.
La première élection des représentants du personnel au conseil d'administration à laquelle il est procédé en application du 5° de l'article 6 du présent décret intervient à l'expiration du mandat en cours des représentants du personnel siégeant à ce conseil à la date d'entrée en vigueur du même décret.
Jusqu'à la nomination du directeur général délégué de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, le secrétaire général de l'établissement public en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Le décret n° 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etablissement public du musée du quai Branly est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
L'Etablissement public du musée du quai Branly est chargé de donner leur juste place, dans les institutions muséographiques et scientifiques françaises, aux collections nationales d'oeuvres représentatives des arts et des civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques et aux connaissances scientifiques qui s'y rapportent.
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'établissement public :
1° Réalise ou coordonne les études, consultations ou concours à caractère national ou international, nécessaires à l'installation de l'ensemble précité sur le terrain sis 29 à 55, quai Branly, dans le 7e arrondissement de Paris, et assure la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'il décide d'entreprendre ;
2° Réalise ou coordonne le programme de l'ensemble des travaux nécessaires à cette fin ;
3° Conserve, protège, restaure pour le compte de l'Etat et présente au public les oeuvres et les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée du quai Branly et dont il a la garde en tout lieu, y compris dans les salles mises à sa disposition dans le pavillon des sessions du musée du Louvre ;
4° Contribue à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition d'oeuvres et de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
5° Assure, dans le musée dont il a la charge et dans les salles mises à sa disposition dans le pavillon des sessions du musée du Louvre, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, en développe la fréquentation, favorise la connaissance de ses collections, conçoit et met en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
6° Assure l'étude scientifique des collections dont il a la garde ;
7° Concourt à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique fondamentale et appliquée dans les domaines de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'archéologie, de l'ethnologie et de la muséographie, notamment en organisant, avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, une formation dispensée auprès ou autour de ses collections ;
8° Gère un auditorium et une salle de cinéma et en élabore la programmation ;
9° Constitue pour le compte de l'Etat, enrichit, conserve, protège, restaure et propose à la consultation du public et des chercheurs des collections de bibliothèque, de médiathèque et d'archives, un fonds documentaire et des bases de données sur les arts et les civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques ;
10° Réunit, édite, publie et diffuse, sur tout support, des informations se rapportant aux arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques, à destination du public et des chercheurs.
Le musée du quai Branly comprend deux départements :
Le département du patrimoine et des collections, qui remplit les missions de grand département prévues à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé ; ce grand département est dénommé « département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques (musée du quai Branly) » ;
Le département de la recherche et de l'enseignement.
Le président de l'Etablissement public du musée du quai Branly est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le directeur général délégué, le directeur du département du patrimoine et des collections, le directeur du département de la recherche et de l'enseignement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement, qui comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
6° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ;
13° La politique tarifaire de l'établissement, y compris les tarifs des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
14° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
8° Il peut prendre en accord avec le contrôleur financier, dans l'intervalle de séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de matériel et les chapitres des dépenses de personnel.
Ces décisions sont exécutoires après notification aux ministres chargés de la tutelle et doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
Le directeur général délégué de l'Etablissement public du musée du quai Branly est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement public.
- le président du Muséum national d'histoire naturelle ;
- le président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
- le chef de l'inspection générale des musées de France ;
- trois présidents d'université désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ;
- le directeur du département du patrimoine et des collections ;
- le directeur du département de la recherche et de l'enseignement ;
- le conservateur chargé, sous l'autorité du directeur du département du patrimoine et des collections, de la responsabilité des collections permanentes ;
- le responsable de la médiathèque ;
- le ou les directeurs des unités de recherche rattachées à l'établissement ;
2° Cinq personnalités qualifiées françaises ou étrangères nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
1° Il propose au conseil d'administration un programme de recherche pluriannuel ;
2° Il propose au président les projets scientifiques et culturels qui lui paraissent justifier le soutien de l'établissement ;
3° Il contribue au développement des relations de l'établissement avec les milieux scientifiques français et étrangers ;
4° Il donne un avis sur les projets de convention de recherche avec d'autres organismes ;
5° Il fait procéder à l'évaluation des activités scientifiques de l'établissement, en ayant recours aux instances d'évaluation du ministère chargé de la recherche et du Centre national de la recherche scientifique ;
6° Il donne un avis sur les projets de recherche pluriannuels et les comptes rendus annuels d'activité de l'établissement et des unités de recherche qui lui sont rattachés ;
7° Il donne un avis sur les nominations aux emplois de direction scientifique de l'établissement et des unités de recherche qui lui sont rattachées.
Les biens culturels et les collections affectés au Muséum national d'histoire naturelle qui, à la date du 1er janvier 2005, sont mis en dépôt auprès de l'Etablissement public du musée du quai Branly, sont affectés à ce dernier et inscrits sur son inventaire à compter de cette même date.
Outre l'avis qu'elle donne, dans les conditions prévues à l'article 18, sur les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels, la commission des acquisitions de l'établissement est également consultée sur :
a) La répartition des crédits alloués par l'établissement au financement des opérations réalisées par des missions ethnologiques ou archéologiques ;
b) Les projets de restauration des collections présentés par le directeur du département du patrimoine et des collections.
L'Etablissement public du musée du quai Branly peut consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé.
1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;
3° Le produit des concessions et de l'occupation du domaine qu'il est chargé de gérer, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ;
9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts ;
11° Le revenu des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ;
2° Les frais d'études, de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ;
3° Les dépenses de présentation des collections ;
4° Les dépenses de restauration des collections ;
5° Les acquisitions de biens culturels pour le compte de l'Etat ;
6° Les dépenses liées à la production culturelle et scientifique ;
7° Les dépenses liées à l'organisation de missions ethnologiques ou archéologiques lorsqu'elles ont notamment pour objet les initiatives intéressant les collections du musée ;
8° Les dépenses liées à la constatation de l'amortissement des biens inscrits à son bilan ;
9° La contribution au budget des unités de recherche attachées à l'établissement et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les unités de recherche, auxquelles participe l'Etablissement public du musée du quai Branly, en collaboration avec des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, gèrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par l'établissement.
Le musée du quai Branly supporte les droits et obligations afférents à la gestion des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont transférés par l'Etat.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement public.
Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public du musée du quai Branly, à laquelle il sera procédé en application de l'article 5 du présent décret, le président de l'établissement public en fonction à la date de publication du même décret en exerce les attributions.
Jusqu'à la nomination du directeur général délégué de l'Etablissement public du musée du quai Branly, le secrétaire général de l'établissement public en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Le décret n° 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant nomination d'un directeur de centre interministériel de renseignements administratifs
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2004, M. Bruno Valdevit, receveur-percepteur du Trésor public de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz à compter du 1er janvier 2005, en remplacement de M. Philippe Barbillon, inspecteur du travail.
Arrêté du 1er décembre 2004 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2004, M. Pierre-Yves Duchemin, conservateur en chef des bibliothèques, directeur du département des ressources documentaires, est désigné en qualité de représentant titulaire de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, en remplacement de M. Raymond Berard.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2004, M. Hubert Védrine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévues à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 6 janvier 2005, afin de continuer à exercer les fonctions d'associé gérant de la société « Hubert Védrine conseil » qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret précité.
Chenevoy (Marie), épouse Gueriaud.
Toullier (Marine).
Par décision en date du 6 octobre 2004
Carraud (Christophe).
Dula (Daiana), épouse Manoury.
Kosta-Thefaine (Jean-François).
Lance (Daniel).
Le Cam (Brigitte).
Section 14 : langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
Antunes Fernandes (Regina), épouse Meyerfeld.
Courthieu (Christian).
De Sousa Nascimento (Flavia).
Petit (Cécile).
Teran Perez (Yura), épouse Jeanjean.
Pham Thi (Kim-Dung), épouse Lamoureux.
Ennouri (Khereddine).
Section 18 : architecture, arts appliqués, plastiques, du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétiques, musicologiques, musique, sciences de l'art
Rafidinarivo (Christiane), épouse Rakotolahy.
Chauvier (Eric).
Leclere (François).
Section 22 : histoire et civilisations, histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, histoire de l'art, histoire de la musique
Wolfs (Gilles).
Farrugia (Jean-Philippe).
Szilas (Nicolas).
Masse (Nadia).
Ahmed-Ali (Tarek).
Leclere (Jean-Pierre).
Le Thierry (Hugues).
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004, M. Gueydan (Alain) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 6 août 2004.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre de Montlivault, conseiller technique au cabinet du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, à compter du 6 décembre 2004.
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er janvier 2005 :
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Delage (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er janvier 2005.
Décret n° 2004-1467 du 23 décembre 2004 fixant pour 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, édition papier, page 22358, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 71, concernant le dernier visa :
Au lieu de : « Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 16 décembre 2004, » ;
Lire : « Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2004, ».
Décret n°2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques.
Après le 15° de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
Arrêté du 11 décembre 2004 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2004, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 23 bis des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF), ainsi rédigées :
« En application des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, la société pourra recruter deux fonctionnaires de l'Etat avec leurs qualifications professionnelles correspondant au champ d'activité statutaire de la société, à savoir :
Un directeur technique, avec pour missions essentielles :
Encadrement du personnel opérationnel ;
Conseil de la direction générale sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Représentation de la société vis-à-vis des tiers (clients/fournisseurs...).
Un chargé d'opérations, avec pour missions essentielles :
Conduite et contrôle des opérations (mandats et concessions, etc.) ;
Gestion économique, technique et financière de l'opération ;
Encadrement des assistants...
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le demandeur : Syndicat des maîtres melonniers de Cavaillon, MIN 108, 84954 Cavaillon Cedex, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée :
- melon de Cavaillon (référence : IG/05/05).
Décret n°2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Il est procédé à une évaluation du dispositif d'avancement de grade mis en oeuvre par l'article 5 du présent décret.
Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Au 1° de l'article 5, les mots : « Les fonctionnaires territoriaux » sont remplacés par les mots : « Les adjoints administratifs et adjoints administratifs principaux territoriaux ».
- En application du 3° de l'article 3, peuvent être inscrits :
« a) Sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs qui sont chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de 2 000 habitants et qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un cadre d'emplois de catégorie C, dont quatre ans accomplis au titre des missions précitées.
« Cet examen professionnel, organisé par les centres de gestion, comporte une ou plusieurs épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret et est organisé au moins une fois par an.
« Ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours, mentionnés à l'article 4, de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant ;
« b) Sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel, les fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le présent décret, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 18, le nombre maximal de rédacteurs ou de rédacteurs principaux pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé annuellement par un ratio de promotion fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- Ce ratio s'applique à l'effectif des fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Il est déterminé en retenant l'inverse de la différence entre, d'une part, la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon (D), majorée de 50 % de la durée de l'avant-dernier échelon (d), et, d'autre part, la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur (A), soit 1/([D + d]-A).
- Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Néanmoins, par dérogation à l'article 13 du décret du 3 mai 2002 précité, lorsque le mode de calcul conduit à ne pas pouvoir prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année.
- Le ratio prévu à l'article 18-1 ci-dessus peut, le cas échéant, être majoré en fonction de la situation démographique des grades concernés, appréciée en tenant compte de l'importance du nombre d'agents classés au dernier échelon de leur grade et de leur durée de nomination dans cet échelon.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe les conditions et le taux de la majoration.
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de bouteur, chargeuse
La correspondance entre les certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel de conducteur de bouteur, chargeuse et les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse est établie comme indiqué dans le tableau suivant :
Le (la) titulaire du CCP « conduire un compacteur » du titre professionnel de conducteur de bouteur, chargeuse, obtenu avant la publication du présent arrêté, peut obtenir le titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse par capitalisation des deux CCP suivants :
Au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, la virgule après le mot : « bouteur » est supprimée et remplacée par les mots : « et de ».
« Le titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse est composé des trois unités constitutives suivantes :
Le (la) conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse effectue, sous les directives du chef de chantier et en tenant compte des implantations, de la nature du sol et de la puissance de l'engin, des terrassements, des travaux d'extraction et de chargement de matériaux, la mise en place de matériaux, le nivellement de plates-formes et le stockage de matériaux, afin de construire des voies de communication, des bâtiments industriels, des aérodromes ou des aménagements paysagers.
Polyvalent(e) sur la conduite des deux engins principaux que sont le bouteur et la chargeuse, il (elle) doit également être capable de conduire, selon les besoins de l'entreprise, un engin de transport tel que le tombereau ou la décapeuse.
Il (elle) est seul(e) sur sa machine, travaille souvent au sein d'une équipe pouvant être composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied.
Il (elle) organise les zones d'évolution des décapeuses et des tombereaux ainsi que la zone de mise en dépôt.
Il (elle) possède un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit veiller à la sécurité des personnes évoluant à proximité de sa machine.
Il (elle) intègre les contraintes du chantier liées à l'environnement, à la sécurité, à la qualité, au rendement, à la nature du terrain, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.
Il (elle) a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin et en assure le contrôle quotidien.
Suivant l'organisation de l'entreprise, il (elle) peut en assurer également la maintenance de premier niveau, dans le respect du carnet d'entretien et des consignes de sécurité.
Le (la) conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse peut se voir confier un engin de forte puissance sur des chantiers importants.
Il (elle) réalise dans ce cas des travaux de terrassement en grande masse ou assiste des échelons de décapeuses.
Selon la localisation des chantiers, il (elle) peut être amené(e) à se déplacer et à travailler en fonction des horaires adaptés à l'organisation du chantier.
Le (la) conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse doit être titulaire, pour chaque engin, d'une autorisation de conduite délivrée par son employeur.
Conduire en sécurité un bouteur.
Terrasser un ouvrage avec un bouteur en tenant compte des implantations, des natures de sols et de la puissance de la machine.
Conduire en sécurité une chargeuse.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une chargeuse, vérifier l'état de la machine et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Scarifier des sols avec une chargeuse.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur un engin de transport, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Autorisation de conduite, pour chacun des engins, délivrée par l'employeur.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier
Le titre professionnel de secrétaire assistant immobilier est prorogé à compter du 7 janvier 2018 pour une durée d'un an.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier.
Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier exerce à la fois des activités classiques de secrétariat en utilisant les outils bureautiques et de communication actuels et des activités administratives et techniques relatives à la spécialité de sa structure : agence immobilière privée ou organisme public du secteur logement social.
Il (elle) exerce ces activités de façon autonome en appréciant les priorités.
Il (elle) favorise la coordination et l'organisation au sein de l'agence, se fait le relais de l'information entre les clients (propriétaires/locataires) et les partenaires professionnels (assureurs, organismes sociaux, notaires) de la structure.
Il (elle) a en charge la gestion administrative des opérations de transactions, de location ou de syndic, ce qui nécessite une bonne connaissance de la réglementation et des procédures en vigueur.
Il (elle) travaille dans un bureau, dans le cadre d'une organisation définie, en appliquant des consignes et en respectant des délais fixés par le responsable du service ou de l'établissement.
Identifier, planifier les opérations et tâches pour la réalisation d'un événement ou la constitution d'un dossier.
Accueillir, orienter et informer la clientèle et les partenaires, en face à face et au téléphone.
Préparer la publicité pour la vitrine, les médias, les brochures.
Traiter administrativement les transactions sur les biens.
Préparer la visite des biens du parc immobilier.
Organiser, coordonner et suivre les opérations de gestion locative.
Organiser, coordonner et suivre les opérations de syndic.
Régler les dysfonctionnements de premier niveau et suivre administrativement les réclamations techniques et les sinistres.
L'immobilier dans son ensemble recouvre des prestations très variées et interdépendantes : l'acquisition, la vente, la location, la construction, l'aménagement, la maîtrise d'ouvrage.
Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier peut exercer dans des environnements variés :
- dans le secteur privé : agences immobilières, administrateurs de biens, syndics de copropriétés, promoteurs/constructeurs ;
- dans le secteur public : offices ou sociétés coopératives ou anonymes d'HLM, offices publics d'aménagement et de construction (OPAC).
Arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission centrale des appareils à pression
Sont nommés membres de la Commission centrale des appareils à pression pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 :
M. Guillet (Rémi), Conseil général des mines.
M. Flandrin (Roger), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Suppléant : M. Mangeot (Louis).
M. Emond (David), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.
Suppléant : Mme Mourlon (Sophie).
M. David (Didier), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : M. Schapman (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie.
M. Leroy (Dominique), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie.
M. Perret (Jean-Louis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléant : M. Balahy (Laurent), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine.
Mme Merat-Bodin (Francine), chef du bureau réglementation des conditions de travail.
Suppléant : M. Saugier (Eric).
M. Vernier (Jacques), chef de la mission des transports des matières dangereuses.
Suppléant : Mme Roumier (Ariane).
M. Cahen (Bruno), service de l'environnement industriel.
Suppléant : M. Emiel (Christophe).
Mme Brun-Maguet (Hélène).
Suppléant : Mme Berton (Stéphanie).
M. Acker (Denis), Commissariat à l'énergie atomique.
Suppléant : M. Moulin (Didier).
M. Babeau (Benoît), Syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles.
Suppléant : M. Beriou (Patrick).
M. Beaulieu (Thierry), Association pour la sécurité des appareils à pression.
Suppléant : M. Nayrolles (Jean-Paul).
M. Capo (Alain), Association française des ingénieurs en appareils à pression.
Suppléant : M. Theophile (Raymond).
M. Cherfaoui (Mohamed), Centre technique des industries mécaniques.
Suppléant : M. Handtschoewerker (Alain).
M. Clerjaud (Michel), Bureau Veritas.
Suppléant : M. Malouines (Philippe).
M. Dezobry (Jérôme), Gaz de France.
Suppléant : M. Hourriez (Jean-Claude).
M. Di Giulio (Christophe), Association française des gaz comprimés.
Suppléant : M. Barthelemy (Hervé).
M. Grandemange (Jean-Marie), société Framatome ANP.
M. Richez (Martin), Union française des industries pétrolières.
Suppléant : M. Psenica (Claude).
M. Leger (Roland), société Technicatome.
Suppléant : M. de La Burgade (Frantz).
M. Lesuffleur (Gaëtan), Direction des constructions navales.
Suppléant : Mme Drobysz (Sophie).
M. Lobinger (Frédéric), Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle.
Suppléant : M. Lameloise (Philippe).
M. Marez (Yves), Association de propriétaires d'appareils à pression de vapeur et électriques groupe.
Suppléant : M. Dyrla (Jacques).
M. Pedessac (Joël), Comité français du butane et du propane.
Suppléant : M. Camus (Michel).
M. Rousseau (Michel), Institut de soudure.
Suppléant : M. Roussel (Pascal).
Secretin (Christian), Union des industries chimiques.
Suppléant : M. Simier (Jean-Noël).
M. Vidal (Pierre), Electricité de France.
Suppléant : M. Hutin (Jean-Pierre).
M. Birac (Claude), président de la commission de qualification des examens non destructifs, Electricité de France.
M. Francois (Dominique), professeur à l'Ecole centrale de Paris.
M. Hariri (Saïd), école des mines de Douai.
M. Jendrich (Uwe), Gesellschaft für Anlagen-und Reaktorsicherheit (GRS) mbH.
M. Rigal (Yves), ingénieur conseil en métallurgie, soudage et appareils à pression.
M. Samman (Joseph), ancien ingénieur à EDF.
M. Vouilloux (Francis), ingénieur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Président : M. Guillet (Rémi).
Secrétaire : M. Desliard (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, Mme Aline Comeau, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2009 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions de sous-directrice de l'espace rural.
M. Bertrand Jarrige.
Mme Audrey Delacroix.
Conseillères techniques chargées de la presse
Mme Caroline Hoffstetter.
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa.
Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société de Moulin Neuf à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 15 mars 2005, présentées par Electricité de France (EDF), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par EDF Réseau Distribution, pris en la personne de M. Marc Espalieu, directeur d'EDF Réseau Distribution.
Electricité de France soutient que la demande de règlement de différend formée par la Société de Moulin Neuf est irrecevable en application de l'article 1er du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie, du fait de l'incertitude sur la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis.
Sur le fond, Electricité de France soutient que les clauses relatives à la facturation du comptage du contrat 97-07 conclu le 3 juin 2002 sont caduques du fait de l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il considère que la Société de Moulin Neuf occulte le fait que le comptage est une prestation de base et soutient qu'elle a entendu en faire une prestation particulière, qui lui donnerait la possibilité de refuser qu'Electricité de France effectue cette prestation.
Electricité de France soutient, en outre, que la Société de Moulin Neuf ne peut se fonder sur les stipulations du contrat pour prétendre que l'entretien des compteurs n'est pas une prestation de base mais une prestation optionnelle et que, même si cette possibilité était ouverte par ces stipulations contractuelles, la Société de Moulin Neuf ne pourrait pas s'opposer à l'application du décret du 19 juillet 2002, qui est d'ordre public.
Electricité de France conclut que les stipulations contractuelles et les dispositions légales n'exonèrent pas la Société de Moulin Neuf du paiement des prestations d'entretien du comptage et qu'elle n'a pas la faculté de confier cette prestation à un tiers.
Il affirme qu'à ce titre, l'intervention ne consiste pas uniquement en un déplacement physique, mais peut également impliquer des contrôles visuels à chaque visite par ses agents (tous les six mois dans le cadre de son programme d'entretien), des contrôles statistiques sur l'ensemble du parc de compteurs ou, dans le cas où le producteur est équipé d'un compteur télérelevé, des vérifications des télérelèves journalières de la courbe de charge.
Electricité de France soutient que la Société de Moulin Neuf n'est pas fondée à soutenir que l'application des tarifs prévus par le décret du 19 juillet 2002 serait subordonnée à son acceptation de confier l'entretien de ses compteurs à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution.
- de dire que la requête de la Société de Moulin Neuf est irrecevable, en tant qu'elle est entachée de vice de forme ;
- de dire qu'Electricité de France est fondé à facturer les frais d'entretien de compteurs à la Société de Moulin Neuf ;
- de dire qu'il ne peut pas lui être reproché, en l'absence de demande expresse de la Société de Moulin Neuf, de ne pas avoir proposé de prestations complémentaires de comptage ;
- de dire que la Société de Moulin Neuf lui est redevable de la somme de 222,03 euros, au titre de la redevance d'entretien des compteurs ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 mars 2005, présentées par la Société de Moulin Neuf.
La Société de Moulin Neuf soutient que le vice de forme invoqué par Electricité de France est dépourvu de fondement, dans la mesure où Mme Anne-Mary Roussel a dûment été mandatée par la Société de Moulin Neuf par un pouvoir qui a été versé au dossier.
Sur le fond, la Société de Moulin Neuf considère que la responsabilité du comptage incombe aux gestionnaires de réseaux et que la prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux publics, des « coûts liés au comptage » mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est conforme aux obligations d'Electricité de France en matière de comptage.
La Société de Moulin Neuf rappelle qu'il résulte de la rédaction du décret du 19 juillet 2002, que, pour chaque catégorie d'utilisateurs (consommateurs, producteurs, gestionnaires de réseaux), une partie des coûts visés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est ventilée dans le tarif de chacun des utilisateurs.
En outre, la Société de Moulin Neuf soutient que les demandes de paiement pour l'entretien des compteurs appartenant aux producteurs ne peuvent trouver de fondement dans la section 9 du chapitre Il du décret du 19 juillet 2002, puisque ce chapitre ne concerne que les consommateurs et non les producteurs.
La Société de Moulin Neuf soutient, par ailleurs, qu'Electricité de France fait une confusion entre contrôle et entretien.
Enfin, la Société de Moulin Neuf soutient que la demande de paiement d'Electricité de France ne pourra être acceptée par les producteurs que si la définition du comptage de base qui leur est proposé dans le tarif d'utilisation des réseaux exclut l'entretien des compteurs, qui constitue une prestation complémentaire qu'Electricité de France est seulement en mesure de proposer et non d'imposer.
En conséquence, la Société de Moulin Neuf persiste dans ses précédentes conclusions et confirme ses demandes.
Il conclut que l'interprétation de la Société de Moulin Neuf conduit à introduire une sélectivité entre les utilisateurs, qui reviendrait à favoriser les producteurs.
Electricité de France persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de débouter la Société de Moulin Neuf de sa demande.
Mme Anne-Mary Roussel, pour la Société de Moulin Neuf ;
- les observations de Mme Anne-Mary Roussel, pour la Société de Moulin Neuf ; la Société de Moulin Neuf persiste dans ses conclusions et moyens ; elle affirme que la lettre du 31 mars 2004, sur laquelle se fonde Electricité de France, précise seulement que la tarification des prestations de comptage aux producteurs peut être proposée et non imposées par Electricité de France « selon les mêmes modalités financières que celles définies pour les consommateurs et les distributeurs, à la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 » ; elle soutient que les prestations de base ont été définies par la Commission de régulation de l'énergie dans le cahier des charges sur le comptage électrique, annexé à la communication du 29 janvier 2004 ; elle soutient qu'Electricité de France confond l'entretien et le contrôle, ce dernier devant être réalisé contradictoirement en application de l'article 13 du cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ; la Société de Moulin Neuf reconnaît que la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002 s'applique aux dispositifs de comptage des installations de production, lorsque celles-ci consomment de l'énergie en provenance du réseau public pour leurs auxiliaires ; elle indique qu'elle a mandaté personnellement Mme Anne-Mary Roussel et s'est adjoint le conseil d'EAF ;
- les observations de MM. Bernard Pilarski et Jean-Claude Millien pour Electricité de France : Electricité de France persiste dans ses conclusions et moyens, ainsi que dans les observations complémentaires présentées par M. Denis Hag en précisant que seul le petit entretien constitue une prestation de base et que l'entretien plus important est à la charge du propriétaire du compteur ; Electricité de France soutient que les prestations sont effectivement réalisées et qu'elles font l'objet d'interventions statistiques ; il soutient que le décret du 26 avril 2001 ne distingue pas la propriété du compteur selon la qualité de l'utilisateur et que les dispositifs de comptage des producteurs sont identiques à ceux des consommateurs ; il précise que les prestations de base font, pour les producteurs, l'objet d'un barème, selon les conditions préconisées par la lettre du 31 mars 2004, et que ce barème a été publié ; Electricité de France soutient que le dispositif de représentation de la Société de Moulin Neuf n'est ni établi, ni complet, dès lors qu'EAF n'a pas mandaté Mme Anne-Mary Roussel pour agir en son nom ;
Le 3 juin 2002, la Société de Moulin Neuf a conclu avec Electricité de France un contrat de type 97-07, relatif à l'achat de l'énergie électrique produite par son installation hydraulique raccordée en HTA.
Le 15 novembre 2004, Electricité de France a adressé à la Société de Moulin Neuf une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er juillet 2004 au 31 octobre 2004, qui incluait notamment une redevance d'entretien des compteurs de 53,04 EUR HT.
Par une lettre du 15 décembre 2004, la Société de Moulin Neuf a informé Electricité de France de sa décision de surseoir au paiement de la facture d'accès au réseau émise le 12 novembre 2004 en attendant la décision de la Commission de régulation de l'énergie, qui devait être saisie d'une demande de règlement de différend.
Par une lettre du 23 décembre 2004, Electricité de France a apporté des explications à la Société de Moulin Neuf concernant la facturation des coûts d'entretien des compteurs et l'a invitée à régler la facture du 15 novembre 2004 sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard.
Le 24 janvier 2005, Electricité de France a transmis à la Société de Moulin Neuf une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2004, d'un montant de 151,13 EUR HT qui incluait une redevance d'entretien des compteurs de 26,52 EUR HT.
Par une lettre du 28 janvier 2005, la Société de Moulin Neuf a confirmé à Electricité de France sa volonté de surseoir au règlement de la redevance d'entretien des compteurs et lui a joint un chèque de 149,03 EUR correspondant au paiement de la facture du 24 janvier 2005, diminué du montant de la redevance contestée.
Le 23 février 2005, la Société de Moulin Neuf a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur la facturation de frais d'entretien des dispositifs de comptage.
Au 25 février 2005, Electricité de France était en attente du règlement par la Société de Moulin Neuf d'un montant total de 222,03 EUR TTC au titre de la seule redevance d'entretien des compteurs.
Electricité de France soutient que la demande de la Société de Moulin Neuf ne permet pas de déterminer le nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis, et méconnaîtrait ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.
Or, le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 ne prévoit l'indication du nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis qu'en cas de pluralité de conseils, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la Société de Moulin Neuf étant seulement assistée « par la fédération EAF ».
Dans ces conditions, la demande de la Société de Moulin Neuf ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du décret précité et le moyen manque en fait.
Au demeurant, la demande de règlement de différend a été signée par Mme Anne-Mary Roussel, qui a produit un mandat, en date du 5 février 2005, l'habilitant régulièrement à signer au nom de la Société de Moulin Neuf, et non en tant que mandataire d'EAF comme le soutient à tort Electricité de France, la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
En conséquence, Electricité de France n'est pas fondé à soutenir que la demande de la Société de Moulin Neuf serait irrecevable.
Sur la demande de la Société de Moulin Neuf tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie décide qu'Electricité de France ne peut facturer des frais d'entretien des compteurs, si cet entretien n'a pas été proposé contractuellement au producteur :
Sur la facturation à la Société de Moulin Neuf de la prestation de comptage de base :
Il résulte de l'instruction qu'Electricité de France a facturé à la Société de Moulin Neuf des frais d'entretien des compteurs dont la société est propriétaire sur le fondement des dispositions de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002.
La Société de Moulin Neuf soutient que ces dispositions ne lui sont pas applicables.
Par suite, la Société de Moulin Neuf, qui est un producteur d'électricité, est fondée à soutenir qu'Electricité de France ne peut lui facturer les prestations de comptage de base sur le fondement de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002, qui s'applique exclusivement aux consommateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés aux domaines de tension HTA ou HTB.
Sur la possibilité de facturation à la Société de Moulin Neuf de prestations de comptage particulières :
Dès lors, si l'article 4-3 du contrat du 3 juin 2002 conclu entre Electricité de France et la Société de Moulin Neuf intitulé « Frais de comptage / Petit entretien du comptage » stipule que « les interventions de petit entretien sur le comptage seront facturées au producteur sur la base d'un coût forfaitaire déterminé par EDF », cette stipulation qui a pour objet, non pas de prévoir la facturation des modalités particulières de comptage, mais celle de la fourniture de prestations de comptage de base méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret du 26 avril 2001 qui s'appliquent, à compter du 1er novembre 2002, « nonobstant toute disposition contraire [...] des contrats », en vertu de l'article 1er du même décret.
Il résulte de tout ce qui précède qu'Electricité de France ne peut imposer à la Société de Moulin Neuf la facturation des frais d'entretien des compteurs d'électricité de son installation de production hydroélectrique.
Par ailleurs, si la Société de Moulin Neuf estime qu'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, abuse de sa position dominante en s'arrogeant le monopole de l'entretien des compteurs, il lui appartient de saisir le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie ne pouvant statuer, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 modifiée, sur le caractère anticoncurrentiel allégué d'une pratique,
Electricité de France ne peut pas imposer ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de la Société de Moulin Neuf.
Le surplus des demandes de la Société de Moulin Neuf et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à la Société de Moulin Neuf et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2004 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Météo-France)
Systèmes Microsoft Windows professionnel et serveur.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
MM. Alain Carrey-Casaucau, Jean-Marc Delcourt, Bernard Lamy, François Rechenmann, Michel Schnoebelen.
MM. Michel Beaubois, Pierre Harinordoquy, Jean-Yves Hénault, François Pierquin, Julien Vielle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 52 S du 6 juillet 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Arrêté du 17 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major
Au titre II : Autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air, le 4e tiret de l'article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est abrogé.
BORDI : 44° 01' 23'' N - 007° 45' 07 '' E ;
- niveau de vol 115 entre le point : 44° 01' 23'' N - 007° 45' 07 '' E et le point : 43° 42' 31'' N - 007° 27' 09 '' E ;
MEDUS : 43° 10' 30'' N - 006° 08' 22'' E.
- 5 900 pieds (1 800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre VOR-DME « BTA » et le point : 42° 53' 49'' N - 009° 12' 43'' E ;
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault)
(à l'exclusion des zones LF-R 191, LF-R 193
et LF-D585 lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion de la zone LF-D579 lorsqu'elle est active)
- de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres) lorsque la zone LF-R 46 E est inactive ;
(Cette partie n'existe que lorsque la partie 3 de la région
de contrôle spécialisée Rhône est désactivée)
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de D, objet du présent arrêté.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Etienne (Loire)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Etienne (Loire).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après (à l'exclusion de la zone de contrôle d'aérodrome [CTR] de Saint-Etienne lorsqu'elle est active) :
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône).
Arc de cercle, sens antihoraire, de 4,86 NM (9 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Salon-de-Provence (43° 36' 10'' N, 005° 06 '' 29'' E) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Agen-la-Garenne (Lot-et-Garonne).
Arc de cercle sens horaire de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) d'Agen-la-Garenne.
Arc de cercle sens horaire de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) d'Agen-la-Garenne (44° 10' 29'' N, 000° 35' 26'' E) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agen-la-Garenne (Lot-et-Garonne) est abrogé.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 janvier 2005, est autorisée à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L.
4221-11 du code de la santé publique la personne dont le nom suit : Ibrahim Gorcii.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 18 janvier 2005 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentants de l'Etat :
M. Jean-Louis Girodolle, inspecteur des finances, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat.
M. Pierre-Mathieu Duhamel, administrateur civil hors classe, directeur du budget.
M. Claude Gressier, ingénieur général des ponts et chaussées, président de section au Conseil général des ponts et chaussées.
Il est mis fin aux mandats des administrateurs désignés par les arrêtés des 22 juin 2004 et 23 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France.
Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat
Les montants et les modalités de versement des concours financés en 2005 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONDS DE CONCOURS DE LA CNSA AU BUDGET DE L'ÉTAT
(BUDGET 2005 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2005 - JO DU 30 AVRIL 2005)
Arrêté du 17 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable, en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 30 octobre 2003 susvisé le paragraphe suivant :
« Pour les personnes physiques ou morales, propriétaires ou gestionnaires mettant des terres (prairies, landes, parcours, estives, alpages) à disposition d'utilisateurs de manière indivise, il est défini un "nombre d'utilisateurs pondéré, égal au produit du nombre d'utilisateurs respectant les conditions de l'article R.* 341-7 du code rural, et d'un coefficient fixé par arrêté préfectoral nécessairement inférieur à 1.
Les niveaux de seuil du calcul de la dégressivité prévus au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2003 sont multipliés par le "nombre d'utilisateurs pondéré, tandis que le nombre d'UTH à prendre en compte dans le calcul de la dégressivité est divisé par le nombre d'utilisateurs respectant les conditions de l'article R.* 341-7 du code rural.
Sont exclues du calcul du montant moyen des aides visées à l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 2003 les actions visées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2003, les éventuelles majorations prévues pour les actions visées à l'article 2, alinéas 1 et 2, et à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 souscrites dans les zones de protection spéciale, les propositions de sites d'intérêt communautaire et les zones spéciales de conservation, notamment lorsqu'il existe un document d'objectif tel que prévu à l'alinéa 3 de l'article R.* 214-23 du code de l'environnement, et les actions de reconversion de terres arables définies dans le plan de développement rural national souscrites dans les zones précédemment citées.
Arrêté du 23 juin 2005 relatif à la liste des sportifs de haut niveau, à la liste des sportifs espoirs et à la liste des partenaires d'entraînement
Les fédérations sportives ayant reçu la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et dont les disciplines sont reconnues de haut niveau renouvellent leur liste de sportifs de haut niveau, leur liste de sportifs espoirs et leur liste de partenaires d'entraînement au 1er novembre de chaque année.
A titre transitoire, l'inscription sur les listes visées à l'article 1er du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 octobre 2005 pour les sportifs relevant des fédérations françaises de :
A titre dérogatoire, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006 aux fédérations françaises des sociétés d'aviron, du sport boules, de taekwondo et disciplines associées et de tennis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Gérard Chartenet, adjoint au directeur régional de l'équipement, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er septembre 2004 au 31 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Bouchard (Christophe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France en Algérie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, Mme Brunon-Meunier (Corinne), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est affectée à l'ambassade de France au Canada pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2005, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, membre titulaire : Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Odile Bobenriether.
Arrêté du 14 juin 2005 conférant des grades à des officiers servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, M. Montagne (Alexandre) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, M. Yvon, Jean, Louis Etesse, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 31 août 2004 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination de membres du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour 2005 (45e promotion)
M. Arseguel (Albert), professeur à l'université des sciences sociales de Toulouse, est nommé président du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour 2005.
M. Béraud (Jean-Marc), professeur à l'université Lumière de Lyon-II, directeur du centre de recherche en droit social, est nommé vice-président du jury.
Mme Feau (Christine), directrice de projet, direction de la sécurité sociale ;
M. Bachelard (Olivier), professeur management et ressources humaines à l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne ;
Mme Dubois-Pitou (Elisabeth), directrice adjointe de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ;
M. Gouésin (Pierre), directeur de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vendée.
et techniques quantitatives
M. Prost (Jean-Christophe), directeur informatique de l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne.
M. Aromatorio (Yvan), professeur agrégé d'italien au lycée Marie-Curie, à Echirolles.
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 5.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 575 910 EUR.
Décision n° 2005-12 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan
La présente décision sera notifiée à la SARL Mistral FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-18 du 5 janvier 2005 mettant en demeure l'Association de radiodiffusion charentaise
L'Association de radiodiffusion charentaise est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de clairement annoncer et identifier les messages publicitaires comme tels, conformément à l'article 13 de sa convention.
Décision n° 2005-61 du 15 février 2005 portant abrogation de la décision n° 2003-326 du 10 juin 2003 autorisant la société Match TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique
La décision d'autorisation n° 2003-326 du 10 juin 2003, publiée au Journal officiel du 8 août 2003, autorisant la société Match TV à exploiter un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique est abrogée.
Décision n° 2005-62 du 15 février 2005 modifiant la décision n° 2004-523 du 14 décembre 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le nombre définitif de canaux faisant l'objet de l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixé à huit, correspondant chacun à un service de télévision en équivalent-temps complet, soit quatre services sur le multiplex R 2 et quatre services sur le multiplex R 3.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature relatifs à l'appel du 14 décembre 2004 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixé au vendredi 11 mars 2005, à 17 heures.
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant cette date limite, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, en dix exemplaires.
Les dossiers seront réceptionnés, jusqu'au 11 mars inclus, de 9 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 17 heures.
Un récépissé du dépôt du dossier sera remis aux candidats ou à leurs mandataires.
Les dossiers pourront également être adressés par voie postale au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 10 mars 2005, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les autres étapes du calendrier indicatif de la procédure d'autorisation des éditeurs de services sont ainsi modifiées :
- liste des candidats : 22 mars 2005 ;
- sélection des dossiers de candidature : 10 mai 2005 ;
- autorisation des éditeurs de services : 7 juin 2005.
Les dispositions de la décision n° 2004-523 du 14 décembre 2004 relatives au nombre de canaux faisant l'objet de l'appel aux candidatures et à leur répartition sur les multiplex, à la date limite de dépôt des dossiers de candidature et au calendrier indicatif de déroulement de la procédure d'autorisation des éditeurs de services sont abrogées.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 145/2005 du Conseil du 28 janvier 2005 (JOUE n° L 27 du 29 janvier 2005), il est institué, à compter du 30 janvier 2005 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate de baryum contenant plus de 0,07 % en poids de strontium et plus de 0,0015 % en poids de sulfure, se présentant sous forme de poudre, de granulés pressés ou calcinés, relevant du code NC ex 2836.60.00 (code TARIC 2836.60.00.10), originaire de la République populaire de Chine.
Le montant du droit antidumping provisoire correspond à un montant fixe, tel que précisé ci-dessous, applicable aux produits fabriqués par les sociétés suivantes :
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 34 du 8 février 2005 du règlement (CE) n° 209/2005 de la Commission du 7 février 2005 fixant la liste des produits textiles pour lesquels aucune preuve de l'origine n'est exigée lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté.
Le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil du 13 juillet 1998 relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section 11 de la nomenclature combinée prévoit, en effet, que certains produits textiles peuvent, lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté, être exemptés de l'obligation de présenter une preuve de l'origine.
Le règlement CE n° 2579/98 de la Commission qui fixait la liste des produits textiles pour lesquels aucune preuve de l'origine n'était exigée est abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 209/2005 qui est applicable à partir du 1er janvier 2005.
La liste des produits textiles dont la mise en libre pratique n'est pas soumise à la présentation d'une preuve d'origine figure en annexe du présent avis.
Vu le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil du 13 juillet 1998 relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section 11 de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées (1), et notamment son article 4,
Le règlement précité prévoit que, lors de la mise en libre pratique des produits textiles et de l'habillement, d'une part, des dérogations à l'obligation de présenter une preuve de l'origine peuvent être accordées pour ceux de ces produits qui ne font pas l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale communautaire et, d'autre part, que les dispositions établissant les dérogations à l'obligation de présenter un certificat d'origine doivent indiquer si une déclaration d'origine doit ou non être présentée pour les produits en question.
Le règlement (CE) n° 2579/98 de la Commission (2) fixe la liste des produits textiles pour lesquels aucune preuve de l'origine n'est exigée lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté.
Il est à présent nécessaire de mettre à jour cette liste en y ajoutant de nouvelles catégories de produits textiles.
Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le règlement (CE) n° 2579/98 doit être expressément abrogé et remplacé par les dispositions du présent règlement.
Afin de mettre en oeuvre les obligations de l'Union européenne qui découlent de l'expiration de l'accord OMC sur les textiles et les vêtements, et plus particulièrement pour respecter les exigences de l'article 2, paragraphe 8, point c, dudit accord qui stipule que « le premier jour du 121e mois après que l'accord OMC aura pris effet, le secteur des textiles et des vêtements se trouvera intégré dans le cadre du GATT de 1994, toutes les restrictions appliquées au titre du présent accord ayant été éliminées », les dispositions du présent règlement doivent être applicables à partir du 1er janvier 2005.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
La mise en libre pratique des produits textiles figurant dans la liste reprise à l'annexe du présent règlement n'est soumise à la présentation d'aucune preuve d'origine.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2005.
LISTE DES PRODUITS TEXTILES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2005, M. Marc Le Vourch, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Michel Vlieghe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 2005 :
L'arrêté du 27 avril 1972 portant nomination d'agents comptables des chancelleries est abrogé.
M. Claude Fernandez, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités d'Aix-Marseille.
M. François Thomas, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Besançon.
Mme Marie-Claude Faubert, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de la chancellerie des universités de Créteil.
M. Michel Baron, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Rennes.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association des producteurs de blé du plateau d'Evaux, mairie de Chambonchard, 23110 Chambonchard, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- blé panifiable Camp Rémy (référence : CC/03/05).
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Carlier Production, les Crevais, 03330 Montoldre, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
- oeufs de poules pondeuses élevées en plein air (référence : CC/05/05).
643-21 du code rural, le demandeur Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie, 26, quai Gallieni, 76200 Dieppe, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- noix de coquille Saint-Jacques fraîche ou surgelée (référence : CC/06/05).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (art. R.
643-22 du code rural), au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SCEA de Pot-au-Pin, 8, chemin de Pot-au-Pin, 33610 Cestas, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
- carottes (référence : CC/07/05).
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er juin 2004 et par le Sénat le 24 juin 2004, et le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er février 2005 et par le Sénat le 17 février 2005, dont les textes sont annexés au présent décret (non repris), sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 février 2005.
Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er juin 2004 et par le Sénat le 24 juin 2004, et le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er février 2005 et par le Sénat le 17 février 2005, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 février 2005.
MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
RELATIF À LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°2005-142 du 16 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées.
Les fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service à compétence nationale de la poste interarmées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l'échelon détenus à La Poste.
Le montant de ces indemnités et prestations est déterminé en fonction du grade militaire détenu au sein de la poste interarmées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 2004 susvisé.
Aux indemnités et prestations prévues à l'article 2 ci-dessus s'ajoute une indemnité mensuelle de service dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 47-1142 du 23 juin 1947 modifié relatif à la situation du personnel de l'administration des postes et télécommunications détaché dans le service de la poste aux armées, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle, est abrogé.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2005 portant nomination au Conseil supérieur d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2005, est nommé membre du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Rémy Pflimlin, directeur général de France 3.
- fixation des indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 2005.
Pour l'accord relatif aux salarires minimaux :
Fédération française du bâtiment région Midi-Pyrénées ;
Les candidats à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention « brevets d'invention » sont avisés que les épreuves écrites de l'examen d'aptitude auront lieu, à Paris, les 22 et 23 novembre 2005.
Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 2004.
Les demandes d'inscription se présentent sous la forme d'une requête datée et signée par le candidat, comportant l'indication du secteur technique (mécanique, électricité ou chimie, pharmacie) choisi pour les épreuves écrites et l'épreuve orale (article 9 de l'arrêté du 23 septembre 2004) et l'adresse personnelle des candidats où seront communiqués les convocations et le résultat des épreuves.
D'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
D'un ou plusieurs certificats attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention brevets d'invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise.
Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective.
L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l'arrêté ;
De la justification de paiement, auprès de l'agent comptable de l'INPI, du montant de la participation aux frais fixé à 200 .
Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l'arrêté).
Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser au secrétariat général de l'Institut national de la propriété industrielle, Christine Perrot (téléphone : 01-53-04-57-94 ; télécopie : 01-53-04-45-24), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
Arrêté du 4 juillet 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes à pourvoir au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 2005, le nombre de postes à pourvoir au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes) au titre de 2005 est fixé à 2.
Arrêté du 4 juillet 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes) est fixé à 20, se répartissant de la manière suivante :
Arrêté du 20 juin 2005 portant approbation des conventions types conclues en application du décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros
Les conventions types, prévues au IV de l'article 8 du décret du 18 mai 2005 susvisé et annexées au présent arrêté sont approuvées.
Le présent arrêté s'applique à Mayotte.
CONVENTION TYPE RELATIVE À LA DISTRIBUTION, AU MOYEN D'AUTOMATES EN LIBRE SERVICE, DE BILLETS NON DIRECTEMENT PRÉLEVÉS AUPRÈS D'UNE BANQUE CENTRALE DE L'EUROSYSTÈME
La Banque de France, institution régie par les articles L.
141-1 et suivants (titre IV, livre Ier) du code monétaire et financier, au capital de 457 347 051,71 euros, dont le siège social est situé à Paris (75001), 1, rue de la Vrillière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 104 891, représentée par ,
ci-après dénommée « la Banque de France »,
[La convention doit être signée par un représentant légal de l'opérateur ou une personne dûment habilitée par le représentant légal pour signer des conventions engageant l'opérateur.]
Vu le règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage, et en particulier son article 6 ;
Vu le document intitulé « Recyclage des billets en euros : cadre pour la détection des contrefaçons et le tri qualitatif des billets par les établissements de crédit et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces », adopté par la Banque centrale européenne le 16 décembre 2004 (ci-après dénommé le « document cadre de l'eurosystème ») ;
Vu le décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au cadre juridique du recyclage des pièces et des billets en euros, notamment son article 5, premier alinéa,
Les termes employés dans cette convention répondent aux définitions suivantes :
Opérateur : un établissement de crédit ou La Poste distribuant des billets au moyen d'automates en libre service.
Automates en libre service : tout matériel automatique en libre service remplissant notamment la fonction de délivrance de billets au public sans reconnaissance contradictoire.
Les distributeurs automatiques de billets, les automates de change et les automates recyclants en libre service entrent dans cette catégorie.
Automates recyclants en libre service : tout matériel automatique cumulant les fonctions de réception de billets du public, d'authentification et de tri qualitatif des billets déposés, ainsi que de délivrance au public des billets reçus en dépôt.
Les automates ne remplissant que des fonctions de réception de billets avec crédit en ligne du déposant, les automates de change et les automates d'aide au guichetier n'entrent pas dans cette catégorie.
Authentification des billets : opération consistant à détecter, parmi les billets, ceux qui sont authentiques.
Tri qualitatif des billets : opération consistant à détecter, parmi les billets authentiques, les billets dont la qualité répond aux normes de remise en circulation des billets.
Normes de remise en circulation des billets : normes annexées à la présente convention et conformes aux normes adoptées par la Banque centrale européenne.
Ces normes se composent :
- des normes de remise en circulation pour le tri qualitatif manuel des billets ;
- des normes de remise en circulation pour le tri qualitatif automatique des billets.
Traitement des billets : opération consistant à compter et authentifier les billets, et/ou à trier qualitativement les billets.
Guichet de traitement : implantation de l'opérateur où sont effectuées, d'une part, des opérations avec le public, automatiquement ou non, qu'il est autorisé à exercer en application de l'article L.
518-1 du code monétaire et financier et, d'autre part, des opérations de traitement des billets.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'opérateur peut alimenter des automates en libre service avec des billets en euros non prélevés directement auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème.
Obligations de l'opérateur
L'opérateur ne peut alimenter des automates en libre service avec des billets non prélevés auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème que si ces billets ont fait l'objet d'une authentification et d'un tri qualitatif effectués tous deux automatiquement.
L'authentification et le tri qualitatif de ces billets peuvent être effectués :
a) Soit par l'opérateur, à condition que celui-ci ait préalablement signé avec la Banque de France la « convention relative aux opérations de traitement des billets en euros par les établissements de crédit et assimilés en vue de leur délivrance au public au moyen d'automates en libre service » ;
b) Soit par une entreprise effectuant à titre professionnel des opérations de traitement des billets, à condition que celle-ci ait préalablement signé avec la Banque de France la « convention relative aux opérations de traitement des billets en euros par les prestataires des établissements de crédit et assimilés en vue de leur délivrance au public au moyen d'automates en libre service » ;
c) Soit par un automate recyclant en libre service exploité par un opérateur, à condition que celui-ci ait préalablement signé avec la Banque de France la « convention relative à l'utilisation d'automates recyclants en libre service ».
Avant le 31 décembre de chaque année, l'opérateur indique à la Banque de France les modes choisis pour l'alimentation des automates en libre service.
Par dérogation à l'article 2.1, en cas de force majeure, les automates en libre service de l'opérateur peuvent être alimentés avec des billets ayant fait l'objet d'une authentification et d'un tri réalisés manuellement.
En cas de survenance de la force majeure, l'opérateur informe immédiatement la Banque de France que la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets est effectuée manuellement et lui communique les caractéristiques et la durée probable du traitement manuel des billets.
Il l'informe également de la disparition de l'événement et de la reprise de l'alimentation de ses automates en libre service avec des billets visés à l'article 2.1.
Si les billets sont traités manuellement par l'opérateur, celui-ci demeure tenu pour toute la durée de l'événement constituant la force majeure de recourir à du personnel formé à cet effet et de respecter les normes de remise en circulation pour le tri qualitatif manuel des billets.
On entend par force majeure un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence des tribunaux français, qui rend impossible temporairement l'alimentation par l'opérateur de ses automates en libre service avec des billets visés à l'article 2.1 de la présente convention.
Automates en libre service implantés
dans certains guichets de traitement
Par dérogation à l'article 2.1, un guichet de traitement de l'opérateur qui est isolé, qui reçoit peu de billets du public et qui est équipé d'un ou plusieurs automates en libre service peut alimenter ces automates avec les billets qu'il a reçus du public si ces billets ont fait l'objet par le guichet de traitement d'une authentification automatique et d'un tri qualitatif manuel.
La mise en oeuvre de la dérogation prévue à l'alinéa précédent est subordonnée à la communication préalable à la Banque de France par l'opérateur de la liste des guichets de traitement qui répondent aux conditions dudit alinéa, accompagnée de tout élément justificatif, y compris statistique.
L'authentification automatique et le tri qualitatif manuel des billets visés à l'article 4.1 doivent être effectués par le guichet de traitement conformément aux modalités définies à cet effet par la convention « relative aux opérations de traitement des billets en euros par les établissements de crédit et assimilés en vue de leur délivrance au public au moyen d'automates en libre service » signée par l'opérateur.
L'opérateur s'engage à ce que le volume de billets triés qualitativement de manière manuelle dans le cas visé au présent article ne dépasse pas, par dénomination, 5 % (cinq pour cent) du volume total de billets de la dénomination délivrés au plan national par l'ensemble de ses automates en libre service.
En cas de non-respect des dispositions de l'article 4.3, la Banque de France peut, après mise en demeure non suivie d'effet, interdire temporairement ou définitivement la mise en oeuvre par l'opérateur de la dérogation prévue à l'article 4.1.
La communication par l'opérateur à la Banque de France d'une nouvelle liste de guichets de traitement répondant aux conditions prévues à l'article 4.1 accompagnée de tout élément, y compris statistique, justifiant que la nouvelle liste permet à l'opérateur de respecter les dispositions de l'article 4.3, met fin à la mise en demeure.
Communication d'informations à la Banque de France
La Banque de France définit le contenu, les modalités et la périodicité de transmission des informations nécessaires au contrôle de l'alimentation des automates en libre service, en application de l'article L.
144-1 du code monétaire et financier et conformément aux dispositions adoptées par la Banque centrale européenne.
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, la Banque de France met en demeure l'opérateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de s'y conformer dans le délai qu'elle indique.
Si, à l'issue de ce délai, la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la Banque de France peut résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après réception de cette mise en demeure, l'opérateur peut présenter ses observations à la Banque de France.
La Banque de France informe toute personne qui en fait la demande du nom des opérateurs qui ont signé la présente convention.
Lorsque la résiliation totale ou partielle par la Banque de France d'une « convention relative aux opérations de traitement des billets en euros par les prestataires des établissements de crédit et assimilés en vue de leur délivrance au public au moyen d'automates en libre service » est de nature à créer un risque sérieux pour la bonne qualité de la circulation des billets sur une zone géographique déterminée, la Banque de France communique, en application de l'article L.
141-5 du code monétaire et financier, la date à laquelle la décision de résiliation prendra effet, par tout moyen approprié, aux établissements de crédit et à La Poste qui, dans cette zone géographique, font appel aux services de ce prestataire.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la Banque de France et l'opérateur s'engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient et auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la présente convention.
La Banque de France s'engage à ne pas utiliser les documents et informations concernant l'opérateur à d'autres fins que l'exercice de sa mission de gestion de la qualité de la circulation fiduciaire.
Aucune communication relative à la présente convention, qu'elle soit publicitaire ou rédactionnelle, ni aucune transmission de documents confidentiels à des tiers par l'opérateur ne sont autorisées, sauf à ce que la Banque de France donne à titre exceptionnel son accord écrit préalable.
La présente obligation de confidentialité perdure au-delà de l'expiration de la présente convention, sauf si l'information tombe dans le domaine public.
La présente convention entre en vigueur à la date de signature des deux parties ou, si elle est signée avant la date d'entrée en vigueur du décret susvisé relatif au cadre juridique du recyclage des pièces et des billets en euros, à cette dernière date.
Sans préjudice des cas où elle peut être résiliée, la convention est signée pour une durée indéterminée.
En cas de décisions de la Banque centrale européenne ou de dispositions nationales ou communautaires de nature législative ou réglementaire, modifiant certaines de ses dispositions, la présente convention pourra être modifiée après approbation par arrêté d'une nouvelle convention type et après communication par la Banque de France à l'opérateur, par lettre circulaire, des nouvelles dispositions résultant de la convention type ainsi approuvée.
A défaut de refus exprès par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours à compter de l'envoi de la lettre circulaire, l'opérateur est réputé avoir accepté les nouvelles dispositions.
Le refus exprès de l'opérateur entraîne la résiliation immédiate de la présente convention.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le
Pour la Banque de France :
(Nom du représentant)
Pour (nom de l'opérateur) :
NORMES DE REMISE EN CIRCULATION DES BILLETS
- Normes de remise en circulation
pour le tri qualitatif manuel des billets
Lors du contrôle de la qualité devant être effectué par le personnel qualifié des établissements de crédit et autres professionnels, les billets en euros présentant des défauts affectant leur aspect visuel ou leurs caractéristiques physiques doivent être classés parmi les billets usés et ne peuvent être réutilisés pour les retraits.
La qualité doit être vérifiée en procédant à une inspection visuelle de chaque billet.
Il n'est pas nécessaire d'utiliser des outils permettant de vérifier certaines caractéristiques des billets.
Le tableau suivant présente les critères devant être pris en compte pour la vérification manuelle de la qualité et définit les normes minimales de tri.
Liste des critères de tri pour la vérification manuelle (visuelle) de la qualité des billets en euros
En outre, les billets en euros dont les signes de sécurité visibles présentent des défauts très apparents doivent être classés parmi les billets usés.
- Normes de remise en circulation pour le tri qualitatif automatisé des billets
Liste des critères de tri
Le niveau de tolérance acceptable pour le contrôle de la qualité par des machines de traitement des billets ou des caisses recyclantes est fixé à 5 %.
Cela signifie que 5 % au maximum des billets en euros qui ne satisfont pas aux critères de qualité définis ci-dessous peuvent être classés, à l'issue du traitement, parmi les billets bons à être remis en circulation (valides).
Salissure
Les salissures augmentent la densité optique des billets et réduisent leur réflectance.
Le tableau ci-dessous indique le niveau de salissure des billets qui sont considérés comme recyclables :
Niveau de salissure acceptable pour chaque valeur faciale
Chaque BCN conserve des billets de référence présentant un niveau de salissure correspondant aux valeurs indiquées ci-dessus.
Les billets en circulation salis présentant un niveau de salissure visible plus élevé que celui de ces billets doivent être classés parmi les billets usés.
Flaccidité
Dans la mesure du possible, il convient d'éliminer les billets présentant une très faible rigidité.
En raison de la relation étroite qui existe normalement entre la flaccidité et la salissure, il est probable que la plupart des billets présentant cette caractéristique soient détectés par les capteurs de salissure.
Corne
Il convient de classer parmi les billets usés un billet écorné dont la partie affectée présente une surface de plus de 130 mm² et une longueur de plus de 10 mm sur le plus petit côté.
Déchirure
La capacité des trieuses à détecter les déchirures est limitée et dépend de l'emplacement (sens) de la déchirure.
Un billet en euros présentant des déchirures dont les dimensions sont supérieures aux valeurs suivantes doit être considéré comme usé si ces déchirures sont « ouvertes » et situées en dehors de la zone du mécanisme de transport de l'automate.
Trou
Un billet présentant un trou de plus de 10 mm², hors parties partiellement ou entièrement masquées par la (ou les) courroie(s) de transport de l'automate, doit être considéré comme usé.
Mutilation
Un billet dont la longueur est réduite de 6 mm ou dont la largeur est raccourcie de 5 mm doit être considéré comme usé.
Toutes ces valeurs se réfèrent aux écarts par rapport aux longueurs et largeurs nominales des billets.
Billet réparé
Il s'agit d'un billet créé en assemblant des parties d'un même billet, par exemple à l'aide d'une bande adhésive ou de colle.
Cette définition ne s'applique pas aux billets en euros constitués de plusieurs parties provenant de billets différents (voir point 8 ci-dessous).
Une bande adhésive dont les dimensions sont supérieures à 10 mm en largeur sur 40 mm en longueur et dont l'épaisseur excède 50 µm doit être détectée et le billet considéré comme usé.
Billet composé
Il s'agit d'un billet créé par assemblage de certaines des parties d'un billet qui a été découpé intentionnellement en plusieurs morceaux ou de certaines parties provenant de billets différents, en vue de constituer un nouveau billet en euros.
Dans la mesure où un billet composé se différencie d'un billet authentique par sa taille réduite, son épaisseur et l'altération de l'image, il peut être identifié par les capteurs vérifiant la taille, l'épaisseur et l'image, qui sont intégrés dans les automates.
Tache
Une tache ne peut être détectée qu'en tant que salissure ou si elle altère de manière significative le motif du billet.
Graffitis
Dans la mesure où, à l'heure actuelle, peu de machines sont dotées de capteurs pouvant détecter de manière fiable les graffitis, aucun seuil de tri n'a été défini.
Il n'existe aucune norme obligatoire.
Froissement
Un billet froissé peut normalement être identifié si son niveau de réflectance ou de rigidité s'en trouve réduit.
Billet délavé
Le « désencrage » d'un billet peut se produire, par exemple, s'il a été lavé ou soumis à des agents chimiques agressifs.
Ce type de billets usés peut être identifié par les capteurs de lecture de l'image ou les détecteurs UV.
Pliures
Du fait de sa longueur ou largeur réduite, un billet plié peut être détecté par les capteurs de dimension.
En outre, il peut être identifié par les capteurs d'épaisseur.
Toutefois, en raison de certaines contraintes techniques, seules les pliures satisfaisant aux critères définis en matière de mutilation (c'est-à-dire les pliures entraînant une réduction de plus de 6 mm en longueur ou de plus de 5 mm en largeur) peuvent être identifiées.
CONVENTION TYPE RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DES BILLETS EN EUROS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS EN VUE DE LEUR DÉLIVRANCE AU PUBLIC AU MOYEN D'AUTOMATES EN LIBRE SERVICE
Vu le décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au cadre juridique du recyclage des pièces et des billets en euros, notamment son article 8,
Opérateur : un établissement de crédit ou La Poste effectuant des opérations de traitement de billets.
Implantation : site comportant un atelier de traitement ou un guichet de traitement.
Atelier de traitement : implantation de l'opérateur où sont effectuées des opérations de traitement des billets, à l'exclusion de toute autre opération avec le public.
Billets valides : billets authentiques qui répondent aux normes de remise en circulation des billets.
Billets impropres à la circulation : billets authentiques qui ne répondent pas aux normes de remise en circulation des billets.
Billets douteux : billets classifiés par un équipement de traitement automatique dans la catégorie A au sens du document cadre de l'Eurosystème, dont la définition est reprise en annexe à la présente convention.
Trieuse automatique : un équipement capable d'effectuer automatiquement le comptage, l'authentification et le tri qualitatif des billets qui y sont introduits par l'opérateur et de classifier automatiquement les billets en billets valides, billets impropres à la circulation et billets douteux.
Pour l'application de la présente convention, un automate de dépôt capable d'effectuer automatiquement le comptage, l'authentification et le tri qualitatif des billets qui y sont introduits par le public et de les classifier automatiquement en billets valides, billets impropres à la circulation et billets douteux est assimilé à une trieuse automatique.
Machine d'authentification : un équipement capable d'effectuer automatiquement le comptage et l'authentification des billets qui y sont introduits par l'opérateur et de classifier automatiquement les billets en billets authentiques et billets douteux.
Pour l'application de la présente convention, un automate de dépôt capable d'effectuer automatiquement le comptage et l'authentification des billets qui y sont introduits par le public et de les classifier automatiquement en billets authentiques et billets douteux est assimilé à une machine d'authentification.
Equipement de traitement automatique : expression désignant une trieuse automatique ou une machine d'authentification.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'exercice par l'opérateur de l'activité consistant à effectuer pour son compte des opérations de traitement des billets en euros en vue de leur délivrance au public au moyen de ses automates en libre service et les modalités de contrôle par la Banque de France de cette activité.
concernant le traitement des billets
L'opérateur s'engage à authentifier et trier qualitativement les billets, ainsi qu'à remettre les billets impropres à la circulation et les billets douteux à la Banque de France, dans les conditions définies aux articles 3 à 5 de la présente convention.
par l'opérateur pour le traitement des billets
L'opérateur doit authentifier et trier qualitativement les billets au moyen de trieuses automatiques.
Il peut également trier qualitativement au moyen de trieuses automatiques des billets authentifiés par des machines d'authentification.
Ces trieuses automatiques et ces machines d'authentification doivent être d'un type ayant fait l'objet de tests positifs effectués par une banque centrale de l'Eurosystème conformément à la procédure commune arrêtée par l'Eurosystème.
L'opérateur s'assure auprès de son fournisseur que les trieuses automatiques sont paramétrées conformément aux normes de remises en circulation pour le tri qualitatif automatique des billets.
Par dérogation à l'article 3.1, en cas de force majeure, l'opérateur peut authentifier et trier qualitativement les billets de manière manuelle en recourant à du personnel formé à cet effet.
Il demeure tenu pour toute la durée de l'évènement constituant la force majeure de respecter les normes de remise en circulation pour le tri qualitatif manuel des billets.
On entend par force majeure un évènement exceptionnel, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence des tribunaux français, qui rend impossible temporairement l'authentification et le tri qualitatif des billets par l'opérateur dans les conditions prévues à l'article 3.1 de la présente convention.
Par dérogation à l'article 3.1, un guichet de traitement de l'opérateur qui est isolé, reçoit peu de billets du public et qui est équipé d'un ou plusieurs automates en libre service, peut alimenter ces automates avec les billets qu'il a reçus du public si ces billets ont fait l'objet par le guichet de traitement d'une authentification automatique et d'un tri qualitatif manuel.
Le guichet de traitement doit effectuer le tri qualitatif en recourant à du personnel formé à cet effet.
Il demeure tenu dans ce cas de respecter les normes de remise en circulation pour le tri qualitatif manuel des billets.
Il demeure en outre tenu dans ce cas de procéder à l'authentification des billets au moyen de machines d'authentification.
Les machines d'authentification utilisées dans le cas visé à l'article 3.4 doivent être d'un type ayant fait l'objet de tests positifs effectués par une banque centrale de l'Eurosystème conformément à la procédure commune arrêtée par l'Eurosystème.
Modalités de remise à la Banque de France des billets
impropres à la circulation et des billets douteux
A l'issue des opérations de traitement, l'opérateur remet à la Banque de France de manière séparée :
- les billets impropres à la circulation ;
- et les billets douteux autres que ceux ne bénéficiant pas du cours légal.
Les billets douteux autres que ceux ne bénéficiant pas du cours légal sont remis sans délai à la Banque de France.
Procédures d'exploitation et contrôle interne
L'opérateur s'engage à élaborer et mettre en oeuvre des procédures écrites d'exploitation décrivant, d'une part, les conditions d'exploitation des équipements de traitement automatique et, d'autre part, les modalités de remise à la Banque de France des billets douteux et des billets impropres à la circulation.
Ces procédures doivent préciser :
- les conditions d'utilisation des équipements de traitement automatique visant à ne remettre en circulation que des billets valides ;
- pour les guichets de traitement visés à l'article 3.4, les modalités du tri qualitatif manuel des billets visant à ne remettre en circulation que des billets valides ;
- les conditions d'entretien et de maintenance des équipements de traitement automatique relatives au maintien de leurs performances en matière d'authentification et, pour les trieuses automatiques, de tri qualitatif ;
- les modalités de contrôle périodique de la qualité des billets valides issus des trieuses automatiques ;
- les modalités de conservation et de remise sans délai à la Banque de France des billets douteux autres que ceux ne bénéficiant pas du cours légal, en application de l'article 11 du décret relatif au recyclage des pièces et des billets en euros ;
- les modalités de remise à la Banque de France des billets impropres à la circulation, en application de l'article 7 du décret relatif au recyclage des pièces et des billets en euros.
Elles doivent également préciser, dans le cas où l'apparition d'une nouvelle contrefaçon est notifiée par la Banque de France conformément à l'article 9.3 :
- les dispositions prévues pour l'adaptation des équipements de traitement automatique ;
- les modalités d'isolement, de stockage sécurisé et de remise par l'opérateur à la Banque de France de la totalité des billets de la dénomination en cause entre le moment où l'opérateur est informé de la nouvelle contrefaçon par la Banque de France et celui où ses équipements de traitement automatique ont été mis à niveau.
L'opérateur s'engage à se doter de procédures écrites de contrôle interne décrivant les modalités et la périodicité des contrôles mis en oeuvre par l'opérateur pour assurer le respect par ses ateliers de traitement et ses guichets de traitement des procédures d'exploitation définies à l'article 5.1.
Documents à remettre par l'opérateur
L'opérateur s'engage à transmettre à la Banque de France à la signature de la présente convention :
- la liste de ses implantations (ateliers de traitement et guichets de traitement) ;
- pour chacune de ses implantations, l'inventaire des équipements de traitement automatique utilisés en indiquant leur nombre, leur modèle, leur numéro de version, leurs fonctions et leur fabricant ;
- les noms du représentant légal de l'opérateur et de la personne et/ou du service qui seront le point de contact de la Banque de France au siège social de l'opérateur et dans chacune de ses implantations ;
- les formalités d'accès aux implantations pour que la Banque de France puisse effectuer ses contrôles sur place ;
2° Les procédures écrites d'exploitation et de contrôle interne.
Avant le 31 décembre de chaque année, l'opérateur informe la Banque de France des modifications qui ont été apportées aux documents visés à l'article 6.1.
Toutefois, l'opérateur communique immédiatement à la Banque de France toute modification de la liste des implantations dotées d'un atelier de traitement (création, transfert ou cessation d'exploitation).
Informations concernant les implantations
à communiquer à la Banque de France
La Banque de France définit le contenu, les modalités et la périodicité de transmission des informations nécessaires, en application de l'article L.
La Banque de France procède à des contrôles sur place, dans les ateliers de traitement et guichets de traitement de l'opérateur, afin de vérifier le respect de la présente convention.
A cette occasion, elle vérifie le fonctionnement des équipements de traitement automatique visées à l'article 3.
Ces contrôles visent en particulier à :
- examiner si les procédures d'exploitation et de contrôle interne transmises à la Banque de France sont effectivement mises en oeuvre par l'opérateur ;
- dans les guichets de traitement visés à l'article 3.4, tester les machines d'authentification avec un jeu de contrefaçons ;
- tester les trieuses automatiques avec un jeu de contrefaçons et de billets authentiques présentant différents niveaux de salissure ou de dégradations pour s'assurer que les billets valides produits par les trieuses sont authentiques et satisfont aux normes de remise en circulation pour le tri qualitatif automatique des billets ;
- analyser visuellement la qualité des billets valides produits par les trieuses automatiques ;
- le cas échéant, vérifier la qualité de ces billets par prélèvement, dans les ateliers de traitement de l'opérateur, d'un échantillon pour contrôle en Banque de France, selon une procédure définie ultérieurement en concertation avec la profession, communiquée avant prélèvement à l'opérateur et garantissant la sécurité de l'échantillon ainsi que le caractère contradictoire du contrôle effectué en Banque de France.
Les contrôles sont inopinés sous réserve qu'ils respectent les formalités d'accès aux implantations de l'opérateur.
Sauf cas de force majeure, l'opérateur s'engage à faciliter l'accès des agents contrôleurs de la Banque de France à ses ateliers de traitement ou guichets de traitement et à leur communiquer, pour leur mission de contrôle, les informations qui leur sont nécessaires.
Après chaque contrôle sur place, un rapport de visite est établi et transmis dans les meilleurs délais à l'opérateur (au siège social et à l'implantation concernée).
Ce dernier peut présenter à la Banque de France ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à partir de la réception du rapport.
Informations transmises par la Banque de France
Les normes de remise en circulation, respectivement, pour le tri qualitatif automatique et pour le tri qualitatif manuel des billets sont annexées à la présente convention.
La Banque de France communique toute information technique dont elle a connaissance et qui est utile au respect par l'opérateur de ses obligations contractuelles.
Lorsqu'une nouvelle contrefaçon présente un risque de non-détection par des équipements de traitement automatique, la Banque de France le notifie à l'opérateur.
L'opérateur peut également interroger la Banque de France sur une contrefaçon dont il aurait connaissance.
L'opérateur peut interroger la Banque de France pour obtenir confirmation qu'un type d'équipement de traitement automatique a fait l'objet d'un test positif.
En outre, la liste des types d'équipements de traitement automatique ayant fait l'objet de tests positifs par une banque centrale de l'Eurosystème, conformément à la procédure commune arrêtée par l'Eurosystème, est publiée sur le site internet de la Banque centrale européenne et des banques centrales de l'Eurosystème.
En cas de non-respect de la convention par l'opérateur dans les conditions définies à l'article 10.2 ci-après, la Banque de France met en demeure celui-ci de se conformer à la convention dans le délai qu'elle indique.
Si, à l'issue de ce délai, la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la Banque de France peut suspendre temporairement ou résilier la convention, totalement ou partiellement.
La suspension ou la résiliation partielle ne vise que le ou les ateliers ou guichets de traitement concernés.
A l'expiration du délai de suspension, la Banque de France peut résilier la présente convention totalement ou partiellement.
Les mises en demeure, suspensions et résiliations sont notifiées à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après chaque mise en demeure, de même qu'après chaque mesure de suspension, l'opérateur peut présenter ses observations à la Banque de France.
Les billets traités automatiquement ou manuellement à compter de la date d'effet de la suspension ou de la résiliation par le ou les ateliers ou guichets de traitement concernés ne peuvent plus servir à l'alimentation d'automates en libre service et doivent être versés à la Banque de France.
La convention est considérée comme non respectée dans les cas suivants :
1° Retard dans la transmission à la Banque de France des données nécessaires au contrôle sur pièces (documents et/ou informations).
Passé un délai d'un mois de retard, la Banque de France adresse une demande d'explication à l'opérateur qui dispose d'un délai de réponse d'un mois.
A l'issue de ce délai, la Banque de France peut adresser une mise en demeure à l'opérateur.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet à l'issue du délai qu'elle indique, la Banque de France peut suspendre temporairement, totalement ou partiellement, la présente convention ;
2° Manquements aux obligations de la présente convention constatés lors des contrôles.
Si, lors du contrôle sur pièces ou d'un contrôle sur place, la Banque de France constate que l'opérateur ne respecte pas les obligations de la présente convention, la Banque de France envoie à l'opérateur une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les manquements observés et le met en demeure de prendre les mesures correctrices nécessaires dans le délai qu'elle indique.
Si le manquement est décelé lors d'un contrôle sur pièces, l'envoi de la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent est précédé d'une demande adressée à l'opérateur de présenter ses observations dans le délai d'un mois.
Si le manquement est décelé lors d'un contrôle sur place, l'envoi de la mise en demeure ne peut s'effectuer avant l'expiration du délai d'observations laissé à l'opérateur et stipulé à l'article 8.3.
Si, à l'issue du délai indiqué dans la mise en demeure, l'opérateur n'a pas corrigé les manquements observés, la Banque de France peut suspendre temporairement, totalement ou partiellement, la convention ;
3° Cas particulier du non-respect des dispositions relatives au retrait des billets douteux.
Lorsque, à l'occasion d'un contrôle sur place, la Banque de France constate que des billets douteux n'ont pas été retirés de la circulation ou n'ont pas été remis à la Banque de France, elle adresse une mise en demeure à l'opérateur et diligente un nouveau contrôle sur place dans un délai maximum d'un mois.
Si, à l'issue de ce second contrôle, la Banque de France constate que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, elle peut, nonobstant les dispositions de l'article 8.3, résilier sans délai, totalement ou partiellement, la présente convention.
4° Obstacles au contrôle sur place.
Si l'opérateur refuse le contrôle sur place ou met obstacle à l'action des contrôleurs de la Banque de France, la Banque de France adresse une mise en demeure à l'opérateur.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet à l'issue du délai qu'elle indique, la Banque de France peut résilier sans délai, totalement ou partiellement, la présente convention.
La Banque de France et l'opérateur s'engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient et auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la présente convention.
Par dérogation à ce qui précède, l'opérateur dont les équipements de traitement automatique ne sont pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, conformes aux dispositions des articles 3.1, 3.2 et 3.5, peut continuer à utiliser ces équipements jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la convention et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2008.
Pour l'application de l'article 6.1 (2°) pendant la période transitoire, l'opérateur remet à la Banque de France les procédures écrites d'exploitation et de contrôle interne déjà en vigueur dans ses ateliers et guichets de traitement dans le cadre de l'utilisation des matériels précités.
En cas d'acquisition par l'opérateur pendant cette période transitoire d'un équipement de traitement automatique, les articles 3.1, 3.2 et 3.5 sont immédiatement applicables à cet équipement, et la modification de l'inventaire prévu à l'article 6.1 ainsi que les procédures visées à l'article 5.1 sont communiquées sans délai à la Banque de France.
En cas de retard dans l'adoption par l'Eurosystème de la procédure commune de tests visée aux articles 3.2 et 3.5 de la présente convention, qui empêcherait l'opérateur d'acquérir des équipements de traitement automatique dans le respect de la présente convention, l'opérateur et la Banque de France définiront d'un commun accord les équipements de traitement automatique qui pourront être acquis ou utilisés par l'opérateur jusqu'au 1er janvier 2008.
Si l'opérateur cesse en tout ou partie son activité de traitement des billets, il en informe la Banque de France dans les meilleurs délais et la présente convention est résiliée totalement ou partiellement à la date de cessation d'activité indiquée.
DÉFINITION DES BILLETS DOUTEUX
Les billets douteux sont les billets classifiés par un équipement de traitement automatique dans la catégorie A définie comme suit par le document de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2004 intitulé : « Recyclage des billets en euros : cadre pour la détection des contrefaçons et le tri qualitatif des billets par les établissements de crédit et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces » :
CONVENTION RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DES BILLETS EN EUROS PAR DES PRESTATAIRES D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS EN VUE DE LEUR DÉLIVRANCE AU PUBLIC AU MOYEN D'AUTOMATES EN LIBRE SERVICE
Opérateur : une entreprise effectuant à titre professionnel des prestations de traitement des billets pour un établissement de crédit ou pour La Poste.
Atelier de traitement : espace à l'intérieur de l'implantation de l'opérateur où sont effectuées des prestations de traitement des billets.
Traitement des billets : opération consistant à compter et à authentifier les billets, et/ou à trier qualitativement les billets.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'exercice par l'opérateur et de contrôle par la Banque de France de l'activité consistant à effectuer des prestations de traitement des billets en euros pour des établissements de crédit ou pour La Poste en vue de leur délivrance au public au moyen d'automates en libre service.
Obligations de l'opérateur concernant le traitement des billets
Moyens à mettre en oeuvre par l'opérateur
pour le traitement des billets
L'opérateur s'engage à authentifier et à trier qualitativement les billets au moyen de trieuses automatiques.
Ces trieuses automatiques doivent être d'un type ayant fait l'objet de tests positifs effectués par une banque centrale de l'Eurosystème conformément à la procédure commune arrêtée par l'Eurosystème.
L'opérateur s'assure auprès de son fournisseur qu'elles sont paramétrées conformément aux normes de remises en circulation pour le tri qualitatif automatique des billets.
Par dérogation à l'article 3.1, en cas de force majeure, et sur demande exclusive de l'établissement de crédit ou de La Poste pour lequel il effectue les prestations de traitement de billets, l'opérateur peut authentifier et trier qualitativement les billets de manière manuelle en recourant à du personnel formé à cet effet.
On entend par force majeure un évènement exceptionnel, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence des tribunaux français, qui rend impossible temporairement l'authentification et le tri qualitatif des billets par les ateliers de traitement de l'opérateur dans les conditions prévues à l'article 3.1 de la présente convention.
A l'issue des opérations de traitement visées à l'article 3, l'opérateur remet à la Banque de France de manière séparée :
L'opérateur s'engage à élaborer et mettre en oeuvre des procédures écrites d'exploitation décrivant, d'une part, les conditions d'exploitation des trieuses automatiques et, d'autre part, les modalités de remise à la Banque de France des billets douteux et des billets impropres à la circulation.
- les conditions d'utilisation des trieuses automatiques visant à ne remettre en circulation que des billets valides ;
- les conditions d'entretien et de maintenance des trieuses automatiques relatives au maintien de leurs performances en matière d'authentification et de tri qualitatif ;
- les dispositions prévues pour l'adaptation des trieuses automatiques ;
- les modalités d'isolement, de stockage sécurisé et de remise par l'opérateur à la Banque de France de la totalité des billets de la dénomination en cause entre le moment où l'opérateur est informé de la nouvelle contrefaçon par la Banque de France et celui où ses trieuses automatiques ont été mises à niveau.
L'opérateur s'engage à se doter de procédures écrites et d'une organisation de contrôle interne lui permettant de vérifier de manière régulière le respect des procédures d'exploitation visées à l'article 5.1.
Les procédures de contrôle décrivent :
- les modalités et la périodicité des contrôles mis en oeuvre par l'opérateur pour assurer le respect par ses ateliers de traitement des procédures d'exploitation définies à l'article 5.1 ;
- les modalités selon lesquelles les organes dirigeants de l'opérateur sont informés des contrôles et prennent, si nécessaire, les mesures appropriées.
- la liste des implantations dotées d'ateliers de traitement ;
- les noms du représentant légal de l'opérateur et de la personne et/ou du service qui seront le point de contact de la Banque de France au siège social de l'opérateur et dans chacune de ses implantations dotées d'ateliers de traitement ;
- les formalités d'accès aux implantations de l'opérateur dotées d'atelier(s) de traitement pour que la Banque de France puisse effectuer ses contrôles sur place ;
Toutefois, l'opérateur communique immédiatement à la Banque de France toute modification de la liste des implantations dotées d'ateliers de traitement (création, transfert ou cessation d'exploitation).
En outre, à la signature de la présente convention, l'opérateur communique à la Banque de France pour chacun de ses ateliers de traitement :
- l'inventaire des trieuses automatiques utilisées en indiquant leur nombre, leur modèle, leur numéro de version, leurs fonctions et leur fabricant ;
- les modalités de maintenance (notamment périodicité et contenu des interventions de maintenance préventive et dispositions prévues en matière de carnet d'entretien et d'historique des pannes).
L'opérateur communique trimestriellement à la Banque de France les modifications intervenues sur l'inventaire des trieuses automatiques.
L'opérateur informe la Banque de France de tout projet d'investissement en trieuses automatiques un mois avant sa réalisation.
L'opérateur s'engage à communiquer, à la demande de la Banque de France, les informations complémentaires suscitées par les documents susvisés.
Statistiques à communiquer à la Banque de France
L'opérateur s'engage, pour chaque implantation dotée d'un atelier de traitement, à transmettre à la Banque de France les données statistiques suivantes sur l'activité du mois écoulé :
1° Nombre total de billets reçus par l'implantation, par dénomination et par remettant ;
2° Répartition, par dénomination, des billets ayant fait l'objet d'un traitement automatique entre billets valides, billets impropres à la circulation et billets douteux ;
3° Répartition, par dénomination et par remettant, entre le nombre de billets remis à la Banque de France (qu'ils aient ou non fait l'objet d'un traitement automatique) et le nombre de billets sortis de l'implantation, après traitement automatique par l'opérateur, pour être délivrés au public.
Ces états statistiques sont transmis selon des modalités définies par la Banque de France.
Ils sont remis avant la fin du mois suivant celui considéré.
La Banque de France procède à des contrôles sur place, dans les implantations de l'opérateur dotées d'atelier(s) de traitement, afin de vérifier le respect de la présente convention.
A cette occasion, elle vérifie le fonctionnement des trieuses automatiques visées à l'article 3.
Sauf cas de force majeure, l'opérateur s'engage à faciliter l'accès des agents contrôleurs de la Banque de France à ses implantations dotées d'atelier(s) de traitement et à leur communiquer, pour leur mission de contrôle, les informations qui leur sont nécessaires.
Ce dernier peut présenter à la Banque de France ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à partir de la réception du rapport de visite.
La Banque de France indique à l'opérateur, pour chacune des implantations concernées, le nom et les coordonnées de l'établissement de la Banque de France auquel elle est rattachée.
Lorsqu'une nouvelle contrefaçon présente un risque de non-détection par des trieuses automatiques des billets, la Banque de France le notifie à l'opérateur.
L'opérateur peut interroger la Banque de France pour obtenir confirmation qu'un type de trieuse automatique a fait l'objet d'un test positif.
La suspension ou la résiliation partielle ne vise que le ou les ateliers de traitement concernés.
Les billets traités automatiquement ou manuellement à compter de la date d'effet de la suspension ou de la résiliation, dans le ou les ateliers de traitement concernés, ne peuvent plus servir à l'alimentation d'automates en libre service et doivent être versés à la Banque de France.
1° Retard dans la transmission à la Banque de France des données nécessaires au contrôle sur pièces (documents et/ou statistiques).
2° Manquements aux obligations de la présente convention.
Lorsque la résiliation totale ou partielle de la présente convention est de nature à créer un risque sérieux pour la bonne qualité de la circulation des billets sur une zone géographique déterminée, la Banque de France peut, en application de l'article L.
141-5 du code monétaire et financier, communiquer la date à laquelle la décision de résiliation prendra effet, par tout moyen approprié, aux établissements de crédit et à La Poste qui, dans cette zone géographique, font appel aux services de l'opérateur.
La liste des opérateurs ayant signé avec la Banque de France la présente convention et celle de leur(s) atelier(s) de traitement(s) sont publiées dans le Bulletin officiel de la Banque de France.
La Banque de France informe l'AFECEI et La Poste des modifications qui y sont apportées.
Ces listes sont également publiées sur le site internet de la Banque de France.
Par dérogation à ce qui précède, l'opérateur dont les trieuses automatiques ne sont pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, conformes aux dispositions de l'article 3.2 peut continuer à utiliser ces équipements jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la convention et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2008.
Pour l'application de l'article 6.1 (2°) pendant la période transitoire, l'opérateur remet à la Banque de France les procédures écrites d'exploitation et de contrôle interne déjà en vigueur dans ses ateliers de traitement dans le cadre de l'utilisation des matériels précités.
En cas d'acquisition par l'opérateur pendant cette période transitoire d'une trieuse automatique, l'article 3.2 est immédiatement applicable à cet équipement, et la modification de l'inventaire prévu à l'article 6.3 ainsi que les procédures visées à l'article 5.1 sont communiquées sans délai à la Banque de France.
En cas de retard dans l'adoption par l'Eurosystème de la procédure commune de tests visée à l'article 3.2 de la présente convention, qui empêcherait l'opérateur d'acquérir des trieuses automatiques dans le respect de la présente convention, l'opérateur et la Banque de France définiront d'un commun accord les trieuses automatiques qui pourront être acquises ou utilisées par l'opérateur jusqu'au 1er janvier 2008.
Une bande adhésive dont les dimensions sont supérieures à 10 mm en largeur sur 40 mm en longueur et dont l'épaisseur excède 50 m doit être détectée et le billet considéré comme usé.
CONVENTION TYPE RELATIVE À L'UTILISATION
D'AUTOMATES RECYCLANTS EN LIBRE SERVICE
Vu le décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au cadre juridique du recyclage des pièces et des billets en euros, notamment son article 5, deuxième alinéa,
Opérateur : un établissement de crédit ou La Poste utilisant un ou plusieurs automates recyclants en libre service.
Automates recyclants en libre service : tout matériel automatique cumulant les fonctions de réception de billets du public, d'authentification et de tri qualitatif des billets déposés, ainsi que de délivrance des billets reçus en dépôt.
Billets valides : billets authentiques qui répondent aux normes de remise en circulation des billets et qui sont classifiés par l'automate recyclant en libre service dans la catégorie « billet en euros authentique et en bon état » (ou « catégorie 4 a ») au sens du document cadre de l'Eurosystème.
Billets impropres à la circulation : billets authentiques qui ne répondent pas aux normes de remise en circulation des billets et qui sont classifiés par l'automate recyclant en libre service dans la catégorie « billet en euros authentique et usé » (ou « catégorie 4 b ») au sens du document-cadre de l'Eurosystème.
Billets non clairement authentifiés : billets qui ne peuvent être authentifiés en raison de leur état et qui sont classifiés par l'automate recyclant en libre service dans la catégorie « billet en euros non clairement authentifié » (ou « catégorie 3 ») au sens du document-cadre de l'Eurosystème.
Cette catégorie ne comprend pas :
- les billets présumés faux au sens du point 9 ci-dessous ;
- les billets ne bénéficiant pas du cours légal et restitués au déposant.
Lorsque les billets non clairement authentifiés ne sont pas séparés par l'automate recyclant en libre service des billets impropres à la circulation, l'ensemble de ces billets doit être traité comme des billets non clairement authentifiés.
Billets présumés faux : billets classifiés par l'automate recyclant en libre service dans la catégorie « billet en euros suspecté d'être faux » (ou « catégorie 2 ») au sens du document-cadre de l'Eurosystème.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'opérateur peut utiliser des automates recyclants en libre service.
Conditions relatives aux automates recyclants en libre service
Les automates recyclants en libre service utilisés par l'opérateur doivent être d'un type ayant fait l'objet de tests positifs effectués par une banque centrale de l'Eurosystème conformément à la procédure commune arrêtée par l'Eurosystème.
L'opérateur s'assure auprès de son fournisseur que ces automates sont paramétrés conformément aux normes de remises en circulation pour le tri qualitatif automatique des billets.
Ces automates doivent être capables d'enregistrer des informations permettant d'identifier le déposant de billets présumés faux et le déposant de billets non clairement authentifiés.
Obligations de remise à la Banque de France
L'opérateur remet à la Banque de France de manière séparée :
- les billets présumés faux ;
- les billets non clairement authentifiés ;
Lorsque les billets non clairement authentifiés (catégorie 3) ne sont pas séparés par l'automate recyclant en libre service des billets impropres à la circulation (catégorie 4 b), l'ensemble de ces billets est remis à la Banque de France sans faire l'objet de remises distinctes.
L'opérateur remet sans délai à la Banque de France les billets présumés faux.
Les remises de billets présumés faux (catégorie 2) sont accompagnées de l'information permettant d'identifier le déposant (nom du déposant et/ou numéro de compte).
Concernant les billets non clairement authentifiés (catégorie 3), l'information permettant d'identifier le déposant (nom du déposant et/ou numéro de compte) est soit communiquée à la Banque de France en même temps que les billets non clairement authentifiés, soit conservée par l'opérateur pendant huit semaines après la détection de ces billets par l'automate recyclant en libre service et communiquée sur demande à la Banque de France.
Dans ce dernier cas, la communication s'effectue conformément aux procédures de traçabilité attachées à l'automate.
L'opérateur s'engage à élaborer et mettre en oeuvre des procédures écrites d'exploitation décrivant, d'une part, les conditions d'exploitation des automates recyclants en libre service et, d'autre part, les modalités de remise à la Banque de France des billets visés à l'article 3.
- les conditions d'utilisation des automates recyclants en libre service visant à ne remettre en circulation que des billets valides ;
- les conditions d'entretien et de maintenance des automates recyclants en libre service relatives au maintien de leurs performances en matière d'authentification et de tri qualitatif ;
- les modalités de conservation et de remise sans délai à la Banque de France des billets présumés faux en application de l'article 11 du décret relatif au recyclage des pièces et des billets en euros, ainsi que de l'information permettant d'identifier le déposant ;
- les modalités de conservation et de remise à la Banque de France des billets non clairement authentifiés, ainsi que les modalités de remise ou, le cas échéant, de conservation par l'opérateur de l'information permettant d'identifier le déposant ;
- les modalités de remise à la Banque de France des billets impropres à la circulation, en application de l'article 7 du décret relatif au recyclage des pièces et des billets en euros, lorsque ces billets sont séparés par l'automate recyclant en libre service des billets non clairement authentifiés.
- les dispositions prévues pour l'adaptation des automates recyclants en libre service ;
- les mesures prises pour que les automates recyclants en libre service ne délivrent plus au public des billets de la dénomination en cause, entre le moment où l'opérateur est informé de la nouvelle contrefaçon et celui où les automates recyclants en libre service sont mis à niveau ;
- les modalités de remise à la Banque de France de la totalité des billets de la dénomination en cause éventuellement reçus du public au moyen des automates recyclants en libre service, entre le moment où l'opérateur est informé de la nouvelle contrefaçon et celui où ses automates recyclants ont été mis à niveau.
L'opérateur s'engage à se doter de procédures écrites de contrôle interne décrivant les modalités et la périodicité des contrôles mis en oeuvre par l'opérateur pour assurer le respect des procédures d'exploitation définies à l'article 4.1.
- la liste des implantations où l'opérateur dispose d'automates recyclants en libre service ;
- pour chacune de ces implantations, l'inventaire des automates recyclants en libre service utilisés en indiquant leur nombre, leur modèle, leur numéro de version, leurs fonctions et leur fabricant ;
- les noms du représentant légal de l'opérateur et de la personne et/ou du service qui seront le point de contact de la Banque de France au siège social de l'opérateur ;
- les formalités d'accès aux implantations de l'opérateur dotées d'automates recyclants en libre service pour que la Banque de France puisse effectuer ses contrôles sur place.
Toutefois, l'opérateur communique semestriellement à la Banque de France toute modification de la liste des implantations dotées d'automates recyclants en libre service ou de leur inventaire.
Informations à communiquer à la Banque de France
La Banque de France procède à des contrôles sur place, dans les implantations de l'opérateur dotées d'automates recyclants en libre service, afin de vérifier le respect de la présente convention.
A cette occasion, elle vérifie le fonctionnement des automates recyclants.
- tester les automates recyclants en libre service avec un jeu de contrefaçons et de billets authentiques présentant différents niveaux de salissure ou de dégradations pour s'assurer que les billets valides produits par l'automate recyclant sont authentiques et satisfont aux normes de remise en circulation pour le tri qualitatif automatique des billets ;
- analyser visuellement la qualité des billets valides produits par l'automate.
Sauf cas de force majeure, l'opérateur s'engage à faciliter l'accès des agents contrôleurs de la Banque de France à ses implantations dotées d'automates recyclants en libre service et à leur communiquer, pour leur mission de contrôle, les informations qui leur sont nécessaires.
La Banque de France communique à l'opérateur toute information technique dont elle a connaissance et qui est utile au respect des obligations de la présente convention.
Les normes de remise en circulation pour le tri qualitatif automatique des billets sont annexées à la présente convention.
Lorsqu'une nouvelle contrefaçon présente un risque de non-détection par des automates recyclants en libre service, la Banque de France le notifie à l'opérateur.
L'opérateur peut interroger la Banque de France pour obtenir confirmation qu'un type d'automate recyclant en libre service a fait l'objet d'un test positif.
En outre, la liste des types d'automates recyclants en libre service ayant fait l'objet de tests positifs par une banque centrale de l'Eurosystème conformément à la procédure commune arrêtée par l'Eurosystème est publiée sur le site internet de la Banque centrale européenne et des banques centrales de l'Eurosystème.
La suspension ou la résiliation partielle ne vise que le ou les automates recyclants en libre service concernés.
La suspension ou la résiliation entraîne l'arrêt d'exploitation des automates recyclants en libre service concernés à compter de sa date d'effet.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet à l'issue du délai qu'elle indique, la Banque de France peut suspendre temporairement, totalement ou partiellement, la convention ;
3° Cas particulier de la non-détection des billets faux par l'automate recyclant.
Lorsque, à l'occasion d'un contrôle sur place, la Banque de France constate qu'un automate recyclant en libre service ne détecte pas les billets faux, l'opérateur prend immédiatement les mesures correctrices nécessaires ou suspend immédiatement l'exploitation de l'automate recyclant défaillant jusqu'à ce qu'il ait pris les mesures correctrices.
La Banque de France diligente un nouveau contrôle sur place dans un délai maximum d'un mois.
Après mise en oeuvre des mesures correctrices, l'opérateur informe la Banque de France de la remise en exploitation de l'automate recyclant.
Si, à l'issue de ce second contrôle, la Banque de France constate que l'opérateur n'a pas pris les mesures correctrices nécessaires, elle peut, nonobstant les dispositions de l'article 7.3, résilier sans délai, totalement ou partiellement, la convention ;
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet à l'issue du délai qu'elle indique, la Banque de France peut résilier sans délai, totalement ou partiellement, la convention.
La présente convention entre en vigueur à la date de signature des deux parties ou, si elle est signée avant la date d'entrée en vigueur du décret susvisé relatif au cadre juridique du recyclage des pièces et billets en euros, à cette dernière date.
Par dérogation à ce qui précède, l'opérateur dont les automates recyclants en libre service ne sont pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, conformes aux dispositions de l'article 2, peut continuer à utiliser ces automates jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la convention et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2008.
Pour l'application de l'article 5.1 (2°) pendant la période transitoire, l'opérateur remet à la Banque de France les procédures écrites d'exploitation et de contrôle interne déjà en vigueur dans le cadre de l'utilisation des automates.
En cas d'acquisition par l'opérateur pendant cette période transitoire d'un automate recyclant en libre service, l'article 2 est immédiatement applicable à cet automate, et la modification de l'inventaire prévu à l'article 5.1 ainsi que les procédures visées à l'article 4.1 sont communiquées sans délai à la Banque de France.
En cas de retard dans l'adoption par l'Eurosystème de la procédure commune de tests visée à l'article 2 de la présente convention, qui empêcherait l'opérateur d'acquérir des automates recyclants en libre service dans le respect de la présente convention, l'opérateur et la Banque de France définiront d'un commun accord les automates recyclants en libre service qui pourront être acquis et utilisés par l'opérateur jusqu'au 1er janvier 2008.
M. Serge Guinchard, précédemment recteur de l'académie de la Guadeloupe, est nommé recteur de l'académie de Rennes, en remplacement de M. Marc Debène, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Guettier (Michel, Georges, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guettier et Sébastien Regaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Guettier et Sébastien Regaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sébastien Regaud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Duvignac-Delmas (Karine), épouse Fosses, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Daubagna, Jean-Pierre Ginesta et François Persillon, notaires associés à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
Mme Duvignac-Delmas (Karine), épouse Fosses, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Daubagna, Jean-Pierre Ginesta et François Persillon, notaires associés.
Le retrait de M. Daubagna (Bernard, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Daubagna, Jean-Pierre Ginesta et François Persillon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Daubagna, Jean-Pierre Ginesta et François Persillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Ginesta, François Persillon, Karine Duvignac-Delmas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Torre (Henri, Paul, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Perrot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tronche (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Perrot, notaire associé, est ainsi modifiée : « Emmanuel Perrot et Henri Torre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, M. Laloye (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée d'un an à compter du 1er août 2005.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 janvier 2005 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 13 janvier 2005 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Avis n° 2005-5 du 7 juin 2005 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 7 juin 2005, émet l'avis suivant :
Décision n° 2005-31 du 6 juillet 2005 relative aux options générales sur la politique des transports dans la vallée du Rhône et l'axe languedocien
Un débat public sera organisé sur les options générales de la politique des transports dans la vallée du Rhône et l'axe languedocien ; la Commission nationale du débat public l'organisera elle-même et elle en confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-111 du décret du 22 octobre 2002) que s'il comporte :
- une analyse précise des enjeux de développement des territoires concernés ;
- une présentation argumentée de quelques scénarios à moyen et long terme contrastés prenant en compte les effets potentiels d'aménagements situés hors de la zone d'étude, tels que les traversées alpines ;
- enfin une prise en compte substantielle de l'intermodalité dans les solutions proposées.
Décision n° 2005-35 du 6 juillet 2005 relative au projet de prolongement de l'autoroute A 12
Le projet de prolongement de l'autoroute A 12 doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
- les résultats des études citées à la page 43 du dossier de saisine ;
- une présentation affinée des hypothèses d'aménagement sur place telles qu'esquissées page 19 du dossier de saisine.
364-1 du code des assurances, la société britannique The Pension Annuity Friendly Society Limited, dont le siège social est Sackville House, 143-149 Fenchurch Street, London EC3W 6BN (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, dont les souscripteurs résident en France, à la société New PAFS, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 6 avril 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DES CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE, DE LA MARINE ET DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 27 juin 1962 REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 4 juillet 1962 RELATIF A LA VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 10 juillet 1962 OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 29 juin 1962 COMPLETE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962
Arrêté du 9 juillet 1962 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Arrêté du 11 juillet 1962 AUTORISATION A LA REGIE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SAFRAP (NIGRIA)
Arrêté du 11 juillet 1962 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE MONTPELLIER
Arrêté du 16 juillet 1962 AGREMENT D'ORGANISME PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 18 juillet 1962 MODIFICATION DES COLONNES "ZONES" DES TABLEAUX I (1E & 2E) III (1E) ET IV (1E) ANNEXES A L'ARRETE DU 12-05-1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS : TARIFS PLAFONDS DES HONORAIRES DES MEDECINS ET FRAIS ACCESSOIRES
Arrêté du 11 juillet 1962 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE DE LA SORTIE EST DE MARSEILLE (A52)
Arrêté du 21 juillet 1962 CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DES ANIMAUX AVANT ET APRES ABATTAGE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS AGREES POUR L'EXPORTATION
Arrêté du 13 juillet 1962 APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, AU PERSONNEL DE LA MISSION DE RECHERCHE DU CEA DU LIMOUSIN
Arrêté du 4 avril 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration
Les personnels appelés à participer à la consultation sont les agents en fonctions à l'école à la date de la consultation, à l'exception des agents contractuels à titre occasionnel.
Elle est affichée au plus tard le 21 avril.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'Ecole nationale d'administration au plus tard le 14 avril 2005, à 12 heures.
Les organisations relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront déposer auprès du directeur de l'école un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du présent article, à une date fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont affichées le 18 avril 2005.
Le vote a lieu à Strasbourg sur le site de la commanderie Saint-Jean et à Paris sur les sites de l'université et de l'Observatoire.
Seuls les agents empêchés de prendre part au vote direct, notament par suite des nécessités de service, peuvent voter par correspondance.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste visée à l'article 2, deuxième alinéa, du présent arrêté.
Il est institué un bureau de vote spécial sur chacun des sites de l'école mentionnés à l'article 6 du présent arrêté et un bureau de vote central.
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Arrêté du 6 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Le nombre total de postes offerts aux concours et leur répartition entre le concours externe et le concours interne feront l'objet d'un arrêté pris par la ministre de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au jeudi 12 mai 2005, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 26 mai 2005, terme de rigueur.
Les conditions dans lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thomas Fatome, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Georges Bert, de la somme de 49 882 EUR sur le trop-perçu de 50 855 EUR constaté à son encontre pour la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2003, au titre de sa pension de retraite n° 02 138 289 M.
Cette remise est accordée sous réserve du versement au Trésor de la somme de 973 EUR laissée à la charge du redevable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2005, Mlle Louise Blin, chargée d'études documentaires principale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 2005.
13 places de membre de la section artistique seront vacantes ou susceptibles d'être vacantes pour l'année 2005-2006.
La Casa de Velázquez peut accueillir également des membres libres, français ou étrangers, qui possèdent des titres équivalents à ceux qui sont exigés des membres titulaires ou justifient de travaux approuvés dans les mêmes conditions par la commission d'admission.
Il doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Une copie de ce dossier sera envoyée au directeur de la Casa de Velázquez, ciudad universitaria, calle de Paul Guinard 3, 28040 Madrid.
Le dossier artistique sera déposé dans le courant du deuxième trimestre de l'année civile dans des conditions qui seront précisées ultérieurement à chacun des candidats ayant envoyé un dossier administratif recevable.
c) Pour les compositeurs de musique, une oeuvre de musique de chambre et une oeuvre de musique d'orchestre de leur choix, à la fois sous forme de partitions et sous forme enregistrée sur cassette ou CD ;
d) Pour les cinéastes (cinéma, télévision), deux oeuvres de leur choix réalisées récemment en film 35 mm standard, 16 mm, ou en vidéocassette Umatic, VHS, avec indication de titre, durée et date de réalisation.
Les candidats plasticiens et architectes sélectionnés seront invités à compléter la présentation de leurs travaux par le dépôt d'un choix d'oeuvres originales, dans des conditions qui leur seront précisées individuellement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir, 5, allée Saint-Martin, BP 80129, 72500 Château-du-Loir, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Amboise (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Amboise, BP 329, 37403 Amboise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Beauvais (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
LOI n° 2005-287 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1)
Est autorisée l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 9 mars 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R.
Arrêté du 9 mars 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi
Le huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2001 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« g) Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R.
Fédération française des industries charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
Modification de l'article 7.6.1 du titre VII « Formation professionnelle » de la convention collective nationale ;
Barème des taux effectifs garantis.
Décision n° 2005-137 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2002-923 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
Décision n° 2005-140 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2000-1309 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM
Décision n° 2005-142 du 12 avril 2005 modifiant la décision n° 2002-525 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Cette décision abroge la décision n° 2004-471 du 19 octobre 2004 modifiant la décision n° 2002-525 du 5 février 2002 susvisée.
2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Décision n° 2005-144 du 5 avril 2005 complétant la décision n° 2003-460 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association parti libéral modéré (APLM) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact
Par délibération en date du 5 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elyco à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Elyco », du 8 mai au 19 juin 2005 :
Site : château de Déomas, 07100 Annonay.
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Pierre Bart, en remplacement de M. Bernard Brun.
M. Jacky Laroche, en remplacement de M. Bernard Arnaud.
M. Jacques Pernot, en remplacement de M. Pascal Bagnolet.
Sur proposition de la Fédération des mines et de l'énergie (CGT)
M. Luc Dareau, en remplacement de M. Gérard Del Mashio.
M. Emmanuel Tosas, en remplacement de Mme Ghislaine Gioanni.
Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 1re classe, secrétaire générale de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
Décision n° 2005-109 du 15 mars 2005 portant abrogation de l'annexe III de la décision n° 92-773 du 25 août 1992 reconduite une première fois par décision n° 97-510 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par décision n° 2002-495 du 5 février 2002 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM
L'annexe III de la décision n° 92-773 du 25 août 1992 reconduite une première fois par décision n° 97-510 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par décision n° 2002-495 du 5 février 2002 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, les 2 et 3 juin 2005 :
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 17 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 18 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 FCFP) prélevée sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 17 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 FCFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 18 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2005, Mme Janine Calame, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, en remplacement de M. Alain Gaonac'h.
Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal.
Le comptable de la collectivité de Saint-Martin peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 mai 2005, M. Lapierre (Dominique), conseiller économique hors classe, est affecté à Ljubljana (Slovénie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Waller (Jean-Luc), attaché économique principal de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Koweït City (Koweït) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux, observatoire paritaire de la négociation collective dans la branche.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2004 (barèmes annexés) relatif à la fixation des taux garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2005, publié au Journal officiel du 27 avril 2005.
Fixation des salaires horaires et prime de transport.
Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM-IA).
Avis de concours professionnel au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2005.
Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2005, ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
approvisionnement en ligne
Définition : Gestion centralisée des acquisitions et des approvisionnements d'une entreprise sur une plateforme électronique.
Équivalent étranger : e-procurement.
chaîne logistique
Définition : Ensemble des processus nécessaires pour fournir des produits ou des services.
Équivalent étranger : supply chain.
compte rendu social
Voir : rapport social.
consommateur à consommateur en ligne
Abréviation : CCL.
Définition : Se dit des transactions commerciales réalisées entre consommateurs au moyen de l'internet.
Équivalent étranger : consumer-to-consumer (C2C, C-to-C).
Abréviation : CMPC.
Définition : Moyenne pondérée du coût, net de l'impôt, de l'ensemble des sources de financement d'une entreprise.
Équivalent étranger : weighted average cost of capital (WACC).
création de valeur d'un exercice
Abréviation : CVE.
Définition : Résultat courant après impôt, déduction faite de la rémunération des capitaux engagés.
Note : Il est possible de calculer cet indicateur tant pour le passé que pour l'avenir dans le cas où l'entreprise dispose d'un plan d'affaires.
Équivalent étranger : economic value added (EVA).
formation en ligne
Définition : Formation faisant appel à des moyens de communication électroniques.
Note : Le terme « e-formation » est à éviter.
Équivalent étranger : e-learning, e-training, on-line training.
management, n.m.
Définition : Ensemble des activités d'organisation et de gestion de l'entreprise et de son personnel.
Note : Ce terme ne doit pas se prononcer à l'anglaise.
Équivalent étranger : management.
mode de la rue, loc.f.
Définition : Tendance dominante dans les villes, en matière vestimentaire.
Équivalent étranger : street fashion, street trend.
rapport social
Synonyme : compte rendu social.
Définition : Rapport qui rend compte à l'ensemble des acteurs concernés de l'activité d'une entreprise, considérée du point de vue des relations humaines, de la morale professionnelle et des effets sur l'environnement.
Note : L'expression « reporting social » est à éviter.
Équivalent étranger : social reporting.
rendement de l'actif
Abréviation : RDA.
Définition : Quotient du bénéfice net augmenté des intérêts et des charges afférents aux capitaux empruntés par le total de l'actif.
Équivalent étranger : return on assets (ROA).
rendement de l'investissement
Abréviation : RDI.
Définition : Quotient du bénéfice net par le capital investi.
Équivalent étranger : return on invested capital (ROIC), return on investment (ROI).
rendement des capitaux engagés
Définition : Quotient du résultat d'exploitation par les capitaux propres augmentés des dettes à long terme.
Équivalent étranger : return on capital employed (ROCE).
rendement des capitaux propres
Abréviation : RCP.
Définition : Quotient du bénéfice net par les capitaux propres.
Équivalent étranger : return on equity (ROE).
rentabilité totale d'une activité
Définition : Quotient de la valeur finale des investissements pour un secteur donné, augmentée des flux qu'ils engendrent, par leur valeur initiale en début de période.
Équivalent étranger : total business return (TBR).
résultat net d'exploitation
Abréviation : RNE.
Définition : Recettes dégagées par les activités d'exploitation de l'entreprise diminuées des impôts afférents.
Équivalent étranger : net operating profit after tax (NOPAT).
salon professionnel en ligne
Définition : Présentation sur la toile des nouveautés aux professionnels d'un secteur d'activité.
Note : « E-salon » est un terme impropre.
service d'appui
Définition : Ensemble de fonctions administratives ou logistiques liées à la vente, telles que la mise à jour des stocks, les livraisons et les paiements.
Voir aussi : service de clientèle.
service de clientèle
Définition : Ensemble des services commerciaux de l'entreprise proposés au client, tels que les bons de commande et les catalogues.
Voir aussi : service d'appui.
transfert sectoriel
Définition : Passage massif de personnes actives d'un secteur de l'économie à un autre.
Équivalent étranger : spillover.
valeur actionnariale
Définition : Différence entre le prix de vente et le prix d'achat d'une action augmenté des dividendes reçus au cours d'une période donnée.
Équivalent étranger : shareholder value.
valeur ajoutée de trésorerie
Abréviation : VAT.
Définition : Excédent de trésorerie dégagé par l'exploitation, corrigé du coût de financement des capitaux engagés.
Équivalent étranger : cash value added (CVA).
valeur de marché créée
Abréviation : VMC.
Définition : Montant de la capitalisation boursière, diminué des capitaux propres et de l'endettement.
Équivalent étranger : market value added (MVA).
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mme Inzirillo, née Clavel (Béatrice), responsable d'un centre en faveur de la jeunesse et de la vie associative ; 9 ans de services civils, d'activités professionnelles et socio-éducatives.
Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
M. Berglund (Juha Tapio), propriétaire-viticulteur ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bodifee (Han-Paul), président délégué général d'une entreprise de parfumerie ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Owen-Jones, née Furno (Cristina), ambassadrice de bonne volonté de l'UNESCO.
M. Bodenmuller (Willybald dit Willy), journaliste ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Freundt (Georg, Ernst), directeur de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 29 mars 2005 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
Les établissements dont la liste figure dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté sont habilités, seuls ou conjointement, à délivrer des masters pour les intitulés et les durées mentionnés à compter de la date indiquée.
L'annexe de l'arrêté du 19 février 2004 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe 2.
(ARRÊTÉ DU 29 MARS 2005 PORTANT HABILITATION À DÉLIVRER DES MASTERS
DANS LES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME D'INGÉNIEUR)
Arrêté du 17 novembre 2004 autorisant la SNC MSE Le Haut de la Vausse (Rhône) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SNC MSE Le Haut de la Vausse, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Croix, parcelle cadastrée ZC n° 10, 55190 Reffroy.
Arrêté du 17 novembre 2004 autorisant la SNC MSE Le Boutonnier (Rhône) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SNC MSE Le Boutonnier, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Plaine, parcelle cadastrée ZB n° 19, 55190 Marson-sur-Barboure.
Arrêté du 17 novembre 2004 autorisant la SARL CEPE des Claves (Vaucluse) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SARL CEPE des Claves, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,5 MW, localisé chemin rural de Cougoulière, lieudit L'Argelas, 26230 Roussas.
Décret n° 2004-1263 du 24 novembre 2004 autorisant le collège Stendhal, à Toulouse, établissement public local d'enseignement, à opérer une transaction
Le collège Stendhal, à Toulouse (Haute-Garonne), établissement public local d'enseignement, est autorisé à transiger en vue de mettre fin aux différends relatifs aux conséquences de l'explosion survenue le 21 septembre 2001 à l'usine chimique AZF qui l'opposent à la société commerciale Grande Paroisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier du tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) et filiale de la branche chimie de la société Total (ATOFINA), selon des modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.
Arrêté du 17 novembre 2004 portant attribution à titre de dotation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2004, sont attribuées à titre de dotation au profit de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), établissement public national à caractère scientifique et technologique, les parcelles de terrain cadastrées section NP n°s 178, 205 et 208, d'une superficie globale de 15 087 mètres carrés, sises 270, rue de la Cardonille, Montpellier (Hérault), telles qu'elles figurent délimitées par un liséré sur le plan annexé au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-01331, à la rubrique « CROUS », seront recensés au même tableau au profit de l'INSERM.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées à compter du jour de la publication du présent arrêté sur les terrains ci-dessus mentionnés.
Est autorisée la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, relevant du ministère de l'intérieur.
La finalité de ce traitement est de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité et en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, aux points de contrôle français mentionnés à l'annexe 1 au présent décret.
a) Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 au présent décret ;
b) Les données à caractère personnel énumérées à l'annexe 3 au présent décret et communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas 2, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas uniformes de court séjour, et de cinq ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas de long séjour et les refus de visas sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) ainsi que de la chancellerie consulaire ou du consulat où la demande de visa a été déposée.
Afin de faciliter l'authentification du détenteur de visa aux postes frontières, un composant électronique contenant les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe 4 au présent décret, ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales et de la photographie du titulaire du visa, peut, à titre expérimental, être associé à la vignette visa prévue par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 susvisé, et délivré aux ressortissants étrangers sollicitant un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 par les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 au présent décret.
Dans le cas où le composant électronique mentionné à l'alinéa précédent est une puce sans contact, celle-ci devra comporter des sécurités suffisantes pour prémunir le titulaire du visa contre les risques d'intrusion et de détournement.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de visas déposées dans les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE FRANÇAIS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990 OÙ PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT DÉCRET
LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANÇAIS OÙ PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT DÉCRET
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT DÉCRET
- numéro du visa ;
- date et lieu de délivrance du visa ;
- type de visa : A (transit aéroportuaire), B (transit), C (court séjour) ou D (long séjour) ;
- validité territoriale du visa : Schengen ou France ;
- date de début de validité du visa : date prévue du premier passage (transit aéroportuaire), du premier transit ou de la première entrée (court séjour ou long séjour) ;
- date de fin de validité du visa : date prévue du dernier passage (transit aéroportuaire), du dernier retour (transit ou court séjour) ou de fin du séjour (court séjour ou long séjour) ;
- durée de séjour accordée : durée maximale d'un transit ou durée totale de séjour (court séjour) ;
- durée de validité du visa dans le cas particulier d'un visa de circulation valable de 1 à 5 ans ;
- nombre de passages (transit aéroportuaire) ou d'entrées accordé (transit ou court séjour) ;
- motif du séjour ;
- date de l'annulation du visa.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE INSCRITES DANS LE COMPOSANT ÉLECTRONIQUE MENTIONNÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 7 DU PRÉSENT DÉCRET
Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis en circulation.
Le certificat de conformité nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE doit être rédigé en français.
Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à lui apporter de façon à faire apparaître les données nécessaires à l'immatriculation des véhicules.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne
Dans le département de l'Essonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 3 janvier 2005, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 16 mars 1982 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 15 novembre 2004 fixant les modalités d'organisation de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 23 février 2005 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
Les candidats seront convoqués individuellement par les services précités ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Décret du 30 novembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, M. Gilbert Santel, ingénieur général des ponts et chaussées, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour le construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 novembre 2004, Mme Marie, Noëlle Durieux, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 21 septembre 2005.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant nomination à la commission du contrôle des recettes et de la réglementation
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, sont nommés, en remplacement de M. Pascal Rogard et de Mme Christine Palluel, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation :
M. Jean Cottin, membre titulaire.
M. Marc-Olivier Sebbag, membre suppléant.
Les emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux (chefs d'établissements) ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
Maisons de retraite, à Lithaire, à Neufmesnil, à La Haye-du-Puits (Manche) ;
Hôpital local, à Mauléon-Soulge (Pyrénées-Atlantiques) ;
Maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes de la vallée d'Aulps, à Saint-Jean-d'Aulps et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vacheresse (Haute-Savoie) ;
Les emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux (postes d'adjoints) ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
Centre hospitalier, à Dreux (Eure-et-Loir) ;
Hôpital local, à Antrain-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) ;
Centre hospitalier du Chinonais, à Chinon (Indre-et-Loire) ;
Centre hospitalier, à Châteaubriant, hôpital local, à Nozay (Loire-Atlantique) et Hôpital local, à Pouancé (Maine-et-Loire) ;
Centre hospitalier, à Ambert (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite Aulagnier, à Asnières (Hauts-de-Seine) ;
Fondation Roguet, à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Generosana SRL, Irex, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2004-1318 du 1 décembre 2004 relatif à la conclusion et à la reconduction des conventions et accords mentionnés à l'article L.
S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou portant la marque adéquate ne sont pas conformes au type réceptionné, le ministre chargé des transports demande aux autorités compétentes en matière de réception de l'Etat ayant procédé à la réception CE de vérifier si les véhicules, systèmes ou équipements produits sont conformes au type réceptionné.
La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
- Son intitulé est remplacé par les mots : « Procédure conventionnelle ».
- Elle est complétée par sept articles ainsi rédigés :
- L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, sauf opposition d'une organisation syndicale représentative des professionnels de santé concernés, inviter l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire à participer à la négociation et à la signature des projets d'accord, contrat ou convention mentionnés à l'article L.
182-2, ainsi que de leurs avenants et annexes, lorsque ces projets comportent des dispositions intéressant directement les organismes d'assurance maladie complémentaire ou ayant un impact sur les dépenses qu'ils prennent en charge.
Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'elle a été associée à la négociation de la convention conformément aux dispositions de l'article R.
162-54-3, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
- Les unions régionales des caisses d'assurance maladie notifient par courrier chaque accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, leurs avenants et annexes et les accords de bon usage des soins, dans un délai d'un mois suivant leur publication, aux professionnels de santé concernés.
« Les professionnels de santé non adhérents à l'un des accords, conventions ou règlement, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou qu'ils aient déjà exercé en libéral, qui souhaitent devenir adhérents en font la demande par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
Cette adhésion est réputée acquise, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, en cas de changement d'accord, de convention ou de règlement arbitral.
« Les professionnels de santé qui souhaitent être placés en dehors d'un de ces accords, conventions ou règlement le font connaître par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les conditions d'application de l'article R.
5211-56 du code de la santé publique relatif aux obligations des organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
5211-56 du code de la santé publique, les organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définies aux articles R.
5221-28 doivent satisfaire aux obligations suivantes :
Lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s'assurer préalablement que le sous-traitant respecte les dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique.
3° L'organisme habilité doit disposer des moyens matériels et humains adaptés à l'exécution de l'ensemble des tâches pour lesquelles il a été habilité, que ces tâches soient effectuées par cet organisme ou sous sa responsabilité.
A cet effet, il doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des évaluations et vérifications de conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L'organisme habilité doit être doté d'un personnel scientifique en nombre suffisant et doté d'une expérience et de connaissances suffisantes pour évaluer, sur le plan biologique et médical, le caractère fonctionnel et les performances des dispositifs qui lui ont été soumis par rapport aux dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique et notamment des exigences essentielles de santé et de sécurité définies aux articles R.
5221-16 de ce code et précisées par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article R.
L'organisme doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications requises.
5211-55 du code de la santé publique, tout organisme habilité doit avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Décret n°2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma est autorisé.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2004 :
M. Philippe Cerf.
M. Bruce Bourdon.
Mme Geneviève Chedeville, épouse Murray.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2004 :
Jacques Paquier.
Catherine Pelletier, épouse Hyver.
Christian Reigneaud.
Carole Blestel.
Marc Peltot.
Eliane Rinaldo.
Jean Chanson.
Sabine Cuzin.
Christiane Brelle, épouse Audaire.
Jeannick Quiban, épouse Elie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction
Avenant n° 3 du 15 septembre 2004 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998.
Collecte des contributions formation.
Conseil supérieur de l'administration des biens (CSAB) ;
Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2052/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 355 du 1er décembre 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 964/2003 (JOUE n° L 139 du 6 juin 2003) sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 99), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 99), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 98) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 98), originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 93), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 93), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 93) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 93), expédiés d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
L'emploi de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux (poste d'adjoint) ci-après est réservé pour être proposé aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière : centre de long et moyen séjour à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type auquel le véhicule appartient et il remet à l'acheteur une copie du procès-verbal de réception ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.
Le modèle de ce certificat, dit certificat de conformité, est fixé par le ministre chargé des transports.
Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le certificat de conformité doit être signé, pour le constructeur, par son représentant accrédité en France.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, M. Laurent Reversat est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de la production.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Haut des Grues, 57830 Foulcrey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Hilaire-du-Maine, située 18, rue des Landes, 53380 Saint-Hilaire-du-Maine.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Stéphane Dumont, 50, chemin Picard, lieudit Ravine des Cabris, 97432 Saint-Pierrre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à GAEC OUDET, dont le siège social est situé 18, rue de la Brasserie, 08460 Clavy-Warby.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à l'immatriculation des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h et des matériels de travaux publics.
Décret du 30 décembre 2004 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2004, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour une période de deux ans :
M. Abdelmalek Boutih.
Mme Hafida Chabi.
M. Michel Lagrave.
M. Didier Legrand.
M. Louis Granier.
M. Max Royer.
M. Quang Loc Tran.
M. Jean Bertin.
Mme Martine Candelier.
M. Christian Rose.
M. Henri-Louis Védie.
Mme Colette Besson.
Mme Michelle Gauthier-Tissier.
M. Philippe Mouroux.
Mme Marie-Josèphe Parle.
M. Jean-Yves Herbeuval.
M. Daniel Bontoux.
M. Michel Talgorn.
M. Patrick Gounelle.
M. Abdelaziz Meliani.
M. Guy Robert.
Mme Marie-Claire Cailletaud.
Mme Any Castaings.
M. Philippe Chaumette.
M. Jean-Pierre Helbert.
Mme Gisèle Stievenard.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Olivier Geffroy, conseiller technique, à compter du 31 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 novembre 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2005 :
Faury (Jean-Pierre) (Hérault).
Tréguier (Marguerite) (Ille-et-Vilaine).
Dumas (Marie-Hélène) (Creuse).
Préclin (Françoise) (Val-de-Marne).
Ghilini (Joseph) (Haute-Corse).
Hosten (Christiane) (Somme).
Dujas (Claudine) (Landes).
Gabrion (Françoise) (Meurthe-et-Moselle).
Chalmé (Ginette) (Côtes-d'Armor).
Ducanchez (Dominique) (Nord).
Guardos (Jean-Claude) (Tarn-et-Garonne).
Martin (Marie-Ange) (Lot-et-Garonne).
Voilin (Michel) (Isère).
Martinez (Paule) (Charente-Maritime).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2004, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2005 est fixé comme suit :
Arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.
1° Les surfaces mentionnées à l'article R.
2° Le couvert environnemental doit être implanté au plus tard le 1er mai et rester en place au moins jusqu'au 31 août de l'année en cours.
Toutefois, pour 2005 et à titre exceptionnel, lorsque des arrêtés préfectoraux relatifs aux règles d'entretien des terres gelées en application de la politique agricole commune prévoient une date d'implantation entre le 1er et le 15 mai, celle-ci s'applique comme date limite d'implantation des surfaces en couvert environnemental.
1° La largeur des surfaces mentionnées à l'article R.
2° L'utilisation par les agriculteurs mentionnés à l'article R.
3° Les types de couverts environnementaux, ainsi que les recommandations pour leur entretien et leur localisation, figurent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, compléter la liste des types de couverts environnementaux mentionnés au 3°.
1° Les cours d'eau au sens du deuxième alinéa de l'article R.
615-10 du code rural correspondent aux cours d'eau représentés par les traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, à l'exception des cours d'eau busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment des canaux principaux, des canaux gérés de façon collective ou encore d'autres canaux jugés pertinents pour cette mesure en raison des particularités locales.
2° Le long des cours d'eau, la largeur des chemins est prise en compte pour déterminer la largeur des surfaces mentionnées à l'article 2.
La largeur de ces chemins et des surfaces mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, compléter la liste des types de cours d'eau mentionnés au premier alinéa du 1° et retenir pour les surfaces mentionnées au 2° des dimensions plus importantes, dans la limite d'une largeur de 20 mètres.
1° Pour satisfaire l'obligation de diversité de cultures figurant à l'article R.
2° L'obligation de couverture totale hivernale des sols mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
615-12 du code rural est satisfaite soit par l'implantation d'une culture d'hiver, soit par l'implantation d'un couvert intermédiaire entre deux implantations successives de monoculture sous forme de cultures de colza fourrager, de phacélie, de moutarde, de navette et, pour les monocultures de maïs, en sus des couverts précédents, de seigle et d'orge.
3° L'obligation de gestion des résidus de culture mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
Toutefois, les résidus de culture du maïs d'enlisage peuvent être enfouis directement sans qu'ils soient finement broyés.
On entend par familles de cultures au sens de l'article R.
- les céréales à paille et autres céréales (dont le millet et le sarrasin, l'épeautre, le triticale) ;
- les plantes à fibre ;
- les plantes médicinales, florales et aromatiques ;
- les semences ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 décembre 2004, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit, au titre de l'année 2005, conformément à l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel Kieffer, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. André Cour, commissaire principal de la police nationale, à compter du 24 avril 2005.
Arrêté du 21 décembre 2004 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié et portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Remy (Marie-Claude, Pauline), épouse Prestigio, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Didier Lasaygues, notaire associé à la résidence de Paris.
Mme Remy (Marie-Claude, Pauline), épouse Prestigio, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Hemery (Laurence), épouse Gilbertas, démissionnaire.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.
M. Hogrel (Francis, Jean, Marie, Auguste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Pouret, Jean-Jacques Bienner, Anne-Marie Decressac et Jacques Barret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellac (Haute-Vienne).
Les retraits de M. Bienner (Jean-Jacques, Alfred, Léon, Marie) et de Mlle Decressac (Anne-Marie, Elise), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Pouret, Jean-Jacques Bienner, Anne-Marie Decressac et Jacques Barret, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Pouret, Jean-Jacques Bienner, Anne-Marie Decressac et Jacques Barret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Pouret, Jacques Barret et Francis Hogrel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Lies (Christelle), épouse Lancon, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires associés à la résidence de Saint-Dié (Vosges).
Mme Lies (Christelle), épouse Lancon, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires associés.
Le retrait de M. Gosse (Yves, Moïse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Heurtefeu, Frédéric Jeanmaire et Christelle Lancon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gosse (Yves, Moïse) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Heurtefeu, Frédéric Jeanmaire et Christelle Lancon, notaires associés.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant extension de la convention collective départementale (Savoie) des ouvriers du bâtiment conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective départementale (Savoie) du 1er décembre 2003, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2.7 (Tenue de travail) comme étant contraire aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
Les deux premiers alinéas de l'article 2.5.1 (Outillage confié par l'employeur) de l'article 2.5 (Outillage et indemnité d'outillage) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 2.5.1 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente (n° 1572)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2004 relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 52 du 8 juillet 2004 sur les salaires conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Décret n°2005-46 du 24 janvier 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription des Hauts-de-Seine).
Les électeurs de la 6e circonscription du département des Hauts-de-Seine sont convoqués le dimanche 13 mars 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture des Hauts-de-Seine à partir du lundi 14 février 2005 et jusqu'au vendredi 18 février 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de M. Eric Jalon, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Michel Marquer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Marquer, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Arrêté du 14 janvier 2005 portant ouverture au titre de l'année 2005 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 janvier 2005, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2005.
Les épreuves orales se dérouleront du 13 juin au 17 juin 2005 au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie-Chambéry, avant le 10 mars 2005, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée 3 C), Montparnasse Nord Pont, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 FP.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux contrôles techniques applicables à certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art et exigeant la diffusion de rectificatifs
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et ne doit pas être trompeuse ; qu'au terme de l'article R.
5122-9 du même code toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ; qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article R.
5122-14 du présent code le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il interdit la publicité, peut notamment exiger la diffusion par les mêmes moyens ou des moyens équivalents d'un rectificatif approuvé par la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ;
Considérant que le laboratoire Pfizer, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, F-75668 Paris Cedex 14, a diffusé trois publicités relatives à la spécialité CELEBREX ;
Le mailing adressé aux médecins le 1er octobre 2004 met en exergue l'allégation : « Trois larges études rétrospectives démontrent ainsi la sécurité d'emploi de CELEBREX sur le plan cardio-vasculaire en situation pragmatique » et présente les conclusions de ces études référencées dans des publications scientifiques, par les assertions suivantes :
- « l'étude Solomon (...) a montré que CELEBREX n'augmentait pas le risque d'infarctus du myocarde » ;
- « une étude de cohorte (...) a conclu que la prise de CELEBREX n'augmentait pas le risque d'hospitalisation pour insuffisance cardiaque congestive par rapport à des patients ne prenant pas d'AINS » ;
- « une étude récente financée par la FDA (...) a démontré que CELEBREX n'augmentait pas le risque d'événements cardiaques aigus ».
Le mailing destiné aux pharmaciens envoyé le 1er octobre 2004 précise au troisième paragraphe que les « études approfondies conduites avec le célécoxib visant à évaluer la survenue d'éventuels événements cardio-vasculaires ont confirmé un profil de tolérance comparable aux AINS traditionnels ».
Le mailing diffusé par voie postale le 12 octobre 2004 aux professionnels de santé affirme que « parmi les nombreuses études conduites antérieurement avec CELEBREX, aucune d'entre elles n'a mis en évidence un risque cardio-vasculaire augmenté chez les patients souffrant d'arthrose et de polyarthrite rhumatoïde, même à des doses supérieures aux doses thérapeutiques » et présente les conclusions de certaines études par les assertions suivantes :
- « une étude prospective (...) n'augmente pas le risque cardiovasculaire comparativement aux AINS classiques » ;
- « une étude rétrospective (...) a montré que CELEBREX n'entraîne pas de risque accru d'événements cardio-vasculaires en comparaison aux autres thérapeutiques anti-inflammatoires étudiées » ;
- « dans une étude récente (...) sponsorisée par la FDA les patients traités par CELEBREX n'ont pas présenté d'augmentation du risque d'accidents cardiaques » ;
Cette présentation est basée notamment, pour chacun de ces mailings, sur l'analyse de trois études rétrospectives et purement observationnelles ; que de telles études ne sont pas méthodologiquement conçues pour démontrer ou infirmer un lien de cause à effet entre CELEBREX et le risque de survenue d'événements cardio-vasculaires ; qu'en conséquence ces études ne permettent pas de démontrer que CELEBREX n'augmente pas le risque précité ;
Considérant par voie de conséquence que :
L'affirmation selon laquelle la sécurité d'emploi de CELEBREX sur le plan cardio-vasculaire en situation pragmatique a été démontrée est trompeuse ;
Cette présentation n'est pas suffisamment pondérée au regard de l'autorisation de mise sur le marché du produit qui précise dans le paragraphe « Mises en garde spéciales et précautions particulières d'emploi » que « la prudence sera de rigueur chez les patients ayant des antécédents de cardiopathie ischémique en raison du profil pharmacodynamique des inhibiteurs sélectifs de la COX-2 (...)
5122-9 susmentionnés du code de la santé publique ; qu'il y a lieu d'en prononcer l'interdiction et d'exiger la diffusion, dans les meilleurs délais, de rectificatifs approuvés par la commission précitée,
Le laboratoire Pfizer diffusera, dans les meilleurs délais, les rectificatifs approuvés par la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, dans sa séance du 14 décembre 2004.
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant les conditions d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005, en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 17 janvier 2005, se déroulera le mardi 7 juin 2005, à Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Barroux, domicilié lieudit Lalibert, 47160 Razimet.
Arrêté du 13 décembre 2004 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SNU TEF/FSU : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des contrôleurs du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 décembre 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail est fixée au 24 mars 2005.
Arrêté du 17 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les conditions d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
- Au A de l'annexe, les mentions : « A.
- Produits, activités et prestations relevant du centre technique du bois et de l'ameublement » et « A.
- Produits, activités et prestations relevant du centre technique des industries mécaniques » sont supprimées.
- Au paragraphe E-I, classe 28.30, les mots : « de tôlerie et de mécano-soudure » sont remplacés par les mots : « de tôlerie forte et de mécano-soudure ».
- Au paragraphe E-I, la sous-catégorie « 28.52.20 est supprimée et remplacée comme suit :
« 28.52.20 Opérations de mécanique générale pour :
- les façons et les produits de l'usinage par l'enlèvement de métal quel que soit le procédé ;
- l'affûtage des outils pour machine ;
- la reconstruction des moteurs thermiques autres que pour automobiles ;
- la reconstruction ou réparation de machines ou équipements, pour le compte de tiers, n'impliquant pas, normalement, les services du constructeur,
- Au paragraphe E-I, la catégorie 28.73.1 est supprimée et remplacée comme suit :
« 28.73.1 Articles en fil métallique, pour aiguilles, épingles et articles en fils sur plans ou modèles, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-II.
- Au paragraphe E-I, sous-catégorie 31.62.13, les mots : « des pièces métalliques » sont supprimés.
- Au paragraphe E-I, les sous-catégories 31.10.13 et 31.10.14 sont supprimées et remplacées comme suit :
- Au paragraphe E-IV, sous-catégorie 35.11.50, les mots : « les barges et caissons à ossatures en poutrelles métalliques » sont remplacés par les mots : « les barges ou caissons ou pontons, à ossature métallique ».
- Au paragraphe E-V, sous-catégorie 29.23.14, les mots : « les matériels montés sur site » sont remplacés par les mots : « les matériels assemblés sur site ».
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 A (V)
Modifié par Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art. 2, v. init.
III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015592S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés.
Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
VI.-Les dispositions de l'article L.
344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du même code ou au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article.
Code des pensions civiles et militaires de retraites
III.-Les dispositions du 5° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Crée Code des marchés publics.
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (M)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (M)
Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26
IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L.
111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité.
L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L.
V.-La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti.
Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.
- La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition.
Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans.
Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.
(Ancien cinquième alinéa du I)
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.
(Abrogé en tant qu'il concerne le transport)
Le VI de l'article 45 est abrogé en tant qu'il concerne le transport.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1037, au cinquième alinéa du I de l'article 45 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de trois ans" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
IV.-La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité.
Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service.
Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 25 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V.
V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L.
Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de : 1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ; 2° Prévoir une collaboration afin d'intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d'un projet personnalisé.
IV.-Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V.-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés.
Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.
La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (T)
II.-Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de ces préconisations.
Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix.
Ces frais sont pris en charge par l'Etat.
Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.
- Afin de garantir l'exercice de la libre circulation et d'adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.
- Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l'interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.
Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.
Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.
Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l'exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d'articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d'activités concernés.
Il tiendra compte des rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
Modifie Code de l'éducation - art. L721-3 (AbD)
Les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées sont abrogés.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre dans un délai de douze mois, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relevant, dans ces territoires, du domaine de compétence de l'Etat.
Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L.
La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes :
L'article 45, à l'exception du V, les articles 50, 51 et le IV de l'article 65 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
3° Pour l'application de l'article 51, les mots : "le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L.
312-4 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte mentionné au chapitre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles".
A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière.
- Les 1° et 4° de l'article 71, les articles 72 et 73 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- Les articles 76 et 78 de la présente loi sont applicables à Mayotte ; ils sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
A l'article 78, les mots : " qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant " sont remplacés par les mots : " gérés par l'Etat ou un établissement public de l'Etat ".
I.-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution.
Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation.
Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice.
Ce choix est alors définitif.
Lorsque le bénéficiaire n'exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.
Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.
Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et aux décisions de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II.-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile prévue à l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, jusqu'au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L.
III.-Jusqu'à la parution du décret fixant, en application de l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs au handicap susceptibles d'ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d'âge prévue audit article et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
IV.-Les bénéficiaires du complément d'allocation aux adultes handicapés prévu au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, jusqu'au terme de la période pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée ou, lorsqu'ils ouvrent droit à la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou à la majoration pour la vie autonome visées respectivement aux articles L.
821-1-2, jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de ces avantages.
V.-Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article 16 entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
I.-Les dispositions des I, II, III, IV et VI de l'article 27, les dispositions de l'article 37 et les dispositions des IV à VII de l'article 38 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Entre la date de publication de la présente loi et le 1er janvier 2006, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions visées à l'article L.
323-12 du code du travail, abrogé à compter du 1er janvier 2006.
II.-Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L.
323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi et classés en catégorie C en vertu de l'article L.
323-12 du même code abrogé par la présente loi sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour l'application des dispositions du III de l'article 27.
Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l'article L.
323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L.
323-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C en vertu de l'article L.
323-12 dudit code abrogé par la présente loi.
Le montant des contributions mentionnées à l'article 36 est réduit de 80 % pour l'année 2006, de 60 % pour l'année 2007, de 40 % pour l'année 2008 et de 20 % pour l'année 2009.
Les dispositions du VI de l'article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
I.-A titre transitoire, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Pour l'année 2005, les crédits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont affectés au financement des mesures suivantes : 1° Pour ce qui concerne le 1° de l'article 13 : a) La contribution aux régimes de base d'assurance maladie prévue au I de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) ; b) Les dépenses de prévention et d'animation pour les personnes âgées ; c) Par voie de fonds de concours créé par l'Etat, les opérations d'investissement et d'équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes âgées ; d) Par voie de subvention, une contribution financière : -aux opérations d'investissement liées au développement de l'offre de lits médicalisés et aux adaptations architecturales concernant la prise en charge des personnes souffrant de troubles de la désorientation ; -à la mise en oeuvre des nouvelles normes techniques, sanitaires et de sécurité ; 2° Pour ce qui concerne le 2° de l'article 13 : a) La contribution aux régimes de base d'assurance maladie prévue au II de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 précitée ; b) Les crédits de cette section peuvent également financer, par voie de fonds de concours créé par l'Etat : -les établissements mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies à l'article L.
314-4 du même code ; -les subventions aux organismes intervenant dans le secteur du handicap, notamment les services gestionnaires d'auxiliaires de vie ; -les contributions aux départements pour accompagner leur effort en faveur de l'accompagnement à domicile des personnes handicapées ; -les dispositifs pour la vie autonome définis par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ; -les aides à l'installation et à la mise en oeuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant ; -les opérations d'investissement et d'équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes handicapées ; -les contributions au fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public ; -les contributions au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Les montants de ces différents concours et leurs modalités de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale.
III.-Paragraphe modificateur IV.-Les crédits affectés, au titre de l'exercice 2005, aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice donnent lieu à report automatique sur l'exercice suivant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
L'ensemble des textes réglementaires d'application du chapitre II du titre IV de la présente loi sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L.
Catherine Vautrin
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,
à l'alimentation, à la pêche
et à la ruralité,
Nicolas Forissier
Discussion les 24, 25, 26 février 2003 et adoption le 1er mars 2003.
Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1599 ;
Discussion les 20 à 22 décembre 2004 et adoption le 18 janvier 2005.
Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2038 ;
- Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
- Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.
Les trois premiers alinéas du I de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé deviennent l'article L.
114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.
- Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1° Avant le chapitre Ier du titre IV, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
2° Il est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
146-1 ou par un ou plusieurs conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L.
- La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires associant notamment les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels.
« Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques.
« Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au Conseil national consultatif des personnes handicapées tous les trois ans.
« Cet observatoire, dont la composition fixée par décret comporte des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, est chargé de se prononcer sur la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé prévues par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail avec la politique de prévention du handicap.
« Il peut être saisi par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ou par un conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
« Il précise les moyens spécifiques à mettre en oeuvre le cas échéant pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement des plans d'action.
« Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques.
Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur permet de s'assurer qu'elles bénéficient de l'évolution des innovations thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité.
La périodicité et la forme des consultations sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des plans personnalisés de compensation prévus à l'article L.
« Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile.
« Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil.
« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.
- Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Prestation de compensation
- Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L.
541-1 du même code, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
- Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L.
245-3, dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°.
Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation susmentionnée.
146-9 et servie par le département, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.
« Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret.
146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L.
- Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
Les tarifs et taux de prise en charge susmentionnés, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L.
« Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent :
« - les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
« - les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
« - les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
« - les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux ;
« - les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;
« - certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.
- L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
« Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.
« Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
« La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette calculée en fonction des ressources.
- La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
245-3 lui soit versé directement.
« L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
« La tutelle aux prestations sociales prévue aux articles L.
167-5 du code de la sécurité sociale s'applique également à la prestation de compensation.
- Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L.
245-1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L.
232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Lorsque la personne qui atteint cet âge n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.
134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation prévue à l'article L.
- Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation.
Un décret fixe les conditions de son attribution et précise, le cas échéant, en fonction de la situation de l'intéressé, la réduction qui peut lui être appliquée pendant la durée de l'hospitalisation, de l'accompagnement ou de l'hébergement, ou les modalités de sa suspension.
245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions prévues à l'article L.
129-1 du code du travail, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail.
« La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.
« Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l'article L.
129-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L.
L'organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile.
La personne handicapée reste l'employeur légal.
245-3, elle peut spécifier, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que ces éléments donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.
232-23 du même code, les mots : « l'allocation compensatrice » sont remplacés par les mots : « la prestation de compensation ».
« 9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du c du I de l'article L.
« Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
- Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L.
« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L.
355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, » sont supprimés et les mots : « Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet d'un reversement par le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L.
821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse ou d'invalidité » ;
« Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
« - perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
« La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « mais qui est » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret et qu'elle est » ;
c) Dans le dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
« La majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L.
821-1-2 est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la même commission.
a) A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du handicapé » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du présent article et des articles L.
c) Dans le dernier alinéa, les mots : « et de son complément » sont remplacés par les mots : « , du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus » sont remplacés par les mots : « aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues », et les mots : « suspendu, totalement ou partiellement, » sont remplacés par le mot : « réduit » ;
821-7, les mots : « et de son complément » sont remplacés par les mots : « , du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ».
- La rémunération garantie mentionnée à l'article L.
243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.
Elle est en revanche considérée comme une rémunération du travail pour l'application de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles et des cotisations versées au titre des retraites complémentaires.
Ces cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.
- L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée à l'article L.
344-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « son conjoint, ses enfants », sont insérés les mots : « , ses parents ».
- La première phrase du dernier alinéa (2°) du même article est complétée par les mots : « ni sur le légataire, ni sur le donataire ».
- Le premier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L.
- La dernière phrase du 1° du même article est complétée par les mots : « ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ».
344-5 du présent code s'appliquent également à toute personne handicapée accueillie dans l'un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-l du présent code et au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, et dont l'incapacité est au moins égale à un pourcentage fixé par décret.
111-1 du code de l'éducation, après les mots : « en difficulté », sont insérés les mots : « , quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, ».
111-2 du même code, après les mots : « en fonction de ses aptitudes », sont insérés les mots : « et de ses besoins particuliers ».
- Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L.
351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre III du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Scolarité ».
813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.
2° Au troisième alinéa, les mots : « dispensant l'éducation spéciale » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission départementale de l'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L.
2° Dans le même alinéa, après la référence : « L.
« Si l'aide individuelle nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme.
Ils reçoivent une formation adaptée.
« Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l'article L.
« L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.
1° Après le mot : « mutations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
« Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
122-45 du code du travail, les mots : « , sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, » sont supprimés.
- Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
« Les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L.
- Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins, oeuvrant dans le domaine du handicap, peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles L.
122-45, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé.
- Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L.
323-3, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
323-3 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
« Ces aides peuvent concerner notamment l'adaptation de machines ou d'outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail.
« Le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.
- Au titre des mesures appropriées prévues à l'article L.
323-3 bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
« Les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail, de maintien dans l'emploi et d'emploi.
« La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par la partie patronale présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III.
« Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi ainsi que les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
« La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III.
« A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L.
- Après le mot : « relatives », la fin du 3° de l'article L.
133-5 du même code est ainsi rédigée : « aux diplômes et aux titres professionnels délivrés au nom de l'Etat, à condition que ces diplômes et titres aient été créés depuis plus d'un an ; ».
133-5 du même code, les mots : « prévue à l'article L.
323-1, ainsi que par des mesures d'aménagement de postes ou d'horaires, d'organisation du travail et des actions de formation visant à remédier aux inégalités de fait affectant ces personnes ».
136-2 du même code, après les mots : « ou une race, », sont insérés les mots : « ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, ».
- Dans le III de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au septième ».
« Elle procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
« Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association mentionnée au premier alinéa tous les trois ans.
Dans le respect des missions prévues par l'article L.
323-8-4, cette convention fixe notamment les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs.
« Cette convention détermine également les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.
- Une convention de coopération est conclue entre l'association mentionnée à l'article L.
323-8-3 et le fonds défini à l'article L.
Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
« Des organismes de placement spécialisés en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association mentionnée à l'article L.
323-8-3 et le fonds visé à l'article L.
Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association et du fonds susmentionnés.
« Pour assurer la cohérence des actions du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisé, il est institué un dispositif de pilotage incluant l'Etat, le service public de l'emploi, l'association mentionnée à l'article L.
323-8-6-1 et les organismes de placement spécialisés.
« Les conventions mentionnées au deuxième alinéa doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L.
« Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés mentionnés aux premier et deuxième alinéas passent également convention avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
- L'Etat, le service public de l'emploi, l'association visée à l'article L.
323-8-6-1, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées qui visent à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.
« Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées.
Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.
« En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées tenant compte de l'analyse des besoins en respectant notamment la possibilité de libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation est prévue.
« Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle sont prévus dans des conditions fixées par décret.
323-3 du code du travail est complété par un 10° et un 11° ainsi rédigés :
- L'effectif total de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L.
323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L.
« Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par dérogation aux dispositions de l'article L.
620-10, lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.
1° Les mots : « ; le montant de cette contribution, qui peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise, est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, dans la limite de 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé » sont supprimés ;
« Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, fixés par décret, occupés par des salariés de l'entreprise.
Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de la présente section, notamment des bénéficiaires pour lesquels le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou des bénéficiaires de la présente section rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
« Les modalités de calcul de la contribution, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont fixées par décret.
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.
323-3, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L.
323-8 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L.
« Peuvent toutefois être déduites du montant de cette contribution, en vue de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée à l'article L.
323-1, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont définies par décret.
323-8-1 du même code, après les mots : « en faisant application d'un accord de branche, », sont insérés les mots : « d'un accord de groupe, ».
323-8-6 du même code, après les mots : « contribution instituée par », sont insérés les mots : « la dernière phrase du quatrième alinéa de ».
323-7 du même code, les mots : « comptant plus d'une fois en application de l'article L.
351-1-3 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa de l'article L.
634-3-3 du même code et après le premier alinéa de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La condition d'âge de soixante ans figurant au l° est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
« Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent bénéficient d'une pension calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
1° L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III est ainsi rédigé : « Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises » ;
- Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L.
323-1 du code du travail qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L.
323-8-5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L.
4° Le deuxième alinéa (1°) de l'article 45 est complété par les mots : « et sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.
1411-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « garanties professionnelles et financières », sont insérés les mots : « , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.
1° Le 5° de l'article 5 et le 4° de l'article 5 bis sont complétés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » ;
- Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques.
2° A l'article 60, les mots : « ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L.
323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
3° A l'article 62, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L.
323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.
3° Les deux derniers alinéas de l'article 38 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Au premier alinéa de l'article 54, les mots : « ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L.
323-3 du code du travail » ; au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L.
5° Après le deuxième alinéa de l'article 60 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
1° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , l'exploitant public La Poste » ;
« Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et l'exploitant public La Poste, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et par l'exploitant public La Poste sont versées dans la section "Fonction publique de l'Etat.
- Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général des fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.
« Les crédits de la section "Fonction publique territoriale doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires.
« Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
« Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application du premier alinéa de l'article L.
323-2 déposent, au plus tard le 30 avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.
Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Pour l'application du premier alinéa, une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspecteur du travail.
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle est financée par l'association mentionnée à l'article L.
Cette aide ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur visée par le troisième alinéa de l'article L.
« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles une aide peut être accordée aux travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée, lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.
431-2 du code du travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ».
323-32 (deuxième et dernier alinéas), les mots : « atelier protégé » sont remplacés par les mots : « entreprise adaptée ».
- Dans les I et II de l'article 54 du code des marchés publics et dans le troisième alinéa de l'article 89 du même code, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ».
« Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion, sur une orientation vers le marché du travail ou sur l'admission en centre d'aide par le travail.
- Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales.
Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes.
« Ils passent avec le représentant de l'Etat dans la région un contrat d'objectifs triennal valant agrément et prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste.
Ce contrat précise les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste est révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé.
« Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés.
Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.
« Compte tenu des surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention spécifique dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.
« Ils perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles qu'ils emploient, une aide au poste forfaitaire, versée par l'Etat, dont le montant et les modalités d'attribution sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du » sont remplacés par les mots « L'entreprise adaptée ou le » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , de sa qualification et de son rendement » sont remplacés par les mots : « et de sa qualification » ;
3° Les deuxième, troisième et dernière phrases du même alinéa sont supprimées ;
« Ce salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L.
« Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions du titre IV du livre IV.
- En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont fixées par décret.
443-3-1 du même code, les mots : « les classant, en application de l'article L.
323-11, dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou les déclarant relever soit d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « les déclarant, en application de l'article L.
241-6 du code de l'action sociale et des familles, relever d'un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L.
- Dans le a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ateliers protégés définis » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées définies ».
- Dans le dernier alinéa du IV de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ».
146-9 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante.
- Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service d'aide par le travail conclut un des contrats de travail prévus aux articles L.
322-4-8 du code du travail, elle peut bénéficier, avec son accord ou celui de son représentant, d'une convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, son employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale.
Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'organisation du travail
111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L.
Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.
« Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène.
- Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.
« Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.
- Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L.
- La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti.
151-1 du code de la construction et de l'habitation et la première phrase du premier alinéa de l'article L.
460-1 du code de l'urbanisme sont complétées par les mots : « , et en particulier ceux concernant l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap ».
152-4 (2e alinéa) » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L.
- Est puni d'une amende de 45 000 EUR le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L.
En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende.
« "Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L.
460-1 sera puni d'une amende de 3 750 EUR.
« "En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions de l'article L.
111-7, ainsi que des règlements pris pour son application ou des autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.
A l'article 1391 C du code général des impôts, après les mots : « , organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ».
- La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et, en l'absence d'autorité organisatrice, l'Etat, ainsi que les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts et les gestionnaires de gares maritimes dont la liste est fixée par arrêté en fonction de l'importance de leur trafic élaborent un schéma directeur d'accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport, dans le respect du délai défini au deuxième alinéa, et définit les modalités de l'accessibilité des différents types de transport.
Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existants ne sont pas soumis au délai prévu au deuxième alinéa, à condition d'élaborer un schéma directeur dans les conditions prévues au troisième alinéa et de mettre en place, dans un délai de trois ans, des transports de substitution répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les autorités organisatrices de transports publics mettent en place une procédure de dépôt de plainte en matière d'obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Des décrets préciseront, pour chaque catégorie de matériel, les modalités d'application de cette disposition.
- Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
1° Après les mots : « afin de renforcer la cohésion sociale et urbaine », sont insérés les mots : « et d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite » ;
« Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité.
Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que le calendrier de réalisation correspondant.
1° Dans le dernier alinéa de l'article 1er, après le mot : « usager », sont insérés les mots : « , y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap, » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs » ;
3° Dans le deuxième alinéa de l'article 21-3, après les mots : « associations d'usagers des transports collectifs », sont insérés les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées » ;
4° Dans le deuxième alinéa de l'article 22, après les mots : « d'usagers, », sont insérés les mots : « et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées » ;
7° Au premier alinéa de l'article 28-2, après les mots : « Les représentants des professions et des usagers des transports », sont insérés les mots : « ainsi que des associations représentant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ».
302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et à favoriser la mixité sociale » sont remplacés par les mots : « , à favoriser la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ».
« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
« Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement.
La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation.
Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.
Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le préfet de région.
Si ces activités relèvent du champ d'application des articles 1er et 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation administrative prévue par cette réglementation.
- Le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées.
- Le fait de se livrer à l'activité mentionnée au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 EUR d'amende.
Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :
1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;
2° Prévoir une collaboration afin d'intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d'un projet personnalisé.
1° Le chapitre VI du titre IV du livre Ier est intitulé : « Institutions relatives aux personnes handicapées » ;
2° Il est créé dans ce chapitre une section 1 intitulée : « Consultation des personnes handicapées » et comprenant les articles L.
- Les dispositions du III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sont insérées après le troisième alinéa de l'article L.
- L'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est abrogé.
- Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
146-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L.
- A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des commissions départementales de l'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Les animaux éduqués
accompagnant des personnes handicapées
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
- L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
- Après le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre X intitulé : « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
Ce chapitre comprend notamment les articles 9 et 11, le II de l'article 12 et l'article 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui deviennent, respectivement, les articles L.
14-10-2 du même code est complété par les mots : « notamment régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale ».
14-10-6 du même code, les mots : « A compter de l'année 2004 » sont supprimés, et les mots : « visé au premier alinéa du 3° du I » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l'article L.
A la fin de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « du présent II » sont supprimés.
Au dernier alinéa du même article, les mots : « 3° du I » sont remplacés par les mots : « II de l'article L.
14-10-5 », et les mots : « 6° dudit I » sont remplacés par les mots : « VI du même article » ;
14-10-8 du même code, les mots : « aux sections mentionnées aux articles 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « aux sections et sous-sections mentionnées à l'article L.
A la fin du II du même article, les mots : « visées au 3° du I de l'article 12 et au 3° de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux II et III de l'article L.
3332-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L.
- Les articles 8, 10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés.
Au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L.
- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a pour missions :
« 1° De contribuer au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;
« 2° D'assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total de dépenses mentionné à l'article L.
314-3, en veillant notamment à une prise en compte de l'ensemble des besoins, pour toutes les catégories de handicaps ;
« 3° D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et de la perte d'autonomie, ainsi que pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ;
« 4° D'assurer un rôle d'expertise et d'appui dans l'élaboration des schémas nationaux mentionnés à l'article L.
312-5 et des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie mentionnés à l'article L.
« 5° De contribuer à l'information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de contribuer à l'évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution ;
« 6° D'assurer un échange d'expériences et d'informations entre les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L.
146-3, de diffuser les bonnes pratiques d'évaluation individuelle des besoins et de veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation ;
« 7° De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition d'indicateurs et d'outils de recueil de données anonymisées, afin de mesurer et d'analyser la perte d'autonomie et les besoins de compensation des personnes âgées et handicapées ;
« 8° De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition et au lancement d'actions de recherche dans le domaine de la prévention et de la compensation de la perte d'autonomie ;
« 9° D'assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant le même objet.
- L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Elle précise notamment, pour la durée de son exécution :
« 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le domaine de compétence de la caisse ;
« 2° Les objectifs prioritaires en matière de compensation des handicaps et de la perte d'autonomie, notamment en termes de création de places et d'équipements nouveaux ;
« 3° Les objectifs fixés aux autorités compétentes de l'Etat au niveau local pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
« 4° Les modalités et critères d'évaluation des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;
« 5° Les règles de calcul et l'évolution des charges de gestion de la caisse.
« La convention d'objectifs et de gestion est conclue pour une période minimale de quatre ans.
Elle est signée, pour le compte de la caisse, par le président du conseil et par le directeur.
- Un décret fixe la nature et le contenu des conventions qui organisent les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et notamment les échanges réguliers d'informations portant sur l'action de la caisse.
- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et d'un directeur.
« 2° De représentants des conseils généraux ;
« 5° De parlementaires ;
- Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine, par ses délibérations :
- Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par décret.
- Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article L.
- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées à l'article L.
312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12 dudit I qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
« Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional.
« Ces priorités sont établies et actualisées sur la base des schémas nationaux, régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L.
Elles veillent en outre à garantir :
« 1° La prise en compte des orientations fixées par le représentant de l'Etat en application du sixième alinéa du même article ;
« 2° Un niveau d'accompagnement géographiquement équitable des différentes formes de handicap et de dépendance ;
« 3° L'accompagnement des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des dispositions des schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;
« 4° L'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale au niveau régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
« Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.
« Le programme interdépartemental est établi et actualisé par le représentant de l'Etat dans la région après avis de la section compétente du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Il est transmis pour information aux présidents de conseil général.
313-4 du même code, les mots : « Présente un coût de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.
312-5-1, et présente un coût de fonctionnement ».
314-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux articles L.
« Sur la base de cet objectif, et après imputation de la part mentionnée à l'article L.
162-43 du code de la sécurité sociale, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.
- Le montant total annuel mentionné au dernier alinéa du I est réparti par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives.
Ils intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions, et peuvent à ce titre prendre en compte l'activité et le coût moyen des établissements et services.
- Pour ceux des établissements et services mentionnés à l'article L.
314-3-1 dont le tarif des prestations est fixé par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux priorités du programme interdépartemental et dans un souci d'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale, le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie et les représentants de l'Etat dans les départements, propose à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une répartition de la dotation régionale mentionnée au II en dotations départementales limitatives.
« La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête le montant de ces dotations.
« Dans les mêmes conditions, ces dotations départementales peuvent être réparties en dotations affectées à certaines catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations.
- Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L.
314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
« 1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5° et 7° du I de l'article L.
« 2° Les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;
174-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « défini à l'article L.
174-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L.
- Il est inséré, dans le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, un article L.
- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :
312-3, les mots : « qui est transmis, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « qui est transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que, selon le cas, » ;
312-5, les mots : « sont arrêtés par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « sont arrêtés, sur proposition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsqu'ils entrent dans son champ de compétence, par le ministre des affaires sociales » ;
162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu'un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par deux sections 2 et 3 ainsi rédigées :
« Maisons départementales des personnes handicapées
Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. l46-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L.
« Chaque maison départementale recueille et transmet les données mentionnées à l'article L.
247-2, ainsi que les données relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées.
- La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
« La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général.
« 1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir ;
« Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil général.
« La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux.
« A défaut de signature de la convention constitutive au 1er janvier 2006 par l'ensemble des membres prévus aux 1° à 3° ci-dessus, le président du conseil général peut décider l'entrée en vigueur de la convention entre une partie seulement desdits membres.
En cas de carence de ce dernier, le représentant de l'Etat dans le département arrête le contenu de la convention constitutive conformément aux dispositions d'une convention de base définie par décret en Conseil d'Etat.
« 2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en détachement ;
« 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées, et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- La maison départementale des personnes handicapées met à disposition, pour les appels d'urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile.
« L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l'article L.
146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L.
- Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L.
241-9, lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.
La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées.
« L'engagement d'une procédure de conciliation suspend les délais de recours.
- Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission :
« 1° L'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers ;
« 2° La mise en place des dispositifs permettant d'y répondre ;
« 3° La gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées.
« Cette équipe peut être saisie par le médecin traitant avec l'accord de la personne handicapée ou par la personne elle-même.
Dans les dix jours qui suivent la date du dépôt du dossier de demande, l'équipe procède à l'évaluation précise des besoins d'accompagnement de la personne en soins infirmiers et propose des solutions adaptées.
En cas de défaillance, elle intervient auprès des services de soins existants pour qu'une solution rapide soit trouvée.
« Traitement amiable des litiges
« Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public sont transmises par la personne référente au Médiateur de la République, conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.
« Les réclamations mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé qui n'est pas investie d'une mission de service public sont transmises par la personne référente soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent.
- Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements.
- Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée.
Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L.
« Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.
« Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Des représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.
« Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.
« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées.
« Lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
« Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission.
Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil général.
« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut adopter, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une procédure simplifiée de prise de décision et désigner en son sein les membres habilités à la mettre en oeuvre, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal.
- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
« 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
« 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
« a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L.
541-4 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée prévues respectivement aux articles L.
241-3-1 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L.
« b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L.
« c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L.
« 5° Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
- Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique.
La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret.
- Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées.
« La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.
« Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
« A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service.
« Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission.
L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission.
- La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
« La commission vérifie si le handicap ou l'un des handicaps dont elle est saisie est à faible prévalence et si, dans l'affirmative, l'équipe pluridisciplinaire a consulté autant que de besoin le pôle de compétence spécialisé visé à l'article L.
241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
« Les décisions relevant du 1° du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
- Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L.
146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
121-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et à l'article L.
323-11 du code du travail, reproduit à l'article L.
243-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « et à l'article L.
- Le chapitre II du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Il est intitulé : « Enfance et adolescence handicapées » ;
2° La section 1 et la section 2 constituent une section 1 intitulée : « Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés » ;
- Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L.
a) Les mots : « établissement d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L.
b) Les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L.
c) Les mots : « conformément à l'article L.
d) Les mots : « décision conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « décision de la commission mentionnée à l'article L.
e) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tous les deux ans, le représentant de l'Etat dans le département adresse au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article.
242-10, les mots : « d'éducation spéciale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « ou services mentionnés au 2° du I de l'article L.
8° La section 3 devient la section 2 et est intitulée : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;
10° La section 4 et son article unique sont abrogés.
312-1 du même code, les mots : « et d'éducation spéciale » sont supprimés.
421-10 du même code, les mots : « en établissement d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l'article L.
- Dans le chapitre III du titre IV du livre II du même code, les articles L.
La subdivision du chapitre en sections est supprimée.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.
541-1 et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.
« La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de la majoration visée à l'alinéa précédent.
Le début du 2° de l'article L.
Les différends...
832-2, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L.
- Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
« L'orientation dans un établissement ou service visé au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du même code vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
- Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles.
1° Le treizième alinéa (5° bis) de l'article 28 est ainsi rédigé :
Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires.
3° Le troisième alinéa du I de l'article 53 est complété par les mots : « ainsi que les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ;
- Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de ces préconisations.
Après la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
Après le chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Formation des aidants familiaux
- Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de formation qui peuvent être dispensées aux aidants familiaux, aux bénévoles associatifs et aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès de personnes handicapées.
- L'intitulé du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ».
- Le titre VI du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
- Peut exercer les professions de prothésiste ou d'orthésiste toute personne qui réalise, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées et qui peut justifier d'une formation attestée par un diplôme, un titre ou un certificat ou disposer d'une expérience professionnelle et satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage.
« L'exercice illégal de ces professions expose les contrevenants aux dispositions pénales prévues au chapitre III du présent titre.
« En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4, 223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « L'autorité qui a délivré l'autorisation » ;
« Lorsque l'autorité qui a délivré l'autorisation est le président du conseil général et en cas de carence de ce dernier, constatée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure restée sans résultat, prononcer la fermeture de l'établissement ou du service.
« Lorsque l'établissement ou le service relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture de cet établissement ou de ce service est prise conjointement par ces deux autorités.
En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département.
313-17 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation », et au début du second alinéa, les mots : « Il peut mettre en oeuvre la procédure » sont remplacés par les mots : « Elle peut mettre en oeuvre la procédure ».
313-18 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité qui l'a délivrée ».
331-5 du même code sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L.
- Le I de l'article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
3° Au 2°, les mots : « La fraction des primes représentatives de l'opération d'épargne afférente » sont remplacés par les mots : « Les primes afférentes ».
132-3 du code des assurances est complété par les mots : « ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
« L'accord doit être agréé par l'autorité administrative, après avis de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué par l'article L.
2° La section 3 du chapitre III du titre II du livre III est abrogée.
- L'intitulé du titre II du livre VII du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Etablissements de formation des maîtres ».
- Le titre II du livre VII du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires
- L'article 13 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 est abrogé.
- Afin d'alimenter un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, chaque département transmet au ministre en charge des personnes âgées :
« - des données comptables relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
- Le titre IV du livre II du même code est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
- Dans le cadre d'un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les maisons départementales des personnes handicapées transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, outre les données mentionnées à l'article L.
« - relatives à leur activité, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises ;
« - relatives à l'activité des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ;
« - relatives aux caractéristiques des personnes concernées ;
« - agrégées concernant les décisions mentionnées à l'article L.
146-1, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L.
- L'intitulé du chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap ».
1° Dans le dernier alinéa, les mots : « et eu égard aux moyens disponibles » sont supprimés ;
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « du fait de leur état de santé », sont insérés les mots : « ou d'un handicap » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « de son état de santé », sont insérés les mots : « ou de son handicap ».
Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis :
La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 46, 49, 50, du IV de l'article 65 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L.
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article L.
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de l'article L.
« - "maison départementale des personnes handicapées par "maison territoriale des personnes handicapées ;
« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« - "le département par "la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - "préfet de région et "préfet de département par "représentant de l'Etat dans la collectivité.
« "Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L.
5° La section 8 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complétée par un article L.
- Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L.
323-31, les mots : "représentant de l'Etat dans la région sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité.
Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans la collectivité, au président du conseil général, au conseil territorial consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
« Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement.
La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.
131-4 du même code sont remplacés par un 3° ainsi rédigé :
9° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 48 de la présente loi, les mots : « préfet de région » et « préfet de département » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
1° Le quatrième alinéa (3°) est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être constitués entre professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et personnes gestionnaires de services mentionnés à l'article L.
312-1 du présent code et les établissements de santé mentionnés à l'article L.
6133-3 du code précité sont applicables, sous réserve des dispositions du présent code, aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale.
- Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution.
- Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile prévue à l'article L.
- Jusqu'à la parution du décret fixant, en application de l'article L.
- Les bénéficiaires du complément d'allocation aux adultes handicapés prévu au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, jusqu'au terme de la période pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée ou, lorsqu'ils ouvrent droit à la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou à la majoration pour la vie autonome visées respectivement aux articles L.
- Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article 16 entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
- Les dispositions des I, II, III, IV et VI de l'article 27, les dispositions de l'article 37 et les dispositions des IV à VII de l'article 38 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
- Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L.
- A titre transitoire, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
135-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « jusqu'au 30 juin 2005 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2005 ».
Pour l'année 2005, les crédits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont affectés au financement des mesures suivantes :
1° Pour ce qui concerne le 1° de l'article 13 :
a) La contribution aux régimes de base d'assurance maladie prévue au I de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) ;
b) Les dépenses de prévention et d'animation pour les personnes âgées ;
c) Par voie de fonds de concours créé par l'Etat, les opérations d'investissement et d'équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes âgées ;
d) Par voie de subvention, une contribution financière :
- aux opérations d'investissement liées au développement de l'offre de lits médicalisés et aux adaptations architecturales concernant la prise en charge des personnes souffrant de troubles de la désorientation ;
- à la mise en oeuvre des nouvelles normes techniques, sanitaires et de sécurité ;
a) La contribution aux régimes de base d'assurance maladie prévue au II de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 précitée ;
b) Les crédits de cette section peuvent également financer, par voie de fonds de concours créé par l'Etat :
- les établissements mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
- les subventions aux organismes intervenant dans le secteur du handicap, notamment les services gestionnaires d'auxiliaires de vie ;
- les contributions aux départements pour accompagner leur effort en faveur de l'accompagnement à domicile des personnes handicapées ;
- les dispositifs pour la vie autonome définis par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
- les aides à l'installation et à la mise en oeuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant ;
- les opérations d'investissement et d'équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes handicapées ;
- les contributions au fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public ;
- les contributions au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
- Le 5° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée est ainsi rédigé :
« 5° Un prélèvement sur les ressources encaissées par la caisse, réparti à égalité entre les sections mentionnées aux 1° et 2°, pour financer :
« a) Le remboursement au Fonds de solidarité vieillesse des charges qui lui incombent au titre de la gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pendant la période transitoire ;
« b) Les frais d'installation et de démarrage de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des systèmes d'information nationaux.
- Les crédits affectés, au titre de l'exercice 2005, aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice donnent lieu à report automatique sur l'exercice suivant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La sous-direction B est chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises, de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune.
Le bureau B 1 : fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
Le bureau B 2 : impôt sur les sociétés (champ d'application et exonérations) ; droits d'enregistrement et de timbre ; taxe de publicité foncière ; impôt de solidarité sur la fortune ; organismes sans but lucratif.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 15 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Maubeuge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59007 Maubeuge.
Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps des fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 février 2005, l'association OEuvre de l'adoption-comité d'Heucqueville pour la Provence, sise 12, rue Bel-Air, 13006 Marseille, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Chine.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par terminal numérique dénommé « Banco »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par terminal numérique dénommé « Banco », fait le 8 juillet 2004 et publié au Journal officiel du 16 juillet 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à compter du 22 février 2005.
Dans le titre du règlement précité, les mots : « et par internet » sont ajoutés après les mots : « terminal numérique ».
Au premier paragraphe de l'article 1er, les mots : « et par internet » sont ajoutés après les mots : « terminal numérique ».
A l'article 2, la phrase : « L'émission n° 1 code jeu 224 sera disponible à compter du 19 juillet 2004 » est supprimée.
Au sous-article 4.1, les mots : « ou sur l'écran internet » sont ajoutés après les mots : « sur l'écran de télévision du joueur ».
Le sous-article 4.5 est abrogé et est remplacé par le sous-article suivant numéroté 4.2 :
« En se plaçant sur la zone de révélation précitée et en appuyant sur "OK avec la télécommande pour le jeu accessible par terminal numérique ou en cliquant sur le bouton "Jouez ou sur le bouton "Auto pour le jeu accessible par internet, le joueur révèle la somme inscrite sous l'étoile "Gain.
Cette révélation est faite par le joueur soit en lançant une animation automatique si le joueur a appuyé sur "OK avec la télécommande pour le jeu accessible par terminal numérique ou a cliqué sur le bouton "Auto pour le jeu accessible par internet, soit en grattant virtuellement, grâce à la souris d'ordinateur, l'ensemble de la zone de révélation si le joueur a cliqué sur le bouton "Jouez pour le jeu accessible par internet.
Le grattage de l'ensemble de la zone de révélation est nécessaire pour terminer la partie.
Les mots : « ou sur les boutons "Jouez ou "Auto sur internet comme indiqué au sous-article précédent » sont ajoutés après le mot : « télécommande ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Fléchinelle (Pas-de-Calais) est acceptée.
Arrêté du 27 janvier 2005 instaurant une procédure d'échange des licences des personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile délivrées par les Etats membres de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et modifiant diverses dispositions
Il est inséré à l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé un paragraphe FCL 1.065 ainsi rédigé :
a) Tout candidat à une licence doit démontrer avoir satisfait à l'ensemble des conditions figurant au présent arrêté.
410-6 du code de l'aviation civile, la formation commencée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut être complétée en vue de l'obtention d'une licence conforme à la présente annexe, dans les conditions spécifiées dans la présente annexe.
d) Le titulaire d'une licence professionnelle de pilote avion délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut demander à ce que sa licence soit échangée contre une licence française, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
e) Le postulant à la délivrance d'une licence, dans les conditions fixées à la présente annexe, ne peut conserver une autre licence JAR FCL 1.
La délivrance d'une licence, en application de l'appendice 1 au paragraphe FCL 1.005, entraîne l'annulation de la licence nationale qu'elle remplace ainsi que des autres licences nationales que le candidat détient comportant les mêmes privilèges.
Il est inséré à l'annexe à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé un paragraphe FCL 4.065 ainsi rédigé :
d) Le titulaire d'une licence de mécanicien navigant avion délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut demander à ce que sa licence soit échangée contre une licence française, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La délivrance d'une licence, en application de l'appendice 1 au paragraphe FCL 4.005, entraîne l'annulation de la licence nationale qu'elle remplace.
Arrêté du 15 février 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
- Il est institué auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié.
Décret du 17 février 2005 modifiant le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration)
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Canneva, Fay et Watrin, délégation est donnée à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche, directement placée sous l'autorité de M. Watrin, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des services déconcentrés et des établissements telles qu'elles sont définies à l'article 9 de l'arrêté du 21 septembre 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 janvier 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre Lhuillier, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 6 mars 2005.
Arrêté du 4 juillet 2005 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, pour la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, pour la Nouvelle-Calédonie se dérouleront le mardi 23 août 2005.
Décret n°2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre V du décret du 15 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« DES PERSONNELS QUALIFIÉS POUR CONDUIRE DES VISITESDANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES
221-1 du code du tourisme, les personnes titulaires de l'une des cartes professionnelles mentionnées au II sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées appartenant à l'Etat, les musées visés par l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et les monuments historiques classés au titre du livre VI du code du patrimoine.
« Les cartes professionnelles sont délivrées dans les conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre.
- Les cartes professionnelles mentionnées à l'article 85 sont délivrées aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur domicile.
211-19 du code du tourisme par décision de l'autorité qui l'a délivrée après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers.
« a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité visée au I de l'article 85 sans être titulaire d'une carte professionnelle ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article 86 ;
« b) Le fait, pour les titulaires d'une licence, d'une habilitation, d'un agrément ou d'une autorisation, d'utiliser les services d'une personne non détentrice d'une carte professionnelle visée au II de l'article 85, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.
- Il est institué auprès du ministre chargé du tourisme une Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers constituée de représentants des administrations publiques et de représentants des professions et organismes professionnels du tourisme.
Elle instruit les dossiers et émet un avis sur les demandes des personnes se prévalant des titres ou de l'aptitude professionnelle acquise, dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
« Elle propose la nature des épreuves d'aptitude et des stages d'adaptation mentionnés à l'article 93 ainsi que les règles de constitution des jurys d'évaluation.
« La composition et le fonctionnement de la commission sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et de la culture.
« Un décret, contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du tourisme, prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont déterminées les modalités de préparation, les conditions d'accès et de délivrance de ce diplôme.
« Des aptitudes professionnelles, acquises dans d'autres
Etats, permettant la délivrance d'une carte professionnelle
- Obtiennent la carte professionnelle, mentionnée au II de l'article 85, soit de guide-interprète national sans posséder le diplôme de guide-interprète national mentionné à l'article 89, soit de conférencier national sans remplir les conditions exigées à l'article 90, les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale d'un an, ou d'une durée équivalente à temps partiel, les préparant à l'exercice de la profession, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et qui justifient :
« 1° D'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, et délivré :
- Obtiennent la carte professionnelle de guide-interprète régional mentionnée au II de l'article 85 sans remplir les conditions exigées à l'article 91 les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient :
« Toutefois, lorsque la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers a constaté que l'intéressé ne justifie pas d'un des titres de formation ou attestations de compétence visés au 1° et a vérifié si les qualifications obtenues au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir celles requises pour l'exercice de l'activité, le préfet, sur l'avis de cette commission, peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
- Obtiennent la carte professionnelle de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire visée au II de l'article 85 sans avoir subi avec succès l'examen visé à l'article 92 les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient :
- Les personnes se prévalant de l'aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par le présent chapitre adressent leur demande de carte professionnelle au préfet du département du lieu de leur domicile pour celles résidant en France.
La décision motivée du préfet intervient au plus tard quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé de réception du dossier complet, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers prévue à l'article 88.
« Le programme et la composition des jurys mentionnés à l'article 88, les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et la composition du dossier mentionné à l'alinéa ci-dessus sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la culture et du tourisme.
Arrêté du 20 juin 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 juin 2005, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est fixée au 12 octobre 2005.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 29 juillet 2005, à 12 heures, au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 forêts, rochers et étangs du pays de Bitche (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts, rochers et étangs du pays de Bitche » (zone de protection spéciale FR 4112006) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Baerenthal, Bitche, Eguelshardt, Mouterhouse, Philippsbourg et Sturzelbronn.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts, rochers et étangs du pays de Bitche » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de la Lorraine et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, Mme Chauvin (Chantal), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est affectée au consulat général de France à New York pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Kelfani (Karim), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Machureau (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2005, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Chamand, domicilié 40, allée des Capucines, colline Camélias, 97400 Saint-Denis.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne) au titre de la session 2005 les quarante candidats dont les noms suivent :
André (Jean-Michel).
Annat (Cyril).
Augiere (Philippe).
Basle (Philippe).
Beaurain-Brasseur (Géraldine).
Berko (Cédric).
Brzuch (Denis).
Calvet Inglada (Christophe).
Cambon (Lionel).
Castillon (Eric).
Caumont (Fabrice).
Colombier (Stéphane).
Coudassot (Christelle).
Delquie (Philippe).
Desquilbet (Didier).
Dumont (Fabien).
Fournier (Cyril).
Gorenflos (Romuald).
Gourier (Eric).
Heuse (Olivier).
Houbre (Nicolas).
Jacquemin (Thomas).
Leclet (Nicolas).
Mani (Gaelle).
Manson (David).
Marat (Sébastien).
Mourette (Laurent).
Mousel (Didier).
Nzeutem (Thierry).
Perrin (Franck).
Schieber (David).
Thirot (Frédéric).
Trost (François).
Vallet (Marc).
Vuillemin (Thierry).
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 28 juin 2005, à l'agence Dynamite, sise 34, rue Laborde, 75008 Paris.
Arrêté du 27 juin 2005 portant approbation de la modification des statuts et du siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2005, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association chirurgicale pour le développement et l'amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires, dite ADATEC » portant sur le transfert de son siège du 44, rue de la Commune-de-Paris, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), au 4, rue Raymond-Cosson, à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.
Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 juillet 2005, l'arrêté du 13 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale est modifié comme suit :
La date limite de dépôt des dossiers, fixée au 15 juillet 2005, est repoussée au 5 août 2005, délai de rigueur.
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeunes :
Les 26 février, 26 mars, 30 avril et 19 juin 2005 :
Site : club de l'image, 79, allée de Gascogne, 45770 Saran.
Site : 20, allée du Séquoïa, 45770 Saran ;
Arrêté du 25 février 2005 portant nomination à la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005, est nommé membre de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
M. Guy Dossou-Yovo, cadre de premier niveau de France Télécom, chargé des dossiers relatifs aux commissions d'équivalence de diplômes au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Bernard Amat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mars 2005, M. Méric (Jean-Paul), président du Syndicat français de l'industrie cimentière, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, en remplacement de M. Domange (Jean-Marc).
Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type de véhicule, de système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.
La demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte toutes les précisions nécessaires au contrôle de la conformité du type de véhicule, de système ou d'équipement aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
La demande de réception d'un type de véhicule est également accompagnée de toutes les fiches de réception CE qui ont été accordées à des systèmes ou des équipements du type de véhicule concerné.
Lorsque le ministre chargé des transports constate que le type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux exigences requises par la législation communautaire, il délivre une fiche de réception CE.
Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière ou nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique, il peut refuser de délivrer la fiche de réception CE.
Cette décision doit être motivée et notifiée au constructeur intéressé avec indication des voies et délais de recours, aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et à la Commission européenne.
Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception CE un numéro d'identification.
Il remet à l'acheteur du véhicule un certificat de conformité attestant que le véhicule livré est entièrement conforme au type réceptionné.
Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement, appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type ou, si la directive communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la marque de réception.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités de l'examen des demandes de réception CE et le modèle type auquel doivent être conformes le dossier constructeur, la fiche de réception et le certificat de conformité.
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 3 décembre 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Marie-Luce Penchard.
M. François Guyomarc'h.
Arrêté du 18 avril 1963 MODIFICATION DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Par des décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 février 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Nancy, direction des ressources humaines, hôpital central, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 34, 54035 Nancy Cedex.
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'école de puériculture du centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Gemont, 76031 Rouen Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Louis Pasteur, à Dole.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (Val-d'Oise).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille-Ecus, 13190 Allauch.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier des Portes de l'Oise : 1 poste branche techniques biomédicales ;
- centre hospitalier Emmanuel Rain, à Gonesse : 1 poste branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté et environnement.
S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique alors qu'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou qu'ils portent une marque de réception valide, le ministre chargé des transports peut, pour une durée de six mois au maximum, refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements.
Il en informe immédiatement le constructeur et les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et la Commission européenne en motivant sa décision.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur du cabinet, à MM. Philippe Braidy, Philippe Favre, Philippe Josse et Luc Rémont, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option équipements techniques et énergie, vacant au centre hospitalier de Libourne.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- branche informatique, télécommunications et systèmes d'informations : 2 postes ;
- branche organisation et système d'information : 1 poste ;
- branche gestion des déchets et environnement : 1 poste.
Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgées de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
Nouveaux Espaces pour l'Université
Comité national d'évaluation des établissements publics
Bilan d'activité du comité, dont l'activité a été marquée au cours de la période 2000-2004 par un accroissement du nombre des évaluations des établissements, l'élaboration d'une nouvelle méthodologie (Le Livre des références) et le développement de ses coopérations sur le plan international.
Puis analyse des questions touchant à l'évolution de l'enseignement supérieur en France.
Le chapitre « Université et territoire » aborde ainsi le rôle dévolu aux universités dans le développement local, leurs partenariats avec les collectivités territoriales, les distorsions entre grands et petits sites, le problème des délocalisations... alors que celui sur « L'Université et l'entrée dans les études supérieures » cherche à expliciter la complexité de l'offre de formation post-bac en France et ses conséquences sur les filières universitaires françaises, dans une perspective tant locale qu'européenne.
Au-delà de ces analyses, le Comité national d'évaluation s'applique à discerner les nécessaires mutations qui s'imposent aux universités dans un monde en mutation.
Le comité estime que les universités françaises doivent s'y préparer en visant à l'excellence dans le domaine de la formation comme dans celui de la recherche.
Les annexes, très riches, présentent notamment le bilan des évaluations des EPSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) entre 2000 et 2005, les tableaux comparatifs des recommandations du CNE et du contrat quadriennal pour les universités de Perpignan, Montpellier, Grenoble, le suivi de l'évaluation de l'université de Bretagne-Sud, l'extrait du Livre des références, différents comptes rendus de colloques et des activités internationales du comité ainsi que la présentation du document issu du réseau européen d'évaluation, l'ENQA, « Standards and Guidelines for Quality Assurance in the European Higher Education Area ».
Tous les sigles sont explicités en fin de volume.
Congés payés, maladie, maternité,
éducation des enfants, formation
Face aux multiples formes que peuvent revêtir les congés et leurs différentes incidences sur la situation du salarié, le ministère a conçu ce guide afin de permettre à chacun d'en maîtriser les aspects juridiques.
Des congés payés aux congés de maternité ou de maladie, en passant par les absences pour convenances personnelles ou pour formation..., salariés comme employeurs trouveront dans cet ouvrage les principales règles à connaître en la matière, éclairées d'exemples pratiques et complétées par des fiches détaillées sur des points particuliers.
Retrouvez tous les titres disponibles de cette collection sur www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique « Catalogue », puis, choisir simplement le nom de la collection : « Transparences » dans le guide qui vous est proposé.
Contractualisation et Territoires
Les Contrats d'agglomération
et le droit de l'aménagement et de l'habitat (GRIDAUH)
Ouvrage coordonné par Jean-Philippe Brouant, Irène Bouhadana,
Jean-David Dreyfus, Marie-Christine Esclassay (et al.)
Les contrats d'agglomération, avec les contrats de pays, ont été l'une des innovations majeures de l'actuelle génération des contrats de plan Etat-région.
Ils en constituent le « volet territorial », c'est-à-dire une déclinaison infrarégionale, dans des territoires de projet.
Ce « cahier » vient éclairer de façon opportune la réflexion en cours pour préparer la prochaine génération de contrats de plan Etat-région.
Il est le fruit d'un travail de plusieurs mois, commandité par la DATAR, sur une analyse du statut et de la portée juridique des contrats d'agglomération en fonction du cadre législatif, des travaux parlementaires et des différents textes d'application relatifs aux contrats.
Cette analyse porte à la fois sur le cadre général de la contractualisation territoriale et sur les différents contrats d'agglomération signés.
Elle a bénéficié de l'expertise des chercheurs du réseau animé par le GRIDAUH, dans le cadre d'un séminaire qui a également réuni les différents acteurs de la contractualisation.
Par ailleurs, ces travaux ont largement alimenté les six « ateliers du projet territorial » organisés par la DATAR dans des régions différentes, sur tous les thèmes importants des projets et contrats d'agglomération.
Une meilleure connaissance des implications juridiques de ces contrats est sans conteste précieuse pour faire progresser les outils d'aménagement du territoire.
C'est aussi une contribution à l'évaluation de leur pertinence.
2005, GRIDAUH, collection « les Cahiers du GRIDAUH », n° 12, série « Aménagement du territoire », 264 p.
Pauvreté, inégalités et croissance
Quels enjeux pour l'aide au développement ?
Actes de la conférence AFD/EUDN, Paris, le 13 novembre 2003 (Agence française de développement et European Development Research Network).
L'élimination rapide de la pauvreté est devenue depuis une décennie l'objectif central du développement.
Ce thème témoignant d'une relance de la dynamique du développement, après une phase de doute, a modifié en profondeur les objectifs immédiats comme l'évaluation rétrospective des programmes de coopération dans l'ensemble du monde.
Ainsi s'est posée avec force, au sud du Sahara comme ailleurs sur la planète, parallèlement à une mondialisation économique accélérée, la question du rapport entre croissance et lutte contre les inégalités.
C'est là le thème d'une conférence internationale organisée à Paris, dont cette livraison constitue l'édition des actes en français.
Introduction thématique :
Le triangle pauvreté, croissances, inégalités (François Bourguignon).
Commentaires sur l'intervention de François Bourguignon (Denis Cogneau et Pierre-Noël Giraud).
La microéconomie de la pauvreté et des inégalités (Stefan Dercon).
Commentaires sur l'intervention de Stefan Dercon (Sylvie Lambert et Daniel Cohen).
Inégalités, croissance et politiques redistributives (Orazio Attanasio et Chiara Binelli).
Le développement décentralisé (Jean-Philippe Platteau).
Commentaires sur l'intervention de Jean-Philippe Platteau.
« Afrique contemporaine », n° 211, autonome 2004, 148 p.
Les nuages s'amoncellent (Laurent Rucker, Gilles Walter).
L'heure des choix (Arnaud Dubien, Gérard Duchêne).
Vers un troisième mandat d'Alexandre Loukachenko (Ioulia Shukan).
Valse-hésitation entre communisme et social-démocratie (Agnès Bon).
Statu quo politique et croissance en trompe-l'oeil (Michèle Kahn).
Une succession difficile (Raphaëlle Mathey).
Des roses et des épines (Silvia Serrano, Michèle Kahn).
Sur une pente dangereuse (la Rédaction).
Veillée d'armes (René Cagnat).
Terrorisme et malaise social (Irène Kamenka).
La fin d'une exception en Asie centrale ?
(Frédérique Guérin).
Dictature et hydrocarbures (Patrick Kamenka).
Chronologies 2004 (Roberte Berton-Hogge).
Tableaux, listes des principales formations politiques, résultats des dernières élections, composition des gouvernements, sélections bibliographiques (la Rédaction).
Octobre-décembre 2004 (Edith Lhomel).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1047, 232 p.
L'Egypte : mondialisation et démocratisation
Sous la direction de Jean-Yves Moisseron
L'Egypte au rythme du monde (Jean-Yves Moisseron).
Contraintes structurelles et ajustement par les changes en Egypte (Jean-Yves Moisseron et Hoda Youssef).
« Downsize it » for heaven's sake...
La démocratie, aphorisme islamiste de l'anti-autoritarisme libéral (Hussam Tamman et Patrick Haenni).
Le déblocage du débat démocratique en Egypte, legs nassérien et poids du secteur privé (Sarah Ben Nefissa).
Normes et pratiques en matière de statut personnel : la loi sur le « khul' » en Egypte (Nathalie Bernard-Maugiron).
La « loi sur le voile » en France : un regard égyptien (Racha Hanafi et Sonia Temini).
De l'éradication à la surveillance épidémiologique : les moustiques, l'Egypte et la santé publique internationale (Matthieu Fintz).
Résumés en arabe, en anglais et en français.
La Turquie et l'Europe
Istanbul, Constantinople (Serge Sur).
Europe-Turquie : une histoire partagée (Paul Dumont).
Les étapes et les enjeux de la candidature à l'Union européenne (Laurent Amar).
La réforme constitutionnelle et les droits de l'homme (Alain Bockel et Isil Karakas).
Système de partis et forces politiques en Turquie (Levent Unsaldi).
Un pays musulman membre de l'Union européenne ?
(Jean-Pierre Colin).
La Turquie, porte du Moyen-Orient (Didier Billion).
Pour ou contre l'adhésion de la Turquie (entretien avec Sylvie Goulard et Michel Rocard).
Des adaptations économiques et budgétaires nécessaires (Seyfettin Gürsel et Eser Karakas).
Chypre : les enjeux européens d'un conflit gréco-turc (Christophe Chiclet).
Italie : dix ans de recomposition politique (Hervé Rayner).
Le système politique américain : quelques tendances de fond (Guillaume Serina).
La question d'Orient au xviiie siècle (extraits) (Albert Sorel).
Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 : conclusions de la présidence concernant la Turquie (extraits).
La situation des droits de l'homme en Turquie (extraits) (Amnesty International).
L'Europe et le nombre (Jean-Guy Collignon).
La nouvelle approche des restrictions verticales : évolution ou révolution ?
- les règlements d'exception « nouvelle génération » ;
- fondements de l'analyse économique des restrictions verticales ;
- la distribution des parfums et cosmétiques à l'épreuve du règlement communautaire sur les restrictions verticales ;
- distribution automobile sur les structures de la distribution : le point de vue du juriste.
Qualité Sécurité :
La gestion de la sécurité et de l'hygiène des aliments à l'aune des évolutions du droit européen.
Equipement commercial : analyse de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat.
« Revue de la concurrence et de la consommation », n° 141, janvier-mars 2005, 56 p.
Politiques jeunes en évaluation
Le New Deal for young people : des évaluations contrastées.
Emploi-jeune à l'éducation nationale.
Les politiques publiques au coeur des trajectoires des jeunes.
Réduction du temps de travail : le temps libéré :
35 heures : un nouvel équilibre entre travail et hors-travail ?
Participation associative et temps de travail.
Avis relatif aux prix limites de vente au public TTC de produits visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Biobank, Biotronik France, Boston Scientific SA, Ela Medical, FH Industrie, Guidant France SAS, Medtronic France SAS, Saint Jude Medical SAS, Schering SA et Smart Optics, les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Sur décision du comité économique des produits de santé, le prix limite de vente au public TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, en date du 16 mars 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques », conclue le 15 mars 2005, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de la population et des migrations (bureau de l'action sociale, culturelle et territoriale).
DU GIP « ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES »
Le groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » a pour objet la mise en oeuvre d'une banque de programmes radiophoniques favorisant l'intégration en France des populations immigrées ou issues de l'immigration.
Dans ce cadre, le GIP met en valeur les parcours de l'intégration dans la société française, valorise la mémoire de l'immigration et contribue à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
L'Etat, représenté par le ministère chargé de l'intégration, le ministère chargé de la ville, le ministère chargé de la culture, le ministère chargé de la communication, le ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative.
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
Le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI), centre du ministère chargé de l'éducation nationale associé au Centre national de documentation pédagogique (CNDP).
Radio France internationale (RFI).
Le collège des radios adhérentes représenté par les sept radios élues par leurs pairs.
Le siège du groupement est fixé à Paris, 47-49, rue Sedaine (75011).
Territoire national.
Arrêté du 9 mars 2005 fixant le montant pour l'année 2004 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation
981-11 en contrat de professionnalisation est fixé à 686 EUR par accompagnement et en année pleine.
Ces dispositions s'appliquent pour l'année 2004 aux contrats de professionnalisation signés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2004.
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un contrôleur technique exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de celui-ci communique à cette autorité toutes informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné.
Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'agrément, mention en est faite.
Avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, ayant pour objet le champ d'application de l'accord de branche.
- Accord de branche UNIFED
Accord 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords conclus par la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif.
Accord du 8 juillet 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
Avenant n° 01-2005 du 21 janvier 2005 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point.
Avenant n° 1 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point.
Avenant n° 2 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet la correction d'erreurs matérielles dans la rédaction de la convention collective de 2003.
Avenant n° 4 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet la prime d'internat, la récupération des jours de repos et les congés trimestriels.
- Mutualité française de la Côte-d'Or
Avenant n° 93 du 4 janvier 2005 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or ayant pour objet l'actualisation des éléments de rémunération.
Accord du 29 septembre 2004 ayant pour objet le travail intermittent.
- Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
- Centre J.-P.
Timbaud
Accord d'établissement sur la négociation salariale pour l'année 2005 du 7 février 2005 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point de 0,5 % à compter du 1er février 2005.
Avenant n° 02-2004 du 8 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 26 août 1965 ayant pour objet le prolongement de la durée de carrière.
et de l'adolescence « CMSEA » (57006 Metz)
Accord du 28 mai 2004 ayant pour objet la mise en place du compte épargne-temps.
Mme Bonnivard (Danièle), Ecole centrale de Lyon ;
M. Botton (Jean-François), université Lyon-III ;
M. Fillatreau (Christian), Institut d'études politiques de Bordeaux ;
M. Leflaive (Xavier), université Paris-I ;
M. Volkmar (Claude), université Lyon-III.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Lasjuilliarias (Nicole), épouse Gautier, adjointe administrative, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pithiviers, en remplacement de Mme Tendron (Blandine), épouse Hemelsdael.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Gratia (Patricia), épouse Balarello, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mlle Laghouati (Malika).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Delory (Yolaine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Privas.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lagourgue (Patricia), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
Mlle Darnaud (Annie), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Troyon (Martine), épouse Compere, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Niort ;
Mme Troyon (Martine), épouse Compere, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Niort ;
Mme Marien (Christine), épouse Charles, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Giraud (Karine), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Blanc ;
Mlle Maronneau (Karine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Blanc.
M. Frison (Olivier, Julien, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac et Frédéric Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Mazeron (Claude, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac et Frédéric Moreau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac et Frédéric Moreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Mazeron (Claude, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires associés.
La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou, si le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, sous le titre de formation du prestataire.
Le titre professionnel ou le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'établissement.
Le titre de formation est suivi des noms et lieux de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, M. Forgues (René), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des réseaux de communication au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2005, M. Christophe Strassel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseiller financier à la représentation permanente auprès de l'Union européenne à Bruxelles du 15 avril 2004 au 30 septembre 2005, dont cinq mois et seize jours au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2005 et pour compter de la même date, dans l'arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une sous-régie d'avances placée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre, la somme de « 100 EUR » est remplacée par la somme de « 500 EUR ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne et Pays de la Loire est ramené à 5 000 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est ramené à 15 000 euros.
Arrêté du 17 mars 2005 portant modification de l'arrêté instituant des régies de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée au centre d'action éducative d'insertion de Pontoise, 1, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise.
Le fonds de caisse afférent à cette régie est fixé à 80 euros.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est supprimée la régie de recettes du CAE Courdimanche (Val-d'Oise).
Arrêté du 17 mars 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse
Une sous-régie d'avances est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Arrêté du 24 mars 2005 portant approbation de la modification des statuts et du siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Lyon et du Sud-Est » et portant sur le transfert de son siège du 17, place Bellecour, à Lyon (Rhône), au 25, quai Jean-Moulin, à Lyon (Rhône).
Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'article L.
323-1, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Définir et mettre en oeuvre la maintenance préventive sur des équipements industriels ;
Mettre en oeuvre la maintenance corrective et analyser des défaillances sur des équipements industriels ;
- la maintenance corrective : suite à une défaillance, il (elle) applique, lors de son intervention, une méthode d'approche et une démarche structurée afin de limiter le temps d'arrêt tout en respectant les règles de sécurité.
Il (elle) expertise ainsi les défaillances et réalise lui-même (elle-même), ou fait réaliser, les interventions en conséquence ;
Il (elle) peut avoir à prospecter, parfois à négocier, des contrats de maintenance avec les prestataires de services, si l'entreprise décide de sous-traiter une partie de sa maintenance.
Les connaissances des diverses techniques (électrotechnique, électronique, automatismes industriels, mécanique, pneumatique, hydraulique) sont inséparables d'une certaine logique de raisonnement et de l'entraînement à un travail méthodique.
Il (elle) peut être engagé(e) directement par l'entreprise ou appartenir à une entreprise spécialisée en prestations de services de la maintenance industrielle.
Mettre en oeuvre la maintenance corrective et analyser
des défaillances sur des équipements industriels
Assurer l'organisation et la gestion
de maintenance d'équipements industriels
La somme de 406 544 295 euros correspondant au montant dû, pour l'exercice 2002, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation instituée par l'article L.
Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'exercice 2002, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (419 000 000 euros) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (406 544 295 euros) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2002, de la somme de 12 455 705 euros.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Brisse, domicilié 10, rue du Chanois, 39100 Authume.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 77, chemin des Bruyères, 39100 Dole.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée SARL Caraïbe Composite II, parc d'activités La Semair, 97231 Le Robert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Illkirch-Graffenstaden, située 181, route de Lyon, BP 50023, 67401 Illkirch-Graffenstaden.
Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW photovoltaïques, est localisée à l'école élémentaire Libermann, 1, rue des Roseaux, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
1° Les mots : « et du président » sont supprimés ;
1° Au troisième alinéa, les mots : « en exercice assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « titulaires ou de leurs remplaçants dans le cas prévu à l'article L.
2° Au dernier alinéa, le mot : « présents » est remplacé par les mots : « titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 2005 (le cachet de poste faisant foi).
Au titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé, le 2° (Contrôle général des armées) est remplacé par les dispositions suivantes :
I.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou communiquant avec un lieu abritant une telle activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de ne pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans ces installations dans le délai fixé par l'arrêté prévu au I de l'article R.
III.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des installations ou au moyen d'équipements non conformes à l'agrément délivré ou aux dispositions définies par l'arrêté visé au I de l'article R.
IV.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique par un contrôleur agréé ou un prestataire visé au II de l'article L.
323-1 ne possédant pas la qualification requise pour ce contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Arrêté du 14 avril 2005 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 23 000 euros.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme.
Décret n°2005-393 du 20 avril 2005 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-20 sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est modifié comme suit :
Les mots : « Le directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la Comptabilité publique ».
Arrêté du 18 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement d'une liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes offerts à cet examen
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 21 juin 2005.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Si vous résidez à Paris (75), à la direction régionale d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 21 juin 2005.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation, bureau TE2, concours « chef de garage d'administration centrale »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mardi 21 juin 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau TE2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 21 juin 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2005, le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2005 est fixé à 25.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé comme suit :
Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 13 du présent décret.
Abroge CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-23 (Ab)
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 15 à 56 du présent décret.
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R*11-17-1 (V)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R*11-17-2 (VT)
Transfère CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R15-1 (T)
Abroge CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-12 (Ab)
Les chapitres Ier et II du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations résultant des modifications apportées au décret n° 94-409 du 18 mai 1994 susvisé par l'article 58 ci-après.
Abroge Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 1 (AbD)
Le présent décret entre en application le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Il est applicable aux instances en cours.
La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.
Par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque certifié.
12-1, les mots : « et dans les huit jours de la production de ces pièces » sont supprimés.
13-2, les mots : « Dans la huitaine qui suit cette notification, » et, au troisième alinéa, les mots : « , dans le même délai de huitaine, » sont supprimés.
13-4, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction compétente, » sont supprimés.
13-10, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L.
1° Au 1°, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L.
2° Au 2°, les mots : « dans le délai d'un mois suivant la notification prévue à l'article L.
2° Au second alinéa, les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre III » sont supprimés.
2° Au second alinéa, le mot : « II » est remplacé par le mot : « L'arrêt ».
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les formes et délais prévus à l'article L.
a) Les mots : « et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, » sont supprimés ;
13-34 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux » sont supprimés ;
c) Les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
22-1, les mots : « , après avis du Conseil général des ponts et chaussées, » sont supprimés.
- L'avis du ministre chargé de la culture est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques.
« L'avis du ministre chargé des sites est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels.
« Ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans le délai de deux mois.
- La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est chargée d'examiner les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics, relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle, en vue de leur déclaration d'utilité publique par décret sans enquête préalable.
« Elle est placée auprès du Premier ministre.
- La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres :
« - le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.
- La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L.
11-3 est prononcée sur avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret.
A la section I du chapitre II du titre Ier, les articles R.
12-5 sont regroupés dans une sous-section I intitulée : « Prononcé de l'ordonnance d'expropriation ».
« Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : » ;
« Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
L'expropriation est prononcée directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie.
- Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet doit, dès qu'il a reçu notification de la suspension, en informer le juge de l'expropriation.
« Celui-ci doit surseoir au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.
13-55 » sont remplacés par les mots : « à la section V du présent chapitre ».
Après la sous-section I du chapitre II du titre Ier, il est ajouté une sous-section II intitulée « Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation » et regroupant les articles R.
12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies :
« 1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ;
« 4° D'un certificat de non-recours contre la décision fixant les indemnités d'expropriation.
« Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.
- Le greffier convoque à l'audience le demandeur, l'expropriant et le commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il leur adresse, par ce même courrier, une copie des pièces déposées par le demandeur et les invite à fournir toute précision permettant de vérifier si la décision juridictionnelle est devenue définitive.
« Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont celles prévues à l'article R.
- La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
« a) Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts ;
« b) S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée.
« Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant et statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière.
Il précise que la restitution à l'exproprié de son bien ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation.
« Le juge peut aussi prévoir, au choix de l'exproprié, lorsque des ouvrages ou plantations ont été réalisés, et sous réserve des exigences de l'intérêt général ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage :
Ce remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdits ouvrages ou plantations.
- Les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant.
- L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, après le mot : « renouvelable », sont ajoutés les mots : « après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L.
13-5, après les mots : « par un président de », le mot : « la » est supprimé, et après les mots : « premier président », sont ajoutés les mots : « après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ».
« Cette désignation ne peut porter sur des agents ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité.
« Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale doit être adressée au juge dans le même délai.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
« La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier.
13-23, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les huit jours qui suivent la réception par le juge de la demande prévue par l'article R.
2° Au second alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».
2° Le deuxième alinéa, devenu premier, est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au troisième alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « également ».
4° En fin d'article, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'audience, le commissaire du Gouvernement est entendu à sa demande en ses observations.
- Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de ses mémoires ou de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».
1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » et la dernière phrase sont supprimés ;
- Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié prévues par les articles L.
13-11 (1°), ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article L.
13-11 (2°), sont exercées dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article L.
- La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du nouveau code de procédure civile.
13-44, les mots : « ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières » sont supprimés.
1° Il est ajouté, en début d'article, un alinéa ainsi rédigé :
2° A l'alinéa suivant, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
- Il est fait application des dispositions de l'article 936 du nouveau code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.
- L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.
« A peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant.
« Le commissaire du Gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais.
« Les mémoires et les documents doivent être produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un.
« Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au greffe.
« Appel incident peut être formé par les parties ou le commissaire du Gouvernement dans leur mémoire en réponse ou par déclaration faite au greffe de la chambre.
- La chambre statue sur mémoires.
Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer les éléments des mémoires ou des conclusions qu'elles ont présentés.
« Il peut être procédé à une expertise sur arrêt motivé de la cour.
Dans ce cas, et si l'expropriant et les expropriés ne se mettent pas d'accord sur le choix d'un expert unique, celui-ci est désigné par le président de la chambre.
« L'arrêt est notifié à la requête de la partie la plus diligente.
13-78, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité ».
Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article R.
- Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent chapitre, sont de la compétence du juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.
2° Il est créé, à la section I du chapitre V du titre Ier, un article R.
15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.
13-28 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions : ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience.
- Les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
« Les dispositions particulières à la cour d'appel et à la Cour de cassation figurant respectivement au titre VI et au chapitre Ier du titre VII du livre II du nouveau code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
Au chapitre Ier du titre II, après l'article R.
21-3 est dispensée du ministère d'un avocat.
Il est créé dans le titre II un chapitre II intitulé :
« Agglomérations détruites à la suite de travaux publics »
et comprenant un article R.
22-1 est pris après avis du Conseil général des ponts et chaussées.
Dans la deuxième partie (réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » et le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffier ».
- Le chapitre IV du titre II est abrogé.
a) Les alinéas ainsi rédigés : « - le 2° de l'article R.
13-2, la dernière phrase ; » sont supprimés ;
2° A l'article 3, il est inséré, après l'alinéa ainsi rédigé : « Art. R.
», l'alinéa suivant : « A l'article R.
13-2, après le mot : "renouvelable, sont ajoutés les mots : "après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de première instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L.
21-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « 1er du décret n° 87-359 du 26 mai 1987 » sont remplacés par les mots : « R.
613-31-1 du code monétaire et financier, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre concerné.
- S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
- En application de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, le représentant des créanciers avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances.
- Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, le représentant des créanciers avise le créancier de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean Deulin, directeur adjoint, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et de études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Chloé Mirau, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2005.
M. Frédéric Papet, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2005.
Décret n°2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 octobre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial (un externe et un interne), session 2004, pour la délégation régionale Bretagne est porté au total de 44 à répartir comme suit :
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial (un externe et un interne), session 2004, pour la délégation régionale Aquitaine est porté au total de 49 à répartir comme suit :
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R.
Arrêté du 19 novembre 2004 constatant les dépassements de certaines sous-superficies de base et superficie nationale garantie pour le blé dur, le riz et les fruits à coque
Pour l'année 2004, les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur sont fixés en annexe.
Pour l'année 2004, il n'y a pas de dépassement des sous-superficies de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana » et « autres communes de Guyane française » et de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « autres départements » pour l'aide spécifique au riz.
Pour l'année 2004, le dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault » pour l'aide spécifique au riz est de 9,25 %.
Pour l'année 2004, il n'y a pas de dépassement pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
Le taux d'intérêt prévu à l'article 49 du règlement (CEE) n° 2419/2001 susvisé et appliqué au remboursement des paiements inclus est le taux d'intérêt légal.
Décret du 24 novembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 10 novembre 2004, il est mis fin à la mise à disposition en qualité d'expert national détaché auprès de la délégation de la Commission européenne à Washington de M. Lassus (Renaud), conseiller commercial, à compter du 1er décembre 2004.
A compter de la même date, M. Lassus (Renaud) est affecté à Washington (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
M. Pierre Gadonneix, président du conseil d'administration d'Electricité de France, est nommé membre du Comité de l'énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel, en remplacement de M. François Roussely.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2004, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur de la prévision et des moyens à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 4 novembre 2002.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant nomination d'une sous-directrice à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2004, Mme Colette Martin-Pigalle, magistrate du premier grade, détachée auprès de l'Ecole nationale de la magistrature aux fonctions de chargé de formation, est nommée sous-directrice des stages à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma
Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 3 juin 2004 susvisé trois articles ainsi rédigés :
- Les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus ayant procédé à un échange de leurs actions dans le cadre d'une offre publique d'échange ou d'une fusion seront considérées comme ayant satisfait à leur obligation de conservation au sens des articles 2 et 3 ci-dessus et conserveront l'entier bénéfice des droits qui y sont attachés, dans la mesure où elles conservent les actions reçues en échange pour le temps restant à courir de leur obligation de conservation initiale.
- Les actions ne pouvant être cédées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus pourront toutefois faire l'objet d'un échange dans le cadre d'une fusion, auquel cas les actions reçues en échange seront elles-mêmes incessibles pour la période d'incessibilité restant à courir.
- En cas de fusion par absorption de Snecma, les actions gratuites attribuées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus du présent arrêté seront des actions de la société absorbante.
Décret n°2004-1321 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 128 du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville.
NOTA : (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ; - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ; - à la préfecture du Cher, place Marcel-Plaisant, BP 624, 18020 Bourges Cedex.
Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 128 du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville est modifié conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Electricité de France est autorisé à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 23 décembre 2002 et par le dossier joint à cette demande.
Décret n°2004-1325 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 88 du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin et à prendre en charge les effluents radioactifs liquides et les déchets solides produits par la base chaude opérationnelle du Tricastin.
NOTA : (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ; - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 03 ; - à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9.
Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 88 du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin est modifié conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 6 décembre 2002 et par le dossier joint à cette demande.
Les effluents radioactifs liquides produits par la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT ; INB n° 157) sont traités et rejetés par le centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin (INB n°s 87 et 88) suivant les conditions qui lui sont fixées par arrêté d'autorisation de rejet pris en application du décret du 4 mai 1995 susvisé.
Les déchets résultant de l'exploitation de la base chaude opérationnelle du Tricastin sont conditionnés par le centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin afin d'être entreposés ou éliminés dans des installations dûment autorisées.
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L.
322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants :
1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;
2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant titularisation (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2004, les architectes et urbanistes de l'Etat, élèves dont les noms suivent, sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe, dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er avril 2004 :
Arrêté du 9 novembre 2004 portant nomination à la commission de génie génétique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 novembre 2004, M. Girard (Marc) est nommé membre de la commission de génie génétique, sur proposition du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Dormont (Dominique), décédé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004, Mme Couvez (Annie), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 15 janvier 2004, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004, Mlle Fabienne Collin, clerc de notaire à Paris, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, pour donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, en remplacement de M. Grégory Betta.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004, M. Flavens (Jean-François, Gérald) est nommé notaire à la résidence de Chamoux-sur-Gelon (Savoie), en remplacement de M. Flavens (Léon, François), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 novembre 2004, Mme Juliette Corre, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 novembre 2004, M. Roger Kenneth Danis, président de la Fédération de l'hospitalisation privée, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des représentants des établissements de santé, conjointement par la Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés et par l'Union hospitalière privée (Fédération de l'hospitalisation privée FHP), en remplacement de M. Max Ponseille.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 novembre 2004, M. Frédéric Van Roeckeghem est nommé membre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, au titre des personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur expérience, en remplacement de M. Daniel Lenoir.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Chabert, domicilié 16, rue de Rouen-les-Mouettes, 14390 Varaville.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Augustine Rangon, 3, lotissement Bochette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Judes Larcher, 51, lotissement Espérance, voie n° 7, 97200 Fort-de-France.
Avis relatif à la date de dépôt des dossiers d'agrément et aux rapports d'activité pour la mesure du radon dans les lieux ouverts au public
L'ensemble des pièces du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément mentionné dans l'arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public (publication au JO du 15 août 2003), doit être déposé avant le 30 avril précédant la campagne de mesure pour laquelle l'agrément est sollicité.
Les organismes agréés doivent transmettre un rapport annuel d'activité à la fin de chaque campagne de mesure, soit avant le 30 avril de l'année en cours.
Ces documents doivent être envoyés à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (sous-direction santé et rayonnements ionisants), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 10 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 12 janvier 2005.
Résultats des tirages du Loto n° 3 et du Keno des samedi 8 et dimanche 9 janvier 2005
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Avrillon, domicilié lieudit Le Bourg, 42600 Essertines-en-Châtelneuf.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rodolphe Ginet, domicilié 11, Les Grandes-Roches, 38460 Trept.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée chemin du Gauchon, 38390 Montalieu.
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2004, page 19925, 1re colonne, article 5, II, b, lire : « Les deuxième et troisième phrases...
» au lieu de « La deuxième phrase...
- La Caisse nationale des industries électriques et gazières a pour rôle : 1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces au titre des risques vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer les recettes destinées au financement des prestations afférentes aux risques mentionnés ci-dessus, notamment les cotisations sociales, la contribution instituée par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les cotisations ou contributions sociales recouvrées pour compte de tiers sur les prestations qu'elle sert aux ressortissants du régime ainsi que les recettes destinées à financer le service des prestations qu'elle sert en application du II du présent article ; 3° D'assurer le service des prestations en espèces au titre des risques mentionnés au 1° du présent article ; 4° D'exercer les missions relatives aux conventions financières passées avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les fédérations d'institutions de retraite complémentaire prévues par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; elle assure notamment le versement à leurs bénéficiaires des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires ; 5° D'assurer la gestion de la trésorerie relative, d'une part, aux risques mentionnés au 1° du présent article et, d'autre part, au service des prestations prévues par le II du présent article ; 6° D'évaluer, chaque année, le montant des droits spécifiques du régime d'assurance vieillesse de la branche des industries électriques et gazières pour les périodes validées au 31 décembre 2004 ; 7° De donner, chaque année, aux entreprises de la branche les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'évaluation de leurs engagements comptables ; 8° De recueillir auprès des entreprises, chaque année, les informations concernant les mesures qu'elles ont prises pour assurer le financement des droits spécifiques constitués à compter du 1er janvier 2005.
- La Caisse nationale des industries électriques et gazières est également chargée de gérer des prestations complémentaires à des prestations de sécurité sociale de base, instituées par le statut national mentionné ci-dessus ou par un accord d'entreprise conclu avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le service de ces prestations donne lieu à des conventions passées entre la caisse et les entreprises et exploitations concernées.
Lorsqu'un projet de convention est envisagé, il est soumis à l'avis du conseil d'administration.
Lorsque cet avis est favorable, le projet de convention est transmis préalablement à sa signature au ministre chargé de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de chaque convention pour prendre une décision.
A défaut d'une telle décision dans ce délai, la convention est réputée approuvée.
Le service de chaque prestation fait l'objet d'un état annuel récapitulatif permettant d'assurer le suivi particulier des mouvements comptables prévus au I de l'article 8 et d'un financement spécifique couvrant, d'une part, les charges relatives au service des prestations et, d'autre part, les frais de sa gestion administrative et financière.
Le financement peut être assuré par les entreprises et exploitations concernées ou donner lieu à une cotisation.
- Lorsque des employeurs ou des personnes morales relevant de la branche des entreprises électriques et gazières, notamment la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sont chargés de servir des prestations familiales mentionnées à l'article L.
511-1 du code de la sécurité sociale, la caisse assure, pour le compte de ces employeurs ou personnes morales, la centralisation des opérations comptables et de trésorerie effectuées avec la Caisse nationale des allocations familiales.
Pour permettre à la caisse de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, les employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont tenus de déclarer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R.
I.-Lorsque des mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle, prévus au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée, sont mis en œuvre exclusivement entre des entreprises relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dont l'effectif d'agents relevant de ce statut, en activité au 31 décembre de l'année précédant l'année de mise en œuvre, est au plus égal à un nombre d'agents fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ces mécanismes sont régis par les dispositions du présent article.
I.-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
II.-Il est chargé :
4° D'approuver les comptes de l'organisme pour l'exercice comptable écoulé au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres ;
5° De nommer le directeur, l'agent comptable et de désigner les agents chargés de leur intérim, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
8° De donner, à la majorité de ses membres, un avis sur les projets de conventions mentionnées au II de l'article 1er.
Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration de la caisse sur le fonctionnement général de l'organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ce dernier par les dispositions réglementaires applicables, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.
III.-En outre, le conseil d'administration donne un avis motivé sur :
1° Le rapport public annuel, élaboré par le directeur, prévu par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ;
2° Le rapport, élaboré par le directeur, de manière coordonnée avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, prévu par le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés relevant du régime général et des régimes complémentaires.
IV.-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut faire toute proposition au ministre chargé de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
V.-Les avis rendus par le conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières en application du quatrième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont notifiés au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire.
Ces délais sont des délais francs.
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais mentionnés ci-dessus, l'avis est réputé rendu.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration désigne un nombre égal de suppléants.
Les suppléants ne peuvent siéger au conseil d'administration qu'en l'absence des titulaires ou pour remplacer les titulaires dont le siège deviendrait vacant.
Lorsque le siège d'un de ses représentants, titulaire ou suppléant, devient vacant, l'organisation nationale concernée désigne un nouveau représentant.
Les nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant du conseil d'administration.
II.-Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat :
1° Les employeurs ou les représentants d'employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de la caisse ou des organismes de recouvrement du régime général ;
2° Les membres du personnel de la caisse, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans s'ils exerçaient une fonction de direction ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation pour motif disciplinaire dans les conditions prévues par l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières institué par le décret du 22 juin 1946 susvisé ;
1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein d'un conseil d'administration ;
III.-Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
IV.-Il est interdit à tout administrateur de demeurer ou de devenir membre du personnel de la caisse ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse rembourse aux employeurs des administrateurs désignés en application du I du présent article les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres du conseil d'administration de la caisse, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les absences de l'entreprise des administrateurs salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres du conseil d'administration de la caisse, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des trois quarts des administrateurs, soit à celle du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
Sous réserve des dispositions du 8° du II de l'article 3, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
- Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil.
A la demande du président du conseil d'administration, pour les délibérations relatives à l'organisation interne de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la gestion de son personnel, des représentants du personnel de la caisse peuvent assister aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Les fonctions de président et de vice-président sont assurées, en alternance, d'une part, par un membre du collège des représentants des employeurs et, d'autre part, par un membre du collège des représentants des salariés.
La durée des mandats de président et de vice-président est de deux ans et demi.
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité des suffrages exprimés au premier tour et au deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés, et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge au troisième tour.
Le conseil d'administration désigne, chaque année, les membres participant à des commissions du conseil selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I.
- Les réclamations formées contre les décisions prises par la caisse en ce qui concerne les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse.
La commission prévue à l'alinéa précédent est composée pour moitié de représentants des salariés et pour moitié des représentants des employeurs.
Elle comprend : 1° Au moins deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ; 2° Au moins deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
Les délibérations de la commission sont transmises pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La commission de recours amiable de la caisse n'est pas compétente lorsque des délégations ont été accordées dans le cadre des conventions prévues au dernier alinéa du III de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
- Le directeur et l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont nommés pour un mandat de six ans parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
2° Avoir la qualité depuis huit ans de cadre dans la branche des industries électriques et gazières au sens du statut national du personnel des industries électriques et gazières et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
- Les candidatures au poste de directeur et d'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont adressées au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de la publication de la vacance de poste.
Le conseil d'administration dispose alors d'un mois pour nommer le directeur et l'agent comptable parmi ces trois candidats, dans les conditions prévues au 5° du II de l'article 3.
- Au terme de leur mandat, le directeur et l'agent comptable peuvent présenter à nouveau leur candidature selon les modalités prévues aux I et II du présent article.
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et notamment celles prévues par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement et prend, si besoin est, les mesures disciplinaires prévues par ce statut.
Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice, notamment pour signer les conventions prévues au III de l'article 16 et à l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 :
- La Caisse nationale des industries électriques et gazières gère cinq sections comptables relatives respectivement :
-à l'assurance vieillesse ;
-à l'assurance invalidité ;
-à l'assurance décès ;
-aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
-à la gestion administrative.
La caisse tient par ailleurs une comptabilité spécifique relative à la contribution tarifaire d'acheminement créée par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Elle effectue en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs :
-aux contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires prévues par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ;
-aux prestations prises en charge en application du II de l'article 1er.
- La caisse établit, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits des sections relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance invalidité, à l'assurance décès, aux accidents du travail et maladies professionnelles, à la contribution tarifaire d'acheminement, aux contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires ainsi qu'aux prestations prises en charge en application du II de l'article 1er.
Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
- Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent conclure avec la Caisse nationale des industries électriques et gazières une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle détermine la dotation budgétaire destinée au financement de la section de la gestion administrative.
Elle précise : 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ; 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ; 3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative.
Elle détermine également : 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action ; 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
La convention est signée, pour le compte de la caisse, par le président du conseil d'administration et par le directeur pour une période minimale de trois ans.
- Les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, l'un ou l'autre d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.
L'opposition aux délibérations prises en application des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article 9 ou des délibérations relatives au budget de gestion de la caisse mentionné aux 2° et 3° du II de l'article 3 doit être motivée.
- En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur de la caisse, le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'expiration d'un délai de huit jours après le constat de la carence, peut, au lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, d'une disposition inscrite dans les conventions prévues par le deuxième alinéa du II de l'article 16 et par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ou d'une décision de justice.
- En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale peut prononcer la dissolution de ce conseil.
En cas de dissolution ou de suspension du conseil d'administration, un administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque le conseil d'administration a été dissous, il est procédé à la désignation d'un nouveau conseil dans les quatre mois de la dissolution.
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après avis de ce conseil.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Le contrôleur budgétaire de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
- Par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article 3, les dispositions relatives au vote du budget de gestion avant le 1er janvier ne sont pas applicables pour l'exercice 2005.
Jusqu'au 15 mars 2005 au plus tard, les dépenses de gestion administrative sont effectuées sans budget de gestion.
La caisse doit adopter un budget de gestion pour l'ensemble de l'exercice et le soumettre au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget au plus tard le 1er mars.
La délibération approuvant ce budget est soumise à l'approbation explicite de ces ministres.
- Par dérogation aux dispositions du III de l'article 4 et du I de l'article 6, la durée des mandats des membres du conseil d'administration, du président et du vice-président est fixée à trois ans pour le conseil d'administration constitué à la suite de la publication du présent décret.
- Les dispositions prévues à l'article 9 ne sont applicables qu'à compter de l'exercice 2007.
- Jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard, la Caisse nationale des industries électriques et gazières assure pour le compte de la Caisse centrale d'action sociale les opérations relatives à l'assurance vie et à la garantie obsèques effectuées auparavant par le service d'Electricité de France et de Gaz de France chargé de gérer le régime.
Les opérations de gestion relatives aux autres prestations gérées par ce service sont, à titre transitoire et en l'absence de conclusion des conventions prévues par le II de l'article 1er, prises en charge par la Caisse nationale des industries électriques et gazières jusqu'à la conclusion de ces conventions qui doit intervenir avant le 1er juillet 2005.
Les conventions relatives à ces prestations doivent être transmises avant le 1er juin au ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces premières conventions sont soumises à son approbation explicite.
- La Caisse nationale des industries électriques et gazières a pour rôle :
1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces au titre des risques vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ;
2° De recouvrer les recettes destinées au financement des prestations afférentes aux risques mentionnés ci-dessus, notamment les cotisations sociales, la contribution instituée par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les cotisations ou contributions sociales recouvrées pour compte de tiers sur les prestations qu'elle sert aux ressortissants du régime ainsi que les recettes destinées à financer le service des prestations qu'elle sert en application du II du présent article ;
3° D'assurer le service des prestations en espèces au titre des risques mentionnés au 1° du présent article ;
4° D'exercer les missions relatives aux conventions financières passées avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les fédérations d'institutions de retraite complémentaire prévues par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; elle assure notamment le versement à leurs bénéficiaires des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires ;
5° D'assurer la gestion de la trésorerie relative, d'une part, aux risques mentionnés au 1° du présent article et, d'autre part, au service des prestations prévues par le II du présent article ;
6° D'évaluer, chaque année, le montant des droits spécifiques du régime d'assurance vieillesse de la branche des industries électriques et gazières pour les périodes validées au 31 décembre 2004 ;
7° De donner, chaque année, aux entreprises de la branche les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'évaluation de leurs engagements comptables ;
8° De recueillir auprès des entreprises, chaque année, les informations concernant les mesures qu'elles ont prises pour assurer le financement des droits spécifiques constitués à compter du 1er janvier 2005.
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
- En outre, le conseil d'administration donne un avis motivé sur :
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut faire toute proposition au ministre chargé de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut être saisi, pour avis, de tout projet de mesure législative ou réglementaire relative aux prestations en espèces du régime spécial des industries électriques et gazières au titre des risques mentionnés au I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Ils doivent être notifiés au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire.
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières comprend 20 membres :
- 10 représentants des salariés désignés, selon une répartition prévue par décret, par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche des industries électriques et gazières ;
- 10 représentants des employeurs désignés, selon une répartition prévue par décret, par les fédérations représentatives des employeurs de la branche des industries électriques et gazières.
- Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat :
- Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.
- Trois commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie, assistent aux séances du conseil.
1° Au moins deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ;
2° Au moins deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
- Le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
- Les candidatures au poste de directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont adressées au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de la publication de la vacance de poste.
Le conseil d'administration dispose alors d'un mois pour nommer le directeur parmi ces trois candidats, dans les conditions prévues au 5° du II de l'article 3.
Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie.
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie après avis de ce conseil.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le contrôleur d'Etat de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.
Jusqu'au 28 février 2005 au plus tard, les dépenses de gestion administrative sont effectuées sans budget de gestion.
La caisse doit adopter un budget de gestion pour l'ensemble de l'exercice et le soumettre au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget au plus tard le 15 février.
- Les dispositions du II de l'article 7 ne sont pas applicables pour la nomination du premier directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
A titre transitoire, la liste des candidats au poste de directeur est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale sur avis conforme du ministre chargé de l'économie.
Le conseil procède à la nomination du directeur et de l'agent comptable dans les huit jours suivant son installation.
Le mandat du directeur est de six ans.
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Legge, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille, et à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (mission interministérielle pour la lutte contre le cancer)
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2004, Mme Catherine Issert est nommée membre du conseil d'administration de la Villa Arson en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de Mme Maryline Desbiolles, démissionnaire.
Syndicat national indépendant gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole, l'avenant n° 1 du 23 septembre 2004 audit accord conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'application de l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole aux exploitations de sylviculture.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 octobre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Avis relatif à l'extension d'un accord tripartite conclu dans le cadre de la convention collective de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord tripartite du 22 septembre 2004 conclu à Reims entre :
L'intersyndicat des salariés du champagne (CGT),
Cet accord a pour objet de revaloriser la valeur du point à compter du 1er janvier 2004.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant n° 42 du 17 septembre 2004 à ladite convention conclu à Saint-Lô entre :
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 133 du 7 octobre 2004 à ladite convention conclu à Melun entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 7 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 28 septembre 2004 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Vendée conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Cet accord a pour objet de fixer les indemnités de petits déplacements (repas, transport, trajet) à compter du 1er octobre 2004.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon pour la campagne 2004-2005
632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon pour la campagne 2004-2005 et relatif à la levée partielle de la réserve 2003 et à la mise en place d'une réserve de vins issus de la récolte 2004.
Conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999, les dispositions de l'avenant sont décrites ci-après :
Il est institué sur la récolte d'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes 2004 une mise en réserve au-dessus de 20 hectolitres/hectare de vin fait, soit environ 18 hectolitres/hectare de moût.
La libération de cette réserve interviendra sur décision du conseil de direction du CIVR, sur proposition de la section interprofessionnelle Rivesaltes - Muscat de Rivesaltes-Grand Roussillon - Maury et conformément aux dispositions de l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel triennal homologué 2004-2006.
Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans(référence CVI) bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire correspondant à 5 hectolitres/hectare applicable de vin fait sur une superficie maximale de 4 hectares par exploitation.
Ils pourront donc bénéficier d'une libération à hauteur de 25 hectolitres/hectare de vin fait, soit environ 22,5 hectolitres/hectare de moût sur 4 hectares, le reste de l'exploitation étant soumise aux règles de l'article 1er.
a) Les unités de vinification qui produiront à la récolte 2004 un volume inférieur à 20 hectolitres/hectare (soit 80 % du rendement annuel autorisé) pourront libérer des volumes de réserve 2003 équivalents aux volumes non produits.
b) Les unités de production ayant moins de 20 hectolitres de réserve récolte 2003 et n'ayant plus de stock disponible dans leurs chais pourront demander au CIVR la libération de cette réserve.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-III d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Martinet, à Castres (Tarn), cadastré section IE n° 27, d'une superficie totale de 17 230 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2004, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2005 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est fixé comme suit :
Arrêté du 24 décembre 2004 portant application à certains composants accessoires de maçonnerie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux composants accessoires de maçonnerie objets des normes harmonisées NF EN 845-1, NF EN 845-2 et NF EN 845-3.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant application aux kits de toitures translucides autoporteurs non verriers du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Kits de toitures translucides autoporteurs non verriers.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits de toitures translucides autoportants qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références du guide d'agrément technique européen, de l'organisme notifié par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant ouverture de concours de technicien supérieur territorial (session 2005)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 3 janvier 2005, des concours interne et externe et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2005.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne à compter du 14 mars 2005 et au plus tard le 4 mai 2005.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 14 et 15 septembre 2005 au CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et au Parc des expositions, Paris-Nord Villepinte, ZAC Paris Nord II, 94420 Villepinte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2005, M. Godineau (François), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2005, M. Henri Savoie, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, du 27 février 2005 au 31 août 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2005, M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans à compter du 7 février 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Décision du 27 décembre 2004 suspendant la fabrication par la société La Biomécanique intégrée de dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de celle-ci
La fabrication par la société La Biomécanique intégrée de dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de celle-ci est suspendue jusqu'à ce que la société La Biomécanique intégrée soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité pour la stérilisation par irradiation aux exigences de la norme NF EN 552 revendiquée, afin de garantir que les dispositifs médicaux mis sur le marché en son nom propre répondent aux points 8.4 et 8.5 des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I du livre V bis ancien du code de la santé publique.
Décret n°2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports.
Les commissions consultatives économiques créées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent en fonctions jusqu'au terme du mandat de leurs membres ou, le cas échéant, jusqu'à la nomination d'une nouvelle commission.
Les aérodromes mentionnés au III de l'article R.
224-3 du code de l'aviation civile et qui ne disposent pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une commission consultative économique, en sont dotés dans un délai d'un an.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, les tarifs des redevances d'un aérodrome de l'Etat auquel s'applique l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés, avant son transfert définitif à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article R.
224-4-3, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
224-2 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien.
« - la redevance pour usage des installations fixes de distribution de carburants d'aviation ; l'assiette de cette redevance, qui est due par les exploitants de ces installations, est le volume de carburant distribué.
« Elles peuvent notamment correspondre aux services complémentaires mentionnés au 1° ci-dessus, s'ils ne sont pas déjà couverts par les redevances qui y sont mentionnées, à la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de traitement des eaux et d'aires d'entreposage, ainsi qu'à l'usage des installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement des aéronefs de six tonnes et moins.
« Les autres conditions d'établissement et de perception des redevances sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
- Peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances, outre les dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les dépenses engagées pour la construction d'infrastructures ou d'installations aéroportuaires.
- Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en compte pour la détermination des redevances, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, des dépenses futures liées à la construction de certaines infrastructures ou installations dont le début des travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans.
- Les modulations limitées prévues au I de l'article L.
224-2 sont déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
« - à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la redevance d'atterrissage peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la période de la journée et de la performance des aéronefs en matière acoustique ou d'émissions gazeuses ;
« - à améliorer l'utilisation des infrastructures ; dans ce cas, les redevances peuvent faire l'objet de modulations temporaires en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l'année où le service est rendu, des catégories de trafic, des caractéristiques d'utilisation des infrastructures et installations ou de la situation de celles-ci ; les redevances peuvent également faire l'objet d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le volume ou l'évolution de tout ou partie du trafic dépassent certains seuils ou font l'objet d'un engagement contractuel de leur part ;
« - à répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ; dans ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction pour les liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi que pour les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.
251-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, les tarifs des redevances sont fixés par l'exploitant dans les conditions fixées au présent article et aux articles R.
221-1 peut soit fixer lui-même ces tarifs, dans les conditions fixées au présent article et à l'article R.
224-5, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, dans les mêmes conditions.
224-4, une consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R.
- Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne 50 000 passagers par an chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de représentants de ces deux dernières catégories est au moins égal à celui des représentants de l'exploitant.
251-2, le directeur de l'aviation civile territorialement compétent est invité, comme observateur, aux séances de cette commission.
« La commission est créée par le signataire de la convention prévue à l'article L.
221-1 ou par l'Etat pour les aérodromes lui appartenant et les aérodromes mentionnés à l'article L.
- Les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
« L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie précise les conditions d'application du présent article, notamment pour la définition du périmètre des activités et services pris en compte.
« Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat
et d'Aéroports de Paris
- Les contrats prévus au II de l'article L.
224-2 sont passés entre l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés.
« Ils prévoient les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur demande des ministres et après avis conforme de la commission consultative aéroportuaire, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles et imprévisibles affectent les éléments prévisionnels pris en compte en matière de trafic et d'investissements, dans une mesure telle qu'elles se traduisent par un bouleversement de l'économie du contrat.
« Ils peuvent prévoir que les redevances sont perçues, sur les aérodromes d'Aéroports de Paris, par les tiers auxquels cette société a délégué l'exécution de certaines de ses missions en application du neuvième alinéa de l'article L.
« Un arrêté conjoint des ministres précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent paragraphe.
- L'élaboration de tels contrats inclut les phases successives suivantes :
« Le contenu de ce dossier est précisé, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ;
« b) Dans un délai d'un mois suivant la publication de ce dossier, pouvant être étendu de quinze jours par décision des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations à ces mêmes ministres, qui les communiquent à l'exploitant d'aérodrome ;
228-1 ; l'avis de la commission est rendu public par ce même ministre ;
« d) Sur la base des éléments ci-dessus, le contrat est négocié entre l'Etat et l'exploitant d'aérodrome ;
« Dans le cadre de la préparation des contrats, l'exploitant d'aérodrome transmet aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie et au président de la commission consultative aéroportuaire, à leur demande, tout élément permettant d'évaluer l'impact économique et financier susmentionné.
« e) Une fois conclu, le contrat est rendu public.
- Lorsqu'un contrat a été conclu, l'exploitant engage la consultation des usagers au moins trois mois avant le début de chaque période tarifaire.
« Il notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
224-2 hormis celles mentionnées au deuxième alinéa du 2°, et, le cas échéant, les modulations de celles-ci, par lettre recommandée avec avis de réception et deux mois au moins avant le début de chaque période tarifaire, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
Cette notification est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat et des informations mentionnées au IV de l'article R.
« Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations sont réputés homologués et deviennent exécutoires pour la période tarifaire considérée dans les conditions fixées au V de l'article R.
224-3 à moins que les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie n'y fassent conjointement opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification, en cas de manquement aux règles générales applicables aux redevances ou aux stipulations du contrat.
- En l'absence de contrat, l'exploitant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, et quatre mois au moins avant le début de chaque période annuelle, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
224-2 hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2°, et, le cas échéant, leurs modulations, pour homologation par les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
224-2 ainsi que de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome.
« Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations sont réputés homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R.
224-3 à moins que les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie n'y fassent conjointement opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.
- L'exploitant peut, dans le mois qui suit l'opposition et sans nouvelle consultation des usagers, notifier aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, par lettre recommandée avec avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, de nouvelles modulations de celles-ci.
« Ces tarifs et, le cas échéant, ces modulations sont alors réputés homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R.
224-3 à moins que les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie n'y fassent conjointement opposition dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification.
« Dans ce dernier cas, ou en l'absence de l'une des notifications prévues au présent article, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
- Toutefois, lorsqu'en application du précédent alinéa, les tarifs des redevances sont restés inchangés pendant deux années consécutives, les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint et au moins quarante-cinq jours avant le début de la période annuelle concernée, fixer le taux moyen d'évolution des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations.
L'exploitant fixe en conséquence les tarifs des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R.
- Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission consultative économique d'un aérodrome dont l'évolution des tarifs des redevances est déterminée par un contrat prévu au II de l'article L.
224-2, le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de différends opposant l'exploitant de l'aérodrome et ses usagers sur la politique de tarification des redevances.
« Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été conclu en application du II de l'article L.
224-2, sur le respect des dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou sa fin anticipée.
- L'application par un exploitant d'aérodrome de tarifs de redevances non homologués dans les conditions des articles R.
224-4-1 est passible d'une sanction pécuniaire, prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile après avis de la commission consultative aéroportuaire, dont le montant est égal à 120 % de la différence entre le chiffre d'affaires annuel résultant des tarifs pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos de l'exploitant.
« Est passible de la même sanction, prononcée après avis de la commission consultative aéroportuaire, le fait, pour l'exploitant, de ne pas respecter les dispositions de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, la commission consultative aéroportuaire entend les observations de l'exploitant.
« Dispositions applicables aux autres aérodromes
Il est créé, au chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile, une section 4 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie », qui comprend l'article R.
Le chapitre II du titre II du décret du 28 juin 1960 susvisé est abrogé.
La section 1 du chapitre II du titre II du décret du 18 août 1962 susvisé est abrogée.
Au A du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances-code de l'aviation civile » sont abrogés ainsi que le tableau qui suit.
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré la ligne suivante dans le tableau figurant après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile-code de l'aviation civile » :
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mamers exercées par M. Jacques Guillemin, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Jean-Luc Lhemanne, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Péronne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude Dupont, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 octobre 2005.
Arrêté du 13 juin 2005 portant maintien dans un emploi d'officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2005, M. Perrin (Pierre-Louis) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au centre de prospective de la gendarmerie nationale pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juin 2005, M. Chevallier (Hubert, Abel, Paul) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission au profit du commandement de la force d'action terrestre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 juin 2005, M. Didier Bellier-Ganiere, administrateur civil, chef du bureau des études financières à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de Mme Catherine Aubey-Berthelot, représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Par décret en date du 20 juillet 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics :
Mme Sophie Delaporte, membre titulaire, en remplacement de M. Lionel Beffre.
M. Yves Magné, membre titulaire, en remplacement de M. Benoît Battistelli.
M. Michel Ferrandéry, membre suppléant, en remplacement de M. Yves Magné.
M. Guy-Pierre Martin, membre titulaire, en remplacement de M. Edouard Couty.
Mme Nadia El Nouchy, membre suppléante, en remplacement de M. Laurent Gratieux.
M. Eric Doligé, membre titulaire, en remplacement de M. Christian Frot.
M. Pierrick Perrin, membre suppléant.
En application du code rural, titre IV, le demandeur AQFO (Association pour la qualité dans la filière oeuf), tour Gallieni I, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Décret du 26 août 2005 portant délégation de signature (direction de la coopération militaire et de défense)
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, directeur de la coopération militaire et de défense, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, et M. le colonel Patrick Guillou, directement placés sous l'autorité du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent décret est abrogé à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 25 août 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Butor, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, ajointe au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Jacques Bécot, sous-directeur des naturalisations,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de M. Bécot, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Bécot et de M. Pouliquen, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Bécot, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Bécot, de M. Pouliquen et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Bécot, de M. Pouliquen et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Bécot, de M. Pouliquen et de M. Molla, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations) est abrogé.
Décret n°2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, régis par les décrets susvisés.
Les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, eu égard au grade ou à l'emploi de l'agent.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de fonction est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et tient compte de la nature de la fonction exercée, de sa technicité et des responsabilités qu'elle comporte, ainsi que de la manière de servir de l'agent.
Il ne peut être inférieur à 75 % du montant de référence et ne peut excéder le montant plafond du grade ou de l'emploi de l'agent.
Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité de fonction équivalant à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi.
Un supplément d'indemnité de fonction peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, au regard de l'expérience acquise dans l'exercice de fonctions d'encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d'une technicité particulière.
Les montants du supplément d'indemnité de fonction sont fixés par catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les montants ainsi déterminés sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
L'indemnité de fonction, le supplément d'indemnité de fonction et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité de fonction sont versés mensuellement.
Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, régis par les décrets susvisés.
L'indemnité de fonction n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 8 août 2005 portant application aux appareils d'appui structuraux à balanciers ou à rouleau du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux appareils d'appui structuraux à rouleau et aux appareils d'appui structuraux à balanciers tels que définis par la norme harmonisée NF EN 1337, partie 4, et NF EN 1337, partie 6.
Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 janvier 2006.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 janvier 2007.
Décret n°2005-231 du 14 mars 2005 modifiant le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret du 16 mai 1989 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, la direction générale des opérations de sûreté aérienne demeure assurée par le Premier ministre dans les conditions prévues au décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain.
Décret n°2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts.
- art. 96 J (MMN)
L'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations portant sur l'électricité ou le gaz naturel acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la France et les autres pays.
Arrêté du 14 février 2005 portant création d'un traitement de gestion informatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects une application permettant la gestion automatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).
- l'identification du redevable (personne physique ou morale) : nom, prénom, raison sociale, forme de la société, adresse, date et numéro d'enregistrement ;
- l'identification du véhicule : numéro d'immatriculation, nationalité, type de suspension, rail-route, marque, silhouette (catégorie du véhicule), poids total roulant autorisé (PTRA), poids total autorisé en charge (PTAC), poids du véhicule, date de mise en circulation ;
- la gestion du parc de véhicules (gestion des déclarations de véhicules TVR 1) ;
- la gestion de la taxe : montants de la taxe, montants des remboursements, montants de la perception complémentaire, montants d'excédent, indicateurs d'arrêt d'activité et de radiation, numéros de TVR 3, montants de TVR 3, date d'arrêt temporaire ou définitif et motif de cet arrêt, règlement (date, mode de paiement, montant, numéro du chèque, banque), recouvrement de la taxe (montant apuré, montant impayé, montant de la majoration).
Ces données permettent le calcul et le suivi de la taxe, ainsi que la tenue de la comptabilité afférente à son recouvrement.
Les informations concernant les redevables ayant cessé leur activité et acquitté en intégralité les sommes dues sont conservées pendant trois ans.
Lorsque les redevables n'ont pas acquitté l'intégralité des sommes dues, les informations sont conservées jusqu'à l'apurement du reste à recouvrer.
Sont destinataires des informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents et des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des bureaux de douane territorialement compétents.
Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du III de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L.
Dans les articles 1er à 5 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, les mots : « du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
213-3 du code monétaire et financier » et les mots : « aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ».
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 9° ».
« Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L.
213-3 du code monétaire et financier doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, auprès :
Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émissions prévues par les articles L.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
213-3 du code monétaire et financier rendant compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Conformément à l'article 4 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé, elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables.
Arrêté du 16 février 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours de recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 23 décembre 2004 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 66.
Concours à dominante économique : 17 postes ;
Concours à dominante scientifique : 16 postes.
En outre, 18 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes par voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
Arrêté du 4 mars 2005 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, le nombre total de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe est fixé à 70.
Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Sous réserve des dispositions de l'article 13, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité nomme aux emplois.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services et signe tous actes relatifs à l'activité de la haute autorité.
Pour l'accomplissement de la mission dévolue à la haute autorité, le président est habilité, dans les conditions prévues à l'article 9, à conclure des conventions avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des organismes ou services qui, dotés de compétences complémentaires de celles de la haute autorité, peuvent lui apporter leur concours.
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses du budget de la haute autorité ;
2° Passer au nom de celle-ci tous contrats, conventions et marchés ;
3° Recruter, gérer le personnel et fixer ses rémunérations.
Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut donner délégation de signature au directeur général.
Sur proposition du directeur général, le président peut également déléguer sa signature aux agents qui exercent une fonction de direction, dans les limites de leurs attributions.
Le président de la haute autorité est assisté de deux vice-présidents choisis par le collège en son sein.
Si le président se trouve empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité temporaire, un des vice-présidents, désigné par le collège, exerce ses attributions.
Le président de la haute autorité perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
Le collège se réunit sur convocation du président de la haute autorité ou à la demande de la moitié de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut confier à l'un des vice-présidents le soin de présider la séance.
Le collège ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau le collège sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; le collège délibère alors valablement si cinq au moins de ses membres sont présents.
Les délibérations du collège sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.
Le directeur général assiste aux réunions du collège.
Il établit le procès-verbal des séances.
Le président peut inviter tout agent des services de la haute autorité, en fonction de l'ordre de jour, à assister aux réunions du collège.
Le collège peut procéder à l'audition de toute personne dont la contribution lui paraît utile.
Sous réserve de l'article 4, les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
Le collège délibère sur toutes les questions relatives à l'exercice des pouvoirs et des missions de la haute autorité, et notamment sur :
- les observations que la haute autorité envisage de présenter devant les tribunaux en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée ;
- les vérifications sur place mentionnées à l'article 8 de la même loi ;
- le rapport spécial prévu par l'article 11 de la même loi ;
- les avis et recommandations émis en application des dispositions de l'article 15 de la même loi ;
- le rapport annuel prévu par l'article 16 de la même loi ;
- la désignation des membres du comité consultatif ;
- les conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Le collège délibère en outre sur :
- le budget annuel et le cas échéant ses modifications en cours d'année ainsi que sur le programme d'activités qui lui est associé ;
- la présentation des résultats de l'exercice ;
Le collège fixe son règlement intérieur.
Il arrête, sur proposition du président, l'organisation et le règlement des services.
Le comité consultatif créé auprès de la haute autorité est composé de dix-huit membres désignés par le collège.
Le mandat de ces membres d'une durée de trois ans est renouvelable une fois.
Le comité consultatif se prononce sur toute question qui lui est soumise par le collège.
Ce dernier est seul destinataire de ses avis.
Le comité consultatif désigne en son sein un président.
Il est convoqué par ce dernier sur un ordre du jour fixé conjointement avec le président de la haute autorité.
Les modalités de fonctionnement du comité sont précisées par le règlement intérieur de la haute autorité.
L'exercice des fonctions de membre du comité consultatif donne lieu au versement d'indemnités forfaitaires par séance.
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du président de la haute autorité.
Il prépare les délibérations du collège et en assure l'exécution.
Il rend compte au président et au collège de la mise en oeuvre de leurs décisions et délibérations ainsi que du fonctionnement des services de la haute autorité.
La haute autorité peut disposer de délégués régionaux qu'elle désigne.
Le représentant de l'Etat dans le département apporte, en tant que de besoin, son concours à l'exercice des missions de la haute autorité.
Le règlement des services de la haute autorité fixe l'organisation administrative et les modalités de fonctionnement et d'intervention de ces services.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles elle peut adresser aux personnes privées ou publiques les demandes prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée.
Il détermine en outre d'une part les dispositions applicables à l'ensemble du personnel de la haute autorité et notamment celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail et d'autre part les règles de gestion et de représentation des agents de la haute autorité.
Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de la haute autorité dans les conditions prévues par leur statut respectif.
La haute autorité peut recruter des agents non titulaires de droit public par contrat, employés à temps complet ou à temps incomplet pour une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet.
Les agents contractuels de droit public recrutés par la haute autorité sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles de ses articles 1er, 4 à 8, 28 et 29.
Le règlement des services précise les modalités d'application du présent article.
- Les ressources de la haute autorité comprennent :
- la dotation de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
- les subventions des organismes internationaux et les financements de la Communauté européenne ;
- Les dépenses de la haute autorité comprennent notamment :
- les frais d'études, de fonctionnement, d'acquisitions et d'équipement ;
Toute personne physique ou morale qui saisit la haute autorité dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée doit faire connaître à celle-ci par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu'elle estime constitutifs d'une discrimination, directe ou indirecte.
La haute autorité enregistre sans délai les réclamations dont elle est saisie et en informe par écrit l'auteur de la saisine.
Le cas échéant, elle fait connaître à ce dernier que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou que sa réclamation apparaît manifestement infondée.
Dans le cas où elle engage le traitement de la réclamation, la haute autorité informe à intervalles réguliers l'auteur de la saisine des démarches accomplies.
Elle veille également à l'informer, le cas échéant, de l'existence de délais de prescription des actions en matière civile ou pénale et des recours contentieux devant la juridiction administrative.
Lorsqu'il est procédé à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, les résultats de celles-ci font l'objet d'un rapport écrit.
Ce rapport est communiqué aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces personnes sont invitées à faire part de leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours.
Les personnes convoquées par la haute autorité dans le cadre d'une demande d'explication sont prévenues au préalable, dans un délai d'au moins quinze jours, de l'objet de l'audition.
Pour les besoins de sa mission et notamment pour l'examen des réclamations dont elle est saisie, la haute autorité peut recourir aux travaux d'experts.
Toute personne ayant concouru à ces travaux est soumise à une obligation de confidentialité.
Pour autoriser un de ses agents à procéder aux vérifications sur place mentionnées à l'article 8 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, la haute autorité adresse au procureur général près la cour d'appel du domicile de l'intéressé une demande d'habilitation comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile de la personne en cause.
Le procureur général, après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, notifie à la haute autorité la décision d'habilitation dont la durée ne peut excéder trois ans.
L'habilitation peut être retirée en cas de manquement grave de l'agent à ses devoirs dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Lorsque le procureur général envisage le retrait de l'habilitation, il doit convoquer l'intéressé quinze jours au moins avant la date de l'audition par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les motifs pour lesquels il envisage ce retrait.
La décision du procureur général est notifiée à l'intéressé et au président de la haute autorité par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, le collège délivre une lettre de mission aux personnes chargées de procéder aux vérifications sur place.
En vue de parvenir à une résolution amiable des différends portés à sa connaissance, la haute autorité peut, après avoir recueilli l'accord des personnes en cause, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue.
Elle fixe la durée de la médiation qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
Le médiateur convoque les personnes en cause.
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe la haute autorité de ce que les personnes sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de cette médiation.
La mise en demeure prévue à l'article 9 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et faute d'exécution, la haute autorité peut assigner la personne en cause devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile et aux dispositions de l'article R.
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, où elle envisage de rendre publiques ses recommandations, la haute autorité en informe les personnes intéressées au moins quinze jours à l'avance.
Ces recommandations peuvent être rendues publiques par tous moyens.
Le président, les membres du collège, les membres du comité consultatif, les personnels de la haute autorité ainsi que les experts qui sont appelés à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte de la haute autorité dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 et le décret du 28 mai 1990 susvisés.
Les actifs du groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » sont, conformément à sa convention constitutive, affectés à la haute autorité.
A l'ouverture de la première séance du collège de la haute autorité, et pour le premier mandat, il est procédé au tirage au sort entre les membres du collège, hormis le président, des cinq membres dont le mandat, en application du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, sera d'une durée de trente mois.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées depuis au moins deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Benabdallah (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Tours au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Dubois (Denis), sous-directeur de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) et affecté au Conservatoire national des arts et métiers, est intégré dans ledit corps à compter du 1er novembre 2004.
Arrêté du 4 février 2005 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2005, Mme Chantal Descours-Gatin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 17 janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Goupil, domicilié 4, allée des Bringelliers, 97432 Ravine-des-Cabris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Fauvel, domicilié lieudit La Charpraie, 44190 Gétigné.
Décret n°2005-168 du 23 février 2005 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa nouveau, l'alinéa suivant :
Arrêté du 14 février 2005 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut supérieur d'électronique de Bretagne
L'Institut supérieur d'électronique de Bretagne, sis 20, rue du Cuirassé-Bretagne, à Brest, est reconnu par l'Etat à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 14 février 2005 définissant les orientations pédagogiques de l'enseignement du module de découverte professionnelle (six heures hebdomadaires) en classe de troisième
Les orientations pédagogiques de l'enseignement du module de découverte professionnelle (six heures hebdomadaires) en classe de troisième sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2005, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle scientifique et technique en application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
4° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué conformément au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe B) (1) ;
2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe B (1) ;
Tous les documents mentionnés au présent article doivent être adressés sur support papier.
La section du Conseil national des universités, après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense de l'habilitation à diriger des recherches présentées en application de l'article 2 ci-dessus, examine chacune des candidatures.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le bureau pour chaque candidat, elle émet un avis sur chaque candidature.
Le directeur des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Université de Valenciennes : droit administratif, collectivités ter-ritoriales : 0386.
Université Strasbourg-III : Strasbourg, administration publique : 0016.
Institut d'études politiques de Bordeaux : politiques et institutions comparées Nord-Sud : 0011.
Université Aix-Marseille-II : économie appliquée : 0402.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : stratégie, marketing bancaire : 1168.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : organisation, système d'information, ressources humaines : 2092.
Université de Poitiers : langue française et stylistique du xxe siècle : 0226.
Université Toulouse-II : économie du développement local : 0183.
Université de Marne-la-Vallée : analyse : 0087 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : réseaux : 0258 S.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie) : physique des rayonnements, instrumentations nucléaires : 1047.
Université Lille-I : 1er octobre 2005, interactions fluides et roche, hydrogéologie : 0430 S.
Unité Clermont-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : physique de l'atmosphère : 1178 S.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : temps fréquence, oscillateurs ultra stables, électronique faible bruit : 1459.
Conservatoire national des arts et métiers Paris : électrotechnique : 0011.
Université de Nantes : 1er novembre 2005 : protéomique : 0107 S.
Université Lyon-I : biologie des matrices extracellulaires : 1682.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2005 : biologie des vecteurs d'helminthes : 1063.
Université Toulouse-III : pharmacie galénique : 1748.
Université de Rouen : biomécanique musculaire, optimisation de la performance, anatomie, entraînement sportif : 1424.
Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions au 31 mars 2005, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités dont la liste est fixée par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
Université Paris-VIII : droit privé, droit médical : 0228.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : droit social : 0025.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, droit civil : 0328 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, droit privé général : 0368.
Université de Valenciennes : droit patrimonial de la famille : 0384.
Université de Saint-Etienne : droit privé : 0004.
Université Paris-I : droit processuel : 1237.
Université Paris-I : droit civil : 1243.
Université de La Rochelle : droit privé : 0363 S.
Université Aix-Marseille-III : droit constitutionnel financier et fiscal : 0986.
Université Nancy-II : droit administratif : 0007.
Université Paris-III : droit public communautaire : 0559.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : droit et gestion juridique des risques : 0467.
Université Paris-XI : droit public international et européen : 0059.
Université de Perpignan : politique publique : 0445.
Université Paris-I : sociologie historique et politique : 0078 S.
Université Paris-I : études africaines : 1235.
Université Paris-I : communication, technologie et politique : 1242.
Université Paris-V : relations internationales et développement : 2488.
Institut d'études politiques de Rennes : sociologie et/ou communication politique : 0015.
Université de La Réunion : relations internationales : 0402.
Université Toulouse-I : politiques publiques de sécurité et sociologie des institutions policières : 0071 S.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : relations économiques internationales : 0048.
Université de Caen : microéconomie : 0921.
Université Paris-XIII : économie industrielle : 1233.
Institut d'études politiques de Grenoble : droit public et économie : 0030.
Université Grenoble-II : Valence, économie : 0527.
Université Grenoble-II : Grenoble, économie : 0710.
Université Lille-I : économie des ressources humaines : 0044.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : économie générale : 1464.
Université d'Artois : Arras, économie du travail : 0411.
Université Lyon-II : modélisation microéconomique : 1034.
Université de Saint-Etienne : microéconomie et théorie des jeux : 0009.
Université Nancy-II : finance : 0016.
Université Paris-I : économie du travail : 0028.
Université Aix-Marseille-III : gestion des ressources humaines : 0059 S.
Université Aix-Marseille-II : management de l'innovation : 1791.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence), Gap : stratégie, organisation : 1325.
Université de Caen : entrepreneuriat : 0010.
Université Paris-XII : comptabilité, contrôle, finance : 0500.
Université Paris-XII : marketing (mercatique) : 1419.
Université Paris-XIII : marketing : 0004.
Université de Chambéry : Annecy, management stratégique : 0631.
Université Grenoble-II : marketing, distribution : 0784.
Université Montpellier-I : entrepreneuriat : 0714 S.
Conservatoire national des arts et métiers : gestion, valorisation et sauvegarde du patrimoine scientifique et technique : 0083.
Université Paris-VI : gestion spécialité marketing : 3379.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : gestion option stratégie : 0468.
Université Rennes-II : gestion de projets, management des organisations marchandes et non marchandes : 0777.
Université du Havre : management, logistique-gestion de production et logistique-systèmes d'information logistiques : 0395 S.
Université Strasbourg-III : institut d'études politiques de Strasbourg : 0224.
Université d'Evry-Val d'Essonne : marketing : 0486.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry), Brétigny-sur-Orge : gestion financière : 0105.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC des produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK France, les tarifs et les prix limite de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 1er mars 2005 abrogeant l'arrêté du 12 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels
L'arrêté du 12 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels est abrogé.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 juillet 2003, avec publication au Journal officiel du 29 août 2003, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de sa publication au Journal officiel.
L'article 1er est abrogé et remplacé par l'article 1er suivant :
Au sous-article 4.2, le texte suivant est supprimé : « - en cas de prise de jeu par le Système Flash, la mention "Système Flash est ajoutée.
L'écran de sélection des jeux de ce terminal présente des logos des jeux susceptibles d'être offerts par ledit terminal.
Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 9 du règlemenet général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service.
A l'article 14, après les mots : « paiement des lots », il est inséré les mots : « y compris celles effectuées à partir d'un terminal en libre service, ».
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004 et du 10 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de sa publication au Journal officiel.
Au sous-article 5.6, les mots : « et scellés informatiquement » sont ajoutés après les mots : « dès qu'elles ont été enregistrées » et les mots : « sur support sécurisé » sont supprimés.
Au sous-article 5.8, les mots : « et scellées informatiquement » sont ajoutés après les mots : « pour lequel elle a été enregistrée » et les mots : « la transcription » sont remplacés par les mots : « le scellement informatique ».
Après qu'il a procédé au paiement de la mise correspondant aux prises de jeux mentionnées dans le panier de jeux, un reçu conforme aux dipositions de l'article 5 lui est délivré par le terminal en libre service.
Arrêté du 14 mars 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)
Les articles 2 à 4 de l'arrêté du 8 décembre 2004 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 10 février 2005 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
A l'annexe II, point I :
A la suite du tableau concernant C pour SO2 et COT, est ajoutée la phrase : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente dans les cas où le COT et le SO2 ne proviennent pas de l'incinération de déchets.
Le premier paragraphe situé sous le tableau concernant C pour SO2 et COT est ainsi rédigé :
« Ainsi, sur certains sites, les matières premières (calcaires, argiles, etc.) mises en oeuvre peuvent contenir des minéraux soufrés de nature à provoquer des émissions d'oxydes de soufre difficiles à capter ou, de par leur composition, ne pas jouer le rôle de captation des produits soufrés présents dans le combustible.
Le deuxième paragraphe situé sous le tableau concernant C pour SO2 et COT est ainsi rédigé :
« Dans ce cas néanmoins, la teneur en soufre dans les déchets dangereux à l'entrée du four devra être limitée à 5 000 mg/kg.
Fédération française motonautique : motonautisme, hydrojet, hydroglisseur, scooters de mer, motonautisme-modèle ;
Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : pêche à la mouche en eau douce et du bord de mer ;
Fédération française de pêche sportive au coup : pêche au coup en eau douce ;
Fédération française de savate boxe française et disciplines associées : savate boxe française, canne, bâton, savate défense.
Arrêté du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté du 17 février 2005 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
A l'article 4 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé, le taux de l'indemnité forfaitaire versée aux internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, lorsqu'ils sont appelés à se déplacer, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 62,04 EUR », lire : « 56,79 EUR ».
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Atelier Priol/SARL Leon, 186, rue Pierre-Semard, 29760 Saint-Guénolé, Penmarc'h, de 1966 à 1987.
Chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, 4, boulevard du Général-de-Gaulle, 76374 Dieppe Cedex, de 1956 à 1986.
Delattre-Levivier, agence des Antilles/SA Delattre-Levivier Martinique/Delattre-Levivier Martinique SA, bassin de radoub, 97200 Fort-de-France, depuis 1970.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers est assurée ainsi qu'il suit :
Mme Christine Lescaut, conseiller au tribunal administratif de Poitiers, en remplacement de M. Philippe Delage.
Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction de la réforme budgétaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Perrin de Brichambaut (Marc), directeur chargé des affaires stratégiques.
M. Gérard (Patrick), directeur de l'enseignement scolaire.
M. Guyot (Régis), préfet et directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité.
M. Richard (Jacky), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement
M. le général d'armée Valentin (Marcel), gouverneur militaire de Paris.
M. le vice-amiral d'escadre Coldefy (Alain), major général de l'état-major des armées.
Adam (Bruno), informatique.
Adissa (Ibrahim), télécommunications et réseaux.
Adolf (Eric), électronique.
Affre (Michel), informatique.
Allouche (Youcef), télécommunications et réseaux.
Amselem (Nathalie), épouse Gillot, informatique.
André (Philippe), électronique.
Andrieux (Jean-Paul), informatique.
Aubry (Philippe), qualité.
Barbare (Florent), informatique.
Bassanesi (Gilles), télécommunications et réseaux.
Baumann (Richard), logistique.
Bazin (Christophe), agriculture.
Benard (Thierry), informatique.
Bérard (Alain), informatique.
Bernadine (Jean-Marc), informatique.
Bertoni (Yves), télécommunications et réseaux.
Besséas (Franck), informatique.
Blondeau (Philippe), chimie.
Blottiaux (Catherine), épouse Brax, informatique.
Boissier (Eric), matériaux.
Bolla (Béatrice), épouse Lautard, informatique.
Boucher de Crèvecoeur (Erik), informatique.
Bouelle (Daniel), électronique.
Bouleau (Eric), mécanique.
Bounin (Jean-François), logistique.
Bouquin (Laurent), informatique.
Bousquet (Armelle), informatique.
Bouvier (Jean-Charles), agriculture.
Bouzy (Olivier), génie industriel.
Bréhon (Lionel), travaux publics.
Brunel (Bernard), travaux publics.
Brunier (Jean-Marc), bâtiment et travaux publics.
Cadiot (Denis), électronique.
Cahors (Philippe), informatique.
Carosi (Franck), informatique.
Carpentier (Jean-François), informatique.
Cazal (Laurent), électronique.
Chabrol (Mireille), informatique.
Cherki (El Hafid), informatique.
Coletta (Richard), génie industriel.
Cornillou (Jean-Marc), énergétique.
Crestot (Patrick), hygiène et sécurité.
Creuly (Philippe), bâtiment et travaux publics.
Dalmasso (Jeannine), épouse Pizzol, agriculture.
Daubourg (Frédéric), informatique.
Delaplace (Jean-Marc), automatique.
Depaul (Pascal), informatique industrielle.
Di Simone (Livio), électronique.
Diennet (Philippe), informatique.
Dione (Ababacar), automatique.
Dolci (Bruno), automatique.
Ertel (Fabienne), épouse Le Couric, agroalimentaire.
Fabet-Nottet (Marie-France), épouse Ayache, informatique.
Fenaux (Laurent), agroalimentaire.
Feulvarc'h (Gwénaëlle), épouse Vanhaudenarde, bâtiment et travaux publics.
Gal (Jean-Jacques), génie industriel.
Gaudillière (Bertrand), bâtiment.
Gautier (Pascal), qualité.
Giacomoni (Olivier), électrotechnique.
Girardeau (Chantal), épouse Tauleigne, qualité.
Gnilitskaia (Dina), épouse Rivet, informatique.
Godefroy (Stéphane), informatique.
Gondinet (Hélène), télécommunications et réseaux.
Gonzalez (Bruno), informatique.
Gouin (René), informatique.
Gruyelle (Pierre), télécommunications et réseaux.
Guiddir (Méhand), télécommunications et réseaux.
Guyot (Marc), informatique.
Haettel (Claude), maintenance.
Haloche (Stéphane), gestion de production.
Hamedi (Brahim), informatique.
Hergott (Jean-Philippe), informatique.
Jacquet (Olivier), agriculture.
Jasmin (Jérôme), informatique.
Joly (Michel), qualité.
Julien (Philippe), gestion de production.
Jung (Philippe), informatique industrielle.
Junique (Jean-Marc), informatique industrielle.
Kouznetzoff (Nicolas), électronique.
Labou (Ahcéne), informatique.
Langumier (Isabelle), épouse Huchet, informatique.
Léal (Thierry), électronique.
Leblanc (Laurent), génie industriel.
Leclair (Bruno), gestion de production.
Legain (Daniel), travaux publics.
Legros (Laurent), logistique.
Lozier (Eric), optique.
L'Helguen (Michel), bâtiment.
Maarek (David), mesures et instrumentation.
Marfaing (Hélène), mesures et instrumentation.
Martin (Pascal), gestion de production.
Mary (Jacques), qualité.
Mayani (Pascal), informatique.
Mensah (Luc), informatique.
Metge (Jean-Claude), informatique.
Mihoubi (Karim), informatique.
Montagut (Alain), énergétique.
Morel (Jean-Marc), agriculture.
Murgey (Emmanuel), télécommunications et réseaux.
Naegelen (Christian), gestion de production.
Nguyen (Hoang Luong), matériaux.
Nicoud (Sophie), informatique.
Ollive (Franck), informatique.
Pagnard (Laurent), chimie.
Païta (Stéphane), matériaux.
Pascal (Benjamin), informatique.
Perez (Bruno), informatique.
Pichard (Laurent), électronique.
Pierre (Gaston), gestion de production.
Pitollet (Jean-Philippe), électronique.
Prele (Patrick), matériaux.
Rahmouni (Gilbert), mécanique.
Régent (Marie-France), épouse Rémy, télécommunications et réseaux.
Régy (Jean-Marie), informatique.
Reynaud (Elisabeth), épouse Boulaye, qualité.
Richard (Serge), informatique.
Riche (Christophe), informatique.
Rivière (Alain), informatique.
Robin (Christophe), matériaux.
Rogly (Roland), informatique.
Ropiot (Philippe), informatique.
Roubin (Alain), informatique.
Rousseau (Pierrick), gestion de production.
Saint-Lanne-Beth (Laurent), énergétique.
Serdet (Emmanuel), énergétique.
Sylvestre (Patrick), informatique.
Tagne (Roger), informatique.
Teyssier (Jean-Marie), télécommunications et réseaux.
Tran (Quang), biologie appliquée.
Vaicbourdt (Michel), informatique.
Vermeil (Guy), informatique.
Vuillermoz (Jérôme), mécanique.
Zumbiehl (Nicolas), biologie appliquée.
Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 2 février 2004 portant nomination à la commission mentionnée aux articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mars 2005, la décision du 2 février 2004 portant nomination à la commission mentionnée aux articles L.
Au lieu de : « Christian Chabanon », lire : « Christian Chabannon (suppléant) ».
Au lieu de : « Patricia Noguez-Hellin », lire : « Patricia Noguiez-Hellin (suppléante) ».
Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 15 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mars 2005, la décision du 15 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Au lieu de : « Fantino (Marc-François) », lire : « Fantino (Marc) » ;
Au lieu de : « Ryckelynck (Jean-Pierre) », lire : « Ryckelynck (Jean-Philippe) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2005, dans l'arrêté du 24 février 2005 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances au centre des archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives :
Au lieu de : « Mme Echelas (Nicole), épouse Tromas », lire : « Mme Echevard (Nicole), épouse Tromas ».
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Alençon-Médavy FM, du 8 au 10 avril 2005 :
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 21 au 25 mars 2005 et le 9 avril 2005 :
Site : école primaire Garambault, 10, rue Julie-Lour, 45190 Beaugency.
Délibération du 17 mars 2005 relative à l'approbation des règles du mécanisme d'ajustement
En application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, RTE a soumis le 8 février 2005 à l'approbation de la CRE une proposition de Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement (ci-après, les Règles), qui définissent les principes de présentation des programmes et des propositions d'ajustement, les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises à RTE et le règlement financier des écarts.
Les règles remplaceront les dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2004, décrites dans la section 1 de la version du 15 juin 2004 des Règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, au mécanisme d'ajustement et à la programmation.
Réduction de la valeur du facteur « k » fixant les modalités de règlement des écarts :
Pour tenir compte de l'amélioration de l'efficacité économique du mécanisme d'ajustement depuis sa mise en place et dans le but d'équilibrer les charges et recettes à venir liées au paiement des offres d'ajustement et à la facturation des écarts, RTE propose de réduire la valeur du facteur « k » de trois points (baisse de 0,18 à 0,15).
Diminution du prix proportionnel au soutirage physique, assurant le recouvrement des charges de constitution de la réserve rapide :
La croissance de la consommation française d'électricité entraîne une augmentation des soutirages sur le territoire national et augmente les produits résultant de l'application du prix proportionnel au soutirage physique, alors même que les charges de constitution des réserves rapides n'augmentent pas.
Pour prendre en compte cette évolution et résorber pendant les trois prochaines années l'excès de recettes perçues à ce titre lors des deux premières années de fonctionnement du mécanisme d'ajustement, RTE propose de réduire le prix proportionnel au soutirage physique de deux centimes d'euro (baisse de 0,11 à 0,09 EUR/MWh).
Afin de faciliter la mise à jour de leurs positions par les responsables d'équilibre, le nombre de guichets pour l'ajustement et la programmation est porté à douze et le délai de neutralisation associé passe de trois heures à deux heures.
Parallèlement, pour développer encore les possibilités dont disposent les acteurs pour rééquilibrer leurs positions, RTE propose de lever l'interdiction qui pèse actuellement sur les redéclarations de programme en sens inverse d'un ajustement, lorsque celui-ci a pour motif l'équilibre de la production et de la consommation ou la reconstitution des services système.
Extension des possibilités d'accès au mécanisme d'ajustement :
RTE va mettre en oeuvre un dispositif permettant l'accès au mécanisme d'ajustement des sites raccordés aux réseaux publics de distribution.
Par ailleurs, les Règles incorporeront les conditions spécifiques appliquées aux offres d'ajustement sur les interconnexions anglaises et espagnoles, depuis l'introduction en novembre 2004 des dispositifs d'accès au mécanisme d'ajustement à partir de ces interconnexions.
En sus de sa proposition de modification des Règles, RTE a mis à la disposition des acteurs, sur son site internet, de nouveaux indicateurs relatifs à l'ajustement, parmi lesquels un bilan mensuel du compte ajustements-écarts et une synthèse des caractéristiques des offres activées disponibles à compter d'octobre 2004.
Engagements pris par RTE lors de l'audition du 9 mars 2005
Lors de l'audition organisée par la CRE le 9 mars 2005, RTE a pris les engagements suivants :
Ouverture à la concurrence de la fourniture de la réserve rapide :
Au cours de l'été 2005, RTE consultera les acteurs d'ajustement en vue de l'ouverture à la concurrence, au 1er avril 2006, de la fourniture de la réserve rapide.
Accès des acteurs étrangers au mécanisme d'ajustement :
RTE acceptera toutes les demandes d'accès au mécanisme d'ajustement venant d'acteurs étrangers, et ce quelle que soit l'interconnexion par laquelle ces acteurs étrangers souhaitent remettre des offres, à condition qu'ils obtiennent l'accord des gestionnaires de réseau étrangers auxquels ils sont rattachés.
Dans le cas de l'Allemagne, RTE a déjà envoyé une lettre en ce sens au gestionnaire de réseau concerné.
Transparence du contenu des conventions établies avec les producteurs :
RTE fera examiner, préalablement à sa signature, toute nouvelle convention avec les producteurs relative au traitement des ordres à exécution immédiate pour la sauvegarde du système, dans le cadre d'un groupe de travail de la Commission de fonctionnement du mécanisme d'ajustement (CFMA), auquel l'ensemble des producteurs est invité à participer.
La CRE approuve les Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement, qui lui ont été soumises le 8 février 2005 et que RTE a établies après concertation avec les acteurs de l'ajustement dans le cadre de la CFMA.
Toute modification ultérieure du mécanisme ainsi approuvé devra être préalablement soumise à l'approbation de la CRE.
En tout état de cause, cette approbation ne saurait exonérer RTE des obligations qui lui incombent en application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, et notamment de ses paragraphes II et III.
Par ailleurs, compte tenu des informations qui lui ont été apportées lors de l'audition organisée le 9 mars 2005, la CRE décide ce qui suit :
Reversement d'une partie de l'excédent du compte ajustements-écarts :
La CRE avait initialement accepté un calage par excès des paramètres du règlement des écarts pour tenir compte des incertitudes sur l'efficience du mécanisme proposé par RTE au début de 2003.
Le retour d'expérience après deux ans de fonctionnement réduit ces incertitudes et rend souhaitable le reversement d'une partie de l'excédent accumulé sur le compte ajustements-écarts depuis la mise en place du mécanisme d'ajustement.
La CRE demande que le montant du reversement soit fixé de manière à laisser un solde positif de 10 MEUR sur le compte ajustements-écarts arrêté au 31 décembre 2004, hors éléments relatifs aux charges de constitution de la réserve rapide et au recouvrement de ces charges.
A cet effet, la CRE demande à RTE de préciser l'évaluation de l'excédent accumulé sur le compte ajustements-écarts depuis la mise en place du mécanisme d'ajustement et de soumettre à son approbation les modalités qu'il propose d'appliquer pour ce reversement, qui devra être mis en oeuvre au plus tard à la fin de 2005.
Conditions appliquées aux offres des acteurs étrangers :
Dans le but d'éviter tout traitement discriminatoire, la CRE souhaite que RTE harmonise les conditions appliquées aux offres de type « échange » proposées aux différentes interconnexions entre la France et les pays frontaliers.
Dans le but d'accroître la flexibilité des offres remises par les acteurs étrangers, la CRE demande en particulier que RTE porte à trois le nombre d'entités d'ajustement (EDA) attribuées à chaque acteur d'ajustement proposant des offres depuis la Suisse, l'Espagne et l'Angleterre.
Cette amélioration devra être effective avant le 1er juin 2005.
L'intérêt d'augmenter encore le nombre d'EDA aux interconnexions devra être déterminé à l'issue d'un retour d'expérience, à l'occasion duquel les effets positifs de la multiplication du nombre d'EDA en termes d'augmentation du volume offert ou de baisse des prix devront être examinés.
Améliorations des systèmes d'information mis en oeuvre par RTE pour la gestion de l'ajustement :
La CRE prend note de l'engagement de RTE de modifier son système d'information pour permettre l'acceptation des déclarations de triplets avant le 31 décembre 2005.
La CRE demande en outre que RTE fasse évoluer ses systèmes d'information pour que les améliorations suivantes soient mises en oeuvre aux dates indiquées :
- ouverture du guichet infrajournalier de 16 heures, avant le 1er novembre 2005 ;
- garantie d'une durée maximale d'indisponibilité de chacun des systèmes informatiques utilisés pour la gestion de l'ajustement, de la programmation et des échanges de blocs, fixée après concertation avec les acteurs concernés.
Cet engagement de RTE devra être intégré dans les règles, au plus tard le 1er avril 2006 ;
- ouverture aux acteurs d'ajustement de la possibilité de formuler des offres à prix multiples pour rendre disponibles, en mode normal de l'ajustement, des moyens de production supplémentaires et de permettre de mieux valoriser certaines offres hydrauliques, au plus tard le 1er avril 2006.
Définition d'un dispositif cible pour le mécanisme d'ajustement :
La CRE demande à RTE de lui proposer en décembre 2005, après consultation des acteurs de la CFMA, des évolutions à apporter au mécanisme d'ajustement au cours des prochaines années pour, d'une part, développer sa capacité à inciter les acteurs à un comportement économiquement efficace sans porter atteinte à la sûreté d'exploitation et, d'autre part, le rendre compatible avec les mécanismes d'ajustement des pays européens, dans la perspective d'une amélioration de l'intégration des marchés électriques.
La CRE souhaite que ces évolutions mettent notamment l'accent sur les aspects suivants :
- développement des possibilités d'équilibrage des responsables d'équilibre ;
- recherche d'un dispositif de recouvrement des charges de constitution de la réserve rapide reflétant plus fidèlement les responsabilités des acteurs dans le besoin de constituer une telle réserve ;
- amélioration de l'efficacité économique de RTE dans l'appel des offres d'ajustement pour permettre une gestion de l'ajustement plus proche du temps réel, tout en préservant la sûreté d'exploitation du réseau.
La proposition de RTE devra être accompagnée d'un calendrier rendant compte des dates prévisionnelles de mise en oeuvre de chacune de ces évolutions et devra donner une vision claire du dispositif cible qui est visé à terme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Poitiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis au lieudit Vallée, à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), cadastré section BE n° 202, d'une superficie de 3 524 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 860-02931 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis route de Pompadour, à Créteil (Val-de-Marne), cadastré section BL n° 316, d'une superficie totale de 6 600 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-02575 à la rubrique « université Paris-VII », sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-XII.
Arrêté du 29 mars 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'un permis de pêche spécial « langoustine » pour l'année 2005 dans les eaux du golfe de Gascogne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 21/2004 du 16 décembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'un permis de pêche spécial « langoustine » (Nephrops norvegicus) pour l'année 2005 dans les eaux du golfe de Gascogne (division CIEM VIII a, b, d et e).
Arrêté du 31 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 20 juin 2005.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 13 septembre 2005.
Mél : pjj@guetali.fr.
Arrêté du 1er avril 2005 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, Mme Christine Beaude, ingénieure en chef des mines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (I, 3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 30 avril 2005.
Arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005
Les mesures pouvant ouvrir droit à l'indemnisation pour les pertes de recettes sont les plantations réalisées dans les conditions de l'article 3 du décret du 21 mai 2001 susvisé, ainsi que les surgreffages.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages aptes à produire des vins de pays, si ces mesures sont réalisées hors des aires géographiques des vins d'appellation d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, liste n° 1, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages réalisés sur des parcelles situées dans une aire géographique d'appellation d'origine mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation pour tous les cépages primables du département figurant à l'annexe I, liste n° 1.
Dans le cas où la densité de plantation prévue par le décret ou l'arrêté d'une appellation d'origine est inférieure à 4 000 pieds par hectare, sur décision du directeur de l'ONIVINS prise après avis du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et sur demande du syndicat de défense de l'appellation en cause, les plantations devront être réalisées en respectant une densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins et déposée à la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 est fixée au 31 août 2007.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 est fixée au 31 mai 2005.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité de perte de recettes due pour la deuxième campagne pour les plans agréés en application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 est fixée au 31 mai 2006.
La date limite de dépôt des demandes d'aide relative aux arrachages réalisés dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2006.
Les documents permettant de procéder à la mainlevée de la garantie constituée conformément à l'article 11 doivent être déposés à l'ONIVINS, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle l'engagement de replantation a été tenu.
Un exploitant ne peut participer qu'à un seul plan local collectif au titre de la campagne 2004-2005, sauf dérogation du directeur de l'ONIVINS.
Un exploitant ayant participé à un plan au titre des campagnes 2002-2003 ou 2003-2004 peut participer à un plan déposé au titre de la campagne 2004-2005, sauf avis contraire de la structure collective à laquelle il souhaite adhérer pour le nouveau plan.
Le directeur de l'ONIVINS peut accorder une dérogation permettant de procéder à la replantation, avant cette échéance, d'une superficie visée au tiret précédent à la condition qu'une superficie équivalente arrachée depuis le 1er août 2004 la remplace dans le plan ;
- dans la limite de 15 hectares, une superficie maximale pour laquelle les exploitants de superficies viticoles participent au plan ;
Les plans collectifs de restructuration et de reconversion du vignoble doivent être présentés au plus tard le 1er juin 2005 à l'ONIVINS, qui est chargé de leur agrément ainsi que de celui de leurs éventuelles modifications, après avis de l'INAO lorsque les plans concernent des superficies viticoles situées sur des parcelles délimitées des aires d'appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire.
Les exploitants de superficie viticoles participant au plan doivent respecter les critères et conditions fixés par le présent arrêté.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'ONIVINS pour le versement de l'aide :
Peuvent s'ajouter à cette liste dans la zone du vin de pays des coteaux de l'Ardèche les cépages suivants : bourboulenc B, chatus N, clairette B, grenache B, grenache N, marselan N, muscat à petits grains B.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, syrah N.
Arinarnoa N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, cot N, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, petit verdot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Peuvent s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée les cépages suivants : bourboulenc B, chenin B, colombard B, portan N, sémillon B.
Parcelles classées en aire AOC « Limoux », « Blanquette de Limoux » : les cépages suivants peuvent bénéficier de l'aide : grenache N, cot N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, merlot N, syrah N.
Cabernet franc N, cabernet sauvinon N, chardonnay B, chenin B, cot N, duras N, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, syrah N.
Peut s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée le cépage suivant : muscadelle B.
Peut s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée et dans le canton de Najac le cépage suivant : ségalin N.
Dans l'aire géographique des appellations suivantes, les cépages indiqués sont exclus de la liste départementale des cépages primables :
Chardonnay B, gamay N, syrah N.
- les droits utilisés sont issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents des cépages éligibles à l'aide sur le département ;
- les droits ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet.
Arinarnoa N, arriloba B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasan B, chenin B, cot N, egiodola N, gamay N, merlot N, pinot N, sauvignon B, sauvignon gris.
Aleatico N, biancu gentile B, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, grenache N, merlot N, muscat à petits grains B, nielluccio N, pinot N, sauvignon B, sciaccarello N, syrah N, vermentino B.
Peuvent s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée les cépages suivants : cabernet franc N, cinsaut N, muscat d'Alexandrie B, mourvèdre N.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, cot N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris.
Peuvent s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée les cépages suivants : muscadelle B, sémillon B.
Cabernet sauvignon N, chardonnay B, merlot N, syrah N, viognier B.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour les zones du vin de pays du comté de Grignan et du vin de pays des coteaux de Montélimar les cépages suivants : bourboulenc B, clairette B, gamay N, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, pinot N, roussanne B, sauvignon B.
Peut s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des coteaux des Baronnies le cépage suivant : grenache N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des collines rhodaniennes les cépages suivants : gamay N, marsanne B, pinot N, roussanne B, sauvignon B.
Peuvent s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée les cépages suivants : bourboulenc B, chenin B, portan N, sémillon B.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, cot N, gamay N, gros manseng B, merlot N, petit manseng B, sauvignon B, sauvignon gris, sémillon B, syrah N, tannat N.
Peuvent s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée les cépages suivants : arinarnoa N, arriloba B, egiodola N, fer N.
Une dérogation au respect de ce critère peut toutefois être accordée par le directeur de l'ONIVINS, pour les demandeurs n'ayant pas déposé de déclaration de récolte pour la campagne 2004-2005.
AOC « Béarn », sauf pour la partie en AOC « Madiran », AOVDQS « Tursan ».
Peuvent s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée les cépages suivants : bourboulenc B, colombard B, chenin B, portan N, sémillon B.
Peut s'ajouter à cette liste pour la zone des vins de pays de Bessan et pour les plantations réalisées avec des droits issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents des cépages éligibles à l'aide sur le département ou de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet, le cépage suivant : cinsaut N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des coteaux du Grésivaudan les cépages suivants : aligoté B, étraire de la dui N, jacquère B, mondeuse N, verdesse B et sur demande motivée et par dérogation du directeur de l'ONIVINS le cépage suivant : persan N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des collines rhodaniennes : cabernet sauvignon N, marsanne B, syrah N, viognier B.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, cot N, égiodola N, gamay N, gros manseng B, petit manseng B, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, sémillon B, syrah N, tannat N.
Peuvent s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée les cépages suivants : arinarnoa N, arriloba B.
AOVDQS « Tursan ».
Dans l'aire géographique des appellations suivantes, les cépages indiqués sont exclus de la liste des cépages primables :
Cabernet franc N, chardonnay B, gamay N, pinot N, sauvignon B, sauvignon gris.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée, le cépage suivant : cabernet sauvignon N.
Les communes situées dans l'aire géographique des appellations suivantes sont exclues de l'aide :
AOC « Cheverny » : gamay N, sauvignon B, sauvignon gris ;
AOC « Cour-Cheverny » : gamay N, sauvignon B, sauvignon gris ;
AOC « Valençay » : gamay N, sauvignon B, sauvignon gris.
Cabernet franc N, gamay N, merlot N, pinot N, pinot gris, sauvignon gris.
Dans l'aire géographique de l'appellation suivante, le cépage indiqué est exclu de la liste départementale des cépages primables :
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gamay N, grolleau N (pour autant que ce cépage soit classé recommandé pour la circonscription administrative concernée), merlot N, pinot N.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, syrah N, viognier B.
Peut s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée le cépage suivant : ségalin N.
Peuvent s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée les cépages suivants : arinarnoa N, arriloba B, fer N.
Dans la partie sud, arrondissement de Florac : chardonnay B, muscat à petits grains B, pinot N, syrah N.
Peut s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS et sur demande motivée le cépage suivant : portan N.
Dans la partie nord, arrondissement de Mende : chardonnay B, muscat à petits grains B, pinot N.
Les droits utilisés sont issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents des cépages éligibles à l'aide sur le département, ou, les droits ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet.
Sont éligibles uniquement pour la zone des vins de pays des coteaux charitois les cépages suivants : chardonnay B, pinot N.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, ekigaina N, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon G, syrah N.
AOC « Madiran », AOC « Paherenc du Vic Bilh » : cabernet franc N, cabernet sauvignon N.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, syrah N.
Peut s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS, et sur demande motivée, le cépage suivant : ekigaïna N.
AOC « Béarn », sauf la partie AOC « Madiran ».
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, duras N, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, syrah N.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, cot N, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon Gris, syrah N, tannat N.
Bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, tibouren N, vermentino B, viognier B.
Peut s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS, et sur demande motivée, le cépage suivant : cinsaut N.
Dans l'aire géographique des appellations suivantes, le cépage indiqué est exclus de la liste départementale des cépages primables :
Bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, roussanne B, sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Peut s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIVINS, et sur demande motivée, le cépage suivant : caladoc N.
Cabernet franc N, chardonnay B, gamay N, merlot N, pinot N, sauvignon B, sauvignon Gris.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gamay N, grolleau N (pour autant que ce cépage soit classé recommandé pour la circonscription administrative concernée), pinot N.
Clairette-de-Ellegarde : clairette B.
Collioure : grenache B, grenache G, grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Corbières : bourboulenc B, grenache G, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, muscat à petits grains B, piquepoul N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Corse (vin de) : Corse-coteaux du Cap-Corse, Corse-Calvi, Corse Figari, Corse - Porto-Vecchio, Corse-Sartène : nielluccio N, sciaccarello N, grenache N, cinsaut N, syrah N, vermentino B.
Peut s'ajouter à cette liste le cépage cabernet sauvignon N pour les exploitations ne dépassant pas 30 % de leur encépagement en cabernet sauvignon N.
Peut s'ajouter à cette liste pour les exploitations dont le pourcentage de syrah N représente au moins 20 % de l'encépagement rouge et rosé le cépage suivant : grenache N pour les clônes 135, 136, 362, 433, 434, 435, 513, 515 et 516.
Jurancon : gros manseng B, petit manseng B.
Blanquette de Limoux, crémant de Limoux : chardonnay B, chenin B, mauzac B.
Bourgogne passe-tout-grains : pinot N, gamay N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation en cause de parcelles de densité inférieure à celle de la replantation ou de parcelles plantées en cépages rouges.
Une dérogation au respect de ce critère peut toutefois être accordée par le directeur de l'ONIVINS pour les demandeurs n'ayant pas déposé de déclaration de récolte au cours de ces campagnes ;
Mesures 1 : replantations à la densité minimale de 4 000 pieds/ha et avec un écartement maximum de 2,5 m entre les rangs,
Mesures 2 : replantations à la densité supérieure ou égale à 3 500 pieds/ha et inférieure à 4 000 pieds/ha, avec un écartement maximum compris entre 3 et 2,5 m entre les rangs.
- sont éligibles les plantations ou surgreffages établis avec une densité de plantation minimale de 4 000 pieds/ha, soit une superficie maximum de 2,5 mètres carrés pour chaque pied (distance interrangs x espacement entre souches) et un écartement maximal entre rang de 2,5 m ;
- sont éligibles les plantations conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par l'ONIVINS, conformément à un cahier des charges agréé par l'ONIVINS ;
Beaujolais (*), Beaujolais Villages (*) : chenas, chiroubles, juliénas et régnie :
- les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage de tout autre cépage blanc ou de cépages rouges faisant partie de la liste de cépages secondaires indiqués par le décret sur l'exploitation en cause ;
Baux-de-Provence : cabernet-sauvignon N, grenache N, syrah N, mourvèdre N, counoise N, cinsaut N.
- les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage de carignan N sur l'exploitation en cause, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet.
Crémant de Die, Clairette de Die : muscat à petits grains B, aligoté B.
Mesures concernées : plantations ou surgreffages pour mise en conformité avec le décret du 29 juillet 2004.
- sont éligibles les plantations ou surgreffages établis avec une densité de plantation où chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,2 mètres carrés ; cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et entre souches.
- sont éligibles les plantations conformes à un cahier des charges agréé par l'ONIVINS, dans des exploitations ayant revendiqué des vins effervescents d'appellation pour la dernière déclaration de récolte.
- existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2004 et le 31 juillet 2005 ;
- signature d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) d'installation progressive au plus tard le 31 juillet 2003 ;
- demandeurs ayant moins de quarante ans au 31 juillet 2005 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (DJA et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI n'est plus en cours d'exécution,
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 :
Pour l'application du présent arrêté, on entend par association de restructuration du vignoble toute personne morale constituée aux fins de l'élaboration et du suivi d'un plan de restructuration dans sa zone de compétence, qui recense les demandes d'aide de ses adhérents et transmet des données à l'ONIVINS pour leur traitement.
- le demandeur doit être adhérent d'un groupement ou d'une cave coopérative adhérente à un groupement et prouver que la production de la superficie faisant l'objet de la mesure est destinée à être commercialisée ou mise en marché par un groupement ou par une cave coopérative adhérente à un groupement, selon les modalités définies par le directeur de l'ONIVINS ;
- le demandeur doit être adhérent à une association de restructuration et prouver que la superficie faisant l'objet de la mesure fait partie de la zone relevant de la compétence de l'association, selon les modalités définies par le directeur de l'ONIVINS.
Hormis pour la zone du vin de pays de Bessan, peut s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire du syndicat d'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, le cépage suivant : cinsaut N.
Mesures concernées : modification du mode de conduite par arrachage de parcelles de densité inférieure ou égale à 3 500 pieds/ha et replantation à des densités supérieures ou égales à 5 000 pieds/ha avec un écartement maximum de 2 m entre rangs.
Mesures concernées : modification du mode de conduite par arrachage de plantations de densité inférieure ou égale à 3 500 pieds/ha et replantation à une densité supérieure ou égale à 4 000 pieds/ha avec un écartement maximum de 2,5 m entre rangs.
(*) Hors aires délimitées des crus du Beaujolais, sauf chenas, chiroubles, juliénas et régnie.
Arrêté du 15 avril 2005 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine
M. Jean-Pierre Morteveille, sous-directeur,
Délégation est donnée à M. Philippe Caila, sous-directeur, directeur de la stratégie et du pilotage de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives à la direction de la stratégie et du pilotage de la direction des retraites, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction de la stratégie et du pilotage de la direction des retraites ;
Délégation est également donnée à M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe, sous-directeur, directeur de la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les pièces relatifs au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caila, délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, adjoint au directeur, à l'effet de signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion.
Délégation est également donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, adjoint au directeur, chargé de la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, à l'exception des conventions de gestion, les pièces relatifs au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, adjointe au directeur de la stratégie et du pilotage de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatifs au service, les correspondances, les contrats, à l'exception des conventions de gestion, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la direction de la stratégie et du pilotage de la direction des retraites.
Délégation est également donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice d'études, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatifs au service des ressources humaines, pour le compte de la direction des retraites.
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice de la communication, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Daniel Robin, directeur d'études, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Robin, délégation est donnée à M. Erwan Guinement, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Daniel Le Guillou, directeur d'études, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances, les contrats et les conventions, à l'exception des conventions de gestion, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, directeur d'études, Mme Anne-Lise Bonotto, directrice d'études, M. Patrick Halopé directeur d'études, et M. Thierry Dudreuil, contractuel de droit public de catégorie A, et à M. Jean-Marc Bartier, assistant technique, à l'effet de signer les documents liés aux voyages et frais de mission de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, directeur d'études, responsable du département du contrôle des risques, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au département du contrôle des risques, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hamon, délégation est donnée à M. Vincent Boursier, attaché administration, à l'effet de signer les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, responsable du département de la comptabilité et de la gestion financière, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département de la comptabilité et de la gestion financière, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mme Annick Pebayle, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion financière, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion financière et à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion financière et à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, responsable du département contrôle de gestion et budget, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département mentionné ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mlle Julie Agathe Bakalowicz, attachée d'administration ;
à l'effet de signer les documents administratifs, relatifs au contrôle de gestion et au budget de la direction des retraites.
Délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration, responsable du département juridique et fiscal, à l'effet de :
- signer les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites, et les frais de fonctionnement relatifs au département mentionné ci-dessus ;
Délégation est donnée à Mme Agnès Canarelli, directrice d'études, responsable du département actuariat-statistiques, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au département mentionné ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Sidzina, directrice d'études, responsable du département investissements et participations, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au département mentionné ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à Mme Christine Baillion, administrateur civil, responsable du département veille stratégique et évaluation des systèmes de retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au département mentionné ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Christine Baillion, délégation est donnée à M. Thierry Christophoul, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, directrice en charge de la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux attributions précisées ci-dessus et à leur fonctionnement, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses y afférents ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif à la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, en charge de la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier, à l'exclusion des conventions de gestion.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur d'études, responsable de la gestion des ressources humaines de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime, à l'exclusion des contrats et conventions de gestion.
Délégation est donnée à M. Xavier Pillot, sous-directeur, directeur en charge des relations institutionnelles de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des relations institutionnelles, à l'exclusion des contrats et des conventions de gestion.
Délégation est donnée à Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, directrice financière de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction financière, à l'exclusion des contrats et des conventions de gestion.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cremer, chef de service, directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relatives aux fonds gérés par les services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par l'établissement ainsi qu'à son fonctionnement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Cremer, délégation est donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur, et M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
- le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
Délégation est également donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur et responsable de la direction des gestions mutualisées, à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux fonds gérés par la direction des gestions mutualisées, à l'exception des conventions de gestion.
Les fonds gérés sont :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, M. Jacques Bricout, M. Nicolas Melnikoff, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion des personnels en activité et à la gestion des pensions pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
M. Nicolas Melnikoff, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion des pensions pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
Mme Jacqueline Labrousse, Mme Karine Montay et M. Bernard Orbillot, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion des pensions, pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
M. Bernard Callède, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs aux révisions de pensions antérieurement concédées pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
M. Bernard Callède, attaché principal d'administration, M. Xavier Bonnissou, attaché d'administration, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer, M. Marc Abribat, assistants techniques, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion des personnels en activité pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
Mme Françoise Digonnet, assistante technique, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion du recouvrement sur personnes physiques pour la CNRACL, le FSPOElE, le FCAT, le FCATA, le SASV, l'ATlACL et le RISP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
Mme Catherine Ollivier, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion du recouvrement des cotisations pour la CNRACL, le FSPOEIE, le RAFP, l'ATIACL, le FCCPA et le FEH à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Trieu et M. Frédéric Bergero, attachés d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion du recouvrement des cotisations pour la CNRACL, le FSPOEIE, le RAFP, l'ATIACL, le FCCPA et le FEH à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux, de M. René Allart.
Délégation est également donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, responsable de la direction de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement pour les fonds gérés par la direction de la solidarité et des risques professionnels, à l'exception des conventions de gestion.
Les gestions concernées sont celles indiquées à l'article 25 ci-dessus.
M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion pour la CNRACL, l'ATIACL, le FCAATA et le RISP, dans le domaine du risque invalidité, à la gestion des pensions, indemnisation et prévention, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle ;
M. Christian Dubourg, attaché d'administration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Morel, à l'effet de signer les documents visés à l'alinéa ci-dessus ;
M. Jacques Taffin, M. Jean-François Bourhis, attachés principaux d'administration, M. Robert Saragosa, attaché d'administration, et M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion des caisses et gestions mentionnées à l'article ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.
M. Christian Dubourg, attaché d'administration, M. Olivier Girard, assistant technique, Mme Catherine Rives, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques professionnels, de la CNRACL, de l'ATIACL, du RISP et du FCAATA, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
M. Gérard Etcheverry, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs, relatifs à la gestion du FCCFA, du FNCTC/TNC, du FEH, du CNAF, du FCCPA, du FMESPP, du FMFF et du RCP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
Mme Sybille Provost-Chabois et M. Guy Boutinaud, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion du SASV et du FSI, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
Mme Nicole Mallard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer l'ensemble les documents administratifs relatifs à la gestion du fonds d'action sociale de la CNRACL, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur de l'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle ;
M. Jean-Bernard Marrot, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs aux produits périphériques gérés pour le compte de la CNRACL et du FSPOEIE, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur de l'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle ;
M. Dominique Saint-Clemente, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion du FCAT et du FCATA, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur d'études, responsable de la direction de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la direction de la gouvernance des fonds, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Max Madillac et M. Emmanuel Serrié, attachés principaux d'administration, M. Marcel Valade, M. Philippe Dubos, M. Marc Simon, Mlle Laetitia Ribeiro, M. Bruno Chaptal de Chanteloup, M. Luc-Olivier Sehier, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
M. Michel Sargeac, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des services ressources humaines, aux équipements, à la sécurité et à la fonction qualité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
Mme Florence Vasse, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion du service ressources humaines, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
Mme Géraldine Delon, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la fonction qualité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, responsable de la direction clients, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion de la direction clients, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion de la direction clients, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, attachée d'administration, et, en son absence, à M. Olivier Huyn Quan Minh, assistant technique, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion du service « centre d'appels », à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
M. Patrick Delvoye, M. Bernard Rouzaud, attachés principaux d'administration, Mme Anne Laure David, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion du service « relation employeurs », à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
M. Christian Reymund, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des flux, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morteveille, sous-directeur, directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Morteveille, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés aux alinéas ci-dessus.
M. Patrick Basle, attaché principal d'administration, responsable de la direction de la qualité et des relations clientèles, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives à la direction, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la qualité et des relations clientèles, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Basle, délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, directrice d'études à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Alain Mahé, attaché principal d'administration, responsable de la direction des retraites supplémentaires et délégations de gestion, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des fonds assurée par la direction des retraites supplémentaires et délégation de gestion, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à Mme Michelle Verrecchia, assistante technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de l'unité gestion des retraites supplémentaires et délégations de gestion, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chargé de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, les pièces relatives à la direction, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Pascal Chancel et M. Laurent Sanchez, attachés d'administration, Mlle Vénonique Boissenot, assistante technique, M. Christian Devoir, contractuel de droit public de catégorie A, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
M. Michel Birot, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Sanchez ;
M. Thierry Allemand, Mme Alexia Bacchi, M. Jean Luc Duloue et Mme Annick Martin, attachés d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des actifs et employeurs de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service, et les frais de fonctionnement relatifs à la maîtrise d'ouvrage informatique de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
M. Patrick Bouhours, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à l'assistance et aux ressources internes de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maube, attaché principal d'administration, responsable de la direction du projet « droit à l'information des actifs », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction du projet « droit à l'information des actifs », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mme Geneviève Meisnerowski, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité maîtrise d'ouvrage informatique, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Meisnerowski, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs aux partenariats techniques et développement des systèmes d'informations, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Daniel Daguin, attaché principal d'administration, responsable du contrôle interne et du secrétariat du comité mixte local hygiène et sécurité, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au contrôle interne et au secrétariat du comité mixte local hygiène et sécurité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, Mme Annie Gaudry-Lastere, attachées principales d'administration, chargées de mission auprès du directeur, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les frais de fonctionnement et les pièces relatives aux missions qui leur sont confiées, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, chargé de la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles, à l'effet de :
- signer les documents administratifs, les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles, ainsi que les actes, correspondances, conventions et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, y compris ceux liés à l'activité contentieux, les correspondances, les pièces relatives au service, les conventions, y compris les contrats de prêt action sociale et à l'exception des conventions de gestion, ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service juridique et gouvernance de l'IRCANTEC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meunier, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, ou, en l'absence de cette dernière, à M. David Sanchez, attachés d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion.
Délégation est également donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Cardot-Moal, délégation est donnée à M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines et relations sociales, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à M. Romain Berthier, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus.
M. Christian Risselin, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la formation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion administrative, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service, les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service prestations et achats, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 décembre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction des retraites (DDR).
Arrêté du 26 avril 2005 portant désignation du site Natura 2000 forêt du Massacre (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt du Massacre » (zone de protection spéciale FR 4312003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Lajoux, Lamoura, Prémanon.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt du Massacre » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 5 226 080 EUR dont l'objet est le financement de l'extension de CTL industries à Charmeil.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 avril 2005, est nommée membre de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé définie aux articles R.
En qualité de personne choisie en raison
de ses compétences en matière de publicité
Mme La Pinta (Laurence), suppléante, en remplacement de Mme Assere (Françoise).
Le nouveau membre est nommé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir du mandat initial des membres nommés par l'arrêté du 11 février 2003 modifié en application de l'article R.
Décret du 25 avril 2005 portant mutation de conseillers (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 25 avril 2005, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2005, Mme Cécile Cros, épouse Vandamme, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 février 2005.
Arrêté du 15 novembre 2004 abrogeant un précédent arrêté (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2004, l'arrêté du 23 avril 2003 ayant déclaré M. Francois (Marc, Régis, Gérard, Marie, Léon) notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) démissionnaire d'office est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2004, Mme Grall (Annette), épouse Robin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Auray, en remplacement de Mme Morgant (Odile), épouse Tosten.
M. Demarquilly (François, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Delaby et Henri Salomon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hazebrouck (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Delaby et Henri Salomon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Delaby, Henri Salomon et François Demarquilly, huissiers de justice associés ».
Décret du 17 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN
Par décret en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la société DCN :
Sur proposition de la ministre de la défense : M. Gillet (Jean-Baptiste), M. Jost (Philippe) et M. Rossignol (Olivier).
Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Leclercq (Jean-Yves) et M. Murcia (Marc).
Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Buhl (Christine).
M. Bodard (Joseph), M. Bugat (Alain), M. Denoyel (Gilles), M. Levi (Jean-Daniel), M. Michot (Yves) et M. Poimboeuf (Jean-Marie).
M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur des Nations unies et des organisations internationales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Délibération n° 2004-085 du 9 novembre 2004 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
M. Thomas Dautieu, direction des affaires juridiques ;
Mme Marie Georges, service des affaires européennes et internationales ;
Mme Fatima Hamdi, direction des affaires juridiques ;
M. Xavier Lemarteleur, direction des affaires juridiques ;
M. Jean-Paul Macker, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
Mme Nathalie Metallinos, direction des affaires juridiques ;
M. Roger Ngo, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
M. Christophe Pallez, secrétariat général ;
Mme Emilie Passemard, direction des affaires juridiques ;
Validation des bulletins du lundi 29 novembre au mercredi 1er décembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
Les matches se dérouleront le mercredi 1er décembre 2004.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 1er décembre 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 1er décembre 2004.
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 79 545 686 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 606 969 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Michel Pelegry, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent, à compter du 1er janvier 2003, pour une durée de trois ans.
Les retraits de Mme Neri (Marie-Paule), épouse Mancini, et de M. Mancini (Michel, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Paule Mancini-Neri et Michel Mancini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme Neri (Marie-Paule), épouse Mancini, et de M. Mancini (Michel, Jacques), la société civile professionnelle Marie-Paule Mancini-Neri et Michel Mancini, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Paule Mancini-Neri et Michel Mancini, huissiers de justice associés, dissoute, est supprimé.
M. Cattaneo (Martin, Jacques, Edouard), huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004, M. Hatton (Christophe, Patrick, Jacky) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Catanès, notaire associé à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004, M. Maurens (Philippe) est nommé notaire à la résidence de Foix (Ariège), en remplacement de M. Maurens (Guy), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à compter du 1er octobre 2004 et dans les conditions suivantes :
Mme Fabienne Couty, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
Mme Evelyne Decorps, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
M. Eric Lavertu, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
M. Henri Leval, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Louis de Corail, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Patrick Lachaussée, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
M. René Consolo, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
M. Martin Juillard, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Michel Flesch, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 2e échelon.
M. Stéphane Catta, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
M. Alain Sterbik, attaché des systèmes d'informations principal de 2e classe, 5e échelon.
Mme Hélène Ly, épouse Batallan, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
Mme Laurence Mazzolini, épouse Pais, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Didier Leroy, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service de la politique étrangère et de sécurité commune à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Levy (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe.
M. Levy (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service de la politique étrangère et de sécurité commune de la direction générale des affaires politiques et de sécurité au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. Jean Roynette, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobiles, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 novembre 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobiles, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministre de l'intérieur est prorogé d'une année, soit jusqu'au 23 décembre 2005.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'arrêté du 9 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006 est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées alimentaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 2004, édition papier, page 19095, 1re colonne, article 1er, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 10 :
BEDGE...
– Les équipements publics éligibles à l'application d'une décote pour la part du programme relative aux équipements appartiennent à l'une des catégories suivantes :
3211-15 du programme, à l'exclusion des équipements d'infrastructure.
– La décote sur la part du programme relative aux équipements s'applique exclusivement sur la fraction du programme réalisée dans l'intérêt des occupants des logements appartenant aux catégories définies au II de l'article R.
Arrêté du 30 décembre 2004 portant extension d'un avenant portant révision d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'article 18 (prévoyance) de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « avant l'âge de 65 ans » mentionnés au paragraphe 18.2.3 (garantie double effet), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du paragraphe 18.10 (Commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe 18.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004, M. Henri Jacot, professeur émérite à l'université Lyon-II, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, au titre des personnalités désignées ès qualités, comme représentant du conseil régional de la région Rhône-Alpes, en remplacement de M. Michel Vate.
Arrêté du 1er décembre 2004 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 1er décembre 2004, M. Pierre Morange, député, est nommé membre et président du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur désignation conjointe du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat, en remplacement de M. Bernard Accoyer.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2004, M. Benoît Ribadeau Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 23 novembre 2004 afin d'exercer les fonctions de directeur du développement du groupe Thalès.
Page 21718, 1re colonne, chapitre 2, au lieu de : « traités », lire : « traites ».
Arrêté du 27 décembre 2004 portant application de l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères est fixée au 29 mars 2005.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration le 10 janvier 2005.
Elle est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les postes diplomatiques et consulaires cinquante jours au moins avant la consultation.
Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé.
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé, avant le 13 janvier 2005, à 16 heures.
Arrêté du 15 décembre 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Agen et Paris
L'arrêté du 20 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Agen et Paris est abrogé.
A l'exception de quatre semaines en août et d'une semaine en décembre, les services doivent être exploités, au minimum à raison de :
- trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi inclus, 225 jours par an ;
- un aller et retour le dimanche soir, 45 fois par an.
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps de l'inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 décembre 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail est fixée au 24 mars 2005.
Ces décrets déterminent les cas dans lesquels les établissements publics ou les sociétés mentionnés au I du présent article sont substitués à l'Etat pour l'application de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 2004 est fixé à 73, répartis comme suit :
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs
Les critères applicables pour la certification des compétences des salariés d'un organisme visé au c de l'article R.
125-2-5 ou d'une personne physique visée au d du même article, prévus au dernier alinéa de cet article, sont au moins les suivants :
- connaissance approfondie des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs ;
- connaissance approfondie des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs ;
- expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs ;
- expérience professionnelle de trois ans dans le domaine de l'inspection ou du contrôle dans les domaines de la mécanique ou de l'électromécanique ;
- capacité à procéder au repérage et au report sur plan ;
- capacité à mettre au point une méthodologie de contrôle sur la base de l'annexe de l'arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ;
- aptitude à rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
Les organismes de certification visés à l'article R.
125-2-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024 et satisfaire aux procédures prévues à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES À SATISFAIRE PAR L'ORGANISME CERTIFICATEUR
Les parties concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des consommateurs, un représentant des bailleurs et un représentant des personnes certifiées ou candidates.
Exigences concernant les évaluateurs
Les critères de sélection des évaluateurs sont a minima ceux décrits à l'article 1er du présent arrêté.
Modalités d'octroi et de retrait de la certification
L'évaluation initiale du candidat doit comprendre une observation de celui-ci en activité.
La durée et la nature de cette observation, établies par l'organisme de certification, doivent permettre d'évaluer notamment que la personne satisfait les exigences des sixième, septième et huitième alinéas de l'article 1er du présent arrêté.
Délai de notification de la décision au candidat
La décision en matière de certification doit être notifiée au candidat dans un délai maximum de trois mois après le fin de son évaluation.
La validité d'une certification ne peut excéder cinq ans.
Les opérations de surveillance sont menées par l'organisme de certification entre la deuxième et la troisième année de validité de la certification.
La personne certifiée doit :
- démontrer qu'elle se tient à jour des évolutions techniques et réglementaires dans le domaine concerné ;
- démontrer qu'elle exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification.
Cette démonstration doit comprendre la production de rapports constituant la matérialisation des contrôles effectués établis conformément aux conditions de sa certification et en application de la réglementation en vigueur ;
- produire la totalité des réclamations formulées relativement à l'activité pour l'exercice de laquelle ses compétences ont été certifiées.
L'organisme certificateur doit établir les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites.
La cessation d'activité dans le secteur concerné est un critère de retrait.
Re-certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)
A l'issue de la période de validité, il y a lieu de procéder au renouvellement de la certification octroyée.
L'évaluation de re-certification doit comprendre l'ensemble des éléments de l'opération de surveillance visée au point 4 ainsi qu'une observation de la personne certifiée en activité.
La durée et la nature de cette observation, établies par l'organisme de certification, doivent permettre d'évaluer notamment que la personne satisfait les exigences des septième et huitième alinéas de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2004 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré La Maison familiale du Nord
La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré La Maison familiale du Nord est autorisée à transférer son siège social de Cambrai (Nord) à Grenoble (Isère).
La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe au présent arrêté sont régis par les dispositions des articles 3 et suivants du présent arrêté.
Les fonctionnaires affectés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relevant des corps mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé sont régis par les dispositions dudit arrêté.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire évalué, porte sur :
- les résultats professionnels individuels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs qui lui ont été assignés, des moyens mis à sa disposition et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- la détermination des objectifs individuels à atteindre pour la période annuelle suivante au regard des moyens attribués pour leur réalisation ;
- les besoins de formation de l'agent compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
Sa date est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique direct de le préparer et de remplir les parties du document servant de support au compte rendu qui leur incombent.
Celui-ci bénéficie d'un délai de sept jours après la remise du compte rendu afin de le signer pour attester qu'il en a pris connaissance et, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur l'appréciation de ses résultats professionnels, sur les objectifs programmés pour l'année à venir, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation, dont un exemplaire est remis au fonctionnaire, est versé au dossier administratif de celui-ci.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté sont notés chaque année.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
Il peut, en cas d'empêchement, déléguer sa signature au secrétaire général ou à l'adjoint au directeur général.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche individuelle de notation, comprenant :
1° Une appréciation générale du directeur général établie après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques de l'agent.
Cette appréciation vise à apprécier les compétences techniques, l'efficacité, les qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions, les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail, le sens du service public, les capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur et, le cas échéant, les capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe.
2° Une note chiffrée fixée par le directeur général dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Le directeur général veille, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, pour chaque corps mentionné à l'annexe au présent arrêté.
La note individuelle est établie à partir de la note précédente obtenue par le fonctionnaire sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Les fonctionnaires notés pour la première fois au sein d'un corps voient leur note individuelle établie sur la base d'une note de référence fixée à 20 et pouvant évoluer au titre de la notation de l'année en cours dans les conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
L'évolution de la note par rapport à la note de l'année précédente ou par rapport à la note de référence est encadrée dans les conditions suivantes :
- l'évolution maximale de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon de trois mois est fixée à 0,50 point ;
- l'évolution de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon d'un mois est fixée à 0,25 point.
Après que l'appréciation et la note définitive ont été arrêtées par le directeur général, la fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire par son supérieur hiérarchique.
L'intéressé bénéficie d'un délai de sept jours pour en prendre connaissance, la signer et porter, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que sur ses souhaits et aspirations professionnels et la retourner à son supérieur hiérarchique.
L'agent peut solliciter la révision de sa notation par écrit auprès du président de la commission administrative paritaire compétente.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté, notés au titre de l'exercice de notation de l'année 2004, voient leur note individuelle établie sur la base d'une note de référence fixée à 20 et pouvant évoluer au titre de la notation de l'année en cours dans les conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Agents techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle CPSM Radiance au profit de la mutuelle SMPIV Radiance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère et à M. Bernard Verrier, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les importateurs sont informés de la reconduction, au 1er janvier 2005, des contingents tarifaires annuels portant réduction des droits spécifiques et des éléments agricoles (règlement [CE] n° 2244/04, JOUE n° L 381/04) ouverts à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie.
Le droit réduit préférentiel, calculé selon les montants de base figurant au protocole 3 de l'accord européen CE-Roumanie, reste soumis au droit maximal éventuellement prévu en régime de droit commun (tarif extérieur commun) et, pour les produits relevant des codes NC 1704.10.91, 1704.10.99, 2105.00.10, 2105.00.91 et 2106.90.10, au droit maximal prévu par l'accord européen.
La gestion de ces contingents, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE étant chargé de son suivi (fax : 01-55-07-46-91).
Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours et à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Danielle Trawinski (téléphone : 01-49-55-47-21),
L'Etat peut consentir aux communes, aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social et, sur proposition des communes, aux organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L.
365-1 du code de la construction et de l'habitation, après déclassement, la cession gratuite à leur profit de terrains dépendant du domaine public maritime de l'Etat.
Elle doit avoir pour but la réalisation par la commune d'opérations d'aménagement à des fins d'utilité publique, la réalisation par les organismes compétents d'opérations d'habitat social ou la réalisation, par les organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent article, d'activités mentionnées à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les terrains autres que ceux libres de toute occupation peuvent être cédés aux communes, aux organismes d'habitat social ou aux organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 4 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Décret n° 2005-18 du 5 janvier 2005 portant publication de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003 (1)
L'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
POUR UN PROGRAMME MULTILATÉRAL ENVIRONNEMENTAL DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE EN FÉDÉRATION DE RUSSIE
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume du Danemark, le Gouvernement de la République de Finlande, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement du Royaume de Norvège, le Gouvernement de la Fédération de Russie, le Gouvernement du Royaume de Suède, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommés les Parties),
Vu la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997 (ci-après dénommée « la Convention commune ») ;
Considérant que la Convention commune dispose que le combustible usé et les déchets radioactifs qui relèvent de programmes militaires ou de défense doivent être gérés conformément aux objectifs énoncés par ladite Convention, bien qu'ils en soient exclus sous réserve des exceptions prévues à son article 3 ;
Vu également la Convention sur la sûreté nucléaire du 17 juin 1994 ;
Rappelant l'importance que la Convention commune attache à la coopération internationale en vue d'accroître la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, au moyen de mécanismes bilatéraux et multilatéraux ;
Réaffirmant l'importance que les Parties attachent aux principes énoncés par les conventions internationales pertinentes en matière de responsabilité nucléaire, pour la fourniture d'une assistance internationale dans ce domaine ;
Reconnaissant les travaux accomplis par le Groupe de contact d'experts pour les projets internationaux relatifs aux déchets radioactifs, institué sous les auspices de l'Agence internationale de l'énergie atomique pour traiter les questions de coopération internationale en matière de gestion des déchets radioactifs et les questions connexes en Fédération de Russie, et sa contribution à l'élaboration d'un Plan d'action international global ;
Désireuses de favoriser une coopération effective afin d'améliorer la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs en Fédération de Russie, notamment par la mise en oeuvre en Fédération de Russie de projets qui pourraient être retenus par le Groupe de contact d'experts pour les projets internationaux relatifs aux déchets radioactifs ;
Rappelant la Déclaration de principes des membres et observateurs du Conseil euroarctique de Barents, représentant l'Allemagne, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, la France, l'Islande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et la Suède, relative au Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, signée à Bodo / (Norvège) le 5 mars 1999, dans laquelle les participants se sont déclarés prêts à négocier un accord-cadre multilatéral établissant les conditions nécessaires à une assistance internationale dans ce domaine ;
Le Programme multilatéral environnemental
dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (PMENR)
Les Parties instituent par le présent Accord un cadre destiné à favoriser la coopération dans le domaine de la sûreté de la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs en Fédération de Russie.
Ce cadre est désigné par l'expression « Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie » (PMENR).
Le PMENR s'applique aux projets engagés entre des contributeurs et des bénéficiaires ou à toute autre forme de coopération convenue entre eux.
Il peut également s'appliquer à des projets ou à toute autre forme de coopération dans d'autres domaines d'activités nucléaires, y compris la sûreté nucléaire, si les Parties intéressées en conviennent.
Les Parties s'efforcent d'éviter les doubles emplois entre les activités d'assistance menées dans le cadre du PMENR et les actions menées dans le cadre d'autres fonds, accords, mécanismes ou arrangements multilatéraux ou bilatéraux, et veillent à ce que ces activités soient complémentaires de ces actions.
Aux fins du présent Accord, les termes suivants ont le sens défini ci-après :
Aide (assistance) technique : toute forme d'aide gratuite et/ou de contribution accordée au titre du présent Accord ou d'un accord d'application, ou convenue de toute autre manière entre la Partie russe et un ou plusieurs contributeur(s) (ci-après désignée par le terme « Assistance »).
Contributeur : toute Partie, autre que la Partie russe, ou toute entité habilitée par ladite Partie à fournir une assistance dans le cadre du PMENR.
Bénéficiaire : la Partie russe ou toute autre entité russe habilitée par la Partie russe à agir en tant que bénéficiaire d'une assistance et partenaire dans la réalisation d'un projet relevant du PMENR.
Accord d'application : un accord entre un ou plusieurs bénéficiaires et un ou plusieurs contributeurs pour la fourniture d'assistance destinée à la réalisation d'un projet relevant du PMENR.
Modes de coopération dans le cadre du PMENR
Dans le cadre du PMENR, l'Assistance peut être fournie par :
a) des Accords d'application entre un ou plusieurs bénéficiaires et l'un quelconque des contributeurs (mode bilatéral) ;
b) des accords d'application entre un ou plusieurs bénéficiaires et plusieurs contributeurs en vertu desquels aucun arrangement commun de financement n'est établi (mode multilatéral simple) ;
c) des accords d'application entre un ou plusieurs bénéficiaires et plusieurs contributeurs en vertu desquels un arrangement commun de financement est établi (mode multilatéral de financement) ; ou
d) tout autre mécanisme convenu entre le(s) bénéficiaire(s) et le(s) contributeurs(s) concernés.
Sauf disposition contraire du présent Accord, les modalités et conditions de cet Accord s'appliquent à toute assistance fournie au titre du paragraphe 1 du présent article.
Les dispositoins du présent Accord peuvent également s'appliquer aux actions entreprises antérieurement à son entrée en vigueur si les Parties engagées dans ces actions en conviennent.
La fourniture d'une assistance par les contributeurs en vertu du présent Accord est subordonnée à la disponibilité des fonds prévus à cet effet.
Le Comité du PMENR
Afin de favoriser la coopération et d'échanger des informations dans le cadre du PMENR, les Parties instituent par la présente un Comité du PMENR.
Ce dernier comprend un représentant officiel ou du Gouvernement de chacune des Parties, dûment habilité, qui sert également de point de contact pour toutes questions concernant le PMENR.
Le Comité du PMENR peut :
- examiner l'élaboration et la mise en oeuvre de projets et de toute autre forme de coopération au titre du présent Accord ;
- examiner les activités pertinentes relevant d'autres accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux ;
- coordonner le financement des projets relevant de l'article 3.1 (c) ;
- identifier les obstacles et les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des projets et émettre des recommandations en vue de les résoudre ;
- instituer des groupes de travail en fonction des besoins de fonctionnement du Comité ;
- examiner d'autres questions relatives à la mise en oeuvre des activités relevant du PMENR et émettre des recommandations à leur propos ;
- inviter des Etats, des organisations intergouvernementales ou des organisations régionales d'intégration économique régies par le droit international public à adhérer à l'Accord en application de l'article 16.
Le Comité du PMENR adopte son règlement intérieur.
Le Comité du PMENR élit parmi les représentants des Parties deux co-présidents pour des périodes de douze mois, un parmi les contributeurs et un représentant la Partie russe.
Le Comité du PMENR peut décider d'admettre en qualité d'observateur tout Etat intéressé ou toute organisation intergouvernementale ou organisation régionale d'intégration économique intéressée régie par le droit international public et qui n'est pas partie au présent Accord.
Lorsqu'un coordonnateur est désigné en vertu de l'article 5, il est admis en qualité d'observateur aux réunions du Comité du PMENR, en tant que de besoin.
Les décisions et recommandations du Comité du PMENR sont adoptées par consensus.
Le coordonnateur du financement multilatéral
dans le cadre du PMENR
Les Parties qui contribuent à un arrangement commun de financement mentionné à l'article 3.1 (c) peuvent désigner un coordonnateur aux fins dudit arrangement.
Les droits et obligations qui découlent du présent Accord pour les contributeurs s'appliquent également au coordonnateur lorsqu'il agit au nom des contributeurs.
Les Parties favorisent les activités nécessaires à la mise en oeuvre de projets dans le cadre du PMENR.
La Partie russe assure la prompte délivrance, entre autres, des licences, permis et autorisations, et la prompte exécution des formalités douanières, nécessaires à la mise en oeuvre efficace des projets.
Elle assure la fourniture des données et informations nécessaires à la mise en oeuvre de projets particuliers dans le cadre du présent Accord.
Elle accorde l'accès aux sites et installations, nécessaire à la mise en oeuvre de projets particuliers dans le cadre du présent Accord.
Au cas où ledit accès serait limité du fait de la législation de la Fédération de Russie, des procédures mutuellement acceptables sont définies dans les accords d'application.
Les Accords d'application définiront également les procédures applicables aux transferts d'informations et l'étendue de ces dernières.
L'Assistance fournie est complétée par des ressources russes.
Ces ressources peuvent être fournies en nature ou sous une autre forme en vue de la mise en oeuvre de projets dans le cadre du PMENR.
Actions en justice, procédures judiciaires
et indemnisation
Le présent Accord est complété par un Protocole fixant les dispositions applicables aux actions en justice et procédures judiciaires ainsi qu'à l'indemnisation afférente aux actions intentées à l'encontre des contributeurs et de leur personnel ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, pour toutes pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant d'activités entreprises au titre du présent Accord.
Le Protocole et son Annexe ne s'appliquent pas à une Partie qui ne devient pas partie au Protocole.
Toute Partie qui ne devient pas partie au Protocole peut conclure avec la Partie russe un arrangement distinct relatif aux actions en justice et procédures judiciaires et à l'indemnisation afférente aux actions intentées pour toutes pertes ou dommages, de quelque nature que ce soit, découlant d'activités entreprises au titre du présent Accord.
Usage et re-transfert de l'Assistance
A moins d'avoir obtenu au préalable l'accord écrit du contributeur, le bénéficiaire ne peut transférer de droits d'usage ou de propriété sur toute Assistance fournie au titre du présent Accord à aucune entité autre qu'un fonctionnaire, employé ou agent dudit contributeur ou dudit bénéficiaire, et ne peut autoriser l'utilisation de cette Assistance à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été fournie.
La Partie russe prend toute mesure raisonnable en son pouvoir afin d'assurer la sécurité et l'utilisation appropriée de l'Assistance fournie au titre du présent Accord, et d'en éviter le transfert non autorisé.
Exemption d'impôts ou de taxes analogues
La Partie russe exempte de droits de douanes, d'impôts sur les bénéfices, d'autres impôts et de taxes analogues l'Assistance fournie au titre du présent Accord.
Elle prend toute les mesures nécessaires pour assurer que l'Assistance fournie en vertu du présent Accord ne soit soumise à aucun impôt local ou régional.
Ces mesures incluent notamment la fourniture de lettres émanant des autorités locales et/ou régionales compétentes confirmant qu'aucun impôt ne sera prélevé sur l'Assistance fournie en vertu du présent Accord.
Ces lettres de confirmation, couvrant les localités et les régions où seront exécutés des projets relevant du présent Accord, sont déposées auprès de l'un au moins des Dépositaires avant le début de la mise en oeuvre de ces projets.
La Partie russe exempte d'impôts sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de toutes taxes analogues, sur le territoire de la Fédération de Russie, les rémunérations perçues par des personnes physiques étrangères et des ressortissants russes ne résidant pas habituellement en Fédération de Russie, au titre des travaux et prestations de services effectués par eux pour la mise en oeuvre de l'Assistance au titre du présent Accord.
Concernant les rémunérations ainsi exemptées, la Partie russe n'assume, au titre du système de sécurité sociale ou tout autre fond gouvernemental, aucune obligation de prise en charge de contributions ou de paiements au bénéfice des personnes mentionnées dans le présent paragraphe.
Les contributeurs et leur personnel, leurs contractants, leurs sous-contractants et fournisseurs directs et indirects, peuvent importer en Fédération de Russie et en exporter les équipements, fournitures, matériels et services nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord.
Outre les dispositions concernant l'Assistance, l'importation et l'exportation temporaires ne sont soumises à aucun droit de douane, redevance, impôt ou taxe analogue, ni restriction injustifiée.
Outre les dispositions des paragraphes précédents, les personnes et entités qui participent à la mise en oeuvre des programmes dans le cadre du présent Accord sur le territoire de la Fédération de Russie sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes, au titre des équipements et des biens acquis sur le territoire de la Fédération de Russie pour la mise en oeuvre de projets ou de programmes dans le cadre du présent Accord, ainsi qu'au titre des travaux et des prestations de services effectuées sur le territoire de la Fédération de Russie.
Toute imposition ou taxation est considérée comme un motif valable pour suspendre un projet d'Assistance, y mettre fin ou ne pas l'engager.
La Partie russe a la responsabilité de mettre en oeuvre les procédures assurant le respect des dispositions de cet article.
Les certificats nécessaires sont délivrés par l'autorité compétente appropriée.
Comptabilité, vérification et examen des comptes
Chacun des bénéficiaires doit tenir une comptabilité appropriée de l'ensemble du financement de l'Assistance reçue des contributeurs et soumettre cette comptabilité, ainsi que tous documents à l'appui, au contributeur ou aux contributeurs intéressé(s) à intervalles réguliers, conformément à l'Accord d'application correspondant ou à ce qui aura été convenu par ailleurs.
Les représentants d'un contributeur ont le droit, sur demande et dans les soixante jours suivant cette demande, d'examiner l'utilisation de toute Assistance fournie par ledit contributeur conformément au présent Accord, si possible sur les lieux où elle est fournie ou est utilisée, ainsi que le droit de vérifier et d'examiner toute pièce et tout document y afférent pendant une durée de sept ans suivant le moment où le projet considéré aura été achevé ou arrêté avant terme, à moins qu'une autre durée ne soit précisée par l'Accord d'application.
Les modalités pratiques de ces vérifications et examens sont précisées dans les Accords d'application.
Les Parties assurent dans le cadre des accords d'application, en tant que de besoin, la protection et la répartition effectives des droits de propriété intellectuelle transmis ou créés dans le cadre du présent Accord.
Statut, entrée et sortie du personnel
La Partie russe facilite l'entrée sur le territoire de la Fédération de Russie et la sortie dudit territoire des agents des contributeurs au présent Accord et de leur personnel, ainsi que des contractants, sous-contractants, consultants et fournisseurs directs et indirects et de leur personnel, afin d'exercer des activités dans le cadre du présent Accord.
La Partie russe accrédite les personnels civils et militaires des parties contributrices, y compris les agents de la Commission des Communautés européennes, présents sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'exercer des activités liées à la fourniture d'assistance en vertu du présent Accord, en qualité de personnel administratif et technique des représentations diplomatiques respectives, de la représentation de la Commission des Communautés européennes et des représentations des organisations internationales en Fédération de Russie.
A la suite de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se consulteront sur les effectifs des personnels visés par ce paragraphe.
L'accréditation desdits personnels n'a pas d'incidence sur les effectifs du personnel accrédité autorisés pour les représentations diplomatiques russes auprès des contributeurs.
La Partie russe garantit que les contractants, sous-contractants, consultants et fournisseurs directs et indirects et leur personnel mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent importer sur le territoire de la Fédération de Russie et en réexporter la totalité de leurs effects personnels et les denrées alimentaires destinées à leur usage personnel sans être astreints à aucun droit de douane ni à aucun impôt ou taxe analogue.
L'importation en franchise en Fédération de Russie et la réexportation en franchise d'un véhicule à moteur par famille sont autorisées, à condition que ce véhicule ne soit utilisé qu'au cours de la période couverte par le contrat approprié et qu'il soit réexporté à l'expiration de cette période.
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties relatif à l'interprétation du présent Accord ou à son application sera résolu par voie de consultations.
Ces consultations auront lieu au plus tard trois mois après que l'une des Parties en aura présenté la demande écrite à l'autre Partie ou aux autres Parties.
Si une Partie attribue un marché d'acquisition de biens ou de services, y compris des services de construction, en vue de la mise en oeuvre du présent Accord, lesdits marchés doivent être attribués conformément aux lois et règlements de cette Partie ou conformément aux autres lois et règlements qui auront pu être choisis par ladite Partie.
Des sociétés russes peuvent aussi être contractants ou sous-contractants.
Modifications et amendements
Les Parties au présent Accord peuvent convenir de toute modification, de tout amendement du présent Accord ou de tout protocole additionnel à celui-ci.
Toute modification ou tout amendement adopté conformément au présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation de l'ensemble des Parties.
Les modifications ou amendements entrent en vigueur pour toutes les Parties trente jours après la date de réception par l'un au moins des dépositaires de la dernière des notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat et de toute organisation intergouvernementale ou organisation régionale d'intégration économique régie par le droit international public, sur invitation du Comité du PMENR.
L'Accord entre en vigueur pour la partie qui y adhère trente jours après la date de réception, par l'un au moins des dépositaires, de l'instrument d'adhésion de la partie considérée et de la dernière des notifications officielles d'acceptation des Parties.
Le ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie et le secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques sont désignés comme dépositaires.
Les dépositaires exercent leurs fonctions conformément à l'article 77 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et se consultent dans l'exercice de leurs fonctions.
Entrée en vigueur, durée, retrait et expiration
Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès de l'un au moins des dépositaires.
L'Accord entre en vigueur trente jours après la date de réception par l'un au moins des dépositaires desdits instruments émanant de la Fédération de Russie et d'un autre signataire, et le demeure pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
Pour chaque signataire déposant un tel instrument par la suite, le présent Accord entre en vigueur trente jours après la réception dudit instrument par l'un au moins des dépositaires et demeure en vigueur jusqu'à expiration de sa durée initiale de cinq ans.
Le présent Accord est reconduit tacitement de cinq ans en cinq ans.
Toute Partie peut demander à l'un au moins des dépositaires, quatre-vingt-dix jours au moins avant l'expiration de la durée de cinq ans, de convoquer une réunion des Parties afin d'examiner la reconduction, la modification ou l'amendement du présent Accord.
Toute Partie peut se retirer du présent Accord quatre-vingt-dix jours après notification écrite adressée à l'un au moins des dépositaires.
Le Comité du PMENR est aussitôt saisi de la question et adresse aux Parties ses recommandations quant à la poursuite de l'Accord.
Les obligations qui découlent des articles 8 à 11, de l'article 12, paragraphes 1 et 3, et de l'article 13 du présent Accord demeurent en vigueur indépendamment de tout transfert ultérieur de droits de propriété portant sur l'objet de la coopération et indépendamment de toute résiliation ou de tout retrait du présent Accord, ou de l'expiration de sa validité.
Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Accord, ses dispositions continuent à s'appliquer à tout Accord d'application dont les parties conviennent de poursuivre l'exécution, et ce pour la durée dudit Accord d'application.
Lorsqu'une Partie se retire du présent Accord tout en restant partie à un Accord d'application, les dispositions du présent Accord continuent de s'appliquer à cette Partie en ce qui concerne sa participation audit Accord d'application.
Le présent Accord est d'application, à titre provisoire, dès sa date de signature.
Fait à Stockholm le 21 mai 2003 en langues anglaise, française et russe, tous les textes faisant également foi, en deux exemplaires originaux dont l'un est déposé dans les archives du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie et l'autre dans les archives de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Des copies dûment certifiées du présent Accord sont adressées aux signataires et Parties qui adhèrent.
En cas de différend ou de divergence d'interprétation relatifs au présent Accord, le texte anglais prévaudra aux fins d'interprétation.
Décret n° 2005-19 du 5 janvier 2005 portant publication du protocole à l'accord-cadre multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (ensemble une annexe), fait à Stockholm le 21 mai 2003 (1)
Le protocole à l'accord-cadre multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (ensemble une annexe), fait à Stockholm le 21 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD-CADRE POUR UN PROGRAMME MULTILATÉRAL ENVIRONNEMENTAL DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE EN FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT LES ACTIONS EN JUSTICE, LES PROCÉDURES JUDICIAIRES ET L'INDEMNISATION (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume du Danemark, le Gouvernement de la République de Finlande, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement du Royaume de Norvège, le Gouvernement de la Fédération de Russie, le Gouvernement du Royaume de Suède, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommés les Parties),
Réaffirmant leur engagement de réaliser les objectifs de l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (ci-après dénommé « l'Accord »), signé le 21 mai 2003 ;
Convaincues de la nécessité d'arrêter des dispositions afin qu'aucune action à l'encontre des contributeurs et de leur personnel, ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel, au titre de toutes pertes ou dommages de quelques nature que ce soit découlant d'activités entreprises en vertu de l'Accord, ne soit intentée par la Partie russe ou que, si des actions sont intentées par une tierce partie, elles soient indemnisées par la Partie russe,
Les définitions énoncées à l'article 2 de l'Accord s'appliquent au présent Protocole aussi pleinement que si elles y étaient énoncées dans leur intégralité.
Aux fins du présent Protocole, les termes suivants ont le sens défini ci-après :
Accident nucléaire : tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire ;
(i) tout décès, tout dommage aux personnes, toute perte de biens ou tout dommage aux biens, qui provient ou résulte des propriétés radioactives ou d'une combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d'un combustible nucléaire, de produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire ou de matières nucléaires qui proviennent d'une installation nucléaire, en émanent ou y sont envoyées ;
(ii) toute autre perte ou dommage ainsi provoqué, dans le cas et dans la mesure où le droit du tribunal compétent le prévoit ;
(iii) si le droit de l'Etat où se trouve l'installation nucléaire de l'opérateur responsable le prévoit, tout décès, tout dommage aux personnes, toute perte de biens ou tout dommage aux biens, qui provient ou qui résulte de tout rayonnement ionisant émis par toute autre source de rayonnement se trouvant dans une installation nucléaire.
Aux fins du présent Protocole, dans le cas où, en sus de dommages nucléaires, des dommages autres que nucléaires sont causés par un accident nucléaire ou conjointement par un accident nucléaire et un ou plusieurs autres événements, ces autres dommages sont réputés, aux fins du présent Protocole, dans la mesure où ils ne peuvent être raisonnablement dissociés des dommages nucléaires, constituer des dommages nucléaires causés par ledit accident nucléaire.
A l'exception des actions intentées, au titre de lésions ou de dommages, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les lésions ou dommages, la Partie russe n'intente aucune action ou procédure judiciaire d'aucune sorte à l'encontre des contributeurs et de leur personnel, ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel, au titre de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit, y compris mais non exclusivement les lésions corporelles, le décès et les dommages directs, indirects et subséquents causés aux biens possédés par la Fédération de Russie, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord.
Le présent paragraphe ne s'applique pas à la mise en oeuvre des dispositions expressément prévues par un contrat.
A l'exception des actions intentées, au titre de dommages nucléaires, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les dommages, la Partie russe fait en sorte que les contributeurs et leur personnel, ou tous contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel, disposent d'une défense en justice appropriée, veille à les indemniser et n'intente aucune action ou procédure judiciaire à leur encontre, en connexion avec toutes actions intentées par des tierces parties, devant tout tribunal ou toute instance, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord, au titre de tout dommage nucléaire subi sur le territoire de la Fédération de Russie ou hors de ce territoire et résultant d'un accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie.
A la demande d'une Partie, la Partie russe ou son représentant habilité délivre une lettre de confirmation d'indemnisation à tout contractant, sous-contractant, consultant ou fournisseur direct ou indirect, confirmant les dispositions du présent Protocole.
Un modèle de ladite lettre de confirmation d'indemnisation est joint au présent Protocole dont il forme partie intégrante.
Les Parties peuvent se consulter, en tant que de besoin, sur les actions en justice et procédures relevant du présent article.
Tout versement relatif à l'indemnisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article est effectué promptement et est librement transférable au bénéficiaire dans sa monnaie nationale.
Les contributeurs, contractants, sous-contractants, consultants et fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel peuvent soumettre à l'arbitrage tout différend relatif à l'exécution des obligations découlant du présent article, conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, si ce différend n'a pas été résolu à l'amiable dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa soumission à la Partie russe.
Toute sentence arbitrale est définitive et s'impose aux parties au différend.
Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme valant reconnaissance de la compétence d'un tribunal ou d'une instance hors de la Fédération de Russie à l'égard d'actions intentées par des tierces parties et relevant du paragraphe 2 du présent article, exception faite des dispositions du paragraphe 6 du présent article et de tout autre cas dans lequel la Fédération de Russie s'est engagée à reconnaître et à exécuter une décision de justice sur la base de dispositions d'accords internationaux.
Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme valant renonciation à l'immunité des Parties à l'égard des actions susceptibles d'être intentées à l'encontre de l'une d'elles par de tierces parties.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout signataire de l'Accord.
Le présent Protocole est soumis à ratification, à acceptation ou à approbation par les signataires qui sont Parties à l'Accord.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès de l'un au moins des dépositaires de l'Accord.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de toute Partie qui a adhéré à l'Accord.
L'adhésion s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument d'adhésion auprès de l'un au moins des dépositaires de l'Accord.
Les dépositaires du présent Protocole sont les dépositaires de l'Accord ; ils exercent leurs fonctions conformément à l'article 77 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, et se consultent dans l'exercice de leurs fonctions.
Sous réserve de l'entrée en vigueur de l'Accord, le présent Protocole entre en vigueur trente jours après la date de réception, par l'un au moins des dépositaires, de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation mentionné à l'article 3.2, émanant de la Fédération de Russie et de celui d'un autre signataire du présent Protocole, et demeure en vigueur pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
Pour chacun des signataires qui le ratifie, l'accepte ou l'approuve par la suite, il entre en vigueur trente jours après la réception, par l'un au moins des dépositaires, de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation mentionné à l'article 3.2 et le demeure jusqu'à l'expiration de sa durée initiale de cinq ans.
Pour chacune des Parties adhérant au présent Protocole, celui-ci entre en vigueur trente jours après la réception par l'un au moins des dépositaires de l'instrument d'adhésion mentionné à l'article 3.4 et le demeure jusqu'à l'expiration de la durée initiale de cinq ans mentionnée au paragraphe 1 dudit article.
Le présent Protocole est reconduit tacitement de cinq ans en cinq ans.
Toute Partie peut demander à l'un au moins des dépositaires, quatre-vingt-dix jours au moins avant l'expiration de la durée de cinq ans, de convoquer une réunion des Parties afin d'examiner la reconduction, la modification ou l'amendement du présent Protocole.
Toute Partie peut se retirer du présent Protocole quatre-vingt-dix jours après notification écrite adressée à l'un au moins des dépositaires.
Le Comité du PMENR est aussitôt saisi de la question et adresse aux Parties ses recommandations quant à la poursuite du présent Protocole et de l'Accord.
Les obligations qui découlent du présent Protocole demeurent en vigueur indépendamment de tout transfert ultérieur de droits de propriété portant sur l'objet de la coopération et indépendamment de toute résiliation ou de tout retrait du présent Protocole ou de l'Accord, ou de l'expiration de leur validité.
6. a) Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Protocole, ses dispositions continuent à s'appliquer à tout Accord d'application dont les parties conviennent de poursuivre l'exécution, et ce pour la durée de cet Accord d'application.
b) Lorsqu'une Partie se retire du présent Protocole tout en restant Partie à un Accord d'application, les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à cette Partie en ce qui concerne sa participation audit Accord d'application.
a) la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963 (ci-après dénommée « la Convention de Vienne ») et le Protocole commun du 21 septembre 1988 relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris (ci-après dénommé « le Protocole commun ») seront tous deux entrés en vigueur pour la Fédération de Russie, et que
b) la Convention de Vienne ou la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juilet 1960 et le Protocole commun, seront tous deux entrés en vigueur pour toute autre Partie au présent Protocole,
ladite autre Partie pourra, à sa discrétion et moyennant notification écrite à la Fédération de Russie, mettre fin à l'application de l'article 2.2 du présent Protocole entre elle-même et la Fédération de Russie pour ce qui concerne toute activité entreprise conformément à l'Accord et régie par lesdits textes.
La Fédération de Russie et ladite autre Partie s'informeront par écrit des dates auxquelles lesdits textes entrent en vigueur sur leurs territoires respectifs.
Le présent Protocole est d'application, à titre provisoire, dès sa date de signature.
Fait, à Stockholm, le 21 mai 2003, en langues anglaise, française et russe, tous les textes faisant également foi, chacun en deux originaux dont l'un est déposé dans les archives du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie et l'autre dans les archives de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Des copies dûment certifiées du présent Protocole sont adressées aux signataires et Parties qui adhèrent.
En cas de différend ou de divergence d'interprétation relatifs au présent Protocole, le texte anglais prévaudra aux fins d'interprétation.
MODÈLE DE LETTRE DE CONFIRMATION D'INDEMNISATION DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE À [NOM DU CONTRACTANT] (1)
Le Gouvernement de la Fédération de Russie et [nom de l'autre Partie] sont Parties à l'Accord-cadre en vue d'un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (ci-après dénommé « l'Accord PMENR ») en date du 21 mai 2003 destiné à favoriser la coopération dans le domaine de la sûreté du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs en Fédération de Russie.
Ils sont également Parties au Protocole à l'Accord PMENR concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation, en date du 21 mai 2003 (ci-après dénommé « le Protocole »).
Le ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, reconnaît par la présente que [nom du contractant] a conclu le [date] avec [nom du bénéficiaire] un [Accord d'application / Accord / contrat] en vue de la fourniture d'assistance destinée à la mise en oeuvre du projet PMENR connu sous le nom de [appellation du projet].
Les personnes et entités qui figurent sur la liste ci-jointe constituent le personnel, les sous-contractants, les fournisseurs directs et indirects et les consultants de [nom du contractant] chargés de fournir des équipements, des biens ou des services conformément [à l'Accord d'application / à l'Accord / au contrat].
Le [nom du contractant] pourra modifier régulièrement cette liste moyennant notification au ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique ou à son représentant habilité pour l'exécution du [appellation du projet].
Le ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, confirme que conformément aux articles 2.1 et 2.2 du Protocole :
a) à l'exception des actions intentées, au titre de lésions ou de dommages, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les lésions ou dommages, il n'intentera aucune action ou procédure judiciaire d'aucune sorte à l'encontre de [nom du contractant] et de son personnel ou de ses sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel figurant sur la liste ci-jointe et ses modifications ultérieures, au titre de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit, y compris mais non uniquement les lésions corporelles, le décès et les dommages directs, indirects et subséquents causés aux biens possédés par la Fédération de Russie, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord PMENR, étant entendu que le présent paragraphe ne s'applique pas à la mise en oeuvre des dispositions expresses d'un contrat ; et
b) à l'exception des actions intentées, au titre de dommages nucléaires, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les dommages, il fera en sorte que [nom du contractant] et son personnel, ou tous sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel figurant sur la liste ci-jointe et ses modifications ultérieures disposent d'une défense en justice appropriée, veillera à les indemniser et n'intentera aucune action ou procédure judiciaire à leur encontre, en connexion avec des actions intentées par des tierces parties devant tout tribunal ou toute instance, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord PMENR, au titre de dommages nucléaires subis sur le territoire de la Fédération de Russie ou hors de son territoire et résultant d'un accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie.
Le ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, accepte que tout différend, toute divergence ou toute action en justice résultant de la présente Lettre de confirmation d'indemnisation ou en rapport avec elle, y compris pour ce qui est de son existence ou de sa validité, sera soumis à l'arbitrage, pour décision définitive, conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, si ledit différend n'a pu être résolu à l'amiable dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa soumission au Gouvernement de la Fédération de Russie pour résolution.
L'instance qui procédera aux désignations en vertu du règlement d'arbitrage de la CNUDCI sera la chambre de commerce de Stockholm.
La procédure arbitrale se déroulera à l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm (Suède) et sera régie par le droit suédois.
Si une situation donnée n'est pas prévue par le règlement d'arbitrage de la CNUDCI, il reviendra au tribunal arbitral de déterminer la marche à suivre.
La présente Lettre de confirmation d'indemnisation entrera en vigueur dès sa signature par le ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, et le demeurera dans les mêmes conditions que l'Accord PMENR et le Protocole.
(Représentant habilité du ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique.)
(1) Il pourrait être utile de faire en sorte qu'un exemplaire de cette lettre soit également adressé au Gouvernement du pays dans lequel le contractant exerce ses activités.
Arrêté du 17 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concours externe : Amiens, Besançon, Créteil, Guadeloupe, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Toulouse, Versailles ;
Concours interne : Créteil, Lille, Lyon, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Versailles.
La répartition académique de ces postes fera l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
1° Au titre III (Secrétariat général pour l'administration), au 5° (direction du service national), l'alinéa : « M. le chef de bataillon Marc Tassel, chef du bureau du budget et des finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire en chef Yves Caltagirone, chef du bureau du budget et des finances.
2° Au titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée), au A (Armée de terre) :
a) Le 2° (direction centrale du génie) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au 4° (direction centrale des télécommunications et de l'informatique), les trois tirets sont remplacés par les cinq tirets suivants :
- M. le chef de bataillon Yves Lemoine ;
- M. le capitaine Patrick Georgel.
3° Au titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense), au 5° (délégation à l'information et à la communication de la défense), l'alinéa : « M. le colonel Yves Portes, adjoint au chef du département administration ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Yves Portes, chef du département administration ; ».
Mme Queune (Irène), attachée des services de la commune de Paris, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Bezard (Florence), greffière en chef des services judiciaires, est intégrée à compter du 15 décembre 2004 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe.
Mme Genest (Claire), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée à compter du 1er février 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Aguilera (Marguerite), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Pigeon (Frédéric), cadre supérieur de premier niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
M. Gimalac (Pierre), cadre de second niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Clerc (Lionel), attaché de la police nationale, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Lahouze (Patrick), cadre de second niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Candas (Diane), attachée territoriale, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Lowinski (Monique), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 décembre 2004, Mme Maryse Chodorge, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans l'emploi de directrice de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour une nouvelle période d'un an à compter du 10 décembre 2004.
Arrêté du 8 août 2005 portant application aux kits de façades rideaux du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux kits de façades rideaux définies par la norme harmonisée NF EN 13830.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits de façades rideaux qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R.
3211-7 ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ;
331-14 du code de la construction et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements sociaux compris dans le programme.
Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dont l'échéance est fixée au 26 janvier 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.
Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dont l'échéance est fixée au 11 mai 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Galilée, version 3, mis en oeuvre par le bureau du logement et dont les finalités sont : -la gestion et l'attribution des logements aux personnels du ministère de la défense par les bureaux de logement de garnison situés en métropole et outre-mer ; -le suivi quantitatif et qualitatif, par les bureaux régionaux interarmées du logement militaire, des parcs de logements domaniaux et conventionnés et des travaux effectués dans les logements domaniaux ; -la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de logement ; -la gestion d'une messagerie électronique.
Le traitement assure les fonctions suivantes : -la gestion des parcs de logements à la disposition des bureaux de logement de garnison ; -la gestion des logements privés proposés à la location ; -la gestion des demandeurs de logement ; -la gestion des propositions de logement ; -la gestion des sociétés ; -la gestion des locataires ; -la gestion des conventions de réservation ; -l'élaboration de statistiques.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéros de téléphone [professionnel, privé et portable] [facultatif], adresses privée et professionnelle de courrier électronique [facultatif], numéro de télécopie professionnel) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [nombre, sexe, année de naissance], situation prénatale, ascendant[s] à charge) ; - à la vie professionnelle (identifiant défense [facultatif], grade, affectation future [date et unité d'emploi], fonction [uniquement dans le cas où elle ouvre droit à un logement d'utilité de service ou de nécessité absolue de service], numéro matricule) ; - au logement (identifiant, caractéristiques, indices de qualité, plan, adresse, sociétés [propriétaire, gestionnaire, signataire de la convention], signature du bail [numéro de code, adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin, montant de la participation ou de la subvention, inventaire, avenants], garanties d'occupation, motivation et souhaits de logement) ; - à la situation économique et financière (revenus imposables des deux années précédentes, ressources mensuelles, nombre de salaires) ; - à la messagerie (noms et prénoms de l'agent émetteur et destinataire, l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location ou du dépôt du dossier de demande de logement et jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives aux conventions sont classées en archives courantes.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les intéressés (demandeurs d'un logement, propriétaires de logement privés, sociétés) ; -les agents de bureaux de logement de garnison ; -les personnels habilités des bureaux régionaux interarmées du logement militaire ; -les personnels habilités du bureau du logement de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ; -les commissions d'attribution de logement ; -les sociétés gestionnaires des logements ; -le site internet du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France ; -les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des bureaux de logement de garnison mettant en oeuvre le traitement.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Galilée, version 3, mis en oeuvre par le bureau du logement et dont les finalités sont :
- la gestion et l'attribution des logements aux personnels du ministère de la défense par les bureaux de logement de garnison situés en métropole et outre-mer ;
- le suivi quantitatif et qualitatif, par les bureaux régionaux interarmées du logement militaire, des parcs de logements domaniaux et conventionnés et des travaux effectués dans les logements domaniaux ;
- la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de logement ;
- la gestion d'une messagerie électronique.
- la gestion des parcs de logements à la disposition des bureaux de logement de garnison ;
- la gestion des logements privés proposés à la location ;
- la gestion des demandeurs de logement ;
- la gestion des propositions de logement ;
- la gestion des sociétés ;
- la gestion des locataires ;
- la gestion des conventions de réservation ;
- à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéros de téléphone [professionnel, privé et portable] [facultatif], adresses privée et professionnelle de courrier électronique [facultatif], numéro de télécopie professionnel) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [nombre, sexe, année de naissance], situation prénatale, ascendant[s] à charge) ;
- à la vie professionnelle (identifiant défense [facultatif], grade, affectation future [date et unité d'emploi], fonction [uniquement dans le cas où elle ouvre droit à un logement d'utilité de service ou de nécessité absolue de service], numéro matricule) ;
- au logement (identifiant, caractéristiques, indices de qualité, plan, adresse, sociétés [propriétaire, gestionnaire, signataire de la convention], signature du bail [numéro de code, adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin, montant de la participation ou de la subvention, inventaire, avenants], garanties d'occupation, motivation et souhaits de logement) ;
- à la situation économique et financière (revenus imposables des deux années précédentes, ressources mensuelles, nombre de salaires) ;
- à la messagerie (noms et prénoms de l'agent émetteur et destinataire, l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu).
- les intéressés (demandeurs d'un logement, propriétaires de logement privés, sociétés) ;
- les agents de bureaux de logement de garnison ;
- les personnels habilités des bureaux régionaux interarmées du logement militaire ;
- les personnels habilités du bureau du logement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- les commissions d'attribution de logement ;
- les sociétés gestionnaires des logements ;
- le site internet du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France ;
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la SAS Parc éolien de Breteuil à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Parc éolien de Breteuil, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Chemin de la Warde, parcelle cadastrée B1 n° 8, 60120 Breteuil.
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant l'EURL du Bois Louis à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, l'EURL du Bois Louis, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Le Champ aux Bombes, Le Bois Louis, 45310 Tournoisis.
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la SNC Ferme éolienne de Rémering-Berviller à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SNC Ferme éolienne de Rémering-Berviller, dont le siège social est situé 116, Grande-Rue, Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Tromboner Weg auf Lochfeld, 57550 Rémering.
Arrêté du 28 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'INED en date du 28 juillet 2005, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2005 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste d'adjoint technique de la recherche, dans la spécialité administration générale/administration d'unité, emploi type : adjoint en secrétariat et/ou gestion, nature du poste : adjoint au secteur éditions et diffusion, BAP H, gestion scientifique et technique, affectation : CEPED (Centre population et développement) à Nogent-sur-Marne (concours sur épreuves).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées
Arrêté du 18 juillet 2005 portant extension de la compétence territoriale du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Tours
La compétence territoriale du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Tours, sis au centre hospitalier régional universitaire, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours, est étendue à la région de la Réunion.
Cet avenant a pour objet de supprimer le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article VIII-3 de la convention précitée.
Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2005.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-271 du 13 juin 2000 et n° 2000-374 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, lieudit Bois des Planes, 09100 Ax-les-Thermes.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Vergne, 81130 Taix.
: 1 kkW.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Pech, 12300 Decazeville.
Décision n° 2004-591 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-272 du 13 juin 2000, n° 2000-375 du 27 juin 2000 et n° 2000-390 du 11 juillet 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, lieudit Peyrous, 81100 Castres.
Adresse du site : Towercast, lieudit Cucussac, 81860 Pont-de-l'Arn.
Décision n° 2005-03 du 5 janvier 2005 modifiant la décision n° 2003-646 du 25 novembre 2003 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM
Site d'émission : lieudit Les Minées, 79240 L'Absie.
Décision n° 2005-04 du 5 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-1237 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords
Site d'émission : lieudit Néchaud, 86500 Montmorillon.
Arrêté du 8 février 2005 autorisant la SOREGIES à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2005, la SOREGIES, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 14 février 2005 fixant le programme philatélique de l'année 2005 (compléments) et de l'année 2006 (1re partie)
Marianne « solidarité Asie » ; 60e anniversaire de la libération des camps de concentration ; Avicenne (980-1037).
Les opéras de Mozart.
Fête du timbre :
Héros de bande dessinée.
Paul Cézanne (1839-1906) ; Claude Viallat (né en 1936).
Sur le thème : « l'intégration » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
Les jeunes animaux domestiques.
Yvoire (Haute-Savoie).
Emission commune France-Nations unies ;
Emission commune France-Argentine ;
Rouget de Lisle (1760-1836) ;
Pablo Casals (1876-1973) ;
Jeux Olympiques d'hiver de Turin ;
Centenaire de l'Open de golf ;
Pierre Bayle (1647-1706) ;
Ossuaire de Douaumont (Meuse) ;
Série « collection jeunesse » (10 timbres) :
Les machines volantes.
Nicosie (Chypre).
Les jardins des Hauts-de-Seine.
Airbus A 380.
Arrêté du 18 février 2005 annulant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, est annulé le concours externe pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile prévu le 17 mai 2005 par arrêté du 19 janvier 2005.
Décret n°2005-166 du 22 février 2005 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Le (la) candidat(e) aura pour mission de concevoir, proposer et mettre en oeuvre des projets de modernisation au sein des services.
Il contribuera à l'élaboration et au suivi de la stratégie ministérielle de réforme.
Il assurera des fonctions de correspondant avec les services du secrétaire général placé auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et avec la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le poste requiert un intérêt marqué pour les problématiques de gestion et de conduite du changement.
Il est demandé en outre aux candidats :
- de disposer d'une excellente connaissance des services centraux et déconcentrés du ministère ;
- de maîtriser les techniques du travail collectif et de la conduite de projet ;
- d'être capable d'entraîner et de fédérer les énergies.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-René Masson, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de Mme Isabelle Moures, chef de service (téléphone : 01-44-38-36-04).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un emploi de directeur de projet est créé à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Le directeur de projet est placé auprès du chef du service des ressources humaines.
Il est spécialement chargé de l'évaluation et du contrôle de gestion et exerce son activité sur l'ensemble de la fonction recrutement, formation et reconversion de la gendarmerie.
Il prépare des outils d'analyse permettant de suivre et d'optimiser l'emploi des ressources financières et la prise en compte des acquis.
Il assure la fonction permanente d'assistance professionnelle au pilotage, pour la mise en oeuvre de dispositifs - en particulier du système d'information des pratiques d'animation et de l'évaluation - qui permettent d'appréhender et d'améliorer la performance.
Le directeur a pour mission de contribuer aux démarches d'orientation et de prévision.
- proposer des études ou simulations permettant d'orienter des choix d'ordre économique ou organisationnel (investissements, externalisation...)
- assurer le suivi des indicateurs et tableaux de bord en fonction des objectifs définis par le sous-directeur du recrutement et de la formation ;
- proposer la segmentation analytique des coûts de recrutement et formation, les modes de calcul, les méthodes d'analyse et de comptabilisation des coûts et des écarts ;
- prendre en compte le réalisé et les contraintes de ressources en cours d'exercice afin de proposer les adaptations concernant les objectifs, les orientations et les allocations de ressources correspondantes ;
- faire des propositions pour la démarche d'orientation (stratégique), notamment par l'analyse de l'adéquation objectifs-moyens ;
- animer, le cas échéant, en interne le déroulement de la démarche d'orientation ;
- participer à la traduction et la déclinaison de la stratégie en programmes d'actions et en objectifs ;
- former les autres acteurs du contrôle de gestion dans l'organisation.
Le directeur de projet a également pour mission d'assurer l'aide au pilotage de l'activité et de l'exécution budgétaire.
Pour ce faire, il a la responsabilité de :
- recueillir les informations de gestion concernant l'activité, le budget et la comptabilité analytique ;
- assurer l'analyse, la production des documents de synthèse et des tableaux de bord des décideurs, le reporting et la présentation de ces informations (avec mise en exergue des écarts par rapport à la donnée de référence : budget, prévision, objectif...)
- proposer, le cas échéant, des actions corrélatives ou des pistes d'amélioration.
Enfin, le directeur de projet a pour mission de contribuer à la mise en place d'un système de gestion performant.
A ce titre, il doit assurer la pertinence et la fiabilité des informations produites pour le pilotage de l'activité et élaborer et adapter les processus de gestion de l'entité.
Pour mener à bien ces missions, le directeur de projet doit posséder des compétences spécifiques en matière de contrôle de gestion, de comptabilité publique et de comptabilité générale d'entreprise.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 10 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - avis motivé »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 décembre 2004, est fixé le modèle du formulaire « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - avis motivé du CCRMP » S6025 a (1) concernant une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.
Le précédent modèle, fixé par l'arrêté du 28 avril 1999, est supprimé.
- Les articles 1er, 2, 4 et 5 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
a) Après les mots : « instruments financiers figurant », est inséré le mot : « initialement » ;
b) Après les mots : « ou les complètent », sont insérés les mots : « en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, » ;
c) Après la troisième phrase, est insérée la phrase suivante : « Les instruments financiers et les sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte gagé, en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de déclaration de gage initiale.
- Lorsque les instruments financiers figurant dans le compte gagé sont en forme nominative et que le teneur du compte n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds du public au sens de l'article L.
312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte gagé dans les livres d'un intermédiaire habilité ou d'un établissement de crédit.
Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du compte gagé à la date de signature de la déclaration de gage.
Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial, une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.
5° Au V nouveau, les mots : « valeurs mobilières, françaises ou étrangères, négociées » sont remplacés par les mots : « instruments financiers, français ou étrangers, négociés ».
431-5 du même code, le IV devient V.
- Le chapitre Ier du titre III du livre IV du même code est ainsi modifié :
« Compensation et cession de créances
« 1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L.
531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est membre ;
« 2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à i du 2° de l'article L.
« 3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre d'un système mentionné à l'article L.
- Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées au I sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables.
- Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des opérations et obligations mentionnées aux I et II sont opposables aux tiers.
- La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées au I de l'article L.
La cession de contrats afférents aux obligations financières mentionnées au I de l'article L.
- A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures mentionnées au I de l'article L.
431-7, les parties peuvent prévoir des remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, de valeurs, instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ou d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition.
« Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces obligations sont alors compensables conformément au II de l'article L.
- Les modalités de réalisation et de compensation des garanties mentionnées au I et des obligations mentionnées au I de l'article L.
431-7-3 portant sur des instruments financiers représentés par une inscription en compte sont déterminés par la loi de l'Etat où est situé le compte sur lequel les instruments financiers sont remis ou constitués en garantie.
- Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes les procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application de la présente section.
- Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type régissant tout système mentionné à l'article L.
330-1 peuvent, lorsqu'ils organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements participant, directement ou indirectement, à un tel système des garanties constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de l'article L.
431-7-3 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un tel système.
- Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.
- Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit d'opposition ne font pas obstacle à l'application du présent titre.
« Aucun créancier d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, ou selon le cas, du système lui-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces garanties, même sur le fondement des dispositions susmentionnées.
1° Au titre III, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au titre IV, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
431-7, après les mots : "bénéficiaires des dispositions de l'article L.
531-2 sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° » ;
753-9 est complété par la phrase suivante : « A l'article L.
330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.
b) Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Compensation de cession de créances
431-7, après les mots : "les bénéficiaires des dispositions de l'article L.
4° Au titre VI, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n°2005-173 du 25 février 2005 relatif aux véhicules agricoles et modifiant le code de la route.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le vingt-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 km/h en palier, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestières.
« b) Machine agricole automotrice : appareil pouvant évoluer par ses propres moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km/h en palier ; cette vitesse est portée à 40 km/h pour les appareils dont la largeur est inférieure ou égale à 2,55 mètres et dont les limites de cylindrée ou de puissance sont supérieures à celles relatives aux quadricycles légers à moteur.
- Le trentième alinéa est abrogé.
- Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être équipés de sièges de convoyeurs.
413-12 du code de la route, les mots : « un véhicule agricole ou » sont supprimés.
- La vitesse des ensembles agricoles constitués d'un véhicule à moteur et d'un véhicule remorqué est limitée sur route à 25 km/h.
« Toutefois, pour ces ensembles agricoles, la vitesse limite est portée à 40 km/h si chaque véhicule constituant l'ensemble a été réceptionné pour cette vitesse et si leur largeur hors tout est inférieure ou égale à 2,55 mètres.
Arrêté du 14 février 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
« la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales » est remplacée par : « le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales » ;
« le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat » est remplacé par : « la directrice de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ».
Arrêté du 26 janvier 2005 portant ouverture en 2005 d'un concours de technicien supérieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 26 janvier 2005, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, pour l'accès au cadre d'emplois de technicien supérieur territorial, spécialité prévention et gestion des risques, hygiène et spécialité informatique et systèmes d'information, sont ouverts au titre de l'année 2005, par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Vienne en date du 26 janvier 2005, pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 (DUT, BTS, etc.).
Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Ces activités professionnelles doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines de l'ingénierie, des bâtiments, de l'infrastructure et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'hygiène, de l'aménagement urbain et paysager, de l'informatique et des systèmes d'information, des techniques de la communication et des activités artistiques.
Date de retrait des dossiers :
- sur place ou sur le site internet : www.cdg87.fr, du 4 avril 2005 au 2 mai 2005 à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 mai 2005, à 17 heures en cas de dépôt au CDG 87 et à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005.
Le nombre de postes ouverts aux concours est de 130 au moins, répartis de la façon suivante :
Spécialité prévention et gestion des risques, hygiène : 63 postes :
Spécialité informatique et systèmes d'information : 67 postes :
Les demandes d'inscription par courrier devront être accompagnées d'une enveloppe format 32 x 23 timbrée à 1,98 EUR et adressées au président du centre de gestion de la FPT de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-30-08-43 ou 05-55-30-08-53).
Décret du 23 février 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle au développement durable)
Délégation permanente est donnée à M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, à l'effet de signer au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, ainsi que dans la limite de celles du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie Morel, domiciliée 16, rue de Salins, 39110 Cernans.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée 21, rue de Salins, 39110 Cernans.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Josée Guillaume, 12, lotissement de Gissac, 97180 Sainte-Anne.
M. Thierry Breton est nommé ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 18 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent de postes offerts au recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-426 du 27 mars 2002, est fixé à 15 au titre de l'année 2005.
Arrêté du 25 février 2005 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
Le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 février 2005 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 10 février 2005, 8 concours internes (13 promotions) (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
Concours n° IE-ABCD-2 (1 poste) dans les BAP suivantes :
Concours n° AI-ABCD-3 (1 poste) dans les BAP suivantes :
Concours n° AJT-AGH-5 (1 poste) dans les BAP suivantes :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mars 2005, à 17 heures (pour les dossiers déposés au bureau concours et évaluation IT).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau concours et évaluation IT), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 31 mars 2005, à minuit (dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°2005-179 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Le e de l'article 7-1 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en oeuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
« Elle définit et met en oeuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
Arrêté du 21 février 2005 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales des redevances domaniales versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le montant des redevances d'occupation du domaine public versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour un objet compatible avec le service public est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-01 (Administration centrale et services communs - Moyens de fonctionnement) du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cadillac (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac.
Arrêté du 22 février 2005 portant radiation (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 février 2005, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2004, à la disponibilité de Mme Nathalie Blaevoet, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord).
A compter de cette date, l'intéressée est radiée des cadres.
Décision du 14 février 2005 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L.
M. le professeur Bernard Guiraud-Chaumeil est nommé en qualité de président de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L.
Sont nommés vice-présidents de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L.
Mme la docteure Fery-Lemonnier (Elisabeth).
Sont nommés membres de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L.
M. le professeur Beuscart (Régis).
M. Deregnaucourt (Jean).
M. le professeur Goëau-Brissonnière (Olivier).
Mme Goeury (Dominique).
M. le professeur Kacet (Salem).
M. le docteur Lambert (Didier).
M. le professeur Legmann (Paul).
M. le professeur Machecourt (Jacques).
M. le professeur Navarro (Francis).
M. le docteur Parquin (François).
M. le professeur Rochwerger (Richard).
M. le professeur Vicaut (Eric).
M. le professeur Bernard (Alain).
M. le professeur Guillot (Bernard).
M. le professeur Manelfe (Claude).
M. le professeur Sindou (Marc).
Décision du 18 février 2005 portant nomination de membres ayant voix consultative auprès de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L.
Sont nommés membres, avec voix consultative, de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, en qualité de :
Représentants des fabricants et des distributeurs
de produits mentionnés à l'article L.
Représentants des prestataires de services
Membre titulaire : M. Divernet (Christophe).
Membre suppléant : M. le professeur Paramelle (Bernard).
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires justifiant de dix ans de service effectifs en catégorie A et détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660.
Tous les renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en s'adressant à M. Butor (téléphone : 01-40-58-75-20), adjoint au directeur des Journaux officiels, sous l'autorité duquel est placé le service commercial, et à M. Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du personnel et des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2005, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :A compter du 1er septembre 2005
Mme Agier-Cabanes (Isabelle), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Bernardin (André-Guy), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Briançon (Claudine), premier conseiller, chargée de mission à la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Collier (Robert), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Dalle (David), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Fabien (Mathilde), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mme Kermorgant (Martine), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Puravet (Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Joecklé (Jean-Louis), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en récoltant des coquillages soit hors zone classée, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée ;
3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la consommation humaine hors zone classée ;
4° De contrevenir aux dispositions deuxième alinéa de l'article R.
231-40 en procédant, sans autorisation du préfet, au captage et à la récolte de naissains hors zone classée.
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) : à compter du 1er avril 2006.
Centre hospitalier d'Epernay (Marne).
Centre hospitalier de Thann et maison de retraite de Bitschwiller-lès-Thann (Haut-Rhin).
Centre hospitalier de Noyon (Oise).
- Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements ci-après :
Centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche).
Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) : 2 postes.
Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze).
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P3, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 Nitro Roxarsone 1 % porc poule dinde, prémélange médicamenteux, des laboratoires Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour le médicament 3 Nitro Roxarsone 1 % porc poule dinde, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Fort Dodge Santé Animale, en date du 7 février 2002, du 7 février 2003 et du 2 février 2004 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire 3 Nitro Roxarsone 1 % porc poule dinde des laboratoires Fort Dodge Santé Animale est suspendue à compter du 2 février 2005 pour une durée de douze mois.
M. de Le Hoye (Xavier, Jean, Michel, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Gerbet et Catherine Huguet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Gerbet et Catherine Huguet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Gerbet, Catherine Huguet et Xavier de Le Hoye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er mars 2005 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de la construction)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, M. Vignal (Jean-Pierre), inspecteur général de la construction, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2005.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « , auprès du Premier ministre, » figurant au premier alinéa de l'article L.
Considérant que le rattachement au Premier ministre du Conseil supérieur de l'adoption ne met en cause ni « les règles concernant... l'état... des personnes », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les mots : « , auprès du Premier ministre, » ont le caractère réglementaire,
Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
311-10-2 et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 28 mars 1982 garantissent l'accès au droit à l'accompagnement prévu à l'article L.
322-4-17-1, en mettant en oeuvre les actions permettant aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L.
322-4-6 ou bien de la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
« Ces actions comprennent des mesures ayant pour objet l'orientation, la qualification ou l'acquisition d'une expérience professionnelle.
« Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mobilisent une offre de services adaptée au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des besoins de recrutement.
- Le contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, le cas échéant, au cours de la période d'orientation mentionnée à l'article L.
« Pour les personnes d'un niveau de formation VI ou V bis, l'accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent.
Il vise en priorité l'orientation et l'insertion vers les métiers en développement ou les secteurs d'activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement.
- Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, ou toute personne dûment habilitée par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.
« Ce contrat, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, mentionne les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion professionnelle ainsi que l'obligation pour le bénéficiaire d'y participer.
Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou la permanence d'accueil, d'information et d'orientation et le bénéficiaire.
« Dans tous les cas, il prend fin :
« Il peut également être mis fin au contrat avant son terme en cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.
Dans ce cas, après avoir invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation procède à la résiliation du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable.
322-4-17 est ouvert, par le représentant de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 900 EUR par an.
« Son montant mensuel est proposé par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, ou toute personne dûment habilitée par lui, à partir du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations susvisées, à raison d'un montant minimum de 5 EUR par jour et d'un montant maximum de 10 EUR par jour.
« Le montant mensuel versé ne peut excéder 300 EUR.
- L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L.
« Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.
« Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, ou à toute personne dûment habilitée par celui-ci, les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant.
« Le paiement de l'allocation peut être suspendu ou supprimé en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
- Des conventions sont signées entre l'Etat et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation chargées de la mise en oeuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements signent ces conventions, lorsqu'ils participent au financement des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues en application des articles L.
322-4-8 à compter du 1er mai 2005, sous réserve des dispositions du II ci-après.
- Les décrets n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi solidarité, n° 2002-400 du 25 mars 2002 modifié relatif aux contrats initiative emploi et n° 98-1109 du 9 décembre 1998 modifié relatif aux contrats emploi consolidé sont abrogés à cette date et ne le sont dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qu'à compter du 31 décembre 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue par les articles L.
Les appellations d'origine en vigueur au 1er juillet 1990 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion conservent leur statut.
La section 4 du chapitre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacée par les dispositions suivantes :
et contrats initiative emploi
- Pour ouvrir droit aux aides de l'Etat prévues respectivement aux articles L.
322-4-8, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats initiative emploi doivent prévoir une durée hebdomadaire de travail égale ou supérieure à vingt heures sauf exception justifiée par les difficultés d'insertion de la personne embauchée.
« Les aides de l'Etat accordées au titre des conventions conclues en application des dispositions prévues à l'article L.
322-4-7 ne peuvent excéder 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée.
« Les aides ne peuvent excéder 47 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les conventions conclues en application des dispositions prévues à l'article L.
« Les montants de ces aides sont fixés chaque année par un arrêté du préfet de région.
« Ils tiennent notamment compte :
« a) De la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle ;
« b) Du statut des employeurs ;
« c) Du secteur d'activité ;
« d) De la situation des bassins d'emploi ;
« e) Des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.
- La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats initiative emploi ne peut excéder :
« 1° Le terme du contrat de travail, dans le cas d'une embauche en contrat de travail à durée déterminée ;
« 2° Vingt-quatre mois en cas d'embauche en contrat initiative emploi à durée indéterminée.
« Ces conventions peuvent être renouvelées deux fois dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.
« La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.
- Ces aides sont versées pour le compte de l'Etat mensuellement et par avance, dans les conditions prévues par la convention, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L.
L'employeur communique chaque trimestre au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
- Le montant de l'exonération prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
322-4-7 est égal à celui des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
« En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler et de la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation.
- Lorsque le contrat conclu en application de l'une des conventions mentionnées à l'article R.
322-16 est suspendu, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.
- En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R.
322-16 et aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale les sommes correspondant aux exonérations dont il a bénéficié.
Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.
« c) De licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
« e) De rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ;
- Les conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat initiative emploi sont conclues, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale pour l'emploi.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat initiative emploi.
« Ces conventions doivent comporter notamment les mentions suivantes :
« a) Le nom et l'adresse du salarié ;
« b) Le cas échéant, son numéro identifiant ASSEDIC ;
« c) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ;
« d) L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;
« e) La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
« f) La date d'embauche et la durée du contrat de travail ;
« g) La durée de travail ;
« h) Le montant de la rémunération ;
« i) Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
« j) Les modalités de contrôle de l'application de la convention et de reversement des sommes indûment perçues ;
« k) L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;
« l) La nature des actions d'accompagnement et de formation.
- L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi et au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans un délai de sept jours francs, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
- En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, l'Agence nationale pour l'emploi informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention.
L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations.
« L'Agence nationale pour l'emploi informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
« En cas de dénonciation de la convention par l'agence, l'employeur est tenu aux reversements prévus au II de l'article R.
122-12, le nouvel employeur peut être autorisé par l'Agence nationale pour l'emploi à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative emploi.
Cette autorisation, dans le cas d'un contrat initiative emploi, est subordonnée au respect par le nouvel employeur des conditions fixées au 2e alinéa du II de l'article L.
- Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en oeuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats initiative emploi.
313-3 du code rural est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions prévues à l'article R.
« Les délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles utilisent ces données pour :
« 1° Le contrôle et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de l'aide à l'employeur au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi et du contrat initiative emploi ;
- Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les agences locales pour l'emploi sont seules destinataires des données à caractère personnel extraites des conventions.
- Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en oeuvre de ces contrats, les préfets de région et de département, les services centraux et régionaux du ministère chargé de l'emploi, la direction générale et les directions régionales et départementales de l'Agence nationale pour l'emploi sont destinataires de données statistiques agrégées.
« Les services statistiques du ministère de l'emploi sont en outre destinataires d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes, pour la constitution d'échantillons statistiques représentatifs.
- Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues aux II, III et IV du présent article.
- Le bénéficiaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative emploi peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de l'agence locale pour l'emploi, de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente, de la délégation régionale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et des services statistiques du ministère de l'emploi.
L'article 1er de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 est rédigé comme suit :
« La Société de gestion du réseau R 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Arte et La Chaîne parlementaire.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M 6, NT 1, M 6 Music, AB 1, Paris Première, TF 6.
(1) PAR de 4,4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 265° et 335° ; 1,4 kW dans la direction d'azimut 350° ; 700 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15° et 150° ; 280 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 220°.
(15) PAR de 10,5 kW limitée à 6,1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 290° et dans le secteur entre les directions d'azimuts 340° et 352°.
Par délibération en date du 21 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation n° 2000-766 du 13 juin 2000, modifiée par une décision du 21 décembre 2004, délivrée à l'EURL Radio Val-d'Isère, pour l'exploitation du service Radio Val-d'Isère en catégorie B, à Val-d'Isère, sur 96,1 MHz.
Arrêté du 6 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil »
Dans l'intérêt de l'environnement, la mise sur le marché, telle que définie au II de l'article L.
253-1 du code rural, des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » est interdite.
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
A la section A du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, dans la quatrième colonne, la ligne : « 36640 » est complétée par les mots : « Usage interdit à partir du 2 août 2005 ».
Les matériaux et articles fabriqués en utilisant l'azodicarbonamide comme agent gonflant, remplis avant le 2 août 2005, peuvent rester sur le marché à condition que la date de remplissage, ou toute autre indication permettant l'identification de la date de remplissage, figure sur ces matériaux et articles.
Fédération française de billard : billard français, billard américain, billard anglais, snooker ;
Fédération française de football américain : football américain, flag ;
Fédération française de rugby à XIII : rugby à XIII, rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII) ;
Fédération française de pétanque et jeu provençal : pétanque et jeu provençal ;
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2005 susvisé, les mots : « (bosses, sauts) » sont remplacés par : « (bosses, sauts, half-pipe, ski-cross) ».
M. Hugues Moutouh est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 31 mars 2005 portant inscription à un tableau de classement de l'année 2005 pour le grade de contrôleur adjoint des armées
M. Chapon (Nicolas, Jean, Marie, Pierre), chef de bataillon de l'armée de terre.
M. Le Gallou (Francis, Paul, Albert), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2005, sont nommés, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 25 mars 2005, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de l'armée, en application des dispositions de l'article 6-3 du décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée :
M. le général de brigade (2S) Bach (André).
Mme Bergeon-Langle (Ségolène).
M. Bois (Jean-Pierre).
M. Frémeaux (Jacques).
M. le commissaire général de division (2S) Lambert (Jean-Claude).
M. Roll (Paul).
M. le général d'armée (2S) Sevrin (Michel).
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2005, Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 janvier 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Lefebvre (Mickaël), lieutenant de police ; 4 ans de services civils et militaires.
Décédé le 18 novembre 2004 des suites de blessures reçues en service.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 février 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 2 novembre 2004 :
M. Van Vaerenberg (Jérôme), gardien de la paix ; 1 an 8 mois de services civils.
Décédé en service lors de l'interpellation d'un délinquant.
Arrêté du 1er mars 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine - Syndicat général de l'éducation nationale - Confédération française démocratique du travail (STREM-SGEN-CFDT) ;
Syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur - Force ouvrière (SNPREES-FO) ;
L'arrêté du 17 mai 2001 relatif au comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement est abrogé à l'exception de son article 1er.
Arrêté du 17 mars 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « photographe »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « photographe » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « photographe » comporte une période de formation en milieu professionnel de 12 semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « photographe » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « photographe » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « photographe » créé par arrêté du 22 octobre 1999, aura lieu en 2006.
Arrêté du 25 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 25 mars 2005, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2005 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
- un poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité : administration générale / administration d'unité, emploi type : gestionnaire, nature du poste : gestionnaire au bureau des rémunérations et gestion du personnel vacataire, BAP H, gestion scientifique et technique, affectation : service des ressources humaines de l'INED (concours sur titres).
La phase d'admission des concours de techniciens de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Votre école chez vous », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 1er avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs par la voie de concours déconcentrés organisés au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et des services administratifs et techniques de police (SATP).
Ce recrutement exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de la police nationale justifiant au 1er janvier 2005 d'au moins 10 ans de services publics.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte et Papeete.
I.-Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision du directeur ou du président de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier alinéa de l'article D.
II.-Le médecin coordonnateur régional coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole en matière médicale.
III.-Conjointement, le cas échéant, avec le directeur en charge du domaine de la santé de la caisse de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur régional :
IV.-Le médecin coordonnateur régional peut représenter la mutualité sociale agricole auprès des partenaires des domaines de la santé et de l'assurance maladie.
V.-Lorsqu'il intervient auprès des structures assurant la formation initiale des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, le médecin coordonateur régional assure notamment des actions de valorisation de l'offre de soins en milieu rural.
VI.-Le médecin coordonateur régional assure les relations de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole avec les différents ordres professionnels du niveau régional.
Arrêté du 1er avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité administration générale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours déconcentrés (externes et internes) pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité administration générale.
- par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, la délégation régionale de Dijon et les services administratifs et techniques de police de Cayenne, Mayotte, Nouméa et Papeete.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
- Mme Ramadhan (Sabia Anouk), épouse Levi, Paris-Belleville.
- M. Milan Sepulveda (Horacio), Paris-La Villette.
- M. Millan Sepulveda (Horacio), Paris-La Villette.
- Mlle Maldonado Britomoralba (Pilar), Paris-La Villette.
- Mlle Maldonado Brito (Moralba Pilar), Paris-La Villette.
Décision n° 2005-0270 du 29 mars 2005 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Free SAS dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom
36-8-I du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité peut être saisie d'un différend entre deux parties « en cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques ».
Ce même article prévoit que « en cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l'Autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires, en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux ».
En application de l'article R.11-1, alinéa 4, de ce même code, « une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des télécommunications.
En second lieu, des mesures conservatoires ne peuvent être décidées que, d'une part, lorsque les faits soumis à l'Autorité sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et certaine de l'atteinte relevée aux règles régissant le secteur des communications électroniques et que l'atteinte précitée présente un caractère de gravité, notamment au regard de l'importance de la règle concernée ou des conséquences préjudiciables que sa violation entraîne pour les opérateurs concernés, pour l'accès de leurs clients à des services de télécommunications d'autres opérateurs ou pour leur possibilité de communiquer librement avec d'autres utilisateurs.
Il ressort, d'une part, des pièces du dossier que l'Autorité a été saisie le 16 février 2005 d'une demande de mesures conservatoires déposée par Free ainsi que d'une demande au fond de règlement de différend, laquelle porte notamment sur l'évolution du réseau de télécommunications de France Télécom et les conséquences de la mise en place du plan NRA HD sur les services de communications électroniques fournis par la société Free.
Il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que Free a constaté que la mise en oeuvre du programme NRA HD ne permettra pas à Free de fournir des services haut débit, notamment des services de diffusion de chaînes de télévision numérique.
L'Autorité note que les deux parties ont entamé des négociations commerciales à la suite de la lettre de France Télécom, datant du 22 décembre 2004, précisant la mise en oeuvre prochaine de travaux de réorganisation de son réseau.
Dans un courrier en date du 5 janvier 2005, Free demande à France Télécom, d'une part, que celle-ci l'informe avec un préavis de 24 mois des NRA concernés par la mise en oeuvre du plan NRA HD, d'autre part, que celle-ci lui communique la liste exhaustive des NRA concernés sur lesquels Free exploite des accès et indique enfin que la mise en place de ce programme ne lui permettra plus la diffusion de chaînes de télévision numérique.
En réponse à ce courrier, France Télécom, par une lettre du 7 janvier 2005, rejette les demandes de la société Free, notamment sa demande de délai de prévenance de 24 mois et de fourniture dans l'immédiat de la liste complète des NRA HD.
Ainsi, ce courrier de France Télécom doit être regardé comme reflétant un échec des négociations commerciales sur l'exécution d'une convention d'accès à un réseau de communications électroniques, au sens des dispositions de l'article L.
Il résulte de ce qui précède que la demande de mesures conservatoires, présentée par Free, est recevable.
Sur les demandes de mesures conservatoires de Free
Dans sa saisine transmise le 16 février 2005, complétée le 10 mars 2005 par le mémoire ampliatif précité, la société Free demande à l'Autorité, au titre des mesures conservatoires :
- de produire des liens intrabâtiments de type « LIB A4 inversés » dans les 10 jours calendaires suivant le prononcé de la décision ;
- de fournir à Free le libellé, l'adresse précise, le code 42C, le code INSEE de la commune de rattachement ainsi que le libellé accompagné du code INSEE du NRA d'origine de tous les « NRA HD » qu'entend déployer France Télécom dans les 10 jours calendaires suivant le prononcé de la décision ;
- de fournir à Free le nombre d'accès non seulement dégroupés, mais également IPADSL, qui seraient susceptibles d'être repris sur chacun des NRA HD dans les 10 jours calendaires suivant le prononcé de la décision ;
- de n'exploiter, et ce dès le prononcé de la décision, sur « NRA HD » que des techniques autorisées à la sous-boucle locale par le comité d'experts de la boucle locale, dès lors que sont présents sur le NRA d'origine des services exploités par des opérateurs ayant signé une convention d'accès à la boucle locale.
Concernant la demande relative aux « LIB A4 inversés », Free indique que France Télécom se rend coupable d'une atteinte grave et immédiate en refusant la fourniture d'une prestation prévue dans l'offre de référence en vigueur.
Concernant les demandes relatives au plan NRA HD, Free considère que la mise en oeuvre unilatérale par France Télécom de ce plan, consistant en l'exploitation de technologies ADSL à un niveau inférieur au répartiteur d'un NRA d'origine, constitue une atteinte grave à son activité dans la mesure où elle se traduit par une dégradation, voire une perte de service pour les abonnés existants raccordés en dégroupage au niveau du NRA d'origine.
En outre, Free indique que France Télécom a déjà ouvert au service, à titre expérimental, certains NRA HD, ce qui atteste du caractère immédiat de l'atteinte.
France Télécom conteste la recevabilité des demandes de mesures conservatoires présentées par Free en ce qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'un échec des négociations, qu'il n'existerait pas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications et que l'atteinte à la continuité du fonctionnement du réseau n'est pas démontrée.
Sur la demande de Free relative aux « LIB A4 inversés » :
La prestation de fourniture de « LIB A4 inversés » consiste en un raccordement d'un équipement de colocalisation installé au titre de la convention d'interconnexion à un équipement de transmission installé dans un emplacement de dégroupage.
Cette prestation peut notamment être utilisée par les opérateurs collectant dans un même site de France Télécom, à la fois des accès dégroupés, et du trafic voix en interconnexion.
Cette prestation permet de mutualiser les deux types de trafic sur le même équipement de transmission.
Cette mutualisation des trafics a un intérêt technique et économique évident, en ce qu'elle évite d'installer à quelques mètres de distance deux équipements de transmission redondants et de s'acquitter en outre auprès de France Télécom de deux frais de location d'emplacement pour ces équipements.
Au regard des pièces du dossier, l'Autorité note :
- que la prestation de fourniture de « LIB A4 inversés » a été introduite dans la nouvelle version de la convention rédigée par France Télécom à l'automne 2004 ;
- que France Télécom a refusé de livrer à Free les « LIB A4 inversés » que cette dernière demandait ;
- que les justifications de France Télécom pour ce refus de fourniture sont indirectes, en ce qu'elles ne relèvent ni de difficultés techniques de fourniture de la prestation demandée, ni d'un risque que la société Free ne s'acquitte pas du tarif des prestations de « LIB A4 inversés » qu'elle aurait commandées.
Toutefois, l'Autorité constate que, lors de l'audience en date du 24 mars 2005, France Télécom s'est engagée à livrer des « LIB A4 inversés » sans conditionner cette livraison à la signature d'une nouvelle convention.
La société Free a estimé en séance que l'engagement oral de France Télécom était une garantie suffisante d'une fourniture effective et rapide.
Il résulte de ce qui précède que l'Autorité considère que la demande de mesures conservatoires relative aux « LIB A4 inversés » est devenue sans objet.
Sur la demande de Free relative au plan NRA HD :
Dans le cadre de son plan « Très haut débit pour les entreprises dans les zones d'activités économiques » annoncé à l'automne 2004, France Télécom a lancé une réorganisation de son réseau qui se traduit par la création, en 2005, d'environ 700 « noeuds de raccordement d'abonné haut débit », dits « NRA HD ».
Par ce programme, dénommé « plan NRA HD », France Télécom vise à augmenter l'éligibilité globale des zones concernées, en permettant de raccorder en haut débit des abonnés qui ne pouvaient pas en bénéficier jusqu'alors et en proposant de meilleurs débits à ceux qui y avaient déjà accès.
L'Autorité note que France Télécom réaménage son réseau pour la fourniture de services haut débit, afin de mieux répondre aux besoins des clients finals.
Le plan NRA HD s'inscrit indubitablement dans ce cadre et permettra d'augmenter le taux d'éligibilité des clients finals au haut débit en réduisant la longueur de la boucle locale cuivre.
Toutefois, l'Autorité constate que le risque de perturbation d'un signal haut débit émis depuis un NRA, par un signal haut débit émis en aval depuis un NRA HD rattaché à celui-ci, n'apparaît pas comme négligeable.
En outre, il est constant que, dans le cadre d'une évolution de son réseau, France Télécom doive respecter certaines conditions :
En premier lieu, l'Autorité note que, conformément aux dispositions de l'article D.
99-7 du code des postes et des communications électroniques, « deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ou d'accès ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations ».
Il résulte de cette disposition que France Télécom, dans un souci de transparence, se voit imposer une obligation d'informer Free un an au moins avant toute modification de son réseau.
En outre, ce même article dispose expressément que « les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs conventions d'interconnexion et d'accès, nécessaires pour garantir : la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité des réseaux, l'interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une qualité de service de bout en bout (...)
En second lieu, l'Autorité rappelle qu'elle a créé, par la décision 2002-752, un « comité d'expert pour l'introduction de nouvelles technologies dans la boucle locale ».
Celui-ci a pour objectif d'émettre des avis sur les questions techniques relatives à l'introduction de technologies nouvelles dans la boucle locale, et notamment sur les évolutions éventuelles à apporter au plan de gestion du spectre pour la boucle locale.
L'existence de ce groupe figure dans l'offre de référence d'accès à la boucle locale : « Une nouvelle technique, non mise en oeuvre dans la boucle locale (respectivement dans la sous-boucle locale) de France Télécom, et dont l'introduction est demandée par un (ou plusieurs) opérateur(s) signataire(s) de la convention d'accès, ne peut être déployée sans notamment avoir fait préalablement l'objet, d'une part, de simulation et de tests sur plate-forme et, d'autre part, d'un avis favorable du groupe d'experts ad hoc - constitué des opérateurs ayant signé la convention d'accès, de constructeurs et de France Télécom - mis en place par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
L'offre de référence susmentionnée précise en outre que « les techniques mises en oeuvre dans le cadre d'un accès total ou d'un accès partagé doivent respecter l'intégrité de la boucle locale de France Télécom et ne pas perturber les services existants ».
Au regard des principes généraux mentionnés à l'article L.
32-1-II (2° et 4°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité relève que le principe de non-discrimination conduit à imposer à France Télécom l'interdiction d'introduire pour son propre compte les mêmes techniques dont elle proscrit l'usage par les opérateurs dégroupeurs en application des dispositions de l'offre de référence.
En outre, au regard des pièces du dossier et de l'audience, l'Autorité note que France Télécom a indiqué s'être engagée avec Free sur un préavis d'information de 6 mois, différent de celui défini par le code des postes et des communications électroniques.
Une telle réduction du délai n'est possible que sous réserve d'un accord mutuel des parties, ce qui n'apparaît pas être le cas, en l'espèce, entre France Télécom et Free.
Il résulte de ce qui précède que France Télécom semble méconnaître ses obligations de transparence et de non-discrimination dans la mise en oeuvre de son plan NRA HD.
Par ailleurs, dans sa réponse au questionnaire, France Télécom indique avoir commencé à émettre des signaux, à titre expérimental, depuis un nombre réduit de NRA HD, en s'engageant à prendre les précautions nécessaires pour ne pas perturber les accès dégroupés au niveau du NRA.
L'Autorité note, sans trancher à ce stade sur le débat de fond, que France Télécom n'a pas saisi le comité d'experts, dont elle est membre depuis 2002, de cette question.
A ce niveau de l'analyse, l'Autorité considère que le comportement de France Télécom doit être considéré comme portant atteinte à la règle précitée issue des articles L.
99-7 du code des postes et des communications électroniques et risque d'entraîner des conséquences dommageables pour Free.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les premiers NRA HD ne devraient effectivement être ouverts commercialement qu'à compter du mois de juillet 2005.
Ainsi, il ne semble pas que des accès dégroupés de Free puissent être perturbés ou coupés entre la date de la présente décision et l'ouverture commerciale des premiers NRA HD.
Par suite, il y a lieu de constater que l'atteinte n'apparaît pas comme immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, dans la mesure où la décision au fond de l'Autorité interviendra avant l'ouverture commerciale des premiers NRA HD.
Au demeurant, eu égard au calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, accepté par les parties lors de la réunion du 23 février 2005, l'Autorité souligne que le différend devrait être réglé au fond début mai.
Dès lors qu'une des conditions cumulatives nécessaires à l'octroi de mesures conservatoires n'est pas satisfaite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité, il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu pour l'Autorité de rejeter au titre des mesures conservatoires les demandes formulées par Free concernant le plan NRA HD,
L'Autorité prend acte de l'engagement de France Télécom de livrer des « LIB A4 inversés » à Free sans conditionner cette livraison à la signature d'une nouvelle convention.
Les demandes de mesures conservatoires susvisées présentées par la société Free sont rejetées.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
- soit d'un diplôme équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié (Journal officiel du 1er septembre 1994).
Les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes ont été supprimées par l'article 1er du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel du 11 août 1990).
Cependant, le statut particulier des contrôleurs du Trésor public prévoyant une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats des concours internes de contrôleur du Trésor public, conformément à l'article 2 du décret précité.
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont définis par un arrêté du 15 février 1994, modifié par un arrêté du 27 avril 1995 (Journal officiel du 12 mars 1994 et du 5 mai 1995).
Par un arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 3 décembre 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Montargis innovation », signée le 27 février 2004 et modifiée par l'avenant du 25 novembre 2004, est approuvée.
La convention constitutive du groupement et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Des extraits de la convention constitutive modifiée par avenant sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L.
Le groupement est dénommé « Montargis Innovation ».
Le groupement a pour objet la réalisation, par des établissements publics d'enseignement général, technologique et professionnel du second degré, par des établissements d'enseignement supérieur ainsi que par les moyens et compétences nouvelles que les membres auront su créer et mobiliser, d'actions d'innovation et de transfert de technologie au profit des entreprises ainsi que la gestion des services et équipement d'intérêt communs nécessaires à ces actions, dans le domaine des matériaux pour la mécanique et les machines spéciales.
- le lycée d'enseignement général et technologique Durzy, établissement public local d'enseignement, 23, rue Léonard-de-Vinci, 45700 Villemandeur, représenté par Mme Ghislaine Lejarre, proviseure ;
- l'université d'Orléans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans, représentée par M. Gérard Guillaumet, administrateur provisoire ;
- la chambre de commerce et d'industrie du Loiret, établissement public à caractère industriel et commercial, place Martroi, 45000 Orléans, représentée par son président, M. Yves Broussoux.
Le siège social du groupement est fixé dans les locaux du lycée Durzy, 23, rue Léonard-de-Vinci, 45700 Villemandeur.
Le groupement est créé pour une durée de huit ans à compter de sa prise d'effet, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé, sur proposition du recteur d'académie et avis du trésorier-payeur général du département du Loiret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Le groupement prévoit une rémunération de l'agent comptable public.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires ; ils sont donc responsables à hauteur de 1/3 maximum.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la Société nationale de programmes France 3 pour la diffusion de son programme.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la Société nationale de programmes France 3 dans la zone de :
a) Albi, Alby-sur-Chéran, Arvieu, Boussens, Carcassonne 2, Cassagnes-Begonhes, Caudebronde, Chambéry 2, Chavanod, Cluses, Golfech, Limoux, Lucq-de-Béarn, Marcillac-Vallon 1, Penne 1, Sauveterre-la-Lémance, Saint-Christophe-sur-Guiers 1, Saint-Jorioz 1, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Pierre-de-Chartreuse 2, Thèbe, Urau, Vatilieu,
b) Aydat 1, Bellerive-sur-Allier, Billom, Coudes, Cunlhat, Eymet, Fumel, Laprugne, Palladuc, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Didier-sur-Rochefort 2, Saint-Ours-les-Roches.
Décision n° 2005-133 du 30 mars 2005 portant attribution de fréquences à la société TV 8 Mont-Blanc
La société TV 8 Mont-Blanc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société TV 8 Mont-Blanc par la décision n° 2000-530 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Chambéry 3, Frangy et Mont-Revard.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil et la société TV 8 Mont-Blanc.
(3) PAR de 260 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 360° ; l'utilisation de ce canal est accordée à titre précaire et révocable par les administrations étrangères consultées.
– Une action mise en œuvre ne peut donner lieu qu'à une seule demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
– Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période fixée au II de l'article R.
Décret n°2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.
Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Un comité de pilotage réunit, sous la présidence du directeur du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, les représentants des différentes catégories de personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée.
Il veille au bon fonctionnement du service public du changement d'adresse.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée passent avec l'Etat une convention qui détermine : 1° Leurs engagements et ceux de l'Etat dans le cadre du service public du changement d'adresse.
La convention précise notamment les caractéristiques techniques des traitements d'informations qu'elles mettent en oeuvre pour assurer la prise en compte des informations qui leur sont transmises par les usagers dans le cadre du service public du changement d'adresse.
Ces caractéristiques doivent être conformes aux stipulations d'un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ; 2° La date à partir de laquelle elles participent au service public du changement d'adresse ; 3° En outre, les personnes morales mentionnées au III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée : a) Le montant de la redevance qu'elles acquittent, le cas échéant, chaque année ; b) Les conditions dans lesquelles elles peuvent interrompre leur participation au service public du changement d'adresse.
Nul ne peut être usager du service public du changement d'adresse s'il n'est âgé de seize ans accomplis.
L'usager choisit les personnes morales qu'il entend informer de son changement d'adresse parmi celles mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée.
S'agissant des administrations de l'Etat, l'usager précise celles qu'il entend informer de son changement d'adresse.
Le choix prévu aux deux alinéas ci-dessus s'effectue sur la liste, dressée par ce service, des personnes morales qui participent au service public du changement d'adresse.
Les catégories d'informations susceptibles d'être demandées à l'usager du service public du changement d'adresse sont : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses ancienne et nouvelle adresses ; 3° Un mot de passe choisi par lui ; 4° Des informations permettant son identification par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ; 5° Des informations nécessaires à la prise en compte du changement d'adresse par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ; 6° Ses coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, son adresse électronique ; 7° Les noms et prénoms des personnes affectées par son changement d'adresse, ainsi que les informations relatives à ces personnes et mentionnées aux 4° et 5°, à condition que ces personnes l'aient expressément autorisé à fournir l'ensemble de ces informations ou qu'il exerce à leur égard l'autorité parentale ou qu'il ait été admis à leur tutelle ou à leur curatelle.
Les informations fournies par l'usager du service public du changement d'adresse constituent, avec la liste des destinataires choisis par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3, sa déclaration de changement d'adresse.
Le contenu de cette déclaration varie selon le destinataire choisi par l'usager.
La date de la déclaration de changement d'adresse est celle à laquelle le service public du changement d'adresse recueille auprès de l'usager les informations relevant des catégories mentionnées à l'article 4.
Un numéro de déclaration est attribué à chaque usager.
La déclaration de changement d'adresse mentionnée à l'article 5 est communiquée aux personnes morales choisies par l'usager après que celui-ci l'a validée.
La validation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de la déclaration.
A défaut, la déclaration de changement d'adresse est détruite sans délai.
La déclaration de changement d'adresse fait l'objet d'un accusé de réception par le service public du changement d'adresse.
Cet accusé de réception est délivré après la validation prévue à l'article 6.
Il comporte : 1° Le numéro de déclaration ; 2° Les informations fournies par l'usager ; 3° La liste des personnes morales choisies par lui comme destinataires de sa déclaration de changement d'adresse ; 4° La date et l'heure de la réception, par le service gestionnaire mentionné au premier alinéa de l'article 1er, de la validation de la déclaration de changement d'adresse ; 5° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service gestionnaire, mentionné au premier alinéa de l'article 1er, du service public du changement d'adresse.
A compter de la validation de la déclaration, et aux seules fins de s'assurer de sa bonne transmission aux personnes morales choisies par l'usager, le service public du changement d'adresse est habilité à détenir, pendant une durée d'un mois, les informations fournies par l'usager ainsi que la liste mentionnée au 3° de l'article 7.
Au-delà de cette durée, la déclaration de changement d'adresse est détruite sans délai.
Afin de répondre à d'éventuelles contestations ou à des fins statistiques, sont conservées au-delà du délai mentionné au premier alinéa les informations suivantes : a) Le numéro de déclaration mentionné à l'article 5 ; b) Le nombre de personnes affectées par le changement d'adresse ; c) L'ancien et le nouveau code postal de l'usager et le mois de son emménagement à sa nouvelle adresse ; d) Le mot de passe de l'usager ; e) La liste des personnes morales destinataires de sa déclaration.
Ces informations sont détruites au plus tard à la fin de l'année civile suivant l'année de la déclaration.
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
Un comité de pilotage réunit, sous la présidence du directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, les représentants des différentes catégories de personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée.
Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée passent avec l'Etat une convention qui détermine :
1° Leurs engagements et ceux de l'Etat dans le cadre du service public du changement d'adresse.
Ces caractéristiques doivent être conformes aux stipulations d'un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ;
2° La date à partir de laquelle elles participent au service public du changement d'adresse ;
3° En outre, les personnes morales mentionnées au III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée :
a) Le montant de la redevance qu'elles acquittent, le cas échéant, chaque année ;
b) Les conditions dans lesquelles elles peuvent interrompre leur participation au service public du changement d'adresse.
Les catégories d'informations susceptibles d'être demandées à l'usager du service public du changement d'adresse sont :
2° Ses ancienne et nouvelle adresses ;
3° Un mot de passe choisi par lui ;
4° Des informations permettant son identification par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ;
5° Des informations nécessaires à la prise en compte du changement d'adresse par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ;
6° Ses coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, son adresse électronique ;
7° Les noms et prénoms des personnes affectées par son changement d'adresse, ainsi que les informations relatives à ces personnes et mentionnées aux 4° et 5°, à condition que ces personnes l'aient expressément autorisé à fournir l'ensemble de ces informations ou qu'il exerce à leur égard l'autorité parentale ou qu'il ait été admis à leur tutelle ou à leur curatelle.
1° Le numéro de déclaration ;
2° Les informations fournies par l'usager ;
3° La liste des personnes morales choisies par lui comme destinataires de sa déclaration de changement d'adresse ;
4° La date et l'heure de la réception, par le service gestionnaire mentionné au premier alinéa de l'article 1er, de la validation de la déclaration de changement d'adresse ;
5° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service gestionnaire, mentionné au premier alinéa de l'article 1er, du service public du changement d'adresse.
Afin de répondre à d'éventuelles contestations ou à des fins statistiques, sont conservées au-delà du délai mentionné au premier alinéa les informations suivantes :
a) Le numéro de déclaration mentionné à l'article 5 ;
b) Le nombre de personnes affectées par le changement d'adresse ;
c) L'ancien et le nouveau code postal de l'usager et le mois de son emménagement à sa nouvelle adresse ;
d) Le mot de passe de l'usager ;
e) La liste des personnes morales destinataires de sa déclaration.
Décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au conseil général des ponts et chaussées
Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'équipement qui en est le président, le conseil général des ponts et chaussées informe et conseille les ministres pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, des transports et de leurs infrastructures, de la mer, de l'habitat, du logement, de la construction et du développement durable, réserve faite, s'agissant du domaine de la mer, de la construction et de la réparation navale ainsi que de la pêche et des cultures marines.
Il délibère des questions sur lesquelles les ministres requièrent son avis et des questions sur lesquelles il estime utile d'attirer l'attention de ces derniers à la suite des constatations de ses membres permanents dans l'exercice de leurs missions.
Il procède aux missions d'expertise, d'étude, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que lui confient le Premier ministre et les ministres et exerce au nom de ces derniers la mission d'inspection générale définie à l'article 2.
Par ses avis et les rapports de ses membres et inspecteurs, il concourt à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la gestion des compétences et ressources publiques, notamment en collaborant au suivi et à l'orientation des cadres, et à l'efficacité des services ainsi qu'aux progrès des connaissances et des techniques et à la promotion du développement durable.
Le conseil général des ponts et chaussées peut, à la demande ou avec l'accord des ministres et des collectivités intéressés, participer à l'évaluation de politiques publiques conduites ou mises en oeuvre par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans les domaines énumérés à l'article 1er.
Le conseil général des ponts et chaussées est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services ayant compétence dans les domaines énumérés à l'article 1er, à l'exception des services assurant les missions dévolues par le code du travail à l'inspection du travail des transports et à l'inspection du travail maritime.
Dans les mêmes domaines, il s'assure, à la demande des ministres, de la régularité des opérations conduites par les personnes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle de ces derniers ou soumettent à leur contrôle.
Le conseil général des ponts et chaussées organise les missions qui lui sont confiées et définit ses méthodes d'investigation.
Il délibère selon un règlement intérieur arrêté, sur proposition de son comité permanent, par le ministre chargé de l'équipement.
Seuls ses membres permanents ont voix délibérative ainsi que, pour l'examen des questions présentant un lien avec le tourisme, les inspecteurs généraux de l'équipement affectés au service de l'inspection générale du tourisme et, pour l'examen des questions intéressant les affaires maritimes, les officiers généraux des affaires maritimes chargés de fonctions d'inspection générale.
Les membres permanents du conseil général des ponts et chaussées et les inspecteurs de l'équipement qui y sont affectés disposent, à l'égard des services qu'ils ont vocation à inspecter, de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Les membres permanents du conseil général des ponts et chaussées sont le vice-président et les présidents de section nommés à ces emplois par le ministre chargé de l'équipement dans les conditions définies par le décret du 27 mars 1974 susvisé, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées affectés au conseil général des ponts et chaussées et désignés en cette qualité par le ministre chargé de l'équipement sur proposition du vice-président et les inspecteurs généraux de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées.
Les membres associés sont des personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du vice-président.
Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et des agents non titulaires de niveau équivalent, ayant exercé des fonctions pendant quatre ans au moins dans les services compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er, peuvent prendre part en qualité de chargés de mission, sous la direction de membres permanents, au déroulement des missions confiées au conseil général des ponts et chaussées.
Leur effectif ne peut dépasser la moitié de l'effectif des membres permanents et des inspecteurs de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées.
Le vice-président et les présidents de section forment le bureau du conseil général des ponts et chaussées.
Le ministre chargé de l'équipement nomme un président de section en qualité de secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées.
Le conseil général des ponts et chaussées se réunit en assemblée, en comité permanent, en sections ou en commissions spéciales.
Le comité permanent est composé du vice-président et des présidents de section, des membres permanents auxquels le ministre chargé de l'équipement confie une responsabilité d'animation et de coordination en application de l'article 8 et d'autres membres permanents désignés par le vice-président, après avis du bureau.
Son effectif est au plus égal au tiers des membres permanents.
Le ministre chargé de l'équipement fixe le nombre des sections du conseil général des ponts et chaussées.
Il définit leur domaine de compétence sur la proposition du vice-président qui répartit les membres permanents entre elles, après consultation du bureau.
Les commissions spéciales sont formées par le vice-président après consultation du bureau.
Elles sont présidées par un membre permanent désigné par lui après avis du bureau.
Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er réunissent le conseil général des ponts et chaussées en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions.
En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil général des ponts et chaussées sur les questions que lui soumettent les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.
Le comité permanent délibère des orientations et des méthodes de l'inspection générale et adopte le rapport annuel d'activité du conseil général des ponts et chaussées.
Le vice-président oriente et coordonne l'activité des membres permanents et des inspecteurs de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées.
Il transmet aux ministres les avis du conseil général des ponts et chaussées et les rapports de ses membres et inspecteurs.
Les présidents de section coordonnent les activités de veille, d'étude, de prospective et d'assistance dans le domaine de compétence de leur section.
L'un d'entre eux, désigné par le ministre chargé de l'équipement, coordonne, avec le concours des autres présidents, les activités d'inspection générale.
Après avis du bureau, le vice-président attribue individuellement ou collectivement aux membres permanents et aux inspecteurs de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées les missions mettant en oeuvre la responsabilité permanente d'inspection générale définie au premier alinéa de l'article 2 et les missions confiées au conseil général des ponts et chaussées par les ministres, ainsi que toute mission de veille, de prospective et d'assistance utile à la qualité des travaux du conseil général des ponts et chaussées.
Les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des groupes permanents formés au sein du conseil général des ponts et chaussées pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services sont désignés par le ministre chargé de l'équipement sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Les missions portant sur les questions présentant un lien avec le tourisme s'exercent au sein d'une mission commune comprenant des membres du conseil général des ponts et chaussées et du service de l'inspection générale du tourisme.
En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé dans ses compétences par le président de section le plus ancien dans cette fonction.
711-1 du code de l'aviation civile, les mots : « placé auprès du chef de l'inspection générale de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « placé auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées ».
711-4 du même code, les mots : « sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « sur la proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées formulée après avis du bureau de ce conseil ».
Le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile et le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement sont abrogés.
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
NOTA : Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 art. 4 : Le décret n° 2005-475 est entièrement abrogé à l'exception de la phrase 1 de l'alinéa 2 de l'article 20.
Le programme de surveillance de l'état des eaux est rendu applicable au plus tard le 22 décembre 2006.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer la coordination avec les autorités compétentes de cet Etat en vue de la délimitation du bassin ou groupement de bassins international et de l'élaboration, en application de l'article 19, d'un programme de mesures qui tienne compte du bassin ou groupement de bassins dans son ensemble.
212-1 du code de l'environnement, le comité de bassin établit un état des lieux qui rassemble les analyses suivantes :
1° L'analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins comportant :
a) Une présentation générale de sa géographie, de son climat et de son économie ;
b) La délimitation des masses d'eau de surface et des masses d'eau souterraines, leur classification par catégories et typologies et l'évaluation de leur état.
2° L'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux comportant :
a) Une description des types et de l'ampleur des rejets et des prélèvements d'eau dus aux activités urbaines, industrielles, agricoles et aux usages domestiques ;
b) L'évaluation de leurs incidences sur l'état des masses d'eau ;
c) L'évolution prévisible de la demande en eau et de la ressource disponible et de la répartition de cette ressource entre les utilisateurs ;
d) L'identification des masses d'eau qui risquent, par l'effet de l'activité humaine, de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité environnementale mentionnés au IV de l'article L.
3° L'analyse économique de l'utilisation de l'eau dans le bassin ou le groupement de bassins comportant :
a) Une description des activités dont les effets sur l'état des eaux du bassin ou du groupement de bassins ont un impact économique significatif ;
b) Une présentation générale des modalités de tarification des services collectifs de distribution d'eau et d'irrigation et des prix moyens constatés dans le bassin ou le groupement de bassins ;
c) Une estimation par secteur, en distinguant au moins les activités industrielles, les activités agricoles et les usages domestiques, des dépenses et des recettes relatives à l'approvisionnement en eau et à l'épuration des rejets ;
d) Une évaluation des coûts que représente pour l'environnement et la ressource en eau l'altération par les activités humaines de l'état des eaux, en tenant compte des avantages qu'apportent ces activités à l'environnement et des dommages qu'elles lui causent ;
e) Les modalités de prise en charge des coûts liés à l'utilisation de l'eau et de répartition de ceux-ci entre les différents usagers de l'eau et les personnes exerçant une activité ayant un impact significatif sur l'état des eaux, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques.
- L'état des lieux est approuvé par le préfet coordonnateur de bassin.
Le comité de bassin élabore et met à jour le registre des zones protégées qui indique :
1° Les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes par jour ou desservant plus de cinquante personnes ainsi que les zones identifiées pour un tel usage dans le futur ;
2° Les zones de production conchylicole ainsi que, dans les eaux intérieures, les zones où s'exercent des activités de pêche d'espèces naturelles autochtones, dont l'importance économique a été mise en évidence par l'état des lieux mentionné à l'article 3 ;
3° Les zones de baignade et d'activités de loisirs et de sports nautiques ;
4° Les zones vulnérables figurant à l'inventaire prévu par le décret du 27 août 1993 susvisé ;
5° Les zones sensibles aux pollutions désignées en application de l'article 6 du décret du 3 juin 1994 susvisé ;
6° Les sites Natura 2000, désignés en application du décret du 8 novembre 2001 susvisé, où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux joue un rôle important.
Une version abrégée du registre, composée de documents cartographiques et de la liste des textes de référence pour chaque catégorie de zones protégées, est jointe au dossier du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente section.
Le comité de bassin arrête, trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du schéma directeur.
Deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur, le comité de bassin établit une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin ou groupement de bassins en matière de gestion de l'eau.
Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin.
Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour recueillir toutes observations, ainsi que sur un site internet.
La consultation est annoncée, quinze jours avant son engagement, par la publication dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins d'un avis indiquant les dates et lieux de la consultation ainsi que l'adresse du site internet.
Dans le respect des prescriptions relatives à l'évaluation environnementale et au vu des observations du public recueillies au cours de la consultation prévue à l'article 6, le comité de bassin établit le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du comité de bassin les projets répondant à des motifs d'intérêt général qui sont de nature, par les modifications qu'ils apportent à une masse d'eau, à compromettre la réalisation des objectifs tendant à rétablir le bon état de cette masse d'eau ou à prévenir sa détérioration, malgré les mesures prises pour atténuer ces effets négatifs et en l'absence d'autres moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats environnementaux.
Le comité de bassin soumet le projet du schéma directeur, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, à la consultation du public selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 6.
Cette consultation tient lieu de la procédure de mise à disposition du public prévue en matière d'évaluation environnementale.
Il transmet le projet aux associations agréées de protection de la nature et aux associations agréées de consommateurs qui lui en font la demande.
124-1 du code de l'environnement, les documents de référence, notamment l'état des lieux, le registre des zones protégées et les données utilisées pour l'élaboration du projet, sont mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux et, lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz.
A défaut de réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du document, l'avis est réputé donné.
Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.
L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins.
Il mentionne l'adresse des lieux et du site internet du comité de bassin où le schéma directeur est tenu à la disposition du public, ainsi que les informations prévues en matière d'évaluation environnementale.
Si les délais impartis par l'article 6 de la loi du 21 avril 2004 susvisée et par les articles 6 et 7 du présent décret ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en application du V de l'article L.
212-2 du code de l'environnement, met le comité de bassin en demeure d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le ou les documents mentionnés aux articles 3, 4, 6 ou 7 du présent décret.
Après avoir recueilli l'avis du comité de bassin ou, en l'absence d'avis de celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document, le préfet coordonnateur de bassin engage la procédure de consultation prévue pour ce document par les articles 6 et 7.
Afin d'assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution en application de l'article L.
211-1 du code de l'environnement, les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent la liste.
212-1 du code de l'environnement, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux définit des objectifs plus stricts de réduction ou d'élimination en indiquant les raisons de ce choix.
212-1 du code de l'environnement, l'état d'une eau de surface est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son état écologique et sur son état chimique.
L'état écologique, apprécié pour chaque catégorie de masses d'eau, comprend cinq classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais, définies par rapport à une situation exempte d'altérations dues à l'activité humaine.
212-1 du code de l'environnement, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique l'emplacement des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines et les motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ainsi désignées.
Le schéma directeur comporte également la liste des projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7 et indique les raisons des modifications qu'ils apportent à la masse d'eau affectée.
- Une masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée relève du régime prévu au 2° du IV de l'article L.
a) Les mesures qui seraient nécessaires, en matière d'hydromorphologie, pour obtenir un bon état écologique conformément au 1° du IV du même article L.
b) Les avantages associés à la création artificielle ou aux fortes modifications de la masse d'eau ne peuvent être obtenus, pour des motifs d'ordre technique ou en raison de coûts disproportionnés, par d'autres moyens permettant de parvenir à des résultats environnementaux sensiblement meilleurs.
- L'état d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée par les activités humaines est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son potentiel écologique et sur son état chimique.
212-1 du code de l'environnement, l'état d'une eau souterraine est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son état quantitatif et sur son état chimique.
L'état chimique d'une eau souterraine est considéré comme bon lorsque les concentrations en polluants dues aux activités humaines ne dépassent pas les normes définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement et n'empêchent pas d'atteindre les objectifs fixés pour les eaux de surface alimentées par cette masse d'eau souterraine et lorsqu'il n'est constaté aucune intrusion d'eau salée due aux activités humaines.
212-1 du code de l'environnement, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte qu'aucune des masses d'eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait au début de la période considérée.
Afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe, dans les zones de protection des prélèvements d'eau et, le cas échéant, dans d'autres zones protégées mentionnées à l'article 4, des objectifs plus stricts qui visent à prévenir les pollutions, notamment par les nitrates et pesticides.
212-1 du code de l'environnement, les reports d'échéances pour la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV du même article L.
212-1, prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion, peuvent être justifiés notamment par :
1° Les délais prévisibles pour la réalisation des travaux et la réception des ouvrages, y compris les délais des procédures administratives d'enquête préalable, de financement et de dévolution des travaux ;
2° Les incidences du coût des travaux sur le prix de l'eau et sur les activités économiques, comparées à la valeur économique des bénéfices environnementaux et autres avantages escomptés ;
3° Les délais de transfert des pollutions dans les sols et les masses d'eau et le temps nécessaire au renouvellement de l'eau.
Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à l'article 4 du présent décret que sous réserve du respect des normes et dispositions particulières applicables à ces zones.
212-1 du code de l'environnement n'est admis qu'à la condition :
212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à l'article L.
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent les modalités d'application de la présente section.
212-2-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures.
Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives prévues à l'article 7.
Le programme est tenu à la disposition du public dans les préfectures et sur le site internet et dans les locaux de comité du bassin.
Afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine conformément aux objectifs mentionnés à l'article 14, le programme comporte, dans les zones de protection des prélèvements d'eau et, le cas échéant, dans d'autres zones protégées mentionnées à l'article 4, des mesures particulières propres à prévenir les pollutions, notamment par les nitrates et pesticides.
Le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin recueilli dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 19, un programme de surveillance de l'état des eaux qui définit l'objet et les types des contrôles, leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en oeuvre à cet effet.
Le programme de surveillance comprend des contrôles particuliers sur les masses d'eau risquant de ne pas atteindre les objectifs mentionnés au IV de l'article L.
Il est ensuite régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les modalités d'application du présent article.
Il précise notamment les paramètres et les méthodes de contrôle à mettre en oeuvre dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux.
Toutefois, le préfet coordonnateur de bassin informe chaque année le comité de bassin de ces altérations et des mesures prises dans le cadre du programme prévu à l'article 19 pour prévenir toute nouvelle dégradation de l'état des eaux, pour restaurer dans les meilleurs délais possibles la masse d'eau affectée dans l'état qui était le sien et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs dans d'autres masses d'eau.
Dans chaque bassin et groupement de bassins, le premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le premier programme de mesures pris en application du présent décret doivent être publiés au plus tard le 22 décembre 2009.
Dans la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
- Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8.
Aux articles 6 et 7, les mots : « aux conseils régionaux, aux conseils généraux » sont remplacés par : « au conseil général ».
Arrêté du 13 avril 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Les organisations syndicales représentées au comité paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Décret du 26 novembre 2004 abrogeant le décret du 27 janvier 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Bédarieux (tronçon Dio-et-Valquières-Puech-Caubel-Bédarieux central téléphonique) traversant le département de l'Hérault
Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 27 janvier 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Bédarieux (tronçon Dio-et-Valquières-Puech-Caubel-Bédarieux central téléphonique) traversant le département de l'Hérault est abrogé.
Décret du 26 novembre 2004 abrogeant le décret du 25 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Melle traversant le département des Deux-Sèvres
Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 25 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Melle traversant le département des Deux-Sèvres est abrogé.
Décret du 26 novembre 2004 abrogeant le décret du 20 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Douville-Sourzac traversant le département de la Dordogne
Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 20 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Douville-Sourzac traversant le département de la Dordogne est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2004 autorisant la SARL CEPE du haut Languedoc (Hérault) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004, est modifié l'arrêté du 21 octobre 2004 autorisant la SARL CEPE du haut Languedoc (Hérault) à exploiter une installation de production d'électricité :
Remplacer les mots : « Hérault » par « Vaucluse » et « La Salvetat-sur-Agout » par « Cambon-et-Salvergues ».
237-4 du présent code encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code.
Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L.
Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil disposent d'un délai de six mois pour établir avec les résidents ou les personnes accueillies présents à la date de l'entrée en vigueur du présent décret le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) un article D.
- Le contrat de séjour mentionné à l'article L.
311-4 est conclu dans les établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12° du I et au III de l'article L.
- Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L.
- Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission.
- Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi pour la durée qu'il fixe.
- Le contrat de séjour comporte :
- Le document individuel de prise en charge comporte l'énoncé des prestations mentionnées aux 1° et 2° et, en tant que de besoin, les éléments mentionnés aux 4° et 5° du V.
- Les changements des termes initiaux du contrat ou du document font l'objet d'avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions.
- Le contrat ou le document individuel comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de l'établissement ou du service.
- L'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil doit conserver copie des pièces prévues au présent article afin de pouvoir le cas échéant les produire pour l'application des articles L.
Décret n°2004-1280 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Crée Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 4 ter (V)
Dans la première phrase de l'article 3 du décret du 24 février 1972 susvisé, les mots : « En cas de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite » sont remplacés par les mots : « En cas de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis ».
A l'article 4 du décret du 24 février 1972 susvisé, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
L'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susvisé est ainsi modifié :
« Ce congé est accordé de droit par le chef d'établissement d'affectation de l'intéressé :
« 1° A la mère après un congé de maternité, un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ;
« 2° Au père, après la naissance de l'enfant, un congé de paternité ou un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
- La première phrase du neuvième alinéa est rédigée comme suit :
Il est inséré dans le décret du 24 février 1972 susvisé, après l'article 4 bis, un article 4 ter ainsi rédigé :
- Tout ouvrier dont l'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d'une personne à ses côtés a le droit soit de travailler à temps partiel dans les conditions du décret du 13 février 1984 susvisé, soit de cesser son activité en bénéficiant d'un congé de présence parentale.
Ce congé non rémunéré ou ce temps partiel est accordé de droit sur demande écrite de l'ouvrier pour une durée initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois, dans la limite d'un an, renouvellements inclus.
La demande de renouvellement doit être présentée dans un délai d'un mois au moins avant le terme initialement prévu.
Durant cette période de congé non rémunéré, l'ouvrier conserve ses droits à l'avancement d'échelon réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors des élections professionnelles.
Il n'acquiert pas de droits à pension.
Les modalités de contrôle du congé de présence parentale sont identiques à celles prévues pour le congé parental à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susvisé.
A l'issue du congé de présence parentale, l'ouvrier est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement ou service d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche possible de son domicile pour assurer l'unité de la famille.
- Le salaire dont il est tenu compte pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 est déterminé à partir du forfait mensuel de rémunération, qui comprend :
« - le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;
« - la prime mensuelle d'ancienneté ;
« - la prime mensuelle de rendement ;
« - les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.
Arrêté du 26 octobre 2004 relatif à la transformation d'un hospice départemental en établissement public de santé départemental
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 octobre 2004, l'hospice départemental du Luc-en-Provence (Var) est transformé en établissement public de santé départemental.
Arrêté du 19 octobre 2004 approuvant un avenant n° 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 octobre 2004, est approuvé un avenant n° 6 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 1959 qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville.
Arrêté du 28 octobre 2004 relatif à l'utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien
- « gestion du trafic aérien » ou « ATM », l'ensemble des fonctions bord et sol (services de la circulation aérienne, gestion de l'espace aérien, gestion des courants de trafic aérien) nécessaires pour assurer la sécurité et l'efficacité des mouvements d'aéronefs durant toutes les phases de l'exploitation ;
- « prestataires de services de la gestion du trafic aérien » ou « prestataire de services ATM », tout prestataire de services de navigation aérienne fournissant les services de la gestion du trafic aérien aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG).
Tout prestataire de services ATM met en place un système de management de la sécurité (SMS) qui répond aux exigences fixées aux articles 3 à 22 inclus.
Un système de management de la sécurité assure une approche formalisée, explicite et proactive de la gestion systématique de la sécurité qui :
- permet au prestataire de services ATM de s'acquitter de ses responsabilités sur le plan de la sécurité dans le contexte de la fourniture des services ATM ;
- couvre l'ensemble des services ATM et des prestations de support dont la gestion est assurée par le prestataire de services ATM ;
- repose sur un énoncé de politique générale en matière de gestion de la sécurité, qui définit l'approche fondamentale de l'organisation dans ce domaine.
Un système de management de la sécurité attribue à chacun des acteurs concernés par les aspects touchant à la sécurité de la fourniture des services ATM la responsabilité individuelle de ses actes et rend les managers responsables de la performance obtenue par leurs organisations respectives sur le plan de la sécurité.
Un système de management de la sécurité accorde la plus haute priorité à l'obtention d'un niveau de sécurité fixé par l'autorité compétente, indépendamment des pressions commerciales, opérationnelles, environnementales ou sociales.
Il garantit que, durant la fourniture des services ATM, l'objectif principal de sécurité est de réduire, autant que raisonnablement possible, le risque que les services ATM contribuent à un accident d'aéronef.
Tout prestataire de services ATM prend les dispositions nécessaires afin que son personnel soit suffisamment formé et motivé et possède les titres et qualifications requises pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.
Tout prestataire de services ATM identifie une fonction au sein de l'organisation, spécifiquement chargée de développer et de maintenir le système de management de la sécurité, indépendante de l'encadrement opérationnel et qui rende directement compte à l'échelon le plus élevé de l'organisation dont il relève.
Dans le cas des organismes dont la taille ne permet pas d'indentifier cette fonction, tout prestataire des services ATM s'assure que les dispositions prises en matière d'assurance de la sécurité sont complétées par des moyens indépendants.
Tout prestataire de services ATM s'assure que les responsables au niveau le plus élévé jouent un rôle global sur le plan de la gestion de la sécurité.
Tout prestataire de services ATM s'assure, dans la mesure du possible, que des niveaux quantitatifs de sécurité pour tous les systèmes sont établis et appliqués.
Tout prestataire de services ATM s'assure que :
- des études d'évaluation et d'atténuation des risques sont conduites à un degré approprié pour garantir la prise en compte de tous les aspects touchant à la gestion du trafic aérien ;
- les modifications apportées au système de gestion du trafic aérien sont évaluées sous l'angle de leurs conséquences sur le plan de la sécurité et que les fonctions du système de gestion du trafic aérien sont classées selon leur niveau de criticité ;
- des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises chaque fois qu'une analyse montre que celles-ci sont nécessaires en raison de l'incidence de la modification sur le plan de la sécurité.
Ces études sont conformes aux exigences relatives à la réalisation des études de sécurité par les prestataires de services ATM, fixées par arrêté.
Tout prestataire de services ATM s'assure que le système de management de la sécurité est systématiquement documenté d'une manière qui permette d'établir un lien visible avec sa politique de sécurité.
Tout prestataire de services ATM établit un manuel qui contient la documentation relative :
- à son organisation ;
- à son système de management de la sécurité ;
- aux compétences de ses agents ;
- aux relations avec les organismes et services extérieurs ;
- aux consignes opérationnelles applicables par les organismes des services ATM sous son autorité ;
- et aux manuels d'exploitation des organismes des services de la circulation aérienne sous son autorité.
Les exigences relatives au manuel d'un prestataire de services ATM sont fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2005, tout organisme de la circulation aérienne d'un prestataire de services ATM dispose d'un ou de plusieurs manuels d'exploitation en fonction des services rendus, dont le contenu et les règles de gestion sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Tout prestataire de services ATM s'assure que le niveau de sécurité des services fournis par des prestataires extérieurs est démontré de manière satisfaisante, eu égard à l'importance que peuvent revêtir ces prestations sur le plan de la sécurité.
Tout prestataire de services ATM s'assure que tous les événements à caractère technique ou opérationnel jugés susceptibles d'avoir des incidences significatives sur le plan de la sécurité sont examinés sans délai et que toutes mesures correctives qui s'imposent sont prises.
Tout prestataire de services ATM procède régulièrement à des audits internes et à des revues de sécurité afin de recommander des améliorations lorsqu'il y a lieu, de fournir aux responsables une assurance du niveau de sécurité des activités relevant de leurs domaines de compétence respectifs et de confirmer le degré de conformité avec les éléments pertinents de son système de management de la sécurité.
Tout prestataire de services ATM met en place des mécanismes en vue de détecter, au niveau des systèmes et/ou des procédures, toute évolution pouvant indiquer qu'un élément donné va atteindre un stade où il ne sera plus possible de respecter des critères acceptables de sécurité et prend des mesures correctives.
Tout prestataire de services ATM effectue et met à jour des enregistrements de sécurité dans le cadre du fonctionnement du système de management de la sécurité afin de fournir des éléments de preuve de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, que ce soit en qualité de responsables ou de bénéficiaires, ainsi que pour l'autorité compétente.
Tout prestataire de services ATM s'assure que les résultats et conclusions du processus d'évaluation et d'atténuation des risques liés à la mise en service ou à la modification d'un système critique pour la sécurité soient dûment documentés et que l'ensemble de cette documentation soit tenu à jour pendant toute la durée de vie utile dudit système.
Tout prestataire de services ATM s'assure que les enseignements tirés des enquêtes sur les événements liés à la sécurité et des autres activités touchant au domaine de la sécurité soient largement diffusés au sein de l'organisation, tant au niveau de l'encadrement qu'au niveau des agents opérationnels.
Tout prestataire de services ATM met en place une procédure permettant à l'ensemble de son personnel de proposer des remèdes aux risques identifiés.
Tout prestataire de services ATM s'assure que les changements nécessaires pour améliorer la sécurité sont apportés.
MANUEL D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES ATM
Le manuel d'un prestataire de services ATM contient les parties A à F décrites ci-après.
Chaque élément constitutif d'un prestataire de services ATM décrit ses particularités en complément des parties A, B, C, D et E.
Cette partie contient :
Administration et gestion du manuel
Fiche signalétique
Date du document.
Statut du document : projet, version en consultation, version adoptée.
Points de contact de l'agent ou des agents responsables de la gestion du manuel : nom, prénom, fonction, numéro de téléphone, emél.
Approbation du document
Il s'agit des données concernant le ou les agents ayant approuvé la version du document, à savoir :
- fonction(s) ;
- date(s) de l'approbation ;
Relevé des amendements
Liste des amendements.
Date d'approbation de chaque amendement.
Date d'entrée en vigueur de chaque amendement.
Parties du manuel affectées par chaque amendement.
Attribution, organisation et fonctionnement des services
- l'organigramme du prestataire de services ATM ;
- la description de sa mission ;
- les attributions de chacun de ses éléments constitutifs.
Cette partie présente la gestion administrative du prestataire de services ATM.
Cette partie décrit le système de management de la sécurité (SMS) du prestataire de services ATM.
Pour atteindre de hauts niveaux de sécurité, le prestataire définit une organisation appropriée et des actions systématiques.
Cette partie décrit notamment comment la politique de sécurité nationale se décline localement.
Mise en oeuvre de la sécurité
Pour les personnels impliqués dans la gestion du SMS.
Pour les personnels ayant des tâches liées à la sécurité.
Responsabilités en matière de sécurité
Pour les fonctions de gestion du SMS.
Pour les fonctions ayant un impact sur la sécurité.
Niveaux de sécurité
Définition des niveaux de sécurité quantitatifs lorsque c'est possible.
Evaluation et atténuation des risques
Description du processus d'évaluation et d'atténuation des risques pour les nouveaux systèmes ou lors des changements des systèmes ATM ayant un impact sur la sécurité.
Documentation SMS
Description du système documentaire en support du système de management de la sécurité.
Description des interfaces avec les prestataires de services extérieurs au SMS dans le but de garantir la comptabilité des niveaux de sécurité.
Evénements liés à la sécurité
Description du processus d'enquête sur les événements liés à la sécurité.
Description du processus qui permet de fournir au SMS l'assurance que le risque est correctement géré par la réalisation d'audits internes.
Surveillance des indicateurs de sécurité
Description du fonctionnement de la surveillance continue des indicateurs de sécurité pour détecter et reconnaître des tendances non souhaitées pour la performance de la sécurité et les corriger le cas échéant.
Enregistrements de sécurité
Description des enregistrements de sécurité du SMS, afin de fournir les preuves de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, que ce soit en qualité de responsables ou de bénéficiaires.
- On entend par « enregistrements de sécurité » l'ensemble des documents ou supports permettant de garantir la traçabilité du SMS.
Les enregistrements techniques en font partie, mais ils ne constituent qu'une partie des registres de sécurité.
Suivi de l'évaluation et des critères d'atténuation des risques
Description de la production et de la maintenance de la documentation relative à l'évaluation et l'atténuation des risques pour fournir l'assurance de la sécurité lors de l'introduction de nouveaux systèmes ou de changement des services opérationnels.
Diffusion des enseignements
Description du processus qui permet la diffusion au sein de l'organisme des enseignements sécurité provenant des analyses sur les événements de sécurité et des autres activités liées à la sécurité.
Processus décrivant la fonction d'amélioration continue de la sécurité, comprenant la réalisation de revues de sécurité et la documentation des actions et changements.
Profil et compétence liés aux fonctions
Cette partie décrit le profil et les compétences relatifs aux fonctions exercées chez le prestataire de services ATM.
Organismes et services extérieurs
Cette partie contient les lettres d'accord et les protocoles (ou leur référence) :
- entre organismes de la circulation aérienne ;
- entre le prestataire de services ATM et les services extérieurs.
Réglementation et consignes opérationnelles
Cette partie contient les références de la circulation aérienne applicable par le prestataire de services ATM.
Cette partie contient les consignes établies par le prestataire de services ATM et applicables par les organismes de la circulation aérienne sous son autorité.
Plans types des manuels d'exploitation
Cette partie contient les plans types des manuels d'exploitation du prestataire de services ATM relatifs aux fonctions spécifiques ou regroupements de fonctions dans un même organisme de la circulation aérienne.
Approbation du manuel
L'approbation du manuel d'un prestataire de services ATM consiste à vérifier que le contenu de ce manuel est conforme aux dispositions réglementaires.
Elle se traduit par une approbation explicite de l'autorité compétente.
Approbation du manuel d'un prestataire des services ATM
L'autorité compétente approuve :
- la structure du manuel ;
- partie B : système de management de la sécurité ;
- partie C : profil et compétence liés aux fonctions ;
- partie F : plans types des manuels d'exploitation.
Mise en oeuvre du manuel
Le chef du prestataire de services ATM s'assure de la mise en oeuvre du manuel du prestataire de services ATM dans les organismes de la circulation aérienne sous son autorité.
Un manuel d'exploitation contient :
- toute l'information pertinente liée au contexte opérationnel et technique d'un organisme de la circulation aérienne relativement à la fonction considérée ;
- les consignes permanentes nécessaires aux agents pour assurer leurs tâches ;
- le mode de gestion des consignes temporaires ;
- les références des fiches réflexes en vigueur.
Consigne temporaire.
Toute consigne dont la durée d'applicabilité est limitée et n'ayant pas vocation à être intégrée dans un manuel d'exploitation est dite consigne temporaire.
Fiche réflexe.
Une fiche réflexe est une fiche de procédures relatives à un poste de travail, accessible directement sur le poste de travail.
Le prestataire de services ATM s'assure que :
- le contenu des manuels d'exploitation est conforme aux dispositions réglementaires ou que, le cas échéant, les dérogations nécessaires ont été accordées par l'autorité compétente ;
- les manuels d'exploitation et les consignes temporaires sont présentés sous une forme permettant un accès facile aux données ;
- une procédure de gestion documentaire des manuels d'exploitation est en place ;
- les manuels d'exploitation sont à jour ;
- chaque agent a accès aux manuels d'exploitation, à leurs mises à jour et aux consignes temporaires relatifs à ses fonctions.
Chaque agent :
- prend connaissance du manuel d'exploitation, de ses mises à jour et des consignes temporaires relatifs à ses fonctions.
Moyen de conformité transitoire
Jusqu'au 30 juin 2006, une table de correspondance entre les chapitres du ou des manuels d'exploitation et ceux des plans types approuvés par l'autorité compétente est un moyen de conformité acceptable.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amitiés de la Résistance », dont le siège est à Paris.
A.1, intitulée « Obtention du numéro OMI d'un navire », de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'article 130-0.20 intitulé : « Attestations produites par la société de classification » de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le troisième paragraphe est ainsi rédigé :
948 (23) du 5 décembre 2003 adoptant des directives révisées sur les visites en vertu du système harmonisé de visite et de délivrance des certificats et atteste des vérifications effectuées par la société de classification elle-même, ou pour son compte et sous sa responsabilité.
Le quatrième paragraphe est ainsi rédigé :
A2 intitulé : « Fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
746 (18) telle que modifiée » sont remplacés par les mots : « A.
Les paragraphes 1 bis et 1 ter de l'article 221-V/20 intitulé : « Enregistreur des données du voyage » sont ainsi rédigés :
L'article 221-X/03 intitulé : « Prescriptions applicables aux engins à grande vitesse » est ainsi rédigé :
Nonobstant les dispositions du chapitre Ier de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) en vigueur et des chapitres 221-II-1, 221-II-2 et 221-III et des articles 221-V/18, 221-V/19 et 221-V/20 :
Un engin à grande vitesse construit le 1er janvier 1996 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 2002, qui satisfait entièrement aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (1994) qui a fait l'objet des visites requises et auquel un certificat a été délivré conformément à ce recueil est considéré comme ayant satisfait aux prescriptions du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur et des chapitres 221-II-1, 221-II-2 et 221-III et des articles 221-V/18, 221-V/19 et 221-V/20.
Aux fins du présent article, les prescriptions de ce recueil sont considérées comme étant obligatoires ;
Un engin à grande vitesse construit le 1er juillet 2002 ou après cette date qui satisfait entièrement aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (2000) qui a fait l'objet des visites requises et auquel un certificat a été délivré conformément à ce recueil est considéré comme ayant satisfait aux prescriptions du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur et des chapitres 221-II-1, 221-II-2 et 221-III et des articles 221-V/18, 221-V/19 et 221-V/20.
Toutefois, en ce qui concerne les radiocommunications, les prescriptions des articles 221-IV/07.1.1 bis et 221-IV/13.2.1 s'appliquent à tous les engins à grande vitesse.
1 quater En sus des dispositions du paragraphe 1 et en application de la directive 2002/59/CE, les engins à passagers suivants, quelles que soient leurs dimensions, doivent être pourvus d'un système d'identification automatique (AIS) lorsqu'ils font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne :
Les certificats et les permis délivrés en vertu du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse ont la même valeur et sont acceptés dans les mêmes conditions que les certificats délivrés en vertu du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur.
L'article 223 a-IV/01 intitulé : « Applications » de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
Les dispositions du chapitre 221-IV de la division 221 dans sa version actualisée sont applicables aux navires neufs et existants effectuant des voyages nationaux des classes B, C et D.
http://www.lrfairplay.com/Lloyd's Register - Fairplay Limited Lombard House (télécopieur : +44(0)1737-379040) ; 3, Princess Way, Redhill RH1 1UP, United Kingdom.
En cas de difficulté pour entrer en contact avec le service compétent du Lloyd's Register Fairplay, les demandes (y compris le formulaire) peuvent être adressées à l'OMI : division de la sécurité maritime, section de la mise en oeuvre de la coopération technique et de la gestion des projets (télécopieur : +44 207 587 3210) ;
Les types d'informations à faire figurer sur le formulaire sont les suivants :
Nom actuel du navire :
Nom(s) précédents(s) :
Pavillon : Port d'attache :
Indicatif d'appel : Numéro officiel :
Date d'entrée dans le pavillon :
Société de classification : Port en lourd :
Jauge (convention de 1969) : oui non
Brute : Nette :
Longueur hors tout : LPP :
Largeur maximale : Largeur hors membres :
Creux sur quille : Tirant d'eau :
Date de la pose de la quille : Date de mise à l'eau :
Date d'achèvement de la construction :
Constructeur : Coque n° :
Lieu de construction : Nature du matériau de la coque :
Description du type de navire :
Propriétaire inscrit et adresse : Armateur-gérant et adresse :
Nombre de moteurs principaux : Type de moteur :
Constructeur des moteurs :
Puissance totale au frein : Nombre d'hélices :
Nom de l'expéditeur et le numéro de fax pour la réponse :
Le formulaire peut être téléchargé à partir du site internet du Lloyd's Register - Fairplay Limited, à l'adresse suivante : http://www.lrfairplay.com/ ».
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2004, des quatre-vingt-deux normes françaises suivantes :
- Analyse par chromatographie en phase gazeuse sur colonne capillaire chirale.
- Méthode générale (indice de classement : T75-425).
- Détermination du taux d'humidité (Méthode de référence) (indice de classement : V04-359).
- Partie 141 : systèmes et circuits polyphasés (indice de classement : C01-141).
- Partie 826 : installations électriques (indice de classement : C01-826).
- Réseau de distribution publique d'énergie électrique (indice de classement : C11-201/A1).
- Partie 1 : gestion du programme de sûreté de fonctionnement (indice de classement : C20-300-1).
- Partie 7-1 : toxicité des effluents du feu.
- Partie 1 : jeu de profilés de communication pour les bus de terrain des systèmes de commande industriels utilisés pour la fabrication en continu et par lot (indice de classement : C46-080-1).
- Bus de terrain utilisés dans les systèmes de commande industriels.
- Partie 2 : spécification de la couche physique (indice de classement : C46-604-2).
- Partie 3 : définition des services de la couche de liaison de données (indice de classement : C46-604-3).
- Partie 4 : spécification du protocole de la couche de liaison de données (indice de classement : C46-604-4).
- Partie 5 : définition des services de la couche d'application (indice de classement : C46-604-5).
- Partie 6 : spécification du protocole de la couche d'application (indice de classement : C46-604-6).
- Partie 1 : informations générales (indice de classement : C46-613).
- Partie 1 : caractéristiques assignées et caractéristiques de fonctionnement (indice de classement : C51-111).
- Partie 11 : transformateurs de type sec (indice de classement : C52-176-11).
- Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues Partie 2-1 : prescriptions particulières.
- Interrupteurs électroniques (indice de classement : C61-111).
- Traversées d'extérieur pour 24 kV et 36 kV et pour 5 kA et 8 kA, pour transformateurs à remplissage de liquide (indice de classement : C66-557).
- Systèmes d'éclairage de sécurité (indice de classement : C71-822).
- Prescriptions pour éviter le retour d'eau par siphonnage et la défaillance des ensembles de raccordement (indice de classement : C73-178).
- Partie 2-29 : règles particulières pour les chargeurs de batterie (indice de classement : C73-829).
- Partie 2-80 : règles particulières pour les ventilateurs (indice de classement : C73-880).
- Partie 2-80 : règles particulières pour les ventilateurs (indice de classement : C73-880/A1).
- Partie 25-6 : essai 25f : diagramme de l'oeil et gigue (indice de classement : C93-400-25-6).
- Spécification particulière pour les connecteurs circulaires M 8 à vis ou à encliquetage, M 12 à vis pour applications basse tension (indice de classement : C93-406-2-101).
- Feuille 228 : gaines thermorétractables semi-rigides en fluorure de polyvinylidène, retardées à la flamme, résistant aux fluides, rapport de rétreint 2 :1 (indice de classement : C93-643-228).
- Feuille 271 : gaines thermorétractables en élastomère, retardées à la flamme, résistant aux fluides, rapport de rétreint 2 :1 (indice de classement : C93-643-271).
- Partie 2 : tubages et éléments de raccordement métalliques (indice de classement : D35-303-2).
- Dessins de construction.
- Représentation simplifiée des armatures en béton (indice de classement : P02-015).
- Réactivité d'une formule de béton vis-à-vis de l'alcali-réaction.
- Essai de performance (indice de classement : P18-454).
- Verres borosilicates.
- Essai d'évaluation de l'aptitude d'un produit de traitement minéral sec à émettre de la poussière (indice de classement : P94-103).
- Partie 17 : perte de matériau des éprouvettes d'enrobé drainant (indice de classement : P98-818-17).
- Capsules pour amalgame (indice de classement : S91-312).
- Partie 1 : flacons en verre étiré (indice de classement : S93-110-1).
- Partie 4 : flacons en verre moulé (indice de classement : S93-110-4).
- Exigences de conception, exploitation, performance et sécurité (indice de classement : S93-310).
- Installations de drainage sur navires et structures maritimes.
- Partie 1 : conception des systèmes d'écoulement sanitaires (indice de classement : J22-911-1).
- Partie 2 : drainage sanitaire, tuyaux et drainage pour système de gravité (indice de classement : J22-911-2).
- Partie 3 : drainage sanitaire, conduits de décharge au système de vide (indice de classement : J22-911-3).
- Partie 4 : drainage sanitaire, tuyaux d'évacuation des eaux usées (indice de classement : J22-911-4).
- Partie 5 : drainage des ponts, des cales et des piscines (indice de classement : J22-911-5).
- Partie 1 : contrôle thermique (indice de classement : L90-331).
- Partie 2 : structure (indice de classement : L90-332).
- Partie 7 : pièces mécaniques (indice de classement : L90-337).
- Partie 8 : matériaux (indice de classement : L90-338).
NF EN 12312-17 Matériel au sol pour aéronefs.
- Partie 17 : matériels de climatisation (indice de classement : L91-002-17).
- Appareils de levage à bras (indice de classement : E52-090).
- Exigences de performances et méthodes d'essai pour les vêtements de protection contre les agents infectieux (indice de classement : S74-550).
- Dimensions et spécifications (indice de classement : S21-006).
- Equipement de jeux.
- Détermination de la teneur en hydrocarbures par gravimétrie (indice de classement : X30-449).
- Sous-partie 1 : exigences pour équipements d'infrastructure (RSU) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-674-2-1).
- Appareils de production instantanée d'eau chaude pour usages sanitaires, équipés de brûleurs atmosphériques utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D35-322/A2).
- Partie 2 : mise en place des centreurs et essai des colliers d'arrêt (indice de classement : M87-226-2).
- Evaluation des performances des systèmes d'analyse en ligne (indice de classement : X20-100).
- Partie 1 : appareils (indice de classement : A09-320-1/A1).
- Manchons cylindriques (indice de classement : E75-075).
- Partie 2 : essais chimiques (indice de classement : T46-001-2).
- Détermination des dimensions des éprouvettes et des produits en vue des essais (indice de classement : T46-048).
- Méthode par pelage à angle droit (indice de classement : T46-058).
- Méthode à deux plaques (indice de classement : T46-059).
- Partie 7 : détermination de la durée conventionnelle d'utilisation (indice de classement : T76-152-7).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2004, des quarante-neuf normes françaises suivantes :
- Méthode générale (homologuée le 5 avril 1997) (indice de classement : T75-425).
- Chapitre 826 : installations électriques des bâtiments (homologuée le 5 mai 1987) (indice de classement : C01-826).
- Chapitre 826 : installations électriques des bâtiments (homologuée le 20 février 1999) (indice de classement : C01-826/A1).
- Chapitre 826 : installations électriques des bâtiments (homologuée le 5 janvier 2000) (indice de classement : C01-826/A3).
- Partie 1 : gestion du programme de sûreté de fonctionnement (homologuée le 20 juin 1994) (indice de classement : C20-300-1).
- Partie 7 : guide sur la minimalisation des risques toxiques dus à des feux impliquant des produits électrotechniques.
- Section 1 : généralités (homologuée le 5 avril 2000) (indice de classement : C20-971).
- Système de communication de terrain pour application générale (homologuée le 20 mars 1997) (indice de classement : C46-600).
- Système de communication de terrain pour application générale (homologuée le 5 novembre 2002) (indice de classement : C46-600/A1).
- Systèmes de communication de terrain pour application générale (homologuée le 20 mars 2000) (indice de classement : C46-600/A2).
- Système de communication de terrain pour application générale (homologuée le 20 août 2002) (indice de classement : C46-600/A3).
- Bus de terrain utilisé dans les systèmes de contrôle industriels.
- Partie 2 : spécification de la couche physique et définition du service (homologuée le 5 juin 1994) (indice de classement : C46-604).
- Partie 2 : spécification de la couche physique et définition du service (homologuée le 20 mars 1996) (indice de classement : C46-604/A1).
- Bus de de terrain utilisé dans les systèmes de contrôle industriels - Partie 2 : spécification de la couche physique et définition du service (homologuée le 20 février 1997) (indice de classement : C46-604/A2).
- Partie 1 : informations générales (homologuée le 20 août 1994) (indice de classement : C46-613).
- Système de communication haute performance pour petits modules de données (homologuée le 5 mars 1999) (indice de classement : C46-638).
- Transformateurs de puissance de type sec (homologuée le 5 mai 2003) (indice de classement : C52-726).
- Prescriptions concernant le raccordement des machines à laver le linge, des lave-vaisselle et des sèche-linge au réseau d'alimentation en eau (homologuée le 5 août 1992) (indice de classement : C73-178).
- Feuille 228 : gaines thermorétractables semi-rigides en fluorure de polyvinylidène, retardées à la flamme, résistant aux fluides, rapport de rétreint 2:1 (homologuée le 5 novembre 1998) (indice de classement : C93-643-228).
- Feuille 271 : gaines thermorétractables en élastomère, retardées à la flamme, résistant aux fluides, rapport de rétreint 2:1 (homologuée le 5 novembre 1998) (indice de classement : C93-643-271).
- Feuille 272 : gaines thermorétractables en élastomère, retardées à la flamme, résistant aux fluides, rapport de rétreint 2:1, paroi mince (homologuée le 5 novembre 1998) (indice de classement : C93-643-272).
- Représentation simplifiée des armatures de béton (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : P02-015).
- Partie 1 : définitions et propriétés physiques et mécaniques générales (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : P78-102).
- Partie 2 : glace (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : P78-103).
- Partie 4 : verre étiré (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : P78-105).
- Partie 5 : verre imprimé (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : P78-106).
- Partie 6 : verre imprimé armé (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : P78-107).
- Partie 7 : verre profilé armé ou non armé (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : P78-108).
- Partie 1 : verres borosilicates (homologuée le 20 janvier 1998) (indice de classement : P78-109-1).
- Capsules pour amalgame (homologuée le 5 mai 2003) (indice de classement : S91-312).
- Partie 1 : flacons en verre étiré (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : S93-110).
- Partie 4 : flacons en verre moulé (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : S93-113).
- Transfert d'hydrocarbures liquéfiés non réfrigérés.
- Flexibles en caoutchouc (enregistrée le 1er mai 1978) (indice de classement : M88-262).
- Treuils à bras à tambour.
- Règles générales de construction.
- Epreuves (homologuée le 17 mai 1974) (indice de classement : E52-093).
- Épreuves (homologuée le 17 mai 1974) (indice de classement : E52-095).
- Dessins de bâtiment et génie civil.
- Cahiers de ferraillage (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : P02-016).
- Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : S52-311).
- Exigences fonctionnelles et sécurité, méthodes d'essai (homologuée le 20 juin 1998) (indice de classement : S52-372).
- Manchons cylindriques.
- Détermination de la masse volumique des caoutchoucs vulcanisés (homologuée le 28 novembre 1977) (indice de classement : T46-030).
- Détermination de la perméabilité aux gaz.
- Méthode à pression constante (homologuée le 15 juin 1978) (indice de classement : T46-034).
- Méthode à volume constant (homologuée le 1er décembre 1979) (indice de classement : T46-037).
- Détermination des dimensions des éprouvettes et des produits en vue des essais (homologuée le 5 septembre 1984) (indice de classement : T46-048).
- Méthode à une plaque (homologuée le 20 juillet 1988) (indice de classement : T46-058).
- Méthode à deux plaques (homologuée le 20 juillet 1988) (indice de classement : T46-059).
Arrêté du 30 novembre 2004 relatif à la suppression de certaines instances administratives relevant du ministère de la défense
L'arrêté du 23 mai 1961 portant création d'une commission chargée d'élaborer un répertoire national des marches militaires est abrogé.
L'arrêté du 26 mars 1964 portant création d'une commission chargée de l'étude du regroupement de l'administration centrale du ministère des armées est abrogé.
L'arrêté du 10 janvier 1975 portant création d'un conseil permanent du service militaire est abrogé.
L'arrêté du 3 mars 1978 portant création d'un bureau central de statistique et d'un comité statistique au ministère de la défense est abrogé.
L'arrêté du 29 octobre 1980 instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense est abrogé.
L'arrêté du 22 février 1982 fixant la composition du comité de la médaille des services militaires volontaires est abrogé.
L'arrêté du 25 novembre 1986 relatif à la commission interarmées de normalisation des projets immobiliers est abrogé.
L'arrêté du 26 janvier 1987 portant création au sein de l'administration centrale d'un comité du personnel civil est abrogé.
L'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'une commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
L'arrêté du 5 juin 1992 instituant auprès du ministre de la défense un comité interarmées du patrimoine culturel de la défense est abrogé.
L'arrêté du 9 janvier 1996 portant création du comité national Verdun 1996 est abrogé.
La décision ministérielle 8051 du 24 février 1997 créant auprès du ministre de la défense un comité de coordination des inspecteurs des réserves est abrogée.
L'arrêté du 3 mars 1998 portant création d'une commission en vue de rendre hommage aux fusillés du mont Valérien est abrogé.
L'arrêté du 3 mars 1998 portant constitution du groupe de réflexion sur la création d'un mémorial de la guerre d'Algérie est abrogé.
L'arrêté du 27 juillet 1998 relatif au conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense est abrogé.
Dans les remarques page 33191 :
Lire pour l'ensemble des régions : « Délimitation des années précédentes maintenues (Journal officiel du 23 novembre 2003, n° 271) », au lieu de : « Délimitation des années précédentes maintenues (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]) », au lieu de : « Délimitation des années précédentes maintenues (Journal officiel du 23 novembre 2004, n° 271) », au lieu de : « Délimitation des années précédentes maintenues (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]) ».
Pour l'élevage des caprins production laitière, ajouter la mention « Application d'un abattement de 50 têtes pour les élevages annexés à une exploitation de polyculture, au-delà d'1/2 SMI nationale, tarif élevage spécialisé exclusivement ».
Sous les ventes en bouteille, lire pour les Côtes de Duras rouge et le Buzet blanc et rouge : 0,505 au lieu de 0,380.
Sous les ventes en bouteille, le VDQS Sauvignon a été reclasse en AOC sous l'appellation Sauvignon de Saint-Bris.
Le tarif reste inchangé.
Sous les ventes en bouteille, l'appellation Montravel rouge a été omis, lire : Bordeaux Côtes de Castillon, Bordeaux Côtes de Francs rouge, Bordeaux supérieur, Côtes de Francs rouge, Pécharmant, Montravel rouge.
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
- La direction de l'eau comprend :
- La mission des affaires internationales et communautaires ;
- La mission du système d'information sur l'eau ;
- La sous-direction du droit de l'eau, des affaires générales et financières ;
- La sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche ;
- La sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau ;
- Le secrétariat du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN).
- La mission des affaires internationales et communautaires est chargée de coordonner l'ensemble des travaux menés dans le cadre international et communautaire dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
« - elle assure une mission transversale de coordination et d'appui technique et juridique dans la mise en oeuvre et la transposition des textes communautaires et internationaux ;
« - elle veille au respect des engagements communautaires, notamment en matière de contentieux ;
« - elle contribue à développer les relations avec les Etats membres et les autorités de l'Union européenne ;
« - elle veille à la formation des agents en matière communautaire, à l'animation des réseaux d'experts dans le domaine de l'eau pour diffuser l'expérience de la France et renforcer sa présence dans les instances communautaires et internationales ;
« - elle coordonne les actions de coopération décentralisées et humanitaires.
- La mission du système d'information sur l'eau est chargée de coordonner l'ensemble des actions contribuant à l'amélioration des connaissances dans le domaine de l'eau.
« Elle est responsable de la mise en oeuvre de la politique de modernisation du système national d'information sur l'eau, afin, notamment, de répondre aux exigences de la convention d'Aarhus, de la directive-cadre sur l'eau et de la loi organique relative aux lois de finances ;
« Elle veille à la cohérence et à l'amélioration des processus d'élaboration, d'obtention, d'interprétation, de valorisation et de communication des connaissances, données et informations dans le domaine de l'eau et anime le réseau des organismes concourant à ces objectifs, en appui aux services compétents de la direction de l'eau ;
« Elle assure la liaison avec les services compétents du ministère en matière de technologies de l'information et de la communication et de politique de l'information environnementale.
- La sous-direction du droit de l'eau, des affaires générales et financières est chargée de la réglementation et de la coordination des actions en matière d'eau.
« - elle assure la préparation des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, l'instruction des contentieux dans les différentes polices liées à l'eau ;
« - elle apporte un appui juridique aux services déconcentrés dans les mêmes domaines ;
« - elle assure l'appui juridique à la transposition des directives européennes ;
« - elle exerce la coordination des ministères intéressés dans le domaine de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques ;
« - elle assure la gestion du personnel et des emplois, l'organisation de la direction, la gestion des moyens généraux et informatiques ;
« - elle assure la préparation et l'exécution du budget, du suivi des opérations comptables et du contrôle de gestion ;
« - elle assure la coordination et l'assistance en matière de marchés et de commande publique ;
« - elle est chargée de la documentation dans le domaine de l'eau.
- La sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche est chargée de l'animation des services déconcentrés, de la tutelle des agences de l'eau et du Conseil supérieur de la pêche.
Elle est chargée du suivi des politiques de planification, de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau.
« Elle assure la tutelle des agences de l'eau et suit leur programme pluriannuel d'interventions.
Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial interagences ;
« Elle est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau ;
« Elle anime les services exerçant des missions de police de l'eau au sein des missions interservices de l'eau et au sein des directions régionales de l'environnement et veille à l'information régulière des services participant à la politique de l'eau ;
« Elle contribue à la formation continue des agents de la filière "eau des services de l'Etat ;
« Elle suit les activités des comités de bassin et des offices de l'eau ;
« Elle coordonne la transposition et la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau avec la mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
« Elle veille à l'organisation des données sur les services d'eau et d'assainissement ;
« Elle prépare la programmation des interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques ;
« Elle élabore les orientations de protection relatives à la gestion des ressources piscicoles et à la pêche en eau douce et participe à la préparation des textes d'application de la législation relative à l'eau ;
« Elle élabore, en liaison avec le ministre chargé de la pêche en mer, la politique de gestion des espèces amphihalines ;
« Elle coordonne les actions de la direction relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
- La sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau est chargée de l'élaboration et du suivi des règles techniques de protection et de gestion des eaux, de l'élaboration et du suivi de la politique de protection et de gestion des milieux aquatiques dans le respect des équilibres naturels, sur la base de la connaissance du fonctionnement des écosystèmes aquatiques continentaux, littoraux et marins.
« De la protection des milieux marins, notamment contre les pollutions, au travers des conventions internationales y afférentes, de la mise en oeuvre et de la mise à jour du dispositif POLMAR et de l'orientation et de l'action du CEDRE et de l'IFREMER ;
« De la protection et la gestion durable des écosystèmes aquatiques continentaux et des zones humides en liaison avec les structures et directions concernées ;
« Des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment les plans de restauration des plans migrateurs ;
« De l'élaboration des systèmes d'évaluation de l'état des eaux pour la directive-cadre sur l'eau ;
« De la protection des eaux souterraines et la gestion de la ressource en eau douce superficielle et souterraine ;
« De la prévention et la réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris diffuses ou accidentelles, sous réserve des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques ;
« De la prévention des risques liés aux inondations fluviales en liaison avec la sous-direction de la prévention des risques naturels majeurs de la direction de la prévention et de la protection des risques ;
« De la gestion durable et de la décentralisation du domaine public fluvial relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ;
« Dans ces différents domaines, elle participe à :
« L'organisation du recueil des données nécessaires à la préparation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de ces politiques en liaison avec les organismes publics concernés ainsi qu'à leur valorisation et à leur diffusion ;
« L'orientation des études et de la recherche.
- Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'eau dont les missions sont définies par l'arrêté du 2 juin 2003 susvisé.
- Le secrétariat du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN), créé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, a pour objet de promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement en matière d'aquifères, milieux aquatiques, air et sols.
Il vise à identifier et à analyser les pratiques à risques mises en oeuvre par les différents systèmes de production animale et végétale, puis à formuler et à diffuser les recommandations appropriées, à en réduire l'incidence environnementale en tenant compte de leur impact sur l'économie de l'exploitation.
M. Claude Gueant, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché à compter du 1er décembre 2004.
3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. Pouillieute (Antoine), directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 158e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Le Havre, 14 septembre-28 octobre 2004)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2004, sont admis comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 158e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue au Havre du 14 septembre au 28 octobre 2004 :
M. Aubin (Thierry), gérant d'une société de vente et location de matériel médical ;
M. Barre (Patrick), ingénieur d'études et de fabrication du ministère de la défense, élu local ;
M. Bellanger (Jean-Pierre), conseiller spécialisé en assurances, responsable syndical ;
M. Boscher (Emmanuel), assistant parlementaire auprès du député de la Manche ;
Mme Boulanger (Nadine), masseuse-kinésithérapeute ;
M. Casanova (Philippe), médecin-chef de la COGEMA ;
M. Chasles (Daniel), administrateur civil hors classe, directeur général des services de la ville de Rouen ;
M. Chevallier (Philippe), responsable d'une agence de conception, de réalisation et de maintenance d'équipements de levage et manutention ;
M. Collet (Luc), ingénieur principal des études et d'exploitation de l'aviation civile ;
M. Couasnon (Jean-Philippe), avocat fiscaliste, élu local ;
M. Couillaud (Régis), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Daburon (Pierre), dirigeant d'un poste de commandement SNCF régional ;
M. Dages (Hervé), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Decamps (Philippe), ingénieur en chef du service des essences des armées ;
Mme Delacourt (Sylvie), juge d'instruction ;
Mme Delouis-Lamotte (Stella), cadre de l'Assédic Est francilien ;
M. des Ligneris (Hugues), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Deshayes (Astrid), chargée de mission Défense économique en préfecture de région ;
M. Deulin (Claude), commissaire du Gouvernement dans une chambre régionale des comptes ;
M. Devouge (Renaud), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Dorlencourt (Fabienne), médecin, inspectrice de santé publique ;
M. Douillot (Jean-Marie), ingénieur en chef à la délégation générale pour l'armement ;
M. Ermeneux (Olivier), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Fournié (Claudine), élue locale ;
M. Gouesmel (Philippe), professeur certifié d'histoire-géographie ;
M. Hacard (Hervé), ingénieur à la direction des programmes de réception et d'entreposage des matières nucléaires ;
M. Hamon (Sylvain), professeur de droit, économie et commerce international ;
M. Herbe (Jean-Marie), commandant de police ;
M. Hornecker (Benoît), ingénieur agronome ;
M. Hunter-Rousselle (Philippe), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Isnard (Jacques), colonel de l'armée de terre ;
M. Janner (Rémy), premier conseiller d'une chambre régionale des comptes ;
M. Kraskowski (Marc), chef de service interministériel de défense et de protection civile en préfecture ;
M. Laniece (Philippe), cadre, adjoint d'exploitation d'un port de commerce ;
M. Le Chuiton (Hervé, médecin-chef du service de santé des armées ;
M. Leconte (Franck), directeur d'un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Mme Llosa (Michèle), cadre, enseignante et documentaliste ;
M. Magrit (Philippe), cadre d'une société de transport maritime ;
M. Maillard (Franck), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ;
Mme Mainix (Véronique), lieutenante-colonelle de l'armée de l'air ;
Mme Majza (Béatrice), consultante en politiques publiques ;
M. Malassigne (Dominique), ingénieur civil à la délégation générale pour l'armement ;
M. Maudier (Eric), commissaire principal de police ;
Mme Morelle (Nadine), inspectrice principale des douanes ;
M. Pasquiet (Vincent), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Perche (Ludovic), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Perouas (Florence), officière de port ;
M. Pichon (René), commissaire de police ;
M. Piquot (Vincent), professeur certifié de physique appliquée ;
M. Poirier-Coutansais (Bruno), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Pottier (Marc), professeur détaché au mémorial de Caen, élu local ;
M. Prioleaud (Patrick), sous-préfet de 1re classe ; secrétaire général de préfecture ;
Mme Rauffet (Nadine), directrice territoriale ;
M. Renée (Eric), colonel des sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Roisin (Antoine), chargé de mission en chambre d'agriculture départementale ;
M. Rosay (Philippe), ingénieur, chef d'entreprise, président d'une chambre de commerce et d'industrie ;
M. Serviere (Jean), ingénieur en chef de la marine nationale ;
M. Soutif (Michel), expert-comptable ;
M. Thomas (Thierry), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Thouvignon (Jean-Michel), délégué régional Gaz de France ;
M. Turquet de Beauregard (Louis), directeur régional de l'ASSEDIC ;
M. Van Den Broek D'Obrenan (Pierre), ingénieur, dirigeant d'entreprise ;
M. Villeval (Jean-Michel), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers professionnels.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
M. Axel Favin, capitaine de police, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Higelin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Julien Montagnon, lieutenant de police, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Balduini, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 décembre 2004 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
M. Gérard Cros, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 20 novembre 2003, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 décembre 2003, fixant les conditions de reprise du personnel lors du changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe 3-4-1 (Conclusion du nouveau contrat de travail) de l'article 3-4 (Conditions de reprise), comme étant contraire, d'une part, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
122-12 du code du travail et, d'autre part, aux dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
121-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de modification des éléments du contrat de travail ;
- du paragraphe 3-4-3 (Solde de tout compte et certificat de travail) de l'article 3-4 susvisé, comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'avenant n° 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-12 du code du travail dont les dispositions prévalent dès lors que la modification dans la situation juridique de l'employeur induit le transfert d'une entité économique autonome.
Le dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
135-2 du même code tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 mai 2004 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la prime d'ancienneté et à l'indemnité de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions :
- de l'accord national n° 57 du 7 juillet 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifié instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- de l'accord régional Ile-de-France n° 57 du 7 juillet 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, le mot : « techniques » est supprimé.
- Au premier alinéa, les mots : « Pour la promotion d'une oeuvre déterminée » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des oeuvres ».
« Les aides peuvent être accordées soit pour la promotion d'un oeuvre déterminée, soit pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel.
« Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une entreprise de distribution, elle déduit le montant de l'aide qui lui a été accordée des frais de commercialisation facturés à l'entreprise de production.
- Au deuxième alinéa, avant le mot : « service », sont insérés les mots : « éditeur de ».
- Au troisième alinéa, le mot : « techniques » est supprimé.
- Au premier alinéa, après le mot : « acceptation », sont ajoutés les mots : « dûment renseignée et certifiée » et, avant le mot : « service », sont insérés les mots : « éditeur de ».
- Au deuxième alinéa, après le mot : « pouvant », est rajouté le mot : « potentiellement ».
- Au premier alinéa, les mots : « par le directeur général du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
- Au premier alinéa, les mots : « de la décision prévue à l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d'une décision d'aide pour la promotion d'une oeuvre déterminée ou une décision d'aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel ».
- Au 1°, le mot : « techniques » est supprimé et les mots : « de l'oeuvre » sont remplacés par les mots : « de la ou des oeuvres ».
« 4° La copie de l'autorisation préalable ou définitive ou de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévues à l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, lorsque celle-ci a été délivrée ; ».
« 6° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de la ou des oeuvres par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion.
- Le dernier alinéa est remplacé par un paragraphe II ainsi rédigé :
- Le directeur général peut décider d'accorder une aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel.
Pour l'obtention de cette décision, l'entreprise doit fournir les renseignements et documents justificatifs prévus au paragraphe Ier.
L'entreprise doit en outre :
1° Présenter un programme annuel de promotion d'oeuvres à l'exportation ;
2° Justifier d'un montant annuel de 200 000 EUR de ventes effectuées à l'étranger dans les trois dernières années ;
3° Avoir bénéficié d'aides au paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles au cours des trois dernières années ;
4° N'avoir jamais fait l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de la cinématographie prise en application de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ou de l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles pour non-respect des dispositions des décrets précités au cours des cinq dernières années.
- Le premier alinéa devient un paragraphe Ier constitué des 1° à 6°.
- Le versement des aides accordées pour la promotion d'une oeuvre déterminée est effectué sur présentation des factures établies pour chaque oeuvre et acquittées par le prestataire technique.
La décision d'aide pour la promotion d'un programme annuel fixe le montant de l'aide accordée et prévoit un premier versement dont le montant ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide.
L'entreprise bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la décision pour présenter au Centre national de la cinématographie les justificatifs des factures établies pour chaque oeuvre du programme par le prestataire technique afin de bénéficier d'une décision de versement à titre définitif de l'aide.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'entreprise bénéficiaire de l'aide est tenue de reverser au Centre national de la cinématographie l'aide dont elle a bénéficié.
Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, compte tenu de la spécificité de l'oeuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au reversement de tout ou partie de l'aide déjà versée.
- Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 EUR.
« Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 décembre 2004, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 dont les noms suivent :
Mme Catherine Daniel, à compter du 1er janvier 2004.
M. Alain Sorel, à compter du 1er janvier 2004.
Mme Marie-Odile Nicot, à compter du 1er janvier 2004.
M. Pierre Daniel, à compter du 1er janvier 2004.
Mme Christine Philippe-Kostrzewa, à compter du 1er janvier 2004.
Mme Claire Baudier-Lorin, à compter du 1er janvier 2004.
Mme Véronique Bardin, à compter du 1er janvier 2004.
Mme Laurence Musset, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 décembre 2004, Mme Bois-Guillou (Claude), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, à compter du 2 octobre 2004, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
1 Mme Sylvie Alvarez.
2 M. Philippe Selz.
3 M. Olivier de La Baume.
4 M. Jean-Paul Angelier.
5 M. Patrick Villemur.
6 M. Jean-Pierre Courtois.
7 M. Yves Gaudeul.
Avis relatif à l'octroi d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
Spécialité dénommée THERIOS 750 MG QUADRI COMPRIMÉS POUR CHIEN, comprimé :
Composition : céphalexine (sous forme monohydrate) 750 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 1 750 mg.
Arrêté du 4 janvier 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2005, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale », ouvert par l'arrêté du 16 novembre 2004, est fixé à 4 :
Arrêté du 4 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
2° Internet : http://www.minefi.gouv.fr, « infos pratiques », « accès-thématiques : métiers-concours », « les métiers du ministère », « inscrivez-vous à un concours, concours DPMA » ;
3° Intranet « Alizé » : « vie du service », « concours », « les métiers du ministère », « inscrivez-vous à un concours, concours DPMA ».
Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité décrite à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, conformément aux procédures mentionnées à la partie III de l'annexe 2 au décret du 3 mai 2001 susvisé ;
Effectuer le contrôle, conformément au point B de l'annexe à l'arrêté du 3 mai 2004 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable au titre de ce même arrêté.
Participer aux réunions organisées à l'instigation de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français et participer également, en tant que de besoin, aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables.
Participer, en tant que de besoin, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les récipients sous pression transportables concernés par la présente habilitation.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux récipients sous pression transportables, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie et informer les fabricants et les exploitants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Les cas où l'application de ces dispositions présenterait des difficulté seront portés à la connaissance du ministre chargé de l'industrie.
Informer le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de retrait d'agrément de systèmes qualité en exposant les motifs de cette décision.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective doit être fournie aux fabricants et aux exploitants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences réglementaires et, d'autre part, de dispositions autres.
Notifier à l'exploitant toute non-conformité des récipients sous pression transportables en service constatée dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er (3, 4 et 5) ci-avant.
L'information de l'exploitant et de la DRIRE est immédiate si la non-conformité des récipients sous pression transportables est susceptibles de compromettre gravement la sécurité des personnes.
L'arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables est abrogé.
Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2005, la SAS ERELIA, dont le siège social est situé 24, Grande-Rue, 54450 Igney, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Le Haut des Masures-La Grande Corvée, 54450 Repaix.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2005, la SAS ERELIA, dont le siège social est situé 24, Grande-Rue, 54450 Igney, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé au lieudit Le Haut des Grues, 57830 Foulcrey.
Décret du 5 janvier 2005 portant retranchement du réseau ferré national d'une section de ligne de chemin de fer
Par décret en date du 5 janvier 2005, est retranchée du réseau ferré national la section de ligne de chemin de fer de la ligne de La Défense à Issy-val de Seine (Hauts-de-Seine) comprise entre les points kilométriques 8,500 et 20,330, soit une longueur de 11,830 kilomètres.
Arrêté du 4 janvier 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours et examens professionnels de recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 janvier 2005, le nombre total de places offertes aux concours et examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 22 septembre 2004 est fixé à 52.
Spécialité techniques agricoles : 1 place ;
En application de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, les places offertes pour les élèves étrangers sont réparties de la façon suivante :
Arrêté du 15 décembre 2004 portant cession d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis avenue des Cordeliers, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section CS n° 398, pour une contenance de 12 758 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-00743 à la rubrique « Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales, police nationale ».
Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché globalisé relatif à la conception et à la réalisation de produits imprimés et de leur version informatique pour la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, le service de la communication et l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
- le sous-directeur de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- le responsable du pôle achat du bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- le responsable du bureau des prestations de communication du service de la communication ou son représentant ;
- la directrice de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ou son représentant ;
- le responsable du service des marchés de la sous-direction de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- le responsable du service gestionnaire des crédits de la sous-direction de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge des affaires financières et du contrôle de gestion de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, M. Hubert Haenel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005.
- Sont admis, en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement, en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
Auvray (Julien).
Bal (Frédéric).
Baldissar-Ferrero (Rudy).
Bernardini (Guillaume).
Bigot (Mathieu).
Borissov (Antone).
Bouazza (Pierrick).
Brosse (Guillaume).
Brou (Bénédicte).
Brunagel (Olivier).
Cailleau (Christophe).
Castor (Mikaël).
Chaillet (Marc).
Chevillard (Nicolas).
Coulon (Pierre-Marie).
Couve (Julien).
Descamps (David).
El Maï (Skander).
Epinette (Guillaume).
Falchi (Vincent).
Fantin (David).
Fatz (Nicolas).
Fiquet (Marie-Line).
Galiana (Céline).
Gamelin (Antoine).
Gernigon (Marie-Haude).
Hébert (Estelle).
Lecardonnel (Pierre).
Martinet (Jérôme).
Michelot (Rémi).
Mouton (Jonathan).
Pereira (Raphaël).
Perrigouard (Kévin).
Pouchelle (Pierre-Nicolas).
Renne (Emeline).
Revel (David).
Rumbach (Benoît).
Torrent (Charles).
Verchère (Thomas).
Ballet (Frédéric).
Cadiou (Eric).
Cazaux (Josselin).
Chudziak (Sophie).
Dabo (Ludovic).
Girard (Benoît).
Giusti (Olivier).
Goumand (Camille).
Hugues (Romain).
Job (Fabien).
Laboue (Benoît).
Laperche (Guillaume).
Leroy (Florent).
Malas (Bertrand).
Michniuk (Marie).
Moreels (Thomas).
Morisset (Charles-Eddy).
Nedelec (Loïc).
Page (Céline).
Paupy (Laurent).
Peres (Sébastien).
Ramblière (Julie).
Réaud (Grégoire).
Sentucq (Marielle).
Serror (Damien).
Talbot (Jonathan).
Troudet (Marie).
Villoria (Bruno).
Bettich (Mustapha), marocain.
Nifa (Anass), marocain.
Sliwka (Jan), polonais.
Black (Pierre).
Burrillon (Elodie).
Cavélius (Pierre).
Crenn (Samuel).
El Azzouzi (Jawad).
Guez (Anne-Brune).
Javon (Tony).
Lab (Thibaud).
Laldjee (Steeve).
Moriceau (Julien).
Pesle (Alice).
Piepiora (Christophe).
Veytizou (Céline).
Al-Tinawi (Dalia).
Aouizerats (Benjamin).
Auman (Rémi).
Barone (Mélanie).
Bécel (Marie-Laure).
Bigou (Caroline).
Bureau (Sophie).
Cèdre (Aline).
Fernandes (Bruno).
Grillo (Thomas).
Huetz (Lionel).
Jallet (Anthony).
Janvier (Charlotte).
Landel (Eric).
Lashermes (Léna).
Le Roux (Nicolas).
Le Saux (Vincent).
Lenoir (Arnaud).
Mas (Régis).
Masset (Anthony).
Minguet (Jean-Sébastien).
Pontaut (David).
Pougnet (Camille).
Rafin (Vincent).
Segonds (Benjamin).
Simon (Pierre-François).
Smal (Pierre).
Szalata (Aurélie).
Thomé (Etienne).
Trassard (Léopold).
Vernier (Anne).
Vonier (Pierre).
Yanez (Jérôme).
Bauerheim (Jérôme).
Chenu (Matthieu).
Belle (Laurent).
Bouquet (Florent).
Cardoso (Damien).
d'Ausbourg (Vincent).
Dauton (Flavie).
Diaz (Xavier).
Le Lay (Thomas).
Le Talour (Julien).
Luisy (Hugo).
Marie (Jérôme).
Oudomphanh (Southinanh).
Chevalley (Xavier).
Rakotonirina (Eddy), malgache.
Yvon (Pierre-Emmanuel).
Idrissi (Moulay-Ahmed).
Machado (Céline).
Verdier (Anne-Laure).
sur concours « Intégrer en France »
Kamegua Fotso (Michel), camerounais.
Mboka Ekwe (Eitel Aurélien), camerounais, élève officier.
Etant en année d'immersion, il est rattaché à la deuxième année d'études.
Benchekroun (Nabih), marocain, officier.
Jelaiel (Nizar), tunisien, officier.
Trabelsi (Mouaffak), tunisien, officier.
El Byed (Sami), marocain, officier.
- Est admis, en qualité d'auditeur, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
Zhar (Noureddine), marocain, officier.
Décret n°2005-37 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
7° D'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés des régimes de protection sociale au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification.
723-13 du présent code ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion administrative et financière des caisses de mutualité sociale agricole, qu'après approbation donnée par délibération des conseils d'administration des organismes.
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre.
Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.
Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet.
Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental.
Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.
- La contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculée sur le traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement.
Elle est versée en même temps que la retenue pour pension mentionnée à l'article R.
Décret n°2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au préfet du département où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
« Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
- Le préfet délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article 1er ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.
« Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, le préfet délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.
« Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le préfet.
« Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie de la vente en liquidation ainsi déclarée.
- Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article 1er fixe les conditions et les modalités de cet affichage.
310-1 du code de commerce est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d'activité du déclarant.
- Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article 1er doit faire l'objet d'une information préalable du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant la justification de ce changement.
« Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article 1er.
« Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
- La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article 1er.
« L'arrêté mentionné à l'article 1er précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.
« 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article 3 ; »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du maire de Paris en date du 12 janvier 2005, Mme Sylvie Mazoyer, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité pour exercer les fonctions de chef du bureau des filières techniques pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2004, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 6 janvier 2005 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2005, M. Michel Bentounsi, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre à compter du 10 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au ministère de la défense, à compter du 27 février 2005, pour une durée de trois ans non renouvelable.
M. Xavier Laverdant est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2005, Mme Françoise Avram, magistrate détachée, est nommée, pour une durée de trois ans, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente dans les régions Guadeloupe et Martinique.
Entrent dans le champ d'application de l'accord tous les établissements d'enseignement privés hors contrat situés sur le territoire national, parmi lesquels :
- les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré relevant de la loi du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) et de la loi du 30 octobre 1886 qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, ainsi que leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
- les établissements d'enseignement privés qui relèvent de la loi du 25 juillet 1919 (dite loi Astier) reprise au titre IV du code de l'enseignement technique et qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette mesure est minoritaire ;
- les établissements d'enseignement privé supérieur général, professionnel ou scientifique relevant de la loi du 12 juillet 1875 ou de la loi du 25 juillet 1919, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière est minoritaire ;
- les établissements d'enseignement relevant du droit privé et créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et mettant en oeuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus.
Sont exclus du champ d'application de l'accord :
- les établissements d'enseignement privés à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971 ;
- les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés, dont ceux de la FESIC, à but non lucratif, dont l'activité principale est la préparation d'un diplôme de niveau bac + 4 ou au-delà habilité par la commission des titres d'ingénieur ou visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les enseignants permanents sont généralement des enseignants chercheurs, ainsi que les établissements annexes d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés, dans la mesure où ils partagent avec eux une partie de leur personnel enseignant, sont également à but non lucratif et à condition que leur activité principale soit la préparation d'un diplôme de niveau bac + 4 minimum.
Les établissements d'enseignement privés visés par l'accord relèvent des codes NAF suivants : 801 Z, 802 A, 802 C, 803 Z et 804 D.
Les organisations de producteurs notifient au représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer chaque opération de retrait du marché à laquelle elles entendent procéder, dans les conditions prévues au 1 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités, et notamment la date limite de notification des opérations de retrait.
Chaque opération de retrait donne lieu à l'établissement d'un certificat par les organisations de producteurs.
Celles-ci enregistrent également les opérations dans la comptabilité matière et la comptabilité financière mentionnées au 4 de l'article 30 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.
Est nommé président de la commission du soutien financier sélectif à la production pour une période d'un an : M. Durand (Claude).
Au titre du premier collège : M. Saint-Jean (Michel).
Au titre du deuxième collège : M. Pesery (Bruno).
Sont nommés membres des premier et deuxième collèges pour une période d'un an :
M. Melki (Gilbert).
M. Saint-Bris (Gonzague).
M. Crepu (Michel).
M. Frey (Sami).
Mme Bertucelli (Julie).
Mme Coppermann (Annie).
Mme Wiegel (Michaela).
Arrêté du 14 février 2005 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
- l'accord du 1er juin 2004 relatif aux départs volontaires à la retraite avant 60 ans conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 16 septembre 2004 à l'accord du 1er juin 2004 relatif aux départs volontaires à la retraite avant 60 ans conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accord et ledit avenant.
Décision n° 2005-24 du 25 janvier 2005 mettant en demeure la société Métropole Télévision
La société Métropole Télévision est mise en demeure de remplir et de renvoyer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente mise en demeure, le questionnaire qui lui a été adressé le 17 décembre 2003.
Décision n° 2005-27 du 25 janvier 2005 modifiant la décision n° 98-83 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Médiacom pour l'exploitation d'un service de radio dénommé MFM Ardennes
Dans le titre et l'article 1er de la décision n° 98-83 du 17 mars 1998 susvisée, le titulaire : « SARL Médiacom » est remplacé par : « SARL CIRTES » et le nom du service : « MFM Ardennes » est remplacé par : « MFM ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiacom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-31 du 18 janvier 2005 mettant en demeure l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau
L'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau est mise en demeure, pour l'avenir, de demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, pour toute modification des données au vu desquelles une autorisation lui a été délivrée, conformément à l'article 15 de sa convention.
En application de l'article 35 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 et de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionnés, et dans les conditions prévues par ces mêmes articles, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent demander l'avance, ou le paiement d'une partie de l'aide financière communautaire.
Les demandes d'avances sont adressées à FranceAgriMer.
L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander au directeur général de FranceAgriMer la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du programme en cours.
Les demandes de paiement partiel sont adressées au directeur général de FranceAgriMer.
En ce qui concerne les actions mises en œuvre au cours des trois premiers trimestres du programme opérationnel, les demandes peuvent être déposées à tout moment entre le 1er avril et le 30 octobre, au maximum trois fois par an.
La périodicité du dépôt des demandes ainsi que la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à l'appui de ces demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme FM1 à Papeete-Pic Rouge (îles du Vent).
Décision n° 2005-39 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-783 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Tignes
Décision n° 2005-41 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-765 du 13 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Méribel
Décret n°2005-144 du 17 février 2005 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 15 février 2005 fixant le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2005, le nombre total d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2005 est fixé à 10.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 février 2005, M. Raymond Chabrol, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du Conseil d'Etat, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Décision du 7 février 2005 portant nomination auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 février 2005, M. Roland Liblau est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005, M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 mars 2005.
M. Marc Durand-Viel est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Pantz, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseillère spéciale à la Commission européenne, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission Thémis « Etat de droit en Géorgie » du 28 juin 2004 au 14 juillet 2005.
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leurs demandes d'aide financière communautaire au directeur général de FranceAgriMer dans les conditions et délais mentionnés à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.
La liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande est fixée par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2005, il est mis fin au détachement de Mme Valérie Charolles, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France, en qualité de directrice des affaires économiques et financières, à compter du 1er janvier 2005.
A compter de la même date, Mme Valérie Charolles est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes, dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur, pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 14 février 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 76-97 DU 31 JANVIER 1976 SUR LE VOTE DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ; qu'elle modifie la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée afin d'harmoniser et de simplifier les conditions de vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; qu'elle n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
La loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.
Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les critères minimums applicables pour la certification des compétences des salariés d'un organisme visé au c de l'article R.
125-2-5 du code de la construction et de l'habitation ou d'une personne physique visée au d du même article, prévus au dernier alinéa de cet article, sont les suivants :
- connaissance des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs, ainsi que des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs dans le champ défini en annexe 1 du présent arrêté ;
- huit ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans dans le domaine de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs, et trois ans minimum dans le domaine de l'inspection ou du contrôle dans les secteurs de la mécanique ou de l'électromécanique ;
- capacité à procéder au repérage sur plan ;
- capacité à utiliser une méthodologie de contrôle sur la base de l'annexe de l'arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs ;
- aptitude à rédiger des rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé, est ajouté le chiffre : « 2 » après le mot : « annexe ».
Dans l'article 3 de ce même arrêté, les mots : « son annexe » sont supprimés et remplacés par les mots : « ses annexes ».
L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est supprimée et remplacée par les annexes 1 et 2 figurant en annexe du présent arrêté.
CHAMP DES CONNAISSANCES DES ÉQUIPEMENTS EXIGÉ
Les contrôleurs doivent savoir repérer, identifier et analyser le fonctionnement des différents ensembles suivants :
- dispositif d'arrêt en cuvette ;
- dispositif de demande de secours en cuvette ;
- serrures, dispositifs de verrouillage ;
- déverrouillages de secours.
- portes ou trappes de secours (contrôle de fermeture, verrouillage) ;
- dispositif de verrouillage, fermeture de la porte de la cabine ;
- manoeuvre d'inspection sur le toit ;
Contrepoids.
- Organes de compensation :
- éléments constitutifs des contrepoids ;
- éléments constitutifs des organes de compensation.
- parachute cabine et limiteur de vitesse pour ascenseurs électriques et hydrauliques ;
- dispositif s'opposant à la vitesse excessive de la cabine en montée ;
- butée ou limiteur cabine ;
- organe de liaison ;
- hors-course en manoeuvre normale ;
- dispositif s'opposant à la dérive pour ascenseurs hydrauliques.
Locaux de machine :
- manoeuvre de secours manuelle ;
- manoeuvre électrique de rappel ;
- interconnexion des masses métalliques ;
- protection des circuits électriques, disjoncteurs et circuits de terre.
La durée et la nature de cette observation, établies par l'organisme de certification, doivent permettre d'évaluer notamment que la personne satisfait les exigences des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 1er du présent arrêté.
La décision en matière de certification doit être notifiée au candidat dans un délai maximum de 3 mois après la fin de son évaluation.
La validité d'une certification ne peut excéder 5 ans.
Les opérations de surveillance sont menées par l'organisme de certification entre la 2e et 3e année de validité de la certification.
Décret n°2005-824 du 19 juillet 2005 modifiant le décret n 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2005.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
- Le contrôle financier des services d'administration centrale expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie du titre VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable sont applicables aux crédits de la 9e partie du titre VI gérés par une autorité administrative centrale, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et des affections de crédits à des opérations d'investissement, et les vérifications a posteriori.
- Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie du titre V de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable sont dispensés du visa de l'autorité en charge du contrôle financier.
Toutefois cette dernière peut demander, au coup par coup, que soient soumises à son visa les prises à bail immobilières initiales et les acquisitions ou locations de matériels techniques, lorsque le coût de ces opérations se révèle particulièrement élevé pour le service.
Par exception, restent soumis au visa de cette autorité les actes juridiques d'un montant situé au-dessus d'un seuil fixé :
- entre 110 000 et 540 000 euros, lorsqu'il s'agit de marchés publics consommant des crédits d'investissement et entre 110 000 et 270 000 euros, pour les autres marchés publics ;
- entre 10 000 et 23 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions consommant des crédits de fonctionnement.
Toutefois ces actes peuvent être dispensés totalement de visa s'ils s'inscrivent dans une programmation annuelle acceptée par l'autorité en charge du contrôle financier ;
- entre 10 000 et 23 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions consommant des crédits d'investissement.
Ce seuil est porté à 100 000 euros si leurs bénéficiaires sont des collectivités publiques.
2° Les actes de recrutement d'une durée inférieure ou égale à 10 mois, ainsi que les actes de renouvellement de contrat, pris par les gestionnaires des crédits ouverts sur le chapitre 59.03, peuvent être dispensés de visa.
3° Les affectations d'autorisations d'engagement, autres que celles relatives à une opération d'investissement, sont dispensées de visa, dans la mesure où elles s'inscrivent dans un programme de dépenses approuvé par l'autorité chargée du contrôle financier.
4° Dans le cadre des limites définies aux 1° et 2° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils exprimés en montant ou en durée de contrat, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le gestionnaire concerné.
Cette situation est accompagnée d'un récapitulatif du nombre d'agents concernés et de la durée de leur recrutement, ainsi que d'une réactualisation du plan de charge prévisionnel des effectifs.
- pour les natures de crédits regroupés dans l'article 2, éventuellement, le montant des autorisations d'engagement affectées et le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés à un niveau de détail identique au niveau décliné dans les documents prévisionnels de gestion.
- pour les opérations d'investissement, en supplément des données prévues à l'alinéa précédent, une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et de la consommation des crédits de paiement, si elle diffère significativement de la prévision acceptée par l'autorité en charge du contrôle financier.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, section recherche, expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
- Le contrôle financier près le ministre chargé de la recherche effectue le contrôle financier des services expérimentant, en administration centrale, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée, sur le chapitre 59-01 de la section de la recherche, selon les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies.
- L'autorité chargée du contrôle financier auprès d'un service déconcentré expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée, sur des crédits du chapitre 59-01 de la section recherche, vise les actes d'engagement de dépenses et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement, au-delà d'un seuil qu'elle détermine, le cas échéant, en fonction de la nature de la dépense, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.
Les décisions d'allocations de recherche et d'allocations de perte d'emploi, ainsi que les vacations, relèvent du contrôle a posteriori, sauf décision contraire du contrôleur financier en région.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la justice expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
- Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie du titre III de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1° et 2° ci-dessous, ainsi qu'au II du présent article.
1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les services déconcentrés du ministère de la justice sont dispensés du visa du contrôleur financier, en dessous d'un seuil fixé :
- entre 45 000 et 300 000 , lorsqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement relatives au matériel, mobilier et fournitures, à des achats de services et autres dépenses, aux locaux, sauf dépenses liées à la prise à bail de nouvelles locations immobilières, aux véhicules, aux déplacements temporaires, quel que soit le lieu, aux charges et dépenses diverses, ainsi qu'aux dépenses d'informatique et de télématique ;
- entre 100 000 et 300 000 , lorsqu'il s'agit d'engagements effectués sur la base d'actes spécifiques ou d'états récapitulatifs relatifs à des frais de justice en matière civile et commerciale ou à des frais de justice criminelle correctionnelle et de police ;
- entre 30 000 et 100 000 , pour les prises à bail de nouvelles locations immobilières.
- visa des actes de recrutement - ou de renouvellement de contrat - d'agents contractuels bénéficiaires de contrats d'une durée supérieure à dix mois ;
- visa des actes de recrutement - ou de renouvellement de contrat - des agents et des assistants de justice, ainsi que des psychologues vacataires et des délégués vacataires à la probation.
3° Dans le cadre des limites définies au 1° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils qu'elle applique, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le gestionnaire concerné.
A cette fin, l'autorité chargée du contrôle financier est informée, en liaison avec le comptable public, des circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et les plans de charge des effectifs.
- pour les crédits de personnel regroupés dans l'article 1er, l'état détaillé des crédits consommés, accompagné d'une prévision actualisée du plan de charge des effectifs ;
- la situation prévisionnelle actualisée des effectifs, en base annuelle, par catégories d'emplois, exprimée en équivalents temps plein rémunérés, retraçant la variation des temps partiels, ainsi que l'évolution des flux de départs et d'arrivées ;
- pour les natures de crédits regroupés dans l'article 2, le montant des crédits consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés à un niveau de détail identique au niveau décliné dans les documents prévisionnels de gestion.
La notification prévue à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné est faite par le directeur général de FranceAgriMer.
Pour l'application du 3 de l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013, sont regardées comme menées par une filière interprofessionnelle les actions conduites sous l'égide d'une organisation interprofessionnelle au sens de l'article 158 de ce règlement, ou du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, et MM. Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, et M. Arnaud Menguy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Jean-Luc Heller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Michel Marquer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Marquer, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Décret du 21 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Juston, sous-directrice de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bruno Roussel, administrateur civil hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Juston et de M. Bruno Roussel, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Fabienne Serina et Joseline Villeneuve, attachées principales d'administration centrale, et par M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Juston et de M. Bruno Roussel.
Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1999 relatif à la création et à l'attribution du Prix initiative et progrès DGA
- Le prix et les récompenses financières sont décernés et remis par le délégué général pour l'armement sur proposition d'un jury présidé par le directeur de la qualité et du progrès.
- l'adjoint au directeur de la qualité et du progrès ;
- un membre de l'inspection de l'armement ;
- un membre de la direction des plans, du budget et de la gestion ;
- un membre du bureau de la propriété intellectuelle de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
- deux membres d'établissements de la délégation générale pour l'armement désignés par le directeur de la qualité et du progrès.
Le jury peut entendre, à titre consultatif, des experts.
Décret n°2005-831 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 du décret du 26 août 1999 susvisé sont remplacés par les articles 1er, 2 et 2-1 suivants :
A l'article 3, les mots : « des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité mentionnée à l'article 1er ».
Décret n°2005-832 du 21 juillet 2005 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 2001 susvisé, la proportion de 8 % est remplacée par celle de 8,5 %.
Au troisième alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « cinq postes » sont remplacés par les mots : « quatre postes ».
L'annexe prévue au premier alinéa de l'article 31 du décret du 11 décembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.
En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité, à travers une approche protéomique des cellules souches embryonnaires humaines, l'étude des mécanismes d'autorenouvellement et de différenciation de ces cellules.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, huit lignées de cellules souches embryonnaires humaines : H 9, H 13, I 3 et I 6, et importées auprès de Technion Research and Development Foundation Ltd.
(Israël) ; HUES-1, HUES-2, HUES-3 et HUES-4, importées auprès de l'université Harvard (Etats-Unis).
Ces lignées sont destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des modifications du transcriptome des cellules souches embryonnaires humaines au cours de leur différenciation précoce.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des modifications du transcriptome des cellules souches embryonnaires humaines au cours de leur différenciation précoce en précurseurs cardiomyocitaires, précurseurs neuronaux et précurseurs hépatopancréatiques.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 634) est autorisé à importer auprès de Technion-Israel Institute of Technology (Israël), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, quatre lignées de cellules souches embryonnaires humaines (H 9, H 13, I 3 et I 6) destinées à des recherches ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en kératinocytes et la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en cellules de la limbe cornéale.
Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
La première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, sont ajoutés deux articles R.
1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
« a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.
« d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
« e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;
« f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
« g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;
« h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
- L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L.
1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.
1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
1411-7 est joint au compte administratif.
- Au chapitre Ier du titre V du livre VII, l'article R.
- Au chapitre unique du titre VIII du livre VII, le 2° de l'article R.
1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R.
1411-3 du code général des collectivités territoriales devra être conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 2005, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 132.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot et de M. Henri Jean, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, Mme Sylvie Roques, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des services d'incendie et de secours, et M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Porteous, de Mme Sylvie Roques et de MM. Gilles Ragot et Philippe Deschamps, Mme Catherine Castelain, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Porteous, M. José Bory, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Sylvie Roques, Mme Denise Cohen, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Ragot, et M. Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
Pour les années 2005 à 2012, l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun mentionné à l'article 1er comprend, outre les éléments mentionnés à l'article D.
162-3 du même code, les dotations annuelles complémentaires mentionnées au a du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée allouées aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'année considérée.
- Pour l'année 2005, l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun mentionné à l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 3, les frais d'hospitalisation relatifs aux soins dispensés en janvier et février 2005 en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, y compris en hospitalisation à domicile et en alternative à la dialyse en centre, et correspondant aux forfaits mentionnés à l'article R.
162-31 du même code dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2005 susvisé et aux éléments mentionnées aux c à f du 6° du I du même article.
- Pour l'année 2005, l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre les éléments mentionnés à l'article D.
162-4 du même code, les frais d'hospitalisation relatifs aux soins dispensés en janvier et février 2005 en soins de suite ou réadaptation et en psychiatrie et correspondant aux forfaits mentionnés à l'article R.
162-22-6 titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions du II de l'article R.
Cette installation, d'une capacité de production de 420 kW, est localisée chez Coved, lieudit La Colombe Jaillet, 26230 Roussas.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,92 kW photovoltaïques, est localisée chez Groupe Bumper, route nationale, Baimbridge, 97139 Abymes.
Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Dans chaque département, la commission spécialisée des rapports locatifs, dans sa composition existant au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, demeure en fonction.
362-20, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, lui demeurent applicables.
Le chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le comité régional de l'habitat émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région, un avis sur :
« 2° Les orientations de la politique de l'habitat dans la région et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales ;
« 3° La programmation annuelle des différentes aides publiques au logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« 5° Les politiques menées dans la région en faveur du logement des populations défavorisées et des populations immigrées.
- Le comité régional de l'habitat est également consulté :
« 1° Sur le projet de répartition des crédits publics entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements en application du troisième alinéa de l'article L.
301-3, établi chaque année par le préfet de région ;
« 4° Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région.
« Le comité régional de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 6° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R.
- Le comité régional de l'habitat est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter.
Les préfets de département, ou leur représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de l'habitat.
« Les membres du comité régional de l'habitat sont répartis en trois collèges :
« 2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants ;
« 3° Un collège de représentants d'organisations d'usagers, de bailleurs privés, d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées.
- Les membres du comité régional de l'habitat sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région.
Le mandat prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Celui-ci est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
- Les membres du comité régional de l'habitat mentionnés au 1° de l'article R.
« 3° Les présidents des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l'habitat, ou leur représentant ;
« 4° Les présidents des communautés de communes ayant conclu une convention de délégation de compétence avec l'Etat en application de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou leur représentant.
362-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans la région.
- Le préfet de région établit la liste des catégories d'associations ou d'organismes mentionnés au 3° de l'article R.
Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.
- Le comité régional de l'habitat se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
« Le président peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
- Le comité régional de l'habitat crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges définis à l'article R.
« Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat.
- Le comité régional de l'habitat peut créer en son sein des commissions spécialisées.
362-3 et peut entendre des personnes qualifiées extérieures au comité régional de l'habitat.
- L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre V du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Section départementale des aides publiques au logement ».
351-47 est ainsi rédigée : « Les compétences prévues à l'article L.
351-14 sont exercées par une commission dénommée : "section départementale des aides publiques au logement ».
351-64, les mots : « la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « la section départementale des aides publiques au logement ».
« Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé du logement.
351-52, les mots : « la section des aides publiques au logement » sont remplacés par les mots : « la section départementale des aides publiques au logement ».
421-51-1, les mots : « du conseil départemental de l'habitat du département » sont remplacés par les mots : « du comité régional de l'habitat de la région ».
421-32, les mots : « des comités départementaux de l'habitat compétents en application du g de l'article R.
362-1 » sont remplacés par les mots : « des comités régionaux de l'habitat compétents ».
Au premier alinéa, les mots : « du ou des conseils départementaux de l'habitat compétents en application du g de l'article R.
362-2 » sont remplacés par les mots : « du ou des comités régionaux de l'habitat compétents » ;
Au second alinéa, les mots : « du conseil départemental de l'habitat du département » sont remplacés par les mots : « du comité régional de l'habitat de la région ».
441-1-1, les mots : « , par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer » sont remplacés par les mots : « fixer par arrêté ».
443-4, la phrase : « L'autorisation est donnée sur avis favorable du conseil départemental de l'habitat » est supprimée.
Au deuxième alinéa, les mots : « conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'habitat » ;
Au sixième alinéa, les mots : « des conseils départementaux de l'habitat des départements concernés » sont remplacés par les mots : « du ou des comités régionaux de l'habitat de la ou des régions concernées » ;
Au septième alinéa, les mots : « des conseils départementaux de l'habitat » sont remplacés par les mots : « du ou des comités régionaux de l'habitat ».
Au 7° de l'article 4 du décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, les mots : « les conseils départementaux de l'habitat du Nord et du Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « le comité régional de l'habitat du Nord - Pas-de-Calais ».
« Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :
1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article R.
2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L.
3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R.
L'Association de financement du parti politique « Changeons Villeurbanne », dont le siège social est 36, rue Racine, à Villeurbanne (Rhône), est agréée à la demande du président de l'association « Changeons Villeurbanne », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur le territoire de Villeurbanne.
L'Association de financement de « Massy pour vous », dont le siège social est 17, rue Juliette-Adam, à Gif-sur-Yvette (Essonne), est agréée à la demande du président de l'association « Massy pour vous », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.
L'Association de financement de l'« Union pour le Val-d'Oise-AFUVO », dont le siège social est 10, avenue Antoine-Bourdelle, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est agréée à la demande du président du groupement politique « Union pour le Val-d'Oise », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-d'Oise.
Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
NOTA : Loi 2007-1223 du 21 août 2007 art. 1 XI : le III de l'article 4 est abrogé en tant qu'il s'applique au I.
- Dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L.
227-1 du code du travail et directement applicable dans les entreprises de vingt salariés au plus, le salarié, lorsqu'il ne s'agit pas d'une femme enceinte, peut, en accord avec le chef d'entreprise, décider de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L.
212-15-3 du même code dans la limite de dix jours par an ou d'effectuer des heures au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L.
212-15-3 du même code dans la limite de soixante-dix heures par an.
Les heures, demi-journées ou journées effectuées à ce titre donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale à 10 %.
Elles ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
Dans les entreprises de vingt salariés au plus, l'accord d'entreprise visé à l'article L.
227-1 du code du travail peut être conclu, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative, sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Les organisations syndicales visées ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations dans le cadre de l'article L.
L'accord est communiqué à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
412-18 du même code dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation.
- Les régimes dérogatoires institués par les I et II du présent article prennent fin le 31 décembre 2008, même en l'absence de conventions ou d'accords collectifs prévus par les articles L.
227-1 du code du travail applicables à l'entreprise ou à l'unité économique et sociale.
212-6 du même code sont applicables à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs.
Les entreprises et unités économiques et sociales, y compris agricoles, auxquelles sont applicables ces régimes transitoires sont celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés à la date de promulgation de la présente loi.
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues à l'article L.
Avis de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 205 (2004-2005) ;
Discussion les 1er à 3 mars 2005 et adoption le 3 mars 2005.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11-Novembre, le 1er-Mai, le 8-Mai et le 14-Juillet sont des jours chômés.
- Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la création d'un compte épargne-temps au profit des salariés.
« Peuvent y être affectés, dans les conditions et limites définies par la convention ou l'accord collectif, les éléments suivants :
« - à l'initiative du salarié, tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L.
223-1 excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables, les heures de repos acquises au titre du repos compensateur prévu au premier alinéa du II de l'article L.
212-5-1 ainsi que les jours de repos et de congés accordés au titre de l'article L.
212-15-3 ou les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L.
« - à l'initiative de l'employeur, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.
« La convention ou l'accord collectif peut prévoir en outre que ces droits peuvent être abondés par l'employeur ou par le salarié, notamment par l'affectation, à l'initiative du salarié, des augmentations ou des compléments du salaire de base ou dans les conditions prévues par l'article L.
« La convention ou l'accord collectif définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, soit pour compléter la rémunération de celui-ci, dans la limite des droits acquis dans l'année sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif, soit pour alimenter l'un des plans d'épargne mentionnés aux articles L.
443-1-2, contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale ou procéder au versement des cotisations visées à l'article L.
351-14-1 du même code, soit pour indemniser en tout ou partie un congé, notamment dans les conditions prévues aux articles L.
225-9 du présent code, une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L.
932-1, un passage à temps partiel, ou une cessation progressive ou totale d'activité.
« Toutefois, la convention ou l'accord collectif de travail ne peut autoriser l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel prévu à l'article L.
223-1 que pour ceux de ces droits qui correspondent à des jours excédant la durée fixée par l'article L.
« Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L.
« Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour effectuer des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L.
443-1-2, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient du régime prévu aux articles L.
« La convention ou l'accord collectif précise en outre, le cas échéant, les conditions d'utilisation des droits qui ont été affectés sur le compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur.
« La convention ou l'accord collectif de travail définit par ailleurs les modalités de gestion du compte.
« A défaut de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié perçoit en cas de rupture du contrat de travail une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis.
« Cette indemnité est également versée lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, un montant déterminé par décret, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif de travail a établi pour les comptes excédant ce montant un dispositif d'assurance ou de garantie répondant à des prescriptions fixées par décret.
Le montant précité ne peut excéder le plus élevé de ceux fixés en application de l'article L.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis aux deuxième à quatrième, septième et huitième alinéas de l'article L.
« Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au dixième alinéa de l'article L.
- Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L.
« La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos.
« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au deuxième alinéa de l'article L.
« Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait.
La convention ou l'accord collectif précise notamment les conditions dans lesquelles ces heures sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix.
- Le premier alinéa du III du même article L.
« Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
La convention ou l'accord collectif détermine notamment le montant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix.
- Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du III du même article, après les mots : « sur un compte épargne-temps », sont insérés les mots : « ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues au premier alinéa ».
- Dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L.
212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires :
- le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus est fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 % ;
212-6 du même code est fixé, pour ces mêmes entreprises, à trente-six heures.
Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum, qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de sept jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
Date et heure limites d'inscription : 18 avril 2005, à minuit.
Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73, courriel :
dagpb-srh2c-accueil-concours@sante.gouv.fr), du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le lundi 18 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB (bureau du recrutement, SRH2C (sud Pont), à l'attention de Mme Lehmann, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-section 1 de la section première du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie, il est ajouté après l'article R.
2334-2 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
- La dotation de base mentionnée au 1° de l'article L.
2334-7 est, pour chaque commune, le produit de sa population, déterminée en application de l'article L.
2334-2, par une somme de 60 euros pour l'année 2005 et par un coefficient « a », dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
« Pour le calcul de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au 2° de l'article L.
2334-7, la superficie prise en compte est la superficie cadastrée et non cadastrée "hors eaux et le classement des communes en zone de montagne s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la dotation forfaitaire est versée.
2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations dénombrées à l'issue du recensement de population de 1999.
Elles sont constatées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la ville.
2334-6, les mots : « et du nombre d'élèves, constaté lors de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année.
» sont remplacés par les mots : « et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au recensement de population de 1999.
2334-21, "agglomération s'entend au sens d'"unité urbaine, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité rurale.
2334-9, il est créé un troisième paragraphe « Dotations aux communes de l'outre-mer », comprenant les articles R.
Dotations aux communes de l'outre-mer
- La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité départementale de Mayotte et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.
- Les conditions dans lesquelles la part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes des départements d'outre-mer est répartie entre ces communes sont fixées à l'article R.
- La part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et aux circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna est répartie entre ces communes et circonscriptions dans les conditions suivantes :
« 2° Pour la Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 94-704 du 17 août 1994 ;
« 3° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions de l'article R.
« 4° Pour la collectivité départementale de Mayotte, proportionnellement à la population des communes ;
« a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ;
« d) Redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L.
La section première du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifiée :
3334-1, après les mots : « des départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « , de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « entre les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions fixées à l'article R.
3563-2 » sont remplacés par les mots : « entre les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions fixées respectivement à l'article R.
3334-2, au 2°, les mots : « métropolitains non urbains » sont insérés après les mots : « de l'ensemble des départements » et au 3°, les mots : « l'inverse du potentiel fiscal brut » sont remplacés par les mots : « l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains ».
- A la sous-section 3, sont créés deux paragraphes intitulés : « § 1.
Dotation de péréquation urbaine » et « § 2.
Dotation de fonctionnement minimale ».
3334-3-1 et sont insérés au deuxième paragraphe de la sous-section 3.
- Au premier paragraphe de la sous-section 3, sont rétablis deux articles ainsi rédigés :
« Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion mentionné au 3° de l'article L.
- Les sous-sections 4, 5 et 6 sont supprimées.
Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :
1° La section 1 est intitulée « Dotation de péréquation » ;
3443-1 est rétabli et ainsi rédigé :
- La quote-part de la dotation de péréquation prévue pour les départements d'outre-mer au dernier alinéa de l'article L.
3334-4, qui bénéficie à la collectivité départementale de Mayotte en vertu de l'article L.
3563-6 et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L.
- La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population telle qu'elle résulte du dernier recensement général.
1° A deux reprises, les mots : « de fonctionnement minimale » sont remplacés par les mots : « de péréquation » ;
3334-7 » est remplacé par : « L.
2563-3, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
Les articles 2-1 et 2-2 du décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) en qualité de représentants des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes, au titre des entreprises de transports publics sur route :
Membre titulaire : M. Georges Gallix, en remplacement de M. Jean-Paul Grard ;
Membre suppléant : M. Gilles Fourquie, en remplacement de M. Georges Gallix.
Liste des élèves ayant obtenu en 2004 le diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires
Blangy (Hélène).
Carrois (Laure-Amandine).
Chassagne (Sophie).
Courné (Romain).
Descamps (Alexandre).
Duparc (Géraldine).
Etheve (Geneviève).
Figard (Stéphanie).
Jehl de Menorval (Clémence).
Lagrange (Cécile).
Lepine (Isabelle).
Masson (Karine).
Menard (Loïc).
Poncin (Pascale), épouse Loth.
Prevert (Céline).
Schaff (Gwennaëlle).
Sellé (Maud).
Tabary (Laëtitia).
Trouvé (Stéphanie).
Verlet (Céline).
Bancouli (Nkanjuy).
Ben Lalli (Améziane).
Bruyas (Olivier).
Chauviere (Benoît).
Diatta (Georges).
Diop (Aïda Gabar).
Gabriel (Fabrice).
Gounongbe (Théodore).
Ibinga Mapagha (Inanna).
Ingenbleek (Luc).
Kangah (Yao).
Kehiri (Marc).
Levert (Sadia).
Lin Teng Shee (Fabrice).
Mahiout (Anne Sophie).
Marghich (Jamila).
Rossignol (Christophe).
Scriva (Aline).
Sicot (Angéla).
Tien Yu Song (Joël).
Vetchenou (Rodolphe).
Youmbi (Ghislaine).
Arrêté du 25 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France
Sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France :
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de Seine-et-Marne.
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports des Hauts-de-Seine.
M. Marc Bielher, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
M. Serge Péron, chargé de mission auprès du préfet de région.
M. Rémi Vienot, chef du secteur des examens et de la formation professionnelle à la DRDJS d'Ile-de-France.
M. Alain Boissinot, recteur de l'Académie de Versailles, ou son représentant.
Le président du conseil régional d'Ile-de-France, membre de droit, ou son représentant.
Le président du conseil général des Hauts-de-Seine, membre de droit, ou son représentant.
Le maire de Châtenay-Malabry, membre de droit, ou son représentant.
M. Philippe Ducloux, conseiller régional.
M. Zine-Eddine Mjati, conseiller régional.
Mme Chantal Brault, conseillère régionale.
M. Jean-Claude Molet, président honoraire de la ligue régionale de tennis de table.
M. Didier Janicot, professeur de sports à la DRDJS d'Ile-de-France.
M. Marc Guillemot, directeur général de l'institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC).
Mme Viviane Bacquet, directrice de l'Association régionale de formation à l'animation.
Mme Marie Boutaud, CEPJ à la DRDJS d'Ile-de-France.
M. Jean-Louis Boujon, directeur de l'Union nationale du sport scolaire et président du comité de rugby d'Ile-de-France.
M. Jean-Louis Boujon est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France.
Arrêté du 25 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
Sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin :
Le directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports du Limousin.
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Corrèze.
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Creuse.
M. Yves Calvez, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin.
M. Gérard Touchet, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports du Limousin.
M. Patrick Hetzel, recteur de l'Académie de Limoges, ou son représentant.
Le président du conseil régional du Limousin, membre de droit, ou son représentant.
La présidente du conseil général de la Haute-Vienne, membre de droit, ou son représentant.
Le maire de Limoges, membre de droit, ou son représentant.
M. Joël Ratier, conseiller régional.
Mme Jacqueline Lhomme-Leoment, conseillère régionale.
Mme Marie-Claude Lainez, conseillère régionale.
M. Gérard Guillout, responsable de la commission sport de haut niveau au sein du CROS.
M. Pierre Le Grill, conseiller technique régional de tennis.
M. Christophe Nouhaud, représentant du CRAJEP.
M. Jean-Claude Taillandier, administrateur de la Fédération des oeuvres laïques.
Mlle Fabienne Billonaud, CEPJ à la DRDJS du Limousin.
M. Charles Dudognon, directeur des formations et des études au centre de droit et d'économie du sport de Limoges.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont est nommée présidente du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Limoges.
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 12 ans.
4° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
Avis aux opérateurs économiques de la filière semences traitées
Considérant que le II de l'article R.* 253-7 du code rural dispose que : « Un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français peut y être produit, stocké, et peut circuler dans la mesure où ledit produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Considérant qu'il convient de mettre en place les mesures de contrôles nécessaires afin de s'assurer que les produits phytopharmaceutiques fabriqués en France et n'y disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché sont effectivement destinés à être mis sur le marché dans un Etat membre où ces produits sont autorisés.
Considérant que certains produits phytopharmaceutiques sont mis sur le marché sous forme d'un enrobage de semences ; qu'il convient de mettre en place une procédure de traçabilité des semences enrobées sur le territoire national en vue de leur exportation avec des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France.
Les sociétés détentrices des produits phytopharmaceutiques ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France sont invitées à communiquer au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux) la localisation des sites dans lesquels il est procédé à cet enrobage.
Les opérateurs détenant des lots de semences traitées avec lesdits produits sont invités à communiquer à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) du lieu dans lequel ils ont leur domicile ou leur siège social les quantités de semences traitées qu'ils détiennent et les Etats membres de la Communauté vers lesquels ces semences sont destinées à être introduites.
Il est rappelé à ces opérateurs qu'ils doivent être en mesure de justifier aux services de contrôle de la destination des semences qu'ils détiennent lorsqu'elles sont traitées avec un produit phytopharmaceutique ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France.
Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
Modifie Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (An)
Les dispositions des quatre premiers alinéas du 9° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont abrogées.
Le décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 » ;
2° Après la classe des nomenclatures d'activités et de produits : « 60.2 P Location de camions avec conducteur », il est inséré la classe : « 63.1 E Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ».
Après l'article 1er du décret du 26 janvier 1983 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Pour l'application du présent décret, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre est toute période de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute période de quatre mois débutant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, après les mots : « des délégués du personnel » sont insérés les mots : « s'ils existent.
- Au premier alinéa du paragraphe 3, les mots : « roulants marchandises » sont supprimés.
- Le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, pouvant être égale à au plus trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Le 3° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
- Au deuxième alinéa, les mots : « ou 186 heures par mois » sont remplacés par les mots : « soit 559 heures par trimestre ».
- Au troisième alinéa, les mots : « ou 169 heures par mois » sont remplacés par les mots : « soit 507 heures par trimestre ».
« - la durée du temps de service des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds est fixée à trente-cinq heures par semaine, soit 455 heures par trimestre, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret.
« 4° Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°.
Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5° ci-dessous.
- Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret » sont supprimés.
Après le 4° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, il est rétabli un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :
« a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
« b) Une journée et demie à partir de la quatre vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
« c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre.
« Lorsque le temps de service, après accord, est décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur quadrimestriel est égale à :
« d) Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire effectuée par quadrimestre ;
« e) Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre ;
« f) Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre.
« Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois, ou quatre mois lorsque la durée du temps de service est décomptée sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit.
212-7 du code du travail, la durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les durées maximales suivantes :
« 7° En l'absence de durée équivalente à la durée légale instituée dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail pour des secteurs d'activités déterminés, le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord est compté comme travail effectif pour la totalité de sa durée.
213-2 du code du travail, occasionnel ou régulier, et prévues à l'article L.
213-4 du même code, sont fixées par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
Après le paragraphe 4 de l'article 7 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, il est inséré un paragraphe 4-1 ainsi rédigé :
Pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée au paragraphe 1, dans la limite de douze heures et dans le respect des durées de temps de service maximales hebdomadaires fixées à l'article 5.
220-1 du code du travail, la durée du repos quotidien fixée par ledit article peut être réduite :
« a) Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, dans les conditions fixées par ce règlement ;
« b) Pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement du 20 décembre 1985 mentionné ci-dessus, à dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition.
- Au premier alinéa, après les mots : « au-delà des limites fixées par l'article L.
212-1 » sont insérés les mots : « et le III de l'article L.
« Les heures ainsi accomplies ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L.
Pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et contrôlée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 et par la réglementation applicable au document de contrôle des conditions de travail des membres d'équipage des transports routiers.
La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 mentionnés ci-dessus est enregistrée, attestée et contrôlée :
« - en cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe I du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil ;
« - en cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe I B au règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, au moyen des données électroniques enregistrées dans les mémoires de la carte personnelle du conducteur ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil, et téléchargées de manière continue et régulière sur un support de sauvegarde.
« L'ensemble des heures effectuées, constitutives de la durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, par les personnels de conduite mentionnés au présent paragraphe 2-1 est décompté selon les modalités suivantes :
« a) Quotidiennement, par leur enregistrement par les moyens mentionnés ci-dessus ;
« b) Dans le cadre de la semaine, par leur récapitulation hebdomadaire ;
« c) Dans le cadre du mois, par leur récapitulation mensuelle ;
« d) Dans le cadre du trimestre, par leur récapitulation trimestrielle ;
« e) Dans le cadre du quadrimestre, si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, par leur récapitulation quadrimestrielle.
« Le décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant, quadrimestriel des heures de service effectuées doit distinguer, pour une connaissance effective de l'activité de chaque salarié concerné, la durée du temps de service consacré à la conduite et la durée du temps de service autre que la conduite.
« La durée du temps de service est contrôlée, dans l'établissement d'attache du conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant, quadrimestriel, prévu au présent paragraphe 2-1.
La durée du temps passé au service de l'employeur des personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 mentionnés ci-dessus et des personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :
« a) De l'horaire de service, pour les services de transports de marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;
« b) Dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux effectués ; la durée du temps passé au service de l'employeur ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié concerné, d'un récapitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, quadrimestriel si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, établi par l'employeur.
« Les caractéristiques et les modalités d'utilisation de l'horaire de service et du livret individuel de contrôle, dans les transport routiers de marchandises, sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
- Les trois premiers alinéas du paragraphe 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux paragraphes 2-1 et 2-2 du présent article et le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu au deuxième alinéa du paragraphe 6 du présent article.
« a) En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe I du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés au paragraphe 2-1 et au deuxième alinéa du paragraphe 6 du présent article, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ;
« b) En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle numérique défini par l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, des données électroniques enregistrées dans les mémoires de sa carte personnelle ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde.
« - une copie de ces feuilles d'enregistrement, dans un format identique à celui des originaux ;
- Au premier alinéa du paragraphe 6, les mots : « ou récupérateurs » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa du paragraphe 6, les mots : « affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile et, pour les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile, » sont supprimés.
- Au septième alinéa du paragraphe 6, les mots : « ou récupérateurs acquis en fonction des durées de temps de service » sont remplacés par les mots : « acquis en fonction des heures supplémentaires ».
- Les deux derniers alinéas du paragraphe 6 sont abrogés.
Arrêté du 7 avril 2005 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2005 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe)
Décret du 12 avril 2005 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)
Délégation permanente est donnée à M. Danyce Barabant, agent contractuel, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyce Barabant, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Stéphanie Guidoni, attachée principale d'administration centrale.
Est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé un alinéa rédigé comme suit :
« Un vin de pays de zone agréé peut être commercialisé en vin de pays de département sous réserve qu'il soit produit à partir de raisins exclusivement récoltés dans le département revendiqué.
Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L.
461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.
Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV dudit code et de ses textes d'application.
La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
Cette date est fixée par la commission de réforme prévue à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté.
Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, correspondant au taux d'invalidité.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L.
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.
L'allocation, concédée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.
Sous réserve des modalités de révision prévues ci-après, les dispositions de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont applicables au fonctionnaire.
A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article 6 et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 10 et 11, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit supprimée.
Postérieurement, la révision des droits du fonctionnaire dans les conditions précitées peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen.
En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article 3, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble des infirmités.
Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans avec une date de jouissance fixée conformément à l'article 7 et les droits du fonctionnaire sont ultérieurement examinés ou révisés dans les conditions prévues par l'article 9.
Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article 12, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité.
Cependant, si l'allocation n'a pas, à la date de radiation des cadres, donné lieu à la révision prévue à l'article 9, il est procédé à un nouvel examen des droits du bénéficiaire à ladite date.
Si la radiation des cadres est prononcée dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé pour aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article 37 dudit décret.
Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service, mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ou, le cas échéant, par celles fixées au deuxième alinéa de l'article 11.
Dans cette éventualité, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne rémunère que la nouvelle invalidité, appréciée par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret qui sont régulièrement placés en position de détachement soit dans un emploi de titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit dans un emploi de l'Etat bénéficient de l'allocation temporaire pour l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement.
Il en est de même des fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.
Les fonctionnaires détachés dans les administrations des collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ou auprès d'Etats étrangers, ou d'organisations internationales, ou des organismes ou entreprises privées visées à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 bénéficient par priorité du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une allocation inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en application du présent décret.
L'allocation différentielle éventuellement servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est calculée compte tenu des dispositions de l'article 15 lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations représentées par un capital.
Lorsqu'un fonctionnaire visé à l'article 1er du présent décret est titularisé dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est titularisé dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'allocation temporaire d'invalidité continue, le cas échéant, d'être servie au fonctionnaire au titre et dans les conditions du régime dont il était antérieurement bénéficiaire.
En cas de survenance d'un nouvel accident, le fonctionnaire peut prétendre à une nouvelle allocation temporaire d'invalidité tenant compte de l'ensemble des infirmités et qui sera concédée et servie par le régime dont il dépend au moment où se produit cet accident.
Si l'aggravation de l'infirmité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire entraîne la radiation des cadres, le fonctionnaire peut prétendre, au titre du régime de retraite dont il relève en dernier lieu, à une pension et à une rente viagère pour invalidité imputable au service et l'allocation temporaire d'invalidité est supprimée.
Lorsque le fonctionnaire a obtenu du tiers responsable au titre de la même invalidité permanente une réparation de caractère viager autre que l'allocation temporaire d'invalidité et que la Caisse des dépôts et consignations ne peut plus exercer le droit de subrogation prévu par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, l'allocation est diminuée du montant de cette réparation.
Si la réparation attribuée est un capital, l'allocation est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de l'allocation ou à la date de versement si elle est postérieure, par référence à un capital aliéné à la Caisse nationale de prévoyance.
Les collectivités territoriales et les établissements publics dont les fonctionnaires sont mentionnés à l'article 1er versent à la Caisse des dépôts et consignations une cotisation mensuelle.
Son montant est calculé par application d'un taux fixé par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la santé et de la sécurité sociale au montant des traitements soumis à retenue pour pension, y compris les traitements versés aux fonctionnaires détachés d'une autre collectivité ou établissement public et aux fonctionnaires de l'Etat en position de détachement.
Les cotisations doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1947 susvisé.
En cas de non-paiement, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 1er sont assujettis au versement des pénalités de retard prévues au VI de l'article 3 dudit décret.
417-21-1 du code des communes ; 2° Le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ; 3° Le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire.
Ils comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévu à l'article R.
Les bulletins de vote peuvent également comporter l'emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :
a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ;
b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L.
c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L.
2° Le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
3° Le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
Décret n°2005-444 du 10 mai 2005 relatif à la composition des conseils exécutifs et aux mandats des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
« Composition des conseils exécutifs
- Lorsqu'ils fixent la composition du conseil exécutif de leur établissement, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
6143-6-1, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement ne peuvent retenir un nombre de membres supérieur à :
« a) Douze, dans les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires ;
« b) Seize, dans les centres hospitaliers universitaires.
- Son intitulé est ainsi libellé : « Organisation interne ».
- Il est créé dans cette section une sous-section 2 comprenant les articles D.
714-21-2 et intitulée « Les consultants ».
- La durée du mandat des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique et, le cas échéant, celle du mandat des responsables des structures internes à ces pôles ainsi que les conditions de leur renouvellement sont définies par le règlement intérieur prévu au 14° de l'article L.
« La durée des mandats mentionnés à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 janvier 2005, le recours hiérarchique élevé par M. le docteur Roullet (Bernard), route de Nouailhas, à Vicq-sur-Breuilh (Haute-Vienne), contre la délibération en date du 3 février 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne rejetant sa demande d'autorisation d'installer un accélérateur de particules dans des locaux à construire sur un terrain appartenant au centre hospitalier de Saint-Malo, rue Pierre-de-Coubertin, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est rejeté.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de la Côte basque sis avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'établissement.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, le recours hiérarchique présenté par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale (AGDIM) demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la clinique mutualiste Les Eaux Claires, 10, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejeté.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, la demande d'autorisation présentée par le groupement de coopération sanitaire « Cancérologie Yvelines Sud » en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital privé de l'Ouest parisien, avenue Castiglione-Del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, le recours hiérarchique formé le 2 août 2004 par Me Gallat, pour le compte de la SARL Société de gestion clinique du Nohain, sise 8, rue Franc-Nohain, à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 12 mai 2004 ayant rejeté la demande de création d'une unité de proximité pour l'accueil, le traitement et l'orientation des urgences (UPATOU) sur son site est rejeté.
Décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Placés sous l'autorité des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire constituent l'encadrement des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'accomplissement des missions définies à l'article 1er du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
Ils peuvent se voir confier des missions d'étude, de coordination, de contrôle et de conception à l'administration centrale pour exercer des fonctions liées notamment à leurs spécialités, dans les directions régionales et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Ils peuvent exercer des fonctions de direction dans les centres pour peines aménagées et dans les centres de semi-liberté.
Ils peuvent exercer les fonctions d'adjoints des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Le corps des directeurs d'insertion et de probation est soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
a) Le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale qui comporte douze échelons ;
b) Le grade de direction d'insertion et de probation hors classe qui comporte dix échelons.
Les directeurs d'insertion et de probation sont recrutés par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
1° Le premier, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis aux concours, aux candidats n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou d'autres qualifications équivalentes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Le second, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux des établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Pour cinq nominations prononcées au titre des articles 3 et 21, il est procédé à une nomination au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
a) Les chefs des services d'insertion et de probation parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps de conseiller d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation ;
b) Les conseillers techniques de service social parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps d'assistant de service social ou de conseiller technique de service social du ministère de la justice.
Lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année à ce titre est calculé en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours, la liste des candidats admis à concourir et nomme les membres du jury.
Les candidats admis aux concours sont nommés directeurs stagiaires pour une durée d'un an au cours de laquelle ils reçoivent une formation.
L'organisation et le programme de ce stage ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par le stagiaire sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au début de leur période de formation, les directeurs stagiaires issus du concours externe signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de six ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après leur nomination en qualité de directeur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Pendant la période de stage, les directeurs stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale.
Les directeurs qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent, pendant le stage, la rémunération résultant de l'application des articles 11 à 16.
Les directeurs d'insertion et de probation recrutés en application de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11.
Dans des conditions définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper.
Au terme de l'année de stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés en application des dispositions des articles 11 à 16.
Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlé d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois d'origine dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de leur nomination comme directeur d'insertion et de probation stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
b) D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte pour les anciennetés d'échelons de la durée statutaire moyenne.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs d'insertion et de probation, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés, si l'application des dispositions au I ne leur est pas plus favorable, dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation à un échelon déterminé en appliquant les modalités définies à l'article 12 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les agents non titulaires sont titularisés et classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes définies à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
c) Les services accomplis dans un emploi du niveau au plus de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions définies ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Lorsque l'application des dispositions des articles 12 et 13 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans le corps des directeurs d'insertion et de probation d'un indice au moins égal.
Les agents remplissant les conditions définies au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 14.
Peuvent être promus au grade de directeur d'insertion et de probation hors classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs d'insertion et de probation de classe normale ayant accompli deux ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale.
Les directeurs d'insertion et de probation de classe normale sont nommés au grade de directeur d'insertion et de probation hors classe.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires, promus au grade de directeur hors classe, conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon lorsque l'avancement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les directeurs d'insertion et de probation ne peuvent solliciter une mutation géographique s'ils ne justifient, dans leur affectation, d'une durée de services effectifs égale au moins à deux ans sauf dérogation, accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé.
Il peut toutefois être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.
Peuvent être placés en position de détachement, dans le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et exerçant des fonctions de nature et de niveau comparables.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent échelon lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de directeurs d'insertion et de probation concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Au titre de la constitution initiale du présent corps, peuvent être intégrés, sur leur demande, les membres du corps des chefs de service d'insertion et de probation détachés sur les emplois de directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation des groupes I et II régis par le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Lors de leur intégration, les intéressés sont classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, avec conservation de leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les chefs de service d'insertion et de probation des 3e et 4e échelons sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les services accomplis dans leur précédent grade par les chefs de service d'insertion et de probation intégrés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services effectués dans leur grade d'intégration.
Sans préjudice des recrutements prévus aux articles 3 et 4 et, à titre transitoire, pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, des examens professionnels exceptionnels d'accès au corps de directeurs d'insertion et de probation sont ouverts aux chefs des services d'insertion et de probation et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice.
Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
La commission administrative paritaire du corps des directeurs d'insertion et de probation est constituée dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des directeurs d'insertion et de probation, demeure compétente à l'égard de ce corps la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de service d'insertion et de probation dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la proportion des postes offerts au second concours est portée, pendant deux ans à compter de l'année d'organisation du dernier examen professionnel exceptionnel, aux deux tiers du nombre total des postes ouverts aux concours.
Durant la même période, ce concours est réservé :
a) Aux chefs des services d'insertion et de probation et aux conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
b) Aux chefs de service éducatif et aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
c) Aux conseillers techniques de service social et aux assistants de service social du ministère de la justice.
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé relatif à l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau des personnels de conservation, de documentation et de recherche ; ».
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé relatif à l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau des personnels techniques et d'enseignement ; ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2005, est nommé membre de la section 5 « Matière condensée : organisation et dynamique » du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Porte (Louis), en remplacement de M. Gas (Patrick), décédé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 avril 2005, M. Pierre Gobert, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 4 février 2005.
Décret n°2005-481 du 17 mai 2005 modifiant le code de déontologie médicale.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
- ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires.
Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département.
Arrêté du 16 mai 2005 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, Mlle Anne-Laure Vendrolini, agente contractuelle, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er décembre 2004.
Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'école :
Mathias (Jean-Louis), membre du comité exécutif du groupe EDF.
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'école :
Bamberger (Alain), directeur général adjoint chargé de l'enseignement à l'Ecole polytechnique.
Berthon (Jean), président du Centre d'études actuarielles.
Bismuth (Pierre), vice-président personnel, Schlumberger.
Cohen (Daniel), professeur à l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm.
Dupont (Jean-Philippe), directeur régional de Bretagne à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Durand (Martine), directrice adjointe de la direction de l'emploi, du travail et des affaires sociales à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Frachot (Antoine), directeur des risques de la banque SOFINCO.
Georgin (Michel), directeur à Thales.
M. Mathias (Jean-Louis), membre du comité exécutif du groupe EDF.
Moreau (Antoine), président d'IPSOS Inverview.
Oberle (Marc), administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications.
Perrot (Anne), vice-présidente du Conseil de la concurrence, enseignante à l'ENSAE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, Mme Klein (Brigitte), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse financière de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 novembre 2004, M. Poncharrau (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 12 novembre 2004, les conseillers commerciaux dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service : M. Philippe Puyade, commissaire de police, à compter du 9 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 25 novembre 2004, Mme Gaüzère (Mireille), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004, Mme Rosemonde Devos (Doignies) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 24 novembre 2004, M. Laguerie (Bernard), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au ministère de la défense jusqu'au 30 octobre 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 mai 2005, M. de Gestas de Lespéroux (Philippe), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er mai 2004.
M. de Gestas de Lespéroux (Philippe), sous-préfet, est détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, en qualité de chef de cabinet du président du conseil général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
La période du 1er mai 2004 au 31 août 2005 inclus est prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 novembre 2004, Mme Valérie Létard est nommée membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentante du Sénat, en remplacement de M. Jean-Louis Lorrain.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 octobre 2004, M. Jacques Contrant, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 octobre 2004, M. Guy, Albert, Joseph Charpentier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2004.
Arrêté du 30 novembre 2004 portant nomination au secrétariat général de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2004, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, M. Fourneyron (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé, à compter du 9 novembre 2004, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Décision n° 2004-461 du 9 novembre 2004 autorisant l'association Durance Promotion à exploiter un service de radiodiffusion de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Durance FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Durance FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Durance Promotion et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : TDF, mont des Espels, 04100 Manosque.
Décision n° 2004-463 du 3 novembre 2004 autorisant la SARL Isère I Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1 Grenoble
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Grenoble.
La présente décision sera notifiée à la SARL Isère I Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-468 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-717 du 16 décembre 2003 modifiée autorisant l'association Groupe Laser de M'Tsapéré à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Yao FM 106,2
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Yao FM 106,2.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 87 du mercredi 1er décembre 2004
Arrêté du 22 novembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 11 mai 2004 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Délibération n° 2004-092 du 18 novembre 2004 portant élection de trois membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Hubert Bouchet, Mlle Anne Debet et M. Bernard Peyrat sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Alex Türk, président ;
M. Guy Rosier, vice-président délégué ;
M. François Giquel, vice-président ;
Mlle Anne Debet ;
M. Bernard Peyrat.
Décret du 2 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)
M. Thierry Le Goff, chef de service, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Thierry Le Goff et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Thierry Le Goff et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Thierry Le Goff et de M. Patrick Levy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Géraldine Gonçalvès, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
Les candidats aux filières scientifiques MP, PC, BCPST, PSI, PT et TSI des premiers concours de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de Lyon, de l'école normale supérieure de Cachan, sur le site : http://www.scei-concours.org.
Du 13 janvier 2005 au 7 mars 2005, minuit, pour :
Du 1er février 2005 au 15 avril 2005, minuit, pour :
Lettre (A/L) : épreuves communes les 2, 3, 4, 6 et 9 mai 2005 ; épreuves à options le 10 mai 2005.
Sciences sociales (B/L) : épreuves communes les 25, 26, 27, 30 et 31 mai 2005 ; épreuves à option le 1er juin 2005.
Epreuves communes : les 25, 26, 27, 30 et 31 mai 2005.
Epreuve à option « arts » : le 10 mai 2005.
Autres épreuves à option : le 1er juin 2005.
Epreuves à option : le 1er juin 2005.
M : les 17, 19, 20, 23 et 24 mai 2005.
Sciences sociales : épreuves communes les 25, 26, 27 et 30 mai 2005 ; épreuve à option le 2 juin 2005.
Langue étrangère (anglais) : les 26, 27, 30, 31 mai et 1er juin 2005.
Concours post DUT/BTS, génie électrique, génie mécanique, génie civil : le 14 mai 2005.
Droit, économie et gestion (ex-D1) : les 9, 10 et 11 mai 2005.
Economie et gestion (ex-D2) : les 9, 10, 11 et 12 mai 2005.
EPS : les 4, 5 et 6 avril 2005.
N° 01/01 1 directeur de recherche de 1re classe (statistiques, traitement du signal et de l'image), affecté au laboratoire Paul Painlevé, à Villeneuve-d'Ascq, ou à l'institut de recherche mathématique de Rennes (IRMAR) ou au laboratoire de statistiques et probabilités (LSP), à Toulouse, ou au laboratoire de mathématiques appliquées de Lyon (MAPLY) ou à l'institut Girard Desargues (IGD), à Villeurbanne.
N° 01/03 1 directeur de recherche de 2e classe (interactions des mathématiques).
N° 01/06 1 chargé de recherche de 2e classe (modélisation mathématique et calcul scientifique en mécanique des fluides).
N° 01/07 1 chargé de recherche de 2e classe (traitement du signal et de l'image), affecté dans un laboratoire relevant du département sciences et technologies de l'information et de la communication.
N° 02/03 1 chargé de recherche de 1re classe (physique des particules au-delà du modèle standard, en interaction avec des groupes expérimentaux).
N° 02/04 1 chargé de recherche de 1re classe (physique nucléaire ou physique du modèle standard et au-delà), affecté dans un laboratoire relevant du département physique nucléaire et corpusculaire.
N° 03/02 1 directeur de recherche de 2e classe (interaction, particules, noyaux, du laboratoire au cosmos).
N° 03/04 6 chargés de recherche de 2e classe dont un prioritairement en lien avec le LHC ou la physique du neutrino, affecté à l'institut de recherches subatomiques (IRES), à Strasbourg.
N° 03/05 1 chargé de recherche de 2e classe (énergie nucléaire et environnement), prioritairement affecté au laboratoire de physique subatomique et des technologies associées (SUBATECH), à Nantes.
N° 03/06 1 chargé de recherche de 2e classe (énergie nucléaire et environnement, prioritairement en physique des accélérateurs).
Section 04 : atomes et molécules, optique et lasers,
N° 04/03 1 chargé de recherche de 1re classe (information quantique ou condensats de Bose-Einstein), affecté prioritairement au laboratoire de physique théorique et modèles statistiques, à Orsay.
N° 04/05 1 chargé de recherche de 2e classe (applications de la spectroscopie moléculaire et de l'optique à la physique atmosphérique et à l'astrophysique), prioritairement affecté au laboratoire de photophysique moléculaire, à Orsay, pour le projet TF-SOLEIL ou au laboratoire de spectrométrie physique, à Grenoble, pour le projet ELPOA.
N° 04/06 1 chargé de recherche de 2e classe (codage et cryptographie quantique), affecté prioritairement au laboratoire Charles Fabry de l'institut d'optique, à Orsay, ou au laboratoire de photonique et nanostructures (LPN), à Marcoussis, ou au laboratoire de spectrométrie physique (SPECTRO), à Saint-Martin-d'Hères.
N° 04/07 1 chargé de recherche de 2e classe (plasmas chauds), affecté au laboratoire de physique et technologie des plasmas (LPTP), à Palaiseau, ou au laboratoire de physique des milieux ionisés et applications (LPMI), à Nancy, ou au laboratoire de physique des interactions ioniques et moléculaires (P2IM), à Marseille.
N° 05/03 9 chargés de recherche de 2e classe dont au moins 3 sur le thème des nanosciences.
N° 06/01 1 directeur de recherche de 1re classe (boîte quantique : état de polarisation du photon et état de spin de la boîte), affecté prioritairement au laboratoire de spectrométrie physique (SPECTRO), à Saint-Martin-d'Hères.
N° 06/04 1 chargé de recherche de 1re classe (physique de la matière condensée : transport, magnétisme, basses températures), affecté au laboratoire des champs magnétiques intenses (LCMI), à Grenoble.
N° 06/06 1 chargé de recherche de 2e classe (modes hyperfréquence en transfert de spin), affecté à l'unité mixte de physique CNRS-Thales, à Orsay.
N° 06/07 1 chargé de recherche de 2e classe (épitaxie, nouveaux matériaux de l'électronique et nano-objets), affecté au centre de recherche sur l'hétéroépitaxie et ses applications (CRHEA), à Valbonne, ou au laboratoire d'étude des propriétés électroniques des solides (LEPES), à Grenoble, ou au laboratoire de photonique et de nanostructures (LPN), à Marcoussis, ou au centre de recherches sur les très basses températures (CRTBT), à Grenoble, ou au laboratoire Louis Néel (LLN), à Grenoble, ou au laboratoire de spectrométrie physique (SPECTRO), à Saint-Martin-d'Hères, ou à l'institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg (IPCMS) ou au laboratoire Pierre Aigrain (LPA), à Paris, ou à l'institut d'électronique, de microélectronique et de nanotechnologie (IEMN), à Villeneuve-d'Ascq.
N° 07/03 1 chargé de recherche de 1re classe dans le domaine des systèmes embarqués, prioritairement sur les thèmes suivants :
- méthodes et outils logiciels de conception ;
- architectures reconfigurables ;
affecté dans un laboratoire travaillant sur les micro et nanotechnologies, l'électronique, la photonique, l'électromagnétisme ou l'énergie électrique.
N° 07/04 3 chargés de recherche de 1re classe dans le domaine des masses de données, prioritairement sur les thèmes suivants :
- représentation et modélisation des données ;
- fouille de données ;
- multidimensionnalité, multimodalité ;
- interfaces et réalité augmentée ;
- traitement des connaissances et des données ;
affectés dans des laboratoires relevant des départements physique nucléaire et corpusculaire ou sciences de l'Univers.
N° 07/05 1 chargé de recherche de 2e classe (traitement du signal et de l'image), affecté dans un laboratoire de mathématiques.
- algorithmique et complexité ;
- réseaux et télécommunications : protocoles, mobilité, architectures ;
- programmation de systèmes : modélisation, conception, composants logiciels ;
- conception logicielle ;
- systèmes distribués et réseau ;
- interaction logiciel-matériel.
N° 07/08 2 chargés de recherche de 2e classe dans le domaine des masses de données, prioritairement sur les thèmes suivants :
- ubiquité et contextualisation des services ;
Section 08 : micro et nanotechnologies,
électronique,photonique, électromagnétisme, énergie électrique
- architecture matérielle des systèmes de communications ;
- adéquation intégration matérielle et logicielle,
affecté dans un laboratoire d'informatique, d'automatique ou du traitement du signal.
N° 08/04 2 chargés de recherche de 1re classe (nanoélectronique, nanophotonique et nanocaractérisation), affecté au laboratoire de physique de l'université de Bourgogne (LPUB), à Dijon, ou au laboratoire de spectrométrie physique (SPECTRO), à Saint-Martin-d'Hères, ou à l'unité mixte de physique CNRS-Thales, à Orsay, ou à l'institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg (IPCMS) ou au laboratoire Pierre Aigrain (LPA), à Paris, ou au laboratoire d'étude des propriétés électroniques des solides (LEPES), à Grenoble, ou au laboratoire de photonique et de nanostructures (LPN), à Marcoussis, ou au centre de recherches sur les très basses températures (CRTBT), à Grenoble, ou au laboratoire Louis Néel (LLN), à Grenoble, ou au centre de recherche de la matière condensée et des nanosciences (CRMCN), à Marseille, ou à l'institut d'électronique fondamentale (IEF), à Orsay, ou à l'institut d'électronique, de microélectronique et de nanotechnologie (IEMN), à Villeneuve-d'Ascq.
- développement de filières micro et nanotechnologiques ;
- antennes et circuits millimétriques reconfigurables ;
- composants, circuits et systèmes pour la conversion et la gestion de l'énergie électrique ;
- technologies et composants photovoltaïques ;
- microsystèmes pour l'information et la communication ;
- nouveaux concepts et dispositifs pour l'optoélectronique et la photonique.
- intégration hétérogène et tridimentionnelle ;
- micro-ondes et photonique.
N° 08/07 3 chargés de recherche de 2e classe (nanotechnologies, nanosystèmes pour les communications et la biologie).
- biomécanique, biomatériaux ;
- matériaux pour l'énergie, environnement, développement durable ;
- dynamique, structures, systèmes ;
- acoustique, psychoacoustique.
N° 10/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème pile à combustible, affecté au laboratoire Franche-Comté électronique mécanique thermique et optique (FEMTO), à Besançon, ou au laboratoire d'énergétique et de mécanique théorique et appliquée (LEMTA), à Vandoeuvre-lès-Nancy, ou au laboratoire des sciences du génie chimique (LSGC), à Nancy.
- nouveaux carburants : cinétique, combustion, environnement ;
- énergie solaire : conversion, stockage ;
- hydrodynamique dans les milieux poreux.
N° 10/04 1 chargé de recherche de 2e classe (étude et modélisation des feux de forêts), affecté au laboratoire systèmes physiques de l'environnement (SPE), à Corte.
N° 11/04 1 chargé de recherche de 2e classe (auto-assemblage de macromolécules végétales), affecté au centre de recherches sur les macromolécules végétales, à Grenoble.
N° 11/05 1 chargé de recherche de 2e classe (biopuces et systèmes organisés), affecté au laboratoire des structures et propriétés d'architectures moléculaires, à Grenoble.
N° 12/03 1 chargé de recherche de 1re classe (nouvelles techniques pour l'analyse des biomolécules à l'état solide), affecté au laboratoire de chimie, à l'ENS, à Lyon.
N° 12/05 1 chargé de recherche de 2e classe (activation de liaison carbone-hydrogène), affecté au laboratoire des nouvelles méthodes de synthèse et étude de systèmes chimiques biomimétiques, à Paris.
N° 12/06 1 chargé de recherche de 2e classe (assemblage supramoléculaire et séparation des métaux).
N° 13/02 1 directeur de recherche de 2e classe (radiochimie), affecté au laboratoire de chimie nucléaire analytique et bio-environnementale, à Gradignan.
N° 13/05 1 chargé de recherche de 2e classe (analyse des polluants dans les aliments), affecté au service central d'analyse, à Vernaison.
N° 14/02 1 directeur de recherche de 2e classe (catalyse hétérogène et environnement).
N° 14/04 1 chargé de recherche de 1re classe (polymères de coordination), affecté à l'institut Charles Sadron, à Strasbourg.
N° 14/06 1 chargé de recherche de 2e classe (procédés de catalyse homogène).
N° 15/02 1 directeur de recherche de 2e classe (nanoparticules, matériaux nanostructurés), affecté au centre interuniversitaire de recherche et d'ingénierie des matériaux, à Toulouse.
N° 15/05 1 chargé de recherche de 2e classe (matériaux pour le nucléaire), affecté au centre d'études et de recherches par irradiation, à Orléans.
N° 15/06 1 chargé de recherche de 2e classe (nanomatériaux métalliques).
N° 16/04 1 chargé de recherche de 2e classe (oligosaccharides d'intérêt thérapeutique et glucidoamphiphiles), affecté au laboratoire des glucides, à Amiens.
N° 16/05 1 chargé de recherche de 2e classe (caractérisation et clonage de récepteurs de neuropeptides amidés), affecté au laboratoire des aminoacides - peptides et protéines, à Montpellier.
N° 16/06 1 chargé de recherche de 2e classe (protéomique).
- évolution de l'Univers ; formation des galaxies et des grandes structures, matière noire ;
- simulations numériques en astrophysique ;
- études des planètes du système solaire : exploitation des missions spatiales en cours ;
- optique adaptative : théorie et systèmes.
N° 18/02 1 chargé de recherche de 1re classe (modélisation de l'amplification et de la dispersion des signaux sismiques), affecté au laboratoire de géophysique interne et tectonophysique de Grenoble.
- astrominéralogie expérimentale ;
- paléo-traceurs environnementaux ;
- géométrie et intensité du champ magnétique terrestre : magnétisme planétaire ;
- sismologie large bande appliquée à la structure de la croûte océanique et continentale terrestre ainsi qu'aux volcans ;
- mécanismes de construction et d'érosion des chaînes de montagnes ;
- méthodes géophysiques de proche surface appliquées à la compréhension de la structure de la croûte et des flux.
N° 18/05 1 chargé de recherche de 2e classe (géochronologie K/Ar, Ar/Ar applications à la tectonique, la géodynamique, l'altération et le transport dans les milieux naturels), affecté au laboratoire interactions et dynamique des environnements de surface (IDES), à Orsay.
- dynamique océanique à grande échelle et moyenne échelle : assimilation, modélisation - interfaces avec les observations ;
- étude des processus physico-chimiques dans la haute troposphère / basse stratosphère pour l'amélioration des bilans de l'ozone et des oxydes d'azote ;
- compréhension de la variabilité climatique, naturelle et anthropique par une approche combinant analyse des séries d'observations et résultats de simulation.
N° 20/02 1 directeur de recherche de 2e classe (modélisation des écosystèmes aquatiques continentaux : couplage des processus physiques, biologiques, chimiques et liés à l'action anthropique).
N° 20/03 1 chargé de recherche de 1re classe (écotoxicologie des métaux lourds et réponses génétiques).
- flux de N2O depuis les surfaces continentales : déterminants physiques, chimiques et microbiologiques ; modélisation, spatialisation ;
Application à la mousson africaine dans le cadre du programme international AMMA ;
- physique des transferts d'eau, d'énergie et de matière dans les sols et réservoirs souterrains.
N° 21/02 1 directeur de recherche de 2e classe (étude du repliement et/ou des propriétés physico-chimiques et de réactivité des macromolécules biologiques).
- architecture et fonction des macromolécules biologiques ;
- assemblage et dynamique d'interaction des macromolécules biologiques ;
- étapes post-transcriptionnelles de l'expression du message génétique : mécanismes et/ou régulations.
N° 22/02 1 directeur de recherche de 2e classe (diversification du code génétique élémentaire).
- bases moléculaires fondamentales de l'oncogenèse ;
- biochimie des interactions ADN-protéines.
- relations hôte-pathogène : parasites, virus, bactéries intracellulaires.
N° 24/02 1 directeur de recherche de 2e classe (mécanismes de défense contre les pathogènes).
- nouvelles approches d'exploration et de modélisation du vivant ;
- dynamique et intégration cellulaire des signaux.
- physiologie et physiopathologie de la mitochondrie ;
- dynamique et codage de l'activité neuronale ;
- imagerie cellulaire en neurosciences.
Section 26 : développement, évolution, reproduction,
N° 26/04 1 chargé de recherche de 2e classe (développement et évolution des vertébrés), affecté au laboratoire immunologie et embryologie moléculaire, à Orléans.
- décryptage du code neural ;
- bases neurales des processus cognitifs ;
- polymorphisme des relations cognition-cerveau.
- effecteurs chimiques des interactions plantes-organismes ;
- génomique et protéomique fonctionnelles végétales ;
- expression et adressage de protéines recombinantes chez les végétaux.
- signalisation intracellulaire ;
- bioénergétique ;
N° 29/02 1 directeur de recherche de 2e classe (génétique évolutive de l'adaptation aux contraintes environnementales), affecté à l'institut des sciences de l'évolution, à Montpellier.
- mécanismes de l'adaptation de l'appareil locomoteur des vertébrés ;
- écophysiologie des poissons ;
- biologie évolutive appliquée à l'homme ;
- relation diversité-fonctionnement des communautés microbiennes.
N° 29/04 1 chargé de recherche de 1re classe (systématique et phylogénie des hominidés anciens), affecté au laboratoire de géobiologie, biochronologie et paléontologie humaine, à Poitiers.
- biologie évolutive ;
N° 30/02 1 directeur de recherche de 2e classe (pharmacologie cellulaire et moléculaire).
N° 30/04 1 chargé de recherche de 1re classe (bio-ingénierie).
N° 30/06 1 chargé de recherche de 2e classe (cellules souches).
N° 30/07 1 chargé de recherche de 2e classe (imagerie médicale : développement de méthodes, d'instruments ou de nouvelles applications).
N° 31/02 1 directeur de recherche de 2e classe (art préhistorique).
N° 31/03 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème aires d'influence et d'échanges : approches techno-culturelles.
N° 31/04 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème archives naturelles et paléoenvironnement.
- archéologie du Proche-Orient médiéval ;
- études coptes.
- archéologie de la Gaule septentrionale ;
- textes arabes du Moyen Age.
N° 33/01 3 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème Seconde Guerre mondiale et conflits contemporains.
N° 33/02 1 chargé de recherche de 1re classe (histoire contemporaine des pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est).
N° 33/03 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème histoire des décolonisations (hors Afrique subsaharienne).
N° 33/04 2 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème histoire sociale et culturelle des pays de l'Europe méditerranéenne, affecté dans un laboratoire hors Ile-de-France.
N° 34/01 3 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème psycholinguistique.
- grammaire des usages et description du français ;
- typologie linguistique ;
- langues en danger ;
- linguistique cognitive ;
- linguistique informatique.
N° 35/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème philosophie de la physique.
N° 35/03 1 chargé de recherche de 1re classe (fondements philosophiques et sociologiques de la morale), affecté dans un laboratoire relevant du domaine de la sociologie.
N° 35/04 2 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème littératures européennes.
N° 36/03 2 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème études sur le genre.
N° 36/04 1 chargé de recherche de 2e classe (droit social comparé).
N° 37/01 3 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement affecté au laboratoire montpellierain d'économie théorique et appliquée (LAMETA), à Montpellier, ou au groupe de recherche en droit, économie et gestion (CREDEG), à Valbonne, ou au laboratoire d'économie de la production de l'intégration internationale, à Grenoble, ou au centre d'études et de recherches sur le développement international (CERDI), à Clermont-Ferrand, ou au bureau d'économie théorique et appliquée (BETA), à Strasbourg.
N° 37/02 1 directeur de recherche de 2e classe (normes sociales et interactions stratégiques), affecté dans un laboratoire relevant du domaine de la philosophie.
N° 37/04 1 chargé de recherche de 1re classe (économie du travail ou des ressources humaines).
N° 37/05 1 chargé de recherche de 2e classe (dynamique des organisations et des marchés), affecté au centre de recherche en gestion (CRG), à Paris, ou au centre d'études et de recherches appliquées à la gestion (CERAG), à Grenoble, ou au centre lillois d'analyse et de recherche sur l'évolution des entreprises (CLAREE), à Lille, ou au laboratoire d'économie et de gestion (LEG), à Dijon, ou au groupe de recherche en droit, économie et gestion (CREDEG), à Valbonne.
N° 37/06 2 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème modélisation économique.
N° 38/02 1 directeur de recherche de 2e classe (Amérique du Nord).
N° 38/03 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème construction des traditions savantes non occidentales.
N° 38/04 1 chargé de recherche de 1re classe (religions et politique).
N° 38/05 1 chargé de recherche de 2e classe (processus migratoires, transnationalisation, internationalisation).
N° 38/06 1 chargé de recherche de 2e classe, prioritairement sur le thème anthropologie du monde méditerranéen.
N° 39/01 3 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement affecté au centre interdisciplinaire de recherches urbaines et sociologiques (CIRUS), à Toulouse, ou au centre image et ville à Strasbourg, ou au laboratoire aménagement, développement, environnement et société (ADES), à Pessac, ou au laboratoire société, environnement, territoire (SET), à Pau, ou au laboratoire espaces géographiques et sociétés (ESO), implanté au Mans, à Caen, à Nantes, à Rennes et à Angers.
- modélisation en architecture ;
- systèmes spatiaux, complexité, simulation.
N° 39/03 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème environnement en milieu urbain.
N° 40/02 1 directeur de recherche de 2e classe (information et communication).
N° 40/04 1 chargé de recherche de 1re classe (politiques de défense et sécurité internationale).
N° 40/05 1 chargé de recherche de 2e classe (sociologie du travail, de l'emploi et des politiques publiques : approches comparatives européennes).
- Etat et société en Afrique noire ;
- nouvelles formes de démocratie participative.
- vieillissement et sociétés ;
- alimentation et sociétés.
- handicaps cognitifs dans les maladies neuro-dégénératives et dans le vieillissement : impacts sociaux ;
- dysfonctionnements cognitivo-comportementaux dans la prise alimentaire.
Impacts sur la santé, conséquences sociales, affecté dans un laboratoire relevant du département sciences de la vie.
N° 42/03 1 chargé de recherche de 2e classe (économétrie de l'optimisation des stratégies vaccinales), affecté dans un laboratoire relevant du département sciences de la vie.
N° 43/01 1 directeur de recherche de 2e classe (impact économique de l'introduction des nanotechnologies) pour un candidat physico-chimiste, affecté dans un laboratoire d'économie.
N° 43/02 1 directeur de recherche de 2e classe (analyse des percées scientifiques et technologiques et des risques des nanosciences, enjeux, valorisation et acceptabilités), affecté prioritairement au laboratoire de photonique et nanostructures (LPN), à Marcoussis, ou à l'institut d'électronique, de microélectronique et de nanotechnologies (IEMN), à Villeneuve-d'Ascq.
N° 43/04 1 chargé de recherche de 2e classe (toxicologie des nanostructures).
Commission interdisciplinaire n° 44 : modélisation
des systèmes biologiques, bio-informatique
N° 44/03 1 chargé de recherche de 1re classe (modélisation mathématique pour les sciences de la vie).
N° 44/04 1 chargé de recherche de 1re classe (recherche des codes reliant séquence, structure 3D, réactivité et reconnaissance des macromolécules biologiques), affecté dans un laboratoire relevant du département sciences de la vie.
- séquences, structures, fonctions ;
N° 45/02 1 directeur de recherche de 2e classe (pathologie du langage).
N° 45/03 1 chargé de recherche de 1re classe, prioritairement sur le thème culture et cognition.
- traitement de l'information et des connaissances ;
- interaction homme-machine ;
- cognition située.
N° 45/05 1 chargé de recherche de 2e classe (modélisation et simulation pour les sciences cognitives).
Commission interdisciplinaire n° 46 : risques
environnementaux et société
N° 46/02 1 chargé de recherche de 1re classe (quantification et gestion des risques environnementaux).
N° 46/03 1 chargé de recherche de 1re classe (aspects ethnobiologiques et/ou ethnoécologiques de la conservation de la biodiversité), affecté dans un laboratoire relevant du département sciences de la vie.
N° 46/04 1 chargé de recherche de 2e classe (spéciation et métabolisme des métaux et environnement), affecté dans un laboratoire du département sciences chimiques
N° 46/05 1 chargé de recherche de 2e classe (impacts socio-économiques du changement climatique), affecté dans un des laboratoires de l'institut Pierre-Simon-Laplace (IPSL), à Gif-sur-Yvette ou à Paris.
N° 46/06 1 chargé de recherche de 2e classe (évaluation des vulnérabilités sociales et territoriales dans la gestion des risques environnementaux).
- univers primordial et modèles d'inflation ;
- astronomie gamma GeV et TeV.
Dans ce cas, le dossier de candidature peut être téléchargé sur le site internet du CNRS (http://www.cnrs.fr) ou retiré au bureau des concours.
La date limite d'inscription est fixée au mercredi 12 janvier 2005.
- soit avoir terminé leur inscription électronique le 12 janvier 2005, à 16 heures, heure de Paris (l'inscription doit être validée et transmise par voie électronique sur le site internet du CNRS) ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au bureau des concours au plus tard le 12 janvier 2005, à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au bureau des concours, au plus tard le 12 janvier 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés au CNRS, délégation Ile-de-France Ouest et Nord, bureau des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.
Arrêté du 8 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être renvoyé uniquement par voie postale jusqu'au lundi 17 janvier 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SG-DRH (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
Renvoi des dossiers au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels d'administration centrale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 février 2005, à Lognes.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décret n° 2004-1363 du 10 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux-Jean Roland (Côte-d'Or)
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle de la Combe Lavaux-Jean Roland », les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Brochon
Section C1 : parcelles n°s 2, 3, 9, 10, 11, 15, 19 (pour partie), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 139.
Soit au total 486 hectares 99 ares 18 centiares dans le département de la Côte-d'Or.
La route départementale n° 31 dans son emprise cadastrale est exclue du périmètre de la réserve naturelle.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le montage cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret.
Les plans cadastraux peuvent être consultés dans les mairies de Gevrey-Chambertin et de Brochon, à la préfecture de la Côte-d'Or ou à la direction régionale de l'environnement.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Gevrey-Chambertin et de Brochon et celui du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un organisme appartenant à l'une des catégories définies à l'article L.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire élabore et met en oeuvre un plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique de la réserve et de son évolution.
Toutefois le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion de la réserve le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il est créé un comité consultatif, présidé par le préfet ou son représentant.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer des fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel est consulté sur le projet de plan de gestion et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Il est interdit, sauf à des fins forestières, agricoles ou pastorales :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques ou sanitaires délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et le ramassage des escargots à des fins de consommation familiale restent autorisés.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
La chasse est autorisée deux jours par semaine selon les modalités fixées par un arrêté préfectoral pris après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Les activités forestières ou pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et dans le respect des objectifs définis par le plan de gestion.
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse lors des périodes de chasse autorisées et des activités pastorales et forestières ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
5° D'utiliser le feu sauf pour l'élimination des rémanents d'exploitation forestière dans le cadre de la gestion de la réserve.
332-9 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux nécessaires à l'entretien de la réserve et du réservoir d'eau potable autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La rénovation et l'entretien de chemins nécessaires à la desserte des terres agricoles situées hors de la réserve ou à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Toutes activités industrielles et commerciales sont interdites, à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui sont autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ou qui s'exercent à l'occasion de l'activité d'escalade autorisée par l'article 17.
La circulation et le stationnement des personnes dans tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités sportives, touristiques ou de loisirs peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.
L'escalade est pratiquée uniquement sur les voies déjà équipées en 1998 et inscrites au répertoire des sites naturels d'escalade en Bourgogne.
Elle est interdite sur le bec de Judy du 15 février au 15 juin.
La pratique du VTT est limitée aux parcours réservés à cette pratique, définis par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Les chiens sont obligatoirement tenus en laisse à l'intérieur de la réserve, à l'exception :
2° Des chiens de berger pour les besoins pastoraux ;
3° Des chiens utilisés pour la chasse pendant la période autorisée.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur tous les chemins ou sentiers de la réserve, à l'exception des deux chemins de terre carrossables à la date du présent décret où elle est autorisée :
1° Aux véhicules utilisés pour les activités forestières, pastorales ou scientifiques ;
3° Aux véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.
Le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, dans des lieux précisément définis ou dans le cadre d'opérations nécessaires à la gestion de la réserve.
Délégation permanente est donnée à M. Antoine de Salins et à M. Philippe Most, membres du directoire, agissant séparément, à l'effet de signer toute convention, y compris les marchés publics, leurs avenants et tous actes y relatifs, tout acte de la vie civile du fonds, tout bon de commande, attestation de service fait, mandat de paiement et titre de recette et toute opération sur instruments financiers au titre de la gestion de trésorerie courante du fonds.
La délégation en matière de marchés publics implique, dans les limites prévues par la réglementation applicable, la capacité pour son titulaire de conduire les négociations avec les candidats ou d'entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats.
Concernant les conventions et marchés publics, avenants et résiliations de marchés, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus ne concerne que les conventions ou marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros (HT).
Concernant les conventions, marchés publics, avenants et résiliations de marchés portant sur un montant supérieur à 500 000 euros (HT) et inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros (HT), la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée à M. Antoine de Salins et à M. Philippe Most, agissant conjointement.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 février 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 1er juillet 2004 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Ils ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R.
Décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels
565-2 du code de l'environnement sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions.
Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article 2 ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La démission de M. Aydalot (Florent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er janvier 2005.
La démission de M. Gobelet (Antoine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2004, M. Jérémie Meurisse, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004, M. Patrick Bouchier, agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor, est nommé, à compter du 1er janvier 2005, délégué départemental de l'action sociale de la Réunion.
Par le même arrêté, M. Patrick Bouchier est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).
Arrêté du 27 décembre 2004 portant nomination de personnes responsables des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, sont nommés personnes responsables des marchés publics de la Masse des douanes, pour les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 EUR hors taxe, les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Doriath (André), à Dijon, à compter du 1er décembre 2004 ;
M. Sennelier (Michel), à Annecy, à compter du 1er décembre 2004 ;
M. Renoux (Gilles), à La Rochelle, à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2004, Mme Véronique Chatenay Dolto, administratrice civile hors classe du ministère de la culture et de la communication, nommée directrice régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie le 1er octobre 2002 et maintenue dans ses fonctions le 1er janvier 2003 pour une période de 2 ans, est maintenue dans ses fonctions de directrice régionale des affaires culturelles pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2004, M. Jean-Claude Van Dam, conservateur général des bibliothèques, nommé directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes le 15 septembre 2002 et maintenu dans ses fonctions le 1er janvier 2003 pour une période de 2 ans, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et moyens de la formation dans le travail temporaire, à l'exclusion :
- des termes « titulaire d'un CDD » figurant au premier tiret du premier alinéa du 12-1 (les conditions d'accès au CIF des salariés permanents titulaires d'un CDD) de l'article 12 (le CIF des salariés permanents titulaires d'un CDD) de la section V (le congé individuel de formation) du chapitre II (le salarié permanent acteur de son évolution professionnelle) du titre II (la formation professionnelle des salariés permanents), comme étant contraires aux dispositions du a de l'article L.
- de la deuxième phrase du premier point du 15-2 (l'articulation entre la formation et les missions) de l'article 15 (dispositions communes) de la section I (le contrat de professionnalisation) du chapitre Ier (la formation professionnelle et l'intégration sur le marché du travail) du titre III (la formation des salariés intérimaires) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
981-4 du code du travail qui soumet les contrats de professionnalisation au régime du contrat à durée déterminée défini à l'article L.
- de la deuxième phrase du deuxième point du 15-2 précité comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- de la dernière phrase du 3 du deuxième paragraphe de la section I (les entreprises employant au minimum 10 salariés) du chapitre Ier (la contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle) du titre VII (les dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
- du dernier point du deuxième paragraphe de la section II (les entreprises employant moins de 10 salariés) du chapitre Ier précité, comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
- du dernier alinéa de la section II précitée comme étant contraire aux dispositions combinées des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
952-1 du code du travail et du III de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 3 (le contenu du plan de formation) de la section II (le plan de formation de l'entreprise) du chapitre Ier (la formation professionnelle et l'intégration ou le maintien dans l'emploi) du titre II (la formation professionnelle des salariés permanents) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 6-3 (le congé de bilan de compétences) de l'article 6 (les bilans de compétence à l'initiative du salarié) de la section II (le bilan de compétence) du chapitre II (le salarié permanent acteur de son évolution professionnelle) du titre II précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 9-2 (les modalités pratiques de mise en oeuvre du DIF) de l'article 9 (le DIF des salariés permanents titulaires d'un CDI) de la section IV (le droit individuel à la formation) du chapitre II précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 17-4 (la rémunération de l'intérimaire lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail) de l'article 17 (le salarié intérimaire) de la section II (le plan de formation de l'entreprise) du chapitre Ier (la formation professionnelle et l'intégration sur le marché du travail) du titre III (la formation des salariés intérimaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 20-3-3 (la prise en charge de l'OPCA de branche) de la section II (le bilan de compétences) du chapitre II (l'intérimaire acteur de son parcours professionnel) du titre III précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L.
Le quatrième point du paragraphe relatif à l'OPCA de branche de la section II (en matière de formation professionnelle) du chapitre Ier (les missions de la CPNE) du titre IV (la CPNE) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase du b de l'article R.
Le cinquième alinéa des stipulations relatives aux modalités de mise en place de l'observatoire des métiers du titre VI (l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
Le cinquième point du 2 de la section I (les entreprises employant au minimum 10 salariés) du chapitre Ier précité est étendu sous réserve des dispositions de l'application du cinquième alinéa de l'article R.
Le premier paragraphe de la section II (les entreprises employant moins de 10 salariés) du chapitre Ier précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant extension d'accords régionaux (Bretagne, Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
- l'accord régional (Bretagne) du 13 mai 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 février 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures.
Avis relatif à l'élargissement d'accords régionaux (Aquitaine, Auvergne, Haute-Normandie, Limousin, Picardie), conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
L'accord régional (Auvergne) du 15 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
L'accord régional (Haute-Normandie) du 20 février 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
L'accord régional (Limousin) du 12 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
L'accord régional (Picardie) du 21 janvier 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
Ces textes ont été déposés, respectivement, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivantes, où il pourra en être pris connaissance :
- la Gironde, à Bordeaux ;
- le Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand ;
- la Seine-Maritime, à Rouen ;
- la Haute-Vienne, à Limoges ;
- la Somme, à Amiens.
Par décret en date du 19 janvier 2005, Mme Christine Buhl, administratrice civile hors classe, directrice adjointe, sous-directrice de la cinquième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 2 en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric Guin, appelé à d'autres fonctions.
Accord relatif aux objectifs de la formation professionnelle.
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer et bazar et section « arts de la table et cadeaux » ;
Avenant du 30 novembre 2004 (barèmes annexés).
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 30 août 2004 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 17 juin 2004 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 18 juin 2004 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que modifié par l'avenant précité.
Les points 1° (Affiliation) des paragraphes A et B de l'article 48-1 de la convention (Retraite complémentaire), tel qu'il résulte de l'avenant précité, sont étendus sous réserve de l'application de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, les avenants n°s 30 et 31 du 27 septembre 2004 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC (pour l'avenant n° 30) et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 31),
- avenant n° 30 : de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2004 ;
- avenant n° 31 : de créer, dans la convention, un chapitre VIII intitulé « Taxe d'apprentissage ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant n° 44 du 2 septembre 2004 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er septembre 2004 et 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie dans les conditions suivantes :
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2005 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'ingénieurs des travaux de la météorologie est fixé à 15.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 11 mars 2005 pour le concours interne, au 25 mars 2005 pour le concours spécial d'admission des titulaires d'une maîtrise de science et au 4 février 2005 pour l'examen professionnel.
La date limite de retrait des dossiers pour le concours spécial est fixée au 11 mars 2005.
Les dates des épreuves sont les suivantes :
- concours spécial : épreuves écrites le 10 mai 2005 ; épreuves orales les 30 juin et 1er juillet 2005 ;
- examen professionnel : épreuves écrites le 21 mars 2005 ; épreuve orale à partir du 22 mars 2005.
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société luxembourgeoise The Steamship Mutual Underwriting Association (Europe) Limited, dont le siège social est à L-2449 Luxembourg, boulevard Royal 3, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société britannique The Steamship Mutual Underwriting Association Limited, dont le siège social est Aquatical House, 39 Bell Lane, London E1 7LU (Grande-Bretagne).
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) (NOR : SANHO520508V) publié au Journal officiel du 17 février 2005, il convient de modifier :
Paragraphe II : directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements ci-après énumérés :
Au lieu de centre hospitalier Sud-Ardennes, à Rethel (Ardennes), il convient d'indiquer « groupe hospitalier » Sud-Ardennes.
Après centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), il convient d'indiquer 1 poste au lieu de 2.
Après centre hospitalier de Montargis (Loiret), il convient d'indiquer 2 postes au lieu de 1.
Après centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), il convient d'indiquer 2 postes au lieu de 1.
Après centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), il convient d'indiquer 3 postes au lieu de 2.
Le nombre de postes à pourvoir à Angers est fixé à 21, à titre externe.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Caisse des dépôts et consignations, direction des retraites, direction des ressources humaines et des relations sociales (PCAG1, recrutement sans concours), 24, rue Louis-Gain, 49939 Angers Cedex 09.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ela Medical, le tarif et le prix limite de vente au public (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Validation des bulletins du lundi 28 février au mercredi 2 mars 2005 jusqu'à 18 h 45.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 2 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 mars 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Les Drouillais, 44110 Soudan.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit La Picardie, 44110 Erbray.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé parc Guel Bihan Huellan, 22140 Pluzunet.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Pauline Morot, 69, rue de la Courtille, Les Lys, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biomasse a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la SAS RWE Solutions France, dont le siège social est situé 46, rue Pierre-Charron, 75008 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Dalavat, domicilié au lieudit La Mongette, 32500 Urdens.
Décret n°2005-826 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite d'un nombre de postes ouverts qui ne peut excéder 40 % du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les attachés d'administration de l'aviation civile sont également recrutés :
1° A raison de 75 % au plus des postes ouverts au recrutement au titre du présent article : par la voie d'un examen professionnel ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier de l'année de cet examen d'au moins six années de services publics dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
2° A raison d'au moins 25 % des postes ouverts : au choix parmi les assistants d'administration de l'aviation civile inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination et compter, à cette même date, au moins neuf années de services publics dont au moins six ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
Les postes ouverts au titre du 1° ou du 2° qui n'auraient pas été pourvus par la voie considérée peuvent l'être par des nominations au titre de l'autre voie.
Le programme et les modalités de l'examen professionnel prévu au 1° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant le chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans le titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article R.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans le chapitre 3 « Appareils électroniques correcteurs de surdité », dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 3 « Audioprothèse, entretien et réparations », la ligne de nomenclature correspondant au code 2357338 est remplacée comme suit :
Les unités délivrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er novembre 2005.
Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Le présent décret s'applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
On entend par équipements électriques et électroniques, les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu et qui relèvent des catégories mentionnées à l'annexe 1 du présent décret.
- les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens du présent décret ;
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Les équipements électriques et électroniques relevant de l'annexe 1 du présent décret, à l'exception de ceux visés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de la consommation fixe les cas et conditions dans lesquelles l'utilisation de ces substances peut néanmoins être autorisée, compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique des usages envisagés.
Les équipements relevant de l'annexe 1 du présent décret doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.
Les producteurs doivent en outre apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe 2 du présent décret.
- Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies au II et au III du présent article pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés.
- soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets dans les conditions définies à l'article 10 ;
- soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article 9.
Les organismes coordonnateurs mentionnés à l'article précédent sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales.
a) Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa du III de l'article 8 ;
b) A la couverture territoriale envisagée et aux moyens mis en oeuvre pour l'atteindre ;
c) Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information définies à l'article 12 ;
d) A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte sélective.
Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales s'assurent de la cohérence des engagements pris.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie, de l'économie et des collectivités locales précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues au III de l'article 8 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'écologie, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités locales.
L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 9 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement dans les conditions fixées à l'article 8, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché.
Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements figurant à l'annexe 1 du présent décret, au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.
Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un organisme agréé dans les conditions définies à l'article 14, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article 15.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales agrée les organismes auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article 13.
a) Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies à l'article 8 ;
b) Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
c) Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
d) Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 ;
e) A sa capacité financière ;
f) A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article 13.
b) Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
d) Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 ;
e) A sa capacité financière à assurer ses obligations pour l'année en cours ;
L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Les producteurs mentionnés à l'article 13 doivent s'acquitter de leurs obligations au plus tard avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers.
Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 14.
A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l'année en cours au titre de l'article 13 est assuré.
Pendant une période transitoire courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 13 février 2011 et, pour certains équipements appartenant à la catégorie visée au paragraphe 1 de l'annexe 1 du présent décret, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs, par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article 18 en adhérant à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.
a) Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérés l'enlèvement sur le territoire national et le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ;
b) Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
c) Aux moyens mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article 7 ;
d) A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière d'enlèvement, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et de l'industrie fixe les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
L'arrêté prévu à l'article 17 du présent décret peut étendre l'application de l'article 17 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie et respectant les dispositions du titre 1er du livre V du code de l'environnement.
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé.
Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques est constitué.
Il recueille notamment les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités d'élimination des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer.
a) Pour un producteur :
- de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article 6 ;
- de ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à l'article 17 ;
- de ne pas communiquer les informations prévues aux articles 7 et 23 ;
b) Pour un distributeur :
- de ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dans les conditions définies au II de l'article 8 du présent décret ;
- de ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à l'article 17, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
- de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article 4 ainsi qu'à l'arrêté prévu au même article ;
- de mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions prévues au III de l'article 8 ;
- de ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article 13 ;
- de ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants visé à l'article 21 ;
- de ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un organisme agréé conformément à l'article 16 ;
- de ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article 18.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux équipements mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements.
Le décret du 1er avril 1992 susvisé est ainsi modifié :
« b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.
« Dans ce cas, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent par arrêté conjoint les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.
« Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6 et du b de l'article 10 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Au 2° du titre II de l'annexe, il est ajouté, à la fin du A, l'intitulé et le tableau suivants :
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 9, du premier alinéa de l'article 10, du premier alinéa de l'article 14, du premier alinéa de l'article 15 et du premier alinéa de l'article 19 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIES D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE PRÉSENT DÉCRET
Matériel d'éclairage (à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament, auxquels s'appliquent néanmoins les articles 4 et 5 du présent décret).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2005, M. de Maistre (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
M. François Burdeyron, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie), est nommé préfet de la Nièvre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, M. Requet (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 16 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, M. Stoskopf (Etienne), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 6 juin 2005.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (EMI 00-20) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité INSERM EMI 00-20, à l'hôpital Bicêtre, au Kremlin-Bicêtre.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (EMI 00-20) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des mécanismes intervenant dans la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatoblastes et l'identification des gènes impliqués dans cette différenciation.
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
4151-6 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
A la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie IV du code de la santé publique, les articles R.
4151-6 peut être délivrée aux étudiants sages-femmes satisfaisant aux exigences de niveau d'études suivantes :
« 1° Etre inscrit dans une école de sages-femmes et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la troisième année de formation en école de sages-femmes ;
« Cette autorisation ne peut être donnée que si l'étudiant offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
- La validation des stages est attestée par le directeur de l'école.
« Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l'expiration de la durée normale de la formation spécifique prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme.
- Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'il satisfont aux conditions définies à l'article R.
« Toutefois, aucune autorisation ne peut être délivrée au-delà d'une période de deux ans à compter de la date de l'interruption des études.
Par arrêté du Président de la République en date du 19 juillet 2005, MM. Brun (Yvon) et Notari (Bernard), administrateurs de la ville de Paris, M. Ulmann (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Philippe Malizard, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Redon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Corbihan (Jean-Maurice), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 octobre 2005.
Arrêté du 28 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre et la répartition des places offertes pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2005, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 151.
Sélection professionnelle (prévue à l'article 12 [1, c] du même décret) : 11 places ;
Arrêté du 10 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mars 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans les conditions suivantes :
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 est fixé à 2.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Véronique Bied-Charreton et M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mme Nadine Chauvière et MM. Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci, Christian Comolet-Tirman et Daniel Dubost ainsi qu'à Mme Maxime Gauthier et MM. Jean-Louis Gautier et Paul Perpère, administrateurs civils directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Nelly Wally, Catherine Bonnet et MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Régis Bergot, Patrick Hanser et Richard Kerguelen, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Pierre Lieb, délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Pierre Lieb, délégation est donnée à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4
Le cahier des charges de la société dénommée France 4, annexé au présent décret, est approuvé.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE 4
Complémentaire des autres chaînes de France Télévisions, France 4 contribue à renforcer l'offre culturelle, artistique et de spectacles vivants du groupe public et à exposer la création audiovisuelle française et européenne.
Par son contenu et sa programmation, elle vise au rajeunissement de l'audience des télévisions publiques ; elle diffuse une sélection de leurs programmes en vue d'en assurer l'exposition la plus large.
France 4 propose un éventail varié de programmes télévisuels répondant aux attentes du plus large public avec une attention particulière pour les jeunes adultes.
A ce titre, elle diffuse en particulier des programmes de création appartenant aux genres suivants : cinéma, fictions, animations, spectacles vivants et documentaires.
Les manifestations culturelles et artistiques y tiennent une large place.
Elle développe une politique originale de retransmission de spectacles vivants.
Elle affirme sa différence dans le paysage audiovisuel et son exigence en tant que chaîne publique.
Elle exprime la pluralité des goûts et des passions concernant les arts, la culture et les spectacles et favorise la découverte de cette pluralité.
Son style et son rythme répondent aux attentes du public en matière de modernité et d'innovation.
La chaîne a vocation à constituer une référence en matière d'éthique, de qualité et d'imagination.
Elle garantit le pluralisme des idées et des opinions, la diversité des expressions culturelles et artistiques, le respect de la dignité de la personne humaine et le souci de promouvoir des valeurs d'intégration, de solidarité et de civisme.
Elle s'attache à offrir aux jeunes talents dans les domaines de la création une visibilité élargie et accessible au plus large public.
Les programmes sont multidiffusés afin de leur offrir une exposition maximale correspondant aux disponibilités variées du plus large public.
En harmonie avec les chaînes du groupe France Télévisions, la société veille, dans ses programmes inédits, à développer la création audiovisuelle et à favoriser l'innovation.
La chaîne propose des programmes également diffusés par France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer, pour les rendre accessibles à tous les publics et élargir leur audience.
Pour répondre à la diversification des supports de la communication audiovisuelle et à l'évolution des attentes du public, la société s'attache, au titre de ses missions de service public, à faire bénéficier le public des programmes, des services et de l'interactivité offerts par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Elles doivent également renforcer la relation avec les téléspectateurs en leur proposant des renvois à des supports de connaissance complémentaires, écrits, audiovisuels et informatiques, dans la limite des moyens de la chaîne, en exploitant directement ou indirectement tout service de communication au public en ligne complétant et prolongeant ses programmes.
Elles favorisent ainsi l'accès de la population à la maîtrise et à l'usage des moyens modernes de communication au public par voie électronique.
La société coordonne sa politique de coproduction et d'acquisition de droits de diffusion avec les autres services de télévision exerçant des missions de service public visés à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La société veille à la complémentarité de sa programmation avec celle de la chaîne Arte et entreprend toute coopération utile avec la société Arte-France en matière de politique de coproduction et d'acquisition de droits de diffusion.
Elle peut rediffuser des programmes diffusés par la chaîne Arte, après accord de la société Arte-France.
Avec les autres chaînes du groupe France Télévisions, la société peut participer à des actions communes utiles lorsque le service public, l'efficacité économique ou budgétaire ou la taille mondiale du marché le justifient.
A ce titre, l'ensemble des programmes, services ou messages de toute nature que chacune d'elles met à la disposition du public constitue une base de données commune, ayant vocation à être utilisée, dans le respect de la réglementation applicable, par toutes les sociétés du groupe France Télévisions.
Titulaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société diffuse son programme à vocation nationale en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le territoire métropolitain.
Conformément à l'article 30-2 de la même loi, une société distincte de France 4 est chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de ses programmes.
France 4 assure également la reprise intégrale et simultanée de son programme par d'autres réseaux de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
La société est seule responsable de la sélection des programmes dont elle assure la diffusion ou la rediffusion.
La société favorise la connaissance, la promotion et l'illustration de la langue française.
Les personnes employées par la société intervenant à l'antenne sont tenues à un usage correct de la langue française.
Elles s'abstiennent, notamment, d'utiliser des termes étrangers lorsqu'ils possèdent un équivalent en français.
- intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concertées ;
La société assure la promotion des programmes de France 2, France 3, France 5 et diffuse de brèves séquences présentant les programmes d'Arte.
Elle diffuse également gratuitement et quotidiennement des séquences produites par la société Radio France, à des heures et pour une durée choisies d'un commun accord.
La société peut conclure avec l'Etat, des organismes publics et privés, des entreprises et des collectivités locales, toutes conventions utiles à l'accomplissement de ses missions.
La société s'attache à mettre en valeur les différents genres de la création audiovisuelle française et européenne, notamment dans le domaine des spectacles vivants, de la fiction, du documentaire et de l'animation.
Elle développe une politique originale dans le domaine des magazines.
Elle constitue en outre un lieu d'expression pour les jeunes artistes et les créateurs et privilégie le direct.
La société rend compte des différentes formes d'expression culturelle et artistique.
La société diffuse des spectacles vivants, en particulier dans le domaine de la musique et du théâtre.
Le nombre annuel minimum de ces spectacles vivants, qui ne peut être inférieur à cinquante, est fixé par le conseil d'administration de la société.
La société diffuse régulièrement des émissions à caractère musical dont le volume horaire mensuel, qui ne peut être inférieur à quatre heures, est fixé par le conseil d'administration de la société.
Le contenu de ces émissions doit permettre de faire connaître aux téléspectateurs les divers genres musicaux, de rendre compte de l'actualité musicale et de promouvoir les nouveaux talents.
La société donne une place majoritaire à la chanson d'expression francophone.
Elle présente les nouveaux talents et leur permet d'interpréter leur propre répertoire.
Elle diffuse des rendez-vous d'information et des magazines sur l'actualité culturelle et artistique, les spectacles et festivals ainsi que les loisirs.
Dans le domaine cinématographique, la société propose une programmation diversifiée et rend compte de l'actualité cinématographique.
La société diffuse, en complémentarité avec les autres sociétés du groupe France Télévisions, des programmes destinés à la jeunesse.
La société veille à la complémentarité de sa programmation avec celles de France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer.
Elle rediffuse, dans le respect de la réglementation en vigueur, une sélection des programmes de ces chaînes pour leur assurer une nouvelle exposition permettant d'atteindre le public le plus large.
Elle peut rediffuser, dans le respect de la réglementation en vigueur et après accord de la société Arte-France, des programmes diffusés par la chaîne Arte.
La société contribue à la lutte contre les discriminations et les exclusions.
Dans ce cadre, la société diffuse des émissions qui, notamment par les informations pratiques qu'elles comportent, s'efforcent de favoriser l'intégration des populations étrangères vivant en France.
Ces messages pourront se voir substituer tout autre type d'émissions portant sur le thème de la sécurité routière et conçues dans les conditions convenues avec la délégation à la sécurité routière.
La société développe, dans le cadre de ses missions, de nouveaux services permettant sur les différents supports de la communication audiovisuelle de prolonger, de compléter et d'enrichir son offre de programmes.
Les émissions comportant des informations pratiques sur les sujets traités et des références bibliographiques ou des renvois à des documents de toute nature permettant aux téléspectateurs de compléter leurs informations.
La société veille à leur qualité.
La société assure la promotion et la diffusion des services et des produits qui complètent ses programmes télévisés dans le respect de la réglementation et de recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société peut concourir au développement et à la diffusion de produits interactifs sur des supports multimédias.
Le conseil d'administration de la société est régulièrement consulté sur la politique de programmation et sur les modifications substantielles de la grille de programmes afin qu'il puisse s'assurer de la conformité de celle-ci avec les obligations du présent cahier des charges.
Dispositions relatives à la production et à la diffusion
d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
La société diffuse chaque année moins de 52 oeuvres cinématographiques différentes de longue durée et le nombre total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces oeuvres n'excède pas 104.
Le conseil d'administration de la société peut toutefois, par décision dont il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixer pour l'exercice suivant celui au cours duquel intervient sa décision la diffusion d'un nombre d'oeuvres cinématographiques supérieur à celui mentionné au premier alinéa de l'article 23.
La société est alors soumise aux obligations d'investissement dans la production d'oeuvres cinématographiques prévues au chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 précité, le troisième alinéa de son article 4 excepté.
- La société consacre annuellement au moins 20 % de son temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles.
Les obligations d'investissement de la société dans la production d'oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- Chaque année, la société consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent au sens du II de l'article 2 du décret précité du 28 décembre 2001 :
- à partir de la quatrième année : 18 %.
Les sommes consacrées au spectacle vivant représentent au moins 25 % de ces dépenses.
- La société s'engage à consacrer au moins un tiers de l'obligation fixée au premier alinéa du II du présent article à des dépenses consacrées à la production d'oeuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du décret précité du 28 décembre 2001.
- Au moins deux tiers des dépenses prévues au premier alinéa du II du présent article sont consacrées au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 12 du décret précité du 28 décembre 2001.
- La société diffuse des oeuvres européennes ou d'expression originale française qui n'ont pas été précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures dans les conditions suivantes :
- lorsque son chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 75 millions d'euros, 20 heures ;
- lorsque son chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 150 millions d'euros, 120 heures.
Les proportions de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées au I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 sont également respectées aux heures de grande écoute, soit entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
La société assure l'égalité de traitement entre les producteurs d'oeuvres audiovisuelles et favorise la libre concurrence dans le secteur de la production.
Les contrats que la société conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent la valorisation de chaque droit acquis, individualisant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
Cette obligation ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques.
Sous réserve de l'article 17, il est interdit à la société de diffuser des émissions ou des messages publicitaires produits par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, des familles de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou non à des paiements au profit de la société.
La programmation des messages publicitaires doit être conforme au décret n° 92-280 du 27 mars 1992 sous les réserves suivantes.
- les émissions autres que les oeuvres audiovisuelles, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, peuvent, après autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et lorsqu'elles sont diffusées avant 20 heures, faire l'objet d'interruptions par des messages publicitaires si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores.
L'Institut national de l'audiovisuel assure, par convention conclue avec France 4, la conservation des archives audiovisuelles de la société et contribue à leur exploitation.
La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par cette convention.
En outre, des conventions peuvent fixer les modalités de coopération entre l'institut et la société dans le domaine de la recherche et pour la formation des personnels de la société.
La société cède gratuitement à la société Réseau France outre-mer (RFO) les droits de reproduction et de représentation concernant tout ou partie des émissions qu'elle diffuse, à l'exception de celles préalablement diffusées sur France 2, France 3 ou France 5.
Ces extraits d'émission et ces émissions sont choisis par la société RFO et destinés à la confection et à la diffusion de ses programmes en outre-mer.
La société RFO fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner toute autre utilisation que celles prévues au présent article des émissions ou des extraits d'émissions cédés.
La société convient avec RFO des conditions dans lesquelles sont produites des émissions destinées à être intégrées dans ses programmes à des heures d'écoute favorable et rendant compte de la vie artistique et culturelle dans les départements et territoires d'outre-mer.
Dans la mesure où elle détient les droits correspondants, la société met gratuitement à disposition de la société Radio France internationale qui les choisit :
- des extraits sonores d'émissions d'actualité ;
Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, Radio France internationale fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société dans les conditions prévues au présent article.
Action audiovisuelle extérieure et promotion
Dans la mesure où elle détient les droits correspondants, la société met à la disposition de TV 5 des émissions ou extraits d'émissions déjà diffusés dans ses programmes.
Obligations relatives aux impératifs
de la défense nationale et de la sécurité publique
La société recourt à tout prestataire technique lui permettant d'assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans des conditions techniques garantissant la continuité et la qualité du service fourni aux usagers et de respecter ses missions de service public.
Pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique, la société France 4 veille à ce que la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de ses programmes en vertu de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 prenne les dispositions nécessaires au respect des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 18 mars 2005 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Corinne Meutey, conseillère technique chargée de la communication institutionnelle, est nommée conseillère pour la presse et la communication ;
M. Arnaud Leblin, conseiller technique chargé des relations avec la presse, est nommé conseiller technique pour la presse et la communication.
Arrêté du 9 mars 2005 relatif à l'inscription de TORONTO SVP II de la société St Jude Medical France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 1, à la sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », dans la rubrique « Société St Jude Medical France SAS », est ajouté le produit suivant :
Mme Laetitia Mangin de la Maisonneuve est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 15 mars 2005 portant autorisation exceptionnelle d'extension d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de La Ville-Es-Nonais (Ille-et-Vilaine)
L'autorisation sollicitée par la commune de La Ville-Es-Nonais (Ille-et-Vilaine) au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer est accordée à titre exceptionnel.
Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (instituée en application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981) qui auront lieu le 9 juin 2005
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2005, la chronologie des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne a été fixée ainsi :
Date limite d'envoi des listes de candidats au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation [AC 4, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OPHLMIRP]), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Affichage, dans chaque office d'accueil des agents de l'ex-office et au département de Paris, des listes électorales (les électeurs appelés à voter par correspondance figurent sur une liste distincte).
Envoi, par les offices d'accueil et le département de Paris, aux agents appelés à voter par correspondance, d'une information individuelle relative à leur inscription sur la liste électorale et aux conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Envoi par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer des listes de candidats aux offices d'accueil et au département de Paris.
Date limite d'affichage, dans chaque office d'accueil et au département de Paris, de la circulaire du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiant les listes des candidats.
Date limite de remise des bulletins de vote par les groupements de candidats aux offices d'accueil et au département de Paris.
Date limite d'envoi, par les offices d'accueil et le département de Paris, aux agents votant par correspondance des bulletins de vote et des enveloppes nécessaires.
Envoi, par chaque office d'accueil et par le département de Paris, au bureau de vote central (ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation [AC 4, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OPHLMIRP], tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04) des plis recommandés contenant les procès-verbaux des opérations de dépouillement et les documents annexes.
Réunion du bureau de vote central pour collationnement et répartition des sièges.
Marc Millieroux, sapeur-pompier volontaire, caporal-chef du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime, affecté au centre d'incendie et de secours d'Archiac (17), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 3 mars 2005.
Mme Claude Viau est nommée conseillère au cabinet de la ministre déléguée à compter du 7 mars 2005.
Arrêté du 14 mars 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2005, l'arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux est modifié comme suit :
Remplacer : « titulaire : M. Navelot (Philippe) » par : « titulaire : M. Richard (Michel) ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2005, il est mis fin, à compter du 1er février 2005, aux fonctions de sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Michel Mosimann, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mars 2005 portant extension d'agrément d'une mutuelle
La Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM), inscrite sous le numéro 379 655 541, dont le siège social se situe à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Sont agréés pour procéder aux contrôles de radioprotection, dans les domaines médical et industriel jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
APAVE Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
Norisko Equipements, direction technique, Les Courrières, 87170 Isle.
Sont agréés pour procéder aux contrôles en radioprotection, uniquement dans le domaine médical jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
SOFRA, site du Sactar, 84500 Bollène.
SOGERIS, rue de Verdun, 69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire.
TECHMAN Blyes, bâtiment Les Combières, 2, allée des Prunus, 01150 Blyes.
TECHMAN Cany-Barville, ZI du District, 76450 Cany-Barville.
TECHMAN Florange, 2, rue dAlsace, 57190 Florange.
Institut de soudure, ZI Paris-Nord-II, BP 50362, 95942 Roissy-CDG Cedex.
SMX, 25, rue Claude-Bernard, 78310 Maurepas.
Le directeur des relations du travail et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-304 du 31 mars 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- art. 49 septies YL (M)
- art. 49 septies YM (M)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V octies intitulée : « Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage », qui comprend les articles 49 septies YJ à 49 septies YO ainsi rédigés :
« Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins six mois.
Cette condition s'apprécie au 31 mars de l'année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
« Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis plus de six mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ.
« Art. 49 septies YK.
- En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins six mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
« Art. 49 septies YM.
« Art. 49 septies YN.
« Art. 49 septies YO.
- Pour l'application des dispositions des articles 199 ter F, 220 H et 244 quater G du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.
« Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde de l'exercice.
Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer
- A bord des navires de pêche, le temps de travail effectif est pris en compte conformément aux dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime et des accords collectifs étendus pris pour son application.
- A bord des remorqueurs et des chalands, ainsi qu'à bord des bâtiments et engins employés aux travaux maritimes, qui ne sortent pas des ports et rades ou de la partie maritime des fleuves et rivières, chaque heure de présence à bord, à la disposition du capitaine, est considérée comme une heure de travail effectif, des accords collectifs étendus déterminant dans quelles conditions des temps de pause ou de repos peuvent en être défalqués.
Toutefois, pour le calcul des repos compensateurs prévus par l'article 26-1 du code du travail maritime et pour l'application des dispositions du présent décret relatives aux durées maximales du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le personnel est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux d'habitation à bord.
Est considéré comme temps de repos toute période qui n'est pas du temps de travail.
Le travail à bord des navires est organisé sur la base de huit heures par jour.
La durée maximale quotidienne de travail effectif à bord des navires autres que de pêche est de douze heures.
Lorsque le travail à bord est organisé par cycles en application de l'article 13 et que la durée totale du cycle ne dépasse pas six semaines, la durée maximale quotidienne de travail est décomptée d'après le nombre d'heures moyen du cycle de travail, sans pouvoir dépasser quatorze heures pour une journée de travail donnée.
Cette durée moyenne peut dépasser douze heures et atteindre une limite maximale de quatorze heures en application d'un accord ou d'une convention collective.
Cette convention ou cet accord prévoit des modalités de compensation adéquates, sous forme d'allongement des périodes de congés, de regroupement de celles-ci ou d'octroi de repos supplémentaires et précise les délais dans lesquels ces compensations interviennent.
Compte tenu des contraintes particulières de la navigation ou de l'exploitation en mer, le capitaine peut reporter ce temps de pause et l'accorder dès que cela est réalisable.
- La durée maximale quotidienne de travail fixée au premier alinéa de l'article 4 peut être dépassée sans limite dans les cas de sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés ou de la cargaison, de conditions météorologiques exceptionnelles, de brume, d'échouement, d'incendie ou de toute autre circonstance intéressant la sécurité du navire ou celle des personnes à bord ou de la cargaison, ou intéressant la sûreté, ou en vue de porter assistance à d'autres navires ou secours à des personnes en détresse en mer.
- Cette même durée peut être dépassée et atteindre au plus quatorze heures, dans les circonstances suivantes : 1° Débarquement en cours de voyage d'un marin ne pouvant être remplacé immédiatement ou exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ; 2° A l'entrée et à la sortie des ports, fleuves ou rivières, notamment lorsque le personnel qui n'est pas de quart ou de veille est appelé en renfort, selon que le capitaine le juge utile, pour les appareillages et mouillages.
- La durée maximale quotidienne de travail, fixée en application de l'article 24 du code du travail maritime ou résultant du présent décret, peut être dépassée et atteindre la limite maximale de quatorze heures, conformément à une convention ou un accord collectif, dans les cas suivants : 1° Dans les ports et les installations terminales des ports, pour l'exécution des opérations commerciales et pour assurer la continuité du service des navires ; 2° A bord des remorqueurs et des chalands qui ne sortent pas des ports et des rades ou de la partie maritime des fleuves et des rivières ; 3° A bord des navires à passagers assurant des lignes régulières, compte tenu notamment des contraintes liées aux rotations des navires et, pour les autres navires à passagers, durant les vingt-quatre heures précédant ou suivant l'appareillage du navire ou son retour au port.
La convention ou l'accord collectif prévus au premier alinéa prévoit, en contrepartie de cet allongement de la durée maximale quotidienne du travail, des mesures compensatoires de réduction du temps de travail, sous forme d'allongement des périodes de congés ou d'octroi de repos compensatoires.
Cette convention ou cet accord précise les délais dans lesquels ces compensations interviennent.
- Pour assurer la continuité du service de veille et de sécurité, dans les ports et les rades, à bord des remorqueurs qui ne sortent pas des ports et rivières ou de la partie maritime des fleuves et rivières, un accord national étendu ou une convention collective de branche étendue peuvent, dans le cadre d'une organisation du travail par cycles, porter cette limite à seize heures, sous réserve que la durée maximale quotidienne de travail fixée à l'article 4 soit respectée en moyenne sur une période de quarante-huit heures consécutives.
Cet accord ou cette convention prévoit des mesures compensatoires sous forme d'allongement des périodes de congés ou d'octroi de repos supplémentaires et précise les délais dans lesquels ces compensations interviennent.
Sauf dans les cas prévus au I de l'article 5, la durée maximale de travail ne doit pas dépasser soixante-douze heures par période de sept jours.
Lorsque le travail à bord est organisé par cycles en application de l'article 13, la durée maximale de travail par période de sept jours peut être dépassée, dans la mesure où cette possibilité est prévue par convention ou accord collectif.
Cette durée maximale doit être respectée en moyenne sur le cycle.
Elle ne peut dépasser quatre-vingt-quatre heures par période de sept jours.
Toutefois, pour le transport de personnes, elle peut atteindre cent quarante-quatre heures par période de quatorze jours.
La convention ou l'accord mentionné à l'alinéa deux prévoit des mesures compensatoires et précise les modalités de prise du repos hebdomadaire, notamment lorsqu'il est différé.
Au remorquage portuaire, les conventions ou accords pris en application de l'article 9 sont obligatoirement des accords étendus et peuvent prévoir que, sous l'autorité du capitaine, la durée minimale de repos de six heures, prévue au second alinéa de l'article 8, peut être scindée en deux périodes distinctes dont la plus courte n'est pas inférieure à deux heures.
A bord des navires à passagers, une convention collective ou un accord de branche ou un accord d'entreprise peut prévoir que le repos quotidien peut, sous l'autorité du capitaine, être scindé en plus de deux périodes, dans la limite de six, dans la même période de vingt-quatre heures.
Dans ce cas, l'une au moins de ces périodes devra être d'une durée minimale de six heures consécutives, une autre d'au moins deux heures, les autres d'au moins une heure.
Dans les cas prévus au I de l'article 5, les périodes de repos à bord peuvent être interrompues.
Lorsqu'une période de repos est interrompue, notamment par des appels, le temps de repos non pris est décompté et le marin doit bénéficier d'une période de repos compensatoire, accordée immédiatement ou dès que possible.
Les appels, les exercices d'incendie et d'évacuation et tous exercices prescrits par la législation nationale et les règles internationales applicables doivent se dérouler de manière à éviter, si possible, d'interrompre les périodes de repos.
Le travail peut être organisé sous forme de cycles alternant périodes d'embarquement et périodes à terre.
Dans ce cas, une convention ou accord collectif, ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail mentionnée à l'article 24 du code du travail maritime et le décompte des heures supplémentaires s'apprécient sur une période de deux semaines consécutives ou sur un cycle d'une durée maximale de six semaines.
Le contingent annuel d'heures de travail effectif au-delà duquel est attribué le repos compensateur prévu au second alinéa de l'article 26-1 du code du travail maritime est fixé, par marin, à : a) 1 820 heures sur les navires armés au long cours, au pilotage et à la plaisance et sur les navires et engins employés aux travaux maritimes, ainsi que sur les navires de remorquage portuaire ; b) 2 100 heures sur les navires armés au cabotage et à la navigation côtière.
Des accords d'entreprise peuvent modifier ces seuils, sous réserve que leurs dispositions ne conduisent pas à une situation moins favorable pour le marin.
- Les périodes d'astreinte, telles que définies à l'article L.
212-4 bis du code du travail, ne peuvent jamais s'entendre à bord des navires en cours de navigation.
- Lorsque le marin est en mesure d'effectuer une période d'astreinte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
212-4 bis du code du travail, les dispositions de cet article sont applicables.
- Lors des escales, des périodes d'astreinte peuvent être mises en place, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
212-4 bis du code du travail, par des conventions ou des accords collectifs ou des accords d'entreprise ou d'établissement.
Pendant ces périodes, le marin, sans être à la disposition permanente et immédiate du capitaine, a l'obligation de rester à bord ou à proximité du navire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service du navire.
Sauf cas d'urgence, le marin devant être placé en astreinte doit en être avisé au plus tôt et au moins un jour franc avant l'arrivée du navire au port d'escale.
Les informations prévues par le dernier alinéa de l'article L.
212-4 bis relatives au nombre d'heures d'astreintes effectuées sont mentionnées sur le bulletin de paye.
Les journées ou demi-journées de repos prévues au premier alinéa du II de l'article L.
212-9 du code du travail ne peuvent être prises à bord.
Les modalités selon lesquelles sont pris ces repos, en particulier les conditions dans lesquelles ils pourront être regroupés, le cas échéant, avec d'autres repos, sont fixées par convention ou accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ou d'établissement, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article L.
Sous réserve des consultations prévues par les règlements et accords collectifs, un tableau de service est établi par le capitaine du navire, visé par l'inspecteur du travail maritime, annexé au journal de bord et affiché dans les locaux réservés à l'équipage.
Le tableau indique pour chaque fonction : a) Le programme de service à la mer et au port ; b) Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos, prescrits par la législation, la réglementation ou la convention collective applicable.
Les modifications apportées à ce tableau en cours de voyage sont consignées dans le livre de bord ou annexées à celui-ci et affichées dans les locaux de l'équipage.
Le capitaine, qui prend les mesures nécessaires pour que les conditions en matière d'heures de travail et d'heures de repos des marins visées par le présent décret soient respectées, tient ce tableau à disposition de l'inspecteur du travail maritime ou le lui communique sur sa demande, notamment, si celui-ci l'estime nécessaire et sauf impossibilité, par voie de courrier électronique.
Ce tableau est rédigé en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise.
Il doit être conforme au modèle fixé par l'arrêté relatif à la sécurité des navires pris pour l'application de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 susvisée.
Un registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doit être tenu par le capitaine du navire.
Il doit lui être présenté ou communiqué sur sa demande, notamment, si celui-ci l'estime nécessaire et sauf impossibilité, par voie de courrier électronique.
Le marin doit recevoir et émarger une copie du registre le concernant, émargé par le capitaine ou son représentant.
Ce registre qui est tenu à la disposition des représentants du personnel est rédigé en français et, si nécessaire, en langue anglaise.
Il doit être conforme au modèle défini par l'arrêté relatif à la sécurité des navires pris pour l'application de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 susvisée.
Sur les lieux de pêche, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa premier du présent article, dans les conditions suivantes :
1° La durée minimale de repos par période de vingt-quatre heures peut être réduite à huit heures pendant cinq jours consécutifs ;
2° Les heures de repos non prises donnent lieu à récupération dans les conditions fixées par convention ou accord collectif de branche ou accord d'entreprise qui prévoient des mesures compensatoires et précisent les délais dans lesquels ces compensations interviennent.
A défaut de convention ou d'accord, les heures de repos non prises sont regroupées et prises à terre avec une autre période de repos ou de congés ;
3° Mention du recours à cette faculté est portée au livre de bord ou au registre prévu à l'article 20.
- Par période de sept jours, la durée minimale des repos à bord des navires de pêche ne peut être inférieure à soixante-douze heures.
Le tableau indique pour chaque fonction la durée maximale de travail ou le nombre minimal d'heures de repos, prescrits par la législation, la réglementation ou la convention collective applicable.
Les modifications apportées à ce tableau en cours de voyage sont consignées dans le journal de bord ou annexées à celui-ci et affichées dans les locaux de l'équipage.
Le capitaine, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les conditions en matière de temps de travail et d'heures de repos des marins fixées par le présent décret soient respectées, tient ce tableau à disposition de l'inspecteur du travail maritime ou le lui communique sur sa demande, notamment, si celui-ci l'estime nécessaire et sauf impossibilité, par voie de courrier électronique.
- Un registre des heures quotidiennes de repos des marins doit être tenu par le capitaine du navire.
Le marin peut obtenir à sa demande une copie du registre le concernant, émargé par le capitaine ou son représentant.
- Le tableau de service et le registre des heures quotidiennes de repos des marins sont établis en français, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des gens de mer.
Ces documents sont tenus à la disposition des représentants du personnel.
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime, à l'exception de son article 10 qui pourra être modifié par le décret prévu à l'article 28 du code du travail maritime ; 2° Le décret n° 83-794 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 24 du code du travail maritime ; 3° Le décret n° 83-795 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 26-1 du code du travail maritime.
- Est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord.
- Cette même durée peut être dépassée et atteindre au plus quatorze heures, dans les circonstances suivantes :
1° Débarquement en cours de voyage d'un marin ne pouvant être remplacé immédiatement ou exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ;
2° A l'entrée et à la sortie des ports, fleuves ou rivières, notamment lorsque le personnel qui n'est pas de quart ou de veille est appelé en renfort, selon que le capitaine le juge utile, pour les appareillages et mouillages.
- La durée maximale quotidienne de travail, fixée en application de l'article 24 du code du travail maritime ou résultant du présent décret, peut être dépassée et atteindre la limite maximale de quatorze heures, conformément à une convention ou un accord collectif, dans les cas suivants :
1° Dans les ports et les installations terminales des ports, pour l'exécution des opérations commerciales et pour assurer la continuité du service des navires ;
2° A bord des remorqueurs et des chalands qui ne sortent pas des ports et des rades ou de la partie maritime des fleuves et des rivières ;
3° A bord des navires à passagers assurant des lignes régulières, compte tenu notamment des contraintes liées aux rotations des navires et, pour les autres navires à passagers, durant les vingt-quatre heures précédant ou suivant l'appareillage du navire ou son retour au port.
La durée minimale du repos quotidien est de dix heures par période de vingt-quatre heures.
L'une de ces périodes doit être d'au moins six heures consécutives.
Sous réserve de l'application des dispositions relatives au personnel de quart employé sur les navires mentionnés à l'article 3 de la convention internationale de 1978 susvisée, une convention collective ou un accord collectif peut déroger aux dispositions du second alinéa de l'article 8, pour les activités et dans les conditions définies aux articles 10 et 11 du présent décret.
Le contingent annuel d'heures de travail effectif au-delà duquel est attribué le repos compensateur prévu au second alinéa de l'article 26-1 du code du travail maritime est fixé, par marin, à :
a) 1 820 heures sur les navires armés au long cours, au pilotage et à la plaisance et sur les navires et engins employés aux travaux maritimes, ainsi que sur les navires de remorquage portuaire ;
b) 2 100 heures sur les navires armés au cabotage et à la navigation côtière.
Le tableau indique pour chaque fonction :
a) Le programme de service à la mer et au port ;
b) Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos, prescrits par la législation, la réglementation ou la convention collective applicable.
- La durée minimale des repos à bord des navires de pêche ne peut être inférieure à dix heures par périodes de vingt-quatre heures.
Ces heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes.
L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser quatorze heures.
1° Le décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime, à l'exception de son article 10 qui pourra être modifié par le décret prévu à l'article 28 du code du travail maritime ;
2° Le décret n° 83-794 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 24 du code du travail maritime ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des biens de consommation du service des industries manufacturières et des activités postales.
Cette sous-direction est compétente pour les secteurs du textile, de l'habillement et du cuir et, plus généralement, des industries du luxe, ainsi que les secteurs industriels liés à l'équipement de la maison et de la personne, ainsi qu'aux produits de loisirs et de culture ; elle assure en outre le secrétariat général de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction.
Elle apporte son concours aux entreprises, dans le cadre de l'application de la réglementation ou de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens, et aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de leur activité de développement industriel ; elle favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur ces secteurs.
- le bureau « textile-habillement-cuir » ;
- le bureau « équipement de la maison, de la personne et des produits de loisirs » ;
- le bureau « textile-importations ».
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle du service des technologies et de la société de l'information.
Cette sous-direction est compétente pour les secteurs des circuits intégrés, des composants actifs silicium, micro-ondes, opto-électroniques et photoniques, des composants passifs, des équipements et matériaux de production de composants, de l'électronique et des technologies de l'information pour l'automobile et les transports, de l'informatique, du logiciel, des services informatiques, des systèmes d'information professionnels ou médicaux, des industries spatiales, des microsystèmes, des biopuces, de la mesure et des technologies duales ainsi que pour la diffusion de la microélectronique et des systèmes d'information dans les entreprises.
Dans son domaine de compétences, cette sous-direction est chargée de développer une analyse prospective, de concevoir et mettre en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises, d'exercer la tutelle sur les établissements publics et d'apporter leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'application de la réglementation et de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens de soutien à la recherche et au développement, ainsi qu'aux directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de leur activité de développement industriel.
- le bureau de la microélectronique ;
- le bureau du logiciel et des systèmes d'information ;
- le bureau de l'électronique professionnelle.
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste de la sphère industrielle et à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents secteurs industriels relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 18 mars 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 mars 2005, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), ouverts par arrêté du 2 février 2005 est fixé à 5, répartis ainsi qu'il suit :
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980 à la Société d'intérêts collectifs agricoles des groupements d'intérêt économique du Bourbonnais « SICAGIEB », située ferme de Montedoux, 03340 Montbeugny-Neuilly-le-Réal, sous le numéro PH 80 285, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine et caprine.
Arrêté du 17 mars 2005 portant désignation du site Natura 2000 Le Mercantour (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Mercantour » (zone de protection spéciale FR 9310035) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage au 1/250 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département des Alpes-de-Haute-Provence : Allos, Colmars, Jausiers, Larche, Uvernet-Fours.
Sur le département des Alpes-Maritimes : Belvédère, Beuil, La Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Châteauneuf-d'Entraunes, Entraunes, Fontan, Guillaumes, Isola, Moulinet, Péone, Rimplas, Roubion, Roure, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saorge, Sospel, Valdeblore, Tende.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Le Mercantour » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes, à la direction régionale de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Marc Chevreuil est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter du 1er janvier 2005 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2005, M. François Marzorati, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Thionville (1re catégorie).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2005, la régie d'avances créée par l'arrêté du 25 mai 2004 auprès des cabinets du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie est supprimée.
L'arrêté du 25 mai 2004 portant institution de la régie précitée est abrogé.
Le titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) est complété par deux tirets ainsi rédigés :
2° Le 5° (Direction du service national) est complété par un quatrième tiret ainsi rédigé :
« - M. le capitaine José Bagate.
Au titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mars 2005 portant approbation du budget de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles pour l'exercice 2005
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 mars 2005, les prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles pour l'exercice 2005 sont fixées à 15 746 237 939 euros.
Arrêté du 4 mars 2005 portant nomination (inspection générale de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2005, M. Marquigny (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, Mme Desfosses (Dorothée, Christiane, Louisa, Maria, Sarah), épouse Moreau, est nommée notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2005, M. Berger (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection du consommateur (sous-direction C) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 152 679 673 EUR applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 152 679 673 EUR applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret du 10 mai 2005 prorogeant pour la section Bologne-Chaumont les effets de la déclaration par le décret du 9 mai 1995 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de la section de la route nationale 67 entre Saint-Dizier et Chaumont dans le département de la Haute-Marne
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section de la RN 67 comprise entre l'échangeur de Bologne Nord et l'échangeur de Chaumont (RD 10) est prorogé jusqu'au 12 mai 2008.
Décret n°2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) un article R.
- L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I de l'article L.
24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite obligatoire.
En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L.
18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.
a) Du congé pour maternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L.
b) Du congé de paternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L.
c) Du congé d'adoption, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L.
d) Du congé parental, tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L.
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ;
f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
- Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I de l'article L.
- Au I de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « de l'article L.
24 », sont ajoutés les mots : « et celles de l'article R.
- Au 3° du I de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, après les mots : « de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2005, M. Montchamp (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 3 août 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 2005.
Arrêté du 27 avril 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. Jeanroy (David), élève de formation initiale sorti en 2004.
Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2005, édition papier, page 4930, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 6, à l'article 1er :
Au 5° de l'Art. R.
Au lieu de : « ... les projets de règlements départementaux prévus à l'article L.
», lire : « ... les projets de règlements départementaux prévus à l'article L.
Au lieu de : « les projets d'accords collectifs prévus à l'article L.
», lire : « les projets d'accords collectifs prévus à l'article L.
Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
Avis de vacance des fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille à compter du 1er septembre 2005.
Au terme de cet article, le directeur de centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil de centre et du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai d'un mois après la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Institut europlace de finance », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, Mme Isabelle Hartmann, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, en remplacement de Mme Catherine Masson.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M. Pierre Bouvier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en remplacement de Mme Marie-Françoise Bellanger.
Arrêté du 2 mai 2005 autorisant l'ouverture et fixant les modalités d'organisation des concours externes sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense au titre de l'année 2005
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mai 2005, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense au titre de l'année 2005.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au jeudi 23 juin 2005 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 4 juillet 2005 inclus, terme de rigueur.
L'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera à partir du lundi 5 septembre 2005.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense se dérouleront le mercredi 28 septembre 2005.
- www.defense.gouv.fr (pour s'informer : cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
Arrêté du 2 mai 2005 autorisant la société ALTERGAZ à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2005, la société ALTERGAZ, dont le siège social est situé 33, avenue de Wagram, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 4 mai 2005 fixant le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe en 2005
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2005, le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe en 2005 est fixé à 26 %.
Décret n°2005-482 du 10 mai 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin et modifiant le code rural
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Dispositions spécifiques au cheptel porcin
« 4° Vétérinaire officiel : vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente.
Déclaration des exploitations
et des sites d'élevage porcins
- Tout détenteur de porcins, ainsi que tout collecteur de cadavres de porcins à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article L.
- Tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de déclarer le ou les sites d'élevage constituant son exploitation auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
« L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage attribue à chaque site d'élevage porcin un identifiant particulier en complément du numéro national d'exploitation.
« Identification des porcins
« 1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des porcins ;
« 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article R.
« 3° D'assurer à la demande du préfet l'identification des animaux, chez tout détenteur et à ses frais, dès lors que les règles d'identification prévues aux articles R.
« 4° D'assurer l'information, la formation et le conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification.
« L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage informe les services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone de compétence ou de celles qui lui ont été signalées par un détenteur de porcins.
« La méconnaissance d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles R.
« Dispositions relatives aux mouvements de porcins
« 1° Un document d'accompagnement permettant d'assurer leur traçabilité en application du 1 de l'article 18 du règlement n° 178/2002 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 pour les porcins qui quittent un site ou un centre de rassemblement mais demeurent sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ;
« 2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel au sens du 4 de l'article R.
653-39-1 pour les porcins à destination d'un Etat membre ou d'un pays tiers ;
« Tout détenteur est tenu de s'assurer que tout porcin introduit dans son exploitation ou qu'il transporte (y compris entre deux sites d'une même exploitation) est identifié conformément à l'article R.
- Tout détenteur de porcins est tenu de notifier au gestionnaire de la base de données nationale d'identification instituée par l'article R.
653-39-6, au plus tard dans les 7 jours qui suivent :
« - les déplacements de porcins à destination et en provenance de son exploitation ;
« - les déplacements de porcins à destination et en provenance de chacun des sites d'élevage définis à l'article R.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent paragraphe et, notamment :
« - les modalités de déclaration des détenteurs à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et d'attribution du numéro d'exploitation et de site d'élevage ;
« - les caractéristiques du matériel d'identification et les procédures selon lesquelles l'identification est réalisée ;
« - les modalités selon lesquelles le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins est informé des mouvements d'animaux ou des collectes de cadavres de porcins ;
« - le modèle et les conditions d'utilisation du document d'accompagnement.
671-5 du code rural, il est inséré l'article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins :
« 1° De ne pas procéder aux déclarations prévues aux articles R.
« 2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles R.
« 3° D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin non identifié dans les conditions définies à l'article R.
« 4° Dans le cas prévu par le 1° de l'article R.
« 5° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les déplacements d'animaux dans les conditions définies par l'article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un collecteur de cadavres de porcins ;
« 1° De ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R.
« 2° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les informations concernant la collecte de cadavres d'animaux, dans les conditions définies à l'article R.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au I et au II.
Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues par l'article 131-41 du même code.
Arrêté du 2 mai 2005 fixant la liste des publications visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2005, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Le Chasseur de l'Oise.
Décret du 13 mai 2005 portant admission par anticipation et sur demande et nomination dans la 2e section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer)
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur demande :
M. l'administrateur général de 2e classe Prévot (Jean, Bernard, Marie).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Latreille (Paul, Thomas, Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 novembre 2004, M. Etaix (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission (ONF), affecté à l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est créé au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un emploi de directeur de projet dans les conditions prévues par le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000.
Placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale (DAPN), le directeur de projet est principalement associé à l'activité de la sous-direction des ressources humaines.
Sa mission est de préparer la mise en oeuvre de la réforme des corps et carrières de la police nationale.
Voulue et s'intégrant dans la démarche de modernisation de l'Etat en application de la circulaire du Premier ministre datée du 24 mars 2004, cette restructuration de l'ensemble des corps affectera en profondeur le fonctionnement de la police nationale.
A ce titre, il sera chargé de l'élaboration et de la mise en place des procédures et des règles de gestion en application du protocole signé par le ministre et les organisations syndicales le 17 juin 2004.
Il sera chargé, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme, de préparer les conditions d'une prise en charge du dispositif, au terme de sa mission, en gestion directe par la sous-direction des ressources humaines.
Pour la conduite de ses travaux, il s'appuiera notamment sur les bureaux de la sous-direction des ressources humaines.
Cette sous-direction est compétente en matière de recrutement et de gestion des personnels de police et chargée des relations sociales et des affaires disciplinaires.
Il pourra bénéficier aussi du soutien des autres services de la direction.
Le candidat devra bénéficier d'une riche expérience administrative.
Il devra avoir acquis des compétences avérées en matière juridique et de conduite de projet.
La mise en oeuvre de ce dernier nécessite également des qualités de négociateur.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Frédéric Perissat, chef du bureau du management à la SDCPAC (téléphone : 01-49-27-32-30).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation manuscrite, d'un curriculum vitae détaillé en double exemplaire et de deux photos d'identité récentes, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Bieuville (François-Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, satisfait à l'obligation de mobilité statutaire, en qualité de secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, pour une période de deux ans à compter du 29 mars 2005.
Décret n°2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section III du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 344 quinquies A ainsi rédigé :
- La taxe prévue par l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts est perçue dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies.
Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant la liste annexée (annexe I) à l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les corps figurant en annexe I du présent arrêté sont ajoutés à la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé.
Les corps figurant en annexe II du présent arrêté sont supprimés de la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 31 août 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Octavia Airlines
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, M. Reuter (Roger), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Lens (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, M. Le Vely (Cyrille), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 novembre 2004, M. Claude Briand, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 novembre 2004, M. André Rivoirard, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, suite à cessation progressive d'activité, à compter du 30 septembre 2005.
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 1er décembre 2004, de M. Philippe Josse, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Alain Koegler, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2004, Mme Liliane Guenot-Asselineau, juge au tribunal de grande instance de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 4 juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2004, l'arrêté du 4 novembre 2004 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Convers (Sylvain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marion et Jean-Charles Guilard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) », lire : « M. Convers (Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marion et Jean-Charles Guilard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ».
Avenant n° 100 : contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle ;
Avenant n° 101 : contrat de professionnalisation.
Par décret en date du 7 décembre 2004, la congrégation des dominicaines de Paray-le-Monial, dont le siège est 40, avenue de Charolles, à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est légalement reconnue.
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie et du développement durable
Des consultations du personnel sont organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire central de l'administration centrale, des comités techniques paritaires régionaux, du comité technique paritaire spécial interdirections régionales de l'environnement et du comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement créés par les arrêtés susvisés.
- pour le comité technique paritaire ministériel, en fonction à l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans toutes les directions régionales de l'environnement et dans les établissements publics administratifs sous la tutelle du ministre de l'écologie et du développement durable ;
- pour le comité technique paritaire de l'administration centrale, en fonction à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable et dans les services à compétence nationale ;
- pour le comité technique paritaire spécial interdirections régionales de l'environnement, en fonction dans toutes les directions régionales de l'environnement ;
- pour chaque comité technique paritaire régional, en fonction dans la direction régionale de l'environnement concernée ;
- pour le comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement, en fonction à l'Institut français de l'environnement.
- pour le comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement, par le directeur de l'Institut français de l'environnement.
Pour chacune de ces consultations, la liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins six semaines avant la date du scrutin.
Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations visées à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales pour le comité technique paritaire ministériel, le comité technique paritaire central d'administration centrale et le comité technique paritaire interdirections régionales de l'environnement, auprès du directeur régional de l'environnement concerné pour les comités techniques paritaires propres à chaque direction régionale de l'environnement et auprès du directeur de l'Institut français de l'environnement pour le comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement.
Les candidatures transmises à la direction de l'administration, des finances et des affaires internationales devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente.
- pour le comité technique paritaire ministériel : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, un bureau de vote spécial dans chaque direction régionale de l'environnement, un bureau de vote spécial dans chaque établissement public, à l'Institut français de l'environnement et au service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Des sections de vote pourront être instituées par décision du directeur régional de l'environnement, du directeur de l'établissement public ou du directeur du service à compétence nationale concerné ;
- pour le comité technique paritaire central d'administration centrale : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et un bureau de vote spécial au service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations et à l'Institut français de l'environnement ;
- pour le comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement : un bureau de vote central placé auprès du directeur de l'Institut français de l'environnement.
En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'une direction régionale de l'environnement, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public, sur décision du directeur concerné.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale du comité technique concerné est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne du comité technique concerné contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Le procès-verbal signé par les membres de la section ainsi que les enveloppes non dépouillées sont transmis sans délai au bureau de vote spécial.
Il est ensuite attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation syndicale en application de l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, les directeurs régionaux de l'environnement, les chefs de services à compétence nationale et les directeurs des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Baron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 décembre 2004, l'arrêté du 21 septembre 2004 portant admission à la retraite par anticipation de M. Bernard Thibault, commissaire divisionnaire, à compter du 25 décembre 2004 est annulé.
M. Bernard Thibault, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 mars 2005.
Le retrait de M. Antonio (Jean-Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Antonio, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fraize (Vosges), est accepté.
Par suite du retrait de M. Antonio (Jean-Marie, Georges), la société civile professionnelle Jean-Marie Antonio, notaire associé, est dissoute.
M. Wolff (Michel, Georges) est nommé notaire à la résidence de Fraize (Vosges), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie Antonio, notaire associé, dissoute.
Le retrait de M. Pluger (Michel, Georges), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pluger et Jean-Jacques Pinson, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vannes (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Pluger et Jean-Jacques Pinson, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Pinson, greffier de tribunal de commerce associé ».
Décret du 3 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, et M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par les décrets du 24 mai 2004, 5 juillet 2004 et 27 octobre 2004, est abrogé.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association française pour l'étude du foie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
L'organisme SARL AXIOMS, 243, chemin de Delmas, 82000 Montauban, est habilité pour une durée de 1 an.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à l'inscription d'Interceed de la société Ethicon SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 9, après la rubrique « Implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables », est créée une nouvelle rubrique intitulée : « Barrières anti-adhérences » comme suit :
« CHU de Reims (type mixte : clinique), service d'histologie, hôpital Maison Blanche, emploi n° 422 MCPH 1337, type de concours : 1.
« CHU de Reims (type mixte : biologique), service d'histologie, hôpital Maison Blanche, emploi n° 422 MCPH 1337, type de concours : 1.
« CHU de Paris (UFR de médecine Paris-V) (type mixte : clinique), service de radiologie pédiatrique, hôpital Necker-Enfants malades, emploi n° 432 MCPH 1011, type de concours : 1.
« CHU de Strasbourg : option cancérologie (type mixte : biologique), département d'onco-hématologie, hôpital de Hautepierre, emploi n° 472 MCPH 1558, type de concours : 2.
« CHU de Paris (UFR Paris-VII - Lariboisière - Saint-Louis) : option cancérologie (type mixte : clinique/hématologie).
« CHU de Paris (UFR Paris-VII - Lariboisière - Saint-Louis) : option cancérologie (type mixte : biologique/hématologie).
CHU d'Amiens (type mixte : clinique), laboratoire d'immunologie, emploi n° 473 MCPH 0581, type de concours : 2.
« CHU d'Amiens (type mixte : biologique), laboratoire d'immunologie, emploi n° 473 MCPH 0581, type de concours : 2.
« CHU de Paris (UFR de médecine Paris-V) (type mixte : clinique), service de génétique médicale, hôpital Necker-Enfants malades, emploi n° 474, MCPH 2484, type de concours : 1.
Arrêté du 17 décembre 2004 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Just-en-Brie », attribué par arrêté du 23 juin 2000 à la société Vermilion Rep SA, sur une superficie de 775 kilomètres carrés environ, est prolongée jusqu'au 6 juillet 2008 sur une superficie de 417 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 103 981 euros.
Sont exclus de ce périmètre ceux des concessions de Champotran et de Vulaines.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 décembre 2004 :
Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière :
M. Darrigrand (Jean) ;
M. Grolier (Christian).
Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession au titre de représentants des établissements d'enseignement de la conduite :
En tant que représentant des exploitants
M. Blot (Daniel), M. Turpeau (Loïc) et M. Schipman (Michel) pour le Conseil national des professions de l'automobile, formation des conducteurs (CNPA).
M. Favre (Marc) pour la Fédération nationale des enseignants de la conduite (FNEC).
M. Colombani (Philippe) pour l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC).
M. Bouscaren (Jean-Louis) pour l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
M. Princet (Jean-Claude) et M. Garancher (Bruno) pour la Chambre nationale des salariés responsables dans l'enseignement de la conduite et de l'éducation à la sécurité routière (CNSR).
Mme Legrand (Chantal) pour la Fédération nationale des enseignants de la conduite (FNEC).
M. de Korsak (Bruno) et Mme Bonnet (Colette) pour le Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière - Fédération de l'éducation nationale - Union nationale de syndicats autonomes (SNECER-FEN-UNSA).
M. Brasseur (Jacques) pour l'Union nationale indépendante des salariés de l'enseignement de la conduite automobile (UNISDECA).
Décret du 3 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 3 janvier 2005, Mme Christine Buhl, administratrice civile hors classe, sous-directrice à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Laurent de Jekhowsky, appelé à d'autres fonctions.
La SA Vortex est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans, entre 6 heures et 22 h 30, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.
Etablissement public social et médico-social Le Vernoy, à Blanzy (Saône-et-Loire).
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 23 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, allée André-Benoist, 77413 Souilly Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 1er décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Belna-de-Plémet.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 8 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
Les candidatures devront être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 1er décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut A.-Calmette, à Calmiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut A.-Calmette, direction des ressources humaines, BP 129, 62176 Camiers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, la régie d'avances instituée auprès de l'institut des hautes études de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est supprimée à compter du 1er septembre 2004.
L'arrêté du 29 mars 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'institut des hautes études de la sécurité intérieure est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant maintien en détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2003 relatif à des situations administratives plaçant M. Biard (Jean-Pascal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont rapportées à compter du 15 juin 2004.
M. Biard (Jean-Pascal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 15 juin 2004 pour une durée de deux ans, dont deux mois et demi au titre de la mobilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 18 du 1er mars 2005 relatif à la valeur du point et à la majoration des heures supplémentaires, à la convention collective susvisée :
La première phrase de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La seconde phrase de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile et de trois accords conclus dans le cadre de ladite convention (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'accord du 14 décembre 2004 relatif à l'entretien professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 14 décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier tiret de l'article 10 de la section IV (Dossier de candidature), comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Le premier paragraphe de l'article 11 de la section V (Organisation et déroulement de la validation) est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 4 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L.
335-6 du code de l'éducation, qui précisent les modalités de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des trois accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et lesdits accords.
L'avis n° 2005-06 publié au Journal officiel du 30 juin 2005, édition papier, p.
10796, et édition électronique, texte n° 106, est modifié comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Vebret, domicilié 108, avenue du Général-de-Gaulle, 69300 Caluire.
Décret n°2005-854 du 27 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile.
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes :
Décision du 1er juillet 2005 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (OM) (session 2005)
1° Les quarante-cinq candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis en liste principale :
23 E Monge (Caroline, Aurélie).
25 E Serrat (Stéphanie, Paule, Marie).
44 E Stasio (Véronique, Joëlle).
2° La date d'affectation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale est fixée au 1er août 2005.
3° Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de titulaire représentant du ministre de la culture et de la communication : M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, en remplacement de M. Alain Seban, appelé à d'autres fonctions, et, en qualité de suppléant, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice : M. Alexandre You Kheang, attaché de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de Mme Carol Bizouarn, appelée à d'autres fonctions.
Décision du 22 mars 2005 portant nomination à la commission instituée par l'accord franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2005, sont nommées membres de la commission instituée par l'accord franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique : Mmes de Broca (Michèle), Deville (Rosalinde), en remplacement de Mme Berchaux (Fanny) et M. Ducaux-Rupp (Gérard).
Considérant que le laboratoire Mayoli Spindler, 6, avenue de l'Europe, BP 51, 78401 Chatou Cedex, a diffusé des publicités relatives à la spécialité MEGAMAG, aide de visite et brochure associée ;
Considérant que l'aide de visite relatif à la spécialité MEGAMAG présente, en page 1, l'image d'une brochure intitulée : « Coup de coeur : pour le cinquième élément » associée à l'image de la campagne du produit MEGAMAG et remise en visite, à la demande du professionnel de santé, lors de la présentation de la spécialité MEGAMAG.
Cette brochure présente les résultats d'une étude issue du Journal Association Physicians India sur l'effet d'une supplémentation orale en magnésium sur le profil lipidique et le taux sanguin de glucose chez des patients diabétiques de type 2.
A l'intérieur de cette brochure, différentes allégations sont mises en exergue et référencées par deux autres études de Shechter et al. et de Cohen et al. : en pages 5, 8 et 9, « la supplémentation magnésique améliore le profil lipidique, facteur de risque cardiovasculaire de ces patients », en page 3 « le magnésium augmente la tolérance des coronariens à l'effort », en dernière page, « le magnésium augmente la tolérance à l'effort », « il faut surveiller le magnésium des patients sous furosémide ».
La présentation de telles propriétés cible l'action de MEGAMAG dans des situations pathologiques spécifiques alors que l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité se limite à « Carences magnésiennes avérées, isolées ou associées » ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique MEGAMAG reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2005, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de Mme Edith Canat de Chisy au fauteuil de membre titulaire dans la section de composition musicale, en remplacement de Daniel-Lesur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, M. Eric Morvan, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines, au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris, pour une période de trois ans.
Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la matérialisation, à l'entretien ou à la protection de repères de crues, il en informe les propriétaires ou, pour les copropriétés, les syndics des immeubles concernés au moins un mois avant le début des opérations nécessaires.
Cette information est accompagnée, pour chacun des immeubles concernés :
1° De la localisation cadastrale précise et de la situation en élévation du repère de crue ;
2° En cas de premier établissement, du type de matérialisation auquel le repère donnera lieu et des motifs de son implantation ;
3° D'un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations nécessaires, indiquant notamment la date prévue pour la matérialisation, l'entretien ou la protection du repère.
Les agents mandatés pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont munis, lors de leurs interventions, d'une attestation signée par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale qu'ils sont tenus de présenter pour accéder à l'immeuble concerné.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à M. Laurent Buisson, administrateur civil, et à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, chargée d'études documentaires principale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaire et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2005, M. Jacques Millon, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juin 2005 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration des conseils de l'ordre en date des 9 et 16 juin 2005 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :Au grade d'officier
Bach (Alain, René, Pierre), général de brigade.
Bordais (Jean), colonel.
Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel), général de division.
Gicquel (Jean, Pierre, Marcel), colonel.
Gilles (Roland, Jean, Jacques), général de brigade.
Henry (Michel, Roger, Joseph), colonel.
Hernandez (Yves, Jean, Marie), général de brigade.
Ley (Jean, Dominique), général de brigade.
Pasquereau (Jean-Marc, Maurice, Joseph), général de brigade.
Vaultier (Denis, Marie, Christophe), général de division.
Bagaria (Dominique, Gabriel, André), colonel, transmissions.
Barrère (Patrick, Jean-Jacques), colonel, infanterie.
Bény (Philippe, Jacques, Pierre), colonel, troupes de marine.
Bertucchi (Marc, Roger), général de brigade.
Bevillard (Luc, André, Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Boissière (Jean-François, Augustin), général de brigade.
Bolelli (Didier, Henri), général de brigade.
Bontoux (François, André, Marie), colonel, infanterie.
Borrel (Patrick, Jules, Christian), colonel, génie.
Campiglio (François, Charles, Louis), colonel, génie.
Chollet (Jean-Luc, Marie, Ange), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Chrissement (Dominique, Yves, Marie), colonel, infanterie.
Colas des Francs (Patrick, Pierre, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Colleville (Jacques, Paul, Roland), colonel, transmissions.
Da Silva (Philippe, Bernard), colonel, matériel.
Daniel (Alain, François, Louis), général de brigade.
Daunay (Thierry, Marie, André), colonel, train.
Debuire (Jean-Pierre), général de brigade.
Duquesne (Jean-Marc, Roger), général de brigade.
Durand (Thierry), colonel, troupes de marine.
Dussaucy (Jean-Claude, Nicolas, Camille), commissaire général de brigade.
Esquer (Bernard, Léon), général de brigade.
Faivre (Louis, Georges, Emile), colonel, matériel.
Fleisch (André, Bernard, Louis), général de brigade.
Floume (Jean-Luc, Marcel), colonel, troupes de marine.
Fournage (Jean-Paul, André, Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie.
Fraye (François, Jean, Edmond), lieutenant-colonel, infanterie.
Freland (Jean, Claude), commissaire général de brigade.
Gabet (Bernard, Yves, Gilbert), colonel, infanterie.
Ganascia (Jean-Philippe), colonel, génie.
Gérard (Daniel, Maurice, René), général de brigade.
Guilloz (Jérôme, Maurice, Auguste), commissaire général de division.
Harispe (Jean, Edmond), général de brigade.
Hili (Alain, Yves, Marie), général de brigade.
Hochart (François, Régis, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Houbron (Philippe, Bernard), général de brigade.
Hubscher (Daniel, Raymond), colonel, troupes de marine.
Huet (Bertrand, Jean, Clément), colonel, arme blindée et cavalerie.
Husté (Jean, Paul, Yves), général de brigade.
Kerriguy (Alain), colonel, génie.
Klotz (Bruno, Jacques, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lacorne (Alain, Robert, Bienvenu), général de brigade.
Lagache (Stéphane, Jean, André), colonel, génie.
Launois (Georges, Léo), colonel, matériel.
Le Bot (Frank, Pierre, Charles), général de brigade.
Le Porquier de Vaux (Bertrand, Jean, François), colonel, cadre spécial.
Legrand (Didier), colonel, troupes de marine.
Lequai (Jean-Marie, Emile), général de brigade.
Leroux (Jean-Paul, Christian, Bernard), colonel, train.
Lombard (Norbert, Yves), général de brigade.
Martin (Jean-Michel, André), général de brigade.
Mathieu (Patrice, Jean), général de brigade.
Mauduit (Christian, André), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Melin (Yves, Henri, Noël), colonel, infanterie.
Mompeyssin (Patrice, Georges), général de brigade.
Muller (Dominique, Gérard, Jean), colonel, transmissions.
Ollivier (Thierry, Jacques, Robert), général de brigade.
Oudot de Dainville (Pierre, Marie, Philippe), général de brigade.
Parseval (de) (Hervé, Marie), général de brigade.
Peter (René, Albert, Jean), colonel, train.
Plessiet (Didier, Roger, Marcel), colonel, transmissions.
Ponroy (Didier, Albert, Jean), général de brigade.
Quatrebarbes (de) (Christophe, Marie, Gérard), général de brigade.
Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie), général de division.
Rémondin (Daniel), général de brigade.
Rittimann (Olivier, Pierre, Paul), colonel, génie.
Roger (Michel, Marcel, Fernand), colonel, génie.
Roques (Pierre, Dimitri), colonel, infanterie.
Sabljic (Zlatko), chef de bataillon, légion étrangère.
Salabelle (Bernard, Denis), colonel, artillerie.
Satre (Alain, Louis, Raymond), colonel, groupe de spécialités état-major.
Talarmin (Jacques), colonel, cadre spécial.
Teillaud (Jean-Louis, Robert), colonel, groupe de spécialités état-major.
Thomas (Robert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Vasselot de Régné (de) (Philippe, René, Assomption), colonel, matériel.
Aubriot (Bertrand, Charles, Marie), contre-amiral.
Brûlez (Jean-Marc, Louis), capitaine de vaisseau.
Collonnier (Jean-Christophe, Pierre, Marie), capitaine de vaisseau.
Durand de Gevigney (Hubert, Marie-François), capitaine de vaisseau.
Launay (Jacques, André, Pierre), contre-amiral.
Lefebvre (Emmanuel, Louis, Paul), capitaine de vaisseau.
Levesque (Roger, Marie, Ignace), contre-amiral.
Peyraque (Jean-Louis), capitaine de vaisseau.
Poulain (Guy, Marie, Joseph), contre-amiral.
Robert (Denys, Charles, Marie), capitaine de vaisseau.
Stervinou (Patrick, Marie), contre-amiral.
Suin (Michel, Elie, Raymond), capitaine de vaisseau.
Aubard (Jacques, Alain), commissaire général de division aérienne.
Barbaux (Michel, Bernard), commissaire général de division aérienne.
Bourlot (Pierre, Paul, Etienne), général de brigade aérienne.
Carrasco (Jean-Pierre), général de brigade aérienne.
Christophe (Yves, Camille, Joseph), colonel.
Kerfriden (Daniel, Marcel, Corentin), colonel.
Pavillet (Ariel, François, Marcel), général de brigade aérienne.
Pizel (Alain, Adrien, Eugène), colonel.
Puget (Pierre, Hubert, Marie), colonel.
Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul), colonel.
Souvignet (José-Manuel, Julien), commandant.
Tesnière (Vincent, Georges, Paul), colonel.
Thomas (François, Gaston, Louis), général de brigade aérienne.
Barès (Claude, Robert, Louis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Baudon (Dominique, Emile, Henri), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Becker (Jean-Marie, Guy), médecin chef des services de classe normale.
Briant (Jean, François), médecin chef des services hors classe.
Brinquin (Louis, Jacques, Pierre), médecin chef des services hors classe.
Brion (Richard), médecin chef des services hors classe.
Cloâtre (Georges, Pierre, Charles), médecin chef des services de classe normale.
Corbeille (Richard, Alain), médecin chef des services de classe normale.
Grimaldi (François, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Guillotreau (Jacques, Pierre, Paul), médecin en chef.
Iriart-Sorhondo (Jean, Pierre, Claude), médecin en chef.
Jeandel (Pierre, Luc, Antoine), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Joussemet (Marcel, Jean-Marie), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Le Moal (Jean, Jacques), médecin chef des services de classe normale.
Lory (Didier, Albert, Jean), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Martin (Jacques, François), médecin chef des services de classe normale.
Martin (Yves-Noël, René), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Maurin (Jean, François), médecin chef des services hors classe.
Perraud (Roger, Christian, Marie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Rouvier (Bernard, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Touze (Jean, Etienne), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Bascary (Pierre, Michel), ingénieur général hors classe de l'armement.
Bourdin (Guy, Pierre), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement.
Descombes (Jean-Claude), ingénieur général de 1re classe des études et techniques d'armement.
Flory (Jérôme, Philippe, André), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Labrande (Jean-Michel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Siess (Jacques, Serge, Simon), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Vicaire (Marc, Robert, Claude), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Blondé (Gérard), contrôleur général des armées ; 31 ans de services.
Giner (Christian, André), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Nicolardot (Philippe, Bruno), contrôleur général des armées ; 29 ans de services.
Aubert (Patrick, Maurice, Hugues), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Auneau (Franck, André, Paul), capitaine ; 15 ans de services et 8 ans de bonifications.
Aurand (Philippe, Joseph, Emile), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bagarie (Yves, Paul, Marc), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Beauchesne (Benoit, Joseph, Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bernard (Daniel, André, Jean), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Bleriot (Nicolas, Henri, Maurice), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Blériot (Yves, Paul, Camille), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Bocquet (Patrick, Robert, Sylvain), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Bouchez (Daniel, Joël), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Bouguer (Maurice, Jean-Marie, Michel), major ; 36 ans de services.
Bourdon (Gilbert, André, Fernand), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Bourin (Claude, Lucien, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Bresson (Bruno, Jacques), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Burton (Yves, André), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Cadario (Charles), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Calloch (Loïc, Joseph, Ferdinand), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Chapuis (Daniel, Bernard), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Clerc (Marc, Gérard), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Coat (Michel, Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Coll Ramis (Michel, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Courtin (Yan, Claude, Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Cousin (Alain, Bernard, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Coz (Daniel, Georges, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Cuynet (Philippe, Yves, Christian), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Dekerle (Stéphane), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Delavaud (Thierry, André, Adrien), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Deschler (Guy, Paul), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Duflos (Guy, Gabriel, André), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Dujardin (Jean, Maurice, Edmond), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Duval (Dominique, Michel, Désiré), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Espié (Philippe, Maurice), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Eychenne (Jean-Pierre, Philippe), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Fournet (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Gallois (Frédéric, Michel, Pascal), chef d'escadron ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Gauffeny (Stéphane, Louis, Daniel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Gérard (Patrick), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Gignoud (Philippe, Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Gin (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Godin (Jean-Pierre, Marie, Alexandre), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Goudallier (Bruno, Yves, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gourio (Alain, Yves, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Goury (Dominique, Pascal), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Grangé (Patrick, Camille), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Guilpain (Paul, Jacques), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Guion de Méritens (Isabelle, Simone, Yvonne), épouse Huart, lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Haroune (Moussa), major ; 36 ans de services.
Heymann (Denis), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Hogedez (Philippe, Victor, Jean), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Houtekier (Gérard, Georges), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Husson (Jean-Marc, Charles), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Huvelle (Philippe, Robert, Jules), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Huy (d') (François, Jules, Marie-Bernard), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Jacquemin (Philippe, Adolphe, André), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Jockers (Bruno, Marcel-Auguste), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Kerjan (Gérard, André, Marie), major ; 36 ans de services.
Koplewsky (Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lalevée (Bernard, Robert), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Laurent (Jean-Pierre, André), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Lecras (Alain, Michel, Henri), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lefebvre-Filleau (Jean-Paul, Daniel), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Leffondré (Daniel), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Manin (Bruno, Jean-Marie, Armand), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Marchetti (Patrick, Jean-Maurice, Henri), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Martin (Etienne, Paul, Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Mascaro (Patrick, René, Raoul), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Maupas (Yann), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Mauplot (Pascal, Alexandre, Lucien), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Menanteau (Joseph, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Mertes (René, Nicolas), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Mignotte (Philippe, Emile, Henri), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Monjuré (André, Emile, Julien), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Monnier (François-Dominique, Claude, Christian), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Mugelé (Alain), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Nouyoux (Alain), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Pacaud (Roland, Jean, Claude), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Paccagnini (Francis, Gérald), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Pierre (Régis, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Pleignet (Patrick, Pierre), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Ponsaty (Gérard, Félix, François), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Porre (Bernard, Félix, Emile), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Prénéta (Gérard, Robert), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Raffaitin (Pierre, Eugène), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Reul (Philippe), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Rivet (Dominique, Patrick), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Roig (Georges, William), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Rother (Alain, Charles, Aimé), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Sautière (Georges, Arthur), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Sellini (André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Tenairi (Frédéric, Patrick, Alain), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Thioux (Didier, Chrysanthe, François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Thouaille (Thierry, Paul, Jean), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Vandembroucq (André, Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Verdier (Bruno, Henri), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Verstraet (Jean-Claude, Robert, Yves), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Vignier (Jean-Louis), colonel ; 33 ans de services.
Wawrzyniak (Doryse, Marie, Josèphe), lieutenante-colonelle ; 26 ans de services.
Weimer (Jean-Pierre, Freddy), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Weiten (Gilles, Nicolas), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Wisniewski (Eric, Bernard), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Alès de Corbet (d') (Marc), colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Ami (Jean-Yves, Pierre, Bernard), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Andoque de Seriège (d') (Alexandre, Tachygène, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Angibault (Jean-Luc, Philippe), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Antoune (Marie-Noëlle, Dominique), épouse Laporte, commissaire lieutenante-colonelle, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Barrera (Frank, Jean, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Barthe (Jean-Luc, Noël, Claude), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Basso (Jean-Claude, Maurice), major, Légion étrangère ; 36 ans de services.
Beaubié (Michel, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Beaud de Brive (Régis, Marie, François), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Becdelièvre (de) (Marc), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Bellamy (Stéphane, Louis, François), chef de bataillon, transmissions ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Benoist de Gentissart (de) (Bernard, Marie, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Berillon (Jean-Michel), capitaine, infanterie ; 35 ans de services.
Bertrand (Guy, Joseph, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Bertrand (Richard, Jacques, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Besombes (de) (Charles-Henri, François, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Bessère (Philippe, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Besson (Bertrand, Jean, Philippe), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Beyer (Eric, Pierre, Marie), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Bigot (Alain), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Billard (Michel, Georges, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Blanc (Jean-Noël, Claude, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Blanchard (Alain, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Blin (Jean-Pierre, Marie, Gérard), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Blondeau (Claude, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Bolard (Patrick, François), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Bonnaire (Michel, Jean, Francis), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Bonnel (Jean, Louis, Claude), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Bonraisin (Jean-Louis, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Bonte (Dominique, Daniel, Gérard), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bottet (François-Xavier, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bourdelet (Thierry, Jean-Louis, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bourdin (Gérard, Pierre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Bouvet (Philippe, André, René), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Bretaudeau (Denis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bronquard (Luc, Edmond), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Brumeau (Jean-Marie, Robert), colonel, matériel ; 28 ans de services.
Bua (Serge, Claude), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Cacheleux (Bruno, Charles, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Caffaro (Stéphane, Henri), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Caline (Bertrand, Paul, Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Calmon (Xavier, Alix), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Cantian (Marc, Jean, Raoul), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Caquineau (Pascal, Jacques, Emmanuel), capitaine, matériel ; 20 ans de services.
Caron (Henri, Léon, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Carpentier (Pascal), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Cazenave (Patrick), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Chaar (Tarek), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Challend de Cevins (Olivier, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Chapeu (Jean-Luc, Jacques), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Chary (Claude, Francis, Daniel), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Cheminade (Alain, François, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Chesney (Eric, Henri, Raoul), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Clochard (Xavier, Marie, Albert), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Colin (Laurent, Alfred), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Conegero (Jean-Philippe, Henri, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Conruyt (Marc, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Cornefert (Olivier), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Couëspel du Mesnil (Emmanuel, Jean-François, Jacques), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Cretin (Jean-Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 25 ans de services.
Culie (Jean-Luc, Gaston, Maurice), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Curie (Etienne), lieutenant, troupes de marine ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Dampierre (Frédéric, Henri, Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Delcroix (Raymond, Désiré, Frédéric), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Delmarle (Reinald, François, Roger), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Demay (Jean-Marc, Michel, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Desgrées du Loû (Alban, Pol, Henry), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Desjeux (Pierre, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Devesa (Jean-Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Diard (Jean-Michel, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Dias (James, Patrick, Dominique), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services et 15 ans de bonifications.
Dirou (Yann), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Domet (Eric, Raymond, Georges), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Dubois (Charles-Philippe), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Duchemann (Jean-Yves), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Duchesne (Pierre, Henri, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Dumarché (Jean-Yves, Pierre, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Dumest (Thierry, François, Camille), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Duthoit (Vincent, François-Xavier, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Estrella (Eric, Antoine), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Fatz (Jean, Didier, André), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Féquant (Eric, François, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Ferrer (Patrick, Lucien), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Fleurot (Dominique, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Folliot (Hubert, Benjamin, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Formosa (Philippe), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Fouache (Jacques, Yves, André), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
François (Philippe, Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Frere (Daniel, Louis, Eugène), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite), épouse Fritsch, commissaire lieutenante-colonelle, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Gallard (Joseph, Marie, Gabriel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Garcia (Francis, René), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Garcia (Richard, Manuel, Roger), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Garnier (Olivier, Dominique, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Gastaldi (Bernard, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Gauthier (Christophe, Robert, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Gavens (Lucien), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Gazzo (Jacques, Philippe, Georges), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Geisen (Jean-Jacques, Martin), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Gournay (Bruno, Jean, André), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Gournay (Patrick, Jean, Francis), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Gouzé (Antoine, François, Michel), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Gravêthe (Yann, François, Georges), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services et 5 ans de bonifications.
Gravier (Jacques, Louis, Pierre), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 39 ans de services.
Gros (Emmanuel, Jacques, Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Guillonneau (Jean-Marc), colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Guilloton (Jean-Michel, Georges, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Hartmann (Geoffroy, Marie, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Hédouville (de) (Aymeric, Jehan, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Henry (Gilbert), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Henry (Hervé, Jack), colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Hiraut (Jean-Jacques), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Hoehn (Jean-Luc, François, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Hubert (Antoine, Marie, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Humbert (Marc, Louis, Luc), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 27 ans de services.
Jacquemin (Michel, Maurice, Guy), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Jahan (Antoine, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Jeand'heur (Lionel, Gérard, Léopold), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Jéhan (Roland, Pierre, Théophile), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Jobbe Duval (Pascal, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Joncour (Bruno, Yves, Edouard), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Joubert (Yves, Michel, Emmanuel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Jouhaud (Frédéric, Edmond, Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Jurczyk (Michel, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Kaigre (Joël, Marie, Yannik), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Kempf (Olivier, Marie, Raymond), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Kunzelmann (Eric, Laurent), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
La Rochebrochard d'Auzay (de) (Antoine, Xavier, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Lafargue (Xavier, André), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 13 ans de bonifications.
Lagarde (Jean-Marc), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Lajouanie (Eric), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lalanne (Jean, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Langard (Pascal, Armand), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Laurent (Pierre, Michel, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Le Gal (Michel, Roland), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Le Guen (Jean, Jacques, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Le Roch (Alain, Maurice, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Le Seyec (David, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Leblanc (Henri, Bernard), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Lecomte (Christophe, Arthur), capitaine, train ; 21 ans de services.
Lecomte (Pierre, Jean, Alain), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Lecorguille (François, Philippe, Jean-Christophe), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Légiot (Patrick), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Leheu (Christophe, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Lemaire (Dominique, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Léna (Laurent), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Leroux (Jean, Philippe, Désiré), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Lestien (Hervé, Marie), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Levivier (Robert, Charles, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Lhérété (Jérôme, Jacques, Jean), capitaine, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Lhuillier (Jacky, Henri, Hubert), commandant, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Limbach (Fabrice, Roger, Albert), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Llamas (Dominique, Fernand), capitaine, infanterie ; 18 ans de services et 9 ans de bonifications.
Louër (Loïc, Auguste, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Louze (Laurent, Gilles, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Malet (Bruno, Eric), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Malnuit (Alain, Christian, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Mantin (Jean-Michel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Marchasson (Alain, Raymond), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Margueritte (Roland, Hugues, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Marguet (Laurent, Maurice, Daniel), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Martin-Laprade (Jérôme, Marie, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Maupeou d'Ableiges (de) (Stanislas, Gilles, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Maurel (Gilles, Christian, Philippe), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Meillan (Bruno, Yves, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Messager (Jean-Luc), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Metrod (Vidal, Jean, Louis), lieutenant, infanterie ; 24 ans de services.
Michel (Hugues), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Milliot (Christian, Jacques, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Monteil (Olivier, Christophe), chef d'escadron, artillerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Moores (Christophe, André), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Moreau (François-Xavier, Michel, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Moreau (Jean-Luc, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Morel (Denis, Gabriel, Paul), commandant, cadre spécial ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Morel (Jean-Pierre, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Mougel (Henri, Luc), colonel, génie ; 28 ans de services.
Moulia (Alain), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Musseau (Dominique, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Nachez (Eric), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Negron (Christian, Alain), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Neyrolles (Stéphane, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Nicolas (Bruno-Mikaël, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services et 16 ans de bonifications.
Nimser (Alexandre, Richard, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Noël (Jack, Adair de Thorey), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Normand (Gilles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Olive (Jean-Luc, Michel, Léon), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Oulac (Lucien), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Parent (Claude, Albert), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Pauc (Christian, Gérard, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Paul (Patrick, Jacques, Claude), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Peradejordi (Alain, Henri, Aimé), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Perche (Ludovic, Georges, Jules), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Pérez (Yves, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 16 ans de bonifications.
Perrier (Alain, Emmanuel), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 9 ans de bonifications.
Pessot (Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Petrel (Philippe, Jean-Marie, François), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Peumery (Stéphane), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Piatte (Jean-Marie, Serge, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Pignot (Louis, Léon, André), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 35 ans de services.
Pinsard (Eric, Yves, Georges), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Plessy (François, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Poinot (Dominique, Catherine, Sylvie), lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 25 ans de services.
Pollie (Gonzague), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Pompery (de) (Olivier, Henry, Guy), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Pondaven (Patrick, Jean, Gilbert), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Pons (Vincent, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Pourty (Jean-Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Prat (de) (Mickaël, François-Régis, Ivan), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Psaila (Jean-Luc), lieutenant, infanterie ; 23 ans de services.
Quesney (Yves, Armand), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Quevilly (Patrice), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Rambaud (Bernard, Luc, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Raphelis-Soissan (de) (Jean, Charles, Louis), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Redaud (Frank, Catherine, Maurice), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Reininger (Marc, Roland, Claude), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Reymond (Vincent, Alain, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Riand (François, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Richard (Franck, Christian, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Rico (Jean-Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Rinaldi (Jean-François, Joseph, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Rio (Yannick, Joseph, Raymond), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Rizzo (Lucien, Claude), colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Robieux (Vincent, Emmanuel, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Roeder (Jean-Luc, Serge), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Rollier (Christian, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Rothey (Michel, Erembert, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Roue (Vincent), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Sabia (Frédéric, Michel), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Saint-Dizier (Jean, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 34 ans de services.
Sarzaud (Pierre, Yves, Fortuné), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Saulce Latour (de) (Benoît-Louis, François, Jean-Luc), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Saulnier (Jean-Claude, Pierre), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Schaan (François, Georges), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Scheidegger (Guy, Hubert, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Schiavon (Max, Jean, Luc), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 27 ans de services.
Scotto (Dominique, Vincent, Gérard), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Siguier (Maxime, Régis), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services et 9 ans de bonifications.
Soler (Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Sonzogni (Patrice, François), lieutenant, artillerie ; 23 ans de services.
Sorba (Antoine, Joseph, Philippe), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Soreau (Pascal, René, Dominique), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Susnjara (Philippe, Michel, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Tachon (Nicolas, Pierre, André), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 9 ans de bonifications.
Tailly (Pierre, Paul, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Tertre (du) (Gilles, Marc, Rémy), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Thomas (Yves, Vincent, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Touffu (Laurent, Michel, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Traxel (François, Jean-Louis), chef d'escadron, train ; 18 ans de services et 19 ans de bonifications.
Vallée (Marc, François, René), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Vannier (Jean-Pol), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Vendeville (Thierry, Marcel, Michel), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services et 13 ans de bonifications.
Verdanet (Gérard, Jean, René), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Verhaeghe (Freddy, Napoléon), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Vialar (Jean-Paul, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 33 ans de services.
Vidaud (Benoit, Marie, Marc), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services et 20 ans de bonifications.
Vigneau (Philippe, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Vilain (Patrick, Jean, Denis), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Villatte (Michel, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 32 ans de services.
Voyer (Philippe, Charles, Gaston), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Willmann (Christian, Jean-Louis), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Ziegler (Pascal, Jean, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Zoghbi de Medlege Guilani (Selim, Elie, Henry), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Albier (Charles, Eric), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Aldaya (Stéphane), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 16 ans de services et 14 ans de bonifications.
Augustyniak (Gilles, Jean-Pierre), maître principal ; 20 ans de services.
Barbier (Pascal), lieutenant de vaisseau ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Batogé (Christophe), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 27 ans de bonifications.
Bedel (Paul, Henri, Marie), professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime ; 26 ans de services.
Bienvenu (Sébastien, Jacques, André), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
Bourdeau de Fontenay (Xavier, Guy, Hervé), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bourhis (Michel, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Bourquin (François, Maurice, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bourut (Lionel, Jean-Louis), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Bouyer (Valéry, Francis, Yves), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Brandicourt (Jean-Marie, Gaston), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes ; 30 ans de services.
Briançon (de) (Pierre, Marie, Josserand), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 15 ans de bonifications.
Bril (Vincent, Laurent, André), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Buhot (Alain, Louis, Bernard), capitaine de frégate ; 38 ans de services.
Bureau (Michel, Marie, Gilles), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Campredon (Vincent, Edouard, Pierre), commissaire en chef de 1re classe ; 22 ans de services.
Carre (Pascal, René), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Carvalho (de) (Bertrand, Guy, Georges), capitaine de corvette ; 34 ans de services.
Cervoni (Bernard, Jean, Raoul), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Chaignon (Dominique, Marie, Michel), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Cherade de Montbron (de) (Laurent, Marie, Thierry), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Choureau (Jean-Claude), officier en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Collin (Thierry, Pascal, Joseph), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 11 ans de bonifications.
Courcol (Laurent, Marie, Gaston), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes ; 27 ans de services.
Daubresse (Frédéric, Georges, Edouard), capitaine de corvette ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Deberdt (Eric, Jean), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 20 ans de bonifications.
Delignon (Vincent, Jean, Paul), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 12 ans de bonifications.
Delmotte (Dominique, Georges, François), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Denayer (Jean-Claude), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime ; 30 ans de services.
Dezeraud (Philippe, Alfred, André), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Ducellier (Hilaire, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Duchesne (Thierry, Marc, Jean-Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 22 ans de services.
Dufour (Marc, André), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Dumoulin (Bertrand, Marie, Antoine), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 14 ans de bonifications.
Durmois (Bernard), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Faure (Jean-Pierre), major ; 36 ans de services.
Fernandez (Valérie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Flaux (Dominique, Eugène), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime ; 24 ans de services.
Forthomme (Thierry, Constant, Simon), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Fournier (Christophe, Frédérick, John), premier maître ; 18 ans de services et 26 ans de bonifications.
Galéa (Bernard, Christian, Daniel), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Gander (Marc, Marie, Jacques), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 27 ans de bonifications.
Gillier (Bertrand, Marie, Bruno), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Gimeno (Thierry, Pierre), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Girard (Eric, Jacques, René), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Giraud (Didier, Jean), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Grison (Benoit, Marie, Robert), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 11 ans de bonifications.
Guénolé (Jean-Paul), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes ; 29 ans de services.
Guichard (François, Michel, Alain), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 12 ans de bonifications.
Guilbaudeau (Patrick, Jean, Roger), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Guilhem Ducléon (Ludovic, Pierre, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Guillaume (Gérard, Raymond, Louis), officier en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Hiaux (Jean-François, Robert, Pierre), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Hognon (Serge, Raymond, Robert), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Hudault (Bertrand, Marie, Pierre), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 10 ans de bonifications.
Janicot (Eric, Nicolas), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Jobard (Jacky), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Jouhier (Jean-Pierre, Roger, Claude), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Kérébel (Gérard), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
La Cropte de Chantérac (de) (Audouin, Guy, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Laborie de Labatut (de) (François, Marie, Pierre), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Lagauche (Thierry, Didier, Alexis), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Latreille (Paul, Thomas, Jean-Marie), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes ; 36 ans de services.
Latrouitte (Emmanuel), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Le Bail (Alain), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Lebarbier (Pascal, Gilbert, Frédéric), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 11 ans de bonifications.
Lefort (Xavier, Edouard, Norbert), maître principal ; 24 ans de services.
Legay (Olivier), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Léger (Jean-Paul, Auguste, André), officier en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Lepage (Dominique, Jacques), capitaine de corvette ; 37 ans de services.
Leras (Philippe, Paul, Emile), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Leture (Patrick, Gérard, Michel), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Liot de Nortbecourt (Vincent, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Lucas (Christophe, Alain, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Luxembourger (Eric, François), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 23 ans de bonifications.
Marcel (Laurent), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications.
Merdy (Patrick, Jean, Guillaume), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Merlin (Christian, Jacques, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 23 ans de bonifications.
Meunier (Stéphan, Jean), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Montanié (Jean-François, Alban, Christian), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Monvoisin (Lionel, René, Gaby), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Moucheboeuf (François, Jean, Luc), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 11 ans de bonifications.
Pérènes (Jean-Pierre, Henry), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Perraudin (Claude, Pierre), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Pesudo (Franck, Michel), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Petit (Xavier, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 16 ans de bonifications.
Piat (Pascal, Jean), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Planchon (Denis), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Puech (Jérôme, Steven, Gérard), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Quéré (Jean-Jacques), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Riviere de la Souchere (Hervé, Raymond, Marie), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Robert (Christian, Marcel), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Romain (Bertrand, Alexandre, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 13 ans de bonifications.
Rondepierre (Alain, Charles, Pierre), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Rose (Didier, Georges), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Rouat (Patrice, Louis), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Roux de Luze (Jean-Emmanuel, Marie, Cast), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Sadurski (Gérard), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Servière (Jean, François, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes ; 29 ans de services.
Sudrat (Laurent, Cyril, Frédéric), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Vincent (Jean-Marie), capitaine de corvette ; 37 ans de services.
Agboton (René-Claude), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Agius (Michel, Christian, Raoul), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Astier (Alex, Claude), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Aufort (Christophe, Jean-Robert), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Azambre (Pascal), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Baffert (Louis, Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bahuon (Rémi, François, Michel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Bailhe (Marc, René, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Bailly (Loïc, Charles, Emile), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Baronnet (Thierry, Henri), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Baudrand (Philippe, Gilles), capitaine ; 21 ans de services.
Begin (Rose-Marie), épouse Inzerillo, lieutenante-colonelle ; 27 ans de services.
Bellinghéry (Eric), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bénel (Eric), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bernier (Jérôme, Yves, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Berra (Didier, Serge, Robert), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bertheau (Laurent), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Besse (Jean-Paul, Olivier), commandant ; 18 ans de services et 23 ans de bonifications.
Blattner (Laurent), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Bonal (Jean, Angelo, Antoine), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Bordère (Jean-Pierre, Edouard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bouché (Dany, Louison), commandant ; 36 ans de services.
Bouny (Odile, Josiane), épouse Bouquin, lieutenante-colonelle ; 24 ans de services.
Boureille (Patrick, Yves), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bousselet (François, Michel, Pierre), commissaire lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Broyer (Xavier, Léon), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Buf (Gilbert, Marie, Raymond), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Buisson (Xavier, Richard, Gérard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Bulot (Pascal, Bernard, Jean), capitaine ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Canillas (Henri, Hugues), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Chaigneau (Eric, André, Honoré), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Charles (Bruno, Marc), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Charlier (Patrick, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Clemente (Silvain, Serge), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Codez (Jean-Luc, Pascal), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Colin (Thierry, Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Colombier (André, Joël), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Constans (Jean, Marc, Thierry), major ; 25 ans de services.
Coudon (Hervé, Georges, Maurice), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Coutarel (Serge), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Crolet (Raphaël, Pierre, Roger), capitaine ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Danis (Didier, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Defrance (Michel, Jean, Roland), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Delorme (Jean-Michel, Albert), capitaine ; 20 ans de services.
Demontrond (Franck, Daniel, François), capitaine ; 18 ans de services et 28 ans de bonifications.
Deneuville (Pascal, François, Edmond), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Denoo (Marc, Richard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Depecker (Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Dessalas (Charles-Pierre, Marie, Martial), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Dougnac (Fabrice), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Duprat (Bernard, Serge, Jean), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Ebel (Michel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Epivent (Eric, Louis, Raymond), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Estragues (Lionel, Pierre, Francis), commandant ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Faivre (Sébastien, Hubert, François), commandant ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Fratczak (Thierry), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Girard (Philippe, Roger, André), commissaire lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Girard (Yves, Jean, René), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Gonzalez (Jean-Paul, Armand), commissaire lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Goudal (Olivier, Hugues), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Guiod (Frédéric, Marcel, Georges), commandant ; 20 ans de services.
Gullaud (Lionel, Marcel, Régis), capitaine ; 19 ans de services et 32 ans de bonifications.
Haimzadeh (Patrick, Albert, Maurice), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Herbert (François-Xavier, Daniel, Jacques), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Hirtzig (Philippe, Laurent), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Houard (Michel, Charles, René), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Huarté (Bernard, Xavier), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Jacques (Yves-Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Jaffrés (Patrick), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Jakymiw (Jean-François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Jazzini (Alexandre, Ali), commandant ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Jodezyk (Serge, Guy), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Joliy (Alain, Jean, Eugène), commissaire colonel ; 21 ans de services.
Jolly (Dominique, René), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Kaczmarek (Fabrice, Maurice, Johann), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lachaux (Patrick, Claude, Roger), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lafite (Xavier), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Lamamy (Patrick, Louis, Fernand), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lamandé (Daniel, Jean, Charles), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lapouge (Olivier), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lasri (Jacques, Emile, Nourredine), commandant ; 23 ans de services.
Le Masson (Philippe), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Leclerc (Pascale, Claudine, Sylvie), épouse Brunaud, lieutenante-colonelle ; 28 ans de services.
Leichtnam (Olivier), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 5 ans de bonifications.
Lemercier (Loïc, Noël, Charles), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Lesure (Thierry, Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Levêque (Roland, André), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Liévin (Claude, Marc, Henri), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Ligonnet (Patrick, Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Longobardi (Marc, Pierre), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Loriot (François, Fernand, Robert), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lys (Gérard), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Madrange (Pierre, Philippe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Maillère (Christian, Gérard, Gaston), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Maillet (Jean-Louis, Georges), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Maneuf (Jean, François), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Méar (Serge), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Ménart (Claude, Jean), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Mercey (Daniel, Jacques), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Michel (Guy, Albert), commandant ; 26 ans de services.
Mignonat (Jean-Claude, Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Moineau (Didier, André, Maximin), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Molle (Didier, Patrick), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Monnier (Patrick, René, Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Montégu (Jean-Pierre, François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 24 ans de bonifications.
Mora (Bernard, Léon, Roger), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Mouly (Philippe, Jean-François), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Mudoy (Stéphane), capitaine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Nasta (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Nguyen (Van Bau), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Nicolas (Alain, René, Paul), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Olibé (Marc, Michel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Pérard (Pascal, René, Joseph), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Péraud (Jean-Michel, René), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Périchaud (François, Frédéric), commandant ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Peter (Michel, Eric), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Petit (Jean-Luc, Jacques, Raymond), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Pilot (Thierry, Georges), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Pironi (Frédéric, Didier, Louis), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Plaga-Lemanski (Philippe, André), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Poignant (Thierry, Yvan, Charles), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Poncet (Michel, André, Claude), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Pretot (Jean-Jacques, Simon, André), commissaire lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Ravoyard (Alain, Jean, Janine), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Razafinimanana (Haingotiana), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Rebois (Alain, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Regnier (Bruno, Jean, François), commissaire lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Revel de Bretteville (Roland, Georges, André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Rigaut (Fabrice, Robert, Désiré), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Rocher (Hugues, Marc, Didier), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Rossier (François, Louis), commissaire lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Rothacker (Benoît, Jean-François, Georges), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Rouillard (Jacky, Roland, Jean-François), commandant ; 19 ans de services et 7 ans de bonifications.
Rousselin (Philippe, Pierre, René), capitaine ; 20 ans de services.
Ruvira (Jean-Pascal, Lucien), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 3 ans de bonifications.
Scharly (Stéphane, Roger), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Schmidt (Roland), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Schmitt (Claude, Pascal), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Schrottenloher (Franck, Pierre, André), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Schwartz (Etienne, Jacques, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Servat (Jérôme, Jean, Albert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Sessa (Jean-Louis, Christian), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Simon (Gérard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Simon (Jean-Philippe), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Sowa (Henri, Guy), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Stecyna (Jean-François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 25 ans de bonifications.
Sube (Jacques, André), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Surville (Marc, Claude, Michel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Tardy (Bruno, Marcel, Fernand), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Thiebaut (Laurent, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Usal (Siegfried, Michel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Van Gysel (Alain, Marcel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Vasserot (Erwan, André, Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Verdierre (Franck, Jacques, Yves), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Vergne (Christian, Jean-Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Videau (Eric, Claude, Denis), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Vinchon (Marc, Claude), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Vis (Hubert, Pierre, Raoul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Warme (Philippe, Pierre, Joseph), capitaine ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Wazylezuck (Youri, Yvan, Nicolas), capitaine ; 18 ans de services et 28 ans de bonifications.
Wierzbicki (Bruno, Xavier, Hugues), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Willem (Denis, Edouard, Marcel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Zaigle (Jean-François, Adrien), commandant ; 36 ans de services.
Zych (Richard, Charles), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Ait Cheikh (Joël), médecin principal ; 21 ans de services.
Batisse (Jacques, Jean, Hervé), médecin en chef ; 27 ans de services.
Bonne (Louis, Paul, François), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bonnefond (Pascale, Marie, Gabrielle), épouse Crepy, médecin en chef ; 30 ans de services.
Bonnevie (Lionel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bonneville (Denis, José), médecin principal ; 25 ans de services.
Bouchiat (Christian, Louis, Jacques), médecin en chef ; 28 ans de services.
Bouilhac (Jean-Michel, André, Martin), médecin en chef ; 35 ans de services.
Bousquet (François, Marie, Paul), médecin en chef ; 29 ans de services.
Braud (Sylvie, Anne-Marie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Bru (Jean-Noël, Germain, Marcel), médecin en chef ; 28 ans de services.
Chapalain (Jean, Claude, Bernard), médecin en chef ; 31 ans de services.
Chapellier (Pascal, Ollivier), médecin en chef ; 27 ans de services.
Chavanier (Françoise, Denise), médecin en chef ; 31 ans de services.
Crozemarie (René, Barthélémy), médecin en chef ; 31 ans de services.
Delort (Guillaume, Marie, Bruno), médecin en chef ; 25 ans de services.
Dorleac (Denis, Jean, Louis), médecin en chef ; 36 ans de services.
Durand (Thierry, Emile, Henri), médecin en chef ; 26 ans de services.
Emile (Loïc, Pierre, Fabien), pharmacien en chef ; 28 ans de services.
Favier (Jean-Christophe, Denis), médecin en chef ; 25 ans de services.
Fleutot (Jean-Baptiste, Charles), médecin en chef ; 34 ans de services.
Fuilla (Claude, Robert), médecin en chef ; 30 ans de services.
Goldet (Ruben), médecin en chef ; 26 ans de services.
Grapperon (Jacques, André, Jean-Marie), médecin en chef ; 37 ans de services.
Grelaud (Gilles, Gérard, Paul), pharmacien en chef ; 23 ans de services.
Groud (Michel, Paul), médecin en chef ; 28 ans de services.
Lallement (Guy, Jean, René), pharmacien en chef ; 27 ans de services.
Le Page (Pierre, Louis, Marie), médecin en chef ; 29 ans de services.
Lejeune (Damien, Marie, François), médecin en chef ; 34 ans de services.
Lépront (Denis, Jacques, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Marsan (Philippe, Fernand, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Martin (Jean-Marie, Maurice), médecin en chef ; 31 ans de services.
Masson (Patrick, Yvon, Maurice), pharmacien chef des services de classe normale ; 39 ans de services.
Mathieu (Cyrille, Denis), médecin en chef ; 28 ans de services.
Messe (Jean-Marc), pharmacien en chef ; 29 ans de services.
Molinier (Sylvain, Denis, Paul), médecin en chef ; 28 ans de services.
Nicand (Elisabeth, Marie, Françoise), médecin en chef ; 30 ans de services.
Pallas (Gilbert, Philippe), médecin en chef ; 26 ans de services.
Perrin (Patrick, Michel, René), vétérinaire chef des services de classe normale ; 31 ans de services.
Perron de Revel (du) (Thierry, Anne, Marie), médecin en chef ; 29 ans de services.
Pétrognani (Roland, Raymond), médecin en chef ; 29 ans de services.
Pfister-Remy (Corinne, Agnès, Brigitte), épouse Roumes, médecin en chef ; 29 ans de services.
Pouliquen (Gilbert), médecin en chef ; 29 ans de services.
Ramirez-Martinez (José, Manuel), pharmacien en chef ; 21 ans de services.
Sarron (Jean-Claude, Paul, Michel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Savourey (Gustave, Louis, Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Seguy (Dominique, Alain, Didier), médecin en chef ; 31 ans de services.
Soupault (Jean-François, Robert), médecin en chef ; 29 ans de services.
Taveau (Alain, Jacques), médecin principal ; 20 ans de services.
Tondeur (Reynald), médecin en chef ; 29 ans de services.
Vareille (Anne), épouse Robert, médecin en chef ; 30 ans de services.
Versier (Gilbert, Paul, Michel), médecin en chef ; 26 ans de services.
Viandier (Jean-Pierre, Henri, Alexandre), médecin en chef ; 28 ans de services.
Vincent (Edmond, Marcel, Guy), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bonnet (Michel, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Cuquel (Christian, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Fournet (François, Henri, Ghislain), ingénieur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Haem (René, Bernard), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Isaia (Gérard, Jacques, Christian), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Levrel (Dominique, Joseph, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Noviant (Jean-Nicolas, Charles, Marie), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Robles (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Vénézian (Luciano, Olivo), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Berville (Marc, Pierre, André), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Bes de Berc (Sophie, Marguerite, Marie), épouse Aulotte, ingénieure en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Boiteux (Bernard, Georges, Ernest), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Bommelaer (Guy, Jacques, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Bouëdec (Vincent, Michel, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Burg (Christophe, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Cardamone (Jean, Christophe), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Cosmao (Laurence), ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Cutillas (Joaquin, Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Dolou (Henri, François, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Duboisset (Bernard, Roger), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 37 ans de services.
Féat (Guy), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Genoux (Philippe, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 29 ans de services.
Golhen (Anne-Marie), épouse Bouché, ingénieure en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Guillemette (Alain, Guy, Lucien), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Hélou (Christian, Georges), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Hourmant (Gilbert, Jacques), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 40 ans de services.
Janichewski (Stéphane, Jean, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 25 ans de services.
Laronche (Jean-Daniel, Auguste, Marc), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 37 ans de services.
Le Davadic (Alain, Yves, Marcel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 37 ans de services.
Le Glas (Philippe, Yves, Louis), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 28 ans de services.
Le Roy (Pascal, Guy, Joseph), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Lefort (Claude, Jean-Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Lelaizant (Nathalie, Marianne), épouse Guillou, ingénieure en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Lucas (Pascal, Maurice, Gérard), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Miallet (Séverin, Marie, Adrien), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Rolland (Thierry), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Sainjon (Bruno, René, André), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 23 ans de services.
Sennedot (Dominique), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Vinau (Richard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Waringhem (Eric, Alain, Henri), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis du conseil départemental de protection de l'enfance, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il en saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un mois.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci, avis d'une commission dont la composition est fixée par décret » sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « L'avis de la commission prévue ci-dessus et la décision motivée prise, consécutivement à cet avis, par l'organe compétent de l'association foncière urbaine sont notifiés » sont remplacés par les mots : « La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière urbaine est notifiée ».
2° Les premier et deuxième alinéas de l'article 41 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
L'ambassadeur de France à Berlin exerce, pour l'ensemble des Français résidant dans les circonscriptions consulaires des consulats généraux de Düsseldorf, Francfort et Sarrebruck les compétences prévues par le décret du 19 août 1946 susvisé.
Le consul général de France à Düsseldorf et le consul général de France à Sarrebruck exercent, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
L'établissement et la révision des listes électorales de centre de vote et de l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Düsseldorf et au consul général de France à Sarrebruck, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1er, sont exercées par le consul général de France à Francfort.
Le présent arrêté entre en vigueur aux dates suivantes :
Pour les compétences mentionnées à l'article 1er du présent arrêté :
- pour le consulat général à Sarrebruck et le consulat général à Düsseldorf, le 1er juillet 2005 ;
- pour le consulat général à Francfort, le 1er septembre 2005.
Pour les autres compétences mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
- pour le consulat général à Düsseldorf, le 15 juillet 2005 ;
- pour le consulat général à Sarrebruck, le 12 août 2005.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France à Berlin, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort et le consul général de France à Sarrebruck sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.
- art. 235 ter KH (M)
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé du titre II du livre IX du code du travail (partie législative) est ainsi rédigé : « Des droits et des obligations des organismes de formation ».
2° Au même titre II, les intitulés « chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle » et « chapitre II : Des contrats de formation professionnelle » sont supprimés.
900-2 doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
« Les conventions et, en l'absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
920-5-1 du code du travail, les mots : « stages d'une durée supérieure à deux cents heures » sont remplacés par les mots : « actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures ».
- Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration prévue à l'article L.
920-4, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le numéro ...
« La publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle édictée par l'article L.
920-13 du même code, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « , le programme ».
991-1 du code du travail, les mots : « assistent les candidats dans leur demande de » sont remplacés par les mots : « interviennent dans le déroulement des actions destinées à la ».
991-1 peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.
« Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.
et au troisième alinéa le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus ».
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « organismes de formation », sont insérés les mots : « , les organismes qui interviennent dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience » et la référence à l'article L.
b) Au troisième alinéa, après les mots : « organisme de formation », sont insérés les mots : « , de l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience » ;
c) Au dernier alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ; ».
a) Au dernier alinéa du I, la référence à l'article L.
b) Le deuxième alinéa du II est abrogé ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « dépenses, de retrait d'habilitation, de résiliation de la convention ou de reversement » sont remplacés par les mots : « dépenses et de versement » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et des pénalités correspondantes est immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article L.
951-9 » sont remplacés par les mots : « au titre des contrôles effectués en application des articles L.
920-5-2 est supprimée et au deuxième alinéa les mots : « des articles L.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et de celles de l'article L.
« Sont regardées comme des actions de formation au sens du sixième et du huitième alinéas du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.
Il est ajouté à la section II ter du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (première partie : partie législative) un article L.
- L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées "engagements de développement de l'emploi et des compétences, qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés.
Ils déterminent en particulier :
« 5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ;
« Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L.
« Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L.
Additif temporaire au règlement des jeux Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Loto Festival des jeux »
A partir du 7 juillet 2005, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003, du 29 janvier 2004, du 8 juillet 2004, du 19 novembre 2004 et du 10 mars 2005 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2001, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004 et du 16 mars 2005.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto et Super Loto , il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée « Promotion Loto Festival des jeux » dans le cadre de l'opération nationale Festival des jeux.
A l'occasion de l'opération Festival des jeux, des dépliants comprenant, entre autres, un bulletin Loto spécifique seront distribués du 7 juillet 2005 au 26 août 2005 inclus en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les joueurs effectuant leurs prises de jeux Loto grâce à ce bulletin pendant la période comprise entre le jeudi 7 juillet 2005 et le samedi 27 août 2005 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente) se voient offrir immédiatement une réduction sur le prix total de leur prise de jeux de 0,60 .
Ne participent à l'opération Promotion Loto Festival des jeux que les prises de jeux Loto effectuées grâce au bulletin spécifique figurant dans le dépliant Festival des jeux.
Les joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet, par terminal numérique ou par terminal en libre service ne participent pas à cette opération.
Il est possible de se procurer le dépliant comprenant le bulletin Loto spécifique permettant de participer à la Promotion Loto Festival des jeux sur simple demande adressée, avant le 12 août 2005, à La Française des jeux, relations joueurs, dépliant Festival des jeux, 77230 Moussy-le-Vieux.
Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom et même adresse) sur toute la durée de l'opération.
Seuls 3 500 000 dépliants comportant le bulletin spécifique Loto permettant de participer à l'opération Promotion Loto Festival des jeux sont disponibles.
L'annulation d'une prise de jeu Loto régulièrement enregistrée n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants Loto , dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 0,60 mentionnée au sous-article 9 bis 2 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas accordé une nouvelle réduction en remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto et Super Loto , le coût de l'opération Promotion Loto Festival des jeux est financé par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du Loto .
Le prélèvement correspond au montant de la remise immédiate multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu Loto qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutes les réclamations relatives à l'opération Promotion Loto Festival des jeux doivent, à peine de forclusion, être adressées par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Loto Festival des jeux, 77230 Moussy-le-Vieux avant le 30 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Le bulletin Loto spécifique permet de s'abonner dans les conditions définies à l'article 3 du règlement des jeux Loto et Super Loto .
La réduction immédiate sur le prix total de chaque prise de jeu enregistrée entre le 7 juillet 2005 et le 27 août 2005 ne peut pas être supérieure à 0,60 , quel que soit le nombre de grilles validées et quel que soit le nombre de tirages de participation couverts par un abonnement.
La participation à l'opération Promotion Loto Festival des jeux implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement Loto et Super Loto .
L'opération Promotion Loto Festival des jeux peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement Loto et du Super Loto .
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2005, M. Roux (Michael), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Port-Louis, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France :
- en tant que représentant titulaire du ministre chargé de la défense : le général de brigade aérienne Aubert (Serge), en remplacement du général de division aérienne Motte (Christophe) ;
- en tant que représentant suppléant du ministre chargé de la défense : le colonel Bouvarel (Marc), en remplacement du général de brigade aérienne Aubert (Serge) ;
- en tant que représentant suppléant du ministre chargé de la recherche : M. Belloeil (Marc), en remplacement de M. Garcia (Michel) ;
- en tant que représentant suppléant du ministre chargé de l'environnement : M. Ségard (Michel), en remplacement de M. Douard (Pascal).
Le titulaire de l'emploi aura la charge du secrétariat général de la direction générale.
Dans le domaine des postes et télécommunications, il veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et, le cas échéant, de France Télécom et s'assure de la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales.
Le sous-directeur en charge du secrétariat général assurera la coordination de trois bureaux et une mission :
- le bureau des ressources humaines et documentaires ;
- la mission informatique et bureautique.
- une véritable connaissance du monde de l'entreprise et de la sphère des postes et télécommunications ;
- une réelle expertise en matière de ressources humaines et de gestion des finances publiques ;
- une capacité avérée de management d'équipes et/ou de projets transversaux.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires DHN, les tarifs en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.
Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Néanmoins, par dérogation au 3° de l'article L.
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur ou du distributeur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
Type F40****F3***, dénomination commerciale : MT 525B.
Type F40****S3***, dénomination commerciale : MT 525B.
M. Richard Didier est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 18 février 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2005 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 février 2005, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 14 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé à 44.
Pour tous renseignements, les candidats devront d'adresser à : concours-dr@paris.inra.fr.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Lavigne, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chef d'équipe pour les enquêtes internationales en République démocratique du Congo à compter du 27 juin 2004 jusqu'au 26 juin 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Frédéric Benet-Chambellan, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2004 jusqu'au 1er septembre 2005.
Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat.
Mlle Maud Vialettes, maître des requêtes.
M. Jean Douvreleur, conseiller doyen honoraire.
Mme Joëlle Lemoine-Jeanjean, conseiller honoraire.
Mme Edith Pérony, conseiller.
M. Claude Creton, conseiller référendaire.
Mme Pascale Labrousse, conseiller référendaire.
Mme Isabelle Latournarie-Willems, conseillère référendaire.
M. Frédéric Angermann, conseiller référendaire.
M. Daniel Lequertier, ministre plénipotentiaire hors classe, inspecteur général des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Par décret en date du 31 mars 2005, M. Bernard Piot, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris, est renouvelé dans ses fonctions de membre du Conseil de la concurrence.
Décision du 9 mars 2005 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives
L'article 1er de la décision du 11 août 1999 susvisée est modifié comme il suit :
« - un répertoire dont la finalité est la gestion des établissements pharmaceutiques autorisés en France et dénommé ETAPHARM.
Arrêté du 25 février 2005 portant nomination au conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de l'outre-mer en date du 25 février 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer à compter du 7 mars 2005 :
M. Aulien (Paul).
Mme Simeon (Nadia).
M. Gaudin (Alain).
M. Zaire (Erick).
M. Mohamed-Picot (Hakim).
M. Madere (Christian).
M. Jean-Noel (Vitalien, Edouard).
M. Theault (Charles).
M. Julie (Jean, Luçay).
Arrêté du 17 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mars 2005, M. Noël Dupuy est nommé membre du conseil d'administration de l'agence de développement agricole et rural, au titre des représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, en remplacement de M. Jack Darboux.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 mars 2005, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Industries de la chimie et du sel
Suppléant : M. Emmanuel Hertz, en remplacement de M. Hervé Sierpinski.
Suppléant : M. Philippe Gaudron, en remplacement de M. Hubert Schmith.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 mars 2005, MM. Jérôme Guisset et Andrew Bentley, inscrits depuis le 15 juillet 2004 sur la liste des sportifs de haut niveau respectivement dans la catégorie senior et dans la catégorie jeune de la Fédération française de rugby à xiii, sont radiés de cette liste.
Les radiations de MM. Jérôme Guisset et Andrew Bentley de la liste des sportifs de haut niveau prennent effet à la date de publication du présent arrêté.
Désignation et fonctionnement de l'OPCA AUVICOM.
L'Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
Un concours sur titres est ouvert à la direction de la santé et du développement social, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de psychologue vacants au centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social, BP 5001, 19, rue Schoelcher, 97305 Cayenne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateurs en électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier Sud francilien de Corbeil-Essonnes, dans le courant du premier semestre 2005, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe (spécialité bâtiment) vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sud francilien, 59, boulevard Henri-Dunant, 91100 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belley (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belley, 01300 Belley, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels.
La commission médicale mentionnée à l'article 3 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée comprend : a) Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours intéressé, qui la préside ; b) Un autre médecin de sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours intéressé ; c) Un médecin agréé inscrit sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 30 juillet 1987 susvisé.
Les membres mentionnés aux b et c sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
La commission médicale entend, à la demande du sapeur-pompier intéressé, un médecin désigné par celui-ci.
L'initiative de la demande de projet de fin de carrière appartient au sapeur-pompier professionnel.
Au cours de la procédure prévue aux articles 3 à 9 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée, le sapeur-pompier professionnel intéressé peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
L'avis de la commission médicale est notifié à l'autorité territoriale et à l'intéressé dans un délai de deux mois suivant la demande formulée par le sapeur-pompier professionnel.
L'autorité territoriale ou le sapeur-pompier professionnel peuvent saisir en appel la commission de réforme mentionnée à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé dans les deux mois qui suivent l'avis de la commission médicale.
L'avis de la commission de réforme, émis dans un délai de trois mois suivant sa saisine, est notifié à l'autorité territoriale et à l'intéressé.
Lorsque la commission médicale a constaté que le sapeur-pompier professionnel rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles, l'autorité territoriale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, propose par écrit à l'intéressé l'ensemble des mesures pouvant constituer un projet de fin de carrière.
Ce délai est suspendu en cas d'appel interjeté devant la commission de réforme en application de l'article 3.
Le projet de fin de carrière propose à l'intéressé : 1° Une affectation non opérationnelle au sein du service d'incendie et de secours, selon les possibilités de ce service ; 2° Un reclassement pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée ; 3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 de la même loi.
Le service départemental d'incendie et de secours est tenu de fournir à l'intéressé ou à son ou ses conseils tout élément d'information relatif aux différentes possibilités précitées, et notamment des simulations chiffrées relatives à sa nouvelle situation.
Le sapeur-pompier professionnel intéressé fait part par écrit, dans un délai de deux mois, de son accord sur le projet de fin de carrière.
L'autorité territoriale prend la décision conformément aux dispositions des articles 3 à 8 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée.
Cette décision entre en vigueur à compter de la date de l'accord formulé par l'agent, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6.
La même procédure est applicable, à l'exception du deuxième alinéa, lorsque la commission de réforme a confirmé l'avis de la commission médicale.
En cas de reclassement prévu au 2° de l'article 4, le sapeur-pompier professionnel présente à l'autorité territoriale, à compter de la réception de la proposition, une demande de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique.
Son détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Lorsque le fonctionnaire détaché dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps, cadre d'emplois ou emploi doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son cadre d'emplois d'origine, il est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil et conserve, à titre personnel, la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son cadre d'emplois d'origine.
Le détachement doit s'accompagner d'une formation adaptée au nouvel emploi.
Les conditions d'équivalence et de proximité mentionnées à l'article 8 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée sont les suivantes : a) L'emploi de reclassement proposé ne doit pas être d'un niveau hiérarchique inférieur à celui du sapeur-pompier professionnel intéressé à la date de saisine de la commission médicale.
Si cet emploi est doté d'un indice inférieur à l'indice détenu dans son cadre d'emplois d'origine, le bénéficiaire conserve à titre personnel la rémunération correspondant à ce dernier indice ; b) Sauf accord de l'intéressé, le lieu principal d'exercice de l'emploi de reclassement proposé ne doit pas être distant de plus de 20 kilomètres du centre d'affectation du sapeur-pompier professionnel à la date de saisine de la commission médicale.
Dès que la commission médicale ou la commission de réforme a constaté que le sapeur-pompier professionnel rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles, l'agent ne peut plus exercer aucune des missions de protection, de lutte et de secours prévues au premier et aux sixième et septième alinéas de l'article L.
Il est toutefois maintenu en position d'activité dans son service d'origine jusqu'à la décision lui accordant le bénéfice d'un reclassement ou d'un congé pour raison opérationnelle.
En cas de décès en service du sapeur-pompier professionnel en position de reclassement pour raison opérationnelle, il est tenu compte, pour l'application des dispositions du II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, de l'indemnité spécifique mentionnée au b de l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée.
En cas de décès du sapeur-pompier professionnel admis au congé pour raison opérationnelle, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe, échelon et chevron détenus par l'intéressé à la date d'admission au congé pour raison opérationnelle.
Ce capital est liquidé par l'établissement public qui a prononcé la décision d'admission.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours organise chaque année une procédure paritaire d'évaluation du dispositif de projet de fin de carrière pour raison opérationnelle.
Le décret n° 2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
La commission médicale mentionnée à l'article 3 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée comprend :
a) Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours intéressé, qui la préside ;
b) Un autre médecin de sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours intéressé ;
c) Un médecin agréé inscrit sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 30 juillet 1987 susvisé.
Le projet de fin de carrière propose à l'intéressé :
1° Une affectation non opérationnelle au sein du service d'incendie et de secours, selon les possibilités de ce service ;
2° Un reclassement pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée ;
3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 de la même loi.
Les conditions d'équivalence et de proximité mentionnées à l'article 8 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée sont les suivantes :
a) L'emploi de reclassement proposé ne doit pas être d'un niveau hiérarchique inférieur à celui du sapeur-pompier professionnel intéressé à la date de saisine de la commission médicale.
Si cet emploi est doté d'un indice inférieur à l'indice détenu dans son cadre d'emplois d'origine, le bénéficiaire conserve à titre personnel la rémunération correspondant à ce dernier indice ;
b) Sauf accord de l'intéressé, le lieu principal d'exercice de l'emploi de reclassement proposé ne doit pas être distant de plus de 20 kilomètres du centre d'affectation du sapeur-pompier professionnel à la date de saisine de la commission médicale.
Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la SARL Val d'Eole à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL Val d'Eole, dont le siège social est situé 2, rue de la Liberté, 10700 Chapelle-Vallon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Haut de Mergey, 10700 Chapelle-Vallon.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 11 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Vancauwenberghe de Zuydcoote.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 17 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Le Val-Mandé, à Saint-Mandé.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 29 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Félix Guyon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime, en date du 21 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Puilboreau.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 4 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Moulins-Yzeure.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, BP 609, 03006 Moulins Cedex.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 5 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Kerampuil à Carhaix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Kerampuil, BP 217, 29834 Carhaix Cedex.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 10 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre Cantoloup Lavallée de Saint-Clar (Gers).
Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du 2e tiret du dernier alinéa de l'article 38-1 (OPCA INTERGROS), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du premier alinéa de l'article 40-1 (Droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
933-2 du code du travail, aux termes desquels tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de 6 ans d'ancienneté ;
- du deuxième alinéa de l'article 40-3 (Validation des acquis de l'expérience), comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
931-35 du code du travail, compétence étant donnée, en cas de désaccord sur le choix de l'action de formation entre l'employeur et le salarié, à la commission de la formation créée par le comité d'entreprise ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 40-3 susvisé, les règles et priorités s'imposant au FONGECIF ne pouvant résulter que de l'accord interprofessionnel créant ledit organisme collecteur.
Le deuxième alinéa de l'article 40-1 (Droit individuel à la formation) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le quatrième alinéa de l'article 40-2 (Bilan de compétences) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les épreuves de ce concours, qui comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, sont fixées par l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 26 mars 1996).
L'épreuve orale se déroulera à Paris, à compter du 1er décembre 2005.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au lundi 5 septembre 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi), ou dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au lundi 12 septembre 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- sur internet, à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, le portail internet du MINEFI, rubrique « Infos-pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : menu « formation-concours », rubrique « concours », « inscription », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Avis de vacance de l'emploi de directeur du Parc national de la Guadeloupe
Directeur de l'établissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe, dont le siège est situé à Saint-Claude.
Ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de catégorie A+.
Cinq ans souhaitables, poste susceptible d'être vacant au 1er septembre 2005.
Le Parc national de la Guadeloupe est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Le directeur est assisté de chefs de mission (biodiversité, développement durable, secrétariat général).
Il dispose de 45 agents permanents ainsi que d'agents sur contrats.
Les objectifs du parc national, depuis sa création en 1989, sur un territoire de plus de 17 000 hectares, soit environ la moitié du massif forestier de la Basse-Terre, sont en premier lieu de conserver la biodiversité en zone centrale ; pour cela, il doit faciliter la connaissance des milieux (forêts tropicales, milieux diversifiés abritant de nombreuses espèces endémiques), s'attacher particulièrement à la gestion des ressources en eau et contribuer à l'appropriation de la protection par l'ensemble des acteurs locaux et des visiteurs, notamment par une démarche d'écotourisme pour préserver ou, le cas échéant, reconquérir la qualité des sites emblématiques du parc (massif de la Soufrière, chutes du Carbet...).
Il est par ailleurs gestionnaire de la réserve naturelle du Grand Cul de Sac marin.
Le parc doit également inciter à la mise en oeuvre de pratiques de développement durable dans les communes de la zone périphérique, et avec les communes qui entourent la zone centrale, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du territoire.
Il est enfin le support administratif et financier de la mission d'étude du projet de Parc national de Guyane.
La coopération internationale est un aspect important des activités du parc, qui est également réserve de biosphère (programme MAB de l'UNESCO), et joue un rôle d'appui technique pour le centre d'activités régional (CAR) pour les zones et la vie sauvage spécialement protégées de la région Caraïbes (convention de Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin).
L'établissement est doté d'un conseil d'administration composé de 34 représentants des différentes administrations concernées, des collectivités locales (conseil régional, conseil général, communes) et du personnel ainsi que de personnalités qualifiées (protection de la nature, activités de plein air, agriculture, forêt...).
Prise de fonctions souhaitée : septembre 2005.
Elles devront consister en une lettre de motivation adressée au président du Parc national de la Guadeloupe et un curriculum vitae.
Une présélection sur dossier et une audition des candidats retenus seront réalisées par une commission composée de trois représentants du conseil d'administration du parc national et de trois représentants de l'Etat.
A l'issue des auditions, la commission proposera trois candidats au ministre de l'écologie et du développement durable, qui effectuera alors le choix final.
M. le président du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe.
M. Olivier Laroussinie, adjoint au sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages (téléphone : 01-42-19-19-71, fax : 01-42-19-19-78).
Mél : olivier.laroussinie@ecologie.gouv.fr.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel ou de département ou de fonctions de chef de service sans vacance d'emploi de praticien hospitalier pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (modificatif)
- Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958, parus au Journal officiel du 22 avril 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Arrêté du 12 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2005, sont nommés membres du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie :
Au titre de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent
M. Mathon (Frédéric).
M. Grospiron (Gérard).
M. Bouilhet (Albert).
Au titre de la Chambre française de l'horlogerie
et des microtechniques
M. Beckensteiner (Eric).
M. Bole (Pascal).
Au titre du syndicat Saint-Eloi, union du commerce
de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires
M. Holzinger (Eric).
M. Javault (Jean-Christophe).
Au titre de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France
Mme Albert (Catherine).
M. Prenet (Paul).
M. Burnet (Pierre).
M. Subra (Guy).
Au titre de la Fédération des métiers d'art
et de création du bijou, de l'horlogerie
M. Bernard (Pierre-Marie).
M. Bianchi (Jacques).
M. Guerin (Didier).
M. Morand (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M. André Rifault, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, pour une durée maximale de six mois, à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, Mme Billet-Ydier (Fabienne), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 janvier 2005, M. Caralp (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 1982, à compter du 1er août 2005.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
L'emploi de responsable de la mission contrôle de gestion auprès du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
La mission contrôle de gestion est chargée de fournir au directeur général de la CNAMTS les informations et analyses qui lui sont nécessaires dans le cadre du pilotage de l'organisme.
Elle est notamment chargée de procéder à la préparation et au suivi du budget de la caisse nationale (2 000 salariés, 350 M annuels) :
- en aidant les directions de la CNAMTS à présenter au directeur général leurs priorités et leurs besoins (enveloppes budgétaires, effectifs...) sur une base quadriennale à l'occasion de la préparation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) et sur une base annuelle dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ;
- en coordonnant au niveau de la direction générale l'exécution du budget de la CNAMTS à travers l'analyse des principaux achats et des évolutions des effectifs ;
- en produisant des tableaux de bord et en mettant en place des indicateurs permettant de qualifier et de mesurer l'activité de la CNAMTS (comptabilité analytique, etc.).
Elle est également associée, dans son rôle d'expertise budgétaire, à la préparation des principaux projets de la CNAMTS ayant un impact à moyen ou à long terme.
En 2005-2006, la Mission contrôle de gestion devra notamment coordonner la réflexion stratégique sur la préparation de la COG 2006-2009 de la branche maladie du régime général, dans ses aspects touchant la caisse nationale et, ensuite, participer à l'élaboration du projet d'entreprise 2006-2009 de la caisse nationale.
Enfin, ponctuellement et à la demande du directeur général, elle peut procéder à l'analyse des dysfonctionnements internes identifiés et proposer des pistes d'amélioration.
Les candidatures doivent être transmises à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (direction générale), 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 72986 Paris Cedex 20.
Le poste est à pourvoir en juin 2005.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Pierre-Yves Bocquet, titulaire actuel du poste (téléphone : 01-72-60-11-74, mél : py.bocquet@cnamts.fr), ou de Thomas Fatome, directeur du cabinet du directeur général de la CNAMTS (téléphone : 01-72-60-21-46, mél : thomas.fatome@cnamts.fr).
- au lieu de lire : « maisons de retraite, à Allassac et à Donzenac (Corrèze) », il convient de lire : « maison de retraite, à Allassac (Corrèze) » et « maison de retraite, à Donzenac (Corrèze) » ;
- au lieu de lire : « maison de retraite, à Guern (Morbihan) », il convient de lire : « maison de retraite, à Guer (Morbihan) » ;
- au lieu de lire : « hôpital local, à La Roche-Bernard, et maison de retraite, à Férel (Morbihan) », il convient de lire : « hôpital local, à La Roche-Bernard (Morbihan) ».
Arrêté du 29 avril 2005 relatif à la perception d'un prélèvement à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2004-2005
En application des articles 1er et 2 du règlement (CE) n 1788/2003 susvisé, un prélèvement est perçu au titre de la campagne 2004-2005 dans les conditions du présent arrêté ; le taux de ce prélèvement est de 0,332 7 par kilogramme de lait (0,342 6 par litre).
Le prélèvement dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mai 2004 susvisé, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2004-2005.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT au niveau national, l'assiette du prélèvement déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.
Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'ONILAIT rembourse le prélèvement dû aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de la quantité de référence individuelle, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à l'ONILAIT, conformément à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, Mme Mège (Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2005, au titre de la mobilité.
Décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l'Etat par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société Mines de potasse d'Alsace.
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder à titre gratuit à l'Etat sa participation au capital de la société Mines de potasse d'Alsace.
Ce transfert prend effet au 1er janvier 2005.
La tutelle de l'Etat sur la société Mines de potasse d'Alsace est exercée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget.
La société Mines de potasse d'Alsace est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le directeur des ressources énergétiques et minérales exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société Mines de potasse d'Alsace dans les conditions fixées à l'article 41 du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 susvisé.
L'article 4 du décret n° 67-796 du 20 septembre 1967, l'article 40, le premier alinéa de l'article 41 et l'article 42 du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport.
Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires.
Arrêté du 22 novembre 2004 relatif aux frais de contrôle de l'Etat sur la production, le transport et la distribution du gaz pendant l'année 2004
Les sommes dues à l'Etat pour le contrôle de la production, du transport et de la distribution du gaz pendant l'année 2004 sont fixées à :
1° 0,000 76 euro par 1 160 kWh en ce qui concerne le gaz vendu par distribution publique concédée, exploitée en régie ou établie en vertu d'un contrat spécial de fourniture soit à des particuliers, soit à des établissements industriels ou commerciaux, publics ou privés et à des services publics autres que les distributions de gaz ;
2° 0,000 15 euro par 1 160 kWh en ce qui concerne le gaz transporté au moyen de canalisations spéciales non comprises dans un réseau de distribution.
Dans le cas où en raison de la complexité des réseaux de distribution et des réseaux de transport dans une exploitation, la discrimination des quantités de gaz transportées et vendues par une entreprise présente des difficultés, les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent décider de taxer forfaitairement le gaz transporté en calculant au taux de 0,000 83 euro pour 1 160 kWh la redevance due par cette exploitation au titre du gaz vendu.
Toute fraction d'un millier de kWh compte pour un millier.
Décret n° 2004-1287 du 26 novembre 2004 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement adoptées par les assemblées générales extraordinaires de ses associés des 16 octobre 2002, 21 mai 2003 et 2 juin 2004.
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs.
Les dispositifs de sécurité à mettre en place dans les installations d'ascenseurs en application de l'article R.
125-1-2 du code de la construction et de l'habitation doivent respecter les prescriptions suivantes en fonction des caractéristiques des installations existantes :
I.-Dispositifs à mettre en place avant le 31 décembre 2010
Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières
Les serrures de porte palière qui doivent être remplacées ou améliorées sont celles qui présentent l'une des caractéristiques suivantes :
-le contrôle électrique de la fermeture de la porte lançant l'opération de verrouillage ou de départ de la cabine est :
-soit absent ;
-soit non lié directement au vantail de la porte ;
-soit non réalisé par un contact électrique à arrachement ;
-le contrôle électrique du verrouillage de la porte palière est :
-soit réalisé par un mécanisme, rigide ou non, ne reliant pas le pêne au contact du contrôle de verrouillage par une liaison directe ;
-soit réalisé par un mécanisme dont une défaillance déjà identifiée permet la fermeture du contact de contrôle de verrouillage alors que le pêne n'est pas en position de verrouillage ;
-soit permet d'avoir le pêne en position de verrouillage alors qu'il n'est pas engagé dans la gâche.
Si un mécanisme est utilisé pour autoriser l'engagement du pêne, une défaillance de ce mécanisme ne doit pas conduire à un établissement du contact électrique de verrouillage ;
-les contacts électriques ne sont pas protégés contre les projections de liquides observables ;
-la serrure n'est pas munie d'un système de déverrouillage de secours dont la commande se situe à chaque palier.
Le propriétaire doit remplacer ces serrures par des ensembles de pêne, gâche et contacts électriques, ayant satisfait à des essais de type tels que définis à l'annexe V du décret du 24 août 2000 susvisé.
Lorsque l'existence de projection de liquides est constatée, il doit également mettre en place une protection adaptée.
De plus, lorsque la commande de déverrouillage de secours n'existe pas ou n'est pas accessible depuis le palier, le propriétaire doit installer cette commande et la rendre accessible depuis le palier dans la limite des dispositions prévues au point 2 ci-après.
Les serrures de portes palières d'ascenseur en service à la date de signature du présent arrêté, qui ont satisfait à un essai de type conforme aux dispositions réglementaires exigibles après le 21 mars 1980, ou qui ont obtenu le marquage CE conformément au décret du 24 août 2000 susvisé, sont considérées conformes aux exigences de sécurité, à condition d'avoir été maintenues en bon état de conservation et de fonctionnement.
Dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire
Dans le cas d'ascenseurs équipés de portes palières battantes, le propriétaire met en place un ou plusieurs des dispositifs a, b ou c suivants :
a) Un avertisseur lumineux et sonore, d'une puissance de 65 dB (A) minimum, à chaque niveau desservi par l'ascenseur, se déclenchant si la cabine n'est pas arrêtée dans la zone de déverrouillage de la porte palière concernée ;
-lors du déverrouillage ;
-lors de l'ouverture de la porte palière.
La désactivation et la réactivation de ce dispositif d'alerte ne doivent être possibles que par une personne autorisée, intervenant sur le site même.
En outre, il doit être impossible de démonter, sans outil spécial, depuis l'extérieur de la gaine d'ascenseur, porte palière fermée, les dispositifs de verrouillage des portes palières ;
b) Un système interdisant, en l'absence de cabine à l'étage, l'ouverture manuelle de chaque porte palière depuis le palier et depuis l'intérieur de la cabine, ce système ne pouvant être désactivé et réactivé que par une personne autorisée intervenant sur le site même.
En outre, il doit être impossible de démonter ou de désactiver depuis l'extérieur de la gaine d'ascenseur, porte palière fermée, les dispositifs de verrouillage des portes palières ;
c) Le remplacement des portes battantes par des portes coulissantes à manoeuvre automatique, sous réserve de ne pas réduire l'accessibilité de la cabine aux personnes handicapées.
Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs équipés de portes cabine et palières à entraînement simultané, dont le système de détection de présence n'est pas conforme aux dispositions réglementaires exigibles après le 21 mars 1980, ou n'est pas conforme aux exigences du décret du 24 août 2000 susvisé, sauf s'ils sont équipés de dispositifs de réouverture de portes, agissant sur la hauteur du passage libre, tels que bord sensible mécanique ou électrique, cellule optique, radar ou barrière lumineuse ou tout autre système équivalent.
Le système à mettre en place doit permettre la détection de présence, sans contact physique avec l'utilisateur, afin d'éviter le heurt par le premier vantail de la porte de cabine.
Le dispositif de détection de présence peut, après temporisation, être rendu inopérant, lorsque l'ascenseur est équipé d'un dispositif de fermeture forcée des portes cabine et palière à entraînement simultané, précédé d'un avertisseur sonore et agissant à vitesse réduite.
Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs dont la clôture de la gaine ne satisfait pas aux dispositions réglementaires exigibles après le 21 mars 1980.
Le dispositif à mettre en place doit être tel que :
-la hauteur de la paroi de service mesurée verticalement au-dessus du niveau du palier soit au minimum de 3,50 m ;
-la hauteur des autres parois, augmentée de la distance libre horizontale de ces parois aux parties mobiles de l'ascenseur (cabine, contrepoids ou masse d'équilibrage), soit au moins de 3 m, sans que la hauteur minimale de la paroi, mesurée verticalement au niveau du palier ou du nez de marche d'escalier, ne soit inférieure à 2,50 m ;
-la dimension des ouvertures ou mailles des parois soit égale ou inférieure à 10 mm x 60 mm ;
-l'atteinte de l'un des éléments de déverrouillage des serrures de portes palières, à l'aide d'une tige rigide de 30 cm, soit impossible.
Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs électriques présentant l'une des caractéristiques suivantes :
a) Ascenseurs non munis d'un parachute de cabine ;
b) Ascenseurs non munis d'un limiteur de vitesse ;
c) Ascenseurs munis d'un parachute de cabine :
-à rupture de suspente ;
-ou présentant un fonctionnement aléatoire affectant la sécurité ;
-ou à prise instantanée, pour une vitesse nominale de l'ascenseur supérieure à 1 m/ s, même piloté par un limiteur de vitesse ;
d) Ascenseurs dont la vitesse nominale est supérieure à 0,8 m/ s et inférieure ou égale à 1 m/ s, munis d'un parachute de cabine à prise instantanée se déclenchant à une vitesse supérieure à 140 % de la vitesse nominale ou supérieure à 1,3 m/ s.
Le propriétaire doit mettre en place :
Cas a : un parachute de cabine approprié.
Cas b : un limiteur de vitesse approprié.
Il doit remplacer :
Cas c : le parachute existant par un parachute approprié à la vitesse nominale de l'ascenseur et, le cas échéant, installer un limiteur de vitesse adéquat ;
Cas d :
-soit le limiteur existant pour obtenir une vitesse d'enclenchement inférieure ou égale à 140 % de la vitesse nominale de l'ascenseur et au maximum de 1,3 m/ s pour un parachute à prise instantanée.
Dans tous les cas, les composants (parachute, limiteur de vitesse) à mettre en place doivent avoir satisfait à des essais de type et être munis du marquage CE.
Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs équipés d'un garde-pieds de cabine dont la hauteur de la partie verticale est inférieure à 0,75 m.
Le propriétaire doit installer un garde-pieds dont la hauteur de la partie verticale en position d'emploi obtenue de façon automatique ou manuelle est d'au moins 0,75 m.
Le dispositif doit être rigide en position déployée et présenter une résistance mécanique appropriée.
Si la position d'emploi du dispositif n'est pas obtenue de façon automatique (sans action volontaire), un verrouillage de porte de cabine doit être mis en place.
Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
Les ascenseurs concernés sont :
-les ascenseurs dont le dispositif de commande de la manœuvre d'inspection est :
-soit inexistant ;
-soit non conforme aux dispositions réglementaires exigibles après le 21 mars 1980, ou aux exigences du décret du 24 août 2000 susvisé ; il est toutefois admis une vitesse de déplacement de la cabine en manoeuvre d'inspection comprise entre 0,63 m/ s et 1 m/ s ;
-les ascenseurs ne comportant pas de dispositif d'arrêt en cuvette et, le cas échéant, dans les locaux de poulies ;
-les ascenseurs ne comportant pas de dispositif de fin de course montée en manoeuvre d'inspection assurant une distance libre minimale de 1,80 m entre le toit de cabine et le plafond de la gaine.
Le propriétaire doit mettre en place un dispositif comportant un boîtier de commande de la manoeuvre d'inspection et un dispositif de fin de course montée en manoeuvre d'inspection ainsi qu'un dispositif d'arrêt en cuvette et, le cas échéant, dans les locaux de poulies.
Un système d'éclairage de la gaine d'ascenseur doit compléter ce dispositif.
Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs dont l'accès au local de machines ou de poulies n'est pas conforme aux dispositions réglementaires exigibles après le 19 juin 1984, ou aux exigences du décret du 24 août 2000 susvisé.
Les dispositifs à mettre en place doivent présenter les caractéristiques suivantes :
-échelle d'accès stable et d'emploi sûr, équipé de crinoline si nécessaire, de barre d'accrochage pour la position d'emploi, de crosse de rétablissement en partie supérieure, et accrochée sur un support verrouillable et nécessitant l'usage d'un outil ou d'une clé, lorsque l'échelle n'est pas scellée ;
-porte d'accès de résistance mécanique et dimensions appropriées, munie d'un dispositif de verrouillage et d'une pancarte de signalisation ;
-trappe d'accès de résistance mécanique et dimensions appropriées, contrebalancée si nécessaire et indégondable, munie d'un dispositif de verrouillage et de pancarte de signalisation.
Des garde-corps doivent être prévus pour éviter la chute des personnes lorsque la trappe est ouverte.
La résistance au feu des portes et trappes d'accès au local de machines ou de poulies doit être appropriée au bâtiment selon la réglementation en vigueur au moment de la modification.
Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par le personnel d'intervention
Les portes et portillons de visite des gaines et de la cuvette ainsi que les portes de secours doivent être munis d'un contact électrique de sécurité à arrachement commandant l'arrêt automatique de l'ascenseur lors de leur ouverture.
Ces portes et portillons doivent être équipés d'un dispositif de verrouillage à clef tel qu'ils puissent être refermés et verrouillés sans clef depuis l'extérieur de la gaine, et, pour les portes, tel qu'elles puissent être ouvertes de l'intérieur de la gaine sans clef.
Le sens d'ouverture de la porte ou du portillon doit être vers l'extérieur de la gaine.
Dans le cas du remplacement de la porte ou du portillon, les règles relatives à la résistance mécanique et au feu sont applicables.
II.-Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2014
a) Les ascenseurs électriques, équipés d'un moteur ne disposant pas d'un dispositif automatique tel que nivelage, isonivelage, ou renivelage permettant d'assurer la précision de 20 mm définie ci-après, et présentant les caractéristiques suivantes :
-monovitesse, de vitesse nominale égale ou supérieure à 0,25 m/ s ;
-bivitesse, dont la vitesse d'approche au palier est égale ou supérieure à 0,25 m/ s ;
b) Les ascenseurs hydrauliques dont le système de contrôle d'arrêt et de maintien à niveau ne permet pas d'obtenir une différence de niveau maximum entre le seuil de la cabine et le seuil du palier inférieure ou égale à 20 mm.
Le propriétaire doit mettre en place un système qui permette, en toutes circonstances de charge autorisée en cabine et à tous les niveaux desservis, en tenant compte d'un entretien et de réglages réguliers conformes aux dispositions minimum d'entretien exigées à l'article R.
125-2 du CCH, une différence de niveau maximum de 20 mm entre le seuil de la cabine et le seuil du palier.
Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
Les ascenseurs concernés sont ceux qui ne disposent pas d'un dispositif de téléalarme présentant les caractéristiques 1 à 3 ci-après :
Permettre l'établissement d'une liaison bidirectionnelle permanente avec un service d'intervention ;
Permettre au service de réception d'identifier automatiquement l'origine de l'appel ;
Permettre la vérification de fonctionnement par un test automatique ou par un test manuel.
Le propriétaire doit mettre en place un système de téléalarme :
-présentant les caractéristiques 1 à 3 ci-dessus ;
-permettant de traiter le risque d'enfermement des intervenants en gaine ;
-associé à un éclairage de secours en cabine.
Lorsqu'il existe, le service de sécurité des établissements recevant du public doit être instantanément informé des appels émis par le système, parallèlement au service d'intervention.
Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
a) Les ascenseurs dont les portes palières sont munies d'un regard vitré ;
-dont la largeur excède 150 mm, quel que soit le type et l'épaisseur du verre, à moins qu'il ne satisfasse aux critères relatifs aux vitrages de portes palières mentionnés en b ;
-dont la largeur n'excède pas 150 mm, et doté d'un panneau de verre, armé ou non, dont l'épaisseur est inférieure à 6 mm.
Ces vitrages doivent être remplacés par des vitrages appropriés ou être obturés.
Si la solution d'obturation est choisie, il est nécessaire de prévoir un voyant signalant la présence de la cabine au niveau lorsque la porte palière et la porte cabine ne sont pas entraînées simultanément.
b) Les ascenseurs équipés de portes palières vitrées non conformes aux exigences du décret n° 2000-810 du 24 août 2000, ainsi que les ascenseurs équipés de portes palières vitrées dont les panneaux de verre ne sont pas constitués au minimum de verre feuilleté 4/4/2, et que les ascenseurs équipés de portes palières vitrées dont les panneaux de verre ne sont pas maintenus dans des cadres métalliques sur les quatre côtés.
Ces portes doivent être remplacées ou équipées de vitrages présentant une résistance mécanique suffisante et maintenus dans des cadres métalliques.
Dans tous les cas, l'intégrité de la résistance au feu de la porte palière doit être conservée après modification.
Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs à entraînement hydraulique non munis de dispositifs ou de combinaison de dispositifs empêchant que la cabine :
-ne tombe en chute libre ;
-ne descende à vitesse excessive ;
-ne dérive de plus de 12 cm par rapport au niveau d'arrêt, et quitte également la zone de déverrouillage de la porte palière.
Le dispositif ou la combinaison de dispositifs à installer doit être tels que les exigences ci-dessus soient satisfaites.
Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
Le propriétaire doit équiper les armoires de commande et les armoires électriques de l'installation d'ascenseur d'une enveloppe de protection de degré IP 2X.
Lorsque le travail de l'intervenant nécessite de maintenir l'enveloppe ouverte, ces armoires doivent être équipées de protecteurs pleins au niveau des bornes restant sous tension après coupure des interrupteurs principaux.
Ces bornes doivent être clairement séparées et repérées par une signalisation appropriée.
Les tableaux d'arrivée de courant doivent également être équipés d'une enveloppe de protection de degré IP 2X.
Les circuits de puissance et d'éclairage doivent être séparés.
Tout tableau d'arrivée de courant doit être équipé d'un dispositif de coupure de l'alimentation électrique ainsi que d'un dispositif de consignation, distincts par ascenseur.
Sur les circuits d'éclairage et de prises de courant, la protection du personnel doit être assurée par disjoncteurs différentiels.
Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
Les ascenseurs concernés sont ceux où le risque de happement au niveau des points rentrants entre poulie et câble ou courroie existe.
Le propriétaire doit mettre en place un dispositif de protection approprié.
Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation
Les installations concernées sont celles où l'éclairement des zones de travail et de circulation, mesuré à 1 m du sol, est inférieur à :
200 lux dans le local de machines, ou
100 lux dans le local de poulies.
Le propriétaire doit mettre en place un éclairage satisfaisant au minimum à ces valeurs.
III.-Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2018
Les ascenseurs concernés par cette disposition sont :
- Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2008
Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture
et du verrouillage des portes palières
Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines
et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
Parachute de cabine et limiteur de vitesse
en descente dans un ascenseur électrique
d) Ascenseurs munis d'un parachute de cabine à prise instantanée se déclenchant à une vitesse supérieure à 1,15 m/s.
Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine
est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
Dispositif de commande de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
- les ascenseurs dont le dispositif de commande de la manoeuvre d'inspection est :
Dispositifs permettant au personnel d'intervention
d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983
Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service
d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante
lorsqu'elles comportent un vitrage
Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive
et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982
Dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine
en montée pour un ascenseur électrique à adhérence
Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs électriques à adhérence, non munis d'un système de protection contre la vitesse excessive en montée de la cabine, et admettant une charge maximum supérieure à 300 kg.
Le dispositif à installer doit :
- comprendre des organes de contrôle et de réduction de la vitesse ;
- détecter un mouvement incontrôlé de la cabine en survitesse montée ;
- provoquer l'arrêt de la cabine, ou tout au moins réduire sa vitesse à celle pour laquelle l'amortisseur de contrepoids est conçu ;
- fonctionner, sauf redondance de construction, sans l'aide d'aucun élément de l'ascenseur qui, en service normal, contrôle la vitesse ou la décélération ou arrête la cabine.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant approbation du règlement de l'Assemblée des Français de l'étranger
Le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger, adopté par la résolution de l'Assemblée des Français de l'étranger du 1er octobre 2004, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est abrogé.
ORGANISATION DE L'ASSEMBLÉE
Sont membres de l'Assemblée des Français de l'étranger au sens du présent règlement :
1° Les membres élus, dénommés ci-après « conseillers » ;
2° Les sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres de droit, dénommés ci-après « sénateurs » ;
3° Les personnalités qualifiées qui siègent à l'assemblée et dans ses commissions avec voix consultative.
Les conseillers et les sénateurs ont voix délibérative.
Les personnalités qualifiées siègent à l'assemblée et dans les commissions dont elles sont membres avec voix consultative ; elles n'ont pas droit de vote.
Les conseillers élisent en leur sein le collège des vice-présidents.
Les conseillers et les sénateurs répartissent les membres de l'assemblée entre les commissions permanentes et temporaires.
L'assemblée est assistée du secrétaire général.
La session, suivant le renouvellement de l'assemblée, est présidée, en l'absence du président, par le doyen d'âge des membres présents à la séance solennelle d'ouverture.
En l'absence de son président, l'assemblée est présidée par le vice-président qui, pour l'année concernée, exerce la présidence du collège des vice-présidents.
La discipline des débats est assurée par le président de séance.
Il ouvre, suspend et lève les séances.
Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame le résultat des votes.
Il adresse au bureau et aux commissions les communications qui sont de leur ressort.
Les membres de l'assemblée ne peuvent intervenir qu'après s'être fait inscrire ou avoir demandé la parole au président.
La parole est accordée suivant l'ordre des inscriptions et des demandes.
Toutefois, le président et le rapporteur général de la commission compétente sont entendus, sur leur demande, en priorité.
Un tour de parole prioritaire peut être accordé aux présidents de groupe s'exprimant au nom de leur groupe ou aux orateurs qui les suppléent dans cette mission.
Au cours des débats, une suspension de séance peut être demandée.
Le président de séance met un terme aux interruptions et réprime toute mise en cause personnelle.
Si un orateur s'écarte de la question, le président de séance le rappelle à l'ordre.
Si dans une discussion, après avoir été rappelé deux fois à la question, l'orateur s'en écarte de nouveau, le président de séance peut décider qu'il lui sera interdit de prendre la parole pendant le reste du débat sur le même sujet.
Il est interdit de prendre ou de demander la parole ou d'intervenir pendant un vote.
La parole est accordée par priorité au membre qui la demande pour fait personnel, rappel au règlement ou à la question en discussion ainsi que pour motiver une demande de suspension de séance.
L'assemblée peut décider de limiter le temps de parole.
Les séances de l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent être publiques à l'exception des séances consacrées à l'examen des questions orales.
L'assemblée est convoquée par son président.
Les convocations sont adressées par le secrétaire général au moins un mois à l'avance, sauf en cas d'urgence, et sont accompagnées de l'ordre du jour de la réunion concernée et des documents exprimant la position des services de l'Etat.
Elles mentionnent les dates de début et de fin des sessions.
L'Assemblée des Français de l'étranger siège au moins une fois par an.
L'assemblée donne les avis demandés par son président.
Elle entend ses membres en leurs déclarations.
Elle se prononce sur les rapports des commissions et sur les propositions et recommandations qui lui sont présentés.
A l'attention du Gouvernement, elle adopte des résolutions, émet des voeux et présente des motions sur toute question concernant les Français de l'étranger.
Elle entend en son sein les personnalités invitées par le président sur proposition du collège des vice-présidents.
Les conseillers élisent en leur sein les trois vice-présidents.
L'assemblée procède aux désignations et aux propositions de nomination qui incombent à l'assemblée.
Sur proposition du bureau, elle modifie la répartition de ses membres entre les commissions.
Tout membre empêché peut déléguer son droit de vote à un autre membre, ayant voix délibérative, dans la limite d'une procuration par délégataire.
L'assemblée vote normalement à main levée.
Si le résultat de l'épreuve à main levée est douteux, il est consulté par assis et levé.
Si le résultat de cette deuxième épreuve est douteux, le vote a lieu par appel nominal.
Pour les nominations, le vote a lieu à scrutin secret.
Ce dernier mode de scrutin peut être également demandé par un quart des membres présents ou par un président de groupe.
En cas d'égalité des voix, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée.
Tout membre peut demander qu'il soit procédé au vote par division sur un texte soumis aux délibérations de l'assemblée.
Les motions adoptées par les commissions à l'unanimité font l'objet d'un affichage.
Elles sont réputées adoptées si, au cours de la séance pendant laquelle elles ont été affichées, elles n'ont fait l'objet d'aucune contestation.
Sinon, elles sont soumises au vote lors de la séance qui suit.
Tout membre peut présenter des amendements aux propositions faisant l'objet des délibérations ou une proposition de voeu ou de résolution en conclusion d'un débat d'urgence.
Les amendements et les propositions de voeu ou de résolution doivent être déposés par écrit au secrétariat avant le début de la séance où le vote aura lieu.
Toutefois, si l'amendement ou la proposition de voeu ou de résolution est présenté(e) en cours de débat, l'assemblée décide s'il convient de statuer immédiatement ou de le (la) renvoyer en commission.
Le renvoi en commission est de droit s'il est demandé par le président ou le rapporteur général de la commission compétente.
Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal.
Ceux qui s'en éloignent le plus sont soumis au vote avant les autres.
L'urgence d'une discussion peut être proposée à l'assemblée par le collège des vice-présidents, un groupe ou dix membres.
En cas d'accord, la proposition est immédiatement discutée.
La question préalable, c'est-à-dire la déclaration qu'il n'y a pas lieu de délibérer, peut toujours être proposée.
Soutenue par dix membres au moins ou un groupe, elle a priorité.
Pour chaque séance, il est établi par le secrétaire général un compte rendu in extenso des débats qui est adressé à tous les membres de l'assemblée.
COLLÈGE DES VICE-PRÉSIDENTS
Les trois vice-présidents forment le collège des vice-présidents qui exerce par délégation du président et, dans les limites de celle-ci, les attributions du président.
Sous l'autorité du président, le collège des vice-présidents :
- dirige les travaux de l'assemblée, avec l'assistance du secrétaire général ;
- veille, en liaison avec les présidents de commission et les présidents de groupes, à la bonne organisation des débats en séance plénière et devant le bureau ainsi qu'à la rationalisation des travaux de l'assemblée ;
- représente de façon permanente l'Assemblée des Français de l'étranger et assure la publicité de ses travaux ainsi que la continuité des contacts avec les pouvoirs publics.
Chaque vice-président, à tour de rôle, selon l'ordre de préséance fixé par le deuxième alinéa de l'article 7, préside ce collège pour une période commençant au début de chaque session.
Le bureau est composé, pour une durée de trois ans, des trois vice-présidents de l'Assemblée des Français de l'étranger, des présidents, des rapporteurs généraux, des vice-présidents et des secrétaires des cinq commissions permanentes ainsi que des présidents de groupe.
L'ordre de préséance des vice-présidents est déterminé par l'ordre suivant lequel ils ont été élus et, en cas d'égalité, par l'âge.
L'élection des trois vice-présidents de l'assemblée a lieu au scrutin de liste tous les trois ans, après renouvellement de l'assemblée, lors de la séance qui suit la séance solennelle d'ouverture.
En l'absence du président, le doyen d'âge préside le bureau de vote, assisté de trois assesseurs remplissant les fonctions de scrutateurs, désignés par l'assemblée parmi ceux de ses membres qui ne sont pas candidats.
Le secrétariat du bureau de vote est assuré par le secrétaire général.
Le dépouillement effectué, les trois sièges de vice-présidents sont attribués aux élus d'après leur ordre de présentation et suivant le système de la représentation proportionnelle retenu par la loi du 7 juin 1982 modifiée pour l'élection des membres de l'assemblée.
En cas de perte de la qualité de membre de l'assemblée, de démission ou de décès de l'un de ses vice-présidents, accède d'office à son siège le membre de l'assemblée qui le suit immédiatement dans l'ordre de présentation de sa liste.
Les dates et l'ordre du jour des réunions du bureau sont fixés par le président.
Les convocations sont adressées à chacun des membres par le secrétaire général au moins un mois à l'avance, sauf en cas d'urgence, et sont accompagnées de l'ordre du jour de la réunion concernée et des documents exprimant la position des services de l'Etat.
Elles mentionnent les dates de début et de fin des réunions.
Les membres de l'assemblée sont informés dans les mêmes délais de la date de la réunion du bureau, de son ordre du jour et des documents qui y sont annexés.
A chacune de ses réunions, le bureau soumet au président un projet d'ordre du jour de la réunion suivante.
Les séances du bureau sont présidées, en l'absence du président de l'assemblée, par le vice-président qui exerce la présidence du collège des vice-présidents.
Tout membre du bureau empêché peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre membre du bureau dans la limite d'une procuration par délégataire.
La discipline des débats est assurée par le président de séance selon les dispositions applicables aux séances plénières.
Les séances peuvent être publiques, à l'exception de celles consacrées à l'examen des questions orales.
Tous les membres de l'assemblée peuvent assister à titre consultatif aux réunions du bureau.
Sur proposition du collège des vice-présidents, des personnalités peuvent être invitées par le président pour être entendues par le bureau.
Dans l'intervalle des sessions, le bureau assure la continuité des travaux de l'assemblée :
- il donne les avis demandés par le président de l'assemblée ;
- il soumet à l'attention du Gouvernement les questions intéressant les Français de l'étranger dont l'examen ne saurait être différé à la prochaine session et propose, le cas échéant, à son président d'en saisir les commissions concernées ;
- il procède aux désignations et propositions de nomination urgentes ;
- il arrête les dispositions relatives à l'organisation et à la rationalisation des travaux qui ne peuvent attendre la prochaine session de l'assemblée.
Le bureau est tenu informé de la suite réservée aux textes adoptés par l'assemblée dans ses différentes formations.
Le bureau soumet au président de l'assemblée un projet d'ordre du jour de la prochaine session.
Le bureau répartit la totalité des membres de l'assemblée entre les commissions sur la base du volontariat et recherche, le cas échéant, un accord amiable en vue de réaliser l'effectif prévu au sein de chaque commission.
Il soumet cette répartition à l'approbation de l'assemblée.
Il approuve les permutations convenues entre les membres des commissions.
Les votes du bureau sont acquis à la majorité simple des votants.
Il est assisté dans toutes ses activités par le secrétaire général qui établit pour chaque séance un compte rendu in extenso des débats qui est adressé à tous les membres de l'assemblée.
Les commissions permanentes ou temporaires de l'assemblée ont pour mission d'élaborer, dans le cadre de leurs compétences respectives, des rapports présentant des propositions et des recommandations.
Elles peuvent être convoquées par le président en dehors d'une session.
Les commissions sont composées de membres de l'assemblée répartis entre elles par celle-ci sur proposition de son bureau.
Chaque membre fait obligatoirement partie d'une commission permanente et d'une seule.
Les membres des commissions permanentes sont désignés jusqu'au renouvellement suivant de l'Assemblée.
Toutefois, le bureau peut autoriser des permutations convenues entre les membres des différentes commissions.
En cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions, l'arbitrage est effectué par le bureau.
Les commissions élisent en leur sein, jusqu'au renouvellement suivant de l'assemblée, un président, un rapporteur général, deux vice-présidents et un secrétaire.
En cas d'empêchement, le rapporteur général ou le secrétaire peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre de la commission concernée.
En cas de perte de la qualité de membre de l'assemblée, de démission ou de décès du président, du rapporteur général, de l'un des vice-présidents ou du secrétaire, la commission concernée, procède, lors de sa première séance, au choix d'un remplaçant en son sein.
Sous réserve des questions qui leur sont soumises pour étude par le président de l'assemblée, les commissions établissent leur ordre du jour sur les questions de leur compétence et organisent leurs travaux, dont elles rendent compte dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après.
La discipline des débats est assurée par le président.
Les commissions peuvent inviter à participer à leurs débats les membres de l'assemblée appartenant à d'autres commissions.
Les commissions entendent en leur sein les personnalités invitées par le président de l'assemblée sur proposition de leur président et de leur rapporteur général.
Toute commission peut, dans l'intérêt de ses travaux pour l'étude de questions géographiques ou thématiques, nommer en son sein une ou plusieurs sous-commissions dont elle détermine la composition, l'organisation et la compétence.
Notification en est faite par le président de la commission concernée au président de l'assemblée.
Les membres de l'assemblée en sont informés.
Les sous-commissions font rapport devant la commission qui les a créées.
Toutefois, une ou plusieurs sous-commissions relevant de la même commission ou de commissions différentes peuvent être convoquées par le président de l'assemblée avant les réunions du bureau pour l'étude séparée ou conjointe de dossiers spécifiques.
Dans ce cas, leur rapport, individuel ou commun, est directement présenté au bureau, qui, après adoption, le transmet au président de l'assemblée.
Il est simultanément communiqué pour information à tous les membres de l'assemblée, qui en délibèrent lors de la prochaine session dans la discussion du rapport des commissions respectives.
Les présidents, les rapporteurs généraux, les vice-présidents et les secrétaires des commissions sont membres de droit des sous-commissions créées par la commission à laquelle ils appartiennent.
Le rapport d'une commission comporte un dispositif soumis au vote des membres sous la forme de propositions d'avis, de résolutions, de voeux ou de motions et un exposé des motifs rédigé sous la responsabilité du rapporteur général.
Le rapporteur général de chaque commission doit soumettre le contenu de son projet de rapport aux membres de la commission en séance.
Ces membres discutent et approuvent le rapport.
Au cas où des positions divergentes auraient été exprimées, le rapport doit en faire état dans l'exposé des motifs.
Le rapport est présenté devant l'assemblée en séance plénière, qui se prononce sur son adoption ou sa modification.
Sur proposition du président de la commission concernée, l'assemblée peut renvoyer une proposition d'avis, de résolution, de voeu ou de motion à l'examen du bureau.
Celui-ci, lors de sa première réunion suivant la session, procède aux auditions nécessaires et se prononce.
Les textes adoptés à cette occasion sont annexés au compte rendu des travaux de la session.
Lorsqu'une commission est convoquée par le président de l'assemblée en dehors d'une session, son rapport adopté lui est remis directement par le président de la commission concernée.
Il est simultanément communiqué pour information et avis au bureau.
Il l'est également à tous les membres de l'assemblée qui en délibèrent lors de la prochaine session.
Dans l'intervalle des sessions de l'assemblée, les membres des commissions permanentes ou temporaires sont convoqués par le président de l'assemblée.
Les convocations sont transmises par le secrétaire général, un mois à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Elles mentionnent les dates de début et de fin des travaux et sont accompagnées des documents exprimant la position des services de l'Etat.
MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE
Les membres de l'assemblée peuvent s'organiser en groupes.
Les groupes sont constitués après remise au président de l'assemblée d'une déclaration de constitution contenant la dénomination du groupe, la signature de ses membres et la composition de son bureau.
Les membres de l'assemblée en sont informés par le secrétaire général.
Nul ne peut figurer sur la liste de plusieurs groupes.
Le nombre minimum des membres nécessaire à la constitution d'un groupe est fixé par le président de l'assemblée après consultation du bureau.
Tout membre de l'assemblée peut poser des questions orales aux représentants de l'Etat.
Une séance spéciale est prévue à cet effet lors de chaque session et réunion du bureau.
Les membres de l'assemblée peuvent également poser leurs questions par écrit.
Les anciens membres de l'assemblée, dont la durée des mandats a été au moins égale à douze années, peuvent se voir conférer le titre de « membre honoraire de l'Assemblée des Français de l'étranger » par le président de l'assemblée sur proposition de celle-ci.
Toute démission de membre de l'assemblée est adressée à son président.
Communication en est faite aux membres de l'assemblée par le secrétaire général avec indication du nom du remplaçant.
Le secrétaire général est nommé par le ministre des affaires étrangères après information du collège des vice-présidents.
Par délégation du président et dans la limite de celle-ci, il est placé sous l'autorité du collège des vice-présidents.
Le secrétaire général assiste les différentes formations de l'assemblée, notamment :
- dans la convocation des membres de ces formations et l'envoi simultané des ordres du jour correspondants accompagnés des documents officiels ;
- dans les opérations de vote se déroulant au sein des formations de l'assemblée ;
- dans l'enregistrement des procurations ;
- dans l'organisation pratique des réunions en adressant ou en fournissant les documents nécessaires au bon déroulement des séances.
Le secrétaire général gère les crédits mis à la disposition de l'assemblée pour couvrir les dépenses administratives, les frais de fonctionnement et les indemnités des membres.
Le secrétaire général établit les comptes rendus in extenso des débats des réunions de l'assemblée et du bureau conformément aux dispositions des articles 5 et 13.
Dans l'intervalle des sessions et des réunions des différentes formations de l'assemblée, le secrétaire général assure la liaison entre ces formations, leur président et les membres de l'assemblée, d'une part, et entre ces derniers, d'autre part.
Il fournit aux membres de l'assemblée toute information et documentation utiles à l'exercice de leur mandat et leur communique les modifications intervenues dans la composition de l'assemblée.
Le secrétaire général assure les obligations prévues par les lois relatives aux élections des sénateurs des Français établis hors de France.
Le secrétaire général assure la conservation des archives de l'assemblée qui sont tenues à la disposition de ses membres conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004, les membres désignés et le représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre conservent le droit de vote dont ils disposent jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents, fonctionnaires et personnels contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein des établissements énumérés à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Lorsqu'ils exercent des fonctions d'encadrement, les agents contractuels de droit public classés dans la catégorie d'emploi 1 ou dans la catégorie d'emploi 2 mentionnées au décret du 7 mars 2003 susvisé et les fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau équivalent peuvent percevoir une prime d'encadrement annuelle indexée sur la valeur du point fonction publique.
La prime d'encadrement comporte trois niveaux, normal, majoré et supérieur, selon l'importance des services encadrés.
A chaque niveau correspondent une part fixe et des parts variables.
Ces parts variables sont attribuées en fonction des sujétions et des résultats obtenus dans l'emploi et leur nombre est compris entre 1 et 5.
Les agents de catégorie 2 ne peuvent bénéficier que du niveau normal de la prime.
Sur proposition du directeur général de l'établissement, assortie d'un rapport faisant apparaître le nombre de personnes encadrées ainsi que l'étendue des responsabilités et délégations qui s'attachent à ces postes, notamment en matière d'évaluation et d'avancement, le conseil d'administration de chacun des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret arrête la liste des postes ouvrant droit à la prime d'encadrement, le niveau de prime affecté à chacun d'eux ainsi que le nombre de parts variables liées aux résultats obtenus dans l'emploi et aux sujétions.
Une indemnité d'astreinte forfaitaire est versée aux agents qui sont soumis à astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Cette indemnité ne se cumule pas avec la prime d'encadrement prévue à l'article 2 du présent décret et le bénéfice d'un logement accordé par nécessité ou utilité de service.
Les montants de l'indemnité d'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé, de la fonction publique et de l'agriculture.
Lorsque la période d'astreinte comprend un jour férié, les montants sont majorés de 50 % dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé, de la fonction publique et de l'agriculture.
Une indemnité annuelle peut être versée aux agents qui travaillent en service décalé et posté impliquant de façon régulière une prise de poste avant 8 h 30 ou une fin de travail postérieure à 19 heures.
Cette indemnité est indexée sur la valeur du point fonction publique.
Les primes et indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé, de la fonction publique et de l'agriculture fixe le montant de chaque prime et indemnité prévue par le présent décret.
Une délibération du conseil d'administration fixe le montant des astreintes versées aux agents contractuels de droit public.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Indemnité pour travail posté
Décret n° 2004-1292 du 26 novembre 2004 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2005
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985
La liste des électeurs, établie pour chacune des disciplines ou chacun des groupes de disciplines, prévue à l'article 2 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les conditions d'éligibilité fixées à l'article 5 du décret du 4 décembre 1985 susvisé sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 6 du décret du 4 décembre 1985, les élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.
La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de la santé.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé ainsi que la discipline ou groupe de disciplines au titre desquels il se présente.
Le vote pour les élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers a lieu exclusivement par correspondance.
- le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement et des praticiens hospitaliers universitaires est directement pris en charge par le bureau de vote national.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région pour l'organisation des opérations électorales parmi les personnels placés sous son autorité.
Les bureaux de vote régionaux se réunissent à la diligence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent huit jours au moins et quinze jours au plus après la date de scrutin et procèdent au dépouillement du scrutin.
A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent pour chacune des disciplines ou groupes de disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus :
Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement et par les praticiens hospitaliers universitaires.
Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs des élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers en calculant, pour chaque discipline ou groupe de disciplines :
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concerné.
- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
La composition du conseil de discipline des praticiens à temps plein est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
L'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein au sein du conseil de discipline, dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985, est abrogé.
LOI n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (1)
Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1978 (10 mars 2005).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, M. Truchetet (Francis) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de prévention des nuisances au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, en remplacement de M. Staub (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 novembre 2004, Mme Nelly Legouverneur, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de Mme Nathalie Lecomte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2004, M. Cougrand (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er décembre 1995, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2004, Mme Gougeat (Annie), attachée d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2005 et radiée des cadres à compter de cette même date.
Cet emploi est affecté à la direction de la logistique à la préfecture de police au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration et de la modernisation.
Stucture du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, la direction de la logistique a la responsabilité des systèmes d'information et de communication, de l'entretien et de la réparation de quelque six mille véhicules, et du bon approvisionnement des services de police et administratifs en divers matériels et fournitures (habillement, armement, photo-vidéo, imprimerie).
Elle gère un budget de l'ordre de 50 MEUR.
La direction de la logistique a engagé un plan de modernisation stratégique destiné à adapter son organisation et son fonctionnement pour assurer un meilleur service aux directions clientes, centres de responsabilité internes de la préfecture de Police.
Cette modernisation passe par une meilleure structuration des fonctions d'administration et de gestion, au sein d'une « sous-direction de l'administration et de la modernisation » (SDAM).
Adjoint fonctionnel du directeur de la logistique, le sous-directeur de l'administration et de la modernisation se voit confier trois types de responsabilités :
1° Il gère les moyens humains, financiers et matériels de la direction et veille à leur bonne allocation entre les différents services, en fonction des priorités stratégiques assignées à la direction par le préfet de police.
Il dispose à cette fin :
- de bureaux compétents en matière de finances et de commande publique, de ressources humaines et de formation ;
- ainsi que de cellules, en voie de constitution, en matière de contrôle de gestion, d'immobilier et de communication.
2° Il anime, au sein de l'équipe de direction, la politique de modernisation stratégique : il propose les évolutions de procédure et d'organisation, coordonne la préparation du projet de direction, des plans d'actions annuels et des schémas directeurs sectoriels de la direction (stratégie immobilière, plan de formation...).
3° Il conseille les directions clientes et veille au développement du dialogue de gestion avec ces directions, dans le souci de poursuivre et de consolider la globalisation-déconcentration de la gestion de la préfecture de police et d'adapter la direction de la logistique à cette mission de prestataire interne.
La mise en place d'outils efficaces de contrôle de gestion et de communication participera de cette fonction.
Le titulaire doit avoir une expérience confirmée du management et des références en matière de gestion des ressources humaines et budgétaires.
Il doit avoir un goût prononcé pour la modernisation de l'administration et la conduite du changement, la direction de la logistique étant sur ce point une structure test de la réforme.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004 a ouvert au titre de l'année 2005 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du mercredi 16 mars 2005 : évaluation des dossiers de candidature ;
- à partir du lundi 21 mars 2005 : épreuves orales.
- soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 14 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, www.intérieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 14 février 2005.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004 a ouvert au titre de l'année 2005 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du lundi 4 avril 2005 : épreuves orales.
Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale)
L'article 250-1 du règlement général d'emploi de la police nationale est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les missions et l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique sont déterminées par le décret n° 93-1031 du 31 août 1993, l'arrêté du 7 octobre 2004 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la sécurité publique, ainsi que par l'arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (organisation en bureaux).
Arrêté du 22 octobre 2004 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, modifié par le décret n° 2003-1278 du 26 décembre 2003 portant modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
En application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont assimilés aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant le grade de commandant au moins, définis en annexe ci-après.
Le classement défini à l'article 1er s'applique pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Toutefois, lorsque le premier avis de vacance est déclaré infructueux, il est possible, dans l'intérêt du service et afin de pourvoir le poste, de publier un nouvel avis de vacance ouvrant ce poste aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels répondant aux conditions définies pour occuper un emploi classé dans une catégorie inférieure ou supérieure.
Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours, ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure des emplois de direction, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation.
A l'issue de sa mise à disposition et en fonction de la qualité de ses états de service, il pourra, si cela est possible, être candidat sur un emploi correspondant à la catégorie immédiatement supérieure des emplois de direction.
Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours, ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie des emplois de direction inférieure de plus d'un niveau par rapport au profil défini dans l'avis de vacance du poste, il sera considéré comme occupant, à titre personnel et pendant la durée de son affectation, une fonction correspondant à la catégorie immédiatement supérieure des emplois de direction.
Les modalités de reclassement prévues aux articles 4 et 5 sont également mises en oeuvre pour les officiers mis à disposition de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui se trouvent dans la même situation à la date de publication du présent arrêté au regard du grade qu'ils détiennent et de leur parcours professionnel.
En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste conserve, à titre individuel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonctions.
ADMINISTRATION CENTRALE ET POSTES TERRITORIAUX
Arrêté du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Philippe Lagauche et à Mmes Myriam Quemener, Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Quemener, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Francis Le Gunehec, Richard Dubant et Jean-Michel Bourles, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Myriam Quemener, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décision n° 2004-39 du 1er décembre 2004 relative au projet de création d'une unité de traitement des déchets ménagers dans les Bouches-du-Rhône
Les saisines adressées par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et par l'association WWF France tendant à l'organisation d'un débat public sur le projet d'unité de traitement des déchets ménagers localisée sur la zone industrielle de Fos ne sont pas recevables.
Les conditions précédemment exprimées par la CNDP pour apporter son appui méthodologique seront portées à la connaissance du public.
Elles constitueront la base de son offre de conseil aux autorités ayant compétence dans la décision d'implantation de l'installation de traitement des déchets de Marseille-Provence-Métropole.
L'attention du Gouvernement et du Parlement sera appelée sur la situation contradictoire des projets de traitement de déchets au regard de l'objectif de participation du public.
Le warrant est transmissible par voie d'endossement établi suivant les prescriptions de l'article L.
523-4, mais non soumis à la formalité de la transcription comme le premier endossement.
L'escompteur et les réescompteurs d'un warrant sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffier du tribunal de commerce, par pli recommandé, avec accusé de réception, ou verbalement contre récépissé de l'avis.
L'emprunteur peut, par une mention spéciale inscrite sur le warrant, dispenser l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis.
En ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-3 (AbD)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D544-1 (AbD)
570 et dans tous les autres textes de nature réglementaire, les mots "contrainte par corps" sont remplacés par les mots "contrainte judiciaire".
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005, sous réserve des dispositions de l'article 35.
A cette date, les affaires pendantes devant les juridictions régionales de la libération conditionnelle et la juridiction nationale de la libération conditionnelle sont transférées devant les tribunaux de l'application des peines et les chambres de l'application des peines de la cour d'appel respectivement compétents.
Les délais dans lesquels le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel doit statuer courent alors à compter du 1er janvier 2005.
Le tribunal correctionnel demeure compétent pour statuer sur les saisines aux fins de révocation du sursis avec mise à l'épreuve examinées avant le 1er janvier 2005 et dont le délibéré a été fixé après cette date.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel demeure compétente pour statuer, après le 1er janvier 2005, sur les appels formés contre les jugements du tribunal correctionnel ordonnant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve pour violation de mesures de contrôle et obligations imposées au condamné rendus avant cette date ou conformément aux dispositions du premier alinéa.
Le procureur de la République retourne au juge de l'application des peines, avec ses réquisitions écrites, les dossiers concernant les saisines aux fins de révocation de sursis avec mise à l'épreuve non audiencées ou non examinées par le tribunal correctionnel avant le 1er janvier 2005, afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles 712-6 et 747 du code de procédure pénale.
Si le ministère public ne requiert pas la révocation du sursis, le juge de l'application peut soit se saisir d'office, soit décider de ne pas organiser de débat contradictoire.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux saisines tendant à la prolongation du délai d'épreuve ou aux décisions ordonnant cette prolongation.
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 207 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 susvisées relatives à l'application du crédit de réduction de peine aux personnes condamnées avant le 1er janvier 2005 et sous écrou avant cette date, le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée de la peine à compter du premier jour de la période de détention non examinée par le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine ordinaires, telle qu'elle est mentionnée dans la fiche pénale du détenu.
Jusqu'au 31 décembre 2005, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance motivée prise, sauf en cas d'urgence, après avis de la commission de l'application des peines, rapporter les réductions de peine ordinaires accordées au cours de l'année 2004 en cas de mauvaise conduite du condamné dans l'année suivant leur octroi.
Les personnes détenues au titre d'une contrainte judiciaire. à la date du 1er janvier 2005 et qui demeurent détenues jusqu'au terme de la mesure conformément aux dispositions de l'article 211 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sont placées sous le régime de la contrainte judiciaire.
Le juge de l'application des peines peut mettre fin à leur détention par ordonnance rendue conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale dès que la durée de celle-ci atteint la durée maximum de détention prévue en cas de contrainte judiciaire.
49-32 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 31 décembre 2005.
Les dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945 ainsi que celles des articles D.
49-63 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux condamnations qui seront prononcées par les juridictions pour mineurs à compter du 1er janvier 2005.
Pour les condamnations prononcées avant le 1er janvier 2005, le juge de l'application des peines peut se dessaisir au profit du juge des enfants, avec l'accord de ce dernier, lorsque l'intérêt du mineur l'exige.
En cas de révocation après le 1er janvier 2005 de la libération conditionnelle accordée avant le 1er janvier 2005, le crédit de réduction de peine est calculé sur le quantum de la révocation ainsi que sur la période de détention antérieure à la libération conditionnelle si cette période n'a pas été examinée par le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine ordinaires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
49, qui est rétabli, et l'article D.
- Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de l'application des peines.
« Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à l'article D.
48-1 et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.
« Du tribunal de l'application des peines
- Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.
- Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.
- Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour et avis des présidents des tribunaux de grande instance concernés, les juges de l'application des peines chargés des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines.
« Ceux-ci, sous réserve des dispositions de l'article D.
49-5, sont appelés dans l'ordre de leur désignation.
« En cas d'urgence, cette ordonnance peut être prise sans les avis prévus au premier alinéa.
« Le premier président peut désigner comme présidents ou comme assesseurs des magistrats différents selon le lieu dans lequel le tribunal doit siéger conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-3.
- Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.
- Le tribunal de l'application des peines est doté d'un greffe.
« Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un ou plusieurs greffiers des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal de l'application des peines, qui peuvent également exercer leurs fonctions auprès des juges de l'application des peines.
- Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal.
« De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
- Le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président ou le conseiller de la cour d'appel chargé de présider la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, ainsi que les deux conseillers de cette chambre.
« Le président de la chambre ou l'un ou plusieurs de ses membres sont choisis parmi le ou les conseillers chargés de l'application des peines désignés conformément aux dispositions de l'article R.
- Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes, membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, sont désignés par le premier président, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, pour une durée de trois ans.
- Les chambres de l'application des peines dont la compétence territoriale excède, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, celle de la cour d'appel où elles sont instituées sont mentionnées dans le tableau ci-après :
« Dispositions communes aux différentes juridictions
- Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d'une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 font l'objet d'une requête écrite adressée au juge de l'application des peines, signée du condamné ou de son avocat.
« Lorsque la demande relève de la compétence du tribunal de l'application des peines, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie au greffe de cette juridiction, lorsqu'il est distinct du greffe du juge de l'application des peines, sauf si cette demande est irrecevable en application des dispositions de l'article D.
« Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines ne sont pas tenus de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.
- Le condamné n'est pas recevable à déposer de demande concernant une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction de l'application des peines du premier degré compétente sur une précédente demande relative à une même mesure.
« Sont également irrecevables les demandes formées pendant le délai d'irrecevabilité fixé par la juridiction de l'application des peines en application des derniers alinéas des articles 712-13, D.
« Si elle l'estime justifié ou opportun, la juridiction de l'application des peines peut toutefois ne pas constater l'irrecevabilité de la demande.
- Si le condamné n'est pas incarcéré, les débats contradictoires prévus par les articles 712-6 et 712-7 se tiennent au tribunal de grande instance.
« Si le condamné est incarcéré, ces débats se tiennent dans l'établissement pénitentiaire, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 706-71, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
« Le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application des peines peut toutefois décider que le débat contradictoire se tiendra au tribunal de grande instance lorsqu'est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure à l'encontre d'une personne incarcérée à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré en application de l'article 712-17 si le débat doit avoir lieu dans les délais prévus par cet article ou dans les délais prévus par les articles 712-8 ou 712-19 et que, pendant ces délais, il n'est pas déjà prévu que le juge ou le tribunal de l'application des peines procède au sein de l'établissement pénitentiaire à des débats contradictoires concernant d'autres condamnés.
« Si le condamné est hospitalisé et ne peut être déplacé en raison de son état de santé, le débat contradictoire, dans les cas où ce débat doit intervenir, se tient sur les lieux de son hospitalisation, sur lesquels se transportent le juge ou le tribunal de l'application des peines, assisté du greffier, ainsi que le procureur de la République.
- Pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8, le condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier adressé à celui-ci par cette personne et le désignant pour assurer sa défense et dont une copie est remise par l'avocat au juge de l'application des peines.
- Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6, 712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire.
« S'il est assisté d'un avocat, celui-ci est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix jours avant le débat.
- En cas d'urgence, notamment lorsque le retrait ou la révocation d'une mesure est envisagé, le délai de convocation prévu à l'article D.
49-15 alinéa n'est pas applicable, et l'avocat est avisé de la date du débat contradictoire par tout moyen ; le condamné ou son avocat peut toutefois demander à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense.
« Il peut alors être fait application des dispositions des articles 712-18 ou 712-19 permettant la suspension de la mesure ou l'incarcération provisoire du condamné jusqu'à la tenue du débat contradictoire.
- Le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application des peines peut demander au représentant de l'administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire.
« Le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application des peines peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion du greffier.
« Le débat contradictoire fait l'objet de notes d'audience de la part du greffier, qui les signe avec le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application des peines.
« Si la décision est rendue immédiatement, une copie du jugement est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat, contre émargement au dossier de la procédure.
« Si la décision a été mise en délibéré, le jugement est notifié au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie du jugement lui est adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné.
- Les ordonnances prévues par l'article 712-5 sont notifiées au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie de l'ordonnance lui est adressée par lettre recommandée ; une copie de l'ordonnance est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné.
- Pour les condamnés relevant des dispositions de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.
« Les dispositions du premier alinéa sont obligatoires si la personne est condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement, lorsque cette infraction a été commise en état de récidive légale.
69, un extrait de l'ordonnance ou du jugement du juge ou du tribunal de l'application des peines certifié par le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé :
« 1° La révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
« 2° La prolongation du délai de mise à l'épreuve ou la déclaration anticipée de non-avenu d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
« 3° La suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté ;
« 4° La mise à exécution de l'emprisonnement sanctionnant la violation des obligations du suivi socio-judiciaire ;
« 5° La mise à exécution de l'emprisonnement ou de l'amende sanctionnant la non-exécution d'une peine alternative ou d'une peine complémentaire prononcée à titre principal ;
« 6° La mise à exécution de l'emprisonnement dans le cadre de la contrainte judiciaire ;
« 7° Une dispense de peine après ajournement de la condamnation ;
« 8° La conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
« 9° La conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en peine de jours-amende ;
« 10° La conversion d'un emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en peine de jours-amende ;
« 11° La conversion d'une peine de travail d'intérêt général en peine de jours-amende.
« Dans les trois derniers cas, un relevé ou un extrait de la décision est également adressé, selon les mêmes modalités, au comptable principal du Trésor.
« Les transmissions prévues par le présent article peuvent se faire par voie téléinformatique.
« Le casier judiciaire national est directement avisé des décisions de libération conditionnelle, de révocation d'une libération conditionnelle, de retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application de l'article 721 (alinéa 2) et de retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 (alinéa 3), par les avis qui lui sont adressés par les directeurs et surveillants-chefs des établissements pénitentiaires en application du 5° de l'article R.
Toutefois, il est avisé des décisions de libération conditionnelle conformément aux dispositions du présent article lorsqu'elles concernent un condamné non détenu.
« Dispositions relatives au juge de l'application des peines
- Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution, conformément aux principes fixés par l'article 707.
« Il est à cette fin assisté par la commission de l'application des peines, ainsi que par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, que le magistrat mandate pour suivre les condamnés faisant l'objet d'une peine restrictive de liberté.
« Le juge de l'application des peines exerce les missions qui lui sont confiées, en déterminant notamment, pour chaque condamné, les principales modalités du traitement pénitentiaire, dans le respect des attributions propres au directeur régional des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.
- La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 712-5 (alinéa 3), les membres du personnel de direction, un chef de service pénitentiaire, un membre du personnel de surveillance et les travailleurs sociaux.
- Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile, soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci n'ont pas lieu au sein de l'établissement pénitentiaire.
- Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu à l'article 712-6 doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D.
« A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.
« En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le juge de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder un an.
49-39, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.
« Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
« Dispositions applicables en cas d'appel
- Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le procureur de la République forme appel dans les vingt-quatre heures de la notification, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire.
Le délai de 24 heures expire à minuit, le lendemain du jour où la décision a été notifiée.
« Dispositions relatives aux services du secteur public
- Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en oeuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs, hormis les hypothèses prévues à l'article 20-9 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le juge des enfants n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de l'application des peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de probation après que le condamné est devenu majeur.
- Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines, sous l'autorité du directeur départemental, aux lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
49-54, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions spécialement dévolues au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues aux articles 723-21 à 723-28 et D.
- Pour l'exercice des missions prévues par les dispositions du présent paragraphe, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation telles que définies aux articles D.
- Dans l'exercice de leurs attributions, le ministère public et les juridictions de l'application des peines, ainsi que, s'il est saisi, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, prennent en compte, tout au long de l'exécution de la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles 707, 712-16, 720 et 721-2.
- Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime en application des dispositions de l'article 712-16, elle l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.
- Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions de l'article 720 peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
- L'avis adressé à la victime en application du deuxième alinéa de l'article 720 lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en informer sans délai le juge de l'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République.
« Cet avis n'est pas adressé si la victime a demandé à ne pas être informée conformément aux dispositions de l'article D.
- Même hors le cas prévu par l'article 720 et D.
49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.
- Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par l'article 723-16 ou après que le juge de l'application des peines lui a retourné l'extrait de jugement dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 723-15, peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D.
- Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 720, qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du condamné.
114, la section VI du chapitre II du titre II du livre V et les articles D.
« Des réductions de peine
« Du crédit de réduction de peine
« De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
- La durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du ministère public, par le greffe de l'établissement pénitentiaire après que la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708.
En cas de peine d'emprisonnement dont une partie est assortie du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, le calcul se fait sur la partie ferme de la peine.
- Lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois.
- En cas de révocation d'un sursis ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée de l'emprisonnement résultant de cette révocation.
« Il en est de même s'agissant de l'emprisonnement mis à exécution en application des dispositions des articles 131-9 (deuxième alinéa), 131-11 (deuxième alinéa) et 131-36-1 (troisième alinéa) du code pénal.
« 2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ;
- Lorsqu'un détenu condamné à l'étranger est transféré en France, le calcul du crédit de réduction de peine se fait conformément à l'article 721 sur la partie de la détention restant à subir au titre de la condamnation en cours d'exécution au jour de l'arrivée sur le sol français.
« Du retrait du crédit de réduction de peine
« a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.
- En cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, cette ordonnance doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.
« b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné.
- Si un condamné a exécuté successivement plusieurs peines privatives de liberté, le délai pendant lequel la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait prise par la juridiction de jugement en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 721 court à compter de la levée d'écrou concernant la dernière peine exécutée, pour une durée égale au total des crédits de réduction de peine dont il a bénéficié diminué, le cas échéant, du total des retraits qui ont pu être ordonnés.
- Le délai pendant lequel, en application du troisième alinéa de l'article 721, la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait par la juridiction de jugement n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.
« Des autres réductions de peines
« De la réduction de peine supplémentaire
« De la réduction de peine conditionnelle
- Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 721-2, interdit au condamné de rencontrer après sa libération la partie civile pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le troisième alinéa de cet article.
- Le délai pendant lequel il est interdit au condamné de rencontrer la partie civile n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier, y compris si cette interdiction est accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.
- La décision de retrait des réductions de peine prise en application du troisième alinéa de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre la ou les peines à exécution.
« De la réduction de peine exceptionnelle
143-1 est complété par les mots : « ainsi qu'aux condamnés placés sous surveillance électronique ».
« Ces permissions de sortir peuvent être également accordées sans condition de délai lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D.
- Lorsque le condamné est en état de récidive légale, la condition d'exécution de la moitié de la peine pour accorder une permission de sortir prévue par les articles D.
146 est remplacée par la condition d'exécution des deux tiers de la peine.
« Toutefois, si la situation du condamné le justifie, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance spécialement motivée, accorder ces permissions de sortir après exécution de la moitié de la peine.
116-2 est remplacée par une référence à l'article 712-10.
« La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées à l'article 132-45 du code pénal.
- En application du cinquième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6.
- Pour l'application des dispositions de l'article 723-15, si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement l'extrait de la décision au juge de l'application des peines territorialement compétent.
- Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit un extrait de décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard du crédit de réduction de peine dont il bénéficie et des éventuelles réductions de peine supplémentaires susceptibles de lui être octroyées.
« Il statue alors, conformément aux dispositions de l'article 712-5, sans l'avis préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent de cet établissement.
« Si du fait du crédit de réduction de peine et des réductions de peine éventuellement octroyées par le juge de l'application des peines il ne reste plus aucun reliquat d'emprisonnement à accomplir, le juge de l'application des peines retourne l'extrait de jugement au procureur de la République après avoir procédé aux formalités prévues par l'article D.
« Cette information peut également être faite par le procureur de la République ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque l'extrait de jugement n'a pas été adressé par ce magistrat au juge de l'application des peines.
- Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, ce reliquat est inférieur ou égal au total des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article 723-18.
« Le procureur de la République peut également faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la libération conditionnelle.
« Dispositions applicables aux condamnés
en fin de peine d'emprisonnement
- Les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 permettant au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de proposer, à certains condamnés en fin de peine, une mesure d'aménagement sont fixées par les dispositions de la présente section.
- Pour l'application de ces dispositions, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un chef de service d'insertion et de probation ou à un conseiller technique de service social.
« En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur régional des services pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues par la présente section.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, il est mentionné dans les requêtes prévues par l'article 723-21 (al. 2) que la personne agit en vertu d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité du signataire sont précisées dans la requête.
- Lorsque le juge des enfants est compétent en application de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, il exerce les attributions du juge de l'application des peines.
« Lorsque le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent en application de l'article D.
49-47, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un de ses directeurs de service.
- Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un dossier individuel pour tous les condamnés détenus visés à l'article 723-20.
« S'il est fait application des dispositions de l'article 723-27, ce dossier peut être ouvert trois mois avant l'échéance prévue à l'article 723-20.
« Ce dossier comprend, à la demande du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, les documents mentionnés aux articles D.
78 ainsi que les éléments relatifs à l'instruction du dossier par ce service pour l'application des articles 723-21 et suivants.
« La copie des documents prévus par les articles D.
78 est adressée par le ministère public au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
49-14, du dernier alinéa de l'article D.
147-16, ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, selon des modalités compatibles avec les exigences du bon fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
- Dans l'exercice des attributions prévues aux articles 723-21 et suivants, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut procéder ou faire procéder à une enquête sur la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sans préjudice de sa possibilité de demander au juge de l'application des peines d'ordonner une telle enquête.
« Pour les condamnés relevant des dispositions de l'article 712-21, il peut demander au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise psychiatrique ou vérifier auprès de ce magistrat qu'une telle expertise figure au dossier et en demander la copie.
« D'une manière générale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui examine la situation du condamné pour déterminer s'il fera application des dispositions des articles 723-21 et suivants peut, aux différentes étapes de cet examen, informer régulièrement le juge de l'application des peines de l'évolution du dossier et des perspectives d'aménagement de la peine.
- Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une des mesures visées aux articles 723-20 et 723-27 doit préalablement recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.
« S'il s'agit d'un mineur, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des titulaires de l'autorité parentale ainsi que l'avis du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur.
Le consentement du mineur doit être donné en présence d'un avocat, choisi par lui ou par les titulaires de l'autorité parentale ou désigné d'office par le bâtonnier à la demande du directeur départemental.
Cet avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui étant délivré par le directeur départemental.
- La proposition d'aménagement de peine formée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est adressée au juge de l'application des peines en temps utile pour que la mesure d'aménagement puisse être mise en oeuvre dès qu'il reste au condamné, selon les distinctions faites à l'article 723-20, trois ou six mois d'emprisonnement à subir.
« Le délai de réponse prévu à l'article 723-21 ne commence à courir qu'à compter de la date de la réception de la requête par le juge de l'application des peines.
- Lorsque, après examen de la situation d'un condamné relevant des dispositions de l'article 723-20, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation décide de ne pas saisir le juge de l'application des peines d'une proposition d'aménagement en raison de la mauvaise conduite de l'intéressé, de l'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement ou de l'absence de projet sérieux de réinsertion, il en informe alors par écrit le condamné en lui précisant qu'il a la faculté de saisir le juge de l'application des peines dans les conditions des articles 712-6 et D.
- S'il l'estime nécessaire, le juge de l'application des peines peut, avant d'ordonner ou de refuser l'homologation de la proposition, procéder à l'audition du condamné, le cas échéant en présence de son avocat, et procéder à tout autre acte utile conformément aux dispositions de l'article 712-16.
- Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance du juge de l'application des peines visée aux articles 723-22 et 723-23 est notifiée au ministère public ainsi qu'au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
Lorsqu'il s'agit d'un condamné mineur, l'ordonnance du juge des enfants est notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.
- Lorsque le juge de l'application des peines ou le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel décident de substituer à la mesure d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article 723-20, ils recueillent préalablement le consentement à la mesure du condamné, le cas échéant en présence de son avocat s'ils décident d'ordonner un placement sous surveillance électronique.
- Lorsque le juge de l'application des peines est tenu d'ordonner une expertise psychiatrique pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 712-21, il en informe le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le délai de trois semaines prévu par les articles 723-21 et 723-24 est suspendu jusqu'à ce que les conclusions de l'expertise soient remises à ce magistrat qui en transmet sans délai une copie au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
« Il en est de même dans le cas prévu par l'article 763-4.
« Le juge de l'application des peines n'est toutefois pas tenu d'ordonner une telle expertise s'il décide de refuser l'homologation de la mesure ou dans le cas prévu par l'article D.
- L'appel de l'ordonnance, qui est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, est formé conformément aux dispositions de l'article D.
49-11 et sur laquelle le juge de l'application des peines n'est plus tenu de statuer, à l'exception d'une demande de libération conditionnelle.
- Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, auquel est transmise sans délai par le secrétariat-greffe du juge de l'application des peines une copie du dossier individuel du condamné, de la proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et de l'ordonnance du juge de l'application des peines, statue par ordonnance motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.
Ces observations doivent être adressées huit jours au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
- La proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation devient caduque si, avant l'expiration du délai de trois semaines prévu par les articles 723-21 et 723-24, le juge de l'application des peines, saisi conformément aux dispositions de l'article D.
- A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article D.
147-20, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider de rendre une décision écrite qui constate le défaut de réponse du juge de l'application des peines et qui ramène à exécution la permission de sortir ou la mesure d'aménagement de peine proposée.
- Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider de ne pas ramener la mesure à exécution en cas d'élément nouveau porté à sa connaissance postérieurement au dépôt de la requête et relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article 723-21.
« A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut ramener la mesure à exécution s'il s'agit d'un condamné relevant des dispositions de l'article 712-21 ou de l'article 763-4 lorsque les expertises prévues par ces dispositions n'ont pas été réalisées.
- Le procureur de la République informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du recours formé contre sa décision, qui est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
« Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, à qui le dossier de la procédure a été transmis sans délai par le procureur de la République, statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et, le cas échéant, celles du condamné ou de son avocat adressées huit jours au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président.
Si l'affaire n'est pas examinée par la cour d'appel dans le délai de trois semaines à compter de la date du recours, la mesure peut être ramenée à exécution par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation selon les modalités prévues à l'article D.
- Lorsque sa proposition a été homologuée ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 723-24, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son service rappelle au condamné la mesure ainsi que les obligations et interdictions auxquelles il est soumis.
« Il informe également le condamné que, dans les cas énumérés à l'article 723-13, le juge de l'application des peines pourra retirer la décision de placement sous surveillance électronique.
- Les mesures ordonnées en application des dispositions des articles 723-21 à 723-27 sont contrôlées, modifiées ou révoquées par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions du présent code, qu'elles résultent de la proposition homologuée par le juge de l'application des peines ou de la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
- Les chapitres Ier et IV du titre III du livre V du code de procédure pénale et les articles D.
- Les chapitres II, III et V de ce titre deviennent respectivement les chapitres Ier, II et III.
522, la référence à l'article 720-1-A est remplacée par une référence à l'article 719.
523, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines ».
534, les mots : « dans l'hypothèse prévue au troisième alinéa de l'article 730 » sont remplacés par les mots : « lorsque la libération a été accordée par le tribunal de l'application des peines ».
- La décision peut, par ailleurs, subordonner l'octroi et le maintien de la liberté conditionnelle à l'observation par le condamné de l'une ou de plusieurs des conditions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
- Au premier alinéa du paragraphe I, les mots : « à l'article 2-15 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 2-15 ».
- Le second alinéa du paragraphe II est rédigé comme suit :
- Après le troisième alinéa du paragraphe II, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
- Le paragraphe II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, un greffier peut être chargé de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la condamnation dont il a fait l'objet et pour, notamment :
« 1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 474 ;
« 2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ;
« 3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours-amende ;
« 4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre cette sanction en cas de condamnation à la peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la peine de stage de citoyenneté.
« Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au greffier de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être convoqués devant ce magistrat ou ce service.
En cas de nécessité, les délais de convocation peuvent être supérieurs à un mois et, dans le cas prévu au 2°, la personne peut être convoquée devant le juge de l'application des peines.
- Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, un greffier peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.
48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.
- La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution.
150 du code de procédure pénale, il est créé deux articles D.
« - lorsqu'elles sont de même durée, les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les autres peines.
« Toutefois, les détenus souhaitant en faire cesser les effets en application de l'article 759 peuvent demander à ce que les sommes inscrites sur la part réservée à la constitution du pécule de libération et celles figurant sur la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments permettent d'éteindre leur dette, à la double condition :
« - que les parties civiles aient été entièrement indemnisées ou qu'il ressorte de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé ;
« - qu'aucun créancier d'aliments ne se soit prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire.
Le chapitre VI du titre III du livre V et les articles D.
574, il est inséré après les mots : « mise à l'épreuve » les mots « , à un suivi socio-judiciaire ».
Les délais dans lesquels le tribunal de l'application des peines doit statuer courent alors à compter du 1er janvier 2005.
Les personnes détenues au titre d'une contrainte par corps à la date du 1er janvier 2005 et qui demeurent détenues jusqu'au terme de la mesure conformément aux dispositions de l'article 211 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sont placées sous le régime de la contrainte judiciaire.
- Jusqu'à cette date, le deuxième alinéa de l'article D.
147-23 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret est rédigé comme suit :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 20 décembre 2004, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, et M. Assan Meziane, attaché d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, sont respectivement désignés comme membre titulaire et membre suppléant pour représenter le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Est nommé en qualité de représentant de la ministre déléguée à l'intérieur au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) : M. Dominique Schmitt, préfet, directeur général des collectivités locales.
Est nommée membre suppléant de M. Dominique Schmitt au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du directeur général des collectivités locales : Mme Florence Mourareau, en fonction au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2004, la démission de M. Moser (Bernard), huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2004, M. Tessier (François, Adrien, Emile) est nommé huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Cougnon (Guy, Edgard, Florent), démissionnaire.
M. Manchez (Philippe, Armand, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Geesen et Fabienne Glorieux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. Geesen (Jacques, André, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Geesen et Fabienne Glorieux, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Geesen et Fabienne Glorieux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Fabienne Glorieux et Philippe Manchez, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. Abate (Bernard), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 15 décembre 2004.
Le président de la commission et l'un au moins des assesseurs reçoivent chacun une clef de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ".
Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de l'élection.
Décret du 4 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Par décret en date du 4 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
M. Arthuis (Jean), sénateur de la Mayenne.
3° En qualité d'élu local
M. Duron (Philippe), président du conseil régional de Basse-Normandie ;
M. Longuet (Gérard), conseiller régional de Lorraine.
M. Oudin (Jacques), magistrat à la Cour des comptes ;
Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Christian Ligeard, M. Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot, Christian Ligeard et Jean-Jacques Bénézit, M. Jean-Paul Pellissier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Françoise Prébay, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Olivier Denais, M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Philippe Vinçon, M. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Edith Vidal, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Edith Vidal et Sylvie Alexandre, M. Estienne Dormoy, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Edith Vidal, Mmes Marie-Lise Molinier et Florence Clermont-Brouillet, ingénieures du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Monique Rousselot, chef de département, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Monique Rousselot, M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Alain Jacotot, MM. Daniel André et Alain Pauly, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décision n° 2004-529 du 7 décembre 2004 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur l'autoroute A 85
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM.
La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur l'autoroute A 85 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auzances, Boissezon, Burlats, Buxières-les-Mines, Châteauneuf, Cuzorn, Douelle, Frayssinet, Gedre 1, Gourdon 1, Hérisson, La Rivière, Lans-en-Vercors, Nescus, Penne 2, Pontgibaud, Salles, Soulagnets, Saint-Girons 2, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Sulpice-des-Rivoires.
(13) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 200° sous réserve de l'accord de l'administration étrangère consultée.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Auzances, Bagnères-de-Luchon 2, Bourbon-l'Archambault, Bromont-Lamothe, Buxières-les-Mines, Cordes, Hérisson, Montluçon 1, Najac, Pontaumur, Proveyzieux, Saissac, Salles, Saint-Bueil, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Marcellin, Vire (46).
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Argeles-Gazost, Boissezon, Douelle, Graulhet, Laborde, Lans-en-Vercors, Lourdes 2, Luzech, Sabarat, Viriville.
Décision n° 2004-540 du 14 décembre 2004 modifiant les décisions n° 92-818 du 2 septembre 1992, n° 98-65 du 3 mars 1998, n° 2003-507 du 30 septembre 2003 et n° 2003-267 du 20 mai 2003 autorisant la SARL Soriase pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Trafic FM
Dans le titre et l'article 1er des décisions n° 92-818, n° 98-65, n° 2003-507 et n° 2003-267 susvisées, le titulaire « SARL Soriase » est remplacé par « SAS Radio Trafic FM ».
M. Avouyi-Dovi (Sanvi), université Paris-Dauphine ;
M. Bartoli (Alain), université Aix-Marseille-III ;
M. Bories (Pascal), université de Rouen ;
M. Boukris (Armand), université Paris-IV ;
M. Garlatti (Eliséo), université Paris-IV ;
M. Perroudon (Didier), université Lyon-III (IUT) ;
M. Poudéroux (Serge), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Salaün (Fabienne), université Paris-Dauphine ;
M. Thebaud (Olivier), université de Brest ;
M. Toussaint (Joël), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2005, Mme Leveque (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, chef de service, adjointe au directeur des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 26 mars 2005.
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.
622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables.
Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables.
Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public.
Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2004, Mme Platino (Tiziana, Concetta), épouse Lambert, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire de la capacité de médecine d'urgence, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2004, le brevet technique de l'armée de mer, option « études administratives militaires supérieures », est attribué à compter du 1er novembre 2004 aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
Monlyade (Bernard).
Trémintin (Jérôme).
Loyer (Guillaume).
Perrin (Jean Emmanuel).
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Etienne Madranges, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'emploi de directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2004.
M. Ferrer (Antoine, Pascal, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere, Eric Georgel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Le retrait de Mme Salabert (Anne-Marie, Madeleine), épouse Clavere, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere, Eric Georgel, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere, Eric Georgel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Bernard Clavere, Me Eric Georgel, Me Antoine Ferrer, huissiers de justice associés ».
M. Dossa (Emmanuel, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Vialla, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Vialla, notaire associé, est ainsi modifiée : « Laurent Vialla et Emmanuel Dossa, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, Mmes Bonté (Marie-France) et Grémaux (Marie-Paule), conseillères de chambre régionale des comptes, sont radiées du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 15 novembre 2004, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, M. Barrey (Guy), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux du tourisme.
Arrêté du 21 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 21 décembre 2004, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2005 (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 février 2005, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 21 février 2005).
811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.
Arrêté du 11 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les sommes visées à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 39-01, programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2005 fixant la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit :
Directeur des activités et de la protection sociales.
Responsable des opérations de communication.
Responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Direction des retraites
Adjoint au directeur d'établissement, directeur des gestions et des prestations clients (Angers).
Directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
Directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers.
Directeur de la relation client, directeur de fonds (établissement de Bordeaux).
Responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux.
Directeur de la solidarité et des risques professionnels à l'établissement de Bordeaux.
Responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers.
Directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est.
Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne.
Directeur régional de la CDC pour l'océan Indien.
Directeur interrégional adjoint opérationnel de la CDC pour l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Directeur régional de la CDC pour la Franche-Comté.
Directeur régional de la CDC pour la région Poitou-Charentes.
Adjointe de la directrice de la communication.
Responsable du secteur administratif et budgétaire à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable du secteur maîtrise d'ouvrage informatique et contrôle de gestion à la direction de l'immobilier et de la logistique.
Bancaire
Chef du service clients de l'établissement d'Angers.
Responsable du centre de contacts de l'établissement d'Angers.
Responsable des affaires générales et juridiques de l'établissement de Bordeaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugere, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Joël Mathurin, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Olivier Faugere, M. Eric Dumoulin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 9 février 1988 à la Coopérative agricole des producteurs de viande « CAPV », située domaine de Sabré - Coin-lès-Cuvry, 57420 Verny, sous le numéro PH 88 427, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine et porcine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, l'arrêté du 14 avril 1998 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la Coopérative des éleveurs de bovins de viande « COOPEL-BOVI », située place de l'Eglise, BP 16, 22320 Corlay, sous le numéro PH 98 510, pour la production bovine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 décembre 2004, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire des abeilles de la Moselle « GDSA 57 », situé 1 a, rue Jean-Baptiste-de-la-Salle, 57310 Guenange, sous le numéro PH 04 577, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Il est mis fin aux fonctions de M. Eric Aubry, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 février 2005, M. Michel (Maurice), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 4 août 2005.
Décret du 23 février 2005 portant nomination du chef du service de coopération technique internationale de police
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, M. Jean-Christian Cady, préfet hors cadre, est nommé chef du service de coopération technique internationale de police.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2005, M. Rossignol (Michel) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'aumônier catholique au profit du 21e régiment d'infanterie de marine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2005, Mlle Isabel Demongodin, maître-assistante de 2e classe, affectée à l'Ecole des mines de Nantes, est radiée du corps des maîtres-assistants à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005, M. Jean Maisonhaute, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction nationale d'enquêtes à Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2005, en application des articles L.
Arrêté du 4 mars 2005 portant nomination du directeur de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé, de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, M. Jean-Paul Heulin est nommé directeur de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à compter du 1er janvier 2005.
Avis relatif à l'extension de trois avenants à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Avenants n° 10, n° 11 et n° 12 du 1er décembre 2004.
Régimes de prévoyance.
Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L.
II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L.
Barèmes des salaires minimaux effectifs garantis ;
Barèmes de l'indemnité de transport.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Fertier (René), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2005.
M. Laurent Cayrel, préfet en service détaché, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Hugues, préfet du Gard, est placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 1er août 2005.
M. Jean-Michel Fromion, préfet du Gers, est nommé préfet hors cadre.
M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Gers.
Décret du 30 juin 2005 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration)
Par décret en date du 30 juin 2005, M. Jean-Michel Fromion, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
Arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires des séries « sciences et technologies du produit agroalimentaire » et « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » du baccalauréat technologique pour la voie scolaire
Les tableaux horaires relatifs à la répartition indicative des horaires d'enseignement pour la voie scolaire, inclus en annexe de l'arrêté ci-dessus visé, sont remplacés respectivement par les grilles horaires jointes en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire
Les tableaux relatifs à la répartition indicative des horaires d'enseignement pour la voie scolaire, inclus dans chacun des référentiels d'options de CAPA visées ci-dessus, sont remplacés par les grilles horaires jointes en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 juin 2005 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne des avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Les dispositions des avenants n°s 37 et 38 du 24 septembre 2004 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par l'arrêté du 21 janvier 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 juin 2005, l'association de financement de la fédération Front national du département des Vosges, dont le siège social est 4 bis, petite rue de Coinchimont, 88520 Ban-de-Laveline, est agréée, à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Vosges.
Arrêté du 17 juin 2005 modifiant l'arrêté du 25 juin 2004 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie.
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé sont remplacés par :
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2005, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché en qualité d'adjoint au directeur du financement et de l'administration générale, responsable du pôle « budget, contrats de recherche, patrimoine » au sein de l'Institut national de la recherche agronomique, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2005, Mme Debart (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 9 juin 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre de l'année 2005 :
Mme Duranti (Line).
M. Auguste (Patrick).
Mme Le Besq (Laurence).
M. Fore (Christophe).
M. Bridenne (Walter).
M. Demaret (Philippe).
M. Bleron (Luc).
M. Wautot (Sylvain).
M. Pasik (Xavier).
M. Dautrey (Fabrice).
Mlle Depuiset (Lilia).
M. Penne (Grégory).
M. Seguin (Xavier).
Mlle Debergh (Sylvie).
M. Lejeune (Jean-Jacques).
M. Naujac (Olivier).
M. Delvoye (Richard).
Mlle Marciniak (Nathalie).
M. Benard (Raphaël).
Mme Urlacher (Laurence).
M. Barroin (David).
M. Castaneda (Rodolphe).
Mlle Bourgois (Emmanuelle).
M. Lecurat (Fabien).
Sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés, au titre de l'année 2005 :
M. Dubain (Stéphane).
Mlle Duval (Marion).
Mme Mathias (Amanda).
Mme Tona (Emilienne).
M. Coucke (Bernard).
M. Prior (Thierry).
Mlle Kosovac (Branka).
L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
M. Chanliau (Frédéric), commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller.
M. Prigent (Bernard), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, Mme Trassoudaine-Trabuc (Françoise), ingénieur en chef des télécommunications, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant nomination au conseil d'orientation de l'établissement public OSEO
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 6 juillet 2005, sont désignés membres du conseil d'orientation de l'établissement public OSEO, sur proposition du président du conseil d'administration :
M. Laurent Degrootte.
M. Alain Griset.
M. Philippe Auberger ;
Mme Ingrid Matthäus Maier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2005, M. Jean-Pierre, François, Louis Bougerolle, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affecté à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Durdat Larequille, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Richard Liger, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005,
M. Barré (Philippe), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Delacroix (Philippe) ;
M. Lambert (Nicolas), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Feuillet (Catherine) ;
M. le général de brigade aérienne Aubert (Serge), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, au titre de l'armée de l'air, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Motte (Christophe) ;
M. le contre-amiral Guyot d'Asnières de Salins (Bruno), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la marine, en remplacement de M. le contre-amiral Girard (Christian) ;
M. le capitaine de vaisseau d'Arco (Augustin), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la marine, en remplacement de M. le capitaine de vaisseau Gerbier (Jean-Marc) ;
M. le général de division Hotier (Jean-Luc), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, au titre de l'armée de terre, en remplacement de M. le général de brigade Sommaire (Philippe) ;
M. Mirabaud (Pierre), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jacquet (Nicolas) ;
M. Goasguen (Hervé), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la mer, en remplacement de M. Babkine (Michel) ;
M. Jaud (Aymeric), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de Mme Lecoustey (Chantal) ;
M. Belloeil (Marc), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Bauer (Pierre) ;
M. Delport (Alexandre), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de Mlle Gallerand (Virginie) ;
M. Le Scouarnec (Noël), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Portmann (Philippe) ;
Mme Paul (Caroline), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Michelon (Thierry) ;
M. Jourdain (Frédéric), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Paul (Caroline).
M. Allain (Serge), en tant que membre suppléant représentant le service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de Mme Quimerc'h (Chantal) ;
Mme Chanin (Marie-Lise), en tant que membre suppléant représentant l'Académie des sciences, en remplacement de M. Mégie (Gérard) ;
M. Minet (Jean-Pierre), en tant que membre titulaire représentant l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (pêche), en remplacement de Mme Lacroix (Nicole).
M. Delhaye (Jean-Yves), directeur de la navigation aérienne, en remplacement de M. Baudry (Henri-Georges) ;
M. Lefebvre (Patrice), président de la commission sécurité civile, en remplacement de M. Marchetti (Antoine) ;
Mme Herman (Nicole), présidente de la commission éducation-formation, en remplacement de Mme Désalmand (Françoise) ;
M. Ratier (Alain), directeur général adjoint de Météo-France, en remplacement de M. Labarthe (Jean-Pierre) ;
M. Bessemoulin (Pierre), directeur de la climatologie à Météo-France, en remplacement de M. Loitière (Bernard).
La mise en application des textes composant le premier addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.1 » et portant la mention « 04/2005 », est fixée au 1er avril 2005.
Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée française sont supprimées à la date du 1er avril 2005 :
- éthyle (parahydroxybenzoate d') sodé ;
- oxycodone (chlorhydrate) ;
- violet cristallisé.
Décret n°2005-266 du 22 mars 2005 modifiant le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire.
La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de risques et de sujétions spéciales dont le taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que toutes décisions, engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (service des pensions)
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire.
Vente réalisée à la société de crédit-bail
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
Les dispositions des avenants n°s 2 et 3 du 30 juillet 2004 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant n° 51 du 17 novembre 2004 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 54, paragraphe B (Prévoyance), de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant n° 39 du 30 novembre 2004 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'intitulé de la convention et d'intégrer dans son champ d'application les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Délibération n° 2005-22 du 17 février 2005 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires étrangères modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et sur un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
Le ministre des affaires étrangères a, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de décret modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et d'un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France.
La principale modification apportée au décret précité consiste à en compléter l'article 14 pour permettre la conservation dans un fichier central tenu au ministère des affaires étrangères des informations contenues dans les registres des Français établis hors de France de toutes les circonscriptions consulaires.
Les finalités du registre mondial, précisées à l'article 2 du projet d'arrêté, prévu par le paragraphe II de l'article 14 modifié du projet de décret modificatif, sont :
- d'assurer une sauvegarde centralisée des informations concernant les Français établis hors de France qui sont immatriculés dans chacun des postes consulaires de la République ;
- d'encourager le développement de la téléadministration, en particulier pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives auprès d'un poste consulaire autre que celui auprès duquel le Français est inscrit ;
- d'assurer plus facilement la continuité de l'action consulaire ;
- de faciliter l'établissement de statistiques et la réalisation d'études sur les communautés françaises, notamment en matière démographique et socioprofessionnelle.
S'agissant de la finalité liée au développement de la téléadministration, la commission prend à nouveau acte que les éléments et les modalités d'utilisation du numéro d'identification, prévu par l'article 11 du décret du 31 décembre 2003, seront définis par arrêté du ministre des affaires étrangères qui lui sera soumis pour avis.
En ce qui concerne l'établissement de statistiques, la commission observe que l'article 2 du projet d'arrêté indique que les informations utilisées à cette fin ont un caractère non nominatif ; que le formulaire de collecte utilisé comporte toutefois un champ relatif au numéro d'immatriculation concerné, qui rendent ces études indirectement nominatives.
La commission demande en conséquence que ce champ soit retiré du questionnaire.
S'agissant des mesures de sécurité physiques et logiques adoptées en ce qui concerne les possibilités d'accès au registre central, la commission prend acte de l'engagement du ministère des affaires étrangères de mettre en oeuvre l'activation effective de fonctionnalités de gestion et de contrôle des mots de passe (longueur de sept caractères au minimum, structure alphanumérique, durée de validité maximale de trois mois, impossibilité de réutiliser les cinq derniers mots de passe) et celle d'une journalisation des accès et des interrogations à la base, ainsi qu'une exploitation de ces données.
S'agissant de la durée de conservation des informations, la commission observe que l'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les informations enregistrées dans le registre central sont conservées pendant une durée de dix années à compter de la date du non-renouvellement de l'inscription ou de la radiation du Français.
Il ressort toutefois des précisions apportées par le ministère que ces données ne seraient conservées dans la base qu'aux seules fins d'archivage.
La commission estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu de conserver dans le registre central ces données qui, dès lors qu'elles auront été effacées des fichiers consulaires, devront être archivées dans une base spécifique non accessible aux destinataires mentionnés à l'article 4 du projet d'arrêté.
La commission prend acte de l'engagement pris par le ministère des affaires étrangères de mettre en oeuvre les mesures de sécurité et de confidentialité préconisées par la commission et de la nouvelle rédaction de l'article 6 du projet d'arrêté proposée par le Gouvernement (« Les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont effacées du registre des Français établis hors de France tenu par un poste consulaire à la date du non-renouvellement de l'inscription ou de la radiation du Français.
S'agissant des destinataires des données traitées, la commission considère que l'accès direct à l'ensemble des informations conservées dans le registre mondial qui est reconnu aux ministères de la défense et de l'intérieur n'est ni pertinent ni justifié au regard des finalités de gestion de ce registre et qu'elle est excessive au regard des missions de ces ministères ; qu'en effet ces ministères ont uniquement besoin des informations relatives aux Français établis hors de France et immatriculés dans un poste consulaire qui demandent une carte d'identité ou un passeport ou le renouvellement de ces documents ou qui doivent être recensés pour participer à l'appel de préparation à la défense ; que la transmission de ces seules informations par le consul concerné suffit pour permettre aux services de ces ministères de remplir leurs missions.
S'agissant des informations collectées, le projet d'arrêté prévoit la collecte, en plus des informations utilisées à des fins statistiques, des autres nationalités que l'intéressé possède, le cas échéant, information qui n'est pas visée par l'article 14 du décret du 31 décembre 2003 ; la commission prend note que la collecte de cette information comme l'immatriculation consulaire restent facultatives et que l'intéressé doit en être informé.
S'agissant des modalités pratiques du droit d'accès, la commission prend acte que les intéressés peuvent, en application de l'article 5 du projet d'arrêté, exercer leur droit d'accès soit auprès du poste consulaire concerné, soit auprès de la direction compétente du ministère.
La commission, sous les conditions précitées, émet un avis favorable au projet de décret et au projet d'arrêté présentés par le ministre des affaires étrangères.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 31 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 avril 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 960 kW, est localisée Le Breil, Malville, 2, rue Jacques-Feyder, 44000 Nantes.
Décret n°2005-345 du 14 avril 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Corse.
Les électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Corse sont convoqués le dimanche 19 juin 2005, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département de la Haute-Corse sont convoqués le vendredi 6 mai 2005 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
CALENDRIER JURIDIQUE DE L'ÉLECTION SÉNATORIALE PARTIELLE DU 19 JUIN 2005
- Election sénatoriale
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L.
822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé, il est ajouté l'organisme suivant :
A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé, le même organisme : « SGS MULTILAB, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guenault, Courcouronnes, 91037 Evry Cedex » est supprimé.
Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans, mentionnée au premier alinéa de l'article D.
4133-0-2 du code de la santé publique, court à compter du 1er juillet 2005 pour les médecins exerçant déjà, à cette date, une activité médicale.
Pour les médecins commençant à exercer leur activité à une date postérieure, la première période maximale de cinq ans court à compter de la date du début de leur activité.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), avant la section 1, une section 1 A ainsi rédigée :
- L'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L.
4133-1-1 a pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé.
Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques.
« Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques.
« L'évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue.
- Tout médecin satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article L.
4133-1-1 dès lors que sa participation au cours d'une période maximale de cinq ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés au présent article atteint un degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies par la Haute Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, le caractère complet de l'évaluation.
« Le respect de cette obligation est validé par une commission placée auprès du conseil régional de l'ordre des médecins.
Cette commission est composée de trois membres désignés par chacun des conseils nationaux de la formation médicale continue des médecins n'exerçant pas de fonction élective au sein du conseil de l'ordre des médecins, et de trois membres désignés par le conseil régional de l'ordre.
- L'évaluation est organisée selon les modalités suivantes :
« 1° L'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux est organisée par l'union régionale des médecins libéraux.
Dans ce cadre, celle-ci met à disposition des médecins toutes les informations utiles à l'évaluation des pratiques professionnelles dans la région.
Elle reçoit les demandes des médecins intéressés et leur communique la liste de l'ensemble des médecins habilités et des organismes agréés mentionnée à l'article D.
« Les évaluations peuvent être réalisées, selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, avec le concours de médecins habilités ou avec le concours d'un organisme agréé qui peut, lui-même, faire appel à la collaboration d'un médecin habilité.
« Dans le cas de recours à un organisme agréé agissant sans la collaboration d'un médecin habilité, un médecin habilité mandaté par l'union régionale des médecins libéraux assure le contrôle de la qualité de l'évaluation selon une méthode définie par la Haute Autorité de santé.
« Pour les médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé, les évaluations sont organisées conjointement par l'union régionale des médecins libéraux et la conférence médicale d'établissement ;
« 2° Les médecins salariés exerçant en établissement de santé mettent en oeuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins hospitaliers.
« Ces évaluations sont organisées, selon le type d'établissement, par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale.
Elles peuvent être organisées avec le concours des organismes agréés mentionnés à l'article D.
L'instance compétente mentionnée dans la première phrase du présent alinéa communique la liste de l'ensemble de ces organismes, mentionnée à l'article D.
4133-0-7, aux médecins intéressés ;
« 3° Les médecins salariés n'exerçant pas en établissement de santé mettent en oeuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers.
Ces modalités peuvent notamment prévoir le recours à un médecin habilité ou à un organisme agréé.
Lorsque le médecin décide de recourir à un médecin habilité ou à un organisme agréé, il exerce son choix dans le cadre de la liste des médecins habilités et organismes agréés par la Haute Autorité de santé visée à l'article D.
« Une convention, dont le modèle est arrêté par le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, est passée entre l'employeur du médecin salarié et l'organisme agréé.
- Les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice doivent satisfaire, sur la période maximale de cinq ans, à l'obligation d'évaluation en se soumettant, dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé, à une évaluation minimum validée au titre de chacun de ces différents types et lieux d'exercices.
« Les médecins accrédités en application de l'article L.
4135-1 sont réputés avoir satisfait à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L.
La Haute Autorité de santé notifie l'accréditation du médecin au conseil régional de l'ordre.
« Lorsque l'évaluation est réalisée au lieu d'exercice par un médecin habilité ou le médecin d'un organisme agréé, les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes peuvent servir de support à l'évaluation dans le respect du secret professionnel.
- Des recommandations peuvent être formulées par le médecin habilité ou l'organisme agréé à l'issue de chaque évaluation et porter notamment sur le suivi d'actions de formation médicale continue.
Ces recommandations sont communiquées par écrit au médecin évalué qui peut, dans le délai d'un mois, produire des observations en réponse.
A l'issue de ce délai, le médecin habilité ou l'organisme agréé communique ces recommandations accompagnées, éventuellement, des observations en réponse à la commission régionale mentionnée à l'article D.
« Dès lors que le médecin a satisfait à ces recommandations, l'organisme agréé ou le médecin habilité en informe la commission régionale.
« Pour l'exercice de leur mission, les médecins habilités ou organismes agréés peuvent, avec l'autorisation du médecin, demander communication à la commission régionale des certificats d'évaluation en sa possession assortis, le cas échéant, des recommandations élaborées par l'organisme agréé ou le médecin habilité.
« Lorsque, au cours de l'évaluation, sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, l'organisme agréé le signale au médecin concerné, qui peut formuler ses observations.
Il propose au médecin concerné les mesures correctrices à mettre en oeuvre et en assure le suivi.
Le conseil régional de l'ordre sollicite un avis, selon le cas, de l'union régionale des médecins libéraux, de la commission médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale concernée.
- L'accomplissement de chaque évaluation donne lieu à l'établissement d'un certificat.
Ce certificat est délivré, au vu de l'évaluation fournie par le médecin habilité ou par le médecin de l'organisme agréé, par l'union régionale des médecins libéraux pour les médecins en relevant, par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale pour les médecins salariés exerçant en établissement et par l'organisme agréé qui a procédé à l'évaluation pour les médecins salariés non hospitaliers.
Ce certificat est adressé au médecin évalué.
Une copie est adressée à la commission régionale mentionnée à l'article D.
4133-0-2 et au Conseil national de la formation médicale continue compétent.
« Dès lors qu'elle constate, à sa demande et au vu des justificatifs qu'il produit, que le médecin concerné a satisfait, dans les conditions fixées à l'article D.
4133-0-2, à l'obligation d'évaluation, la commission régionale en informe le conseil départemental de l'ordre des médecins qui délivre une attestation au médecin concerné.
« Si, au terme de la période de cinq ans mentionnée à l'article D.
4133-0-2, la commission régionale estime qu'en l'état de ses informations un médecin est susceptible de ne pas avoir respecté l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles, elle met en demeure le médecin concerné de produire tout justificatif ou observation utile.
Au vu de ce dossier, la commission régionale peut saisir le conseil régional de l'ordre qui met en oeuvre la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L.
« Tout médecin peut à tout moment consulter la commission régionale sur l'état de son dossier d'évaluation.
« Afin de permettre aux organismes d'assurance maladie d'informer les usagers conformément aux dispositions de l'article L.
162-1-11 du code de la sécurité sociale, le Conseil national de l'ordre des médecins transmet, chaque année, aux caisses nationales d'assurance maladie la liste des médecins ayant reçu une attestation des conseils départementaux de l'ordre au cours de l'année écoulée.
- Les organismes qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles sont agréés par la Haute Autorité de santé, après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue, dans des conditions et pour une durée définie par son règlement intérieur.
4133-0-2 sont habilités, pour une durée et selon des modalités définies par son règlement intérieur, par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
« Pour être habilité, un médecin doit exercer depuis au moins cinq ans.
« La Haute Autorité de santé organise en liaison avec les unions régionales de médecins libéraux, les conseils nationaux de la formation médicale continue et le Conseil national de l'ordre des médecins la formation des médecins habilités.
- La liste des organismes agréés et des médecins habilités est publiée par la Haute Autorité de santé.
« La Haute Autorité de santé organise, sous sa responsabilité, en concertation avec les conseils nationaux de la formation médicale continue, le contrôle, à l'occasion, notamment, des visites de certification des établissements de santé, du respect, par les organismes agréés et les médecins habilités, ainsi que par les institutions chargées de certifier l'accomplissement des évaluations en application de l'article D.
4133-0-4, de leurs obligations et de la méthodologie qu'elle arrête et diffuse.
Elle peut notamment, au vu de ces contrôles, après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, retirer l'agrément d'un organisme.
Elle peut, pour les mêmes motifs, après avis de l'union régionale des médecins libéraux compétente et du Conseil national de l'ordre, retirer l'habilitation d'un médecin.
- La Haute Autorité de santé établit, au vu des éléments communiqués par la conférence des présidents des unions régionales de médecins libéraux, les conférences des présidents des commissions et des conférences médicales, les conseils nationaux de la formation médicale continue et de leur comité de coordination, et par le Conseil national de l'ordre des médecins, un rapport public annuel relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles dans les différents secteurs d'activité.
« Chaque année, les représentants des institutions visées au premier alinéa se réunissent sur la base de ce rapport afin d'envisager d'éventuelles améliorations du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles.
- L'union régionale des médecins libéraux ou, le cas échéant, l'organisme agréé rembourse aux médecins habilités les frais de déplacement entraînés par l'exercice de ces fonctions.
« Le règlement intérieur de l'union régionale prévoit l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal :
« 1° Pour l'évaluation à caractère individuel des pratiques d'un médecin, par réunion d'une demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin généraliste ;
« 2° Pour l'évaluation à caractère collectif des pratiques, par heure, à trois fois la valeur de la consultation du médecin généraliste.
- Pour l'application des dispositions de la présente section aux médecins des armées, les attributions confiées à l'ordre des médecins sont exercées par le service de santé des armées.
Ce dernier organise l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins des armées et procède à l'établissement des certificats correspondant.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de M. Olivier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Olivier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière et comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Olivier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de Mme Marel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de Mme Marel, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 mars 2005 complétant l'arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2005
Le directeur général de l'Institut national
Arrêté du 31 mars 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2005, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel du 31 janvier 2005 est fixé à 7 et se répartit comme suit :
- concours externe (prévu à l'article 4 [1, a] du décret du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines) : 4 postes ;
Arrêté du 29 mars 2005 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2004-2005 (récolte 2004)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 octobre 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2004-2005.
Arrêté du 29 mars 2005 portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 29 mars 2005, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
- IG/04/99 « rosette et jésus de Lyon » au nom du groupement PROJELY, 9, rue de Hanoi, 69626 Villeurbanne Cedex.
Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014.
L'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux est abrogé à compter du 1er juillet 2005.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LOCATION PAR L'ÉTAT DU DROIT DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, SUR LES ÉTANGS ET PLANS D'EAU SALÉS DOMANIAUX ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUÉE À L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX, À L'EXCLUSION DES CIRCONSCRIPTIONS DES PORTS AUTONOMES MARITIMES, POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2005 AU 30 JUIN 2014
Le présent cahier des charges, prévu par l'article 4 du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 modifié, détermine les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, soit par voie d'adjudication, soit à l'amiable.
Les réserves, établies par arrêté et dans lesquelles la chasse est interdite en tout temps, ne font pas partie des lots mis en adjudication.
Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois, décrets et arrêtés régissant l'exercice du droit de chasse ainsi que des règlements locaux édictés par l'autorité administrative.
a) Pour les Français : carte nationale d'identité ; passeport ; permis de chasser avec photographie (ces titres doivent être en cours de validité) ;
b) Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de l'Espace économique européen (EEE) : les documents énumérés ci-dessus ; une carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne (CEE), de la communauté européenne (CE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ;
c) Pour les ressortissants d'un Etat étranger : passeport ; carte de résident ; certificat de résidence (ressortissants algériens) ; carte de séjour temporaire ; récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ; carte d'identité d'Andorran (ces titres doivent être en cours de validité).
Une copie du permis de chasser français validé.
Une copie de ses statuts, et des pièces lui conférant la personnalité juridique ; ces statuts doivent être conformes aux statuts types des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public maritime figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1975.
L'adjudication a lieu publiquement devant le bureau d'adjudication constitué par le préfet ou son délégué, président de ce bureau, assisté du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service maritime, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur départemental des affaires maritimes et du directeur des services fiscaux ou leurs délégués.
Les enchères exprimées à haute voix ne peuvent être moindres de 10 euros pour une mise à prix inférieure ou égale à 150 euros, de 15 euros pour celle de 150 euros à 1 500 euros, de 30 euros pour celle supérieue à 1 500 euros.
Elle sera tranchée au profit de l'enchérisseur le plus offrant après que deux appels consécutifs se sont succédé sans qu'une nouvelle enchère ait été portée.
Des locations amiables pourront être consenties soit après une adjudication infructueuse, soit sans adjudication préalable à des associations de chasse constituées en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 relatif à l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux.
Ce cautionnement lui est restitué en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-après, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du receveur des impôts ou du comptable chargé de l'encaissement du loyer et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental des affaires maritimes attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de location.
Le loyer annuel est payable à la caisse du receveur des impôts chargé des recettes domaniales au lieu de la passation de l'acte en deux termes égaux et d'avance le 1er juillet et le 2 janvier de chaque année.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produiront intérêt au profit du Trésor, au taux prévu en matière domaniale, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois ne sont pas pris en compte.
51-2 du code du domaine de l'Etat prévoit les conditions dans lesquelles l'établissement attributaire perçoit et recouvre les produits de la chasse.
Ln = Ln-1 x (Sn-1/Sn-2)
En cas de location amiable, le locataire est tenu au paiement des droits réels de timbre et d'enregistrement ainsi qu'aux frais de l'expédition de l'acte, notamment de l'expédition destinée au directeur des services fiscaux du département pour servir de titre de recouvrement.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le recouvrement du loyer, en principal et accessoires, elles ont lieu dans les conditions prévues à l'article L.
Nonobstant les cas de résiliation prévus aux articles 4 et 5, sous la sanction prévue à l'article 19 ci-après, le bail peut être résilié à la seule demande du préfet :
Les baux consentis en vertu de l'article 12 ci-dessus ne peuvent être cédés qu'à des associations constituées en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux.
En cas de décès du locataire, le bail continue de plein droit au profit de ses héritiers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises à l'article 5, à moins que l'administration ne préfère le résilier.
Le locataire est aussi autorisé à pratiquer la chasse à poste fixe dans les huttes, tonnes, gabions ou installations implantées sur l'estran dont le nombre est fixé pour chaque lot dans la publicité ou l'acte de location amiable ; l'installation ou l'utilisation des postes donne lieu à la délivrance, conformément aux dispositions de l'article L.
28 du code du domaine de l'Etat, d'autorisations d'occupation du domaine public par le préfet ou son représentant qui fixe l'emplacement et les caractéristiques de ces postes après consultation du directeur départemental des affaires maritimes ; la distance entre les postes ne peut en aucun cas être inférieure à 150 mètres ; en fin de bail ou en fin d'autorisation, le locataire peut être tenu d'enlever les huttes, tonnes, gabions ou installations et de niveler convenablement le terrain.
Pour la chasse à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes, gabions et hutteaux mobiles, le chasseur tient à jour un carnet de prélèvements selon les modalités fixées par l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau.
Les permissions de chasse délivrées par le locataire seront soumises au visa du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime.
Dans tous les cas, le locataire reste seul obligé envers le Trésor public pour le paiement du loyer et demeure civilement responsable de toutes les infractions aux clauses de la location qui pourraient être commises par ses propres permissionnaires.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations constituées en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 relatif à l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux.
Il sera tenu de se conformer aux ordres des militaires et fonctionnaires exerçant leurs attributions sur le domaine public ou en mer ; il est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'Etat par lui-même, ses sociétaires, leurs enfants et pupilles non émancipés, permissionnaires ou préposés, et, d'une manière générale, par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou leur appartenant.
Le locataire est tenu de présenter sa police d'assurance ou celles souscrites par ses membres ainsi que les dernières quittances de primes à toute réquisition des ingénieurs chargés du service maritime de l'équipement.
Le locataire est tenu de présenter chaque année au service gestionnaire un bilan et un compte de résultat établis selon le plan comptable des associations.
Sauf stipulations contraires, le locataire a le droit de procéder, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à la destruction des animaux classés nuisibles.
L'administration se réserve la faculté de prendre toutes mesures utiles pour noter dans chaque lot, s'il y a lieu, la prolifération des espèces que le locataire n'est pas autorisé à chasser ou à détruire en vertu soit de la réglementation en vigueur, soit des dispositions du présent cahier des charges.
Les travaux d'amélioration de la chasse (faucardage, fauchage de prairies, pose de nichoirs, etc.) sont soumis à l'autorisation conjointe du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime et du directeur départemental des affaires maritimes, sans préjudice de l'application des autres réglementations existantes et, le cas échéant, des propositions formulées par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de la convention d'attribution conclue en application de l'article L.
Ceux qui ont interdit l'accès de leurs installations aux agents mentionnés à l'article L.
428-22 du code de l'environnement encourent la révocation de plein droit de l'autorisation visée à l'article 23.
Dans le cas où il y a lieu à balisage en mer, sa mise en place doit être autorisée par le préfet maritime après avis du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime sur l'implantation des marques et les caractéristiques à leur donner.
Lees limites de lots transversales à la côte peuvent être signalées par des alignements de marques qui ne devront en aucun cas prêter à confusion avec les marques utilisées par la navigation.
Si le président d'une association ou d'une société locataire vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions en cours de bail, l'association ou la société doit, dans un délai maximum de trente jours, présenter un remplaçant au directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, au chef du service maritime.
J.-M. Michel
Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014.
Ln = Ln - 1 x Sn - 1
Ln = Ln - 1 x
Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2005, Mme Christine Royer, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommée sous-préfète de La Châtre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 mars 2005, M. Jean-Paul Bertho, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor jusqu'au 24 avril 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique à compter du 25 avril 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 avril 2005, M. Hervé Gosselin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de chef de service (sous-directions de professions de santé médicales et paramédicales et des affaires générales) à la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, du 3 mai 2002 au 29 décembre 2004.
M. Hervé Gosselin, administrateur civil hors classe, chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de projet, chargé, en liaison avec la mission interministérielle aux mutations économiques, de structurer et d'organiser le dispositif de coordination, d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques, auprès de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à compter du 30 décembre 2004, pour une période de trois ans.
Arrêté du 22 février 2005 portant avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 février 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2005 à compter du 1er janvier 2005 :
Longeau (Alain), centre d'essais en vol, Brétigny ;
Touvron (Jean-Jacques), Ecole d'application de l'artillerie, Draguignan ;
Le Boisselier (Philippe), service des programmes aéronautiques ;
Larroque (Christian), direction centrale du matériel de l'armée de terre Versailles-Satory ;
Hellec (Bertrand), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité mis pour emploi auprès de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
Décret du 21 avril 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Thierry Masquelier est nommé président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué exercées par M. Arnaud Lucaussy.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2004 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 8 (Action de formation ayant pour objet le développement des compétences) et des termes : « si la formation est validée » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 8 précité, contraires à l'article L.
932-1-IV du code du travail, qui ne comporte pas de condition de validation de la formation ;
- des termes : « au salarié, via le FORTHAC » figurant au douzième alinéa de l'article 9 (Le droit individuel à la formation) qui contreviennent à l'article L.
- des termes : « le salarié doit présenter sa demande dans les huit jours suivant la réception de sa lettre de licenciement » figurant au treizième alinéa de l'article 9 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
933-6 du code du travail qui n'imposent pas, en cas de licenciement, de délai minimum de présentation de la demande, laquelle doit être formulée, en tout état de cause, avant la fin du délai-congé ;
- des termes : « envoyée, impérativement, dans les huit jours suivant la réception de sa lettre de démission par l'employeur » figurant au quatorzième alinéa de l'article 9 susmentionné, contraires aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 6 (Adaptation au poste de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 11 (Contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 12 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application de l'artcle L.
Le dernier alinéa de l'article 12 susvisé est étendu, s'agissant du financement du tutorat, sous réserve de l'application des articles R.
964-16-1 (3°) du code du travail, tels qu'ils résultent du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004, et de l'application de l'article D.
981-9 du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004.
Le dernier alinéa de l'article 12 susmentionné et le dernier alinéa de l'article 18 (Observatoire des métiers) sont étendus, s'agissant du financement de l'Observatoire des métiers, sous réserve de l'application de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 10 du 10 novembre 2004 (2 annexes), relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « mais ne font pas l'objet de versements complémentaires de l'employeur » figurant au paragaphe 3.5 (Transferts) de l'article 17 (Alimentation du PPESVI), contraires à l'article L.
La Documentation française a fait paraître du 29 avril au 5 mai 2005 :
De l'injonction européenne aux négociations locales
Sous la direction de Jérôme Dubois
et Sandrine Maljean-Dubois
Le dernier programme d'action communautaire dans le domaine de l'environnement range parmi les « grands sujets de préoccupation » l'appauvrissement de la biodiversité et la disparition des habitats naturels et classe ces sujets prioritairement parmi « les questions environnementales qui doivent être résolues pour permettre le développement durable ».
Pour relever ce défi, l'Europe a élaboré un ambitieux projet, en application d'une directive européenne de 1992.
Cette dernière prévoit toute une panoplie de mesures, parmi lesquelles figure à titre principal la constitution d'un « réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation » dénommé Natura 2000.
Original à bien des égards, le projet a suscité de vives controverses.
Mobilisant plusieurs disciplines, au premier rang desquelles le droit, la science politique, l'aménagement du territoire et l'écologie, les auteurs s'interrogent sur la pertinence de la directive au regard des objectifs posés, et analysent le processus de sa mise en oeuvre, à des échelles spatiales très différentes, du local à l'Europe.
S'ils en éclairent les faiblesses et les insuffisances, ils mettent aussi en évidence le rôle joué par cette directive comme « laboratoire d'expérimentation » de nouvelles formes d'action sur les territoires.
Centrée sur le cas français, l'analyse tente quelques incursions chez d'autres pays membres de l'Union européenne.
Pour compléter cette information et illustrer la mise en oeuvre du programme Natura 2000, retrouvez sur le catalogue en ligne de la Documentation française les titres disponibles de la collection « Cahiers d'habitats (Natura 2000) » :
www.ladocumentationfrancaise.fr, puis rubrique « catalogue ».
Les « Cahiers d'habitats » sont dans le guide des collections (par ordre alphabétique).
Cette nouvelle édition des Chiffres clés présente les statistiques mises à jour sur la vie culturelle en France.
Cette étude aborde le spectre très large du champ culturel (patrimoine, spectacle, enseignements artistiques ...) et propose une approche transversale sur les grands thèmes de politique culturelle (emploi, financement, pratiques).
Comme pour les précédentes éditions, les thèmes abordés sont les suivants : patrimoine et architecture, archéologie, musées, arts plastiques, archives, bibliothèques, livre, presse, disques et cassettes, art lyrique, musique et danse, théâtre et spectacles, cinéma, vidéo, enseignements artistiques, droits d'auteur et droits voisins, équipements en région, financement de la culture, professions culturelles et emploi, commerce extérieur.
2005, la Documentation française, 223 p., graphique, tableau - 16,50 EUR.
Plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites,
le tabac et l'alcool 2004-2008
Mission interministérielle de lutte contre la drogue
Adopté en juillet 2004, le nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool doit répondre pour les quatre ans à venir à des défis majeurs en termes de santé publique.
Il accorde une place centrale aux jeunes et à la prévention et s'engage dans une politique ciblée pour chacun des produits incriminés.
Le plan prévoit également d'améliorer et de diversifier le système de soins et d'intégrer les structures spécialisées dans le cadre unifié des CSAPA (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie).
La loi et le respect de son application en constituent un autre axe majeur avec l'actualisation des textes d'application de la loi de 1970, l'application de la loi Evin pour l'alccol et le tabac, la répression du trafic de toutes les drogues et de leurs réseaux, au niveau local, national et international, dans le cadre d'une coopération européenne et internationale renforcée.
En matière de répression du trafic, les enquêtes de patrimoine, la lutte contre le blanchiment et la cybercriminalité sont déclarés prioritaires.
2005, la Documentation française, collection « Rapports officiels ».
Pour une nouvelle politique industrielle
Jean-Louis Beffa
En France, la redéfinition d'une politique industrielle implique de redonner sens aux missions de prospection, de coordination et d'incitation.
L'auteur de ce rapport préconise le développement d'une plus grande synergie entre stratégies industrielles des entreprises et recherche fondamentale.
L'approche du rapport se fonde sur un partenariat entre des entreprises privées et la puissance publique, laquelle s'engage à financer au moins la moitié de la dépense de R&D, sous forme de subventions et d'avances remboursables.
Dans un tel cadre, les entreprises concernées financent la moitié d'un programme et jouent un rôle de coordination des acteurs privés et publics engagés dans son exécution.
La création d'une agence pour l'innovation industrielle est le moyen le plus efficace pour assurer le succès de ce mode de financement.
Police et identification
Enjeux, pratiques, techniques
Registres, signalements, fichiers, cartes, biométrie...
Dans une perspective comparative, ce numéro s'intéresse aux modalités policières de définition et de mise en forme de l'identité individuelle.
Parcourant l'histoire déjà longue de cette problématique, il éclaire sous des angles divers les enjeux de savoir et de pouvoir logés au coeur des projets et réalisations actuels.
« Les Cahiers de la sécurité intérieure », n° 56, premier trimestre 2005, 400 p.
L'Espace baltique
Isthme russo-européen ?
Les économies baltes.
D'une Union à l'autre (Emmanuel Mathias).
Etats baltes - Russie.
1er mai 2004-9 mai 2005 : un authentique dialogue de sourds (Céline Bayou).
Kaliningrad, otage géopolitique de la Russie.
Un point de vue lituanien (Raimundas Lopata).
Les ports de la Baltique orientale.
Persistance des territoires et mutations (Arnaud Serry).
L'envol européen des Etats baltes.
Ce que révèlent les réseaux aériens (Frank Tétart).
Délocalisations dans les PECO.
Retour sur des idées reçues (François Benaroya, Bruno Valersteinas).
Les opinions publiques en Europe centrale.
Sur l'Union européenne, avant et après l'adhésion (Laure Neumayer).
La Tchétchénie après Maskhadov (Anne Le Huerou, Aude Merlin, Amandine Regamey, Silvia Serrano).
Le Comité PECO et le Colisee (Comité de liaison pour la solidarité avec les pays de l'Est) : deux plates-formes associatives (Edith Lhomel).
L'Est et l'Union européenne, janvier-février 2005 (Edith Lhomel).
La reprise d'une activité privée par une collectivité territoriale et le maintien des contrats de travail.
L'entrée en vigueur des contrats aidés.
Sous la direction de Jean-Michel Blanquer et Polymnia Zagekka
et la collaboration de nombreux autres universitaires
Ouvrage coordonné par Frédéric Seigneur
Ensemble de textes analysant les principaux événements politiques et économiques survenus en Amérique latine en 2004, replacés dans un cadre d'analyse permettant d'appréhender les évolutions à moyen et long terme.
Sont notamment évoqués : l'élection de nombreux gouvernements de gauche en Amérique du Sud ; la persistance de la pauvreté en Amérique latine ; les progrès de la démocratie au Mexique ; la politique socio-économique du Chili ; l'insertion des Guyanes dans la région ; la situation à Cuba.
En complément, un ensemble de vingt fiches pays synthétise l'actualité politique, économique et sociale et fournit un ensemble d'indicateurs chiffrés.
Sommaire détaillé de ce numéro
Vieux démons et anamorphoses en Amérique latine (Jean-Michel Blanquer et Polymnia Zagefka).
L'Amérique latine entre consolidation politique interne et intégration économique :
L'Amérique du Sud : un nouvel espace pour la gauche de gouvernement (Renée Fregosi).
L'institutionnalisation des relations économiques en Asie-Pacifique et ses implications pour l'Amérique latine (Shigeru Kochi).
Le débat population-pauvreté en Amérique latine au seuil du troisième millénaire (Maria Eugenia Cosío-Zavala).
Le carré de la diversité des modèles latino-américains :
Les Guyanes et les Amériques entre continentalisation et « océanisation » (Jean-Michel Blanquer).
L'enracinement de la démocratie au Mexique : un rapport d'étape (Laurence Whitehead).
Cuba : la fin de la dollarisation (Janette Habel).
Le Chili, entre néolibéralisme et croissance équitable : trente ans de politique économique (Ricardo Ffrench-Davis).
La vie intellectuelle dans les Amériques latines :
Le capital social : les transfigurations d'une notion (Polymnia Zagefka).
Fiches par pays :
L'Amérique latine en 2004 (Julien Puissant).
Individualisme et lien social
Dossier réalisé par Pierre-Yves Cusset
L'individu contemporain est-il cet être replié sur lui-même, utilitariste et indifférent aux autres que l'on dépeint souvent avec une pointe de consternation et d'effroi ?
Faut-il regretter l'époque où, lié par d'étroites relations de dépendance à sa famille et aux grandes institutions, il était profondément enraciné dans un territoire et durablement assigné à une communauté d'appartenance, de valeurs et de destin ?
Quotidiennement dénoncés, l'augmentation du nombre de personnes seules, l'éclatement des familles, le déclin de la morale civique, la montée des incivilités, le triomphe des valeurs individualistes alimentent à l'envi cette vision angoissée de la société.
Pourtant, ces indicateurs de désintégration sociale ne donnent à voir que la face sombre du processus historique d'individualisation, occultant du même coup ses principaux bénéfices.
Comme le montre ce dossier, le lien social a certes perdu en unité, en solidité et en constance mais, parce qu'il est de plus en plus le résultat d'un choix personnel, il permet à l'individu de définir lui-même le type de rapport qu'il veut entretenir avec les autres.
En outre, la solidarité est loin d'avoir disparu, de même que les modes de sociabilité, qui se sont notamment transformés sous l'impact des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
La question reste toutefois posée de savoir jusqu'où cette logique d'adhésion volontaire peut être poussée.
Comment, en effet, « vivre ensemble » dans une société d'individus de plus en plus soucieux de choisir souverainement quel sera l'objet de leur fidélité, de leur générosité et de leur engagement ?
Le risque n'est-il pas d'aboutir au confort feutré mais exclusif de l'entre-soi ?
Question écrite, Assemblée nationale.
L'école : quel avenir ?
L'école, aujourd'hui, en France (André Hussenet).
« L'école doit faire vraiment réussir tous les élèves » : entretien avec Claude Thélot.
Le projet de loi d'orientation et de programmation sur l'avenir de l'école (Nadine Chauvet).
Regard sur l'efficacité des dispositifs de lutte contre l'échec scolaire (Bruno Suchaut).
Enseigner dans le secondaire : évolutions et enjeux du métier (Pierre Périer).
La crise politique en Polynésie française : 2004-2005.
Dynamiques professionnelles dans le champ de la santé
Plus de 1 800 000 professionnels de santé, dont les trois quarts sont des femmes...
C'est à eux et à l'évolution de leurs profils et de leurs métiers que ce numéro est consacré.
Autour des résultats de recherches récentes, il s'intéresse à une gamme étendue de professions, de cadres et de modes d'exercice, plus particulièrement :
- la féminisation du corps médical ;
- les nouveaux savoirs, façons de faire ou outils qui bousculent l'ordre des métiers ;
- la diversité des éléments qui interviennent dans les dynamiques des professions de santé dont rendent compte - de façon non exhaustive - les études présentées ici.
La Constitution européenne en débat
S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune.
Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix.
Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée.
La société qui détient au moins 10 % du capital de la société débitrice ne peut voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 125 du jeudi 5 mai 2005 et de l'événement Cote & Match n° 126 du lundi 9 mai 2005
- Vocabulaire (indice de classement : B 57-000PR).
- Détermination de l'indice d'anisidine (indice de classement : T60-246PR).
Huile essentielle de sauge d'Espagne (Salvia lavandulifolia Vahl) (indice de classement : T75-218PR).
- Dosage de l'aflatoxine B1 (indice de classement : V18-138PR).
- Partie 471 : isolateurs (indice de classement : C01-471PR).
- Partie 26 : construction, essais et marquage des matériels électriques de groupe II utilisables en zone 0 (indice de classement : C23-579-26PR).
- Partie 28 : protection de l'équipement et des systèmes de transmission utilisant le rayonnement optique (indice de classement : C23-579-28PR).
- Partie 1 : règles générales et essais (indice de classement : C52-558-1/A1PR).
- Exigences de sûreté et de performance (indice de classement : C56-282-5PR).
Supports pour lignes aériennes.
- Poteaux en béton de classes D et E (indice de classement : C67-220PR).
- Mesure de l'alimentation générale (indice de classement : C73-208/AAPR).
Hottes de cuisine à usage domestique.
- Partie 2-1 : règles particulières pour les perceuses (indice de classement : C75-301PR).
EN NF 50144-2-7.
- Partie 2-7 : règles particulières pour les pistolets (indice de classement : C75-307PR).
- Partie 2-10 : règles particulières pour les scies sauteuses (indice de classement : C75-310PR).
- Partie 2-13 : règles particulières pour les scies à chaînes (indice de classement : C75-313PR).
- Partie 2-15 : règles particulières pour les taille-haies (indice de classement : C75-315PR).
Thermistances à basculement à coefficient de température positif à chauffage direct.
Calcul des paramètres effectifs des pièces ferromagnétiques (indice de classement : C93-354PR).
- Spécification particulière pour connecteurs blindés à 8 voies, pour transmissions de données à des fréquences jusqu'à 1 000 MHz (indice de classement : C93-406-3-104PR).
- Partie 2-3 : norme intermédiaire.
- Spécification particulière étendue.
- Dimensions pour bacs, châssis, fonds de panier, faces avant et blocs enfichables (indice de classement : C93-441-2-3PR).
- Partie 3-104 : dimensions de l'interface des bacs et blocs enfichables en fonction du connecteur (indice de classement : C93-464-3-104PR).
- Méthode de mesure de permittivité relative complexe pour les résonateurs diélectriques fonctionnant aux fréquences millimétriques (indice de classement : C96-627-1-4PR).
Guide pour la fourniture de centrale électrique.
- Partie 2-9 : matériel électrique.
- Systèmes de câblage (indice de classement : X50-001-2-9PR).
- Essais utilisant la machine Lisson (indice de classement : G35-046PR).
Laitier granulé de haut-fourneau moulu pour utilisation dans le béton, mortier et coulis.
- Essai de protection contre la corrosion (indice de classement : P18-985PR).
- Adhérence par cisaillement d'acier revêtu au béton (essai d'arrachement) (indice de classement : P18-986PR).
- Classification des performances des composites ciment-verre (indice de classement : P19-209PR).
- Spécification du produit et méthodes d'essai (indice de classement : P33-302/A2PR).
Performance thermique des composants de bâtiment.
- Caractéristiques thermiques dynamiques.
- Définition des termes usuels (indice de classement : P75-226PR).
Produits d'isolation thermique pour les bâtiments.
- Produits isolants cellulosiques en vrac mis en forme sur place.
- Partie 1 : spécification des produits avant la mise en place (indice de classement : P75-454-1PR).
Produits isolant thermiques pour le bâtiment.
- Isolation en vrac formée en place à base de cellulose.
- Terminologie relative à la viabilité hivernale (indice de classement : P98-793PR).
- Engins pompe : VPI/FPTL/FPT (indice de classement : S61-515PR).
- Engins pompe type CCF (indice de classement : S61-518PR).
- Véhicules de secours routier (indice de classement : S61-527PR).
- Partie 2 : règles particulières de sécurité pour appareils de thérapie à ondes courtes (indice de classement : C74-370/A1PR).
- Partie 2-5 : règles particulières de sécurité des appareils à ultrasons pour physiothérapie (indice de classement : C74-371PR).
- Ophtalmoscopes directs (indice de classement : S12-160PR).
- Ophtalmoscopes indirects (indice de classement : S12-161PR).
- Définition des spécifications d'immatriculation à des fins de traçabilité (indice de classement : S94-467PR).
- Partie 10 : lentilles intraoculaires phakes (indice de classement : S94-750-10PR).
- Partie 1 : vocabulaire (indice de classement : S94-750-1PR).
- Partie 8 : exigences fondamentales (indice de classement : S94-750-8PR).
- Partie 9 : lentilles multifocales (indice de classement : S94-750-9PR).
Réseaux de distribution de gaz médicaux.
- Partie 2 : systèmes d'évacuation de gaz d'anesthésie non réutilisables (indice de classement : S95-154PR).
- Partie 4 : données cliniques élargies (indice de classement : S95-549-4PR).
- Classification et terminologie (indice de classement : S96-001PR).
- Partie 1 : cannes à appui antibrachial (indice de classement : S96-302-1PR).
- Spécifications pour un système de nomenclature des dispositifs médicaux destiné à l'échange de données réglementaires (indice de classement : S99-012/A2PR).
- Partie 2 : armoires de stockage de sécurité pour cylindres de gaz comprimé (indice de classement : B35-470-2PR).
- Siège de l'opérateur.
- Dimensions et exigences (indice de classement : E58-092PR).
- Fils et câbles électriques.
- Principes d'identification et de marquage (indice de classement : E58-093PR).
- Connecteur électrique pour aides auxiliaires au démarrage (indice de classement : E58-096PR).
- Acuité des arêtes (indice de classement : E58-097PR).
Machines et installations pour l'exploitation et la transformation de la pierre naturelle.
- Exigences pour les scies à fil diamanté (indice de classement : E58-170PR).
Machines et installations pour l'extraction et le travail de la pierre naturelle.
- Exigences relatives aux coupeuses à chaîne et à sangle (indice de classement : E58-720PR).
Détermination de l'aptitude à l'auto-inflammation des accumulations de poussières (indice de classement : S66-203PR).
- Partie 5 : exigences de performance (indice de classement : S74-532-5PR).
- Partie 3 : exigences de sécurité particulières aux courroies utilisées dans des installations souterraines (indice de classement : T47-015-3PR).
- Résistance à la traction, allongement à la rupture et allongement sous charge de référence en pleine épaisseur.
- Performance du frein de chaîne automatique (indice de classement : U34-120PR).
- Partie 3 : évaluation du confort thermique en utilisant des sujets humains (indice de classement : X35-114-3PR).
PR FD X50-252.
- Lignes directrices pour l'évaluation des risques (indice de classement : X50-252PR).
- Partie 9 : mélanges de fibres d'acétate et de triacétate (méthode utilisant de l'alcool benzilique) (indice de classement : G06-006-9PR).
PR NF ISO 105-C10.
- Partie C10 : solidité des teintures au lavage avec du savon ou avec du savon et de la soude (indice de classement : G07-093-10PR).
- Déformabilités (indice de classement : G62-103PR).
- Méthodes d'essai des tiges, des doublures et des garnitures intérieures.
- Stabilité de la couleur au frottement (indice de classement : G62-111PR).
- Résistance à l'eau (indice de classement : G62-113/A1PR).
- Aptitude au montage (indice de classement : G62-115PR).
- Règles de conception, choix des composants (indice de classement : T54-034PR).
- Détermination des composés organiques halogénés adsorbables (indice de classement : X33-032PR).
- Pouvoir calorifique (détermination du pouvoir calorifique supérieur et inférieur) (indice de classement : X33-036PR).
- Déclarations environnementales de type III (indice de classement : X30-325PR).
- Partie 1 : coffres-forts, distributeurs automatiques de billets (DAB), portes fortes et chambres fortes (indice de classement : K20-001-1PR).
Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions.
- Partie 1 : codes de pays (indice de classement : Z44-000-1PR).
- Partie 1 : architecture des réseaux (V1.3.0) (indice de classement : Z84-392-1PR).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE pour les équipements radio numérique multipoint (V1.1.1) (indice de classement : Z85-326-2PR).
- Règles d'essai pour la détermination des bruits aériens émis par les générateurs de chaleur.
- Partie 2 : émissions acoustiques des fumées à la sortie du générateur de chaleur (indice de classement : E31-360-2PR).
- Méthode moteur (indice de classement : M07-026-1/A1PR).
- Méthode recherche (indice de classement : M07-026-2/A1PR).
- Fonte à graphite sphéroidal (indice de classement : A32-201/A2PR).
- Tâches et responsabilités (indice de classement : A88-121PR).
- Partie 2 : exigences de qualité (indice de classement : A92-125-2PR).
- Partie 3 : résistance au choc thermique (indice de classement : A92-125-3PR).
Poudres céramiques.
- Détermination de l'aire massique (surface spécifique) par absorption de gaz à l'aide de la méthode BET (indice de classement : B42-006PR).
- Détermination de la masse volumique absolue des poudres céramiques à l'aide d'un pycnomètre (indice de classement : B42-007PR).
- Partie 8 : exigences complémentaires relatives aux tuyauteries en aluminium en alliages d'aluminium (indice de classement : E86-700-8PR).
- Emballage pour le transport de matières dangereuses.
- Grands récipients pour vrac (GRV) en plastique rigide et composites.
- Essais de comptabilité (indice de classement : H00-107PR).
- Grands récipients vrac souples (GRVS) pour matières non dangereuses (indice de classement : H34-028PR).
- Détermination de l'indice d'absorption d'huile d'échantillons pulvérisés et comprimés (indice de classement : T45-122PR).
- Détermination de la perte à la chaleur à haute température par thermogravimétrie (indice de classement : T45-135PR).
Arrêté du 29 avril 2005 portant abrogation de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité »
L'arrêté du 1er août 2002 portant création de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 13 décembre 2004 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Pour l'année 2004, les masseurs-kinésithérapeutes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 60 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 275 euros.
Décret du 10 mai 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux stimulateurs cardiaques INSIGNA ULTRA SR 1190 et INSIGNA ULTRA DR 1290 de la société GUIDANT FRANCE inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 1, à la sous-section 2 « Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
», remplacer INSIGNA par INSIGNIA correspondant au code 3471970.
», la date de fin de prise en charge correspondant au code 3471970 est remplacée comme suit :
A compter du 13 mai 2005, les codes de nomenclature suivants : 3471970 et 3442483, correspondant respectivement au stimulateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie INSIGNIA U SR 1190 et au stimulateur cardiaque double chambre à fréquence asservie INSIGNIA U DR 1290 sont supprimés.
Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination à la commission des comptes du logement
Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 29 avril 2005, sont nommés membres de la commission des comptes du logement en qualité de personnalités spécialement qualifiées pour les compétences en matière d'économie du logement :
Jean Bosvieux.
Francis Calcoen.
Bernard Coloos.
Jean-Claude Daniel.
Patrick Doutreligne.
Jean-Paul Dumortier.
Denis Fichot.
Jean-François Grillon.
Gilles Horenfeld.
Hélène Paris.
Paul Rolland.
Jean-Pierre Schaefer.
Claude Taffin.
Catherine Tron.
Arrêté du 9 mai 2005 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2005, Mme Latge (Marie-Aimée), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2005 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 6 mai 2005 portant réintégration et affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 mai 2005, M. Vernet (Gilles), conseiller économique, est réintégré dans le corps des conseillers économiques et affecté à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, Mme Andrée Vaills, épouse Merrien, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, M. Laurent Mazzaggio, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2005.
Salaires dans la branche de la reliure-brochure-dorure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Brigitte Durantet et MM. Jean-Louis Méré et Yves Tabary, placés directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Yves Tabary, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Annie Simon-Peyrat et M. Nabile Aïchoune, placés directement sous l'autorité de M. Yves Tabary.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à MM. Stéphane Gauvin et Jean-Marc Guillerme, placés directement sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Puech, 12620 Castelnau-Pégayrols.
Arrêté du 24 septembre 2004 fixant la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 septembre 2004, les dates des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixée au mercredi 15 juin 2005.
Arrêté du 24 septembre 2004 fixant la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers et des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics au sein des conseils de discipline prévus à l'article 66 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié et à l'article 45 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié
La date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié au sein du conseil de discipline, prévu par l'article 66 de ce même décret, est fixée au mercredi 15 juin 2005.
La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié au sein du conseil de discipline, prévu par l'article 45 de ce même décret, est fixée au jeudi 16 juin 2005.
Arrêté du 19 novembre 2004 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 novembre 2004, M. Gayou (David) et M. Porcher (Marc-Antoine) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché, en qualité d'administrateur civil, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Commission de régulation de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
SÉNAT, BAS-RHIN
M. GÉRARD DURINGER, MME ALICE MOREL
Vu 1° la requête n° 2004-3381 présentée par M. Gérard Duringer, demeurant à Saverne (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département du Bas-Rhin en vue de la désignation de cinq sénateurs ;
Vu 2° la requête n° 2004-3396 présentée par Mme Alice Morel, demeurant à Bellefosse (Bas-Rhin), déposée auprès de la préfecture du Bas-Rhin le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe Richert, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2004 ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Ries, sénateur, enregistrés comme ci-dessus les 22 octobre et 22 novembre 2004 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Morel, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2004 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Richert, enregistré comme ci-dessus le 15 novembre 2004 ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;
Considérant que l'élection de cinq sénateurs dans le département du Bas-Rhin a eu lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, en vertu des articles L.
169 du code électoral ; que les deux premiers sièges ont été attribués, par application du quotient électoral, à la liste « La majorité alsacienne, l'Alsace qui avance » conduite par M. Richert et soutenue par l'Union pour un mouvement populaire (UMP) ; que, par application de la plus forte moyenne, le troisième siège est revenu à la liste « Rassembler, réussir » conduite par M. Ries, soutenue par le Parti socialiste, et le quatrième à la liste « La majorité alsacienne, l'Alsace qui avance » ; que le cinquième siège a été attribué à cette dernière liste avec une moyenne de 323,5 voix, alors que la liste suivante « Action pour les communes, volonté pour l'Alsace » conduite par M. Hoeffel, sénateur sortant qui ne bénéficiait pas de l'investiture de l'UMP, avait recueilli 321 suffrages ;
Sur la requête de M. Duringer :
Considérant que M. Duringer se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief précis pouvant être utilement invoqué pour contester des opérations électorales ; que sa requête est dès lors irrecevable ;
Sur la requête de Mme Morel :
» ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.
289 du même code, dans les communes de 3 500 habitants et plus, où les suppléants sont élus en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle : « L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation » ; qu'en vertu du quatrième alinéa de ce même article, en cas d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer » ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des délégués des conseils municipaux et des délégués suppléants fixe l'ordre des suppléants et que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, cet ordre est fixé pour chaque liste de candidats élus délégués et suppléants ; que, lorsqu'un délégué inscrit sur la liste d'émargement prévue aux articles L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour trois conseils municipaux, un délégué empêché, inscrit sur la liste d'émargement, a été remplacé par un suppléant autre que celui qui devait être appelé selon l'ordre fixé par le procès-verbal de l'élection, sans que soit justifié l'empêchement des suppléants précédents ; que les conseils municipaux concernés sont ceux de Natzwiller, commune de moins de 3 500 habitants, Erstein, où tous les délégués appartenaient à une liste unique intitulée « Liste d'entente du conseil municipal », et Strasbourg, en ce qui concerne la liste « Union pour Strasbourg » représentative de la majorité du conseil municipal ;
Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, et en particulier au nombre, à la composition et à l'intitulé des listes de candidats aux fonctions de délégués dans les trois communes précitées, les suffrages exprimés par les suppléants irrégulièrement désignés ont pu se porter sur une liste autre que celle qui aurait été choisie par les suppléants qui auraient dû être appelés ; que, dès lors, il y a lieu de procéder à la déduction hypothétique de trois voix du total obtenu par la liste conduite par M. Richert, à laquelle a été attribué le dernier siège, et de les ajouter au total obtenu par la liste conduite par M. Hoeffel ; que cette opération modifie l'attribution des sièges ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler les opérations électorales contestées dans leur ensemble,
Les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 septembre 2004 dans le département du Bas-Rhin pour la désignation de cinq sénateurs sont annulées.
SÉNAT, YONNE
M. SERGE FRANCHIS
Vu la requête présentée par M. Serge Franchis, demeurant à Auxerre (Yonne), enregistrée le 6 octobre 2004, à la préfecture de l'Yonne, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de l'Yonne pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Pierre Bordier ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Bordier, enregistré comme ci-dessus le 14 novembre 2004 ;
Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département de l'Yonne, le requérant se borne à faire état des circonstances dans lesquelles le parti dont il est membre aurait, en violation de ses statuts, choisi le candidat bénéficiant de son investiture ;
Considérant que, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manoeuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Franchis n'a pas été retenu parmi les candidats présentés par le parti dont il est membre pour l'élection des sénateurs du département de l'Yonne et que les électeurs n'ont pas été trompés sur l'identité des candidats investis par ce parti ; que, dès lors, le grief présenté par M. Franchis ne saurait être utilement invoqué pour contester le résultat de l'élection,
La requête présentée par M. Serge Franchis est rejetée.
Avis aux importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1975/2004 paru au JOUE n° L 342 du 18 novembre 2004, le droit antidumping définitif, de 53,3 %, institué par le règlement (CE) n° 1676/2001 (L 227 du 23 août 2001), sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate, originaires de l'Inde, est étendu aux importations de ces mêmes produits expédiés du Brésil et d'Israël, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
Les marchandises concernées par ce droit antidumping définitif sont des feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET), relevant des codes TARIC 3920 62 19 01, 3920 62 19 04, 3920 62 19 07, 3920 62 19 11, 3920 62 19 14, 3920 62 19 17, 3920 62 19 21, 3920 62 19 24, 3920 62 19 27, 3920 62 19 31, 3920 62 19 34, 3920 62 19 37, 3920 62 19 41, 3920 62 19 44, 3920 62 19 47, 3920 62 19 51, 3920 62 19 54, 3920 62 19 57, 3920 62 19 61, 3920 62 19 67, 3920 62 19 74, 3920 62 19 92, 3920 62 90 31 et 3920 62 90 92, à l'exception des feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par les deux sociétés ci-dessous :
Le droit étendu par le paragraphe 1 susvisé est perçu sur les importations enregistrées, conformément au règlement (CE) n° 284/2004 (JOUE n° L 49 du 19 février 2004) et aux articles 13, paragraphes 3, et 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96, à l'exception des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par les deux sociétés citées ci-dessus.
Les autorités douanières sont invitées, à compter du 19 novembre 2004, à lever l'enregistrement des importations instauré conformément au règlement (CE) n° 284/2004 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 février 2004.
Le sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles encadre une équipe de rédacteurs chargés du suivi de dossiers sectoriels.
- bonne connaissance des questions stratégiques et de défense ;
- intérêt pour les technologies avancées ;
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'Afrique du Nord à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'Afrique du Nord suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
Le sous-directeur de l'Afrique du Nord encadre une équipe de rédacteurs politiques chargés du suivi d'un ou de plusieurs pays de la zone.
Avis de concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI)
Les épreuves orales d'admission du concours « spécialité économie » auront lieu à Paris à partir du 20 juin 2005.
Les inscriptions se feront du 4 décembre 2004 au 15 janvier 2005 uniquement par internet à l'adresse suivante :
Toute demande de documentation doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 2,65 EUR, portant les nom, prénoms et adresse du demandeur.
Le titulaire de ce poste devra, de préférence, être fonctionnaire confirmé, administrateur civil ou équivalent, et répondre aux critères suivants : parfaite maîtrise de la langue allemande, connaissance approfondie et diversifiée dans les domaines de l'emploi, du travail, de la santé et des affaires sociales, solide expérience administrative, bonne connaissance des questions européennes, esprit de synthèse pour rédiger les télégrammes et les notes, grande autonomie et sens de l'initiative, et goût des contacts.
Le conseiller social est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance, du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et participe à la mise en oeuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance, au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales près la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Genève est vacant.
Le titulaire de ce poste devra satisfaire aux critères suivants : parfaite maîtrise de la langue anglaise, connaissance approfondie et diversifiée dans les domaines de l'emploi, du travail, de la santé et des affaires sociales, solide expérience administrative, bonne connaissance des questions internationales et multilatérales, esprit de synthèse, sens de l'initiative et goût des contacts.
- de contribuer à renforcer le partenariat entre la France et les organisations internationales, dans le domaine du travail et des secteurs sanitaires et sociaux, en particulier avec l'Organisation internationale du travail (OIT-BIT) et l'Organisation mondiale de la santé ;
- de suivre et de développer les accords multilatéraux de coopération avec ces organisations et contribuer à l'évaluation des opérations conduites dans ce cadre ;
- de participer à la préparation et au suivi des instances décisionnelles ou consultatives de ces organisations et d'y promouvoir les positions françaises ;
- de tenir les interlocuteurs de la mission permanente régulièrement informés de l'évolution de la législation et des politiques sociales françaises et, d'une manière générale, de favoriser le rayonnement de la France par une meilleure connaissance de notre pays dans le domaine social ;
- de participer à la préparation, à l'organisation, au suivi des missions officielles françaises (visite ministérielle, de parlementaires, de responsables de l'administration, d'experts...)
- de prendre toute sa part au travail (rédaction de télégrammes diplomatiques, de rapports, de notes...) de la mission permanente pour l'information des départements ministériels, la préparation des positions françaises, les propositions d'actions visant à assurer la pérennité et le développement de la place de la France dans les organisations internationales compétentes en matière sanitaire et sociale ;
- de contribuer à la sauvegarde et au renforcement de la présence et de la langue françaises dans ces organisations.
Mme Irène Nogre, épouse Aubert, magistrate honoraire, juge de proximité à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Juridiction de proximité de Condom
M. Laurent Aubert, magistrat honoraire, juge de proximité à Saint-Paul-de-la-Réunion.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, M. Sardin (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon, en tant que personnalité extérieure, en remplacement de M. Dhenein (Philippe), démissionnaire.
Avis relatif au concours d'admission sur titre à l'Ecole de l'air en 2005 ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur
Un concours d'admission sur titre à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats masculins et féminins sera organisé en 2005.
Ce concours donnera accès aux corps des officiers de l'air (air), des officiers mécaniciens de l'air (méca) et des officiers des bases de l'air (bases).
Etre titulaire au 1er août 2005, date d'intégration à l'Ecole de l'air :
- d'un diplôme conférant le grade de master, d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
- d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions prévues aux articles L.
Etre âgé au 1er janvier 2005 de moins de 25 ans pour les candidats au corps des officiers de l'air et de moins de 27 ans pour les candidats au corps des officiers des bases de l'air.
Aucun programme n'est fixé pour les épreuves de ce concours.
Admissibilité (ou présélection)
Elle se déroulera de mi-février à mars 2005 et consistera en l'examen et l'étude détaillés des dossiers de candidature par les conseillers de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
Les épreuves d'admission des candidats déclarés admissibles se dérouleront mi-juin sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Une préinscription par internet sera possible dès le 1er décembre 2004 sur le site : www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
Dès enregistrement de la candidature, le candidat est invité à se présenter dans le bureau air information ou le bureau instruction recrutement de la base aérienne le plus proche de son domicile pour constitution du dossier.
La liste de ces organismes figure aussi sur ce même site.
Au-delà, les candidats devront se présenter directement aux organismes cités ci-dessus.
La date limite de transmission des dossiers est fixée au 15 février 2005.
Les dossiers de candidature des militaires en activité de service sont transmis par la voie hiérarchique.
Sur le site internet indiqué au 3, il est possible de consulter la notice du présent concours.
Décret n° 2004-1331 du 1er décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations classées
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Décret du 6 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par décret en date du 6 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, en application de l'article 6 du décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité :
a) M. Philippe Carré, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères ;
b) M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en qualité de représentant du ministre chargé de la ville.
M. René Dosière, député de l'Aisne ;
M. Gérard Léonard, député de Meurthe-et-Moselle.
M. Paul Girod, sénateur de l'Aisne ;
M. François Zocchetto, sénateur de la Mayenne.
M. Jean-Pierre Balduyck, maire de Tourcoing.
4° Au titre du 4° de l'article 6 du même décret, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France :
M. Pierre Maille, président du conseil général du Finistère ;
5° Au titre du 5° du même décret, sur proposition du ministre de l'intérieur :
M. Patrick Riou, inspecteur général de la police nationale ;
M. Guy Parayre, général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale ;
M. Gilbert Boutté, colonel de sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la zone de défense sud-est ;
M. Alain Bauer, président de AB Associates ;
M. Jean-Michel Houry, président de Brink's EMEA.
6° Au titre du 6° du même décret, sur proposition des présidents d'association d'anciens auditeurs :
M. Christian Fremaux, président de l'Association nationale des auditeurs de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure.
Liste d'admissibilité au concours d'admission au stage de formation de chef de musique militaire en 2004
Les épreuves orales du concours d'admission au stage de formation de chef de musique militaire en 2004 se dérouleront au conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) de Versailles-Satory du 7 au 9 décembre 2004.
Ils se présenteront à l'auditorium de la musique principale de l'armée de terre (MPADT), quartier Joffre-Drouot, boulevard Soult, 78000 Versailles le mardi 7 décembre 2004, à 8 h 30, et seront en possession d'une pièce d'identité avec photo.
Kosmicki (Alexandre).
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, Mme Anne Carblanc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de section, à compter du 28 mai 2004 jusqu'au 30 avril 2008.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Villers, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
441-8, les mots : " figurant sur une liste fixée ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée ”.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Sorain, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2004, est nommée présidente de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence :
Mme Martine Jodeau-Grymberg, conseiller d'Etat.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Nicole Ferrier, inspectrice générale de l'éducation nationale du groupe des lettres, titulaire.
Mme Marie-Françoise Desvaux, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de lettres de l'académie de Paris, suppléante.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
M. Gérard Bornier, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, titulaire.
M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
Mme Béatrice Fabius, chargée d'études, titulaire.
M. Bertrand Lory, chargé de mission, suppléant.
M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, titulaire.
Mme Madeleine Mathieu, chef du bureau des affaires judiciaires et de la législation, suppléante.
Mme Valérie Gaye, chef du bureau du développement de la lecture, titulaire.
Mme Corinne De Munain, chargée de mission, suppléante.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Mme Fabienne Coblence, chargée de mission « livre et lecture » au bureau des échanges internationaux et des pratiques culturelles et sociales, titulaire.
Mme Sylvie Martinez, adjointe au chef du bureau des politiques éducatives territoriales, suppléante.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants de la direction du développement des médias :
Mme Axelle Hovine, adjointe au chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information à la direction du développement des médias, titulaire.
Mme Cécile Bourcheix, suppléante.
Mme Delphine Sauliere, titulaire.
M. Gérard Dhôtel, titulaire.
M. Lauwrance Colombani, suppléant.
M. Guy Privat, suppléant.
Mme Marie-Marthe Collin, suppléante.
M. Jean-André Laville, suppléant.
M. Michel Blanc-Dumont, suppléant.
M. Alain Boussard (FSU, titulaire.
Mme Dominique Comelli (FSU), suppléante.
Mme Martine Florenty (FEP-CFDT), titulaire.
Mme Danielle Pottier (SNEC-CFTC), suppléante.
Mme Isabelle Wackenier (ACE), titulaire.
Mme Patricia Deschamps (JPA), titulaire.
Mme Anne Larcher (SGDF), titulaire.
M. Pascal Desjours (AFLPD), suppléant.
M. Jean-Pierre Picard (CEMEA), suppléant.
M. Dominique Pomerat (Les Francas), suppléant.
Mme Claire Lambea (CINEMA).
Mme Catherine Troendle, titulaire.
M. Yannick Bodin, titulaire.
Mme Annie David, suppléante.
M. André Vallet, suppléant.
Mme Véronique Esperandieu, titulaire.
Mme Ghislaine Abraham, suppléante.
Mme Isabelle Orvain, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
Mme Marie-Dominique Vergez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, titulaire.
Mme Roselyne Gautier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil, suppléante.
Mme Caroline Jadis-Pomeau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Inès Monteillet.
M. François Capin-Dulhoste.
Mme Nadia Zagui-Rossi.
Mme Marie-José Molina.
M. Alexandre You-Kheang.
Arrêté du 10 décembre 2004 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2004, sont nommés membres de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales, en qualité de représentants de l'administration siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
Titulaire : M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Suppléante : Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Titulaire : M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Suppléante : Mme Chantal Pelissier, chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Titulaire : M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Suppléante : Mme Marie-Christine Soulie, sous-directrice de la réglementation, du personnel, du conseil juridique et du contrôle à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Titulaire : M. Jean-Marie Aurand, directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Suppléante : Mme Odile Bobenriether, adjointe au directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Titulaire : M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Suppléant : M. Bertrand Gautier, sous-directeur de la modernisation et des politiques de personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Titulaire : Mme Caroline Girelli, adjointe au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense.
Suppléant : M. Bernard Boyer, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense.
Titulaire : M. Paul Peny, directeur des ressources humaines au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Suppléant : M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Titulaire : Mme Thérèse Roquel, inspectrice générale des affaires sociales.
Suppléante : Mme Françoise Lutaud, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction générale du personnel et du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Titulaire : M. Fernand Egea, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice.
Suppléante : Mme Geneviève Rialle-Salaber, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.
Titulaire : M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Suppléante : Mme Chantal Jarrige, sous-directrice, secrétaire générale à la direction générale de l'administration de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
1° Au titre de représentants de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires-Confédération générale du travail (UGFF-CGT) :
Titulaire : M. William Garing.
3° Au titre de représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
Titulaire : M. Gérard Guyollot.
Suppléant : M. Hervé Baro.
4° En qualité de représentants de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO) :
Titulaire : M. Gérard Nogues.
5° Au titre de représentants de l'Union des fédérations des fonctions publiques et assimilées (CFDT) :
Titulaire : Mme Marie-Claude Kervella.
Suppléante : Mme Hélène Gosselin.
6° Au titre de représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
7° Au titre de représentants de la Confédération générale des cadres (CGC) :
Sont nommés membres de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales, en qualité de représentants des collectivités territoriales représentées au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
Suppléant : M. François Duluc, adjoint au maire de Maisons-Alfort (94).
Titulaire : M. Bernard Fath, conseiller général de la Gironde.
Suppléant : M. François Fortassin, président du conseil général des Hautes-Pyrénées.
Titulaire : M. Jean-Yves Dusserre, vice-président du conseil général des Hautes-Alpes.
Suppléant : M. Roger Jouet, vice-président du conseil général du Calvados.
Suppléant : M. Victorin Lurel, président du conseil régional de la Guadeloupe.
Sont nommés membres de la commission, en qualité de représentants du personnel siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
1° Au titre de représentants de la confédération générale du travail (Fédération CGT des services publics) :
Titulaire : Mme Christine Marchetti.
3° En qualité de représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière-Fédération des personnels des services publics et des services de santé (CGT-FO) :
4° Au titre de représentants de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale-Union nationale des syndicats autonomes (FA/FPT-UNSA) :
Titulaire : M. Antoine Breining.
Titulaire : M. Jean-Pierre Zanetti.
Suppléant : M. Jacques Vannet.
Titulaire : M. Jean-Pierre Arnault.
Suppléant : M. Jean-François Duplessy.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts :
1° Au titre des représentants du ministre de la culture et de la communication :
Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale.
M. Olivier Kaeppelin, délégué aux arts plastiques.
M. Benoit Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales.
M. Evrard Didier, président-directeur général de la Banque Worms.
M. Christian Gaussen, directeur de l'école d'art de Montpellier.
M. Eric Michaud, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Philippe Morel, professeur d'histoire de l'art moderne à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. Frédéric Paul, directeur du Domaine de Kerguéhennec.
M. Didier Vermeiren, sculpteur et enseignant à la Staatliche Kunstakademie de Düsseldorf.
Mme Anne de Villepoix, galeriste.
Décision n° 2004-542 du 14 décembre 2004 modifiant la décision n° 2001-666 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Corse-du-Sud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Corse
Dans le titre et au 9e visa de la décision n° 2001-666 du 28 juin 2001 susvisée, le titulaire « l'Association Radio Corse-du-Sud » est remplacé par « l'Association Europe 2 Ajaccio ».
Décision n° 2004-545 du 17 décembre 2004 autorisant la SAS Onlysport France à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 25,67-26 MHz et 65-68 MHz destiné à la couverture d'évènements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé Radio Evènement
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio destiné à la couverture d'évènements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Radio Evènement.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel à chaque installation, pour chaque évènement, au moins 15 jours avant le début des émissions, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
La présente décision sera notifiée à La SAS Onlysport France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS TECHNIQUES SAS ONLYSPORT FRANCE
Décision n° 2004-546 du 17 décembre 2004 autorisant l'association Innov'Radio à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 25,67-26 MHz et 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé Innov'Radio
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Innov'Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Innov'Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS TECHNIQUES ASSOCIATION INNOV'RADIO
Hauteur maximale de l'antenne par rapport au sol : 30 mètres.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
Par délibération en date du 21 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme du Corbier à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Décibel FM du 21 décembre 2004 au 24 avril 2005.
Site : office du tourisme du Corbier, Le Tripode, 73300 Le Corbier.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 13 octobre 2004 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à La Sauvegarde, dont le siège social est situé 76, rue de Prony, 75857 Paris Cedex 17, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 5 (Corps de véhicules aériens) et 11 (Responsabilité civile véhicules aériens) de l'article R.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Groupement qualité monts et plaine, 1, rue René-Blondelle, 02007 Laon Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- viande bovine de race salers charolais (référence LR/31/04).
Arrêté du 31 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.
- La mission des affaires européennes et internationales, placée sous l'autorité directe du directeur général, coordonne l'ensemble des actions européennes et internationales de la direction générale.
Elle assure la tutelle du centre des études européennes de Strasbourg.
- La sous-direction dénommée secrétariat général assure la gestion interne de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale et à la mise en oeuvre de ses actions.
Elle élabore et diffuse les données statistiques sur la fonction publique et coordonne les programmes d'études et les actions d'évaluation de la direction générale.
Il est ajouté à l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
- Le secrétariat de l'Observatoire de l'emploi public est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il conduit les études relatives à la connaissance et à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des personnels de la fonction publique et prépare le rapport annuel de l'Observatoire de l'emploi public.
Arrêté du 22 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 16 février 2005, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 29 mars 2005.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 30 mai 2005.
Pour tous renseignements, s'adresser au secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC.2]), 26, boulevard Victor, 00463 Armées, téléphoner au 01-45-52-61-85 ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro Balard).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 janvier 2005, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 1er, 2 et 3 mars 2005 prévu par l'arrêté du 19 octobre 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère et de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale) est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2004 relatif aux implants ophtalmologiques HEALON COQ et HEALON GV-COQ de la société PHARMACIA & UPJOHN inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 4 « Implants ophtalmologiques », à la sous-section 1 « Implants cristalliniens », dans le paragraphe 2 « Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits viscoélastiques (y compris les produits issus de la fermentation bactérienne) », la société PHARMACIA & UPJOHN est remplacée par la société AMO France comme suit :
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.
Arrêté du 10 janvier 2005 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC
La garantie de l'Etat est donnée aux émissions obligataires contractées en 2005 par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 en principal et intérêts dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2004, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2003, au commissaire en chef de 2e classe Bordon (Guy, Louis, Gabriel).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 janvier 2005, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2005 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 155, réparties ainsi qu'il suit :
Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin
Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est fixé comme suit :
Le préfet de Mayotte détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :
a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur à deux ;
b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ;
c) Le siège du comité.
- Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil général.
- Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte.
Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.
Le préfet de Mayotte détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.
- Le préfet de Mayotte invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
- Les personnes compétentes sont désignées par le préfet de Mayotte.
Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de Mayotte sur proposition du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.
- L'Etat est représenté par le préfet de Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées à l'article 1er (b).
La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée par le préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par l'article L.
213-2 et par le paragraphe VII de l'article L.
Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de Mayotte :
a) Sur la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
b) Sur la gestion de l'eau en période de crise.
Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.
Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre intéressé ou du préfet.
Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de Mayotte ou par une personne désignée par lui.
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge utile, à participer aux travaux du comité avec voix consultative.
Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 12 avril 1989 susvisé et sont indemnisés suivant les tarifs et taux applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant titularisation et nomination d'élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, sont titularisés et nommés à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
Mme Aumont (Claudy), hôpital local, à Brou (Eure-et-Loir).
Mme Banlier (Chantal), hôpital local, à Grandvilliers (Oise).
Mlle Bartkowiak (Nadège), maison de retraite, à Patay (Loiret).
Mme Blocklet (Sylvie), maisons de retraite, à Sartilly et à La Haye-Pesnel (Manche).
M. Dewaele (Ludovic), maison de retraite, à La Motte-Beuvron (Loir-et-Cher).
Mme Fayolle-Arrossamena (Annie), hôpital local, à Turckheim (Haut-Rhin).
Mlle Ficheux (Hélène), maisons de retraite, à Barenton et au Teilleul (Manche).
Mlle Gambier (Elise), maison de retraite Saint-Jean, à Caen (Calvados).
M. Gandra-Moreno (Laurent), hôpital local, à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
Mlle Garoche (Marine), maisons de retraite, à Alexain et, à Oisseau (Mayenne).
Mlle Jaffier (Séverine), maison de retraite, à Ganges (Hérault).
Mme Kessler (Mireille), hôpital local, à Châteaumeillant (Cher).
Mlle Lapeyrie (Marie-Paule), maison de retraite, à Meymac (Corrèze).
Mme Laporte (Agathe), maison de retraite, à Thiviers (Dordogne).
Mlle Lasfargues (Florence), maison de retraite, à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir).
Mlle Laudat (Aline), maison de retraite, à Pierrefort (Cantal).
M. Lavigne (Frédéric), maison de retraite, à Allasac (Corrèze).
Mlle Le Cocq (Morgane), maisons de retraite, à Landivy et, à Fougerolles (Mayenne).
M. Leguevaques (Stéphane), maison de retraite, à Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret).
M. Mayor (Michel), maison de retraite, à Tenay (Ain).
Mlle Mouras (Christel), hôpital local, à Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques).
Mlle Orven (Annaïg), maison de retraite, à Cercy-la-Tour (Nièvre).
Mlle Perrot (Blandine), maison de retraite, à Culhat (Puy-de-Dôme).
Mme Petit (Laurence), maison de retraite, à Torigni-sur-Vire (Manche).
M. Prost (Frédéric), maison de retraite, à Marvejols (Lozère).
Mlle Rivault (Fanny), centre hospitalier, à Embrun (Hautes-Alpes).
Mlle Sabrazat (Lucile), maison de retraite, à Mur-de-Barrez (Aveyron).
Mlle Sansiaume (Sandrine), hôpital local, à Janville (Eure-et-Loir).
Mlle Van de Vyvere (Valérie), maison de retraite, à Breteuil-sur-Noye (Oise).
Mme Crespo (Françoise), centre hospitalier, à Chinon (Indre-et-Loire).
M. Durranc (Frédéric), centre hospitalier, à Gérardmer (Vosges).
Mlle Gaston (Stéphanie), centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
M. Gesrel (Pierre), maison de retraite, à Lezoux (Puy-de-Dôme).
Mme Khani (Christine), fondation Roguet, à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
M. Lacordais (Guillaume), centre hospitalier, à Mauriac (Cantal).
Mlle Luce-Antoinette (Micheline), centre de long et moyen séjour, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Mlle Pessel (Aurélie), hôpital local, à Atrain (Ille-et-Vilaine).
M. Pluchot (Frédéric), centre hospitalier, à Dreux (Eure-et-Loir).
Mlle Poulain (Agnès), centre hospitalier, à Sainte-Menehould (Marne).
Mme Ranc (Véronique), centre hospitalier, à Embrun (Hautes-Alpes).
M. Rouressol (Philippe), hôpital local, à Pont-Saint-Esprit (Gard).
Mme Schlaffke (Anonciade), maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, à Neurey-lès-la-Demie (Saône).
Mlle Seguy (Emmanuelle), maison de retraite, à Asnières (Hauts-de-Seine).
M. Tosi (Lionel), centre hospitalier, à Saint-Dizier (Haute-Marne).
Mlle Valois (Claudie), hôpital local, maison de retraite, à Cours-la-Ville et à Thizy (Rhône).
Arrêté du 10 janvier 2005 portant nomination au comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité dans les établissements de santé
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 janvier 2005, sont nommés membres du comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé prévu à l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2002 en qualité de personnalité qualifiée :
Professeur Marie-Christine Closon.
Professeur Paolo Tedeschi.
Docteur Jean-Luc Baron.
M. Benoît Dervaux.
Docteur Etienne Minvielle.
Docteur François Fraisse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2005, Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
M. Verfaille (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bourges (Cher), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne) à compter du 1er décembre 2004.
Mlle Zylbermann (Nicole), directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée directrice départementale de classe exceptionnelle, adjointe au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2005, M. Parmentier (Jean), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 4 janvier 2005.
Est nommée, à compter du 13 décembre 2004, au cabinet du ministre délégué :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, il est mis fin, à compter du 1er février 2005, aux fonctions exercées par M. Jean-Jacques Delate, directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Saint-Denis.
A compter de cette même date, M. Jean-Jacques Delate est nommé directeur départemental des services vétérinaires d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, il est mis fin, à compter du 28 février 2005, aux fonctions exercées par M. François Bonnet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à la préfecture de la région Bourgogne.
A compter de cette même date, M. François Bonnet est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Côtes-d'Armor.
Avis n° 2004-A-22 du 9 novembre 2004 relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz
Le Conseil de la concurrence (section I),
Vu la lettre en date du 21 juin 2004 enregistrée sous le numéro 04/0041 A par laquelle le ministre de l'économie a saisi le conseil d'une demande d'avis en application de l'article L.
Vu la directive européenne n° 2003/55 du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 5 octobre 2004 ;
Les représentants de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) entendus sur le fondement de l'article L.
Est d'avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations suivantes :
Le projet de décret soumis à l'avis du conseil fixe les règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel et la valeur des tarifs individuels pour chaque distributeur.
Cette saisine intervient au titre du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui prévoit que : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs d'utilisation des réseaux de distribution (...).
» Le conseil tient également à souligner que chacun des 23 exploitants de réseaux de distribution de gaz naturel concernés par le projet de décret (GDF-Distribution et 22 SEM ou régies municipales) est localement dans une situation de monopole visée par le deuxième paragraphe de l'article L.
410-2 du code de commerce : « Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole (...), soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.
Le conseil, consulté pour avis, n'est pas en mesure de porter un jugement sur les valeurs des différents tarifs présentés et considère que son intervention ne peut qu'être centrée sur l'aspect structurel du tarif, c'est-à-dire sur les règles employées pour le calculer.
La présente demande doit par ailleurs être rapprochée des avis précédemment rendus à propos de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel, concernant la séparation comptable des différentes activités des entreprises (avis n° 2003-A-16 du 5 septembre 2003) et les tarifs de transport (avis n° 2004-A-05 du 30 janvier 2004).
Les commentaires formulés dans ce dernier avis gardent en particulier leur pertinence, les activités transport et distribution devant être analysées comme contribuant conjointement à mettre à la disposition de l'utilisateur, les quantités de gaz achetées.
- Les conditions générales demandées par les textes
pour les règles tarifaires en matière de distribution
La directive et la loi de 2003 imposent que les règles tarifaires soient rendues publiques, répondent à des critères objectifs et n'introduisent pas de discriminations entre les opérateurs et entre les utilisateurs.
Le caractère public des tarifs est assuré par leur adoption par voie de décret, précédé d'un avis du Conseil de la concurrence.
Au plan formel, la fixation par décret de la valeur de chaque tarif apparaît inadaptée car elle introduit une rigidité inutile pour l'adaptation ultérieure des valeurs initialement fixées.
La remarque faite sur ce point dans l'avis sur le tarif de transport peut être reprise : « Il paraît souhaitable, dans un souci de respect de la loi et de la hiérarchie des normes juridiques, d'établir clairement la distinction entre les règles définissant les éléments d'assiette nécessaire au calcul des tarifs et ayant une valeur pérenne, qui relèvent par nature du décret, et la fixation du montant des tarifs, susceptible d'être renvoyée à un acte réglementaire de rang inférieur.
La directive européenne opère d'ailleurs la distinction entre les méthodes de calcul et les tarifs proprement dits.
» (avis n° 2004-A-05 précité).
L'objectif de transparence justifie aussi de rappeler expressément que les offres groupées ou la tarification forfaitaire de l'ensemble fourniture du gaz et distribution sont contraires au jeu de la concurrence et interdites.
Ce problème ne devrait pas se poser pour GDF, les différentes activités de l'entreprise étant organisées sous forme de sociétés distinctes ou devant l'être à l'avenir.
Il pourrait, en revanche, concerner les régies, notamment celles qui ne disposent pas d'une comptabilité par activité permettant d'assurer un contrôle, même si le caractère limité de leur pouvoir de marché semble exclure l'exploitation de cette possibilité à leur avantage.
La structure tarifaire proposée doit être fondée sur des critères objectifs et communs aux différents distributeurs.
Le critère retenu par la directive européenne est celui des coûts supportés par l'exploitant du réseau de distribution : « les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les tarifs de transport et de distribution soient non discriminatoires et reflètent les coûts, et devraient tenir compte des coûts de réseau marginaux évités à long terme grâce aux mesures de gestion de la demande » (16e considérant de la directive).
L'article 2 du projet de décret énumère la nature des coûts à prendre en compte pour déterminer les tarifs applicables : « Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont calculés (...) à partir de l'analyse de l'ensemble de leurs coûts de distribution.
Ces coûts comprennent : les charges d'exploitation (...), l'amortissement des investissements (...), les coûts de renforcement et de développement des réseaux publics de distribution, la rémunération du capital investi.
Le total des coûts de distribution devant être couvert par la recette tarifaire globale est réparti entre les clients, selon une structure tarifaire identique pour les 23 distributeurs.
Cette structure est fonction de la consommation annuelle du client selon 4 options, T1 à T4 (moins de 6 000 kWh, de 6 000 à 300 000 kWh, de 300 000 à 5 millions de kWh, plus de 5 millions de kWh).
Le tarif pour chaque option comporte un montant fixe (abonnement annuel) et une partie proportionnelle au volume consommé.
Pour l'option T4, s'y ajoute la capacité journalière de distribution souscrite, exprimée en MWh/jour.
Le montant de chaque tarif est ensuite propre à chaque distributeur, étant la contrepartie des coûts supportés par cette entreprise pour rendre le service.
La mise en oeuvre de cette structure tarifaire repose sur la véracité et la fiabilité des comptes de l'activité de distribution.
L'individualisation des coûts propres à cette activité vise à éviter que des charges extérieures à la distribution lui soient imputées lors du calcul des tarifs d'accès aux réseaux.
La directive européenne assimile les obligations des opérateurs gaziers en matière de séparation comptable à celles qu'aurait une véritable entreprise indépendante.
Aussi le conseil considère-t-il que la qualité des comptes escomptés des distributeurs devrait satisfaire les règles posées à l'article L.
123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Cet impératif de disposer d'une base de coûts précise et fiable souffre d'une rédaction de l'article 2 du projet de décret insuffisamment rigoureuse.
Le texte se réfère en effet tantôt à la notion de charge (exploitation, amortissement, rémunération du capital), qui a une signification comptable opérationnelle, tantôt à celle de coût, qui n'en a pas.
Ainsi les immobilisations existantes donnent lieu à des dotations d'amortissement, mais les nouveaux investissements à la prise en compte de « coûts de développement des réseaux », alors qu'il s'agit d'amortissements et de rémunération du capital investi (déjà prise en compte par ailleurs).
Faute de disposer de références comptables et tarifaires antérieures, en l'absence jusqu'à maintenant d'une facturation autonome de la distribution, le régulateur dépend des chiffres établis et communiqués par les distributeurs pour fixer les premiers tarifs de distribution.
Aussi, le conseil souligne-t-il le caractère déterminant, pour la réussite de la réforme engagée, d'une bonne connaissance par le régulateur chargé d'établir les tarifs d'utilisation des réseaux des comptes de l'activité de distribution.
En conséquence, il est essentiel et urgent de réaliser les audits comptables des coûts présentés par les distributeurs.
L'insuffisance de l'information, aujourd'hui disponible, recommande de limiter à l'exercice en cours la durée de validité de ces premiers tarifs.
Des adaptations sont apportées aux règles tarifaires dans le but de tenir compte de la situation de la distribution existant en France avant l'ouverture du marché du gaz à la concurrence ; ce premier barème tarifaire répond à la volonté d'assurer une transition sans déstabiliser l'économie générale de l'activité de distribution.
Le décret prévoit une première dérogation pour les 13 distributeurs n'ayant pas de comptabilité dissociée par activité.
Les modalités de calcul de leurs tarifs restent inchangées, mais tous ces opérateurs partagent un tarif unique, égal à la moyenne des tarifs pratiqués, antérieurement à la nouvelle législation par les 3 distributeurs les plus petits.
L'unicité de ce tarif, qui est supposé refléter les coûts, pose un problème au regard de la grande disparité de taille entre ces 13 entreprises : en 2002, la plus importante d'entre elles vendait 239 100 MWh de gaz et la plus petite 22 550 MWh.
La solution pragmatique retenue encourt ainsi la critique d'aligner les prix pratiqués par ce groupe de distributeurs sur les moins performants d'entre eux, ce qui n'est propice ni à l'efficacité du service offert, ni au jeu de la concurrence.
Ces entreprises devant bénéficier d'un prix fixe garanti pour leurs services, un audit de leurs coûts réels mériterait d'être envisagé, la complexité des comptes correspondants étant faible au vu de la taille de ces entreprises.
De plus, le problème posé par l'absence d'une comptabilité séparée par activité pour les régies de petite taille pourrait trouver en partie sa réponse par un renforcement des obligations concernant la tenue d'un budget annexe pour les services publics industriels et commerciaux prévue au code général des collectivités territoriales, en demandant la tenue d'un budget distinct par activité (gaz, électricité, eau).
L'application des règles tarifaires conduit à des écarts de prix importants entre les entreprises concernées, le distributeur le plus cher (syndicat intercommunal de Saint-Louis et autres) ayant des tarifs 1,75 fois plus élevés que le moins cher (GDF).
Ces écarts entre les entreprises reflètent les coûts inhérents à la desserte de populations et de territoires de taille différente.
Ce choix est avantageux pour les clients de GDF-Distribution qui bénéficient d'un tarif unique, alors que juridiquement l'activité est exercée dans environ 6 500 concessions avec des communes ou des ensembles de communes.
Cette différence de traitement par rapport aux autres distributeurs n'admet toutefois pas d'alternative au vu de l'extrême complexité à établir un tarif propre à chaque concession.
De ce fait, les clients de GDF profitent, en pratique, d'une péréquation tarifaire quasi nationale, puisque GDF assure 96 % de la distribution du gaz.
A l'inverse, la péréquation effectuée entre les clients propres à chacun des 22 autres distributeurs risque de manquer son objectif d'équité, surtout pour les plus petits d'entre eux, ce qui conduit à s'interroger sur la légitimité de son maintien en lieu et place d'une péréquation nationale totale.
Les règles tarifaires retenues font également l'objet d'une adaptation pour les entreprises installées à proximité d'un gazoduc longue distance et ayant une consommation annuelle de gaz très élevée (plus de 5 millions de kWh).
Le prix de distribution facturé en application des règles générales aurait en effet incité ces clients à construire un raccordement direct au réseau de transport, avec pour corollaire la déstabilisation de l'économie du distributeur concerné à la suite de la perte de ce client prépondérant.
Ce constat a justifié la mise en place d'un « tarif de proximité » (T4), prévu chez les 23 distributeurs existants.
Ce tarif tient compte de la distance entre le point de livraison et le réseau de transport le plus proche, à la place du volume consommé, pour la partie proportionnelle du tarif, et applique un barème propre pour les deux autres éléments constituant le tarif.
Ces valeurs différentes permettent d'adapter la structure tarifaire tout en respectant le montant total de coûts à couvrir par le tarif.
Ce dernier dispositif illustre, sur un point particulier, ce qui constitue la faiblesse de la structure tarifaire proposée : le revenu des distributeurs apparaît garanti par les prix réglementés mis en place, quelles que soient par ailleurs l'efficience de la gestion de chaque opérateur et la pertinence économique de cette entreprise par rapport au marché auquel elle s'adresse.
Ces modalités de réglementation des prix vont conduire à différer les regroupements ou la disparition des distributeurs marginaux, qui devraient normalement résulter de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz.
- L'accès au client
Les textes instaurent un droit d'accès aux réseaux de distribution pour tout fournisseur de gaz afin de lui permettre de livrer ses clients.
L'article 12 (2°) de la directive rappelle les obligations imposées aux distributeurs : « Le gestionnaire de réseau de distribution doit en tout état de cause s'abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses entreprises liées.
Le changement de fournisseur de gaz par un client devrait être neutre en termes de capacités de transport et de distribution employées, le précédent fournisseur n'ayant pas d'intérêt à mobiliser des capacités devenues inutiles pour lui.
Les difficultés pour un fournisseur de livrer son client pourraient survenir en cas de mauvaise volonté d'une entreprise intégrée ou de saturation du réseau de distribution existant.
Concernant l'accès au réseau de distribution, le problème devrait se poser et être traité par le régulateur lorsqu'il traite de l'accès au réseau de transport à longue distance.
Pour prévenir de tels litiges, la réelle indépendance de fonctionnement des activités transport et distribution ou des filiales dédiées pour les entreprises intégrées revêt une grande importance.
Les remarques formulées par le conseil sur ce sujet lors de son avis sur les tarifs de transport restent ainsi applicables à la distribution : « Le réseau doit offrir des capacités de transport disponibles.
Cela suppose un fonctionnement non discriminatoire des filiales transport des opérateurs historiques intégrés, afin qu'un changement de fournisseur s'accompagne sans restriction de la libération des capacités de transport correspondantes, et également, l'efficacité du mécanisme de capacités substituables pour libérer des capacités supplémentaires en cas de problème d'accès au réseau des nouveaux entrants.
L'éventuelle insuffisance des capacités de distribution disponibles pose la question des modalités de la décision d'investir et de prise en compte de ces investissements dans les tarifs accordés par les pouvoirs publics aux distributeurs.
Les enjeux représentés par un montant d'investissements adapté et leur sélection restent similaires à ceux évoqués pour le transport : « La politique d'investissement des transporteurs représente un enjeu pour l'accès aux clients et le développement du marché du gaz par rapport aux autres énergies.
Une croissance forte de l'activité des nouveaux entrants sur le marché du gaz se heurtera à l'absence de capacités de transport disponibles, le réseau existant ayant été construit par les opérateurs historiques en fonction des volumes vendus afin d'éviter, en bonne gestion, les capacités oisives.
En outre, il est constant que la gestion d'un réseau ouvert à de multiples concurrents peut exiger des marges de capacités disponibles plus élevées que dans une utilisation monopoliste.
A défaut de compétence juridique prévue par les textes pour contrôler la politique d'investissement des distributeurs ou au moins assurer son suivi, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est amenée à effectuer leur régulation indirectement.
Contrairement aux tarifs de transport, la CRE n'a pas prévu de sélectionner les investissements de capacité dans le réseau de distribution au moyen d'une rémunération majorée du capital correspondant.
Ce choix est justifié par l'impact nettement moindre des contraintes de capacité existant en matière de distribution, ainsi que la crainte de favoriser des projets peu rentables par une rémunération accrue du capital.
Pour les tarifs de distribution, le problème des investissements dans les réseaux est traité par une recommandation de la CRE aux opérateurs sur un critère de rentabilité minimale pour décider d'un investissement de capacité, et par un taux unique de rémunération du capital investi, immobilisations existantes ou investissements nouveaux (fixé à 7,75 % pour le projet de tarifs 2004).
Le critère de la rentabilité interne de chaque projet d'investissement paraît plus adapté aux besoins de GDF, qui, distribuant 96 % du gaz consommé en France, doit choisir chaque année entre de nombreux investissements, qu'à ceux des autres distributeurs pour lesquels le nombre des projets possibles est faible.
De plus, dans le cas de GDF, opérateur présent sur l'ensemble des métiers du gaz, le problème de l'arbitrage éventuel entre des investissements de capacité nécessaires à l'activité du groupe et ceux demandés par de nouveaux opérateurs n'est pas abordé, ce qui suppose implicitement que l'indépendance de gestion de l'activité distribution demandée par la loi suffira à le résoudre.
Le recours à un taux de rémunération du capital fixé par voie réglementaire suscite par ailleurs des réserves.
Un taux administré unique apparaît inadapté pour répondre à la situation financière propre à chaque distributeur, d'autant plus que les 23 entreprises concernées sont de taille et de statut extrêmement différents.
Le choix d'un taux fixe dans le temps serait peu conciliable avec l'efficacité économique attendue de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz si la validité des tarifs proposés devait dépasser une année, le capital investi dans la distribution bénéficiant d'une rémunération garantie à moyen terme déconnectée du coût réel des capitaux constaté sur les marchés financiers.
L'emploi d'un taux de marché de référence serait préférable.
Celui-ci pourrait, de plus, être modulé par l'ajout d'une marge positive ou négative, pour prendre en compte la très grande hétérogénéité des 23 distributeurs.
Réfléchir à une rémunération des investissements réalisés laissant une place plus importante à la responsabilité du gestionnaire et aux risques inhérents à une activité soumise au jeu de la concurrence apparaît, enfin, nécessaire.
En ce sens, la prise en compte des nouveaux investissements dans le calcul des tarifs pourrait prendre la forme d'un amortissement dégressif pour ces immobilisations, au lieu de taux majorés pour les nouveaux investissements (comme dans le cas du transport) ou d'un taux unique de rémunération du capital investi dont la valeur est probablement tirée à la hausse pour intégrer les nouveaux investissements réalisés.
Les ressources de l'opérateur investissant seraient accrues sans s'éloigner de la réalité économique et financière propre à l'entreprise.
Cette solution conduirait à augmenter les tarifs les premières années suivant la réalisation de l'investissement, ce qui n'est pas différent de l'actuelle prise en compte de la rémunération du capital investi, mais ce qui évite la fixation par voie administrative d'une rentabilité minimale garantie.
- Le remboursement aux distributeurs de l'intégralité
des coûts encourus
La mise en oeuvre par le projet de décret de la règle d'orientation des tarifs vers les coûts prévue au III de l'article 7 de la loi de 2003 appelle des commentaires sur les risques pour la concurrence inhérents à un mécanisme de remboursement de charges ainsi que sur la nécessité d'envisager rapidement un mode de détermination des tarifs incitant les distributeurs à l'efficacité.
La nouveauté des comptes séparés pour les opérateurs et la dépendance du régulateur vis-à-vis des informations communiquées par les entreprises font que pour ce premier exercice tarifaire le distributeur apparaît, en pratique, assuré d'obtenir le remboursement de la totalité de ses charges, dès lors qu'elles figurent aux comptes séparés de l'activité de distribution.
Les distributeurs sont ainsi en mesure d'imposer leurs coûts et leurs choix de gestion aux utilisateurs des réseaux, dans la limite d'une vérification ultérieure de leur bien-fondé, lors des audits commandés par la CRE.
Il en résulte la possibilité d'un double risque pour la concurrence tenant, d'une part, à la création de situations de rente et, d'autre part, à la protection d'opérateurs historiques inefficaces en situation de monopole local.
Un dispositif tarifaire provoquant le remboursement automatiquement de l'intégralité de leurs coûts aux distributeurs comporte pour les entreprises intégrées un risque de distorsion des conditions de fonctionnement de leurs différents métiers.
La rente ainsi tirée de la distribution sous monopole serait susceptible de permettre des pratiques de subventions croisées au profit des activités de négoce du gaz soumises à la concurrence.
L'absence de contrainte de résultat et d'amélioration des services des distributeurs en place conduirait par ailleurs à figer la carte du réseau de distribution et les services proposés par ces entreprises assurant leur pérennité quelle que soit la qualité de leur gestion.
Pour ces raisons, introduire une incitation financière pour améliorer le prix de vente et la qualité des prestations des distributeurs semble indispensable à bref délai.
La méthode couramment employée par des gestionnaires d'infrastructures sous monopole et accessibles à tout opérateur consiste à effectuer des comparaisons de coûts et de prix entre les opérateurs, et à en déduire des objectifs annuels portant sur l'évolution globale des tarifs fixés par le régulateur (politique tarifaire dite de « price-cap »).
Sa mise en place devient possible dès la validation des comptes séparés de l'activité de distribution par les audits actuellement entrepris à l'initiative de la CRE, en donnant une base de référence vérifiée pour les coûts.
Ces objectifs d'évolution devraient, par ailleurs, être distincts entre GDF-distribution et les autres distributeurs, étant donné la taille et la situation de l'entreprise nationale, totalement différentes des autres opérateurs.
Un tel aménagement de la politique tarifaire serait compatible avec la règle prévue par les textes, une couverture par les tarifs des charges supportées par le distributeur, tout en étant plus conforme à leur finalité : établir un marché du gaz soumis au libre jeu de la concurrence.
Le conseil émet un avis favorable sur les règles tarifaires en matière de distribution présentées dans le projet de décret soumis à son avis.
Cette appréciation générale appelle toutefois plusieurs recommandations dans le but d'améliorer le dispositif tarifaire, en conformité avec les objectifs fixés par la directive européenne et la loi :
- la sincérité des comptes de l'activité de distribution et leur bonne connaissance par le régulateur sont essentielles pour assurer, aux tarifs d'accès aux réseaux, le caractère objectif et non discriminatoire demandé par la loi.
Le conseil ne verrait que des avantages à ce que la CRE fasse réaliser l'audit des comptes pour chacun des distributeurs, et à ce que, pour les régies non dotées d'une comptabilité séparée, il soit établi un budget annexe distinct pour l'activité gaz ;
- le présent tarif ne peut avoir qu'une durée de validité limitée, de l'ordre de l'exercice en cours, afin de pouvoir intégrer rapidement les conclusions issues des audits des comptes des distributeurs ;
- une fixation des tarifs à partir de l'ensemble des coûts engagés par le distributeur pour rendre le service doit avoir pour contrepartie une fiabilité et une véracité vérifiées des comptes correspondants.
A défaut, la situation de rente créée comporterait pour la concurrence des risques possibles de subventions croisées entre activités pour les entreprises présentes sur les différents métiers gaziers, ainsi que la pérennisation de distributeurs localement en situation de monopole non soumis à une contrainte d'efficacité ;
- la régulation de l'investissement constitue un enjeu pour l'accès au marché des fournisseurs de gaz sans réseaux de distribution, ainsi que pour le développement de la part détenue par le gaz dans sa concurrence avec les autres énergies.
L'impact des dépenses d'investissement sur les tarifs justifie un contrôle minimum par les pouvoirs publics, mais ne doit pas priver les industriels de leur responsabilité quant au choix des investissements et celui des modalités de leur financement ;
- ce constat plaide pour que le décret prévoie que les distributeurs informent la CRE de leurs projets d'investissement d'une certaine ampleur, et que leur prise en compte dans les tarifs n'intervienne pas sous forme d'un taux fixe et unique de rémunération du capital quelle que soit l'ancienneté des immobilisations, et de ce fait probablement orienté à la hausse ;
- un tarif unique basé sur les coûts présente d'évidentes limites.
Ceci conduit à préconiser le passage à un mécanisme de fixation aux entreprises d'objectifs annuels d'évolution financière de leurs tarifs (« price-cap »).
L'extrême disparité des 23 distributeurs concernés rend en outre souhaitable de différencier ces objectifs pour chacune des entreprises ou, à tout le moins, sur les plus importantes d'entre elles.
Délibéré, sur le rapport de M. Debrock, par M. Nasse, vice-président, présidant la séance, Mmes Mader-Saussaye et Pinot, MM. Bidaud, Honorat et Piot, membres.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003 et le 13 mai 2004, avec publication des modifications au Journal officiel du 15 juin 2003, du 21 juin 2003 et du 27 mai 2004 s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 35406, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 17 janvier 2005.
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
Les seules indications thérapeutiques de HUMIRA ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
Dans cette population, il a été montré qu'HUMIRA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
Pour assurer une efficacité maximum, HUMIRA est administré en association au méthotrexate.
HUMIRA 40 mg, solution injectable en seringue préremplie (boîte de 2 seringues).
HUMIRA est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate, est inadéquate.
En ce qui concerne l'association aux autres médicaments antirhumatismaux de fond autres que méthotrexate, voir 4.4 et 5.1 du résumé des caractéristiques du produit.
HUMIRA n'a fait l'objet d'aucune étude dans cette population.
Ces études comparatives en double aveugle, chez plus de 2 070 patients présentant une polyarthrite rhumatoïde active et chez qui le traitement par au moins un traitement de fond avait échoué, ont comparé soit adalimumab seul au placebo, soit adalimumab + méthotrexate au méthotrexate seul (durée des études : 24 à 52 semaines).
L'adalimumab, seul ou en association avec le méthotrexate, a également permis, comparativement aux groupes témoins, d'améliorer de façon cliniquement signifiante le statut fonctionnel des patients, mesuré par l'indice d'invalidité du « Heath Assessment Questionnaire » jusqu'à 52 semaines.
Il est possible que les traitements anti-TNF, y compris HUMIRA, altèrent les défenses immunitaires du malade vis-à-vis des infections et des tumeurs malignes.
Le profil de tolérance de l'adalimumab est apparu similaire à celui des autres anti-TNF.
La prise en charge habituelle de la polyarthrite rhumatoïde comporte la prescription systématique d'un traitement de fond (méthotrexate, antipaludéens de synthèse, salazopyrine, sels d'or...) afin de limiter la progression de la dégradation articulaire et le handicap ultérieur.
Pour assurer une efficacité maximale, HUMIRA est administré en association au méthotrexate, mais HUMIRA peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement avec le méthotrexate est inadaptée.
La mise sous traitement par HUMIRA concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active, et très majoritairement, les malades n'ayant pas ou insuffisamment répondu à un traitement bien conduit par méthotrexate sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques.
Les critères cliniques d'évaluation de l'activité de la polyarthrite rhumatoïde sont ACR et DAS 28 (*).
Avant d'envisager un traitement par HUMIRA, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
Les patients traités par HUMIRA devront être informés de la nécessité de consulter leur médecin en cas de survenue de signes ou de symptômes évocateurs d'une infection tuberculeuse, pendant ou après le traitement avec HUMIRA.
En cas de réaction allergique grave ou de réaction anaphylactique, le traitement par HUMIRA doit être interrompu immédiatement et un traitement approprié instauré.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 février 2005, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « artère de Provence », sur le territoire de la commune de Carcès, dans le département du Var.
Arrêté du 14 février 2005 portant ouverture de concours de technicien supérieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2005, des concours externe, interne et troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2005 en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.
Les demandes de dossier d'inscription par courrier sont à adresser au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var, à compter du 11 août 2005 et au plus tard le 22 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Le retrait des dossiers d'inscription aura lieu à l'accueil des centres de gestion des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône du 11 avril 2005 au 29 avril 2005.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes au plus tard le 12 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du 14 septembre 2005 à Nice (Alpes-Maritimes).
Décret n°2005-217 du 8 mars 2005 portant création d'une commission chargée d'examiner les problèmes de concentration dans le domaine des médias.
Il est créé une commission chargée d'établir un diagnostic de la concentration dans les médias et de son évolution, d'apprécier la pertinence et l'efficacité de la législation régissant l'activité des médias, notamment le dispositif de contrôle des concentrations, au regard des impératifs de viabilité économique des différents médias et des objectifs de garantie du pluralisme et de l'impartialité de l'information, d'encouragement de la diversité culturelle et de sauvegarde de l'indépendance nationale, d'analyser, de ce point de vue, la situation des principaux pays européens et d'étudier les modifications qui pourraient, le cas échéant, être apportées à la législation actuellement en vigueur.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 1er juillet 2005.
M. Alain Lancelot, professeur des universités, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Sont nommés membres de la commission : M. Francis Balle, professeur des universités ; M. Jean-Pierre Boisivon, professeur des universités ; M. Yves Cannac, maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, membre du Conseil économique et social ; M. Marc-André Feffer, maître de requêtes honoraire au Conseil d'Etat, directeur général délégué de La Poste ; M. Jérôme Huet, professeur des universités ; M. Philippe Labarde, journaliste ; Mme Elisabeth Lulin, inspecteur des finances, consultant en politique et management politique ; M. Pierre Sirinelli, professeur des universités.
Est nommé rapporteur général de la commission : M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
M. Francis Balle, professeur des universités ;
M. Jean-Pierre Boisivon, professeur des universités ;
M. Yves Cannac, maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, membre du Conseil économique et social ;
M. Marc-André Feffer, maître de requêtes honoraire au Conseil d'Etat, directeur général délégué de La Poste ;
M. Jérôme Huet, professeur des universités ;
M. Philippe Labarde, journaliste ;
Mme Elisabeth Lulin, inspecteur des finances, consultant en politique et management politique ;
M. Pierre Sirinelli, professeur des universités.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Bletiere, première présidente de la cour d'appel de Dijon.
M. Michel Falcone, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-Pierre Feydeau, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. André Potocki, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Didier Beauvais, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai.
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité.
Arrêté du 5 juillet 2005 abrogeant l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise
L'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise est abrogé.
Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie, de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie et de la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Aides économiques ».
- Dans la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie, il est inséré un article R.
- Dans la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un article R.
Décision du 12 juillet 2005 désignant un organisme de vérification primitive
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, est désignée la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier-Châteaubernard, 16100 Cognac, pour effectuer :
- la vérification primitive (effet national) des dispositifs de transfert des quantités mesurées ;
- l'examen préalable de dispositifs, dans le cadre de la vérification primitive d'effet national ou CEE des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, pour tous les types d'ensembles de mesurage.
Arrêté du 6 juillet 2005 fixant une indemnité de fonction au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
Le montant brut de l'indemnité mensuelle attribuée au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en application de l'article R.
L'arrêté du 27 février 2004 fixant une indemnité de fonction au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est abrogé.
Décret n°2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit à une allocation mensuelle.
Cette allocation est versée à mois échu, à compter de la date à laquelle le volontaire pour l'insertion a rejoint son centre de formation d'affectation.
Si une période d'activité est inférieure à un mois complet, cette période d'activité ouvre droit au versement partiel de l'allocation, calculée au prorata de la période effectivement accomplie.
Une prime est versée aux volontaires pour l'insertion avec la dernière allocation mensuelle et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense à l'échéance du dernier mois accompli.
Dans le cadre du volontariat pour l'insertion, le montant cumulé de l'allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder 300 euros.
La prime n'est pas due en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le volontaire pour l'insertion.
130-3 du code du service national, à l'article 16 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ainsi qu'en cas de résiliation du contrat pour inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion
Une prime est versée avec la dernière allocation mensuelle perçue.
Le montant total de la prime est fonction du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis au-delà de la période probatoire mentionnée au premier paragraphe de l'article 5 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion.
Le montant cumulé de l'allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder 300 euros.
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005, le Premier ministre a fait de la lutte contre le chômage la priorité absolue du Gouvernement.
Avec un taux de chômage de plus de 10 % et certaines catégories de populations particulièrement touchées, notamment les jeunes qui sont confrontés à de fortes difficultés d'insertion durable dans l'emploi, la situation de l'emploi justifie que soient mises en oeuvre, sans délai, des mesures fortes, pragmatiques et efficaces destinées à relancer l'emploi et la croissance.
A ce titre, les petites entreprises sont un gisement d'emplois précieux qu'il faut exploiter prioritairement.
Au 1er janvier 2004, les entreprises comptant jusqu'à vingt salariés étaient au nombre de 2,5 millions, dont 1,5 million sans aucun salarié.
Ces entreprises représentaient à cette date environ 30 % de l'emploi salarié.
Or, les chefs de ces entreprises hésitent encore trop souvent à embaucher, même lorsque leur plan de charge immédiat le leur permettrait.
En raison de la volatilité de l'économie et des incertitudes liées à l'évolution de leur marché, par crainte des difficultés et des incertitudes, tant juridiques que financières, inhérentes à une rupture du contrat au cas où la conjoncture économique ou la personne du salarié rendrait nécessaire la cessation de la relation de travail, les chefs d'entreprise sont souvent réticents à recruter de façon pérenne sans visibilité de long terme.
Ils renoncent alors à anticiper le développement de leur entreprise et privilégient, pour faire face au cas par cas à des pics d'activité, le recours au travail temporaire ou, plus souvent encore, au contrat à durée déterminée.
Pour surmonter ces réticences, la présente ordonnance crée, sur le fondement des 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, un nouveau contrat de travail, dénommé « contrat nouvelles embauches », pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés.
Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion ; il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi en cas de cessation du contrat.
L'article 1er de l'ordonnance définit le champ des entreprises qui auront accès au nouveau contrat.
Il s'agit des entreprises comptant jusqu'à vingt salariés, pour lesquelles les freins à l'embauche apparaissent les plus forts et qui constituent un gisement d'emplois important.
Les emplois saisonniers sont exclus du champ d'application du nouveau contrat.
L'article 2 définit le régime de ce nouveau contrat de travail.
Ce contrat, conclu par écrit et sans durée déterminée, est soumis à l'ensemble des prescriptions du code du travail et des conventions collectives du secteur d'activité, à l'exception pendant les deux premières années des règles relatives à la rupture du contrat.
Au-delà de cette période, il est entièrement soumis au régime de droit commun du contrat à durée indéterminée.
Pendant cette période de consolidation de l'emploi de deux ans, les modalités de rupture sont simplifiées par rapport au droit commun : le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La rupture n'est effective qu'après un préavis croissant en fonction de l'ancienneté (de deux semaines pour une ancienneté inférieure à six mois à un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans).
Elle ouvre droit pour le salarié, lorsque le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur, à une indemnité dont le montant s'élève à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion de son contrat.
A cette indemnité s'ajoute une contribution de l'employeur égale à 2 % du montant de la rémunération brute versée depuis le début du contrat, recouvrée par les Assedic et destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en faveur de son retour à l'emploi.
Enfin, dans un souci de sécurité juridique, et à l'instar des dispositions prévues par l'article L.
321-16 du code du travail pour les licenciements, il est prévu que la contestation de la rupture se prescrive par douze mois à compter de sa notification, à condition que le salarié en ait été avisé.
Le salarié bénéficie par ailleurs des avantages résultant du droit à congé de formation et du droit individuel à la formation selon les modalités particulières ouvertes par le code du travail aux salariés ayant été titulaires de contrats à durée déterminée.
L'article 2 apporte enfin plusieurs précisions sur les conséquences de ces nouvelles modalités de rupture.
Il dispose ainsi, conformément aux objectifs de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, que les ruptures de « contrats nouvelles embauches » sont comptabilisées dans le décompte des effectifs pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation dans le cadre d'un licenciement économique collectif.
Par ailleurs, les règles de rupture spécifiques liées à la protection des salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif sont préservées.
Enfin, un délai de carence de trois mois est instauré à compter du jour de la rupture d'un « contrat nouvelles embauches » avant de pouvoir signer un nouveau contrat avec le même salarié pour éviter les éventuelles fraudes.
L'article 3 de l'ordonnance assure aux salariés dont le contrat aurait été rompu une couverture renforcée du risque chômage.
Il permet ainsi aux salariés qui ne justifient pas de droits suffisants pour bénéficier de l'assurance chômage (qui n'est ouverte que si le travailleur justifie d'une durée d'activité de six mois sur les vingt-deux derniers mois), de bénéficier d'une allocation forfaitaire financée par l'Etat.
Son montant, sa durée de versement et la condition d'activité préalable seront définis par décret.
Par ailleurs, cet article autorise les partenaires sociaux à étendre au bénéfice de salariés dont le contrat aurait été rompu le dispositif de la convention de reclassement personnalisé institué par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en faveur des salariés qui ont fait l'objet d'un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
A défaut d'accord, le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé pourra être mis en oeuvre par décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 étend à Mayotte les dispositions issues de l'ordonnance.
L'article 5 prévoit une évaluation, d'ici le 31 décembre 2008, des conditions de mise en oeuvre de ce nouveau contrat et de ses effets sur l'emploi par une commission à laquelle seront associés des représentants d'organisations d'employeurs et de salariés.
Décret n°2005-896 du 2 août 2005 pris pour l'application des dispositions de l'article 200 decies du code général des impôts relatives au crédit d'impôt pour l'emploi des jeunes dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement
- art. 46 AX bis (M)
- art. 46 AX ter (M)
La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complétée par les articles 46 AX, 46 AX bis et 46 AX ter ainsi rédigés :
- Les personnes qui emploient des salariés remplissant les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts délivrent, dans les quinze jours de la demande formulée par chaque salarié concerné, une attestation comportant les renseignements suivants :
« 1° L'identité et l'adresse du salarié et de l'employeur ;
« 2° La date de conclusion du contrat de travail ;
« 3° La nature du métier exercé et le code au répertoire opérationnel des métiers correspondant ;
« 4° La durée d'activité dans l'entreprise à la date d'établissement de l'attestation ;
« 5° Les revenus correspondant aux six premiers mois d'activité dans l'entreprise pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit d'impôt.
« Toutefois, lorsque l'activité est exercée auprès de plusieurs employeurs pour des périodes successives inférieures à six mois, chacun d'eux délivre l'attestation pour la période concernée et les revenus y afférents.
« L'attestation est datée et signée par une personne habilitée à représenter l'entreprise.
« Art. 46 AX bis.
- Le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts est accordé sur demande du contribuable formulée sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code.
Pour justifier du bien-fondé de ce crédit d'impôt, le bénéficiaire conserve l'attestation mentionnée à l'article 46 AX établie par son ou ses employeurs jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.
- La personne qui sollicite le versement par anticipation du crédit d'impôt en fait la demande expresse, sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant la fin de la période des six premiers mois d'activité professionnelle.
La personne produit à cet effet le formulaire de demande de versement anticipé établi par l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :
« 3° Une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six premiers mois d'activité ;
« 4° L'attestation du ou des employeurs mentionnée à l'article 46 AX.
« Art. 46 AX ter.
- Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.
Circulaire du 2 août 2005 relative à la mise en oeuvre des pôles de compétitivité
Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information), Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres (pour information)
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 a décidé la labellisation de pôles de compétitivité énumérés dans l'annexe I.
La présente circulaire précise l'action que vous aurez à mener, en lien avec le groupe de travail interministériel dont le secrétariat est assuré par la DATAR et la direction générale des entreprises.
Le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux.
C'est pourquoi je vous demande de mobiliser immédiatement les équipes et les moyens nécessaires pour respecter le calendrier qui vous est indiqué dans la présente circulaire.
Dès réception de la présente instruction, vous prendrez contact avec les porteurs du ou des pôle(s) de compétitivité labellisé(s) pour le(s)quel(s) votre région est chef de file, ainsi qu'avec le président du conseil régional et les représentants des autres collectivités locales impliquées, afin de leur indiquer le souhait du Gouvernement de signer un contrat cadre avec eux, le plus rapidement possible.
Le contrat cadre précisera :
L'orientation stratégique du pôle et les thématiques qui lui ont valu d'être labellisé ;
La structure d'animation et de gouvernance du pôle, en précisant notamment sa représentation juridique, les entreprises et organismes impliqués et les modalités d'entrée de nouveaux partenaires ;
Les modalités de sélection par le pôle des projets pour lesquels un soutien de l'Etat et des collectivités locales sera sollicité ;
Dans toute la mesure du possible, les éléments du zonage prévu par l'article 24 de la loi de finances pour 2005 qui doit concentrer l'essentiel des moyens de recherche et de développement du pôle ;
Les soutiens publics qui pourront être apportés à certaines demandes du pôle en matière d'animation ;
Les modalités de suivi et d'évaluation du pôle.
En ce qui concerne les pôles qui couvrent plusieurs régions, vous vous coordonnerez avec vos collègues concernés pour me proposer un chef de file avant le 31 août 2005.
Vous veillerez à ce que les projets de contrats cadres soient transmis au groupe de travail interministériel (DATAR, 1, avenue Charles-Floquet, 75343 Paris Cedex 07) le 15 septembre, conformément au calendrier fixé en annexe II.
Dans l'élaboration de ces projets, vous serez attentif au respect des prescriptions décrites en annexe III.
Vous engagerez toutes les démarches requises afin que les soutiens existants de l'Etat et ceux susceptibles d'être engagés par les collectivités territoriales, en particulier dans le cadre du schéma régional de développement économique, soient mobilisés dans les meilleurs délais afin de répondre aux demandes qui vous seront présentées par les porteurs de pôle.
Vous mettrez en place dès que possible un comité de coordination pour chaque pôle de compétitivité.
Ce comité établira le projet de contrat cadre de chaque pôle dont il accompagnera l'évolution par la suite.
Il sera constitué d'une commission des financeurs et d'une commission scientifique.
Cette dernière aura plus spécifiquement en charge le suivi et l'évaluation technique des résultats du pôle.
L'annexe IV précise la composition de ces différents organismes.
Pour les pôles de compétitivité « mondiaux » et « à vocation mondiale », qui appellent une attention particulière de votre part, le groupe de travail interministériel constituera en son sein des équipes dédiées sur lesquelles vous vous appuierez.
S'agissant des projets non retenus, vous examinerez avec les collectivités territoriales les moyens à mobiliser parmi les dispositifs de soutien public, en vue d'aider les porteurs de projets à conforter leur démarche et à développer les partenariats entre industriels, centres de recherche et organismes de formation.
Je vous rappelle qu'une enveloppe de 12 MEUR sur trois ans a été réservée à cet effet par le CIADT du 12 juillet dernier.
Pour ceux de ces projets appelés à se rapprocher des projets labellisés, vous veillerez à leur insertion dans le contrat cadre du pôle de rattachement.
Attentif à la mise en oeuvre rapide des pôles de compétitivité, dans laquelle vous êtes appelés à jouer un rôle central, j'ai demandé à l'ensemble des ministères de se mobiliser pour présenter aux porteurs des projets de pôles une organisation de l'Etat qui garantisse un point d'entrée unique avec les administrations et les organismes associés et une réactivité exemplaire aux besoins des partenaires des pôles de compétitivité.
A cet effet, le groupe de travail interministériel a désigné pour chaque pôle un correspondant unique qui assurera le lien avec les ministères concernés (annexe V).
Je vous demande de me rendre compte régulièrement de l'avancée des pôles et des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur mise en oeuvre.
LES PÔLES LABELLISÉS
Pôles de compétitivité « mondiaux »
Pôles de compétitivité « à vocation mondiale »
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ÉLABORATION
DU CONTRAT CADRE DE PÔLE
La structure juridique du pôle avec laquelle l'Etat et les collectivités territoriales contractualiseront sera une personne morale.
Il ne peut s'agir ni d'un simple comité de pilotage, ni d'un syndicat professionnel, ou d'une chambre consulaire.
Le représentant légal du pôle ne peut relever ni d'une collectivité territoriale ni de l'Etat.
Cette structure assurera les fonctions d'animation et, notamment, de montage et de sélection des projets du pôle qui relèvent des acteurs industriels, académiques et de la formation.
Les projets sélectionnés par la structure de gouvernance du pôle doivent refléter sa vocation industrielle et décrire l'impact sur l'activité et l'emploi à terme.
Selon les termes de la loi, le zonage regroupe l'essentiel des moyens de recherche et de développement du pôle.
Il doit être défini très rapidement et, dans toute la mesure du possible, figurer au projet de contrat-cadre à transmettre à la DATAR pour le 15 septembre.
Il doit être entendu de façon suffisamment large pour intégrer l'essentiel des sites concourant aux projets du pôle et permettre l'accueil de nouveaux investissements liés aux pôles.
Un même pôle pourra avoir plusieurs zones.
Vous veillerez à ce que ces zonages permettent de développer des rapprochements entreprise-recherche-université.
Ces zones seront délimitées par décret en conseil d'Etat après délibération du CIADT.
En ce qui concerne les modalités de suivi et d'évaluation, chaque pôle se dotera d'un dispositif d'autoévaluation.
C'est sur la base de ces propositions que seront définis les volets « autoévaluation » des contrats-cadres des pôles.
De son coté, l'Etat mettra en place un « tableau de bord national de suivi des pôles », qui sera construit avec l'aide de la structure de gouvernance de chaque pôle et fera l'objet d'une communication annuelle.
Ce tableau de bord comportera trois catégories d'indicateurs par pôle :
- des indicateurs de périmètre : nombre d'entreprises, nombre d'emplois, nombre de PMI et PME innovantes...
- des indicateurs d'impact des projets : nombre de brevets déposés, nombre d'articles scientifiques publiés, nombre de partenariats...
- des indicateurs d'effet d'entraînement : nombre de créations d'emplois directs, valeur ajoutée des entreprises qui participent au pôle, poids économique du pôle dans sa thématique, nombre de partenariats du pôle impliquant au moins une PME indépendante...
Si une partie de ces indicateurs d'évaluation pourra être produite par le système statistique public, il conviendra néanmoins de collecter de façon plus spécifique certaines informations non disponibles aujourd'hui.
Les acteurs de chaque pôle pourront donc être conduits à répondre à des enquêtes spécifiques.
Une évaluation formelle des pôles est prévue au bout de trois ans.
Cette évaluation, réalisée sur la base d'un cahier des charges national, sera conduite avec les services de l'Etat placés sous l'autorité des préfets de région.
Le groupe de travail interministériel proposera les modalités de cette évaluation et en suivra la mise en oeuvre.
COMITÉ ET COMMISSIONS
Le comité de coordination est constitué par :
- le ou les représentants des collectivités territoriales concernées et tout particulièrement de la région ;
- le représentant de la gouvernance du pôle, dont on rappelle qu'il ne peut relever ni de l'Etat, ni des collectivités territoriales ;
- vous-même.
C'est ce comité qui établit le projet de contrat cadre qui sera signé par ses membres.
Vous désignerez au sein des services déconcentrés de l'Etat l'interlocuteur de la gouvernance du pôle.
Je vous invite à constituer la commission des financeurs autour :
a) Du directeur régional d'OSEO-ANVAR ;
b) Du directeur régional de la Caisse des dépôts ;
c) D'un représentant désigné par l'Agence nationale pour la recherche ;
d) D'un représentant désigné par l'Agence de l'innovation industrielle ;
e) Des représentants des collectivités territoriales concernées, en particulier de la région ;
f) Du correspondant du groupe de travail interministériel ;
g) Des directeurs et délégués régionaux des ministères concernés.
Cette commission veillera notamment à ce que les projets des pôles soient rapidement et efficacement orientés vers les procédures adéquates de soutien de la part de l'Etat, de ses agences et des collectivités territoriales, notamment de la région.
Elle permettra en outre de donner une visibilité aux projets dans la période précédant le dépôt formel des dossiers.
Le CIADT du 12 juillet 2005 a, en effet, décidé d'augmenter les moyens consacrés aux pôles de compétitivité, notamment par l'intervention de l'Agence de l'innovation industrielle et de l'Agence nationale pour la recherche.
A cet égard, en lien avec le groupe de travail interministériel, je vous invite à identifier dans les projets présentés au titre des pôles, ou élaborés depuis le dépôt des candidatures le 28 février dernier, ceux qui pourraient présenter les caractéristiques leur permettant d'être candidats aux soutiens qui relèvent notamment de l'Agence de l'innovation industrielle.
Sur ce dernier point, il vous est rappelé que ces soutiens s'adressent à des projets de grande ampleur (typiquement 50 à 100 MEUR), mis en oeuvre par des industriels, concernant des développements préconcurrentiels, tels que définis par l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement (encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement - 96/C 45/06).
La commission scientifique, plus restreinte, pourra être ouverte à des personnalités qualifiées pour les thèmes développés par le pôle.
Pour l'Etat, vous vous appuierez sur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le recteur et, autant que de besoin en fonction des thèmes du pôle, sur les directeurs et délégués régionaux des ministères concernés.
EXPERTS REPRÉSENTANT LE GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTÉRIEL
AUPRÈS DE MME ET MM. LES PRÉFETS DE RÉGION
- Pôles mondiaux
- Pôles à vocation mondiale
- Pôles nationaux
Arrêté du 28 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « économie industrielle », « sciences des organisations », « sciences de l'environnement et du développement durable » et « mathématiques appliquées »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de 4 professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « économie industrielle (*) », « sciences des organisations (*) », « sciences de l'environnement et du développement durable (**) » et « mathématiques appliquées (***) ».
- Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
Décret n°2005-897 du 29 juillet 2005 portant abrogation des diverses décisions ministérielles relatives au classement des postes de directeurs des entreprises électriques et gazières non nationalisées et à la procédure d'établissement des organigrammes.
La décision ministérielle n° 1336 du 9 février 1956 relative au classement des postes de direction des entreprises non nationalisées, la décision ministérielle NN 58-5 du 27 mars 1958 relative aux classements des postes de directeurs et à la procédure d'établissement des organigrammes, la décision ministérielle NN 58-12 du 16 décembre 1958 relative au classement des postes de directeurs et la décision ministérielle NN 62-9 du 13 juillet 1962 relative au classement des directeurs sont abrogées.
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), l'autorité suivante est ajoutée :
Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative).
A l'exception des installations terminales embranchées, ont vocation à devenir des voies ferrées portuaires les voies ferrées, ainsi que leurs équipements et accessoires, exploitées par la SNCF Réseau et SNCF Mobilités à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'intérieur de la circonscription des ports autonomes ou des limites administratives des autres ports, qui ne relèvent pas du réseau ferré national et qui participent à la desserte de la zone portuaire.
Pour chaque port, la répartition des voies et des installations entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires vise à faciliter l'organisation de la desserte ferroviaire du port.
Elle est fixée par une convention de répartition entre l'autorité portuaire, SNCF Réseau et SNCF Mobilités avant le 30 juin 2016.
La convention de répartition précise la description des voies et des points d'échange, les limites foncières et les limites de gestion et d'entretien.
Les charges d'entretien et de gestion imputées à l'autorité portuaire du fait de cette répartition font l'objet d'une compensation.
La compensation est déterminée forfaitairement en tenant compte du type des voies transférées, de leur longueur, des catégories d'équipements et accessoires qui s'y rattachent et des coûts correspondant à l'entretien et à la gestion de ces biens.
La convention de répartition fixe le montant total de la compensation et la fraction incombant respectivement à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités.
Elle détermine également les conditions de partage entre l'autorité portuaire, SNCF Réseau et SNCF Mobilités du coût de l'éventuelle remise en état de ces voies et de leurs équipements.
A défaut de signature de la convention de répartition avant les dates prévues au deuxième alinéa, l'autorité ministérielle arrête la répartition dans le respect des objectifs définis au présent article, fixe la date à laquelle la répartition entre en vigueur et le montant des compensations et coûts de remise en état incombant respectivement à l'autorité portuaire, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités.
Les transferts de propriété en résultant sont effectués à titre gratuit.
Ils ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat ni aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de prise en compte dans les comptes des entités intéressées de l'intégration des voies et accessoires dans leur patrimoine.
L'autorité portuaire se substitue, à la date de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'arrêté de répartition, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités dans leurs droits et obligations résultant des conventions de raccordement des installations terminales embranchées sur ces voies.
Ces conventions de raccordement sont résiliées de plein droit sans indemnité un an après la mise en oeuvre de la convention ou de l'arrêté de répartition.
La convention ou l'arrêté de répartition peuvent fixer la date à laquelle la répartition entre en vigueur et peuvent également préciser les modalités d'un transfert progressif, sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, des responsabilités de maintenance ou de gestion des voies ferrées portuaires à l'autorité portuaire.
Le livre III du code des ports maritimes (partie législative) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du présent livre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires.
« Les dispositions relatives à la police du plan d'eau s'appliquent également à l'intérieur d'une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du port.
La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret peut prévoir des dispositions particulières pour les ports civils attenants aux ports militaires.
« Compétences en matière de police
dans les ports maritimes
« Compétences de l'Etat
Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par décret.
« L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du titre II et du contrôle de leur application.
« Compétences respectives de l'autorité portuaire
et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
- Au sens du présent livre, l'autorité portuaire est :
« a) Dans les ports maritimes autonomes, le directeur du port autonome ;
« b) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, le représentant de l'Etat ;
« c) Dans les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
« c) Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, le représentant de l'Etat ;
« d) Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent.
Elle exerce également la police de la conservation du domaine public portuaire.
- L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou engins flottants.
Elle exerce également la police des marchandises dangereuses.
Celles-ci donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur dans les conditions prévues aux articles L.
- Des règlements particuliers dans chaque port peuvent compléter les règlements généraux de police.
« Les dispositions applicables dans les limites administratives des ports autonomes sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
301-1 sont prises par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer.
301-1 sont prises par le représentant de l'Etat.
« Agents chargés de la police dans les ports maritimes
- En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs ordres n'ont pas été exécutés, les officiers de port et officiers de port adjoints peuvent monter à bord des navires, bateaux ou engins flottants pour prendre ou ordonner les mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril.
« En cas de refus d'accès au navire, bateau ou engin flottant, les officiers de port et officiers de port adjoints en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
« Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
« Ces surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et officiers de port adjoints par le présent livre et les règlements pris pour son application.
« Dans les ports autonomes, ces auxiliaires de surveillance sont placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port ou officiers de port adjoints.
- Les conditions d'aptitude professionnelle et les conditions d'honorabilité exigées pour l'attribution de la qualité de surveillant de port et d'auxiliaire de surveillance sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande du représentant de l'Etat ou de l'employeur, peut retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« POLICE DU PLAN D'EAU
302-2, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui n'a pas la qualité d'autorité portuaire ne peut autoriser l'entrée d'un navire, bateau ou engin flottant dans les limites administratives du port sans l'accord de l'autorité portuaire.
« Pour la manoeuvre des écluses et ponts mobiles nécessitée par les mouvements de navires, les agents de l'autorité portuaire ou de son délégataire se conforment aux instructions données par les agents de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Il en va de même de l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port.
- L'accès au port est interdit aux navires présentant, en raison de leurs caractéristiques, définies par un arrêté de l'autorité administrative, un risque pour l'environnement.
- Pour des raisons de sûreté, l'autorité administrative peut enjoindre à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'interdire ou de restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou engins flottants dans la zone portuaire de sûreté.
Pour les mêmes raisons, elle peut enjoindre à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'ordonner l'expulsion de la zone portuaire de sûreté des navires, bateaux ou engins flottants.
- Sauf dans les cas où des dispositions particulières justifient la mise en oeuvre par les services de l'Etat des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en oeuvre, sous l'autorité de l'Etat, par les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires, les organismes habilités au titre de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes mentionnées au premier alinéa et les autorités administratives chargées d'en définir les modalités techniques et opérationnelles.
- Un plan de sûreté portuaire est élaboré par l'autorité portuaire.
Pour chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, la personne responsable de l'installation élabore un plan de sûreté, qui doit être compatible avec le plan de sûreté portuaire.
Après leur approbation par le représentant de l'Etat dans le département, ces plans s'imposent aux personnes énumérées à l'article L.
- En vue d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, d'une part les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, et, d'autre part, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones d'accès restreint délimitées par arrêté préfectoral à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté définie à l'article L.
« Sont également habilités à procéder à ces visites sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République, que les services de l'Etat, les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires désignent pour cette tâche.
Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité qu'avec le consentement de la personne.
« Les agréments prévus à l'alinéa précédent sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice des missions susmentionnées.
- Les infractions et les manquements aux prescriptions du présent chapitre et aux mesures prises pour son application sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés à l'article L.
345-1 et les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.
321-5, les organismes de sûreté maritime et portuaire habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime et portuaire tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés au I. tous renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
- Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les habilitations et agréments prévus par le présent chapitre peuvent être suspendus ou retirés par l'autorité qui les a délivrés en cas de méconnaissance des prescriptions de ce titre ou des mesures prises pour leur application.
- Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint est puni d'une amende de 3 750 .
« POLICE DE LA GRANDE VOIRIE
« Répression des atteintes au domaine public portuaire
- Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à la conservation du domaine public des ports maritimes constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Il en est de même des manquements aux dispositions du présent titre et aux règlements d'application pris pour assurer la bonne utilisation du domaine public, tels que les occupations sans titre.
- Ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie prévues par le présent livre et les textes pris pour son application :
« 5° Les agents des ports autonomes assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
- Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions définies à l'article L.
« Conservation du domaine public portuaire
- Les propriétaires et armateurs des navires, bateaux ou engins flottants qui se trouvent hors d'état de naviguer ou de faire mouvement sont tenus de procéder à leur remise en état ou à leur enlèvement.
« La méconnaissance des dispositions qui précèdent est punie d'une amende d'un montant égal à celui prévu pour les contraventions de la cinquième classe.
- Nul ne peut porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations.
« Le fait de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres, est puni d'une amende d'un montant égal à celui prévu pour les contraventions de la cinquième classe.
« Exploitation du port
A l'expiration de ce délai, les marchandises peuvent être enlevées d'office aux frais et risques des propriétaires à la diligence des officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port agissant au nom de l'autorité portuaire.
« Les marchandises dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu et qui, six mois après leur enlèvement d'office prévu au premier alinéa, n'ont pas été réclamées peuvent être détruites ou cédées par l'autorité portuaire.
« Le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable de la garde des marchandises, de laisser séjourner des marchandises au-delà du délai mentionné au premier alinéa, est puni d'une amende de 3 750 .
333-1 sont également applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime.
« Usage du plan d'eau
301-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance, d'un engin de servitude, d'un engin flottant ou d'un bateau de navigation intérieure qui n'a pas obtempéré aux signaux réglementaires ou aux ordres donnés, par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin flottant est passible d'une amende calculée comme suit :
« - pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500 EUR ;
« - pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout comprise entre 20 et 100 mètres : 8 000 EUR ;
« - pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 100 mètres : 20 000 EUR.
« Police de la signalisation maritime
- Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui, même en danger de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute autre cause accidentelle, a coulé, déplacé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une balise, est tenu de signaler le fait par les moyens les plus rapides et doit en faire la déclaration dans les vingt-quatre heures au plus tard de son arrivée au premier port où il aborde.
« Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou officier de port adjoint ou, à défaut, au syndic des gens de mer et, à l'étranger, à l'agent consulaire français le plus proche du port d'arrivée.
« Le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations prévus au présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
- Indépendamment de la réparation du dommage causé, le fait de détruire, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.
« - le fait de ne pas respecter les règles de manutention, de transbordement, d'accès, de circulation, de stationnement, de dépôt ou d'entreposage applicables aux marchandises dangereuses, fixées par les règlements généraux ou les règlements locaux pris pour leur application ;
« - le fait d'embarquer ou de faire embarquer, d'expédier ou faire expédier par voie terrestre ou fluviale à partir d'un port des marchandises dangereuses sans en avoir déclaré la nature à l'armateur, au capitaine, maître ou patron, au gérant du navire, à l'agent du navire ou au commissionnaire expéditeur ou sans avoir apposé les plaques-étiquettes, étiquettes et marques réglementaires sur les emballages ou engins de transport.
« Déchets d'exploitation et résidus de cargaison
« Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port ou auxiliaires de surveillance peuvent faire procéder au contrôle des conditions de stockage à bord par l'autorité maritime compétente, lorsqu'ils constatent ou sont informés de l'inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.
« - pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout supérieure à 100 mètres : 40 000 EUR.
des navires vraquiers
- Sont punis d'une amende de 45 000 EUR le fait pour le capitaine du navire de méconnaître les dispositions de l'article L.
« L'autorité portuaire communique sur sa demande au responsable à terre de l'opération les informations dont elle dispose.
« Le fait pour le responsable à terre de l'opération de méconnaître les prescriptions du présent article est puni d'une amende de 45 000 EUR.
- Lorsque le non-respect du plan de chargement ou de déchargement a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral, le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement encourent une peine de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 EUR d'amende.
- Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du présent code :
« 2° Les surveillants de port ayant la qualité de fonctionnaire mentionnés à l'article L.
« 3° Les auxiliaires de surveillance ayant la qualité de fonctionnaire mentionnés à l'article L.
- Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints ont également compétence pour constater par procès-verbal les délits prévus par la partie législative du présent code.
345-1 informent sans délai le procureur de la République des contraventions et délits dont ils ont connaissance.
- Les agents désignés ci-après rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent des délits prévus par la partie législative du présent code, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions :
« 3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat, les agents de l'autorité maritime, les fonctionnaires et agents assermentés du ou des ministères chargés de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques ou les officiers de permanence des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les commandants de navires baliseurs et les pilotes spécialement assermentés à cet effet, ainsi que les agents des douanes.
- Hors le cas où la contravention est constatée selon la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire, les procès-verbaux constatant des contraventions ou des délits sont adressés au procureur de la République.
« Cet envoi doit avoir lieu dans les dix jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été constaté.
« Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au paiement de l'amende forfaitaire prévue à l'article L.
« Consignation et paiement immédiat
de l'amende forfaitaire
- Sauf en cas de paiement immédiat d'une amende forfaitaire, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le navire, bateau ou engin flottant peut être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L.
« Le navire, bateau ou engin flottant peut être retenu au port jusqu'à la décision du procureur de la République, et si aucune des garanties mentionnées au premier alinéa n'est fournie par l'auteur de l'infraction.
Les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
- Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation de la police des ports maritimes, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale.
- L'article 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et les articles L.
4424-22 du code général des collectivités territoriales, la phrase : « L'Etat demeure compétent pour exercer la police des ports maritimes d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes.
Le livre IV du code des ports maritimes (partie législative) est ainsi rédigé :
« VOIES FERRÉES PORTUAIRES
- L'autorité portuaire est habilitée à construire et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports.
- L'autorité portuaire peut également construire et exploiter, dans les limites territoriales définies à l'article L.
411-1, des installations terminales embranchées, soit sur le réseau ferré national, soit sur une voie ferrée portuaire.
- L'établissement public "Réseau ferré de France est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les exigences particulières de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à l'utilisation des voies ferrées portuaires.
- Le ministre chargé des transports qui délivre à une entreprise ferroviaire un certificat de sécurité permettant l'accès à un port peut étendre la validité de ce certificat à l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
« Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le règlement général de police des voies ferrées portuaires est fixé par l'autorité administrative.
Des règlements locaux d'application sont, en tant que de besoin, arrêtés pour chaque port par le préfet sur proposition de l'autorité portuaire.
345-1 sont habilités à constater les infractions aux règlements de police des voies ferrées portuaires.
- Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent livre.
A l'exception des installations terminales embranchées, ont vocation à devenir des voies ferrées portuaires les voies ferrées, ainsi que leurs équipements et accessoires, exploitées par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'intérieur de la circonscription des ports autonomes ou des limites administratives des autres ports, qui ne relèvent pas du réseau ferré national et qui participent à la desserte de la zone portuaire.
Elle est fixée par une convention de répartition entre l'autorité portuaire, Réseau ferré de France et la SNCF avant le 31 mars 2006 pour les ports autonomes et avant le 1er juillet 2007 pour les autres ports.
La convention de répartition fixe le montant total de la compensation et la fraction incombant respectivement à Réseau ferré de France et à la SNCF.
Elle détermine également les conditions de partage entre l'autorité portuaire, Réseau ferré de France et la SNCF du coût de l'éventuelle remise en état de ces voies et de leurs équipements.
La convention de répartition peut préciser également les modalités de transfert progressif, sur une période d'un an, des responsabilités de maintenance et de gestion de ces voies, de la SNCF à l'autorité portuaire.
A défaut de signature de la convention de répartition avant les dates prévues au deuxième alinéa, l'autorité ministérielle arrête la répartition dans le respect des objectifs définis au présent article, fixe la date à laquelle la répartition entre en vigueur et le montant des compensations et coûts de remise en état incombant respectivement à l'autorité portuaire, à Réseau ferré de France et à la SNCF.
Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires sont intégrés dans le domaine public maritime ou fluvial affecté au port.
Des décrets pris en application de la loi du 13 février 1997 susvisée prononcent l'incorporation dans le réseau ferré national ou le retranchement de voies, conformément à la convention ou à l'arrêté de répartition.
Les terrains faisant l'objet de l'intégration, des incorporations ou des retranchements sont apportés en pleine propriété selon le cas à Réseau ferré de France ou à l'autorité portuaire.
Ils ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraires au profit d'agents de l'Etat ni aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
L'autorité portuaire se substitue, à la date de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'arrêté de répartition, à Réseau ferré de France et à la SNCF dans leurs droits et obligations résultant des conventions de raccordement des installations terminales embranchées sur ces voies.
Jusqu'à ce que l'autorité portuaire soit en mesure d'assurer elle-même l'entretien et la gestion de ses voies ferrées portuaires ou confie ces tâches à un tiers dans le cadre d'un marché public ou d'une délégation de service public et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, la SNCF continue à exercer cette mission selon des modalités définies par la convention ou l'arrêté de répartition.
Pendant cette période, l'autorité portuaire et la SNCF sont soumises mutuellement à un préavis de six mois avant tout changement dans l'organisation de ces prestations.
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Décret n°2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.
Le bénéfice du complément forfaitaire exclut la perception des indemnités kilométriques prévues au décret 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte : - des fonctions exercées ; - de la qualité des services rendus ; - de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.
Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.
L'indemnité d'activité et de service est versée mensuellement pour sa part fixe et mensuellement ou de manière occasionnelle pour sa part variable.
Le décret n° 58-990 du 18 octobre 1958 portant modification du mode de calcul de l'indemnité pour frais de service allouée aux membres des corps de contrôle de l'administration de l'armée, de la marine et de l'aéronautique est abrogé.
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service sont fixés selon les grades par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte :
- des fonctions exercées ;
- de la qualité des services rendus ;
- de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.
Décret du 1er août 2005 abrogeant le décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge à Monthyon traversant les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 1er août 2005, le décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge à Monthyon traversant les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Xavier Païtard, chef du cabinet militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
Arrêté du 27 juillet 2005 fixant les contingents d'emplois de catégorie C dans le corps des agents administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont le recrutement est autorisé en 2005, en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 27 juillet 2005, le contingent d'emplois d'agents administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre susceptible d'être pourvu en 2005 par recrutement sans concours, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 5 postes.
Arrêté du 2 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service prévue à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 7 juillet 2005 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2005, M. Jean Kerdiles est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles, au titre de représentant des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles, jusqu'au 10 octobre 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère.
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
L'article 1er du décret susmentionné est complété par les dispositions suivantes :
« d) Par le ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ;
« e) Par le ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
- Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :
a) Aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables directs du Trésor ;
b) Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des impôts.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
a) Aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables directs du Trésor, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture.
b) Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables de la direction générale des impôts.
- Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 15 et 16, les trésoriers-payeurs généraux de département, les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature.
Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par les articles D.
Il est ajouté au chapitre V du même décret, après l'article 17, un article 17-1 ainsi rédigé :
- Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 et 16 le pouvoir :
Le troisième alinéa de l'article 11 du décret susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les conditions et selon la procédure prévue par les articles 16, 17 et 17-1 du chapitre V du décret du 29 septembre 1964 susvisé, le ministre chargé des finances peut déléguer aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
En application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé, est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
L'arrêté n° 2004-64 du 9 mars 2004 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs est abrogé.
Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de Mme Martine Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Claude Bruneteau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny, de Mme Martine Ramond et de M. Jean-Claude Bruneteau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny, de Mme Martine Ramond, de M. Jean-Claude Bruneteau et de M. Olivier Valenchon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement.
Arrêté du 27 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 17 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 8.3 de l'accord, comme étant contraire aux dispositions des articles L.
933-2 du code du travail aux termes desquelles tout salarié disposant d'une ancienneté d'un an bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur six ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année.
L'article 2.4.2 (Entreprises employant au minimum dix salariés) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles c'est l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire qui fixe les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme.
Le premier alinéa de l'article 4.4 (Financement de l'observatoire) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses liées au financement des activités et des travaux d'étude de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications prises en charge par l'OPCA doivent être réalisées et non préaffectées.
Le deuxième alinéa de l'article 8.6 (Utilisation du DIF lors de la rupture du contrat de travail ou transférabilité) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-6 du code du travail prévoyant pour le droit individuel à la formation un régime distinct en cas de licenciement et de démission.
Arrêté du 2 août 2005 portant extension d'un accord national professionnel dans divers secteurs des industries du bois et de l'importation des bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans divers secteurs des industries du bois et de l'importation de bois, à l'exclusion :
- du quatrième alinéa du point b (Durée du contrat de professionnalisation) du paragraphe 2.1.1 (Principes applicables au contrat de professionnalisation) de l'article 2 de l'accord, étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- du paragraphe 2.5.2 (Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail) de l'article 2 de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie chaque année du droit individuel à la formation, peu important que le contrat soit exécuté ou non ;
- des termes : « éligibles et » de l'intitulé du paragraphe 2.5.5 de l'accord, étant contraires aux dispositions de l'article L.
933-2 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif de branche ne peut avoir pour effet de limiter aux seules priorités les actions de formation.
Le premier alinéa du paragraphe 2.3.5 de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les dépenses faites pour le fonctionnement d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont prises en charge par l'OPCA dans la limite du plafond fixé par un arrêté ministériel du 21 février 2005.
Le premier alinéa du paragraphe 2.5.7 (Transfert du droit individuel à la formation) de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-6 du code du travail qui prévoit une limite financière à l'action de professionnalisation demandée suite à un licenciement mais non une limite de durée à cette action de formation.
Le cinquième point du troisième tiret du paragraphe 4.2 (Missions de la section) de l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 (4°) du code du travail, aux termes desquelles les ressources des OPCA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées, notamment au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formations en alternance, à l'exclusion d'avances de trésorerie.
Arrêté du 2 août 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « montant de l'allocation de formation, » de l'article 3.2.3 (Financement du droit individuel à la formation) du titre II de l'accord, étant contraires aux dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail aux termes desquelles l'allocation de formation peut être prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- de l'article 2.2 (OPCA) du titre III de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article R.
L'article 3.1 (Droit individuel à la formation DIF) et l'article 3.1.1 (CDI) du titre II de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-2 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur 6 ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004 les dispositions de l'accord du 2 décembre 2004, relatif aux indemnités de dimanche et de jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 août 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle des O/ETAM et cadres de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
L'article 3 (Dispositions financières) du titre II (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 5 (Dispositions financières) du titre III (Apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
964-16-1 et L.983-4 du code du travail, aux termes desquelles la liste des CFA bénéficiant de transferts d'une partie des fonds versés à l'organisme paritaire collecteur agréé est déterminé par accord de branche.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée des beaux-arts Frères Vassnetsov de la Région de Kirov, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 octobre 2005 au 30 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Photographie pictorialiste en Europe, 1888-1918 », au musée des beaux-arts de Rennes, du 18 octobre 2005 au 15 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2005, M. Etienne (Eric), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Commercy, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 relatif au nouveau fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT).
Avis relatif à l'extension d'avis d'interprétation rendus par la Commission nationale paritaire d'interprétation concernant les annexes de la convention collective nationale des entreprises de propreté
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avis d'interprétation ci-après indiqués.
Le texte de ces avis d'interprétation a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avis d'interprétation du 21 juin 2005 de l'article 5 de l'accord du 29 mars 1990 (annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de propreté) ;
Avis d'interprétation du 9 mai 2005 de l'article 2 I B de l'accord collectif de branche du 29 mars 1990 (annexe 7 à la convention collective nationale susvisée).
Représentants du personnel (avis d'interprétation du 21 juin 2005) ;
Congés payés (avis d'interprétation du 9 mai 2005).
Pour l'avis d'interprétation du 21 juin 2005 :
Pour l'avis d'interprétation du 9 mai 2005 :
Résultats des tirages du Keno du mercredi 10 août 2005, de l'événement n° 141 Cote & Match du mercredi 10 août 2005 et du Loto n° 64 du mercredi 10 août 2005
Délégation est donnée à M. Henri Ribiéras, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Serafinowicz, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. François Delbos, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Déau, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Suzy Aouate, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mlle Laurence Sorret, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mlle Christiane Maze, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Sourdille, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Philippe Carboni, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Eric Segain, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.
Délégation est donnée à M. Christian Lamamra, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.
Délégation est donnée à Mlle Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.
Délégation est donnée à M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions d'ancienneté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté.
Délégation est donnée à M. Yann Couédic, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
Délégation est donnée à Mme Perrine Danmanville, agente contractuelle, chef du département de la communication de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Christine Muller, professeure agrégée, adjointe au chef du département de la communication de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, financières et budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)
Décret n°2005-1202 du 22 septembre 2005 relatif au Comité national de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.
Il est inséré, dans le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires), une section 2 rédigée ainsi qu'il suit :
- Dans le cadre des missions fixées par l'article L.
1413-1, le Comité national de santé publique contribue :
« 1° A la définition, à court et moyen terme, des priorités de santé publique en matière de prévention et de sécurité sanitaire compte tenu des objectifs pluriannuels inscrits dans le rapport annexé à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et à la cohérence de l'allocation des ressources correspondantes ;
« 2° A la coordination dans ces domaines des actions mises en oeuvre par les différents services de l'Etat et les régimes d'assurance maladie ;
« 3° A la détermination des modalités d'évaluation de la politique publique dans ces domaines.
- Le comité est présidé par le ministre chargé de la santé.
Celui-ci est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général de la santé.
« 10° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
« 11° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
« 12° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
« 13° Un directeur d'administration centrale du ministère de la défense ou son représentant ;
« 14° Un directeur d'administration centrale du ministère de la justice ou son représentant ;
« 15° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
« 16° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
« 17° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable ou son représentant.
- Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé.
- Le comité peut se faire assister par des experts, désignés notamment parmi les personnels des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.
Il peut, en outre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, associer à ses débats les représentants de toute direction ou de tout service intéressé.
« Il peut décider de la création de groupes de travail composés de représentants des administrations membres et d'experts choisis en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
- Les personnes appelées à participer aux groupes de travail prévus à l'article R.
1413-28 ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
- Le comité remet au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions du Gouvernement en matière de prévention et de sécurité sanitaire.
Décret n°2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé
162-2-1 du code de la sécurité sociale, après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative.
M. Jean-François Savy, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, cabinet)
Délégation est donnée à M. Christian Fogola, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Nelly Vernadat, attachée principale de la police nationale, et Geneviève Bernard, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Christian Fogola, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts outre-mer au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts outre-mer au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activité de spectacle ;
-des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts outre-mer en exploitation agricole ;
214-6 du code rural et de la pêche maritime et les parcs zoologiques ;
226-1 du code rural, morts au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activité de spectacle ;
- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40 kilogrammes morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L.
- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammes de toute espèce et dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
- des matériels à risque spécifiés, générés par les boucheries autorisées à désosser les carcasses de bovins non débarrassés de ces matériels, et ne disposant pas de l'agrément leur permettant de s'inscrire dans la catégorie des ateliers de découpe.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Baron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
La dernière phrase de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)
Délégation est donnée à M. Pascal Jorland, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des concours de lettres, langues et tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours de lettres, langues et tertiaire.
Délégation est donnée à Mme Hélène Frimour, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des concours de sciences, éducation physique et sportive, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours de sciences, éducation physique et sportive, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Delacroix, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel.
Délégation est donnée à Mme Nadège Balducci, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels pour l'enseignement à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Gonçalvès, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique.
Delégation est donnée à Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du bureau des lettres et des sciences humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines.
Délégation est donnée à Mme Kim David, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion.
Délégation est donnée à M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des sciences, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des sciences.
Délégation est donnée M. Jean Deroy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
« à Sarrebruck (Allemagne) ».
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine
« En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Claude Blanchet et de M. Antoine Bréhard, délégation est donnée à M. Jacques Doré, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Alsace.
« Délégation est donnée à Mme Christine Schmelzer, directrice d'études, directrice du pôle investissement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, applicables au domaine de l'investissement à la direction régionale Alsace.
M. Stéphane Longchambon, attaché d'administration centrale, directeur du pôle prêt de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
« Délégation est donnée à M. Marc Guerrier de Dumast, directeur d'études, directeur du pôle investissement de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, correspondant aux attributions relatives à l'investissement à la direction régionale Champagne-Ardenne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié par l'arrêté du 1er mars 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, l'arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Bar-le-Duc (Meuse), est abrogé à compter du 1er août 2005.
Arrêté du 5 août 2005 fixant au titre de l'année 2005 la date de l'épreuve écrite d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 21 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite se déroulera le 21 novembre 2005.
Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une envelopppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie pour un poids de 200 g en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition affranchie au tarif en vigueur et adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF2, concours « délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 21 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 21 septembre 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 5 août 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 1.
Arrêté du 29 septembre 2005 portant suppression de régies de recettes
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès des directions départementales de l'équipement de l'Aude, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales sont supprimées à compter du 1er octobre 2005.
La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.
Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus.
Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès de la direction départementale de l'équipement de la Creuse est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 30 septembre 1999 auprès de la direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais, à Calais (Pas-de-Calais), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant ouverture en 2006 de concours externe, interne et de troisième voie pour le recrutement de rédacteurs territoriaux, spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social »
Par arrêté du président du centre de la gestion de la Loire-Atlantique en date du 13 juillet 2005, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves sont ouverts au titre de l'année 2006 pour le compte des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée, pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
- épreuves orales d'admission : dates à fixer.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement au centre de gestion de la Loire-Atlantique, 10, boulevard de la Loire, BP 66225, 44262 Nantes Cedex 2, à partir du lundi 12 septembre 2005 :
- soit sur place, au centre de gestion de la Loire-Atlantique, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 15 (du lundi au vendredi) ;
- soit par voie postale, sur demande écrite individuelle adressée au centre de gestion de la Loire-Atlantique (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit par internet en utilisant la procédure de préinscription sur le site du centre de la Loire-Atlantique (www.cdg44.fr).
- soit être déposés au centre de la gestion de la Loire-Atlantique ;
- soit être adressés par la poste à l'adresse du centre de gestion de la Loire-Atlantique (le cachet de la poste daisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante : parc des expositions de la Beaujoire, à Nantes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Marc Duport, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche », en remplacement de M. Jean Leynaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, Mme Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Emile Le Galloudec, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration centre hospitalier-ville de Lillebonne » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, Mme Claudine Bertrand, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Alain Benhakoun.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, M. Dominique Malenge, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Hubert Chevre.
Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
Révision de l'avenant n° 13 du 19 novembre 1999 relatif à la création et à la reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle.
Union syndicale des architectes de la région Lorraine (USARL), membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Décret du 17 octobre 2005 portant nomination du président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Par décret en date du 17 octobre 2005, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
En l'absence de M. Philippe Sauzay, le directeur général de la santé le supplée dans ses fonctions.
Résultats des tirages du Keno du mardi 16 août 2005 et de l'événement n° 143 Cote & Match du mardi 16 août 2005
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février, 22 mars et 29 juillet 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de la Vienne au profit de la Mutuelle Touraine mutualiste.
MIDAZOLAM (CHLORHYDRATE DE)
Dénomination commune : SUFENTANIL (CITRATE DE)
- SUFENTA 10 microgrammes/2 ml, solution injectable (IV ou péridurale).
- SUFENTA 50 microgrammes/1 ml, solution injectable (IV ou péridurale) en ampoule.
Groupe générique : SUFENTANIL (CITRATE DE) équivalent à SUFENTANIL 250 microgrammes/5 ml.
Arrêté du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles sont conférés les rang et appellation d'ingénieur général hors classe et d'ingénieur général de classe exceptionnelle
ET D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Adjoints au délégué général pour l'armement, directeurs.
Directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Directeur de l'expertise technique.
Directeur du développement international.
Directeur des essais.
Directeur des plans, du budget et de la gestion.
Directeur de la qualité et du progrès.
Directeur du service de la maintenance aéronautique.
(1) Lorsque ce directeur central est un ingénieur général de l'armement, en application de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte.
Décret n°2005-548 du 25 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels de l'admnistration pénitentiaire mentionné à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret.
- Le tableau n° 1 annexé à l'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Fixation des chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
« (En vigueur pour la série A
à compter du renouvellement de 2009
En vigueur pour la série B
- Après l'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé, est inséré un article 1er-1 (nouveau) rédigé comme suit :
- Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du renouvellement de 2009 des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger appartenant à la série A et, à compter du renouvellement de 2006, des membres appartenant à la série B.
« Jusqu'aux dates mentionnées au premier alinéa, le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret.
- Le tableau annexé au décret susvisé du 6 mars 2000, en vigueur avant la promulgation du présent décret, devient le tableau n° 2 dudit décret.
- Les intitulés précédents de ce tableau sont ainsi modifiés :
en vertu du deuxième alinéa de l'art. 2) »
Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ; 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ; 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Arrêté du 23 mai 2005 homologuant la décision n° 2005-0173 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz
La décision n° 2005-0173 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 (1) fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz est homologuée.
L'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande 1 375-1 452 MHz est abrogée.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2005
Arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l'année 2005 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
Arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l'année 2005 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Force motrice Poller à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité
Electricité de France soutient que la demande de règlement de différend formée par la société Poller est irrecevable en application de l'article 1er du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie du fait de l'incertitude sur la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis.
Sur le fond, Electricité de France soutient que les clauses relatives à la facturation du comptage du contrat 97-07 conclu le 26 avril 1999 sont caduques du fait de l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il considère que la société Poller occulte le fait que le comptage est une prestation de base et soutient qu'elle a entendu en faire une prestation particulière, qui lui donnerait la possibilité de refuser qu'Electricité de France effectue cette prestation.
Electricité de France soutient, en outre, que la société Poller ne peut se fonder sur les stipulations du contrat pour prétendre que l'entretien des compteurs n'est pas une prestation de base, mais une prestation optionnelle, et que, même si cette possibilité était ouverte par ces stipulations contractuelles, la société Poller ne pourrait pas s'opposer à l'application du décret du 19 juillet 2002, qui est d'ordre public.
Electricité de France conclut que les stipulations contractuelles et les dispositions légales n'exonèrent pas la société Poller du paiement des prestations d'entretien du comptage et qu'elle n'a pas la faculté de confier cette prestation à un tiers.
Il affirme qu'il a, à ce titre, effectué une intervention en 2001.
Electricité de France suggère ainsi que d'autres interventions ont eu lieu postérieurement à celle de 2001.
Electricité de France soutient que la société Poller n'est pas fondée à soutenir que l'application des tarifs prévus par le décret du 19 juillet 2002 serait subordonnée à son acceptation de confier l'entretien de ses compteurs à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution.
- de dire que la requête de la société Poller est irrecevable, en tant qu'elle est entachée de vice de forme ;
- de dire qu'Electricité de France est fondé à facturer les frais d'entretien de compteurs à la société Poller ;
- de dire qu'il ne peut pas lui être reproché, en l'absence de demande expresse de la société Poller, de ne pas avoir proposé de prestations complémentaires de comptage ;
- de dire que la société Poller lui est redevable de la somme de 329,81 euros au titre de la redevance d'entretien des compteurs ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 mars 2005, présentées par la société Poller.
La société Poller soutient que le vice de forme invoqué par Electricité de France est dépourvu de fondement, dans la mesure où Mme Anne-Mary Roussel a dûment été mandatée par la société Poller par un pouvoir qui a été versé au dossier.
Sur le fond, la société Poller considère que la responsabilité du comptage incombe aux gestionnaires de réseaux et que la prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux publics, des « coûts liés au comptage » mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est conforme aux obligations d'Electricité de France en matière de comptage.
La société Poller rappelle qu'il résulte de la rédaction du décret du 19 juillet 2002 que pour chaque catégorie d'utilisateurs (consommateurs, producteurs, gestionnaires de réseaux) une partie des coûts visés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est ventilée dans le tarif de chacun des utilisateurs.
En outre, la société Poller soutient que les demandes de paiement pour l'entretien des compteurs appartenant aux producteurs ne peuvent trouver de fondement dans la section 9 du chapitre II du décret du 19 juillet 2002, puisque ce chapitre ne concerne que les consommateurs et non les producteurs.
La société Poller soutient, par ailleurs, qu'Electricité de France fait une confusion entre contrôle et entretien.
Enfin, la société Poller soutient que la demande de paiement d'Electricité de France ne pourra être acceptée par les producteurs que si la définition du comptage de base qui leur est proposé dans le tarif d'utilisation des réseaux exclut l'entretien des compteurs, qui constituent une prestation complémentaire qu'Electricité de France est seulement en mesure de proposer et non d'imposer.
En conséquence, la société Poller persiste dans ses précédentes conclusions et confirme ses demandes ;
Il conclut que l'interprétation de la société Poller conduit à introduire une sélectivité entre les utilisateurs, qui reviendrait à favoriser les producteurs.
Electricité de France persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de débouter la société Poller de sa demande ;
Mme Anne-Mary Roussel, pour la société Poller ;
- les observations de Mme Anne-Mary Roussel, pour la société Poller ; la société Poller persiste dans ses conclusions et moyens ; elle affirme que la lettre du 31 mars 2004, sur laquelle se fonde Electricité de France, précise seulement que la tarification des prestations de comptage aux producteurs peut être proposée et non imposée par Electricité de France « selon les mêmes modalités financières que celles définies pour les consommateurs et les distributeurs, à la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 » ; elle soutient que les prestations de base ont été définies par la Commission de régulation de l'énergie dans le cahier des charges sur le comptage électrique, annexé à la communication du 29 janvier 2004 ; elle soutient qu'Electricité de France confond l'entretien et le contrôle, ce dernier devant être réalisé contradictoirement en application de l'article 13 du cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ; la société Poller reconnaît que la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002 s'applique aux dispositifs de comptage des installations de production, lorsque celles-ci consomment de l'énergie en provenance du réseau public pour leurs auxiliaires ; elle indique qu'elle a mandaté personnellement Mme Anne-Mary Roussel et s'est adjoint le conseil d'EAF ;
- les observations de MM. Denis Hag et Jean-Claude Millien pour Electricité de France : Electricité de France persiste dans ses conclusions et moyens ; il soutient que seul le petit entretien constitue une prestation de base et que l'entretien plus important est à la charge du propriétaire du compteur ; Electricité de France soutient que les prestations sont effectivement réalisées et qu'elles font l'objet d'une intervention tous les deux ou trois ans ; il soutient que le décret du 26 avril 2001 ne distingue pas la propriété du compteur selon la qualité de l'utilisateur et que les dispositifs de comptage des producteurs sont identiques à ceux des consommateurs ; il précise que les prestations de base font, pour les producteurs, l'objet d'un barème, selon les conditions préconisées par la lettre du 31 mars 2004, et que ce barème a été publié ; Electricité de France soutient que le dispositif de représentation de la société Poller n'est ni établi, ni complet, dès lors qu'EAF n'a pas mandaté Mme Anne-Mary Roussel pour agir en son nom ;
Le 26 avril 1999, la société Poller a conclu avec Electricité de France un contrat de type 97-07, relatif à l'achat de l'énergie électrique produite par son installation hydraulique raccordée en HTA.
Ce contrat stipule à l'article 4-3 qu'« aucune redevance mensuelle de contrôle et d'entretien de comptage ne sera facturée au Producteur.
Cependant, toute intervention d'EDF sera facturée au Producteur au coût réel sur présentation d'une facture ».
Le 30 avril 2004, Electricité de France a transmis à la société Poller une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, d'un montant de 80,57 EUR HT qui incluait une redevance d'entretien des compteurs de 68,52 EUR HT.
Par une lettre du 6 mai 2004, Electricité de France a indiqué à la société Poller que la facturation des redevances de comptage était conforme aux dispositions de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002.
Par une lettre du 9 juillet 2004, Electricité de France a accusé réception d'un règlement de 14,41 EUR correspondant au montant TTC de la facture du 30 avril 2004, diminué de la redevance d'entretien des compteurs et a précisé, à la société Poller, les modalités d'application des tarifs d'accès au réseau.
Le 13 juillet 2004, Electricité de France a transmis à la société Poller une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er avril 2004 au 30 juin 2004, d'un montant de 68,52 EUR HT correspondant à la redevance d'entretien des compteurs.
Le 28 juillet 2004, la société Poller a répondu au courrier d'Electricité de France du 9 juillet 2004 en indiquant qu'elle demeurait opposée à la facturation de prestations qui n'étaient pas prévues au contrat d'achat conclu le 26 avril 1999.
Par une lettre du 31 août 2004, Electricité de France a indiqué à la société Poller être toujours en attente du règlement des factures émises le 30 avril et le 13 juillet 2004.
Par une lettre du 8 septembre 2004, la société Poller a renouvelé son opposition au règlement de la redevance d'entretien des compteurs, dans l'attente de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sollicité par la Fédération EAF.
Les 8 novembre 2004 et 21 janvier 2005, Electricité de France a adressé à la société Poller deux factures d'accès au réseau de distribution d'électricité pour les périodes de juillet 2004 à décembre 2004.
A la dernière facture était annexé un état des règlements non enregistrés indiquant un « solde dû » de 273,17 EUR TTC.
Le 23 février 2005, la société Poller a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur la facturation de frais d'entretien des dispositifs de comptage ;
Electricité de France soutient que la demande de la société Poller ne permet pas de déterminer le nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis et méconnaîtrait ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.
Or, le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 ne prévoit l'indication du nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis qu'en cas de pluralité de conseils, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société Poller étant seulement assistée « par la Fédération EAF ».
Dans ces conditions, la demande de la société Poller ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du décret précité et le moyen manque en fait.
Au demeurant, la demande de règlement de différend a été signée par Mme Anne-Mary Roussel, qui a produit un mandat, en date du 7 février 2005, l'habilitant régulièrement à signer au nom de la société Poller, et non en tant que mandataire d'EAF comme le soutient à tort Electricité de France, la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
En conséquence, Electricité de France n'est pas fondé à soutenir que la demande de la société Poller serait irrecevable ;
Sur la demande de la société Poller tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie décide qu'Electricité de France ne peut facturer des frais d'entretien des compteurs, si cet entretien n'a pas été proposé contractuellement au producteur :
Sur la facturation à la société Poller de la prestation de comptage de base :
Il résulte de l'instruction qu'Electricité de France a facturé à la société Poller des frais d'entretien des compteurs dont la société est propriétaire sur le fondement des dispositions de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002.
La société Poller soutient que ces dispositions ne lui sont pas applicables.
Par suite, la société Poller, qui est un producteur d'électricité, est fondée à soutenir qu'Electricité de France ne peut lui facturer les prestations de comptage de base sur le fondement de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002, qui s'applique exclusivement aux consommateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés aux domaines de tension HTA ou HTB.
Sur la possibilité de facturation à la société Poller de prestations de comptage particulières :
Dès lors, si l'article 4-3 du contrat du 26 avril 1999 conclu entre Electricité de France et la société Poller intitulé « Frais de comptage » stipule qu'« aucune redevance mensuelle de contrôle et d'entretien de comptage ne sera facturée au Producteur.
Cependant, toute intervention d'EDF sera facturée au Producteur au coût réel sur présentation d'une facture », cette stipulation, qui a pour objet non pas de prévoir la facturation des modalités particulières de comptage, mais celle de la fourniture de prestations de comptage de base, méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret du 26 avril 2001 qui s'appliquent, à compter du 1er novembre 2002, « nonobstant toute disposition contraire [...] des contrats », en vertu de l'article 1er du même décret.
Il résulte de tout ce qui précède qu'Electricité de France ne peut imposer à la société Poller la facturation des frais d'entretien des compteurs d'électricité de son installation de production hydroélectrique ;
Par ailleurs, si la société Poller estime qu'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, abuse de sa position dominante en s'arrogeant le monopole de l'entretien des compteurs, il lui appartient de saisir le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie ne pouvant statuer, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 modifiée sur le caractère anticoncurrentiel allégué d'une pratique,
Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de Force motrice Poller.
Le surplus des demandes de Force motrice Poller et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à Force motrice Poller et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 23 mars 2005, dans la colonne « nouveaux libellés », au lieu de : « 343 620-6 PROXALYOC 10 mg », lire : « 343 620-6 PROXALYOC 20 mg ».
Arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires
5142-2 du code de la santé publique sont présentés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après et adressés, en trois exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire).
Un exemplaire complémentaire est également adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments si l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou d'un préfet de département est sollicité.
5142-1 du code de la santé publique et pour les établissements mentionnés aux 11° à 14° du même article qui ne souhaitent pas bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L.
5142-1 du même code, la demande d'autorisation d'ouverture et le dossier mentionnés à l'article 1er doivent être établis comme indiqué ci-après :
- La demande doit notamment préciser :
1° Les nom, prénom et adresse du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire de l'entreprise ou, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société les nom, prénom et adresse du pharmacien ou du vétérinaire responsable de l'entreprise, signataire de la demande ;
4° La ou les activités revendiquées pour l'établissement ;
- la nature des médicaments vétérinaires concernés : à savoir chimique, immunologique, homéopathique, à base de plantes,
- les opérations envisagées ;
5142-1 qui ne disposent pas de locaux de stockage, le ou les dépositaires auxquels ils auront recours ;
5142-1, la déclaration du territoire de distribution prévue à l'article R.
- Le dossier doit permettre d'évaluer la conformité du projet à la réglementation pharmaceutique et d'apprécier l'adéquation entre la nature de l'activité et les moyens mis en oeuvre pour l'exercer.
1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, il comporte :
a) Une copie des statuts mentionnant que cette société est constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires du code de la santé publique, et notamment :
- l'objet social mentionnant les activités pharmaceutiques vétérinaires revendiquées ou envisagées correspondant au moins à l'autorisation sollicitée ;
- les dispositions relatives à la direction et à la gestion de la société faisant référence aux articles précisant les conditions d'exercice et les fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables (art. R.
b) Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois ;
c) Une copie de la décision de l'organe social compétent portant désignation du pharmacien ou du vétérinaire responsable en application de l'article R.
5142-34 ; la décision précise le statut et les pouvoirs de ce dernier qui doivent être conformes aux articles R.
5142-35 et comporte également la désignation du ou des pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires et l'ordre dans lequel ils interviennent comme remplaçants ;
d) Une copie des diplômes du pharmacien ou vétérinaire responsable, du ou des pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires, il s'agit :
i) pour les pharmaciens, d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien exigé par le 1° de l'article L.
4221-1, accompagné, le cas échéant, d'une traduction par un traducteur agréé, enregistré conformément aux dispositions de l'article L.
- lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'attestation prévue aux articles L.
4221-7 correspondant à son cas ou de l'autorisation ministérielle mentionnée aux articles L.
- lorsque le demandeur est un étranger d'une nationalité autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer en France ou citoyen andorran, une copie de l'autorisation ministérielle ;
ii) pour les vétérinaires, du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat, autre titre de vétérinaire ou autorisation mentionnés à l'article L.
241-2 du code rural, ainsi que de l'enregistrement effectué conformément aux articles R.
e) Les documents justifiant, pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable, le pharmacien ou le vétérinaire responsable intérimaire, de l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R.
f) Un engagement du pharmacien ou vétérinaire responsable à cesser toute autre activité professionnelle en application de l'article R.
5142-31 au moment de l'ouverture effective de l'établissement.
2° Pour l'établissement, il comporte :
a) Une copie de la décision de l'organe compétent de la société relative à la création ou à l'acquisition de l'établissement et toute pièce établissant le mode de fonctionnement de l'établissement (copie de l'acte d'acquisition ou d'apport) ;
b) Toute pièce établissant que le pharmacien, le vétérinaire ou la société est ou sera, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation d'ouverture, propriétaire ou locataire des locaux concernés par la demande (par exemple : une copie de l'acte de vente ou du bail ou de la promesse de vente ou de location ou du permis de construire) ;
c) Les plans d'accès, de situation et de masse de l'établissement ;
d) Un plan coté des locaux précisant notamment les lieux d'exercice des activités et des opérations pharmaceutiques vétérinaires, et le cas échéant, les locaux affectés à d'autres activités, les circuits des personnes, des matières premières, des produits intermédiaires, des produits finis et des déchets liés aux opérations pharmaceutiques ainsi que l'implantation des équipements principaux ;
e) Une note technique indiquant de façon succincte les éléments essentiels des opérations devant être réalisées dans l'établissement et les conditions d'utilisation des locaux et des équipements dans le respect des bonnes pratiques concernées ainsi que :
- pour les établissements se livrant à la fabrication, la description détaillée des systèmes de traitement d'air et d'eau lorsqu'ils sont nécessaires aux opérations de fabrication ;
- la description des moyens prévus pour éviter les contaminations croisées notamment dans les cas d'autres activités ;
f) Des précisions relatives à la date d'engagement et de fin des travaux, s'il y a lieu ;
g) La liste des équipements essentiels nécessaires à l'exercice des opérations envisagées, y compris les équipements informatiques ;
h) Une copie de l'acte de l'organe social compétent désignant le pharmacien ou vétérinaire délégué et le pharmacien ou vétérinaire délégué intérimaire, s'il y a lieu ;
i) Les documents mentionnés aux d, e et f, du 1° pour le pharmacien ou le vétérinaire délégué et les documents mentionnés aux d et e du 1° pour le pharmacien ou le vétérinaire délégué intérimaire ;
j) Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
5142-1, les formes pharmaceutiques, la nature des médicaments vétérinaires, et le cas échéant, la nature des autres produits fabriqués ou importés dans l'établissement ;
k) Pour les établissements mentionnés au 3° de l'article R.
5142-1, l'identité de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance et la copie de son diplôme, titre ou certificat tel que mentionné au d du 1°.
5142-1, la demande d'autorisation d'ouverture et le dossier mentionnés à l'article 1er doivent être établis comme indiqué ci-après.
a) Les nom, prénom et adresse du propriétaire de l'entreprise signataire de la demande ou, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, la dénomination sociale et l'adresse du siège social et l'identité du dirigeant signataire de la demande ;
b) Les nom, prénom et adresse du pharmacien ou vétérinaire lié par convention, ce dernier est cosignataire de la demande ;
c) Le nom et l'adresse de l'établissement ;
d) La nature de la ou des activités de l'établissement ;
e) Le type d'aliment médicamenteux fabriqué, importé ou distribué, le conditionnement ou le mode de distribution.
- Le dossier doit permettre de vérifier la conformité du projet à la réglementation pharmaceutique et d'apprécier l'adéquation entre la nature de l'activité et les moyens mis en oeuvre pour l'exercer.
a) Une copie des statuts mentionnant que cette société est constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires du code de la santé publique, et notamment l'objet social mentionnant les activités pharmaceutiques vétérinaires revendiquées ou envisagées correspondant au moins à l'autorisation sollicitée ;
b) Toute pièce établissant que l'entreprise est ou sera, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation d'ouverture, propriétaire ou locataire des locaux concernés par la demande (copie de l'acte de vente ou du bail ou de la promesse de vente ou de location ou du permis de construire) ;
- les moyens de transport et de livraison des aliments médicamenteux ;
- pour les établissements se livrant à la fabrication, la description détaillée des systèmes de traitement d'air ;
- la description des moyens mis en oeuvre pour éviter les contaminations croisées, notamment dans le cas d'autres activités ;
h) La désignation du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention et, le cas échéant, de son remplaçant s'il est désigné à l'avance ;
i) Une copie de la convention établie entre la société et le pharmacien ou vétérinaire précisant la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
j) Une copie du diplôme du pharmacien ou du vétérinaire tel que mentionné au d du 1° de l'article 2 ;
k) Pour le pharmacien ou le vétérinaire remplaçant, s'il est désigné à l'avance, les documents mentionnés aux h, i, ou j ci-dessus.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments procède à l'instruction des dossiers de demande d'ouverture des établissements.
Il fait procéder à une instruction selon les modalités mentionnées à l'article R.
5142-7, il adresse pour avis un dossier au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au préfet du département d'implantation de l'établissement.
Il adresse également au conseil de l'ordre compétent un exemplaire du dossier (au conseil central pour les pharmaciens ou au Conseil supérieur de l'ordre pour les vétérinaires pour transmission au conseil régional compétent).
Le conseil central de l'ordre des pharmaciens ou le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires adressent à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments leur avis sur la situation du postulant dans un délai maximum de deux mois.
Cet avis a trait notamment à l'expérience professionnelle, aux conditions d'exercice de l'intéressé au regard des règles de cumul d'activité et à la convention établie avec l'entreprise en application de l'article R.
Au vu du rapport d'enquête rédigé par l'inspecteur, de l'avis du conseil de l'ordre compétent et, le cas échéant, des avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet du département où est implanté l'établissement ainsi que des autres éléments du dossier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend une décision accordant ou refusant l'autorisation d'ouverture.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête, à l'ordre compétent et, le cas échéant, au préfet du département où est implanté l'établissement et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La décision d'autorisation d'ouverture précise l'adresse de l'établissement, la ou les catégories d'activités prévues à l'article R.
5142-1 pour laquelle ou lesquelles elle est délivrée, ainsi que :
- pour l'entreprise, le pharmacien ou vétérinaire responsable et le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire ;
- pour l'établissement, le pharmacien ou vétérinaire délégué et le pharmacien ou vétérinaire délégué intérimaire, le cas échéant ;
- pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
5142-1, le nom du vétérinaire ou du pharmacien lié par convention à l'entreprise et de son remplaçant s'il est désigné à l'avance.
La décision d'ouverture mentionne en outre :
5142-1, la nature des médicaments fabriqués ou importés ainsi que les opérations pharmaceutiques et les formes pharmaceutiques concernées ;
5142-1, le nom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance et, le cas échéant, le nom et l'adresse du dépositaire qui assure le stockage des médicaments vétérinaires ;
5142-1, le territoire de distribution.
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable, le pharmacien ou le vétérinaire responsable intérimaire, le pharmacien ou le vétérinaire délégué et le cas échéant délégué intérimaire ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention, la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance procède, en temps utile, avant l'ouverture effective de l'établissement, aux formalités d'inscription à l'ordre mentionnées à l'article R.
5142-22 selon les modalités prévues pour les pharmaciens aux articles L.
4222-3 du code de la santé publique et pour les vétérinaires aux articles L.
242-85 du code rural ainsi qu'à l'enregistrement mentionné aux articles L.
4221-16 du code de la santé publique ou R.
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avant l'ouverture effective, la date de début d'activité de l'établissement pharmaceutique vétérinaire.
Cette déclaration est accompagnée de la copie des certificats d'inscription à l'ordre dont relèvent les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés dans la décision d'ouverture.
Une nouvelle demande doit être présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
5142-9 est adressée par le pharmacien ou vétérinaire responsable ou le pharmacien ou vétérinaire lié par convention, en deux exemplaires au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- les formes pharmaceutiques ou, le cas échéant, la nature des médicaments concernés, pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
3° Un plan de masse, un plan coté des locaux concernés avant et après modification ;
4° La date d'engagement et de fin des travaux envisagés.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments procède à l'instruction du dossier.
Il notifie alors, au signataire de la demande, la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de trente jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
Si une enquête sur place est nécessaire, il notifie au demandeur la prolongation du délai d'instruction à quatre-vingt-dix jours.
Au vu du rapport d'enquête rédigé par l'inspecteur et, le cas échéant, de l'avis du préfet du département où est implanté l'établissement ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que des autres éléments du dossier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend une décision accordant ou refusant la modification.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête, et, le cas échéant, au préfet du département où est implanté l'établissement ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou le pharmacien ou vétérinaire lié par convention fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans le mois qui suit la réalisation, la date à laquelle la modification a été effectivement réalisée.
Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnés des pièces justificatives, pour permettre l'actualisation de l'autorisation d'ouverture.
Ces informations sont également transmises au conseil de l'ordre compétent dans le même temps.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est immédiatement informé par les responsables de l'entreprise du départ, du décès ou de tout changement du pharmacien ou vétérinaire responsable, responsable intérimaire, délégué ou le cas échéant délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention ainsi que de l'identité de leur successeur.
Ce nouveau pharmacien ou vétérinaire transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dès sa désignation par l'organe social compétent, les pièces mentionnées aux articles 2 ou 3 le concernant.
Il procède en même temps aux formalités d'inscription à l'ordre pour cette activité et à la validation de son expérience professionnelle, le cas échéant, ainsi qu'à l'enregistrement de son diplôme, titre ou certificat.
Le conseil de l'ordre adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments son avis sur la situation et l'expérience professionnelle du nouveau pharmacien ou vétérinaire au regard des dispositions des articles R.
5142-31, dans un délai maximum de deux mois.
Il procède à l'inscription à l'ordre de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L.
242-88 du code rural et notifie sa décision au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie l'autorisation d'établissement actualisée au demandeur, à l'ordre compétent et, le cas échéant, au préfet du département où est implanté l'établissement ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- En cas de changement de propriété ou de mise en location-gérance affectant la totalité de l'établissement pharmaceutique vétérinaire, le pharmacien ou vétérinaire responsable de l'entreprise bénéficiaire sollicite une demande de transfert de l'autorisation d'ouverture de l'établissement auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Un exemplaire supplémentaire est nécessaire si l'avis d'un conseil de l'ordre est requis.
Pour les établissements mentionnés à l'article 3 ci-dessus, le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention signe la déclaration de changement de propriété ou de mise en location-gérance ou la demande de transfert avec le dirigeant de l'entreprise.
1° La déclaration de changement de propriété ou de mise en location par le cédant ou le bailleur ;
2° Pour la nouvelle société propriétaire ou locataire-gérante, dans le cas où l'entreprise dépend d'une société et que cette société n'a pas d'autre établissement pharmaceutique vétérinaire :
a) Dans le cas des établissements mentionnés aux 1° à 10° de l'article R.
i) une copie des statuts mentionnant que cette société est constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires du code de la santé publique, et notamment :
- les articles relatifs à la direction et à la gestion de la société faisant référence aux dispositions relatives aux conditions d'exercice et aux fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables mentionnées aux articles R.
ii) un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois ;
iii) la décision de l'organe social compétent portant désignation du pharmacien ou du vétérinaire responsable et précisant le statut et les pouvoirs de ce dernier, qui doivent être conformes aux articles R.
5142-35 du code de la santé publique ; elle comporte également la désignation du ou des pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires et l'ordre dans lequel ils interviennent comme remplaçant ;
iv) une copie des diplômes du pharmacien ou vétérinaire responsable, du ou des pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires :
- pour les pharmaciens il s'agit d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien exigé par le 1° de l'article L.
- pour les vétérinaires, il s'agit du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire ou autorisation mentionnés à l'article L.
v) les documents justifiant, pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable, le pharmacien ou le vétérinaire responsable intérimaire de l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R.
vi) un engagement du pharmacien ou vétérinaire responsable à cesser toute autre activité professionnelle en application de l'article R.
5142-31 au moment de la reprise effective de l'établissement.
b) Dans le cas des établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R.
i) une copie des statuts mentionnant que cette société est constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires du code de la santé publique, et notamment l'objet social mentionnant les activités pharmaceutiques vétérinaires revendiquées ou envisagées correspondant au moins à l'autorisation sollicitée ;
iii) la désignation du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention et, le cas échéant, de son remplaçant, s'il est désigné à l'avance ;
iv) une copie de la convention établie entre la société propriétaire ou locataire-gérante de l'établissement et le pharmacien ou vétérinaire précisant la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer, en application de l'article R.
v) une copie du diplôme, titre ou certificat du pharmacien ou vétérinaire, tel que mentionné au iv) du a ci-dessus ;
3° Un document établi par le bénéficiaire précisant les conditions dans lesquelles les activités seront exercées dans ledit établissement à la suite du changement de propriété ou de la mise en location-gérance ;
4° La copie de l'acte portant acquisition ou le contrat de mise en location-gérance de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ;
5° La copie des procès-verbaux des organes compétents de chaque entreprise approuvant le changement de propriété ou la mise en location-gérance dudit établissement ;
6° Le cas échéant, toute pièce établissant que le pharmacien, le vétérinaire ou la société est ou sera, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation, propriétaire ou locataire des locaux concernés par la demande (par exemple : une copie de l'acte de vente ou du bail ou de la promesse de vente ou de location ou du permis de construire) ;
7° Le cas échéant, pour les pharmaciens ou les vétérinaires délégués ou délégués intérimaires, les diplômes, titres ou certificats et les documents relatifs à leur expérience professionnelle mentionnés ci-dessus ;
5142-1, la désignation de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance.
- En cas de changement de propriété ou de mise en location-gérance affectant seulement une partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire, les pharmaciens ou vétérinaires responsables concernés adressent, tel que prévu à l'article R.
Ces formalités doivent être réalisées simultanément.
- A la demande d'autorisation d'ouverture est joint un dossier comportant les pièces suivantes :
1° Les documents répertoriés au 2° du II de l'article 11 relatifs au nouveau propriétaire ou locataire-gérant de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ;
2° Un plan coté des locaux précisant notamment les lieux d'exercice des activités et des opérations pharmaceutiques vétérinaires, les circuits des personnes, des matières premières, des produits intermédiaires, des produits finis et des déchets liés aux opérations pharmaceutiques ainsi que l'implantation des équipements principaux ;
3° Un document établi par le demandeur précisant les conditions dans lesquelles les activités seront exercées dans ledit établissement à la suite du changement de propriété ou de la mise en location-gérance ;
4° Une copie de l'acte portant acquisition ou mise en location-gérance de la partie transférée de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ;
5° Une copie des procès-verbaux de l'organe compétent de l'entreprise approuvant ce changement de propriété ou cette mise en location-gérance ;
6° Le cas échéant, toute pièce établissant que le pharmacien, le vétérinaire ou la société est ou sera, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation d'ouverture, propriétaire ou locataire des locaux concernés par la demande (par exemple : une copie de l'acte de vente ou du bail ou de la promesse de vente ou de location ou du permis de construire) ;
7° Le cas échéant, pour les pharmaciens ou les vétérinaires délégués ou délégués intérimaires, les diplômes, titres ou certificats et les documents relatifs à leur expérience professionnelle ;
5142-1 du code de la santé publique, la désignation de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance.
- A la demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement est joint un dossier comportant les pièces suivantes :
1° Une copie de l'acte portant cession ou mise en location-gérance de la partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ;
2° Une copie des procès-verbaux de l'organe social compétent de l'entreprise approuvant le changement de propriété ou la mise en location-gérance de la partie dudit établissement ;
3° Les plans des locaux modifiés précisant, le cas échéant, les conséquences dans ledit établissement du transfert d'activité.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments procède à l'instruction des demandes mentionnées aux articles 11 et 12 en évaluant la conformité au code de la santé publique des opérations de changement de propriété ou de mise en location-gérance et du statut des entreprises bénéficiaires ainsi que les conséquences sur les établissements concernés.
Il notifie alors au signataire de la demande la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle courent les délais dans lesquels il doit statuer sur la demande conformément aux articles R.
Il adresse un dossier au conseil de l'ordre dont relèvent les nouveaux pharmacien ou vétérinaire responsable, pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire, pharmacien ou vétérinaire délégué et, le cas échéant, délégué intérimaire, le nouveau pharmacien ou vétérinaire lié par convention, la nouvelle personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance.
Le conseil de l'ordre doit faire parvenir son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur la situation et l'expérience professionnelle de l'intéressé dans un délai maximum d'un mois et sur la convention établie avec la société propriétaire ou locataire-gérante de l'établissement en application de l'article R.
Au vu de l'avis de l'ordre compétent et des éléments du dossier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend une décision accordant ou refusant l'autorisation.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision aux demandeurs, à l'ordre compétent et, le cas échéant, au préfet du département où est implanté l'établissement ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Le pharmacien ou vétérinaire responsable, le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire, le pharmacien ou vétérinaire délégué et, le cas échéant, délégué intérimaire ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention, la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance procèdent, en temps utile, aux formalités d'inscription, de modification d'inscription à l'ordre ou de radiation ou d'omission, le cas échéant, ainsi que d'enregistrement de leur diplôme.
Ils adressent, sans délai, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments leur nouvelle inscription à l'ordre ou sa modification.
Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le titulaire de l'autorisation délivrée en application des articles R.
5142-14 fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance.
A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation d'ouverture du locataire est supprimée.
a) Dans le cas d'une location totale, à une nouvelle demande d'autorisation d'ouverture telle que mentionnée aux articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
b) Dans le cas d'une location partielle, à une demande de modification de l'autorisation qu'elle a obtenue à l'issue de la procédure décrite au I de l'article 13.
Cet arrêté s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
L'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L.
616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-326 du 26 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 septembre 2005, à 0 heure, au 11 septembre 2010, à 24 heures.
Adresse du site : lieudit Le Bessey, 05240 Saint-Véran.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Décision n° 2005-245 du 17 mai 2005 mettant en demeure l'association Parti libéral modéré, Radio Contact
L'association Parti libéral modéré est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 7 de la convention signée entre l'association Parti libéral modéré et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio'S'Coopé (OCCE 41) » à partir de la ville d'Angoulême (16), pour la période du 3 au 5 juin 2005 :
Site : Châtelaillon-Plage (17).
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 4 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Bachade, 33076 Bordeaux Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 22 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec au service IM PRO.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 6 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais, service du personnel, BP 16, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 169 111 111 actions.
Le prix unitaire de cession des actions de la société France Télécom ayant fait l'objet d'un placement, garanti par un syndicat bancaire, en France et à l'étranger, est fixé à 22,55 .
Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'Etat et par l'ERAP ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 152 200 000 actions, dont 98 984 922 actions détenues par l'ERAP représentant 4,0 % du capital de la société et 53 215 078 actions détenues par l'Etat.
16 911 111 actions détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précisera les modalités de cette cession.
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Marion Primevert, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mlle Anne Balance, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville sur le territoire métropolitain.
Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, et Mme Dominique Lottin, inspectrice des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2005-678 du 16 juin 2005 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Maldives (ensemble une annexe), signé à Malé le 5 février 2001 (1)
L'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Maldives (ensemble une annexe), signé à Malé le 5 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES MALDIVES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Maldives, ci-après dénommés « Les Parties contractantes »,
Le terme « Convention » désigne la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut tout amendement entré en vigueur en vertu de l'article 94 a de ladite Convention et ratifié par les deux Parties contractantes et toute Annexe ou tout amendement à une Annexe adopté en vertu de l'article 90 de la Convention, dans la mesure où cette Annexe ou cet amendement est en vigueur au moment considéré pour les deux Parties.
L'expression « Autorités Aéronautiques » désigne, pour la République française, la Direction générale de l'Aviation civile et, pour la République des Maldives, le Ministère des Transports et de l'Aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme habilité à exercer les fonctions exercées actuellement par lesdites autorités ou des fonctions analogues.
L'expression « entreprise de transport aérien désignée » désigne une entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l'article 3 du présent Accord.
Le terme « territoire » a le sens que lui assigne l'article 2 de la Convention.
Les expressions « services aériens », « services aériens internationaux », « entreprise de transport aérien » et « escale non commerciale » ont le sens que leur assigne respectivement l'article 96 de la Convention.
L'expression « routes spécifiées » désigne les routes spécifiées dans le tableau des routes annexé au présent Accord.
L'expression « services agréés » désigne les services aériens réguliers effectués pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, de façon séparée ou combinée, moyennant rémunération, sur les routes spécifiées.
Le terme « tarif » désigne le prix à acquitter, appliqué directement par les entreprises de transport aérien ou par leurs agents pour le transport international de passagers (et de leurs bagages) et de marchandises, ainsi que les conditions qui régissent la disponibilité desdits tarifs, à l'exclusion des prix et conditions applicables au transport de courrier.
Le terme « Accord » désigne le présent Accord, ses Annexes et toutes modifications convenues conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Accord.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits ci-après en ce qui concerne ses services aériens internationaux réguliers et non réguliers :
- le droit de survoler son territoire sans atterrir ;
- le droit d'effectuer des escales sur son territoire à des fins non commerciales.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord pour l'établissement et l'exploitation de services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
Lorsqu'elles exploitent un service agréé sur une route spécifiée, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) par chaque Partie jouit/jouissent, outre des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, du droit d'effectuer des escales dans le territoire de l'autre Partie contractante aux points spécifiés sur cette route afin d'embarquer et de débarquer des passagers et des marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée, à destination ou en provenance du territoire de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise ou les entreprises de transport aérien.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme conférant à l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie, moyennant location ou rémunération, des passagers, leurs bagages et du fret, y compris du courrier, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie.
Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien en vue d'exploiter les services agréés sur les routes spécifiées.
Ces désignations doivent être effectuées par voie diplomatique.
Dès réception d'une telle désignation effectuée par une Partie contractante conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, et sur demande de l'entreprise de transport aérien désignée, dans les formes prescrites, les Autorités Aéronautiques de l'autre Partie accordent, dans les délais les plus brefs, les autorisations d'exploitation appropriées, à condition :
a) Qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien sont entre les mains de la Partie qui désigne l'entreprise ou à des ressortissants de cette Partie ;
b) Que l'entreprise de transport aérien désignée soit à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués à l'exploitation des transports aériens internationaux par la Partie qui examine la ou les demandes, et
c) que la Partie qui désigne l'entreprise de transport aérien requiert et applique les normes énoncées aux articles 8 (Sécurité) et 18 (Sûreté de l'aviation).
Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut commencer à exploiter les services agréés à tout moment, sous réserve des dispositions du présent Accord.
Chaque partie a le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, des droits octroyés par le présent accord, ou d'imposer pour l'exercice de ces droits les conditions qu'elle juge nécessaires :
a) Dans tous les cas où elle n'a pas l'assurance qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien sont entre les mains de la Partie contractante qui la désigne ou à des ressortissants de cette Partie ;
b) Lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui octroie les droits ;
c) Lorsque l'autre Partie ne requiert pas ou n'applique pas les normes énoncées à l'article 8 (Sécurité) et 18 (Sûreté de l'aviation).
A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions visées au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements ou aux dispositions du présent Accord, ce droit ne sera exercé qu'après consultations avec l'autre Partie contractante.
Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande émanant d'une Partie contractante, sauf autres dispositions convenues par les Parties.
Chaque Partie contractante garantit aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes des possibilités équitables et égales pour l'exploitation des services agréés en vertu du présent Accord.
Chaque Partie contractante veille à ce que l'entreprise ou les entreprises de transport aérien qu'elle a désignée(s) opèrent dans le respect de ce principe.
Pour l'exploitation des services agréés, chaque Partie contractante veille à ce que l'entreprise ou les entreprises de transport aérien qu'elle a désignée(s) prennent en considération les intérêts de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services assurés par ces dernières sur la totalité ou une partie des routes communes.
Les services agréés offerts par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes doivent être étroitement adaptés à la demande du public en matière de transport sur les routes spécifiées et avoir pour but primordial d'offrir, à un coefficient de remplissage raisonnable, compatible avec les tarifs, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent Accord, une capacité correspondant aux besoins actuels et raisonnablement prévisibles pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier afin de favoriser un développement ordonné des services aériens entre les territoires des deux Parties contractantes.
Les lois, règlements et procédures de l'une des Parties contractantes régissant l'entrée et le séjour sur son territoire ou la sortie de son territoire des aéronefs assurant des services aériens internationaux ou régissant l'exploitation ou la navigation desdits aéronefs durant leur présence sur son territoire s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante et sont observés par lesdits aéronefs lors de l'entrée et durant le séjour desdits aéronefs sur le territoire de cette Partie contractante ainsi qu'à la sortie de celui-ci.
Lors de l'entrée et du séjour sur le territoire d'une Partie contractante ainsi que de la sortie de celui-ci, les lois, règlements et procédures de cette Partie contractante relatifs à l'admission et au séjour sur son territoire ou à la sortie de son territoire des passagers, de leurs bagages, des équipages et des marchandises à bord d'aéronefs (y compris les règlements régissant l'entrée sur le territoire, les congés, la sécurité de l'aviation, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont respectés par lesdits passagers, bagages, équipages, fret ou courrier de l'autre Partie ou en leur nom.
Chacune des Parties contractantes s'engage à ne pas accorder de préférence à sa propre entreprise de transport aérien par rapport à l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, s'agissant de l'application des lois et règlements prévus par le présent article.
Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes sont reconnus valables par l'autre Partie contractante aux fins de l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées sous réserve que les conditions d'obtention ou de validation de ces certificats, brevets ou licences soient au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la Convention.
Chaque Partie contractante se réserve toutefois le droit de ne pas reconnaître valables aux fins du survol de son propre territoire les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante ou par un autre Etat.
Chaque Partie contractante peut demander à tout moment des consultations au sujet des normes de sécurité appliquées par l'autre Partie contractante dans les domaines relatifs aux installations aéronautiques, aux équipages, aux aéronefs et à leur exploitation.
Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de cette demande.
Si, à la suite de ces consultations, une Partie estime que l'autre Partie contractante ne requiert pas ou n'applique pas effectivement dans ces domaines des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la Convention de Chicago, elle informe l'autre Partie de ces constatations et cette dernière adopte des mesures correctives en conséquence.
Le défaut d'adoption des mesures appropriées par cette autre Partie contractante dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, dans les quinze (15) jours ou dans un délai plus long qui pourra être convenu constituera un motif pour l'application de l'article 4 du présent Accord.
Nonobstant les obligations visées à l'article 33 de la Convention de Chicago, il est entendu que tout aéronef exploité par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante peut, pendant sa présence sur le territoire de l'autre Partie contractante, faire l'objet d'un examen mené par les autorités représentant cette autre Partie contractante à bord et autour de l'aéronef afin de vérifier à la fois la validité des documents de l'aéronef et de son équipage ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de son équipement (dénommé dans le présent article « inspection au sol »), sous réserve que cela n'entraîne pas de retards déraisonnables.
Si une telle inspection ou série d'inspections au sol fait naître :
a) De graves présomptions quant à la non-conformité de l'aéronef ou de l'exploitation d'un aéronef aux normes minimales établies en application de la Convention de Chicago ou
b) De graves présomptions quant à la non-adoption ou la non-application des normes de sécurité établies au moment considéré en application de la Convention de Chicago,
la Partie contractante effectuant l'inspection sera libre de conclure, aux fins de l'article 33 de la Convention de Chicago, que les critères ayant présidé à la délivrance ou la validation des certificats, brevets ou licences concernant ledit aéronef ou l'exploitant ou l'équipage dudit aéronef n'étaient pas égaux ou supérieurs aux normes minimales établies à cette période en application de la Convention de Chicago.
Si l'accès aux fins de procéder à une inspection au sol d'un aéronef exploité par une entreprise ou des entreprises de transport aérien d'une Partie contractante, conformément au paragraphe 3 ci-dessus, est refusé, l'autre Partie contractante est libre de déduire qu'il existe de graves présomptions du type de celles qui sont visées au paragraphe 4 ci-dessus et de tirer les conclusions mentionnées audit paragraphe.
Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l'autorisation d'exploitation d'une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante si elle conclut, à la suite d'une inspection au sol ou d'une série d'inspections au sol, d'un refus d'accès en vue d'une inspection au sol, de consultations ou d'une autre forme de dialogue, que des mesures immédiates sont indispensables pour la sécurité de l'exploitation d'une entreprise ou de plusieurs entreprises de transport aérien.
Toute mesure prise par une Partie contractante conformément aux paragraphes 2 ou 6 ci-dessus est suspendue lorsque la raison qui l'a motivée a cessé d'exister.
Les redevances d'usage qui peuvent être perçues par les autorités ou organismes compétents d'une Partie contractante auprès de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) par l'autre Partie pour l'utilisation des installations et services d'aéroport, de sécurité, de sûreté, de navigation aérienne et d'autres installations placées sous leur contrôle doivent être justes, raisonnables, non discriminatoires et faire l'objet d'une répartition équitable entre les catégories d'usagers.
Elles ne doivent pas être plus élevées que celles qui sont imposées pour l'utilisation desdits services et installations par toute autre entreprise de transport aérien exploitant des services internationaux analogues.
Ces redevances peuvent refléter, mais non excéder, une part équitable du coût total supporté pour la mise à disposition des installations et services des aéroports ainsi que pour les installations et services de sécurité, de sûreté et de navigation aérienne.
Les services et installations pour lesquels des redevances sont perçues sont fournis sur une base efficace et économique.
Chaque Partie contractante encourage des consultations sur les redevances d'usage entre ses autorités compétentes percevant les redevances et les entreprises de transport aérien utilisant les services et les installations mis à disposition par lesdites autorités.
Lesdits usagers doivent être informés de tout projet de modification des redevances d'usage avec un préavis raisonnable.
Lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'une Partie contractante, les aéronefs employés aux services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées de l'une ou l'autre Partie contractante, de même que leurs équipements normaux, les carburants et lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées, y compris les moteurs, les provisions de bord des aéronefs (y compris, mais non limitativement la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur consommation en quantités limitées au cours du vol) l'équipement au sol et d'autres articles prévus pour ou utilisés uniquement en rapport avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international sont, sur une base de réciprocité, admis temporairement jusqu'à leur réexportation en exemption de tous droits de douane, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, prélèvement sur le capital, frais d'inspection, droits d'accises et tous autres droits et taxes imposés par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord de l'aéronef.
Sont également exemptés, sur une base de réciprocité, des impôts, droits, frais d'inspection et charges visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances basées sur le coût des services rendus :
- les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire de l'une des Parties contractantes et prises à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord des aéronefs au départ de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante exploitant de services aériens internationaux, même si ces provisions de bord sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont prises à bord ;
- les équipements normaux, les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire d'une Partie contractante aux fins d'entretien, de maintenance, de réparation et d'approvisionnement des aéronefs d'une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux ;
- les carburants, lubrifiants et fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés à bord d'un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur une partie du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils sont pris à bord ;
- les imprimés et matériels promotionnels et publicitaires incluant, sans s'y limiter, les horaires, les brochures, les imprimés introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante.
Il peut être exigé que les équipements et fournitures visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'une des Parties contractantes ont passé contrat avec une autre entreprise de transport aérien bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des articles mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont le droit, sur une base de réciprocité, d'établir des bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante aux fins de promotion ou de vente de services de transport aérien, conformément aux lois et règlements en vigueur de cette dernière Partie contractante.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante sont autorisées, conformément aux lois et règlements de l'autre Partie contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à l'emploi, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante les membres de son personel de gestion, d'exploitation, personnel commercial et autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les transports aériens.
Chaque Partie contractante accorde aux personnels nécessaires de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante, dans le respect de ses lois et règlements en vigueur, sur une base de réciprocité, des autorisations d'accès sur son territoire à l'aéroport et aux zones concernées par l'exploitation des appareils et le traitement des équipages, passagers et marchandises de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante autorise sur une base de réciprocité, conformément à ses lois et règlements en vigueur, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante, à faire entrer et séjourner sur son territoire, pour de courtes périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, le personnel additionnel requis par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante pour ses activités.
Les Parties contractantes veillent à ce que les passagers, quelle que soit leur nationalité, puissent acquérir des titres de transport auprès de l'entreprise de transport aérien de leur choix, en monnaie locale ou en devises librement convertibles acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
Ces principes s'appliquent également au transport de marchandises.
Sur une base de réciprocité, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante est/sont autorisée(s) à procéder, en monnaie locale ou en toute autre devise librement convertible, à la vente de billets de transport aérien de passagers ou de marchandises sur le territoire de l'autre Partie contractante dans leurs propres bureaux et par l'intermédiaire d'agents accrédités de leur choix.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante est/sont autorisée(s) à ouvrir et à maintenir en son/leur nom propre sur le territoire de l'autre Partie contractante des comptes bancaires ouverts dans la monnaie de l'une ou l'autre Partie contractante ou dans toute monnaie librement convertible, à leur discrétion.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante bénéficie(nt) sur le territoire de l'autre Partie contractante de services en escale équivalents à ceux assurés aux autres entreprises de transport aérien offrant des services aériens internationaux similaires.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante peut/peuvent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, choisir parmi des agents autorisés concurrents leurs prestataires de services en escale.
Les tarifs pour les services en escale sont fonction du coût des services assurés sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
Ces tarifs ne peuvent être révisés qu'avec un préavis raisonnable.
Transferts de recettes
Chaque Partie contractante autorise, sur une base de réciprocité, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante à convertir et transférer dans le ou les pays de leur choix, sur demande, l'excédent des recettes locales tirées de la vente des services de transport aérien et d'activités directement liées sur les dépenses engagées sur le territoire de l'autre Partie contractante.
La conversion et le transfert sont autorisés promptement, sans restrictions ni imposition, au taux de change applicable aux transactions et aux transferts courants à la date où l'entreprise de transport aérien désignée présente sa demande initiale de conversion et de transfert.
Chaque Partie contractante autorise l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante à utiliser tout ou partie de ses/leurs recettes réalisées en monnaie locale sur le territoire de cette Partie contractante pour le paiement en monnaie locale de toutes les dépenses liées à leur activité de transporteur (y compris l'achat de carburant) ainsi que par d'autres activités liées au transport aérien.
Si le régime des paiements entre les Parties contractantes est régi par un accord particulier, ledit accord s'applique.
Les tarifs à appliquer par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante sont établis à des niveaux raisonnables, en prenant dûment en compte tous les facteurs pertinents, et notamment les coûts d'exploitation, un bénéfice raisonnable ainsi que les tarifs pratiqués par les autres entreprises de transport aérien.
Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes veillent au respect, par les entreprises de transport désignées, des critères définis ci-dessus.
Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes estiment qu'un ou des tarif(s) proposé(s) par une entreprise de transport désignée de l'autre Partie contractante ne répondent pas aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, elles peuvent demander des consultations à ce sujet aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie contractante, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5.
De telles consultations doivent se tenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être fixés d'un commun accord entre les entreprises de transport aérien désignées des parties contractantes.
Si possible, cet accord sera conclu en utilisant les procédures de l'IATA ou d'un organisme similaire.
Les tarifs ainsi agréés sont soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
Les Autorités Aéronautiques notifient leur décision sur ces tarifs aux entreprises de transport aérien désignées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur dépôt.
Si des tarifs ne peuvent être fixés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, ou si les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties contractantes notifient aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie contractante leur désapprobation des tarifs établis conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, les Autorités Aéronautiques des Parties contractantes s'efforcent de déterminer les tarifs par accord mutuel.
A cet effet, les Autorités Aéronautiques des Parties contractantes tiennent des consultations techniques dans un délai de trente (30) jours au plus après qu'une Partie contractante en ait fait la demande.
Si les Autorités Aéronautiques des Parties contractantes ne peuvent s'entendre ni pour approuver les tarifs qui leur ont été soumis conformément au paragraphe 4 du présent article, ni pour déterminer des tarifs conformément au paragraphe 5 du présent article, le différend sera réglé selon les dispositions de l'article 20 du présent Accord.
Un tarif établi conformément aux dispositions du présent article reste en vigueur, sauf s'il est retiré par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) concernée(s), jusqu'au terme éventuellement fixé à sa validité ou jusqu'à l'approbation de nouveaux tarifs.
Cependant, la validité d'un tarif ne peut être prolongée en vertu du présent paragraphe au-delà de douze (12) mois après la date à laquelle il aurait dû expirer, sauf accord spécifique entre les Parties contractantes.
Les programmes de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante sont soumis pour approbation aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Ces programmes doivent être communiqués trente (30) jours au moins avant le commencement de l'exploitation et indiquer notamment les horaires, la fréquence des services, le type et la configuration des aéronefs ainsi que le nombre de sièges mis à disposition du public.
Toute modification des programmes d'une entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante est soumise à l'approbation des Autorités Aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Trafic en transit direct
Les passagers, les bagages et les marchandises en transit direct à travers le territoire d'une Partie contractante et qui ne quittent pas la zone de l'aéroport réservée à cet effet ne sont soumis qu'à un contrôle simplifié, sauf en ce qui concerne les mesures de sécurité, la lutte contre les stupéfiants ou dans des circonstances spéciales.
Les marchandises et les bagages en transit direct à travers le territoire d'une Partie contractante sont exemptés de tous droits de douane et autres taxes similaires.
Les Autorités Aéronautiques de chaque Partie contractante doivent fournir, ou faire fournir par leur entreprise ou leurs entreprises de transport aérien désignées aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie contractante les statistiques qui peuvent être raisonnablement requises aux fins d'examiner l'exploitation des services agréés et indiquant, si possible, l'origine et la destination du trafic.
Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite forme partie intégrante du présent Accord.
Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations découlant du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouvert à la signature à Montréal le 24 février 1988, et de tout autre accord multilatéral régissant la sécurité de l'aviation en vigueur vis-à-vis des deux Parties contractantes.
Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne ainsi que de toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
Les Parties contractantes agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure ou de telles dispositions leur sont applicables, elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils agissent conformément à ces dispositions en matière de sûreté de l'aviation.
Chaque Partie contractante informe préalablement l'autre Partie contractante de son intention de notifier tout divergence concernant ces dispositions.
Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation visées au paragraphe 3 du présent article requises par l'autre Partie contractante conformément à l'article 6 du présent accord pour l'entrée et le séjour sur son territoire ou la sortie de son territoire.
Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs et pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages, les marchandises, les provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le changement.
Chaque Partie contractante convient d'examiner avec bienveillance toute demande émanant de l'autre Partie contractante en vue d'instituer des mesures spéciales de sûreté raisonnables pour faire face à une menace particulière.
En cas d'accident ou de menace d'incident de capture illicite d'un aéronef civil ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, d'équipages, d'aéronefs, d'aéroports et d'installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
Si une Partie contractante a des motifs raisonnables d'estimer que l'autre Partie contractante a dérogé aux dispositions relatives à la sécurité de l'aviation prévues au présent article, les autorités aéronautiques de la première Partie peuvent demander des consultations immédiates avec l'autre Partie contractante.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent Accord, l'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d'une telle demande de consultation constitue un motif de suspension des droits des deux Parties contractantes au titre du présent Accord, dans un délai ne pouvant excéder quatre-vingt-dix (90) jours.
Lorsque cela est justifié par un cas d'urgence présentant une menace directe et exceptionnelle pour la sécurité des passagers, des équipages ou des aéronefs d'une des Parties contractantes et si l'autre Partie contractante n'a pas rempli de manière adéquate les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 4 ou 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement les mesures de protection provisoires appropriées pour parer à la menace.
Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités Aéronautiques des Parties contractantes se consultent aussi souvent que cela est jugé nécessaire afin de veiller à l'application satisfaisante des principes et des dispositions du présent Accord.
De telles consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations par une Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes peut demander à tout moment des consultations à l'autre Partie contractante en vue d'interpréter les dispositions du présent Accord, ou d'apporter à celui-ci tout amendement qui lui paraît souhaitable.
De telles consultations peuvent avoir lieu entre les Autorités Aéronautiques et s'effectuer par voie de discussions ou par correspondance.
Ces consultations commencent dans les soixante (60) jours suivant la date de la demande de consultations par une Partie contractante.
Les amendements au présent Accord convenus entre les Parties contractantes conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article entrent en vigueur à titre provisoire à compter de la date de leur signature et doivent être confirmés par un échange de notes diplomatiques.
Au cas où un différend surgirait entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le régler par voie de négociations directes entre Autorités Aéronautiques conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Accord.
De telles consultations commencent dans les soixante (60) jours au plus tard suivant la date de réception d'une demande de consultations par une Partie contractante.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, elles peuvent s'entendre pour soumettre le différend à la décision d'une personne ou d'un organisme convenu d'un commun accord ou, à la demande de l'une d'entre elles, soumettre ce différend à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
Dans ce dernier cas, chacune des Parties contractantes nomme un arbitre et le troisième, qui ne peut avoir la nationalité de l'une ou l'autre des Parties contractantes, est désigné par les deux autres et assume les fonctions de président du tribunal.
Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception par l'une des Parties contractantes d'une note diplomatique demandant l'arbitrage d'un différend, le troisième arbitre est choisi dans les soixante (60) jours qui suivent la désignation des deux premiers.
Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son arbitre dans le délai prévu ou si une entente sur le choix du troisième arbitre ne peut être obtenue dans le délai prévu, le président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Internationale peut être prié par l'une des Parties contractantes de procéder aux désignations nécessaires.
Dans tous les cas ou l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à la décision rendue en application du paragraphe 3 du présent article et tant que subsiste ce défaut de conformité, l'autre Partie contractante peut limiter, suspendre ou révoquer l'exercice des droits ou privilèges octroyés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut ou à l'entreprise de transport aérien désignée en défaut.
Les autres dépenses du tribunal d'arbitrage sont réparties également entre les Parties contractantes.
Si une convention aérienne multilatérale de caractère général traitant de problèmes aériens entre en vigueur à l'égard des deux Parties contractantes, les dispositions de la présente convention prévalent.
Des consultations peuvent avoir lieu conformément à l'article 19 du présent Accord, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est touché par les dispositions de la convention multilatérale.
Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de demander la dénonciation du présent Accord.
Cette notification est communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Le présent Accord doit être enregistré auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre Partie contractante l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord et celui-ci prend effet à la date de réception de la dernière notification.
Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur à titre provisoire à la date de sa signature.
Fait à Malé, le 5 février 2001 en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Marie-France Pagnier,
des Maldives :
Mahmood Razee,
et de l'aviation civile
Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) par la République française :
De France via des points intermédiaires (1) vers Malé et vers des points au-delà (1).
Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) par la République des Maldives :
Des Maldives via des points intermédiaires (2) vers Paris et vers des points au-delà (2).
(1) Les points intermédiaires et au-delà peuvent être choisis par la Partie française.
(2) Les points intermédiaires et au-delà peuvent être choisis par la Partie maldivienne.
Notes : a) La ou les entreprises de transport aérien désignée(s) par les Parties contractantes peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services : - réaliser des vols dans un sens ou les deux ; - omettre des escales en un point ou des points des routes spécifiées ; - modifier l'ordre de desserte des points sur les routes spécifiées (ceci permet notamment de desservir des points intermédiaires en tant que points au-delà et vice versa et d'omettre des escales dans un sens d'un service) ; - terminer leurs services sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà, à condition que les services correspondants aient leurs points d'origine ou de destination sur le territoire de la Partie contractante ayant désigné la ou les entreprises de transport aérien concernée. b) Les droits de trafic de cinquième liberté entre les points intermédiaires et les points au-delà situés dans des pays tiers mentionnés dans le tableau et le territoire d'une Partie contractante doivent faire l'objet d'un accord entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties contractantes.
Arrêté du 14 juin 2005 portant approbation d'une prise de participation financière réalisée par la société France Télévisions
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2005, est approuvée la prise de participation de la société France Télévisions au capital de la société par actions simplifiée dénommée « Jeunesse TV » pour un montant de 13 265,31 , représentant 34 % dudit capital.
Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data est fixé à 27,02 pour 100 Go, soit 1,27 pour 4,7 Go.
Le tableau de la rémunération due par type de supports annexé à la décision du 6 décembre 2001 susvisée est ainsi modifié :
Arrêté du 15 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'environnement)
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
Elle oriente en priorité son action vers l'entreprenariat féminin, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel et celles du secteur touristique.
Elle contribue au développement des innovations technologiques et managériales.
Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement.
L'établissement public Bpifrance agit directement ou, dans le cadre de conventions passées à cet effet, par l'intermédiaire de ses filiales, de sociétés dans lesquelles il détient une participation ou de toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital.
2° Favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises.
L'établissement public Bpifrance est habilité à réaliser ses missions en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à la demande de ces collectivités.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
2° Six représentants de l'Etat nommés par décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement public Bpifrance.
2° Les dividendes et autres produits des participations qu'il détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles il détient une participation ;
3° La rémunération des missions qu'il exerce directement en son nom propre ou pour compte de tiers ;
4° Des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ;
L'établissement public peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
Conformément au III de l’article 147 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les résultats mentionnés au 5°, dans sa rédaction résultant du II dudit article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l'établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.
Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, le cas échéant, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L.
Il dispose de la faculté de transiger et de recourir à l'arbitrage.
Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements et organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions.
Il est soumis au contrôle de l'Etat.
Il en va de même des entreprises dans lesquelles l'établissement détient, séparément ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités particulières du contrôle de l'Etat.
I.-la société anonyme Bpifrance a notamment pour objet d'exercer, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, les missions d'intérêt général suivantes :
La société anonyme Bpifrance est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même ou par l'intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet tel que défini par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts.
L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à la société anonyme Bpifrance d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.
II.-L'Etat et l'établissement public Bpifrance détiennent au moins 50 % et, conjointement avec d'autres personnes morales de droit public, plus de 50 % du capital de la société anonyme Bpifrance.
III.-Les modalités d'exercice par la société anonyme Bpifrance et ses filiales de leurs missions d'intérêt général sont fixées par un contrat d'entreprise pluriannuel conclu, par dérogation à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, entre l'Etat, l'établissement public Bpifrance et la société anonyme Bpifrance.
IV.-Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I, la société anonyme Bpifrance recourt à une filiale agréée en tant qu'établissement de crédit dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
Par dérogation à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance comprend seize administrateurs :
1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'Etat nommés par décret et quatre représentants de la Caisse des dépôts et consignations, choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière ;
3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ;
4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme Bpifrance ;
Les nominations mentionnées aux 1° et 2° ainsi qu'aux 3° et 4° pris conjointement comprennent autant de femmes que d'hommes.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou de plusieurs administrateurs de la société anonyme Bpifrance nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance qui portent, directement ou indirectement, sur la mise en œuvre des concours financiers de l'Etat ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'Etat mentionnés au 1°.
225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre, d'une part, l'Etat ou l'établissement public Bpifrance et, d'autre part, la société anonyme Bpifrance, en application des I et III de l'article 6 de la présente ordonnance.
225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme Bpifrance.
A cette fin, il établit notamment une charte de responsabilité sociale et environnementale, précisant les modalités d'application des principes édictés aux quatre premiers alinéas du présent article.
Un comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
2° Un représentant de l'Etat et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'actionnaires de la société anonyme Bpifrance ;
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme Bpifrance et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique.
Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme Bpifrance.
Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d'orientation et participer à un comité d'engagement régional de la société anonyme Bpifrance.
Le comité régional d'orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme Bpifrance, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme Bpifrance.
Il est institué un comité territorial d'orientation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et un comité départemental d'orientation à Mayotte, chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme Bpifrance et ses filiales ou ses représentants de ses missions au niveau local et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie locale de développement économique.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme Bpifrance et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6.
Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.
I.-La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme Bpifrance sont organisées afin que l'activité mentionnée au 1° du I de l'article 6 soit exercée de manière distincte de ses autres activités.
2° La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme Bpifrance fixent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le plafond d'intervention au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d'avances remboursables ;
II.-La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme Bpifrance établissent un enregistrement comptable distinct pour les opérations qu'elles réalisent au titre des activités mentionnées au 1° du I de l'article 6.
III.-A l'exception de l'Etat, aucun titulaire de créances sur la société anonyme Bpifrance et ses filiales nées d'activités autres que celles mentionnées au 1° du I de l'article 6 ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits attachés à ces activités ressortissant à l'enregistrement distinct établi en application du II du présent article.
Les statuts de la société anonyme Bpifrance et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 sont approuvés par décret.
Les statuts de la société anonyme Bpifrance et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.
Aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de la présente ordonnance transmet à l'Etat les données mentionnées au I de l'article L.
511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par la société anonyme Bpifrance et ses filiales.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme
Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé OSEO.
Cet établissement public reçoit en dotation la participation détenue par l'Etat dans OSEO-BDPME et dans la société anonyme mentionnée au chapitre II.
Ce transfert ne donne lieu à aucun impôt, droit ou taxe.
Il a pour objet, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales directes ou indirectes :
1° De promouvoir et de soutenir l'innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies ;
2° De favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises.
L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à l'établissement des missions de service public ou d'intérêt général compatibles avec son objet.
Le conseil d'administration de l'établissement public est constitué de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et de représentants des salariés dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Par dérogation à l'article 14 de cette loi, les personnels de l'établissement public et de ses filiales directes et indirectes ont la qualité d'électeurs et sont éligibles aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement public, détermine le nombre des membres du conseil d'administration et précise les modalités de leur nomination et de leur élection.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public est nommé par décret, parmi les personnalités qualifiées membres du conseil d'administration.
1° Le montant des rémunérations que lui versent ses filiales en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ;
2° Les dividendes et autres produits des participations qu'il détient dans ses filiales ;
L'établissement public peut, dès sa création, faire appel public à l'épargne et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
Ce contrôle s'exerce également sur la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (OSEO SOFARIS).
L'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche est transformé en une société anonyme dénommée OSEO ANVAR, dont l'Etat détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital.
Cette société est soumise aux dispositions en chapitres II et III de la présente ordonnance et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales, ainsi qu'à celles applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une partie du capital.
La société OSEO ANVAR a pour objet de promouvoir et de soutenir le développement industriel et la croissance par l'innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies.
Elle peut se livrer à toutes activités de service, de conseil, de financement ou de mobilisation de ressources complémentaires, et d'expertise, aux échelons local, national, communautaire et international, de nature à soutenir la croissance des entreprises innovantes.
L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à la société OSEO ANVAR d'autres missions de service public ou d'intérêt général compatibles avec son objet.
La transformation en société anonyme de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
Les biens, droits, obligations et contrats de la société OSEO ANVAR sont ceux de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche au moment de sa transformation juridique.
Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par l'Agence nationale de valorisation de la recherche.
A la deuxième phrase du b du I et au II de l'article L.
214-41 du code monétaire et financier, les mots : « établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche » sont remplacés par les mots : « organisme chargé de soutenir l'innovation ».
Par dérogation à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, la société OSEO ANVAR est administrée par un conseil d'administration ainsi composé :
1° Quatre représentants de l'Etat nommés par arrêté ministériel ;
2° Quatre personnalités qualifiées élues par l'assemblée générale, dont un représentant de l'actionnaire majoritaire ;
3° Quatre représentants des salariés élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Par dérogation à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le président du conseil d'administration de la société OSEO ANVAR est nommé par le conseil d'administration parmi ses membres, sur proposition du président du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au chapitre Ier.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société OSEO ANVAR.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants.
La société OSEO ANVAR établit un enregistrement comptable distinct pour les aides décidées par l'Etat dont la gestion lui a été confiée par l'article 43 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée portant loi de finances pour 2004 et qu'elle gère à la date de publication de la présente ordonnance.
Elle gère de manière distincte au sein de sa trésorerie les disponibilités consacrées à ces aides.
Une ou plusieurs conventions entre l'Etat et OSEO ANVAR précisent les modalités selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion sont effectués ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées des opérations effectuées au titre des aides mentionnées au précédent alinéa, aucun créancier de la société OSEO ANVAR autre que l'Etat ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortissant à l'enregistrement établi en application de l'alinéa précédent.
Les dispositions spécifiques relatives au fonctionnement comptable et financier de la société OSEO ANVAR sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour la première élection des représentants du personnel de l'établissement public OSEO à son conseil d'administration.
A compter du 8 mars 2005, la société OSEO BDPME relève, pour l'application de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, du 4 de l'article 1er de la même loi.
Toutefois, pour l'application de l'article 14 de cette loi, OSEO BDPME relève des règles propres aux entreprises mentionnées aux 1, 2, 3 et 5 de son article 1er.
Par dérogation au 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les dispositions de cette loi s'appliquent à la société anonyme OSEO ANVAR à compter de la date de sa création.
A la date de transformation de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, les états exécutoires émis par cet établissement public avant cette date et non recouvrés, totalement ou partiellement, perdent leur caractère exécutoire.
Le compte financier de l'exercice 2005 de l'établissement public à caractère industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche est arrêté et approuvé par décision expresse du ministre chargé du budget.
Il est transmis par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également en tant que de besoin au compte financier de l'exercice 2004, si ce dernier n'a pas pu être arrêté, approuvé et transmis à la Cour des comptes dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le décret n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) et par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, à la date de transformation de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme.
La transformation de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme est réalisée à la date de publication du décret approuvant les statuts initiaux de la société et fixant les modalités transitoires de sa gestion pendant un délai de quatre mois à compter de la publication de ce décret.
Ces derniers pourront être modifiés dans les conditions prévues, pour les sociétés anonymes, par le code de commerce.
Arrêté du 10 juin 2005 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2005, est approuvée la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la Société tunisienne de banque (STB), représentant 2,56 % dudit capital.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2005, est approuvée la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la Société nationale d'études de développement (SONED), représentant 6,67 % du capital de ladite société.
Arrêté du 15 juin 2005 autorisant l'EURL Parc éolien de la Bruyère à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, l'EURL Parc éolien de la Bruyère, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Virtiville, La Fosse aux Cloches, parcelle cadastrée YA n° 44, 41240 Binas.
Arrêté du 3 juin 2005 fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2008 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement
A la liste des unités ou formations prévue à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est ajouté, au titre des mesures exécutoires à compter du 1er juillet 2005 :
Le cercle de garnison, Marseille (13).
Décret n°2005-679 du 15 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
A l'article 2 du décret du 23 août 2004 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résulant de cette consultation.
Arrêté du 3 juin 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives des dossiers des redevables professionnels dénommé « base de données des redevables professionnels - BDRP »
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « base de données des redevables professionnels - BDRP », afin d'assurer la gestion des dossiers des redevables professionnels.
L'application BDRP a pour objet :
- de mettre à disposition des agents des structures locales compétentes, dans un dossier dématérialisé unique, l'ensemble des données de gestion des redevables professionnels ayant, dans leur ressort territorial, au moins une des obligations fiscales relatives au résultat, aux taxes annexes et assimilées, à la TVA ou à la taxe professionnelle ;
- de mettre à disposition des agents de la direction des grandes entreprises, dans un dossier dématérialisé unique, l'ensemble des données de gestion des redevables professionnels relevant de cette direction ;
- de permettre un suivi global de la situation fiscale des redevables professionnels au regard des obligations déclaratives de résultat, TVA et taxe professionnelle (relance des défaillants) ;
- de réaliser les travaux d'assiette du rôle général de la taxe professionnelle ;
- d'automatiser les procédures de recensement des redevables professionnels par la mise en place de flux dématérialisés avec le fichier SIRENE de l'INSEE (procédure AVISIR) permettant la réception des données relatives aux entreprises suite à leur déclaration CFE ;
- à l'aide d'outils de recherche multicritères, d'établir des listes d'aide à la gestion et au contrôle des dossiers ;
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, téléphone, adresse électronique, nom commercial, raison sociale, adresse, numéro SIREN, numéro SPI, forme juridique, nature d'activité du contribuable ;
- numéro CFE, numéro SIRET, adresse, téléphone, éléments relatifs à l'activité de l'établissement ;
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, téléphone, nom commercial, raison sociale, adresse, numéro SIREN, numéro SPI, forme juridique, qualité des associés ;
- nom, prénoms, téléphone, adresse électronique, adresse, numéro SIREN du comptable et du mandataire de justice.
En ce qui concerne les contribuables, personnes physiques, imposables au titre de leur résultat :
- renseignements relatifs à l'activité, au suivi des obligations de résultat, au suivi du résultat fiscal, au suivi du contrôle fiscal ;
- renseignements relatifs à la gestion de la TVA, aux obligations TVA, au suivi du remboursement du crédit de TVA ;
- renseignements relatifs aux taxes annexes, à la taxe sur les salaires, à la contribution additionnelle représentative du droit de bail (CRDB) ;
- ensemble des éléments figurant dans les déclarations de résultats et leurs annexes.
En ce qui concerne les contribuables, personnes physiques, imposables au titre de la taxe professionnelle :
- renseignements généraux et fonciers relatifs à l'activité imposable, éléments de procédure et de gestion de la taxe, renseignements relatifs au suivi des obligations déclaratives ;
- éléments de taxation, exonérations temporaires, base de la cotisation.
Bloc-notes : informations sur la situation du contribuable ou toute autre personne figurant dans la base en rapport direct avec les informations décrites au présent article, à l'exclusion de tout élément subjectif.
Les informations sont conservées pendant le délai de reprise de l'administration prévu à l'alinéa premier des articles L.
176 du livre des procédures fiscales, majoré d'un an.
Toutefois, en cas d'application d'un texte législatif ou réglementaire dérogeant au délai général de prescription, les informations sont conservées aussi longtemps qu'elles sont susceptibles d'influer sur le résultat d'une année non prescrite, ce délai étant majoré d'un an.
Le traitement reçoit les informations nominatives suivantes :
De l'INSEE, les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises et transmises à l'administration fiscale en application des décrets du 14 mars 1973 et du 19 juillet 1996 susvisés (traitement AVISIR).
Des traitements de la DGI :
« Taxe professionnelle », les bases calculées ;
« IS-TP », les bases de cotisations de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
« MEDOC », le numéro FRP généré par la création d'une activité imposable ;
« FNDP », l'ensemble des informations constituant les déclarations fiscales.
Pour l'initialisation des bases de la BDRP, les données contenues dans le traitement AMIS-GEREP lui sont transférées.
Le traitement transmet les informations nominatives suivantes à des traitements de la DGI :
- à « taxe professionnelle » les données nécessaires au calcul des bases d'imposition ;
- à « IS-TP » les données nécessaires au calcul de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
- à « BNTP » les bases et cotisations de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
- à « MEDOC » toute modification relative aux obligations de résultat ou de TVA ou tous éléments relatifs à la création d'une activité imposable ;
- à « Oasis » les éléments d'identification du redevable (identité et adresse) ;
- à « transparence des structures écrans » les données d'identification relatives aux sociétés et aux dirigeants gérés ainsi que les liens de dirigeants.
Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique sont destinataires des informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement en matière de fiscalité professionnelle.
En outre, le chef de service de la structure locale compétente peut habiliter d'autres agents de la direction générale des impôts chargés d'une mission d'audit, de contrôle, de recherche ou du contentieux lorsqu'il leur est nécessaire de consulter ces informations.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts compétent pour gérer les obligations des entreprises.
L'arrêté du 25 août 1992 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels est abrogé.
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Considérant que Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, a fait paraître une publicité en faveur d'un redresse-dos magnétique revendiquant les allégations suivantes :
- « un dos droit sans douleur » ;
la publicité, effectuée par Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un redresse-dos magnétique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 103 du 13 janvier 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 1598)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 20 janvier 2005 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un avenant à un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'appplication professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions du 45e avenant du 10 décembre 2004 à l'accord régional (Lorraine) du 23 avril 1953 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Dans l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
- Le quatrième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Pour les candidats de la 1re section non diplômés de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, la durée d'activité exercée dans les emplois précités peut être prise en compte par la commission dans la limite de 18 mois en vue de l'application de l'article 13.
- A l'article 13 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, la première phrase du 1° (c) et la première phrase du 2° (c) sont complétées par les mots suivants : « soit un diplôme comptable de niveau 2 délivré par l'éducation nationale.
» et au deuxième alinéa du 1° (c) et au deuxième alinéa du 2° (c) après les mots : « certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivrés par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou du diplôme comptable de niveau 2 délivré par l'éducation nationale ».
- L'article 20 de l'arrêté du 11 avril 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture du contrat de travail d'un agent de direction, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et de la commission disciplinaire prévue par l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale, si cette commission a eu à connaître de ce dossier, radier l'intéressé de la liste d'aptitude ou l'inscrire à l'emploi correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé.
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
Arrêté du 20 juin 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération française des sports de traîneau : sports de traîneau, ski pulka, cross canins.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004.
Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications :
M. Trichard (Jean-Luc), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
M. Augagneur (Gilles), 4e régiment du matériel, Nîmes.
M. Juquel (Guy), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines.
M. Bellet (Denis), direction des travaux maritimes, Cherbourg.
M. Berlivet (Alain), DCN, Toulon.
M. Deballe (Jean-Louis), hôpital d'instruction des armées, Bégin.
Les autorités britanniques ont approuvé, le 17 juin 2005, avec prise d'effet au 30 juin 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique St Andrew's Insurance plc, dont le siège social est à St Andrew's House, Porstmouth Road Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits par l'intermédiaire de sa succursale, à la société Dexia Insurance, dont le siège social est 23, avenue des Arts, B 1000 Bruxelles (Belgique).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société St Andrew's Insurance plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'épreuve dénommée « La France en courant », 17e édition, organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 16 au 30 juillet 2005, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Hérault, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Var, Vaucluse, Vosges, Territoire de Belfort.
Décret n°2005-786 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale » (femmes et hommes).
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, SG/SDP 1), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 46-61).
Arrêté du 4 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale ou de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale ou de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle.
La date de l'épreuve écrite et le nombre de postes offerts à cet examen professionnel feront l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Intranet : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours.
- ou sur l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, Mme Claverie de Saint-Martin (Elisabeth), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France en Pologne pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Ludovic Zekian, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Crédit foncier de France, en qualité de directeur du marketing-marché des entreprises, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2004, au titre de la mobilité.
1° En qualité de membre titulaire, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) : Mme Christiane Allain, en remplacement de Mme Yolande Chrétien ;
2° En qualité de membres suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) : Mmes Cécile Blanchard, Cécile Girard, Françoise Mougin et Fabienne Olivier et M. René Furcy, en remplacement de Mmes Eliane Guigo, Aline Marrone, Babette Soulignac et de MM. Patrick Brunet et Bernard Rota.
M. Binand (Christophe), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2005.
Mme Boyer (Catherine), maître de conférences, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2005.
M. Caiani (Patrick), magistrat de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2005.
M. Carrère (Stéphane), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2005.
M. Castoldi (Pierre), sous-préfet, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2005.
Mme Danna (Dominique), administrateur civil, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2005.
M. Fritsch (Marc), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2005.
M. Myara (Albert), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2005.
Mlle Rist (Laurence), conseiller des affaires étrangères, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2005.
Mlle Salmon (Catherine), administrateur territorial, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, auprès du Premier ministre, à compter du 31 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Giraud (Jean-Marc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché dans le corps des administrateurs civils au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de contrôleur des services au ministère de l'outre-mer pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2005, M. Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2005 au 30 juin 2008 auprès de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) pour exercer les fonctions de directeur des affaires régionales, de l'enseignement supérieur et de l'Europe.
Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualité de membre de droit déterminée aux 1° à 4° de l'article D.
Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés au moins pour l'année scolaire.
Avis de vacance d'un emploi de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Un emploi de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est susceptible d'être vacant au secrétariat général du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement assure, sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, la représentation du Gouvernement auprès de la CNIL ; à ce titre, il présente les observations du Gouvernement lors des séances de la CNIL.
Par ailleurs, il informe et conseille les ministères sur l'ensemble des questions touchant à la protection des libertés dans les traitements informatiques des administrations ; assisté d'un commissaire du Gouvernement adjoint, il anime le réseau des correspondants désignés dans chaque ministère ; il participe à la réflexion et aux études relatives au développement des technologies de l'information et de la communication, notamment celles qui sont menées dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et de l'OCDE.
Le profil privilégié pour ce poste est celui d'administrateur civil, de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou de magistrat de l'ordre judiciaire.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement (téléphone : 01-42-75-81-44).
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires organisé au centre hospitalier de Niort, paru au Journal officiel du 5 juillet 2005, texte n° 85, est modifié comme suit :
Au lieu de : « (Vienne) », lire : « (Deux-Sèvres) ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, service concours, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 28 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise à Saint-André.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 2004 relatif à la définition du statut cadre à la convention collective nationale susvisée.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2005 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans ce délai, le recteur, après avis du délégué à l'enseignement, peut prononcer l'annulation des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducative lorsque les actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement.
La décision motivée du recteur est communiquée sans délai au conseil d'administration.
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le recteur peut demander au conseil d'administration une seconde délibération des actes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que des actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative.
Les transmissions au délégué à l'enseignement et au recteur sont faites par le chef d'établissement.
Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 mars 2005 portant modèle de contrat de travail.
L'annexe de l'accord est étendue sous réserve qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
122-1-2 du code du travail, le terme du contrat à durée déterminée soit fixé avec précision dès sa conclusion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 16 novembre 2004 (taux de cotisation de la garantie « indemnités de départ en retraite ») portant modification des annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée.
Avenant au chapitre XII sur les emplois repères.
Aubague (Mathilde).
Bacquet (Rodolphe).
Bonansea (Marion).
Bouchet (Pauline).
Buffard (Anne-Laure).
Daviet (Anne-Laure).
Delatre (Claire).
Deslauriers (Claire).
Dourthe (Aurore).
Duclos (Elise).
Fusaro (Mélanie).
Guest (Bertrand).
Guittard (Inès).
Irubetagoyena (Keti).
Krauth-Furdygiel (Louise).
Lacroix (Mylène).
Laot (Clémence).
Le Colleter (Thomas).
Le Doze (Hélène).
Lemesle (Alice).
Leplatre (Florine).
Levin (Fanny).
Longhi (Vivien).
Martinelli (Hélène).
Moioli (Aurélie).
Mondeme (Chloé).
Narvaez (Annelise).
Panter (Marie).
Richard (Claire).
Rollinger (Gaëlle).
Roux (Louise).
Schutz (Julie).
Tamburini (Aurélia).
Trigance (Hadrien).
Verger (Mathias).
Vivicorsi (Jean-François).
Ayanniotakis (Mélina).
Barbaresi (Adrien).
Baron (Adrien).
Bonvalot (Anne-Laure).
Bordelais (Clémentine).
Carton (Alison).
Colin (Claire).
Debras (Camille).
Delorme (Shannon).
Evrard (Anaëlle).
Faivre (Laetitia).
François (Camille).
Gossart (Patricia).
Guardiola (Elsa).
Gueroult (Floriana).
Kuentzler (Marie).
Laigneau (Pauline).
Llecha Llop (Canela).
Montel (Elise).
Neelsen (Sarah).
Paroissien (Elsa).
Petiot (Aurélie).
Philippon (Anne-Laure).
Poisson (Marina).
Pruvost (Céline).
Remy Abrunhosa (Marina).
Revol (Margaux).
Sevestre (Suzanne).
Simeon (Ophélie).
Sorbe (Blandine).
Spooner-Arraou (Claire).
Thelot (Julien).
Vandamme (Sarah).
Aballea (Marion).
Barthel (Matthias).
Bartoli (Sarah).
Ben Slama (Inès).
Carre (Marie-Noëlle).
Cartonnet (Alexis).
Charbonnier (Pierre).
Chila (Roxane).
Deflandre (Laurent).
Demoures (François-Xavier).
Desmet (Rémi).
Devigne (Matthieu).
Gallo (David).
Gautier (Sandie).
Gibert (Marie).
Grandclement (Antoine).
Greig (Isabelle).
Guesde (Catherine).
Langronet-Mathieu (Fabrice).
Laruelle (Aude).
Le Guen (Marie).
Lereboullet (Anne-Laure).
Malaprade (Sébastien).
Martin-Freville (Charles).
Michel (Anne-Claire).
Monerie (Julien).
Nedelec (Pascale).
Neron (Claire).
Odinet (François).
Perocheau (Eric).
Rauffet (Guillaume).
Regnauld (Amélie).
Reppel-Baele (Fabien).
Roussin (Juliette).
Schaad (Sandra).
Seveno (Damien).
Vanier (Guillaume).
Vitoux (Frédéric).
Wluczka (Amélie).
Broutelle (Anne-Cécile).
Mazas (Solène).
Monnet (Eric).
Perdoncin (Antonin).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 14 février 2005, M. Derache (Hubert), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est détaché en qualité d'administrateur civil hors classe pour une période de deux ans à compter du 5 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 février 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, exercées par M. Yann Dyevre, administrateur civil hors classe.
M. Yann Dyevre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans.
- rillettes de volailles, de canard et d'oie (référence : LR/03/05).
454-16 le sont sur la base de votes personnels.
Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
En application du code rural, titre IV, le demandeur SOBEVAL, avenue Louis-Lescure, zone industrielle, 24759 Boulazac Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- veau nourri au lait entier (référence : LR/04/05).
643-22 du code rural, le demandeur QUALIPORC, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- jambon de Vendée (référence : CC/08/05).
Avis relatif à la désignation des membres du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse
Ont été désignés, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957, comme président du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse : M. Jean-Pierre Leclerc, président de section au Conseil d'Etat, et comme membres de ce conseil : Mme Dominique Guirimand, conseiller à la Cour de cassation ; Mme Evelyne-Jean Baylet, représentante de la presse quotidienne régionale ; M. Bernard Villeneuve, représentant de la presse quotidienne nationale ; M. Rémy Pflimlin, directeur général de France 3 ; Mme Dominique Bardet, représentante des organisations syndicales de journalistes ; M. Jacques Gerault, préfet de l'Oise ; M. Jean Gueguinou, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO.
Décret n° 2005-219 du 2 mars 2005 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université de Nice
L'Ecole polytechnique de l'université de Nice est une école interne à l'université de Nice.
L'Ecole polytechnique de l'université de Nice a notamment pour missions :
- la formation à la recherche, en participant aux formations doctorales ;
- la valorisation des résultats obtenus aux plans national et international ;
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique de l'université de Nice antérieurement à l'année universitaire 2004-2005 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
« Ecole supérieure en sciences informatiques, Nice ; »
Arrêté du 28 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie civil »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline : « génie civil ».
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 août 2005.
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36 ou http://www.ensm-douai.fr).
Arrêté du 16 janvier 2006 portant création d'un certificat de spécialisation « animation scientifique et technique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation “ animation scientifique et technique ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Il atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'animation scientifique et technique.
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
La spécialité « activités scientifiques et techniques » mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 portant création des spécialités du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse est supprimée à compter du 1er janvier 2009.
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 60732 Sainte-Geneviève Cedex.
Il est créé un certificat de spécialisation « animation scientifique et technique » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I du présent arrêté.
1° Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;
Arrêté du 16 janvier 2006 fixant les passerelles entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres »
Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres, dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005 et ayant obtenu une note supérieure ou égale à dix aux épreuves techniques, pédagogiques ou théoriques de la formation générale et de la formation optionnelle peuvent, sur présentation de leur livret de formation en cours de validité, bénéficier de droit des dispositions figurant en annexe I au présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».
Les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu une ou plusieurs épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités équestres », par cette modalité, peuvent, dans la limite de validité des épreuves, soit cinq années à compter de la notification de la décision du jury, bénéficier de droit des dispositions figurant en annexe I au présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».
Dans les supports techniques figurant en annexe II au présent arrêté, les titulaires, au 31 décembre 2005, des certifications suivantes peuvent, sur présentation de leur certification, bénéficier de droit des dispositions figurant dans la même annexe, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres » :
- le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres » ;
- le baccalauréat professionnel agricole (bac pro agricole) ;
- le baccalauréat professionnel agricole « conduite et gestion de l'exploitation agricole production du cheval » (bac pro CGEA production du cheval) ;
Les titulaires du brevet de guide tourisme équestre pouvant attester d'une expérience professionnelle minimale de deux ans obtiennent de droit le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », mention « tourisme équestre ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2006, Mme Vuillaume (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à disposition du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat pour une période de deux ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission transversale dans la sous-direction service, audiovisuel et défense à compter du 1er avril 2005, puis de chargée d'affaires, adjointe au chef du bureau défense, aéronautique et médias (DC 2), à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité.
Arrêté du 5 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
Saint-Denis-de-la-Réunion-Bangkok ».
L'entretien porte sur des matières obligatoires et sur une discipline choisie par le candidat parmi une liste fixée à l'article 3 du présent arrêté.
d) Logistique des services ;
e) Installations électroniques et électrotechniques ;
f) Missions régaliennes.
La date de l'épreuve prévue à l'article 2 et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées, chaque année, par le directeur des services de la navigation aérienne.
Les candidats indiquent, lors de l'inscription, la discipline choisie pour l'épreuve orale.
Arrêté du 17 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
Paris-Louxor (Egypte).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2006, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, est supprimée à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 17 janvier 2006 relatif à l'ajout d'une nouvelle référence et à la modification de trois références de l'endoprothèse aortique modulaire ZENITH de la société COOK FRANCE au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2 « Implants vasculaires », à la rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société COOK FRANCE », est ajoutée la référence suivante :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2 « Implants vasculaires », à la rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société COOK FRANCE », les libellés correspondant aux codes 3131725, 3118104 et 3161175 sont modifiés comme suit :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont dispose l'établissement et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus ;
a) Toute question dont il a à connaître ressortissant à sa compétence, ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité ; à cet effet, le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ;
10° Il autorise le chef d'établissement à ester ou défendre en justice ;
11° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation professionnelle continue des adultes.
Décision du 24 janvier 2006 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur sont modifiés, à compter du 1er février 2006, conformément à l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 2 août 2005 abrogeant les arrêtés du 7 décembre 1984 relatifs à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
L'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la quantité dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et aux produits qui en sont dispensés est abrogé.
L'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées est abrogé.
L'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet de Béthune (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Bidal (René)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. René Bidal, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Béthune (1re catégorie).
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Drôme (administration préfectorale) - M. Bouttera (Eddie)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Eddie Bouttera, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Guingamp, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet de Guingamp (administration préfectorale) - M. de la Forest-Divonne (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Marc de la Forest-Divonne, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Château-Thierry, est nommé sous-préfet de Guingamp.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EPDSAE de Lille (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDSAE de Lille, 24, rue Armand-Carrel, 59000 Lille.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement de services publics d'accompagnement éducatif et social du château Tressé, à Pouancé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESPACES, château de Tressé, 49420 Pouancé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 9 bis du 4 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraires aux dispositions des articles L.
- du deuxième alinéa du paragraphe 3 (Le plan de formation) de l'article 2 (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
952-3 du code du travail et de celles des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions), le deuxième alinéa du paragraphe 1 (Le droit individuel à la formation) de l'article 2 (Les dispositifs de formation) et le premier alinéa du paragraphe 3 (Le plan de formation) de l'article 2 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le sixième alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe 2 (Le droit individuel à la formation - CDD) de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de vente à distance
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 et par l'avenant n° 2 susvisé, les dispositions de l'avenant du 8 décembre portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente à distance à la convention collective nationale susvisée.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Saumont, D 960, 55130 Bonnet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Corex, dont le siège social est situé 14, rue de la Guadeloupe, 97490 Sainte-Clotilde.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,60 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Les Platanes, rue Olivier-Poulot, 97420 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Stéphane Gil, domiciliés 9, avenue des Infirmeries, Les Eglantines, bâtiment A1, 13100 Aix-en-Provence.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée, 4, lotissement domaine de La Capelle, rue de l'Ancien-Courrier, 34725 Saint-Félix-de-Lodez.
Le conseil d'administration du lycée Comte de Foix, prévu à l'article 14 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, comprend les membres suivants :
7° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont :
a) Sept représentants au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance, dont au moins deux de nationalité andorrane ;
b) Trois représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, dont au moins un personnel administratif ;
8° Cinq représentants élus des parents d'élèves ;
9° Cinq représentants élus des élèves, dont deux pour le lycée, un pour le lycée professionnel, deux pour le collège.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Elerté, G Gam, Pierre Fabre Médicament, Servier et UCB Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 23 octobre 1964 LES DISPOSITIONS DU DECRET 64-1079 DU 23-10-1964 ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-11-1964.
(DECRET RELATIF AU SOUTIEN DU THEATRE PRIVE ET INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE)
Arrêté du 20 octobre 1964 FIXANT LA DATE DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AU 09-12-1964
Arrêté du 14 octobre 1964 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE A TERME DES LAINES PEIGNEES DE ROUBAIX-TOURCOING.
Arrêté du 14 octobre 1964 APPLICATION DANS LES TOM DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1959 RELATIVES AUX REGLES D'EMPLOI DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS QUI PRATIQUENT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT
Le lycée Comte de Foix est dirigé par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 septembre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Cressensac (Lot), cadastrée section AX n° 282, d'une superficie de 9 604 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Lot, cité administrative, 127, quai Cavaignac, 46009 Cahors Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Au département des situations d'urgence sanitaires, directement placé sous l'autorité du directeur général, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Olivier Laurens-Bernard, chef du département ;
M. Stéphane Veyrat, adjoint du chef du département ;
M. Vincent Geffrin, adjoint du chef du département.
A la sous-direction des politiques de santé et des stratégies, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, adjoint de Mme Hélène Khodoss, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la qualité du système de santé, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, adjointe de M. Waisbord, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la politique des produits de santé, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, adjointe de Mme Hélène Sainte-Marie, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Paraire, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Isabelle Bouvier, chef de bureau.
A la sous-direction des pathologies et de la santé, délégation est donnée M. Jean Dufriche et à M. Renaud Morin, adjoints de Mme Martine Le Quellec-Nathan, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la santé et de la société, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Cubaynes, adjointe de M. Bernard Basset, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la gestion des risques des milieux, directement placée sous l'autorité de M. Yves coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Jocelyne Boudot, chargée des fonctions de sous-directrice ;
Mme Nathalie Boulard, adjointe à la sous-directrice ;
Mme Catherine Mir, adjointe à la sous-directrice.
Arrêté du 28 octobre 1964 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE DU NOUVEAU CIGARE "AGIO BEL CANTO", DE LA NOUVELLE CIGARETTE MENTHOLEE "ARIEL", DES COFFRETS DE LUXE DE CIGARETTES "FONTENOY" FILTRE ET "FLASH"
Arrêté du 30 octobre 1964 DOCTORAT DE SPECIALITE, DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES
Arrêté du 30 octobre 1964 SUPPRESSION DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DES SCIENCES ET MAINTIEN PROVISOIRE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965 DE CERTAINS DE CES CERTIFICATS DANS LE DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT
1ER DE L'ARRETE DU 11-06-1951 CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ADJOINTS TECHNIQUES DES MINES
Décision du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière)
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Pino, Laurent Lenoble, Frédéric Amicel, Michel Lorentz, attachés d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêté et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Maurice Lony, adjoint au sous-chef d'état-major relations internationales, dans la limite des attributions du sous-chef.
Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés au délégué à l'enseignement et un exemplaire est adressé au maire de la paroisse intéressée.
Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
M. René Stephan, ingénieur général des études et techniques des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Christian Léourier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Nathalie Genet-Rouffiac, conservatrice en chef du patrimoine, chef du département interarmées, ministériel et interministériel du service historique de la défense, pour l'attribution des mentions : « Mort pour la France », « Mort en déportation » et des droits liés ;
Mme Dominique Papillon, attachée d'administration centrale, chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion ;
M. Christophe Fasille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du logement ;
1° A Mme Danielle Gozard, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés ;
2° A Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;
3° A M. Pierre Pélissier, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
1° A M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des personnels et de l'organisation des services ;
3° A Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural ;
4° A M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des marchés et de la concurrence ;
5° A M. François Darribehaude, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
Délégation est donnée à M. Patrice Lardé, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet :
1° A Mme Danielle Gozard et M. Pierre Pélissier, administrateurs civils hors classe, et Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ;
2° A M. Hervé Guichon et Mme Marie Monteiro, attachés principaux d'administration centrale, Mme Françoise Bordes et M. Olivier Nicolardot, attachés d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2005, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 60, boulevard Saint-Michel à Paris (6e), tel que cet ensemble est délimité sur les plans annexés au présent arrêté (1), et cadastré section AO n° 2, d'une superficie de 10 254 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-401 à la rubrique « Ecole nationale supérieure des mines de Paris ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addi tions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains concernés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2005, l'arrêté du 19 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est modifié comme suit :
« Le registre d'inscription est ouvert du lundi 3 octobre au jeudi 10 novembre 2005 inclus, à minuit.
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Banco », « Goal », « Morpion » et « Numéro Fétiche » relatif aux séries limitées Halloween 2005
Le présent règlement relatif aux séries limitées Halloween 2005 est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005 et le 14 septembre 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005), « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 27 avril 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 31 mai 2005), « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005) et « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004 et le 23 mars 2005 (publications au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004 et du 2 avril 2005).
Pour les tickets Banco, la zone à gratter représentant une étoile sur laquelle figure la mention « Gain » est remplacée par une zone à gratter sur laquelle figure soit une tête de monstre vert sur le ticket sur fond vert, soit une tête de mort sur le ticket sur fond rouge, soit une citrouille sur le ticket sur fond orange, soit une tête de sorcière sur le ticket sur fond violet, la mention « Gain » figurant sur ces éléments décoratifs.
Pour les tickets Goal, la zone à gratter constituée d'un dessin représentant 5 ballons de football est remplacée par une zone à gratter constituée d'un dessin représentant soit 5 citrouilles orange, soit 5 têtes de monstre vertes, soit 5 araignées orange, soit 5 têtes de mort blanches.
Si, outre les éléments mentionnés au sous-article 2.2, le joueur découvre, sous la zone à gratter d'un ticket, le symbole d'une citrouille, il gagne 1 ticket d'une valeur faciale unitaire de 1 euro, qui lui est remis immédiatement par le titulaire du point de vente.
La découverte du symbole d'une citrouille, tel que décrit au sous-article 2.6, sous la zone à gratter d'un ticket Banco Halloween permet de gagner un ticket Goal.
Dans ce cas, le symbole d'une citrouille est placé à la suite de la mention « 0 » du ticket Banco et remplace le symbole d'une étoile à 4 branches.
La découverte du symbole d'une citrouille, tel que décrit au sous-article 2.6, sous la zone à gratter d'un ticket Goal Halloween permet de gagner un ticket Morpion.
La découverte du symbole d'une citrouille, tel que décrit au sous-article 2.6, sous la zone à gratter d'un ticket Morpion Halloween permet de gagner un ticket Numéro Fétiche.
La découverte du symbole d'une citrouille, tel que décrit au sous-article 2.6, sous la zone à gratter d'un ticket Numéro Fétiche Halloween permet de gagner un ticket Banco.
Le symbole d'une citrouille inscrit sous la zone à gratter des jeux est représenté comme suit :
Au cas où, sous la zone à gratter d'un ticket, le symbole d'une citrouille serait représenté autrement que selon les indications du sous-article 2.6, le ticket a subi une anomalie d'impression et le joueur ne peut alors prétendre à la remise d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Le symbole d'une citrouille tel que décrit au sous-article 2.6 ne peut apparaître que sur des tickets des jeux mentionnés à l'article 1.2, qui ne sont pas gagnants en numéraire à ces jeux en application des règlements particuliers de ces jeux.
Les lots des séries limitées Halloween 2005 sont financés par prélèvement sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 décembre 1978.
Toutes les réclamations sont à adresser par écrit à La Française des jeux (relations joueurs), Halloween, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant la forclusion des émissions de tickets mentionnées à l'article 1.2 (le cachet de la poste faisant foi).
La participation aux jeux des séries limitées Halloween 2005 implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux mentionnés à l'article 1er.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par terminal numérique et par internet dénommé « Banco », fait le 8 juillet 2004 et modifié le 16 février 2005 et le 28 février 2005 avec publication au Journal officiel du 16 juillet 2004, du 19 février 2005 et du 4 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission d'unité de jeu n° 2, code jeu 228, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 octobre 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Beaux, directeur du cabinet, et à Mme Sophie Morin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 21 novembre 1996 auprès de la direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais, à Calais (Pas-de-Calais), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Postel-Vinay (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 9 août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
2° Donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, notamment sur :
a) Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs du service public d'enseignement ;
g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ;
3° Arrête sur proposition des équipes pédagogiques la partie pédagogique du projet d'école ;
4° Adopte, en fonction de ces éléments, le projet d'école ;
5° Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles ;
6° Est informé, par la direction de l'éducation du ministère chargé de l'éducation du Gouvernement d'Andorre, sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 17 octobre 2005, sont nommés pour représenter le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
M. Emmanuel Aubry, chef du bureau des services publics locaux de la direction générale des collectivités locales, en qualité de titulaire ;
M. Jérôme Teillard, rédacteur au bureau des services publics locaux de la direction générale des collectivités locales, en qualité de suppléant.
Liste de classement des travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2005)
Adjoints administratifs « administration générale »
1 Cao-Beytout (Hao Tam).
1 Lambinet (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 10 octobre 2005, M. Boscher (Serge), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 mai 2005.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pascal Chevremont, conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2005.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Martin Bonnichon, conseiller technique commun avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au cabinet du ministre à compter du 16 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2005, Mme Rolande Degrange, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle », en remplacement de Mme Nathalie Vecchie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 2005 :
M. Michel Bourcier, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Patrick Joncour, à compter du 1er juillet 2005.
M. Roland Lamy, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable titulaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Michel Bourcier, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2005 :
Mme Christine Fourcade, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut géographique national, en remplacement de M. Jean Basso.
M. Jean-Christophe Dufresne, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut géographique national, en remplacement de Mme Christine Fourcade.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Henryon (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Metz, institut universitaire de technologie de Thionville, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2005, M. Antoine Bousquet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP, formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Réunion ».
Il en est de même lorsque le représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou que son inéligibilité est établie en application de l'article D.
M. Thon (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 23 novembre 2005.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2005, M. Gérard Cattalano, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 octobre 2005, M. Hubert (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la vie fédérale à la direction des sports à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 15 novembre 2005.
Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 octobre 2005, la liste d'aptitude du concours de conservateur territorial du patrimoine (session 2003) est modifiée comme suit :
Pour le concours externe, il y a lieu de lire : « Ludmila Virassamynaiken », au lieu de : « Ludmila Virassmynaiken, née le 31 janvier 1977 ».
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 16 juillet 2004 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par l'arrêté du 17 juin 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse (n° 9202)
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 26 mai 2005 à la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, les avenants n°s 30 et 31 du 8 juillet 2005 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que l'UNSA-AA,
- avenant n° 31 : de rétablir les salaires conventionnels résultant de la nouvelle classification.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers des exploitations forestières payés à la tâche et des personnels des exploitations forestières et scieries de Basse-Normandie et des personnels sylvicoles de l'Orne à compter du 1er juillet 2005.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 113 du 30 mai 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC ainsi que la CNSF-FNCR,
Cet avenant a pour objet de modifier la classification des emplois.
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, des articles 83 (Articulation entre accord professionnel et accord d'entreprise) et 84 (Notification de l'accord et exercice du droit d'opposition).
Le texte de cet avenant a été déposé le 1er août 2005 au service départemental de l'inspection travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
Décret du 9 novembre 2005 portant nomination de la directrice de l'Ecole normale supérieure (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, Mme Monique Canto-Sperber, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommée en qualité de directrice de l'Ecole normale supérieure pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 2005, M. André Eyssautier, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Poitiers, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Bordeaux pour une première période de quatre ans, du 10 octobre 2005 au 9 octobre 2009.
Décret du 9 novembre 2005 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat
M. Maurice Benassayag, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Paris sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1996 en tant qu'il nomme Mme Cassiez (Sylvie), épouse Bourcier, régisseuse titulaire auprès du conseil des prud'hommes de Paris sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2000 en tant qu'il nomme Mme Corbet (Marie-Ange), épouse Manche, régisseuse suppléante auprès du conseil des prud'hommes de Paris sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.
Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu, ou si leur nombre est inférieur à celui prévu à l'article D.
454-2, et dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, le délégué à l'enseignement procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires.
Arrêté du 31 octobre 2005 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Voiron sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Grenoble sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Voiron.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1998 en tant qu'il nomme Mme Béatrice Sauner, épouse Matysiak, régisseuse titulaire auprès du greffe détaché de Voiron sont abrogées.
Décret du 7 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2005, édition électronique, texte n° 65, et édition papier, page 17536, 1re ligne, après : « est nommé...
», ajouter : « , à compter du 15 novembre 2005, ».
Arrêté du 25 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2005, sont nommés membres de la Commission nationale d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine, en application du 5° de l'article D.
1223-26 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Au titre de professeur des universités-praticien hospitalier désigné par le ministre de la santé et des solidarités : M. Conseiller (Christian) ;
Au titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier désigné par le ministre de la santé et des solidarités : M. Calvez (Vincent) ;
Au titre de coordonnateur régional de l'hémovigilance désigné par le ministre de la santé et des solidarités : M. Daurat (Gérald).
- Mme Menayas (Clémentine), épouse d'Aspremont Lynden, Paris-La Villette.
- M. Vicens (Maxime), Paris-La Villette.
- Mme Yu (Eun-ok), épouse Yoon, Paris-La Villette.
- Mlle Normand (Alexandrine), Paris-La Villette.
- M. Lorrain (Thomas), Lille et régions Nord.
- M. O'Byrne (Tristan), Lille et régions Nord.
- M. Sorrentino (Vincent), Lille et régions Nord.
- Mlle Joubert (Sabrina), Lille et régions Nord.
- Mlle Stenger (Caroline), Lille et régions Nord.
- Mlle Tran (Thi Mai Thao), Paris-La Villette.
- M. Guermonprez (Henri-Joseph), Lille et régions Nord.
- Mlle Vandenbussche (Nathalie), Lille et régions Nord.
- M. Grosselin (Eric), Lille et régions Nord.
- M. Lefebvre (Carl), Lille et régions Nord.
- M. Chiraux (Yann), Lille et régions Nord.
- M. Heissler (Thibault), Lille et régions Nord.
- M. Delforge (Jean-Michel), Lille et régions Nord.
- M. Langlois (Franck), Lille et régions Nord.
- M. Sauvé (Fabien), Lille et régions Nord.
- Mlle Fruleux (Marie), Lille et régions Nord.
- M. Lucas (Matthieu), Lille et régions Nord.
- Mlle Bréant (Stéphanie), Lille et régions Nord.
- Mme Dalibard (Céline), épouse Godard, Lille et régions Nord.
- M. Molin (Christophe), Lille et régions Nord.
- M. Rohart (Xavier), Lille et régions Nord.
- M. Bouron (Arnaud), Lille et régions Nord.
- M. Jouannin (Christophe), Lille et régions Nord.
- M. Kubiak (Antoine), Lille et régions Nord.
- M. Lossent (Nicolas), Lille et régions Nord.
- M. Massart (Vincent), Lille et régions Nord.
- Mme Bucher (Sophie), épouse Chouvet, Paris-La Villette.
- Mlle Soiron (Ségolène), Lille et régions Nord.
- M. Leblanc (Fabien), Lille et régions Nord.
- M. Zarcone (Salvatore), Lille et régions Nord.
- M. Heriveaux (Pascal), Lille et régions Nord.
- M. Honoré (Philippe), Lille et régions Nord.
- M. L'Hostis (Yann), Lille et régions Nord.
- M. Vanborren (Benoit), Lille et régions Nord.
- Mme Bécuwe (Hélène), épouse Barras, Lille et régions Nord.
- M. Devaux (Cyril), Lille et régions Nord.
- M. Gorrias (François), Lille et régions Nord.
- M. Top (Vincent), Lille et régions Nord.
- M. Césure (Julien), Lille et régions Nord.
- Mlle Tellier (Julie), Lille et régions Nord.
- M. Deherripont (Vincent), Lille et régions Nord.
- M. Lamblin (Cédric), Lille et régions Nord.
- Mlle Locquet (Audrey), Lille et régions Nord.
- M. Marlin (Laurent), Lille et régions Nord.
- Mlle Frère (Audrey), Lille et régions Nord.
- M. Lewandowski (Thierry), Lille et régions Nord.
- Mlle Bricout (Heidi), Lille et régions Nord.
- M. Leroy (Maxime), Lille et régions Nord.
- Mlle Machet (Maud), Lille et régions Nord.
- M. Maquin (David), Lille et régions Nord.
- M. Boscan (Gustavo), Lille et régions Nord.
- M. Bisbrouck (Matthieu), Lille et régions Nord.
- M. Cretin (Vincent), Lille et régions Nord.
- M. Wunschel (François Xavier), Paris-La Villette.
- Mlle Lortscher (Nathalie), Paris-La Villette.
- M. Vergeylen (Julien), Paris-La Villette.
- M. Boyer (Antony), Lille et régions Nord.
- Mlle Thevenin (Virginie), Lille et régions Nord.
- M. Delcambre (Sylvestre), Lille et régions Nord.
- M. Guemida (Nadir), Lille et régions Nord.
- M. Huret (Sylvain), Lille et régions Nord.
- Mlle Escudie (Elsa), Lille et régions Nord.
- M. Lempereur (Jérémy), Lille et régions Nord.
- Mlle Mekil (Marjorie), Lille et régions Nord.
- M. Pruvost (Jérôme), Lille et régions Nord.
- M. Canel (Cédric), Lille et régions Nord.
- M. Chambrier (Julien), Lille et régions Nord.
- M. Masson (Matthieu), Lille et régions Nord.
- Mlle Planque (Marie-Charlotte), Lille et régions Nord.
- M. Vandevelde (Philippe), Lille et régions Nord.
- Mlle Bach (Sabrina), Lille et régions Nord.
- M. Debrauwer (Emeric), Lille et régions Nord.
- M. Moulin (Nicolas), Paris-La Villette.
- Mlle Sakly (Ouahiba), Lille et régions Nord.
- M. Vuillemin (Nicolas), Lille et régions Nord.
- M. Bisiaux (Alexis), Lille et régions Nord.
- M. Deley (Nicolas), Lille et régions Nord.
- M. Galloo (Aurélien), Lille et régions Nord.
- M. Toulotte (Rudy), Lille et régions Nord.
- M. Breton (François), Lille et régions Nord.
- M. Evrard (Julien), Lille et régions Nord.
- Mlle Pralong (Carole), Lille et régions Nord.
- Mlle Capiaux (Marie), Lille et régions Nord.
- M. Coze (Vincent), Lille et régions Nord.
- M. Demol (Cédric), Lille et régions Nord.
- Mlle Browers (Perrine), Lille et régions Nord.
- M. Hamelin (Fabrice), Lille et régions Nord.
- Mlle Maladry (Claire), Lille et régions Nord.
- Mlle Simonneau (Nathalie), Lille et régions Nord.
- M. Brisson (Matthieu), Paris-La Villette.
- Mlle Mitchell-Heggs (Marina), Paris-La Villette.
- Mlle Artabas (Zakia), Paris-La Villette.
- Mme Gille (Anne), épouse Torres Guerra, Paris-La Villette.
- Mme Choi (Min-ah), épouse Lee, Paris-La Villette.
- M. Pass (James), Paris-La Villette.
- M. Bou-Salah (Sofiane), Paris-La Villette.
- M. Le Chevallier (Cyril), Paris-La Villette.
- M. Rhmari Tlemcani (Salim), Paris-La Villette.
- M. Fezzani (Soufian), Paris-La Villette.
- Mlle Demoulling (Stéphanie), Paris-La Villette.
- Mlle Grimard (Stéphanie), Paris-La Villette.
- Mlle Jabafi (Bouchra), Paris-La Villette.
- M. Smiljanic (Stevan), Paris-La Villette.
- Mlle Lepage (Lucie), Paris-La Villette.
- M. Choupay (Léo), Paris-La Villette.
- M. Le Naour (Eric), Paris-La Villette.
- M. Ozanne (Thierry), Paris-La Villette.
- M. El Amine Demnati (Jalal), Paris-La Villette.
- Mlle Dal Cero (Marina), Paris-La Villette.
- M. Archimbaud (Emmanuel), Paris-La Villette.
- M. Beller (Julien), Paris-La Villette.
- Mlle Michoud (Anne-Lise), Paris-La Villette.
- M. Si Mohammed (Abdel Djalel), Paris-La Villette.
- Mlle Cohen (Ludmilla), Paris-La Villette.
- Mlle Bettoni (Carine), Paris-La Villette.
- M. Maurer (Maël), Paris-La Villette.
- M. Tregarot (Julien), Paris-La Villette.
- M. Grivot (Jérôme), Paris-La Villette.
- Mlle Harkat (Rym), Paris-La Villette.
- M. Fauchet (Emmanuel), Paris-La Villette.
- Mme Benabadji (Faïza), épouse Rimboeuf, Paris-La Villette.
- M. Jassois-Georges (Jean-Yves), Paris-La Villette.
- Mlle Saleza (Olivia), Paris-La Villette.
- Mlle Geiger (Clotilde), Paris-La Villette.
- M. Martin (Pierre-Marie), Paris-La Villette.
- M. Pointin (Ludovic), Paris-La Villette.
- M. Gilton (Pierre), Paris-La Villette.
- Mlle Sebti (Sarah), Paris-La Villette.
- Mlle Amraoui (Jamila), Paris-La Villette.
- M. Hervé (Laurent), Paris-La Villette.
- Mlle Beranzoli (Luna), Paris-La Villette.
- Mlle Cuman (Krystelle), Paris-La Villette.
- M. Goncalves (Lionel), Paris-La Villette.
Décret n°2005-1350 du 25 octobre 2005 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Dans l'article 3 du décret du 14 septembre 2001 susvisé, les mots : « de la prévision » sont remplacés par les mots : « générale du Trésor et de la politique économique » et les mots : « directeur des affaires financières » par les mots : « secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ».
Arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'équivalence du diplôme d'Etat de professeur de danse
Le diplôme de professeur de danse de l'université de San Francisco intitulé « Bachelor of Arts of danse » est reconnu équivalent au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option contemporaine.
Décision n° 2005-0917 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 octobre 2005 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2004
20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans leur rédaction issue des dispositions du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
20-40 du code des postes et des communications électroniques, doivent être publiées préalablement par l'Autorité.
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2004 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 14 au 30 septembre 2005, dans sa décision n° 2005-0865 du 7 octobre 2005 publiée sur son site internet le 7 octobre 2005 et mentionnée au Journal officiel le 19 octobre 2005.
Les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2004 ont été fournies par France Télécom le 30 septembre et les 3, 7, 10 et 14 octobre 2005.
Cette notice de déclaration a fait l'objet d'une consultation publique qui s'est déroulée du 8 au 22 juillet 2005, avant d'être adoptée par la décision n° 2005-0680 du 26 juillet 2005 susvisée.
Le rapport correspondant à cette mission a été remis à l'Autorité le 11 octobre 2005.
Comme indiqué dans sa décision n° 2005-0865 en date du 7 octobre 2005, l'Autorité a maintenu pour l'année 2004 le choix d'une découpe en zones de répartition locale.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l'Autorité dans sa décision du 7 octobre 2005 précitée, adoptée à la suite de la consultation publique menée du 14 au 30 septembre 2005.
La réduction sociale tarifaire mise en oeuvre par France Télécom s'élève en 2004 à 5,02 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 euros par mois et par bénéficiaire, conformément à l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2004.
Selon les informations dont dispose l'Autorité, la société UPC, qui s'était proposée pour être prestataire d'une partie de la composante de prise en charge des dettes téléphoniques, n'a pas réalisé de prestation entrant dans le calcul du coût du service universel en 2004.
et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
Le rapport d'activité 2004 de France Télécom indique que le site « pagesjaunes.fr » fait l'objet de 31,9 millions de visites par mois.
Des données relatives à la consultation des annuaires papier et minitel sont par ailleurs disponibles, pour des années antérieures.
A partir d'informations fournies par France Télécom, l'Autorité considère qu'une consultation des produits « Pages blanches » ou « Pages jaunes », sous forme imprimée ou électronique, ou une visite du site « pagesjaunes.fr » est suivie d'un appel dans 40 % des cas en moyenne.
Le rapport financier 2004 de France Télécom indique que le chiffre d'affaires en France pour Pages jaunes est de 908 millions d'euros.
Il précise en outre le chiffres d'affaires incluant également l'international et les filiales, qui s'élève à 984 millions d'euros, ainsi que le résultat d'exploitation sur le même périmètre, d'un montant de 403 millions d'euros.
Les seuls produits « Pages jaunes », sur le territoire français, représentent donc un résultat d'exploitation de plusieurs centaines de millions d'euros.
Elle s'attachera en 2006, en concertation avec le secteur, à approfondir la méthodologie d'évaluation de ces avantages.
L'Autorité considère que cet avantage est très faible, en particulier du fait que le nombre d'accès par boucle locale concurrente de France Télécom reste marginal.
Elle l'évalue à 0,112 million d'euros.
Le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur
de service universel
L'évaluation des avantages retirés de l'image de marque en 2004 a été effectuée à partir d'une méthodologie développée par l'Autorité, qui s'appuie sur les résultats du sondage mené par un institut de sondage fin 2000.
Appliquée au chiffre d'affaires de France Télécom sur le segment résidentiel, cette méthodologie valorise à 81,664 millions d'euros l'avantage, en terme d'image de marque, que retire France Télécom de son statut d'opérateur de service universel en 2004.
Il est en diminution par rapport aux années précédentes (125 millions en 2002 et 53 millions d'euros en 2003), du fait en particulier de la baisse des coûts de la péréquation géographique et de la publiphonie.
Les contributions sont à augmenter des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, qui s'élèvent à 29 301 euros, niveau de montant validé par le Comité de contrôle du fonds en date du 10 novembre 2004.
Aucune créance impayée constatée lors de l'exercice définitif de l'année 2002 ne correspond à un opérateur en liquidation judiciaire, et le processus de recouvrement des créances de l'exercice définitif de l'année 2003 est encore en cours.
Le montant des impayés mutualisés est donc nul.
L'intégralité du coût du service universel pour l'exercice 2004 est financé par l'intermédiaire du fonds de service universel.
La décision n° 2005-0680 en date du 26 juillet 2005 susvisée a adopté la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2004 en tenant compte des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004.
France Télécom fournit seul l'ensemble des composantes du service universel.
Le montant porté au crédit de France Télécom comprend les coûts de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire, montants qui s'élèvent à 2,752 millions d'euros, charge pour France Télécom de les reverser aux organismes et prestataire concernés.
Pour sa part, UPC France n'a pas communiqué à l'Autorité de données relatives aux coûts qu'il aurait engagés pour la prise en charge des dettes téléphoniques et ne peut donc prétendre à compensation.
Le chiffre d'affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées selon les règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2005-680 du 26 juillet 2005).
Compte tenu de l'abattement de 5 millions d'euros, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la part de chacun des contributeurs dans le financement du coût du service universel est au final de 33 190,217 millions d'euros, soit une hausse de 5,16 % par rapport au montant de l'année 2003.
Ce ratio est appliqué au coût net du service universel (33,283 millions d'euros) majoré des frais de gestion (29 301 euros) pour déterminer la contribution brute de chaque opérateur.
Le montant total (33,313 millions d'euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement), soit 33 190, 217 millions d'euros, représente un taux de prélèvement d'environ 0,10 % en 2004 (contre 0,17 % en 2003 et 0,42 % en 2002).
La différence entre l'évaluation provisionnelle du coût du service universel pour l'année 2004 et son évaluation définitive provient essentiellement de la baisse des composantes de péréquation géographique et de la publiphonie, et, plus précisément dans le cas de la composante de péréquation géographique, de la baisse du coût net du service téléphonique analogique dans les zones non rentables.
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2004, augmenté des frais de gestion, est de 33,283 millions d'euros.
À LA DÉCISION N° 2005-0917 CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES
À LA DÉCISION n° 2005-0917 DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES
AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2004 DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM
Résultats de l'événement n° 167 Cote & Match des lundi 7 et mardi 8 novembre 2005
Arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air ouverts aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement général
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Conformément à l'article 9 du décret du 22 décembre 1975 précité, un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes pour chacun des concours et pour chacun des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Une instruction permanente, un avis de concours et une notice annuels fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats et le calendrier des épreuves.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes :
- réunissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées au 1° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 précité, notamment les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
Pour une même session, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul des concours prévus par le présent arrêté.
- un concours « mathématiques et physique » (MP), option informatique (Infor) ou option sciences industrielles (SI) ;
- un concours « physique et chimie » (PC) ;
- un concours « physique et sciences de l'ingénieur » (PSI).
Le programme fixé pour les épreuves de ces concours correspond à celui de chacune des filières MP, PC et PSI des première et deuxième années des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (CPGE) défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année scolaire au cours de laquelle ces concours sont ouverts.
Pour chacun de ces concours, le ministre de la défense (direction du personnel militaire de l'armée de l'air [DPMAA]) arrête une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire.
Pour l'accès au corps des officiers de l'air, ces concours comportent obligatoirement, à l'admission, une épreuve spécifique d'aptitude composée de deux tests.
- un président, officier général ou supérieur de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, son suppléant ;
- une personnalité du monde scientifique ou universitaire ou, en cas d'empêchement, une personnalité de même qualité, suppléante, chargée tout particulièrement de l'établissement de la liste des examinateurs des épreuves orales ;
- une commission d'admissibilité, composée du président et des correcteurs des épreuves écrites ;
- une commission d'admission, composée du président, de la personnalité du monde scientifique ou universitaire, des examinateurs des épreuves orales et de l'officier supérieur chargé des épreuves sportives.
Cette commission comprend en outre, en qualité de membres à voix consultative :
- le sous-directeur du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant ;
- un officier supérieur de l'Ecole de l'air et un officier du centre d'études et de recherches psychologiques « air » chargés d'assister le président du jury lors de l'entretien avec chaque candidat déclaré admissible.
Le jury peut par ailleurs se constituer en groupes d'examinateurs.
Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, dans les conditions suivantes :
- président et examinateurs du jury : pour une période de deux ans renouvelable une fois.
En tant que de besoin, pour les épreuves écrites, des correcteurs sont nommés dans les mêmes conditions ;
- personnalité du monde scientifique ou universitaire : pour une période de trois ans renouvelable une fois, après accord de son ministre de tutelle ou de l'autorité dont elle relève.
Son suppléant est nommé dans les mêmes conditions ;
- membres militaires du jury, dont le suppléant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission : pour une période d'un an renouvelable.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, qui :
- organise le déroulement général des concours en utilisant, le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques (SCCP) ;
Le président du jury donne ses directives aux membres du jury, définit les critères à prendre en considération pour la notation et coordonne leurs activités.
Il reçoit toutes requêtes des membres du jury relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qui convient.
Il dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
Les candidats composent dans les centres d'examen des concours communs polytechniques (CCP).
- deux compositions de français (dissertation et synthèse) ;
- une épreuve de langue vivante facultative sous forme de questions à choix multiples (QCM).
Le QCM est proposé dans les langues vivantes admises aux concours ;
- deux épreuves de mathématiques et deux épreuves de physique : concours MP, PC et PSI ;
- une épreuve de chimie : concours MP et PC ;
- une épreuve de sciences industrielles (SI) ou d'informatique (Infor.)
- une épreuve de sciences industrielles (SI) : concours PSI.
A l'issue de la correction des épreuves écrites et pour chacun des concours, la commission d'admissibilité :
- établit les listes anonymes de classement des candidats par ordre de mérite ;
- propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de l'air) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de l'air) :
- arrête les listes chiffrées des candidats admissibles.
Les candidats non admissibles reçoivent individuellement, par courrier du président du jury, la communication de leurs notes, du total de points correspondants ainsi que du total de points du dernier admissible.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives, et à l'épreuve spécifique d'admission.
Ces épreuves sont organisées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note 0 pour cette épreuve.
En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours, pour l'année en cours, dans les conditions prévues par l'article 7.
Pour chaque concours, la moyenne générale des notes sur 20 obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 6.
Chaque candidat est reçu individuellement par le président du jury assisté de l'officier supérieur de l'Ecole de l'air et de l'officier du centre d'études et de recherche psychologiques « air ».
Cet entretien, qui ne constitue pas une épreuve des concours et n'entraîne pas l'attribution d'une note, est d'une durée de 20 minutes.
- au président du jury d'apprécier le degré de motivation du candidat pour une carrière d'officier dans l'armée de l'air et d'informer les candidats pilotes sur leurs résultats aux tests psychotechniques et psychomoteurs ;
- au candidat de confirmer l'ordre de préférence des différents corps d'officiers cités par le décret du 22 décembre 1975 susvisé et pour lesquels il a fait acte de candidature.
Les candidats à l'accès au corps des officiers de l'air subissent une épreuve spécifique d'aptitude sous la forme de tests, notamment d'aptitude au pilotage et psychotechniques.
Le passage de cette épreuve est subordonné aux résultats favorables d'une visite d'aptitude préalable au centre d'expertise médicale du personnel navigant, conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité.
Cette épreuve comprend des tests psychotechniques et psychomoteurs.
Elle se déroule sur une journée et se décompose en :
Pour chacun des concours, le jury propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de l'air) le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré admis.
Le jury peut proposer l'élimination de l'ensemble des candidats qui, bien qu'ayant obtenu une moyenne suffisante, se sont vu attribuer :
- une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales obligatoires ;
- ou une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ;
- ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives.
- une note inférieure à 3 sur 10 au test « SECPIL » ;
- ou une note inférieure à 12 sur 20 au test « vingtile pilotage ».
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales disposant du plus fort coefficient puis, s'il est nécessaire, par le total des notes de français et de langue vivante étrangère affectées de leurs coefficients respectifs.
Pour chaque concours, le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de l'air) arrête :
Sont inscrits sur les listes complémentaires les candidats admis en liste principale dans un autre corps que celui choisi en première option.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole de l'air selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par les CCP, fondée sur la liste des voeux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, toujours selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure commune d'admission dans les écoles, utilisée par les CCP.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats, conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et après signature de leur acte d'engagement.
Les réclamations éventuelles doivent être formulées, par écrit, au président du jury, dans un délai de huit jours à compter de la date de réception des notes des épreuves écrites, dûment attestée par le candidat.
Ce même délai est appliqué après la communication des notes des épreuves orales, sportives et spécifique d'admission.
Sur décision du ministre de la défense, des ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature peuvent se présenter à ces concours.
L'arrêté du 12 février 2004, modifié par l'arrêté du 4 mai 2005, relatif aux concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air ouverts aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire est abrogé.
ANNEXE RELATIVE AUX MODALITÉS DES ÉPREUVES
Les épreuves écrites, à l'exception de la seconde composition de français (synthèse), sont celles des concours communs polytechniques (CCP).
La nature et la forme de ces épreuves écrites communes sont fixées par le service des CCP.
L'épreuve de langue vivante facultative, qui se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM), est proposée dans les langues vivantes admises aux concours.
Les documents et matériels autorisés pour les épreuves communes avec les CCP sont ceux autorisés par la réglementation du service des CCP.
Pour chaque épreuve orale, le candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.
Les épreuves de mathématiques et de sciences physiques portent, selon le concours auquel est inscrit le candidat, sur l'ensemble des programmes de 1re et 2e année des classes préparatoires MPSI, MP, PCSI, PC et PSI.
L'épreuve de français se déroule en présence d'un groupe de deux examinateurs et comporte :
L'épreuve orale de langue vivante étrangère est une épreuve de langue anglaise pour tous les candidats.
La durée de l'exposé est de 10 minutes environ ;
L'épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) est organisée par les CCP qui en fixent la nature et la forme.
Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie de ses droits civils, civiques et de famille.
Le directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés ou qui y exercent effectivement, les enseignants de la langue catalane, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les personnels non enseignants des écoles maternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.
- inspecteurs principaux de 1re et de 2e classe : 2 193 ;
- agents des transmissions : 1 908 .
L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1).
L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Arrêté du 4 novembre 2005 relatif à une sous-régie d'avances
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 novembre 2005 et pour compter du 1er janvier 2006, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie et d'une sous-régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine est modifié comme suit :
Il est créé auprès d'un ou plusieurs ordonnateurs principaux de l'Etat un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Ce service est dirigé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ayant la qualité de comptable public.
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relèvent, fonctionnellement et pour leur gestion, du directeur du budget et du directeur général des finances publiques.
Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué d'un département de contrôle budgétaire et d'un département comptable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel met en oeuvre le contrôle interne au sein de ces départements.
Outre les missions qui lui sont confiées en qualité de comptable public par l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et celles qui lui sont confiées en matière de contrôle budgétaire par l'article 88 du même décret, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel coordonne l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire auprès des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé et des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires de ce ministère.
Il transmet au ministre chargé du budget et à l'ordonnateur principal auprès duquel il est placé des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ses fonctions de comptable public.
L'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel comporte trois échelons.
La durée passée dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.
Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans.
Peuvent être nommés à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel, par voie de détachement :
1° Les administrateurs généraux des finances publiques ;
2° Les membres du corps du contrôle général économique et financier ayant atteint le grade de contrôleur général de première classe ou ayant accompli trois années de services effectifs dans le corps ;
3° Les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de secrétaire général ou des fonctions financières dans des emplois de directeur général ou de directeur d'administration centrale ;
4° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé les emplois de chef de service, de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet pendant au moins trois ans, dans le domaine financier, dans les services placés sous l'autorité des ministres chargés du budget, de l'économie et de l'industrie.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relèvent, fonctionnellement et pour leur gestion, du directeur du budget et du directeur général de la comptabilité publique.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce, auprès de l'ordonnateur principal, le contrôle financier prévu par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Il est comptable assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l'ordonnateur principal dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Il coordonne l'action des autorités chargées du contrôle financier auprès des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé et des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires de ce ministère.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut déléguer sa signature au chef du département du contrôle budgétaire et au chef du département comptable sauf pour les attributions qui lui sont confiées par l'article 7.
Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté des ministres chargés du budget et de l'économie, pour une durée de trois ans.
1° Les trésoriers-payeurs généraux ayant accompli trois années de services effectifs dans le corps ;
2° Les membres du corps du contrôle général économique et financier ayant accompli trois années de services effectifs dans le corps ;
4° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé les emplois de chef de service, de sous-directeur ou de directeur de projet pendant au moins trois ans, dans le domaine financier, dans les services placés sous l'autorité des ministres chargés du budget, de l'économie et de l'industrie.
Peuvent être nommés chefs des départements mentionnés à l'article 3 les membres du corps du contrôle général économique et financier et les receveurs des finances.
A compter du 1er janvier 2008, la dernière phrase du second alinéa de l'article 3 du décret du 27 janvier 2005 susvisé est abrogée.
1° A compter du 1er janvier 2007, le premier alinéa de l'article 73 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie procède, sous sa responsabilité propre, aux opérations de recettes et de dépenses afférentes à l'exécution des lois de finances, ordonnancées par le ministre de l'économie, des finances et du budget et assignées sur son poste ; il concourt à la comptabilisation de l'émission, de la gestion et du remboursement des titres de la dette publique à court, moyen et long terme ; il décrit les opérations d'émission et de remboursement de la dette garantie par l'Etat.
L'agent comptable central du Trésor exécute ou centralise les opérations de trésorerie de l'Etat avec les instituts d'émission, des correspondants du Trésor de caractère national et des institutions internationales.
Les traitements, salaires et leurs accessoires servis par les ordonnateurs principaux aux fonctionnaires et agents de l'Etat sont liquidés et payés, sans ordonnancement préalable, par le payeur général du Trésor et le trésorier-payeur général pour l'étranger dans les conditions fixées par décret, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.
- Les dispositions du I ne font pas obstacle aux opérations de régularisation susceptibles d'intervenir au titre de l'exercice 2006.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a institué des documents stratégiques de programmation sectoriels appelés schémas de services collectifs.
Ce dispositif s'est substitué au schéma national d'aménagement du territoire prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, ainsi qu'aux huit schémas sectoriels qui devaient le décliner.
Les schémas de services collectifs sont au nombre de neuf.
Il s'agit du schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche ; du schéma de services collectifs culturels ; du schéma de services collectifs sanitaires ; du schéma de services collectifs de l'information et de la communication ; des schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises ; du schéma de services collectifs de l'énergie ; du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux et du schéma de services collectifs du sport.
L'actuelle procédure d'élaboration des schémas de services collectifs prévoit :
- une concertation associant les collectivités territoriales, les organismes socioprofessionnels, les associations et les autres organismes qui concourent à l'aménagement du territoire ;
- la consultation pour avis des régions, des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT), du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) et, à la demande du Gouvernement, des délégations parlementaires ;
- une approbation par décret.
La révision des schémas se fait selon la même procédure que l'élaboration.
Le Gouvernement a approuvé par décret du 18 avril 2002 les neufs schémas de services collectifs en application des dispositions rappelées ci-dessus.
L'existence de documents stratégiques fixant les intentions de l'Etat dans ses domaines de compétence exclusive ou sur les actions qu'il entend promouvoir, répond à un besoin d'information des collectivités locales, ainsi que des acteurs économiques.
Ils offrent un cadre aux différents exercices de contractualisation, par exemple à l'occasion de la négociation des contrats de plan ou la déclinaison de la nouvelle politique régionale de l'Union européenne.
C'est pourquoi l'ordonnance ne remet pas en cause l'existence de documents stratégiques répondant aux finalités des schémas de services collectifs.
L'approfondissement de la décentralisation conduit néanmoins à repenser le mode de préparation des encadrements politiques qui incombent à l'Etat en recherchant un équilibre adapté entre la concertation et sa liberté d'administrer.
L'Etat doit rendre publiques les stratégies de développement qu'il entend mettre en oeuvre mais leur définition doit s'effectuer selon des procédures souples adaptables, transparentes, que ce soit pour leur adoption ou leur révision, notamment quand il s'agit de modifications limitées.
A l'exception des schémas multimodaux de services collectifs de transports, les schémas de services collectifs sont des documents définissant la stratégie de l'Etat sans valeur contraignante impérative.
En revanche, les schémas multimodaux de services collectifs de transports constituent, dans l'ordre juridique, des documents de programmation contraignants.
Cela est la conséquence de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs qui prévoit que « tout grand projet d'infrastructures de transports doit être compatible avec ces schémas ».
La portée juridique spécifique des schémas de services collectifs de transport a conduit le législateur à habiliter le Gouvernement à les supprimer.
Malgré la prudence de rédaction des dispositions des schémas de services collectifs de transport relatives aux projets, ces schémas contiennent des précisions qui génèrent des incompatibilités avec certaines orientations actuellement envisagées en matière de grands travaux.
Tel est, à titre d'exemple, le cas des projets de ligne ferroviaire à grande vitesse Poitiers-Limoges et Paris-Amiens-Calais ou de l'autoroute A 51 dont les schémas ont précisé explicitement qu'elle passe à l'ouest de Gap, alors qu'il est actuellement prévu de la faire passer à l'Est.
La question se pose, en outre, pour de nombreux projets de moindre importance, de la portée juridique de l'exigence de compatibilité : ainsi, il n'est pas toujours facile de déterminer si la réalisation d'une section non prévue au schéma est compatible ou non avec ce dernier, ce qui peut entraîner des risques juridiques et contentieux.
L'achèvement des procédures peut même constituer un préalable à toute étude approfondie.
En effet, selon certains, l'exigence de compatibilité d'un projet avec les schémas implique que toute étude sérieuse soit précédée d'une révision des schémas.
Cette question se pose notamment à l'issue des débats publics organisés sur les grands projets d'infrastructures.
Alors que le Gouvernement déploie tous ses efforts pour simplifier les procédures préalables à la réalisation des infrastructures pour ne pas différer inutilement les décisions qui les concernent, le dispositif actuel des schémas de services collectifs de transports constitue un obstacle à la prise en compte des besoins et à leur évolutivité.
La suppression de ces schémas n'implique pas la disparition de toute forme de planification des transports.
D'autres procédures sont possibles, comme celles appliquées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, qui a arrêté des décisions d'aménagement à l'issue de débats organisés au Parlement.
Les mesures de suppression des schémas de services collectifs de transport et d'allégement des procédures d'adoption et de révision des autres schémas de services collectifs permettront en outre de diminuer le coût administratif et financier de la mise au point de documents plus souples de planification de l'aménagement du territoire, en remplacement de ceux dont la durée d'élaboration est aujourd'hui telle qu'ils sont déjà pour partie caducs aussitôt publiés.
C'est pour ces raisons que le législateur a habilité le Gouvernement, par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (art. 61 [2°]), à « alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises ».
L'article 1er de l'ordonnance concerne les modifications apportées à la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Les mentions relatives aux schémas de services collectifs de transport sont supprimées (art. 4, 14.1, 14.2, 21 et 39).
L'article 2 de l'ordonnance concerne les modifications apportées à la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
A l'article 2 de cette loi, qui fixe la liste des schémas de services, la référence aux schémas multimodaux de services collectifs de transports est supprimée.
A l'article 3, la procédure d'association du CNADT à l'élaboration des schémas est supprimée et remplacée par une simple consultation prévue à l'article 10.
L'article 10 de la loi est profondément remanié pour alléger, d'une part, les procédures d'établissement et, d'autre part, les procédures de modification des schémas de services collectifs.
Ces simplifications concernent tous les schémas de services collectifs autres que les schémas de services collectifs de transports supprimés, comme cela est prévu par la loi d'habilitation.
Il est conservé une procédure en deux phases :
- une phase de concertation au niveau régional, dont les modalités seront adaptées par circulaire au cas par cas et pourront prendre des formes variées - concertation avec les élus locaux, les organismes socio-professionnels, les acteurs de la société civile, mais aussi débat public...
- sans enfermer l'administration dans des contraintes rigides ;
- une phase de consultation simplifiée mais formalisée : sont supprimés les avis qui étaient demandés au niveau régional, les conseils régionaux et, éventuellement, les CRADT, pouvant s'exprimer lors de la phase de concertation.
Ne sont conservés que les consultations au niveau national (Conseil national d'aménagement du territoire et, facultativement, à la demande du Gouvernement, délégations parlementaires à l'aménagement du territoire).
La révision des schémas se fera selon la même procédure allégée, en prévoyant en outre une procédure plus simple pour les adaptations ponctuelles.
Les échéances calendaires de révision des schémas sont supprimées, car elles avaient peu de chance d'être respectées dans la réalité.
L'article 3 de l'ordonnance concerne les modifications apportées à l'article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans lequel l'obligation de consultation des CRADT sur les schémas de services collectifs est supprimée, comme indiqué précédemment.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général, M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères, M. Patrick Lachaussée, conseiller des affaires étrangères, MM. Laurent Souquière et François-Xavier Reymond, secrétaires des affaires étrangères principaux, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Arrêté du 18 novembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé ARPEJE (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés, c'est-à-dire d'apprécier le volume de dossiers traités et le coût pour la direction générale des finances publiques.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale des finances publiques.
I.-Les informations et données à caractère personnel utilisées sont :
-nom et numéro codique du poste comptable ;
-nom de l'huissier ou dénomination de l'étude, numéro de l'huissier ;
-caractéristiques des états récapitulatifs mensuels ;
-montants des droits dus à l'huissier.
La durée de conservation de ces informations est de trois ans.
II.-Les données utilisées pour l'habilitation des agents sont :
-la structure de rattachement.
Ces données sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « ARPEJE » (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés, c'est-à-dire d'apprécier le volume de dossiers traités et le coût pour le Trésor public.
- numéro de l'huissier ;
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'entité géographique qui a saisi les données (poste comptable, recette des finances, trésorerie générale) ou auprès de la direction générale de la comptabilité, 4e sous-direction.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2005, est autorisée la cession à l'amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « domaine thermal de Bourbonne-les-Bains » (Haute-Marne), cadastré comme suit, pour une contenance totale bâtie et non bâtie de 24 103 mètres carrés :
- section AH n° 39, sis rue de la Chavanne, pour une superficie de 397 mètres carrés ;
- section AH n° 45, sis place des Bains, pour une superficie de 1 105 mètres carrés ;
- section AH n° 48, sis Sur les Bains Est, pour une superficie de 2 025 mètres carrés ;
- section AI n° 564, sis place des Bains, pour une superficie de 26 mètres carrés ;
- section AI n° 802, sis rue Férat, pour une superficie de 21 mètres carrés ;
- section AI n° 806, sis La Ville basse, pour une superficie de 2 019 mètres carrés ;
- section AE n° 139, sis pré Jean-Prévost, pour une superficie de 262 mètres carrés ;
- section AK n° 371, sis côte Geoffroy, pour une superficie de 857 mètres carrés ;
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 520-00069 à la rubrique « santé (établissements thermaux concédés) ».
4111-10 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour la durée d'une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, du conseiller pédagogique et d'un représentant de la paroisse intéressée.
6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales preprésentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
Le retrait de M. Lassalle (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Lassalle, Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Lassalle, Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés ».
M. Brunet (Yann, Georges, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Robineau, Bruno Cotty, Catherine Piekarz, Laurent Salliere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne).
Le retrait de M. Robineau (Christian, Roger, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Robineau, Bruno Cotty, Catherine Piekarz, Laurent Salliere, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Robineau, Bruno Cotty, Catherine Piekarz, Laurent Salliere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Cotty, Catherine Piekarz, Laurent Salliere et Yann Brunet, huissiers de justice associés ».
Le titulaire de l'emploi sera chargé, auprès du directeur général, du secrétariat de la commission économique de la Nation et de la conférence économique annuelle.
Le secrétaire de la commission économique de la Nation et de la conférence économique annuelle aura pour missions :
La coordination de l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation prévue à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Dans un contexte économique qui présuppose l'adaptabilité et la réactivité, le titulaire de cet emploi devra posséder les qualités suivantes :
- d'analyse et de synthèse, pour l'activité de supervision des travaux de la direction et des autres organismes compétents en matière de prévision et d'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques ;
- relationnelles, compte tenu de l'activité de préparation des sessions de la commission.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Juston, domiciliés 4, allée Gambetta, 69800 Saint-Priest.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Marcel Pommez, 290, Fougère, 97170 Petit-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Joao Ferreira, 22, allée du Golf, 97417 La Montagne.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Canteleux (62270).
7° Il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines prévus à l'article D.
10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
Décret n° 2005-1510 du 1er décembre 2005 portant publication de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes), signé à Canberra le 19 juin 2001 (1)
L'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes), signé à Canberra le 19 juin 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA CONSERVATION DES ALBATROS ET DES PÉTRELS
Rappelant que la Convention pour la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, 1979, (la Convention) encourage la coopération internationale pour la conservation et la gestion des espèces migratrices ; et que ses Parties sont encouragées à signer des Accords sur les animaux sauvages qui franchissent régulièrement les limites de leur juridiction nationale ;
Considérant que la cinquième réunion de la conférence des Parties à la Convention, qui s'est tenue à Genève en avril 1997, a fait figurer toutes les espèces d'albatros de l'hémisphère sud aux annexes I ou II ;
Rappelant que la sixième réunion de la conférence des Parties à la Convention, qui s'est tenue en Afrique du Sud en novembre 1999, a fait figurer diverses espèces de pétrels à l'annexe II, qu'elle a souligné les menaces pesant sur de nombreuses espèces, notamment sur les albatros et les pétrels, par les captures accidentelles associées à la pêche, et qu'elle a chargé les Parties concernées d'élaborer un accord, en vertu de la Convention, sur la conservation des albatros de l'hémisphère sud ;
Prenant note des travaux réalisés par le groupe des pays tempérés du Sud sur l'environnement (ou groupe de Valdivia) sur la nécessité d'apporter une solution aux menaces qui pèsent sur les populations d'albatros de l'hémisphère sud, ainsi que du soutien de l'Australie à cette cause dans le contexte de la Convention ;
Reconnaissant que les albatros et les pétrels font partie intégrante des écosystèmes marins, qui doivent être protégés pour les générations présentes et futures, et que leur protection est une question d'intérêt commun, particulièrement dans l'hémisphère sud ;
Conscientes que des facteurs tels que la détérioration et la perturbation de leurs habitats, la pollution, la réduction des ressources alimentaires, l'utilisation et l'abandon en mer d'engins de pêche non sélectifs et, plus particulièrement, la mortalité accidentelle dans les activités de pêche commerciale peuvent porter préjudice à l'état de conservation des albatros et des pétrels ;
Persuadées que la vulnérabilité des espèces d'albatros et de pétrels de l'hémisphères sud à de telles menaces justifie la mise en oeuvre de mesures de conservation spécifiques par les Etats de l'aire de répartition, partout où celles-ci n'existent pas encore ;
Reconnaissant, nonosbtant la recherche scientifique passée et en cours, les limites de nos connaissances en matière de biologie, d'écologie et de dynamique des populations d'albatros et de pétrels, et la nécessité de faire de la recherche en coopération et de contrôler l'évolution de ces espèces afin de mettre en oeuvre pleinement des mesures de conservation efficaces ;
Conscientes de l'importance culturelle des albatros et des pétrels pour certaines populations autochtones ;
Persuadées que la signature et la mise en oeuvre d'un accord multilatéral par des actions coordonnées et concertées contribueront largement à la protection des albatros et des pétrels de l'hémisphère sud et de leurs habitats, et ce de la manière la plus efficace ;
Notant qu'il serait bon à l'avenir de faire figurer les albatros et les pétrels de l'hémisphère nord dans le présent Accord, en vue de promouvoir la coordination des mesures prises en matière de conservation par les Etats de l'aire de répartition ;
Rappelant l'obligation stipulée dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 1982, de protéger et de conserver l'environnement marin ;
Reconnaissant l'importance du traité sur l'Antarctique, 1959, et de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, 1980, dont la Commission a adopté des mesures de conservation visant à réduire la capture accidentelle, plus particulièrement d'albatros et de pétrels, dans la zone d'application de ladite convention ;
Reconnaissant par ailleurs que la Convention pour la conservation du thon rouge du sud, 1992, habilite sa Commission à adopter des mesures de conservation visant à réduire la capture accidentelle d'oiseaux de mer ;
Reconnaissant que le Plan d'action international de l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer dans les pêcheries à la palangre a été adopté en 1999, et que diverses conventions relatives à la conservation et la gestion de la faune et de la flore marines peuvent contribuer positivement à la protection des albatros et des pétrels ;
Reconnaissant le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, 1992, selon lequel l'approche de précaution devrait être généralement adoptée afin de protéger l'environnement ;
Rappelant par ailleurs que, aux termes de leur Convention sur la diversité biologique, 1992, les Parties sont tenues de coopérer entre elles ou par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes afin de protéger la diversité biologique,
Le présent Accord est applicable aux espèces d'albatros et de pétrels figurant à l'Annexe 1 dudit Accord, et à leur aire de répartition selon la définition du paragraphe 2 (i) du présent article.
a) On entend par « albatros » et/ou « pétrels » toute espèce, sous-espèce ou populations d'albatros et/ou, selon le cas, de pétrels figurant à l'annexe 1 du présent Accord ;
b) On entend par « Secrétariat » l'organe établi conformément à l'article VIII du présent Accord ;
c) On entend par « Convention » la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, 1979 ;
d) On entend par « UNCLOS » la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 1982 ;
e) On entend par « CCAMLR » la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antartique, 1980 ;
f) On entend par « secrétariat de la Convention » l'organe mis en place conformément à l'article IX de la Convention ;
g) On entend par « Comité consultatif » l'organe établi conformément à l'article IX du présent Accord ;
h) On entend par « Partie », sauf indication contraire, un Etat ou une organisation d'intégration économique régionale qui est Partie au présent Accord ;
i) On entend par « aire de répartition » l'ensemble des surfaces terrestres ou aquatiques que des albatros ou des pétrels habitent, fréquentent temporairement, traversent ou survolent à un moment quelconque sur leur itinéraire habituel de migration ;
j) On entend par « habitat » toute zone qui offre les conditions de vie nécessaires aux albatros et/ou aux pétrels ;
k) On entend par « Parties présentes et participant au vote » les Parties présentes et votant pour ou contre ; les Parties s'abstenant de voter ne figurent pas au nombre des Parties présentes et participant au vote ;
l) On entend par « espèces migratrices » l'ensemble d'une population, ou toute Partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs des limites nationales ;
m) On entend par « état de conservation d'une espèce migratrice », l'ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long terme sa répartition et l'abondance de sa population ;
n) « L'état de conservation » est dit « favorable » lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies :
i) les données relatives à la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question indiquent que cette espèce se maintient à long terme ;
ii) l'étendue de l'aire de répartition de cette espèce migratrice ne diminue pas à l'heure actuelle et ne risque pas de diminuer à long terme ;
iii) il existe, et il continuera d'exister dans un avenir prévisible, un habitat suffisant pour que la population de cette espèce migratrice se maintienne à long terme ; et
iv) la répartition et l'abondance de cette espèce migratrice sont proches de leur étendue et de leurs niveaux historiques dans la mesure où il existe des écosystèmes susceptibles de convenir à ladite espèce et dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sage de la faune sauvage ;
o) « L'état de conservation » est dit « défavorable » lorsqu'une quelconque des conditions énoncées au paragraphe n) ci-dessus n'est pas remplie ;
p) On entend par « Etat de l'aire de répartition » tout Etat qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de répartion des albatros ou des pétrels ou un Etat dont les navires battant le pavillon effectuent, ou sont susceptible d'effectuer, en dehors des limites de sa juridiction nationale, des prélèvements d'albatros ou de pétrels ;
q) On entend par « effectuer un prélèvement » prélever, chasser, pêcher, capturer, harceler, tuer délibérément ou tenter d'entreprendre l'une quelconque des actions précitées ; et
r) On entend par « organisation d'intégration économique régionale » une organisation constituée par les Etats souverains d'une région donnée, dont les compétences s'étendent aux questions régies par le présent Accord et qui a dûment été autorisée, conformément à ses dispositions internes, à signer, ratifier, accepter, approuver cet Accord ou à y adhérer.
Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie à l'Accord, alors qu'aucun de ses Etats membres n'en est Partie, est liée par toutes les obligations conformément à l'Accord.
Dans le cas où un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation seraient aussi Parties à l'Accord, l'organisation et ses Etats membres décideraient de leurs responsabilités respectives face à l'exécution de leurs obligations aux termes de l'Accord.
Dans ce cas, ni l'organisation ni les Etats membres ne seraient habilités à exercer simultanément leurs droits aux termes de l'Accord.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale déclarent l'étendue de leur compétence en ce qui concerne les questions régies par l'Accord.
Elles informent rapidement le Dépositaire, qui, à son tour, informe les Parties de toute modification importante dans l'étendue de leur compétence.
Le présent Accord est défini comme un ACCORD au sens de l'article IV (3) de la Convention.
Les annexes au présent Accord en sont une partie intégrante.
Toute référence à l'Accord implique une référence aux annexes dudit Accord.
Objectifs et principes de base
Le présent Accord a pour objectif d'atteindre et de maintenir un état de conservation favorable aux albatros et aux pétrels.
Les Parties doivent, de façon tant individuelle que concertée, prendre des mesures visant à atteindre cet objectif.
En mettant en oeuvre ces mesures, les Parties doivent appliquer largement l'approche de précaution.
Dans le cas notamment de menaces pouvant causer un impact néfaste et des dommages graves ou irréversibles, la mise en place de mesures visant à rehausser l'état de conservation des albatros et des pétrels ne doit pas être repoussée sous prétexte d'absence de certitude scientifique totale.
Mesures générales de conservation
Etant donné l'obligation qui leur incombe de prendre des mesures visant à réaliser et à maintenir un état de conservation favorable aux albatros et aux pétrels, les Parties doivent, compte tenu de l'article XIII :
a) Conserver et, lorsque cela est possible et adéquat, restaurer les habitats dont dépendent les albatros et les pétrels ;
b) Eliminer ou contrôler les espèces non indigènes qui nuisent aux albatros et aux pétrels ;
c) Elaborer et mettre en oeuvre des mesures pour prévenir, éliminer, réduire au maximum, ou atténuer les effets néfastes d'activités susceptibles d'influencer l'état de conservation des albatros et des pétrels ;
d) Mettre en place ou soutenir la recherche portant sur la conservation efficace des albatros et des pétrels ;
e) S'assurer de l'existence de programmes de formation et de leur pertinence pour, entre autres, la mise en oeuvre des mesures de conservation ;
f) Elaborer et poursuivre des programmes de sensibilisation et d'information concernant les questions liées à la conservation des albatros et des pétrels ;
g) Echanger les informations et les conclusions issues des programmes de conservation des albatros et des pétrels et d'autres espèces pertinentes ; et
h) Soutenir la mise en oeuvre des mesures élaborées dans le cadre du Plan d'action international de la FAO visant à réduire la capture accidentelle des oiseaux de mer dans les pêcheries à la palangre qui complètent les objectifs du présent Accord.
Les Parties, sous réserve des paragraphes 3 à 5 du présent article, interdisent le prélèvement délibéré d'albatros et de pétrels, ainsi que de leurs oeufs, ou la perturbation nuisible de ceux-ci ou de leurs sites de nidification.
Lorsqu'il n'y a pas d'autres solutions satisfaisantes, les Parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions établies au paragraphe 2 ci-dessus pour l'un des motifs ci-après :
a) Pour accroître la propagation, le rétablissement ou la survie des albatros ou des pétrels ;
b) Sur une base sélective et de manière limitée, pour des raisons scientifiques, pédagogiques ou analogues ;
c) Pour respecter les besoins et les pratiques traditionnelles des populations autochtones ; ou
d) Dans d'autres circonstances exceptionnelles, pour lesquelles, à moins qu'elles ne répondent à une urgence à court terme, il convient, au préalable, de réaliser et de rendre publique une étude de l'impact sur l'environnement conformément aux exigences du Plan d'action établies d'après l'article VI.
Toute dérogation accordée selon les termes du paragraphe 3 du présent article sera précise, et limitée dans l'espace et dans le temps.
Elles n'ont aucun effet défavorable sur l'état de conservation des albatros et des pétrels.
Les Parties informent le secrétariat dès que possible et en détail de toute dérogation accordée en vertu de cette disposition.
La mise à mort d'albatros et de pétrels moribonds ou gravement blessés, par une personne dûment autorisée, pour mettre fin à leur souffrance, ne constitue pas un prélèvement délibéré ou une perturbation nuisible.
En vertu de leur obligation de prendre des mesures pour atteindre et maintenir un état de conservation favorable aux albatros et aux pétrels, les Parties appliquent progressivement le Plan d'action.
Pour une application efficace du présent Accord, il est nécessaire de fournir de l'assistance à certains Etats de l'aire de répartition, notamment par la recherche, la formation ou le contrôle concernant l'application de mesures visant à la conservation des albatros et des pétrels, et de leurs habitats, à la gestion de ces habitats, ainsi qu'à l'établissement ou l'amélioration des institutions scientifiques et administratives chargées de l'application dudit Accord.
Les parties accordent la priorité au renforcement des capacités par le financement, la formation, l'information et le soutien des institutions afin de mettre en oeuvre l'Accord.
Dans le cadre du plan d'action, les Parties doivent coopérer afin :
a) D'élaborer des systèmes de collecte et d'analyse des données, et d'échange d'information ;
b) De procéder à des échanges d'informations pour l'adoption et l'application de lois et d'autres approches de gestion visant à la conservation des albatros et des pétrels ;
c) De mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation pour les utilisateurs des zones où l'on pourrait rencontrer des albatros et des pétrels ;
d) De concevoir et mettre en oeuvre des programmes exhaustifs pour informer le public sur la conservation des albatros et des pétrels ;
e) De développer et mettre en oeuvre des programmes de formation aux techniques de conservation et les mesures visant à atténuer les menaces pesant sur les albatros et les pétrels ; et
f) De procéder à des échanges de compétences, de techniques et de connaissances.
L'annexe 2 du présent Accord tient lieu de Plan d'action pour l'obtention et le maintien d'un état de conservation favorable aux albatros et aux pétrels.
En tenant dûment compte des capacités des Parties à appliquer de telles mesures et en se référant spécifiquement à l'article IV, le Plan d'action définit dans tous les cas les mesures que les Parties devront entreprendre progressivement à l'égard des albatros et des pétrels, mesures qui doivent être conformes aux mesures générales de conservation spécifiées à l'article III, notamment :
a) La conservation des espèces ;
b) La conservation et la restauration des habitats ;
c) La gestion des activités humaines ;
d) La recherche et la surveillance ;
e) Le recueil d'informations ;
f) L'éducation et la sensibilisation du public ; et
g) La mise en oeuvre.
Lors de chaque session ordinaire de la réunion des Parties, il convient d'évaluer l'évolution de la mise en oeuvre du Plan d'action et d'en revoir le contenu à la lumière de cette évaluation.
La réunion des Parties doit, avant de décider de l'adoption, conformément à l'article XII, d'une proposition d'amendement au Plan d'action, examiner ladite proposition à la lumière des dispositions de l'article III.
Mise en oeuvre et financement
a) Désigner une ou des autorités chargées de mener, de surveiller et de contrôler toute activité entreprise afin de superviser, d'appliquer et de faire exécuter le présent Accord.
Cette ou ces autorités doivent, entre autres, contrôler les activités qui pourraient avoir une incidence sur l'état de conservation des espèces d'albatros et de pétrels dont l'aire de répartition se trouve sur le territoire de ladite Partie ;
b) Désigner un point de contact et communiquer sans délais les nom et adresse de ce point de contact au secrétariat, pour transmission immédiate aux autres Parties ; et
c) Dans le cadre de chaque session ordinaire de la réunion des Parties, à compter de la deuxième session, présenter, par l'intermédiaire du secrétariat, des informations au Comité consultatif afin de lui permettre de rédiger une synthèse sur la mise en oeuvre de l'Accord, en mettant l'accent sur les mesures de conservation adoptées, conformément à l'article IX (6) d.
L'autorité ou les autorités en question et le point de contact sont désignés, selon le cas, par le ministère ou l'agence gouvernementale responsable de l'administration du présent Accord.
2. a) Les décisions relatives au budget et à tout barème des contributions sont adoptées par consensus, par la réunion des Parties, en tenant compte de la différence des ressources entre les différentes Parties ;
b) S'il n'y a pas consensus, le budget précédemment adopté continuera à être applicable jusqu'à ce qu'un nouveau budget approuvé le remplace ;
c) A la suite de l'adhésion d'une nouvelle Partie, la réunion des Parties, lors de sa session suivante, examine et remplace le barème des contributions, à moins qu'elle ne considère ledit examen et ledit remplacement comme inappropriés.
La réunion des Parties peut créer un fonds à partir de contributions volontaires des Parties ou de toute autre source, dans le dessein de financer des travaux relatifs à la conservation des albatros et des pétrels, notamment des activités de contrôle, de recherche, de développement technique, de formation, d'éducation et de gestion de l'habitat.
De telles contributions volontaires ou un tel fonds ne doivent pas faire l'objet d'un prélèvement afin de couvrir les frais généraux du secrétariat ou de toute autre organisation dont il aura fait usage.
Conscientes de leurs obligations au titre de l'article IV, les Parties doivent s'efforcer d'offrir une formation et un soutien technique et financier aux autres Parties sur une base multilatérale ou bilatérale pour les aider à mettre en oeuvre les dispositions du présent Accord.
Ces programmes de formation et ce soutien technique et financier ne doivent pas faire l'objet d'un prélèvement afin de couvrir les frais généraux du secrétariat ou de toute autre organisation dont il aura fait usage.
Un fonds peut être utilisé pour prendre en charge des frais liés à la participation des représentants des Parties aux sessions de la réunion des Parties et du Comité consultatif.
Cette procédure n'empêche pas la prise en charge de ces frais par d'autres accords bilatéraux ou autres.
La réunion des Parties est l'organe de prise de décisions du présent Accord.
Le dépositaire est chargé, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, de convoquer une session de la réunion des Parties au moins un an après la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Les sessions ordinaires de la Réunion des Parties doivent être convoquées au minimum tous les trois ans, sauf décision contraire de la réunion des Parties.
Le secrétariat convoque une session extraordinaire de la réunion des Parties, sur demande écrite soumise par au moins un tiers des Parties.
La réunion des Parties prend dans son règlement intérieur, adopté conformément au paragraphe 11 du présent article, les dispositions nécessaires pour régir la présence et la participation d'observateurs et assurer la transparence des activités liées à l'Accord.
Lesdites règles ne doivent pas être excessivement restrictives à cet égard et doivent assurer un accès opportun aux archives et aux rapports relatifs à l'Accord, sous réserve du règlement intérieur limitant leur accès.
La réunion des Parties adopte dès que possible ledit règlement en tenant compte des frais éventuels.
Tout Etat non-Partie à l'Accord, les Nations unies, toute institution spécialisée des Nations unies, toute organisation d'intégration économique régionale et tout secrétariat de conventions internationales pertinentes, plus particulièrement celles ayant pour objet la conservation et la gestion de la faune et de la flore marines ou la conservation des albatros et des pétrels, peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux sessions de la réunion des Parties et de ses organes subsidiaires.
Une telle participation est soumise au règlement intérieur.
Toute entité scientifique, environnementale, culturelle ou technique pertinente, ayant pour objet la conservation et la gestion de la faune et de la flore marines ou la conservation des albatros et des pétrels, peut participer en qualité d'observateur aux sessions de la réunion des Parties et de ses organes subsidiaires.
Ce règlement intérieur, notamment en ce qui concerne la participation d'observateurs, peut comporter des dispositions relatives au vote différentes de celles figurant au paragraphe 9 du présent article.
Chaque Partie dispose d'une voix, mais les organisations d'intégration économique régionale qui sont Parties au présent Accord disposent, pour les questions relevant de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à l'Accord.
Une organisation d'intégration économique régionale ne peut exercer son droit de vote que si ses Etats membres n'exercent pas les leurs, et vice versa.
La Réunion des Parties établit et contrôle le règlement financier du présent Accord.
Elle adopte, lors de chacune de ses sessions ordinaires, le budget de la période financière suivante.
Le règlement financier, y compris les dispositions relatives au budget et au barème des contributions, ainsi que leurs modifications, sont adoptés par consensus.
Sauf mention contraire dans le présent Accord, les décisions de la réunion des Parties sont adoptées par consensus ou, s'il ne peut y avoir consensus, à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
La réunion des Parties peut charger le secrétariat de distribuer aux Parties, outre l'information requise aux termes de l'article VII.1.c), toute information pertinente pour le fonctionnement efficace du présent Accord.
A sa première session, la réunion des Parties doit :
a) Adopter son règlement intérieur par consensus ;
b Déterminer par consensus les dispositions financières, un barème des contributions et un budget ;
c) Etablir un secrétariat qui remplira les fonctions de secrétariat prévues à l'article X du présent Accord ;
d) Etablir un comité consultatif comme le prévoit l'article IX du présent Accord ; et
e) Adopter des critères pour définir les situations d'urgence requérant des mesures de conservation urgentes et déterminer les modalités d'attribution de responsabilité pour les mesures à prendre.
A chacune de ses sessions ordinaires, la réunion des Parties doit :
a) Prendre en considération les rapports, les avis et les informations provenant de tous ses organes subsidiaires ;
b) Examiner les changements réels ou potentiels de l'état de conservation des albatros et des pétrels et des habitats importants pour leur survie, ainsi que les facteurs qui pourraient les affecter ;
c) Faire le point de toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre du présent Accord ;
d) Examiner toute question relative aux dispositions financières à prendre dans le cadre du présent Accord, et adopter un budget par consensus ;
e) Traiter toute question relative au secrétariat et à l'adhésion au comité consultatif et au financement de ce dernier ;
f) Adopter un rapport qui sera communiqué aux Parties au présent Accord et à la conférence des Parties à la Convention; et
g) Décider de la date et du lieu de la session suivante.
A chacune de ses sessions ordinaires, la réunion des Parties peut :
a) Amender le règlement intérieur ;
b) Faire les recommandations qu'elle estime nécessaires ou appropriées ;
c) Adopter des mesures pour améliorer l'efficacité du présent Accord et, selon le cas, adopter des mesures d'urgence en vertu de l'article IX (7) du présent Accord ;
d) Examiner et adopter des propositions d'amendement du présent Accord ;
e) Amender l'annexe 1 ;
f) Amender le Plan d'action conformément à l'article VI (4) du présent Accord ;
g) Créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord, en particulier pour la coordination avec les organes créés dans le cadre d'autres traités internationaux pertinents ;
h) Changer toute date limite fixée dans le cadre du présent Accord pour la présentation de documents ou autre ; et
i) Prendre des décisions sur toute autre question relative à la mise en oeuvre du présent Accord.
Toutes les trois sessions de la réunion des Parties, celle-ci examine l'efficacité du secrétariat quant à la réalisation des objectifs du présent Accord.
Les directives pour la réalisation de cet examen sont arrêtées lors de la session précédente de la réunion des Parties.
La réunion des Parties peut adopter par consensus des dispositions visant à établir des relations entre le présent Accord et toute économie du Forum de Coopération économique Asie-Pacifique dont les navires pêchent dans l'aire de répartition des albatros et des pétrels.
Une fois adoptées, ces dispositions permettront à cette économie de participer aux travaux de la réunion des Parties ou de ses organes subsidiaires, y compris en ce qui concerne la prise de décision, et l'assujettiront à toutes les obligations prescrites par le présent Accord.
A cette fin, les références aux participants à la réunion des Parties ou à ses organes subsidiaires, dans le cadre de ces procédures, devront mentionner non seulement les Parties mais également ladite économie.
La réunion des Parties établit un Comité consultatif (« le Comité ») destiné à rendre des avis d'expert et à fournir des informations au secrétariat, aux Parties ou autres.
Toute Partie est habilitée à nommer un membre du Comité.
Chacun de ces membres peut s'entourer d'un ou de plusieurs conseillers.
Le Comité peut inviter d'autres experts à assister à ses réunions.
Il peut mettre en place des groupes de travail.
Les Parties s'efforcent de prendre en charge les frais encourus par les experts participant aux réunions du Comité, et ce afin d'utiliser au mieux les contributions de toutes les Parties en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord.
Le Comité élit un président et un vice-président et établit son propre règlement intérieur.
a) Rendre des avis et fournir des informations d'ordre scientifique, technique ou autres à la réunion des Parties et, par l'intermédiaire du secrétariat, aux Parties elles-mêmes ;
b) Etablir un texte de référence standard présentant une liste taxonomique de toutes les espèces couvertes par le présent Accord et en maintenir une liste de synonymes ;
c) Faire des recommandations à la réunion des Parties à l'égard du Plan d'action, de la mise en oeuvre de l'Accord et des recherches qu'il conviendra de mener à l'avenir ;
d) Rédiger, pour chaque réunion suivant la première réunion ordinaire des Parties, un rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord mettant en évidence le Plan d'action et les mesures de conservation adoptées.
Ces rapports doivent tous inclure une synthèse des informations que les Parties sont tenues de soumettre au Comité, par l'intermédiaire du secrétariat, à la réunion des Parties en vertu de l'article VII.1.c), ainsi qu'une évaluation de l'état et des tendances des populations d'albatros et de pétrels, étant entendu que :
i) le format de ces rapports du Comité doit être déterminé lors de la première session de la réunion des Parties et revu en fonction des besoins lors des sessions suivantes, et la nature de l'information à fournir par les Parties doit être déterminée par le Comité lors de sa première réunion, suivant les orientations données par la réunion des Parties, et revu en fonction des besoins lors des sessions suivantes ; et
ii) ces rapports du Comité doivent tous être soumis au secrétariat au plus tard cent vingt jours avant la session ordinaire de la réunion des Parties à laquelle ils seront discutés ; et que, suivant les orientations données par la réunion des Parties, le Comité peut, selon les circonstances, avancer la date limite de présentation des informations par les Parties ;
e) Soumettre au secrétariat, au plus tard cent vingt jours avant chaque session ordinaire de la réunion des Parties, un rapport sur ses propres activités, lequel sera ensuite distribué aux Parties ;
f) Mettre au point un système d'indicateurs pour mesurer les progrès accomplis collectivement par les Parties à l'Accord vers l'objectif défini à l'article II (1), et l'appliquer par la suite aux rapports rédigés en vertu du paragraphe 6.d) du présent article ; et
g) Mener à bien toute autre tâche pertinente que la réunion des Parties lui aura confiée.
Si le Comité est d'avis qu'un problème urgent requiert l'adoption immédiate de mesures visant à éviter la détérioration de l'état de conservation d'une ou de plusieurs espèces d'albatros ou de pétrels, il peut charger le secrétariat de convoquer de toute urgence une réunion des Parties concernées.
Ces Parties se réunissent alors au plus tôt afin de mettre en place un mécanisme visant à protéger les espèces faisant l'objet d'une menace.
Lorsqu'une recommandation est adoptée lors d'une telle réunion, les Parties concernées informent les autres Parties et le secrétariat des mesures qu'elles auront prises pour la mettre en oeuvre, ou des raisons pour lesquelles ces recommandations n'ont pas pu être mises en oeuvre.
Le Comité peut effectuer des dépenses sur le budget de l'Accord avec l'autorisation de la réunion des Parties conformément à l'article VIII (12) e.
Le secrétariat de l'Accord a pour fonctions :
a) De convoquer et d'organiser les sessions de la réunion des Parties, ainsi que celles du Comité consultatif ;
b) De mettre en oeuvre les décisions que lui adresse la réunion des Parties ;
c) De promouvoir et coordonner les activités menées dans le cadre du présent Accord, y compris le Plan d'action, conformément aux décisions de la réunion des Parties ;
d) D'assurer la liaison avec les Etats ne faisant pas partie de l'aire de répartition ou les organisations d'intégration économique régionale et de faciliter la coordination entre les Parties et les Etats ne faisant pas partie de l'aire de répartition, ainsi que les organisations et institutions nationales et internationales dont les activités portent directement ou indirectement sur la conservation, protection et gestion comprises, des albatros et des pétrels ;
e) D'attirer l'attention de la réunion des Parties sur les questions ayant trait aux objectifs du présent Accord ;
f) De fournir à chaque session ordinaire de la réunion des Parties un rapport sur le travail qu'il aura accompli ;
g) De gérer le budget de l'Accord et, une fois créé, le fonds désigné à l'article VII (3) ;
h) De fournir des informations au grand public sur l'Accord et ses objectifs, et de promouvoir les objectifs dudit Accord ;
i) De mettre au point un système d'indicateurs de performance pour mesurer l'efficacité et le bon fonctionnement du secrétariat et de faire un compte rendu à cet égard lors de chaque session ordinaire de la réunion des Parties ;
j) De rassembler, le cas échéant, les informations fournies par les Parties par l'intermédiaire du Secrétariat, conformément aux articles VII (1, c) et VIII (10) ; et
k) D'assumer toute autre fonction qui pourrait lui être confiée dans le cadre de l'Accord.
Relations avec des organes internationaux pertinents
Les Parties doivent promouvoir les objectifs du présent Accord et établir et maintenir des relations de travail coordonnées et complémentaires avec tous les organes internationaux, régionaux et sous-régionaux pertinents, notamment ceux qui se préoccupent de la conservation et de la gestion des oiseaux de mer et de leurs habitats, ainsi que de toute autre ressource marine vivante, plus particulièrement la Commission de la CCAMLR et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, notamment dans le contexte du Plan d'action international visant à réduire la capture accidentelle d'oiseaux de mer dans les pêcheries à la palangre.
Le secrétariat consulte et coopère, selon les besoins, avec :
a) Le secrétariat de la Convention et les organes assumant les fonctions du secrétariat selon des Accords ayant trait aux albatros et aux pétrels, conclus en vertu de l'article IV (3) et (4) de la Convention ;
b) Les secrétariats d'autres conventions et instruments internationaux pour des questions d'intérêt commun ; et
c) D'autres organisations ou institutions compétentes dans le domaine de la conservation des albatros et des pétrels et de leurs habitats, ainsi que dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de la sensibilisation, y compris le Comité pour la protection de l'environnement établi conformément au Protocole pour la protection de l'environnement du Traité sur l'Antarctique.
Le secrétariat peut, avec l'accord de la réunion des Parties, prendre des dispositions avec d'autres organisations et institutions si cela s'avère approprié.
Le secrétariat consulte lesdites organisations et coopère avec elles pour échanger des informations et des données et peut, avec l'accord du président du Comité consultatif, inviter ces organisations à envoyer des observateurs aux réunions pertinentes.
Toute Partie peut présenter une proposition d'amendement.
Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs est communiqué au secrétariat de l'Accord cent cinquante jours au moins avant l'ouverture de la session.
Le secrétariat adresse, dans les délais les plus brefs, copie de cette proposition d'amendement aux Parties.
Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement émanant des Parties est communiquée au secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session.
Immédiatement après l'expiration de ce délai, le secrétariat communique aux Parties toutes les observations reçues à ce jour.
Un amendement à l'Accord ne concernant pas les annexes dudit Accord est adopté à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
Les Parties qui acceptent ledit amendement doivent déposer leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire.
Pour les Parties qui les ont acceptés, les amendements entrent en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt des instruments d'acceptation des deux tiers des Parties au présent Accord.
Pour chaque Partie qui dépose un instrument d'acceptation après la date de dépôt des instruments d'acceptation des deux tiers des Parties, cet amendement entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt par la Partie de son instrument d'acceptation.
Toute annexe supplémentaire ou tout amendement à une annexe doit être adopté à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour toutes les Parties le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de son adoption par la réunion des Parties, à l'exception des Parties qui ont émis une réserve en vertu du paragraphe 6 du présent article.
Au cours du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 5 du présent article, toute Partie peut, par voie de notification écrite adressée au dépositaire, faire une réserve à l'annexe supplémentaire ou à l'amendement à l'annexe.
Une telle réserve peut être retirée à tout moment par voie de notification écrite adressée au dépositaire ; l'annexe supplémentaire ou l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie le trentième jour qui suit la date du retrait de ladite réserve.
Relation entre le présent Accord et d'autres législations
et conventions internationales
a) Les dispositions du présent Accord n'affectent en rien les droits et obligations conférés à toute Partie par des traités internationaux existants, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et également le traité sur l'Antarctique et la CCAMLR, et plus particulièrement l'article IV de ces deux instruments ;
b) En ce qui concerne la zone d'application du traité de l'Antarctique, les rapports entre toutes les Parties, qu'elles soient ou non Parties audit Traité, sont fixés par les articles IV et VI dudit traité ;
c) Rien dans le présent Accord, ni aucun ni aucune activité se déroulant tant que le présent Accord est en vigueur, ne peut :
i) être interprété comme une renonciation entière ou partielle à un droit par une Partie, ou comme un préjudice à un droit ou à une revendication, à une base de revendication d'une souveraineté territoriale ou à l'exercice d'un droit de juridiction côtière selon le droit international dans la zone d'application du présent Accord ; ou
ii) être interprété comme portant préjudice à la position de chaque Partie à l'égard de sa reconnaissance ou de non-reconnaissance d'un tel droit, d'une telle revendication ou d'une base de revendication.
En ce qui concerne les activités de pêche régies par une organisation de pêche régionale ou d'autres organisations régissant plus largement les ressources marines vivantes, telles que la Commission de la CCAMLR, les Parties prennent connaissance des données et évaluations fournies par ces organisations et adoptent, dans sa zone de compétence, les mesures convenues par lesdites organisations pour réduire la capture accidentelle des albatros et des pétrels.
Cependant, conformément au paragraphe 2 du présent article, les Parties peuvent appliquer, dans les limites de leur compétence, des mesures plus sévères que lesdites mesures, en tenant compte des dispositions de l'article I (3).
Les dispositions du présent Accord n'affectent en rien le droit d'une Partie de maintenir ou d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des albatros et des pétrels et de leurs habitats.
Les Parties coopèrent en vue de prévenir les différends.
Lorsqu'il est reconnu qu'un différend entre deux ou plusieurs Parties est de nature technique, les Parties se consultent et s'entretiennent avec le président du Comité consultatif afin de résoudre le différend à l'amiable.
Lorsque les Parties ne sont pas en mesure de résoudre le différend dans les douze mois suivant la date à laquelle l'une des Parties a informé le président du différend par voie écrite et que la prolongation du différend pourrait, selon l'avis du Président, nuire à l'état de conservation des albatros et des pétrels inscrits au présent Accord, lesdites Parties soumettent le différend à un comité d'arbitrage technique.
Le comité d'arbitrage technique est établi par le président du Comité consultatif, en consultation avec les Parties au différend, et est constitué de membres de ce Comité et, le cas échéant, d'autres experts.
Le comité d'arbitrage s'entretient avec les Parties au différend et s'efforce de prendre une décision finale dans les cinq mois qui suivent sa création.
Ladite décision est exécutoire pour les Parties au différend.
Les procédures relatives aux Comités d'arbitrage technique et toute autre procédure visant à résoudre les différends sont établies par la réunion des Parties.
Tout autre différend entre deux ou plusieurs Parties, notamment en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Accord, relève des dispositions de l'article XIII de la Convention, que lesdites Parties soient ou non Parties à la Convention.
Le présent article n'exclut pas l'application des dispositions relatives au règlement des différends établies par d'autres traités en vigueur entre les Parties concernées, lorsque lesdits différends relèvent de ces dispositions.
approbation, adhésion
Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats de l'aire de répartition ou des organisations d'intégration économique régionale que les zones sous leur juridiction fassent ou non partie de l'aire de couverture par le présent Accord, par :
a) Signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation ; ou par
b) Signature avec réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie par la ratification, l'acceptation ou l'approbation.
Le présent Accord reste ouvert à la signature à Canberra jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
Le présent Accord reste ouvert à l'adhésion des Etats de l'aire de répartition ou des organisations d'intégration économique régionale à la date de son entrée en vigueur et après cette date.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois, après qu'au moins cinq Etats de l'aire de répartition ou organisations d'intégration économique régionale ont signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation en vertu de l'article XV du présent Accord.
Pour tout Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration économique régionale qui a :
a) Signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation le présent Accord ;
b) Ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord ; ou
c) Adhéré
au présent Accord, après la date à laquelle le nombre requis d'Etats de l'aire de répartition et d'organisations d'intégration économique régionale permettant l'entrée en vigueur dudit Accord l'ont signé sans réserve ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la signature sans réserve ou le dépôt par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Les dispositions du présent Accord n'admettent aucune réserve générale.
Cependant, une réserve spécifique peut être émise à l'égard de toute espèce couverte par le présent Accord ou toute disposition spécifique du Plan d'action par tout Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration économique régionale au moment de la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou, le cas échéant, en déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Une telle réserve peut être retirée à tout moment par l'Etat de l'aire de répartition ou l'organisation d'intégration économique régionale qui l'a posée par voie de notification écrite auprès du dépositaire.
Un tel Etat ou une telle organisation d'intégration économique régionale ne sera soumis à l'obligation des dispositions qui font l'objet de la réserve que trente jours après le retrait de la réserve.
Les dispositions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus n'interdisent pas à une Partie au présent Accord qui n'est pas Partie à la Convention de faire des déclarations en vue de clarifier sa position vis-à-vis de chaque instrument, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions du présent Accord dans leur application à cette Partie.
Une Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment par voie de notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Le texte original du présent Accord en langues anglaise, française et espagnole, toutes ces versions faisant également foi, est déposé auprès du gouvernement de l'Australie qui en est le dépositaire.
Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes de chacune de ces versions à tous les Etats de l'aire de répartition et à toutes les organisations d'intégration économique régionale visés à l'article XV (1) du présent Accord, ainsi qu'au secrétariat de l'Accord après sa mise en place.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le dépositaire en transmet une copie certitfiée conforme au secrétariat des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Le dépositaire informe tous les Etats de l'aire de répartition et les organisations d'intégration économique régionale qui ont signé le présent Accord ou qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat de l'Accord, de :
b) Tout dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
c) La date de l'entrée en vigueur du présent Accord, ainsi que tout amendement qui y aura été apporté ;
d) Toute réserve émise au sujet de l'Accord ;
f) Toute notification de dénonciation de l'Accord.
Le dépositaire transmet immédiatement à tous les Etats de l'aire de répartition et à toutes les organisations d'intégration économique régionale qui ont signé le présent Accord ou qui y ont adhéré, et au secrétariat de l'Accord, le texte de toute réserve émise, toute annexe supplémentaire ou tout amendement à l'Accord ou à ses annexes.
Fait à Canberra, le 19 juin 2001.
ESPECES D'ALBATROS ET DE PETRELS
Pétrels
Les listes ci-dessus indiquent la taxonomie actuelle des albatros et des pétrels tirée des Annexes I et II de la CMS (colonne 1) et une nouvelle taxonomie (colonne 2).
A l'adoption par la conférence des Parties à la Convention de la taxonomie de la deuxième colonne, celle de la première colonne deviendra obsolète et ne sera plus une partie intégrante de la présente annexe.
Conservation des espèces
Outre les mesures définies à l'article III et sans préjudice des obligations qui leur incombent aux termes de la Convention sur le commerce internationnal des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), les Parties interdisent l'utilisation et le commerce d'albatros et de pétrels ou de leurs oeufs, ou encore de toute partie ou produit facilement identifiable de ces oiseaux ou de leur oeufs.
A l'exception des dispositions prises pour les espèces figurant sur les listes de la CITES, les Parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions prescrites au paragraphe 1.1.1 selon les circonstances prévues à l'article III (3).
Lorsqu'elles l'estiment approprié, les Parties coopèrent en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de conservation pour des espèces ou groupes d'espèces particulières d'albatros et de pétrels.
Le secrétariat coordonne l'élaboration, l'harmonisation et la mise en oeuvre de ces stratégies.
Si le Comité consultatif convoque une réunion des Parties en vertu des dispositions d'urgence prévues à l'article IX (7), les Parties concernées élaborent et appliquent des mesures d'urgence, en coopération, entre elles ou avec d'autres Parties, chaque fois que cela est pertinent.
Rétablissement et plans de rétablissement
Les Parties adoptent une approche de précaution lorsqu'elles rétablissent des albatros et des pétrels dans des parties de leur aire de répartition traditionnelle.
Dans de tels cas, elles élaborent et suivent un plan de rétablissement détaillé fondé sur les meilleures preuves scientifiques qui soient.
Ces plans devraient être rendus publics.
Dans toute la mesure du possible, les Parties informent le secrétariat de tout programme de rétablissement avant sa mise en oeuvre.
Taxons non indigènes
Les Parties prennent toutes les mesures possibles pour éviter l'introduction, intentionnelle ou autres, dans les habitats, de groupes non indigènes d'animaux, de plantes, d'hybrides ou d'organismes pathogènes pouvant porter préjudice aux populations d'albatros et de pétrels.
Dans toute la mesure du possible, les Parties prennent des mesures pour contrôler et, si possible, éradiquer les groupes non indigènes d'animaux ou de plantes ou leurs hybrides qui portent, ou pourraient porter préjudice aux populations d'albatros ou de pétrels.
Lesdites mesures doivent tenir compte, dans tous la mesure du possible, de considérations tant humaines qu'environnementales.
Conservation des habitats et restauration
Lorsque cela s'avère approprié et nécessaire, les Parties prennent des mesures de gestion et instaurent des contrôles législatifs ou autres assurant le maintien des populations d'albatros et de pétrels dans un état de conservation favorable, ou leur restauration à ce niveau, et la prévention de la dégradation des habitats.
Conservation à terre
Dans toute la mesure du possible, les Parties accordent une protection aux sites de reproduction des albatros et des pétrels, en utilisant, le cas échéant, les mécanismes existants.
Elles s'efforcent d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans de gestion pour tous les sites protégés, et de maintenir et rehausser l'état de conservation des espèces en prenant d'autres mesures visant, entre autres, à la prévention de la dégradation des habitats, à la réduction de la perturbation des habitats et à la réduction au maximum ou à l'élimination des effets nuisibles causés par des animaux non indigènes, des plantes, des hybrides ou des organismes pathogènes non indigènes.
Lorsque c'est possible et pertinent, les Parties coopèrent à des initiatives visant à la protection des habitats, notamment celles visant à la protection et à la restauration du plus grand nombre possible de sites de reproduction des albatros et des pétrels dont l'état de conservation est défavorable.
Les Parties, à titre individuel ou collectivement, s'assurent que les sites de reproduction des albatros et des pétrels, qui répondent à des critères d'importance internationale, reçoivent rapidement toute l'attention qu'ils méritent.
Conservation des habitats marins
Les Parties s'efforcent, à titre individuel et collectivement, de gérer les habitats marins afin :
a) D'assurer la durabilité des ressources marines vivantes dont se nourrissent les albatros et les pétrels ; et
b) D'éviter une pollution dont pourraient souffir les albatros et les pétrels.
Les Parties s'efforcent, à titre individuel ou collectivement, d'élaborer des plans de gestion pour les secteurs d'alimentation et de migration les plus importants des albatros et des pétrels.
Il conviendrait, dans ces plans, de chercher à réduire au maximum les risques conformément aux termes du paragraphe 2.3.1.
Les Parties prennent, à titre individuel ou collectivement, des mesures spéciales visant à préserver les zones marines qu'elles estiment cruciales pour la survie et/ou la restauration des espèces d'albatros et de pétrels dont l'état de conservation est défavorable.
Gestion des activités humaines
Evaluation de l'impact
Avant d'adopter des directives, plans, projets et programmes ou de prendre des décisions à leur égard, les Parties évaluent l'impact possible sur les albatros et les pétrels de ces directives, plans, projets et programmes qui, selon elles, sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la conservation des albatros et des pétrels.
Les résultats de ces évaluations devront être rendus publics.
Mortalité accidentelle dans les pêcheries
Les Parties prennent les mesures opérationnelles, de gestion et autres, qui sont appropriées pour réduire ou éliminer la mortalité accidentelle des albatros et des pétrels dans les activités de pêche.
Dans toute la mesure du possible, les mesures appliquées devraient suivre les meilleures pratiques actuelles.
En ce qui concerne les activités de pêche régies par une organisation de pêche régionale ou d'autres organisations régissant plus largement les ressources marines vivantes, telles que la Commission de la CCAMLR, les Parties prennent connaissance des données et évaluations fournies par cette organisation, et adoptent, dans sa zone de compétence, les mesures convenues par ladite organisation pour réduire la capture accidentelle des albatros et des pétrels.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article XIII (3), les Parties peuvent appliquer, dans les limites de leur compétence, des mesures plus sévères, en tenant compte des dispositions de l'article I (3).
Les Parties qui sont aussi Parties à d'autres traités pertinents (tels que la CCAMLR) ou qui sont membres d'organisations internationales pertinentes (telles que la FAO), encouragent les institutions desdits traités ou organisations et les autres Parties ou membres de ces derniers à mettre en oeuvre les objectifs du présent Accord.
Les Parties s'efforcent, dans le contexte du présent Accord, d'adopter des mesures supplémentaires afin de combattre des activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées, susceptibles de nuire aux albatros et aux pétrels.
Polluants et débris marins
Les Parties prennent les mesures appropriées, dans le cadre de Conventions sur l'environnement et par d'autres moyens, pour réduire au maximum le rejet à terre ou en mer de polluants provenant de la terre ferme ou de navires, susceptibles d'avoir un effet néfaste sur les albatros et les pétrels.
Les Parties s'efforcent de gérer, tout en respectant les objectifs du présent Accord, l'exploration et l'exploitation minérales des eaux relevant de leur juridiction que fréquentent les albatros et les pétrels.
Tant dans les habitats marins que terrestres, les Parties s'efforcent de réduire au maximum les perturbations affectant les albatros et les pétrels, et de créer et de maintenir des zones libres de toute perturbation.
Les Parties s'efforcent d'éviter ou de réduire au maximum les perturbations causées, entre autres, par le tourisme, notamment en contrôlant l'accès à proximité des oiseaux en périodes de reproduction.
En accordant l'accès aux sites de reproduction des albatros et des pétrels pour des raisons scientifiques, notamment lorsque l'état de conservation des espèces concernées est défavorable, les Parties exigent que ces travaux de recherche soient conçus et réalisés de telle manière qu'ils éviteront toute perturbation inutile aux oiseaux ou tout impact sur leurs habitats.
Recherche et surveillance
Les Parties s'efforcent d'effectuer des recherches et de procéder à des contrôles tant en mer qu'à terre en vue de remplir les conditions stipulées à l'article III.
Lorsque cela s'avère approprié, elles le font en coopération et s'efforcent de faciliter le développement de techniques de contrôle et de recherche plus performantes.
Les Parties recueillent, par l'intermédiaire d'observateurs en mer à bord des navires de pêche ou par toute autre méthode pertinente, des données fiables et, si possible, pouvant être vérifiées, afin de pouvoir estimer avec précision la nature et l'ampleur des interactions des albatros et pétrels et des activités de pêche.
Recueil d'informations par le Comité consultatif
Aux termes de l'article IX.6.c), les rapports du Comité consultatif doivent inclure, le cas échéant :
a) Des évaluations et révisions de l'état des populations d'albatros et de pétrels, y compris une évaluation des tendances des populations des espèces concernées, notamment de celles qui fréquentent des zones peu connues ou sur lesquelles peu de données sont disponibles ;
b) L'identification des sites de reproduction importants sur le plan international ;
c) Des études visant à caractériser, d'après les meilleures informations disponibles, le secteur d'alimentation (et au sein de celui-ci les principales aires d'alimentation) et les routes et tendances migratoires de populations d'albatros et de pétrels ;
d) L'identification et l'évaluation des menaces pesant sur les albatros et les pétrels ou susceptibles de le faire ;
e) L'identification des méthodes existantes et nouvelles par lesquelles il serait possible d'éviter ou d'atténuer ces menaces ;
f) Des études, mises à jour régulièrement, des données sur la mortalité des albatros et des pétrels liée, entre autres, aux opérations de pêche commerciale ou à toute autre activité de pêche pertinente ;
g) Des études des données sur la répartition de l'effort de pêche qui affecte les albatros et les pétrels et la saison durant laquelle celui-ci est déployé ;
h) Des examens dans les sites de reproduction de l'état des animaux, des plantes et des organismes pathogènes qui ont été introduits et qui portent préjudice aux albatros et aux pétrels ou qui sont susceptibles de le faire ;
i) Des examens de la nature des dispositions prises pour la protection des albatros et des pétrels, ainsi que de l'étendue et de l'efficacité de cette protection ;
j) Des comptes rendus de la recherche actuelle et récente menée sur les albatros et les pétrels, notamment sur leur état de conservation ;
k) Des listes d'autorités compétentes, de centres de recherche, de scientifiques et d'organisations non gouvernementales qui se préoccupent des albatros et des pétrels ;
l) Un registre de la législation relative aux albatros et aux pétrels ;
m) Des comptes rendus des programmes de formation et d'informations visant à la conservation des albatros et des pétrels ; et
n) Des études de la taxonomie actuelle des albatros et des pétrels.
Le Comité consultatif doit identifier les lacunes dans les informations réunies dans le cadre des études susmentionnées, en vue de les combler rapidement à l'avenir.
Les Parties s'efforcent de communiquer aux communautés scientifiques, de pêche et à celles qui se préoccupent de la conservation, aux autorités locales compétentes, à tout autre organisme détenant un pouvoir de décision, et aux Etats voisins, les informations relatives à l'état de conservation des albatros et des pétrels, aux menaces pesant sur ces espèces et aux mesures prises aux termes de l'Accord.
Les Parties s'efforcent de sensibiliser davantage les communautés locales et le public en général sur l'état des albatros et des pétrels et les menaces pesant sur ces espèces.
Les Parties coopèrent entre elles, avec le secrétariat et d'autres afin d'élaborer des programmes de formation et d'échanger les ressources disponibles.
Les Parties, lorsque cela s'avère nécessaire, mettent en place des programmes de formation pour faire en sorte que le personnel chargé de l'application du présent Plan d'action ait des connaissances suffisantes pour l'appliquer efficacement.
Le Comité consultatif établit des lignes directrices de conservation pour aider les Parties dans l'application du présent Plan d'action.
Dans toute la mesure du possible, ces lignes directrices doivent être cohérentes avec celles élaborées aux termes d'autres instruments internationaux.
Les Parties collaborent avec d'autres pays et organisations qui se préoccupent de la recherche sur les albatros et les pétrels, ainsi que de leur surveillance et de leur gestion, en vue d'échanger les connaissances, le savoir-faire et les techniques pour garantir une application plus efficace du présent Plan d'action.
Les Parties incitent les Parties d'autres instruments internationaux pertinents, plus particulièrement la CCAMLR, à reconnaître la pertinence des objectifs du présent Plan d'action.
Le secrétariat procède régulièrement à l'examen des moyens susceptibles de fournir les ressources nécessaires (crédits et assistance technique) pour la mise en oeuvre du présent Plan d'action, et soumet un compte rendu à ce sujet à chaque session ordinaire de la Réunion des Parties.
Les Parties, à titre individuel ou par l'intermédiaire du secrétariat, attirent l'attention de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Accord sur les activités que pourraient mener ses ressortissants ou ses navires à l'encontre de l'application du Plan d'action.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 4 mars 2005, relatif à la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 9 (Révision, renouvellement et dénonciation des accords d'entreprises) du chapitre IV (Dispositions générales) est étendu sous réserve que, si un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise postérieurement à la conclusion d'un accord avec un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté, cet accord ne peut plus être révisé ou dénoncé selon les modes de conclusion prévus dans le présent accord sur la négociation collective.
132-8 du code du travail s'appliquent, et l'avenant de révision doit être signé conformément aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 septembre 2005 relatif aux salaires à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et les cadres de la convention collective nationale susvisée.
Décret du 27 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux du contournement par l'ouest de l'agglomération de Lons-le-Saunier et de l'aménagement de la traversée du lieudit Carrouge, à Gevingey, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Chilly-le-Vignoble, Courlans, L'Etoile, Gevingey, Messia-sur-Sorne, Montmorot et Plainoiseau
Sont déclarés d'utilité publique les travaux du contournement par l'ouest de l'agglomération de Lons-le-Saunier et de l'aménagement de la traversée du lieudit Carrouge, à Gevingey, conformément aux plans et au document annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme de Chilly-le-Vignoble, Courlans, L'Etoile, Gevingey, Messia-sur-Sorne, Montmorot et Plainoiseau conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Arrêté du 22 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des transports.
Les dossiers d'inscription accompagnés des pièces requises devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer DGPA/RCF2 présente la date d'oblitération du vendredi 28 octobre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture du concours réservé pour l'accès au corps interministériel de chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement pour le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 août 2005 inclus.
Pour cette épreuve, deux sujets au choix sont proposés aux candidats.
- soit en l'élaboration d'un dossier documentaire accompagné d'une note justifiant la méthode choisie (durée : quatre heures, coefficient 2) ;
- soit dans le traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie (durée : quatre heures, coefficient 2).
En vue de l'épreuve orale, les candidats doivent fournir un curriculum vitae de 2 pages maximum qui sera adressé au service organisateur au plus tard le 4 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
- ou sur l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RCF2 de la direction générale de l'administration et du personnel.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, concours réservé de chargés d'études documentaires (DGPA, bureau RCF2, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex 04 et qu'elle puisse être oblitérée à la date du vendredi 5 août 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 5 août 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de M. Pinton et de Mme Revel, délégation est donnée à :
Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie (n° 8234)
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 8 juillet 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Conformément au règlement (CE) n° 1987/2005 du Conseil du 2 décembre 2005 (JOUE n° L 320 du 8 décembre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations de polytétrafluoroéthylène (PTFE) dit granulaire ne contenant pas plus de 3 % d'autre unité monomère que le tétrafluoroéthylène, sans charges, en poudre ou en granules, à l'exclusion de la forme micronisée (c'est-à-dire une micropoudre fluoropolymère définie par la norme ASTM D5675-04), relevant du code NC ex 3904 61 00 (code TARIC 3904 61 00 50) originaire de Russie et de la République populaire de Chine, est institué.
La description du produit ci-dessus couvre également des produits se présentant sous la forme de son polymère brut (« reactor bead ») sous forme sèche ou humide.
Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) n° 862/2005 sont perçus au taux du droit définitif.
Les montants déposés au-delà du taux de droit définitif sont libérés.
Le présent règlement prend effet à compter du 9 décembre 2005.
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant être pourvus au titre de la mobilité sont offerts par la voie du détachement aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
- du dernier arrêté portant avancement d'échelon ;
Pour le collège, seuls sont éligibles les élèves de dernière année de scolarité au collège.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe)
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la direction de l'aviation civile Nord une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la direction de l'aviation civile Nord une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre-vingt mille euros (80 000 ).
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé, pour une durée d'un an à compter du 15 juin 2005, à l'agence Marylin, sise 4, rue de la Paix, 75008 Paris.
Arrêté du 24 juin 2005 relatif à l'inscription d'une nouvelle ligne de nomenclature sous désignation générique pour les nutriments du groupe I au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 1 « Alimentation orale », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour supplémentation orale, pour une ration supérieure ou égale et inférieure ( et <) ou supérieure (>) aux kilocalories, suivants : », dans la rubrique « A.
- Nutriments du groupe I », est ajoutée une nouvelle ligne de nomenclature sous désignation générique comme suit :
Arrêté du 24 juin 2005 modifiant le chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2004 susvisé, au lieu de : « 30 juillet 2009 », lire : « 1er avril 2008 ».
Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1996 instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser :
20 000 s'il cesse de naviguer en application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, Mme Pointet-Woloch (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de la défense, est détachée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseillère économique pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (budget annexe)
Il est institué, à Marseille (Bouches-du-Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Marseille (Bouches-du-Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt mille euros (20 000 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe)
Il est institué, à Ajaccio (Corse-du-Sud), auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Ajaccio (Corse-du-Sud), auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Fernand Lieure, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, aux fonctions de président de chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées de M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret n°2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Au I de l'article 1er du décret du 27 octobre 2004 susvisé, les mots : « 150 000 (HT) » sont remplacés par les mots : « 135 000 (HT) ».
1414-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 230 000 (HT) » sont remplacés par les mots : 210 000 (HT) ».
Décret n°2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Au I de l'article 7, les mots : « 470 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 420 000 EUR HT » et les mots : « 5 900 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 EUR HT ».
- Au I de l'article 15, les mots : « 5 900 000 EUR HT » sont remplacés par les mots « 5 270 000 EUR HT ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à son article 3, et aux marchés mentionnés à l'article 35 de la même ordonnance.
- Le pouvoir adjudicateur détermine les prestations qui font l'objet du marché qu'il passe :
- Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spécification technique formulée selon les modalités prévues au 1° du I de l'article 2, il ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification, si le candidat prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose respectent de manière équivalente cette spécification.
- Lorsque le pouvoir adjudicateur définit des performances ou des exigences fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I de l'article 2, il ne peut pas rejeter une offre si elle est conforme à des normes ou des documents équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles requises.
- Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en application du 2° du I de l'article 2 comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un éco-label pour autant :
1° Que cet éco-label soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;
Le pouvoir adjudicateur peut indiquer dans les documents de la consultation que les produits ou services ayant obtenu un éco-label sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.
Elles sont précisées dans l'avis d'appel à concurrence mentionné à l'article 16 ou dans les documents de la consultation.
Sans préjudice des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande ainsi que pour les marchés complémentaires et les marchés de prestations similaires passés en procédure négociée, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
- Au-dessus du seuil de 210 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et de services et du seuil de 5 270 000 EUR HT pour les marchés de travaux, les marchés et les accords-cadres sont passés selon l'une des procédures formalisées suivantes :
2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ;
3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ;
4° La procédure du concours définie à l'article 41.
- Les marchés peuvent également être passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique conformément aux articles 42 et 44.
Ces marchés sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur.
Au-dessous des seuils fixés au I de l'article 7, les marchés sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur.
Sauf dans le cas où le pouvoir adjudicateur décide expressément de mettre en oeuvre une des procédures formalisées, les caractéristiques techniques des fournitures, des services ou des travaux qui sont portées à la connaissance du ou des candidats peuvent être décrites de manière très succincte.
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent décret en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés autres que celles prévues par le présent article.
1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition de l'opérateur.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une procédure unique de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à cette obligation et mettre en oeuvre les modalités prévues par l'article 10 pour les lots inférieurs à 80 000 EUR HT dans le cas de marchés de fournitures et de services et pour les lots inférieurs à 1 000 000 EUR HT dans le cas des marchés de travaux, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots.
- Si le pouvoir adjudicateur prévoit des primes au profit des candidats, il en tient compte pour calculer la valeur estimée du marché.
Si le marché ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils mentionnés au I de l'article 7.
- A partir du seuil de 750 000 HT pour les fournitures et les services et de 5 270 000 HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 susvisé, est soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
- La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres en application du 2° du I de l'article 29 et du II de l'article 32.
- Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total des marchés ou des accords-cadres, estimés par catégories de produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
L'avis est adressé le plus rapidement possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer.
Cet avis est conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 susvisé.
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide d'ajouter à la publication mentionnée à l'alinéa précédent une autre publication, l'avis destiné à cette autre publication ne peut être envoyé avant l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, dont il mentionne la date, et ne peut fournir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou publiés sur un profil d'acheteur.
- Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité et, si l'objet ou les conditions d'exécution du marché le justifient, à son habilitation préalable, ou sa demande d'habilitation préalable, en application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 susvisé.
Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.
Les renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés doivent avoir été précisés dans l'avis d'appel à concurrence.
Le pouvoir adjudicateur peut exiger des opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité.
Pour les marchés de travaux ou de services qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à appliquer des mesures de gestion environnementale pour l'exécution des marchés.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres et d'autres preuves équivalentes.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
2° Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susvisée.
Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres appropriées pour le pouvoir adjudicateur.
Si les offres restantes, bien que conformes à l'objet du marché, ne sont pas acceptables, la procédure de passation du marché peut être déclarée sans suite ou, en cas d'appel d'offres, de procédure négociée après publicité et mise en concurrence préalables ou de dialogue compétitif, infructueuse.
Le marché prévoit les conditions de sa résiliation par le pouvoir adjudicateur, aux torts du titulaire, en cas d'inexactitude des renseignements prévus au II de l'article 17 ainsi qu'aux I et II de l'article 18.
Dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat.
Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une telle forme lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
- Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous.
- Le pouvoir adjudicateur sélectionne les candidats au vu des renseignements fournis en application de l'article 17 et des critères qu'il a fixés dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
- En cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif ou de procédure négociée avec publicité et mise en concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur peut décider de restreindre le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, à négocier ou à dialoguer.
Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel à concurrence.
Il fixe alors dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre, à négocier ou à dialoguer et peut également fixer un nombre maximum.
Dans l'appel d'offres restreint, le nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
Dans la procédure négociée avec publication d'un avis et dans le dialogue compétitif, le nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.
En revanche, le pouvoir adjudicateur ne peut pas inviter à participer à la procédure d'autres opérateurs économiques n'ayant pas participé à la sélection des candidatures ou des candidats n'ayant pas les capacités requises.
- Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des offres aux exigences indiquées dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation.
Il élimine les offres non conformes et attribue le marché en se fondant sur les critères prévus au II.
1° Soit sur une pluralité de critères, notamment le délai de livraison ou d'exécution, le coût global d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, le prix, la date de livraison, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté.
- Lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération.
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible, il indique les critères par ordre décroissant d'importance.
La pondération ou la hiérarchisation des critères est indiquée dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
Dans la procédure de dialogue compétitif, elle peut aussi être indiquée dans le programme fonctionnel.
- Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique que pour les marchés de fournitures d'un montant supérieur au seuil fixé au I de l'article 7.
Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché.
- Le pouvoir adjudicateur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis d'appel à concurrence.
Tous les candidats ayant présenté des offres conformes au sens du I de l'article 24 sont invités simultanément par voie électronique à participer à l'enchère en présentant de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs.
La décision de réserver certains marchés ou certains lots à des entreprises adaptées, des établissements et des services d'aide par le travail en application de l'article 16 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée est mentionnée dans l'avis d'appel à concurrence.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis d'appel à concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
3° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsqu'un avis d'appel à concurrence est envoyé par voie électronique ou télécopie.
4° Le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel à concurrence, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
Les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés aux opérateurs économiques au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel à concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique ou télécopie.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis est envoyé par voie électronique ou télécopie.
1° Un exemplaire des documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions de l'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
3° Les références de l'avis d'appel à concurrence publié ;
1° L'avis de préinformation prévu à l'article 15 a été publié ;
2° Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel à concurrence ;
3° Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis d'appel à concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
- Le délai de réception des offres mentionné au I peut être réduit de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel à concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
- En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, le délai de réception des offres peut être ramené à dix jours.
- Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
1° Lorsque le délai prévu au V ne peut être respecté ;
1° Les marchés pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres non conformes au sens du I de l'article 24.
Les conditions initiales du marché ne doivent pas être substantiellement modifiées.
Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités de présentation des offres ;
2° Les marchés de services, notamment les marchés de services financiers mentionnés au 6° de l'article 8 et les marchés de prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres ;
3° Les marchés de travaux qui sont conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point et non dans le but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de développement ;
1° Dans la mesure strictement nécessaire, quand une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait, n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse relevant d'une catastrophe technologique ou naturelle ;
2° Les marchés de fournitures conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement ;
3° Les marchés qui, après appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou d'aucune offre appropriée ou pour lesquels aucune candidature n'a été déposée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne à sa demande.
Est appropriée une offre qui correspond à l'objet du marché ;
Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur au seuil fixé au I de l'article 7, sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel à concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne ;
Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir cette procédure pour la réalisation de prestations similaires.
8° Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité.
9° Les marchés ayant pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées à une bourse.
10° Les marchés ayant pour objet l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou d'une procédure de même nature.
Le délai minimum de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel à concurrence, est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai peut toutefois être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis est envoyé par voie électronique.
1° Un exemplaire des documents de la consultation, ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
1° Lorsque les délais prévus au II de l'article 35 ne peuvent être respectés ;
Elle ne peut conduire à modifier substantiellement les caractéristiques ou les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés par application des critères d'attribution indiqués dans l'avis ou dans les documents de la consultation.
Le recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché est complexe, c'est-à-dire dans l'une ou l'autre ou dans les deux situations suivantes :
1° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
La procédure de dialogue compétitif peut porter à la fois sur la définition d'un projet et son exécution sauf pour la réalisation d'ouvrages dans lesquels la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée s'applique.
- Les besoins et exigences du pouvoir adjudicateur sont définis dans l'avis d'appel à concurrence, et, le cas échéant, dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini.
Les modalités du dialogue sont précisées dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
La procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les critères d'attribution indiqués dans l'avis ou dans les documents de la consultation.
Le recours à cette faculté est indiqué dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
Dans la phase finale, ce nombre doit permettre d'assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de candidats ou de solutions appropriés.
Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte égalité.
Il invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Ces offres doivent comprendre tous les éléments requis et nécessaires pour l'exécution du marché.
- Il peut être prévu dans les documents de la consultation ou dans l'avis d'appel à concurrence qu'une prime sera allouée à tous les participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.
Un premier procès-verbal, signé par ses membres, consigne son classement ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements.
Un second procès-verbal consigne ce dialogue entre les membres du jury et les candidats.
Le pouvoir adjudicateur choisit le ou les lauréats du concours.
- Les accords-cadres définis à l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée sont passés selon la procédure de l'appel d'offres, du marché négocié ou du dialogue compétitif dans les conditions prévues par les chapitres Ier à IV du présent titre.
- Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents écrits qui précisent les caractéristiques des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre.
- Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres conformes au sens du I de l'article 24.
1° Lorsque la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du besoin et que le contrat a été divisé en lots ne portant pas sur les mêmes prestations, seuls sont consultés les titulaires des lots correspondant à l'objet du marché fondé sur l'accord-cadre.
5° Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre sont attribués à celui ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères objectifs et non discriminatoires fixés par l'accord-cadre pour l'attribution de ces marchés.
- Lorsqu'un accord-cadre a été attribué à un seul opérateur économique, le pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de compléter, par écrit, son offre.
Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la limite de validité de l'accord dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.
- 1° Un système d'acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation de marché, pour des matériels courants, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d'une offre indicative.
1° Avant de procéder à cette mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur publie un avis de marché simplifié invitant tous les opérateurs économiques, qui n'auraient pas déjà présenté une offre indicative dans le cadre de la mise en place du système d'acquisition dynamique, à présenter une offre indicative dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis simplifié.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation comportant au moins :
2° Le nom des candidats retenus et les motifs de ce choix ;
6° En ce qui concerne les procédures négociées, la justification du recours à ces procédures ;
7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, la justification du recours à cette procédure ;
9° Le cas échéant, l'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Le rapport de présentation est communiqué en même temps que le marché aux organismes publics au contrôle desquels les marchés passés par le pouvoir adjudicateur sont, le cas échéant, soumis.
Ce rapport ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
- Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu'il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant succinctement les motifs de ce rejet.
- Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au I de l'article 24, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
- Pour les marchés donnant lieu à l'une des procédures formalisées ou à un accord-cadre, et pour les marchés de services relevant de l'article 9 d'un montant égal ou supérieur à 210 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution.
- Pour les marchés relevant de l'article 9, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne en indiquant s'il en accepte la publication.
A l'article 2 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 modifié portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées, les mots : « à l'article 12 du décret du 31 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 33 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
- Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux peuvent se grouper pour procéder à des achats, selon des modalités qu'ils déterminent librement.
- Les marchés définis aux articles L.
481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article 7 du décret n° 200561742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
1° Le titre II du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
2° Le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
4° Le b du 1° de l'article 13 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.
- Les marchés notifiés ou, en l'absence de notification, signés antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions des textes qui les régissaient dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
- Les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions des textes qui les régissaient dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
41 Thiery (Alexandre).
45 Dallaporta (Sandrine).
55 Pellegrin (Xavier).
25 Benoit (Louise).
31 Pageault (Pierre).
53 Balmes (Irène).
63 Vaugon (Anne).
71 Yvinec (Romain).
73 Garnier (Thomas).
- La démission présentée par les élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent est acceptée :
1 Manolescu (Ioan).
102 Dimca (Georges).
103 Drouglazet (Claire).
105 Chu (Christophe).
106 Lolliot (Guillaume).
107 Rohel (Julien).
108 Alliotte (Raphël).
109 Agogué (Marine).
110 Dalens (Mathieu).
111 Schmutz (Alain).
112 Dapogny (Charles).
113 Bonnoit (David).
114 Jeunesse (Maxence).
115 Martelet (Vincent).
116 Chatriot (Louis).
117 Ficaja (Stéphane).
119 Coursimault (Etienne).
120 Senot (Jérôme).
121 Boulanger (Antoine).
123 Besnard (Thomas).
125 Troïanowski (Guillaume).
127 Bergère (Matthieu).
128 Garcin (Matthieu).
80 Egal (Camille).
82 Chevin (Marc-Antoine).
83 Jourdan (Antoine).
86 Huyghe (Julien).
87 Marin-Laflèche (Abel).
88 Mariton (Jean-Daniel).
84 Ehrenstein (Véra).
85 Kemlin (Vincent).
89 Daou (Walid).
158 Leclerc (Clémence).
160 Laneurie (Xavier).
161 Lacotte (Pierre).
Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 5 du 10 décembre 2004 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Cannes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, 06400 Cannes.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital Le Montaigu d'Astugue.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital Le Montaigu, 2, rue des Pyrénées, 65200 Astugue.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 10 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne, à Saint-Dizier, dans le service de psychiatrie adulte.
Un arrêté du préfet du Var en date du 10 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif du Haut-Var, à Salernes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Monique Lormand, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Marie-Pierre Kerscaven, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 11 décembre 2004.
Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.
L'arrêté du 17 mai 2004 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Institut national d'enseignement supérieur et de recherche
agronomique et alimentaire (Agrocampus) : 4 postes
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires
de Massy (département SIARC de Montpellier) : 1 poste
- discipline : technologie alimentaire des régions.
agronomique de Dijon : 2 postes
- discipline : économie et politique territoriales.
de Clermont-Ferrand : 1 poste
de Toulouse : 1 poste
Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès du même ministère, diretion générale de l'administration (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le certificat demandé pour le bien culturel suivant :
Edmond de Goncourt, La Fille Elisa, édition originale illustrée de onze aquarelles et cinq dessins d'Henri de Toulouse-Lautrec, Paris, G.
Charpentier, 1877 (avec un autre exemplaire de La Fille Elisa, édition Fasquelle, Flammarion, 1921, annoté pour indiquer l'emplacement des illustrations),
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 février 2005, Mme Danielle Launay, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 juin 2005.
L'aspirant Petiot (Christophe, Philippe, Marie-Joseph).
Messaour (Hocine).
Toussaint (Raphael, François-Marie).
L'aspirant de marine Bertaud (François-Régis, Marie, Bernard).
L'aspirant de Swarte (Rémi, Etienne, Hervé).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2005, M. Olivier Peguin est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2005, M. Armand Henninot est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 1er février 2005 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2005, M. Vithya By est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 février 2005, M. Guy Beranger est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 14 février 2005.
Arrêté du 30 janvier 2006 relatif aux taux des prêts à moyen terme spéciaux d'installation et des prêts spéciaux de modernisation
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R.* 341-4 du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R.
Les prêts susvisés sont par ailleurs consentis aux conditions fixées aux articles 3, 4 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du présent arrêté.
Lorqu'ils sont consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun, les prêts à moyen terme spéciaux susvisés ne peuvent toutefois financer plus de 70 % du montant hors taxe des investissements après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux plans d'investissement et aux prêts spéciaux de modernisation accordés dans le cadre des plans d'investissement est remplacé par les dispositions suivantes :
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2005 à l'avenant du 18 février 2005, portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Avenant du 17 novembre 2005 à l'accord national professionnel du 30 juillet 2004.
Appointements mensuels conventionnels.
Avenant du 12 mai 2005 (deux barèmes annexés).
Rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la participation
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 23 janvier 2006 :
M. Gérard Quenel.
M. Pierre-Yves Chanut.
M. Jean-Jacques Guille.
M. Florent Clariana.
M. Marc Maouche.
M. Michel Lamy.
M. Gérard Meneroud.
M. Thierry Plas.
2° Sur proposition de la Confédération générale des petites
Mme Véronique Bridier-Richard.
4° Pour les employeurs artisans, sur proposition
de salariés actionnaires
M. Bruno Catelin.
M. Philippe Bernheim.
3° En qualité de membre d'une association oeuvrant
Arrêté du 24 janvier 2006 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2006, M. André Cabrol est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Jean Quentin.
Arrêté du 24 janvier 2006 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2006, sont nommés à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
Au titre de représentants de l'Académie nationale de médecine
Titulaire : M. le professeur Haas (Charles).
Suppléant : M. le professeur Schaison (Gérard).
Au titre de représentant de l'Institut national de médecine agricole
Suppléant : M. le docteur Gagey (Michel).
Titulaire : Mme Cosentino (Anne-Sophie).
Suppléante : Mme Perney (Marie-Thérèse).
L'arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 janvier 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
En qualité de représentants du personnel de l'agence
Titulaire : Mme Marie-Christine Moulis, en remplacement de M. Robert Estrade.
Suppléant : M. Robert Estrade, en remplacement de Mme Marie-Christine Moulis.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit La Brière, 45480 Bazoches-les-Gallerandes.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 30 mai 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du second paragraphe du point e (Transférabilité du DIF) du 2.1 (Le droit individuel à la formation) de l'article 2 (Formations à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail, qui prévoient les modalités de respect de l'utilisation de la contribution de 0,5 %, versée aux OPCA, et due au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Le d (Rémunération) de l'article 3 (Contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
981-1 du code du travail dont la combinaison définit un plancher légal de rémunération.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er septembre 2005 relatif au positionnement de certificats de qualification professionnelle, à l'annexe I relative aux ouvriers de la convention collective nationale susvisée.
- l'accord du 14 juin 2005, relatif aux salaires, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries.
A l'article 3.1, les rémunérations minimales horaires et mensuelles sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant du 26 octobre 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 14 juin 2005 relatif aux salaires, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant élargissement d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 mai 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 novembre 2005 publié au Journal officiel du 18 novembre 2005.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 1er février 2006.
Décret n° 2006-128 du 6 février 2006 modifiant le décret n° 2005-1673 du 27 décembre 2005 portant annulation de crédits
Le tableau annexe du décret du 27 décembre 2005 susvisé est modifié conformément au tableau annexe du présent décret.
Arrêté du 25 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie (femme ou homme).
La composition du comité de sélection de la liste d'aptitude ouverte au titre de l'année 2006 fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des ressources humaines de Météo-France (téléphone : [33] 01-45-56-71-86 ; télécopie : [33] 01-45-56-73-23 ; courriel : gerard.demoor@meteo.fr).
Arrêté du 31 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes).
La période d'inscription débutera le lundi 13 février 2006 et se clôturera le lundi 13 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves écrites est fixée au jeudi 6 avril 2006.
Par lettre ou visite à la DDE de votre département de résidence.
La date d'inscription débutera le lundi 13 février 2006 et se clôturera le lundi 13 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité bureau RCF 2, concours contrôleurs divisionnaires des transports terrestres), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du lundi 13 mars 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 13 mars 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 20 octobre 1964 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 20 octobre 1964 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU THERMALISME DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 24 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Jadis Allevard, à Allevard-les-Bains.
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour l'année 2006
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, M. Nicolaïeff (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er janvier 2006, date de sa titularisation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, Mme Laure Farnoux, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité de chargée de mission spécialisée dans les pays d'Europe centrale et orientale auprès du groupement d'intérêt public « Santé-protection sociale internationale » à compter du 14 novembre 2005 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 5 décembre 1964 COMPLETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
Arrêté du 13 novembre 1964 LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES ENQUETES ECONOMIQUES QUI RELEVENT DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES AU MINISTERE DES FINANCES PRENNENT LE NOM DE "DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES"
Arrêté du 2 décembre 1964 OCTROI AUX AMIDONNIERS D'UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS
Arrêté du 23 novembre 1964 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-09-1962 SONT APPLICABLES A CERTAINES ZONES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
Délégation est donnée à M. Bernard Boët, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique de Roquefeuil, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jacques Avezou, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service à compétence nationale.
Arrêté du 7 décembre 1964 COMMISSION MIXTE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 20 novembre 1964 INDIQUANT LA RECETTE MOYENNE D'ELECTRICITE PAR KILOWATT-HEURE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1963 AU 30 JUIN 1964
Arrêté du 8 décembre 1964 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR PLUSIEURS SOCIETES SIDERURGIQUES POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT D'OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTRANT DANS LE CADRE DU PLAN
Arrêté du 8 décembre 1964 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE TROIS CIGARES IMPORTES
Arrêté du 21 septembre 2005 portant délivrance d'un avenant au certificat de sécurité de la société CFTA Cargo
Un avenant au certificat de sécurité de la société CFTA Cargo est délivré afin de permettre l'exploitation d'un service international de fret entre Golbey et la frontière allemande.
Cet avenant porte sur un service maximum de cinq trains par semaine et par sens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique accompagnant la demande du 31 mars 2005 susvisée.
Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la société CFTA Cargo, des conditions spécifiées dans ce dossier technique, notamment celles concernant les matériels roulants moteurs et remorqués (chapitre 0 du dossier technique).
Dans l'attente de l'autorisation de l'utilisation du système de radiocommande installé sur les matériels moteurs, le service sera assuré selon les principes indiqués au chapitre 0 du dossier technique.
Cet avenant confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société CFTA Cargo :
Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un nouvel avenant au certificat de sécurité qui sera adressé à la direction générale de la mer et des transports précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.
La société CFTA Cargo devra communiquer à la direction générale de la mer et des transports un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.
Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
L'établissement de crédit est partenaire de l'opération « permis à un euro par jour » mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les personnes physiques de moins de 26 ans, l'accès à une première formation à la conduite de véhicules de catégorie B.
En termes de gestion du risque, il est possible pour le prêteur, si les revenus du candidat à la formation sont insuffisants, de demander aux parents d'être cautions ou d'être coemprunteurs de leur enfant majeur.
Le montant du prêt est déterminé librement par l'emprunteur dans le cadre des trois formules proposées (800, 1 000 et 1 200 euros) sous réserve qu'il n'excède pas le montant inscrit dans le contrat de formation signé par l'élève ou son représentant légal.
L'établissement de crédit s'engage à proposer dans l'ensemble de son réseau des prêts « permis à un euro par jour » à compter de la semaine du 3 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Ganichot (Didier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 7 juillet 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Lermant (Nicolas), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Fombaron (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er août 2005, affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Vagogne (Pascal), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de directeur adjoint des relations internationales, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Tellier (Charles), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Londres (Royaume-Uni), en qualité de deuxième secrétaire, pour servir au Department for International Development, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Desagneaux (Frédéric), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, a accompli sa mobilité statutaire en occupant les fonctions de consul général de France à San Francisco (Etats-Unis) du 1er septembre 2003 au 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Daniel (Jean-Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée, institut universitaire de technologie, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Le Goc (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trente-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle au développement durable)
Délégation est donnée à M. André-Jean Guérin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint à la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Délégation est donnée à M. François Arcangeli, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la délégation interministérielle au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle au développement durable.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la mission interministérielle de l'effet de serre, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de l'effet de serre.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à :
1° M. Dominique Vian, directeur du cabinet ;
2° M. Dominique Lacroix, directeur adjoint du cabinet ;
3° M. Jean-Marie Chouzenoux, chef du cabinet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2005, M. Bernard Dujardin, administrateur civil hors classe, 7e échelon, détaché en qualité de contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2005, M. Jean-Jacques Martini, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection du patrimoine et de la lutte contre la prolifération à la direction de la surveillance du territoire, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, Mlle Pascoet (Joëlle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée, en qualité de directrice de projet visant à asseoir le rôle de la fondation Jean Moulin comme « opérateur principal » pour la mise en oeuvre de l'action du ministère au profit de l'ensemble de ses agents, auprès du directeur des ressources humaines, secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 11 juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2005, Mme Michèle Lafond, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2006.
A la même date, Mme Michèle Lafond est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 septembre 2005, l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L.
Annat (Guy), médecin.
Bady (Jacques), médecin.
Barbier (Thierry), médecin.
Beal (Guy), médecin.
Benayoun (Samuel), médecin.
Boivin (Pierre), médecin.
Daude (Philippe), médecin.
Destrubet (Brigitte), médecin.
Doubet (Jean-Dominique), chirurgien.
Dulion (Annick), pharmacienne.
Fournier (François), chirurgien.
Garcon (Pierre), médecin.
Herry (Jean-Pierre), médecin.
Hertert (Pierre), médecin.
Hirot (Marc), médecin.
Iannarelli (Jean-Pierre), médecin.
Koszo (Elisabeth), kinésithérapeute.
Lecoq (Anne-Marie), médecin.
Mathieu (Jean-Pierre), médecin.
Meistelmann (Claude), médecin.
Mondy (Michel), médecin.
Portmann (Patrice), pharmacien.
Rigobert (Jean-Pierre), médecin.
Roger (Bernard), médecin.
Roux (Christophe), médecin.
Rozenblat (Marc), médecin.
Sene (Jean-Marc), médecin.
Thoribe (Bertrand), médecin.
Vincent (Patrick), médecin.
Viscogliosi (Paul), médecin.
Wolff (Jean-Louis), médecin.
Allonge (Marc), capitaine de police.
Bastar (Jean), avocat.
Becquart (Alexis), avocat.
Capon (Etienne), directeur administratif et juridique.
Cochet (Jean-Pierre).
Coujard (Dominique), magistrat.
David (Bernard), juriste.
De Guillenchmidt (Michel), doyen d'une faculté de droit.
Gabarret (Jean-Pierre), diplômé en droit.
Gillet (Elisa), avocate.
Guezo (Eric), officier de police judiciaire.
Huet (Cécile), juriste.
Leroy (Jean-Christophe), avocat.
Lohrer (Anne-Françoise), juriste.
Marcilloux (Sandrine), diplômée en droit.
Mongrue (Bertrand).
Pasini (Philippe), juriste.
Perret (Christian), avocat.
Peyrelevade (Benjamin), avocat.
Plets (Patrick), officier de police judiciaire.
Schindelman (Jean-Marc), avocat.
Senmartin (Philippe), juriste.
Sinanian (Lisa), juriste.
Anic (Darko).
Arnold (Max).
Baal (Daniel).
Bastien (Maurice).
Bataille (Maurice).
Blareau (Christian).
Bregal (Josy).
Brouchon (Jean-Paul).
Cantarelli (Joseph).
Carrez (Gilbert).
Chalvin (Paul).
Charles (Christian).
Colly (Monnick).
Combes (Patrice).
Comoretto (René).
Cordier (Evelyne).
Costerg (Jean-Lou).
Cuier (Philippe).
Daubas (Charles).
Dayon (Claude).
Debonnaire (François).
Delboe (Francis).
Desnoues (Jean-Louis).
Despres (François).
Dugoua (Jean-François).
Eghazarian (Laurent).
Ernoult (Xavier).
Eskenazi (Odile).
Fanouillet (Jean).
Farenc (Hugues).
Fazel (Jérôme).
Gaillard (Raoul).
Giroud (Serge).
Grasser (Jean-Michel).
Grollier (Jean-Marie).
Gros (Michel).
Guian (Frédérique).
Huber (Etienne).
Jarno (Philippe).
Lagauzere (Michel).
Legall (Bernard).
Levacic (Damir).
Magakian (Arthur).
Malzieu (Bernard).
Messner (Bernard).
Morin (Etienne).
Noraz (Jean).
Peiro (Brigitte).
Pellen (Catherine).
Pescheux (Jean-François).
Pineau (Jean-Jacques).
Rahil (Yves).
Salaün (Evelyne).
Spira (Doris).
Theron (Jacques).
Touze (Jean-Paul).
Vaillant (Pascale).
Viltard (Pierre-Louis).
Yong (Alain).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 13 du 15 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « Dans ce cas, l'entreprise ou l'OPCA concerné est tenu de verser au salarié, en complément de la prise en charge décidée par le FONGECIF et dans la limite de l'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son CIF, le montant de l'allocation de formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation correspondante selon la réglementation en vigueur » du neuvième paragraphe de l'article 2-2 (L'exercice du droit individuel à la formation) de l'avenant, étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret de l'article 2-1 (Le plan de formation de l'entreprise) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le onzième paragraphe de l'article 2-2 (L'exercice du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-6 du code du travail, aux termes desquelles il n'est prévu aucune limite de durée à l'action de formation prévue dans le cadre de cet article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 16 mars 2005 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
- l'avenant n° 104 du 8 février 2005, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4 (Modalités de conclusion des accords de branche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa du V de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que ce soit la réception effective de l'accord par l'organisation syndicale qui déclenche le délai d'opposition ;
- l'avenant n° 105 du 8 février 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point « Formations éligibles » de l'article 3 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-2 du code du travail, et à l'exclusion du 7e alinéa de l'article 3, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa du point « Cadre d'exécution du DIF et allocation » de l'article 3 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le point « Frais de formation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du I et du IV de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n 77 du 31 mai 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle « vendeur-vendeuse », à la convention collective nationale susvisée.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-429 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Adresse du site : le Mont des Espels, 04100 Manosque.
Décision n° 2005-717 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL2
L'autorisation accordée par la décision n° 96-427 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SAS Sodéra et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Villard-Brandis, 04120 Castellane.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-428 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Adresse du site : mairie, tour de l'Horloge, 84400 Saignon.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 novembre 2005.
Résultats des tirages n° 43 de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 28 octobre 2005
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : M. Todorovitch (Boris), directeur du patrimoine cinématographique du Centre national de la cinématographie, représentant du Centre national de la cinématographie, en remplacement de Mme Colonna (Catherine).
Décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant
Le soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant prévu au 1° bis du paragraphe II de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé est destiné à l'octroi d'aides à l'écriture et au développement d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant, destinées à la télévision et appartenant aux genres fiction, animation ou documentaire de création.
Le caractère innovant des oeuvres audiovisuelles est apprécié en considération notamment de leur format, de leur dramaturgie et de leur réalisation.
- L'aide à l'écriture est accordée à un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement à un ou plusieurs auteurs littéraires et à un ou plusieurs auteurs graphiques.
L'auteur, ou en cas de pluralité d'auteurs l'un d'entre eux au moins, doit justifier d'une expérience ou d'une formation artistique.
Les conditions de reconnaissance de l'expérience ou de la formation artistique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- L'aide au développement est accordée à des entreprises de production à condition :
1° Qu'elles aient conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
Lorsque l'oeuvre appartient au genre fiction ou documentaire de création, l'auteur doit avoir bénéficié de l'aide à l'écriture mentionnée au paragraphe I ;
2° Qu'elles contribuent à titre personnel par un apport en numéraire au financement du développement du projet d'oeuvre audiovisuelle, dans des conditions fixées, en fonction du genre de l'oeuvre audiovisuelle, par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Qu'elles remplissent les conditions générales prévues aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.
Les aides à l'écriture et au développement sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Pour l'examen des projets présentés, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait appel à une personnalité choisie en raison de ses compétences, assistée d'experts spécialisés dans le domaine de la création audiovisuelle.
Les conditions et modalités d'attribution et de versement des aides à l'écriture et au développement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Au paragraphe II de l'article 1er, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision ; »
- Le soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant.
- A l'article 1er, le a du 2° du paragraphe I est ainsi rédigé :
« a) A la production d'oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création autre que mentionné au 1° du paragraphe II et au genre magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.
- Au 2° du paragraphe I de l'article 3-1, après les mots : « du présent décret », sont ajoutés les mots : « , sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret ».
- A la dernière phrase du b du 2° du paragraphe I de l'article 4, les mots : « d'une aide à la création non prévue par le présent décret » sont remplacés par les mots : « d'une aide à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant prévue par le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant ».
- Au 4° du paragraphe I de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots : « une moyenne de » sont remplacés par les mots : « au moins ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2005, les biens culturels prêtés par le Brésil, la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 1er février 2006 au 30 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Ingres » au musée du Louvre, du 20 février 2006 au 15 mai 2006.
1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;
2° De réclamations dont elle a été saisie ;
3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;
5° D'utilisation des procédures d'urgence définies aux articles L.
6° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
Mme Bukhari-de-Pontual (Sylvie), membre de l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ;
M. Cabouat (Jean-Pierre), conseiller auprès de la Croix-Rouge française ;
Mme de Chambrun (Jacqueline), médecin, membre du conseil d'administration du Secours populaire français ;
M. Chemla (Denis), avocat, président de l'association Droits d'urgence ;
Mme Ciavatti (Dominique), présidente de l'association Handijustice ;
M. Ducreux (Claude), avocat, secrétaire général du Comité d'action de la Résistance ;
M. Giovannoni (Laurent), secrétaire général de La Cimade, service oecuménique d'entraide ;
M. Grünewald (François), président du Groupe urgence réhabilitation développement ;
Mme Habbard (Anne-Christine), membre de l'association Action contre la faim ;
Mme Héry (Anne), médecin, déléguée de l'association Handicap International, à Paris ;
M. Leclerc (Henri), avocat, président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme ;
M. Lyon-Caen (Arnaud), avocat, Association française des juristes démocrates ;
M. de Montalembert (Marc), membre de l'association française Justice et paix ;
M. Mouesca (Gabriel), président de l'Observatoire international des prisons, section française ;
Mlle Para (Eléonor), membre de l'association Ni putes ni soumises ;
Mme Parly (Jeanne-Marie), membre du bureau de l'association France Terre d'asile ;
M. Pasquet (Jacques), médecin, délégué général de la Société internationale pour les droits de l'homme - France ;
M. de Poret (Pierre), président de la Fédération française des banques alimentaires ;
M. Prévot (Hubert), président de l'association Primo Lévi ;
Mme Robert (Graciela), membre de l'association Médecins du monde ;
Mme Sevrin (Geneviève), présidente de la section française de l'association Amnesty International ;
M. Silve (Benoît), directeur général de l'Institut Bioforce Développement ;
M. Sopo (Dominique), président de l'association SOS Racisme ;
M. Veilletet (Pierre), président de l'association Reporters sans frontières ;
M. Monville (Jean), Mouvement des entreprises de France ;
M. Deleu (Alain), président honoraire de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Blondel (Marc), secrétaire général honoraire de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
Mme Ameline (Nicole), ancien ministre, ambassadrice en mission chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales ;
M. Barluet (Alain), journaliste ;
M. Bénéton (Philippe), professeur de droit public à l'université Rennes-I ;
M. Berger (Guy), président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
M. Bernard (Antoine), directeur exécutif de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ;
M. Boubakeur (Dalil), recteur de l'Institut musulman, président du Conseil français du culte musulman ;
M. Calatayud (Roger-Vincent), avocat, ancien bâtonnier du barreau de Tarbes ;
M. Cohen-Jonathan (Gérard), professeur émérite à l'université Paris-II ;
M. Cordier (Alain), inspecteur général des finances ;
M. Coulon (Jean-Marie), premier président honoraire de la cour d'appel de Paris ;
M. Dalin (Didier), avocat ;
M. Debue (Pierre), directeur central de la police aux frontières ;
Mme Duplaix (Thérèse), proviseur du lycée Turgot à Paris ;
Mme Gallois (Claire), présidente du jury Femina ;
M. Gentilini (Marc), membre de l'Académie nationale de médecine ;
M. Goeau-Brissonnière (Jean-Yves), avocat honoraire ;
Mme Guedj (Nicole), ancienne secrétaire d'Etat ;
M. Hafiz (Chems-Eddine), avocat, délégué général du Conseil français du culte musulman ;
Mme Heers (Mireille), présidente à la cour administrative d'appel de Versailles ;
M. Hénault (Patrick), ambassadeur de France honoraire ;
M. Kahn (Jean), président d'honneur de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, président du Consistoire central israélite, Union des communautés juives de France ;
M. Kaltenbach (Pierre-Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes, président des Associations familiales protestantes ;
M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur de droit public à l'université Paris-II ;
M. le cardinal Lustiger (Jean-Marie), ancien archevêque de Paris ;
M. Machelon (Jean-Pierre), professeur de droit public et européen à l'université Paris-V ;
M. Monfort (Jean-Yves), magistrat, président du tribunal de grande instance de Versailles ;
M. d'Onorio (Joël-Benoît), professeur de droit public à l'université d'Aix - Marseille-III ;
M. Picard (René), directeur de l'école du notariat de Bordeaux ;
M. Pradel (Jean), professeur émérite de droit pénal et pénitentiaire à l'université de Poitiers ;
M. Quentin (Patrick), avocat ;
M. Quillardet (Jean-Michel), grand maître du Grand Orient de France ;
M. Reynié (Dominique), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Ribbe (Claude), historien ;
M. de Richoufftz (Emmanuel), général de division, adjoint au gouverneur militaire de Paris ;
Mme Teitgen-Colly (Catherine), professeure à l'université Paris-I ;
Mme Valdès-Boulouque (Martine), magistrate, inspectrice générale adjointe des services judiciaires ;
Mme Vernay (Denise), secrétaire générale de l'Association nationale des anciennes déportées ;
Mme Versini (Dominique), ancien ministre, conseiller d'Etat ;
M. Vignaud (Daniel), professeur de droit privé à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
Mgr Vingt-Trois (André), archevêque de Paris ;
M. Belorgey (Jean-Michel), président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat ;
Mme Chanet (Christine), conseiller à la Cour de cassation, présidente du Comité des droits de l'homme des Nations unies ;
M. Leyenberger (Marc), avocat au barreau de Strasbourg, membre de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ;
Sont membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du d de l'article 2 du même décret (en qualité respectivement de député et de sénateur), pour la durée de leur mandat :
- sur proposition du président du Sénat : M. Vinçon (Serge), sénateur.
M. Mettoux (Philippe), conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre (titulaire).
M. Régnier (Alain), conseiller pour la cohésion sociale, l'égalité des chances et la lutte contre l'exclusion au cabinet du Premier ministre (titulaire).
M. de l'Hermite (Jean), conseiller technique (libertés publiques et outre-mer) au cabinet du Premier ministre (suppléant).
Mme Moreno (Chantal), conseillère technique (coopération, francophonie et droits de l'homme) au cabinet du Premier ministre (suppléante).
M. Larrivé (Guillaume), conseiller technique au cabinet du ministre (suppléant).
M. Teisseire (Laurent), sous-directeur du droit européen et international (suppléant).
M. Doucin (Michel), ambassadeur pour les droits de l'homme (titulaire).
Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice), sous-directrice des droits de l'homme, des affaires humanitaires et sociales (suppléante).
En qualité de représentants du ministre de l'emploi,
M. Butor (Patrick), directeur de la population et des migrations (titulaire).
Mme de La Bretesche (Alix), conseillère au cabinet du ministre (suppléante).
En qualité de représentants du garde des sceaux,
M. Huet (Jean-Marie), directeur des affaires criminelles et des grâces (titulaire).
M. Sturlese (Bruno), chef du service des affaires européennes et internationales (suppléant).
M. Lelarge (Pascal), directeur adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (titulaire).
Mme Dadou (Hélène), sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat (suppléante).
Mme Gauzere (Mireille), chef de service adjointe au directeur de l'action sociale (titulaire).
M. Didier-Courbin (Philippe), sous-directeur des personnes handicapées (suppléant).
Mme Florence Lianos, sous-directrice des âges de la vie (suppléante).
En qualité de représentants du ministre de la fonction publique
Mme Storoni (Cristina), conseillère technique au cabinet du ministre (titulaire).
Mme Jarrige (Chantal), sous-directrice au secrétariat général (suppléante).
En qualité de représentants de la ministre de l'écologie
Mme Rousseau (Michèle), secrétaire générale (titulaire).
Mme Agostini (Frédérique), sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'administration (suppléante).
En qualité de représentants du ministre de l'outre-mer
M. Diémert (Stéphane), conseiller au cabinet pour les affaires institutionnelles et juridiques et les travaux législatifs (titulaire).
M. Richard (Samuel), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (suppléant).
En qualité de représentants du ministre de la jeunesse,
M. Madrange (Etienne), directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (titulaire).
M. Primault (Jacques), sous-directeur de la vie associative et de l'éducation populaire (suppléant).
M. Bodin (Jean-Paul), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (titulaire).
M. Cavaignac (François), chargé de mission à la direction du patrimoine et des archives (suppléant).
En qualité de représentants de la ministre déléguée
à la coopération, au développement et à la francophonie
M. Brochenin (Olivier), conseiller technique au cabinet de la ministre (titulaire).
M. Magro (Hervé), sous-directeur de la gouvernance à la direction générale de la coopération internationale et du développement (suppléant).
Arrêté du 26 octobre 2005 portant nomination au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2005, sont nommés membres du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France :
M. Eric Brasseur, représentant l'union régionale d'Ile-de-France CFE-CGC.
MM. Joël Lefebvre et Bernard Vernet, représentant l'union régionale d'Ile-de-France CGT.
MM. Guy-Francis Parmentier et Bernard Irion, représentant la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
Au titre des usagers de transports collectifs
Mme Madeleine Hermann, représentant le CNPSAA.
Mme Monique Hindermann, représentant Familles de France.
M. Gérard Schrepfer, représentant l'Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs.
M. Stéphane Beaudet, maire de Courcouronnes.
M. Bernard Garnier, maire adjoint de Chelles.
M. Jean-Louis Schneiter, président de l'Association des villes du Grand Bassin parisien, maire de Reims.
Décret du 31 octobre 2005 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Par décret en date du 31 octobre 2005, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre de l'article D.
M. Gilbert Barbier, sénateur, en remplacement de M. Serge Franchis, désigné par le président du Sénat ;
M. Claude Lepen, en remplacement de M. Hervé Bideault, désigné par le Premier ministre, en raison de son aptitude à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie ;
c) Au titre du 4° :
Mme Chantal Lebatard, désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique, en remplacement de M. Jean-François Bloch-Lainé ;
M. Pierre Mathiot, désigné par la Conférence des présidents d'université, en remplacement de M. Philippe Urfalino ;
M. Jean Massot, désigné par le président de la Commission nationale informatique et libertés, en remplacement de Mme Dominique Thouvenin.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, M. Pierre Coron, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois, est nommé sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, exercées par M. Alain Gueydan, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, M. Jean-Baptiste Rotsen, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, M. Francis Lhermitte, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Gourdon.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, M. Charles Moreau, inspecteur de l'administration, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
Arrêté du 15 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L.
- jusqu'au 31 décembre 2006 par la déclaration de l'éleveur de son intention de s'engager dans le programme faite à la préfecture du département du siège de son exploitation dans les délais définis par le décret du 4 janvier 2002 susvisé ou par le dépôt du dossier de demande d'aide de travaux ;
- à compter du 1er janvier 2007 par la décision attributive de la subvention (arrêté ou convention).
- l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration pour les élevages soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les élevages qui sont en cours de procédure au titre de cette réglementation, ces pièces sont remplacées par le récépissé de dépôt du dossier déposé auprès de la préfecture du siège de l'élevage ;
- les ouvrages de stockage de fumier, de lisier et des autres effluents liquides selon les capacités retenues par l'étude préalable ou la préétude.
Dans ce cas, la capacité correspondante pourra alors être aidée à hauteur de 50 % du volume ;
- les investissements et équipements visant au traitement des effluents peu chargés ;
- les investissements et équipements visant à permettre le recyclage des eaux de lavage ou de rinçage issus de la salle de traite et des locaux annexes ;
- les dispositifs de séparation de phase solides-liquides ;
- les retourneurs d'andains et les plates-formes pour le compostage des fumiers.
- la maîtrise d'oeuvre correspondant aux travaux aidés ;
L'article 11 de l'arrêté du 26 février 2002 est modifié ou complété au premier alinéa et aux points d, g, h, l par les dispositions suivantes :
Est considéré comme jeune agriculteur, pour l'application du présent article, le candidat qui a bénéficié des aides à l'installation, en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural.
Le deuxième alinéa du point d est remplacé par :
« Dans le cas contraire, lorsque l'éleveur décide de couvrir l'aire de stockage du fumier, la dépense éligible pour cette couverture est aidée à hauteur de 25 par mètre carré éligible.
Le point g est remplacé par :
« Travaux et équipements visant au traitement des effluents peu chargés :
Le coût plafond est calculé sur la base du coût plafond, défini à l'alinéa a, d'une fosse permettant le stockage de ces mêmes effluents pendant une durée de quatre mois.
A ce coût plafond, il convient d'ajouter le système d'épandage dans la limite de 6 900 .
Le point h est remplacé par :
« Travaux et équipements visant à permettre le recyclage des eaux de lavage ou de rinçage issus de la salle de traite et des locaux annexes :
Le coût plafond de prise en charge est fixé à 1 500 .
Le point l est complété par :
Sa prise en charge se fait selon les modalités prévues au point a, dans la mesure où cette plate-forme se substitue à la fumière que le demandeur aurait dû mettre en place en l'absence de compostage.
L'article 12 de l'arrêté du 26 février 2002 est complété au point b par les dispositions suivantes et par un point g supplémentaire :
Le point b est complété par :
« Système fixe de pompage complémentaire au système de traitement des effluents peu chargés :
Le coût plafond est de 3 000 .
Un point g est ajouté :
« Pour les constructions neuves qui viennent en substitution d'unités fonctionnelles dans les conditions fixées à l'article 9 et dont le système d'exploitation est en litière paillée intégrale ne nécessitant pas d'ouvrages de stockage pour la gestion des effluents issus du logement des animaux, le coût plafond retenu est fixé à 250 par UGB éligible.
Est considéré comme jeune agriculteur, pour l'application du présent arrêté, le candidat qui a bénéficié des aides à l'installation, en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural.
« Le versement de la subvention attribuée par l'Etat est effectué par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Arrêté du 28 octobre 2005 portant revalorisation pour les années scolaires 2004-2005 et 2005-2006 des taux de la prime pédagogique indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2005, sont attribués, à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Strasbourg, établissement public à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux :
- d'une part, sis boulevard du Président-Wilson à Strasbourg (Bas-Rhin), cadastré section 52 n°s 1, 43, 44 et 47, d'une superficie totale de 1 231 mètres carrés ;
- d'autre part, sis rue Moll et boulevard du Président-Wilson à Strasbourg (Bas-Rhin), cadastré section 52 n°s 39, 25 et 48, d'une superficie totale de 952 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « écoles d'architecture » respectivement sous les numéros 670-04030 et 670-04725.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Michel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 25 août 2004, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Tuloup (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, Mme Flamant (Pascale), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour exercer les fonctions de chargée de mission du 1er avril au 12 mai 2005 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Mme Flamant (Pascale), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils pour exercer les mêmes fonctions du 13 mai 2005 au 31 mars 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2005, M. le général de division aérienne Bernard Salvignol, détaché en qualité de chargé de mission hors classe auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est nommé chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement à compter du 1er décembre 2005.
Par décret en date du 17 novembre 2005, M. Michel Blanc, adjoint de la chef de bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en remplacement de Mme Christiane Baumelle, appelée à d'autres fonctions.
Résultats des tirages du Keno du lundi 5 décembre 2005 et de l'événement n° 175 Cote & Match du lundi 5 décembre 2005
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Ered, domiciliés 15, rue Victor-Hugo, 69100 Villeurbanne.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de trial attorney auprès du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à compter du 15 juillet 2005, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005, Mlle Ratel (Stéphanie, Thérèse, Madeleine) est nommée huissière de justice à la résidence de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime), en remplacement de M. Padieu (Jean-Marie, Louis, Léon), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, Mme Vince (Agnès), architecte urbaniste de l'Etat en chef, est nommée sous-directrice des métiers de l'aménagement à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une période de trois ans.
Arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une ou plusieurs régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'encaissement :
- du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers de toute nature (logiciel d'interrogation de la base de données statistiques, internet...) et des publications douanières ainsi que des supports (papier, disquettes, CD-Rom) et des frais d'envoi y afférents ;
- des frais de laboratoire engendrés par les analyses demandées pour l'élaboration de renseignements tarifaires contraignants ;
- du remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés dans les écoles ;
- du remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par les écoles et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
- du remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
- du remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une ou plusieurs régies d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances ainsi créées :
- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoires prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention ;
- les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques.
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le présent arrêté est applicable au 15 octobre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 septembre 2005 relatif aux salaires, portant révision des barèmes, de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 17 mai 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 novembre 2005, M. Jean-Pierre Agaesse, directeur adjoint du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2005, Mme Sylvie Guerin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promue au grade d'attachée administrative des services déconcentrés au 7e échelon à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels techniques, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air
- les véhicules et les matériels de lutte antiaviaire ;
- les matériels d'équipements des ateliers et des ouvrages durcis ;
- les matériels de protection des installations ;
- les installations démontables et les installations modulaires ;
- les appareils de mesure électrique ou électronique communs ;
- les équipements de contrôle non destructifs communs ;
- les matériels techniques d'infrastructures de piste ;
- les moyens de production, distribution et traitement de l'eau ;
- les extincteurs et les produits d'extinction à usage non aéronautique ;
Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
Le taux moyen de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé à 23 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.
-aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires exerçant à titre habituel leurs fonctions dans un service spécialisé dans la poursuite ou l'instruction des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale.
-aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires exerçant par intérim la fonction de chef de greffe depuis une période minimale de deux mois consécutifs à temps plein, en cas de vacance de l'emploi de greffier afférent à cette fonction.
L'arrêté du 7 février 2005 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
Fonctionnaire désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants :
Décret n° 2005-1604 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Au II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le tableau définissant les coefficients de modulation est remplacé par le tableau suivant :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.
Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe)
Il est institué, à Lille-Lesquin (Nord), auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Lille-Lesquin (Nord), auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à seize mille euros (16 000 EUR).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les allocations dues à compter du mois de septembre 2005.
Arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation présentées en application des articles D.
Le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation des établissements ou organismes comme centres de vaccination, centres de lutte contre la tuberculose, centres de lutte contre la lèpre ou centres d'information, de dépistage, présentées respectivement en application des articles D.
3121-39 du code de la santé publique, est fixé en annexe au présent arrêté.
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES DOSSIERS ACCOMPAGNANT LES DEMANDES D'HABILITATION COMME CENTRE DE VACCINATION, CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE, CENTRE DE LUTTE CONTRE LA LÈPRE OU CENTRE D'INFORMATION, DE DÉPISTAGE, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES, PRÉSENTÉES RESPECTIVEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES D.
Il est établi un dossier par centre.
Nom et qualité de la personne responsable :
- Caractéristiques du centre
pour lequel l'habilitation est demandée
Adresse(s) du (des) lieu(x) d'implantation :
Transports en commun le(s) desservant :
Antennes mobiles (nombre et description) :
b) Personnels (nombre, équivalent temps plein, qualification, expérience) :
Personnel d'accueil :
Formation spécifique adaptée aux missions du centre :
c) Locaux et matériel :
Description des locaux (joindre un plan ou un schéma) :
Description des conditions d'accès (à l'extérieur et à l'intérieur) :
Matériel (liste et description) :
d) Conditions de fonctionnement :
Horaires des consultations :
Permanence téléphonique :
Conditions de conservation des dossiers médicaux :
Moyens utilisés pour garantir le respect des règles d'hygiène :
Conditions de conservation des médicaments ou des vaccins :
Temps de présence du pharmacien :
Modalités d'élimination des déchets d'activité de soins :
Conditions spécifiques à certaines activités
Organisation prévue pour les enquêtes autour des cas (sauf centres de vaccination) :
Organisation prévue pour la réalisation des examens biologiques (sauf centres de vaccination) :
Délai de rendu des résultats :
Convention prévue avec un ou plusieurs établissements de santé susceptibles de prendre en charge les personnes atteintes (sauf centres de vaccination) :
Pour les centres de vaccination et les centres de lutte contre la tuberculose : garantie de la traçabilité, tenue du registre :
Pour les centres de lutte contre les infections sexuellement transmissibles : modalités d'organisation prévues pour garantir l'anonymat :
e) Actions d'information et de prévention (individuelles et collectives) :
f) Conventions de partenariat prévues :
Arrêté du 12 décembre 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents des services techniques)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 27 février 2006.
Décret n°2005-1731 du 29 décembre 2005 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
913-1 du code du travail un 7° ainsi rédigé :
913-6 du code du travail, les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins trois fois par an ».
- La quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article D.
« En cas de vote, les avis du conseil ou du bureau sont rendus à la majorité simple des membres présents et représentés.
« Le conseil constitue en son sein un bureau comprenant, outre le président, quinze membres.
Ceux-ci sont désignés par chaque catégorie de membres du conseil, à raison de trois représentants pour les membres mentionnés au 1° de l'article D.
913-1, six représentants pour les membres mentionnés au 3°, quatre représentants pour les membres mentionnés au 4° et deux représentants pour les membres mentionnés aux 5° et 6°.
- La troisième phrase du troisième alinéa de l'article D.
« Le bureau prépare, en tant que de besoin, les réunions du conseil : il oriente et suit le travail des commissions prévues aux deux premiers alinéas de l'article D.
913-7 ; en cas d'urgence déclarée par le ministre chargé de la formation professionnelle, et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, il rend les avis sollicités par le Gouvernement en matière de formation professionnelle continue tout au long de la vie et d'apprentissage.
Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comprenant les articles R.
Décret n°2005-1734 du 29 décembre 2005 modifiant l'article 344 ID de l'annexe III au code général des impôts.
Le premier alinéa de l'article 344 ID de l'annexe III au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission régionale d'agrément mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.
Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est envisagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1° Au III de l'article 27, les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT » ;
a) Au II, les mots : « 150 000 HT » sont remplacés par les mots : « 135 000 HT » et les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » ;
b) Au III, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT » ;
c) Au IV, les mots : « 400 000 HT » sont remplacés par les mots : « 420 000 HT ».
3° Au I de l'article 30, les mots : « 230 000 HT sont remplacés par les mots : « 210 000 HT ».
4° Au 5° du I de l'article 35, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
5° Au b de l'article 36, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
a) Au III, les mots : « 150 000 HT » sont remplacés par les mots : « 135 000 HT » et les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT ».
b) Au IV, les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
c) Au V, les mots : « 150 000 HT » sont remplacés par les mots : « 135 000 HT », les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
8° Au b du II de l'article 57, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
9° Au II de l'article 60, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
11° A l'article 65, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.
- Le titre du chapitre III du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est remplacé par le titre suivant : « Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements ».
- Au chapitre III du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier, il est ajouté un article R.
- Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L.
Au chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier, il est ajouté un article R.
Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit :
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget général)
Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), auprès du service technique de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante-six mille trois cents euros (66 300 EUR).
441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché.
Par dérogation, les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R.
312-26 ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc et les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.
Dans le titre IV du livre IV du code monétaire et financier susvisé, sont ajoutés les articles D.
- Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa de l'article L.
- Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa de l'article L.
« 1° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché, ou
« 2° Qui contrôlent, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés venant à posséder ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché, ou
« 3° Qui viennent à contrôler, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés possédant ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché, ou
« 4° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, l'entreprise de marché, ou
« 5° Qui possèdent directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui vient à contrôler, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, l'entreprise de marché, ou encore
« 6° Qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote possédés dans les conditions des 1° à 5°, l'un des seuils du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2006, M. Rolland (Robert), admnistrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, placé auprès du directeur du service d'infrastructure de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Sa mission principale sera de gérer la transition entre la responsabilité du service des moyens généraux et celle du service d'infrastructure de la défense et également d'étudier les mesures d'organisation à proposer au sein du service d'infrastructure de la défense, afin de prendre en compte tous les aspects des futurs projets immobiliers de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2006, M. Jean-Marc Laforet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique - M. Bugat (Alain)
M. Alain Bugat est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique à compter du 9 janvier 2006.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
M. Stéphane Fratacci, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Fratacci est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Bertrand du Marais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. du Marais est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gautier (Laurence), épouse Mignonneaud, greffière du deuxième grade au tribunal de grande instance d'Orléans, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la cour d'appel d'Orléans (45000).
Mme Dupont (Karine), épouse Chichery, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans (45000).
Mme Gaucher (Ghislaine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de ladite cour.
Le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs fixés en application de l'article 8 du décret du 26 avril 2001 susvisé.
- Au 5° de l'article 2, les mots : « y compris lorsque ces renforcements sont liés au raccordement de nouveaux utilisateurs » sont supprimés.
- Après le 5° de l'article 2, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 5° bis La part des coûts des travaux de raccordement qui n'est pas prise en charge, directement ou indirectement, par les demandeurs de raccordement ;
« 5° ter Les coûts résultant de l'exécution des missions et contrats de service public.
- Les deux premières phrases du deuxième alinéa du I de l'article 4 sont remplacées par les deux phrases suivantes :
« Ils sont fonction de la tension de raccordement et peuvent dépendre du nombre de points de raccordement.
Ils proposent des options incitant les clients à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation est la plus élevée.
- Toute proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie est motivée.
Elle est transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, accompagnée des éléments permettant de l'évaluer, notamment une synthèse des avis émis par les acteurs du marché consultés.
« La proposition est approuvée par décision conjointe des deux ministres.
Si l'un d'eux s'oppose à la proposition tarifaire, sa décision motivée est publiée au Journal officiel de la République française.
A défaut d'opposition notifiée à la Commission de régulation de l'énergie par l'un des deux ministres dans le délai de deux mois suivant la réception de la proposition, la décision d'approbation est réputée acquise.
« Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie procèdent à la publication du nouveau tarif au Journal officiel de la République française dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date à laquelle la décision d'approbation des ministres, expresse ou tacite, est intervenue.
« Le nouveau tarif entre en vigueur dans le délai fixé par la décision d'approbation, et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, ci-après désigné l'Institut, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui succède au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI).
Son siège est à Suresnes.
L'Institut est un établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il a vocation à être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'Institut contribue par ses activités d'enseignement et de recherche à : -la prévention des difficultés scolaires ; -la scolarisation des enfants et des adolescents qui présentent des besoins éducatifs particuliers notamment en lien avec des difficultés graves d'apprentissage ; -l'éducation et la formation des enfants, adolescents et adultes qui présentent des besoins éducatifs particuliers en lien avec un handicap ou une maladie invalidante ; -l'enseignement aux personnes placées sous main de justice, notamment les mineurs et les jeunes détenus.
A ce titre : 1° Il apporte son concours à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d'éducation et de formation correspondantes.
Il dispense une formation supérieure initiale et continue à visée professionnelle destinée aux personnels enseignants, non enseignants et d'encadrement.
Il participe, dans les domaines précisés ci-dessus, à l'animation et à la coordination des formations développées dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
Il assure la formation des formateurs.
2° Il conduit des études et des recherches en éducation, notamment à des fins pédagogiques.
Il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines.
Il contribue à l'information, à la documentation, à l'édition et à la diffusion d'outils en liaison avec le Réseau Canopé.
3° Il exerce ses activités en partenariat avec les départements ministériels intéressés, les organismes de formation et de recherche, les établissements publics ainsi que les associations.
4° Il participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions, en particulier avec les pays de l'Union européenne.
Les conditions d'admission aux formations dispensées par l'Institut sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les conditions de scolarité et les modalités de l'évaluation sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et pédagogique, dans le respect des textes en vigueur.
L'Institut est administré par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et pédagogique.
Il est dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études.
Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale, après appel de candidature et après avis du conseil d'administration.
Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'Institut.
Le directeur des études est nommé dans les mêmes conditions parmi les personnes ayant vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'Institut et pour un mandat de trois ans renouvelable.
Décret n° 2012-880 du 16 juillet 2012 article 2 : Les présentes dispositions sont applicables au mandat en cours du directeur.
Le conseil d'administration comprend 24 membres :
- le maire de la ville de Suresnes ou son représentant ;
- le président de l'université Paris-X ou son représentant ;
- le directeur chargé de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
2° Six personnalités qualifiées dont trois nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et trois nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Douze membres élus par collège correspondant à leur catégorie :
a) Un représentant des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Un représentant des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
c) Quatre représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection ;
d) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
e) Trois représentants des usagers.
Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre.
Un vice-président est élu dans les mêmes conditions et remplace le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
Pour chaque membre élu du conseil, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis à l'initiative de son président ou du directeur de l'Institut.
Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de l'éducation nationale ou à la demande de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour, établi par le président sur proposition du directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
Un tiers des membres du conseil peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration siège valablement lorsque la majorité des membres en exercice du conseil sont présents à l'ouverture de la séance.
Le conseil scientifique et pédagogique comprend seize membres.
Il est composé de : 1° Huit représentants des personnels enseignant dans l'établissement dont trois enseignants-chercheurs ; 2° Deux représentants des usagers ; 3° Cinq personnalités extérieures qualifiées choisies parmi les enseignants-chercheurs ou les chercheurs par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 4° Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Le conseil scientifique et pédagogique élit, parmi ses membres, pour la durée de leur mandat, un président et un vice-président qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Le directeur, le secrétaire général et le directeur des études assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil peut créer des commissions spécialisées dont la composition et le rôle sont définis par le règlement intérieur de l'établissement.
Les règles de fonctionnement du conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique sont élus ou nommés pour une durée de trois ans à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est d'un an.
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les représentants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète.
Sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur catégorie : 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent à l'Institut au moins au tiers de leurs obligations de service de référence ; 2° Les autres personnels enseignants et assimilés et les personnels d'inspection affectés à l'Institut ainsi que les autres personnels qui assurent à l'Institut au moins cinquante heures annuelles d'enseignement ; 3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'établissement et accomplissant à l'Institut un service au moins égal à un mi-temps.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus et nommés.
Pour les collèges mentionnés à l'article aux c, d et e du 3° de l'article 6 et ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9, lorsqu'un membre titulaire des conseils perd la qualité au titre de laquelle il était éligible, démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire.
Si un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élus de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
Après épuisement du nombre des candidats titulaires et suppléants d'une même liste, et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, il est procédé à des élections partielles.
S'agissant des autres membres élus des conseils, lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il était éligible, démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire.
Si un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, il est procédé à l'élection partielle d'un suppléant.
Lorsqu'un membre nommé des conseils perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, et si la vacance du siège intervient six mois au moins avant le terme du mandat, il est procédé à une nouvelle nomination.
Le directeur de l'institut est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Tout électeur, ainsi que le directeur de l'établissement et le président du conseil d'administration, peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'institut.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement dans le cadre de la réglementation nationale et des orientations ministérielles.
Il fixe les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Il délibère notamment sur : 1° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ; 2° Le règlement intérieur de l'institut ; 3° L'organisation générale des études ; 4° Les orientations relatives aux formations ainsi que la politique de coopération extérieure ; 5° Le budget, ses modifications et le compte financier ; 6° Les conventions de rattachement ou de coopération ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les emprunts ; 10° Les modalités de tarification des prestations de toute nature rendues par l'institut ; 11° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution des contrats passés avec des organismes étrangers.
Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 3° et 4° au directeur de l'institut.
Toutefois, le directeur décide des modifications apportées au budget, en cours d'exercice, lorsque celles-ci n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare le budget de l'établissement et ses modifications ; 3° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ; 6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ; 7° Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques ; 8° Il conclut les contrats, conventions et marchés ; 9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ; 10° Dans les conditions prévues à l'article 16, il introduit les actions en justice et transige ou a recours à l'arbitrage.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études de l'institut.
Le conseil scientifique et pédagogique est consulté par le conseil d'administration sur les orientations de formation professionnelle initiale et continue, sur les modalités de la participation de l'institut aux actions de recherche en éducation, sur les conditions de scolarité et les modalités de l'évaluation ainsi que sur la nature et les caractéristiques des emplois de l'Institut.
Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et d'étude de ces derniers.
Sous réserve des dispositions des articles 28 et 29 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate.
Dans ce délai, le recteur peut demander au conseil de prendre une nouvelle délibération sur une décision qui lui paraît entachée d'irrégularité.
L'institut dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement, notamment : - les produits résultant de l'application des conventions et contrats ; - les revenus de biens meubles et immeubles ; - les recettes provenant des dons et legs ; - les produits des aliénations ; - les produits des activités de formation continue ; - et d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, éventuellement, les frais des personnels propres à l'établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire de l'institut sont soumises à l'approbation du recteur d'académie.
Ces délibérations sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf si celui-ci fait connaître, pendant ce délai, son refus d'approbation.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'approbation.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le recteur d'académie.
Le budget est exécutoire au 1er janvier de l'exercice s'il a été régulièrement adopté et approuvé dans les conditions prévues par l'article 27 du présent décret.
Si le budget n'est pas exécutoire au 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur d'académie.
Le conseil d'administration et le directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à l'installation du directeur et du conseil prévus aux articles 4 et 5 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci.
Les élections du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique sont organisées dans les dix mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée sont affectés dans le nouvel établissement.
Les biens, droits et obligations du centre sont dévolus au nouvel établissement.
Jusqu'à la mise en place des organes mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête le budget de l'établissement.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend, sous réserve des compétences attribuées au conseil d'administration et au directeur, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'institut.
L'Institut contribue par ses activités d'enseignement et de recherche à :
- la prévention des difficultés scolaires ;
- la scolarisation des enfants et des adolescents qui présentent des besoins éducatifs particuliers notamment en lien avec des difficultés graves d'apprentissage ;
- l'éducation et la formation des enfants, adolescents et adultes qui présentent des besoins éducatifs particuliers en lien avec un handicap ou une maladie invalidante ;
- l'enseignement aux personnes placées sous main de justice, notamment les mineurs et les jeunes détenus.
1° Il apporte son concours à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d'éducation et de formation correspondantes.
Il contribue à l'information, à la documentation, à l'édition et à la diffusion d'outils en liaison avec le Centre national de documentation pédagogique.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
1° Huit représentants des personnels enseignant dans l'établissement dont trois enseignants-chercheurs ;
3° Cinq personnalités extérieures qualifiées choisies parmi les enseignants-chercheurs ou les chercheurs par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur catégorie :
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent à l'Institut au moins au tiers de leurs obligations de service de référence ;
2° Les autres personnels enseignants et assimilés et les personnels d'inspection affectés à l'Institut ainsi que les autres personnels qui assurent à l'Institut au moins cinquante heures annuelles d'enseignement ;
3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'établissement et accomplissant à l'Institut un service au moins égal à un mi-temps.
4° Les orientations relatives aux formations ainsi que la politique de coopération extérieure ;
6° Les conventions de rattachement ou de coopération ;
10° Les modalités de tarification des prestations de toute nature rendues par l'institut ;
11° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution des contrats passés avec des organismes étrangers.
2° Il prépare le budget de l'établissement et ses modifications ;
10° Dans les conditions prévues à l'article 16, il introduit les actions en justice et transige ou a recours à l'arbitrage.
Sous réserve des dispositions des articles 28 et 29 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale, à moins que ceux-ci n'en autorisent l'exécution immédiate.
Dans ce délai, les ministres peuvent demander au conseil de prendre une nouvelle délibération sur une décision qui leur paraît entachée d'irrégularité.
Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'établissement, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 susvisé.
L'institut dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement, notamment :
- les produits des activités de formation continue ;
Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire de l'institut sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Si le budget n'est pas exécutoire au 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1° Le décret n° 59-922 du 30 juillet 1959 relatif à l'organisation financière du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes et le décret n° 61-492 du 15 mai 1961 relatif à l'organisation du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes sont abrogés ;
211-12 du code de l'éducation, le a du 2° est supprimé ;
3° A l'article 1er du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé, les mots : « , à l'exception du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts de Seine) qui reste régi par les dispositions des décrets n° 59-922 du 30 juillet 1959 et n° 61-492 du 15 mai 1961 » sont supprimés.
312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention, pour des munitions inertes ou à blanc.
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externes spéciaux : 130 postes.
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 26 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec, service IM PRO.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 19 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Cheney.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail de Cheney, 1, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 11 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Avis de projet de modification des conditions d'inscription des « dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres » figurant au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, et des « coussins de série de positionnement des hanches et des genoux, pour patients polyhandicapés, en position allongée » figurant au titre Ier, chapitre 2, section 2, sous-section 3, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations des 30 juin et 20 octobre 2004,
- Le ministre de la santé et des solidarités fait connaître son intention de modifier les conditions d'inscription des dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres figurant au titre Ier, chapitre 2 section 1, sous-section 2, et des coussins de série de positionnement des hanches et des genoux, pour patients polyhandicapés, en position allongée figurant au titre Ier, chapitre 2, section 2, sous-section 3, de la LPP, en adoptant le projet suivant :
L'adoption d'une nouvelle classification de ces dispositifs médicaux (cf. annexe I) :
- créant de nouvelles catégories techniques et d'indications pour les supports de lit d'aide au traitement de l'escarre et pour les aides techniques à la posture ;
- redéfinissant les classes et indications actuellement définies par la LPP pour les reclasser dans de nouvelles catégories d'indications pour les supports d'aide à la prévention de l'escarre (numérotées 1 à 3) ;
- créant une catégorie technique et d'indication numérotée 0 ou « confort » pour les coussins de confort (1) et matelas de confort (2) ;
- radiant certaines catégories techniques précédemment définies à la LPP : les coussins en gel (codes : 1264178 ; 1201717, 1269320), coussins en fibres siliconées (1223624, 1235478, 1213028), coussins en mousse (code : 1217003), coussins en mousse et gel (codes : 1293180, 1262110, 1211851), les supports de lit à eau (codes : 1290342 ; 1282006 ; 1257296 ; 1283537) et les coussins à eau (codes : 1289942 ; 1277465 ; 1212000) ;
- limitant la prescription de certaines catégories techniques de supports à des médecins spécialistes et/ou à des équipes multidisciplinaires.
L'inscription de ces produits sur la LPP est prévue :
- par description générique : pour la catégorie d'indication 0 ou confort des supports (matelas et coussins) d'aide à la prévention de l'escarre ;
- sous forme de marque ou de nom commercial pour toutes les autres catégories, impliquant un dépôt de dossier de demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription dans les conditions précisées ci-après (cf. modalités pratiques au point 2).
Les modalités pratiques de dépôt d'un dossier de demande d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
Sont concernés les produits actuellement inscrits à la LPP au titre Ier, chapitre 2, sous les sections suivantes :
- section 1, sous-section 2, paragraphe 2 : « coussins d'aide à la prévention des escarres », rubriques A (coussins de série de classe I), B (coussins de série de classe II), C (coussins ischiatiques sur mesure, code 1246424) et D (coussins de décharge du talon, des coudes ou des genoux, code 1221855) ;
- section 1, sous-section 2, paragraphe 3 : « matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », rubriques A et B : matelas ou surmatelas de classes I et II ;
- section 2, sous-section 3 : « coussins de série de positionnement des hanches et des genoux, pour patients polyhandicapés, en position allongée ».
Pour ces produits, une inscription sous forme de marque ou de nom commercial sur la LPP est prévue.
Quelle que soit la date actuelle de fin de prise en charge du produit, les fabricants et les distributeurs devront, dans un délai de 240 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier d'inscription ou de renouvellement d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé, dénommée commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP).
En préalable à tout dépôt de dossier auprès de la CEPP, l'attestation par un « Organisme Reconnu Compétent et Indépendant » (ORCI) de la conformité des dispositifs aux spécifications techniques minimales (cf. annexe II) doit être obtenue pour les catégories techniques pour lesquelles elles ont été définies.
En fonction de la catégorie technique revendiquée pour leur produit, les fabricants et les distributeurs doivent constituer le dossier selon des modalités différentes suivant l'état de finalisation du cahier des charges technique des supports d'aide à la prévention et d'aide au traitement de l'escarre (annexe II), conformément au tableau 1 ci-après.
Tableau 1 : état de finalisation du cahier des charges technique des supports d'aide à la prévention
et d'aide au traitement de l'escarre (cf. annexe II)
Pour les supports appartenant à une catégorie technique complètement définie (Etat 1) et lorsque le demandeur ne revendique pas d'Amélioration du Service Attendu ou Rendu (ASA ou ASR) ou pas de nouvelle indication, le dossier devra comporter au minimum les éléments spécifiques suivants :
- pour une demande d'inscription ou de modification des conditions d'inscription : attestation de conformité aux spécifications techniques minimales délivrée par un ORCI (selon les spécifications mises à jour) et étude d'acceptabilité clinique ;
- pour une demande de renouvellement d'inscription : attestation de conformité aux spécifications techniques minimales délivrée par un ORCI (selon la dernière mise à jour des spécifications).
Dans tous les cas, le dossier devra être argumenté par des données comparant le produit aux supports inscrits sur la LPP estimés les plus proches, incluant des données sur sa durabilité.
Toute modification des spécifications techniques d'un dispositif susceptible d'influer sur les critères de performances ou de sécurité devra entraîner le dépôt d'un dossier de modification des conditions d'inscription.
Pour les supports appartenant à des catégories techniques nouvelles ou incomplètement définies (notamment supports à air (3), en fibres siliconées, à structure « en nid d'abeille », en mousse « multistrates » (Etats 2 et 3), les fabricants concernés doivent élaborer, en collaboration avec un ou plusieurs ORCI, des propositions de spécifications techniques minimales et/ou de protocole(s) adaptées à ces catégories techniques.
Ces propositions devront être transmises à la CEPP pour validation ou mise à jour des spécifications techniques en vigueur.
En attendant l'élaboration de ces spécifications techniques :
Pour les supports appartenant à une catégorie technique dont les spécifications techniques sont incomplètement définies (Etat 2), le dossier déposé devra être argumenté au vu des indications prévues en annexe I et comporter au minimum les éléments spécifiques suivants :
- l'attestation de conformité aux spécifications techniques minimales délivrées par un ORCI ;
- des données cliniques d'efficacité ;
- des résultats de répartition des pressions évalués par un ORCI sauf si la mesure des pressions d'interface est inapplicable ou inappropriée et dans ces cas le justifier.
En outre, le dossier devra être argumenté par des données comparant le produit au(x) support(s), inscrit(s) sur la LPP estimé(s) le(s) plus proche(s), incluant des données sur sa durabilité.
Pour les supports appartenant à une catégorie technique nouvelle et pour les catégories pour lesquelles aucune spécification technique n'a été définie (notamment supports en fibres siliconées, à structure « en nid d'abeille », en mousse « multistrates » [Etat 3]), le dossier déposé devra être argumenté au vu des indications prévues en annexe I et comporter au minimum les éléments spécifiques suivants :
Pour les supports appartenant à une catégorie technique nouvelle (Etat 3) et/ou pour l'attribution d'une ASA ou ASR ou pour la revendication d'une nouvelle indication, et/ou pour un support appartenant à une catégorie technique ancienne (Etat 1 ?) ou non retenue dans une catégorie d'indication revendiquée, le dossier déposé devra être argumenté au vu des indications prévues en annexe I et comporter au minimum les éléments spécifiques suivants :
- une attestation de conformité aux spécifications techniques minimales délivrée par un ORCI (selon la dernière mise à jour des spécifications), en cas d'appartenance à une catégorie technique définie ;
Pour les supports d'aide au traitement de l'escarre, les supports d'aide technique à la posture (supports appartenant aux nouvelles catégories créées) et les coussins ischiatiques sur mesure, les dossiers devront comporter des données cliniques d'efficacité (cf. annexe III pour les aides à la posture) et :
- une attestation de conformité aux spécifications techniques minimales délivrée par un ORCI s'ils appartiennent à une catégorie technique définie (cf. tableau 1 et annexe II) ;
- dans le cas contraire, des résultats de répartition de pressions évalués par un ORCI (selon la dernière mise à jour des spécifications, sauf si la mesure des pressions d'interface est inapplicable ou inappropriée, et dans ces cas le justifier).
Les fabricants et distributeurs de surmatelas ou de matelas devant être associés à un moteur (ou compresseur) devront déposer un dossier d'évaluation portant sur l'ensemble indissociable constituant un support à air motorisé (cf. annexe II-2.4 et glossaire annexe IV).
- Le ministre de la santé et des solidarités fait connaître son intention de réserver la prescription des dispositifs correspondants à certaines catégories d'indications à des médecins spécialistes et/ou à des équipes multidisciplinaires (annexes I et III).
- Le ministre de la santé et des solidarités fait connaître son intention de modifier la définition des prestations associées aux supports d'aide à la prévention et d'aide au traitement de l'escarre selon les définitions figurant en annexe VI.
- Le ministre de la santé et des solidarités fait connaître son intention de rendre obligatoire la fourniture de documents d'information pour le patient et son entourage concomitamment au support d'aide à la prévention et d'aide au traitement de l'escarre, selon le modèle établi en annexe VIII.
La publication des annexes IV et V doit permettre une meilleure compréhension des différentes données :
- glossaire des supports d'aide à la prévention de l'escarre (annexe IV) ;
- glossaire des aides techniques à la posture (annexe V).
L'inscription des produits figurant à la LPP concernés par le présent avis sera supprimée dans le délai de 420 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et sera remplacée par une inscription par description générique ou sous forme de marque ou de nom commercial des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R.
SUPPORTS D'AIDE À LA PRÉVENTION ET D'AIDE AU TRAITEMENT DE L'ESCARRE ET AIDES TECHNIQUES À LA POSTURE
Annexe I : classification et indications des supports d'aide à la prévention et d'aide au traitement de l'escarre et des aides techniques à la posture.
Supports de lit d'aide à la prévention de l'escarre.
Supports de lit d'aide au traitement de l'escarre ou en post-chirurgie d'escarre.
Supports de fauteuil d'aide à la prévention de l'escarre.
Aides techniques à la posture indiquées dans un contexte d'aide à la prévention et/ou traitement de l'escarre.
Annexe II : évaluation technique.
Guide de l'évaluation technique.
Place du cahier des charges techniques et des exigences en termes d'assurance qualité dans la procédure d'inscription sur la liste des produits et prestations.
Principe des essais techniques et de l'audit assurance qualité.
Cahier des charges technique.
Eléments à transmettre à l'organisme reconnu compétent et indépendant.
Produits concernés et caractéristiques générales.
Etiquetage des dispositifs.
Cahier des charges et spécifications techniques minimales des supports.
Catégorie mousse.
Catégorie gel.
Catégories mixtes.
Catégorie air.
Supports à air non motorisé autres qu'à cellules télescopiques ou pneumatiques individuellement déformables.
Supports à air motorisé.
Nouvelles catégories techniques.
Protocole de mesure des pressions.
Protocole général.
Protocole d'essai de répartition de pressions pour dispositifs à air.
Protocole pour essais feu/catégorie air.
Annexe III : aides techniques à la posture.
Aides techniques à la posture en position allongée.
Aides techniques à la posture en position assise.
Annexe IV : glossaire des supports d'aide à la prévention et au traitement de l'escarre.
Annexe V : glossaire des aides techniques à la posture.
Annexe VI : prestations associées.
Annexe VII : évaluation de la population cible.
Approche globale de l'escarre.
Les déficiences neurologiques.
Extrapolations et limites de la méthode.
Annexe VIII : documents d'information nécessaires au patient et à son entourage.
CLASSIFICATION ET INDICATIONS DES SUPPORTS D'AIDE À LA PRÉVENTION ET D'AIDE
AU TRAITEMENT DE L'ESCARRE ET DES AIDES TECHNIQUES À LA POSTURE
En raison du caractère limité des données disponibles dans la littérature, les propositions suivantes, formulées par un panel d'experts, sont basées sur l'expérience clinique.
Voir également annexes II et III.
A l'exception des mesures de répartitions des pressions et, le cas échéant, de spécifications particulières en termes de dimensions ou de matériaux définies en annexe I, les spécifications techniques minimales (notamment définition, critères de performances, de sécurité et propriétés physiques) décrites pour chaque type technique en annexe II-2 sont applicables aux supports de catégorie 0.
L'ensemble des spécifications techniques minimales (notamment définitions, critères de performances, de sécurité et propriétés physiques) de l'annexe II sont applicables aux supports de catégories 1 et supérieure.
La demande d'inscription de tout support de lit appartenant à une nouvelle catégorie technique, ou à une catégorie technique non retenue dans une catégorie d'indications, doit être accompagnée de données permettant de comparer ses performances cliniques et techniques à celles des supports de lit de référence retenus dans l'indication revendiquée (cf. annexe II, paragraphe II-2.5).
Les supports de lit de catégorie 1 doivent démontrer, à l'occasion de leur première inscription ou de leur renouvellement d'inscription, un niveau de performance technique au moins équivalent aux exigences minimales actualisées concernant les supports de lit en mousse gaufrier, considérés comme référence de la catégorie d'indications : cf. annexe II, paragraphe II-2.1.2 (sauf supports motorisés en mode alterné : étude sur dossier, un enregistrement des pressions d'interface lors d'un cycle complet avec Pmax et Pmin doit être fourni).
Les supports de lit de catégorie 2 doivent démontrer, à l'occasion de leur première inscription ou de leur renouvellement d'inscription, un niveau de performance technique au moins équivalent aux exigences minimales actualisées concernant les supports de lit en mousse viscoélastique, considérés comme référence de la catégorie d'indications : cf. annexe II, paragraphe II-2.1.4 (sauf supports motorisés en mode alterné : en l'absence de spécifications minimales validées, étude sur dossier comprenant l'enregistrement des pressions d'interface lors d'un cycle complet avec Pmax et Pmin).
Les spécifications minimales correspondant aux supports à air de catégorie 3 sont définies annexe II, paragraphe II-2.4.
Elles seront complétées ultérieurement concernant les valeurs seuils mesurant la répartition des pressions d'interface et certains tests spécifiques.
Les dossiers déposés avant la validation de ces spécifications supplémentaires doivent apporter et justifier les éléments argumentant les performances correspondantes.
Pour les supports à air motorisé, l'enregistrement des pressions d'interface lors d'un cycle complet avec Pmax et Pmin doit être fourni.
Sauf déficit postural en position assise de type « glissement avant » : cf.
L'ensemble des spécifications techniques minimales (notamment définitions, critères de performances, de sécurité et propriétés physiques) de l'annexe II sont applicables aux supports de catégorie 1 et supérieure.
La demande d'inscription de tout coussin appartenant à une nouvelle catégorie technique, ou à une catégorie technique non retenue dans une catégorie d'indications, doit être accompagnée de données permettant de comparer ses performances cliniques et techniques à celles de coussins de référence retenus dans l'indication revendiquée (cf. annexe II, paragraphe II-2.5).
Les coussins de catégorie 1 doivent démontrer, à l'occasion de leur première inscription ou de leur renouvellement d'inscription, un niveau de performance technique au moins équivalent aux exigences minimales actualisées concernant les coussins en mousse monobloc (ou gaufrier), considérés comme référence de la catégorie d'indications : cf. annexe II, paragraphe II-2.1.2.
Les coussins de catégorie 2 doivent démontrer, à l'occasion de leur première inscription ou de leur renouvellement d'inscription, un niveau de performance technique au moins équivalent aux exigences minimales actualisées concernant les coussins en mousse visco élastique, considérés comme référence de la catégorie d'indications : cf. annexe II, paragraphe II-2.1.4.
Elles seront complétées ultérieurement concernant les valeurs seuil mesurant la répartition des pressions d'interface et certains tests spécifiques.
Aides techniques à la posture indiquées dans un contexte
d'aide à la prévention et/ou traitement de l'escarre
Voir annexe III (spécifications techniques et évaluation clinique minimales)
Aide technique à la posture en position assise
En lieu et place d'un coussin pour siège d'aide à la prévention de l'escarre
Aide technique à la posture en position allongée
Compatibles avec un support de lit d'aide à la prévention et/ou d'aide au traitement de l'escarre
ÉVALUATION TECHNIQUE
Les méthodes et spécifications contenues dans ce guide sont applicables à différentes catégories techniques de supports.
Pour la demande d'inscription d'un support n'appartenant pas à ces catégories, outre des données cliniques, le demandeur est invité à fournir les données, sanctionnées par le rapport d'un organisme compétent et indépendant (ORCI), démontrant que techniquement ce support atteint un rapport performance/risques comparable à celui d'un support appartenant à une catégorie existante, choisie comme base de comparaison.
Le cahier des charges techniques décrit les exigences techniques et d'assurance qualité, ainsi que leur mode d'attestation, pour les supports d'aide à la prévention des escarres (matelas, surmatelas et coussins), en vue de leur inscription sur la LPPR.
La conformité à ces exigences est attestée, pour une durée déterminée, par un organisme reconnu compétent et indépendant (ORCI).
L'attestation de conformité technique délivrée par un ORCI s'appuie notamment sur des essais techniques et une visite ou audit sur le site de fabrication.
L'attestation de conformité technique fait partie des informations exigées dans le dossier médico-technique communiqué à la Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP).
Principe des essais techniques
et de l'audit assurance qualité
Les essais sont effectués sur des produits finis et des échantillons prélevés par un ORCI lors d'audits chez le demandeur et, le cas échéant, chez ses sous-traitants (dans tous les cas, le demandeur et son ou ses sous-traitants doivent être audités).
Les audits ont pour objectif d'examiner l'organisation de la production et des diverses procédures d'assurance qualité correspondantes, de réaliser des essais in situ avec les équipements du demandeur et de prélever des produits finis et/ou éprouvettes des dispositifs revendiquant la conformité.
Ces essais sont réalisés en vue de la délivrance de la première attestation de conformité relative à un produit ou à une série de produits.
Elle comprend un audit des unités de production et des essais techniques sur les produits admis.
La surveillance de la conformité des produits admis est effectuée par la suite au moins une fois tous les 3 ans, par un ORCI.
Les produits admis doivent être fabriqués conformément au modèle qui a fait l'objet initialement de l'attestation de conformité.
Toute modification relative :
- aux moyens de fabrication ;
- aux moyens de conditionnement ;
- aux moyens de contrôle ;
- au système qualité mis en place ;
- au matériau et notamment l'alèse ou l'enveloppe,
doit être signalée par le demandeur à l'ORCI ayant délivré l'attestation de conformité en vigueur, qui décide ou non d'essais complémentaires et/ou d'un audit à la charge du demandeur, afin d'actualiser l'attestation.
En cas de modification du système qualité du fournisseur, celui-ci doit faire parvenir à l'ORCI son nouveau manuel qualité.
Les enregistrements relatifs à la qualité doivent être conservés pour une durée fonction de la durée de vie du dispositif (estimation du fabricant), mais au minimum égale cinq ans.
Le cahier des charges techniques se réfère aux essais et aux protocoles correspondants définis en annexe II-2.
Il a notamment pour objectif de vérifier que les performances minimales exigibles sont atteintes par le support, et qu'elles sont maintenues pendant sa durée de vie.
Les essais concernant ces caractéristiques dites de « performance » et de « sécurité » sont identifiés par le cahier des charges et ont un caractère obligatoire pour l'obtention de l'attestation de conformité.
Les résultats des essais concernant les caractéristiques « propriétés physiques » peuvent être différents des spécifications mais le demandeur se doit de démontrer l'équivalence de performance quant au service rendu apporté par son dispositif.
Les critères de « suivi » sont destinés à vérifier la constance de fabrication lors des renouvellements d'attestation de conformité par l'ORCI, ou a acquérir des données sur un paramètre pour lequel les spécifications ne sont pas encore disponibles.
Cas particulier : pour les dispositifs n'appartenant pas aux types techniques prévus dans le cahier des charges, le chapitre II-2.5 décrit les essais applicables a minima.
L'attention des demandeurs est néanmoins attirée sur le fait que, en cas d'inadaptation des protocoles existants, il leur incombe de proposer et de valider l'adaptation des protocoles.
La démonstration de la conformité des performances reste sanctionnée par un rapport d'un ORCI.
Le demandeur et, le cas échéant, ses sous-traitants doivent adopter et mettre en oeuvre des dispositions d'assurance de la qualité.
Il prend un engagement sur la constance de la qualité des produits qu'il fabrique, conditionne et livre.
Le demandeur doit, en conséquence, pouvoir apporter la preuve de l'existence et de l'efficacité de son système d'assurance qualité, dont les exigences minimales requises s'appuient sur les normes en vigueur, soit actuellement :
- NF EN ISO 9001 (version 2000) avec exigences de la NF EN ISO 13485 (version 2001) ou NF EN ISO 13488 (version février 2001) ;
- NF EN ISO 9001 (version 1994) avec exigences de la NF EN ISO 13485 (version 2001) ;
- NF EN ISO 13485 (version 2004).
Lorsque l'entreprise est déjà certifiée sur la base du référentiel NF EN ISO 9001 (version 2000) ou NF EN ISO 13485 (version 2004) la visite est allégée de la partie assurance qualité.
Les documents d'assurance de la qualité (manuel qualité, plan qualité, procédures...) revêtent à la fois un caractère descriptif (règles d'organisation générale, procédures relatives à l'obtention et à la vérification de la qualité) et un caractère technique (définition de la conformité des supports, des méthodes de mesure pour vérifier leurs caractéristiques, des critères d'acceptabilité, etc.).
L'objectif à atteindre par le demandeur est le maintien de la conformité des produits au modèle admis.
Le déroulement de l'audit s'appuie sur les principes généraux définis par la norme ISO 10011.
L'audit pourra être renouvelé en cas de non-conformité critique.
Eléments à transmettre
à l'organisme reconnu compétent et indépendant
Plan qualité pour les contrôles et essais finaux.
Analyse du risque.
Dossier technique avec :
- description des essais réalisés avec leur fréquence ;
- liste des matières premières utilisées ;
- nom commercial ou référence du ou des produits présentés avec la protection ;
- éléments techniques prouvant l'efficacité du produit pour la garantie annoncée.
Il s'agit de dispositifs médicaux de type supports d'aide à la prévention et/ou au traitement des escarres et aides techniques à la posture.
Ces dispositifs et leurs accessoires s'inscrivant dans un ensemble de mesures et de moyens de prise en charge de patients à risque d'escarre ou présentant des escarres, à domicile et éventuellement en maison de retraite.
Les dispositifs doivent répondre aux spécifications techniques contenues dans l'annexe II-2 ainsi qu'aux définitions du glossaire correspondantes en annexe III.
Les dispositifs doivent comporter une notice documentaire (recommandations à formuler ultérieurement).
Tous les dispositifs doivent bénéficier d'un système d'identification et de traçabilité mis en place par le fabricant-distributeur.
Conformes à l'arrêté du 26 juin 2003 (JO du 6 septembre 2003).
Cahier des charges et spécifications techniques
minimales des supports
On doit retrouver au dos ou sur l'un des côtés de chacun des éléments de la mousse un système de marquage indélébile et indécollable permettant ainsi d'assurer la traçabilité en amont du distributeur ou du revendeur (date de fabrication, date limite d'utilisation conformément aux exigences précisées pour la notice d'utilisation, codage, numéro de lot...).
Les matelas peuvent être livrés sous deux types de conditionnement différents : comprimé ou non.
Le matelas est composé d'éléments comprimés puis maintenus par un film plastique.
Les éléments comprimés et la protection sont livrés dans un emballage qui assure une protection physique efficace.
L'inscription de la date limite de mise en service doit être inscrite dans un cadre dont les dimensions sont les suivantes :
La date ne devra pas être raturée, ni comporter de rajout ou de modification, et devra être très lisible.
Non comprimé :
Les éléments du matelas sont entourés d'un film plastique fermé et sont livrés avec la protection dans un emballage qui assure une protection physique efficace.
- Le terme « référence » s'applique aux normes, protocoles et méthodes d'essai (voir glossaire).
Propriétés de la protection (alèse, housse)
Les protections livrées correspondent aux références utilisées lors des essais avec le support.
Les supports de lit sont livrés avec une alèse ou une housse.
Les coussins d'assise sont livrés avec deux housses munies d'un système de portage.
Supports en mousse en forme de gaufrier
Supports dont la mousse monobloc de même densité en forme de gaufrier est obtenue par découpe ou par moulage.
Propriétés de la mousse
Propriétés du support (mousse + protection)
Coussin
Supports en mousse
incluant des modules ou inserts amovibles
Définition de l'insert :
Elément interchangeable constitué de tout matériau caractérisé dans le cahier des charges, pouvant se substituer au module.
Définition du module :
Elément en mousse de densité et/ou de hauteur variables, composé de N plot(s), amovibles par rapport à un support (grille ou partie en mousse), et dont la surface maximale est de 25 dm².
Les modules doivent permettre d'adapter l'aide à la prévention ou au traitement des escarres à une zone à risque en fonction de la morphologie du patient.
Les modules peuvent présenter des portances différentes du reste du support et/ou permettre de constituer une zone de décharge.
Pour les matelas en trois parties, chaque partie doit comporter au moins un module.
La surface des modules pour les 3 parties doit être comprise entre 40 % et 70 % de la surface totale du matelas.
Définition du plot :
Elément en mousse dont la surface au sommet est 110 cm².
Dans le cas des matelas, surmatelas ou coussins constitués de modules amovibles de densités différentes, chacun des modules doit faire l'objet d'une caractérisation, y compris le support.
Les différentes mousses dont la densité (masse volumique) nette est > 4 kg/m³ doivent répondre aux exigences décrites au paragraphe II-2.1.2.1.
Pour les mousses dont la densité (masse volumique) nette est comprise entre 28 kg/m³ et 34 kg/m³, seules les spécifications décrites ci-dessous changent par rapport au paragraphe II-2.1.2.1.
Propriétés du matelas et surmatelas (mousse + protection)
Le matelas doit répondre aux exigences du II-2.1.2.2, à l'exception des paramètres suivants :
Matelas en mousse mixtes incluant une couche en mousse viscoélastique,
surmatelas et coussins en mousse viscoélastique
Matelas : le volume de mousse viscoélastique de ce dispositif doit être d'au moins 40 %.
Les caractéristiques techniques des autres mousses doivent être conformes aux exigences des produits prévues en II-2.1.2.1.
Surmatelas : ce dispositif doit être à 100 % en mousse viscoélastique.
Coussin : ce dispositif doit être à 100 % en mousse viscoélastique.
Propriétés de la mousse viscoélastique
Remarque : si le surmatelas est préconisé avec un matelas défini, la masse volumique de la mousse du matelas sera vérifiée.
Propriétés du support en mousse viscoélastique (mousse + protection)
Matelas mixtes et surmatelas
Remarque : lors de l'essai de répartition des pressions, avant ou après vieillissement, le surmatelas est posé sur une mousse HR de référence (masse volumique de 34 kg/m³).
Coussins
Description des différents éléments constituant les produits finis : voir glossaire.
Coussins constitués de gel viscoélastique
Propriétés des matériaux et des produits
Ils doivent répondre aux exigences suivantes :
Poche néoprène
Coussins constitués de gel viscofluide
Poche
II-2.2.3 Traçabilité
Sur la poche du produit ou le film protecteur, un marquage de type indélébile, indécollable et lisible doit être apposé permettant ainsi d'assurer la traçabilité en amont du distributeur (date de fabrication, codage...).
Coussin mixte constitué de mousse et incluant un élément en gel viscoélastique ou viscofluide
La mousse constituant le coussin doit être conforme aux exigences prévues au paragraphe II-2.1.2.1 ou II-2.1.4.1.
Le gel doit avoir une épaisseur minimale de 1 cm, une surface minimale de 9 dm², et doit répondre aux exigences des coussins à base de gel viscoélastique ou viscofluide.
L'enveloppe et le coussin reprennent les mêmes caractéristiques que pour les coussins à base de gel.
L'épaisseur minimale du coussin est de 4 cm.
Supports mixtes constitués de mousse et incluant une poche à eau
Poche à eau
Coussin mixte constitué de mousse et incluant une poche à eau
La poche doit avoir une surface minimale 11 dm² et l'épaisseur totale de la mousse du coussin doit être 7 cm.
L'enveloppe et le coussin mixte doivent répondre aux exigences définies pour les coussins à eau.
Matelas en mousse incluant une ou des poches à eau
La poche à eau d'une surface minimale de 25 dm² s'insère dans chaque tiers de matelas constitué d'un cadre avec assise en mousse.
Elle doit répondre aux exigences des caractéristiques des matelas eau.
Une seule poche peut être insérée dans le matelas, à condition que sa surface minimale soit > 75 dm².
L'épaisseur minimale de l'assise en mousse doit être au moins de 2 cm.
Si une seule poche à eau de 25 dm² est insérée dans un des trois éléments constituant le matelas, alors les deux autres éléments en mousse devront répondre aux exigences 1.1.1 du protocole et avoir une forme qui permet la prévention des escarres (forme gaufrier, coquille d'oeuf...).
L'épaisseur totale minimale de la mousse du matelas recevant l'insert devra être > 7 cm.
Voir glossaire
Supports à air non motorisé à cellules télescopiques ou pneumatiques individuellement déformables
Les supports sont réparables et fournis avec un ensemble de réparation et une pompe pour leur remplissage (s'ils ne sont pas auto-gonflables).
Les matelas peuvent être constitués d'une partie ou plusieurs parties à assembler, à condition qu'une fois assemblées elles respectent les exigences de longueur et de largeur.
Ils doivent répondre aux spécifications des caractéristiques ci-dessous :
Housse
Idem paragraphe II-2.1.1.3
Surmatelas
Supports à air non motorisé autres qu'à cellules télescopiques
ou pneumatiques individuellement déformables
Ils peuvent être constitués d'une ou plusieurs parties à condition qu'une fois assemblés ils respectent les exigences de longueur et de largeur.
Propriétés des matériaux et produits
Surmatelas à air motorisé à pression alternée de 5 à 10 cm d'épaisseur.
Le surmatelas peut être de construction monobloc et dans ce cas ne nécessite pas obligatoirement une housse.
Le moteur dispose d'un réglage manuel de la pression de gonflage.
Surmatelas à air motorisé à pression alternée d'au moins 10 cm d'épaisseur d'air.
Le surmatelas est constitué de chambres individuelles et nécessite une housse.
Le moteur dispose d'un réglage manuel de la pression de gonflage et d'une alarme secteur au moins visuelle.
Surmatelas à air motorisé automatique à pression constante et/ou alternée d'au moins 10 cm d'épaisseur d'air.
Le moteur dispose d'un système automatique d'adaptation de la pression de gonflage et d'alarmes secteur et basse pression sonore et visuelle.
Matelas à air motorisé automatique à pression constante et/ou alternée d'au moins 15 cm d'épaisseur d'air.
Il comporte un système protégeant le patient en cas de défaillance de l'air motorisé (matelas avec base mousse, air statique ou système maintenant le matelas gonflé).
Le matelas est constitué de chambres individuelles et nécessite une housse.
Le couple moteur-support est indissociable.
Les surmatelas nécessitent l'utilisation d'un matelas ordinaire dit hôtelier, en bon état.
Matelas et surmatelas
Les fabricants désirant inscrire des supports n'appartenant pas aux catégories décrites doivent fournir les éléments permettant la comparaison technique par rapport comparateur, choisi en collaboration avec l'organisme reconnu compétent et indépendant (ORCI) et ayant les mêmes indications.
L'ORCI délivre une attestation de conformité après s'être assuré :
- de l'existence de méthodes validées pour la caractérisation du support et de ses performances, fournies par le demandeur ;
- de la conformité a minima aux spécifications suivantes :
Matelas ou surmatelas
II-3.1 Protocole général
LNE / Réf.
440 M 0501 - Rev A
Schéma de principe du banc de mesures de répartition des pressions :
Légende du schéma du banc de mesures de répartition des pressions :
Repère 1 : bâti du banc d'essai constitué :
- du châssis support de table ;
- de la table support d'échantillon (dimensions adaptées aux échantillons testés) ;
- du dispositif d'équilibrage du porte-mannequin : ce dispositif permet d'annuler la masse du porte-mannequin et du mannequin, quels que soient les mannequins utilisés (des contre-poids ou similaires, exemple du schéma).
Seules les masses de chargement sont appliquées sur l'échantillon.
Repère 2 : plateau supérieur, interface pour le mécanisme d'application des masses :
- plateau rigide recevant les masses de chargement ;
- plateau guidé verticalement en translation (le coefficient de frottement du guidage doit être négligeable par rapport à la masse appliquée) ;
- le plateau reçoit en axe vertical le mannequin de charge.
Repère 3 : colonnes de guidage en translation du plateau supérieur.
Repère 4 : plateau inférieur de reprise des colonnes de guidage.
Repère 5 : dispositifs de guidage en translation verticale des colonnes Rep.
Repère 6 : mannequin, interface d'application de la charge sur l'échantillon (cf. définition des différents mannequins en annexe).
Repère 7 : contre-poids d'équilibrage de l'ensemble guidé porte-mannequin.
Repère 8 : réas de renvoi des câbles de liaison entre le plateau supérieur et les contre-poids.
Repère 9 : nappe de capteurs.
Repère 10 : mousse de protection.
Repère 11 : boîtier de commande du mécanisme d'application des masses de chargement.
Repère 12 : mécanisme de sélection et d'application des masses de chargement :
- ce mécanisme permet de choisir la masse requise en fonction du test et du type de mannequin ;
- ce mécanisme permet d'appliquer sans à-coups, via le mannequin, la masse de chargement requise pour le test à la vitesse recommandée.
La masse doit être appliquée suivant l'axe vertical du mannequin.
Repère 13 : butée mécanique de sécurité.
Repère 14 : faisceau électrique de liaison entre la nappe de capteurs et le PC d'acquisition et de traitement des signaux de mesure.
SCHÉMAS DES MANNEQUINS
Pour l'évaluation des coussins.
Pour l'évaluation des matelas et surmatelas :
- talons ;
- sacrum ;
- occiput.
Le dispositif de mesures comprend :
Un banc sur lequel est disposé l'échantillon à tester (voir schéma) ;
Des mannequins (voir schémas) installés sur le banc de façon à permettre des mesures répétables :
- simulant la tête, le fessier et les talons d'une personne allongée pour matelas et surmatelas ;
- simulant le fessier d'une personne assise pour les coussins.
Un logiciel d'acquisitions : Clinseat V 3.821S ou V 5.0., FSA ou autre.
Conditions d'utilisation : (Clinseat).
Calibration : voir chapitre 2.
Lors des essais activer « average ».
Unité : g/cm².
Une nappe de capteurs de pressions (repère 9) Tekscan référencée 5315, FSA ou autre.
Cette nappe est installée sur le dispositif à tester.
Sur la nappe mettre une mousse polyéther (repère 10) référencée T19110 (Recticel) d'épaisseur variable selon la simulation du patient :
8 mm pour un patient de 40 kg ;
Pour les matelas et surmatelas, les zones où reposent la tête, le bassin et les jambes sont évaluées l'une après l'autre.
Les mesures sont effectuées trois minutes après la mise en place de chaque partie de mannequin, et sont effectuées deux fois.
Deux mesures identiques ne doivent pas donner des résultats variant de plus de 10 %, sinon une troisième mesure est effectuée.
Entre chaque essai attendre au moins trois minutes.
Calibration
Les essais simulent des patients de 40, 60 et 80 kg.
Charges à appliquer sur le mannequin et valeurs à indiquer dans le menu « calibration » du logiciel lors des différents tests.
Vitesse de déplacement
La vitesse de déplacement du plateau (repère 2) est fonction de la charge appliquée.
Pour chaque essai, relever :
- « A1 » surface totale de contact (cm²) où la pression est > 3 g/cm² ;
La pression maximale relevée (g/cm²) au niveau de l'occiput, du sacrum ou des talons.
Faire la moyenne des pressions maximales sur les deux ou trois essais réalisés.
Remarque : les surmatelas sont testés sur la base préconisée par le demandeur ou sur la base de référence, à savoir :
Base en trios parties H3834 (Tramico) ; dimensions en mm : 860 x 650 x 100.
Les critères d'acceptation sont ceux définis dans le protocole d'évaluation des matelas, surmatelas, coussins d'aide à la prévention des escarres, en vigueur.
Il est accepté une tolérance de 10 g/cm² par rapport aux spécifications maximum.
Protocole d'essai de répartition de pressions
pour dispositifs à air
Mannequins utilisés :
Références : W44512 et W44619 (fournisseur : 3B Scientific Bartenheim).
En position allongée on effectue les mesures sur l'occiput, le sacrum et les talons avec les deux mannequins ;
T : au moins 2 cycles d'acquisition si pression alternée, 15 min si statique ;
A 45° (angle dit de confort) et 70° (angle maximal, si position fauteuil revendiquée) on effectue les mesures sur le sacrum avec les deux mannequins.
En position allongée, au poids maximal revendiqué (simulé par 3 plaques reliées les unes aux autres, chargées de sable), après mise en charge du matelas pendant 48 heures, vérifier l'état du compresseur et l'absence de talonnement par mesure de l'enfoncement.
Test de vérification de l'absence de glissement du matelas.
Stabilité dite longitudinale ;
Le mannequin de 80 kg est allongé sur le matelas.
Le relève-buste est actionné 3 fois (course de 0° à 45°).
Le déplacement longitudinal du matelas doit être inférieur à 5 %.
Remarque : pour les surmatelas :
Les surmatelas sont testés sur un matelas hôtelier revendiqué par le fabricant, sinon sur un matelas de référence dont les caractéristiques sont :
Housse polyether, MV de 38 kg/m³, hauteur : 13 cm.
Après avoir gonflé le matelas suivant les indications de la notice, poser le mannequin de 80 kg sur le matelas ;
Après 3 minutes, faire une mesure de la pression de contact (P à T0) ;
Après le temps défini (T1), refaire une mesure de pression de contact (P1 à T1) ;
Vérifier que : P1 PK 120 % de P.
Compte tenu du champ d'application restreint de la norme NF EN 597, qui exclut les matelas à air, le présent protocole décrit une méthode d'essais pour évaluer l'allumabilité de ces produits lorsqu'ils sont soumis à une cigarette en combustion et/ou à une flamme équivalente à celle d'une allumette.
Les définitions sont celles de la norme NF EN 597.
L'ensemble des matériaux constituant le matelas (matelas fini ou éléments constitutifs de ce matelas mis sous forme de sandwich) est placé sur un substrat d'essai et soumis au contact de cigarettes en combustion et de flamme équivalente à celle d'une allumette.
Critères d'allumage
Les critères d'allumage par combustion progressive sont ceux de la norme NF EN ISO 12952.
Les critères d'allumage par flammes sont ceux de la norme NF EN 597.
Châssis d'essai
Le châssis d'essai doit avoir les mêmes caractéristiques que celui décrit dans la norme NF EN ISO 12952.
Le chronomètre doit avoir les mêmes caractéristiques que celui décrit dans les normes NF EN 597 et NF EN ISO 12952.
5.3 Source d'allumage
Cigarette en combustion
Les cigarettes doivent avoir les mêmes caractéristiques que celles décrites dans les normes NF EN 597-1 et NF EN ISO 12952-1.
Flamme équivalente à une allumette
La flamme équivalente à une allumette doit avoir les mêmes caractéristiques que celle décrite dans la norme NF EN 597-2.
Enceinte d'essai
L'enceinte d'essai doit avoir les mêmes caractéristiques que celles décrites dans les normes NF EN 597 et NF EN ISO 12952.
Substrat d'essai
Le substrat d'essai doit avoir les mêmes caractéristiques que celui décrit dans la norme NF EN ISO 12952.
Atmosphères de conditionnement et d'essai
L'atmosphère de conditionnement doit être celle indiquée dans la norme NF EN 597.
L'atmosphère d'essai doit être celle indiquée dans les normes NF EN 597 et NF EN ISO 12952.
L'éprouvette d'essai doit être représentative des composants et de la réalisation du produit à air ; elle doit avoir une forme carrée de 500 mm de côté.
S'assurer que des moyens d'extinction sont à portée de main.
Réaliser l'essai dans les 5 minutes qui suivent le retrait de l'atmosphère de conditionnement.
Placer le substrat sur le châssis.
Placer chacune des éprouvettes de matériaux constituant le matelas dans l'ordre d'assemblage, identique à celui du produit fini.
Tendre l'ensemble et le fixer au moyen de deux pinces par côté.
Essai à la cigarette en combustion
L'application de la source d'allumage est la même que celle décrite dans la norme NF EN 597-1.
Essai à la petite flamme
L'examen final est le même que celui des normes NF EN 597 et NF EN ISO 12952.
Le rapport d'essai est le même que celui de la norme NF EN 597.
AIDES TECHNIQUES À LA POSTURE
L'objectif de cette annexe est de définir :
- la nomenclature des aides techniques à la posture ;
- leurs indications ;
- leurs caractéristiques techniques ;
- leur évaluation clinique.
Un glossaire des aides techniques complète cette nomenclature (cf. annexe V).
Les types techniques retenus sur avis d'expert dans ce document reflètent l'état de l'art et les caractéristiques des produits actuellement disponibles sur le marché.
Les produits appartenant à des catégories techniques nouvelles ou différentes seront examinés au vu de données comparatives, versus un produit de référence connu et utilisé dans les mêmes indications.
La conformité aux spécifications techniques minimales définies ci après sont à vérifier et attester par un organisme reconnu compétent et indépendant, dans les conditions définies dans l'annexe II.
La population cible des aides techniques à la posture en tant que dispositifs d'aide à la prévention de l'escarre est difficile à établir.
Aucune estimation de l'incidence annuelle, et aucune étude validée présentant des prévalences de patients à risque, à domicile, n'est actuellement disponible.
Deux grandes populations sont concernées : la personne âgée et les patients atteints de lésions neurologiques (blessés médullaires et autres pathologies).
D'après les données (limitées) disponibles et les extrapolations proposées par le groupe de travail (cf. annexe 3), ces dispositifs pourraient concerner à domicile jusqu'à :
- fourchette basse : 470 000 à 840 000 patients à risque (population gériatrique à risque + blessés médullaires seuls) ;
- fourchette haute : 850 000 à 1 220 000 patients à risque (population gériatrique à risque + tous les patients neurologiques à risque).
Il est difficile de définir précisément les sous-groupes de population concernées par chacun des dispositifs.
Objectifs principaux :
- aider à la prévention ou au traitement d'une escarre ;
- corriger ou prévenir une attitude vicieuse.
Objectif secondaire :
- aider à prévenir des complications cardio-respiratoires et circulatoires.
Positionnement semi-latéral 30° en position allongée
Dispositif médical permettant de positionner une personne allongée à 30° d'inclinaison latérale.
- escarre sacrée d'évolution défavorable ;
- escarre sacrée de constitution rapide ;
- escarre sacrée entraînant des douleurs en décubitus dorsal.
Prescripteur : médecin généraliste ou spécialiste (pédiatre, gériatre, médecin de rééducation physique, réanimateur, neurologue, chirurgien orthopédique, chirurgien vasculaire).
Evaluation clinique : au moins 20 patients observés correspondant strictement aux indications et suivis 14 jours minimum.
L'évaluation clinique doit mettre en évidence :
- l'amélioration des escarres existantes et la non-apparition de nouvelle(s) escarre(s) en zone d'appui (critère principal) ;
- la stabilité du positionnement latéral 30° mesurée sur une période de 3 1 heures (l'inclinaison à 30° est mesurée par l'angle réalisé par la droite reliant les deux épines iliaques antéro-supérieures et l'horizontale) (critère principal) ;
- le confort et la tolérance ;
- la facilité de mise en place par les soignants ;
- la facilité de désinfection et de nettoyage.
- la longueur minimale de l'élément doit permettre le soutien du corps des épaules jusqu'au bassin ;
- la zone en contact avec le corps doit être identifiée et réalisée en mousse visco-élastique (mousse visco-élastique d'une épaisseur minimale de 2 cm hors zone thérapeutique et supérieure à 2 cm en zone thérapeutique) ou dans un matériau ayant des spécifications techniques au moins équivalentes.
Une housse doit intégralement recouvrir le dispositif ;
- la mousse viscoélastique et la housse doivent être conformes aux spécifications techniques minimales correspondantes contenues dans le cahier des charges des supports d'aide à la prévention de l'escarre ;
- l'évaluation technique doit mettre en évidence la diminution effective de pression de la zone sacrée entre la position de décubitus dorsal et la position de semi-latéralisation 30° (mesure de pressions d'interface chez le sujet volontaire indemne d'escarres).
Positionnement anti-équin
et de décharge de l'appui des talons
Dispositif médical permettant, en position allongée, la stabilisation de la cheville en flexion plantaire inférieure à 10° ainsi que la décharge complète de la zone talonnière.
- aide à la prévention et/ou au traitement des escarres en situation à très haut risque ou en correction d'une attitude vicieuse du membre inférieur ;
- état de non-vigilance (hémiplégie, atteinte médullaire, coma...)
- paralysie ou parésie des muscles releveurs de la cheville et troubles sensitifs associés ;
- suites d'atteintes vasculaires sévères du membre inférieur ;
- suite de chirurgie orthopédique lourde entraînant l'immobilisation du membre inférieur.
Contre-indications : spasticité des muscles fléchisseurs plantaires.
Prescripteur : pédiatre, gériatre, médecin de rééducation physique, réanimateur, neurologue, chirurgien orthopédique, chirurgien vasculaire, équipe pluridisciplinaire composée au minimum d'un médecin gériatre ou rééducateur et d'un ergothérapeute formé au positionnement (exemple : équipes techniques labellisées [ETEL] dans le cadre des sites pour la vie autonome).
Au moins 20 patients observés correspondant strictement aux indications et suivis 14 jours minimum.
- la non-apparition d'escarre(s) du membre inférieur (critère principal) ;
- l'amélioration des escarres talonnières constituées (critère principal) ;
- la réalité de la décharge du talon et la stabilité du positionnement anti-équin (la flexion plantaire ne doit pas excéder 10°), observée sur une période de 3 1 heures (critère principal) ;
- le bon alignement orthopédique du membre inférieur ;
- la longueur minimale du dispositif doit permettre l'appui du segment jambier pour éviter un report des pressions sur le tendon d'Achille ;
- le dispositif doit être intégralement réalisé en mousse visco-élastique ou dans un matériau ayant des spécifications techniques au moins équivalentes ;
- la mousse viscoélastique doit être conforme aux spécifications techniques minimales correspondantes contenues dans le cahier des charges des supports d'aide à la prévention de l'escarre.
Positionnement de décharge de l'appui des talons
Dispositif médical permettant la décharge complète de la zone talonnière en position allongée.
- perte totale ou quasi totale de mobilité des membres inférieurs sans risque d'équinisme (chirurgie des membres inférieurs, perte d'autonomie, etc.) ;
- escarre talonnière constituée.
- la réalité de la décharge du talon observée sur une période de 3 1 heures (critère principal) ;
Positionnement d'aide à la prévention
des escarres talonnières
Dispositif médical permettant la diminution des pressions de la zone talonnière en position allongée.
- patients à risque faible à moyen d'escarre, alités plus de 10 heures par 24 heures ayant une limitation de la mobilité des membres inférieurs associée à un facteur de risque spécifique de l'escarre talonnière :
- atteinte vasculaire ou neurologique des membres inférieurs (diabète et autres étiologies) ;
- agitation, confusion, absence de réponse, état de stupeur ;
- oedème d'un membre inférieur ;
- flessum de genou ;
- patients ayant une escarre talonnière de stade 1 ou 2, associée à une motricité involontaire incontrôlée des membres inférieurs (chorées, agitation etc.) ne pouvant observer un dispositif de décharge complète de la zone talonnière ;
- patients en cours de grabatisation.
- le maintien effectif du dispositif sur le talon, observé sur une période de 3 1 heures (critère principal) ;
- le maintien d'un positionnement correct du dispositif sous le talon ;
Dispositif de positionnement en position assise
permettant de stabiliser le glissement avant
Dispositif médical permettant le positionnement du bassin en position assise dans le plan sagittal.
Le dispositif est composé d'une base et d'un élément de posture.
Indications : patients ayant un déficit postural en position assise de type « glissement avant » ou « glisser avant » (régression psychomotrice, accident vasculaire cérébral, hypertonie des ischiaux jambiers, hypertonie des extenseurs du rachis).
Prescripteur privilégié : pédiatre, gériatre, médecin de rééducation physique, réanimateur, neurologue, chirurgien orthopédique, chirurgien vasculaire, équipe pluridisciplinaire composée au minimum d'un médecin gériatre ou rééducateur et d'un ergothérapeute formé au positionnement (exemple : équipes techniques labellisées [ETEL] dans le cadre des sites pour la vie autonome).
L'évaluation clinique : au moins 20 patients observés correspondant strictement aux indications et suivis 14 jours minimum.
L'évaluation clinique doit être menée par une équipe composée au minimum d'un médecin gériatre ou rééducateur et d'un ergothérapeute formé au positionnement.
- la non-apparition d'escarre(s) (ischions, sacrum, pubis) sur une période de 14 jours (critère principal) ;
- la stabilisation du bassin dans le sens sagittal sur une période de 3 1 heures (critère principal).
Elle est mesurée par l'avancée des genoux par rapport à un support de référence, l'assise du fauteuil roulant.
La position des genoux est définie par le centre de la droite reliant les faces antérieures des genoux.
L'avancée des genoux est définie par l'évolution de la distance entre la projection verticale de ce point et la projection verticale du centre de la partie antérieure de l'assise, sur un plan horizontal (schéma).
La distance est mesurée lors de l'installation du patient sur le dispositif de positionnement en position assise et après 3 1 heures d'installation.
Une variation de 3 cm maximum est admise (correspondant à l'écrasement des parties molles sur la butée de stabilisation antérieure).
Le fauteuil doit disposer d'une assise ne présentant pas « d'effet hamac ».
L'assise doit être horizontale.
La hauteur du dossier doit être suffisante pour permettre un appui des omoplates (niveau de la cinquième vertèbre dorsale).
L'inclinaison du dossier ne doit pas dépasser 100°.
Les appuis-pieds doivent être réglés de manière à obtenir une horizontalité du segment crural.
Lors de l'installation du patient, il est nécessaire de vérifier que la position de rehaussement maximale est obtenue et que la butée de stabilisation antérieure est réglée en appui sur le bassin.
- la facilité d'utilisation (réglage de la butée de stabilisation antérieure) ;
- l'adéquation du dispositif avec les techniques de transfert des patients ;
- la stabilité du dispositif sur l'assise ;
- la solidité du dispositif.
- la base : les parties en contact avec les zones ischiatiques et sacrées doivent être réalisées dans un matériau utilisé pour la réalisation de coussins de siège de catégorie égale ou supérieure à la catégorie mousse et gel (cf.
Sauf justification technique, la base doit répondre aux spécifications minimales applicables aux coussins de siège appartenant à la même catégorie technique.
Dans tous les cas un test de répartitions de pression doit être réalisé (cf.
- l'élément de posture : butée de stabilisation pelvienne réglable, placée et solidarisée avec la base par un système de fixation (exemple : Velcro).
L'amplitude minimale de réglage de la butée dans le sens longitudinal doit être de 10 cm.
La butée doit être réalisée dans un des matériaux décrits pour la réalisation de supports d'aide à la prévention des escarres (cf.
- une housse (conforme au cahier des charges des housses pour coussin d'aide à la prévention des escarres) doit recouvrir le dispositif.
Un système d'attache doit permettre de relier le dispositif au fauteuil et la face en contact avec l'assise doit être munie d'un système anti-dérapant.
GLOSSAIRE DES SUPPORTS D'AIDE À LA PRÉVENTION
ET AU TRAITEMENT DE L'ESCARRE
Accessoires spécialisés de literie (voir aussi aides techniques à la posture) : matériels destinés à la prévention et/ou au traitement des escarres, des problèmes cutanéo-trophiques, des troubles liés à l'alitement prolongé, des encombrements broncho-pulmonaires, assignés à l'installation orthopédique correcte en postopératoire et pour améliorer le confort du couchage et/ou de l'autonomie au lit.
On trouve parmi les accessoires : les oreillers cervicaux, les coussins de positionnement, les coudières, les talonnières, les systèmes anti-équins en différentes matières et tout matériel destiné à installer le patient dans une position déterminée (matériel préformé pour un usage exclusif, par exemple l'installation d'une main, ou ayant une forme permettant un usage multiple comme les cales triangulaires), les attelles de traction et suspension et autres attelles de positionnement et des membres, les cadres de lit pour suspendre et tracter une partie du corps et les potences adaptés sur le lit.
Aide technique à la posture : voir glossaire spécifique (annexe V).
Alèse (voir protection) : protection de recouvrement sur 5 faces d'un matelas, laissant découverte la face au contact du sommier.
Analyse des contraintes intra-chambres : dans le cas de supports à contrôle automatique, l'analyse de la situation est réalisée grâce à la mesure de la pression interne des chambres et grâce à la mesure de sa variation depuis une situation donnée.
Analyse des pressions par rétrocontrôle (intra-chambres) : la pression de gonflage réelle des chambres est comparée à la pression de gonflage adaptée prédéfinie grâce à un asservissement direct ou grâce à un capteur de pressions situé dans la pompe.
Analyse extra-chambres : dans le cas d'un système automatique, l'analyse de la situation est réalisée par un capteur extérieur aux chambres et situé dans le support pour mesurer soit l'enfoncement corporel soit la charge ou soit les appuis.
Butée pelvienne : élément proéminent situé sur la partie antérieure d'un coussin pour empêcher le glisser avant du patient (voir glossaire des aides techniques à la posture) et assurer la stabilisation de l'assise.
Densité ou masse volumique : densité relative à l'eau, ou poids par unité de volume exprimé en kg/m³ pour les mousses de polyuréthane.
Densité brute ou masse volumique brute : densité relative à l'eau, ou masse volumique d'un bloc brut (avec la peau) ramenée à 1 m³.
Densité nette ou masse volumique nette : densité relative à l'eau, ou masse volumique prise au coeur du bloc de mousse.
Cadre de lit : c'est le lit sans son matelas, c'est-à-dire les pieds, le sommier, les accessoires de literie (potence, les barres de protection, le système de réglage du cadre de lit, le moteur électrique éventuel, etc.).
Cellule : voir « Support à air non motorisé à cellules télescopiques ou pneumatiques individuellement déformables ».
Elément déformable individualisé de la surface portante d'un support à air statique.
Chambre : c'est l'élément de base constitutif d'un support à air actif.
La chambre est identifiée dès sa fabrication, car elle se fabrique à l'unité.
Il s'agit généralement de plaques de PVC ou de polyuréthane soudées thermiquement entre elles pour donner l'aspect final souhaité.
Elles comprennent parfois une ou plusieurs cloisons ou « âmes » en plastique située à l'intérieur destinées à maintenir la forme lors de l'appui du corps ou pour créer des compartiments permettant une gestion plus complexe de l'air.
Elle peut avoir différentes tailles et formes :
- en serpentin lorsqu'elle est unique dans le support ;
- de type matelas de plage avec des dessins en relief très différent d'un support à l'autre (comprenant une seule ou deux chambres siamoises inversées) ;
- en forme de peigne qui s'entrecroisent l'un dans l'autre ;
- individuelle : en forme de boudin oblongue ou cylindrique, placée transversalement par rapport au support.
Lorsqu'elles sont nombreuses, les chambres sont réunies entre elles par un système de raccordement (le plus souvent un tuyau).
Les chambres sont le plus souvent amovibles, voire escamotables et interchangeables, permettant ainsi de placer certaines zones en décharge complète permanente, ou encore de réaliser une posture anti-équin pour certains.
Circuit : il comprend une ou un ensemble de chambres réagissant en même temps, le système de raccordement en série des chambres entre elles (le plus souvent un ou plusieurs tuyaux) et le mécanisme du moteur électrique qui assure l'alimentation en air (compresseur ou turbine).
Le circuit permet théoriquement plus de possibilités thérapeutiques lorsqu'il comprend un grand nombre de chambres (modification voire exclusion de pression dans une zone).
De même, le support est d'autant plus sophistiqué qu'il comprend plusieurs circuits d'air indépendants et auto-régulables.
Compresseur : système électrique destiné à comprimer l'air ambiant et à l'insuffler dans un tuyau qui alimente une chambre ou une série de chambres.
Le compresseur est basé sur le fonctionnement d'une membrane oscillante, actionnée par le courant électrique, qui comprime l'air.
Le débit d'air est relativement faible et le gonflage de la chambre ou des chambres est long (généralement supérieur à 20 minutes), sauf si plusieurs compresseurs sont utilisés en série.
Le gonflage du support est impossible si le patient est placé dessus.
Le compresseur est plutôt silencieux en utilisation.
La technique du compresseur est éprouvée et fiable, le changement de la membrane doit être régulier et conforme à la préconisation du fabricant (généralement tous les deux ans).
Contrôle (ou régulation) automatique : les supports dits automatiques (ou avec contrôle automatique) ne nécessitent aucun réglage, l'adaptation du support au patient et/ou à sa position étant entièrement automatique.
La pression de gonflage s'adapte au poids du patient lors de la mise en service et en permanence lors de toute modification des conditions de pression consécutive aux changements de position du patient et/ou du support par rapport au cadre du lit ou du fauteuil, sans aucune intervention extérieure.
Le système analyse la situation grâce à des solutions techniques spécifiques à chaque produit.
Contrôle (ou régulation) manuel : les supports avec réglage manuel nécessitent systématiquement une introduction manuelle de données pour adapter le support au patient et/ou à sa position.
Il s'agit le plus souvent du poids, de la taille mais d'autres données peuvent être introduites comme la dureté du support, la fréquence des alternances de gonflage, la valeur du réchauffement de l'air, etc.
A partir de ces données, le système définit une valeur de gonflage adaptée, préétablie par le fabricant.
Coussin d'assise pour fauteuil : élément souple destiné à être placé directement sous les fesses d'un patient assis sur un fauteuil, sans risque de glissement.
Le coussin doit notamment aider à prévenir les escarres d'appui et/ou améliorer le confort de l'assise et assurer le maintien du patient.
Il est constitué d'une protection et/ou d'une enveloppe en contact direct avec un matériau se laissant pénétrer.
Le coussin est livré avec une housse amovible ou non, sauf pour les coussins à enveloppe néoprène, et comporte un système de portage.
La housse peut ne pas être amovible, elle fait alors office d'enveloppe, encore appelée poche.
La poche est recouverte d'un jersey ou d'un matériau de caractéristiques au moins égales.
La housse ou housse de portage comporte un système d'identification fixé, en plus de la notice documentaire.
Coussin d'aide à la posture (voir aide technique à la posture) : aide technique permettant de faire adopter, de maintenir ou de corriger une position du patient qui peut constituer un risque pour la survenue d'escarres d'appuis et/ou qui ne permet pas de maintenir une position assise stable et confortable.
C'est un coussin de fauteuil avec fonction d'aide au positionnement réalisée au moyen d'un coussin préformé tenant compte de la morphologie de la zone d'assise à mettre en appui et/ou qui par l'usage d'accessoires spécifiques permet de caler la zone d'assise et le corps en appui et donc de réduire les risques de glissement.
CPR : « Cardio Pulmonar Rescue ».
Système de dégonflage rapide réservé aux matelas à air motorisé afin de pouvoir pratiquer un massage cardiaque.
Débit d'air maximal : quantité d'air maximal produite par la pompe ou la turbine.
Permet de connaître la capacité du moteur, celle-ci étant toujours supérieure dans les systèmes à perte d'air pour compenser les « fuites ».
Dispositif médical (DM) : tout instrument, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris avec éventuellement le logiciel nécessaire pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins : de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie, de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap, d'étude ou de remplacement ou modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique, de maîtrise de la conception, et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.
Les critères utilisés pour la classification des DM sont identifiés à l'annexe IX de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux.
Les dispositifs d'aide à la prévention et au traitement des escarres se répartissent majoritairement dans la classe I, minoritairement (certains supports à air actif) dans la classe II a.
Dispositifs de décharge anatomique : DM permettant au(x) soignant(s) la mise en décharge ou la réduction de la pression d'appui au niveau de zones anatomiques des patients exposées au risque d'escarre.
Dureté : voir portance.
Propriété de ce qui résiste à la pression.
Enveloppe : étui ou fourreau qui sert à contenir le matériau qui permet d'assurer la suspension.
Elle comprend généralement un fluide qui est soit de l'eau, de l'air ou un gel fluide ou semi liquide.
Escarre : plaie consécutive à une hypoxie tissulaire provoquée par une pression excessive et prolongée.
Fin de vie : période précédant le décès de quelques jours à quelques mois, caractérisée généralement par une diminution des capacités fonctionnelles et/ou intellectuelles du fait de la défaillance progressive d'une ou plusieurs des fonctions de l'organisme.
Fluide : caractérise un corps dont les molécules sont faiblement liées, et qui peuvent prendre ainsi la forme du corps qui le contient et ce de manière répétitive et non limitée.
L'air et l'eau sont des fluides.
Fluide de haute viscosité : matière s'apparentant à un gel dont les liens moléculaires peuvent se modifier mais avec une certaine résistance lui conférant alors une viscosité fluide.
Cette particularité permet à la matière de s'adapter lors de l'enfoncement du corps, permettant une quasi immersion.
La matière fluide est enfermée dans une poche inextensible imperméable.
Friction : phénomène physique observé lors du glissement de la peau sur la housse du support lors des mouvements du corps ou lors des variations d'inclinaisons du lit et donc du support.
La friction est due au contact des surfaces entre elles.
Elle est plus forte lorsque l'adhérence est importante (sueur, housse rugueuse).
Gel : matière dont l'état est intermédiaire entre un solide et liquide provenant de la formation d'un réseau de particules qui contracte une relation stable et définitive.
Gels visco-fluides : ce sont des solutions de polymères où les chaînes de macromolécules sont suffisamment proches pour interagir de manière significative : ces interactions se traduisent par une viscosité élevée qui peut aboutir à la formation d'un gel macroscopique.
Ces interactions sont à base de liaisons secondaires, et sont donc relativement faibles et réversibles, c'est-à-dire qu'elles sont sensibles aux changements de température ou à de faibles sollicitations mécaniques, en compression par exemple.
Ces gels ne reprennent donc pas leur forme initiale, par exemple après compression, ou lorsqu'ils sont soumis à des forces de gravité.
Lorsqu'il s'agit de solutions aqueuses, comme c'est le cas pour beaucoup de produits d'aide à la prévention de l'escarre, on peut en fait parler d'hydrogels.
Gels visco-élastiques : dans le cas des gels visco-élastiques, les chaînes de polymères sont liées entre elles par des liaisons chimiques covalentes en petit nombre ; ces liaisons sont insensibles aux changements de température et aux sollicitations mécaniques.
En conséquence, les gels viscoélastiques reprennent leur forme initiale après compression, et c'est principalement ce qui les différencie des gels « visco-fluides ».
Ces réseaux de polymères contiennent des produits plastifiants de types divers, mais ils peuvent également contenir des solvants, y compris de l'eau.
Housse (voir protection) : protection de recouvrement sur 6 faces d'un support tel qu'un matelas, un surmatelas, un accessoire ou un coussin.
Une housse de coussin comporte une ou deux anses de portage qui sont remplacées en cas d'impossibilité technique par un système de portage indépendant de la housse.
Hypoxie tissulaire (voir TcPO2) : carence d'apport d'oxygène à un tissu.
Insert (voir support à mousse incluant des modules ou inserts, module, plot) : élément interchangeable et modifiable à volonté constitué de tout matériau caractérisé dans le cahier des charges, pouvant se substituer au module ou venir en complément afin d'améliorer l'appui ou le positionnement du patient sur le support.
Lit à air actif ou motorisé : lit à visée thérapeutique comprenant un cadre de lit réglable dans différentes positions et un matelas intégré constitué de plusieurs circuits d'air alimentant des chambres qui peuvent se gonfler alternativement à pression élevée ou ensemble à basse pression.
Ces lits proposent par ailleurs de nombreuses autres possibilités comme notamment le réchauffement de l'air insufflé, le pesage des patients, des vibrations pour le traitement des encombrements bronchiques et des rotations automatiques.
Lit fluidisé : lit thérapeutique constitué d'une cuve contenant des microbilles de silice maintenues en suspension par une importante soufflerie d'air chaud située au fond de la cuve.
Le patient est « immergé » dans les particules en mouvement et séparé d'elles par un drap en nylon.
La sensation ressentie est comparable à celle ressentie dans un bain d'eau chaude.
Matelas : élément de literie supportant le corps du patient et réalisé en une partie, ou en plusieurs parties assemblées, dont l'ensemble est posé directement sur le sommier du lit et le recouvre intégralement.
Son épaisseur est suffisante pour assurer le maintien et le positionnement du patient sans risque.
Ce dispositif est recouvert d'une housse de protection et/ou enveloppe, en contact direct avec le patient ou avec le drap.
Matelas gaufrier : voir support gaufrier.
Module (voir plot, insert, support à mousse incluant des modules ou inserts) : élément en mousse de densité et/ou de hauteur variables, composé de N plot(s), amovibles par rapport à un support (grille ou partie en mousse), et dont la surface maximale est de 25 dm².
Mono-densité : caractérise généralement un matelas en mousse, signifiant que le matelas est réalisé avec une même mousse de densité unique.
Moteur (ou pompe ; voir compresseur et turbine) : se dit du boîtier assurant le gonflage des supports à air motorisé, intégrant les systèmes électriques et mécaniques (compresseur ou turbine).
Le moteur ou pompe peut être indépendant du support, auquel cas il se fixe généralement au pied du lit, ou être intégré dans le support lui-même.
Motorisé (voir support motorisé, pompe) : caractérise les supports fonctionnant avec un moteur ou pompe.
Mousse cellulaire ou alvéolée : toute mousse est constituée de cellules (ou alvéoles), qui communiquent ou non entre elles (mousses à cellules ouvertes ou fermées) ; les cellules ouvertes confèrent une plus grande capacité d'aération et une plus grande souplesse conférant un meilleur confort.
Mousse découpée : forme obtenue par découpage de la mousse de polyuréthane à partir d'un bloc.
Mousse de haute résilience (abréviation HR) : mousse de polyuréthane à base de polyols de type polyéther spéciaux, avec des caractéristiques physiques et mécaniques améliorées par rapport à celle d'une mousse ordinaire.
Après compression, une mousse HR revient très rapidement à son épaisseur initiale (capacité de ressort ou nervosité ou tonicité).
Mousse moulée : forme obtenue par injection de la mousse dans un moule à la forme de la pièce finale désirée.
Mousse de latex : mousse souple fabriquée à partir de résines sous forme de latex (émulsions aqueuses réticulables) ; on distingue les latex naturels (surtout à partir de la résine de l'arbre hévéa) ou synthétiques (surtout à base de styrène/butadiène), et éventuellement des mélanges.
Contrairement à une idée reçue, ce sont surtout les latex naturels qui donnent lieu à des phénomènes d'allergie.
Les mousses de latex ont des propriétés de coussinage comparables à celles des mousses de polyuréthanes à haute résilience.
Mousse de polyéther (abréviation : éther ou polyéther) : mousse souple de polyuréthanes fabriquées à partir de polyols de type polyéther conventionnels.
Mousse de polyuréthane (abréviation PU) : nom générique qui regroupe les mousses de polyéther et de polyester.
La mousse de polyester n'est pas utilisée dans les supports car non confortable.
Mousse viscoélastique, thermoréactive, à lente résilience ou « Low Resilience » (LR) : mousse à faible nervosité qui se déforme par l'action du poids et de la température corporelle du patient (comportement thermosensible).
Le temps de retour de la mousse à sa position initiale est plus long par rapport à une mousse HR, ce qui fait dire d'elle qu'elle est à « mémoire de forme » ou qu'il s'agit d'une mousse LR.
De façon générale, les mousses viscoélastiques permettent une augmentation de la « surface portante » ou « l'immersion » et une répartition plus uniforme des pressions d'interface.
Multi-densité : caractérise généralement un matelas en mousse, signifiant que le matelas est constitué de plusieurs types de mousse de densité variable et qui sont placés soit sous la forme de couches superposées (strates) ou disposées en fonction des zones d'appuis.
Nappe de pression : dispositif de mesure intégrant des capteurs électroniques de pression, situés dans l'épaisseur d'une feuille plastique ayant l'aspect d'une nappe.
Ce système, placé entre le support et le corps d'un patient ou d'un mannequin, permet l'enregistrement des pressions exercées (ou pressions d'interface).
Percussion : technique disponible sur certains supports à air motorisé, utilisant des variations de pression brutales au sein des cellules, simulant ainsi le « clapping » manuel réalisé par le kinésithérapeute pour favoriser le drainage des secrétions respiratoires.
Plot (voir insert, module) : élément en mousse dont la surface au sommet est 110 cm².
Poche (voir enveloppe) : se dit de l'enveloppe d'un élément de support à eau ou à gel.
Pompe : voir moteur.
Positionnement : processus visant à placer tout ou partie d'une personne dans une position requise au moyen d'une ou plusieurs aides techniques au positionnement.
Portance : la portance d'un matériau est sa capacité à supporter un poids (parfois appelée également dureté ou résistance à la compression ou contrainte en compression).
Elle s'exprime le plus souvent en unité de pression (par exemple en kPa).
Selon les normes en vigueur, cette pression est mesurée avec une déformation ou enfoncement fixé habituellement à 40 % de l'épaisseur initiale (par exemple, on mesure la pression nécessaire pour comprimer un matériau de 10 cm d'épaisseur jusqu'à ce que son épaisseur soit de 6 cm).
La portance d'un matériau est liée d'abord à sa densité (quantité de matière par unité de volume), mais aussi à ses autres caractéristiques propres (rigidité, élasticité du polymère, etc...).
Le terme de portance est parfois abusivement utilisé à propos des mesures d'indentation (où seule la partie centrale d'un support ou d'un matériau est comprimée).
D'autres effets entrent alors en ligne de compte (effets de forme, de bords, etc.), qui ne permettent plus de caractériser le matériau lui-même.
Pression alternée : alternance cyclique de gonflage et dégonflage des chambres d'un support à air motorisé.
Pression constante : gonflage à pression constante de l'ensemble des chambres d'un support à air motorisé.
Pression maximale d'appui (voir nappe de pression) : pression d'interface maximale mesurée entre le support et le corps d'un patient ou d'un mannequin, visant à renseigner le risque d'hypoxie tissulaire.
En utilisation réelle d'un support, la pression d'appui varie constamment du fait de la modification des rapports du corps avec le support, par exemple lors de mouvements du corps sur la literie ou de modifications de réglage de la literie (inclinaison du dossier, jambiers...), ou du fait du glissement du patient assis sur un fauteuil, ou du roulage d'un fauteuil roulant.
La pression maximale est différente selon les zones anatomiques.
Elle est augmentée sous les zones de forte densité comme les talons ou le crâne.
Pression moyenne d'appui : pression d'interface moyenne mesurée entre le support et le corps d'un patient ou d'un mannequin.
Selon les conditions de l'essai, cette pression peut être calculée à un instant T, ou (de préférence) être la moyenne de plusieurs enregistrements effectués dans le temps.
La pression moyenne ne renseigne pas sur la pression maximale qui peut être ponctuellement très élevée.
Protection : housse ou alèse couvrante, souple, destinée à protéger les éléments qu'elle enveloppe de l'abrasion et de la contamination tout en optimisant l'interface entre le patient et le support.
La qualité de la protection (extensibilité, imperméabilité aux fluides, perméabilité aux vapeurs, traitements bactériostatique et fongistatique...) est un élément déterminant pour maintenir les performances du support qu'il protége.
Le mode de fermeture est également important à prendre à considération pour réaliser une parfaite protection du support vis à vis des souillures.
La protection est réalisée dans un matériau imperméable à l'eau dont les dimensions sont supérieures au support complet ou à chacun des éléments du support lorsque ce dernier est réalisé en plusieurs parties.
Elle est lavable et désinfectable par des produits détergents/désinfectants, marqués CE, préconisés par le fabricant et mentionnés dans la notice documentaire.
Elle ne contient aucun ingrédient réputé allergène ou allergisant.
Elle ne modifie pas la qualité du support.
Pulsations : technique disponible sur certains supports à air motorisé, utilisant des variations de pression brutales au sein des chambres, dont les pics de pression et la fréquence sont particulièrement courts, le but étant d'améliorer la circulation cardio-vasculaire.
Résilience : résistance molle à la pénétration d'un corps dans la matière se traduisant par une capacité de pénétration.
La résilience représente la vitesse de retour d'une mousse à sa position initiale après compression, et donc de son module d'élasticité.
Exemple : retour rapide en position initiale après le retrait du corps en appui (sur mousse HR) ou retour plus lent (sur mousse viscoélastique ou LR).
Rotation latérale assistée : inclinaison automatique du corps posé sur un support, selon un cycle prédéfini ou réglable.
L'inclinaison est réalisée par le gonflement, à l'aide d'un moteur, d'un boudin d'air situé latéralement et permettant une posture latérale d'environ 30°.
Support : dispositif médical d'aide à la prévention et/ou au traitement des escarres destiné à supporter le corps du patient, de type support pour lit (matelas, surmatelas) ou support pour fauteuil (coussin), associé (sauf exception) à sa protection.
Support à air : support constitués d'un rembourrage d'air composé d'une ou plusieurs chambres, avec ou sans matériau alvéolaire souple de type mousse, et d'une protection.
Support à air motorisé (voir pompe) : un support à air est dit motorisé lorsqu'une pompe ou moteur (comprenant un compresseur ou une turbine) y entretient une circulation d'air.
Les supports sont réalisés avec un ou plusieurs circuits alimentés en air.
Ils peuvent ne pas être exclusivement constitué d'air ; cependant la partie où circule l'air doit être l'élément du support en contact avec le patient.
Les supports sont soit à pression alternée (dynamique), soit à pression continue (statique), soit de type mixte.
Support à air motorisé automatique (voir contrôle automatique) : support à air motorisé possédant un système de contrôle automatique de l'alimentation et de la valeur de la pression de l'air insufflé, adaptant la pression de gonflage au poids du patient lors de la mise en service et lors de toute modification des conditions de pression consécutives aux changements de position du patient et/ou du support par rapport au cadre du lit ou du fauteuil, sans aucune intervention extérieure.
Support motorisé à perte d'air : support motorisé permettant un flux d'air sur la face où repose le patient.
Les moyens pour y parvenir vont de la perte d'air au travers des coutures ou de trous dans le tissu des chambres ou à partir de la housse de protection dans laquelle est insufflé de l'air provenant également du moteur.
Support à air motorisé à pression alternée/à libération (ou suppression) cyclique de la pression d'appui : support réalisé avec au moins deux circuits d'air constitués de chambres de formes et de tailles variables selon les modèles.
Le principe est de gonfler et de dégonfler alternativement les circuits selon un cycle préétabli et/ou standardisé modifiable ou non selon les supports.
Il est réalisé ainsi un soulagement des pressions de contact limité dans le temps de manière cyclique, par ailleurs, l'alternance gonflage/dégonflage aurait une action sur la restauration de la perfusion capillaire.
Le gonflage et le maintien de la pression d'air sont assurés par une pompe et/ou une turbine électrique.
Le support pouvant ne pas être exclusivement constitué d'air, la partie où circule l'air doit être en contact avec le patient.
Support à air motorisé à basse pression constante : support réalisé avec un ou plusieurs circuits d'air dont la pression d'air est maintenue de manière constante dans chaque circuit et chambre à un bas niveau de pression, à l'aide d'une pompe et/ou d'une turbine électrique.
Support à air non motorisé : support à pression non entretenue par des moyens d'alimentation en air (exemple : matelas gonflé à sa mise en service).
Le gonflage peut se faire au moyen d'un gonfleur à main, ou à pied, ou électrique.
Support à air non motorisé à cellules télescopiques ou pneumatiques individuellement déformables : support à air formé de plusieurs éléments cloisonnés reliés entre eux, avec ou sans zone(s) de gonflage réglable(s) séparément (type mono-compartiment ou multi-compartiment).
Ces éléments sont des cellules pneumatiques individuellement télescopiques du côté de la surface portante.
Support de literie spécialisé : support destiné à la prévention et/ou au traitement des escarres, des problèmes cutanéo-trophiques, des troubles liés à l'alitement prolongé, des encombrements broncho-pulmonaires et pour améliorer le confort du couchage et/ou le positionnement et/ou de l'autonomie au lit.
Supports gaufriers : supports de type matelas ou coussin, dont la mousse monobloc de même densité en forme de gaufrier, est obtenue par découpe ou par moulage.
Ces supports prennent la forme d'une gaufre, c'est-à-dire sont constitués de plots obtenus par découpage ou moulage et réunis entre eux par la mousse de la partie basse du support, ou par une trame souple en plastique dans laquelle ils sont positionnés.
La structure en plots individuels peut permettre une plus grande adaptabilité de la mousse aux contraintes exercées par le corps en appui.
Support en mousse : support constitué à 100 % en mousse conforme aux exigences prévues au paragraphe II-2.1.2.1.
Support en mousse incluant des modules ou inserts amovibles (voir insert, module, plot) : support constitué à 100 % en mousse conforme aux exigences prévues au paragraphe II-2.1.3.1, incluant des modules ou inserts amovibles, qui doivent permettre d'adapter l'aide à la prévention ou au traitement des escarres à une zone à risque, en fonction de la morphologie du patient.
Support en mousse viscoélastique (voir mousse viscoélastique) : support constitué à 100 % en mousse conforme aux exigences prévues au paragraphe II-2.1.4.1.
Support utilisable sans protection (voir enveloppe et protection) : un support peut être livré sans protection si l'enveloppe qui le compose lui permet de répondre au même cahier des charges que les supports dotés d'une protection, notamment en termes de désinfection.
Surmatelas (voir support, matelas) : élément indépendant de literie répondant à la définition du matelas mais destiné à être posé sans risque de glissement sur un matelas ordinaire, dit hôtelier, en bon état.
Il ne peut être utilisé directement sur un sommier.
Son épaisseur est telle que l'ensemble surmatelas et matelas ne doit pas présenter un danger pour le patient alité.
Surmatelas à air statique : support réalisé en une ou plusieurs parties dont l'air insufflé ne circule que de manière passive entre les différentes chambres qui le composent.
Les chambres ont la forme de plots plus ou moins épais (aspect d'une boîte à oeufs inversée) ou de boudins accolés (aspect d'un matelas de plage).
L'ensemble des chambres d'une même partie ou section communiquent et sont réunies par la base où circule l'air pour permettre une redistribution des pressions.
La matière est en caoutchouc de néoprène ou en PVC.
La pression est ajustable uniquement lors du gonflage.
Surmatelas à eau : grand élément ou plus fréquemment association de plusieurs éléments en PVC (polychlorure de vinyle) ou polyréthane contenant de l'eau du robinet dont la quantité est adaptable en fonction du poids du patient.
Les surmatelas qui sont les plus fréquents sont généralement maintenus par une structure d'accueil (destinée à les recevoir afin d'éviter leur glissement) posée généralement sur un matelas standard d'hôpital.
Surmatelas, coussins ou accessoires en fibres siliconées : éléments réalisés en une seule partie ayant la forme d'une couette pour le surmatelas et renfermant des fibres creuses siliconés ou autres (polyester).
Le cloisonnement du support permet de maintenir homogène la répartition des fibres.
Surmatelas en gel : élément réalisé en une ou plusieurs parties constituées sur toute son épaisseur ou seulement en superficie d'une couche de gel solide ou semi-liquide qui se laisse plus ou moins pénétrer par le corps en portance.
Surmatelas et matelas en mousse et à air : support réalisé en une ou plusieurs parties (généralement trois) et composé de mousse dans laquelle est encastrée une section d'air dont le mode de fonctionnement est soit non motorisé et statique (pression fixe et constante une fois le gonflage effectué), soit motorisé et dynamique, le moteur électrique maintenant et réglant le gonflage.
Talonnage ou toucher au fond ou « bottoming out » : enfoncement excessif d'une partie du corps dans le support, se traduisant par un quasi-contact avec la structure qui soutien le support.
Situation mise en évidence par le passage de la main entre le support et la structure de soutien du support.
TcPO2 : pression partielle en oxygène transcutané.
La mesure est faite avec une électrode placée directement dans la microcirculation transcutanée de la région étudiée.
L'hyperpression de la zone en appui se traduit par une hypoxie ou ischémie dont rend compte la mesure.
La mesure de la TcPO2 permet une analyse directe des conséquences de la pression sur les tissus mous.
Turbine : système électrique destiné à renouveler rapidement un grand volume d'air.
Il s'agit d'une ailette actionnée par un moteur électrique qui tourne et aspire l'air par un côté et pousse l'air de l'autre côté (avec une pression plus faible que celle d'un compresseur).
Le débit d'air est très élevé, ce qui permet le gonflage rapide du support (généralement en moins de 5 minutes).
La turbine est bruyante lorsqu'elle s'actionne, mais le niveau sonore doit être acceptable.
Zone d'exclusion d'appui : zone délimitée d'un support ne comprenant pas de matériau d'appui de manière constante, sans manipulation dans le cas des supports statiques et de manière constante ou temporaire pour les supports à air.
Cette exclusion ne doit pas dépasser la surface de 2 plots pour les matelas mousse et de 2 chambres pour les supports dynamiques.
Pour les supports motorisés, les chambres exclues sont soit en situation de dégonflage permanent, soit absentes, soit remplacées par des chambres plus basses afin de placer la zone corporelle en regard en situation de décharge complète et permanente.
Zone thérapeutique : terme proposé par le fabricant pour désigner la partie d'un support à air motorisé en contact avec une zone corporelle délimitée (généralement talons, membres inférieurs, bassin, tronc, tête), dont le traitement de l'air se fait différemment des autres zones (circuit différent, chambres différentes, zone exclusivement en air statique, etc.), dans le but d'améliorer le confort, réduire ou augmenter la pression de gonflage, ou proposer un dégonflage zonal.
Cependant, la zone thérapeutique n'est que rarement alimentée par un circuit d'air distinct, et le bénéfice thérapeutique est difficile à estimer.
GLOSSAIRE DES AIDES TECHNIQUES À LA POSTURE
Abduction : mouvement qui écarte un membre ou un segment de membre de l'axe médian du corps.
Position d'écartement d'un membre ou d'un segment de membre de l'axe médian du corps.
Adduction : mouvement qui rapproche un membre ou un segment de membre de l'axe médian du corps.
Position de rapprochement d'un membre ou d'un segment de membre de l'axe médian du corps.
Aide technique à la posture (abr.
: ATP) : dispositif médical permettant de maintenir, d'adopter ou de corriger une posture.
Ankylose : disparition de toute mobilité articulaire.
Antéflexion : flexion en avant.
Antépulsion : mouvement vers l'avant ou attitude d'un segment dévié vers l'avant.
Antérobascule : voir antéversion pelvienne.
Antéversion pelvienne : attitude de bascule du bassin dans laquelle les ilions sont penchés vers l'avant et les ischions, déportés vers l'arrière.
: antérobascule.
Appendiculaire : se dit d'un élément de fauteuil roulant ou d'aide technique à la posture qui a pour fonction de soutenir la tête ou les membres de l'usager.
Appui-bras : élément appendiculaire du fauteuil ou de l'ATP visant le soutien du bras.
Appui-jambe : élément appendiculaire soutenant la jambe de la personne.
Appui lombaire : élément de positionnement permettant le soutien du segment lombaire.
Appui-nuque : élément appendiculaire du fauteuil ou de l'ATP qui a pour fonction de soutenir la nuque.
Appui thoracique : élément appendiculaire du fauteuil ou de l'ATP permettant le soutien du thorax (main thoracique, cale tronc).
Appui-tête : élément appendiculaire du fauteuil ou de l'ATP visant le soutien de la tête.
Assise : surface du fauteuil ou de l'aide technique à la posture sur laquelle repose le siège de la personne assise.
Assise en appui sacré : posture en position assise entraînant un appui du sacrum sur l'assise.
Généralement due à une rétroversion du bassin, une cyphose dorsale et ou un glisser avant du bassin.
ATP : voir aide technique à la posture.
Attitude : position, manière de maintenir son corps.
Attitude assise : voir posture assise.
Bandeau : élément appendiculaire exerçant un appui sur le front permettant de posturer la tête.
Base de sustentation : surface obtenue en joignant les points d'appui extérieurs d'un corps, à l'intérieur de laquelle doit se trouver le centre de gravité de ce corps pour que celui-ci soit en équilibre stable.
Base roulante : structure de base montée sur roues sur laquelle sera installée l'aide technique à la posture.
Bassin oblique : voir obliquité pelvienne.
Biseau fessier : élément de positionnement permettant de corriger ou de supporter l'obliquité du bassin.
Biseau crural : élément de positionnement permettant de soutenir le segment crural.
Biseau thoracique : élément de positionnement permettant de soutenir le thorax.
Biseau dorso-lombaire : élément de positionnement permettant d'augmenter la surface d'appui du segment dorso-lombaire.
Butée : élément de positionnement indépendant du coussin de positionnement ayant une action de contention et permettant de stabiliser ou corriger un segment du corps.
Butées thoraciques, pelviennes latérales, pelvienne sagittale, d'abduction, d'adduction.
Cale : élément de contention intégré au coussin de positionnement permettant de stabiliser, corriger un segment du corps.
Voir butée.
Cale-tête : voir appui-tête.
Capitonnage : voir coussinage.
Ceinture : élément de contention composé d'une sangle (pelvienne, thoracique, abdominale, en Y).
Chute antérieure du tronc : attitude vicieuse du tronc correspondant à l'exagération de l'inflexion du rachis vers l'avant.
: enroulement pelvi-rachidien ; enroulement antérieur du tronc ; cyphose totale.
Chute latérale du tronc : voir effondrement latéral.
Coin : élément de base de positionnement de forme prismatique.
Contracture : la contracture est la conséquence de la rétraction d'un ou de plusieurs muscles ou tendons.
Rétraction.
Coup de vent des hanches : attitude vicieuse grave des hanches et des membres inférieurs, qui se caractérise par une scoliose, un bassin oblique avec luxation de la hanche du côté élevé et la posture en diagonale des membres inférieurs.
Cyphose : courbure vertébrale à convexité postérieure.
Déviation rachidienne : courbure anormale de la colonne vertébrale.
Dislocation : voir luxation.
Effet hamac : se dit d'une assise ou d'un dossier de fauteuil dont la surface n'est plus plane du fait de la détente des matériaux.
Effondrement latéral : attitude assise vicieuse de la personne assise entraînant la chute sur le côté.
Elément de contention : élément de retenue permettant de prévenir les mouvements non souhaitables des segments corporels.
Elément appendiculaire : élément qui supporte et positionne les membres et la tête (accessoires du fauteuil roulant).
Epine iliaque antéro-supérieure : saillie de la crête iliaque, située à l'extrémité externe de la courbe formée par le bord supérieur de l'ilion.
Abr.
: EIAS.
Equin : attitude vicieuse permanente du pied en flexion plantaire.
Equinisme : voir équin.
Enroulement antérieur du tronc : voir chute antérieure du tronc.
Epine dorsale : éminence osseuse de la colonne vertébrale constituée des apophyses épineuses des vertèbres.
Eversion : couple de torsion associant valgus et supination.
Extension : mouvement par lequel l'angle que forment deux segments osseux articulés s'ouvre.
Extensum : contracture en extension irréductible d'une articulation.
Fixé : V. irréductible.
Flessum : V. flexum.
Flexion : mouvement par lequel l'angle que forment deux segments osseux articulés se ferme.
Flexum : contracture en flexion irréductible d'une articulation.
Syn. flessum.
Forme anatomique : dont la forme épouse celle du corps.
Gibbosité : bosse, saillie rachidienne ou paravertébrale.
Dans le premier cas, elle provient de la déformation des vertèbres.
Dans le second cas, elle est causée par la rotation vertébrale, et formée des apophyses transverses ou de la partie postérieure des côtes.
Glissement avant (ou « glisser avant ») : déplacement du bassin dans le plan sagittal.
Attitude assise caractérisée par la position du bassin en avant de l'assise.
Trouble du tonus observé habituellement chez la personne âgée avec hyper-extension du tronc en position assise à l'origine du glissement du bassin vers l'avant de l'assise.
L'attitude est due à l'hypertonie des extenseurs ou à un syndrome de régression psychomotrice.
Harnais : élément de contention du tronc, constitué de trois sangles disposées en H.
Hyperlordose : éxagération de la lordose physiologique.
Hypertonie : augmentation du tonus musculaire.
Hypotonie : diminution du tonus musculaire.
Insuffisance musculaire : déficit de force musculaire.
Insuffisance posturale : incapacité à maintenir une posture due à une insuffisance musculaire.
Inversion : couple de torsion associant varus et supination.
Irréductible : ne pouvant être corrigé ou réduit.
Ischion : partie inférieure de l'os iliaque.
Lordose : courbure du rachis à convexité antérieure.
Luxation : déplacement des surfaces articulaires des os.
Obliquité pelvienne : inclinaison latérale du bassin dans le plan frontal.
Occiput : partie postérieure de la tête.
Plan frontal : plan vertical partageant le corps en parties antérieure et postérieure.
Plan horizontal : plan perpendiculaire à la longueur du corps qui le coupe en parties supérieures et inférieures.
Plan sagittal : plan vertical partageant le corps en parties droite et gauche.
Pommeau : élément de base de l'ATP de forme arrondie permettant de maintenir l'écartement des jambes en position assise.
Ponte pelvien : mouvement de soulèvement du bassin.
Posture : attitude particulière du corps nécessaire à l'accomplissement des activités de la vie journalière.
Positionnement : processus visant à placer une personne dans une position requise au moyen d'une aide technique à la posture.
Pronation : mouvement du poignet par lequel la main, tournée vers le haut, accomplit une rotation interne.
Repose-tête : V. appui-tête.
Rétraction : raccourcissement par contraction.
Rétropulsion axiale : schéma en extension du tronc.
Rétroversion pelvienne : bascule en arrière du bassin.
Rotation : mouvement de pivot autour d'un axe.
Schéma en extension : spasme entraînant l'extension du corps.
Scoliose : déviation latérale de la colonne vertébrale.
Spasticité : réflexe de contracture d'un muscle subissant un étirement.
Supination : mouvement du poignet par lequel la main, tournée vers le bas, accomplit une rotation externe.
Système de positionnement modulaire : dispositif de positionnement composé d'éléments séparés pouvant être assemblés pour réaliser une aide technique à la posture.
Tonus musculaire : état d'activité musculaire.
Tonus postural : état d'activité musculaire permettant le maintien d'une posture.
Il convient de prévoir, associées aux supports d'aide à la prévention et/ou traitement de l'escarre, les prestations suivantes :
Préparation et livraison
Mise en oeuvre : cas particulier
Mise en oeuvre : cas particuliers
ÉVALUATION DE LA POPULATION CIBLE
4 % de patients porteurs d'escarres en HAD et services de soins à domicile (1998).
8,4 % de patients présentant des escarres en institutions (1994) ;
Des prévalences encore plus hautes dans certains pays européens (25 %).
120 000 personnes grabataires à domicile (HID2000).
Le blessé médullaire
50 000 en France avec une incidence de 20 %, soit 10 000 situations d'escarres par an ;
50 000 patients à risque (notamment en raison du vieillissement).
Les scléroses en plaque (SEP)
80 000 SEP dont 30 % à risque (avis d'expert), soit 24 000.
Les déficiences neurologiques complexes
50 000 personnes à risque (estimation à vérifier).
Les démences séniles
350 000 personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont environ 10 % (avis d'expert) à haut risque (fin de vie).
Au total, la prévalence de la situation de risque d'escarre chez les patients « neurologiques » pourrait être estimée à environ 430 000 patients.
3.1 Prévalences d'escarres à domicile en gériatrie relevées dans la littérature
Thèse Dr Merly (2003) : prévalences estimées en Picardie
Prévalences d'escarres en gériatrie relevées dans la littérature
Type d'escarres observées (thèse Dr Merly, 2003)
Type d'escarres observées dans la littérature
Localisation des escarres (thèse Dr Merly)
(10) Langemo DK et al., J Enterostomal Ther., 1990, 17 (5) p.
Aucune estimation de l'incidence annuelle à domicile et aucune étude validée présentant des prévalences de patients à risque, à domicile, n'est actuellement disponible.
Chez les patients dits « neurologiques », la prévalence de la situation de risque d'escarre peut être estimée à environ 430 000 patients, dont 50 000 blessés médullaires (cf.
Les estimations de prévalence de l'escarre à domicile chez les patients de plus de 65 ans sont de 0,75 % des patients des généralistes et 1,2 % des patients des infirmiers.
Le premier chiffre est potentiellement sous-estimé du fait que le généraliste peut méconnaître une escarre de stade I ou II.
Le deuxième est à l'inverse potentiellement surestimée, du fait que l'ensemble des personnes de plus de 65 à domicile n'ont pas systématiquement recours aux soins infirmiers (alors que l'ensemble des porteurs d'escarre peuvent être supposés y avoir recours).
D'après l'évaluation provisoire de l'INSEE, basée sur le recensement de 1999, il y avait en France au 1er janvier 2003 : 9 359 454 personnes âgées de 65 ans et plus.
Basée sur cette extrapolation, la prévalence de l'escarre à domicile chez les patients de plus de 65 ans en France peut être estimée dans une fourchette comprise entre 70 000 (0,75 %) et 112 000 (1,2 %) personnes.
Environ 32 % des escarres à domicile concernent le talon et 29 % le sacrum ; 80 % des escarres sont de stades III et IV.
En se basant sur l'expérience acquise en institution (centres de gériatrie), on considère que pour 6 à 7 patients à risque, un patient déclare des escarres.
Sous réserve que cette estimation soit transposable au domicile, la prévalence des situations à risque d'escarre à domicile chez la personne de plus de 65 ans pourrait être chiffrée entre 420 000 et 790 000 personnes.
Sous réserve des extrapolations précédentes et de différentes hypothèses de recouvrement entre les populations neurologique et gériatrique, la population cible cumulée des dispositifs d'aide à la prévention de l'escarre peut être estimée entre :
DOCUMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES AU PATIENT
ET À SON ENTOURAGE
Dispositif : supports d'aide à la prévention
et d'aide au traitement de l'escarre
- Eléments d'information générale destinés au patient
Pourquoi vous a-t-on prescrit ce support d'aide à la prévention de l'escarre ?
Votre état de santé réduit votre mobilité et vous expose au risque d'escarre.
Qu'est-ce qu'une escarre ?
Une escarre est une lésion plus ou moins profonde de la peau, liée à une compression excessive et prolongée des tissus entre le corps et un plan d'appui.
Cette pression excessive peut supprimer la circulation sanguine et entraîner l'escarre.
L'escarre peut prendre plusieurs formes : une simple rougeur persistant plus d'une journée, une induration de la peau, une plaie plus ou moins profonde pouvant dans les cas graves atteindre les muscles ou l'os sous-jacent.
L'apparition d'une escarre peut être liée à un manque de mobilité et/ou à une maladie chronique.
Comment fonctionne ce support ?
Ce support réduit la pression d'appui et permet une meilleure circulation sanguine dans la peau, dans le but de contribuer à la prévention de l'escarre.
Conseils d'utilisation et précautions d'emploi :
Attention : un support à lui seul ne suffit pas à prévenir l'escarre ; d'autres mesures de prévention sont également indispensables :
- changer de position fréquemment (au moins toutes les 2 à 3 heures) ;
- maintenir l'hygiène de la peau et éviter la macération ;
- en cas d'incontinence, changer régulièrement les protections ;
- observer ou faire observer quotidiennement l'état cutané ;
- s'assurer que l'alimentation est suffisante et adaptée ;
- boire régulièrement et en quantité suffisante.
Si une de ces mesures ne peut être suivie, il est indispensable d'en avertir au plus tôt votre médecin ou votre infirmière.
Signaler au plus tôt à votre médecin ou à votre infirmière tout événement anormal comme par exemple de la fièvre, des douleurs ou encore des rougeurs ou le blanchiment des points d'appui (tête, épaule, dos, hanche, omoplate, bassin, talon, etc.).
Il est important de limiter au maximum les surépaisseurs entre le corps et le support, à l'exception du drap pour un support de lit, du vêtement de corps et d'un éventuel change complet.
Préférer des vêtements de corps en coton peu serrés et si possible sans coutures en zone d'appui.
Ne pas intercaler : serviette ou drap pliés, coussin surajouté, etc.
Veiller à l'absence de tout corps étranger comme : tubulures, miettes, corps gras, etc.
Pour des raisons d'hygiène, chaque support d'aide à la prévention de l'escarre doit être réservé à une seule personne.
Lire attentivement le livret utilisateur fourni avec le support.
- Eléments spécifiques devant être élaborés
pour chaque support, si non déjà précisés dans la notice
(Plan indicatif et non exhaustif,
à compléter suivant les spécificités de chaque support)
- références du produit et des composants (selon le système de traçabilité utilisé) ;
Poids minimum et maximum admissible.
- conditions normales d'utilisation (température, pression atmosphérique, humidité...)
- conduite à tenir pour des conditions spécifiques d'utilisation ;
- conditions dans lesquelles le produit ne doit pas être utilisé.
Conseils d'installation et d'utilisation du support et de la housse :
- vérifications de la compatibilité avec le lit ou le fauteuil :
- dimensions compatibles ;
- un matelas doit être installé sur un sommier plan de bonne qualité ;
- un surmatelas doit être utilisé sur un matelas en bon état, le plus ferme possible, et être fixé sur celui ci sans pouvoir glisser ;
- déballage ;
- réglages et installation :
- s'assurer du sens d'installation et de l'assemblage correct des éléments ;
- vérifier le cas échéant que la hauteur des barrières de lit est compatible avec l'épaisseur du matelas ou du matelas et surmatelas ;
- vérifier que la hauteur du coussin n'altère pas l'efficacité des appuis latéraux (accoudoirs de fauteuil) ;
- pour un coussin ou un surmatelas, vérifier que le système antidérapant est correctement installé ;
- limiter au maximum les surépaisseurs entre le corps et le support ;
- ne pas utiliser avec une housse autre que celle préconisée.
Conseils d'entretien (support et housse) :
- type de nettoyage et fréquence recommandée ;
- produits recommandés et produits incompatibles.
Surveillance et maintenance, réparations éventuelles, remplacement de la housse.
Date de mise en service et durée de vie prévue du support/de la housse.
Stockage du produit.
Elimination du produit.
Garantie et service après-vente.
Nom du fabricant et coordonnées.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Babacar Diop, conseiller parlementaire au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction des affaires financières et de la logistique du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Canneva (Hervé)
M. Hervé Canneva est nommé directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 7 juillet 2004, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er mars 2004 :
Isabelle Muquet.
Morgane Lecommandoux.
Mallorie Huguet.
Graziella Gaboret.
Jean-Philippe Le Pallec.
Alexis Courbiere.
David Agniel.
Jean-Christophe Regal.
Jérôme Brenac.
Marie-des-Neiges Dominguez.
Fabrice Drouhot.
Odile Scheltienne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 février 2005, M. Patrice Michy, directeur adjoint du travail en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité d'adjoint au chef de service, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 18 février 2005 portant inscription à des tableaux d'avancement (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 février 2005, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2005 :
1 Merlin (Paul).
2 Vanelle (Anne-Marie).
4 Tibayrenc (Robert).
5 Poudelet (Eric).
6 Manfredi (Danièle).
7 Guidot (Giles).
8 Duncat (Jacqueline).
9 Barre (Nicolas).
11 Bonne (Véronique).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2004 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 février 2005 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
- l'accord régional (Centre) du 8 septembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
- l'accord régional (Centre) du 8 septembre 2004 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la CNSF-FNCR et l'UNSA agriculture agroalimentaire,
Cet avenant a pour objet de mettre en place une garantie inaptitude spécifique aux chauffeurs salariés.
Le texte de cet avenant a été déposé le 28 janvier 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 9 décembre 2004 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclus à Nice entre :
L'union fédérale SCOP du BTP,
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 14 septembre 2004 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée conclu à Nantes entre :
La CAPEB des Pays de la Loire ;
La fédération Ouest SCOP du BTP,
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er octobre 2004.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.
L'immatriculation d'un aéronef est opérée par son inscription sur le registre prévu à l'article L.
121-2 et par l'attribution corrélative d'un numéro d'ordre.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des maladies orphelines », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant convocation des électeurs des circonscriptions électorales d'Europe, d'Asie et du Levant pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Les électeurs des circonscriptions électorales d'Europe, d'Asie et du Levant sont convoqués le dimanche 18 juin 2006, pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er février 2006.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ÉLEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2006
Duterte (Emmanuel).
Arrêté du 20 janvier 2006 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre de détention de Casabianda d'une régie d'avances et de recettes est abrogé à compter du 31 janvier 2006.
Des marques de nationalité et d'immatriculation sont affectées aux aéronefs inscrits au registre d'immatriculation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2006, les biens culturels prêtés par le Pérou (Museo Arqueologico Rafael Larco Herrera de Lima) à l'association Paris-Musées sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 mars au 25 août 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pérou, l'art du Chavin aux Incas », au Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 4 avril au 2 juillet 2006.
Décret du 31 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet du Raincy (administration préfectorale) - M. Piraux (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, M. Philippe Piraux, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Raincy (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2006, M. Joly (Guy, Jean, Paul) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de chirurgien-dentiste pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006.
Décret du 31 janvier 2006 portant nomination d'un consul général de France à Montréal - M. Serre (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, M. Gérard Serre, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Montréal, en remplacement de M. Georges Couhadon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2006, M. Rambal (Philippe), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission économique et financier au sein de la mission d'expertise économique et financière de la région d'Ile-de-France de la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2005, a accompli l'obligation de mobilité statutaire.
Décret du 7 février 2006 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France - M. Gauthey (François)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, M. Gauthey (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de Voies navigables de France.
Un emploi de directeur de projet chargé de la validation des acquis de l'expérience auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
- de développer un champ de collaboration fructueuse avec l'ensemble des départements ministériels ;
- de définir les axes stratégiques de ce travail interministériel, notamment au regard de la simplification des procédures d'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et la mutualisation des moyens ;
- d'élaborer et de suivre la programmation des actions envisagées au plan national ;
- d'élaborer le schéma d'intervention de l'Etat sur les territoires dans le cadre des compétences partagées en la matière ;
- de proposer le plan d'action concertée de communication interministérielle.
Le directeur de projet signalera au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle les avancées mais aussi toute mesure, notamment législative, réglementaire ou budgétaire, qu'il conviendrait de prendre pour la réalisation des objectifs de développement de la VAE prévu dans le cadre de l'action gouvernementale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-10) et de M. Noël Daubech, agent contractuel, en charge du département ressources et développement (téléphone : 01-44-38-28-66).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour la liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées.
Cette liste est portée à la connaissance des usagers par des insertions au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1964 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY
Circulaire du 19 décembre 2005 relative à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens
Le Président de la République m'a demandé, lors de la conférence des ambassadeurs du 29 août, que je lui fasse des propositions pour « associer davantage le Parlement, mais aussi les collectivités locales, les partenaires sociaux et la société civile, aux processus de décision européens ».
Je vous ai demandé lors du comité interministériel sur l'Europe du 20 septembre de me faire des suggestions à partir de l'état des lieux de ce qui existait.
Compte tenu de ces réflexions et conformément aux orientations dont je vous ai fait part lors du comité interministériel sur l'Europe du 23 novembre et qui ont reçu l'aval du Président de la République, je vous demande de mettre en place rapidement ou de renforcer les actions suivantes :
Avant chaque Conseil européen, sera organisé un débat sans vote devant les deux assemblées : cette pratique, que j'avais inaugurée avant le Conseil européen de juin 2005, sera pérennisée.
Vous devrez systématiquement présenter aux parlementaires les enjeux et les résultats de chaque conseil des ministres de l'Union européenne auquel vous participez.
J'ai décidé d'étendre, par la circulaire du 22 novembre 2005, le champ d'application de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution, qui organise la transmission aux assemblées des projets de textes européens sur lesquels elles peuvent voter des résolutions.
Il vous appartient de participer à la mise en oeuvre de cette procédure dont le champ d'application se trouve étendu.
- Avec les collectivités territoriales et les élus locaux
Vous devrez inviter les assemblées locales à débattre des questions européennes dans le cadre de leurs compétences.
Vous devrez consulter plus systématiquement les associations d'élus sur les projets de textes européens.
Vous bénéficierez à cet effet d'une réorganisation de la fonction de veille du secrétariat général des affaires européennes et de la représentation permanente pour que l'interface entre les autorités européennes et les collectivités territoriales sur les questions européennes soit mieux assurée.
- Avec les partenaires sociaux
Je vous demande de présenter les mesures nécessaires à un renforcement et à une visibilité accrue des instances de consultation nationale existantes :
- le Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI) est trop méconnu : il réunit l'ensemble des partenaires sociaux à l'initiative du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ses séances sont régulièrement présidées par des ministres ;
- les relations des ministres avec le Conseil économique et social, et notamment sa délégation pour l'Union européenne, doivent également s'intensifier et être davantage connues.
- De façon plus générale, avec la société civile