ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-4 de la même loi (c'est-à-dire avoir déclaré un mandataire financier à la préfecture et, s'il s'agit d'une association de financement, avoir obtenu son agrément auprès de la CNCCFP) ;
Et si elle a déposé des comptes certifiés auprès de la CNCCFP, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné (article 11-7 de la loi précitée).
Concours en nature
Ces recettes qui ont une contrepartie incluse dans les dépenses concernent la mise à disposition gratuite de matériels, de biens immobiliers, de services ou de personnels par le candidat, les partis politiques habilités selon les dispositions susvisées ou les personnes physiques.
Les concours apportés par des personnes physiques sont assimilés à des dons en ce qui concerne leur plafonnement.
En revanche, ils ne peuvent ouvrir droit à un éventuel avantage fiscal.
Sont mentionnés ici divers produits annexes, par exemple des recettes provenant de placements ou présentant un caractère commercial.
Apport personnel
Cette rubrique correspond aux sommes versées par le candidat, son suppléant ou les colistiers pour les scrutins de listes, provenant de leur patrimoine personnel ou d'un emprunt qu'ils ont contracté.
Ces sommes ne sont pas plafonnées et n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt.
― Solde du compte de campagne
Dans cette colonne apparaît l'excédent éventuel du compte de campagne.
― Dévolution
C'est le montant du solde qui ne provient pas de l'apport personnel et qui doit être versé soit à une association de financement de parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique en application des articles L.
52-6 du code électoral, sous le contrôle des services de la préfecture.
Le solde devant faire l'objet d'une dévolution peut provenir d'une éventuelle réformation du compte de campagne en dépenses.
― Montant du remboursement forfaitaire de l'Etat
Cette colonne fait apparaître le montant du remboursement des dépenses électorales arrêté par la commission après examen du compte de campagne du candidat.
Le montant du remboursement est égal au plus faible des trois montants suivants : 50 % du plafond des dépenses, montant des dépenses de caractère électoral, montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde éventuel du compte de campagne.
Le remboursement des dépenses électorales est réservé aux candidats ou candidats têtes de liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et dont le compte de campagne a été approuvé par la commission (le cas échéant après réformation).
― Le sens de la décision prononcée par la commission
Celle-ci peut être :Code
Une approbation simple A
Une approbation après réformation AR
Une approbation tacite AT
Un constat d'absence de dépôt du compte AD
Un constat de dépôt du compte après l'expiration du délai légal (hors délai) HD
Un rejet du compte R
Dans les trois derniers cas, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, appelé à se prononcer sur l'inéligibilité pendant un an du candidat et, s'il s'agit d'un élu, sur la démission d'office ou, le cas échéant, sur l'annulation de l'élection.
― Les recours gracieux
La commission peut accepter le recours gracieux dans son intégralité, l'accepter partiellement, quand elle ne donne droit qu'à une partie des demandes du candidat ou le rejeter.
Dans les deux derniers cas, le candidat dispose alors d'un délai de deux mois pour former un recours de plein contentieux auprès du tribunal administratif de Paris.
Deux candidats, dans les circonscriptions des province Nord et province Sud, ont formé un recours gracieux contre les décisions de la commission les concernant.
Ces deux recours n'ont pas donné lieu à modification des décisions.
La société JOAONLINE est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis les adresses : www.joaclub.fr ; www.joa-club.fr ; www.joa-online.fr ; www.joaonline.fr
La société JOAONLINE déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société JOAONLINE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société JOAONLINE et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
La société CASINO DU GOLFE est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
La société CASINO DU GOLFE déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société CASINO DU GOLFE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société CASINO DU GOLFE et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
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Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi, aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING, publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté au service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles.
La sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles est chargée :
1° D'animer, de coordonner et de promouvoir le développement de l'expertise en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines civiles ;
2° De piloter le dispositif ministériel de conseil de carrière, de concevoir des parcours professionnels pour l'ensemble du personnel de catégorie A, sans préjudice des attributions de la mission pour l'encadrement supérieur ;
3° D'élaborer les directives ministérielles et d'assurer la coordination et le pilotage de la gestion du personnel civil ;
4° De conduire le dialogue de gestion avec les responsables de programme et les employeurs sur les effectifs de personnel civil et sur les dépenses associées et de réaliser les plans annuels de recrutement ;
5° D'organiser les concours ministériels de recrutement et les examens professionnels ;
6° D'élaborer la politique ministérielle de formation professionnelle du personnel civil, de coordonner les actions qui en découlent et d'assurer le pilotage de la gestion des crédits correspondants ;
7° D'élaborer le référentiel ministériel des emplois du personnel civil ;
8° D'assurer la gestion ministérielle, d'organiser et mettre en œuvre les parcours professionnels des agents titulaires et non titulaires ;
9° D'assurer la gestion individuelle des catégories d'agents suivantes :
a) Administrateurs civils ;
b) Conservateurs du patrimoine ;
c) Conservateurs de bibliothèque ;
d) Conseillers techniques de service social ;
e) Bibliothécaires ;
f) Chargés d'études documentaires ;
g) Agents occupant des emplois supérieurs au niveau I recrutés en application de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
h) Agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 et des articles 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
i) Agents relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;
j) Agents relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
― le pôle conseil de carrière et parcours professionnels ;
― le pôle coordination juridique et administrative ;
― le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et du dialogue de gestion ;
― le bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
― le bureau des concours et des examens professionnels ;
― le bureau de la gestion des administrateurs civils et de la filière administrative ;
― le bureau des filières technique, paramédicale et sociale ;
― le bureau des agents non titulaires.
Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
― une grande capacité de travail et un fort engagement personnel ;
― une aptitude au management (pilotage, animation) et au travail en équipe au sein du service des ressources humaines civiles et au sein de la direction, et à la conduite du changement ;
― une connaissance de la fonction « ressources humaines » avec des compétences en matière de gestion du personnel civil ;
― une aptitude à communiquer et à dialoguer avec de nombreux interlocuteurs internes au ministère (responsables de programme, autorités centrales d'emploi, autorités déconcentrées, partenaires sociaux) et externes (fonction publique, autres ministères) ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne RIEGERT, adjointe du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles (télpéhone : 01-42-19-39-62).
La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national.
Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R.
Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R.
Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières.
La sous-direction est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires des programmes de la mission enseignement scolaire placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale.
Elle participe également à la programmation des moyens inscrits sur les programmes immobiliers de l'Etat relevant des services de France domaine (Compte d'affectation spéciale immobilier de l'Etat, Programme entretien immobilier de l'Etat).
Elle coordonne l'exécution de ce budget et prépare l'ensemble des mouvements réglementaires intervenant en cours ou en fin de gestion ainsi que la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.
Elle a en charge la maîtrise d'ouvrage des applications financières.
Elle est responsable de l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'administration centrale pour l'ensemble des programmes de la mission « enseignement scolaire ».
Elle participe à l'élaboration, à la diffusion et à la tenue à jour des référentiels de contrôle interne comptable sur ce même champ.
Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux et le suivi budgétaire, comptable et financier des opérateurs rattachés aux programmes de la mission enseignement scolaire.
Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement et anime le réseau académique de conseil aux EPLE.
Elle participe à la préparation des évolutions de la réglementation et des outils informatiques dans ces domaines.
La sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » est constituée :
― du bureau du budget de la mission enseignement scolaire ;
― du bureau de la comptabilité de la mission enseignement scolaire ;
― du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE ;
― du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire ;
― profil souhaité : le candidat retenu devra avoir une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières et posséder une grande capacité de travail et une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation des équipes.
Personne à contacter : M. GUIN, directeur des affaires financières (tel : 01-55-55-12-30)
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès de la directrice générale des ressources humaines.
Il sera chargé de la constitution d'un pôle qui détectera les personnes pouvant occuper les postes stratégiques de l'institution (recteur, directeur, chefs des services centraux et déconcentrés aussi bien dans le scolaire que dans les universités et établissements d'enseignement supérieur...).
Il prendra en compte l'environnement spécifique et ses actuelles inflexions auxquels les dirigeants doivent pouvoir répondre : politique éducative, dialogue de gestion, relation medias, relation avec les collectivités territoriales, management d'équipe, gestion des conflits, gestion financière.
Il devra proposer les axes de formation de manière individualisé afin que les personnes reconnues aptes soient en capacité d'atteindre les objectifs assignés.
Il répondra aux enjeux de l'institution en proposant les personnes détenant les talents les plus adaptés aux environnements locaux, c'est ainsi que les aptitudes détectées s'exprimeront et favoriseront l'essor et l'innovation pour leur équipe afin d'accompagner les échanges entre ses multiples composantes (éducation, recherche, formation, économie et emploi...).
Le candidat devra avoir exercé des responsabilités de haut niveau au sein des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat dans le domaine des ressources humaines notamment, disposant d'une bonne connaissance des systèmes éducatifs français et européens, des processus RH et des réformes en cours, à l'aise dans les contacts de haut niveau et la communication.
Il devra en outre posséder le sens du travail en équipe et des capacités d'initiative et de réactivité.
La durée prévisible de ces fonctions est d'un an.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE-B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte est vacant.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la mer de Guadeloupe
L'emploi fonctionnel de directeur de la mer de Guadeloupe est vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la mer de Martinique
L'emploi fonctionnel de directeur de la mer de Martinique est vacant.
Avis relatif au concours pour le recrutement, au titre de 2011, de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Trois concours sont organisés au titre de l'année 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Etre titulaire, au plus tard à la date de la première épreuve du concours, d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994, d'un diplôme de niveau IV ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par l'arrêté du 29 août 1996 (JO du 6 septembre).
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des fonctions publiques territoriale ou hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent, être en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ou être militaire.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans et six mois au moins de services publics effectifs.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces trois ans et six mois.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 6 avril 2009 (JO du 21 avril 2009).
Les conditions d'organisation des concours sont prévues par l'arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
L'épreuve écrite de présélection aura lieu le lundi 31 janvier 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les lundi 7 et mardi 8 mars 2011.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.
Les affectations à l'issue du stage sont majoritairement situées en région parisienne, dans l'est et le nord de la France où les agents nommés auront à respecter une durée minimale d'affectation compatible avec les nécessités du service.
Pour retirer et déposer un dossier de candidature sur support papier, les candidats doivent s'adresser aux centres d'examen situés au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) généralement installées dans la ville chef-lieu de région.
Avis relatif à un concours pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées (recrutement direct) en 2011
Un concours pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées sera organisé en 2011 par le bureau concours de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 23 et 24 février 2011 et les épreuves d'admission en mai 2011, en région parisienne.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'arrêtés à paraître au Journal officiel de la République française.
Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées fixées par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié.
Le dossier de candidature et tous renseignements complémentaires concernant le concours peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la sous-direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (tél.
: 01-41-93-34-45 et 01-41-93-34-58) et sur le site internet : http://www.recrutement.terre.defense.gouv.fr.
Les fiches de candidatures doivent être adressées au plus tard le 31 décembre 2010 au :
Bureau concours de la DRH-AT, (section recrutement-direct) Fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, case 120, 75614 Paris cedex 12.
Un arrêté du président du conseil général du Jura, en date du 15 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Lons-le-Saunier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, foyer départemental de l'enfance, 355, boulevard Jules-Ferry, 39000 Lons-le-Saunier.
La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l'article L.
811-13 et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné.
La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.
Un arrêté du préfet du Finistère, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen, 1, rue Etienne Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper cedex.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, Spécialité Organisation Méthode, option qualité et contrôle interne, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur adjoint du centre hospitalier intercommunal de Toulon, La Seyne-sur-Mer, Pôle des ressources humaines et des relations sociales, service concours, BP 1412, Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres d'ingénieur hospitalier en chef aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir, 1 poste d'ingénieur hospitalier en Chef, domaine « Informatique », vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au CHU de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, pavillon Ballé, rue H.
Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres d'ingénieur hospitalier aura lieu au centre hospitalier régional ― site du groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine sécurité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité qualiticien(ne), vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e RSM, BP29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
Un concours sur titres d'ingénieur hospitalier aura lieu à l'Assistance Publique ―Hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieurs hospitalier, vacant dans cet établissement :
Chimie ― Biologie
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'Assistance Publique ― Hôpitaux de Paris, service concours et formation diplômante, bureau informatique-concours, 2, rue Saint-Martin, 75184 Cedex 04 auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel.
L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Poitier (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité électricité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire, directeur des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, 86021 Poitier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'abrogation relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Crescendo »
Le règlement particulier du jeu Crescendo (code jeu 419) fait le 10 juillet 2008 avec publication au Journal officiel du 24 août 2008 est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité »
Le cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité », relatif à l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement
La commission des comptes du logement, placée auprès du ministre chargé du logement, est chargée notamment :
― de déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;
― de présenter la place du logement dans l'économie ;
― de décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution.
Outre son président et son vice-président, la commission des comptes du logement comprend :
a) Douze membres de droit représentant l'administration :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le directeur général des collectivités locales ;
Le commissaire général au développement durable ;
Le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement,
ou leurs représentants.
b) Six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement :
Le gouverneur de la Banque de France ;
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
Le directeur général de l' Agence nationale de contrôle du logement social ;
Le directeur général de l'Agence nationale d'information sur le logement,
c) Quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement.
― La commission est présidée par le ministre chargé du logement.
― Le vice-président de la commission est nommé, pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le bureau de la commission est composé :
― du président ou du vice-président qui le supplée ;
― du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― du chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable,
ou de leurs représentants.
Le bureau est chargé de veiller à l'application des orientations retenues par la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
Le rapport annuel sur les comptes du logement est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.
Le bureau se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de la commission.
Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement est abrogé.
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel.
La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article R.
Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-43 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
133-35.-La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et de comptes économiques décrivant :
« ― les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ;
« ― les impacts sur l'environnement des activités des secteurs économiques et des ménages ;
« ― les ressources et le patrimoine naturels.
« Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :
« ― la contribution des activités environnementales au développement économique et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à l'amélioration de la qualité de la vie ;
« ― l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.
« La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et de l'absence d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.
133-36.-La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.
133-37.-La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
133-38.-Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
133-39.-Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
« 1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement :
« ― le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable ;
« ― le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ;
« ― le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;
« ― le directeur général de la prévention des risques ;
« ― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
« ― le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
« ― le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;
« ― le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
« ― le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« ― le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
« 2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
« 3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
« ― d'un représentant de l'Association des maires de France ;
« ― d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
« ― d'un représentant de l'Association des régions de France ;
« ― de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
« ― de deux représentants des associations de consommateurs ;
« ― de trois représentants des organisations patronales ;
« ― de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
« ― de huit personnalités qualifiées.
133-40.-La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel.
Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.
« La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés.
L'organisation et la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président.
Chacun des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
133-41.-Le secrétariat général de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.
133-42.-Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.
« D'autres travaux ou études intéressant le champ de compétence décrit à l'article D.
133-35 peuvent de plus être rapportés devant la commission par d'autres services du ministère chargé de l'environnement ainsi que par d'autres organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.
133-43.-Les travaux de la commission sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.
Arrêté du 5 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Crée Arrêté du 10 mai 2000 - art. 7-1 (MMN)
Modifie Arrêté du 10 mai 2000 - art. Annexe IVT (V)
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du 31 décembre 2014.
Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité.
Après l'article 7 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Le système de gestion de la sécurité définit également les actions mises en œuvre pour maîtriser les risques liés au vieillissement des équipements visés aux alinéas suivants.
Elles permettent a minima :
Le recensement des :
― équipements visés par la section I de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
― tuyauteries et récipients visés par l'arrêté du 15 mars 2000 relatif aux équipements sous pression ;
― réservoirs visés à l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour chaque équipement identifié, l'élaboration d'un dossier contenant :
― l'état initial de l'équipement ;
― la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.).
Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils ont été établis ;
― les résultats des contrôles et des suites données à ces contrôles ;
― les interventions éventuellement menées.
Ces dossiers ou une copie de ces dossiers sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ils sont rassemblés ou peuvent être imprimés de manière à être mis à disposition rapidement lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
Lorsque le recensement ou les dossiers mentionnés ci-dessus sont établis sur la base d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement, les révisions du guide sont prises en compte par l'exploitant dans le délai fixé par ces révisions.
A l'annexe IV de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, les mots « rupture de barrage visé par la circulaire n° 70-15 du 14 août 1970 relative aux barrages intéressant la sécurité publique ; » sont remplacés par les mots « rupture de barrage de classe A ou B au sens de l'article R.
214-112 du code de l'environnement ou d'une digue de classe A, B ou C au sens de l'article R.
Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
La liste relative au contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid qui figure en annexe du présent arrêté constitue l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé.
Abroge Arrêté du 4 mai 2009 - Annexe (Ab)
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est abrogé.
NOM DU RÉSEAU
CHALEUR (C)
ou froid (F)
(kg / kWh)
La Reyssouze
Réseau d'Hauteville-Lompnes
La Forge
La Plaine (HLM)
ZUP du Quartier Europe
ZUP de Presles
Réseau de Moulins
Fontbouillant
Meaulne
Réseau bois Delaroche
Sonitherm ― Réseau de l'Ariane
Saint-Augustin (HLM)
La Houllière
La Citadelle
ZUP de Sedan
ZUP de la Chapelle Saint-Luc
Les Chartreux
ZAC Saint-Jean et Saint-Pierre
ZAC des Canourgues
ZAC Paradis ― Saint-Roch
ZAC Canto Perdrix
Centre Urbain ― ZAC des Pins
Vitrolles
Les Fenouillères
ZUP d'Encagnane
ZUP de Hauteville
ZAC de Falaise
La Guérinière
Réseau de bois I
Villeneuve les Salines
Réseau de Jonzac
Jonzac
Chancellerie Gibjoncs ― ZUP de Bourges
Asnières-les-Bourges
ZUP du Clos du Roy
Egletons Bois Energie
Egletons
Réseau de Corte
La Fontaine d'Ouche
ZUP de Chenove
Chenove
Réseau de Quetigny
Quetigny
Réseau de Bourganeuf
Réseau de Felletin
Besançon ― Planoise
ZUP de la Petite Hollande
Montbéliard
Champvalon
Béthoncourt
Chaufferie du Russey
Le Russey
Champs Montants
Audincourt
Domaine Universitaire de la Bouloie
Les Fougères
Réseau de la ZUP de Valence
Réseau de Pierrelatte ― Des
ZUP de Saint-André
ZAC des Maisons Rouges
Quartier de l'Europe
Tours du Levant Clos Galots
ZUP Les Valmeux
ZUP de la Madeleine
Les Gauchetières
Réseau de Brest
Quartier Ouest
Centre-Ville Alès
Réseau de Toulouse (UIOM)
ZAC du Ritouret
CSU Rangueil
Parc de Mérignac Ville Stemer
Mérignac
Hauts de Garonne
Cenon Lormont ― Floirac
Puis de Gueyrosse
La Benauge ― Cité Pinçon
Polygone Antigone
Ernest Granier
Port Marianne
Réseau de Fraisse-sur-Agout
Fraisse-sur-Agout
Réseau des universités
Réseau Arches Jacques Cœur
Villejean ― Beauregard
Sarah Bernhardt
Campus scientifique de Beaulieu
Quartier Sud
Géothermie du quartier Saint-Jean
Châteauroux
Morier et Rabière
Joué-lès-Tours
ZUP des Bords de Cher
Sanitas
Quartier Chateaubriand
La Rabaterie
Compagnie de chauffage de Grenoble
UIOM SITOM Nord Isère
Réseau de Saint-Marcellin
Réseau de Dole
La Marjorie
ZAC des Bords de l'Adour
Dax
Quartier Bégon et Chevalier
ZAC des Paradis
Vineuil
ZUP de la Cotonne
La Métare
Montchovet ― Beaulieu 4 (HLM)
Réseau de Firminy
ZUP RN 7
ZUP du Parc des Sports
ZUP de Montreynaud
Beaulieu Malakoff ― Valorena
ZUP de Bellevue Saint-Herblain
Nantes ― Saint-Herblain
Socos
Quartier Centre-Ville et Nord
ZUP de Socham
Réseau de Fleury-les-Aubrais
Réseau de Nuzéjouls
Nuzéjouls
Novergie Sud-Ouest-Sogad (UIOM)
Le Passage
Réseau d'Angers
ZUP de Jeanne d'Arc
CHU Angers
Chemin Vert
Réseau de chaleur d'Andrezé
Andrezé
ZUP d'Octeville
Ilot Divette
ZUP Laon Neufchâtel
Réseau UIOM
Croix Rouge
ZUP de Gigny
Ensemble du Vert Bois
La Rochotte
ZUP de Nicolas
Nancy Energie
Réseau de Vandœuvre
Haut du Lièvre
Quartier Centre ― Joffre-Saint-Thiebaut
Côte Sainte-Catherine
ZUP Anthouard
Metz Cité
Metz Est
Réseau du Farébersviller
Wenheck
Saint-Avold
Réseau de Freyming-Merlebach
Freyming-Merlebach
Réseau de Sarreguemines
Réseau de Holweg-Forbach-Behren
Forbach ― Stiring-Wendel ― Behren-lès-Forbach
Huchet
Côte de la Justice
Carrière
Réseau de Nevers
Alma-Beaurepaire
Quartier Pont de bois
Domaine Universitaire et Scientifique
Villeneuve-d'Ascq
ZUP de Wattignies ― Blanc Riez
Wattignies
Réseau de Roubaix ― Wattrelos
ZAC des Epis
Sin-le-Noble
Monsenergie
Mons-en-Barœul
Métropole Nord
ZUP de la caserne joyeuse
Energie Grand Littoral
Réseau de Compiègne
La Cavée
Quartier des Obiers
Nogent-sur-Oise
Les Martinets
Les Hironvalles
Perseigne
ZUP de Flers
Quartier Nord ― Route de Falaise
Réseau de La Ferté-Macé
La Ferté-Macé
ZUP du quartier République
ZUP de Lens
ZUP de Béthune
Béthune
Réseau de Liévin
Calais Energie
Réseau Centre-Ville
Réseau d'Arras
Saint-Jacques (HLM)
ZAC du Masage
Campus des Cézeaux
Aubière
ZUP de la Gauthière
Réseau de Royat
Elsau
Hautepierre
L'Esplanade
Cité du Wihrel
Ostwald
Cité de l'Ill
Réseau de Haguenau
Réseau de Colmar
L'Illberg
Porte de Bâle
Cité Technique
Ilôt de la Gare
Réseau de Cernay
Cernay
Réseau de Volgelsheim
Volgelsheim
Montagne Verte
Réseau d'Heimersdorf
Heimersdorf
Les Minguettes
Vénissieux
Les Sources (HLM)
Ecully
La Duchère et Lyon 9e
Réseau Lyon ― Villeurbanne
Lyon ― Villeurbanne
Réseau de Vaulx-en-Velin
Campus de la Doua
Villeurbanne
La Perralière
Les Semailles
ZUP de Bron Parilly
Bron
Les Vernes
UIOM Villefranche
Plateau de Montmein
Résidence des Deux Amants
Réseau de Rillieux-la-Pape (UIOM)
Belleroche Ouest
Gleize
Mermoz Sud
Domaine de la Roue
ZUP des Capucins
Réseau de Saulnot
Saulnot
Réseau de Dampierre-sur-Linotte
Dampierre-sur-Linotte
Réseau de Chalon
Réseau de Montceau-les-Mines
Montceau-les-Mines
Réseau de Mâcon
Réseau d'Autun
Réseau du Mans
Percée Centrale
ZUP d'Allonnes
Le Mans ― Allonnes
Coulaine
Bissy et Croix Rouge
Réseau de Notre-Dame-des-Millières
Notre-Dame-des-Millières
Réseau de Saint-Etienne-de-Cuines
Saint-Etienne-de-Cuines
Novel
ZUP de Champ Fleury
Seynod
Réseau de la Rénovation
Thonon-les-Bains
Réseau de la ZUP des Ewues
ZA La Cudra
ZUP de Cozets
Scionzier
Paris et communes limitrophes
Réseau Climespace
Rue Legendre
Curb ― Bihorel
ZAC du Mont Gaillard
Réseau de Mont-Saint-Aignan
Mont-Saint-Aignan
ZUP de la Cité Verte
Canteleu
ZAC Nobel Bozel
Petit-Quevilly
Château Blanc
Saint-Etienne-du-Rouvray
Extension Nord ― Thermical
Neuville-lès-Dieppe
Chu Charles Nicolle
ZUP de Caucriauville
La Côte Brulée
Hôpital
Beauval ― Collinet
Almont-Montaigu
ZUP du mont Saint-Martin (GTNM)
Réseau de Dammarie-les-Lys
Centrale de la butte Monceau
Avon
Réseau du Mée-sur-Seine
Le Mée-sur-Seine
Réseau de Vaux-le-Pénil
Vaux-le-Pénil
Réseau de Coulommiers
ZUP de Surville
Montereau-Fault-Yonne
Réseau de Marne-la-Vallée
Torcy
Réseau de Chelles
Les Nouveaux Horizons
Elancourt
Le Val Fourré
Mantes-la-Jolie
Réseau SVCU de Versailles
Parly II ― Le Chesnay
Réseau de Saint-Germain-en-Laye
ZAC de la Noe
Chanteloup
Quartier Grand Ouest
Réseau de Vélizy
Domaine de Beauregard ― Cogecel
Réseau de Carrières ― Chatou
Réseau de Plaisir ― Resop
ZUP Le Clou Bouchet
Réseau de Bressuire
Etouvie
Le Pigeonnier
Réseau de Carmaux
Réseau de Montauban ― Setmo
La Beaucaire (UIOM)
Le Triennal
OPHLM Vendée
ZUP des Couronneries
ZUP Val de l'Aurence
ZAC de Beaubreuil
Quartier de l'Hôtel de Ville
Plateau de la Justice
Quartier Kellerman
Zad du Haut de Fol
ZUP des Grahuches
ZUP de Sainte-Geneviève
Les Chaillots
ZUP 31 457
Réseau de Massy ― Antony
Réseau des Ulis ― Thermulis
Réseau d'Evry
Domaine du Bois des Roches
Saint-Michel-sur-Orge
Réseau de Grigny (SOCCRAM)
Réseau de Dourdan
CEA DIF
Bruyères le Chatel
ZUP de la Croix Blanche
Vigneux-sur-Seine
Réseau d'Epinay-sous-Sénart
Epinay-sous-Sénart
Réseau de Ris-Orangis
Réseaux ZUP de Saint-Hubert et Louis Pergaud
Sainte-Geneviève-des-Bois
Les Tarterets
Réseau de Grigny (Elyo)
Parc d'activités (UIOM)
Villejust
Réseau de Meudon
Meudon-la-Forêt
Réseau de Clichy
Clichy-la-Garenne
Réseau Gennedith
Réseau de Chaville
ZAC de Levallois-Perret
Réseau de Châtillon-sous-Bagneux
Châtillon-sous-Bagneux
Réseau du Plessis-Robinson (HLM)
ZAC du Front de Seine
Le Point du Jour
Réseau du Plessis-Robinson ― ZIPEC
Chauffage urbain de Suresnes
Suresnes
Réseau Soclic
Courbevoie
Réseau de La Défense ― Enertherm
Résidence Villeneuve
Réseau Ciceo
Réseau Suc
Réseau de Saint-Denis
ZUP de Bobigny
ZAC de Sevran
Sevran
ZUP des Fauvettes
Neuilly-sur-Marne
Réseau de Villepinte
Pariféric
Rougemont Perrin Chanteloup
Réseau ADP Le Bourget
Le Bourget
Le Chêne Pointu
Clichy-sous-Bois
Le Gros Saule
La Courneuve Quartier Nord
Tremblay-en-France
Réseau du Blanc-Mesnil
Le Blanc-Mesnil
Garonor
Aulnay 3000 ― Rose des Vents
Stade Energies Sésas
Stade Energies
La Courneuve Quartier Sud
Résidence Les Lilas
Les Lilas
Réseau de Créteil ― Scuc
Réseau de Vitry-sur-Seine
Fresnes Sud
Réseau de Sucy-en-Brie
Réseau de Cachan
Réseau de Champigny-sur-Marne
Champigny-sur-Marne
Réseau de Maisons-Alfort
Réseau de Thiais
Réseau de Bonneuil-sur-Marne (UIOM)
Réseau de Chevilly-Larue et L'Hay-les-Roses
L'Hay-les-Roses
Quartier Nord
Réseau d'Orly
Réseau d'Alfortville ― Smag
Alfortville
Réseau d'Ivry
Ivry
Réseau de Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Saint-Georges
Réseau ADP Orly
Réseau de la ZAC Croix-Rouge
Grand Ensemble Sarcelles-Locheres
Réseau de Cergy-Pontoise
Cergy-Pontoise
Van Gogh
Garges-les-Gonesse
ZUP de Sannois ― Ermont ― Franconville
Franconville
Réseau d'Argenteuil
Réseaux ADP Roissy
Roissy
Réseau ADP Roissy
ZUP de L'Epine Guyon
Réseau de Villiers-le-Bel
Villiers-le-Bel
Réseau de Villiers-le-Bel-Gonesse
Réseau de Pontoise
ZAC de Montedour
Arrêté du 26 octobre 2010 fixant les corps et emplois du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― attachés d'administration du ministère de l'équipement régis par le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 ;
― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régis par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 ;
-secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Modifié par Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 20 (VD)
Modifié par Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (V)
Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ;
― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ;
― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ;
-contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;
-contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976.
Compte tenu des rattachements suivants :
CORPS ET EMPLOIS
CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Inspecteur des affaires maritimes.
Conseiller des affaires maritimes.
Emploi fonctionnel
Contrôleur des affaires maritimes
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable".
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultat susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOIS
GRADES OU EMPLOIS
Attaché d'administration du ministère de l'équipement.
Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement.
Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes.
Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes.
Délégué principal 1re classe au permis de conduire et à la sécurité routière.
Délégué principal 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
CORPS, GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle et grades analogues
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure et grades analogues
Secrétaire administratif de classe normale du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale et grades analogues
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.
Crée Code de la consommation - Chapitre préliminaire : Les organes de la procé...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur ...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : Composition des commissions (Ab)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions (Ab)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 1 : La commission de surendettement des...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Le juge de l'exécution (V)
Abroge Code de la consommation - art. R331-6-1 (Ab)
Crée Code de la consommation - art. R331-8-4 (M)
Crée Code de la consommation - art. R331-9-1 (V)
Modifie Code de la consommation - Chapitre Ier : La recevabilité de la demande d...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1er : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1er : Saisine de la commission (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 3 : Etat du passif (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la comm...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des déb...
Modifie Code de la consommation - Section 1 : Examen de la recevabilité de la de...
Modifie Code de la consommation - Section 2 : Suspension et interdiction des proc...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Instruction de la demande de t...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 3 : Vérification des créances (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 4 : Suspension des procédures d'ex...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 5 : Mesures de traitement du suren...
Modifie Code de la consommation - Chapitre II : L'état du passif (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1er : Dispositions générales.
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la ...
Modifie Code de la consommation - Section 1 : L'état du passif dressé par la com...
Modifie Code de la consommation - Section 2 : La vérification des créances (Ab)
Modifie Code de la consommation - Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Acquisition de la force exécut...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Ouverture de la procédure (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Contestation des mesures recom...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Déclaration des créances (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 3 : Arrêté des créances (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Abroge Code de la consommation - Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 6 : Répartition du prix.
Abroge Code de la consommation - Sous-section 7 : La clôture après liquidation.
Modifie Code de la consommation - Chapitre III : L'orientation du dossier (Ab)
Modifie Code de la consommation - Chapitre IAb : Les mesures de traitement (V)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure (Ab)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recomman...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des ...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : La contestation de la recommanda...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : La contestation des mesures de t...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débi...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 4 : La clôture de la procédure (Ab)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 5 : Le plan (Ab)
Modifie Code de la consommation - Section 1 : Dispositions communes (Ab)
Modifie Code de la consommation - Section 2 : Le plan conventionnel (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Les procédures de rétablissement pe...
Crée Code de la consommation - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Ab)
Crée Code de la consommation - Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières ...
Crée Code de la consommation - Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des ...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : La procédure de rétablissement...
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions communes aux proc...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ab : Dispositions communes (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre AbI : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Dispositions applicables en Nouvell...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Dispositions applicables aux îles W...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Dispositions particulières à Saint-...
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (M)
-Code monétaire et financier Art. R131-22 -Code monétaire et financier Art. R131-21-1 II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R.
131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article R.
131-22 de ce même code par le 2° de ce même article.
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 115 -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 167 -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167
II.-Le I est applicable à Mayotte.
― Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables aux procédures en cours, sous réserve des exceptions suivantes :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la première instance.
― Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Les organes de la procédure de surendettement
« La commission de surendettement des particuliers
« Répartition des commissions sur le territoire
331-1.-Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.
« Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
« Composition des commissions
331-2.-Le préfet et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
« Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture.
« Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.
331-1, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
331-1, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personne et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L.
411-1 accordé par arrêté du préfet du département de leur siège social ou qui sont affiliées à une association nationale elle-même agréée.
« Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans.
Il nomme alors une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste.
331-1, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et son suppléant parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans.
Ils peuvent être choisis notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
« Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, la personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et son suppléant sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.
Ils doivent être titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins trois ans.
Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents.
331-6.-La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
« Fonctionnement des commissions
331-7.-La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés.
331-7-1.-En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet.
En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
331-7-2.-Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
« Procédure devant les commissions
331-8.-Hormis le cas prévu à l'article L.
333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
331-8-1.-La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat.
A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers.
« Le débiteur mentionne les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers.
Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.
« Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure.
« Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple.
Elle mentionne la date de dépôt du dossier.
« Le délai de trois mois mentionné à l'article L.
331-3 pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation court à compter de la date de dépôt du dossier.
Le secrétariat de la commission informe le débiteur de ce délai dans l'attestation de dépôt du dossier et du fait que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans le délai de trois mois, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
331-8-2.-Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application de l'article L.
331-3 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission.
« Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple.
« La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.
331-8-3.-Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
― Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique.
Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.
― Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique.
Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son destinataire à une date certaine.
― L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit ou aux comptables publics de l'Etat.
Il est subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants.
« Le juge de l'exécution
331-9.-Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L.
333-3-1, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
331-9-1.-Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
« Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui.
Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
― Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance.
― Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Le cas échéant, une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou demandes d'observations.
Si le juge convoque les parties, la procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
« Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.
― Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.
« Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l'exécution par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.
« Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
« Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.
― Les décisions du juge de l'exécution sont immédiatement exécutoires.
331-9-3.-Lorsque le jugement est susceptible d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
331-9-4.-S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution.
Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
La notification mentionne les voies et délais de recours.
« La commission est informée par lettre simple.
Le chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« La recevabilité de la demande de traitement
de la situation de surendettement
« Examen de la recevabilité de la demande
331-10.-La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.
Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure.
La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission conformément au cinquième alinéa de l'article L.
« La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales dont relève le débiteur.
« Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du juge de l'exécution.
« Suspension et interdiction
des procédures d'exécution et cessions de rémunération
331-11.-La lettre notifiant la décision de recevabilité indique que celle-ci emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
331-7, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles L.
332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un an.
Elle reproduit les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« La commission ou le greffe du juge de l'exécution, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
331-11-1.-La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L.
331-5 indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.
Y est également jointe la copie de l'acte de poursuite fondant la demande.
« L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
« Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur.
« Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
331-11-2.-Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L.
331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
« Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande.
« Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
« La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.
331-11-3.-Le juge saisi par le débiteur en application du troisième alinéa de l'article L.
331-3-1 statue par ordonnance.
« Suspension des mesures d'expulsion
331-12.-La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application de l'article L.
Y est également jointe la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.
« Le jugement statuant sur la demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
Le chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'état du passif
« L'état du passif dressé par la commission
332-1.-L'appel aux créanciers prévu au quatrième alinéa de l'article L.
331-3 est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission.
L'appel précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances.
« A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de l'exécution à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
332-2.-La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur.
Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrases du sixième alinéa de l'article L.
« Lorsque la commission est informée par le débiteur ou les créanciers que des personnes ont cautionné le remboursement d'une ou de plusieurs dettes, ces personnes sont avisées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la saisine par le débiteur de la commission et invitées à justifier dans un délai de trente jours du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de leur engagement de caution et à fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles.
« Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.
331-4, à l'exception de la première et de la dernière phrase, et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
« La vérification des créances
332-3.-Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L.
331-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur.
Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des créances.
« La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.
332-4.-La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
« Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
« L'état du passif définitivement arrêté
332-5.-La commission informe par lettre le débiteur et les créanciers de la date à laquelle l'état du passif a été définitivement arrêté.
Cette lettre reproduit les dispositions du dernier alinéa des articles L.
Le chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'orientation du dossier
333-1.-La commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au deuxième alinéa de l'article L.
330-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au troisième alinéa du même article.
« Cette décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
333-2.-Si au terme du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L.
331-3 la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat délivre au débiteur, par lettre simple, un document en attestant et précisant la date à compter de laquelle le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés par le débiteur est réduit au taux de l'intérêt légal, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.
« Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
Elle est adressée au débiteur par lettre simple.
333-3.-Le débiteur saisit la commission en application de l'article L.
331-7-3 par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Cette lettre indique ses nom, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.
« La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement compromise.
Sa décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
« Si la commission fait droit à la demande du débiteur, cette lettre indique que la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Elle précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un an.
La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
« Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'article R.
334-19 est applicable.
« Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, l'article R.
« La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge de l'exécution et traitée dans les conditions prévues par l'article R.
« Si la commission ne fait pas droit à la demande, elle informe le débiteur que le plan conventionnel ou les mesures imposées ou recommandées en cours se poursuivent.
Le chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mesures de traitement
331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L.
331-2, par référence au barème prévu à l'article R.
Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
« La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.
« Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.
Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
« Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.
Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
« Le plan conventionnel
334-2.-Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée par lettre simple.
« Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
334-3.-Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R.
« Les mesures de traitement ordinaires
« Les mesures imposées ou recommandées
334-4.-Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.
« Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L.
331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L.
331-7-2 dont elles reproduisent les dispositions.
« Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L.
331-7 ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L.
331-7-2, sans pouvoir excéder un an.
334-5.-La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est enregistrée.
« La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.
334-6.-Trente jours avant le terme du moratoire prévu au 4° de l'article L.
331-7, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
« Cette lettre reproduit les dispositions des articles L.
331-7-2 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle.
La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette diligence dans le délai imparti la commission rendra son avis en l'état des informations dont elle disposera.
334-7.-Dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai prévu à l'article R.
334-6, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application de l'article L.
331-7 ou qu'elle recommande en application des articles L.
« En cas d'application du 3° de l'article L.
331-7-1, cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision.
« Elle mentionne également les dispositions du dixième alinéa de l'article L.
332-1 ainsi que celles du premier alinéa de l'article L.
332-2 ; elle indique, selon les cas, que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat et que la contestation à l'encontre des mesures recommandées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du juge de l'exécution ; elle précise que ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse de leur auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et sont signées par ce dernier.
334-8.-A défaut de contestation formée dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
332-2, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues à l'article L.
331-7 s'imposent.
Lorsque les mesures prévues à l'article L.
331-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L.
331-7-2, la commission précise que l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.
334-9.-Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à l'article L.
331-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du juge de l'exécution.
334-10.-Lorsque la situation de surendettement du débiteur est traitée en tout ou partie au moyen des mesures prévues aux articles L.
331-7-2, la commission transmet au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire.
Cette transmission est accompagnée des courriers mentionnés aux articles R.
334-6 et de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article R.
334-11.-S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
332-2, le juge se prononce par ordonnance.
« Il vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les mesures recommandées sont conformes aux dispositions des articles L.
331-7-2 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R.
Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures recommandées en application du 2° de l'article L.
« Il ne peut ni les compléter ni les modifier.
334-12.-Lorsque le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées, celles-ci sont annexées à la décision.
« Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qui homologue les mesures recommandées qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises.
La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En cas d'illégalité des mesures recommandées ou d'irrégularité de la procédure ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L.
331-7-1 sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie les pièces ; il en informe les parties par lettre simple.
334-13.-S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L.
331-7-2, le greffe du juge de l'exécution en informe la commission, qui lui transmet le dossier.
« La contestation des mesures de traitement ordinaires
334-14.-Le jugement qui, en application du deuxième alinéa de l'article L.
334-15.-L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L.
332-2 est publié par le greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article R.
« A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
334-16.-Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
334-17.-Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
334-18.-En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de l'article L.
332-4, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
« Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application de l'article L.
332-1, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au troisième alinéa de l'article R.
« Lorsque cette mesure a été prise en application de l'article L.
332-2, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article R.
« Les procédures de rétablissement personnel
« La procédure de rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire
« La recommandation aux fins
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
334-19.-La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions du premier alinéa de l'article L.
332-5-1 ; elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du juge de l'exécution ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
334-20.-La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge de l'exécution afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.
334-21.-Le juge de l'exécution vérifie que la recommandation a été formulée dans le respect de la procédure.
Il s'assure en outre de son bien-fondé.
« Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
« Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises.
« En cas d'irrégularité de la procédure ou lorsque la recommandation est infondée, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie le dossier ; il en informe les parties par lettre simple.
334-23.-Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du juge de l'exécution.
Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de l'ordonnance et l'indication du tribunal qui l'a rendue.
Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance.
« Ces avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les avis d'ordonnance portant homologation d'une recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont accessibles sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible sur ce réseau.
« Cette diffusion numérique est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice, sans préjudice de la possibilité pour le juge de les mettre à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont il fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.
« La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire
334-24.-L'appel aux créanciers prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
334-27.-Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R.
avec liquidation judiciaire
« L'ouverture de la procédure
334-28.-L'accord du débiteur mentionné au III de l'article L.
331-3 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.
« Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L.
334-29.-Dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article L.
332-5-1, l'accord du débiteur peut être donné verbalement.
Il en est pris note par le greffe.
334-30.-La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
334-31.-Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience.
« S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.
― La liste prévue au troisième alinéa de l'article L.
332-6 est établie par le procureur de la République.
« Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs.
« Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.
― Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.
― Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de l'exécution.
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
― Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Lorsque existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée selon l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, est prélevée sur le produit de la vente de cet actif.
« En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.
« A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du mandataire incombe au Trésor.
« Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
334-33.-Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.
« Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge de l'exécution et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
« Il rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
334-34.-Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe.
Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.
« Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice.
Ils peuvent être récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R.
334-61 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de son produit, au moyen de la contribution mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
334-35.-Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application de l'article L.
« La déclaration et l'arrêté des créances
334-36.-Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R.
334-34, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
334-37.-A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
« La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.
334-38.-A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R.
334-36, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R.
La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R.
« La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration.
Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances.
Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R.
331-8-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit.
« Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.
― Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.
« Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L.
« Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du juge de l'exécution.
A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R.
― Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du juge de l'exécution, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées.
Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R.
― A peine d'irrecevabilité, le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
334-40.-Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application du III de l'article R.
Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif.
Il peut établir le plan prévu à l'article L.
« Le jugement est susceptible d'appel.
« La liquidation des biens du débiteur
« Sous-paragraphe 1
― Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R.
« Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de l'exécution.
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
― Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur.
Il accomplit sa mission avec diligence et dans le respect des intérêts des parties.
― Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.
― Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R.
334-71, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
― Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.
334-42.-Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge de l'exécution, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes.
« L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.
334-43.-Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.
334-44.-En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un privilège, le juge de l'exécution détermine le montant minimum du prix de vente.
« Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur.
« Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière.
Il statue par ordonnance.
334-45.-Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
334-46.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
332-8, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.
334-47.-Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'article L.
332-8, il peut demander au juge de l'exécution une prolongation du délai de vente.
Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
« Dispositions particulières à la vente par adjudication
d'un bien immobilier
334-48.-La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, à l'exception des sections 2 et 4 du chapitre III et des chapitres IV et V, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
334-49.-Le juge de l'exécution, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite.
A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles 70 et 71 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
« Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant.
Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
« Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
334-50.-Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
334-51.-Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
« Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés.
Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
334-52.-Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge de l'exécution, à la demande du liquidateur, fixe ou modifie, s'il y a lieu, la mise à prix, les conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et statue, à la demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles 70 et 71 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
« Le juge qui fixe ou modifie la mise à prix précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, qu'il détermine.
« A la requête du liquidateur, le jugement est mentionné en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet contre récépissé au liquidateur, sur sa demande, les pièces de la poursuite.
Ses frais de procédure lui sont restitués dans la distribution.
334-53.-Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R.
334-49 ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article R.
334-52 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles 35 à 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
― Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R.
334-49 ou de la mention du jugement pris en application de l'article R.
334-52 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies immobilières du tribunal de grande instance compétent.
― Par exception à l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, le cahier des conditions de ventes contient :
« 1° L'énonciation du jugement prononcé en application de l'article R.
334-49 avec la mention de sa publication ou, lorsque la saisie immobilière a été suspendue, l'énonciation du commandement de payer avec la mention de sa publication ainsi que, s'il y a lieu, celle du jugement prononcé en application de l'article R.
« 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
« 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R.
― Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de justice, les parties de la date de l'audience d'adjudication.
La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis.
― Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité :
« 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge chargé des saisies immobilières ;
« 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge chargé des saisies immobilières ainsi que l'adresse du liquidateur où celui-ci peut être consulté ;
« 3° L'indication, en caractère très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur au jugement prononcé en application de l'article R.
334-49 ou de l'article R.
334-52 peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge chargé des saisies immobilières.
« Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.
― En cas de contestation formée en application du 3° du IV, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, conformément au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
334-55.-Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application de l'article R.
334-52, la vente forcée est annoncée dans les conditions des articles 64 à 69 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
334-56.-A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la section 2 du chapitre VI du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, à l'exception de l'article 80.
« L'article 86 du même décret est applicable au paiement des frais taxés et des droits de mutation.
« Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement prononcé en application de l'article R.
334-52, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente.
Il indique le nom du liquidateur.
Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les dates et lieu de l'adjudication, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés.
Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche.
« Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l'adjudicataire du jugement d'adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par cette décision.
« Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
« Les dispositions des articles 89 à 91 du décret susvisé sont applicables au titre de vente.
« La vente produit les effets prévus par l'article 92 du même décret.
« La surenchère est régie par les articles 94 à 99 du même décret.
334-57.-Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement.
334-58.-La réitération des enchères est régie par les articles 100 à 106 du même décret, sous les réserves qui suivent.
« En cas de défaut de consignation du prix de vente ou de justification du paiement des frais taxés et des droits de mutation dans le délai prévu à l'article R.
334-57, le liquidateur enjoint l'adjudicataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'acquitter les sommes restant dues, dans un délai de huit jours, à peine de réitération des enchères.
« L'adjudicataire peut contester l'injonction qui lui est faite dans les conditions prévues par l'article 102, devant le juge chargé des saisies immobilières.
334-59.-Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière.
334-60.-L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.
« Répartition du produit des actifs
334-62.-En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.
334-63.-Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution.
A cette fin, il peut convoquer les créanciers.
« Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Cette lettre indique :
« 1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;
« 2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au juge de l'exécution pour homologation.
334-64.-En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article précédent, le liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au juge de l'exécution aux fins d'homologation.
En cas de vente d'un immeuble, il y joint un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.
En cas de vente forcée d'un immeuble, il y joint, en outre, le jugement d'adjudication.
« Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R.
« Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
334-65.-Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur.
« Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution et, le cas échéant, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur.
Une copie leur en est remise ou adressée.
« Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au juge de l'exécution aux fins d'homologation.
En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents visés à la deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article R.
« Le juge de l'exécution confère force exécutoire au procès-verbal, par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité.
334-66.-A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par l'article R.
334-65, le liquidateur transmet au juge de l'exécution le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
« Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution.
L'assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.
334-67.-Le juge de l'exécution ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution.
Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble.
« L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet suspensif.
334-68.-La Caisse des dépôts et consignations procède, à la demande du liquidateur, au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite par le liquidateur, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.
334-69.-En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
334-70.-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux dispositions du chapitre IV du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des dispositions faisant référence à la production des créances.
334-71.-Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.
« La clôture de la procédure
334-72.-Lorsque le juge fait application de l'article L.
332-6-1, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
334-73.-Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
334-74.-Le jugement rendu en application du premier alinéa de l'article L.
332-10 est susceptible d'appel.
334-75.-Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L.
332-10, il statue par jugement susceptible d'appel.
« Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire
334-76.-En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de l'article L.
« L'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi de l'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article R.
334-22 ou du jugement prévu aux articles R.
334-77.-Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article L.
Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées.
Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.
Il est inséré après le chapitre IV un chapitre V ainsi rédigé :
335-1.-La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L.
333-2 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
335-2.-Le jugement rendu en application de l'article L.
335-4.-Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R.
* 247 A-1 et R.
Il est inséré après le chapitre V mentionnéà l'article 7 un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions particulières à Mayotte
« 1° Le représentant local de la Banque de France à la commission est le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
« 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de Mayotte ;
« 3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
« 4° Les références au " juge de l'exécution ” sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, les références au " juge ” sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les références au " premier président de la cour d'appel ” sont remplacées par les références au " président du tribunal supérieur d'appel ” ;
« 5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ” sont remplacés par les mots : " Bulletin officiel de Mayotte ” ;
« 6° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation de la propriété immobilière et, à compter du 1er janvier 2013, au service chargé de la publicité foncière.
« 7° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 8° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
« III.-Pour leur application à Mayotte, les articles ci-après sont adaptés comme suit :
« a) Les mots : " dans chaque commission ” sont supprimés ;
« b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ”.
« a) Les mots : " du 2° de l'article L.
« b) Le mot : " personne ” est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité ” ou " personnalités ” ;
« c) Après le mot : " liste ”, le mot : " départemental ” est supprimé ;
« d) Après les mots : " elle-même agréée ” sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ”.
« b) Les mots : " et son suppléant ” sont supprimés ;
« c) Les mots : " Ils peuvent être choisies ” sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie ” ;
« d) Les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou ” ;
« e) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole ” sont supprimés.
« a) Les mots : " et son suppléant ” sont supprimés ;
« b) Les mots : " Ils doivent être titulaires ” sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ”.
« a) Les mots : " et de son suppléant ” sont supprimés ;
« b) Le mot : " leur ” est remplacé par le mot : " son ” ;
« c) Les mots : " et un suppléant ” sont supprimés.
331-6, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ”.
« a) Le mot " quatre ” est remplacé par le mot : " cinq ” ;
« b) Le mot " sept ” est remplacé par le mot : " huit ” ;
« c) Après les mots : " membres ” sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ”.
332-1, les mots : " dans le département où siège la commission ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte ”.
334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ” sont remplacés par les mots : " fixé par le préfet ”.
334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence ” sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ”.
334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières ” sont supprimés.
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II et III, l'article R.
331-11-1, le premier et le deuxième alinéa de l'article R.
334-13, à l'exception de l'article R.
334-38, à l'exception du dernier alinéa de l'article R.
334-38, le I, à l'exception de la dernière phrase, et le II de l'article R.
334-40, à l'exception du dernier alinéa, l'article R.
334-47, à l'exception de la dernière phrase de l'article R.
334-44 et de la dernière phrase de l'article R.
― Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut.
« 2° Les références au préfet sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;
« 3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ;
« 5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ” sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« 7° Les références au " juge de l'exécution ” ou au " juge ” sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, ” ou par les références au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, ” ;
« 8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation des hypothèques ;
« 9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
― Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :
« b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur direction locale des finances publiques ”.
« c) Après le mot : " liste ”, le mot : " départementale ” est supprimé ;
« d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social ” sont supprimés ;
« e) Après les mots : " elle-même agréée ” sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ”.
« d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie ”.
« " Ces personnes participent à l'instruction du dossier sous l'autorité du président de la commission.
Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune des séances, les documents destinés à être examinés par la commission.
Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de la commission, dans les conditions fixées en concertation avec celui-ci et approuvées par la commission.
Elles peuvent être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission.
331-6, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
« a) Le mot " quatre ” est remplacé par le mot : " trois ” ;
« b) le mot : " sept ” est remplacé par le mot : " six ” ;
« a) Les mots : " dans le département où siège la commission ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ” ;
« b) Les mots : " par ordonnance ” sont supprimés.
« a) Les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ” sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat ” ;
« b) Les mots : " du barème fixé par son règlement intérieur ” sont remplacés par les mots : " d'un barème établi par la commission ” ;
« c) Les mots : " Le règlement intérieur précise ” sont remplacés par les mots : " La commission indique dans un document ”.
334-15, les mots : ", par une ordonnance, ” sont supprimés.
334-18, les mots : " de l'ordonnance ” sont remplacés par les mots : " de la décision ”.
« a) Les mots : " l'ordonnance ” sont remplacés trois fois par les mots : " la décision ” ;
« b) Les mots : " le numéro du département de sa résidence ” sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ” ;
« c) Les mots : " d'ordonnance ” sont remplacés par les mots : " de décision ”.
334-24, les mots : ", par ordonnance, ” sont supprimés.
« a) Au II, les mots : " par lettre simple ” sont supprimés ;
« b) Au III, les mots : " ordonnance du ” sont remplacés par le mot : " le ” ;
« c) Au III, les mots : ", par ordonnance, ” sont supprimés.
« a) Les mots : " parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R.
« b) Les mots : " ordonnance du ” sont remplacés par le mot : " le ” ;
« c) Après le mot : " remplacer ”, les mots : " par ordonnance ” sont supprimés ;
« d) Au III, les mots : " par lettre simple ” sont supprimés.
334-76, les mots : " de l'ordonnance ” sont remplacés par les mots : " de la décision ” et les mots : " du jugement prévu ” sont remplacés par les mots : " de la décision prévue ”.
336-3.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
332-8 applicable en Nouvelle-Calédonie, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
« Les vêtements ;
« La literie ;
« Le linge de maison ;
« Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
« Les denrées alimentaires ;
« Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
« Les appareils nécessaires au chauffage ou la climatisation ;
« La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
« Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
« Une machine à laver le linge ;
« Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
« Les objets d'enfants ;
« Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
« Les animaux d'appartement ou de garde ;
« Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
« Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
« Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
« Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
― Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du présent titre, à l'exception des articles R.
335-4, sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
― Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :
« 2° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
« 3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur des îles Wallis et Futuna ;
« 5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ” sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ” ;
« 7° Les références au " juge de l'exécution ” ou au " juge ” sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, ” ou au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, ” ;
« 8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au greffe du tribunal de première instance ;
« 9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
― Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles ci-après sont adaptés comme suit :
« b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " de la paierie ayant au moins le grade de contrôleur ”.
« d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna ou de la caisse de compensation des prestations familiales ”.
332-1, les mots : " dans le département où siège la commission ” sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ”.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ” sont remplacés par les mots : " fixé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.
― Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France.
Ses services assurent le secrétariat de la commission ;
« 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ;
« 3° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ” sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy ” ou " Journal officiel de Saint-Martin ” selon le territoire dans lequel les dispositions s'appliquent ;
« 4° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ;
« 5° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
― Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les articles ci-après sont adaptés comme suit :
« Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
― Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France.
« 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ;
« 4° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ” sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« 5° Les mots : " juge de l'exécution ” sont remplacés par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : " juge ” est remplacé par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : " premier président de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : " président du tribunal supérieur d'appel ” ;
« 6° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ;
« 7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
― Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
331-5, les mots : " de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité agricole ” sont remplacés par les mots : " de la caisse de prévoyance sociale ” ;
471-5-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou l'adoption par la commission de surendettement des particuliers de recommandations selon la procédure prévue à l'article L.
331-7 du même code » sont remplacés par les mots : «, après la date du courrier de la commission de surendettement des particuliers informant les parties à la procédure de surendettement que les mesures prévues à l'article L.
331-7 du même code s'imposent ou après la date à compter de laquelle les mesures prévues par les articles L.
331-7-2 du même code sont devenues exécutoires ».
Le livre des procédures fiscalesest modifié ainsi qu'il suit :
* 247 A-1, la référence : « R.
332-11 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.
Le tireur justifie auprès du tiré de cet effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R.
131-22, les mots : « articles R.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R.
161-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dispositions prévues aux articles L.
331-11 du code de la consommation ou » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ou s'il a été admis au bénéfice ».
― Le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 50, la référence : « R.
2° A l'article 61, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L.
3° Au premier alinéa de l'article 113, les mots : « au 1 bis de l'article 2374 et » sont supprimés ;
4° A l'article 115, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : " ainsi que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, » ;
5° A l'article 167, le 1° du I est abrogé et les 2° à 10° deviennent 1° à 9°.
― Le I est applicable à Mayotte.
811-56 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.
Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Aux 1°, 2° et 4°, les mots : « 1 / 90 » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ;
2° Au 5°, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « sept cent vingtième » sont remplacés par les mots : « sept cent trentième » et les mots : « le cinq cent quarantième » sont remplacés par les mots : « 1 / 547, 5 » ;
a) Aux 1° et 3°, les mots : « Un trentième » sont remplacés par les mots : « 1 / 30, 42 » ;
b) Au 4°, les mots : « Un quatre-vingt-dixième » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ;
― Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D.
752-23 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1/360 » sont remplacés par les mots : « 1/365 ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 4 OCTOBRE AU 8 OCTOBRE 2010
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 11 AU 15 OCTOBRE 2010
accordé
Stragégie économique et fiscale
Décret du 28 octobre 2010 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi - M. Marimbert (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, M. Jean Marimbert est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi.
Décret du 28 octobre 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie) - M. Barate (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, M. Maurice Barate, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires.
Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
Chaque collège élit huit membres.
Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel.
Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.
Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de leur second mandat.
Décret du 28 octobre 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
Mme Allemand (Roselyne), université de Reims.
M. Lemaire (Félicien), université d'Angers.
M. Naim-Gesbert (Eric), université de La Réunion.
Mme Surrel (Hélène), institut d'études politiques de Lyon.
Histoire du droit et des institutions
M. Hakim (Nader), université Bordaux-IV.
Science politique
Mme Vassort, épouse Rousset (Brigitte), université Lyon-III.
Mme Dumont (Béatrice), université Paris-XIII.
Mme Guillain (Rachel), université de Dijon.
M. Hamiache (Gérard), université Lille-III.
M. Poudou (Jean-Christophe), université Montpellier-I.
M. Besson (Dominique), université Lille-I.
M. Calvi (Richard), université de Chambéry.
M. Chabaud (Didier), institut universitaire de technologie d'Avignon.
M. Le Bideau (Jean-Luc), université d'Evry.
M. Rémy (Eric), université de Rouen.
M. Torres (Olivier), université Montpellier-I.
Arrêté du 20 octobre 2010 fixant la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial, session 2008, à compter du 1er novembre 2010
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2010, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial, session 2008, est arrêtée à compter du 1er novembre 2010 et comporte 66 lauréats :
ATGER (Paul-Marie).
ATTIACH (Alexandra).
BEN MILED (Aymen).
BISOT-LEFEBVRE (Jonathan).
BLANCHI (Fanny).
BUCCO (Jean-François).
CALAME (Arnaud).
CORBES (Julie).
CORRUBLE (Françoise).
DAUVERGNE-GOUYER (Claire).
DEBUYS (Alexandra).
DERNBACH (Christophe).
DESLANDES (Sarah).
DIETRICH (Célia).
ESTIENNE (Guillaume).
FEIDT (Nicolas).
FLAMARION (Flora).
FLAMME (Paul).
FONTAN (Marianne).
FRARIER (Samuel).
GEOFFROY (Charlotte).
GERARD (Laure).
GIUNTI (Jean-François).
GRIPP (Daphné).
HACQUES (Christine).
HARDY (Cédric).
HERMEZ (Olivier).
HESRY (Marilyn).
HILLERET (Gaël).
HOULDWORTH (John).
JANIN (Ariel).
KRAJEWSKI (Sophie).
LAURENT (Emmanuel).
LAURIN (Omer).
LECOQ (Jean-Michel).
LERAY (Delphine).
MAKARENKO (Sylvie).
MARTIN (Dorothée).
MONKACHI (Nejma).
MORICE (Jonathan).
PALIER (Marie).
PENDARIAS (Lucile).
PERNAUDET (Sébastien).
PETROVICTCH (Dimiter).
PEYRIDIEUX (Anne).
PICARDAT (Antoine).
PRIOUL (Sébastien).
RAIBON (Aurélie).
RAUDE (Pierrick).
RENON (Maud).
RIDET (Aline).
ROCHERON (Jean-Louis).
ROUSSEAU (Laurence).
RUELLEUX (Patricia).
SAINT-GAL (Nora).
SALMON (François-Xavier).
SIMON (Sophie).
TALOC (Bastien).
TASIAS (Claire-Sophie).
THEURET (Johan).
THIEBAUT (Juliette).
THOMAZEAU (François).
VIENNOT (Nicolas).
VICENT (Bruno).
VIRCONDELET (Philippe).
WILLIAM (Nathalie).
Arrêté du 2 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 2 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 11 octobre 2010 :
En raison de leurs compétences scientifiques,
technologiques, économiques et industrielles
Mme Kocher (Isabelle), directrice générale de la Lyonnaise des eaux.
Mme Paté-Cornell (Elisabeth), professeur en Management Science and Engineering à l'université de Stanford.
M. Aschenbroich (Jacques), directeur général de Valeo.
Mme Lecourtier (Jacqueline), directrice générale de l'Agence nationale de la recherche.
M. Carrière (Bernard), conseiller d'établissement auprès du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Au titre du ministre chargé de l'industrie
M. Rouquette (Jean-Louis), directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
M. Dumont (Jean-Jacques), vice-président délégué du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 28 octobre 2010
Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE
Directive 2010/70/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime à l’annexe I
Directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Le bureau du Conseil national organise l'élection.
Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée.
Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.
Chaque liste comprend au moins quatre candidats.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports.
Le fruit d'une ambition ancienne
Ce code nouveau résulte d'une ambition formulée de longue date.
Inscrit dans le programme de codification du Gouvernement annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, le projet prend sa source dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs qui fut le premier texte à définir une conception globale de la politique des transports embrassant ses composantes techniques, économiques, sociales, ainsi qu'environnementales et à viser une organisation cohérente d'une offre diversifiée de transport, dans une logique de complémentarité et de coopération entre les modes et d'interopérabilité des systèmes.
Ainsi ce code poursuit-il deux objectifs complémentaires : réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène et insérer cet ensemble réordonné dans un cadre qui donne toute leur portée aux principes fondateurs définis par la loi susmentionnée du 30 décembre 1982.
Le périmètre du code
De cette ambition résulte un code volumineux comptant plus de 2 200 articles de valeur législative.
En effet, le droit des transports qui contribue de manière décisive à l'exercice d'au moins deux libertés fondamentales, la liberté du commerce et celle d'aller et venir, recouvre un vaste domaine intéressant tant l'aménagement du territoire et le développement économique durables, que la sécurité des personnes et des biens et le régime de travail des personnels.
La confrontation des intérêts multiples que font naître l'organisation et le bon fonctionnement des transports en fait un droit complexe qui appelle une intervention affirmée de la puissance publique, à la convergence du droit de la régulation économique, du droit social et du droit répressif, nourri par un important dispositif de prescriptions techniques.
Ce droit est aussi le produit d'une histoire propre à chaque mode de transport qui a conféré à chacun d'eux une organisation et une représentation juridique spécifiques.
Celles-ci ont longtemps favorisé l'affirmation d'une autonomie du droit régissant leur matière et la conception de codes sectoriels étroitement spécialisés.
Constat paradoxal, en dépit de l'existence de huit codes dédiés aux transports, des pans entiers du droit applicable ont été tenus à l'écart de toute construction juridique permettant d'en faciliter l'accès.
L'entreprise de codification dont résulte la présente ordonnance associe donc, dans des proportions comparables, toutes les opérations inhérentes à un exercice de recodification d'une matière stratifiée au fil du temps, parfois archaïque, et toutes celles qui président à la structuration d'un droit jeune en évolution rapide, sous la double emprise de la dynamique communautaire et de la mondialisation des échanges.
Le code des transports s'assigne ainsi pour première tâche de rationaliser la codification existante en opérant le regroupement de quatre codes spécialisés, le code du travail maritime, adopté par une loi du 13 décembre 1926 et qui ne comporte qu'une partie législative, le code des pensions de retraite des marins français, publié par le décret n° 68-292 du 21 mars 1968 et jamais validé par le législateur, le code de l'aviation civile, validé par la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, et le code des ports maritimes, dont la validation législative est demeurée inachevée.
Il intègre également celles des dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, publié par le décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956, qui n'ont pas été reprises par le code général de la propriété des personnes publiques, et celles des dispositions du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, adopté par une loi du 17 décembre 1926, qui intéressent la police de la navigation et le droit social, dès lors qu'elles peuvent être recodifiées dans les limites du droit constant.
Cet exercice n'a pas pour effet de regrouper dans une architecture unique l'ensemble des textes codifiés relatifs aux transports.
Le code de la route, réformé en 2000, conserve son autonomie en raison de son objet.
Code ancré dans la vie quotidienne de quelque trente millions d'usagers, son objet diffère de celui du code des transports qui s'adresse au premier chef aux professionnels de l'activité économique.
De même, à la demande de la Commission supérieure de codification, le code de la voirie routière, adopté par la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 et fixant le régime applicable au domaine public routier, demeure-t-il en l'état.
La deuxième opération conduit à rassembler les dispositions éparpillées qui n'avaient jamais fait l'objet d'une codification, parfois à l'issue des tentatives sectorielles infructueuses qui se sont succédé entre 1955 et 1990.
Outre les dispositions à caractère général, tel est le cas de l'ensemble des textes régissant le transport ferroviaire, de la plupart des dispositions déterminant les conditions contemporaines d'exploitation commerciale des transports routier, fluvial et maritime, et de l'imposant corps de droit qui commande la sécurité maritime.
Même le droit du transport aérien, qui présente pourtant l'état d'intégration le plus avancé dans le cadre du code de l'aviation civile, n'échappe pas à cet effort de complétude, avec l'adjonction de quelques dispositions législatives récentes.
Le défaut de consistance juridique réservée à la notion de « transports » et l'abondance de la matière sur laquelle ce terme est susceptible de s'exercer imposait, d'abord, d'en circonscrire l'acception au transport caractérisé par la mobilité du vecteur de déplacement.
Cette précision a pour effet d'exclure du champ d'application du code des transports les ascenseurs, trottoirs roulants et bandes transporteuses de matériaux, de même que les communications électroniques et les activités liées au transport de fluides pondéreux et énergétiques.
L'articulation avec les codes existants
Malgré le recentrage opéré, le droit régissant la matière a, par nature, vocation à figurer dans de nombreux codes génériques ou sectoriels.
C'est ainsi que des dispositions constitutives du droit des transports ont été répertoriées dans pas moins de vingt-quatre codes.
Le parti ayant été pris de ne pas remettre en cause l'économie des codes déjà constitués, les dispositions spécifiques relatives notamment à la fiscalité des opérations de transport, à la protection de l'environnement, au régime des assurances et aux contrats de transport et de commission sont maintenues dans leur cadre d'origine, respectivement le code général des impôts, le code de l'environnement, le code des assurances et le code de commerce.
De même, les dispositions particulières à certains transports tels que les transports sanitaires, de produits chimiques, d'explosifs et d'animaux vivants, régis, respectivement, par les codes de la santé publique, de l'environnement, de la défense et par le code rural sont maintenues dans ces derniers du fait que l'identification de l'être ou de la chose transportés n'est pas accessoire à l'acte de transport mais en conditionne directement l'exercice.
Honorer une telle démarche a conduit à arbitrer aux dépens du code des transports de nombreux choix de frontière car, pour les mentions ponctuelles comme pour les blocs juridiques homogènes répertoriés dans d'autres codes, l'articulation entre le code des transports et ces derniers a systématiquement été recherchée par l'usage de simples renvois, le recours à la technique du code pilote et du code suiveur étant désormais strictement limité à la demande de la Commission supérieure de codification.
La ligne de conduite adoptée ne souffre que de rares exceptions visant le rapatriement en pilote dans le code des transports de dispositions déjà codifiées.
C'est le cas pour quatre articles du code de l'éducation, dont les articles L.
213-12 relatifs aux transports scolaires.
Cette reprise, justifiée par l'exigence de cohérence juridique et de fidélité à l'esprit du texte, a été formellement validée par la Commission supérieure de codification à l'occasion de l'examen du périmètre du code des transports.
Une opération similaire a pour effet de rapatrier dans le code des transports deux articles du code de la route dont la vocation à regagner ultérieurement le code des transports avait été évoquée dès la procédure d'adoption de ce code.
Pour autant, l'articulation avec certains codes requiert des relations plus élaborées.
Il en est ainsi du traitement des remontées mécaniques qu'il était initialement prévu d'identifier comme un mode de transport sui generis auquel une partie aurait été consacrée dans le code des transports, et dont les dispositions pertinentes ont été intégrées dans le code du tourisme au titre des espaces à vocation touristique de montagne.
A charge, pour ce dernier code, de prévoir les renvois nécessaires aux règles de sécurité qui leur sont applicables et figurent désormais dans le code des transports.
Les dispositions relatives aux voitures de location font également l'objet d'une partition concertée, les voitures dites « de grande remise » ayant trouvé place dans le code du tourisme, alors que les voitures dites de « petite remise », qui n'ont pas de vocation touristique exclusive, ont été écartées du champ de ce code lors de son examen par le Conseil d'Etat et renvoyées au code des transports dans lequel elles sont aujourd'hui accueillies.
Le traitement des dispositions régissant les pêches maritimes présentait une autre difficulté, du fait que, si l'activité de pêche s'inscrit dans un cadre économique spécifique, elle n'en procède pas moins d'une activité de navigation assujettie à des prescriptions sécuritaires analogues à celles des autres navires et à des règles sociales et professionnelles communes à l'ensemble des marins.
En accord avec le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, le code des transports reprend les dispositions régissant le régime de travail et de sécurité sociale applicable aux marins-pêcheurs et à leurs armateurs et celles qui intéressent le navire en tant que support de l'activité.
En revanche, les dispositions traitant du navire en sa qualité d'appareil de production, par exemple les apparaux de pêche, ont vocation à figurer dans un livre du code rural dédié à la pêche et à l'aquaculture marines, au même titre que les autres textes réglementant l'exploitation halieutique.
Le positionnement du code des transports en regard de deux codes élaborés parallèlement mérite une attention particulière.
La mise en chantier du projet de code général de la propriété des personnes publiques a soulevé le point de savoir quel devait être le cadre d'accueil des dispositions régissant le domaine public attaché à des activités de transport.
Convenait-il, au nom de l'unicité du droit domanial, de l'insérer dans ce code ou, au contraire, de le renvoyer au code des transports, eu égard à la part de spécificité qui identifie le domaine public « routier », « ferroviaire », « fluvial » « maritime » ou « aéroportuaire » ?
L'option retenue privilégiant la portée générale du nouveau code de la propriété publique sans que soient remis en cause les acquis de codes techniques propres à certaines dépendances domaniales, les parties du domaine à vocation multiple ― c'est le cas du domaine public maritime et d'une partie du domaine public fluvial ― sont prises en compte dans le code général de la propriété des personnes publiques tandis que celles du domaine exclusivement dédiées aux infrastructures de transport ― situation propre au domaine public ferroviaire, portuaire et aéroportuaire ― trouvent leur place dans le code des transports.
La recodification du code du travail a fourni, quant à elle, une opportunité exceptionnelle de lever l'ambiguïté qui s'attachait, pour maints acteurs professionnels, à l'applicabilité du droit commun du travail aux travailleurs mobiles.
La question récurrente de l'autonomie d'un droit social des transports, encore nourrie aujourd'hui par le développement de prescriptions exclusivement modales aux plans communautaire et international, a trouvé son expression la plus achevée dans le domaine maritime où la spécificité du travail à bord des navires a suscité, avant même l'adoption du code du travail, la production de normes originales régissant tous les aspects de l'exercice de la profession de marin et de la vie du bord.
Les travaux entrepris conjointement avec le ministère chargé du travail ont abouti à redéfinir le périmètre respectif des deux codes.
Ainsi les dispositions concernant diverses catégories de travailleurs des transports qui émaillaient le code du travail ont-elles été reprises dans le code des transports, dans le double objectif de contribuer au recentrage du code du travail sur ses dispositions génériques et de faciliter l'accès des professionnels des transports au droit du travail qui leur est spécifique.
Ce faisant, cette clarification en consacre une autre, en rappelant l'universalité du code du travail.
La précision peut sembler superfétatoire pour les modes de transport les plus proches du droit commun, pourtant, elle conduit à clarifier une évolution juridique dans le domaine du travail maritime.
Après des décennies de confusion, elle s'efforce de tirer les conséquences dans le droit positif de la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation dans l'arrêt Vendier du 7 mars 1997, établissant que le renvoi, par l'article L.
742-1 du code du travail, à des lois particulières pour le contrat d'engagement et les conditions de travail des marins à bord des navires ne fait pas obstacle à ce que le code du travail s'applique dès lors que ses dispositions ne viennent pas contredire celles des lois particulières.
Le présent code consacre la règle d'articulation selon laquelle les dispositions du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime selon les modalités particulières reprises par le code des transports.
Enfin, le projet de code des transports inclut les dispositions applicables à la batellerie artisanale dans sa partie réservée au transport fluvial.
La structure du code
L'objectif assigné au code des transports de dégager les principes généraux régissant l'activité, sans devoir bouleverser l'économie de corps de droit spécifiques, imposait de privilégier une construction capable de promouvoir une perspective transversale, synthétique et plurimodale, sans nuire à une meilleure accessibilité de la norme sectorielle, la majorité des utilisateurs exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'un mode unique de transport.
Le code est ainsi ordonnancé en six parties qui conditionnent une numérotation à quatre chiffres.
La première regroupe les dispositions de portée générale ou communes à au moins deux modes de transport.
Tandis que les cinq autres organisent les dispositions régissant successivement le transport ferroviaire, le transport routier, la navigation et le transport fluviaux, la navigation et le transport maritimes, l'aviation civile.
L'architecture en est arborescente : chacun des livres de la première partie énonce un principe et en développe les modalités concrètes, la déclinaison modale étant assurée, s'il y a lieu, dans les parties correspondantes.
La dimension plurimodale dont ce code porte l'ambition ne se réduit pas à ce choix de structure.
En dépit de la différence de taille et de la diversité de contenu des parties modales, celles-ci sont construites par référence à un schéma analogue destiné à faciliter leur appréhension par l'utilisateur, fondé sur une approche fonctionnelle reprenant les éléments constitutifs de l'activité de transport et qui inspire déjà la composition du code de la route et celle du code de l'aviation civile.
Elle déroule à cet effet une thématique simple :
― l'engin (véhicule routier ou ferroviaire, bateau fluvial, navire de mer ou aéronef) ;
― le milieu d'évolution (domaine public ferroviaire, navigations fluviale, maritime et aérienne) ;
― les infrastructures (réseaux ferroviaires, voies et ports fluviaux, ports maritimes et aérodromes) ;
― les entreprises et l'exploitation commerciale ;
― enfin les personnels, en particulier les conducteurs.
Bien qu'imparfaitement applicable au transport ferroviaire, en raison de son organisation longtemps fondée sur un opérateur unique, et au transport routier, qui dispose déjà d'une partie de ces éléments dans le code de la route et le code de la voirie routière, cette construction permet, désormais, une comparaison immédiate des modalités retenues par chaque mode de transport et contribue, par le fait, à renforcer l'accessibilité du droit.
Y concourent également les nombreuses harmonisations rédactionnelles qu'autorise le respect du droit constant.
Les dispositions pénales et les sanctions administratives sont, d'une manière générale, regroupées en fin de chapitre, titre ou livre, à proximité immédiate des dispositions caractérisant les infractions qu'elles répriment.
Enfin, selon une configuration désormais classique, les dispositions relatives à l'outre-mer sont regroupées dans un livre particulier clôturant chaque partie et déclinées par collectivité.
Les difficultés rencontrées
La première difficulté a résidé dans la nécessité de doter d'un contenu juridique précis nombre de notions usuelles, y compris des déterminants constitutifs de l'activité, tels que les infrastructures (« l'aérodrome ») ou l'opérateur (« l'auxiliaire de transport »), ainsi que des concepts communs tels que la « navigation fluviale » ou les « eaux maritimes » qui disposaient de représentations fonctionnelles souvent imprécises et fluctuantes, conditionnant des champs d'application flous et sans cohérence.
Cet effort de définition se vérifie pour l'ensemble du code et justifie, dans certains cas, la création de dispositions préliminaires en tête des parties modales.
L'appellation de « transports terrestres » est illustrative du propos.
Employée dans plusieurs codes et dans un nombre conséquent de lois reprises par le code des transports, l'expression recouvre tantôt les seuls transports routier et ferroviaire, tantôt, également, le transport fluvial et les transports guidés dont le régime juridique fait, aussi, l'objet d'une clarification.
La première acception est elle-même sujette à caution, tant il est vrai que la volonté initiale du législateur se perd parfois dans le jeu des aménagements législatifs successifs de textes qui, in fine, peuvent ne trouver application qu'à un seul mode de transport.
Après vérification de son périmètre d'applicabilité, la formule a été systématiquement remplacée par l'énumération des différentes catégories modales concernées.
A l'exception notable du code de l'aviation civile et du code de la route qui donnent l'un une définition de l'aéronef, l'autre du véhicule à moteur, il est patent que le droit des transports avait jusqu'à présent éludé la question de l'identification juridique de l'engin de transport.
Le cas du navire est à cet égard remarquable puisqu'il jouit d'un statut juridique particulièrement riche identifiant ses éléments d'individualisation, lui conférant la nationalité et déterminant les droits réels et le régime de responsabilité exorbitant du droit commun qui lui sont attachés, sans bénéficier d'une définition générique, la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer qui détermine son statut ne tranchant d'ailleurs pas entre cette appellation et celle de bâtiment de mer.
Inversant la situation actuelle qui, selon la démarche adoptée par les conventions internationales maritimes, propose une définition circonstancielle du navire étroitement conditionnée aux caractéristiques techniques ou aux conditions de navigation ciblées par chaque texte, une définition de portée générale est proposée en introduction à la partie relative à la navigation et au transport maritimes qu'il convient de restreindre au cas par cas.
Il en va de même pour l'engin de transport fluvial auquel le nom de bateau est, dès lors, réservé.
Le traitement de l'archaïsme qui affecte certains textes, essentiellement dans les secteurs fluvial et maritime, impose des réécritures et des remises en conformité avec l'évolution du droit, mais aussi l'abrogation de nombreuses dispositions obsolètes.
Cependant, une part des problèmes soulevés n'ont pu être résolus dans le cadre du droit constant.
Si la question du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer a pu être opportunément précisée par le biais d'un autre vecteur législatif, deux sujets principaux demeurent pendants.
Le premier a trait aux dispositions relatives à la navigation fluviale applicables dans les départements de Moselle, du Haut et du Bas-Rhin.
La persistance de la loi locale, en l'espèce la loi du 15 juin 1895 sur le flottage et la loi du 15 juin 1895 sur la navigation intérieure, en tant qu'elles demeurent applicables à la navigation sur le Rhin, appelant une actualisation qui n'a pu être assurée dans le cadre de la présente habilitation, ces textes ont été écartés du code des transports.
Le second concerne le devenir du code disciplinaire et pénal de la marine marchande institué en 1926.
Les dispositions de ce code relatives à la procédure pénale maritime et au tribunal maritime de commerce ont vocation à rejoindre le code de procédure pénale et le code de l'organisation judiciaire, à l'issue d'un travail de refonte en cours qui permettra de les mettre en conformité avec l'évolution des principes du droit pénal.
L'exercice qui conduira à réformer profondément le concept de juridiction maritime spécialisée, à préciser la notion d'infraction maritime, à en circonscrire plus rigoureusement le champ et à requalifier certaines infractions aura une incidence directe sur les dispositions du même code qui sont reprises dans le code des transports et qui répriment les infractions aux règles de la navigation maritime, de la vie à bord des navires et du régime de travail des marins.
Cette réécriture du code disciplinaire et pénal de la marine marchande permettra de procéder à une harmonisation des habilitations et procédures applicables aux agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions, dont le défaut, mis en évidence dans le cadre de la présente codification, n'a pu être présentement corrigé.
Dans cette attente, une architecture provisoire des dispositions pénales, différente de celle adoptée dans les autres parties, a été retenue au livre II de la cinquième partie du projet de code ci-annexé.
Le transport maritime puis le transport aérien se sont, d'emblée, inscrits dans un cadre international et le transport fluvial est partiellement régi par les conventions conclues entre Etats riverains, mais aujourd'hui, aucun mode de transport n'échappe à cette problématique.
Le droit communautaire est ainsi devenu un acteur majeur pour toutes les composantes de l'activité de transport, parfois en relais des dispositions de même nature adoptées dans le cadre de conventions internationales.
Cette évolution se traduit par une intrusion de la norme internationale qui ne se limite pas à l'effet direct des règlements communautaires dans le droit national mais impacte la chaîne de production de la norme interne en multipliant les simples renvois aux dispositions pertinentes du droit conventionnel ou du droit dérivé.
La Commission supérieure de codification a ainsi accepté qu'il soit fait largement référence à de tels instruments dans le corps du texte du code des transports.
Suivant le précédent que constituent les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005, elle a notamment admis la mention de règlements et de directives concernant l'aviation civile dans des textes étendus dans des collectivités d'outre-mer situées hors de portée du droit communautaire, en qualité de simple renvoi, afin d'éviter une complète réécriture des dispositions en cause.
Depuis lors, les recommandations d'un groupe de travail conduit par le Conseil d'Etat en août 2007 ont conforté une telle orientation.
Enfin, le poids des dispositions antérieures à la présente Constitution, comme la tentation récurrente de solidariser, dans les matières relevant du droit des transports, l'énoncé de la norme et les modalités prescriptives qui s'y attachent, imposent l'exercice d'une scrupuleuse recomposition des textes dans le respect strict des articles 34 et 37 de la Constitution, y compris pour les plus récents.
L'opération s'est conclue par le déclassement de dispositions de forme législative mais de nature réglementaire dont l'abondance est illustrée par le nombre des mentions figurant à l'article 9 de la présente ordonnance.
Mais il est également apparu nécessaire de procéder à l'opération inverse en reclassant dans le domaine de la loi des dispositions qui y étaient éligibles et qui, telles celles déterminant le régime des servitudes aéronautiques ou les conditions d'accès à la profession de marin, avaient trouvé place dans des dispositions réglementaires, codifiées ou non.
La présentation du code
La première partie, relative aux « dispositions communes », assure un équilibre entre deux démarches qui se conjuguent pour un même effet : transcender les logiques commandant la spécificité de chaque mode de transport pour les fédérer dans une représentation juridique mettant en évidence non seulement les principes qui encadrent l'ensemble de l'activité, mais aussi la communauté des approches opératoires.
Cette partie restaure ainsi la portée générale et structurante des principes initiés dès 1982 par la loi d'orientation des transports intérieurs, tels qu'ils trouvent aujourd'hui application dans la philosophie du développement durable et dans l'affirmation de nouvelles exigences sociales :
― une politique globale des transports instituant une coordination des politiques des collectivités publiques, la promotion de l'intermodalité, la protection de l'environnement et la participation des citoyens ;
― l'affirmation d'un droit au transport qui se décline en considération du handicap physique, économique ou géographique ;
― la prévention des risques et l'amélioration de la sécurité qui justifie l'intervention déterminante de l'Etat dans le régime de travail des personnels et jusque dans l'activité des entreprises.
Elle rassemble en outre des dispositions dont la dispersion dans des supports législatifs, qui souvent se méconnaissent, occulte la similarité de leur économie générale, voire de leurs modalités pratiques.
Ainsi en est-il de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, en regard des dispositions instituées par la loi d'orientation des transports intérieurs pour les autres collectivités organisatrices de transport.
L'approche systémique retenue par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures de transport pour remplacer les pratiques administratives éparses visant la prévention des risques des équipements, ouvrages, systèmes et infrastructures de transport est rétablie par la refonte dans un même titre de dispositions qui étaient accueillies dans pas moins de quatre codes et une loi.
Les dispositions de la même loi qui transposent aux secteurs des transports terrestres et au transport maritime les règles fixées par la loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relatives aux enquêtes techniques consécutives à des incidents ou accidents d'aviation civile font à leur tour l'objet d'une présentation unique mettant en lumière leur objectif commun ― l'analyse dans une optique de prévention et de recommandation de sécurité ― de même que l'analogie de leurs modalités d'organisation, avec toutefois le maintien dans la partie modale correspondante des dispositions plus spécifiques à l'aviation civile.
La deuxième partie réunit pour la première fois les dispositions régissant « le transport ferroviaire ou guidé ».
Elle s'attache à mettre en lumière l'évolution générale qu'enregistre ce secteur d'activité économique notamment par la prise en compte des dispositions de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports avec en particulier la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Un livre est dédié au système de transport ferroviaire ou guidé en examinant successivement les infrastructures, l'exploitation, la régulation des activités ferroviaires, les entreprises et les droits et obligations des voyageurs.
Un deuxième livre insère les dispositions relatives à l'interopérabilité ainsi que les mesures de sécurité et de sûreté et les dispositions répressives afférentes.
La troisième partie, portant sur « le transport routier », remplit une fonction particulière au sein du code des transports puisqu'elle vient en appui aux dispositions déjà codifiées dans le code de la route et le code de la voirie routière.
Elle s'analyse donc comme un complément de codification qui permet de réunir les dispositions éparses régissant la profession de transporteur routier.
Elle prend acte de la distinction entre transport de personnes et transport de marchandises qui structure fortement toute l'organisation de l'activité.
Au titre des transports publics particuliers, elle inclut, outre des dispositions du code de l'éducation relatives au transport scolaire (cf. supra), les dispositions relatives à la profession de taxi et à l'exploitation des voitures dites de petite remise.
La quatrième partie, intéressant « la navigation intérieure et le transport fluvial », est la première à présenter la liste complète des identifiants retenus pour déterminer la structure commune aux parties modales du code des transports.
Les livres Ier à V traitent ainsi successivement du bateau, de la navigation fluviale, des voies et ports fluviaux, y compris les dispositions instituant le port autonome de Paris et l'établissement public Voies navigables de France, de l'exploitation commerciale et des personnels, navigants et sédentaires.
La cinquième partie, dédiée à « la navigation et au transport maritimes », se caractérise par l'importance de son volume ― égal à celui de toutes les autres parties ― et à la place exceptionnellement développée qu'y prennent les dispositions à caractère social.
On y trouve, au livre III qui reprend le code des ports maritimes, les dispositions régissant la manutention portuaire et, surtout, un livre V entièrement consacré aux gens de mer.
Celui-ci reprend notamment, dans son titre IV, les dispositions du code du travail maritime expurgé de son contenu obsolète et reconstruit conformément à la nouvelle architecture adoptée par le code du travail.
Le titre V du même livre réunit pour la première fois l'ensemble des dispositions constitutives du régime de protection sociale particulière aux marins régi par l'Etablissement national des invalides de la marine, dans une organisation qui se réfère à la configuration du code de la sécurité sociale et qui intègre, entre autres, le code de pensions de retraite des marins français.
Une mention particulière se justifie encore pour le livre VI qui tire les conséquences de l'évolution du régime juridique du pavillon national, en codifiant la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports qui a institué le registre des Terres australes et antarctiques françaises étant, quant à elle, codifiée dans le livre VII plus particulièrement dédié aux dispositions relatives à l'outre-mer.
Enfin, la sixième partie, relative à « l'aviation civile », se singularise par le fait qu'il s'agit d'une recodification du code de l'aviation civile, enrichie de quelques ajouts ponctuels.
L'opération a conjugué trois types de traitement : une requalification du texte dans le respect du partage des articles 34 et 37 de la Constitution, une restructuration de son architecture interne conforme au plan général du code des transports et destinée à mieux appréhender le régime juridique applicable aux aérodromes, ainsi que l'introduction ou le reclassement de définitions permettant, en particulier, de préciser la portée de certaines dispositions.
La présentation de l'ordonnance
Les articles 1er à 3 sont les articles traditionnels des ordonnances de codification.
Les articles 4 à 6 modifient certains codes existants :
― l'article 4 modifie l'article L.
133-5 du code de commerce pour y introduire les dispositions de l'article L.
― l'article 5 modifie le code de l'éducation compte tenu de la reprise « en code pilote », dans le code des transports, des dispositions du code de l'éducation relatives aux transports scolaires ;
― l'article 6 précise, dans le code du tourisme, les dispositions du code des transports applicables aux remontées mécaniques.
Les articles 7, 8 et 9 sont les articles d'abrogation traditionnels dans les ordonnances de codification.
L'article 10 est un article qui prend en compte les dispositions de l'article 251-I (2°), de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui modifient, à compter du 11 janvier 2011, l'article 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs qui est codifié.
Les articles 11 à 14 sont relatifs aux dispositions d'applicabilité de certaines dispositions aux collectivités et territoires d'outre-mer.
L'article 15 prend en compte les nouvelles références des règlements européens s'appliquant aux transports routiers à la date du 4 décembre 2011.
L'article 16 introduit des dispositions d'abrogation différée de certaines dispositions du code des transports à la publication des dispositions règlementaires du code général de la propriété des personnes publiques ou à celle des dispositions règlementaires prises en application du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports, pour ce qui concerne l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003.
L'article 17 fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L'article 18 est un article d'exécution.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des transports.
Les dispositions de la partie législative du code des transports qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par les articles 7 et 8 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.
- Toutefois, à l'article L.
213-11, les mots : par le représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans le département demeurent en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-14 - Code de l'éducation
Abroge Code des ports maritimes - art. L111-7 (VT)
Abroge Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 36 (VT)
Abroge Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (VT)
Abroge Loi du 15 juillet 1845 - Titre II : Des contraventions de voirie commise...
Abroge Loi du 15 juillet 1845 - art. 1 (VT)
Abroge Loi du 15 juillet 1845 - art. 23 (Ab)
Abroge Loi du 27 février 1912 - art. 67 (VT)
Abroge Loi du 28 mars 1928 - Titre II : Des pilotes.
Abroge Loi du 28 mars 1928 - art. 1 (VT)
Abroge Loi du 28 mars 1928 - art. 23 (Ab)
Abroge Loi du 28 mars 1928 (Ab)
Abroge Loi du 15 février 1929 (VT)
Abroge Loi du 13 mars 1937 (VT)
Abroge Décret du 17 juin 1938 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 - art. 3 (VD)
Abroge Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - Titre VI : Timbres des titres de navigation.
Abroge Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 10 (M)
Abroge Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 (VT)
Abroge Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 8 (Ab)
Abroge Loi n°49-809 du 22 juin 1949 - art. 1 (VT)
Abroge Ordonnance n°58-1275 du 22 décembre 1958 - art. 3 (VT)
Abroge Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 bis (VT)
Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT)
Abroge Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2-1 (Ab)
Abroge Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. Annexe (VT)
Abroge Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (MMN)
Abroge Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 - art. 19 (VD)
Abroge Loi n°66-378 du 15 juin 1966 (VT)
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Chapitre II : Affrètement au voyage.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Chapitre II : Le connaissement.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Chapitre II : Responsabilité du transporteur.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Chapitre III : Affrètement à temps.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Chapitre III : Bagages.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Chapitre III : Exécution du contrat.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Chapitre IV : Affrètement "coque nue".
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Chapitre IV : Responsabilité du transporteur.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Chapitre Ier : Contrat de passage.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Chapitre Ier : Règles générales.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Chapitre V : Sous-affrètements.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Dispositions générales.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Titre II : Transport de marchandises (VT)
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Titre IV : Entreprises de manutention.
Abroge Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Titre Ier : Affrètement du navire (VT)
Abroge Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Chapitre II : Construction des navires (VT)
Abroge Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Chapitre III : Forme des actes relatifs à la pr...
Abroge Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Chapitre IV : Exploitation des navires en copro...
Abroge Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Chapitre V : Privilèges sur les navires (VT)
Abroge Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Chapitre VII : Responsabilité du propriétaire d...
Abroge Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Chapitre VIII : Saisie des navires (VT)
Abroge Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Dispositions générales (VT)
Abroge Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 69 bis (VT)
Abroge Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 (VT)
Abroge Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - Chapitre II : Assistance.
Abroge Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - Chapitre Ier : Abordage.
Abroge Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - Dispositions générales.
Abroge Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - Section I : Du classement en avaries communes.
Abroge Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - Section II : De la contribution aux avaries com...
Abroge Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - Section III : Du règlement des avaries communes (VT)
Abroge Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - chapitre III : Des avaries.
Abroge Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 21 bis (VT)
Modifie Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - art. 89 (T)
Abroge Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 - DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 (VT)
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Chapitre II : Personnel d'exploitation (VT)
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Chapitre II : Vente à l'arrivée.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement (VT)
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Chapitre III : Vente à C.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Chapitre Ier : Armateurs.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Chapitre Ier : Ventes au départ.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Dispositions générales.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Paragraphe 1er : Des consignataires de navires.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Paragraphe 2 : Des consignataires de la cargaison.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Section I : Des agents de l'armateur.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Section I : Des consignataires (VT)
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Section II : Des pilotes.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Section II : Du capitaine.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Section III : Des opérations de remorquage.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Titre II : Des ventes maritimes.
Abroge Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Titre Ier : De l'armement (VT)
Abroge Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 (VT)
Abroge Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - Section I - Obligations relatives à la mise en ...
Abroge Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - Section II - Obligations relatives à l'équipeme...
Abroge Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - Section III - Obligations relatives aux activit...
Abroge Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - Section IV - Obligations relatives à la conduit...
Abroge Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - Section V - Obligations relatives à la vente de...
Abroge Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - Section VI - Obligations relatives au contrôle (VT)
Abroge Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - Section VII - Dispositions diverses (VT)
Abroge Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - Titre II : Constatation et répression des infra...
Abroge Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 18 (Ab)
Modifie Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)
Abroge Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - Chapitre III ter : Désignation d'une autorité o...
Abroge Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - Chapitre V : Du transport fluvial.
Abroge Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - Chapitre VI : du transport aérien.
Abroge Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - Section II : De l'interopérabilité du système f...
Abroge Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 22 (M)
Abroge Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 44 bis (VT)
Abroge Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 16 (VD)
Modifie Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 3 (VD)
Abroge Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - art. 93 (Ab)
Abroge Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 ter (VT)
Abroge Loi n°95-881 du 4 août 1995 - art. 3 (Ab)
Modifie Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 10 (VD)
Abroge Loi n°96-151 du 26 février 1996 (VT)
Abroge Loi n°96-151 du 26 février 1996 - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'immatr...
Abroge Loi n°96-151 du 26 février 1996 - Titre II : Mesures relatives au transport aérien (VT)
Abroge Loi n°96-151 du 26 février 1996 - Titre Ier : Mesures relatives au transport mari...
Modifie Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1 (MMN)
Modifie Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 9 (VD)
Abroge Loi n°99-243 du 29 mars 1999 (VT)
Abroge Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 25 (VT)
Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 28 (M)
Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 30 (VT)
Abroge Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 (V)
Abroge Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLA...
Abroge Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
Abroge Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 - art. 8 (VT)
Abroge Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 19 (Ab)
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Abroge Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - Section 1 : Création du registre international français.
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Abroge Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - Section 3 : Dispositions relatives à la protection sociale.
Abroge Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANçAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME (VT)
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Abroge Code du travail maritime - Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat ...
Abroge Code du travail maritime - Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite (Ab)
Abroge Code du travail maritime - Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins (Ab)
Abroge Code du travail maritime - Chapitre 6 : Des congés payés (Ab)
Abroge Code du travail maritime - Section 2 : De la suspension et de la rétention...
Abroge Code du travail maritime - Section 4 : Des paiements d'avances et acomptes...
Abroge Code du travail maritime - Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies...
Abroge Code du travail maritime - Titre 1 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code du travail maritime - Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers ...
Abroge Code du travail maritime - Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à...
Abroge Code du travail maritime - Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins (Ab)
Abroge Code du travail maritime - Titre 8 : Inspection du travail maritime.
Abroge Code du travail maritime - Titre 9 : Dispositions diverses (V)
Abroge Code du travail maritime - art. 1 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 113 (VT)
Abroge Code du travail maritime - art. 7 bis (Ab)
- art. 1648 AC (M)
Abroge Code de l'éducation - art. L821-5 (VT)
Abroge Code du travail - art. L212-18 (VT)
Abroge Code des pensions de retraite des marins frança...
- Chapitre IV : Prestations familiales.
- Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensi...
- Chapitre V : Dispositions diverses.
- Préambule (VT)
- Titre III : Versements au profit de la caisse d...
- Titre IV : Dispositions générales.
- Titre V : Dispositions relatives aux salariés à...
Abroge Code de l'environnement - art. L214-13 (VT)
Abroge Code de la route.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Aménagement.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Compétences en matière de police ...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Concessions.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Conservation du domaine public de...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Dispositions particulières au por...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Dispositions propres aux navires ...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Financement des travaux.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Marchandises dangereuses.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Nomination des membres et fonctio...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Organisation.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III : Agents chargés de la police dans...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III : Autorisations d'outillages privé...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III : Dispositions particulières appli...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III : Dispositions propres aux navires...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III : Déchets d'exploitation et résidu...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III : Fonctionnement du port autonome.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III : Suivi du trafic maritime.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III :Exploitation du port.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre IV : Chargement et déchargement des na...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre IV : Contrôle.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre IV : Dispositions communes relatives a...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre IV : Dispositions propres aux navires ...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre IV : Usage du plan d'eau.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Champ d'application.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Composition.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Dispositions particulières appli...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Délimitation des ports maritimes.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Organisation.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Police de la signalisation marit...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Repression des atteintes au doma...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre V : Aménagement.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre V : Constatation des infractions.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre V : Dispositions diverses.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes po...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre VI : Dispositions diverses.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre préliminaire : Organisation portuaire.
Abroge Code des ports maritimes - Livre IV : Voies ferrées portuaires.
Abroge Code des ports maritimes - Livre V : Régime du travail dans les ports mari...
Abroge Code des ports maritimes - Livre VI : Ports maritimes relevant des collect...
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Compétences de l'Etat.
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Conseil d'administration.
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Conseil de surveillance.
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Fonctionnement et pouvoirs du conse...
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Institution et attributions.
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Institution.
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Officiers de port et officiers de p...
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Attributions du directeur.
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Circonscription.
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Compétences respectives de l'autori...
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Directoire.
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Personnel.
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Statut et missions.
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Surveillants de port et auxiliaires...
Abroge Code des ports maritimes - Section 3 : Conseil de développement.
Abroge Code des ports maritimes - Section 3 : Commissaire du Gouvernement et cont...
Abroge Code des ports maritimes - Section 3 : Gestion financière et comptable.
Abroge Code des ports maritimes - Section 4 : Conseil de coordination interportua...
Abroge Code des ports maritimes - Section 4 : Régime domanial.
Abroge Code des ports maritimes - Section 4 : Substitution du régime d'autonomie ...
Abroge Code des ports maritimes - Section 5 : Services connexes et services annexes.
Abroge Code des ports maritimes - Section 5 : Substitution d'un grand port mariti...
Abroge Code des ports maritimes - Titre II : Droit annuel sur le navire.
Abroge Code des ports maritimes - Titre II : Indemnité de garantie.
Caisse nation...
Abroge Code des ports maritimes - Titre II : Ports non autonomes de commerce et p...
Abroge Code des ports maritimes - Titre II : Sûreté portuaire.
Abroge Code des ports maritimes - Titre III : Dispositions particulières aux port...
Abroge Code des ports maritimes - Titre III : Police de la grande voirie.
Abroge Code des ports maritimes - Titre III : Ports de plaisance.
Abroge Code des ports maritimes - Titre III : Sanctions et dispositions diverses.
Abroge Code des ports maritimes - Titre IV : Commissions permanentes d'enquête.
Abroge Code des ports maritimes - Titre IV : Dispositions particulières aux ports...
Abroge Code des ports maritimes - Titre Ier : Organisation de la main d'oeuvre da...
Abroge Code des ports maritimes - Titre Ier : Police du plan d'eau.
Abroge Code des ports maritimes - Titre V : Dispositions diverses communes à tous...
Abroge Code des ports maritimes - Titre V : Mesures d'application.
Abroge Code des ports maritimes - Titre VI : Dispositions particulières applicabl...
Abroge Code des ports maritimes - Titre unique : Compétences et dispositions géné...
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE II : CLASSIFICATION.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAG...
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE III : REGIME FINANCIER.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERON...
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALI...
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERT...
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL ...
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'...
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE IV : PRIX ABUSIVEMENT BAS EN MATIERE D...
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE IV : REDEVANCES.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE Ier : INSTITUTION.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE Ier : POUVOIRS DES ENQUETEURS.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET ...
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE UNIQUE.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE V : DISCIPLINE.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE V : DISPOSITIONS SANITAIRES.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODRO...
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
Abroge Code de l'aviation civile - CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES.
Abroge Code de l'aviation civile - Section 1 : Répression des crimes et délits.
Abroge Code de l'aviation civile - Section 1 : Transports sanitaires.
Abroge Code de l'aviation civile - Section 2 : Police de la conservation.
Abroge Code de l'aviation civile - Section 2 : Transports par moyens militaires.
Abroge Code de l'aviation civile - Section 3 : Police de l'exploitation.
Abroge Code de l'aviation civile - Section 5 : Dispositions diverses.
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULA...
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERI...
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL.
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES (VT)
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE IV : OBLIGATIONS DES USAGERS.
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITION.
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE V : AEROPORTS DE PARIS (VT)
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS P...
Abroge Code de l'aviation civile - TITRE VI : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE.
Abroge Code de l'aviation civile - art. D131-2 (VT)
Abroge Code de l'aviation civile - art. L110-1 (VT)
Abroge Code de l'aviation civile - art. L122-15 (M)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L321-7 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R132-1 (VD)
Abroge Code de l'aviation civile - art. R211-1 (VT)
Abroge Code de l'aviation civile - art. R242-2 (M)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R244-1 (M)
- Chapitre II : Dispositions spéciales au transpo...
- Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial (VT)
- Chapitre III : Des contre-canaux, rigoles et fo...
- Chapitre III : Dispositions concernant la navig...
- Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
- Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats...
- Chapitre VI : Coordination des transports (VT)
- Chapitre VI : Dispositions générales (VT)
- Livre Ier : Du domaine public fluvial (Ab)
- Section 1 : Dispositions d'ordre général (VT)
- Section 3 : Dispositions diverses.
- Titre II : Dispositions particulières au canal ...
- Titre II : Réglementation de l'usage d'appareil...
- Titre II : Voies ferrées portuaires (VT)
- Titre III : Conservation et gestion du domaine ...
- Titre III : Des chambres de batellerie (VT)
- Titre III : Reconstruction et renouvellement du...
- Titre III : Régime du travail (VT)
- Titre IV : Dispositions générales (VT)
- Titre Ier : Consistance, classement, déclasseme...
- Titre V : Bacs et passages d'eau (VT)
- Titre V : Police de la navigation (VT)
- Titre VI : Modernisation des voies navigables (VT)
Sont et demeurent abrogés :
2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ;
3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ;
4° La loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ;
5° La loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ;
6° L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
7° Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
8° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
9° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ;
10° La loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ;
11° La loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;
12° La loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ;
13° L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ;
14° La loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ;
15° L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
16° Les articles 2 à 23, les deuxième au quatrième alinéas de l'article 24, l'article 25, le quatrième alinéa de l'article 26 et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce.
- Loi n°1941-03-22 du 22 mars 1941 - Code du travail Art. L742-1-1 - Loi du 14 juillet 1908 Sct.
TITRE I : Des droits à la pension, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
TITRE II : Des versements et prestations dus à la caisse des invalides, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
TITRE III : Dispositions générales, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct.
TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35 - Loi du 31 mai 1924 Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 48 - Loi du 18 juillet 1930 Art. unique
Modifié par LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne les articles, parties d'articles ou alinéas suivants :
1° Dans le code de l'aviation civile :
a) A l'article L.
121-2, les mots : "les soins du ministre chargé de l'aviation civile" ;
b) A l'article L.
121-10, les mots : "et toute personne peut en obtenir copie conforme" ;
c) Au deuxième alinéa de l'article L.
122-3, les mots : "ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l'objet de la publicité prévue à l'article L.
d) A l'article L.
122-4, le premier alinéa et, au deuxième alinéa, les mots : "et mentionner le registre où l'hypothèque est inscrite ainsi que le nom et l'adresse de son titulaire."
e) A l'article L.
122-15, les mots : "au Bulletin officiel du registre du commerce, ainsi que dans un journal d'annonces légales du domicile du vendeur," ;
f) A l'article L.
131-1, les mots : "qui doit être spéciale et temporaire."
g) A l'article L.
133-1, au premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'aviation civile" et au deuxième alinéa, les mots : "le ministre chargé de l'aviation civile" ;
h) A l'article L.
133-2, les mots : "le ministre chargé de l'aviation civile" ;
i) A l'article L.
j) A l'article L.
k) A l'article L.
142-3, le dernier alinéa et les mots : "le ministre chargé de l'aviation civile" ;
l) A l'article L.
150-16, le dernier alinéa ;
m) A l'article L.
211-2, les mots : "arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris le cas échéant conjointement avec le ministère de la défense."
n) A l'article L.
211-3, le deuxième alinéa ainsi que les mots : "le ministre chargé de l'aviation civile" et "arrêté" ;
o) A l'article L.
213-2, le mot : "préfet" ;
p) A l'article L.
q) A l'article L.
r) Au 1° de l'article L.
227-1, les mots : "celui-ci exerce ses fonctions à plein temps", au quinzième alinéa : la dernière phrase et, au dernier alinéa, les mots : "arrêté ministériel" ;
s) L'article L.
t) L'article L.
u) L'article L.
v) A l'article R.
w) Au premier alinéa de l'article R.
244-1, les mots : "du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense" ;
y) A l'article L.
z) L'article L.
aa) A l'article L.
bb) A l'article L.
cc) A l'article L.
410-1 : au deuxième alinéa, les mots : "le ministre chargé de l'aviation civile", aux premier et troisième alinéas, les mots : "par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la défense" et au troisième alinéa, les mots : "par les mêmes autorités ministérielles" ;
dd) A l'article L.
410-2, les mots : "par le ministre chargé de l'aviation civile dans des conditions fixées par décret" et "le conseil médical de l'aéronautique civile" ;
ee) A l'article L.
410-3, au premier alinéa, les mots : "le ministre chargé de l'aviation civile", au deuxième alinéa, les mots : "au ministre chargé de l'aviation civile" ;
ff) A l'article L.
gg) A l'article L.
410-5, les mots : "du ministre chargé de l'aviation civile" et les mots : "En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu."
hh) A l'article L.
421-9, au II, les mots : "sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans" et, au IV, les mots : "sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire" ;
jj) A l'article L.
423-1, au 5°, les mots : "qui ne pourra pas excéder trois années consécutives, sauf accord entre les deux parties", au premier alinéa du 7°, les mots : "Ce montant est calculé comme suit", les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 7° et au cinquième alinéa du 7°, les mots : "immédiatement et en une seule fois," ;
kk) Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
ll) L'article L.
mm) L'article L.
nn) L'article L.
oo) Le deuxième alinéa de l'article 723-1 ;
pp) L'article L.
2° Dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les articles 80, 81 et 83, le sixième alinéa de l'article 84, les articles 85, 86 et 97, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 101, les articles 102 à 104, les deuxième et troisième alinéas de l'article 109, les articles 110, 111, 113 à 131, la première phrase du deuxième alinéa et les cinquième et septième alinéas de l'article 160, l'article 161, les articles 165, 168, 169, le premier alinéa de l'article 170, les deux premiers alinéas de l'article 171, les articles 172, 176 à 180, 190, 196 et 229, le deuxième alinéa de l'article 230 et les articles 231 et 232 ;
3° Dans le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance :
a) Au cinquième alinéa de l'article L.
11, les mots : "les officiers et marins appartiennent aux cadres permanents" ;
b) A l'article 24, les mots : "l'âge prévu à l'article L.
351 du code de la sécurité sociale" et "deux ans" ;
4° Dans le code des ports maritimes, l'article L.
6° Dans la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer :
a) Le deuxième alinéa de l'article 5 ;
b) A l'article 6, les mots : "Cette autorisation ne pourra être accordée" ;
c) L'article 7 ;
d) A l'article 8, les mots : "du préfet" ;
e) A l'article 9, les mots : "en vertu d'autorisations accordées après enquête" ;
f) A l'article 10, les mots : "l'administration" ;
g) La première phrase du deuxième alinéa de l'article 11 ;
h) Le troisième alinéa de l'article 23 ;
7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
8° L'article 13 du décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ;
9° Dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime :
a) A l'article 9, le deuxième alinéa ;
b) Les articles 21 et 54 ;
c) Au troisième alinéa de l'article 113, les mots : "après avis du médecin des gens de mer" ;
10° Les huitième à douzième alinéas de l'article 2, les articles 43, 55, 72, 76 et le premier alinéa de l'article 82 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
11° Dans le premier alinéa de l'article 8, le membre de phrase : "dans un délai de soixante-douze heures après la sortie du navire" et l'article 23 de la loi du 28 mars 1928 relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
12° Les premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
13° A l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, les mots : "le préfet" et "des arrêtés du préfet" ;
14° Le troisième alinéa de l'article 1er et les premier au huitième alinéas de l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ;
15° Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 portant régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires ;
16° Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications, les mots : "après consultation de la commission instituée par décret du 27 février 1941," ;
17° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3, les articles 7 et 8 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
18° A l'article 3 de la loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer, le membre de phrase : "lorsque l'indice du coût de la vie aura subi une variation de 5 %" ;
19° L'article 7 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ;
20° L'article 2 du décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
21° Dans l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
a) A l'article 1er, le dernier alinéa du II, le III, le nombre des représentants du conseil et les mots : "élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours" au IV et la dernière phrase du VII ;
21° bis Au cinquième alinéa de l'article 1er de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, les mots : "du ministre de la marine marchande" ;
22° Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ;
23° L'article 35 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
24° Les articles 1er, 8 et 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;
25° Les neuvième à onzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
27° Dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
b) A l'article 13-1 :
Au premier alinéa, les mots : "L'Etat ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire" et : "au représentant de l'Etat ou au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire" ;
Au deuxième alinéa, les mots : "L'Etat ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire" ;
Au quatrième alinéa, les mots : "l'autorité de l'Etat compétente ou le directeur de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire" ;
Au cinquième alinéa, les mots : "après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales" ;
c) A l'article 14-1 :
Le troisième alinéa du I ;
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II ;
e) Les premier au huitième alinéas, les mots : "du préfet de région" dans la première phrase du neuvième alinéa et la dernière phrase de ce même alinéa de l'article 17 ;
f) abrogé ;
g) L'article 21-3 ;
h) Le deuxième alinéa de l'article 22 ;
i) La dernière phrase du premier alinéa de l'article 27 ;
j) L'article 27-2 ;
k) Au premier alinéa de l'article 28 :
A la sixième phrase, les mots : "ainsi que le calendrier des décisions et des réalisations."
Les trois dernières phrases ;
l) Au 1° de l'article 28-1, les mots : "en mettant en place un observatoire" ;
m) A l'article 28-2 :
Au deuxième alinéa : les mots "de trois mois" et la phrase : "L'avis qui n'est pas donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable."
La dernière phrase du cinquième alinéa ;
n) A l'article 28-3 :
Au troisième alinéa, les mots : "de trois mois" dans la deuxième phrase, la troisième phrase et, à la sixième phrase, les mots : "dans un délai de six mois à l'issue de l'enquête publique" ;
Au dernier alinéa, les mots : "six mois" et : "le représentant de l'Etat" ;
o) A l'article 28-4 :
A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : "de trois mois après la demande formulée" ;
Au deuxième alinéa : les mots : "de trois mois" et la phrase : "L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable" ;
A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : "de six mois" ;
p) A l'article 29, les mots : "par le représentant de l'Etat dans le département" ;
q) L'article 30-2 ;
r) A l'article 37, les mots : "par le préfet" ;
s) L'article 38 ;
t) Le dernier alinéa de l'article 48 ;
28° Dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité :
a) A l'article 11-2, les mots : "par le préfet" ;
b) A l'article 11-4, les mots : "par l'autorité préfectorale" ;
28° bis Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les autres eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés, les mots : "du ministre de la marine marchande".
29° Le IV et le VII de l'article 1er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transport, en ce qui concerne les ports autonomes de Paris et de Strasbourg ;
30° Dans la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi :
b) A l'article 2 bis, les mots : "par le préfet" et "le préfet" ;
c) L'article 7 bis ;
32° L'article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
33° Le II de l'article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
34° A l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : "de catégorie A au sens du code de l'aviation civile" ;
35° Dans la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires :
a) A l'article 2, les mots : "par arrêté du représentant de l'Etat dans la région" ;
b) A l'article 3, les mots : "le représentant de l'Etat dans la région" ;
36° Au cinquième alinéa du I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : "de trois ans" ;
37° Dans la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français :
a) Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : "dans le cadre d'un guichet unique" ;
b) Au premier alinéa de l'article 5, dans la première phrase les mots : "de 35 % calculée sur la fiche d'effectif", et la deuxième phrase ;
c) La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 16 ;
d) Au cinquième alinéa de l'article 26, les mots : "60 000 euros" et "15 000 euros" et au huitième alinéa, les mots : "1,5 %" et "2 %".
Conformément au 16 VI de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées au 2 octobre 2014 demeurent, jusqu'à leur terme, régies par le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et par le 26° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.
Modifie Code des transports - art. L1452-1 (VD)
La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 5 et 6 et, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, de son article 4.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés aux articles 7 et 8 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Crée Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-1 (VD)
Crée Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-2 (VD)
Crée Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 27-1 (VD)
- L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complétée pour son application à Wallis-et-Futuna par les alinéas suivants :
Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Wallis-et-Futuna du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.
Le personnel navigant aérien est également soumis aux dispositions du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.
- L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complété pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises par l'alinéa suivant :
Les marins sont également soumis aux dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises des titres IV et V du livre V de la cinquième partie du code des transports.
- Code du travail applicable à Mayotte.
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 prendra effet :
1° A compter de la publication des dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques pour ce qui concerne les dispositions suivantes du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
a) L'article 5 en ce qu'il prévoit les modalités de la consultation par l'autorité administrative des établissements, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles mentionnés aux a et b de cet article ;
b) Les mots : « par l'administration des domaines » à l'article 38 ;
c) Les mots : « par le préfet » à l'article 244 ;
2° A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en application du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports, pour ce qui concerne l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003.
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
133-5 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes :
133-5.-Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.
I.-La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'éducation (partie législative) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Transports scolaires
213-11.-L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L.
213-12.-L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L.
342-8.-Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L.
342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports :
a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ;
b) Le titre II du livre VI de la première partie ;
c) Le titre Ier du livre II de la deuxième partie ;
d) Les articles L.
342-15.-Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 9 et 16 :
a) La partie législative, à l'exception des articles L.
321-6, de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
b) Dans la partie réglementaire : l'article D.
221-1, les termes : « les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; 2° les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; 3° les aérodromes à usage privé ; » de l'article D.
241-2, les premier, deuxième, quatrième à sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article R.
242-2 à l'exception des mots : « et avis de la commission mentionnée à l'article précédent », l'article R.
426-4 et le premier alinéa de l'article R.
2° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
4° Les 4° et 5° de l'article L.
5° Le 6° de l'article 1460 du code général des impôts ;
6° Le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative) ;
7° Le code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L.
221-1, le neuvième alinéa de l'article L.
342-3 et le dixième alinéa de ce même article, les premier et deuxième alinéas de l'article L.
351-13 en tant qu'ils concernent les dockers, l'article L.
742-1, les II à IV de l'article L.
743-2 et le deuxième alinéa de l'article L.
10° Le 8 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables ;
11° Le décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ;
12° La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
13° L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ;
14° La loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
15° Le décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ;
16° La loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ;
17° Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
18° La loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ;
19° La loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ;
20° La loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
21° Le décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ;
22° L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ;
23° La loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
24° Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ;
25° La loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ;
26° La loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ;
27° La loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
28° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
29° L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ;
30° Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;
31° La loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ;
32° L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ;
33° Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ;
34° L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ;
35° Le décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
36° La loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ;
37° L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
38° L'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
39° L'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ;
40° Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ;
41° Le premier alinéa et le deuxième alinéa, à l'exception de son deuxième paragraphe, de l'article 2, les articles 9, 10, 12 et 15, le premier alinéa, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, le deuxième alinéa, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et le sixième alinéa de l'article 20 et l'article 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ;
42° Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ;
43° La loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
44° L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
45° L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ;
46° La loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ;
47° La loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ;
48° La loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ;
49° Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
50° L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
51° La loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ;
52° La loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;
53° Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 3, le premier alinéa de l'article 4 en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et les deuxième à cinquième alinéas de l'article 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
54° Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
55° L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ;
56° La loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;
57° La loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ;
58° L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
59° La loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ;
60° Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
61° La loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
62° La loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ;
63° La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ;
64° L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ;
65° La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception du dernier alinéa de l'article 4, de l'avant-dernier alinéa de l'article 5, de l'article 19, du premier alinéa de l'article 23, du deuxième alinéa de l'article 28, du sixième alinéa de l'article 28-2, du dernier alinéa de l'article 44, de l'article 46, de l'article 47 et des deux premiers alinéas de l'article 48 ;
66° Le huitième alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
67° La loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
68° Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
69° Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
70° La loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ;
71° La loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ;
72° Les alinéas 1 à 5 de l'article 3 du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
73° Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
74° Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
75° L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ;
76° L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
77° Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des premier et second alinéas, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
78° La loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
79° Le premier alinéa et la dernière phrase du second alinéa de l'article 12 et l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
80° L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
81° L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
83° Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ;
84° La loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
85° L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
86° La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ;
87° Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ;
88° L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ;
89° Les cinquièmes alinéas, en tant qu'ils concernent le régime des marins, des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
90° La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
91° L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ;
92° L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
93° La loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 1er, des articles 4 à 8, du premier alinéa de l'article 9 et des articles 10 et 16 ;
94° Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
95° La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
96° L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
97° La loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;
98° L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
99° Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
100° Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
101° L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
102° L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
103° L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
104° Le deuxième alinéa de l'article 150 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
105° L'article 3, à l'exception de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
106° Le II de l'article 116 et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
107° L'article 1er, les alinéas 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19 de l'article 2, et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ;
108° L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
109° La loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ;
110° L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
111° Le premier et le deuxième alinéa du I de l'article 28, le V en tant qu'il concerne la région et le troisième alinéa du III et les X et XII de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
112° L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ;
113° Les deuxième à septième et neuvième alinéas du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport, de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
114° Le premier alinéa de l'article 1er, la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4, les articles 8 et 9 ainsi que les premier et deuxième alinéas et la première phrase du troisième alinéa de l'article 19 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
115° L'article 7 et l'article 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
116° La loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ;
117° Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ;
118° Le V de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
119° Les articles 1er à 4, 16, 17, le V de l'article 22 et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
120° Le III de l'article 102 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
121° La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ;
122° L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
123° Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
124° L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
125° Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, le I de l'article 39, l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
126° Le IV de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
17° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3, les articles 5, 6, 6-1, 7 et 8 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
26° Dans la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » :
a) A l'article 2, les mots : « par le préfet » et « du maire ou » ;
b) A l'article 4, les mots : « Le préfet » et « Il » ;
d) L'article 16 ;
f) A l'article 21, les mots : « de dix-huit membres dont », « sept », « cinq » et « six » ;
t) A l'article 48, les troisième et quatrième alinéas ;
31° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er et les articles 2-1 et 2-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
A compter du 13 janvier 2011 :
a) Le e du 27° de l'article 9 de la présente ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le premier alinéa, les mots : "du préfet de région” dans la première phrase du deuxième alinéa et l'avant-dernière phrase de ce même alinéa de l'article 17 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement » ;
b) Il est ajouté aux articles L.
« Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1.-Le régime d'assurance vieillesse des marins est régi par les dispositions du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports.
« La protection sociale et la retraite du personnel navigant professionnel aérien sont régies par les dispositions des chapitres VI et VII du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.
« Les modalités de coordination entre les différents régimes sont réglés, le cas échéant, par une convention entre la caisse de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les organismes chargés des régimes précités en métropole.
― L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est complétée par un article 21-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-2.-La protection sociale des marins est régie par la présente ordonnance.
« La protection sociale du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.
« Les modalités de coordination entre les différents régimes sont réglés, le cas échéant, par une convention entre la caisse de sécurité sociale de Mayotte et les organismes chargés des régimes précités en métropole.»
― L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complétée par un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1.-La retraite des marins est régie par la présente ordonnance.
« La retraite du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.
000-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par les trois alinéas suivants :
« Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Mayotte du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.
« Le personnel navigant aérien est également soumis aux dispositions des chapitres III et V du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.
« Le titre Ier du livre III de la première partie du code des transports est également applicable à Mayotte ».
Dans l'article L.
3411-1 du code des transports, la référence au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus est substituée à compter du 4 décembre 2011 à la référence au règlement (CEE) n° 684/92 du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars ou autobus, et dans les articles L.
3452-6 du même code, la référence au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route est substituée à compter du 4 décembre 2011 à la référence au règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres.
Dans les articles L.
3452-6 du code des transports, la référence au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus est substituée à compter du 4 décembre 2011 à la référence au règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre.
Arrêté du 15 octobre 2010 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales des dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute du Tech (département des Pyrénées-Orientales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 octobre 2010, est déclassé du domaine public hydroélectrique l'ensemble des terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique du Tech, tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
LIEU-DIT
PARCELLE
SUPERFICIE EN M²
LE TECH
Soula des Campets
Usine-dépendances
4 appartements,
un studio
et garages
B 330 devenue B 793
Dépendances et garages
Usine
Conduite forcée
Chambre de mise en charge
PRATS-DE-MOLLO
Le Soula
Déversoir
Prise d'eau
Bac de l'Esquerda
Conduite
Noguerdell
Terrain nu
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon) est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, 520, allées Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 02.
Arrêté du 22 octobre 2010 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de canalisations de transport et d'un poste de distribution publique (département de la Drôme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 octobre 2010, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation Client Industriel à Alixan » et du poste de distribution publique « Alixan DP », situés sur le territoire de la commune d'Alixan dans le département de la Drôme.
Ce même arrêté autorise la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Raccordement DP d'Alixan » sur une longueur de 722 mètres située sur le territoire de la commune d'Alixan dans le département de la Drôme.
Les canalisations et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de canalisations de transport (département de l'Ain)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 octobre 2010, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Artère Ars-sur-Formans ― Mions » sur une longueur de 2,710 kilomètres, située sur le territoire des communes de La Boisse et de Beynost dans le département de l'Ain.
Ce même arrêté autorise la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Canalisation Ars-sur-Formans ― Mions » sur une longueur de 110 mètres, située sur le territoire de la commune de Miribel dans le département de l'Ain.
Les tronçons de canalisations mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant la société RDM Blendecques SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 octobre 2010, la société RDM Blendecques SAS, dont le siège social est situé rue de l'Hermitage, 62575 Blendecques, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français (PEG), des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de son site industriel de Blendecques.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation du site de Blendecques.
La société RDM Blendecques SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007, pris pour son application.
Arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la SASU Parc éolien des Perrières 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2010, la SASU Parc éolien des Perrières 1, dont le siège social est situé 158, avenue de Suffren, 75015 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Perrières 1, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudits Les Jeunes Perrières, La Motte, Le Terme Le Bœuf, Les Vieilles Perrières et Le Baton de Collier, sur le territoire de la commune de Maisons-en-Champagne (département de la Marne).
Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire.
Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste.
Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues.
Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la SAS Voyennes Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2010, la SAS Voyennes Energies, dont le siège social est situé 213, cours Victor-Hugo, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter le parc éolien de Voyennes, d'une capacité de production de 16,40 MW, localisé lieudit La Remise, sur le territoire des communes de Voyennes et de Rouy-le-Petit (département de la Somme).
Arrêté du 22 octobre 2010 fixant les circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et du poste consulaire en République socialiste du Vietnam
Les circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et du poste consulaire en République socialiste du Vietnam sont fixées comme suit :
Ambassade de France à Hanoï
L'ensemble du territoire de la République socialiste du Vietnam, à l'exception de la circonscription consulaire du consulat général de France à Hô Chi Minh-Ville.
Consulat général de France à Hô Chi Minh-Ville
Les provinces de Thua Thiên-Huê, Da Nang, Quang Nam, Quang Ngai, Binh Dinh, Phu Yên, Khanh Hoa, Ninh Thuân, Binh Duong, Dông Nai, Binh Thuân, Long An, Hô Chi Minh, Ba Ria-Vung Tau, Tiên Giang, Cân Tho, Hâu Giang, Vinh Long, Bên Tre, Tra Vinh, Bac Liêu et Ca Mau.
L'arrêté du 26 mars 2001 fixant les circonscriptions consulaires en République socialiste du Vietnam est abrogé.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant première répartition pour l'année 2010 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2010 et destinées à financer les actions de développement et de modernisation inscrites dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national et leurs avenants font l'objet d'une première répartition entre les organismes gestionnaires de ces centres conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région du siège de l'organisme gestionnaire des centres de formation d'apprentis à recrutement national.
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION
DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE (FNDMA)
Financement des centres de formation d'apprentis
à recrutement national au titre de l'année 2010
ORGANISME GESTIONNAIRE
du centre de formation d'apprentis
de formation d'apprentis
SOMMES
versées au titre
de la seconde
section du FNDMA
ITEMM - Institut technologique européen des métiers de la musique
71, avenue Olivier-Messiaen, 72000 Le Mans
Centre de formation d'apprentis à recrutement national des métiers de la musique
Chambre de métiers d'Alsace
30, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim
Centre de formation d'apprentis à recrutement national des facteurs d'orgues
Chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn
21, rue Louis-Barthou, 64000 Pau
Centre de formation d'apprentis à recrutement national des commerces de sports loisirs
AOCDTF, Association ouvrière des compagnons du devoir du Tour de France
82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris
Centre de formation d'apprentis à recrutement national des compagnons du devoir
Arrêté du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Monique Bourbigot-Pognat, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration, et à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Sylvie Monteiro les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération, et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de Mme Sylviane Gastaldo la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à M. Francis Kramarz, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le Centre de recherche en économie et statistique dénommé « CREST » ; est exclue de la compétence de M. Francis Kramarz la passation de marchés publics.
Arrêté du 20 octobre 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe, session 2011
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 20 octobre 2010, est organisé au titre de l'année 2011 pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe.
Les dossiers de candidature de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe pourront être retirés par courrier du mardi 4 janvier 2011 au mardi 25 janvier 2011 inclus, au CDG 13, bd de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél.
: 04-42-54-40-60), et à l'accueil du CDG 13, du mardi 4 janvier 2011 au mercredi 2 février 2011 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13.
Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 4 janvier 2011 au mercredi 2 février 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, bd de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le mardi 12 avril 2011 à l'adresse suivante :
Centre des congrès Agora, avenue des Paluds, site industriel des Paluds, BP 1303, 13784 Aubagne Cedex.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 15 juin 2011.
URCAY (Allier), n° ANFR : 003 014 0049.
TROYES (Aube), n° ANFR : 010 014 0001.
AUXON (Aube), n° ANFR : 010 014 0054.
ESTISSAC (Aube), n° ANFR : 010 014 0055.
ARCONVILLE (Aube), n° ANFR : 010 014 0056.
ROMILLY-SUR-SEINE (Aube), n° ANFR : 010 014 0057.
VERRIERES (Aube), n° ANFR : 010 014 0058.
NEUVILLE-SUR-SEINE (Aube), n° ANFR : 010 014 0059.
LES RICEYS (Aube), n° ANFR : 010 014 0061.
LE CHENE (Aube), n° ANFR : 010 014 0062.
MONTGUEUX (Aube), n° ANFR : 010 014 0063.
MACON (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0001.
IGE (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0040.
MARTIGNY-LE-COMTE (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0123.
MESVRES (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0124.
LE CREUSOT (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0125.
LACROST (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0127.
SAINT-REMY (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0129.
PARAY-LE-MONIAL (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0130.
SANVIGNES-LES-MINES (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0131.
AUTUN (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0132.
FUISSE (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0133.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux (1).
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Communes d'Ambleny, Crouy, Montigny-Lengrain, Pernant, Ressons-le-Long.
Communes d'Aisonville-et-Bernoville (1), Barisis, Berny-Rivière, Hannapes (1), Travecy, Vadencourt (1), Vénérolles (2).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Communes de Coussa (1), Montaut (1), Saint-Félix-de-Rieutord (1), Ségura (1), Verniolle.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Commune d'Axat (1).DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Combiers (1).
Mouvement de terrain du 1er février 2010 au 11 avril 2010
Commune de Guizengeard (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Commune de Fresne (Le) (1).
Commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon (1).
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvement de terrain du 20 mars 2010 au 30 juin 2010
Commune de Montrichard (1).
Communes de Fouillouse (La), Saint-Just-Saint-Rambert (2).
Communes de Guémené-Penfao, Marsac-sur-Don (1).
Communes de Rueyres (1), Saint-Simon (1).
Communes de Rudelle (1), Saint-Céré, Saint-Martin-Labouval, Thémines (1).
Communes de Carennac, Concorès, Frayssinet, Lamagdelaine, Lhospitalet (1), Maxou (2), Pradines.
Communes de Bétaille, Boissières, Calamane (1), Flaugnac (1), Labastide-Marnhac, Montat (Le), Saint-Germain-du-Bel-Air.
Communes de Lanzac, Pinsac.
Communes de Baccarat, Deneuvre, Merviller (2)
Communes d'Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont, Boussois, Elesmes (1), Feignies (1), Ferrière-la-Grande, Gognies-Chaussée (3), Groise (La) (1), Hautmont, Jeumont, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Pont-sur-Sambre, Rejet-de-Beaulieu (1), Saint-Remy-du-Nord, Villers-Sire-Nicole (2).
Mouvement de terrain du 23 au 24 décembre 2009
Commune de Marseille-en-Beauvaisis (1).
Commune de Saint-Folquin (1).
Commune de Bernieulles (1).
Communes de Beussent (2), Inxent (1), Longvilliers (2), Tubersent (1).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Communes de Châteaugay (1), Gerzat.
Communes de Bagnères-de-Bigorre, Goudon.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Communes d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (1), Bolquère (1), Egat (1), Err (1), Estavar (1), Llo (1), Font-Romeu-Odeillo-Via (1), Saillagouse, Targassonne (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Communes d'Ingolsheim (1), Riedseltz (3).
Communes de Gingsheim (2), Hohfrankenheim (1), Soultz-les-Bains.
Communes de Gingsheim (3), Hohfrankenheim (2), Huttendorf (2), Mietesheim (1), Minversheim (2), Ohlungen (2), Uhlwiller (3), Wissembourg (2).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Communes d'Elbach (1), Valdieu-Lutran (1), Montreux-Vieux (1), Wolfersdorf.
Communes d'Eschentzwiller (1), Zimmersheim (1).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Communes de Planay, Valloire.
Communes de Grand-Quevilly (Le) (1), Malaunay (2), Saint-Etienne-du-Rouvray (1).
Commune d'Ambres.
Commune de Sorèze.
Commune de Labarthe.
Inondation et choc mécanique liés à l'action
des vagues du 4 mai 2010
Communes de Carqueiranne (1), Grimaud, Tourtour (1).
Communes de Garde-Freinet (La) (3), Pierrefeu-du-Var (2).
Communes de Châtenois-les-Forges, Novillard.
Commune de Feillens.
Commune de Marigny-en-Orxois.
Commune de Sainte-Agnès.
Mouvement de terrain du 1er au 31 août 2006
Commune de Commes.
Commune de Bouvières.
Commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard.
Commune d'Espère.
Commune de Saint-Denis-Catus.
Commune de Douelle.
Commune de Catus.
Commune de Souillac.
Commune de Lisbourg.
Commune de Dorres.
Communes d'Osséja, Porta.
Commune de Fontcouverte-la-Toussuire.
Commune de Croix-Valmer (La).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Commune de Joigny.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Commune de Magny-en-Vexin.
L'annexe II de l'arrêté du 14 septembre 2010 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : département du Var ― Inondation et coulée de boue du 21 au 23 février 2010 ― Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.
Décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à...
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D141-11 (Ab)
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement, dans les trois mois, par le premier candidat non élu de la liste.
S'il n'y a plus de candidat non élu sur la liste, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire uninominal à un tour par le collège auquel appartenait l'intéressé.
Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient pris fin celles du membre qu'il remplace.
Si la durée de son mandat est inférieure à deux ans, l'intéressé est éligible pour une période de quatre ans immédiatement renouvelable pour une durée égale.
Le titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Chapitre Ier ter
« Comité national de soutien à la parentalité
141-9.-Le Comité national de soutien à la parentalité, placé auprès du ministre chargé de la famille, a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale.
« Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité, afin d'améliorer l'efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des familles.
Il veille à ce que ces dispositifs s'adressent à l'ensemble des parents.
Il en définit les priorités d'action.
« Il met en œuvre une démarche d'évaluation, de communication et d'information en matière d'accompagnement des parents.
« Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question relative au soutien à la parentalité.
141-10.-Le Comité national de soutien à la parentalité est présidé par le ministre chargé de la famille.
Le président de la Caisse nationale des allocations familiales en est le vice-président.
Il comprend, en outre, trente-cinq membres répartis comme suit :
« 1° Sept membres représentant l'Etat :
« a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
« b) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;
« d) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
« e) Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
« f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
« g) Le secrétaire général du comité interministériel des villes ;
« 2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, désigné par celle-ci ;
« 3° Un représentant de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, désigné par celle-ci ;
« 4° Un représentant du Conseil supérieur du travail social, désigné par celui-ci ;
« 5° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
« 6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« a) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France, désignés par celle-ci ;
« b) Deux représentants de l'Association des maires de France, désignés par celle-ci ;
« 8° Dix-neuf membres représentant les associations désignés par arrêté du ministre chargé de la famille à raison de leurs compétences dans le domaine du soutien à la parentalité.
141-11.-Le Comité national de soutien à la parentalité se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président, de son vice-président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
« Le comité peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte.
Sa composition est en ce cas fixée, dans la convocation, en fonction de l'ordre du jour.
Il est alors présidé par le directeur général de la cohésion sociale.
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales en est le vice-président.
« Le programme de travail annuel du comité est arrêté en séance plénière sur proposition conjointe de son président et de son vice-président.
Le suivi de sa mise en œuvre est assuré en formation restreinte.
« Des groupes techniques constitués au sein du comité contribuent à ses travaux et assurent la mise en œuvre et l'évaluation des dispositifs de soutien à la parentalité.
« Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« La participation aux séances ouvre droit au remboursement des frais exposés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
« Le mandat des membres du comité prend fin le 15 novembre 2013.
A la même date, les dispositions du présent chapitre cessent de s'appliquer.
L'arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage est abrogé.
Arrêté du 18 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 octobre 2010, est fixé le modèle du formulaire (1) S5186f « Demande d'allocation de veuvage », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12098*03.
L'arrêté du 14 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage » est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses générales de sécurité sociale.
Il est également disponible sur le site internet et www.retraite.cnav.fr pour impression.
Arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions
La direction de l'administration générale et de la modernisation des services comprend :
― la sous-direction des ressources humaines ;
― la division des affaires financières ;
― la division de la logistique et du patrimoine.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des services de la direction.
Le chef de service supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Sont rattachées auprès du directeur les missions confiées aux directeurs de projet, ainsi que la communication interne et la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Est rattaché au chef de service, adjoint au directeur, le bureau de l'animation des ressources humaines de proximité.
La sous-direction des ressources humaines est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique générale des ressources humaines des personnels relevant de l'autorité des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en services déconcentrés et du ministre chargé du travail en administration centrale.
1° Elle définit la politique de recrutement et assure la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences pour l'ensemble des personnels.
A ce titre, elle élabore le schéma stratégique de gestion des ressources humaines et procède à l'élaboration des référentiels de compétences et de formation.
Elle assure un accompagnement individualisé des agents dans la construction de leur parcours professionnel.
Elle définit les orientations de la politique de formation des personnels et en suit l'exécution.
Elle exerce la tutelle de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle met en œuvre la formation des agents affectés dans les services centraux relevant du ministre chargé du travail.
Elle pilote et organise les concours et examens d'accès aux corps dont elle assure le recrutement.
Elle élabore les règles, méthodes et procédures visant à organiser le déroulement de carrière des personnels et à améliorer les performances individuelles et collectives.
A ce titre, elle est responsable de la politique d'évaluation.
2° Elle est chargée des questions juridiques concernant les personnels qu'elle gère, notamment la préparation et l'application des dispositions statutaires et indemnitaires.
Elle apporte son expertise aux gestionnaires des ressources humaines.
Elle met en œuvre la politique de relations sociales et du dialogue social.
A cet effet, elle organise les élections professionnelles et prépare et anime, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services, les réunions des instances représentatives du personnel, notamment des comités techniques paritaires ministériel et central.
Elle est informée de l'activité des comités techniques paritaires des services déconcentrés.
Elle définit la répartition des compétences en matière d'actes de gestion des personnels entre services centraux et déconcentrés.
3° Elle coordonne les fonctions de gestion relevant de la compétence des services déconcentrés et de l'administration centrale.
Elle recrute et gère les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention, notamment leur suivi de carrière, promotions et mutations.
Elle organise le fonctionnement des commissions administratives paritaires de ces corps.
Elle assure la gestion des emplois des directeurs régionaux, directeurs régionaux adjoints, secrétaires généraux et responsables d'unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
4° Elle participe à la gestion statutaire des agents des corps communs, assurée par la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la solidarité, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Elle gère, en liaison avec cette même direction, les personnels non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978, ainsi que ceux relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Elle organise le fonctionnement des commissions consultatives paritaires compétentes pour ces personnels.
Elle pilote la gestion des effectifs alloués à l'administration centrale ; elle suit l'exécution des dépenses de masse salariale correspondante et en actualise la prévision.
Elle est chargée des rémunérations principales et accessoires des agents affectés dans les services centraux relevant du ministre chargé du travail et assure les contrôles y afférents.
5° Elle définit la politique de santé au travail et des conditions de travail des personnels et en assure l'évaluation.
A cet effet, elle élabore les plans d'action au niveau national et suit les plans établis au niveau local ; elle organise le fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité ministériel et central, et assure le suivi des travaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés.
Elle impulse et met en œuvre les mesures nécessaires au développement de l'égalité entre les femmes et les hommes, à la promotion de la diversité, à la lutte contre les discriminations et toutes les formes de harcèlement.
Elle définit et fait appliquer la politique de recrutement et d'insertion des personnes handicapées.
Elle définit la politique d'action sociale en faveur des agents du ministère.
A cet effet, elle assure le fonctionnement de la commission nationale consultative d'action sociale et l'attribution des secours et prêts.
Elle verse les prestations d'action sociale en administration centrale.
Elle assure le fonctionnement du service médical de prévention en administration centrale.
Elle réalise le bilan de l'action sociale et le bilan social annuels.
6° Elle coordonne, traite et assure la liquidation financière des contentieux portés devant les juridictions administratives dans les domaines de compétences des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment les recours en matière de personnels.
Dans ce cadre, elle met en place une politique de prévention des litiges de plein contentieux.
Elle met en œuvre les dispositions statutaires relatives à la protection fonctionnelle des agents.
7° Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines, en lien le cas échéant avec les autres ministères concernés.
Elle est chargée de l'administration des données de ce système et de l'assistance à ses utilisateurs.
Elle évalue le niveau de qualité des données saisies, et pilote les actions de nature à en améliorer la fiabilité.
8° Elle contribue au dialogue de gestion sur les sujets relevant de sa compétence.
La sous-direction des systèmes d'information est chargée :
1° D'établir et de maintenir la cohérence des systèmes d'information.
Elle participe à l'élaboration du schéma directeur des systèmes d'information en liaison avec les directions et services centraux et déconcentrés et est chargée de le mettre en œuvre.
Elle fait valoir auprès des maîtrises d'ouvrage les enjeux de cohérence, de vision transversale et de mutualisation des investissements consacrés aux systèmes d'information.
Elle veille à l'intégration dans le schéma directeur des recommandations des instances interministérielles qui interviennent en matière des systèmes d'information.
Elle met en place les outils d'accompagnement du schéma directeur afin d'en favoriser l'usage.
Elle contribue, auprès de la sous-direction des ressources humaines et en liaison avec les services centraux et déconcentrés, à la détermination des compétences nécessaires en matière de systèmes d'information et à la formation des agents de cette filière.
Elle participe à l'animation du réseau des spécialistes techniques.
Elle coordonne les contacts avec les opérateurs et avec les établissements sous tutelle.
Elle mène une activité de veille technologique.
2° D'assister les diverses maîtrises d'ouvrage et mettre en œuvre les projets d'évolution des systèmes d'information.
Elle conseille la maîtrise d'ouvrage et propose des solutions informatiques et de télécommunications en conformité avec le schéma directeur.
Elle réalise, par ses moyens propres ou par délégation, les projets d'évolution des systèmes d'information.
3° De garantir le bon fonctionnement opérationnel de la bureautique, des télécommunications, des infrastructures et des applications informatiques.
Elle élabore, met en œuvre et veille au respect de toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité, la fiabilité et la disponibilité des systèmes d'information du ministère.
Elle réalise les achats d'équipements informatiques pour les infrastructures et les applications informatiques nationales.
Elle réalise les achats d'équipements bureautiques et de télécommunications.
Elle apporte aux maîtrises d'ouvrage et d'œuvre conseils et outils méthodologiques et veille au respect des objectifs et des normes techniques.
Elle gère les crédits attribués aux actions nationales de mise en œuvre des systèmes d'information.
4° De contribuer au dialogue de gestion pour les sujets relevant de sa compétence.
La division des affaires financières est chargée :
1° De traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget du ministère chargé du travail.
Elle procède à l'instruction et à la synthèse des demandes budgétaires des services centraux et déconcentrés, prépare les arbitrages et les conférences budgétaires et en assure le suivi.
Elle met au point les documents budgétaires et assure leur diffusion, elle centralise les réponses aux questionnaires parlementaires relatifs aux lois de finances.
En liaison avec les directions responsables de programme, elle élabore les projets et rapports annuels de performance de chaque programme.
Elle contribue à l'élaboration de la loi de règlement.
Elle prépare les textes réglementaires relatifs à l'exécution du budget et en suit l'application.
Elle soumet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel tous les mouvements budgétaires qui nécessitent son visa.
Elle centralise toutes les opérations comptables et financières.
Elle effectue l'engagement et l'ordonnancement des dépenses de l'administration centrale, procède aux délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et assure la synthèse du suivi de l'exécution des dépenses déconcentrées.
Elle veille à la cohérence de l'organisation financière des services.
Elle est chargée de la constatation et du recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, et contrôle la régularité de l'exécution des procédures comptables.
2° D'animer et de coordonner les actions de modernisation de l'administration et plus particulièrement celles qui visent à améliorer la qualité de la gestion du ministère.
Elle est chargée de la mise en cohérence et de la diffusion des dispositifs de contrôle interne.
Elle reçoit communication des projets de circulaires et notes de services contenant des dispositions budgétaires et comptables et s'assure de leur cohérence par rapport aux objectifs stratégiques définis.
Elle est destinataire des observations, conclusions et rapports émanant d'organes ou corps de contrôle ou d'inspection portant sur les structures, procédures et méthodes ayant une incidence sur la qualité de la gestion.
Elle contribue au dialogue de gestion avec les services déconcentrés pour les sujets relevant de sa compétence et veille plus particulièrement à la contribution des services à la qualité des rapports annuels de performance.
Elle définit l'organisation et les méthodes du contrôle de gestion et anime le réseau des contrôleurs de gestion en administration centrale.
Elle participe à la définition, en liaison avec les services centraux et déconcentrés concernés, de l'organisation et des méthodes du contrôle de interne, à la coordination du développement des instruments de contrôle interne et à l'animation du réseau des contrôleurs internes.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaire et financier.
Elle assure pour le compte du ministère le rôle de correspondant de la cour des comptes, elle transmet aux directions et services les observations de la haute juridiction et veille à l'acheminement des réponses dans les délais prescrits.
Elle assure pour le compte du ministère le rôle de correspondant des structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat et de la réforme budgétaire.
3° D'assurer la cohérence et le suivi des orientations relatives à l'affectation des moyens et de définir la répartition des compétences entre services déconcentrés et services centraux en matière de gestion budgétaire et financière.
4° De gérer les emplois et les crédits de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services relevant de l'autorité du ministre chargé du travail.
Elle coordonne les demandes des services et procède à la détermination des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs, en liaison avec les directions responsables de programmes.
Elle attribue les emplois et les crédits aux services du ministère.
Elle valide les budgets prévisionnels des services.
Elle assure le suivi des effectifs et des crédits et en contrôle l'utilisation.
5° De participer, dans ses domaines de compétence, à la tutelle des opérateurs relevant des programmes du ministère chargé du travail.
La division de la logistique et du patrimoine est chargée :
1° De participer à la définition des politiques interministérielles portées par le service des achats de l'Etat (SAE) et le Commissariat général au développement durable (CGDD).
2° De décliner et mettre en œuvre les politiques et directives interministérielles relatives aux moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés.
A cet effet, elle centralise, dans le cadre de la mutualisation et de la mise en place des marchés interministériels, l'expression et l'analyse des besoins des services, et s'assure de leur prise en compte.
Elle accompagne le déploiement de ces marchés et suit leur exécution.
Elle élabore le plan d'administration exemplaire du ministère, pilote sa mise en œuvre et effectue son évaluation.
Elle veille à l'atteinte des indicateurs du fonds financier piloté par le CGDD, en lien avec le ministère chargé du budget, et s'assure de l'engagement des mesures correctrices nécessaires.
Par ailleurs, elle exerce une fonction de veille et d'analyse des évolutions proposées et des décisions engagées.
3° D'élaborer les politiques ministérielles relatives aux achats et au développement durable.
A cet effet, elle anime la réflexion ministérielle portant notamment sur les politiques d'impression et de gestion documentaire, d'achats publics durables, de réduction de la consommation des fluides dans le parc immobilier ainsi que des déplacements professionnels et domicile-travail.
Elle formalise les propositions de politiques correspondantes et décline les conditions de mise en œuvre.
4° De piloter la mise en œuvre de ces politiques auprès des services déconcentrés, de les déployer en administration centrale et d'en assurer l'évaluation.
5° De contribuer au dialogue de gestion avec les services déconcentrés pour les sujets relevant de sa compétence.
A cet effet, elle élabore des outils de pilotage, d'accompagnement et de dialogue avec les services.
6° De définir, mettre en œuvre, et suivre les procédures d'achats publics relatifs aux moyens de fonctionnement de l'administration centrale, et des services déconcentrés dans le cadre des marchés nationaux.
A cet effet, elle assure le recensement des besoins, la définition, la rédaction, le déroulement de la procédure et le suivi juridique de ces marchés en liaison avec les services acheteurs.
7° D'approvisionner l'administration centrale et les cabinets.
8° D'assurer pour l'administration centrale les services généraux suivants : courrier, location de salles, suivi du parc automobile, reprographie.
Elle est également en charge de la logistique, de la documentation et de la gestion des déplacements de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
9° De gérer le patrimoine locatif et domanial occupé par les services centraux et les cabinets ministériels.
A cet effet, elle veille à l'entretien et à la maintenance des sites immobiliers.
Elle programme et suit les travaux sur ces sites, sous le pilotage de France domaine pour la partie domaniale.
10° D'allouer aux directions et cabinets la partie du budget de fonctionnement gérée par la division et en assurer l'exécution.
A cet effet, elle établit la synthèse des besoins, propose la répartition des moyens, construit le plan d'emploi des crédits correspondants et en assure le suivi.
Elle contribue à l'élaboration d'outils d'aide et de contrôle de l'utilisation des moyens.
11° De définir la politique ministérielle du voyage, la piloter et assurer sa mise en œuvre dans le cadre des déplacements de l'administration centrale et des cabinets.
12° De contrôler et liquider les dépenses de fonctionnement payées par la régie d'avances.
13° De veiller à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans le patrimoine immobilier occupé par l'administration centrale et les cabinets.
L'arrêté du 25 avril 2003 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux
Le bureau de l'animation des ressources humaines de proximité, placé auprès du chef de service, est chargé de traiter toutes les questions relatives à la gestion de proximité des ressources humaines de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
La sous-direction des ressources humaines comprend :
― le bureau RH 1, chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation ;
― le bureau RH 2, chargé des questions juridiques et statutaires et des relations sociales ;
― le bureau RH 3, chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention ;
― le bureau RH 4, chargé des corps communs et des contractuels, et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations ;
― le bureau RH 5, chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale ;
― le bureau RH 6, chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle ;
― la mission MSIRH, chargée du pilotage du système d'information des ressources humaines.
La sous-direction des systèmes d'information comprend :
― le bureau SI 1, chargé de la cohérence des systèmes d'information ;
― le bureau SI 2, chargé des affaires financières et juridiques ;
― le bureau SI 3, chargé des projets des systèmes d'information ;
― le bureau SI 4, chargé de la bureautique et de la téléphonie ;
― le bureau SI 5, chargé du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.
La division des affaires financières comprend :
― le bureau DAF 1, chargé du budget ;
― le bureau DAF 2, chargé des emplois et de la masse salariale ;
― le bureau DAF 3, chargé du contrôle et de la performance ;
― le bureau DAF 4, chargé de la comptabilité et de l'information financière.
La division de la logistique et du patrimoine comprend :
― le bureau LP 1, chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable ;
― le bureau LP 2, chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage.
L'arrêté du 25 avril 2003 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.
Les dotations régionales limitatives fixées par arrêté du 27 juillet 2010 susvisé sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection des hautes autorités durant le sommet France-Chine, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
Les caractéristiques et les conditions de pénétration de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection des hautes autorités durant le sommet France-Chine, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), du 5 au 6 novembre 2010.
ZIT Nice
à l'exclusion de la LF-R 106 (Monaco) définie à l'AIP France ENR 5.1.
Du vendredi 5 novembre 2010 à 7 heures au samedi 6 novembre 2010 à 13 heures.
Aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, de sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, aéronefs réalisant une opération de sécurité sauvetage ou aéronefs en EVASAN ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ses missions.
Aéronefs transportant les autorités officielles et les délégations.
Aéronefs en transport public de passagers effectuant des liaisons VFR depuis la métropole en provenance ou à destination de Nice-Côte d'Azur et de Monaco.
Hélicoptère VFR privé ou en transport public de passagers effectuant des liaisons VFR entre la Corse et le continent via le SAS de Monaco.
Hélicoptère VFR privé ou en transport public de passagers entre Monaco et l'Italie.
Aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé régulier en IFR à destination de Nice-Côte d'Azur, uniquement sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle.
Aéronefs privés en IFR à destination de Nice-Côte d'Azur.
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Conformément au code de l'aviation civile (art. L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
MEXILETINE APHP 200 mg, gélule
Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP)
Etablissement pharmaceutique de l'APHP (Assistance publique-hôpitaux de Paris) AGEPS
MEXILETINE AP-HP 200MG GELU
Arrêté du 6 août 2010 portant création du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du directeur général des finances publiques
Est créé, auprès du directeur général des finances publiques qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.
La réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel.
Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
L'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
II.-A l'article 2, les mots : « numéro fiscal délivré par le répertoire informatique géré par SPI (simplification des procédures d'imposition) » sont remplacés par les mots : « numéro SPI ».
III.-Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé.
IV.-Le deuxième alinéa de l'article 4 est modifié comme suit :
« Elles sont également transmises aux traitements PERS, Transfert de données fiscales et Adonis, en vue de la constitution d'une table de correspondance nationale " SPI / FIP ”.
V.-Le quatrième alinéa de l'article 4 est supprimé.
« Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En outre, une liste des personnes qui ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L.
VII.-L'article 7 est abrogé.
VIII.-Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda », fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 2 octobre 2010, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Ces modifications sont applicables en principe à compter du 8 novembre 2010.
Si la date du 8 novembre 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'article 4 du règlement précité est remplacé par l'article 4 suivant :
Deux représentations graphiques de ce ticket de jeu sont disponibles : une représentation dénommée "Vegas Brandon” et une représentation dénommée "Vegas Brenda”.
Le ticket comporte une zone de jeu à gratter.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu sont deux symboles et trois sommes en euros, inscrites en chiffres avec leur transcription en lettres ou en lettres et en chiffres.
Le joueur gratte la zone de jeu.
Le ticket est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable :
― deux sommes en euros identiques.
Le montant du lot gagné est celui correspondant à une fois ladite somme,
― deux symboles identiques.
Le montant du lot gagné correspond au montant total des trois sommes en euros inscrites sous la couche grattable de la zone de jeu du ticket.
Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda »
Le règlement particulier du jeu loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda », fait le 30 septembre 2009 avec publication au Journal officiel du 6 octobre 2009, est modifié comme indiqué ci-dessous.
L'article 1er du règlement précité est remplacé par l'article 1er suivant :
Les prises de jeu sur internet pour le jeu "Vegas Brandon/Vegas Brenda” seront, en principe, possibles à compter du 8 octobre 2009.
Si la date du 8 octobre 2009 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Deux représentations graphiques de cette unité de jeu sont disponibles : une représentation dénommée "Vegas Brandon” et une représentation dénommée "Vegas Brenda”.
Le joueur choisit dans un premier temps l'une des représentations graphiques.
L'unité de jeu comporte une zone de jeu à découvrir.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu à découvrir sont deux symboles et trois sommes en euros.
Le joueur valide sa mise de 1 € en cliquant sur le bouton "Jouez” ou le bouton "Auto”.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Jouez”, celui-ci doit découvrir l'ensemble de la zone de jeu occultée afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Auto”, le système découvre automatiquement l'ensemble de la zone de jeu occultée.
Le joueur découvre deux symboles et trois sommes sous la zone de jeu occultée.
L'unité de jeu est gagnante si le joueur découvre :
Le montant du lot gagné correspond au montant total des trois sommes en euros inscrites sous la zone de jeu à découvrir de l'unité de jeu.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Crescendo »
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le prix de vente du ticket est fixé à 5 euros.
Soit 1 154 404 lots formant un total de 16 200 000 €
La surface de jeu du ticket comporte au total 8 zones de jeux à gratter, réparties comme suit :
― une zone de jeu matérialisée par une couronne sur laquelle figure la mention « Numéros gagnants » ;
― sept zones de jeux représentées par sept flèches, auxquelles sept sommes en euros inscrites en chiffres sont associées.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone « Numéros gagnants » sont dix numéros inscrits en chiffres, d'une valeur comprise entre 1 et 30, à l'exclusion de tout autre nombre.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacune des flèches sont entre deux et huit numéros inscrits en chiffres, d'une valeur comprise entre 1 et 30, à l'exclusion de tout autre nombre.
Ces éléments sont répartis comme suit :
― flèche n° 7 (flèche située en haut du ticket) : 8 numéros ― associée au gain de 250 000 € ;
― flèche n° 6 : 7 numéros ― associée au gain de 50 000 € ;
Le joueur gratte les « Numéros gagnants » et découvre les numéros tels que mentionnés à l'article 3.2.
Il découvre ensuite les numéros inscrits sous la couche grattable de chaque flèche.
Si tous les numéros d'une même flèche correspondent aux « Numéros gagnants », le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est la somme en euros associée à la flèche sous laquelle tous les numéros découverts correspondent aux « Numéros gagnants ».
A l'issue de ces opérations, si le joueur découvre plusieurs flèches sous lesquelles tous les numéros découverts correspondent aux « Numéros gagnants », les sommes correspondantes s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Les montants de 150 € et de 15 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes au sein d'un même ticket.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Crescendo »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Crescendo » seront, en principe, possibles à compter du 8 novembre 2010.
Si la date du 8 novembre 2010 ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu, réparties chacune en blocs de 4 500 000 unités de jeu.
Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 5 euros.
Pour chaque bloc d'unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
MONTANT DU LOT
L'unité de jeu est représentée à l'écran par huit zones de jeu à découvrir, réparties comme suit :
― sept zones de jeu représentées par sept flèches, auxquelles sept sommes en euros inscrites en chiffres sont associées.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Numéros gagnants » sont dix numéros inscrits en chiffres, d'une valeur comprise entre 1 et 30, à l'exclusion de tout autre nombre.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu de chacune des flèches sont entre deux et huit numéros inscrits en chiffres, d'une valeur comprise entre 1 et 30, à l'exclusion de tout autre nombre.
― flèche n° 7 (flèche du haut) : 8 numéros ― associée au gain de 250 000 € ;
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Jouez », il doit alors gratter lui-même, dans l'ordre souhaité, l'ensemble des zones de jeu occultées afin de terminer la partie.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Auto », l'ensemble des zones de jeu se révèle automatiquement.
Le joueur découvre les dix numéros figurant sous la zone « Numéros gagnants » tels que mentionnés à l'article 4.2.
Il découvre ensuite les numéros figurant sous chaque flèche.
Si tous les numéros découverts sous une même flèche correspondent aux numéros inscrits sous la zone « Numéros gagnants », l'unité de jeu est gagnante.
Les montants de 150 € et de 15 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes au sein d'une même unité de jeu.
Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de manière paritaire, un président, un vice-président et quatre membres, qui constituent le bureau.
Le bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une période de deux ans.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Le président et le vice-président appartiennent, en alternance, l'un à la profession des administrateurs judiciaires, l'autre à la profession des mandataires judiciaires.
Le président sortant n'est rééligible à cette fonction et à celle de vice-président qu'après un intervalle de quatre années au moins.
La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement N-SIS II obéit aux dispositions du présent article.
1° Les données relatives aux signalements concernant des personnes sont conservées au maximum pendant trois ans.
Cette durée est réduite à un an pour les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;
2° Les données relatives aux signalements concernant des objets sont conservées au maximum pendant dix ans.
Cette durée est réduite à cinq ans pour les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;
3° Les durées mentionnées aux 1° et 2° peuvent être prolongées si leur maintien est nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été effectué, dans les conditions prévues aux articles 29 du règlement et 44 et 45 de la décision mentionnés au 1° de l'article R.
4° En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent être conservées une fois expirée la période de conservation prévue par le traitement national d'où elles sont issues ;
5° La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement national d'origine emporte la mise à jour ou la suppression des données correspondantes dans le traitement N-SIS II.
Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2008 visé est ainsi modifié : les termes « directement par le préfet » sont supprimés.
Arrêté du 15 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation des services de non-titulaires accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture
Le tableau annexé à l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans la colonne « Administrations, services et établissements » :
1° Les mots : « Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson » et les mots : « Ecole nationale d'art décoratif de Limoges » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson » ;
2° Les mots : « Ecole nationale des beaux arts de Dijon » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure d'art de Dijon » ;
3° Les mots : « Ecole nationale des beaux arts et des arts appliqués de Nancy » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure d'art de Nancy » ;
4° Les mots : « Ecole nationale des beaux arts et des arts appliqués de l'industrie de Bourges » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure d'art de Bourges » ;
5° Les mots : « Ecoles nationales d'architecture » sont remplacés par les mots : « Ecoles nationales supérieures d'architecture » ;
6° Les mots : « Caisse nationale des lettres » sont remplacés par les mots : « Centre national du livre » ;
7° Les mots : « Caisse nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Centre des monuments nationaux » ;
8° Les mots : « Bibliothèque de France » sont remplacés par les mots : « Bibliothèque nationale de France » ;
9° Les mots : « Musée Auguste Rodin » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée Rodin ».
Dans la même colonne, dans la liste des établissements publics, après les mots : « Musée Auguste Rodin », ajouter les mots suivants :
« Académie de France à Rome ;
« Ecole du Louvre ;
« Ecole nationale supérieure de la photographie ;
« Etablissement public de l'Opéra Bastille ;
« Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
« Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique ;
« Etablissement public du centre des conférences internationales de Paris ;
« Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
« Etablissement public du musée des Arts asiatiques Guimet ;
« Etablissement public du musée du quai Branly ;
« Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
« Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau ;
« Etablissement public du musée national Picasso-Paris ;
« Etablissement public du parc de la Villette ;
« Institut national d'histoire de l'art ;
« Institut national du patrimoine ;
« Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2010, M. Soucheleau (Alain), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2011.
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. ARLAUD (Frédéric, Christophe) et de M. TITTON (Xavier, Joël, Bernard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric ARLAUD et Xavier TITTON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. ARLAUD (Frédéric, Christophe) et de M. TITTON (Xavier, Joël, Bernard), la société civile professionnelle Frédéric ARLAUD et Xavier TITTON, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire la société civile professionnelle Frédéric ARLAUD et Xavier TITTON, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. COUDERT (Alain, Roger, Charles), M. DUCOS (Michel, Joseph, Louis) et M. AUBERT (Didier, Michel, Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain COUDERT ― Michel DUCOS ― Didier AUBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. COUDERT (Alain, Roger, Charles), M. DUCOS (Michel, Joseph, Louis) et M. AUBERT (Didier, Michel, Pierre), la société civile professionnelle Alain COUDERT ― Michel DUCOS ― Didier AUBERT, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire la société civile professionnelle Alain COUDERT ― Michel DUCOS ― Didier AUBERT, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. MONTEL (Pierre, Thomas), M. SIMEONE (René, Auguste), M. SEGURA (Fabien, Lucien, Vincent) et M. SIMEONE (Yannick, Jérôme, Gilles, René), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre MONTEL, René SIMEONE, Fabien SEGURA, Yannick SIMEONE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MONTEL (Pierre, Thomas), M. SIMEONE (René, Auguste), M. SEGURA (Fabien, Lucien, Vincent) et M. SIMEONE (Yannick, Jérôme, Gilles, René), la société civile professionnelle Pierre MONTEL, René SIMEONE, Fabien SEGURA, Yannick SIMEONE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SYNERGIE HUISSIERS 13, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre MONTEL, René SIMEONE, Fabien SEGURA, Yannick SIMEONE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. MONTEL (Pierre, Thomas), M. SIMEONE (René, Auguste), M. SEGURA (Fabien, Lucien, Vincent), M. SIMEONE (Yannick, Jérôme, Gilles, René), M. ARLAUD (Frédéric, Christophe), M. TITTON (Xavier, Joël, Bernard), M. COUDERT (Alain, Roger, Charles), M. DUCOS (Michel, Joseph, Louis) et M. AUBERT (Didier, Michel, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SYNERGIE HUISSIERS 13, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 18 octobre 2010 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 octobre 2010, M. PERROT (Mathieu), secrétaire des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 18 octobre 2010 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 octobre 2010, Mlle SANCET (Emilie) est nommée et titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 juin 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 octobre 2010, M. GOYON (Georges) est nommé et titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 juin 2010.
Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir les conditions pour être membres du Conseil national.
Il est alors pourvu à leur remplacement dans le délai de trois mois.
En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Il est mis fin à compter du 1er novembre 2010 aux fonctions de M. Bachir Bakhti, administrateur civil, chef de cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 octobre 2010 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon―Turin
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 octobre 2010, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon―Turin en tant que représentants du ministre chargé de l'économie :
En qualité de titulaire :
M. Thomas Revial, inspecteur des finances, adjoint au chef du bureau « économie des transports » à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Pierre Fery.
En qualité de suppléant :
M. Tanguy Stehelin, conseiller des affaires étrangères, adjoint au chef du bureau « transport ferroviaire, maritime et fluvial » à l'Agence des participations de l'Etat, en remplacement de Mme Nadia Bouzigues.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 octobre 2010, M. Bianchin-Fabre (Jean-Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2011.
Arrêté du 26 octobre 2010 portant admission à la retraite (contrôle économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2010, M. Philippe d'AYRENX, contrôleur général de 1re classe du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 octobre 2010, M. Jean-Marie MUCKENSTURM, attaché principal d'administration, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 octobre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines le 25 juin 2010 à l'école départementale des sapeurs-pompiers à Trappes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Yann BESLON (Essonne).
M. Jean-Marc BETITO (Hauts-de-Seine).
M. Yann COUDRIN (Ain).
M. Franck DECLERCQ (Nord).
M. Pascal DILLENSEGER (Val-de-Marne).
M. Sébastien JUAREZ (Val-de-Marne).
M. Rémy LAURENS (Eure).
M. Guillaume LE ROL (Val-de-Marne).
M. Christophe MULA (Yvelines).
M. Gérard RIVIERE (Val-d'Oise).
M. Gary VITAL (Seine-Saint-Denis).
M. Sébastien WILMSEN (Eure-et-Loir).
Arrêté du 1er octobre 2010 portant désignation de rapporteurs spécialisés et de cessation de fonctions d'un rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2010 :
― Sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
M. Donzel (Maxime), ingénieur général de l'armement (2e section).
M. Marchis (Lounès), ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement (2e section).
M. Tenneroni (Jean), contrôleur général des armées.
― Est déchargé, à sa demande, de sa fonction de rapporteur spécialisé au même comité :
M. Le Gad (Jean), ingénieur général des armées (2e section).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2010, M. Asseman (Olivier) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en tant que représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Arrêté du 20 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2010, M. Affane (Hicham) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Bernard (Jean-Félix).
La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur judiciaire est exécutoire par provision.
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R.
811-58 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.
Arrêté du 22 septembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 septembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Mme Nakpa Marie Catherine AYITOU, épouse NOEL, née le 29 août 1974 à Lomé (Togo).
Mme Saleha DJELLOUT, épouse AOUICHAT, née le 21 mars 1968 à Alger (Algérie).
Mme Ruth Stella DJUEKOU DJOFANG, épouse MELI, née le 5 janvier 1981 à Bertoua (Cameroun).
Mme Fatou Gaye SILLA, épouse BA, née le 7 juillet 1962 à Nice (France).
Arrêté du 26 octobre 2010 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2010, M. Christian Danguy, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la recette des finances de Douai (Nord), est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décision du 25 octobre 2010 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 25 octobre 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
Mme Claude REISMAN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle
Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
M. Jean-Jacques DEPLETTE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Mme Christiane MARÉCHAL, administratrice générale des finances publiques de classe normale
Directrice départementale des finances publiques du Lot
M. François LÉONARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
M. Jean-Marc TEULIÈRES, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Sarthe
M. Patrick CASABIANCA, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Arrêté du 25 octobre 2010 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2010, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre :
M. Giener (Pascal), professeur d'histoire de l'art moderne à l'université de Neuchâtel (Suisse).
M. Martin (François-René), professeur d'histoire de l'art à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Au titre des personnalités qualifiées et sur proposition
du ministre chargé de l'enseignement supérieur
M. Jarrassé (Dominique), professeur d'histoire de l'art contemporain à l'université Bordeaux-III - Montaigne, directeur du centre de recherches Georges Pariset.
Mme Rouveret (Agnès), professeure d'archéologie romaine à l'université Paris-X - Nanterre.
Arrêté du 20 octobre 2010 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 20 octobre 2010, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Agnani (Jean-Benoît), Bouhier (Flavien), Burnichon (Olivier), Charrière (Eric), Charton (Patrick), Chervatin (Bruno), Courgenouil (Justin), Drège (Bernard), Dumay (Pierre-Jean), Dumoulin (Nicolas), Lamy (Jean-Claude), Marsouin (Florent), Miellot (Francis), Moussu (Xavier), Mme Onderka (Rachel), MM. Renard (Jacques), Schmitz (Jean-Louis), Sicard (Arnaud), Spanjaard (Nicolas), Trois (Pascal) et Viale (Jacques).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Une carte, portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation, sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Arrêté du 25 octobre 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 25 octobre 2010, M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP), en remplacement de M. Didier PEROCHEAU.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instituant un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Alpes-Maritimes
Accord départemental du 13 janvier 2010.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
Avenant n° 45 du 13 janvier 2010, modification de l'article 59 qui devient : « Suspension du contrat de travail » et création d'une annexe 3 « Régime de prévoyance pour les salariés non cadres des Alpes-Maritimes ».
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La situation financière prévue à l'article L.
811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
Avenant n° 81 du 25 mars 2010, modification de l'article 32-1 (Complément de garantie santé des cadres).
Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-F.
O, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
Avenant n° 68 du 19 janvier 2010, l'article 24 bis, intitulé : « Garantie de salaire ― maladie, accident » est abrogé ; modification de l'article 29 (Cessation d'un contrat à durée indéterminée, démission, licenciement, départ à la retraite) de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime ainsi que son avenant n° 1
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après mentionnés.
Avenant n° 1 du 12 novembre 2009, modification des articles 1.1 (Champ d'application professionnel) et 1.2 (Champ d'application territorial).
Fédération nationale des producteurs horticulteurs et pépinières de Haute-Normandie (pour l'avenant n° 1).
Le texte de ces accords pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue socia), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décision n° 2010-692 du 8 juin 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 et n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée et de la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 et du 11 mai 2010 susvisées devra débuter avant le 12 juillet 2010 sur la zone figurant en annexe I, et avant le 29 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe II.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée et de la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée, à compter du 29 décembre 2010 pour l'annexe III et du 29 mars 2011 pour l'annexe IV.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 6 août 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II, III et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
ST-PARDOUX-LA-RIVIERE
La hauteur d'antenne et la PAR seront précisées par l'opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
LE FALGOUX
MOUTIER-ROZEILLE
CHAMBON-SUR-VOUEIZE
CROZE
ST-CYPRIEN
DAGLAN
COLY
CUBJAC
COULAURES
CARSAC-AILLAC
BISCARROSSE PLAGE
CORNAC
TERROU
ROCAMADOUR
MEILHAN-SUR-GARONNE
MONT-DORE
BEDOUS
MONTAUT
JURANCON
PEYRAT-LE-CHATEAU
SUSSAC
ST-JUNIEN
ALTILLAC
BOUSSAC
ST-JULIEN-DE-LAMPON
ST-JEAN-PIED-DE-PORT
ST-LEONARD-DE-NOBLAT
ST-SULPICE-LAURIERE
ST-VICTURNIEN
Décision n° 2010-693 du 8 juin 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
Les annexes I, II et III de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur la zone figurant en annexe I, avant le 29 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe II, et avant le 29 mars 2011 sur les zones figurant en annexe III.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 29 mars 2011.
du site
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIÈRE
MONT-DORÉ
BRANTÔME
PEYRAT-LE-CHÂTEAU
CHÂTEAUPONSAC
CHÂTEAUNEUF-LA-FORÊT
BELVES
GRIGNOLS
LISLE
MAREUIL
RIBÉRAC
MONTPON-MÉNESTÉROL
MAULÉON-LICHARRE
SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT
SAINT-SULPICE-LAURIÈRE
SAINT-VICTURNIEN
Décision n° 2010-694 du 8 juin 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Les annexes I, II et III de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées, devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur la zone figurant en annexe I, avant le 29 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe II, et avant le 29 mars 2011 sur les zones figurant en annexe III.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 29 mars 2011.
CANAL / POLARISATION
CÉNAC-ET-SAINT-JULIEN
TRÉLISSAC
Décision n° 2010-695 du 8 juin 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Les annexes I, II et III de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 29 mars 2011.
maximale (kW) [1]
Décision n° 2010-696 du 8 juin 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Les annexes I, II et III de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 29 mars 2011.
[1] Zone proposée en tant que dossier.
Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L.
123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants :
1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ;
2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de l'exercice comptable de l'étude ;
3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ;
4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ;
5° Les salaires et charges de personnel ;
6° Les dotations aux amortissements ;
7° Les redevances de crédit-bail ;
8° Les locations mobilières et immobilières ;
9° Le résultat net réalisé avant impôt ;
10° Le montant des investissements réalisés ;
11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours bancaires courants ;
12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du parc national de Port-Cros
Emploi proposé : directeur du parc national de Port-Cros.
Catégorie : ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de catégorie A+.
Durée de l'engagement : cinq ans souhaitables, poste susceptible d'être vacant au 1er trimestre 2011.
Localisation du poste
Hyères, département du Var.
Créé en 1963, le parc national de Port-Cros est aujourd'hui limité à un cœur de parc qui couvre 700 ha terrestres et une bande de 600 m marin qui représente 1 300 ha ; il est historiquement le seul parc national à ne pas avoir été doté à sa création d'une « zone périphérique ».
Compte-tenu de son savoir-faire reconnu, l'établissement public assume des missions complémentaires prioritairement sur l'île de Porquerolles (propriété de l'Etat en quasi-totalité depuis 1971), mais aussi sur la presqu'île de Giens, les Salins d'Hyères (propriété du Conservatoire du littoral) et le Cap Lardier (commune de la Croix-Valmer) en lien avec les collectivités territoriales, mais également de façon plus large dans le cadre de l'animation du sanctuaire Pelagos, sanctuaire international des mammifères marins de méditerranée, en liaison avec le préfet maritime.
Le ministère en charge de la protection de la nature a également confié à l'établissement public l'administration du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles, dont l'aire de compétence s'étend aux régions méditerranéennes françaises.
Le parc national est géré par un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère en charge de la protection de la nature.
L'établissement public est doté d'un conseil d'administration de 31 représentants des collectivités territoriales, des différentes administrations concernées, du personnel et de personnalités qualifiées.
Son budget est d'environ sept millions d'euros (hors amortissements).
Le directeur est assisté d'un adjoint, d'un secrétaire général, de chefs de services et de responsables de secteurs territoriaux.
L'équipe est composée d'une centaine d'agents répartis entre le siège de l'établissement et les secteurs territoriaux.
Les missions de l'établissement consistent notamment à développer la connaissance du patrimoine naturel et culturel à travers des inventaires notamment, à assurer une gestion conservatoire des milieux et des espèces grâce à la surveillance et au partenariat mené avec différents acteurs concernés, à entretenir un patrimoine culturel et historique important, en particulier les anciens ouvrages militaires, à apporter son soutien aux collectivités dans le domaine de l'ingénierie, à accueillir tous les publics (plus d'1,5 millions de visiteurs chaque année) et plus largement mener des actions de sensibilisation à l'environnement.
Il exerce cette mission dans un contexte de proximité d'une zone urbaine et touristique majeure.
Dans la continuité de la réforme du 14 avril 2006 et de la définition en cours du périmètre potentiel du parc national et de la probable extension du cœur, qui devra faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration avant le 31 décembre 2010, l'enjeu essentiel au cours des années à venir est l'élaboration partenariale puis la mise en œuvre de la charte du parc national, qui devra définir, pour le cœur, l'aire d'adhésion et l'aire maritime adjacente, un projet de territoire dans le cadre d'une concertation étroite avec le conseil d'administration et avec tous les acteurs, et notamment les collectivités territoriales : les communes, au premier rang desquelles celle d'Hyères, l'intercommunalité TPM, le conseil général et le conseil régional.
Comme pour tous les directeurs d'établissement public de l'Etat, la rémunération comporte une part fixe composée d'une composante fonctionnelle liée au poste, le cas échéant d'une composante personnelle (liée à la rémunération dans le poste précédent) et une part variable liée aux résultats obtenus.
― une expérience de responsabilité sur un espace, terrestre ou maritime, à forte valeur patrimoniale.
Une expérience professionnelle dans la zone méditerranéenne ou une bonne connaissance de la culture méditerranéenne serait un plus.
Date limite de dépôt des candidatures : 10 décembre 2010.
Date de prise de fonctions souhaitée : 1er mars 2011.
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et un curriculum vitae.
A l'issue des auditions, la Commission proposera trois candidats au ministre d'Etat, en charge de la protection de la nature, qui effectuera alors le choix final.
M. le préfet du Var (Tél : 04-94-18-81-00) et M. le préfet maritime de la Méditerranée ;
M. le président de l'établissement public ;
M. Christian BARTHOD, sous-directeur des espaces naturels à la direction de l'eau et de la biodiversité (tél : 01-40-81-29-94, télécopie : 01-40-81-82-55 ; mél : christian.barthod@developpement-durable.gouv.fr
Un arrêté du préfet de la Haute Savoie, en date du 18 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre Arthur-Lavy à Thorens Glières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Arthur Lavy, BP 01, 74570 Thorens Glieres.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 25 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville Evrard à Neuilly-sur-Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 25 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville Evrard à Neuilly-sur-Marne.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 26 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir un poste vacant à l'EPMS du Tonnerois à Tonnerre.
― à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS du Tonnerois, route des Brions, 89700 Tonnerre.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital des collines vendéennes à la Châtaigneraie (Vendée), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines de l'hôpital des collines vendéennes, 9, avenue du Maréchal-Leclerc, 85120 La Chataigneraie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux du Mont-Blanc (Haute Savoie), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du Mont-Blanc, BP 118, 74703 Sallanches Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance de postes de praticiens hospitaliers
Le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa est susceptible de recruter 2 praticiens hospitaliers à temps plein au département d'anesthésie réanimation.
Avis de vacance n° 1027 du 14 octobre 2010.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, service tutelle et planification hospitalières, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie), téléléphone : (687) 24-37-37, télécopie (687) 24.37.33, courriel : sylvie.cugola@gouv.nc.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,30 MW, localisée à la chaufferie des Mesnils Pasteur, 40, rue Charles Laurent-Thouverey, 39100 Dole.
Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts sont habilités à contrôler les déclarations souscrites en application du 1° bis et du 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts relatives à la réussite de l'opération de régénération naturelle ou à l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération de terrains boisés.
Dans le cadre de ce contrôle, ils sont autorisés à accéder aux parcelles faisant l'objet des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues par les dispositions précitées.
Lorsqu'il apparaît à l'issue de ce contrôle que les conditions pour bénéficier de ces exonérations ne sont pas respectées, les impositions supplémentaires correspondantes sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1416 du code général des impôts et à l'article L.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda » fait le 27 juillet 2009 et modifié le 11 octobre 2010 avec publications au Journal officiel du 2 octobre 2009 et du mois de novembre 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vegas Brandon/Vegas Brenda » ayant le code jeu 493, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 8 novembre 2010.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Crescendo »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Crescendo » fait le 22 octobre 2010 avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Crescendo » ayant le code jeu 501, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 8 novembre 2010.
Directive 2010/67/UE de la Commission du 20 octobre 2010 modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
Directive 2010/69/UE de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
Arrêté du 8 septembre 2010 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels des services du Premier ministre
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels des services du Premier ministre, conformément au tableau ci-dessous :
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial
Décret n° 2010-1309 du 2 novembre 2010 relatif à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
L'article 2 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'établissement public est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre figurant en annexe au présent décret.
A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte ou pour le compte de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le cadre de conventions passées avec eux, notamment à :
a) Réaliser des opérations d'aménagement, d'équipement et de rénovation urbaine ;
d) Exercer le droit de préemption ;
e) Coordonner dans le cadre de conventions les projets des acteurs concourant à la réalisation de ses missions.
Il peut, dans les conditions définies à l'article 14, acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.»
« Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans.
La fonction de ceux qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements cesse avec le mandat électif dont ils sont investis.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace.»
Il est ajouté à l'article 5 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans.
Il est ajouté à l'article 14 du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Lorsque ces acquisitions sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Arrêté du 1er octobre 2010 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'un an à compter du 3 octobre 2010 : Observatoire régional de l'air de Guyane « ORA de Guyane ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Guyane.
Arrêté du 12 octobre 2010 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour les années 2011, 2012 et 2013.
L'arrêté du 2 juin 2004 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
134-6 du code de commerce est complété par l'alinéa suivant :
« L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.
134-7 et le 3° de l'article R.
Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I.-Charges communes).
de la protection judiciaire de la jeunesse
Alpes-Vaucluse
Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
214-91 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 15 ainsi rédigée :
« Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
« Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information
214-91-1.-Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est autorisé sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° La notice d'information mentionnée à l'article D.
214-91-5 décrit les prestations que rémunèrent ces frais et commissions.
Ces frais et commissions sont répartis, par types, dans les catégories agrégées mentionnées à l'article D.
« 2° Ces frais et commissions sont consentis par le souscripteur dans les conditions prévues à l'article D.
« 3° Les frais et commissions de commercialisation et de placement ne peuvent être prélevés que pendant un nombre limité d'années.
Cette durée ne peut excéder la durée de vie du fonds, telle qu'elle est prévue, hors éventuelles prorogations, dans son règlement ;
« 4° Le total des frais et commissions de commercialisation et de placement, calculé en moyenne annuelle non actualisée sur la durée mentionnée au 3° du présent article, n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux de frais annuel moyen distributeur maximum ”, du montant des souscriptions initiales totales.
Ce montant est calculé selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 5° Le total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion, calculé en moyenne annuelle non actualisée, n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum ”, du montant des souscriptions initiales totales mentionné au 4° du présent article.
Le respect de ce plafond s'apprécie pendant la durée définie à l'article D.
« 6° Pour chaque type de frais et commissions mentionné à l'article D.
214-91-3, à l'exception de ceux mentionnés au 6° de cet article, le total des frais et commissions, calculé en moyenne annuelle non actualisée, n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux de frais annuel moyen maximal par type ”, du montant des souscriptions initiales totales mentionné au 4° du présent article.
Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 4° de l'article D.
214-91-3 ne peuvent être raisonnablement anticipés à l'avance, le plafond utilisé à titre indicatif pour l'application des articles D.
214-91-11 peut être dépassé, à condition que le dépassement soit motivé et explicitement justifié auprès du souscripteur ;
« 7° Pour l'appréciation des plafonds mentionnés au présent article, les frais et commissions prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements des fonds mentionnés au présent article et entrant dans la catégorie prévue au 6° de l'article D.
214-91-3 sont comptabilisés dans la catégorie agrégée des " frais récurrents de gestion et de fonctionnement ” mentionnée au 2° du même article.
214-91-2.-Le respect des plafonds mentionnés aux 5° et 6° de l'article D.
214-91-1 s'apprécie, en moyenne annuelle, sur l'ensemble de la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations.
214-91-3.-Les frais et commissions prélevés en vue de la gestion, de la commercialisation et du placement des fonds mentionnés à l'article D.
214-91-1 sont répartis, selon les types définis par l'Autorité des marchés financiers, au sein des catégories agrégées suivantes :
« 1° Droits d'entrée et de sortie ;
« 2° Frais récurrents de gestion et de fonctionnement ;
« 3° Frais de constitution ;
« 4° Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et à la cession des participations ;
« 5° Frais de gestion indirects ;
« 6° Le cas échéant, frais et commissions prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les types de frais et commissions entrant nécessairement dans cette catégorie.
« Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au premier alinéa du présent article, un même type de frais et commissions, tel que défini au même alinéa, concerne exclusivement soit des frais et commissions de gestion, soit des frais et commissions de commercialisation et de placement.
« Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion
― Le bulletin de souscription aux parts ordinaires de fonds mentionnés à l'article D.
« 1° Le nombre maximal d'années, mentionné au 3° de l'article D.
214-91-1, au titre desquelles les frais de commercialisation et de placement peuvent être prélevés ;
« 2° Le taux de frais annuel moyen distributeur maximum mentionné au 4° de l'article D.
« 3° Le montant total maximal en euros des frais de commercialisation et de placement ;
« 4° Le taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum mentionné au 5° de l'article D.
« 5° Le montant total en euros des frais de commercialisation, de placement et de gestion, calculé à titre indicatif pour la durée mentionnée au 1°.
― Si le règlement du fonds mentionné à l'article D.
214-91-1 prévoit que les parts de ce fonds peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds, le bulletin de souscription et la notice d'information comportent les éléments suivants :
« 1° Le pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds attribué à ces parts dotées de droits différenciés dès lors que le nominal des parts ordinaires aura été remboursé au souscripteur ;
« 2° Le pourcentage minimal du montant du capital initial, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, que les titulaires de parts dotées de droits différenciés doivent souscrire pour bénéficier du pourcentage mentionné au 1° ;
« 3° Lorsqu'elles sont prévues, les conditions de rentabilité du fonds qui doivent être réunies pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1°.
« III.-Avant la mention écrite " Lu et approuvé ” du bulletin de souscription, le souscripteur confirme qu'il a pris connaissance des frais de commercialisation, de placement et de gestion susceptibles d'être appliqués.
Il consent ensuite à ce que soient prélevés des frais de commercialisation et de placement, dans la limite du montant maximal mentionné au 3° du I.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application du présent alinéa.
214-91-5.-La notice d'information rédigée en vue de la commercialisation des parts de fonds mentionnés à l'article D.
214-91-1 explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdites parts.
« Cette notice identifie les frais de commercialisation et de placement de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par les fonds mentionnés à l'article D.
214-91-5 présente les informations suivantes :
« 1° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :
« a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées à l'article D.
214-91-3, suivies du total de ces catégories ;
« b) Figurent, en colonnes, les taux suivants :
« i) taux de frais annuel moyen maximum global, incluant frais de commercialisation, de placement et de gestion, calculé sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations ;
« ii) taux de frais annuel moyen maximum limité aux frais de commercialisation et de placement, calculé sur le nombre d'années prévu au 3° de l'article D.
« 2° Les éléments relatifs aux modalités spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que le règlement du fonds prévoit des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds tels que mentionnés au II de l'article D.
« a) Figurent, en lignes, les trois scénarios de performance suivants :
« i) un scénario moyen : à l'issue de la période mentionnée au i) du b du 1° du présent article, l'actif du fonds est égal à 150 % de sa valeur au moment de la souscription initiale ;
« ii) un scénario optimiste : à l'issue de la période mentionnée au i) du b du 1° du présent article, l'actif du fonds est égal à 250 % de sa valeur au moment de la souscription initiale ;
« iii) un scénario pessimiste : à l'issue de la période mentionnée au i) du b du 1° du présent article, l'actif du fonds est égal à 50 % de sa valeur au moment de la souscription initiale ;
« b) Figurent, en colonnes, les valeurs suivantes :
« i) capital initialement souscrit pour être investi dans le fonds ;
« ii) montant des droits d'entrée ;
« iii) montant total des frais et commissions de gestion, de commercialisation et de placement, hors droits d'entrée ;
« iv) montant total des frais et commissions de commercialisation et de placement, hors droits d'entrée ;
« v) impact pour le souscripteur à l'issue de la période mentionnée au i) du b du 1° du présent article, calculé selon une méthode normalisée, du montant correspondant au pourcentage mentionné au 1° du II de l'article D.
« vi) total des distributions au bénéfice des parts ordinaires à l'issue de la période mentionnée au i) du b du 1° du présent article.
« Le tableau mentionné au 2° du présent article indique de manière claire l'avertissement suivant : " les scénarios de performance ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur présentation ne constitue en aucun cas une garantie sur leur réalisation effective ”.
214-91-7.-Les règlements des fonds mentionnés à l'article D.
214-91-1 présentent les informations suivantes :
Ces catégories sont subdivisées, ligne par ligne, par types de frais mentionnés au même article, distingués selon que le destinataire est le distributeur ou le gestionnaire.
« b) Figurent, en colonnes, les éléments suivants :
« i) description de la catégorie agrégée de frais et commissions ;
« ii) description du type de frais et commissions prélevé ;
« iii) règles de plafonnement des frais et commissions, telles qu'elles découlent de l'application de l'article D.
Ces règles se déclinent en un pourcentage et, le cas échéant, en une description de ce pourcentage ;
« iv) règles de calcul et de plafonnement des frais et commissions prévues dans le règlement du fonds mentionné à l'article D.
214-91-1, lorsque ces règles sont exprimées en proportion d'assiettes différentes de celles mentionnées au iii) du b.
Ces règles se déclinent en une assiette, un taux ou un barème et, le cas échéant, en une description de ces assiettes, taux ou barèmes ;
« v) destinataire des frais et commissions.
Ce destinataire est désigné soit comme le gestionnaire, soit comme le distributeur, même dans les cas où ces deux catégories de destinataires reversent ces frais à d'autres catégories de bénéficiaires finaux ;
« 2° Une description exhaustive des modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion.
Cette présentation suit immédiatement le tableau prévu au 1°.
214-91-8.-Les fonds mentionnés à l'article D.
214-91-1 adressent au souscripteur une lettre d'information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel.
Cette lettre présente, pour chaque fonds, ainsi que, lorsqu'il existe des millésimes antérieurs de ces fonds, pour chaque millésime antérieur, et pour chaque année de souscription depuis la création du fonds, un ou plusieurs tableaux qui regroupent les valeurs suivantes :
« 1° Figurent, en lignes, les éléments suivants, répartis par millésime de fonds :
« a) Les valeurs liquidatives des parts souscrites retraitées des distributions effectuées ;
« b) Le montant des frais de gestion et de distribution réellement prélevés, rattachables à ces parts selon une méthode de calcul normalisée ;
« 2° Figurent, en colonnes, les éléments suivants :
« a) Description du millésime du fonds ;
« b) Année de création de ce millésime ;
« c) Description des grandeurs observées, telles que mentionnées au 1° ;
« d) Valeurs observées, à la fin de chaque exercice écoulé depuis l'année mentionnée au b du 2°, des grandeurs mentionnées au 1° ;
« e) Performance observée depuis l'origine, telle que mesurée par les grandeurs mentionnées au a du 1°.
214-91-9.-L'annexe des comptes annuels des fonds mentionnés à l'article D.
214-91-1 comporte, sous la forme d'un tableau, les informations suivantes :
« 1° Figurent, par ligne, les éléments suivants :
« a) Un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum mentionné au 5° de l'article D.
« b) Le taux de frais annuel moyen réellement observé, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D.
« c) Le taux de frais annuel moyen réellement observé, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription :
« 2° Figurent, par colonnes, les éléments suivants :
« a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D.
« b) Le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues au a du 2°.
214-91-10.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D.
214-91-11.-Si les fonds mentionnés à l'article D.
214-91-1 sont commercialisés par plusieurs distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et de placement figurant dans la notice d'information, le règlement, la lettre d'information annuelle et le rapport annuel peuvent figurer sous forme de fourchettes dont les bornes constituent les valeurs correspondant aux distributeurs exigeant les niveaux respectivement les moins et les plus élevés de frais.
Les valeurs portées dans le bulletin de souscription ne peuvent figurer sous forme de telles fourchettes.
214-91-12.-Le manquement aux dispositions des articles D.
214-91-11 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.
Après l'article 299 octies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 299 octies A ainsi rédigé :
« Art. 299 octies A.-I.
― Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3 du I de l'article 885-0 V bis est autorisé sous réserve du respect des conditions prévues à l'article D.
214-91-1 du code monétaire et financier, adaptées comme suit :
Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur, la durée mentionnée au 3° de l'article D.
214-91-1 du code monétaire et financier ne peut excéder cette durée, hors éventuelles prorogations.
Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale, le nombre d'années mentionné au 3° de l'article D.
214-91-1 du code monétaire et financier ne peut excéder huit ans.
214-91-1 du code monétaire et financier s'apprécie, en moyenne annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur prévue dans les statuts de la société, si ces derniers prévoient une durée maximale.
Au-delà de cette durée, il s'apprécie chaque année.
Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le souscripteur, le respect de ces plafonds s'apprécie chaque année.
Le bulletin de souscription aux titres de capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article comporte les éléments prévus au I de l'article D.
Si les statuts de la société mentionnée au I du présent article prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société, le bulletin de souscription et le document mentionné au III du présent article comportent les éléments mentionnés au II de l'article D.
Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription la mention prévue au III de l'article D.
214-91-4 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues au même III.
― Le document d'information prévu au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au I du présent article, explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits titres.
« Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par les sociétés mentionnés au I du présent article.
« Ce document d'information présente les informations prévues à l'article D.
214-91-6 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :
Le taux de frais annuel moyen maximum global tel que prévu au i) du b du 1° de l'article D.
214-91-6 du code monétaire et financier est calculé, en moyenne annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur mentionnée au I du présent article, lorsque cette durée existe.
Lorsque cette durée n'existe pas, le taux de frais annuel moyen maximum global constitue un plafond applicable chaque année.
Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au v) du b du 3° de l'article D.
214-91-6 du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la société prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent article.
― Le document d'information prévu au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au I du présent article, présente les informations prévues à l'article D.
214-91-7 du code monétaire et financier, sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de plafonnement des frais et commissions mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D.
214-91-7 du code monétaire et financier sont celles prévues dans le document d'information mentionné au présent article.
« V.-Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à l'article D.
Les termes : " millésime antérieur de fonds ” s'entendent comme " millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant accès au capital de société ” ;
Les termes : " parts de fonds ” s'entendent comme " titres de capital ou donnant accès au capital de société ” ;
Les termes : " création du fonds ” s'entendent comme " création de la société ”.
― L'annexe des comptes annuels de la société mentionnée à l'article D.
214-91-1 du code monétaire et financier présente, sous forme de tableau, les informations prévues à l'article D.
― Le manquement aux dispositions du présent article est passible des sanctions prévues au cinquième alinéa de l'article 1763 C.
― Le présent décret s'applique aux fonds mentionnés à l'article 1er agréés à compter du 1er janvier 2011, ainsi qu'aux souscriptions effectuées, à compter de la même date, à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2.
― Les informations mentionnées à l'article D.
214-91-9 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figurent dans le rapport annuel de gestion, selon le cas, des fonds ou des sociétés, jusqu'à l'exercice suivant la date d'adoption de l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévoyant l'incorporation de ces informations dans les annexes des comptes annuels.
Arrêté du 25 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
Délégation est donnée à M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de ses attributions.
La présente délégation comporte notamment la faculté de signer :
― Les actes suivants :
a) Les actes administratifs, les décisions, les engagements, les correspondances, les notes, les réponses ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, protocoles et contrats, avenants ; les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, ainsi que les certifications conformes à l'original et, en général, toutes autres pièces relevant des champs d'intervention de la direction des fonds d'épargne ;
b) Les actes et documents relatifs à la gestion d'actifs financiers, notamment les souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers, et plus généralement, les actes relatifs à toutes autres opérations portant sur des actifs cotés ou non cotés de la direction des fonds d'épargne ;
c) Les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives.
― Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
M. Benjamin Dubertret est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret, délégation est donnée à :
M. Mikaël Cohen, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
Mme Catherine Pèrenet, directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne ;
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.
Mme Catherine Pèrenet, directrice des prêts et de l'habitat ;
Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes ;
M. Laurent Deborde, responsable du département gestion des actifs financiers,
à l'effet de signer :
― avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
― chacun(e) seul(e), en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière.
Mme Sandrine Ducombs, responsable du département risques et engagements ;
Mme Bernardette Guioneau, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
M. Jean-François Frère, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
M. Pierre Laurent, responsable du département du développement,
― chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat.
M. Cyrille Fougeron, adjoint au responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
Mme Valérie Candio, responsable du service de la gestion des prêts sous convention,
― les actes cités à l'article 1er-I a, dans la limite des attributions de leur département et service respectif ;
― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de derniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique ;
Mme Emmanuelle Aubry, responsable du service des ressources humaines,
à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur service respectif.
L'arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés du 30 septembre 2009, 10 décembre 2009 et 8 septembre 2010, est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2010 portant ouverture de deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 19 octobre 2010, deux examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011.
Ces examens organisés par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France, du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont un examen professionnel sur épreuves et un examen professionnel sur titres avec épreuve pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour l'année 2011.
L'épreuve écrite se déroulera le 12 avril 2011 et les épreuves orales à partir du 17 mai 2011 dans les locaux du centre de gestion de Seine-et-Marne au Mée-sur-Seine.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant ouverture de concours interne et externe de chef de service de police municipale au titre de la session 2011
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 21 octobre 2010, est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou interrégion coordonnée, les centres de gestion coordonnateurs des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Aude, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne et du Bas-Rhin un concours de recrutement externe et interne de chef de service de police municipale au titre de la session 2011 pour 210 postes.
La répartition des postes est la suivante :
Les tests psychologiques se dérouleront le mardi 29 mars 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Dates et lieux des épreuves :
Epreuves écrites d'admissibilité : les 8 et 9 juin 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Epreuves obligatoires et facultatives d'admission : du 15 au 30 septembre 2011 :
― à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94150 Rungis ;
― au CDFAS d'Eaubonne, 65, rue des Bouquinvilles, 95600 Eaubonne ;
― à la piscine des Bussys, 98, rue des Bussys, 95600 Eaubonne.
Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
Retrait des dossiers d'inscription :
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 7 décembre 2010 et jusqu'au 12 janvier 2011 au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (17 heures), 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles.
Les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cigversailles.fr à partir du 7 décembre 2010 et jusqu'au 12 janvier 2011.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 janvier 2011.
Les dossiers devront être déposés (jusqu'à 17 heures) ou postés (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant pour les années 2010 et 2011 les taux de promotion dans certains corps de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
L'annexe jointe à l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L.
Corps des adjoints techniques de la police nationale
Adjoint technique de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 1re classe
Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale
Ingénieur principal de police technique et scientifique
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale
Technicien principal de police technique et scientifique
Technicien en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix)
Corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale
ASPTS principal
Décret du 2 novembre 2010 modifiant le décret du 29 avril 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Marseille-Phare de Planier, Fos-Tour de contrôle et Port-Saint-Louis-du-Rhône - Phare de Faraman (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 2 novembre 2010, le décret du 29 avril 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Marseille-Phare de Planier, Fos-Tour de contrôle et Port-Saint-Louis-du-Rhône - Phare de Faraman (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « ― Marseille-Phare de Planier, n° CCT : 013.06.011 » sont supprimés ;
2° A l'article 2, le mot : « Marseille » est supprimé.
Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
L'annexe II-1 des dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
― Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE
DEUG « sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous ».
Encadrement et animation auprès de tout public des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir.
Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l'exclusion des pratiques compétitives.
DEUST « activités physiques et sportives adaptées : déficiences intellectuelles, troubles psychiques ».
Encadrement des activités physiques ou sportives auprès de personnes souffrant de déficiences intellectuelles et de troubles psychiques.
Toute activité physique ou sportive visant l'amélioration de l'intégration sociale.
DEUST « activités physiques et sportives et inadaptations sociales ».
Encadrement des activités physiques ou sportives auprès de personnes présentant des inadaptations sociales.
DEUST « action, commercialisation des services sportifs ».
Encadrement des pratiques physiques liées aux loisirs.
Toute pratique sportive de loisir auprès de tout public, à l'exclusion des personnes ayant un handicap, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique.
DEUST « manager de club sportif ».
Encadrement des activités physiques ou sportives.
Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l'exclusion des personnes ayant un handicap, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique.
DEUST « métiers de la forme ».
Encadrement pour tout public d'activités physiques dans le secteur des métiers de la forme.
Toute activité physique des métiers de la forme liée au développement et à l'entretien du bien-être et de la santé.
DEUST « pratique et gestion des activités physiques et sportives et de loisirs pour les publics seniors ».
Encadrement des activités physiques ou sportives de publics seniors.
Toute activité sportive adaptée à la prévention du vieillissement, visant à entretenir et à améliorer la condition physique des publics seniors.
DEUST « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles ».
Animation auprès de tout public par la découverte des activités physiques, sportives ou culturelles et par l'initiation à ces activités.
Animation auprès de tout public, à l'exclusion :
― des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique ;
― des pratiques compétitives.
Licence professionnelle « santé, option vieillissement et activités physiques adaptées ».
Licence professionnelle « activités sportives, option remise en forme et loisirs sportifs associés : responsable d'équipe de projets ».
Licence professionnelle « activités sportives », spécialité « développement social et médiation par le sport ».
Encadrement et animation auprès de tout public, des activités physiques et sportives.
Encadrement et animation auprès de tout public, à l'exclusion :
Licence professionnelle activités sportives, spécialité « métiers de la forme ».
Encadrement auprès de tout public d'activités physiques dans le secteur des métiers de la forme.
Licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives ».
Encadrement auprès de tout public à des fins d'initiation, d'entretien ou de loisir dans la ou les discipline(s) mentionnée(s) dans l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D.
Licence « éducation et motricité » filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives ».
Encadrement et enseignement des activités physiques ou sportives auprès des enfants, adolescents et jeunes adultes.
Licence « entraînement sportif » filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives ».
Encadrement de différents publics à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel dans la (les) discipline(s) mentionnée(s) dans l'annexe descriptive au diplôme mentionnée à l'article D.
Licence « activité physique adaptée et santé » filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives ».
Encadrement des activités physiques ou sportives à destination de différents publics dans une perspective de prévention-santé ou de réadaptation ou d'intégration de personnes présentant l'altération d'une fonction physique ou psychique.
― Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'agriculture
― Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports
Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES)
BEES, option « métiers de la forme ».
Enseignement des méthodes et techniques visant à entretenir et améliorer la condition physique ; conduite de séances de préparation physique sportive.
BEES, option « activités gymniques » (gymnastique générale, gymnastique artistique féminine, gymnastique artistique masculine, gymnastique rythmique et sportive, aérobic).
Enseignement des activités gymniques dans tout établissement.
BEES, option gymnastique sportive féminine.
BEES, option gymnastique sportive masculine.
BEES, option « gymnastique sportive masculine et féminine ».
BEES, option « gymnastique rythmique et sportive ».
BEES, option « haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien ».
Enseignement de l'haltérophilie, du culturisme, de la musculation éducative, sportive et d'entretien dans tout établissement.
BEES, option « animation des activités physiques pour tous ».
Encadrement des activités physiques ou sportives dans une perspective de découverte des activités encadrées, de développement et de maintien des capacités physiques individuelles dans tout établissement.
A l'exclusion de toute activité d'entraînement ou d'approfondissement d'une discipline sportive.
BEES, option « activités physiques et sportives adaptées ».
Enseignement des activités physiques ou sportives adaptées auprès des personnes déficientes intellectuelles ou des personnes atteintes de troubles psychiques.
Enseignement de la natation sous la surveillance d'un maître nageur sauveteur.
BEES, option « sports pour handicapés physiques et sensoriels » (options principales : athlétisme, basket-ball en fauteuil roulant, développé couché et musculation, tennis de table, tir à l'arc, volley-ball, natation, ski alpin, ski nordique de fond).
Enseignement des activités physiques ou sportives adaptées auprès des personnes handicapées physiques et sensorielles.
Enseignement de la natation dans les seuls établissements spécialisés, sous la surveillance d'un maître nageur sauveteur ;
Enseignement du ski alpin et du ski nordique réservé aux personnes ayant choisi ces disciplines en option.
BEES, option « activités de la natation ».
Enseignement des activités de la natation, entraînement à la compétition et surveillance des baignades dans tout lieu de baignade ou établissement de natation.
Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur, en cours de validité.
BEES, option « aviron ».
Enseignement de l'aviron dans tout établissement.
BEES, option « canoë-kayak et disciplines associées ».
Enseignement du canoë-kayak (canoë-kayak, raft, nage en eaux vives) dans tout établissement.
Dans les rivières jusqu'à la classe 3.
En mer jusqu'à un mille d'un abri et par vent jusqu'à 3 Beaufort.
BEES, option « canoë-kayak et disciplines associées » assorti du certificat de qualification complémentaire (CQC) « entraînement à la compétition ».
Organisation et encadrement de séances ou stages d'entraînement.
BEES, option « canoë-kayak et disciplines associées » assorti du CQC « mer ».
Organisation et encadrement des sorties en mer, y compris vent supérieur à force 3 Beaufort ou à plus d'un mille d'un abri accessible et conduite des séances d'apprentissage et d'entraînement de canoë-kayak de vagues.
BEES, option « canoë-kayak et disciplines associées » assorti du CQC « raft en eaux vives ».
Organisation et encadrement du canoë-kayak et du raft y compris dans les rivières de classe supérieure à 3.
BEES, option « canoë-kayak et disciplines associées » assorti du CQC « nage en eaux vives ».
Organisation et encadrement du canoë-kayak et de la nage en eaux vives y compris dans les rivières de classe supérieure à 3.
BEES, option « canoë-kayak et disciplines associées » assorti du CQC « canoë-kayak en eaux vives ».
Organisation et enseignement du canoë-kayak sur rivières de toutes classes.
BEES, option « char à voile ».
Enseignement du char à voile dans tout établissement.
BEES, option « plongée subaquatique ».
Enseignement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité prévues par la réglementation.
BEES, option « ski nautique ».
Enseignement et organisation des activités de ski nautique sous toutes leurs formes, dans tout établissement.
BEES, option « surf ».
Enseignement des activités du surf dans tout établissement.
BEES, option « voile ».
Enseignement de la voile (catamarans, dériveurs, planches à voile, habitables) dans tout établissement.
BEES, option « aïkido », spécialité « aïkido ».
Enseignement de l'aïkido dans tout établissement.
BEES, option « aïkido », spécialité « aïkibudo »
Enseignement de l'aïkibudo dans tout établissement.
BEES, option « boxe anglaise ».
Enseignement de la boxe anglaise dans tout établissement, avec le titre de prévôt.
BEES, option « boxe française ».
Enseignement de la boxe française dans tout établissement.
BEES, option « escrime ».
Enseignement de l'escrime (épée, fleuret, sabre) dans tout établissement, avec le titre de maître d'armes.
BEES, option « judo, jujitsu ».
Enseignement du judo et des disciplines associées dans tout établissement.
BEES, option « karaté et arts martiaux affinitaires ».
Enseignement du karaté et des arts martiaux affinitaires dans tout établissement.
BEES, option « lutte ».
Enseignement de la lutte dans tout établissement.
BEES, option « sambo ».
Enseignement du sambo dans tout établissement.
BEES, option « taekwondo et disciplines associées ».
Enseignement du taekwondo et des disciplines associées dans tout établissement.
BEES, option « athlétisme ».
Enseignement de l'athlétisme (vitesse, haies, demi-fond, fond, marche, sauts, lancers) dans tout établissement.
BEES, option « badminton ».
Enseignement du badminton dans tout établissement.
BEES, option « billard ».
Enseignement du billard (billard français, américain, pool anglais) dans tout établissement.
BEES, option « bobsleigh ».
Enseignement du bobsleigh dans tout établissement.
BEES, option « hockey sur glace ».
Enseignement du hockey sur glace dans tout établissement.
BEES, option « patinage sur glace ».
Enseignement du patinage sur glace dans tout établissement.
BEES, option « patinage artistique ».
Enseignement du patinage sur glace et notamment du patinage artistique dans tout établissement.
BEES, option « patinage de vitesse ».
Enseignement du patinage sur glace et notamment du patinage de vitesse dans tout établissement.
BEES, option « patinage danse ».
Enseignement du patinage sur glace et notamment du patinage danse dans tout établissement.
BEES, option « roller-skating ».
Enseignement du roller-skating (patinage artistique, rink-hockey, course, danse, randonnée, roller acrobatique, roller in line hockey, skateboard) dans tout établissement.
BEES, option « pentathlon moderne ».
Enseignement du pentathlon moderne dans tout établissement.
BEES, option « motocyclisme ».
Enseignement du motocyclisme dans tout établissement.
BEES, option « motocyclisme » assorti du CQC « sécurité routière des cyclomotoristes ».
Encadrement de stages d'initiation à la conduite de cyclomoteurs dont le déroulement s'effectue en partie sur la voie publique et qui conduisent à la délivrance du brevet de sécurité routière valant autorisation de conduite des cyclomoteurs.
BEES, option « trampoline et sports acrobatiques ».
Enseignement du trampoline et des sports acrobatiques dans tout établissement : trampoline, double mini-tramp, tumbling, acrosport.
BEES, option « golf ».
Enseignement du golf et des disciplines associées dans tout établissement.
BEES, option « tennis ».
Enseignement du tennis dans tout établissement.
BEES, option « tennis de table ».
Enseignement du tennis de table dans tout établissement.
BEES, option « squash ».
Enseignement du squash dans tout établissement.
BEES, option « tir à l'arc ».
Enseignement du tir à l'arc dans tout établissement.
BEES, option « tir sportif ».
Enseignement du tir sportif dans tout établissement :
― plateau : double trap, fosse olympique, skeet olympique, fosse américaine ;
― cible : arbalète, carabine, pistolet, sanglier courant.
BEES, option « sport-boules ».
Enseignement du sport-boules dans tout établissement.
BEES, option « pelote basque ».
Enseignement de la pelote basque dans tout établissement.
BEES, option « activités du cyclisme ».
Enseignement des activités du cyclisme dans tout établissement.
BEES, option « cyclisme », spécialité « cyclisme traditionnel ».
Enseignement du cyclisme traditionnel dans tout établissement : route, piste, cyclo-cross.
BEES, option « cyclisme », spécialité « bicross ».
Enseignement du bicross dans tout établissement.
BEES, option « cyclisme », spécialité « cyclisme en salle ».
Enseignement du cyclisme en salle dans tout établissement.
BEES, option « cyclisme », spécialité « vélo tout terrain (VTT) ».
Enseignement du vélo tout terrain dans tout établissement.
BEES, option « cyclisme » assorti du CQC « VTT en milieu montagnard ».
Enseignement de la spécialité et de l'activité VTT en milieu montagnard dans tout établissement.
BEES, option « course d'orientation ».
Enseignement et conduite de la course d'orientation dans tout établissement.
BEES, option « équitation ― activités équestres ».
Enseignement des activités équestres dans tout établissement.
BEES, option « parachutisme », spécialité « progression traditionnelle (TRAD) ».
Enseignement de la TRAD dans tout établissement.
BEES, option « parachutisme », spécialité « progression accompagnée en chute libre (PAC) ».
Enseignement de la PAC dans tout établissement.
BEES, option « parachutisme », spécialité « parachute biplace (tandem) ».
Enseignement du parachute biplace (tandem) dans tout établissement.
BEES, option « vol libre », spécialité « parapente ».
Enseignement du parapente dans tout établissement.
BEES, option « vol libre », spécialité « delta ».
Enseignement du delta dans tout établissement.
BEES, option « spéléologie », délivré avant le 31 décembre 1996.
Encadrement de la spéléologie dans toute cavité et tout établissement.
BEES, option « spéléologie », délivré après le 1er janvier 1997.
Enseignement de la spéléologie dans toutes cavités, canyons, lieux d'entraînement pour tout public et dans le respect du milieu naturel.
BEES, option « escalade », délivré avant le 31 décembre 1996.
Enseignement de la discipline sur des structures artificielles d'escalade à toute altitude et sur des sites naturels d'escalade situés à une altitude inférieure à 1 500 mètres.
BEES, option « escalade », délivré après le 1er janvier 1997.
Enseignement de la discipline sur des structures artificielles d'escalade et dans les canyons à caractéristiques verticales et aquatiques nécessitant l'usage d'agrès à toute altitude et sur des sites naturels d'escalade situés à une altitude inférieure à 1 500 mètres.
A l'exclusion :
― des sites enneigés ou de ceux dont l'accès ne peut s'effectuer qu'en traversant des zones enneigées ;
― des sites dont la fréquentation fait appel aux techniques de la neige et de la glace.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.
Encadrement et conduite de personnes dans des excursions ou des ascensions :
― alpinisme (randonnée, rocher, neige, glace et mixte) : randonnées à toutes altitudes ; courses faciles et peu difficiles ; courses AD, D, TD ; courses hivernales
― ski alpinisme ;
― escalade sportive.
Enseignement des techniques d'alpinisme, de ski de randonnée, de ski alpinisme et ski hors pistes et entraînement aux pratiques de compétition dans ces disciplines.
Alpinisme :
― courses faciles et peu difficiles jusqu'à 5 000 mètres ;
― courses AD, D, TD jusqu'à 3 500 mètres ;
― courses hivernales jusqu'à 2 000 mètres sans limitation de difficulté.
Ski alpinisme jusqu'à 4 000 mètres et pour des randonnées à ski de deux jours maximum (une seule nuit en refuge).
Escalade sportive jusqu'à 2 000 mètres sans limitation de difficulté.
Enseignement des techniques d'alpinisme, de ski de randonnée, de ski alpinisme et ski hors pistes et entraînement aux pratiques de compétition dans les mêmes limites.
Ces limites sont sans objet, lorsque les activités sont placées sous la conduite d'un guide.
Diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré avant le 31 décembre 1996.
Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte.
Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors pistes.
Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes.
Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées.
Diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré après le 1er janvier 1997.
Encadrement et enseignement de la pratique des canyons à caractéristiques verticales et aquatiques nécessitant l'usage d'agrès.
Diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du CQC « VTT en milieu montagnard ».
Enseignement de l'activité VTT en milieu montagnard.
Diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM) du brevet d'Etat d'alpinisme délivré en application de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme.
Conduite et encadrement de personnes en espace rural montagnard.
Animation de groupes et enseignement des connaissances et savoir-faire propres à l'activité et au milieu.
― des rochers, des glaciers, des canyons et des terrains nécessitant, pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ;
― de toute pratique de la moyenne montagne enneigée.
Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme délivré en application de l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme.
Conduite et encadrement de personnes en espace rural montagnard ainsi que sur des terrains enneigés faciles, vallonnés, de type nordique, excluant tout accident de terrain et situés en moyenne montagne.
― de la pratique du ski et activités assimilées.
Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de la qualification « pratique de la moyenne montagne enneigée ».
Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du brevet national de pisteur-secouriste 2e degré ou option ski alpin 2e degré ou option ski nordique 2e degré.
― des rochers, des glaciers, des canyons et des terrains nécessitannt pour la progression, l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ;
Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du BEES du 1er degré, option « ski alpin » ou option « ski nordique ».
Prérogatives conférées aux titulaires du BEES option « ski alpin » ou « ski nordique » selon la spécialité.
Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme, option « moyenne montagne tropicale ».
Conduite et encadrement de personnes en moyenne montagne tropicale, animation de groupes et enseignement des connaissances et savoir-faire propres à l'activité et au milieu.
A l'exclusion des rochers, des canyons, des terrains nécessitant, pour la progression, l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme.
Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme, option « moyenne montagne tropicale » assorti du CQC « encadrement du canyon en milieu tropical ».
Encadrement de personnes dans les canyons situés en milieu tropical.
Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du CQC « VTT en milieu montagnard ».
BEES, option « ski alpin ».
Enseignement et entraînement en ski alpin et activités assimilées à l'ensemble des classes de la progression du ski alpin définies par le Conseil supérieur des sports de montagne (CSSM).
Permet d'exercer sur pistes et hors pistes.
Confère le titre de moniteur national.
A l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
BEES, option « ski nordique de fond ».
Enseignement, encadrement et animation du ski nordique de fond sous toutes ses formes, dans toutes les classes de la progression de l'enseignement du ski nordique de fond définie par le CSSM, y compris la classe compétition.
BEES, option « football ».
Enseignement du football dans tout établissement.
BEES, option « baseball et softball ».
Enseignement du baseball et du softball dans tout établissement.
BEES option « basket-ball ».
Enseignement du basket-ball dans tout établissement.
BEES, option « handball ».
Enseignement du handball dans tout établissement.
BEES, option « volley-ball ».
Enseignement du volley-ball dans tout établissement.
BEES, option « hockey sur gazon ».
Enseignement du hockey sur gazon dans tout établissement.
BEES, option « rugby ».
Enseignement du rugby dans tout établissement.
BEES, option « rugby à XIII ».
Enseignement du rugby à XIII dans tout établissement.
Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur
technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT)
BAPAAT, options « loisirs du jeune et de l'enfant » ; « loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif » ; « loisirs de pleine nature ».
Supports techniques du BAPAAT
Bicross.
Initiation au bicross, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du BAPAAT.
Escalade.
Initiation à l'escalade, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Poney.
Animation de l'activité poney, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Randonnée équestre.
Accompagnement de randonnée équestre avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Randonnée nautique, raft.
Initiation au raft, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Randonnée nautique, canoë-kayak.
Initiation au canoë-kayak, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Randonnée nautique, nage en eau vive.
Initiation à la nage en eau vive, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Randonnée nautique, kayak en mer.
Initiation au kayak en mer, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Spéléologie.
Initiation à la spéléologie, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Vélo tout-terrain (VTT).
Initiation au VTT, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Randonnée pédestre.
Conduite de randonnées pédestres, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Course d'orientation.
Encadrement de la course d'orientation, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Jeux sportifs collectifs.
Animation des jeux sportifs collectifs, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Animation de l'activité roller-skating, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Animation de la pratique du tennis de table, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Animation de la pratique du tir à l'arc, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Swin.
Animation de la pratique du swin, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié.
Randonnée équestre et brevet d'études professionnelles agricoles, option « activités hippiques », support technique « randonnée équestre ».
Conduite de randonnées équestres dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 septembre 1993 créant une spécialité « accompagnement de randonnée équestre » du brevet d'études professionnelles agricoles, option « activités hippiques » et fixant les modalités de certification conjointe avec le BAPAAT, support technique « randonnée équestre ».
Brevet professionnel de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS)
BP JEPS, spécialité « activités équestres ».
Mentions de la spécialité « activités équestres »
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition en équitation.
Tourisme équestre.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition en tourisme équestre.
Equitation western.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition en équitation western.
Equitation de tradition et de travail.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition en équitation de tradition et de travail.
Attelage.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition en attelage.
Certificats de spécialisation (CS) associés à la spécialité « activités équestres »
CS « course d'orientation ».
Conduite de cycles d'animation en course d'orientation.
BP JEPS, spécialité « activités nautiques ».
Mentions monovalentes de la spécialité « activités nautiques »
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en aviron.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak.
Pour tout public, en eau calme, en rivière jusqu'en classe III incluse, en mer dans la limite de la navigation en 6e catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution.
Conduite des séances d'initiation en kayak de vagues.
Char à voile.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en char à voile.
Char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée, pour tout public et pour tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert.
Glisse aérotractée.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en glisse aérotractée.
Activités de cerf-volant, de cerf-volant de traction terrestre, de cerf-volant de traction nautique ou de planche nautique ou de planche nautique tractée dite « kitesurf », pour tout public et sur tout lieu nautique ou terrestre de pratique de l'activité.
Motonautisme.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en motonautisme.
Activités de jet, bateau à moteur, engins tractés, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en ski nautique.
Activités du ski nautique et des disciplines associées (téléski nautique, wakeboard, nu-pied et courses), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en surf.
Activités de surf (shortboard, longboard, bodyboard, bodysurf, kneeboard, skimboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en voile.
Activités de multicoque, dériveur, croisière (jusqu'à 12 milles nautiques d'un abri) et planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Au-delà de 12 milles nautiques d'un abri, possibilité d'encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis.
Mentions plurivalentes de la spécialité « activités nautiques »
Groupe A
Aviron de mer.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en aviron de mer.
Sur des bateaux d'aviron utilisables en mer, pour tout public, sur le milieu marin.
Sur tout type de bateaux, pour tout public sur des plans d'eau calmes, abrités et délimités.
Aviron d'initiation et de découverte.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation.
Pour tout public, en eau calme et en rivière, jusqu'en classe III incluse.
Groupe B
Canoë-kayak « eau calme et rivière d'eau vive ».
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak « eau calme et rivière d'eau vive ».
Sur tout support (à l'exception des activités tractées), pour tout public, sur parcours école aménagés (mille mètres maximum).
Canoë-kayak « eau calme, mer et vagues ».
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak « eau calme, mer et vagues »
Pour tout public en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6e catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution.
Conduite de séances d'initiation en kayak de vagues.
Groupe C
Char à voile d'initiation et de découverte.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile.
Groupe D
Croisière côtière.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en croisière côtière.
Sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance, pour tout public, jusqu'à 12 milles nautiques d'un abri.
Au-delà, possibilité d'encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis.
Multicoques et dériveurs.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en multicoques et dériveurs.
Pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Planche à voile.
Groupe E
Ski nautique d'initiation et de découverte.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en ski nautique.
Activités du ski nautique (bi-ski, wakeboard), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Groupe F
Jet (véhicule nautique à moteur).
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en jet.
Activités de véhicule nautique à moteur, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Bateau à moteur d'initiation et de découverte.
Tous types de bateaux définis, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Engins tractés.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en engins tractés.
Pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski, bus, fly fish...) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Groupe G
Parachutisme ascensionnel nautique.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en parachutisme ascensionnel nautique.
Avec des voitures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Unités capitalisables complémentaires (UCC) associées
à la spécialité « activités nautiques »
UCC « aviron de mer ».
UCC « aviron d'initiation et de découverte ».
Sur tout type de bateau, pour tout public, sur des plans d'eau calmes, abrités et délimités.
UCC « canoë-kayak, eau calme, mer et vagues ».
UCC « canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive ».
UCC « char à voile d'initiation et de découverte ».
Sur tout support (à l'exception des activités tractées), pour tout public, sur des parcours école aménagés (mille mètres maximum).
UCC « croisière côtière ».
UCC « multicoques et dériveurs ».
UCC « planche à voile ».
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en planche à voile.
UCC « ski nautique d'initiation et de découverte ».
UCC « jet ».
Toute forme de pratique pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
UCC « bateau à moteur d'initiation et de découverte ».
UCC « engins tractés ».
UCC « parachutisme ascensionnel nautique ».
Avec des voitures hémisphériques à tuyères, dans tout mode de pratique, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Certificats de spécialisation (CS) associés à la spécialité « activités nautiques »
CS « croisière ».
Encadrement de la croisière côtière ou hauturière pour tout public, de jour comme de nuit, dans les limites navigation du (ou des) voilier(s) utilisé(s) jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri.
Croisière : encadrement de la croisière côtière ou hauturière pour tout public, de jour comme de nuit, dans les limites navigation du (ou des) voilier(s) utilisé(s) jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri.
CS « activités d'escalade ».
Conduite de cycles de découverte, d'animation, d'initiation et d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en escalade.
Toutes structures artificielles d'escalade, tous sites naturels d'escalade de blocs ; tous sites naturels d'escalade sportifs limités aux « secteurs découverte » (1) d'une longueur de corde et d'un maximum de 35 mètres de hauteur en partant du sol ; tous parcours aménagés, dont les parcours acrobatiques en hauteur, à l'exclusion de la via ferrata.
CS « cerf-volant ».
Découverte, animation et initiation jusqu'au premier niveau de compétition en cerf-volant.
BP JEPS, spécialité « activités pugilistiques ».
Mentions de la spécialité « activités pugilistiques »
Kick boxing.
Encadrement et animation d'activités de kick boxing.
Muaythaï.
Encadrement et animation d'activités de muaythaï.
Boxe anglaise.
Encadrement et animation d'activités de boxe anglaise.
Boxe française, savate.
Encadrement et animation d'activités de boxe française, savate.
Full contact.
Encadrement et animation d'activités de full contact
Certificats de spécialisation associés à la spécialité « activités pugilistiques »
CS « lutte et disciplines associées ».
Conduite de cycles d'initiation en lutte et dans les disciplines associées.
BP JEPS, spécialité « golf ».
Encadrement et animation de l'activité golf.
Unités capitalisables complémentaires (UCC)
associées à la spécialité « golf »
UCC « squash ».
Conduite de cycles d'apprentissage en squash, jusqu'au premier niveau de compétition.
BP JEPS, spécialité « pêche de loisir ».
Encadrement, animation et initiation d'activités de pêche sportive en eau douce.
Unités capitalisables complémentaires (UCC) associées à la spécialité « pêche de loisir »
UCC « pêche de loisir en milieu maritime ».
Conduite de cycles d'apprentissage en pêche de loisir en milieu maritime, jusqu'au premier niveau de compétition.
BP JEPS, spécialité « sport automobile ».
Mentions de la spécialité « sport automobile »
Circuit.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en circuit.
Karting.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en karting.
Perfectionnement du pilotage.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en perfectionnement du pilotage.
Rallye.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en rallye.
Tout-terrain.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en tout-terrain.
Unités capitalisables complémentaires (UCC) associées à la spécialité « sport automobile »
UCC « conduite sur glace ».
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en conduite sur glace.
UCC « conduite de loisir sur quad ».
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte.
BP JEPS, spécialité « activités physiques pour tous ».
Animation à destination des différents publics à travers notamment la découverte des activités physiques.
Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l'exclusion des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique.
associées à la spécialité « activités physiques pour tous »
UCC « baseball et softball ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en baseball et softball.
UCC « cricket ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en cricket.
UCC « football américain et flag ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en football américain et flag.
UCC « football américain ».
Conduite de cycles d'initiation et d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en football américain.
UCC « flag ».
Conduite de cycles d'initiation et d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en flag.
UCC « rugby à XIII ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en rugby à XIII.
UCC « triathlon ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en triathlon.
UCC « swin ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en swin.
UCC « pétanque ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en pétanque.
UCC « skateboard ».
Conduite de cycles d'apprentissage en skateboard.
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en squash.
UCC « cyclisme traditionnel ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en cyclisme sur route, en cyclisme sur piste et en cyclo-cross.
UCC « BMX ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en BMX.
UCC « carambole ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en carambole.
UCC « billard à poches ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en billard à poches.
Certificats de spécialisation (CS)
associés à la spécialité « activités physiques pour tous »
CS « roller ».
Conduite de cycles de découverte, d'initiation et d'apprentissage en roller.
CS « activités athlétiques ».
Découverte, animation et initiation jusqu'au premier niveau de compétition en activités athlétiques.
CS « tennis de table ».
Conduite de cycles d'animation et d'entraînement en tennis de table.
CS « bowling et sport de quilles ».
Conduite de cycles d'apprentissage et de séances d'entraînement jusqu'au premier niveau de compétition en bowling.
Conduite de cycles d'initiation et d'apprentissage en sports de quilles.
CS « tir sportif ».
Conduite de cycles d'animation dans toutes les disciplines du tir sportif.
CS « tir à l'arc ».
Conduite de cycles d'animation en tir à l'arc.
CS « escrime ».
Conduite de cycles d'animation en escrime.
CS « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap ».
Animation des activités physiques ou sportives :
― auprès de groupes intégrant des personnes déficientes motrices, sensorielles ou intellectuelles ; des personnes présentant une souffrance psychique ou éprouvant des difficultés d'adaptation du fait de carences affectives ou éducatives ;
― auprès de groupes constitués exclusivement de ces publics.
Auprès de groupes constitués exclusivement de ces publics, cette intervention est réalisée :
― à titre ponctuel ;
― et en qualité de prestataire pour le compte de la structure employeuse.
Les pratiquants demeurent sous la responsabilité éducative et/ou thérapeutique du personnel de la structure spécialisée qui les accompagne.
CS « pentathlon moderne ».
Conduite de cycles d'initiation en pentathlon moderne.
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en pentajeune.
BP JEPS, spécialité « activités gymniques de la forme et de la force ».
Mentions de la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force »
Activités gymniques acrobatiques.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation et de découverte des activités gymniques acrobatiques.
Activités gymniques d'expression.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation et de découverte des activités gymniques d'expression.
Forme en cours collectifs.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation et de découverte des activités de forme en cours collectifs.
Haltère, musculation et forme sur plateau.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation et de découverte des activités haltère, musculation et forme sur plateau.
Unités capitalisables complémentaires
associées à la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force »
UCC « gymnastique artistique féminine ».
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en gymnastique artistique féminine.
UCC « gymnastique artistique masculine ».
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en gymnastique artistique masculine.
UCC « gymnastique acrobatique ».
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en gymnastique acrobatique.
UCC « gymnastique rythmique ».
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en gymnastique rythmique.
UCC « gymnastique aérobic ».
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en gymnastique aérobic.
UCC « trampoline ».
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en trampoline.
UCC « tumbling ».
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en tumbling.
UCC « twirling ».
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en twirling.
UCC « force athlétique ».
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en force athlétique.
UCC « culturisme ».
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en culturisme.
UCC « haltérophilie ».
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en haltérophilie.
Certificats de spécialisation associés à la spécialité
« activités gymniques de la forme et de la force »
BP JEPS, spécialité « activités sports collectifs »
Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs.
Mentions de la spécialité « activités sports collectifs »
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en basket-ball.
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en football.
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en handball.
Hockey sur gazon.
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en hockey sur gazon.
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en rugby à XIII.
Rugby à XV
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en volley-ball.
Unités capitalisables complémentaires associées à la spécialité « activités sports collectifs ».
Conduite de cycles de découverte et d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en squash.
Certificats de spécialisation associés à la spécialité « activités sports collectifs »
BP JEPS, spécialité « vol libre ».
Mentions de la spécialité « vol libre »
Parapente.
Encadrement d'actions d'animation, d'initiation et de progression jusqu'à l'autonomie en parapente.
Deltaplane.
BP JEPS, spécialité « activités aquatiques ».
Encadrement et animation d'activités aquatiques d'éveil, de découverte et d'initiation jusqu'aux premiers apprentissages auprès de tout public et d'activités aquagym.
Surveillance des publics dans le cadre des activités encadrées.
Unités capitalisables complémentaires associées à la spécialité « activités aquatiques »
Conduite de cycles de découverte et d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en triathlon.
Certificats de spécialisation associés à la spécialité « activités aquatiques »
CS « sauvetage et sécurité en milieu aquatique ».
Surveillance de tout lieu de pratique des activités aquatiques et sauvetage de tout public en milieu aquatique.
Unités capitalisables complémentaires associées
à la spécialité « activités de randonnée » du BP JEPS
Certificats de spécialisation associés à la spécialité « activités de randonnée » du BP JEPS
Unités capitalisables complémentaires associées à la spécialité « loisirs tout public » du BP JEPS
Certificats de spécialisation associés à la spécialité « loisirs tout public » du BP JEPS
Certificats de spécialisation associés
à la spécialité « animation culturelle » du BP JEPS
Certificats de spécialisation associés à la spécialité « animation sociale » du BP JEPS
Diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS et DES JEPS)
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », toutes mentions.
Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants.
Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », toutes mentions.
DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « canyonisme ».
Enseignement, animation, encadrement du canyonisme ou entraînement de ses pratiquants.
aux DE JEPS et aux DES JEPS
UCC « baby et mini-volley » associée au DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « volley-ball ».
Enseignement, animation, encadrement du baby et du mini-volley.
CS « beach-volley » associé au DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « volley-ball ».
Encadrement du beach-volley et entraînement de ses pratiquants.
CS « cerf-volant » associé :
― au DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif » et au DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « glisses aérotractées nautiques » ;
― au DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif » et au DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « voile ».
CS « canoë-kayak et disciplines associées en mer » associé :
― au DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif » et au DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » ;
― au DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive ».
Encadrement du kayak de mer et des disciplines associées et entraînement des pratiquants.
CS « natation en eau libre » associé au DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif » et au DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « natation course ».
Encadrement de la natation en eau libre et entraînement de ses pratiquants.
CS « nage avec palmes » associé au DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif » et au DES JEPS, spécialité « performance sportive » mention « natation course ».
Encadrement de la nage avec palmes et entraînement de ses pratiquants.
CS « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé :
― au DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif » et au DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « natation course » ;
― au DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif » et au DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « natation synchronisée » ;
― au DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif » et au DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « water-polo » ;
― au DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif » et au DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « plongeon ».
― Titres à finalité professionnelle
Titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de la défense
INTITULÉ DU TITRE
Aide-moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif.
Participation à l'animation des activités physiques ou sportives.
Sous le contrôle d'un titulaire de diplôme ou titre de niveau IV.
Moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif.
Animation auprès de tout public des activités physiques ou sportives à des fins d'initiation, de découverte, de loisir, de développement et de maintien des capacités physiques individuelles.
Moniteur-chef d'entraînement physique, militaire et sportif.
Encadrement et coordination auprès de tout public des activités physiques ou sportives.
Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française d'équitation
Animateur poney.
Initiation au poney dans tout établissement.
Sous l'autorité d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option « équitation-activités équestres » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option « équitation » ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », toutes mentions.
Accompagnateur de tourisme équestre.
Accompagnement et conduite de randonnées équestres en autonomie dans tout établissement, dans le cadre de parcours identifiés.
― Certificats de qualification délivrés par les branches professionnelles
Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale
de l'emploi des entreprises équestres (CPNE-EE)
INTITULÉ DU CERTIFICAT
Certificat de qualification professionnelle (CQP) « animateur-soigneur assistant ».
Participation à l'encadrement des pratiquants dans le cadre d'une action d'animation en équitation cheval, en équitation poney ou en tourisme équestre.
Pour les mentions « équitation public poney » et « équitation public cheval », sous le contrôle d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « équitation » ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » mention équitation.
Pour la mention « tourisme équestre », sous le contrôle d'un titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » mention « tourisme équestre » ou du brevet de guide de tourisme équestre.
emploi-formation du sport (CPNEF du sport)
CQP « guide de véhicules terrestres motorisés à guidon, option « quad » (guide de VTM à guidon, option « quad »).
Encadrement en autonomie d'excursions en quad pour des publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat permettant la conduite d'un quad, conformément à l'article R.
A l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'entraînement ;
Dans la limite de 6 personnes accompagnées ;
Sur des parcours connus et reconnus ;
Sous réserve de la présentation de l'attestation triennale de recyclage.
CQP « animateur de tir à l'arc ».
Encadrement en autonomie du tir à l'arc, par la découverte et l'animation.
Dans la limite de 12 pratiquants ;
Durant la période allant du début des vacances de printemps à la fin des vacances d'été, conformément aux dates du calendrier des vacances scolaires fixé par les ministères de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale ;
A l'exclusion du temps scolaire contraint ;
Dans les structures de loisirs sportifs, socio-éducatives et de tourisme.
CQP « assistant moniteur de voile »
Animation et initiation à la pratique de la voile.
Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification professionnelle des activités physiques ou sportives de niveau IV ou supérieur, le nombre de titulaires du CQP AMV placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 10, dans la limite de 140 pratiquants encadrés par titulaire d'une certification de niveau IV ou supérieur ;
Durant les périodes de congés scolaires et universitaires fixées par les ministères de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale.
CQP « animateur de savate ».
Encadrement en autonomie de la savate, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des gants bleus, verts, rouges et blancs.
Activité exercée à titre secondaire.
CQP « animateur des activités gymniques », mention « activités gymniques acrobatiques ».
Encadrement en autonomie, par la découverte et l'initiation, des activités gymniques acrobatiques, à visée compétitive ou non :
― activités gymniques au sol, aux agrès ou sur supports élastiques (piste gonflable, fast track, mini-trampoline, trampoline) ;
― activités gymniques acrobatiques de groupe.
CQP « animateur des activités gymniques », mention « activités d'éveil gymnique pour la petite enfance ».
Encadrement en autonomie, par la découverte et l'initiation, des activités d'éveil gymnique pour la petite enfance :
― activités gymniques sous forme de parcours de motricité ;
― activités gymniques d'expression avec ou sans engins ;
― activités gymniques d'expression avec ou sans support musical.
CQP « animateur des activités gymniques », mention « activités gymniques d'expression et d'entretien ».
Encadrement en autonomie, par la découverte et l'initiation, des activités gymniques d'expression et d'entretien :
― activités gymniques à dominante cardio-vasculaire ;
― activités gymniques dansées de groupe avec ou sans engins ;
― activités gymniques de renforcement musculaire avec ou sans petit matériel ;
― activités gymniques de renforcement musculaire sur parcours avec agrès ;
― stretching.
CQP « animateur de loisirs sportifs », option « activités gymniques d'entretien et d'expression ».
Encadrement en autonomie par la découverte et l'animation des activités gymniques d'entretien et d'expression :
― techniques cardio ;
― renforcement musculaire ;
― techniques douces ;
― activités d'expression.
Sans recours à des appareils de musculation ;
Sous réserve de la présentation du certificat d'aptitude à l'exercice de la fonction d'animateur de loisirs sportifs en cours de validité.
CQP « animateur de loisirs sportifs », option « jeux sportifs et jeux d'opposition ».
Encadrement en autonomie par la découverte et l'animation des jeux sportifs et des jeux d'opposition :
― arts et éducation par les activités physiques d'opposition ;
― jeux de raquettes ;
― jeux de ballons, petits et grands terrains
A l'exclusion des pratiques compétitives ;
A l'exclusion de la délivrance de niveaux, de ceintures ou de grades ;
CQP « assistant moniteur de tennis ».
Initiation au tennis en cours collectif, des jeunes âgés de 18 ans au maximum.
L'assistant moniteur de tennis bénéficie du suivi pédagogique d'un référent titulaire d'un diplôme d'Etat de niveau IV ou supérieur.
Activité exercée le mercredi et le samedi, excepté dans le cas où la structure ne dispose pas d'équipement permanent ;
A l'exclusion des cours individuels.
CQP « éducateur de grimpe d'arbres ».
Animation et encadrement en autonomie de la grimpe dans les arbres.
CQP « technicien sportif régional de basket-ball ».
Entraînement et encadrement en compétition d'équipes évoluant majoritairement aux niveaux régional et départemental.
A l'exclusion des équipes évoluant :
― en pro A et en pro B ;
― en nationale masculine 1 et nationale masculine 2 ;
― en ligue féminine ;
― en nationale féminine 1 et nationale féminine 2 ;
Dans la limite de 2 équipes ;
CQP « assistant moniteur char à voile ».
Initiation à la pratique du char à voile de loisirs dans le support certifié (char assis/allongé, char debout ou char tracté).
Sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme de niveau IV ou supérieur dans la discipline du char à voile, le nombre de titulaires du CQP « assistant moniteur char à voile » placés sous cette autorité, ne pouvant être supérieur à 3 ;
Dans la limite de 8 chars ;
Vent de force 6 Beaufort maximum ;
Jusqu'au niveau 3 des niveaux de la Fédération française de char à voile.
CQP « assistant professeur arts martiaux ».
Encadrement en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition dans la mention considérée (aïkido, aïkibudo, arts martiaux chinois internes, arts martiaux chinois externes, arts énergétiques chinois, judo-jujitsu, karaté et disciplines associées, kendo et disciplines associées, taekwondo et disciplines associées).
Les mercredis et les samedis pendant l'année scolaire, dans les structures de plus de 200 adhérents ;
A raison de 4 séances maximum par semaine pendant l'année scolaire, dans les structures de moins de 200 adhérents ;
A l'exclusion du secteur du tourisme ;
Sous réserve de la présentation du certificat d'aptitude à l'exercice de la fonction d'assistant professeur arts martiaux en cours de validité.
― ou 4 VNM à vue du référent.
Le nombre de titulaires du CQP placés sous l'autorité du référent ne peut être supérieur à 2 ou à 1, dans le cas où il encadre 4 VNM à vue.
― Diplômes délivrés par le ministère chargé de la santé
Diplôme de masseur-kinésithérapeute.
Encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d'entretien ou préventive dans les établissements d'activités physiques et sportives déclarés.
Dans le respect de la législation et de la déontologie de la kinésithérapie.
(1) Normes de classement des sites itinéraires d'escalade (Fédération française de la montagne et de l'escalade/FFME) en vigueur au 17 juillet 2007.
Décision du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 903, CHU Reims) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'identification des cellules souches et thérapie cellulaire et génique de la mucoviscidose à partir de cellules épithéliales respiratoires produites à partir de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Christelle Coraux.
Décision du 17 septembre 2010 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le centre hospitalier universitaire de Reims est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux du centre hospitalier universitaire (hôpital Maison-Blanche, service de génétique et de biologie de la reproduction, CECOS).
Le centre hospitalier universitaire de Reims (hôpital Maison-Blanche) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le centre hospitalier universitaire de Reims (hôpital Maison-Blanche) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi ― Institut de recherche en biothérapie) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des modifications du transcriptome des cellules souches embryonnaires humaines au cours de leur différenciation précoce.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de MM. John De Vos et Samir Hamamah.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de centre hospitalier universitaire (hôpital Saint-Eloi, Institut de recherche en biothérapie).
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi, Institut de recherche en biothérapie) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi, Institut de recherche en biothérapie) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 898) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines pour la production de lignées épidermiques et limbiques à potentiel thérapeutique des pathologies cutanées de la cornée.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Daniel Aberdam.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 898) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité (UMR 898, UFR Médecine, Nice).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 972) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes et des gènes impliqués dans l'induction de leur différenciation en hépatoblastes.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Anne Weber.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité EMI00-20) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité (UMR 972, hôpital Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 633) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes génétiques de la spécification cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines, une recherche prospective de traitement des pathologies ischémiques et génétiques cardiaques.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Michel PUCEAT.
La société CETE APAVE Parisienne SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
La société CETE APAVE Sudeurope SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
La société CETE APAVE Nord-Ouest est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
Décision du 20 octobre 2010 fixant le contenu du dossier technique mentionné à l'article R.
5139-3 et accompagnant la demande d'autorisation prévue à l'article R.
Le dossier technique prévu à l'article R.
5139-3 du code de la santé publique et accompagnant la demande d'autorisation de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 et des produits en contenant, comporte les informations décrites en annexes à la présente décision.
Lorsque la demande d'autorisation concerne la production, la fabrication, la détention, l'acquisition et l'emploi de micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 ou de produits en contenant, le dossier technique prévu à l'article R.
5139-3 du code de la santé publique comporte les informations suivantes :
Nom de la personne physique ou raison sociale de la personne morale qui exploite l'établissement, adresse, numéro SIREN ;
Nom, adresse et numéro SIRET de l'établissement et des bâtiments où sont réalisées les opérations ;
Type d'établissement (Enseignement, hôpital, laboratoire d'analyse...).
Responsabilités :
Nom, prénom, qualité et coordonnées du directeur de l'établissement ;
Engagement signé du directeur de l'établissement, par lequel la ou les opérations portant sur les micro-organismes ou toxines seront réalisées au sein de l'établissement dans le respect des bonnes pratiques applicables à ces activités ;
Engagement signé du demandeur, par lequel la ou les opérations portant sur les micro-organismes ou toxines seront réalisées dans le respect des bonnes pratiques applicables à ces activités ;
Nom, prénom, qualité et coordonnées de la personne responsable de l'installation ;
Nom, prénom, qualité et coordonnées de la personne en charge du management du risque ;
Nom, prénom, qualité et coordonnées du demandeur de l'autorisation ;
Nom, prénom, qualité et coordonnées du fonctionnaire de défense et de sécurité référent ou du délégué de défense et de sécurité ;
Nom(s), prénom(s), qualité des personnes que le demandeur se propose d'habiliter pour contribuer, sous son autorité, aux opérations faisant l'objet de l'autorisation.
Le demandeur ainsi que les personnes qu'il se propose d'habiliter, le directeur de l'établissement, la personne morale pour laquelle ce directeur agit fournissent respectivement :
Nom patronymique ;
Lieu de naissance ;
Nom et prénom du père ;
Nom de jeune fille et prénom de la mère.
Formation et expérience du demandeur ;
Formation et expérience des personnes que le demandeur se propose d'habiliter pour contribuer, sous son autorité, aux opérations faisant l'objet de l'autorisation.
- INFORMATIONS SPÉCIFIQUES
Description des opérations :
Nature de la demande d'autorisation : de détention, d'acquisition, d'emploi, de production et de fabrication
Taxonomie du micro-organisme ou le nom de la toxine ;
Nature du micro-organisme ou de la toxine ;
Définition du groupe de risque du micro-organisme, et l'ensemble des documents ayant permis ce classement ;
Quantité détenue ;
Lorsque cela est possible, l'origine (banque, collection, prélèvement,...) et l'identité du fournisseur ainsi que le numéro de l'autorisation de cession, d'acquisition, de détention ou d'importation délivrée par l'AFSSAPS ;
Modifications de caractère telles que la résistance à des médicaments, la modification de la virulence, la modification phénotypique, la modification de la résistance environnementale...
En cas de micro-organismes génétiquement modifiés, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'avis du haut conseil des biotechnologies ;
Titre du projet, choisi de manière à décrire correctement l'ensemble des manipulations qui prennent place sous un dénominateur commun ;
Résumé des objectifs des travaux : il est important de spécifier si les travaux vont être menés in vitro (en précisant l'espèce d'origine, le type cellulaire et le type de culture) et/ou in vivo (en précisant le modèle animal).
Description des processus utilisés ou envisagés pour les opérations mettant en œuvre des micro-organismes ou des toxines faisant l'objet de la demande d'autorisation et description détaillée de ces processus (diagnostics de routine, recherche, production à grande échelle, travail sur des recombinants, ...).
Cette description comporte notamment :
― une estimation de durée d'exécution du projet faisant l'objet de la demande ;
― la dose infectieuse maximale inoculée par animal ;
― la durée et périodicité de l'expérimentation animale ;
― le nombre maximum d'animaux ;
― le volume maximal de culture in vitro ;
― la surface maximale de culture in vitro ;
― la durée et la périodicité des cultures in vitro ;
― la dose infectieuse maximale inoculée par culture in vitro ;
― le devenir des micro-organismes ou des toxines ou du matériel biologique contenant ces micro-organismes ou ces toxines.
Date prévisionnelle de début d'activité ;
Durée de la demande d'autorisation.
Description du site :
Le dossier technique comporte une description du site et des locaux selon les spécificités suivantes :
― un plan « tel que construit » ainsi que la description des installations ou ont lieu les opérations.
Ces plans ne doivent pas comprendre une description détaillée de chaque local, mais seulement la structure générale du bâtiment (murs, portes, fenêtres...) et l'indication du type de local (laboratoire, sas, serre, animalerie, couloir, lieu de stockage, ...) de manière à pouvoir localiser les activités renseignées dans le dossier technique.
Les différents niveaux de pression différentielle des pièces sont indiqués sur ce plan ;
― chaque local abritant une opération ou une partie d'opération doit être identifié par un numéro ou un code auquel il sera fait référence dans la suite du dossier de demande d'autorisation ;
― un schéma de principe du traitement d'air des zones de confinement ;
― un plan du réseau de canalisation spécifique aux effluents contaminés ;
― la liste des équipements et matériels essentiels concourant à la sécurité et à la sûreté biologiques ainsi que leur emplacement.
Management du risque en sécurité et sûreté biologiques :
Le dossier de demande doit comporter :
― l'identification des sources de risques ;
― l'analyse des risques en sécurité et sûreté biologiques ;
― l'évaluation des risques en sécurité et sûreté biologiques ;
― la maîtrise des risques en sécurité et sûreté biologiques ;
― l'évaluation de l'acceptabilité du risque résiduel global.
En fonction des résultats de l'analyse des risques, la description des mesures de maitrise du risque en sécurité biologique sont à préciser.
Cette description doit permettre d'évaluer l'adéquation de ces moyens à l'évaluation du risque et comprend notamment :
La description des mesures de confinement physique ;
Le type et le grade des filtres des systèmes de traitement aéraulique (notamment en fonction des normes françaises (NF), européennes (EN) ou internationales (ISO) appropriées en cours) ;
Le type et le grade des filtres des systèmes de traitement aéraulique pour les postes de sécurité microbiologique (notamment en fonction des normes françaises (NF), européennes (EN) ou internationales (ISO) appropriées en cours) ;
Le type et le grade des filtres des systèmes de traitement aéraulique pour les sorbonnes (notamment en fonction des normes françaises (NF), européennes (EN) ou internationales (ISO) appropriées en cours) ;
Le type et le grade des filtres des systèmes de traitement aéraulique des enceintes pour toxiques (notamment en fonction des normes françaises (NF), européennes (EN) ou internationales (ISO) appropriées en cours) ;
Le programme de vérification périodique de l'intégrité des dispositifs assurant le confinement physique mis en place au sein de l'établissement (les essais et contrôles sont effectués périodiquement en conformité aux normes françaises (NF), européennes (EN) ou internationales (ISO) appropriées en cours) ;
Les processus ou règlements de l'établissement relatifs au fonctionnement et à l'utilisation de chaque installation où est manipulé un micro-organisme ou une toxine ;
Les mesures et moyens de protection individuelle fournis aux personnes manipulant des micro-organismes ou toxines ainsi que les procédures d'utilisation pour chaque processus impliquant un micro-organisme ou une toxine ;
Pour les déchets présentant un risque infectieux et les effluents (si cela est nécessaire), une description des méthodes traitements ainsi que les documents démontrant l'efficacité de ces traitements sur les micro-organismes ou toxines utilisés.
En fonction des résultats de l'analyse des risques, la description des mesures de maîtrise du risque en sûreté sont à préciser.
Cette description doit permettre d'évaluer l'adéquation de ces moyens à l'évaluation du risque et comporte :
La description des moyens de détection et de contrôle (notamment en fonction des normes françaises (NF), européennes (EN) ou internationales (ISO) appropriées en cours) visant la protection physique du site, du bâtiment, des locaux, du mobilier de stockage ou de conservation de micro-organismes ou toxines ;
L'emplacement sur un plan précis du site ou des locaux, des moyens de surveillance et de contrôle ;
La description des consignes internes de contrôle des inventaires, des accès, d'entretien, de maintenance ou de réparation, de gestion du personnel, des visiteurs, des véhicules et des clefs, des codes d'accès ou des badges.
Plan d'action :
Plan particulier d'intervention en cas de détention de micro-organismes ou de toxines appartenant au groupe des micro-organismes et des toxines susceptibles de présenter le plus haut risque pour la santé publique, mentionnés en annexe I de l'arrêté en date du 30 juin 2010 fixant la liste des micro-organismes et des toxines prévue à l'article L.
Plan de prévention ou le plan particulier de protection.
Lorsque la demande d'autorisation concerne l'offre, la cession, le transport, l'importation ou l'exportation d'un micro-organisme ou d'une toxine inscrits sur la liste prévue à l'article L.
― les nom, prénom, qualité et coordonnées du demandeur de l'autorisation ;
― le numéro d'autorisation de détention du demandeur ;
― les nom, prénom, qualité et coordonnées du destinataire ;
― le numéro d'autorisation de détention du destinataire ;
― la taxonomie du micro-organisme ou le nom de la toxine ;
― la nature du micro-organisme ;
― le type d'emballage ainsi que son numéro d'homologation ;
― les nom et coordonnées du transporteur ;
― pour les micro-organismes et toxines appartenant à la catégorie A et les toxines appartenant au groupe d'emballage I définis successivement dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (règlement dit « ADR »), le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant comme appendice C à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires conclue le 3 juin 1999 (règlement dit « RID »), l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 (règlement dit « ADN »), le règlement relatif aux marchandises dangereuses de l'Association internationale du transport aérien (IATA) ainsi que dans les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) :
― les nom, prénom, qualité et certificat de formation en sûreté de catégorie 6 du conseiller à la sécurité.
Lorsque la demande d'autorisation concerne une opération d'importation ou d'exportation d'un micro-organisme ou d'une toxine inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-3 du code de la santé publique comporte en outre :
― les nom, prénom, qualité du déclarant en douanes ;
― les nom et coordonnées du bureau de douanes ;
― pour une exportation, le numéro de la licence délivrée en application des dispositions du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert des biens et technologies à double usage.
Rapport relatif au décret n° 2010-1312 du 2 novembre 2010 portant transfert de crédits
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 307 « Administration territoriale » rattaché au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) à destination du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » rattaché au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Ce transfert intervient pour financer un marché relatif à la réingénierie des processus métiers dans les préfectures passé par la direction générale de la modernisation de l'Etat pour le compte du MIOMCT.
L'objectif est d'améliorer le fonctionnement quotidien des services des préfectures et d'offrir une prestation de qualité aux usagers.
– Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.
La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale.
L'administration peut en prescrire l'affichage.
Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions départementales des finances publiques dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.
– (Disjoint).
I ter.
– L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité.
– Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R.
321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R.
Décret n° 2010-1312 du 2 novembre 2010 portant transfert de crédits
et territoriale de l'Etat
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 2 465 060 € en crédits de paiement (CP) à destination du programme 176 « Police nationale » en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour 700 000 € en CP et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » pour 1 765 060 € en CP.
Ce transfert intervient dans le cadre de la création d'un poste de contrôle frontalier en Guyane en application d'un accord signé en 2005 entre la France et le Brésil qui prévoit la construction d'un pont reliant le Brésil et la Guyane dont l'inauguration est fixée en octobre 2010.
La construction de ce pont s'accompagne en effet de la création d'un poste de contrôle frontalier regroupant les services de la police aux frontières, de la direction départementale des services vétérinaires, du service régional de la protection des végétaux et de la direction des douanes et droits indirects.
Le financement de cet investissement, dont le coût s'élève à 5,5 M€ sur trois ans est assuré par les ministères chargés du budget, de l'agriculture et de l'intérieur, au prorata de la surface hors œuvre nette (SHON) prévue pour chaque service ministériel.
Par conséquent, l'échéancier prévisionnel des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'établit comme suit :
PRORATA
SHON
AE 2009
CP 2009
La maîtrise d'ouvrage de l'opération étant confiée au ministère de l'intérieur, le présent décret lui transfère l'ensemble des ressources nécessaires au financement de l'opération pour l'année 2010.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 465 060 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères
Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret.
Elles publient à leur bulletin officiel respectif les codes, calendriers, programmes et résultats des courses ainsi que les sanctions prises en application des codes des courses et les listes de personnes bénéficiant d'un agrément dans les différents secteurs d'activité qu'elles régissent.
Elles rendent compte annuellement au ministre chargé de l'agriculture de l'exécution des missions de service public qui leur sont confiées.
CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DONT SONT CHARGÉES LES SOCIÉTÉS MÈRES DE COURSES DE CHEVAUX
Elaboration et tenue des codes des courses
Les sociétés de courses de chevaux agréées comme sociétés mères sont chargées de réglementer les courses par l'élaboration d'un code des courses pour chaque spécialité qui encadre l'ensemble des épreuves, précise les caractéristiques des personnes et des chevaux autorisés à prendre part aux courses, les règles selon lesquelles les épreuves doivent se dérouler ainsi que les sanctions à appliquer aux contrevenants et les recours possibles.
Les codes sont soumis pour approbation au ministre chargé de l'agriculture.
Les sociétés mères sont chargées de leur donner une publicité suffisante.
Les sociétés de courses de chevaux s'engagent à respecter le code régissant la spécialité des courses qu'elles organisent.
Organisation des courses
Les sociétés de courses de chevaux veillent à ce que les courses de chevaux permettent, par leur organisation, de déterminer la qualité des compétiteurs qui y participent.
Les sociétés mères sont donc chargées de préparer le programme des courses et de déterminer leur niveau de sélectivité en définissant les conditions auxquelles les engagés doivent répondre, selon leur âge, leur sexe et les résultats acquis, aux fins de déterminer la valeur de chaque cheval.
Elles organisent les courses pour que les chevaux concourent régulièrement contre des adversaires différents et évoluent dans des épreuves adaptées à leur âge, à leur potentiel et à l'avancement de leur travail.
Le projet de calendrier des courses est transmis par les sociétés mères et proposé à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Les sociétés mères sont chargées d'assurer la publicité des courses organisées.
Elles veillent de plus à maintenir l'attractivité des épreuves françaises par rapport aux épreuves de niveau comparables organisées à l'étranger afin d'encourager la participation des meilleurs sujets.
Conditions d'attribution et de répartition des récompenses
Elles établissent les conditions d'attribution et de répartition des subventions pour prix de courses prévues dans leurs budgets et assurent le versement des allocations et primes de courses aux propriétaires, éleveurs et, lorsque le code des courses de leur spécialité le prévoit, aux entraîneurs de chevaux placés dans les courses aux fins de soutien au secteur de l'élevage.
Les conditions d'attribution et de répartition de ces subventions ont pour objet de favoriser l'amélioration de la race chevaline.
Modalités de régulation des courses et de la filière
Les sociétés mères délivrent les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver, ainsi que de percevoir des primes à l'élevage.
Elles assurent le contrôle de la régularité des courses en veillant au respect des prescriptions des codes et en organisant les recours contre les décisions prises en application de celles-ci.
Elles disposent d'un pouvoir de sanctions disciplinaire et pécuniaire.
Elles mènent également des activités d'intérêt général en matière de lutte contre le dopage et financent les contrôles biologiques et la recherche.
Equipements nécessaires à l'organisation des courses
Les sociétés mères participent au financement de l'entretien et de la construction des hippodromes à travers, notamment, la mobilisation de fonds propres ainsi que du fonds commun des courses.
Elles participent également au financement des centres d'entraînement des chevaux.
Elles prennent en compte la répartition territoriale des courses sur ces hippodromes pour établir le calendrier des courses et contribuent ainsi au développement rural.
Sélection des chevaux
Les sociétés mères sont chargées de la sélection des meilleurs éléments de chaque race de chevaux.
A cette fin, elles participent au financement du contrôle des médications à l'élevage, à l'entraînement et sur les hippodromes, des modalités d'amélioration de la connaissance médicale et des chevaux, et des mesures de régulation des naissances.
Chacune d'elles peut être chargée, dans les conditions prévues par l'article L.
653-3 du code rural, de la gestion du stud-book des races dont elle a la charge.
Les sociétés mères concourent aux actions techniques et de formation professionnelle liées aux courses, à l'élevage et à la sélection des chevaux.
Elles participent au financement des centres et au cursus de formation des jockeys, entraîneurs, des personnels des écuries de courses et des commissaires de courses et des techniciens hippiques.
Elles établissent les conditions d'attribution et de répartition des subventions pour prix de courses prévues dans leurs budgets et assurent le versement des allocations et primes de courses aux propriétaires et éleveurs de chevaux placés dans les courses aux fins de soutien au secteur de l'élevage.
Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 pris en application des articles D.
551-26 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans les secteurs bovin et ovin
Les organisations de producteurs du secteur ovin déjà reconnues à la date de publication du présent arrêté conservent leur reconnaissance.
Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté avant le 1er janvier 2013.
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé, le chiffre « 15 000 » est remplacé par le chiffre « 40 000 ».
Délégation est donnée à M. Gautier Béranger, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, à Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, chef de cabinet, à Mme Nadia Angers-Diebold, agente contractuelle, chef de la mission communication, et M. Sylvain Humbert, administrateur civil, conseiller juridique, directement placés sous l'autorité du secrétaire général à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, et M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, et M. Guillaume Cuesta, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, et Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et à Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
1° Les décisions prises pour l'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin et du règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
2° Les décisions, mentionnées à l'article R.
213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile.
Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, études et documentation, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Bourgeois, administrateur civil, chef de la mission du pilotage de la performance et du contrôle de gestion, chargé du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.
Délégation est donnée à M. Daouda Kamano, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Au bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, et du programme « codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Délégation est donnée à Mme Viviane Hamon, attachée principale d'administration du ministère de l'économie et des finances, chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, et Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.
Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Dominique Bernier, Mme Josette Fabre, secrétaires administratives, et à Mme Isabelle Castel, adjointe administrative 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, du programme « codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission, chef du bureau des ressources humaines, et Mme Annie Letourneur, attachée d'administration du ministère de l'économie et des finances, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Mohammed Rabia, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires générales et immobilières, et M. Didier Lefrançoise, contrôleur de classe supérieure des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires générales et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Délégation est donnée à M. Kacim Kellal, agent contractuel, chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions des décisions des 12 février 2009, 10 juin 2009, 18 juin 2009 (secrétariat général) et 23 décembre 2009 (service de l'administration générale et des finances) portant délégation de signature, sont abrogées.
Décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
― Le chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Mayotte, à l'exception de l'article R.
- Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, les termes mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :
1° « le département » par « la collectivité départementale de Mayotte » ;
2° « les départements d'outre-mer » par « la collectivité départementale de Mayotte » ;
3° « préfet du département » par « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
- En l'absence d'adaptation, les références faites par ces dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2010, M. BALCOU (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), en charge de la mission « qualité de la norme », auprès du chef du service de la législation et de la qualité du droit, au secrétariat général du Gouvernement, jusqu'au 15 juin 2013.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2010, M. Xavier DESURMONT, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2010, M. Nicolas MOURLON, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant fin de fonctions dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Benoît SERMAGE en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire à compter du 1er novembre 2010.
L'office de notaire à la résidence d'Orchamps (Jura) dont était titulaire M. BALTZINGER (Bertrand, Didier, Michel, Serge, Albert), destitué, est supprimé.
La société civile professionnelle Marc BARTHEN, Céline RUIZ et Olivier VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, Mme BARIL (Frédérique, Marie-Louise, Noëlle), épouse PARMELAND, est nommée notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, M. VITTORI (Jean-Loup) est nommé notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Mme DEBAISIEUX (Marion, Anne, Sophie), épouse DANEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Gérard DETOURMIGNIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Estaires (Nord).
Le retrait de M. DETOURMIGNIES (Gérard, Jules, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Gérard DETOURMIGNIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Gérard DETOURMIGNIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Marion DEBAISIEUX-DANEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
– La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté.
– Toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l'Etat membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.
L'agrément de M. VITTORI (Jean-Loup) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires BARB, VITTORI et LEFÉVRE, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré sur sa demande.
M. AMOURIQ (Claude, Henri) est nommé notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. VITTORI (Jean-Loup), démissionnaire.
M. AMOURIQ (Claude, Henri) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires BARB, VITTORI et LEFÉVRE, société civile professionnelle de notaires.
Par suite du retrait d'agrément de M. VITTORI (Jean-Loup) et de l'agrément de M. AMOURIQ (Claude, Henri), la raison sociale de la société de notaires BARB, VITTORI et LEFÉVRE, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « BARB, LEFÉVRE et AMOURIQ, société professionnelle de notaires ».
Mme GALBOIS (Nadine, Sophie), épouse PRIOUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Léo HOARAU et Olivier LE GOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
M. MAMODJEE OMARJEE (Imrane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo HOARAU et Olivier LE GOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Léo HOARAU et Olivier LE GOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Léo HOARAU - Olivier LE GOFF - Imrane OMARJEE, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. HERR (Patrick, Louis, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard PLOUX, Patrick HERR et Christophe CHAVOUTIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard PLOUX, Patrick HERR et Christophe CHAVOUTIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard PLOUX et Christophe CHAVOUTIER, huissiers de justice associés ».
Les retraits de M. EVERAERE (Maxime, Marc, Corneille), de M. HERMET (Grégoire, Claude, Guy) et de M. DEBU (Frédéric, Jean, Paul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Maxime EVERAERE, Grégoire HERMET et Frédéric DEBU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. EVERAERE (Maxime, Marc, Corneille), de M. HERMET (Grégoire, Claude, Guy) et de M. DEBU (Frédéric, Jean, Paul), la société civile professionnelle Maxime EVERAERE, Grégoire HERMET et Frédéric DEBU, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine) dont était titulaire la société civile professionnelle Maxime EVERAERE, Grégoire HERMET et Frédéric DEBU, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. BARONI (Marc, François, Jean, Carlo), de M. HARDY (Bruno, Louis, Marie, Philippe) et de Mme GAMELON (Caroline, Charlotte, Christiane), épouse BRESSAND, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marc BARONI, Bruno HARDY, Caroline BRESSAND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BARONI (Marc, François, Jean, Carlo), de M. HARDY (Bruno, Louis, Marie, Philippe) et de Mme GAMELON (Caroline, Charlotte, Christiane), épouse BRESSAND, la société civile professionnelle Marc BARONI, Bruno HARDY, Caroline BRESSAND, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BARONI-HERMET-DEBU-HARDY-BRESSAND, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle Marc BARONI, Bruno HARDY, Caroline BRESSAND, huissiers de justice associés, dissoute.
M. BARONI (Marc, François, Jean, Carlo), M. HERMET (Grégoire, Claude, Guy), M. DEBU (Frédéric, Jean, Paul), M. HARDY (Bruno, Louis, Marie, Philippe) et Mme GAMELON (Caroline, Charlotte, Christiane), épouse BRESSAND, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BARONI-HERMET-DEBU-HARDY-BRESSAND, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
Mme Marie-Françoise ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
M Jacques REMOND, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Alain LE FEVRE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean BRUNET, président de chambre à la cour d'appel de Bastia.
M. Louis GAYAT DE WECKER, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Evelyne THOMAS, épouse VERLEENE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Cyril CARBONNEL, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Vanda BUDZISZEWSKI, épouse OTTAVY, substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Danielle PEDEHUM, épouse POUCHARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 juin 2010 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010, sont modifiées les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2010 suivant lesquelles Mme Lucie PERROT, épouse GABORY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, atteinte par la limite d'âge le 26 mars 2010, autorisée, à sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 31 décembre 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Au lieu de : « le 31 décembre 2010 », lire : « le 31 mars 2011 ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er mars 2011 :
Mme Marie FOURNIER-BLAIS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Catherine LEVERBE, épouse HOUDET, présidente du tribunal de grande instance de Douai.
M. Benoit FRIZON DE LAMOTTE DE REGES, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Dominique VAUTHEROT, épouse MARGUERY, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
Mme Hélène IMERGLIK, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. André DAL MOLIN, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Jacques NOGUELLOU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
M. Jean-Louis THIOLET, président de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Nouméa.
Mme Colette CLEMENT, épouse BARTHEZ, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Mme Catherine TAILLANDIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Françoise MARQUANT, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Jean-Louis MATHIEU, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Nicole PAPAZIAN, épouse CUTTAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 octobre 2010, Mme Jane Silvert, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
– L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et leur en communique les motifs.
Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article R.
283 C-3 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.
Les administrations financières poursuivent le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.
Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par les administrations financières sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé.
Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au VI de l'article L.
283 C et comporte les éléments mentionnés à l'article R.
– L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières du retrait de sa demande de recouvrement et leur en communique les motifs.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 octobre 2010, Mme Marie-Christine Stein, attachée d'administration, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2011.
Décret du 2 novembre 2010 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. CASTEL (Paul)
Par décret en date du 2 novembre 2010, M. CASTEL (Paul), directeur d'hôpital hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er novembre 2010.
Arrêté du 3 novembre 2010 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2010, Mme Deana-Côté (Marie-Aimée), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 20 octobre 2010 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2010, Mme Chanoz (Mireille), épouse Lassalle, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er septembre 2010, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon.
A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2010 et à compter du 8 novembre 2010, le tableau figurant au II de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines)
Secrétaire administratif Péréon (Thierry).
Adjointe administrative Bouhours (Brigitte).
Arrêté du 3 novembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin, au sein du pôle « financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport », à compter du 31 octobre 2010, aux fonctions de M. Vincent HOUDRY, conseiller technique pour les produits et industries de santé, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, au sein du pôle « développement sportif », à compter du 7 novembre 2010, aux fonctions de M. Gérard DROGOU, conseiller pour le financement du sport, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 mars 2010 portant nomination (directeurs régionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2010, M. Max BALLARIN, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects, conseiller technique auprès du cabinet du ministre (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Orly (direction régionale des douanes d'Orly) à compter du 23 mars 2010, en remplacement de M. DUTHEIL.
Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 11 février 2010 portant nomination au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2010, l'arrêté du 11 février 2010 portant nomination au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun est modifié par les dispositions suivantes :
« Est nommé en qualité d'agriculteurs, sur proposition des Jeunes Agriculteurs : M. HONORE (Christophe), en remplacement de M. SOULIS (Christophe).
Arrêté du 26 octobre 2010 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2010, Mme Claudine WALLART, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à pension à compter du 6 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 29 octobre 2010, le mandat de Mme Barry (Véronique), sous-directrice chargée de l'innovation, de la compétitivité et des petites et moyennes entreprises à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, est renouvelé.
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui, conformément au XII de l'article L.
283 C, interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 29 octobre 2010, le mandat de M. Salessy (Alain), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon, comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, est renouvelé.
Décret du 2 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par décret en date du 2 novembre 2010, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Marc DEL GRANDE, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Didier PEROCHEAU, au titre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 55 du 2 mars 2010 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie ;
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure ;
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
Avenant n° 44 du 3 mars 2010, modification de l'article 27 - I A/ et I B/ (Indemnisation de l'arrêt de travail occasionné par une maladie, un accident de la vie privée, de trajet ou de maladie professionnelle).
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
Avenant n° 27 du 29 janvier 2010, modification de l'article 63 (Régime de prévoyance ― Incapacité ― Invalidité ― Décès).
Fédération nationale du bois et fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot
Avenant n° 133 du 15 janvier 2010, création d'un article 51 bis intitulé : « Indemnité pour frais de déplacement ».
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation du matériel agricole du Lot.
Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes :
1° La personne visée dans la demande d'assistance ;
2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;
3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
Avenant n° 10 du 28 juin 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2010.
Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest.
Avenant n° 67 du 8 janvier 2010, modifiant l'article 67 (Régime de prévoyance).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
Avenant n° 85 du 19 janvier 2010, modification de l'article 20 (Régime de retraite complémentaire et de prévoyance).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Avenant n° 100 du 13 novembre 2009, modification de l'article 31 bis (Garantie de ressources en cas de maladie ou accident) de la convention précitée.
Décision du 1er octobre 2010 portant nomination d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
M. Etienne Pfister est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er octobre 2010.
Décision du 4 octobre 2010 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Comission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 octobre 2010, l'association de financement du parti politique Union gaulliste sociale pour les Colombiens (UGASCO), dont le siège social est situé 64, rue de Bournard, 92700 Colombes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union gaulliste sociale pour les Colombiens (UGASCO) pour exercer ses activités sur le territoire français.
La société Unibet France Limited est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
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Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
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– Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects par application des articles R.
152-1, ainsi que ceux collectés par ces dernières en application du II ci-après sont utilisés exclusivement :
Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes ;
Pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à l'article R.
– La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de ce répertoire.
Toutefois, elles peuvent demander son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques à un contribuable ou redevable dans les trois cas suivants :
A l'occasion du paiement de la taxe d'habitation et des taxes foncières établies au titre des années 2000 et 2001 ;
A l'occasion de la première souscription d'une déclaration d'impôt sur le revenu ;
Par une demande spécifique motivée par l'insuffisance ou la contradiction des éléments d'identification de l'intéressé dont elles disposent.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Lozère est à pourvoir au 15 novembre 2010.
Une mission de proximité auprès du Préfet de Département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires : la fonction de DDT est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du Préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires.
Nombreux contacts avec les élus, et les acteurs économiques.
Management d'une équipe de 160 agents : animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention.
Le directeur de la DDT aura à mettre en place la territorialisation du grenelle de l'environnement dans toutes ses dimensions.
Le directeur départemental des territoires met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
― à la prévention des crises ;
Le Directeur départemental des territoires a pour mission de mettre en place le projet stratégique de la DDT.
Il veillera à développer un plan d'action favorisant une acculturation rapide au sein de la DDT.
Il s'efforcera de créer les conditions d'un service public de proximité pour les acteurs du territoire lozériens.
La Lozère est un département rural de montagne avec une agriculture essentiellement tournée vers l'élevage.
En Lozère les collectivités sont souvent de taille modestes, elles recherchent un appui auprès des services de l'Etat (importance de l'ATESAT).
Le poste est situé en résidence administrative à Mende.
Capacité à écouter, dialoguer et négocier, tant en externe qu'en interne.
Capacité à manager une équipe diversifiée ;
Bonne connaissance des enjeux des politiques publiques que porte la DDT ;
Aptitude à fédérer autour d'un projet stratégique ;
Aptitude à développer des relations régulières avec les élus du territoire ;
Aptitude rédactionnelle, capacité de synthèse et d'analyse ;
M. Dominique Lacroix, préfet de la Lozère (tél.
M. Jocelyn SNOECK, secrétaire général de la préfecture de la Lozère (tél : 04-66-49-67-01).
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne, en date du 19 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne à Laon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne, direction des ressources humaines, service de l'administration du personnel, Hôtel du département, rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Guadeloupe)
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autre services ou établissements publics de l'État, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation et à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'État d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part.
Il assiste le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres d'agriculture.
Enfin, il peut être chargé de missions interrégionales notamment dans le domaine de l'enseignement agricole.
Les candidats devront avoir une bonne connaissance du fonctionnement des secteurs d'activité du ministère et faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Martinique)
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autre services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation et à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Mayotte)
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Résultats des tirages du Keno des samedi 30, dimanche 31 octobre et lundi 1er novembre 2010
Les procès-verbaux mentionnés à l'article L.
238 sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.
Résultats du tirage du Loto des samedi 30 octobre et lundi 1er novembre 2010
Arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation des services de non-titulaires accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture
Peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension prévu au code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, à partir de l'âge de dix-huit ans, dans l'ensemble des administrations, services et établissements relevant du ministère des affaires culturelles.
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste de ces administrations, services et établissements et détermine les conditions dans lesquelles les services qui y ont été accomplis peuvent être validés.
Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1926, complété par l'arrêté du 6 septembre 1933, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai d'un an prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
8 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de validation de services accomplis dans les services et établissements figurant dans les arrêtés des 18 août 1926 et 6 septembre 1933.
ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS
Depuis le 1er janvier 1960
Services déconcentrés
Unités pédagogiques d'architecture ayant relevé ou relevant de l'Etat
Etablissements d'enseignement suivants :
Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
Conservatoire national d'art dramatique
Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Ecole nationale d'art décoratif de Nice
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Depuis le 1er octobre 1946
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Ecoles nationales supérieures d'architecture
Unités pédagogiques d'architecture n° 1 et n° 4 à Paris
Unité pédagogique d'architecture de Bordeaux
Unité pédagogique d'architecture de Lille
Unité pédagogique d'architecture de Marseille
Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise
Etablissements publics suivants :
Centre national de la cinématographie
Centre national du livre
Réunion des musées nationaux
A l'exception des services accomplis avant le 15 mai 1981 à la régie intéressée des services commerciaux et techniques de cet établissement (arrêté du 22 janvier 1931)
Centre des monuments nationaux
Centre Beaubourg
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Musée d'Orsay
Bibliothèque publique d'information
Centre national des arts plastiques
Etablissement public du Grand Louvre
Bibliothèque nationale de France
Etablissement public du musée du Louvre
Musée Jean-Jacques-Henner
Musée Gustave-Moreau
Etablissement public du musée Rodin
Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac
Centre artistique des rencontres internationales
Arrêté du 28 octobre 1963 relatif aux administrations, services et établissements relevant du ministère des affaires culturelles dans lesquels les services accomplis en qualité de non-titulaire peuvent être pris en compte pour la constitution du droit a pension.
Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises
Décret n° 2010-1316 du 4 novembre 2010 relatif au Centre d'études prospectives et d'informations internationales
« Art. 3.-Le conseil du centre comprend un président et dix-sept membres.
Sont membres de droit du conseil :
― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
― le sous-gouverneur de la Banque de France ;
― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
― le directeur de la prospective au ministère chargé des affaires étrangères ;
― le directeur général d'UBIFRANCE ;
― le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires ;
― le directeur de l'Institut français des relations internationales.
Le conseil comprend également six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d'activité du centre.
Les membres de droit peuvent être représentés par des personnes nommément désignées à cet effet par eux avec l'accord du président du conseil du centre.
Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience sont nommés par décret du Premier ministre pour quatre ans.
L'article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 2010 portant désignation du site Natura 2000 combles de l'église d'Amayé-sur-Orne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site « Natura 2000 combles de l'église d'Amayé-sur-Orne » (zone spéciale de conservation FR 2502017) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Calvados : Amayé-sur-Orne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 combles de l'église d'Amayé-sur-Orne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, à la direction interrégionale de la mer Manche orientale-mer du Nord ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Arrêté du 8 octobre 2010 portant désignation du site Natura 2000 combles de l'église de Burcy (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 combles de l'église de Burcy » (zone spéciale de conservation FR 2502016) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Calvados : Burcy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 combles de l'église de Burcy figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 8 octobre 2010 portant désignation du site Natura 2000 combles de la chapelle de l'oratoire de Passais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 combles de la chapelle de l'oratoire de Passais » (zone spéciale de conservation FR 2502011) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Orne : Passais.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 combles de la chapelle de l'oratoire de Passais figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 8 octobre 2010 portant désignation du site Natura 2000 carrière de la Mansonnière (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrière de la Mansonnière » (zone spéciale de conservation FR 2502003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Orne : Bellou-sur-Huisne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière de la Mansonnière figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 octobre 2010 portant désignation du site Natura 2000 bassin de la Druance (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin de la Druance » (zone spéciale de conservation FR 2500118) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Calvados : CampandréValcongrain, Cauville, La Chapelle-Engerbold, Condé-sur-Noireau, Danvou-la-Ferrière, Estry, Lassy, Lénault, Le Mesnil-Auzouf, Montchauvet, Ondefontaine, Périgny, Le Plessis-Grimoult, Pontécoulant, Proussy, La Rocque, Roucamps, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Vigor-des-Mézerets, Vassy, La Villette.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin de la Druance figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BasseNormandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 8 octobre 2010 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Orne et ses affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Orne et ses affluents » (zone spéciale de conservation FR 2500091) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
Du Calvados : Le Bô, Bretteville-sur-Laize, Clécy, Cossesseville, Fresney-le-Puceux, Les Isles-Bardel, Le Mesnil-Villement, Pierrefitte-en-Cinglais, Rapilly, Saint-Denis-de-Méré, Saint-Omer, Saint-Rémy, Le Vey, Pont-d'Ouilly ;
De l'Orne : Berjou, Bréel, Cahan, La Forêt-Auvray, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-sur-Orne, Notre-Dame-du-Rocher, Rabodanges, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Philibert-sur-Orne, Ségrie-Fontaine, Taillebois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Orne et ses affluents figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
– Les copies mentionnées au I de l'article L.
47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ;
2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;
3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ;
4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.
– Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise :
1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;
3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement.
– Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes :
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe.
Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche.
La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale.
Aucun séparateur de millier n'est accepté ;
3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ;
4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur.
Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS.
– En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises.
– Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660.
En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.
– Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L.
47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de :
1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :
La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ;
Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère " | " ;
2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http :// www. impots. gouv. fr/.
– 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L.
47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation.
Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits.
Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur et contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant :
NOM DU CHAMP
TYPE DE CHAMP
Le code journal de l'écriture comptable
JournalCode
Alphanumérique
Le libellé journal de l'écriture comptable
JournalLib
Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable
EcritureNum
La date de comptabilisation de l'écriture comptable
EcritureDate
Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français
CompteNum
Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français
CompteLib
Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
CompAuxNum
Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
CompAuxLib
La référence de la pièce justificative
PieceRef
La date de la pièce justificative
PieceDate
Le libellé de l'écriture comptable
EcritureLib
Le montant au débit
Debit
Le montant au crédit
Credit
Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
EcritureLet
La date de lettrage (à blanc si non utilisé)
DateLet
La date de validation de l'écriture comptable
ValidDate
Le montant en devise (à blanc si non utilisé)
Montantdevise
L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)
Idevise
2° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant :
Le montant
Le sens
3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écritures comptables du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ;
4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans le tableau mentionné au 1° ou 2°.
– 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L.
Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ;
2° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écriture comptable du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ;
3° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, tient une comptabilité selon les règles du droit commercial, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant :
Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
Le numéro de compte (à blanc si non utilisé)
Le libellé de compte
Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé)
5° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt et une premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant :
La date de règlement
DateRglt
Le mode de règlement
ModeRglt
La nature de l'opération (à blanc si non utilisé)
NatOp
7° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt-deux premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant :
L'identification du client (à blanc si non utilisé)
IdClient
9° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans les tableaux mentionnés aux 3° à 8°.
– Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature suivante :
SirenFECAAAAMMJJ, où " Siren " est le Siren du contribuable mentionné à l'article L.
47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l'exercice comptable.
– Les fichiers comprenant l'information 13 " Sens " doivent obligatoirement répondre à l'une des deux conditions suivantes :
1° la valeur " D " indique un montant au débit, la valeur " C " indique un montant au crédit ;
2° la valeur " + 1 " indique un montant au débit, la valeur "-1 " indique un montant au crédit.
Lorsque les valeurs utilisées sont " + 1/-1 ", il est impératif que celles-ci soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c'est-à-dire entre le " + ou-" et le " 1 ".
– Chaque fichier remis est accompagné d'une description, qui précise :
3° Toutes les informations techniques nécessaires à l'exploitation des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisés, le type de structure, la longueur des enregistrements.
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/ CEI 10646, de type UTF-8 ;
Les valeurs numériques peuvent être signées.
Le signe est indiqué soit par le premier caractère à partir de la gauche, soit par le dernier caractère figurant à droite de la partie décimale ;
3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces pour les zones de longueur fixe ;
– Les copies des fichiers des écritures comptables sont remises selon les modalités définies en accord avec le service vérificateur.
Par dérogation au 1° des VII et VIII et en accord avec le service vérificateur, lorsque la volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé en plusieurs parties.
Dans ce cas, tous les fichiers respectent le format et les normes définis par le présent article et sont remis simultanément.
De plus, pour les fichiers à plat, tous les fichiers comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article.
– 1° Par dérogation au 1° des VII et VIII, le service vérificateur peut demander que les contribuables mentionnés au 2° remettent plusieurs fichiers des écritures comptables.
Le premier fichier est constitué des écritures centralisées et le ou les suivants des écritures détaillées correspondantes.
Dans ce cas, les fichiers précités respectent le format et les normes définis par le présent article.
De plus, pour les fichiers à plat, les fichiers précités comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article ;
2° Le 1° s'applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises.
Il s'applique également aux contribuables mentionnés à l'article L.
13 AA.
Arrêté du 8 octobre 2010 portant désignation du site Natura 2000 marais alcalin de Chicheboville-Bellengreville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais alcalin de Chicheboville-Bellengreville » (zone spéciale de conservation FR 2500094) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Calvados : Bellengreville, Chicheboville, Moult, Vimont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais alcalin de Chicheboville-Bellengreville figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 18 octobre 2010 accordant à la Compagnie minière Espérance un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 octobre 2010, le permis exclusif de recherches dit « Permis Nouvelle Espérance », d'une superficie de 175 km², est octroyé à la Compagnie minière Espérance pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, sous réserve de ne pas effectuer de travaux terrestres dans un rayon de 3 km autour du centre du village d'Apagi, dont les coordonnées sont les suivantes : x = 54° 26 20'' et y = 4° 31 46.5'', et compte tenu de l'engagement financier minimal de 794 000 €.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Nouvelle Espérance est constitué par une ligne polygonale à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude exprimées en degrés, minutes et secondes (système géodésique de projection utilisé : RGFG 95) :
LONGITUDE O
Le périmètre du permis exclusif de recherches Nouvelle Espérance n'englobe pas le permis d'exploitation Espérance détenu par la Compagnie minière Espérance.
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche.
Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes.
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 7
Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les déclarations prévues à l'article 3 sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration.
La liste des informations à fournir est annexée au présent arrêté.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LA FICHE DE DÉCLARATION DE CAPTURES
Informations relatives à la période de pêche :
― année et mois ;
― le jour pour les captures d'anguille de moins de 12 cm (pour ce stade, obligation de déclaration au plus tard deux jours après la capture).
Informations relatives au pêcheur :
― identifiant SNPE (l'identifiant SNPE est un nombre créé automatiquement par l'outil SNPE.
Il se trouve sur les relevés individuels annuels transmis aux pêcheurs.
Il peut être obtenu auprès de l'ONEMA (SNPE@onema.fr) ;
― statut (professionnel ou amateur) ;
― nom de l'association ;
Informations relatives au droit de pêche :
― numéro ou identifiant de l'autorisation (il s'agit de l'identifiant ou du numéro porté sur le document justificatif du droit de pêcher fourni par le service gestionnaire) ;
― type d'autorisation (licence Grande pêche, licence Petite pêche, licence anguille, licences anguilles de moins de 12 cm, autres licences (à préciser), bail, cofermier, nombre de compagnons).
― Les informations pêcheurs et les informations droit de pêche doivent être renseignées lors de la première déclaration de l'année ou de la saison.
Par la suite, sauf pour signaler un changement, le nom et l'identifiant SNPE ou le numéro ou identifiant de l'autorisation pourront suffire.
Informations relatives au secteur de pêche :
― lot ou secteur ;
― cours d'eau ;
― service gestionnaire.
Informations relatives aux engins et filets (description des engins utilisés pendant la période objet de la déclaration) :
― type d'engin (araignée, tramail, carrelet, épervier, nasse, bourgne, filet, ligne de fond, autres) ;
― maille (en millimètres) ou nombre d'hameçons/ligne (à choisir selon le type d'engin) ;
― longueur (en mètres) ou nombre (à choisir selon le type d'engin).
Informations relatives aux captures :
Pour chaque jour du mois :
― unité de gestion de l'anguille (à renseigner en cas de capture d'anguille de moins de 12 centimètres, d'anguille jaune ou d'anguille argentée) ;
― marée (1 ou 2) ;
― engin (nom, nombre, capture ciblée) ;
― nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles jaunes capturées ;
― nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles argentées capturées ;
― poids en grammes d'anguilles de moins de 12 cm capturées.
Les jours de pêche sans aucune prise sont mentionnés.
Les abréviations des noms des unités de gestion de l'anguille (UGA) à utiliser sont les suivantes :
― Artois-Picardie : ARP ;
― Rhin-Meuse : RMS ;
― Seine-Normandie : SEN ;
― Bretagne : BRE ;
― Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise : LCV ;
― Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon : GDC ;
― Adour-cours d'eau côtiers : ADR ;
― Rhône-Méditerranée : RMD ;
― Corse : COR.
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, enregistre ses captures d'anguille, à tous les stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R.
436-65-1 du code de l'environnement, dans un carnet de pêche.
Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles de moins de 12 centimètres déclare chaque capture dans les deux jours.
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les déclarations prévues aux articles 2 et 3 sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration.
Le préfet de département fixe, après consultation des représentants des pêcheurs professionnels, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguille, en application de l'article R.
436-65-7 du code de l'environnement, en indiquant le nom de la commune, le lieudit et les coordonnées géographiques du lieu.
Les listes de ces lieux peuvent être mises à jour tous les ans selon les mêmes modalités.
INFORMATIONS À FOURNIR
DANS LA FICHE DE DÉCLARATION DE CAPTURES
Arrêté du 26 octobre 2010 portant inscription d'un site
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2010, est inscrit parmi les sites du département de la Savoie l'ensemble formé par les villages et hameaux du site viticole des crus de Jongieux et de Marestel sur le territoire des communes de Lucey et Jongieux (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Savoie et aux mairies de Lucey et Jongieux.
Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Modifie Arrêté du 16 mai 2005 - art. Annexe 2 (VD)
La carte jointe à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
L'annexe 2 à l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé et les listes mentionnées en son article 3 sont modifiés de la façon suivante :
Passage du bassin Loire-Bretagne au bassin Seine-Normandie : communes de Château-Chinon ville, Glux-en-Glenne, Moux-en-Morvan, Outarville, Tivernon, Chaussy, Bazoches-les-Gallerandes, Oison, Crottes-en-Pithiverais, Meilly-sur-Rouvres.
Passage du bassin Seine-Normandie au bassin Meuse : communes d'Avranville, Brechainville, Chermisey, Grand, Trampot.
Passage du bassin Rhône-Méditerranée au bassin Rhin : communes de Chavannes-sur-l'Etang, Magny, Montreux-Jeune, Montreux-Vieux, Romagny.
Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts.
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo, de ne pouvoir justifier du recueil, dans les conditions de l'article R.
321-44, de l'autorisation écrite des représentants légaux du mineur ayant participé à une telle compétition.
Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Hérault (région Sud)
Direction départementale de l'Hérault, sise à Montpellier (Hérault)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2009
Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de services au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
FERMETURE DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION E SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Fermeture du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brignoles (Var) au 11 juin 2010.
Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er septembre 2009.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Toulon-La Garde (Var) au 30 juillet 2010.
FERMETURE DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ardèche sise à Privas, au 1er septembre 2010.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Savoie sise à Chambéry, au 1er septembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Voiron (Isère) au 1er septembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Thonon (Haute-Savoie) au 1er septembre 2010.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
Centre d'action éducative de Vénissieux.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Bellegarde (Ain) à Oyonnax (Ain) au 29 septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 14 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise
Modifie Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 1 (VD)
- Arrêté du 22 juillet 2003 Art. 4
Modifie Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (VD)
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimé et remplacé par :
« Le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est prorogé à compter du 12 mai 2011.
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est remplacé par :
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.»
― A compter du 12 mai 2011, le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est composé des trois unités constitutives suivantes :
Exploiter le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise.
Installer et mettre en service des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Maintenir le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise et contribuer à le faire évoluer.
― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
de technicien (ne) réseaux
et télécommunications d'entreprise
modifié par l'arrêté du 11 avril 2006)
Intégrer des équipements de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Maintenir des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 12 mai 2011.
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003.»
Intitulé : technicien réseaux et télécommunications d'entreprise.
Code NSF : 326 r ― informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission.
Le (la) technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise a pour mission d'intervenir sur les systèmes de réseaux informatiques, de communication et de télécommunications de l'entreprise.
Il (elle) effectue l'exploitation courante : intervention sur demande, vérification du bon fonctionnement des équipements et assistance aux utilisateurs dans l'utilisation des technologies de communication et en cas de problème technique.
Pour installer et mettre en service les systèmes, il (elle) applique des procédures en respectant les règles de sécurité, procède à la mise en conformité de l'installation et accompagne le client dans la prise en main des fonctionnalités mises en œuvre.
Dans la phase de maintenance, il (elle) assure le dépannage, l'entretien préventif, la maintenance corrective des matériels et des logiciels du réseau informatique de communications et de télécommunications de l'entreprise.
Il (elle) assure aussi des fonctions de conseil et d'assistance technique, sur site ou à distance, auprès de la clientèle.
Il (elle) intervient en clientèle dans le cadre de cahier des charges, en appliquant des procédures, seul ou en relation avec d'autres techniciens.
Il (elle) veille à la satisfaction du client en répondant à ses demandes dans le cadre d'un contrat de service.
Exploiter le réseau informatique
et de télécommunications d'entreprise
Traiter une demande d'intervention sur le réseau informatique et télécommunication d'entreprise.
Utiliser les outils d'exploitation du réseau informatique et de télécommunications.
Diagnostiquer et résoudre le dysfonctionnement d'un équipement de réseaux informatiques et de télécommunications.
Préparer, livrer et tester le bon fonctionnement des équipements informatiques et de téléphonie.
Assister l'utilisateur d'un poste informatique ou d'un équipement de téléphonie.
Installer et mettre en service des systèmes de réseaux
Contrôler et mettre en conformité une installation de réseaux informatiques et de télécommunications en s'assurant de la complétude du cahier des charges.
Installer et mettre en service des systèmes de réseaux informatiques et de télécommunications.
Réaliser la recette d'une installation d'un système de réseaux informatiques et de télécommunications.
Aider et conseiller le client lors de la prise en main des systèmes et réseaux informatique et de télécommunications.
Maintenir le réseau informatique et de télécommunications
d'entreprise et contribuer à le faire évoluer
Réaliser la maintenance préventive et effectuer les mises à jour des équipements de systèmes de réseaux informatiques et de télécommunications.
Diagnostiquer et résoudre le dysfonctionnement, sur site ou à distance, de systèmes de réseaux informatiques et de télécommunications.
Assister et conseiller le client à distance pour la maintenance des systèmes de réseaux informatiques et de télécommunications.
Apporter un appui technique lors d'une démarche commerciale.
Compétences directement rattachées à l'emploi type
Secteur d'activité ou types d'emploi
Cet emploi s'exerce auprès d'entreprises de type PME-PMI et grandes entreprises, de type :
― SSTR (société de services en télécommunications et réseaux) ;
― SSII ;
― entreprises utilisatrices ;
― équipementiers ;
― opérateurs de télécommunications.
Code (s) ROME :
I1307-Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
I1401-Maintenance informatique et bureautique.
Code de l'éducation, notamment les articles L.
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 14 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique
Modifie Arrêté du 20 décembre 2005 - art. Annexe (VT)
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé par :
« Le titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique est prorogé à compter du 20 décembre 2010.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par :
― Le titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique est composé des trois unités constitutives suivantes :
Réaliser des infographies pour des supports numériques ;
Réaliser des visuels d'enseigne et de signalétique pour l'impression numérique et la découpe vectorielle ;
Gérer l'impression numérique et la découpe vectorielle et effectuer des travaux de pose pour des enseignes, de la signalétique et de la publicité.
d'infographiste
en enseigne et signalétique
Préparer des graphismes et photomontages pour des supports numériques.
Réaliser des visuels d'enseigne et de signalétique en impression numérique grand format (pose sur volume du type véhicule).
Réaliser et poser des visuels d'enseigne et de signalétique en utilisant des techniques mixtes d'application et de reproduction.
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2005.
Intitulé : infographiste en enseigne et signalétique.
Code NSF : 322 t ― techniques de l'imprimerie et de l'édition.
L'infographiste en enseigne et signalétique est un (e) professionnel (le) de la communication visuelle, il (elle) intervient dans le domaine spécifique de l'enseigne, de la signalétique et de la publicité pour exécuter les activités techniques et créatives associées aux processus de fabrication d'une enseigne, d'une signalétique ou d'une publicité.
Il (elle) travaille le plus souvent au sein d'une petite équipe subordonnée au responsable de l'entreprise ou de l'atelier.
Il est autonome dans les phases de création graphique.
Il (elle) peut être en contact avec la clientèle lors de la prise en compte de la demande ou lors des activités de pose.
A partir d'une demande, du cahier des charges client et / ou des instructions de son responsable hiérarchique, il (elle) réalise des infographies sur des logiciels professionnels (du type photoshop, illustrator ou coreldraw) en effectuant les opérations suivantes :
― acquisition des différents éléments graphiques (numérisation, téléchargement ou prise de vue numérique) transmis par, ou acquis pour le client pour une mise en conformité technique par un traitement numérique en termes de corrections et de retouches numériques.
Puis réalisation de graphismes, de photomontages, de trucages numériques pour obtenir le visuel attendu par le client pour sa communication ;
― réalisation de la maquette à partir d'un cahier des charges ou d'une fiche de travail en prenant en compte les aspects techniques des supports et les contraintes réglementaires (ex : le code de l'environnement).
Sous réserve de la validation par le hiérarchique, ou du BAT (bon à tirer) client, Il (elle) prépare et envoie des fichiers pour l'impression numérique et / ou en découpe vectorielle.
En atelier et / ou chez le client, il (elle) prépare (échenillage, application de transferts, plastification, découpe manuelle, préparation des supports, etc.) les différents éléments qui compose la commande.
Il (elle) assemble avec différentes techniques (pose mouillée, à sec avec ou sans transfert, etc.) ou, dans certain cas, des techniques mixtes de reproduction (mise en peinture au rouleau, pinceau, pistolet et aérographe) les éléments nécessaires à la fabrication d'enseigne, de signalétique et de publicité.
Préparer la production et les médias (texte, images fixes ou animées...).
Réaliser des graphismes et illustrations fixes élaborés.
Réaliser des photomontages complexes.
Réaliser des animations simples 2D.
Assurer une veille technique et technologique.
Réaliser des visuels d'enseigne et de signalétique
pour l'impression numérique et découpe vectorielle
Elaborer un descriptif technique pour la réalisation de projets de signalétique intérieure et / ou extérieure.
Réaliser la mise en page de visuels d'enseigne, de signalétique et de publicité comportant du texte et des images (vectorielles et bitmap), pour tout support plan ou en volume.
Préparer et finaliser les fichiers pour une impression numérique et / ou une découpe vectorielle.
Gérer l'impression numérique et la découpe vectorielle des visuels d'enseigne, de signalétique et de publicité et effectuer les travaux de pose sur tout support (plan ou en volume)
Imprimer et découper sur des films adhésifs ou tout autre support souple ou semi-rigide à l'aide d'une imprimante numérique et / ou d'un plotter de découpe.
Préparer et assembler les différents éléments nécessaires à la production d'enseigne et de signalétique.
Utiliser des techniques mixtes de reproduction et d'application.
Poser sur tout support (plan ou en volume), les visuels en utilisant différentes techniques de pose.
Cet emploi s'exerce auprès des entreprises de publicités adhésives d'enseignes, de signalétique, qui sont généralement de très petites entreprises.
Cet emploi peut s'exercer également :
― dans les studios graphiques, agences de communication ;
― chez les fabricants : service études et développement ou service commercial ;
― dans la grande distribution : cellule communication ;
― dans les services de communication, dans les collectivités territoriales.
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.
Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format).
A défaut, l'administration peut convertir les copies dans ce format.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et le groupement d'intérêt public « Initiative française pour la recherche agronomique internationale (IFRAI) »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 octobre 2010, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la recherche est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et le groupement d'intérêt public « Initiative française pour la recherche agronomique internationale (IFRAI) ».
Décret n° 2010-1317 du 3 novembre 2010 relatif à la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
La Commission nationale de conciliation prévue à l'article 5 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée comprend, outre son président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat :
― Au titre des catégories de collectivités territoriales intéressées :
― deux membres titulaires représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France, ou leurs suppléants ;
― deux membres titulaires représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France, ou leurs suppléants.
― Au titre de l'Etat :
― deux membres titulaires représentant le ministère chargé des transports, ou leurs suppléants ;
― un membre titulaire représentant le ministère chargé des collectivités territoriales, ou son suppléant ;
― un membre titulaire représentant le ministère chargé du budget, ou son suppléant.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des collectivités territoriales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
Il est institué au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire.
Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale.
A ce titre, elle est chargée :
1° D'animer et coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;
4° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Les services et directions concernés du ministère chargé du budget sont associés aux activités de cette brigade nationale.
La brigade nationale recherche, centralise et exploite tous renseignements relevant de son domaine de compétence et que lui adressent sans délai les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles de détenir de tels renseignements.
Elle communique à ces services les informations utiles à leurs missions.
Sans préjudice de l'application de normes internationales et dans le cadre des missions définies à l'article 1er, la brigade nationale coopère, échange des informations et entretient des liaisons opérationnelles avec des services étrangers et des organismes internationaux.
La brigade nationale comprend :
― des officiers et agents de police judiciaire ;
― des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé du budget.
Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République.
Décret du 4 novembre 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Beignon (Morbihan)
Le conseil municipal de Beignon est dissous.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 18 octobre 2010, l'examen d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2011 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest, composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuve écrite d'admissibilité : le 12 avril 2011, en Ille-et-Vilaine ;
Epreuve orale d'admission : juin 2011, en Ille-et-Vilaine.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 4 au 26 janvier 2011, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 4 au 26 janvier 2011, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 3 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 3 février 2011.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, Village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Arrêté du 18 octobre 2010 portant ouverture des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 18 octobre 2010, deux examens (sur épreuves et sur titres avec épreuves) d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Les épreuves des examens professionnels se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuve écrite pour l'examen sur épreuves : le 12 avril 2011, en Ille-et-Vilaine
Epreuve orale pour l'examen sur épreuves et l'examen sur titres avec épreuves : mai 2011, en Ille-et-Vilaine.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 4 au 26 janvier 2011 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ces examens sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 4 au 26 janvier 2011, minuit.
Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces examens professionnels, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant habilitation du lycée français de Barcelone pour les formations aux premiers secours
L'habilitation du lycée français de Barcelone est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Créé par Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 1
Le lycée français de Barcelone est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser :
- la formation " moniteur des premiers secours " (BNMPS) ;
- l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 " (PAE 3).
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français de Barcelone.
Les brevets nationaux de moniteurs des premiers secours et les certificats de compétences de formateur de PSC 1 sont délivrés par le ministère chargé de la sécurité civile, conformément à l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours.
Le proviseur du lycée français de Barcelone s'engage à signaler, sans délai, au consul général de France à Barcelone et au directeur de la défense et de la sécurité civiles toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation de formation aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.
Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.
L'habilitation du lycée français de Barcelone est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations :
uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Les certificats de compétences « citoyen de sécurité civile » seront délivrés sous la responsabilité du proviseur du lycée français de Barcelone.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant report des concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 22 octobre 2010, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social sont reportés à une date ultérieure.
Arrêté du 27 octobre 2010 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation internationale pour la sauvegarde de la faune », dont le siège est à Paris, et qui s'intitulera désormais « Fondation internationale pour la gestion de la faune ».
Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 12 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en date du 27 octobre 2010, l'arrêté du 12 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial, de la session 2010 par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre, est modifié en raison des besoins complémentaires exprimés par les collectivités territoriales de notre ressort géographique, et porté à 800 postes répartis de la manière suivante :
― spécialité administration générale : 431 postes ;
― spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 14 postes ;
― spécialité analyste : 7 postes ;
― spécialité animation : 14 postes ;
― spécialité urbanisme et développement des territoires : 14 postes.
Les autres dispositions de l'arrêté du 12 mars 2010 portant ouverture en 2010 de concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial restent inchangées.
Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
312-198 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code (partie réglementaire) est complété par trois articles ainsi rédigés :
312-203.-Les évaluations internes prévues au premier alinéa de l'article L.
312-8 reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité des établissements et services concernés.
« Les résultats de ces évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat.
312-204.-Les établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
312-8 communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de leur autorisation.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, cette communication intervient, pour les établissements et services relevant du 4° du I de l'article L.
312-1, au plus tard cinq ans après la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et, pour ceux relevant du 9° du I du même article, au plus tard deux ans après la date du renouvellement de leur autorisation.
« A l'issue de la communication prévue au présent article, les établissements concernés communiquent leurs évaluations internes dans les conditions prévues à l'article D.
312-205.-La première des deux évaluations externes prévues au quatrième alinéa de l'article L.
312-8 est effectuée au plus tard sept ans après la date de l'autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement.
« Lorsqu'un contrat pluriannuel a été conclu par les établissements et services concernés, le calendrier de ces évaluations peut être prévu par le contrat dans les limites fixées à l'alinéa précédent.
- Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)
Accord n° 2010-01 du 19 avril 2010 relatif à l'actualisation des dispositions relatives à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (75603 Paris).
- Accords collectifs applicables aux CHRS
Accords collectifs du 23 juin 2010 relatifs à la nouvelle signature par le SYNEAS de l'intégralité des accords collectifs « SOP ».
des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH) (04160 Château-Arnoux)
Accord d'entreprise du 18 janvier 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
- Association Croix marine de Corrèze
Accord d'entreprise du 25 janvier 2010 relatif au droit d'expression des salariés.
- Association Maison Arc-en-ciel ― foyer de Mestioual
(29233 Cléder)
- Association des Œuvres de Pen Bron
Accord d'entreprise du 8 janvier 2010 relatif à la consultation et information des instances représentatives du personnel.
- Association Aide aux personnes à handicap moteur
(APAHM) (59378 Dunkerque)
Accord d'entreprise du 12 janvier 2010 relatif à l'application de la CC 66 aux salariés transférés de l'APF Nord vers l'APAHM.
- Comité d'études, d'éducation et de soins auprès des personnes
polyhandicapées (CESAP) (75013 Paris)
Protocole d'accord du 26 mai 2010 relatif à la généralisation des 35 heures à l'ensemble des salariés.
Accord du 29 juin 2010 relatif à l'attribution de tickets-restaurants aux salariés des accueils éducatifs d'Auffargis (78).
- Fondation des Diaconesses de Reuilly
- Comité intercommunal d'aide personnalisée
(76880 Arques-la-Bataille)
Note d'information du 1er janvier 2010 relative à la RTT.
- Groupement pour l'insertion des personnes
handicapées physiques (76620 Le Havre)
Note d'information du 22 décembre 2009 relative à la durée du travail.
― Association Don Bosco
Accord d'entreprise du 4 mars 2010 relatif aux assistants familiaux.
- Association pour la réalisation d'actions sociales
spécialisées (ARASS) (35032 Rennes)
Accord d'entreprise du 20 décembre 2009 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Accord d'entreprise du 28 octobre 2008 relatif à la mise en place d'une complémentaire santé.
- Association mâconnaise pour la formation professionnelle
et l'insertion (AMFPEI) (71012 Charnay-lès-Mâcon)
Accord d'entreprise du 3 mai 2010 relatif au versement d'une prime de transport.
Avenant n° 2010-05 du 5 août 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Décision du 25 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de la logistique et du patrimoine et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pascale Robin, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Chaillet, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH1, chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Laurier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH1, chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH2, chargé des questions juridiques et statutaires et des relations sociales, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nicole Lohard, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH3, chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Schwab, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH3, chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4, chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Poilpot, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4, chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4, chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4, chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH5, chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH5, chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer dans la limite des attributions du bureau RH6, chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6, chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nicole Gonet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission MSIRH, chargée du pilotage du système d'information des ressources humaines, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Denizet, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI2, chargé des affaires financières et juridiques, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3, chargé des projets des systèmes d'information, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI4, chargé de la bureautique et de la téléphonie, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 24, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à Mme Madeleine Gomez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Xavier Godec, agent contractuel.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Deceroi, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI5, chargé du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF1, chargé du budget, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF1 chargé du budget, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Morgane Robert, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF1, chargé du budget, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF2, chargé des emplois et de la masse salariale, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF2, chargé des emplois et de la masse salariale, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexa Guena-Andersson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF3, chargé du contrôle et de la performance, et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Roger Decarnelle, agent contractuel hors catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau DAF4, chargé de la comptabilité et de l'information financière, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau DAF4, chargé de la comptabilité et de l'information financière, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et à Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau DAF4 chargé de la comptabilité et de l'information financière, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 35, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 37 et 38, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à Mme Bernadette Miaille, attachée principale d'administration des affaires sociales, à M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, et à Mme Nadine Robillard, attachée d'administration des affaires sociales.
Délégation est donnée à M. Thomas Braun, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP2, chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 8 avril 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 à des praticiens des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualificationhospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 à des praticiens des armées.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et possédant les pré requis en formation médico-militaire propres à chaque spécialité.
Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans les tableaux ci-après :
Spécialités médicales :
Médecine interne option cancérologie
Médecine interne option MIT
Oncologie option onco-radiothérapie
Médecine physique et réadaptation
Médecins des armées
Spécialités chirurgicales :
Chirurgie viscérale et digestive
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie vasculaire
Chirurgie urologique
Chirurgies spécialisées :
Chirurgie maxillo-faciale
Médecine des collectivités :
Option médecine du travail
Santé publique et médecine sociale
Pharmaciens des armées
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidatures sont régies par l'instruction n° 3371/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) à compter du premier jour du mois du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
ANASTROZOLE ISOMED 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
BISOPROLOL ISOMED 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
BISOPROLOL ISOMED 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
CELIPROLOL ALMUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE).
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA).
MODAFINIL MYLAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
TRIMEBUTINE ALS 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE).
Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin
L'arrêté du 25 octobre 2004fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 25 octobre 2004 - art. 28 (VT)
Modifie Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe V (V)
« Art. 28.-Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, peut être délivré aux candidats étant ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau dans une discipline déléguée à la Fédération française de ski, après qu'ils auront suivi une formation aménagée, évaluée de manière adaptée et organisée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Pour les sportifs de haut niveau étant ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle relevant des disciplines du ski de fond ou du biathlon, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond.
Ces sportifs bénéficient d'un plan de formation individualisé.
« Art. 30.-Peuvent se présenter directement à l'épreuve de l'eurotest du dispositif de formation défini à l'article 2 les candidats suivants :
1° Les moniteurs de ski alpin titulaires d'un diplôme dont le dispositif d'accès est abrogé et ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin.
La liste des diplômes correspondants est définie en annexe IX ;
2° Les moniteurs de ski nordique de fond titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, ou d'un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond.
La liste des diplômes correspondants est fixée à l'annexe IX de l'arrêté du 1er septembre 2005 susvisé.
En cas de réussite, il leur est délivré une attestation de réussite, dans les conditions prévues à l'article 13.
L'annexe V est ainsi modifiée :
1° Au 6 du I, après les mots : « ou un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin », sont ajoutés les mots : « ou le diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, ou un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond ».
2° Au 4 du II, les mots : « dans les cinq dernières années » sont supprimés.
Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond
L'arrêté du 1er septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 1 septembre 2005 - art. Annexes (VT)
Les alinéas quatre à douze de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Une épreuve de performance qui consiste en un parcours chronométré de dix kilomètres pour les hommes et de cinq kilomètres pour les femmes, effectué en technique classique et organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski, dans les conditions prévues en annexe V.
Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne de dix sur vingt à l'épreuve de performance peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques ;
2° Une épreuve de démonstrations techniques qui s'effectue en technique patinage sur une boucle tracée en terrain varié permettant l'utilisation de tous les gestes, organisée dans les conditions prévues en annexe V.
Pour être déclarés admis, les candidats doivent obtenir une note égale ou supérieure à dix sur vingt à l'épreuve de démonstrations techniques.
Sont dispensés de l'épreuve de performance les candidats ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux cent cinquante points pour les femmes et deux cents points pour les hommes sur l'échelle correspondant au classement " distance ” déterminé par la Fédération internationale de ski.
Ce classement, attesté par le président de la Fédération française de ski ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la demande de validation de cette épreuve par le candidat.
Le 2 de l'article 19 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Deuxième groupe ― Sécurité (coefficient 3 ; notée sur 60) », la phrase : « Il comprend :
― une épreuve écrite (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
― des épreuves pratiques de sécurité générale et d'utilisation d'outils de recherche de victime d'une avalanche (coefficient 2 ; notée sur 40) » est remplacée par la phrase :
« Il comprend trois épreuves :
― une épreuve pratique de sécurité générale (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
― une épreuve de recherche de victime en avalanche (coefficient 1 ; notée sur 20) ; »
2° La phrase : « Les candidats qui obtiennent un total général égal ou supérieur à 95 points avec au moins 30 points obtenus aux épreuves du premier groupe et 30 points au moins aux épreuves du deuxième groupe acquièrent la validation de cette unité de formation et peuvent pour suivre leur formation » est remplacée par la phrase : « Les candidats qui obtiennent un total général égal ou supérieur à 95 points avec au moins 30 points obtenus aux épreuves du premier groupe et au moins 30 points obtenus aux épreuves du deuxième groupe dont au minimum 10 points à l'épreuve de recherche de victime d'une avalanche et 8 points à l'épreuve écrite, acquièrent la validation de cette unité de formation et peuvent poursuivre leur formation.
« Art. 28.-Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, peut être délivré aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau dans une discipline déléguée à la Fédération française de ski, après qu'ils auront suivi une formation aménagée, évaluée de manière adaptée et organisée par le Centre national de ski nordique.
Pour les sportifs de haut niveau étant ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle relevant des disciplines du ski alpin et de ses activités dérivées, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin.
« Art. 30.-Peuvent se présenter directement au test de capacité technique du dispositif de formation défini à l'article 2 les candidats suivants :
1° Les moniteurs de ski nordique de fond titulaires d'un diplôme dont le dispositif d'accès est abrogé et ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond.
2° Les moniteurs de ski alpin titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, ou d'un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin.
La liste des diplômes correspondants est fixée à l'annexe IX de l'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé.
1° Au 6 du I de l'annexe V, après les mots : « ou un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond », sont ajoutés les mots : « ou le diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin ou un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin.
« Le test de capacité technique est constitué de deux épreuves :
a) Une épreuve de performance chronométrée de 10 kilomètres pour les hommes et de 5 kilomètres pour les femmes, effectuée en technique classique.
Le temps de base est déterminé par le temps de course du meilleur ouvreur, affecté de son coefficient.
Pour les candidates, le temps de base correspond au temps de base des hommes majoré de 20 %.
Les candidates et candidats ayant effectué le parcours de performance dans un temps égal au temps de base correspondant à leur catégorie (F ou H) majoré de 24 % obtiennent la note de 10 sur 20.
Les ouvreurs sont désignés par le Centre national de ski nordique, parmi ceux figurant sur une liste établie annuellement par le responsable du Centre national de ski nordique, sur proposition de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les ouvreurs sont au nombre minimal de deux.
Le coefficient est attribué à titre personnel à chaque ouvreur, après avis de la section permanente du ski de fond, par le responsable du Centre national de ski nordique, qui a la possibilité de le faire évoluer dans les mêmes conditions que pour son attribution, si l'équité l'exige en cours de saison.
Ce coefficient doit être porté à la connaissance des candidats avant le début de l'épreuve ;
b) Une épreuve de démonstrations techniques qui s'effectue en technique patinage sur une boucle tracée en terrain varié permettant l'utilisation de tous les gestes.
Elle est évaluée par trois commissions constituées de deux membres choisis parmi le jury plénier qui doivent pouvoir visualiser l'ensemble du parcours.
Chaque commission est affectée à un secteur particulier du parcours, mais elle attribue une note globale.
La note finale de chaque candidat (sur 20) est obtenue en faisant la moyenne des notes attribuées par les trois commissions.
Modalités de calcul du temps de base et du temps maximal à réaliser pour l'admission :
Tb = Temps de base = temps de l'ouvreur affecté de son coefficient (Tc / coef).
Tc = Temps de course de l'ouvreur.
Ta = temps correspondant à la note 10 / 20.
Candidat.
Ta = (Tb *0, 24) + Tb = 10 / 20.
Candidates : (ouvreur masculin).
Tb = (Tc / coef) *1, 20.
Rapport relatif au décret n° 2010-1321 du 3 novembre 2010 portant virement de crédits
Le présent décret portant virement d'un crédit de 3 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné au financement du plan de communication de la réforme des retraites.
Ces ouvertures de crédits sont gagées par une annulation de 3 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
Décret n° 2010-1321 du 3 novembre 2010 portant virement de crédits
Décision du 2 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
256 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un autre comptable.
Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis, émis et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2010, le bien culturel : Lucas Cranach, Nymphe à la fontaine, après 1537, bois, inv.
21155, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis), prêté à la Réunion des musées nationaux organisatrice de l'exposition « Lucas Cranach et son temps », présentée au musée du Luxembourg - Paris du 7 février 2011 au 23 mai 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 27 janvier 2011, au 1er juin 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2010, le bien culturel : Pierre Bonnard, Maison parmi les arbres (House Among Trees), 1918, huile sur toile, inv.
2378, appartenant au Fitzwilliam Museum de Cambridge (Royaume-Uni), prêté à l'exposition « Bonnard en Normandie », organisée et présentée au Musée des impressionnismes Giverny du 1er avril 2011 au 3 juillet 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 mars 2011 au 15 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Il est mis fin aux fonctions de M. Fabrice Mattatia en qualité de conseiller de la secrétaire d'Etat à compter du 31 octobre 2010.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Bonis en qualité de conseiller de la secrétaire d'Etat à compter du 31 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2010, M. Vincent MALFERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2010, M. Luc VILAIN, sous-préfet hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées pour une durée de trois ans.
Décret du 4 novembre 2010 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. Illionnet (Philippe)
M. Philippe Illionnet est nommé directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 9 août 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 octobre 2010, les dispositions de l'arrêté du 9 août 2010 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
« M. Michel Morin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 octobre 2010, M. Claude Rouchon, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 3 novembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Sartène - M. Charrier (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2010, M. Alain Charrier, directeur départemental de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Altkirch, est nommé sous-préfet de Sartène.
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L.
131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué.
La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet.
Décret du 4 novembre 2010 portant nomination du directeur du Centre international d'études pédagogiques - M. Perret (François)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Décret du 3 novembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2010, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2010, sont nommés et titularisés, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
CH&U d'Amiens (UFR de médecine de l'université d'Amiens)
M. Nguyen-khac (Eric), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie.
CH&U d'Angers (UFR de médecine de l'université d'Angers)
M. Azzouzi (Abdel-Rahmène), urologie.
M. Martin (Ludovic), dermato-vénéréologie.
Mme Nguyen The Tich (Sylvie), épouse Codevelle, pédiatrie.
M. Podevin (Guillaume), chirurgie infantile.
CH&U des Antilles-Guyane (UFR de médecine de l'université des Antilles-Guyane)
M. Roudié (Jean), chirurgie digestive, CHU de Fort-de-France.
M. Ducloux (Didier), néphrologie, hôpital Jean Minjoz.
M. Tavernier (Laurent), oto-rhino-laryngologie, hôpital Jean Minjoz.
M. Thiriez (Gérard), pédiatrie, hôpital Saint-Jacques.
M. Barandon (Laurent), chirurgie thoracique et cardiovasculaire, groupe hospitalier Sud.
M. Laurent (Christophe), chirurgie générale, hôpital Saint-André.
M. Vargas (Frédéric), réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Bezon (Eric), chirurgie thoracique et cardiovasculaire, hôpital de la Cavale Blanche.
M. Couturaud (Francis), pneumologie ; addictologie : option pneumologie, hôpital de la Cavale Blanche.
M. Motreff (Pascal), cardiologie, hôpital Gabriel Montpied.
M. Charles (Pierre-Emmanuel), réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale, hôpital du Bocage.
M. Zwetyenga (Narcisse), chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, hôpital général.
CH&U de Grenoble (UFR de médecine de l'université Grenoble-I)
M. Dematteis (Maurice), pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option addictologie / discipline hospitalière : médecine légale et droit de la santé.
M. Righini (Christian), oto-rhino-laryngologie.
M. Collinet (Pierre), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, hôpital Jeanne de Flandre.
Mme Faure (Karine), maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses, hôpital Claude Huriez.
M. Mortier (Laurent), dermato-vénéréologie, hôpital Claude Huriez.
M. Zerbib (Philippe), chirurgie générale, hôpital Claude Huriez.
CH&U de Limoges (UFR de médecine de l'université de Limoges)
M. Fourcade (Laurent), chirurgie infantile.
M. Dubernard (Gil), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, groupement hospitalier Nord.
M. Saoud (Mohamed), psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, groupement hospitalier Est.
Mme Vukusic (Sandra), neurologie, groupement hospitalier Est.
M. Juillard (Laurent), néphrologie, groupe hospitalier Edouard Herriot.
M. Nancey (Stéphane), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, groupement hospitalier Sud.
M. Paparel (Philippe), urologie, groupement hospitalier Sud.
Mme Servien (Elvire), chirurgie orthopédique et traumatologique, groupement hospitalier Nord.
M. Agostini-Ferrandez (Aubert), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, hôpital de la Conception.
M. Burtey (Stéphane), néphrologie, hôpital de la Conception.
M. Karsenty (Gilles), urologie, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Launay (Franck), chirurgie infantile, hôpital La Timone enfants.
M. Nicollas (Richard), oto-rhino-laryngologie, hôpital La Timone enfants.
M. Parola (Philippe), maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies tropicales, hôpital Nord.
Mme Pham (Thi Phuong Thao), rhumatologie, hôpital de la Conception.
M. Garrel (Renaud), oto-rhino-laryngologie, hôpital Gui de Chauliac, CHU de Montpellier.
Mme Parietti (Cécile), épouse Winkler, oto-rhino-laryngologie.
Mme Perret (Christine), épouse Guillaume, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement.
M. Fakhouri (Fadi), néphrologie.
M. Guérin (Patrice), cardiologie.
M. Leclair (Marc-David), chirurgie infantile.
M. Passeron (Thierry), dermato-vénéréologie, hôpital de l'Archet.
M. Christiaens (Luc), cardiologie.
M. Fritel (Xavier), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
Mme Bourelle (Sophie), chirurgie infantile, hôpital américain.
M. Deslée (Gaëtan), pneumologie ; addictologie : option pneumologie, hôpital Robert Debré.
M. Kaladjian (Arthur), psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, hôpital Robert Debré.
M. Rubin (Sylvain), chirurgie thoracique et cardiovasculaire, hôpital Robert Debré.
M. Dupuy (Alain), dermato-vénéréologie.
Mme Guillonneau (Isabelle), épouse Bonan, médecine physique et de réadaptation.
M. Tattevin (Pierre), maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses.
M. Bauer (Fabrice), cardiologie, hôpital Charles Nicolle.
M. Fuzellier (Jean-François), chirurgie thoracique et cardiovasculaire, hôpital Nord.
M. Laugel (Vincent), pédiatrie, hôpital de Hautepierre.
M. Schultz (Philippe), oto-rhino-laryngologie, hôpital de Hautepierre.
M. Constantin (Arnaud), rhumatologie.
M. Decramer (Stéphane), pédiatrie.
M. Kamar (Nassim), néphrologie.
M. de Boissezon (Xavier), médecine physique et de réadaptation.
M. Léobon (Bertrand), chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
M. Parant (Olivier), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
M. Roncalli (Jérôme), cardiologie.
M. Corcia (Philippe), neurologie.
M. François (Patrick), neurochirurgie.
M. Lecomte (Thierry), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie.
CH&U de Paris (UFR de médecine de l'université Paris-V - René Descartes)
Mme Desguerre (Isabelle), pédiatrie, groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
M. Groussin-Rouiller (Lionel), endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
M. Larger (Etienne), endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, hôtel-Dieu.
M. Messas (Emmanuel), chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option médecine vasculaire, groupe hospitalier Broussais/hôpital européen Georges Pompidou.
M. Boddaert (Jacques), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Mme Costedoat (Nathalie), épouse Chalumeau, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Fève (Bruno), endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, hôpital Saint-Antoine.
M. Pélissolo (Antoine), psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Picard (Arnaud), chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, hôpital Trousseau.
M. Seksik (Philippe), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, hôpital Saint-Antoine.
M. Vialle (Raphaël), chirurgie infantile, hôpital Trousseau.
M. Bonnard (Arnaud), chirurgie infantile, hôpital Robert Debré.
M. Kania (Romain), oto-rhino-laryngologie, groupe hospitalier Lariboisière - Fernand Widal.
M. Mongiat-Artus (Pierre), urologie, hôpital Saint-Louis.
Mme Raynaud (Agathe), épouse Simon, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard.
M. Roussel (Ronan), endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard.
M. Sabaté (Jean-Marc), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, hôpital Louis Mourier.
M. Stapf (Christian), neurologie, groupe hospitalier Lariboisière - Fernand Widal.
Mme Benachi (Alexandra), épouse Funck-Brentano, gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, hôpital Antoine Béclère.
M. Charrier (Jean-Baptiste), oto-rhino-laryngologie, hôpital Bicêtre.
M. Baubet (Thierry), pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie, hôpital Avicenne.
M. Nunes (Hilario), pneumologie ; addictologie : option pneumologie, hôpital Avicenne.
Mme Vons (Corinne), chirurgie digestive, hôpital Jean Verdier.
M. Ben Smail (Djamel), médecine physique et de réadaptation, hôpital Raymond Poincaré.
Mme d'Agostino (Maria Antonietta), rhumatologie, hôpital Ambroise Paré.
M. Lechowski (Laurent), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, hôpital Sainte-Perrine.
M. Mansencal (Nicolas), cardiologie, hôpital Ambroise Paré.
Décret du 3 novembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Gautier (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2010, M. Gautier (Régis) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Un arrêté du chef d'établissement fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 3 novembre 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Moinet (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2010, M. Moinet (Nicolas) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines - 71e section) et affecté à l'université de Poitiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 3 novembre 2010 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Lavaure (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2010, M. Patrick Lavaure, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Arrêté du 3 novembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du ministre, responsable de la cellule fiscale, exercées par M. Thierry Métais.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant nomination d'une chargée de mission à l'Académie de France à Rome
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2010, Mme Lemoine (Annick) est nommée chargée de mission, responsable de la section d'histoire de l'art à l'Académie de France à Rome, à compter du 1er décembre 2010, en remplacement de M. Bayard (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2010-718 du 27 septembre 2010 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nantes
La société N7 TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Nantes 7, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Les sites de diffusion précisés dans l'annexe I pourront être complétés par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le numéro 21 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 28 septembre 2010.
Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes.
La présente décision sera notifiée à la société N7 TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-721 du 27 septembre 2010 autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Toulouse, à Muret et modifiant les décisions n° 2005-919 du 22 novembre 2005 et n° 2007-504 du 24 juillet 2007
L'annexe I de la décision susvisée du 22 novembre 2005 est remplacée par l'annexe I de la présente décision à compter du 27 décembre 2010.
La société Toulouse Télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe II en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Toulouse, selon les conditions prévues par la convention du 15 novembre 2005 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé Toulouse est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
La fréquence définie à l'annexe II est attribuée à compter du 27 septembre 2010.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe II est fixé au 28 novembre 2015.
La présente décision sera notifiée à la société Toulouse Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Petit Castera
Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L.
341-4 doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir la majorité légale ; 2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions soit du baccalauréat ou équivalent, soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus au 2° ci-dessus, ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article L.
Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés en qualité de démarcheurs ou de dirigeants de personnes morales mandatées en application du I de l'article L.
341-4 ; 3° Ne faire l'objet, ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L.
621-15 ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière, ni des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L.
613-21 du présent code ou aux 3° à 5° de l'article L.
Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Décision n° 2010-722 du 21 septembre 2010 modifiant la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6
Dans le tableau A de l'annexe 1 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, les lignes relatives aux zones de Coutances 2 et de Munster 2 sont supprimées.
Dans le tableau B de l'annexe 1 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Munster 2 est supprimée.
Dans les tableaux A et B de l'annexe 2 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, les lignes relatives à la zone du Ménil sont supprimées.
Dans les tableaux A et B de l'annexe 3 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la zone de Vitteaux ― agglomération est ajoutée avec une date de remise des dossiers techniques au 1er novembre 2010 et une date d'allumage au 16 novembre 2010.
La décision du 13 juillet 2010 susvisée sera ultérieurement complétée aux tableaux A et B de son annexe 3 avec l'ajout de deux zones supplémentaires.
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national susvisé et à chaque opérateur de multiplex susvisé autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-723 du 12 octobre 2010 portant changement de dénomination sociale de la SARL Espaces TSF
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2007-702 du 24 juillet 2007, n° 2008-329 du 11 mars 2008, n° 2008-616 du 24 juin 2008, n° 2008-1011 du 21 octobre 2008 et n° 2008-1169 du 25 novembre 2008 susvisées, le nom du titulaire : « Espaces TSF » est remplacé par : « TSF Jazz ».
La présente décision sera notifiée à la SARL TSF Jazz et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-724 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fromelennes (Ardennes)
Le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4), à la société Multiplex R 5 ― MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (08).
Zone principale desservie : Fromelennes (08).
Site de diffusion : lieudit Terne-des-Marteaux, 08600 Fromelennes.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières, Sury (08).
(Les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés.)
Décision n° 2010-725 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Anchamps (Ardennes)
Zone principale desservie : Anchamps (08).
Site de diffusion : cité scolaire Jean Moulin, 996, avenue de la Cité-Scolaire, 08500 Revin.
Décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rancennes (Ardennes)
Zone principale desservie : Rancennes (08).
Site de diffusion : lieudit Les Brilles, 08600 Rancennes.
Décision n° 2010-727 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haybes (Ardennes)
Zone principale desservie : Haybes (08).
Site de diffusion : bois de Fepin, ancienne Ardoiserie de la Providence, 08170 Haybes.
Décision n° 2010-728 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vireux-Molhain (Ardennes)
Zone principale desservie : Vireux-Molhain (08).
Site de diffusion : lieudit Molhain, 08320 Vireux-Molhain.
Décision n° 2010-730 du 19 octobre 2010 donnant acte du désistement de la société Ensemble TV de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés NC Numericable et Numericable SAS
Il est donné acte du désistement de la société Ensemble TV de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés NC Numericable et Numericable SAS.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ensemble TV, NC Numericable et Numericable SAS.
Par délibération en date du vendredi 24 septembre 2010, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le collège Alphonse Tavan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tavan FM pour la période du 1er octobre 2010 au 30 juin 2011.
Site : chemin de la Martelle, 84140 Montfavet.
Information relative à la désignation d'une présidente de comité technique radiophonique
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 2010, Mme Dominique BONMATI, présidente du tribunal administratif de Toulouse, a été désignée en qualité de présidente du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de trois ans.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2010
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2010 pour un poste.
La photocopie d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Le poste à pourvoir dans le cadre de ce recrutement se situe au centre de détention d'Ecrouves, 323 route de Pagney, BP 80311, 54201 Toul Cedex dans les spécialités liées au secteur immobilier.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 3 décembre 2010.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, B.
16, 67035 Strasbourg Cedex 2.
Téléphone : 01.49.96.21.11, www.justice.gouv.fr ou de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, tél.
POUR OBTENIR LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS VOUS POUVEZ CONTACTER
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
190 rue de Pessac
33062 BORDEAUX Cedex
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
72A, rue d'Auxonne ― B.
21033 DIJON Cedex
123 rue nationale ― B.
1, rue du Général Mouton Duvernet ― B.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
4, Traverse de Rabat ― B.
13277 MARSEILLE Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
3, avenue de la Division Leclerc ― B.
94267 FRESNES Cedex
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
18 bis rue de Châtillon ― B.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG
19, rue Eugène Delacroix ― B.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Cité administrative, Bât.
2 Boulevard Armand Duportal
31015 TOULOUSE Cedex 6
Centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT
Fond Sarail ― B.
97122 BAIE-MAHAULT
Centre pénitentiaire de DUCOS
Quartier Champigny ― B.
97224 DUCOS
Centre pénitentiaire de GUYANE
Centre pénitentiaire LE PORT
BP 1230 ― 97823 LE PORT Cedex
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 août, 30 septembre, 5, 6 et 13 octobre 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Codepharma, Mylan SAS, Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché et d'enregistrement - procédure relative à l'application de la clause de caducité des AMM et des enregistrements et aux demandes de dérogation (octobre 2010)
Principe de la caducité
Conformément aux dispositions des articles R.
5121-102 du code de la santé publique, les autorisations de mise sur le marché (AMM) et les enregistrements délivrés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) deviennent caducs s'il apparaît :
― qu'ils ne sont pas suivis d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans les trois années qui suivent la délivrance de l'autorisation ou de l'enregistrement ; ou bien
― que le médicament, précédemment mis sur le marché sur le territoire national, n'est plus sur le marché pendant trois années consécutives.
Le principe de caducité s'applique pour une AMM donnée, à savoir pour un dosage et une forme pharmaceutique (c'est-à-dire par NL ou CIS).
La circonstance que cette autorisation ferait partie d'une AMM globale telle que définie à l'article R.
5121-41-1 du Code est sans incidence en l'espèce.
Lorsqu'une AMM ou un enregistrement concerne plusieurs présentations d'un même médicament (c'est-à-dire plusieurs codes CIP), le principe de caducité ne s'applique pas dès lors qu'au moins l'une de ces présentations est commercialisée.
De même, lorsque, en application de l'article L.
5121-14 du code, l'enregistrement mentionné à l'article L.
5121-13 couvre une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques, le principe de caducité ne s'applique pas dès lors qu'au moins l'un de ces médicaments est commercialisé.
La caducité se réalise de plein-droit à la survenance de l'événement ainsi prévu par la réglementation.
Elle ne nécessite pas de décision de la part de l'AFSSAPS.
Toutefois, par souci de bonne administration et afin d'éviter toute ambigüité quant à l'existence ou non d'une AMM ou d'un enregistrement, il est demandé aux titulaires de déclarer systématiquement à l'AFSSAPS les AMM ou enregistrements concernés par une caducité (cf. modalités de déclaration décrites au point 4).
Après examen, l'AFSSAPS prend formellement acte de ces déclarations pour chaque AMM ou enregistrement.
Délai de mise en œuvre de la clause de caducité
Il résulte des articles R.
5121-102 du code, que la période de trois ans au terme de laquelle l'AMM ou l'enregistrement est caduc est décomptée à partir :
― soit du 7 mai 2008 (date de publication des décrets n° 2008-435 et n° 2008-436 du 6 mai 2008) pour les AMM et les enregistrements délivrés jusqu'à cette date, à l'exception toutefois des AMM des médicaments à base de plantes ayant fait l'objet d'une demande d'AMM ou d'enregistrement déposée dans les conditions prévues à l'article L.
5121-14-1 du code, pour lesquelles la période de trois ans n'est décomptée qu'à partir de la date de la notification de la décision du directeur général de l'Agence à l'issue de la procédure de validation ;
― soit de la date de délivrance pour les AMM et les enregistrements délivrés après la publication des décrets précités.
Pour mémoire, la date d'arrêt de commercialisation s'entend comme la date de fin de mise à disposition du dernier lot du médicament aux structures de distribution ou de dispensation (grossistes, officines...)
; elle ne correspond pas à la date de péremption du dernier lot mis sur le marché.
Les titulaires doivent prendre toutes dispositions nécessaires, notamment auprès des détenteurs de stocks, en vue de faire cesser la délivrance au public d'une spécialité dont l'AMM ou l'enregistrement deviendrait caduc avant la péremption du dernier lot mis sur le marché.
Dérogation à l'application de la clause de caducité
L'article 24 de la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, transposé aux articles R.
5121-102 précités, prévoit la possibilité pour les Etats membres d'accorder, dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons de santé publique, des dérogations au principe de caducité.
Critères de la dérogation
Aux termes des articles R.
5121-102 du code, il peut ainsi être dérogé à la clause de caducité pour l'un des motifs alternatifs suivants :
Raisons de santé publique.
Le médicament n'a pas pu être légalement commercialisé pendant la période considérée.
Le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (pays tiers).
Le médicament est commercialisé dans au moins un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel il a obtenu une autorisation ou un enregistrement en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou décentralisée pour laquelle la France est désignée comme Etat membre de référence et au moins un dosage différent ou une forme pharmaceutique différente de ce médicament est commercialisé en France.
Pour les situations relevant des critères 1 et 2, un argumentaire accompagné le cas échéant de pièces justificatives doit être précisé dans le formulaire.
Les situations telles qu'une demande d'inscription sur la liste des spécialités remboursables, une demande de fixation d'un prix, une demande de modification de l'AMM, en cours d'instruction, peuvent être considérées comme relevant du critère 2.
Pour les situations relevant des critères 3 et 4, aucune pièce justificative n'est à fournir, la déclaration valant engagement du titulaire sur les informations fournies à l'AFSSAPS.
Procédure relative à l'application de la clause de caducité et aux demandes de dérogation
Etat des lieux initial
Les AMM ou les enregistrements délivrés pour des médicaments avant le 7 mai 2008, qui ne sont pas commercialisés ou dont l'arrêt de commercialisation est antérieur à cette date, doivent être déclarés à l'AFSSAPS, par le titulaire concerné, avant le 15 novembre 2010.
Cette déclaration contient :
― une liste récapitulative des AMM ou des enregistrements concernés, pour un titulaire donné, au format Excel indiqué, http://www.afssaps.fr/var/afssaps_site/storage/original/application/b450ee6f4b3c09e3a811665920aed4bd.XLS
à transmettre par voie postale et électronique à l'adresse caduciteamm@afssaps.sante.fr
― un formulaire individuel dûment renseigné pour chaque spécialité (NL) concernée à transmettre uniquement par voie postale, en annexe de la liste récapitulative précitée.
Le tableau et le formulaire indiquent expressément, pour chaque autorisation ou enregistrement concerné, si le titulaire demande ou non à bénéficier de la dérogation à la caducité, en précisant le motif invoqué et en l'argumentant.
L'AFSSAPS prend acte de la déclaration de caducité de l'AMM ou de l'enregistrement, octroie le cas échéant une dérogation ou sollicite des informations complémentaires en renvoyant le formulaire individuel précité complété, daté et signé, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la déclaration complète.
Déclaration suivante relative aux AMM et enregistrements de médicaments non commercialisés
La même déclaration (tableau récapitulatif + formulaire individuel par NL) doit être transmise au plus tard 6 mois avant la date d'échéance de l'AMM ou de l'enregistrement.
Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pour une période ne pouvant pas excéder 5 ans à compter de la date initialement prévue pour la caducité de l'AMM ou de l'enregistrement.
Toutefois, l'AFSSAPS devra être informée de tout changement remettant en cause la dérogation (levée de l'obstacle légal à la commercialisation, commercialisation, ...) afin que celle-ci soit abrogée.
Au plus tard 6 mois avant l'échéance de la période de validité de la dérogation, le titulaire de l'AMM ou de l'enregistrement peut solliciter une nouvelle demande de dérogation si l'un des critères énoncés au 3.2 demeure vérifié.
Médicaments non commercialisés
N° NL
NOM DU
médicament
dosage et forme
DCI
CLASSE ATC
DATE AMM/
DATE D'ARRÊT DE
DATE PRÉVISIBLE
de caducité
DEMANDE
de dérogation
MOTIF
Résultats des tirages du Keno du mardi 2 novembre 2010
Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010
LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À UNE COOPÉRATION EN VUE DE LA PROTECTION DES MINEURS ROUMAINS ISOLÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET À LEUR RETOUR DANS LEUR PAYS D'ORIGINE AINSI QU'À LA LUTTE CONTRE LES RÉSEAUX D'EXPLOITATION CONCERNANT LES MINEURS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs, le 13 octobre 2010, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danièle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Bernard DEROSIER, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FERON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Dominique ORLIAC, M. Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Philippe VUILQUE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mmes Anny POURSINOFF, Huguette BELLO et M. Alfred MARIE-JEANNE, députés.
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 21 octobre 2010 ;
Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel autorise l'approbation de l'accord signé à Bucarest le 1er février 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que la loi déférée ne peut autoriser la ratification d'un accord dont l'article 4, en instaurant une procédure dérogatoire de raccompagnement des mineurs roumains, méconnaîtrait le principe d'égalité, les droits de la défense, ainsi que les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'aux termes des deuxième à quatrième alinéas de l'article 4 de l'accord : « Le parquet des mineurs ou le juge des enfants territorialement compétent, saisis de la situation d'un mineur roumain isolé, fait immédiatement les diligences nécessaires afin d'obtenir, en France et en Roumanie, les éléments pertinents sur sa situation personnelle et administrative conformément à la législation en matière de protection de l'enfance.
Il informe sans délai l'autorité judiciaire ou administrative compétente en Roumanie, qui, après examen de la situation administrative et personnelle du mineur et définition précise des modalités de sa prise en charge en Roumanie, peut solliciter par écrit son raccompagnement.
« Si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s'il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur.
« Si le juge des enfants est saisi, il peut alors ordonner, au vu de ces éléments, la mainlevée du placement judiciaire afin de permettre le retour du mineur dans son pays d'origine » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;
Considérant que les stipulations de l'accord contesté instituent une procédure de raccompagnement d'un mineur isolé à la demande des autorités roumaines ; que l'autorisation de raccompagner le mineur est donnée en France par le parquet des mineurs ou par le juge des enfants s'il a été saisi ; que, lorsque la décision est prise par le ministère public, ni les stipulations contestées, ni aucune disposition de droit interne n'ouvrent, au bénéfice de ce mineur ou de toute personne intéressée, un recours contre cette mesure destinée à ce que le mineur quitte le territoire français pour regagner la Roumanie ; que, dès lors, ces stipulations méconnaissent le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;
Considérant qu'il s'ensuit que la loi autorisant l'approbation de l'accord précité méconnaît la Constitution,
La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-614 DC
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.
Par une jurisprudence constante vous avez rappelé au législateur qu'il lui appartient « de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République » et qu'à ce titre les étrangers ― y compris en situation irrégulière ― « doivent bénéficier de l'exercice de recours assurant la garantie de ces droits et libertés » (voir notamment vos décisions n°s 89-269 DC, 93-325 DC et 97-389 DC).
Les auteurs de la présente saisine soutiennent qu'en autorisant l'approbation d'un accord international manifestement contraire à des principes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle, ce projet de loi méconnaît lui-même lesdits principes et encourt à ce titre la censure de votre juridiction.
Sur l'atteinte caractérisée au principe d'égalité :
Vous rappelez de manière constante que si « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de personnes se trouvant dans des situations différentes (...) il ne peut en être ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée, compte tenu de l'objet de la loi, par la différence de situation » (voir notamment votre décision n° 86-209 DC).
Or, cet accord a pour objet d'instituer une procédure spécifique dérogatoire au droit commun et concernant exclusivement les mineurs de nationalité roumaine.
La coexistence de ce régime d'exception moins protecteur et du régime de droit commun va induire incontestablement une différence de traitement entre les mineurs isolés de nationalité roumaine et tous les autres mineurs isolés.
Une telle discrimination apparaît manifestement contraire au principe d'égalité dès lors qu'aucune différence objective de situation entre ces deux catégories de mineurs étrangers ne la justifie (1).
La situation des mineurs isolés sur le territoire de la République française nécessite une égale protection de leurs droits fondamentaux.
Il n'existe au surplus aucun lien nécessaire, aucun rapport logique entre la différence de traitement instaurée et l'objectif précisément poursuivi par le législateur.
Ainsi, par son objet même, cet accord apparaît manifestement contraire au principe d'égalité.
(1) Le phénomène des mineurs roumains isolés ne se distingue nullement de celui plus général des mineurs isolés de nationalité étrangère sur le territoire de la République française.
En effet, les études les plus récentes tendent à montrer que le nombre des mineurs roumains isolés sur le territoire français a connu une nette décrue depuis 2002 en volume, les populations de mineurs isolés étant aujourd'hui majoritairement afghane, kurde, chinoise ou africaine.
Sur l'atteinte manifeste aux droits de la défense :
L'article 4 de cet accord stipule : « Si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s'il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur.
Cet article permet de contourner le juge des enfants et ainsi d'organiser le retour des mineurs roumains en l'absence de toute procédure contradictoire.
Cette interprétation n'est nullement contestée par Chantal Bourragué, députée et rapporteure du texte à l'Assemblée nationale : « La nouveauté réside dans le fait que le parquet des mineurs pourra décider de ne pas saisir le juge des enfants et mettre lui-même à exécution cette demande dès sa réception » (rapport n° 2839, p.
Cet article porte ce faisant atteinte aux droits de la défense, et notamment au procès équitable en mettant en cause les « garanties juridictionnelles de droit commun » applicables à la procédure organisant le retour des mineurs isolés de nationalité étrangère.
Dans votre décision n° 93-325 DC, vous avez affirmé que les étrangers doivent être mis en situation « d'exercer effectivement les droits de la défense qui constituent pour toutes les personnes, qu'elles soient de nationalité française, de nationalité étrangère ou apatrides, un droit fondamental à caractère constitutionnel ».
Le droit de chacun à défendre sa cause devant un juge indépendant dans le cadre d'une telle procédure constitue une garantie procédurale essentielle dont seront seuls privés les mineurs isolés de nationalité roumaine.
Cette procédure dérogatoire les privera d'un débat contradictoire qui constitue également une garantie juridictionnelle élémentaire.
Faute d'avoir institué des garanties équivalentes, cet article prive de ses garanties légales une exigence de caractère constitutionnel.
Au demeurant, en ne définissant pas clairement les critères permettant au parquet de décider de saisir ou non le juge des enfants, cet article méconnaît le principe d'égalité puisqu'il autorise potentiellement des différences de traitement injustifiées entre des mineurs isolés de nationalité roumaine placés dans une même situation.
L'accord se borne en effet à évoquer la réunion des garanties « pour assurer la protection du mineur » sans définir aucunement la nature de ces garanties.
Cette lacune était à ce point manifeste que Mme Garriaud-Maylam, rapporteure au Sénat, émettait un vœu à l'adresse des autorités d'application : « Il serait souhaitable que le ministre de la justice veille, lors de la mise en œuvre de cet accord, à ce que les procureurs généraux et les procureurs de la République incitent les parquets à saisir systématiquement le juge des enfants, dès lors que l'intérêt supérieur de l'enfant le demande.
» (cité dans le rapport n° 2839, p.
En omettant d'édicter lui-même cette garantie le législateur s'en est aveuglément remis au parquet et a ainsi méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de la Constitution (voir singulièrement votre décision n° 85-191 DC).
Sur la méconnaissance du principe de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 :
Parce que la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant constitue une exigence de valeur constitutionnelle, le législateur ne peut intervenir qu'en vue de renforcer la protection des mineurs isolés mais certainement pas pour les restreindre.
Cet accord constitue une dérogation à tous les standards de protection de l'enfance.
Il remet en cause la philosophie du système existant, qui vise à garantir la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant sous le contrôle du juge et dans le respect des droits de la défense.
En autorisant l'approbation de cet accord, le législateur remet en cause une des finalités de la protection de l'enfance rappelée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : « prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et [d']assurer leur prise en charge » (art. L.
En autorisant l'approbation de cet accord, le législateur confère au parquet un pouvoir spécifique qui était l'apanage du juge pour enfant.
Jamais le parquet n'a disposé du pouvoir de prendre une décision en matière de protection de l'enfance, hormis lorsqu'il s'agit de prendre une décision provisoire « en cas d'urgence » et « à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » (art. 375-5 du code civil).
En autorisant l'approbation de cet accord, le législateur permet d'exécuter une demande de raccompagnement des autorités roumaines sans que soit acquis devant le juge des enfants le consentement du mineur visé.
Il autorise ainsi potentiellement des mesures d'éloignement pourtant interdites jusqu'alors dans notre droit positif (L.
521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France) et porte atteinte à la vie privée protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de 1789 (votre décision n° 2008-562 DC).
Cet accord supprime également de nombreuses garanties posées par le précédent accord France Roumanie datant de 2002 destinées à assurer la protection de l'intérêt supérieur du mineur isolé.
Outre le contournement du juge des enfants en matière de protection et d'assistance éducative des mineurs isolés, la réduction des garanties exigées de la partie roumaine par le nouvel accord ne permet en rien d'assurer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La comparaison des accords de 2002 et de 2007 permet de constater que de nombreuses garanties ont disparu dans cet intervalle.
Ainsi, par exemple, il n'est plus fait mention de la réalisation d'une enquête sociale et de la communication aux autorités roumaines des informations relatives aux mesures de protection.
De même, la partie roumaine n'est pas tenue de communiquer le consentement des parents de l'enfant à son retour et la partie française n'est pas tenue de recueillir le consentement du mineur.
Sous couvert d'assurer une protection accrue des mineurs de nationalité roumaine cet accord affaiblit en réalité les garanties légales qui encadrent le retour dans leur pays d'origine.
Alors que la mise en œuvre du précédent accord s'est révélée défaillante ― s'agissant en particulier de l'évaluation préalable et du suivi socio-éducatif ― il y a fort à craindre que ce nouvel accord aggrave davantage encore la situation des mineurs isolés de nationalité roumaine.
Faute d'une préparation adéquate du retour des mineurs, l'application de cet accord aboutira concrètement à aggraver les risques pour ces derniers de tomber sous la coupe des réseaux d'exploitation contre lesquels cet accord prétend lutter.
In fine, les modalités retenues par l'accord sont manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi, ce qui justifie, en vertu de votre jurisprudence, la censure du projet autorisant sa ratification (votre décision n° 99-416 DC).
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés auteurs de la présente saisine demandent qu'il plaise au Conseil de censurer le projet qui lui est déféré en tant qu'il autorise la ratification d'un accord manifestement contraire à la Constitution.
Arrêté du 29 septembre 2010 portant refus d'agrément d'un organisme candidat pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
La demande d'agrément de la société Institut technique des gaz et de l'air est refusée.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant désignation des centres de l'Ecole nationale supérieure maritime
L'Ecole nationale supérieure maritime est composée des centres du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo.
Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructurations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, sise à Vannes, au 1er septembre 2010.
Suppression de l'unité éducative de milieu ouvert de Fougères (Ille-et-Vilaine), au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 1er janvier 2010.
Suppression de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rezé (Loire-Atlantique) au 1er septembre 2011.
Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010.
Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Direction territoriale de Loire-Atlantique Vendée sise à Nantes.
Service territorial éducatif et d'insertion de Bouguenais (Loire-Atlantique)
Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer
Fermeture de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise)
Fermeture du service territorial éducatif de milieu ouvert du sud des Hauts-de-Seine, unité éducative milieu ouvert de Châtillon (Hauts-de-Seine)
Fermeture du service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, sise à Paris
Service territorial éducatif et d'insertion de Paris
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, sise à Melun
Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux, unité éducative d'activité de jour de Chelles (Seine-et-Marne)
Service territorial de milieu ouvert de Sénart, unité éducative d'activité de jour de Fontaine-la-Reine, sise à Melun (Seine-et-Marne)
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Meaux, unité éducative auprès des tribunaux de Meaux (Seine-et-Marne)
Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour d'Aubergenville (Yvelines)
Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour de Mantes-la-Jolie (Yvelines)
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour Bures-sur-Yvette (Essonne)
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour de Savigny-sur-Orge Palombes (Essonne)
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour Epinay-sur-Orge (Essonne)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, sise à La Garenne-Colombes
Service territorial éducatif de milieu ouvert du Centre des Hauts-de-Seine, sis à La Garenne-Colombes
Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Bagneux (Hauts-de-Seine)
Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)
Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Villeneuve-la Garenne (Hauts-de-Seine)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, sise à Pantin
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Seine, unité éducative d'hébergement collectif d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis)
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble (Seine-Saint-Denis)
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour EVA Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, sise à Créteil
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, sise à Osny
Etablissement de placement éducatif de Pontoise, unité éducative d'hébergement collectif de Pontoise (Val-d'Oise)
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny (Val-d'Oise)
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour d'Argenteuil (Val-d'Oise)
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Courdimanche (Val-d'Oise)
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Pontoise (Val-d'Oise)
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise)
Centre d'action éducative de Basse-Terre (Guadeloupe)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, sise Les Abymes
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, sise à Fort-de-France
Centre d'action éducative de St Pierre, unité éducative d'activité de jour de Saint-Pierre (La Réunion)
- Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "déménagement" (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE (S) CONCERNÉ (S)
Mutation ou déplacement des agents de l'unité éducative de jour Bagneux, sise à Bagneux, à l'unité éducative de jour Malakoff, sise à Malakoff, réalisé à compter du 1er septembre 2010
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour de Bures-sur-Yvette (Essonne)
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour d'Epinay-sur-Orge (Essonne)
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, sise aux Abymes
Centre d'action éducative de Saint-Pierre, unité éducative d'activité de jour de Saint-Pierre (La Réunion)
Décret n° 2010-1322 du 4 novembre 2010 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS)
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) est supprimé.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés non dotés des droits différenciés mentionnés au II de l'article D.
214-91-4 du code monétaire et financier sont dits « ordinaires ».
Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dotés des droits différenciés mentionnés à ce même article sont dits « spéciaux ».
Le montant des souscriptions initiales totales mentionné aux 4°, 5° et 6° de l'article D.
214-91-1 du code monétaire et financier est constitué de la somme :
― de la valeur, au moment de la souscription initiale, des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux et spéciaux, acquis par les souscripteurs ;
― et des droits d'entrée acquittés par ces souscripteurs.
Le montant du capital initial mentionné au 2° du II de l'article D.
214-91-4 du code monétaire et financier est égal à la valeur, au moment de la souscription initiale, de l'ensemble des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux et spéciaux, acquis par les souscripteurs.
― Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 6° de l'article D.
214-91-3 du code monétaire et financier les types de frais suivants :
― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ;
― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers.
― Pour le calcul des taux de frais annuels moyens maximum mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article D.
214-91-1 du code monétaire et financier, sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D.
214-91-3 du code monétaire et financier les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
214-91-1 du code monétaire et financier, sont exclus de la catégorie des frais de gestion indirects mentionnée au 5° de l'article D.
214-91-3 du code monétaire et financier les frais de gestion indirects liés aux investissements dans des parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou fonds d'investissement.
Dans le bulletin de souscription, au sein de la section consacrée au montant des souscriptions, le montant des souscriptions initiales totales, qui comprend les droits d'entrée dans le support d'investissement, est ainsi désigné :
― montant total de la souscription (MT), exprimé en euros.
― Au sein d'une section intitulée « Encadrement des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion », située immédiatement après la section du bulletin de souscription mentionnée à l'article 3, figurent, dans cet ordre, les valeurs désignées dans le tableau suivant :
DESCRIPTION DE LA RUBRIQUE
ou formule de calcul
ou taux consenti
par le souscripteur
(1) Montant de souscription
Montant total de la souscription, exprimé en euros
(MT)
(2) Durée de prélèvement des frais de distribution
Nombre d'années pendant lesquelles peuvent être prélevés des frais de distribution :
(3) TFAM distributeur
Taux de frais annuel moyen distributeur maximal, exprimé en pourcentage :
(4) Montant maximal des frais de distribution
Montant total maximal des frais de distribution, exprimé en euros :
(TFAM_D) * (N) * (MT)
(5) TFAM global
Taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximal, exprimé en pourcentage (*) :
[D] (ne peut être inférieur à :
(6) Montant maximal de l'ensemble des frais prélevés (à titre indicatif)
Montant total des frais de gestion et de distribution, exprimé en euros, à titre indicatif pour la durée (E) :
(TFAM_GD) * (N) * (MT)
La différence entre TFAM_GD et TFAM_D est dénommée « taux de frais annuel moyen gestionnaire maximum » (TFAM_G).
Elle représente le taux de frais annuel moyen maximal qui peut être attribué au gestionnaire.
Ce taux figure comme indiqué à la sixième ligne et à la troisième colonne du tableau.
Une mention sous le tableau indique « (*) Le taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximal (TFAM_GD) ne peut être inférieur au taux de frais annuel moyen maximal qui peut être attribué au gestionnaire (TFAM_G).
Le tableau est précédé de la mention suivante : « Le taux de frais annuel moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre :
― le total des frais et commissions prélevés tout au long de la vie du fonds ou de la société mentionnés à l'article D.
― et le montant des souscriptions initiales totales (incluant les droits d'entrée).
Les expressions du tableau portées entre crochets figurent sous forme de valeurs numériques dans le bulletin de souscription.
Pour le calcul de ces valeurs :
― les droits prélevés au moment de la souscription sont imputés au premier exercice du fonds ou de la société ;
― les droits prélevés lors de la sortie du fonds ou à l'issue de la détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société sont imputés au dernier exercice du fonds ou de la société.
― Tout ou partie du montant des frais de distribution est négociable, dans la limite du respect du principe d'égalité de traitement des souscripteurs.
― Avant la mention écrite « Lu et approuvé » du bulletin de souscription, le souscripteur valide par écrit la mention suivante :
« J'ai pris connaissance des frais de gestion et de distribution susceptibles d'être appliqués.
Il valide et, le cas échéant, complète par écrit, la mention suivante, qui figure immédiatement après la mention susmentionnée :
« Je consens à ce que soient prélevés des frais de distribution, à hauteur d'un montant maximal de [montant figurant en ligne (4) du tableau décrit au 1 du présent article] euros (a), pendant [nombre d'années figurant en ligne (2) du tableau décrit au 1 du présent article] an(s) (b).
Ce montant est négociable avec le distributeur.
(a) Montant figurant à la ligne (4) du tableau intitulé "Encadrement des frais et commissions, de placement et de gestion” ;
(b) Nombre figurant à la ligne (2) du tableau intitulé "Encadrement des frais et commissions, de placement et de gestion”.
Les expressions de cette mention portées entre crochets figurent sous forme de valeurs numériques dans le bulletin de souscription.
Au sein d'une section du bulletin de souscription intitulée « Modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion ("Carried interest”) », située immédiatement après la section mentionnée à l'article 4, figurent, dans cet ordre, les valeurs désignées dans le tableau suivant :
DESCRIPTION DES PRINCIPALES RÈGLES DE PARTAGE DE LA PLUS-VALUE
au bénéfice de la société de gestion (« Carried interest »)
Pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds ou de la société attribuée aux parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés dès lors que le nominal des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux aura été remboursé au souscripteur
(PVD)
Pourcentage minimal du montant du capital initial que les titulaires de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés doivent souscrire pour bénéficier du pourcentage (PVD)
(SM)
Conditions de rentabilité du fonds ou de la société qui doivent être réunies pour que les titulaires de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés puissent bénéficier du pourcentage (PVD)
Dans la notice d'information ou le document d'information prévu au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la section intitulée « Frais et commissions » présente les éléments décrits dans les trois tableaux suivants :
1° Répartition des taux de frais annuels moyens (TFAM) maximum gestionnaire et distributeur par catégorie agrégée de frais :
CATÉGORIE AGRÉGÉE DE FRAIS
TAUX DE FRAIS ANNUELS MOYENS (TFAM) MAXIMUM
TFAM gestionnaire
et distributeur maximum
Dont TFAM
distributeur maximum
= valeur du TFAM-GD
telle que figurant dans le bulletin de souscription
= valeur du TFAM-D
SCÉNARIOS DE PERFORMANCE
(évolution de l'actif du fonds ou
de la société depuis la souscription,
en % de la valeur initiale)
MONTANTS TOTAUX, SUR TOUTE LA DURÉE DE VIE DU FONDS
ou sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société
par le souscripteur, pour une souscription initiale
(droits d'entrée inclus) de 1 000 dans le fonds ou la société
initiale totale
et commission
de distribution
et commissions
Impact
du « Carried
interest »
Total des distributions au bénéfice du souscripteur de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires lors de la liquidation
Scénario pessimiste : 50 %
Scénario moyen : 150 %
Scénario optimiste : 250 %
Ce tableau est précédé de la mention suivante :
« Le taux de frais annuel moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre :
2° Modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion (« Carried interest ») :
Au sein de cette rubrique est présenté le tableau décrit à l'article 5.
3° Comparaison normalisée, selon trois scénarios de performance, entre la valeur liquidative des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital attribués au souscripteur, les frais de gestion et de distribution et le coût pour le souscripteur du « Carried interest ».
a) Après ce tableau figure l'avertissement suivant :
« Attention, les scénarios ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur présentation ne constitue en aucun cas une garantie sur leur réalisation effective.
Ils résultent d'une simulation réalisée selon les normes réglementaires prévues à l'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Ce tableau est précédé de la mention suivante, indiquant la durée mentionnée au ii) du b du présent 3° : « Rappel de l'horizon temporel utilisé pour la simulation : huit ans ».
b) Le calcul des grandeurs présentées dans le tableau défini au présent 3° est effectué selon les normes, conventions et hypothèses suivantes :
i) Les calculs présentés dans ce tableau sont réalisés sur la base d'une souscription initiale totale, tel que définie à l'article 1er, de 1 000.
Les grandeurs présentées dans le tableau se rapportent à cette souscription initiale totale normalisée et sont calculées selon les modalités indiquées au sein du b) du présent article.
ii) L'horizon temporel utilisé pour la simulation est de huit ans.
iii) Les calculs de simulation sont réalisés sur la base d'une performance de l'actif du fonds ou de la société simulée selon les normes suivantes :
― L'actif d'origine pour la simulation est défini comme le montant de la souscription initiale totale, minoré des droits d'entrée ;
― Lorsque les règles de calcul ou de plafonnement, mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D.
214-91-7 du code monétaire et financier, des frais et commissions récurrents de gestion et de fonctionnement inclus dans ceux mentionnés aux iii) et iv) du b du 3° de l'article D.
214-91-6 du code monétaire et financier prévoient que l'assiette de calcul ou de plafonnement se rapporte au montant des souscriptions initiales, les calculs de ces frais pour les besoins de la simulation sont réalisés sur la base d'une assiette constante constituée du montant d'actif d'origine tel que défini par la règle prévue au A du présent iii) ;
214-91-6 du code monétaire et financier prévoient que l'assiette de calcul ou de plafonnement se rapporte à une mesure de l'actif pouvant évoluer à la hausse ou à la baisse, les calculs de ces frais pour les besoins de la simulation sont réalisés sur la base d'un actif dont la progression est linéaire entre l'exercice de souscription et celui de la liquidation ;
214-91-6 du code monétaire et financier prévoient que l'assiette de calcul ou de plafonnement se rapporte au minimum entre le montant des souscriptions « initiales » et une mesure de l'actif pouvant évoluer à la hausse ou à la baisse, les calculs de ces frais pour les besoins de la simulation sont réalisés :
― pour les scénarios moyen et optimiste, selon les modalités prévues au B du présent iii) ;
― pour le scénario pessimiste, selon les modalités prévues au C du présent iii) ;
― Les droits d'entrée ne sont pas intégrés dans le calcul des plus-values réalisées par le fonds ou la société.
iv) Pour le calcul des frais et commissions, sont utilisées en priorité les règles mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D.
214-91-7 du code monétaire et financier, dans les limites imposées par les règles de plafonnement mentionnées au iii) du b du 1° de cet article.
v) La grandeur dénommée « souscription initiale totale » est la valeur de souscription des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires tels que définis à l'article 1er, normalisée à 1 000.
Elle correspond à un montant de souscriptions initiales totales, telles que définies à cet article, de 1 000.
Ce montant comprend les droits d'entrée dans le support d'investissement.
vi) La grandeur dénommée « droits d'entrée » correspond au montant des droits d'entrée prélevés sur une souscription initiale totale de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires dans le support d'investissement à hauteur de 1 000.
vii) La grandeur dénommée « frais et commission de gestion et de distribution » correspond au montant total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion, hors droits d'entrée, supportés par les parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires d'une valeur de souscription normalisée à 1 000.
viii) La grandeur dénommée « frais et commission de distribution » correspond au montant total des frais et commissions de commercialisation, hors droits d'entrée, supportés par des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires d'une valeur de souscription normalisée à 1 000.
ix) La grandeur dénommée « impact du "Carried interest” pour le souscripteur au bénéfice de la société de gestion » correspond, pour des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires d'une valeur de souscription normalisée à 1 000, à la différence entre :
― la valeur liquidative qu'auraient eue ces parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires, si les parts ou titres spéciaux ne disposaient pas des droits différenciés au bénéfice de la société de gestion mentionnés au II de l'article D.
― et la valeur liquidative de ces parts ou titres ordinaires, du fait de l'exercice de ces droits différenciés.
x) La grandeur dénommée « total des distributions au bénéfice du souscripteur de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires en fin de vie du fonds » correspond au total des montants qui auront été distribués au souscripteur de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires d'une valeur de souscription normalisée à 1 000, depuis la souscription initiale et jusqu'au moment de la liquidation du fonds ou de la société, après le partage de la plus-value selon les modalités spécifiques mentionnées au II de l'article D.
xi) Les grandeurs mentionnées aux vi) à ix) du présent b) sont exprimées précédées du signe « + » ou « ― », selon les cas.
Elles sont arrondies à l'unité.
Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, le tableau mentionné au 1° de l'article D.
214-91-7 du code monétaire et financier présente les éléments suivants :
Présentation, par types de frais et commissions répartis en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales ainsi que des règles exactes de calcul ou de plafonnement, selon d'autres assiettes
Chaque type de frais prélevé est décrit dans une ligne distincte.
Le tableau compte autant de lignes que de types de frais ; le modèle ci-dessus peut ainsi être complété ou réduit d'autant de lignes que nécessaire.
Chaque type de frais est affecté, soit à un destinataire « distributeur », soit à un destinataire « gestionnaire », y compris dans les cas où le bénéficiaire final est une personne morale distincte du distributeur ou du gestionnaire.
Des lignes distinctes identifient les frais affectés au distributeur et ceux affectés au gestionnaire du fonds ou de la holding.
Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D.
214-91-8 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants :
« Les montants des frais ainsi que les valeurs liquidatives, majorées des frais, figurant dans ce tableau résultent d'un calcul effectué selon les normes réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
b) Le calcul des grandeurs présentées dans le tableau défini au présent article est effectué selon les normes, conventions et hypothèses suivantes :
i) La grandeur dénommée « montant des frais » est égale au ratio entre :
― le montant total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion (hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription ;
― le ratio entre d'une part le montant du capital initial tel que défini à l'article 1er et d'autre part la valeur de souscription initiale d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire tel que définie à ce même article.
ii) La grandeur dénommée « valeur liquidative retraitée » est égale à la somme entre :
― la valeur liquidative d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire ;
― le montant total des distributions réalisées au bénéfice de cette part ou de ce titre depuis la souscription au fonds ou aux titres de capital ou donnant accès au capital de la société.
Le tableau figurant dans l'annexe des comptes annuels mentionnée à l'article D.
Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur
effectivement prélevés chaque année, par catégorie agrégée de frais
De même, les taux décrits ici sont les ratios entre les frais ou la commission décrits et le montant des souscriptions initiales totales.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant ouverture d'un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe normale (promotion interne) au titre de la session 2011
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 21 octobre 2010, un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe normale (promotion interne) est ouvert, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne, et pour leur région ou interrégion coordonnée les centres de gestion des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Aude, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Bas-Rhin et de La Réunion au titre de la session 2011.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
― épreuves écrites : le 21 avril 2011 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis ;
― épreuve orale : du 16 janvier au 23 juin 2011 à Centrex, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 7 décembre 2010 et jusqu'au 12 janvier 2011 au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (17 heures), 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L.
313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
114-17 du code de la sécurité sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 octobre 2010, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 18805, 1re colonne,au c du 2° de l'article 1er :
Au lieu de : « Au troisième alinéa, à la première phrase, »,
Lire : « Au troisième alinéa, la première phrase, ».
Arrêté du 20 octobre 2010 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
Les modalités de l'élection des trois représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation sont fixées par le présent arrêté.
L'élection, qui a lieu exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.
Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant, en qualité de titulaire, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
La liste électorale peut être consultée à partir du 31 janvier 2011 au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris [7e]) et auprès des recteurs d'académie.
Les candidatures sont formulées sur un bulletin, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
Chaque bulletin de candidature doit comporter trois noms :
― le nom du lycéen se présentant en qualité de membre titulaire ;
― le nom du lycéen se présentant en qualité de premier suppléant ;
― le nom du lycéen se présentant en qualité de second suppléant.
Lorsque le candidat se présentant en qualité de membre titulaire est inscrit en dernière année de cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné de la copie d'une pièce justificative de son identité.
Tout bulletin incomplet est irrecevable.
Chaque bulletin de candidature peut être accompagné, le cas échéant, d'une profession de foi imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, et rédigée sur une feuille recto-verso au maximum.
Les candidatures et les professions de foi sont adressées au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales DAJ/A3, 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07), au plus tard le 24 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur.
Le matériel de vote comprend :
― un bulletin de vote ;
― trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.
L'électeur choisit un maximum de trois noms de candidats titulaires accompagnés chacun du nom de leurs deux suppléants.
Les suppléants ne peuvent être que ceux qui se présentent, dans l'ordre indiqué sur le bulletin de vote, avec le candidat titulaire.
L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif.
L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève.
Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le 8 avril 2011, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Il est créé, au ministère de l'éducation nationale, un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs désignés parmi les lycéens membres de conseils académiques de la vie lycéenne par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Les opérations de dépouillement ont lieu le 27 avril 2011, à partir de 14 heures.
Seuls sont pris en compte les plis adressés au plus tard le 8 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi) et reçus, au plus tard, à l'ouverture des opérations de dépouillement.
Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Ne sont notamment pas ouvertes :
― les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle du 8 avril 2011 ;
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature de l'électeur ainsi que celles sur lesquelles le nom est illisible ;
Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est élu.
Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les assesseurs du bureau de vote.
Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale.
Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le 6 mai 2011.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris [7e]) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site education.gouv.fr.
L'arrêté du 15 octobre 2008, modifié par l'arrêté du 3 mars 2009, fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.
La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 novembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
M. Hervé Horiot, officier du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au sous-directeur des achats dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Christophe Chamoux, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'ingénierie du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Véronique Bonche-Alquier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion de la rémunération et de la performance interne, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Ludovic Esnault, capitaine, adjoint au chef du bureau de la gestion de la rémunération et de la performance interne, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Laurent Lacoste, officier du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au chef du bureau de la chancellerie civile et militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Alain Boisseau, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au responsable du site de Balard, dans la limite de ses attributions ;
Mme Marie-Gabrielle Harcouet, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la comptabilité des matériels et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Laetitia Loron, secrétaire administrative, chef de section au sein du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière
Les concours prévus à l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 et à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisés, qui sont ouverts à la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions de ces articles dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de ces concours.
Aux troisième et huitième alinéas des articles 7 et 20 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, les mots : « , après accord du représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.
L'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
« Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont recrutés à la suite de concours sur épreuves ouverts et organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements auxquels sont rattachées les écoles.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « auxquels peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus.
La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur » sont supprimés.
Aux troisième et neuvième alinéas de l'article 4 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, les mots : « , après accord du préfet, » sont supprimés.
L'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les psychologues sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement ouvrant le concours.
Lorsque le concours est ouvert pour le compte de plusieurs établissements du même département, il est ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné du département comptant le plus grand nombre de lits.
« En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le concours est ouvert par le directeur général.
― Le concours comporte :
« 1° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;
« 2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
― Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
« 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
« a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
« b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
« 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
« 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury.
Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
Le directeur général de la santé, le directeur général de la prévention des risques ainsi que les préfets des départements cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié :
Après les termes : « Bouches-du-Rhône », il est ajouté : « Alpes-de-Haute-Provence ».
Décision du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
La société APAVE Parisienne SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
La société APAVE Sudeurope SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Décision du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
La société APAVE Parisienne SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée.
L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L.
221-18 et ayant adhéré à une convention d'habilitation avec l'Etat.
Cette convention est arrêtée et signée, au nom de l'Etat, par l'autorité administrative compétente.
I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L.
211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R.
1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ;
4° Le référent national mentionné à l'article R.
236-15 et ses adjoints.
II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R.
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R.
236-13 tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation.
Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.
La société APAVE Sudeurope SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision, du 20 avril 2005 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Monique Labruyère, contrôleuse principale du Trésor public, et à M. François Vial, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Crescendo » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2010, édition électronique, texte n° 28, et édition papier :
Page 19665, 2e colonne, dans le deuxième titre du tableau de l'article 2 :
Au lieu de : « MONTANTS DES LOTS », lire : « MONTANT DU LOT » ;
Même page, même colonne, article 3, au premier tiret du 3.1 :
Au lieu de : « « numéros gagnants » ; », lire : « « numéros gagnants ».
Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Crée Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 24 bis (Ab)
« Art. 24.-La vaccination est rendue obligatoire en Corse contre les sérotypes 2 et 4 pour les seuls animaux de l'espèce ovine, pour une période de douze mois à compter du 7 novembre 2010.
1° Cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux de l'espèce ovine, pour le territoire corse, dès lors qu'elle est visée par la ou les autorisation (s) de mise sur le marché ou par la ou les autorisation (s) temporaire (s) d'utilisation du ou des vaccin (s) ;
2° Par dérogation au 1° du présent article, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R.
222-6 du code rural et de la pêche maritime à ne pas soumettre à la vaccination les animaux visés au point 1° du présent article dont ils ont la charge.
Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Par dérogation au 1° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois.
Cette dérogation ne s'applique pas aux animaux issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ;
4° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire.
L'éleveur est chargé d'assurer la contention correcte de ses animaux pour la réalisation de cette vaccination ;
5° La vaccination est exigible dans les conditions suivantes :
a) Pour les animaux concernés par un rappel vaccinal, à compter d'un mois après le délai de rappel prévu dans la ou les autorisation (s) de mise sur le marché ou la ou les autorisation (s) temporaire (s) d'utilisation du ou des vaccin (s) ;
b) Pour les animaux concernés par une primovaccination, l'animal devra avoir reçu sa première injection de primovaccination avant l'âge de six mois ;
6° Par dérogation au 5° du présent article, la vaccination n'est pas exigible pour les animaux abattus dans un délai maximal de quatre mois après le délai de rappel prévu dans la ou les autorisation (s) de mise sur le marché ou la ou les autorisation (s) temporaire (s) d'utilisation du ou des vaccin (s) ;
7° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination et de sa traçabilité sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture.»
A la suite de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, l'article 24 bis ci-après est ajouté :
« Art. 24 bis.-Seule la vaccination contre les sérotypes 1 et 8 est autorisée sur le territoire continental.
Décision du 14 septembre 2010 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière (Office national des forêts)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Soulé, directeur financier, à l'effet de signer :
1° Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 € et des décisions de vente d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 € ;
2° Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
3° Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
4° Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 €.
La même délégation est donnée, à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes, à :
M. Adrien Mianowski, adjoint au directeur financier et chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 € et des états exécutoires ;
M. Jean-Marc Tavernier, chef du département patrimoine, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 € en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 € en matière d'assurance.
La décision du 27 juillet 2009 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.
Décision du 14 septembre 2010 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels (Office national des forêts)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie BOULENGIER, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, pour signer tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
La même délégation est donnée, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, à :
Mme Béatrice LEFEVRE, chef du département cadres ;
Mme Isabelle JUBAULT, chef du département personnels administratifs et techniques et système d'information ;
Mme Michèle BELLEC, chef du département prévision, pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
La décision du 4 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogée.
Arrêté du 28 octobre 2010 autorisant la société Globalstar Europe SARL à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire composé d'une constellation de satellites non géostationnaires à orbite basse
La société Globalstar Europe SARL est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE UTILISANT DES SATELLITES NON GÉOSTATIONNAIRES
Globalstar Europe SARL.
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
1 610-1 626,14 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile par satellite ;
2 483,74-2 499,8 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service mobile par satellite ;
5 091-5 092 MHz ; 5 097,2-5 113,27 MHz ; 5 116,58-5 132,64 MHz ; 5 135,96-5 152,02 MHz ; 5 155,34-5 171,4 MHz ; 5 174,72-5 190,78 MHz ; 5 194,1-5 210,16 MHz ; 5 213,48-5 229,54 MHz ; 5 232,86-5 248,92 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
6 875,9-6 879,1 MHz ; 6 900,74-6 916,88 MHz ; 6 920,12-6 936,26 MHz ; 6 939,5-6 955,64 MHz ; 6 958,88-6 975,02 MHz ; 6 978,26-6 994,4 MHz ; 6 997,64-7 013,78 MHz ; 7 017,02-7 033,16 MHz ; 7 036,4-7 052,54 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite,
BANDES DE FRÉQUENCES (MHz)
POLARISATIONS
du système
Circulaire lévogyre
HIBLEO-X
Circulaire lévogyre et dextrogyre
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie par toute la Terre visible depuis les satellites non-géostationnaires du système satellitaire.
f) Globalstar Europe SARL est seule titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
Décret du 4 novembre 2010 portant acceptation de démission (administrateur civil)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, M. Mareuse (Olivier), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2010.
La démission de M. Mareuse (Olivier) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2010, M. MARQUET (Emmanuel, Maxence) est nommé huissier de justice à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. BERGINE (Gérard, Thierry), démissionnaire.
Les versements sont limités à 92 000 euros par plan.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2010, Mme LUCAS (Valérie, Catherine), épouse SARMA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, et anciennement Patrice COURT-PAYEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
Mme LEFEBVRE (Stéphanie, Marie, Catherine), épouse SANVOISIN, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hugues HELARY et Florence NEUSTADT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Le retrait de M. HELARY (Hugues, Désiré, Marcel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hugues HELARY et Florence NEUSTADT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hugues HELARY et Florence NEUSTADT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée est ainsi modifiée : « Florence NEUSTADT et Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, notaires associés ».
M. DUGROSSY (Christophe, Raymond, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Clotilde TATAT, Eric GACHOD et Emmanuel ARNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens (Yonne).
Le retrait de M. GACHOD (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Clotilde TATAT, Eric GACHOD et Emmanuel ARNAUD, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Clotilde TATAT, Eric GACHOD et Emmanuel ARNAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Clotilde TATAT, Emmanuel ARNAUD et Christophe DUGROSSY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GACHOD (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. TORTEL (Alain, Léon, Marie, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. LEFEVRE (Francis, Charles, Jules, Arthur), notaire à la résidence de Hirson (Aisne), est acceptée.
La démission de Mme LIÉNARD (Carole, Georgette, Olga), épouse CHEVIGNÉ, notaire à la résidence de Plomion (Aisne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Plomion (Aisne) dont était titulaire Mme LIÉNARD (Carole, Georgette, Olga), épouse CHEVIGNÉ, est supprimé.
Mme LIÉNARD (Carole, Georgette, Olga), épouse CHEVIGNÉ, est nommée notaire à la résidence de Hirson (Aisne), en remplacement de M. LEFEVRE (Francis, Charles, Jules, Arthur).
Mme LIÉNARD (Carole, Georgette, Olga), épouse CHEVIGNÉ, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. LÉVÊQUE (Xavier, Serge, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques FONTAINE, Frédéric FOUCHER et Odile PICARD-JACQUEMARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de M. FONTAINE (Jacques, Paul, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques FONTAINE, Frédéric FOUCHER et Odile PICARD-JACQUEMARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques FONTAINE, Frédéric FOUCHER et Odile PICARD-JACQUEMARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Frédéric FOUCHER, Odile JACQUEMARD et Xavier LÉVÊQUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. REMY (Julien, Daniel, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude REMY et Béatrice GODARD, notaires associés à la résidence de Metz (Moselle).
Les retraits de M. REMY (Jean-Claude, Gérard, Lucien) et de Mme GERARD (Béatrice, Marie-Claire), épouse GODARD, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude REMY et Béatrice GODARD, notaires associés, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. REMY (Jean-Claude, Gérard, Lucien) et de Mme GERARD (Béatrice, Marie-Claire), épouse GODARD, la société civile professionnelle Jean-Claude REMY et Béatrice GODARD, notaires associés, est dissoute.
La société civile professionnelle Jean-Claude REMY, Béatrice GODARD et Julien REMY, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Claude REMY et Béatrice GODARD, notaires associés, dissoute.
M. REMY (Jean-Claude, Gérard, Lucien), Mme GERARD (Béatrice, Marie-Claire), épouse GODARD, et M. REMY (Julien, Daniel, André) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 octobre 2010, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères à compter du 15 octobre 2010 les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
M. FAYE (Nicolas), cadre général.
M. BOCCOZ (Gilles), cadre général.
M. ROBERT (Jean-François), cadre général.
Mlle FAYE (Marie-Claire), cadre général.
M. POINSOT (Patrick), cadre général.
M. FRANKEL (François), cadre général.
M. GENDRONNEAU (Bernard), cadre général.
M. TORRES (Laurent), cadre général.
M. MOULINS (Thierry), cadre général.
Mlle MOSSARD (Catherine), cadre général.
M. ROY (Guillaume), cadre général.
Mme LEFAY (Dominique), cadre général.
Mme MOUTOUMALAYA (Lise), cadre d'orient.
M. RENOU (Joël), cadre général.
Mme ROUSSEL (Madeleine), épouse CLERMONT, cadre général.
Mme MAYER (Cécile), épouse DE GIORGIO, cadre général.
Mme DUTERTRE (Christiane), épouse RIVIERE, cadre général.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 octobre 2010, M. Yves Laboureur, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2011.
Décret du 4 novembre 2010 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. PICAVET (Olivier)
Par décret en date du 4 novembre 2010, est désigné en qualité de suppléant de M. Hervé MASUREL, secrétaire général du comité interministériel des villes, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Olivier PICAVET, chargé de mission évaluation et finances locales au département évaluation du secrétariat général du comité interministériel des villes, en remplacement de M. Patrick SILLARD.
Arrêté du 26 octobre 2010 portant démission d'un élève de la promotion 2010-2011 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 octobre 2010, la démission de Mme Janaïna HERRERA, élève de la promotion 2010-2011 « Jean-Jacques Rousseau » de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 10 juin 2010.
Mme Janaïna HERRERA est dispensée des remboursements prévus à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 2 novembre 2010 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. Castel (Paul) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 2010, édition électronique, texte n° 61 :
Décret du 4 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Le Cren (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, M. Le Cren (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 4 novembre 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Corral-Regourd (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, Mme Corral-Regourd (Martine) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 71e section) et affectée à l'université Toulouse-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à compter de la date de leur installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
30e section : milieux dilués et optique
M. Guy (Stephan).
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
M. Spelt (Peter).
62e section : énergétique, génie des procédés
Mme Vessot (Séverine), épouse Crastes.
65e section : biologie cellulaire
M. Anjard (Christophe).
– Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R.
321-1 de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
– Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code de la mutualité sont les opérations de vieillesse et vie prévues à l'article L.
321-1 de ce code, qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
– Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article R.
– Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code rural sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
25e section : mathématiques
M. Boyer (Pascal), université Paris-XIII.
M. Cisinski (Denis-Charles), université Toulouse-III.
M. Dumitrescu (Sorin), université de Nice.
M. Guirardel (Vincent), université Rennes-I.
M. Hartmann (Andreas), université Bordeaux-IV.
M. Hérau (Frédéric), université de Nantes.
M. Jaming (Philippe), université Bordeaux-I.
M. Laghribi (Ahmed), université d'Artois, institut universitaire de formation des maîtres de Lille.
M. Paicu (Marius-Gheorghe), université Bordeaux-I.
M. Popescu-Pampu (Patrick), université Lille-I.
M. Aussel (Didier), université de Perpignan.
M. Breton (Jean-Christophe), université Rennes-I.
M. Crepey (Stéphane), université d'Evry - Val-d'Essonne.
M. Dedecker (Jérôme), université Paris-V, institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles.
M. Dumas (Laurent), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Durrieu (Gilles), université Bretagne-Sud.
Mme Hillairet (Claire), épouse Chainais, université Lille-I.
M. Igbida (Noureddine), université de Limoges.
Mme Löcherbach (Eva), université de Cergy-Pontoise.
M. Matoussi (Anis), université du Mans.
M. Michel (Julien), université de Poitiers.
Mme Niang (Sophie), épouse Dabo, université Lille-III.
M. Rivoirard (Vincent), université Paris-Dauphine.
Mme Salmon (Stéphanie), université de Reims.
M. Santambrogio (Filippo), université Paris-XI.
27e section : informatique
M. Anquetil (Eric), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Bellatreche (Ladjel), Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
M. Blanc (Xavier), université Bordeaux-I.
M. Boulier (François), université Lille-I.
Mme Calabretto (Sylvie), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Charvillat (Vincent), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Clavier (Christophe), université de Limoges.
M. Cournier (Alain), université d'Amiens.
M. De Loor (Pierre), Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
M. Figueira (José), Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Garcia (Christophe), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Lefèvre (Sébastien), université Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Vannes.
Mme Loscos (Céline), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Meneveaux (Daniel), université de Poitiers.
M. Molli (Pascal), université de Nantes.
M. Morvan (Franck), université Toulouse-III.
M. Naït-Abdesselam (Farid), université Paris-V, institut universitaire de technologie de Paris.
Mme Pinchinat (Sophie), université Rennes-I.
M. Pommereau (Franck), université d'Evry - Val-d'Essonne.
M. State (Radu), université Nancy-I.
M. Urvoy-Keller (Guillaume), université de Nice.
M. Bouzy (Emmanuel), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Demont (Philippe), université Toulouse-III.
M. Ladoux (Benoît), université Paris-VII.
M. Montaigne (François), université Nancy-I.
M. Perez (Michel), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Renault (Pierre-Olivier), université de Poitiers.
M. Repain (Vincent), université Paris-VII.
Mme Ressier (Laurence), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Rinnert (Hervé), université Nancy-I.
M. Destainville (Nicolas), université Toulouse-III.
M. Gripaios (Ben), université Aix-Marseille-II.
M. Monteil (Stéphane), université Clermont-Ferrand-II.
M. Tsekhanovich (Igor), université Bordeaux-I.
M. Cormier (Eric), université Bordeaux-I.
M. Desbiolles (Pierre), université Paris-VI.
Mme Desfarges (Agnès), épouse Berthelemot, université de Limoges.
M. Fanjoux (Gil), université de Besançon.
M. Giudici (Massimo), université de Nice.
M. Lefranc (Marc), université Lille-I.
M. Monnerville (Maurice), université Lille-I.
M. Renversez (Gilles), université Aix-Marseille-III.
M. Zerega (Yves), université Aix-Marseille-I.
M. Antoni (Mickaël), université d'Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
M. Baigl (Damien), université Paris-VI.
M. Carniato (Stéphane), université Paris-VI.
M. Carteret (Cédric), université Nancy-I.
Mme Courty (Alexa), université Paris-VI.
M. Cristol (Sylvain), université Lille-I.
Mme Finqueneisel (Gisèle), université de Metz, institut universitaire de technologie de Moselle-Est.
M. Jolibois (Franck), université Toulouse-III.
M. Lakard (Boris), université de Besançon.
Mme Pimienta (Véronique), université Toulouse-III.
M. Robert (Vincent), université de Strasbourg.
M. Roig (Benoît), Ecole des hautes études en santé publique.
M. Vasos (Paul), université Paris-V.
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
M. Benzaazoua (Mostafa), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Billon (Gabriel), université Lille-I.
M. De Caro (Dominique), université Toulouse-III.
Mme Gilard (Véronique), épouse Poteau, université Toulouse-III.
M. Guibaud (Gilles), université de Limoges.
M. Hapiot (Frédéric), université d'Artois.
M. Iacazio (Gilles), université Aix-Marseille-III.
Mme Ishow (Eléna), université de Nantes.
M. Landy (David), université du Littoral-Côte d'Opale.
M. Launay (Franck), université Paris-VI.
Mme Lubin (Nadège), épouse Germain, université Cergy-Pontoise.
Mme Mathonière (Corine), université Bordeaux-I.
M. Mayer (Cédric), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
33e section : chimie des matériaux
M. Barnabé (Antoine), université Toulouse-III.
M. Billon (Laurent), université de Pau.
Mme Campagne (Christine), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
Mme Duchet (Jannick), épouse Rumeau, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Guerlou (Liliane), épouse Demourgues, Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Majesté Labourdenne (Jean-Charles), université de Saint-Etienne.
M. Masson (Olivier), université de Limoges.
M. Sinturel (Christophe), université d'Orléans.
M. Troles (Johann), université Rennes-I.
35e section : structure et évolution de la Terre et des autres planètes
M. Aubourg (Charles), université de Pau.
M. Gonçalvès (Julio), université Aix-Marseille-III.
M. Lartiges (Bruno), université Toulouse-III.
Mme Quantin (Cécile), université Paris-XI.
36e section : terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
M. Antoine (Pierre-Olivier), université Montpellier-II.
M. Schäfer (Jörg), université Bordeaux-I.
37e section : météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement
M. Cardinal (Damien), université Paris-VI.
M. Barrière (Thierry), université de Besançon.
M. Chazallon (Cyrille), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
M. Cyr (Martin), université Toulouse-III.
M. Déprez (Pascal), université d'Artois, institut universitaire de technologie de Béthune.
M. Desplanques (Yannick), Ecole centrale de Lille.
M. Keryvin (Vincent), université Bretagne-Sud.
M. Lahoche (Laurent), université d'Amiens, institut universitaire de technologie d'Amiens.
M. Louche (Hervé), université Montpellier-II.
M. Maurin (Bernard), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes.
M. Pantalé (Olivier), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Schoefs (Franck), université de Nantes.
M. Sinou (Jean-Jacques), Ecole centrale de Lyon.
61e section : génie informatique, automatique et traitement du signal
M. Adam (Olivier), université Paris-VI.
M. Archimède (Bernard), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Beauseroy (Pierre), université de technologie de Troyes.
Mme Boronad (Caroline), épouse Thierry, université Toulouse-II.
M. Boukhobza (Taha), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois.
M. Haigron (Pascal), université Rennes-I.
M. Heinrich (Christian), université de Strasbourg.
M. Koehl (Ludovic), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
M. Lerasle (Frédéric), université Toulouse-III.
M. Nezan (Jean-François), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Pérès (François), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Ramdani (Nacim), université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Bourges.
M. Snoussi (Hichem), université de technologie de Troyes.
M. Verdier (François), université de Nice.
M. Bertin (Yves), Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
Mme Caussat (Brigitte), épouse Bonnans, Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques.
Mme Chevalot (Isabelle), Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Cognet (Patrick), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques.
M. Da Costa (Patrick), université Paris-VI.
Mme Dorignac (Eva), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
M. Duvaut (Thierry), université de Reims.
Mme Jeanjean (Delphine), épouse Paolucci, Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Jourdan (Georges), université Aix-Marseille-I.
M. Lanzetta (François), université de Besançon.
M. Lefevre (Frédéric), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Marrot (Benoît), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
M. Mosrati (Ridha), université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen.
M. Patisson (Fabrice), Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Serra (Christophe), université de Strasbourg.
M. Vial (Christophe), université Clermont-Ferrand-II.
63e section : électronique, optronique et systèmes
M. Andrieu (Joël), université de Limoges.
M. Arguel (Philippe), université Toulouse-III.
M. Bechou (Laurent), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Berthelemot (Christelle), épouse Aupetit, université de Limoges.
M. Durt (Thomas), Ecole centrale de Marseille.
M. Gateau (Guillaume), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Hildebrandt (Niko), université Paris-Sud-XI.
M. Jego (Christophe), Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Klein (Jacques-Olivier), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
M. Lefeuvre (Elie), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
M. Le Ruyet (Didier), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Masenelli (Bruno), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Pérennou (André), Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
M. Quendo (Cédric), université de Brest.
M. Romary (Raphael), université d'Artois.
M. Takorabet (Noureddine), Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Topçu (Suat), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Baudino (Sylvie), université de Saint-Etienne.
Mme Duport (Catherine), université d'Avignon.
M. Héchard (Yann), université de Poitiers.
M. Maugard (Thierry), université de La Rochelle.
M. Morelle (Willy), université Lille-I.
M. Pelta (Juan), université d'Evry - Val-d'Essonne.
Mme Weissman (Kira), université Nancy-I.
M. Dussurget (Olivier), université Paris-VII.
M. Guilloux (Yannick), université de Nantes.
Mme Mura (Catherine), université d'Orléans.
Mme Petit (Elisabeth), épouse Teixeira, université d'Evry - Val-d'Essonne.
M. Riffard (Serge), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
Mme Suau (Antonia), épouse Pernet, Conservatoire national des arts et métiers.
66e section : physiologie
M. Berezowski (Vincent), université d'Artois, institut universitaire de formation des maîtres.
Mme Nadot (Sophie), université Paris-XI.
M. Pelloux (Jérôme), université d'Amiens.
M. Ricort (Jean-Marc), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
Mme Sturbois (Bénédicte), université d'Evry - Val-d'Essonne.
M. Geffard (Alain), université de Reims.
M. Giordanengo (Philippe), université d'Amiens.
68e section : biologie des organismes
M. Copinet (Alain), université de Reims.
Mme Desmasures (Nathalie), université de Caen.
M. Frippiat (Jean-Pol), université Nancy-I.
Mme Guiresse (Maritxu), épouse Gauthier, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Quéinnec (Eric), université Paris-VI.
69e section : neurosciences
Mme Blois (Catherine), épouse Heulin, université Rennes-I.
M. Dere (Ekrem), université Paris-VI.
M. Guillou (Jean-Louis), université Bordeaux-I.
M. Morin (Didier), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Soulimani (Rachid), université de Metz.
M. Touzani (Omar), université de Caen.
Un arrêté des présidents des universités fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 4 novembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Vajda (Stefan)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, M. Vajda (Stefan) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université d'Aix-Marseille-II au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Un arrêté du président d'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 4 novembre 2010 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 2010 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Bellouin (Joël, Yves), 28 juillet 1936, gendarme.
Dumont (Michel, Pierre), 10 décembre 1937, gendarme.
René (Pierre-Marie), 7 mai 1929, gendarme.
Adamczuk (Jean), 27 janvier 1936, maréchal des logis, artillerie.
Agard (Roger, Albert), 15 mai 1934, maréchal des logis, artillerie.
Aguila (Antoine), 26 août 1938, sapeur, génie.
Aguilar (Antoine, Prudence), 13 juin 1911, brigadier-chef, artillerie.
Blessé.
Airoldi (Jean-Pierre), 12 avril 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Albrieux (Octavien, Maurice, Isaïe), 12 juin 1936, caporal-chef, infanterie.
Alexandre (Louis, Paul, Joseph), 19 décembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Algisi (Daniel, Anacleto), 11 octobre 1935, hussard, arme blindée et cavalerie.
Alibert (Jean, René, Arthur), 24 mars 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Alluyn (André, Rémy, Louis), 7 janvier 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Alonzo (Joseph), 11 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Amand (Jean, Alfred), 21 octobre 1935, caporal-chef, infanterie.
Amann (Louis, Joseph), 25 novembre 1933, caporal, infanterie.
Amiand (Martial, Pierre, Lucien), 5 août 1935, soldat, infanterie.
Amouri (Chergui), en 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Amrous (Mohamed, Arezki), 14 juin 1940, caporal, infanterie.
Andin (Armand, René, Adrien), 16 avril 1936, caporal, troupes de marine.
Anou (Mohamed), 31 mars 1935, caporal, infanterie.
Antoine (Jean-Pierre), 20 avril 1927, soldat, infanterie.
Antraygues (Maurice, Jean), 27 août 1938, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Arlot (Georges, Henri, Jean), 28 mars 1936, soldat, infanterie.
Arnaud (Jean, Augustin), 15 février 1936, brigadier-chef, artillerie.
Arrondeau (Gilbert, André), 3 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Astié (Gilbert), 6 septembre 1927, soldat, infanterie.
Astoin (Claude, Joseph, André), 11 septembre 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Astre-Minière (Jean, Paul, Lucien), 21 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Aube (Jean-Pierre, Michel), 24 juin 1936, conducteur de 1re classe, train.
Aubert (Michel, Louis, Yves), 11 juillet 1934, adjudant, train.
Aubry (Michel, Robert), 11 avril 1936, canonnier, artillerie.
Auclair (Camille), 12 juillet 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Audouy (Léon, Camille), 5 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Avena (Louis, Nestor, Henri), 28 octobre 1935, sergent, infanterie.
Bachmann (François, Henri, Marie), 20 juillet 1919, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Badia-Godia (Andréo), 6 août 1939, sapeur de 1re classe, génie.
Baillon (René), 19 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Bal (Antoine, Jean), 10 janvier 1935, caporal-chef, infanterie.
Ballasi (Paul, René, Jules), 15 octobre 1937, caporal-chef, infanterie.
Baltz (Roger, Pierre), 16 août 1936, caporal, infanterie.
Balverdé (Jean, Michel), 5 mai 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Banzola (Bruno), 30 août 1932, caporal-chef, légion étrangère.
Baraud (Luc, Clément, René), 22 juillet 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Barban (Marceau, Julien), 1er février 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Barbier (Fernand), 26 octobre 1935, chasseur de 1re classe, infanterie.
Barbosa (Domingos), 29 janvier 1934, sergent, infanterie.
Barnes (Francisque, Joseph, Georges), 31 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Barouat (Roland, Lucien), 3 septembre 1935, caporal, troupes de marine.
Barozzi (André, Claude), 23 octobre 1936, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Barrachin (Marcel, André), 13 juin 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Barrault (Pierre, Bernard), 4 octobre 1935, brigadier, troupes de marine.
Barre (Claude), 2 mars 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Barré (Jean, Maurice), 11 novembre 1935, maréchal des logis, troupes de marine.
Barret (Maurice, Jean, Francis), 11 novembre 1933, brigadier-chef, artillerie.
Barreteau (Jackie, Pierre, Aimé), 1er août 1936, caporal, infanterie.
Barreteau (Joël, Jean, Pierre), 4 octobre 1936, maréchal des logis, train.
Barriée Lajus (Jean), 6 juin 1935, soldat, infanterie.
Barrot (Marguerite, Jeanne), épouse Baudelot, 9 août 1923, équipière, groupe de spécialités état-major.
Baudart (Alfred, André, Elie), 15 mai 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Bauduin (Joseph, Léon), 26 août 1935, conducteur de 1re classe, train.
Bayle (Jean-Marie), 28 novembre 1941, sergent-chef, infanterie.
Beauclair (Roger, Emile), 26 juin 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Beaudet (Roger, André), 11 août 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
Beaune (Georges, Raymond, Gilbert), 9 novembre 1935, sergent, infanterie.
Bécu (Michel), 22 août 1935, caporal-chef, infanterie.
Béhague (Raymond, André), 6 juin 1936, artilleur, artillerie.
Bellaloum (Albert, Abraham), 14 août 1922, conducteur, train.
Bellan (Georges, Marie), 6 juillet 1936, soldat, infanterie.
Ben Fredj (Jean, Elie), 27 février 1922, brigadier, train.
Ben Kemoun (Emile), 27 octobre 1916, soldat, infanterie.
Benamara (Ahmed), 11 janvier 1936, brigadier, artillerie.
Bénard (Serge, Marcel, Armand), 13 mai 1936, sergent-chef, infanterie.
Benoist (Claude, Roger), 18 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Benoist (Michel, Gérard), 21 février 1935, caporal-chef, infanterie.
Benredjem (Saci), 16 mai 1936, harki, infanterie.
Benrokia (Abdelkader), 5 février 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Bentéo (René, Vincent), 24 octobre 1935, caporal, infanterie.
Berducq (Léon, Jean, Louis), 17 juin 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Berge (Jean, Pierre, Eugène), 25 octobre 1934, sergent, infanterie.
Berjouan (Barthélémy, Jean), 15 mai 1934, soldat, infanterie.
Bernal (Pierre, Vincent), 30 mai 1925, brigadier, artillerie.
Bernard (Jean, André), 1er juillet 1935, sergent, infanterie.
Bernard (Roger, Eugène), 21 octobre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bérot (Pierre, Louis), 23 août 1921, soldat, infanterie.
Bertaud (Joseph, Marcel), 14 mars 1935, canonnier, artillerie.
Berteloot (Martial, Marceau), 14 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Berteloot (Maurice, Henri), 26 août 1936, sergent, infanterie.
Berthet (Jacques, Lucien), 29 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Bertrand (Daniel, Jean, Marie), 24 juin 1917, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bertrand (Louis, Charles, Antoine), 23 février 1936, sergent, troupes de marine.
Besnault (Jacques, Jules, Emile), 4 novembre 1936, caporal, infanterie.
Bessard (François), 8 août 1935, conducteur de 1re classe, train.
Beuzon (Norbert, Fernand), 9 novembre 1935, sergent, infanterie.
Bideau (Jean-Claude), 18 février 1939, sergent, troupes de marine.
Bienati (Antoine, René), 14 juin 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Bigot (André, Germain), 24 juillet 1934, sergent, infanterie.
Bihan (Jean, Pierre, Marie), 8 décembre 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Biotte (André, Louis), 13 février 1929, adjudant, artillerie.
Blache (André, Jean, Louis), 2 décembre 1925, caporal-chef, transmissions.
Blache (Claude, Roger), 30 octobre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Blanc (Emile, Louis), 4 février 1937, sergent, infanterie.
Blasco (Joseph), 18 mars 1936, caporal-chef, infanterie.
Bléquy (François), 30 mars 1936, caporal-chef, infanterie.
Blochat (Gérard, Maurice, Auguste), 20 février 1936, sergent-chef, infanterie.
Bodino (Julien, Jean-Emile), 20 septembre 1936, soldat, troupes de marine.
Bogner (Henryk), 18 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Bohn (Martin, Isidore), 18 février 1920, sergent-major, génie.
Boillaud (Daniel, Marc, Fernand), 30 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Boissy (André, Clément, Charles), 29 août 1934, caporal, infanterie.
Bolle (Pierre, Ernest), 23 septembre 1926, caporal-chef, troupes de marine.
Bompain (André, Georges, Marcel), 13 juillet 1935, soldat, infanterie.
Bonichot (Claude, Jean), 8 février 1936, soldat, infanterie.
Bonis (Jacques), 23 octobre 1931, maréchal des logis, train.
Bonnefont (André, Georges), 24 novembre 1936, caporal, infanterie.
Bonnefoy (Marcel, Valéry), 28 octobre 1934, maréchal des logis, artillerie.
Bonnot (Daniel, René, Paul), 3 mai 1935, soldat, infanterie.
Bonnot (Serge, Gustave), 12 mai 1935, soldat, troupes de marine.
Bordes (Charles, Pierre), 18 juillet 1921, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Bornier (Robert, Marcel, Louis), 14 décembre 1933, soldat, infanterie.
Bornot (André, Charles, Marie), 28 décembre 1937, sergent-chef, infanterie.
Borrini (René, Auguste), 1er février 1928, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Bortolini (Carlo, Humbert), 27 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Bortolussi (Mario), 27 septembre 1934, maréchal des logis-chef, artillerie.
Bossion (Guy, Yvon), 1er novembre 1933, soldat, infanterie.
Bouallagui (Laïech), 4 août 1931, moghazni, infanterie.
Bouchard (Claude, Marie, Joseph), 4 mai 1936, sergent, infanterie.
Bouchaud (Gilbert, Joseph), 27 avril 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Boucher (René, André), 26 janvier 1937, caporal-chef, infanterie.
Bouchet (Guy, Norbert, Emilien), 20 septembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Boughedada (Mohamed), 25 octobre 1933, brigadier-chef, infanterie.
Bouhouia (Kaddour), 31 décembre 1933, caporal, troupes de marine.
Bouiller (Serge), 11 juin 1932, brigadier-chef, train.
Bouktib (Ben-Ameur), 3 février 1943, sergent-chef, infanterie.
Bourachot (Gilbert, Pierre, Roger), 17 mars 1936, sergent-chef, infanterie.
Bourdin (Raoul, Marcel), 2 février 1913, tirailleur, infanterie.
Bourgeix (Michel, Maurice), 25 octobre 1925, sergent-chef, génie.
Bourgeois (René), 1er avril 1938, brigadier-chef, artillerie.
Bourricard (Bernard, Michel), 30 novembre 1934, maréchal des logis, train.
Bourriot (Pierre), 21 mars 1934, sergent, infanterie.
Bousquet (Raoul), 11 mai 1936, maréchal des logis, train.
Boutoille (Jean, Maxime), 12 juin 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouveron (André, Claude, Marie), 11 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouveyron (Robert, René, Jules), 22 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouvier (Roland, Marcel, Arsène), 11 février 1934, caporal, infanterie.
Boyer (André, Yves), 6 décembre 1941, sergent, infanterie.
Braesch (Jacques), 26 août 1932, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Brahmi (Bachir), en 1938, caporal-chef, infanterie.
Braisaz (Firmin, César), 29 mars 1935, canonnier, artillerie.
Bralley (Pierre, Emile, Louis), 8 novembre 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bréhamel (Paul, Marcel, Pierre), 18 juin 1936, sergent-chef, infanterie.
Bréhéret (Rolland, Pierre-Camille), 16 octobre 1936, caporal, génie.
Bresteaux (Pierre, Marcel, Alexis), 4 décembre 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Breton (Raymond, René), 16 mai 1937, caporal, infanterie.
Brézulier (Jean, Vincent, Louis), 25 novembre 1925, soldat, infanterie.
Brocco (Aldo, Bruno, Romano), 14 juillet 1930, caporal-chef, troupes de marine.
Broche (Jean, Elie, Camille), 23 janvier 1936, sergent, infanterie.
Bruchon (Gabriel, Robert, Denis), 13 avril 1936, caporal, infanterie.
Brunel (André, Yves), 8 janvier 1940, chasseur de 1re classe, infanterie.
Brunet (René, Louis), 19 juin 1921, sergent, infanterie.
Bur (François), 1er avril 1935, sergent, infanterie.
Busset (Guy, Gaston, Joseph), 25 octobre 1936, canonnier, troupes de marine.
Butsch (Joseph, Jean-Baptiste, Xavier), 21 mars 1935, caporal, infanterie.
Cabaret (Léon, Marie, Albert), 5 septembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Cachou (Jean, Elie, Paul), 8 novembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Caire (Georges, Louis, Henri), 13 juillet 1926, soldat, infanterie.
Cambonie (Guy, Denis), 5 mai 1935, sergent, transmissions.
Canosa (Giovanni, Giuseppe, Domenico), 23 octobre 1935, soldat, infanterie.
Cantournet (Gaston, Louis), 23 mars 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Caparos (André, Marcel, Barthélémy), 19 juillet 1924, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Capbern (André), 3 août 1936, caporal, troupes de marine.
Capitani (Dominique, Pascal, Georges), 18 juillet 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Caporossi (Daniel, Antoine, Dominique), 7 avril 1936, maréchal des logis, artillerie.
Caputo (Antoine, Ambrogio), 12 mai 1932, légionnaire, légion étrangère.
Carnus (Raymond, Auguste), 8 septembre 1935, dragon, arme blindée et cavalerie.
Caroff (Joseph, Marie), 8 octobre 1935, caporal-chef, infanterie.
Caron (Jean-Paul, Rafaël, Robert), 20 décembre 1936, caporal, infanterie.
Carrié (Jean, Louis), 13 avril 1936, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Cassagnes (Maurice, Jean, Baptiste), 31 août 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Cassayré (Jean), 10 août 1936, brigadier-chef, artillerie.
Castaud (Gilbert, René), 5 juillet 1938, caporal, infanterie.
Cathala (Charles, Christian, Pierre), 1er avril 1935, sergent, troupes de marine.
Cauche (Henri, Marcel), 14 mars 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Caure (Eugène, Marceau), 16 mai 1936, soldat, troupes de marine.
Chabanon (Paul, Eugène), 26 avril 1920, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Chabry (Maurice, André), 27 juillet 1935, canonnier, artillerie.
Champougny (Louis, Maurice), 15 juin 1921, brigadier-chef, artillerie.
Champs (Alphonse, Marcel, Ernest), 5 juin 1935, soldat, infanterie.
Charel (Charles, Antoine, Etienne), 23 mai 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Charitat (André, Maurice, Marius), 10 novembre 1934, sergent, génie.
Charles (Claude, Jules, Frédéric), 16 mars 1936, caporal, infanterie.
Charlon (Jean, Pierre), 5 juin 1924, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Charmes (Roger, Jean), 10 septembre 1936, conducteur de 1re classe, train.
Charrier (Jacques, Elie, Claude), 16 août 1936, maître ouvrier, génie.
Chassaing (Claude, Robert, Antoine), 30 décembre 1936, maréchal des logis, train.
Chassereau (Pierre, Alexandre, René), 24 octobre 1937, sapeur de 1re classe, génie.
Chatelain (Jean, Ulysse, Marie), 20 décembre 1935, soldat, infanterie.
Chaudruc (Etienne, René), 21 novembre 1938, caporal, infanterie.
Chaussoy (Gilbert, Lucien), 12 février 1927, caporal, troupes de marine.
Chavagne (Léon, Lucien), 10 novembre 1911, soldat, troupes de marine.
Chavanne (Jean, Louis), 3 juin 1935, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Chazeix (Charles, Alphonse), 27 septembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Chemedikian (Joseph), 24 mars 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Chênel (Henri, Gabriel, Louis), 10 février 1938, caporal-chef, infanterie.
Cherchari (Hocine), né en 1934, harki, artillerie.
Chéron (Marc), 26 janvier 1936, soldat de 1re classe, train.
Chetaille (Rémi-Marius), 15 décembre 1935, maréchal des logis-chef, train.
Chevalier (Georges, Maurice), 13 juillet 1934, sergent, infanterie.
Chevalier (Henri, Robert, Michel), 14 juin 1936, brigadier, artillerie.
Chevalier (Marius, Georges), 29 avril 1936, soldat, aviation légère de l'armée de terre.
Chevallier (Jean, Claude, Adrien), 5 août 1935, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Chevallier (Maurice, Paul), 30 juin 1935, caporal, troupes de marine.
Chevreux (Daniel, Léon, Victor), 13 mars 1939, hussard, arme blindée et cavalerie.
Chiaravita (Fernand), 23 avril 1915, adjudant-chef, infanterie.
Chopard (Paul, Francis, Lucien), 19 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Chopinot (Camille, Francisque), 28 mars 1922, caporal, infanterie.
Chrétien (César, Antoine, Henri), 2 novembre 1916, brigadier-chef, artillerie.
Chusseau (Benjamin, Gérard, Yvon), 28 juillet 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ciechowicz (François), 28 décembre 1935, caporal, troupes de marine.
Cilici (Hugues, Yvon, Roger), 14 mars 1936, caporal, infanterie.
Cipière (Marcel, Toussaint), 1er juin 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Claiche (Bernard, Jean), 5 décembre 1937, caporal, infanterie.
Clanis (Jean-Claude), 13 novembre 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Clarisse (Roland, Jean), 18 octobre 1940, caporal, troupes de marine.
Claudeau (Paul, Mary), 7 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Clérian (René, Gabriel, Emile), 19 mai 1924, spahi, arme blindée et cavalerie.
Cleton (André, Ernest, Emile), 23 mars 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Clin (André, Paul, Octave), 3 décembre 1928, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Clou (André, Jean, Marie), 17 janvier 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Cochin (Bernard, Joseph, Désiré), 4 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Coelho Marinho (Manuel), 20 avril 1948, légionnaire, légion étrangère.
Colace (Serge, Pierre, Albert), 3 novembre 1936, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Colinot (Jean-Paul, Auguste), 23 mai 1936, maréchal des logis, artillerie.
Collignon (Louis, Henri), 25 décembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Collin (Claude, Louis, Henri), 3 avril 1936, caporal, infanterie.
Colombelli (Henri, Baptiste), 13 janvier 1936, hussard, arme blindée et cavalerie.
Combaret (Maurice), 15 septembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Côme (Claude, Marcel, André), 5 août 1934, soldat, infanterie.
Conges (Henri, Pierre), 29 avril 1936, caporal, troupes de marine.
Conroux (Roger, Eugène), 14 décembre 1935, sergent, infanterie.
Constant (Lucien, Marie, Joseph), 25 août 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Coquelin (Pierre, François, André), 28 décembre 1935, soldat, infanterie.
Coquil (Roger, Guillaume, Yves), 22 juillet 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Cordon (Denis, Moïse), 10 avril 1935, sergent, infanterie.
Corjon (Alexandre), 17 décembre 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Cormarie (Michel, Jean), 20 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Cormier (Jean-Claude, Camille, Gaston), 23 février 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cornubet (Jacques, Paul), 25 octobre 1935, sergent, infanterie.
Cotelle (Denis, Basile, Lucien), 10 mai 1938, caporal, transmissions.
Cotinet (Jean, Alphonse, Louis), 21 mai 1936, maréchal des logis, train.
Coubard (Gérard, Rémi, Raymond), 16 septembre 1935, soldat, infanterie.
Coué (Pierre, André), 3 septembre 1938, sergent, infanterie.
Couleru (Roger, Félicien), 1er janvier 1940, brigadier, artillerie.
Couleuvre (Robert), 15 septembre 1920, soldat de 1re classe, infanterie.
Coulmain (Albert, Jean, Marcel), 24 février 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Couppey (Joseph, Pierre, Clément), 19 novembre 1935, maréchal des logis, train.
Courault (Michel), 29 septembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Courtois (Jules, Mary, François), 4 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Coussin (François, Pierre), 9 octobre 1934, sergent, infanterie.
Couture (Robert, Michel), 19 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Cramatte (Jacques, Henri), 15 août 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Crémillieux (Marcel, Joseph), 17 février 1935, conducteur, train.
Crépel (Albert, Marcel, Joseph), 6 juin 1935, sergent, infanterie.
Crespo (Jean, François), 16 septembre 1936, brigadier-chef, artillerie.
Cristiani (Martin, Denis), 30 avril 1923, spahi, arme blindée et cavalerie.
Crouzoulon (Roger, Maurice, Xavier), 18 avril 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Cuadra (François), 23 octobre 1934, brigadier-chef, artillerie.
Da Riva (André, Jean, Constant), 2 septembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Dabe (Fernand, René), 23 septembre 1934, caporal, infanterie.
Dabin (Jacques, Albert), 29 janvier 1936, soldat, troupes de marine.
Dagas (Jean, Ernest), 25 octobre 1936, conducteur, train.
Daguin (Gérard, Gustave), 2 mars 1937, caporal, infanterie.
Daini (Justin, Marius, Gal), 23 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Damin (Roger, Jean), 23 mars 1936, sergent, infanterie.
Damman (Jacques, Léon), 13 mars 1936, caporal, infanterie.
Daniel (André, Pierre, Jean), 26 juillet 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Danil (Jacques, Thadé), 30 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Danton (Jean, Joseph, Henri), 21 novembre 1936, soldat, infanterie.
Dauenhauer (Pierre), 13 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Daureu (Jean, Marie, Adolphe), 25 février 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
David (Bernard, Hippolyte, André), 23 décembre 1912, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
David (Jacky, Georget, André), 5 février 1936, sergent, infanterie.
Davy (Claude, Eugène), 21 décembre 1935, soldat de 1re classe, train.
Dazy (Jean, Marie), 16 octobre 1938, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
De Catelle (Daniel, Edouard, Valère), 18 décembre 1934, sergent, infanterie.
De Francony (Yves), 8 mars 1936, conducteur de 1re classe, train.
De la Cruz (Antoine), 13 octobre 1936, caporal, troupes de marine.
Debert (Charles, André, Georges), 1er septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Débordes (Michel, Théophile, François), 25 octobre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Debret (François, Jérôme, Joseph), 3 juillet 1934, brigadier, artillerie.
Debureau (Simon, Léon, André), 24 décembre 1936, soldat, troupes de marine.
Decarpigny (Jacques, Daniel, Henri), 10 novembre 1934, soldat, troupes de marine.
Décellas (André, Germain), 3 décembre 1935, chasseur, infanterie.
Defendini (Antoine), 28 mai 1937, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Degas (Robert, Georges), 9 janvier 1936, maréchal des logis, train.
Degaudens (Marcel, Louis), 13 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Deguette (Albert, Maurice, Louis, ), 21 octobre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Deguette (Louis, Joseph, Pierre), 1er août 1926, caporal-chef, génie.
Dejonghe (Francis, Camille), 21 avril 1934, sergent, infanterie.
Delacotte (René, Raymond, Etienne), 25 juin 1936, sergent, infanterie.
Delage (Jean, Bernard), 18 novembre 1936, caporal, troupes de marine.
Delaigue (Jean, Joseph, Antoine), 27 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Delannoy (Octave, Auguste, Marcel), 18 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Delaplace (Robert, Henri), 28 décembre 1936, caporal, infanterie.
Delariviere (Michel, Armand, Marcel), 15 décembre 1936, caporal, infanterie.
Delarue (Daniel, Maurice), 19 novembre 1922, caporal-chef, troupes de marine.
Delarue (Jean, Henry, Albert), 9 juin 1936, caporal-chef, infanterie.
Delastre (Jacques, Roger, André), 4 septembre 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Delavau (Roland, Alphonse, Marie), 24 novembre 1939, sergent, infanterie.
Delcayrou (Fernand), 12 octobre 1916, canonnier de 1re classe, artillerie.
Delerue (Claude, Joseph), 13 novembre 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Delfour (Jean, Louis), 31 mars 1927, caporal-chef, troupes de marine.
Demanet (Raymond, Lucien), 12 novembre 1929, soldat, infanterie.
Demarcy (Adrien, Georges), 11 septembre 1932, caporal-chef, transmissions.
Demeulemeester (Jean, Eugène), 23 juillet 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Denogens (Jean, Claude), 25 août 1936, soldat, troupes de marine.
Descamps (Alain, Odilon, Louis), 10 octobre 1936, sergent, transmissions.
Deschaseaux (Louis, André, Marcel), 7 novembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Deslus (Robert), 24 avril 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Desmoulins (Marcel, Roland), 12 mars 1932, soldat, troupes de marine.
Desseaux (André, Raymond), 25 janvier 1928, soldat, infanterie.
Detot (Paul, Emile, Auguste), 23 mars 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Deudon (Jean, Robert, Louis), 7 décembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Deuve (Charles, Etienne, Marie), 13 décembre 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dewever (Jacques, Auguste), 5 septembre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Di Giacomo (Michel), 24 janvier 1928, caporal, légion étrangère.
Diaz (Antoine), 16 avril 1924, brigadier, artillerie.
Didat (Jean), 19 octobre 1934, soldat, infanterie.
Diez (Emmanuel, Joseph), 24 juillet 1923, brigadier, artillerie.
Djafri (Abdelkader), 26 novembre 1934, maréchal des logis, artillerie.
Dognin dit Cruissat (Henri, François), 22 juin 1936, sergent-chef, infanterie.
Domec (Pierre), 16 octobre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dontenwill (Fridolin), 6 juillet 1936, sergent, infanterie.
Douesneau (Gaston, Clément, Pierre), 2 mai 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Douvier (Alphonse, Joseph), 11 mars 1936, sergent, transmissions.
Douvier (Marcel, Edouard, Léon), 11 septembre 1936, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Dreux (Amand, Pierre, Marie), 19 avril 1934, sergent, infanterie.
Drincqbier (Guy, Roland, Raymond), 2 mai 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dron (Louis), 28 mai 1916, soldat, infanterie.
Drouant (André-Jean), 22 mai 1935, sergent, infanterie.
Drouin (Claude, Daniel, Maurice), 20 septembre 1938, artilleur de 1re classe, artillerie.
Druot (Bernard, Jean, Adrien), 11 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Drusian (Louis, Antoine), 5 janvier 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Dubet (Claude, André), 6 juillet 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Dubois (André, Robert, Georges), 15 janvier 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Dubonnet (Denis, Lucien), 31 mars 1934, soldat, infanterie.
Duchêne (Michel, Georges, Emile), 25 septembre 1934, caporal-chef, légion étrangère.
Ducoroy (Claude, Eugène, Paul), 24 septembre 1934, sergent, génie.
Ducry (Simon, Emile, Georges), 8 juillet 1936, caporal, infanterie.
Duflos (Jacques, Fernand), 27 décembre 1934, soldat, infanterie.
Dufour (Louis, Jean), 6 novembre 1934, maréchal des logis-chef, artillerie.
Dugay (Edouard, Germain), 4 octobre 1925, soldat, infanterie.
Dugois (Henri, Arthur, Philibert), 20 février 1936, soldat, infanterie.
Duguen (Roland), 24 juillet 1924, sergent, infanterie.
Dulac (Robert, Jules), 8 janvier 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Dulot (André), 3 juin 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Dumagné (Marcel, René), 29 mars 1935, sergent, infanterie.
Dumans (Guy), 14 février 1929, brigadier, train.
Dumont (Gilbert, Albert, Charles), 4 août 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Dumont (Louis, Pierre), 17 septembre 1936, sergent, infanterie.
Dunoyer (Jean, Claude), 2 juillet 1936, sergent, génie.
Dupey (René, Jean, Jules), 7 septembre 1936, sergent, infanterie.
Dupin (Paul, André), 27 novembre 1934, sergent-chef, infanterie.
Dupuis (André, Clément, Adrien), 5 novembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Dupuy (Christian), 27 septembre 1932, caporal, infanterie.
Durand (Fernand, Joseph), 11 septembre 1939, maréchal des logis-chef, artillerie.
Durand (Paul, Henri), 7 avril 1936, canonnier, artillerie.
Duvat (Maurice, Henri, Joseph), 3 septembre 1935, caporal, infanterie.
Duverchin (Jacques, Constant), 29 avril 1937, brigadier, train.
Dziobek (Boleslaw, Jean), 17 avril 1933, conducteur de 1re classe, train.
El Kaïm (Jacques, Yves, Jean-Claude), 19 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Elichalt (Jean, Pierre), 16 septembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Engel (Lucien, Charles, Georges), 10 novembre 1936, soldat, infanterie.
Epry (Louis, Marcel, Fernand), 13 avril 1920, canonnier, artillerie.
Esnault (Louis, Baptiste, Charles), 1er octobre 1938, conducteur de 1re classe, train.
Etchepare (Noël), 25 décembre 1936, brigadier, artillerie.
Eymond (François, Jean), 21 février 1935, sergent-chef, infanterie.
Faillet (Marc), 7 novembre 1935, soldat, infanterie.
Falguières (René, Claude, Armand), 23 octobre 1936, soldat, infanterie.
Faron (Pierre, Paul), 19 mars 1936, soldat, infanterie.
Farrugia (Ernest), 28 janvier 1924, canonnier de 1re classe, artillerie.
Favre (Jean, André), 13 décembre 1926, dragon, arme blindée et cavalerie.
Favret (Michel, René, Roger), 26 juillet 1936, conducteur, train.
Fécamp (Roland, Alphonse, Marcel), 4 mai 1934, soldat, infanterie.
Feix (Jean, Etienne, André), 8 août 1934, caporal-chef, infanterie.
Félix (Pierre, Bernard, Robert), 27 août 1925, caporal, infanterie.
Félix (Robert, Daniel), 10 juin 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Ferusso (Serge, Mathéo, Benvenuto), 21 juillet 1936, caporal-chef, infanterie.
Feuvrier (Robert, Marius, Séverin), 8 décembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Fichaux (Claude, Louis, Anatole), 5 septembre 1937, brigadier-chef, train.
Fifis (Louis, Achille), 15 septembre 1924, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Filipezak (Edmond, Simon), 22 novembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Finoski (René, Michel), 9 janvier 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fontaine (Jean, Fréderic, Roland), 24 juin 1931, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Foucher (Raymond, Henri), 30 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Fourcade (Paul, Henri, Max), 26 octobre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fourrier (Raymond, Jean, Alfred), 31 janvier 1936, soldat, infanterie.
Foussard (Roland, Lucien, René), 20 juin 1936, brigadier, artillerie.
Francioli (Pierre), 15 janvier 1936, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Franck (Daniel, Camille), 8 décembre 1935, canonnier, artillerie.
François (Serge, Camille, Félix), 20 juillet 1924, caporal-chef, infanterie.
Franquenouille (Philippe, Auguste), 13 janvier 1936, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Frantz (Pierre, Marie), 6 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Frémont (Robert, Lucien, Germain), 18 septembre 1936, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Fromont (Marcel, Auguste, Isidore), 10 mai 1920, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gaboriau (Daniel, Jean, Joseph), 24 juin 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Gabriel (André, Etienne, Jean), 9 janvier 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gacka (Polonia, Jean), 19 juin 1938, sergent-chef, infanterie.
Gagliardo (Bernard, Antoine), 9 avril 1935, caporal-chef, infanterie.
Gagneau (Elie, Clément), 19 juin 1936, caporal, infanterie.
Gaillard (André, Victor, Louis), 2 mars 1929, sergent, infanterie.
Gaillard (Joseph, Antoine), 4 juillet 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gallardo (Angel), 10 mai 1935, soldat, infanterie.
Garcia (André, Antoine), 18 octobre 1936, canonnier, artillerie.
Garcia (Claude, Lucien, Gabriel), 10 septembre 1936, caporal, infanterie.
Garcia (François), 15 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Garnier (Arsène, Marie, Auguste), 2 septembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Garot (Jacques), 28 juin 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Garreau (Bernard, Henri), 6 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Gassert (Jean, Paul), 21 novembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gasset (Gaston, Paulin), 31 août 1933, maréchal des logis, artillerie.
Gastaud (Francis, César, Fernand), 2 octobre 1923, sergent-chef, infanterie.
Gauch (Michel, Jean, Claude), 15 septembre 1936, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gaudion (Henri, Gérard), 20 janvier 1936, sergent, infanterie.
Gaulmin (Jean), 19 août 1936, conducteur de 1re classe, train.
Gauret (Alain, Claude, Joseph), 20 avril 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Gauteron (Etienne), 14 mars 1936, sergent, infanterie.
Gauthier (Christian, Pierre, Théophile), 23 décembre 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Gauvrit (Jacques, Raoul, Marcel), 7 octobre 1927, sergent-chef, infanterie.
Gavelle (Raymond, René, Désiré), 30 août 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gazon (Bernard, Julien), 14 juin 1934, soldat, infanterie.
Géhin (André, Marie, Charles), 4 avril 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Gehring (René, Valentin), 15 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Gélineaud (Paul, Jean), 22 mai 1936, caporal, infanterie.
Gembis (Eugénius), 19 septembre 1934, sergent, infanterie.
Germain (Auguste, Eugène, Albert), 6 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Gernot (Claude, Maurice, Jean), 26 décembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Gervais (André), 16 juillet 1934, brigadier, artillerie.
Gèry (Roger), 3 novembre 1936, maréchal des logis, train.
Geslin (Maurice, Jules, Henri), 29 juillet 1935, sapeur, génie.
Gibbes (Maurice, Jean), 28 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Gicquel (René, Désiré), 12 juin 1935, sergent, infanterie.
Gigante (Guy), 27 août 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gilles (Jean, René, Victor), 9 septembre 1916, maréchal des logis-chef, artillerie.
Gillet (Claude, René), 15 décembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gimenez (Pierre, Marcel), 18 juin 1934, caporal, infanterie.
Ginas (Léon, Charles), 30 juillet 1935, adjudant, infanterie.
Gineys (Maurice, Henri, Marie), 14 octobre 1936, sergent, infanterie.
Giordano (Michel, Louis), 22 août 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Giraud (Henri, Roger), 11 janvier 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Giraudeau (Louis, Raymond), 7 novembre 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Girault (André, Henri), 15 juin 1936, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gobin (Claude), 6 avril 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gobron (Antoine, Albert, Armand), 29 août 1936, sergent, troupes de marine.
Godard (Pierre, Marie, Joseph), 5 novembre 1933, sergent, infanterie.
Gonzalez (Joseph, Raphaël), 11 juin 1918, maréchal des logis-chef, artillerie.
Gouin (André, Eugène, Félicien), 22 avril 1936, maréchal des logis, artillerie.
Goulard (Denis, Alexis, Victor), 10 novembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gourlin (Pierre, Alfred, Gustave), 21 février 1935, soldat de 1re classe, matériel.
Goyat (Jean, Auguste), 14 décembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Grandemenge (Fernand, René), 28 janvier 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Granero (Diego, Pierre), 13 novembre 1932, sergent-chef, infanterie.
Granger (André, Théodore), 2 février 1933, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Grémaud (Yves, François, René), 5 juillet 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Grépon (Robert, Yves), 12 juin 1936, chasseur, infanterie.
Greze (René, Louis, Paul), 31 mars 1936, sapeur de 1re classe, génie.
Grignon (Georges), 14 mai 1936, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Grillot (Claude, Jules, Eugène), 6 mars 1935, soldat, troupes de marine.
Groell (Roger, Aloyse), 29 mars 1936, caporal-chef, infanterie.
Grosjean (Michel, Arthur), 15 février 1936, artilleur, artillerie.
Grosjean (Roger, Jules, Léon), 22 octobre 1935, maréchal des logis, troupes de marine.
Grotzinger (Roger, Joseph), 24 février 1934, sergent, infanterie.
Grudé (Michel, Emile, Ange), 9 décembre 1935, caporal-chef, génie.
Guadagnin (Joseph, Paul), 13 février 1935, caporal, infanterie.
Guédon (Jacques, Michel), 16 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Guégan (Armand, Louis, Marie), 1er février 1920, brigadier-chef, artillerie.
Guégan (Pierre, Marie), 15 octobre 1935, chasseur, infanterie.
Guégan (Raphaël, Françis), 14 juillet 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gueham (Ali), 18 mars 1935, moghazni, infanterie.
Guého (Jean, Mathurin, Alexandre), 11 mars 1933, sergent, infanterie.
Guenot (Jean, Raymond, Gabriel), 4 janvier 1938, caporal-chef, infanterie.
Guépratte (Edmond, Lucien), 18 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Guérin (Michel, André, François), 21 avril 1936, maréchal des logis, artillerie.
Guesnier (Félix, René), 30 novembre 1934, caporal, infanterie.
Guespin (Claude, Guy), 5 août 1936, caporal, transmissions.
Guilhot (Bernard, Jacques), 12 avril 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Guillaume (Emile, Jules, André), 21 septembre 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Guillerm (François), 7 avril 1932, sergent-chef, infanterie.
Guillet (Bernard), 14 octobre 1932, sergent-chef, troupes de marine.
Guillien (Charles, Louis), 22 septembre 1919, brigadier-chef, artillerie.
Guilloux (André, Jean, Marie), 1er mars 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Habert (Claude, Henri), 13 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Hacquard (Robert, Marcel), 24 mars 1937, caporal-chef, infanterie.
Hagenbach (Hubert), 22 septembre 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Haître (Guy, Bernard, Joseph), 17 août 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Halouze (Michel, Adolphe, Prosper), 11 février 1936, maréchal des logis, artillerie.
Hamadi (Kaddour), 9 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Haouali (Mohamed), 26 mai 1930, harki, infanterie.
Hardy (Louis, Théophile, Germain), 7 septembre 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Harel (Jacques, Etienne, Marie), 2 mai 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hariot (James, René, Marcel), 27 mai 1938, sergent, légion étrangère.
Harmant (Jean, Marie), 31 janvier 1939, maréchal des logis, train.
Hart (José, Henri, Emile), 1er décembre 1935, caporal, infanterie.
Haspot (Yves, Marie), 27 août 1932, maréchal des logis, artillerie.
Havet (Jean, Louis, Eugène), 23 septembre 1935, adjudant, infanterie.
Heillouis (Jacques, Christian, Gustave), 29 septembre 1934, soldat, infanterie.
Heinrich (Jacques), 5 décembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Heissat (Georges, Séraphin), 2 décembre 1936, transmetteur, transmissions.
Henninger (Roland, Henri, Jean), 2 septembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Heral (André, Yves), 28 novembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Héral (Roger, Lucien), 16 février 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Hervieu (Raymond, Ernest, Louis), 4 avril 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hervigot (Alain, Louis), 18 septembre 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Hillebrand (André), 28 août 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hincker (Ignace, Joseph, François), 30 juillet 1936, conducteur de 1re classe, train.
Hinry (Maurice, Joseph, Léon), 25 décembre 1935, maréchal des logis-chef, train.
Hirtz (Armand, Emile), 22 février 1935, soldat, infanterie.
Hoarau (Claude, René), 7 mars 1936, chasseur, infanterie.
Hosselet (Lucien), 8 janvier 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Houard (André, Albert, Louis), 25 novembre 1936, soldat, troupes de marine.
Hougard (Michel, Joseph, Louis), 26 octobre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Huchet (Paul), 4 janvier 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Huet (Maurice, Joseph), 9 mars 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Humann (Martin, Alfred), 10 mars 1934, soldat, infanterie.
Hutin (Henri, Ernest), 4 juin 1936, soldat, infanterie.
Inger (Henri, André, Etienne), 29 mai 1928, maréchal des logis-chef, artillerie.
Ioos (Géry, Maurice, Guy), 19 décembre 1936, maréchal des logis, artillerie.
Isnard (Jean, Paul, Marc), 16 septembre 1935, caporal, infanterie.
Jacquelinet (Ernest, Edouard), 22 juillet 1936, sergent-chef, troupes de marine.
Jacques (Gérard, Louis, Albert), 21 juin 1937, caporal-chef, infanterie.
Jacquey (Pierre, André, Marie), 2 mai 1936, transmetteur de 1re classe, transmissions.
Jacquot (Eugène, Adolphe), 25 novembre 1922, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jaime (Vincent), 27 décembre 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Jalade (Jean, Didier, Eucharis), 1er avril 1936, caporal-chef, infanterie.
James (Pierre, Arthur, Jules), 12 mars 1935, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Jamier (Rémi, Auguste), 11 août 1936, sergent, infanterie.
Janeczko (Jean, Léopold), 3 juillet 1936, soldat, infanterie.
Jantzen (Gérard, Marie, Michel), 15 septembre 1930, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Jeanne (Henri, Adrien, Charles), 29 décembre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jeantroux (René, Yves), 12 février 1935, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Jeulin (Bernard, André, Maurice), 12 mars 1936, canonnier, artillerie.
Joecklé (Charles), 26 janvier 1936, caporal, infanterie.
Josse (René, Désiré, Jacques), 15 août 1936, soldat, troupes de marine.
Jouanny (Albert, François, Marie), 10 octobre 1916, maître ouvrier, génie.
Joubert (René), 9 juillet 1925, soldat, infanterie.
Jourdain (Georges, Marie, Victor), 4 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Jourdan (Louis, André), 31 octobre 1935, caporal, troupes de marine.
Joyau (André, Jean, Marie), 3 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Juillet (André, Robert, Eugène), 21 juin 1936, conducteur de 1re classe, train.
Julien (Edmond), 18 avril 1936, canonnier, artillerie.
Kaddouri (Lucien, Marcel), 26 janvier 1931, soldat, troupes de marine.
Kaniecki (François), 21 février 1941, soldat, troupes de marine.
Karine (Dominique, Travo), 5 août 1964, adjudant, légion étrangère.
Kassabian (Jean, Garo), 23 juillet 1936, soldat, infanterie.
Kebli (Ahmed), 7 juillet 1940, harki, infanterie.
Kerambrun (Eugène, Marie), 15 novembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Kiehl (Tariel, Jacques), 29 décembre 1929, soldat, troupes de marine.
Kiéner (Jean, Marie), 25 décembre 1921, soldat, infanterie.
Kissel (Roger), 2 janvier 1936, maréchal des logis, artillerie.
Kools (Adrianus, Godfridus, Maria), 3 avril 1931, légionnaire, légion étrangère.
Kopp (Raymond, Louis), 20 mai 1936, soldat, infanterie.
Krauth (Maurice, Gérard), 21 novembre 1923, tirailleur, troupes de marine.
Labaurie (Gabriel, Marcel, Christian), 10 février 1936, soldat, infanterie.
Lacam (Raymond, Roger, Désiré), 28 mars 1936, conducteur, train.
Lacassagne (Paul, Antoine, Justin), 10 septembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lacourcelle (Serge, Roger, René), 23 novembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Lagocki (Henri), 10 mai 1934, caporal, infanterie.
Lalys (Paul, François, Marie), 3 septembre 1932, maréchal des logis-chef, artillerie.
Lamarque (Jean, Baptiste, Bernard), 3 juin 1934, caporal-chef, transmissions.
Lamontagne (Raoul, Fernand, Germain), 14 novembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Lampo (Jean, Alphonse), 26 octobre 1929, brigadier, train.
Lamret (Jean, Edouard), 23 novembre 1936, caporal, génie.
Lamy (Yves, René), 31 mars 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Landais (Martial, Constant, Jules), 16 septembre 1935, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Lange (Gabriel, Florentin), 30 mai 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Lapisardi (Lilian, Georges, Epiphanie), 14 avril 1936, sergent, infanterie.
Laporte (Alain), 13 août 1935, soldat, infanterie.
Larrère (Marcel), 10 octobre 1934, soldat, infanterie.
Lasne (Bernard, Pierre, Henri), 31 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Lassalle (Albert, Emile), 21 novembre 1936, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lassalle (Auguste, Pierre), 15 septembre 1936, soldat, infanterie.
Latosinski (Georges, Charles), 20 février 1936, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Latournerie (François, René), 28 janvier 1936, sergent-chef, infanterie.
Laugaudin (Raymond, Serge), 8 novembre 1924, maréchal des logis, artillerie.
Laussu (André), 17 septembre 1936, sergent, troupes de marine.
Lauzeray (Roland, Jules), 8 février 1925, caporal, infanterie.
Laville (François, Marcel), 14 décembre 1936, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lazorthes (Jean, Robert), 13 juin 1934, dragon, arme blindée et cavalerie.
Le Bihan (Pierre, Antoine, Marie), 23 octobre 1939, caporal-chef, infanterie.
Le Bot (Maurice, François, Marie), 17 novembre 1936, caporal, infanterie.
Le Bris (Emile, Mathurin), 30 septembre 1935, caporal, infanterie.
Le Brun (Lucien), 11 juillet 1933, caporal-chef, infanterie.
Le Dall (Michel), 24 septembre 1935, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Le Gal (André, Mathurin), 11 janvier 1935, sergent, infanterie.
Le Gall (Pierre, Marie), 11 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Guillouzer (Christian, Yves), 13 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Mouël (Lucien), 20 février 1935, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Le Moullec (Alexis, Marie), 25 juillet 1934, sergent, infanterie.
Le Pennec (Pierre, Célestin, Marie), 1er novembre 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Le Quellenec (Pierre), 26 décembre 1936, dragon, arme blindée et cavalerie.
Le Roy (Patrice, Marie, Michel), 12 mars 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Le Squer (Mathurin), 6 juillet 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Leboeuf (Jean, Louis), 8 août 1917, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lebon (André, Edouard), 15 février 1929, caporal, génie.
Lecchi (Robert, Joseph, Pierre), 25 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Leclercq (Pierre, André, Joseph), 25 mai 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lecomte (Gilbert, Albert, Raymond), 17 novembre 1936, maréchal des logis, train.
Lefebvre (Marc, Fernand, Jean), 5 janvier 1936, sergent, infanterie.
Lefèvre (Jean, Eugène, Octave), 19 août 1935, soldat, infanterie.
Lefort (Julien, Pierre), 13 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Lefrancq (Guy, Louis, Joseph), 6 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Legay (Yves, Léon, Albert), 7 juillet 1934, sergent, transmissions.
Legrand (Christian, Victor, Henri), 18 avril 1938, sergent-chef, génie.
Legris (Henri, Albert), 4 novembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Leininger (Pierre, Eric), 14 septembre 1932, légionnaire, légion étrangère.
Lejeune (Jean-Paul), 15 juin 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Lejuez (Maurice, François, Emile), 12 décembre 1936, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Leleu (Pierre, Gaston), 19 novembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lelièvre (Auguste, Yvon, Gérard), 3 septembre 1931, sergent, troupes de marine.
Lemaire (Gilbert, Hilaire), 29 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Lemaire (René, Louis, François), 14 octobre 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Lemarchandel (Joseph, Roger, Roland), 6 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Lemarcis (Pierre, Albert), 22 juillet 1934, brigadier, artillerie.
Lempereur (Henri, Jean, Louis), 28 mai 1940, soldat, troupes de marine.
Léon (Jean, François, Marie), 14 février 1934, caporal, infanterie.
Léonardi (Claude, Joseph, Hyacinthe), 20 octobre 1936, sergent-chef, troupes de marine.
Lepley (Bernard, Joseph, René), 27 juin 1936, conducteur, train.
Leray (Etienne, Jean, Auguste), 24 juin 1921, maréchal des logis-chef, artillerie.
Leray (Gilbert, Félix, Jean), 3 août 1933, sergent, infanterie.
Leray (Marcel, Emile, Pierre), 22 septembre 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Leroy (Roland, Marcel, Roger), 2 octobre 1914, sapeur, génie.
Lesbats (Marcel, Laurent), 28 mai 1936, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Leseur (Claude, Alfred, Armand), 23 novembre 1934, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Leterrier (Albert, Eugène, Alexandre), 10 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Letscher (Etienne, Charles), 26 décembre 1936, soldat, infanterie.
Leturcq (Julien, André, Gaston), 16 novembre 1917, caporal, infanterie.
Levasseur (Ernest, Paul), 15 novembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Lévrino (André, Léon, Emile), 30 novembre 1936, soldat, troupes de marine.
Lévy (Gilbert, Charles, Albert), 10 novembre 1934, soldat, troupes de marine.
Limaux (Jean, Camille), 8 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Linard (Michel, Pierre), 22 janvier 1936, sergent-chef, troupes de marine.
Lintz (Jacques, Jean, Joseph), 9 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Liondor (Camille), 13 avril 1925, sergent, troupes de marine.
Lo (André), 17 janvier 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lobut (Marcel), 19 septembre 1935, brigadier-chef, artillerie.
Lodé (Joseph, Marie), 23 mai 1934, brigadier-chef, artillerie.
Logheder (Jean-Louis), 15 juin 1938, caporal-chef, infanterie.
Lombard (Aimé), 4 mai 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Lombard (Daniel, Louis, Amédée), 19 juin 1932, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lopez (Joseph), 24 juin 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lorgeoux (Vincent, Mathurin, Marie), 6 août 1935, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Loubet (Michel, Charles, Augustin), 5 août 1935, caporal-chef, infanterie.
Louis (Germain, Louis, Emile), 30 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Loyez (Jean, Edmond), 1er janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Lucas (Pierre, Marie, Jean), 24 janvier 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Lucciardi (Félix), 24 septembre 1924, caporal-chef, infanterie.
Ludwig (Robert, Marie, Edouard), 10 janvier 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Lupo (Théophile, Joseph), 23 mai 1936, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Macario (Georges, Joseph, Pascal), 5 mai 1920, maître ouvrier, génie.
Macchi (Romain), 3 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Mackowiak (André), 26 mars 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Magan (Antoine), 19 octobre 1935, soldat, infanterie.
Magnin (Michel, Marie, Félix), 3 octobre 1935, sergent, infanterie.
Magret (Claude, Adrien), 31 mars 1927, caporal-chef, infanterie.
Mahier (Pierre, Marin, François), 4 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Mahut (Régis, Albert, Jean-Marie), 8 janvier 1938, caporal, infanterie.
Maillard (Edouard, Jules, Louis), 18 octobre 1936, maître ouvrier, génie.
Maldera (Michel), 4 août 1936, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mallet (Claude, Marcel), 1er septembre 1936, caporal, infanterie.
Mallet (Gilbert, Albert), 8 janvier 1940, caporal-chef, infanterie.
Maman (Jean, Joseph), 31 décembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Marais (Armand, Louis, Georges), 22 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Maraquin (Roland, Joseph, Léon), 26 mai 1935, brigadier, train.
Marchand (André, Jean), 27 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Marchand (Armand, Louis), 7 août 1931, maréchal des logis-chef, artillerie.
Marchand (Daniel, Louis, Yvon), 31 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Marchandiaux (Pierre, Julien), 16 juillet 1931, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Mariani (Jean, Paul), 1er mai 1921, tirailleur, infanterie.
Marien (Joseph, Léon, Charles), 20 août 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Marilly (Robert, Henri, Jean), 22 décembre 1936, sergent, infanterie.
Marion (Henri, Honoré), 15 novembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Marois (Pierre, Claude, André), 14 septembre 1933, sergent, infanterie.
Martel (Jean, Marie, Vincent), 21 juillet 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Martel (Serge), 2 février 1935, sergent, génie.
Martin (André, Marcel, Lucien), 8 novembre 1936, sergent, infanterie.
Martin (Emile), 29 mars 1921, brigadier, train.
Martin (Louis, Marie, Gabriel), 4 mai 1935, sergent, infanterie.
Martin (Michel, Louis, André), 11 septembre 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Martin (Robert, Francis), 4 décembre 1936, maréchal des logis, artillerie.
Martinelli (André), 31 juillet 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Martinez (Alphonse), 29 février 1920, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Martischang (Henri), 11 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Masoero (Robert, Jean, François), 26 novembre 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Massias (Jean, Henri, François), 29 septembre 1936, sergent, infanterie.
Masson (Roland, Raymond), 3 août 1936, sergent, infanterie.
Massone (Maurice, Pierre), 22 mars 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Massonneau (Philippe, François, Edouard), 13 octobre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Mathern (Paul, Robert), 27 février 1936, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Mathieu (Christian), 15 avril 1934, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Mauger (Edmond, Charles, Marcel), 11 novembre 1935, conducteur, train.
Mauget (Yves, Joseph, Prudent), 3 décembre 1935, chasseur, infanterie.
Maulini (Claude), 2 mai 1935, caporal-chef, transmissions.
Maxel (Jean-Marie), 15 juillet 1934, sergent, infanterie.
Mechitoua (Ferhat), 23 août 1930, brigadier-chef, infanterie.
Medici (Luigi), 28 janvier 1931, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Mehl (Lucien, Antoine), 16 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Meillier (Serge, André), 4 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Mejean (Florentin, Louis, Jean), 12 juin 1935, chasseur de 1re classe, infanterie.
Menager (Bernard, Lucien, Marie), 25 mai 1936, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ménard (Eugène, Léon), 7 juin 1928, brigadier-chef, artillerie.
Menestrier (Gérard, Louis, Célestin), 28 mars 1936, sergent, infanterie.
Mercier (Roger, Maurice), 28 février 1930, sergent, transmissions.
Merdrignac (Jean, Francis, Joseph), 30 mai 1920, maréchal des logis, train.
Méry (Gérard, Henri), 26 juin 1926, canonnier, troupes de marine.
Meslet (Yves, Henri), 5 mai 1924, canonnier de 1re classe, artillerie.
Meunier (Michel, François, Robert), 1er novembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Meurer (Michel, Jacques), 23 août 1917, soldat, infanterie.
Meymerie (Jean, Leo), 29 août 1935, maréchal des logis, troupes de marine.
Mézière (Gilbert, Paul, Charles), 20 juillet 1932, adjudant, infanterie.
Michaud (Lucien, Gabriel), 10 avril 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Michel (Marcel, Antoine), 14 janvier 1935, sergent, infanterie.
Milazzo (Joseph, Antoine), 17 février 1935, caporal-chef, légion étrangère.
Millet (Ivan, Adrien, Germain), 23 novembre 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Minazzi (Jean, Emile, Henri), 22 septembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Minouflet (Jean, Paul), 19 septembre 1933, sergent, infanterie.
Mira (Pascal), 31 juillet 1925, caporal, infanterie.
Moalic (Jean-Claude, André), 15 août 1936, sergent, infanterie.
Mochon (Maurice, Constant, Henri), 28 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Moisant (Stanislas, Marius), 14 mai 1936, caporal-chef, infanterie.
Moiseau (René, Fernand, Louis), 30 janvier 1935, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Molina (Antoine, Vincent), 20 novembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Monchain (Jacques, Etienne, Casimir), 6 juin 1924, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Monchet (Marcel, Anthime, Gérard), 6 juillet 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Monfort (Alain), 22 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Moniaud (Fernand), 3 juin 1938, soldat, infanterie.
Monnot (Guy, Alfred, Marcel), 20 mars 1939, brigadier, artillerie.
Monteil (Roger, Georges), 18 septembre 1925, spahi, arme blindée et cavalerie.
Montenoise (Jacques, Louis, Pierre), 8 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Morand (Bernard, Robert), 12 juillet 1936, soldat, troupes de marine.
Moreau (Daniel, Jean, Jacques), 24 juillet 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Moreira (Jean-Pierre), 26 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Morel (Roger, Fernand, Alphonse), 6 septembre 1924, caporal-chef, troupes de marine.
Morin (Joseph, Constant), 13 août 1935, soldat, troupes de marine.
Morisset (Robert, Jean), 31 août 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Mougeot (Michel, Charles), 31 juillet 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Moulin (Georges, Joseph, Louis), 19 février 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Moulin (Jean, Julien), 8 décembre 1934, sergent, infanterie.
Moutault (Gilbert, René), 28 avril 1937, sergent, infanterie.
Mugot (Jack, Michel), 24 septembre 1936, hussard, arme blindée et cavalerie.
Muguay (Raymond, Louis), 2 septembre 1918, chasseur, infanterie.
Muller (Eugène, Jean), 29 décembre 1934, maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Muller (Raymond, Léon), 23 décembre 1936, caporal, troupes de marine.
Munsch (Marcel), 22 novembre 1936, canonnier, artillerie.
Nanni (Etienne), 21 mai 1933, sergent, infanterie.
Napoléone (Christian, Marcel), 11 novembre 1933, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Nappez (Henri, Jean, Louis), 23 juillet 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Nardot (Francis, René), 29 août 1938, sergent, infanterie.
Nasse (Etienne), 4 mai 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Natrella (Jules, Michel), 26 mai 1923, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Naudin (Lucienne, Jeanne), épouse Thomazon, 14 juillet 1924, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Nauleau (Jean, Marcel, Auguste), 17 janvier 1935, sergent, infanterie.
Navarre (Raoul, Roger, Léon), 6 septembre 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Nebinger (Louis, Edouard), 2 novembre 1930, sergent, troupes de marine.
Nectoux (Pierre, Eugène, Louis), 29 mai 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Neuville (Claude), 19 août 1936, brigadier, train.
Neveu (Maurice, Robert, Julien), 9 septembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Ney (Robert, Adrien), 3 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Neyron (Maurice, Jean, Henri), 9 mars 1937, maréchal des logis, troupes de marine.
Niched (Abdelkader), 26 septembre 1933, caporal, infanterie.
Nicolas (Robert, Gabriel, Léopold), 12 janvier 1936, caporal, infanterie.
Nicolay (Michel, Louis, Jules), 10 avril 1935, sergent, infanterie.
Nicolini (Myrtile, Georges), 3 juillet 1928, soldat, troupes de marine.
Niesulkowski (Gérard, Paul, Magloire), 10 février 1928, sergent, troupes de marine.
Nigay (Jean-Pierre), 1er avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Noël (Hubert), 19 septembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Noguéra (André), 12 août 1924, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Not (Paul, Marie), 26 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Notté (Etienne), 30 juin 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Nouvion (Claude, Eugène), 26 février 1936, caporal, infanterie.
Nuss (Robert, Antoine), 25 avril 1936, conducteur de 1re classe, train.
Oliger (Paul, Alex), 6 octobre 1935, caporal, infanterie.
Olivier (André, Raymond, Maurice), 3 février 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ono dit Biot (Jean, Pierre, Léon), 14 novembre 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Orsier (Jean, Emile), 21 janvier 1936, maréchal des logis, artillerie.
Ouin (Maurice, Georges, Marcel), 22 octobre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Oyer (Emile, Charles, Bienvenu), 12 janvier 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Padrines (Serge, Joseph), 26 mars 1936, artilleur de 1re classe, troupes de marine.
Pageon (Gérard, Maurice, Joseph), 25 janvier 1935, sergent, infanterie.
Pagnot (Marc, Paul, Marie), 28 novembre 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Paillole (André, Albert), 8 décembre 1939, sapeur, génie.
Palica (Tadeusz, André), 16 août 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Palladin (Hervé-Guy), 23 janvier 1935, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Palluaud (Pierre, Alexandre, Elie), 5 septembre 1935, sergent, infanterie.
Pandolfi (Jabycorse), 27 février 1921, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Panouillère (Jean-Marie, Marc), 22 juin 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Panza (Clemente), 3 mars 1921, sergent-chef, infanterie.
Papalia (Armand, Jean, Antoine), 29 mars 1925, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Paralieu (Jean, Marie, Hubert), 9 avril 1935, sapeur, génie.
Pardeillan (Christian), 4 juin 1935, caporal, infanterie.
Parent (Jacques, Arthur), 21 décembre 1936, sapeur, génie.
Pares (Gilbert, Vincent), 9 novembre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Parpex (Jacques, Henri), 19 juillet 1935, soldat, infanterie.
Parriaux (Jacques, Henri, Max), 12 décembre 1934, dragon, arme blindée et cavalerie.
Pasquereau (Marc, Auguste, Emile), 27 mai 1929, caporal-chef, infanterie.
Pasquier (Michel, René, Joseph), 20 février 1934, sergent-chef, infanterie.
Patoz (Paul, Octave), 11 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Patte (Claude, Alexandre, Albert), 19 mars 1935, soldat, infanterie.
Pawlak (Jean, Nicolas), 10 mai 1935, caporal, infanterie.
Paya (Robert, Emile), 26 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Payan (Lucien, Ernest, André), 8 novembre 1936, maréchal des logis, artillerie.
Payre-Ficout (Marius, Eugène), 26 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Pellegrin (Gilbert, Jean, Emile), 17 juillet 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Pépin (Bernard, André), 15 septembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Perès (Jean-Claude, Albert), 21 février 1932, sergent, infanterie.
Perez (Maurice), 14 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Pérez (Lucien, Maxime), 7 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Périou (André, Jean), 7 août 1921, caporal, troupes de marine.
Perney (Roland, Marcel), 14 novembre 1937, soldat, infanterie.
Perreau (Michel, Jean-Claude), 20 décembre 1935, conducteur, train.
Perrichon (Rémy, Modeste), 26 août 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Perrier (Jean), 6 mars 1935, canonnier, artillerie.
Perronnet (Jean, Claude, Maurice), 30 août 1935, caporal, infanterie.
Perry (Georges, Louis), 29 septembre 1934, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Petin (Yvan, François), 30 septembre 1936, caporal, infanterie.
Petitcolas (Marcel, André), 26 avril 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Petremant (Jacques, Jean, Alexandre), 17 décembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Peyral (Louis, Jean-Marie), 22 octobre 1936, canonnier, artillerie.
Pfund (Eugène, Bernard), 1er décembre 1935, sapeur, génie.
Philipona (Claude, Paul), 31 mai 1934, sergent, infanterie.
Philippe (Gilbert, Georges, Henri), 15 janvier 1936, sergent, infanterie.
Piat-Marchand (Jean, François, Marie), 1er décembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Picat (Yves), 10 juin 1934, dragon, arme blindée et cavalerie.
Picciocchi (Elisée, Pascal, Joseph), 21 novembre 1935, brigadier-chef, train.
Picherit (Jean-Louis, Simon, Célestin), 17 mars 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Pierre (Claude, André), 9 septembre 1936, sergent, infanterie.
Pierre-Henry (Michel, Antoine), 12 mars 1935, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Pierres (Yves), 22 décembre 1934, caporal, infanterie.
Pietri (Charles, Albert), 29 juillet 1922, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Pigeau (Lucien), 12 mars 1935, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Pillot (Robert, René, Yves), 25 avril 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Pinna (Jean, Jacques, Albert), 12 mai 1933, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Pinna (Paul, Dominique), 6 janvier 1936, dragon, arme blindée et cavalerie.
Pinquier (Robert, Marius, Augustin), 16 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Piveteau (Célestin, Marie, Jean-Baptiste), 29 août 1934, soldat, infanterie.
Piwczyk (Hubert, Clément), 30 novembre 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pizzo (Robert, Mario, Luca), 14 août 1935, brigadier, artillerie.
Placéréani (Gildo, Sébastien), 24 août 1934, canonnier, artillerie.
Plagnol (Hubert, Paul), 29 septembre 1925, canonnier, troupes de marine.
Playe (Emile, Louis), 24 novembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Plaza (Jean, Paul, François), 13 mai 1932, caporal, infanterie.
Plumail (Robert, Emile, Augustin), 23 février 1935, brigadier-chef, artillerie.
Podgarski (Félix, Wladislas), 20 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Pommeret (Hubert, Marie, Agnan), 10 décembre 1934, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Portal (Emilien, François, Joseph), 13 décembre 1926, maréchal des logis, troupes de marine.
Portal (Pierre, Jean, Antonin), 28 juillet 1934, sergent, troupes de marine.
Pottier (René, Charles), 8 août 1936, caporal-chef, génie.
Poucet (Roger, André), 14 février 1936, sergent, infanterie.
Poujol (Roger, Marie, Jean), 8 avril 1925, sergent-chef, troupes de marine.
Poujols (Christian, Jean, Claude), 4 mars 1936, brigadier, artillerie.
Pourcelot (Narcisse, Joseph, Nestor), 22 décembre 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Pournin (Henri, Roger), 7 juillet 1923, caporal, génie.
Pouvel (Georges, Marcel), 1er novembre 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Praud (Jacques, René, Marc), 7 août 1952, adjudant-chef, infanterie.
Prévost (Daniel, Robert, Camille), 12 mars 1935, sergent, troupes de marine.
Prigent (Gustave, Frank), 15 septembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Prosper (Pierre, René, Georges), 7 février 1939, sergent-chef, infanterie.
Proto (Marcel, José), 16 novembre 1935, sergent, infanterie.
Pruvot (Roger, Alphonse, Auguste), 15 juin 1937, conducteur, train.
Quentin (Félix, Jules, André), 3 février 1935, sergent, infanterie.
Quermelin (Claude, Simon, Marie), 16 avril 1938, sergent, infanterie.
Rabeau (Bernard, Louis, Roland), 26 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Ragouin (Roland, Eugène), 5 octobre 1935, caporal, infanterie.
Raihauti (Léon, Kokuetui), 12 décembre 1964, caporal-chef, troupes de marine.
Rambier (Emilien, Jean), 22 août 1938, artilleur de 1re classe, artillerie.
Rana (Gilles, Babbo), 30 décembre 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Raoux (Louis, Joseph), 17 septembre 1931, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Raton (Gérard, Claude, Marie), 26 octobre 1937, sergent, infanterie.
Raucourt (Marius, René, Lucien), 8 août 1936, caporal, infanterie.
Ravignier (Claude, Yves, Félix), 13 juillet 1933, sergent, infanterie.
Rayez (André, Adhélard, Louis), 6 octobre 1933, artilleur de 1re classe, artillerie.
Raymond (Jean, Robert), 31 décembre 1925, soldat, infanterie.
Rayne (Noël, Michel, Edouard), 25 mai 1940, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Rebours (Roger, Albert, Marie), 8 juillet 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Receveur (Léon, Joseph, Lucien), 2 juin 1935, sergent, infanterie.
Reggeti (Robert, Mathieu), 25 septembre 1934, sergent, troupes de marine.
Régnier (Norbert), 5 décembre 1929, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rémond (Pierre, Charles, Hubert), 19 avril 1932, sergent, infanterie.
Renaud (Louis, Paul, Léon), 10 février 1936, soldat, infanterie.
Renaudin (Lucien), 12 septembre 1938, caporal-chef, infanterie.
René (Michel, Pierre), 16 septembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Réquier (Pierre, Julien), 2 septembre 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Résin (Gérard, Justin), 13 avril 1935, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Revoy (Roger, Georges), 5 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Reyter (Marc, Bertrand), 11 octobre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Rico (François), 19 octobre 1920, canonnier de 1re classe, artillerie.
Ricordel (Michel, Léon, Henri), 13 juin 1939, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rieu (René, Louis, Elie), 20 novembre 1935, sergent, infanterie.
Rigaud (Roger, Antoine, François), 25 août 1937, sergent, infanterie.
Rinaldi (Michel), 21 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Ringeisen (Robert, Antoine), 6 juin 1938, caporal-chef, infanterie.
Rio (André, Francis, Louis), 12 octobre 1924, canonier, artillerie.
Rivière (Manfred, André), 20 février 1931, adjudant, troupes de marine.
Robert (André, Elisée), 25 novembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Robert (Jackie, Jean, Pierre), 26 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Robert (Michel, Charles, Alphonse), 7 novembre 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Robert (Pierre, Emile, René), 19 septembre 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Robuchon (Camille, Jean), 28 mai 1935, brigadier, artillerie.
Rodary (Fernand, Jean), 9 mars 1925, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Roger (Claude, Louis), 3 avril 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Rogge (Roger, Edmond, Marcel), 25 février 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Roland (Marcel, Jean, Iréné), 5 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Rollais (Michel), 26 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Rolland (Jean, Louis), 6 septembre 1935, soldat, infanterie.
Rolland (Jean, Louis), 5 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Roman Sanchez (Nicanor), 9 octobre 1927, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Ros (Roger), 7 juillet 1936, adjudant-chef, artillerie.
Rosset (Bernard, Alfred, Félix), 6 janvier 1935, maréchal des logis, artillerie.
Rossi (Robert-Emile), 8 avril 1935, chasseur de 1re classe, infanterie.
Roubinet (Jean, Claude, André), 21 novembre 1935, sergent, transmissions.
Rouge (Maurice, Georges), 28 septembre 1936, sergent, infanterie.
Rouillé (Ernest, Pierre, Charles), 24 mars 1926, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rousseau (André, Olivier, Yves), 17 août 1938, sergent, infanterie.
Rousseau (Félicien, Albert), 16 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Roussel (Claude, Emile, Noël), 25 décembre 1936, soldat, infanterie.
Rousset (Louis, Constant), 30 octobre 1935, caporal-chef, infanterie.
Roux (Albert François), 10 novembre 1935, caporal, infanterie.
Roy (Denis, Alphonse, Marie), 11 novembre 1936, brigadier, artillerie.
Rubat du Merac (Marie-France, Josèphe), épouse Mazza, 13 juin 1937, auxiliaire féminine de 4e catégorie, service de santé.
Ruscica (Joseph, Paul), 26 janvier 1923, sergent-chef, infanterie.
Sablon (Paul), 16 décembre 1936, sergent-chef, infanterie.
Sagnier (Gilles, Placide, Clotaire), 5 décembre 1934, dragon, arme blindée et cavalerie.
Salado (Julien, Jean, Baptiste), 27 mai 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Salado (Yves), 17 avril 1935, sergent-chef, infanterie.
Salat (Pierre, René), 11 décembre 1912, caporal, infanterie.
Samson (Marcel, François), 25 septembre 1919, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Sanaï (Boualam), 8 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Sanchez (Antoine), 17 janvier 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Sanmartin (Bernard), 2 septembre 1920, maréchal des logis, matériel.
Saurel (Paul), 17 février 1924, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Savary (Roger, Jules, Henri), 14 mars 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Scaldaferro (Jean, Claude), 15 octobre 1935, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Schall (Louis, André), 8 novembre 1921, canonnier, artillerie.
Schmitt (Jean), 1er septembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Schoonbaërt (Jean, Joseph), 12 octobre 1936, sergent, infanterie.
Schuller (Gabriel, Marcel), 2 juin 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Schultheiss (Eugène, René, Gérard), 6 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Seigneur (Jacques, Louis, René), 18 juillet 1932, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Sellier (Christian, André, Michel), 17 février 1936, artilleur, artillerie.
Sellin (Joseph, Marie), 2 octobre 1935, soldat de 1re classe, transmissions.
Sévénou (Pierre, Julien), 3 décembre 1935, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Seyer (Fernand, Joseph), 21 septembre 1933, canonnier, artillerie.
Sihl (Roland, Robert), 12 septembre 1928, caporal, troupes de marine.
Silvestrini (Antoine), 11 janvier 1934, caporal-chef, infanterie.
Simon (René, Emile, Camille), 22 décembre 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Skora (Bernard, André, Jean), 9 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Sol (Bernard, Henri, René), 8 octobre 1938, conducteur, train.
Soler (Raymond), 15 septembre 1932, sergent-chef, infanterie.
Soler (Raymond, Jean), 8 décembre 1935, caporal, infanterie.
Sommesous (James, Camille, Georges), 9 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Sorin (Joël, Marcel, Marius), 8 juin 1936, brigadier-chef, artillerie.
Sottiaux (Emile), 31 mai 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Souiller (Claude, Jean), 13 août 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Soumagnac (Henri, Norbert), 18 mars 1938, brigadier-chef, train.
Soveaux (Germain, André), 7 août 1925, canonnier, artillerie.
Statoua (Moussa), 17 juillet 1935, brigadier-chef, artillerie.
Stéphan (Alphonse, Joseph, Laurent), 11 décembre 1936, brigadier-chef, artillerie.
Stienne (Roger), 5 février 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Steun (Jean, Yves), 31 août 1937, sergent, infanterie.
Stiger (Jean, Claude, Joseph), 15 août 1938, soldat, infanterie.
Stocky (Ernest, Alphonse), 16 octobre 1935, brigadier, artillerie.
Suc (Roger, Auguste), 16 février 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Supiot (Didier, André, Albert), 26 juin 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Swierczynski (Lucien, François), 15 août 1935, sergent, infanterie.
Taburet (Eugène, Joseph, Victor), 24 novembre 1922, sergent, infanterie.
Taillefesse (André, Albert, Louis), 19 janvier 1933, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Tailleur (Albert, Roland), 18 mai 1936, conducteur, train.
Tardivel (Marcel, Victor, Jean), 13 juin 1935, soldat, infanterie.
Terese (François, Pierre), 17 mai 1935, soldat, infanterie.
Terpereau (Roland, Bernard), 15 octobre 1936, sergent, génie.
Terzi (Alfredo), 26 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Tesner (Marcel, Louis), 3 octobre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Testori (Roger), 20 novembre 1934, soldat de 1re classe, train.
Théroine (René, Louis), 22 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Thévenet (Robert, Jean), 2 juillet 1936, chasseur, infanterie.
Thévenin (Gilbert), 24 février 1936, brigadier, train.
Thibault (Jacques, Appolinaire, Oscar), 22 août 1935, caporal, troupes de marine.
Thibaut (Robert, Alfred, Yves), 18 mai 1921, brigadier-chef, artillerie.
Thiéry (Louis, André), 24 juillet 1935, sergent, infanterie.
Thine (Frantz), 9 mars 1938, sergent, infanterie.
Thomas (Jean, Joseph, Auguste), 10 février 1938, caporal-chef, génie.
Thoraval (Thierry, Patrice), 13 décembre 1970, caporal-chef, troupes de marine.
Thuillier (Bernard, Marcel, Albert), 28 janvier 1936, soldat, infanterie.
Thuillier (Michel, Emile, Louis), 1er janvier 1930, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Tinquaut (Maurice, Guy, Roger), 17 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Tisserand (Pierre, Philibert), 19 juin 1927, sergent, infanterie.
Togni (Louis, Bernard), 23 avril 1934, adjudant, génie.
Tortuel (Jean-Pierre, Georges, Gustave), 5 avril 1936, soldat, infanterie.
Totel (André, Michel, Emile), 7 janvier 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Touati (Fredj, Alphonse), 25 juin 1915, soldat de 1re classe, infanterie.
Touillon (Serge, Claude), 15 décembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Toussaint (Robert), 1er janvier 1949, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Traineau (Kléber, Denis, Pierre), 26 juin 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Tramier (Jean, Auguste, Clair), 21 octobre 1936, brigadier-chef, artillerie.
Travaillé (Théophile, Marcel, Marie), 11 mars 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Treilhou (Pierre, Robert), 15 août 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Tribolet (Noël, Pierre, Marie), 23 décembre 1934, sergent, infanterie.
Troquereau (Aimé, André, Yves), 9 mars 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Trouillet (Jacques, André, Lucien), 12 mai 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Trouillet (Pierre, Guy, Marcel), 1er août 1936, sergent, génie.
Trubert (Henri, Francis, Marie), 18 juin 1936, sergent, infanterie.
Tuiho (Hénéré), 12 avril 1931, caporal, troupes de marine.
Turbin (Francis, Yves, Jean), 20 août 1936, sergent, génie.
Vagner (Michel, Maurice), 26 novembre 1936, transmetteur, transmissions.
Vagnon (Maurice, Gilbert), 1er novembre 1939, chasseur de 1re classe, infanterie.
Vales (René), 26 juin 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Vallas (Laurent, Pierre), 28 mars 1935, sergent, infanterie.
Vallejos (Manuel, André), 12 décembre 1936, canonnier, troupes de marine.
Van Looke (Jean, Claude), 11 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Vançon (Germain, Georges, Simon), 4 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Vassallo (Georges, Antoine), 4 avril 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Vasseur (Lucien, Georges), 7 janvier 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Véchambre (Camille, Jean), 21 avril 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Velleine (Guy, Maurice), 18 décembre 1933, sergent, infanterie.
Velluet (Paul, Claude, Raymond), 15 novembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Vendis (Georges, Marcel, Jean), 15 avril 1936, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Verger (Jean-Jacques, Gabriel), 5 août 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Verriez (André), 3 décembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Versavel (Henri, Louis, Joseph), 1er mars 1936, brigadier, artillerie.
Vétard (Henri, Georges), 7 juillet 1936, caporal, infanterie.
Veyradier (Léopold), 1er juin 1939, caporal, infanterie.
Vienne (Adrien, Arthur), 22 octobre 1935, sergent, infanterie.
Viet (Yves, Jean, Marie), 27 juillet 1913, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Vigier (André, Julien), 11 mars 1926, soldat, infanterie.
Viseur (Léon, Jules), 20 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Vittet (Joseph, Léon), 24 juin 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Vivien (René, Robert, Etienne), 2 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Weber-Beitelberger (Claude, Joseph), 17 mars 1936, soldat, troupes de marine.
Weigel (Raymond), 9 septembre 1936, soldat, infanterie.
Wezemael (Jean), 20 novembre 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Wickaert (Armand, Jacques), 21 janvier 1935, spahi, arme blindée et cavalerie.
Wirth (Marcel, Antoine), 28 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Wojcik (Joseph, René), 27 janvier 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Woznicki (Geneck), 19 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Yassili (Mohamed), 20 juin 1940, moghazni, infanterie.
Zaghet (Jean), 28 avril 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Zehila (Salah), 17 mars 1935, soldat, infanterie.
Zibate (Mohammed), 20 septembre 1933, caporal, infanterie.
Zoller-Loison (Louis), 5 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Bazire (Michel, Lucien, Ernest), 12 juillet 1937, quartier-maître de 2e classe.
Bédet (Jean, Henri, Robert), 25 août 1936, second maître de 2e classe.
Bouin (Maurice, Henri, Françis), 7 septembre 1933, maître.
Brault (Kléber, Léon), 10 juillet 1919, quartier-maître de 2e classe.
Bruand (Franck, Gaston), 28 décembre 1921, quartier-maître de 1re classe.
Canioni (Antoine, Paul), 18 décembre 1923, quartier-maître de 2e classe.
Cholley (Roland, Lucien), 28 août 1934, quartier-maître de 1re classe.
Clément (René, Emmanuel), 19 avril 1937, quartier-maître de 2e classe.
Cluzeau (Jean, Claude), 29 novembre 1939, quartier-maître de 1re classe.
Commere (Louis, André, Eugène), 17 janvier 1940, quartier-maître de 2e classe.
Denninger (Roland, Emile, Antoine), 16 juin 1934, quartier-maître de 2e classe.
Dugrand (Aramis, Jean, Louis), 24 mai 1930, quartier-maître de 1re classe.
Favennec (Marcel, Joseph), 4 juillet 1936, matelot de 2e classe.
Fayet (Jacques, Christian, Henri), 12 mai 1938, quartier-maître de 2e classe.
Fillard (Emilien, Pierre), 25 août 1937, matelot de 2e classe.
Guitton (Claude, Gaston, Rémi), 18 novembre 1933, quartier-maître de 2e classe.
Jakuboye (Stéphan), 17 octobre 1929, maître.
Joannès (Jacques, Georges, Marcel), 21 octobre 1932, quartier-maître de 1re classe.
Le Gourlay (Gérard, Emile), 11 mars 1934, second maître.
Maerten (André, François), 5 octobre 1919, matelot de 2e classe.
Mistre (Daniel, Charles, Joseph), 30 juin 1920, quartier-maître de 2e classe.
Orus (Raymond, François, Victor), 13 novembre 1935, matelot de 3e classe.
Paris (Maurice), 10 juillet 1932, quartier-maître de 1re classe.
Pilleboue (Gérard, Marie, Justin), 10 mars 1920, quartier-maître de 1re classe.
Pluchon (Gilbert), 17 février 1922, quartier-maître de 1re classe.
Poisson (Christian, Jacques, Auguste), 17 décembre 1932, second maître de 1re classe.
Sibille (Louis, Robert, Noël), 3 septembre 1934, matelot de 2e classe.
Truffert (Georges, Henri, Eugène), 8 août 1940, quartier-maître de 2e classe.
Valencin (Albert), 23 octobre 1933, quartier-maître de 2e classe.
Guégan (Corentin, Louis, Marie), 15 novembre 1923, aviateur de 1re classe.
Jam (Marcel), 12 avril 1923, aviateur.
Lestrade (Christian, Pierre, Antoine), 18 juillet 1938, sergent.
Méry (Jean, Bernard), 17 mai 1939, aviateur de 1re classe.
Neumar (Jean, Victor, Bernard), 19 août 1934, sergent-chef.
Poinet (Michel), 15 août 1931, sergent-chef.
Purgues (Maurice, Louis, Hugues), 17 octobre 1936, aviateur.
Delforge (Jean-Pierre, Séraphin, Joseph), 4 décembre 1938, caporal.
Lamouroux (Paul, André, François), 31 juillet 1934, soldat.
Marc (Francis, Simon, Raphaël), 4 octobre 1935, caporal.
Labro (Jean-Pierre), 17 avril 1936, maréchal des logis.
POSTE INTERARMÉES
Pelé (André, Marcel, Louis), 5 mai 1927, adjudant.
Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 juin 2010, le docteur Marie-Christine PERAULT-POCHAT, professeur des universités-praticien hospitalier, est désigné comme responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage de PoitouCharentes, en remplacement du docteur Maud OTTAVY.
Arrêté du 27 septembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (II) du code de la santé publique
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 septembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme HUERTAS DIAZ (Dina Lucelly), née le 10 mars 1967 à Medellin (Colombie).
Arrêté du 7 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 octobre 2010, est nommé au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines (Force ouvrière) : M. Thierry HUET, suppléant, en remplacement de M. Christophe BREUILLAT, démissionnaire.
Arrêté du 25 octobre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 octobre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
M. FARAH (Georges), né le 2 août 1969 à Rabla (Syrie).
Arrêté du 6 octobre 2010 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2010, M. Bernard Pineau, délégué interrégional des impôts, chargé de préfigurer la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Jean-Loup Beneton.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2010, Mlle Emmanuelle RONDEAU, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, en remplacement de M. Pascal GUELLEC.
Le plafond prévu à l'article L.
221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond.
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2010, M. Christian FOURNAND, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, en remplacement de M. Christian MENOU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2010, Mme Marie-Josée BRIGAUD, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, en remplacement de M. André COHEN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 18 octobre 2010, Mme Aïcha ZADVAT, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de Mme Marie-France MOUQUAND.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2010, Mme Sylvie GACOIN, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de Mme Katy LUGLI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2010, M. Marc RODRIGUEZ, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en remplacement de M. Philippe ROMMELAERE.
Arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination au conseil d'orientation du service des achats de l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2010, sont nommés au conseil d'orientation du service des achats de l'Etat :
En qualité de membres avec voix délibérative :
M. Yves Censi, député ;
Mme Amélie Verdier, représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Claude Wendling ;
M. Jean-Philippe Collin, en remplacement de M. Alain Page-Lecuyer.
Arrêté du 20 octobre 2010 fixant la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial, session 2008, à compter du 1er novembre 2010 (rectificatif)
Au lieu de : « HOULDWORTH (John) », lire : « HOULDSWORTH (John) » ;
Au lieu de : « PALIER (Marie) », lire : « PALLIER (Marie) » ;
Au lieu de : « PETROVICTCH (Dimiter) », lire : « PETROVITCH (Dimiter) » ;
Au lieu de : « VICENT (Bruno) », lire : « VINCENT (Bruno) ».
Arrêté du 20 octobre 2010 portant nomination du président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2010, M. Jean-Louis BESEME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en remplacement de M. Alain MOULINIER, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 70 du 1er juin 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 11 du 3 juin 2010, relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 14 avril 2010, relatif aux frais professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 avril 2010, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Modification de la convention collective nationale.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, CFDT et à la CFE-CGC ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
Organisation de la négociation collective.
Union des industries régionales de pin maritime (UIRPM) ;
Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT et à la CFE-CGC.
Décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010 autorisant la SARL EFMédias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM
La SARL EFMédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM.
Adresse du site : Bois de Montaigu, Melun (77).
Décision n° 2010-732 du 27 septembre 2010 autorisant la SAS SPRCM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations
La SAS SPRCM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations.
La présente décision sera notifiée à la SAS SPRCM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Générations.
Secteur d'implantation : Meaux.
Adresse du site : La Justice, Mareuil-lès-Meaux (77).
Décision n° 2010-734 du 14 septembre 2010 autorisant l'association Caraïb Nancy à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caraïb Nancy RCN 90,7
L'association Caraïb Nancy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy RCN 90,7.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel.
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
La présente décision sera notifiée à l'association Caraïb Nancy et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Caraïb Nancy RCN 90,7.
Secteur d'implantation : Nancy.
Adresse du site : lieudit Le Plateau, Malzeville (54).
Avis n° 2010-0879 du 22 juillet 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour un système satellitaire, formulée par la société Globalstar Europe SARL auprès de l'Agence nationale des fréquences
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier en date du 20 mai 2010 au nom de la société Globalstar Europe SARL adressé à l'Agence nationale des fréquences et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire, puis complété par un courrier en date du 16 juin 2010 ;
Vu le courrier en date du 28 juin 2010 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 1er juillet 2010 ;
Après en avoir délibéré le 22 juillet 2010,
Par un courrier en date du 20 mai 2010, complété par un courrier en date du 16 juin 2010, la société Globalstar Europe SARL a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire.
L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 1er juillet 2010 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L.
Le groupe Globalstar se présente sous la forme d'une société mère, Globalstar Inc., et de plusieurs filiales, dont une société établie en France, la société Globalstar Europe SARL, qui porte la présente demande au nom et avec le soutien du groupe auquel elle appartient.
Le groupe Globalstar dispose actuellement d'un réseau de quarante-quatre satellites opérationnels, mis en service en janvier 2000.
En 2006, pour améliorer la qualité des services offerts à ses clients et étendre la durée de ses activités par satellite au moins jusqu'en 2025, le groupe Globalstar a décidé de s'engager dans un processus de renouvellement de sa flotte de satellites.
A cet effet, le groupe Globalstar a conclu différents contrats et partenariats avec des industriels pour la construction et le lancement de quarante-huit satellites.
La demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Globalstar Europe SARL auprès de l'Agence nationale des fréquences et objet du présent avis, porte sur le système satellitaire que composeront ces quarante-huit satellites dont les lancements son prévus au cours du quatrième trimestre de l'année 2010.
Ces satellites sont non géostationnaires et ont vocation à couvrir la Terre entière.
― bande 1 610-1 626,5 MHz, service mobile par satellite, sens Terre vers espace ;
― bande 2 483,5-2 500 MHz, service mobile par satellite, sens espace vers Terre ;
― bandes 5 091-5 092 MHz et 5 096,96-5 249,12 MHz, service fixe par satellite, sens Terre vers espace ;
― bandes 6 875,9-6879,1 MHz et 6 900-7 052,9 MHz, service fixe par satellite, sens espace vers Terre.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 1 610-1 626,5 MHz, notamment pour le service mobile (sauf mobile aéronautique) par satellite, dans le sens Terre vers espace.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 2 483,5-2 500 MHz, notamment pour le service mobile par satellite, dans le sens espace vers Terre.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 5 091-5 250 MHz, notamment pour le service fixe par satellite, dans le sens Terre vers espace.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 6 700-7 075 MHz, notamment pour le service fixe par satellite, dans le sens espace vers Terre.
Au regard de ces éléments, l'Autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par la société Globalstar Europe SARL.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 septembre 2010 sur le différend qui oppose la société SUFOREM à la société GrDF concernant l'application du contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution
La société GrDF précise également que jusqu'au 1er juillet 2009 : d'une part, les conditions standards de livraison du gaz naturel s'appliquaient aux clients dont l'index de compteur était relevé semestriellement ou dont l'index était relevé mensuellement ou quotidiennement lorsque la quantité de gaz livrée était inférieure à 2 GWh par an et si ces clients ne bénéficiaient d'aucun service de location, de maintenance ou de pression figurant au catalogue des prestations ; d'autre part, le contrat direct de livraison s'appliquait aux clients dont l'index était relevé mensuellement lorsque la quantité de gaz livré était supérieure à 2 GWh par an ou lorsque le client bénéficiait d'au moins d'un des services de location, de maintenance ou de pression figurant au catalogue des prestations.
La société GrDF ajoute enfin qu'il appartenait au fournisseur d'informer la société SUFOREM de la nécessité de signer un contrat direct de livraison ainsi que d'en informer le distributeur via une fiche dite « fiche 1 D/R : traitement des clients éligibles », et que GDF Suez s'est acquitté de cette obligation en adressant le 15 septembre 2006 une demande de contrat direct de livraison avec date d'effet au 1er novembre 2006.
La société GrDF persiste en conséquence dans ses précédentes conclusions.
Vu les mesures d'instruction du 27 août et du 10 septembre 2010 par lesquelles le rapporteur a demandé à la société SUFOREM de bien vouloir lui communiquer le nouveau contrat de fourniture signé avec la société GDF Suez.
Vu loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la décision du 15 juillet 2010 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 04-38-09 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 13 septembre 2010, en présence de :
M. Sébastien ZIMMER, rapporteur, M. Jérémie ASTIER, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société SUFOREM ;
Les représentants de la société GrDF ;
― le rapport de M. Sébastien ZIMMER, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Mme UNANUE, pour la société SUFOREM, par lesquelles elle indique avoir été victime d'un défaut d'information quant à la nécessité de conclure un contrat direct de livraison.
La société SUFOREM persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me COUDRAY, Mme COLY et M. MINVIELLE, pour la société GrDF ; la société GrDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 13 septembre 2010, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que la société SUFOREM disposait d'un site situé à Villeneuve-sur-Lot dont l'activité principale était le sciage.
Ce site, appelé « SUFOREM SCIERIE », a fait l'objet, le 9 juillet 2002, à la suite d'une plainte des riverains, d'un arrêté préfectoral interdisant à la société d'exercer cette activité.
En conséquence, la société SUFOREM a souhaité diminuer les frais généraux liés à ce site en modifiant notamment son contrat de fourniture de gaz la liant à la société Gaz de France, devenue ultérieurement GDF Suez.
La société SUFOREM a ainsi conclu le 14 mars 2005 auprès de ce fournisseur un nouveau contrat de fourniture de gaz prenant effet le 1er mai 2005, dans des conditions telles qu'elle doit être réputée avoir exercé son éligibilité pour ce site.
Le fournisseur de SUFOREM, Gaz de France, a sollicité GrDF le 15 septembre 2006 pour que ce dernier propose un contrat direct de livraison à la société SUFOREM avec date d'effet au 1er novembre 2006.
GrDF a fait parvenir à la société SUFOREM le 28 juin 2007 un contrat direct de livraison destiné à prendre effet à la date demandée.
La société SUFOREM n'a pas signé le contrat direct de livraison après avoir constaté que le montant annuel demandé par GrDF au titre des prestations de location du poste de livraison était de 1 259,27 € HT, alors que les prestations apparemment équivalentes intégrées dans le précédent contrat de fourniture ne s'élevaient qu'à 696 € HT.
La société SUFOREM a refusé, par la suite, de payer les sommes demandées par GrDF à ce titre.
A plusieurs reprises entre janvier 2008 et mai 2009, GrDF a relancé la société SUFOREM et a également sollicité GDF Suez en tant que fournisseur de SUFOREM en vue de la signature du contrat direct de livraison.
La consommation de gaz du site « SUFOREM SCIERIE » a fortement diminué à partir de 2005.
Il résulte des feuillets de gestion établis par GDF Suez que du gaz a été consommé sur le site, notamment en période hivernale.
La dernière consommation constatée date de mars 2008.
A la demande de GDF Suez, le point de livraison correspondant au site « SUFOREM SCIERIE » a été mis hors service par GrDF le 4 décembre 2009.
Le site « SUFOREM SCIERIE » a été vendu par la société SUFOREM en juin 2010.
Sur la recevabilité des demandes de la société SUFOREM :
La société GrDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de déclarer la saisine irrecevable, au motif que la société SUFOREM n'était pas, pour le site « SUFOREM SCIERIE », un utilisateur du réseau public de distribution de gaz naturel à la date de saisine du comité dans la mesure où ce site a été vendu en juin 2010.
La société GrDF estime en outre que le comité n'est pas compétent dès lors que la demande de la société SUFOREM ne revêt qu'un caractère purement pécuniaire.
Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, « en cas de différend [...] entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel [...] lié à l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés [...] à l'article 23 de la présente loi [...], la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
En application de ces dispositions, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître des seuls litiges opposant les opérateurs de réseaux publics, d'une part, à leurs utilisateurs, d'autre part.
En l'occurrence, la société SUFOREM conteste l'obligation qui lui a été faite de conclure un contrat direct de livraison en sus du contrat de fourniture signé le 14 mars 2005.
Ainsi, il existe bien un différend entre un utilisateur et un gestionnaire concernant la conclusion d'un contrat d'accès au réseau.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est donc compétent pour connaître de ce différend indépendamment du fait que le site de consommation appartienne ou non à la société SUFOREM à la date de la saisine.
Sur l'application du contrat de livraison de gaz naturel au site « SUFOREM SCIERIE » :
La société SUFOREM demande au comité de règlement des différends et des sanctions de décider que le contrat direct de livraison du gaz naturel ne lui est pas applicable, notamment en ce qui concerne les clauses relatives aux engagements financiers qu'il comporte, dès lors qu'elle n'a pas signé ledit contrat.
En premier lieu, en vertu de la législation applicable, et notamment des articles 3 et 4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 susvisée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la société SUFOREM pouvait choisir de conserver son contrat de fourniture aux tarifs réglementés de vente, ou d'exercer son éligibilité en signant un contrat de fourniture établi sur la base de prix de marchés.
Il ressort de l'ensemble des pièces constituant le contrat de fourniture conclu avec GDF Suez le 14 mars 2005 que la société SUFOREM a, de fait, exercé son éligibilité pour le site « SUFOREM SCIERIE ».
L'article 10 des conditions particulières dudit contrat précise que la société SUFOREM devait soit signer directement un contrat de livraison avec la société GrDF, soit prendre connaissance et accepter les conditions standards de livraison intégrées, le cas échéant, au contrat de fourniture.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le contrat de fourniture signé par la société SUFOREM ne comporte pas de conditions standards de livraison.
Dans ces conditions, la société SUFOREM était tenue de conclure un contrat direct de livraison avec la société GrDF au 1er mai 2005, date d'entrée en vigueur du contrat de fourniture.
La société GrDF a transmis un contrat direct de livraison à la société SUFOREM, le 28 juin 2007, dont l'article 2 prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er novembre 2006.
En second lieu, la circonstance que la société SUFOREM n'a pas signé ce contrat ne fait pas obstacle à son application dès lors qu'il a été exécuté.
En effet, d'une part, la société SUFOREM a consommé du gaz naturel jusqu'en mars 2008 et a bénéficié de l'accès au réseau jusqu'au 4 décembre 2009, et, d'autre part, la société GrDF a bien exécuté les prestations prévues audit contrat.
En conséquence, la société SUFOREM n'est pas fondée à soutenir que le contrat direct de livraison, qui lui a été adressé le 28 juin 2007, ne lui est pas applicable.
Sur la facturation des prestations de comptage et de livraison :
La société SUFOREM, n'ayant pas signé le contrat direct de livraison au motif notamment qu'elle n'aurait pas été informée de la nécessité de conclure un tel contrat, demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'annuler les factures relatives à ce contrat.
La société GrDF demande pour sa part au comité de confirmer, à titre reconventionnel, la dette qui lui est due par la société SUFOREM résultant des factures émises entre juin 2009 et janvier 2010.
Si le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour régler le présent différend relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat encadrant l'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel, il appartient au seul juge du contrat de connaître des demandes liées à la sincérité de factures ou à un défaut d'information du fournisseur, de telles demandes n'étant pas relatives à l'accès au réseau public de distribution de gaz naturel,
La demande de la société SUFOREM est rejetée.
La demande reconventionnelle de la société GrDF est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société SUFOREM et à la société GrDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Les contrats d'émission d'obligations mentionnées à l'article L.
213-8 peuvent prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur ou à une échéance conditionnée à la constitution, depuis la date de l'émission, d'excédents dépassant le montant nominal de l'émission, nets des éventuels déficits constitués durant la même période.
Ces obligations constituent alors des créances de dernier rang, émises sous forme nominative, et ne sont remboursables qu'à l'issue d'un délai minimal de sept ans.
Elles prennent la dénomination de titres associatifs.
Si plusieurs émissions de titres associatifs coexistent, l'application de la condition relative à la constitution d'excédents suffisants mentionnée au premier alinéa se fait suivant leur ordre chronologique.
Les excédents nets non affectés au remboursement d'un titre associatif sont reportables aux titres associatifs non encore remboursés.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco Plus » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2010, édition électronique, texte n° 92, et édition papier, page 19682, 1re colonne, 7e et 8e ligne :
Au lieu de : « ... jeu de loterie instantanée dénommé jeu "Banco Plus”...
Lire : « ... jeu de loterie instantanée dénommé "Banco Plus”...
Résultats des tirages du Keno du mercredi 3 novembre 2010
Avis relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas d'effort de pêche pour l'année 2010
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, aux articles L.
Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs From-Nord dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb pour l'utilisation de l'engin « palangre » est réouvert pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc autorisée dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From-Nord.
Décret du 5 novembre 2010 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 2010 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Bioche (Frédéric, Philippe, Marie), contrôleur général des armées.
Officier du 1er décembre 1998.
Chevalier (Gilles, Jean), contrôleur général des armées.
Marchadour (Yann, Saïck, Gilbert), contrôleur général des armées.
Métais (Christophe, Arthur, Paul), général de division.
Baptiste (Christian, Henri, Bernard), général de division.
Barbaud (Pierre, Bernard), général de brigade.
Bauchet (Michel, Daniel), général de brigade.
Bernard (Jean-Philippe, Paul, Marie), colonel, infanterie.
Officier du 11 novembre 1998.
Chollet (Jean-Luc, Marie, Ange), commissaire général de brigade.
Dumont Saint Priest (Bertrand, Jean, Jacques), général de brigade.
Duquesne (Jean-Marc, Roger), général de division.
Gérard (Dominique, François, Bernard), général de brigade.
Lenfant (Lionel, Lucien, Julien), général de brigade.
Mallet (Jean-Marc, Gérard), commissaire général de brigade.
Officier du 1er juin 2004.
Polini (Nicolas, Félix), commissaire général de division.
Simon (Didier, Noël), général de brigade.
Tanguy (Patrick, Pierre), général de division.
Becdelièvre (de) (Bruno, Marie, Guy), contre-amiral.
Harmand (Patrick, Michel), contre-amiral.
L'Hénaff (Jean-Michel), vice-amiral.
Aubignat (Philippe, Bruno), général de brigade aérienne.
Gasnot (Philippe, Bernard), général de brigade aérienne.
Jarry (Jean-Luc), général de division aérienne.
Laurent (Jean-Marc), général de division aérienne.
Cador (Louis, Jean, Marie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Thouard (Hervé, Marcel, Claude), médecin chef des services hors classe.
Bessero (Gilles, Marie, Emile), ingénieur général hors classe de l'armement.
Bonnet (Jacques, Joseph, Fernand), contrôleur général des armées.
Dudognon (Jean-Pierre), contrôleur général des armées.
Giner (Christian, André), contrôleur général des armées.
Chevalier du 1er décembre 1998.
Alegre de la Soujeole (François, Marie, Eugène), colonel.
Bourçois (Régis, André, Ovide), colonel.
Daumont (Jean-Thierry), colonel.
Gaillot (Christian, Régis), colonel.
Gieré (François, Albert), colonel.
Jounot (Patrick, Jean, Marcel), colonel.
Lainé (Jacques, André, Raymond), colonel.
Lévêque (Marc, Denis, Louis), colonel.
Quenelle (Didier), colonel.
Riac (Christian, Roger), colonel.
Rondot (François, Henri, Louis), colonel.
Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel), colonel.
Adam (Jean-Luc, André), lieutenant-colonel, infanterie.
André (Gilles, Roger, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Aujay de la Dure (Olivier, Marie, Bernard), colonel, cadre spécial.
Bancel (Frédéric, Marie, Patrice), colonel, infanterie.
Besse (Dominique, Henri, Marie), colonel, infanterie.
Bouillaud (Gaétan, Moïse, Léon), lieutenant-colonel, infanterie.
Boyer (Sébastien), capitaine, troupes de marine.
Braun (Philippe, Louis, Helmut), lieutenant-colonel, matériel.
Brottier (Bruno, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Calmon (Xavier, Alix), lieutenant-colonel, infanterie.
Castagnoli (Michel, Patrick, Erminio), lieutenant-colonel, infanterie.
Castanié (Didier, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, artillerie.
Cau (Bernard, Georges, Louis), lieutenant-colonel, train.
Cazes (Charles, Nicolas), major, légion étrangère.
Clément (Daniel, Maurice, Armand), lieutenant-colonel, génie.
Conte (Philippe, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Daout (Jean-Charles, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions.
Delamarre (Guy, François, Robert), général de brigade, Chevalier du 5 décembre 1994.
Devouge (Renaud, André, Georges), colonel, troupes de marine.
Dujon (Guillaume, Jean, Yvan), lieutenant-colonel, infanterie.
Durand (Loïc, Pierre, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Durot (Michel, Marcel, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Emmanuelli (Richard, Barthélemy, Sylvian), lieutenant-colonel, matériel.
Fayet de la Tour (du) (Eric, Marie, Philippe), colonel, infanterie.
Fontaine (Gilles, Max, Raoul), lieutenant-colonel, train.
Gagnaire (Loïc), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gariel (Christophe, Alain, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Garnier (Frédéric, Dominique, Jean-Pierre), colonel, troupes de marine.
Garrido (Bernard, Marie), lieutenant-colonel, transmissions.
Giraud (Jean-Marc, Bob), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Goubaud (Patrick), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gouttes (de) (Christophe, Jean, Louis), général de brigade.
Guion de Meritens (Bruno, Henri, René), colonel, génie.
Heck (Denis, Georges), général de brigade.
Herubel (Robert, Jean, Jacques), colonel, arme blindée et cavalerie.
Hue (Bernard, Jean, Marie), colonel, troupes de marine.
Jaminet (François-Régis, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Jerphanion (de) (Guillaume, Marie, Christian), colonel, génie.
Laboureau (Régis, Etienne), colonel, artillerie.
Langenier (Ary, Paul), lieutenant-colonel, génie.
Le Loirec (Patrick, Henri), lieutenant-colonel, matériel.
Le Nen (Nicolas, Philippe, Henri), colonel, infanterie.
Le Port (Pierrick, Alain), lieutenant-colonel, artillerie.
Lungo (Daniel, Emile, Claude), commandant, matériel.
Maïsetti (Jacques, Claude, Ernest), colonel, transmissions.
Martiny (Jean-Pierre, Georges, Marcel), capitaine, infanterie.
Metivier (Fernand), lieutenant-colonel, infanterie.
Moinard (Joël, Paul, Edouard), général de brigade.
Nadal (Patrick, Pierre, Gaston), lieutenant-colonel, artillerie.
Nguyen (Pascal, Denis, Georges), lieutenant-colonel, transmissions.
Nicolas (Bertrand, Michel), lieutenant-colonel, matériel.
Opplert (Denis, Georges, Pascal), colonel, troupes de marine.
Parlanti (Jean, François, Dominique), général de brigade.
Perrin (Michel, Joseph, René), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Philbert (François, René, Paul), colonel, artillerie.
Philippe (Jean-Yves, Eric, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Pignot (Louis, Léon, André), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Richard (Etienne, Jacques, Marie), colonel, cadre spécial.
Rosier (Luc, Jean, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Roussel (Eric, Georges), colonel, troupes de marine.
Saa (Karim), chef de bataillon, troupes de marine.
Schmitt (Philippe, Jacques, Georges), général de brigade Chevalier du 18 décembre 1992.
Schmitt (Richard, Marie, Alphonse), lieutenant-colonel, transmissions.
Schwendener (Yves, Jean), colonel, transmissions.
Soudieu (Gérard, Maurice, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Steiger (Patrik, Alain), colonel, troupes de marine.
Tasset (Michel), chef de bataillon, génie.
Tertre (du) (Gilles, Marc, Rémy), chef de bataillon, infanterie.
Théaux (Nicolas), lieutenant-colonel, artillerie.
Topet (François, Jean-Pierre, Marie), colonel, transmissions.
Tourigny (Thierry, Jean-Charles), caporal-chef, troupes de marine.
Vaglio (Philip, Charles, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Vander Guchten (Eric, René, Edmond), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vassoigne (de) (Roland, Clément), commandant, groupe de spécialités état-major.
Vaur (Emmanuel, Jean, Benoît), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Zilliox (Jean-Claude), lieutenant-colonel, génie.
Alès de Corbet (d') (Arnaud, Louis), capitaine de vaisseau.
Bachellerie (Pierre, Dominique), commissaire en chef de 1re classe.
Bertrand (Denis, Marie, François), capitaine de vaisseau.
Boy (Hervé, Robert, Marie), capitaine de vaisseau.
Cerutti (Jean, Bernard, André), capitaine de vaisseau.
Hiebel (Pascal, Didier), capitaine de vaisseau.
Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred), capitaine de vaisseau.
Lefranc (Jean-Marc), commissaire en chef de 1re classe.
Mannic (Jean-Pierre, Yves), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes.
Mesnet (Xavier, Marie, Paul), capitaine de vaisseau.
Michel (Loïc, Roger, François), capitaine de frégate.
Preud'homme (Eric, Jean, Gilbert), capitaine de vaisseau.
Stosskopf (Olivier, Jean, Jacques), capitaine de vaisseau.
Aufort (Christophe, Jean-Robert), colonel.
Baronnet (Thierry, Henri), colonel.
Bernier (Jérôme, Yves, Emmanuel), colonel.
Bertrand (Olivier), colonel.
Bometon (Eric), colonel.
Bouvet (Jean-Pierre, Marie, Louis), colonel.
Dupont (Stéphane, Pierre, André), colonel.
Even (Jean-Pierre), commissaire colonel.
Fontant (Louis, Marie, Antoine), colonel.
Fratczak (Thierry), colonel.
Gournay (de) (Vincent, Jacques), colonel.
Lagaillarde (Jean-Pierre, Emile, Louis), colonel.
Laguerre (Philippe, Francis), colonel.
Macke (Jean-Sébastien), colonel.
Martin (Pascale, Yvette), colonelle.
Mazet (Catherine, Louise), colonelle.
Montégu (Jean-Pierre, François), colonel.
Pironi (Frédéric, Didier, Louis), colonel.
Roux (Bertrand, Jean, Emile), colonel.
Severin (Vincent, Yvon, Henri), colonel.
Surville (Marc, Claude, Michel), colonel.
Taquet (Jean-Luc, Edouard), colonel.
Thomas (Philippe), colonel.
Vandendorpe (Laurent), colonel.
Allizard (Michel, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Arteaga (Charles, Manuel, José), médecin chef des services de classe normale.
Aubert (Pierre, Henri), médecin en chef.
Bonnevie (Lionel), médecin chef des services de classe normale.
Bordaguibel-Labayle (Michel, Jean-Marie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Caroff (Pascal, Pierre, Clet), médecin chef des services de classe normale.
Conessa (Claude, François), médecin chef des services de classe normale.
Debouzy (Jean-Claude, Bernard), médecin en chef.
Delambily (Christian, Marie, Bernard), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Devillières (Patrick, Marcel, Roger), médecin chef des services de classe normale.
Domanski (Laurent, Jean), médecin en chef.
Gaud (Richard, Maurice, Georges), médecin en chef.
Gergoy (Patrick, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Goehrs (François, Xavier, Pierre), médecin en chef.
Imbert (Patrick, Bruno, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Kalka (Richard, Adalbert), aumônier militaire.
Migliani (René), médecin chef des services de classe normale.
Moncade (Fabrice, Robert), médecin chef des services de classe normale.
Monsegu (Jacques, Daniel), médecin chef des services de classe normale.
Nicand (Elisabeth, Marie, Françoise), médecin chef des services de classe normale.
Ocamica (Pierre, Gabriel, Serge), médecin en chef.
Pennacino (Anne, Marguerite, Françoise), médecin en chef.
Perchoc (Serge), médecin chef des services de classe normale.
Quéguiner (François, Xavier, Marie), pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale.
Vinciguerra (Daniel, Jean, Pascal), médecin chef des services de classe normale.
Vourey (Georges, Jean, Paul), médecin en chef.
Zagnoli (Fabien, Gilles), médecin chef des services de classe normale.
Zerath (Erik, Charles, Isaac), médecin chef des services de classe normale.
Chauvet (Christian, Marcel, Jean), ingénieur général de 2e classe.
Armando (Patrick, Joseph, Yves), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Auffret (René, Jean, Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Bacchi (Alain, Dominique), ingénieur en chef de l'armement.
Barrios (Thierry, Luc), ingénieur en chef de l'armement.
Bommelaer (Guy, Jacques, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gironcel (Louis), ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement.
Le Gallic (Richard, Denis), ingénieur en chef de l'armement.
Lucas (Pascal, Maurice, Gérard), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Montagné (Jean-Louis, Henri, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Ober (Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Schwob (Philippe), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Achari (Myriam, Fatima, Christine), contrôleuse des armées ; 19 ans de services.
Baczkowski (Frédéric), contrôleur des armées ; 20 ans de services.
Chereil de la Rivière (Arnauld, Bernard, Marie-Joseph), contrôleur des armées ; 22 ans de services.
Marjolet (Thierry, Pierre, Georges), contrôleur des armées ; 20 ans de services.
Quiot (Marie-Noëlle, Geneviève), contrôleuse des armées ; 19 ans de services.
Robert (François, Jean, Pierre), contrôleur des armées ; 21 ans de services.
Adam (Jean-Pierre, Emile, Henri), capitaine ; 31 ans de services.
Adnot (Laurent, Jean), capitaine ; 23 ans de services.
Ahuir (Gilles), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Amestoy (Didier), capitaine ; 27 ans de services.
Ameye (Jean-François, André, Lucien), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Antoine (Gérard, Christian), major ; 36 ans de services.
Antoine (Guy, Pierre), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Atger (Alain, Didier), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Auvitu (Hervé, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Ayzac (Stéphane), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Barth (Olivier), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Belgrand (Philippe, Michel, Gilbert), commandant ; 23 ans de services.
Beylier (Maurice, André, Yves), capitaine ; 32 ans de services.
Boudier (Jean-Patrick, François, Robert), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Bouin (Michel), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Bricler (Patrick, Jean, Claude), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Broudin (Christian, Joseph), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Brun (Patrick, Prosper, Adrien), capitaine ; 35 ans de services.
Burnel (Olivier, Jackie), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Campoménoso (Cyrille, Michel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Castanet (Alain, Marcel), capitaine ; 36 ans de services.
Charvet (Hubert, Marie, Guy), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Chaudanson (Paul, Sotirios), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Clément (Franck, Claude, Michel), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Cortot (Jean-François), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Coulbeau (Olivier, Rémi, Albert), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Dagnicourt (Eric, Alain, Luc), chef d'escadron ; 23 ans de services.
David (Didier, Joël), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Depierre (Bertrand, Michel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Dernoncourt (Gérard), major ; 34 ans de services.
Despres (François, Pierre, Alphonse), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Di Palo (Antonio), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Drouet (Dany, Bernard, Jocelyn), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Drouet (Gilbert, Louis, Eugène), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Dutrieux (Stéphane, Thémir, Alfred), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Eechout (Olivier, Albert, Marcel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Emile-Zola-Place (Guillaume, Geoffroy, Jacques), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Fauvet (Emmanuel, Yvan, Pierre), capitaine ; 29 ans de services.
Félix (Emmanuel, Pierre, Lucien), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Fernandez (Pierre, Sébastien), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Fin (Philippe, Jacques), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Flament (Dominique, Georges), capitaine ; 33 ans de services.
Flechard (Philippe, Gabriel), capitaine ; 26 ans de services.
Gamel (Jean-Luc), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Ganche (Philippe, Alain, Joseph), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Garoby (Olivier, Gilbert, René), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Gaulejac (de) (Michel, Jean, Philippe), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Girodet (David, Raymond, Etienne), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Goulpeau (Joël, Jean, Auguste), major ; 36 ans de services.
Grellier (Alain, Christian), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Grimmer (Daniel, Jean, Pierre), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Gruson (Didier, Lucien, André), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Haubois (Jean-Marc), capitaine ; 32 ans de services.
Heurtebise (Christophe, Louis), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Hivert (Francis), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Huet (François, Yves, Georges), capitaine ; 37 ans de services.
Julietti (Patrick, Marcel), major ; 37 ans de services.
Kastler (Patrick), capitaine ; 33 ans de services.
Lagrange (Thibaut, Amaury, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Lantz (Alain, Rémy, Jean), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Le Bihan (Gilles, René), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Le Guen (Yves, Marie, Marcel), major ; 36 ans de services.
Le Peuvédic (Yannick, Claude, Marie), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Lecointre (Jean-Marc, Gilles), capitaine ; 28 ans de services.
Lefort (Jacky, Jean, Patrice), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Legroux (Germain, Louis, Paul), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Lemarchand (Michel, François, Pierre), capitaine ; 37 ans de services.
Lesaffre (Laurent, Jacques, Pierre), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Lieutet (David, Robert, Roger), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Loll (Gérald, Pierre), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Malhet (Bertin, Gabriel, Eric), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Maniez (Thierry, Robert), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Marcesse (Stéphane, Paul), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Marchand (Pascal, Jean, Maurice), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Marie (Emmanuel, Jean, Xavier), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Marty (Francis, Marc), capitaine ; 29 ans de services.
Mathis (Vincent, Yves, Robert), capitaine ; 34 ans de services.
Merel (Francis, Paul, Alphonse), capitaine ; 28 ans de services.
Michel (Hervé, Marcel, Jean), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Michon (Marcel, Marius), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Milanole (Jean-François, René), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Moulines (Eric, Gérard, Elie), capitaine ; 26 ans de services.
Muller (Christian, François), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Nauret (Denis), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Nicoud (Olivier, Philippe, Michel), commandant ; 20 ans de services.
Nivlet (Jean-François, Anthony), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Nogues (Jean-Stéphane, Christian, Claude), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Paradis (Gilles, Georges, Francisque), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Parouty (Jean-Marie), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Patoux (Jérôme, Jean-Paul, Armand), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Perier (de) (François, Régis, Antoine), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Perreau (Jean-Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Pharisien (Stéphane, René), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Poplawski (Christophe, Paul), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Pouvereau (Philippe), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Pugnet (Lionel, Gérald), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Quenehervé (Philippe, François, Albert), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Quinet (Jean-Jacques, Roger), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Raguin (Yves, Adrien), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Rayne (Serge, Henri, Charlie), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Rey (David, Olivier, Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Richard (Benoit, Marie, Joseph), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Rivet (Thierry), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Roger (Michel, Joseph, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Roubay (Philippe, Roland, Emile), capitaine ; 34 ans de services.
Séménou (Jean-Marc, Georges, Claude), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Simon (Hubert, François, Marie), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Tépinier (Christophe, André, Camille), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Thuriès (Alain, Guy, Michel), major ; 36 ans de services.
Touak (Patrick, Sébastien), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Vailler (Philippe, Hubert), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Viard (Daniel, Louis, Robert), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Villeminey (Jean-Luc, Bernard, Michel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Vincent (Philippe), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Waniowski (Robert), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Adier (Jean-Yves), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Ait-Challal (Farid), capitaine, train ; 22 ans de services.
Allibert (Christophe, Daniel), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Andriamaholison (Patrick, Héry, Arsène), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Andrieux (Gilles, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Aprile (Patrick, André), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Argans (Michel, Jean, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Auburtin (Dominique, Jean-Marie), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Baillot d'Estivaux (Philippe, Pierre, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Balancho (José, Emmanuel), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Barros (Laurent, Yves), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Bellamy (Pascal, Jacky, Laurent), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Bergougnan (Brice), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Berte (Jean-Vincent), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
Berthe (Yves, Philippe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Berthe de Pommery (François, Xavier, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Bertucci (Dominique, Igino, Streten), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Bettocchi (Serge, Maurice), major, infanterie ; 37 ans de services.
Biancardini (Paul, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Blanc (Georges, Henri), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Bolteau (Thierry), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Boubakour (Cyrille, Mejid, Alexandre), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Bouillon (Pierre, Michel), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Bouthemy (Franck, René, Emile), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Boutry (Eric, Gérard), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Bouzereau (Rémi, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Boyer (Julien, Philippe), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services.
Boyer-Vidal (Philippe, Emmanuel), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Brès (Philippe, André, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Brosse (Daniel, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Buors (Stéphane), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Cacan (Bernard), major, train ; 36 ans de services.
Caer (Jean, Baptiste), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Cariou (Anne-Françoise), épouse Flageul, chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Caron (Paul, François, Hervé), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Cassan (Marie, Régine), épouse Accart, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Cayla (Pierre, André), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Cazaubon (Jean-Claude, Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Cerf (Werner, Michel, Francis), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Cesbron (Fabien-Pierre, Alain), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Chaise (Philippe, Jean-François, Raymond), capitaine, génie ; 19 ans de services.
Chalopin (Claude, Yves, Bernard), capitaine, infanterie ; 35 ans de services.
Chancelades (Pierre-Yves, Denis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Charlin (Vincent, Jean, Paul), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Chipot (Thierry, François, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
Coantic (Paul, François), chef d'escadron, troupes de marine ; 18 ans de services.
Cointet de Fillain (de) (Olivier, Marie, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Cornée (Patrick, Jean, Albert), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Corneil (Eddy, Simon), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Cornilleau (Bruno, Régis, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Couedel (Franck, Louis, Etienne), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Cuer (Philippe, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Czapnick (Laurent, Yvan, Dominique), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Daniere (Jacques, Raymond), capitaine, génie ; 34 ans de services.
Darchy (Arnaud, Gilles, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Dépoire (Matthieu, Georges, Gustave), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Desnoyers (Philippe, Serge), capitaine, train ; 32 ans de services.
Devigne (Emmanuel, Marcel, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Dickès (François, Gérard, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Dieudonne (Laurent, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Dodeman (Mario, Claude, Bernard), major, infanterie ; 35 ans de services.
Doucet (Didier, Jean), major, aviation légère de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Dourlen (William, Patrice, Pierre), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Drains (Régis, Robert, Maurice), major, matériel ; 37 ans de services.
Dubois (Manuel), capitaine, train ; 30 ans de services.
Dumontier (Stéphane, Marcel, Raymond), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Duprat (Didier), capitaine, artillerie ; 23 ans de services.
Duquesnois (Jean-Christian), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Durand (Nicolas, Thierry, Arnaud), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Durville (Emmanuel, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Elias (François-Xavier, Marie, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Eloire (Pascal), major, génie ; 36 ans de services.
Eon (Thierry, Jacques), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Evrat (Emmanuel, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 16 ans de services.
Fatinet (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Ferrand (Christophe, Gérard), capitaine, transmissions ; 25 ans de services.
Ferré (Alain, Auguste, René), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Firmin (Jean-Yves), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Flaconnèche (Frédéric, Michel, André), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Forestier (Jacques, Denis, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Fornara (Pascal), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Fouillen (Alain, Henri, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Fouques Duparc (Charles, Marie, René), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Franceschi (Michel, Paul), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Frey (Alain, Jean, Alphonse), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Garaudet (Nicolas, André, Modeste), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Gardin (Eric, Hugues), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Gastellier (Marcel, François), capitaine, infanterie ; 34 ans de services.
Gères (de) (Bertrand, Marie, Théobald), capitaine, train ; 23 ans de services.
Gheorghe (Freddy), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Girard (Loïc, Noël, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
Girardat (Alain, Patrick, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Glinec (Daniel, François, Jacques), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Grenouillon (Ludovic, Nicolas), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Guerin (Régis, Paul, Laurent), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Guyader (Jean-François), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Hachin (Bernard, Roger), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Hardmeier (Stéphane, Albert, Jean-François), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Héon (François-Xavier, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Hercouët (Jean-Luc, Mary, Célestin), capitaine, infanterie ; 35 ans de services.
Hotellier (Emmanuel, Alain), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Jacquet (Olivier, Jean-François), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Jamme de Lagoutine (François, Marie, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Jeanvoine (Olivier, Joseph, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Jolly (Olivier, Denis, Roger), major, artillerie ; 33 ans de services.
Joussemet (Jean-François, Claude), capitaine, génie ; 23 ans de services.
Jousset (Eric, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Kernanet (Yves, Maurice, Jean), capitaine, train ; 28 ans de services.
Kissoun (Jean-Marc, Agathe), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Krakowiak (Denis, Michel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
La Scola (Claude, Vito), capitaine, train ; 20 ans de services.
Lagarde (Georges, Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Langella (Jean-Christophe, François, Léon), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Laplassotte (Charles, Jean), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Laugier (Guy, Marc, Léon), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Laurencin (François), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Le Calvé (Philippe, Joseph, Marie), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Le Carff (Philippe, Laurent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Le Gal de Kérangal (Thomas, Benoît, Henri), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Le Mélédo (François, Pierre, Antoine), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Lecureur (Sébastien, Raymond, Maurice), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Leloup (Patrick, Jean-Pierre), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Lembrez (Olivier, Jean, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Lepretre (Cyril, Bruno, Philippe), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Lépron (Didier, William), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Lesavre (Jean-Marie, Michel), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Limousin (Eric, Jean, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Llorente (Evaristo), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Louis (Maxime, Francis, Jean), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Mantel (Jean-Michel, Gérard), major, transmissions ; 38 ans de services.
Manzoli (Fabio, Attilio, Carmine), capitaine, artillerie ; 36 ans de services.
Mariotti (François, Sébastien, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Mastorino (David, Claude), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Mazel (David, Marc, Jean-Paul), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Menetrey (René, Emile, Christian), adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Mercier (Charles, Jean-Cyril), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Michel (Benoît, Sylvain, Marie-Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Michel (Loïc, Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Michel (Pierrick, Marcel), chef d'escadron, troupes de marine ; 16 ans de services.
Milet (Eric, Patrick, Jean-Claude), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Millet (Jean-Daniel, Roland, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Millot (Philippe, Charles, Lucien), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Monteuuis (Frank, Emile, Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Montignon (Laurent, Claude), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Moreau (Pascal, Jacques, Gustave), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Morgan (de) (Pierre, Jean), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Morin (Jean-Pierre, Robert, Alain), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Mougeot (Pascal, Roger), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Mudry (Pascal, Guy), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Munch (Thierry, Charles, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Mury (Ronan, Jean, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Nicolas (Jean, Michel, Germain), capitaine, matériel ; 34 ans de services.
Nouard (Michel, Joël, Francis), capitaine, artillerie ; 36 ans de services.
Orzyschek (Gilles), capitaine, infanterie ; 33 ans de services.
Osiecki (Laurent, Joseph, Paul), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Pattier (Loïc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Pavillard (Emmanuel, Philippe), capitaine, légion étrangère ; 22 ans de services.
Pellerin de la Vergne (Gaëtan, Gonzague), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Pellissier (Sébastien, François, Georges), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Péreira (Pierrick), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Perrault (Bruno, Norbert, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 38 ans de services.
Perruchon (Frédéric, Aimé, Félix), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Petit (Patrick, Jean, Paul), major, transmissions ; 36 ans de services.
Phelut (Emmanuel, David), lieutenant-colonel, génie ; 17 ans de services.
Picard (William, Charles, Daniel), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Pillon (Olivier, Bernard), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Plaire (Loïc, Marie, Pierre), adjudant-chef, service de santé ; 33 ans de services.
Planiol (Arnaud, Michel, Maurice), lieutenant-colonel, train ; 17 ans de services.
Polenne (Thierry, Bernard), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Ponchin (Guillaume, Christian, Patrice), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Poplineau (David, Emmanuel), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Quadri (Jean-Luc, Marie), adjudant-chef, train ; 36 ans de services.
Ravel (Roland, Jean, François), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Renardet (Sébastien, Michel, Etienne), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Reyjal (Jean, Yves), capitaine, artillerie ; 34 ans de services.
Richl (Stéphane, René, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Rietsch (Sylvain, Alain, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Rivet (Lionel, Roger, Marie), capitaine, train ; 27 ans de services.
Robitail (Bruno, Georges, Christian), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Roger (Jean, Luc), major, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Rouquayrol (Stanislas, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Roux (Gérard, Denis, Eugène), major, infanterie ; 39 ans de services.
Rzepecki (Jean, Claude), major, transmissions ; 36 ans de services.
Salies (André, Jean, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Sauvé (Georges, Victor, Germain), major, train ; 38 ans de services.
Savy (Pierre, André, Paul), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Schmitt (Philippe, Michel), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Seiler (Valentin), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Simon (Fabien, Michel, Ange), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Siozard (Jean-François, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Souque (Christophe, François), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Sugny (Didier, Henri, Simon), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Taczanowski (Michel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Taillepied de Bondy (Romain, Edouard, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Tarcy (Pascal, Michel), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Tessier (Michel, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Troadec (Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 38 ans de services.
Truquet (Pierre, Henri, Joseph), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Vasselin (Patrick, Roger, René), capitaine, artillerie ; 25 ans de services.
Vaury (Bruno, Gérard), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Vaz (Patrice), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Villebrun (Georges), major, matériel ; 37 ans de services.
Vittoz (Patrick, Alain), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Walther (Jacques, René, Lucien), major, infanterie ; 39 ans de services.
Wiatrowski (Eddie, Jean, Valéry), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Wiland (Pascal, Clair, José), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Zeggada (Daniel, Xavier), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Audouin (Fabrice, Alain), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Baldjian (Daniel), major ; 35 ans de services.
Barré (Nicolas, Eric), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Béa (Gaël, René), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Bertré (Patricia, Bernadette, Florence), épouse Michaux, capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Bezacier (Thibaud, Henri, Jean), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 23 ans de services.
Boudvin (Christian, Jean-Louis), major ; 39 ans de services.
Brigand (Michel, André), major ; 34 ans de services.
Buard (Olivier), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Busnoult (Patrick, Loïc, Jean), major ; 32 ans de services.
Carrier (Guénhaël, Bernard, Germaine), major ; 36 ans de services.
Chapalain (Marc, Roland), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 22 ans de services.
Chavignot (Grégoire, Alain), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Chêne (Philippe), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Choiselat (Jean-Pierre, Armand, Georges), major ; 34 ans de services.
Croy (Joël, Claude), major ; 32 ans de services.
Daumas (Frédéric, Jean, Robert), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Descamps (Cécile, Paule, Marie), épouse Baudu ; administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 22 ans de services.
Di Marcantonio (Frédéric, Cyrille), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Droutman (Nicolas, Eugène, Georges), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Ducamin (Laurent, Bernard, Ghislain), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 28 ans de services.
Fauquet (Eric, Paul, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Feuerstein (Jean-Louis, Albert), major ; 36 ans de services.
Garnoix (Guillaume, Stéphane), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Gellé (Thierry, Jacques, Gilbert), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Gilloury (Pascal, Jean-Yves, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Goudou (Alexandre, Pierre), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Goupil (Rodolphe, Fabien, Manuel), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Groutsch (Serge), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Guénot (Stéphanie, Claude), épouse Bresson, capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Guernec (Philippe), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Guerry (Joffrey, Tanguy), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Guillaumot (Thierry, Gérard, Eugène), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Hayot (Jean-Pierre, Georges, Henri), professeur en chef de 1re classe ; 19 ans de services.
Heywang (Nicolas, Pierre, Vincent), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Hifdi (Ismaël), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Hirat (François, Didier), major ; 38 ans de services.
Hirtzig (Fabrice, Raymond, Jean), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Holbé (Philippe), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Imprez (Bruno, Maurice), officier principal ; 25 ans de services.
Jambon (Christian, André), major ; 39 ans de services.
Jourdier (Guillaume, Marie, Nicolas), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Keller (Gilles), major ; 36 ans de services.
Lambropoulos (Nicolas, Léon, Constantin), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Le Bihan (Pascal, Yves), officier en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Le Borgne (Joël, Vincent, Hervé), major ; 40 ans de services.
Le Borgne (Stéphane, Daniel, Etienne), major ; 34 ans de services.
Le Calvez (Eugène, Edouard, Marie), major ; 37 ans de services.
Le Duff (Pascal, François, Georges), major ; 32 ans de services.
Le Montréer (Jean, Marie), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Le Rouzic (Charles, Joseph, Marie), major ; 37 ans de services.
Le Tyrant (Jean-François), major ; 37 ans de services.
Leclair (Stéphane, Pierre, Désiré), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Lemoine (Marc, Charles, Nicolas), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Lenfant (Yves, Bruno), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Léon (Georges, Yves), major ; 36 ans de services.
Leroy (Benjamin), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
L'Hour (Patrice), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Lichière (Frédéric, Roland, Dominique), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Lord (Lionel, Philippe, Jacques), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Malavergne (Laurent, Francis), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Marchadour (André, Jean, Marie), major ; 38 ans de services.
Marly (Denis, Marie, Frédéric), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Marzetti (Pierre, Fortuné, Edouard), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Merle (du) (Mayeul, Marie, Jacques), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Ouarem (Mokrane), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Picquart (Jean-Philippe, Pierre), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Rameil (Jean, François, Joseph), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Rosnarho (Claude, Robert, Georges), major ; 39 ans de services.
Roussin (Benoit, Paul-Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Sans (Fernando, José), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Sébastien (Vincent, Philippe), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Serpe (Benjamin, Jacques, Pierre), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Servile (Richard, Jean-Michel), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Soubrier (Jean-Baptiste, Marie, Thierry), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Toussaint (Adrien, Gilles, Norbert), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Trennoy (Ludovic, Guy, Gustave), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Urvoy (Michel, Jean, François), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Valat (Jacques, Emile, Marie-Louis), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Vatbois (Hubert, Christian, Joseph), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Vermeulen (Alain, Roger), major ; 35 ans de services.
Zapiain Zuasnabar (Georges, Pierre, Maurice), major ; 34 ans de services.
Zirnhelt (Robert, Jean), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Abnet (Jean-Marc), capitaine ; 21 ans de services.
Adam (Patrick), capitaine ; 30 ans de services.
Aicardi (Régine, Augusta, Jeannine), épouse Feltrin, capitaine ; 30 ans de services.
Alarcon (Jean-Luc, Patrick), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Banes (Sylvain, Denis, André), capitaine ; 29 ans de services.
Bastien (Arnaud), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Belœil (Joël, Pierre), major ; 37 ans de services.
Berjon (Nicolas), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Bertel (Jean-Pierre, Marcel), major ; 39 ans de services.
Bidot (Raphaël, Frédéric), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bilbault (Jean-Louis, Daniel), major ; 36 ans de services.
Blanc (Jérôme, André, René), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Blasco (Hervé), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bolognesi (Christian, Fabrice), capitaine ; 31 ans de services.
Boucher (Pascal), capitaine ; 27 ans de services.
Boucher (Serge), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Boutes (Régis, Roger), capitaine ; 29 ans de services.
Bouvier (Dany), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bouvier (Laurent, Paul, Lucien), major ; 36 ans de services.
Bouvier (Muriel, Jeanne, Marie), épouse Revol, lieutenante-colonelle ; 17 ans de services.
Breitenstein (Franck, Guy), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Cadart (Hervé, Roger, Alain), major ; 39 ans de services.
Canepa (Romain), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Caron (Marie-Christel, Cécile), lieutenante-colonelle ; 20 ans de services.
Castagnède (Pascal, Philippe), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Chapey (Jean-Pierre, Louis), capitaine ; 29 ans de services.
Chatton (Franck, Christophe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Colardelle (Cédric, Angel, Clément), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Commenge (Jean-Pascal), capitaine ; 33 ans de services.
Coquil (Alain, Daniel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Crossonneau (Marc-Olivier, Gérard, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Dagonneau (Daniel, Maurice), capitaine ; 33 ans de services.
Défleur (Pascal, Henri, Sylvain), capitaine ; 28 ans de services.
Del Valle (Serge, Antoine, Victor), major ; 37 ans de services.
Dosne (Christophe, Albert, Bernard), capitaine ; 29 ans de services.
Doussaud (Antoine), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Farges (Thierry, Marc, Camille), capitaine ; 29 ans de services.
Feltrin (Michel, Guy), capitaine ; 30 ans de services.
Fernandez (Régis, Gabriel, Jean-Louis), capitaine ; 28 ans de services.
Frank (Francis, Frédéric), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Friez (Olivier, Jean, Yves), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Gaborieau (Pascal, Olivier), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Garcia (Hervé), capitaine ; 29 ans de services.
Gauthier (Eric), capitaine ; 30 ans de services.
Gazzarin (Frédéric, Bernard), major ; 29 ans de services.
Godin (Valérie, Danielle, Claude), épouse Quandieu, lieutenante-colonelle ; 18 ans de services.
Goléo (Bruno, Roger, Guy), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Gomez (Patrick, Roger), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Gréau (Martine, Michèle), major ; 37 ans de services.
Grimbert (Cyrille), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Gros (Jean-Marie, René, Roger), capitaine ; 30 ans de services.
Guénin (Pascal, Jean-Claude), commandant ; 20 ans de services.
Guiral (Jean-Jacques, Manuel), capitaine ; 27 ans de services.
Jung (Nicolas, Alfred), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Lafont (Charles, Noël, François), capitaine ; 29 ans de services.
Lancrerot (Fred, Cyriaque), capitaine ; 29 ans de services.
Laudoux (Bernard, Didier, Alain), capitaine ; 30 ans de services.
Leblanc (Michel, Eric, Georges), capitaine ; 22 ans de services.
Levitte (Laurent, Henri, Olivier), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Liberale (Alain, Jean, Pierre), major ; 36 ans de services.
Lipski (Michel, Daniel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Loffredo (Yves, Francis), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Logette (Stéphane, Robert), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Luciani (Dimitri, Armand, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lugand (Yves, Emile), commandant ; 22 ans de services.
Mainguy (Yvon, Paul, André), major ; 38 ans de services.
Maïs (Philippe, Claude, Gérard), major ; 39 ans de services.
Marrer (Thierry), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Masinski (Franck, Florian, Constantin), capitaine ; 22 ans de services.
Monnier (Alain, Georges), capitaine ; 32 ans de services.
Montlaur (Pascal, Marie, Jean), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Nugier (Frédéric, Jean-Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Octave (Patrick, Jean), capitaine ; 30 ans de services.
Ominetti (Henri, Martial), major ; 38 ans de services.
Ortega (Fabienne, Françoise, Isabelle), épouse Cazoulat, lieutenante-colonelle ; 26 ans de services.
Paillou (Jean-Emmanuel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Pairis (Eric, Robert), major ; 36 ans de services.
Palau (Michel, Christian, François), capitaine ; 31 ans de services.
Pardieu (Michel, François), capitaine ; 32 ans de services.
Parizot (Eric, Lucien, Raymond), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Petitprêtre (Vincent), capitaine ; 27 ans de services.
Pionnier (Jean-Paul, Bernard), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Pitaud (Patrick, Robert, Louis), capitaine ; 27 ans de services.
Plantade (Philippe), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Ploquin (Olivier, François), capitaine ; 30 ans de services.
Poirot (Isabelle), épouse Patigny, lieutenante-colonelle ; 17 ans de services.
Pouliquen (Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Quillien (Jean, Jacques, André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Ranc (Jérôme, David), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Raout (Jacques, Yvan, René), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Rojot (Nicolas, Maurice, Adrien) ; lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Rouck (de) (Marc, Pierre), capitaine ; 28 ans de services.
Rousselle (François, Robert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Sachs (Paul, André), major ; 38 ans de services.
Saillour (Yves, René), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Sarrand (Olivier, Charles, Camille), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Schuster (Thierry), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Sindou (Arnaud, François, Charles), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Souchon (Nicolas, Jean, Ludovic), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Stein (Thierry), capitaine ; 29 ans de services.
Valat (Fabrice, Sébastien, Claude), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Valdenaire (Bruno, Simon, Claude), capitaine ; 32 ans de services.
Valin (Lionel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Vergé (Jordi, André, François), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Villory (Edmond, François, Jean), capitaine ; 28 ans de services.
Visentin (Stéphane, Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Vitalis (Eddie, Eric, Franck), capitaine ; 27 ans de services.
Wencker (Pierre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Wiel (Frédéric, André, Marceau), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Wilson (Franck, Noël, Pindar), major ; 36 ans de services.
Allemand (Christine, Françoise, Annie), épouse Boulagnon, lieutenante-colonelle ; 22 ans de services.
Bardot (Sébastien, André), pharmacien en chef ; 23 ans de services.
Bel (Jean-Christophe, François), médecin en chef ; 24 ans de services.
Benner (Patrick, Robert), médecin en chef ; 24 ans de services.
Blaise (Jérôme, Jean-Marc, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Boulland (Pascal, Olivier, Bernard), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bréard (Jean-Marc, Georges, André), vétérinaire en chef ; 22 ans de services.
Chevrier (Jean-François, Armand), pharmacien en chef ; 24 ans de services.
Courtet (Thierry, Méréal, Bernard), médecin en chef ; 27 ans de services.
Couvert (Marie, Andrée, Jacqueline), épouse Guillaume, médecin en chef ; 27 ans de services.
Daillier (Pascal, Jacques, Denis), médecin en chef ; 24 ans de services.
Decanlers (Christian, Fabrice), médecin en chef ; 24 ans de services.
Delage (Didier, Paul, Henri), médecin en chef ; 26 ans de services.
Delplanque (Isabelle, Marie-France), médecin en chef ; 26 ans de services.
Dietrich (Thierry), commandant ; 30 ans de services.
Drouillard (Isabelle, Catherine), pharmacienne en chef ; 25 ans de services.
Dumas (Emmanuel, Charles, Daniel), vétérinaire en chef ; 19 ans de services.
Gallet (Jean-François, Marie), médecin en chef ; 18 ans de services.
Goasguen (Olivier, Jean, Alexandre), médecin en chef ; 23 ans de services.
Gonzalez (Jean-François, Nicolas, Daniel), médecin en chef ; 22 ans de services.
Griffond (Jacques, Achille, Paul), aumônier militaire ; 36 ans de services.
Groussaud (Gil, Raymond), commandant ; 29 ans de services.
Guillaume (Jean-Loup, Marie, Gérard), commandant ; 34 ans de services.
Jambaud (Emmanuel, Frédéric), médecin en chef ; 23 ans de services.
Lacroix (Jérôme, Luc), pharmacien en chef ; 21 ans de services.
Lafaille (Gérard, Nicolas, Félix), médecin en chef ; 23 ans de services.
Lecomte (Olivier, Claude, René), chirurgien-dentiste en chef ; 18 ans de services.
Leroy (Laurent, Robert, Julien), médecin en chef ; 26 ans de services.
Mahé (Pierre, Michel, Joseph), médecin en chef ; 22 ans de services.
Marie (Jean-Lou, Pascal, José), vétérinaire en chef ; 18 ans de services.
Martin (Nathalie, Claudette), médecin en chef ; 19 ans de services.
Martinez (Jean-Yves, Gérard), médecin en chef ; 23 ans de services.
Mérat (Stéphane, Antoine, Charles), médecin en chef ; 24 ans de services.
Mérigaud (Jean-Paul), vétérinaire en chef ; 22 ans de services.
Morell (Eric, Jacques), médecin en chef ; 27 ans de services.
Niel (Roland, Dominique, Pierre), aumônier militaire ; 16 ans de services.
Olive (Frédéric, Guy, Augustin), médecin en chef ; 25 ans de services.
Pelée de Saint Maurice (Guillaume, Marie, Joseph), médecin en chef ; 24 ans de services.
Perello (François, Claude, Albert), médecin en chef ; 27 ans de services.
Perret (Marie-Raphaëlle, Louise, Christiane), épouse Renard, médecin en chef ; 26 ans de services.
Pull (Jacques, Paul, Joseph), médecin en chef ; 39 ans de services.
Ramiara (Patrice, Christophe, Hervé), médecin en chef ; 21 ans de services.
Richa (Georges), médecin en chef ; 23 ans de services.
Richecœur (Laurent, Marie, Joseph), médecin en chef ; 24 ans de services.
Rivière (Anne-Marie), cadre de santé ; 27 ans de services.
Rivière (Philippe), médecin en chef ; 23 ans de services.
Robert (Nathalie, Marie-Françoise, Danièle), épouse Margery, médecin en chef ; 27 ans de services.
Rondier (Jean-Philippe, Jacques, Roger), médecin en chef ; 25 ans de services.
Rosier (Bruno), médecin en chef ; 24 ans de services.
Turban (Gaël, Maurice, Joseph), médecin en chef ; 22 ans de services.
Baumont (Thierry, Marcel, Sylvain), commandant ; 27 ans de services.
Maillot (Hugues, Mathieu, Marie), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Pelcé (Frédéric, Paul, Etienne), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Rulleau (Florence, Denise, Noëlle), épouse Charton, lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Aguesse (Thomas, Marie, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Ascensio (Pierre, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Bahurel (Pierre, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Bernardin (Florent), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 20 ans de services.
Berthélémy (Hervé), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Bonnet (Jean-Christophe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Cailliez (Yannick, Christian, Laurent), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Cassier (Rémi, Denis, Pascal), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Chessel (Marie-Agnès, Monique), épouse Picard, officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 24 ans de services.
Colonne (Hervé, Marie, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Coursault (François, Jean, Thierry), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Créach (Denis, Jean, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Cros (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Crozes (Cyril, Michel, Ernest), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Dufer (François-Xavier), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Dufetelle (Nicolas, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Edenwald (Jean-Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 31 ans de services.
Ferrand (Carole, Renée, Henriette), épouse Moussez, ingénieure en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Fintz (Pascal, Christian, Roland), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Fleuriot (Vincent, Anne, François), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 26 ans de services.
Fouilly (Didier, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Gardin (Hubert, Georges, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 20 ans de services.
Gourlin (Yves-Marie, Alphonse), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Graver (Philippe, Jacques, Emile), officier de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 25 ans de services.
Jacq (Alain, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Jacqmin (Philippe, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Joset (Eric, Gérard, Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Koeke (Nicolas, Maurice, Roland), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Langlois (Gilles, Lucien, Roland), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Largeau (Thierry, Camille), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Leclercq (Franck, Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Manière (Hervé, Bernard, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Ménage (Denis, Robert, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 31 ans de services.
Nguyen Huy (Bao, Olivier), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Perrier (Sylvain), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Pierre (Jean-François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Polak (Alexandre, Fernand, Vincent), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Prévost de la Boutetière (Reynold, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Robidou (Vincent, Emile, Eugène), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Rodriguez (Gérard, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 34 ans de services.
Roger (Damien, Michel, Ange-Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Rouzeau (Jean-François, Xavier), officier de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 25 ans de services.
Sakhochian (Frédéric, Partok, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Vachette (Dominique, Louise, Victoria), épouse Lecoutour, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Vailong (Hubert, Jean, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Vrignaud (Dominique, Ernest, Jean-Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
- art. 384 septies-0 B (V)
- art. 384 septies-0 D (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*228-2 (V)
L'article 384 septies-0 B de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont précédées d'un « I.
2° Ces dispositions sont complétées par deux alinéas ainsi rédigés :
― En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Il la préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs suppléants, parmi les membres de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président de la commission ou son suppléant.
« Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D de la présente annexe et, le cas échéant, par les articles R.
A l'article 384 septies-0 D de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A la première phrase de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « en application de l'article L.
228, sous réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, ».
Au début du deuxième alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, sont insérés les mots : « Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L.
Décret du 5 novembre 2010 portant délégation de signature
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions précisées par le présent décret.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
M. l'amiral Edouard Guillaud, chef d'état-major des armées, pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle par année civile à deux cent dix jours, dans le cadre de l'article D.
Commissariat aux sports militaires :
M. le général Jacques Renaud, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
Pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de terre, dans la marine et dans l'armée de l'air :
― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres ;
― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel (GIAT) ;
― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R.
1° M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Hernandez, gestionnaire de ressources du pôle technique « architecture et techniques des systèmes aéronautiques ».
Commandement de la région terre Sud-Est :
Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
1° M. le général André Helly, gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général André Helly, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Pierre Nivet, général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général André Helly et de M. le général Jean-Pierre Nivet, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Bruno Beth, chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
1° Pour les actes prévus aux articles R.
― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux et de M. le général Philippe Adam, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.
425-9 du code de l'urbanisme, L.
5111-6 du code de la défense et R.
- M. le général Rémy Gatinois, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Direction de la circulation aérienne militaire :
1° Pour tous les actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article D.
- M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.
- M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam.
- M. le colonel Erik Chatelus, officier chargé de l'espace aérien, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam et de M. le colonel Serge Lefetz.
2° Pour tout engagement international pris en application de l'article D.
3° Mme Florence Combe, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
4° En cas d'absence et d'empêchement de Mme Florence Combe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Patrick Bouhet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des décorations.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
1° M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :
― de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
― des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. le capitaine de vaisseau Bruno Cartier, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Représentants du ministère de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation :
1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant du titulaire du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR ;
2° M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 245 Fontevraud dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 245 Fontevraud, dans la région d'information de vol de Paris.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie EN ROUTE (ENR), ENR 5.1-52.a.
Les titres de créances négociables peuvent être émis en euros ou en toute devise.
La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée.
Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Conférence médicale d'établissement (V)
Transfère Code de la santé publique - Section 3 : Fonctionnement de l'institut Gusta...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Fonctionnement de l'institut Gusta...
Au titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Conférence médicale d'établissement
― La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :
« 1° La politique médicale de l'établissement, notamment le projet médical et les éléments du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui s'y rapportent ;
« 2° Tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice par l'établissement d'une ou plusieurs missions de service public ;
« 4° Les prévisions annuelles d'activité de l'établissement.
6164-2.-La conférence médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :
« 1° Les bilans d'analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l'article L.
6161-2, survenus dans l'établissement ;
« 2° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
6164-3.-La conférence médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
« 1° La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l'établissement ;
« 2° Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ;
« 3° La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
« 4° La prise en charge de la douleur ;
« 5° Le plan de développement professionnel du personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique salarié de l'établissement.
6164-4.-La conférence médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
« 1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ;
« 2° L'évaluation de la prise en charge des patients, et le cas échéant des urgences et des admissions non programmées ;
« 3° L'évaluation, le cas échéant, de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ;
« 4° Le fonctionnement, le cas échéant, de la permanence des soins au sens du 1° de l'article L.
« 5° L'organisation des parcours de soins.
6164-5.-La conférence médicale d'établissement :
« 1° Propose un programme d'actions qui prend en compte les bilans d'analyse des événements indésirables mentionnés à l'article R.
Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration de la qualité.
Il prend également en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Il est assorti d'indicateurs de suivi ;
« 2° Elabore un rapport annuel d'activité présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.
« Le représentant légal de l'établissement tient le programme d'actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
1112-20 du code de la santé publique est supprimé.
― La section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publiqueintitulée « Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy » devient la section 4 du même chapitre.
6162-10 de la section intitulée « Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy » devient l'article D.
6162-11 de cette section devient l'article D.
Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte
L'article 21 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
« Le plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011.
Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de cinq points et un dixième.
Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Les produits de la vigne (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Gestion du potentiel de production ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Agrément des opérateurs et certific...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concer...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : La certification des vins (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Les frais d'agrément et de cer...
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I.-L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Les produits de la vigne ».
II.-Il est créé une section 1, intitulée « Gestion du potentiel de production viticole », comprenant les articles R.
III.-Il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime
« Agrément des opérateurs concernés
665-18.-Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes :
« ― la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné ;
« ― l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné ;
« ― le conditionnement d'un vin,
« pour autant que la mention du ou des cépages ou du millésime figure, ou qu'il est envisagé de la faire figurer, sur l'étiquetage ou dans la désignation de ce vin.
« Cet opérateur est responsable de la véracité des informations, mentionnées sur l'étiquetage ou dans la désignation du vin, relatives au cépage ou au millésime.
Il s'assure de la traçabilité des cépages ou du millésime pour les matières premières, pour les produits dans les processus internes de l'entreprise et pour le produit qu'il met sur le marché.
Il met en place un système documentaire de maîtrise de cette traçabilité et enregistre les preuves de cette maîtrise.
L'agrément doit permettre d'assurer que l'opérateur dispose des moyens de maîtriser la traçabilité du ou des cépages ou du millésime portés sur l'étiquetage du vin ou dans sa désignation.
665-19.-L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de l'agrément des opérateurs mentionnés à l'article R.
L'agrément est délivré par le directeur général de cet établissement, sur demande de l'opérateur.
« L'agrément est préalable à toute opération mentionnée à l'article R.
« La demande d'agrément transmise au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comporte, dans des conditions et selon les modalités définies par ce dernier, l'identité du demandeur, son adresse, la description du système documentaire permettant d'assurer la traçabilité du cépage ou du millésime, l'engagement de l'opérateur d'informer l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de toute modification le concernant et son accord pour figurer dans la liste des opérateurs agréés.
665-20.-Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) statue sur la demande dans un délai de quinze jours ouvrables.
En cas d'acceptation de celle-ci, il notifie au demandeur son numéro d'agrément.
« La liste des opérateurs agréés est publiée sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« L'agrément est valable pour une campagne vitivinicole, soit du 1er août au 31 juillet de l'année suivante.
Toutefois, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut agréer un opérateur qui en fait la demande pour une durée maximale de trois ans.
« L'opérateur transmet sans délai à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification des éléments de sa demande.
665-21.-L'agrément peut être refusé si les renseignements fournis par l'opérateur sont erronés ou si le système documentaire relatif à la traçabilité décrit dans la demande ne paraît pas donner une assurance suffisante de la maîtrise par l'opérateur des mentions de cépage ou de millésime inscrites sur l'étiquetage et dans la désignation du vin.
« Le refus d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
665-22.-L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'opérateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé.
« Le retrait d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
« La certification des vins
665-23.-L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'autorité compétente au sens de l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 607 / 2009 de la Commission du 14 juillet 2009 susvisé, responsable de la certification des vins sans appellation d'origine protégée ni indication géographique et portant une mention de cépage ou de millésime.
« L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut déléguer à des organismes de contrôle, dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (CE) n° 882 / 2004 et par le point 2 de l'article 63 du règlement (CE) n° 607 / 2009, des tâches spécifiques de la procédure de certification.
665-24.-Préalablement aux opérations visées à l'article R.
665-18, pour obtenir la certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime, l'opérateur doit en faire la demande auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« Le directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) délivre un numéro d'enregistrement valant certificat à l'opérateur dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de cette demande.
Les vins ne peuvent être expédiés ou commercialisés avec la mention de cépage ou de millésime avant la réception de ce certificat par l'opérateur.
« La demande d'enregistrement est effectuée selon des modalités fixées par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« 1° L'identité de l'opérateur, son adresse et son numéro d'agrément ;
« 2° Le volume que l'opérateur a l'intention de commercialiser par cépage ou par millésime ;
« 3° Le cas échéant, les procédures internes ou externes d'assurance qualité ou de certification mises en place, relatives au produit ou à l'entreprise ;
« 4° L'engagement du demandeur :
« ― de se soumettre aux vérifications réalisées conformément au plan de contrôle mentionné à l'article R.
« ― de tenir à disposition des organismes de contrôle, les documents et enregistrements nécessaires à celui-ci, notamment le système documentaire prévu à l'article R.
« ― de supporter les frais liés aux contrôles ;
« ― d'informer l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de toute modification le concernant ;
« ― d'indiquer avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé en hectolitres, par cépage ou par millésime au cours de la campagne précédente.
665-25.-L'opérateur indique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé, en hectolitres, par cépage ou par millésime.
665-26.-Lorsque le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a délégué des tâches spécifiques à des organismes de contrôle conformément à l'article R.
665-23, l'opérateur peut choisir ledit organisme sur une liste mise à disposition par l'établissement.
665-27.-En vue de garantir les informations relatives au cépage ou au millésime mentionnées sur l'étiquetage des vins et transmises dans les demandes de certification, des contrôles documentaires sont réalisés par sondage, par tirage aléatoire ou sur la base d'une analyse de risque, conformément à un plan de contrôle fixé par le directeur général l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Ces contrôles doivent permettre de vérifier la certification du vin à toute étape de la production, y compris lors du conditionnement.
« Le plan de contrôle comporte la liste des mesures sanctionnant les manquements.
Cette liste peut prévoir la prescription de toute mesure complémentaire permettant d'apprécier l'ampleur des manquements constatés, la suspension ou le retrait de la possibilité d'utiliser la mention du cépage ou du millésime, pour un lot ou pour l'ensemble de la production de l'opérateur en cause.
« Le plan de contrôle est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
665-28.-Si le contrôle fait apparaître que la véracité des informations relatives au cépage ou au millésime n'est pas garantie, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) adresse à l'opérateur une notification du constat effectué, dans le délai prévu par le plan de contrôle mentionné à l'article R.
665-27, et peut le mettre en demeure de procéder, dans un délai de trente jours ouvrables, à des actions correctives.
« L'opérateur dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la notification pour faire valoir ses observations, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
« A l'expiration du délai imparti, s'il est constaté que la mise en demeure est fondée et qu'elle est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) notifie à l'opérateur, par une décision motivée, la sanction encourue à raison de ce manquement conformément au plan de contrôle.
« Les frais d'agrément et de certification
665-29.-Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général.
« Les frais de certification, y compris les frais inhérents aux contrôles consécutifs au constat d'une non-conformité, sont payés par le demandeur de la certification à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon les modalités et les tarifs définis par son directeur général.
« Dans les cas où certaines tâches ont été déléguées par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à un organisme de contrôle conformément à l'article R.
665-23, ces mêmes frais sont payés par le demandeur de la certification à l'organisme de contrôle, sur la base des tarifs fixés par celui-ci ou, le cas échéant, par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Décret n° 2010-1328 du 5 novembre 2010 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
Le chapitre IV du titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 2° Les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents stades de livraison et de transport pour l'application du b du 6 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580/2007.
a) Au II et au IV, les mots : « n° 1580/2004 » sont remplacés par les mots : « n° 1580/2007 » ;
b) Au III, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, ces organismes sont autorisés à demander une contribution symbolique aux bénéficiaires finaux des produits concernés.
Arrêté du 5 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
-Arrêté du 30 septembre 2008 Art. Annexe IX
L'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 3, les mots : « de certification ou d'analyses » sont supprimés.
2° Le 2 de l'article 3 est complété par un 3 ainsi rédigé :
Lorsqu'une mesure est mise en œuvre sur tout ou partie de l'exploitation d'un membre de l'organisation de producteurs (hors dépenses d'achats et d'investissements), cette organisation de producteurs doit pouvoir justifier de la mise en œuvre effective de tous les engagements prévus par la stratégie nationale ainsi que par le programme opérationnel qu'elle a fait approuver.
A cet effet, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par la stratégie nationale, met en place un dispositif de contrôle interne conforme à la méthode détaillée en annexe IX.
L'adoption et la mise en œuvre de ce dispositif sont soumis au contrôle de l'administration.
En cas de manquement aux règles de contrôle interne, le directeur général de FranceAgriMer peut exiger le remboursement de l'aide.
3° Les deux dernières phrases du troisième alinéa du 2 de l'article 4 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par la stratégie nationale, met en place un dispositif de contrôle interne conforme à la méthode détaillée en annexe IX.
4° Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La valeur de la production commercialisée n'inclut pas la valeur des fruits et légumes transformés.
Toutefois, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des produits décrits dans l'annexe VI bis du règlement n° 1580/2007 susvisé, est calculée en appliquant le pourcentage forfaitaire mentionné à l'article 52 du règlement n° 1580/2007 à la valeur de ces produits transformés facturée à la sortie de l'organisation de producteurs.
« Le précédent alinéa ne s'applique pas aux programmes opérationnels approuvés avant le 20 janvier 2010, sans préjudice de la possibilité de modifier ces programmes opérationnels conformément aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
5° Au point 6 de l'annexe I, les mots : « Gn―2 = montant recevable de l'année n―1, » sont remplacés par les mots : « Gn―2 = montant recevable de l'année n―2 ».
6° L'annexe IX est remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
« ANNEXE IX
MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE
PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP)
- Contrôle interne dans le cas de la mise en place
d'une action hors forfait
Chaque action mise en œuvre (hors achats et investissements) est soumise à la procédure de contrôle interne ci-dessous :
L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées chaque année :
― l'OP définit sa procédure de contrôle pour chaque action.
Elle précise notamment les modalités particulières de réalisation, le(s) responsable(s) du contrôle interne, les points contrôlés, la méthode de contrôle sur le terrain ainsi que la "fiche type” de contrôle.
Ces vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au programme opérationnel (PO) agréé : l'OP vérifie systématiquement que le producteur présentant des dépenses au titre de l'action éligible dispose des justificatifs prévus par la stratégie nationale :
― vérification documentaire : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui présente des dépenses au titre de l'action éligible dispose des justificatifs prévus par la stratégie nationale.
L'OP prévoit également un nombre de visites pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de l'action :
― lors de la (des) visite(s), le contrôle porte sur l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le programme agréé de l'organisation de producteurs (vérifications physiques auxquelles il sera procéder au jour de la visite aussi bien pour les actions mises en œuvre le jour de la visite que pour les actions déjà réalisées au moment de la visite).
Le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de toutes les actions n'aura pu être attestée.
Les vérifications peuvent être réalisées par une (des) personne(s) déterminée(s) par l'OP (salariée[s] de l'OP ou intervenants en prestation de services).
Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le technicien, retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées ainsi que les constatations opérées.
Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide.
Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe par ailleurs une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées.
L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation).
- Contrôle interne dans le cas
de la mise en place d'un forfait
Chaque forfait mis en œuvre est soumis à la procédure de contrôle interne ci-dessous :
― l'OP définit sa procédure de contrôle pour chaque forfait.
Ces vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au PO agréé : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui a recours au forfait dispose des justificatifs prévus par la fiche forfait concernée :
― vérification documentaire : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui a recours au forfait dispose des justificatifs prévus par la fiche forfait concernée.
Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent également sur l'adéquation entre les surfaces déclarées pour bénéficier du forfait et les surfaces réelles : 100 % de contrôle documentaire à partir de documents de référence type inventaire du verger ou tout autre document de nature à justifier des surfaces concernées et contrôles sur le terrain par sondage (au minimum 5 % des surfaces de l'OP concernées par un forfait) :
― vérification documentaire : l'OP procède à un contrôle documentaire systématique, pour chaque producteur qui a recours au forfait, validant la correspondance entre les surfaces forfaitisées (surfaces déclarées = surfaces nettes implantées) et les surfaces nettes :
Base documentaire :
― vergers : inventaire des vergers ;
― serres et tunnels : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon cultures) et/ou documents techniques de l'abri (par exemple permis de construire pour nouvelles serres) selon types d'abris et production ;
― légumes plein champ : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon cultures) ;
― élaboration d'un plan de contrôle annuel des surfaces des forfaits par sondage par chaque OP.
Pour chaque forfait, le pourcentage des surfaces contrôlées est déterminé par le plan et doit être au moins égal à 5 % des surfaces de l'OP concernées par le forfait.
Une orientation peut être faite dans le choix des exploitations à contrôler, sur la base d'une analyse de risque (action non réalisée les années antérieures, superficie importante, document mal renseigné...).
L'analyse de risque doit être écrite.
Dans le cas où le contrôle des 5 % fait apparaître un pourcentage élevé d'anomalies (supérieur à 20 %), il convient d'augmenter le nombre de contrôles ;
― surfaces prises en compte lors du contrôle sur place :
― vergers : la surface de la parcelle est la surface nette arborée = nombre de plants × (distance entre rangs × distance sur rangs) ;
― serres et tunnels : 1° Surface de l'abri, hors zones "techniques” (zones affectées spécifiquement au conditionnement, au pilotage des serres, au chauffage...).
2° Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et, si besoin, conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml) ;
― légumes plein champ : 1° Plantations en hectares : surface de la parcelle ou de l'unité de production, hors bordures ; 2° Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et, si besoin, conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml).
L'OP prévoit également un nombre de visite pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de chaque forfait :
― lors de la (des) visite(s), le contrôle porte sur la vérification non seulement de la cohérence des surfaces (si le producteur est concerné par le plan de contrôle annuel des surfaces) mais aussi de l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le forfait agréé (vérifications physiques auxquelles il sera possible de procéder au jour de la visite aussi bien pour les forfaits mis en œuvre le jour de la visite que pour les forfaits déjà réalisés au moment de la visite) ;
― dans le cas de forfaits appartenant à la famille 1, la visite sur place de contrôle (sauf si le producteur est concerné par le plan de contrôle annuel des surfaces) n'est pas obligatoire ;
― dans le cas de forfaits appartenant à la famille 4, la visite sur place pour contrôle est toujours obligatoire.
Elle inclura la vérification de la cohérence des surfaces pour les producteurs concernés par le plan de contrôle annuel des surfaces.
La mise en œuvre du forfait doit être conforme aux engagements techniques décrits dans le forfait.
Cependant, le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de tous les forfaits n'aura pu être attestée.
Les familles citées ci-dessus sont décrites ci-dessous.
Un technicien, un qualiticien ou une société spécialisée (dont géomètre, société de mesure, organisme certificateur) peuvent notamment assurer le contrôle interne.
Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP, qui signe une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées.
Description des familles
Famille 1 : preuve à l'OP (le justificatif administratif est suffisant pour vérifier la mise en œuvre de l'action sans nécessité d'une visite du technicien sur place de contrôle) ; chaque forfait est contrôlé sur document.
Cette famille est composée des forfaits suivants (accompagnés du justificatif concerné) :
Forfait 2.16 : fiche technique reprenant les éléments mis en œuvre de l'action, justificatif des quantités refroidies, enregistrement des contrôles de températures.
Forfaits 2.24 (surcoût en production lié à un pré-tri qualitatif) : fiches d'agréage.
Forfaits 2.21 (amélioration pour certification : GlobalGap, AgriConfiance, Agriculture raisonnée) : dernier rapport de l'organisme certificateur.
Forfaits 2.21 (amélioration pour certification : AOC, IGP) : registre INAO des unités homogènes de production (AOC pomme du Limousin) ou copie de la déclaration d'aptitude annuelle.
Forfaits 2.23 (traçabilité) : justificatif du nombre de colis tracés ou fiches d'enregistrement ou fiche technique reprenant les éléments de mise en œuvre de l'action.
Forfaits 3.8.2 (préparation des déchets d'exploitation pour traitement ultérieur) : bons d'enlèvement des déchets et /ou bons de livraison et/ou factures.
Forfaits 3.4.1 (recyclage des solutions nutritives) : fiches journalières d'enregistrement, fiche technique reprenant les éléments mis en œuvre de l'action.
Forfaits 4.16 (préparation commerciale) : factures des apports permettant d'identifier l'ail blanchi.
Famille 4 : forfaits devant être contrôlés lors d'une visite sur place.
Cette famille est composée des forfaits suivants :
Forfait 3.2.1 : production intégrée.
L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une garantie à première demande dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une telle garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.
Décret du 6 novembre 2010 relatif à la nomination de personnalités qualifiées au conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales
Par décret en date du 6 novembre 2010, sont nommés membres du conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales :
M. Eric CHANEY.
M. Eric LE BOUCHER.
M. Jacques LESOURNE.
M. Klaus REGLING.
M. Christian STOFFAËS.
M. Philippe VARIN.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2010, M. Christophe Nussbaum, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Doubs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2010, M. Yann Dacquay, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Marne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2010, Mme Estelle Leprêtre, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Vendée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Lilas en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère à compter du 15 novembre 2010.
Les émetteurs rendent publique une notation de leur programme d'émission, obtenue auprès d'une agence spécialisée qui répond aux conditions arrêtées par l'autorité administrative compétente ou, le cas échéant, disposent d'un garant remplissant les conditions fixées par arrêté et bénéficiant d'une telle notation.
Sont exemptés de cette obligation :
1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique européen ;
2° La Caisse des dépôts et consignations ;
3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen, ou sur un marché hors de l'Espace économique européen reconnu comme équivalent par la Commission européenne ;
4° Les organismes de titrisation qui émettent des titres de créances conférant tous des droits de même rang.
Ces titres sont intégralement adossés à des créances éligibles de manière non temporaire au refinancement octroyé par l'Eurosystème dans le cadre de sa politique monétaire, à l'exclusion de tout critère de montant nominal minimum.
Lorsqu'un organisme de titrisation comporte plusieurs compartiments, l'ensemble des compartiments est soumis aux critères précédemment définis, l'absence de subordination des droits entre les titres émis étant appréciée au sein de chaque compartiment.
Ces organismes figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la Banque de France.
Décret du 5 novembre 2010 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. Vernhes (Marc)
Par décret en date du 5 novembre 2010, M. Marc Vernhes, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Décret du 5 novembre 2010 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Sueur (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2010, M. Sueur (Rémy), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, en service détaché, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2010, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (3e tour).
Arrêté du 5 novembre 2010 portant nomination du commissaire à l'aménagement du Massif central
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2010, M. Jean-Yves Bechler, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire à l'aménagement du Massif central, en remplacement de M. Jacques Bourdreux, appelé à d'autres fonctions.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 4 novembre 2010
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur, chef du service des affaires immobilières.
Le service des affaires immobilières a en charge la réalisation, la gestion et l'entretien du parc immobilier nécessaire au fonctionnement des services et des équipements mobiliers et matériels de bureau.
Ces missions sont assurées à Paris et dans les trois départements de la Petite Couronne au bénéfice des services actifs de la police nationale du ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, des services techniques et administratifs de la préfecture de police et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Suite au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le service des affaires immobilières développe aussi des missions en rapport avec le parc immobilier de la gendarmerie nationale.
Les objectifs assignés au titulaire du poste portent notamment sur la prise en compte au plan immobilier de la création de la « police d'agglomération parisienne », la conduite de plusieurs grands projets immobiliers (relogement DRPJ aux Batignolles, restructuration caserne Cité, schéma directeur BSPP...) ou la mise en œuvre de la RGPP « fonctions-supports ».
Résultats des tirages du Keno du jeudi 4 novembre 2010
Décret n° 71-310 du 20 avril 1971 modifiant le décret 64-339 relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'institut de France
– Le retrait de l'agrément d'établissement de paiement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.
Il peut également être décidé d'office par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'établissement :
a) Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ;
b) A obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
c) Ne remplit plus les conditions auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet.
d) Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement.
– Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pendant cette période :
1° L'établissement de paiement demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
612-39, y compris la radiation ;
2° L'établissement ne peut fournir que les services de paiement ainsi que les garanties d'exécution d'opérations de paiement ou les opérations de crédit strictement nécessaires à l'apurement de sa situation ;
3° Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de paiement qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
– Dans le cas prévu au I, les fonds d'utilisateurs de services de paiement reçus par un établissement de paiement sont restitués aux utilisateurs ou transférés à un établissement de crédit ou à un autre établissement de paiement habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Au terme de la période prévue au II, l'entreprise perd la qualité d'établissement de paiement et doit avoir changé sa dénomination sociale.
Les opérations de paiement que l'entreprise a engagées ou s'est engagée, avant la décision de retrait d'agrément, à réaliser peuvent être menées à leur terme.
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de paiement ne peut être prononcée qu'après décision de retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par dérogation aux articles L.
237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article L.
Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de paiement sans préciser qu'il est en liquidation.
– La radiation d'un établissement de paiement de la liste des établissements de paiement agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour un établissement de paiement exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.
522-3, la radiation s'entend comme une interdiction faite à l'établissement d'exercer les activités pour lesquelles l'agrément d'établissement de paiement lui avait été octroyé.
Pour les autres établissements, la radiation entraîne la liquidation de la personne morale.
Tout établissement qui a fait l'objet d'une telle sanction disciplinaire demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à, respectivement, l'arrêt de toute activité de paiement ou la clôture de la liquidation.
Jusque-là, il ne peut effectuer que les opérations de paiement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de paiement qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
– Le ministre chargé de l'économie précise par arrêté les conditions d'application de l'article L.
Il fixe notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre.
Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application de ces mesures.
Décret n° 71-311 du 20 avril 1971 modifiant le décret 64-966 du 15 avril 1964 relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'académie nationale de médecine
Décret n° 64-966 du 15 septembre 1964 relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'académie nationale de médecine
Modifié par Décret n° 71-311, v. init.
Les taux des indemnités allouées aux membres de l'académie de médecine sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'Education nationale, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre chargé de la Fonction publique.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de 15 F par séance est allouée à chacun des membres des commissions ci-après désignées :
Conseil ;
Thérapeutique ;
Cancer ;
Tuberculose ;
Maladies contagieuses ;
Hygiène de l'enfance ;
Sérums ;
Pollution du milieu ambiant ;
Eaux minérales ;
Alcoolisme ;
Accidents de la route ;
Direction des laboratoires médicaux.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué, à l'exclusion de toute autre rémunération aux personnes non fonctionnaires collaborant aux travaux relatifs aux publications, comptes rendus et recherches de l'Académie nationale de médecine, des vacations dont le taux horaire ne pourra dépasser les chiffres ci-dessous :
1° Travaux de copie, de dactylographie, de sténographie, de comptabilité et de secrétariat : 2,50 F ;
2° Travaux de participation à des recherches et de correction d'épreuves : 4 F.
Le montant mensuel des vacations accordées conformément à l'article 3 ci-dessus ne pourra excéder, suivant la nature des travaux effectués, les sommes ci-après :
1° Travaux de copie, de dactylographie, de sténodactylographie, de comptabilité et de secrétariat : 400 F.
Toutes dispositions antérieures contraires, et notamment le décret n° 53-258 du 27 mars 1953 susvisé, sont abrogées.
Le présent décret prendra effet au 1er janvier 1964.
Décret n° 53-258 du 27 mars 1953 relevant les taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'académie de médecine
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 octobre 2010 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Bailly (Etienne, André), 13 décembre 1948, lieutenant-colonel.
Albert (Michel), 1er septembre 1952, colonel, troupes de marine.
Bah (Souleymane), 31 décembre 1938, colonel honoraire, troupes de marine.
Bonifaix (Claude, Gilbert, Michel), 3 décembre 1946, colonel, cadre spécial.
Bruandet (Jean, Pierre), 7 octobre 1944, chef d'escadron honoraire, train.
Grosclaude (Serge, Emile, René), 16 mars 1936, lieutenant-colonel honoraire, infanterie.
Pedo (Alexandre, Santé, Daniel), 16 avril 1947, colonel, infanterie.
Arrêteau (Maurice, Marcel), 11 octobre 1928, adjudant honoraire.
Authier (André, Jean), 31 mars 1958, lieutenant-colonel.
Bogliolo (Marius, Henri), 1er septembre 1924, gendarme honoraire.
Bonnafé (Daniel, Louis, Pierre), 8 août 1950, colonel.
Demarais (André, Théodore), 1er août 1942, colonel honoraire.
Galeyrand (Jean, André), 29 avril 1957, colonel.
Gardère (Jean-Pierre), 12 juin 1947, colonel.
Grégoire (Jean-Pierre, Désiré, Denis), 2 février 1927, gendarme.
Guibert (Jean, Jacques), 7 mai 1945, lieutenant-colonel honoraire.
Lepeut (Joël, Alfred, Paul), 20 mars 1952, lieutenant-colonel.
Minier (Pierre, Louis, Lucien), 9 mars 1947, colonel.
Pujol (Claude, René), 22 juillet 1949, colonel.
Touati (Henri, Philippe), 14 mai 1959, lieutenant-colonel.
Allié (Pierre, Jean), 19 mars 1948, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Anselm (Didier, Michel), 13 juillet 1958, chef de bataillon, génie.
Arnaud (Patrick), 25 janvier 1948, colonel honoraire, commissariat de l'armée de terre.
Bailly (Joël, Alain, Jean), 15 septembre 1946, commandant, matériel.
Bareth (Patrick, Roger), 10 mai 1958, lieutenant-colonel, infanterie.
Blanchard (Pierre, Charles, Jacques), 10 octobre 1949, lieutenant-colonel, infanterie.
Boissonnat (Michel, Jean), 17 septembre 1956, lieutenant-colonel, matériel.
Bonnetin (Georges, Gaston, Jean), 28 septembre 1919, adjudant-chef, troupes de marine.
Bouron (Guy, Léon, Georges), 9 mars 1949, lieutenant-colonel, train.
Brillault (Patrick, Jean-Claude), 15 novembre 1956, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Chatellet (Jean-Claude, Roger, Maurice), 4 juillet 1952, colonel, génie.
Colucci (Michel, Vincent, François), 30 novembre 1953, capitaine, infanterie.
Contet (Lionel, Lucien), 13 août 1953, chef de bataillon, infanterie.
Da Cruz (Bertrand, Raymond, Moïse), 27 mai 1955, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Daboval (Alain, Charles, Louis), 15 août 1947, colonel, corps technique et administratif-groupe de spécialités état-major.
Delanghe (Francis, Louis), 6 mars 1950, chef de bataillon, transmissions.
Chevalier du 1er mars 1996.
Demay (Jules, Xavier), 19 février 1947, capitaine, matériel.
Dézé (Jean-Louis, Marie), 5 décembre 1947, lieutenant-colonel, matériel.
Dumont (Jean-Marie, Nestor), 25 avril 1949, chef de bataillon, infanterie.
Dutailly (Raymond, Justin, Joseph), 22 septembre 1946, capitaine, génie.
Fers (Remy, Michel), 22 février 1955, major, arme blindée et cavalerie.
François (Guylain, Henri, Robert), 31 mars 1958, major, transmissions.
Gontier (Bertrand, Armand, Gérard), 11 mai 1956, colonel, infanterie.
Gregolin (Albert, Robert), 13 septembre 1955, major, arme blindée et cavalerie.
Guenegant (Jean-Charles), 4 novembre 1959, chef de bataillon, infanterie.
Herry (Jean, Guillaume, François), 12 janvier 1934, major honoraire, groupe de spécialités état-major.
Jeanmougin (Daniel), 13 décembre 1947, lieutenant-colonel, matériel.
Le Tersec (Loïc, Henri, André), 28 décembre 1954, colonel, troupes de marine.
Lorenzini (Michel, Noel, Raoul), 25 décembre 1958, lieutenant-colonel, infanterie.
Madelénat (Pierre, Jean-Marie), 29 novembre 1954, lieutenant-colonel, infanterie.
Maupois (Alain, Pierre), 4 août 1953, adjudant-chef, infanterie.
Mazzocchi (Louis), 18 août 1950, colonel, transmissions.
Mouillard (Edouard, Emile, Eugène), 18 septembre 1928, adjudant-chef honoraire, groupe de spécialités état-major.
Nabat (Claude, Marie), 15 juin 1948, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Neveu (Christian, Francis), 26 mai 1949, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Neveux (Joël, Rémy, Daniel), 17 février 1950, major, transmissions.
Noblet (Bernard, Henri, Louis), 27 novembre 1954, chef d'escadron, artillerie.
Ortega (Jacques, Marie, Alphonse), 6 mars 1951, lieutenant-colonel, artillerie.
Pellerin de la Vergne (Charles, Yves), 30 juillet 1949, colonel, arme blindée et cavalerie.
Pepier (Raymond, André), 28 novembre 1950, lieutenant-colonel, transmissions.
Pontavice (du) (Stéphane, Jean, Marie), 6 février 1958, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Retailleau (Christian, Marcel), 29 janvier 1947, lieutenant-colonel, matériel.
Robinet (Gilbert, Charles), 15 septembre 1949, lieutenant-colonel, artillerie.
Roy (Michel, Roger), 12 septembre 1951, major, infanterie.
Saphores (Michel, Roger, Jean-Paul), 5 avril 1947, capitaine, corps technique et administratif-groupe de spécialités état-major.
Sarazin-Charpentier (Denis, Lucien), 2 janvier 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Serment (Bernard, Michel, Luc), 21 avril 1949, colonel, matériel.
Studer (Denis, René), 6 août 1957, capitaine, infanterie.
Tarrat (Jean, Robert, Germain), 8 juin 1947, lieutenant-colonel honoraire, artillerie.
Theret (Bruno, Fernand, Cornil), 9 octobre 1956, colonel, infanterie.
Tissier (Alain, Maurice, André), 25 octobre 1959, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Trinquet (Patrice, Georges), 4 mars 1951, colonel, génie.
Trousselié (André, Marc), 7 novembre 1958, colonel, train.
Wrtal (Jean-Marie, Joseph), 1er mars 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Baudin (Bernard), 15 août 1947, major honoraire.
Beyou (Serge, Emile, Jean), 16 décembre 1951, capitaine de vaisseau.
Couzinié (Alain, Gabriel, Clément), 20 octobre 1948, capitaine de frégate.
Fiorina (Jean-Luc, René), 20 juin 1950, capitaine de frégate.
Jégo (Yves, Jean, Léon), 27 juillet 1951, capitaine de vaisseau.
Jullien (Yves, Fernand, Gérard), 10 mars 1951, capitaine de frégate.
Liebert (Michel, André), 7 octobre 1948, capitaine de vaisseau.
Malotaux (Francis, Jean, Joseph), 16 mars 1948, capitaine de frégate.
Pellegrino (Patrick, Marius, Jean), 26 octobre 1949, major.
Barbé (Jean-Louis, Patrick), 6 décembre 1950, lieutenant-colonel.
Bonnamour (Bernard, Léo, Marc), 11 mai 1948, lieutenant-colonel.
Bourgeois (Roger, Jules, Victor), 15 mars 1950, lieutenant-colonel.
Carivenc (Henri, René), 6 janvier 1949, lieutenant-colonel.
Chanal (Jean, Lucien), 9 juin 1948, lieutenant-colonel.
Duval (Yves, Abel, Marcel), 18 septembre 1947, adjudant-chef honoraire.
Garderes (Emile, Jean), 22 juin 1948, lieutenant-colonel.
Garnier (Yannick, Jean, Paul), 2 décembre 1956, lieutenant-colonel.
Gaubens (Olivier, Georges, Henri), 25 juin 1937, commissaire colonel honoraire.
Gherra (Gérard, Albert), 3 février 1944, colonel honoraire.
Mathey (Jean-Luc, François, Jacques), 25 janvier 1956, colonel.
Mével (François, Marie, Joseph), 19 mars 1950, colonel honoraire.
Michel (Stéphane), 15 septembre 1954, lieutenant-colonel.
Pietravalle (André, Aimé), 15 janvier 1934, caporal.
Vitiello (René, Michel, Vincent), 22 octobre 1949, colonel.
Cazalbou (Georges, Pierre, Yves), 4 mai 1952, médecin en chef.
Latour (Georges, René, Bertrand), 2 septembre 1947, médecin en chef.
Le Guen (Georges, Marcel), 18 août 1955, médecin en chef.
Rolland (Roger, Elie, Lucius), 30 juin 1953, médecin en chef.
Scotto (Jacques, Michel, Auguste), 24 octobre 1937, médecin en chef honoraire.
Augustin (Philippe, Jean-Marie), 14 août 1951, adjudant-chef.
Bailly (Bernard, Henri, Laurent), 28 août 1950, adjudant.
Bonnaud (Patrick), 14 décembre 1957, colonel.
Châtaignère (Jean-Claude, Bernard), 27 avril 1943, major.
Congy (Donatien), 7 janvier 1952, adjudant-chef.
Davoigneau (Jean-Jacques, Lucien, Fernand), 30 octobre 1961, chef d'escadron.
Diedrich (Jean-Claude), 29 août 1950, major honoraire.
Douenne (Philippe), 24 juin 1955, lieutenant-colonel.
Faucher (Patrick, Henri), 17 avril 1951, adjudant-chef.
Grondy (Viviane, Françoise, Armanoe), épouse Quadrone, 15 novembre 1958, adjudant-chef.
Guyot (Jean-Christophe, Louis, André), 17 mai 1960, major.
Julien (Jean-Marc, Pierre, Yves), 5 novembre 1962, lieutenant-colonel.
Langelier (Michel, Raymond, Germain), 13 mars 1949, adjudant-chef.
Lavigne (Brigitte, Emmanuella), épouse Pons, 3 janvier 1959, adjudant.
Leclercq (Philippe, Jacques), 7 décembre 1953, adjudant-chef.
Mallet (Yves, Pierre), 8 juin 1951, lieutenant.
Marchais (Jean-Marc, Michel, Lucien), 9 janvier 1952, adjudant-chef.
Meyer (Jean-Luc, André), 30 novembre 1954, adjudant.
Miceli (Antoine, Rino, Cateno), 28 mai 1954, adjudant-chef.
Millery (Daniel, André), 21 octobre 1960, major.
Pécheux (Jean-Jacques, Armand), 15 février 1947, colonel.
Ploussard (François, Denis, Pierre), 28 mai 1960, capitaine.
Portefaix (Jean-Marie, Claude), 23 février 1952, adjudant-chef.
Prioul (Xavier, Jean-Louis), 14 août 1958, chef d'escadron.
Tavenier (Stéphane, Christophe, Albert), 6 janvier 1956, major.
Valentin (Jean-Jacques), 2 janvier 1949, capitaine.
Abisset (Jérôme, Nicolas, Denis), 7 octobre 1963, chef d'escadron, train.
Aïello (Didier, Jacques), 30 novembre 1962, chef d'escadron, train.
Alonso (Manuel), 21 janvier 1965, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Arduin (Jean-Pierre, Sylvain, Marie), 21 février 1961, adjudant-chef, troupes de marine.
Bailly (Jean-Luc, Bernard, Robert), 19 décembre 1960, adjudant-chef, train.
Balavoine (Pierre, Henri, Alfred), 28 juin 1964, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bensa (François, Jean, Marie), 14 mai 1959, chef d'escadron, train.
Bernez (Philippe, Christian), 21 juillet 1961, capitaine, corps technique et administratif-groupe de spécialités état-major.
Berthe (Marc, Philippe), 28 novembre 1963, adjudant-chef, infanterie.
Bilger (Thierry, Charles, André), 27 juillet 1962, adjudant-chef, infanterie.
Billet (Patrick, Charles, Roger), 2 juin 1962, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bonvalot (Michel), 13 décembre 1957, major, infanterie.
Bories (Serge), 20 août 1964, maréchal des logis-chef, train.
Brécheteau (Jérôme, Jean-François), 3 octobre 1960, adjudant-chef, train.
Broy (Daniel, René), 26 août 1952, adjudant-chef, infanterie.
Bujadoux (Bruno, Jacques), 26 avril 1962, chef de bataillon, infanterie.
Candotto (Patrick, Louis), 22 septembre 1961, adjudant-chef, infanterie.
Cano (Loïc, Joseph, Alain), 31 janvier 1948, capitaine, matériel.
Cardona (Henri, Joseph, Marie), 19 avril 1964, chef de bataillon, infanterie.
Cartier (Georges, Ernest, René), 2 octobre 1950, adjudant-chef, matériel.
Cloarec (Stéphane, Gérard), 19 novembre 1963, adjudant-chef, troupes de marine.
Colombani (Gérard, Marie), 3 mars 1951, adjudant-chef, troupes de marine.
Cousin (Arnaud, Jean, René), 20 octobre 1962, adjudant-chef, infanterie.
Davin-Pothin (Philippe, Marie, Edmond), 1er avril 1962, adjudant-chef, infanterie.
Dhennin (Alain, Gérard), 21 mai 1962, adjudant-chef, train.
Dorion (Philippe, Bernard, Denis), 15 juillet 1964, chef de bataillon, génie.
Dozier (Jean-Pierre, Brieuc), 21 novembre 1962, chef de bataillon, génie.
Durozoi (Eric, Albert, Paul), 14 octobre 1964, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Engler (Christophe, Laurent), 19 mars 1962, lieutenant, infanterie.
Erard (Jean-Claude), 20 mars 1960, adjudant-chef, troupes de marine.
Escoffier (Bruno, Robert, Roger), 28 février 1963, adjudant-chef, artillerie.
Escudie (Franck, Albert, Gustave), 22 janvier 1961, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Famy (Jean-Michel), 28 mars 1960, adjudant-chef, artillerie.
Fazille (Thierry, Lucien, Hugues), 24 août 1963, chef de bataillon, infanterie.
Férencz (Alain, Xavier), 7 septembre 1964, capitaine, transmissions.
Fernique (Grégoire, François, Pierre), 8 novembre 1958, chef de bataillon, génie.
Ferron (Philippe, André), 6 avril 1964, adjudant-chef, infanterie.
Fiévez (Nicolas, Jean, Pierre), 27 avril 1960, chef de bataillon, génie.
Gautier (Richard, Jean), 4 mars 1959, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Grabenstaetter (Patrice), 6 juillet 1964, lieutenant, infanterie.
Guérard (Laurent, Marcel), 19 mai 1964, capitaine, artillerie.
Guerreau (Martial, Lucien), 3 mars 1960, capitaine, train.
Guibbert (Didier, Joseph), 12 juillet 1964, adjudant-chef, génie.
Hayam (Bernard, Albert, Gaston), 2 avril 1963, chef d'escadron, artillerie.
Hellé (Marc, Jean), 18 janvier 1955, major, infanterie.
Helleu (Philippe, Pascal, Amand), 8 juin 1964, adjudant-chef, troupes de marine.
Henry (Pascal, Timothée, Yvon), 15 mars 1963, lieutenant, génie.
Honoré (Michel, Antoine), 7 août 1960, lieutenant, infanterie.
Huault (Olivier, Léon, Adrien), 19 mai 1962, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Josserand (Christian, Jean-Marc), 15 février 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Laage de Meux (de) (Bruno, Jean, Marie), 2 juin 1963, chef de bataillon, génie.
Leboue (Philippe, Jean, Félix), 19 janvier 1959, chef de bataillon, troupes de marine.
Lecoeur (Jean-Marie, Christian, Didier), 10 août 1960, chef d'escadron, train.
Lerbs (Frank, Eric), 18 novembre 1964, adjudant-chef, infanterie.
Lewandowski (Stanislas, Henri, Prudent), 20 août 1961, adjudant-chef, infanterie.
Llombart (Michel), 21 juin 1958, adjudant-chef, infanterie.
Luas (Christian, Henry), 30 mars 1958, major, troupes de marine.
Luneau (Pierre, Denis), 15 mai 1960, capitaine, troupes de marine.
Magné (Françoise, Christiane), épouse Kieffer, 1er avril 1954, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Mallégol (Thierry), 10 janvier 1963, lieutenant, infanterie.
Marmet (Rémy, Marc, Marie), 1er juin 1964, adjudant-chef, train.
Martinez (Renaud, Noël), 26 décembre 1956, capitaine, infanterie.
Martin-Fèvre (Dany, Jules, Eugène), 4 mai 1947, major, arme blindée et cavalerie.
Massard (Franck, Maurice, André), 1er mai 1964, adjudant-chef, infanterie.
Medina (Emile), 3 juillet 1962, adjudant, génie.
Mercier (Pascal, Pierre), 17 mai 1966, lieutenant-colonel, infanterie.
Millot (Patrick, Gilbert, Pierre), 9 mars 1957, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Monnier (Marc, Auguste, Eugène), 23 février 1961, adjudant-chef, infanterie.
Monteil (Pierre, Raymond, Victor), 4 août 1964, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Muller (Lucien, Octave, Louis), 1er novembre 1964, sous-lieutenant, artillerie.
Nicpon (Claude, Marcel), 26 mai 1966, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Noé (Nicolas), 20 octobre 1964, lieutenant-colonel, génie.
Orlik (Gérald), 19 juillet 1963, chef de bataillon, transmissions.
Petit (Franck), 15 octobre 1963, adjudant-chef, génie.
Picard (Michel, Robert, Raymond), 5 avril 1962, adjudant-chef, matériel.
Poupart (Jérôme, Alain, Raymond), 4 juillet 1962, lieutenant-colonel, artillerie.
Ragot (Jean-Luc, René, Emmanuel), 22 octobre 1964, adjudant-chef, troupes de marine.
Reby (Eric, Georges), 8 juin 1961, adjudant, artillerie.
Rey (Jean-Marie, Alain), 18 mai 1962, chef d'escadron, train.
Ribault (Philippe, Roger, Joseph), 14 octobre 1961, lieutenant, train.
Ripert (Jean-Michel, André, Marie), 11 février 1963, adjudant-chef, infanterie.
Robe (Didier, Jean), 21 décembre 1964, chef de bataillon, génie.
Robet (Tristan, Luc, Marie), 5 décembre 1961, capitaine, infanterie.
Rochier (Christophe, Jean, Frédéric), 29 octobre 1964, chef de bataillon, infanterie.
Rollo (Joël, Lucien), 1er juin 1955, adjudant-chef, troupes de marine.
Romero (Paul, Jean), 19 avril 1955, major, train.
Roy (Jean-Michel, Marie), 25 novembre 1964, maréchal des logis-chef, train.
Schulz (Alexandre, Romain), 18 mars 1963, chef de bataillon, infanterie.
Siméon (Pierre-Alain, René, Joseph), 11 octobre 1962, lieutenant, artillerie.
Simon (François-André, Tanguy, Marie), 26 janvier 1964, commandant, corps technique et administratif-groupe de spécialités état-major.
Soncini (Hervé, Claude), 13 mars 1963, chef d'escadron, artillerie.
Stenger (Daniel), 8 décembre 1963, lieutenant, infanterie.
Tissot (Christophe, Joël, Claude), 13 novembre 1964, adjudant-chef, génie.
Torné (Laurent, Jean, Jacques), 17 août 1963, chef de bataillon, génie.
Truffaut (Michel, Marcel), 18 juillet 1953, major, matériel.
Urbain (Stéphane, Roger), 11 août 1961, adjudant-chef, infanterie.
Venditelli (Jean-Pierre), 9 février 1960, lieutenant, infanterie.
Vernet (Jean-Marc, Joseph), 20 août 1965, chef de bataillon, génie.
Viant (Jean-Claude, Marie, Marcel), 12 décembre 1947, adjudant-chef, infanterie.
Welyczko (Marie, Angèle), épouse Woëller, 25 mars 1951, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Wieskotten (Christophe, Heinrich), 19 avril 1964, lieutenant-colonel, infanterie.
Willaime (Patrice), 23 août 1959, adjudant, infanterie.
Adamczyk (Jean-Bernard, Paul), 5 septembre 1958, maître principal.
Amore (d') (Georges, Antoine), 29 janvier 1955, major.
André (Laurent, Victor), 4 septembre 1948, major.
Bâty (Evelyne, Madeleine, Germaine), 12 novembre 1956, maître principal.
Bescond (Camille, François, Marie), 8 février 1954, maître principal.
Bousquet (Jean, François, Georges), 18 avril 1958, maître principal.
Champalaune (Patrick, Pierre), 12 août 1959, capitaine de vaisseau.
Ciosi (Pierre, Noël), 16 avril 1953, maître principal.
Deseille (Hugues, Simon, Marie), 28 mars 1951, capitaine de frégate.
Dobenik (Richard, Henri, Jean-Pierre), 24 août 1957, capitaine de vaisseau.
Espinasse (Denis, Marie), 26 octobre 1962, maître principal.
Garrone (Roland, Lucien), 18 février 1958, maître principal.
Gautelier (Daniel, Roland), 18 juin 1950, capitaine de frégate.
Girard (Jean-Pierre, Roland), 7 juin 1962, premier maître.
Hocq (Pascal, Bernard, Roger), 2 février 1958, maître principal.
Joncour (Roseline), épouse Thomas, 25 juin 1952, maître principal.
Laborde (Jean-François), 24 août 1955, capitaine de frégate.
Laurendeau (Patrick, Paul, Lucien), 1er mai 1957, maître principal.
Le Corre (Hervé-Louis), 11 novembre 1951, capitaine de frégate.
Leblain (Jean, André), 20 février 1950, capitaine de frégate.
Moncoiffé (Philippe, Jean), 17 janvier 1951, major.
Morgant (Jean-François, Bernard), 13 août 1961, lieutenant de vaisseau.
Mougenot (Sylvain, René, Louis), 6 octobre 1962, maître principal.
Payenneville (Paul, Augustin, Robert), 16 septembre 1950, major.
Perrinel (Marie-Hélène, Jacqueline), épouse Doiteau, 18 juillet 1953, maître principal.
Poissenot (Daniel, Pierre), 30 juin 1954, maître principal.
Rose (Philippe, Ernest, Odile), 13 mai 1959, maître principal.
Rouyer (Louis), 2 mars 1948, major.
Saint (Jean-Charles, Louis, Lucien), 26 décembre 1948, officier en chef de 2e classe.
Sassier (Jean-Marc, Robert), 6 septembre 1954, lieutenant de vaisseau.
Thyssen (Marc, Jean, Paul), 29 avril 1957, maître principal.
Valere (Richard, Marius, Georges), 21 mars 1959, capitaine de vaisseau.
Aubert (Paul, Charles, Léon), 28 février 1946, lieutenant honoraire.
Bélard (André, Guillaume), 12 février 1951, commandant.
Chaillet (Philippe, Claude, René), 9 novembre 1963, commandant.
Couturier (Louis, Henri), 28 août 1951, adjudant-chef.
Dejammet (Marc, Maurice, Raymond), 28 juillet 1965, adjudant-chef.
Duru (Maurice, Marcel), 31 octobre 1950, major.
Faucher (Dominique, Roger), 27 janvier 1954, capitaine.
Frémy (Jacky, Marcel, Marie), 1er décembre 1962, adjudant-chef.
Gomez (Gérard, André, Marcel), 30 avril 1953, commandant.
Leyer (Pierre, Armand), 13 juin 1965, capitaine.
Poquet (Bernard), 24 décembre 1951, major.
Russaouen (Gérard), 20 janvier 1951, major.
Schaeffer (Denis), 30 avril 1964, commissaire commandant.
Schuster (Didier, Charles, Paul), 18 février 1963, commandant.
Ségard (Jean-Paul, Pierre, Emilien), 1er février 1949, commandant.
Touvron (Jean-Jacques), 12 juillet 1957, adjudant.
Vitry (Hubert, Albert, Louis), 21 janvier 1962, sous-lieutenant.
Wellisch (Roland), 9 janvier 1957, adjudant.
Zimmer (Bruno, Louis, Lucien), 16 mars 1963, capitaine.
Allanore (Patrice), 25 septembre 1959, médecin en chef.
Apostolou (Philippe), 20 février 1959, chirurgien-dentiste en chef.
Arnette (Claude, Paul, Emile), 18 mars 1950, vétérinaire en chef.
Bellenot (François, Charles, Albert), 24 juin 1953, médecin en chef.
Braescu (Jacques, Georges), 3 mars 1957, médecin en chef.
Brousset (Jean-Jacques, Patrick, Marie), 19 avril 1949, médecin en chef.
Cassely (Michel, Jean, Marie), 5 février 1949, médecin en chef.
Dalègre (Michel, Gérard, Marie), 8 novembre 1962, pharmacien en chef.
Daniel (Annie, Marie), épouse Blanco de la Torre, 18 août 1957, médecin principal.
Deloste (Jean-Yves, Marie), 7 novembre 1951, médecin en chef.
Goy (Geneviève, Henriette, Thérèse), 17 novembre 1949, infirmier surveillant des services médicaux.
Haimovici (Joseph, Charles), 10 novembre 1954, médecin en chef.
Le Guen (Hervé, Pierrick, Jos), 25 décembre 1962, chirurgien-dentiste en chef.
Lizet (Gérard, Michel), 15 août 1952, capitaine.
Louis (Lysiane, Raymonde), épouse Selic, 3 novembre 1958, secrétaire médicale de classe supérieure.
Malaquin (Dominique, André, Gustave), 11 janvier 1953, pharmacien chimiste en chef.
Martelet (François-Régis, Marie, Eugène), 17 février 1960, médecin en chef.
Nicomette (Dominique, Emilie, Blanche), 1er avril 1957, technicien de laboratoire de classe supérieure.
Raboteau (Bernard, Jean-Yves), 26 décembre 1938, médecin en chef honoraire.
Robert (Jacques, René, Paul), 21 septembre 1926, pharmacien chimiste en chef honoraire.
Rouhier (François-Jean, Guy, Fernand), 1er mai 1961, chirurgien-dentiste en chef.
Roussignol (Bernard, Gustave, Edmond), 7 janvier 1939, médecin en chef honoraire.
Tuffreau (Eric, Pierre, Alexandre), 17 mars 1965, chirurgien-dentiste principal.
Valentin (Marie-Jeanne, Joséphine), épouse Plumecocq, 1er juin 1948, cadre de santé.
Volot (François, Jean, Louis), 20 novembre 1960, médecin en chef.
Bardin (Patrice, François), 15 avril 1956, capitaine.
Bonnet (Olivier, Christian, Yves), 21 juillet 1964, commandant.
Arrêté du 26 octobre 2010 portant agrément de la société anonyme coopérative SA UES PACT Sud-Ouest
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2010, l'agrément ministériel est délivré à la société anonyme coopérative SA UES PACT Sud-Ouest, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
Arrêté du 28 octobre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 octobre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 8 décembre 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites des concours interne et externe se dérouleront le mardi 15 mars 2011.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 8 décembre 2010.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au mercredi 8 décembre 2010, à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 28 octobre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 octobre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2011, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale et des secrétaires administratifs de l'équipement de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 17 décembre 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le mardi 15 février 2011.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 17 décembre 2010.
a) Par téléinscription directe :
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au vendredi 17 décembre 2010, à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 3 novembre 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
ORGANISATION SYNDICALE
Union syndicale autonome justice
Syndicat national C-JUSTICE
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires
Syndicat des greffiers de France
Fédération CFDT Interco branche justice
Un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.
L'arrêté du 14 septembre 2006établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation est abrogé.
L'organisme de financement peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L.
211-1 dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement.
Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 11 octobre 2010, l'arrêté du 5 mars 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social est modifié comme suit :
Le nombre de postes ouverts au concours est modifié comme suit :
Secteur sanitaire et social : 5 postes.
Concours troisième voie :
Secteur sanitaire et social : 1 poste.
Les lieux de déroulement des épreuves sont fixés à Basse-Terre (97100), Grand-Bourg de Marie-Galante (97112), Saint-Martin (97150) et Saint-Barthélemy (97133).
Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
METHYLTHIONINIUM CHLORIDE PROVEBLUE 5 mg/ml, solution injectable, ampoule de 10 ml (B/5) (laboratoires PROVEPHARM).
Arrêté du 4 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable.
INTSEL CHIMOS.
EPOPROSTENOL INT 0,5 MG FL + FL
Arrêté du 21 octobre 2010 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2010, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 16 août 2010 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 310.
― concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut de ces agents) : 155 places ;
― concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 155 places.
37 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant homologation du règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences
Est homologué le nouveau règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences (1).
L'arrêté du 12 décembre 2002 portant homologation d'un règlement d'habilitation des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyse pour la certification des semences est abrogé.
- Dans le titre, les mots : « commission d'habilitation » sont remplacés par les mots : « commission de reconnaissance ».
― A l'article 1er, les mots : « soit par des laboratoires d'analyses de semences habilités à cet effet par décision du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « soit par des laboratoires d'analyses de semences reconnus à cet effet par le service officiel de contrôle et de certification (SOC) ».
― L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
« Il est créé une commission de reconnaissance chargée d'établir et de proposer au ministre en charge de l'agriculture un règlement de reconnaissance des laboratoires d'analyses.
Cette commission contrôle son application et fait rapport de ses activités au chef du SOC.
Sont membres de la commission :
Le chef du SOC ou son représentant, président de la commission.
Le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux.
Sont experts de la commission :
Le directeur du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES).
Le responsable de la Station nationale d'essais de semences (SNES).
Trois directeurs de laboratoire d'analyses de semences désignés par le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS).
Le président de la commission peut également faire appel à titre consultatif à d'autres experts choisis en raison de leur compétence.
Le secrétariat technique et administratif de la commission est assuré par le SOC.
Arrêté du 27 octobre 2010 relatif à la mise en œuvre au titre du régime temporaire d'aide à montant limité d'une aide exceptionnelle aux productions animales des départements d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution au titre du régime temporaire ― jusqu'au 31 décembre 2010 ― d'aides d'Etat à montant limité, AML, d'une aide aux productions animales des départements d'outre-mer, impactées par la crise économique outre-mer.
Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer ayant bénéficié au titre de 2009 d'au moins une aide du régime de primes animales du programme POSEI France (aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ― ADMCA ― et/ou primes à l'abattage ― PAB) et ayant subi au titre de l'année 2009 une perte monétaire sur le montant éligible des demandes d'aide visées.
Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2, tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 7,99 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre des aides citées à l'article 2.
Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 dans la limite d'une enveloppe globale de 1,2 million d'euros.
Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP).
L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. BESSON (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. Thierry Aulagnon, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 24 juillet 2010.
L'organisme de financement peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. François LOISEAU, administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. Cavaignac (François), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. Pernet (Gilles), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter 15 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. Bougé (Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. Latimier (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 5 avril 2011, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, Mme Bureau (Andrée), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 octobre 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des usagers, au titre de l'industrie : M. Didier Rocrelle, en remplacement de M. Jean-Claude Daumas.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 novembre 2010, Mme COCHELIN (Claudette), épouse BAUDOUIN, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er février 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Lorsque les garanties octroyées par un organisme de financement en application du III de l'article L.
214-169 sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit la nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.
A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts ou des liquidités.
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Chéret en qualité de conseiller chargé de l'innovation et des relations avec les entreprises au cabinet de la ministre à compter du 8 novembre 2010.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, au titre de l'année 2010, à compter du 1er janvier 2010 :
Mme Ruffray (Danielle), épouse Agnez, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cherbourg.
Mme Coupet (Laurence), épouse Denis, déléguée syndicale à temps complet.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 novembre 2010, Mme Pierotti (Claudette), épouse Stanislas, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 mars 2011.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) en qualité de personnalités professionnelles :
Représentant la production :
M. BLOMBOU (Gérard).
M. CHEVALIER (Pierre).
Représentant le commerce :
M. HIGUINEN (Gérard).
Arrêté du 29 octobre 2010 portant nomination (directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2010, M. Jean-Pierre Lilas, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse à compter du 15 novembre 2010, en remplacement de M. Loïc Gouello, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2010, Mme Marie GALLUP, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 2010.
Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.
Arrêté du 3 août 2010 portant cessation de fonctions (architectes en chef des monuments historiques)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2010, M. Jean-François LAGNEAU, architecte en chef des monuments historiques et inspecteur général des monuments historiques, cessera ses fonctions à compter du 1er décembre 2010, pour cause de limite d'âge.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2010, M. André, Marcel, Louis BROCHIER, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 2 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2010, M. Jean-Paul, Raymond, François LECLERCQ, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2010.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Jean-Baptiste Lesort, ingénieur civil des ponts et chaussées, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), en remplacement de M. Philippe Sardin, démissionnaire.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 2008, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2009 portant révision du régime de prévoyance des non-cadres et des cadres à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990 et modifié par l'avenant du 24 avril 2009, les dispositions de l'accord du 20 avril 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, tel que modifié par l'avenant n° 26 du 11 juillet 2008, l'avenant n° 26 bis du 3 octobre 2008 et l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009, les dispositions de :
― l'avenant n° 33 du 11 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et aux taux applicables aux entreprises occupant plus de dix salariés et moins de vingt ainsi qu'aux entreprises franchissant les seuils de dix ou vingt salariés, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 34 du 11 décembre 2009, relatif à la création du certificat de qualification professionnelle agent polyvalent d'accueil et d'encadrement en discothèque, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, tel qu'étendu par arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de :
― l'accord du 6 juillet 2010, relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 6 juillet 2010, relatif au barème de l'indemnité de transport (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord du 6 juillet 2010 relatif au barème de l'indemnité de transport (une annexe) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, devenue convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes par avenant du 21 décembre 2001, tel qu'étendu par arrêté du 11 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels applicables à l'année civile 2010 et aux rémunérations minimales hiérarchiques applicables à compter du 1er avril 2010 (deux barêmes annexés), à la convention collective susvisée.
Le schéma de services collectifs du sport mentionné à l'article L.
111-2 est tenu à la disposition du public dans la préfecture de région.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (n° 1470)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, tel qu'étendu par arrêté du 1er juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2010, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 juin 2010 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu :
6222-23 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
12/07/1999, société INTERFIT), les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution, ne pouvant pas être exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ;
― sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
6222-26 du code du travail qui prévoient que les apprentis âgés de vingt et un an et plus puissent bénéficier du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable ;
― sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6325-6 du même code, qui disposent que le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation, et de l'article D.
6325-18 dudit code, aux termes desquelles le titulaire âgé d'au moins vingt-six ans, d'un contrat de professionnalisation bénéficie d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peut donc pas être exclu du bénéfice du salaire mensuel hiérarchique.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 mars 2010, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 21 juin 2010 (une annexe) à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 21 juin 2010 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 69 du 30 juin 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 1375)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et complété par accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 mai 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping (n° 1618)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 30 du 18 mars 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de :
― l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010, relatif aux salaires minimaux (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé ;
― l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent : 1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur.
Cet entretien porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ; 2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article R.
241-5 ; 3° Si le vétérinaire agréé l'estime nécessaire, un examen médical.
La ou les personnes mentionnées au 1° peuvent fournir tout justificatif à l'appui de leurs déclarations.
La personne responsable de l'animal est celle qui mène, monte ou longe l'animal.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendue par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 39 du 25 juin 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lieu social et familial
Avenant n° 2-10 : système de classification ;
Avenant n° 3-10 : convention de forfait en jours sur l'année.
Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, CFE-CGC et CFTC.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, CFE-CGC, à la CFTC et CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
Union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
Toilettage de la convention collective.
Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CGT ;
Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Financement du dialogue social dans les entreprises artisanales.
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, CFE-CGC et à la CGT-FO ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 5 novembre 2010
Résultats des tirages du Keno du vendredi 5 novembre 2010
Les prélèvements et examens mentionnés à l'article R.
241-5 doivent, à peine de nullité, être faits dans les conditions suivantes : 1° Les matériels nécessaires pour recueillir les substances mentionnées à l'article R.
241-5 doivent être fournis par le laboratoire chargé de réaliser l'analyse ; 2° Chaque prélèvement mentionné à l'article R.
241-5 est réparti par le vétérinaire agréé en quantité suffisante dans deux conditionnements scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code.
La ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R.
241-4 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2° du même article.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
- Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vie...
- art. L161-17 A (Ab)
- Section 8 : Comité de pilotage des régimes de r...
Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 4 (V)
Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes.
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d'assurance vieillesse afin d'assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L.
114-3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes.
- art. L161-1-6 (T)
A compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle.
Cette option ne peut lui être refusée.
Une fois exercée, l'option est irrévocable.
L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois.
Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes.
- Code de la sécurité sociale.
- Le I est applicable aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
― A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.
― Par dérogation aux dispositions du II du présent article, l'âge mentionné au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
351-4-1 du même code et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale, l'âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir eu ou élevé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
351-12 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants ;
2° Avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l'adoption d'au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants ;
3° Avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Le présent article est applicable dans tous les régimes obligatoires de retraite auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale ou des dispositions ayant le même effet.
III.-Par dérogation aux dispositions des articles L.
762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
351-4-1 du code de la sécurité sociale et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
IV.-Par dérogation aux dispositions des articles L.
762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 20.
V.-Par dérogation aux dispositions des articles L.
762-30 du même code, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
VI.-Par dérogation aux dispositions des articles L.
762-30 du même code, l'âge mentionné auxdits articles est, pour les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, celui prévu à l'article L.
Conformément à l'article 37 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 21, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 88 (V)
― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé :
1° A cinquante-deux ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ;
2° A cinquante-cinq ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-trois ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
3° A cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ;
4° A cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960.
― Cet âge est fixé par décret dans la limite respective des âges mentionnés au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison :
1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ;
2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 article 88 VII : Les présentes dispositions sont applicables dans leur rédaction issue de la présente loi, aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
- L'évolution des âges mentionnés aux II et III de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 22.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14, Art. L24, Art. L25, Art. L55
― Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L.
723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L.
732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.
9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, par l'assuré né à compter du 1er juillet 1951 lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu'il n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L.
― Le I du présent article est applicable aux salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L.
742-3 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes mentionnées à l'article L.
Crée Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 31 (V)
― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1955, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.
― Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite de l'âge mentionné au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison :
― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 20, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
Pour l'application aux fonctionnaires du 1° du IV de l'article 20, les enfants sont ceux énumérés au II de l'article L.
― Pour les fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L.
― Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L.
II.-L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 28 de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1, Art. 1-2, Art. 7
― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée :
1° A cinquante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ;
2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
3° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
4° A soixante et un ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ;
5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960 ;
6° A soixante-quatre ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante-deux ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1958.
― Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite respective des âges mentionnés au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison :
- Pour les militaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, en application de l'article L.
4139-16 du code de la défense, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée, à compter du 1er janvier 2015 :
1° A quarante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à quarante-cinq ans ;
2° A cinquante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante ans ;
3° A cinquante-six ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-quatre ans ;
4° A cinquante-huit ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-six ans ;
5° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans ;
6° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans ;
7° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans ;
8° A soixante-six ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante-quatre ans.
Un décret fixe, de manière croissante, les limites d'âge sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, dans la limite des âges fixés au présent I.
Pour les militaires mentionnés au présent I, l'âge maximal de maintien mentionné au I de l'article L.
4139-16 du code de la défense est relevé de deux années à compter du 1er janvier 2015.
Un décret fixe, de manière croissante, les âges maximaux de maintien des militaires mentionnés au présent I sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, dans la limite des deux années prévues à l'alinéa précédent.
- Pour les militaires sous contrat, les limites de durée de services sont fixées, à compter du 1er janvier 2015 :
1° A dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à quinze ans ;
2° A vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans.
Un décret fixe, de manière croissante, les limites de durée de services sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, dans la limite des durées fixées aux 1° et 2° du présent II.
- Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 Art. 91
Modifie Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (VD)
― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1° de l'article L.
25 du même code, au 3° de l'article L.
416-1 du code des communes, au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, à l'article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la pension des fonctionnaires et des militaires sont fixées, à compter du 1er janvier 2015 :
1° A douze ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à dix ans ;
― A titre transitoire, les durées de services effectifs prévues par les dispositions mentionnées au premier alinéa du I, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires sont fixées, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, par décret, de manière croissante et dans la limite des durées fixées à ce même I.
― Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d'emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres.
I. à XVIII.
- L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22.
La limite d'âge de ces agents évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31.
Les durées de services effectifs mentionnées dans les mêmes I à XVII évoluent dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35.
- Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de relèvement des âges d'ouverture du droit à pension et des limites d'âge prises, par voie réglementaire, pour les autres régimes spéciaux de retraite.
- Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 125 - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 78, Art. 76 - Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 17 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 37 - Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 Art. 3, Art. 4 - Code de l'éducation Art. L952-10 - CODE DES COMMUNES.
Art. L416-1 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 111 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L12 - Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 Art. 3 - LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 Art. 37 - Loi n°47-1465 du 8 août 1947 Art. 20 - CODE DES COMMUNES.
Art. L422-7 - Code de justice administrative Art. L233-7 - Code de justice administrative Art. L233-9 - Loi n°57-444 du 8 avril 1957 Art. 2, Art. 1
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat.
Ce rapport examine notamment les contraintes organiques encadrant une telle création, les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite et les conditions d'une participation des partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prévue à ce même article est celle accomplie dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L25 bis
III.-Par dérogation à l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent III les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I et au 1° bis du II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent III les enfants énumérés au II de l'article L.
18 du même code que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III de ce même article.
IV.-Pour l'application du VI de l'article 5, dans sa rédaction issue de la présente loi, et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 22 de la présente loi.
Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L.
Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.
Le premier alinéa du présent IV n'est pas applicable :
1° Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
2° Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou l'âge mentionné à l'article L.
4139-16 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les personnels mentionnés aux 1° et 2° conservent le bénéfice des dispositions de l'article L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
V.-Les services administratifs compétents informent, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
-Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24
IV.-A titre transitoire, l'âge mentionné au I du présent article, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée est minoré pour l'application du présent article d'un nombre de trimestres déterminé par décret en Conseil d'Etat.
V.-Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, les fonctionnaires civils et les magistrats qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I des articles L.
25 bis et du 1° de l'article L.
25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L.
444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux, de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l'article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent le bénéfice des dispositions de l'article L.
17 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
VI.-Les II et III du présent article sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2013.
VII.-Le présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
-Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale.
Art. L173-2-0-1 A
- Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L90 - Code de l'éducation Art. L921-4
Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois fonctions publiques et sur les voies d'amélioration envisageables.
Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L.
12 du code des pensions civiles et militaires.
- Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L.
II.-Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Art. L4, Art. L5, Art. L90, Art. L12, Art. L17
- Les I et III sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 4, Art. Execution - Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 Sct.
TITRE 1er : Modifications apportées au code des pensions civiles et militaires de retraite., Art. 1, Sct.
TITRE II : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE., Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Sct.
TITRE III : CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
- Les personnels mentionnés au II peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse., Art. L635-1, Art. L635-2, Art. L635-3 I.
- Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, un régime de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales reprenant les droits et obligations des régimes mentionnés à l'article L.
635-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par un règlement établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce règlement détermine notamment les modalités selon lesquelles les points acquis au titre des régimes mentionnés au même article L.
635-1, jusqu'au 31 décembre 2012, sont convertis en points dans le nouveau régime.
Les réserves des régimes mentionnés au premier alinéa sont transférées, à compter du 1er janvier 2013, au régime complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Crée Code du travail - art. L4121-3-1 (VD)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]
Modifie Code du travail - art. L3153-1 (M)
- Les I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité , Art. L138-29, Art. L138-30, Art. L138-31 - Code de la sécurité sociale.
Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, placé auprès du ministre chargé du travail, participe à l'élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que d'amélioration des conditions de travail.
Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail comprend un comité permanent, une commission générale et des commissions spécialisées.
Son comité permanent est assisté d'un observatoire de la pénibilité chargé d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l'espérance de vie.
Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités.
L'observatoire de la pénibilité du Conseil d'orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l'Etat, de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.
Les conclusions de l'observatoire de la pénibilité sont rendues publiques.
Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L.
351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être adapté pour s'appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-3 (VD)
Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 16 (M)
― Il est créé jusqu'au 31 décembre 2013 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises couvertes par un accord collectif de branche mentionné au I.
Peuvent également bénéficier de l'intervention de ce fonds les entreprises couvertes par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles mentionné au même I.
Les recettes de ce fonds sont constituées par une dotation de l'Etat et une dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, qui ne peut être supérieure à celle de l'Etat.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Abrogé par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 16 (M)
Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan de l'application du présent titre.
Sur la base des travaux du comité scientifique mentionné à l'article 88, ce rapport formule des propositions en vue de prendre en compte la pénibilité à effets différés.
Modifie Code rural - art. L762-36 (VT)
Un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la présente loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années.
Il étudie les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émet des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles.
II.-Le I est applicable aux personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Art. L722-8, Sct.
Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage., Art. L722-16, Art. L723-3, Art. L725-18, Art. L731-10, Sct.
Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L731-42, Sct.
Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Sct.
Sous-section 1 bis : Assurance veuvage, Art. L742-3, Sct.
Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L762-26, Art. L732-54-5
III.-Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation de veuvage.
Art. L136-2, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L241-3, Sct.
Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. L356-1, Art. L356-2, Art. L356-3, Art. L356-4, Art. L356-5, Sct.
Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage., Art. L173-8, Art. L173-9 -Code rural
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations en application de l'article L.
Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 V : L'article 94 est applicable aux demandes d'allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011.
-Code du travail Art. L2323-47 -Code du travail Art. L2242-5-1, Art. L2323-47, Art. L2323-57, Art. L2323-59, Art. L2241-9, Art. L2242-7 -Code de la sécurité sociale.
IV.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action tel que défini à l'article L.
2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, à l'échéance du plan d'action.
- Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l'aide à l'embauche des seniors prévue à l'article L.
- Code du travail Sct.
Section 3 : Aide à l'embauche des seniors, Art. L5133-11
Peuvent être financées, au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés en contrat de professionnalisation.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Les demandeurs d'emploi qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'allocation équivalent retraite continuent d'en bénéficier jusqu'à l'âge prévu à l'article L.
L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle.
― Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale réservé par l'employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux personnes visées au deuxième alinéa de l'article L.
3324-2 du code du travail ne peut être mis en place dans une entreprise que si l'ensemble des salariés bénéficie d'au moins un des dispositifs suivants :
1° Plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ;
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L.
― Lorsqu'un régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa du I existe dans l'entreprise à la date de promulgation de la présente loi, cette entreprise est tenue de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2012, pour l'ensemble de ses salariés, l'un des dispositifs prévus par les 1° et 2° du même I, sauf si le régime n'accueille plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de sa date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la présente loi.
- art. 163 quatervicies (V)
― L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2012.
― Les articles 18 à 40, 79, 83 et 84 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
― L'article 43 entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est applicable aux demandes de pension déposées à compter de cette date.
― L'article 60 est applicable aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
― L'article 94 est applicable aux demandes d'allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011.
― L'article 98 est applicable aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
― Le II de l'article 110 est applicable aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2760 ; Rapport de M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2770 ; Avis de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 2768 ; Avis de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 2767 ; Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2762 ; Discussion les 7, 8, 9, 10, 13 et 14 septembre 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 septembre 2010 (TA n° 527).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 713 (2009-2010) ; Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 733 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 727 (2009-2010) ; Rapport d'information de Mme Jacqueline Panis, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 721 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 734 (2009-2010) ; Discussion les 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 octobre 2010 et adoption le 22 octobre 2010 (TA n° 3, 2010-2011).
Sénat : Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 59 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 60 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 26 octobre 2010 (TA n° 9, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2917 ; Rapport de M. Denis Jacquat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2920 ; Discussion le 26 octobre 2010 et adoption le 27 octobre 2010 (TA n° 551).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
Au début de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un paragraphe 1er A ainsi rédigé :
« Paragraphe 1er A
« Objectifs de l'assurance vieillesse
161-17 A.-La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.
« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
« Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.
― Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Comité de pilotage des régimes de retraite
― Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille au respect des objectifs du système de retraite par répartition définis au dernier alinéa de l'article L.
― Chaque année, au plus tard le 1er juin, le comité rend au Gouvernement et au Parlement un avis sur la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s'effectue le retour à l'équilibre du système de retraite à l'horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette date.
« Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu'il estime nécessaires.
114-4-3.-Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de l'Etat, des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.
« Un décret définit la composition et les modalités d'organisation de ce comité.
Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes de retraite dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu'il détermine.
« Le comité s'appuie sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites.
Les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage communiquent au comité les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l'exercice de ses missions.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.
161-23-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'une conférence présidée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « du Comité de pilotage des régimes de retraite, ».
1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière.
Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L.
241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse.
Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
« Les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d'un entretien portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
« Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier en cas d'expatriation.
« En amont de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite.
Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié.
« Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l'article L.
161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L.
Ces simulations sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public mentionné au neuvième alinéa du présent article.
Les informations et données transmises aux assurés lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un relevé actualisé est communiqué à tout moment à l'assuré par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande.
4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L.
« Cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.
6° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « alinéas précédents » ;
7° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit ».
- Au huitième alinéa de l'article L.
114-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit ».
1° Après le mot : « payés », sont insérés les mots : « , aux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire » ;
2° Au 1°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ».
161-1-6 du même code est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « prestations de retraite », sont insérés les mots : « , au maintien des droits » ;
2° Après les mots : « mise en œuvre », est insérée la référence : « de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, » ;
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code est complétée par un article L.
161-1-7.-Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse nationale mentionnée à l'article L.
222-1 l'ensemble des informations concernant la carrière de leurs assurés.
Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.
242-1-3.-Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L.
215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés.
766-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.
Cette caisse gère les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces risques.
Elle assure les formalités d'adhésion et le recouvrement des cotisations pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L.
742-1 qui résident à l'étranger et peuvent s'affilier à l'assurance volontaire au titre du risque vieillesse.
― En s'appuyant sur un rapport préparé par le Conseil d'orientation des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite remet au Parlement et au Gouvernement les conclusions de cette réflexion dans le respect des principes de pérennité financière, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle et de solidarité intragénérationnelle.
L'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
― Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle énoncée au I est fixée par décret, pris après avis technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite, et publié avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces assurés atteignent l'âge mentionné au dernier alinéa du même I, minoré de quatre années.
« Pour les assurés nés en 1953 ou en 1954, la durée d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle énoncée au I est fixée par un décret publié avant le 31 décembre 2010.
2° A la fin du premier alinéa du V, les mots : « prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 du même code » sont remplacés par les mots : « mentionné au troisième alinéa du I du présent article » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Après le mot : « âge », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionné au troisième alinéa du I.
» et la seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent VI, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge mentionné au troisième alinéa du I est celle exigée des fonctionnaires atteignant l'âge mentionné au même troisième alinéa l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.
« Le présent VI s'applique également aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
4° Le IX est abrogé.
Au début du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L.
161-17-2.-L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L.
351-1 du présent code, à l'article L.
732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L.
25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
« Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.
A la première phrase du 1° de l'article 71 du code général des impôts, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
« L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.
351-8 du même code est remplacé par des 1°, 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 augmenté de cinq années ;
« 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L.
245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
« 1° ter Les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; ».
― A la première phrase des articles L.
762-30 du même code, les mots : « avant un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « avant l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années ».
― Par dérogation aux dispositions des articles L.
762-30 du même code, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés handicapés.
― Cet âge est fixé, par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite des âges mentionnés au I pour les assurés nés antérieurement aux dates mentionnées au même I.
― Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » et le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
b) Le premier alinéa du 5° est ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
a) Au 1°, les mots : « de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge de cinquante-sept ans » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
― au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l'article L.
― le mot : « cinquante » est remplacé, deux fois, par les mots : « cinquante-deux » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
― le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » ;
d) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L.
24, avant l'âge de cinquante-deux ans.
55, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L.
― Le troisième alinéa du 2° du I de l'article L.
14 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
12 ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
2321-2, le 4° de II de l'article L.
2572-52 et le 5° des articles L.
4321-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : «, les contributions et les cotisations sociales afférentes ».
― La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé :
― Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.
« A la clôture des comptes de l'exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d'un provisionnement intégral des engagements jusqu'à l'âge mentionné à l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d'un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu'à l'âge prévu au même article pour cette génération.
« A compter de la clôture des comptes de l'exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur.
« Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail-invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
― Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.
« A la clôture des comptes de l'exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d'un provisionnement intégral des engagements jusqu'à l'âge prévu à l'article L.
« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire, l'organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur.
« Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
― Un arrêté précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
― L'article 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 10.-Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
1237-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.
― Pour ceux de ces fonctionnaires qui sont nés antérieurement au 1er janvier 1956, cette limite d'âge est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite de l'âge fixé au I.
― La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est fixée à », la fin du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : « soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans.
2° A l'article 1-2, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er » ;
3° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 7, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « conformément au premier alinéa de l'article 1er ».
― L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 28 de la présente loi.
Le III de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― La limite d'âge des fonctionnaires mentionnés au I nés antérieurement aux dates mentionnées aux 1° à 6° du même I est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés aux mêmes 1° à 6°.
5421-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « âgés de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint l'âge prévu à l'article L.
2° A la fin du 2°, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L.
161-17-2 du même code augmenté de cinq ans ».
― L'article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I du présent article et au plus tard le 1er juillet 2011.
Au premier alinéa de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi » et les mots : « l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « un âge égal à la limite d'âge prévue au même premier alinéa ».
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 1° du II, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » et au 2° du même II, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept ».
1° Au 1°, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 2°, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
― Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » ;
« Cette limite d'âge évolue conformément au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
― Au troisième alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ».
― La loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée est ainsi modifiée :
1° A l'article 3, les mots : « cinquante-sept » sont remplacés par les mots : « cinquante-neuf » ;
2° A l'article 4, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » et les mots : « quinze ans, au moins, de services actifs ou de la catégorie B prévus à » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans, au moins, de services effectifs dans des emplois classés dans la catégorie active mentionnés au 1° du I de ».
― L'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
― L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « vingt-cinq ans de services publics effectifs dont quinze ans » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ans de services publics effectifs dont dix-sept ans » ;
a) A la première phrase, les mots : « cinquante-huit » sont remplacés par le mot : « soixante » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L.
c) A la dernière phrase, les mots : « le jour du soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « le jour auquel le fonctionnaire atteint l'âge mentionné à l'article L.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « vingt-cinq » et « cinquante-huit » sont remplacés respectivement par les mots : « vingt-sept » et « soixante ».
― Le III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « cinquante-cinq » et « quinze » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquante-sept » et « dix-sept » ;
952-10 du code de l'éducation, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».
416-1 du code des communes est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont abrogés ;
b) Au 3°, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » et les mots : « dix années dans ces services, dont cinq années consécutives » sont remplacés par les mots : « douze années de services, dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive ».
― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le mot : « quinze » est remplacés par les mots : « dix-sept ».
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « quinze », « cinquante-sept » et « l'âge de soixante ans » sont remplacés respectivement par les mots : « dix-sept », « cinquante-neuf » et « l'âge mentionné à l'article L.
― Le II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux ».
― A la première phrase du I de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 précitée, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».
― A la première phrase de l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux ».
― A l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et à l'article L.
422-7 du code des communes, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».
― A la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, les mots : « service de quinze » sont remplacés par les mots : « services effectifs de dix-sept » et les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ».
― Au quatrième alinéa du I de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les mots : « cinquante-cinq » et « quinze » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquante-sept » et « dix-sept ».
a) A la fin, les mots : « pendant une durée de trois ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat » ;
« Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée au cours de sa carrière.
233-9 est abrogé à compter du 1er juillet 2011.
4141-4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et la phrase : « jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.
A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de la solde de réserve », sont insérés les mots : « ou de pension militaire ».
« 4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l'article L.
4141-1 du code de la défense, à compter de soixante-sept ans.
51, après les mots : « les officiers généraux », sont insérés les mots : « âgés de moins de soixante-sept ans ».
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-quatre » sont remplacés par les mots : « soixante-six » ;
b) Au second alinéa, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
a) Le tableau est ainsi rédigé :
ou dénomination
COMMANDANT
LIEUTENANT-
colonel
ÂGE MAXIMAL
de maintien
en première section
des officiers généraux
Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air
Officiers de l'air
Officiers du cadre spécial, commissaires (terre, marine et air), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes
Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers)
Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires
SERGENT
SERGENT-CHEF
ADJUDANT
ADJUDANT-CHEF
MAJOR
Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant)
Sous-officiers de gendarmerie, sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
58 (y compris le grade de gendarme)
Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers), major des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)
Sous-officiers du service des essences des armées
Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux » et les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
3° Le tableau du 3° du I est ainsi rédigé :
4° La seconde colonne du tableau du II est ainsi modifiée :
a) A la troisième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 17 » ;
b) A la quatrième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 27 ».
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L.
922-1 du code de la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L.
25 bis du même code est ainsi rédigé :
25 bis.-L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire.
Ce décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations.
― L'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est abrogé.
a) Les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'il ait accompli quinze années de services effectifs » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'interruption », sont insérés les mots : « ou à la réduction » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux enfants mentionnés » sont remplacés par les mots : « à l'enfant mentionné » ;
« Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.
― Le 1° bis du II du même article L.
c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux enfants mentionnés » sont remplacés par les mots : « à l'enfant mentionné ».
― Pour l'application du VI de l'article 5, dans sa rédaction issue de la présente loi, et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 22 de la présente loi.
― Les services administratifs compétents informent, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L.
14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L.
13 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l'article L.
14 ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article L.
24, soit pour les motifs prévus aux 1° bis et 3° du II du même article, soit pour les motifs d'infirmité prévus aux 1° et 2° du même II, le montant de la pension ne peut être inférieur : ».
― Le même article L.
17 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti.
Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux précédents alinéas.
173-2-0-1 A.-Un décret détermine les modalités d'application de l'article L.
173-2 du présent code et des sixième et septième alinéas de l'article L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension dans plusieurs régimes au titre de l'article L.
― A titre transitoire, l'âge mentionné au I du présent article, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L.
― Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
― Les II et III du présent article sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.
― Le présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
90 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.
Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.
« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité.
921-4 du code de l'éducation, les mots : « jusqu'à la fin de l'année scolaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août ».
― Le h de l'article L.
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul.
Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa.
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « , dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
― Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
351-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration prévue au premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, elle est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution.
Au b de l'article L.
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « aient interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit ».
― Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 1° de l'article L.
4 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ; ».
1° Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également...
« Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article L.
― Par dérogation aux dispositions du I, les pensions inférieures à un montant mensuel fixé par décret sont payées soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret.
« Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs.
Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et les militaires radiés des cadres pour invalidité.
1° Au c, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « liquidée au motif d'invalidité » ;
2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile et militaire de retraite visée au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
― L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées.
133-6-8-3.-L'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime mentionné à l'article L.
133-6-8 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article L.
136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le solde est affecté aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.
« Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L.
382-1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L.
644-1 dont la gestion est assurée par une caisse de retraite complémentaire dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dans des conditions fixées par décret.
152-1 du même code, les mots : « et des organismes mentionnés à l'article L.
723-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L.
723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme mentionné à l'article L.
― A compter du 1er janvier 2013, la section 1 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est intitulée : « Régime complémentaire d'assurance vieillesse » et est ainsi modifiée :
- Toute personne relevant de l'une des organisations mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficie d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elle est d'office affiliée.
« Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points.
Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation.
Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur.
« La couverture des charges est assurée par des cotisations, dont les taux et tranches de revenus sur lesquelles ceux-ci s'appliquent sont fixés par décret.
Ces cotisations sont assises sur le revenu professionnel défini à l'article L.
131-6 et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.
« L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources.
Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
- Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L.
634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L.
Un décret précise ces modalités de rachat.
635-3, les mots : « des régimes complémentaires obligatoires » sont remplacés par les mots : « du régime complémentaire obligatoire ».
« A la demande de l'assuré, l'assiette des cotisations peut être fixée selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article L.
― Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 1er janvier 2011 peuvent demander la prise en compte, en contrepartie du versement de cotisations, des périodes d'activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercice de la profession dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
« Les conditions d'application du présent article et les modalités selon lesquelles s'effectue le versement des cotisations afférentes à ces périodes sont déterminées par décret.
― Le I est applicable jusqu'au 1er janvier 2016.
― Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L.
- Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L.
Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé.
En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail.
Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur.
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L.
1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
- Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L.
Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail.
Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.
Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.
Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
« Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle.
Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
4121-1 du même code est complété par les mots : « et de la pénibilité au travail ».
« Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
3153-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour cesser, de manière progressive, son activité ».
― Le chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
138-29.-Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4121-3-1 du code du travail, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L.
2233-1 du même code employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens de l'article L.
2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité.
« Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L.
242-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité.
138-30.-L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L.
138-29 est conclu pour une durée maximale de trois ans.
Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret.
138-31.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
138-29 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui mentionné à l'article L.
La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans.
Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.
« En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à l'article L.
« Les ressources de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont en outre constituées par le produit de la pénalité prévue à l'article L.
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
― La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.
351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L.
434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L.
461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L.
411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
― La pension de retraite liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
― Les I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve :
« 1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ;
« 2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
« 3° Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.
« Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.
241-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L.
135-2, », sont insérés les mots : « par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L.
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la contribution mentionnée à l'article L.
241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L.
351-1-4 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité.
Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.
« Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
Un rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue le coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L.
351-1-4 pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
― La condition d'âge prévue à l'article L.
732-18 est abaissée, dans les conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L.
752-6 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée au second alinéa de l'article L.
752-2 ou d'un accident du travail mentionné au premier alinéa du même article et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
― La pension de vieillesse liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
« 7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L.
a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contribution mentionnée au 7° bis de l'article L.
« Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L.
731-3 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.
― Pour l'assurance vieillesse et veuvage :
« 1° Par une cotisation assise :
« a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ;
« b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;
« 2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L.
351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : "l'article L.
411-1” est remplacée par la référence : "au premier alinéa de l'article L.
« 6° Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L.
― A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.
Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de pénibilité définis à l'article L.
4121-3-1 du code du travail et ont cumulé pendant une durée définie par le même accord deux de ces facteurs.
Ils doivent ne pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.
L'allègement de la charge de travail peut prendre la forme :
― d'un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu'à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à retraite, durée pendant laquelle le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire fixée par l'accord ;
― de l'exercice d'une mission de tutorat au sein de l'entreprise du salarié, mission au titre de laquelle le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire fixée par l'accord.
La compensation de la charge de travail peut prendre la forme :
― du versement d'une prime ;
― de l'attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.
Les droits attribués au titre de la compensation de la charge de travail peuvent être versés sous la forme d'un abondement au compte épargne-temps du salarié, dans les conditions prévues à l'article L.
L'accord définit les conditions dans lesquelles il est créé, au sein de la branche concernée, un fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité.
Il fixe aussi les modalités de l'institution, au profit de ce fonds, d'une contribution à la charge des entreprises de la branche et les modalités de la mutualisation du montant de la collecte ainsi réalisée entre les entreprises de la branche.
L'accord prévoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une exonération de la contribution à ce fonds pour les entreprises de la branche couvertes par un accord collectif d'entreprise mentionné au II.
Les entreprises ainsi exonérées ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité par le fonds dédié de la branche.
L'accord prévoit également les conditions d'application du dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2013, un rapport procédant à l'évaluation de ce dispositif.
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; »
2° Le septième alinéa du I est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les ports visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans.
3° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l'intéressé peut prétendre.
Pour l'appréciation du taux plein, les conditions de durée d'assurance sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans.
Un comité scientifique constitué avant le 31 mars 2011 a pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs.
La composition de ce comité est fixée par décret.
― Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes ayant, à compter du 1er janvier 2011 ou postérieurement à cette date, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L.
722-10 ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l'article L.
« ― par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L.
« Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L.
732-56, l'assiette des cotisations est égale à un montant forfaitaire fixé par décret.
a) A la première phrase, les mots : « personnes affiliées » sont remplacés par les mots : « chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les aides familiaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée aux articles L.
732-35, et au plus tôt au 1er janvier 2011, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire.
« En cas de décès d'un aide familial ou d'un collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole après le 31 décembre 2010, son conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er janvier 2011 à une pension de réversion du régime complémentaire s'il remplit les conditions personnelles prévues au premier alinéa.
Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré.
Toutefois, lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du décès de l'assuré, cette pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l'assuré.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux chefs d'exploitation agricole des » sont remplacés par les mots : « dans les » ;
762-36, les mots : « par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L.
762-7 » sont remplacés par les mots : « des non-salariés agricoles » ;
762-37, les mots : « des chefs d'exploitation agricole » sont remplacés par les mots : « des non-salariés agricoles ».
« Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa.
La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
― Le I est applicable aux personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
« 6° L'allocation de veuvage visée à l'article L.
2° Au chapitre III du titre VII du livre Ier, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Coordination en matière d'assurance veuvage
- Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.
- Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.
222-1, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « et d'assurance veuvage » ;
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l'assurance veuvage.
« Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
5° A la première phrase des premier et quatrième alinéas de l'article L.
241-3, après les mots : « de l'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et de l'assurance veuvage » ;
6° Le chapitre VI du titre V du livre III est ainsi rétabli :
« Assurance veuvage
- L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L.
311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par décret.
L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.
« Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
« Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l'assuré.
« Le conjoint survivant de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.
« L'allocation de veuvage est également servie, qu'il réside ou non en France, au conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire vieillesse institué par le chapitre II du titre IV du livre VII, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'âge et de ressources mentionnées au premier alinéa.
« Bénéficient également de l'allocation de veuvage les conjoints survivants des adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux adultes handicapés.
- L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, révisé dans les mêmes conditions que les prestations servies en application des chapitres Ier à IV du titre V du présent livre, est unique.
« Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants ayant atteint, au moment du décès du conjoint, un âge déterminé.
- L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
« 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
« 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L.
- L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande, communication des informations détenues par les administrations financières, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les organismes de sécurité sociale et les organismes de retraites complémentaires concernant les ressources dont disposent les bénéficiaires de l'allocation de veuvage et les prestations sociales qui leur sont versées.
Les personnels assermentés de cet organisme sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.
- Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
« 3° L'assurance vieillesse et veuvage ; » ;
2° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;
3° Le même paragraphe 3 est complété par un article L.
- En cas de décès d'un assuré relevant de l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
722-15, le conjoint survivant résidant en France bénéficie d'une assurance veuvage dans les conditions définies à l'article L.
« 3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ; » ;
725-18, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et à l'assurance veuvage » ;
731-10, les mots : « maternité et vieillesse » sont remplacés par les mots : « maternité, vieillesse et veuvage » ;
7° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;
731-42, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et de l'assurance veuvage » ;
9° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;
10° Après la sous-section 1 de la même section 3, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
- Les dispositions relatives à l'assurance veuvage prévues aux articles L.
356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
« Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.
742-3, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « , de veuvage » ;
12° L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre VI du livre VII est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse et assurance veuvage » ;
762-26, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
― Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation de veuvage.
723-10-1-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « à l'article L.
381-1 du même code, les mots : « et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, » sont remplacés par les mots : « et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ».
351-1-3 et au III des articles L.
723-10-1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article L.
732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « taux fixé par décret », sont insérés les mots : « ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L.
« 10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L.
351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article.
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « et au 7° » est remplacée par les références : « , au 7° et au 10° ».
« Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L.
330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.
2242-5-1.-Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L.
2242-5 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L.
Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article.
Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L.
« Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.
« Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
« Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.
Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
« Il établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
― A la fin de l'article L.
2241-9 et à la fin du premier alinéa de l'article L.
2242-7 du même code, les mots : « avant le 31 décembre 2010 » sont supprimés.
135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L.
― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
« Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II du même code est complétée par un article L.
241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L.
1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L.
3142-16 du même code, d'un congé de soutien familial visé à l'article L.
3142-22 du même code et d'un congé de présence parentale visé à l'article L.
1225-62 du même code, des cotisations ou contributions destinées à financer les régimes de retraite complémentaire mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
242-1 du présent code peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par accord collectif.
La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens du même article L.
242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé.
Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».
2242-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette négociation porte également sur l'application de l'article L.
241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
― Le chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Aide à l'embauche des seniors
5133-11.-Les employeurs qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale perçoivent sur leur demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois, de demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.
« L'aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique au sens de l'article L.
1233-3, sur le poste pour lequel est prévue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
« L'aide, à la charge de l'Etat, représente, pour une durée déterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de l'aide.
351-15.-L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L.
3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition :
« 1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
« 2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse dont relèvent respectivement les salariés du régime général, les salariés agricoles et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles fixée à 150 trimestres.
« Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes mentionnés au 2°.
« La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ; en cas de modification de son temps de travail, l'assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension au terme d'un délai déterminé.
« L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L.
3334-8 du code du travail est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
« En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l'exonération prévue à l'article L.
242-4-3 du même code ou aux articles L.
741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L.
« Elles bénéficient également, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code.
« Il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.
« Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L.
3323-3 au plus tard le 1er janvier 2013.
« Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L.
3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L.
3324-10 ou qu'il ne décide pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L.
3323-2, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de celle calculée à l'article L.
3324-1, est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L.
Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret.
« Les modalités d'affectation de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à celle calculée selon les modalités de l'article L.
3324-1 peuvent être fixées par l'accord de participation.
― Après le onzième alinéa de l'article L.
132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels.
Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une autre entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance.
Un arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.
223-21 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les garanties liées à la cessation d'activité professionnelle, la mutuelle ou l'union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits personnels.
Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d'une autre mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance.
« Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat.
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L.
611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« ― situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L.
330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L.
611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord du membre adhérent » ;
2° Après le 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 5° Situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L.
132-23 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats.
Le b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ; ».
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
144-1 du code des assurances est complétée par les mots : « et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L.
LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme des retraites, le 2 novembre 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danièle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Sandrine HUREL, M. Christian HUTIN, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Eric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Albert LIKUVALU, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, M. Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, M. Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET et Philippe VUILQUE, députés ;
et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Serge GODARD, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Claude JEANNEROT, Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Rachel MAZUIR, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, M. Richard YUNG, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Jean MILHAU, Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, François FORTASSIN, Jean-Pierre PLANCADE, Yvon COLLIN, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, sénateurs,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 4 novembre 2010 ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme des retraites ; qu'ils contestent sa conformité à la Constitution en tant qu'elle porte, en principe, à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et à soixante-sept ans la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote ; que les députés requérants contestent, en outre, la procédure législative dans son ensemble ;
Sur la procédure :
Considérant que, selon les députés requérants, la combinaison de la réunion à « huis clos » de la commission saisie au fond et du temps législatif programmé, défini par l'article 49, alinéas 5 à 13, du règlement de l'Assemblée nationale, a porté une atteinte inconstitutionnelle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que la méconnaissance du treizième alinéa de l'article 49 de ce même règlement, aux termes duquel : « Chaque député peut prendre la parole, à l'issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes.
Le temps consacré à ces explications de vote n'est pas décompté du temps global réparti entre les groupes », aurait également porté atteinte à ces exigences ;
Considérant, d'une part, que les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s'appliquent aux travaux des commissions, imposent qu'il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein ; qu'en l'espèce, il a été précisément rendu compte de l'ensemble de ces travaux ;
Considérant, d'autre part, que les règlements des assemblées parlementaires n'ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle ; qu'ainsi, la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article 49, alinéa 13, du même règlement ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; qu'en l'espèce, la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote personnelles n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
Sur le report à soixante-deux ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite :
Considérant que l'article 18 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale un article L.
161-17-2 ainsi rédigé : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions sont manifestement inappropriées aux exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et méconnaissent le principe d'égalité ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de 1946 :
Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ;
Considérant que l'exigence constitutionnelle résultant des dispositions précitées implique la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ; qu'il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant qu'en adoptant la loi déférée, le législateur a voulu préserver le système de retraite par répartition, confronté à d'importantes difficultés de financement ; qu'il a notamment tenu compte de l'allongement de l'espérance de vie ; qu'au nombre des mesures qu'il a prises figure le report à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite, applicable, de façon progressive jusqu'en 2018, tant aux salariés du secteur public qu'à ceux du secteur privé ; qu'il a prévu ou maintenu des possibilités de retraite anticipée au bénéfice des personnes ayant eu des carrières longues, de celles ayant un taux d'incapacité de travail fixé par voie réglementaire, de celles exposées à des « facteurs de pénibilité » et atteintes d'incapacité permanente, des travailleurs handicapés ou des personnes exposées à l'amiante ; que, ce faisant, il a pris des mesures qui visent à garantir la sécurité des vieux travailleurs conformément au Préambule de 1946 ; que ces mesures ne sont pas inappropriées à l'objectif qu'il s'est fixé ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité :
Considérant que les requérants soutiennent que, dans la mesure où les personnes remplissant la condition de durée de cotisation pour obtenir une pension de retraite à taux plein avant l'âge de soixante-deux ans devront cotiser plus longtemps pour bénéficier d'une pension de retraite, les dispositions précitées méconnaissent le principe d'égalité ; que, selon les requérants, il en irait de même des dispositions relatives à la pénibilité au travail, dès lors qu'un salarié atteint d'invalidité ne pourra bénéficier d'un départ anticipé à la retraite que s'il a été exposé à des « facteurs de pénibilité » ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale.
Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation.
Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
Considérant qu'en l'espèce, le législateur a maintenu, pour les personnes ayant effectué des carrières longues dans le secteur public comme dans le secteur privé, la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans ; que, dans cette mesure, le grief invoqué manque en fait ; que, pour le surplus, s'agissant d'un système de retraite par répartition, le législateur a pu, sans porter atteinte au principe d'égalité, fixer un âge minimal de départ à la retraite ;
Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que les personnes atteintes d'une incapacité de travail et ayant été exposées à des « facteurs de pénibilité » pendant l'accomplissement de leur travail ne se trouvent pas, au regard des règles de fixation de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, dans la même situation que celles n'ayant pas subi cette exposition ; que, par suite, il n'a pas été porté atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que l'article 18 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Sur le report à soixante-sept ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote :
Considérant que le paragraphe II de l'article 20 de la loi déférée modifie le 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale ; qu'il dispose que bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires « les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 augmenté de cinq années », soit, en principe, soixante-sept ans ; que le paragraphe II de l'article 21 modifie de façon similaire les articles L.
762-30 du code rural et de la pêche maritime ; que les autres dispositions des articles 20 et 21 déterminent les cas dans lesquels le départ à la retraite peut avoir lieu sans décote à l'âge de soixante-cinq ans ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 28 de la loi déférée : « Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans » ; que le paragraphe I de l'article 29 de la loi déférée modifie la loi du 13 septembre 1984 susvisée pour poser le principe de la fixation à soixante-sept ans de la limite d'âge ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Considérant que le législateur a fixé des règles identiques pour les femmes et les hommes ; qu'ainsi, les articles 20, 21 et 28 de la loi déférée maintiennent le bénéfice de la retraite à taux plein à soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d'assurance, pour le parent de trois enfants âgé de cinquante-cinq ans ou plus qui a interrompu sa carrière pour s'occuper d'un de ses enfants ; que les articles 20, 21, 23 et 28 font de même pour la personne ayant interrompu son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant handicapé ou d'un membre de sa famille en qualité d'aidant familial ; qu'il s'ensuit que le report à soixante-sept ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Considérant que les articles 20, 21, 28 et 29 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur la place de certaines dispositions dans la loi déférée :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;
Considérant que le projet de loi comportait trente-trois articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que son titre Ier comportait les dispositions générales relatives au pilotage des régimes de retraite et à la durée d'assurance ou de service et bonifications ; que son titre II fixait celles applicables à l'ensemble des régimes de retraite ; que son titre III prévoyait des mesures de rapprochement entre régimes de retraite ; que son titre IV relatif à la pénibilité donnait une valeur législative au dossier médical, posait la base législative de la définition de l'exposition aux « facteurs de risques professionnels », instituait et organisait le financement d'une prise en compte par la retraite de cette pénibilité ; que son titre V concernait plusieurs mesures de solidarité ; que son titre VI fixait les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions ;
Considérant que les articles 63, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72 et 75 de la loi déférée, insérés dans le projet de loi par des amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, sont relatifs respectivement à la réforme de l'organisation des services de santé au travail, à l'administration des services de santé au travail interentreprises et à l'élaboration par ces services d'un projet de service pluriannuel, aux dérogations par voie d'accord collectif de branche aux règles de suivi médical au travail pour certaines catégories de travailleurs, au contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé interentreprises, aux conditions de recrutement temporaire d'un interne par un service de santé au travail, au rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises, aux dérogations réglementaires aux règles de suivi médical au travail ainsi qu'aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé au travail en agriculture ; que les articles 64, 67, 73 et 74, insérés dans le projet de loi par des amendements adoptés en première lecture par le Sénat, ont pour objet respectivement de préciser la procédure d'échanges d'informations entre le médecin du travail et l'employeur, de définir l'articulation entre la commission de projet créée par l'article 66 et la commission médico-technique au sein des services de santé au travail interenterprises, d'adapter l'organisation de ces services au secteur agricole et de procéder dans le code du travail à diverses mesures de coordination rédactionnelle liées à l'adoption de certaines de ces dispositions ;
Considérant que ces dispositions ne présentent pas de lien même indirect avec celles qui figuraient dans le projet de loi portant réforme des retraites ; qu'elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que les articles 63 à 75 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Les articles 63 à 75 de la loi portant réforme des retraites sont contraires à la Constitution.
Les articles 18, 20, 21, 28 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 novembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-617 DC
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant réforme des retraites.
Le texte qui vous est déféré constitue un texte éminemment important puisqu'il affectera directement et durablement la vie de nos concitoyens.
Les requérants considèrent qu'une loi aussi conséquente pour les générations actuelles et futures ne saurait être promulguée sans avoir été au préalable, et dans son ensemble, soumise au strict et entier contrôle de votre haute juridiction.
Elle le fera particulièrement au regard de la nature sociale de notre République, qui est exprimée avec force dès l'article 1er de notre Constitution, et de l'ensemble des principes constitutionnels qui fondent notre Etat de droit social et qui sont, à n'en pas douter, "inhérents à l'identité constitutionnelle de la France" (décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons.
Si vous rappelez par une jurisprudence constante que le Conseil constitutionnel ne dispose pas "d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement" (décision n° 2010-605 DC), vous ne manquez pas d'affirmer que le pouvoir législatif ne saurait s'exercer au mépris des exigences constitutionnelles dont vous êtes précisément le gardien.
Or, parce que la loi dont vous êtes saisi remet en cause ce que les parlementaires, mais aussi les organisations syndicales, et plus encore une majorité importante de nos concitoyens, considèrent comme l'une des plus grandes avancées sociales de la Ve République ― à savoir la possibilité pour tous de prendre sa retraite à soixante ans ―, nous vous demanderons d'être particulièrement attentifs dans l'exercice de votre contrôle, tant sur la procédure que sur le fond.
Le Gouvernement et sa majorité disposent de moyens efficaces et légitimes pour accélérer les débats parlementaires.
Mais, en l'espèce, c'est la précipitation qui s'est imposée lors de l'examen de ce projet au mépris de plusieurs exigences constitutionnelles.
Ainsi, lors de l'examen du projet en commission à l'Assemblée nationale, le huis clos a été imposé sans aucun motif légitime empêchant de ce fait la tenue d'un débat parlementaire clair et sincère.
Or, vous avez récemment eu l'occasion de rappeler que "les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire (...) s'appliquent aux travaux des commissions" et imposent notamment à ce titre une certaine publicité des interventions et des votes faites devant celles-ci (votre décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009).
Cela se comprend d'autant mieux que la discussion en séance porte désormais sur le texte adopté par la commission.
Or, l'exigence de publicité des débats en commission s'impose a fortiori lorsque la procédure du temps programmé est mise en œuvre puisque, dans ce cas, le constituant a entendu permettre que les amendements ne puissent être discutés que lors de l'examen du texte en commission (votre décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009).
En combinant le huis clos en commission avec la procédure du temps programmé, le législateur a porté une atteinte manifeste au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Par ailleurs, lors de l'examen en séance publique de ce projet, le président de l'Assemblée nationale a refusé à 142 députés la possibilité d'exercer leur droit de prendre la parole pour une explication de vote personnelle de cinq minutes.
Ce droit ― expressément reconnu à tout député ― est pourtant consacré par l'article 49, alinéa 13, du règlement de l'Assemblée nationale.
Ce refus ainsi opposé à l'exercice de ce droit d'expression individuelle des députés porte une atteinte manifeste à l'article 3 de la Constitution ainsi qu'aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Si, par une jurisprudence constante, vous estimez que le règlement de l'Assemblée nationale "n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle" (notamment votre décision n° 78-97 DC), il n'en demeure pas moins que le respect de certaines dispositions réglementaires conditionne la constitutionnalité de la procédure législative.
Cela est incontestable dès lors que certaines dispositions des règlements des assemblées sont le soutien nécessaire de règles et principes ayant valeur constitutionnelle.
Tel est le cas du "droit d'expression et d'amendement des membres du Parlement" au regard duquel vous avez apprécié la constitutionnalité de la procédure impartissant des délais (votre décision n° 2009-579 DC, cons.
41 et 42 ; voir également les commentaires aux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 27).
En effet, cette possibilité accordée à chaque député de prendre la parole avant le vote du dernier article constituait une des garanties au regard desquelles vous avez jugé cette nouvelle procédure conforme à la Constitution.
En agissant de la sorte, le président de l'Assemblée nationale a ainsi rompu l'équilibre élaboré par le constituant et le législateur organique aux fins de rationaliser les débats parlementaires.
Au cas présent, non seulement l'exercice de ce droit d'expression individuelle a été empêché alors qu'il n'est en principe soumis à aucune condition, mais il l'a été au motif que 23 députés de l'opposition avaient été entendus "dont aucun n'a exprimé d'intention de vote sur le texte se démarquant de celle exprimée par son groupe".
Or, la possibilité pour chaque député de "prendre la parole pour une explication de vote personnelle à l'issue du vote du dernier article" apparaît comme une composante du droit d'expression individuelle des députés, nécessairement indépendante des droits d'expression accordés aux groupes politiques dans le cadre de la procédure impartissant des délais.
Telle était au demeurant l'intention du législateur organique lorsqu'il a créé ce droit ainsi qu'en témoignent les débats lors de la troisième séance du mardi 20 janvier 2009 (1).
De surcroît, la condition ainsi posée par le président de l'Assemblée nationale ― en dehors de tout appui textuel ― apparaît proprement aberrante puisqu'elle préjugeait des positions que les 142 députés suivants ― précisément réduits au silence ― n'ont pu exprimer.
Il serait vain, à cet égard, pour le Gouvernement de se hasarder à exciper de votre jurisprudence sur l'obstruction parlementaire pour tenter de justifier l'injustifiable dès lors que la procédure du temps programmé a eu pour effet de rendre impossible tout blocage du Parlement.
L'invocation d'un risque d'obstruction manquerait en fait car l'expression par les parlementaires de leur opinion personnelle n'aurait pas eu pour conséquence de bloquer le travail du Parlement.
Ainsi, la violation de ce droit constitue nécessairement une atteinte au droit d'expression des représentants de la nation et porte ce faisant atteinte à l'article 3 de la Constitution, qui dispose : "La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum."
Pour ces raisons, les auteurs de la présente saisine demandent qu'il plaise au Conseil constitutionnel de censurer l'ensemble du projet déféré afin qu'il soit, le cas échéant, de nouveau discuté et voté conformément aux règles constitutionnelles en vigueur.
Une telle issue aurait par ailleurs l'avantage de permettre au Gouvernement de purger son projet de nombreuses inconstitutionnalités portant sur le fond.
― Sur le fond :
La préservation du régime des retraites est au cœur du pacte républicain, puisque, conformément au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation garantit "à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
De cela, vous avez déduit une exigence constitutionnelle impliquant "la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités".
Et s'il est "possible au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées", c'est à la condition que "l'exercice de ce pouvoir [n'aboutisse pas] à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel" (décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003, cons.
C'est ainsi au respect de ces garanties légales que les requérants vous demandent de veiller avec la plus grande vigilance.
Figure au premier rang des exigences constitutionnelles dont il vous incombe de faire application le principe d'égalité, ici malmené à maints égards.
Egalité entre les salariés mise en cause d'abord quand ils se verront traités différemment alors qu'ils se trouvent dans des situations identiques.
Ainsi, alors que le nombre de trimestres requis est de 166, certains salariés (ceux qui ont commencé à travailler tôt) devront en réalité cotiser plus longtemps en attendant d'atteindre l'âge légal de départ de soixante-deux ans.
C'est le cas du salarié qui a commencé à travailler à dix-huit ans et qui, arrivé à cinquante-neuf ans et demi, aura cotisé suffisamment pour normalement prétendre à une retraite à taux plein, et qui pourtant devra continuer à travailler deux ans et demi.
Tandis que celui qui aura commencé à travailler à vingt ans et demi pourra se contenter d'une cotisation de quarante et un ans et demi pour obtenir sa retraite à taux plein à soixante-deux ans.
Egalité entre les salariés mise en cause encore quand cette fois-ci ils seront traités de manière identique alors qu'ils se trouveront dans des situations différentes.
C'est ainsi le cas de ceux qui se seront heurtés à la pénibilité de la tâche et pour lesquels la loi en réalité ne dit mot, puisque seule l'invalidité est prise en compte pour la détermination de l'âge légal de la retraite.
Or, vous ne pourrez ignorer que l'espérance de vie en bonne santé passée soixante ans varie très sensiblement selon que vous avez été cadre ou ouvrier.
Ces derniers se voient infliger une "double peine" qui se résume ainsi : "plus d'années d'incapacité au sein d'une vie plus courte" (2).
Egalité entre les salariés mise en cause enfin puisque les femmes seront particulièrement atteintes par le report de soixante-cinq à soixante-sept ans du départ à la retraite sans décote.
Elles sont en effet les premières concernées par le travail partiel, les interruptions de carrière et les inégalités salariales (3).
Or ces inégalités de fait entre hommes et femmes, vous-même les prenez en considération à l'occasion de votre contrôle du respect de l'égalité de leurs droits (décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003, cons.
Or aucune de ces différences de traitement ne saurait trouver grâce aux yeux de votre jurisprudence selon laquelle "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit" (décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, cons.
Ce serait ici en vain que l'on rechercherait l'intérêt général qui a pu présider à de telles différences, et, en tout état de cause, d'y trouver le moindre rapport avec l'objectif que la loi poursuit.
L'ensemble de ces griefs doit s'apprécier à l'aune de l'inefficacité manifeste de ce texte et de l'échec annoncé de la réforme qu'il porte.
Or, vous veillez toujours à ce que "les modalités retenues par la loi ne [soient] pas manifestement inappropriées" aux objectifs qu'elle poursuit (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
Ces objectifs, que sont la sauvegarde du système par répartition et un financement pérenne de l'assurance vieillesse sans abaissement du niveau de pension, ne sont pas atteints par la loi.
Il suffirait d'ailleurs pour s'en convaincre de se référer à son article 16 (4) qui, en forme d'aveu, prévoit que : "A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse."
En outre, ce texte ne manque pas de soulever des questions sur le transfert de charges qu'entraînera, sinon de jure du moins de facto, le report de l'âge de la retraite de soixante à soixante-deux ans.
En effet, alors que le taux d'emploi est de 38,3 % après cinquante-cinq ans, et de 21,7 % après soixante ans (5), le nombre d'années supplémentaires qui seront à la charge de l'assurance chômage entraînera selon l'UNEDIC un surcoût de 1,44 milliard d'euros pour la période 2015-2017 ; et ce, sans qu'aucun financement n'ait été prévu à cet effet, au risque d'entraver ou de compromettre sa mission (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, cons.
21, et décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, cons.
De surcroît, ce passage par une période plus longue au chômage, suivie éventuellement d'une entrée dans le dispositif du RSA, qui, lui, opérera du même coup un transfert de charges vers les collectivités territoriales, ne sera pas sans incidences négatives sur le niveau de pension des retraités.
Une réforme injuste, inéquitable, et inefficace, ne saurait satisfaire aux objectifs qu'elle se donne.
Les requérants n'ignorent pas, et l'ont fait savoir tout au long des débats, la nécessité de réformer notre régime de retraite pour en assurer sa viabilité.
Mais pareille réforme ne peut se faire contre, ou en tout cas sans véritable concertation, avec les partenaires sociaux, et à travers eux les salariés qu'ils représentent, dont le rôle et la légitimité sont reconnus par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui proclame comme "particulièrement nécessaire à notre temps" le principe selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail".
Aussi, en vous déférant une loi qui touche au cœur de la solidarité nationale, les requérants invitent votre haute juridiction à en prononcer la censure par les moyens d'inconstitutionnalité précédemment invoqués, ainsi que par tout moyen que vous relèveriez d'office, pour vous assurer sinon de la justesse de la loi, du moins de sa constitutionnalité.
(1) M. Mariani : C'est bien volontiers que je viens de voter l'amendement n° 4564 car je rejoins le groupe Nouveau Centre quand il explique que les groupes minoritaires doivent avoir un droit d'expression.
Mais je vais plus loin en proposant que chaque député ait ce droit.
En effet, si chacun de nous est dépositaire d'une partie de la souveraineté nationale, il n'en demeure pas moins, comme le disait tout à l'heure Mme Billard, que nous sommes élus au scrutin uninominal et non à la proportionnelle.
Chacun de nous peut avoir une sensibilité personnelle, une problématique particulière, une opinion divergente, par moments, de celle de son propre groupe.
Garantir l'expression des groupes, c'est bien, mais je vous propose d'aller un cran au-dessus en créant une explication de vote personnelle.
Il s'agit d'instaurer, en dehors du délai prévu pour la discussion, un temps de parole à titre individuel, de cinq minutes par exemple, sur chaque texte.
Cette prise de parole prendrait la forme d'une explication de vote personnelle.
Elle pourrait intervenir entre le vote du dernier article du texte et le vote sur l'ensemble.
(2) Voir notamment la très éclairante étude publiée au bulletin mensuel d'information de l'Institut national d'études démographiques, n° 441, juillet 2008, intitulée "La "double peine” des ouvriers : plus d'années d'incapacité au sein d'une vie plus courte".
(3) Voir notamment le rapport d'information n° 721 (2009-2010), fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat du 28 septembre 2010, ainsi que l'étude publiée dans la Revue de l'OFCE, n° 114, juillet 2010, intitulée "Les discriminations entre les femmes et les hommes".
(4) Numérotation du texte tel que voté par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2010 à l'issue de la commission mixte paritaire.
(5) Source INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=98&ref_id=CMPECF03159
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 novembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-617 DC
Or, la loi dont vous êtes saisis remet en cause ce que les parlementaires, les organisations syndicales, et plus encore une large majorité de nos concitoyens considèrent comme l'une des plus grandes avancées sociales de la Ve République ― à savoir la possibilité pour tous de prendre sa retraite à soixante ans ― réalisant précisément la dimension sociale de notre République et garantissant à chacun un droit au repos après une vie de labeur.
Ainsi, alors qu'ils auront cotisé le même nombre de trimestres requis, soit 166, les uns pourront prétendre au bénéfice de leur retraite à taux plein s'ils ont soixante-deux ans, tandis que les autres qui ont commencé à travailler plus tôt, et qui n'ont donc pas encore atteint cet âge, ceux-là devront cotiser plus longtemps pour en bénéficier.
Elles sont en effet les premières concernées par le travail partiel, les interruptions de carrières et les inégalités salariales (2).
Ces inégalités de fait entre hommes et femmes, vous-même les prenez en considération à l'occasion de votre contrôle du respect de l'égalité de leurs droits (décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003, cons.
Ces objectifs, que sont la sauvegarde du système par répartition et un financement pérenne de l'assurance vieillesse sans abaissement du niveau de pension, ne sont pas ― de l'aveu même de ses promoteurs ― atteints par la loi.
Il suffirait d'ailleurs pour s'en convaincre de se référer à l'article 16 (3) qui prévoit que : "A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse".
Les requérants n'ignorent pas, et l'ont fait savoir tout au long des débats, la nécessité de réformer notre régime de retraite par répartition pour en assurer sa pérennité.
Mais pareille réforme ne peut se faire contre, ou à tout le moins sans véritable concertation, avec les partenaires sociaux, et à travers eux les salariés qu'ils représentent, dont le rôle et la légitimité sont reconnus par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui proclame comme "particulièrement nécessaire à notre temps" le principe selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail".
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant réforme des retraites
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi portant réforme des retraites.
― Sur la procédure d'adoption de la loi
― Le recours présenté par les députés fait valoir que la procédure d'adoption de la loi aurait été irrégulière aux motifs, d'une part, que les débats se sont déroulés à huis clos lors de l'examen du projet de loi en commission à l'Assemblée nationale et, d'autre part, que le président de l'Assemblée nationale aurait méconnu les dispositions du treizième alinéa de l'article 49 du règlement en refusant à 142 députés de prendre la parole pour une explication personnelle de vote.
― Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette analyse.
Il n'était pas, en premier lieu, contraire à la Constitution de prévoir que les débats en commission ne seraient pas publics.
Il faut, tout d'abord, signaler qu'aucune disposition de la Constitution, et notamment ni son article 42 ni son article 44 n'impose la publicité des travaux des commissions.
Il ressort au contraire des travaux parlementaires ayant présidé à l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que l'intention du constituant était bien de ne rien imposer en la matière, ainsi qu'en témoigne le rejet de tous les amendements tendant à rendre obligatoire la publicité des travaux conduits par les commissions sur les projets de textes soumis à leur examen.
Le Conseil constitutionnel a tiré les conséquences qui découlaient de cette prise de position en admettant que le choix de rendre publics les débats puisse être décidé au cas par cas par le bureau de chaque commission en application, à l'Assemblée nationale, des dispositions de l'article 46 du règlement de cette assemblée (voir en ce sens, validant dans son principe l'article 26 de la résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale, la décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, considérant n° 11).
La seule obligation pesant sur cette partie de la procédure d'adoption de la loi est que, pour assurer le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, il soit précisément rendu compte des interventions faites devant les commissions, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein (voir en ce sens le considérant n° 12 de la même décision du 25 juin 2009).
De ce dernier point de vue, il importe peu, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, que la décision de ne pas rendre publics les débats soit prise alors que la procédure de temps programmé est mise en œuvre pour procéder à l'adoption du texte, dès lors que le compte rendu des travaux de la commission fait bien mention des discussions ayant eu lieu sur l'ensemble des amendements que les députés ont été libres de déposer devant elle.
Cette exigence a bien été respectée en l'espèce : les comptes rendus de l'ensemble des travaux de la commission des affaires sociales, ainsi que de ceux de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire saisies pour avis, ont été établis, joints aux rapports et avis, et immédiatement mis en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale.
Le premier grief de procédure pourra ainsi être écarté.
Il doit en aller de même du grief tiré de la méconnaissance de l'article 49, alinéa 13, du règlement de l'Assemblée nationale.
Il est exact qu'à l'issue du vote du dernier article du projet de loi en discussion le président de l'Assemblée nationale a refusé de faire droit à la demande de prise de parole présentée par un certain nombre de députés sur le fondement de l'article 49, alinéa 13, du règlement de l'Assemblée.
Mais il est de jurisprudence constante que les règlements des assemblées parlementaires n'ont pas par eux-mêmes valeur constitutionnelle.
Il a, en particulier, été jugé par le Conseil constitutionnel qu'à la supposer établie la méconnaissance des dispositions de l'article 49, alinéa 13, du règlement de l'Assemblée nationale ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution (voir en ce sens la décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010, considérant n° 6).
En l'espèce, le Gouvernement considère en tout état de cause que le président de l'Assemblée nationale a fait une correcte application de l'article 49, alinéa 13, en rappelant que les explications de vote individuelles sont destinées, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires à son adoption, à permettre à des membres de l'Assemblée d'exprimer une sensibilité particulière ou une opinion divergente par rapport à celle de leur groupe.
Dans ces conditions, le second grief de procédure ne pourra qu'être écarté.
― Les auteurs des saisines font valoir que la loi méconnaîtrait le principe d'égalité à trois égards.
Tout d'abord, en ne réservant pas un sort plus favorable aux salariés atteignant avant 62 ans la durée d'assurance requise pour liquider sa retraite à taux plein.
Ensuite, en traitant de manière identique aux autres les salariés soumis à des tâches pénibles.
Enfin, en ne réservant pas un sort particulier aux femmes qui se trouveraient plus durement atteintes par le report de 65 à 67 ans de l'âge du départ à la retraite sans décote quelle que soit la durée de cotisation.
― Le Gouvernement estime que ces griefs ne sauraient prospérer.
La loi déférée obéit scrupuleusement aux exigences résultant du principe d'égalité tel que le définit la jurisprudence.
En effet, ainsi que le juge constamment le Conseil constitutionnel, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes se trouvant dans la même situation, en autorisant seulement des dérogations à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que les différences de traitement sont en rapport direct avec l'objet de la loi.
Le principe d'égalité n'a en revanche jamais été conçu comme obligeant à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes (voir en ce sens, illustrant une position constante, la décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003).
Face à des différences de situation, la jurisprudence ouvre une licence encadrée au législateur : rien ne lui est imposé, mais il lui est loisible d'appliquer des règles différentes à des situations différentes, dès lors que la différence de traitement se trouve en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (voir en ce sens, notamment, la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004).
C'est dans le respect de ces principes qu'ont été adoptées les trois séries de dispositions critiquées dans les saisines.
Sur l'absence de sort particulier réservé aux salariés détenant la durée de cotisation requise pour obtenir le taux plein avant d'atteindre l'âge d'ouverture du droit à retraite.
Il est exact que la loi déférée conduit à ce qu'à nombre identique de trimestres de cotisation certains salariés puissent partir à la retraite, tandis que d'autres, qui n'ont pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits, ne le peuvent pas encore légalement.
Il n'en découle pas pour autant d'atteinte au principe d'égalité.
Depuis l'origine, en effet, le système de retraite français comporte un âge minimum avant lequel le droit à pension, quel que soit le nombre de trimestres de cotisation, ne peut être ouvert.
Par la loi déférée, le législateur s'est fixé l'objectif d'intérêt général consistant à préserver le type particulier de régime de retraite par répartition en vigueur depuis la Libération.
Eu égard à cet objectif, il était indispensable de maintenir un âge d'ouverture des droits à retraite et, en raison de l'augmentation de l'espérance de vie future après 60 ans, il était justifié d'augmenter cet âge de deux ans pour le porter, à l'article 18 de la loi déférée, à 62 ans : le grief des requérants pourra être écarté, par le même type de motif que celui déjà retenu par le Conseil constitutionnel au considérant n° 19 de sa décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003 relative à la précédente loi portant réforme des retraites.
Il convient néanmoins de signaler que, tout en maintenant l'application d'une règle unique à tous les salariés, le législateur a fait le choix d'accompagner le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite de mesures destinées à tenir compte de la durée de carrière.
Le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière est ainsi maintenu et même élargi.
A l'heure actuelle, pour partir jusqu'à quatre ans avant l'âge légal, il convient d'avoir débuté son activité avant la fin de l'année de son seizième ou de son dix-septième anniversaire et d'avoir validé la durée de carrière requise pour partir à taux plein majorée d'une durée pouvant aller jusqu'à 8 trimestres (durée de cotisations égale à la durée de taux plein + 8 trimestres pour un départ à 56 ou 57 ans, + 4 trimestres pour un départ à 58 ans, sans trimestre supplémentaire requis pour un départ à 59 ans).
Afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, l'âge de départ à la retraite anticipée augmentera progressivement, mais sans dépasser l'âge de 60 ans.
Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l'âge d'accès au dispositif dit de « carrière longue » se trouvera désormais fixé, en application de la loi déférée, à 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans et à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, ce qui représente un décalage d'une année par rapport à la situation actuelle.
Par ailleurs, le dispositif sera ouvert aux assurés ayant débuté leur activité à l'âge de 17 ans : pour ces derniers, l'âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance applicables au dispositif.
Au total, avec ce dispositif, la loi déférée garantira à tous ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans le droit d'accéder à la retraite au maximum à 60 ans s'ils respectent la condition de durée d'assurance : compte tenu de cet élargissement, le dispositif « carrière longue » devrait bénéficier à environ 90 000 personnes par an à l'horizon de l'année 2015.
Dans ces conditions, le premier grief de fond des auteurs des saisines pourra être écarté.
Sur l'absence de traitement différent des salariés soumis à des tâches pénibles au cours de leur carrière.
En toute rigueur, ce grief, qui invoque une méconnaissance du principe d'égalité, motif pris de ce que des salariés se trouvant dans des situations différentes seraient traités de la même façon, devrait être écarté comme inopérant.
Il peut aussi, en tout état de cause, être écarté au fond.
Dans le régime actuel, deux types de dispositifs permettent déjà à certains salariés dont la santé a été dégradée par le travail de partir plus tôt à la retraite.
La condition d'âge se trouve ainsi abaissée, sous certaines conditions, pour les travailleurs handicapés justifiant d'une durée d'activité minimale en vertu de l'article L.
Par ailleurs, certains salariés dont la santé se trouve gravement altérée peuvent bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail (en application de l'article L.
351-7 du même code), obtenant ainsi le taux plein dès l'âge légal quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie.
La loi déférée complète le dispositif existant en ouvrant des droits spécifiques aux salariés n'entrant dans aucun de ces dispositifs mais dont l'état de santé a néanmoins été affecté pour des raisons imputables au travail.
Il convient de noter à cet égard que, contrairement à la formulation que retiennent les auteurs des saisines, ce qui est pris en compte n'est pas l'invalidité mais l'incapacité permanente des salariés résultant de leur travail.
Cette distinction est essentielle dans l'économie générale du régime : l'invalidité mesure la perte de capacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident dont l'origine peut être étrangère à l'environnement professionnel, tandis que le critère sur lequel se fonde la loi correspond à l'apparition d'une infirmité consécutive à l'exercice de l'activité professionnelle et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.
Sont ainsi concernés par l'article 70 de la loi déférée les assurés pour lesquels l'incapacité permanente a été reconnue en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, c'est-à-dire les assurés susceptibles de faire valoir qu'il existe un lien direct entre la nature de l'activité professionnelle exercée et la maladie ou l'accident dont ils ont été victimes.
Ce dispositif pourrait concerner chaque année 30 000 personnes qui bénéficieront d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans.
Il est exact que, contrairement à l'option défendue par les auteurs de la saisine, le législateur a fait le choix d'ouvrir le droit à retraite anticipée pour ces salariés sur le fondement d'un critère individuel (le taux personnel d'incapacité permanente) et non collectif, à raison de l'activité exercée.
Cette option délibérée résulte toutefois de la volonté de prendre en compte l'ensemble des situations de pénibilité, sans se limiter à certains métiers ou qualifications professionnelles réputés pénibles.
Un choix fondé sur une approche par métier aurait eu pour inconvénient majeur de faire abstraction des conditions de l'exercice professionnel, alors que, pour un métier donné, les conditions de travail sont toujours dépendantes de l'entreprise où l'on se trouve employé, et notamment des efforts de prévention plus ou moins importants consentis par cette dernière.
En réservant le droit à retraite anticipée aux seuls assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, le législateur a ainsi retenu les critères les plus objectifs, en rapport avec la finalité poursuivie par le projet de loi.
Le Gouvernement souhaite, enfin, souligner que l'article 60 de la loi déférée prévoit, notamment en ayant recours aux services de la médecine du travail, la mise en œuvre d'un dispositif de repérage des expositions à certains facteurs de risques professionnels.
L'objectif poursuivi est de recenser les postes pénibles afin d'en avoir une meilleure connaissance, mais également de contribuer, d'une part, à l'amélioration du suivi des salariés une fois qu'ils les ont quittés et, d'autre part, au développement des efforts de prévention en entreprise.
Dans ces conditions, le grief tiré de ce que la situation des salariés soumis dans leur vie professionnelle à des tâches pénibles ne serait pas dûment prise en compte par la loi déférée ne pourra qu'être écarté.
Sur l'absence alléguée de prise en compte de la situation des femmes, lesquelles seraient plus particulièrement affectées par le report de 65 à 67 ans du départ à la retraite sans décote.
La formulation de ce grief, qui lui aussi reproche à la loi déférée de traiter de manière identique des salariés supposément placés dans des situations différentes, pourrait, tout comme le précédent, être écarté pour inopérance.
Il n'est, en tout état de cause, pas davantage fondé que ce dernier.
Il est exact qu'à l'heure actuelle les femmes perçoivent encore des pensions inférieures à celles des hommes : la pension moyenne (comprenant retraite de base et retraite complémentaire) des femmes s'élevait en 2008 à 825 EUR par mois, contre 1 426 EUR pour les hommes.
Toutefois, cet écart se résorbe : les droits propres des femmes, comparés à ceux des hommes, ont connu une amélioration de 25 points entre les générations âgées de plus de 80 ans et celles âgées de 60 à 64 ans.
Par ailleurs, l'écart continue de trouver son origine non dans le système de retraite lui-même, qui contribue au contraire à en atténuer les effets, mais dans les différences de parcours professionnels entre les hommes et les femmes.
Tout comme la plupart des autres exigences du Préambule de 1946 en matière sociale, l'égalité des hommes et des femmes au regard du droit à pension ne pourra ainsi être mise en œuvre par l'intervention d'une législation isolée, mais par un ensemble de législations, de politiques publiques et de conventions entre partenaires sociaux (voir en ce sens, par exemple, la décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993, considérants n°s 12 à 14).
Pour autant, la législation sur les retraites, et spécialement la loi déférée, qui la préserve et l'adapte aux évolutions démographiques et économiques, y prend toute sa part.
Le système de retraite a ainsi été progressivement complété par des mécanismes tenant compte de la spécificité de la situation des femmes sur le marché du travail, ce qu'a validé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-483 DC (voir notamment le considérant n° 25).
Conjugués à la progression du taux d'activité des femmes, ils ont permis d'améliorer la durée de carrière des femmes : selon le Conseil d'orientation des retraites, celle-ci, égale en moyenne à 145 trimestres en 2009, devrait s'établir à 155 trimestres en 2020, soit au même niveau que pour les hommes ; après 2020, elle devrait même dépasser de deux trimestres en moyenne celle des hommes.
Les femmes sont également les premières bénéficiaires du minimum contributif, dispositif qui permet de porter la pension liquidée à taux plein du régime général et des régimes alignés à hauteur de 650 EUR par mois pour une carrière complète et majore en moyenne la pension du régime général de 43 %.
Deux tiers de ses bénéficiaires sont en effet des femmes et 83 % des femmes qui attendent 65 ans pour partir en retraite en bénéficient.
Le système de retraite tient déjà ainsi compte des disparités de traitement entre hommes et femmes ; son taux de rendement interne est d'ailleurs supérieur pour ces dernières comme l'a montré le COR dans son rapport de janvier 2010 (4 % contre 2,8 % pour les hommes).
La présente loi portant réforme des retraites s'attache, pour sa part, à renforcer la réduction en amont des disparités de traitement dans le monde du travail, en assujettissant les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité entre hommes et femmes à une pénalité égale à 1 % de la masse salariale.
Elle prévoit aussi l'inclusion des indemnités journalières de maternité dans le salaire pris en compte pour la retraite.
Elle maintient enfin dans son principe tout en l'actualisant l'existence depuis 1972 des mécanismes de compensation de la charge éducative des enfants par la majoration de la durée d'assurance pour enfants.
Il est exact que les articles 20 et 21, en leur II, prévoient que l'âge à partir duquel la pension de retraite est calculée sans décote quelle que soit la durée de carrière de l'assuré est celui d'ouverture des droits à retraite, majoré de 5 ans.
Cet âge d'annulation de la décote passera donc progressivement de 65 ans à 67 ans.
Mais un certain nombre de publics continuera de connaître un sort plus favorable : il en est ainsi, notamment, des assurés nés de 1951 à 1955, ayant eu au moins trois enfants et ayant interrompu leur activité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En pratique, la mention de cette dernière catégorie concernera au premier chef les femmes.
Elle paraît suffisante, désormais, pour compenser les inégalités de retraite directement liées aux interruptions de carrière.
Le choix des seuils retenus obéit en effet à des constats objectifs : c'est à partir de trois enfants que les incidences sur la vie professionnelle sont les plus marquées, ainsi qu'en atteste la persistance de l'écart constaté entre les durées d'assurance en fonction du nombre d'enfants (le sixième rapport du COR est éclairant à ce sujet : « La proportion de [femmes] qui cessent ou réduisent leur activité à cause d'une naissance augmente avec le rang de l'enfant, passant de 16 % au premier enfant à 31 % au deuxième enfant, pour devenir majoritaire au troisième enfant [54 %] », page 80 ; « Les mères d'au moins trois enfants perçoivent une pension inférieure de près de 28 % à celle des autres retraitées, l'écart est de 34 % sur le seul montant de la pension de droit propre hors majoration de pension », page 92).
C'est aussi à partir de la génération 1956 que les avantages familiaux de retraite créés en 1972 font pleinement sentir leurs effets sur la carrière des femmes.
Dans ces conditions, le Gouvernement est d'avis que le grief tiré de ce qu'aucun sort particulier ne serait réservé aux femmes les plus touchées par le relèvement de l'âge de la retraite sans décote pourra être écarté.
Le Gouvernement souhaite enfin souligner que, contrairement à l'allégation qui figure in fine dans les deux saisines, la loi déférée n'institue aucun transfert de charge en direction du régime d'assurance chômage.
Elle contribue certes à offrir une garantie aux salariés privés d'emploi de plus de 60 ans en leur permettant de percevoir un revenu de remplacement jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à la retraite à taux plein.
Toutefois, ainsi que cela a été observé à l'étranger, on peut attendre du report de l'âge de la retraite un effet décisif sur le taux d'emploi des « seniors ».
Tout chiffrage fondé sur l'hypothèse d'une stabilité de ce taux d'emploi, comme celui avancé par les auteurs des saisines, n'est ainsi pas de nature à donner une image fidèle de l'impact de la réforme menée par la loi déférée sur le régime d'assurance chômage.
Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « bâtiments et îlots à énergie positive et à bilan carbone minimum »
Le cahier des charges « bâtiments et îlots à énergie positive et à bilan carbone minimum », relatif à l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : « ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ; ».
Les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens.
Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R.
241-4 sont joints au procès-verbal.
En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.
La personne responsable de l'animal, le propriétaire ou l'entraîneur peuvent faire figurer leurs observations sur le procès-verbal établi en application des alinéas précédents.
Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713
Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 « Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 », sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III.
Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques n°s 2710 et 2711 », sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Arrêté du 14 octobre 2010 fixant la localisation du siège de l'Etablissement national des invalides de la marine
Le siège de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est fixé à La Rochelle (Charente-Maritime).
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710 » sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 4 (V)
L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :
Arrêté du 23 juillet 2012 art 4 : Les annexes de l'arrêté du 15 octobre 2010 sont modifiées conformément aux dispositions des annexes IV, V, VI et VII du présent arrêté.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques n°s 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 » sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-108 du code de l'environnement, AFNOR Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant de la catégorie V.
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Si l'organisme souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé.
L'organisme agréé transmet aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
― le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués ainsi que la justification de ces derniers ;
― la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation, et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
― la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.
Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
L'organisme agréé met en place et applique des procédures qui garantissent son indépendance et son impartialité en termes de ressources et d'organisation.
Ces procédures prennent obligatoirement en compte les règles suivantes :
― l'organisme agréé ne peut délivrer d'attestation de capacité à des opérateurs qui appartiennent soit au même groupe que lui, soit à une entité pour laquelle des conflits d'intérêts sont identifiés ;
― il ne peut pas délivrer d'attestations d'aptitude.
Les conditions d'indépendance des organismes agréés, d'impartialité des décisions et de compétence des personnes sont mises à disposition de l'administration et des opérateurs.
MISSIONS DES ORGANISMES AGRÉÉS ANNEXÉES À LEUR AGRÉMENT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Le présent document décrit les missions pour lesquelles un organisme est agréé conformément à l'article R.
L'organisme est agréé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie pour assurer les missions ci-dessous :
Délivrer les attestations de capacité prévues à l'article R.
Effectuer le suivi des titulaires conformément aux articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité et analyser la cohérence des déclarations annuelles ;
Communiquer à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à un opérateur dans les conditions prévues à l'article R.
Suspendre ou retirer l'attestation de capacité ;
Tenir à la disposition du public et des distributeurs de fluides frigorigènes une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité ;
Transmettre les données relatives aux fluides frigorigènes des opérateurs attestés à l'ADEME selon le modèle qui sera défini par cette dernière.
L'organisme met en œuvre un système d'enregistrement et d'archivage assurant la traçabilité des attestations de capacité et démontrant que les missions ont été effectuées dans le respect des règles établies ci-après.
Ce système lui permet également de remplir les missions relatives à la communication de données (missions 5 et 6).
Les enregistrements sont conservés durant une période de cinq ans.
Ce système permet de protéger la confidentialité des données relatives aux opérateurs.
Si une information doit être divulguée à des tiers, le demandeur ou l'opérateur attesté doit être avisé de l'information fournie dans les limites prescrites par la loi.
L'organisme met en place un système d'enregistrement et de traitement des plaintes et réclamations.
Ces enregistrements sont conservés durant une période de cinq ans.
Procédure de délivrance des attestations de capacité
L'organisme s'assure que le dossier de demande d'attestation de capacité est complet.
A partir du dossier de demande, l'organisme évalue, pour les activités exercées :
― la conformité de l'aptitude professionnelle de chacune des personnes qui procède aux opérations décrites à l'article R.
543-76 du code de l'environnement, par rapport à l'article R.
― la conformité de l'outillage par rapport aux exigences mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité des opérateurs prévues à l'article R.
La quantité d'outillage est adaptée au nombre d'intervenants et au volume d'opérations réalisées.
Si les conditions précédentes sont remplies, l'organisme agréé délivre, dans le délai de deux mois après réception de la demande, un certificat d'attestation de capacité selon le modèle de l'annexe IV de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité des opérateurs prévues à l'article R.
Ce certificat est transmis à l'opérateur après avoir été signé par le responsable de l'organisme.
Le refus est motivé.
Les attestations complémentaires mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité sont délivrées dans les conditions ci-dessus.
Procédures de suivi des titulaires
L'organisme assure le suivi des titulaires de l'attestation de capacité.
Pour ce faire, il met en place :
― Procédure de suivi sur le site de l'établissement
L'organisme agréé procède à la vérification du respect par les opérateurs des conditions prévues à l'article R.
Il effectue, pour ce faire, au moins une visite par opérateur à qui il a délivré l'attestation de capacité, soit avant la délivrance de celle-ci, soit pendant sa période de validité.
Lors de cette visite sont au moins contrôlés les points suivants :
i) Vérification du registre du personnel et de ses capacités professionnelles, telles qu'elles sont mentionnées à l'article R.
ii) Vérification de la présence et du bon fonctionnement de l'outillage prévu par l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité des opérateurs prévues à l'article R.
Elle porte sur un échantillonnage représentatif.
L'organisme agréé vérifie que la sensibilité des équipements de mesure est contrôlée au moins une fois par an.
iii) Traçabilité des fluides frigorigènes et des interventions sur les équipements contenant ces fluides :
― contrôle des dispositions prises par l'opérateur pour répondre aux obligations de déclaration annuelle mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité des opérateurs prévues à l'article R.
― contrôle des dispositions de l'article R.
543-82 du code de l'environnement concernant les fiches d'intervention.
A l'issue de la visite, l'organisme rédige un rapport de visite qui précise les points contrôlés et les anomalies constatées.
Il en communique les conclusions à l'opérateur et le tient à disposition des représentants de l'Etat.
La visite sur site devra être adaptée à l'activité et à l'importance du nombre d'intervenants.
Les règles sont définies par l'organisme dans son dossier de demande d'agrément.
L'organisme doit s'assurer que les personnes effectuant les visites dans le secteur de la climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.
311-1 du code de la route ont déjà réalisé des audits durant l'année précédente ou ont été soumises à un processus de qualification interne de l'organisme agréé qui contrôle au minimum :
― qu'elles connaissent les réglementations en vigueur et en ont la maîtrise ;
― qu'elles savent planifier, organiser et animer un audit et qu'elles sont en mesure de rédiger un compte rendu ;
― qu'elles ont une expérience professionnelle d'au moins une année dans le domaine de la climatisation des véhicules, engins et matériels, ou qu'elles ont suivi une formation technique intégrée dans le processus de qualification interne de l'organisme agréé.
L'organisme doit s'assurer que les personnes effectuant les visites dans les autres secteurs :
― répondent aux exigences de capacité professionnelle détaillées à l'article R.
543-106 du code de l'environnement correspondant aux secteurs d'activité ;
― ont déjà réalisé des audits durant l'année précédente ou ont été soumises à un processus de qualification interne de l'organisme agréé, qui contrôle au minimum :
― qu'elles ont une expérience professionnelle d'un an dans le domaine de la réfrigération ou de la climatisation.
L'organisme peut effectuer des visites complémentaires.
Ces visites complémentaires, qui peuvent se dérouler sur un lieu de l'activité de l'opérateur, sous réserve d'en avoir obtenu l'autorisation écrite du propriétaire des lieux, sont motivées par d'éventuelles anomalies constatées dans les déclarations annuelles ou par tous renseignements délivrés par le ministère en charge de l'environnement.
― Procédure de suivi documentaire
Dès réception des déclarations annuelles mentionnées au point 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité des opérateurs prévues à l'article R.
543-99 du code de l'environnement, l'organisme agréé en exploite les données de façon à :
― vérifier que les modifications des conditions de capacités professionnelles ou de détention d'outillage portées à sa connaissance par l'opérateur attesté ne remettent pas en cause l'attribution de l'attestation de capacité.
Il lui demande, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
― constater et analyser les éventuelles anomalies dans les déclarations annuelles mentionnées au point 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2008.
L'organisme agréé rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements aux obligations de la réglementation en vigueur, et le communique sous quinze jours au ministre en charge de l'environnement.
Il peut également effectuer une visite complémentaire sur le site de l'opérateur afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.
Procédure de transfert des attestations de capacité
A la demande d'un opérateur, l'organisme agréé qui lui a délivré une attestation de capacité communique sans frais, dans le délai d'un mois à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cet opérateur.
Procédures de suspension et de retrait
des attestations de capacité
Les procédures de suspension et de retrait des attestations de capacité sont décrites aux articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité des opérateurs prévues à l'article R.
543-99 du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles R.
Procédure de mise à jour de la liste
des titulaires d'attestation de capacité
L'organisme agréé met à jour la liste des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité prévue à l'article R.
Cette liste précise le nom ou la désignation de l'opérateur, l'adresse de l'établissement qui a obtenu l'attestation de capacité, l'activité et le type d'équipement pour lequel l'attestation a été délivrée.
En cas de retrait ou de suspension, il devra y figurer la date d'exécution de la décision.
Procédure de communication de données à l'ADEME
La procédure de communication de données à l'ADEME est décrite à l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes.
« En-tête de l'organisme agréé »
CERTIFICAT PROVISOIRE D'ENREGISTREMENT N° .................
VALANT ATTESTATION DE CAPACITÉ, DÉLIVRÉ EN APPLICATION DES ARTICLES R.
Conformément aux articles R.
543-119 du code de l'environnement, l'organisme ..................... agréé par décision ministérielle en date du ...... référencée ........., atteste que l'opérateur .................. est enregistré sous la référence
Cet enregistrement est valable au plus tard jusqu'au 4 juillet 2009.
Identité et signature du responsable
de l'organisme agréé
Arrêté du 25 octobre 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
― l'Association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région Ile-de-France « AIRPARIF ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Ile-de-France ;
― l'association ayant pour dénomination « LIG'AIR ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Centre ;
― l'association ayant pour dénomination « AIR Languedoc-Roussillon ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Languedoc-Roussillon ;
― l'Association territoriale pour la mesure, l'observation, la surveillance et la formation dans le domaine de l'air « ATMOSF'air Bourgogne ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Bourgogne.
Arrêté du 26 octobre 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 fixant le montant de la rémunération destinée à couvrir les dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides
Le montant de la rémunération prévue à l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé, versée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire est fixé à 2 500 euros par demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, reçue à compter du 1er janvier 2010.
Dans les cas énumérés au II de l'article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, le montant de la rémunération, pour les demandes d'autorisation reçues à compter du 1er janvier 2010, est fixé comme suit :
1° 1 575 euros par demande d'autorisation de modification de l'usage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ;
2° 2 050 euros par demande d'autorisation de changement de la composition d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché dans le cas où l'efficacité du produit doit être réévaluée ou 1 000 euros dans le cas où l'efficacité du produit n'a pas à être réévaluée ;
3° 1 000 euros par demande d'autorisation de changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ;
4° 500 euros par demande d'autorisation de commercialiser sous un autre nom commercial un produit pour lequel le demandeur bénéficie déjà d'une autorisation transitoire ;
5° 500 euros par demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché détenue par une autre personne, sous une autre marque ;
6° 1 575 euros par demande d'autorisation de modification des conditions d'emploi prévues lors de l'octroi initial de l'autorisation transitoire de mise sur le marché ;
7° 500 euros dans les autres cas de modification du produit de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de l'autorisation initiale.
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article R.
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
Arrêté du 29 octobre 2010 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Il est alloué au titre de la part de 10,124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
Quatre cent mille euros (400 000 €) à la Setil Aeroports, concession d'Etat (troisième acompte) ;
Quatre cent trente-deux mille cinq cent soixante-dix-neuf euros (432 579 €) à la société Rouen Handling (versement en solde de tout compte) ;
Trois cent onze mille six cent trois euros (311 603 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Jura (versement en solde de tout compte) ;
Cent cinquante mille quatre cent cinquante quatre euros (150 454 €) à la chambre de commerce et d'industrie des Vosges (versement en solde de tout compte) ;
Quatre cent six mille six cent quatre euros (406 604 €) à la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo (premier acompte) ;
Un million soixante sept mille quatre cent neuf euros (1 067 409 €) au syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées (premier acompte) ;
Quatre cent trente huit mille sept cent trente-deux euros (438 732 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes-Bretagne (premier acompte) ;
Trois cent soixante seize mille cent cinquante-cinq euros (376 155 €) à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et Vaucluse (premier acompte).
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 novembre 2010, l'arrêté du 13 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et fixant le nombre de postes est modifié comme suit :
Et au lieu de :
« Les épreuves pratique et orale auront lieu à partir du lundi 29 novembre 2010.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Chambéry Savoie", sis 148, avenue du Comte Vert, 73000 Chambéry
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
― les interventions éducatives auprès des mineurs détenus dans les quartiers des établissements pénitentiaires ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Chambéry ", sise 169, rue du Nivolet, 73000 Chambéry ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Albertville ", sise 95, place de l'Europe, 73200 Albertville
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Savoie », sis 28, place du Forum, 73000 Chambéry.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 28, place du Forum, 73000 Chambéry ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 95, place de l'Europe, 73200 Albertville.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefranche-sur-Saône (69)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon (69)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 69, passage Gorge-de-Loup, 69009 Lyon.
Des laboratoires peuvent être conventionnés par l'Agence française de lutte contre le dopage pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés à l'article L.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
768-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Au titre IV
Arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des jeunes confiés par les juridictions ;
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, d'une capacité d'accueil théorique de douze places, filles ou garçons, de 16 à 18 ans au civil et de 15 à 19 ans au pénal.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Genis-les-Ollières (69)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles ou garçons, de 15 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
Décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
― Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les prix des produits pétroliers suivants sont réglementés :
a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
b) Fioul domestique ;
c) Pétrole lampant ;
d) Fiouls lourds ;
e) Superéthanol.
― Pour chacun des produits énumérés au I, les préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique fixent par arrêté :
a) Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt ;
b) Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
c) Le prix maximum, hors taxes, d'acheminement des carburants entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, et pour l'ensemble du territoire de ces départements ;
d) Le prix maximum, hors taxes, de passage en dépôt ;
e) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros, ainsi que la marge maximale correspondante ;
f) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail, ainsi que la marge maximale correspondante.
― Les prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt, mentionnés à l'article 1er, sont fixés le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Ils tiennent compte, au prorata des quantités de matière première importée et de produits finis et semi-finis importés au cours de la période allant du deuxième au treizième mois précédant la date de fixation :
a) Du coût moyen de la matière première importée, calculé en fonction des cotations du brut de référence sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar ;
b) Du coût moyen des produits finis et semi-finis importés, calculé en fonction des cotations de référence, franco à bord, des produits pétroliers sur les zones effectives d'approvisionnement, et du cours moyen du dollar.
Les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.
Ils tiennent compte du coût des assurances et du fret.
Ils tiennent également compte des coûts pertinents et dûment justifiés de la société chargée du raffinage, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par cette société ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
― Le cas échéant, les prix maximum, hors taxes, des importations mentionnés à l'article 1er sont fixés le premier jour de chaque mois.
Ils tiennent compte :
a) Du coût moyen des produits importés, calculé en fonction des cotations de référence sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar ; les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ;
b) Du coût des assurances et du fret ;
c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
― Les cotations mentionnées au présent article sont les cotations, exprimées en dollars, publiées par une société de cotation désignée par le préfet.
Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française.
Les prix maximum, hors taxes, d'acheminement des carburants issus de la raffinerie, et de passage en dépôt des carburants, mentionnés à l'article 1er, sont fixés à un niveau identique, à des fins de mutualisation, entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, et pour l'ensemble du territoire de ces départements.
Ils peuvent être modifiés une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Les prix maximum de distribution, toutes taxes comprises, au stade de gros et de détail des produits pétroliers, mentionnés à l'article 1er sont modifiés pour tenir compte :
a) Le premier jour de chaque mois, dans chaque département, des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 2 et 3 ;
b) A tout moment, des variations des droits et taxes assis sur ces produits ;
c) Des modifications des marges maximales au stade de gros et de détail, lesquelles interviennent une fois par an dans chaque département, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Il est tenu compte au stade de gros de l'incidence de la dilatation des fluides due à la température ambiante.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les préfets fixent par arrêté :
a) Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage ;
b) Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ;
c) Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné ;
d) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail du gaz de pétrole liquéfié.
Les prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturés au départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionnés au a de l'article 5, sont fixés le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l'article 2.
Pour l'application de ces dernières dispositions, les cotations des produits pétroliers sont remplacées par celles des produits gaziers.
Le cas échéant, les prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionnés au b de l'article 5, sont fixés le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l'article 2.
Les prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionnés au c de l'article 5, peuvent être modifiés une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des sociétés concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Les prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail, mentionnés au d de l'article 5, sont modifiés :
a) Le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 6 et 7 ;
b) A tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur les produits.
Ils peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte des variations des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des détaillants ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
En Guyane, ces prix peuvent être majorés des frais de transport pour la distribution en dehors de l'île de Cayenne ; les frais maximum de transport sont alors fixés par le préfet.
― Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix et des revenus instauré dans chaque département par le décret du 2 mai 2007 susvisé les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières.
Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.
― Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein des observatoires mentionnés au I.
Cette commission est informée des projets de décisions de modification des prix prévues par le présent décret.
Dans chaque département, le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de lui fournir.
Les articles 1er à 5 du décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988, les articles 1er et 6 du décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988, les articles 1er et 5 du décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 ainsi que le décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 sont abrogés.
Décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion
― A La Réunion, les prix des produits pétroliers et gaziers suivants sont réglementés :
d) Superéthanol ;
e) Gaz de pétrole liquéfié.
― Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :
a) Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
b) Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers, et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros, ainsi que la marge maximale correspondante ;
d) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail, ainsi que la marge maximale correspondante.
Les prix des importations mentionnés à l'article 1er sont fixés le premier jour de chaque mois.
a) Du coût moyen des produits importés, calculé en fonction des cotations de référence sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar ; les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ; les cotations de référence sont celles publiées par une société de cotation désignée par le préfet, et exprimées en dollars ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;
Les prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionnés à l'article 1er, peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Les prix maximum de distribution, toutes taxes comprises, au stade de gros et de détail des produits, mentionnés à l'article 1er, sont modifiés pour tenir compte :
a) Le premier jour de chaque mois, des modifications des prix des importations effectuées en application de l'article 2 ;
b) Une fois par an, des modifications des prix de passage en dépôt et d'embouteillage effectuées en application de l'article 3 ;
c) A tout moment, des variations des droits et taxes assis sur ces produits ;
d) Des modifications des marges maximales au stade de gros et de détail, lesquelles peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
― Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix et des revenus instauré par le décret du 2 mai 2007 susvisé, les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières.
― Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein de l'observatoire mentionné au I.
Le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de lui fournir.
Les articles 1er,2 et 5 du décret du 17 novembre 1988 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible
Le présent arrêté s'applique aux compteurs de gaz combustible, c'est-à-dire aux instruments qui mesurent, mémorisent et affichent la quantité de gaz combustible en volume ou en masse, passant par eux.
Ils sont dénommés ci-après instruments.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables à la conception et à la production des instruments utilisés en milieu industriel lourd, c'est-à-dire aux compteurs de gaz non soumis aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé en raison de leur type d'utilisation présumé.
Il fixe également les exigences applicables à la réparation et à l'utilisation de tous les compteurs de gaz quels que soient leurs types d'utilisation.
a) L'examen de type et la vérification primitive des instruments neufs, utilisés en milieu industriel lourd ;
c) Le contrôle en service.
Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies dans le décret du 3 mai 2001 et son arrêté d'application du 31 décembre 2001 susvisés.
Les instruments de comptage résidentiel, commercial ou industriel léger, conformes aux dispositions ou du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent, sous réserve que leurs caractéristiques techniques le permettent, être utilisés en comptage industriel lourd.
Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences prévues à l'annexe I et au I de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Les indications de l'instrument sont exprimées en mètres cubes ou en kilogrammes.
Les instruments portent une plaque d'identification sur laquelle figurent les indications suivantes :
― le nom du fabricant ou sa marque commerciale ;
― l'identification du modèle, l'année de fabrication et le numéro de série ;
― les principales caractéristiques métrologiques, parmi lesquelles :
― la classe d'exactitude ;
― le débit minimal Qmin, le débit de transition Qt et le débit maximal Qmax, définis à l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ;
― la pression maximale de fonctionnement Pmax ;
― la valeur du poids d'impulsion, lorsque l'instrument est équipé d'un générateur d'impulsions ;
― la valeur de la température de base tb, lorsque l'instrument est compensé en température.
― les instructions d'installation sur site ;
137-1 (2006) de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) portant sur les compteurs de gaz ;
― soit, selon la technologie de l'instrument, dans la norme NF EN 12261 (2002) et son amendement A1 (2006) relatifs aux compteurs de gaz à turbine ou dans la norme NF EN 12480 (2002) et son amendement A1 (2006) relatifs aux compteurs de gaz à pistons rotatifs.
Toutefois, si cette disposition ne peut pas être respectée, les incertitudes sont retranchées des erreurs maximales tolérées de l'instrument augmentées d'un cinquième de leur valeur.
Les instruments de comptage industriel lourd légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Turquie ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté.
En cas de demande d'examen de type pour ces instruments, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats sont mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
Le certificat d'examen de type précise les modalités spécifiques de la vérification primitive et de contrôle en service prévues respectivement aux titres IV et V du présent arrêté ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation.
Il précise, le cas échéant, les modalités de remplacement de certaines parties constitutives de l'instrument et fixe les conditions particulières de vérification primitive consécutives à ce remplacement.
La vérification primitive permet de s'assurer que l'instrument est en mesure de respecter les exigences applicables dans les conditions d'installation prévues par le fabricant.
Elle inclut également la réalisation des essais d'exactitude prévus à l'annexe I et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
Lorsque le remplacement d'une partie constitutive de l'instrument est couvert par le certificat d'examen de type, les essais métrologiques prévus au certificat d'examen de type pour cette opération sont réalisés en lieu et place des essais prévus à l'annexe I.
Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées définies sont celles définies aux points 2.1 et 2.2 de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
Lors de la vérification primitive, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
Toutefois, si cette disposition ne peut pas être respectée, les incertitudes sont retranchées des erreurs maximales tolérées de l'instrument augmentées d'un tiers de leur valeur.
La vérification primitive d'un instrument neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 du présent arrêté.
Pour être maintenu en service au-delà de ce délai, l'instrument doit avoir fait l'objet de la vérification primitive après réparation par un organisme désigné à cet effet.
Lorsqu'un instrument de comptage industriel lourd, légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Turquie ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML, fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et, le cas échéant, les vérifications partielles effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats sont mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Les instruments en service, conformes à un certificat d'examen CE de type, à un certificat d'examen CE de la conception ou à un certificat d'examen de type délivré en application du présent arrêté, respectent les erreurs maximales suivantes :
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES
en fonction du débit et de la classe d'exactitude du compteur
CLASSE D'EXACTITUDE
Qmin ≤ Q < Qt
Qt ≤ Q ≤ Qmax
Les incertitudes de mesurage applicables en vérification périodique sont celles définies au dernier alinéa de l'article 14.
Le contrôle en service est constitué :
a) Soit de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé, réalisée à l'unité ou sur la base d'un contrôle statistique des lots selon les dispositions des articles 20 à 24 du présent arrêté ;
b) Soit du contrôle des instruments en service par leur détenteur, prévu à l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé et précisé à l'article 25 du présent arrêté.
La vérification périodique comprend l'examen administratif et les essais métrologiques visés ci-après.
L'examen administratif consiste à s'assurer :
― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type, notamment concernant l'identification du logiciel lorsque l'instrument en est doté ;
― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement et des marques légales de vérification ;
― de la conformité à toute disposition spécifique dont l'examen est prévu par le certificat d'examen de type.
Les essais métrologiques comprennent la mise en œuvre des essais d'exactitude prévus à l'annexe I et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
Si, pour mener à bien la vérification, l'organisme doit détruire un scellement prévu par le certificat d'examen de type, il doit le rétablir à l'issue de la vérification en apposant sa propre marque et renseigner le carnet métrologique sur cette opération.
Pour les technologies et configurations d'instruments visées à l'annexe III, la vérification périodique peut être adaptée conformément aux dispositions de cette même annexe.
La vérification périodique donne lieu à l'examen administratif et aux essais métrologiques prévus à l'article 20 selon les périodicités définies ci-après :
― vingt ans au plus pour les compteurs à parois déformables d'un débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h ;
― quinze ans au plus pour les compteurs à parois déformables d'un débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h ;
― deux ans au plus pour les compteurs à effet Coriolis ;
― cinq ans au plus pour les compteurs d'une autre technologie que celles visées ci-dessus.
Pour les technologies et configurations d'instruments visées à l'annexe 3, la vérification périodique peut être adaptée conformément aux dispositions de cette même annexe.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département dans les conditions prévues à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001, lesquels organismes sont appelés « vérificateurs » dans le présent arrêté.
En application de l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des instruments appartenant à un parc entretenu par un organisme gestionnaire qui endosse la responsabilité de leur maintien dans leur état réglementaire peut être effectuée sur la base d'un contrôle statistique de lots, dans les conditions prévues à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé et des articles 31 et 32 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Cette vérification statistique requiert la répartition des instruments du parc en lots homogènes, au sein desquels les instruments sont conformes au même certificat d'examen de type et présentent une année de fabrication et une étendue de mesure identiques.
Pour chaque lot, les plans d'échantillonnages applicables sont précisés en annexe 4.
Lorsque la vérification statistique d'un lot est impossible, la vérification porte sur chaque instrument du lot.
Le dossier prévu à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé établissant les règles de constitution et de gestion des lots est soumis pour validation à l'autorité locale en charge de la métrologie légale concernée au moins trois mois avant la date envisagée pour le début des contrôles.
Toute modification ultérieure susceptible de remettre en cause la constitution des lots est soumise pour validation au moins trois mois avant la date envisagée pour l'entrée en vigueur des modifications.
Après validation des règles de constitution et de gestion des lots par l'autorité locale en charge de la métrologie légale, l'organisme gestionnaire dépose auprès du vérificateur, en même temps que sa demande de vérification, les éléments du carnet métrologique permettant au vérificateur de tirer au sort les compteurs susceptibles d'être prélevés en vue de constituer l'échantillon à vérifier.
Si le vérificateur ne participe pas aux opérations de prélèvement, cette opération est effectuée dans des conditions donnant l'assurance que les compteurs prélevés ne font pas l'objet de manipulations qui permettraient d'altérer, dans un sens ou dans l'autre, la qualité globale de l'échantillon.
Pour chaque lot constitué, l'organisme gestionnaire demande au vérificateur l'application du plan d'échantillonnage en contrôle normal défini à l'annexe IV.
Si ce plan d'échantillonnage conduit à un refus, il peut demander l'application du plan d'échantillonnage en contrôle renforcé défini à l'annexe IV.
Le contrôle renforcé, intervient dans les trois mois suivant le contrôle normal.
L'organisme gestionnaire peut, préalablement au contrôle renforcé, avoir procédé à des opérations destinées à améliorer la qualité du lot.
Lorsque le critère d'acceptation défini à l'annexe IV correspondant au plan d'échantillonnage appliqué en mode normal ou renforcé est satisfait, tous les instruments du lot sont acceptés à la vérification périodique, à l'exception des instruments non conformes de l'échantillon qui doivent être retirés du lot ou remis en conformité.
Lorsque le critère d'acceptation n'est pas satisfait, tous les instruments du lot sont refusés.
Le retrait du lot ou sa mise en conformité doit se faire sans délai, à l'issue du contrôle normal ou, lorsque le contrôle renforcé est appliqué, à l'issue de ce dernier contrôle.
En application du dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, lorsque la vérification périodique d'un instrument est unitaire, la marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Toutefois, lorsque les dimensions du compteur le justifient, cette vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté.
La vignette doit être inamovible et visible dans les conditions normales d'installation de l'instrument.
L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération d'inscriptions ou marques réglementaires.
La première marque de contrôle en service prévue au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus peut ne pas être apposée, lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la déclaration de conformité au type a été établie et que ceux-ci peuvent être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur.
Lorsque la vérification est réalisée sur la base d'un contrôle statistique, les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de marque de contrôle en service.
Des dispositions doivent être prises pour assurer la traçabilité des instruments des échantillons effectivement vérifiés et pour qu'ils soient aisément repérables au lieu de vérification.
Le vérificateur consigne les résultats de la vérification périodique sur un registre au fur et à mesure de la vérification et établit un constat de vérification remis au détenteur ou, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire du parc pour la mise à jour du carnet métrologique.
Ce constat de vérification est conservé par le détenteur ou, le cas échéant, par l'organisme gestionnaire du parc.
Le vérificateur remplace les scellements qu'il a brisés lors de la vérification périodique et il consigne cette opération sur le carnet métrologique.
Il appose la marque de vérification sur les instruments acceptés lorsqu'elle est prévue.
Pour application des dispositions de l'annexe III, il appose la marque de vérification à l'issue de chaque vérification triennale.
Les instruments qui ont fait l'objet d'une vérification unitaire sont conservés au moins un jour après leur vérification.
Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, le dernier échantillon contrôlé est conservé deux mois, à moins que l'autorité locale en charge de la métrologie légale n'ait effectué une visite de surveillance entre-temps.
En application de l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le détenteur d'un parc d'instruments suffisamment important peut réaliser lui-même le contrôle en service de ses instruments.
Il doit y avoir été préalablement autorisé par décision du ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues par le présent article.
La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de l'industrie.
Elle s'appuie sur la mise en place par le détenteur d'un système assurant, pour le parc dont il est responsable, une qualité équivalente à celle assurée par la vérification périodique.
Les exigences fixées par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis au détenteur pour le contrôle en service de son parc.
La décision d'autorisation précise les conditions particulières éventuelles selon lesquelles le détenteur est autorisé à réaliser le contrôle en service de son parc.
La décision est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation du détenteur ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que le détenteur ne respecte pas ses obligations ou engagements.
La périodicité et les modalités du contrôle en service par le détenteur sont identiques à celles applicables en vérification périodique.
Les informations que le détenteur doit tenir à disposition et adresser à l'autorité locale en charge de la métrologie légale sont identiques à celles prévues à l'article 27 du présent arrêté pour les vérificateurs.
L'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc d'instruments peut bénéficier des dispositions du présent article, sous réserve de respecter les obligations applicables au détenteur pour l'application du présent article.
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.
Le vérificateur tient à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
― les éléments visés à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé ;
― selon le cas, la classe métrologique ou le rapport de Qmax à Qmin ;
― dans le cas de la vérification unitaire, l'identification des instruments ;
― dans le cas de la vérification sur la base d'un contrôle statistique :
― l'identification des lots ;
― la moyenne et l'écart-type des erreurs au débit Qmax ;
― le nombre d'instruments acceptés et refusés en précisant pour ces derniers les refus métrologiques, les refus pour défaut rendant le mesurage impossible et les autres défauts ;
― le cas échéant, les conclusions de l'examen du système mis en place par le détenteur pour s'assurer de la qualité métrologique des instruments, en application des dispositions de l'annexe III.
Le vérificateur tient également à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale le registre et un double du constat de vérification mentionnés à l'article 24.
Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par le vérificateur à l'autorité locale en charge de la métrologie légale, dans des conditions précisées par ce dernier, avant le 31 mars de l'année suivante.
L'état récapitulatif porte respectivement sur chaque instrument ou sur chaque lot d'instruments selon le mode de vérification adopté, unitaire ou statistique.
Toute anomalie observée ainsi que toute autre information utile sont transmises dans les meilleurs délais à l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
En particulier, les manquements des gestionnaires de parc à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Dès sa mise en service, chaque instrument est répertorié dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues en annexe II.
Le carnet métrologique peut être individuel ou concerner plusieurs instruments.
Il peut se présenter sous une forme informatisée.
Les détenteurs d'instruments ou, le cas échéant, l'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc d'instruments :
― font valider, le cas échéant, les règles de constitution et de gestion des lots par l'autorité locale en charge de la métrologie légale dans les conditions prévues à l'article 23 du présent arrêté ;
Les instruments qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».
Ils sont soumis à la vérification primitive prévue au titre IV du présent arrêté et respectent les erreurs maximales tolérées prévues à l'annexe V.
Les dispositions qui leur sont applicables sont celles du présent arrêté, sur la base de leur certificat d'examen de type, d'approbation CEE de modèle, d'examen CE de type ou d'examen CE de la conception.
Ils respectent les erreurs maximales tolérées prévues à l'annexe V.
Ces instruments sont munis de leur propre carnet métrologique ou répertoriés dans un carnet métrologique partagé entre plusieurs instruments, conformément aux dispositions de l'article 29, au plus tard à l'occasion de la première vérification primitive ou vérification périodique.
Pour les compteurs à parois déformables d'un débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h, la période de vérification prévue à l'article 21 s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Jusqu'à cette date, ils sont soumis à une période de vérification de vingt ans.
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.
-Arrêté du 12 octobre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
ESSAIS D'EXACTITUDE EN VÉRIFICATION PRIMITIVE ET VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
En application des articles 12 et 20 du présent arrêté, la vérification primitive et la vérification périodique de l'instrument comportent les essais d'exactitude mentionnés à la présente annexe.
a) Conditions d'essai.
Lors des essais, les caractéristiques du gaz utilisé (type, pression, température) sont aussi proches que possible des conditions d'utilisation ou des conditions projetées de mise en service de l'instrument.
Le gaz utilisé peut toutefois être d'un type différent, par exemple de l'air, sous réserve que les résultats des essais mis en œuvre avec le gaz de substitution soient transposables au type de gaz rencontré lors de la mise en service de l'instrument.
b) Débit d'essai.
Les essais d'exactitude sont réalisés à six valeurs de débit différentes, réparties régulièrement sur l'étendue de mesurage et incluant le débit minimum Qmin, le débit de transition Qt (ou 2 × Qmin ou 0,2 × Qmax suivant l'instrument) et le débit maximum Qmax.
c) Sens d'écoulement du gaz et orientation de l'instrument.
Lorsque l'instrument peut mesurer dans les deux sens d'écoulement du gaz ou selon plusieurs orientations de l'instrument, la vérification doit être réalisée dans toutes les configurations possibles, à moins que le certificat d'examen de type n'en dispose autrement.
d) Ajustage.
Lorsqu'il ne respecte pas les exigences d'exactitude qui lui sont applicables, l'instrument est ajusté par un réparateur afin que l'erreur moyenne pondérée par rapport au débit soit aussi proche que possible de zéro.
Après avoir procédé à un tel ajustage, l'instrument peut être vérifié à un seul débit d'essai et les autres erreurs d'exactitude peuvent être calculées à partir des essais réalisés avant et après ajustage.
e) Arbre de transmission.
Lorsqu'un dispositif directement impliqué dans l'élaboration, la transmission ou l'affichage du résultat de mesurage, tel un dispositif indicateur répétiteur, d'impression, de mémorisation ou de communication, est actionné à partir d'un arbre de transmission de l'instrument, ce dispositif auxiliaire doit être relié à l'instrument pendant la vérification, à moins que le certificat d'examen de type n'en dispose autrement.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE CARNET MÉTROLOGIQUE
En application de l'article 29 du présent arrêté, le carnet métrologique doit contenir, pour chaque instrument, les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du détenteur ou, le cas échéant, de l'organisme gestionnaire ;
- l'adresse où l'instrument est en service ;
- la marque et le modèle ;
- le débit minimal Qmin et le débit maximal Qmax ;
- le numéro de série ;
- la date de mise en service ;
- le millésime de l'année de la vérification de la production ;
- le nom des vérificateurs et des réparateurs intervenus successivement ;
- la date des vérifications primitives, des vérifications périodiques et des réparations successives ;
- la décision d'acceptation ou de refus, pour chaque vérification périodique ;
- en cas de vérification périodique unitaire, l'échéance de la prochaine vérification ;
- en cas de vérification périodique statistique, l'identification du lot auquel il appartient et son échéance de vérification.
PÉRIODE ET MODALITÉS DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE APPLICABLES
À CERTAINES TECHNOLOGIES ET CONFIGURATIONS D'INSTRUMENTS
En application du dernier alinéa des articles 20 et 21, les périodes et modalités de vérification périodique peuvent être adaptées pour certains instruments.
Les instruments concernés sont :
a) Les instruments (hors compteurs à parois déformables) montés en série au sein d'une installation de comptage permettant de mesurer et d'enregistrer les volumes journaliers passant par ces instruments afin de déterminer les écarts relatifs de mesure correspondants ; lorsque l'installation n'est pas supervisée à distance, la relève des enregistrements intervient mensuellement ; elle donne également lieu au calcul et à l'analyse des écarts de mesure sur la base de chaque volume journalier.
b) Les compteurs à ultrasons munis de fonctions d'autodiagnostic, permettant de détecter toutes dérives métrologiques de l'instrument ou anomalies de fonctionnement, évaluées dans le cadre de la procédure d'examen de type et décrites dans le certificat d'examen de type.
Ces instruments peuvent être soumis à une période de vérification de trois ans, reposant sur un cycle complet de vérification de neuf ans : au cours des deux premières vérifications, seul l'examen administratif prévu à l'article 20 est mis en œuvre, tandis que la troisième vérification requiert l'examen administratif et la mise en œuvre des essais métrologiques visés à ce même article.
Le cycle de contrôle s'achève à l'issue de la période de neuf ans, lorsque les instruments concernés par ce mode de vérification ont passé avec succès l'examen administratif et les essais métrologiques ou, prématurément, en cas de remplacement ou réparation de l'ensemble des instruments de l'installation de comptage visés au a ci-dessus sur une période n'excédant pas une année, ou en en cas de remplacement ou réparation de l'instrument visé au b ci-dessus.
L'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc d'instruments peut bénéficier des dispositions de la présente annexe, sous réserve de respecter les obligations applicables au détenteur pour l'application de la présente annexe.
Pour s'assurer de la qualité métrologique de l'installation de comptage, le détenteur des instruments met en place un système permettant notamment de suivre l'écart de mesure visé au a ou les fonctions d'autodiagnostic visées au b ci-dessus.
Il tient à la disposition de l'organisme de vérification périodique et de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, tout élément lui permettant d'apprécier la qualité de ce suivi, notamment les enregistrements portant sur les trois dernières années des volumes mesurés et des écarts de mesure correspondants ou des résultats obtenus à partir des fonctions d'autodiagnostic.
Le contrôle de ce système intervient lors de chaque vérification périodique.
Lorsque les qualités métrologiques d'un instrument paraissent altérées, le détenteur demande, sous un délai d'un mois, la réparation ou la vérification périodique de l'instrument incluant l'examen administratif et les essais métrologiques prévus à l'article 20.
C'est le cas notamment :
- pour les instruments visés au a ci-dessus, lorsque l'écart relatif de mesure entre les instruments est supérieur à la moitié de l'erreur maximale tolérée prévue, selon l'instrument, à l'article 18 entre Qt et Qmax ou à l'article 32 entre 0,2 × Qmax et Qmax.
Lorsque les compteurs ne sont pas de même classe ou de même technologie, c'est l'erreur maximale tolérée la plus faible et les plages de débit correspondantes qui sont prises en compte pour déterminer la valeur limite de l'écart ;
- pour les instruments visés au b ci-dessus, lorsque les fonctions d'autodiagnostic de l'instrument détectent une dérive métrologique.
Le détenteur peut renoncer à son droit de mettre en œuvre les modalités particulières de vérification décrites à la présente annexe, au profit de celles visées au premier alinéa de l'article 21.
L'autorité locale en charge de la métrologie légale ou l'organisme agréé visé à l'article 22 demande au détenteur de revenir aux modalités de vérification décrites au premier alinéa de l'article 21 lorsqu'il estime que le système mis en place pour assurer la qualité métrologique de l'installation de comptage est insuffisant, et notamment dans les cas suivants :
- lorsque le suivi de l'écart relatif de mesure visé au a ou des résultats obtenus à partir des fonctions d'autodiagnostic visées au b n'est pas correctement mis en œuvre ;
- lorsque les fonctions d'autodiagnostic visées au b ci-dessus sont défaillantes ou ne paraissent pas de nature à garantir la fiabilité de l'instrument ;
- lorsque le détenteur manque à son obligation de demander la réparation ou la vérification des instruments dont il a connaissance de la défaillance.
PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE APPLICABLES EN CONTRÔLE STATISTIQUE
En application de l'article 23 du présent arrêté, les plans d'échantillonnage applicables en contrôle statistique normal et renforcé sont précisés dans le tableau ci-dessous.
Le tableau indique, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable d'instruments défectueux dans l'échantillon).
Un plan statistique correspondant à un effectif plus important peut être choisi par l'organisme gestionnaire.
Le tableau précise également, pour chaque effectif de lot, le nombre minimal d'instruments dont le prélèvement doit être prévu pour faire face aux éventuelles impossibilités de prélèvement, les opérations de prélèvement pouvant être interrompues dès que l'effectif requis pour l'échantillon est atteint.
EFFECTIF DU LOT
CONTRÔLE NORMAL
CONTRÔLE RENFORCÉ
NOMBRE MINIMAL
d'instruments dont le prélèvement
est prévu
Effectif minimal
de l'échantillon
d'acceptation
normal
renforcé
Moins de 10 000
10 000 inclus à 50 000 exclus
100 000 ou plus
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES À CERTAINS INSTRUMENTS
Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments visés à l'article 32 du présent arrêté ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou d'une décision d'approbation CEE de modèle sont les suivantes :
- pour les compteurs à parois déformables :
ERREURS MAXIMALES
tolérées
en vérification primitive
en vérification périodique
Qmin ≤ Q < 2 × Qmin
2 × Qmin ≤ Q ≤ Qmax
- pour les compteurs d'une autre technologie :
0,2 × Qmax ≤ Q ≤ Qmax
Les instruments visés à l'article 32 du présent arrêté ayant fait l'objet d'un certificat d'examen CE de type ou d'examen CE de la conception sont soumis, lors de la vérification primitive après réparation et lors de la vérification périodique, aux erreurs maximales tolérées définies respectivement aux articles 14 et 18 du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables à la conception et à la production des instruments utilisés en milieu industriel lourd, c'est-à-dire aux compteurs de gaz non soumis aux dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé en raison de leur type d'utilisation présumé.
Les instruments de comptage résidentiel, commercial ou industriel léger, conformes aux dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé peuvent, sous réserve que leurs caractéristiques techniques le permettent, être utilisés en comptage industriel lourd.
Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences de l'annexe I et de la partie I de l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.
― le débit minimal Qmin, le débit de transition Qt et le débit maximal Qmax, définis à l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé ;
Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées définies sont celles définies aux points 2.1 et 2.2 de l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.
En application du dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, lorsque la vérification périodique d'un instrument est unitaire, la marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 mars 2001 susvisé.
La première marque de contrôle en service prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé peut ne pas être apposée, lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la déclaration de conformité au type a été établie et que ceux-ci peuvent être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur.
L'arrêté du 12 octobre 1993 modifié relatif au contrôle des compteurs de volume de gaz en service est abrogé.
ESSAIS D'EXACTITUDE EN VÉRIFICATION PRIMITIVE
ET VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
INFORMATIONS DEVANT FIGURER
SUR LE CARNET MÉTROLOGIQUE
PÉRIODE ET MODALITÉS DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE APPLICABLES À CERTAINES TECHNOLOGIES ET CONFIGURATIONS D'INSTRUMENTS
PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE APPLICABLES
EN CONTRÔLE STATISTIQUE
APPLICABLES À CERTAINS INSTRUMENTS
Décret du 8 novembre 2010 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 8 novembre 2010 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fonda », dont le siège est à Paris (75) ;
Arrêté du 2 novembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (emplois de direction)
Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ce comité est composé comme suit :
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, président ;
- le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, rapporteur ;
- les directeurs d'administration centrale dont relèvent les hauts fonctionnaires.
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission concourt à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article L.
311-3, et propose des conventions pour sa mise en oeuvre.
Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou toute mesure de protection des espaces naturels susceptible d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant ouverture de concours externe et interne de bibliothécaire territorial dans les spécialités bibliothèques et documentation - session 2011
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 novembre 2010, des concours de bibliothécaire territorial (externe et interne) dans les spécialités bibliothèques et documentation sont ouverts au titre de l'année 2011 pour les comptes des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé selon la répartition suivante :
SPÉCIALITÉ BIBLIOTHÈQUES
SPÉCIALITÉ DOCUMENTATION
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les mercredi 25 mai 2011 et jeudi 26 mai 2011 à Manosque et/ou à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) et à Borgo (Haute-Corse).
Les dossiers d'inscription pourront être :
― soit demandés par courrier, du 15 février 2011 au 15 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi) adressé au centre de gestion 04 : chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 50 et 100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 15 février 2011 au 23 mars 2011.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 15 février 2011 au 23 mars 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion du 04 au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des autres centres de gestion partenaires et/ou par téléphone, télécopie et courrier électronique.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D.
1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1221-29 du code du travail, les mots : « au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ».
Arrêté du 15 octobre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévus à l'article 5 du décret du 19 mars 2010.
La directrice générale des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les modalités d'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat
Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes modalités d'évaluation de leur période probatoire que celles applicables aux professeurs stagiaires de l'enseignement public.
Les jurys académiques visés aux III des articles R.
914-19-3 du code de l'éducation sont constitués selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'évaluation et la titularisation des professeurs des écoles stagiaires de l'enseignement public.
Ces jurys se prononcent conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires de l'enseignement public, après avis du chef d'établissement, dans les conditions prévues aux articles R.
Les jurys académiques visés aux articles R.
914-35 du code de l'éducation sont constitués selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'évaluation et la titularisation des professeurs stagiaires du second degré de l'enseignement public.
Ces jurys se prononcent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation.
Les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire et classés sur l'échelle de rémunération des professeurs agrégés sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires.
Modifié par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 2 (V)
L'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé demeure applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues aux 1° et 3° du II des des articles R.
Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé demeure applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues aux 1° et 3° du II de l'article 12 du décret n° 2009-920 du 20 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D.
162-5 du code de la sécurité sociale st fixé à 10 254 603 euros.
Ce montant est réparti comme suit :
9 683 796 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
341 607 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.
162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 47 111 068 euros ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
162-22-l4 du code de la sécurité sociale est fixé à 46 959 168 euros ;
Est un équipement sportif, au sens de l'article L.
312-2, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2010
La contribution, en année pleine 2010, des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre des emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et des frais de fonctionnement s'y rapportant est fixée à 157 798 303 euros dont 149 924 405 euros pour le régime général, 2 922 201 euros pour le régime social des indépendants et 4 951 697 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Compte tenu des contributions déjà versées aux agences régionales de l'hospitalisation et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 1er est ramené à 117 910 678 euros dont 112 314 087 euros pour le régime général, 2 077 047 euros pour le régime social des indépendants et 3 519 544 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article précédent sera réexaminé à la lumière des coûts réellement supportés par les agences régionales de santé.
La contribution, en année pleine 2010, des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre d'actions de prévention est fixé à 40 000 000 euros dont 37 184 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Compte tenu des contributions déjà versées aux groupements régionaux de santé publique et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 4 est ramené à 10 080 000 euros dont 7 264 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L.
138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L.
La clé de répartition mentionnée à l'article D.
162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2010 conformément au tableau suivant :
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA)
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI)
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA)
Cette clé s'applique au titre de 2010 aux produits des contributions mentionnées aux articles L.
138-10 du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L.
165-4 du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L.
221-1-1 du même code, fixée par la loi n° 2009-1646 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
― en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score ¸ ― 3) ou ayant un T score ― 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier : un âge ¹ 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle ¸ 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
ACIDE ALENDRONIQUE PHR LAB 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires PHR LAB)
EFEZIAL 75 microgrammes/20 microgrammes (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
FLUVASTATINE ACTAVIS LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée en flacon (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TRIMETAZIDINE EG 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRIMETAZIDINE TEVA 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
BETAHISTINE EG 8 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BETAHISTINE EG LABO 8 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SIMVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
SIMVASTATINE REF 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
SIMVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
SIMVASTATINE REF 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
SIMVASTATINE HEXAL 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires G GAM)
SIMVASTATINE GERDA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires GERDA)
SIMVASTATINE HEXAL 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) B/28 (laboratoires G GAM)
SIMVASTATINE GERDA 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) B/28 (laboratoires GERDA)
SIMVASTATINE HEXAL 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/28 (laboratoires G GAM)
SIMVASTATINE GERDA 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/28 (laboratoires GERDA)
Dans l'arrêté du 21 juillet 2008 (NOR : SJSS0818005A) publié au Journal officiel du 25 juillet 2008, en deuxième partie, le délai de radiation est prorogé jusqu'au 31 décembre 2011 pour les spécialités suivantes :
NICERGOLINE RPG 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
METOPROLOL RANBAXY 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
En conséquence, les rectificatifs parus au Journal officiel des 19 mars et 23 juillet 2009 sont annulés pour les spécialités citées ci-dessus.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet de procéder au transfert de crédits entre différents programmes budgétaires relevant des ministères de la défense et de l'intérieur, à hauteur des montants suivants :
14 200 000 € en autorisations d'engagement et 22 208 748 € en crédits de paiement à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ».
Ce transfert doit permettre le financement en 2010 de la maintenance des hélicoptères de la sécurité civile assurée par le ministère de la défense.
974 000 € en autorisations d'engagement et 19 000 000 € en crédits de paiement à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Ce transfert a pour finalité l'acquisition d'aéronefs de la gendarmerie nationale et de jumelles de vision nocturne.
11 516 000 € en autorisations d'engagement et 18 000 000 € en crédits de paiement à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Ce transfert intervient dans le cadre des opérations de maintien en condition opérationnelle des moyens aériens de la gendarmerie nationale, assurées par la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels du ministère de la défense (SIMMAD).
Ces demandes interviennent à la suite du passage des programmes de la mission « Défense » sous l'application budgétaire Chorus, contrairement aux programmes budgétaires des missions « Sécurité » et « Sécurité civile ».
Les directions de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale ne peuvent ainsi plus recourir à la procédure de délégation de crédits.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant total de 880 000 euros en crédits de paiement (CP) du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » vers le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement est destiné au financement de la fourniture de licences et d'intégration du projet CONCERTO, système d'information des ressources humaines de l'armée de terre, réalisé en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), responsable des fonctionnalités d'ordre interministériel dites du « noyau commun » et de leur mise en œuvre.
Ce système d'information des ressources humaines, relevant du ministère de la défense, est un outil de gestion unique des personnels militaires de l'armée de terre.
Les crédits transférés permettront le paiement de la prestation de soutien du centre de compétence, prestation réalisée par la DGME, qui a pour mission d'accompagner le ministère de la défense dans sa stratégie de modernisation et de mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.
Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service.
Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L.
Cette déclaration vaut demande d'autorisation.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L.
Le présent décret portant transfert de 28 équivalents temps plein travaillés et d'un crédit de 1 299 996 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 1 189 996 € en titre 2, est destiné à financer le transfert à compter du 1er janvier 2010 de la charge des enregistrements des déclarations d'acquisition de nationalité par mariage, des greffes des tribunaux d'instance aux services préfectoraux.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 040 000 € en crédits de paiement (CP) à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ».
Ce transfert doit permettre le financement des programmes aéronautiques de la direction de la sécurité civile mis en œuvre par la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
Le présent décret vise à transférer 380 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie » sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Ce mouvement complète celui déjà opéré à hauteur de 334 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par le décret de transfert du 10 septembre dernier.
Les crédits ainsi ouverts sur le programme 102 permettent de poursuivre le financement de la contribution du plan de relance à la mesure de majoration des taux d'aide pour les contrats aidés dans le secteur non marchand.
Décret n° 2010-1340 du 9 novembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à l'Institut français du cheval et de l'équitation
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
653-17 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, le nombre 21 est remplacé par le nombre 22 ;
b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Quatre représentants élus du personnel de l'établissement.
a) L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus.
Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leurs mandats prennent fin à la même date que celui des membres nommés.
b) Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « qui aura lieu au plus tard six mois après la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « qui aura lieu avant le 31 décembre 2010 ».
Les déclarations prévues à l'article R.
312-3 doivent permettre d'identifier : 1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ; 2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ; 3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien.
Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du ministre chargé des sports.
Arrêté du 8 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes au concours interne est fixé à 30.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 décembre 2010.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Pour tout renseignement, les candidats doivent consulter le site internet : http://www.onf.fr/onf/sommaire/metiers, à la rubrique "concours", où ils pourront demander leur dossier d'inscription.
Arrêté du 9 novembre 2010 instituant différents comités à l'Institut français du cheval et de l'équitation
Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant cet établissement.
― représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
― représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par l'article 8 et le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué deux comités paritaires spéciaux.
Un premier comité paritaire spécial est institué auprès du directeur général adjoint de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale d'équitation et l'ensemble des directions nationales de l'établissement situées à Saumur.
Un second comité paritaire spécial est institué auprès du directeur des ressources humaines de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des directions nationales de l'établissement, à l'exception de celles mentionnées à l'alinéa précédent et au deuxième alinéa de l'article 5.
Il est institué dix comités techniques paritaires locaux auprès des directeurs territoriaux.
Chaque comité technique paritaire local connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur auprès duquel il est créé.
Le comité technique paritaire local placé auprès du directeur territorial Normandie a également compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des directions nationales de l'établissement situées au Pin.
La composition des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux mentionnés aux articles 3 et 4 est fixée ainsi qu'il suit :
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL OU SPÉCIAL
Effectifs employés dans chaque service
ou groupe de services
pour lequel le CTP local ou spécial est compétent
Les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de sièges correspondent au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion des élections aux commissions administratives paritaires organisées pour déterminer le nombre de sièges qui sera attribué aux différentes organisations syndicales.
Il est institué auprès du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation un comité d'hygiène et de sécurité central ayant compétence pour connaître de toutes les questions et projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
Il est créé auprès de chaque comité technique paritaire local ou spécial un comité d'hygiène et de sécurité, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes aux services entrant dans le champ de compétence du comité technique paritaire concerné.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité central mentionné à l'article 7 est fixée comme suit :
― cinq représentants de l'administration et sept représentants du personnel ;
La composition des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 8 est fixée ainsi qu'il suit :
― de trois à cinq représentants de l'administration et de six à neuf représentants du personnel, conformément au tableau suivant :
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ LOCAL OU SPÉCIAL
L'arrêté du 6 décembre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux et l'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'équitation sont abrogés.
Le directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Une consultation générale des personnels en fonction est organisée afin d'élire les quatre représentants du personnel appelés à être membres du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Cette consultation est organisée par le directeur général de l'établissement, qui fixe, par décision portée à la connaissance des personnels, la date du scrutin, et notamment l'heure limite de réception des votes, ainsi que les modalités pratiques du vote et des opérations de dépouillement.
Sont électeurs les agents en fonction au sein de l'établissement public, à l'exception des personnels sous statut militaire et des agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à six mois.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour de publication de la décision organisant le déroulement du scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins six semaines avant la date du scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation par courrier adressé au directeur général dans les quinze jours qui suivent l'affichage des listes.
Le directeur général statue sur ces réclamations dans un délai de huit jours.
Des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées dans les mêmes conditions au directeur général par toute personne ayant intérêt à agir.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Sont éligibles et peuvent figurer sur les listes présentées par les organisations syndicales candidates les agents qui remplissent les conditions pour être électeur.
Si aucune de ces organisations ne se présente, ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin dans les mêmes conditions que celles prévues pour le premier scrutin, auquel toute organisation syndicale peut participer.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six semaines avant la date du scrutin.
L'acte de candidature peut mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dès que possible au sein de chaque site de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Un bureau de vote unique est institué auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Il est implanté sur le site d'Arnac-Pompadour.
La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
Le bureau de vote comprend :
― un président, qui est le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
― un secrétaire et un assesseur désignés par le président ;
― ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Le bureau de vote constate le quorum le jour du déroulement du scrutin.
A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
En cas d'égalité du nombre des suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les agents ne peuvent voter que par correspondance.
Pour être pris en compte, l'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Le matériel de vote est envoyé quinze jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Le matériel de vote comprend : un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale candidate, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge pour mettre le bulletin de vote, une enveloppe d'émargement et une enveloppe affranchie à l'adresse du bureau de vote.
Chaque électeur insère le bulletin de vote dans l'enveloppe vierge.
Il place cette enveloppe vierge dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il indique ses nom, prénom et affectation et appose sa signature.
Ces deux enveloppes sont placées dans l'enveloppe d'envoi.
L'adresse du bureau de vote, est inscrite sur cette enveloppe timbrée.
a) Recensement des votes et constat du quorum :
Après la clôture du scrutin, le secrétaire du bureau de vote, assisté de l'assesseur, procède au recensement des votes.
Les enveloppes parvenues dans le délai prescrit sont comptabilisées et servent à établir le quorum.
Le dépouillement a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint.
La détermination de ce quorum est un préalable nécessaire au commencement des opérations de dépouillement.
Les enveloppes d'envoi sont ouvertes si le quorum est atteint.
La liste électorale est émargée par le secrétaire du bureau de vote, qui ouvre ensuite les enveloppes d'émargement et dépose l'enveloppe vierge dans l'urne prévue.
― les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes d'émargement sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou si le nom est illisible ;
― les enveloppes vierges portant une mention ou un signe distinctif.
b) Dépouillement :
― les bulletins non conformes au modèle prévu par le présent arrêté ;
― les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
― les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge.
c) Procès-verbal :
Un procès-verbal des opérations de vote est établi par le président du bureau de vote.
d) Proclamation des résultats :
Le bureau de vote notifie les résultats de la consultation et les transmet au directeur général, qui proclame les résultats de l'ensemble de l'Institut français du cheval et de l'équitation le jour même par courrier aux organisations syndicales et par voie d'affichage.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et des sports puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par sa liste contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
En fonction des résultats de la consultation, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports fixe le nombre de sièges auxquels les organisations syndicales appelées à siéger au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation ont droit.
-Arrêté du 9 février 2006 Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Sct.
TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE III : CANDIDATURES, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE IV : BUREAU DE VOTE, Art. 6, Sct.
TITRE V : LE VOTE, Art. 7, Art. 8, Sct.
TITRE VI : DÉPOUILLEMENT DES VOTES ET RÉSULTATS DU SCRUTIN, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
L'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation est abrogé.
Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 février 2006 fixant les modalités de consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux et l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation sont abrogés.
Décret du 9 novembre 2010 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
La mission confiée à M. Didier ROBERT, député, par le décret du 12 mai 2010 susvisé est prolongée.
Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2010, aux fonctions de chargé de mission auprès du Premier ministre exercées par M. Jean-Marc Monteil, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2010, Mme Oulion (Yvette), présidente de section de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2010, M. Bourlard (Charles), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 2 avril 2011.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2010, M. Renou (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 juillet 2011.
Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'article L.
131-8 et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée, en application de l'article L.
312-2, à partir des informations contenues dans les déclarations.
A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.
Décret du 8 novembre 2010 portant nomination du directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins de fer français - M. BERTRAND (Alain-Henri)
Par décret en date du 8 novembre 2010, M. BERTRAND (Alain-Henri) est nommé directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins de fer français.
Arrêté du 26 octobre 2010 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2010, l'arrêté du 31 août 2010 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mars 2011, de M. TUGAYE (Yves), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant nomination du directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2010, M. Stéphane BONNET est nommé directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du 15 novembre 2010.
Arrêté du 26 octobre 2010 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2010 :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public :
A compter du 20 octobre 2010
A la cour administrative d'appel de Nancy :
M. Feral (Rodolphe).
Au tribunal administratif de Melun :
M. L'Hôte (Franck).
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er octobre 2010
M. Lalande (Dominique).
M. Treand (Olivier).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier-Jacques MÉCHAIN, notaire associé SELARL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
M. MÉCHAIN (Xavier-Jacques, Louis, Charles) est nommé notaire associé.
M. TOUSSAINT (Guillaume, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François-Régis COCHELIN, André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON et Christophe MONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn).
Le retrait de M. COCHELIN (Jean-François-Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François-Régis COCHELIN, André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON et Christophe MONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François-Régis COCHELIN, André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON et Christophe MONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS et Guillaume TOUSSAINT, notaires associés ».
Arrêté du 28 octobre 2010 annulant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2010 par lesquelles M. Alain BRESSY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2011.
Par ailleurs, M. Alain BRESSY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2010 par lesquelles M. Marc GAUBERT, avocat général près la cour d'appel de Toulouse, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du 15 décembre 2010.
Par ailleurs, M. Marc GAUBERT, avocat général près la cour d'appel de Toulouse, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, M. SANNIER (Frédéric, Marc, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Die (Drôme), en remplacement de Mlle ROUSSIN (Christiane, Anne-Marie), démissionnaire.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, M. TRIAU (Antoine, Georges, Etienne) est nommé notaire à la résidence de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), office créé.
Le pourcentage mentionné à l'article L.
312-3 est fixé à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, M. SOULA (Jean-Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TEISSEIRE (Bernard, Marie, Joseph) à la résidence de Foix (Ariège).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, M. PAPEIL (Vincent, Louis, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armelle PAPLOREY-CHEMINELLE, Olivier VIDÉ et Christophe CALLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, Mme LORDIER (Cathy), épouse PETITGENET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques RENARD, Véronique FRANCES-VIRTEL et Pierre LAPORTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epinal (Vosges).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, M. HOAREAU (Olivier, Nicolas, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis ROZÈS et Hubert FABRE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (7e).
Mme LEMAIRE (Marjory, Francine, Simone), épouse COQUEREL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Stanislas DANJOU, Patrick DURNEZ et Alexandre DESWARTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roncq (Nord).
Par suite du décès de M. DURNEZ (Patrick, Marcel) et de la nomination de Mme LEMAIRE (Marjory, Francine, Simone), épouse COQUEREL, la raison sociale de la société civile professionnelle Stanislas DANJOU, Patrick DURNEZ et Alexandre DESWARTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stanislas DANJOU, Alexandre DESWARTE et Marjory COQUEREL-LEMAIRE, notaires ».
M. LACOUR (Aurélien, Guillaume, David) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes BURON-MOREAU et LESCURE-MOSSERON, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher).
Le retrait de Mme BURON (Dominique, Marie), épouse MOREAU, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes BURON-MOREAU et LESCURE-MOSSERON, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes BURON-MOREAU et LESCURE-MOSSERON, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes LESCURE-MOSSERON et LACOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BOULANGER (Jérôme) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain CHASTEL et Nathalie TOULBOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain CHASTEL et Nathalie TOULBOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain CHASTEL, Nathalie TOULBOT, Jérôme BOULANGER, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, M. GRUX (Emmanuel, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), en remplacement de M. HERY (Claude, René, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant désignation d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2010, M. Thierry Lemarchand est désigné, à compter du 1er novembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les salariés.
Le fait de ne pas respecter les obligations déclaratives mentionnées aux articles R.
312-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 14 octobre 2010, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2010 :
Mme Ambroise-Convindassamy (Martine).
M. Bellocq (Hubert).
Mme Cartier-Godel (Brigitte).
Mme Cuvillier (Sandra).
Mme Darlet (Christine).
M. Denizet (Gilles).
Mme Dunis-Capraro (Isabelle).
Mme Esteveny (Florence).
Mme Forestier (Josiane).
M. Gauthier (Guy-Marc).
Mme Guillemin (Christine).
M. Jamot (Patrice).
Mme Leclercq (Véronique).
Mme Lejeune-Louis (Béatrice).
M. Leroy (André).
Mme Lombardie (Isabelle).
M. Milot (Alain).
M. Ogereau (Jean-Paul).
Mme Rémy (Brigitte).
Mme Sabatté (Dominique).
Mme Albin (Françoise).
Mme Babe (Valérie).
Mme Cabuzel (Christine).
Mme Coat Champeil (Marie-Christine).
Mme D'Almeida (Sylvie).
Mme Daoudi (Léïla).
Mme Degardin (Patricia).
Mme Drane (Catherine).
Mme Dubarry de Lassalle (Hélène).
Mme Guerout (Christine).
Mme Jacquemet (Géraldine).
Mme Le Bouar (Brigitte).
Mme Lagarde (Béatrice).
Mme Legrand (Catherine).
Mme Mathé (Agnès).
Mme Montaz (Sylvie).
Mme Nollet (Marie-Caroline).
Mme Panheleux (Odile).
Mme Sagot (Jeannine).
Mme Soleilland (Nathalie).
Mme Varennes-Autin (Paulette).
Mme Vecciani (Véronique).
Arrêté du 1er juillet 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 1er juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Martine HOUHOU.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 2 novembre 2010, Mlle Chantal CASPARY, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de la Moselle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 avril 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 2 novembre 2010, Mme Michèle SOUBIRAN, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 9 avril 2011.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
Il est mis fin, le 15 novembre 2010, aux fonctions de M. Stéphane Bonnet, conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2010, Mme Duran (Marie-Thérèse), épouse Huchet, conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées à Toulouse, échelon social de gendarmerie de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2011.
A compter de cette même date, Mme Duran (Marie-Thérèse), épouse Huchet, est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Arrêté du 11 octobre 2010 portant nomination à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2010, Mme Antoine (Isabelle), administratrice civile hors classe du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est nommée secrétaire générale de l'Ecole polytechnique à compter du 1er novembre 2010.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant nomination à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 octobre 2010 :
― Sont nommés membres de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale :
a) En qualité de représentants du Collège national des gynécologues et obstétriciens français :
M. Jeny (Roland) ;
M. Nisand (Israël).
b) En qualité de représentants du Collège français d'échographie fœtale :
M. Fries (Nicolas) ;
M. Bessis (Roger).
c) En qualité de représentant du Collège national des sages-femmes :
Mme Teurnier (Frédérique).
d) En qualité de représentant de la Fédération nationale des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal :
M. Ville (Yves).
e) En qualité de représentant de la Fédération nationale des médecins radiologues :
M. Coquel (Philippe).
f) En qualité de représentant de la Société française de radiologie :
M. Devred (Philippe).
g) En qualité de représentant de la Société française de néonatologie :
M. Saliba (Elie).
h) En qualité de représentant de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité :
M. Lémery (Didier).
i) En qualité de personnalités qualifiées :
Exerçant la fonction de sage-femme :
M. Viossat (Philippe).
Exerçant la fonction de médecin généraliste à exercice particulier :
M. Kolf (Philippe).
Exerçant la fonction de médecin spécialiste en radiologie et imagerie médicale :
M. Broussin (Bernard).
Exerçant la fonction de gynéco-obstétricien :
M. Dommergues (Marc) ;
M. Lansac (Jacques).
― Est nommé président de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale :
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2010, Mme Marie-Jeanne, Georgette, Raymonde Bissey, épouse Kempf, attachée d'administration, affectée à AgroSup Dijon, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 décembre 2010.
Pour l'application de la présente section : 1° Constituent des enceintes sportives les établissements recevant du public, au sens de l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation, dont l'accès est susceptible d'être contrôlé en permanence et qui comportent des tribunes fixes ou provisoires ; 2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s'agit d'une tribune provisoire ; 3° La capacité d'accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes dans des tribunes provisoires ; 4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d'être offertes aux spectateurs, d'une part, dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et, d'autre part, de places debout susceptibles d'être offertes hors de ces tribunes.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2010, M. Antoine, Georges Sadowski, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2010.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2010, Mme Magali BOCQUET est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en qualité de personnalité représentant le commerce et la distribution et en remplacement de M. Jérôme BEDIER.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2010, Mme Annie, Marie-José Breuillé, épouse Mayonade, attachée d'administration, détachée depuis le 1er mai 2006 auprès de la préfecture de l'Yonne, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 décembre 2010, et admise, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2010, M. Guy Beisson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2010, Mme Monique, Marie-Claire Mathevon, épouse Begon, maître de conférence de l'enseignement agricole hors classe, affectée à VetAgroSup Clermont-Ferrand, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2011.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2010, M. François, Paul, Ferdinand Aureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 9 janvier 2002 en qualité de chef de mission de l'Office national des forêts, affecté à l'Office national des forêts, direction générale de Nantes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2010, Mme Eliane, Madeleine Oudin, épouse Auger, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale des territoires du Loiret, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2009, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2010, M. Gilles, Louis, Marie Bay, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires de l'Allier, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 janvier 2011 et admis, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2010, M. Patrice, Georges, Isidore Boulay, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement et affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, équipement et aménagement rural, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 janvier 2011 et admis, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.
Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.
Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic.
La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente.
Outre les coprésidents, la commission est composée :
― du chef du service régional de l'Etat chargé des sports ou de son représentant ;
― du directeur régional des douanes ou de son représentant ;
― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ;
― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;
― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ;
― du directeur régional ou interrégional de la police judiciaire ou de son représentant ;
― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;
― du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ;
― du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2010, M. Gérard, Claude Paturaud, attaché principal d'administration détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale de l'alimentation mission des affaires générales, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 décembre 2010 et admis, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2010, M. Jean-Baptiste, Marie, André Moine, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Loire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 décembre 2010 et admis, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant nomination de l'administrateur du Théâtre national de Chaillot
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2010, M. Réda Soufi est nommé administrateur du Théâtre national de Chaillot.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 21 du 20 mai 2010, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions l'avenant n° 43 du 29 mars 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) (n°s 363, 832 et 833)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 13 avril 2010, relatif aux salaires (barème annexé), aux conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 96 du 9 juin 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 8 juin 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes se réunit au moins une fois par an, à l'initiative d'un des coprésidents.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service régional de l'Etat chargé des sports.
La commission régionale adopte un rapport annuel présentant le bilan de son activité ainsi que ses propositions.
Ce rapport est transmis au directeur des sports et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L.
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 14 du 8 juillet 2009, modifiant l'article 17 relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 45 du 23 juin 2009, relatif à la commission d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2010, relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des entreprises du paysage
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 2 du 25 novembre 2009, modification des articles 18 (Complémentaire frais de santé) et 20 (Cotisations).
Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Avenant n° 114 du 25 mai 2010 relatif à la formation continue des conducteurs routiers.
Coop de France-Métiers du grain ;
Coop de France-nutrition animale ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-2A.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 126 du 31 mars 2010, mise en conformité des dispositions relatives à la période d'essai.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 4 du 7 avril 2010 à l'accord national du 21 janvier 1992.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ;
Fédération des forestiers privés de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
Avenant n° 21 du 16 janvier 2009, modification de l'article 59 intitulé : « Garantie de salaire » qui devient : « Régime de prévoyance ― Incapacité, Invalidité, Décès ».
Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne
Avenant n° 2 du 8 mars 2010 à l'accord de prévoyance du 27 janvier 2006, modification de l'article 2 de l'accord relatif à la garantie incapacité de travail.
Fédération départementale des CUMA des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
La commission régionale peut procéder à l'audition de personnes qualifiées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Avenant n° 30 du 9 février 2010, modification de l'article 56 intitulé : « Préavis ou délai-congé » qui devient : « Préavis de rupture ».
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire
Avenant n° 20 du 8 mars 2010, modification de l'article 26 (Mise en œuvre d'autres compétences).
Fédérations départementales des CUMA de Bretagne ;
Union des CUMA des Pays de la Loire ;
Fédération départementale des CUMA de la Mayenne ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
Avenant n° 35 du 18 mai 2010, modification des article 56 (Préavis de rupture) et 58 (Indemnité de licenciement).
Avenant n° 36 du 18 mai 2010, modification de l'article 17 (Période d'essai).
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays-de-Loire.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 34 et 35), à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 36).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron
Avenant n° 62 du 2 février 2010, modification des articles 39 (Retraite et prévoyance) et 39 bis (Garantie de rémunération en cas d'arrêté de travail pour maladie ou accident entraînant incapacité temporaire de travail) de la convention précitée.
Fédération départementale des syndicats d'exploitant agricoles de l'Aveyron ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Aveyron ;
Fédération départementale des CUMA de l'Aveyron ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avenant n° 132 du 15 janvier 2010, modification des articles 75 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident) et 76 (Réassurance).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
Avenant n° 54 du 1er octobre 2009, modification de l'article 15 (classification des emplois non cadres).
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne.
Avis n° 10-A-03 du 3 février 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'outre-mer
L'Autorité de la concurrence (commission permanente),
Vu la lettre, enregistrée le 27 novembre 2009 sous le numéro 09/0130 A par laquelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L.
410-2, paragraphe 2, du code de commerce d'une demande d'avis portant sur deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'outre-mer (DOM) ;
Vu les articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ;
Le rapporteur, le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance de l'Autorité de la concurrence du 27 janvier 2010 ;
Le représentant du ministère chargé de l'outre-mer entendu sur le fondement des dispositions de l'article L.
Est d'avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent :
― La saisine ministérielle
Par lettre enregistrée le 27 novembre 2009 sous le numéro 09/0130 A, et en application de l'article L.
410-2, paragraphe 2, du code de commerce, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis sur deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements français d'outre-mer (DOM).
Le ministre relève, en effet, « que le marché local de ces produits aux normes européennes étant peu étendu, ses acteurs sont de fait en situation de monopole ou en situation d'oligopole restreint, ce qui limite la concurrence au sein de la filière.
Leurs unités de raffinage ou d'embouteillage, de taille réduite, ne leur permettent pas de réaliser des économies d'échelle des unités de métropole ».
En conséquence, il en résulte, selon la ministre, « la nécessité d'administrer les prix des produits concernés afin d'éviter toute hausse excessive de prix au détriment du consommateur, en attendant que des réformes de structure de la filière puissent être engagées ».
Le premier décret concerne les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et le second, le département de La Réunion.
Ces deux décrets ont vocation à remplacer le décret n° 88-0145 réglementant le prix de certains produits dans le département de La Réunion, le décret n° 88-0144 concernant le département de la Guyane, et les décrets n° 88-0146 et n° 88-0147 modifiés concernant respectivement la Martinique et la Guadeloupe.
Ces projets de décret découlent de la réflexion engagée par le Gouvernement sur la situation de la concurrence dans les départements ultramarins, réflexion dans laquelle s'est inscrit notamment l'avis de l'Autorité n° 09-A-21 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dans les départements d'outre-mer.
Dans cet avis, l'Autorité soulignait la singularité de la réglementation tarifaire dans ces départements.
En effet, alors que seul le marché de gros au stade de l'approvisionnement des zones concernées était en situation de monopole, la régulation des prix avait été, dès l'origine, appliquée aux prix de détail.
L'Autorité relevait ainsi : « Le dispositif est donc paradoxal puisque le marché de détail, qui apparaît potentiellement concurrentiel, est maintenu sous une régulation stricte alors que la régulation des marchés de gros, dont la justification économique est la plus forte, ne joue qu'un rôle subsidiaire.
» L'Autorité proposait dans son avis de renverser le paradoxe en agissant sur les marchés de gros par un certain nombre de mesures structurelles et par un renforcement de la régulation, et de libéraliser à terme, sous contrôle, les marchés de détail.
De prime abord, les projets de décret semblent perpétuer le modèle ancien de réglementation des prix tant au stade de gros qu'au stade du détail.
Toutefois, cette impression première doit être révisée dans la mesure où les évolutions structurelles souhaitées par l'Autorité sont actuellement en cours et que la libéralisation des prix de détail ne peut être mise en œuvre que de façon progressive.
Les projets de décret doivent donc être considérés plutôt comme le reflet d'une première étape transitoire.
Après avoir brièvement rappelé la situation de ces marchés, l'avis présentera successivement le cadre juridique de la règlementation et les propositions formulées par l'Autorité sur son évolution souhaitable.
L'analyse des projets de décret ainsi que les remarques sur ces textes suivront cette présentation.
― Le contexte économique et juridique des projets de décret
― La situation actuelle du marché des carburants dans les DOM
Le marché des carburants dans les DOM se caractérise par sa petite taille ainsi que par le recours aux importations en provenance de raffineries très éloignées : mer du Nord pour les Antilles et île de Singapour pour la Réunion alors même que les DOM ne sont pas situés sur des grandes routes maritimes.
L'étroitesse du marché est mise en évidence en comparant la part de la consommation des carburants dans les quatre DOM par rapport à la métropole, consommation qui ne représente que 2,2 % de la consommation métropolitaine pour une population en représentant 2,9 %.
Les volumes consommés, pour l'ensemble des quatre départements, représentent environ 1,2 million de m³ (dont plus de 60 % de gazole) contre 55 millions pour la métropole.
Le recours aux importations est rendu nécessaire dans la mesure où le carburant vendu dans ces départements doit être conforme aux normes européennes, les départements français d'outre-mer faisant partie intégrante de l'Union européenne.
Or, les pays voisins (Etats-Unis, Venezuela, Grandes Antilles ou, dans l'océan Indien, île Maurice) produisent des carburants dont les normes de composition sont moins strictes qu'en Europe, notamment en ce qui concerne la teneur maximale en soufre (30 ppm au lieu de 10 ppm en Europe depuis le 1er janvier 2009).
Les départements d'outre-mer doivent donc importer et/ou raffiner du pétrole brut d'une qualité supérieure afin de satisfaire aux exigences environnementales européennes.
De surcroît, pour ce qui concerne les Antilles-Guyane, il n'est pas envisageable d'importer des pays voisins du pétrole brut qui serait raffiné par la raffinerie de la Martinique, seule raffinerie présente dans les DOM, car celle-ci n'est pas capable de distiller les pétroles lourds, abondants dans la zone, mais peut seulement raffiner du pétrole plus léger en provenance de la Mer du Nord.
En ce qui concerne l'approvisionnement en produits pétroliers, la situation n'est pas la même aux Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe, Guyane) qu'à La Réunion, puisque la Martinique dispose d'une raffinerie qui approvisionne l'île ainsi que la Guadeloupe et la Guyane, tandis que La Réunion doit importer en totalité le carburant et le GPL consommés sur place.
a) La situation de l'approvisionnement aux Antilles
La raffinerie située en Martinique est la propriété de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA).
Actuellement, le capital de cette société est réparti entre quatre actionnaires : Total 50 %, Rubis 24 %, Exxon 14,50 % et Chevron 11,50 %.
En 2007, Shell a revendu sa participation à Rubis, seul actionnaire qui ne soit pas une compagnie pétrolière.
La SARA raffine du pétrole brut provenant de l'Europe du Nord.
La production qui en résulte ne couvrant qu'une partie de la consommation (environ les deux tiers), la SARA importe également des produits raffinés de l'Europe du Nord.
La Martinique est approvisionnée directement en produits raffinés par la SARA puisque la raffinerie est située dans le département.
La Guadeloupe et les îles rattachées (Marie-Galante, La Désirade, Les Saintes) sont en revanche approvisionnées pour partie par cabotage depuis la Martinique et pour partie par livraison directe de produits raffinés importés depuis le port pétrolier de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) sans passage par la Martinique.
Les produits pétroliers proviennent également de l'Europe du Nord.
b) La situation de l'approvisionnement en Guyane
Depuis 2007, la Guyane est approvisionnée en carburants routiers de la Martinique par un bateau de faible tirant d'eau (le Kerfons) capable d'accéder au port de Degrad-des-Cannes, situé près de Cayenne.
Avant cette date, la Guyane importait du pétrole raffiné de Trinidad-et-Tobago qui ne respectait pas les normes européennes en matière de composition des carburants, mais des actions en justice intentées par des importateurs automobiles guyanais contre les compagnies pétrolières ont obligé les importateurs-distributeurs guyanais à fournir du carburant aux normes européennes.
c) La situation de l'approvisionnement à La Réunion
La Réunion, qui ne dispose pas de raffinerie, est approvisionnée directement de Singapour par un bateau dédié, le Tamarin (43 000 tonnes), affrété en commun et à tour de rôle, par l'un des quatre importateurs locaux (Total, Shell, Chevron et Tamoil).
Selon un accord entre les pétroliers, la société de négoce (« trading ») de l'une des compagnies pétrolières présente sur l'île est chargée, à tour de rôle, pour l'année, des opérations d'achat auprès de la raffinerie et de transport jusqu'à La Réunion.
Néanmoins, chaque société importatrice achète auprès de la raffinerie ses propres quantités de carburant, qui sont transportées (puis stockées) de manière indifférenciée en attendant qu'elles soient revendues aux filiales locales.
Depuis 2002, les carburants proviennent d'une même raffinerie de Singapour, seule capable de produire du gazole conforme aux normes européennes.
Dans la mesure où les carburants des quatre compagnies pétrolières sont transportés conjointement dans le même bateau, et pour des raisons d'économie de coûts, les compagnies pétrolières ont décidé de s'approvisionner à Singapour pour l'ensemble des carburants, y compris le GPL.
Des marchés à structure monopolistique
Comme le notait l'Autorité dans l'avis n° 09-A-21 précité, la dépendance vis-à-vis des importations, pour les produits raffinés comme pour le pétrole brut, et la petite taille des marchés concernés ont conduit à la création de monopoles pour l'approvisionnement en carburant mais aussi pour les activités de logistique (transport, stockage).
a) Monopole d'achat
En ce qui concerne l'achat du pétrole brut, aux Antilles et en Guyane, le monopole est dévolu à la SARA qui demande à tour de rôle au service de négoce de l'un de ses quatre actionnaires d'acheter un produit qui permettra le raffinage d'un carburant aux normes européennes.
Ce brut est ensuite vendu et facturé à la SARA par la société de négoce qui obtient le marché.
La SARA revend ensuite le brut raffiné aux grossistes qui sont en réalité ses actionnaires (Total, Exxon, Chevron et Rubis) ou leurs filiales locales.
La SARA agit de même pour les quantités restantes nécessaires de produit raffiné, même si ce produit est directement livré en Guadeloupe sans passer par la Martinique.
A La Réunion, le système est le même que pour les départements français d'Amérique, à savoir que c'est une compagnie pétrolière qui se charge, pour le compte des autres pétroliers distributeurs, de négocier le prix des carburants qui seront ensuite importés.
b) Monopole de transport
Une fois, les achats de la ressource (pétrole brut) effectués auprès des raffineries, le transport est assuré par un seul opérateur jusqu'aux îles.
Aux Antilles, le transport est effectué pour le compte des actionnaires de la SARA.
A La Réunion, il est organisé pour le compte des quatre compagnies pétrolières présentes sur l'île.
L'existence d'un monopole pour le transport paraît justifiée par l'étroitesse du marché (un million de tonnes pour les Antilles et la Guyane et 600 000 tonnes pour La Réunion) et l'importance des distances à parcourir pour les tankers qui rend nécessaire un affrètement commun des compagnies pétrolières présentes sur les îles.
En effet, un approvisionnement séparé qui conduirait chacun des opérateurs à affréter ses propres bateaux pour transporter des petites quantités ne serait pas économiquement viable, compte tenu des coûts de transport.
c) Monopole de stockage
En ce qui concerne le stockage, les contraintes économiques et logistiques liées notamment à l'obligation de détenir des stocks stratégiques ont également conduit à la création de structures uniques et communes aux compagnies pétrolières dans chacun des départements domiens.
En Martinique et en Guadeloupe, la SARA détient des dépôts où elle stocke le carburant qui sera ensuite revendu aux grossistes.
En Guyane, la SARA détient aussi des cuves, mais ce sont les trois groupes présents au niveau du détail qui sont propriétaires des stocks, alors que pour la Martinique et la Guadeloupe, la SARA en reste propriétaire.
A La Réunion, cette structure, dénommée Société réunionnaise de produits pétroliers (SRPP), dispose de 250 000 m³ de stockage de produits raffinés près de Saint-Denis et propose aux autres compagnies pétrolières présentes sur l'île de conserver leurs réserves de produits pétroliers, moyennant une contribution dénommée « coût de passage ».
La SRPP est actuellement détenue conjointement par Total et Shell.
A partir de ces dépôts de stockage, des camions-citernes viennent livrer les différentes stations-service installées sur les îles.
La distribution des carburants dans les DOM
a) L'activité de gros
A la Martinique, les grossistes sont les quatre actionnaires de la SARA auxquels il faut ajouter deux indépendants, WIPCO (West Indies Petroleum Company) et CAP (Compagnie Antillaise des pétroles, filiale du groupe Barbotteau).
En Guadeloupe, ce sont également les quatre actionnaires de la SARA ainsi que trois indépendants, WIPCO, CAP et GPC (Groupement des pétroles des Caraïbes), qui sont les distributeurs en gros.
En Guyane, les grossistes sont Total-Caraïbe, Texaco Chevron et Rubis qui achètent le carburant à la SARA (Martinique), le transportent, puis le stockent dans un dépôt situé dans le département.
Enfin, à La Réunion, il n'existe pas à proprement parler d'activité indépendante de gros, puisque ce sont les mêmes groupes pétroliers qui importent le carburant, le stockent, le transportent jusqu'aux stations-service.
b) L'activité de détail
La particularité de la distribution au détail du carburant et du GPL à La Réunion réside aussi dans le fait qu'elle est non seulement assurée par les réseaux de distribution des groupes pétroliers traditionnels, Total, Chevron et Libyan Oil mais aussi par la SRPP, société qui est par ailleurs propriétaire des installations de stockage.
La SRPP exploite des stations sous deux enseignes, Elf et Shell, enseignes appartenant à ses deux actionnaires et qui sont, par ailleurs, des groupes concurrents sur les autres marchés.
Cette situation résulte de la fusion Total-Elf de 2000 qui a permis à Total d'entrer au capital de la SRPP alors même qu'il disposait déjà d'un réseau de détaillants sous son enseigne.
Fin 2008, on recensait sur l'île 147 stations-service, dont 108 « officielles » et 39 indépendantes : les stations-service officielles sont majoritaires et en représentent les trois-quarts ; la proportion d'indépendants est plus importante à La Réunion qu'aux Antilles, puisque l'île en compte 39, soit autant que les trois départements des Caraïbes réunis.
Contrairement à La Réunion, la distribution au détail du carburant dans les stations-service dans la zone Antilles-Caraïbes n'est pas seulement assurée par les groupes pétroliers intégrés, Total, Chevron et Esso ou Shell (via la SRPP), mais également par d'autres opérateurs : le groupe Rubis, qui a racheté l'ancien réseau Shell et l'exploite sous l'enseigne Vito, WIPCO (West Indies Petroleum Company), et GPC (Groupement des pétroles des Caraïbes), ces derniers étant présents surtout en Guadeloupe.
Toutefois, les parts de marché de ces distributeurs sont relativement minoritaires, puisque sur les 225 stations-service présentes dans la zone Antilles-Guyane, seulement 58 appartiennent à ces groupes (44 pour Rubis-Vito et 14 pour WIPCO/GPC/CAP), soit 28 % du total.
L'arrivée de ces groupes est récente, puisqu'elle date de 2006 pour WIPCO/GPC/CAP et de 2007 pour Rubis.
A la différence de l'approvisionnement et du stockage, il n'existe pas de situation de monopole au stade aval : toutes les stations-service présentes dans les départements ultramarins sont théoriquement en concurrence les unes avec les autres.
Toutefois, l'existence d'un prix maximum au détail, fixé par le préfet, conduit en pratique à un alignement général des prix sur ce prix maximum.
― La règlementation actuelle des prix des carburants dans les DOM
et les propositions d'évolution formulées dans l'avis n° 09-A-21 de l'Autorité de la concurrence
La réglementation actuelle
La réglementation des prix des carburants dans les DOM déroge au principe général de la liberté des prix instauré par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et codifié à l'article L.
410-2, paragraphe 1, du code de commerce qui dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Lors de l'élaboration des premiers projets de décret instaurant cette réglementation, le Conseil de la concurrence avait été consulté et avait considéré, dans l'avis n° 88-A-04 du 16 mars 1988, qu'une dérogation à la liberté des prix était possible, dans les différents DOM, dès lors que « l'approvisionnement en produits pétroliers [était] assuré par une seule entreprise qui contrôle à la fois les opérations en raffinerie [cas des Antilles], d'importation [cas des Antilles et de la Guyane] et de stockage [cas des Antilles, de la Guyane et de La Réunion].../... et où l'absence de concurrence au stade des prix de gros limite la concurrence par les prix dans la distribution de détail », ce qui correspondait à la situation décrite au paragraphe 2 de l'article L.
410-2 qui précise : « Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ».
Ainsi, quatre décrets ont été publiés le 17 novembre 1988.
Ces décrets fixaient, pour chacun des départements concernés, les prix de vente maxima de gros et les prix de vente maxima au détail du supercarburant, de l'essence et du gazole.
Ces décrets, pour partie toujours en vigueur, prévoient aussi la réglementation des prix de gros et de détail de la bouteille de gaz domestique de taille standard (12,5 kg), distribuée par les compagnies pétrolières.
Ces décrets prévoyaient que des arrêtés préfectoraux pouvaient modifier à tout moment ces prix en fonction de l'évolution du prix des produits importés, et une fois par an, pour tenir compte des évolutions de salaire et des autres éléments composant le prix de revient (article 5).
A La Réunion, le décret n° 88-1045 est toujours en vigueur.
Ainsi, le cadre de la réglementation tarifaire demeure succinct, le préfet pouvant modifier les prix de vente maxima des carburants en fonction de l'évolution du prix des produits importés.
En conséquence, un arrêté préfectoral fixe chaque année le prix de vente maximum des carburants et de la bouteille de gaz butane.
Pour déterminer ces prix, le préfet s'appuie sur une « formule » proposée par le comité d'importation des hydrocarbures (CIH) regroupant les représentants des compagnies pétrolières présentes sur l'île.
Cette « formule » combine divers index de cotation publiés par l'organisation internationale Platt's et choisis par le CIH comme les plus représentatifs du prix d'achat de la ressource pour calculer ensuite les prix de vente maxima de chacun des carburants.
Les prix sont révisés tous les trois mois.
En Guyane, le décret n° 88-1044 n'a pas non plus été modifié.
Un arrêté méthodologique du 16 juin 2006 définit les règles de formation des prix.
Des arrêtés préfectoraux déterminent le prix de vente maximum des carburants mais aussi le prix maximum du gaz liquide à usage domestique et les taux de passage dans les dépôts (cuves) des produits pétroliers.
Un mécanisme de révision des prix est également prévu par les textes.
En pratique, cette révision s'effectue tous les cinq mois.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la géographie du territoire guyanais, le prix administré est majoré des frais de transport pour la distribution des carburants en dehors des grandes agglomérations que sont Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni.
Le montant de ces frais de transports est fixé par le préfet.
Pour les Antilles, un décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003, pris après l'avis du Conseil de la concurrence n° 02-A-09 du 25 juin 2002, est venu modifier et préciser la réglementation antérieure (les décrets n° 88-1046 et n° 88-1047) en déterminant la structure de coût à prendre en compte, notamment la cotation du brut de référence pour la matière importée, le taux de change du dollar américain, le coût du fret et la masse salariale.
Ce décret précise, par ailleurs, que les variations du prix maximum autorisé doivent tenir compte « des efforts de productivité consentis par les grossistes et les détaillants ».
Ce décret renvoie à des arrêtés préfectoraux pour ce qui concerne la fixation de ces prix et des marges de gros et de détail.
Des arrêtés préfectoraux déterminent donc le prix d'importation (à partir d'une « formule » de prix combinant plusieurs index de cotation), le prix plancher (qui est la somme des coûts d'approvisionnement et la marge pour le raffineur), le prix de passage en dépôt (ou coûts de stockage dans les cuves de la SARA), la marge de gros, la marge de détail, le prix maximum de vente au détail du gazole et du supercarburant, du fioul industriel, du GPL et de la bouteille de gaz.
Ces prix sont révisés à chaque arrivée de bateau.
Les propositions de l'Autorité de la concurrence dans l'avis n° 09-D-21
Dans son avis n° 09-A-21 précité, l'Autorité de la concurrence proposait de moderniser le fonctionnement du marché des carburants dans les départements d'outre-mer et d'engager la réforme suivant trois axes :
« ― renforcer la régulation amont pour mieux encadrer les monopoles en amont et garantir des approvisionnements au meilleur prix ;
― assouplir la régulation de détail en passant d'une fixation administrative des prix à un contrôle administratif avec plafonnement en cas de dérive des marges ;
― prévoir une période d'expérimentation de trois ans afin d'observer les évolutions réelles du marché et procéder aux ajustements nécessaires ».
Ainsi, les réformes proposées étaient de trois ordres : des mesures structurelles, des mesures permettant une meilleure fluidité du marché et enfin des mesures relatives à la régulation des prix.
Les présents projets de décret doivent donc être appréhendés comme l'une des étapes de la mise en œuvre de ces réformes.
a) Des mesures structurelles
Les mesures structurelles, considérées comme la première des priorités par l'Autorité, concernaient essentiellement les activités de stockage.
Pour les départements français d'Amérique, l'Autorité recommandait une ouverture progressive des facilités de stockage aux distributeurs non actionnaires de la SARA et la limitation des obligations d'achat de produits raffinés localement à la part de marché que peut effectivement fournir la raffinerie locale.
Pour La Réunion, l'Autorité demandait la filialisation de l'activité de stockage de la SRPP, afin de prendre en compte la gestion monopolistique d'une facilité essentielle, et le regroupement de la gestion des enseignes Elf et Total sous l'égide d'une filiale du groupe Total et non d'une filiale commune avec Shell.
b) Des mesures pour assurer la fluidité du marché de détail
S'agissant des mesures assurant une meilleure fluidité du marché au niveau du détail, l'Autorité suggérait trois axes :
― limiter la durée des contrats exclusifs entre les gérants des stations-service et les compagnies pétrolières à cinq ans au lieu de dix ans, de manière que les possibilités de changement d'enseigne soient plus fréquentes.
Cette modification devait être immédiate, moyennant l'adaptation de certaines clauses financières des contrats qui sont calées sur une durée dix ans ;
― clarifier les conditions de sortie des contrats en prévoyant la possibilité de rachat des installations fixes à des conditions équitables au bout des cinq ans, c'est-à-dire avec un échéancier d'amortissement des matériels de manière que le prix à payer en cas de changement d'enseigne soit calculé à partir de la valeur nette comptable de ces immobilisations avec, le cas échéant, un coefficient de vétusté.
Ces conditions de sortie devraient être fixées dans le contrat de fourniture, de manière que le coût de sortie puisse être calculé dès la signature du contrat ;
― interdire les clauses de préférence qui prévoient que le fournisseur a une priorité pour racheter le fonds de commerce en cas de retrait d'activité de l'indépendant.
c) Des mesures pour améliorer la régulation des prix
En matière de régulation tarifaire, l'Autorité proposait d'une part de ne réglementer les prix de détail des carburants qu'en cas de dysfonctionnement du marché, et d'autre part de renforcer la régulation des prix en amont, à savoir les prix d'approvisionnement et les prix de gros.
Le Gouvernement n'ayant pas souhaité, à ce stade, entamer la libéralisation des prix de détail, seul le renforcement de la régulation des prix d'approvisionnement et de gros innerve les projets de décret.
Dans son avis, l'Autorité proposait en premier lieu d'introduire plus de transparence dans la régulation des prix d'approvisionnement, c'est-à-dire du prix des produits à la sortie de la raffinerie SARA pour les Antilles et la Guyane, et le prix des produits importés pour La Réunion.
L'Autorité suggérait ainsi de déterminer le prix maximum d'approvisionnement, en se fondant sur une moyenne des cotations de la zone d'approvisionnement des produits raffinés augmenté du fret et des assurances.
Ces moyennes des cotations auraient été calculées à partir des cotations publiées par un organisme indépendant, le Platt's.
En effet, le Platt's publie chaque jour les différentes cotations de plusieurs références (qui correspondent à des index) de produits pétroliers qui reflètent les prix des transactions effectuées sur les marchés boursiers.
L'insertion, dans les contrats à terme de fourniture de produits pétroliers, d'une référence à un index (qui correspond à une zone d'approvisionnement et à une qualité de carburant) et à une moyenne de cotations permet ainsi de résoudre le problème de fluctuations des cours du pétrole brut sur les marchés mondiaux.
L'Autorité proposait en second lieu que ce prix d'approvisionnement soit rendu public afin de permettre aux usagers, aux associations de consommateurs et à toutes les parties prenantes d'être informées des fluctuations du prix des produits avant imputation des marges de distribution.
S'agissant du prix de gros, dont l'une des composantes est le prix du stockage, l'Autorité proposait, outre les mesures structurelles déjà évoquées, une orientation vers les coûts, rappelant que cette activité administrée est peu risquée et très rentable.
― Les deux projets de décret soumis pour avis à l'Autorité
― Présentation des projets de décret
Les deux projets de décret ne modifient pas le champ d'application de la réglementation des prix et concernent les produits pétroliers suivants : supercarburant sans plomb et gazole, fioul domestique, pétrole lampant, fiouls lourds, superéthanol, GPL, et ce pour les quatre départements français d'outre-mer.
Ces projets de décret précisent ensuite les prix ou les marges qui seront fixés sous forme d'arrêtés par les préfets de chacun des départements concernés, à savoir :
― le prix maximum, hors taxe, de sortie raffinerie, hors passage en dépôt (Antilles et Guyane) ;
― le prix maximum, hors taxe, des importations, hors passage en dépôt (Réunion) ;
― le prix maximum, hors taxe, d'acheminement des carburants entre la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, ainsi qu'entre les îles de la Guadeloupe ;
― le prix maximum, hors taxe, de passage en dépôt, y compris les frais d'embouteillage pour le gaz de pétrole liquéfié (Antilles et Guyane et Réunion) ;
― le prix maximum de vente, hors taxe, du GPL conditionné (Antilles et Guyane) ;
― le prix maximum hors taxe du gaz conditionné et le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail du GPL (Antilles et Guyane et Réunion) ;
― la marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros (Antilles et Guyane et Réunion) ;
― la marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au détail (Antilles et Guyane et Réunion).
Ensuite, les projets de décret dressent la liste des éléments qui devront être pris en compte pour le calcul des prix et des marges et les dates auxquelles ces prix doivent être fixés et peuvent être révisés.
Enfin, les projets de décret prévoient des dispositions de transparence et d'exécution.
La première disposition prévoit l'information de la commission spécialisée sur le carburant de l'Observatoire des prix et des revenus, des futures modifications de prix qui seront ensuite présentées par les préfets dans chacun des départements concernés.
La seconde disposition précise que des arrêtés préfectoraux détermineront la liste des éléments nécessaires à l'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que les documents justificatifs y afférents qui devront être fournis par les entreprises concernées (notamment les compagnies pétrolières).
― Les objectifs visés par ces projets de décret
Ces deux projets de décret ont vocation à simplifier, à rendre plus transparent le mécanisme de fixation des prix des carburants, et enfin à donner plus de réactivité au préfet en cas d'évolution du prix du brut, afin que ces changements ― notamment en cas de baisse des cours du brut ― soient plus rapidement répercutés au consommateur.
L'Autorité ne peut qu'accueillir favorablement la fixation de ces objectifs.
La simplification
Le premier objectif, la simplification, découle du fait que désormais aucune fixation de prix n'est mentionnée dans les textes réglementaires.
Seul le cadre général de la réglementation tarifaire est déterminé par référence aux seuls éléments qui entreront dans le calcul des prix réglementés.
De surcroît, ces éléments sont objectifs, ce qui contribue à une plus grande transparence du mécanisme de fixation des prix.
Ainsi, concernant les Antilles, s'agissant du prix d'approvisionnement (prix hors taxe de sortie raffinerie), le projet de décret précise les éléments à prendre en compte pour le calcul du prix, à savoir :
― le coût moyen de la matière première importée, calculé en fonction des cotations du brut de référence, franco à bord, et du cours du dollar ;
― le coût moyen des produits finis et importés, calculé en fonction des cotations franco à bord, des produits pétroliers sur un marché de référence, et du cours du dollar ;
― le coût d'assurance et de fret ;
― et des coûts pertinents dûment justifiés de la société de raffinage.
La transparence
Le deuxième objectif, la transparence, est également renforcé par le fait que les modalités de calcul de ces coûts sont détaillées dans le projet de décret.
Ainsi, aux Antilles, pour la fixation du prix d'approvisionnement qui correspond au prix hors taxe de sortie raffinerie, les coûts moyens de la matière première importée sont calculés sur une période de quinze jours ouvrés et cotés, commençant le premier jour du mois précédent.
Le texte prévoit aussi que ces coûts seront calculés par les préfets à la fois en fonction des éléments transmis par les entreprises concernées par l'importation et des cotations publiées en dollar par la société de cotation retenue par les préfets.
Enfin, le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française.
De même, pour La Réunion, qui n'a pas de raffinerie sur son sol, le prix hors taxe des importations est désormais fixé à partir du coût moyen des produits importés, du cours moyen du dollar, et des coûts d'assurance et de fret.
L'indication dans le décret d'une liste limitative d'éléments qui devront servir à établir les prix régulés maxima d'importation sont de nature à accroître la transparence.
En ce qui concerne le GPL et le gaz vendu en bouteille, dans les départements des Antilles et en Guyane, les projets de décret affichent le même souci de transparence.
Les mécanismes mis en place pour la régulation sont les mêmes que ceux adoptés pour les carburants.
La transparence est aussi plus généralement accrue sur l'ensemble du système par la création d'une commission spécialisée concernant le carburant au sein de l'Observatoire des prix et des revenus prévus en application du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié.
Cette commission est informée avant la réunion de l'observatoire au cours de laquelle le représentant de l'Etat expose les modifications apportées aux différents prix et marges réglementés.
Cette transparence des services préfectoraux vis-à-vis de l'Observatoire des prix et des revenus sur les évolutions des prix des carburants répond aux souhaits de l'Autorité qui avait souligné, dans l'avis précité, l'importance de l'information au public et suggérait de rendre publics les prix d'importation afin de permettre aux usagers, aux associations de consommateurs et à toutes les parties prenantes d'être informés des fluctuations du prix des produits avant imputation des marges de distribution.
L'Autorité note qu'à cet égard un prochain décret précisera les modalités de l'information de cet observatoire et les conditions dans lesquelles il pourra être saisi pour avis par le préfet.
Enfin, et surtout, la transparence vis-à-vis des compagnies pétrolières est accrue pour les services de l'Etat.
Ceux-ci peuvent exiger tous les justificatifs nécessaires de la part des entreprises concernées (notamment les compagnies pétrolières), y compris les données couvertes par le secret des affaires.
La réactivité des pouvoirs publics
Le troisième objectif de ces projets de décret est celui d'une plus grande réactivité des pouvoirs publics face aux évolutions du prix de la matière première importée.
Pour tous les départements ultramarins, elle est rendue possible par une révision mensuelle des prix de l'approvisionnement, afin de tenir compte de l'évolution réelle et immédiate des cours du pétrole brut alors qu'auparavant cette révision pouvait n'intervenir qu'au bout de plusieurs mois, ce qui avait pour effet de différer la répercussion des hausses ou des baisses des cours du pétrole sur le prix à la pompe.
Or, comme l'avait indiqué l'autorité dans l'avis précité, « ces décrochages périodiques avec les prix de la métropole sont socialement acceptés par les consommateurs lorsque les variations de prix restent modérées ou lorsque le retard d'ajustement leur est favorable, par exemple en différant une hausse, mais sont très critiqués en cas de forte volatilité des prix sur le marché de l'approvisionnement, ce qui a été le cas pendant l'année 2008 et au début 2009, notamment lorsque le dispositif légal d'ajustement des prix régulés à mis plusieurs semaines pour intégrer des baisses déjà constatées en métropole où les prix sont libres ».
Pour parfaire le dispositif, le prix maximum de distribution (TTC) au stade de gros et au stade de détail est désormais fixé le premier jour de chaque mois, dans chaque département (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) pour tenir compte de chaque modification des prix hors taxe d'approvisionnement mais aussi des variations des droits et taxes et de la modification éventuelle des marges.
Par ailleurs, ces marges peuvent être modifiées pour circonstances exceptionnelles, pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents, dûment justifiés, et des efforts de productivité des entreprises concernées.
En revanche, les projets de décret n'introduisent pas de changement en ce qui concerne la périodicité de la révision des prix du stockage.
Comme dans les textes antérieurs, les modifications ne peuvent intervenir qu'une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles, afin de tenir compte de l'évolution des coûts pertinents, dûment justifiés, et des efforts de productivité des entreprises concernées.
Enfin, ces dispositions relatives à la révision annuelle sauf circonstances exceptionnelles s'appliquent pour les départements français d'Amérique, aux prix du transport (cabotage) du carburant entre les îles des Antilles et la Guyane et au prix du stockage, dont les coûts sont désormais mutualisés entre ces trois départements.
― Les améliorations à apporter aux projets de décret
Si les objectifs de simplification et de réactivité paraissent pouvoir être atteints par cette réforme, l'objectif de transparence ne pourra être réellement satisfait que par des modifications ou des compléments apportés à ces projets de décret.
En premier lieu, s'agissant des carburants et de la régulation des prix d'approvisionnement, le premier projet de décret relatif aux départements français d'Amérique précise à l'article 2 que : « les prix maximum [hors taxe des prix de sortie raffinerie, hors passage en dépôt] (...) tiennent compte du coût moyen de la matière importée, calculée en fonction des cotations du brut de référence [soulignement ajouté], franco à bord, et du cours moyen du dollar, sur une période de quinze jours ouvrés (...) et du coût moyen des produits finis ou semi-finis importés, calculés en fonction des cotations franco à bord de produits pétroliers sur un marché de référence et du cours du dollar, des assurances et du fret ».
Pour La Réunion, le projet de décret en son article 2 prévoit « que les prix des importations (...) tiennent compte du coût moyen de la matière importée, calculée en fonction des cotations d'indices de référence [soulignement ajouté], franco à bord, et du cours moyen du dollar, sur une période de quinze jours ouvrés ».
Toutefois, il n'est pas précisé dans ces deux projets de décret que, pour les produits importés, les cotations des indices de référence doivent être celles de la zone d'approvisionnement effective.
Or, l'autorité dans l'avis précité « propos(ait) de réguler le prix d'approvisionnement en produits raffinés en adoptant le principe de leur cotation dans un index public de la zone d'achat réelle, aujourd'hui les index Platt's Rotterdam aux Antilles et Platt's Singapour à la Réunion ».
Et l'Autorité d'ajouter : « Seule la référence à des prix de marché, indépendants des importateurs, est de nature à assurer le caractère objectif et transparent de la régulation des prix d'approvisionnement des carburants raffinés.
Il importe donc que la détermination du prix de la ressource se fonde sur des éléments objectifs et vérifiables.
Les termes : « cotations du brut de référence » ou « cotations des indices de référence » apparaissent incomplets.
La définition de l'index de cotation n'est pas suffisamment encadrée et laisse ouverte la possibilité de choisir ou d'imposer un index de cotation différent de celui de la zone d'approvisionnement.
Il est par conséquent nécessaire de préciser dans le décret que les indices de référence en question sont ceux de la zone d'approvisionnement effective pour chacun des départements domiens.
Cette nécessité est d'autant plus importante que le prix de la ressource représente une part très importante du prix final.
En effet, alors que les prix de vente au détail (TTC) du super et du gazole vendus dans les départements ultramarins est au même niveau que les prix de ces produits vendus en métropole, le montant des taxes est bien inférieur (environ 40 % au lieu de 70 %), ce qui veut dire que le prix hors taxe dans les départements domiens est bien supérieur (jusqu'à 35 centimes aujourd'hui en Guadeloupe pour le gazole) à celui observé en métropole.
Or, la part la plus importante de ce prix hors taxe est celle du prix de la ressource, puisque les coûts de stockage et de transport (marge de gros) jusqu'aux stations-service et les coûts de distribution (marge de détail) ne représentent qu'un tiers de ce prix hors taxe.
S'il est possible d'admettre que ce prix de la ressource soit plus élevé aux Antilles qu'en métropole en raison des surcoûts liés au raffinage effectué par la SARA, en raison des handicaps importants de cette raffinerie par rapport aux raffineries situées en métropole, il n'en est pas de même à La Réunion où tous les carburants sont importés de Singapour, dont la cotation est généralement plus basse que celle de la Mer du Nord (cotation retenue pour la métropole) et où le coût du fret (de Singapour jusqu'à l'île de La Réunion) ne représente qu'une part très faible du coût total d'approvisionnement.
Une plus grande efficacité de la régulation du prix maximum hors taxe de sortie raffinerie peut donc être obtenue grâce à des précisions supplémentaires apportées au décret, en ajoutant au texte que les cotations des indices de référence sont celles de la zone d'approvisionnement effective (« en fonction des cotations des indices de références de la zone d'approvisionnement effective »), ce qui pourra être vérifié grâce à l'obligation imposée dans les projets de décret de communiquer toute information utile aux autorités compétentes (voir supra).
Ainsi, il sera possible pour les services de l'Etat de vérifier que les index de cotations de référence correspondent aux index de cotations effectifs et que les procédures en vigueur au sein des compagnies pétrolières et décrites supra n'aboutissent pas à des changements d'index de référence au travers de refacturations internes.
Il n'y a en effet aucune raison que le prix réglementé du carburant, qui inclut déjà une marge de détail et une marge de gros, rende possible une marge amont réalisée par les compagnies pétrolières au moyen d'une refacturation entre la filiale chargée de l'achat du pétrole (filiale de négoce ou trading) et la filiale locale, grossiste et distributeur alors que le système adopté par le projet de décret fonde la régulation du prix de la ressource sur un prix de marché représenté par des moyennes de cotations publiées par un organisme indépendant et non sur le remboursement intégral des factures d'achat de la ressource par les filiales locales.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé à l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur les modifications de la réglementation du prix des produits pétroliers dans les départements français d'outre-mer.
L'Autorité rappelle que la régulation apparaît toujours nécessaire, notamment pour mieux encadrer les monopoles en amont et garantir des approvisionnements au meilleur prix.
Elle insiste toutefois sur le fait que la régulation tarifaire ne saurait pallier l'ensemble des difficultés de fonctionnement des marchés des carburants dans les départements d'outre-mer et renouvelle les propositions qu'elle a formulées dans son avis n° 09-A-21 en matière d'adoption de mesures à caractère structurel, seules à même d'ouvrir ces marchés à plus de concurrence et de dynamisme.
L'Autorité observe cependant que les projets de décret soumis à son examen s'attachent à rendre plus transparentes et plus objectives les modalités de fixation des prix d'approvisionnement et notamment des prix d'importation.
L'Autorité souligne que seule la référence à des prix réels de marché est de nature à assurer le caractère objectif et transparent de la régulation des prix d'approvisionnement des carburants raffinés.
A cet égard, elle demande que l'article 2 des deux projets de décret soit modifié et que soit précisé que la cotation de référence est celle du lieu d'approvisionnement effectif.
L'Autorité observe enfin que la mise en œuvre de cette réglementation du prix des produits pétroliers ne sera complète que lorsque tous les textes en préparation auront été adoptés.
L'Autorité souhaite qu'à l'occasion de la modification du décret relatif à l'Observatoire des prix et des marges les observatoires puissent être dotés du pouvoir de la saisir soit directement, ce qui impliquerait une modification de l'article L.
462-1 du code de commerce, soit indirectement par le biais d'une demande d'avis du Gouvernement qu'ils pourraient solliciter.
En outre, l'Autorité de la concurrence souhaite que la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi la saisisse de nouveau pour avis lorsque seront élaborés les arrêtés méthodologiques qui seront pris par chacun des préfets des départements ultramarins et qui établiront les paramètres de calcul des différents prix et marges.
L'Autorité souhaiterait notamment pouvoir se prononcer sur la méthode qui sera retenue par le préfet de chaque département pour choisir la société de cotation dont il retiendra les index de référence pour établir le prix maximum des produits importés conformément à l'article 2 des projets de décret.
A cet égard, le choix de la société de cotation pourrait se fonder sur des critères tels que sa fiabilité, sa représentativité, et les usages professionnels du secteur.
L'Autorité pourrait être saisie par la ministre sur le fondement de l'article L.
462-1 du code de commerce qui précise que l'Autorité de la concurrence « donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement ».
Délibéré sur le rapport oral de Mme Geneviève Wibaux et l'intervention de M. Eric Cuziat, rapporteur général adjoint, par M. Bruno Lasserre, président, président de séance, Mmes Françoise Aubert, Anne Perrot et M. Patrick Spilliaert, vice-présidents.
Avis n° 10-A-16 du 28 juillet 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'outre-mer
L'Autorité de la concurrence (Section V),
Vu la lettre du 21 juillet 2010, enregistrée sous le numéro 10/0068 A par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence sur deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'outre-mer (DOM) ;
Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'avis n° 10-A-03 de l'Autorité de la concurrence du 3 février 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer ;
Le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement, entendus lors de la séance de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2010 ;
Par lettre du 21 juillet 2010, enregistrée sous le numéro 10/0068 A, et en application de l'article L.
410-2 § 2 du code de commerce, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis de deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer (DOM).
En conséquence, il en résulte, selon le ministre, « la nécessité d'administrer les prix des produits concernés afin d'éviter toute hausse excessive de prix au détriment du consommateur, en attendant que des réformes de structure de la filière puissent être engagées ».
Ces projets de décret constituent la version modifiée des deux projets de décret précédemment transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence.
En effet, par lettre enregistrée le 27 novembre 2009 sous le numéro 09/0130 A, et en application de l'article L.
410-2, §2 du code de commerce, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait saisi l'Autorité de la concurrence pour avis sur deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les DOM.
Ces projets de décret découlaient de la réflexion engagée par le Gouvernement sur la situation de la concurrence dans les départements ultramarins, réflexion dans laquelle s'est inscrit notamment l'avis de l'Autorité n° 09-A-21, relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dans les DOM.
L'Autorité de la concurrence a émis un avis n° 10-A-03, le 3 février 2010.
Cet avis demeure pertinent pour l'ensemble des dispositions reconduites dans les deux projets de décret modifiés.
Le présent avis limitera son analyse aux dispositions nouvelles, introduites depuis l'adoption de l'avis n° 10-A-03, précité.
Le premier projet de décret modifié concerne les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et le second, le département de La Réunion.
Ils ont vocation à remplacer le décret n° 88-0145 réglementant le prix de certains produits dans le département de La Réunion, le décret n° 88-0144 concernant le département de la Guyane, et les décrets n° 88-0146 et n° 88-0147 modifiés concernant respectivement la Martinique et la Guadeloupe.
Le premier projet de décret modifié relatif aux Antilles-Guyane introduit un nouvel alinéa à l'article 1er ainsi qu'un nouvel article 2 II et un nouvel article 6 II.
Les articles 1er et 2 s'inscrivent dans le titre Ier concernant les dispositions relatives aux prix des produits pétroliers.
Le nouvel alinéa de l'article 1er et le II de l'article 2 prévoient de fixer, « le cas échéant », le prix maximum hors taxes des importations des produits pétroliers raffinés.
L'article 6 s'insère dans le titre II concernant les dispositions relatives au prix du gaz de pétrole liquéfié.
Le nouveau II de cet article prévoit de fixer, « le cas échéant », le prix maximum hors taxes du gaz de pétrole liquéfié importé.
Le second projet de décret modifié relatif à La Réunion introduit certaines des recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 10-A-03, précité.
Dans la mesure où le texte n'est amendé que pour autant qu'il reprenne certaines de ces recommandations, l'Autorité ne formulera aucune observation nouvelle sur ce projet de décret modifié.
― LE PROJET DE DÉCRET MODIFIÉ
CONCERNANT LES ANTILLES-GUYANE
― LA PRISE EN COMPTE DES RECOMMANDATIONS DE L'AVIS N 10-A-03
Le projet de décret modifié concernant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane a précisé à l'article 2 I que pour fixer les prix maximum hors taxes de sortie raffinerie des carburants, il y a lieu de tenir compte « du coût moyen de la matière première importée, calculée en fonction des cotations du brut de référence sur les zones effectives d'approvisionnement,...
» et « du coût moyen des produits finis et semi-finis importés, calculé en fonction des cotations franco à bord, des produits pétroliers sur les zones effectives d'approvisionnement et du cours moyen du dollar ».
[soulignement ajouté]
L'introduction de cette précision est consécutive à la recommandation formulée par l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 10-A-03, précité, dans lequel elle soulignait au point 75 : « il est nécessaire...de préciser dans le décret que les indices de référence...sont ceux de la zone d'approvisionnement effective de chacun des départements domiens ».
L'Autorité de la concurrence accueille donc favorablement cette modification.
― LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS IMPORTÉS
Le projet de décret modifié introduit un nouvel alinéa à l'article 1er et un nouveau paragraphe II à l'article 2 et un nouveau paragraphe II à l'article 6, relatifs à la fixation des prix des produits pétroliers importés et du gaz de pétrole liquéfié importé, respectivement.
Le nouvel alinéa de l'article 1 dispose que les préfets de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane peuvent fixer par arrêté préfectoral, « le cas échéant, le prix maximum hors taxes des importations, hors passage en dépôt ».
Le nouvel article 2 II dispose que « le cas échéant », les prix maximum hors taxes des importations des produits pétroliers suivants, supercarburants sans plomb et gazoles, fioul domestique, pétrole lampant, fiouls lourds, superéthanol, biodiesel, sont fixés le premier jour de chaque mois en tenant compte de trois éléments de coût.
Tout d'abord, « le coût moyen des produits importés (est) calculé en fonction des cotations d'indices de références, franco à bord, et du cours moyen du dollar, sur une période de quinze jours ouvrés et cotés, commençant le premier jour du mois précédent ; les cotations mentionnées au présent alinéa sont les cotations de clôture publiées par la société de cotation retenue par le préfet ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ».
Ensuite, est tenu compte du « coût des assurances et du fret ».
Enfin, sont pris en compte, « des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, les assurances, le fret, qui peuvent être modifiés une fois par an, avec possibilité d'une modification supplémentaire par an motivée par des circonstances exceptionnelles, pour tenir compte de leur évolution ainsi que des efforts de productivité des mêmes entreprises ».
Les pouvoirs publics se donnent ainsi la possibilité de réglementer le prix des produits pétroliers raffinés importés dans les trois départements des Antilles-Guyane.
A cet égard, le texte est quasiment identique à celui qui figure dans le projet de décret initial et modifié pour La Réunion, où l'ensemble des produits pétroliers sont importés contrairement aux Antilles-Guyane où des produits pétroliers sont raffinés localement par la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA).
Aucune justification précise n'a été avancée par les services du ministre quant à l'introduction de ce nouveau paragraphe sinon que les pouvoirs publics souhaitent se réserver la possibilité de réglementer les prix des produits pétroliers raffinés importés.
L'article 6 II dispose que « le cas échéant, les prix maximum hors taxe du gaz de pétrole liquéfié importé sont fixés le premier jour de chaque mois selon les modalités de l'article 2-II...en remplaçant les cotations des produits pétroliers par celles des produits gaziers ».
Il s'agit donc du pendant de l'article 2 II pour le gaz de pétrole liquéfié importé aux Antilles-Guyane.
― ÉVALUATION ET AMÉLIORATIONS SOUHAITABLES
La justification d'un régime de prix réglementé
D'une façon générale, la réglementation des prix des produits pétroliers raffinés importés, qui est proposé par le nouveau projet de décret, entre dans la logique de renforcement de la régulation des prix en amont que l'Autorité de la concurrence a mis en exergue dans son avis n° 10-A-03, précité.
Les recommandations formulées à cet égard par l'Autorité demeurent pertinentes et notamment son appel à une plus grande transparence dans la détermination des bases de calcul.
Comme il est rappelé dans l'avis n° 10-A-03, précité, la situation de l'approvisionnement des Antilles-Guyane en carburant se caractérise par sa diversité.
Du pétrole brut est importé et raffiné localement par la SARA en Martinique.
La production de cette raffinerie étant insuffisante pour couvrir les besoins des Antilles, du pétrole raffiné est également importé en Martinique ou en Guadeloupe, par la SARA.
Le pétrole raffiné importé représente environ 1/3 de la consommation des Antilles.
Actuellement, la Guyane est approvisionnée en carburants routiers depuis la Martinique.
Par conséquent, dans les conditions actuelles d'approvisionnement, seule la SARA importe pour les Antilles-Guyane du pétrole raffiné, que ces produits passent ou non dans ses cuves.
Comme le souligne l'avis n° 10-A-03, précité, la SARA dispose d'un « monopole d'achat », tant pour le pétrole brut que pour les quantités restantes nécessaires de produit raffiné.
La réglementation du prix des produits pétroliers raffinés importés s'appliqueraient donc aux importations de la SARA.
Celle-ci serait donc justifiée par la nature monopolistique des importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles-Guyane.
Comme elle le soulignait dans la conclusion de son avis n° 10-A-03, précité, « l'Autorité rappelle que la régulation apparaît toujours nécessaire, notamment pour mieux encadrer les monopoles en amont et garantir des approvisionnements au meilleur prix ».
Cependant, il convient d'observer qu'en pratique la distribution des carburants aux Antilles n'est pas monopolistique.
Elle se répartit entre les actionnaires de la SARA et des sociétés indépendantes, tant au niveau de l'activité de gros que de détail.
Ainsi en Martinique, les sociétés WIPCO et CAP, et en Guadeloupe, les mêmes sociétés ainsi que la société GPC contribuent à l'animation d'une certaine concurrence.
L'avis n° 10-A-03, précité, relève que 28 % des stations-services présentes dans la zone Antilles-Guyane appartiennent à des sociétés indépendantes.
Ces sociétés indépendantes pourraient décider de s'approvisionner directement en produits pétroliers raffinés dès lors que des capacités de stockage seraient disponibles et ainsi concurrencer les actionnaires de la SARA sur le prix d'achat des produits raffinés importés.
Les sociétés indépendantes pourraient ensuite répercuter ces achats à prix compétitifs au stade de la distribution.
Or comme le mentionne l'avis n° 10-A-03, précité, l'Autorité a recommandé dans son avis n° 09-A-21, précité, « une ouverture progressive des facilités de stockage aux distributeurs non actionnaires de la SARA et la limitation des obligations d'achat de produits raffinés localement à la part de marché que peut effectivement fournir la raffinerie locale ».
Dans l'hypothèse où cette ouverture progressive des facilités de stockage aux distributeurs indépendants se mettrait en place et dans la mesure où ces distributeurs souhaiteraient s'approvisionner de manière autonome en produits pétroliers raffinés, il pourrait toutefois demeurer nécessaire et justifié de maintenir, au moins temporairement, un régime de prix réglementés pour les produits pétroliers importés.
En effet, dans une première phase, l'accès aux facilités de stockage sera nécessairement réduit et progressif.
Par conséquent, les conditions structurelles du marché ne seront pas immédiatement de nature à favoriser la concurrence entre les actionnaires de la SARA et les sociétés indépendantes.
Les améliorations souhaitables
Dans la mesure où les sociétés indépendantes pourraient avoir un intérêt à s'approvisionner au meilleur prix pour concurrencer les actionnaires de la SARA, il convient de s'assurer que les mesures réglementaires tarifaires n'entraveront pas leur volonté et leur incitation à animer la concurrence.
Il convient tout d'abord de souligner que l'article 2 II prévoit de fixer « des prix maximum hors taxes ».
Cette disposition permettra aux sociétés indépendantes qui le souhaiteraient, de pratiquer des prix inférieurs à ceux de l'arrêté préfectoral et éventuellement à ceux des actionnaires de la SARA.
Il reste que l'Autorité de la concurrence entend formuler quelques réserves.
Tout d'abord, l'article 2 II ne détermine pas les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics pourront avoir recours à la fixation du prix des produits pétroliers raffinés importés.
Le libellé « le cas échéant » est par trop imprécis et laisse planer pour les investisseurs une incertitude sur l'action du préfet du département.
Cette incertitude peut éventuellement les dissuader de recourir à des importations autonomes.
Il serait donc nécessaire de donner un peu plus de visibilité en précisant les situations dans lesquelles les pouvoirs publics entendent recourir à la fixation des prix des produits pétroliers raffinés importés.
En second lieu, le projet de décret prévoit à son article 4 que les préfets des départements pourront fixer par arrêté préfectoral les marges maximales de distribution au stade de gros et de détail.
Le texte ne permet pas d'anticiper sur les modalités de détermination de ces marges par les préfets.
La fixation d'une marge en valeur relative pourrait ne pas être neutre au cas d'espèce.
En effet, une marge fixée en valeur relative pourrait être moins incitative qu'une marge fixée en valeur absolue pour des sociétés indépendantes s'engageant dans des achats de produits pétroliers raffinés importés à des prix compétitifs.
Plus le prix d'achat à l'importation est bas, moins la marge déterminée en pourcentage des achats est forte.
En outre, les sociétés indépendantes des Antilles ayant à ce stade des capacités de stockage ou de distribution au détail limitées, elles ne seront pas en mesure de rattraper une compression de marge sur les volumes.
Dans ces conditions, la détermination d'une marge en valeur absolue paraitrait de prime abord plus favorable à l'émergence d'une concurrence accrue.
Dans le cadre de l'instruction, les services du ministre ont déclaré que, en règle générale, les marges étaient fixées en valeur absolue dans les arrêtés préfectoraux réglementant les prix et les marges.
A cet égard, l'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 10-A-03, avait fait valoir son regret de ne pas pouvoir examiner ces modalités de détermination des marges et des prix et avait invité le ministre à la saisir des futurs projets d'arrêtés méthodologiques.
Elle indiquait : « ...l'Autorité de la concurrence souhaite que la ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi la saisisse de nouveau pour avis lorsque seront élaborés les arrêtés méthodologiques qui seront pris par chacun des préfets des départements ultramarins et qui établiront les paramètres de calcul des différents prix et marges.
L'Autorité souhaiterait notamment pouvoir se prononcer sur la méthode qui sera retenue par le préfet de chaque département pour choisir la société de cotation dont il retiendra les index de références pour établir le prix maximum des produits importés conformément à l'article 2 des projets de décret.
A cet égard, le choix de la société de cotation pourrait se fonder sur des critères tels que sa fiabilité, sa représentativité, et les usages professionnels ».
Elle ne peut que reformuler sa demande initiale.
L'Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur les modifications introduites dans les projets de décret relatifs à la réglementation du prix des produits pétroliers dans les DOM.
Elle relève notamment que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a pris en compte une partie des recommandations qu'elle avait exprimées dans son avis n° 10-A-03 et s'en félicite.
Elle souhaite toutefois souligner que les autres suggestions exprimées à l'occasion de ce précédent avis demeurent, à ses yeux, pertinentes.
Elle renouvelle notamment son observations selon laquelle « la régulation tarifaire ne saurait pallier l'ensemble des difficultés de fonctionnement des marchés des carburants dans les départements d'outre-mer et renouvelle les propositions qu'elle a formulées dans son avis n° 09-A-21 en matière d'adoption de mesures à caractère structurel, seules à même d'ouvrir ces marchés à plus de concurrence et de dynamisme ».
Enfin, l'Autorité de la concurrence rappelle son souhait initial d'être de nouveau consultée pour avis sur les arrêtés méthodologiques qui seront pris par chacun des préfets des départements ultra-marins.
Délibéré sur le rapport oral de M. Eric Cuziat, rapporteur général adjoint, par M. Patrick Spilliaert, vice-président, président de séance, Mmes Reine-Claude Mader-Saussaye et Pierrette Pinot, membres.
Avis de recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe
2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'État ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier François Dunan de Saint-Pierre et Miquelon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
L'animation et la coordination des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont assurées par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces.
Ils veillent notamment à faciliter les échanges d'informations entre les commissions régionales et à mobiliser les services concernés par la lutte contre le dopage et le trafic de substances ou de méthodes dopantes.
Ils dressent un bilan de l'action de ces commissions régionales afin de recenser les bonnes pratiques en vue de leur extension.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri-Mondor d'Aurillac (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à M. le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, B.
348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, organisé par l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan (Pyrénées-Orientales), paru au Journal officiel du 29 octobre 2010, texte n° 134 (NOR : SASH1027129V), est annulé.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 25 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de Harthouse à Haguenau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de Harthouse, BP 10231, 67504 Haguenau Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général des Landes, en date du 3 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Castillon à Tarnos.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Castillon, 1, avenue Joseph-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 23 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Tourcoing.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier, direction des ressources humaines, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex.
Un arrêté du préfet de la Vienne, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Poitiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
La communication de renseignements entre les agents mentionnés à l'article L.
232-20 porte notamment sur :
― le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ;
― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ;
― tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ;
― des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ;
― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ;
― les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ;
― le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête administrative ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;
― toute information de nature à faciliter l'action des différents services concernés, dans le respect du secret de l'instruction.
Un arrêté du préfet de la Vienne, en date du 9 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles à Poitiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles (IDEF), 189, route de la Gibauderie, 86000 Poitiers.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 24 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-éducatif et social départemental, 1, avenue de la République, BP 31, 87170 Isle.
Un arrêté du préfet de la Charente, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP25, 16400 La Couronne.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Vienne, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Poitiers.
Un arrêté du préfet de la Charente, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne.
Un arrêté du préfet de l'Aisne, en date du 25 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'organisation handicap axonais de soins et d'interventions spécialisées (OHASIS) à Saint Quentin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe OHASIS, IME public, 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Un arrêté de la préfète des Deux Sèvres, en date du 25 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico éducatif d'Azay-le-Brûlé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico éducatif le logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brûlé.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 29 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mulhouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération du conseil départemental.
Un arrêté du président du Conseil général de Saône et Loire, en date du 17 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du préfet des Bouches du Rhône, en date du 20 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant aux établissements publics Louis Philibert au Puy-Sainte-Réparade.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESAT, foyers, SAVS Louis Philibert, BP 45, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade.
Un arrêté du préfet de la Vienne, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Poitiers.
Peuvent être candidats, outre les titulaires des diplômes ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Un arrêté du préfet de l'Ariège, en date du 9 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socio-culturel en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital Saint Louis d'Ax les Thermes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital Saint Louis, 09110 Ax Les Thermes.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité, restauration collective, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La Documentation française a mis en vente du 2 au 4 novembre 2010 :
Conservateurs de musées et politiques culturelles : l'impulsion territoriale
Centre de Recherche sur les Liens sociaux (CERLIS)
Direction générale des patrimoines.
Département de la politique des publics
Frédéric Poulard
Préface de Philippe Poirrier
Le développement spectaculaire du secteur des musées depuis quatre décennies interroge leur place au sein des politiques publiques, locales et nationales.
A travers une double approche, historique et sociologique, cet ouvrage retrace l'histoire méconnue des musées de collectivités territoriales.
Il révèle que les conservateurs ont été les principaux artisans de leur renouveau, dès le début du xxe siècle.
En assurant la diffusion de nouvelles normes muséographiques, ces professionnels ont transformé en profondeur le cadre de référence de l'Etat.
Ils ont contesté le modèle traditionnel du musée de Beaux-Arts, réhabilité le rôle social des musées et assuré leur ancrage territorial.
Par-delà le secteur culturel, cet ouvrage convie ainsi à une réflexion sociologique sur le rôle des groupes professionnels dans la mise en œuvre de l'action publique.
: "Musées-Mondes"
Autres titres précédemment parus de la collection : "Musées-monde" :
Etre médiateur au musée
Sociologie d'un métier en trompe-l'oeil
: "Musées-Monde"
Le musée hybride
La place des publics
De l'usage des études et recherches par les musées
Croissance verte : zoom sur 50 métiers
Le 28 janvier 2010, le ministère de l'écologie a présenté le "Plan des métiers de la croissance verte", conduit par Valérie Létard, secrétaire d'État au développement durable.
Que sont ces métiers dits "verts" ?
Sont-ils nouveaux ?
Dans quels secteurs se trouvent-ils ?
A qui s'adressent-ils ?
Ce panorama des métiers de la croissance verte y répond de manière pédagogique et documenté : il présente la diversité des métiers concernés, les perspectives de carrière qu'ils offrent, les formations et diplômes auxquels ils correspondent, mais aussi une indication sur les salaires correspondants.
Un échantillon de 50 exemples illustrent ici les centaines de métiers concernés accessibles pour tous les niveaux de qualification, y compris aux formations courtes appelées à se développer comme les CAP, les bacs professionnels ou les titres professionnels du ministère de l'emploi préparés par l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes).
Les secteurs à fort potentiel de développement présentés ici sont les suivants : agriculture et forêts ; automobile ; bâtiment ; biodiversité et services écologiques ; eau, assainissement, déchets, air ; construction électrique, électromécanique et réseaux ; énergies renouvelables ; mer ; raffinage carburant et chimie ; tourisme ; transports.
Trois rééditions de la collection "Documents d'études" :
Le contentieux administratif
Le juge administratif et les recours contentieux
Dans les deux "Documents d'études" (n°s 2.09 et 2.10), le contentieux administratif est entendu comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent par voie juridictionnelle les litiges administratifs, que l'on appelle aussi "procédure administrative contentieuse".
En sont donc exclus les modes alternatifs de règlement des litiges (arbitrage, conciliation, transaction),
d'une part, et le contentieux fiscal, d'autre part.
La juridiction administrative
La compétence du juge administratif
― compétence générale
― compétence spéciale
Les recours contentieux
― les recours contre une décision administrative
― les recours contre une décision juridictionnelle
En sont donc exclus les modes alternatifs de règlement des litiges (arbitrage, conciliation, transaction), d'une part, et le contentieux fiscal, d'autre part.
Les sources de la procédure administrative contentieuse
Les caractères généraux de la procédure
La formation des recours contentieux
― La recevabilité des recours
― Les éléments constitutifs de l'instance
L'instruction des recours contentieux
― La procédure ordinaire d'instruction
― L'instruction dans le cadre des procédures d'urgence
Le jugement des recours contentieux
― L'audience de jugement
― La décision de justice administrative
L'exécution des décisions de justice administrative
Les institutions des Etats-Unis
Documents réunis et commentés par Anne Deysine
Le cadre constitutionnel
La Déclaration d'indépendance (1776)
Les articles de confédération (1781)
La Constitution du 17 septembre 1787
Les amendements
Le fédéralisme en action
Les Etats
L'autonomie locale
Le fédéralisme et son évolution
Le Congrès et l'exécutif
Le Congrès
L'exécutif
Commissions indépendantes et agences administratives fédérales
Le pouvoir judiciaire
La vie politique
Les partis politiques : le duopole
L'élection présidentielle
Les midterm elections
64 p., cartes, stat., 4,60 €
Impertinences 2010
Huit contributions pour penser et agir autrement
Fondation Prospective et Innovation
Cercle des entrepreneurs du futur
Prospective et innovation ont en commun l'impertinence, l'indiscipline intellectuelle, l'anticonformisme.
L'innovation est forcément transgressive.
L'indiscipline intellectuelle est cette autre caractéristique qui réunit les membres ― une cinquantaine d'entreprises ― du Cercle des Entrepreneurs du futur.
Leur objectif commun avec la Fondation Prospective et Innovation : "aider à penser et à agir autrement" pour répondre à des problématiques majeures pour le futur.
Ensemble ils créent le "Grand prix de l'impertinence".
Cet ouvrage réunit les contributions primées en 2009.
Elles représentent un concentré de talent, de perspicacité, d'humour aussi, venant de chercheurs et de citoyens éclairés qui livrent, sur un ton original et décalé, leurs réflexions sur quelques enjeux fondamentaux pour l'avenir.
Les contributions primées :
Grand prix
L'entrepreneur français : un trapéziste sans filet.
Pour que l'entrepreneur échoue avec les honneurs (Anne Brunet-Mbappe)
Pour en finir avec les vaches sacrées (la vectorisation de l'innovation dans l'économie de la connaissance)
Prix spécial
Innovation et territoires fragiles (Michel Pinton)
Etablir le droit de vote à seize ans : (im)pertinence d'une innovation pour rééquilibrer politiquement les générations (Julien Damon)
L'entreprise impertinente est celle capable d'évoluer (Pascal Picq)
Les actionnaires votent-ils socialiste ?
(David Le Bris)
L'innovation : le paradoxe européen (Roger Miller, Marcel Côté)
Cessons de créer des entreprises !
(Stéphane Veyer)
Réformes
Mission impossible ?
Pierre-François Gouiffès
Enterrement du projet de loi Savary de grand service public unifié et laïque de l'éducation nationale en 1984, retrait à peu près total du plan Juppé de 1995 moins d'un mois après son annonce, réforme avortée du ministère des finances en 2000 : l'histoire politique récente de la France a été le témoin de ces tentatives sans lendemain ― statistiquement, un échec majeur tous les trois ans et demi.
Comment expliquer cette récurrence ?
Il ne s'agit ici pas de s'interroger sur la pertinence de ces réformes ni sur leur réalisation, mais bien de suivre le fil des événements jusqu'à l'éclosion puis la gestion de la crise.
L'auteur, à travers la chronique passionnante des événements, tente d'expliquer ces échecs, tout en esquissant, en conclusion, des pistes pour une meilleure "méthode de la réforme".
Cette étude inédite dévoile aussi, au fil des pages, les ressorts de la dramaturgie politique.
Le détail du sommaire se trouve en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/ Acheter en ligne/Revues
The introduction of emerging currencies into a portfolio : towards a more complete diversification model (Stéphanie Prat & Sophie Brana)
Exchange rate misalignments at world & European levels : a FEER (fundamental equilibrium exchange rate) approach (Se-Eun Jeong, Jacques Mazier & Jamel Saadaoui)
Real exchange rate misalignments & economic performance for the G20 countries (Audrey Sallenave)
Geographic distance & remittances in Romania : "out of sight, out of mind ?"
Résumés en anglais et en français
― L'intérim dans la fonction publique territoriale : la circulaire du 3 août 2010
― Exercice d`une activité privée et Commission de déontologie : le décret d'application de la loi du 3 août 2009
― Contrôle expérimental des arrêts maladie par la sécurité sociale : la convention-cadre nationale
― Fonction publique de l'Etat : harmonisation du maintien des primes pendant certains congés
― Rapport 2003 du Conseil d'Etat : perspectives pour la fonction publique
Mémo statut
― Les différents modes d'accès aux cadres d'emplois territoriaux
Les informations administratives et juridiques n° 10, octobre 2010
Politique étrangère
Institut français des relations internationales (IFRI)
L'Union européenne, la crise, l'euro
L'avenir de la zone euro : questions et hypothèses (Denise Flouzat-Osmont d'Amilly)
Gouverner l'euro après la crise (Daniela Schwarzer)
L'Europe née de Lisbonne : premier bilan (Alain Lamassoure)
Au-delà des Etats : les nouveaux acteurs internationaux
Les multinationales définissent-elles les règles de la mondialisation ?
(Christian Chavagneux)
L'action humanitaire non gouvernementale : une diplomatie alternative ?
(Philippe Ryfman)
Minorités et politique étrangère : espace transnational et diplomatie globale (Riva Kastoryano)
Diplomatie des villes : collectivités territoriales et relations internationales (Yves Viltard)
La réconciliation polono-russe : vers un changement de paradigme ?
(Georges Mink)
Elections britanniques de 2010 : accord d'opportunité ou mutation durable ?
(Marie-Claire Considère-Charon)
Irak : turbulences politiques et retrait militaire (Myriam Benraad)
Le Golan : statu quo ou restitution ?
(Pierre Berthelot)
Libres propos
Comptes et légendes des guerres africaines : polémiques et politiques autour de la mortalité violente (Marc-Antoine Pérouse de Montclos)
Politique étrangère n° 3, automne 2010 (paru le 21 septembre)
Etats-Unis, une sortie de crise incertaine
Le surendettement retarde la reprise (The Economist)
Comment un taux de chômage record va changer l'Amérique (Don Peck ― The Atlantic Monthly)
Les Etats-Unis et le défi chinois (Jacques Mistral ― E-note de l'IFRI)
La réforme de Wall Street, une "avancée considérable pour piloter les risques globaux" (Entretien avec Michel Aglietta ― Le Monde.fr)
Améliorer l'accès à l'assurance santé : une réforme historique mais limitée (Christine Rifflart et Vincent Touzé ― Lettre de l'OFCE)
Le modèle alimentaire français contribue à diminuer le risque d'obésité (Gabriel Tavoularis et Thierry Mathé ― Consommation et modes de vie)
Le marché de l'électricité, vers une nouvelle organisation (Dominique Finon ― Revue de l'énergie)
Mondialisation
Les grandes métropoles au cœur de la globalisation (Christian Saint-Etienne ― Rapport au Président de la République)
Le n° 3006 de Problèmes économiques (à paraître le 10 nov.) sera un numéro spécial : Quelle nouvelle croissance ?
La montée du déclassement
Camille Peugny
La notion de "déclassement social" est apparue dans un contexte de persistance d'un chômage de masse, de précarité de l'emploi, de progression de la pauvreté et de l'exclusion...
Trois formes de déclassement peuvent être distinguées : le déclassement de ceux qui connaissent une réussite sociale moins favorable que celle de leurs parents : c'est le déclassement intergénérationnel ; le déclassement qui peut venir frapper les individus au cours des aléas de la vie : licenciement, séparation, difficultés personnelles...
Enfin, tout aussi mal vécu, bien que moins apparent, le déclassement qui touche les individus trop qualifiés pour les emplois qu'ils occupent.
Le détail du sommaire se trouve sur : ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée (Revues)
Problèmes politiques et sociaux n° 976, septembre 2010
Vers une grande réforme fiscale ?
Ce dossier de Regards sur l'actualité dresse un état des lieux du système fiscal français pour mieux en envisager les perspectives d'évolution et de réforme.
Quelle garde à vue en 2011 ?
Deux questions à Guy Carcassonne
L'eau et son droit : un modèle en mal d'application
Zoom : la mise en œuvre des normes européennes sur l'eau en France
Les mutations du système fiscal français (Michel Bouvier)
Quelles voies de réforme fiscale ?
Perspectives (Entretien avec Philippe Marini)
Pour un système fiscal simplifié et plus équitable (Entretien avec Jacques Le Cacheux)
Réforme fiscale : les enjeux politiques (Entretien avec Elie Cohen)
Fiscalité et mobilité des capitaux : la coordination fiscale européenne comme réponse (Jean-Pierre Delaet et Gaetan Nicodème)
Réforme des retraites et fonctionnaires (Jacques Bichot)
La rénovation du dialogue social dans la fonction publique : la loi du 5 juillet 2010 (Caroline Krykwinski)
Regards sur l'actualité n° 365, novembre 2010
94 p., ill., stat., 7,80 €
Le conseil comporte une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur.
Cette section est présidée par le recteur et chargée lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil.
Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Mésanger, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits Les Landes et Les Sochinières sur le territoire des communes de Mésanger et de Pouillé les Coteaux (département de la Loire-Atlantique).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 24,50 MW, localisée 3, route du Rohrschollen, 67100 Strasbourg.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Souterraine, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Lois, 23300 La Souterraine.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du GIP « Réussir en Sambre »
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 17 août 2010 est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Réussir en Sambre ».
Les membres fondateurs sont l'Etat, la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre et le Pôle emploi.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Réussir en Sambre » a pour objet d'être le support juridique pour la réalisation et le développement de l'activité de la maison de l'emploi et de celle de l'association dissoute Mission locale Sambre Avesnois, à savoir :
― réaliser des interventions en matière d'emploi qui s'inscrivent dans la volonté de favoriser la coordination et la complémentarité des acteurs locaux en matière de politique de l'emploi ;
― aider les personnes âgées de 16 à 25 ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale ;
― élaborer et mettre en œuvre une politique locale concertée pour l'insertion professionnelle et sociale des personnes de 16 à 25 ans en difficulté.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement qui est fixé à Maubeuge Cedex (59607), BP 40247, 13, rue du Progrès.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du GIP « Maison de l'initiative et de l'emploi Roubaix, Wattrelos et Leers »
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 août 2010 est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi Roubaix, Wattrelos et Leers ».
Les membres fondateurs sont l'Etat, les communes de Roubaix, Wattrelos, Leers et le Pôle emploi.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi Roubaix, Wattrelos et Leers » a pour objet de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main d'œuvre et de reconversion des territoires notamment en cas de restructurations et de participer également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprises.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement qui est fixé au 150, rue de Fontenoy, 59100 Roubaix.
Avis relatif à un arrêté préfectoral prorogeant la durée du GIP « Maison de l'emploi de Valenciennes Métropole »
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 11 août 2010 la durée du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi de Valenciennes Métropole » est prorogée pour une période de 4 ans à compter du 25 août 2010.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Mylan SAS, PHR LAB, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par une décision du comité économique des produits de santé en date du 4 novembre 2010 et du 21 octobre 2010 et en application de l'article L.
DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
TAXOTERE 160 mg/8 ml, solution à diluer pour perfusion
SANOFI AVENTIS FRANCE
Résultats du tirage du Loto du samedi 6 novembre 2010
234-12 s'appliquent au conseil interacadémique d'Ile-de-France compétent pour les académies de Paris, de Créteil et de Versailles, sous réserve des dispositions des articles de la présente sous-section.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « CAP SUD » dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb pour l'utilisation de l'engin « filet » est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « filet » est donc interdite dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb pour les adhérents de l'organisation de producteurs de CAP SUD.
CODE DES TRANSPORTS
Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages.
Pour l'application des dispositions de la présente partie :
1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation ;
2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.
Le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix.
La mise en œuvre de cet objectif s'effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre.
La mise en œuvre progressive du droit au transport permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.
Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, de l'aménagement et de la compétitivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers.
Cette programmation permet, à partir des grands réseaux de transport, la desserte des territoires à faible densité démographique par au moins un service de transport remplissant une mission de service public.
Le droit au transport comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.
Des mesures particulières peuvent être prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.
Les catégories sociales défavorisées, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d'accès difficile du territoire national, peuvent faire l'objet de dispositions adaptées à leur situation.
Article L1112-1 En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015.
― Un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et les modalités de l'accessibilité des différents types de transport.
― Il est élaboré, pour les services dont ils sont responsables :
1° Par les autorités organisatrices des transports publics compétentes et, en l'absence d'autorité organisatrice, par l'Etat ;
2° Par les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts et, en fonction de l'importance de leur trafic, par les gestionnaires des gares maritimes.
Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement impossible, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à leur disposition.
L'autorité organisatrice de transport compétente dispose d'un délai de trois ans pour organiser et financer ces moyens de transport.
Le coût de ces transports de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.
Le délai fixé par l'article L.
1112-1 n'est pas applicable aux réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 si un schéma directeur d'accessibilité est élaboré conformément aux dispositions de l'article L.
1112-2 et si des transports de substitution répondant aux conditions prévues par l'article L.
1112-4 sont mis en place.
L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par les articles L.
Sans préjudice des dispositions applicables au transport aérien intérieur, les modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L.
Les conditions d'application des dispositions des articles L.
1112-5, notamment les conditions d'accessibilité exigibles pour chaque catégorie de matériel roulant et les gares maritimes concernées par l'article L.
1112-2, sont fixées par voie réglementaire.
Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transports urbains, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente.
La réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager.
Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L.
Les dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain figurent au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII.
L'élaboration et la mise en œuvre de la politique des transports sont assurées, conjointement, par l'Etat et les collectivités territoriales concernées, dans le cadre d'une planification décentralisée et contractuelle, avec la participation des représentants de tous les intéressés.
En tenant compte des orientations nationales et locales d'aménagement, les autorités compétentes pour l'organisation des transports et les gestionnaires des infrastructures coordonnent leurs actions et harmonisent leur politique à l'échelon régional et dans les aires urbaines, selon les principes et les modalités définis au présent livre.
― La politique globale des transports prévoit le développement des modes de transports individuels et collectifs, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants.
Elle intègre non seulement les coûts économiques mais aussi les coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, résultant de la création, de l'entretien et de l'usage des infrastructures, des équipements et des matériels de transport qui sont supportés par les usagers et les tiers.
― A cette fin, elle favorise, selon une logique intermodale :
1° La complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, notamment par les choix d'infrastructures, par l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances et par le développement rationnel des transports combinés ;
2° La coopération entre les opérateurs, la tarification combinée et l'information des usagers sur les différents modes de transports, par la coordination de l'exploitation des réseaux ;
3° L'amélioration prioritaire de l'efficacité de l'utilisation des réseaux et des équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées ;
4° L'établissement, entre les modes de transport et les entreprises concernées, d'une concurrence loyale, notamment en harmonisant leurs conditions d'exploitation et d'utilisation et, dans chacun des modes de transport, le respect d'une concurrence non discriminatoire, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement ;
5° Le développement et l'amélioration de la politique européenne des transports.
Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques :
1° La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité ;
2° L'organisation du transport public ;
3° La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application ainsi que l'organisation des transports pour la défense ;
4° Le développement de l'information sur le système des transports ;
5° Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.
L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L.
1211-4, pour exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système de transports.
Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports.
Dans ce cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion, précise les conditions et les modalités de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.
― Le schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations de l'Etat concernant :
1° L'entretien, la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa compétence ;
2° La réduction des impacts environnementaux et de la consommation des espaces agricoles et naturels ;
3° Les aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.
― Ce schéma sert de référence à l'Etat et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en matière d'infrastructures de transport.
Il veille à la cohérence globale des réseaux de transport et évalue leur impact sur l'environnement et l'économie.
Le schéma mentionné à l'article L.
1212-1 favorise les conditions de report vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :
1° A l'échelle européenne et nationale : la poursuite de la construction d'un système de transport ferroviaire à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret, ainsi que d'un réseau fluvial ;
2° A l'échelle régionale : le renforcement du développement des régions sur plusieurs pôles ;
3° A l'échelle locale : l'amélioration des déplacements dans les aires métropolitaines.
1212-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature.
Afin de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret et de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde, pour les infrastructures concernées, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux ou visant le développement du cabotage maritime.
Afin de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de personnes et de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde la priorité aux infrastructures de transports collectifs dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
Pour l'application des dispositions des articles L.
1212-5, l'Etat tient compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
Le schéma régional des infrastructures et des transports constitue le volet relatif aux infrastructures et aux transports du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu par les dispositions de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La région est chargée de son élaboration, en association avec l'Etat, dans le respect des compétences des départements, et en concertation avec les communes ainsi que leurs groupements.
1213-1 a pour objectif prioritaire de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d'infrastructures nouvelles lorsqu'elles sont nécessaires.
Il détermine, selon une approche intégrant les différents modes de transport et leur combinaison, les objectifs des services de transport offerts aux usagers, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les critères de sélection des actions qu'il préconise.
Les dispositions propres au schéma régional des infrastructures et des transports de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L.
Les dispositions propres au schéma régional des infrastructures et des transports de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au troisième alinéa de l'article L.
Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre.
Le plan de déplacements urbains vise à assurer :
1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part ;
2° Le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l'amélioration de l'accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;
3° L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ;
4° La diminution du trafic automobile ;
5° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied ;
6° L'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération, y compris les infrastructures routières nationales et départementales, par une répartition de son affectation entre les différents modes de transport et des mesures d'information sur la circulation ;
7° L'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement, notamment en définissant les zones où la durée maximale de stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, la politique de tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, notamment tendant à favoriser le stationnement des résidents et des véhicules bénéficiant du label « autopartage » tel que défini par voie réglementaire ;
8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison au sein du périmètre des transports urbains, en prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant l'utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la localisation des infrastructures à venir, dans une perspective multimodale ;
9° L'amélioration du transport des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité et à encourager l'utilisation par leur personnel des transports en commun et le recours au covoiturage ;
10° L'organisation d'une tarification et d'une billetique intégrées pour l'ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie et favorisant l'utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes ;
L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci.
Le plan de déplacements urbains délimite les périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels les documents d'urbanisme fixent un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation.
Il précise, en fonction, notamment, de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments, les limites des obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés et les minima des obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés.
Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains, dans les délais qu'il fixe.
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains.
Le plan de déplacements urbains est compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L.
222-1 du code de l'environnement et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à compter de leur révision.
Le plan de déplacements urbains fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et, le cas échéant, est révisé.
Le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France.
Son établissement y est obligatoire.
Les prescriptions du plan de déplacements urbains sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L.
141-1 du code de l'urbanisme et avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L.
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de déplacements urbains.
Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France figurent au dernier alinéa du II du même article 2 de cette loi.
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains.
1214-8-1 s'appliquent au plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sur le territoire qu'il couvre.
Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un réseau routier et, le cas échéant, le président de l'établissement public mentionné à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration.
Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.
Le projet de plan de déplacements urbains est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport.
Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, généraux et régionaux ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernés dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par l'autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport.
En l'absence d'approbation du projet de plan de déplacements urbains, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre son élaboration selon les modalités prévues en application de la présente sous-section dans un délai prévu par voie réglementaire.
Dans ce cas, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, est approuvé par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après délibération de l'autorité organisatrice de transport.
Le plan de déplacements urbains est mis en œuvre par l'autorité organisatrice des transports urbains.
La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des périmètres de transports urbains situés sur son territoire.
Lorsque le plan est élaboré par l'établissement public mentionné à l'article L.
1214-19, les autorités organisatrices des transports urbains, de même que les départements et les régions, sont associés à cette élaboration en tant qu'autorités organisatrices de transport ou en tant que gestionnaires d'un réseau routier.
Le projet de plan leur est soumis pour avis dans le délai et les conditions prévus en application de l'article L.
Les mesures d'aménagement et d'exploitation prévues par le projet sont adoptées en accord avec les autorités organisatrices de transport et mises en œuvre par celles-ci.
Le plan approuvé se substitue, le cas échéant, aux plans de déplacements urbains antérieurs.
En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains :
1° Le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ;
2° L'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité organisatrice des transports urbains.
En cas de modification d'un périmètre de transports urbains concerné par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue par l'article L.
1214-3, l'autorité organisatrice des transports urbains est tenue d'élaborer un plan de déplacements urbains dans un délai fixé par voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Toutefois, s'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité organisatrice des transports urbains selon la procédure simplifiée définie à l'article L.
La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint du projet de plan de déplacements urbains par les personnes publiques associées à son élaboration mentionnées à l'article L.
Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à cet examen conjoint.
Assorti des conclusions de cet examen conjoint, le projet de plan est ensuite soumis par l'autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'enquête publique peut ne porter que sur le territoire concerné par la modification mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative du Syndicat des transports Ile-de-France.
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
Le projet de plan de déplacements urbains est arrêté par l'organe délibérant du conseil régional Ile-de-France sur proposition du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et généraux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements, dans un délai et des conditions fixées par voie réglementaire.
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par le conseil régional à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par le conseil régional d'Ile-de-France qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat.
Le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transports d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L.
Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France, la révision peut, dans un délai fixé par voie réglementaire après que l'autorité compétente a mis en demeure le Syndicat des transports d'Ile-de-France d'y procéder, être ouverte par un décret en Conseil d'Etat qui détermine l'objet de la révision.
Le plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France peut être complété, en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements qui en détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section.
Le plan local de déplacements urbains est élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
Le périmètre sur lequel il est établi est arrêté par le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés dans un délai fixé par voie réglementaire après transmission de la demande.
Le conseil régional d'Ile-de-France et les conseils généraux intéressés, les services de l'Etat et le Syndicat des transports d'Ile-de-France sont associés à son élaboration.
Le projet de plan local de déplacements est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L.
Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils municipaux et généraux intéressés, aux représentants de l'Etat dans les départements concernés ainsi qu'au Syndicat des transports d'Ile-de-France dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par le président de l'établissement public mentionné à l'article L.
1214-31 à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de déplacements est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L.
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de déplacements sont compatibles avec ce dernier.
Dans le cas contraire, elles sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.
Les plans d'occupation des sols ou les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur sont compatibles avec le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France et, quand ils existent, avec les plans locaux de déplacements.
Un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être élaboré à l'initiative de la ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure prévues à la présente section.
Il est approuvé par le Conseil de Paris après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les dispositions relatives aux mesures d'urgence susceptibles d'être prises en matière de circulation par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas d'épisodes de pollution, sont énoncées aux articles L.
L'institution et l'organisation des services de transports public réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV du présent livre, au chapitre II du titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième parties.
Les compétences des départements et des régions en matière de transports routier figurent en troisième partie.
Les compétences des départements et des régions en matière de transports ferroviaire figurent en deuxième partie.
Sans préjudice des articles L.
3421-2, l'exécution des services de transports public de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.
La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L.
1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service.
Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transports et de promouvoir le transports public de personnes.
Cette convention est résiliée de plein droit, en cas de radiation de l'entreprise du registre mentionné à l'article L.
L'autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant.
Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs.
Tout contrat ou convention entre une personne publique et une entreprise qui a pour conséquence d'engager des fonds publics ou d'accorder une garantie financière publique est assorti, à peine de nullité, de clauses relatives au contrôle de l'utilisation des fonds engagés ou garantis par cette personne publique.
Une régie de transports a pour objet d'exploiter des services de transports publics de personnes, qu'ils soient urbains ou routiers non urbains, et, à titre accessoire, toutes activités de transports ou connexes à celui-ci, effectuées à la demande ou avec l'accord de l'autorité organisatrice.
Les conditions dans lesquelles, par dérogation aux dispositions des articles L.
3231-6 du code général des collectivités territoriales, les régies de transports public de personnes constituées sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial sont autorisées à acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées, qui exercent une activité complémentaire ou connexe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les administrateurs, les directeurs et les comptables des régies de transports ne peuvent conserver ou prendre aucun intérêt à titre personnel, ni occuper aucune fonction dans des entreprises concurrentes ou fournisseurs de la régie ou dans lesquelles celle-ci a pris une participation, ni assurer des prestations pour le compte de ces entreprises.
En cas d'infraction à ces interdictions, les administrateurs sont déchus de leur mandat par l'autorité compétente pour les désigner.
Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice.
Les modalités juridiques, administratives et financières d'institution et de fonctionnement des régies de transports sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article L.
1221-3, par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect.
Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services réguliers de transports public de personnes sont fixées :
1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L.
5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
2° Pour la région Ile-de-France : par les articles L.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.
Après consultation des usagers lorsqu'il existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic.
Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :
1° De grèves ;
2° De plans de travaux ;
3° D'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ;
4° D'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ;
5° De tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transports par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice de transports ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures.
Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transports détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation.
Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires.
Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires.
Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.
Il doit également garantir l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examens nationaux.
Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.
Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.
L'entreprise de transports élabore :
1° Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ;
2° Un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l'article L.
Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transports.
Les plans mentionnés à l'article L.
1222-4 sont rendus publics et intégrés aux conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transports avec les entreprises de transports.
Les conventions en cours sont modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008.
Elles peuvent l'être par voie d'avenant.
Les collectivités territoriales sont informées, de manière directe et préalable, des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus.
Le représentant de l'Etat est tenu informé par l'autorité organisatrice de transports de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus ainsi que de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L.
1222-4 et de leur intégration aux conventions d'exploitation.
En cas de carence de l'autorité organisatrice de transports, et après une mise en demeure, le représentant de l'Etat arrête les priorités de desserte ou approuve les plans mentionnés à l'article L.
Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic.
L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté.
Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté.
En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes.
A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.
Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité.
L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'Etat et à l'autorité organisatrice de transports.
En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers.
En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de toute perturbation ou risque de perturbation.
Après chaque perturbation, l'entreprise de transports communique à l'autorité organisatrice de transports un bilan détaillé de l'exécution du plan de transports adapté et du plan d'information des usagers.
Elle établit une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur mise en œuvre.
Cette évaluation est rendue publique.
En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transports adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article L.
1222-4, l'autorité organisatrice de transports impose à l'entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans.
La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de transports.
L'autorité organisatrice de transports détermine par convention avec l'entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers.
L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transports pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transports a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transports non utilisé ou de l'abonnement.
L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le titre de transports dont il est le possesseur.
Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transports adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transports peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers.
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transports sont, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, les autorités compétentes pour organiser les services réguliers de transports public urbain de personnes.
Elles peuvent, en outre, organiser des services de transports à la demande.
Les services mentionnés à l'article L.
1231-1 concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices, les transports ferroviaires et guidés.
Les services de transports public urbain de personnes sont organisés dans les limites des périmètres de transports urbains.
Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser le transport public de personnes.
Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, l'autorité administrative compétente de l'Etat constate la création du périmètre dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le périmètre de transports urbains peut également comprendre le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transport public de personnes.
Dans ce cas, la création de ce périmètre est décidée et sa délimitation fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.
221-2 du code de l'environnement, les autorités organisatrices de transports urbains et non urbains assurent la coordination des services de transport qu'elles organisent sur le territoire de cette agglomération.
Les périmètres de transport urbain sont annexés aux plans départementaux de transports concernés prévus à l'article L.
L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine, ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains.
Le principe posé à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'établissement d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à la présente section, lorsque la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine décide de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
Dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci, les autorités organisatrices du transport public de personnes élaborent des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité à l'intérieur du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au départ de ceux-ci.
Elles établissent un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et ceux qui en résultent pour la collectivité.
Elles instaurent un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports.
Elles mettent en place un service de conseil en mobilité à l'intention des employeurs et des gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants.
Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains figurent aux articles L.
Les dispositions propres aux dessertes locales de transports ferroviaires et guidés établies par les départements et comprises à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains figurent à l'article L.
Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transports peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.
Le syndicat mixte mentionné à l'article L.
1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, organiser des services publics réguliers et des services à la demande et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.
Il est régi par les dispositions des articles L.
Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports.
Le Syndicat des transports Ile-de-France est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de personnes fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de police de la navigation.
Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande.
En outre, il y assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article L.
― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France a, notamment, pour mission de :
1° Fixer les relations à desservir ;
2° Désigner les exploitants ;
3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France et à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure ;
5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant ;
6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.
― Les responsabilités particulières du Syndicat des transports d'Ile-de-France en matière de transport scolaire figurent aux articles L.
Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L.
1241-2, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière de transports scolaires aux départements de la région Ile-de-France par le syndicat figurent à l'article L.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement.
La Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
Pour chaque opération, une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble.
L'exécution des services mentionnés à l'article L.
1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles 1221-3 et 1221-4.
Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à l'article 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.
1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.
― Elle se termine :
1° Pour les services réguliers de transport routier : le 31 décembre 2024, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ;
2° Pour les services réguliers de transport par tramway : le 31 décembre 2029 ;
3° Pour les autres services réguliers de transport guidé : le 31 décembre 2039 ;
4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes : à la date d'échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024.
L'application des dispositions de l'article L.
1241-6 relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d'aucune indemnité.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public, constitué entre la région Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du transport public de personnes en Ile-de-France.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et, enfin, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
― Une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour l'adoption des décisions portant sur :
1° Les délégations d'attributions relevant du syndicat.
2° Les modifications de répartition des contributions des membres du syndicat.
― Les délibérations à caractère budgétaire ou ayant une incidence budgétaire sont adoptées par le conseil d'administration du syndicat à la majorité absolue de ses membres.
Toutefois, avant le 1er janvier 2013, lorsqu'une délibération ayant pour effet, par la création de mesures nouvelles, d'accroître les charges de fonctionnement du syndicat a été adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa du II, un ou plusieurs membres du conseil d'administration représentant au moins une des collectivités membres du syndicat, invoquant l'intérêt majeur de la collectivité qu'ils représentent, peuvent demander à ce qu'elle fasse l'objet d'une seconde délibération.
Cette demande doit être confirmée par une délibération de l'assemblée délibérante d'au moins une des collectivités concernées, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés lors de la prochaine réunion de cette assemblée délibérante qui suit la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle la délibération contestée a été adoptée.
Il est alors procédé à cette seconde délibération lors de la prochaine réunion du conseil d'administration du syndicat qui suit la réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle la demande de seconde délibération a été confirmée.
Lorsqu'une décision est soumise à seconde délibération en application de deuxième alinéa du II, la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour son adoption définitive.
La région Ile-de-France dispose de la majorité des sièges.
Le syndicat est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration.
Le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration du syndicat.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.
Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :
1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat ;
2° Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l'intérieur de la région Ile-de-France et mentionné aux articles L.
3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par l'article L.
4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ;
5° Les produits de son domaine ;
6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat, correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, au titre des transports scolaires, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues par les articles L.
9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
10° Les contributions prévues au dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ;
11° Le produit de la taxe prévue au dernier alinéa du I de l'article 1635 ter A du code général des impôts.
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France dans des conditions fixées par ses statuts.
Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à l'article L.
Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.
― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est égal au double de la contribution qu'elle a versée au titre du premier semestre 2005.
― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues par les articles L.
― Le montant de la compensation prévue par le I est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par le II.
1618-2 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par la Société nationale des chemins de fer français à Réseau ferré de France au titre des services régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les conditions d'enregistrement des conventions passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038 du code général des impôts.
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de l'article L.
1241-14, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l'article L.
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV de la sixième partie, les règles relatives au transport sanitaire sont fixées par les dispositions des articles L.
Les règles relatives au transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme.
Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial.
Il fixe les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, de manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de visites et d'épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du transport.
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière ;
4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'industrie ;
5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet effet ;
6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire remplissant les conditions prévues par l'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Les procès-verbaux établis par les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L.
1252-2 font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
1252-2 ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules et aux lieux d'emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité.
Ils peuvent procéder, dans les entreprises, à des contrôles des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l'emballage et au remplissage de marchandises dangereuses.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de :
1° Transporter ou faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;
2° Utiliser ou mettre en circulation par voie ferroviaire, routière ou fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n'ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;
3° Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est interdite en permanence au transport de ces marchandises ;
4° Faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;
5° Transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.
Est puni des peines prévues par l'article L.
1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.
Est passible des peines prévues par l'article L.
1252-5 toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des infractions énumérées à l'article L.
1252-5, soit, en tant que commettant, laissé toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle commettre l'une d'elles, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Les règles relatives à l'immobilisation des véhicules routiers de transport de marchandises dangereuses, sont fixées par les articles L.
Les règles relatives au transport d'explosifs sont fixées par les dispositions du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense.
Les règles relatives au transport des substances radioactives sont fixées par les dispositions du titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L.
Les règles relatives au transport de produits chimiques sont fixées par les dispositions des articles L.
521-1 (III, 2°), L.
521-6 (II), et L.
Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L.
5422-17, les règles relatives au transport d'animaux vivants sont fixées par les dispositions des articles L.
Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité.
Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire ou guidé, routier, fluvial ou aérien et aux entreprises d'armement maritime, ainsi qu'à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention contraire dans le code du travail ou dans le présent code.
La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles tiennent compte du progrès des conditions techniques, économiques et sociales et des sujétions particulières liées à l'irrégularité des cycles de travail, aux contraintes de lieux et d'horaires et aux responsabilités encourues à l'égard des personnes transportées et des tiers.
5543-2, le temps de travail des salariés chargés de la conduite ou du pilotage et des personnels qui leur sont assimilés comprend le temps consacré à la conduite ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le temps pendant lequel ils sont à la disposition de l'employeur.
Les opérations de transport, qu'elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec l'application des dispositions relatives aux conditions de travail et de sécurité.
La responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, du mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre est engagée par les manquements qui leur sont imputables.
Toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail et des temps de conduite autorisés, est nulle de plein droit dans les contrats de transport et dans les contrats de travail.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat d'engagement maritime à la pêche ne comporte pas une telle clause.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés des entreprises de transport ferroviaire, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains.
Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux salariés soumis à des règles particulières, de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes.
Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine :
1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois ;
2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ;
3° La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois.
Dans les branches mentionnées à l'article L.
1321-1, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives :
1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ;
2° Aux conditions de recours aux astreintes ;
3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues ;
4° A la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quatre mois ;
5° A l'amplitude de la journée de travail et aux coupures.
A défaut de l'accord prévu par l'article L.
3131-2 du code du travail dérogeant à la durée minimale de repos quotidien, les conditions d'une telle dérogation peuvent, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, être prévues par voie réglementaire.
Les modalités particulières d'adaptation des dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas au personnel roulant des entreprises de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire.
3122-31 du code du travail, tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée à l'alinéa précédent par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
3122-34 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs d'activité intéressés.
Il peut être dérogé à la durée quotidienne de travail fixée par l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient, en contrepartie, des périodes équivalentes de repos compensateur de remplacement.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au personnel roulant ou navigant :
1° Des entreprises de transport ferroviaire ;
2° Des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains ;
3° Des entreprises de transport routier de personnes lorsqu'il est affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ;
4° Des entreprises de transport routier sanitaire ;
5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ;
6° Des entreprises de transport fluvial.
La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L.
3121-33 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.
La durée du temps consacré par les non-salariés des entreprises de transport à la conduite ou au pilotage et aux opérations annexes ainsi que leurs temps de repos font l'objet de dispositions particulières tenant compte des exigences de la sécurité.
En vue d'assurer leur sécurité et celle des tiers, l'autorité compétente contrôle ou fait contrôler l'aptitude physique des personnes chargées de la conduite ou du pilotage et favorise la prévention de l'inaptitude.
L'inaptitude permanente des salariés des entreprises de transport, y compris de transport de déménagement ou de location de véhicule industriel avec conducteur ou pilote, reconnue médicalement et ne résultant pas d'actes volontaires ou intentionnels de l'intéressé, ouvre droit au bénéfice d'un régime particulier de protection comportant des prestations en espèces ou, le cas échéant, en nature et à une possibilité de réinsertion professionnelle grâce à une formation complémentaire.
Ce régime est financé par les cotisations des entreprises et des salariés, géré par leurs représentants et agréé par l'autorité compétente.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui institue, si nécessaire, le régime prévu par le premier alinéa.
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis.
L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation.
Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à l'article L.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social.
Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L.
Ces règles doivent être conformes aux dispositions de l'article L.
L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé.
L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.
Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche ne s'applique.
Les règles d'organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées par l'article L.
L'accord de branche ou l'accord-cadre régulièrement négocié après cette date s'applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.
L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'Etat prévus aux articles précédents déterminent notamment :
1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L.
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification.
Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
3° La durée dont l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée à l'article L.
Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ;
4° Les informations qui doivent être transmises par l'employeur aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'employeur se déroule ;
6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L.
2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue à la présente section n'ait été mise en œuvre.
En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L.
1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève.
Elles sont couvertes par le secret professionnel.
Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L.
Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends.
Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L.
Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l'article L.
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève.
Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation.
L'employeur en informe l'inspecteur du travail.
La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote.
Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.
La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L.
1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage pendant une durée limitée sur le sol français.
― Pour l'application du présent livre sont considérés comme :
1° Commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ;
2° Auxiliaires de transport : les personnes qui concourent à l'opération de transport sans toutefois l'exécuter, ni fournir les moyens d'exécution, les courtiers de transport mentionnés aux articles L.
131-3 du code de commerce, ainsi que les courtiers en affrètement aérien.
― Les dispositions du présent livre s'appliquent aux transports maritimes sous réserve des dispositions particulières figurant à la cinquième partie.
Toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
L'inscription au registre mentionné à l'article L.
1421-1 peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La capacité professionnelle mentionnée à l'article L.
1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les entreprises inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription.
Les obligations découlant des articles L.
1421-3 propres aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de transport fluvial de personnes figurent, respectivement, aux articles L.
En ce qui concerne les activités des entreprises ferroviaires, les obligations énoncées au présent chapitre sont remplies dans les conditions particulières prévues à l'article L.
En ce qui concerne l'exercice des activités de transporteur aérien, les obligations énoncées au présent chapitre sont remplies dans les conditions particulières prévues à l'article L.
L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
Les modalités d'inscription au registre et les conditions d'exercice des professions de commissionnaire et d'auxiliaire de transport peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les entreprises concernées par cette obligation et inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription.
Les titulaires, à la même date, d'une licence de commissionnaire de transport sont, le cas échéant, inscrits de droit au registre.
Les obligations découlant, le cas échéant, des articles L.
1422-3 propres aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de transport fluvial de marchandises figurent, respectivement, aux articles L.
Les dispositions relatives à la licence d'entreprise ferroviaire figurent à l'article L.
Les dispositions relatives à la licence de transporteur aérien figurent à l'article L.
Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
La rémunération du commissionnaire de transport et de l'auxiliaire de transport est fixée en fonction des services effectivement rendus.
Elle est supportée par ceux qui en bénéficient.
133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers, fluviaux et aériens.
Tout contrat de transport public de marchandises précise :
1° La nature et l'objet du transport ;
2° Les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés ;
3° Les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ;
4° Le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
Les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L.
1432-2 sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales.
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, celles fixées par les contrats-types prévus à la section 3.
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L.
1432-2, les clauses des contrats types prévus à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de transport international.
Les obligations particulières découlant, le cas échéant, du présent chapitre figurent, en ce qui concerne les contrats de transports routiers de marchandises, aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II de la troisième partie, en ce qui concerne les contrats de transport fluvial de marchandises au titre V du livre IV de la quatrième partie, en ce qui concerne le transport aérien de marchandises à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie.
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L.
1432-7, tout contrat de commission de transport comporte les clauses prévues par l'article L.
Les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L.
1432-2 sont régis par les dispositions des articles L.
1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale.
Sont applicables au contrat de commission de transport les articles L.
3222-9, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport routier de marchandises et les articles L.
4451-6, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport fluvial de marchandises.
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport.
Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.
Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés à l'article L.
Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés, soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du dépôt sont déclarés aux agents de l'administration des domaines par les entreprises de transport.
A l'expiration du délai fixé par l'article L.
1441-1, les objets qui n'ont pas été réclamés sont vendus aux enchères par l'administration des domaines.
Il est fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait, dans un nouveau délai de deux ans à compter du jour de la vente, quelque réclamation susceptible d'être accueillie.
Les agents de l'administration des domaines sont autorisés, tant pour s'assurer de la sincérité des déclarations prescrites à l'article L.
1441-1 que pour y suppléer, à vérifier le registre tenu à cet effet par les entreprises de transport.
― Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du transport routier et à leurs conditions d'exercice sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Des fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet ;
4° Les agents ayant qualité pour constater les infractions en matière de circulation prévues par le code de la route.
- Ces fonctionnaires et agents ont le droit de visiter la cargaison et ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules tant ferroviaires que routiers.
Les fonctionnaires mentionnés au 1° du I peuvent également constater les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur des titres administratifs de transport.
Ils peuvent, en outre, se faire présenter tous documents relatifs aux transports effectués, notamment pour le contrôle du cabotage.
Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, aux locaux des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises, à l'exclusion des locaux servant de domicile, et peuvent se faire présenter tous documents relatifs aux contrats de transport.
Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité compétente dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour un commissionnaire de transport de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription au registre mentionné à l'article L.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L.
1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de transport.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L.
1° De leur présenter les documents ;
2° De leur communiquer les renseignements ;
3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au II de cet article.
Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération.
Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de l'environnement, des objectifs de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution prévisible des flux de transport nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts sociaux, notamment de ceux résultant des atteintes à l'environnement.
Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes mesurant les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport.
Les évaluations des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques mentionnés à l'article L.
1511-2 sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés dans les conditions fixées à l'article L.
Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière commerciale et industrielle, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à l'article L.
Cette enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale.
Cette insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet.
Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion.
Lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat, ces demandes sont adressées au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées.
Le délai imparti aux personnes intéressées pour prendre connaissance du dossier d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.
Les modalités d'application de la présente section, notamment les projets d'infrastructures et les choix technologiques concernés par l'obligation d'une évaluation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les opérations mentionnées à l'article L.
1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité du bilan prévu à la présente section.
La réalisation et l'aménagement d'une infrastructure de transport peuvent faire l'objet de contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales.
L'autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise d'ouvrage déléguée sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires à la construction d'infrastructures de transport nouvelles ou à l'aménagement d'infrastructures existantes.
Les contributions éventuelles de personnes publiques, d'entreprises ou d'usagers à ce financement sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours.
Différentes catégories de bénéficiaires publics ou privés peuvent être appelées à participer au financement défini à l'article L.
L'autorité compétente fixe les modalités de financement de l'entretien et du fonctionnement.
L'usage des infrastructures et équipements associés peut donner lieu à perception de taxes, de redevances ou de prix concourant à la réalisation des objectifs généraux de la politique des transports.
Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports est un établissement public administratif national chargé de concourir à la mise en œuvre de la politique intermodale des transports sur le territoire national par le financement des investissements nécessaires au développement du transport ferroviaire, fluvial ou maritime.
Aux fins d'assurer la mise en œuvre des schémas multimodaux de services collectifs de transport, il peut, notamment, contribuer au financement d'opérations d'investissement concernant :
1° Des grands projets d'intérêt national ou international, notamment ceux nécessaires au franchissement ou au contournement des massifs montagneux ou aux échanges internationaux ;
2° Des projets concourant à la résorption des goulets d'étranglement sur les grands axes de fret ;
3° Le développement du cabotage maritime ;
4° La desserte et l'amélioration du fonctionnement des ports maritimes et fluviaux ;
5° L'amélioration du fonctionnement des plates-formes terrestres d'échanges.
L'établissement est administré par un conseil qui comprend, outre des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, deux parlementaires élus de l'Assemblée nationale et deux parlementaires élus du Sénat.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable.
Toutefois, le mandat des membres désignés en qualité de parlementaire ou de représentant des collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
Il délibère, notamment, sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
Il arrête les concours financiers qu'il accorde en application de l'article L.
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par l'autorité compétente de l'Etat.
Le président du fonds mentionné à l'article L.
1512-6 est nommé par l'autorité administrative compétente sur proposition du conseil d'administration parmi ses membres.
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité d'ordonnateur.
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale de la comptabilité publique.
La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les ressources du fonds mentionné à l'article L.
1512-6 sont des dotations en capital, les intérêts de ses placements et, le cas échéant, des subventions et des recettes diverses.
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
D'autres établissements publics à caractère administratif relevant de la même catégorie peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat.
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis pour les infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires définies par l'article L.
572-2 du code de l'environnement, conformément aux dispositions des articles L.
Les dispositions particulières relatives à la lutte contre les nuisances sonores provoquées par les aménagements et l'utilisation des infrastructures de transport terrestre sont fixées par les articles L.
Les dispositions relatives à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires sont fixées par les articles L.
6361-13 et, en ce qui concerne l'utilisation des sols exposés au bruit des aéronefs, par le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.
L'autorité compétente de l'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport.
Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'application.
Un dossier préliminaire est adressé à l'autorité compétente, avant l'engagement des travaux.
Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système.
L'obligation posée par l'article L.
1612-1 s'applique :
1° Aux travaux de construction ou de modification substantielle de tout système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales à l'exclusion de ceux dont les conditions de construction ou d'exploitation sont régies par des conventions internationales, des ouvrages d'infrastructure de navigation intérieure ou portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ;
2° Aux travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines ;
3° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public ferroviaire ou guidé y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion des travaux de construction ou de modification substantielle des véhicules de ces systèmes de transport.
Le rapport sur la sécurité prévu par l'article L.
1612-1, lorsqu'il porte sur les travaux mentionnés au 2° de l'article L.
1612-2, examine, le cas échéant, la compatibilité des constructions, existantes ou en projet, aux abords des aérodromes avec la sécurité des populations riveraines.
L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
1612-2, à l'avis de l'autorité compétente sur le dossier préliminaire.
Faute d'avis, les travaux peuvent être engagés à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L.
1612-2, à l'approbation du dossier préliminaire par l'autorité compétente.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les catégories d'ouvrages, d'infrastructures et de systèmes mentionnés au 1° de l'article L.
1612-2 concernés, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
1612-2 est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité compétente, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de ces ouvrages, systèmes ou infrastructures.
Cette autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation.
L'autorisation prévue par l'article L.
1613-1 vaut approbation :
1° Des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage ou infrastructure, pour les ouvrages, infrastructures et systèmes mentionnés au 1° de l'article L.
Ces prescriptions d'exploitation comportent, au moins, un examen périodique de sécurité par un expert ou par un organisme qualifié, agréé ;
2° Du règlement de sécurité de l'exploitation ou sa modification pour les systèmes de transport mentionnés au 3° de l'article L.
Les dispositions particulières applicables à la mise en exploitation des aérodromes civils figurent au livre III de la sixième partie.
L'autorisation de mise en exploitation d'un véhicule de transport ferroviaire ou guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne, emporte autorisation de son exploitation commerciale dès lors qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles reconnues par l'autorité compétente comme étant de nature à garantir la sécurité.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment pour les ouvrages du réseau routier pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place et définis dans un dossier joint à la demande d'autorisation ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées à l'article L.
L'autorité compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture au public de l'ouvrage d'infrastructure maritime portuaire ou de navigation fluviale déjà en service et qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes, ou l'interruption du système de transport public ferroviaire ou guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, déjà en service.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les circonstances dans lesquelles est réalisée une étude de dangers relative à l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure de transport sont fixées par l'article L.
Au sens du présent titre :
1° Le transport terrestre comprend le transport ferroviaire ou guidé défini à l'article L.
2000-1, le transport routier et le transport fluvial ;
2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s'entendent de ceux où l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national ;
3° Par « événement de mer », on entend tout accident de mer et incident de mer tels que définis par le code de l'organisation maritime internationale pour les enquêtes sur les accidents ;
4° Les événements de mer pouvant donner lieu à enquête technique sont :
a) Ceux affectant les navires civils battant pavillon français où qu'ils se trouvent ainsi que les navires civils battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ;
b) Ceux, où qu'ils se soient produit, qui ont coûté la vie ou infligé des blessures graves à des ressortissants français ou causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction.
1621-1, tout accident ou incident de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l'objet d'une enquête technique.
Il en va de même pour tout accident ou incident d'aviation civile.
Toutefois, tout accident ou incident grave d'aviation civile au sens des dispositions de l'article L.
6222-3 fait l'objet d'une enquête technique dans les conditions fixées aux articles L.
L'enquête technique prévue à l'article L.
1621-2 a pour seul objet de prévenir de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de l'accident ou de l'incident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité.
Un rapport d'enquête technique est établi par l'organisme permanent mentionné à l'article L.
1621-6 qui le rend public, au terme de l'enquête technique, sous une forme appropriée.
Ce rapport n'indique pas le nom des personnes.
Il ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident et à la compréhension des recommandations de sécurité.
Avant que le rapport ne soit rendu public, les enquêteurs techniques peuvent recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel concernant les éléments de cette consultation.
Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
L'enquête technique mentionnée à l'article L.
1621-2 est effectuée par un organisme permanent spécialisé ou sous son contrôle dans les conditions suivantes :
1° Pour les événements de mer et les accidents ou incidents de transport terrestre, ont la qualité d'enquêteurs techniques les membres de l'organisme permanent, les membres des corps d'inspection et de contrôle auxquels l'organisme peut faire appel et, le cas échéant, les membres d'une commission d'enquête constituée à la demande de l'organisme auprès du ministre chargé des transports ;
2° Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, ont seuls la qualité d'enquêteurs techniques les membres de l'organisme permanent.
Toutefois des enquêteurs de première information appartenant aux corps techniques de l'aviation civile peuvent être agréés pour effectuer, sous le contrôle et l'autorité de l'organisme permanent, les opérations d'enquête prévues au présent titre.
La commission d'enquête instituée, le cas échéant, par le ministre chargé des transports pour un accident d'aviation civile déterminé, assiste l'organisme permanent.
Dans le cadre de l'enquête technique, l'organisme et les personnes chargées de l'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques et des personnes chargées des enquêtes, les conditions d'agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination des membres des commissions d'enquête.
Il définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires français, lorsque leur participation est nécessaire au bon déroulement de l'enquête.
En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur de la République est informé des modalités de l'intervention des enquêteurs.
En cas d'événement de mer, s'il y a lieu, l'administrateur des affaires maritimes chargé de l'enquête prévue par l'article 86 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est, en outre, destinataire des mêmes informations que le procureur de la République.
Les enquêteurs techniques et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile.
L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des enquêteurs.
Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices.
Les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et des dispositifs techniques enregistrant des données, notamment les paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident ou de l'incident, et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement, préalablement saisis par l'autorité judiciaire selon les modalités prévues par les articles 97 et 163 du code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ;
2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs techniques, ou, sur instruction de l'organisme permanent, par les enquêteurs de première information, en présence d'un officier de police judiciaire.
Le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République.
Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première information peuvent, en présence d'un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.
Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.
La rétention et, le cas échéant, l'altération ou la destruction, pour les besoins de l'enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l'analyse n'entraînent aucun droit à indemnité.
Lorsqu'une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction, au prélèvement, aux fins d'examen ou d'analyse, de débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.
Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes qui ont fait l'objet d'une saisie, à des examens ou analyses susceptibles de les modifier, altérer ou détruire, qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.
A défaut d'accord, ils sont informés des opérations d'expertise diligentées par l'autorité judiciaire compétente.
Ils ont droit d'y assister et d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l'enquête technique.
Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l'accident ou l'incident et concernant notamment la construction, la certification, l'entretien, l'exploitation des matériels, la préparation du transport, la conduite, l'information et le contrôle du ou des engins de transport impliqués.
Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent demander communication de toute information ou de tout document à caractère personnel concernant la formation, la qualification, l'aptitude à la conduite des personnels ou le contrôle de ces engins.
Toutefois, celles de ces informations qui ont un caractère médical ne peuvent être communiquées qu'aux médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister ces enquêteurs.
Il est établi une copie des documents placés sous scellés par l'autorité judiciaire à l'intention de ces enquêteurs.
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle des engins de transport impliqués dans l'accident ou l'incident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.
Les personnels de l'organisme permanent, les personnes chargées de l'enquête, y compris les enquêteurs de première information et les membres des commissions d'enquête ainsi que les experts auxquels il est éventuellement fait appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.
1621-16, le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un événement de mer ou un accident ou un incident de transport terrestre ou d'aviation civile :
1° Aux autorités administratives chargées de la sécurité ;
2° Aux dirigeants des entreprises de construction ou d'entretien des infrastructures, des matériels de transport ou de leurs équipements ;
3° Aux personnes physiques et morales chargées de l'exploitation des infrastructures ou des matériels de transport ;
4° Aux personnes physiques et morales chargées de la formation des personnels.
― Le responsable de l'organisme permanent et, le cas échéant, les présidents des commissions d'enquête sont habilités, dans le cadre de leur mission, à rendre publiques des informations à caractère technique sur les constatations faites par les enquêteurs, le déroulement de l'enquête technique et, éventuellement, ses conclusions provisoires.
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin, par arrêté du ministre de la justice, pris, le cas échéant, après avis du ou des ministres intéressés.
Les agents relevant de ces autorités ou organismes qui reçoivent ces informations sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.
En cours d'enquête technique, l'organisme permanent peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident ou un incident.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés aux articles L.
1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;
2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par l'article L.
1622-1 encourent, outre l'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.
L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, est régie par les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et le Syndicat des transports d'Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.
L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport ferroviaire, routier, fluvial, maritime ou aérien exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions de l'article L.
Les visites effectuées par les agents et les fonctionnaires qui sont habilités à y procéder pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées au présent chapitre.
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L.
1711-1 peuvent pénétrer dans les lieux dont l'accès est ouvert au public.
Lorsque les locaux ne sont pas ouverts au public, les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L.
1711-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation, conformément aux horaires et aux conditions prévus par les dispositions particulières qui leur sont applicables.
Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L.
1711-1 qu'en présence de l'occupant et avec son accord, selon les horaires fixés par les dispositions particulières qui leur sont applicables.
Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L.
1711-4, les visites des agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L.
1711-1 peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
L'ordonnance mentionnée à l'article L.
1711-5 est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.
Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée.
Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
Les amendes pénales correspondant aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
La transaction peut être effectuée, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République.
La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de la commission de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Elle précise le montant de l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer.
Lorsque des dispositions législatives particulières du présent code prévoient, en outre, que des obligations peuvent être imposées à l'auteur de l'infraction aux fins de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de réparer le dommage, la proposition de transaction, le cas échéant, les définit également.
La proposition fixe les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
L'acte par lequel le procureur de la République homologue la transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées, dans des conditions de nature à garantir l'accord libre et éclairé de l'auteur de l'infraction, par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions applicables en vue de prévenir la propagation internationale par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
La sanction pénale applicable au fonctionnaire ou agent public, au commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, au médecin reconnu coupable d'altérer, de dissimuler dans un document ou une déclaration, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L.
3115-1 du code de la santé publique est énoncée à l'article L.
Les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les attributions dévolues au préfet maritime ;
2° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Guadeloupe exerce également ses attributions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
2° Le conseil général de Mayotte et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
3° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;
4° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité départementale de Mayotte ;
5° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les attributions du préfet maritime ;
6° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer ;
7° Les références au code général des impôts et au code des douanes sont remplacées respectivement par des références aux textes applicables localement en matière fiscale et au code des douanes de Mayotte ;
8° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code du travail applicable à Mayotte ;
9° Les références au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement ;
10° Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
2° Le conseil territorial de Saint-Barthélemy et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ;
5° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Guadeloupe exerce également ses attributions à Saint-Barthélemy ;
6° Les références au code général des impôts, au code de l'urbanisme et au code de l'environnement sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale, d'urbanisme et d'environnement.
Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
2° Le conseil territorial de Saint-Martin et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;
5° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Guadeloupe exerce également ses attributions à Saint-Martin ;
6° Les références au code général des impôts sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale.
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale ou par son président ;
8° Le chef du service d'aviation civile exerce les attributions du directeur de région aéronautique ;
9° Le directeur de l'équipement exerce les attributions de l'ingénieur en chef du service des bases aériennes ;
10° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;
11° Les références au code général des impôts, au code des douanes et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale, douanière et d'urbanisme.
Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées :
1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;
5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les références au code des postes et des communications électroniques et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière.
Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées :
1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;
5° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux textes de droit du travail applicables en Polynésie française ;
6° Les références au code de l'urbanisme et au code du commerce sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière.
Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées :
1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;
5° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;
6° Les références au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière.
Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sont ainsi adaptées :
1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions dévolues au préfets de département et de région ;
Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.
Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.
Elle tend à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer.
En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale ainsi que des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire.
Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité.
Les résidents des collectivités mentionnées à l'article L.
1803-2 peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources.
Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, en tenant compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées à l'article L.
1803-2 et de la distance entre chacune d'elles et la métropole.
L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée « aide à la continuité territoriale ».
L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L.
1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.
L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire est appelée « passeport pour la mobilité des études » et a pour objet le financement d'une partie des titres de transport.
Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'article L.
Cette situation est certifiée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constitue un handicap significatif à la scolarisation.
L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité est appelée « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ».
Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L.
1803-2, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel.
Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités par cette formation.
Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études.
Elle concourt également au financement des frais d'installation et de formation.
Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle.
Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer, peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
1803-6 et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixées par voie réglementaire.
La gestion des aides prévues aux articles L.
1803-6 peut être déléguée par l'Etat à un opérateur intervenant dans le domaine de la mobilité et de la continuité territoriale.
Dans chaque collectivité mentionnée à l'article L.
1803-2 est constitué un groupement d'intérêt public auquel peuvent participer l'Etat, les collectivités territoriales qui le souhaitent et, le cas échéant, toute personne morale de droit public ou de droit privé.
Ces groupements d'intérêt public assurent, pour le compte de l'opérateur mentionné au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, des collectivités qui y participent, la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés.
Les relations administratives et financières entre ces groupements et l'opérateur unique sont régies par des contrats pluriannuels de gestion.
Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements.
La convention constitutive de chaque groupement est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
A défaut de constitution d'un groupement d'intérêt public dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
1803-2, la gestion des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale peut faire l'objet d'un mode de gestion dérogatoire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances.
Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par un décret qui tient compte, notamment, s'agissant de l'aide à la continuité territoriale, de l'éloignement de chacune des collectivités mentionnées à l'article L.
1803-2 avec la métropole.
Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir un périmètre de transports urbains excluant certaines parties du territoire de la commune.
5431-3 il peut être désigné, dans les départements et régions d'outre-mer, une autorité organisatrice de transports unique, et défini un périmètre unique de transports qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre l'ensemble du territoire de ces collectivités.
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique des départements d'outre-mer par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer.
Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.
Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des transports des régions d'outre-mer sont fixées par l'article L.
Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L.
Les chapitres II et III du titre Ier du livre Ier, les titres II et III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé :
« Coordination des transports
- Le volet consacré aux transports du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales tient lieu, à Mayotte, de schéma régional des infrastructures et des transports.
- Le plan de déplacement urbains est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l`article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales.
1221-1 est rédigé comme suit :
- L'exécution des services est assurée soit en régie par une personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.
- A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II en tant qu'elles sont relatives aux syndicats mixtes de transports ne s'appliquent pas à Mayotte.
- Sauf mention contraire, les dispositions du code du travail applicable à Mayotte s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire, routier, fluvial ou aérien et aux entreprises d'armement maritime de Mayotte ainsi qu'à leurs salariés sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le titre IV du livre V de la cinquième partie et par le titre II du livre V de la sixième partie du présent code applicables à Mayotte.
Les dispositions de la section 2 du chapitre II et du chapitre IV du titre Ier ainsi que des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV, des titres II et III du livre VI et du livre VII, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'elles concernent les transports routiers.
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique de Saint-Barthélemy par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports de Saint-Barthélemy rend, après consultation du conseil territorial, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier ainsi que des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV, des titres II et III du livre VI et du livre VII, ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'elles concernent les transports routiers.
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique à Saint-Martin par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports de Saint-Martin rend, après consultation du conseil territorial, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir un périmètre de transports urbains excluant certaines parties du territoire de la commune.
1331-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'exercice par cette collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d'une part, et en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et à l'égard des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international, d'autre part.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :
1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;
1621-2, les mots : « tout accident ou incident de transport terrestre » sont supprimés ;
1621-3, les mots : « de transport terrestre ou » sont supprimés.
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Nouvelle-Calédonie en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.
Le chapitre Ier du titre III du livre VI ainsi que les articles L.
Les dispositions du livre VII sont applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Nouvelle-Calédonie compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Nouvelle-Calédonie.
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.
Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Polynésie française en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.
Les dispositions du livre VII sont applicables en Polynésie française, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Polynésie française compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Polynésie française.
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI ainsi que les articles L.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1631-1 est ainsi rédigé :
- Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Les dispositions du livre VII sont applicables à Wallis-et-Futuna, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par Wallis-et-Futuna.
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles relatives au contrat de transport de marchandises sont fixées par les dispositions des articles L.
6422-5 pour le transport aérien et par celles des articles L.
5422-18 pour le transport maritime.
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :
Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en matière de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises par les autorités compétentes pour y procéder.
1631-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Est dénommé transport ferroviaire ou guidé pour l'application du présent code tout transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur tout ou partie de leur parcours, une trajectoire déterminée à l'exclusion des remontées mécaniques relevant des dispositions du code du tourisme et des systèmes de transport situés dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs.
La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L.
Réseau ferré de France et les titulaires des contrats de partenariat ou de délégations de service public mentionnés aux articles L.
2111-12 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure.
L'Etat et l'établissement public Réseau ferré de France mentionné à l'article L.
2111-9 informent les régions de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure ou d'adaptation de l'infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial.
1241-2, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe dédiée au transport de personnes entre l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et Paris.
Ce décret fixe notamment les modalités de désignation des exploitants, les conditions générales de financement, de réalisation et d'exploitation de la liaison ainsi que les règles tarifaires propres à celle-ci, l'exploitation du service de transport lui-même étant assurée dans les conditions prévues par l'article L.
Il prévoit que la mission confiée au cocontractant dans le cadre prévu par l'article L.
2111-12 peut être étendue à la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble du service rendu aux personnes utilisant la liaison.
Sans préjudice des indemnités qui viendraient, le cas échéant, à être dues au délégataire au titre des stipulations du contrat de délégation de service public, rédigées dans le respect des principes généraux du droit applicables à ces contrats, la construction de cette liaison ferroviaire ne donne lieu à aucune subvention de l'Etat.
Les règles relatives aux infrastructures de la RATP sont fixées par le chapitre II du titre IV du présent livre.
Les règles relatives aux voies ferrées des ports relevant de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie du présent code.
La concession du chemin de fer de Nice (Alpes-Maritimes) à Saint-André (Alpes-de-Haute-Provence) est fixée par la loi du 29 juillet 1889 portant déclaration d'utilité publique et concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France et approuvant la convention du 21 mai 1889 passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du sud de la France.
Les conditions de construction et d'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) font l'objet de l'accord signé à Madrid le 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 97-968 du 21 octobre 1997.
Les conditions de construction et d'exploitation de la liaison fixe trans-Manche font l'objet du traité signé à Cantorbéry le 12 février 1986, entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 87-383 du 15 juin 1987 et des autres accords internationaux pris pour son application.
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Réseau ferré de France » a pour objet l'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable.
Il est le gestionnaire du réseau ferré national.
Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France qui la rémunère à cet effet.
Cependant, pour des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'exercice des missions de Réseau ferré de France.
En application de ce décret, une convention conclue entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe, notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions mentionnées à l'article L.
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles l'établissement exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national ou la confie à un tiers.
Il détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur des ensembles d'opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de fer français.
Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, Réseau ferré de France confie à la Société nationale des chemins de fer français des mandats de maîtrise d'ouvrage concernant des ouvrages en cours d'exploitation, et pour lesquels cette dernière se verrait confier des missions relevant de la maîtrise d'œuvre ou de la réalisation de travaux.
Sauf s'il est fait application de l'article L.
2111-12, Réseau ferré de France peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure.
Lorsque la gestion du trafic et des circulations est incluse dans le périmètre du contrat ou de la convention, cette mission est assurée par la Société nationale des chemins de fer français, pour le compte du cocontractant qui la rémunère à cet effet, dans le respect des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national définis par Réseau ferré de France.
Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la cohérence des missions mentionnées au deuxième alinéa avec celles qui incombent à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, y compris les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à l'article L.
2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet.
Dans ce cas, il peut demander à Réseau ferré de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention.
Les rapports entre l'Etat et Réseau ferré de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Ils sont définis par un cahier des charges.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Réseau ferré de France peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions.
Réseau ferré de France a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Pour l'application à Réseau ferré de France de l'article 5 de cette loi, la personnalité mentionnée au dernier alinéa du même article est choisie parmi les représentants des usagers du service de transport public.
Les personnels de Réseau ferré de France ont la qualité d'électeurs et sont éligibles aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, ainsi qu'aux élections des représentants des salariés au conseil d'administration de Réseau ferré de France.
Les statuts de l'établissement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat qui détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France est nommé parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
Réseau ferré de France est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.
La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L.
Les règles de gestion financière et comptable applicables à Réseau ferré de France sont fixées par voie réglementaire.
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
Les règles de gestion domaniale applicables à Réseau ferré de France, notamment les modalités des déclassements mentionnés à l'article L.
2111-21, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Réseau ferré de France est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par :
1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
2° Les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu'il acquiert ;
3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;
4° Tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.
Réseau ferré de France peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
Le calcul des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées au 1° de l'article L.
2111-24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ; les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle.
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les départements sont compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés, d'intérêt local.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux départements de la région Ile-de-France.
Les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains et notamment l'établissement de leur périmètre par les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont fixées par les articles L.
Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L.
Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L.
Les règles relatives aux voies ferrées des ports ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
L'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national.
La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la Société nationale des chemins de fer français, autres que les services d'intérêt régional au sens de l'article L.
Toute création ou suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service national ou international est soumise pour avis aux départements et communes concernés.
La région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, de l'organisation :
1° Des services ferroviaires régionaux de personnes, qui sont les services ferroviaires de personnes, effectués sur le réseau ferré national, à l'exception des services d'intérêt national et des services internationaux ;
2° Des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires.
Dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements et dans celui de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire dont l'Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager, en tenant compte du schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article L.
La région exerce ses compétences en matière de tarifications dans le respect des principes du système tarifaire national.
Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de personnes.
Une convention passée entre chaque région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.
Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France, pour l'organisation des services définis par l'article L.
La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées au premier alinéa et la Société nationale des chemins de fer français, sans préjudice des responsabilités que l'Etat a confiées à cette dernière pour l'organisation des services d'intérêt national.
La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur.
A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à la Société nationale des chemins de fer français de conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de tels services.
Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services régionaux de personnes, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la sous-section 2 ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.
Le régime de transport public de personnes en région Ile-de-France, l'organisation et le fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France sont fixés par les articles L.
A l'intérieur du périmètre de transports urbains mentionné aux articles L.
1231-7, les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par le département sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.
Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés aux articles L.
2112-4, et les syndicats mixtes de transport régis par les articles L.
1231-13 sont compétents pour organiser les services de transport de personnes sur leurs réseaux.
Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires et guidés urbains sont fixées par les articles L.
Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de l'Union européenne différents.
L'autorité administrative compétente peut limiter ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que la condition précitée n'était pas remplie.
Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un contrat de service public.
Pour l'application du présent chapitre, le réseau ferroviaire est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux ports et aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un utilisateur final.
Réseau ferré de France et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux articles L.
2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Au sens du présent titre, on entend par « capacités de l'infrastructure » la possibilité de programmer des sillons sollicités pour un segment de l'infrastructure pendant une certaine période.
On entend par « sillon » la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné.
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires.
Aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
Le gestionnaire d'infrastructure publie chaque année un document de référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau.
Le gestionnaire d'infrastructure d'un réseau sur lequel une seule entreprise circule et n'effectue que des services de marchandises est dispensé d'établir le document de référence du réseau tant qu'il n'existe pas d'autre demandeur de capacité dudit réseau que cette entreprise.
Tout demandeur de sillons peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.
Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services avant le 1er janvier 2010 peuvent conclure avec le gestionnaire d'infrastructure des accords-cadres pour une durée de cinq ans, renouvelables une fois, sur la base des caractéristiques des capacités utilisées à condition que ces entreprises justifient d'investissements spéciaux ou de contrats commerciaux avant cette date.
Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services que ces infrastructures permettent de leur fournir.
Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre le bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire d'infrastructure et à la perception d'une redevance par ce dernier.
Les capacités de l'infrastructure disponible ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par le bénéficiaire à une autre entreprise ou un autre service.
Tout transfert de capacités d'infrastructure à titre onéreux ou gratuit est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités.
D'autres personnes que les entreprises ferroviaires peuvent être autorisées à demander l'attribution de sillons en vue de les mettre à la disposition d'une entreprise ferroviaire.
Une telle mise à disposition des sillons qui leur sont attribués à une entreprise ferroviaire ne constitue pas un transfert prohibé au sens de l'article L.
Les redevances pour les prestations complémentaires ou connexes offertes par un seul fournisseur sont liées au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réelle.
A compter du 1er janvier 2011, la gestion des gares, lorsqu'elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport.
Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
L'utilisation par une entreprise ferroviaire des gares et de toutes autres infrastructures de service donne lieu à la passation d'un contrat avec le gestionnaire de la gare.
Un décret en Conseil d'Etat précise pour les gares et toutes autres infrastructures de services la nature des prestations minimales ou complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des services de transport peut demander la fourniture et les principes de tarification applicables à ces prestations.
La Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national dans les conditions définies par l'article L.
2111-10, pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France.
Au sein de la Société nationale des chemins de fer français, un service spécialisé exerce, pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France, les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national mentionnées à l'article L.
2123-4, dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions essentielles ainsi exercées garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination.
Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne reçoit aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser cette indépendance et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution de ses missions.
Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations est nommé, pour cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des transports et après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions, le cas échéant à la demande du président de la Société nationale des chemins de fer français, que dans l'intérêt du service, par décret du Premier ministre et après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne peut être membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Les personnels employés par le service ne peuvent recevoir d'instruction que du directeur ou d'un agent placé sous son autorité.
Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal s'appliquent à la divulgation, à toute personne étrangère au service gestionnaire des trafics et des circulations, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
La liste des informations concernées est déterminée par voie réglementaire.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions par Réseau ferré de France et par les services gestionnaires des trafics et des circulations sur d'autres réseaux ferroviaires français ou étrangers.
Elles ne s'appliquent pas non plus à la communication des informations aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France.
Le service gestionnaire des trafics et des circulations dispose d'un budget propre, dont le financement est assuré par Réseau ferré de France dans le cadre d'une convention passée avec la Société nationale des chemins de fer français, cosignée par le directeur du service gestionnaire.
Cette convention fixe, conformément à l'article L.
2111-10, les conditions d'exécution et de rémunération des missions exercées par le service, notamment pour ce qui concerne les études techniques d'exécution nécessaires à l'instruction des demandes de sillons et la gestion opérationnelle des circulations.
Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations est seul responsable de la gestion administrative et budgétaire du service.
Il dispose, à ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à l'accomplissement de ses missions.
Aucune décision intéressant, directement ou indirectement, la carrière d'un agent affecté au service gestionnaire des trafics et des circulations ne peut être prise sans l'avis du directeur du service, préalablement consulté.
Cet avis est communiqué, à sa demande, à l'agent intéressé.
Les exigences matérielles d'indépendance auxquelles doit satisfaire le service gestionnaire, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information sont précisées, par décret en Conseil d'Etat.
2123-9, en particulier les règles de fonctionnement du service gestionnaire des trafics et des circulations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée lorsqu'un agent du service gestionnaire des trafics et des circulations ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est visée aux articles L.
2123-9, souhaite exercer des activités dans le secteur ferroviaire en dehors de ce service.
Cette commission rend un avis.
Le cas échéant, elle peut fixer un délai avant l'expiration duquel l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes.
Pendant ce délai, l'agent est reclassé dans un poste de même niveau qui ne comporte pas d'incompatibilités au regard de ses fonctions précédentes ni de ses fonctions futures.
Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un membre de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, le président de Réseau ferré de France ou son représentant, le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ou son représentant et un représentant des agents du service gestionnaire des trafics et des circulations.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, qui concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires établit chaque année un rapport d'activité qui porte à la fois sur l'application des dispositions relatives à l'accès au réseau ferroviaire et à son utilisation, sur l'instruction des réclamations et sur l'observation de l'accès au réseau.
Ce rapport rend compte des investigations menées par l'autorité et évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès au réseau ferroviaire et sur les conditions de son utilisation.
Il comporte toutes recommandations utiles.
Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du secteur des transports ferroviaires, formuler et publier toute recommandation.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès aux capacités d'infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
Elle s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires, avec leurs contraintes économiques, juridiques et techniques.
A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à la bonne application des articles L.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L.
2122-1, sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L.
2131-6, les règles concernant :
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;
2° Les conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son utilisation ;
3° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ;
4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L.
2144-2, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois.
L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre vaut homologation.
Le refus d'homologation doit être motivé.
Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée de sept membres nommés en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique ou juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence.
Leur mandat est de six ans non renouvelable.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.
Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont motivés.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et les six autres membres sont nommés par décret.
En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen d'âge du collège.
Le président a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
Pour la constitution du collège, le président est nommé pour six ans.
A l'exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires exerce cette fonction à plein temps.
Sa fonction est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article L.
Trois des membres autres que le président sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental.
La durée du mandat des membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental est fixée, par tirage au sort, à deux, quatre et six ans.
La durée du mandat des trois autres membres est fixée par tirage au sort à deux, quatre et six ans.
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non-renouvellement.
Les fonctions des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.
Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Tout membre qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au présent article est déclaré, après consultation du collège, démissionnaire d'office par décret ;
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre en cas d'empêchement constaté par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'autorité ;
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre en cas de manquement grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.
Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont placés sous l'Autorité de son président.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut employer des magistrats et des fonctionnaires.
Elle peut recruter des agents contractuels.
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général, nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés.
Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité.
Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.
Les membres et agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
Les membres et agents de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une autorité d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle et exerçant des compétences analogues à celles de l'autorité, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de l'autonomie financière.
Elle perçoit le produit du droit fixe établi à l'article L.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable.
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.
Le président de l'autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses.
L'autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de l'article L.
Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Ce droit comprend, selon le cas :
1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.
Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article L.
2221-6, auprès du comptable public de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'assure, à la demande de l'autorité administrative compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue l'objet principal du service afin de permettre, le cas échéant, à l'autorité administrative compétente d'encadrer l'exercice de ces dessertes intérieures, conformément à l'article L.
Elle se prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué ledit contrat, du gestionnaire ou de l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures, conformément au même article L.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'utilisation de l'infrastructure avec un demandeur autorisé de capacité d'infrastructure ferroviaire.
Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L.
2131-3 et celles de l'article L.
L'absence d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut accord.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L.
A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L.
2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L.
2144-2, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs.
Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'article L.
Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service public prévue aux articles L.
2111-12, les redevances sont fixées conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, l'avis visé à cet alinéa est réputé obtenu.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées.
A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable.
Elle veille au respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et des articles L.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis sur la nomination et la cessation anticipée des fonctions de directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins de fer, conformément à l'article L.
Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au réseau ferroviaire, y compris les gares, peut, dans les délais de recours contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à l'instruction de la saisine.
Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut publier.
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire.
Il notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires ne peut intervenir au titre du présent article lorsqu'une procédure est engagée devant une juridiction.
Toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire ou tout gestionnaire d'infrastructure peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier :
1° Au contenu du document de référence du réseau ;
2° A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et aux décisions afférentes ;
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ou aux redevances à acquitter en application de la tarification ferroviaire ;
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau ;
5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;
6° A la fourniture des prestations minimales, complémentaires ou connexes liées à l'infrastructure ainsi qu'à l'accès aux infrastructures de services, y compris les gares ;
7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L.
2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;
8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors d'un service international de transport de voyageurs.
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.
Lorsque c'est nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires.
Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou à son utilisation.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires se prononce dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à l'instruction.
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au titre de l'article L.
2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre et des textes pris pour son application les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires habilités par le président de l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la Commission de régulation de l'énergie telles qu'elles résultent de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article L.
Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires.
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires.
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité.
Le président désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal.
Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.
Les agents habilités de l'autorité reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2135-2, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile.
Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.
En dehors des cas prévus à l'article L.
2135-3, ou lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire.
Lorsque ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès de l'une de ces juridictions.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
Il peut, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la minute.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article L.
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance.
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents enquêteurs.
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents enquêteurs et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.
L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours.
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, d'une organisation professionnelle, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre personne concernée sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des acteurs du secteur du transport ferroviaire, dans les conditions suivantes :
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise ferroviaire aux obligations lui incombant, au titre de l'accès au réseau ou de son utilisation, et notamment en cas de méconnaissance par un gestionnaire d'infrastructure ou une entreprise ferroviaire d'une règle édictée par l'autorité en application de l'article L.
2131-7 ou d'une décision prise par elle en application des articles L.
2133-4, l'autorité met en demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, l'autorité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
a) Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie du réseau ferroviaire pour une durée n'excédant pas un an ;
b) Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre des articles L.
420-5 du code de commerce, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les sommes correspondantes sont versées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire ne s'est pas conformé, dans les délais requis, à une décision prise par l'autorité en application des articles L.
2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement constaté restée sans effet ;
3° En cas de manquement soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une entreprise ferroviaire, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L.
2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues au même article, l'autorité met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'autorité peut prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1°.
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
Les sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de l'autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales.
Elle peut être assistée de la personne de son choix.
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties mises en cause, le président de l'autorité peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi.
Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions occultées.
Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ces documents sont versés en annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.
Le collège siège à huis clos.
Les parties peuvent être présentes, demander à être entendues et se faire représenter ou assister.
Le collège délibère sur les affaires dont il est saisi hors la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier d'instruction.
Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère suspensif.
L'autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles L.
2135-6, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces mêmes articles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L.
2135-9 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L.
2135-9 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L.
2135-8 est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L.
Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L.
Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci.
Elle peut également saisir l'autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire.
Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître.
Le cours de la prescription est suspendu par la consultation de l'autorité.
Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République.
Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation ferroviaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
L'établissement public industriel et commercial dénommé « Société nationale des chemins de fer français » a pour objet :
1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.
2° D'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ;
3° De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance ;
4° D'assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de l'infrastructure prévues par les articles L.
Il est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions.
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Après avis de l'établissement public, le cahier des charges fixe ses droits et obligations, les modalités de son fonctionnement, les règles d'harmonisation des conditions d'exploitation prévues par les articles L.
1212-2, les conditions d'exécution du service public et définit son équilibre d'exploitation.
Dans les conditions fixées par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, un contrat de plan passé entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français détermine les objectifs assignés à l'entreprise et au groupe dans le cadre de la planification nationale et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
La Société nationale des chemins de fer français peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions.
La Société nationale des chemins de fer français a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français est composé :
1° De représentants de l'Etat ;
2° De membres choisis en raison de leur compétence, dont au moins un représentant des usagers et nommés par décret ;
3° De membres élus par les salariés de l'entreprise et de ses filiales ayant un effectif au moins égal à 200, dont un représentant des cadres.
Les statuts de la Société nationale des chemins de fer français sont fixés par un décret en Conseil d'Etat qui détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration.
Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.
Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français est nommé parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
Les règles relatives aux comités de groupe, aux comités d'entreprise et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de plein droit à la Société nationale des chemins de fer français et à ses filiales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations aux structures spécifiques de l'entreprise, aux nécessités du service public qu'elle a pour mission d'assurer et à l'organisation du groupe qu'elle constitue avec ses filiales.
La Société nationale des chemins de fer français est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Elle tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.
Elle développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier les coûts économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par l'Etat et par les collectivités territoriales.
L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
La gestion des filiales créées par la Société nationale des chemins de fer français est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Ces filiales ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat prévus par l'article L.
Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, la Société nationale des chemins de fer français exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu'elle acquiert.
Elle peut notamment accorder des autorisations d'occupation, consentir des baux, fixer et encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers.
Elle peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.
Elle assume toutes les obligations du propriétaire.
Elle agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.
Les biens immobiliers acquis par la Société nationale des chemins de fer français le sont au nom de l'Etat.
Elle verse à l'Etat une indemnité égale à la valeur vénale des biens appartenant déjà à l'Etat et qui sont incorporés dans le domaine public qu'elle gère.
Les biens immobiliers utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
Les biens immobiliers détenus par la Société nationale des chemins de fer français qui cessent d'être affectés à la poursuite de ses missions peuvent recevoir une autre affectation domaniale ou, à défaut, après déclassement, être aliénés par elle et à son profit ; dans le premier cas, l'Etat ou la collectivité territoriale intéressée lui verse une indemnité égale à leur valeur vénale.
Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassement, de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La Société nationale des chemins de fer français est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
La Société nationale des chemins de fer français reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit au transport et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie.
Elle reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles L.
Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par la Société nationale des chemins de fer français avec l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Régie autonome des transports parisiens » est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée, dans les conditions prévues aux articles L.
La Régie autonome des transports parisiens peut être chargée d'exploiter d'autres réseaux ou d'autres lignes ou d'assurer la construction et l'aménagement de lignes nouvelles dans la région d'Ile-de-France.
Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à Réseau ferré de France.
A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France.
Elle est chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire ou la continuité du service public l'imposent.
Elle est également gestionnaire, dans les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional dont elle assure l'exploitation à la date du 1er janvier 2010.
Elle adapte les lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité.
Elle prend en compte les besoins de la défense.
L'accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
A l'effet d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la régie est rémunérée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés.
Tout en respectant les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire, la régie est encouragée par des mesures d'incitation à réduire les coûts de mise à disposition des lignes, ouvrages et installations.
L'activité de gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité d'exploitant de services de transport public de voyageurs.
Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat à compter du 1er janvier 2012.
Ces documents sont certifiés annuellement.
Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite.
De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d'Etat.
En dehors de la région d'Ile-de-France et à l'étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut, par l'intermédiaire de filiales, construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de personnes, dans le respect des règles de concurrence.
Ces filiales ont le statut de société anonyme.
La Régie autonome des transports parisiens est administrée par un conseil d'administration comprenant une représentation des collectivités territoriales.
La composition du conseil est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'établissement est dirigé par un président-directeur général, nommé par décret, qui met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
La gestion des filiales mentionnées à l'article L.
2142-5 est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Elles ne peuvent notamment pas bénéficier de subventions attribuées par l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les autres collectivités publiques au titre du fonctionnement et de l'investissement des transports dans la région Ile-de-France.
Les emprunts émis par la régie ou ses filiales pour couvrir des dépenses d'investissements peuvent bénéficier de la garantie des collectivités territoriales.
Les délibérations accordant la garantie sont exécutoires de plein droit.
Jusqu'à leur remise au Syndicat des transports d'Ile-de-France, la régie exerce son contrôle sur l'ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui lui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l'exploitation des services mentionnés à l'article L.
1241-6 dont elle est chargée au 1er janvier 2010.
Ces biens, qui comprennent notamment les matériels roulants et matériels d'entretien du matériel roulant, appartiennent au syndicat dès leur achèvement ou leur acquisition.
Le syndicat entre immédiatement en leur possession à l'expiration des contrats d'exploitation des services concernés et se trouve, à cette date, subrogé dans tous les droits et obligations de la régie afférents à ces contrats.
Les conditions, notamment financières, dans lesquelles la régie remet ces biens au syndicat à l'expiration des contrats de sorte qu'il n'en résulte pour elle aucune perte de valeur et les modalités de rémunération de la Régie autonome des transports parisiens au titre des investissements réalisés par elle de manière à assurer la couverture des coûts et la rémunération appropriée des capitaux, sont fixées par voie réglementaire
Les biens affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L.
1241-6 autres que ceux visés à l'article L.
2142-8 et qui ne sont pas constitutifs de l'infrastructure au sens de l'article L.
2142-10 peuvent être repris par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à l'expiration des contrats d'exploitation s'il estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation des services en cause.
Les immeubles et autres biens appartenant au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou à l'Etat visés au présent article sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie autonome des transports parisiens.
Ils appartiennent à la régie tant que le syndicat n'a pas usé de son droit de reprise.
Le délai pendant lequel le syndicat peut exercer son droit de reprise est fixé par voie réglementaire.
L'ensemble des biens constitutifs de l'infrastructure gérés par la Régie autonome des transports parisiens et appartenant au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou à l'Etat sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la régie.
Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent notamment les voies, y compris les appareillages fixes associés, les voies de garage et de raccordement, les ouvrages d'art, les stations et les gares, leurs accès et ouvrages de correspondance, les sous-stations et ateliers souterrains, les quais, les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures et, de façon générale, tous les compléments, accessoires et dépendances desdites lignes et installations, les ateliers de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements liés à l'infrastructure, les autres bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures.
Les immeubles et autres biens appartenant au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou à l'Etat, qui ne sont pas affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L.
2142-10 mais sont affectés par la régie à des activités administratives, sociales ou de formation sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la régie.
La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l'Etat et au Syndicat des transports d'Ile-de-France pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L.
2142-11, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2010 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par l'Etat ou le syndicat qui sont transférés à la régie sont précisés par voie réglementaire.
Les actes de transfert de biens entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens mentionnés aux articles L.
2142-10 sont réalisés à titre gratuit.
Les actes de transfert à la Régie autonome des transports parisiens des biens mentionnés aux articles L.
2142-11 donnent lieu au versement d'une indemnité au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les actes de reprise par le Syndicat des transports d'Ile-de-France des biens mentionnés à l'article L.
2142-9 donnent lieu au versement d'une indemnité à la Régie autonome des transports parisiens.
Les actes mentionnés au présent article ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Les modalités de transfert et de reprise, de détermination et, le cas échéant, d'estimation de la valeur des biens visés aux articles L.
2142-13 sont précisées par voie réglementaire.
Sont également fixées par voie réglementaire les conditions dans lesquelles la répartition de ces biens est soumise à l'approbation des ministres chargés des transports, de l'économie et du domaine.
Les ressources de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par :
1° Les recettes directes du trafic ;
2° Les contributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
3° Un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie, dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
4° Tous autres concours et subventions ;
5° Les autres produits liés aux biens affectés aux exploitations de la régie ou qu'elle acquiert ou construit ;
6° Les produits financiers ;
7° Les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires.
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret.
Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe.
Les concours publics reçus par les entreprises ferroviaires au titre des missions de service public de voyageurs qui leur sont confiées ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants.
Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires.
Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L.
2122-1 sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l'article 20 du règlement précité.
Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l'article 20 du même règlement pour une période de cinq ans.
Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans.
A l'issue de cette période, l'ensemble des dispositions du même règlement est applicable à ces services.
Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement.
Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi.
Les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une déclaration « CE » de conformité aux exigences essentielles de sécurité.
Les constituants comportent également un marquage « CE » de conformité.
Le respect des dispositions prévues aux deux alinéas précédents présume de la satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire ou la sécurité des installations à câbles transportant des personnes.
Les conditions d'application du présent article et notamment la définition des exigences essentielles d'interopérabilité et les règles relatives à la mise sur le marché de ces constituants et sous-systèmes sont fixées par voie réglementaire.
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L.
2211-1 et pour rechercher et constater les infractions prévues par l'article L.
2211-6 les agents de l'Etat, et, pour les constituants d'interopérabilité ferroviaire, ceux de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L.
2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires.
Ces agents et préposés sont agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports.
Les infractions prévues par l'article L.
2211-6 sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture.
Une copie en est remise au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché dans le même délai.
Les agents mentionnés à l'article L.
2211-2 peuvent, pour l'exercice de leurs missions, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous les lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L.
2211-1, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Ils ont également libre accès aux lieux où sont installés ou exploités les systèmes de transport.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions.
Il peut s'opposer à ces opérations ou en assurer lui-même la direction.
2211-2 peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout élément justificatif ou document nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les produits susceptibles de faire l'objet des mesures prévues par l'article L.
Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport les produits faisant l'objet de la consignation.
La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République, ne peut excéder quinze jours.
Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits sont consignés, ou du magistrat qu'il délègue.
Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités.
Il statue dans les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée, par tous moyens, au détenteur des produits consignés.
La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu'il délègue à cet effet.
Si un constituant muni d'une déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi mentionnée à l'article L.
2211-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre le domaine d'application de ce constituant ou ordonner sa mise en conformité.
Le ministre chargé des transports peut, dans les mêmes conditions, par arrêté, restreindre les conditions d'utilisation ou ordonner la mise en conformité d'un constituant ou d'un sous-système assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens.
Le ministre ou, pour les constituants d'interopérabilité ferroviaire, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut également, après avoir entendu le fabricant, ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit concerné ou ordonner son retrait en tous lieux.
En cas de danger imminent, la suspension prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée sans formalité.
― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :
1° Sans la déclaration « CE » mentionnée à l'article L.
2° Sans le marquage « CE » mentionné à l'article L.
3° En violation d'une décision ou d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L.
― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L.
L'établissement public de l'Etat dénommé « Etablissement public de sécurité ferroviaire » veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil d'administration composé pour une moitié de représentants de l'Etat et pour l'autre moitié d'un député et d'un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'établissement public ainsi que de représentants du personnel.
Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
L'établissement public est dirigé par un directeur général, nommé par décret.
2221-1 sont délivrées par le directeur général.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire habilite les agents chargés de contrôler l'application de la réglementation technique et de sécurité du transport ferroviaire, de recueillir des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public définies par l'article L.
2221-1 et à se faire communiquer tout élément justificatif.
Ces agents et préposés sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.
En dehors des cas prévus par l'article L.
2211-3, ces agents ont accès entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent.
Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs à l'établissement public désignés par le directeur général et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Lorsque l'accès aux locaux, lieux et installations est refusé aux agents habilités, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.
Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par :
1° Un droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent les réseaux mentionnés à l'article L.
Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public.
a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce montant et de 0,20 € par kilomètre parcouru ;
b) Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.
Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées à Réseau ferré de France et le nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables.
Cette déclaration, accompagnée du paiement du droit, est adressée au comptable de l'établissement public.
Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L.
2221-1, autres que celles visant à obtenir la qualité d'entreprise ferroviaire ;
4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de l'établissement, son régime administratif et financier, les modalités d'exercice du contrôle de l'Etat et les conditions d'emploi par l'établissement public d'agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français, qui comprennent notamment le droit de demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur établissement d'origine et leur droit à l'avancement.
Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L.
2122-1, lors des périodes au cours desquelles il est offert une capacité d'infrastructure, s'il n'est titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles et d'aptitudes physiques et psychologiques.
Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à l'encontre d'une décision du médecin ou du psychologue.
Le premier alinéa entre en vigueur au 1er juin 2011 et au 1er juin 2013 pour les conducteurs n'effectuant que des services intérieurs.
Ces dates sont fixées au 1er juin 2018 pour les personnes régulièrement habilitées à la conduite de trains avant le 1er juin 2011.
La licence délivrée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci est valable sur le territoire national.
L'obligation d'être titulaire d'une licence ne s'applique pas aux personnes réalisant, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur le réseau ferroviaire au départ ou à destination d'une voie non ouverte à la circulation publique qui lui est reliée.
Le fait de conduire un train sans être titulaire de la licence et des documents requis par la réglementation de sécurité ou d'affecter à la conduite de trains une personne qui n'est pas titulaire de ces documents est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 €.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission ferroviaire d'aptitudes.
La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L.
Tout dépôt de terre et autres objets quelconques, ainsi que le pacage des bestiaux, est interdit sur l'étendue du domaine public ferroviaire.
Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent :
1° L'alignement ;
2° L'écoulement des eaux ;
3° L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation ;
4° La distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés ;
5° Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.
Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.
Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par l'article L.
Aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être établie dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer.
Lorsque la sécurité et l'intérêt du service ferroviaire le permettent, cette distance peut être réduite en vertu d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.
Les constructions existantes lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, qui ne respectent pas les dispositions du premier alinéa et dont l'état a été constaté dans des conditions déterminées par décret peuvent être entretenues dans cet état.
Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
L'autorité administrative accorde cette autorisation après avis de l'exploitant et, pour le réseau ferré national, de Réseau ferré de France ou, le cas échéant, du titulaire d'un des contrats mentionnés aux articles L.
Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de quelque matière que ce soit ne peut être établi sans autorisation préalable de l'autorité administrative.
Cette autorisation est révocable.
L'autorisation n'est pas nécessaire :
1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ;
2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.
Lors de la construction d'une nouvelle voie ferrée, si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, l'autorité administrative peut faire supprimer les constructions, plantations, excavations ou amas de quelque matière que ce soit, existant dans les zones mentionnées aux articles L.
2231-7, moyennant une indemnité.
L'indemnité est réglée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation de son domaine public.
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L.
Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent chapitre sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les ouvrages ou dépôts faits contrairement à ces dispositions.
La suppression a lieu d'office, et le montant de la dépense est recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques, s'ils ne se conforment pas à ce jugement.
Le présent titre s'applique à tous les transports publics ferroviaires ou guidés.
― Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport.
― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :
1° Les agents de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L.
Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés au 4° du I de l'article L.
2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Sur l'ordre de ce dernier, les agents visés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.
Les règles relatives à la transaction par indemnité forfaitaire applicable aux contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires sont fixées par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale.
La procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles 529-7 à 529-11 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.
Il est procédé comme pour les infractions commises sur les voies ouvertes à la circulation publique en matière de responsabilité pécuniaire, d'immobilisation, d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules.
2241-1 peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les trains, cours ou bâtiments des gares, stations et toutes dépendances du domaine public ferroviaire sans l'autorisation administrative nécessaire.
Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
Les marchandises saisies sont détruites lorsqu'il s'agit de denrées impropres à la consommation.
Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d'intérêt général lorsqu'il s'agit de denrées périssables.
Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au deuxième alinéa.
Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au 4° du I de l'article L.
2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits.
En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.
Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Les personnes empruntant les trains à destination du Royaume-Uni peuvent être soumis aux contrôles prévus par le protocole additionnel au protocole signé le 25 novembre 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, quelle que soit leur gare de destination.
Ils en sont informés lors de l'acquisition de leur titre de transport.
Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait d'employer volontairement un moyen quelconque aux fins de faire dérailler les véhicules ou de provoquer leur collision.
S'il en résulte un homicide ou des blessures, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans le premier cas et de vingt ans de réclusion criminelle dans le second.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement, le fait de menacer, par écrit anonyme ou signé, de commettre une des infractions prévues par l'article L.
2242-1, dans le cas où la menace a été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition.
Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, la peine est de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de causer involontairement, sur un chemin de fer ou dans les gares ou stations, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, un accident occasionnant des blessures.
Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne :
1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;
2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ou dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique ;
3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manœuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;
6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service ;
7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par l'autorité administrative compétente de l'Etat, toutes installations lumineuses et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer ;
8° De faire usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains.
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d'un titre de transport valable.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait pour l'agent chargé de la conduite d'abandonner son poste pendant la marche du convoi.
Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.
Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service.
Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par ces établissements publics et dans leurs véhicules de transport public de personnes.
Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et de l'article 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance.
Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité.
Il en va de même :
1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas.
La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
Les cas exceptionnels dans lesquels ils peuvent être dispensés du port de la tenue sont fixés par voie réglementaire.
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par l'établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité sont applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L.
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er de la même loi à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue par son article 7.
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L.
2251-1, d'employer une personne en violation des dispositions de l'article L.
― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'être l'employé du service mentionné à l'article L.
2251-1 en violation des dispositions de l'article L.
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie.
2121-10 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
2231-4 ne sont pas applicables en Guyane.
4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, les régions d'outre-mer sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
En application des articles LO 6114-1 et L.
4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
Les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national.
Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L.
1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée.
Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées.
Les services réguliers non urbains d'intérêt régional sont organisés par la région.
Ils sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains.
Les services d'intérêt régional sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec la région et les départements concernés une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L.
3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L.
Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.
A l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, les dessertes locales des services réguliers non urbains sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics urbains.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L.
3111-8, en cas de création ou de modification d'un périmètre de transports urbains incluant des services de transports non urbains, réguliers ou à la demande, et dans un délai de six mois à compter de cette création ou de cette modification, l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est substituée à l'autorité organisatrice de transports antérieurement compétente dans l'ensemble de ses droits et obligations résultant des conventions passées pour l'exécution des services de transport intégralement effectués dans le périmètre de transports urbains.
Lorsqu'une décision de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains a pour objet ou pour effet de supprimer une desserte ou d'en modifier les conditions d'exploitation, cette autorité en définit les conditions de mise en œuvre conjointement avec l'exploitant et l'autorité compétente pour l'organisation des transports non urbains de personnes.
3111-5, les conventions mentionnées à son premier alinéa sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La substitution d'autorité mentionnée à l'article L.
3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation.
Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains concernée.
Les transports scolaires sont des services réguliers publics.
Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports.
Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation nationale.
L'autorité compétente de l'Etat consulte le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.
Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne, s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment leurs conditions de dénonciation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de création d'un périmètre de transports urbains ou de modification d'un périmètre existant au 1er septembre 1984 incluant les transports scolaires, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département.
Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre.
Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En ce qui concerne les modalités financières du transfert, cet arbitrage prend en compte le montant des dépenses effectuées par le département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.
S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.
L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département.
La région et le département peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge.
Une convention avec le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.
Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.
En cas de carence de l'offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou à des associations inscrits, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L.
3113-1, au registre des entreprises de transport public routier de personnes, pour exécuter au moyen de véhicules comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, des prestations de transports scolaires ou des prestations de service à la demande.
Les personnes inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes dans les conditions mentionnées à l'article L.
3111-12 sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette inscription, conformément à l'article L.
Le syndicat des transports d'Ile-de-France organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L.
Le Syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L.
3111-10 sont applicables en région Ile-de-France.
Les départements de la région Ile-de-France qui, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L.
1241-3 bénéficieraient d'attributions déléguées par le syndicat en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord.
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis à autorisation délivrée par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d'exécution du service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à transporter.
Ces contrats sont régis par l'article L.
Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.
L'inscription à ce registre peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
2241-1 (I, premier et quatrième alinéas et II) à L.
2241-7, sauf celles de l'article L.
2241-5, sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande.
L'autorisation de services occasionnels mentionnée à l'article L.
3112-1 peut faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, dans les conditions prévues par l'article L.
3452-1 et suivant les modalités fixées par les articles L.
2242-4 (2° et 5°) et L.
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L.
3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants :
1° Pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement au 21 janvier 1995 ;
2° Pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement au 21 janvier 1995 et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur.
Dans ces deux cas, une fois la première mutation intervenue, la faculté de présenter à titre onéreux un successeur est constituée dans les conditions de droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans.
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, et nonobstant les dispositions de l'article L.
3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.
Sous réserve des dispositions des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue.
Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi, solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.
Les transactions prévues par les articles L.
3121-3 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de stationnement.
Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur.
Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts compétente, dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion.
La délivrance de nouvelles autorisations par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations précédemment délivrées.
Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques.
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.
Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures, qu'ils en soient ou non propriétaires, dans les domaines ci-après :
1° La réglementation de la durée du travail établie conformément aux prescriptions du code du travail ;
2° Le tarif de location des voitures par la clientèle ;
3° Les modalités de répartition de la recette inscrite au compteur entre le propriétaire et le conducteur de la voiture ;
4° La réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ou les communes intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années déterminé,
l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par arrêté, rendre obligatoires les dispositions de l'accord relatives à ces domaines à l'ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil général intéressé.
A défaut d'accord, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des conseils généraux et des conseils municipaux intéressés.
Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs communes se sont prononcées en faveur de l'unification des taxes de stationnement dans ces communes, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son produit entre ces communes.
Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi :
1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité administrative ;
2° Après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude, les personnes, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui sont titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l'exercice de la profession, dans un de ces Etats où un tel certificat n'est pas exigé, pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu'ils détiennent.
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement.
Ils peuvent également stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle.
Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, mis, à titre onéreux, avec un conducteur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.
Les dispositions applicables aux voitures de tourisme avec chauffeur sont fixées par les articles L.
L'exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis conforme de l'autorité investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une ou plusieurs autorisations d'exploitation de taxi ont été délivrées et sont effectivement utilisées.
Toute autorisation est incessible.
Les voitures de petite remise ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l'extérieur.
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés.
Les véhicules affectés à l'activité mentionnée à l'article L.
3123-1 ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
Ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative qui l'a délivrée peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité.
- Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisée par l'autorité de police compétente.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie par le I de l'article L.
3124-4 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
En cas de non-respect des dispositions de l'article L.
3122-3, l'autorité administrative peut suspendre l'autorisation d'exploiter une voiture de petite remise pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Elle peut aussi ordonner la mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de toute voiture de petite remise irrégulièrement exploitée jusqu'à décision de la juridiction saisie.
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Est puni de 4 500 € d'amende le fait d'exploiter une voiture de petite remise sans autorisation ou malgré la suspension de cette autorisation.
En cas de récidive, le tribunal peut en outre ordonner la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.
― Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.
3123-2 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
- Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.
Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.
Un décret en Conseil d'Etat précise la définition de ces services et en fixe les conditions d'exécution.
L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat.
Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transport ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur, est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois :
― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
― les charges de carburant et d'entretien ;
― les amortissements ou les loyers des véhicules ;
― les frais de route des conducteurs de véhicules ;
― les frais de péage ;
― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base :
1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ;
2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ;
3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment de l'article L.
4° Des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport ;
5° Des charges acquittées au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes pour l'usage des voies du réseau routier taxable par les véhicules de transport de marchandises.
Les modalités d'application du présent article, lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Chacun des contractants doit être en mesure de produire un document justifiant du prix conclu pour l'exécution des opérations prévues par :
1° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou un commissionnaire de transport confie à un transporteur public routier de marchandises l'exécution d'une ou plusieurs opérations de transport de marchandises nécessitant l'utilisation intégrale d'au moins un véhicule ;
2° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou un loueur de véhicules confie à un loueur de véhicules industriels avec conducteur l'exécution d'une ou plusieurs opérations de mise à disposition d'un véhicule avec conducteur.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats concernant les transports de marchandises entre un point d'origine et un point de destination situé sur le territoire national, ainsi qu'aux contrats comportant à la fois des opérations de transport intérieur et de transport international.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L.
3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois :
― les charges de carburant et d'entretien des véhicules ;
― les amortissements ou loyers des véhicules ;
― les frais de route des conducteurs des véhicules ;
Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport.
La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies par l'article L.
3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier.
Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.
Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités d'application correspondantes.
En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier de marchandises, le cocontractant de l'entreprise de transport est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.
Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.
L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement par le transporteur d'un document qui est rempli au fur et à mesure de l'opération de transport.
Ce document, dûment signé par le remettant ou son représentant et conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement, l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies, effectuées par son équipage.
Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de déchargement par rapport à celles qui avaient été acceptées par le cocontractant ouvre droit à un complément de rémunération lorsque ce dépassement n'est pas imputable au fait du transporteur.
Il en est de même pour toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport.
Le document prévu par le premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat.
Il est signé par le remettant ou son représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son représentant sur le lieu de déchargement.
Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes désignées au quatrième alinéa.
Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.
Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, conformément aux dispositions du 2° de l'article L.
3221-2, l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement.
Les conditions dans lesquelles est opérée l'identification prévue par le premier alinéa sont fixées par voie réglementaire.
Les contrats de transport public routier de marchandises prévoient, à peine de nullité, l'estimation des temps nécessaires à l'exécution des différentes tâches et les modalités de calcul, d'une part, de la rémunération des transporteurs lorsque les temps alloués sont dépassés du fait de l'expéditeur, du commissionnaire de transport, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre, d'autre part, des pénalités dues par le transporteur lorsque le dépassement est de son fait.
3222-6 sont d'ordre public.
Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport.
Ce contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.
Les contrats types sont établis par voie réglementaire.
S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur.
Dans ce cas le loueur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire.
Ces derniers sont garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
3222-3 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.
S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter, pour tout ou partie, à une autre entreprise de transport public routier de marchandises sous sa responsabilité.
Le transporteur public routier de marchandises ne peut recourir à la sous-traitance que s'il a la qualité de commissionnaire de transport au sens du 1° de l'article L.
1411-1 ou dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat.
Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport.
Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles et conditions applicables au transport public de marchandises.
La rémunération du transporteur principal est calculée conformément aux règles applicables aux contrats d'affrètement conclus par les commissionnaires de transport régis par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie.
Le présent titre ne comporte pas de dispositions législatives.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires mentionnés au II de l'article L.
450-1 du code de commerce recherchent et constatent :
1° Les infractions aux dispositions des articles L.
3221-4 dans les conditions fixées par les articles L.
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article L.
Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, pour l'application des dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires ou agents de l'Etat visés à l'article L.
a) Ont accès aux locaux de l'entreprise à l'exclusion des locaux d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ;
b) Sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée.
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées en application des dispositions du présent chapitre.
Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai.
Une copie en est adressée à l'intéressé.
L'action publique à l'encontre des auteurs des infractions prévues par les articles L.
3242-4 est engagée par le ministère public ou par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire de transport ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.
Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
L'action publique est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article L.
3222-5 ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment remplis et signés par le remettant ou son représentant, entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue par l'article L.
325-1 du code de la route, s'il a été en outre commis l'une des infractions suivantes :
1° Le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ;
2° Le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;
3° La réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l'article L.
3221-1, des obligations résultant des dispositions de cet article.
Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application de l'article L.
Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour le donneur d'ordre mentionné à l'article L.
3221-4, des obligations résultant des dispositions de cet article en matière de rémunération des contrats mentionnés à l'article L.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le refus de communiquer aux agents mentionnés à l'article L.
3241-2 le document prévu par l'article L.
La conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers de personnes ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des obligations spécifiques définies par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :
1° La répartition des périodes de travail et de repos ;
2° Les moyens de contrôle, les documents et les dispositifs qui doivent être utilisés.
Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens de l'article L.
1321-7 ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, bénéficie d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de son travail quotidien est supérieur à six heures, le temps de pause étant porté à au moins quarante-cinq minutes lorsque le temps total de son travail quotidien est supérieur à neuf heures.
Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune.
L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de réduire les pauses dues à raison du temps de conduite en application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions de l'article L.
3123-16 du code du travail relatives aux interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel peuvent être autorisées par l'autorité administrative compétente.
Le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et par celles de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.
3121-43 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à ceux-ci de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de voyageurs comportant huit places assises en plus de celle du conducteur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de leurs caractéristiques ou de leur affectation.
Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions dans lesquelles elles sont dispensées et validées.
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables au transport routier :
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
4° Les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
3315-1 ont accès aux dispositifs destinés au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus par l'article L.
3311-1 ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs.
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé.
Les conditions d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule.
Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par l'article L.
Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles, L.
Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant, laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.
Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.
La licence communautaire est délivrée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ou le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres.
La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné aux articles L.
3211-1 et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire.
Elle est exigée de toute entreprise de transport routier public de personnes ou de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur disposant d'un ou plusieurs véhicules automobiles motorisés.
Elle est établie au nom de l'entreprise et incessible.
L'entreprise reçoit des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur en nombre égal à celui des véhicules qu'elle détient.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport.
Dans le cas de services occasionnels, un véhicule utilisé par une entreprise de transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, ne peut rester sur ce territoire plus de trente jours consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.
L'Etat peut autoriser, pour une durée déterminée, les entreprises de transport public routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d'intérêt national, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs, à condition que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents.
L'Etat peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si la condition précitée n'est pas remplie ou si leur existence compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes.
Il peut être saisi à cette fin par une collectivité intéressée.
Les dispositions du présent article sont applicables en région Ile-de-France.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
3421-10 fixe les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées.
L'activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route est subordonnée à la réalisation préalable d'un transport routier international.
A cette condition, elle peut être pratiquée à titre temporaire par tout transporteur routier pour compte d'autrui établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen et titulaire d'une licence communautaire, aux fins de rationalisation du transport international aux plans économique, énergétique et environnemental, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les traités d'adhésion à l'Union européenne en matière de cabotage routier de marchandises.
Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le cabotage routier est autorisé, après déchargement des marchandises, dans la limite de trois opérations sur le territoire français.
Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international.
Le cabotage doit être réalisé avec le même véhicule que celui qui a servi au transport international ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules, avec le même véhicule moteur.
Lorsque le transport routier international n'a pas pour destination le territoire français, il ne peut être effectué qu'une seule opération de cabotage sur le territoire français, dans le délai maximum de trois jours suivant l'entrée à vide du véhicule sur le territoire national.
Cette opération de cabotage doit être achevée dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international.
Tout véhicule effectuant en France une opération de cabotage routier de marchandises doit être accompagné des documents permettant de justifier du respect des dispositions qui précèdent.
Ces documents attestent du transport international préalable auquel cette activité est subordonnée ainsi que de chaque opération de cabotage réalisée.
Une entreprise ne peut faire réaliser par une entreprise de transport routier de marchandises plus de trois prestations de cabotage par un même véhicule moteur sur une période de sept jours à compter du chargement de la première opération de cabotage.
Lorsque l'entreprise de transport justifie qu'un de ses véhicules a effectué un transport international au cours de cette période, l'entreprise cocontractante a la possibilité de faire réaliser par ce véhicule trois nouvelles opérations de cabotage dans les sept jours suivant le déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international.
3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ni celles du règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, lorsqu'il exerce sur le territoire national :
1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ;
2° Une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une façon permanente, continuelle ou régulière.
Dans ces situations, le transporteur est assujetti aux dispositions des articles L.
Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L.
3421-6 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes ; il détermine les règles de gestion et de délivrance des documents et des autorisations, et les modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance.
Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en vue d'exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sous réserve des dispositions de l'article L.
Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale :
1° Aux articles 2, 6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L.
3211-1 est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ;
3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L.
121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
― Les sociétés coopératives d'entreprises de transport peuvent exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés, au sein d'une agence commune, les activités suivantes :
1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leurs activités de transport, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de matériel, de stations ou d'entrepôts nécessaires au développement et à la modernisation de leurs entreprises ;
2° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés aux divers moyens de financement et de crédit ;
3° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;
4° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment par :
― la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;
― la création d'une plate-forme commune assurant la gestion de la logistique des transports et de son organisation ;
― une gestion commune de la clientèle et du fret.
- Sans préjudice des dispositions du I, les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises peuvent :
1° Conclure directement des contrats de transport mentionnés à l'article L.
1432-2 ou régis par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, dont l'exécution est assurée par les moyens propres de la coopérative ou ceux de ses membres ;
2° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce liés à l'activité de transport.
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L.
Les sociétés coopératives de transport public routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises, ainsi que leurs unions, et les membres de ces sociétés, ne peuvent exercer aucune des activités de commissionnaire de transport mentionnées au I-1° de l'article L.
Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L.
Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1° et 5° de l'article L.
3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L.
325-3 du code de la route par les agents mentionnés au I de l'article L.
Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L.
3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.
Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci.
Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle.
Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L.
3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative et présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat.
Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L.
3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.
Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L.
1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L.
3411-1, du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992, d'un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité administrative.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus ;
2° Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme délivrée pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de location de véhicules industriels avec conducteur, alors que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration de perte et ait été remplacé par un titre de même nature ;
3° Le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L.
3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
4° Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période d'immobilisation administrative en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le tribunal peut, en outre, prononcer les peines complémentaires suivantes :
a) L'immobilisation pendant une durée d'un an au plus du véhicule objet de l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ;
b) L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de transport de personnes non résidente, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre.
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de transport de personnes non résidente, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans respecter les dispositions des articles L.
Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises de ne pas respecter les dispositions de l'article L.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d'exploitation des véhicules.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L.
1451-1 les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.
Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type.
En Guyane, les agents des sociétés de transports non urbains de personnes sont habilités à demander la production d'un titre d'identité ou d'un titre de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière.
Ils peuvent refuser d'embarquer les personnes qui ne sont pas en mesure ou refusent de produire un tel titre.
3111-7 à Mayotte, les mots : « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ».
3111-13 à Mayotte, les mots : « conformément à l'article L.
Les chapitres Ier, II, III et IV du titre unique du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une licence communautaire ou » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire » sont supprimés.
Le titre II du livre IV de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues aux articles L.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L.
3452-3, les mots : « mesures de retrait et d'immobilisation » sont remplacés par les mots : « mesures d'immobilisation » et les mots : « par les articles L.
3452-2 » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles prévues aux articles L.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L.
3122-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.
1° Au premier aliéna, les mots : « d'une licence communautaire ou » sont supprimés ;
Le titre II du livre IV de la présente partie n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3242-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de sous-traitance, sous réserve des adaptations suivantes :
3221-3, il y a lieu de lire « des délibérations du congrès » au lieu de « par voie réglementaire ».
3241-5 les mots : « le ministre chargé de l'économie ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République ou son représentant ».
Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :
1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L.
2° Des lacs et des plans d'eau.
La navigation intérieure est la navigation sur les eaux intérieures.
Le transport fluvial est le transport de marchandises ou de personnes sur les eaux intérieures.
Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
1° Bateau : toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure ;
2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;
4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.
Les dispositions des chapitres Ier et III du présent titre sont également applicables aux engins flottants.
Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire.
Il ne peut faire l'objet de plusieurs immatriculations simultanées.
Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Appartenir pour au moins la moitié à des personnes physiques de nationalité française et ayant leur résidence habituelle en France, ou à des personnes morales ayant leur siège en France et la direction principale de leurs affaires ;
2° Circuler habituellement en France.
Peuvent seuls être immatriculés en France les bateaux appartenant :
1° Au moins pour la moitié, à des personnes physiques de nationalité française ou ayant leur résidence habituelle en France ;
2° Au moins pour la moitié, à des personnes morales ayant leur siège en France ou la direction principale de leurs affaires ;
3° Au moins pour la moitié, à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, lorsque l'exploitation du bateau est dirigée depuis la France ;
4° A des ressortissants d'un autre Etat s'il est dépourvu de voie navigable et a passé à cet effet un accord avec le Gouvernement français ;
5° A des ressortissants d'un autre Etat qui exploitent des établissements industriels ou commerciaux en France, à condition que le bateau ait été construit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et ne soit utilisé que pour l'approvisionnement et la desserte de ces établissements.
Les bateaux immatriculés en France antérieurement au 1er décembre 1932 ou dont les droits d'importation ont été payés avant cette date peuvent rester immatriculés en France.
L'immatriculation est effectuée sur un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur lequel figurent les informations relatives aux propriétaires et aux caractéristiques principales du bateau.
Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation par l'autorité compétente.
Le registre d'immatriculation est public.
Toute personne peut en obtenir des extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Tout bateau immatriculé doit avoir à son bord un certificat d'immatriculation délivré en France ou à l'étranger.
Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L.
En cas de modification des informations inscrites sur le registre d'immatriculation, de perte, de déchirage ou d'inaptitude définitive à la navigation, le propriétaire est tenu, dans le délai d'un mois, d'en faire la déclaration écrite à l'autorité compétente visée à l'article L.
En cas de changement du ou des propriétaires du bateau, le ou les nouveaux propriétaires sont tenus d'en faire la déclaration à la même autorité.
Toute modification du registre donne lieu à la modification du certificat d'immatriculation ou, en cas de radiation du bateau, au retrait de ce certificat.
Le jaugeage a pour objet de déterminer le volume d'eau déplacé par un bateau en fonction de son enfoncement.
Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit faire l'objet d'un jaugeage par son propriétaire.
Tout bateau mentionné à l'article L.
4112-2 doit avoir à son bord un certificat de jaugeage délivré en France ou à l'étranger.
Il est procédé à un nouveau jaugeage lorsque le bateau a subi des modifications affectant son port en lourd ou son déplacement.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités techniques du jaugeage, sont fixées par voie réglementaire.
Le bateau immatriculé en France porte des marques extérieures d'identification dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.
L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L.
4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.
Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L.
4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation.
Il n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de cette inscription.
4111-1 doit avoir à son bord un extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune.
Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait du registre mentionné à l'article L.
4121-2 ou un certificat constatant qu'il n'existe aucune inscription de droits réels sur un bateau.
Tout bateau immatriculé est susceptible d'hypothèque.
Il ne peut être grevé que d'hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque peut également être constituée sur un bateau en construction.
Elle est alors précédée d'une déclaration à l'autorité compétente visée à l'article L.
Cette déclaration indique les caractéristiques principales du bateau en construction ainsi que le lieu et la date de la mise en chantier.
Les hypothèques s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire du bateau.
L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit.
L'acte constitutif d'hypothèque peut être à ordre.
Dans ce cas, l'endos emporte translation du droit hypothécaire.
L'hypothèque, consentie en France ou à l'étranger, n'a d'effet à l'égard des tiers que du jour de son inscription, dans les conditions prévues à l'article L.
L'hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription.
Son effet cesse si l'inscription n'est pas renouvelée avant l'expiration de ce délai.
En cas de pluralité d'hypothèques sur le même bateau, leur rang est déterminé par l'ordre des dates d'inscription.
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit leur heure d'inscription.
L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêt en plus de l'année courante.
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau suivent leur gage, en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés.
Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des créanciers hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance sont applicables en cas d'assurance sur un bateau.
L'inscription hypothécaire est radiée au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
La présente section est applicable aux bateaux exploités :
1° Par leur propriétaire ;
2° Par une personne autre que le propriétaire, sauf lorsque ce dernier s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n'est pas de bonne foi.
Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.
Les privilèges s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire du bateau.
Les privilèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
4122-16 s'étendent :
1° Aux intérêts de la créance et aux frais encourus en vue d'obtenir un titre exécutoire ;
2° Sauf exécution forcée sur le territoire national, aux indemnités dues pour la perte du bateau ou pour tout dommage matériel causé au bateau et non réparé, y compris la part correspondant à un tel dommage des rémunérations d'assistance, de sauvetage ou de renflouement ou des indemnités pour avarie commune, à l'exclusion des indemnités dues en vertu d'un contrat d'assurance du bateau couvrant le risque de perte ou d'avarie.
4122-16, les créances sont privilégiées dans l'ordre fixé par les articles 2331 à 2332-3 du code civil.
Toutefois, les privilèges mentionnés aux articles 2331 à 2332-3 du code civil ne prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si le créancier est en possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire, avant cette inscription.
Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances mentionnées aux articles 2331 et 2332 du code civil :
1° En cas de saisie, les frais de conservation depuis la saisie ;
2° Les créances résultant du contrat d'engagement du conducteur, des membres d'équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par le conducteur pour le service du bord, pour une durée de six mois au plus en ce qui concerne les traitements, salaires ou rémunérations ;
3° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance, ainsi que la contribution du bateau aux avaries communes ;
4° Les taxes de navigation, les droits de port et de pilotage ;
5° Les indemnités dues pour dommages causés par abordage ou autre accident de navigation à des navires ou bateaux, à des personnes ou biens autres que les personnes ou biens se trouvant à bord du bateau, y compris les dommages causés aux ouvrages et installations des ports et du domaine public fluvial, à condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à l'inscription de l'hypothèque.
Les créances mentionnées à l'article L.
4122-16 sont privilégiées dans l'ordre où elles y sont énumérées.
Toutes les créances définies par un même alinéa de cet article ont le même rang.
Toutefois, les créances mentionnées au 3° du même article sont remboursées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
Les privilèges mentionnés à l'article L.
4122-16 s'établissent sans formalités et suivent le bateau en quelques mains qu'il passe.
Les privilèges s'éteignent en même temps que la créance et au plus tard :
1° En cas de sauvetage ou d'assistance, à l'expiration d'un délai d'un an à partir du jour où les opérations sont terminées ;
2° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
4122-16 et pour la contribution du bateau aux avaries communes à l'expiration d'un délai d'un an à partir de l'exigibilité de la créance ;
3° Dans les cas mentionnés au 5° de l'article L.
4122-16, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où le dommage a été causé ;
4° Dans tous les autres cas, à l'expiration d'un délai de six mois à partir de l'exigibilité de la créance.
Les privilèges s'éteignent :
1° Dans le cas de vente forcée ;
2° En cas de vente volontaire, s'il n'a pas été fait opposition entre les mains de l'acquéreur dans un délai de huit jours après l'inscription prévue par l'article L.
En cas de saisie et de vente forcée, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, sont déduits du prix d'adjudication avant distribution aux créanciers, même privilégiés.
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux bateaux circulant habituellement sur le Rhin, y compris ses embouchures, ou effectuant des transports transfrontières au départ ou à destination d'un port ou lieu situés sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière, sous réserve des dispositions de la présente section.
4122-16, jouissent d'un privilège qui priment les privilèges mentionnés au dernier alinéa du 3, aux 4, 5 et 6 de l'article 102 de la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure :
1° Les frais de conservation depuis la saisie ;
2° Les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine ou patron, des membres d'équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par le capitaine pour le service du bord, pour une durée de six mois au plus en ce qui concerne les traitements, salaires ou rémunérations ;
6° Les indemnités dues pour lésions corporelles des personnes se trouvant à bord pour autant que ces indemnités ne sont pas privilégiées en vertu du 3°, ainsi que pour perte et avarie de la cargaison et des bagages des passagers jusqu'à concurrence de leur valeur si ces indemnités sont privilégiées par la loi du lieu d'immatriculation, à condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à l'inscription de l'hypothèque.
Toutefois, les créances mentionnées aux 5° et 6° ont le même rang.
Les créances mentionnées au 3° de l'article L.
4122-23 sont remboursées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
Le rang des privilèges mentionnés au dernier alinéa du 3, ainsi qu'aux 4, 5 et 6 de l'article 102 de la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure et les règles relatives aux concours entre ces privilèges et les hypothèques sont fixés par les articles 106 à 109 de cette loi.
Les privilèges mentionnés au 6° de l'article L.
4122-23 s'éteignent :
1° En cas de lésions corporelles, au plus tard le jour où le dommage a été causé ;
2° En cas de perte ou avarie de la cargaison ou des bagages, au plus tard le jour de l'arrivée du bateau au port de déchargement ou le jour où le créancier a su ou aurait raisonnablement dû savoir que le bateau a rompu le voyage ;
3° Dans les cas prévus par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure.
Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L.
4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent titre, notamment les conditions de publicité, de conservation et de purge des hypothèques, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants et aux matériels flottants.
La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.
Les dispositions relatives à l'abordage survenu entre navires et bateaux, ainsi que celles relatives à l'assistance entre les navires et les bateaux en danger, sont fixées par les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier de la cinquième partie.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre :
1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ;
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'appliquer à un bateau un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.
Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L.
Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions :
1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L.
2° Aux prescriptions des articles L.
4121-3, l'amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du conducteur et du propriétaire ;
3° Aux prescriptions de l'article L.
Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite.
Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.
Les dispositions de son chapitre Ier sont en outre applicables aux établissements flottants.
Les dispositions du chapitre II sont en outre applicables aux navires circulant dans les eaux intérieures.
Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation sont fixées par voie réglementaire.
Le bateau est placé sous l'autorité d'un conducteur remplissant les conditions prévues au titre III du présent livre.
Le bateau dispose de l'équipage nécessaire pour assurer sa sécurité, celle de la navigation et des personnes qui se trouvent à bord.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du présent titre sont également applicables :
1° Aux engins flottants et aux établissements flottants ;
2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures sans détenir les titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution fixés par voie réglementaire.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux bateaux militaires.
Le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté.
La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont précédés d'une vérification du respect, par le bateau, des prescriptions prévues à l'article L.
Le coût de cette vérification est supporté par le propriétaire du bateau.
Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées par voie réglementaire.
1° Aux engins flottants et aux matériels flottants ;
2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures.
Tout conducteur de bateau doit être titulaire du titre de conduite correspondant à la catégorie du bateau et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté.
Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées par décret.
Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieures est régi par la section 6 du chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions du titre III du livre III de la cinquième partie, il est applicable jusqu'à la limite transversale de la mer.
Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat.
Les règlements particuliers peuvent déroger au règlement général pour la partie des estuaires, cours d'eau et canaux situés dans les eaux maritimes définies à l'article L.
Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L.
214-2 du code de l'environnement ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique met en place une signalisation propre à assurer la sécurité de la circulation des bateaux non motorisés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés à l'article L.
4242-2 pour lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés.
La circulation des bateaux motorisés sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits.
La navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer est régie par les dispositions du II de l'article L.
La navigation du Rhin est régie :
1° Par la convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin et les règlements pris pour son application par la Commission centrale pour la navigation du Rhin ;
2° Et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du présent livre.
La juridiction compétente pour exercer les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation du Rhin est désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les appels des jugements rendus par le tribunal de première instance pour la navigation du Rhin sont portés devant la juridiction désignée conformément aux dispositions de l'article L.
313-1 du code de l'organisation judiciaire ou, le cas échéant, devant la chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans les conditions prévues par l'article 37 de la convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin.
Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation du Rhin, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la juridiction désignée à l'article L.
La navigation transfrontière de la Moselle entre Metz inclus et la frontière est régie :
1° Par la convention entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et les règlements établis pour son application par la commission de la Moselle ;
La juridiction compétente pour exercer les fonctions de première instance pour la navigation de la Moselle est désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les appels des jugements rendus par la juridiction mentionnée à l'article L.
4262-2 sont portés devant la juridiction désignée conformément aux dispositions de l'article L.
313-2 du code de l'organisation judiciaire ou, le cas échéant, devant le comité d'appel de la commission de la Moselle dans les conditions prévues par l'article 34 de la convention entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956.
Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation de la Moselle passées en force de chose jugée sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la juridiction désignée à l'article L.
Les règles de procédures en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.
La navigation sur le Léman est régie par le présent livre, sous réserve des stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la navigation sur le Léman signé à Berne le 7 décembre 1976 et le règlement de la navigation sur le Léman annexé.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants et aux matériels flottants.
216-1 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.
Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV et par les règlements concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est punie de 150 € à 12 000 € d'amende toute personne participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manœuvres, des déplacements ou des stationnements, a volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, ainsi qu'à leur armateur et à leur capitaine.
Sont punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sans détenir le titre de navigation correspondant à sa catégorie ou qui laissent en service un bateau dont le titre de navigation est périmé.
Ces peines sont portées à six mois d'emprisonnement et à 4 500 € d'amende s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau citerne.
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau dont le titre de navigation a été suspendu ou retiré.
Ces peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 6 000 € d'amende s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau citerne.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de mettre en service un engin ou un établissement flottant sans le titre de navigation exigé à cet effet.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire qui met en service, à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant, une installation sous pression ou toute autre installation qui n'a pas subi les visites, épreuves ou essais, prescrits par la réglementation.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le propriétaire qui met en service, à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant, une installation sous pression ou toute autre installation dont l'emploi a été interdit à la suite d'une visite, épreuve ou essai.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le fait de modifier les dispositifs de sécurité de toute installation après qu'elle a subi les visites, épreuves ou essais prescrits par la réglementation.
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau :
1° Avec un équipage dont l'effectif est inférieur au minimum prescrit par la réglementation en vigueur ;
2° Avec un enfoncement supérieur au maximum autorisé ;
3° Avec des engins de sauvetage ou de protection qui ne satisfont pas aux prescriptions en vigueur.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le conducteur :
1° Qui fait naviguer un bateau à passagers avec un nombre de passagers supérieur au maximum autorisé ;
2° Qui transporte des passagers à bord d'un bateau sur lequel ce transport est interdit.
Le propriétaire est puni des mêmes peines si le délit a été commis sur son ordre ou avec son accord.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le conducteur qui transporte à bord d'un bateau non destiné au transport de personnes un nombre de passagers égal ou supérieur à celui à partir duquel la réglementation des bateaux à passagers est applicable.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de conduire un bateau sans être titulaire d'un titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende la personne qui conduit un bateau alors que le titre de conduite lui a été retiré.
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le titre de navigation n'est pas valable.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de participer à la conduite d'un bateau sous l'empire d'un état alcoolique tel qu'il est caractérisé par le I de l'article L.
234-1 du code de la route, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste.
Ces peines sont portées au double s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne.
Est puni de trois mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende le fait de refuser l'accès à bord d'un bateau aux personnes habilitées à faire les visites, épreuves ou essais réglementaires ou à constater les infractions à la réglementation ou de refuser de se soumettre en tout ou en partie aux visites, épreuves ou essais réglementaires.
Les infractions relatives à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sont réprimées conformément à la section 6 du chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le fait d'exercer un commerce ou une activité de spectacles ou d'attractions à bord d'un bateau sans avoir obtenu l'autorisation spéciale prévue par la réglementation ou en méconnaissance des obligations imposées par cette autorisation.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le constructeur, l'importateur ou le fabricant qui offre à la location, met en vente, loue ou vend un bateau ou des matériels de sécurité n'ayant pas obtenu l'agrément ou l'autorisation d'usage exigés.
Est puni des mêmes peines le constructeur, l'importateur ou le fabricant qui, après avoir obtenu l'agrément ou l'autorisation d'usage exigés pour un prototype de bateau ou pour des matériels de sécurité, livre un bateau, un engin ou un matériel de série qui n'est pas conforme à ce prototype.
L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Voies navigables de France est chargé de l'exploitation, de l'entretien, de l'amélioration, de l'extension et de la promotion des voies navigables et de leurs dépendances, ainsi que de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours d'eau et plans d'eau.
Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de sociétés filiales, le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
4314-1, ainsi que son domaine privé.
Il apporte un appui technique aux autorités administratives de l'Etat en charge de la navigation intérieure et peut proposer toute réglementation concernant l'exploitation du domaine public fluvial, les activités ou professions qui s'y rattachent et la police de la navigation intérieure.
Dans le cadre de ses missions, Voies navigables de France peut également :
1° Proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports fluviaux ;
2° Assurer, y compris par l'intermédiaire de sociétés, l'exploitation de ports fluviaux et de toutes installations propres à favoriser le développement de la navigation intérieure ;
3° Gérer les constructions flottantes et tout matériel intéressant la navigation intérieure, dont l'Etat est propriétaire ;
4° Gérer toute participation de l'Etat dans les entreprises ayant une activité relative à la navigation intérieure ;
5° Etre chargé de l'organisation du financement, de la réception et de l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux conventions internationales applicables en la matière.
Voies navigables de France contribue à la promotion du transport fluvial et assure une mission générale d'observation, d'information et de statistique.
Il est consulté par le ministre chargé du transport fluvial et peut présenter des propositions :
1° Sur la réglementation applicable à l'organisation des transports fluviaux ainsi qu'à la définition des normes de sécurité de la navigation et d'environnement et l'amélioration des conditions de travail ;
2° Sur la réglementation relative aux assurances fluviales.
Voies navigables de France coopère au plan international avec les autres organismes chargés de la gestion des infrastructures et du développement du transport fluvial, en particulier dans les Etats membres de l'Union européenne.
A ce titre, il peut conclure avec ces organismes tout accord permettant notamment une utilisation efficace du réseau européen des infrastructures de transport fluvial.
Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un contrat de partenariat conclu conformément à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure et des équipements associés, en particulier les plates-formes portuaires et multimodales et les installations de production d'énergie électrique, et sur la gestion du trafic à l'exclusion de la police de la navigation.
Lorsqu'il recourt à un contrat ou à une convention mentionné à l'article L.
4311-4, l'Etat peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention.
Dans ce cas, les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Voies navigables de France est chargé de la gestion du fonds de la navigation intérieure prévu au 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
Voies navigables de France établit et recouvre, sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôts directs, la contribution spéciale au fonds de la navigation intérieure prévue à l'article 4 du règlement mentionné au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles Voies navigables de France peut confier à des sociétés l'exercice de certaines de ses missions, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration, qui comprend :
2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de la navigation intérieure, des transports, de l'énergie hydraulique, de la protection des milieux aquatiques et de l'aménagement du territoire ;
3° Des représentants du personnel de l'établissement.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil d'administration, parmi ses membres.
Il désigne, parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration, un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement.
Le directeur général de Voies navigables de France est nommé par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration.
Il met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration, assure l'exécution de ses délibérations et exerce les compétences que ce dernier lui délègue.
Après accord du conseil d'administration, il peut confier aux agents et aux représentants locaux de l'établissement certaines de ses attributions propres et certaines des compétences que le conseil d'administrations lui a déléguées.
Les comptables de Voies navigables de France procèdent au recouvrement des redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à l'établissement public ou pour tout autre usage de celui-ci.
Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié.
Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu par l'article L.
Toutefois, les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L.
Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine confié à Voies navigables de France ont été constatées, le président de Voies navigables de France saisit le tribunal administratif territorialement compétent, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Le président de Voies navigables de France peut déléguer sa signature au directeur général.
Le directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés de l'Etat qui sont les représentants locaux de l'établissement.
Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire.
Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.
Les ressources de Voies navigables de France comprennent :
1° Le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques prévue à la section 2 ;
2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
3° Le produit de l'aliénation des biens meubles dont il est propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l'article L.
4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'établissement public ;
5° Les produits issus des filiales et concessions ;
6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ;
8° Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'Union européenne ;
10° Toutes les ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements.
Lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à Voies navigables de France sont vendus, le produit de leur vente est acquis à l'établissement.
Dans le cas d'un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, l'indemnité éventuelle due par le bénéficiaire du transfert est versée à l'établissement public lorsque le transfert est effectué au profit d'une autre collectivité publique que l'Etat.
Dans les conditions prévues par la présente section, Voies navigables de France perçoit à son profit une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié.
Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public.
Pour les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes, l'Etat continue de percevoir le produit des redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux collectivités locales est reversée à l'établissement public.
La taxe mentionnée à l'article L.
4316-3 a un taux unique par catégorie d'usagers et comprend, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public fluvial de l'Etat dont la gestion est confiée à Voies navigables de France, deux éléments :
1° Un élément égal au produit de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages correspondants par un taux de base fixé dans la limite des plafonds suivants :
a) 1,52 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
b) 15,24 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 2 000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;
c) 30,49 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 100 000 habitants ;
Pour les ouvrages destinés à un usage agricole, le plafond est celui fixé au a) quelle que soit la population de la commune où est situé l'ouvrage.
2° Un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par l'ouvrage par un taux de base compris entre 1,5 € et 4,6 € par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables, et identique pour tous les usagers.
A ce deuxième élément est appliqué un coefficient d'abattement compris entre 90 % et 97 % pour les usages agricoles et entre 10 % et 30 % pour les usages industriels.
Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers, la taxe est due par ces derniers, au prorata de leurs volumes prélevables ou rejetables.
Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
1° La superficie de l'emprise au sol mentionnée au 1° de l'article L.
4316-4 est égale à la somme de l'emprise des canaux d'amenée et de rejet entre le premier élément mobile du canal d'amenée et le dernier élément mobile du canal de rejet et de la partie de l'emprise de l'usine d'exploitation qui n'est pas située sur les canaux.
2° L'élément mentionné au 2° de l'article L.
4316-4 est égal au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base compris entre 6,1 € et 18,3 € par kilowatt.
3° Le montant total de la taxe ne peut dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires généré par ces ouvrages au cours de l'année précédant l'année d'imposition.
La première année de mise en exploitation d'un ouvrage, ce plafond est assis sur le chiffre d'affaires de l'année en cours et affecté d'un abattement calculé prorata temporis de la durée d'exploitation.
En outre, le montant total de la taxe due est réduit de moitié pendant les dix années suivant la mise en exploitation initiale de l'ouvrage.
Les titulaires d'ouvrages soumis à la taxe adressent chaque année au comptable de Voies navigables de France une déclaration accompagnée du paiement de la taxe due.
Les sûretés, garanties et sanctions relatives à cette taxe sont régies par les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de France, l'ouvrage est implanté sur une partie du domaine public fluvial remise en gestion par l'Etat à un autre établissement public national, la taxe ne comprend que l'élément prévu par le 2° de l'article L.
Les redevances domaniales restent dues à l'établissement public gestionnaire.
Les dispositions des 2° et 3° de l'article L.
4316-5 ainsi que celles des articles L.
4316-7 sont applicables aux titulaires de ces ouvrages.
Les conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due par les titulaires d'ouvrages peut être mis à la charge, chaque année, des usagers bénéficiaires des services publics de distribution d'eau et d'assainissement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article L.
4316-3 les personnels de Voies navigables de France agréés et commissionnés, dans la limite de leur circonscription, par le ministre chargé des transports et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils constatent par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions mentionnées à l'article L.
Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4316-10 peuvent procéder à des contrôles de l'assiette de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydrauliques.
Ces opérations sont précédées de l'envoi d'un avis portant mention de la date et de l'objet du contrôle.
Les redressements correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant de base de calcul de la taxe sont portés par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, par lettre motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
En l'absence de déclaration, les impositions établies d'office par Voies navigables de France font l'objet d'une mise en demeure préalable notifiée au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
L'établissement public de l'Etat dénommé Port autonome de Paris est chargé, à l'intérieur de sa circonscription et dans les conditions définies par le présent chapitre :
1° De l'exploitation, de l'entretien et de la police de la conservation de toutes les installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ;
2° De la création, de l'extension, de l'amélioration, du renouvellement et de la reconstruction de ces installations portuaires.
Il peut, après accord des collectivités territoriales intéressées, participer à toutes activités ayant pour objet l'utilisation ou la mise en valeur du domaine public fluvial dans le périmètre de sa circonscription.
Il peut créer, aménager, gérer et exploiter des installations utilisées par la navigation de plaisance.
Il est chargé de la gestion des immeubles qui lui sont affectés.
La circonscription de Port autonome de Paris à l'intérieur des limites de la région Ile-de-France est déterminée par décret.
Ce décret est précédé d'une enquête réalisée selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat pris après enquête peut prononcer la substitution de Port autonome de Paris à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire à l'intérieur de sa circonscription.
Port autonome de Paris est administré par un conseil d'administration, qui comprend :
1° Pour moitié : des membres désignés par les collectivités territoriales et par les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port, ainsi que de représentants du personnel de ce port.
Le nombre de représentants des collectivités territoriales est au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ;
2° Pour moitié : des membres représentant l'Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les domaines portuaire, de la navigation, des transports, de l'économie régionale et de l'économie générale.
Les conditions et modalités d'élection et de désignation des membres du conseil d'administration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres.
Le président exerce un contrôle permanent sur l'ensemble de la gestion du port et veille à l'exécution des décisions prises par le conseil.
Le conseil d'administration peut créer en son sein un comité de direction, dans les conditions qu'il fixe, et lui déléguer certaines de ses attributions.
Le conseil d'administration peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres.
Il est, dans ce cas, remplacé provisoirement par une délégation instituée par le même décret et chargée d'expédier les affaires courantes.
Le directeur général de Port autonome de Paris est nommé, sur proposition du ministre chargé des transports, par décret pris après avis du conseil d'administration.
Il exécute les délibérations du conseil d'administration et exerce les compétences que ce dernier lui délègue.
Il assure, sur le domaine du port, un rôle de coordination des services publics pour les affaires qui intéressent directement l'exploitation du port.
Il délivre les permis de stationnement et de dépôt temporaire sur le domaine géré par l'établissement, dans le respect des dispositions de l'article L.
Le personnel du port, à l'exception du directeur général et de l'agent comptable, est régi par le code du travail.
Dans le cas de la substitution mentionnée à l'article L.
4322-3, le personnel des concessions d'outillage pris en charge par le port est intégré suivant une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les garanties dont bénéficiait chacun de ces agents au moment de son intégration, en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite, ne peuvent être réduites.
Les conditions dans lesquelles sont présentés à l'approbation de l'Etat, avant la clôture de l'exercice annuel, les états prévisionnels des dépenses et recettes relatifs à l'exercice suivant sont fixées par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de gestion par Port autonome de Paris des dépendances du domaine public de l'Etat à l'intérieur de sa circonscription et fixe les obligations de l'établissement public gestionnaire à l'égard de l'Etat et des usagers.
Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine mentionné à la section 5 ont été constatées, le directeur général de Port autonome de Paris saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière.
Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint.
Les transferts prévus par l'article L.
4322-3 substituent de plein droit Port autonome de Paris aux départements, aux communes, aux concessionnaires, dans tous les droits et avantages attachés aux biens et activités transférés.
Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article L.
4322-11, pour les charges et obligations attachées aux mêmes biens et activités.
Port autonome de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les biens de l'Etat affectés à Port autonome de Paris au 1er janvier 2011 lui sont transférés à cette même date en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public fluvial naturel.
Les terrains, berges, quais, plans d'eau, outillages immobiliers et, d'une manière générale, tous les immeubles du domaine public nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L.
4322-1 à l'intérieur de la circonscription de Port autonome de Paris sont incorporés de plein droit dans le domaine public du port.
En cas de cession de biens immobiliers remis en pleine propriété à Port autonome de Paris en application du premier alinéa de l'article L.
4322-16, le port reverse à l'Etat 50 % de la différence existant entre, d'une part, le produit de cette vente et, d'autre part, la valeur actualisée de ces biens à la date où ils lui ont été transférés, majorée des investissements du port dans ces biens.
Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les plans d'eau et les berges des rivières domaniales non affectés au service du port ainsi que les ouvrages de navigation ;
2° Les canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq, ainsi que leurs dépendances, qui restent la propriété des collectivités locales intéressées.
Lorsque Port autonome de Paris est substitué à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire, dans les conditions prévues par l'article L.
4322-3, le concessionnaire lui remet gratuitement les terrains, immeubles et outillages compris dans sa concession, les matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de cette concession, ainsi que tous les éléments d'activité détenus par lui au titre de sa concession.
Les ressources de Port autonome de Paris sont :
1° Les redevances afférentes au domaine dont le port assure la gestion et les revenus des domaines immobiliers perçus par le port ;
2° Les produits, notamment les taxes d'usage, de l'exploitation de l'outillage public directement administré ou affermé par le port ;
3° Les produits des taxes et redevances de toute nature dont la perception a été régulièrement autorisée ;
4° Le montant du remboursement par l'Etat des frais de fonctionnement des services annexes qui peuvent être confiés au port autonome de Paris, augmentés du montant des frais généraux ;
5° Les participations conventionnelles à certaines dépenses d'exploitation du port versées par les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que les personnes privées ;
6° Toutes autres recettes d'exploitation.
Les dispositions relatives au droit annuel sur les navires applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires sont fixées par le titre II du livre III de la cinquième partie.
Les conditions de perception des droits de port et des redevances d'équipement dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un schéma de développement fixe les priorités en matière de restauration, d'adaptation et d'extension du réseau de transport fluvial et prévoit les mesures économiques et sociales propres à faire participer le transport fluvial à la réalisation des objectifs de la politique des transports intérieurs définie par le titre 1 du livre Ier de la première partie.
Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de Voies navigables de France lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l'exception des parties internationales du Rhin et de la Moselle.
Le montant de ces péages est fixé par l'établissement.
Les concessionnaires de dépendances du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, les concessionnaires des autres dépendances du domaine public fluvial de l'Etat, les grands ports maritimes et les ports autonomes maritimes peuvent instituer des péages à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
4412-1 sur les voies et plans d'eau intérieurs qui leur sont confiés.
Les tarifs de ce péage sont fixés par le concessionnaire après accord de l'autorité concédante sur leur montant ou, le cas échéant, par le conseil de surveillance du port.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
4412-1 sur les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau de leur domaine public fluvial ou de celui dont elles ont la gestion.
Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement.
Un bateau utilisé par une entreprise non résidente de transport fluvial pour compte d'autrui, de marchandises ou de personnes, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre, ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toute entreprise établie en France et utilisant des bateaux pour le transport de marchandises est tenue de faire inscrire ces bateaux dans un fichier tenu par Voies navigables de France.
Les modalités de cette inscription sont fixées par voie réglementaire.
Les entreprises de transport public fluvial de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites sur un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.
Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l'activité est le transport de marchandises par bateau et qui n'emploient pas plus de six salariés.
N'entrent pas en compte dans l'effectif des salariés mentionné à l'article L.
1° Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes : le conjoint du chef de l'entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Pour les autres sociétés : les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, dans la limite de trois ;
3° Quelle que soit la forme de l'entreprise : trois travailleurs handicapés salariés et trois apprentis.
Ont la qualité de patron batelier les chefs ou gérants statutaires des entreprises mentionnées à l'article L.
4430-1, ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises.
Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L.
4431-2 doivent être immatriculées sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de transport fluvial inscrites au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
Les sociétés coopératives prennent la dénomination de « sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ».
Lorsque les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et lorsque ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession, les dispositions prévues à l'article 10 du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 précitée ne s'appliquent pas.
Pour l'application du présent article, les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat sont exercés par le ministre chargé des transports.
Pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre mentionné à l'article L.
4431-1 sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.
La Chambre nationale de la batellerie artisanale est un établissement public exerçant, dans le secteur de la batellerie artisanale, les compétences dévolues aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle a pour mission de coordonner l'action de ses membres, de représenter les intérêts généraux de la batellerie artisanale auprès des pouvoirs publics et des acteurs économiques intéressés au transport fluvial.
Elle tient le registre prévu à l'article L.
4431-1 et le registre des patrons et compagnons bateliers.
La Chambre nationale de la batellerie artisanale est administrée par un conseil élu par les patrons et compagnons bateliers inscrits au registre mentionné à l'article L.
Pour assurer ses missions, la Chambre nationale de la batellerie artisanale reçoit le produit d'une taxe acquittée par les entreprises inscrites au registre mentionné à l'article L.
Les entreprises dirigées par un patron batelier titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de cette taxe.
4432-3 est égale à 36 centimes d'euros par millier de tonnes kilométriques de marchandise générale et à 16 centimes par millier de tonnes kilométriques de marchandise spécialisée, transportée par les voies navigables situées en territoire français, à l'exception des voies navigables à statut international.
4432-3 est établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôts directs, lors de chaque opération de transport, par Voies navigables de France, qui prélève 3 % de ces sommes pour frais d'assiette et de recouvrement.
Les litiges relatifs à l'inscription et à la radiation du répertoire des patrons et compagnons bateliers prévu à l'article L.
4432-1 sont de la compétence des juridictions judiciaires.
A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
L'exercice de la profession de courtier de fret fluvial peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats :
1° Des contrats à temps ;
2° Des contrats au tonnage ;
3° Des contrats de voyages simple ou multiples.
Le contrat à temps est celui par lequel le transporteur met un ou plusieurs bateaux et leur équipage à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier contre le paiement d'une somme d'argent fixée à la journée.
Le contrat au tonnage est celui par lequel le transporteur s'engage à transporter pendant une période fixée par le contrat un tonnage déterminé contre le paiement d'un fret à la tonne.
Le contrat de voyage simple est celui par lequel le transporteur s'engage à faire un voyage déterminé.
Le contrat de voyages multiples porte sur une série de voyages successifs par un même bateau.
Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport.
Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport.
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision effectuée conformément aux dispositions de l'article L.
4451-4, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant déterminées dans le contrat la variation de l'indice des prix à la consommation du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.
A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies à l'article L.
4451-4, celles-ci sont déterminées au jour de la commande par référence à la part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport.
Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant ainsi identifiées la variation de l'indice mentionné à l'article L.
4451-3 sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.
Les modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur de marchandises par bateau.
Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables au transport public de marchandises mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie.
Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions des articles L.
Le contrat de location d'un bateau de marchandises avec équipage comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi de l'équipage et dans l'exécution des opérations de transport.
4463-3 sont applicables aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec équipage.
Les règles relatives au contrat d'assurance de navigation intérieure sont fixées par le second alinéa de l'article L.
Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent à toutes réquisitions des agents mentionnés à l'article L.
1° Un document leur permettant de déterminer la nature juridique du transport effectué ;
2° Le cas échéant, leurs connaissements et lettres de voiture.
Elles sont tenues de déclarer aux agents commissionnés à cet effet la nature et le poids de leur chargement.
Les conditions dans lesquelles ces déclarations doivent être effectuées et vérifiées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les infractions mentionnées aux articles L.
4463-3 sont recherchées et constatées dans les conditions prévues par le II de l'article L.
450-1, ainsi que par les articles L.
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées.
Copie en est adressée à l'intéressé.
L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L.
4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
Le transporteur fluvial de marchandises, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile dans le cadre des actions engagées contre les auteurs des infractions prévues aux articles L.
Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par les articles L.
1° Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L.
2° Les personnels des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ou ceux de leurs concessionnaires, des concessionnaires de parties concédées du domaine public confié à Voies navigables de France, des concessionnaires des autres dépendances du domaine public fluvial de l'Etat, appartenant aux cadres d'emploi territoriaux d'ingénieurs et techniciens territoriaux, d'agents de maîtrise, d'agents techniques territoriaux et d'agents d'entretien ;
3° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port, ainsi que les agents des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ;
Ces personnels et agents sont commissionnés, dans la limite de leur circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé des transports et assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ils constatent par procès-verbaux toute irrégularité commise dans l'acquittement des péages.
Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République.
Quand un des agents mentionnés à l'article L.
4462-4 a constaté une irrégularité dans l'acquittement d'un péage, le conseil d'administration de Voies navigables de France ou, par délégation, son directeur général, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, le concessionnaire, le président du directoire du grand port maritime et le directeur du port autonome maritime ou leurs délégataires peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, et tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur le montant de l'amende, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.
Les infractions prévues aux articles L.
4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L.
Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues aux articles L.
4463-5 sont immobilisés, par les agents mentionnés à l'article L.
4272-1, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les manquements aux obligations prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.
Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage, d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des bateaux, les frais de péage, les frais de documents de transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
Est punie de 15 000 € d'amende la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui, d'effectuer par voie navigable sans y être admise un transport national de cabotage défini par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre.
Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L.
4413-1 relatives au cabotage.
Le transport fluvial sur le Rhin et le transport transfrontière au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière sont régis par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure et la législation locale relative à la responsabilité civile en matière de navigation intérieure.
4451-6 et du titre VI ne sont pas applicables au transport fluvial sur le Rhin, ni au transport transfrontière au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.
4272-1, sont chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.
4472-9 dans le cadre de leurs compétences respectives :
Ces officiers et agents peuvent demander toutes justifications au capitaine du bateau ou du navire et constatent les infractions par procès-verbaux.
Ils peuvent requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions.
Pour les infractions énumérées à l'article L.
4472-9, le ministre chargé des transports a la faculté de transiger sur le montant de l'amende dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.
Le représentant local de Voies navigables de France peut saisir le bateau ou le navire qui a servi à commettre une infraction mentionnée à l'article L.
Il conduit ou fait conduire le bateau ou le navire au port qu'il a désigné ; il dresse un procès-verbal de la saisie et le bateau ou le navire est consigné entre les mains du directeur du port.
Dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la saisie, le représentant local de Voies navigables de France adresse au juge d'instance du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures, la saisie du bateau ou du navire ou décide de sa remise en libre circulation.
L'ordonnance est rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension mentionnée à l'article L.
4472-5 ou à compter de la saisie.
La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge d'instance du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par l'article 142 du code de procédure pénale.
Le juge peut ordonner la mainlevée du cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une transaction dans les conditions prévues par l'article L.
Les officiers et agents mentionnés à l'article L.
4472-1 ont qualité pour procéder à l'appréhension du bateau ou du navire susceptible de saisie, en vue de sa remise à l'autorité compétente pour le saisir.
Cette remise intervient dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de l'appréhension.
L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
4472-1 peuvent requérir directement la force publique pour la saisie et l'appréhension du bateau ou du navire concerné.
Les conditions d'application et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination du bateau ou du navire, ainsi que les modalités de restitution du cautionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions et formalités relatives à l'appréhension mentionnée à l'article L.
4472-5 sont fixées par le même décret.
Le propriétaire d'un bateau ou l'armateur d'un navire ne peut, du fait de la saisie de celui-ci, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats d'engagement des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.
Est puni de 12 000 € d'amende le propriétaire ou l'exploitant d'un bateau ou d'un navire n'appartenant pas à la navigation rhénane qui effectue :
1° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre deux points situés sur les voies navigables mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 révisée et complétée notamment par le protocole additionnel n° 2 et le protocole de signature du 17 octobre 1979, sans y être autorisé conformément au premier alinéa de l'article 4 de cette convention ;
2° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre un lieu situé sur les voies navigables mentionnées au 1° et un lieu situé sur le territoire d'un Etat tiers, en violation des conditions fixées par les accords conclus entre les parties concernées.
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions des articles L.
3121-36 du code du travail relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail, en ce qui concerne le personnel navigant travaillant sur des bateaux exploités en relèves pour l'application de l'article L.
3122-2 du même code relatif aux modalités d'aménagement du temps de travail et à la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
Pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée quotidienne du travail fixée par l'article L.
1321-8, sous réserve de prévoir, pour les travailleurs de nuit, une durée quotidienne du travail qui n'excède pas douze heures par période de vingt-quatre heures et que ceux-ci bénéficient, outre les jours de repos et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant.
Les conditions de travail des bateliers rhénans sont fixées par l'accord entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, concernant les conditions de travail des bateliers rhénans, fait à Genève le 21 mai 1954.
Les hommes d'équipage sont placés pendant toute la durée du voyage sous l'autorité du conducteur du bateau.
Ils sont tenus d'effectuer les travaux rendus nécessaires pour des motifs de sûreté du bateau et de sauvegarde de sa cargaison.
Après le commencement du voyage, ils sont tenus de rester en service jusqu'à la fin du voyage, sauf motif légitime.
En cas de licenciement d'un batelier pendant le voyage avant l'arrivée au lieu de destination, les frais de son voyage de retour sont pris en charge par l'employeur, sauf si ce licenciement est motivé par une faute grave.
Le domicile de secours prévu à l'article L.
122-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Si l'employeur d'un compagnon batelier ne fait pas l'objet d'une immatriculation au registre des patrons et compagnons bateliers prévu à l'article L.
4432-1, le domicile de secours de ce dernier est fixé au siège de l'activité professionnelle de son employeur.
Si ce siège est situé à l'étranger ou si le bateau à bord duquel le compagnon est embarqué n'est pas immatriculé en France, le domicile de secours est fixé à Paris.
Le régime de sécurité sociale des bateliers rhénans est fixé par l'accord entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, fait à Paris le 30 novembre 1979.
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres 1er et 2 du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.
Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Pour l'application du livre IV aux départements d'outre-mer :
4421-2, les mots : « tenu par Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « tenu par l'autorité compétente de l'Etat » ;
4462-3, il est ajouté, après les mots : « au niveau national », les mots : « ou au niveau local » ;
4462-5, les mots : « le conseil d'administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, » sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane.
Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le département de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l'article L.
Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L.
Pour l'application du livre IV à Mayotte :
4242-1 et celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Pour l'application du livre IV à Saint-Barthélemy :
Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Pour l'application du livre IV à Saint-Martin :
Pour l'application du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires.
La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.
― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code :
1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.
― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers.
Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :
1° Aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;
2° Aux navires battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.
Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée.
La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées conformément aux stipulations de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires et, le cas échéant, aux dispositions des règlements communautaires.
L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il tient des dispositions du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V de la partie I du code de la défense.
Les éléments d'identification des navires sont :
1° Le nom ;
2° Le port d'attache ;
3° La nationalité ;
4° Le tonnage.
Des marques extérieures d'identification doivent être portées sur les navires dans les conditions définies par voie réglementaire.
Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires prévues à l'article précédent sur les marques extérieures d'identification des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masque ces marques.
Les règles relatives à la francisation des navires sont fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
Les règles générales de construction destinées à assurer la sécurité, la sûreté, l'hygiène et l'habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires, sont fixées par voie réglementaire.
La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit.
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L.
Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé est, à peine de nullité, constaté par écrit.
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.
Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative.
Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment :
1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
3° Les droits sur le navire.
Le fichier d'inscription est public.
Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions applicables aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
La présente section s'applique aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n'est pas de bonne foi.
Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ;
2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port ;
3° Les créances nées du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et du contrat de travail des autres personnes employées à bord ;
4° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ;
5° Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ;
6° Les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s'il s'agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants.
Il en est de même pour les créances que font naître contre l'armateur les actes du consignataire, lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine.
Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l'agent du propriétaire.
Il en est de même du privilège sur les accessoires.
Les accessoires du navire et du fret visés à l'article L.
1° Les indemnités dues au propriétaire à raison de dommages matériels subis par le navire et non réparés, ou pour perte de fret ;
2° Les indemnités dues au propriétaire pour avaries communes en tant que celles-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret ;
3° Les rémunérations dues au propriétaire, pour assistance prêtée ou sauvetage effectué jusqu'à la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées au capitaine et autres personnes au service du navire.
Le prix du passage est assimilé au fret.
Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d'assurance, ni les primes, subventions ou autres subsides de l'Etat ou des collectivités publiques.
5114-8, le privilège prévu au profit des personnes engagées à bord du navire porte sur l'ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement.
Les créances privilégiées énumérées à l'article L.
5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d'inscription de celle-ci.
Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu'après les hypothèques, quel que soit le rang d'inscription de celles-ci.
Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l'ordre où elles sont énumérées à l'article L.
Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps.
Toutefois, les créances mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
5114-8 sont, dans chacune de ces catégories, payées, par préférence, dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence.
En cas d'insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant.
Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent.
Toutefois, les créances résultant d'un contrat unique d'engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier de ces voyages.
Les privilèges prévus par la présente section s'éteignent à l'expiration d'un délai d'un an pour toute créance, à l'exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de l'article L.
5114-8, qui s'éteignent à l'expiration d'un délai de six mois.
Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu'il passe.
Ils sont éteints, indépendamment des modalités d'extinction des obligations :
1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ;
2° Par la vente du navire en justice ;
3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l'acte de transfert.
La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
Le navire qui fait l'objet d'une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l'exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d'une garantie suffisante.
Dans ce cas, si, à l'expiration du délai imparti par le juge, le navire n'a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l'assurance en cas de sinistre couvert par la police.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification d'un commandement de payer.
La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.
La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l'audience du juge.
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier, soit en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi.
L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.
Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l'adjudication.
L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit.
Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais.
Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.
5114-34, les décisions relatives à l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts.
Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de propriété.
Lorsqu'elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit.
Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire.
Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article L.
Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire faisant l'objet d'une publicité dans des conditions définies par voie réglementaire.
Par une décision prise à la majorité des intérêts, la copropriété peut confier la gestion du navire à une ou plusieurs personnes copropriétaires ou étrangères à la copropriété.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci agissent d'un commun accord.
Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances.
Toute limitation contractuelle de leurs pouvoirs est sans effet à l'égard des tiers.
Le ou les gérants peuvent hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
Lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d'annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d'un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l'une et l'autre de ces mesures.
Nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice de la part de la minorité.
Ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans.
Outre le cas de vice de forme, l'annulation de la décision attaquée est prononcée si elle est contraire à l'intérêt général de la copropriété et si elle est prise dans le seul but de favoriser la majorité au détriment de la minorité des intérêts.
Le capitaine se conforme aux instructions des gérants.
Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.
Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire.
Toutefois, il peut être stipulé, par convention, qu'ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs intérêts.
Il peut être également stipulé que les copropriétaires non gérants sont tenus solidairement.
Lorsque le ou les gérants sont étrangers à la copropriété, il est stipulé par convention que des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la copropriété.
A défaut d'une telle stipulation, tous les copropriétaires sont indéfiniment et solidairement responsables.
Les conventions mentionnées aux articles L.
5114-40 ne sont opposables aux tiers qu'après la publicité définie par voie réglementaire.
Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L.
5114-40, des dettes contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée.
Nonobstant toute clause contraire, l'aliénation qui entraîne la perte de la francisation du navire est soumise à l'autorisation de tous les autres copropriétaires.
Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes prévues par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
Les copropriétaires qui sont membres de l'équipage du navire peuvent, en cas de congédiement, quitter la copropriété et obtenir de celle-ci le remboursement de leur part.
En cas de désaccord, et sauf compromis, le prix en est fixé par la juridiction compétente.
Le décès, l'incapacité ou la liquidation judiciaire d'un copropriétaire n'entraîne pas, de plein droit, la dissolution de la copropriété.
Lorsqu'une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.
Il est mis fin à l'exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères, par licitation volontaire ou par décision de justice.
La licitation volontaire est décidée par les copropriétaires représentant la majorité en valeur du navire.
La décision de licitation définit les modalités de la vente.
La juridiction qui prononce la dissolution de la copropriété en application des dispositions de l'article L.
5114-35 ordonne les conditions de la vente du navire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions spéciales fixées par le chapitre II du présent titre.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à l'armateur-gérant ainsi qu'au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions, de la même manière qu'au propriétaire lui-même.
Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l'équipage, même lorsqu'ils ont commis une faute personnelle.
Si le propriétaire du navire, l'affréteur, l'armateur ou l'armateur-gérant est le capitaine ou un membre de l'équipage, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l'équipage.
5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, limiter leur responsabilité pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire les dommages mentionnés au premier alinéa, ou pour les dommages causés par ces mesures.
Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
La limitation de responsabilité n'est pas opposable :
1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ;
2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l'équipage nées de l'embarquement ;
3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de travail ;
4° Aux créances de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord.
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L.
5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 500.
Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L.
5121-5, le montant global des répartitions dues par le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l'article L.
5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins du propriétaire, de cette personne ou de toute autre personne à eux substituée, en un fonds de limitation unique.
Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.
Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
Lorsque le propriétaire ou une autre personne mentionnée à l'article L.
5121-2 a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée.
Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l'article L.
5121-2 d'invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n'emporte pas reconnaissance de sa responsabilité.
Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données.
Elle prouve au préalable qu'elle a constitué le fonds ou fourni toutes garanties propres à sa constitution.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, il est tenu compte de la constitution du fonds ou de la fourniture de garanties suffisantes, non seulement sur le territoire de la République française, mais également :
1° Soit au port où s'est produit l'événement donnant lieu à la créance du saisissant ;
2° Soit à la première escale après l'événement, si celui-ci n'a pas eu lieu dans un port ;
3° Soit au port de débarquement ou de déchargement, s'il s'agit d'une créance relative à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.
Le fonds de limitation prévu par l'article L.
5121-6 comporte trois parties affectées respectivement :
1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de l'article L.
2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ;
3° Au règlement des autres créances.
Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances.
Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l'excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°.
Si, avant la répartition du fonds, le propriétaire d'un navire a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles L.
5121-4, il est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place de son créancier dans la distribution du fonds.
Toutefois, cette possibilité ne peut s'exercer que si le droit de l'Etat où le fonds est constitué permet au créancier de faire reconnaître sa créance à l'encontre du propriétaire.
1° Est un exploitant la personne autorisée par l'Etat du pavillon à exploiter un navire nucléaire ou l'Etat qui exploite un tel navire ;
2° Est un navire nucléaire tout navire ou navire de guerre pourvu d'une installation de production d'énergie qui utilise ou est destinée à utiliser un réacteur nucléaire comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre fin ;
3° Est un dommage nucléaire tout dommage qui provient en tout ou en partie des propriétés radioactives du combustible nucléaire ou de celles de produits ou déchets radioactifs de ce navire ;
4° Est considéré comme constituant un même accident nucléaire tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.
L'exploitant d'un navire nucléaire est responsable de plein droit, à l'exclusion de toute autre personne, des dommages nucléaires dus à un accident nucléaire.
La responsabilité de l'exploitant déterminée par les dispositions de la présente section ne s'étend pas :
1° Aux accidents nucléaires survenus avant la prise en charge du combustible nucléaire par l'exploitant ni après la prise en charge du combustible ou des produits ou déchets radioactifs par une autre personne légalement autorisée ;
2° Aux dommages nucléaires imputables à un acte de guerre civile ou étrangère, à des hostilités ou à une insurrection ;
3° Au dommage nucléaire subi par le navire nucléaire lui-même, ses agrès et apparaux, son combustible et ses provisions.
En cas de dommages dont l'origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans qu'il soit possible de déterminer quel est l'effet de chacune des causes de l'accident, la totalité des dommages est régie par les dispositions de la présente section.
Entre la date du lancement du navire et celle où son exploitation est autorisée, le propriétaire de celui-ci est considéré comme l'exploitant au sens de l'article L.
5122-1 et le navire est réputé battre pavillon de l'Etat où il a été construit.
L'exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à la faute intentionnelle de la victime est exonéré de toute responsabilité envers celle-ci.
L'exploitant est tenu de maintenir une assurance ou d'offrir toute autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour dommage nucléaire.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.
Les sommes provenant de l'assurance ou de la garantie financière mentionnées à l'article L.
5122-6 sont exclusivement réservées à la réparation des dommages nucléaires mentionnés par la présente section.
Le montant de la responsabilité de l'exploitant concernant un même navire nucléaire est limité à 76 224 509 € pour un même accident nucléaire, même si celui-ci résulte d'une faute personnelle de l'exploitant ; ce montant ne comprend pas les intérêts, ni les dépens alloués par la juridiction compétente dans une action en réparation intentée en vertu des dispositions de la présente section.
Toutefois, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire étranger est, sauf accord passé avec l'Etat dont le navire bat pavillon, celui fixé par la loi de cet Etat, sans que ce montant puisse, en aucun cas, être inférieur à celui qui est fixé par les dispositions du premier alinéa.
En cas de dommages nucléaires causés sur le territoire ou dans les eaux soumises à la souveraineté d'un Etat étranger par un navire nucléaire battant pavillon français affecté à un service public de l'Etat, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est, sauf accord passé avec l'Etat concerné, déterminé par la loi de cet Etat.
La responsabilité est illimitée si cette loi ne fixe aucune limite.
En cas de dommages dus au combustible nucléaire ou aux produits ou déchets radioactifs d'un navire nucléaire dont l'exploitation ne faisait pas, au moment de l'accident, l'objet d'une autorisation accordée par un Etat, le propriétaire du navire est considéré comme en ayant été l'exploitant, sans toutefois que sa responsabilité soit limitée.
Lorsqu'il s'agit d'un navire nucléaire battant pavillon français, l'Etat prend en charge l'indemnisation des dommages subis sur le territoire français, dans les limites et les conditions prévues par les dispositions des articles L.
Lorsque les dommages nucléaires engagent la responsabilité de plusieurs exploitants sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude ceux de ces dommages qui sont attribuables à chacun d'eux, ces exploitants sont solidairement responsables.
Chacun d'eux est tenu de réparer l'entier dommage, sauf son recours contre les autres exploitants à proportion de leurs fautes respectives.
Si la gravité respective des fautes ne peut être déterminée, les uns et les autres contribuent par parts égales.
En aucun cas, la responsabilité de chaque exploitant ne peut excéder la somme fixée par les dispositions de l'article L.
Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que l'ensemble des dommages causés par celui-ci risque d'excéder la limite de responsabilité résultant de l'application des dispositions de l'article L.
5122-9 et, le cas échéant, de celles de l'article L.
5122-11, un décret constate cette situation dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident.
Ce décret peut définir les mesures de contrôle particulier auxquelles doit se soumettre la population pour déterminer les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage et fixer l'importance des indemnités provisionnelles, non susceptibles de réduction, qui peuvent être attribuées aux victimes par la juridiction compétente.
Ces indemnités peuvent être majorées, dans les mêmes conditions, si des éléments nouveaux le permettent.
Les règles définitives de l'indemnisation, opérée dans la limite de responsabilité prévue par les dispositions des articles L.
5122-11 sont également déterminées, le moment venu, dans les mêmes conditions.
Pour les navires nucléaires battant pavillon français, la réparation des dommages est subsidiairement supportée par l'Etat, dans la mesure où l'assurance ou les autres garanties financières ne permettraient pas le règlement des indemnités mises à la charge de l'exploitant à concurrence du montant fixé par l'article L.
Lorsque cette intervention subsidiaire est la conséquence de l'inobservation par l'exploitant de l'obligation d'assurance ou de garantie mise à sa charge, l'Etat peut demander à ce dernier le remboursement des indemnités qu'il a dû verser de ce fait.
En ce qui concerne les dommages corporels, un décret établit, en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée, une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident.
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues par l'article L.
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application des dispositions de la présente section.
La juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.
Toutes actions en réparation de dommages nucléaires sont intentées dans les quinze années à compter du jour de l'accident.
Toutefois, si la loi de l'Etat du pavillon prévoit que la responsabilité de l'exploitant est couverte par une assurance ou toute autre garantie financière pendant une période supérieure à quinze ans, ces actions peuvent être intentées pendant toute cette période, sans porter atteinte aux droits de ceux qui ont agi contre l'exploitant du chef de décès ou dommage aux personnes avant l'expiration du délai de quinze ans.
Lorsqu'un dommage nucléaire est causé par du combustible nucléaire ou des produits ou déchets radioactifs qui ont été volés, perdus, jetés à la mer ou abandonnés, le délai mentionné par le deuxième alinéa du présent article est calculé à partir de la date de l'accident nucléaire qui a causé le dommage nucléaire.
Ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à vingt années à compter de la date du vol, de la perte, du jet à la mer ou de l'abandon.
Les délais prévus par le présent article sont préfix.
5122-18 relatives au délai d'action, toute action ou réparation de dommages nucléaires est, à peine de prescription, intentée dans le délai de trois ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance que le dommage avait pour origine un accident nucléaire donné.
L'exploitant a un recours :
1° Contre toute personne qui a volontairement causé ou provoqué l'accident ;
2° Contre toute personne qui a entrepris des travaux de relèvement de l'épave, sans son autorisation et sans l'autorisation, soit de l'Etat dont le navire battait le pavillon, soit de l'Etat dans les eaux duquel se trouve l'épave, lorsque le dommage est la conséquence de ces travaux ;
3° Contre toute personne qui, par contrat, s'est obligée à supporter tout ou partie des dommages considérés.
La personne qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par l'article L.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives générales, ou particulières à certaines catégories professionnelles, relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment pour les règles de recours prévues par ces dernières.
Les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant une garantie, sauf dans les cas où la victime, au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire, a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service ou d'une maladie professionnelle.
Dans le cas où la victime, au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire, a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service ou d'une maladie professionnelle et où cet accident a été causé par une personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours dont ils disposent contre l'auteur de l'accident.
Les recours s'exercent dans les limites et les conditions prévues par les articles L.
L'application de la présente section exclut la mise en œuvre des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions relatives à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont fixées par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux.
Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe.
En cas d'abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit.
Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux, étaient au mouillage au moment de l'abordage.
S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises.
Toutefois, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.
Les dommages causés soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se trouvant à bord, sont supportés par les navires en faute, dans cette proportion, sans solidarité à l'égard des tiers.
Les navires en faute sont tenus solidairement à l'égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu'il doit définitivement supporter, conformément aux dispositions du deuxième alinéa.
La responsabilité prévue par les articles L.
5131-4 subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire.
L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement.
Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L.
5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement.
Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française.
Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat ou affectés à un service public.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu'un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'assistance des navires en danger, y compris les navires de guerre, ainsi qu'aux services de même nature rendus entre navires et bateaux, sans tenir compte des eaux où elle a été rendue.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, tout engin flottant est assimilé soit au navire, soit au bateau.
Tout fait d'assistance ayant eu un résultat utile donne lieu, dans ce cas seulement, à une rémunération équitable dont le montant ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.
Une rémunération est due même si l'assistance a eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.
Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat.
Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées.
Toutefois, les sauveteurs des vies humaines qui sont intervenus à l'occasion des mêmes dangers ont droit à une équitable part de la rémunération accordée aux sauveteurs du navire, de la cargaison et de leurs accessoires.
N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.
Les services du remorqueur ne sont rémunérés pour l'assistance du navire qu'il a remorqué ou de sa cargaison que lorsqu'il s'agit de services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.
Il n'est dû aucune rémunération d'assistance pour les envois postaux de toute nature.
La convention des parties, et, à défaut, la juridiction compétente, détermine le montant de la rémunération et la proportion dans laquelle cette rémunération est répartie, soit entre les sauveteurs, soit entre les propriétaires, le capitaine et l'équipage de chacun des navires assistants.
Toute convention d'assistance peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par la juridiction compétente, si elle estime que les conditions convenues ne sont pas équitables, compte tenu du service rendu et des bases de rémunération indiquées à l'article L.
5132-9 ou que le service rendu ne présente pas les caractères d'une véritable assistance, quelque qualification que les parties lui aient donnée.
Pour fixer le montant de la rémunération et la proportion dans laquelle elle est répartie, la juridiction compétente se fonde, selon les circonstances :
1° Sur le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers et son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire assistant, le temps employé, les frais et dommages subis et les risques de responsabilité et autres encourus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l'appropriation spéciale du navire assistant ;
2° Sur la valeur des choses sauvées, le fret et le prix du passage.
La juridiction compétente peut réduire ou supprimer la rémunération s'il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu l'assistance nécessaire ou qu'ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.
L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à compter du jour où les opérations d'assistance sont terminées.
Toutefois, ce délai de prescription ne court pas lorsque le navire assisté n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction française.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat ou affectés à un service public.
La responsabilité de l'assistant, à raison des dommages corporels ou matériels en relation directe avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, au sens de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée, ainsi qu'à raison de tous autres préjudices résultant de ces opérations, peut être soumise à limitation, quel que soit le fondement de la responsabilité.
Cette limitation est soumise aux conditions applicables à la limitation de responsabilité du propriétaire de navire prévue par le chapitre Ier du titre II du présent livre.
Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.
Les limites de responsabilité de l'assistant agissant à partir d'un navire autre que celui auquel il fournit ses services d'assistance sont calculées suivant les règles fixées par l'article L.
Les limites de responsabilité de l'assistant n'agissant pas à partir d'un navire ou agissant uniquement à bord du navire auquel il fournit ses services d'assistance sont calculées selon les mêmes règles et sur la base d'une jauge de 1 500 au sens des dispositions du 5 de l'article 6 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les avaries sont communes ou particulières.
A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre.
La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d'autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite.
Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes.
Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité.
Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime.
Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l'expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l'acte d'avarie commune décidé par le capitaine.
Lorsque l'événement qui a causé l'avarie est la conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans l'expédition, il y a également lieu à règlement d'avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable.
Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée.
Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section.
Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s'achève l'expédition, augmentée s'il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu'il a subis.
Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu'ils ne sont pas encore acquis à l'armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur.
Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement.
Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour le navire au port où s'achève l'expédition.
Il est égal au coût des réparations consécutives aux dommages, pertes et dépenses subis, au coût réel si elles ont été effectuées, au coût estimatif s'il n'y a pas été procédé.
Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement.
Il est égal au coût des dommages et pertes subis et dépenses faites, calculé sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l'état sain au même port.
Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu'à proportion de leur valeur déclarée.
Les marchandises pour lesquelles il n'a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues.
Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées.
Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale.
En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens des dispositions de l'article L.
5422-7, la valeur des marchandises jetées n'est pas admise en avaries communes.
Les biens et bagages de l'équipage et des passagers pour lesquels il n'y a pas de connaissement ni de reçu ainsi que les envois postaux de toute nature sont exempts de contribution s'ils ont été sauvés ; ils participent à la répartition, s'ils ont été perdus ou ont subi des dommages, dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2.
En cas d'insolvabilité de l'un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts.
La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation.
Il n'y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l'expédition.
Toute action dérivant d'une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.
Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation jusqu'au paiement de la contribution qui leur correspond sauf caution suffisante de l'ayant droit.
L'armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes qui lui sont dues, sur les marchandises, ou le produit de leur vente, pendant quinze jours après leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout navire ou autre engin flottant en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage fixé par voie réglementaire, abandonné dans les eaux territoriales ou les eaux maritimes intérieures et présentant des dangers.
L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre.
Si l'état d'abandon persiste après la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L.
5242-16, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente.
Cette décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant.
En cas de déchéance, le navire ou autre engin flottant abandonné ne peut être vendu au profit de l'Etat qu'à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
Les créances afférentes aux frais exposés par l'autorité compétente au titre des mesures d'intervention prises en application des dispositions des articles L.
5242-18 sont imputées en priorité sur le produit de la vente.
La cargaison du navire ou autre engin flottant abandonné peut être vendue, si elle n'est pas revendiquée ou enlevée.
Les créances afférentes aux frais exposés pour la conservation et la vente de la cargaison sont garanties par un privilège sur la valeur de la cargaison de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.
Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.
Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises au Trésor public.
Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux épaves de navires ou autres engins maritimes flottants, aux marchandises et cargaisons et aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime, à l'exclusion des épaves soumises au régime des biens culturels maritimes fixé par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V du code du patrimoine.
L'état d'épave résulte de la non-flottabilité, de l'absence d'équipage à bord et de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre, sauf si cet état résulte d'un abandon volontaire en vue de soustraire frauduleusement le navire, l'engin flottant, les marchandises et cargaisons ou l'aéronef à la réglementation douanière.
Dans les cas prévus par l'article L.
5242-18 ou lorsque l'existence de l'épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente.
Il peut être procédé à la vente de l'épave au profit de l'Etat :
1° Lorsque le propriétaire ne l'a pas réclamée ;
2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l'article L.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles L.
5242-3 s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l'affréteur.
La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l'épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.
Les dispositions de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes et, dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions de la section 1 et des décrets pris pour son application.
L'administration des affaires maritimes ne peut intervenir dans les ports militaires qu'à la demande du préfet maritime ou du commandant de la marine.
L'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes peut, en vue de découvrir des épaves, procéder à des visites domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Il peut suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettre sous séquestre.
Les procès-verbaux établis sont aussitôt transmis au procureur de la République.
Dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, l'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent requérir directement la force publique.
Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
Est puni des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1 et 321-9 du code pénal le fait de détourner, tenter de détourner ou receler une épave maritime.
Les navires, y compris les navires de guerre, battant pavillon d'un Etat étranger jouissent du droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises, dans les conditions fixées par le présent titre.
Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
L'autorité compétente prend, dans les eaux territoriales, les mesures de police nécessaires pour empêcher ou interrompre tout passage qui n'est pas inoffensif.
En ce qui concerne les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l'autorité compétente prend également les mesures de police nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire.
L'autorité compétente peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, imposer aux navires battant pavillon d'un Etat étranger qui exercent le droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises d'emprunter les voies de circulation qu'elle désignera et de respecter les dispositifs de séparation du trafic prescrits, notamment s'il s'agit de navires-citernes, de navires à propulsion nucléaire, de navires transportant des substances ou matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives.
Ces mêmes autorités peuvent, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre navires, suspendre temporairement l'exercice du droit de passage inoffensif dans des zones déterminées des eaux territoriales, si cette mesure est indispensable pour assurer la sécurité de l'Etat, notamment pour permettre de procéder à des exercices d'armes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment la définition des actes de navigation constituant un passage et des conditions auxquelles est subordonné le caractère inoffensif du passage.
Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit avoir à son bord les titres de navigation maritime et les titres de sécurité prévus par le présent livre, ainsi que les autres documents nécessaires à sa conduite et à son exploitation dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
1° Les commandants des bâtiments de l'Etat ;
5° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime ;
8° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis.
Les procès-verbaux établis par les commandants des bâtiments de l'Etat sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent et, en cas d'empêchement, au premier directeur départemental des territoires et de la mer avec lequel ils peuvent entrer en contact.
Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
5222-1 sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dont ils relèvent.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.
Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L.
Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L.
1° Le rôle d'équipage ;
2° Le permis de circulation ;
3° La carte de circulation.
Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance et de retrait des titres de navigation maritime ainsi que leur durée de validité, sont fixées pour chaque catégorie par voie réglementaire.
Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins professionnels au sens du 3° de l'article L.
5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative.
Le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire.
Son contenu est fixé par voie réglementaire.
Sans préjudice des dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie et de celles de l'article L.
5241-2, les bateaux et engins fluviaux dont l'équipage est constitué de marins professionnels au sens du 3° de l'article L.
5511-1 doivent également être titulaires d'un rôle d'équipage lorsqu'ils naviguent exclusivement en aval de la limite de la navigation maritime.
Ces bateaux et engins sont assimilés à des navires pour l'application du livre V de la présente partie.
Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de l'article L.
5000-1, la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour l'application des dispositions relatives au rôle d'équipage.
Les différents genres de navigation ainsi que les catégories de rôle d'équipage correspondantes sont définis par voie réglementaire.
Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage n'est pas constitué exclusivement de personnel professionnel exerçant la profession de marin au sens du 3° de l'article L.
5511-1 doit être titulaire d'un permis de circulation.
Les navires de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié au sens des 3° et 4° de l'article L.
5511-1 ainsi que les engins de sport nautique dont la liste est fixée par voie réglementaire sont munis d'une carte de circulation.
Les conditions dans lesquelles un navire armé à la pêche peut effectuer, occasionnellement et sur autorisation de l'autorité administrative, des opérations de transport rémunérées, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'embarquement de passagers à bord d'un navire armé à la pêche est subordonné à la souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'armateur, du capitaine, des membres de l'équipage et des personnes occasionnellement admises sur le navire pour y exercer une activité d'accompagnement, ainsi qu'au respect de règles de sécurité définies par l'autorité administrative.
Les infractions aux dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions du présent titre sont constatées par les personnes mentionnées à l'article L.
― Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la disposition en application de l'article L.
2211-1 du code de la défense et des navires armés par des personnels militaires ;
2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français.
― Les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer sans autorisation de l'autorité administrative.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect de prescriptions techniques fixées par voie réglementaire.
Les mesures d'entretien destinées à assurer la sécurité à bord des navires et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire.
Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire.
Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification agréées.
Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.
Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire.
Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l'équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou ajourné, après visite.
L'exploitation d'un navire ou toute opération connexe peut être interdite ou arrêtée d'urgence, par l'autorité administrative, si elle présente un risque manifeste pour la sécurité ou la santé des passagers ou de l'équipage, pour les autres navires ou pour l'environnement marin.
Le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant et le capitaine du navire donnent accès, à tout moment, au navire, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions relatives à la répression des rejets polluants des navires sont fixées par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Les règles relatives aux mesures de police maritime d'urgence qui peuvent être prises en cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire transportant ou ayant à son bord des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures, sont fixées par la section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
― Est puni de 7 500 € d'amende, le fait, pour le constructeur, l'armateur, le propriétaire ou le capitaine, d'enfreindre les stipulations des conventions internationales suivantes :
1° Convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ;
2° Convention internationale sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
3° Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ;
4° Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
5° Protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation.
― La même peine est applicable aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, d'emballage et de manutention qui ne respectent pas les stipulations des conventions internationales mentionnées au I, en ce qui concerne le transport des cargaisons, des marchandises dangereuses et des substances nuisibles.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité.
Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire.
Toutefois, le maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 3 750 € s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'armateur ou du propriétaire.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L.
Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en violation d'une telle interdiction.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour quiconque de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de vendre à un utilisateur des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution n'ayant pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité ou l'autorisation d'usage exigée.
Les mêmes peines sont applicables au fabricant qui, ayant obtenu l'approbation ou l'autorisation d'usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité ou de prévention de la pollution, livre un matériel de série qui n'est pas identique à ce prototype.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les dispositions de la présente section encourent :
1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire battant pavillon français ou étranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises :
1° Les règles de circulation maritime édictées en application de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives aux dispositifs de séparation de trafic ;
2° Les règles relatives aux distances minimales de passage le long des côtes françaises édictées par les préfets maritimes.
L'amende est portée à 150 000 € lorsque l'infraction est commise par le capitaine d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses définies par voie réglementaire.
― Est puni des mêmes peines le capitaine d'un navire battant pavillon français qui, en dehors des eaux territoriales, ne se conforme pas aux règles mentionnées au 1° du I.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne embarquée sur un navire battant pavillon français ou étranger, de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales françaises, aux règlements et aux ordres émanant des autorités maritimes et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation maritime.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne embarquée sur un navire battant pavillon français, de ne pas se conformer, en dehors des eaux territoriales, aux ordres régulièrement donnés par un consul général, consul ou vice-consul de France, par l'autorité maritime compétente ou par le commandant d'un navire de guerre français.
― Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quart d'un navire battant pavillon français ou étranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les règles fixées par la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives :
1° Aux feux à allumer la nuit et aux signaux à faire en temps de brume ;
2° A la route à suivre et aux manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un navire ou autre bâtiment.
La peine est portée au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L.
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le pilote qui se rend coupable d'une infraction aux règles sur la route à suivre.
― Lorsque le navire est étranger, les dispositions du I sont applicables aux infractions commises dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales.
― Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L.
5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant, pour le navire ou un autre navire :
1° Soit un abordage ;
2° Soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu ;
3° Soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison.
― Les peines prévues par le I sont portées à deux ans d'emprisonnement et 3 750 € d'amende si l'infraction a entraîné :
1° Soit la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire ;
2° Soit la perte d'une cargaison ;
3° Soit des blessures graves ou la mort pour une ou plusieurs personnes.
― Les peines prévues par le I et le II sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L.
- Lorsque le navire est étranger, les dispositions du présent article sont applicables lorsque l'infraction est commise dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales.
Est puni de huit mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne de l'équipage autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, de se rendre coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service ayant soit occasionné la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire ou la perte d'une cargaison, soit entraîné des blessures graves ou la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Lorsque le navire bat pavillon étranger, les dispositions ci-dessus sont applicables lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français ou étranger, de ne pas signaler au préfet maritime tout accident de mer dont son navire a été victime alors qu'il naviguait dans les eaux territoriales ou dans les eaux maritimes intérieures.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français ou étranger transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses définies par voie réglementaire, de pénétrer dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures françaises sans avoir signalé au préfet maritime :
1° La date et l'heure d'entrée ;
2° La position, la route et la vitesse du navire ;
3° La nature et l'importance du chargement ;
4° Le cas échéant, tout accident de mer au sens de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969, dont il a été victime.
Les peines prévues par l'article L.
5242-7 sont applicables à tout capitaine de navire battant pavillon français ou étranger qui, se trouvant dans les eaux territoriales, s'est, aux fins d'assistance ou de remorquage, porté au secours d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses :
1° Sans avoir signalé au préfet maritime, dès qu'il en a eu connaissance, la position du navire en difficulté et la nature de ses avaries ;
2° Sans avoir tenu le préfet maritime informé du déroulement des opérations de secours.
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, de ne pas adresser, dès qu'il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement à l'autorité compétente de l'Etat côtier le plus proche.
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les eaux territoriales, a subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, de ne pas adresser, dès qu'il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement au préfet maritime, dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut entraîner une infraction aux lois et règlements français en matière douanière, fiscale ou sanitaire ou constituer un danger :
1° Pour la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime ;
2° Pour la protection des équipements et des systèmes d'aide à la navigation et des autres équipements ou installations ;
3° Pour la protection des câbles et des canalisations ;
4° Pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la pêche et la préservation de l'environnement ;
5° Pour la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution ;
6° Pour la recherche scientifique marine et les levés hydrographiques.
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à l'article L.
5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, d'omettre de remplir l'obligation mentionnée au même article, dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer une menace :
1° Pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques ;
2° Pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages ;
3° Pour la recherche scientifique marine ;
4° Pour la protection et la préservation du milieu marin.
Les peines prévues par les articles L.
5242-11 sont applicables au propriétaire, à l'affréteur, à l'armateur-gérant ou à l'exploitant d'un navire, ou à leur agent, qui, alors qu'il en avait la possibilité, en cas d'abandon du navire ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, n'a pas assumé les obligations qui incombent au capitaine en vertu de ces articles.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les articles L.
5242-12 encourent :
Tout navire nucléaire, au sens des dispositions du 2° de l'article L.
5122-1, battant pavillon d'un Etat étranger peut se voir refuser l'accès aux eaux maritimes intérieures et aux ports français si son exploitant et l'Etat du pavillon ne fournissent pas des garanties au moins égales à celles prévues par les articles L.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'enfreindre l'interdiction prévue par l'article L.
En vue de mettre fin aux dangers que présente un navire ou autre engin flottant abandonné au sens des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie, il peut être procédé à la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui concerne le contentieux du droit à l'indemnité.
Lorsque le propriétaire, l'armateur, l'exploitant ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur est imparti, aux dangers que présente le navire ou l'engin flottant abandonné, refusé ou négligé de prendre les mesures nécessaires, l'autorité administrative compétente peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.
En cas d'urgence, l'intervention peut être exécutée d'office sans délai.
En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé :
1° A la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ;
2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées.
Lorsque le propriétaire de l'épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l'autorité administrative compétente peut intervenir d'office, aux frais et risques du propriétaire.
Les règles relatives à la protection des câbles sous-marins sont fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques.
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, comportant au moins une personne morale française de droit public, peuvent être constitués entre des personnes morales, françaises ou non, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de la sécurité maritime ou du transport maritime, ainsi que pour créer ou gérer l'ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues par les articles L.
341-4 du code de la recherche sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
Toutefois, les directeurs de ces groupements sont nommés après avis du ministre chargé des transports.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application :
Les infractions réprimées par les articles L.
5242-8 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L.
Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer sont habilités à constater les infractions aux marques de franc-bord, et, sur les navires dont la longueur n'excède pas un maximum fixé par voie réglementaire, celles des infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.
Les agents des douanes sont habilités à constater :
1° Les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, pour ce qui concerne le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ;
2° Sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche :
a) Les infractions définies par les articles L.
b) Le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d'armement prescrits par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
c) Le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation et distances d'éloignement d'un abri.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents peuvent accéder à bord des navires pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions.
Ils peuvent visiter le navire et demander la communication des titres, certificats et autres documents professionnels et recueillir les renseignements et justifications utiles à leur mission.
Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions d'habitabilité et de sécurité.
Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L.
En cas d'infraction, il est immédiatement informé des constatations auxquelles elles ont donné lieu.
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours par l'agent verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au directeur départemental des affaires maritimes dont relève le lieu de l'infraction.
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier et à celles des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par le tribunal compétent dans le ressort duquel le navire est immatriculé.
A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application :
4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent ne peuvent intervenir dans les ports militaires qu'à la demande de l'autorité militaire.
En vue de rechercher des épaves, ils peuvent procéder à des visites domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Ils peuvent suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettre sous séquestre.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
5243-7 peuvent requérir directement la force publique, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions.
Les procès-verbaux établis sont transmis sans délai au procureur de la République.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires à passagers et aux navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500.
Leurs modalités d'application sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires élaborent et mettent en œuvre pour chaque navire le plan de sûreté du navire prévu par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002.
L'autorité administrative approuve les plans de sûreté des navires, délivre les certificats internationaux de sûreté des navires et contrôle la mise en œuvre des mesures de sûreté à bord des navires.
Des organismes de sûreté maritime peuvent être habilités par l'autorité administrative pour effectuer des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires.
Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.
Les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus par le deuxième alinéa de l'article L.
5251-2 sont constatés par les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.
Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires, les organismes de sûreté maritime habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés à l'article précédent tous renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs navires, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.
L'autorité administrative peut suspendre les effets des décisions d'approbation prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
5251-2 en cas de manquement aux plans de sûreté.
Les habilitations délivrées aux organismes de sûreté maritime et les agréments donnés aux organismes de formation à la sûreté maritime peuvent être suspendus ou retirés par l'autorité en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.
5251-5 et des mesures prises pour leur application.
Les dispositions générales de la section 1 du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article précédent.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par les dispositions du présent titre encourent :
L'Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer.
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires, bateaux et engins flottants mentionnés à l'article L.
Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l'article L.
5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.
Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par l'article précédent.
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre :
Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 € d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
Les sanctions applicables aux commandants de force navale ou de bâtiment de la marine nationale sont fixées par l'article L.
324-11 du code de justice militaire.
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, après abordage et autant qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, de ne pas employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par l'abordage l'autre navire, son équipage et ses passagers.
Est puni de la même peine le fait, pour le capitaine, de s'éloigner du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance est inutile à l'autre navire, à son équipage et à ses passagers, et si le navire a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés.
La peine est portée au double si une ou plusieurs personnes ont péri par suite de manquement à ces obligations.
― Les peines prévues au I sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L.
1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales ;
2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation.
Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou autre engin flottant.
― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 434-10 du code pénal, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine de chacun des navires abordés, de ne pas faire connaître au capitaine de l'autre ou des autres navires :
1° Le nom de son propre navire ;
2° Le port d'immatriculation, de départ et de destination de ce navire, s'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers.
― La peine prévue par le I est portée au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L.
Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que ce soit.
Est puni de six mois d'emprisonnement le fait, pour le capitaine, d'abandonner le navire sans l'avis des officiers et maîtres d'équipage.
Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, avant d'abandonner son navire, de négliger d'organiser le sauvetage de l'équipage et des passagers et de sauver les papiers de bord, les dépêches postales et les marchandises les plus précieuses de la cargaison.
La même peine est applicable au capitaine qui, forcé d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier.
Les peines prévues par le présent article sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L.
Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d'un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l'éloignement des côtes lorsqu'il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu'il circule dans les eaux intérieures.
La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative.
La formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement.
Cette formation doit être conforme aux programmes définis par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.
Les conditions et les modalités de cette formation font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés à l'article L.
5272-1, ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
― soit à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
― soit à une peine prévue par l'article L.
653-8 du code de commerce pendant la durée de la peine infligée.
2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ;
3° Remplir des conditions d'âge et de qualification professionnelle fixées par voie réglementaire.
Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
Le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L.
5272-1 peut également exercer les fonctions de formateur, sous réserve d'en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour être formateur.
L'autorisation d'enseigner est délivrée par l'autorité administrative auprès de laquelle a été déclaré le formateur.
Nul ne peut former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
2° Etre titulaire d'un ou des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, de qualification et d'expérience professionnelles, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article L.
5272-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci.
Est puni des mêmes peines le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article L.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements appartenant à la personne morale condamnée ;
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans autorisation d'enseigner en cours de validité.
Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
Les ports maritimes soumis au présent livre sont :
1° Les grands ports maritimes, relevant de l'Etat ;
2° Les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat ;
3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Le port de Port-Cros relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros.
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes sont soumis aux conditions et procédures prévues aux articles L.
Leur mise en service est soumise aux conditions et procédures prévues aux articles L.
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut créer, par décret en Conseil d'Etat, un établissement public de l'Etat appelé « grand port maritime ».
Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes :
1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;
2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre, et les missions concourant au bon fonctionnement général du port ;
3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ;
4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels ;
5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale ;
6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ;
7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ;
8° Les actions concourant à la promotion générale du port.
Sous réserve des limitations prévues par l'article L.
5312-4 en ce qui concerne l'exploitation des outillages, le grand port maritime peut exercer, notamment par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement ou à la modernisation du port ou de la place portuaire.
Il respecte les enjeux et règles mentionnés à l'article L.
Il peut proposer des prestations à des tiers s'il les réalise déjà pour son propre compte ou si elles constituent le prolongement de ses missions.
Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative compétente et si le projet stratégique mentionné à l'article L.
En outre, il ne peut exploiter ces outillages que dans les cas suivants :
1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités d'outillage présentes sur le port ;
2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet stratégique ;
3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures organisé en application de l'article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit privé.
Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports desservis par ces accès.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il conserve la même circonscription.
Celle-ci peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance est composé de :
1° Cinq représentants de l'Etat ;
2° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ;
3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.
Le conseil de surveillance élit son président.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de six mois, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels avant leur certification par au moins un commissaire aux comptes et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.
Le président du conseil de surveillance invite le président du conseil de développement à présenter les propositions de celui-ci.
Le conseil de surveillance délibère sur le projet stratégique du port mentionné à l'article L.
Le nombre de membres du directoire est déterminé pour chaque grand port maritime par décret.
Le président du directoire est nommé par décret après avis conforme du conseil de surveillance.
Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.
La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire.
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion.
A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du grand port maritime.
Il les exerce dans la limite des missions définies à la section 1 et sous réserve de ceux qui sont attribués au conseil de surveillance.
Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont représentés dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime.
Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.
Pour assurer la cohérence des actions de grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports autonomes fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables peut être créé par décret.
Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés.
Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux.
La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminés par décret.
Pour l'exercice des missions définies à la section 1, le projet stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations, les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre.
Il doit être compatible avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et les orientations prévues par le document de coordination mentionné à l'article L.
5312-12, lorsqu'il existe.
Il comporte des documents graphiques indiquant les différentes zones et leur vocation, notamment les zones ayant des enjeux naturels.
Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent mettre en commun des moyens et poursuivre des actions communes.
A cette fin, ils peuvent notamment créer des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre eux ou entre un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale et d'entretien des accès maritimes.
Ces groupements sont soumis au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche.
A l'exception des dispositions du chapitre III du présent titre autres que celles des articles L.
5313-12, les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales.
Le président du directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur du port autonome maritime.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel.
Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Le grand port maritime est substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome ou le délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome :
1° Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues au conseil de surveillance, et le directeur du port celles dévolues au directoire jusqu'à la mise en place des organes correspondants et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la substitution ;
2° Jusqu'à la tenue des élections prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et pendant un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de la substitution, siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.
Ils définissent la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.
Ils fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.
L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie, est confiée à des établissements publics de l'Etat, dénommés ports autonomes, créés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un groupement de ports.
Le port autonome est chargé, à l'intérieur de sa circonscription, des travaux d'extension, d'amélioration, de renouvellement, ainsi que de l'exploitation et de l'entretien du port et de ses dépendances.
Il assure la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté.
Il est chargé de la police du port et de ses dépendances prévue par les dispositions du titre III.
Il peut être autorisé à créer et à aménager des zones industrielles portuaires ou à participer à une telle création ou à un tel aménagement.
En matière de domanialité et de travaux publics, le port autonome a les mêmes droits et obligations que l'Etat.
La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil d'Etat.
La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret.
Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.
Dans le cas où le port autonome est substitué à un port non autonome, les chambres de commerce et d'industrie lui remettent gratuitement les terrains et outillages des concessions et services organisés, dont elles sont titulaires dans l'étendue de la circonscription, les terrains, bâtiments, mobiliers, matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ses services ou concessions ou tous autres éléments d'actif détenus par les chambres de commerce et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et des concessions.
Les services mentionnés au premier alinéa sont ceux qui sont organisés ou subventionnés pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou la propreté ou la police et la surveillance des quais et dépendances du port, pour l'exploitation du port et des rades, l'organisation du travail et des œuvres sociales dans le port.
Les dispositions que nécessite la substitution du nouveau régime au régime précédemment en vigueur, notamment en ce qui concerne la remise gratuite au nouvel établissement public, des biens de l'Etat ou du port autonome existant, sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Les remises de biens à l'établissement public ne donnent lieu à aucune imposition.
5313-13, les remises de biens et le transfert des activités substituent de plein droit le port autonome à l'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'ancien port autonome, dans tous les avantages de même que dans toutes les charges et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts du port autonome ou de ceux contractés par les chambres de commerce et d'industrie pour le financement de leurs concessions et de leurs participations aux travaux maritimes.
Les terrains, surfaces d'eau, ouvrages et outillages ayant, à la date de la remise, le caractère de domanialité publique, le conservent.
La fusion de deux ou plusieurs ports autonomes peut être décidée, après enquête effectuée dans ces ports dans les conditions prévues par l'article L.
Le décret prévu par l'article L.
5313-3 est pris en conseil des ministres lorsque le projet de fusion n'a pas recueilli l'accord des deux tiers au moins des membres du conseil d'administration de chaque port autonome.
Les règles de fonctionnement et d'administration du nouvel établissement sont fixées par le décret établissant la fusion de ces ports.
La dissolution du port autonome peut être prononcée par un décret en Conseil d'Etat, qui fixe les règles de dévolution des biens de l'établissement public supprimé et détermine les mesures rendues nécessaires par la dissolution.
L'administration du port est assurée par un conseil d'administration, assisté d'un directeur.
Le conseil d'administration est composé pour moitié :
1° De membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie et les collectivités territoriales de la circonscription et de représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port ;
2° De membres représentant l'Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans le domaine des ports, de la navigation maritime, du transport, de l'économie régionale ou générale.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres son président.
Les représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port sont choisis sur des listes établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives.
Les membres mentionnés au 2° sont nommés par décret.
Dans la limite du montant des dépenses d'exploitation et des opérations en capital faisant l'objet des états prévisionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
5313-10, le conseil d'administration décide des travaux à effectuer et des outillages à mettre en œuvre lorsqu'ils ne bénéficient pas du concours financier de l'Etat et n'entraînent pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, ainsi que pour l'exploitation.
Le conseil d'administration a notamment le pouvoir de fixer les tarifs maximums et les conditions d'usage pour les outillages qu'il gère lui-même.
Il prend, en se conformant à l'article L.
5313-10, les mesures nécessaires pour la création des ressources destinées à couvrir les charges qui lui incombent.
Il est consulté sur toutes les questions relevant des divers services publics intéressant le port.
Le conseil d'administration du port autonome établit et présente, chaque année, à l'approbation de l'autorité administrative les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et les opérations en capital.
Les prévisions du compte d'exploitation sont présentées en équilibre pour chaque exercice.
Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité compétente peut créer d'office les ressources nouvelles nécessaires.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article L.
5313-12, le personnel du port autonome est soumis au code du travail.
Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port autonome, en service à la date de création de ce dernier, est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite.
Les fonctionnaires mis à la disposition de l'administration du port pour occuper des emplois dans ses services peuvent être placés dans la position de détachement ou, à leur demande, dans la position hors cadres prévue par le chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel du port autonome.
La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce.
Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.
Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.
Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.
Les ports maritimes départementaux existant au 1er janvier 2005 peuvent, sur demande du département et après accord du conseil régional, être transférés à la région.
A compter de la date du transfert, la région est substituée au département dans les droits et obligations à l'égard des tiers afférents au domaine et aux biens transférés, sans que cette substitution puisse porter atteinte aux droits que les délégataires tiennent des délégations en cours.
Une convention conclue entre la région et le département délimite les emprises des ports, détermine les modalités du transfert de compétence, de transfert et de mise à disposition des moyens, notamment de personnels, et prévoit le versement à la région de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, conformément aux dispositions de l'article L.
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance.
Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui leur sont transférés.
Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.
Les compétences des collectivités territoriales définies aux articles L.
5314-4 peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant le 17 août 2004, l'Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du port.
Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l'article L.
5314-11, en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
Lorsqu'un port relevant de l'Etat a fait l'objet d'un transfert de compétences au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la convention alors conclue ou l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris en l'absence d'une telle convention précise les conditions dans lesquelles sont mis gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.
5314-4, l'Etablissement public du parc national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées au parc.
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués.
L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire.
L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.
Les redevances composant le droit de port institué par l'article L.
5321-1 sont perçues conformément aux dispositions du 4 de l'article 285 du code des douanes.
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires.
Les dispositions relatives à la police du plan d'eau s'appliquent à l'intérieur d'une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du port.
Ces espaces sont constitués des chenaux d'accès au port et des zones d'attente et de mouillage.
Les conditions de délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui peut prévoir des dispositions particulières pour les ports civils attenants aux ports militaires.
L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires.
Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire.
L'Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses.
Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l'autorité administrative.
L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du chapitre II et du contrôle de leur application.
L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.
Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut, pour assurer la sécurité des personnes ou des biens ou prévenir des atteintes à l'environnement, enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté.
Il peut également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.
L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.
Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est :
1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative ;
3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est :
3° Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire, l'autorité administrative ;
4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent.
L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins.
Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants.
Elle exerce la police des marchandises dangereuses.
Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l'information nautique.
Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, capitaines, maîtres ou patrons de navires, marins, ouvriers-dockers, pilotes, lamaneurs et remorqueurs, pour qu'ils fournissent leur service et les moyens correspondants.
La réquisition fait l'objet d'un ordre écrit et signé.
Cet ordre mentionne la nature de la prestation imposée et, autant que possible, sa durée.
L'autorité délivre au prestataire un reçu détaillé des prestations fournies.
Celles-ci donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur dans les conditions prévues par les articles L.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'autorité qui a prononcé la réquisition.
Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police.
Les dispositions applicables dans les limites administratives des grands ports maritimes et des ports autonomes sont arrêtées par l'autorité administrative.
Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation mentionnée à l'article L.
5331-1 sont prises par le préfet maritime.
Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation mentionnée à l'article L.
5331-1 sont prises par l'autorité administrative.
Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat.
Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.
En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs ordres n'ont pas été exécutés, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent monter à bord d'un navire, bateau ou autre engin flottant pour prendre ou ordonner les mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril.
En cas de refus d'accès au navire, bateau ou engin flottant, les officiers de port et les officiers de port adjoints en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.
Les surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et aux officiers de port adjoints par les dispositions du présent titre et les règlements pris pour leur application.
Pour l'exercice de la police de l'exploitation et de la conservation du domaine public portuaire, l'autorité portuaire peut désigner, en qualité d'auxiliaires de surveillance, des agents qui appartiennent à ses services.
Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les auxiliaires de surveillance sont placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port ou des officiers de port adjoints.
Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative.
Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance.
Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative ou de l'employeur, peut retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
En cas d'urgence, il peut prononcer la suspension immédiate de l'agrément.
Les conditions d'aptitude professionnelle et d'honorabilité exigées pour l'attribution de la qualité de surveillant de port et d'auxiliaire de surveillance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.
L'autorité administrative délimite, par arrêté, à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté, les zones d'accès restreint où peut s'exercer le droit de visite prévu à l'article L.
5332-6 aux fins d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent.
Pour des raisons de sûreté, l'autorité administrative peut enjoindre à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'interdire ou de restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants dans la zone portuaire de sûreté.
Pour les mêmes raisons, elle peut enjoindre à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants de la zone portuaire de sûreté.
Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l'Etat des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en œuvre, sous l'autorité de l'Etat, par les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires, les organismes habilités au titre de l'article L.
5332-7, les employeurs des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
5332-6, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones d'accès restreint, chacun agissant dans son domaine d'activité.
Les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que les autorités administratives chargées d'en définir les modalités techniques et opérationnelles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité portuaire élabore un plan de sûreté portuaire.
Pour chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, la personne responsable de l'installation élabore un plan de sûreté, compatible avec le plan de sûreté portuaire.
Après leur approbation par l'autorité administrative, ces plans s'imposent aux personnes mentionnées à l'article L.
En vue d'assurer préventivement la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires qui s'y rattachent, d'une part, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, et, d'autre part, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones d'accès restreint ou embarqués à bord des navires se trouvant dans ces mêmes zones.
Les agents de l'Etat chargés des contrôles peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.
Sont également habilités à procéder à ces visites, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, que les services de l'Etat, les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires désignent pour cette tâche.
Ces agents sont agréés par l'autorité administrative et par le procureur de la République.
Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité qu'avec le consentement de la personne.
Dans ce cas, la palpation de sécurité est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Ils peuvent procéder à des contrôles des transports de marchandises visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.
L'agrément prévu au troisième alinéa est refusé ou retiré lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice des missions mentionnées au présent article.
L'agrément ne peut être retiré par le procureur de la République ou par l'autorité administrative qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
En cas d'urgence, il peut faire l'objet d'une suspension immédiate.
Des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté maritime et portuaire peuvent être confiées par l'autorité administrative à des organismes habilités à cet effet.
5331-3, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui n'a pas la qualité d'autorité portuaire ne peut autoriser l'entrée d'un navire, bateau ou autre engin flottant dans les limites administratives du port sans l'accord de l'autorité portuaire.
Une convention précise les modalités de concertation entre l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autorité portuaire pour l'organisation des mouvements de navires.
Cette convention fait l'objet d'un bilan annuel.
L'autorité portuaire fournit à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs, notamment les informations relatives à la situation des fonds dans le port et ses accès et à l'état des ouvrages du port.
Pour la manœuvre des écluses et ponts mobiles nécessitée par les mouvements de navires, les agents de l'autorité portuaire ou de son délégataire se conforment aux instructions données par les agents de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée, la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite préalable du navire et exiger le dépôt d'un cautionnement.
La même prérogative est reconnue à l'autorité administrative qui exerce le contrôle pour l'Etat du port.
Les coûts d'expertise entraînés par la visite sont à la charge de l'armateur ou de l'affréteur du navire.
En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.
L'accès au port est interdit aux navires qui, présentant un risque pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, font l'objet d'un refus d'accès décidé par le ministre chargé des transports ou par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat agissant en exécution d'un mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port auquel la France adhère.
Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes, sous réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L.
5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant est tenu d'obtempérer aux signaux réglementaires ou aux ordres donnés, par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin.
L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité administrative compétente en matière de contrôle de la navigation, les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.
Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par :
1° Déchets d'exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux usées, et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78) ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis par l'Organisation maritime internationale pour la mise en œuvre de l'annexe V de cette convention ;
2° Résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord relevant des annexes I et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversés lors du chargement ou du déchargement.
Le capitaine de navire faisant escale dans un port maritime est tenu, avant de quitter le port, de déposer les déchets d'exploitation et résidus de cargaison de son navire dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles existantes.
Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port, agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, peuvent interdire la sortie du navire qui n'aurait pas déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception adéquate, et subordonner leur autorisation à l'exécution de cette prescription.
Toutefois, s'il dispose d'une capacité de stockage spécialisé suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt, le navire peut être autorisé à prendre la mer.
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance font procéder au contrôle des conditions de stockage à bord par l'autorité maritime compétente lorsqu'ils constatent ou sont informés de l'inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.
Les frais d'immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout navire, y compris le navire armé à la pêche ou à la plaisance, quel que soit son pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, à l'exception du navire de guerre ainsi que de tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance publique tant que celle-ci l'utilise exclusivement pour ses propres besoins.
Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port.
Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou au dépôt des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires fournissent à l'autorité portuaire ainsi que, sur sa demande, à l'autorité administrative les éléments techniques et financiers permettant de connaître la nature et les conditions d'exécution de leur activité.
Ces prestataires justifient auprès de l'autorité portuaire des agréments ou des autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.
Ils respectent les obligations définies par les règlements portuaires et les plans de collecte et de traitement des déchets particuliers au port.
5334-10 dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département.
Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan visé à l'article L.
Avant de procéder au chargement ou au déchargement d'une cargaison sèche en vrac, à l'exclusion des grains, le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement conviennent, par écrit, des modalités du plan de chargement ou de déchargement de la cargaison, selon une procédure permettant de garantir la sécurité du navire.
Les modifications apportées au plan initial sont approuvées selon les mêmes formalités.
Le capitaine d'un navire vraquier qui a procédé au chargement ou au déchargement de sa cargaison sèche en vrac doit pouvoir justifier auprès de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, avant de quitter le port, qu'il a exécuté ces opérations selon la procédure mentionnée au premier alinéa.
Le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement d'un navire vraquier fournit au capitaine du navire, avant l'entrée au port, les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation terminale du port ainsi qu'au chargement et au déchargement de la cargaison.
L'autorité portuaire communique les informations dont elle dispose au responsable à terre de l'opération, sur sa demande.
Le responsable à terre de l'opération met en œuvre le plan de chargement ou de déchargement de la cargaison en ce qui concerne l'ordre des cales, les quantités et les cadences.
Il notifie sans délai au capitaine du navire, ainsi qu'à l'autorité administrative qui exerce le contrôle pour l'Etat du port, les anomalies manifestes qu'il a constatées à bord du navire vraquier, qui pourraient menacer la sécurité du navire et des opérations de chargement ou de déchargement.
Le propriétaire et l'armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d'état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise en état ou à son enlèvement.
Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres.
Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le règlement particulier.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, les marchandises peuvent être enlevées d'office, aux frais et risques des propriétaires, à la diligence des officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port agissant au nom de l'autorité portuaire.
Les marchandises dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu et qui n'ont pas été réclamées six mois après leur enlèvement d'office peuvent être détruites ou cédées par l'autorité portuaire.
Les frais et redevances de toute nature engagés du fait du manquement, y compris les sommes dues pour l'occupation du domaine public, le déplacement ou l'entreposage des marchandises, demeurent à la charge des propriétaires.
Les marchandises peuvent être retenues jusqu'au règlement de ces frais ou le dépôt d'un cautionnement.
5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime.
Le capitaine ou le patron d'un navire, bateau ou autre engin flottant qui, même en danger de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute autre cause accidentelle, a détruit, déplacé ou dégradé une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation, signale le fait par les moyens les plus rapides et en fait la déclaration dans les vingt-quatre heures au plus tard de son arrivée au premier port touché.
Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou officier de port adjoint, au surveillant de port ou, à défaut, au syndic des gens de mer et, à l'étranger, à l'agent consulaire français le plus proche du port d'arrivée.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les habilitations et agréments prévus par les dispositions du chapitre II peuvent être suspendus ou retirés par l'autorité qui les a délivrés en cas de méconnaissance des prescriptions de ce titre ou des mesures prises pour leur application.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal les délits prévus au présent titre.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires prises en application du présent titre :
1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
2° Les surveillants de port agréés en application de l'article L.
5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire ;
3° Les auxiliaires de surveillance agréés en application de l'article L.
5336-2 informent sans délai le procureur de la République des délits dont ils ont connaissance.
Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L.
5336-3 informent sans délai le procureur de la République des contraventions dont ils ont connaissance.
Rendent compte immédiatement, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, des délits définis par les dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions :
1° Les surveillants de port ;
2° Les auxiliaires de surveillance ;
3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat, les agents de l'autorité maritime, les fonctionnaires et agents assermentés du ministère chargé de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques ou les officiers de permanence des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les commandants de navires baliseurs et les pilotes spécialement assermentés à cet effet ainsi que les agents des douanes.
Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale, le procès-verbal constatant un délit ou une contravention est adressé au procureur de la République.
Cet envoi a lieu dans les dix jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été constaté.
Copie en est adressée simultanément à l'autorité hiérarchique dont relève l'agent verbalisateur et à l'autorité portuaire.
Ces autorités font connaître leurs observations au procureur de la République.
Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance sont habilités à relever l'identité de la personne mise en cause.
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au premier alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai fixé par le troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue par le premier alinéa si le contrevenant procède au paiement de l'amende forfaitaire.
Les infractions aux dispositions du chapitre II et aux mesures prises pour leur application sont constatées par les agents mentionnés à l'article L.
5336-3 et les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
5332-6, les organismes de sûreté maritime et portuaire habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime et portuaire tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa tous renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux.
Sauf en cas de paiement immédiat d'une amende forfaitaire, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le navire, bateau ou autre engin flottant peut être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L.
5336-2 porteur d'un carnet de quittances à souches, une consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.
Lorsque l'auteur de l'infraction ne fournit aucune des garanties mentionnées au premier alinéa, le navire, bateau ou autre engin flottant peut être retenu au port jusqu'à la décision du procureur de la République.
Les frais en résultant sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction.
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint définie en application de l'article L.
Le fait pour le capitaine d'un navire, bateau ou autre engin flottant de ne pas se conformer à l'obligation de dépôt des déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison prévue à l'article L.
5334-8 est puni d'une amende calculée comme suit :
1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 4 000 € ;
2° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres : 8 000 € ;
3° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 100 mètres : 40 000 €.
Le paiement de l'amende peut être mis à la charge de l'armateur.
1° Le fait, pour le capitaine du navire, de ne pas respecter les obligations relatives au chargement et déchargement définies à l'article L.
2° Le fait, pour l'armateur ou l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle aux obligations relatives au chargement et déchargement définies à l'article L.
Est puni de 45 000 € d'amende le fait, pour le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter le plan de chargement ou de déchargement prévu à l'article L.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 € d'amende le fait, pour le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter leurs obligations relatives au plan de chargement ou de déchargement définies aux articles L.
5334-13, lorsque ce non-respect a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l'article L.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de détruire, déplacer ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
1° De ne pas respecter les règles de manutention, de transbordement, d'accès, de circulation, de stationnement, de dépôt ou d'entreposage applicables aux marchandises dangereuses, fixées par les règlements généraux ou les règlements locaux pris pour leur application ;
2° D'embarquer ou de faire embarquer, d'expédier ou faire expédier par voie terrestre ou fluviale, à partir d'un port, des marchandises dangereuses sans en avoir déclaré la nature à l'armateur, au capitaine, maître ou patron, au gérant du navire, à l'agent du navire ou au commissionnaire expéditeur ou sans avoir apposé les plaques-étiquettes, étiquettes et marques définies par voie réglementaire sur les emballages ou engins de transport.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.
Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application :
2° Les surveillants de port mentionnés à l'article L.
3° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article L.
5331-14 pour ce qui concerne la police de l'exploitation et de la conservation ;
4° Les agents du ministère chargé des ports maritimes assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
5° Les agents des grands ports maritimes et des ports autonomes assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
6° Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
7° Les officiers et agents de police judiciaire.
Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions définies par l'article L.
5336-7, l'identité de l'auteur de la contravention.
Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde :
1° De laisser séjourner des marchandises au-delà du délai prévu par l'article L.
2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L.
En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première condamnation, l'amende peut être portée au double.
Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux ordres conformément aux dispositions de l'article L.
5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit :
Les conditions d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'Etat, pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d'eau et canaux mentionnées à l'article L.
Même s'il n'en a pas été requis et sauf le cas de force majeure, le pilote doit prêter en priorité, nonobstant toute autre obligation de service, son assistance au navire en danger, s'il constate le péril dans lequel se trouve ce navire.
Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire.
En cas d'assistance à un navire en danger en application de l'article L.
5341-2, le pilote a droit à une rémunération spéciale.
La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté.
Si le capitaine n'acquitte pas les droits de pilotage à l'entrée et à la sortie du port, leur règlement est à la charge du consignataire du navire mentionné à l'article L.
Le consignataire répond des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d'en avoir été prévenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
Il n'est tenu au règlement des droits de pilotage et autres frais que sur présentation des justificatifs par le service du pilotage.
Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le consignataire relatives aux rémunérations dues au pilote en conformité des tarifs de pilotage, à la fixation de la rémunération spéciale prévue par l'article L.
5341-3 ou aux dommages et intérêts éventuellement dus, sont de la compétence du tribunal de commerce.
Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.
Un syndicat professionnel peut, s'il y est autorisé par ses statuts, acheter ce matériel pour le louer à ses membres, le leur prêter ou le répartir entre eux.
L'exploitation à titre collectif s'effectue dans le cadre d'une station de pilotage.
Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.
Il est créé dans chaque station de pilotage une caisse destinée à servir des retraites complémentaires et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins.
Cette caisse est alimentée par des retenues sur les recettes de la station.
Les pensions sont acquises soit par ancienneté de service, soit par incapacité résultant de blessures ou de maladies contractées dans l'exercice des fonctions.
Les secours sont attribués en cas de mort ou d'incapacité n'ouvrant pas droit à pension.
Des caisses spéciales de secours immédiat et de retraites complémentaires, constituées entre leurs membres par les syndicats de pilotes, peuvent être établies en remplacement des caisses de retraite et secours.
Dans ce cas, les retenues opérées sur les recettes du pilotage sont versées à ces caisses spéciales.
Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente de l'Etat détermine les stations de pilotage.
Elle prend un règlement particulier à chaque station.
Ce règlement détermine notamment :
1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de leur partage ;
2° Les taux et les conditions d'allocations des pensions, le régime financier des caisses de pensions et le montant des retenues à opérer sur les recettes de la station pour l'alimentation de ces caisses.
Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage.
Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l'armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote.
Au cours des opérations de pilotage ou au cours des manœuvres d'embarquement et de débarquement du pilote, les accidents survenus au pilote sont à la charge de l'armateur du navire piloté, à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de l'équipage du navire dénommé « bateau-pilote ».
Au cours des mêmes opérations, les avaries causées au bateau-pilote sont à la charge de l'armateur du navire piloté, à moins qu'il n'établisse la faute lourde du pilote.
Au cours des manœuvres d'embarquement et de débarquement du pilote, les accidents survenus à l'équipage du bateau-pilote sont à la charge de l'armateur du navire piloté, à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de l'équipage du bateau-pilote.
Le pilote fournit un cautionnement.
Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L.
5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L.
5341-12, sauf si la faute est de nature à donner lieu à procédure disciplinaire.
Le cautionnement est affecté par premier privilège à la garantie des condamnations prononcées contre le pilote pour fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le cautionnement est affecté par second privilège au remboursement des fonds prêtés pour la constitution totale ou partielle de ce cautionnement.
Les fonds constitués en cautionnement ne peuvent, pendant la durée des fonctions du pilote, être saisis pour d'autres créances que celles en faveur desquelles les dispositions de l'article L.
5341-15 instituent un privilège.
L'action née à l'occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement des opérations de pilotage.
Les opérations de remorquage portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué.
Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute du remorqueur.
Les parties peuvent, par convention écrite expresse, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations.
En ce cas, les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.
Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux dispositions de l'article L.
Les conditions d'application, notamment celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés, sont fixées par voie réglementaire.
Les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.
Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.
Les parties peuvent, par convention expresse, confier au capitaine du navire remorqué la direction des opérations ; en ce cas, les dommages sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute du remorqueur.
Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage portuaire ou en haute mer sont prescrites par deux ans après achèvement de ces opérations.
Les ports maritimes de commerce dans lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'œuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents au sens des dispositions de l'article L.
5343-4 sont déterminés par l'autorité compétente après avis des organisations professionnelles les plus représentatives qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Dans les ports mentionnés à l'article L.
5343-1, les ouvriers dockers sont :
1° Les ouvriers dockers professionnels ;
2° Les ouvriers dockers occasionnels.
Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents.
Les dockers professionnels mensualisés concluent avec un employeur un contrat de travail à durée indéterminée.
Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents ou à défaut parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents.
Les ouvriers mensualisés conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné au 1° de l'article L.
5343-9 tant qu'ils demeurent liés par leur contrat de travail à durée indéterminée.
Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker professionnel.
Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause, le bureau central de la main-d'œuvre, institué par l'article L.
5343-8, décide, dans des conditions définies par voie réglementaire, si l'intéressé conserve sa carte professionnelle.
Les dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée.
Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation ou pour une durée plus longue.
Tout ouvrier docker professionnel intermittent est tenu de se présenter régulièrement à l'embauche et de pointer dans les conditions fixées par le bureau central de la main-d'œuvre du port défini à l'article L.
Il est également tenu d'accepter le travail qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de la main-d'œuvre.
Les ouvriers dockers occasionnels constituent une main-d'œuvre d'appoint à laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre des dockers professionnels intermittents.
Les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche et peuvent travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale.
Pour les travaux de manutention définis par voie réglementaire, les employeurs, lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers occasionnels.
Il est institué dans chacun des ports mentionnés à l'article L.
5343-1 un organisme paritaire dénommé « bureau central de la main-d'œuvre du port ».
Le bureau central de la main-d'œuvre comprend :
1° Le président du directoire dans les grands ports maritimes ou le directeur du port dans les ports autonomes ou, à défaut, l'autorité administrative dans les autres ports ;
2° Trois représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents, dont un représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers ;
3° Un nombre égal de représentants des entreprises de manutention ;
4° A titre consultatif, deux représentants élus par les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au 1° de l'article L.
Le président du directoire, le directeur du port ou l'autorité administrative assure la présidence du bureau central de la main-d'œuvre.
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, dotée de la personnalité morale, a pour attributions :
1° La tenue du registre, par bureau central de la main-d'œuvre, des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application des dispositions de l'article L.
2° La tenue à jour de la liste, par bureau central de la main-d'œuvre, des employeurs utilisant la main-d'œuvre des dockers professionnels intermittents ;
3° Le recouvrement de la contribution prévue par l'article L.
4° Le paiement, par l'intermédiaire des bureaux centraux de la main-d'œuvre, des caisses de congés payés ou de tout autre organisme local prévu, le cas échéant, par les conventions ou accords collectifs de travail, dans chaque bureau central de la main-d'œuvre, de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents, ainsi que le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.
5° La gestion des fonds disponibles et les propositions pour toutes mesures devant permettre d'assurer l'équilibre financier.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers comprend en nombre égal :
1° Des représentants de l'Etat, dont le président ;
2° Des représentants des employeurs ;
3° Des représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Les représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° sont désignés par arrêté ministériel pris sur proposition des organisations professionnelles et syndicales nationales les plus représentatives.
Les ressources de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont :
1° Le produit de la contribution imposée à tous les employeurs de main-d'œuvre dans les ports, en pourcentage des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels ;
2° Le produit de la gestion des biens constituant le fonds de réserve ;
3° Le produit des emprunts autorisés ;
Le taux de la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
5343-11 est fixé, pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, par l'autorité compétente après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Il est déterminé de façon à assurer l'équilibre financier annuel du compte ouvert par la caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre.
Ce compte comporte en recettes le produit de cette contribution dont l'assiette est constituée par les rémunérations payées aux dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels relevant du bureau.
Il comporte en dépenses les indemnités prévues par l'article L.
5343-13 et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents relevant de ce bureau, les charges propres de celui-ci et une quote-part des dépenses générales de la caisse.
Les dépenses à la charge de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont :
1° Les dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
2° Le paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents ;
3° Le paiement, aux dockers professionnels intermittents, de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux actions entreprises en faveur de l'embauche et de la formation professionnelle des ouvriers dockers.
Les modalités d'utilisation de ce fonds de réserve sont précisées par voie réglementaire.
Le nombre des ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque bureau central de la main-d'œuvre est tel qu'il respecte l'une et l'autre des limites ci-après :
1° Le nombre des vacations chômées des dockers professionnels intermittents au cours des six derniers mois rapporté au nombre total des vacations travaillées et chômées de ces dockers au cours de la même période ne peut pas dépasser un pourcentage fixé par voie réglementaire.
Ce pourcentage peut varier en fonction de l'effectif des dockers professionnels intermittents relevant de chaque bureau central de la main-d'œuvre et en fonction du caractère saisonnier de certains trafics ; il ne peut excéder 30 % ;
2° Dans les bureaux centraux de la main-d'œuvre des grands ports maritimes ou des ports autonomes, l'effectif des dockers professionnels intermittents ne peut dépasser un pourcentage, fixé par voie réglementaire, de l'effectif des dockers professionnels de ce bureau au 1er janvier 1992.
Ce pourcentage, qui peut varier d'un bureau central de la main-d'œuvre à un autre en fonction de cet effectif, ne peut être inférieur à 10 %, ni excéder 40 %.
Pour assurer le respect des limites définies par l'article L.
5343-15, il est procédé à la radiation du registre mentionné au 1° de l'article L.
5343-9 du nombre des dockers professionnels intermittents nécessaire.
Ces radiations sont prononcées dans un délai de trois mois à compter du jour où l'une ou l'autre de ces limites est dépassée.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail applicable, le président du bureau central de la main-d'œuvre définit, après consultation du bureau, les critères retenus pour fixer l'ordre des radiations.
Ces critères prennent en compte l'ancienneté déterminée à partir de la date d'attribution de la carte professionnelle, les charges de famille, les perspectives de réinsertion professionnelle, l'aptitude professionnelle ainsi que le refus éventuel sans motif légitime d'une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée par une entreprise de manutention.
Le président du bureau central de la main-d'œuvre établit, après consultation du bureau, la liste des dockers radiés conformément aux critères retenus au deuxième alinéa.
Les radiations prennent effet deux mois après leur notification aux intéressés.
Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre en application des dispositions de l'article L.
5343-16 bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant est compris entre trois cents fois et mille fois le montant de l'indemnité de garantie.
Les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice sont fixées par voie réglementaire.
Lorsque le nombre de radiations est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, les employeurs indiquent aux représentants des ouvriers dockers, dans le cadre du bureau central de la main-d'œuvre, les mesures qu'ils envisagent pour faciliter le reclassement professionnel des dockers radiés.
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché après s'être présenté régulièrement à l'embauche reçoit, après pointage, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite « indemnité de garantie », dont le montant est fixé par un arrêté interministériel.
Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie versées par un régime d'assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.
L'indemnité de garantie ne constitue pas un salaire.
Elle n'est soumise à aucun autre versement de cotisation pour charges sociales que celui prévu par l'article L.
Dans les ports où existe un bureau central de la main-d'œuvre, une commission paritaire spéciale est substituée, pour l'application des dispositions du titre III du livre II du code du travail, au comité d'entreprise prévu à l'article L.
2322-1 de ce code et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L.
La commission paritaire spéciale est rattachée à l'organisme constitué par les entreprises de chaque port en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.
La composition de cette commission ainsi que les règles applicables à sa constitution et à son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les ouvriers dockers occasionnels ont droit à l'allocation prévue par l'article L.
5421-1 du code du travail, dans des conditions d'âge et d'activité antérieure déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels, sont fixées par voie réglementaire.
Les manquements aux dispositions du chapitre III sont constatés par les agents assermentés désignés par le président du bureau central de la main-d'œuvre du port.
L'employeur qui méconnaît les dispositions du chapitre III est passible des sanctions suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une sanction pécuniaire dans la limite de 4 500 €.
En cas de nouveau manquement dans le délai d'un an suivant la constatation du précédent, l'employeur est passible de la sanction pécuniaire mentionnée au 2° et de l'interdiction temporaire d'utilisation de l'outillage public.
Le docker professionnel intermittent qui méconnaît les dispositions du chapitre III est passible d'un avertissement.
En cas de nouveau manquement dans le délai d'un an, il est passible du retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
Les sanctions mentionnées aux articles L.
5344-3 sont prononcées à l'issue d'une procédure contradictoire et après avis du bureau central de la main-d'œuvre du port, par décision motivée du président de ce bureau.
Les modalités selon lesquelles la personne susceptible de faire l'objet d'une sanction est informée des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour préparer sa défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou représentée sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé des ports maritimes, qui se prononce après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Les sommes recueillies au titre de sanctions pécuniaires sont affectées à des œuvres sociales du port.
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote :
1° De méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article L.
2° De conduire un navire sous l'empire d'un état alcoolique, tel qu'il est caractérisé par le I de l'article L.
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de conduire ou de tenter de conduire un navire en qualité de pilote commissionné, sans une commission régulière de pilote de la station.
Pour les infractions prévues par les articles L.
5344-6, le procureur de la République ne peut être saisi qu'au vu d'une enquête contradictoire, effectuée par l'administrateur des affaires maritimes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un capitaine de ne pas se tenir en personne à la passerelle de son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières.
Pour l'application des dispositions du présent titre, l'autorité portuaire est celle définie par l'article L.
L'autorité portuaire est habilitée à construire et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports.
Ces voies sont dénommées « voies ferrées portuaires ».
Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement.
L'autorité portuaire peut construire et exploiter, dans les limites territoriales définies par l'article L.
5351-2, des installations terminales embranchées sur le réseau ferré national mentionné l'article L.
2111-2 ou sur une voie ferrée portuaire.
Réseau ferré de France est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France, soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.
Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.
Les exigences particulières de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à l'utilisation des voies ferrées portuaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires.
Des tarifs d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.
Ce décret précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant le réseau ferré national entre des voies ferrées relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.
La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.
L'autorité administrative fixe le règlement général de police des voies ferrées portuaires et, en tant que de besoin, sur proposition de l'autorité portuaire, établit des règlements locaux d'application.
Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables sont régies par la section 1 du chapitre VII et la section 2 du chapitre VI du titre III du présent livre.
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.
Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur.
En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L.
5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.
L'armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions relatives à la limitation de responsabilité définie par le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie.
Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur.
Il répond de toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.
Le capitaine ne peut prendre d'engagements au nom de l'armateur qu'en vertu d'un mandat exprès de ce dernier ou, en cas de communications impossibles avec lui, avec l'autorisation de la juridiction compétente ou, à l'étranger, de l'autorité consulaire.
Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine peut, en cas d'urgence, prendre au nom de l'armateur toutes dispositions conservatoires des droits de l'armateur, des passagers et des chargeurs.
L'armateur est alors réputé avoir agi comme gérant d'affaires des passagers et des chargeurs.
Il est interdit au capitaine de charger sur son navire des marchandises pour son propre compte sans l'autorisation écrite de l'armateur.
En cas d'infraction à cette interdiction, le capitaine doit à l'armateur une indemnité égale au double du fret correspondant à son chargement.
Le capitaine tient régulièrement le journal de mer et le livre de bord qui font foi, jusqu'à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés.
Les conventions relatives à la fonction commerciale du capitaine, passées entre ce dernier et l'armateur, sont valablement constatées sans l'intervention de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
La fin du contrat d'engagement du capitaine, pour quelque motif que ce soit, est en elle-même sans incidence sur la poursuite de telles dispositions.
Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur.
Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l'expédition, les opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même.
Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu'il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L.
Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de l'article L.
5413-3, il est responsable dans les conditions du droit commun.
Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise.
Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû.
En matière d'avaries et pour les pertes subies par la marchandise, le consignataire de la cargaison n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L.
L'action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an.
Par le contrat de passage, l'armateur s'oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s'oblige à acquitter le prix du passage.
Le titre de transport constate l'obligation du transporteur et celle du passager.
Pour les transports internationaux, le transporteur peut refuser l'embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de document l'autorisant à débarquer au point d'arrivée et aux escales prévues.
Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers.
Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l'inobservation des dispositions de l'alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés.
L'accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d'escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s'il est établi qu'il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l'article L.
5421-2 ou qu'une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés.
Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l'accident n'est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés.
La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l'article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée.
Pour les créances résultant d'un retard dans le transport de passagers ou de leurs bagages, la réparation est due par le transporteur dans les limites fixées par les dispositions du b du 1 de l'article 6 de la même convention.
Ces limites ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l'omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
L'action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans.
Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins.
Elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.
Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire.
Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages de cabine s'il est établi que la perte ou l'avarie est due à sa faute ou à celle de ses préposés.
Pour chaque passager, la réparation due par le transporteur ne peut excéder, sauf dol ou faute inexcusable, une somme dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Toutefois, toute limitation de responsabilité est supprimée pour les biens précieux déposés par le passager entre les mains du capitaine ou du commissaire de bord.
Les créances du transporteur nées à l'occasion du contrat de passage sont privilégiées sur le prix provenant de la vente des bagages et véhicules de tourisme enregistrés.
Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.
Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre.
Ce contrat de transport s'applique depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;
2° Aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.
Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.
Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites.
Toutefois, la preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi.
Le chargeur est garant de l'exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations.
Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l'égard du transporteur.
Celui-ci ne peut s'en prévaloir qu'à l'égard du chargeur.
Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s'engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l'égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s'en prévaloir à l'encontre du chargeur.
Si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l'article L.
Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour :
1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu'il doit effectuer et des marchandises qu'il doit transporter ;
2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ;
3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées.
Le transporteur commet une faute s'il arrime la marchandise sur le pont du navire en l'absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l'imposant.
Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.
Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.
Dans le cas où les chargeurs ou les ayants droit sont soumis à une procédure collective avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.
5422-8, le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.
Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise.
Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.
Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il prouve que ces pertes ou dommages proviennent :
1° De l'innavigabilité du navire, sans qu'il ait manqué à l'obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l'article L.
2° D'un incendie ;
3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ;
4° De grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
5° Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d'usage au port de destination ;
6° Des fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;
7° De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ;
8° D'un acte ou d'une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ;
9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d'autres préposés du transporteur.
Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°.
La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée.
Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d'une somme supérieure.
La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées.
La valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.
Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants :
1° S'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ;
2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur.
Une telle déclaration fait foi à l'égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part.
Le préposé du transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions des articles L.
5422-13, sauf si le dommage répond aux conditions du 1°.
Lorsque la responsabilité est limitée en application de l'article L.
5422-13, l'ensemble des montants de réparation mis à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut dépasser cette limite.
Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :
1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l'article L.
2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ;
3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l'article L.
4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d'une assurance de la marchandise.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation sont autorisées pour le transport d'animaux vivants et pour le transport de marchandises chargées sur le pont conformément aux dispositions de l'article L.
5422-7, sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.
Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.
L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an.
Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action.
Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l'alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l'amiable, réglé la réclamation.
Quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section.
L'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.
En outre, l'entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, d'autres opérations définies par voie réglementaire.
L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut agir contre lui.
Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ;
2° Lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L.
5422-19, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant.
L'entrepreneur de manutention ne répond pas des dommages subis par la marchandise lorsqu'ils proviennent :
2° De faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable ;
3° De grève, lock-out ou entraves apportées au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
4° D'une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;
5° Du vice propre de la marchandise.
Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l'entrepreneur ou de ses préposés.
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L.
5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L.
5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Est nulle à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :
1° De soustraire l'entrepreneur de manutention à la responsabilité définie par les dispositions de l'article L.
2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe telle qu'elle résulte des dispositions de la présente section ;
4° Ou de céder à l'entrepreneur de manutention le bénéfice d'une assurance de la marchandise.
Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L.
Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est punie de 3 750 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur.
Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.
Lorsque des contrats d'affrètement à temps, des contrats d'affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits.
Il en est de même si cette durée peut être atteinte par prorogation.
Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.
Les actions nées du contrat d'affrètement se prescrivent par un an.
L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.
Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrètement.
Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.
Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.
Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre à la disposition d'un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini.
L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.
Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini.
Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s'il est établi qu'ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie réglementaire.
Toutefois, il n'est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.
L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.
Par le contrat d'affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l'affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.
Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie.
Il se libère de cette responsabilité en établissant, soit qu'il a satisfait à ses obligations de fréteur, soit que les dommages ne tiennent pas à un manquement à ces obligations, soit que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.
La vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de l'acheteur, à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du contrat.
L'acheteur indique au vendeur, dans un délai raisonnable, le nom du navire sur lequel la chose vendue est embarquée et la date à laquelle a lieu le chargement.
Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur.
Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.
Toute clause « franco à bord » oblige le vendeur à livrer à bord du navire.
La vente à l'arrivée laisse la chose vendue aux risques et à la charge du vendeur.
Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur du nom du navire sur lequel il charge la chose vendue.
En cas de perte de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de la remplacer, si le sinistre est postérieur à l'envoi de l'avis ci-dessus.
Dans la vente à l'embarquement, le vendeur remet la marchandise à un transporteur et avise l'acheteur du nom de ce transporteur.
En cas de perte, s'il s'agit de choses de genre, il réexpédie à l'acheteur la même quantité de choses vendues aux conditions du contrat.
Dans la vente « coût, assurance, fret », le vendeur s'oblige à conclure le contrat de transport et à mettre la marchandise à bord ainsi qu'à l'assurer contre les risques de ce transport.
Il adresse aussitôt à l'acheteur les documents d'usage correspondant à cet envoi.
L'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d'assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge.
La seule insertion dans le contrat des clauses « poids reconnu à l'arrivée », « poids délivré au port d'arrivée » ou autres clauses semblables n'a pas pour effet de modifier la nature de la vente « coût, assurance, fret ».
Les règles relatives aux contrats d'assurance maritime sont fixées par les dispositions du titre VII du livre Ier du code des assurances.
Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par le département et, dans les cas où l'île desservie fait partie du territoire d'une commune continentale, par cette dernière.
Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l'article L.
5431-1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination des îles ou entre îles.
Ces obligations de service public s'appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises.
Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant.
Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminées, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse, fixées par les articles L.
Les règles relatives aux transports et aux opérations de remorquage réservés sont fixées par les dispositions des articles 257 à 260 du code des douanes.
Les obligations imposées aux propriétaires d'unités de raffinage de pétrole brut situées en France métropolitaine, en ce qui concerne leurs capacités de transport maritime, sont fixées par les dispositions des articles 6 et 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
Les dispositions relatives à la réquisition des services de transport maritime d'intérêt national sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie II du code de la défense.
Pour l'application du présent livre, est considéré comme :
1° Armateur, toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé ;
2° Entreprise d'armement maritime, tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ;
3° Marin, toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son propre compte, en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien et au fonctionnement du navire ;
4° Gens de mer, tout marin ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire, une activité professionnelle liée à son exploitation.
Le terme « bord » désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de communication fixes avec la terre.
L'équipage comprend le capitaine et les marins définis au 3° de l'article L.
Pour l'application du présent livre, les membres de l'équipage sont considérés comme embarqués pendant toute la durée de leur inscription sur le rôle d'équipage.
Pour l'application du présent livre :
1° Le terme « capitaine » désigne le capitaine, le patron ou toute autre personne qui exerce de fait le commandement du navire ;
2° Le terme « officier » désigne toutes les personnes portées comme officiers ou élèves officiers sur le rôle d'équipage ;
3° Le terme « maître » désigne les maîtres d'équipage ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur le rôle d'équipage.
Le terme « passager » désigne, outre les passagers au sens de l'article L.
5421-1, toute personne qui se trouve à bord du navire pour quelque cause que ce soit, hormis les gens de mer.
Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions de qualification professionnelle et d'aptitude physique.
Les qualifications requises et les dispositions relatives aux conditions de délivrance des titres de formation, à leur validité, aux modalités de suspension et de retrait des prérogatives qui leur sont attachées ainsi qu'à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles sont reconnus les titres, diplômes et qualifications professionnelles, obtenus ou acquis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il fixe également les modalités selon lesquelles, en cas de doute sur l'équivalence de ces conditions, des épreuves ou des vérifications complémentaires peuvent être exigées.
L'aptitude physique requise pour la navigation, l'accès à la profession de marin et pour son exercice est contrôlée par le service de santé des gens de mer, dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions de formation professionnelle mentionnées à l'article L.
5521-1 correspondant aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire.
En outre, nul ne peut exercer la profession de marin si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de cette profession.
L'accès aux fonctions de capitaine à bord d'un navire battant pavillon français et d'officier chargé de la suppléance de ce dernier est subordonné :
1° A la possession de qualifications professionnelles ;
2° A la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ;
3° A la vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application des dispositions du présent article.
Le rôle d'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.
Tout navire doit avoir à bord un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité du navire et de son personnel ainsi que le respect des dispositions relatives à la durée du travail et aux repos.
Les modalités de fixation de l'effectif sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'infraction définie par l'article L.
5523-2 est constatée dans les conditions prévues aux articles L.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées par le présent titre.
Le ministre chargé des gens de mer peut, pour manquement à l'honneur professionnel, faute grave dans l'exercice de la profession ou condamnation devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre professionnel mentionné à l'article L.
5521-1, dont ce dernier est titulaire.
Le retrait des droits d'exercice de la profession prévu à l'article L.
5524-1 intervient après avis d'un conseil de discipline.
Les sanctions encourues sont réparties en deux groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) La réprimande ;
b) Le blâme ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) La suspension temporaire de l'exercice des fonctions ;
b) L'interdiction définitive de l'exercice des fonctions.
Le ministre chargé des gens de mer ne peut prendre une décision plus sévère que celle proposée par le conseil.
Lorsque la gravité des manquements et des faits mentionnés à l'article L.
5524-1 le justifie, pour des raisons de sécurité, l'autorité compétente de l'Etat peut prononcer la suspension temporaire du droit d'exercer la profession du marin renvoyé devant le conseil de discipline.
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le capitaine a sur toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, présentes à bord pour quelque cause que ce soit, l'autorité que justifient le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées, la sécurité de la cargaison et la bonne exécution de l'expédition entreprise.
Dépositaire de l'autorité publique, il peut employer à ces fins tout moyen de coercition nécessité par les circonstances et proportionné au but poursuivi.
Il peut également requérir les personnes embarquées de lui prêter main-forte.
Les fautes disciplinaires et les infractions pénales définies par le présent chapitre sont constatées par le capitaine ou, le cas échéant, par les autorités compétentes de l'Etat.
Leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
En cas de perte du navire, l'autorité du capitaine continue de s'exercer à l'égard des membres de l'équipage et des marins embarqués en qualité de passagers jusqu'à ce qu'ils aient pu être confiés à l'autorité compétente.
Ces dispositions s'appliquent également aux autres personnes embarquées si elles ont demandé à suivre la fortune de l'équipage.
Un décret en Conseil d'Etat définit les manquements professionnels et les comportements de nature à perturber la vie collective à bord constitutifs, pour les membres de l'équipage, d'une faute contre la discipline, précise les autorités compétentes pour en connaître et fixe les règles de procédure applicables.
Les sanctions applicables aux membres de l'équipage en cas de faute disciplinaire sont réparties en deux groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont le blâme et la consigne à bord pour quatre jours au plus ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont la consigne à bord pendant huit jours au plus.
Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait pour des personnes embarquées autres que des officiers ou des maîtres de se livrer collectivement, armés ou non, à des violences à bord en vue de se soulever contre l'autorité du capitaine et de refuser après sommation de rentrer dans l'ordre.
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les infractions définies au premier alinéa sont commises par des officiers ou des maîtres.
Les personnes embarquées autres que les membres de l'équipage sont punies comme les officiers ou maîtres, si elles ont été les instigatrices du soulèvement.
Dans les cas prévus ci-dessus, la résistance du capitaine et des personnes qui lui sont restées fidèles est considérée comme un acte de légitime défense.
Constitue un complot le fait, pour deux ou plusieurs personnes embarquées à bord d'un navire, de se concerter sur la résolution d'agir en vue de commettre un attentat.
L'attentat est constitué au premier acte de violence commis.
Est punie de dix ans d'emprisonnement toute personne embarquée qui est auteur ou complice d'un complot ou d'un attentat contre la sécurité, la liberté ou l'autorité du capitaine.
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'auteur ou le complice est un officier ou un maître.
Sont punies, conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.
Est puni, conformément aux dispositions des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, le capitaine qui use ou fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine ou un autre membre de l'équipage titulaire de l'autorité, d'abuser de son autorité ou d'ordonner, d'autoriser ou de tolérer un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, un officier ou un maître, de se rendre coupable d'outrage par paroles, gestes ou menaces envers les autres membres de l'équipage.
Est puni de la même peine le fait, pour un marin, de se rendre coupable d'outrage par paroles, gestes ou menaces envers un supérieur.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, de favoriser, par son consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de prendre indûment le commandement d'un navire.
1° Le capitaine trouvé en état d'ivresse à bord de son navire ;
2° Le marin autre que le capitaine qui s'enivre habituellement ou qui s'est trouvé en état d'ivresse pendant le service de quart.
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, de laisser à terre, avant qu'il ait atteint son lieu de destination, un passager malade ou blessé sans en informer l'autorité consulaire du pays dont le passager est ressortissant ou, à défaut, l'autorité locale.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de s'introduire frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de favoriser l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin ou de le dissimuler.
Cette peine est doublée lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics, de pénétrer à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou sans y être appelée par les besoins de l'exploitation.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute personne embarquée, de détourner un objet nécessaire à la navigation ou à la sécurité du navire.
Par dérogation au chapitre Ier, les personnels militaires embarqués, à quelque titre que ce soit, sur un navire muni d'un rôle d'équipage demeurent justiciables des tribunaux dont ils relèvent en application du code de procédure pénale et du code de justice militaire.
Les conditions de la répression des fautes de discipline et la procédure à suivre pour la recherche et la constatation des infractions commises à bord par des personnels militaires sont fixées par un décret contresigné par le ministre chargé des gens de mer, le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de l'outre-mer.
Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre.
Ces dispositions s'appliquent également aux autres gens de mer.
Pour l'application du présent titre, est considéré comme jeune travailleur :
1° Le marin âgé de moins de dix-huit ans ;
2° Le jeune âgé de moins de dix-huit ans qui accomplit des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel.
Tout contrat de travail, aussi appelé engagement maritime, conclu entre un marin et un armateur ou un autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.
Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage.
L'autorisation donnée au premier embarquement d'un mineur par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, à défaut, par le juge des tutelles, confère à ce mineur capacité pour accomplir tous les actes se rattachant au contrat de travail, notamment pour percevoir ses salaires.
Le retrait de l'autorisation ne peut être opposé aux tiers, s'il n'a pas été porté à leur connaissance avant la formation du contrat.
Le contrat est établi par écrit.
Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il mentionne :
1° Le service pour lequel le marin est engagé ;
2° Les fonctions qu'il exerce ;
3° Le montant des salaires et accessoires ;
4° Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin concerné ;
5° L'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail.
Quand il est fait usage du mode de rémunération mentionné au 4°, le contrat indique les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.
5542-43, ce délai est le même pour les deux parties et ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
Le marin signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat pour enregistrement.
Le capitaine tient à bord, à la disposition du marin, le texte des dispositions légales qui régissent le contrat.
Les conditions générales d'embauche sont affichées dans les locaux réservés à l'équipage.
1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.
Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe.
Dans ce cas, il ne peut être reporté qu'une fois.
5542-45, la durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif.
Le contrat conclu au voyage désigne le port, terme du voyage, et précise à quel moment des opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port, le voyage est réputé achevé.
Au cas où la désignation de ce port ne permet pas d'apprécier la durée approximative du voyage, le contrat fixe une durée maximale après laquelle le marin peut demander son débarquement au premier port de déchargement en Europe, même si le voyage n'est pas achevé.
Il ne peut être conclu de contrat au voyage pour remplacer un marin dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail.
A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant la fin d'une période égale au tiers de la durée du contrat expiré.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du marin ou de non-prorogation, par le marin, d'un contrat comportant une clause de report du terme.
Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.
Le marin conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du premier contrat mais ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus dans les cas mentionnés à l'article L.
Lorsque deux ou plusieurs contrats de travail successifs et discontinus ont lié un marin à un employeur pour au moins dix-huit mois de services, dont neuf mois d'embarquement effectif, au cours d'une période de vingt-sept mois comptée depuis le premier embarquement, le nouveau contrat conclu entre le marin et l'employeur avant l'expiration de cette période est à durée indéterminée.
L'ancienneté cumulée des services ou périodes d'embarquement est alors considérée comme équivalente à une ancienneté continue de même durée, sauf pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du marin ou de non-prorogation, par le marin, d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de report du terme.
5542-12 ne sont pas applicables aux contrats conclus :
1° Au titre des dispositions légales destinées à favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
2° Pour une durée et dans des conditions fixées par voie réglementaire et ayant pour objet d'assurer un complément de formation professionnelle au marin ;
3° Pour permettre au marin d'accomplir le temps de navigation qui lui est nécessaire pour poursuivre ses études, passer ses examens ou obtenir son diplôme, conformément aux dispositions réglementaires et aux stipulations conventionnelles ;
4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités temporaires déterminées par voie réglementaire.
1221-21 du code du travail, ne sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail à bord du navire, dites d'embarquement effectif du marin.
La durée maximale de la période d'essai est de :
1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article L.
5511-4 du présent code, de quatre mois et, en cas de renouvellement, de huit mois ;
2° Pour les autres personnels, de deux mois et, en cas de renouvellement, de quatre mois.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai, dans les conditions fixées à l'article L.
1221-25 du code du travail, la rupture du contrat ne prend effet qu'à l'arrivée au premier port d'escale.
Dans ce cas, l'employeur organise le rapatriement ou la conduite du marin dans les conditions fixées par les articles L.
Lorsqu'il est mis fin, par le salarié, à la période d'essai dans les conditions fixées à l'article L.
1221-26 du code du travail, la fin de la période d'essai prend effet dans les conditions prévues à l'article L.
Le marin a droit à la nourriture ou à une indemnité de valeur équivalente pendant toute la durée de son inscription au rôle d'équipage.
Les conditions d'application du premier alinéa peuvent être fixées par accord collectif de branche ou d'entreprise.
A la pêche, cet accord peut prévoir, par dérogation, l'imputation de la charge qui en résulte sur les frais communs du navire, résultant du mode de rémunération mentionné au 4° de l'article L.
5541-1, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de cultures marines, sauf lorsque cette application est prévue par les stipulations d'un accord collectif.
Les objets de couchage sont fournis par l'employeur conformément aux dispositions réglementaires relatives à l'hygiène à bord des navires.
Les marins sont responsables des objets de couchage mis à leur disposition.
Sur certaines catégories de navires définies par voie réglementaire en fonction de leur taille ou de leur type d'activités, le remplacement de la fourniture des objets de couchage par une indemnité forfaitaire de valeur équivalente peut être autorisé par décision de l'autorité compétente de l'Etat.
Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.
Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade, pendant le cours de son embarquement, après que le navire a quitté le port où le marin a embarqué, il est soigné aux frais de l'employeur.
Les mêmes dispositions sont applicables au marin qui tombe malade entre la date de son embarquement et la date du départ du navire, ou postérieurement à la date de son débarquement et avant tout autre embarquement, lorsqu'il est établi que la maladie a été contractée au service du navire.
Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration au capitaine aussitôt qu'il a quitté le service au cours duquel il a été blessé.
En cas de décès, les frais funéraires sont à la charge de l'employeur.
Les soins à donner au marin cessent d'être dus par l'employeur lorsque la blessure est consolidée ou lorsque l'état du malade, après la phase aiguë, a pris un caractère chronique.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les frais d'expertise sont supportés par l'employeur si le marin est reconnu avoir encore besoin de soins et par le marin dans le cas contraire.
Le marin qui a dû cesser son travail pour blessure ou maladie est laissé à terre et hospitalisé au premier port touché, sur avis d'un médecin déclarant que l'état du marin exige son débarquement.
Cet avis est donné par le médecin du bord ou par tout autre médecin désigné par l'autorité compétente de l'Etat.
En cas de débarquement en métropole et après établissement du diagnostic, le marin peut se faire soigner chez lui par un médecin de son choix.
Le déplacement du marin blessé ou malade est préalablement autorisé par l'autorité compétente de l'Etat, sur l'avis du médecin désigné par elle.
Pendant tout le temps où il est soigné par le médecin de son choix, le marin malade ou blessé reçoit une indemnité journalière de nourriture dont le montant est fixé par le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement.
Il est, en outre, remboursé de ses frais médicaux et pharmaceutiques, sur justificatifs et dans la limite des tarifs applicables en matière d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
L'employeur peut, au cours du traitement, désigner un médecin chargé de le renseigner sur l'état du marin.
Le marin débarqué malade ou blessé hors de la métropole a droit au bénéfice des dispositions de l'article L.
5542-24 si, après son rapatriement et après visite du médecin désigné par l'autorité compétente de l'Etat, il est reconnu qu'il a encore besoin de soins.
Le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l'employeur, au titre de la présente sous-section.
Le marin débarqué hors de la métropole et rapatrié guéri, en état de consolidation ou dans un état de maladie ayant pris un caractère chronique a droit au maintien de son salaire jusqu'au jour de son retour en métropole.
La période durant laquelle son salaire lui est maintenu ne peut dépasser quatre mois à compter du jour où il a été laissé à terre.
Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l'article L.
5542-26 est fixé en fonction des stipulations conventionnelles de branche applicables.
A défaut de telles stipulations, il est déterminé par référence à la grille des salaires applicables aux marins du commerce.
5542-27 ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure résulte d'un fait intentionnel ou d'une faute inexcusable du marin.
Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire donner au marin tous les soins nécessaires jusqu'à ce qu'il soit mis à terre et confié aux mains d'une autorité française.
S'il n'existe pas d'autorité française dans le lieu où le marin a été mis à terre, le capitaine prend au compte de l'armateur, et sauf recours ultérieur contre le marin, les mesures utiles pour assurer son traitement ou son rapatriement.
Le marin qui se trouve dans les conditions définies par le premier alinéa perd son droit au maintien de son salaire à partir du jour où il a dû cesser son travail.
Il conserve son droit à la nourriture du bord jusqu'à son débarquement.
Sont assimilés aux marins pour l'application du présent paragraphe les gens de mer employés par l'armateur en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi permanent relatif à son exploitation.
L'employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :
1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ;
2° A la fin de la période de préavis prévue par l'article L.
3° En cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire ;
4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ;
5° En cas de naufrage ;
6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ;
7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;
8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif.
Cette période peut être prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du navire ;
9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre.
L'employeur est déchargé de l'obligation mentionnée à l'article L.
5542-29 si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.
Le rapatriement comprend :
1° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :
a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;
b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;
c) Le pays de résidence du marin ;
d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;
2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à la destination choisie.
Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements.
Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.
Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin lui est immédiatement restitué en vue du rapatriement.
5542-33, les frais de rapatriement sont intégralement à la charge de l'employeur.
La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de voyage après rupture du contrat d'un commun accord est réglée par convention des parties.
Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L.
5542-28 sont à sa charge.
L'employeur doit toutefois en faire l'avance.
Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat.
Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés aux articles L.
5544-13, dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé.
Le marin est tenu de travailler au sauvetage du navire et à la récupération de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison.
En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin ne peut charger sur le navire aucune marchandise pour son propre compte, sans la permission de l'armateur.
Lorsque des marchandises ont été indûment chargées sur le navire, le marin acquitte le fret au plus haut prix stipulé au lieu et à l'époque du chargement pour le même voyage et les marchandises de même espèce.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires :
1° Les modalités d'application aux femmes exerçant la profession de marin des dispositions des articles L.
1225-15 du code du travail relatifs à la protection de la grossesse et de la maternité ;
2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L.
1225-69 du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel ;
1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
La rupture du contrat à l'initiative du marin ne peut prendre effet au terme du délai de préavis :
1° Lorsque ce terme intervient après le commencement du service par quarts décidé par le capitaine en vue de l'appareillage ; toutefois, sauf circonstances imprévues dûment justifiées, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin vingt-quatre heures avant le moment fixé pour l'appareillage ;
2° Lorsque ce terme intervient avant la cessation du service par quarts décidée par le capitaine à l'arrivée au port ; toutefois, sauf circonstances imprévues dûment justifiées, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin vingt-quatre heures après l'arrivée du navire à son poste d'amarrage.
Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l'inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d'entraîner des conséquences graves pour le salarié.
L'absence motivée par les congés, les blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues au cours de l'embarquement est sans incidence sur la continuité de l'embarquement au service de l'employeur.
Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise en compte pour le calcul de la condition d'embarquement effectif et continu de l'article L.
Lorsqu'un marin, dont le contrat de travail à durée indéterminée a été transféré par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette filiale, l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi compatible avec l'importance des fonctions qu'il occupait précédemment.
Si l'employeur n'est pas en mesure d'assurer ce reclassement, le licenciement intervient dans les conditions précisées à la présente sous-section.
Le temps passé par le marin au service de la filiale est pris en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté de services et de navigation ainsi que pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
Les conditions d'application au marin des dispositions du titre III du livre II de la première partie du code du travail, relatives au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique, sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Préavis et indemnité de licenciement
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a droit :
1° A un préavis d'un mois, s'il justifie chez le même employeur de six mois au moins d'embarquement effectif et continu et d'une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ;
2° A un préavis de deux mois, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus de deux ans au moins.
Ces dispositions sont d'ordre public.
Le point de départ du préavis est fixé de telle manière que le marin dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d'une période rémunérée au moins égale au quart de la durée du préavis.
Pour le calcul de cette période, ne peuvent être prises en compte les périodes rémunérées en raison des congés acquis par le marin à quelque titre que ce soit.
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Lorsque le terme du contrat vient à échoir au cours d'un voyage, le contrat du marin prend fin à l'arrivée au premier port où le navire effectue une opération commerciale.
Toutefois, si le retour du navire en France est prévu dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du contrat de travail, celui-ci est prolongé jusqu'à l'arrivée du navire dans un port français.
L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L.
1243-8 du code du travail est calculée en fonction de la rémunération du marin et de la durée du contrat.
Son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par voie réglementaire.
L'indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée due à l'initiative du marin, à sa faute grave, à un cas de force majeure ou en cas de non-prorogation par le marin d'un contrat comportant une clause de report du terme.
Le présent article n'est pas applicable aux contrats mentionnés à l'article L.
Le capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de dommages-intérêts envers les propriétaires et affréteurs.
Le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire.
Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
3245-1 du code du travail, les actions ayant trait aux différends liés à l'embarquement se prescrivent par un an après la fin du voyage.
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin dans les conditions mentionnées aux articles L.
La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de récidive.
Les conditions d'application aux marins des dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs de travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
A bord des navires, la représentation des marins est assurée par les délégués de bord.
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application aux marins du livre V de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Sauf mention contraire, les dispositions des articles L.
4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins.
Est considéré comme temps de travail effectif à bord le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord.
La disposition relative à la période d'astreinte mentionnée aux articles L.
3171-3 du code du travail est applicable aux marins dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Un décret, pris après consultation des organisations les plus représentatives des marins et des employeurs, détermine, le cas échéant par genre de navigation ou catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du code du travail relatives à la durée légale hebdomadaire et quotidienne du travail.
Ce décret fixe notamment :
1° L'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer et aux ports ;
2° Les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée fixée par les articles L.
3121-34 du code du travail, sans dépasser seize heures quotidiennes et quatre-vingt quatre heures hebdomadaires ;
3° Les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant laquelle des dérogations sont accordées ou utilisées.
Pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions du décret prévu à l'article L.
5544-4 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail.
A bord des navires de pêche, la durée du travail peut être fixée en nombre de jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendu.
Cet accord prévoit les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre.
La durée du travail mentionnée à l'article L.
5544-6 est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.
Il peut être dérogé à cette limite de 225 jours, dans le respect d'un plafond de 250 jours, dans des conditions fixées par voie réglementaire, lorsque les conditions d'exploitation des navires n'ont pas permis que tous les jours de mer donnent lieu à rémunération.
Lorsque la nature de l'activité ne permet pas de calculer la durée du travail sur une année civile, la durée du travail peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives.
Ces activités sont définies par voie réglementaire.
3121-24 du code du travail sont applicables aux marins.
3121-39 du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir l'institution de modalités forfaitaires collectives de rémunération du travail supplémentaire.
3122-28 du code du travail relatif à l'aménagement de l'horaire de travail pour la pratique du sport sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
3123-37 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'organisation du travail à bord prévoit que le marin bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes par tranche de six heures de travail effectif.
Dans celles des activités portuaires définies par voie réglementaire, dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif détermine les modalités de l'organisation et de la répartition des heures de travail.
La convention ou l'accord précise notamment les conditions dans lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
A défaut de convention ou d'accord, ces modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le capitaine peut exiger du marin les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer.
Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des horaires de travail ou de repos et exiger d'un marin qu'il travaille pendant le temps nécessaire pour faire face à ces circonstances.
Lorsque celles-ci ont cessé, le capitaine attribue au marin qui a accompli un tel travail, alors qu'il était en période de repos, un repos d'une durée équivalente.
Les conditions dans lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des nécessités de la navigation.
Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de service peut descendre à terre.
La durée minimale du repos à laquelle a droit le marin est de dix heures par période de vingt-quatre heures.
Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes.
L'une de ces périodes est d'au moins six heures consécutives.
L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures.
Une convention collective ou un accord collectif peut déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
5544-15, pour des activités difficilement planifiables et qui nécessitent un service continu, définies par voie réglementaire.
Dans ce cas, ces conventions ou accords prévoient des mesures compensatoires, sous forme de repos ou de congés plus fréquents ou plus longs, ainsi que, le cas échéant, d'une période minimale de repos de nuit, visant à assurer aux marins un repos suffisant.
Ils précisent les délais dans lesquels ces compensations interviennent.
Une journée de repos hebdomadaire s'entend de vingt-quatre heures de repos consécutives, comptées à partir de l'heure normale où le marin doit prendre son service.
Pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la prise du repos hebdomadaire mentionnée à l'article L.
1° Par roulement ;
2° De manière différée, au retour au port ;
3° En cours de voyage, dans un port d'escale.
Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord prévoit des mesures compensatoires et précise le délai maximum dans lequel il doit être pris.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'employeur fixe celle de ces modalités qu'il retient, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent.
Il en informe l'inspecteur du travail.
Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par voie réglementaire.
Tout travail effectué le jour du repos hebdomadaire en suspend l'effet, à moins qu'il ne résulte de circonstances imprévues et que sa durée n'excède pas deux heures.
Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire tous travaux nécessités par :
1° Les circonstances de force majeure ;
2° Les circonstances où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge ;
3° Les opérations d'assistance.
Le repos hebdomadaire qui n'a pas été pris est compensé selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par l'article L.
714-1 du code rural et de la pêche maritime et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conventions de branche conclues au niveau national pour les entreprises d'armement maritime doivent, pour être étendues, comporter outre les clauses mentionnées à l'article L.
2261-22 du code du travail, des stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L.
3133-1 du même code sont compensées dans les temps de repos à terre des marins.
A défaut de convention de branche nationale, l'extension de conventions ou d'accords collectifs est subordonnée au fait qu'ils comportent des stipulations ayant le même objet.
Le droit à congés payés du marin pendant les périodes d'embarquement effectif est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.
Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent pas être déduits des congés payés acquis par le marin.
La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
Pour les marins rémunérés à la part au sens de l'article L.
5544-35, une convention ou un accord de branche étendu peut décider d'imputer la charge qui résulte des congés payés sur les frais communs du navire.
L'indemnité de congés payés de ces marins est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage.
Le contrat de travail en définit les modalités de calcul et de versement.
Les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L.
3142-107 du code du travail relatifs au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Les jeunes travailleurs ne peuvent accomplir un travail effectif d'une durée excédant sept heures par jour, ni une durée de travail par semaine embarquée supérieure à la durée légale hebdomadaire du travail.
A titre exceptionnel, une dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail peut être accordée, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du service de santé des gens de mer mentionné à l'article L.
Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs.
Les services de quart de nuit de 20 heures à 6 heures sont considérés comme travail de nuit.
Lorsque la formation le justifie, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le travail de nuit est interdit entre 20 heures et 6 heures aux jeunes gens en formation âgés de moins de quinze ans.
Les jeunes travailleurs ne peuvent être affectés à un service de quart à la machine.
La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures consécutives.
Ce repos comprend obligatoirement la période qui se situe entre 24 heures et 5 heures du matin.
Dans le cas où le travail de nuit des jeunes travailleurs est autorisé par l'inspecteur du travail en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
5544-27, la durée du repos quotidien ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives.
La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens âgés de moins de quinze ans embarqués dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
5544-5 ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives.
Les jeunes travailleurs bénéficient d'un repos hebdomadaire, tant à la mer qu'au port, d'une durée minimale de quarante-huit heures consécutives, comprenant si possible le dimanche.
Lorsque des raisons techniques ou d'organisation le justifient, cette période de repos peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à trente-six heures consécutives.
Dans ce cas, le capitaine ou l'employeur en informe l'inspecteur du travail au plus tard dès le retour du navire et justifie des mesures compensatoires prises ou envisagées.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins.
Les modalités d'application au capitaine des articles L.
5544-22 sont déterminées par voie réglementaire.
Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération.
Pour les contrats au voyage, le salaire peut être déterminé de manière forfaitaire.
Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente section, considérées comme salaires.
Le marin est payé des journées employées à sauver les débris du navire, les effets naufragés et la cargaison.
Le marin appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il est embarqué et qui est rémunérée par un salaire supérieur au sien a droit à un complément de salaire égal à la différence entre son salaire et le salaire afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L.
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de calcul de la rémunération du marin rémunéré à la part et détermine les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance.
Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs calculées sur une année civile.
Lorsque la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires, le contrat de travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour former le produit net.
Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article L.
5542-18, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.
Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de litige, à la disposition de l'autorité judiciaire.
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de lissage, sur tout ou partie de l'année, de la rémunération à la part.
A défaut, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le marin a droit à une augmentation proportionnelle de sa rémunération quel qu'en soit le mode, en cas de prolongation de voyage résultant d'une modification de la destination prévue.
Il a droit à un complément indemnitaire, en cas de retardement résultant, à destination inchangée, d'événements affectant la durée prévue du voyage.
Il ne subit aucune réduction de salaires en cas d'abréviation du voyage, quelle qu'en soit la cause.
Lorsque la rupture du contrat au voyage a lieu, du fait de l'employeur, avant le départ du navire :
1° Le marin payé au mois reçoit une indemnité égale aux avances reçues, ou à défaut, au montant du mois de salaire prévu au contrat ;
2° Le marin payé au voyage reçoit une indemnité équivalente à un mois de salaire évalué d'après la durée présumée du voyage.
Le marin est en outre payé des journées passées au service du navire.
Lorsque la rupture du contrat au voyage, du fait de l'employeur, a lieu une fois le voyage commencé :
1° Le marin payé au mois reçoit le salaire stipulé pour le temps qu'il a servi et une indemnité, dont le montant est égal à la moitié des salaires évalués d'après la durée présumée du voyage ;
2° Le marin payé au voyage reçoit l'intégralité des salaires stipulés au contrat.
Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L.
5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure :
1° Si le voyage ne peut être commencé, le marin payé au mois ou au voyage est rémunéré des journées passées au service du navire ;
2° Si le voyage ne peut être continué, le marin payé au mois est rémunéré des journées passées au service du navire et le marin payé au voyage reçoit la totalité des salaires stipulés au contrat.
Toutefois, en cas de prise, de naufrage ou d'innavigabilité, le marin payé au voyage ne reçoit ses salaires que jusqu'au jour de la cessation de ses services.
Les marins d'un navire qui a prêté assistance ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant dans les conditions fixées par l'article L.
Le présent article ne s'applique pas aux équipages des navires des entreprises de sauvetage.
En cas de décès du marin pendant la durée du contrat, le montant des salaires dus est fixé dans les conditions ci-après :
1° Lorsque le marin est payé au mois, les salaires sont dus jusqu'au jour du décès ;
2° Lorsque le marin est engagé pour un voyage d'aller seulement et payé au forfait, la totalité des salaires est due si le décès intervient alors que le voyage a commencé ;
3° Lorsque le marin est engagé pour un voyage aller-retour et payé au forfait, la moitié des salaires est due si le décès intervient au cours du voyage d'aller ou au port d'arrivée, la totalité s'il intervient au cours du voyage de retour ;
4° Lorsque le marin est embarqué à la grande pêche, la moitié des salaires est due si le décès intervient pendant la première moitié de la campagne, la totalité si le décès intervient pendant la seconde moitié de la campagne.
Les salaires du marin décédé en travaillant à la défense ou au sauvetage du navire sont dus en totalité, si le navire arrive à bon port, et jusqu'au jour de la cessation des services de l'équipage, en cas de prise du navire, de naufrage ou d'innavigabilité.
En cas de disparition du marin, il est versé à ses ayants droit, outre les salaires échus :
1° Un mois de salaire si le marin était payé au mois ;
2° La moitié des salaires afférents à la traversée d'aller ou de retour au cours de laquelle la disparition a eu lieu si le marin était payé au voyage.
Les avances sur salaires faites au marin sont fixées par voie réglementaire.
Toutefois, si le montant effectivement versé excède la somme ainsi fixée, il reste acquis au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.
Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur.
Il en est de même en cas de rupture du contrat par force majeure, à moins de convention contraire.
En cas de rupture du contrat par le fait du marin, les avances sont toujours sujettes à restitution, y compris la partie considérée comme prime d'engagement ou avance perdue au sens de l'article L.
Les acomptes ne peuvent pas dépasser le tiers des salaires gagnés par le marin au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances.
Le capitaine est juge de l'opportunité de la demande d'acompte.
5544-51, il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus au marin.
Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin en application des dispositions des articles L.
3243-2 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par voie réglementaire, conformément aux conventions et usages.
Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des comptes et de paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux, sont fixés par voie réglementaire.
Les salaires du marin absent ou disparu au moment du paiement sont versés à l'organisme de protection sociale gestionnaire du régime d'assurance vieillesse des marins mentionné à l'article L.
5551-1 en vue de leur restitution aux ayants droit.
Sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues aux marins :
1° Pour frais médicaux et pharmaceutiques, en application des dispositions de l'article L.
2° Pour rapatriement ou conduite, en application des dispositions des articles L.
Les créances des marins nées de l'embarquement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L.
Pour l'application aux marins des dispositions des articles L.
3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L.
3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail, ou pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue.
Il est interdit à l'employeur :
1° D'exploiter à terre un économat où il vende, directement ou indirectement, aux marins qu'il emploie ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit ;
2° D'imposer à ces marins l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans les magasins indiqués par lui.
Ne sont pas applicables au capitaine l'article L.
5544-42, lorsque le retardement, la prolongation ou l'abréviation du voyage proviennent de son fait, ainsi que l'article L.
La présente section ne comporte pas de dispositions législatives.
Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article L.
4121-1 du code du travail, au dernier alinéa, après le mot : « circonstances », sont insérés les mots : « , sans préjudice de la responsabilité du capitaine, ».
4122-1 du code du travail, les mots : « dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un » sont remplacés par les mots : « selon les règles applicables à bord du navire ».
4141-2 du code du travail, les mots : « médecin du travail » sont remplacés par les mots : « médecin du service de santé des gens de mer ».
Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L.
4132-5 du code du travail relatifs aux droits d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles s'exerce l'autorité du capitaine, en cas de circonstances exceptionnelles, à l'égard des membres de l'équipage ayant fait usage de leur droit d'alerte et de retrait.
Les dispositions d'application de l'article L.
4153-3 du code du travail relatives aux mineurs participant à des activités à bord des navires de pêche sont fixées par décret.
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, non titulaires d'un contrat de travail, ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage.
Aucune convention ne peut être conclue avec un armement aux fins d'admettre ou d'employer un élève à bord d'un navire lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail présentent un risque de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'élève.
Le capitaine ou le patron veille à ce que les jeunes travailleurs ne soient employés qu'aux travaux et services en rapport avec leurs aptitudes physiques et se rattachant à l'exercice de leur profession.
Il leur enseigne ou leur fait enseigner progressivement la pratique du métier.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la liste des travaux dangereux auxquels les jeunes travailleurs ne peuvent, en aucun cas, être affectés ainsi que la liste des travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail ainsi que les conditions de cette dérogation.
Les lieux de travail et de vie à bord des navires sont aménagés et entretenus de manière à ce que leur utilisation garantisse la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des gens de mer.
Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité qui assurent la santé des intéressés.
L'employeur veille à ce que les denrées destinées à la restauration des gens de mer soient saines, de bonne qualité, en quantité suffisante et d'une nature appropriée au voyage entrepris.
Les modalités d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la quatrième partie du code du travail relatives aux équipements de travail et moyens de protection sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions des articles L.
4614-16 du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
4622-2 du code du travail, les missions de service de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour leur application aux entreprises d'armement maritime :
4732-1 du code du travail, au premier alinéa les mots : « la mise hors service » sont supprimés et, après le mot : « immobilisation », sont insérés les mots : « du navire » ;
4741-13 du même code, les mots : « la fermeture totale ou partielle de l'établissement », « la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement » et « la fermeture totale et définitive » sont remplacés par les mots : « l'immobilisation du navire » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à bord » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou des délégués de bord » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé » sont remplacés par les mots : « la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine au titre de la caisse générale de prévoyance des marins ».
Les conditions d'application aux marins des articles L.
5412-1 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire.
Dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L.
5421-2 du code du travail, les marins-pêcheurs répondant à des conditions d'âge et d'ancienneté dans la profession fixées par décret en Conseil d'Etat, qui ont été embarqués sur des navires remplissant une condition de tonnage ou de longueur fixée par le même décret, ont droit à l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L.
En cas de naufrage ou d'innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité pendant toute la durée de chômage effectif au moins égale au montant du salaire prévu par son contrat, sans que le montant total de l'indemnité puisse être supérieur à deux mois de salaire.
Cette indemnité est privilégiée au même titre que les salaires acquis au cours du dernier voyage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail.
6325-24 du code du travail relatives au contrat de professionnalisation.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail est chargé du contrôle de l'application de celles des dispositions de la législation du travail et de la législation sociale qui ont été rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.
Pour l'exercice de ces missions, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail participe au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des marins embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et inspecteurs des affaires maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes sont chargés de constater les infractions aux dispositions du code du travail en tant qu'elles sont applicables aux gens de mer, ainsi qu'aux dispositions du présent titre.
Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa est confiée à l'autorité compétente de l'Etat en fonction dans ce pays.
Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
5548-3 sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la législation du travail applicable aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui font escale dans un port d'un département français ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'armateur assure le rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de marin employés à bord des navires dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
Les règles particulières relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire des personnels n'exerçant pas la profession de marin et embarqués temporairement à bord d'un navire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces règles particulières concernent les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial, ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, embarqués à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique, ce décret est pris après consultation des établissements et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives de ces personnels.
Les créances nées de l'embarquement des personnels employés à bord des navires et n'exerçant pas la profession de marin sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L.
Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, les marins mentionnés à l'article L.
5511-1 embarqués sur un navire battant pavillon français.
Sont assimilés aux marins pour l'application du présent titre les gens de mer employés par l'armateur en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi permanent relatif à son exploitation.
Ils exercent leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L.
Le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales.
Les ressortissants français qui exercent la profession de marin au sens des dispositions de l'article L.
5511-1 relèvent obligatoirement du régime des pensions de retraite définies par le présent chapitre.
Les marins étrangers concourent à pension dans les conditions prévues par les règlements communautaires relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres et les conventions internationales de sécurité sociale ratifiées et publiées
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si le marin continue, après l'âge d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services entrant en compte pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à la date de cessation de l'activité et au plus tard à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque des marins sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime ou par des sociétés de classification agréées ou lorsque des marins exercent des fonctions permanentes dans les foyers ou maisons du marin, l'entrée en jouissance de la pension de ces marins est reportée à la cessation de l'activité même si celle-ci est postérieure à l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L.
Lorsqu'un marin déjà titulaire d'une pension d'ancienneté reprend une activité dans les emplois définis par le premier alinéa, sa pension est suspendue jusqu'à la cessation de cette activité.
Le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L.
La pension d'ancienneté lui est concédée par anticipation.
Toutefois, son versement est interrompu si l'intéressé reprend, avant l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L.
5552-5, l'exercice de la navigation professionnelle ou s'il effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L.
Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L.
5552-8 intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ou à la date de cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L.
5552-7 sont applicables à la pension proportionnelle.
Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de la pension d'ancienneté ni à l'attribution de la pension proportionnelle a droit à une pension spéciale calculée en fonction de la durée de ses services.
La concession et l'entrée en jouissance de la pension spéciale interviennent au moment de l'entrée en jouissance de la pension de retraite servie par l'Etat ou un régime légal de sécurité sociale, sous réserve que l'intéressé ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de droit à pension de retraite servie par l'Etat ou un régime légal de sécurité sociale, la concession et l'entrée en jouissance interviennent lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires battant pavillon français entre en compte pour sa durée effective.
Le temps de navigation des marins d'origine étrangère qui ont navigué sur les navires français battant pavillon français avant leur naturalisation sont pris en compte s'ils ont fait l'objet de versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse des marins, le cas échéant postérieurement à la période en cause.
Entrent en compte pour leur durée effective, sauf s'ils ont déjà donné lieu à liquidation d'une pension au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite :
1° Les services militaires dans l'armée active et, en cas de mobilisation, dans la réserve ;
2° Les services conduisant à pension de l'Etat, accomplis en qualité de personnel civil de la marine ou dans les services des ports et des phares et balises.
La prise en compte de ces services ne peut excéder la moitié de la durée totale des services décomptés pour l'établissement du droit à pension au titre du régime d'assurance vieillesse des marins.
Entre en compte dans la liquidation des pensions le temps pendant lequel les marins sont employés par les compagnies de navigation maritime dans des conditions fixées par voie réglementaire, que les intéressés soient embarqués ou non.
Entrent également en compte pour la pension :
1° Le temps de navigation accompli sous pavillon monégasque ;
2° Le temps passé par les marins, en exécution de leur contrat, en qualité de passagers à bord d'un navire français ou étranger, pour se rendre hors du territoire métropolitain en vue d'y embarquer sur un navire battant pavillon français ou pour regagner ce territoire ;
3° Les périodes pendant lesquelles le marin a dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre ;
4° Les périodes antérieures à l'ouverture du rôle d'équipage ou postérieures à la clôture de ce rôle durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord de ce navire ;
5° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins dix ans de navigation sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime ou des sociétés de classification agréées ;
6° Le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires d'une fonction permanente dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes régulièrement constituées, dans les foyers ou maisons de marins, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer cette fonction ;
7° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle ont été investis d'un mandat parlementaire, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer ce mandat ;
8° Les périodes pendant lesquelles, avant d'avoir atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, les marins sont privés d'emploi et perçoivent :
a) Le revenu de remplacement mentionné à l'article L.
b) L'allocation de conversion prévue au 3° de l'article L.
c) L'allocation versée aux marins pêcheurs ayant présenté une demande de cessation d'activité qui remplissent des conditions d'âge et de durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des marins et qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle ;
d) L'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux marins et anciens marins exposés à l'amiante ;
9° Le temps pendant lequel :
a) Un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension ;
b) Un marin, ayant accompli au moins dix ans de navigation professionnelle, cesse de naviguer pour gérer personnellement, de façon permanente, l'entreprise d'armement maritime qu'il dirige ;
10° Le temps passé dans les activités mentionnées aux 6° et 9° dès lors que le marin est reconnu atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation ;
11° Dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels ;
12° Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies par l'article L.
13° Les périodes non embarquées de courte durée entre deux embarquements dès lors que le marin reste lié à l'armateur par son contrat de travail et que les cotisations correspondantes sont versées ;
14° Les périodes de détachement pendant lesquelles le marin est autorisé à rester affilié au régime ;
15° Le temps de navigation maritime active et professionnelle accompli sur les navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, lorsque le marin est affilié au régime de sécurité sociale des marins en application des règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
16° Le temps d'enseignement des marins ayant accompli préalablement une durée de navigation professionnelle fixée par décret en Conseil d'Etat dans l'Ecole nationale supérieure maritime ou un établissement d'enseignement professionnel maritime, dans la limite de leur durée de navigation antérieure effective ;
17° Le temps de concours à des travaux de recherche géophysique, dans une limite de trois ans.
5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée :
1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ;
2° Le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux.
Cette disposition s'applique si, au moment de l'accomplissement des services concernés, le marin est affilié au régime d'assurance vieillesse des marins ou pensionné de ce régime.
Dans un délai maximum à compter de la clôture du rôle d'équipage, les services qui n'ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou annulés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe ce délai et les modalités d'application de cette disposition.
Le montant de la pension d'ancienneté, proportionnelle ou spéciale, est égal, par année de service, à un pourcentage du salaire forfaitaire annuel mentionné à l'article L.
5553-5, correspondant, sous réserve d'un abattement au-delà d'un plafond, à la catégorie dans laquelle se trouvait le marin pendant une période déterminée, dans la limite d'un maximum d'annuités.
Ce pourcentage, cet abattement, ce plafond, cette période et ce maximum sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque leur montant est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
351-9 du code de la sécurité sociale, le versement forfaitaire unique prévu par cette disposition s'applique.
Les pensions concédées sont revalorisées lorsque le salaire forfaitaire est revalorisé.
Lorsqu'une pension est concédée, qu'elle soit liquidée ou non, toute reprise d'activité entrainant affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins ne peut ouvrir de nouveaux droits à pension ou donner lieu à révision de la pension.
La pension des titulaires ayant élevé au moins deux enfants jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est bonifiée d'un pourcentage fixé par décret qui varie suivant le nombre des enfants.
Pour la constitution du droit aux pensions prévues au présent chapitre, la période d'exécution du contrat de travail à temps partiel prévu à l'article L.
5544-10 est prise en compte pour la totalité de sa durée.
Toutefois, pour la liquidation de ces pensions, elle n'est comptée que pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.
Lorsque le contrat de travail à temps partiel résulte de la transformation, avec l'accord du salarié, d'un emploi à temps complet en emploi à temps partiel, la période d'exécution du contrat de travail est prise en compte pour la totalité de sa durée, tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de la pension.
Les conditions de mise en œuvre de cette disposition par les employeurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
5552-30, le conjoint survivant du marin a droit, à partir d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, à une pension de réversion égale à une fraction de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire ou, s'il est décédé avant d'être pensionné, de la pension et des bonifications qu'il aurait obtenues à un âge fixé par décret en raison de ses services effectifs.
Le conjoint survivant est dispensé de la condition d'âge s'il a eu un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le marin.
Il conserve ses droits même en cas de décès de ses enfants.
Le conjoint survivant du marin, séparé de corps ou divorcé, a droit à la pension de réversion.
Le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette nouvelle union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Le conjoint survivant qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension de réversion.
Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
5552-31, aux enfants qui réunissent les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension.
Le conjoint survivant remarié dont le nouveau conjoint est décédé ou qui est divorcé ou séparé de corps ou le conjoint survivant qui a cessé de vivre en état de concubinage peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension.
Si, au moment du décès, le marin était titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'une pension proportionnelle ou aurait pu y prétendre, le conjoint survivant a droit :
1° A la réversion de la pension du marin si son mariage a été contracté deux ans au moins avant la concession de la pension de celui-ci ;
2° A la concession directe de la pension à laquelle aurait eu droit le marin si son mariage avait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services du marin.
Si les conditions d'antériorité de mariage ne sont pas réunies, le droit à pension est reconnu lorsque un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.
Il est aussi reconnu lorsque le mariage a duré au moins quatre années mais, dans ce cas, avec une entrée en jouissance différée jusqu'à ce que le conjoint survivant ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le conjoint survivant de marin décédé alors qu'il réunissait une durée de services au moins égale à celle exigée pour l'attribution de la pension proportionnelle a droit, s'il ne bénéficie pas d'une pension de l'Etat ou du régime d'assurance vieillesse des marins, à une allocation annuelle proportionnelle à la pension de réversion.
Cette allocation est supprimée en cas de remariage du conjoint survivant.
Elle est rétablie si le nouveau conjoint vient à décéder sans laisser à son conjoint survivant des droits à pension ou à allocation d'un taux supérieur.
Le conjoint survivant du marin ne peut prétendre à cette allocation s'il existe un ou plusieurs orphelins ayant droit à pension au titre des mêmes services.
Il recouvre ses droits à allocation quand l'enfant cesse d'avoir lui-même droit à pension.
Le conjoint survivant du marin titulaire d'une pension spéciale ou qui aurait pu y prétendre a droit, par réversion ou par concession directe, à une fraction de la pension spéciale du marin sous condition :
1° Soit qu'il obtienne du chef du marin décédé une pension de réversion servie par l'Etat ou un régime de sécurité sociale ;
2° Soit qu'il satisfasse à des conditions d'âge et d'antériorité du mariage fixées par décret en Conseil d'Etat ; toutefois, lorsque au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition d'antériorité du mariage n'est exigée.
Chaque orphelin a droit à une pension temporaire égale à une fraction de la pension de réversion, sans toutefois que le conjoint survivant et les orphelins qu'ils soient ou non issus de plusieurs lits puissent recevoir au total plus que le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au marin.
S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.
En cas de décès de l'autre parent ou si celui-ci ne peut prétendre à pension, les droits qui lui auraient appartenu passent aux enfants dans la limite du maximum fixé par le premier alinéa.
Le montant total des pensions temporaires d'orphelin attribuées aux enfants en application des dispositions de l'article L.
5552-31 ne peut se cumuler avec celles des prestations familiales dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Ces prestations familiales sont déduites de la pension temporaire d'orphelin à verser aux enfants.
La pension temporaire d'orphelin est versée jusqu'à un âge, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui varie selon que l'orphelin est ou non en apprentissage, ou poursuit ou non des études.
Cette limite d'âge est supprimée si l'orphelin est atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de subvenir à ses besoins.
Les orphelins du marin décédé mentionné à l'article L.
5552-11 ont droit à la réversion d'une fraction de la pension spéciale dont le marin était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné, dans les conditions prévues aux articles L.
Le droit à pension des enfants n'est soumis à aucune condition d'antériorité de la naissance ou de l'adoption par rapport à la date de cessation d'activité du marin.
Lorsque les enfants mineurs issus de plusieurs lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée au conjoint survivant se partage, par parties égales, entre chaque groupe d'orphelins.
La pension temporaire est, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou ex-conjoints survivants, ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Au décès de l'un des bénéficiaires, le droit est reversé au profit des enfants que le bénéficiaire a eus avec le marin réunissant les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension ou, à défaut, sa part accroît la part des autres conjoints ou ex-conjoints survivants.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle mentionnée à l'article L.
Le titulaire d'une pension du régime de l'assurance vieillesse des marins est soumis, en matière de cumul, aux dispositions du titre III du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Toutefois, le marin titulaire d'une pension proportionnelle qui remplit les conditions fixées par voie réglementaire peut cumuler intégralement le montant de sa pension avec les émoluments correspondant à un nouvel emploi.
Les pensions du régime d'assurance vieillesse des marins peuvent être cumulées avec les indemnités journalières, prestations et pensions servies au titre de l'assurance accident maladie maternité invalidité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'allocation annuelle versée au conjoint survivant non pensionné en application des dispositions de l'article L.
5552-29 peut se cumuler avec une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le marin du chef duquel le conjoint survivant a droit à l'allocation est décédé des suites de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d'événements de guerre.
Lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
Lorsqu'un marin est disparu en mer ou a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint et ses enfants mineurs peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès du marin.
Les pensions versées par le régime d'assurance vieillesse des marins ne sont saisissables ou cessibles que dans les conditions fixées à l'article L.
3252-2 du code du travail et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat en cas de créances de l'Etat, du régime d'assurance vieillesse des marins ou des créances privilégiées de l'article 2331 du code civil.
5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes :
1° A tout moment, en cas d'erreur matérielle ;
2° Dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
La restitution des sommes payées au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.
Quiconque a fait une fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d'une pension ou pour cumuler une rémunération avec le paiement d'une pension est puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende d'un montant pouvant atteindre les arrérages d'une année, sans préjudice du remboursement des sommes indûment touchées ou de la perte de la pension en cas de fausse déclaration relative au cumul.
Tous les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ou des engins flottants affectés à l'exploitation des parcelles concédées sur le domaine public maritime qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par le régime d'assurance vieillesse des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs ou de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des marins.
Ce versement comprend :
1° Une contribution patronale incombant aux propriétaires, armateurs ou employeurs, dont le taux est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires ;
2° Les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires.
Le taux de ces contributions et cotisations est fixé par voie réglementaire.
Tous les services non embarqués accomplis de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par le régime d'assurance vieillesse des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu à l'article L.
Les périodes de perception d'une indemnité journalière de sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle, accident non professionnel, maladie, maternité ou congé de paternité donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.
Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à l'article L.
5552-14 ainsi que les périodes mentionnées aux 8° et 11° de l'article L.
5552-16 ne donnent pas lieu à versement.
Les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret.
La définition des salaires forfaitaires tient compte du salaire moyen résultant, pour ces fonctions, des dispositions réglementaires et des conventions collectives en vigueur.
En cas de modification générale des salaires dépassant un pourcentage fixé par décret par rapport aux salaires antérieurs, il est procédé à la révision du salaire forfaitaire.
Lorsque le contrat de travail de l'assuré est un contrat à temps partiel prévu par l'article L.
5544-10, le salaire forfaitaire est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou, le cas échéant, conventionnelle du travail.
Par dérogation à ces dispositions, lorsque le contrat à temps partiel résulte de la transformation à la demande du salarié d'un contrat à temps complet en un contrat à temps partiel, l'assiette des cotisations et contributions peut être maintenue à la hauteur du salaire forfaitaire correspondant pour un temps complet.
La part salariale de la cotisation correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilée en cas de prise en charge par l'employeur à une rémunération au sens de l'article L.
L'option retenue lors du passage à temps partiel s'applique seulement tant que l'assuré exerce exclusivement cette activité et dans les mêmes conditions.
Bénéficient d'une réduction, en tout ou partie, de la contribution patronale définie par le 1° de l'article L.
5553-1, pour les personnes embarquées sur un navire battant pavillon français et affiliées au régime d'assurance vieillesse des marins, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces navires.
Bénéficie du même avantage la société propriétaire du navire ou copropriétaire majoritaire du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant en droit la direction.
Les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
Est considéré comme marin propriétaire embarqué le marin embarqué sur un navire en copropriété avec un armement coopératif ou avec une société mentionnée à l'article 238 bis HP du code général des impôts, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété.
L'importance de la réduction est fixée par décret en Conseil d'Etat en fonction inverse de la longueur des navires et, en ce qui concerne les pilotes, du volume annuel des navires pilotés dans chaque station à l'entrée et à la sortie.
Toutefois, pour les navires dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires, signée à Oslo le 10 juin 1947, et délivré avant le 1er janvier 1986, l'étendue de l'exonération reste fixée en fonction de la jauge.
Elle ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application, à ces navires, des dispositions du premier alinéa.
La réduction est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci interrompt la navigation :
1° Pour une période de repos dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2° Pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime ;
3° Pour les besoins de la gestion de son entreprise, dans les conditions définies par le a du 9° de l'article L.
Elle est aussi maintenue lorsque le marin est contraint d'abandonner la navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de maladie ou d'invalidité.
Les conjoints survivants et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires continuent à bénéficier de la réduction prévue aux articles L.
Cet avantage est maintenu à l'égard des orphelins jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu à l'article L.
Les entreprises d'armement maritime sont exonérées de la contribution patronale mentionnée à l'article L.
5553-1 pour les équipages et gens de mer qu'elles emploient affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et embarqués à bord des navires battant pavillon français de commerce affectés à des activités de transport maritime soumises à titre principal à une concurrence internationale.
Les marins âgés de plus de soixante-cinq ans sont exonérés de toute cotisation personnelle au titre du régime d'assurance vieillesse des marins.
Les marins de moins de soixante-cinq ans naviguant à la pêche titulaires d'une pension versée par le régime spécial d'assurance vieillesse ou par le régime de prévoyance des marins peuvent bénéficier d'une réduction de la cotisation normalement due au régime d'assurance vieillesse des marins en souscrivant un forfait dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette réduction, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, est inversement proportionnelle à la durée de la navigation donnant lieu à cotisation.
Les versements afférents aux services réduits ou annulés en application des dispositions de l'article L.
5552-18 restent acquis au régime d'assurance vieillesse des marins.
Les versements dus au régime d'assurance vieillesse des marins sont privilégiés dans les conditions applicables aux créances nées de l'embarquement et mentionnées à l'article L.
Les droits correspondant à ces versements se prescrivent par cinq ans, à dater du dernier jour de la période de référence pour le calcul de la créance.
Lorsque les armateurs ou propriétaires n'ont pas assuré leurs navires pour la totalité de la durée d'armement, le montant des cotisations et contributions dues au titre de la période pendant laquelle les navires n'ont pas été assurés est majoré de 2 %.
Les prestations du régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L.
Les cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L.
Bénéficient des dispositions du présent chapitre, lorsqu'ils ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de retraite à raison de l'exercice de leur activité :
1° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, collaborateur du chef d'entreprise maritime relevant du régime d'assurance vieillesse des marins ;
2° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, collaborateur de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise de cultures marines, du propriétaire ou du copropriétaire embarqué relevant du régime d'assurance vieillesse des marins.
Le conjoint mentionné à l'article L.
5556-1 peut prétendre à une pension servie par le régime d'assurance vieillesse des marins.
L'entrée en jouissance de la pension intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat et qu'il cesse définitivement de participer à l'exploitation de l'entreprise.
En cas de reprise de la participation de son bénéficiaire à l'exploitation de l'entreprise, la pension concédée est suspendue jusqu'à la cessation de cette participation.
Cette reprise d'activité n'ouvre pas droit au bénéfice des dispositions de l'article L.
Pour ouvrir droit à la pension mentionnée à l'article L.
5556-2, le chef d'exploitation doit acquitter au titre de son conjoint, sur la part revenant à l'armement, une cotisation assise sur le salaire forfaitaire mentionné à l'article L.
Un décret détermine le taux de la cotisation, la catégorie du salaire forfaitaire d'assiette de cette cotisation, les conditions d'ouverture du droit et les modalités de calcul de la pension.
La détermination de la cotisation et de la pension à laquelle elle ouvre droit prend en compte la possibilité, par le conjoint, de concourir à l'exploitation à temps partiel.
La pension est, le cas échéant, assortie de la bonification pour enfants prévue à l'article L.
Elle peut être reversée aux ayants droit survivants dans les conditions fixées aux articles L.
Le conjoint collaborateur a la faculté de valider, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation antérieures :
1° Au 20 novembre 1997 pour la pêche et les cultures marines, dans la limite de huit années ;
2° Au 4 août 2005, pour le commerce et la plaisance professionnelle, dans la limite de six années, à condition que la demande soit déposée avant le 31 décembre 2020.
Le conjoint d'un propriétaire embarqué seul à bord de son navire a la faculté, sur sa demande, de partager les versements au régime, en cotisations et contributions, de ce propriétaire et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à versements communs.
Cette option ne peut être cumulée avec le régime de la pension en nom propre prévu à l'article L.
Les modalités d'exercice de la faculté offerte par les dispositions de l'article L.
5556-7 et la répartition, entre le propriétaire embarqué et son conjoint, de la pension correspondant aux périodes de versements communs des cotisations et contributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La conjointe qui n'a pas opté pour le partage des cotisations, contributions et pensions prévu à l'article L.
5556-8 bénéficie de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise, lorsqu'elle est empêchée d'accomplir ces travaux en raison de la maternité ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.
Cette prestation, à la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins, est financée par la cotisation mentionnée à l'article L.
Les conditions d'application du présent article, notamment la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cet avantage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer et la durée maximale d'attribution de la prestation est égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
Le père, conjoint collaborateur qui n'a pas opté pour le partage des cotisations, contributions et pensions prévu à l'article L.
5556-7 bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement.
Le montant de cette prestation est identique à celle allouée à la conjointe participante mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Les conditions et la durée d'attribution de cette prestation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'allocation de remplacement définie à la présente section est cumulable avec le complément de libre choix d'activité prévu au 3° de l'article L.
531-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par l'article L.
Elle n'est pas cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L.
Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.
Peuvent être immatriculés au registre international français :
1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;
2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.
Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :
1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ;
2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
4° Les navires de pêche professionnelle.
Les navires immatriculés au registre international français sont soumis aux dispositions des livres Ier, II et IV de la présente partie.
Le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par voie réglementaire.
Au sens du présent livre, est navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire mentionnée au livre V de la présente partie.
Les navigants embarqués sur les navires immatriculés au registre international français sont régis par les règles de formation professionnelle, de santé et de sécurité au travail applicables aux marins mentionnées au livre V de la présente partie.
Les travailleurs indépendants et salariés non navigants bénéficient des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.
Toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au registre international français est soumise à l'ensemble des dispositions relatives à la discipline à bord et à la police intérieure du navire prévues par le titre III du livre V de la présente partie.
A bord des navires immatriculés au registre international français, les membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la fiche d'effectif, des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
La fiche d'effectif désigne le document par lequel l'autorité maritime française atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions internationales suivantes et des mesures prises pour leur application :
1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 modifiée ;
2° La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 modifiée ;
3° La convention n° 180 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires adoptée le 22 octobre 1996 par l'Organisation internationale du travail.
Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition.
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
L'accès aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.
Chaque armateur participe à l'embarquement des élèves des établissements français d'enseignement maritime.
Les modalités d'application du présent article pour les navires immatriculés au registre international français sont fixées par voie réglementaire et portent notamment sur :
― la programmation des embarquements des élèves officiers en formation ;
― les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves officiers des écoles de la marine marchande et de leur formation.
Une liste du personnel présent à bord, tenue à jour sur le navire par le capitaine, est à la disposition des autorités compétentes.
Les navigants résidant en France sont soumis aux dispositions des titres IV et V du livre V de la présente partie.
Les navigants résidant hors de France sont soumis aux dispositions des titres II et III du présent livre.
Les navigants ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient des dispositions du présent chapitre, sous réserve des dispositions plus favorables prises en application du traité sur l'Union européenne.
Les navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime.
Est entreprise de travail maritime pour l'application du présent livre toute personne dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des navigants qu'elle embauche en fonction de leur qualification et rémunère à cet effet.
Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu'avec une entreprise de travail maritime agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie.
Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un Etat où la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences.
La mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :
1° Les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord du navire ;
2° Les bases de calcul des rémunérations des navigants dans leurs différentes composantes ;
3° Les conditions de la protection sociale prévues par les articles L.
5613-4 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.
Une copie du contrat de mise à disposition se trouve à bord du navire, à l'exclusion des dispositions qui intéressent la relation commerciale entre l'entreprise de travail maritime et l'armateur.
Pendant la mise à disposition du navigant, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.
Les personnes employées à bord des navires immatriculés au registre international français ne peuvent être âgées de moins de dix-huit ans.
Toutefois, les jeunes âgés de seize à dix-huit ans peuvent être employés à bord dans le cadre d'une formation professionnelle, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Le contrat d'engagement est établi conformément à l'article 3 de la convention n° 22 de l'Organisation internationale du travail sur le contrat d'engagement des marins.
Il est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.
Les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord ne peuvent être moins favorables que celles résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France.
Durant la première période d'emploi du navigant auprès d'un armateur, les trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai.
Au cours de cette période, les parties peuvent, avant l'échéance prévue, rompre le contrat d'engagement ou interrompre la mise à disposition.
La durée maximale d'embarquement est de six mois.
Elle peut être portée à neuf mois dans le cadre d'un accord collectif et, dans les deux cas, prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation du navire.
Le contrat d'engagement conclu entre l'entreprise de travail maritime et chacun des navigants mis à disposition de l'armateur précise :
1° La raison sociale de l'employeur ;
2° La durée du contrat ;
3° L'emploi occupé à bord, la qualification professionnelle exigée et, le cas échéant, le nom du navire, son numéro d'identification internationale, le port et la date d'embarquement ;
4° Le montant de la rémunération du navigant avec ses différentes composantes ;
Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions prévues par l'article L.
Un exemplaire écrit du contrat d'engagement est remis au navigant qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.
Une copie de ce document est remise au capitaine.
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et le navigant ou le contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :
1° A l'échéance prévue ;
2° Par décision de l'armateur ou du navigant en cas de perte totale de navigabilité ou de désarmement du navire ;
3° Par décision du navigant si le navire fait route vers une zone de guerre ;
4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou de faute lourde du navigant, ou pour un motif réel et sérieux.
Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois.
Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement du navire, de faute grave ou lourde du navigant ou lorsque le navire fait route vers une zone de guerre.
Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire.
Elles ne sont pas dues au navigant lorsque la rupture ou l'interruption :
1° Intervient durant la période d'essai ;
2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du navigant.
Le navigant est rapatrié dans les cas prévus par le 1 de l'article 2 de la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail sur le rapatriement des marins et dans les cas prévus par le titre IV du livre V et, le cas échéant, par accord collectif.
La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles le marin a droit au rapatriement est de douze mois.
Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur dans le cas d'un contrat d'engagement, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer, auprès du navigant, les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de celui-ci.
La destination du rapatriement peut être, au choix du navigant :
1° Le lieu d'engagement ;
2° Le lieu stipulé par convention collective ;
3° Son lieu de résidence ;
4° Le lieu mentionné au contrat ;
5° Tout autre lieu convenu par les parties.
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et au navigant.
L'armateur est tenu de contracter une assurance ou de justifier de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le navigant a son domicile.
L'employeur peut être attrait :
a) Devant les tribunaux français ;
b) Devant ceux de l'Etat où le navigant a son domicile ;
c) Devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le navigant.
En France, ces litiges sont portés devant le juge judiciaire après tentative de conciliation dans des conditions précisée par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut être dérogé au présent article que par des conventions attributives de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués.
Tout navigant peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.
Les conventions ou accords collectifs applicables aux navigants régis par le présent chapitre peuvent être celles ou ceux applicables en vertu de la loi dont relève le contrat d'engagement du navigant.
Les navigants participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L.
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable au navigant.
Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes.
Le travail des navigants est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48 heures par semaine et 208 heures par mois.
Pour des raisons d'exploitation, il peut être organisé, dans la limite de 12 heures, sur une autre base journalière, dans des conditions fixées par conventions ou accords collectifs.
Chaque heure de travail effectuée au-delà de 48 heures hebdomadaires est considérée comme une heure supplémentaire.
Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque heure supplémentaire fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée d'au moins 25 %.
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être convenu par accord collectif.
Un tableau affiché à un endroit accessible précise l'organisation du travail et indique, pour chaque fonction, le programme du service à la mer et au port.
Un registre, tenu à jour à bord du navire, mentionne les heures quotidiennes de travail et de repos des navigants.
Les durées minimales de repos sont déterminées dans les conditions suivantes :
1° Les durées de repos ne peuvent être inférieures à 10 heures par période de 24 heures et 77 heures par période de sept jours ;
2° Le repos quotidien peut être fractionné en deux périodes sous réserve qu'une d'entre elles ne soit pas inférieure à 6 heures et que l'intervalle entre deux périodes consécutives n'excède pas 14 heures.
Le navigant a droit à une journée de repos hebdomadaire.
Lorsque la journée de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos hebdomadaire est réputé acquis.
Lorsque le navigant n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire, bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré comme des heures supplémentaires.
Le nombre de jours fériés auquel a droit le navigant est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
Les jours fériés sont choisis parmi les jours de fêtes légales des pays dont les navigants sont ressortissants.
Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque jour férié travaillé ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée.
La durée des congés payés du navigant est de trois jours par mois de travail effectif.
Les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés par décret, après consultation des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives des marins, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
Les navigants résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit.
Ces assurances doivent leur garantir les risques énumérés à l'article L.
Les navigants ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou par la convention bilatérale qui leur sont applicables.
Les navigants résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des articles L.
5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à l'article L.
Leur régime de protection sociale est soumis à la loi choisie par les parties.
Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux navigants et ratifiées par la France.
L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.
5631-3, la protection sociale comprend :
1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, à laquelle s'ajoute :
a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours ;
b) En cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ;
2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire :
a) Au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit ;
b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;
3° La prise en charge en cas de maternité de la femme navigante des frais médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ;
4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;
5° L'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute perçue chaque année par le marin diffère selon l'âge auquel intervient la cessation d'activité.
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime assure l'inspection du travail sur les navires immatriculés au registre international français.
Ses agents contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions aux dispositions du titre IV du livre V et du titre II du présent livre et aux textes pris pour leur application.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les inspecteurs et contrôleurs du travail interviennent.
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour tout armateur ou tout entrepreneur de travail maritime, de recourir à un navigant sans conclure de contrat dans les conditions prévues par les articles L.
Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer à l'article L.
Le fait, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit défini au présent article, de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine constitue une récidive.
Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, de rompre son engagement et quitter le navire avant d'avoir été remplacé.
Dans les départements d'outre-mer, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions et modalités d'adaptation dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie aux départements d'outre-mer sont fixées par voie réglementaire.
5431-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article L.
5431-1 ou, lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article.
Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et entre les ports des départements d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l'article 258 du code des douanes.
5542-24 au marin embarqué sur un navire armé dans un département d'outre-mer, les ports de ce département sont regardés comme des ports métropolitains.
La limite d'âge supérieure mentionnée à l'article L.
6222-1 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage de la profession de marin dans les départements d'outre-mer.
5552-16 dans les départements d'outre-mer, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du territoire du département d'outre-mer ».
Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des articles L.
5553-13 et au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé dans un département d'outre-mer peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire est affecté à certaines activités de pêche dans des conditions définies par voie réglementaire.
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son embarquement sur un des navires mentionnés au premier alinéa ; elle est maintenue tant que le marin est inscrit au rôle d'équipage du navire.
En cas d'option pour la réduction mentionnée à l'article L.
5715-4, les droits du marin aux pensions et allocations prévues au chapitre II et aux prestations prévues au chapitre IV du titre V du livre V de la présente partie, acquis à partir de la date d'effet de l'option, font l'objet de la même réduction que celle appliquée aux contributions et cotisations.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises des départements d'outre-mer employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l'article L.
― Les marins propriétaires embarqués dans un département d'outre-mer et, sans préjudice des dispositions de l'article L.
752-3-2 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités dans les départements d'outre-mer bénéficient, dans les limites prévues aux articles L.
756-5 du même code, d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent.
― Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé dans un département d'outre-mer et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise.
Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion de ce territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle.
Les marins étrangers embarqués sur un navire immatriculé dans un département d'outre-mer sont affiliés au régime de prévoyance des marins même lorsque leurs services ne donnent pas lieu à cotisation au régime d'assurance vieillesse des marins.
Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions de l'article L.
5556-11, les mots : « au 3° de l'article L.
531-4 de ce code » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
755-19 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites qu'il fixe ».
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.
5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L.
Les dispositions du livre III de la présente partie relative à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV ne sont pas applicables à Mayotte.
5549-3 ainsi que celles du titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
- Pour qu'un navire immatriculé à Mayotte puisse battre pavillon français, l'équipage doit comporter une proportion minimale de ressortissants français, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des gens de mer.
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont français.
Les missions du service de santé au travail définies par le titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
5542-18 à Mayotte, les mots : « , résultant du mode de rémunération mentionné au 4° de l'article L.
5542-3 » sont remplacés par les mots : « résultant du mode de rémunération défini par le contrat de travail » et les mots : « Par exception aux dispositions de l'article L.
Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le titre Ier, à l'exception des articles L.
2° Le titre II ;
3° Au titre III, les articles L.
4° Le titre V.
Pour son application à Saint-Barthélemy, le deuxième alinéa de l'article L.
« Les règlements généraux de police maritime à Saint-Barthélemy sont établis par arrêté de l'autorité administrative.
Pour l'application à Saint-Barthélemy du 1° de l'article L.
5337-4, les mots : « par l'article L.
5335-3 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement ».
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et entre les ports de Saint-Barthélemy et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l'article 258 du code des douanes.
5542-24 au marin embarqué sur un navire armé à Saint-Barthélemy, les ports de cette collectivité sont regardés comme des ports métropolitains.
6222-1 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage de la profession de marin à Saint-Barthélemy.
5552-16 à Saint-Barthélemy, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du territoire de Saint-Barthélemy ».
5553-13 au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé à Saint-Barthélemy peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire est affecté à certaines activités de pêche dans des conditions définies par voie réglementaire.
A Saint-Barthélemy, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l'article L.
― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Barthélemy et, sans préjudice des dispositions de l'article L.
752-3-2 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Barthélemy bénéficient, dans les limites prévues aux articles L.
― Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé à Saint-Barthélemy et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise.
Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire de Saint-Barthélemy ou sur une portion de ce territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendant pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle.
Les marins étrangers embarqués sur un navire immatriculé à Saint-Barthélemy sont affiliés au régime de prévoyance des marins même lorsque leurs services ne donnent pas lieu à cotisation au régime d'assurance vieillesse des marins.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L.
Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin :
Pour son application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article L.
« Les règlements généraux de police maritime à Saint-Martin sont établis par arrêté de l'autorité administrative.
Pour l'application à Saint-Martin du 1° de l'article L.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et entre les ports de Saint-Martin et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l'article 258 du code des douanes.
5542-24 au marin embarqué sur un navire armé à Saint-Martin, les ports de cette collectivité sont regardés comme des ports métropolitains.
6222-1 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage de la profession de marin à Saint-Martin.
5552-16 à Saint-Martin, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du territoire de Saint-Martin ».
5553-13 au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé à Saint-Martin peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire est affecté à certaines activités de pêche dans des conditions définies par voie réglementaire.
A Saint-Martin, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l'article L.
― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Martin et, sans préjudice des dispositions de l'article L.
752-3-2 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Martin bénéficient, dans les limites prévues aux articles L.
― Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé à Saint-Martin et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise.
Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire de Saint-Martin ou sur une portion de ce territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendant pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle.
Les marins étrangers embarqués sur un navire immatriculé à Saint-Martin sont affiliés au régime de prévoyance des marins même lorsque leurs services ne donnent pas lieu à cotisation au régime d'assurance vieillesse des marins.
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article L.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
5542-24 au marin embarqué sur un navire armé à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports de cette collectivité sont regardés comme des ports métropolitains.
6222-1 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage de la profession de marin à Saint-Pierre-et-Miquelon.
5552-16 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
5553-13 au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire est affecté à certaines activités de pêche dans des conditions définies par voie réglementaire.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l'article L.
― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Pierre-et-Miquelon et, sans préjudice des dispositions de l'article L.
752-3-1 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, dans les limites prévues aux articles L.
― Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé à Saint-Pierre-et-Miquelon et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise.
Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur une portion de ce territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendant pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle.
Les marins étrangers embarqués sur un navire immatriculé à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliés au régime de prévoyance des marins même lorsque leurs services ne donnent pas lieu à cotisation au régime d'assurance vieillesse des marins.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale mentionné à l'article L.
5554-1 sont portés devant le juge judiciaire.
Les dispositions du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier.
Les dispositions du livre II, à l'exception de celles de la sous-section 3 de la section 1 et de la section 3 du chapitre II du titre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
5532-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences exercées par l'Etat.
5521-3 en Nouvelle-Calédonie, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.
- Le ministre chargé des gens de mer peut, pour faute grave mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ainsi que pour une condamnation devenue définitive relative à une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin breveté ou certifié, diplômé ou certifié, le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire.
A la demande du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, une convention entre l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables en Polynésie française, ainsi que celles des chapitres Ier et II du titre III lorsque l'événement de mer se produit en dehors des eaux maritimes intérieures de la Polynésie française, et celles des chapitres Ier et II du titre IV.
Les dispositions du livre II à l'exception de celles de la sous-section 3 de la section 1, de la section 3 du chapitre II du titre IV et du titre VII, sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers.
Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre IV sont applicables en Polynésie française.
5532-1 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue par l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
5521-3 en Polynésie française, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.
Pour son application en Polynésie française, l'article L.
- Le ministre chargé des gens de mer peut, pour faute grave mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ou condamnation devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin breveté ou certifié, diplômé ou certifié, le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire.
A la demande de l'assemblée de la Polynésie française, une convention entre l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale en Polynésie française fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession en Polynésie française.
Les dispositions du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du livre II, à l'exception de celles de la sous-section 3 de la section 1 et de la section 3 du chapitre II du titre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles du chapitre Ier du titre III sont applicables à Wallis-et-Futuna.
5542-18, alinéa 1er, L.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L.
- Pour qu'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna puisse battre pavillon français, l'équipage doit comporter une proportion minimale de ressortissants français, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des gens de mer.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du premier alinéa de l'article L.
5542-18, les mots : « inscription au rôle d'équipage » sont remplacés par le mot : « embarquement ».
Les enfants âgés de moins de quinze ans révolus ne peuvent être embarqués à titre professionnel sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, l'embarquement professionnel d'un enfant âgé de quatorze ans au moins peut être exceptionnellement autorisé par l'autorité administrative lorsqu'il est effectué dans l'intérêt de l'enfant.
Il est subordonné à la présentation d'un certificat d'aptitude physique délivré par le service de santé des gens de mer mentionné à l'article L.
En outre, les enfants de moins de quinze ans, mais de plus de treize ans, peuvent, pendant les vacances scolaires, prendre part occasionnellement aux activités à bord des navires de pêche côtière, sous réserve de la présentation du certificat médical prévu au deuxième alinéa et à condition que cet embarquement ne soit pas réalisé dans un intérêt commercial.
- Les missions du service de santé au travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire immatriculé dans le territoire.
Sont immatriculés à Wallis-et-Futuna les navires exploités dans un port situé à Wallis-et-Futuna que le navire touche au moins une fois par semestre et où l'armement a son siège ou une agence.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
5000-6 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du livre Ier à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du livre II, à l'exception de celles de la sous-section 3 de la section 1 et de la section 3 du chapitre II du titre IV sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles des chapitres Ier, II et III du titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
5546-3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du titre V du livre V de la partie V, ainsi que les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qu'ils citent, sont applicables aux marins français embarqués sur des navires battant pavillon français immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à leurs employeurs.
Les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles dues au titre des services accomplis à bord des navires visés à l'alinéa ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
Les taux de calcul des contributions patronales peuvent être modulés en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et du trafic desdits navires, pour une partie de l'équipage qui ne peut excéder un pourcentage fixé par voie réglementaire.
Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article L.
- Pour qu'un navire immatriculé dans les Terres australes et antarctiques françaises puisse battre pavillon français, l'équipage doit comporter une proportion minimale de ressortissants français, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des gens de mer.
« Cette proportion est fixée en fonction notamment des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
« Un accord entre le chef d'entreprise et les organisations sociales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peut fixer une proportion différente de celle mentionnée au premier alinéa.
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les enfants âgés de moins de quinze ans révolus ne peuvent être embarqués à titre professionnel sur un navire immatriculé dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 1° de l'article L.
5553-9, les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5544-23 » sont remplacés par les mots : « du congé payé calculé selon des dispositions légales ou conventionnelles applicables localement ».
5552-16, il est ajouté, après les mots : « hors du territoire métropolitain », les mots : « ou d'un département d'outre-mer ».
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° du c du 8° de l'article L.
5552-16, après les mots : « qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle, » sont ajoutés les mots : « financée par le fonds national d'aide à la préretraite à la pêche, » ;
2° du d du 8° de l'article L.
5552-16, les mots : « exposés à l'amiante » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont ou ont été exposés à l'amiante ».
Les marins étrangers embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé dans les Terres australes et antarctiques françaises sont affiliés au régime de prévoyance des marins même lorsque leur service ne donnent pas lieu à cotisation au régime d'assurance vieillesse des marins.
Sont immatriculés, à la demande de l'armateur, au registre des Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les navires de pêche exploitant les ressources halieutiques de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Les navires appartenant à des classes définies par voie réglementaire, en fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur mode d'exploitation, à condition qu'ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.
A compter du 5 mai 2007, les navires de commerce ne peuvent pas être immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises.
A compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international et les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout, encore immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises, sont immatriculés au registre international français.
Les marins embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux conventions internationales du travail applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'inspection du travail des personnels embarqués sur des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est confiée au chef du service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux officiers et agents assermentés placés sous son autorité.
Ils exercent les pouvoirs dévolus à l'inspection du travail et des lois sociales d'outre-mer par le chapitre 1er du titre VII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L.
5548-3 sont habilités à constater les infractions aux régimes de travail applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les chapitres Ier à V du titre V du livre V de la présente partie sont applicables aux marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises.
Les contributions patronales et les cotisations personnelles dues au titre des services accomplis à bord de ces navires sont calculées selon des taux fixés par voie réglementaire.
Les taux de calcul des contributions patronales peuvent être modulés en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et du trafic des navires, pour une partie de l'équipage qui ne peut excéder un pourcentage fixé par voie réglementaire.
Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.
Seules les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, sont applicables aux aéronefs militaires, et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.
Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.
Un registre d'immatriculation est tenu par l'autorité administrative.
L'aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation a la nationalité française.
Il porte le signe apparent de cette nationalité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
1° Il appartient à une personne physique française ou ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Il appartient à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Il est exploité par un transporteur aérien dont la licence d'exploitation a été délivrée par l'autorité administrative française.
Les conditions d'application du présent article et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, par dérogation, immatriculer des aéronefs exploités en France mais ne remplissant pas ces conditions sont fixées par arrêté ministériel.
Un aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation perd la nationalité française si les conditions prévues par l'article L.
6111-3 ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer dans un autre Etat.
Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.
Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété.
Le registre est public.
L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil.
Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation.
Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.
L'aéronef inscrit au registre français d'immatriculation est susceptible d'hypothèque.
Il ne peut être grevé que d'hypothèque conventionnelle.
L'acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé.
Il mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l'hypothèque.
Il peut être à ordre ; dans ce cas, l'endos emporte translation du droit de l'hypothécaire.
L'hypothèque grève, dès lors qu'ils appartiennent au propriétaire de l'aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l'aéronef, qu'elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.
L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l'acte.
La mention dans l'acte de vente d'un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due, à condition que le vendeur requière l'inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par voie réglementaire.
Une hypothèque peut être constituée sur un aéronef en construction s'il a été préalablement déclaré à l'autorité administrative chargée de la tenue du registre français d'immatriculation.
L'hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange définies par voie réglementaire et correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que ces pièces soient individualisées.
Lorsque ces pièces sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles sont immédiatement remplacées.
Le créancier est prévenu de cette utilisation.
Une publicité appropriée, effectuée sur les lieux où sont entreposées les pièces de rechange, avertit les tiers de la nature et de l'étendue du droit dont ces pièces sont grevées.
Elle comprend, le cas échéant, un inventaire indiquant la nature et le nombre des pièces de rechange hypothéquées.
Toute hypothèque est inscrite sur le registre d'immatriculation.
Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription.
La radiation ainsi que toute modification de l'hypothèque par convention des parties ou jugement fait l'objet d'une mention au registre.
En cas de perte ou d'avarie d'un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l'assuré dans le droit à l'indemnité due par l'assureur.
Avant tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires.
Aucun paiement n'est libératoire s'il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état.
S'il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par l'ordre des dates d'inscription.
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant l'heure de leur inscription.
L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.
Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre d'immatriculation s'il n'a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur l'aéronef suivent leur gage en quelque main qu'il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles L.
Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;
2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;
3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.
6122-16 portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L.
Ils suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe.
Ils s'éteignent trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins qu'auparavant, le créancier n'ait fait inscrire sa créance au registre d'immatriculation de l'aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.
Ils s'éteignent indépendamment des modalités normales d'extinction des privilèges :
1° Par la vente en justice de l'aéronef, faite dans les formes prévues par décret en Conseil d'Etat ;
2° En cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession, sauf si, avant l'expiration de ce délai, le créancier a notifié sa créance à l'acquéreur au domicile élu par lui dans les publications.
6122-16 sont privilégiées dans l'ordre où elles sont énumérées par cet article.
Les créances de même rang viennent en concurrence et sont payées, en cas d'insuffisance, en proportion de leur montant.
6122-16 sont payées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L.
6122-16 ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges.
Toutefois, en cas de vente en France d'un aéronef grevé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus par l'article 1er de cette convention qui grèvent l'aéronef ne peuvent s'exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l'article VII-5 de la même convention.
Sauf le cas de vente forcée dans les formes prévues par décret en Conseil d'Etat, l'immatriculation d'un aéronef ne peut être transférée dans un autre Etat, sans mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement des titulaires.
L'autorité administrative chargée de la tenue du registre d'immatriculation refuse toute radiation tant qu'il n'est pas satisfait à cette condition.
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes :
― le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants de l'Etat dans le département ;
― l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires ;
― l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette autorité.
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef.
L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant.
Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.
Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.
Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé au registre d'un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur.
Toutefois, si un aéronef hypothéqué cause, sur le territoire français, un dommage aux tiers à la surface, les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l'aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef appartenant au même propriétaire.
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface.
La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Hors les cas de force majeure, il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire.
En cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité est régie conformément aux dispositions de l'article L.
En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.
Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
5132-11 sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.
Les règles relatives aux épaves maritimes prévues aux articles L.
5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.
En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.
A l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 87 à 90 du code civil peuvent être mises en œuvre.
A cette fin, l'autorité administrative déclare la présomption de disparition et adresse au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès des personnes disparues.
L'aéronef dont les marques d'immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d'immatriculation peut être retenu par l'autorité administrative.
L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents de l'Etat, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration et les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.
Pour les infractions prévues par le présent livre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie du présent code.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de mettre ou laisser en service un aéronef :
1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est exigible ;
2° Sans les marques d'identification prévues par l'article L.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote :
1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L.
6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ;
2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait pour le possesseur, le détenteur ou le pilote d'apposer ou de faire apposer sur l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat d'immatriculation ou de supprimer ou faire supprimer, rendre ou faire rendre illisibles les marques exactement apposées.
Est puni des mêmes peines le fait d'apposer ou de faire apposer sur un aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou de faire usage d'un aéronef privé portant lesdites marques.
Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite.
Sont punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le jet volontaire et inutile, depuis un aéronef en évolution, d'objet ou de marchandise susceptible de causer des dommages aux personnes et aux biens à la surface, même si ce jet n'a causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui peuvent être encourues en cas de délit ou de crime.
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes situées à la surface, l'article 434-10 du code pénal, prévoyant et réprimant le délit de fuite, est applicable, sauf lorsqu'il est établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.
La circulation aérienne est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs.
Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français.
Toutefois, l'aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique ou s'il reçoit, à cet effet, une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.
Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative.
Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège en application des articles L.
2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants poursuivis, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, du chef d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire.
L'aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sont indiqués.
Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis.
L'aéronef qui effectue un vol international est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international.
Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par l'autorité administrative d'utiliser un aéroport international.
Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre, par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
L'autorité administrative peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L.
6221-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, l'autorité administrative peut :
1° Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;
2° En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;
3° Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ;
4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires.
6221-1 peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité.
Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que l'autorité administrative habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées.
Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler que conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII de la première partie du présent code.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables sans préjudice des dispositions du titre 2 du livre VI de la première partie du présent code en cas d'accident ou d'incident survenu à tout aéronef, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L.
Les aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou ceux appartenant à un Etat qui ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu par l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre.
Fait l'objet d'une enquête technique tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef muni d'un certificat de navigabilité délivré en conformité avec la convention relative à l'aviation civile internationale.
1° Accident : un événement, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel :
a) Une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve :
― soit dans l'aéronef ;
― soit en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées ;
― soit directement exposée au souffle des réacteurs,
sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ;
b) L'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :
― qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol et
― qui devraient normalement nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,
sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux pneumatiques, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du revêtement ;
c) L'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible ;
2° Incident : un événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation ;
3° Incident grave : un incident dont les circonstances indiquent qu'un accident a failli se produire.
L'enquête technique relève de la compétence des autorités françaises pour les accidents et les incidents d'aviation civile qui sont survenus :
1° Sur le territoire ou dans l'espace aérien français ;
2° En dehors du territoire ou de l'espace aérien français, si l'accident ou l'incident concerne un aéronef immatriculé en France ou exploité par une personne physique ou morale ayant en France son siège statutaire ou son principal établissement et si :
― l'accident ou l'incident survenant sur le territoire ou dans l'espace aérien d'un autre Etat, ce dernier n'ouvre pas une enquête technique ;
― l'accident ou l'incident concernant un aéronef immatriculé dans un autre Etat, ce dernier n'ouvre pas une enquête technique.
Les autorités françaises peuvent déléguer à un Etat membre de l'Union européenne la réalisation de tout ou partie de l'enquête technique.
Elles peuvent également déléguer à un Etat non membre de l'Union européenne la réalisation d'une enquête portant sur un incident survenu à un aéronef immatriculé dans cet Etat ou des investigations liées à des événements survenus sur le territoire de cet Etat.
Les autorités françaises peuvent accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou partie d'une enquête technique.
Les recommandations de sécurité prévues par l'article L.
1621-20 ne s'appliquent qu'à un accident ou un incident d'aviation civile répondant au caractère de gravité défini par l'article L.
Les opérations mentionnées à l'article L.
1621-14 donnent lieu à des procès-verbaux établis par les enquêteurs techniques.
L'autorité judiciaire reçoit copie de ces procès-verbaux en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
Il est interdit à toute personne de modifier l'état des lieux où s'est produit un accident, d'y effectuer des prélèvements quelconques, de se livrer sur l'aéronef ou sur son épave à quelque manipulation ou prélèvement que ce soit, de procéder à son déplacement ou à son enlèvement, sauf si ces actions sont commandées par des exigences de sécurité ou par la nécessité de porter secours aux victimes ou si elles ont été autorisées par l'autorité judiciaire après avis de l'enquêteur technique ou, à défaut, de l'enquêteur de première information.
En cas d'accident ou d'incident, l'équipage concerné, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ainsi que les personnes ou entreprises en relation avec l'accident ou l'incident et leurs préposés prennent toutes les dispositions de nature à préserver les documents, matériels et enregistrements pouvant être utiles à l'enquête, notamment à éviter l'effacement après le vol de l'enregistrement des conversations et alarmes sonores.
Toute personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par les dispositions de la présente partie, a connaissance d'un accident ou d'un incident d'aviation civile est tenue d'en rendre compte sans délai à l'organisme permanent, au ministre chargé des transports ou, le cas échéant, à son employeur selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, dans les conditions prévues par l'article L.
6222-8, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête technique, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant.
Sans préjudice du respect des secrets protégés par la loi, leur diffusion et leur utilisation sont limitées à ce qui est nécessaire à l'amélioration de la sécurité.
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissance d'un événement défini par le deuxième alinéa est tenue d'en rendre compte sans délai au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
On entend par événement tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis par les 1° et 3° de l'article L.
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d'un événement dans les conditions prévues par l'article L.
6223-1, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ne sont pas communicables :
1° Les comptes rendus d'événements au sens de l'article L.
6223-1 et les documents s'y rapportant ;
2° Les rapports contenant les informations de sécurité portant sur les aéronefs de pays tiers mentionnés à l'article L.
6221-2, les rapports d'inspections effectuées sur ces mêmes aéronefs et tous documents s'y rapportant, établis par le ministre chargé de l'aviation civile ou reçus d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'Espace économique européen.
L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie.
L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l'autorité administrative.
Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L.
Sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour le pilote, en infraction aux dispositions de l'article L.
6212-2, de ne pas utiliser, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à l'arrivée d'un vol international.
Est puni des mêmes peines le fait pour un membre d'équipage de tenter de se soustraire aux contrôles réglementaires sur un tel aéroport.
Est puni d'un an emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de :
1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;
2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;
3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;
4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque peut être prononcée par le jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote condamné, en vertu des articles L.
Si le pilote est condamné une seconde fois pour l'un de ces mêmes délits dans un délai de cinq ans après l'expiration de la peine d'emprisonnement ou le paiement de l'amende ou la prescription de ces deux peines, l'interdiction de conduire un aéronef est prononcée et sa durée est portée à trois ans et peut être doublée.
Les brevets dont sont titulaires les pilotes restent déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui a prononcé l'interdiction.
Les condamnés doivent effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi ils sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, sans préjudice des peines prévues par les articles L.
6232-7 s'ils conduisent un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne peuvent se confondre.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'article L.
6412-2, en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le pilote, de détruire un des documents de bord de l'aéronef prévus par la présente partie, autre que le certificat d'immatriculation prévu par l'article L.
6142-4, ou de porter sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes.
6232-4 le fait de :
1° Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L.
2° Transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
3° Faire usage, sans autorisation spéciale, d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites.
Outre le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire désignés à l'article 16 du code de procédure pénale peuvent, sous réserve des autorisations spéciales prévues par décret en Conseil d'Etat, saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs, les appareils photographiques, les clichés et les correspondances postales, ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques qui se trouvent à bord :
1° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les militaires ou marins et les agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet ;
2° Les gendarmes, les ingénieurs de l'armement affectés à l'aéronautique, les techniciens supérieurs d'études et de fabrication ;
3° Les agents des contributions indirectes, les agents des douanes, les agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres.
Les mêmes autorités peuvent saisir les pigeons voyageurs, les appareils photographiques et les clichés qui se trouveraient à bord d'aéronefs autorisés à transporter ces objets dans le cas où ces aéronefs seraient passés au-dessus de zones interdites.
Elles peuvent également saisir les pigeons voyageurs ainsi que les messages dont ils seraient porteurs.
La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis est prononcée par le tribunal.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident mentionné à l'article L.
6222-1, de ne pas en rendre compte dans les conditions fixées à l'article L.
1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L.
Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs.
L'emprise d'un aérodrome s'étend aux installations annexes que celui-ci peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs.
Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que ceux nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre.
Toute personne de droit public ou de droit privé peut créer, aménager et exploiter tout autre aérodrome dans ces mêmes conditions.
Les conditions dans lesquelles l'Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome pour les besoins de la défense nationale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :
1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;
2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ;
3° Les aérodromes à usage privé.
Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire.
L'exploitation des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat peut être assurée en régie ou confiée à un tiers.
L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L.
6324-1 peut être assurée directement par la personne publique ou privée dont ils relèvent et qui signe la convention prévue par l'article L.
6321-3 ou confiée par cette personne à un tiers.
Lorsque cette personne est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'exploitation est réalisée conformément au livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Le signataire de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article désigne à l'autorité administrative la personne à qui il confie l'exploitation de l'aérodrome.
L'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique mentionnés à l'article L.
6321-2 font l'objet d'une convention entre l'Etat et la personne dont relèvent ces aérodromes conformément à l'article L.
Lorsque le signataire n'exécute pas les obligations qui lui incombent du fait de la convention prévue par l'article L.
6321-3 ou lorsque l'exploitant de l'aérodrome ne respecte pas les dispositions des articles L.
6341-2, l'autorité administrative prononce, s'il y a lieu, soit la mise en régie de l'exploitation de l'aérodrome aux frais du signataire de la convention, soit la résiliation de la convention.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'Etat dont la gestion était concédée à une chambre de commerce et d'industrie à la date de publication de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
A la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée.
5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent prendre des participations dans cette société.
Un avenant au contrat de concession fixe, le cas échéant, la nouvelle durée de la concession, sans que la prolongation puisse excéder quarante ans, ainsi que les contreparties, au minimum en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service, sur lesquelles la société aéroportuaire s'engage.
Cet avenant met le contrat en conformité avec les dispositions d'un cahier des charges type approuvé par le décret prévu par l'article L.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 38 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux opérations prévues par le premier alinéa.
Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition, et notamment celles de la prise en charge par ce dernier des coûts salariaux correspondants.
Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé un contrat de travail par le nouvel exploitant.
La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres.
Au terme de la durée prévue par le premier alinéa, le nouvel exploitant propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres.
Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie concernée.
1224-1 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.
La prolongation des concessions des sociétés prévue par l'article L.
6322-2 constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés au sens de l'article L.
Les amortissements de caducité, inscrits au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de concession mentionné à l'article L.
6322-2, doivent prendre en compte, de façon rétrospective, pour chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de la concession dont elle est titulaire.
La reprise des amortissements de caducité est rattachée aux bénéfices imposables au même rythme que celui auquel les immobilisations correspondantes de la concession sont amorties.
La société dénommée « Aéroports de Paris » est régie par les dispositions de la présente partie, par celles du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues par l'article L.
La majorité de son capital est détenue par l'Etat.
Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par décret.
Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts.
Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés à l'article L.
6323-2 les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public et coordonne, sur chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants.
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L.
6323-2 et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent.
Ce cahier des charges définit également les modalités :
1° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ;
2° Du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat ;
3° Du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de l'Etat aux données comptables et financières de la société ;
4° De l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de la société pour l'exercice de leurs missions ;
5° Du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier alinéa.
Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il édicte.
L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage et aux avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.
Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.
Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service.
Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire.
Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aéroport.
Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte, notamment, des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements ainsi que d'objectifs de qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.
Ces contrats s'incorporent aux contrats de concession d'aérodrome conclus par l'Etat.
En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L.
6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser ce domaine pour d'autres objets que les services publics aéroportuaires mentionnés à l'article L.
6325-1 et au-delà du droit d'usage qui appartient à tous.
Ces redevances peuvent tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant ou au bénéficiaire du domaine.
Les taux de ces redevances peuvent être fixés par l'exploitant d'aérodrome, sous réserve, le cas échéant, de l'accord du signataire de la convention susmentionnée.
Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, livrés à l'avitaillement des aéronefs, peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis du même code.
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L.
6325-1 une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos de l'exploitant.
6325-5, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives dont est passible l'exploitant en cas de manquement à ses obligations en cette matière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique dont le trafic excède un seuil fixé par décret, les services d'assistance en escale sont fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes et les entreprises agréés à cet effet.
Les conditions qui leur sont imposées ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut limiter leur nombre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l'Etat.
Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle technique et administratif de l'Etat, sont définies par voie réglementaire.
Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes peuvent être accordées et les modalités d'agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par décret.
Nul ne peut exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic commercial s'il n'a obtenu de l'autorité administrative un certificat de sécurité aéroportuaire pour cet aérodrome.
L'autorité administrative peut fixer par décret un seuil de trafic en deçà duquel la détention de ce certificat n'est pas obligatoire.
L'autorité administrative peut abroger ou suspendre le certificat en cas de défaillance de l'exploitant.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance et de durée de validité du certificat de sécurité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions douanières et des mesures incombant au service des douanes :
1° Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
2° Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat sans préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des articles 411-1 à 411-11 du code pénal ainsi que des articles 476-1 à 476-5 du code de justice militaire et, le cas échéant, de dispositions spéciales ;
3° Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;
4° En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent ;
5° Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui ne sont pas librement accessibles au public.
La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L.
6332-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire.
Ils peuvent, en tout ou partie, confier l'exécution de ces missions, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de secours, à l'autorité militaire ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l'Etat et habilités par l'autorité administrative vérifient que les entreprises ou organismes installés sur les aérodromes respectent les mesures de prévention en matière de sécurité du transport aérien.
Pour l'exercice de ces missions, ils ont accès à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel.
Lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites de locaux, lieux et installations que sur autorisation de l'autorité judiciaire dans les conditions fixées au titre Ier du livre VII de la partie 1 du présent code.
Les modalités d'application à l'aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions du présent chapitre relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique, sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et habilités à cet effet par l'autorité administrative vérifient que les entreprises ou organismes installés sur les aérodromes respectent les mesures de prévention en matière de sûreté.
Sauf dans les cas où, en application notamment de l'article L.
6342-2, leur mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat, les mesures prescrites en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne sont mises en œuvre, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L.
6332-2, par les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les prestataires de service d'assistance en escale, les entreprises ou organismes agréés au sens des articles L.
6343-1, les employeurs des agents mentionnés à l'article L.
6342-2, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou à utiliser les zones non librement accessibles au public des aérodromes, chacun dans son domaine d'activité.
Les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes mentionnées au présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, l'entreprise ou l'organisme implanté à l'extérieur de la zone réservée doit, pour y accéder afin de livrer des biens et produits utilisés à bord des aéronefs, être agréé par l'autorité administrative en qualité d'établissement connu.
L'entreprise ou l'établissement agréé en qualité d'établissement connu met en œuvre des mesures de sûreté appropriées pendant le conditionnement de ces biens et produits et préserve leur intégrité jusqu'à leur entrée en zone réservée.
L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent article ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté.
6372-1 ainsi que des organismes techniques habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu.
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime intérieur qu'international, d'une part les officiers de police judiciaire ainsi que, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et d'autre part, les agents des douanes, peuvent procéder à la fouille et à la visite, par tous moyens appropriés, des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances ou sortant de celles-ci.
Sont également habilités à procéder à ces fouilles et visites, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne désignés par les entreprises de transport aérien, les exploitants d'aérodromes ou les entreprises qui leur sont liées par contrat.
Ces agents sont préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
Les agréments prévus par le deuxième alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de ces missions.
L'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits mentionnés au premier alinéa de l'article L.
6342-1 est soumis à la possession d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police.
L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien met en œuvre les mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux préalablement à leur embarquement dans les aéronefs.
Le transporteur aérien :
1° Soit effectue les visites de sûreté mentionnées à l'article L.
6342-2 du fret et des colis postaux qui lui sont remis ;
2° Soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un agent habilité.
Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent faire l'objet de contrôle après leur conditionnement en raison de leurs caractéristiques sont remis à l'agent habilité exclusivement par un chargeur connu.
Peut être agréé en qualité d'agent habilité par l'autorité administrative l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des procédures appropriées.
Peut être agréé en qualité de chargeur connu par l'autorité administrative l'entreprise ou l'organisme qui met en œuvre directement ou sous son contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises jusqu'à leur remise à un agent habilité.
Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'agent habilité.
A cet effet, ils ont accès à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à l'exclusion des pièces exclusivement réservées à l'habitation.
Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.
6372-1 ainsi que des organismes techniques habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité de chargeur connu.
Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents mentionnés au premier alinéa, ceux-ci ne peuvent procéder aux visites de locaux, lieux et installations que sur autorisation de l'autorité judiciaire dans les conditions fixées au titre Ier du livre VII de la première partie du présent code.
L'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux mentionnés à l'article L.
En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux ou du fret mentionnés au présent chapitre, la responsabilité d'une entreprise ou d'un organisme agréé ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures et mesures prévues par la présente partie.
Les agréments mentionnés à l'article L.
6343-1 peuvent être refusés ou retirés lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par l'article L.
6343-1 ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté.
Ils peuvent faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories de personnes mentionnées à ces articles.
Il peut prévoir que le fret ou les colis postaux, mentionnés aux articles L.
6343-4 ainsi que les correspondances et le transport de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de procédure de sûreté.
Il détermine également les prescriptions que les agents habilités doivent respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des expéditions anonymes.
Le présent titre est applicable :
1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ;
2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;
3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.
42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;
4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.
Des servitudes spéciales, dites servitudes aéronautiques, sont créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs.
Ces servitudes comprennent :
1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ;
2° Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs.
Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à l'article L.
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.
Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de leur publication.
A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorité administrative.
En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prendre des mesures provisoires de sauvegarde après enquête publique.
Ces mesures cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé.
56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement.
Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent à l'Etat, sous réserve des cas où la convention mentionnée à l'article L.
6321-3 prévoit que son signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées par l'Etat au titre des frais et indemnités instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne et des dispositions particulières concernant les aérodromes mentionnés au 2° de l'article L.
L'autorité administrative peut prescrire :
1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;
2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;
3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.
Sous réserve des dispositions particulières concernant le balisage sur l'emprise de l'aérodrome ou concernant certains aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique, les frais d'installation, d'entretien et de fonctionnement des balisages aéronautiques sont à la charge de l'Etat, sauf lorsque le balisage s'applique aux lignes électriques d'une tension égale ou supérieure à 90 000 volts ou aux installations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6352-1, auquel cas les frais sont à la charge de l'exploitant des lignes ou du propriétaire des installations.
Pour la réalisation des balisages mentionnés à l'article L.
6351-6, l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.
Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative.
Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l'autorité administrative décide l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne, les terrains nécessaires, s'ils n'ont pas été réservés à cette destination par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, un plan local d'urbanisme approuvé ou un plan d'aménagement communal ou intercommunal pris en considération ou approuvé, peuvent être déclarés réservés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique dans les formes fixées au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dispositions du titre III du livre II du code de l'urbanisme sont alors applicables.
La réserve des terrains peut être complétée par l'institution de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi dans des conditions fixées à l'article L.
Préalablement à la réalisation de tout nouvel aérodrome, un décret définit un périmètre et détermine les catégories d'immeubles liées à l'habitation ou aux activités en lien immédiat avec les habitants, et dont les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leurs biens dans les conditions définies par les articles L.
230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les dispositions du présent alinéa sont déterminées par voie réglementaire.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné au premier alinéa.
Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée, au plus tard, deux ans après la date d'ouverture de l'aérodrome à la circulation aérienne publique.
Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre défini par le premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à la décision d'implanter le nouvel aéroport.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante.
Elle est composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien.
1° Un président nommé par décret pris en conseil des ministres et qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par voie réglementaire ;
2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement compétents en matière :
a) D'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
b) De nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
c) D'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
d) D'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
e) De santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
f) D'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
g) De navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Le mandat des membres de l'Autorité est de six ans.
Il n'est pas révocable.
Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont nommés tous les trois ans.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas d'empêchement constaté par l'autorité dans les conditions qu'elle définit.
Tout membre exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office, après consultation de l'autorité, selon les formes requises pour sa nomination.
Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
Ce successeur est nommé dans un délai de deux mois.
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.
L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un mois.
Elle délibère à la majorité des membres présents.
La qualité de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle publique ou privée et de toute responsabilité associative, donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l'activité des aéroports.
Elle est également incompatible avec l'exercice de tout mandat électif, ainsi qu'avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire.
Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres associés :
― deux représentants des professions aéronautiques ;
― deux représentants d'associations de riverains d'aérodromes ;
― un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national ;
― un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité aéroportuaire ;
― un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable.
Les membres associés titulaires et leurs suppléants perdent leur qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été désignés.
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires définit :
1° Les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ;
2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires ;
3° Les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ;
4° Les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.
Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, publiés au Journal officiel de la République française.
La mise en place, l'entretien et le renouvellement de ces stations sont assurés par l'exploitant de l'aérodrome.
- L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives au sens des articles L.
Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :
1° S'assure du respect par l'exploitant de l'aérodrome des prescriptions mentionnées à l'article L.
En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an.
Si, à l'expiration de ce délai, elle constate que l'exploitant ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée, elle fait procéder elle-même aux travaux et réalisations nécessaires.
Ces travaux sont effectués aux frais et sous la responsabilité de l'exploitant ;
2° Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne qui en fait la demande, des informations sur le bruit résultant du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, en particulier, des enregistrements qui proviennent des réseaux de mesure de bruit et des données relatives aux sanctions infligées en vertu des articles L.
Elle veille à la mise en œuvre de ce programme ;
3° S'assure, le cas échéant, de la fiabilité des conditions dans lesquelles ces informations ont été recueillies auprès des exploitants d'aérodromes, des transporteurs aériens et des services de l'Etat concernés ;
4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L.
571-11 du code de l'environnement et aux plans de gêne sonore mentionnés à l'article L.
571-15 du même code et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations ;
5° Est consultée sur les projets de plan de gêne sonore visé à l'article L.
571-16 du code de l'environnement et d'exposition au bruit et recommande leur révision quand elle l'estime nécessaire ;
6° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant, pour les aérodromes concernés, les mesures visant à assurer la protection de leur environnement sonore, notamment les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser, et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes ;
7° Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L.
571-13 du code de l'environnement, le respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.
Elle rend publics les résultats de ce contrôle ;
8° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements prévus par le 7°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la commission consultative de l'environnement, par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.
Pour l'exercice des missions définies aux articles L.
6361-7 l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou des experts qu'elle a mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à ses missions.
Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses.
Il présente les comptes de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.
Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant.
Pour l'exécution de ses missions, l'autorité établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel.
L'autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile.
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :
1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L.
2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L.
3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L.
6400-2, ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant :
a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;
b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ;
c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ;
d) Des règles relatives aux essais moteurs ;
e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser.
Les amendes administratives mentionnées à l'article L.
6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale.
Elles font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée.
Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement.
6142-1 constatent les manquements aux mesures définies par l'article L.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction.
L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L.
6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires.
Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité.
Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée.
Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur.
L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter.
Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter.
Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.
Les membres associés participent à la séance.
Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote.
― Le volume de protection environnementale est un volume de l'espace aérien associé à une procédure de départ ou à une procédure d'arrivée portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, dans lequel le vol doit être contenu pour des raisons environnementales.
― Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, lorsque ce volume de protection existe.
― Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en dessous d'une altitude fixée par voie règlementaire, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les conditions de survol.
Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation aérienne envisagée.
La « communauté aéroportuaire » est une catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets.
Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par l'autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.
La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, l'autorité administrative peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
Le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire comprend, à parité, deux collèges :
1° Le collège des collectivités territoriales, représentant les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ;
2° Le collège des entreprises, représentant les entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire, composé du gestionnaire d'aéroport, des compagnies aériennes et des autres entreprises situées ou non sur l'emprise de l'aéroport.
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil régional ou son représentant qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
La communauté aéroportuaire, sur proposition du président du conseil régional ou de son représentant, désigne trois représentants d'associations de riverains ou de protection de l'environnement choisis parmi les membres de la commission consultative de l'environnement de chaque aéroport, qui ont voix consultative.
Le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative.
Les ressources de la communauté aéroportuaire sont :
1° Le produit des sanctions administratives prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à la suite de manquements constatés sur l'aérodrome concerné ;
2° Les contributions volontaires des entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire ;
3° Les contributions volontaires des gestionnaires d'aéroport ;
4° Les contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
5° Les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport concerné, dans les conditions fixées par l'article 1648 AC du code général des impôts ;
6° Le cas échéant, les ressources affectées par les lois de finances.
La communauté aéroportuaire arrête les programmes d'aide financière prévus par l'article L.
571-14 du code de l'environnement aux riverains de l'aérodrome concerné, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée pour l'aérodrome concerné conformément à l'article L.
Les projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire sont présentés par les différentes catégories de maîtres d'ouvrage se proposant de les mettre en œuvre dans l'un ou plusieurs des domaines d'action suivants :
1° L'environnement ;
2° L'urbanisme ;
4° L'emploi ;
Le financement des projets concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge de subventions d'exploitation de service ou d'études qui s'avéreraient nécessaires.
L'intervention financière de la communauté aéroportuaire sur un projet s'inscrit dans le cadre d'un contrat de développement durable signé avec le maître d'ouvrage et, le cas échéant, les autres contributeurs.
Lorsqu'un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou dans l'un des lieux mentionnés à l'article L.
6332-1, des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
6372-2 peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial.
Si les intéressés n'obtempèrent pas, l'autorité compétente ou l'exploitant de l'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux.
L'enlèvement d'un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements est effectué par le propriétaire ou par l'exploitant de l'aéronef sur l'ordre qu'il reçoit des autorités aéroportuaires.
Dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement, l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
6372-2 ou son représentant responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome, peut prendre d'office toutes les dispositions utiles pour faire dégager les pistes, bandes, voies de circulation ou aires ainsi que leurs dégagements, aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef.
Les mêmes dispositions peuvent être prises par l'autorité compétente désignée au premier alinéa ou par son représentant dans le cas où le gardien d'un véhicule, d'un objet ou d'animaux constituant un obstacle ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement ; dans ce cas, l'enlèvement a lieu aux frais et risques de ce gardien.
Lorsque des infractions portent atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, les autorités énumérées à l'article L.
6372-2 saisissent le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif dispose de tous les pouvoirs reconnus au juge des contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées au domaine public.
Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du chapitre Ier et du chapitre II du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés.
Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour constater les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation des aérodromes et des installations à usage aéronautique du domaine public et peuvent adresser au ministère public leur avis sur la gravité des faits relevés et présenter des observations devant la juridiction saisie des poursuites :
1° Les représentants locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
2° Les commandants de base aérienne militaire, pour l'aérodrome ou la zone relevant de leur autorité.
Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation de l'aérodrome et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.
Les infractions mentionnées à l'article L.
6372-8 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires de l'administration concernée, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de :
1° Détruire ou endommager les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ;
2° Troubler, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ;
3° Détruire ou endommager un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;
4° Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;
5° Interrompre à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
Pour toutes les infractions prévues par le présent article, la tentative du délit est punie comme le délit lui-même.
La juridiction saisie peut condamner à la réparation de l'atteinte portée aux aérodromes ou installations mentionnés à l'article L.
6332-1 qui ne font pas partie du domaine public, et notamment à l'enlèvement des ouvrages faits.
Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble provoqué par cette infraction.
En cas de blessures ou de maladies résultant des faits prévus par l'article L.
6372-4 la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans.
S'il en résulte la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie.
Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par le présent article encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes ou installations mentionnés à l'article L.
6332-1, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines applicables à la rébellion, suivant les distinctions faites par les articles 433-7 et 433-8 du code pénal.
Toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l'une des infractions prévue par l'article 689-7 du code de procédure pénale ou de la tentative de l'une de ces infractions peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France.
Les infractions aux dispositions régissant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies de 3 750 € d'amende.
Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de l'article L.
6372-8, sous peine d'une astreinte de 1,50 EUR à 15 € par jour de retard, un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de servitudes ou pour pourvoir à leur balisage.
Dans le cas où ce délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour où la situation est effectivement régularisée.
Si cette régularisation n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public agissant dans les mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu par le premier alinéa.
Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la situation a été régularisée et que le redevable établit qu'il a été empêché d'observer par une circonstance indépendante de sa volonté le délai qui lui avait été imparti.
En outre, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la situation n'a pas été régularisée, l'administration peut faire exécuter les travaux d'office aux frais et risques des personnes civilement responsables.
Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son représentant.
Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier.
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage.
Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l'autorité administrative exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui, soit sont titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L.
6412-2, soit ont pour principale activité la prise de participations dans le capital d'entreprises de transport aérien et détiennent, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote d'une société titulaire d'une telle licence.
Les titres émis par les sociétés mentionnées au premier alinéa prennent les formes prévues par les articles L.
228-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L.
6411-2 déterminent les conditions dans lesquelles la société impose la mise sous forme nominative des titres composant son capital.
Cette obligation peut ne s'appliquer qu'aux actionnaires détenant une certaine fraction du capital ou des droits de vote.
Les statuts prévoient une procédure d'identification des détenteurs de titres.
Ils précisent les informations qui doivent être communiquées à la société par les détenteurs de titres sous forme nominative, afin de permettre à cette dernière de s'assurer du respect des règles et stipulations fixées par les règlements communautaires, les accords internationaux ou le présent titre, notamment de celles relatives à la composition et à la répartition de son actionnariat ou à son contrôle effectif, au sens de ces règles et stipulations.
6411-2 peuvent prévoir que tout actionnaire soumis à l'obligation de mise sous forme nominative de ses titres qui n'a pas son domicile, au sens de l'article 102 du code civil, ou son siège sur le territoire français doit, pour l'application du présent chapitre, faire élection de domicile auprès d'un intermédiaire financier habilité teneur de compte domicilié en France et en informer la société.
Cette élection de domicile peut être valablement effectuée par tout intermédiaire inscrit pour compte de tiers mentionné à l'article L.
Les statuts peuvent également prévoir que, lorsqu'une personne n'a pas transmis les informations mentionnées à l'article L.
6411-3 et au premier alinéa, ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés malgré une demande de régularisation adressée par la société, les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte, sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation et que le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.
228-23 du code de commerce, les statuts des sociétés mentionnées à l'article L.
6411-2 peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les cessions d'actions de la société, y compris entre actionnaires, sont soumises à agrément de cette dernière.
Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire d'une société mentionnée à l'article L.
6411-2 constate que la licence d'exploitation de transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords internationaux dont la société, ou, le cas échéant, la filiale dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, bénéficie risquent d'être remis en cause, en raison soit d'une évolution de son actionnariat, appréciée au regard de seuils de détention du capital ou des droits de vote fixés par décret en Conseil d'Etat, soit, par suite d'une telle évolution, d'un changement dans son contrôle effectif, au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, il en informe l'autorité administrative.
Il procède également à l'information du conseil d'administration ou du directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et du public.
Il peut alors mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou partie de leurs titres.
Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les actionnaires autres que ceux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.
Les titres faisant l'objet de la mise en demeure sont déterminés dans l'ordre de leur inscription sous forme nominative, en commençant par les derniers inscrits.
Dans le cas où un actionnaire n'a pas cédé ses titres dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure faite par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société en application de l'article L.
6411-6, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris qui, statuant par ordonnance en référé non susceptible d'appel, d'opposition ou de tierce opposition, désigne un organisme mentionné à l'article L.
531-1 du code monétaire et financier chargé de faire procéder à leur cession dans les conditions prévues par l'article L.
Les titres en possession du détenteur en infraction ne peuvent plus être cédés que dans ces conditions et sont privés des droits de vote qui y sont attachés.
Si l'organisme mentionné à l'article L.
6411-7 constate que la liquidité du titre est suffisante au regard des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
6411-6, les titres sont vendus sur les marchés où ils sont cotés.
La vente peut être échelonnée sur plusieurs séances de bourse, dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de désignation de l'organisme, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer le cours de façon significative.
Si, à l'expiration de ce délai, l'intégralité des titres n'a pu être cédée, les titres non cédés sont proposés à la société, qui peut les acquérir à un prix égal à la moyenne, pondérée par les volumes, des cours de bourse des jours de cotation compris dans ce délai, constatée par l'organisme.
Dans le cas où la liquidité du titre ne permet pas qu'il soit procédé à la vente selon les modalités prévues par le premier alinéa, les titres sont proposés à la société, qui peut les acquérir.
Le prix est déterminé par l'organisme selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée, de la valeur boursière des titres, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et des perspectives d'avenir.
A défaut d'acquisition par la société des titres en cause dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
6411-6, leurs titulaires recouvrent la libre disposition de ceux-ci et les droits de vote qui y sont attachés.
Dans tous les cas, le produit de la vente des titres, net de frais, est versé sans délai à l'actionnaire concerné.
225-217 du code de commerce ne font pas obstacle à l'application des dispositions du présent article.
Les actions que la société possède au-delà du seuil de 10 % prévu par l'article L.
225-210 du même code doivent être cédées dans le délai d'un an à compter de leur acquisition.
Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L.
225-34 ou les articles L.
Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement :
1° Le personnel navigant technique ;
2° Le personnel navigant commercial ;
3° Les cadres ;
4° Les autres salariés.
Les statuts fixent alors le nombre de membres élus par chacun des collèges.
Les statuts peuvent prévoir que la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance peut se faire en deux catégories, comprenant respectivement le personnel navigant technique et les autres salariés.
Les statuts fixent alors le nombre de membres de chaque catégorie, qui sont désignés, pour chacune d'elles, dans les conditions prévues par l'article L.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à la société bénéficiaire des apports.
2327-4 du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L.
6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité central d'entreprise.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du premier alinéa sont applicables à la société bénéficiaire des apports.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux.
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les transporteurs aériens de passagers, de fret ou de courrier, mentionnés par le 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008, n'ont l'obligation de détenir une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine également les conditions d'octroi de la licence d'exploitation et du certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur.
L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des dispositions de ce règlement.
A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.
Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à l'article L.
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire français soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, les tarifs et les conditions de transport des services de transport aérien public peuvent être soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative.
Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.
Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif.
Le contrat de transport des bagages est constaté par bagage enregistré par la délivrance d'une fiche d'identification par bagage enregistré.
Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues.
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CEE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.
La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L.
6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L.
Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114 336 €.
Sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n'est engagée, dans la limite prévue par le premier alinéa, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés.
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé.
Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l'article L.
132-9 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.
La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
Le transporteur aérien ne peut se prévaloir du régime de limitation de sa responsabilité prévu à la convention mentionnée à l'article L.
6422-2 si, en application de l'article 25 de cette convention, le dommage provient de sa faute inexcusable.
Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 26 de la convention mentionnée à l'article L.
6422-2 sauf en cas de fraude.
La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis.
Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n'est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure.
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.
L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des textes pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L.
6142-1 ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés.
Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L.
6431-1 sont chargés de veiller au respect des dispositions prévues par les textes communautaires entrant dans le champ de compétence de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile et mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
A cette fin, ils disposent des pouvoirs énumérés à l'article 4 du règlement précité.
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, terrains, aéronefs, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile.
Ils ne peuvent y accéder qu'entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter dans les conditions prévues à l'article L.
Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile.
Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.
La procédure est sans représentation obligatoire.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.
A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension de la visite.
Sous réserve du respect des données à caractère personnel, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents et fonctionnaires agissant dans le cadre des pouvoirs visés au présent article.
A l'issue de leurs opérations, les agents et fonctionnaires dressent procès-verbal, dont copie est remise aux parties intéressées.
Les agents et fonctionnaires habilités à constater les manquements aux textes mentionnés à l'article L.
6431-2 peuvent enjoindre aux parties intéressées, en leur impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des textes mentionnés audit article ou de faire cesser les manquements à ces textes.
L'autorité administrative chargée de l'aviation civile peut agir devant la juridiction civile pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements prévus par les textes visés à l'article L.
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, par l'autorité administrative chargée de l'aviation civile, selon les conditions et modalités du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 précité, d'informations et de documents détenus et recueillis dans l'exercice de leurs missions par les agents et fonctionnaires habilités à constater et rechercher des manquements aux dispositions de ce règlement et de ses textes d'application.
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, l'autorité administrative peut prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.
Les conditions d'application de l'article L.
6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour les infractions prévues par le titre Ier du présent livre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie du présent code.
Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
Lorsque l'auteur de l'un des délits mentionnés au premier alinéa se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le ou les bagages ainsi que le contrat de transport de la personne peuvent être retenus par l'officier ou l'agent de police judiciaire, jusqu'au versement d'une consignation dont le montant ne peut excéder 1 500 €.
La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai de la garde à vue si la personne fait l'objet de cette mesure ou, à défaut, dans un délai de quatre heures à compter soit de la constatation du délit si celui-ci a été commis dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, soit de l'arrivée des passagers si le délit a été commis dans un aéronef.
La consignation est versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L.
6431-1 porteur d'un carnet de quittances à souche.
Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne assurant la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être pilotés sans titre aéronautique.
Ces caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant :
1° De la possession des qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions de vol ;
2° De l'aptitude médicale requise correspondante.
Les brevets sont délivrés par l'autorité administrative après examen et sont définitivement acquis.
Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par la même autorité après examen et sont soit définitivement acquis, soit valables pour une période limitée.
Dans ce dernier cas, le maintien de leur validité est soumis à la vérification des aptitudes requises.
Lorsqu'il n'est pas délivré de brevet associé à la licence, celle-ci a valeur de brevet et est définitivement acquise.
Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L.
6511-2 sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Ces conditions précisent notamment les moyens matériels spécifiques mis en œuvre et la formation en médecine aéronautique du personnel médical.
Un recours peut être formé, à l'initiative de l'autorité administrative, de l'intéressé ou de l'employeur, contre les décisions prises par les centres de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs, devant une commission médicale définie par décret en Conseil d'Etat.
Cette commission statue sur l'aptitude du personnel navigant.
Sans préjudice de la déclaration prévue en application de l'article L.
6351-1 du code du travail, sont agréés par l'autorité administrative :
1° Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel.
Cet agrément peut, s'ils en font la demande, également couvrir la formation aux autres titres aéronautiques que dispensent ces organismes ;
2° Les organismes ou les personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des qualifications.
Les conditions d'agrément, fixées par voie réglementaire, précisent les modalités d'organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi que les conditions opérationnelles des aéronefs utilisés pour la formation.
Sont soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative les organismes de formation aux licences non professionnelles, s'ils ne bénéficient pas d'un agrément délivré au titre de l'article L.
Les conditions de cette déclaration sont fixées par voie réglementaire.
Les simulateurs d'entraînement au vol destinés à la formation ou au maintien des compétences du personnel navigant sont homologués selon des conditions techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cette homologation est en outre soumise à la démonstration par l'opérateur de sa capacité à maintenir la conformité du matériel à ces conditions techniques.
Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être habilités par l'autorité administrative à renouveler eux-mêmes les qualifications.
Les conditions d'habilitation sont fixées par voie réglementaire.
Elles portent notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.
L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être satisfaite, ou lorsque les méthodes de travail, le comportement ou les matériels qu'ils utilisent présentent un risque pour la sécurité.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions et pour une durée précisées par voie réglementaire.
Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L.
Les certificats médicaux, les formations, les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence ainsi que les homologations de simulateurs d'entraînement au vol, obtenus ou réalisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnus au même titre que les certificats médicaux, les formations, les épreuves et contrôles de compétence et les homologations de simulateurs d'entraînement au vol prévus par les articles L.
6511-8, lorsqu'ils ont été obtenus ou réalisés dans des conditions équivalentes à celles établies par le présent titre.
Ces conditions sont établies par voie réglementaire, qui fixe également les modalités selon lesquelles, en cas de doute sur l'équivalence de ces conditions, des épreuves ou des vérifications complémentaires peuvent être exigées.
Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsqu'un accord international ayant la même portée en matière de personnels navigants a été signé avec un pays tiers.
Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne exerçant de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, l'une des fonctions suivantes :
1° Commandement et conduite des aéronefs ;
2° Service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ;
3° Service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, notamment les appareils photographiques et météorologiques ou destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manœuvre des parachutes ;
4° Services complémentaires de bord comprenant, notamment, le personnel navigant commercial du transport aérien.
Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile s'il n'est :
1° Titulaire d'un titre aéronautique en état de validité ;
2° Inscrit sur le registre correspondant à celle des fonctions mentionnées à l'article L.
6521-1 dont il relève et à l'une des trois catégories suivantes :
a) Essais et réceptions ;
b) Transport aérien ;
c) Travail aérien.
Pour être inscrit sur l'un des registres correspondant aux fonctions mentionnées à l'article L.
6521-1, le candidat ne doit pas avoir au bulletin n° 2 de son casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
L'activité de pilote ou de copilote, mentionnée au 1° de l'article L.
6521-1, ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.
Toutefois, l'intéressé peut être maintenu en activité s'il en formule la demande et répond aux conditions de validité des titres aéronautiques mentionnées au 1° de l'article L.
6521-2 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale et des conditions de réalisation des vols en équipage, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir continuer à exercer l'activité de pilote ou de copilote, être renouvelée chaque année, et en dernier lieu l'année précédant son soixante-cinquième anniversaire.
L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
Le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait d'une demande de reclassement ou du fait que la limite d'âge mentionnée au premier ou au troisième alinéa est atteinte, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un reclassement dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
L'activité de personnel navigant commercial, mentionnée au 4° de l'article L.
6521-1, ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.
6521-2 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir continuer à exercer l'activité de personnel navigant commercial, être renouvelée chaque année, et en dernier lieu l'année précédant son soixante-cinquième anniversaire.
L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre.
L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service de l'aéronef en vol.
Il est placé sous les ordres du commandant de bord.
Le commandant de bord assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de l'exécution de cette dernière.
Dans les limites définies par les règlements et par les instructions de l'autorité administrative et de l'exploitant, il choisit l'itinéraire, l'altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l'aéronef.
Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.
Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef.
En vol, il peut, s'il l'estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d'en rendre compte à l'exploitant.
Le commandant de bord est consignataire de l'appareil et responsable du chargement.
En cas de difficultés dans l'exécution de son mandat, il demande des instructions à l'exploitant.
S'il lui est impossible de recevoir des instructions précises, il a le droit, sans mandat spécial :
1° D'engager les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission entreprise et d'emprunter les sommes indispensables pour permettre l'exécution des mesures prévues par le présent article ;
2° De faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l'aéronef de continuer sa mission dans un délai rapproché ;
3° De prendre toutes dispositions et d'effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;
4° D'engager du personnel supplémentaire pour la durée nécessaire à l'achèvement de la mission.
Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L.
6522-4, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire.
Le membre du personnel navigant débarqué pour quelque cause que ce soit en cours de mission est rapatrié aux frais de l'exploitant jusqu'au lieu d'engagement.
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.
Le contrat de travail précise :
1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ;
2° L'indemnité de licenciement ;
3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie, d'invalidité ou de disparition ;
4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ;
5° Le cas échéant, les conditions de détachement du navigant sur un poste à l'étranger ;
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties ;
7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles L.
8° Le cas échéant, les conditions de travail en zone d'hostilités civiles et militaires.
Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelles que soient la nature de son contrat et son ancienneté.
Le contrat conclu pour une durée déterminée indique le lieu de destination finale de la mission.
Le contrat de travail à durée déterminée dont le terme survient au cours d'une mission est prorogé jusqu'à l'achèvement de la mission.
Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, le détachement du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes :
1° La durée du séjour hors de France, qui ne peut excéder, sauf accord entre les deux parties, une durée fixée par voie réglementaire ;
2° L'indemnité de séjour ;
3° Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement ;
4° En cas de licenciement, le droit pour l'intéressé, sauf renonciation de sa part, d'être rapatrié avant l'expiration du préavis et aux frais de l'employeur.
Pendant le préavis mentionné au 6° de l'article L.
6523-2, lorsqu'il est exécuté, le travail aérien mensuel demandé aux navigants reste égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux autres membres du personnel navigant de l'entreprise.
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il lui verse, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis, sur la base du salaire global mensuel moyen de la dernière année d'activité normale.
Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l'ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.
Sauf s'il s'agit d'assurer un service public, les navigants et le personnel complémentaire de bord ne peuvent être assignés à un travail aérien en zone d'hostilités civiles et militaires que s'ils sont volontaires.
Un contrat particulier fixe alors les conditions spéciales de travail et couvre expressément, en dehors des risques habituels, les risques particuliers dus aux conditions d'emploi.
Aucun membre du personnel navigant de l'aéronautique civile n'est tenu de remplir des fonctions autres que celles qui ont été spécifiées dans son contrat de travail, sauf en vol, sur l'ordre du commandant de bord.
Lorsque les moyens techniques sont insuffisants, l'équipage participe à terre aux opérations de dépannage et de remise en état des aéronefs.
Les sommes dues aux personnels navigants pour frais médicaux ou pharmaceutiques, frais de logement et de subsistance et frais de rapatriement au lieu d'engagement sont incessibles et insaisissables.
Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu au cours d'une mission, le préavis commence à courir du jour de l'achèvement de la mission.
L'interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de sécurité ne constitue pas un cas de rupture du contrat de travail.
Tous les frais résultant de cette interruption sont supportés par l'exploitant, y compris les frais de rapatriement.
En cas d'internement, détention ou captivité d'un membre de l'équipage à l'occasion du service et qui ne serait pas la conséquence d'un délit de droit commun, le contrat de travail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'internement, de la détention ou de la captivité.
Sauf stipulation contraire au contrat, l'exploitant verse mensuellement aux ayants droit ou, à défaut, à la personne désignée par l'intéressé, les trois cinquièmes du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents.
Pour l'application du présent chapitre, le personnel navigant technique est celui dont les fonctions sont mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial.
Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est représenté au comité central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L.
2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L.
2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention de branche ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est constatée dans les conditions définies à l'article L.
Lorsque la convention ou l'accord de branche ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
2122-5 du code du travail, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège des personnels navigants techniques en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ;
2° L'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.
3131-2 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.
La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L.
6521-1 ne peut excéder 2 000 heures, dans lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures.
Pour l'application du présent article :
1° Le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par voie réglementaire pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible, à tout moment, d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ;
2° Le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller et celle à laquelle il s'arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints.
Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L.
3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Par exception à l'article L.
3121-22 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.
Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L.
6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte.
Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement.
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L.
3142-99 du code du travail, relatifs au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au passage à temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L.
6511-4, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite :
1° Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants ;
2° La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.
En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L.
6511-4, l'intéressé perçoit, jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de cette commission, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite, son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité.
Dans les cas d'incapacité prévus par l'article L.
6526-2, les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge au titre d'un régime de sécurité sociale, sont supportés par l'employeur.
6526-2 ne sont pas applicables lorsque les maladies, blessures ou infirmités résultent d'une faute intentionnelle de l'intéressé.
Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L.
6511-4 ont entraîné le décès, ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital est versée à l'intéressé ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l'article L.
Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef.
Un décret en Conseil d'Etat définit les événements ou les circonstances, directement liés au transport aérien ou à la formation des personnels navigants, assimilables à des accidents aériens.
Les limites dans lesquelles le conseil d'administration de la caisse établit le barème des sommes dues en application du premier alinéa ainsi que les majorations pour charges de famille sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si l'incapacité résultant des causes mentionnées à l'article L.
6526-5 entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital.
Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile bénéficient des dispositions prévues par les articles L.
Les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l'âge auquel les intéressés peuvent demander à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L.
6527-1, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.
Le personnel navigant professionnel civil salarié inscrit sur les registres prévus par l'article L.
6521-3, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié.
Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile sont assujettis à ce régime de retraite.
Les personnels navigants répondant aux conditions du premier alinéa et employés hors de France par une entreprise étrangère peuvent également être affiliés sur la demande de ladite entreprise ou, à défaut, sur leur demande dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La gestion du régime est confiée à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est administrée par un conseil d'administration qui comprend, en nombre égal, des représentants des employeurs, désignés par l'autorité administrative, et des représentants des bénéficiaires élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La couverture des charges est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations perçues par les personnels navigants au cours d'une année civile, dont le taux et le mode de calcul sont fixés par voie réglementaire, dans la limite d'un plafond.
Pour le calcul des cotisations, est pris en compte le salaire brut après déduction des indemnités afférentes aux activités au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités représentatives de frais.
Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.
S'agissant des personnels navigants visés au troisième alinéa de l'article L.
6527-1, le salaire brut peut être majoré en fonction du pays d'exercice, si le salarié, ou l'entreprise, en fait la demande, d'une fraction du plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur déterminée par voie réglementaire sans pouvoir dépasser le plafond prévu au premier alinéa ci-dessus, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration.
Les cotisations sont à la charge du salarié.
Elles peuvent également être prises en charge, en tout ou en partie, pour le compte du salarié, par son employeur.
Le régime verse des prestations aux intéressés et à leurs ayants droit, dont celles résultant des dispositions des articles L.
Les intéressés ont droit à une retraite à partir d'un âge déterminé par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions particulières prises en faveur des navigants mis dans l'obligation de cesser toute activité de navigant à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée du fait de l'exercice de la profession.
Pour le calcul des pensions, est pris en compte un salaire moyen défini en fonction de la carrière du bénéficiaire, selon des modalités de calcul fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le régime peut mettre en œuvre une action sociale au profit de ses membres participants.
En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations, celles-ci seraient réduites au prorata.
Les règles comptables et de gestion des fonds affectés à la couverture des risques applicables à la caisse sont déterminées par décret.
Les personnels des armées et de la gendarmerie titulaires d'un brevet du personnel navigant militaire qui quittent l'armée avant d'avoir accompli quinze années de services militaires effectifs afin de poursuivre leur carrière comme membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peuvent faire prendre en compte leurs services militaires pour le calcul de la pension servie au titre du régime complémentaire prévu par l'article L.
6527-1 s'ils remplissent les conditions prévues pour l'ouverture du droit à pension dans ce régime.
Leurs ayants droit bénéficient de cet avantage dans les mêmes conditions.
Les services militaires pris en compte dans la liquidation des pensions militaires concédées au titre de l'article L.
6 (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas pris en compte dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraite instituée en application de l'article L.
6527-2 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés.
Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.
Le paiement des cotisations dues à la caisse de retraites instituée en application de l'article L.
6527-2 est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité :
1° Par un privilège mobilier prenant rang concurremment avec celui établi par le 4° de l'article 2331 du code civil ;
2° Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau des hypothèques.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence.
Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent livre.
Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'une entreprise, de confier un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par les dispositions du même titre.
Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L.
Les conditions dans lesquelles les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées sont fixées à l'article L.
Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligation de service public entre la métropole et un département d'outre-mer, ou une collectivité d'outre-mer, ou la Nouvelle-Calédonie, ou entre deux des collectivités précitées fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret.
Ces données statistiques font l'objet d'une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de l'année qui suit celle à laquelle elles se rapportent.
Un arrêté du ministre chargé des transports et de celui chargé de l'outre-mer peut soumettre aux dispositions du premier alinéa les transporteurs aériens exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligation de service public, entre la métropole et un département d'outre-mer, ou une collectivité d'outre-mer, ou la Nouvelle-Calédonie, ou entre deux des collectivités précitées.
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L.
6221-1, les mots : « par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen ou des règlements pris pour leur application par la Commission européenne ».
6341-2, les mots : « en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « en application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ».
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L.
6351-2, les mots : « dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions applicables en métropole ».
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à Mayotte à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le transport aérien de passagers, de fret ou de courrier assuré par des aéronefs non entraînés par un organe moteur ou par des ultralégers motorisés et les vols locaux ne nécessitent la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de fret et de courrier au départ ou à destination de Mayotte est délivrée par l'autorité administrative.
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
6332-2, les mots : « impartis au maire par l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « impartis au président du conseil territorial par l'article LO 6252-8 du code général des collectivités territoriales ».
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L.
L'activité de transporteur aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le transport aérien de passagers, de fret ou de courrier, prévu par le 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, ne nécessite la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de fret et de courrier au départ ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon est délivrée par l'autorité administrative.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant est punie :
1° En ce qui concerne l'employeur, de 3 750 € d'amende.
2° En ce qui concerne le salarié, du retrait de sa licence qui est prononcé par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien et travail aérien et par le ministre chargé de la défense nationale dans la catégorie essais et réception, pour une durée comprise entre quinze jours et deux mois.
Les dispositions du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L.
6321-1, du chapitre V du titre II, à l'exception de son article L.
6331-3, du chapitre II du titre III, à l'exception de celles de l'article L.
6332-5, du titre IV, du titre V, à l'exception de son chapitre III, et du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la présente partie et des articles L.
6372-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les services aéroportuaires rendus par l'Etat ou pour le compte de l'Etat.
6325-1, les mots : « fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L.
410-2 du code de commerce » sont supprimés.
2212-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
6342-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés.
6350-1 en Nouvelle-Calédonie, au 3°, les mots : « articles L.
42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques » sont remplacés par les mots : « lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ».
6351-5, les mots : « articles L.
56 du code des postes et communications électroniques » sont remplacés par les mots : « lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ».
Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du livre IV de la présente partie, à l'exception de celles de son titre Ier, et l'article L.
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points de la République est délivrée par l'autorité administrative.
Les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier et II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L.
A la demande du congrès de la Nouvelle-Calédonie, une convention entre l'organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et l'organisme gérant le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L.
6527-2 fixe, en tant que de besoin, le régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel civil exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du livre II sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L.
6332-5, du titre IV, des chapitres Ier et II du titre V et du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Les dispositions du chapitre 5 du titre II, des articles L.
6371-3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Polynésie française en tant qu'elles concernent les ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L.
6321-4, les mots : « mentionnée à l'article L.
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
6341-2, les mesures prescrites sont prévues par l'Etat.
6342-2 en Polynésie française, les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés.
6350-1 en Polynésie française, les mots : « articles L.
6433-2 du livre IV de la présente partie sont applicables en Polynésie française.
6432-2 sont applicables en tant qu'ils concernent les entreprises exploitant des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République.
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République est délivrée par l'autorité administrative, après consultation du conseil des ministres de la Polynésie française.
Cette autorisation n'inclut pas la partie de ces liaisons située entre la Polynésie française et tout point d'escale situé en dehors du territoire national ; elle est délivrée sans préjudice des compétences dévolues à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
A cet effet, les transporteurs autorisés déposent les programmes d'exploitation, pour approbation, ainsi que les tarifs correspondants.
Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L.
Une convention entre l'Etat, la Polynésie française et l'organisme gérant le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L.
6527-2 détermine, en tant que de besoin, le régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel civil exerçant son activité en Polynésie française.
Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L.
Les dispositions du livre III sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des chapitres II, III et IV du titre II, du chapitre III du titre V, du chapitre II et du chapitre III du titre VI.
Les chapitres Ier et V du titre II s'appliquent à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences de la collectivité en matière d'établissement, aménagement, équipement et entretien des réseaux aériens d'intérêt local.
6321-2 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L.
6332-2, les mots : « dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.
6342-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés.
Pour l'application dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L.
6341-2, les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.
6350-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : « articles L.
1° Au 4°, les mots : « mentionnés à l'article L.
571-11 du code de l'environnement » et les mots : « mentionnés à l'article L.
2° Au 7°, les mots : « ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L.
571-13 du code de l'environnement, » sont supprimés.
Dans les îles Wallis-et-Futuna, les prérogatives prévues par les articles L.
6372-2 appartiennent au chef du service de l'aviation civile.
Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre Ier.
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le transport aérien de passagers, de fret ou de courrier ne nécessite la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par voie réglementaire.
Le présent article n'est pas applicable aux transporteurs aériens exploitant exclusivement des services intérieurs à Wallis-et-Futuna.
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret au départ ou à destination de Wallis-et-Futuna est délivrée par l'autorité administrative.
Les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier, II et III du titre II, et du titre III du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les articles 113 et 114 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.
A Wallis-et-Futuna, toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant est punie :
Une convention entre Wallis-et-Futuna et l'organisme gérant le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L.
6527-2 détermine, en tant que de besoin, le régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel civil exerçant son activité à Wallis-et-Futuna.
Les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage à titre gratuit au profit d'associations aéronautiques.
Dans l'un et l'autre cas, le contrat a pour effet de transférer à ces associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.
Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier alinéa de l'article L.
6221-1, les mots : « par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen ».
Directive 2010/72/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Directive 2010/74/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18
LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (1)
Modifié par LOI organique n°2012-208 du 13 février 2012 - art. 1
Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée :
1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;
4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;
5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 76-1-1 (M)
Abroge Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 (Ab)
Abroge Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 (Ab)
Abroge Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 (Ab)
Au premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept ».
Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1956 est fixée :
3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;
4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans ;
5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ;
6° Pour les magistrats nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois.
― Après l'article 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 76-1-1 ainsi rédigé :
― Les magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76 sont, sur leur demande, maintenus en activité en surnombre de l'effectif de la Cour jusqu'à l'âge de soixante-huit ans pour exercer, respectivement, les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation.
― Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel et des tribunaux de grande instance lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76 sont, sur leur demande, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-huit ans pour exercer, respectivement, les fonctions de conseiller ou de juge, ou les fonctions de substitut général ou de substitut.
« Six mois au plus tard avant d'atteindre la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d'appel et du premier degré pour les magistrats des tribunaux.
Trois mois au plus tard avant que les intéressés atteignent cette limite d'âge, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d'affectation supplémentaires.
« Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité en surnombre de l'effectif de la juridiction dans l'une des affectations qui ont fait l'objet de leurs demandes, dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet.
― Les magistrats maintenus en activité en application des I ou II conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge.
26 bis et L.
63 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables.
― Les magistrats continuent à présider les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge prévue par l'article 76.
― La loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance sont abrogées.
LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA LIMITE D'ÂGE
DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 octobre 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 64 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique porte de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire nés à compter de 1956 ; que son article 2 applique cette limite de façon progressive aux magistrats nés entre 1951 et 1956 ; que son article 3 aménage en conséquence le régime de maintien volontaire en activité des magistrats ayant atteint la limite d'âge ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,
La loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est conforme à la Constitution.
Au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur est chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil.
Cette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée.
Arrêté du 10 novembre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « instituts de recherche technologique »
Le cahier des charges « instituts de recherche technologique », relatif à l'action 4 du programme « pôles d'excellence », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 10 novembre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils stagiaires
Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, nommés en qualité d'administrateurs civils stagiaires, suivent, conformément aux dispositions de l'article 7 du même décret, un cycle de perfectionnement d'une durée de cinq mois.
Le cycle de perfectionnement prévu à l'article 1er est organisé par l'Ecole nationale d'administration.
La formation dispensée pendant le cycle de perfectionnement comprend en alternance des périodes d'enseignement à l'école et des stages pratiques hors de l'école.
Les stagiaires ont l'obligation de consacrer l'intégralité de leur temps aux activités du cycle de perfectionnement.
Les enseignements sont regroupés en modules thématiques organisés sous forme de conférences et de travaux, individuels ou collectifs, visant à développer les échanges entre participants au cycle et entre les élèves et stagiaires de l'ensemble des promotions présentes à l'école.
Ces enseignements ont pour objectifs de :
1° Compléter les connaissances générales et professionnelles des participants, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ;
2° Développer l'aptitude des intéressés à l'exercice de fonctions supérieures d'encadrement et d'animation.
Les participants du cycle de perfectionnement peuvent être dispensés de certains enseignements compte tenu de leur formation initiale ou de leurs acquis professionnels antérieurs.
Les participants du cycle de perfectionnement accomplissent deux stages durant le cycle de perfectionnement :
1° Un premier stage d'une durée comprise entre six et huit semaines qui peut se dérouler dans une entreprise, une association reconnue d'utilité publique, une collectivité territoriale, un service déconcentré d'une administration de l'Etat ou un établissement public ;
2° Un second stage d'une durée comprise entre une et deux semaines, à vocation sociale.
Ce stage peut se dérouler auprès d'une association, d'un organisme du secteur public ou privé ou d'une administration dont l'activité principale relève du secteur social.
Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle de chacun de ces stages relèvent du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Chaque stagiaire adresse, à l'issue de chacun des stages, un rapport au directeur de l'Ecole nationale d'administration.
A l'issue du cycle de perfectionnement, chaque administrateur civil stagiaire participe à un entretien qui a pour objet d'évaluer avec lui le profit qu'il a tiré de ce cycle, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles.
L'entretien prévu à l'article 9 du présent arrêté est conduit par trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, qui choisit parmi elles un président.
L'une de ces personnes est issue d'un précédent cycle de perfectionnement des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.
Le président mentionné à l'article précédent adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'ensemble rédigé à partir des entretiens avec les stagiaires.
A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
Celle-ci peut être consultée sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.
L'arrêté du 17 mars 2000 portant application de l'article 7 du décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est abrogé.
Toutefois, leurs dispositions demeurent seules applicables aux administrateurs civils stagiaires nommés à la suite de leur inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.
- Arrêté du 10 janvier 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 14, Sct.
Section 1 : Enseignements., Art. 5, Art. 6, Sct.
Section II : Stages., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Section III : Evaluation du cycle de perfectionnement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
L'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils et l'arrêté du 17 mars 2000 portant application de l'article 7 du décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont abrogés.
Décret n° 2010-1342 du 9 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
L'arrêté du 6 mars 1973 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'EDF EN France à la SAS Centrale photovoltaïque de Mirande
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de l'Association Country Music, d'une capacité de production de 5,04621 MWc, localisée lieudit Le Rieufort, Villa Bajon, 32300 Mirande, d'EDF EN France, dont le siège social est situé Cœur Défense, bâtiment 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, à la SAS Centrale photovoltaïque de Mirande, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 20 septembre 2010 autorisant la SAS CSS-centrale solaire du Sycala à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 septembre 2010, la SAS CSS-centrale solaire du Sycala, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à augmenter la puissance installée d'une centrale photovoltaïque, localisée zone économique de Cahors-Sud, lieudit Pech Tondut, 46170 Lhospitalet, autorisée par arrêté du 28 juillet 2009, de 5,594 MWc à 8,048 MWc.
Arrêté du 30 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
La section comprend, outre son président : 1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R.
234-18 : quatre représentants de la région d'Ile-de-France, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Ces représentants sont désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ; 2° Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant ; 3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : quatre représentants des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de Paris pour les personnalités choisies en raison de leur compétence et du délégué régional à la recherche et à la technologie d'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est modifiée ainsi qu'il suit :
Paris ― Calgary ;
Paris ― Edmonton ;
Paris ― Halifax ;
Paris ― Montréal ;
Paris ― Ottawa ;
Paris ― Québec ;
Paris ― Toronto ;
Paris ― Vancouver ;
Paris ― Winnipeg,
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire du Canada situé au-delà d'un des points du territoire canadien mentionnés ci-dessus ou d'un des points du territoire des Etats-Unis d'Amérique mentionnés au 2.1 de la présente annexe.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la phrase : « ainsi que toute liaison exploitée en partage de code avec une compagnie américaine entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats-Unis d'Amérique situé au-delà d'un des points de ce territoire mentionnés ci-dessus » est remplacée par la phrase : « ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats-Unis d'Amérique situé au-delà d'un des points du territoire des Etats-Unis d'Amérique mentionnés ci-dessus ou d'un des points du territoire du Canada mentionnés au 2.1 de la présente annexe.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, les mots : « Paris ― Oran » sont supprimés.
Arrêté du 3 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
La période d'inscription débutera le mardi 16 novembre 2010 et se clôturera le mercredi 22 décembre 2010.
L'épreuve écrite est fixée au jeudi 10 mars 2011.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, puis thèmes "recrutement/concours" "s'informer" ;
― sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations", rubrique "concours", thèmes "e-Recrutement" puis "s'informer" ;
― par lettre ou visite : auprès de la DDT (direction départementale des territoires), de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr , onglet "concours et formations", rubriques "concours" puis "e-Recrutement", onglet "s'inscrire" ;
― via l'intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2// thèmes "recrutement, concours" puis "s'inscrire".
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction des ressources humaines, bureau ATET 4, "examen professionnel de contrôleur divisionnaire des transports terrestres", tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 22 décembre 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau ATET 4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 22 décembre 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 3 novembre 2010 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2011
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 novembre 2010, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2011 est fixé comme suit :
28 places pour la filière S ;
4 pour la filière U ;
8 pour la filière P.
Si le nombre de lauréats des filières U ou P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
Décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GUERNESEY RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE, SIGNÉ À PARIS LE 24 MARS 2009
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey (« les Parties ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de Guernesey, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Royaume-Uni, dispose de la faculté de négocier, conclure, appliquer et, en vertu des dispositions du présent Accord, de dénoncer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale signé avec le Gouvernement de la République française ;
b) dans le cas de Guernesey :
― impôt sur les plus values immobilières (dwellings profits tax).
« Guernesey » désigne Guernesey, Alderney et Herm, y compris la mer territoriale adjacente à ces îles, en conformité avec le droit international ;
b) « autorité compétente » désigne :
ii) dans le cas de Guernesey, le Directeur des impositions sur les revenus (Director of Income Tax), ou son représentant autorisé ;
c) « personne » désigne une personne physique, une personne morale et tout groupement de ces personnes ;
d) « impôt » désigne tout impôt auquel s'applique le présent Accord ;
e) « Partie requérante » désigne la Partie qui demande des renseignements ;
f) « Partie requise » désigne la Partie à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ;
g) « mesures de collecte de renseignements » désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;
h) « renseignement » désigne tout fait, déclaration, document ou fichier, quelle que soit sa forme ;
i) « en matière fiscale pénale » désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, commis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante ;
j) « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées de telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois ;
k) « société cotée » signifie toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public.
l) « catégorie principale d'actions » signifie la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société ;
m) « fonds ou dispositif de placement collectif public » signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif au sein duquel l'achat, la vente ou le rachat d'actions ou d'autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs ;
n) « bourse reconnue » signifie toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.
Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie prend toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a, à ce moment, pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
Chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes, aux fins visées à l'article 1er et sous réserve des dispositions de l'article 2, disposent du droit d'obtenir et de fournir sur demande :
Le présent Accord n'oblige nullement une Partie à fournir des éléments couverts par le legal privilege ou des renseignements qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5 paragraphe 4 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.
À compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effet :
FAIT à Paris, le 24 mars 2009, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Ministre de l'économie,
de Guernesey :
Lyndon Trott
Arrêté du 26 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié relatif à l'institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de certains centres culturels à l'étranger
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
de l'avoir
de l'encaisse
Centre culturel de Ouagadougou
Centre culturel de Bobo-Dioulasso
Institut français du Burkina-Faso
Institut français du Burkina-Faso ― annexe de Bobo Dioulasso
L'ambassadeur de France au Burkina Faso est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, la téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers―concours, onglets "Inscriptions", "DGCCRF" ;
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr ― Espace "Particulier", "Concours et métiers", "Le portail des concours des ministères économique et financier", onglets "Inscriptions", "DGCCRF".
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 3 décembre 2010.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 24 décembre 2010 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au mercredi 5 janvier 2011 à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 1er février 2011.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace »
Il est créé une « distinction Palace » permettant la reconnaissance d'hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
La « distinction Palace » correspond à une marque dont l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme assure la gestion et la protection.
L'exploitant d'un hôtel déjà classé dans la catégorie cinq étoiles peut demander que la « distinction Palace » lui soit délivrée pour cinq ans par le ministre chargé du tourisme.
La procédure de délivrance de la « distinction Palace » comprend une phase d'instruction par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme et une recommandation transmise au ministre chargé du tourisme par le jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
La phase d'instruction effectuée par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme porte, notamment, sur un ensemble de critères issu du tableau de classement pour la catégorie cinq étoiles figurant en annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
Si cette phase est positive, le dossier de candidature est présenté par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme au jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Ce jury transmet une recommandation au ministre chargé du tourisme.
Les critères d'appréciation du jury portent sur les caractéristiques exceptionnelles de l'hôtel candidat tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
Le jury est composé de personnalités issues du monde des lettres, des arts, de la culture, des médias et des affaires, nommées pour une période de trois ans renouvelable par le ministre chargé du tourisme.
Sur proposition du ministre chargé du tourisme, le jury désigne à la majorité absolue un de ses membres pour en assurer la présidence.
Les membres du jury exercent leur mission à titre gratuit.
Compte tenu des compétences dévolues par les articles L.
4424-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté dans les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie et, dans ces domaines, émettre tous voeux qu'il juge utiles.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant autorisation d'un groupement d'associations de souscrire l'engagement de cautionnement mentionné à l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 8 novembre 2010, l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT) est autorisée à souscrire l'engagement de cautionnement mentionné à l'article R.
Décret n° 2010-1344 du 9 novembre 2010 modifiant le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Crée Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 - art. 2-1 (Ab)
Après l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Peuvent également être inscrits, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, sur la liste d'aptitude d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les secrétaires administratifs de la préfecture de police.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans ce corps.
Décret n° 2010-1345 du 9 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ; » ;
« 10° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi.
Il est ajouté à l'article 14 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes nommées dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application du premier alinéa peuvent être à nouveau nommées dans cet emploi ou nommées dans un autre emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer jusqu'au 1er septembre 2015.
Décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Modifie Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 - art. Annexe (VD)
Au titre des années 2011 à 2014, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent :
1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère.
Les intéressés doivent avoir atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe ou d'un grade équivalent et justifier d'au moins cinq années de services publics, dont trois ans au moins de services effectifs dans un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé.
Les conditions d'ancienneté dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe ou dans un grade équivalent et les conditions de services effectifs s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.
― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée à :
1° 50 % au titre des années 2011 à 2013 ;
2° 40 % au titre de l'année 2014.
Modifie Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. ANNEXE I (VD)
Abroge Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 - TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU...
Abroge Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 - Chapitre II : Modalités exceptionnelles d'accès...
Abroge Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 - Chapitre III : Dispositions relatives à l'intég...
Abroge Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 - Chapitre IV : Dispositions diverses et finales.
Abroge Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la cons...
― Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et les dispositions des I, II et III de l'article 8 entrent en vigueur le 1er décembre 2010.
- Les dispositions du chapitre II du titre Ier, les dispositions du titre II et celles du IV de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
La mention : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
― Au titre des années 2011 à 2014, les recrutements au choix dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent :
1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère, ainsi que les secrétaires administratifs de la préfecture de police mentionnés à l'article 2-1 du décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 susvisé.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret du 19 mars 2010 susvisé ou dans le corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police.
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère.
Les intéressés doivent justifier d'au moins sept années de services publics, dont quatre ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret du 19 mars 2010 susvisé.
- Les conditions d'ancienneté de services et les conditions de services effectifs mentionnées aux 1° et 2° du I s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée à :
- A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
- Au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « ― secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
- Le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
- Le titre II du décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Décret n° 2010-1347 du 9 novembre 2010 portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône).
Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse.
Arrêté du 13 octobre 2010 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,293 à compter du 1er avril 2010.
235-11-1 sont applicables dans les régions et les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R.
114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :
a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L.
a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L.
b) (Abrogé) ;
c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ;
d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ;
e) De faire courir des lévriers de course ;
f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
g) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ;
a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ;
b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils de jeux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées ;
d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;
e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;
f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L.
321-3 et ne comprenant que les appareils de jeux mentionnés à l'article L.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
L'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Josiane GARCINI, secrétaire générale.
M. Pierre BOCQUET, adjoint à la secrétaire générale.
Mme Claudine GAZONNEAU, responsable de la section ressources humaines, formation.
M. Philippe DONNART, responsable de la section budget, logistique et déplacements.
- Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication, directement rattachée au chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée aux agents de la mission permanente de coordination et d'impulsion des fonctions d'inspection de l'hygiène et de la sécurité rattachée à l'inspection générale des affaires sociales ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Daniel LEJEUNE, inspecteur général des affaires sociales, coresponsable de la mission.
Mme Françoise SCHAETZEL, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, coresponsable de la mission.
L'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé devient l'article 6 dudit arrêté.
Arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateur civil doivent être présentées, par les intéressés, à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
Les agents détachés ou mis à disposition auprès d'une administration de l'Etat ont la possibilité de présenter leur candidature soit à leur administration d'appartenance, soit à l'administration auprès de laquelle ils sont détachés ou mis à disposition.
Les candidatures doivent parvenir à cette autorité entre le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée et le 31 janvier de l'année considérée.
Pour chaque candidat, les administrations intéressées constituent un dossier, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, si ce dernier n'est pas présenté directement par celles-ci.
Elles produisent les évaluations qu'il a obtenues au titre des cinq dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil et sur le type de mission qu'il semble le mieux à même d'assumer.
Elles y joignent les éléments rédigés par le candidat, à savoir :
3° Un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix.
Les candidatures doivent, à peine d'irrecevabilité, être transmises, par voie de courrier et par voie électronique, avant le 30 avril de l'année considérée, par les administrations intéressées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Article 4 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Transféré par Arrêté du 25 février 2011 - art. 3
Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :
-un membre du Conseil d'Etat, président ;
-quatre représentants des administrations nommés parmi les fonctionnaires remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
-quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant le corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé ;
-deux personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence en matière de recrutement, désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.
Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.
Créé par Arrêté du 25 février 2011 - art. 1
Le comité de sélection examine les dossiers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs civils, telles que définies à l'article 1er du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.
La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est de trente minutes.
Cette épreuve comporte :
1° Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans le dossier du candidat ;
2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des administrateurs civils au regard des critères mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.
-Arrêté du 14 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Toutefois, ses dispositions demeurent seules applicables aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.
2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la motivation du candidat, son projet professionnel ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités supérieures d'encadrement et d'animation.
L'arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est abrogé.
Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L.
Crée Code de l'éducation - art. D442-44-1 (V)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
442-44 du code de l'éducation, il est ajouté un article D.
442-5-1, la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat d'association d'une commune d'accueil qu'à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est membre.
Le territoire de l'ensemble des communes constituant un tel établissement public de coopération intercommunale est assimilé, pour l'application de l'article L.
442-5-1, au territoire de la commune de résidence et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire pour apprécier la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques et donner l'accord à la contribution financière.
Décret n° 2010-1349 du 9 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
« Art. 23.-A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;
A l'article 30 du même décret, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre)
- L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Il est institué au sein de chaque conseil de l'éducation nationale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur.
Cette section est présidée par le recteur et chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui de chaque conseil.
Il est rendu compte de cet avis par le recteur.
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2010, l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie d'avances
Etablissement du service national Sud-Est, site de Lyon
- Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national Sud-Est, site de Marseille, est supprimée à compter du 1er décembre 2010.
Arrêté du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Au lieu de : « ― chef du bureau des personnels fonctionnaires et ouvriers à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; »,
Lire : « ― chef du bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ».
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
LEVOCETIRIZINE MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
PROFEMIGR 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SILODYX 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
BIPROFENID 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 31 décembre 2010 :
RETROVIR 200 mg/20 ml (zidovudine), solution injectable pour perfusion, 20 ml en flacon (B/5) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
RETROVIR 200 mg/20 ml (zidovudine), solution injectable pour perfusion, 20 ml en flacon (B/5) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 31 décembre 2010 :
Dans l'arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SASS1020023A) publié au Journal officiel en date du 27 août 2010, pour la spécialité ci-dessous, lire : « ABBOTT PRODUCTS SAS » au lieu de : « ABBOTT FRANCE » pour l'exploitant :
34009 330 268 7 5 CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/120).
En conséquence, le rectificatif paru au Journal officiel le 28 septembre 2010 est annulé pour cette spécialité.
Arrêté du 8 novembre 2010 relatif au renouvellement d'inscription et au changement de distributeur de l'implant articulaire de hanche METASUL inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 : « Implants articulaires de hanche » :
La dénomination des rubriques « Société CENTERPULSE France (CENTERPULSE) » est remplacée par « Société ZIMMER France (ZIMMER) » ;
Dans les libellés courts des codes 3155855, 3161933, 3111480 et 3198994, « CENTERPULSE » est remplacé par « ZIMMER » et la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er novembre 2013 ;
Le code 3155855 est déplacé après le code 3112314 ;
Arrêté du 8 novembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
ARANESP 15 microgrammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
BRICANYL 250 microgrammes par dose (sulfate de terbutaline), suspension pour inhalation, 5 ml (200 doses) en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires ASTRAZENECA)
DYNEPO 10 000 UI/ml (époïétine delta), solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires SHIRE FRANCE)
FLEMOXINE 1 g (amoxicilline), comprimés dispersibles Gé (B/14) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
KETUM 50 mg (kétoprofène), gélules, Gé (B/24) (laboratoires MENARINI FRANCE)
METFORMINE ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
NEGATOL (polycrésulène), ovules (B/10) (laboratoires ALTANA PHARMA)
OPTALIDON A LA NORAMIDOPYRINE, comprimés pelliculés (B/25) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
OPTALIDON A LA NORAMIDOPYRINE, suppositoires (B/6) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
SALGYDAL A LA NORAMIDOPYRINE, comprimés (B/12) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
TRIFLURIDINE CHAUVIN 1 %, collyre en flacon de 5 ml (laboratoires CHAUVIN)
ULFON (aldioxa, alcloxa, carbonate de calcium), suspension buvable, 15 g en sachets (B/30) (laboratoires L.
LAFON)
ULFON (aldioxa, alcloxa, carbonate de calcium), suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires L.
ULFON, poudre orale en sachets-dose (B/20) (laboratoires L.
La section comprend, outre son président : 1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R.
234-27 un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ; 2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ; 3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences.
Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur pour la personnalité choisie en raison de ses compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour le représentant des organismes nationaux de recherches.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
ETOPOSIDE PIERRE FABRE MEDICAMENT 100 mg/5 ml, 5 ampoules de 5 ml, solution injectable pour perfusion (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
ETOPOSIDE PIERRE FABRE MEDICAMENT 100 mg/5 ml, 5 flacons de 5 ml, solution pour perfusion en flacon (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
GLUCOTEP (2-[18 F] fluoro-2-désoxy-D-glucose), solution injectable, 150 MBq/ml en flacon monodose (laboratoires CYCLOPHARMA SA)
KETUM 50 mg (kétoprofène), gélules, Gé_ (B/24) (laboratoires MENARINI FRANCE)
NISIS 80 mg (valsartan), gélules (B/50) (laboratoires AVENTIS)
TRAMADOL SANDOZ 100 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires SANDOZ)
ULFON, poudre orale en sachets-doses (B/20) (laboratoires L.
Arrêté du 8 novembre 2010 mettant fin à la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de la liste prévue à l'article L.
Il est mis fin à la prise en charge, au titre du deuxième alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques figurant en annexe radiées de la liste prévue à l'article L.
AGENERASE 15 MG/ML BUV FL 240 ML
Décision du 11 octobre 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
ADAPALÈNE
Groupe générique : ADAPALENE 0,1 %.
― DIFFERINE 0,1 POUR CENT, crème.
GALDERMA INTERNATIONAL.
ADAPALENE TEVA 0,1 POUR CENT, crème, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
Parahydroxybenzoate de méthyle.
ADAPALENE WINTHROP 0,1 %, crème, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
― PARIS (exploitant).
― DIFFERINE 0,1 POUR CENT, gel.
DIFFERINE 0,1 POUR CENT, gel, GALDERMA INTERNATIONAL.
Parahydroxybenzoate de méthyle, propylèneglycol.
ADAPALENE TEVA 0,1 POUR CENT, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
ADAPALENE WINTHROP 0,1 %, gel,
SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
APOMORPHINE (CHLORHYDRATE D')
Voie sous-cutanée
Groupe générique : APOMORPHINE (CHLORHYDRATE D') 10 mg/ml.
― APOGO 10 mg/ml, solution injectable.
APOGO 10 mg/ml, solution injectable, BRITANNIA PHARMACEUTICALS LIMITED.
Métabisulfite de sodium.
APOMORPHINE ARCHIMEDES PHARMA FRANCE, solution injectable/pour perfusion, ARCHIMEDES PHARMA FRANCE SARL, ARCHIMEDES PHARMA FRANCE SARL.
― COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN CILEXETIL + HYDROCHLOROTHIAZIDE
Groupe générique : CANDESARTAN CILEXETIL 8 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
― HYTACAND 8 mg/12,5 mg, comprimé.
HYTACAND 8 mg/12,5 mg, comprimé, ASTRAZENECA.
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 8 mg/12,5 mg, comprimé, SANDOZ, SANDOZ.
― LEVALLOIS PERRET (exploitant).
NALTREXONE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : NALOREX
Groupe générique : NALTREXONE (CHLORHYDRATE DE) 50 mg.
― NALOREX 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
NALOREX 50 mg, comprimé pelliculé sécable, BRISTOL ― MYERS SQUIBB.
NALTREXONE INTAS PHARMACEUTICALS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED.
OXOMEMAZINE
Groupe générique : OXOMEMAZINE 0,33 mg/ml.
― TOPLEXIL 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique.
TOPLEXIL 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Acésulfame potassique, maltitol, sodium.
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, APIFRANCE, H2 PHARMA.
― BOIS D'ARCY (exploitant).
Maltitol.
OXOMEMAZINE BIOGARAN 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, H2 PHARMA, H2 PHARMA ― BOIS D'ARCY (exploitant).
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, H3 SANTE, H2 PHARMA.
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
OXOMEMAZINE URGO 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, Laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO ― CHENOVE (exploitant).
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
RIBAVIRINE
― COPEGUS 200 mg, comprimé pelliculé.
COPEGUS 200 mg, comprimé pelliculé, ROCHE.
RIBAVIRINE IDD 200 mg, comprimé pelliculé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, Non désigné (exploitant).
EPOPROSTENOL SODIQUE
Voie intraveineuse
Groupe générique : EPOPROSTENOL SODIQUE équivalant à EPOPROSTENOL 5 mg.
― FLOLAN 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable.
FLOLAN 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, INTSEL CHIMOS, INTSEL CHIMOS ― SAINT-CLOUD (exploitant).
EPOPROSTENOL PANPHARMA 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, PANMEDICA, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
― ZOVIRAX 200 mg, comprimé.
ACICLOVIR BIOGALENIQUE 200 mg, comprimé.
ACICLOVIR MG PHARMA 200 mg, comprimé.
ANASTROZOLE ISOMED 1 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ANASTROZOLE NICHE GENERICS 1 mg, comprimé pelliculé, NICHE GENERICS LTD, Non désigné (exploitant).
ANASTROZOLE PERGAMUS PHARMA 1 mg, comprimé pelliculé, PERGAMUS PHARMA LIMITED, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
BACTRAZOL 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
BICALUTAMIDE WYVERN MEDICAL 50 mg, comprimé pelliculé.
BISOPROLOL EG 1,25 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
BISOPROLOL RANBAXY 1,25 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
BISOPROLOL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM.
― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
BISOPROLOL EG 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
BISOPROLOL RANBAXY 2,5 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
BISOPROLOL RATIOPHARM 2,5 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM.
BISOPROLOL RATIOPHARM 3,75 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
LOFTYL 150 mg, comprimé pelliculé, AMDIPHARM Ltd, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
― COURNON-D'AUVERGNE (exploitant).
SUBUTEX 0,4 mg, comprimé sublingual, SCHERING PLOUGH, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE ― MASSY (exploitant).
CARBOPLATINE AGUETTANT 10 mg/ml, solution pour perfusion, Laboratoire AGUETTANT.
CARVEDILOL AUROBINDO 6,25 mg, comprimé pelliculé sécable, AUROBINDO PHARMA (MALTA) Limited, non désigné (exploitant).
Lactose, saccharose.
CEFTAZIDIME GERDA 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA ― LYON (exploitant).
CEFTAZIDIME GERDA 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA.
― LYON (exploitant).
CEFTAZIDIME GERDA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA.
CELIPROLOL ALMUS 200 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
CETIRIZINE EVOLUGEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
CITALOPRAM ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CITALOPRAM EVOLUGEN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
CLARITHROMYCINE NOR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CLARITHROMYCINE SET 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
Huile de soja, lactose.
CLOPIDOGREL ALET 75 mg, comprimé pelliculé, ALET PHARMACEUTICALS SA, ALET PHARMACEUTICALS SA ― HAIDARI (exploitant).
CLOPIDOGREL EG LABO 75 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
Huile de ricin hydrogénée, lactose.
CLOPIDOGREL MIDAS 75 mg, comprimé pelliculé, MIDAS PHARMA GMBH,
Non désigné (exploitant).
Lactose, lécithine de soja.
PLODILEGOR 75 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
CLOPIDOGREL TEVA SANTE 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
CLOPIFLUI GE 75 mg, comprimé pelliculé.
DIOSMECTITE MYLAN 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet, (la suspension de l'AMM de cette spécialité est levée), OY SIMCERE EUROPE LTD, MYLAN SAS (exploitant).
EXEMESTANE TEVA 25 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
FENOPIDE 145 mg, comprimé.
FENOLENE 145 mg, comprimé.
FINASTERIDE HEXAL 5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
URIDOZ ADULTES 3 g, granulé pour solution buvable en sachet, THERABEL LUCIEN PHARMA, PAS D'EXPLOITANT NOTIFIÉ (exploitant).
GABAPENTINE BIOGALENIQUE 800 mg, comprimé pelliculé.
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
GEMCITABINE ENIREX 200 mg, poudre pour solution pour perfusion.
GEMCITABINE ENIREX 1 g, poudre pour solution pour perfusion.
ETHIGETODENBERT 60 µg/15 µg, comprimé pelliculé, laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
GESTODENE ETHINYLESTRADIOL GNR 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ.
GESTODENE ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 60 microgrammes/15 GMgrammes, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GLIMEPIRIDE TEVA 1 mg, comprimé, TEVA SANTE.
IBUPROFENE ZYDUS FRANCE 400 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
IRINOTECAN SUN 20 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion (IV), SUN PHARMACEUTICALS UK LIMITED, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV (exploitant).
ZIKIALE 30 microgrammes/
150 microgrammes, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LORATADINE ZF 10 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
LOSARTAN ALMUS 50 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHR LAB 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
LETROZOLE ACCORD HEALTHCARE 2,5 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE Limited.
LETROZOLE BIOGARAN 2,5 mg, comprimé peliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LETROZOLE TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
Lactose, tartrazine.
LEVOFLOXACINE KABI 5 mg/ml, solution pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
METFORMINE MYLAN 500 mg, comprimé dispersible ou orodispersible.
METFORMINE TEVA CLASSICS 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE SANDOZ 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE VENIPHARM 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE BIOSTABILEX 850 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE MYLAN 1 000 mg, comprimé orodispersible ou dispersible.
METFORMINE TEVA 1 000 mg, comprimé pelliculé.
MODAFINIL MYLAN 100 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
― SAINT-PRIEST (exploitant).
MONTELUKAST AUTHOU 10 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
MONTELUKAST CLEXNI 10 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
MONTELUKAST MYPLIX 10 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
MONTELUKAST SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL BIOGARAN 500 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL INTAS PHARMACEUTICALS 500 mg, comprimé pelliculé, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, non désigné (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIO 500 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM GENERIQUES 500 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL SANDOZ 500 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIO 250 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 250 mg, gélule,
RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM.
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM GENERIQUES 250 mg, gélule,
RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
PANAZOL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
OMEGEN 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
OMEPCIP 20 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS.
ONDANSETRON WYVERN MEDICAL 4 mg, comprimé orodispersible.
ONDANSETRON PFIZER 4 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
ONDANSETRON PFIZER 8 mg, comprimé pelliculé, PFIZER, PFIZER ― PARIS (exploitant).
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml, sirop, APIFRANCE, H2 PHARMA ― BOIS-D'ARCY (exploitant).
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml, sirop, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml, sirop, H2 PHARMA, H2 PHARMA ― BOIS-D'ARCY (exploitant).
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml, sirop, H3 SANTE, H2 PHARMA ― BOIS-D'ARCY (exploitant).
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml, sirop, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml, sirop, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
OXOMEMAZINE URGO 0,33 mg/ml, sirop, laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO ― CHENOVE (exploitant).
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CHLORHYDRATE D'OXYBUTININE CRISTERS 5 mg, comprimé.
PAROXETINE EVOLUGEN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
Lécithine de soja.
MARIPER 2 mg, comprimé, MIKLICH LABORATORIOS, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
PRILLANA 2 mg, comprimé, MIKLICH LABORATORIOS, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
RINDER 2 mg, comprimé, MIKLICH LABORATORIOS, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
DOMANION 2 mg, comprimé.
MARIPER 4 mg, comprimé sécable, MIKLICH LABORATORIOS, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
PRILLANA 4 mg, comprimé sécable, MIKLICH LABORATORIOS, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
RINDER 4 mg, comprimé sécable, MIKLICH LABORATORIOS, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
DOMANION 4 mg, comprimé sécable.
PERINDOPRIL EG 8 mg, comprimé, les laboratoires SERVIER,
EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
COPRILLANA 2 mg/0,625 mg, comprimé, PHARMA-REGIST, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
CORINDER 2 mg/0,625 mg, comprimé, PHARMA-REGIST, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
PIPERACILLINE TAZOBACTAM TEVA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour injection ou perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
PIPERACILLINE TAZOBACTAM TEVA 4 g/500 mg, poudre pour solution pour injection ou perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
PRAZEPAM BIOGARAN 10 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
PRAZEPAM ARROW 10 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
QUINAPRIL EG 20 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS.
RAMIPRIL EVOLUGEN 1,25 mg, comprimé, laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
RAMIPRIL EVOLUGEN 2,5 mg, comprimé sécable, laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
RAMIPRIL AUROBINDO 5 mg, comprimé sécable, AUROBINDO PHARMA (MALTA) Limited, non désigné (exploitant).
RISPERIDONE SANDOZ 3 mg, comprimé orodispersible, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
RISEDRONATE RANBAXY 35 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
REMIFENTANIL MYLAN 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
REMIFENTANYL MYLAN 2 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
REPAGLINIDE SANDOZ 0,5 mg, comprimé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
SIMVASTATINE EVOLUGEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
SIMVASTATINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, GENERICS LTD.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ALMUS 1,5 M UI/250 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE.
― GENNEVILLIERS (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CRISTERS 1,5 M UI/250 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
SUMATRIPTAN SUN 6 mg/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie (voie SC), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
TEMOMEDAC 5 mg, gélule, MEDAC Gesellschaft für Klinische Spezialpräparate mbH.
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 5 mg, gélule, HOSPIRA UK Limited.
TEMOZOLOMIDE MYLAN 5 mg, gélule, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
TEMOZOLOMIDE RATIOPHARM 5 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
Lactose, laque aluminique de jaune orange S.
TERBINAFINE EVOLUGEN 250 mg, comprimé sécable, laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
CUTADIS 1 %, crème, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
MEDIFINE 1 %, crème, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
TERBINAFINE MYLAN 1 %, crème, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
Alcool cétostéarylique,
Alcool cétylique.
TOPIRAMATE VENIPHARM 50 mg, comprimé pelliculé, VENIPHARM, VENIPHARM.
― SAINT-CLOUD (exploitant).
TOPIRAMATE VENIPHARM 100 mg, comprimé pelliculé, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
TRIMEBUTINE EVOLUGEN 200 mg, comprimé, laboratoires EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
TRIMEBUTINE GERDA 200 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA ― LYON (exploitant).
TRIMEBUTINE SG-PHARM 200 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
TRIMEBUTINE SUBSTIPHARM 200 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
TRIMETAZIDINE CLL PHARMA 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
CORTAN 40 mg, comprimé pelliculé sécable, GEDEON RICHTER Ltd, GEDEON RICHTER PLC ― BUDAPEST (exploitant).
VALSARTAN ISOMED 40 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
VALSARTAN RATIOPHARM 40 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
CORTAN 80 mg, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd, GEDEON RICHTER PLC ― BUDAPEST (exploitant).
VALSARTAN ISOMED 80 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
VALSARTAN RATIOPHARM 80 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
VENLAFAXINE PHARMATHEN LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée.
VERAPAMIL RATIOPHARM LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, laboratoire RATIOPHARM.
ZOLIPHAX 2,5 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ZOLMITRIPTAN PHARMAKI GENERICS 2,5 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
OROTANIZILE 2,5 mg, comprimé orodispersible, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
OROZOLIPHAX 2,5 mg, comprimé orodispersible, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ZOLAMIP 2,5 mg, comprimé orodispersible, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ZOLMITRIPTAN PHARMAKI GENERICS 2,5 mg, comprimé orodispersible, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
Groupe générique : AZITHROMYCINE DIHYDRATE équivalant à AZITHROMYCINE 250 mg.
― ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 1,25 mg.
― CARDENSIEL 1,25 mg, comprimé pelliculé.
― CARDIOCOR.
1,25 mg, comprimé pelliculé.
― CARDENSIEL 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
― CARDIOCOR 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : BUFLOMEDIL (CHLORHYDRATE DE) 150 mg.
― FONZYLANE 150 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CEFTAZIDIME 500 mg.
― FORTUM 500 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre pour solution injectable (IM, IV).
Groupe générique : CEFTAZIDIME 1 g.
― FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV).
― FORTUM 2 g, poudre pour solution injectable (IV).
Groupe générique : CELIPROLOL (CHLORHYDRATE DE) 200 mg.
― CELECTOL 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CITALOPRAM (BROMHYDRATE DE) équivalant à CITALOPRAM 20 mg.
― SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CLOPIDOGREL (HYDROGENOSULFATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg.
Le statut de l'AMM de cette spécialité est modifié :
Groupe générique : EXEMESTANE 25 mg.
― AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : FINASTERIDE 5 mg.
― CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : FOSFOMYCINE TROMETAMOL équivalant à FOSFOMYCINE 3 g.
― MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet.
― URIDOZ ADULTES 3 g, granulé pour solution buvable en sachet.
― MINESSE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé.
― BRUFEN 400 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : IRINOTECAN (CHLORHYDRATE D') TRIHYDRATÉ 20 mg.
― MINIDRIL, comprimé enrobé.
Groupe générique : LEVOFLOXACINE HEMIHYDRATEE équivalant à LEVOFLOXACINE 5 mg/ml.
― TAVANIC 5 mg/ml, solution pour perfusion.
Groupe générique : MODAFINIL 100 mg.
― MODIODAL 100 mg, comprimé.
― CELLCEPT 250 mg, gélule.
― MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule ― ZOLTUM 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
Groupe générique : ONDANSETRON (CHLORHYDRATE D') DIHYDRATE équivalant à ONDANSETRON 4 mg.
― ZOPHREN 4 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : OXYBUTYNINE (CHLORHYDRATE D') 5 mg.
― DITROPAN 5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLOHRYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 20 mg.
― ACUITEL 20 mg, comprimé enrobé.
― KOREC 20 mg, comprimé enrobé sécable.
― TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : RISPERIDONE 3 mg.
― RISPERDALORO 3 mg, comprimé orodispersible.
Groupe générique : RISEDRONATE MONOSODIQUE HEMIPENTAHYDRATE équivalant à 35 mg RISEDRONATE MONOSODIQUE.
― ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : REMIFENTANIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à REMIFENTANIL 1 mg.
― ULTIVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
Groupe générique : SPIRAMYCINE 1,5 M.UI + METRONIDAZOLE 250 mg.
― BIRODOGYL, comprimé pelliculé.
Groupe générique : SUMATRIPTAN (SUCCINATE DE) équivalant à SUMATRIPTAN 6 mg/0,5 ml.
― IMIGRANE 6 mg/0,5 ml, solution injectable pour voie sous-cutanée en seringue préremplie.
― IMIJECT 6 mg/0,5 ml, solution injectable pour voie sous-cutanée en seringue préremplie.
Groupe générique : TEMOZOLOMIDE 5 mg.
― TEMODAL 5 mg, gélule.
Groupe générique : TERBINAFINE (CHLORHYDRATE DE) 250 mg.
― LAMISIL 250 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : TRIMEBUTINE (MALEATE DE) 200 mg.
― DEBRIDAT 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : TRIMETAZIDINE (DICHLORHYDRATE DE) 35 mg.
― VASTAREL 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
Groupe générique : VERAPAMIL (CHLORHYDRATE DE) 240 mg.
― ISOPTINE LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
― ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 134 318 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) depuis le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce mouvement correspond à la réalisation de la troisième délégation de crédits nécessaire au fonctionnement des représentations du ministère de la défense à l'étranger.
En effet, à compter du 1er janvier 2010, est mis en place au ministère de la défense le nouvel outil informatique de gestion financière CHORUS.
Ce nouvel outil n'est cependant pas encore mis en place dans les représentations du ministère à l'étranger qui demeurent, en 2010 et à titre transitoire, équipées des applications anciennes.
Les deux outils étant incompatibles, seul le ministère des affaires étrangères et européennes, non encore équipé de l'outil CHORUS, peut procéder à la délégation de crédits pour le compte du ministère de la défense.
Les crédits nécessaires à cette délégation lui sont donc transférés.
Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
- art. 18 quater (M)
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En annexe IV au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, la section IV est complétée par un article 18 quater ainsi rédigé :
« Art. 18 quater.-I.
― Sont prises en compte pour l'application du 6° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts les dépenses relatives à l'acquisition, à l'installation et à la pose :
De dispositifs constructifs, d'équipements ou de matériaux d'isolation thermique, dont la finalité essentielle est la protection contre le rayonnement solaire des parois opaques, en contact avec l'extérieur, et/ ou des baies, en contact avec l'extérieur, ou la ventilation naturelle de confort thermique, visant à limiter le recours à la climatisation :
« a) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, respectant les exigences des articles 5 (1°),6,10 et 11 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
« b) A Mayotte, respectant les exigences définies au 1 de la partie B de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 192 PM/ SG/ DE/08 du 15 octobre 2008 relatif aux subventions par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux ;
« c) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, tels que :
« 1° Surtoiture ventilée ;
« 2° Isolation thermique ;
« 3° Bardage ventilé ;
« 4° Pare-soleil horizontaux ;
« 5° Brise-soleil verticaux ;
« 6° Protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ;
« 7° Ventilateurs de plafond ;
De matériaux d'isolation thermique, visant à maîtriser les besoins en chauffage :
« a) Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres, respectant les exigences de l'article 5 (2°) de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
« b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, visés au b du 2 de l'article 18 bis ;
D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 de l'article 18 bis ;
D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, visés au a du 3 de l'article 18 bis, sous réserve, en ce qui concerne les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, que les installations ne soient pas reliées au réseau du service public d'électricité ;
De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, visées au b du 3 de l'article 18 bis ;
D'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, visés au c du 3 de l'article 18 bis.
« Pour l'application du présent article, le terme baie en contact avec l'extérieur s'entend d'une ouverture ménagée dans une paroi extérieure au logement servant à l'éclairage, au passage ou à l'aération.
― Les dépenses mentionnées au I doivent être justifiées par une facture détaillée précisant leur nature exacte, leur coût et leur conformité aux critères techniques exigés.
Arrêté du 1er octobre 2010 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole ― SCA Atlantique fruits, dont le siège social est situé à La Châtaigneraie (Vendée), est retirée en raison de sa dissolution.
Arrêté du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Lipizzan
Le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé (1).
A La Réunion, la section spécialisée se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.
En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les trois sections spécialisées examinent obligatoirement en commun les questions qui leur sont soumises.
Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur, à la demande de l'un des présidents ou du recteur, alternativement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Les avis préparés sont soumis à chacun des conseils, pour ce qui le concerne.
Arrêté du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème
Le règlement du registre français du cheval Crème figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du cheval Crème figurant en annexe de l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé (1).
Arrêté du 21 octobre 2010 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.
La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière
Le présent décret s'applique à Mayotte et à Saint-Martin.
372-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les subventions attribuées avant le 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat peut, à titre dérogatoire, réduire ou supprimer la participation des collectivités territoriales prévue au premier alinéa, si les conditions suivantes sont réunies :
1° Il est établi, au vu d'une analyse financière des comptes des collectivités concernées et de leurs perspectives d'évolution transmise par le directeur régional des finances publiques, que la situation financière de ces collectivités est dégradée ;
2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'opération doit se situer sur le territoire d'une commune ayant conclu avec l'Etat une convention d'action foncière ;
3° En Guyane, l'opération doit se situer sur le territoire d'une commune ayant conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social.
Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2010 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2010 de la collectivité départementale de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2008 de la collectivité départementale de Mayotte.
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2010
Contributions directes
Taxe sur les conventions d'assurance
Taxe sur les carburants
Autres impôts et taxes
Taxes douanières
Taxe sur l'électricité
Valeur totale de l'assiette
Déductions
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008
Assiette nette
Montant du FIP 2010
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de la jeunesse et des solidarités actives et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 29 octobre 2010, sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale :
1° En qualité de personnalités qualifiées ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions :
Mme ABJEAN (Annaïg).
M. BERARD (Michel).
M. BULTEZ (Jean-Pierre).
M. CLERC (Denis).
M. MARLIER (Eric).
M. ROBERT (Christophe).
Mme SAINT-MACARY (Dominique).
2° En qualité de personnalités qualifiées parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions :
M. BORGETTO (Michel).
M. FORSTER (Michael).
M. GLOUKOVIEZOFF (Georges).
M. LEGROS (Michel).
M. MOUILLART (Michel).
M. OUTIN (Jean Luc).
Mme PERIVIER (Hélène).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 novembre 2010, Mme de Carné de Trécesson de Coëtlogon (Marine), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice du changement climatique et du développement durable à la direction des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
234-15, le directeur départemental des affaires maritimes est substitué au directeur interrégional de la mer.
En outre, lorsqu'il n'existe pas de lycée professionnel maritime dans le ressort du conseil de l'éducation nationale, les membres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d'élèves sont remplacés par quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, nommées par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
Décret du 9 novembre 2010 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Etienne Apaire, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à compter du 29 août 2010, pour une durée de trois ans.
Décret du 5 novembre 2010 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2010, Mme LARREDE (Mireille) est titularisée dans le corps des sous-préfets, à compter du 6 novembre 2010.
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination du sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie) - M. Bucquet (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Alain Bucquet, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie).
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Montluçon (1re catégorie) - M. Baron (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Thierry Baron, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Provins, est nommé sous-préfet de Montluçon (1re catégorie).
Décret du 9 novembre 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Bouchet (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, exercées par M. Daniel Bouchet, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination de la directrice à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - Mme Dubos (Aimée)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Argenteuil (1re catégorie), est nommée directrice de l'administration à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Bolze (David, Jean), rang du 1er août 2009.
De Martin De Vivies (Renaud, Marie, Bertrand), rang du 1er août 2009.
Lenoble (Aymeric, François, Joseph), rang du 1er août 2009.
Le lieutenant de vaisseau de Kergorlay (Augustin, Louis, Joseph), rang du 1er août 2009.
Felix (Paul-André, Daniel), rang du 1er août 2009.
Salaün (Georges, François), rang du 1er août 2009.
Roblin (Alban, Marie, Paul, Bernard), rang du 1er août 2009.
Destrade (Nicolas, Tony), rang du 1er août 2009.
ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE
Galaud (Thibault-Henri, Marie).
Deshors (Thierry, Marie).
Espinasse (André-Vianney, Michel, Philippe).
Gelot (Xavier, Gérard, Paul).
Caffart (Gonzague, Grégoire, Emmanuel).
Chevalier (Benoît, Etienne, Clément).
Gerland (Alexandre, Ludovic, Louis).
Maignan (Emmanuel, Marie, Francis).
Sachot (Marie, Marthe, Marguerite).
Charrier (Nicolas, Robert, Paul).
Plisson (Steve, Etienne, Francis).
Py (Loïc, Damien, Yoann).
Prevot (Anaïs, Marie).
Le Grignou (Arnaud, Jacques).
Pasquiet (Jérôme, Marie, Joseph, Eric).
ÉCOLE NAVALE
Dermoune (Faysal).
Marcq (Sébastien, Louis, Elie).
ÉCOLE DE L'AIR
La sous-lieutenante Canonne (Marjory, Marie).
Missioux (Elodie, Anne, Dorothée).
Charpiot (Nicolas, Michel, Georges, André).
Regnery (Matthieu, Guillaume).
Lebert (Anthony, Jean).
Fontova (Anne).
A compter du 1er novembre 2010
La lieutenante de réserve Pleuvry (Bénédicte, Anne, Danielle), rang du 1er janvier 2010.
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Presson (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Luc Presson, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'ordre public au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. de Hauteclocque (Amaury)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Amaury de Hauteclocque, commissaire divisionnaire, chef du service de recherche, assistance, intervention et dissuasion à Bièvres, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil académique de l'éducation nationale comporte une section spécialisée en matière maritime.
La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations de la section sont de la compétence de l'Etat ou de la région, par le préfet de région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort géographique de laquelle se trouve située l'académie.
En cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la section est présidée selon le cas par le directeur interrégional de la mer ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 9 novembre 2010, M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, délégué général adjoint chargé du suivi du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) à la délégation générale à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 26 octobre 2010 portant modification de la composition des commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2010, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2008 modifié, en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir :
Au lieu de : « Mme Landais (Claire), directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche »,
Lire : « Mme Courrèges (Anne), directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Mirochnikoff (Yvan)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Mirochnikoff (Yvan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 71e section) à l'université Paris-XII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Veivo (Harri)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Veivo (Harri) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-III pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Masboungi (Ariella)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, Mme Masboungi (Ariella) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) à l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Andréani (Emmanuelle), épouse Régent
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, Mme Andréani (Emmanuelle), épouse Régent, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Delaubier (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Delaubier (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 70e section) à l'université Paris-V pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2010, M. Larrieu (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques à Balma, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2010, Mme Droz-Bartholet (Josette), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction centrale du service de santé des armées, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2011.
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 portant admission à la retraite (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2010, l'arrêté du 7 octobre 2010 portant admission à la retraite est modifié comme suit :
« Mme Garains (Brigitte), épouse Richard, conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonctions à la base aérienne n° 106 de Mérignac, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2010.
« Mme Garains (Brigitte), épouse Richard, conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonctions à la base aérienne n° 106 de Mérignac, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Le conseil interacadémique d'Ile-de-France est présidé, selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de la région d'Ile-de-France, par le préfet de la région d'Ile-de-France ou le président du conseil régional.
En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris, ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée.
Lorsque les questions examinées concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci.
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2010, Mme Maraval (Marie-Paule), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction régionale de l'action sociale pour la gendarmerie de la zone de défense Est à Metz, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2011.
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2010, aux fonctions de M. Stanislas Prouvost, conseiller pour le développement durable, l'environnement et le patrimoine au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 19 octobre 2010 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique dans la marine
Par décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 2010 :
- Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent :
Capitaine de frégate LSM Buat (Jean-Yves).
Capitaine de frégate DETEC Gauvain (Raymond).
Capitaine de frégate MISAR Lefebure (Yann).
Capitaine de frégate CCA Leniaud (Jacques).
Capitaine de frégate ENERA Protin (Marc).
Capitaine de frégate LSM Romain (Bertrand).
- Le brevet technique est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent :
Option « études administratives militaires supérieures »
Officier en chef de 2e classe Barbaza (Jean-Luc).
Officier en chef de 2e classe Marcourel (Jean-Louis).
Option « études scientifiques et techniques » ― branche scientifique (10)
Capitaine de frégate SCLAS De Feraudy (Laurent).
Capitaine de frégate AVIAT Dufour (Arnaud).
Capitaine de frégate SCFLS Le Roy (Guilhem).
Capitaine de frégate ENERA Richert (Karim).
Capitaine de frégate ENERG Roussin (Benoît).
Capitaine de frégate SCFCO Vauterin (Philippe).
Capitaine de frégate SCFLS Vatasso (Arnaud).
Capitaine de frégate SCLAS Wagner (Florence).
Capitaine de corvette SCFLS Retaux (Vincent).
Capitaine de corvette SCFLS Barrière (Julien).
Option « technique et emploi des systèmes d'armes »
Au titre du brevet d'études militaires supérieures (BEMS)
Admis CID 2010 (23)
Capitaine de corvette SCLSM Berthet (Arnaud).
Capitaine de corvette SCSIC Bezacier (Thibaud).
Capitaine de corvette STING Cazenave (Géraud).
Capitaine de corvette SCSIC Chauvet (Benjamin).
Capitaine de corvette SCFLS Droulle (Vianney).
Capitaine de corvette SCLSM Fave (Pierre).
Capitaine de corvette ENERG Gaucher (Philippe).
Capitaine de corvette SCLAS Helluy (Jean-Pierre).
Capitaine de corvette ENERA Herisson (Audrey).
Capitaine de corvette SCLAS Jehanno (Rémi).
Capitaine de corvette SCLAS Knapp (Etienne).
Capitaine de corvette DETEC Lacroix (Gaël).
Capitaine de corvette SCLAS Lucas (Pierre).
Capitaine de corvette MISSM Nectoux (Olivier).
Capitaine de corvette SCLSM Pohl (Luc).
Capitaine de corvette SCFLS Pouliquen (Bertrand).
Capitaine de corvette SCLSM Prevost-Allard (Frédéric).
Capitaine de corvette SCFLS Prigent (Martin).
Capitaine de corvette SCFLS Roux (Lionel).
Capitaine de corvette SCLAS Siret (Hervé).
Capitaine de corvette ENERG Vincent de Paule (Marc).
Capitaine de corvette ENERA Zanassi (Paul).
Capitaine de corvette SCLAS Perruchio (Sébastien) (*).
(*) Officiers admis au CID, ne percevant pas la prime de qualification n° 2 (CID étranger).
Report CID (17)
Capitaine de corvette SCLSM Vitel (Philippe).
Capitaine de corvette ENERA Bernard (Boris).
Capitaine de corvette AVIAT Chaumette (Laurent).
Capitaine de corvette ENERG Danielo (Christophe).
Capitaine de corvette SCLAS Delaye (Romain).
Capitaine de corvette MISAR Dubois (Benoit).
Capitaine de corvette SCLSM Frankowski (Benoît).
Capitaine de corvette SCLAS Haudos de Possesse (Thibault).
Capitaine de corvette R PUB Hy (Myriam).
Capitaine de corvette SCFLS Lacroix (Bruno).
Capitaine de corvette ENERG Luchini (Marc).
Capitaine de corvette SCLSM Naudet (Philippe).
Capitaine de corvette SCLSM Rialland (Pierre).
Capitaine de corvette SCLAS Rossignol (Nicolas).
Capitaine de corvette SCSIC Sebastien (Vincent).
Capitaine de corvette DETEC Tillier (Louis).
Capitaine de corvette SCLSM Vandebrouck (Nicolas).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 novembre 2010, M. Bessière (Gérard), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, placé auprès du directeur des sports, pour une période de dix-huit mois.
Il sera chargé de conduire une réflexion relative au devenir du site de Font-Romeu du CREPS de Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2010, Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), placée auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée de participer à la définition des dispositifs de formation qui accompagneront la mise en place des corps et statuts uniques de la direction générale et d'élaborer le schéma cible d'organisation du nouvel opérateur de formation.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2010, M. Mustapha Bellebna, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de Dordogne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2010, M. Jean-Paul, Maurice Ricci, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 8 mai 2009 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts direction régionale de la Martinique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 20 décembre 2010 et admis à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 9 novembre 2010 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Jean-Philippe OLIER est nommé président du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais et M. Jean-Pierre STÉPHAN est nommé vice-président du même conseil.
Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant.
Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
A l'exception du président du comité économique et social de la région, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° de l'article R.
234-27 ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées à l'article R.
Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile.
Toutefois, les agents des services de l'Etat, du département ou de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'un accord collectif national relatif à l'emploi des salariés âgés dans les entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales
Les dispositions de l'accord collectif national du 18 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans les entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 22 septembre 2009 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord susmentionné.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831)
Les dispositions des avenants n° 28 du 12 mai 2009 et n° 29 du 18 février 2010 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de la partie « Garantie incapacité » figurant à l'article 72 bis de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 28.
Le même article 72 bis, tel qu'il résulte des modifications apportées par les avenants n° 28 et n° 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes (n° 9081)
Les dispositions des avenants n°s 81 et 82 du 11 juin 2009 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la partie « Période d'essai » de l'article 52 (« Période d'essai et période d'adaptation ») de la convention, tel que modifié par l'avenant n° 82.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir (n° 9281)
Les dispositions de l'avenant n° 56 du 15 décembre 2009 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article VI.5 de la convention, des dispositions de l'article L.
714-1-V du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure (n° 8233)
Les dispositions des avenants n°s 45 et 46 du 28 mai 2009 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Avenant n° 16 du 6 octobre 2009 « diverses modifications ».
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC et à la l'UNSAA-AA.
Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat, de la région ou du département, est présidé par le préfet de région, par le président du conseil régional ou par le président du conseil départemental.
Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après : 1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur départemental de l'agriculture ; 2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional ; 3° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires maritimes ont la qualité de vice-président.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Avenant n° 1 du 12 avril 2010 à l'accord régional du 18 août 2009.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
Fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
Unions départementales des syndicats CFDT de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Décision n° 2010-744 du 5 octobre 2010 modifiant la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision du 13 avril 2010 susvisée les allotissements suivants :
PONTCHARRA
Décision n° 2010-P-03 du 9 novembre 2010 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Epaulard, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'Autorité et à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Epaulard, directeur général, délégation est donnée à Mme Isabelle Guyenne-Cordon, directrice administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'Autorité et à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics.
Avis de concours pour l'accès, au titre de 2011, au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Un concours est organisé, au titre de l'année 2011, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions d'ancienneté définies par l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par l'article 16, 3e alinéa, du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En conséquence, pourront se présenter à ce concours, les contrôleurs de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui auront atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2011, ainsi que les contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 8 juillet 1996.
Les conditions d'organisation des concours de la DGCCRF sont fixées par un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997).
Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 27.IV.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite « résidence la méridienne » à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite « résidence la méridienne », 36, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir un poste vacant à l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, rue Terrail-Lemoine, BP 7, 52400 Bourbonne-les-Bains.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes vacants aux foyers de l'enfance départementaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction des ressources humaines, service recrutement formation, 121, avenue du Général-de-Gaulle, 94009 Créteil Cedex.
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil interacadémique d'Ile-de-France comprend : 1° Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les communes : dix conseillers régionaux, sept conseillers départementaux, à raison d'un conseiller départemental par département autre que le département de Paris, cinq conseillers de Paris ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux ; 2° Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur : a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ; b) Six représentants des personnels de l'enseignement supérieur ; c) Quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ; d) Un représentant des services administratifs et des établissements publics d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ; e) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ; 3° Huit parents d'élèves et six étudiants, le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère, en date du 22 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants aux maisons d'enfants le Chemin à Saint-Egrève.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons d'enfants le Chemin, 6 rue des Brieux, 38120 Saint-Egrève.
Un arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 2 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants à l'institut l'Alizarine à Avignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Alizarine, 32, avenue Vivaldi, BP 800, 84081 Avignon Cedex 02.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier, organisé par le centre hospitalier Fleurs, (Mayenne), publié au Journal officiel, n° 122 du 29 mai 2010, texte n° 108 version électronique, n° NOR :SASH1013447V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier, organisé par le centre hospitalier Fleurs, (Mayenne) » ;
Lire : « L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier, organisé par le centre hospitalier Fleurs, (Loire) ».
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Jean Martin Charcot à Caudan (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine activités à caractère technique, spécialité installations sanitaires et thermiques, chauffage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'établissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Zimmer France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Hanche, tête et tête à jupe alliage métallique, ZIMMER, METASUL
Hanche, cotyle, alliage métallique, ZIMMER, METASUL
Hanche, cotyle, monobloc mixte, alliage métallique, ZIMMER, METASUL
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 juin et 13 octobre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
PROFEMIGR 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/10)
LEVOCETIRIZINE MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/14)
(laboratoires MYLAN SAS)
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30)
(laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend : 1° Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes : huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ainsi que six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires du département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R.
234-3 ; 2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur : a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ; b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ; c) Un président d'université ou son représentant ; d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ; 3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L.
312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes catégories ;
2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A et B ;
3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A, B et C ;
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes embarqués sont neutralisés conformément au 2° de l'article R.
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 ;
6° Les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics, pour les matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la catégorie A2, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.
Résultats des tirages du Keno du lundi 8 novembre 2010
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à la France dans les eaux internationales des zones I et II b est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans les eaux internationales des zones I et II b.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les eaux internationales des zones I et II b après cette interdiction, sont également interdits.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et eaux norvégiennes de la zone CIEM IV au nord de 53° 30' N, est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche du hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux norvégiennes de la zone CIEM IV au nord de 53° 30' N.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du hareng pêché dans les eaux communautaires et eaux norvégiennes de la zone CIEM IV au nord de 53° 30' N, après cette interdiction, sont également interdits.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) alloués à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu, dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1, sont réputés épuisés pour l'année 2010.
La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs Cobrenord dans les zones CIEM VII f, g est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche de la plie est donc interdite pour navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord dans les zones CIEM VII f, g.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones CIEM VII f, g après cette interdiction, sont également interdits pour navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord.
Le sous-quota de raies (Rajidae) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche des raies est donc interdite dans les eaux communautaires de la zone VIId pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement des raies pêchées dans les eaux communautaires de la zone VIId, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIIe est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche de la sole est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIIe.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VIIe après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Crée Décret n°2001-128 du 7 février 2001 - art. 3-1 (V)
L'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
« Les chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont chargés, au sein de l'Institut géographique national, soit de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination et d'expertise, soit de fonctions de direction, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
« Parmi ces chefs d'unité opérationnelle, ceux qui occupent un emploi permettant l'accès à un échelon spécial sont chargés d'assurer la direction de services particulièrement importants ou d'exercer des fonctions d'encadrement, de coordination ou d'expertise d'un niveau supérieur.
« La liste et le positionnement des emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et, parmi ceux-ci, la liste et le positionnement des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial susmentionné sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.
« Le nombre d'emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et le nombre d'emplois qui permettent l'accès à l'échelon spécial susmentionné sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 2.-L'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comporte sept échelons et un échelon spécial.
« La durée du temps de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
« Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au septième échelon est de deux ans et six mois.
« Art. 3.-Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
« Art. 3-1.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 2 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement à cet échelon.
« Les fonctionnaires occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
― Les nominations dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont prononcées par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
― Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
― Les chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 sont maintenus dans leur emploi et reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
4/ 5e de l'ancienneté acquise
― A l'issue de leur détachement, les fonctionnaires mentionnés au I peuvent être renouvelés dans le même emploi pour une période maximale de cinq ans sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.
« Lorsqu'un fonctionnaire mentionné au I se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
« Art. 4-2.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2010-1354 du 10 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Hors échelle A
L'arrêté du 7 février 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 435 MW, localisée zone industrialo-portuaire, 44550 Monoir-de-Bretagne, délivrée par arrêté du 7 septembre 2007, de la société Gaz de France, dont le siège social est situé 16-26, rue du Docteur-Lancereaux, 75008 Paris, à la société GDF Suez Thermique France, dont le siège social est situé EuroAtrium, 7, rue Emmy-Noether, 93400 Saint-Ouen.
L'arrêté du 23 octobre 2008 portant création de la voie aérienne V 14 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe I (II) (VD)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe I (VI) (VD)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe VII (VD)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.
L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
Le 3° Fonctions contrôlées de la liste des contrôles à effectuer et des défauts constatables figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : le mot : « véhicules » situé à la fin de « B.
Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres véhicules » est supprimé et le texte devient : « B.
Le défaut 0.2.2.2.3 du point 1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère
Le point III, Liste des défauts constatables relatifs aux points de contrôle se substituant aux fonctions 0.
Liaisons au sol, de la partie I pour les véhicules de collection de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le défaut H.
1.2.2.1 est remplacé par :
II.-Le défaut H.
III.-Le défaut H.
IV.-La ligne H.
1.6.1 est remplacée par :
V.-Le défaut H.
VI.-La ligne H.
1.9.1 rédigée de la façon suivante est introduite entre les lignes H.
1.9 et H.
VII.-Le défaut H.
Au point 1.5 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « à gauche » sont supprimés dans la phrase : « Une numérotation dans une série continue doit figurer en haut à gauche du procès-verbal.
Au point 3.2 du paragraphe III, Modification du dossier d'agrément, du chapitre Ier, Contrôleurs, de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, l'alinéa :
« ― le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV » est remplacé par l'alinéa :
« ― des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV ».
Arrêté du 2 novembre 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SARL ICC, 8, rue des Saussots, 25870 Geneuille, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 et l'arrêté du 30 juin 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Arrêté du 2 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie).
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 15 décembre 2010, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront les 15, 16 et 17 février 2011.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique concours et formations", puis "concours", puis "rendez-vous sur le e-Recrutement", puis "s'inscrire" ;
― via le site intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ ; thème "recrutement/concours", rubrique "inscriptions" ;
― a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle, d'une DREAL, ou d'un CIFP/CVRH d'Arras, de Clermont-Ferrand ou de Rouen, selon le lieu de résidence ;
― b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris.
: 01-44-06-16-53 (ou 16-64 ou 16-54).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 15 décembre 2010.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses précisées ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DDI, DREAL et CIFP/CVRH concernés) et 1 b (CVRH de Paris).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 g.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 15 décembre 2010, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements (des DDI, DREAL, CIFP/CVRH ou EMC5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 15 décembre 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le mercredi 15 décembre 2010, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 10 novembre 2010 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au sein de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Le nombre total d'emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au sein des services de l' Institut national de l'information géographique et forestière est fixé à 30.
Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 6.
Arrêté du 10 novembre 2010 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au sein de l'Institut géographique national
Le nombre total d'emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au sein des services de l'Institut géographique national est fixé à 30.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut géographique national permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont :
Secrétaire général adjoint de l'Institut géographique national.
Chef de service au sein du secrétariat général.
Chef adjoint du service de la logistique.
Chargé de mission, fondé de pouvoir, auprès de l'agent comptable.
Chargé des fonctions de maître d'ouvrage délégué du service public.
Chargé des fonctions de directeur de la production.
Chargé de mission auprès du directeur de la production.
Chef de service de production.
Chef adjoint de service de production.
Chef de centre interrégional de production.
Chargé des fonctions de directeur de l'édition.
Chef de service au sein de la direction de l'édition.
Chef adjoint de service au sein de la direction de l'édition.
Chargé des fonctions de directeur de la défense et de l'espace.
Chef de service au sein de la direction de la défense et de l'espace.
Chef adjoint de service au sein de la direction de la défense et de l'espace.
Chargé des fonctions de directeur des activités internationales et européennes.
Chargé des fonctions de directeur technique.
Directeur technique adjoint.
Chef de la mission qualité.
Chef de service au sein de la direction technique.
Chef de laboratoire de recherche.
Chargé des fonctions de directeur des ressources humaines.
Chargé de mission pour l'encadrement supérieur.
Chef de service au sein de la direction des ressources humaines.
Chef adjoint du service du personnel.
Chargé de mission pour le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Chargé des fonctions de directeur commercial.
Directeur commercial adjoint.
Chef de service au sein de la direction commerciale.
Chef de centre interrégional commercial.
Chef du département grands comptes.
Chef du département diffusion grand public.
Chef du département commerce électronique.
Chargé des fonctions de directeur de la communication.
Chef de service au sein de la direction de la communication.
Chargé des fonctions de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Directeur des études de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Secrétaire général de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut géographique national permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont :
L'arrêté du 27 février 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé est abrogé.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 novembre 2010 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à Mme Fabienne Schaller, magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales ; M. Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Valérie Courtalon, magistrate, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; M. Sébastien Gallois, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marie Lieberherr, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; Mme Françoise Baïssus, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Pierre Bellet, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; M. Arnaud Baron, magistrat, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rachel Bray, magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Décret n° 2010-1355 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
Après le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les organisations syndicales représentatives aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel peuvent adresser au comité d'éthique des questions d'ordre général relatives à la déontologie.
Les alinéas 1 à 6 de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité d'éthique comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères :
― l'inspecteur général des affaires étrangères ;
― le directeur général de l'administration et de la modernisation ;
Au second alinéa de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « de l'administration », sont insérés les mots : « et de la modernisation ».
Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
« Délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle Boissière et à Mlle Aurélie Monet, secrétaires de chancellerie, directement placées sous l'autorité de M. Gérard Ménard, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
« Délégation de signature est donnée à Mlle Frédérique Morcillo, secrétaire de chancellerie, directement placée sous l'autorité de M. Etienne Léandre, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la Maison des Français de l'étranger à la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 9 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Stéphanie Roualle de Rouville et à Mme Martine Russet, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
« Délégation de signature est donnée à Mme Cécile Casanova et à Mlle Elodie Weiss, secrétaires de chancellerie, placées sous l'autorité de M. Raymond Quereilhac, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le membre suppléant ne peut siéger ou être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
A l'exception du président du conseil économique et social de la collectivité, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° de l'article R.
234-33-3 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet de Mayotte dans les conditions fixées à l'article R.
Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet de Mayotte.
Le vice-recteur reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet de Mayotte.
Toutefois, les agents des services de l'Etat et du Département de Mayotte ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Modifie Code de l'artisanat - art. 17 (V)
Crée Code de l'artisanat - art. 19 quater (M)
Crée Code de l'artisanat - art. 19 quinquies (Ab)
Modifie Code de l'artisanat - Chapitre V : Contrôle administratif et financier.
Modifie Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 8 bis (V)
― Les articles 8-3, 8-4, 8-5 et 8-6 du même décret s'appliquent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 Art. 6-1, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-6, Art. 8-7
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre III : Les marchés et accords-cadres (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre IV : Le régime financier (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre Ier : Les missions (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre V : Dispositions diverses (V)
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 14 (M)
Transfère Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 13 (T)
L'agrément des accords qui ont un impact sur les rémunérations, mentionné au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat.
CMA France transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.
A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations ou documents ou d'observations sur la demande de modification.
Les accords mentionnés au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat ne sont applicables qu'après agrément dans les conditions prévues par le présent article.
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (T)
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :
1° Les mots : assemblée permanente des chambres de métiers sont remplacés par les mots : assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
2° Les mots : chambre de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambre de métiers et de l'artisanat de région et les mots : chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambres de métiers et de l'artisanat de région , sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat .
- Arrêté du 2 novembre 1981 - Arrêté du 5 octobre 1983 - Arrêté du 26 juin 1990 - Arrêté du 7 juin 1994 - Arrêté du 26 août 1999 - Arrêté du 24 juin 2010 - Arrêté du 14 septembre 2010 - Arrêté du 11 janvier 1972 Art. 1 - Arrêté du 28 décembre 1972 Art. 4 - Arrêté du 27 avril 1973 Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 2 juillet 1973 Art. 3 - Arrêté du 26 septembre 1973 Art. ANNEXE 1 - Arrêté du 2 novembre 1981 Art. 2 - Arrêté du 30 août 1983 Art. Annexe I - Arrêté du 19 février 1988 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 3 mars 1988 Art. 5 - Arrêté du 14 avril 1988 Art. 1 - Arrêté du 12 juin 1989 Art. 2 - Arrêté du 22 septembre 1989 Art. 5 - Arrêté du 26 juin 1990 Art. 1 - Arrêté du 19 septembre 1990 Art. ANNEXE - Arrêté du 29 juillet 1992 Art. 3 - Arrêté du 24 janvier 1994 Art. ANNEXE - Arrêté du 7 juin 1994 Art. 1 - Arrêté du 2 décembre 1994 Art. 2 - Arrêté du 19 juin 1995 Art. 2 - Arrêté du 15 janvier 2007 Art. 1 - Arrêté du 24 juin 2010 Art. 3, Art. 6 - Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 Art. 8 bis, Art. 12 - Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 Art. 31 - Décret n°69-520 du 31 mai 1969 Art. 2 - Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 Art. 30 - Décret n°72-283 du 12 avril 1972 Art. 12 - Décret n°75-811 du 28 août 1975 Art. 20, Art. 21 - Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 Art. 2 - Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 Art. 2 - Décret n°79-169 du 2 mars 1979 Art. 6 - Décret n°80-397 du 4 juin 1980 Art. 1, Art. 4 - Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 Art. 1 - Décret n°83-517 du 24 juin 1983 Art. 1 - Décret n°84-139 du 24 février 1984 Art. 9 - Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 Art. 10 - Décret n°90-145 du 15 février 1990 Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991 Art. 4 - Décret n°92-815 du 17 août 1992 Art. 1 - Décret n°95-574 du 5 mai 1995 Art. 5 - Décret n°95-935 du 17 août 1995 Art. 4 - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 Art. 11-2 - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 4-4 - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 4, Art. 16, Art. 23 bis - Décret n°99-433 du 27 mai 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 32, Art. 35, Art. 37 - Décret n°99-727 du 25 août 1999 Art. 2 - Décret n°99-939 du 4 novembre 1999 Art. 2 - Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 Art. 2 - Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 Art. 1 - Décret n°2004-896 du 27 août 2004 Art. 34 - Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 Art. 30, Art. 32 - Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 Art. 1 - Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 Art. 1 - Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 Art. 10, Art. 11 - Décret n°2009-444 du 20 avril 2009 Art. 3 - Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009 Art. 1 - Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 Art. 33 - Décret n°2010-934 du 24 août 2010 Art. 3 - Décret n°2010-935 du 24 août 2010 Art. 2, Art. 3 - Décret n°2010-936 du 24 août 2010 Art. 3 - Décret n°2010-1013 du 31 août 2010 Art. 3 - Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - Décret n°80-397 du 4 juin 1980 - Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992 - Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - Décret n°2002-585 du 24 avril 2002 - Décret n°2004-896 du 27 août 2004 - Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - Décret n°2007-232 du 20 février 2007 - Décret n°2008-1323 du 15 décembre 2008 - Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009 - Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 - Code de commerce Art. R123-3, Art. R123-232, Art. A123-81, Art. A751-3, Art. A751-9 - Code de l'artisanat Art. 5, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 19 bis, Art. 36, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 47, Art. 48, Art. 51, Art. 76, Art. 78, Art. 79, Art. 19 quinquies - Code de l'environnement Art. R541-18 - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R11-8 - Code de l'éducation Art. D214-5, Art. D237-14, Art. D313-15, Art. R313-39, Art. R335-24, Art. D335-34 - Code de la sécurité sociale.
Art. D114-1, Art. R213-2 - Code de procédure pénale Art. A53-1 - Code des assurances Art. R250-1 - Code des juridictions financières Art. R111-1 - Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 173 - Code du tourisme.
Art. D122-7 - Code du travail Art. D6123-5, Art. D6211-5, Art. R6261-1, Art. R6261-2, Art. R6261-9, Art. R6261-16, Art. R6261-19, Art. R6261-20, Art. R6261-21, Art. R6261-22, Art. R6261-23, Art. R6261-24 - Code général des collectivités territoriales Art. R4433-3, Art. R4134-3 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A, Art. 1601 B, Art. 1649 quater C, Art. 1641, Art. 1601, Art. 1602 A, Art. 1647 C quinquies B - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 A - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 167, Art. 170 - Code rural Art. R511-70 - Livre des procédures fiscales Art. L135 J, Art. R*211-1 - Code de l'artisanat Sct.
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région - Code de l'artisanat Art. 21 - Arrêté du 28 décembre 1972 Art. 1 - Arrêté du 27 avril 1973 Art. 5 - Arrêté du 30 août 1983 Art. Annexe I, Art. 3, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 20, Art. 19 ter - Arrêté du 4 avril 1984 Art. 27 - Arrêté du 19 février 1988 Art. 3 - Arrêté du 9 février 1995 Art. 3 - Arrêté du 9 mai 1995 Art. 27 - Arrêté du 14 avril 2003 Art. ANNEXE 1 - Arrêté du 28 octobre 2009 Art. 3, Art. 4, Art. Annexe - Arrêté du 24 juin 2010 Art. 10 - Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 Art. 7 bis, Art. 8 bis, Art. 13 - Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 Art. 13 - Décret n°66-137 du 7 mars 1966 Art. 3, Art. 8, Art. 11 - Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 Art. 31 - Décret n°75-811 du 28 août 1975 Art. 21 - Décret n°79-215 du 15 mars 1979 Art. 7 - Décret n°80-128 du 12 février 1980 Art. Annexe.
- Décret n°80-397 du 4 juin 1980 Art. 2 - Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 Art. 4 - Décret n°83-517 du 24 juin 1983 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 6-1, Art. 6-2 - Décret n°90-145 du 15 février 1990 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 - Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991 Art. 4 - Décret n°92-952 du 3 septembre 1992 Art. 5 - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11-1 - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 4-1, Art. 4-3 - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 29, Art. 29-1 - Décret n°99-433 du 27 mai 1999 Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29-3, Art. 30, Art. 31, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 3-1, Art. null - Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 Art. 2 - Décret n°2004-896 du 27 août 2004 Art. 34 - Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 Art. 14, Art. 29, Art. 31, Art. 44, Art. 45 - Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 Art. 3 - Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 Art. null - Code de commerce Art. R123-8, Art. R123-60, Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R711-15, Art. R741-4, Art. R920-2, Art. A123-18, Art. R123-208-2, Art. R123-208-3 - Code de l'action sociale et des familles Art. D214-3 - Code de l'artisanat Art. 26, Art. 19 bis, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80 - Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-5, Art. D357-28, Art. D432-8, Art. D634-11-1 - Code de procédure pénale Art. D180 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R389-4, Art. R389-5 - Code du travail Art. R6224-1, Art. R6261-5, Art. R6261-9, Art. R6261-10, Art. R6261-12, Art. R6261-17, Art. R6261-20 - Code général des collectivités territoriales Art. R3551-13 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1601 - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 321 bis - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 211 A - Code monétaire et financier Art. R746-4 - Code rural Art. L571-4, Art. R511-32, Art. R511-70 - Livre des procédures fiscales Art. R*198-3, Art. R*198-4 - Arrêté du 22 juin 1989 Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE - Arrêté du 24 décembre 1996 Art. 5 - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 Art. 7 - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 3-2 - Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 Art. 1 - Décret n°2009-444 du 20 avril 2009 Art. 6 - Arrêté du 28 octobre 2009 Art. 5 - Décret n°2010-935 du 24 août 2010 Art. 6 - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 Art. 6-1 - Décret n°83-517 du 24 juin 1983 Art. 6-1 - Code du tourisme.
Art. D122-7 - Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe - Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 Art. 2 - Arrêté du 26 janvier 2009 Art. 18, Art. 21 - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 9, Art. 14, Art. 5 - Décret n°2009-444 du 20 avril 2009 - Arrêté du 17 juin 2009 Art. 3 - Arrêté du 16 octobre 2009 Art. null - Arrêté du 28 octobre 2009 - Arrêté du 13 novembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2010 Art. 1 - Arrêté du 10 avril 2009 Art. 1 - Décret n°2010-934 du 24 août 2010 Art. 6 - Décret n°2010-935 du 24 août 2010 - Décret n°2010-936 du 24 août 2010 Art. 6
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue de l'article 15 du présent décret, ainsi que l'article 16 du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
Pour l'élection du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat issue du renouvellement dont les résultats ont été proclamés le 18 octobre 2010, en application du décret du 27 mai 1999 susvisé, le nombre de membres du bureau est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat ayant choisi, à la date mentionnée au premier alinéa, le regroupement mentionné au III de l'article 5-2 du code de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat ont choisi de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région : au plus six membres ;
2° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat ainsi qu'à Mayotte : au plus douze membres ;
3° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au premier tableau, relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret ;
4° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au second tableau, relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.
1° Les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
2° Le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 6 » et les mots : « décret n° 2004-896 du 17 août 2004 modifiant le » sont supprimés ;
3° Les mots : « décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection » sont remplacés par les mots : « décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ».
1° Au premier alinéa, les mots : « , du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » et les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat » sont supprimés, les mots : « d'au plus trois » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs » et après les mots : « trésorier adjoint » sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'un trésorier adjoint par section, dont la compétence est limitée à la section concernée » ;
3° Le I est complété par les dispositions suivantes :
« Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :
de département (s)
de membres du bureau
de la chambre
de métiers et de
l'artisanat de région
par département
Au plus 12
de la chambre régionale
de métiers et de l'artisanat
« Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :
« Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour chacun des départements de la circonscription régionale concernée.
« Le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut comprendre plus de douze membres.
« Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut comprendre plus de douze membres.
4° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application du I, puis, une fois cette représentation assurée, par un scrutin distinct pour chaque poste parmi les membres désignés lors du premier scrutin.
Pour chacun de ces scrutins, l'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.
« Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un scrutin distinct pour chaque poste.
L'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième.
5° Au troisième alinéa du II, après les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat », il est ajouté les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » ;
6° Au dernier alinéa du II et du III, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
7° Au premier alinéa du IV, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de tutelle » ;
8° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale au titre de laquelle il a été élu ou sa démission de la section dont il est membre.
9° Aux troisième et quatrième alinéas du IV, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
10° Au cinquième alinéa du IV, les mots : « En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre du bureau » sont remplacés par les mots : « En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ».
Après l'article 19 ter du même code, il est inséré un article 19 quater ainsi rédigé :
« Art. 19 quater.-L'élection du président et du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat départementales précède celle du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.
« Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont élus parmi les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle ces chambres sont rattachées.
« Ils sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle ces chambres sont rattachées.
Après l'article 19 quater du même code inséré par l'article 5, il est inséré un article 19 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 19 quinquies.-Les sections départementales constituées au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne disposent pas de la personnalité morale.
« Les sections élisent un conseil de section, composé du président de section et d'un vice-président de section.
Il comporte au plus six membres.
« Chaque président de section est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
« Le secrétariat d'une section est assuré par le directeur départemental mentionné par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat, sous l'autorité du secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
« Les règles de fonctionnement des sections sont fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle » sont supprimés ;
3° Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ».
« Art. 20-1.-Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, composée de sections et de chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui lui sont rattachées, examine des questions propres aux sections qui la composent, tenant notamment à leur organisation, leur fonctionnement, leurs missions, ou des questions tenant à l'exercice des missions de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les seules circonscriptions géographiques de ces sections, seuls les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élus dans les circonscriptions de ces sections siègent, prennent part aux débats et votent.
« L'assemblée générale ne peut alors délibérer que si le quorum des membres présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de l'artisanat de région dépasse la moitié du nombre de membres en exercice élus dans ces circonscriptions.
« Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour.
Cette assemblée générale se tient valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre de membres en exercice élus dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
« Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, après le mot : « département » sont ajoutés les mots : «, et, le cas échéant, de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée » ;
« Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection.
3° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
« Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre associé.
― Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : » ;
2° Après le 9°, il est ajouté les 10° à 14° ainsi rédigés :
« 10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ;
« 11° De définir les orientations et de coordonner l'action des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées et celle de leurs sections afin de contribuer au développement économique du territoire régional et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du travail, les priorités en matière d'actions de formation, en faveur des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises ;
« 12° De participer au développement de la formation professionnelle initiale ou continue.
A ce titre, chaque établissement du réseau peut, seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L.
753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables pour la formation continue ;
« 13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'Agence française pour le développement international des entreprises, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;
« 14° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
3° Après le douzième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
― Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces questions.
« Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire mentionné à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, sur le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L.
214-13 du code de l'éducation et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création.
« Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L.
121-4 du code de l'urbanisme et peuvent réaliser, de leur propre initiative, les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation artisanale.
4° Au treizième alinéa, avant les mots : « Les chambres », il est ajouté les termes : « III.
― » et les mots : « le préfet du département dans lequel se trouve leur siège » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
5° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Les chambres de métiers et de l'artisanat de région exercent les fonctions administratives prévues au II de l'article 23-1 ci-après, y compris à l'égard des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.
Après l'article 23 du même code, il est inséré des articles 23-1 à 23-3 ainsi rédigés :
― Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2°.
― Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les fonctions administratives suivantes, dans le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
1° Assurer la communication régionale et la coordination de la communication locale des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
2° Assurer la gestion des moyens administratifs et informatiques de la comptabilité des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
3° Assurer la mise en œuvre des marchés et accords-cadres ayant fait l'objet d'une décision de leur assemblée générale et qui s'imposent aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
4° Calculer la rémunération des agents, à partir des éléments transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, et éditer les bulletins de paie, les certificats, attestations et autres documents déclaratifs obligatoires pour leur compte ;
5° Gérer les moyens et les ressources informatiques des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.
A ce titre, elles définissent les procédures communes et assurent notamment la gestion informatique du répertoire des métiers et celle des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et en coordonnent la mise en œuvre ;
6° Assurer une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
7° Employer et gérer les personnels exerçant les fonctions mentionnées ci-dessus.
A l'exception de celles mentionnées aux 1°,6° et 7° du II, la responsabilité de chacune de ces fonctions administratives peut être déléguée à l'une des chambres départementales rattachées à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sans pouvoir être ni fractionnée ni déléguée à plusieurs de ces chambres.
Dans ce cas, la chambre régionale peut mettre à disposition de la chambre départementale qui exerce cette responsabilité les personnels administratifs concernés.
― Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être consultées en application du troisième alinéa du II du même article.
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.
Art. 23-3.-La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1° et 2° du I de l'article 23, et la gestion des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R.
Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région.
Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.
L'intitulé du chapitre V du titre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et financier ».
Au début du chapitre V du même code, il est inséré un article 27 ainsi rédigé :
« Art. 27.-Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.
« Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
« Art. 30.-En application du 3° de l'article 5-5, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales des métiers et de l'artisanat abondent le budget des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, au-delà du budget voté, dans les conditions et limites suivantes :
« La chambre de métiers et de l'artisanat départementale présente une demande d'abondement, justifiée par des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières, à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée.
« Cette demande est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale puis transmise pour approbation à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Elle est transmise pour information à l'autorité de tutelle.
« Art. 31.-Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 les dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale dans l'exercice de ses missions et qui :
« 1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;
« 2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale seule.
« Art. 32.-Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article 5-5 :
« 1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;
« 2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget par l'autorité de tutelle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;
« 3° L'exécution d'une fonction dont la responsabilité a été confiée à une chambre de métiers et de l'artisanat départementale par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dont la chambre départementale ne peut assurer par elle-même la totalité du financement ;
« 4° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.
« Art. 33.-En application de l'article 30, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a été présentée.
« Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et transmet cette décision pour information à l'autorité de tutelle, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'abondement.
L'article 82 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas à la chambre de métiers de la Moselle.
« Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23 du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant de la chambre de métiers de la Moselle, de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.
« La chambre de métiers de la Moselle peut décider de confier l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre de métiers et de l'artisanat de Lorraine ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine.
« Art. 82-1.-Les articles 5,6,15,17,18,19 bis,20,25,26,28 et 29 sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
L'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de tutelle » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
« La commission de prévention des conflits d'intérêts chargée notamment d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres ; » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « La commission du développement économique » sont ajoutés les mots : « et territorial », et après les mots : « de leur développement » sont ajoutés les mots : « , de l'aménagement et du développement économique des territoires » ;
« Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales peuvent créer une commission du développement économique et territorial et une commission de la formation professionnelle.
Ces commissions se prononcent sur les questions qui relèvent de leurs compétences dans le cadre des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées.
6° Au dixième alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de tutelle ».
A l'article 13 du même décret, après le mot : « Mayotte », il est ajouté les mots : «, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales ».
― L'intitulé du décret du 2 novembre 2004 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ».
― Ce même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » ;
b) Au a, les mots : « troisième alinéa de l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 11° du I de l'article 23 du code de l'artisanat » ;
c) Au d, sont ajoutés les mots : « de région, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
3° Au premier alinéa de l'article 8-2, il est ajouté après les mots : « nommé auprès de chaque » les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et auprès de chaque », les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » et les mots : « et, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
4° A l'article 8-6, les mots : « et, dans les départements d'outre-mer, au préfet, » sont supprimés ;
5° A l'article 8-7, il est ajouté après les mots : « conseils de la formation des » les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des » et les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
6° Les articles 1er,2,5,6,7,8,9 et 10 du même décret sont abrogés.
Les articles 1er à 12 du décret du 7 mars 1966 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les missions
« Art. 1er.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
« 1° Apporte au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat son appui dans les domaines technique, juridique et financier ;
« 2° Assortit les normes d'intervention qu'elle définit pour les chambres en application du 2° de l'article 5-8 du code de l'artisanat d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance ;
« 3° Gère les projets et les services de portée nationale intéressant le réseau, et peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional et local, dans les conditions prévues par son règlement intérieur ;
« 4° Emet des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relevant des attributions du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment les questions relatives aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la formation professionnelle initiale et continue ;
« 5° Met en œuvre au plan national les délibérations et décisions adoptées par son assemblée générale et en rend compte à cette dernière ;
« 6° Centralise et gère les données de l'ensemble des chambres et, en application du I bis de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les données du répertoire des métiers aux fins, notamment, de recensement, de statistiques, d'information, de publicité et le cas échéant de mise à disposition des tiers.
Toutefois, elle n'est pas habilitée à communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les relevés individuels d'information recueillis au titre des centres de formalités des entreprises par les chambres en dehors des seules données du répertoire des métiers ;
« 7° Coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination ;
« 8° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans le domaine du développement international des entreprises artisanales, et peut assurer une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises artisanales et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 9° Etablit les statistiques utiles à l'exercice de sa mission, qu'elle communique au ministre chargé de l'artisanat à la demande de ce dernier.
« Art. 2.-Au titre du IV de l'article 5-2 du code de l'artisanat, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
« 1° Exerce une fonction de veille juridique ;
« 2° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans le domaine informatique ;
« 3° Assure la communication sur l'action du réseau au niveau national ;
« 4° Anime un observatoire des entreprises artisanales ;
« 5° Recueille et valorise les statistiques que les établissements du réseau lui communiquent à sa demande ; à ce titre, les chambres transmettent l'ensemble des données permettant l'exercice des prérogatives de l'assemblée permanente.
« Art. 3.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut en outre, par délibération de son assemblée générale, créer et gérer des œuvres et des services communs, notamment pour :
« 1° Coordonner les actions locales et régionales du réseau ;
« 2° Répondre aux besoins de formation des agents du réseau ;
« 3° Verser une aide exceptionnelle de solidarité aux chambres répondant à des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale ;
« 4° Créer et gérer des caisses de secours aux artisans empêchés d'exercer leur activité en raison, notamment, de la survenue de catastrophes naturelles ; ces caisses interviennent, sous forme d'avances remboursables et, le cas échéant, d'aides ;
« 5° Gérer les sommes perçues et les prestations servies au titre du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers mentionnée à l'article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
L'assemblée permanente reçoit les cotisations versées par les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région, les présidents de section, les présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, les présidents de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, et les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ainsi que les contributions versées par les chambres.
« Art. 4.-La tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.
« L'activité de l'établissement fait l'objet d'une convention annuelle ou pluriannuelle conclue avec le même ministre.
Cette convention fixe, pour l'exercice des missions prévues par le présent chapitre, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance.
« Un bilan d'exécution annuel est transmis au ministre après communication à l'assemblée générale de l'assemblée permanente.
« L'assemblée permanente répond à toute demande d'information du ministre sur le fonctionnement de l'établissement dans un délai d'un mois.
« Art. 5.-L'assemblée permanente peut participer, avec l'accord du ministre de tutelle, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d'intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l'objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences.
« Art. 6.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.
« L'organisation et le fonctionnement
« Art. 7.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a son siège à Paris.
― L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale.
« Les présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des sections de ces dernières, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont membres de droit de l'assemblée générale.
« Sont également membres associés de l'assemblée générale les présidents en exercice des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
― A l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix, à l'exception du président de la chambre de métiers d'Alsace qui dispose d'autant de voix que de départements qui composent cette région, plus une voix au titre de la région.
« Lorsqu'un président de chambre représente à la fois une chambre de région ou une chambre régionale et une section de chambre de région ou une chambre départementale, il désigne, pour exprimer le vote de la section ou de la chambre départementale, un représentant qui en est issu.
« Chaque président de chambre peut désigner un vice-président de l'établissement du réseau dont il est président pour le suppléer à l'assemblée générale en cas d'empêchement.
― Le ministre chargé de l'artisanat et ses représentants ont accès de droit à toutes les séances de l'assemblée générale et de toutes ses commissions.
Le ministre peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.
― L'assemblée générale vote le budget et les comptes de l'établissement.
Elle se prononce sur les projets de décisions et sur les questions inscrites à son ordre du jour, et notamment sur les rapports des commissions mentionnées à l'article 15, ainsi que sur le bilan d'exécution mentionné à l'article 4, présenté chaque année par le président.
« Le ministre chargé de l'artisanat et les membres de l'assemblée reçoivent au moins quinze jours avant la séance une convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents correspondants.
« Le ministre reçoit le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée générale ainsi que les délibérations votées à cette occasion dans le délai d'un mois suivant la date de la réunion.
― Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre de tutelle, ou encore du tiers des membres composant l'assemblée générale.
Le délai de convocation est alors réduit à sept jours.
― L'assemblée générale ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour tel que prévu au II, et sous réserve que le nombre des membres présents soit au moins égal aux deux tiers des membres en exercice.
« Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 16.
« Lorsqu'au moins un tiers des membres présents le demandent, les délibérations sont votées à bulletin secret.
« Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion de l'assemblée générale est convoquée, dans le mois qui suit, selon les mêmes modalités.
Cette assemblée se tient valablement sans condition de quorum.
― Les délibérations de l'assemblée générale sont exécutoires dès leur approbation par l'autorité de tutelle lorsqu'elles concernent :
« 1° Le règlement intérieur, dans les conditions prévues à l'article 15 ;
« 2° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et les comptes, dans les conditions prévues à l'article 18 ;
« 3° Le recours à l'emprunt en vue de subvenir aux dépenses nécessaires à l'exercice des missions de l'assemblée permanente, à l'exclusion des dépenses ordinaires ;
« 4° Le recours au crédit bail immobilier ;
« 5° L'ouverture d'une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme ;
« 6° L'octroi de garanties ;
« 7° Les cessions, prises ou extensions de participation mentionnées à l'article 5 ;
« 8° L'autorisation de conclure des transactions, mentionnée à l'article 13 ;
« 9° La création des caisses de secours aux artisans mentionnées au 4° de l'article 3.
« Toutefois, les délibérations relatives aux 3° et 5° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ne sont pas soumises à approbation.
― Les délibérations mentionnées au I sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'acte par l'autorité de tutelle, à moins que cette autorité n'y fasse opposition pendant ce délai.
« Toutefois, les délibérations mentionnées au 2° du I ne sont exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle.
― Les décisions prises en assemblée générale sont mises en œuvre selon leur objet, par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou les chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
― Les fonctions de président, de trésorier et de membre de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi des indemnités et remboursements suivants :
« 1° Pour le président, d'une indemnité mensuelle de fonction et de logement, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation ;
« 2° Pour le trésorier, d'une indemnité mensuelle de fonction, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation sur délégation du président et lorsqu'il représente ce dernier ;
« 3° Pour les autres membres, de vacations à raison de leur participation, dûment constatée, aux travaux de l'assemblée générale et d'un remboursement des frais de déplacement.
― Les montants maximum et les modalités d'attribution de ces indemnités, vacations et remboursement de frais ainsi que les règles de cumul de ceux-ci avec ceux liés aux fonctions de membre d'une chambre des métiers et de l'artisanat de région ou de membre d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de membre d'une section ou de membre d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
« En début de mandature, l'assemblée générale fixe les montants des indemnités, des vacations et du remboursement des frais de déplacement, dans le respect de l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
― Les frais de représentation et de déplacement sont remboursés au vu des justificatifs des frais réellement exposés.
― Le bureau de l'assemblée est composé d'un président, de vice-présidents élus dans l'ordre de préséance, d'un secrétaire, de secrétaires adjoints, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
Il ne peut comporter plus de treize membres.
« Il est élu par l'assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement quinquennal effectué en application du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres.
« Les membres sortants sont rééligibles.
« L'élection a lieu à la majorité absolue des membres en exercice.
Elle est acquise à la majorité relative au troisième tour.
― Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président.
Il prépare les questions et les projets de délibérations soumis au vote de l'assemblée générale et établit son ordre du jour.
Il tient informée cette dernière de l'application des délibérations et des recommandations votées par elle.
En cas d'urgence, il peut prendre des décisions sous réserve de ratification de la prochaine assemblée générale.
« Le ministre de tutelle peut demander au président d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du bureau les sujets à propos desquels il souhaite recueillir son avis.
« Art. 13.-La présidence des assemblées générales et du bureau est assurée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
En cas d'empêchement, de décès ou de démission, ce dernier est suppléé par un vice-président, dans l'ordre de préséance, jusqu'à l'élection du nouveau président.
« Le président peut déléguer sa signature à l'un des vice-présidents dans les conditions prévues au règlement intérieur.
« Il représente l'assemblée permanente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.
« Il exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses et peut les déléguer, avec l'accord du bureau, à un vice-président.
Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier et le trésorier adjoint.
« Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, le président peut conclure des transactions dans les litiges affectant l'assemblée permanente, après y avoir été autorisé, pour chaque litige, par délibération de l'assemblée générale de l'assemblée permanente ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau.
« Art. 14.-Un directeur général nommé par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, sur proposition de son bureau, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du bureau.
« Il assure, dans le cadre des orientations définies par le bureau, la direction et la coordination de l'ensemble des services ainsi que le suivi de leurs activités, la réalisation de leurs objectifs et le contrôle de leurs résultats, dont il rend compte au président.
« Il assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.
A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises.
Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.
« Il propose au président de l'assemblée permanente les mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion des ressources humaines.
« Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
« Art. 15.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre de tutelle.
Ce règlement fixe notamment :
« 1° Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée permanente et le mode de désignation des membres de ces commissions.
Sont obligatoirement créées : une commission des finances, une commission du développement économique et territorial, une commission de la formation et une commission des affaires générales ;
« 2° Les conditions dans lesquelles sont organisées les délégations du président et du directeur général ;
« 3° Les conditions dans lesquelles l'assemblée permanente peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional et local ;
« 4° La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;
« 5° L'organisation des services administratifs et une annexe fixant la grille des emplois et déterminant le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents ;
« 6° Les conditions de la réalisation du bilan social annuel de l'établissement et des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« 7° Dans le respect des dispositions de l'article 11 et de l'arrêté pris pour son application, le barème et les modalités de remboursement des frais exposés par les élus.
« Les marchés et accords-cadres
― Les décisions de l'assemblée générale mentionnées au 5° de l'article 5-8 du code de l'artisanat fixent la nature des achats concernés, précisent qui, de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ou des établissements du réseau, conclut les marchés, les accords-cadres, les bons de commande ou les marchés passés sur le fondement des accords-cadres.
« Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau, pendant toute la durée de validité du marché ou de l'accord-cadre conclu par l'assemblée permanente :
« 1° Dès l'engagement, par celle-ci, des procédures de mise en concurrence, pour les établissements qui ne sont pas engagés à cette date par leurs propres marchés ou accords-cadres ;
« 2° Dès l'achèvement des marchés et accords-cadres précédemment conclus par les établissements du réseau, lorsque le terme de ces contrats intervient pendant la durée de validité des marchés ou accords-cadres conclus par l'assemblée permanente.
« En application du troisième alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat, ces décisions s'appliquent aux chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, avec leur accord.
― Lorsque les achats et accords-cadres concernent l'ensemble des établissements, les décisions sont votées à la majorité simple par les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région, de section de celles-ci, de chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de chambres de métiers et de l'artisanat de département.
« Lorsque les achats et accords-cadres ne concernent que certaines chambres ou sections, préalablement recensées, les décisions sont votées à la majorité simple par les présidents des chambres ou de section concernées.
― Les procédures nécessaires à la passation de ces marchés ou accords-cadres sont mises en œuvre par l'assemblée permanente ou par un établissement du réseau sur délégation de l'assemblée permanente.
« Les décisions de l'assemblée générale précisent quel est l'établissement qui est chargé d'engager la procédure, les modalités d'exécution du marché par les établissements concernés ainsi que les modalités et la répartition des paiements.
― L'exécution des marchés passés dans le cadre du présent article fait l'objet d'un compte rendu à chaque assemblée générale de l'assemblée permanente.
« Le régime financier
« Art. 17.-En complément des ressources prévues par l'article 1601 du code général des impôts, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :
« 1° Des subventions publiques ou privées ;
« 2° Des redevances pour services rendus ;
« 3° Des dons et legs ;
« 4° Des produits divers.
― Les budgets de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis selon les mêmes règles que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 28 du code de l'artisanat.
« Ils sont votés par l'assemblée générale et soumis pour approbation au ministre de tutelle, dans les conditions fixées par l'article 10.
« Les budgets, arrêtés par le bureau, sont transmis pour examen aux membres de la commission des finances et au ministre chargé de l'artisanat, quinze jours au moins avant la réunion de cette commission.
« En tant que de besoin, l'assemblée permanente établit un budget rectificatif avant le 1er juillet de l'année d'exécution.
― En cas de carence de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, suivant le cas, le ministre :
« 1° Etablit d'office le budget ;
« 2° Procède à l'inscription d'office au budget des dépenses obligatoires omises ;
« 3° Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires.
― Les comptes de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis dans les formes prescrites par les ministres chargés de l'artisanat et du budget et certifiés par un commissaire aux comptes.
« Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte les comptes de l'année précédente.
A l'issue du vote, le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat les adresse, pour approbation, au ministre de tutelle, accompagnés des annexes comptables et du rapport du commissaire aux comptes, ainsi que, le cas échéant, du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement.
― Les caisses de secours créées en application du 4° de l'article 3 font l'objet d'un budget et d'un compte distinct.
« Art. 19.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat présente une comptabilité analytique, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
« Art. 20.-L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 2.
L'article 13 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 susvisé devient son article 21.
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.
L'article 7 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont supprimés ;
« Pour l'activité de coiffure, elle atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R.
123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité en application de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit l'expérience professionnelle qu'elle a acquise sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité.
Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe.
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.
― Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers.
Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises.
Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.
Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.
Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public.
A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions.
Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.
- Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien.
Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.
Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de programmation.
Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion de service ou d'une partie de services dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d'un ingénieur.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade de technicien interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de l'article 6 du présent décret.
Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 20 % des postes à pourvoir.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou d'une place au moins.
Les concours mentionnés à l'article 5 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
1° Bâtiments, génie civil ;
2° Réseaux, voirie et infrastructures ;
3° Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ;
4° Aménagement urbain et développement durable ;
5° Déplacements, transports ;
6° Espaces verts et naturels ;
7° Ingénierie, informatique et systèmes d'information ;
8° Services et intervention techniques ;
9° Métiers du spectacle ;
Ils sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique, ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves.
Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.
Il arrête également la liste d'aptitude.
Les recrutements opérés au titre du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de technicien selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 précité :
1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ;
3° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
Les fonctionnaires mentionnés au 1° doivent compter au moins huit ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
Les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les recrutements par voie de concours dans le grade de technicien principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 9 et 10.
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de l'article 10 du présent décret.
Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de technicien principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 précité, après admission à un examen professionnel :
2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe ;
3° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe.
Les centres de gestion sont chargés de l'organisation des examens professionnels.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés technicien stagiaire et technicien principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés technicien stagiaire et technicien principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du même décret.
Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du même décret.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016.
Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l'une des voies mentionnées à l'article 12 ou par la voie du détachement ou de l'intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret du 29 mai 2008 susvisé, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
- L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
- L'avancement au grade de technicien principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
- L'avancement au grade de technicien principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
- Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade du cadre d'emplois des techniciens, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Les contrôleurs territoriaux de travaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-952 du 25 août 1995 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil
Contrôleur de travaux en chef
de 1re classe
― à partir d'un an et six mois
Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de six mois
Ancienneté acquise, majorée de six mois
Contrôleur de travaux principal
4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
Contrôleur de travaux
Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
Les techniciens supérieurs territoriaux de travaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
― à partir de trois ans
― au-delà de trois ans
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
Ancienneté acquise au-delà d'un an, majorée de six mois
Quatre fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Les fonctionnaires détachés dans leurs anciens cadres d'emplois de contrôleur territorial de travaux et de techniciens supérieurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont respectivement classés conformément aux tableaux de correspondance figurant aux articles 18 et 19.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadres d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les cadres d'emplois et grade d'intégration.
― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux régi par le décret n° 95-952 du 25 août 1995, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaire dans le présent cadre d'emplois au grade de technicien.
- Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux régi par le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaire dans le présent cadre d'emplois au grade de technicien principal de 2e classe.
- Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ou des techniciens supérieurs territoriaux précités poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux régi par le décret n° 95-952 du 25 août 1995, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien du cadre d'emplois d'intégration.
- Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux régi par le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien principal de 2e classe du cadre d'emplois d'intégration.
- Par dérogation aux dispositions du II, les agents titulaires du grade de contrôleur des travaux en chef conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien principal de 1re classe du cadre d'emplois d'intégration.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur territorial ou, le cas échéant, dans le grade de technicien supérieur territorial sont maintenus en fonctions et ont vocation à être respectivement titularisés dans les grades de technicien et technicien principal de 2e classe.
― Les tableaux d'avancement aux grades de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe.
II.-Les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur principal et de technicien supérieur chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, au grade de technicien principal de 1re classe.
III.-Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
IV.-Les fonctionnaires promus en application du II sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
- Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur de travaux principal ou pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef, ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2010 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date du 1er décembre 2010, ont la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2e classe et au grade de technicien principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent respectivement sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 2e classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du I de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du même décret.
- Le classement des intéressés dans le grade de technicien principal de 2e classe est opéré en application du III de l'article 24 et dans le grade de technicien principal de 1re classe en application du IV du même article.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 4, Art. 5
A modifié les disppositions suivantes :
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : techniciens territoriaux.
Créé par Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE IV : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR...
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORM...
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE IV : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES.
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP...
- Les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur principal et de technicien supérieur chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, au grade de technicien principal de 1re classe.
- Les agents promus en application des alinéas précédents sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration.
Les fonctionnaires qui, dans leurs cadres d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur territorial principal ou pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef conservent la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2e classe et au grade de technicien principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
L'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1° du I, les mots : « des techniciens supérieurs territoriaux et ceux du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux » sont remplacés par les mots : « des techniciens territoriaux » ;
2° Au 2° du I, les mots : « des techniciens supérieurs territoriaux âgés, au 1er janvier de l'année de l'examen, de quarante ans au moins et » sont remplacés par les mots : « des techniciens territoriaux » ;
3° Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° du a de l'article 6 les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou de 1re classe.
I.-Au 1° de l'article 4 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux » sont remplacés par le mot : « techniciens ».
II.-Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « techniciens supérieurs, techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs chefs, contrôleurs des travaux en chefs » sont remplacés par les mots : « techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe ».
III.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Aux tableaux de correspondance figurant aux I, II, III, IV et V de l'annexe au décret du 30 décembre 2005 susvisé, à la colonne relative aux grades du cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale :
1° Les mots : « technicien supérieur territorial en chef », « technicien supérieur territorial principal », « technicien supérieur territorial principal, 8e et 9e échelons provisoires » et « contrôleur territorial de travaux en chef » sont remplacés par les mots : « technicien territorial principal de 1re classe » ;
2° Les mots : « technicien supérieur territorial » et « contrôleur territorial principal » sont remplacés par les mots : « technicien territorial principal de 2e classe » ;
3° Les mots : « contrôleur territorial de travaux » sont remplacés par les mots « technicien territorial ».
Le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier des contrôleurs territoriaux de travaux sont abrogés.
Décret n° 2010-1358 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17-II du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2e classe, prévu par l'article 17-II du décret du 9 novembre 2010 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions techniques, notamment dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Ne participe à l'épreuve orale que le candidat ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Décret n° 2010-1359 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17-III du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 1re classe, prévu par l'article 17-III du décret du 9 novembre 2010 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
Décret n° 2010-1360 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, prévu par l' article 11 du décret du 9 novembre 2010 susvisé , comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
b) Deux personnalités qualifées ;
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou du Département de Mayotte, est présidé par le préfet de Mayotte ou par le président du conseil départemental.
Les présidents du conseil de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :
1° En cas d'empêchement du préfet de Mayotte, le conseil est présidé par le vice-recteur.
Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
Décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux
Les concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux comprennent des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours.
Chacun des concours de recrutement de technicien et de technicien principal de 2e classe comprend une ou plusieurs des spécialités énumérées à l'article 6 du décret du 9 novembre 2010 susvisé.
Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
La collectivité territoriale ou l'établissement public indique pour chaque emploi offert la spécialité dont celui-ci relève.
Le concours externe sur titre de recrutement des techniciens comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en des réponses à des questions techniques à partir d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement des techniciens comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le troisième concours des techniciens comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité comprend l'élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours externe sur titres de recrutement des techniciens principaux de 2e classe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses connaissances dans la spécialité choisie, ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement des techniciens principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° La rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
2° Une étude de cas portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée totale de l'entretien : vingt minutes, coefficient 1).
Le troisième concours des techniciens principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le président du centre de gestion organisateur peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues.
L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Le jury de chaque concours comprend au moins :
Les membres des jurys sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres des jurys désigne, parmi les membres de chaque jury, un président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - CHAPITRE II : Du concours externe et du concour...
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - CHAPITRE III : Du troisième concours.
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - CHAPITRE IV : Organisation des concours.
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS (Ab)
Abroge Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Le troisième concours des techniciens comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 et le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant respectivement les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux sont abrogés.
Arrêté du 26 octobre 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe par le service interrégional des concours du centre de gestion Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 26 octobre 2010, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est ouvert au titre de l'année 2011 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
― épreuve écrite : le 12 avril 2011, en Ille-et-Vilaine ;
― épreuve orale : juin 2011, en Ille-et-Vilaine.
Tout dossier qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription original ou téléchargé ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et refusé.
De même, les dossiers scannés et envoyés par courrier électronique ou faxés ne seront pas pris en compte.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Décision du 8 novembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Charlotte Bilger, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile hors classe, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Elodie Janin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Mme Charlotte Bilger, administratrice civile ;
M. Pierre Boussaroque, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe ;
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
Le règlement de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, annexé au présent décret, constitue l'annexe prévue au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Modifie Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DE LA SNCF, SNCF RÉSEAU ET SNCF MOBILITÉS
Ouvrant droit.
Ont droit et ouvrent droit, sous réserve de l'application des règles de maintien des droits et de coordination prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code :
I.-Aux prestations de prévoyance prévues au 2° du III de l'article 1er du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mai 2007 dès le jour de leur affiliation, y compris les anciens agents de l'ancien réseau Alsace-Lorraine titulaires d'une pension ou d'une rente d'invalidité.
Les orphelins titulaires d'une pension attribuée à la suite du décès d'un agent ou d'un ancien agent au titre de l'article 18 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et non couverts à titre d'ayant droit par un régime de sécurité sociale.
II.-Aux prestations en nature des assurances maladie et maternité les agents en congé de disponibilité dont la liste figure à l'article 12 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe, sans versement des cotisations ouvrières et patronales.
Leur droit à l'allocation de fin de carrière et aux allocations décès n'est maintenu que moyennant le versement des cotisations ouvrières et patronales, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
III.-Aux seules prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions applicables aux retraités les anciens agents ayant cessé leurs fonctions à la SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités par départ volontaire qui reçoivent des indemnités de chômage versées par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sans interruption jusqu'à la date d'entrée en jouissance de leur pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Autres bénéficiaires
Ont droit, sous réserve de l'application des règles de maintien des droits et de coordination prévues à la sous-section 2 de la section I du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code :
I.-Au titre des prestations de l'assurance maladie :
1° Les membres de la famille ayants droit au titre de l'assurance maladie des personnes mentionnées au précédent article sont les suivants :
a) Les enfants mentionnés au 5° de l'article D.
160-14 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.
b) Les enfants affiliés au régime spécial qui dépassent au 1er septembre 2018 l'âge mentionné au 5° de l'article D.
160-14, lorsqu'ils poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur dans les conditions définies à l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'à qu'ils aient atteint l'âge de vingt-huit ans ;
c) à f) (Abrogés)
g) Les enfants célibataires âgés de plus de 24 ans de l'affilié ou de son conjoint, habitant chez l'agent ou chez l'ancien agent retraité, et à la charge de celui-ci, qui sont atteints d'une affection grave nécessitant un traitement de longue durée en cours au moment où ils atteignent leur 24e anniversaire et qui les met dans l'incapacité temporaire de travailler, dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles d'être couverts par un régime de sécurité sociale ;
h) Les enfants âgés de plus de 24 ans de l'affilié ou de son conjoint, atteints, au moment de leur 24e anniversaire, d'une incapacité permanente de travailler médicalement attestée et à la charge de l'agent ou de l'ancien agent retraité, dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles d'être couverts par un régime de sécurité sociale ;
2° Peuvent également être admis en qualité d'ayant droit dans les conditions prévues aux articles L.
j) à l) (Abrogés)
II.-Au titre des prestations de l'assurance maternité :
Les personnes mentionnées aux a et b du 1° du I.
- Au titre des prestations de l'assurance décès et de la prestation spéciale d'accompagnement :
Les ayants droit à l'assurance décès et à la prestation spéciale d'accompagnement sont définis au chapitre 4 et à l'article 5-1 de la présente annexe.
IV.-Définition des enfants à charge :
Pour l'application des 1° et 2° du présent article, sont considérés comme étant à charge les enfants dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
V.-Dispositions diverses :
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux enfants mentionnés au a du 1° du I et à ceux mentionnés aux b, g et h du 1° du I lorsque l'affilié l'est au titre d'un droit à pension de vieillesse dérivé.
Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être admises en qualité d'ayant droit que si elles répondent aux dispositions des articles L.
Dispositions générales relatives aux prestations et aux soins pris en charge par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
Dispositions applicables du code de la sécurité sociale
711-17 du code de la sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF assure aux personnes mentionnées aux articles 1.1 et 1.2 de la présente annexe des prestations équivalentes à celles du régime général de sécurité sociale.
Pour le service de ces prestations, les dispositions contenues dans les livres, titres ou articles suivants du code de la sécurité sociale sont applicables :
Titre VI du livre Ier relatif aux prestations et aux soins, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
314-1 relatif aux soins pris en charge par l'assurance maladie.
321-1,5° excepté, relatif aux prestations en nature.
Chapitre II du titre II du livre III relatif aux prestations en nature, à l'exception de l'article R.
Chapitre IV du titre II du livre III relatif à la qualité et à la coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
Chapitre VI du titre VII du livre III relatif aux recours des caisses contre les tiers.
Titre VI du livre VIII relatif à la protection complémentaire en matière de santé.
322-3 relatif à la suppression de la participation de l'assuré, 1° et 2° exceptés.
331-2 relatif aux prestations en natures servies dans le cadre de l'assurance maternité.
532-1 relatifs aux dispositions générales propres à l'assurance maternité.
174-4 relatif au forfait journalier en matière d'hospitalisation.
371-6 relatif aux bénéficiaires de la législation des pensions militaires.
Sont également applicables les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
Chapitre III du titre III du livre Ier relatif au recouvrement des cotisations et versement de prestations.
Chapitre Ier du titre IV du livre Ier relatif à l'expertise médicale.
Chapitre V du titre Ier du livre III relatif au contrôle médical.
332-1 relatif au délai de prescription pour le paiement des prestations de l'assurance maladie et maternité, en vertu de l'article L.
375-1 relatif à la faute intentionnelle de l'affilié.
Les dispositions spécifiques relatives à l'attribution des prestations du régime spécial en matière d'assurance maladie, maternité et décès ainsi qu'aux prestations spéciales, figurent aux articles 3-1 à 6-2 de la présente annexe.
Assurance maladie.
I.-Agents en activité :
Les actes, soins, prestations, cures thermales et fournitures délivrés ou prescrits aux personnes mentionnées aux a, b et d de l'article 2 du décret du 7 mai 2007, qui ont consulté dans le cadre de l'organisation médicale mise en place par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités en application statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe, sont pris en charge à 100 % des tarifs.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, ces personnes sont réputées s'inscrire dans le parcours de soins.
Lorsque la caisse prend en charge une partie des prestations pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, les modalités de versement des sommes dues par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont fixées par la convention de gestion prévue au II de l'article 3 du décret du 7 mai 2007.
Pour les personnes qui n'ont pas consulté dans le cadre de l'organisation médicale mise en place par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités en application statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe, les actes, soins, prestations, cures thermales et fournitures délivrés ou prescrits, leur sont remboursés selon les dispositions des articles L.
322-2 et suivants du code de la sécurité sociale, à l'exception des actes et prestations suivants, pour lesquels le taux de prise en charge est de 100 % des tarifs :
- les actes de chirurgie, radiologie et gynécologie inscrits à la liste prévue à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale ou inscrits dans l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux ;
- les soins et prothèses dentaires inscrits dans l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux, ainsi que les suppléments dentaires prévus au IV de l'article 3-2 de la présente annexe ;
- les frais de transports prévus à la section II du chapitre II du livre III du code de la sécurité sociale ; le tarif applicable pour le remboursement des frais de transports réalisés en voiture particulière, est fixé par arrêté interministériel ;
- les cures balnéaires et les cures de convalescence ;
- les dépenses d'hospitalisation réalisées dans les établissements de santé publics et privés mentionnés aux articles L.
174-1 et R-321-4 du code de la sécurité sociale.
II.-Autres bénéficiaires :
Les actes, soins, prestations, fournitures et cures délivrés ou prescrits aux affiliés mentionnés au c de l'article 2 du décret du 7 mai 2007, aux personnes visées au 2 du I et au III de l'article 1er-1 de la présente annexe ainsi qu'aux ayants droit mentionnés à l'article 1er-2 de cette même annexe, sont remboursés au taux de 75 %.
Par exception, sont remboursés au taux de 100 % :
- les articles inscrits aux titres II, III, IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- les dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes visés aux articles L.
174-9 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2° de l'article R.
- les dépenses de placement dans les établissements visés au 2° de l'article R.
- les dépenses de santé occasionnées lors de la prise en charge dans les instituts médico-pédagogiques visés à l'article 1er de l'annexe XXIV du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ;
- les soins dispensés aux anciens agents de l'ancien réseau Alsace-Lorraine et à leurs conjoints ou ex-conjoints mentionnés à l'article 1er-1 de la présente annexe ainsi qu'à leurs ayants droit mentionnés à l'article 1er-2 de la même annexe ;
- les soins dispensés aux titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L.
815-2 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L.
815-24 du même code ainsi qu'aux bénéficiaires des dispositions de l'article 23 du décret du 30 juin 2008 ;
- les soins dispensés aux anciens agents retraités qui, atteints d'une invalidité au moins égale au 2/3 non imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ont quitté la SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités avec le bénéfice d'une pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités et auxquels se trouve garantie une pension d'invalidité déterminée selon les dispositions du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale.
Prestations
I.-Optique :
Les frais d'achat de lentilles de contact au titre d'une affection différente de celles énumérées dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge sur la base du tarif prévu pour des lunettes munies de verres ordinaires de mêmes caractéristiques.
Leur renouvellement ne peut être pris en charge avant un délai minimum de douze mois.
II.-Orthèses, grand appareillage, prothèse oculaire, chaussures orthopédiques, appareils électroniques correcteurs de la surdité :
Le renouvellement des appareils n'est accordé que s'ils sont hors d'usage et reconnus irréparables, ou si l'évolution de l'état de santé de l'intéressé le justifie.
Sauf cas exceptionnel, le renouvellement des chaussures orthopédiques n'est pris en charge qu'après un délai minimum de six mois.
III.-Frais de transport pour se rendre en consultation :
Indépendamment des règles de prise en charge prévues au chapitre II du titre II du Livre III du code de la sécurité sociale, les frais de transports prescrits pour se rendre en consultation aux assurés présentant un handicap lourd nécessitant une aide au déplacement sur avis du médecin conseil ainsi qu'aux assurés âgés de plus de 90 ans sans avis médical, sont pris en charge sur la base des taux fixés à l'article 3-1 de la présente annexe.
IV.-Suppléments dentaires :
Sont pris en charge, sur la base des tarifs prévus dans la nomenclature générale des actes professionnels, les actes suivants :
- les couronnes sur implants, sur la base du tarif d'une prothèse dentaire adjointe ou, après avis du contrôle médical, de celui d'une prothèse dentaire conjointe (couronne dentaire et inlay-core) ;
- les implants dentaires pour stabilisation de prothèses complètes mandibulaires, sur la base du tarif d'une prothèse dentaire conjointe (couronne dentaire et inlay-core), dans la limite de deux implants et après avis du contrôle médical ;
- les intermédiaires de bridge, sur la base du tarif d'une prothèse dentaire adjointe ou, après avis du contrôle médical, de celui d'une prothèse dentaire conjointe (couronne dentaire par intermédiaire de bridge) ;
- les rebasages des prothèses adjointes, sur la base du tarif d'une réparation de prothèse dentaire adjointe ;
- les bridges collés, sur la base du tarif applicable à une attelle métallique et à une prothèse dentaire adjointe prévue pour le remplacement d'une à trois dents.
V.-Cures :
Une allocation forfaitaire d'hébergement, dont le montant est fixé par l'arrêté ministériel du 23 février 1993, est versée, sans condition de ressources, au titre des cures thermales suivies dans une station figurant à la liste fixée par la nomenclature générale des actes professionnels, sous réserve que l'établissement thermal considéré soit agréé et entre dans le champ d'application de la convention nationale thermale, sauf lorsque l'affilié ou l'ayant droit peut, pendant la cure, conserver sa résidence habituelle.
Dans le cas d'une cure thermale suivie par un enfant de moins de 10 ans, une indemnité de frais de séjour, dont le montant est égal à 40 % de celui de l'allocation définie à l'alinéa précédent, est versée, sur justificatif, à la personne qui accompagne l'enfant.
Une allocation journalière d'un montant égal à 1/21 de celui de l'allocation forfaitaire d'hébergement est versée, après avis du contrôle médical, au titre des cures libres de convalescence d'une durée minimum d'un mois et des cures balnéaires d'une durée de vingt-cinq jours.
L'allocation au titre de la cure de convalescence peut être renouvelée au moins une fois par le service médical dans des cas de gravité plus marquée.
VI.-Prestations différentielles en matière d'hospitalisation :
L'agent ou l'ancien agent retraité ouvrant droit aux prestations de prévoyance visées au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 reçoit, pour les membres de la famille mentionnés aux a, b, g et h du 1° du I de l'article 1.2 de la présente annexe et relevant d'un autre régime de sécurité sociale, le différentiel entre les prestations garanties par le régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités en matière d'hospitalisation et celles servies par le régime de sécurité sociale dont relèvent les intéressés.
A compter du décès de l'agent ou de l'ancien agent retraité, le conjoint survivant perçoit ce différentiel s'il y avait droit au jour du décès.
Assurance décès
En cas de décès de l'agent en activité ou de l'ancien agent retraité visés à l'article 4-2 de la présente annexe ou de l'un de ses ayant droits mentionnés aux articles 4-3 à 4-5 de la même annexe, une allocation au décès est versée dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'action pour le paiement des allocations et indemnités versées au décès de l'affilié ou de ses ayant droits se prescrit par deux années à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date du décès.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, sont considérés, sauf disposition contraire, comme à charge au jour du décès :
- les enfants définis à l'article 1er-2 de la présente annexe ;
- les ascendants âgés d'au moins 60 ans ou atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, et dont les revenus ne sont pas supérieurs au plafond fixé pour l'admission au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Décès de l'agent en activité ou de l'ancien agent retraité
I.-Montant :
a) Au décès de l'affilié visé aux a, b et d de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 et ouvrant droit aux prestations de prévoyance dans les conditions prévues à l'article 1.1 de la présente annexe, ou en position de disponibilité qui a versé durant son congé les cotisations ouvrières et patronales de prévoyance, l'allocation au décès est égale à la rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour du décès, augmentée le cas échéant des prestations familiales, sans jamais être inférieure à un montant forfaitaire minimum défini à l'article 4-6 de la présente annexe.
Les éléments constitutifs de la rémunération et les prestations familiales à prendre en compte pour le calcul de l'allocation sont déterminés dans les conditions prévues au II de l'article 5-2 de la présente annexe pour le calcul de l'allocation de fin de carrière.
Si au jour du décès, l'agent exerce son activité à temps partiel, l'allocation est calculée sur la base des éléments fixes de la rémunération correspondant à un travail à temps complet ;
b) Au décès de l'ancien agent retraité visé au c de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 et ouvrant droit aux prestations de prévoyance dans les conditions prévues à l'article 1.1 de la présente annexe, l'allocation au décès est égale à 25 % de la pension totale annuelle brute déterminée en fonction du barème en vigueur au jour du décès, y compris la majoration pour enfants, sans jamais être inférieure à un montant forfaitaire minimum défini à l'article 4-6.
Si le défunt était titulaire d'une pension directe ainsi que d'une pension de réversion, servies par le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, l'allocation est calculée sur la pension la plus élevée.
Dans le cas où le droit à l'allocation est ouvert à plusieurs titres, il n'est versé à l'époux survivant ou au partenaire avec lequel l'ancien agent retraité était lié par un pacte civil de solidarité que la plus favorable des allocations prévues ;
c) L'allocation mentionnée aux a et b n'est versée qu'en présence d'ayants droit mentionnés au II du présent article et suivant les règles de priorité et de répartition indiquées à ce même II.
En l'absence de tels ayant droits, seule une allocation d'un montant forfaitaire est versée, suivant les modalités précisées au III du présent article.
II.-Ayants droit :
L'allocation au décès prévue au I du présent article est versée :
- au conjoint non séparé de corps.
En cas de séparation de fait, ou si l'assuré laisse des descendants d'un premier lit, encore à sa charge, l'allocation est répartie entre le conjoint et les descendants de l'assuré à raison de deux parts au conjoint et d'une part à chacun des descendants ;
- à défaut de conjoint, et le cas échéant, au partenaire avec lequel l'assuré était lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
L'allocation est répartie, le cas échéant, entre le partenaire auquel le défunt était lié par un PACS et les descendants qui étaient encore à sa charge au jour du décès à raison de deux parts au partenaire et d'une part à chacun des descendants de l'assuré.
En l'absence de conjoint ou de partenaire avec lequel l'assuré était lié par un pacte civil de solidarité, celle-ci est versée par ordre de priorité :
- aux descendants à charge de l'assuré au jour du décès ;
- aux ascendants à charge de l'assuré au jour du décès.
III.-Autres cas :
En l'absence d'ayant droits énumérés au II du présent article, il est versé :
- dans le cas du décès de l'agent en activité, une allocation réduite au 1/6 de la rémunération totale annuelle brute, soit aux descendants de l'assuré, soit, à défaut, à ses ascendants, sans considération de charge ou d'âge.
En tout état de cause, l'allocation ne peut être inférieure à un montant forfaitaire minimum défini à l'article 4-6 de la présente annexe ;
- dans le cas du décès de l'ancien agent retraité, une allocation égale à un montant forfaitaire minimum défini à l'article 4-6 de la présente annexe, soit aux descendants de l'assuré, soit, à défaut, à ses ascendants, sans considération de charge ou d'âge.
IV.-Lorsque le décès de l'agent en activité est consécutif à un accident du travail, de trajet reconnu ou à une maladie professionnelle, le montant de l'allocation au décès est triplé sauf dans le cas mentionné au paragraphe précédent.
Décès du conjoint ou du partenaire auquel l'agent ou l'ancien
agent retraité était lié par un pacte civil de solidarité
Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mai 2007 et ouvrant droit aux prestations de prévoyance dans les conditions prévues à l'article 1er-1 de la présente annexe, reçoivent, en cas de décès de leur conjoint non séparé de corps ou du partenaire auquel elles étaient liées par un pacte civil de solidarité et relevant du régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités :
- en ce qui concerne les agents en activité, y compris lorsqu'ils sont en position de disponibilité avec versements des cotisations de prévoyance à la caisse, une allocation égale à 25 % de la rémunération totale annuelle brute définie au I de l'article précédent, sans jamais être inférieure à un montant forfaitaire minimum défini à l'article 4-6 de la présente annexe ni supérieure à un montant forfaitaire maximum défini au même article ;
- en ce qui concerne les anciens agents retraités, une allocation égale à 25 % de la pension totale annuelle brute, y compris la majoration pour enfants, sans jamais être inférieure à un montant forfaitaire minimum défini à l'article 4-6 de la présente annexe ni supérieure à un montant forfaitaire maximum défini au même article.
Si le conjoint décédé était lui-même agent en activité de service ou ancien agent retraité et, de ce fait, affilié personnellement à la caisse, l'affilié survivant reçoit l'allocation prévue au présent article lorsqu'elle est supérieure à l'allocation qui lui serait versée au titre d'ayant droit.
Décès d'un enfant
Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mai 2007 et ouvrant droit aux prestations de prévoyance dans les conditions prévues à l'article 1.1 de la présente annexe, reçoivent une allocation égale à un montant forfaitaire minimum défini à l'article 4-6 de la présente annexe, en cas de décès :
- d'un des enfants mentionnés au I de l'article 1er-2 de la présente annexe ;
- de l'enfant mort-né ayant fait l'objet d'une déclaration à l'état civil.
Ces dispositions s'appliquent également à l'enfant du conjoint.
Décès de la veuve ou du veuf
Au décès de la veuve ou du veuf de l'agent ou de l'ancien agent retraité, mentionné à l'article 1er-1 de la présente annexe, une allocation égale à 25 % de la pension de réversion totale annuelle brute, y compris la majoration pour enfant, sans jamais être inférieure à un montant forfaitaire minimum défini à l'article 4-6, est versée :
- à ses descendants à charge au jour du décès ;
- à défaut, à ses ascendants à charge au jour du décès.
A défaut d'ayant droit remplissant les conditions ci-dessus, une allocation égale au montant forfaitaire minimum susvisé, est versée, sans considération de charge ou d'âge, soit aux descendants, soit, à défaut, aux ascendants de la veuve ou du veuf de l'agent ou de l'ancien agent retraité.
Allocations au décès d'un montant forfaitaire
Les montants des allocations forfaitaires au décès, définies aux articles 4-2 à 4-5 de la présente annexe, dépendent de la zone de la commune où se déroulent les obsèques et sont fixés par arrêté ministériel.
Ils sont revalorisés en fonction de l'évolution du SMIC horaire.
Indemnité pour frais d'obsèques
Une somme qui ne peut être supérieure au montant maximum prévu par l'arrêté ministériel prévu à l'article précédent, et limitée en tout état de cause au montant des frais d'obsèques, est prélevée par priorité sur le montant de l'allocation au décès pour être versée par la caisse à la personne ou à la collectivité qui a assumé les frais d'obsèques.
Lorsque l'agent ou l'ancien agent retraité mentionné à l'article 4-2 de la présente annexe, la veuve ou le veuf mentionné à l'article 4-5 de la même annexe ne laisse pas d'ayant droit à l'allocation au décès, l'indemnité pour frais d'obsèques est versée à la collectivité ou à la personne qui en a assumé la charge à concurrence de l'excédent de ces frais sur le montant éventuel de la succession.
Décès d'un ayant droit relevant d'un autre régime
Décès des pensionnés ou de leurs ayant droits
relevant d'un autre régime de sécurité sociale
I.-a) Les anciens agents titulaires d'une pension définie aux articles 1er, 2,3 (II), 4 et 5 du décret du 30 juin 2008 qui seraient ouvrant droits au régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités s'ils ne relevaient pas en priorité d'un autre régime de sécurité sociale du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou par application des règles de coordination en matière d'assurance maladie, bénéficient de l'allocation au décès prévue aux articles 4-3 et 4-4 de la présente annexe sous réserve qu'un droit à ce titre ne soit pas servi par le régime dont relève le conjoint, la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité avec l'affilié ou l'enfant ;
b) Les conjoints titulaires de la réversion d'une des pensions définie aux articles 1er, 2,3 (II), 4 et 5 du décret du 30 juin 2008 et n'ouvrant pas droit au régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, bénéficient de l'allocation au décès prévue à l'article 4-4 de la présente annexe, sous réserve qu'un droit à ce titre ne soit pas servi par le régime dont relève l'enfant.
II.-a) Au décès des personnes mentionnées au I a du présent article, leurs ayant droits mentionnés à l'article 4-2 de la présente annexe bénéficient de l'allocation au décès prévue au même article, sous réserve qu'un droit à ce titre ne soit pas servi par le régime dont elles relèvent.
b) Au décès des personnes mentionnées au I b du présent article, leurs ayant droits à charge mentionnés à l'article 4.5 de la présente annexe bénéficient de l'allocation au décès prévue au même article, sous réserve qu'un droit à ce titre ne soit pas servi par le régime dont elles relèvent.
Prestations spéciales
Prestation spéciale d'accompagnement
I.-Bénéficiaires relevant du régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités :
Lorsqu'un agent en activité, un ancien agent retraité, ou un de leurs ayant droits, une veuve ou un veuf d'un agent ou d'un ancien agent retraité, est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue aux articles L.
232-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les aides jugées nécessaires au maintien à domicile sont prises en charge, sur avis du contrôle médical, dans la limite prévue par arrêté ministériel.
Cette prestation, est versée suivant un plan d'aide médicalisée établi par la caisse, conjointement avec le bénéficiaire et son médecin.
En cas d'admission d'un ancien agent retraité ou d'un ayant droit bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie en maison de retraite, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en unité de soins de longue durée, les frais d'hébergement sont pris en charge dans la limite prévue à l'alinéa qui précède.
Cette prestation, non renouvelable, prend effet, en cas d'accord de la caisse, à compter de la date de réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen de la demande, qui ne peut être postérieure au décès du bénéficiaire.
II.-Bénéficiaires relevant d'un autre régime de sécurité sociale :
Sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions du I du présent article, cette prestation est également attribuée :
- aux anciens agents titulaires d'une pension définie aux articles 1er, 2,3 (II), 4 et 5 du décret du 30 juin 2008 qui seraient ouvrant droits au régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités s'ils ne relevaient pas en priorité d'un autre régime de sécurité sociale du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou par application des règles de coordination en matière d'assurance maladie et aux membres de leur famille mentionnés à l'article 1er-2 de la présente annexe ;
- aux veufs ou veuves de l'agent ou de l'ancien agent retraité, non affiliés au régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, titulaires de la réversion d'une des pensions précitées.
Elle est également attribuée à l'agent ou à l'ancien agent retraité mentionné à l'article 1er-1 de la présente annexe pour les membres de sa famille mentionnés à l'article 1er-2 de la présente annexe relevant d'un autre régime de sécurité sociale.
Allocation de fin de carrière
I.-Une allocation égale à 1/12 de la rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour de sa cessation de fonctions, augmentée, le cas échéant, des prestations familiales, est versée à l'affilié, agent en activité ou en congé de disponibilité effectuant les versements de cotisations ouvrières et patronales, qui cesse ses fonctions et demande le bénéfice immédiat des pensions prévues aux articles 1er, 2,3 (II), 4 et 5 du décret du 30 juin 2008.
Si, au jour de la cessation des fonctions, l'agent exerce son activité à temps partiel, l'allocation est calculée sur la base des éléments fixes de la rémunération correspondant à un travail à temps complet.
II.-Les éléments constitutifs de la rémunération et les prestations familiales à prendre en compte pour le calcul de l'allocation définie au I, sont :
- les éléments fixes mensuels imposables ;
- la prime de fin d'année ;
- les primes de travail ou de gestion pour un montant égal à 12 fois la valeur moyenne théorique correspondant au grade de l'intéressé ;
- la gratification de vacances ;
- la gratification d'exploitation ;
- la prime de logement pour le personnel à service discontinu ;
- les prestations familiales légales et supplémentaires mensuelles ;
- les parts variables collective et individuelle pour le personnel relevant du IV de l'article 14 du décret du 30 juin 2008.
Un complément d'allocation, égal à 1/12 de la différence entre le total des primes de traction perçues par les intéressés au cours des 12 derniers mois et le montant des primes de travail, est versé aux agents de conduite placés sur les qualifications TA et TB définies à l'annexe 3 du décret du 30 juin 2008.
Domiciliation à l'étranger
Agents travaillant à l'étranger
Les soins, actes, prestations, cures et fournitures délivrés ou prescrits aux agents travaillant et résidant à l'étranger, sont pris en charge à 100 % des tarifs français dans la limite de la dépense réelle, dans les mêmes conditions que pour les agents qui ont consulté dans le cadre de l'organisation médicale mise en place par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités en application du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels.
Les prestations servies à leurs ayant droits sont établies dans les mêmes conditions que pour les ayant droits d'agents résidant en France.
Anciens agents retraités domiciliés à l'étranger
Lorsque des soins sont donnés aux anciens agents retraités domiciliés à l'étranger ou à leurs ayant droits, les prestations sont calculées dans les mêmes conditions que pour les anciens agents retraités ou leurs ayants droit résidant en France.
Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Le décret du 7 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au II de l'article 1er, les mots : « statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français en vigueur au 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement de prévoyance, annexé au présent décret, du personnel de la société nationale des chemins de fer français » ;
2° Au 2° du III du même article, après les mots : « chemins de fer français » sont ajoutés les mots : « annexé au présent décret » ;
3° Le e de l'article 2 est supprimé ;
« 2° D'organiser tous les ans un débat consacré aux dispositions du règlement de prévoyance annexé au présent décret.
Ce débat donne lieu à une délibération qui est transmise aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
5° Au 3° du II de l'article 9, le mot : « prend » est remplacé par le mot : « propose ».
Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale des chemins de fer français, annexé au présent décret, constitue l'annexe prévue au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Le décret du 28 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa de l'article 6 est supprimé.
2° Les dispositions de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-I.-Le taux des cotisations à la charge des agents prévues au 1° de l'article 5 du présent décret est fixé à 0,15 de l'assiette définie à l'article précédent.
Par dérogation à l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article D.
711-4 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations est fixé à 4,9 % pour les agents relevant du deuxième alinéa de l'article L.
Le taux de la cotisation patronale prévue au 1° de l'article 5 du présent décret à la charge de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 9,60 % de la même assiette.
Ce taux, qui évolue par indexation sur celui de la cotisation patronale d'assurance maladie des entreprises relevant du régime général de sécurité sociale, est libératoire de tout engagement pour la Société nationale des chemins de fer français.
II.-Les agents en congé de disponibilité, mentionnés à l'article 12 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant l'annexe prévue au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 susvisé, qui souhaitent effectuer le versement des cotisations ouvrières et patronales le font dans les conditions qui leur étaient applicables avant leur départ en congé avec un taux majoré de 4,75 %.
Toutefois, sur justificatifs, ils sont remboursés de cette contribution complémentaire dans la limite du prélèvement effectué au titre de la contribution sociale généralisée sur les indemnités qu'ils ont perçues au cours de ce congé.
III.-En application des dispositions du deuxième alinéa des articles L.
711-2 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation à la charge des assurés au titre des indemnités complémentaires de cessation d'activité est de 1,7 %.
Par dérogation à l'alinéa précédent, et en application des dispositions du 2° de l'article D.
711-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation à la charge des assurés au titre des indemnités complémentaires de cessation d'activité et relevant du deuxième alinéa de l'article L.
IV.-Le taux des cotisations prévues au 2° de l'article 5 du présent décret, à la charge des pensionnés titulaires d'une pension d'ancienneté, de réforme ou d'une pension proportionnelle au titre du décret du 30 juin 2008 susvisé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article R.
711-15 du code de la sécurité sociale, est fixé à 0,70 % du montant trimestriel de la pension inférieur à un plafond fixé à 5 128 euros.
En application des dispositions du 3° de l'article D.
711-5 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations à la charge des pensionnés mentionnés à l'alinéa précédent et relevant du deuxième alinéa de l'article L.
131-9 dudit code est fixé à 3,9 % du montant trimestriel de la pension de retraite inférieur au plafond défini à l'alinéa précédent et à 3,2 % du montant trimestriel de la pension de retraite supérieur à ce plafond.
V.-Le taux des cotisations à la charge des pensionnés relevant de l'article 33 du décret du 30 juin 2008 susvisé est fixé à 1 % du montant de leurs avantages de retraite complémentaire, conformément aux dispositions de l'article D.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, et conformément aux dispositions de l'article D.
242-8 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations à la charge des pensionnés mentionnés à l'alinéa précédent et du deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du même code est fixé à 3,2 % sur le montant de la retraite de base et à 4,2 % sur le montant des avantages de retraite complémentaire.
VI.-Les taux des cotisations dues par les anciens agents de l'ancien réseau Alsace-Lorraine mentionnés au I de l'article 1er-1 de l'annexe au décret du 7 mai 2007 susvisé sont les suivants :
2 % du montant trimestriel de la pension inférieur à un plafond fixé à 5 128 euros ;
0,84 % du montant trimestriel de la pension compris entre 5 128 euros et 7 692 euros ;
0,84 % du montant trimestriel de la pension supérieur à un plafond fixé à 7 692 euros.
Pour les anciens agents de l'ancien réseau Alsace-Lorraine relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, les taux sont les suivants :
VII.-Les plafonds prévus aux paragraphes II et IV sont réduits de moitié concernant les titulaires d'une pension de réversion et revalorisés dans les mêmes conditions que les pensions.
3° Au cinquième alinéa de l'article 10, le mot : « décision » est remplacé par le mot : « proposition ».
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL
DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS
- Aux prestations de prévoyance prévues au 2° du III de l'article 1er du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
Les orphelins titulaires d'une pension attribuée à la suite du décès d'un agent ou d'un ancien agent au titre de l'article 18 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et non couverts à titre d'ayant droit par un régime de sécurité sociale.
- Aux prestations en nature des assurances maladie et maternité les agents en congé de disponibilité dont la liste figure à l'article 12 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe, sans versement des cotisations ouvrières et patronales.
Leur droit à l'allocation de fin de carrière et aux allocations décès n'est maintenu que moyennant le versement des cotisations ouvrières et patronales, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
- Aux seules prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions applicables aux retraités les anciens agents ayant cessé leurs fonctions à la SNCF par départ volontaire qui reçoivent des indemnités de chômage versées par la SNCF sans interruption jusqu'à la date d'entrée en jouissance de leur pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.
- Au titre des prestations de l'assurance maladie :
a) Le conjoint légitime de l'affilié lorsqu'il ne peut pas bénéficier par lui-même de la qualité d'assuré social ;
b) Les enfants âgés de moins de 21 ans, célibataires, de l'affilié ou de son conjoint ;
c) Les enfants âgés de moins de 21 ans, célibataires, recueillis par l'affilié (ou pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur) et à la charge de celui-ci ;
d) Les enfants âgés de plus de 21 ans, valides, de l'affilié veuf et invalide (ou de son conjoint), célibataires ou veufs et qui remplissent la double condition d'habiter chez l'affilié et d'être à sa charge ;
e) Les enfants célibataires âgés de plus de 21 ans de l'affilié ou de son conjoint, à la charge de l'affilié ou orphelins de l'affilié ou de son conjoint et qui poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur dans les conditions définies aux articles L.
381-5 du code de la sécurité sociale et dans la limite de l'âge défini aux articles R.
f) Les enfants célibataires âgés de plus de 21 ans de l'affilié ou de son conjoint, à la charge de l'affilié, ou orphelins de l'affilié ou de son conjoint, poursuivant des études en alternance ou en apprentissage, dans la limite de l'âge défini à l'alinéa précédent ;
i) L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisièmpe degré ou l'allié au même degré de l'affilié, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'agent ou de l'ancien agent retraité.
j) La personne ayant conclu un pacte civil de solidarité avec l'affilié et à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'elle ne peut pas bénéficier par elle-même de la qualité d'assuré social ;
k) La personne qui vit maritalement avec l'affilié célibataire, veuf, séparé ou divorcé et à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'elle ne peut bénéficier par elle-même de la qualité d'assuré social ;
l) La personne, non visée ci-dessus, qui vit depuis au moins un an avec l'affilié et qui est à sa charge effective, totale et permanente.
- Au titre des prestations de l'assurance maternité :
Les ayants droit à l'assurance maternité sont les personnes définies aux a, b, c, e, f, j, k et l du 1° du présent article.
- Définition des enfants à charge :
L'ouvrant droit au titre d'un droit à pension de vieillesse dérivé n'ouvre pas la qualité d'ayant droit aux personnes visées aux points 1, 10 et 11 du I du présent article ni à leurs enfants.
- Agents en activité :
Les actes, soins, prestations, cures thermales et fournitures délivrés ou prescrits aux personnes mentionnées aux a, b et d de l'article 2 du décret du 7 mai 2007, qui ont consulté dans le cadre de l'organisation médicale mise en place par la SNCF en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe, sont pris en charge à 100 % des tarifs.
Lorsque la caisse prend en charge une partie des prestations pour le compte de la SNCF, les modalités de versement des sommes dues par la SNCF sont fixées par la convention de gestion prévue au II de l'article 3 du décret du 7 mai 2007.
Pour les personnes qui n'ont pas consulté dans le cadre de l'organisation médicale mise en place par la SNCF en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe, les actes, soins, prestations, cures thermales et fournitures délivrés ou prescrits, leur sont remboursés selon les dispositions des articles L.
― les soins dispensés aux anciens agents retraités qui, atteints d'une invalidité au moins égale au 2/3 non imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ont quitté la SNCF avec le bénéfice d'une pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et auxquels se trouve garantie une pension d'invalidité déterminée selon les dispositions du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale.
- Orthèses, grand appareillage, prothèse oculaire, chaussures orthopédiques, appareils électroniques correcteurs de la surdité :
- Frais de transport pour se rendre en consultation :
- Suppléments dentaires :
- Cures :
- Prestations différentielles en matière d'hospitalisation :
L'agent ou l'ancien agent retraité ouvrant droit aux prestations de prévoyance visées au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 reçoit, pour les membres de la famille mentionnés aux a à i de l'article 1.2 de la présente annexe et relevant d'un autre régime de sécurité sociale, le différentiel entre les prestations garanties par le régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF en matière d'hospitalisation et celles servies par le régime de sécurité sociale dont relèvent les intéressés.
Si le défunt était titulaire d'une pension directe ainsi que d'une pension de réversion, servies par le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, l'allocation est calculée sur la pension la plus élevée.
- Ayants droit :
- Autres cas :
- Lorsque le décès de l'agent en activité est consécutif à un accident du travail, de trajet reconnu ou à une maladie professionnelle, le montant de l'allocation au décès est triplé sauf dans le cas mentionné au paragraphe précédent.
Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mai 2007 et ouvrant droit aux prestations de prévoyance dans les conditions prévues à l'article 1er-1 de la présente annexe, reçoivent, en cas de décès de leur conjoint non séparé de corps ou du partenaire auquel elles étaient liées par un pacte civil de solidarité et relevant du régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF :
― d'un enfant de moins de 21 ans ayant la qualité d'ayant droit ; l'enfant mort-né ayant fait l'objet d'une déclaration à l'état civil ouvre droit à l'allocation ;
― d'un enfant de plus de 21 ans maintenu, en application de l'article 1er-2 de la présente annexe, au rang d'ayant droit pour les prestations de l'assurance maladie en raison, soit de sa qualité d'étudiant, soit d'une maladie incurable ou d'une infirmité entraînant une incapacité permanente de travailler, soit d'une affection grave nécessitant un traitement de longue durée en cours au moment où il atteint son 21e anniversaire et qui le met dans l'incapacité temporaire de travailler.
Lorsqu'un ayant droit, mentionné aux articles 4-3 et 4-4 de la présente annexe, est couvert au jour de son décès par un autre régime de sécurité sociale et ouvre droit à des prestations d'assurance décès servies par son régime d'affiliation, l'allocation au décès servie à l'agent ou à l'ancien agent retraité est égale à l'excédent de l'allocation garantie par le régime spécial de la SNCF sur le montant des prestations décès versé par le régime d'affiliation.
- a) Les anciens agents titulaires d'une pension définie aux articles 1er, 2, 3 (II), 4 et 5 du décret du 30 juin 2008 qui seraient ouvrant droits au régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF s'ils ne relevaient pas en priorité d'un autre régime de sécurité sociale du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou par application des règles de coordination en matière d'assurance maladie, bénéficient de l'allocation au décès prévue aux articles 4-3 et 4-4 de la présente annexe sous réserve qu'un droit à ce titre ne soit pas servi par le régime dont relève le conjoint, la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité avec l'affilié ou l'enfant ;
b) Les conjoints titulaires de la réversion d'une des pensions définie aux articles 1er, 2, 3 (II), 4 et 5 du décret du 30 juin 2008 et n'ouvrant pas droit au régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF, bénéficient de l'allocation au décès prévue à l'article 4-4 de la présente annexe, sous réserve qu'un droit à ce titre ne soit pas servi par le régime dont relève l'enfant.
- a) Au décès des personnes mentionnées au I a du présent article, leurs ayant droits mentionnés à l'article 4-2 de la présente annexe bénéficient de l'allocation au décès prévue au même article, sous réserve qu'un droit à ce titre ne soit pas servi par le régime dont elles relèvent.
b) Au décès des personnes mentionnées au I b du présent article, leurs ayant droits mentionnés à l'article 4.5 de la présente annexe bénéficient de l'allocation au décès prévue au même article, sous réserve qu'un droit à ce titre ne soit pas servi par le régime dont elles relèvent.
- Bénéficiaires relevant du régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF :
Cette prestation, non renouvelable, prend effet, en cas d'accord de la caisse, à compter de la date de réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen de la demande.
- Bénéficiaires relevant d'un autre régime de sécurité sociale :
― aux anciens agents titulaires d'une pension définie aux articles 1er, 2, 3 (II), 4 et 5 du décret du 30 juin 2008 qui seraient ouvrant droits au régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF s'ils ne relevaient pas en priorité d'un autre régime de sécurité sociale du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou par application des règles de coordination en matière d'assurance maladie et aux membres de leur famille mentionnés à l'article 1er-2 de la présente annexe ;
― aux veufs ou veuves de l'agent ou de l'ancien agent retraité, non affiliés au régime spécial de prévoyance du personnel de la SNCF, titulaires de la réversion d'une des pensions précitées.
- Une allocation égale à 1/12 de la rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour de sa cessation de fonctions, augmentée, le cas échéant, des prestations familiales, est versée à l'affilié, agent en activité ou en congé de disponibilité effectuant les versements de cotisations ouvrières et patronales, qui cesse ses fonctions et demande le bénéfice immédiat des pensions prévues aux articles 1er, 2, 3 (II), 4 et 5 du décret du 30 juin 2008.
- Les éléments constitutifs de la rémunération et les prestations familiales à prendre en compte pour le calcul de l'allocation définie au I, sont :
Les soins, actes, prestations, cures et fournitures délivrés ou prescrits aux agents travaillant et résidant à l'étranger, sont pris en charge à 100 % des tarifs français dans la limite de la dépense réelle, dans les mêmes conditions que pour les agents qui ont consulté dans le cadre de l'organisation médicale mise en place par la SNCF en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant définition de montants de prestations du régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Le montant des prestations prises en charge par la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français au titre de l'article 5-1 du règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français annexé au décret du 7 mai 2007 susvisé est limité à un montant global de 4 500 € non renouvelable.
Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 30 juin 2008 susvisé.
En cas de maintien à domicile des personnes mentionnées à l'article 5-1 du règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, les dépenses liées à l'amélioration de l'habitat sont limitées à 2 000 €.
En cas d'admission en maison de retraite, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en unité de soins de longue durée, les frais d'hébergement sont pris en charge dans la limite de 80 % de leur montant et de la limite prévue au premier alinéa.
Les montants minima et maxima de l'allocation au décès prévue au chapitre 4 du règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, pour les décès survenus à compter du jour de publication du présent arrêté, sont définis dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Ces montants dépendent de la zone où est située la localité où se déroulent les obsèques.
Ces zones sont définies en annexe du document interne SNCF RH091 en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les communes qui ne figurent pas dans cette annexe sont situées en zone 3.
Le tarif applicable pour le remboursement des frais de transports réalisés en voiture particulière est fixé à 0,38 € par kilomètre, en application de l'annexe 6 au référentiel RH0131 en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Ce tarif est revalorisé au 1er janvier de chaque année du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
ZONES
Décès de l'agent :
- montant minimum de l'allocation au décès (en euros)
- montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
Décès du conjoint de l'agent :
- montant maximum de l'allocation au décès (en euros)
- de moins de 21 ans ;
- ou d'un enfant de plus de 21 ans maintenu au rang d'ayant droit pour les prestations maladie en raison :
- soit de sa qualité d'étudiant ;
- soit d'une maladie incurable ;
- soit d'une affection grave le mettant dans l'incapacité temporaire de travailler à son 21e anniversaire ;
- montant de l'allocation forfaitaire (en euros)
RETRAITÉS
Décès de l'ex-agent retraité, affilié :
- montant minimum de l'allocation à verser au conjoint ou, à défaut, aux descendants à charge ou ascendants à charge (en euros)
- montant de l'allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, aux descendants ou ascendants non à charge (en euros)
Décès du conjoint du retraité :
Décès de la veuve de l'ex-agent affiliée :
- montant minimum de l'allocation à verser aux descendants à charge ou ascendants à charge (en euros)
Arrêté du 10 août 2010 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2010 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 2010, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 15941, 1re colonne, article 2 :
Au lieu de : « un milliard cent deux millions sept cent soixante-quatre mille quatre cent quarante-neuf euros et cinq centimes (1 102 764 449,05 €) »,
Lire : « un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quinze mille neuf cent sept euros et zéro centime (1 098 815 907,00 €) ».
Même article, 1er tiret :
Au lieu de : « vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent soixante-dix-huit euros et quarante et un centimes (25 880 978,41 €) »,
Lire : « vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-quatre mille quatorze euros et quatre-vingts centimes (25 884 014,80 €) ».
Même article, 2e tiret :
Au lieu de : « huit cent soixante-seize mille six cent trente-six euros et quatre-vingt-onze centimes (876 636,91 €) »,
Lire : « huit cent soixante-treize mille six cents euros et cinquante-deux centimes (873 600,52 €) ».
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2009 portant création de la spécialité « réalisation en chaudronnerie industrielle » du certificat d'aptitude professionnelle
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
1° Quatorze membres représentant le Département de Mayotte et les communes : huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R.
2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
a) Dix représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;
b) Deux représentants des personnels du ou des établissements publics d'enseignement supérieur ;
c) Un président d'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricole ;
3° Six parents d'élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et social ou son représentant, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitations agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
Après la première phrase, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen en 2010.
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'Ecole polytechnique
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité est fixé comme suit :
― frais de pension : 11 910 euros ;
― valeur du trousseau perçu en septembre 2008 : 1 900 euros ;
― quote-part des frais généraux d'enseignement : 11 570 euros.
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité se déroule entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2010 est établi sur la base des éléments suivants :
― frais de scolarité : 11 910 euros ;
― valeur du trousseau perçu en 2009 : 1 100 euros.
Les élèves français et étrangers paient leur frais d'alimentation et d'hébergement.
Arrêté du 7 septembre 2010 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'Ecole polytechnique
Arrêté du 2 novembre 2010 portant transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
Les activités des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre en matière de soins médicaux gratuits et d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées aux services et organismes suivants :
2° En ce qui concerne l'appareillage, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les activités du service chargé des ressortissants résidant à l'étranger en matière de soins gratuits et d'administration des dossiers d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2010.
Décret n° 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modalités d'élections et de renouvellement des conseils de l'ordre national des pharmaciens
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Le code de la santé publique est modifié comme suit :
4233-2, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » et le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
4233-6, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
4233-18, les mots : « et la section permanente du conseil national » sont supprimés.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Association Prader-Willi France ;
Association française du syndrome de fatigue chronique et de fibromyalgie.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 530 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Ces crédits sont destinés au remboursement du coût d'acquisition, d'installation et de maintien en condition opérationnelle du troisième radar de surveillance maritime de Mayotte, initialement supportés par la direction générale de l'armement pour le compte de la direction générale de la police nationale.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 636 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 636 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La trésorerie de Villamblard est regroupée sur la trésorerie de Mussidan (Dordogne).
La trésorerie de Vélines et Lamothe-Montravel est regroupée sur la trésorerie de La Force (Dordogne).
Les trésoreries de Villamblard et Vélines et Lamothe-Montravel sont supprimées (Dordogne).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
La gestion comptable et financière de la commune de Bellefonds, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chauvigny (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefonds, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chauvigny (Vienne).
La gestion comptable et financière des communes d'Archigny, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie des collectivités du Châtelleraudais (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Archigny, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Châtellerault (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2011 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Châtellerault (Vienne).
La trésorerie d'Availles-Limouzine est regroupée sur la trésorerie de L'Isle-Jourdain (Vienne).
Les trésoreries de Vouneuil-sur-Vienne et d'Availles-Limouzine (Vienne) sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes et Villate et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muret au comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse - Basso-Cambo (Haute-Garonne).
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
La gestion comptable et financière de la commune de Castelnau-de-Brassac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vabre (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Castelnau-de-Brassac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe au comptable du Trésor de la trésorerie de Vabre (Tarn).
La trésorerie de Thenon est regroupée sur la trésorerie de Terrasson (Dordogne).
La trésorerie de Thenon (Dordogne) est supprimée.
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
Arrêté du 4 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne
Le règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne figurant en annexe de l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé (1).
Arrêté du 4 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Highland
Le règlement du stud-book français du poney Highland figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Highland figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Arrêté du 4 novembre 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2010
Abroge Arrêté du 1er juillet 2010 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juillet 2010 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juillet 2010 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juillet 2010 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juillet 2010 - art. Annexe III (Ab)
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil, établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2010, dans les proportions suivantes :
1 777 t du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites aux articles 3 et 4 ;
217 t du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 5 ;
28 t du quota français est réparti de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2010 est réparti, pour la mer Méditerranée :
1 531 t entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
243 t entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté ;
3 t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 sus visé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs ou des groupements de navires à la date du 30 juin 2010 et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
La répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe III du présent arrêté.
Les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et
― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.
De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant :
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des captures, débarquements, transbordements, transferts, en France ou à l'étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint ou dépasse celui du quota octroyé.
L'épuisement d'un quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour le ou les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux articles L.
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA SENNE DE SURFACE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE )
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
OP SATHOAN
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
JANVIER LOUIS RAPHAEL
ST SOPHIE FRANCOIS 2
JANVIER GIORDANO
Total SATHOAN
Groupement de navires STM
JUANICO LUCIEN RAFAEL
SALVADOR PIERRE JOSE
GERARD LUC 3
GERARD LUC IV
VILLE D'ARZEW 2
GERALD JEAN III
GERALD JEAN IV
ANNE ANTOINE 2
Total STM
OP
PRO.QUA.PORT
CHRISDERIC II
VILLE D'AGDE IV
Total PRO.QUA.PORT
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA CANNE, À LA LIGNE OU À LA PALANGRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE )
en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest
OP PRO.QUA.PORT
L'arrêté du 1er juillet 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2010, est abrogé.
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA SENNE DE SURFACE TITULAIRES
D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL « THON ROUGE »)
QUOTA 2010 (en tonnes) en mer
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA CANNE, À LA LIGNE
OU À LA PALANGRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL « THON ROUGE »)
Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'une licence nationale dans la zone Cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et VII g)
― Sont ajoutés à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'une licence nationale dans la zone « Cabillaud mer Celtique » (zones CIEM VII f et VII g) les deuxième et troisième alinéas suivants :
« Les navires dont le total annuel de captures de cabillaud dans la zone Cabillaud mer Celtique n'excède pas 1,5 % du total annuel de captures en tonnage et dont le total de capture de cabillaud par marée n'excède pas 10 % du total de capture de la marée sont exemptés de la détention de la licence Cabillaud mer Celtique.
Si, au cours d'une même marée, le seuil des 10 % de cabillaud est atteint les navires doivent remonter leur (s) engin (s) de pêche et sortir de la zone Cabillaud mer Celtique.
Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 1 : Règles générales de procédure (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière ...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisine...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 5 : Voies de recours contre les déci...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Mission d'encouragement au dév...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 4 : Mission de régulation et de ve...
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R331-57 (M)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R331-65 (An)
Au paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), sont insérés deux articles ainsi rédigés :
331-32-1.-Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de la Haute Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son instruction.
« Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités ainsi que le montant unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
« Les membres, les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour que nécessite l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
331-32-2.-Les experts mentionnés à l'article L.
331-19 sont désignés par le président de la Haute Autorité sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire.
La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code (partie réglementaire), sont ajoutées deux sous-sections ainsi rédigées :
« Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
331-47.-Le dossier de la demande de labellisation présentée en application du deuxième alinéa de l'article L.
331-23 par la personne dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne comprend :
« 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;
« 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;
« 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de son fournisseur d'hébergement ;
« 4° La liste des œuvres composant l'offre sur laquelle porte la demande de labellisation ;
« 5° L'indication des conditions d'accès à la lecture et de reproduction de ces œuvres et objets protégés ;
« 6° Le cas échéant, l'adresse URL du service de communication au public en ligne depuis lequel est proposée l'offre, ou le moyen d'y accéder ;
« 7° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'ensemble des œuvres composant l'offre est et sera proposée avec l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise ;
« 8° L'engagement de répondre aux éventuelles demandes d'informations nécessaires à la vérification par la Haute Autorité de l'exactitude des indications fournies dans le dossier de la demande de labellisation.
« La demande et le dossier sont rédigés en langue française.
« La demande n'est recevable que si le dossier est complet.
Toutefois, une irrecevabilité ne peut être opposée par la Haute Autorité qu'après que l'auteur de la demande de labellisation a été invité à compléter sa demande dans un délai de quinze jours.
331-48.-La demande de labellisation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité.
Après vérification de sa recevabilité, celle-ci la publie sur son site internet avec son numéro d'enregistrement et les éléments du dossier mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
331-49.-Le titulaire d'un droit prévu aux livres Ier et II sur l'une des œuvres figurant dans l'offre dispose d'un délai de quatre semaines à compter de la publication de la demande pour présenter une objection fondée sur la méconnaissance de ce droit.
« Cette objection n'est recevable que si elle remplit en outre les conditions suivantes :
« 1° Etre présentée par écrit avec référence au numéro d'enregistrement de la demande ;
« 2° Préciser les œuvres concernées par l'objection, et les éléments invoqués à l'appui de celle-ci.
331-50.-Toute objection recevable est communiquée sans délai par la Haute Autorité à l'auteur de la demande de labellisation, avec l'indication d'un délai, qui ne peut excéder deux mois, imparti pour parvenir à un accord avec l'auteur de l'objection permettant la levée de celle-ci ou au retrait de l'œuvre concernée.
Ce délai suspend le délai mentionné à l'article R.
331-51.-La Haute Autorité se prononce compte tenu de l'existence d'objections formulées dans les conditions prévues à l'article R.
331-49 et qui n'auraient pas été suivies de l'accord mentionné à l'article R.
331-50 ou du retrait par l'auteur de la demande de labellisation de l'œuvre concernée par l'objection.
« Elle statue au plus tôt, en l'absence d'objection, au terme du délai mentionné à l'article R.
331-49, et, en présence d'une objection, au terme du délai fixé en application de l'article R.
331-52.-La décision de la Haute Autorité accordant le label est notifiée au demandeur et publiée sur le site internet de celle-ci.
Le label est matérialisé par un signe distinctif apposé de manière lisible sur le site internet diffusant les œuvres constitutives de l'offre légale et désignant les œuvres couvertes par le label.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la Haute Autorité sur une demande de labellisation vaut décision de rejet.
331-53.-Le label est attribué pour une durée de un an à compter de la date de sa publication sur le site internet de la Haute Autorité.
La demande de renouvellement, accompagnée d'un dossier qui comprend tout élément nouveau par rapport à celui de la précédente demande, est présentée au plus tard trois mois avant le terme de la labellisation.
Cette demande est instruite selon la même procédure que la demande initiale.
331-54.-Le label peut être retiré par la Haute Autorité en cas de méconnaissance des engagements pris en application du 7° de l'article R.
« Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations.
« Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques
de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
331-55.-Le rapport de la Haute Autorité au Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L.
331-14, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L.
331-31, pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions prises par elle, sur le fondement de l'article L.
331-32 en matière d'interopérabilité, de l'article L.
331-33 en matière d'exceptions et de l'article L.
331-34 en matière de transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
« Règles générales de procédure
― La saisine de la Haute Autorité fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, selon des modalités fixées par la Haute Autorité, d'une transmission par voie électronique.
« ― le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant ou à son conseil ;
« ― les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de personnes autorisées à saisir la Haute Autorité en vertu des dispositions de la présente sous-section ou des articles L.
« ― l'objet de la saisine, qui doit être motivée, et les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci.
― Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L.
331-34, le demandeur doit en outre préciser le nom et, si le demandeur la connaît, l'adresse des parties que le demandeur met en cause.
― Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions de l'article L.
331-32, le demandeur doit en outre préciser la nature et le contenu du projet dont la réalisation nécessite l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité qu'il sollicite, et justifier qu'il a demandé et s'est vu refuser cet accès soit par le titulaire des droits sur la mesure technique, soit par le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert des informations ou de la mesure technique en cause depuis un Etat membre de l'Union européenne.
Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer cet accès à des conditions et dans un délai raisonnables.
331-33, le demandeur doit en outre justifier qu'il a demandé au titulaire des droits qui recourt à la mesure technique de protection de prendre les mesures propres à permettre l'exercice effectif d'une exception au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnée à l'article L.
Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer la mise en œuvre de telles mesures dans un délai raisonnable.
331-34, le demandeur doit en outre justifier qu'il est inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article R.
122-17 et qu'il a demandé et s'est vu refuser la transmission du fichier numérique d'une œuvre imprimée par l'organisme dépositaire mentionné à l'article D.
« Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.
« Le délai de deux mois mentionné aux articles L.
331-35 court à compter de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.
« La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile.
― L'agrément mentionné à l'article L.
331-36 est accordé par le ministre de la culture pour une durée de cinq années aux associations qui remplissent les conditions suivantes à la date de la demande d'agrément :
« 1° Justifier d'au moins trois années d'existence à compter de leur déclaration ;
« 2° Justifier, pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent, d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des bénéficiaires d'au moins l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L.
331-31 ; cette activité est appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications et d'informations ;
« 3° Réunir au moins cinquante membres cotisant individuellement, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ; lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
« L'agrément est renouvelable dans les conditions de délivrance de l'agrément initial.
« Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées au ministre chargé de la culture.
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté de ce ministre.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé dans les conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé.
Les décisions de refus doivent être motivées.
― Les personnes morales agréées dans les conditions prévues au I du présent article peuvent saisir la Haute Autorité dans l'intérêt collectif d'une ou plusieurs catégories de bénéficiaires des exceptions mentionnées au 2° de l'article L.
Elles peuvent également intervenir sur mandat d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales identifiées.
La saisine n'est recevable que si elle comporte mention de la ou des catégories de bénéficiaires représentés ou si les mandats accordés par des personnes physiques ou morales lui sont joints.
331-58.-Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L.
411-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R.
331-57 pour saisir la Haute Autorité en application de l'article L.
331-36, dès lors que cette saisine est effectuée dans les conditions prévues aux articles L.
― La Haute Autorité peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :
« 1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;
« 2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R.
331-56, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ;
« 3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à agir.
― La Haute Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées d'une irrecevabilité manifeste.
331-34, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires.
A l'issue de leur instruction, la Haute Autorité peut se prononcer par une décision commune.
Le président peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
331-61.-Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président de la Haute Autorité parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou dans celui des mesures techniques et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
« Peuvent également être nommés rapporteurs les magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou mis à disposition de la Haute Autorité en application des dispositions de l'article R.
331-34, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui garantissent le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure.
Le président désigne le rapporteur.
« La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile.
Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens par un tiers.
Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé au dossier.
« Le rapporteur peut verser au dossier les observations et pièces produites par des tiers.
Il peut solliciter auprès des parties des pièces complémentaires et proposer de recourir à des expertises dans les conditions fixées à l'article R.
331-63.-Lorsqu'il est fait application de l'article R.
331-32-2, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la partie qui en a fait la demande ou à celle de la Haute Autorité, dans le cas où l'expertise est ordonnée d'office par le président sur proposition du rapporteur.
Toutefois, la Haute Autorité peut, dans sa décision sur le fond, faire peser tout ou partie de la charge définitive de l'expertise sur certaines parties dans les conditions prévues à l'article R.
« Lorsqu'une expertise est demandée par une partie et acceptée par le président, le montant d'une provision égale aux honoraires prévus par l'expert est consigné sur demande du président.
Si plusieurs parties doivent procéder à une telle consignation, le président indique dans quelle proportion chacune doit consigner.
« Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire, qui le verse au dossier.
331-64.-Les décisions prises par la Haute Autorité en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2,3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
« Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
― Lorsqu'une partie se prévaut d'un secret protégé par la loi, elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication à la Haute Autorité, les informations, documents ou parties de documents regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi et demande, pour des motifs qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur classement en annexe confidentielle.
Elle fournit séparément une version non confidentielle de ces documents ainsi qu'un résumé des éléments dont elle demande le classement.
Le cas échéant, elle désigne les entreprises à l'égard desquelles le secret serait susceptible de s'appliquer.
« Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de mettre en jeu un secret protégé par la loi sont communiqués à la Haute Autorité par une autre personne que celle qui est susceptible de se prévaloir de ce secret et que celle-ci n'a pas formé de demande de classement, le rapporteur l'invite à présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu'il fixe, une demande de classement en annexe confidentielle conformément aux prescriptions de l'alinéa précédent.
― Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de classement n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu un secret protégé par la loi, notamment le secret des affaires, dont les parties pourraient se prévaloir.
« Le président de la Haute Autorité donne acte à la personne concernée du classement en annexe confidentielle des informations, documents ou partie de documents regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi.
Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont occultées.
La version non confidentielle des documents et leur résumé sont versés au dossier.
« Le président de la Haute Autorité peut refuser le classement en tout ou en partie si la demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, ou l'a été au-delà des délais impartis en vertu du deuxième alinéa, ou si elle est manifestement infondée.
La pièce est alors restituée à la partie qui l'a produite.
― Lorsque le rapporteur considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à la procédure, il en informe par lettre recommandée avec accusé de réception la personne qui en a demandé le classement.
Si cette personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le président de la Haute Autorité.
Si celui-ci donne suite à son opposition, la pièce est restituée à la partie qui l'a produite.
Dans le cas contraire, il autorise l'utilisation de la pièce par le rapporteur et sa communication aux parties pour lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice de leurs droits.
Les parties concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui demeure couverte par le secret protégé par la loi, que dans le cadre de la procédure devant la Haute Autorité et des voies de recours éventuelles contre les décisions de celle-ci.
« Lorsqu'une partie considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander la communication ou la consultation en présentant une requête motivée au rapporteur.
Le rapporteur informe la personne qui a demandé le classement de cette pièce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette dernière s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit communiquée à la partie qui en fait la demande, elle saisit le président de la Haute Autorité.
Dans le cas contraire, il autorise la communication ou la consultation de la pièce à la partie qui en a fait la demande ainsi que, le cas échéant, aux autres parties pour lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice de leurs droits.
― Les décisions prises par le président de la Haute Autorité en application des dispositions du présent article ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours dirigé contre les décisions de la Haute Autorité rendues en application des articles R.
331-66.-Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune des parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article L.
331-32, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant ces engagements et fixant un délai pour leur exécution.
Ce procès-verbal devient définitif après accord de la Haute Autorité, qui peut entendre les parties ou toute autre personne avant de statuer si elle le juge utile.
« Les engagements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être modifiés avec l'accord de la Haute Autorité selon la procédure prévue à cet alinéa.
― A défaut d'accord des parties et de la Haute Autorité constaté dans les conditions fixées par l'article R.
331-66, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance et copie du dossier auprès des services de la Haute Autorité et pour transmettre à celle-ci leurs observations écrites.
« Lorsque les circonstances le justifient, le président de la Haute Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois, pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.
« Les parties sont informées de la date à laquelle la Haute Autorité statuera sur la saisine au moins dix jours avant la séance.
La personne mise en cause est entendue à sa demande ou à celle du président de la Haute Autorité.
Elle doit pouvoir prendre la parole en dernier.
« La Haute Autorité peut également entendre le demandeur ou toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.
« Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.
La Haute Autorité statue hors de sa présence.
« Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, la Haute Autorité peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction.
Cette décision n'est pas susceptible de recours.
― La Haute Autorité peut, si elle le juge utile, demander à son président de saisir pour avis l'Autorité de la concurrence selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article L.
331-32 et décider de surseoir à statuer, dans l'attente de cet avis, sur la demande dont elle a été saisie.
― Au terme de la procédure prévue à l'article R.
331-67, la Haute Autorité peut, par une décision motivée, soit rejeter la demande dont elle a été saisie, soit enjoindre au titulaire des droits sur la mesure technique de prendre les mesures propres à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité.
« Lorsqu'elle prononce une injonction, la Haute Autorité définit les conditions d'accès à ces informations, notamment :
« 1° La durée de cet accès et son champ d'application ;
« 2° L'indemnité que le demandeur doit verser au titulaire des droits sur la mesure technique, lorsque celui-ci présente une demande justifiée à cette fin.
L'injonction prend effet au plus tôt à la date de versement de l'indemnité à celui-ci ou à la date de consignation de cette somme selon des modalités fixées par la Haute Autorité.
Le montant de cette indemnité tient compte notamment de la valeur économique des informations communiquées au demandeur.
« La Haute Autorité précise en outre les engagements que le demandeur doit respecter pour garantir, d'une part, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, et, d'autre part, les conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités d'accès à celui-ci.
Ces engagements peuvent comporter l'obligation de faire vérifier par un expert désigné par la Haute Autorité que l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique sont respectées.
Ces engagements portent également sur les conditions de publication du code source et de la documentation technique en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
331-32, lorsque le demandeur déclare à la Haute Autorité vouloir publier ces éléments.
― La Haute Autorité peut assortir cette injonction d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
Lorsque la Haute Autorité constate, à compter de cette date, d'office ou sur la saisine de toute partie intéressée que les mesures qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte.
Celle-ci est provisoire ou définitive.
Elle doit être considérée comme provisoire, à moins que la Haute Autorité n'ait précisé son caractère définitif.
La Haute Autorité peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
331-69.-Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a été formé dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
331-75 ou lorsque ce recours a été rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, la Haute Autorité peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier ou mettre fin à son injonction si des éléments nouveaux le justifient ou si le demandeur renonce à donner suite à sa demande d'accès aux informations en litige.
La Haute Autorité statue, au terme de la procédure prévue aux articles R.
331-67, selon les modalités fixées à l'article R.
331-70.-En cas de non-respect des engagements acceptés par la Haute Autorité suivant la procédure fixée à l'article R.
331-66 ou en cas d'inexécution de l'injonction prononcée en application des dispositions des articles R.
331-69, le demandeur mentionné à ces articles peut saisir la Haute Autorité afin que celle-ci prononce à l'encontre du titulaire des droits sur la mesure technique la sanction pécuniaire prévue à l'article L.
« Cette sanction pécuniaire peut également être prononcée, à la demande du titulaire des droits sur la mesure technique, à l'encontre du demandeur si celui-ci ne respecte pas soit les engagements qu'il a pris et qui ont été acceptés par la Haute Autorité suivant la procédure fixée à l'article R.
331-66, soit les engagements qui lui ont été imposés par la Haute Autorité en application des dispositions du I de l'article R.
331-71.-Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.
331-70, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction.
Si la partie concernée s'abstient de lui communiquer ces informations ou s'il conteste l'exactitude de celles-ci, le rapporteur indique dans son rapport son évaluation des chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci.
« Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
331-72.-Lorsque le rapporteur constate qu'une conciliation des parties est possible en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
331-35 et dans le respect de l'article R.
331-65, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures.
Ce procès-verbal de conciliation devient définitif et exécutoire après accord de la Haute Autorité, qui peut entendre les parties avant de statuer si elle le juge utile.
« Le procès-verbal est déposé immédiatement au secrétariat-greffe du ou des tribunaux d'instance dans le ressort duquel ou desquels les parties au litige ont leur domicile ou siège social.
« Toute conciliation réalisée ultérieurement est constatée par procès-verbal établi et déposé dans les mêmes conditions.
331-73.-En cas d'échec de la conciliation, la Haute Autorité peut, par une décision motivée prise au terme de la procédure fixée par le I de l'article R.
331-67, soit rejeter la demande dont elle a été saisie, soit enjoindre à la personne mise en cause de prendre les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception au droit d'auteur ou aux droits voisins ou la transmission du fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée.
« Lorsqu'elle prononce une injonction visant à garantir le bénéfice effectif d'une exception au droit d'auteur ou aux droits voisins, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice de cette exception et fixe notamment, le cas échéant, le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'œuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.
« La Haute Autorité peut également préciser les engagements que le demandeur doit respecter pour assurer le maintien des conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités d'accès à celui-ci et, le cas échéant, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique mise en œuvre.
« La Haute Autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R.
« Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité
et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
331-74.-Les avis rendus en application de l'article L.
331-36 peuvent être publiés par la Haute Autorité.
« Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
331-75.-Les décisions de la Haute Autorité mentionnées aux articles R.
331-73 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à ce recours.
« La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.
Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de la Haute Autorité a été notifiée.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au présent alinéa.
« Ces décisions ainsi que les procès-verbaux mentionnés aux articles R.
331-72 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause, s'agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La Haute Autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la loi ne soient pas divulgués.
Une copie de ces documents est adressée au ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle.
« La Haute Autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du demandeur dont la demande est rejetée ou à celle de la personne mise en cause lorsqu'une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre.
Ces frais incluent, le cas échéant, le coût de l'expertise mentionnée à l'article R.
331-63 et celui de la publication de la décision.
« Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
331-76.-Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de la Haute Autorité sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section.
« La Haute Autorité n'est pas partie à l'instance.
331-77.-Les recours prévus à l'article R.
331-75 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
« 2° L'objet du recours.
« Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine de caducité, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la Haute Autorité.
« La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.
Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
« Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il doit informer sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.
331-78.-Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration, l'auteur du recours doit, à peine de caducité de ce dernier prononcée d'office, en adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie aux parties auxquelles la décision de la Haute Autorité a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R.
« Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article R.
331-77 et des pièces qui y sont jointes au président de la Haute Autorité, ainsi qu'au ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle.
« Le président de la Haute Autorité transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte le rapport, les mémoires et pièces transmis par les parties et tous les documents versés au dossier durant l'instruction.
331-79.-Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.
Toutefois, dans ce dernier cas, le recours incident ne sera pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre principal, prévue au premier alinéa de l'article R.
331-78 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
« Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R.
Il est dénoncé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
331-78, à l'auteur du recours à titre principal.
331-80.-Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant la Haute Autorité, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R.
331-77 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre principal, prévue au premier alinéa de l'article R.
Elle est notifiée à l'auteur du recours formé à titre principal.
« A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes.
Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
331-81.-Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour.
« Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
331-82.-Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties.
Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
331-83.-Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
331-84.-Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance.
« Elles sont portées à la connaissance du président de la Haute Autorité, du ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle, par lettre simple à l'initiative du greffe.
Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
L'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'établissement exerce les missions prévues à l'article 2 sur le domaine historique de Versailles, le domaine national de Marly tel que défini à l'article 2 du décret du 7 décembre 1995 susvisé, les châteaux de Versailles et de Trianon, l'ensemble des parcs, jardins, bâtiments et dépendances, les collections inscrites sur les inventaires du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon et de ses annexes, la salle du jeu de paume et le musée des carrosses, ainsi que les autres collections appartenant à l'Etat dont il a la garde.
Son siège est à Versailles (Yvelines).
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'établissement public a pour missions :
1° De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et présenter au public les biens culturels qui font partie des collections dont il a la garde ainsi que les châteaux et domaines dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 8 ;
2° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels, pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
3° D'assurer dans les châteaux, musée et domaines dont il a la charge, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser leur connaissance et celle de leurs collections, de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
4° D'assurer l'étude scientifique des collections, de l'architecture des bâtiments et des jardins ;
5° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art et de l'architecture, de la muséographie, de la musicologie et des arts de la scène ;
6° D'organiser des spectacles, notamment de musique, de théâtre ou de ballet dans les châteaux et les domaines ;
7° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation les collections des bibliothèques et de la documentation du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon et de ses annexes, dont il a la garde.
Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les différents occupants du domaine, ainsi qu'avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Le musée national des châteaux de Versailles et de Trianon constitue un grand département au sens de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
La politique scientifique et culturelle de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement.
En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsqu'il maintient sa volonté d'acquérir, le président se prononce après avis du conseil artistique des musées nationaux, saisi par le directeur général des patrimoines.
Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux.
En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement et du conseil artistique des musées nationaux.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement public peut :
a) Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ;
b) S'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités, en concluant toute convention afin, notamment, de fixer les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec les siennes, les modalités selon lesquelles ces organismes participent aux services communs et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'établissement public leur attribue des subventions ;
c) Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ;
d) Prendre des participations financières et créer des filiales ;
e) Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
f) Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation dans l'Opéra royal, la Chapelle et plus généralement dans tous les espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles, exploiter les droits directs et dérivés de ces activités ;
g) Réaliser des productions éditoriales, audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer ;
h) Apporter son concours scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ;
i) De façon générale, accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.
Les immeubles de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er sont mis à la disposition de l'établissement public par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R.
Les immeubles figurant sur la liste annexée au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par convention d'utilisation dans les mêmes conditions, dès lors que les administrations qui utilisent actuellement ces immeubles en modifient l'usage constaté à la date de création de l'établissement public par le décret n° 95-463 du 27 avril 1995.
L'établissement public assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition.
Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants.
Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux mentionnés à l'alinéa précédent.
L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'il a passés pour la réalisation dans le domaine national de Marly des missions prévues à l'article 2.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 8, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition.
Le président de l'établissement public est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement, dix-sept membres :
c) Un autre responsable de la direction générale des patrimoines, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, ou son représentant ;
d) Le directeur du budget ou son représentant ;
e) Le préfet des Yvelines ou son représentant ;
2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Quatre personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° Deux membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, l'un parmi les conservateurs du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, l'autre parmi les conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection des patrimoines, spécialité monuments historiques ;
5° Trois représentants du personnel, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
6° Le maire de Versailles.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 11 sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de l'établissement, qui fixe l'ordre du jour.
Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers au moins de ses membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général.
Il est alors présidé par le directeur général des patrimoines.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration désignés aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 11 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance.
Le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, l'administrateur général, le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement, qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, le programme des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2° Le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
4° La politique tarifaire de l'établissement et les conditions générales d'occupation des espaces du musée et du domaine, dans le respect des orientations fixées par l'Etat ; le président rend compte des décisions prises dans ce cadre ;
6° La programmation des travaux dans les conditions prévues à l'article 8 ;
7° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ;
8° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 8 ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ;
11° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
13° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise de bail d'immeubles ;
14° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée et du domaine ;
16° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels.
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 9°, 10° et 15°, dans les conditions qu'il détermine.
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
En cas d'urgence, les délibérations relatives aux baux d'immeubles prévues au 13° peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration.
Ces décisions, prises selon les règles de majorité fixées à l'article 14, sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations relatives aux 4° et 10° de l'article 15 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Celles relatives aux 15° et 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 6°, 8°, 11° et 13° de l'article 15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 11° et 13° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
Le président dirige l'établissement public.
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable et avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
5° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture et dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration, des acquisitions de biens culturels faites dans les conditions prévues à l'article 5 ; dans les mêmes conditions et sous réserve des dispositions des articles L.
1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs qui consistent en des biens culturels destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde ;
6° Dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, il fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L.
55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à la disposition de l'établissement public.
Il en rend compte au conseil d'administration ;
7° Il arrête, dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration et après avis du conseil scientifique, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;
8° Il organise les services de l'établissement ;
9° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement ainsi que sur ceux qui lui sont affectés.
Il gère le personnel.
Il recrute les personnels contractuels.
Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours.
Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ;
12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 15 ;
13° Il accorde les concessions de logement après avoir recueilli les avis de la commission des logements de l'établissement et du directeur départemental des finances publiques ;
14° Il assure la police de la circulation des voies et chemins des domaines remis en dotation ou mis à disposition de l'établissement ;
15° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1°, 3° et 4°, il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président, parmi les membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine qui satisfont aux conditions de nomination des chefs de grand département fixées par le décret du 30 décembre 1986 susvisé pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
Il dirige le grand département mentionné à l'article 3 et en prépare le projet scientifique et culturel.
Il est responsable de la conservation, de la protection, de la restauration et de la présentation au public des collections inscrites sur les inventaires du musée et de ses annexes, ainsi que de l'étude scientifique de ces collections et de l'architecture des bâtiments et jardins mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er.
Il concourt à l'élaboration du programme des expositions, des manifestations culturelles et des publications de l'établissement.
L'administrateur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président.
Placé sous l'autorité du président, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement.
Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration.
Il assure, par délégation du président, la direction des services de l'établissement.
― Un conseil scientifique est créé au sein de l'établissement public.
Il est placé auprès du président.
Il comprend, outre le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, président :
1° Trois membres de droit :
a) Le directeur chargé des activités culturelles et éducatives ;
b) Le directeur du centre de recherche du château de Versailles ;
c) Le chef de l'inspection des patrimoines ou son représentant ;
2° Trois conservateurs du musée national désignés sur proposition du président de l'établissement public par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable une fois ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées sur proposition du président de l'établissement public par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l'une des personnalités désignées au titre des 2° et 3° donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
― Le conseil scientifique est consulté sur :
1° La politique scientifique, culturelle et patrimoniale de l'établissement avant qu'elle ne soit soumise au conseil d'administration ;
2° Le projet scientifique et culturel du musée national ;
3° Les projets d'acquisition prévus à l'article 5, les changements d'affectation prévus à l'article 6, les prêts et dépôts des biens culturels dont l'établissement public a la garde ;
4° Les programmes d'expositions ;
5° Les choix de l'établissement en matière de restauration et de conservation de son patrimoine historique ;
6° Toute autre question qui lui est soumise par son président, par le conseil d'administration ou par le président de l'établissement.
Les avis sur les questions mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont donnés dans une formation restreinte aux conservateurs du musée.
Le conseil scientifique se réunit deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour après consultation du président de l'établissement.
L'administrateur général assiste aux séances.
Le président du conseil scientifique peut appeler à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration est tenu informé de la teneur des avis lorsque ceux-ci portent sur une question qui relève de sa compétence.
Les fonctions de membre du conseil scientifique ne sont pas rémunérées.
Les ressources de l'établissement public comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
5° Le produit des opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles appartenant à l'Etat dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition.
Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles sont perçues par l'établissement ;
7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
10° Le produit des participations et cessions ;
13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
14° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
15° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Les charges de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel de l'établissement ;
3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration et la présentation au public des biens culturels ;
4° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
5° Les impôts et contributions de toute nature ;
6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.
-Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 -Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 2 mai 2002 Art. 1 -Arrêté du 16 mars 2004 Art. 2 -Arrêté du 27 octobre 2004 Art. 1 -Arrêté du 24 janvier 2008 Art. 1 -Arrêté du 11 février 2008 Art. 1 -Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1 -Arrêté du 19 avril 2010 Art. 1 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 -Décret n° 95-991 du 25 août 1995 Art. ANNEXE -Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2 -Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005 III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles sont remplacés par les mots : Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - TITRE II : Organisation administrative.
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - TITRE III : Régime financier.
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - TITRE Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (Ab)
Les dispositions de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AU DÉCRET N° 2010-1367 DU 11 NOVEMBRE 2010 RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU,
DU MUSÉE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES (ARTICLE 8)
RÉFÉRENCE CADASTRALE
Camp des Matelots
BX 87, 90, 123, 178
Camp des Mortemets (partie occupée par le ministère de la défense)
Ancienne ferme des haras et dépendances
BY 27, 30, 31, 32, 33, 35, 80
Potager du Roi
BV 32
Arboretum de Chèvreloup
Section Rocq B (sauf parcelles B 42 et B 43), parcelle BY 1
Le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, l'administrateur général, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
4° Il peut prendre, en cas d'urgence et après approbation écrite de l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel sous plafond d'emploi ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes.
Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
15° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité.
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1°, 3° et 4°, il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon et à l'administrateur général.
Pour les actes autres que ceux effectués en tant que pouvoir adjudicateur, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous leur autorité.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
5° Le produit des opérations commerciales ;
15° Toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités autorisées par les lois et règlements.
― Dans l'intitulé et dans les articles 3 et 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots : « directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles » sont remplacés par les mots : « directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ».
― Dans l'intitulé du décret du 2 mai 2002 susvisé, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « administrateur général ».
― Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles» sont remplacés par les mots : « Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ».
Le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
L'article 2 du décret du 7 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « des résidences présidentielles de Marly-le-Roi (pavillon de chasse, pavillon du garde et leurs parties encloses) et » sont remplacés par les mots : « de la résidence présidentielle » ;
« L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly” (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent de la compétence de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
AU DÉCRET N° 2010-1367 DU 11 NOVEMBRE 2010 RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU, DU MUSÉE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES (ARTICLE 8)
A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.
Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L.
351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Décret du 10 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Amaury Baudrier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des moyens au bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1368 du 10 novembre 2010 relatif à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Zone de protection naturelle, agric...
Crée Code de l'urbanisme - art. R141-10 (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Zone de protection naturelle, agricole
et forestière du plateau de Saclay
141-7.-Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Le dossier comprend :
1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ;
2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ;
3° La carte prévue par le cinquième alinéa de l'article L.
141-5, qui précise le mode d'occupation du sol à la date de publication de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.
141-8.-Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés au premier alinéa de l'article L.
141-5, qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis.
A défaut, celui-ci est réputé favorable.
Sont réputés compétents au sens du premier alinéa de l'article L.
141-5 les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre défini par ce même alinéa.
A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre auxdites associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis dans ce délai.
141-9.-Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
141-10.-L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R.
1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ;
2° Les avis recueillis en application de l'article R.
3° La délibération prévue par l'article R.
4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.
141-11.-Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par l'article R.
141-8, le délai indiqué par ledit article est ramené à un mois.
141-12.-Le décret en Conseil d'Etat délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay et la carte précisant le mode d'occupation du sol qui lui est annexée sont affichés pendant deux mois dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la zone de protection.
La publication au Journal officiel de ce décret fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans les départements de l'Essonne et des Yvelines.
141-13.-Le programme d'action dans la zone de protection prévu par l'article L.
141-7 est cohérent, pour les espaces régis par des dispositions des livres III et IV du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion desdits espaces.
La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion forestière.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.
141-14.-Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection.
Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public et par voie électronique.
Au 4° de l'article 11 du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 susvisé, après les mots : « pour la réalisation de ses missions » sont insérés les mots : «, les projets de délimitation et de programme d'action de la zone de protection prévue par l'article L.
Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 60, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) ;
Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),
Arrêtent :
Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, et pour les dix premiers mois de l'année 2010, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit :
Décret du 12 novembre 2010 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Louis GUÉDON, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 5 juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 juillet 2010, M. Eric LEVERT, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes de La Réunion et des îles Eparses à compter du 15 juillet 2010.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux et départementaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2010, M. Olivier MORNET, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional et départemental des affaires maritimes de Martinique à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant nomination du président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 octobre 2010, M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans son mandat de président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant nomination au conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2010 :
Sont renouvelés membres du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
M. Jean-Marc ROUBAUD, député du Gard, maire de Villeneuve-lès-Avignon, en tant que représentant des maires, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. François GERARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que personnalité qualifiée ;
M. Henri LEGRAND, ingénieur général des mines, en tant que personnalité qualifiée.
Est nommé membre du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
M. Stéphane PENET, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la Fédération française des sociétés d'assurances, en tant que représentant des entreprises d'assurance, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le mode opératoire est transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour.
Avant la première mise en œuvre du mode opératoire, celui-ci est transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans le ressort territorial desquels est situé le lieu de l'intervention et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 9 novembre 2010, M. Aymeric (Michel), inspecteur général de l'administration, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de Mme Deygout (Françoise).
Arrêté du 10 novembre 2010 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 10 novembre 2010, M. Philippe CHAIX est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).
Arrêté du 4 novembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2010, M. Michel BRAUD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2011.
A compter du 9 février 2011, M. Michel BRAUD est maintenu, à sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2010, Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès des ministères chargés des affaires sociales pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2010, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission de la préfiguration de la délégation aux affaires juridiques puis de responsable de la délégation.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 novembre 2010, M. Vincent Guitton, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décret du 11 novembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. FALCONE (Jean-Marc)
M. Jean-Marc FALCONE, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 11 novembre 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. VIDELAINE (Jean-Luc)
M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 11 novembre 2010 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. DERUMIGNY (Philippe)
M. Philippe DERUMIGNY, préfet de l'Indre, est nommé préfet de la Haute-Savoie.
Décret du 11 novembre 2010 portant nomination du préfet de l'Indre - M. PENEAU (Xavier)
M. Xavier PENEAU, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Indre.
En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l'employeur établit un mode opératoire précisant notamment :
1° La nature de l'intervention ;
2° Les matériaux concernés ;
3° La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;
4° Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre ;
5° Les notices de poste prévues à l'article R.
6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l'intervention ;
7° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;
8° Les procédures de gestion des déchets ;
9° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R.
Le mode opératoire est annexé au document unique d'évaluation des risques.
Décret du 11 novembre 2010 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme PRIME (Francine)
Mme Francine Prime, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Rambouillet (1re catégorie), est nommée préfète des Hautes-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain BERTHE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 10 avril 2011.
Berquet (Cyril, Marc, Marie).
Waddington (Tristan).
De Saint Chamas (Etienne, Marie, Olivier).
Hamelin (Alexis, Aurélien).
Souvestre (Rémy, André, René).
Jean-Dit-Panel (Sébastien, Jean-Pierre, Yvon).
Jakob (Patrick, Jean, Bernard).
Boissier (Alexandre, Chaï-Dy, Pierre-Thu).
Druais (Julien, Thierry).
Pléver (Gwennaël, François, Marie).
De Reboul (Henri, Nicolas, Marie).
Popa (Vincent, Stéphane).
Lesimple (Pierre-Marie, André).
Simonnet (Hadrien, Charles, Amadéus).
Duchon (Stanislas, Guy, Marie, Vianney).
Polisini (Rémi, Philippe).
Terrenoir (Guilhem, Marie, Christian).
Nicolas (Henri, Lucky).
Frollo de Kerlivio (Charles, Antoine, Marie).
Humbert (Nicolas, Olivier, Pascal).
Lassallette (Jean, Marie, Philippe).
Guilloux (Franck, Jean-Claude).
Bourdais (Thibaut, Jean).
La Combe (Guillaume, Marie, Géraud).
Hardy (Thibaut, Marie, Louis).
Labbe (Vianney).
Laurenceau (Marc, Serge, Michel).
Bouquin (Marc, Pierre, Marie).
Pasquier de Franclieu (Ghislain, Marie).
Prételat (Nils, Paul, Xavier).
Lebout (Adrien, François).
Thiel (Thomas, Kevin).
Felloni (Grégoire, Marie).
Graveline (Maxime, Michel, André, Oscar).
Catta (Julien, Bernard, Pierre).
De Sevin Bandeville (Jean-Eudes, Emmanuel, Marie).
Suche (Jérôme, Pierre, Antoine).
Leroy (Rémi, Lionel, Denis).
Machaux (Frédéric, Thierry, Mary).
Crousillac (Eudes, Marie, Philippe).
Le Pelletier de Woillemont (Laurent, Patrick, Pierre, Marie).
Peghaire (Guillaume, Gildas, Paul).
Gagnot (Gabriel, Jean, Marie).
Buffeteau (Henri, Léon, Jean).
Pierson (Thibaut, André, François, Marie).
Perez (Thibault, Didier, Guénolé, Marie).
Bonne (David, Benjamin).
Lecoanet (Matthieu, Marie, André, Michel).
Luthringer (Julien).
Sarda (Jean-Bastien, Charles, Marie).
De Haynin de Bry (Antoine, Gilles, Pierre, Marie).
Lallemand (Bryce).
Regnier (Louis-Marie).
Dessaint (Mehdi).
Elie (Augustin, Marie, Rémi).
Hartmann (Jehan, Christian, Marie).
Volut (Aymeric, Fabien, Jean-Paul).
Maltsev (Alexei, Alexandrovitch).
Guillot (Josselin, Bertrand).
Gastine (Nicolas, Noël, Olivier).
Bourry (Pierrick).
Durouchoux (Guillaume, Olivier, Henri).
Larrosa (Matthieu, Benoît, Marie).
Gueroult (Clément, Benoit, Laurent).
Raedersdorf (Arnaud, Guy).
Fatz (Louis).
Sanzey (Thomas, Paul, Joseph, Marie, Michel).
Le Bail (Kévin, Armand).
Le Houerou (Loïc, Mehdi).
De Courrèges (Benoît, Thierry, Marie).
Grieshaber (Thibaut, Philippe, Pierre, Alphonse).
Martin (Benoît, Xavier, René).
Deflorenne (Arnaud, Joël, Bernard).
Fumery (François, Olivier, Jacques, Hubert).
Simon (Gaëtan, David, Félix).
Sanchez (Luc, Antoine, Marcel).
Gil (Brice, Andrès, Pierre).
Faure (Amélie, Christiane, Gisèle).
Levesque (Romain, Noel, Alain, Victor).
Launay (Marc, Christian, Marie).
Porcher (Odoric, Joseph-Marie).
Josserand (Sébastien, Pierre).
Lévêque (Marc, François, Pierre).
Bulckaen (Vincent, Yves, Michel).
Kumar (Anurag, Albéric).
Vichot (Pierre-Louis, François, Christian, René).
Henry (Samuel, Pierre, Alexis).
Freyssinges (Jean-Baptiste, Hugues, Gérard).
Olry (Rémy).
Donnadieu (Guillaume-Eric, Aymeri, Christian, Senn, Godefroy).
Fraquet (Pierre, Louis, Georges, Paul, Robert).
Jacops (Philippe, Marie).
Charzat (Xavier, Jacques, Dominique).
Courtay (Thomas, Benjamin).
Dumousseau (Olivier, Michel, Marie, François).
Pandele (Ludovic, Claude, Michel).
Golfier (Noémie, Christine).
Ressiore (Guillaume, Jean-François).
Berge (Aloys, Eugène, Emmanuel).
Morais (Alexandre, Antoine, Eric).
De Villéle (Louis, Timothée).
Mafille (Anne-Céline, Mélanie, Julie).
Pinault (Jérémy, Thierry, Claude, Robert).
Tinard (Nelly, Caroline).
Badet (Paloma, Marie, Concepcion, Anne).
Lombardo (Camille, Charlotte, Elisabeth).
Grout de Beaufort (Jean-Baptiste, Marie, Emmanuel).
Lacombe (Bertrand, Damien, Maxime, Marie).
Traverse (Mathieu, Jacques, André).
Maurel (Henry, Guillaume, Roland).
Colin (Xavier, Marc, Julien).
Coudry (Julien, Jean-Charles).
Prenat (Jean-Philippe, Emmanuel, Gérard).
Camus (Lucile, France).
Maze-Sencier (Olivier, Marie, Guillaume).
Cassard (Matthieu, Alexandre).
Pellier (Anne-Sophie, Madeleine).
Fontaine (Vincent, Pierre, Louis).
Gasser (Marco, Patrick).
Lemaitre (Julien, Auguste, Edmond).
Beal (Benjamin, Antoine).
Chassagne (Stanislas, Michel, Joseph).
Pluchot (Guillaume, Hubert).
Giganon (Lise, Mathilde, Marie).
Soriano (Delphine, Céline).
Bodino (Gilles).
Paulé (Priscillia, Patricia, Géraldine).
Rul (Joyce, Henri, Roger).
Rault (Antoine, Jean, Marie, Hervé).
A compter du 1er août 2010 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er août 2009,
en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée
ÉCOLE POLYTECHNIQUE
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie :
Colin (Stéphane, Guilhem).
Chavanne (Adrien).
Au titre du 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008
Grozellier (Baptiste).
Rocoffort de Vinniere (Louis, Marthe, Marie).
Objois (Romain).
Thieffry (Frédéric, Jean-Pascal).
Andre (Jean-Patrick, Marie, Jacques).
Courtes (Julien, Jean-René).
Barbier (Alexandre).
Pessey (Laurent, Jean-Marc, Louis, Raoul).
Homo (Martin, Stéphan).
Labouerie (Guillaume, Tereiatua).
Buton (Kévin, Pierre).
Hounkanrin (José, Sabin, Muriel).
Boireau (Audrey, Christine, Danielle).
Privat (Jean-Cosme, Marie, Paul, Bernard).
Roullet (Etienne).
Havard (Jérémy, Jean, Louis).
Gonzalez (Adrien, Antoine, Gilbert).
Pedro (Anthony, Mickaël).
Echappé (Rachel, Georgette, Raymonde).
Margossian (Aubry, Renaud, Henri).
A compter du 1er août 2010 et pour prendre rang du 1er août 2009
Zins (Denis, Pierre-Marie, Joseph).
Claeys (Alexandre, Paul, Henri).
Bordenave (Laurent, Marie, Fernand).
Bouchot (Julien, Dominique, Pascal).
Maréchal (Fabrice, Marcel, Elie).
Desprez de Gésincourt (Tanneguy, Tristan, Jacques, Marie).
Le Jariel des Chatelets (Benoît, Bruno, Georges).
Desaubliaux (Arnaud, Marie, Jean-Luc).
Thellier de Poncheville (Sébastien, Pierre, Fabienne).
Rotisseau (Fabrice, Bernard).
Testu (Jérémy, Benjamin).
Nugues (Elisa, Louise, Monique).
Rocagel (Julien, Matthieu).
Delmond (Déodat, Pio).
ÉCOLE MILITAIRE INTERARMÉS
Van Keymeulen (Thibault, Bertrand, Marie).
Delord (David, François, René).
Fontaine (Fabien, Cyril).
Girard (Alexis, Omer, Louis).
Artur (Benoît, Christian, Marie, Olivier).
Moucot (Sylvain).
Brejon de Lavergnee (Alban, Vivien, François, Clovis).
Mesenge (Etienne, Claude, Jacques).
Guénégou (Florent, Yves-André).
Lanson (Philippe).
Dion (Raphaël, Alexandre).
Feller (Boris, Nicolas).
Astier (Olivier, Marie, Benoît).
Hoteit (Julien, Nassim, Hussein).
Hardy (Baudouin, Marie, Lucien).
Répérant (Ugo, André, Roger).
Realis (Gabriel).
Saint-Paul (Benoît, Pierre).
Aigouy (Manuel).
Girieu (Luc, Georges, Edouard).
Echeverria (Rodolphe, Xabi, Jean-Baptiste).
Perrin (Gregory, Henri, Marcel).
Herbelette (Guillaume, François, Pascal).
Grenouiller (Cyril).
Duhamel (Delphine, Jacqueline).
Shaw (Thomas, Alexander).
Lefevre (Mathieu, Pierre, Michel).
Bruzzese (Benoît).
Thirion (Stéphane, Paul, Antoine).
Garrigues (Jonathan, Nicolas, Christian).
Le Feuvrier (Antoine, Eric, Jacques).
Benarab (Hakim).
Gallet (Julien, Roger).
Camus (Jean-Baptiste).
Tartenson (Julien).
Collet (Louis-Marie, Jean, Georges).
Malgras (Stéphane, Christian, Gaël).
Schelstraete (Mickaël, Pierre, Alexandre).
Perrochet (Nicolas, Florent).
Piotrowski (François, Marie, Pierre, David, Edmond).
Camus (Louis).
Nowakowski (Michal, Wojchiech).
Gadoullet (François, André, Joseph).
Marsaud (Julien, Jacques).
De Fouchier (Marc, Marie, Gilles).
Buchard (Guillaume, Jean-Yves, Philippe).
Segonne (Amaury, Marie, Pierre).
Burny (Yoan).
Mazin (Damien, Marie, Philippe).
Rochefort (Vincent, Pierre, Georges, Marie).
Mercandini (Jérôme).
Mazin (Hugues, Pierre, Jean).
Chaoui (Smaïl).
Menez (Sandrine, Sylvie).
Husson (Guillaume, Charles).
Zavras (Vincent).
Ramparany (Christophe, Elian).
Roland-Gosselin (Emmanuel, Pierre, Marie, Odilon).
Laratte (Christophe, Yvon, Robert).
Suinat (Antoine).
Enguehard (Jérémy, Robert, Albert, Charles).
Rederstorff (Vianney, Marie, Christophe).
Pontais (Aurélien, Christophe, André, Auguste).
Liard (Damien, Marie).
Pires (Julien, Jean).
Gauer (Jean-Thomas).
Gala (François-Xavier, Marie, Gonzague).
Bailly (Carole, Roxane).
Lagarde (Emmanuel).
Cosse (Thierry, Paul, Hubert).
Pinel (Pierre, Marie, Jean, Philippe).
Pamart (Henry).
Valais (Thomas, Raymond, Fernand).
Philippot (François-Xavier).
Maitre (Jean-Christophe).
Ressayre (Bertrand, Paul, Fernand).
Guilbaux (Cédric, Bernard).
Ostrowski (David, François).
Kerharo (Eric, Pierre).
Durand (Mathieu, Jean, Moïse).
Stouvenel (Jérémy, Alain).
Djennane (Leila).
Firtion (Guillaume, Laurent, Marie).
Friedling (Matthieu, Hervé, Georges, Marie).
Hamiche (Julien).
D'Aboville (Nicolas, Marie, Patrick).
De Penfentenyo de Kervereguin (Yannick, Olivier, Marie).
Bevillard (Thibault, Joseph, Marie, Guy).
El Andaloussi (Guillaume, Gabriel).
Cazin (Fabien, Jean, Hervé).
Sainte-Claire Deville (Aymeric, Marie, Geoffroy).
Gibeau (Grégory, Mary, Philippe).
Tourenq (Grégoire, Michel, Eugène, René, Léon).
Tinval (Sébastien, Régis).
De Moustier (Jean, Gérard, Alban, Marie, Melchior).
ÉCOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES ARMES
Lemaitre-Thomas (Richard, Johnny, Claude).
Gras (Arnaud).
Busnel (Stéphane, Claude, Yves).
Domingues (Sébastien, Jean).
Barbet (Alexandre).
Marty (Sébastien, Claude, Daniel, Rémi).
Bosdevesy (Guillaume, Nicolas).
Menguy (Michaël).
Bonizzoni (Jean-Pierre, Michel).
Boisgard (Sébastien, Michel, André).
Runavot (Ludovic).
Thomas (Romain, Gatien, André).
Fasquelle (Sébastien, Marie-Grégoire).
Philippon (Pascal, André).
Eguemann (Sébastien).
Delafosse (Yoann, Daniel, Christian).
Bellavoine (Xavier, René, Edmond).
Dumaine (Jean-Charles).
Mariacourt (Gregory, Farid).
Magrey (Nicolas, Claude, José).
Morgenthaler (Laurent).
Soubrier (Martial, Jean-Pol).
Soler (Paul, Laurent, Henry).
Gallenne (Christophe).
Boscher (Emmanuel, Daniel).
Dusserre (Cédric, Loris, Gilbert).
Acquart (David, Franck, Marc).
Maury (Davy, André, William).
Routin (Alexandre).
Benoumala (Saïd).
Kaigre (Bertrand, Pierre, Jean).
Lavergne (Emmanuel).
Belle-Perat (Yannick).
Brioit (François, Félicien, Robert).
Wyzuj (Sascha, Jean).
Leblanc (Thibault, David).
Rochas (Laurent, Bruno, Marie).
Rocco (Laurent).
Massé (Philippe, Gérard).
Mesnier (Christophe, Marc, David).
Abate (Frédéric, Pierre).
Perrot (Germain, Simon, Henri).
Quatrepoint (Jean-Charles, Jacques, Bernard).
Damour (Benoit, Cyril).
Jaffrelot (Grégory, Edouard, Gilles).
Lambert (Guillaume, Lucien, Louis).
Peraud (Cédric, Gérard, Michel).
Danger (Vincent, René, Robert).
Henon (Julien).
Toure (Niankoye).
Infanti (Vincent).
Guédon (Lionel, Gérald).
Clerbout (Christophe, Paul, Gustave).
Gager (Samuel, Marcel, Jean-Marc).
Descoutures (Guillaume, Jean, Maurice).
Thomas (Cyril, Jacques, Constant, Gérard).
Beuchey (Damien).
Hamonic (Erwan, Louis, Marcel).
Mathivat (Sébastien, Julien, Jean-Marie).
Au grade de commissaire lieutenant
ÉCOLE MILITAIRE SUPÉRIEURE D'ADMINISTRATION
ET DE MANAGEMENT DE L'ARMÉE DE TERRE
Caniaux (Claire).
Mévellec (Anaëlle, Jeanne).
Tambarin (Rémi, Francis).
Barreau (Salomé, Marie, Clotilde).
Fouquet (Nicolas, Michel).
Voulminot (Vanessa, Marlène, Catherine).
Ibert (Hyacinthe, Bernard).
Jamois (Jean-Marie, René, Olivier).
Clarisse (Jérémy, André).
Garnier (Norbert, Martin, Robert).
Exbrayat (Noémie).
Pritschkat (Wilfried, Jean-Louis).
Chatelin (Charlotte, Jeanne, Marie).
Vedovati (Rebecca, Pierrette, Mireille).
Brémond (Cédric, Jacques, Philippe).
Thibault (Nathalie, Aline, Alexandra).
Bouchot (Amélie, Marie, Fanny).
Briand (Richard, Benjamin).
Scaerou (Nicolas, Jacques, Pierre).
Andrieu (Philibert, Charles-Henri, Bienvenu).
Fischer (Aurore).
Le Not (Irvin).
Marguerite (Luderce, Jean, Daniel).
Girard (Frédéric, Nicolas).
Normant (Marie-Jeanne).
Long (Fabrice, Léonard, Marcel, Henri).
Millet (Michael, Jean-Pierre).
Nicolas (Julien, Michel).
Au titre de l'article 4 (2°, a) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008
Guillot (Antony, Joseph, Robert).
De Odriozola (Kattalin, Nicole).
Raulin (Dorothée, Amandine).
Regis (Florence).
Conti (Sébastien).
Kali (Jean-Marie, Bertille).
Brief (Frédéric, Jean-Pierre).
Lecland (Benjamin).
Rahmoun (Toufik, Farouk).
Thomassin (Candice, Emilie, Deborah).
Grenier (Marion, Aurore, Fanny, Clémentine).
Thouvenot (Vincent).
Sol (Marie-Eve).
Peyet (Anne-Sylvie, Florence, Marie-Pierre, Jeanne).
ÉCOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES SERVICES
Melon (Sébastien).
Rémond (Ivan, François, Joseph).
Guy (Christophe, Daniel).
Cambon (Aurélien, Xavier, Stéphane).
Grzelak (Romain).
Gaillard (Olivier, Gilles).
Negre (François, Michel, Christian).
Godio (Stéphane, Yannick).
Caldeira (Gilbert).
De Lagrange Chancel (Sophie, Patricia, Geneviève).
Marthoud (Vincent, René, Henri).
Delval (Marie-Emmanuelle).
Louis (Stéphane, Sébastien).
Beuzon (Boris).
Le Helloco (Arnaud, Guy).
Saint-Denis (Jérémie, Mel).
Barron-Alga (Raymond, François).
Raimbault (Emmanuel, Yves, Félicien).
Mallet (Alexandre, Gilbert, Paul).
Dherbécourt (Jean-Christophe, François, Marc).
Cloarec (Yves, Jean, Alexandre).
Malini (Sébastien, Raymond).
Serhal (Laura, Emilie, Aline).
Puccetti (Fabien).
Corre (Sébastien).
Acolas (Pierre-Thibault, Louis, Anne, Marie).
Pelletier Doisy (Tanguy, Charles, Cyrille, Joseph, Marie).
Debil (Damien).
Sarazin (Alban, David, Luc).
Duvoux (Marc).
Bues (Mathieu, Christian, Michel, Luc).
Masdupuy (Jean, Wladimir, Adrien).
Barazer de Lannurien (Aymeric, Lambert, Brice).
Dupuy (Ronan, Mikael, Marie).
Bigot (Emmanuel, Michel, Paul, Maxime).
Bouquet (Olivier, Bernard, Florent).
Peiffert (Amanda, Valérie).
Roux (Vincent, François, Jean-Louis).
Bierling (Yann).
Pouquet (Quentin).
Albert (Maxime, Francis, Roland).
Vieu (Clément, Claude, Pierre).
Lefèvre (Olivier, Stéphane, André).
Bigot (Samuel, Frédéric, Charles, Maximilien).
Marguerie (Nils).
Leprince (Etienne, Pierre, Marie-Paule, Denis).
Rabany (Jean-Baptiste, Marie, Benoit, Bruno).
Allard (Cyril).
Peynaud (Martin, Michel).
Jeuland (Wilfried, Briac, François, Xavier).
Salis (Laurent, Georges, Pierre).
Fitoussi (Thomas, Lucas, Andréa).
Amaury (Stéphane, Philippe).
Roch (Jean-Michel).
Obriot (Clotilde, Claude, Christiane).
Bommier (Roch).
Tabel (Jean-Louis, René).
Mathieu (Sébastien, Michel, Marie).
El-Eter (Hassann, Rémy).
Le Toullec (François, Olivier, Louis, Bernard, Marie).
Chaperon (Gauthier, Marie, Emmanuel).
Marais (Ghislain).
Le Pargneux (Pierre, Patrick, Marie, Séraphin).
Jaros (Oriane, Emeline, Isabelle).
Savary (Quentin, Chris, Roger).
Soubrier (Louis-Joseph, Marie, Jean, François-Xavier).
Prevautel (Julie).
Goyet (Benoît, Jacques, Jean, Marie).
Martinez (Sophie, Marie-Caroline).
Desrippes (Eloi, Marie, Albert).
Raoul (Malo, Ronan).
Lesire (Maxence).
Schotkosky (Clotilde, Isabelle, Gilberte, Anne-Marie).
Hétier (Hubert, Marie, Denis, Jean-Marc).
Bréard (Lucie).
Bravais (Clément, Jacques, Marie).
Kabis de Saint Chamas (Alexis, Marie, Bruno).
Chataigner (Romain, Marc, Sylvain).
Dumont (Aurélie, Monique, Irène).
Raynal (Anthony, Alain, Julien).
Guiho (Elodie, Marie, Michel).
De Tellier (Thibault, Alban, Nathanaël).
Le Conte (François-Xavier, Marie, Jean-Baptiste).
Brenez (Maxime, Louis, Henri).
Tilquin (Pierre-Gauthier, Louis-Marie, Jean).
Baranger (Louis, Pierre, Jean, Marie).
Goullet de Rugy (Roch, Philippe, Titus, Marie).
Hue (Pierre-Alain, Robert, René).
Bizard (Guillaume, Aymeric, Henri, Marie).
Grimal (Morgan, Jules, Louis).
Sassias (Romain, Mathieu).
Tortat (Edouard, Marie).
Malherbe (Julien, Georges, Dominique).
Luciani (François-Emmanuel).
Giraud (Pierre-Louis, Philippe, Bertrand, Marie).
Pappens (Mayeul, Anne, Marie, Joseph, Christophe).
Goux (Zélia, Nicole, Paulette).
Ernault de Moulins (Philippe, Gaston, Hervé, Marie, Philomène).
Lanquetot (Edouard, Marie, Raphaël).
Boisset (Nicolas).
Georges (Edouard, Daniel).
Maurickx (Pol, Jean, Thierry).
Moliera (Florie).
Lacave (Guillaume, Jérôme, Marie).
ÉCOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
Gaudefroy (Eric).
Coutin (Jérôme, François, Raoul).
Baron (Vincent, Jacques).
Collin (Antoine, Bertrand, Joseph).
Cauderan (Sylvain, Bruno).
Dellal (Karim).
Guellec (Frédéric, Jean, Gonzague).
Martin (Nicolas, André, Ange).
Darlot (Olivia, Marianne).
Le Guerledan (Erwan, Jean-François).
Chaboud (Thomas, Maurice, Mélik).
Samtmann (Hélène, Marie, Françoise).
Gaultier (Pierrick, Simon, Jacques).
Schmitt (Yann, Gérard).
Turcotti (Grégory).
Morvan (Frédéric).
Liban (Sébastien, Martin, Robert).
Hottin (Christophe, Médard, Patrick).
Pacha (Bernard, Jean, Omar).
Baubinnec (Violaine, Emma, Antoinette).
Nurit (Jean-André, Guy, Elian).
Testard (Loïc, Jean-Claude, Maurice).
Vilette-Adam (Laurent, Francis, David).
Hélary (Cyrille, Guillaume).
Meyer (René-Pierre).
Porte (Sébastien).
Meslé (Jérôme, Daniel, Ghislain).
Firion (Philippe, René).
Lachassine (Jean-Marie, Maurice).
Coston (Xavier, Thierry).
Desprez (Thierry, Christian).
Gaget (Pascal).
Bacart (Patrice, Louis, Jean).
Abdallah (Skander).
Miotto (Roland, Joseph).
Steuer (Didier, Roger).
Merle (Jean-Pierre, Henri, Claude).
Piscitelli (Christophe).
Briand (David, Michel).
Krzyk (Bertrand, Robert).
Le Hir (Martial).
Rivet (Martial).
Marti (Harry, Michaël).
Campello (David, Vincent, Daniel).
Martin-Desbois (Eric, Jean-Pierre, Jacky).
Marcon (Pascal, Pierre).
Lennon (Bernard).
Renouard (Loïc, Raymond, Michel, Marie).
Sidorski (Grégory, Florimond).
Léonard (Nicolas, Roger, Jean).
Menetrier (Richard, Daniel, Marcel).
Au grade de commissaire de 2e classe
ÉCOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
Perier (Thibault, Denis, Marie).
Perrin (Thibault, Edouard, Marie).
Delor (Steeve, Michel, Bernard).
Giry-Laterriere (Paul-Marie, Vincent).
Moullart de Torcy (Gauthier, Pierre, Marie, Bernard).
Beaud de Brive (Olivier, François, Marie, Florentin).
Colle (François).
Sevaistre (Timothée, Marie, Sébastien).
Serrie (Julien, Paul, Georges).
Dubreuil (Philippe, Julien).
ÉCOLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Paquien (Michel, Pierre, Robert).
Guillou (Jean-Marc, Henri, René).
Tomas (Anne-France, Sonia).
Keuvreux (Frédéric, Charles).
Gulielmo (Morgane, Isabelle).
Wursteisen (Michel, Jean).
ÉCOLE NATIONALE DES TRAVAUX MARITIMES
Payraud (Lou, Zacharie).
Varlet (Guillaume, Bruno, Nicolas).
Garnier (Alexis, Marie, Dominique).
Launay (Vincent, Rémy, Gabriel).
Marot (Vianney, Jacques, Marie).
Coutin (Vincent, Marie, François, Guilhem).
Abihanna (Georges).
Ravetta (Kévin, Jean, Alain).
Maillot (Valentin, Paul, Pierre).
Chupin (Florent, Nicolas).
Pérot (Stéphen, Aurélien).
Palacci (Cédric, Marc, Alain).
Mignon (Brice, Jean).
Kirch (Jean-Baptiste, Joseph, Boris).
Paquereau (Julien, Gaston, Lucien).
Grèzes-Besset (François, Charles, Raoul).
Guilleminot (Gaël, Yves, Tell).
Nicolas (Clément, Romain).
Loynet (Vick, Pascale, Patricia).
Bailles (François-Stanislas, Martin, Prosper).
Saillet (Thibault, Jean-Christophe, Marie).
Bar (Johann, Sébastien).
Pineau (Thomas, Charles, Clément).
Finet (Florent, Edmond, Jean).
Le Merrer (Florian, Thomas).
Blanchot (Charles, Nicolas, Jean, Marie).
Béchu (Vincent).
Carrez (Romain, André).
Fruteau de Laclos (Emile, Jules).
Lescot (Guillaume, Philippe, Marie).
Chantriaux (Henri, Eric).
Barrey (Sébastien, Michel, Jean-Claude).
Cortet (Antoine, Maurice, Michel, Pablo).
Burgart (Vincent).
Sourigon (Benjamin, Alexandre, Julien).
Lemaire (David, Marie, Alexandre).
Cagnin (Michaël, Philippe, François).
Bachellerie (Nicolas, Gilbert, Marie).
Leroy (Thibault, Joseph).
Fernandes (Stéphane, Alexandre, André).
Guilbaud (Paul, Lionel, Marie).
Declercq (Aurélien).
Motuelle (Marie, Anne, Martine).
Billon (Julien, Pierre).
Boutevin (Nicolas, Roland, Bernard).
Capdérou (Julien, Quentin).
Silve (Thibaud, Pascal, Roland).
Vacher (Joanny, Guillaume).
Silve (Hugo, Jean-Marie).
Decorte (Julien, Louis).
Damerval (Benoît, Eric, Patrick).
Gautier (Guillaume, Jean).
Bezier (Maud, Marie).
Tourneur (Geneviève, Marcelle, Marie).
Pagnac (Romain).
Bossenec (Imrick, Jean, Pierre).
Brouder (Clément, Roger, Michel).
Dénarié (Albane, Sylviane).
Gouzien (Oriane, Ombeline).
Flavigny (François, Laurent, Marie, Dominique).
Gauthier (Quentin, Arthur, Heric).
Carlotti (Pierre, Jean).
Sieurin (Vincent, François, Paul).
Sanseigne (Sandrine, Sophie, Dominique).
Vaillant (Ladislas, Ivan).
Bonnet (Yann, Laurent, Fabien).
Dalioli-Naud (Nicolas).
Paqueron (Charles, Clément, Georges).
Bizou (Vincent, Charles, Henri).
ÉCOLE MILITAIRE DE L'AIR
Albrieux (Pierre-Olivier, Marie).
Morvant (Jacky, Gilbert).
Lagrange (Pierre, Jean-Marie).
Guedon (Damien).
Pizzorni (David, Michel, Guido).
Pouchelle (Matthieu, Marie, François, Henri).
Bazire (Baptiste).
Clochard (Marc, Edouard).
Laurent (Georges, Daniel, Philippe, Christophe).
Bonneau (Nicolas, Pierre).
Efkhanian (Ludovic, Charles).
Portier (Emilie).
Côme (Anthony, Christian, Benoit).
Lachaux (Olivier).
Renier (David).
Bressan (Christophe, Arthur, Valentin).
Donaire (Fabien, Cedric).
Moreau (Florent, Gabriel, Georges).
Tressens (Emilie, Marie).
Josson (Nicolas).
Berdou (Alexandre, Sébastien).
Le Peru (Aurélie).
Agboton (Ulrich, Maroya).
Garros (Georges-François, Jean, Delphin).
Boyer (Romain, Pascal).
Dubois (Virginie, Francoise).
Fonteneau (Olivier, Frédéric, Julien).
Prola (Julien).
Duhoux (Emilien).
Gougeon (Marina, Suzanne, Josette).
Laxague (Pascal).
Margottin (Steve, Andrew).
Nicolas (Céline, Colette, Monique).
Roujon (Hélène, Anne, Cécile).
Duval (Arnaud, Nicolas, Eric).
Perriot (Nicolas).
Lelarge (Yoann, Christian).
Vialard (Claire, Hélène).
Croq (Gwenaëlle, Aurélie).
Déruelle (Marie).
Monnot (Marie, Berthe, Gisèle, Jacqueline).
Moreau (Mickaël, Christophe).
Naudé (Romain, Jacques, Fulbert).
Hébert (Romain, André, Jean-Claude).
Gantier (Denis, Joël, Pascal, Dominique).
Piazza (Manuel).
Hennig (Sacha, Olivier).
Bolmont (Bénédicte, Denise, Monique).
Jaglin (Jean-Baptiste, Arthur, Alain).
Touron (Audrey, Marylin).
Flandrin (Frédéric, Jean, Georges).
Devevey (Céline, Stéphanie, Sophie).
Rouxel (Franck, Alain).
Mathiron (Damien).
Renou (Nicolas, Patrick).
Barrau (Marjorie, Saïda, Antonnella).
Loiseau (Mickaël, Louis, Francis).
Marchal (Célestine, Marie-Henriette).
Derocq (Raphaël, Claude, Philippe).
Catherin (Christophe, Yves, José).
Meliz (Josselin, André).
Birot (Peggy, Martine).
Campguilhem (Alexandre, Frédéric, Marius).
Piccot (Simon, Paul, Héribert).
Stolle (Cécile, Elaine).
Richard (Frédéric).
Terracher (Roselyne).
Verdino (Cédric, Henrik, Ludovik).
Evanno (Olivier, Serge, Raymond).
Anderlin (Aline, Marie-Hélène).
Jegen (Yoann, Eric, Patrick).
Valognes (Christophe, Jean).
Yagoubi (Aurélien).
Sagot (Lucille, Yvonne, Madeleine).
Guemguem (Denis, Joseph).
Barbier (Grégory, Yves).
Bouquerel (Aline, Bernadette, Henriette).
Rioli (Alexandre, David).
Mothu (Pascal, Cyrille).
Meigne (David, Jean).
Contensou (Marie, Anne, Hélène).
Hudebine (Alexis, Florent).
Julian (Stéphanie, Yvonne, Simone).
ÉCOLE DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Crété (Mathilde, Catherine, Louise-Marie).
Mulier (Mélanie, Chantal).
Deschamps (Anne-Lise, Joelle).
Peter (Mélanie, Chantal).
Gerodolle (Cyril).
Ayadi (Jérémie).
Baty (Claire, Erika, Aurélie).
Sorbets (Clément, Michel, Jacky).
Revert (Victoria, Gisele, Julie).
BASE PÉTROLIÈRE INTERARMÉES
L'ingénieur des études et techniques de l'armement Visine (Benoît, André, René).
Le commandant Cardona (Cyrille, Jacques, Antoine).
Le capitaine Foulon (Cyrille, Marc, Valéry).
Leroy (Brice, Stéphan, Jean).
Garnotel (Erwan, François, Joseph).
Regnié (Marie-Charlotte, Geneviève).
Chevalier (Claire, Marie-Alice).
Leroi (Michaël).
Baroux (Alexis, Anthony).
Greff (Barbara, Monique).
Bonhomme (Coraline).
Au grade d'ingénieur
A compter du 1er septembre 2010 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 2009
Boudot (Thomas, Claude, Bernard).
Escriva (François-Renaud, Vincent, Clément).
Freton (Loïc, Jean, Yves).
Decoster (Bertrand, Alexis, Kim-Chi).
Martin (Hugo, Louis, Michel).
Busch (Xavier, Laurent).
Sorel (Nicolas).
Rosay (Sophie).
Gervais (Clément).
Gomez (Clément, Xavier, Hervé).
Droniou (Alain, Brice, Gérard).
Blouin (Yann, Julien, Marie).
Peyret (Amélie, Marie, Sylvie).
Maudou (Loic, Michel, François).
Bonnet (Marie-Mathilde, Madeleine).
Melgrani (Mathieu).
Bellec (Jean-René, Félix, Edouard).
Fluteaux (Alexis, Gurwan, Olivier).
en application des dispositions du 1° du II de l'article 21 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008
ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Bourdon (Amélie, Thérèse).
Thiot (Romain, Pierre).
Hau (Hélène).
Lair (Guillaume, Fernand, Daniel).
Odet (Laurent, Olivier).
Carrey (Marie-Alexandra).
Sacher (Fabrice, Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 novembre 2010, M. Martin (André), capitaine de vaisseau, est nommé sous-directeur, adjoint au chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Arrêté du 11 mai 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABI LAHOUD (Georges), né le 9 juillet 1972 à Beyrouth (Liban).
M. ADETCHESSI (Agona, Gbegbassi, Tarikov), né le 27 octobre 1970 à Lomé (Togo).
M. ALNADER Edmond, né le 1er octobre 1972 à Skelbieh (Syrie).
Arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 2010 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Représentants des associations de protection de l'environnement
agréées au niveau national
Titulaire : Mme José Cambou, secrétaire nationale de France nature environnement.
Suppléante : Mme Noëlle Soudan, France nature environnement.
Titulaire : M. Jacky Bonnemains, président de l'association de protection de l'Homme et de l'environnement Robin des Bois.
Suppléante : Mme Charlotte Nithart, directrice de l'association de protection de l'Homme et de l'environnement Robin des Bois.
Représentants des associations de défense des consommateurs
Titulaire : M. Charles Pernin, Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
Suppléant : M. Francis Mary, Association Force ouvrière consommateurs.
Titulaire : M. Hubert Vermeersch, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Suppléant : M. Claude Amselle, Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT).
Représentants des associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, agréées au niveau national
Titulaire : Mme Christiane Basset, Union nationale des associations familiales.
Suppléante : Mme Madeleine Madoré, Association Le Lien.
Représentants des associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Titulaire : M. Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Suppléant : M. François Martin, vice-président de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Titulaire : M. François Desriaux, Association nationale de défense des victimes de l'amiante.
Suppléant : M. Michel Parigot, Association nationale de défense des victimes de l'amiante.
Représentants des organisations professionnelles
Titulaire : Mme Christiane Lambert, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Suppléant : M. Louis Cayeux, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Titulaire : M. Gérard Boivin, Association nationale des industries alimentaires.
Suppléant : M. Jean-Pierre Carli, Association nationale des industries alimentaires.
Titulaire : M. Hervé Gomichon, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
Suppléante : Mme Isabelle Bricard, Confédération générale de l'alimentation en détail.
Titulaire : M. Jean-Louis Hunault, président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif.
Suppléant : M. Philippe Bost, secrétaire général du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif.
Titulaire : M. Philippe Prudhon, directeur des affaires techniques de l'Union des industries chimiques.
Suppléant : M. Jean-Charles Bocquet, directeur général de l'Union des industries de la protection des plantes.
Titulaire : Mme Elise Lecornet, Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
Suppléant : M. Jean-François Loret, Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
Représentants des organisations syndicales de salariés
les plus représentatives au niveau national
Titulaire : M. Henri Forest, Confédération française démocratique du travail.
Suppléant : M. Alain Havet, Confédération française démocratique du travail.
Titulaire : M. Bernard Salengro, Confédération française de l'encadrement-CGC.
Suppléante : Mme Martine Keryer, Confédération française de l'encadrement-CGC.
Titulaire : M. Pierre-Yves Montéléon, Confédération française des travailleurs chrétiens.
Suppléant : M. Christian Muller, Confédération française des travailleurs chrétiens.
Titulaire : M. Alain Delaunay, Confédération générale du travail.
Suppléante : Mme Hélène Courtin, Confédération générale du travail.
Titulaire : M. Jean Paoli, Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Suppléant : M. Bertrand Neyrand, Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Représentants des organisations interprofessionnelles
d'employeurs au niveau national
Titulaire : M. Jean Mane, Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Suppléant : M. Philippe Chognard, Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Titulaire : M. Frank Garnier, Mouvement des entreprises de France.
Suppléant : M. François Pellet, Mouvement des entreprises de France.
Titulaire : Mme Sandrine Bize, Union professionnelle artisanale.
Suppléante : Mme Houria Sandal, Union professionnelle artisanale.
Représentants des élus
Titulaire : M. André Aschieri, représentant de l'Association des maires de France, maire de Mouans-Sartoux.
Suppléant : M. René Gimet, représentant de l'Association des maires de France, maire de Saint-Chamas.
Titulaire : M. Pierre Maille, représentant de l'Assemblée des départements de France, président du conseil général du Finistère.
Suppléant : M. Philippe Cortey, représentant de l'Assemblée des départements de France, vice-président du conseil général de la Corse-du-Sud.
Titulaire : M. Christophe Brard, docteur vétérinaire, président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires.
Suppléant : M. Christian Rondeau, docteur vétérinaire, président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur :
Titulaire : Mme Jocelyne Taché.
Suppléante : Mme Corinne Sévin.
Titulaire : M. Denis Longchambon.
Suppléante : Mme Chantal Gaudiche.
Titulaire : M. Christophe Rousselle.
Suppléante : Mme Isabelle Daguet.
Arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 2010, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
M. Barouki (Robert), professeur des universités, directeur d'une unité de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Bernard (Alfred), professeur à l'université catholique de Louvain ;
M. Beutin (Lothar), directeur du laboratoire national de référence Escherichia coli au Bundesinstitut für Risikobewertung ;
M. Borraz (Olivier), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique et chargé de recherche au centre de sociologie des organisations de l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Bouyer (Jean), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Caccio (Simone Mario), chercheur à l'Institut supérieur de santé à Rome ;
Mme Casellas (Claude), professeure à l'université Montpellier-I ;
M. Cravédi (Jean-Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Mme Erlacher-Vindel (Elisabeth), adjointe du chef de service scientifique et technique de l'Office international des épizooties ;
M. Frimat (Paul), professeur de médecine à l'institut de santé au travail du nord de la France ;
Mme Garric (Jeanne), directrice de recherche à l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement ;
M. Gérin (Michel), directeur du département de santé environnementale et santé au travail à l'université de Montréal ;
M. Grillet (Jean-Pierre), médecin-chef de l'échelon national de santé au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. Guillemin (Michel), professeur à l'institut universitaire romand de santé au travail ;
M. Kerkhofs (Pierre), directeur général du Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques ;
Mme Legeas (Michèle), enseignante-chercheure à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Mme Maître (Anne), professeure des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
Mme Momas (Isabelle), professeure des universités, chef de service à l'université Paris-Descartes ;
M. Riboli (Elio), directeur de l'école de santé publique de l'Imperial College de Londres ;
M. Ricci (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Mme Richardson (Sylvia), professeure à l'école de médecine de l'Imperial College de Londres ;
M. Roger (François), chef de l'unité animal et gestion intégrée des risques au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
M. Thiry (Etienne), président du département des maladies infectieuses et parasitaires de la faculté de médecine vétérinaire et professeur ordinaire à l'université de Liège ;
M. Tordo (Noël), chef de l'unité stratégies antivirales à l'Institut Pasteur de Paris et de l'unité de biologie des infections virales émergentes à l'Institut Pasteur de Lyon.
Décret du 10 novembre 2010 portant nomination au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Par décret en date du 10 novembre 2010, sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
M. Baccou (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Paugam (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La première phrase de l'article 3-1 est étendue, à l'exclusion des termes : « au plan national », comme contrevenant aux dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2010 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours, l'employeur transmet, en outre, à l'inspecteur du travail et au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu de l'intervention ainsi que, le cas échéant, à l'office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics :
1° Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l'intervention ;
2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement de travail du lieu de l'intervention ;
3° Les dossiers techniques prévus aux articles R.
111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R.
4° La liste des travailleurs impliqués.
Cette liste mentionne les dates de délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite médicale et précise, le cas échéant, le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation.
NOMBRE DE SÉNATEURS
Alpes (Hautes-)
Belfort (Territoire de)
Garonne (Haute-)
Loire (Haute-)
Marne (Haute-)
Pyrénées (Hautes-)
Rhin (Bas-)
Rhin (Haut-)
Saône (Haute-)
Savoie (Haute-)
Sèvres (Deux-)
Vienne (Haute-)
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de :
― l'avenant n° 38 du 29 juin 2010, relatif à la révision des minima conventionnels dans les ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 39 du 29 juin 2010, relatif à la révision des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 29 juin 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 29 juin 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 31 du 27 mai 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995 et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 juin 2010, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant extension d'avenants à un accord national professionnel et à des accords conclus dans le cadre de cet accord national professionnel conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
― l'avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PEI à 5 ans pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
― l'avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme
Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ;
Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Avis relatif à l'extension de l'accord du 13 janvier 2010 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires cadres
Accord du 13 janvier 2010 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires cadres.
Cet accord a pour objet de réexaminer les conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires cadres.
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ; Fédération des services CFDT (FS-CFDT) ; Confédération générale du travail ― force ouvrière ― (CGT-FO).
Avis relatif à l'extension de l'accord du 13 janvier 2010 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires non cadres
Accord du 13 janvier 2010 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires non cadres.
Cet accord a pour objet de réexaminer les conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires non cadres.
Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010
(M. PIERRE B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1222 du 15 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre B., relative à la conformité de l'article 661 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu les observations produites pour la SCI Valanges par Me Jacoupy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 octobre 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 7 octobre 2010 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Boré et Salve de Bruneton, enregistrées le 21 octobre 2010 ;
Me Jean Salve de Bruneton pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 novembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 661 du code civil : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve » ;
Considérant que le requérant fait grief à ces dispositions d'obliger le propriétaire d'un bien immobilier à une cession de son droit qui n'est ni exigée ni justifiée par une nécessité publique légalement constatée, mais qui lui est, au contraire, imposée au seul bénéfice d'une personne privée, en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les modalités selon lesquelles les droits des propriétaires de fonds voisins doivent être conciliés ; que la mitoyenneté des murs séparatifs est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation ;
Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, continue à exercer sur son bien tous les attributs du droit de propriété ; que, dès lors, en l'absence de privation de ce droit, l'accès à la mitoyenneté autorisé par le texte en cause n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, que le régime de la mitoyenneté des murs servant de séparation détermine un mode économique de clôture et de construction des immeubles ainsi que d'utilisation rationnelle de l'espace, tout en répartissant les droits des voisins sur les limites de leurs fonds ; que l'accès forcé à la mitoyenneté prévu par la loi constitue un élément nécessaire de ce régime et répond ainsi à un motif d'intérêt général ; qu'il est proportionné à l'objectif visé par le législateur ; qu'il est réservé au propriétaire du fonds joignant le mur et subordonné au remboursement à son propriétaire initial de la moitié de la dépense qu'a coûté le mur ou la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; qu'à défaut d'accord des parties ces conditions de fond doivent être constatées par la juridiction judiciaire qui fixe le montant du remboursement ; que, compte tenu de ces garanties de fond et de procédure, la restriction portée au droit de propriété par la disposition en cause n'a pas un caractère de gravité tel qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'atteinte portée aux conditions d'exercice du droit de propriété par l'article 661 du code civil ne méconnaît pas l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que cet article n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
(M. CHARLES S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S., relative à la conformité du III de l'article 706-56 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 déclarant l'article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ;
Vu les observations produites pour M. S. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 octobre 2010 puis le 26 octobre 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 12 et 13 octobre 2010 ;
Me Emmanuel Mercinier pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 novembre 2010 ;
Considérant que, par sa décision du 16 septembre 2010 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2010, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(FÉDÉRATION NATIONALE CFTC
DE SYNDICATS DE LA MÉTALLURGIE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n°s 1947, 1948 et 1949 du 20 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par :
― Mme Katia P. et le syndicat Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
2122-2 du code du travail (QPC n° 2010-63) ;
― Mme Laurence S. et le Syndicat national du personnel navigant commercial et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
2143-3 du même code (QPC n° 2010-64) ;
― le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010 déclarant l'article L.
2122-2 du code du travail conforme à la Constitution ;
Vu les observations produites pour Mme Laurence S. et le Syndicat national du personnel navigant commercial par la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 octobre 2010 ;
Vu les observations produites pour la Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 27 octobre 2010 ;
Vu les observations produites pour la société BRIT AIR par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 octobre 2010 ;
Vu les observations produites pour la CGT APAVE SUD EUROPE par Me Karim Hamoudi, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 26 octobre 2010 ;
Vu les observations produites pour le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole, Mme Isabelle D. et M. Guy R. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 octobre 2010 ;
Me Claire Waquet pour Mme D., M. R. et le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole, Me Damien Celice pour la société BRIT AIR et la MSA de Maine-et-Loire et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 novembre 2010 ;
Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ;
2121-1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
« 1° Le respect des valeurs républicaines ;
« 2° L'indépendance ;
« 3° La transparence financière ;
« 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
« 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.
« 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
« 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
2122-1 du même code : « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.
2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » ;
2122-2 : « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.
2143-3 : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.
2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
« S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
« La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes » ;
Considérant que, selon les requérants, ces articles méconnaissent la liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en premier lieu, que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 7 octobre 2010 susvisée, en définissant des critères de représentativité des syndicats et en fixant un seuil de représentativité à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles quel que soit le nombre de votants, le législateur n'a pas méconnu les principes énoncés aux sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, par suite, les articles L.
2122-1 du code du travail ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que, par la même décision du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L.
2122-2 du code du travail qui institue des règles particulières de calcul de l'audience des syndicats catégoriels ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de la constitutionnalité de cet article ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en imposant aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, l'article L.
2143-3 associe les salariés à la désignation des personnes reconnues les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte ; qu'en adoptant cet article, le législateur n'a pas méconnu le principe de la liberté syndicale énoncé par le sixième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant que les articles L.
2143-3 du code du travail ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation et portant sur l'article L.
2143-3 du même code sont conformes à la Constitution.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Electra Insurance Limited (« EIL »), dont le siège social est situé Third Floor ― The Metropolitan Building James Joyce Street ― Dublin 1 ― Irlande a présenté aux autorités de contrôle de l'Irlande une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Ericsson Insurance (Försäkring) AB (« EIF »), dont le siège social est situé c/o AIM (Sweden), Box 12820 112 97, Stocklom ― Suède.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, Service de la règlementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en octobre 2010 (119,48 en octobre 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,03 en octobre 2010 (118,23 en octobre 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 119,97 en octobre 2010 (118,22 en octobre 2009 sur la base 100 en 1998).
Avis relatif à la liste des abattoirs temporaires agréés pour la fête de l'Aïd al Adha de novembre 2010
Abattoir temporaire exploité par l'EARL de BAISENAZ, 01710 THOIRY, numéro d'agrément : 01-419-051.
Abattoir temporaire de l'ancien site SOBREVIA, route de Marboz, 01000 BOURG-EN-BRESSE, numéro d'agrément : 01-053-500.
Abattoir temporaire exploité par l'association islamique et culturelle de l'Aisne, 16, rue Voltaire, 02430 GAUCHY, numéro d'agrément : 02-340-003.
Abattoir temporaire de Maurandy exploité par la SARL « Maison GOIXART et fils », lieudit Maurandy, 11590 OUVEILLAN, numéro d'agrément : 11-269-004.
Abattoir temporaire du Mas de Chabaud, Mas de Chabaud, 13810 EYGALIÈRES, numéro d'agrément : 13-034-999.
Abattoir temporaire exploité par MM. Vincent et Benoît GOIN, Chemin de Grignan, 13430 EYGUIÈRES, numéro d'agrément : 13-035-999.
Abattoir temporaire exploité par le GAEC de la Massuguière, Domaine de la Massuguière, Rond Point Marcel Dassault, 13800 ISTRES, numéro d'agrément : 13-047-999.
Abattoir temporaire La Cabucette, Le plan des Pennes, 13170 LES PENNES MIRABEAU, numéro d'agrément : 13-071-996.
Abattoir temporaire de la Coopérative Le Mérinos, avenue de Ceret, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, numéro d'agrément : 13-097-999.
Abattoir temporaire du GAEC Notre Dame des Neiges, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, numéro d'agrément : 13-097-998.
Abattoir temporaire de la Société Nouvelle de la Ferme Avicole des Espillières (SARL), chemin des Espillières, 13400 AUBAGNE, numéro d'agrément : 13-005-999.
Abattoir temporaire du Mas de la Grande Visclède, Mas de la Grande Visclède, 13150 TARASCON, numéro d'agrément : 13-108-999.
Abattoir temporaire exploité par M. Jean-Louis SAMSON, Pont de Buisson, 26790 TULETTE, numéro d'agrément : 26-357-11.
Abattoir temporaire exploité par M. Jacky DALAIN, Les Blaches, 26700 PIERRELATTE, numéro d'agrément : 26-235-011.
Abattoir temporaire exploité par la Communauté de Communes de DREUX, ancien champ de tir de FLONVILLE, zone de l'hippodrome, 28100 DREUX, numéro d'agrément : 28-134-172.
Abattoir temporaire SOCABAQ, 10, rue Louis Le Bourhis, 29551 QUIMPER, numéro d'agrément : 29-232-06.
Abattoir temporaire exploité par M. Lionel CLAPIER, Jeu de Mail, Chemin de la Guillaumette, 30600 VESTRIC ET CANDIAC, numéro d'agrément : 30-347-090.
Abattoir temporaire exploité par M. André-Gilles NURY, Chemin de Truel, 30150 ROQUEMAURE, numéro d'agrément : 30-221-090.
Abattoir temporaire exploité par SARL CAZAGNES VIANDES FOIRAIL OCCITAN, 34670 BAILLARGUES, numéro d'agrément : 34-022-007.
Abattoir temporaire exploité par M. Rémy BEYSSERIAS (Abattoir Nord Isère Volailles), Ferme St Martin, route de Beauchêne, 38118 HIERES-SUR-AMBY, numéro d'agrément : 38-190-003.
Abattoir temporaire exploité par M. Eric MARTIN, Le Village, 38650 ROISSARD, numéro d'agrément : 38-342-003.
Abattoir temporaire exploité par M. Jérôme JOURDAN, Le Bally, 38440 SAVAS-MEPIN, numéro d'agrément : 38-476-001.
Abattoir temporaire de Romorantin exploité par l'Association culturelle des Marocains de Romorantin-Lanthenay et l'Association franco-turque de Romorantin-Lanthenay, rue des Quintaines, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, numéro d'agrément : 41-194-005.
Abattoir temporaire exploité par le Comptoir des Viandes Halal SARL CO.DI.VAL, Le Moulins, 45170 ASCHERES-LE-MARCHE, numéro d'agrément : 45-009-001.
Abattoir temporaire de Forbach exploité par l'Association Culturelle des Marocains de Forbach, Puits Simon, 57600 FORBACH, numéro d'agrément : 57-227-176.
Abattoir temporaire de Behren les Forbach exploité par l'Union de la Communauté Maghrébine en France, l'Association Culturelle des Musulmans de Behren, l'Association Culturelle Maghrébine, rue Bunsen, Technopole Forbach Sud, 57460 BEHREN-LES-FORBACH, numéro d'agrément : 57-058-033.
Abattoir temporaire de Farebersviller exploité par la Communauté Islamique de la Moselle, Lieu-dit Durmich, 57450 FAREBERSVILLER, numéro d'agrément : 57-207-016.
Abattoir temporaire de Freyming-Merlebach-Hombourg exploité par l'Union de la Communauté des Maghrébins en France, Cité Chapelle, 57800 FREYMING MERLEBACH, numéro d'agrément : 57-240-463.
Abattoir temporaire exploité par Picardie Venaison, 60200 COMPIEGNE, numéro d'agrément : 60-159-006.
Abattoir temporaire exploité par la SARL Les Bergeries d'Aumont en Halatte, 60100 CREIL, numéro d'agrément : 60-175-001.
Abattoir temporaire exploité par l'EARL du Cret du Lac, 69210 SAINT-PIERRE-LA-PALUD, numéro d'agrément : 69-231-019.
Abattoir temporaire exploité par l'ATAFF (Association pour les Traditions, l'Amitié et les Fêtes Familiales) représenté par M. EL ARASSE, Le Mans Métropole, Boulevard Pierre Lefaucheux, Zone industrielle Sud, 72000 LE MANS, numéro d'agrément : 72-181-43.
Abattoir temporaire exploité par l'EARL LISON, Les Gablins, 73390 CHAMOUSSET, numéro d'agrément : 73-068-008.
Abattoir temporaire exploité par M. Cyrille CHEVALLIER, Route de la Ferme, 74370 SAINT-MARTIN-BELLEVUE, numéro d'agrément : 74-245-008.
Abattoir temporaire exploité par SAINT BLANDIN BETAIL VIANDES SARL, 80, rue grandes maisons, 77120 COULOMMIERS, numéro d'agrément : 77-131-009.
Abattoir temporaire d'Elancourt, Boulevard Malraux (parking de France Miniature), 78900 ELANCOURT, numéro d'agrément : 78-208-007.
Abattoir temporaire Kali élevage, 2, plan de Loube, 83390 CUERS, numéro d'agrément : 83-049-196.
Abattoir temporaire MED ORIENT IMPORT EXPORT, 83200 TOULON, numéro d'agrément : 83-137-1200.
Abattoir temporaire Les Ecuries de la Bouquetière, 83400 HYERES, numéro d'agrément : 83-069-0085.
Abattoir temporaire exploité par Mohamed MOUSSAOUI, 83400 HYERES, numéro d'agrément : 83-069-0084.
Abattoir temporaire exploité par M. Mohamed BEN DHIFALLAH, 83400 HYERES, numéro d'agrément : 83-069-0086.
Abattoir temporaire exploité par M. Hassan DARRAZI, 83260 LA CRAU, numéro d'agrément : 83-047-197.
Abattoir temporaire exploité par le GROUPEMENT PASTORAL D'AUVEINE, 83840 LA ROQUE ESCLAPON, numéro d'agrément : 83-109-111.
Abattoir temporaire exploité par M. Henri HERNANDEZ, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, numéro d'agrément : 83-126-680.
Abattoir temporaire exploité par M. Bernard BRUNO, 83340 LE CANNET-DES-MAURES, numéro d'agrément : 83-031-1218.
Abattoir temporaire exploité par M. ABATTE, Route de Jonquerettes, 84140 MONTFAVET, numéro d'agrément : 84-007-010.
Abattoir temporaire exploité par M. BONNAUD, Quartier Vidalet, 84120 PERTUIS, numéro d'agrément : 84-089-002.
Abattoir temporaire exploité par M. GIRARDIN, 24, chemin des Taillades, 84370 BEDARRIDES, numéro d'agrément : 84-016-001.
Abattoir temporaire exploité par M. KHAMMA, 1305, chemin de St-Hilaire, 84170 MONTEUX, numéro d'agrément : 84-080-048.
Abattoir temporaire exploité par La Bergerie d'Aumont, Parc Départemental de la Courneuve, 93120 LA COURNEUVE, numéro d'agrément : 93-027-299.
Abattoir temporaire exploité par MGDP Investissement Divial les Surgelés, 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, numéro d'agrément : 94-079-24.
Décret du 13 novembre 2010 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Décret du 11 novembre 2010 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Santiago (François, Pierre, Louis), gardien de la paix ; 3 ans de services civils.
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L.
Ils peuvent demander communication de ces documents.
Décret du 11 novembre 2010 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élévés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de remise réglementaire de l'insigne :
M. Dermagne (Jacques, Emile, René), ancien président du Conseil économique, social et environnemental.
Grand officier du 26 septembre 2006.
M. Maubec (Jean, Roger), avocat honoraire, président d'associations d'anciens combattants.
Grand officier du 7 novembre 2002.
Mme Chandernagor (Françoise, Annie), écrivain, conseiller d'Etat honoraire.
Commandeur du 22 janvier 2005.
Mme Lesur, née Charpin (Anne-Marie, Alice, Renée dite Annie), inspectrice générale honoraire des affaires sociales ; 53 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Sarian (Sébastien, Sébou, dit Sébou), président d'honneur de l'Union nationale de l'Eglise arménienne de Lyon et de ses environs.
Commandeur du 12 novembre 1999.
M. Wéber (Jean, Albert, Joseph), ancien médecin cancérologue ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Chancellerie de l'ordre national du Mérite
M. le général Bresse (Robert, Julien), directeur du musée de l'armée.
M. Serre (Jacques, Louis, Michel), ancien président de l'Académie des sciences d'outre-mer, écrivain.
Officier du 29 août 1979.
M. Bodinier (Gabriel), ancien combattant 1939-45, ancien restaurateur-hôtelier et président (h) d'associations ; 66 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Bouheben (Jean, Georges), receveur principal comptable de 1re classe (h).
Mme Laupie (Christiane, Berthe, Georgette), épouse Andrieux-Koechlin, fondatrice et secrétaire générale d'une association.
M. Mena (Marcel), tourneur (er), ancien chef d'équipe à l'arsenal de Tarbes.
Mme Viscart, née Jacq (Eliane, Marie-Jeanne), présidente (h) des dames d'entraide d'une section départementale de la Société d'entraide de la médaille militaire et membre actif de plusieurs associations ; 44 ans d'activités professionnelles, sportives et associatives.
Mme Wespy, née Santin (Anne), secrétaire-trésorière d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Mme Arnoulx de Pirey, née Valat-Morio (Jeanne, Germaine, Marie), bénévole auprès de l'Ordre souverain de Malte ; 20 ans d'activités bénévoles.
Mme Babaud, née Martinez-Lopez (Irma), directrice adjointe de l'audit à EDF ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bacheley (Guy, Roger, Alain), comptable, chargé d'ingénierie financière dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouthors, née Jakobs (Elise), membre actif d'associations ; 60 ans d'activités associatives.
M. Bouyssou (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 2e classe à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 30 ans de services civils.
Mme Brecher, née Petersen-Dupont (Monique, Claire, Marie), ancienne chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Burg, née Postorino (Jocelyne), ancienne présidente d'une association en faveur des personnes hospitalisées ; 47 ans d'activités familiales et associatives.
M. Caux (René, Georges, Jules), ancien artisan-coiffeur et vice-président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Clech (Mauricette), commerçante en herboristerie ; 63 ans d'activités professionnelles.
M. Cléon (Louis, Marie, Alexandre, Jean), ancien directeur scientifique et technique à la direction de l'innovation et de la recherche scientifique de la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Colombier, née Palat (Anne-Marie), directrice d'une division à EDF ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Constantin (Jacques, Denis, Georges), commandant (h) de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Defosse (Isabelle, Louise, Aimée), meilleure ouvrière de France, professeure au centre de formation d'apprentis d'une chambre départementale des métiers et de l'artisanat ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Deslandes (Claude, André), ancien maire ; 62 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
M. Dupont (Robert, François, Guy), ancien engagé volontaire, membre actif d'associations ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Faber (Alain, Raymond, Jacques), ancien chef d'entreprise, cofondateur et premier vice-président d'une association nationale ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fortunel (Etienne), ancien agent mouvement qualifié de la SNCF, membre et porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Habif-Tronquet, née Habif (Nicole), directrice des systèmes d'information de la clientèle d'EDF ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Hude (Henri), maître de conférences aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Lacour, née Lengrand (Annick), ancienne professeure de lettres et membre actif de plusieurs associations ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Laurent (Jean-Louis, Marie), président (h) d'un comité du Souvenir français ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lefoulon, née Schütz (Monique, Amélie, Léonie), trésorière d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire et gérante de société ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Letiers, née Dubourg (Michèle, Marie-Jeanne), meilleure ouvrière de France, maître-artisan (er) en coiffure mixte ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Letourneau, née Sergent (Christianne, Yvonne, Henriette), ancienne chef de service dans un établissement bancaire, ancienne maire-adjointe ; 39 ans d'activités professionnelles et électives.
Mme Lucand, née Chatain (Huguette, Marguerite), ancienne assistante familiale ; 50 ans d'activités professionnelles et familiales.
M. Maison (Jean, Pierre, Louis), principal adjoint (h) de collège ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Mallet, née Papin (Colette), ancienne chargée de mission à l'Institut Charles-de-Gaulle, ancien membre de son conseil d'administration ; 63 ans d'activités familiales et associatives.
Mme Nemoz, née Huvelin (Marthe), ancienne assistante sociale et ancienne conseillère du travail ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Niau (Pascal, Gaston, Pierre), meilleur ouvrier de France (pâtisserie), peintre et créateur d'un atelier de peinture ; 41 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Paugam (Philippe, Roger, Marie), vice-président délégué d'une association au service des aveugles et malvoyants ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Peytavy (Guy), ancien secrétaire de mairie, président et membre de plusieurs associations ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Roland, née Lapert (Catherine, Martine), meilleure ouvrière de France et directrice d'un établissement scolaire ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Rousselet (Gérard), membre actif de plusieurs associations patriotiques et culturelles ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sarrazy (Louis), maire honoraire ; 33 ans d'activités professionnelles et électives.
M. Schleef (Jacques, Ernest, Charles), commandant (h) de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Socié, née Moreau (Marie, Cécile, Albertine), vice-présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tamarin, née Keignart (Paulette, Louise, Jeanne), dame d'entraide d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tezier (Ludovic, Bruno, Raymond), artiste lyrique soliste ; 19 ans d'activités artistiques.
M. Vildy (Hubert), ancien résistant, membre de plusieurs associations d'anciens combattants ; 66 ans d'activités de résistance, de services militaires et d'activités associatives.
Mme Wacquier, née Turbert (Micheline, Françoise, Léone), agent (er) de La Poste, membre d'une section de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 67 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Wolff, née Perrier (Michèle, Marie, Elyette), meilleure ouvrière de France (portraitiste, photo d'art sur toile) ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonnevie, née Tourne (Edwige, Yvonne, Renée), directrice au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Boursican (Pierre), ancien président-directeur général d'une société.
M. Laisné (Jacques, Pierre), magistrat à la Cour des comptes, préfet.
M. Penven (Lucien, Henri, Théophile), vice-président d'une association d'aide aux personnes atteintes de leucémie.
M. Sy (Michel, René, Roger), ancien député, directeur honoraire de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Bachy (Renaud, Pierre, Georges), président de la mission interministérielle aux rapatriés.
M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
M. Bournois (Frank), professeur des universités.
Mme Bouvet, née Maillet (Geneviève, Alice, Edmée), ancienne directrice d'un institut médico-éducatif, présidente départementale d'une association d'entraide des veuves et orphelins de guerre.
M. Damelincourt (Jean-Pierre), administrateur national et président d'une section départementale de l'association nationale des membre de l'ordre national du Mérite.
M. Gillette (Alain, Denis, Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Kerrien (Marc, François, Marie), délégué général d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, adjoint à un maire.
M. Lecoq (Jean-Pierre, Charles), directeur adjoint dans une banque, maire.
M. Le Trequesser (Gérard, Jean, Laurent), conseiller général, ancien maire.
M. Livet (Christian, Marcel, Jean), chef d'entreprise, chef d'un centre de vaccination.
M. Reichardt (André, Marcel), maire, ancien président d'un conseil régional.
M. Serero (Richard, Joseph), conseiller du président du Haut Conseil à l'intégration.
M. Siad (Bouskrine), vice-président d'associations de rapatriés.
Mme Accoro (Monique), responsable d'une cellule au greffe central de la Cour des comptes ; 29 ans de services civils.
Mme Allie, née Torres de Mingo (Carmen), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Amblard (Michel, René), chargé de mission au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bertrand (Philippe), chargé de mission au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 20 ans de services civils.
Mme Bisiaux (Florence, Geneviève, Gilberte), adjointe à un maire, infirmière ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bonfillon, née Allemann (Christiane, Jeannine), ancienne juriste, présidente fondatrice d'un salon du livre ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Bordeau (Michèle, Jeanne, Geneviève), épouse Variot, chef d'entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Cario, née Le Lausque (Andrée, Augustine, Marie), présidente d'une association ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cartier, née Bellot (Annick, Berthe), ancienne maire ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Cauchetier, née Arnault (Josette, Monique, Huguette), bénévole au sein d'associations ; 57 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
Mme Charolles (Valérie, Béatrice), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 16 ans de services civils.
M. Chauderlot (Gaëtan, Jean, Victor), directeur général d'une société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chauvier, née Burkhardt (Carmen, Solange, Léa), ancienne présidente-directrice générale d'une société, membre d'associations ; 71 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chesneau, née Brouille (Juliette, Gabrielle, Janine), ancienne agricultrice, ancienne maire ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Christophe (Jacqueline, Louise), assistante d'un chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Collard (Catherine, Marcelle), chef du pôle médecine d'un centre hospitalier, médecin référent formateur en diabétologie ; 35 ans de services civils.
M. Coulon (René, Jean, Paul), ancien cadre commercial, ancien joueur et entraîneur de football ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delabre (Pierre, Jean, Rémy), président du comité de mémoire d'un ossuaire ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Drolc (Alain, François), ancien rédacteur territorial ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dyen (Guy, Roger), ancien maire ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Egenschwiller (André, Ernest), ancien maître artisan peintre en bâtiment ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Elsen (Jean-Michel, Claude), directeur de recherche ; 36 ans de services civils.
M. Fabre (Bernard, Henri, Elie), ancien adjoint au chef du service officiel de contrôle du groupement national interprofessionnel des semences et plants ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fevrier, née Henry (Raymonde, Jeanne), ancienne directrice des ressources humaines et de l'action sociale dans une société ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gadrey, née Turpin (Nicole, Marie, Cécile), ancien maître de conférences ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gagnaire, née Berly (Françoise, Yvette, Marie-Thérèse), présidente d'une association à caractère social ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gelso, née Dedeschi (Denise), adjointe à un maire ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gernez, née Foiret (Denise, Georgette, Nicole), présidente d'une bibliothèque sonore, conjointe collaboratrice d'un exploitant agricole ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Giraudon, née Besnier (Françoise, Paule, Georgette), présidente d'une association ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Godais (Catherine, Jocelyne, Andrée), administratrice bénévole d'un centre d'action sociale ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Graffard (Sylvie), secrétaire traductrice interprète du Comité international de Dachau ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Humbert, née Bourdot (Renée), secrétaire du directeur du cabinet d'un préfet ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Janvier, née Simon (Carmen), présidente d'une association ; 74 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lagumina (Sandrine, Viviane, Francesca), épouse Goldenberg, directrice juridique d'une entreprise ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Lambin (Frédéric, Jacques, Michel), président régional d'une organisation patronale, conseiller municipal ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lefgoum, née Naili (Dabia), responsable d'une association ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Ligier, née Montanier (Anne-Marie, Marthe, Hélène), vice-présidente d'une fédération d'associations locales ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Loro, née Souchois (Marie-Claude, Danielle), collaboratrice parlementaire ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Magnaval (Olivier, Jean, Noël), préfet délégué pour la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mancuso (Marie-Pierre, Georgette, Françoise), épouse Deanaz, ancienne assistante sociale, bénévole dans une association ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Manière, née Bordier (Nicole), ancienne adjointe à un maire ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mansuy (Jean, Marie, Georges), ancien informaticien, membre d'associations ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchand (Georges, Lucien), président d'un centre historique, vice-président d'une association ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Marciano, née Sannier (Danielle, Marie, Moïse), présidente d'une association à caractère social ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Maugée (Corine, Jeanne), assistante de direction ; 18 ans de services civils.
Mme Milhem (Marie-Jeanne, Emilie, Lucie), ancienne maire, ancienne agricultrice ; 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Mombouli (Edwige-Laure), directrice dans une société radiophonique ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Moriconi (Raymond, René, Antoine), ancien dirigeant d'entreprise, ancien maire ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Nait-Saada (Catherine, Isabelle, Raymonde), secrétaire au secrétariat général du Gouvernement ; 30 ans de services civils.
Mme Oger (Annie), psychologue ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Paturle Guesnerot, née Guesnerot (Sophie, Marie-Antoinette, Anne), fondatrice associée d'un fonds d'investissement ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Ponton d'Amécourt (Yves, Marie, Christian), conseiller général, maire, président d'une communauté de communes ; 19 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pradeau (Stéphane, Jean-Michel), conseiller municipal ; 19 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. de Prat (Jean-Yves, Lucien, Francisque), directeur commercial, ancien adjoint à un maire ; 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Prince, née Vessiller (Corinne, Marianne, Georgette), bénévole associative, enseignante ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Quelquejay, née Bourret (Caroline, Florence, Nicole), directrice d'association ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Quevilly, née Regnauld (Frédérique, Odette, Paulette), présidente départementale d'une association, principale adjointe d'un collège ; 20 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Ramdani (Zalika), membre du Haut Conseil des rapatriés ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Reina (Joseph), vice-président départemental d'une association de rapatriés ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Retail (Luc), ancien commissaire divisionnaire, responsable de la lutte contre le blanchiment dans une banque ; 25 ans de services civils.
Le père Riboulot (Olivier, Bernard, Didier), archiprêtre ; 23 ans d'activités ecclésiastiques et de services militaires.
Mme Riet, née Benisahnoune (Zaynab), directrice de centres hospitaliers ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Rigaudis, née Chiambaretta (Anne-Marie, Yvonne, Marguerite), dirigeante d'un domaine hôtelier ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Rochefort (Claude, François, Auguste), directeur général d'une société, ancien adjoint à un maire ; 59 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Sarrand (Yves, Max), directeur général des services d'un conseil général ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Seguin, née Legrand (Ginette, Louise), membre d'associations, ancienne employée de banque ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Stoclet (Jean-Claude, Louis, Léon), ancien professeur de pharmacologie ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Teixeira (Corinne, Jeanne, Antoinette), vice-présidence d'une association, employée de boulangerie ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Thibault (Olivia, Florence, Geneviève), chef d'entreprise, créatrice d'une agence de communication ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Tison (Daniel, François, Henri), ancien directeur financier d'une entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Troadec, née Powilewicz (Anne-Marie, Hélène), ancienne secrétaire générale d'une association d'œuvres sociales ; 12 ans d'activités associatives.
Mme de Vasselot de Regme, née Marcetteau de Brem (Isabelle, Marie, France), professeure d'anglais ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Waxin (Géry), avocat à la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils.
Mme Zuccolotto (Christelle, Corinne), professeure d'anglais ; 16 ans de services civils.
Mme Barbery (Jacqueline, Louise, Marguerite), vice-présidente d'une association, ancienne assistante sociale, ancienne conseillère municipale ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de bénévolat.
Mme Bardot (Noëlle, Jeanne, Angèle), présidente d'associations, ancienne enseignante ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Becart, née Ertlé (Marie, Luce, Thérèse), présidente d'une association, enseignante ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Biagini (Daniel, Lucien, Jean), trésorier d'une association, ancien conseiller municipal ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives, de services miliaires et de bénévolat.
Mme Boibieux, née Chaussabel (Nicole, Bernadette, Louise), trésorière d'une association ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Bordes (Hélène, Marie, Marcelle), membre d'associations ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Brousset, née Despis (Monique, Renée, Cécile), ancienne collaboratrice dans une entreprise artisanale, membre d'associations ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Carlou (Colette, Marielle, Léonie), membre d'associations caritatives ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Cartaux (Daniel, Pierre, Germain), président et trésorier d'associations ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Cevaër (Raymond), bénévole dans une association caritative, ancien enseignant ; 63 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de bénévolat.
Mme Chapuis, née Vergier (Anne-Marie, Thérèse, Roseline), ancienne infirmière, membre d'associations ; 40 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. Chareyras (Jean, Georges, François), médecin, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
Mme Charlet (Murielle, Marie, Vivianne), coordonnatrice départementale d'une association ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Col de La Chapelle (Guy, Robert, Jean), bénévole dans des associations caritatives, ancien responsable commercial dans une société ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Confland, née Dabo (Marie-Françoise, Anne), bénévole dans des associations caritatives, ancienne employée dans une entreprise publique ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Sœur Cotillon (Noëlle, Danielle, Solange), professeure de musique ; 48 ans de vie religieuse, d'activités, professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Cottan, née Tendron (Chantal, Léone, Paule), responsable d'une maison de retraite, membre d'associations ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Dagniaux, née Borello (Madeleine, Jeanne), bénévole dans une association caritative ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Declie de La Valade, née Breaudeau (Claude-Marie), bénévole au sein d'associations ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Degennes (Didier, Florent, Aimé), ancien directeur d'agence bancaire, bénévole associatif humanitaire ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
Mme Deroche, née Dietrich (Marlène, Rosa), ancien agent comptable dans une société, membre d'association caritative ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Duval (Robert, Yves, André), premier vice-président départemental d'une association caritative ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Genevois (Jean-Claude, Marius, Rémy), ancien directeur d'établissement scolaire, conseiller municipal, président d'une association ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Georges, née Perocheau (Françoise), secrétaire générale nationale d'une association ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Germa de Argila de Quadras (Jean-Claude, François, Jaime), membre d'association caritative ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Gilant (Jean, Camille, Albert), membre d'associations caritatives : 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Girodias (Marie, Madeleine, Paulette), présidente d'association caritative, ancienne infirmière ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Gotorbe, née Garcia Resino (Pilar), présidente d'une association, ancienne pompier volontaire ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Gouël, née Le Roux (Marie-Françoise), responsable d'une association caritative ; 30 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
Mme Grandin (Sylvie, Paulette, Yvette), infirmière, présidente départementale d'une association caritative ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Guyader, née Le Quere (Marie, Jeanne), responsable d'une association caritative locale ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Guyard, née Robert (Marguerite, Marie, Josèphe), présidente d'un syndicat d'initiative, membre d'associations ; 51 ans de bénévolat.
Mme Labat, née Blanchet (Monique, Marie-Marguerite), présidente fondatrice d'une association ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Lafranchise, née Morlon (Nadège), présidente d'une fédération départementale ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Lançon, née Desnoues (Yvette), responsable d'une association d'aide en milieu rural, conseillère municipale ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de bénévolat.
Mme Légier (Suzanne, Jeanne), présidente d'une association départementale à vocation sociale, ancienne directrice d'école ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Leuridan (Jean-Yves, Emile, Marie), président d'associations, ancien commandant de police ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
Mme Levy, née Fontaine (Reine, Thérèse), bénévole associative, ancienne infirmière ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Locqueneux (Nadine, Cécile), ancienne directrice d'école, bénévole associative ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Lorenzon (Antoine, Jean), ancien maçon, membre d'associations ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
Mme Loys, née Emond (Marie-Christine, Madeleine), ancienne enseignante, vice-présidente d'une association ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Lubart, née Grimal (Ghislaine, Madeleine, Michèle), ancienne infirmière, vice-présidente départementale d'association ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Luquet, née Marsaudon (Dominique, Anne-Marie, Renée), vice-présidente d'un comité régional sportif, conseillère pédagogique ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Mahauden, née Betrancourt (Thérèse, Marie, Paulette), vice-présidente d'une association d'aide en milieu rural ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Metreau (Jacques, Edouard), aumônier protestant, visiteur de prison ; 63 ans d'activités pastorales, de services militaires et de bénévolat.
Mme Meugnot, née Guyonnaud (Monique, Claire, Julienne), bénévole associative ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Michel, née Moreau (Françoise, Jeanne, Gislhaine), fondatrice et présidente d'une association en faveur de personnes handicapées ; 19 ans d'activités associatives et de bénévolat.
M. Mirande-David (Pierre-Jean), administrateur d'une fédération nationale, ancien sapeur-pompier ; 60 ans de services civils et militaires et de bénévolat.
Mme Monnier, née Masson (Marianne, Noëlle, Paulette), bénévole associative ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Morice (Jean), président fondateur d'une association caritative, membre honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
M. Normand (Sébastien, Ludovic), policier, bénévole associatif ; 18 ans de services civils, militaires et de bénévolat.
M. Orski (Jean, Boleslaw), membre d'associations, ancien employé communal ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Péré (Patrick, Antonin, Marcel), bénévole au sein d'associations, secouriste ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Pery, née Traisnel (Anne, Marie, Sophie), présidente d'une association, ancienne enseignante, formatrice en milieu pénitentiaire ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Pillet, née Vilain (Marie, Michèle, Odile), membre d'une association, ancienne agente en assurance ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Queyreau (Jacques, Ursain, Jean), ancien sapeur-pompier volontaire, ancien président d'associations, adjoint à un maire ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives, de services militaires et de bénévolat.
Mme Rabinzohn, née Orsi (Liliane, Marcelle, Espérance), fondatrice d'une association, ancienne institutrice ; 53 ans de services civils, d'activités associatives et de bénévolat.
Mme Raby (Geneviève, Georgette), secouriste, ancienne infirmière laborantine, bénévole associative ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Revellat, née Flamari (Bernadette, Marguerite, Marie-Antoinette), présidente et fondatrice d'associations, ancienne préparatrice en pharmacie ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Richard (Jean-Marc, Louis, André), cadre dirigeant de société, président du conseil d'administration d'une fondation ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Rocque (Didier, Henri, Claude), vice-président fondateur d'une association, enseignant ; 37 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de bénévolat.
Mme Roiland, née Delepine (Christiane), ancienne présidente d'associations ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Rol (Michel, Charles, Marie), ancien chef d'entreprise, bénévole associatif, ancien président d'associations ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Le père Schmitt (Armand, Jean-Louis), ancien membre d'associations ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
Mme Soto, née Ergelin (Nelly, Janine, Andrée), trésorière d'association à vocation éducative, ancienne agente comptable d'établissement scolaire ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Stène (Emmanuel, Charles), président d'une délégation d'association caritative, avocat ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
M. Sutter (Henri, Auguste), ancien conseiller municipal, membre d'associations ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
Mme Teriierooiterai, née Aubry (Françoise, Moetua), présidente d'une fédération et d'une association, ancienne agent médico-technique ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Thabourey, née Milleret (Cécile, Marie), adjointe à un maire, membre d'associations ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de bénévolat.
Mme Thiriez, née Pastour (Thérèse, Jeanne), bénévole au sein d'associations caritatives ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Truc (Jean-Charles), ancien sapeur-pompier volontaire, secouriste bénévole ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
Mme Verdon, née Prunet (Françoise, Nicole), présidente d'une caisse mutualiste départementale ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Viroulaud (Alain, Michel), trésorier d'une association ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
M. Volpi (Dario, Henri, Alexandre), membre d'associations ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
Mme Warenghen, née Déléris (Anne-Marie, Andrée, Monique), présidente d'une délégation d'une fondation caritative ; 30 ans de services civils, d'activités associatives et de bénévolat.
M. Chadenet (Benoît, Edmond, Jean-Marie), directeur du service des ressources humaines et de la formation au Sénat.
M. Mathieu (Serge, Etienne, Henri), ancien député, ancien sénateur du Rhône ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Peyssard (François, Michel, Luc), directeur adjoint au service de l'économie et de l'évaluation scientifique à l'Assemblée nationale.
Mme Blancon, née Dissard (Marie-Anne, Eliane), administratrice adjointe, chef de section au service du budget et de la sécurité sociale au Sénat ; 29 ans de services civils.
Mme Boulle (Sylvie, Eliane, Marie), conseillère, chargée de mission au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils.
Mme Briand, née Burgaud (Delphine, Marie-Antoinette, Jeanne), ancienne conseillère technique d'un groupe parlementaire au Sénat et au cabinet du Premier ministre ; 21 ans de services civils.
M. Coussain (Yves, Antony), ancien député du Cantal ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Dhont-Moreau, née Dhont (Véronique, Marie, Jeanne), conseillère des services des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils.
M. Ferrant (Bruno, Daniel, Jean-Marie), secrétaire administratif, chef de section au service des relations internationales au Sénat ; 36 ans de services civils.
M. Gillet (Alain dit Renaud), ancien assistant parlementaire au Sénat ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Guichard, née Surious (Renée-France, Luce), ancienne collaboratrice d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services civils.
M. Guilloteau (Didier, Jean, Aristide), administrateur adjoint au service du personnel à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Monteil (Raymond, Michel), ancien collaborateur d'un groupe à l'Assemblée nationale ; 42 ans de services civil et militaires.
Mme Noiraux, née Lorillère (Murielle, Aimée, Monique), secrétaire des services au cabinet du président de l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils.
M. Pauchard (Jean-Louis, Guy), administrateur adjoint à la division des affaires communes et des scrutins à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Perroy (Daniel), ancien assistant parlementaire au Sénat ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Pomarède, née Robert (Jacqueline, Hélène), ancienne secrétaire à l'Assemblée nationale ; 41 ans de services civils.
M. Samson (Jacques, Paul), chef des huissiers au Sénat ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Sené (Noël, Alain), chef d'agents à la division des transports à l'Assemblée nationale ; 39 ans de services civils.
M. Thiollière (Michel, Jean-Marie), ancien sénateur de la Loire ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Tocanne (Vincent, Marie, Raymond), conseiller, chargé de mission au service des affaires européennes à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Vandamme (François, Jacques), fonctionnaire parlementaire du Sénat ; 45 ans de services civils.
M. Vincent Genod (Charles, Louis, Christian), assistant parlementaire ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Vuilletet (Guillaume, Arnaud), ancien conseiller parlementaire ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Auverlot (Dominique, Christophe, René), chef de département au Centre d'analyse stratégique ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Balague (Christine, Marie), consultante ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouverot-Reymond (Anne, Madeleine, Ursule), ingénieure ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme de Clermont-Tonnerre, née Henault (Béatrice, Marie, Engrace), directrice du développement dans un groupe ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Delmas-Linel, née Delmas (Béatrice, Marie, Alice), avocate ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Gernelle (François, Henry, Bernard), ingénieur ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. de La Rocque (Hugues, Henri, Jean), directeur dans un groupe ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Poilane (Yves, Claude), directeur d'établissement d'enseignement ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Schaar (William, Albert), responsable de systèmes d'informations dans un groupe ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Rico (Frédéric, Marie, Louis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Dupuis, née Duflos (Marie-Claude, Renée, Mauricette), directrice d'une agence de gestion des déchets radioactifs.
M. Juliard (Claude, Victor), ancien directeur d'une école d'apprentissage maritime, président de section de la fédération de l'ordre du Mérite maritime et de la médaille d'honneur des marins.
M. Michel (Jean-Marc, Xavier), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur au ministère.
M. Ourliac (Jean-Paul), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Rosso (Raymond, Christian), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordinateur d'un projet interministériel ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Sornein (Jean-François, Marie), directeur d'un centre d'énergie atomique.
M. Volant (Stéphane, Claude, Marc), secrétaire général de la SNCF.
Mme André (Sylvie), chef de bureau au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme Atlan (Sylvie, Martine, Louise), assistante d'un directeur au ministère ; 36 ans de services civils.
Mme Barthet, née Nomblot (Martine, Lucienne), chef de bureau au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Bérard (Jean-Philippe, Louis, Guy), président-directeur général d'une société du bâtiment, président d'une fédération professionnelle régionale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Berbineau, née Barre (Marion, Elsa), directrice dans un institut de recherche ; 21 ans de services civils.
M. Bouzat (Jean-François), directeur général de société d'HLM et de sociétés d'économie mixte ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Bret-Rouzaut, née Rouzaut (Nadine, Janine), directrice d'un centre en économie et gestion ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bry (Michel, Eugène), directeur de recherche dans un établissement public à caractère scientifique et technologique ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Carre (Frank, Olivier), directeur scientifique dans un centre d'énergie atomique ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Castet (Jean-Marcel, Raymond, Gaston), ancien responsable de la formation professionnelle dans une société de transport ; 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Chambon (Jacques, Emile), délégué départemental de la Société nationale de sauvetage en mer ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charlon (Patrick, Noël, Jean), directeur d'un département dans une entreprise de travaux publics ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chiron (Robert, Jean, Marcel), président d'une association ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Corre, née Saligot (Danielle, Pierrette), responsable des accueils officiels aux Aéroports de Paris ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Couturier (Marie-Joëlle), chargée de mission au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Crickboom (Dominique, Claude), directeur d'un centre de sauvegarde de la faune ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Deiss (Philippe), directeur général d'un port maritime ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Détry, née Pignot (Elisabeth, Yvonne, Marie), chef d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Duval, née Pennanéach (Anne-Marie, Thérèse), responsable d'un pôle dans une société de transport ferroviaire ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Esteban-Lehir, née Esteban (Joséphine, Maria, Dolorès), administratrice et vice-présidente d'une société immobilière ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Eymond (Jean-Paul), gardien de phare ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ferrere (Ghislaine, Véronique), adjointe d'un chef de bureau au ministère ; 19 ans de services civils.
Mme Focret-Plancke, née Plancke (Catherine, Jeanne, Jacqueline), responsable d'arrondissement d'un service déconcentré du ministère ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Gargaillo (Laurent, Jean-Louis), secrétaire général d'une direction régionale d'une société de transport ferroviaire ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Giron, née Chaucheprat (Eliane, Danièle, Sylviane), dirigeante d'une société de transport ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Goffinon (Pierre, Jean, Henri), directeur général adjoint d'un groupe immobilier ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grangé (Pascal, Marie, Hubert), directeur général délégué d'une entreprise de construction de bâtiments et de travaux publics ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gravellier, née Broussaud (Sophie, Marie), secrétaire générale d'un office de la chasse et de la faune sauvage ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hanus (Gérard, Lucien, Louis), directeur d'un parc naturel régional ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Hémat (Christine, Michèle), responsable d'un département dans une société de transport ferroviaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Hornung (Pascal, Lucien, Jacky), directeur général d'un établissement public administratif ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Jensen (Nicole, Marie, Christine), chef du bureau au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Lavergne (Michel, Jacques), ancien contrôleur principal des travaux publics de l'Etat, ancien adjoint à un maire ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Michel, née Chiron (Paulette), secrétaire générale d'une direction départementale des territoires ; 45 ans de services civils.
M. Molinié (Jean-Louis), président d'une fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Mongin, née Guerreiro Da Silva (Catherine), responsable d'unité à la RATP ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Mouton (Hubert), dirigeant d'une société d'administration d'immeubles et de biens immobiliers ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Negre (Muriel, Jeanne, Marguerite), présidente d'un parc végétal ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Rampa (Pierre, Philippe), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 30 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Regnaud (Georges, Louis, Martin), directeur d'une direction régionale du ministère ; 36 ans de services civils et de services militaires.
M. Ricaud (Michel, Jean), responsable d'unité aux Aéroports de Paris ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. de Rodellec du Porzic (Jean, Hervé, Henri), président d'entreprises de construction de bâtiments et travaux publics ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ruffier-Méray, née Durel (Véronique, Suzanne, Léone), chef de département dans un organisme de recherche et de développement ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Segovia, née Kueny (Sandrine, Jocelyne, Mathilde), médecin, conseillère sanitaire au ministère ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tchang (Patrick, Chen-Ta, Philippe), directeur technique à Météo-France ; 32 ans de services civils.
M. Vilmart (Christian), chargé de mission à l'audit de Réseau ferré de France ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vincent (Francis, Pierre, Michel), directeur d'un service de la RATP ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Viora (Mireille, Christiane, Paule), adjointe d'un directeur régional du ministère ; 18 ans de services civils.
M. Wegmann (André, Emile), président régional d'une fédération de la construction, de l'urbanisme et de l'environnement ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Gauthier (Yves, Michel, Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, ancien membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Pichot (Jacques, André), conseiller du directeur général d'une compagnie aérienne.
M. Adelys (Christian, André, Marie), maire, vice-président d'une communauté de communes, animateur d'un réseau d'élus référents dans le secteur de la sécurité routière ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Arnera, née Tran (Thi, Mai), directrice dans une société de matériel ferroviaire ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bothelin (Jacques, Jean), président-directeur général d'une société d'aviation ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouffard-Savary, née Bouffard (Elisabeth, Marie-Patricia), chef de bureau au ministère ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Boussuge (Jacques, Henri, Paul), directeur d'un département dans une société d'autoroute ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chabrier (Marie-Madeleine), ancienne directrice du service de presse d'une société gestionnaire d'infrastructures ferroviaires ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Delepierre (Richard, Christian, Albert), directeur dans une société de transport ferroviaire ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Georges (Maurice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur au ministère ; 20 ans de services militaires.
M. Girre (Xavier, René, Louis), directeur général adjoint d'une société de transports ; 15 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Gyssels (Bernard, François), ancien directeur dans une société d'infrastructures ferroviaires ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Joly (Pierre, Joseph, Etienne), ancien directeur de la stratégie et du développement et ancien membre du directoire d'un port maritime ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafeuillade (Yves, Jean, François), directeur dans un groupe d'aéronautique et de défense ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maillaut, née Picot (Marie-Annick, Germaine), cadre dans une société d'armement maritime ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Mersseman, née Faitiche (Annie, Camille), directrice d'une agence d'armement maritime ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Ohnheiser (André), directeur dans une société d'ingénierie ferroviaire ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Pellissier (Jean-Paul, Jacques, Marie), directeur dans une société aéronautique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rougé, née Desné (Véronique, Paule, Agnès), responsable administrative et financière dans un institut de formation ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Roy (Thierry, Jacques, Albert), administrateur dans une société de transport ferroviaire ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sainson (Pascal, Georges, Armand), directeur dans une société de fret ferroviaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cotiche (Catherine, Isabelle), ingénieure, responsable de secteur dans une compagnie de géothermie ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Facon (Marie-Françoise), chef de bureau au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Huchet du Guermeur (Loïc), ancien directeur du renouvellement urbain et social dans une collectivité locale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Neuschwander (Xavier, Bernard), président dans un groupe du bâtiment et des travaux publics ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Valla (Pierre), adjoint au sein d'une direction au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Fosset (Jean, Albert), ancien ingénieur à l'Institut national de la recherche agronomique, créateur d'un parc botanique.
Mme Alquier, née Bois (Nadine), ancienne présidente d'un comité local d'action sociale d'un service du ministère ; 34 ans de services civils.
M. Biron (Henri, Louis), président d'honneur d'une société botanique ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bousquet (Nathalie), responsable d'un service au conseil régional d'Ile-de-France ; 22 ans de services civils.
Mme Castelbou (Anne-Marie, Henriette), chef de division dans une direction régionale du ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Delorme, née Blaizot (Elisabeth, Madeleine, Andrée), cadre supérieure dans une entreprise de distribution d'énergie ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Figureau (Claude, Marie, Georges), ancien dirigeant d'un jardin botanique ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hunault (Gérard, Paul, Luc), maître de conférences, ancien délégué national d'un conservatoire botanique national ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Mathieu (Brigitte, Marie), présidente d'une association d'écotourisme ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Orru, née Cubells (Carina, Marie-Madeleine), directrice d'un festival ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Savy (Noël, Gérard, Pierre), délégué territorial d'un réseau de distribution d'énergie ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tarozzi (Gilbert, Claude), chef de bureau au ministère ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bury (Gilbert, Gustave), ancien directeur à la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts.
M. Mignotte (Pierre, Georges, Joanny), administrateur dans un groupe immobilier.
Mme Barthecoy (Florence, Marie-Pierre), épouse Marque, assistante socio-éducative principale dans un centre communal d'action sociale ; 21 ans de services civils.
Mme Bouillot, née Lhéritier (Chantal, Marie, Françoise), ancienne directrice du pôle d'hébergement et du pôle veille sociale au sein d'une association de solidarité et de lutte contre les détresses ; 41 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Garcez (Maria, Cristina), architecte urbaniste, chef de bureau au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Marghieri (Isabelle, Sabine), directrice d'un comité interprofessionnel du logement ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Azibert (Gilbert), ancien secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, premier avocat général à la Cour de cassation.
M. Hutin (Régis, François, Guy dit François-Régis), président-directeur général d'un quotidien.
M. Toutée (Henri, Marie, Gaëtan), conseiller d'Etat.
M. August (Gilles), avocat au barreau de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudelot (Yves, Albert), avocat au barreau de Paris.
M. Bosc (Jean-Jacques, Louis), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Cailliau (Jean-Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Camguilhem, née Sauvage (Anne-Marie, Françoise), conseiller d'Etat.
M. Désert (Marc, Félix, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Doumith (Roger, Joseph), avocat au barreau de Paris.
M. Gauduin (René, Eugène, Zéphyr), conciliateur de justice pour le canton de Saint-Gervais-sur-Mare - Lamalou-les-Bains.
Mme Grenier, née Wayland (Annie, Céline, Jacqueline), avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Kapella, née Lebecque (Danielle, Marcelle), présidente du tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Kayanakis (Anne, Marie, Elisabeth), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Obez-Vosgien, née Obez (Anne-Françoise, Nelly, Marie), substitute générale près la cour d'appel de Paris.
M. Pagès (Jacques, Léonce), huissier de justice à Paris, doyen de la chambre des huissiers de justice de Paris.
M. Pouchelon (Alain, Jean-Marie), avocat au barreau de Carcassonne, ancien bâtonnier, président de la conférence des bâtonnier, vice-président du Conseil national des barreaux ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robin (Brice, Alain, Roger), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Tardif (Daniel, Marcel, Roger), premier président de la cour d'appel d'Orléans.
M. Valet (Michel, Marcel, Antoine), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Vieillard, née Arrighi (Marie-Jeanne, Christiane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Voillemot (Dominique, Pierre, Marie), avocat honoraire au barreau de Paris, président de la délégation française du conseil des barreaux de France à Bruxelles.
Mme Aimar, née Goudard (Marie-Claire, Suzanne, Jeanne), greffière en chef, chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Albert (Thérèse, Marcelle, Marie), chef de service pénitentiaire d'insertion et de probation, responsable de l'antenne de Saintes et de Bédenac de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 29 ans de services civils.
M. Aubert (Jean-Michel, André), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Azzopardi (Madeleine, Jeanne, Dominique), greffière en chef, chargée de mission près la cour d'appel de Bastia ; 18 ans de services civils.
Mme Baïssus, née Benezech (Françoise, Louise, Geneviève), chef de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés ; 15 ans de services civils.
M. Bauvin (Jean-François, Auguste), huissier de justice à Douai, vice-président de la Chambre nationale des huissier de justice ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Becqué (Pierre, François, Yves), notaire à Tourcoing, ancien vice-président du conseil régional des notaires du Nord - Pas-de-Calais ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Belhôte (Christian, Bernard, Maurice), chargé de mission à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés, commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Berthet, née Dupleix (Marie-Christine), conseillère d'insertion et de probation, adjointe au responsable d'un pôle à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; 23 ans de services civils.
Mme Besson, née Lequeux (Annie, Marguerite, Colette, dite Anne), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 35 ans de services civils.
M. Bornet (Thierry, François, Joseph), notaire à Vanves ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Botbol-Lalou, née Botbol (Laurence), avocate au barreau de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Bour-Vigneau, née Vigneau (Madeleine, Marie, Georgette), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion ; 40 ans de services civils.
M. Boussuge (Eric, Noël), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Amiens ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Breton, née Bonneau (Marie-Bernard, Madeleine, Françoise), conseillère à la cour d'appel d'Angers ; 33 ans de services civils.
M. Briand (Jacques-Edouard, Georges, François), conseiller chargé des relations institutionnelles des avocats des barreaux français au Conseil national des barreaux, barreau de Paris, conférence des bâtonniers ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Caron (Madeleine, Danièle, dite Danielle), conseillère à la cour d'appel de Bordeaux ; 37 ans de services civils.
M. Corbaux (Eric, Jean-Jacques, Léon), directeur de projet à la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Corouge, née Nivelet (Elise, Simonne, Marie-Josèphe), présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles ; 33 ans de services civils.
Mme Courboulay (Marie-Christine, Simone, Henriette), épouse Azerad, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 28 ans de services civils.
Mme Da Luz, née Van Belle (Christine, Nadine), chargée de mission auprès du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés ; 21 ans de services civils.
Mme Dalloz-Furet, née Saintoyant (Catherine, Henriette, Lucie), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 35 ans de services civils.
M. Davergne (Gérard, Alfred, Charles), avocat général près la cour d'appel de Riom ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Delevallée (Anne, Thérèse), directrice de greffe au tribunal de grande instance de Reims ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Depla (Michel, Jean, Léon), vice-président du tribunal de commerce de Meaux ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desramé (Jean-François, Joseph, Jacques), président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Domont-Jourdain, née Domont (Isabelle, Françoise, Marie), avocate au barreau de Troyes, ancienne bâtonnière ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Duno (Jacqueline, Louise, Jeannette), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 35 ans de services civils.
Mme Eliaszewicz, née Dussaule (Martine), rédactrice à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et des libertés ; 34 ans de services civils.
M. Faggianelli (Jacques, Jean-Pierre), avocat au barreau du Gers, ancien bâtonnier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fize (Evelyne), rapporteur auprès de la Cour nationale du droit d'asile ; 30 ans de services civils.
M. Fourdrignier (Thierry, Henri, Albert), conseiller à la cour d'appel d'Amiens ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Franceschini (Brigitte, Josette, Lucette), épouse Cohen-Sabban, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, chargée du secrétariat général ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Gelli (Robert, Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Ghaleh-Marzban (Peimane), secrétaire général auprès du procureur général à la Cour de cassation ; 16 ans de services civils et de services militaires.
Mme Girardon, née Perrichon (Pascale, Andrée), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ; 23 ans de services civils.
Mme Greff-Bohnert, née Greff (Dominique), conseillère à la cour d'appel de Dijon ; 31 ans de services civils.
Mme Grolleau, née Vallet (Chantal, Nicole, Berthe), conciliatrice de justice pour le canton de Charôst et l'arrondissement judiciaire de Bourges ; 51 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Guerton, née Cusso (Eveline), juge au tribunal de commerce de Chartres ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Hammel, née Pierre (Annie), directrice de greffe du tribunal d'instance de Melun ; 36 ans de services civils.
M. Ingrain (Christophe, Philippe), avocat au barreau de Paris ; 14 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. de Jorna (Jean-François, Régis), président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Josseaux (Monique, Marie-Thérèse), directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais ; 33 ans de services civils et d'activités professionelles.
M. Karpenko (Olivier, Jean), premier surveillant au centre de détention de Villenauxe-la-Grande ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ladant, née Lévy (Catherine), présidente de chambre à la cour d'appel de Riom ; 33 ans de services civils.
Mme Lambert (Christine, Arlette, Marie), greffière en chef à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; 31 ans de services civils.
Mme Larroque (Isabelle, Françoise, Jeanne), directrice d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône, responsable de l'antenne de Marseille ; 26 ans de services civils.
Mme Le Cloirec (Evelyne, Eliane), chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau ; 24 ans de services civils.
Mme Le Pape (Armelle), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Basse-Terre, chargée de la formation ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Leca (Marguerite), épouse Detrois, conseillère à la cour d'appel de Montpellier ; 37 ans de services civils.
Mme Lemoine (Brigitte, Alida, Maria), directrice de greffe au tribunal de grande instance de Douai ; 26 ans de services civils.
M. Lothaire (Guy-Michel), notaire honoraire à Bordeaux ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Maigné-Gaborit, née Gaborit (Françoise, Elisabeth), experte près la cour d'appel de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Manaud-Bénazéraf, née Manaud (Sylvie, Christiane, Paule), directrice de la maison d'arrêt de Paris - La Santé ; 23 ans de services civils.
M. Massol (Serge, Gabriel, Henri), correspondant informatique national à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et des libertés ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Mesnil, née Lauzel (Pascale, Georgette, Suzanne), présidente de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Migeon-Cros, née Migeon (Marie-Gabrielle, Josèphe), notaire à Saint-Quentin-Fallavier ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Mulon (Elodie, Maryvonne, Andrée), avocate au barreau de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Navarre (Françoise, Paulette, Marie-Pierre), avocate honoraire au barreau de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Notario, née Chevalier (Marie-France, Elisabeth), secrétaire administrative, responsable de pôle à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés ; 38 ans de services civils.
Mme Pelletier, née Céré (Martine, Jeanne, Marcelle), responsable du service intendance à l'Ecole nationale des greffes ; 36 ans de services civils.
Mme Podeur, née Morgère (Hélène, Jeanne), présidente du tribunal de commerce de Saint-Malo ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Quinquet de Monjour (Philippe, Edouard, Marie), chef de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et des libertés ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Ramond (Anne-Marie), directrice de greffe au tribunal de grande instance de Dax ; 39 ans de services civils.
Mme Raynal, née Masseguin (Nelly, Paule, Alfrédine), directrice de greffe au tribunal d'instance d'Agen ; 31 ans de services civils.
Mme Remery, née Bourliaud (Françoise), avocate générale près la cour d'appel d'Orléans ; 30 ans de services civils.
M. Revel (Bruno, Jean), substitut général près la cour d'appel de Paris ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Robert, née Baux (Michelle, Madeleine, Eugénie), présidente du tribunal administratif de Rouen ; 40 ans de services civils.
Mme Roche, née Delfigeas (Monique), greffière à la cour d'appel de Limoges ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Roy (Jean-Pierre, Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Schmelck (Isabelle, Véronique), première vice-présidente près le tribunal de grande instance de Melun ; 30 ans de services civils.
M. Schvertz (Jacky), adjoint au chef de détention de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Simandoux (Françoise, Alice), adjointe au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne et du Gers ; 35 ans de services civils.
Mme Simon-Perez, née Perez (Marie), avocate au barreau d'Alès ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Tanton (Alain, Jean, Jacques), avocat au barreau de Bourges ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tessereau (Erik, Serge, André), président du tribunal de grande instance d'Argentan ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Vazeilles (Annie, Jeanne, Berthe), notaire honoraire à Epône ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Vernay, née Robert (Brigitte, Simone, Jeanne), présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saulnier ; 24 ans de services civils.
Mme Zeghmar (Nadia, Véronique), directrice d'une fondation pour mineurs en difficulté ; 18 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Zentar-Drillon, née Drillon (Michèle, Andrée), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; 36 ans de services civils.
M. Vonau (Dominique, Louis, Joseph), premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Mme Boissy, née Le Bigot (Françoise, Jeanne, Marie-Louise), vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Haegel (Françoise, Claude, Fernande), première vice-présidente du tribunal de grande instance de Colmar ; 29 ans de services civils.
Mme Löwenstein, née Schanté-Becker (Colette, Maria, Odile), vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse ; 36 ans de services civils.
M. Moussadik (Mohammed), huissier-appariteur à la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pouille-Deldicque, née Pouille (Pascale), avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Rodenstein, née Harder (Marguerite, Marthe), membre d'une association à vocation sociale ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Storck (Jean-Patrice, Charles), avocat au barreau de Strasbourg ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thouzellier (Bruno, André), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vogler (Jean-François, Raymond), directeur de greffe au tribunal de grande instance de Colmar ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Mendelson (Jean, Marcel, Simon), directeur des archives au ministère.
M. Le Gourrierec (Alain), conseiller diplomatique du Gouvernement.
Mme Richefort (Isabelle, Marguerite, Amélie), chef du département des archives au ministère.
Mme Aubert (Sophie, Odette, Madeleine), première conseillère à l'ambassade de France en Guinée ; 15 ans de services civils.
M. Bordelliard (Philippe, Claude, Daniel), intendant à l'ambassade de France en Algérie ; 18 ans de services civils.
Mme de Carné de Trécesson de Coëtlogon (Marine, Françoise, Dominique), deuxième conseillère à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles ; 23 ans de services civils.
M. Cazenave (Michel, Bertrand, Marcel), responsable de la sécurité des systèmes d'information au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Chen (Yo-Jung), attaché de presse à l'ambassade de France en Chine ; 36 ans de services civils.
M. Chibaeff (Nicolas), commissaire pour les Années croisées France-Russie ; 26 ans de services civils.
Mme Collin, née Matysziak (Danielle), agente au service de l'état civil à l'ambassade de France au Chili ; 43 ans de services civils.
Mme Cuzin (Sabine, Hélène), chef du service administratif et financier unifié à l'ambassade de France en Grande-Bretagne ; 35 ans de services civils.
Mme Dan (Véronique, Marie, Albertine), chargée de mission à la mission des fonctionnaires internationaux au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Danon (Eric), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Dumon (Christian, Louis, Marie), consul général de France à Stuttgart (Allemagne) ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Galharague (Roland, Robert), directeur d'Europe continentale au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. de Grailly (François, Léon), premier conseiller, chef du bureau de l'ambassade de France au Soudan ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Grassioulet (Stéphane, Andrée, Jeanne), secrétaire de l'ambassadeur de France en Azerbaïdjan ; 44 ans de services civils.
M. Herlaut (Aldo, Jean), secrétaire général de l'agence Culturesfrance ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Jaffré, née Baron (Claudine, Thérèse), première conseillère à l'ambassade de France à Monaco ; 41 ans de services civils.
Mme Maigrot, née Fouquet (Laurence, Camille, Marguerite), ancienne secrétaire de chancellerie au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Nehme (Joseph), missionnaire de renfort au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Ritz (Claire, Marie, Thérèse), secrétaire aux archives et documentation à l'ambassade de France au Kenya ; 32 ans de services civils.
M. de Rivière de la Mure (Frédéric, Marie, Pierre), photographe officiel du ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Toth, née Swanson (Mireille, Renée), attachée de presse adjointe à l'ambassade de France en Hongrie ; 20 ans de services civils.
M. Vagogne (Pascal, Marie, Benoît), directeur de l'Institut français de Cracovie (Pologne) ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bernard (Alain, Jacques), directeur de société, président d'une association de Français au Japon.
M. Bouyeure (Marc-Henri, Edouard, Marie), président de la Société française de bienfaisance des Pays-Bas.
M. Escande (Pascal, Michel), directeur du cabinet du coprince d'Andorre.
M. Falandry (Jean-Pierre, Ludovic, Auguste), médecin (Gabon).
Mme de Feydeau de Saint-Christophe, née Pinguet (Jeanine, Mauricette, Jenny), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Canada).
Mme Gotilogué, née Dragin (Dolly, Mireille), avocate (République centrafricaine).
M. Le Bègue de Germiny (Hubert, Charles, Frédéric), journaliste, éditorialiste (Etats-Unis d'Amérique).
M. Pain (Michel, Philippe, Bernard), avocat honoraire (Madagascar).
Mme Schmid, née Deprez (Claudine, Hélène), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger, présidente de l'Union des Français de Suisse.
M. Zunz (Olivier, Jean, Robert), professeur au département d'histoire de l'université de Virginie (Etats-Unis d'Amérique).
Mme Afome-Nzé, née Prevost (Elisabeth, Jeanne), adjointe au directeur des ressources humaines d'une société (Gabon) ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Alix, née Roger (Geneviève, Jeanne), vice-présidente d'association (Etats-Unis d'Amérique) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Andres (François, José), consultant dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Antinori (Thierry, Marie, Robert), dirigeant d'une compagnie aérienne (Allemagne) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Avgeris, née Delahaye (Françoise, Marie-Thérèse), professeure de français (Grèce) ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bayen (Dominique, Philippe), ingénieur en physique nucléaire, directeur adjoint de la représentation d'une société française en Autriche ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Bédarida (Henri, François, Alexandre), directeur général d'une société de manutention (Mali) ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Beji (Mohammed El Hédi dit Hédi), président de la filiale tunisienne d'un groupe français ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Beljanski, née Poulter (Monique), enseignante au centre culturel français de Novi Sad (Serbie) ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Benabdelouahad (Abdelhamid), médecin-conseil du consulat général de France à Agadir (Maroc) ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bourguignat (Michel, Marie, Edouard), président d"une association de Français de l'étranger au Chili ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Capdevielle (Xavier, Olivier, Marcel), président d'un cabinet de conseil en construction et d'une société de construction (Etats-Unis d'Amérique) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Caselmann-Llorca, née Llorca (Caroline), professeure principale de danse au Conservatoire national supérieur de Munich (Allemagne) ; 28 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Colombier, née Chlapowska (Elisabeth, Maria), gestionnaire d'un syndic d'immeubles, responsable d'une fondation (Pologne) ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dalgalarrando, née Haritçalde (Marie-Christine), conseillère juridique, conseillère à l'Assemblée des Français à l'étranger (Chili) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Delepine, née Franco (Claude, Laure, Jeanne), professeure certifiée présidente de l'Association française d'entraide et de bienfaisance de Bangui (République centrafricaine) ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Durand-Krämer, née Durand (Martine, Françoise), secrétaire générale d'une fédération de partenariats franco-allemands ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Farçat (Isabelle, Catherine, Henriette), directrice de l'Institut français de Mayence (Allemagne) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Faust (Jean-Charles), consul honoraire de France à Tampa (Etats-Unis d'Amérique), président d'une association de construction ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fischer (Roland, Alphonse, Jean), chef d'entreprise, consul honoraire de France à Volos (Grèce) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Fotis, née Spengos (Hélène), chirurgien-dentiste, présidente d'association d'entraide (Grèce) ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Frébourg (Michel, Jacques, Raymond), responsable de la sécurité d'un groupe français pour l'Asie ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaillard (Norbert, Louis, René), vice-président de société (Etats-Unis d'Amérique) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Ginoux (Stéphane, Guy, Denis), président-directeur général d'une société (Japon) ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Godec, née Kesseler (Marie), ancienne professeure agrégée d'anglais, présidente d'association (Chypre) ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Sœur Grandhay (Thérèse, Marie, Louise), religieuse, missionnaire, infirmière (République centrafricaine) ; 43 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Güngör, née Eliot (Corinne, Martine, Marie-Paule), fondatrice et directrice de l'école franco-américaine de Princeton (Etats-Unis d'Amérique) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Hochet (Miguel, Mariano, Pablo, dit Michel), directeur de la filiale chypriote d'une société de travaux publics française ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Jedidi, née Lafif (Amel), professeure certifiée au lycée français de Tunis ; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Karolyi, née Edzard (Angelica, Gabrielle, Madeleine), directrice des programmes d'une fondation (Hongrie) ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Law, née O'Neill (Anne-Scarlett, Thérèse, Madeleine), médecin référent francophone bénévole de l'ambassade de France en Equateur ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Letourneur, née Perrin (Dominique, Catherine, Antoinette), conseillère dans un institut de recherches en sciences humaines ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Lohyer (Christian), directeur dans un ministère canadien ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Loock, née Ehly (Janine, Marie-Louise), ancienne attachée commerciale auprès de la mission économique du consulat général de France à Sarrebruck (Allemagne) ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Lorofi (Nasr Deen René), chirurgien, médecin-conseil du consulat de France à Port-Gentil (Gabon) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Louzinga, née Delacour Louzinga (Marie-Madeleine), directrice d'école (Gabon) ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Misic, née Rémond (Claudine, Odile, Danièle), enseignante au centre culturel français de Novi Sad (Serbie) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Moratinos (Donald), consul honoraire de France au Gabon, 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morel (Didier, Georges, André), directeur d'un groupe hôtelier (Yémen) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Munk-Koefoed (Erik, Jean, René), chef d'entreprise (Allemagne) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Paoli (Pascal, Dominique), ancien responsable d'une filiale japonaise d'une société d'assurance ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pérez (Sophie, Marie, Irène), directrice d'une association de solidarité internationale ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Perrin (Gilberte, Jeanne, Andrée), en religion sœur Marie Monique, religieuse missionnaire (République centrafricaine) ; 52 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Picquart, née Ravis (Brigitte, Marguerite), professeure des écoles, directrice de l'Ecole française de Berne (Suisse) ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Pikus, née Jamry (Marie-Anne, Françoise), enseignante de français à l'Institut français de Varsovie (Pologne) ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Poirier (Marc-André, Simon), directeur général d'un groupe bancaire (Japon) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Rizk (Nazir), président de la filiale thaïlandaise d'un groupe français ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Robert (François, Adrien, Fortuné), en religion frère Adrien, religieux bénédictin (Burkina Faso) ; 56 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Roche (Bruno, Daniel, Paul), directeur général d'une société (Roumanie) ; 20 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rönnau, née Rugraff (Catherine, Paulette, Françoise), secrétaire générale du centre culturel français de Kiel (Allemagne) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ronne (Véronique), principale du collège Voltaire de Berlin (Allemagne) ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Roux, née Gisclon (Annie, Marie, Eugénie), présidente d'une association humanitaire ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Stecken (Antoine, Alain, Bernard), président-directeur général d'une société (Estonie) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Sütterlin-Bach (Caroline, Paulette, Suzanne), assistante du consul de France honoraire à Bâle (Suisse) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tabet, née Daniel (Joumana), chef de bureau dans un ministère libanais ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Weill (Gérard), responsable d'une société de gestion immobilière (île Maurice) ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Wittner, née Deramecourt (Agnès, Edith), ingénieure, présidente d'associations (Allemagne) ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Zambeaux (Jean, Lucien, Augustin), consultant à l'international, consul honoraire des Seychelles au Costa Rica ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Zerbib (Jean-Charles), délégué d'un fonds social (Israël) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Koch (Georges, Michel, Guy), adjoint au maire de Meudon (Hauts-de-Seine), ancien président d'une fédération d'associations à vocation européenne.
Mme Kempf, née Hutter (Andrée, Marguerite, Alphonsine), ancienne directrice d'une fondation franco-allemande.
M. Rippol (Alain, Edouard), administrateur de société (Andorre).
M. Aktar (Osman, Cengiz), universitaire, journaliste (Turquie) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Laquit, née Fauchon (Evelyne, Dominique, Chantal), présidente d'une association à caractère européen ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Moscheni (Bernard, Jean-Luc), directeur d'une société (Bulgarie) ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mérigeau (Martine, Marcelle, Polonie), juriste, directrice d'une association franco-allemande de consommateurs ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Reboud, née Dancygier (Viviane, Micheline), présidente d'un comité de jumelage ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rollinger (Gérard, Marie, Paul), maire ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chamboduc de Saint-Pulgent (Noël, François, Marie), président du conseil d'orientation d'une centrale d'achats publics.
M. Donnadieu (François-Xavier, Marie, Joseph), secrétaire général du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
M. Blanche (Yves, Marie, Jean), vice-président national d'un groupement d'exportateurs.
M. Cazali-Descuns (Alain, Michel, Antoine), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Combelles (Françoise, Marcelle, Germaine), cadre de direction dans une entreprise de transport.
Mme du Buisson de Courson (Yolaine, Marie, Gabrielle), directrice générale déléguée chargée des finances dans une société.
M. Dumas (Bernard, René, Alfred), conseiller en développement international.
M. Faure (Pascal, Jean, Félix), vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
M. Guilloz (Jean-Claude, Lucien, Gustave), coordinateur d'une interrégion de l'INSEE.
M. Lépine (Jean-Luc, Marie, Pierre), président du conseil d'orientation du pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins.
M. Pinault (François, Jean, Henri, dit François-Henri), président-directeur général d'un groupe de sociétés ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robin (Yves, Pierre), chef de service au ministère.
M. Ach (Claude), ancien commerçant ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Anavi (Moris), directeur des affaires économiques d'un groupe de parfumerie et de produits de beauté ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Artaud, née Dubarry (Cécile, Hélidie, Jeanne), chef du service des technologies de l'information et de la communication au ministère ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Athimon (Michel, André Georges), directeur industriel et commercial d'une société industrielle ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Balleydier, née Francesch-Ferrando (Bettina, Michèle), gérante d'une concession automobile ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bardon, née Douville (Christine, Marie-Thérèse), assistante du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Besse (Christian, Pierre), directeur général d'une banque assurance ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Blanchot-Courtois, née Blanchot (Valérie, Angèle, Huguette), gérante fondatrice d'un cabinet de conseils ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bonnevay, née Poelman (Florence, Suzanne, Yvonne), responsable de territoire dans une banque assurance ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouillard, née Renard (Sylvie, Juliette, Fernande), membre du comité de direction d'une entreprise ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme de Brébisson, née Le Breton (Fabienne, Laure, Claire), directrice des relations avec la presse dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme du Breil de Pontbriand (Edwige, Geneviève, Marie), gérante fondatrice d'un cabinet de conseil ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Cambour (Georges, Jean, Albert), gérant de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chassagne (Marie-Hélène), cadre dirigeante dans l'industrie alimentaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Choho, née Chabert (Anne-Marie, Françoise, Jeanne), cadre dirigeante au sein d'un groupe énergétique ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Cocquet (Patrick, Alain, Arthur), délégué général d'un pôle de compétitivité ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Dain, née Lévy (Michèle), directrice du bureau de l'information et de l'orientation professionnelle dans une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Delmas (Jean-Louis, Pierre), maître artisan tapissier-décorateur ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Desailloud, née Trincal (Maryse, Suzanne), ancienne responsable de la division protection économique des consommateurs au ministère ; 39 ans de services civils.
Mme Ducatte, née Boquet (Christine, Hélène), présidente déléguée d'une organisation professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dumarché, née Geyer (Catherine, Marie, Jeanne), directrice du service international d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 31 ans de services civils.
Mme Dutilleul-Francœur, née Lacombe (Véronique, Marie-Colette), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Falco (François, Pacifique), président-directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fontaine, née Eymieu (Patricia, Marie-Louise), secrétaire générale d'une association d'entreprises d'un pôle d'activités ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Fournil, née Chalet (Geneviève, Marie, Jeanne), bénévole dans une association de consommateurs ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gahery, née Clairval (Marie-Claude, Elyse, Yvonne), secrétaire générale dans un syndicat ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaudin (Sandrine, Andrée, Léoncie), chef de bureau dans une direction du ministère ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Gonsard (Hervé, Emmanuel, Michel), directeur de cabinet du gouverneur de la Banque de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gouthière, née Lebrun (Corinne, Françoise), directrice des risques et de la conformité dans un groupe d'assurances ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gouze-Faure, née Gouze (Josiane, Régine), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guillaume (Yves), responsable du service exploitation maintenance à l'administration centrale du ministère ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Gunzlé, née Gayton (Michèle-Annick), directrice départementale de la répression des fraudes ; 34 ans de services civils.
Mme Jeanjean, née Curbilié (Marie-Hélène), présidente régionale d'une association en faveur de l'emploi ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Jouis, née Fremont (Claudye, Yvonne), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Kamal (Nadia), directrice de société de conseil ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Kin, née Cristini (Claire), présidente-directrice générale de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Leboucher (Caroline, Marie-Pierre), directrice adjointe, chef de pôle à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ; 16 ans de services civils.
M. Lejeune (Michel, François, Jean), sous-directeur du droit des régulations économiques au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Lhorte (Eric), responsable d'audit interne dans une société financière ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Linquier (Erik, Tanguy, Pascal), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Loosen (Monique, Marie), directrice générale adjointe d'une communauté de communes ; 39 ans de services civils.
M. Mills (Philippe, Emmanuel, Marie), directeur général et chef de service de l'agence France Trésor ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nexon, née Bissirieix (Solange), gérante de société ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Noulin (Bernard, Léon), directeur de village de vacances ; 44 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Paix (Stéphanie, Marie), directrice générale d'une banque ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Palu (Jean-Claude, André), médiateur délégué du crédit aux entreprises ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Papiasse (Alain, Pascal), responsable de la banque de financement d'un groupe bancaire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pillon (Patrick, Georges, Marcel), président du comité d'audit d'une banque de développement ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Reibel, née Weiss (Chantal, Gabie), cadre bancaire ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Roulot (Frédéric, Pierre, René, dit Pierre-Frédéric), président d'un groupe hôtelier ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roux (Cyrille, Hugues, Henri), secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ruffat (Christophe, Marie, Hervé), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Sachnine (Sophie, Claire, Irène), directrice générale de publications ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Scappaticci, née Perret (Brigitte, Gladys, Marie-Claire), cofondatrice d'une entreprise artisanale ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Serralta (Gérard), directeur général d'un établissement de crédit ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Suc, née Huguier (Sophie, Charlotte, Marie), responsable en communication dans l'industrie chimique ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Tarlier (Bruno, Georges, Alfred), président de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Thomas, née Roubine (Sophie, Agnès, Henriette), directrice de service à la Banque de France ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Velayoudom (Franck, Francis), chauffeur de direction ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignot (Eric, Fernand), cadre dirigeant dans l'industrie pharmaceutique ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Wilhelm (Georges, Frédéric), ancien dirigeant de société ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Folz (Jean-Martin), ancien président d'une association d'entreprises.
Mme Sourisse, née Dixneuf (Pascale, Annick, Andrée), directrice dans un groupe industriel.
Mme Guichot (Isabelle), présidente-directrice générale d'une société de prêt-à-porter ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jollant-Kneebone, née Jollant (Françoise), ancienne directrice d'une école d'enseignement supérieur.
M. Volot (Jean-Claude, Maurice, Eugène), président du conseil de surveillance d'une entreprise d'équipements aéronautiques ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Baravalle (Michel, François, Esprit), directeur régional d'un bureau de contrôle technique ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Beisson (Jean-Paul, Raymond), directeur général d'une société de composants électroniques ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourdon (Joël, Maurice), directeur dans une société industrielle ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Breton (Jean-Claude), ancien responsable syndical dans l'industrie postale ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Callendrier (David-Jean), chef d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevilliat (Bernard), président d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Dagallier, née Le Capon (Laurence, Marthe, Lucienne), directrice dans un laboratoire national scientifique ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Fabre (Alain, Francis), vice-président départemental d'une fédération professionnelle ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gruau (Vincent, Michel, Patrick), président de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Jezegabel (Frédérique, Pierre, Fernande), déléguée générale départementale d'un organisme industriel ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Joux, née Taraquois (Corinne, Béatrice), présidente-directrice générale d'une société de distribution de produits métallurgiques ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Lacorre (Fabienne, Catherine), ingénieure dans une société de construction d'équipement aéronautique ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lagarde (Pascal, Jean, Roland), directeur général d'un établissement financier ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Lewin (Patricia, Claire, Sigrid), chargée de mission dans une autorité administrative indépendante ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Marée (Eric, Pierre, André), président du directoire d'un groupe pharmaceutique vétérinaire ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Meyer-Warnod, née Cudon (Anne-Marie, Marthe), présidente du directoire d'une société d'équipement automobile ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Midavaine (Anne, Marie-Louise, Ernestine), chef d'une entreprise d'art ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Paillard, née Plagneux (Agnès, Marie, Gabrielle), directrice d'un pôle de compétitivité ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Paponneau (Claire), directrice internationale dans un groupe de télécommunications ; 27 ans de services civils.
M. Peyrard (Philippe, Alain, Alex), directeur d'une société de lunetterie ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippe (Daniel, Jean-Marie, Raymond), président dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Robin, née Jarnan (Monique, Marcelle, Léontine), agente technique dans l'industrie postale ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bongrain (Alex, Jean, Marie), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burban (Pierre, Georges), responsable d'organismes professionnels.
M. Chantegraille (Jean-Paul, Albert), dirigeant de société.
M. Combes (Michel, Marie, Alain), dirigeant de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leflon, née Chreiki (Marie-Françoise, Dominique), directrice de banque.
Mme Bel-Briffod, née Briffod (Martine, Marie-Rose), cadre dirigeante ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnet (Henri, Marcel), agent général d'assurances ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chervin, née Verne (Corrine), cadre dirigeante ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Crinier, née Bohan (Nadine, Jocelyne), directrice régionale d'un organisme public ; 26 ans de services civils.
Mme Delolme, née Colombet (Solange, Marie, Léonce), chef d'entreprise ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Dole, née Matus (Annie), directrice régionale d'un organisme de formation professionnelle pour adultes ; 27 ans de services civils.
M. Herrenschmidt (Jean-Charles, Philippe), chef d'entreprise ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marion-Bouchacourt, née Bouchacourt (Anne, Clémentine, Marcelle), directrice des ressources humaines d'une banque ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Murgue (Eric, Florent, Claude), président d'un cabinet de conseil ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Pottrain (Patrick), secrétaire général d'un organisme de formation professionnelle ; 43 ans de services civils.
Mme Vaillant, née Dublanche (Corinne), administratrice civile au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Chauvet (Christine, Elisabeth, Murielle), présidente de société.
M. Atlan (Gérard, Simon, Charles), bijoutier, président d'une fédération professionnelle.
Mme Bourrelly, née Garbarino (Thérèse), présidente d'un syndicat professionnel ; 61 ans d'activités professionnelles.
Mme Amoros-Schwartz, née Amoros (Monique, Marie, Jeanne), gérante d'un institut de beauté ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Atamian (Aris, Pierre, Serge), architecte ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aveline (Robert, Louis), gérant de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beauchet (Bernard, Roger), président régional d'une fédération professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Berard, née Mann (Edith, Juliette), directrice de société, membre d'organismes professionnels ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Boivin (Hubert, Marcel), président d'un syndicat professionnel ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boulangé, née Lancelot (Chantal, Hyacinthe), présidente d'un syndicat professionnel ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Blouzard, née Burel (Bertille, Anne, Marie), fondatrice de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Cattaud (Gérard, Daniel, Marie), responsable d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Château (Olivier, Franck), président de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Cheval (Philippe, Gabriel), directeur d'un centre de gestion agréé interprofessionnel ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Chevallier, née Danet (Marie-Bernadette, Blanche), présidente d'un groupe hôtelier ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Dervyn (Michel, Paul, Germain), président d'un groupe de salons de coiffure ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ginisty, née Mandron (Monique, Marie-Hélène), présidente d'un office de tourisme ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Hollier, née Motti (Marie-Pierre, Edwige), experte dans une organisation touristique ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Jenoudet, née Girard (Pierrette, Anne, Marie), présidente de société ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme de Ladoucette, née d'Ussel (Bertrande), présidente d'une association ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Lambert, née Bréavoine (Martine, Léone, Denise), chef d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Lievois, née Opigez (Caroline, Cécile, Yvonne), directrice générale de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Loison, née Morchoisne (Monique), ancienne cadre dirigeante, adjointe à un maire ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Malard (Jean-Pierre, Félix, Marcel), directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Millet (Thierry, Jean, Marie), artisan ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plantier (Laurent, Joseph, Fernand), cofondateur et directeur général d'un groupe ; 22 ans de services civils.
M. Pomerantz (Daniel, Claude, dit Claude), directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pourcel (Laurent, Claude, Paul), président de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Ramel (Marie-Dominique, Elisabeth, Marie-Louise), présidente-directrice générale de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Renauld, née Moutel (Gisèle, Germaine, Jeanne), secrétaire générale d'une association ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme de Reyniès, née de Séguin de Reyniès (Béatrice, Marie), directrice de musée ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Rivière, née Vagner (Marie-Lyne, Claire, Bernadette), chef d'entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Rouault (Anne-Elisabeth, Sophie), présidente d'une fédération professionnelle ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Scaglia (Paul, Roch), administrateur d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Soufflet-Briquebec, née Decayeux (Monique, Thérèse, Octavie), chef d'entreprise ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Massenez-Heitzmann (Manou, José), conseillère du commerce extérieur, directrice générale de société, présidente d'une association professionnelle.
Mme de Montaignac, née Vaillant (Jocelyne, Anne, Cécile), conseillère du commerce extérieur, présidente de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Berthelot, née Valois (Gilberte, Laurence, Lucienne), attachée d'administration centrale au ministère ; 44 ans de services civils.
Mme Brugier-Verre, née Verre (Eveline), secrétaire générale d'une association à vocation exportatrice ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Camus (Bertrand, Joseph, Henri), directeur général d'une société à l'étranger ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Comair (Fadi), président d'un organisme international, directeur général d'une institution gouvernementale libanaise ; 23 ans de services civils.
M. Djian (Jean-Pierre, Patrice), président du directoire d'un établissement financier ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Doremus (Jacques, André), conseiller du commerce extérieur, chargé de relations industrielles au CNRS ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Elisabelar (Agnès), conseillère du commerce extérieur, chef de marché international dans une société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fernandez, née Cohard (Isabelle, Marie, Martine), conseillère économique hors classe, directrice auprès d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Filou (Xavier, Marie), directeur général de la politique commerciale d'un groupe industriel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galland (Franck, Louis, Maurice), directeur au sein d'un groupe industriel ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maistre (Jean-Loup, Marie), conseiller du commerce extérieur, directeur dans une société internationale ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nissen-Sageot, née Sageot (Michèle, Marie, Marthe), attachée économique, chargée de mission à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ; 20 ans de services civils.
M. Perrier (Charles-Etienne, Bernard, Michel), conseiller du commerce extérieur, directeur général adjoint dans un grand groupe de travaux publics ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bur (Dominique, Marie, Joseph), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
M. Niquet (Bernard, Louis), préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle et de la zone de défense Est.
M. Rudolph (Luc, Dominique), directeur honoraire des services actifs de la police nationale.
M. Allegrini (José, François), adjoint au maire de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Bouvier (Vincent, Philippe), préfet, directeur, délégué général à l'outre-mer.
M. Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre), sous-préfet de Meaux (Seine-et-Marne).
M. Decellières (Jean-Paul, Joseph), colonel de sapeurs-pompiers.
Mgr Dupleix (André, Edouard, Daniel), secrétaire général adjoint de la conférence des évêques de France.
Mme du Roscoät, née Canton (Annick, Myriam, Yvette), conseillère municipale de Nantes (Loire-Atlantique) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Guyomarc'h, née Monéger (Marie-France, Juliette), inspectrice générale de la police nationale.
M. Herlem (Jean-Jacques, Nicolas), inspecteur général de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Lecaillon (Marie-Françoise, Denise), directrice de la cohésion sociale du département des Bouches-du-Rhône.
Mme Lemaître, née Drancourt (Marie-Claude, Renée, Michèle), contrôleur général honoraire de la police nationale.
M. Letellier (Alain, Félix, Florimont), conseiller général de l'Oise, maire de Saint-Crépin-Ibouvillers ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Maison, née Bertrand (Yvette, Micheline), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 31 ans de services civils.
M. Paillot (René, Léon), lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers.
Mme Taillardat (Michèle, Annie), directrice à la préfecture du Rhône ; 35 ans de services civils.
M. Adeux (Hervé, Joseph, Yves), adjoint au directeur de cabinet du directeur de la sécurité civile ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Adrien (Brigitte, Elisabeth, Anne), directrice des services administratifs et financiers du secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine ; 26 ans de services civils.
Sœur Aidjian (Nadia), secrétaire générale d'une union de l'enseignement catholique ; 48 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
M. Aledo (Marcel, Fernand), maire de Royat (Puy-de-Dôme) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Andre (Bruno), sous-préfet d'Issoire (Puy-de-Dôme) ; 24 ans de services civils.
M. Anselmetto (Fabrice, Teiva, Georges), commandant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Aubague (Jean-Paul, André), maire de Trambly (Saône-et-Loire) ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Aubry (Anne-Marie, Louise, Renée), directrice de cabinet à la mairie d'Annecy (Haute-Savoie) ; 37 ans de services civils.
M. Aymon (Jean-Claude), chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Badoux-Pélissier, née Badoux (Jacqueline, Andrée), conseillère d'administration à la préfecture de police ; 35 ans de services civils.
M. Barré (Eric, Stéphan), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Borgoo, née Vermeulen (Martine, Rosalie, Henriette), adjointe au maire de Saint-Pierre-es-Champs (Oise) ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bousch (Christine, Renée), commandante de police ; 24 ans de services civils.
M. Bruel (Pierre, Louis, Michel), commissaire principal de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Casanova (Gilles), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Chasseriaud (Stéphane, Franck), brigadier-chef de la police nationale ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Chastenet de Gery, née Monmoutier-Courrent (Madeleine, Annie), conseillère municipale de Bernières-sur-Mer (Calvados) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Chonavey, née Gambey (Isabelle, Line, Marie), directrice à la préfecture de l'Ardèche ; 31 ans de services civils.
M. Chopelin (André, Jean, Louis), maire de Villevaudé (Seine-et-Marne) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Clerc (Christian, Robert), directeur à la préfecture de la Manche ; 35 ans de services civils.
Mme Courtier, née Swiderski (Marie-Jeanne), attachée principale à la préfecture du Rhône ; 32 ans de services civils.
Mme Couturier (Henriette, Adrienne), attachée de préfecture à la préfecture de Seine-et-Marne ; 36 ans de services civils.
M. Dantec (Jean-Claude), lieutenant de police, démineur ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Deltroy, née Beauchet (Annie, Ginette), directrice générale des services au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir ; 35 ans de services civils.
Mme Eburdy, née Almi (Salima), adjointe à la sous-directrice de l'action sociale, chef du service des politiques sociales à la direction des ressources humaines de la préfecture de police ; 23 ans de services civils.
Mme Etienne, née Le Gendre (Sophie, Marthe, Camille), commandante de police ; 25 ans de services civils.
M. Exbrayat (Daniel, Marius, Augustin), maire de Saint-Germain-Laprade (Haute-Loire) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fiévez (Georges, Camille), maire d'Avrigny (Oise), 58 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Filliat (Olivier, Louis), maire de Cérilly (Allier) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fiszon (Bruno), grand rabbin de Metz et de la Moselle ; 18 ans d'activités cultuelles et de services militaires.
M. Frahi (Bernard, Claude), ancien commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Franchi (Jean-Paul, Georges, Laurent), ancien médecin-colonel de sapeurs-pompiers ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Frey-Cabut, née Frey (Michèle), médecin commandante de sapeurs-pompiers ; 17 ans de services civils.
Mme Gadrey (Isabelle, Marie, Paule), administratrice civile à la préfecture de police ; 20 ans de services civils.
M. Grégoire (Raymond, Emile, Charles), ancien maire du Thillot (Vosges) ; 56 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Haguenauer (Evelyne, Rose), adjointe au maire de Lyon (Rhône) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Henrionnet (Bernard, Benjamin), maire de Lisle-en-Rigault (Meuse) ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Jallot (Jean-Paul, Emile, Christian), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Joubert (Didier, Bruno), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Kruppert, née Eusebi (Gisèle, Charline, Gabrielle), maire de Falicon (Alpes-Maritimes) ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Laemmel, née Andréo (Sylviane, Odile), adjointe au maire honoraire de La Valette-du-Var (Var) ; 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lange, née Calmels (Josiane, Gisèle), secrétaire administrative, chef de section au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Larrède, née Destouesse (Mireille), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ; 16 ans de services civils.
M. Laugier (Louis, Michel, Marie), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Lavrilleux (Jérôme, Laurent), conseiller général de l'Aisne ; 19 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lefebvre (Frédéric, Epiphane, Jean), conseiller régional d'Ile-de-France, ancien adjoint au maire de Garches (Hauts-de-Seine) ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lelièvre (Pierrick, Henri, Jean), maire de La Chapelle-Gaceline (Morbihan) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Leroy, née Sauty (Anne-Marie, Arlette), attachée de préfecture à la préfecture du Nord ; 37 ans de services civils.
Mme Leroy, née Taulle (Gisèle, Marie), adjointe au maire des Andelys (Eure) ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. L'Homme (Christian, René, Jean), commissaire divisionnaire honoraire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme de Mathan, née Zervudacki (Marie-Hélène, Catherine), attachée principale au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Mazoyer (Christophe, Philippe), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Michaux (Roger, Emile), capitaine de sapeurs-pompiers (Aisne) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mougard (Jean-Michel), secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Naud (Fabrice, Sébastien), commissaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Nauroy, née Le Grand (Isabelle, Josiane, Guylaine), brigadière-chef de police ; 24 ans de services civils.
M. N'Gahane (Pierre), préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; 16 ans de services civils et militaires.
Le père Papanicolaou (Théodore), archiprêtre de Bordeaux (Gironde) ; 41 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Petit (Francis), directeur administratif et financier du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Raffier-Cauvin, née Raffier (Elisabeth, Marie, Léontine), attachée de préfecture à la préfecture de la Haute-Loire ; 37 ans de services civils.
M. Renaud (Patrick, André), adjoint au maire de Roissy-en-France (Val-d'Oise) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Réveillon, née Rousseau (Catherine, Simone), conseillère régionale de Midi-Pyrénées ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
L'abbé Roy (Dominique, Marie), vicaire épiscopal, recteur de la cathédrale de Troyes (Aube) ; 38 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Rubon, née Camus (Brigitte, Renée, Raymonde), directrice des services de la préfecture de l'Eure ; 37 ans de services civils.
M. Rumen (Jean-Luc), commandant de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Tallevast (Nathalie), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils.
M. Tassez (Thierry, Bernard, Victor), maire de Verquin (Pas-de-Calais) ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Thoni, née Leblanc (Anne, Renée, Paule), pasteur ; 36 ans d'activités cultuelles.
Mme Valade, née Sitruk (Sandrine, Frédérique, Germaine), ingénieure en chef de police technique et scientifique ; 23 ans de services civils.
M. Verzele (Eric, Julien, Marcel), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Victoria (Christian), directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Villotte, née Monge (Christine, Denise, Lucienne), maire de Tourville-en-Auge (Calvados) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Von Tokarski, née Beaunay (Colette, Corinne, Claudine), secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet (Yvelines) ; 36 ans de services civils.
Mme Zurecki, née Gille (Monique, Germaine, Marguerite), maire de Dingy-Saint-Clair (Haute-Savoie) ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lintant (Jean-Claude, Ernest), ancien attaché principal de préfecture (La Réunion).
Mme Bonnefoy (Paulette, Gaëtane, Léocadie), ancienne psychologue, vice-présidente d'association d'entraide (Guyane).
M. Bourhis (Marie, Eugène, Camille, dit Camille), ancien combattant, délégué de la Fondation de la France libre (La Réunion).
M. Montantin (Jean-Claude, Louis), directeur de polyclinique, secrétaire général de l'union départementale des affaires familiales de Guadeloupe.
M. Bonnet (Thierry, Jean-Marie, Christian), secrétaire général des îles Wallis-et-Futuna ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Bruxelles (Gillette, Hélène, Andrée), inspectrice de l'action sanitaire et sociale (Guadeloupe) ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Buckel, née Techer (Marie-Lys, Eliète), chef d'entreprise, exploitante agricole (La Réunion) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Corbin (Michel, Marie, Joseph), architecte (Guadeloupe) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Dinart (Bertin, Enof), capitaine honoraire, ancien président de section d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre (Guadeloupe) ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Dupont (Joël, Jean, André), naturaliste (La Réunion) ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Falaeo (Sosefo), représentant du district de Mua (Wallis) en Nouvelle-Calédonie ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Garrigos (Robert, France, Camille), professeur émérite des universités (Nouvelle-Calédonie) ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Guillevic (Roger, Pierre, Louis), directeur du développement et des collectivités locales (Mayotte) ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Hamon (Bernard), médecin de prévention à la direction départementale de l'équipement de La Réunion ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Kabel (Georgette, Mathurine, Reliques), épouse Beaupère, ancienne conseillère familiale (Guadeloupe) ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Bouteiller, née Bougnol (Catherine, Marguerite, Marcelle), océanographe (Nouvelle-Calédonie) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Lefèvre (André, Marcel, Georges), ancien directeur d'école (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Lowinski, née Diamin (Andrée, Monique), secrétaire générale de la sous-préfecture du Marin (Martinique) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Maximin (Raymond, Marie, Anicet), président du comité départemental de la sécurité routière de Guadeloupe ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Phinera-Horth (Marie-Laure, Rolande, Louise), maire de Cayenne (Guyane) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Polonie (Calixte, Victor), président de l'association des médaillés militaires de Guyane ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Protch (Marc, Jean, Gabriel), administrateur, conseil de la fondation du bénévolat (Nouvelle-Calédonie) ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Quist, née Cales (Danielle, Anne-Marie), chef de service hospitalier (Martinique) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Rémy (Frantz, Jean), éducateur spécialisé, directeur d'association (Martinique) ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Robart (Bénédicte, Marie, Marguerite), secrétaire générale de la commission de révision de l'état civil à Mayotte ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Romouli-Zouhair, née Zouhair (Daourina), présidente de la fédération des associations artisanales et agricoles de Bouéni (Mayotte) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Sebat (Catherine, Rose), médecin urgentiste (Nouvelle-Calédonie) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Suquet (Thierry, Frédéric), secrétaire général du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 30 ans de services civils militaires.
M. Tagatamanogi (Palasio), président de la communauté d'Alo (Futuna) en Nouvelle-Calédonie ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Técher (Paul, Alain), docteur en chirurgie dentaire, président d'une association de tourisme (La Réunion) ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Tribord (Flore, Thérèse), ancienne infirmière (Guyane) : 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Vivish, née Chave (June, Tekura, Turia), attachée de préfecture, adjointe administrative du chef des subdivisions administratives des îles du Vent et îles Sous-le-Vent (Polynésie) ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Courcoux (Jean, Louis, François), maire de Labry (Meurthe-et-Moselle).
Mme Armengou, née Blondelle (Jacqueline, Anne, Mercédès), maire de La Cabanasse (Pyrénées-Orientales) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bouvard, née Vinoy (Françoise, Mireille, Simone, dite Mireille), adjointe au maire d'Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 34 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Desnoix (Bertrand, Jean-Marie), maire de Saint-Pierre-les-Etieux (Cher) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Duhamel (Nathalie, France, Myriam), directrice interrégionale Sud-Ouest de la Caisse des dépôts et consignations ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Flagel (Claude, Antoine, Louis), ancien maire de Marchastel (Cantal) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Genin (Louis), maire de Souraïde (Pyrénées-Atlantiques) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Geraudel, née Hoiry (Dominique, Jacqueline, Blanche), adjointe au maire de Berry-Bouy (Cher) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guyot (Léon, Alfred, Mathurin), maire de Plumelec (Morbihan) ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Le Bihan, née Allard (Aliette), adjointe au maire d'Anet (Eure-et-Loir) ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Le Brun (Agnès, Marie-Josée), maire de Morlaix (Finistère) ; 23 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Quesson (Jacky, Marie), maire de Saint-Genis-de-Saintonge (Charente-Maritime) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vincent (Eric, François, Alfred), conseiller municipal de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bonnet, née Gueguen (Marie-Françoise), responsable de la gestion des services déconcentrés au ministère.
Mme Hel-Thélier, née Hel (Sylvie, Henriette, Yvonne), sous-directrice au ministère.
Mme Mauss, née Dany (Huguette, Jeanne, Colette), directrice du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Chevalier du 1er octobre 1999.
Mme Renaud (Sergine, Marguerite, Henriette), responsable d'un pôle au ministère.
M. Thomas (Daniel, Louis, Marcel), directeur départemental du travail à la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Mme Voileau (Anne, Marie-Louise, Catherine), directrice générale d'une association pour la prévention des handicaps et pour l'information ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Alazard, née Lacombe (Claire, Marie-Pierre), conseillère technique en travail social ; 22 ans de services civils.
Mme Babol, née Spytruk (Jacqueline, Elisabeth, Anna), membre actif d'associations ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bentz-Gassmann, née Gassmann (Françoise, Catherine), directrice de l'action sociale et de l'insertion dans un département ; 38 ans de services civils.
Mme Brun (Sylviane, Claude), ancienne inspectrice pédagogique et technique au ministère ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Castells (Robert), directeur d'un institut médico-pédagogique ; 41 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Cayuela (Brigitte, Lucette), épouse Grosclaude, responsable de formation dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Chappellon (Ségolène, Marie-Laurence), épouse Laour, déléguée territoriale de la Sarthe de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ; 32 ans de services civils.
M. Chapuis (André, Raymond, Antoine), ingénieur dans un organisme certificateur ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Chuniaud (Chantal, Marie, Yvonne), épouse Bord, chargée d'études juridiques au ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Czapek (Martine, Constance, Clotilde), directrice dans une association de solidarité internationale ; 40 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Doulut, née Binet (Sylvie, Juliette), responsable de section au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Fuentes (Michel), secrétaire général d'une organisation syndicale ; 29 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Gaüzère (Mireille, Isabelle), épouse Mazauric, inspectrice générale des affaires sociales ; 21 ans de services civils.
Mme Ghiliani, née Lerouge (Fabienne, Anne-Marie, Florence), infirmière, responsable de centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 28 ans de services civils.
Mme Gonthier (Madeleine, Marie, Thérèse), responsable des achats au ministère ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Hebrard, née Andrade (Bénédicte), membre actif d'associations à caractère social ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hernandez (Danielle, Yvette, Marguerite), ancienne directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 36 ans de services civils.
Mme Kaucic, née Meckler (Isabelle, Marie-Hélène), directrice générale d'une association d'entraide ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Lecointe, née Chartrez (Brigitte, Suzanne, Annette), coordinatrice emploi-formation dans une direction départementale ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lejeune (Daniel, Jules, Marie), inspecteur général des affaires sociales ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Le Roy (Thierry, Guy, Jacques), chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Merer, née Sautter (Corinne, Brigitte), présidente d'honneur d'associations à caractère social ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Papazian (Mihran dit Claude), chef de bureau au ministère ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sfiotti, née Carel (Marie-Pierre, Helyette, Antoinette), chef de bureau au ministère ; 33 ans de services civils.
Mme Smara (Assiba), coordinatrice emploi-formation dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Soret, née Stoppe (Violette, Marthe, Marguerite), contrôleuse du travail ; 41 ans de services civils.
Mme Trébucq, née Vinson (Pascale, Renée), chargée d'études juridiques au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Vantho (Chindary), attachée de direction au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Vicenzi (Claude, Ricardo), vice-président d'une fondation d'aide aux personnes âgées ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Le père Delorme (Christian), chroniqueur, président d'association.
M. Lamy (Francis, Gabriel, Michel), préfet des Alpes-Maritimes.
M. Aïoutz (Pierre), ancien chef de projet de la politique de la ville d'une commune ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Callens (Frédéric, Lucien, Raymond), adjoint au directeur du cabinet de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Delmas, née Dolores (Paulette), présidente d'association ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Douhane (Mohamed), commandant de police ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Dubois (Bernadette, Renée, Carmen), directrice de centre social ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Florentin (Pascal, Jean), secrétaire général adjoint du comité interministériel des villes ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Grenouillat (Isabelle, Elise, Georgette), présidente d'un conseil syndical principal, collaboratrice d'un mandataire judiciaire ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guenaoui (Jamel), président d'association ; 16 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Habchi (Sihem), présidente d'association ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mandon (Philippe), premier conseiller d'une chambre régionale des comptes ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Marret, née Morin (Micheline, Yvonne, Louise), présidente d'association, écrivaine publique ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mius (François, Jean), directeur général d'un établissement public ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Mocq, née Casiez (Marie-Anne), directrice de cabinet d'un maire ; 30 ans de services civils.
Mme Mora (Marie, Béatrix, dite Béatrix), directrice, adjointe au délégué à l'action professionnelle de l'Union sociale pour l'habitat ; 38 ans de services civils.
Mme Tekkouk, née Kachour (Fadila), présidente d'association, conseillère municipale ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Thibaud (Sabine, Paulette, Corinne), responsable d'un département au secrétariat général du comité interministériel des villes ; 22 ans de services civils.
M. Tran (Vin An), chef de service au sein d'une association ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tambon (Jean, Félix), administrateur d'une association en faveur d'enfants.
Mme Brunswig (Martine, Maximilienne, Germaine), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
M. Mary Huet de Barochez (Marc, Claude, Léon), président d'une association caritative.
Mme Bertrand, née Fort (Marguerite, Georgette), présidente d'une association départementale de soutien aux victimes d'actes de délinquance ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bigogne (Marcel, Maurice), président d'une association de parents d'enfants handicapés ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boisson (Alain, Robert, Lucien), président d'une association à vocation sociale ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Buisson, née Maréchal (Colette, Germaine, Simone), présidente d'une union départementale des associations familiales ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cazassus (Michel, Jean, Marc), président d'une association de sport en faveur des personnes handicapées ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Chauvière (Pascal, Jean, Louis), chef du service sport dans une communauté de communes ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Clevenot (Laurent, René, Michel), secrétaire général de l'Union nationale des associations familiales ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Côte, née Tollet (Bernadette, Germaine, Michelle), présidente d'une association à vocation sociale ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dossmann (Marcel, Martin, André), directeur dans une agence régionale de santé ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Farigoule, née Lecomte (Gilberte, Thérèse), chargée de famille d'accueil ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fischer, née Maehler (Monique), correspondante de l'Association des paralysés de France ; 37 ans d'activités associatives.
M. Jeanjean (Jacques, Camille, Pierre), président d'une association en faveur des personnes handicapées ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Knapp, née Darmagnac (Monique, Paulette, Françoise), présidente d'une union régionale des centres d'information sur les droits des femmes ; 46 de services civils et d'activités associatives.
Mme Labbé, née Kieffer (Françoise, Marie), déléguée régionale aux droits des femmes ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Monnier de Gouville (Françoise, Marie, Claude), épouse Jolly, directrice de la solidarité départementale dans un conseil général ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Maria, née Boigné (Valérie), membre de l'Association des paralysés de France ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Moreau, née Mette (Nathalie, Bernadette, Andrée), directrice d'une épicerie solidaire ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pila, née Labreze (Pierrette, Odile), présidente d'une association de donneurs de sang ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Platel (Geneviève, Alice, Marie), présidente régionale de l'Union française de centres de vacances et de loisirs ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Taupin, née Badaille (Françoise, Andrée, Hélène), présidente d'une association médico-éducative ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tonnellier (Michel, Médéric), directeur d'un établissement et service d'aide par le travail ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chapuy (Paul-Henry), président et membre d'associations en faveur des personnes âgées ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Allard, née Bouquet (Marcelle, Anna), présidente fondatrice d'associations en faveur des personnes âgées ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bouvier, née Bruguier (Raymonde, Berthe), présidente d'un club en faveur des aînés ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Grange, née Sabatier (Madeleine, Marcelle, Jeannine), maire, ancienne chargée de famille d'accueil pour enfants et personnes âgées ; 43 ans d'activités professionnelles associatives et de fonctions électives.
Mme Lafond (Bernadette), directrice d'hôpital ; 36 ans de services civils.
Mme Magnon, née Hoerter (Marie-Madeleine), présidente fondatrice d'une association en faveur des personnes âgées ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et militaires.
M. Néger (Jean, Paul, Marie), président honoraire d'une fédération départementale des clubs des aînés ruraux ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bourlet (Christian, Marcel), ancien professeur agrégé.
M. Ricochon (Michel, Célestin, Alexandre), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mme Guillier, née Payen (Elisabeth, Brigitte, Marie), présidente d'une association familiale ; 38 ans d'activités associatives.
Mme Le Potier (Andrée, Florine, Jacqueline), ancienne agente technique de gestion dans une entreprise publique ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Maillard, née Marion (Christiane, Simone), adjointe à un maire, chargée des affaires sociales ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Pirotais, née Blin (Monique, Marie, Marcelle), ancienne adjointe à un maire ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Racon (Georges, Jean), assistant pédagogique à l'Ecole nationale d'administration ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Saada, née Uzan (Fabienne, Fortunée), secrétaire dans un ministère ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonnard (Christine, Elisabeth, Alice), chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon ; 29 ans de services civils.
M. Cammoun (Riadh), directeur d'un laboratoire de recherche ; 24 ans de services civils.
Mme Granjard (Marie-Noëlle), chargée de mission à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; 16 ans de services civils.
Mme Poisson (Marie-Aude, Françoise, Yvonne), directrice régionale d'une société de logement social ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Sanou (Edouard), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Bénéfice (Jean-Luc, Michel), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bousquet (Antoine, Pierre, Marie), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Bouysse (Viviane), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils.
Mme Buet, née Tubia (Jacqueline, Louise, Josette), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire.
M. Chaix (Gérald, Claude, Raymond), recteur d'une académie.
Mme Desnoues, née Le Moisson (Chantal, Annick, Denise), attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau.
M. Lampin (Jean-François, Louis, Jacques), proviseur.
M. Laronde (André, Charles, Louis), professeur des universités.
Mme Luigi, née Schmitt (Marie-Pierre, Huguette, Jeanne), secrétaire générale d'une académie ; 33 ans de services civils.
Mme Théophile (Josette, Marie, Renée), directrice générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Mme Vom Scheidt (Danièle, Catherine), professeure agrégée.
M. Alfandari (Jean-Michel), secrétaire général d'une académie ; 31 ans de services civils.
Mme Arnaud, née Desfemmes (Marie-Odile, Louise), professeure agrégée honoraire ; 43 ans de services civils.
Mme Arnoult-Gonot, née Gonot (Joëlle), professeure d'enseignement général de collège ; 40 ans de services civils.
M. Baldassari (Jean-Philippe, Roch, Gabriel), professeur certifié ; 33 ans de services civils.
Mme Balvay, née Mouillon (Claude, Dominique, Marie), professeure certifiée ; 20 ans de services civils.
Mme Barba Prou, née Prou (Michèle, Simone, Marie), professeure certifiée ; 21 ans de services civils.
M. Bazile (Claude, Bernard), secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Becque (Eric, Olivier), administrateur civil ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Berhault (Didier, Pierre, René), professeur de lycée professionnel ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bianco (Joël, Patrick), proviseur ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Bodilis (Marie-Hélène), proviseure ; 30 ans de services civils.
M. Bonnamy (Armand, Jean, Marie), professeur certifié honoraire ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Bourven, née Saint-Loup (Nicole, Marie-Thérèse), proviseure honoraire ; 38 ans de services civils.
Mme Boy (Chantal), professeure certifiée ; 29 ans de services civils.
M. Brulant (Alain, André, Paul), proviseur d'un lycée international ; 37 ans de services civils.
Mme Bureau, née Wrzesniak (Edwige, Elisabeth), proviseure ; 38 ans de services civils.
M. Cadet (Christophe, Pierre, Henri), directeur adjoint d'un lycée ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Caffin-Ravier, née Caffin (Martine, Joséphine, Marcelle), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 37 ans de services civils.
Mme Cannoodt (Isabelle, Annie, Lionelle), professeure agrégée ; 21 ans de services civils.
M. Cartaud (Pierre, Jean, Louis), professeur certifié ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Chabrol, née Goletto (Jacqueline, Jeannette), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 37 ans de services civils.
M. Chauffier (Alain, François), inspectrice de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
Mme Chiaramonti, née Pierucci (Monique, Marie, Dominique), professeure honoraire des écoles ; 37 ans de services civils.
M. Cotentin (Pascal, Bernard, Jean), directeur d'un centre régional de documentation pédagogique ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Dautriat (Irène, Monique), professeure certifiée ; 34 ans de services civils.
M. Debove (Frédéric, Pierre, Jacques), maître de conférences ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Dib, née Hadj Brahim (Khedidja), ingénieure de recherche ; 33 ans de services civils.
Mme Ducard, née Dormand (Blanche-Marie, Jeanne, Noëlle), secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 42 ans de services civils.
Mme Duconseil (Agnès, Jeanne, Marguerite), secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 42 ans de services civils.
M. Elbaz (Sharon), professeur agrégé ; 14 ans de services civils.
Mme Facchini (Marie-Christine), proviseure ; 34 ans de services civils.
Mme Fadda, née Ferron (Nicole, Gilberte), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale honoraire ; 43 ans de services civils.
Mme Favreau, née Girault (Suzette), chef de bureau dans un rectorat ; 38 ans de services civils.
Mme Ferbach (Gabrielle, Catherine) en religion sœur Bénédicte, professeure certifiée ; 42 ans de services civils et de vie religieuse.
M. Florès-Garcia (Michel), principal de collège ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Fouquat (Véronique, André), professeure agrégée, chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Fourno (Annick, Jeanne, Michèle), proviseure d'une cité scolaire ; 26 ans de services civils.
Mme Frachi, née Pinna (Chantal, Thérèse), professeure agrégée ; 41 ans de services civils.
Mme Giraud, née Bouvet (Martine, Georgette, Pierrette), secrétaire générale d'une inspection académique ; 40 ans de services civils.
Mme Goncet (Corine, Marie), secrétaire générale du Centre national d'enseignement à distance ; 26 ans de services civils.
Mme Gralepois, née Arnaud (Brigitte, Yvette), médecin, conseillère technique auprès d'un inspecteur d'académie ; 33 ans de services civils.
Mme Greusard, née Lamiral (Evelyne, Simone), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils.
Mme Grimart, née Millet (Viviane, Lucie), proviseure d'une cité scolaire ; 41 ans de services civils.
M. Grossemy (Philippe, Jean-Marie), délégué académique à l'enseignement technique ; 38 ans de services civils.
Mme Guyot, née Save (Dominique), proviseure ; 41 ans de services civils.
Mme Heitz (Elisabeth, Jeanne, Berthe), professeure certifiée, déléguée académique aux relations européennes, internationales et à la coopération dans un rectorat ; 36 ans de services civils.
M. Huber (Richard, Frédéric, Georges), directeur de cabinet auprès d'un recteur ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Husquin, née Irwin (Diane, Leslie), professeure certifiée ; 44 ans de services civils.
Mme Jeminet (Marie-Noëlle), proviseure ; 32 ans de services civils.
M. Joly (Eric, Pierre, Eugène), directeur adjoint du Muséum national d'histoire naturelle, directeur du Jardin des plantes ; 31 ans de services civils.
Mme Jourdain-Brière, née Jourdain (Régine, Chantal), inspectrice de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils.
Mme Krzesinski (Marie-Anne), principale de collège ; 35 ans de services civils.
Mme Lacépède (Françoise, Geneviève, Lucienne), proviseure d'un lycée professionnel ; 41 ans de services civils.
Mme Laurent, née Sala (Anne-Marie), principale de collège ; 42 ans de services civils.
Mme Le Corroller, née Vignau (Françoise, Jeanine, Michèle), ancienne professeure en lycée professionnel, ancienne directrice diocésaine de l'enseignement catholique ; 40 ans de services civils.
M. Léoni (Patrice, Antoine), professeur des écoles ; 39 ans de services civils.
Mme Lhérété, née Desviel (Annie), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Lullier, née Gonfrère (Andrée, Marie), professeure honoraire des écoles ; 37 ans de services civils.
Mme Lussiana, née Lopez (Josiane, Lucienne, Clotilde), proviseure ; 30 ans de services civils.
M. Maitrehenri (Daniel, Emile, Florentin), inspecteur de l'éducation nationale dans l'enseignement technique ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Marteau (Didier, Eric, Jean-Luc), directeur du département d'économie d'une école de commerce ; 24 ans de services civils.
M. Martin (Serge, André, Maurice), principal de collège ; 46 ans de services civils.
Mme Megard (Marie), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 21 ans de services civils.
M. Merlen (Sylvain, Alain), administrateur civil ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Meylan, née Balbinot (Christine), chargée des affaires scolaires dans une mairie ; 29 ans de services civils.
M. Michel (René, Lucien), principal de collège honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Michelin (Joël), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 35 ans de services civils.
M. Mis (Bernard, Jules, Jean), ancien enseignant, secrétaire général d'une association ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Mussard (Michel, Karl, dit Karl), proviseur ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Pam (Régine, Hortense), directrice de cabinet auprès d'un recteur ; 25 ans de services civils.
M. Petrynka (Laurent, Jean), directeur de l'Union nationale du sport scolaire ; 17 ans de services civils.
M. Pierre (Jean, André, Albert), secrétaire général d'une académie ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Poitreau (Daniel, François), professeur agrégé ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Reymondon (Michel, Jean-Marie, Louis), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils.
Mme Riou, née Bévia (Catherine, Louise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 31 ans de services civils.
M. Robin (Claude-Yves, Bernard), directeur général d'une chaîne télévisée ; 22 ans de services civils.
Mme Robine, née Martin (Florence, Michèle), rectrice d'une académie ; 32 ans de services civils.
Mme Roquis-Millet, née Roquis (Annie, Marie, Jeanne), présidente d'une association ; 37 ans de services civils et associatifs.
Mme Rustom (Lina), directrice d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; 31 ans de services civils.
Mme Sucena de Sousa, née Mourez (Annie, Cécile, Marie-Louise), directrice d'école honoraire ; 41 ans de services civils.
M. Terreyre (Michel, Jean-Pierre, Fortuné), proviseur d'une cité scolaire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Thirion-Rigollier, née Thirion (Brigitte, Yvonne, Alice), médecin, conseillère technique dans une inspection académique ; 32 ans de services civils.
M. Thomas (Luc, Henry, Charles), professeur agrégé ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Tobaty, née Genestier (Annie, Jacqueline, Michelle), proviseure ; 35 ans de services civils.
Mme Vaucher, née Camuzeaux (Brigitte), inspectrice de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
Mme Veyer, née Tranchant (Catherine, Laurence), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 38 ans de services civils.
Mme Brechignac, née Teillac (Catherine), physicienne, directrice de recherche, membre de l'Institut.
Mme Fargot-Largeault, née Fagot (Anne-Marie, Marguerite), philosophe, psychiatre, professeure honoraire au Collège de France, membre de l'Institut.
Mme Leduc, née Chautard (Michèle, Isabelle), physicienne, directrice de recherche.
M. Biausser (Hervé, André), professeur des universités, directeur d'un grand établissement ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Huppert-Laufer, née Huppert (Jacqueline), sociologue, professeure émérite d'une grande école ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Janichewski (Stéphane, Jean, Pierre), ingénieur général honoraire de l'armement, directeur dans une société de service en ingénierie informatique.
Mme Labbé, née Saint Marc (Marie-Hélène, Béatrice), maître de conférences ; 26 ans de services civils.
Mme Lebrun-Cardon, née Cardon (Thérèse, Claire), présidente rectrice d'une université catholique ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Mattei, née Souquière (Marie-Geneviève, Gabrielle), directrice de recherche ; 39 ans de services civils.
M. Moreaux (Michel, Paul, Arthur), professeur des universités ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Perrot (Jean-Yves, Jacques, Edouard), président-directeur général d'un organisme de recherche.
M. Theis (Laurent, Louis, Didier), historien médiéviste.
Mme Trédé, née Boulmer (Monique, Alice, Cécile), professeure des universités ; 43 ans de services civils.
M. Andler (Daniel, Marc), professeur des universités ; 43 ans de services civils.
Mme Barbin-Guitart, née Barbin (Evelyne, Annie, Jeanne), professeure des universités ; 37 ans de services civils.
Mme Barthez, née Mouret (Anne, Marie, Aimée), ancienne attaché principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 38 ans de services civils.
M. Baslé (Maurice, Alexandre, Jean-Claude), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
M. Bastard (Gérald, André, Maurice), directeur de recherche, directeur de département d'une école normale supérieure ; 36 ans de services civils.
M. Berthelemy (Jean-Claude), professeur des universités ; 33 ans de services civils.
M. Bonnefoy (Jean-Yves, Marcel, Paul), directeur de la recherche et du développement dans une société privée ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bouabdallah (Khaled), professeur des universités, président d'une université ; 23 ans de services civils.
Mme Bouloy (Michèle, Marie-Rose), chef de laboratoire dans une fondation de recherche ; 39 ans de services civils.
M. Brousset (Pierre, Léonard, Germain), professeur des universités-praticien hospitalier ; 17 ans de services civils.
Mme Broussolle, née Magnard (Christiane), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 31 ans de services civils.
M. Chanlon (Emile, dit Roger), secrétaire générale adjoint d'une association de retraités d'un organisme de recherche ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chappellaz (Jérôme, Aimé), glaciologue, directeur de recherche ; 20 ans de services civils.
Mme Cherfils (Jacqueline, Anne), directrice de recherche, directrice d'un laboratoire d'un organisme de recherche ; 21 ans de services civils.
Mme Collet (Christine, Françoise, Michèle), professeure des universités, vice-présidente adjointe d'un grand établissement ; 31 ans de services civils.
M. Conde (Claude, Robert), professeur des universités, président d'une université ; 26 ans de services civils.
Mme Dracacci, dite Dragacci (Sylviane, Marie), directrice de recherche dans un établissement public ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Dulac (Yves, Marie), professeur agrégé de chaires supérieures ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Eddi (Michel, Jean, José), administrateur civil, directeur général délégué d'un organisme de recherche ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Fournier, née Juillard (Danièle, Julie, Marie), professeure des universités ; 41 ans de services civils.
M. Gérard (François, Maurice, Dominique), président du conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public ; 38 ans de services civils.
Mme Grinevald (Colette, Catherine), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
Mme Hattenberger, née Baudouy (Anne-Marie, Marguerite), directrice de recherche émérite ; 41 ans de services civils.
M. Jégou (Bernard), directeur de recherche, président du conseil scientifique d'un organisme de recherche ; 35 ans de services civils.
Mme Joly, née Imar (Evelyne, Michelle, Paulette), attachée d'administration et de recherche ; 37 ans de services civils.
Mme Jouannetaud (Marie-Paule, Thérèse, Hélène), professeure des universités, pharmacienne, vice-doyenne d'une faculté ; 38 ans de services civils.
Mme Kempe (Julia), directrice de recherche ; 13 ans de services civils.
Mme Lacroix, née Chapel (Monique, Clémentine, Berthe), professeure des université, directrice d'un institut d'enseignement supérieur ; 38 ans de services civils.
Mme Leblanc, née Delattre (Catherine, Michèle), directrice générale d'une grande école ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Lechevallier-Germain, née Hardy (Annie, Gisèle, Jacqueline), ingénieure de recherche, directrice adjointe administrative de l'institut des sciences biologiques d'un organisme de recherche ; 38 ans de services civils.
Mme Lecroisey, née Audidier (Anne, Marthe), chargée de recherche dans une fondation de recherche ; 40 ans de services civils.
M. Lees (Jean-Pierre), chercheur, directeur adjoint d'un laboratoire de recherche ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Lenoir, née Montjallard (Monique, Henriette), ancienne conservatrice en chef des bibliothèques ; 38 ans de services civils.
Mme Levacon, née Heuzé (Françoise, Jeanne, Marie-Thérèse), biologiste, directrice d'un laboratoire d'expertises et de recherches ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Liénard (Alex, Laurent), directeur général d'une école supérieure de commerce et de management ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lucotte (Marc, Michel), professeur des universités, président du conseil scientifique et technique d'un organisme de recherche ; 26 ans de services civils.
Mme Mascala (Corinne, Anne, Marie), professeure des universités ; 25 ans de services civils.
Mme Maurel (Marie-Christine, Blanche, Thérèse), professeure des universités, directrice d'un laboratoire ; 38 ans de services civils.
M. Moret (Jacques, Roger, Fortuné), directeur d'un établissement public national ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Mulette (Brigitte, Thérèse, Simone), conservatrice générale des bibliothèques ; 34 ans de services civils.
Mme Muller (Fabienne, Monique), maître de conférences, directrice de l'institut du travail d'une université ; 29 ans de services civils.
Mme Musselin (Christine, Odette, Louise), directrice de recherche ; 27 ans de services civils.
Mme Renault (Anne), directrice de recherche, directrice de l'institut de physique d'une université ; 24 ans de services civils.
Mme Roizard, née Chapotard (Christine, Madeleine, Elisabeth), professeure des universités ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Sachs-Durand, née Sachs (Corinne, Suzanne, Jeanne-Yvonne), professeure des universités ; 34 ans de services civils.
Mme Saulnier, née Lepain (Chantal), ingénieure d'études, secrétaire générale d'une école nationale supérieure d'ingénieurs ; 32 ans de services civils.
M. Savary (Jean-Bernard, Georges), maître de conférences-praticien hospitalier ; 40 ans de services civils.
M. Schlenker (Jean-Marc, Ernest), professeur des universités ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Siffert (Paul, Marie), physicien, secrétaire général d'une société européenne de recherche ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Terrien, née Rocher (Marie-Pierre, Thérèse), chargée de cours, chercheuse associée d'une université ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Tillon (Jean-Pierre, Léon, Roger), docteur vétérinaire, directeur scientifique d'un groupe coopératif agricole ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Veron (Laurent, Marie, Benoît), professeur des universités ; 38 ans de services civils.
Mme Vidal (Dominique, Marie, Astrid), ingénieure, chef de service au sein d'un centre de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Viratelle (Odile, Marie-Jeanne, Françoise), professeure émérite des université ; 41 ans de services civils.
M. Robert (Gilles, Maurice, Paul, Robert), chef d'un service au ministère.
Mme Hernio, née Triquoire (Pascale, Françoise), chef d'un bureau au ministère.
Mme Peretti (Marie-Dominique), ancienne chef d'un bureau au ministère.
M. Alba (Bernard, Pierre), chef d'un bureau au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Ballet (Denis, Raoul), directeur dans un groupe ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delage (Jacques, Marie, François), ancien directeur d'un établissement dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Droual (Alain, André, Paul), deuxième vice-président et administrateur d'une mutuelle ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Jasinski (Marie), chef de projet dans un établissement ; 21 ans de services civils.
Mme Lachiver (Sylvie, Marie-Louise, Lucie), directrice de programme dans un groupe ; 29 ans de services civils.
M. Latger (Jean, François, Marat), président-directeur général, administrateur d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Malet (Jacques, Raphaël, François), directeur adjoint d'un établissement ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Martinez (Myriam, Bernadette), directrice d'un établissement ; 29 ans de services civils.
M. Minotti (Patrice, Edmond, Adolphe), président-directeur général d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ollivier (Raymond, Pierre, Hervé), adjoint à un chef de service dans un groupe ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Pellegrin (Jean, André), directeur dans un groupe ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Savary de Beauregard (Marc, Marie, Joseph), chef de poste dans une direction au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Videgrain, née Legendre (Arlette, Ginette, Léonie), secrétaire générale d'une direction au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Kessler (François, Pierre, André), directeur d'une fondation d'anciens combattants.
M. Bousset (Jean, Louis), président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Derouard (Jean, Jacques), ancien président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fouillade (Christian, Noël), administrateur et trésorier national d'une union d'anciens combattants.
M. Lelaurain (Gérard, Philippe), ancien directeur fondateur d'un musée.
M. Massé (André, Louis, Eugène), secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Pommier (Maurice, Jean), ancien trésorier d'une amicale d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ambroggi (Vincent), président fondateur d'une section locale d'une fédération d'anciens combattants ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives, et de services civils et militaires.
M. Aurous (Claude), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Barbier (Régis, René), ancien secrétaire départemental et président d'un comité local d'associations d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Blain (Maurice, Julien), secrétaire général départemental d'une union d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bordier (Claude, Henri, Paul), délégué régional et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boullé (Daniel, Claude), trésorier général départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boutin (Robert, Georges), administrateur départemental et président départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Buri (Pierre), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caparos (Pierre), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Chapuis (Bernard, Marie, Elie), administrateur national d'un groupement d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cipréo (Georges, Roland), président et administrateur départemental d'associations d'anciens combattants ; 60 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Clément (Georges), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Couthures (Edgard), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Daubord (Raymond, Pierre), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Decret (Etienne), ancien vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Derougemont, née Willery (Rosa, Jeanne), membre d'un comité national et vice-présidente départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Doublier (Roger, Germain), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durst (Michel, Gaston), membre d'un comité national et ancien vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ehlinger (Jacques, Georges, Marcel), administrateur départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Galmiche (Raymond, Henri, Marie), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ganser (Joseph, Alfred), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gonthier (Jean, Marie, André), trésorier et vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guion (Louis, Jean, Alain), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Herrmann (René, Albert), membre d'un conseil d'administration départemental d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Innocenti (Marcel, Jean, Désiré), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jacquemond (André, Antoine), vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Joly (Eugène, Joseph, Pierre), vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Konieczka, née Kosmala (Léonie, Thérèse), membre d'un comité national et vice-présidente d'une section locale d'une fédération d'anciens combattants ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lacoste, née Olive (Raymonde, Rose), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Larguille (Michel, Marcel, Amans), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Leoni (Ours, Pierre), ancien trésorier départemental et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Leroux (Marcel, Louis, Prosper), membre délégué national et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Matusic (Michel), vice-président national d'une amicale d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Monnet (Roland, Eugène), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Morel (Marie-Françoise), présidente d'une section locale et membre d'un conseil départemental d'une union d'anciens combattants ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Moullinaud (Jacques, André), trésorier général national d'une association d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nageotte (Jean-Louis, Paul), membre d'un comité national et président départemental d'associations d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Pastor (Alain), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pelletier (Guy), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Privat (Abel, Jean, Paul), ancien vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 74 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ribette (Pierre, Christian, Lucien), secrétaire général départemental d'une union d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rostagni (Robert, Antoine, Joseph), délégué adjoint départemental et trésorier départemental d'une association d'anciens combattants ; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Rozat (Gaston, Henri, René), délégué départemental et secrétaire général d'associations d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Ruiz (Marcel, Francis), administrateur départemental d'associations d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Salmon (Yves, Guy, Albert), vice-président départemental et trésorier d'une union d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Schorr (Jacques, Claude, Pierre), vice-président départemental et trésorier d'une association d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Serieyx (Christian, Marie, Eugène), président d'honneur d'une amicale d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Thorin (Roger, Benoît, Jean), trésorier adjoint départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Torchio (Serge, Jean, Yves), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Trognon (Michel, Angel), administrateur départemental et vice-président d'une union d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Viet (Emile), administrateur départemental d'une union d'anciens combattants ; 66 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Vitteaud (Georges, Louis), délégué départemental et président départemental d'associations d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Michel (François-Bernard), professeur de médecine ; 48 ans de services civils.
Mme Ammirati (Christine, Madeleine, Rose), chef d'un service d'urgence.
Mme Juhan-Vague, née Vague (Irène, Suzanne, Marie), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 40 ans de services civils.
Mme Le Quellec-Nathan, née Le Quellec (Martine, Yvonne), directrice au sein d'un institut national de lutte contre le cancer.
M. Leclercq (Jean-Claude, Maurice, Victor), président départemental d'une chambre syndicale de praticiens.
Mme Marché, née Boyault (Thérèse, Madeleine), bénévole dans le domaine hospitalier.
M. Alamel (Paul, Gustave, Emile), ancien médecin généraliste ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Alleaume, née Licoine (Gisèle, Annie), animatrice fédérale d'éducation physique ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Amestoy, née Paraut (Eliane), directrice d'une maison de retraite ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Arena-Servais, née Arena (Gabrielle, France), praticienne hospitalière ; 31 ans de services civils.
M. Barthod (Jean, Antoine), responsable d'un accueil de jour ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Beaulaton, née Rouillard (Gisèle, Marcelle), ancienne directrice d'une école d'infirmières ; 48 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
Mme Beaumont, née Billet (Eliane, Françoise), ancienne directrice d'établissements de santé ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Belheur (Anne-Simone), conseillère technique au ministère ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Bessis-Marais, née Bessis (Aline, Emilie), directrice au sein d'une entreprise médicale ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Beyssac (Michel, Albert, Jean), attaché principal d'administration hospitalière ; 43 ans de services civils, d'activités sociales et de services militaires.
Mme Blanes de Canecaude, née Blanes (Jocelyne, Marie-Dolorès), infirmière dans une agence régionale de santé ; 30 ans de services civils.
Mme Bouchardy (Claude, Marlyse), présidente fondatrice d'association ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bourret (Robert, Louis, Elie), ancien président d'une commission de la Fédération française de football ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Brotfeld, née Benhamouche (Malika), coordinatrice générale des soins dans un centre hospitalier ; 35 ans de services civils.
Mme Brule-Malet (Marie-Thérèse, Claudette), aide-soignante ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Brumauld Deshoulières, née Grande (Brigitte, Gabrielle, Marcelle), praticienne en gynécologie ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Capdevielle (Renée, Hortense), responsable des affaires sociales et culturelles au sein d'un centre hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chapot (Brigitte, Gilberte, Renée), épouse Noyer, médecin sportif ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Clary, née Dreyer (Madeleine), administratrice d'un comité départemental d'un organisme de lutte contre le cancer ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Clergue, née Greiner (Marie-Odile, Josèphe, Thérèse), fondatrice d'une association engagée dans les dispositifs de soins palliatifs ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Colleri-Leduc (Henry, Jacques, Claude), président d'une association de médecins retraités ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Compain (Catherine, Marie, Françoise), praticienne hospitalière ; 32 ans de services civils.
Mme Coudray (Marie-Ange, Bernadette, Monique), chargée de mission au sein d'une direction du ministère ; 42 ans de services civils.
Mme Crétin (Carole), directrice départementale de la cohésion sociale ; 17 ans de services civils.
Mme Deblock, née Martin (Pascale, Hélène, Rosina), bénévole dans des associations médicales ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Delaveau, née Bonnet (Catherine, Liliane, Pierrette), coordinatrice générale des soins en centre hospitalier ; 24 ans de services civils.
Mme Durand, née Job (Jeanine, Suzanne, Madeleine), directrice des soins en centre hospitalier ; 40 ans de services civils.
Mme Duval, née Vidal (Brigitte, Blanche, Marguerite), directrice d'un centre hospitalier ; 27 ans de services civils.
Mme Edmond (Jacqueline, Marie, Louise), directrice dans un groupe pharmaceutique ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Fellous (Edgard, David), vice-président d'un conseil régional de l'ordre des médecins ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme François, née Garcia (Marie, Trinité, Bernadette), directrice d'un institut de formation en soins infirmiers ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Frichet (Jacques, Laurent), vice-président fondateur d'une association de médecins et infirmiers libéraux ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gal (Jean-Michel, André, Alain), président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Garnier, née Bothorel (Anne-Marie, Marthe), directrice d'un groupement d'intérêt public au sein d'un institut de formation interhospitalier ; 43 ans de services civils.
Mme Grocq, née Riu (Marie-Martine dite Martine), directrice des soins en centre hospitalier ; 41 ans de services civils.
Mme Harambat, née Bruxelles (Marie-Christine, Simone, Albertine), praticienne hospitalière ; 18 ans de services civils.
M. Houlgard (Philippe, Marie), président d'un comité départemental de natation ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ilef (Danièle, Henriette, Yvonne), coordinatrice d'une cellule d'alerte à l'Institut de veille sanitaire ; 37 ans de services civils.
Mme Jeantet, née Cuinet (Josette, Charlotte, Emilie), ancienne directrice des soins ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Kirstetter-Moucha, née Kirstetter (Myriam, Madeleine, Bernadette), attachée des hôpitaux ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Kruczek (Elisabeth, Edwige), médecin spécialisé en gériatrie ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lacoste (Danièle, Michèle), coordonnatrice générale des soins dans un établissement psychiatrique ; 41 ans de services civils.
Mme de la Lance (Brigitte, Marie), directrice d'un centre hospitalier ; 31 ans de services civils.
M. Laugier (René, Jean, Christian), praticien hospitalier ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Le Gallo, née Resse (Marie-Claude, Christiane, Jacqueline), aide-soignante ; 38 ans de services civils.
Mme Legras (Annick), praticienne hospitalière ; 28 ans de services civils.
M. Lepine (Guy, André, Marie), infirmier ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lesgourgues (Monique, Agnès), ancienne infirmière ; 35 ans de services civils.
Mme Levadou, née Gorioux (Anne, Louise, Marie), présidente d'une association de prévention ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Limoges (Pascale), directrice des ressources humaines d'un centre hospitalier ; 17 ans de services civils.
M. Lopez (Alain, Roland), inspecteur des affaires sanitaires et sociales auprès de l'inspection générale des affaires sociales ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Malbranque (Stéphane, René, Edmond), praticien hospitalier ; 15 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Maneval (Didier), animateur handisport, adjoint à un maire ; 38 ans d'activités professionnelles, sportives, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Marlet (Claude, Jacques, Maurice), président d'un club sportif ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Martinez (Rose-Marie, Andrée, Angèle), directrice déléguée d'un établissement de santé ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme de Masson d'Autume dite d'Autume (Christine, Marie, Geneviève), inspectrice générale à l'inspection générale des affaires sociales ; 22 ans de services civils.
M. Masson-Pilet (Gérard, Maurice, Henri), ancien champion de France de tennis ; 58 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Messeca (Elie), ancien adjoint à une sous-directrice au ministère ; 39 ans de services civils.
M. Misse (Christophe, Jean-Pierre), directeur du département de la recherche clinique au sein des hôpitaux de Paris ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Monfort, née Penichon (Annick, Françoise, Ginette), vice-présidente d'une association d'aide aux malades ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ouharzoune (Yasmina), épouse Moreau, directrice de revues médicales ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pajoul, née Bolivard (Delcina, Paule), ancienne championne du monde de marche athlétique ; 29 ans d'activités sportives.
Mme Passemard-Ponchet, née Passemard (Colette, Jocelyne, Eugénie), vice-championne d'Europe avec l'équipe de France de basket-ball ; 44 ans de services civils et d'activités sportives.
Mme Pierrot-Cracco, née Cracco (Pascale, Marthe, Louise), secrétaire générale d'un comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports ; 28 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mme Poutas, née Hicter (Martine, Marie, Blanche), présidente d'une association de sages-femmes ; 38 ans de services civils.
M. Provost (Michel, Jean), vice-président d'une association sportive ; 57 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Quillet (Emmanuelle, Madeleine, Christine), sous-directrice au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Rousseaux-Blanchi (Marie-Philippe, Nicole, Dominique), praticienne hospitalière ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sagnac (Claudie, Pierrette, Georgette), épouse Pescarou, sous-directrice au ministère ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Telion (Caroline, Clémence, Jeanne), chef d'unité au sein d'un hôpital ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Yeremian, née Djandjikian (Madeleine), ancienne présidente d'une commission régionale de natation synchronisée ; 37 ans d'activités professionnelles, sportives, sociales et de fonctions électives.
M. Dumas (Philippe, Robert), inspecteur général des finances.
M. Watine (Paul, Henri, Marie dit Paul-Henry), trésorier-payeur général honoraire.
M. Cheveau (Jean), directeur interrégional des douanes à Rouen.
M. Dubost (Daniel, Alain), inspecteur général des finances, chef du service France Domaine.
Mme Lamarque (Danièle, Francine), conseillère maître à la Cour des comptes.
M. Mariel (Pierre-Louis, François), trésorier-payeur général de Seine-et-Marne.
M. Pagat (Jean-Claude), chef de service comptable à la recette générale des finances de Paris.
M. Armand (Pierrick, Max, Guy), receveur-percepteur du Trésor public à Bain-de-Bretagne ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Baillet (Philippe, Jean-Charles), directeur régional des douanes à Aix-en-Provence ; 32 ans de services civils.
M. Batxelli (Joseph), ancien inspecteur régional des douanes ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Bergé, née Echenoz (Françoise, Ernestine, Lucienne), contrôleuse principale du Trésor public à Paris ; 42 ans de services civils.
M. Bignon (Laurent, Richard, Denis), directeur départemental des impôts, chargé de mission à la sous-direction du contrôle fiscal ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Castiglione-Minischetti, née Colcanap (Annick, Jeanne, Augustine), traductrice principale au service de l'environnement professionnel du secrétariat général du ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Chevalier (Monique), adjointe administrative au service des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère ; 42 ans de services civils.
M. Clair (André, Louis), trésorier principal du Trésor public, agent comptable de l'Etablissement public du musée du quai Branly ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Ferrière, née Gaillard (Dominique, Marie, Hélène), trésorière principale du Trésor public à Clermont-Ferrand ; 39 ans de services civils.
Mme Gachet, née Boisbelet (Marie-Claude), inspectrice départementale des impôts à Angoulême ; 46 ans de services civils.
M. Garnier (Laurent, Yves), sous-directeur à la direction du budget au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Giboury, née Merchat (Paulette, Nicole, Françoise, dite Françoise) ingénieure informaticienne, chef de projet à la direction générale des finances publiques au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Godec (Jean-Claude), chef des services fiscaux de classe normale, chef de bureau au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Guillaume, née Garat (Sandrine, Michèle, Géraldine), inspectrice des douanes, officier naval à la direction régionale garde-côtes de Nantes ; 18 ans de services civils.
Mme Guitel (Sylvie, Claude, Marthe), secrétaire administrative de classe exceptionnelle au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 31 ans de services civils.
Mme Guivarc'h-Prost, née Guivarc'h (Patricia), attachée principale d'administration, responsable de mission au contrôle général économique et financier ; 37 ans de services civils.
Mme Hudeley (Agnès, Alice, Hélène), inspectrice des douanes, chef de la surveillance douanière à Dijon ; 28 ans de services civils.
Mme Landry (Astrid, Louisette, Juliette), responsable de cellule à la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations ; 45 ans de services civils.
Mme Lecomte-Collin, née Lecomte (Véronique, Paule, Noëlle), inspectrice régionale à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France ; 28 ans de services civils.
M. Ledoux (François, Louis, Jean), contrôleur principal du Trésor public ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Lopez (Sophie, Rose, Marie), administratrice des finances publiques, chef de pôle à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; 29 ans de services civils.
M. Maas (Christian, René, Joseph), ancien inspecteur départemental des impôts, ancien responsable du centre des impôts fonciers de Troyes (Aube) ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Magne (Jean-Claude, Marcel), trésorier principal du Trésor public, chef de service comptable à Rambouillet (Yvelines) ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Maniglier, née Morand (Sylvie, Bernadette), contrôleuse du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Savoie, maire de Veyrier-du-Lac ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Marouzé (Jean-Jacques, René), ancien inspecteur départemental des impôts, ancien responsable de centre à Chauny (Aisne) ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Meron, née Grélard (Laurence, Marguerite, Georgette), directrice départementale des impôts, chef du centre des services informatiques d'Angers (Maine-et-Loire) ; 30 ans de services civils.
Mme Morinière (Marcelle, Victoire), directrice des services douaniers à la direction interrégionale de Fort-de-France (Martinique) ; 29 ans de services civils.
M. Mouries (Jean-Pierre, Raymond, Georges), géomètre principal du cadastre à la direction des services fiscaux des Vosges ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Painchaux, née Roland (Arlette, Marcelle, Lina), inspectrice principale à la délégation aux relations internationales de la direction générale des douanes et droits indirects au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Pépin, née Couzon (Monique), contrôleuse principale du Trésor public ; 43 ans de services civils.
M. Rigolé (Rémi, Jean), directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique ; 43 ans de services civils.
Mme Segretain, née Lyonne (Christiane, Georgette, Marcelle), directrice des services douaniers à la direction régionale des douanes de Lyon ; 40 ans de services civils.
M. Sou (Jean-Yves), conservateur des hypothèques ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Thévenin (Anne-Marie), contrôleuse principale des impôts à la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne ; 35 ans de services civils.
M. Vaillot (Florent), inspecteur du Trésor public, secrétaire général d'une société ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Vales (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur au service de la gestion fiscale à la direction générale des finances publiques au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Verroye (Vincent, Michel, Jean), directeur général des services de l'Association pour le logement du personnel des administrations financières ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Yacazzi, née Gautier (Josiane, Marthe, Marcelle), contrôleuse principale du Trésor public, adjointe au responsable du service médical à la direction des ressources humaines du secrétariat général au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Moulin (Jean-Philippe, Marcel), coordinateur de la sûreté d'un groupe semencier.
M. Picard (Jacques, Aldéric, François), vice-président d'une association de promotion européenne.
M. Baussier (Michel, Marie, Bernard), vice-président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ben Tolila (Marc, Charles, Joseph), directeur général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boudassou, née Castagnet (Claudine, Jeanne, Louise), présidente du comité départemental d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Brunet, née Leroy (Madeleine, Léa, Henriette), déléguée cantonale d'une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Channac (Frédéric, Marie-Joseph, Emmanuel), directeur général d'un groupe d'assurance mutualiste ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauveau (Francis, Paul, Ernest), consultant en cuisine ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coutant (Catherine, Sylvie), ostréicultrice ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Descours (Roger, Jean-Marie), président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doré (Jacques, Albert), ancien président d'une unité de sélection et promotion porcine ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupaty, née Bruckert (Nicole, Georgette), ancienne assistante de direction dans une chambre départementale d'agriculture ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Dutel (Gérard, Marc, Jean), ancien président d'une fédération départementale d'associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fihue (François, Philippe, Roland), vice-président d'une chambre régionale d'agriculture ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guiguen (Michel, Jean, Joseph), ancien patron de pêche ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joulie (Gérard, Denis, Guy), président du conseil de surveillance d'un groupe de restauration ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Moing (Stéphane, François, Joseph), chef de service au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Le Peih, née Le Sergent (Nicole, Lucie, Marie), présidente d'une union départementale de groupements de vulgarisation agricole ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Legrand, née Aribert-Desjardins (Myriam, Andrée), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ; 32 ans de services civils.
Mme Ligot, née Fouquart (Frédérique, Sophie), agricultrice, membre d'une chambre d'agriculture ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Maizeray, née Farcy (Josiane, Arlette, Hélène), administratrice de la Fédération nationale des services de remplacement ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Marier (Jacques, Marc), président d'une caisse locale de crédit agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maurey (Daniel, Charles, Gaston), professeur d'enseignement technologique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mennecier (Paul, André, Xavier), chef de service au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rigaud (Pierre, Germain, Vincent), président-directeur général d'un marché d'intérêt national ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sanders (Véronique, Anne-Marie), présidente d'une union de crus classés ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Saunon (Jean-Jacques), président d'une société de courses hippiques ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Segonds (Daniel, Emile, Roger), vice-président du groupement national interprofessionnel des semences et plants ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Servois (Bertrand, Marie, Ghislain), vice-président d'un centre régional de la propriété forestière ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Théron (Pierre-Jean, Jules), viticulteur ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Verzelen (Jean-Marc, Joseph), directeur départemental des territoires ; 38 ans de services civils.
M. Deydier (Christian, Paul, Adrien), antiquaire, ancien président de syndicat professionnel.
M. Pinoteau (Claude, Lucien), auteur, scénariste et réalisateur de films ; 70 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sereys (Jacques, Noël), comédien, sociétaire honoraire de la Comédie-Française.
Mme Albanel (Christine, Marie), ancienne ministre, directrice dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme d'Argoubet, née Dumas (Catherine, Marie, Thérèse), directrice d'un festival international de piano ; 30 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Aubert (Jean, Félix, Louis), conservateur général du patrimoine.
Mme Auerbach (Eugénie, Gallatin), épouse Angles, présidente d'une association d'amis de musée ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Braize (François, Henri, Pierre), inspecteur général des affaires culturelles.
Mme Brucy (Anne, Odile, Marie), directrice d'une radio publique.
M. Cardoso (Aldo), président d'une fondation patrimoniale ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Colonna (Catherine, Jeanne, Béatrice), ancienne ministre, présidente d'un établissement d'enseignement supérieur ; 27 ans de services civils.
Mme Germaix (Françoise, Claire, Pauline), épouse Wassermann, conservatrice générale du patrimoine.
Mme Neirinck (Danièle, Julie, Marguerite), conservatrice générale du patrimoine honoraire.
M. Schimel (Alain, Laurent, Louis), chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Serreau (Coline, Madeleine), actrice, réalisatrice.
Mme Shimizu, née Huet (Christine, Simone), conservatrice en chef du patrimoine.
M. Texier (Jean-Clément), président-directeur général d'une société de communication.
Mme Vanneufville dite Casile (Geneviève, Marie, Hélène), artiste dramatique, sociétaire honoraire de la Comédie-Française.
M. Willson dit Wilson (Lambert, Nicolas), comédien.
M. Abkarian (Simon), comédien ; 26 ans d'activités culturelles.
M. Ablitzer (Jean-Charles, Gaston), organiste ; 43 ans d'activités culturelles et de services militaires.
M. Adjemian (Gérard), dit Charles Gérard, réalisateur, acteur ; 64 ans d'activités professionnelles.
M. Agésilas (Daniel), directeur des études chorégraphiques au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; 45 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Arnoux (Jean-Pierre, Louis), galeriste ; 40 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Barnier (Luc, Robert, Charles), monteur de films ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Bazin (Marie-Elisabeth, Anne, Joëlle), épouse Delange, conservatrice en chef du patrimoine ; 33 ans de services civils.
M. Beauvois (Xavier, Francis, Hubert), réalisateur de films ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Bienvenu (Jean-Paul, Bernard dit Bernard), président d'une fédération française de presse ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bilal (Enes dit Enki), dessinateur de bandes dessinées ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bodson, née Louvegnies (Lucie, Laure, Alicette), directrice de l'Ecole nationale des arts de la marionnette ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Boegner (Antoinette, Jeanne, Yvonne), épouse de Rohan, fondatrice d'un musée ; 34 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Cadier (Rosine, Liliane, Simone), directrice d'un conservatoire de musique ; 43 ans d'activités culturelles.
Mme Charbonnel (Claire, Gisèle, Paule), directrice industrielle d'un quotidien ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Chelon (Georges, Jean), auteur, compositeur, interprète ; 46 ans d'activités culturelles.
Mme Cochard (Anne, Marie, Claude), directrice au Centre national du cinéma ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Dhérent (Catherine, Françoise, Jeanne), conservatrice générale du patrimoine ; 33 ans de services civils.
Mme Didier (Dominique, Agnès, Clémentine), épouse Thiébaut, conservatrice générale du patrimoine ; 33 ans de services civils.
M. Faucher (Stéphane, Moïse, Paul), directeur d'une société industrielle et responsable d'une fondation culturelle ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fulgence (Hélène), directrice du développement culturel d'un musée ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Fusier (Maurice, Jean-Philippe), journaliste ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Gélis (Marie-Christiane, Ilda), épouse Ferrand de La Conte, directrice régionale des affaires culturelles ; 30 ans de services civils.
Mme Guérin (Claudie, Henriette, Germaine), bibliothécaire ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Haudiquet (Annette, Sylvie, Françoise), épouse Biard, conservatrice en chef du patrimoine, directrice d'un musée ; 25 ans de services civils.
M. Laudenbach (Philippe, André), comédien ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lauriot (Gaëlle, Marie, Madeleine), dite Prevost, architecte d'intérieur ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Laussedat (Lionel, Eric), directeur artistique et technique, sculpteur ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Lefebvre (Agnès, Marie-Thérèse, Jeanne), dite Aggy Lerolle, directrice de la communication d'un musée ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Leonet (Nadine, Marie-Martine), épouse Lehni, conservatrice en chef du patrimoine ; 34 ans de services civils.
M. Louboutin (Hervé, Jean, Olivier), journaliste ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Marchesseau (Daniel, Jean-Marie), conservateur général du patrimoine, directeur d'un musée ; 37 ans de services civils.
Mme Maynier (Laurence), épouse Le Garrec, déléguée au développement culturel d'un établissement public ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Mouradian (Georges, Alain, Philippe), conservateur général du patrimoine ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Peitevin de Saint-André (Alix, Marie, Blandine), journaliste, écrivaine ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Pioud dit Pioud-Bert (Jean-François, Alexandre), administrateur d'un service télévisuel ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Provoyeur (Pierre, Albert, Edouard), conservateur général du patrimoine ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Ribes (Nathalie, Pascale, Toussainte), épouse Collin, coprésidente du directoire d'un quotidien ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Roger (Jean-Pierre, Mario), directeur d'un groupe de presse ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schmitt (Evelyne, Thérèse), épouse Marchal, conseillère dans une direction régionale des affaires culturelles ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Starcky (Emmanuel, Jean-Christophe), conservateur général du patrimoine, directeur de muséees ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Talbot (Patrick, Michel), directeur d'une école nationale d'art ; 30 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Van Den Neste (Evelyne, Marie-Hélène), conservatrice en chef du patrimoine ; 18 ans de services civils.
M. Berthon (Alain, Gérard), pharmacien, vice-président d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens et président d'une association humanitaire.
Mme Dousset, née Boutet (Michelle, Albérie, Victoria), présidente fondatrice d'une association humanitaire.
Mme Giner (Joëlle, Mathilde, Raymonde), directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
M. Abid (Maher), directeur délégué d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Aissi, née Yehouessi (Eliane, Andrée), maître de conférences, présidente d'une association en faveur des femmes ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Albarelli, née Courbin (Martine), commandante de police, chef du service de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales ; 33 ans de services civils.
Mme Ammouche (Soraya), agente de développement local pour l'intégration, déléguée du procureur au pôle anti-discrimination, conseillère municipale de La Rochelle ; 12 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Azi (Aïcha), présidente-fondatrice d'une association départementale en faveur de l'intégration ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Baccam (You), ancien officier de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 34 ans de services civils.
M. Barbe (Fabrice, Pierre), directeur général des services d'une mairie ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Benaissa (Fatima), chef de service dans un foyer pour personnes handicapées mentales ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bihar (Simon), médecin généraliste, président départemental d'une union professionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chapellier, née Sindali (Marie-Paule), professeure d'histoire-géographie, présidente d'associations pour le devoir de mémoire ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Chiron (Jacques), ancien directeur d'une entreprise de travaux publics, membre fondateur d'une association humanitaire ; 67 ans de services militaires et d'activités professionnelles et associatives.
Mme Coulot (Françoise, Blanche, Marie-Thérèse), épouse Caprili, assistante sociale, directrice des affaires sociales dans une mairie ; 29 ans de services civils.
M. Dekert (René, Alain), brigadier de police ; 34 ans de services civils et militaires et d'activités professionnelles.
M. Douadi (Youcef), chef du service de pneumologie d'un centre hospitalier ; 20 ans de services civils.
M. Erasimus (Etienne, Michel), directeur à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Euksuzian (Alain), directeur d'une piscine municipale, ancien sportif de haut niveau, bénévole associatif ; 39 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Fromajoux (André, Jean), directeur à la préfecture de l'Ain ; 35 ans de services civils.
Mme Gherbi (Christiane, Messaouda), conseillère municipale de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), membre d'associations ; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Janiw (Simone), chef de section à la direction générale de la police nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Juric, née Lojic (Elvedina), éducatrice spécialisée ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lansari (Jamal, Lucien), artiste-peintre, directeur des affaires culturelles et de l'événement d'une mairie ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Larchanché (Michel), inspecteur pédagogique régional, vice-président d'une association à caractère social ; 42 ans de services civils et militaires et d'activités associatives.
M. Maculgia (Christian), secrétaire administratif au ministère ; 29 ans de services civils et miltaires.
Sœur Magot (Nicole, Marcelle), membre de la congrégation de la Miséricorde de Moissac (Tarn-et-Garonne) ; 42 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Mailhé, née Pere (Françoise, Jeanne, Marie), adjointe administrative à la direction de la réglementation de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; 26 ans de services civils.
M. Maini (Bernardino), président-directeur général d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Marion (William, Olivier, Victor), commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Pinard (Patrice, Michel), conseiller municipal de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), directeur commercial dans un groupe de travaux publics ; 15 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Poret (Claude, Robert), directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Poupenez (Joseph, Jules), ancien maire, président d'une association humanitaire ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Saighi (Djillali), professeur de médecine ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vojinovic, née Filcic (Dragana), éducatrice de jeunes enfants ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Zarouri (Fatma, Zohra), éducatrice spécialisée, présidente d'associations en faveur de l'insertion ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Esmiller (Gabriel, Aimé), ancien dirigeant de société.
M. Nonn (Henri, Célestin), président honoraire d'association, ancien enseignant-chercheur.
Mme Alexer, née Jeanniot (Colette, Yvonne, Lucienne), responsable associative, ancienne adjointe au maire de Langres (Haute-Marne) ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Boursin (Jean-Christophe), secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon ; 21 ans de services civils.
Mme Forzy, née Tiberghien (Perrine, Claire, Anne-Marie), maire de Gamaches-en-Vexin (Eure) ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Gaffet (Marie-Chantal, Madeleine, Léa), déléguée régionale pour l'Ile-de-France de la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. de Gayardon de Fenoyl (Guy, Louis, Marie), ancien adjoint au maire de Sainte-Foy-l'Argentière (Rhône), ancien exploitant forestier ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives.
M. Guerin (Jean-Paul, Lucien), directeur interrégional à la Caisse des dépôts et consignations ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Julien (Eric, Jean, François), président de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moinard (Auguste, Jean-Marie, François), ancien agriculteur, maire honoraire de Foussais-Payré (Vendée) ; 64 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Noël, née Mérard (Nicole, Marie), ancienne maire des Chères (Rhône), ancienne présidente de la communauté de communes Mont d'Or-Azergues (Rhône) ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Roig (Pierre, Jean, Joseph), maire de Sainte-Marie (Pyrénées-Orientales), vice-président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Saint-Pé (Denise), attachée territoriale à la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, conseillère générale des Pyrénées-Atlantiques, conseillère régionale d'Aquitaine ; 40 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Torrent (Joseph, Pierre, Marie), ancien premier adjoint au maire de Langeac (Haute-Loire) ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Vernon, née Robert (Eliane, Marie-Thérèse), ancienne agricultrice, gestionnaire d'un gîte rural et de chambres d'hôtes ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Caron (Raymond, Marcel), président d'une amicale d'anciens sapeurs-pompiers.
M. Grimont (Alain, Robert, Paul), secrétaire général d'une association nationale d'aide à l'éducation.
M. Boulanger (Pascal, Maxime, Roger), président d'associations ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chataignier, née Velsch (Nicole, Louise, Françoise), organisatrice de centres de vacances pour jeunes ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Clouet (Pierre, Marcel, Henri), président d'un fond de la coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Fetsch (Jean-Pierre), administrateur d'organismes consacrés à la jeunesse ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Franoz, née Assaya (Michèle, Annie), présidente fondatrice d'une association d'aide aux jeunes handicapés ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gallois, née Pettier (Jacqueline, Marie-Louise), présidente d'une association de gestion et d'insertion ; 47 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
Mme Gilles, née Moreau (Brigitte, Mireille, Thérèse), présidente d'un comité des fêtes ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gillon, née Goret (Martine, Nelly), adjointe au maire, chargée de l'insertion des jeunes dans le monde du travail ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Huchon (Pascale, Marie), présidente fondatrice d'une association d'aide aux jeunes malades ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Décret du 11 novembre 2010 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Geens (Herman) (nationalité belge), général de brigade, sous-chef d'état-major au quartier général du corps de réaction rapide France ; 34 ans de services militaires.
M. Hannachi (Madani) (nationalité algérienne), fondeur retraité, bénévole humanitaire ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Mahieu (Fabienne) (nationalité belge), directrice générale d'une société, présidente du MEDEF de Seine-et-Marne ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Van Schaik (Teunis) (nationalité néerlandaise), chef d'entreprise à Belfort ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Décret du 12 novembre 2010 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Laméac » (Hautes-Pyrénées), accordée à la société Geopetrol SA
Par décret en date du 12 novembre 2010, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Laméac », accordée à la société Geopetrol SA, portant sur le territoire des communes de Laméac, Saint-Sever-de-Rustan, Jacque et Trouley-Labarthe est prolongée jusqu'au 6 août 2025 sur toute l'étendue de sa superficie.
Le cahier des charges annexé au décret du 29 juillet 1988 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Laméac » à la Société nationale Elf-Aquitaine Production est abrogé.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Hautes-Pyrénées qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
a) L'affichage à la préfecture des Hautes-Pyrénées et dans les communes citées ci-dessus ;
b) La publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
― Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la voie aérienne Y 30 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Y 30 dans la région d'information de vol de Marseille.
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/framesetencoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Provence dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une région de contrôle terminale, identifiée TMA Provence, dans la région d'information de vol de Marseille.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, En route (ENR), ENR 2.3 - Régions de contrôles terminales.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la voie aérienne A 3 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A 3, en France métropolitaine.
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviationcivile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne A 3 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la voie aérienne G 374 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 374, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne G 374 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la voie aérienne N 86 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée N 86, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne N 86 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la voie aérienne Q 302 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Q 302, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne Q 302 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région inférieure de contrôle en France
A l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, les limites verticales et classes d'espace de la partie 8 : LTA Verdon de la région inférieure de contrôle inférieure sont remplacées par :
― classe E du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 135 (4 100 mètres) ;
― classe D du niveau de vol 135 (4 100 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Arrêté du 9 novembre 2010 portant création de la voie aérienne M 622 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée M 622, dans la région d'information de vol de Marseille.
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset-encoursMSE_fr.htm ;
Décision du 10 novembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général - direction des affaires européennes et internationales)
Délégation est donnée à M. Guillaume COUNIO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Luc FOURNIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
Décision du 10 novembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement du logement.
Décision du 12 novembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
Délégation est donnée à M. Christophe LENORMAND, administrateur principal des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du littoral et des milieux marins.
Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D.
Le tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le tribunal de grande instance de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VD)
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
MODIFICATION DU TABLEAU VI
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.
Décret n° 2010-1370 du 11 novembre 2010 portant publication de l'accord de sécurité entre la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées de l'EUROFOR, signé à Rome le 11 octobre 2007 (1)
L'accord de sécurité entre la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées de l'EUROFOR, signé à Rome le 11 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SÉCURITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES DE L'EUROFOR
La République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties,
Considérant la Déclaration Commune des ministres des affaires étrangères et de la défense de la France, de l'Italie, du Portugal et de l'Espagne sur l'EUROFOR adoptée le 15 mai 1995 à Lisbonne,
Considérant l'article 11 du Traité entre la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume d'Espagne, portant Statut de la Force Multinationale Européenne dénommée EUROFOR, signé à Rome le 5 juillet 2000,
Ayant conscience que l'accomplissement des missions assignées à l'EUROFOR et la réalisation de ses objectifs nécessite l'échange d'informations classifiées,
L'objet du présent Accord est de protéger les Informations Classifiées de l'EUROFOR de façon à sauvegarder leur confidentialité, intégrité et disponibilité.
a) « Information Classifiée » signifie toute information, document ou matériel, comme décrit ci-dessous, auquel une classification de sécurité est appliquée et dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice soit aux intérêts de l'EUROFOR, soit à ceux de l'une voire de plusieurs des Parties, que cette information provienne de l'EUROFOR ou soit reçue des Parties ;
b) « Document Classifié » signifie toute forme d'enregistrement contenant des informations classifiées indépendamment de sa forme ou de ses caractéristiques physiques tels que des manuscrits ou imprimés, cartes et bandes informatiques, cartes, graphiques, photographies, images, dessins, gravures, croquis, notes et documents de travail, copies carbone et rubans de machine à écrire, ou reproductions produites par n'importe quel moyen ou procédé et enregistrements sonores, vocaux, magnétiques ou électroniques ou optiques ou vidéos sous toute forme que ce soit, et équipements portables de traitement informatisé des données avec dispositif de stockage informatique fixe ou dispositif de stockage informatique amovible ;
c) « Matériel Classifié » signifie tout objet ou élément d'une machine, prototype, équipement, arme, etc., fait mécaniquement ou à la main, soit manufacturé soit en cours de fabrication, auquel une classification de sécurité est appliquée ;
d) « Classification de Sécurité » signifie un marquage établissant le niveau de protection à accorder aux informations classifiées.
Classification de Sécurité
En ce qui concerne les Informations Classifiées définies dans l'Article 2 et en tenant compte de l'Article 1, les Parties adoptent le marquage de classification « EUROFOR » avec les niveaux de classification de sécurité suivants :
a) EUROFOR TOP SECRET : cette classification de sécurité s'applique seulement aux Informations dont la divulgation non autorisée pourrait causer des dommages d'une exceptionnelle gravité à l'EUROFOR ou à une, voire à plusieurs Parties ;
b) EUROFOR SECRET : cette classification de sécurité s'applique seulement aux Informations dont la divulgation non autorisée pourrait causer de graves dommages à l'EUROFOR ou à une, voire à plusieurs Parties ;
c) EUROFOR CONFIDENTIAL : cette classification de sécurité s'applique à toutes les Informations dont la divulgation non autorisée pourrait nuire à l'EUROFOR ou à une, voire à plusieurs Parties ;
d) EUROFOR RESTRICTED : cette classification de sécurité s'applique à toute Information dont la divulgation non autorisée pourrait être préjudiciable à l'EUROFOR ou à une, voire à plusieurs Parties.
Obligations des Parties
Les parties :
a) Protègent et sauvegardent les Informations Classifiées de l'EUROFOR marquées conformément à l'Article 3, qui sont émises par l'EUROFOR ou qui sont transmises par l'une des Parties à l'EUROFOR ou à une autre Partie ;
b) Appliquent l'équivalence des niveaux de classification figurant à l'Annexe 1 et assurent à toutes les Informations Classifiées de l'EUROFOR le même degré de protection de sécurité que celui fourni à leurs propres Informations Classifiées d'un niveau de classification équivalent comme énuméré dans l'Annexe 1 ;
c) N'utilisent pas les Informations Classifiées de l'EUROFOR pour des objectifs différents de ceux établis dans le Traité portant Statut de l'EUROFOR ;
d) Ne communiquent pas d'Informations Classifiées de l'EUROFOR à des Etats non membres de l'EUROFOR ou à des Organisations Internationales sans le consentement écrit préalable de l'Autorité d'origine.
Contrôle et protection
des informations classifiées
Le Commandant de l'EUROFOR s'assure que les dispositions du présent Accord sont appliquées au sein de l'Etat-major et dans les unités affectées à l'EUROFOR.
Un système de sécurité est prévu au sein des Parties et à l'EUROFOR de façon à assurer le contrôle et la protection des Informations Classifiées de l'EUROFOR.
Accès aux informations classifiées
L'accès aux Informations Classifiées de l'EUROFOR est accordé uniquement aux individus ayant un « besoin d'en connaître » pour exercer leurs fonctions.
Les Parties garantissent que toute personne qui, en raison de ses fonctions, doit avoir accès à des Informations Classifiées de niveau « EUROFOR CONFIDENTIAL » ou supérieur, détient une habilitation de sécurité du personnel du niveau approprié, délivrée par l'Autorité de sécurité compétente.
Chaque Partie est responsable de la délivrance de l'habilitation de sécurité du personnel de ses propres ressortissants selon ses lois et réglementations nationales applicables.
Les Autorités Nationales de Sécurité des Parties s'assistent mutuellement, sur demande, lors des procédures d'enquêtes en relation avec l'attribution des habilitations de sécurité du personnel.
Violation de la sécurité
et compromission de l'information
Les Parties et le Commandant de l'EUROFOR, selon le cas :
Mènent une enquête sur tous les cas où il a été vérifié ou suspecté que des Informations Classifiées fournies ou produites en vertu du présent Accord ont été compromises ou perdues ;
S'informent mutuellement dès que possible, si nécessaire, de tous les détails relatifs au cas et des résultats définitifs de l'enquête ainsi que de toutes les mesures correctives prises pour prévenir la répétition d'une telle divulgation.
Autorités de sécurité compétentes
Chaque Partie fournit aux autres Parties et à l'EUROFOR les informations relatives à son organisation de sécurité, à la dénomination et à l'adresse de l'Autorité de Sécurité compétente au niveau national.
Autres arrangements
Le présent Accord n'empêche pas les Parties de conclure d'autres accords sur une base bilatérale ou multilatérale et n'affecte pas les engagements des Parties qui découlent d'autres accords internationaux.
Conformément au présent Accord, les Autorités Nationales de Sécurité des Parties peuvent conclure des arrangements techniques spécialisés relatifs à des questions de sécurité spécifiques.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est résolu par voie de négociations entre les représentants des Parties.
La République italienne est dépositaire du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de dépôt par tous les Etats signataires de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Il entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui deviendrait Partie au Traité portant Statut de l'EUROFOR trente jours après le dépôt de son instrument d'adhésion.
Adhésion à l'Accord
Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout nouvel Etat qui deviendrait Partie au Traité portant Statut de l'EUROFOR.
Le présent Accord peut être amendé sous réserve d'une demande écrite de l'une des Parties.
Après négociation et accord de l'ensemble des Parties, les amendements consécutifs entrent en vigueur selon les conditions prévues au paragraphe 1 de l'Article 12.
Le dépositaire notifie à toutes les Parties la date d'entrée en vigueur d'un tel amendement.
Le présent Accord demeure en vigueur pour une période de temps indéterminée.
Le présent Accord peut être dénoncé par notification écrite de toute Partie remise au dépositaire, qui informe toutes les autres Parties de ladite notification.
La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par le dépositaire.
Une Partie dénonçant le présent Accord reste liée par son obligation de protéger et de sauvegarder les Informations Classifiées auxquelles elle a eu accès au titre du présent Accord.
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute Partie au présent Accord qui dénonce le Traité portant Statut de l'EUROFOR aux termes de son Article 36.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
Fait à Rome, le 11 octobre 2007, en quatre originaux, chacun en langues française, italienne, portugaise et espagnole, chaque texte faisant également foi.
Jean Rochereau
de la Sablière
Ambassadeur de France en Italie
Général C.
Giuseppe Cucchi
Vasco Taveira
Da Cunha Valente
Ambassadeur du Portugal à Rome,
Miguel Angel Moratinos
Equivalence des classifications de sécurité :
EUROFOR
EUROFOR TOP SECRET
SEGRETISSIMO
SECRETO
TRES SECRET DEFENSE
MUITO SECRETO
EUROFOR SECRET
SEGRETO
RESERVADO
SECRET DEFENSE
EUROFOR CONFIDENTIAL
RISERVATISSIMO
CONFIDENCIAL
CONFIDENTIEL DEFENSE
EUROFOR RESTRICTED
RISERVATO
DIFUSION LIMITADA
Voir nota ci-dessous
Nota : La France n'a pas de marquage de classification équivalent à « EUROFOR RESTRICTED » mais traite et protège les informations classifiées de ce niveau selon ses lois et réglementations en vigueur pour le niveau de protection « DIFFUSION RESTREINTE » qui ne sont pas moins strictes que celles des autres Parties.
Décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values.
Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la France ;
i) l'impôt sur le revenu ;
ii) les contributions sociales généralisées ;
iii) les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
iv) l'impôt sur les sociétés ;
v) la taxe sur les salaires ;
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts (ci-après dénommés « impôt français ») ;
b) en ce qui concerne le Kenya, les impôts sur le revenu établis par la Loi de Finances, Cap 470 (Income Tax Act, Cap.
470), (ci-après dénommés « impôt kenyan »).
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.
Définitions générales
Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent la France ou le Kenya, selon le contexte ;
c) le terme « Kenya » désigne l'ensemble du territoire du Kenya dans ses frontières officielles, y compris les eaux intérieures et territoriales ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental, et toutes les installations érigées sur ces zones telles que définies par la Loi sur le Plateau Continental (Continental Shelf Act), sur lesquels le Kenya a des droits souverains aux fins de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes, en conformité avec le droit international ;
d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
e) le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
f) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
g) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
h) l'expression « autorité compétente » désigne :
i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
ii) dans le cas du Kenya, le ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
i) Le terme « national » désigne :
i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ;
ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
Le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités locales.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant et dont les porteurs de parts, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements en application de la législation interne de cet Etat.
Etablissement stable
Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
L'expression « établissement stable » comprend notamment :
a) un siège de direction ;
b) une succursale ;
c) un bureau ;
d) une usine ;
e) un atelier et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne ― autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 ― agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat si elle perçoit des primes sur le territoire de cet Etat ou assure des risques qui y sont encourus, par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7.
Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Revenus immobiliers
Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
Au sens de la présente Convention, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés ; l'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation, ou la concession de l'exploitation, de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
Bénéfices des entreprises
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé dans chaque Etat contractant à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. a) Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
b) A moins qu'il puisse être démontré qu'une autre méthode soit plus appropriée, les dépenses de direction et les frais généraux d'administration sont déterminés par application d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou des bénéfices bruts réalisés par l'établissement stable par rapport à celui ou ceux réalisés par l'entreprise dans son ensemble.
Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
S'il est d'usage dans un Etat contractant de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit, cependant, être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
Aux fins des paragraphes précédents de cet article, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Navigation maritime et aérienne
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation de navires en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Toutefois, lorsque cette entreprise tire des bénéfices d'une telle opération dans l'autre Etat contractant :
a) Ces bénéfices sont réputés représenter un montant n'excédant pas 5 % du montant total reçu par l'entreprise pour le transport des passagers ou du fret embarqués dans cet autre Etat ; et
b) L'impôt exigible dans cet autre Etat est réduit de moitié.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (« pool »), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé le 12 janvier 1996, demeurent en vigueur mais ces dispositions s'appliquent aux cas qui ne sont pas couverts par les dispositions de la présente Convention ou qui ne font l'objet d'aucune de ces dispositions.
Entreprises associées
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat ― et impose en conséquence ― des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices si cet autre Etat considère l'ajustement justifié.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
Dividendes
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. a) Les dividendes mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes ;
b) Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Un résident du Kenya qui reçoit des dividendes d'une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention.
Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Les dispositions du paragraphe 2 sont appliquées à ce montant brut.
Le terme « dividende » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Il est entendu que le terme « dividende » ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante par l'intermédiaire d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des actions ou autres droits au titre desquels sont versés les dividendes consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces intérêts sont également imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12 % du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales ;
b) Ces intérêts sont payés au titre d'une créance ou d'un prêt directement ou indirectement garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par toute autre personne financée ou contrôlée directement ou indirectement par un Etat contractant.
Le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession de la créance au titre de laquelle sont versés les intérêts consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat, si ce résident est le bénéficiaire effectif des redevances.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des droits au titre desquels sont versées les redevances consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
Gains en capital
1. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur, ou tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables, de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Professions indépendantes
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
a) s'il dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ;
b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou s'achevant pendant l'année fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Professions dépendantes
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs commençant ou s'achevant pendant l'année fiscale considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
Jetons de présence
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société qui est un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Artistes et sportifs
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque les revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif tire de ses activités personnelles sont financées intégralement ou principalement par des fonds publics d'un Etat contractant, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public ; dans ce cas, les revenus provenant de ces activités exercées par des artistes ou des sportifs ne sont imposables que dans cet Etat.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
Rémunérations publiques
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
Les dispositions des articles 15, 16, et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au paragraphe 1 et une autre personne, ou que l'une ou l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant du revenu visé au même paragraphe excède le montant éventuel dont elles seraient convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire du revenu reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat sont aussi imposables dans cet autre Etat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des droits au titre desquels sont versés les revenus consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
Elimination des doubles impositions
En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Kenya conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt kenyan n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
Ce crédit d'impôt est égal :
i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt kenyan à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7, au paragraphe 2 de l'article 13 et à l'article 21, et pour les revenus visés à l'article 10, à l'article 11, à l'article 12, au paragraphe 1 de l'article 13, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et à l'article 21, au montant de l'impôt payé au Kenya conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a) désigne :
― lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
― lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Kenya » employée au a) désigne le montant de l'impôt kenyan effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus selon la législation française.
En ce qui concerne le Kenya, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) quand un résident du Kenya reçoit des revenus de sources françaises, qui, conformément aux dispositions de la présente Convention ne sont imposables qu'en France et sont exonérés d'impôt au Kenya, le Kenya peut, pour le calcul de l'impôt sur les autres revenus de cette personne, appliquer le taux d'imposition qui aurait été applicable si les revenus de sources françaises n'avaient pas été exonérés ;
b) quand un résident du Kenya reçoit des revenus de sources françaises, qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans les deux Etats, le Kenya accorde un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu de cette personne d'un montant égal à l'impôt payé en France.
Cependant, ce crédit d'impôt ne peut excéder la part de l'impôt kenyan tel que déterminé avant que le crédit n'ait été accordé, qui se rapporte au revenu provenant de France.
Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération résulte d'une divergence de qualification des revenus concernés.
Non-discrimination
1. a) Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
b) Aux fins du sous-paragraphe a), il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou d'une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises ou des résidents de cet autre Etat qui exercent la même activité.
La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 5 de l'article 11, ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
De façon similaire, toutes les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont, pour les besoins de la détermination de la base imposable de cette entreprise, déductibles dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées par le résident du premier Etat contractant.
Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant ou à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité.
Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
En particulier, elles peuvent se concerter pour tenter de s'accorder sur la même répartition des revenus entre les entreprises associées mentionnées à l'article 9.
Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents de cet article.
Nonobstant tout autre traité bilatéral, accord ou convention auquel les Etats contractants sont parties, les litiges relatifs aux impositions entre les Etats contractants (y compris les litiges relatifs à l'application de la Convention) sont réglés seulement selon les dispositions de cet article à moins que les autorités compétentes en décident autrement.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs aux impôts mentionnés au paragraphe 1, ou par le contrôle de ceux-ci.
Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins.
Elles peuvent révéler ces renseignements au cours des audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre Etat contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même si cet autre Etat peut ne pas en avoir besoin à ses propres fins fiscales.
L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété d'une personne.
Membres des missions diplomatiques
et consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, les membres des postes consulaires et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée aux fins de la Convention comme un résident de l'Etat accréditant à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les résidents de cet Etat.
Modalités d'application
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention.
En particulier, pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Si un accord ou une convention entre le Kenya et un Etat membre de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques entre en vigueur après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et prévoit que le Kenya exonère d'impôt les dividendes, les intérêts ou les redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques de dividendes, d'intérêts ou de redevances) provenant du Kenya, ou limite l'impôt applicable par le Kenya sur ces dividendes, ces intérêts ou ces redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques de dividendes, d'intérêts ou de redevances) à un taux plus faible que celui prévu au paragraphe 2 de l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11 ou au paragraphe 2 de l'article 12 de la présente Convention, cette exonération ou ce taux plus faible s'applique automatiquement aux dividendes, aux intérêts ou aux redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne les catégories spécifiques de dividendes, d'intérêts ou de redevances) provenant du Kenya et dont un résident de France est le bénéficiaire effectif ainsi qu'aux dividendes, aux intérêts ou aux redevances provenant de France dont un résident du Kenya est le bénéficiaire effectif de la même manière que si cette exonération ou ce taux plus faible était spécifié dans ces paragraphes.
L'autorité compétente du Kenya informera sans délai l'autorité compétente française que les conditions pour l'application de ce paragraphe ont été réunies.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
La présente Convention demeurera en vigueur indéfiniment, mais chacun des Etats contractant pourra la dénoncer, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile commençant après une période de cinq années suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, par notification écrite transmise, la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant.
Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
a) dans le cas du Kenya :
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes perçues ou payées aux non-résidents à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu survenus pour l'année d'imposition au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée et pour les années ultérieures ;
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Nairobi, le 4 décembre 2007, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
des finances
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne le sous-paragraphe a) du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention relatives aux bénéfices d'entreprise ou aux professions indépendantes, selon le cas.
En ce qui concerne le sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l'article 3, il est entendu que les départements d'Outre-Mer de la République française sont : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.
En ce qui concerne l'article 7 (1), il est entendu que, si une entreprise d'un Etat contractant vend des biens ou des marchandises identiques ou similaires à celles vendues par un établissement stable, ou effectue des activités de nature identique ou similaire à celles de l'établissement stable, les bénéfices provenant de ces ventes ou de l'exercice de ces activités peuvent être attribués à l'établissement stable s'il est démontré que ces profits sont en relation avec les activités de l'établissement stable.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7, le montant des dépenses exposées aux fins poursuivies par l'établissement stable à prendre en compte doit être le montant réellement exposé et appuyé de justificatifs.
Toutefois, il est admis que, s'agissant des frais généraux d'administration exposés par le siège de l'entreprise, il soit approprié de prendre en compte une part proportionnelle de ces frais sur la base du rapport entre le chiffre d'affaires de l'établissement stable et celui de l'entreprise dans son ensemble.
Les dispositions de la Convention n'empêchent pas les Etats contractants d'appliquer les dispositions de leur législation interne relatives à la sous-capitalisation.
Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
A l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé :
- Au cinquième alinéa du 2°, les mots : « la gestion » sont remplacés par les mots : « l'environnement et ».
Au quatrième alinéa du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « spécialisés et à gestion déconcentrée » sont remplacés par le mot : « contractuels ».
- Au premier alinéa du I, après les mots : « sur l'Agence française de développement », sont insérés les mots : « conjointement avec la direction des biens publics mondiaux.
Elle prépare les réunions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, dont elle assure le secrétariat conjoint pour le compte du ministère des affaires étrangères ».
- Au premier alinéa du II, après les mots : « sur l'Agence française de développement », sont insérés les mots : « conjointement avec la direction de l'économie globale et des stratégies du développement ».
- Au cinquième alinéa du II, les mots : « la gestion » sont remplacés par les mots : « l'environnement et ».
- Le VIII est supprimé.
- Au quatrième alinéa du I :
1° Les mots : « spécialisés et à gestion déconcentrée » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
2° Les mots : « volontaires civils » sont remplacés par les mots : « volontaires internationaux » ;
3° Les mots : « personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « experts techniques internationaux ».
- Au cinquième alinéa du I :
1° Les mots : « est chargée de la création et de la mise en œuvre de l'école » sont remplacés par les mots : « administre l'institut » ;
2° Les mots : « administrateur de l'institut diplomatique et » sont supprimés.
- Le quatrième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de la comptabilité est responsable des opérations relatives à la dépense et à la recette publique incombant à l'ordonnateur.
Elle assure, par l'intermédiaire du centre de services partagés financier ministériel, la traduction financière des décisions budgétaires et comptables dans l'application Chorus et en garantit le suivi.
Elle assure le traitement comptable des dossiers de carrière et pension.
Elle atteste, le cas échéant, les services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Conjointement avec le comptable assignataire du ministère des affaires étrangères, elle pilote le service facturier.
Correspondante de la Cour des comptes, elle est responsable de la comptabilité patrimoniale et met en œuvre le contrôle interne comptable.
Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable du ministère des affaires étrangères, en administration centrale et à l'étranger.
Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatiques comptables et participe à leur mise en œuvre.
- Le sixième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission ministérielle de contrôle de gestion, avec l'appui des cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme, élabore, suit et analyse les indicateurs de gestion à des fins de pilotage et d'aide à la performance dans les postes et en administration centrale.
Elle produit les indicateurs de performance destinés aux projets et rapports annuels de performance, les fiches pays et les fiches statistiques, et contribue à l'élaboration de documents transversaux sur les moyens de l'Etat à l'étranger.
Elle est responsable de la comptabilité analytique des coûts du ministère des affaires étrangères et peut être sollicitée en matière d'analyse et de suivi des coûts en administration centrale et dans le réseau.
Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Il est créé pour une durée de trois ans, conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, une délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La délégation générale assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; elle coordonne la définition et la gestion de leurs moyens ainsi que le dialogue de gestion avec les directeurs et services centraux des ministères dont ces directions relèvent.
A ce titre, et en liaison avec les directions d'administration centrale et services centraux compétents, elle a pour mission :
1° De coordonner la fixation des objectifs et la définition des moyens budgétaires, en crédits et en emplois, des directions, de suivre leufr action et de participer à leur évaluation et, à ce titre, de préparer et coordonner les dialogues de gestion ;
2° De définir les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions, d'en coordonner la mise en place et d'en assurer le pilotage national ;
3° De participer aux opérations de détection, de sélection, de suivi et d'accompagnement du parcours professionnel, ainsi qu'à la procédure d'évaluation de l'encadrement supérieur des directions (directeurs, responsables de pôle, responsables d' unité départementale et secrétaires généraux) ;
4° De définir, pour les directions, des orientations nationales de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle et d'en suivre la mise en œuvre ;
5° De coordonner l'organisation du dialogue social et sa mise en œuvre au sein des directions, ainsi que d'assurer le secrétariat du comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions ;
6° D'assurer le pilotage stratégique du système d'information des directions et, à ce titre notamment, d'élaborer son schéma directeur, de s'assurer de sa qualité et de sa cohérence technique ; d'élaborer la politique de sécurité y afférente et d'en suivre la mise en œuvre ; d'effectuer les maîtrises d'ouvrage transversales ; d'animer le réseau des équipes informatiques des directions.
― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.
― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
― Le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, le comité technique spécial mentionné au 5° de l'article 2.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation générale reçoit le concours des directions d'administration centrale et services centraux placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail ainsi que, en tant que de besoin, de ceux placés sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales.
Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Il est créé pour une durée de trois ans, conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, une délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La délégation générale assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; elle coordonne la définition et la gestion de leurs moyens ainsi que le dialogue de gestion avec les directeurs et services centraux des ministères dont ces directions régionales relèvent.
A ce titre, et en liaison avec les directions et services compétents, elle a pour mission :
1° De coordonner la fixation des objectifs et la définition des moyens budgétaires, en crédits et en emplois, des directions régionales, de suivre leur action et de participer à leur évaluation et, à ce titre, de préparer et coordonner les dialogues de gestion ;
2° De définir les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions régionales, d'en coordonner la mise en place et d'en assurer le pilotage national ;
3° De participer aux opérations de détection, de sélection, de suivi et d'accompagnement du parcours professionnel, ainsi qu'à la procédure d'évaluation de l'encadrement supérieur des directions régionales (directeurs régionaux, responsables de pôle, responsables d'unité territoriale et secrétaires généraux) ;
4° De définir, pour les directions régionales, des orientations nationales de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle et d'en suivre la mise en œuvre ;
5° De coordonner l'organisation du dialogue social et sa mise en œuvre au sein des directions régionales, ainsi que d'assurer le secrétariat du comité technique paritaire spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions régionales ;
6° D'assurer le pilotage stratégique du système d'information des directions régionales et, à ce titre notamment, d'élaborer son schéma directeur, de s'assurer de sa qualité et de sa cohérence technique ; d'élaborer la politique de sécurité y afférente et d'en suivre la mise en œuvre ; d'effectuer les maîtrises d'ouvrage transversales ; d'animer le réseau des équipes informatiques des directions régionales.
― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres intéressés et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions régionales.
― Le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, le comité technique paritaire spécial mentionné au 5° de l'article 2.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation générale reçoit le concours des directions et services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail ainsi que, en tant que de besoin, de ceux placés sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales.
Décret n° 2010-1373 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au i) du b du 2° de l'article 4, les mots : « au corps technique et administratif » sont remplacés par les mots : « aux corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et ».
« 3° Les candidats aux concours prévus au b du 2° de l'article 5 doivent être en activité ou en détachement.
« Art. 22-1.-Pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 22 procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.
« L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent, ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire.
« Art. 27-1.-La durée maximale de séjour des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
« La durée maximale de séjour des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes.
― Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
― Les dispositions prévues au 1° de l'article 3 et au 3° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
― Les dispositions prévues au 1° de l'article 5 entrent en vigueur à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2012.
― Pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé à compter du 1er août 2012 :
1° Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er août 2012 ;
― Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé avant le 1er août 2012 restent régis par les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret.
― Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur :
1° Le 1er août 2013 pour les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 3 du présent décret ;
2° Le 1er août 2014 pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Jusqu'à cette date, ils prennent rang avec les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre des 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
― Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Pôle emploi peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Art. 3-1.-La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
« La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.»
1° Au 1°, les mots : « diplôme validant la fin de première année du grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master » sont remplacés par les mots : « diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I » ;
2° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en fonction des besoins de la gendarmerie, et âgés de vingt-sept ans au plus.
A l'article 7, les mots : « prévus aux 1° et 2° de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 ».
1° Au 1°, les mots : « aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade de major » sont remplacés par les mots : « aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef » ;
2° Au a du 2°, les mots : « issus d'un corps des officiers des armes de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre » ;
3° Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I.
A l'article 12, les mots : « prévus au 1° et 3° de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 ».
Après le 2° de l'article 14, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 8 doivent être en activité ou en détachement.
Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « agréée par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
« Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° et du 4° de l'article 6 suivent la formation initiale, d'une durée d'une année scolaire, en qualité d'officier sous contrat, au grade de sous-lieutenant, et la formation complémentaire, d'une durée d'une année scolaire, en qualité d'officier sous contrat, au grade de lieutenant.»
L'article 22 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ceux d'entre eux admis au titre du 1° et du 4° de l'article 6 sont nommés avec un an d'ancienneté dans le grade.
1° Au 2°, les mots : « à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 4° de l'article 6 » ;
2° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
« 3° Les lieutenants issus des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 6, selon leur classement de sortie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; ».
A l'article 34, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.
1° Dans le tableau, au grade de « Colonel », dans la colonne « Désignation des échelons », les mots : « Echelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;
2° Dans le tableau, au grade de « Colonel », dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », les mots : « Après cinq ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ou après sept ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent » sont remplacés par les mots : « Au choix à cinq ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel ou après 7 ans de grade » ;
3° Dans le tableau, au grade de « Colonel », dans la colonne « Règles particulières », les mots : « Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
» sont remplacés par les mots : « Echelons accessibles dans la limite de contingents numériques fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Lorsqu'ils sont atteints, à l'ancienneté, ces échelons ne sont pas soumis aux contingents fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « 1° et 3° de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 4° de l'article 6 ».
Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
― Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
― Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux élèves gendarmes recrutés à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, les candidats autorisés à souscrire un contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme avant cette date peuvent être recrutés élèves gendarmes jusqu'à la date d'ouverture du premier concours.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.
A l'article 13, lesmots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'article 13-1 ci-après.
« Art. 13-1.-Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par trois concours distincts.
Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article L.
4132-1 du code de la défense et être âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
« 1° Le premier concours, sur épreuves, est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.
« 2° Le deuxième concours, sur épreuves, est ouvert :
« a) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
« b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
« c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
« d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale ;
« 3° Le troisième concours, sur épreuves, est ouvert, sans condition de diplôme, aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Les deuxième et troisième concours sont ouverts dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, sans que le volume du troisième concours ne puisse excéder 10 % de l'ensemble des emplois offerts.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus.
« Art. 13-2.-Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus à l'article 13-1 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées, par décision du ministre de l'intérieur, sur un ou plusieurs autres concours dans la limite des volumes fixés au neuvième alinéa de l'article 13-1.
1° Au premier alinéa, les mots : « dont les conditions de déroulement sont fixées par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
« La durée, les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité des élèves gendarmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, le calcul de la note finale, les conditions de renouvellement ou de prolongation de la formation, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, sont fixés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur.
« Art. 14-1.-Les élèves gendarmes qui ont satisfait à la formation initiale et qui sont titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ou du brevet militaire de conduite se voient attribuer, par décision du ministre de l'intérieur, le certificat d'aptitude gendarmerie.
Ils font l'objet d'un classement par ordre de mérite et sont nommés au grade de gendarme le premier jour du mois suivant la fin de la formation.
« Les élèves issus des concours prévus au 2° et au 3° de l'article 13-1 du présent décret, non titulaires du baccalauréat, se voient délivrer le baccalauréat professionnel suivant les modalités fixées par arrêté interministériel.
« Les élèves issus du concours prévu au c du 2° de l'article 13-1 du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le corps auquel ils étaient rattachés.
« Art. 14-2.-Les élèves gendarmes qui ne sont pas nommés gendarme à l'issue du stage de formation peuvent être admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, un contrat d'engagement en qualité de volontaire dans les armées servant en gendarmerie nationale avec, le cas échéant, le grade de maréchal des logis.
« Le temps passé en formation est, dans tous les cas, pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés.
A l'article 22, les mots : « de carrière » sont supprimés.
« Art. 22-1.-Les agents titulaires du grade de gardien de la paix régis par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie dans les conditions suivantes :
« 1° Les gardiens de la paix candidats à un détachement doivent remplir les conditions d'aptitude prévues au 3° de l'article L.
« 2° Le détachement est prononcé par le ministre de l'intérieur dans le grade de gendarme, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps d'origine.
L'ancienneté de grade dans le corps de détachement correspond à la durée moyenne de grade nécessaire pour l'accès à l'échelon du grade de gendarme.
L'intéressé conserve son ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de son avancement audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine ;
« 3° Les gardiens de la paix placés en position de détachement suivent une formation d'adaptation à l'emploi dont le contenu, la durée et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Si cette évaluation révèle une inadaptation à l'emploi, il est mis fin au détachement de l'agent par le ministre de l'intérieur.
L'intéressé est réintégré au besoin en surnombre dans son corps d'origine ;
« 4° Les gardiens de la paix détachés dans le grade de gendarme concourent, pour l'avancement d'échelon et de grade, dans les mêmes conditions que les gendarmes ;
« 5° Les gardiens de la paix placés en position de détachement justifiant de quatre années de services publics effectifs peuvent être intégrés à tout moment, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ;
« 6° Les services accomplis en tant que gardien de la paix sont assimilés à des services accomplis dans le grade de gendarme.
― Peuvent être promus au grade de maréchal des logis-chef les sous-officiers de carrière du grade de gendarme :
« 1° Soit comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires d'un titre professionnel fixé, par branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur ;
« 2° Soit comptant au moins quinze ans d'ancienneté de service.
« Les promotions au titre du 2° sont réalisées dans la limite de 20 % maximum de l'ensemble des promotions de l'année à ce grade.
― Peuvent être promus au grade d'adjudant les maréchaux des logis-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade.
― Peuvent être promus au grade d'adjudant-chef les adjudants comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires d'une qualification fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
― Peuvent être promus au grade de major les adjudants-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade.
A l'article 26, il est ajoutédeux alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2010-1376 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Les dispositions des 2° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
- Peuvent se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 pour le recrutement au titre de l'année 2011 les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.
335-23 du code de l'éducation et n'appartenant à aucune des catégories mentionnées audit article 11-1.
« Art. 11-1.-Les sous-officiers engagés du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés par épreuves de sélection.
Peuvent se présenter à ces épreuves les candidats qui remplissent les conditions de l'article L.
4132-1 du code de la défense et qui sont âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection.
« Ces épreuves de sélection, organisées par spécialité, sont ouvertes :
« 1° Aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.
« 2° Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins un an de service en cette qualité ;
« 3° Aux adjoints de sécurité de la police nationale, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins un an de service en cette qualité ;
« 4° Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
« 5° Aux réservistes de la gendarmerie nationale ;
« 6° Aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois au titre d'une même spécialité.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves de sélection ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus.
« Art. 17.-Les maréchaux des logis, classés au premier niveau de qualification, les maréchaux des logis-chefs classés au deuxième niveau de qualification et les adjudants, classés au troisième niveau de qualification, peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade supérieur.
« Les adjudants-chefs peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major.
3° A l'article 19, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
« La commission est présidée par un officier général ou, pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, par un officier général ou un officier supérieur.
Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs.
« Art. 19-1.-Pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 19 procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.
5° A l'article 20, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour l'application de l'article 17, les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.
Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de...
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Le paragraphe III du E devient le paragraphe IV ;
2° Après le paragraphe II du E, il est inséré un nouveau paragraphe III ainsi rédigé :
― Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
« Lorsque l'action comporte l'exposition au feu ou l'utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour.
Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu'en soit la durée.
Décret du 12 novembre 2010 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des cadres dirigeants de la direction générale de la sécurité extérieure
Il est alloué aux cadres dirigeants civils et militaires de la DGSE une indemnité de sujétions spéciales destinée à compenser les contraintes opérationnelles auxquelles ils sont assujettis.
Le montant global de l'indemnité de sujétions spéciales ainsi que les fonctions y ouvrant droit sont fixés par un arrêté du Premier ministre, qui ne sera pas publié au Journal officiel.
Pour les directeurs de la DGSE, l'indemnité de sujétions spéciales peut se cumuler à l'indemnité de performance.
Ce cumul ne peut excéder le double de l'indemnité de performance.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon-de-Provence dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon-de-Provence dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille.
L'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV, relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 108 Istres en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 108 Istres en France métropolitaine.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 108 Istres dans la région d'Istres (Bouches du Rhône) est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 71 Salon dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 71 Salon dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 71 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne
- Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports d...
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura), sont dévolus à l'Ecole nationale des sports de montagne.
Les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et au Centre national de ski nordique sont affectés à l'Ecole nationale des sports de montagne.
L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement d'honoraires ni à aucune indemnité ou perception de droit et de taxe.
Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne jusqu'à la nomination de ce dernier.
L'agent comptable de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale des sports de montagne jusqu'à la nomination de ce dernier.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels affectés au sein de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique conservent leur résidence administrative et sont affectés à l'Ecole nationale des sports de montagne.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonction et continue d'exercer ses compétences jusqu'à l'installation du conseil d'administration mentionné à l'article D.
Le comité technique central de l'Ecole nationale des sports de montagne est installé dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
L'actuel comité technique central de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme exerce ses attributions à l'égard de l'Ecole nationale des sports de montagne et demeure constitué dans sa composition en vigueur à la date de publication du présent décret jusqu'à l'élection d'un nouveau comité technique central, sous réserve de la désignation de nouveaux représentants en cas de vacance simultanée de titulaires et de suppléants.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise les élections au conseil d'administration dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le règlement intérieur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'à l'adoption par le conseil d'administration du règlement intérieur de l'Ecole nationale des sports de montagne mentionné à l'article D.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise les élections aux conseils d'orientation dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'exécution du budget 2010 de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est poursuivie en 2010 par le directeur général et l'agent comptable de l'Ecole nationale des sports de montagne, sous réserve des modifications qui y seraient apportées par le conseil d'administration.
Un compte financier unique retrace les opérations réalisées par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et l'Ecole nationale des sports de montagne durant l'exercice 2010.
Il est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2010 et approuvé par le conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne.
Les dispositions prises par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en matière de tarification des prestations à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à s'appliquer, sous réserve des modifications qui y seraient apportées par le conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne.
La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (décrets) du code du sport est renommée : « Sous-section 4 : l'Ecole nationale des sports de montagne ».
Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 4, de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (décrets) du code du sport sont remplacés par les dispositions suivantes :
211-53.-L'Ecole nationale des sports de montagne comprend deux sites dénommés Ecole nationale de ski et d'alpinisme, à Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), et Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, à Prémanon (Jura).
« Elle a son siège à Chamonix-Mont-Blanc.
211-53-1.-L'Ecole nationale des sports de montagne a pour missions :
« 1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de montagne ;
« 2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ;
« 3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces professions ainsi qu'aux activités professionnelles en relation avec son domaine de compétence ;
« 4° La participation à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R.
« 5° La participation à l'information et à la formation dans les domaines du ski et de la montagne des agents publics ;
« 6° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ;
« 7° La protection de la santé des sportifs ;
« 8° La documentation, la recherche et l'expertise dans le domaine du ski et de la montagne ;
« 9° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et d'alpinistes étrangers ; la conduite d'actions en matière de relations internationales et de coopération dans son domaine de compétence.
211-53-2.-I.-Les domaines d'intervention de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sont notamment :
« 1° Le ski alpin et ses activités assimilées ;
« 2° L'alpinisme et ses activités assimilées ;
« 3° Le vol libre.
« II.-Les domaines d'intervention du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont notamment :
« 1° Les disciplines nordiques ;
« 2° Les activités physiques ou sportives de moyenne montagne.
211-54.-L'Ecole nationale des sports de montagne est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un directeur pour l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et d'un directeur pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
« Un conseil d'orientation est constitué pour chacun des sites de l'établissement.
« a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ;
« b) Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes et de Franche-Comté ;
« c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
« 2° Quatre représentants du mouvement sportif :
« a) Le président de la Fédération française de ski ;
« b) Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
« c) Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ;
« d) Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;
« 3° Deux représentants des professionnels des sports de montagne :
« a) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;
« b) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides de haute montagne ;
« 4° Cinq représentants des collectivités territoriales :
« a) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ;
« b) Le président du conseil régional de Franche-Comté ;
« c) Le président du conseil général de Haute-Savoie ;
« d) Le président du conseil général du Jura ;
« e) Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ;
« 5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;
« 6° Neuf membres élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports :
« a) Un représentant du personnel enseignant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
« b) Un représentant du personnel enseignant du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
« c) Un représentant du personnel administratif de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
« d) Un représentant du personnel administratif du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
« e) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
« f) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
« g) Un représentant des personnels médicaux, de recherche et techniciens du sport de haut niveau ;
« h) Un représentant des stagiaires de l'école ;
« i) Un représentant des sportifs de haut niveau.
« Les membres mentionnés du 1° au 4° ci-dessus peuvent se faire représenter.
« Les membres mentionnés au 5° ci-dessus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.
« Les membres mentionnés au 6° ci-dessus peuvent se faire représenter par leur suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
« Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent.
« Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.
« Un arrêté du ministre chargé des sports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports constate la composition du conseil d'administration telle qu'elle résulte du présent article.
Le directeur général, le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent avec voix consultative aux séances du conseil, ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis.
Le directeur général peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement.
― Le conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend :
« a) Le directeur général ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ;
« c) Le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ;
« d) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ou son représentant ;
« e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant ;
« f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ;
« g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes ou son représentant ;
« 2° Membres nommés :
« a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
« b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
« c) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ;
« d) Des cadres de l'établissement ;
« a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
« b) Deux représentants des stagiaires.
― Le conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne comprend :
« b) Le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ;
« c) Le préfet du Jura ou son représentant ;
« d) Le président du conseil régional de Franche-Comté ou son représentant ;
« e) Le président du conseil général du Jura ou son représentant ;
« f) Le maire de Prémanon ou son représentant ;
« g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté ou son représentant ;
« a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
« b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
« c) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements entretenant des relations de partenariat avec le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
« d) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ;
« e) Des cadres de l'établissement ;
« a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
« b) Un représentant des stagiaires ;
« c) Un représentant des sportifs de haut niveau.
« Les membres des conseils d'orientation autres que les membres de droit et les membres élus sont désignés par le directeur général, qui en informe le conseil d'administration.
211-56.-Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés au 5° de l'article D.
211-55, pour une durée de trois ans.
« En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par un autre membre du conseil d'administration désigné par le ministre chargé des sports.
211-56-1.-Les conseils d'orientation sont présidés par le directeur général de l'établissement ou son représentant.
211-57.-Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont de trois ans renouvelables.
« En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration et des conseils d'orientation survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par un suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.
« Les fonctions de membre du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
211-58.-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par le président.
« Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours.
« Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents.
« En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur.
211-58-1.-Les conseils d'orientation se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du directeur général.
Les travaux du conseil d'orientation font l'objet d'un procès-verbal signé par son président et communiqué au plus prochain conseil d'administration.
Il délibère notamment sur les questions suivantes :
« 1° Le règlement intérieur de l'école ;
« 2° L'organisation générale de l'école ;
« 3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur général ;
« 4° Le budget et les décisions modificatives ;
« 5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
« 6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ;
« 8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R.
« 12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;
« 13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois d'hypothèque ;
« 15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des sports.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°.
211-59-1.-Les conseils d'orientation sont consultés, notamment sur les questions relatives à l'activité du site et sur les projets de délibération du conseil d'administration relatives aux questions mentionnées aux 1°,2°,4°,5° et 15° de l'article D.
« Ils peuvent être saisis par leur président ou par une majorité de leurs membres de toute question intéressant la vie de l'établissement.
211-60.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9°,13° et 14° de l'article D.
211-59 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres chargés du budget et des sports.
« Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours qui suit la date de réception du procès-verbal, sauf si dans ce délai le ministre chargé des sports y fait opposition ; ce délai peut être réduit par le ministre en cas d'urgence.
211-61.-Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
211-62.-Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile.
« Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration.
« Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique, financière et immobilière de l'école.
« Il prépare et exécute le budget de l'école.
« Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes.
« Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article D.
« Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu.
Il a autorité sur le personnel.
« Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité.
« Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure l'application du règlement intérieur.
« Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et à l'autorité de tutelle.
211-63 du code du sport, les mots : « L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme » sont remplacés par les mots : « L'Ecole nationale des sports de montagne ».
211-65.-Les recettes de L'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment :
« 1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ;
« 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
« 3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ;
« 4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de prototypes et petites séries ;
« 6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage ;
« 7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R.
« 8° Les redevances et remboursements divers ;
« 9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;
« 10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
211-66.-Les dépenses de l'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment :
« 1° Les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement et d'investissement ;
« 2° Les versements faits aux organismes publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche ;
« 3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.
211-67.-Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
211-68.-Un service à comptabilité distincte est créé pour le suivi des opérations en recettes et en dépenses pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire ni à aucune indemnité ou perception de droit et de taxe.
Le comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des sports de montagne est installé dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
L'actuel comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme exerce ses attributions à l'égard de l'Ecole nationale des sports de montagne et demeure constitué dans sa composition en vigueur à la date de publication du présent décret jusqu'à l'élection d'un nouveau comité technique paritaire central, sous réserve de la désignation de nouveaux représentants en cas de vacance simultanée de titulaires et de suppléants.
Arrêté du 5 novembre 2010 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 novembre 2010 :
Le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 1 015, répartis entre les établissements suivants :
Université d'Amiens : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Amiens 35
Université d'Angers : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Angers 25
Université de Besançon : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Besançon 26
Université Bordeaux-II : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Bordeaux 30
Université Lyon-I 47
Pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lyon 31
Pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse 16
Université de Saint-Etienne 12
Université de Brest : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Brest 23
Université de Caen : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Caen 25
Université Clermont-Ferrand-I : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand 27
Université de Dijon : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Dijon 27
Université Grenoble-I : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Grenoble 37
Université Lille-II : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lille 39
Institut catholique de Lille : école de sages-femmes de cet institut 29
Université de Limoges : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Limoges 23
Université Aix-Marseille-II : pour l'école universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée 36
Université Nancy-I 59
Pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Metz 29
Pour l'école de sages-femmes de la maternité régionale A.
Pinard 30
Pour le collège d'élèves sages-femmes de la maternité du centre hospitalier régional de Montpellier 36
Pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nîmes 30
Université de Nantes : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nantes 27
Université de Nice : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice 28
Université de Corse : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice 2
Université Paris-V 29
Pour l'école de sages-femmes de la maternité Baudelocque 12
Pour l'école de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch 17
Université Paris-VI : pour l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine 30
Université Paris-VII 27
Pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier intercommunal de Poissy 17
Université Paris-XI : pour l'école de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch 9
Université Paris-XII : pour l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine 10
Université Paris-XIII : pour l'école de sages-femmes de la maternité Baudelocque 8
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier intercommunal de Poissy 18
Université de Nouvelle-Calédonie : pour l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine 4
Université de Poitiers : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Poitiers 25
Université de Reims : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Reims 27
Université Rennes-I : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rennes 27
Université de Rouen : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rouen 27
Université de Strasbourg : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Strasbourg 30
Université Toulouse-III : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Toulouse 32
Université de Tours : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Tours 30
Université d'Antilles-Guyane : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Fort-de-France 24
Université de La Réunion : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier de La Réunion 27
Université de Polynésie française : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Papeete 8
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du nombre d'étudiants fixé par école tel que défini ci-dessus.
La gestion comptable et financière des communes de Marlhes, Saint-Régis-du-Coin et Planfoy, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Genest-Malifaux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-Argental (Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Romain-les-Atheux et Jonzieux, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Genest-Malifaux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chambon-Feugerolles (Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Genest-Malifaux et Tarentaise, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Genest-Malifaux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne banlieue et amendes (Loire).
La trésorerie de Saint-Genest-Malifaux (Loire) est supprimée.
La trésorerie de Montbozon - Dampierre-sur-Linotte est regroupée sur celle de Rioz - Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).
La trésorerie de Montbozon - Dampierre-sur-Linotte est supprimée (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Fougerolles est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Loup - Conflans (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Fougerolles est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
La trésorerie de Fougerolles est supprimée (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
La trésorerie de Villeneuve est supprimée (Aveyron).
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sornac est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bugeat (Corrèze).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sornac est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze).
La trésorerie de Sornac (Corrèze) est supprimée.
La trésorerie de Chamberet est regroupée sur la trésorerie de Treignac (Corrèze).
La trésorerie de Chamberet (Corrèze) est supprimée.
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.
La trésorerie de Foix Banlieue est regroupée sur la trésorerie de Foix (Ariège).
La trésorerie de Foix Banlieue est supprimée (Ariège).
La trésorerie de Foix est renommée trésorerie du Pays de Foix (Ariège).
Décision du 10 novembre 2010 portant délégation de signature
Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration centrale, et Mme Anne Gevertz, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation de signature de M. Jean Sarréo, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application des décrets du 27 janvier et du 4 juillet 2005, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire visé par l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.
Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux services de médias audiovisuels à la demande permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision, dits services de télévision de rattrapage, qui sont mentionnés au 14° bis de l'article 28 et au dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que ceux édités, directement ou à travers des filiales, par une société visée à l'article 44 de la même loi ;
2° Aux autres services de médias audiovisuels à la demande qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 10 millions d'euros.
II.-Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables aux services qui proposent annuellement moins de 10 œuvres cinématographiques de longue durée.
III.-Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles ne sont pas applicables :
1° Aux services de télévision de rattrapage ;
2° Aux autres services de médias audiovisuels à la demande dont l'offre est principalement consacrée aux programmes mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ou qui proposent annuellement moins de 10 œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
IV.-La contribution des services de médias audiovisuels à la demande au développement de la production d'œuvres audiovisuelles peut faire l'objet d'une globalisation avec celle des services de télévision dans les conditions prévues aux articles 14,29 et 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux articles 14 et 30 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le taux applicable à ces services est précisé dans les conventions et cahiers des charges des services de télévision.
I.-Pour l'application du présent chapitre, ne sont pas prises en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'un service :
2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
II.-Une recette provenant de l'exploitation commune de plusieurs services de médias audiovisuels à la demande est prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires de chacun de ces services au prorata des montants respectifs de ces chiffres d'affaires.
Les services de télévision de rattrapage consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, dont le taux est identique à celui auquel l'éditeur de services est soumis au titre de l'exploitation du service de télévision dont le service de télévision de rattrapage est issu.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux services de télévision de rattrapage dont les recettes sont incluses dans les ressources du service de télévision dont ils sont issus par application du décret du 2 juillet 2010 susvisé.
I.-Les services par abonnement consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, respectivement au moins égale à :
1° 26 % et 22 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France ;
2° 21 % et 17 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à trente-six mois et égal ou supérieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France ;
3° 15 % et 12 % dans les autres cas.
II.-Les dépenses résultant de l'application des dispositions du I sont investies dans la production d'œuvres cinématographiques et dans la production d'œuvres audiovisuelles à l'exclusion de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, en proportion des parts représentées par chacun de ces deux genres d'œuvres dans le téléchargement ou le visionnage total des œuvres par les utilisateurs du service au cours de l'exercice précédent.
Lorsque le service propose annuellement moins de 10 œuvres cinématographiques de longue durée ou moins de 10 œuvres audiovisuelles, les dépenses sont investies dans la seule production d'œuvres dont le seuil est atteint.
I.-Les services autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4, notamment les services payants à l'acte, consacrent chaque année :
1° 15 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, dont au moins 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française ;
2° 15 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes, dont au moins 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
II.-La part du chiffre d'affaires provenant des recettes autres que celles visées au I est prise en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés aux 1° et 2° du I en proportion des montants respectifs de ces derniers.
Par dérogation aux articles 4 et 5 du présent décret, les proportions figurant aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 et aux 1° et 2° du I de l'article 5 sont fixées comme suit :
EXERCICE ANNUEL
résultant de l'application du 1° du I de l'article 4
Œuvres d'expression
originale française
Deuxième année
A compter de la troisième année
résultant de l'application du 3° du I de l'article 4 et des 1° et 2° du I de l'article 5
I.-Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française, les sommes consacrées :
1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits d'exploitation ;
3° A l'adaptation aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l'obligation ;
4° A l'achat de droits d'exploitation autres que ceux mentionnés au 1°, y compris les sommes versées aux ayants droit pour chaque accès dématérialisé à l'œuvre.
II.-Toutefois, pour les services soumis aux dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 4 qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 4° du I ne peuvent représenter plus de 75 % du montant de leur obligation.
Les sommes mentionnées à l'article 7 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a exécuté l'engagement financier correspondant.
I.-Au moins trois quarts des dépenses prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 dans des œuvres cinématographiques sont consacrés au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.
II.- Est réputée relever de la production indépendante l'œuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
1° Lorsque les droits d'exploitation stipulés au contrat sont acquis à titre exclusif, leur durée n'excède pas douze mois ;
c) Exploitation en France, sur un service de télévision ;
d) Exploitation en France et à l'étranger sur un service de médias audiovisuels à la demande autre que celui qu'il édite ;
III.-Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :
Au moins trois quarts des dépenses prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 dans des œuvres audiovisuelles sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les deux critères suivants :
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'offre comporte au moins 20 œuvres cinématographiques de longue durée ou 20 œuvres audiovisuelles et qui ne sont pas principalement consacrés aux programmes mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Les œuvres mentionnées dans le présent chapitre s'entendent hors celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
A tout moment, les éditeurs de services réservent respectivement dans le nombre total d'œuvres cinématographiques de longue durée et audiovisuelles mises à disposition du public une part au moins égale à :
1° 60 % pour les œuvres européennes ;
2° 40 % pour les œuvres d'expression originale française.
Toutefois ces proportions sont, pendant une durée de trois ans à compter de leur première application aux services atteignant l'un des deux seuils mentionnés à l'article 11, fixées respectivement à 50 % et 35 %.
Pour les services existant à l'entrée en vigueur du présent décret, ce délai ne peut commencer à courir avant le 1er janvier 2011.
Sur leur page d'accueil, les éditeurs de services réservent à tout moment une proportion substantielle des œuvres, dont l'exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d'expression originale française, notamment par l'exposition de visuels et la mise à disposition de bandes annonces.
La mise à disposition de messages publicitaires par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est régie par les articles 2 à 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le III de l'article 15 et l'article 16 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
La mise à disposition de téléachat par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande est régie par les articles 3 à 5, l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le premier alinéa de l'article 21, l'article 23, les premier et troisième alinéas de l'article 25 et l'article 26 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Pour l'application du présent chapitre, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels à la demande ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits.
Les services de médias audiovisuels à la demande ou leurs programmes parrainés doivent répondre aux exigences suivantes :
1° Leur contenu ne peut, en aucun cas, être influencé par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur du service ;
2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de produits ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
3° Le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.
Le parrainage d'un service de médias audiovisuels à la demande ou de ses programmes est régi par les articles 3 à 7, les articles 9 à 12 et les articles 19 et 20 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Les articles 2 à 6-1 et l'article 16 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux dispositions des chapitres Ier et II communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une déclaration annuelle relative au respect de leurs obligations.
Les éditeurs assujettis aux dispositions du chapitre Ier produisent une déclaration certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature.
Cette déclaration peut également être demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à tout éditeur de services afin de vérifier qu'il n'est pas assujetti aux dispositions du chapitre Ier.
A l'occasion de la déclaration, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que les services de médias audiovisuels à la demande édités par la même personne morale, par la personne qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, par ses filiales ou celles de la personne qui la contrôle ne font pas l'objet d'une commercialisation distincte dans le but de contourner les seuils mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Dans un délai compris entre dix-huit et vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet au Gouvernement, après avoir procédé à une consultation publique, un rapport sur l'application des dispositions du présent décret et propose, le cas échéant, les modifications destinées à les adapter à l'évolution des services de médias audiovisuels à la demande et aux relations entre les éditeurs de ces services, les producteurs et les auteurs.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-373 du 21 mars 2017.
― Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables aux services qui proposent annuellement moins de 10 œuvres cinématographiques de longue durée.
― Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles ne sont pas applicables :
― Pour l'application du présent chapitre, ne sont pas prises en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'un service :
― Une recette provenant de l'exploitation commune de plusieurs services de médias audiovisuels à la demande est prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires de chacun de ces services au prorata des montants respectifs de ces chiffres d'affaires.
― Les services par abonnement consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, respectivement au moins égale à :
― Les dépenses résultant de l'application des dispositions du I sont investies dans la production d'œuvres cinématographiques et dans la production d'œuvres audiovisuelles à l'exclusion de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, en proportion des parts représentées par chacun de ces deux genres d'œuvres dans le téléchargement ou le visionnage total des œuvres par les utilisateurs du service au cours de l'exercice précédent.
― Les services autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4, notamment les services payants à l'acte, consacrent chaque année :
― La part du chiffre d'affaires provenant des recettes autres que celles visées au I est prise en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés aux 1° et 2° du I en proportion des montants respectifs de ces derniers.
― Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française, les sommes consacrées :
― Toutefois, pour les services soumis aux dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 4 qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 4° du I ne peuvent représenter plus de 75 % du montant de leur obligation.
― Au moins trois quarts des dépenses prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 dans des œuvres cinématographiques sont consacrés au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.
Le décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise à disposition de messages publicitaires, de parrainage et de téléachat par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est toutefois régie par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
2° A l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « ou de la nationalité » sont remplacés par les mots : «, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle » ;
« Art. 12.-Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
« Art. 17.-Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités.
Arrêté du 25 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2010 :
Le taux unitaire constant de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,27 €.
Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,045 €.
Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.
L'arrêté du 8 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2010 relatif au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée
Il est créé un Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée, publié exclusivement sous forme électronique.
Le Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée est consultable de façon permanente et gratuite sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée (www.cnc.fr).
Sa publication est de nature à garantir son authenticité et permet d'obtenir une certification de la date exacte de chaque publication.
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements, sont publiés au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées à l'article 8 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
2° Les délibérations du conseil d'administration fixant les conditions générales selon lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce des compétences déléguées conformément au 5° et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
3° Les décisions réglementaires du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises en application du 2° de l'article L.
4° Les recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L.
5° Les directives, instructions et circulaires du président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article 32 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
6° Les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises en application du 4° de l'article 5 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
7° Les décisions individuelles par lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée nomme les membres des commissions instituées auprès de celui-ci et non mentionnées au 3° de l'article 8 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
8° La liste mentionnée à l'article 133 du code des marchés publics ;
9° Les listes résultant des dispositions suivantes :
a) Article 10-1 du décret du 2 février 1995 susvisé ;
b) Articles 2 et 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé ;
c) Article 6 du décret du 22 avril 2010 susvisé ;
d) Article 28 du décret du 27 avril 2010 susvisé ;
e) Articles 12 et 41 du décret du 2 juillet 2010 susvisé ;
f) Articles 10, 12 et 23 du décret du 8 juillet 2010 susvisé ;
g) Article 4 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 ;
h) Article 9-1 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 ;
10° Tout acte du Centre national du cinéma et de l'image animée que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée jugera utile de publier sous cette forme.
Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics conformément aux articles L.
213-4 du code du cinéma et de l'image animée sont publiés au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée règle par décisions publiées au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée le fonctionnement du Bulletin officiel.
Sous les mêmes conditions, il peut décider que d'autres catégories d'actes du Centre national du cinéma et de l'image animée que celles mentionnées aux articles 2 et 3 seront publiées au Bulletin officiel.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au premier numéro du Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Décision du 1er novembre 2010 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
M. Frédéric BURNIER, chef du service de l'inspection ;
Décret du 11 novembre 2010 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Vendôme - Mme SEGHIER (Nadia)
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vendôme exercées par Mme Nadia SEGHIER, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Vendôme.
Pour l'application à Mayotte de l'article R.
6331-63-1, les mots : “ des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ”.
Décret du 11 novembre 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police - M. RICHARD (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, M. Jacky RICHARD, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M. Bernard PECHEUR.
Décret du 11 novembre 2010 portant nomination et titularisation de commissaires de police de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, les commissaires de police stagiaires issus de la 60e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2010 :
Paul ANCELE.
Christophe BALLET.
Thierry BAURES.
Myriam BENRAHLA.
Emilie BONO.
Ophélie BOUCHAB-DESEZ.
Julie BOUDIN.
Stéphane BRUNONI.
Laurent CAINE.
Camille CHAIZE.
Matthieu COLLIN.
Fabrice COTELLE.
Emmanuel DAUBIN.
Eric DEBEUGNY.
Sophie DEGAS.
Grégoire DORE.
David DRUET.
Jérôme DURAND.
Amandine EUSTACHY.
Guillaume FAUCONNIER.
Nathalie FAYNEL.
Julie GALISSON.
Anne-Gabrielle GAY BELLILE.
Vincent GORRE.
Emmanuel GROUT.
Christophe GUENARD.
Nicolas GUERRAND.
Laurence HERNANDEZ.
William HIPPERT.
Samuel HOSOTTE.
Siegfried HULLOT.
Alain JEULAND.
Anne KRAMATA.
Delphine LALLEMAND, épouse BORAME.
Ludovic LAURENS.
Franck LE NEST.
Xavier LHERMITTE.
Alexandre LOHR.
Eric LORTET.
Géraldine LUSSATO.
Frédéric MARTINEZ.
Fabien MARTORANA.
Julien MATHONNET.
Agnès MAZIN, épouse BOTTIER.
Catherine MOISSELIN.
Alexandre NASCIOLI.
Ronan PERES.
Albane PICHON.
Jonathan REY.
Christophe RIVIECCIO.
Vincent SCHNIRER.
Frédéric SEGURA.
Romain SEMEDARD.
Philippe SURLAPIERRE.
Clément TEXSIER.
Stéphanie TRUCHASSOU.
Luc VERBEKE.
Elsa WATTEEL.
Décret du 11 novembre 2010 portant élévation de classe (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
Mme BALUSSOU Fabienne, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
M. BERNARD Laurent, sous-préfet de Dinan.
M. REYNAUD Christophe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. CLUZEAU Eric, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
M. FUZERE Hugues, sous-préfet de Pamiers.
M. JANE Dominique, secrétaire général de l'Ardèche.
M. LERAITRE Philippe, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
M. LOISEAU Frédéric, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. MAROT Christophe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
M. PARISOT Jean-Christophe, secrétaire général de la préfecture du Lot.
M. ROTSEN Jean-Baptiste, chef de cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer.
M. ROUQUETTE Robert, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
M. PESNEAU François, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
Décret du 12 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par décret en date du 12 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
chargé du budget
M. Grégory Cazalet, en remplacement de M. Stanislas Godefroy.
chargé de l'outre-mer
M. Marc Del Grande, en remplacement de M. Pierre Brunhes.
Délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n° 1376128)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, le 16 juillet 2009, d'un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre par la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux, modifié le 25 février 2010 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux ;
Vu le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 27 mai 2008 ;
Après avoir entendu MM. Jean-Marie Cotteret et Dominique Richard, commissaires, en leur rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) d'un fichier des courses et jeux, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
La création de ce traitement de données à caractère personnel au profit de la DCPJ résulte de la réorganisation des services de renseignement, effective depuis le 1er juillet 2008.
A la suite de cette réforme, la DCPJ s'est vue attribuer les missions anciennement dévolues à la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) en matière de courses et jeux.
Dorénavant, le service central des courses et jeux de la DCPJ a vocation à exercer cette mission de surveillance dans le cadre des procédures suivantes :
― agrément des personnes physiques exerçant une activité professionnelle en rapport avec les établissements de jeux, les champs de courses hippiques et de lévriers et la pelote basque (employés des comités de direction des casinos et cercles de jeux, commissaires et juges des courses, entraîneurs et jockeys, arbitre de la pelote basque, etc.) ;
― délivrance des autorisations de jeux et des agréments des machines à sous et des sociétés qui les commercialisent (autorisation de jeux pour les casinos et cercles de jeux, agrément des sociétés de fourniture et de maintenance des machines à sous) ;
― surveillance générale des établissements de jeux, des champs de courses, des cynodromes et de la pelote basque (contrôle des prises de paris et de la régularité et de la sincérité des jeux) ;
― exclusion volontaire, administrative ou judiciaire des salles de jeux et interdiction administrative ou judiciaire des hippodromes.
Pour ce faire, la DCPJ entend disposer d'un outil supplémentaire pour exercer sa mission, à savoir le « fichier des courses et jeux », composé d'un traitement central d'indexation et de traitements et fichiers locaux.
Ce traitement est composé, d'une part, d'un système central indexant les différents dossiers automatisés et manuels d'enquêtes administratives existant dans le service central des courses et jeux et dans les services territoriaux de police judiciaire et, d'autre part, des traitements locaux alimentés par les fonctionnaires affectés au service central des courses et jeux et par les fonctionnaires des services territoriaux de police judiciaire chargés des courses et jeux qui détiennent les dossiers complets des enquêtes administratives diligentées.
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté initial, il était indiqué que le directeur général de la police nationale (DGPN - DCPJ) était autorisé à mettre en œuvre les traitements automatisés et les fichiers de données à caractère personnel dénommés « fichier des courses et jeux » ayant pour finalité « d'assurer la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses ».
Au cours de l'instruction, des précisions ont été sollicitées auprès du ministère de l'intérieur quant à la finalité du traitement afin que l'acte réglementaire portant création dudit traitement puisse rendre compte des fonctions qui lui sont précisément assignées.
En réponse, le ministère de l'intérieur a modifié l'article 1er du projet d'arrêté pour préciser que la finalité du traitement est « d'assurer la surveillance de la régularité et de la sincérité des jeux, des courses et des paris par la conservation des données recueillies notamment à l'occasion des enquêtes administratives d'agrément et d'autorisation de jeux ou relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'exclusion des salles de jeux ou des champs de courses ».
La commission prend donc acte des modifications que le ministère de l'intérieur a apportées sur ce point.
Sur les personnes concernées :
Conformément aux dispositions de l'article 2 du projet d'arrêté, trois catégories de personnes physiques sont concernées par la collecte de données à caractère personnel dans le cadre du « fichier des courses et jeux » :
― les personnes exerçant ou ayant exercé, directement ou indirectement, une activité professionnelle en rapport avec les établissements de jeux et les champs de courses hippiques, les cynodromes et les terrains de pelote basque et soumises à agrément, que ce dernier ait été accordé ou refusé ;
― les personnes ayant des intérêts ou des responsabilités liées aux activités ou aux personnes morales dont l'activité est liée directement ou indirectement aux établissements de jeux et aux champs de courses ou ayant des intérêts dans ces domaines ;
― les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une exclusion de salles de jeux ou de champs de courses.
En premier lieu, la commission observe que le projet d'arrêté prévoit l'enregistrement des personnes soumises à une procédure d'enquête administrative en vue de l'obtention d'un agrément en rapport avec l'exercice d'activités liées aux courses et jeux alors que ces mêmes personnes sont d'ores et déjà susceptibles d'être enregistrées dans le traitement relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, dès lors qu'elles ressortissent aux dispositions du 1° de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995.
Dans la mesure où le fichier relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique est réservé aux SDIG et où la police des courses et jeux relève des attributions de la DCPJ, conformément à l'article 13 du décret du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation du ministère de l'intérieur, le ministère estime qu'un fichier de courses et jeux distinct est nécessaire.
La commission prend acte de ces précisions et suggère que l'article 1er du décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique soit prochainement modifié afin d'indiquer que ledit traitement ne concerne pas les enquêtes administratives liées aux activités de courses et jeux, lesquelles relèvent du seul fichier des courses et jeux de la DCPJ.
En deuxième lieu, la commission s'est interrogée sur la distinction qui est faite dans le projet d'arrêté entre les personnes ayant exercé directement une activité professionnelle en rapport avec les établissements de jeux et les champs de courses et celles exerçant ou ayant exercé indirectement une telle activité.
A cet égard, elle considère que, afin de lever toute ambiguïté, il serait préférable qu'il ne soit fait mention que des « personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle en rapport avec les établissements de jeux et les champs de courses hippiques, les cynodromes et les terrains de pelote basque, et soumises à agrément, que ce dernier ait été accordé ou refusé » et a proposé que le 1° de l'article 2 du projet d'arrêté soit modifié en ce sens.
De la même façon, la commission considère que la rédaction du 2° de l'article 2 du projet d'arrêté devrait être modifiée afin de lever l'ambiguïté liée à l'utilisation du vocable « indirectement ».
Il conviendrait ainsi de faire uniquement référence aux « personnes ayant des intérêts ou des responsabilités liées aux activités ou aux personnes morales dont l'activité est liée aux établissements de jeux et aux champs de courses ou ayant des intérêts dans ces domaine ».
Dans ces conditions, la commission prend acte de la modification finalement apportée à la rédaction du 1° de l'article 2 du projet d'arrêté mais considère que la même modification pourrait être apportée à la rédaction du 2° du même article.
Sur les données enregistrées :
Conformément aux dispositions de l'article 3 du projet d'arrêté, les données collectées sur les personnes précitées sont les suivantes : identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ; surnom, alias ; photographie (le traitement ne comporte pas de dispositifs de reconnaissance faciale) ; date et lieu de naissance ; filiation ; nationalité ; situation familiale, nom du conjoint ou du concubin ; adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; professions ; mandats électifs (à l'exclusion de toute mention des opinions politiques) ; situation patrimoniale et financière ; motif de l'enregistrement des données.
En premier lieu, la commission a interrogé le ministère de l'intérieur quant aux raisons susceptibles de justifier l'enregistrement d'informations relatives à la filiation et à la situation familiale des personnes.
En réponse, il a été indiqué que ces informations étaient « en lien direct avec la nécessité de vérifier les assertions de déclarants souhaitant acquérir des points de vente PMU (donations de sommes importantes par des parents, héritage de personnes membres de la famille résidant à l'étranger) ».
La commission observe que les éléments nécessaires au contrôle des ressources des déclarants sont d'ordre financier et que les informations relatives à l'origine des ressources (parents ou autres membres de la famille) ne sont pas pertinentes au regard de la finalité du traitement.
Par conséquent, elle considère que, en l'état des informations dont elle dispose, rien ne justifie que soient enregistrées dans le traitement des informations ayant trait à la filiation ou à la vie familiale des personnes concernées.
En deuxième lieu, la commission a interrogé le ministère de l'intérieur quant aux raisons susceptibles de justifier l'enregistrement d'informations relatives aux mandats électifs.
En réponse, le ministère de l'intérieur a indiqué que les services avaient besoin de savoir si une personne occupe des fonctions électives, compte tenu de l'incompatibilité énoncée à l'article 12- V de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
La commission observe néanmoins que la collecte de telles informations ne saurait concerner l'ensemble des catégories de personnes visées par le projet d'arrêté.
C'est pourquoi elle prend acte de la précision finalement apportée aux termes de l'article 3 du projet d'arrêté, selon laquelle les informations concerneront les « mandats électifs exercés dans la commune siège de l'établissement (à l'exclusion de toute mention relative aux opinions politiques) ».
En troisième lieu, la commission a demandé à ce que soient précisées la nature des informations concernées par la catégorie dénommée « situation patrimoniale et financière », ainsi que les conditions dans lesquelles lesdites informations pouvaient être obtenues.
Le ministère de l'intérieur a indiqué que les éléments relatifs à la situation patrimoniale et financière étaient fournis au service central des courses et jeux de manière volontaire « pour lui permettre d'émettre un avis sur la capacité financière des personnes concernées d'entretenir les chevaux faisant l'objet de leur demande (demande de couleurs ou demande faire courir notamment) et en garantie de la sauvegarde de la profession d'entraîneur (paiement des pensions pour les chevaux) ».
Il a également été indiqué à la commission que, en matière judiciaire, l'accès aux données détenues par les services fiscaux relève du cadre général des échanges d'information entre services de police et services fiscaux, tel qu'il est défini notamment par l'article L.
La commission prend acte de ces précisions.
Au cours de l'instruction, il a cependant été indiqué que, s'agissant des informations patrimoniales, il serait opportun de préciser aux termes du projet d'arrêté que lesdites informations seront enregistrées en conséquence des déclarations volontaires effectuées par les personnes concernées.
Elle prend donc acte des modifications apportées en ce sens au projet d'arrêté.
Enfin, la commission prend acte de ce que la catégorie dénommée « motif de l'enregistrement des données » correspond à la nature de l'enquête menée par le service.
Sur les durées de conservation :
L'article 5 du projet d'arrêté initial prévoyait deux durées de conservation différentes s'agissant des données relatives aux personnes physiques :
― les données relatives aux personnes bénéficiant d'un agrément ou ayant des intérêts ou des responsabilités dans le domaine des courses et jeux devraient être conservées dix ans après la cessation des activités professionnelles de la personne concernée ou la cessation de ses intérêts dans le domaine des courses et jeux ;
― les données des personnes ayant fait l'objet d'un refus d'agrément ou faisant l'objet d'une exclusion des salles de jeux ou des champs de courses devraient, quant à elles, être conservées pendant trente ans à compter de la date du refus de l'agrément ou de la décision d'exclusion.
Le ministère de l'intérieur a indiqué que, dans la mesure où il était nécessaire de pouvoir s'assurer de l'authenticité d'une autorisation ou d'un agrément délivré à une personne exerçant une profession réglementée, la durée de conservation des données devait correspondre à la durée de sa vie professionnelle.
Il a également précisé qu'une durée de conservation plus courte ne couvrirait pas l'ensemble des besoins des services en matière d'information.
En outre, le ministère a indiqué que les données relatives aux personnes ayant des intérêts dans le domaine des courses et jeux via des sociétés exploitantes, des groupes de casinos, des sociétés de courses, des sociétés de fourniture et de maintenance (SFM), etc., devaient être conservées pendant une durée significative, soit dix ans après la cessation des intérêts dans le domaine des courses et jeux.
Enfin, en ce qui concerne les personnes exclues des salles de jeux ou des champs de courses, le ministère de l'intérieur a précisé qu'elles pouvaient apparaître des années plus tard dans le milieu des jeux à titre professionnel.
Nonobstant ces éléments de précision, la commission a considéré que les durées de conservation, extrêmement longues, étaient excessives au regard des finalités du traitement.
Au terme de l'instruction, le ministère de l'intérieur a décidé de modifier le projet d'arrêté afin d'indiquer que les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une exclusion ne seront conservées que le temps de la mesure considérée et que celles relatives aux personnes faisant l'objet d'un refus d'agrément seront conservées pendant vingt ans.
Si la commission prend acte de ces modifications, elle observe néanmoins que les données relatives aux personnes physiques bénéficiant d'un agrément ou ayant des intérêts ou des responsabilités dans le domaine des courses et jeux devraient être conservées dix ans après la cessation des activités professionnelles des personnes concernées ou la cessation de leurs intérêts dans le domaine des courses et jeux, ce qui constitue une période particulièrement longue.
Sur les destinataires :
Au titre de l'article 4 du projet d'arrêté, peuvent accéder aux informations contenues dans les traitements et fichiers les fonctionnaires individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police judiciaire ou, le cas échéant, par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, affectés au service central des courses et jeux de la DCPJ ou dans les services territoriaux de la DCPJ pour les besoins de leur mission de surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.
Outre ces destinataires, le projet d'arrêté prévoit la transmission des données à tout service de la police ou de la gendarmerie nationale, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions.
Cette transmission est alors subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Sur l'architecture du traitement et les sécurités :
La commission estime que, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens, il serait souhaitable que le projet d'arrêté fasse brièvement mention de l'architecture du traitement, lequel comporte un traitement national automatisé d'indexation ainsi que des traitements automatisés et des fichiers mécanographiques locaux.
En outre, il serait souhaitable que le projet d'arrêté comporte des dispositions relatives aux mécanismes de traçabilité des consultations et des demandes de communication, similaires à celles qui sont énoncées dans les décrets portant sur le traitement relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique et sur celui relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
La commission prend donc acte de ce que le ministère de l'intérieur a modifié le projet d'arrêté en ce sens.
Outre que le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement, le ministère de l'intérieur n'envisage pas de mettre en œuvre un dispositif d'information des personnes.
La commission estime cependant que les personnes soumises à une procédure d'agrément devraient être informées de l'existence même du traitement et des modalités d'exercice de leurs droits.
A cet égard, il convient de rappeler que le décret portant sur le fichier relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique prévoit des mesures d'information des personnes.
A cet égard, il convient de rappeler que le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant sur le fichier relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique prévoit des mesures d'information des personnes.
En effet, l'article 9 du décret considéré dispose que « les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement prévu par le présent décret ».
S'agissant du régime de droit d'accès, précisé aux termes de l'article 6 du projet d'arrêté, la commission considère que si la procédure de droit d'accès indirect se justifie pour l'essentiel des personnes enregistrées dans le traitement, le régime de droit d'accès direct paraît devoir s'imposer pour les personnes « exclues volontaires ».
Sur le contrôle du traitement :
La commission estime que le projet d'arrêté devrait être complété afin de prévoir que le directeur général de la police nationale lui remette un rapport annuel sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement.
Ce rapport annuel indiquerait également les procédures suivies par le service gestionnaire pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Avis n° 2010-22 du 27 septembre 2010 sur un projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9, 27 et 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant le régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).
Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 27 septembre 2010, il émet l'avis suivant.
Conformément aux dispositions de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 transposées aux articles 33 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, le projet de décret a pour objet de créer un régime spécifique aux SMAD s'agissant du soutien à la production et de la promotion des œuvres européennes et d'expression originale française, afin de favoriser la diversité culturelle.
Il définit également le cadre réglementaire des communications commerciales sur ces nouveaux services et modifie celui qui est applicable aux services de télévision.
Dans sa contribution à la réflexion sur la transposition de la directive, adoptée en assemblée plénière le 15 avril 2008, le conseil avait indiqué que, s'agissant des règles relatives à la promotion des œuvres européennes sur les SMAD, deux risques pouvaient résulter d'obligations qui seraient excessives : « d'une part, le risque de délocalisation des services, particulièrement aisée pour des services en ligne, et, d'autre part, le risque de brider l'innovation et la diffusion de formats nouveaux correspondant aux attentes des téléspectateurs et des internautes.
C'est pourquoi le CSA estime que de telles obligations ne devraient être adoptées qu'avec prudence, de façon progressive, en suivant l'évolution de ces services et en tenant compte de leurs caractéristiques.
» Cette analyse est toujours d'actualité.
Le conseil considère ainsi que les objectifs de promotion de la diversité culturelle et de développement de l'offre légale dépendent largement, pour leur réalisation, de la viabilité économique des SMAD nationaux, dont la réglementation doit favoriser le développement et la compétitivité afin d'établir un « cercle vertueux » pour la promotion des œuvres nationales et européennes.
Dans l'esprit du considérant 58 de la directive selon lequel les SMAD doivent bénéficier de règles plus légères que celles qui sont prévues pour les services linéaires, le conseil souligne la nécessité de prendre en compte le caractère nouveau de ces services, dont la rentabilité demeure fragile, et les contraintes économiques dans lesquelles s'exerce leur activité (concurrence frontale de services transnationaux, taux de TVA supérieur à celui qui est applicable aux services de télévision, faiblesse des aides et de l'accès au fonds de soutien, difficultés d'accès aux droits, etc.).
L'équilibre économique des nouveaux services conditionne non seulement le soutien effectif à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, mais également le développement d'une offre légale attrayante.
Le conseil souhaite donc que soient favorisées toutes les mesures pouvant encourager le développement d'une offre légale riche et diversifiée.
L'effectivité de ce dispositif suppose enfin de mettre en place des règles opérationnelles quant à leur application et à leur contrôle.
Or, le conseil estime que le projet de décret, bien qu'ayant été très sensiblement amélioré par rapport à des versions antérieures qui lui avaient été communiquées, impose des obligations excessives aux SMAD.
En particulier, le niveau élevé des taux de contribution financière et leur absence de progressivité risquent d'entraver fortement le développement des services en France et de les pénaliser face à la concurrence de services étrangers qui ne sont pas assujettis à des règles aussi contraignantes.
Cette situation peut également encourager la délocalisation hors de France.
Ce souci de réalisme économique conduit le conseil à émettre un avis défavorable en l'état du texte qui lui est soumis et à formuler, pour répondre aux préoccupations énoncées ci-dessus, les propositions suivantes.
― Propositions relatives aux obligations de contribution au développement de la production
d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française
L'introduction d'un principe de réexamen
Outre le contexte économique évoqué précédemment, le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur les incertitudes existant dans quatre domaines :
― la disponibilité des droits, dont dépend largement l'attractivité des offres ;
― les niveaux de consommation de ces œuvres par le public ;
― l'évolution éventuelle des aides attribuées aux SMAD grâce aux fonds de soutien ;
― la chronologie des médias.
Le conseil observe sur ce dernier point que les taux de 26 % et de 21 % ne s'appliqueront que sous réserve d'une évolution de la chronologie des médias qui devra être définie par des accords professionnels dans les conditions fixées par le code du cinéma et de l'image animée.
Ainsi, il semble impératif de réexaminer à moyen terme le dispositif mis en place par le projet de décret, conformément à la directive qui incite à une réévaluation périodique des dispositions relatives à la promotion des œuvres européennes pour les services de médias audiovisuels.
Ce réexamen pourrait intervenir dix-huit mois (ou au plus tard vingt-quatre mois) après l'entrée en vigueur du dispositif et porter notamment sur le seuil retenu, les niveaux de contribution financière, la distinction entre SMAD par abonnement et autres SMAD.
Cette période permettra également d'observer, d'une part, la concurrence réelle exercée sur les services de télévision et, d'autre part, le développement des SMAD hertziens et non hertziens afin d'apprécier la pertinence d'une éventuelle distinction quant à leur régime de contribution.
Enfin, ce réexamen permettra d'évaluer l'impact concurrentiel des SMAD transnationaux sur les SMAD établis en France.
Le conseil appelle de ses vœux la conclusion, pendant ce délai, d'accords professionnels établissant les modalités de mise à disposition des œuvres sur les SMAD, notamment la durée des droits d'exploitation, la rémunération des ayants droit, les mesures permettant la conciliation entre le respect du droit moral des auteurs et les interruptions publicitaires des œuvres.
Enfin, il invite les autorités publiques à établir un cadre économique adapté au développement de ces services, en renforçant les mécanismes de soutien à leur développement.
La mise en place d'une progressivité annuelle des obligations de contribution
La fixation d'un seuil de déclenchement de l'obligation de contribution financière pour les SMAD hors télévision de rattrapage permet de prendre en compte le caractère récent et la fragilité économique de ces services.
Cependant, le conseil considère que la prise en compte de la nouveauté des SMAD implique également une progressivité annuelle des taux de contribution dès lors que le service dépasse le seuil d'assujettissement de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel net, afin qu'ils n'atteignent le taux de contribution prévu qu'après cinq années, avec une progression de 1 % par an.
Le caractère non exclusif du marché des SMAD
La mise en place d'exclusivités est susceptible de conduire à la fragmentation de l'offre légale et à une perte de son attractivité.
Le conseil recommande de ne pas privilégier l'acquisition de droits exclusifs par le préfinancement des œuvres, afin de favoriser leur plus large exposition et leur circulation.
Il demande la suppression du dernier alinéa de l'article 7 imposant aux éditeurs de SMAD par abonnement dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 50 millions d'euros une obligation de préachat représentant 25 % des dépenses.
Il suggère également, s'agissant des critères de la production indépendante définis à l'article 8, l'abaissement de la durée maximale d'exploitation des droits acquis à titre exclusif, fixée à dix-huit mois.
La clarification de l'assiette de la contribution
Il est nécessaire de définir plus précisément le chiffre d'affaires annuel sur la base duquel est calculée la contribution des services, en faisant référence au chiffre d'affaires du service et non plus de l'éditeur, afin de lever toute ambiguïté sur le cas notamment de l'éditeur détenant plusieurs services dont certains ne constitueraient pas, en tout ou en partie, des SMAD.
La clarification des dépenses prises en compte
Le conseil est favorable aux dispositions permettant la prise en compte, au titre des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, des achats de droits d'exploitation qui comprendront principalement les reversements aux ayants droit.
Dans un souci de clarté et d'alignement sur le régime conventionnel des services de paiement à la séance, il semble cependant nécessaire que le décret contienne une disposition spécifiant que les achats de droits visés au 4° de l'article 7 peuvent comprendre, outre les minimas garantis, les sommes versées aux ayants droit en fonction du nombre de téléchargements ou de visualisations.
La télévision de rattrapage
Le conseil considère qu'il est pertinent d'établir un régime de contribution spécifique aux SMAD compte tenu de leur lien avec un ou plusieurs services linéaires.
Il propose cependant que le projet de décret définisse la notion de télévision de rattrapage telle que proposée en annexe.
La certification des comptes
Le conseil demande que le décret impose aux éditeurs dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 10 millions d'euros de produire annuellement une comptabilité analytique certifiée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes, pour déterminer le chiffre d'affaires annuel net de chaque service en fonction de sa nature (télévision de rattrapage ou vidéo à la demande), de son mode de commercialisation (par abonnement ou autre), des programmes proposés (œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, « non œuvres ») et de leur consommation par le public.
Le décret devrait également prévoir que, sur demande expresse du conseil et dans le cas où celui-ci souhaiterait s'assurer qu'un service n'est pas assujetti à la contribution financière, cette déclaration peut être demandée aux éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 10 millions d'euros.
― Propositions relatives aux dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur
effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française
Retenir des obligations quantitatives pour répondre à l'objectif légal de « garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française » entraîne des difficultés d'application pour les éditeurs et de contrôle pour le conseil.
Celui-ci suggère que, si des obligations quantitatives devaient être retenues, elles soient assouplies.
Les obligations permettant de garantir l'offre
L'obligation pour tous les éditeurs de consacrer, dans le nombre total des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en catalogue, 60 % de celui-ci à des œuvres européennes et 40 % à des œuvres d'expression originale française pourrait justifier une progressivité en fonction du chiffre d'affaires du service.
Ces proportions pourraient être maintenues pour les seuls services dont le chiffre d'affaires annuel net est au moins égal à 10 millions d'euros et abaissées à 50 % d'œuvres européennes et 35 % d'œuvres d'expression originale française pour les services n'atteignant pas ce seuil.
En outre, le conseil relève que le projet de décret ne précise pas la périodicité de l'appréciation du respect de cette obligation.
Il propose que le texte spécifie que cette obligation doit être respectée à tout moment.
Les obligations de mise en valeur
Le projet de décret prévoit que les éditeurs réservent sur leur page d'accueil une proportion majoritaire de celle-ci à des œuvres européennes et d'expression originale française par la mention du titre, l'exposition de visuels ou la mise à disposition de bandes-annonces.
Le conseil souligne les difficultés d'application et de contrôle que soulèverait une telle obligation en raison de son caractère continu et de l'existence de pages d'accueil personnalisées.
Il demande que le projet soit modifié en prévoyant que les éditeurs de SMAD réservent une part « substantielle » de leur page d'accueil à ces œuvres, formule permettant une application et une appréciation plus souples.
― Propositions relatives aux communications commerciales
Le conseil est favorable aux assouplissements prévus sur les SMAD (notamment l'absence de règles de volume publicitaire et la suppression de la plupart des règles d'insertion des publicités), sous réserve de préserver les intérêts du consommateur par l'identification des communications commerciales et de maintenir une séparation claire entre ces dernières et les programmes.
Il souhaite que le réexamen prévu au I du présent avis porte également sur les dispositions relatives aux communications commerciales afin d'évaluer l'impact des nouvelles règles.
L'identification des communications commerciales
Pour une protection satisfaisante des consommateurs, le principe d'identification de toutes les communications commerciales doit être rappelé.
Ainsi, le conseil regrette que le principe d'identification de la publicité, prévu aux articles 43 de la loi du 30 septembre 1986 et 14 du décret du 27 mars 1992, ne soit pas rappelé dans le projet, s'agissant des SMAD.
De même, le décret devrait préciser que toute offre de téléachat, qu'elle prenne place ou non dans une émission consacrée au téléachat, doit être clairement annoncée.
S'agissant du parrainage, il est proposé que l'identification du parrain se fasse « d'une manière adaptée au programme au début de celui-ci ».
Les observations spécifiques au parrainage
Le conseil préconise que les mêmes moyens d'identification du parrain soient utilisés pour les services de télévision et les SMAD.
S'agissant de la référence aux produits et services du parrain, il souhaite, dans un objectif de protection du consommateur, le maintien de l'exclusion de la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement, aux fins d'identification du parrain, comme cela est fixé pour les services de télévision.
S'agissant de la modification du décret du 27 mars 1992 applicable notamment aux services de télévision, le conseil s'interroge sur les modalités de mise en œuvre du parrainage d'un service de télévision, prévu par le projet de décret.
La clarification des dispositions relatives à la propagande en faveur des boissons alcooliques
Le projet de décret devrait reprendre le principe de l'interdiction de la publicité en faveur des boissons comprenant plus de 1,2 degré d'alcool, édicté à l'article 8 du décret du 27 mars 1992.
Il est donc préconisé que le décret prévoie l'application du premier tiret de cet article.
Le conseil souligne que les mesures adoptées seront d'une importance déterminante pour dessiner la physionomie du marché naissant des SMAD : les parts de marché acquises dans la phase initiale pourraient en effet structurer l'offre pour de nombreuses années.
Il est donc primordial que les acteurs nationaux puissent lutter à armes égales avec tous leurs concurrents étrangers.
Pour la mise en œuvre des observations qui précèdent, le conseil propose les ajouts et modifications rédactionnels mentionnés en annexe.
Décision n° 2010-0448 du 20 avril 2010 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2008
Sur le dispositif de financement du service universel
35-3 du code des postes et des communications électroniques définit le dispositif de financement des coûts nets imputables aux obligations de service universel.
Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R.
Ces méthodes sont précisées par des règles, qui, en application des dispositions de l'article R.
20-40 du code des postes et des communications électroniques, doivent être publiées par l'Autorité.
La présente décision a pour objet d'évaluer le coût net définitif des obligations de service universel pour l'année 2008.
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2008 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 25 mars au 19 avril 2010, dans sa décision n° 2010-0447 du 20 avril 2010.
Sur la procédure suivie par l'Autorité
Les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2008 ont été fournies par France Télécom le 19 novembre, le 18 décembre et le 12 janvier 2010.
Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2008-1135 en date du 9 octobre 2008, en application du I de l'article L.
L'audit a porté sur les données de coûts et de recettes des services pris en compte pour l'évaluation du coût des obligations de service universel ainsi que sur les méthodes de collecte des données relatives aux caractéristiques du réseau et aux trafics, issues du système d'information de France Télécom.
Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 23 décembre 2009.
L'attestation de conformité a été publiée en annexe de la décision n° 2010-0446 du 20 avril 2010.
Parallèlement à ces travaux, l'Autorité a réalisé une notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul des contributions définitives au fonds de service universel pour l'année 2008.
Cette notice de déclaration a fait l'objet d'une consultation publique qui s'est déroulée du 26 mai au 15 juin 2009, avant d'être adoptée par la décision n° 2009-0534 du 25 juin 2009 susvisée.
L'Autorité a également fait procéder à un contrôle externe des déclarations des chiffres d'affaires des services en communications électroniques des opérateurs contributeurs au fonds de service universel pour l'année 2008, qui ont servi à déterminer les contributions de ces opérateurs au fonds de service universel.
Ce contrôle a porté sur les déclarations de 37 opérateurs.
Le rapport correspondant à cette mission a été remis à l'Autorité le 5 novembre 2009.
Enfin, l'Autorité a évalué dans sa décision n° 2009-889 en date du 22 octobre 2009 la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2008 prévu par l'article R.
― Evaluation des coûts nets des composantes du service universel
Evaluation du coût net des obligations de péréquation tarifaire
correspondant aux obligations de péréquation géographique
Le coût net de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R.
Il est égal à la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables qui ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
Modèle d'évaluation du coût net des zones non rentables
Comme indiqué dans sa décision n° 2010-0447 en date du 20 avril 2010, l'Autorité a maintenu pour l'année 2008 le choix d'une découpe en zones de répartition locales.
L'Autorité a dès lors utilisé un modèle représentant l'économie du réseau de France Télécom comportant 35 classes de zones de répartition locales caractérisées par leur densité démographique.
Le modèle reflète le comportement d'un opérateur soumis à une péréquation géographique de ses tarifs et agissant dans des conditions de marché, qui développe le réseau à partir des zones de plus forte densité démographique vers les zones les moins denses.
Pour chaque classe de zones locales, un coût net apparaît dès lors que le coût supplémentaire encouru par l'opérateur pour desservir cette catégorie de zones locales est supérieur aux recettes directes et indirectes retirées par la desserte de cette classe de zones locales.
Le modèle considère que l'opérateur cherche à maximiser son profit en arrêtant son déploiement quand toute extension supplémentaire de son réseau diminue celui-ci.
Les zones non rentables sont par définition celles que l'opérateur ne desservirait pas dans ces conditions et le coût net de l'obligation de péréquation géographique des tarifs est la somme des coûts nets des zones non rentables.
Les données de coûts et de recettes constatées en 2008 fournies par France Télécom et auditées ont été introduites dans le modèle utilisé par l'Autorité.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l'Autorité dans sa décision du 20 avril 2010 précitée, adoptée à la suite de la consultation publique menée du 25 mars au 19 avril 2010.
Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2008, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 0,220 million d'euros, représentant 6 330 abonnés analogiques, soit 0,03 % du nombre de lignes principales analogiques, situés dans les zones locales ayant moins de 1,6 habitant au kilomètre carré.
La baisse de la composante péréquation géographique constatée entre les années 2007 et 2008 est due à une diminution des charges constatées par France Télécom sur le périmètre des coûts comptabilisés dans le calcul du coût net du service universel.
Dans sa décision n° 2007-0994 susvisée, l'Autorité avait retenu un coût provisionnel pour cette composante de 3,225 millions d'euros, correspondant au montant de la dernière évaluation définitive connue de cette composante (en l'occurrence celle de l'année 2005) ; ce coût net représentait 0,118 million d'abonnés analogiques, soit 0,4 % du nombre de lignes principales analogiques, situées dans les zones locales ayant moins de 7,5 habitants au kilomètre carré.
Evaluation du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés
en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
La réduction de la facture téléphonique
L'offre de tarifs spécifiques prévue par l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques a été mise en œuvre le 1er juillet 2000.
Les bénéficiaires potentiels, qui reçoivent une attestation envoyée par leur organisme social (Caisse nationale d'allocations familiales, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ou Caisse centrale de mutualité sociale agricole), la renvoient à l'organisme prestataire de la réduction sociale tarifaire s'ils souhaitent bénéficier du dispositif.
La réduction consentie par France Télécom s'élève en 2008 à 9,50 euros toutes taxes comprises par mois et par bénéficiaire à partir de cette date.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l'intégralité de l'année 2008, conformément à l'arrêté susvisé de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 mai 2008.
En décembre 2008, 428 000 allocataires bénéficiaient de la réduction tarifaire téléphonique, ce qui a représenté, pour l'année 2008, un montant total de 22,955 millions d'euros hors taxes.
En décembre 2007, 498 463 allocataires bénéficiaient de cette réduction.
20-34 du code des postes et des communications électroniques précise que « le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des communications électroniques est égal au coût net de l'offre tarifaire auquel s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs ».
Ces coûts de gestion s'élèvent à 2,344 millions d'euros en 2008.
Ces frais correspondent aux frais de gestion des organismes sociaux et à ceux de l'organisme gestionnaire de la réduction sociale tarifaire.
Ils correspondent aux coûts d'affranchissement de l'attestation et aux charges de personnel des salariés des organismes sociaux affectés à cette opération et du gestionnaire du dispositif de réduction sociale tarifaire.
Synthèse
Au total, au titre du coût définitif pour l'année 2008, le coût net de la composante des tarifs sociaux, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 25,299 millions d'euros.
Ce coût net ne dépasse pas le plafond fixé à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public de l'année, conformément à l'article R.
Dans sa décision n° 2007-0994 susvisée, l'Autorité avait retenu un coût provisionnel pour cette composante de 37,236 millions d'euros, correspondant au montant de la dernière évaluation définitive connue de cette composante (en l'occurrence celle de l'année 2005).
Evaluation du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire
en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles adoptées par la décision n° 2010-0447 de l'Autorité précitée et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de publiphonie et du nombre de publiphones par commune, informations fournies par France Télécom et auditées.
Le coût net définitif de cette composante pour l'année 2008 est de 15,379 millions d'euros avant prise en compte des avantages immatériels.
Il est en hausse par rapport à 2007 (12,418 millions d'euros).
Il correspond à la prise en compte de 28 536 cabines dans les 25 869 communes pour lesquelles le nombre de cabines respecte la norme définie par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 et pour lesquelles l'activité publiphones est déficitaire.
La baisse du trafic intervenue entre 2007 et 2008 jointe à la hausse des coûts fixes par publiphone ont entraîné la hausse du nombre de cabines déficitaires (27 660 cabines prises en compte dans 25 368 communes en 2007) et du déficit moyen par cabine.
Le coût net définitif est nettement supérieur à celui de l'évaluation provisionnelle de cette composante (effectuée le 15 novembre 2007), qui s'élevait à 13,906 millions d'euros et correspondait à la prise en compte de 26 739 cabines dans les 24 669 communes.
Cette différence s'explique principalement par la récente augmentation des coûts fixes par publiphone observée pour le définitif 2007 conjuguée à la baisse régulière du chiffre d'affaires des publiphones.
Evaluation du coût net des obligations correspondant à la fourniture
d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
Dans sa réponse à l'appel à candidatures pour la composante « annuaires et service de renseignements » sur la période de mars 2007 mars 2009, France Télécom a estimé que le coût net de la composante « Annuaires et services de renseignements » est nul.
35-3 du CPCE prévoit : « Les coûts nets pris en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L.
35-2, par les opérateurs désignés pour assurer les obligations de service universel.
En outre, l'article 7 de l'arrêté du 29 mars 2007 désignant l'opérateur en charge de la fourniture de la composante d'annuaire universel et service universel de renseignements a établi que la composante précitée « ne fait pas l'objet d'une compensation par le fonds de service universel ».
Le coût net de la composante « Annuaires et services de renseignements » est donc nul.
En conséquence, il n'y a pas lieu de préciser de règles pour la composante « Annuaires et services de renseignements ».
Dans sa décision n° 2007-0994 susvisée, l'Autorité avait retenu un coût provisionnel nul pour cette composante, correspondant au montant de la dernière évaluation définitive connue de cette composante (en l'occurrence celle de l'année 2005).
Evaluation des avantages induits du fait d'être opérateur de service universel
20-37-1 du code des postes et des communications électroniques, les avantages immatériels comprennent :
― le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché, pour le raccordement de nouveaux abonnés ;
― le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel ;
― le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés, pour la connaissance du marché ;
― le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur de service universel.
L'Autorité a mené des travaux sur les avantages immatériels depuis 1998 :
― elle a en particulier défini en 1999 une méthode permettant d'évaluer l'avantage lié à l'image de marque ;
― à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, elle a évalué l'ensemble des avantages immatériels pour chaque exercice définitif à compter de l'exercice 1998 ;
― elle a commandé en 2006 une nouvelle étude à un consultant indépendant afin de mettre à jour les résultats relatifs au calcul de l'avantage lié à l'image de marque pour l'année 2005.
Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité a privilégié la continuité dans l'usage des méthodes qu'elle avait d'ores et déjà employées.
Dans cet esprit, elle a procédé à l'actualisation des évaluations précédentes.
Le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau (effet lié à l'ubiquité)
L'avantage technique est pris en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquation géographique, par la modélisation en coûts évitables (cf. décision n° 2004-1066 précitée).
En conséquence, il n'y a pas lieu de prendre en compte à nouveau et isolément cet avantage.
France Télécom peut retirer un avantage commercial de son statut d'opérateur de service universel quand un abonné déménage d'une zone non rentable vers une zone rentable : cet abonné s'adressera plus facilement à France Télécom parce qu'il sait que France Télécom est présent.
Toutefois, cet avantage est avant tout lié au fait que France Télécom est l'opérateur historique ou opérateur dominant, plutôt qu'à son statut d'opérateur de service universel.
L'Autorité évalue cet avantage à 4 878 euros, en particulier du fait que le nombre d'abonnés déménageant d'une zone non rentable à une zone rentable est désormais très faible (le nombre d'abonnés en zones non rentables ayant très nettement diminué depuis 2003).
Le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés
bénéficiant du service universel (effet lié au cycle de vie)
Un opérateur agissant dans des conditions de marché peut souhaiter raccorder une zone ou un publiphone aujourd'hui non rentable, en prévision de l'évolution à venir de son coût et de ses recettes.
En ce qui concerne la péréquation géographique, cet effet peut être pris en compte en projetant les coûts et les recettes totaux sur un horizon d'étude de cinq ans : ne doivent être considérées comme non rentables que les zones qui le sont sur la période de l'étude.
En d'autres termes, l'avantage lié au cycle de vie est égal au coût net correspondant aux zones qui ne sont pas rentables sur l'année considérée mais qui le sont sur l'ensemble de la période prise en compte.
Pour 2008, du fait de l'évolution des coûts et recettes de France Télécom, aucune zone non rentable en 2008 ne le deviendrait sur une période de cinq ans.
Il est attendu que les recettes des publiphones seront globalement stables ou en baisse à l'horizon des cinq prochaines années, du fait notamment du développement de la téléphonie mobile.
Un publiphone non rentable en 2008 le sera vraisemblablement sur la période considérée.
Dès lors, l'avantage lié à l'évolution dans le temps de l'économie des publiphones non rentables est nul pour l'année 2008.
En conséquence, il n'y a pas lieu de prendre en compte d'effet lié au cycle de vie dans l'évaluation du coût du service universel 2008.
L'avantage retiré par France Télécom des données dont elle dispose ne peut être pris en compte que pour les données concernant les seules zones non rentables.
Le nombre d'abonnés en zones non rentables ayant très nettement diminué depuis 2003, cet avantage a lui aussi diminué.
L'Autorité évalue à 28 969 euros le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés pour 2008.
L'évaluation des avantages retirés de l'image de marque en 2008 a été effectuée à partir d'une méthodologie développée par l'Autorité en 1999, qui s'appuie sur les résultats d'un sondage mené par un institut de sondage fin 2000, et réactualisé en 2006.
Appliquée au chiffre d'affaires de téléphonie fixe analogique de France Télécom sur le segment résidentiel, cette méthodologie valorise à 18,309 millions d'euros l'avantage, en termes d'image de marque, que retire France Télécom de son statut d'opérateur de service universel en 2008 (contre 21,051 millions d'euros en 2007).
La baisse entre 2007 et 2008 de l'avantage associé à l'image de marque s'explique par la diminution du chiffre d'affaires résidentiel de téléphonie fixe analogique de France Télécom.
Bilan
Au total, le montant des avantages immatériels s'élève à 18,342 millions d'euros, qui se répartissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
AVANTAGES IMMATÉRIELS
Ubiquité
Cycle de vie
Données de consommation
Image de marque
Total des avantages immatériels
Le tableau ci-dessous présente le coût du service universel par composante, avant et après prise en compte des avantages immatériels :
COÛT DÉFINITIF 2008 DU SERVICE UNIVERSEL
Péréquation géographique (zones non rentables)
Tarifs sociaux
Publiphones
Annuaires et services de renseignements
Total avant avantages immatériels
Total après avantages immatériels
Le coût du service universel, avantages immatériels déduits, s'élève à 22,556 millions d'euros en 2008.
Il est en diminution par rapport aux années précédentes (53 millions d'euros en 2003, 33 millions d'euros en 2004, 31 millions d'euros en 2005, 30 millions en 2006, 23 millions en 2007).
Cette légère diminution par rapport à l'année 2007 est due principalement à la baisse de 5,34 millions d'euros du coût des tarifs sociaux (25,30 millions d'euros en 2008 contre 30,64 millions d'euros en 2007), partiellement compensée par la hausse du coût de la publiphonie de 2,96 millions d'euros.
La baisse plus modeste de la péréquation géographique de 0,660 million d'euros étant totalement compensée par la baisse des avantages immatériels de 2,740 millions d'euros.
La différence entre l'évaluation provisionnelle du coût du service universel pour l'année 2008 et son évolution définitive provient essentiellement de la baisse des composantes de péréquation géographique, de publiphonie et de tarifs sociaux.
Cette baisse est cependant pour partie compensée par la baisse des avantages immatériels.
Appréciation du caractère excessif de la charge
Conformément au cadre réglementaire national et européen, l'Autorité a procédé à l'appréciation du caractère excessif de la charge en se fondant sur un ensemble d'éléments ou d'indices, au nombre desquels :
― le calcul du coût net du service universel a été réalisé conformément aux obligations en vigueur et fait apparaître une charge qui n'est pas, manifestement, « non excessive » ;
― la charge est importante au regard du coût de mise en œuvre du mécanisme de financement ;
― l'ordre de grandeur du coût net du service universel 2008 est comparable à celui des risques financiers inscrits dans le rapport financier 2008 du groupe France Télécom.
Conformément au code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a réalisé le calcul du coût net du service universel pour l'année 2008 en tenant compte des avantages immatériels, ce qui conduit à un coût qui n'est pas, manifestement, « non excessif ».
Le coût du service universel, avantages matériels et immatériels déduits, a été évalué à près de 23 millions d'euros en 2008.
Ce coût net est significatif en valeur absolue.
Il représente un montant dont le caractère excessif est manifeste.
Cette charge est nettement supérieure au coût de mise en œuvre du mécanisme de financement.
Il convient de comparer cette somme au coût de mise en œuvre du mécanisme de financement.
Celui-ci comprend les frais de gestion du fonds par la Caisse des dépôts, les coûts des audits réglementaires nécessaires au calcul du coût net et à la production des chiffres d'affaires pertinents en vue de l'évaluation des contributions, les coûts liés à l'élaboration des déclarations et des mises en paiement par les opérateurs, les coûts liés au calcul du coût net du service universel par l'Autorité et à la gestion du dispositif de réduction sociale tarifaire.
Ce coût total de mise en œuvre est d'un montant inférieur à quatre millions d'euros, dont la majorité est imputable au dispositif de réduction sociale tarifaire.
La charge est manifestement importante au regard de son coût de collecte.
L'ordre de grandeur du coût net du service universel 2008 est comparable avec l'évaluation par France Télécom de ses risques financiers tels qu'inscrits dans le rapport financier 2008 du groupe.
France Télécom doit informer ses actionnaires de tout risque financier susceptible d'affecter ses résultats, son activité ou sa situation financière.
La note 9 du document de référence 2008 (page 393) précise notamment l'incidence que pourraient avoir les litiges dans lesquels France Télécom est engagée :
« Dans le cours normal de ses activités, France Télécom est impliquée dans un certain nombre de procédures judiciaires, arbitrales et administratives.
Les charges pouvant résulter de ces procédures ne sont provisionnées que lorsqu'elles sont probables et que leur montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable.
Le montant des provisions retenu est fondé sur l'appréciation du niveau de risque au cas par cas, et la survenance d'événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque.
Au 31 décembre 2008, le montant des provisions pour risques enregistrées par France Télécom au titre de l'ensemble des litiges dans lesquels elle est impliquée s'élève à 198 millions d'euros.[...]
France Télécom n'en fournit pas le détail, considérant que la divulgation du montant de provision par litige est de nature à causer à la société un préjudice sérieux.
Parmi les procédures citées (et qui peuvent donc avoir un impact significatif sur la situation financière du groupe France Télécom), la procédure suivante est d'un montant inférieur ou comparable à celui du coût net du service universel pour l'année 2008 :
« En juillet 2003, la Commission européenne a condamné Wanadoo à 10,35 millions d'euros d'amende pour abus de position dominante entre mars 2001 et octobre 2002.
Il apparaît donc qu'au regard des critères de risque du groupe France Télécom, une somme de près de 23 millions d'euros est considérée comme pouvant affecter sa situation financière.
En conséquence, l'Autorité considère, au regard de ce montant, que la charge ne saurait être considérée comme « non excessive » et qu'il y a lieu de mettre en œuvre le mécanisme de compensation conformément à l'article L.
35-3-III du code des postes et des communications électroniques.
Frais de gestion
Les contributions sont à augmenter des frais de gestion de la Caisse des dépôts, qui s'élèvent à 62 984,38 euros, niveau du montant validé par le Comité de contrôle du fonds le 22 mars 2010.
20-39 du code des postes et des communications électroniques précise qu'« en cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R.
20-43, elles sont imputées lors de l'exercice suivant cette constatation sur les comptes des autres opérateurs au prorata de la part de chacun calculée de la manière décrite ci-dessus, et payées en même temps que le solde définitif suivant.
Pour mémoire, au titre des évaluations définitives 2005 et 2007, l'Autorité avait respectivement clôturé définitivement du point de vue comptable les exercices 2000 à 2004 et 2005.
Toutefois, la clôture définitive du point de vue comptable de l'exercice 2005 n'avait pas généré de mutualisation d'impayés, l'ensemble des opérateurs créditeurs pour l'exercice concerné ayant perçu l'intégralité du montant qui leur était dû par le fonds de service universel.
Suite à la demande de l'Autorité, la Caisse des dépôts lui a remis un récapitulatif des dettes, actualisées des intérêts courant jusqu'au 31 décembre 2009 vis-à-vis du fonds, pour chacun des opérateurs, pour l'exercice 2006.
Ces états comptables serviront à la clôture définitive au 31 décembre 2010 du point de vue comptable de l'exercice 2006.
Le tableau ci-dessous récapitule, pour l'exercice, les dettes actualisées au 30 avril 2010, date présumée des régularisations de l'exercice 2008 :
DETTES ET INTÉRÊTS SUR DETTES
jusqu'au 30 avril 2010 (en euros)
― Répartition des contributions entre les opérateurs
L'intégralité du coût du service universel pour l'exercice 2008 est financée par l'intermédiaire du fonds de service universel.
Les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs chiffres d'affaires réalisés au titre des services de communications électroniques conformément à l'article R.
Ces valeurs permettent de déterminer, pour chaque opérateur, sa contribution nette au fonds de service universel.
Clé de répartition du coût du service universel entre les contributeurs
La rédaction de l'article L.
35-3 du code des postes et des communications électroniques dispose, au deuxième alinéa, que « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers ».
Ce même article dispose que cette nouvelle clé de répartition s'applique à compter de l'évaluation définitive de l'année 2002.
20-39 du code des postes et des communications électroniques précise les modalités d'application du nouveau régime juridique applicable au calcul du coût du service universel :
« Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public.
La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion :
1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
2° Du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives.
Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications électroniques.
Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé.
La décision n° 2009-0534 en date du 25 juin 2009 susvisée a adopté la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2008 en tenant compte des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004.
Les contributeurs : les opérateurs de communications électroniques
Les contributeurs au service universel sont les opérateurs tels que définis par l'article L.
32 (15°) du code des postes et des communications électroniques : « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ».
Ce qui est porté au crédit des opérateurs
France Télécom fournit seule l'ensemble des composantes du service universel.
En conséquence, France Télécom est créditée de la totalité du coût net du service universel calculé au point II-6.
Le montant porté au crédit de France Télécom comprend les coûts de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire, montants qui s'élèvent à 2,344 millions d'euros, à charge pour France Télécom de les reverser aux organismes et aux prestataires concernés.
Ce qui est porté au débit des opérateurs
Evaluation du chiffre d'affaires pertinent de chaque déclarant
Le chiffre d'affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées selon les règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2009-0534 du 25 juin 2009).
Le chiffre d'affaires pertinent pris en compte est égal à celui déclaré par l'opérateur, retraité le cas échéant par l'Autorité suite aux audits réalisés.
Abattement
Tout déclarant pour lequel le chiffre d'affaires pertinent est inférieur ou égal au montant de l'abattement de 5 millions d'euros défini à l'article R.
20-39 du code des postes et des communications électroniques n'est pas contributeur.
Tout déclarant pour lequel le chiffre d'affaires pertinent est strictement supérieur au montant de l'abattement est contributeur.
Son chiffre d'affaires déclaré est réduit du montant de l'abattement (5 millions d'euros) pour obtenir un chiffre d'affaires final qui sert de base au calcul de sa contribution.
Le chiffre d'affaires total pertinent communiqué par l'ensemble des opérateurs, et retraité le cas échéant par l'Autorité suite aux audits réalisés, s'élève à 36 323,831 millions d'euros.
Compte tenu de l'abattement de 5 millions d'euros, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la part de chacun des contributeurs dans le financement du coût du service universel est au final de 35 783,330 millions d'euros soit une légère baisse de 0,70 % par rapport au montant de l'année 2007.
Evaluation de la contribution brute de chaque contributeur
Le prorata de chaque opérateur contributeur est déterminé comme le ratio de son chiffre d'affaires final (abattement déduit) rapporté à la somme des chiffres d'affaires finaux de l'ensemble des opérateurs contributeurs.
Ce ratio est appliqué au coût net du service universel (22 555 893 euros) majoré des frais de gestion (62 984,38 euros) et de la régularisation des impayés (99 116,47 euros) pour déterminer la contribution brute de chaque opérateur.
Le montant total du financement du fonds de service universel (22,718 millions d'euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement, soit 35 783,330 millions d'euros) représente un taux de prélèvement d'environ 0,06 % en 2008 (contre 0,06 % en 2007, 0,08 % en 2006, 0,09 % en 2005, 0,10 % en 2004 et 0,17 % en 2003).
Opérateurs n'ayant pas rempli de déclaration
L'Autorité constate que la quasi-totalité des opérateurs ont transmis leur déclaration et que les déclarations qui n'ont pas été effectuées correspondent à des opérateurs dont le chiffre d'affaires pertinent est vraisemblablement inférieur au montant de l'abattement.
Dans le cas où l'Autorité n'aurait pas reçu une déclaration dans les temps, elle a, si cela lui était possible, évalué celle-ci à partir des déclarations des années précédentes et de la hausse globale du marché pertinent déclaré.
L'Autorité se réserve par ailleurs la possibilité d'engager les procédures de sanction appropriées à l'encontre des opérateurs non déclarants en application de l'article L.
La contribution nette d'un opérateur
20-39 du code des postes et des communications électroniques, si le crédit d'un opérateur est supérieur à son débit, celui-ci est créditeur vis-à-vis du fonds de service universel.
Inversement, si le crédit d'un opérateur est inférieur à son débit, celui-ci est débiteur vis-à-vis du fonds de service universel.
La différence entre son débit et son crédit représente sa contribution nette au fonds de service universel.
Autrement dit, la contribution nette d'un contributeur, positive ou négative, est égale à la contribution brute diminuée, le cas échéant, du coût net de la fourniture des prestations de service universel qu'il assure.
L'annexe jointe définit les contributions établies au titre de la présente décision.
L'écart entre la somme des montants dus par les opérateurs débiteurs et celle due les opérateurs créditeurs correspond aux frais de gestion du fonds et aux impayés.
La régularisation
Tout écart entre les valeurs définitives et les valeurs provisionnelles du coût net des obligations de service universel donne lieu à régularisation.
Celle-ci peut se traduire, pour un contributeur particulier, soit par un solde de contribution à verser (régularisation nette débitrice), soit par le remboursement d'un trop perçu (régularisation nette créditrice).
Le calcul du montant de cette régularisation prend en compte au jour de son évaluation :
― les sommes (non réactualisées) appelées au titre des échéances provisionnelles et les dates de ces échéances ;
― les sommes effectivement versées au titre des échéances provisionnelles et les dates effectives de ces versements ;
― les sommes (non réactualisées) appelées au titre des intérêts de retard dus au titre d'un ou plusieurs paiements tardifs, partiels et/ou non effectués, et les dates de ces échéances d'intérêts ;
― les intérêts de retard effectivement versés au titre des paiements tardifs, partiels et les dates de ces versements ;
― les intérêts, pour chacune des deux échéances provisionnelles, sur le montant de la différence entre la somme appelée lors de cette échéance et la moitié de la contribution définitive, courant sur la période entre la date de cette échéance provisionnelle et celle de la régularisation définitive, en application de l'article R.
20-39 (ces intérêts ne s'appliquent qu'aux contributeurs ayant été notifiés d'une contribution provisionnelle) ;
― la contribution (non réactualisée) nette due ;
― la régularisation des dettes et créances de l'exercice clôturé 2006, celles-ci étant réactualisées à la date d'échéance anticipée pour la régularisation définitive, en l'occurrence le 30 avril 2010.
Cette régularisation est notifiée aux contributeurs concernés.
Pour les contributeurs ayant une régularisation nette débitrice (cas où un solde est dû), la notification d'échéance qui leur est envoyée en précise la date.
Tout retard de paiement est porteur d'intérêts légaux qui viennent majorer la somme initialement notifiée, indépendamment des procédures de sanction prévues pour non-respect de l'obligation de financement du service universel.
Pour mémoire, le taux d'intérêts utilisé est le taux Euribor 12 mois à la date d'échéance, majoré de quatre points à la suite de la publication du décret n° 2008-795 du 20 août 2008.
Les contributeurs ayant une régularisation nette créditrice reçoivent leur quote-part des sommes perçues des autres contributeurs dans les dix jours suivant les dates d'échéance ou plus tard dans le cas de versements tardifs des autres contributeurs.
Il convient à ce titre de noter que, d'une part, dans le cas d'un versement tardif, les contributeurs ayant une contribution nette créditrice percevront des intérêts de retard (du fait de l'actualisation des dettes réalisée par la Caisse des dépôts, en prévision de la clôture comptable définitive d'exercice et préalablement à la mutualisation des dettes mentionnée au point II-10) et que, d'autre part, en raison des défaillances éventuelles de certains contributeurs, les montants réellement perçus par les contributeurs ayant une contribution nette créditrice peuvent être finalement inférieurs au montant initialement notifié par l'Autorité (auquel cas une régularisation des ces impayés interviendra lors d'une décision définitive relative à un autre exercice et postérieure à la clôture par le comité de contrôle du fonds de l'exercice 2008).
Ainsi, pour l'exercice clôturé 2006, le solde net des dettes du fonds actualisé au 30 avril 2010 se monte à ― 99 116,47 euros.
Le coût du service universel 2008 est donc augmenté de ce montant (99 116,47 euros), afin de pouvoir régulariser les dettes de l'exercice clôturé.
Par ailleurs, un certain nombre de contributeurs restaient débiteurs vis-à-vis du fonds au titre de l'exercice clôturé 2006.
Par ailleurs, un certain nombre de contributeurs restaient débiteurs vis-à-vis du fonds au titre des exercices clôturés.
La notification de régularisation qui sera adressée aux opérateurs consécutivement à la présente décision prendra en compte, outre la régularisation entre contribution définitive et contribution provisionnelle, la régularisation des dettes des exercices clôturés.
Elle prendra en compte, par ailleurs, l'imputation des créances de l'exercice clôturé 2006.
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2008, augmenté des frais de gestion et des impayés de l'exercice 2006, est de 22 717 994 euros et se décompose comme suit :
0,220 million d'euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
25,299 millions d'euros au titre des tarifs sociaux ;
15,379 millions d'euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ;
18,342 millions d'euros en diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;
62 984,38 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts ;
99 116,47 euros de régularisation des dettes de l'exercice 2006.
Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2008 sont celles figurant en annexe I de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.
CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2008
TITULAIRE CRÉDITEUR
MONTANT À RECEVOIR DU FONDS
France Télécom
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER AU FONDS
6 COM
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
Afone
Altitude Telecom
Auchan Telecom
AT&T Global Network Services France SAS
Bouygues Télécom
BT France
Budget Telecom
Cable & Wireless
Central Telecom
Cogent Communications France SAS
Completel SAS
Coriolis Telecom SAS
Darty Telecom
Dauphin Telecom
Débitel France
Digicel Antilles françaises Guyane
Eagle Telecom
Easynet
Equant France SA
Est Vidéocommunication
Free
Futur Telecom
GC Pan European Crossing France
Hub Télécom
IC Telecom
Intercall
Jonas Technology
KDDI France
Kertel
Keyyo
118218 LE NUMERO
Mediaserv SARL
Midi Telecom
Mobisud
Numericâble
NC Numéricable
Nerim
Netsize
Nordnet
NRJ Mobile
OMER TELECOM LIMITED
One Tel
Orange Caraïbe
Orange France
Orange Réunion
Optimitel
Outremer Telecom
PagesJaunes Groupe
Primus Telecommunications France SA
Radianz France
RMI Informatique
SFR
SRR
SAS SPM TELECOM
Sprintlink France SAS
Symacom SAS
Tele2 Mobile SAS
Telecom Italia
Telegate France
Telemedia Communications
Transaction Network Services
T Systems France
Transmission
Xplorium France
DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL
DE L'ANNÉE 2008 DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM
SOLDE
France Télécom fixe
Total Groupe France Télécom
Résultats du tirage du Loto du mercredi 10 novembre 2010
Résultats des tirages du Keno des mercredi 10 et jeudi 11 novembre 2010
Directive 2010/77/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I
Décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre
M. François Fillon est nommé Premier ministre.
Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement
Sont nommés ministres :
M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes ;
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
M. Maurice Leroy, ministre de la ville ;
Mme Chantal Jouanno, ministre des sports ;
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;
M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ;
M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération ;
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales ;
M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes ;
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.
Sont nommés secrétaires d'Etat :
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ;
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé ;
M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement ;
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ;
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports ;
M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.
LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)
Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 bis (V)
- art. LO111-3 (V)
Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 3 (M)
Modifie Code des juridictions financières - art. LO132-3 (VT)
La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et des b, d, e et f du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « des recettes de » sont remplacés par les mots : « du produit d'impositions de toute nature ou de la réalisation d'actifs affecté à » ;
« L'assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques.
« Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années.
L'annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, justifie le respect de cette condition.
A titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
« La loi de financement de la sécurité sociale assure chaque année le respect de la règle fixée aux deux premiers alinéas.
3° Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
« Si, au cours de deux exercices consécutifs, les conditions économiques permettent d'enregistrer un accroissement des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale supérieur à 10 % des prévisions initiales, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice suivant contribue à ramener la fin de la durée de cet organisme à l'horizon prévu avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
1° L'article LO 111-3 est ainsi modifié :
a) Aux 1°,2° et 3° du B du V, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ;
b) Le 2° du VIII est complété par les mots : «, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, mentionné au II de l'article LO 111-4 » ;
c) Le début du 3° du B du V est ainsi rédigé :
« 3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations...
d) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010.]
a) Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir.
Ces hypothèses prennent en compte les perspectives d'évolution des dépenses et les mesures nouvelles envisagées.
b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit.
c) Après la troisième phrase du 7° du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle fournit des éléments précis sur l'exécution de l'objectif national au cours de l'exercice clos et de l'exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l'objectif pour l'année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées.
d) Le 7° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle fournit également le montant des objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir pour les établissements et services médico-sociaux relevant de l'objectif de dépenses.
Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d'engagement arrivés à échéance au cours des deux derniers exercices clos et de l'exercice en cours ; » ;
e) Au premier alinéa du 8° du III, les mots : « l'année suivante » sont remplacés par les mots : « les trois années suivantes » ;
f) Le 8° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'augmentation de ses ressources par la réalisation d'actifs publics, cette annexe fournit les éléments permettant d'apprécier l'intérêt financier de cette opération.
Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; » ;
3° A l'article LO 111-6, les mots : « jour férié » sont remplacés par le mot : « dimanche » ;
4° Au dernier alinéa de l'article LO 111-7, les mots : « d'urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».
Le I de l'article 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi rédigé :
― La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de quatorze membres, comprenant :
« ― une personnalité choisie en raison de sa compétence, nommée par décret, président ;
« ― le président et le vice-président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou leur suppléant, désigné au sein dudit conseil ;
« ― les présidents du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou les vice-présidents de ces conseils, désignés pour les suppléer ;
« ― le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son suppléant, désigné parmi les vice-présidents dudit conseil ;
« ― le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou le premier vice-président de ce conseil, appelé à le suppléer ;
« ― deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
« ― deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« ― un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;
« ― un représentant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ou son suppléant, choisis par le président dudit conseil parmi les représentants des assurés sociaux ou des employeurs et travailleurs indépendants.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
« Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
LOI n° 2010-1381 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
6131-1 au sein des sections consacrées au financement respectivement :
1° Des actions en alternance ;
2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés.
II.-L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre de sections constituées en son sein à cet effet, les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L.
6332-1-2 qui lui sont versées :
1° En application d'un accord de branche ;
2° Sur une base volontaire par l'entreprise.
Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, compte tenu du statut spécial de cet établissement.
LOI n° 2010-1383 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-1384 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-1385 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-1386 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-1387 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI ORGANIQUE RELATIVE
À LA GESTION DE LA DETTE SOCIALE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 octobre 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.
Vu la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu les observations présentées par plus de soixante députés et enregistrées le 4 novembre 2010 ;
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », du premier alinéa de son article 47-1, qui dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique », et du premier alinéa de son article 47-2, qui prévoit : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens » ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Sur le remboursement de la dette sociale :
Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article 4 bis de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée ; que son article 3 donne une nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article 3 de cette ordonnance ;
Considérant que la modification de l'article 4 bis de ladite ordonnance permet, aux fins de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale, d'accompagner tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale non seulement de l'augmentation du produit d'impositions de toutes natures mais aussi de la réalisation d'actifs qui lui sont affectés ; qu'elle précise que l'assiette des impositions de toutes natures affectées à ladite caisse porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques ; qu'à titre dérogatoire, elle autorise la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, d'une part, à prévoir des transferts de dette conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années et, d'autre part, à accompagner ces transferts d'une augmentation des recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ; qu'elle dispose que la loi de financement de la sécurité sociale assure chaque année le respect de ces règles ; qu'enfin, elle prévoit que l'enregistrement, au cours de deux exercices successifs, d'un accroissement des recettes de ladite caisse supérieur à 10 % des prévisions initiales impose que la loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice suivant « contribue à ramener la fin de la durée de cet organisme à l'horizon prévu avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 » ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de l'article 1er de la loi organique que la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir l'ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu'au terme prévu pour celui-ci ; que le Conseil constitutionnel sera ainsi mis à même de vérifier que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé ;
Considérant, d'autre part, que ces dispositions doivent être combinées avec celles du premier alinéa du 2° du C du paragraphe I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible » et que « cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » ; que, dès lors, les lois de financement de la sécurité sociale ne pourront pas conduire, par un transfert sans compensation au profit de ladite caisse d'amortissement de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, à une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir ; que, sous cette réserve, les dispositions de l'article 1er de la loi organique ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que la nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article 3 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifie la composition du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; que ces dispositions sont, par leur contenu, étrangères au domaine de la loi organique tel que défini par les articles 34 et 47-1 de la Constitution ; qu'elles ont valeur de loi ordinaire ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur le contenu et la présentation des lois de financement :
Considérant que l'article 2 de la loi organique modifie les articles LO 111-3, LO 111-4, LO 111-6 et LO 111-7 du code de la sécurité sociale ;
En ce qui concerne les modifications de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale :
Considérant que le a et le c du 1° de l'article 2 de la loi organique modifient le B du paragraphe V de l'article LO 111-3 pour élargir le champ facultatif des lois de financement de la sécurité sociale aux dispositions « relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations » des régimes obligatoires de base ainsi qu'aux dispositions relatives aux organismes concourant « à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ; que le b du 1° de l'article 2 modifie le paragraphe VIII de l'article LO 111-3 pour prévoir que la Cour des comptes donne son avis sur la cohérence du tableau retraçant, pour le dernier exercice clos, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ; qu'enfin, le d du 1° de l'article 2 modifie le C du paragraphe V de l'article LO 111-3 pour élargir le champ facultatif des lois de financement aux dispositions relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base, aux missions, à l'organisation ou la gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit « si elles ont des incidences sur l'équilibre financier de ces régimes et organismes » ;
Considérant qu'en subordonnant à « des incidences sur l'équilibre financier » des régimes obligatoires et des organismes concourant à leur financement l'extension du champ facultatif des lois de financement relatif aux dépenses, le législateur organique a méconnu le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, qui limite, « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », le champ des lois de financement à la détermination des « conditions générales » de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; que, dès lors, les dispositions du d du 1° de l'article 2 de la loi organique doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions du 1° de l'article 2 ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne les autres modifications du code de la sécurité sociale :
Considérant que le 2° de l'article 2 de la loi organique modifie l'article LO 111-4 du même code pour compléter l'information du Parlement sur l'exécution et la « construction » pour l'année à venir de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, sur les prévisions pluriannuelles de son évolution et sur celles des recettes et des dépenses des régimes et organismes de sécurité sociale, sur la situation patrimoniale de ces régimes et organismes et sur la justification des mesures relatives au transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou à la réalisation d'actifs publics à son profit ; que les 3° et 4° de l'article 2 de la loi organique procèdent à des modifications par coordination des articles LO 111-6 et LO 111-7 du même code ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur les autres dispositions de la loi organique :
Considérant que l'article 4 de la loi organique modifie l'article LO 132-3 du code des juridictions financières pour prévoir que le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale établi par la Cour des comptes comprend un avis sur le tableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit pour le dernier exercice clos ; que l'article 5 de la loi organique fixe ses conditions d'entrée en vigueur ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,
Est déclaré contraire à la Constitution le d du 1° de l'article 2 de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale qui donne une nouvelle rédaction du 3° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Sous la réserve énoncée au considérant 5, les autres dispositions de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale, ayant le caractère de loi organique ou de loi ordinaire, sont déclarées conformes à la Constitution.
L'article 3 de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale n'a pas le caractère de loi organique.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décret n° 2010-1388 du 12 novembre 2010 portant application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Modifie Décret n°85-891 du 16 août 1985 - CHAPITRE II : DESSERTES INTERIEURES REGULIERES ...
Crée Décret n°85-891 du 16 août 1985 - CHAPITRE III : SERVICES OCCASSIONNELS DE TRANSP...
Crée Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-1 (M)
Le décret du 16 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le chapitre II du titre IV devient le chapitre III du même titre et il est inséré dans ce titre IV un chapitre II ainsi rédigé :
« Dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs
« Art. 31-1.-Au sens du présent chapitre, on entend par :
« 1° " Contrat de service public de transport de personnes ” : le contrat tel que défini au i) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé ;
« 2° " Autorité organisatrice ” : la collectivité publique ayant attribué un contrat de service public à une entreprise de transport portant sur l'exploitation d'un service de transport intérieur de voyageurs ;
« 3° " Service régulier de transport routier international de voyageurs ” : un service de transport de voyageurs dans le cadre duquel le véhicule routier franchit au moins une fois la frontière entre la France et un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou la Confédération suisse et dont l'objet principal est le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats membres différents selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés ;
« 4° " Dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs ” : services réguliers non urbains concernant au moins deux régions et qui empruntent, sur le territoire national et avec le même véhicule routier, le même itinéraire et les mêmes points d'arrêt que ceux du service régulier international auquel elles se rattachent ;
« 5° " Véhicule routier ” : véhicule de plus de neuf places, conducteur compris ;
« 6° " Durée déterminée de l'autorisation ” : durée d'exploitation d'une desserte intérieure régulière d'intérêt national fixée en tenant compte de la date d'échéance de l'autorisation délivrée dans le cadre du transport régulier international de voyageurs.
« Art. 31-2.-Les entreprises de transport public routier de voyageurs domiciliées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exploitent un service régulier de transport routier international de voyageurs peuvent être autorisées à assurer une ou plusieurs dessertes régulières intérieures d'intérêt national, à condition que :
« 1° L'objet principal du service réalisé soit constitué par l'exploitation de la ligne régulière internationale incluant ce service ;
« 2° L'exploitation de ces dessertes ne porte pas atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes.
« Art. 31-3.-Ne constitue pas un service régulier de transport routier international de voyageurs au sens de l'article 31-1 un service dans le cadre duquel le véhicule routier franchit au moins la frontière entre la France et un autre Etat membre de l'Union européenne, mais à l'occasion duquel :
« 1° Entre deux arrêts quelconques du territoire national desservis par ce service, le nombre de voyageurs réalisant une desserte intérieure au sens de l'article 31-1 est supérieur à 50 % du nombre total de voyageurs transportés par ce service entre ces deux points sur une période d'un an ;
« 2° Ou le chiffre d'affaires du service provenant de l'ensemble des dessertes intérieures qu'il assure, sur une période d'un an, représente plus de 50 % du chiffre d'affaires provenant du service de transport réalisé par ce même service sur le territoire national.
« Les demandeurs devront justifier qu'ils disposent d'une organisation de gestion leur permettant d'exercer un contrôle de leur activité pour fournir un rapport annuel sur les données d'exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d'affaires.
Ce rapport devra être fourni chaque année à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
« Art. 31-4.-Les régions, les départements et le syndicat des transports d'Ile-de-France sont, en leur qualité d'autorités organisatrices de transport de personnes au sens de l'article 31-1, consultés par l'Etat sur tout projet de desserte régulière routière intérieure d'intérêt national disposant d'arrêts situés dans leur ressort territorial.
« Ces autorités organisatrices disposent d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour émettre un avis motivé sur l'impact éventuel de cette desserte sur l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes existant ou en projet, tel que défini à l'article 31-1.
« L'absence d'avis dans ces délais vaut avis favorable.
« Art. 31-5.-L'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est délivrée par l'Etat aux entreprises de transport public routier de personnes titulaires d'une licence communautaire et d'une autorisation de transport régulier international de voyageurs.
« L'autorisation, qui est incessible, est accordée dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande par l'entreprise, pour une durée déterminée telle que définie à l'article 31-1.
« L'autorisation peut être limitée ou refusée si le service pour lequel l'autorisation est demandée ne respecte pas les conditions prévues à l'article 31-2.
« Toute collectivité intéressée peut saisir l'Etat en vue de limiter ou de refuser cette autorisation.
« Art. 31-6.-Toute modification substantielle de la consistance du service de transport régulier international de voyageurs ou des conditions d'exploitation des dessertes intérieures entraîne l'obligation, pour l'entreprise, de demander une nouvelle autorisation pour l'exploitation de dessertes intérieures selon la procédure prévue à l'article 31-5.
« Cette autorisation devient caduque à l'issue d'une période de deux mois après que le ministre chargé des transports a reçu communication, de la part du titulaire, d'un préavis exprimant l'intention de ce dernier de mettre fin à l'exploitation des dessertes intérieures.
« La copie de l'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes régulières routières intérieures d'intérêt national doit se trouver à bord du véhicule routier.
« L'autorisation peut être retirée si le rapport annuel n'est pas fourni ou si ce rapport fait apparaître que les critères de l'article 31-3 ne sont pas respectés.
« L'autorisation est retirée si l'entreprise ne dispose plus de l'autorisation nécessaire pour effectuer le service régulier de transport international.
« Une copie du rapport annuel est communiquée, à leur demande, aux autorités organisatrices visées au premier alinéa de l'article 31-4.
« Art. 31-7.-Les modalités d'application du présent chapitre relatives aux conditions de demande et de délivrance de l'autorisation sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
II.-Le A du I de l'article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le cas échéant, la copie de l'autorisation de transport délivrée en application de l'article 31-6.
III.-Le I de l'article 46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le fait d'exécuter, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs, une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de l'Etat.
I.-Il est ajouté, après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Le régime des dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est défini par les articles 31-1 à 31-7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.»
II.-Le a de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le fait d'assurer le service sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport prévue au c de l'article 45-I-A du décret du 16 août 1985 susvisé ou par l'autorisation de transport international ; ».
Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines
Avant l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine comportant une installation mentionnée à l'article 83-1 du code minier, l'exploitant adresse au préfet un document attestant la constitution des garanties financières.
Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé des mines.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :
a) Surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la mine lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue ;
b) Intervention en cas d'effondrement de terrils ou de rupture de digues constitués de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur ;
c) Les mesures de remise en état du site après la fin des travaux d'exploitation.
Les garanties financières résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance.
Trois mois au moins avant l'échéance des garanties financières, l'exploitant mentionné au premier alinéa adresse au préfet un document attestant de leur renouvellement.
― Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire prise dans les formes des autorisations mentionnées aux articles 68-2 et 83 du code minier.
La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant de la constitution de garanties financières au niveau prescrit.
― Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article 16 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation.
La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées.
Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
Les décisions prises en application de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
Le préfet met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 83-1 du code minier, après intervention des mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 79 du code minier, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
Les mesures prises en application du deuxième alinéa de l'article 79 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
Les mines comportant une installation mentionnée à l'article 83-1 du code minier, dont l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation avait déjà eu lieu à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er mai 2014.
Les garanties financières résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance.
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D.
Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.
Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19.
Crée Code de la route.
Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la seconde phrase du huitième alinéa de l'article R.
110-2, les mots : « en agglomération exclusivement » sont supprimés.
« La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie L5e et des quadricycles lourds à moteur.
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles lourds à moteur.»
1° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
« Toutefois, la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.
La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée.
― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
« Toutefois, ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.
― Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des assurances fixe les modalités d'application des II et III.
« 4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R.
221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions.
312-22-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R.
312-22, les véhicules d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission, d'un outillage en dépassement de leur aplomb.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de circulation des véhicules ainsi équipés.»
317-23-1.-Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R.
311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.
« La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.»
« Lorsqu'un cyclomoteur paraît avoir été équipé d'un dispositif ayant pour effet de permettre de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R.
311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou avoir fait l'objet d'une transformation à cette fin, l'agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions de l'article R.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « trois précédents alinéas ».
1° Au 1° du I, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ; » ;
2° Au 1° du I, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;
« f) Par arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ;
« g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil général ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; » ;
« 2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire.
― Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.
« Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.
« Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.
« Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
2° Au début du III, sont insérés les mots suivants :
« Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, ».
1° La seconde phrase du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
― Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent utiliser les trottoirs ou accotements, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.
« Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule dans un parc de stationnement aménagé sur un terre-plein ou qui franchit un trottoir ou y circule dans les conditions prévues à l'article R.
412-7 ne doit y rouler qu'à l'allure du pas et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons.
« Toutefois l'autorité investie du pouvoir de police peut, lorsque les circonstances locales le justifient et après avis conforme du préfet, prendre un arrêté modifiant cette règle de priorité dans les conditions qu'il définit.
― Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
415-15.-Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :
« 1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ;
« 2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;
« 3° Réserver une voie que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite.»
« 6° A la vitesse minimale de 80 km/h sur la voie la plus à gauche, ».
Décret n° 2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L.
214-111-2 du code de l'environnement, il est ajouté un article R.
214-111-3.-Les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de la consommation au sens de l'article L.
214-18 sont les ouvrages concourant à l'alimentation en eau des usines dont la liste est fixée ainsi qu'il suit :
Usine de la chute d'Ugine, dite usine d'Arly
UGINE
Usine génératrice dite d'Arrens
ARRENS-MARSOUS
Centrale d'Artigues
BAGNÈRES-DE-BIGORRE
Usine d'Artouste
LARUNS
Usine d'Aston
Usine hydroélectrique d'Aussois
Usine hydroélectrique dite d'Auzerette
CHAMPS-SUR-TARENTAINE
Usine de la chute de Roselend, dite usine de La Bathie
Usine de Beaufort
BEAUFORT
Usine de Belleville
HAUTELUCE
Usine de Beyssac
PIED-DE-BORNE
Usine de la chute de Bissorte
LE FRENEY
Usine de la chute de Bort
LANOBRE et BORT-LES-ORGUES
Usine de la chute de Brassac
BRASSAC
Usine de la chute des Brévières
TIGNES
Usine de la chute de Brommat
BROMMAT
Usine de la chute de Carla
LACROUZETTE
Usine de la chute de Castelnau-Lassouts
LASSOUTS
Usine de la chute de Castillon
DEMANDOLX
Usine de Castirla
CASTIRLA
Usine de la chute de la Chaudanne
Usine de la chute de Chevril
Usine du Cheylas
LE CHEYLAS
Usine souterraine de Sainte-Hélène, dite usine de la Coche
LE BOIS
Usine de Coindre
SAINT-AMANDIN
Usine de la chute de Coiselet
SAMOGNAT
Usine de Cordéac
CORDÉAC
Usine de Corscia
CORSCIA
Usine de la chute de Couesque
Usine de la chute de Curbans
TALLARD
Usine d'Eget
ARAGNOUET
Usine d'Eguzon
CUZION
Centrale du Châtelard, dite usine d'Emosson
VALLORCINE
Usine de la chute d'Enchanet
ARNAC
Usine de la chute d'Escouloubre II
ESCOULOUBRE
Centrale de production d'électricité d'Eylie
SENTEIN
Usine de la chute de Besserve, dite usine des Fades
QUEUILLE
Usine de la chute de Ferrières
FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE
Usine de la chute des Sept Laux, dite usine de Fond de France
LA FERRIÈRE
Usine de la chute de Gèdre
GÈDRE
Usine de la Girotte
Usine de Courbières, dite usine de Golinhac
GOLINHAC
Usines de l'Eau d'Olle, dites usine de Grand-Maison
VAUJANY
Usine de la chute de Grandval
LAVASTRIE
Usine de la chute de Grangent
CHAMBLES
Usine de la chute de l'Echaillon, dite usine d'Hermillon
Usine de L'Hospitalet
L'HOSPITALET
Usine du Hourat
Usine de Lafigère
MALARCE-SUR-LA-THINES
Usine de la chute de Lanau
CHAUDES-AIGUES
Usine de la chute de Langevin
Usine de la chute de Laparan
Usine de la chute de Lardit
CAMPOURIEZ
Usine de Lassoula
LOUDENVIELLE
Usine de Laval-de-Cère II
COMIAC
Usine de la chute de Malgovert
SÉEZ
Usine de la chute de Marcillac
MARCILLAC-LA-CROISILLE
Usine du Mérens
MÉRENS-LES-VALS
Usine de Miegebat
Usine du Migoëlou
Usine de Montahut
Usine de la chute de Monteynard
MONTEYNARD
Usine de la chute de Montpezat
MONTPEZAT-SOUS-BAUZON
Usine de Moux
MATAFELON-GRANGES (EX-MATAFELON)
Usine de la chute de Nentilla
SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
Usine de la chute d'Ocana
OCANA
Usine de la chute d'Orelle
ORELLE
Usine de la chute d'Orlu
ORLU
Usine de Passy
Usine de la chute de Peyrat-le-Château
Usine de Pied-de-Borne
Usine de la chute de Pinet
SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU
Usine de Pont de Camps
Usine de la chute de Vanna, dite usine de Pont de la Vanna
Usine de la chute de Pont-en-Royans
PONT-EN-ROYANS
Usine de la chute de Portillon
CASTILLON-LARBOUST
Usine dite du Pouget
LE TRUEL
Usine de Pradieres
AUZAT
Usine de Pragnères
Usine dite de Pressy
Usine de Quinson
QUINSON
Usine de la chute de Randens
RANDENS
Usine de la chute de Rivière de l'Est
SAINTE-ROSE
Usine de la chute de Rizzanese
SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
Usine de Saint-Cassien
TANNERON
Usine de Saint-Dalmas
TENDE
Usine de la chute de Sainte-Croix
SAINT-CROIX-DU-VERDON
Usine de Saint-Etienne-de-Cantalès
SAINT-ETIENNE-CANTALÈS
Usine de Saint-Geniez-O-Merle
SAINT-GENIEZ-Ô-MERLE
Centrale de Saint-Georges
SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS
Usine de Saint-Guillerme-II
MONT-DE-LANS
Usine de Saint-Martin-Vesubie
SAINT-MARTIN-VÉSUBIE
Usine de la chute de Saint-Pierre-Cognet
SAINT-JEAN-D'HÉRANS
Usine de la chute de Sampolo
LUGO-DI-NAZZA
Usine de la chute de Sarrans
SAINTE-GENEVIÈVE-SUR-ARGENCE
Usine de la Saussaz II
Usine du Sautet
PELLAFOL
Usine de la chute de Saut-Mortier
CERNON
Usine de la chute de Serre-Ponçon
LA BRÉOLE
Usine de Soulcem
Usine de la chute de Sovenzia
CALACUCCIA
Usine de la chute de Takamaka I
Usine de la chute de Takamaka II
Usine de la chute de Tolla
TOLLA
Usine de Tramezaygues
GÉNOS
Usine de la chute de Treignac
TREIGNAC
Usine de la chute du Truel
Usine de la chute du Mont-Cenis, dite usine de Villarodin
Usine de Vinon
VINON-SUR-VERDON
Usine de Vintrou
LE VINTROU
Usine de la chute de Vouglan-Menouille
Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quatre derniers alinéas de l'article R.
441-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ;
442-8-1, les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1° ;
442-8-4, les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par l'arrêté prévu au 1°.
* 442-3-3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R.
* 442-3-4.-Le contrat de location mentionné à l'article L.
442-8-4 peut être renouvelé par période d'un an sous réserve que le ou les locataires répondent, à la date du renouvellement, aux conditions mentionnées à cet article et au 3° de l'article R.
441-1 et rappelées dans le contrat.
« Le bailleur, lorsqu'il ne souhaite pas renouveler le contrat, notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la signifie par acte d'huissier aux locataires trois mois au moins avant le terme du contrat.
« En l'absence de cette notification, le ou les locataires qui souhaitent renouveler le contrat communiquent au bailleur, au plus tard un mois avant son terme, les justificatifs prouvant qu'ils répondent toujours aux conditions pour être logés dans le logement.
Lorsque le ou les locataires n'ont pas fourni ces justificatifs dans ce délai, le contrat n'est pas renouvelé.
« Lorsque le contrat est conclu avec plusieurs locataires, le remplacement de l'un d'entre eux par un nouveau locataire est sans effet sur la durée du contrat qui se poursuit jusqu'à son terme.»
* 481-12 du chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R.
* 442-3-4 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.»
Décret n° 2010-1393 du 12 novembre 2010 relatif au siège de l'Ecole nationale supérieure maritime
Le siège de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé, à titre provisoire, à Paris.
Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement
Le présent décret est applicable, à l'exception des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de celles situées en mer, aux exploitations de substances de mines mentionnées à l'article 2 du code minier, y compris aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine, notamment des activités de prospection, d'extraction et de stockage, ainsi que des installations de traitement.
Constitue une installation de stockage au sens du présent décret un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, sous réserve que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile.
Sont assimilés à une telle installation les terrils, les verses et les bassins.
Constituent des déchets inertes et des terres non polluées au sens du présent décret les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des mines satisfaisant aux critères fixés à l'annexe 1.
Les déchets inertes et les terres non polluées, lorsqu'ils sont replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction et d'entretien d'ouvrages tels que des pistes, voies de circulation ou merlon liés au processus d'extraction des minéraux ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
L'exploitant s'assure toutefois, au cours de l'exploitation de la mine, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la mine ou pour la réalisation et l'entretien d'ouvrages liés au processus d'extraction des minéraux ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols, et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
L'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux prévoit, lorsque c'est nécessaire, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des sols, des eaux et la fréquence des mesures à réaliser.
L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
Il doit s'assurer que les installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux et procède, si l'étude d'impact ou la notice d'impact en montre la nécessité, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement de ces installations.
L'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des sols, des eaux et la fréquence des mesures à réaliser.
Si l'étude d'impact ou la notice d'impact en montre la nécessité, l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux peut prévoir que l'exploitant procède :
L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières et des polluants dans l'air.
L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées dangereuse au regard du risque de perte d'intégrité telle que définie à l'annexe 2 du présent décret est tenu aux obligations suivantes.
1° L'exploitant met en œuvre une politique de gestion des déchets dangereux au regard du risque de perte d'intégrité des installations de stockage tel que défini à l'annexe 2 du présent décret.
― définit une politique de prévention des accidents majeurs, qui comprend les objectifs et les principes d'action généraux pour la maîtrise des risques d'accidents majeurs ;
― définit les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette politique, qui doivent être proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans le plan de gestion des déchets ;
― assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs ;
― élabore un document tenu à jour et annexé au plan de gestion des déchets décrivant sa politique de prévention des accidents majeurs.
2° L'exploitant met en place dans l'établissement minier un système de gestion de la sécurité conforme aux dispositions de l'annexe 3 du présent décret applicable à toutes les installations minières susceptibles de générer des accidents majeurs.
Il veille au bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité auquel il affecte des moyens appropriés et proportionnés aux risques des installations.
Il présente une synthèse du système de gestion de la sécurité en annexe du plan de gestion des déchets et tient à la disposition de l'inspecteur chargé des mines les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe 3 du présent décret.
Il transmet chaque année au préfet une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7-3 de l'annexe 3 du présent décret.
3° L'exploitant élabore un plan d'intervention pour la gestion des situations d'urgence.
Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Ce plan est communiqué aux services de secours.
Il est testé régulièrement et au minimum une fois par an.
Il est annexé au plan de gestion et mis à jour à chaque révision du plan.
L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine.
Ce plan est joint au dossier de demande d'autorisation.
Il a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux.
– le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ;
– les procédures de contrôle et de surveillance, tout au long de la vie de l'installation ;
– en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et de prévention ou de réduction au minimum de la pollution de l'air et du sol ;
– s'il y a lieu, les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'article 4 du présent décret.
Le plan de gestion des déchets est établi en cohérence avec la politique de prévention des accidents majeurs et le système de gestion de la sécurité.
Il est mis à jour tous les cinq ans, ainsi qu'en cas de modifications substantielles de l'exploitation ou des déchets déposés.
Toute modification doit être notifiée au préfet.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-609 du 24 avril 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur, pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication dudit décret, au 1er juillet 2018.
Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux mines faisant l'objet d'une autorisation d'ouverture de travaux postérieure à la date de publication du présent décret.
Elles sont applicables à compter du 30 juin 2011 aux mines dont l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux a été publié avant la publication du présent décret.
Le préfet de département peut, lorsqu'il accorde l'autorisation d'ouverture de travaux ou prescrit des mesures de police et pour donner suite à une demande de l'exploitant de mine, prévoir des dérogations aux prescriptions instaurées par le présent décret pour les installations de stockage de déchets inertes ou de terres non polluées.
Dans ce cas, il impose des prescriptions alternatives permettant d'assurer un niveau de préservation des intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier au moins équivalent à celui que confère le respect des prescriptions imposées par le présent décret.
Sont considérés comme déchets inertes, au sens du présent décret, les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l'ensemble des critères suivants :
Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu'il soit procédé à des essais spécifiques dès lors qu'il peut être démontré à l'autorité compétente, sur la base des informations existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au 1 ont été pris en compte de façon satisfaisante et qu'ils sont respectés.
Définition des installations de déchets inertes et de terres
non polluées susceptibles de causer un accident majeur
Une installation de gestion de déchets est considérée comme pouvant causer des accidents majeurs, au sens du présent décret, si les effets, à court ou à long terme, d'une défaillance due à une perte d'intégrité structurelle ou des défaillances de fonctionnement ou d'exploitation d'une installation de gestion de déchets peuvent entraîner des conséquences graves sur les personnes physiques ou des dommages graves sur la santé humaine et l'environnement.
Le cycle de vie complet de l'installation, y compris la phase de suivi après fermeture des installations de stockage, est pris en compte lors de l'évaluation des risques que présente l'installation.
On entend par " intégrité structurelle " d'une installation de gestion de déchets la capacité de cette installation à contenir les déchets à l'intérieur de ses limites suivant les modalités prévues lors de sa conception.
La perte d'intégrité structurelle couvre tous les mécanismes de défaillance susceptibles de toucher la structure de l'installation de gestion de déchets concernée.
L'évaluation des conséquences de la perte d'intégrité structurelle comprend l'incidence immédiate de tout transport de matériau hors de l'installation du fait de la défaillance et les effets qui en résultent à court et long terme.
On entend par "défaillances de fonctionnement ou d'exploitation" de l'installation de gestion de déchets, les modes d'exploitation ou de fonctionnement susceptibles de donner lieu à un accident majeur, y compris le mauvais fonctionnement des mesures de prévention ou de protection de l'environnement et une conception défectueuse ou insuffisante de l'installation.
Analyse de risques :
L'exploitant d'une installation de stockage de déchets réalise une analyse des risques des installations de stockage de déchets visant :
-d'une part, à identifier l'ensemble des risques et la gravité des conséquences associées aux défaillances potentielles de son installation ;
-d'autre part, à déterminer si l'installation de gestion de déchets relève de la catégorie A au regard de l'annexe III, premier tiret, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.
A ce titre, l'analyse de risques doit particulièrement prendre en considération les risques d'effondrement du stockage ou la rupture d'une digue, d'un barrage minier, susceptibles de donner lieu à un accident majeur.
Parmi les événements initiateurs externes à prendre en compte dans l'analyse des défaillances figure la survenue d'événements pluvieux exceptionnels.
L'évaluation des effets des rejets de polluants résultant de défaillances d'exploitation ou de fonctionnement porte sur les effets des rejets à court terme (pulses) et à long terme de polluants.
Cette évaluation couvre la phase d'exploitation de l'installation ainsi que, sur le long terme, la période qui suit la fermeture.
Elle inclut une évaluation des dangers que peuvent présenter les installations contenant des déchets réactifs, que ces déchets soient classés dangereux ou non dangereux selon l'article R.
Evaluation du risque de perte d'intégrité des installations de stockage :
Evaluation des risques de perte d'intégrité des bassins de résidus.
En cas de perte d'intégrité structurelle des bassins de résidus, les vies humaines sont considérées comme menacées lorsque les niveaux des eaux ou des boues se situent à 0,7 mètre au moins au-dessus du sol ou lorsque la vitesse des eaux ou des boues dépasse 0,5 m/s.
L'évaluation du risque de perte de vies humaines et du danger pour la santé humaine prend en compte au minimum les facteurs suivants :
a) La taille et les caractéristiques de l'installation, notamment sa conception ;
b) La quantité et la nature des déchets traités dans l'installation, notamment leurs propriétés physiques et chimiques ;
c) La topographie du site de l'installation, notamment les éléments d'étanchéité ;
d) Le temps nécessaire à une onde de crue potentielle pour atteindre les zones où se trouvent des personnes ;
e) La vitesse de propagation de l'onde de crue ;
f) Le niveau prévu pour les eaux ou les boues ;
g) La vitesse d'élévation de ce niveau des eaux ou des boues ;
h) Tout facteur pertinent, propre au site, susceptible d'influer sur le risque de perte de vies humaines ou le danger pour la santé humaine.
Evaluation des risques de glissement des terrils ou des stockages de déchets.
Dans le cas des glissements de stockage de déchets, on considère que toute masse de déchets en mouvement est susceptible de menacer des vies humaines si des personnes sont présentes dans la zone potentiellement affectée par cette masse de déchets en mouvement.
c) L'angle d'inclinaison de la pente du stockage ;
d) La capacité d'accumulation des eaux à l'intérieur du stockage ;
e) La stabilité du sous-sol ;
f) La topographie ;
g) La proximité de cours d'eau, de constructions, de bâtiments ;
h) Les travaux miniers ;
i) Tout autre facteur propre au site susceptible de contribuer de manière significative au risque lié à la structure.
Analyse des conséquences d'une perte d'intégrité des installations de stockage :
Les conséquences d'une perte d'intégrité des installations de stockage sont évaluées comme suit :
Risque de perte de vies humaines.
Le risque de perte de vies humaines ou le danger pour la santé humaine est considéré comme négligeable ou peu important si les personnes susceptibles d'être atteintes, autres que le personnel travaillant dans l'installation, ne sont pas censées être présentes de manière permanente ou pendant de longues périodes dans la zone des effets irréversibles.
Des blessures entraînant un handicap ou un mauvais état de santé pendant une période prolongée sont considérés comme de graves dangers pour la santé humaine.
Danger potentiel pour l'environnement.
Le danger potentiel pour l'environnement est considéré comme peu important si :
a) L'intensité de la source de contamination potentielle diminue de manière significative dans un court laps de temps ;
b) La défaillance n'entraîne pas de dommages environnementaux permanents ou durables ;
c) L'environnement ayant subi des dégradations peut être remis en état grâce à des mesures d'assainissement et de restauration limitées.
Modalités de détermination de la gravité des conséquences.
Lors de la détermination du risque de perte de vies humaines et du danger pour la santé humaine ou pour l'environnement, les évaluations spécifiques de l'ampleur des effets potentiels sont réalisées dans le contexte de la chaîne : source-voie de transfert-milieu récepteur.
Lorsqu'il n'existe pas de voie de transfert entre la source et le milieu récepteur, l'installation concernée n'est pas classée dans la catégorie A sur la base des conséquences d'une défaillance due à une perte d'intégrité structurelle ou à une exploitation ou un fonctionnement défaillants.
Système de gestion de la sécurité (SGS)
Le système de gestion de la sécurité s'inscrit dans le système de gestion général de l'établissement.
Il définit l'organisation, les responsabilités, les fonctions des personnels, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs.
Le système de gestion de la sécurité précise, par des dispositions spécifiques, les situations ou aspects suivants de l'activité :
Organisation et personnel.
Les fonctions, les rôles et responsabilités des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrits.
Les besoins en matière de formation des personnels associés à la gestion des accidents majeurs sont identifiés.
L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de cette formation sont explicitées.
Le personnel extérieur à l'établissement mais susceptible d'être impliqué dans la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié et associé à la formation.
Les modalités d'interface avec ce personnel sont explicitées.
Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs.
Des procédures sont adoptées et mises en œuvre pour permettre une identification systématique des risques d'accident majeur susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des installations, c'est-à-dire en fonctionnement normal ou anormal (dégradé, à l'arrêt, en cas d'accident, etc.).
Ces procédures doivent permettre d'apprécier la probabilité d'occurrence et d'évaluer la gravité des accidents identifiés.
Maîtrise des procédés, contrôle d'exploitation.
Des procédures et des instructions sont adoptées et mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et de l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales.
Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures.
Gestion des modifications.
Des procédures sont adoptées et mises en œuvre pour la planification des modifications apportées aux nouvelles installations de gestion de déchets ou pour leur conception.
Planification des situations d'urgence.
En cohérence avec les procédures du point 2 (identification et évaluation des risques d'accidents majeurs) et du point 3 (maîtrise des procédés et contrôle d'exploitation), des procédures sont adoptées et mises en œuvre pour identifier les urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et ensuite élaborer, expérimenter et réexaminer les procédures d'intervention pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence.
Leur articulation avec le plan d'intervention prévu à l'article 2 du présent décret est explicitée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans l'établissement, y compris le personnel d'entreprises extérieures appelé à intervenir momentanément dans l'établissement ;
- de mises en œuvre expérimentales régulières et, si nécessaire, d'aménagement.
Gestion du retour d'expérience.
Des procédures sont mises en œuvre pour détecter et notifier les accidents et les accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances de mesures de prévention et de protection, pour organiser les enquêtes et les analyses nécessaires, pour remédier aux défaillances détectées et pour assurer le suivi des actions correctives.
Des bilans réguliers en sont établis.
Surveillance des performances (contrôle du système de gestion de la sécurité, audits et revues de direction) :
Contrôle du système de gestion de la sécurité.
Des dispositions sont adoptées et mises en œuvre en vue :
- d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans le cadre de sa politique de prévention des accidents majeurs et de son système de gestion de la sécurité ;
- et de la mise en place de mécanismes d'investigation et de correction en cas de non-respect.
Ces procédures englobent le système de gestion du retour d'expérience.
Audits.
Des procédures sont mises en œuvre pour évaluer de façon périodique et systématique :
- le respect des objectifs fixés dans le cadre de la politique de prévention des accidents majeurs ;
- l'efficacité du système de gestion de la sécurité et son adéquation à la prévention des accidents majeurs.
Revues de direction.
La direction procède, notamment sur la base des éléments résultant des points 6, 7.1 et 7.2, à une analyse régulière, documentée et mise à jour des résultats de la mise en œuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et de la performance du système de gestion de la sécurité.
L'exploitant s'assure toutefois, au cours de l'exploitation de la mine, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la mine ou pour la réalisation et l'entretien d'ouvrages liés au processus d'extraction des minéraux ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Décret du 12 novembre 2010 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la rocade L 2 Nord à Marseille (autoroute A 507) entre le giratoire de Saint-Jérôme et l'autoroute A 7, attribuant le statut d'autoroute à cette rocade ainsi qu'à la tranchée couverte des Tilleuls et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la rocade L 2 Nord à Marseille (autoroute A 507) entre le giratoire de Saint-Jérôme et l'autoroute A 7, conformément au plan et au document annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Le statut d'autoroute est attribué à la rocade L 2 entre la jonction avec l'autoroute A 7 et l'échangeur de Frais Vallon à Marseille conformément au plan annexé au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille, conformément au plan et au document annexés au présent décret (1).
Il fera l'objet, en application de l'article R.
123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.
Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ne sont pas soumis au présent arrêté les stockages soumis à l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides relevant du présent article.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de parution du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai (dénommées nouvelles installations dans la suite du présent arrêté).
Pour les autres installations (dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
- les dispositions des articles 1er, 2, 3, 13, 14, 17, 23, 24, 30 à 33, 35, 37, 38, 40, 41, 42, 46, 49 à 53 et 56 à 64 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
- les dispositions des articles 4, 5, 7, 8, 9, 15, 16, 18 à 22, 25 à 29, 34, 36, 39, 43, 44, 45, 47, 48, 54 et 55 sont applicables aux installations existantes selon les modalités décrites dans ces articles ;
- les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux installations existantes uniquement pour l'implantation d'un nouveau réservoir ;
- les dispositions des articles 6 et 12 ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les dispositions prévues dans le titre 3 du présent arrêté ne sont par ailleurs pas applicables aux réservoirs existants dont l'exploitation cesse avant fin 2015.
- accès au site : ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre ;
- capacité d'un réservoir : capacité d'un réservoir définie par le volume de remplissage correspondant au premier niveau de sécurité, à défaut au niveau de débordement ;
- capacité équivalente : capacité calculée avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement les capacités de liquides relatives aux catégories A, B, C, D.
Si des liquides de ces catégories sont stockés dans la même cuvette de rétention ou manipulés dans le même atelier, ils sont assimilés à des liquides de la catégorie présente la plus pénalisante.
Si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilés, les coefficients des catégories A, B, C, D sont divisés par 5.
Les liquides des catégories B, C ou D réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides de catégorie B ;
- capacité utile d'une rétention afférente à plusieurs réservoirs ou plusieurs récipients mobiles : capacité réputée égale :
- à sa capacité réelle (géométrique), lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité totale des réservoirs ou récipients mobiles ;
- à sa capacité réelle diminuée du volume déplacé dans la rétention par les réservoirs ou récipients mobiles autres que le plus grand, lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile ;
- catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur saturante à 35 °C est supérieure à 105 pascals ;
- catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ;
- catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 93 °C, sauf les fiouls lourds ;
- catégorie C1 : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 93 °C stocké à une température supérieure ou égale à leur point éclair, sauf les fiouls lourds ;
- catégorie C2 : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 93 °C stocké à une température inférieure à leur point éclair, sauf les fiouls lourds ;
- catégorie D : catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives ;
- catégorie D1 : catégorie relative aux fiouls lourds stockés à une température supérieure ou égale à leur point éclair ;
- catégorie D2 : catégorie relative aux fiouls lourds stockés à une température inférieure ou égale à leur point éclair ;
- citerne : capacité mobile d'un volume supérieur ou égal à 1 mètre cube destinée au transport de liquides conformément à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre ou maritime.
Pour le présent arrêté, les récipients mobiles ne sont pas considérés comme des citernes ;
- classe d'émulseur : classe de performance d'extinction définie selon la série de normes NF EN 1568 (version d'août 2008) qui servent à la détermination des taux et des durées d'application nécessaires à l'extinction ;
- composé organique volatil (COV) : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur saturante de 0,01 kilopascal, ou plus, à une température de 20 °C ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières ;
- essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une pression de vapeur saturante à 20 °C de 13 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Les carburants pour l'aviation ne sont pas concernés ;
- émission canalisée de COV : toute émission de COV dans l'atmosphère réalisée à l'aide d'une cheminée ou issue d'un équipement de réduction des émissions ;
- émission diffuse de COV : toute émission de COV dans l'air, le sol et l'eau qui n'a pas lieu sous la forme d'émission canalisée ;
- installation en libre service sans surveillance : une installation est dite en libre service sans surveillance lorsqu'elle est mise à la disposition de personnels habilités à exploiter eux-mêmes l'installation en dehors de la présence sur le site de personnel de l'exploitant apte à mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement ;
- liquide non miscible à l'eau : liquide répondant à l'un des critères suivants :
- liquide inflammable ayant une solubilité dans l'eau à 20 °C inférieure à 1 % ;
- liquide inflammable dont la solubilité dans l'eau à 20 °C est comprise entre 1 % et 10 % et pour lequel des tests d'extinction ont montré qu'il se comporte comme un liquide ayant une faible affinité avec l'eau ;
- carburant dans lequel sont incorporés au plus 15 % de produits oxygénés ;
- liquide miscible à l'eau : liquide ne répondant pas à la définition d'un liquide non miscible à l'eau ;
- moyens nécessaires à l'extinction : moyens comprenant les équipements de lutte contre l'incendie (équipements fixes, semi-fixes et mobiles), les ressources en eau et en émulseur, les équipements hydrauliques ainsi que les moyens humains éventuellement nécessaires à leur mise en œuvre ;
- opérations d'extinction : ensemble des actions qui concourent à :
- éteindre l'incendie ;
- protéger les installations de l'exploitant susceptibles de propager le sinistre ou d'en augmenter ses effets ;
- préserver les installations participant à la lutte contre l'incendie ;
- réduire le flux thermique émis par l'incendie par la mise en œuvre de moyens adaptés aux risques à couvrir ;
- maintenir un dispositif de prévention en vue d'une éventuelle reprise de l'incendie à l'issue de la phase d'extinction totale ;
- poste de répartition de liquides : emplacement réunissant une ou plusieurs arrivées de liquides et un ou plusieurs départs, pouvant être reliés par le biais de flexibles ou tuyauteries articulées de façon à réaliser diverses combinaisons nécessaires à l'exploitation ;
- réception automatique : approvisionnement réalisé sans intervention ni surveillance humaines locales sur les ouvertures et les fermetures des circuits de réception ;
- récipient mobile : capacité mobile manutentionnable destinée au transport de liquides par voie terrestre ou maritime d'un volume inférieur ou égal à 3 mètres cubes ;
- réservoir : capacité fixe destinée au stockage de liquides.
Les bassins de traitement des effluents, fosses, rétentions, ballons, appareils de procédé intégrés aux unités de fabrication ou aux postes de chargement et déchargement et réservoirs dédiés à certaines utilités (par exemple les groupes électrogènes et groupes de pomperie incendie) ne sont pas considérés comme des réservoirs ;
- réservoir aérien : réservoir qui se trouve entièrement au-dessus du niveau du sol environnant.
Les réservoirs installés dans des locaux sont considérés comme aériens, même quand les locaux sont situés au-dessous du niveau du sol environnant ;
- réservoir à double paroi : réservoir aérien pour lequel la rétention est délimitée par une seconde paroi métallique ou en béton formant un espace annulaire d'axe vertical autour du réservoir ;
- réservoir à écran flottant : réservoir équipé d'une couverture fixe le protégeant contre les intempéries et d'un dispositif interne similaire à un toit flottant ;
- réservoir à toit fixe : réservoir équipé d'une couverture fixe mais ne répondant pas à la définition d'un réservoir à écran flottant ni à celle d'un réservoir à toit flottant ;
- réservoir à toit fixe de référence : réservoir :
- de géométrie identique ;
- contenant le même produit ;
- ayant le même taux de rotation annuel de produit en service remplissage-vidange ;
- respirant librement à l'atmosphère (non muni de soupapes) ;
- non calorifugé ;
- dont les parois et le toit sont recouverts d'une peinture reflétant 70 % de la chaleur rayonnée ;
- réservoir à toit flottant : réservoir muni d'un toit métallique mobile conçu pour que sa flottabilité soit assurée, et muni d'un joint annulaire d'étanchéité ;
- ressource hydraulique : réserve d'eau ou ressource alimentée en continu telle que mer et cours d'eau.
Les bouches et poteaux de réseau public d'eau peuvent également être considérés comme ressource hydraulique lorsque l'exploitant peut justifier qu'ils sont en mesure de fournir le débit requis dans la stratégie de lutte contre l'incendie pendant toute l'intervention ;
- rétention déportée : rétention ne contenant pas les réservoirs qui lui sont associés.
Ces derniers peuvent en être plus ou moins éloignés de façon à reporter les écoulements dans une zone présentant moins de risques ;
Stratégie de sous-rétentions : stratégie consistant :
- à diviser une rétention de grande surface en sous-rétentions de surface moindre, telles que demandées à l'article 22 ;
- en cas d'incendie dans une sous-rétention, à mettre en place un tapis de mousse préventif dans les sous-rétentions contiguës afin de prévenir un débordement de liquide enflammé et à procéder à l'extinction de la sous-rétention avant débordement.
Taux d'application : quantité de solution moussante, en litres, appliquée par minute et par mètre carré de surface en feu ou potentiellement en feu.
- taux de rotation d'un réservoir : taux défini par le rapport entre le volume annuel de liquide transféré dans le réservoir et le volume du réservoir ;
- terminal d'essence : établissement qui possède des réservoirs de stockage d'essence et des installations de chargement et de déchargement de citernes utilisées pour le transport d'essence.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements comportant au moins une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R.
Les réservoirs installés postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois sont implantés de façon à ce que leurs parois soient situées a minima à 30 mètres des limites du site.
Cette disposition ne s'applique pas aux réservoirs reconstruits à la place d'un réservoir existant lorsque ce nouveau réservoir est destiné à contenir le même liquide inflammable dans des quantités au plus égales.
Les récipients mobiles sont disposés de façon à ce que leurs parois soient situées a minima à 2 mètres des limites du site.
L'exploitant veille au maintien de ces distances en cas de déplacement de la clôture.
Des distances inférieures peuvent être prévues sous réserve que les zones de dangers graves pour la vie humaine par effets directs et indirects ne dépassent pas les limites de l'établissement.
Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux installations.
Les réservoirs sont implantés sur un site clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée.
L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2,5 mètres.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux installations existantes dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté.
La disposition du troisième alinéa n'est pas applicable aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un établissement existant à la date de publication du présent arrêté.
Les sites disposent en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours, quelles que soient les conditions de vent.
Pour les sites existant à la date de publication du présent arrêté qui accueillent des installations existantes, des extensions ou modifications d'installations existantes ainsi que des installations nouvelles, ceux-ci disposent en permanence d'un accès au moins répondant aux exigences de l'alinéa précédent.
L'exploitant fournit au préfet, dans un délai de trois ans suivant la date de publication du présent arrêté, une étude technico-économique évaluant la possibilité que le site dispose en permanence de deux accès au moins.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans causer de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès aux installations jusqu'à la voie engins définie à l'article 6 du présent arrêté respecte les caractéristiques suivantes :
Des valeurs différentes peuvent être prévues par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord préalable du service d'incendie et de secours.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas sont applicables aux installations existantes dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté.
Les dispositions des autres alinéas ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un établissement existant à la date de publication du présent arrêté.
L'installation dispose d'une voie "engins" permettant de faire le tour de chaque rétention associée à un ou plusieurs réservoirs.
La voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre, au minimum de 4,5 mètres et la force portante, identique à celle de la voie d'accès prévue à l'article 5 du présent arrêté ;
- elle comprend au moins deux aires de croisement tous les 100 mètres ; ces aires ont une longueur minimale de 15 mètres et une largeur minimale de 3 mètres en plus de la voie engins.
Des configurations différentes peuvent être prévues par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord préalable du service d'incendie et de secours.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux réservoirs à double paroi répondant aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté.
Les locaux abritant un stockage de liquides inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- les parois extérieures sont construites en matériaux de classe A1 ;
- la structure est R 180 ;
- les murs séparatifs sont REI 180 et dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement.
Ces parois sont prolongées latéralement aux parois extérieures sur une largeur de 1 mètre ou 0,5 mètre en saillie de la façade, dans la continuité de la paroi sauf si les parois extérieures sont EI 180 ;
- la toiture est recouverte d'une bande de protection A2s1d0 sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois ;
- les planchers hauts sont EI 180 et les structures porteuses des planchers R 180 au moins ;
- en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux A1 ainsi que l'isolant thermique (s'il existe).
L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) satisfait la classe et l'indice Broof (t3) ;
- le sol est imperméable et incombustible (de classe A1fl) ;
- les matériaux des ouvertures laissant passer l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées ;
- les ateliers d'entretien du matériel situés dans le même bâtiment sont isolés par une paroi et un plafond REI 180 ;
- s'ils sont situés dans le même bâtiment, les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des stockages, ou isolés par une paroi EI 180 ;
- les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion (DENFC) dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version d'octobre 2003 ou version ultérieure), présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture et fermeture) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres.
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès aux locaux de stockage.
Les parties des bâtiments entre murs séparatifs où sont stockés des liquides inflammables ont une surface maximale égale à 1 500 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie et 3 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie spécifiquement adapté aux liquides inflammables et dimensionné pour permettre une extinction totale de l'incendie de la cellule concernée dans un délai maximum de trois heures.
Les dispositions des points 7-1 et 7-2 :
- ne sont pas applicables aux installations existantes ;
- sont applicables aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un établissement existant à la date de publication du présent arrêté, lorsque la capacité équivalente totale de liquides inflammables faisant l'objet de la demande d'autorisation est supérieure à 10 mètres cubes.
Les installations nouvelles ne comprennent pas, ne surmontent pas, ni ne sont surmontées de locaux habités ou occupés par des tiers.
Pour les extensions ou modifications d'installations existantes à la date de publication du présent arrêté, le préfet peut autoriser des dispositions alternatives au regard de l'étude de dangers.
Les réservoirs sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et codes en vigueur prévus pour le stockage de liquides inflammables, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Tout réservoir fait l'objet, avant sa mise en service, d'un essai initial de résistance et d'étanchéité par remplissage à l'eau dans les conditions prévues par la norme ou le code de construction.
Cet essai fait l'objet d'un rapport conservé dans le dossier de suivi afférent au réservoir, dont le contenu est détaillé à l'article 28 du présent arrêté et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les charpentes supportant des réservoirs de liquides inflammables dont le point le plus bas est situé à plus d'un mètre du sol sous-jacent sont R 180.
Cette dernière disposition est applicable aux installations existantes dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les autres dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les réservoirs contenant du pétrole brut font l'objet d'un revêtement interne anti-corrosion sur le fond et sur une hauteur de robe de 0,6 mètre à partir du fond.
Pour les réservoirs existants à la date de parution du présent arrêté, ce revêtement est mis en place au plus tard à la prochaine ouverture du réservoir pour inspection hors exploitation détaillée telle que prévue au titre de l'article 29 du présent arrêté.
La distance horizontale entre un nouveau réservoir et les autres réservoirs, situés dans la même rétention, mesurée de robe à robe (calorifuge non compris), respecte les distances minimales suivantes :
DIAMÈTRE DU RÉSERVOIR
CATÉGORIE DE LIQUIDE
DISTANCE MINIMALE ENTRE LE RÉSERVOIR
et un réservoir situé dans la même rétention
10 m ; cette distance peut être réduite sous réserve de la mise en place
d'une des dispositions indiquées ci-dessous
En cas de réservoirs de dimensions différentes ou de catégories de liquides stockés différentes, la catégorie du liquide le plus défavorable et le diamètre du réservoir le plus grand sont pris en compte.
Les dispositions spécifiques prévues pour les réservoirs de diamètre compris entre 10 et 30 mètres sont :
- un calcul du rayonnement thermique lié à un feu de réservoir voisin ;
- ou la mise en place de moyens de refroidissement fixes automatiques sur les réservoirs voisins et le réservoir concerné ;
- ou la mise en place d'un rideau d'eau fixe automatique entre les réservoirs voisins et le réservoir concerné ;
- ou la mise en place d'écrans faisant obstacle au rayonnement thermique, stables au feu pendant quatre heures minimum,
permettant de s'assurer que le flux thermique reçu par le réservoir exposé est inférieur à 12 kW/m².
La distance horizontale entre un nouveau réservoir et les autres réservoirs est supérieure à 1,5 mètre.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux réservoirs reconstruits à la place d'un réservoir existant lorsque ce nouveau réservoir est destiné à contenir le même liquide inflammable dans des quantités au plus égales.
La distance d'implantation d'un réservoir vis-à-vis du bord d'une rétention associée à un autre réservoir est fixée par arrêté préfectoral en considérant, pour la valeur du flux initié par l'incendie de la rétention voisine et reçu par le réservoir, une valeur maximale admissible de 12 kW/m².
Cette valeur est portée à 15 kW/m² si des moyens de protection par refroidissement de la paroi exposée du réservoir, permettant de ramener le flux ressenti au niveau du réservoir à 12 kW/m², peuvent être mis en œuvre dans un délai de quinze minutes à partir du début de l'incendie dans la rétention.
Ces dispositions s'appliquent de façon identique pour établir la distance d'implantation d'un réservoir vis-à-vis de toute rétention extérieure de récipients mobiles et de tout stockage couvert de récipients mobiles en considérant, pour ce dernier calcul de distances, une cellule en feu comme une rétention.
Les réservoirs de liquides inflammables de catégories A, B, C1 et D1 situés dans une même rétention sont adjacents à une voie d'accès permettant l'intervention des moyens mobiles d'extinction.
Les réservoirs de liquides inflammables de catégories C2 ou D2 situés dans une même rétention sont disposés sur trois rangées au maximum.
L'espace compris entre la couverture fixe et l'écran mobile des réservoirs à écran flottant est ventilé par des ouvertures ou inerté de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint.
Les réservoirs d'un volume supérieur à 1 500 mètres cubes contenant des liquides dont la pression de vapeur saturante est supérieure à 25 kilopascals à 20 °C (ou tension de vapeur équivalente à 37,8 °C de 50 kilopascals pour les produits pétroliers) sont équipés d'un toit ou d'un écran flottant ou exploités de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint.
Les réservoirs à toit fixe et les réservoirs à écran flottant sont munis d'un dispositif de respiration limitant, en fonctionnement normal, les pressions ou dépressions aux valeurs prévues lors de la construction et reprises dans le dossier de suivi du réservoir prévu à l'article 28 du présent arrêté.
Lorsque les zones de dangers graves pour la vie humaine, par effets directs ou indirects, liées à un phénomène dangereux de pressurisation de réservoir sortent des limites du site, l'exploitant met en place des évents dont la surface cumulée Se est a minima celle calculée selon la formule donnée en annexe 1.
Les dispositions du présent article ne sont néanmoins pas applicables :
- aux réservoirs d'un diamètre supérieur ou égal à 20 mètres ;
- aux réservoirs dont les zones de dangers graves pour la vie humaine hors du site, par effets directs et indirects, générées par une pressurisation de bac :
- ne comptent aucun lieu d'occupation humaine et ne sont pas susceptibles d'en faire l'objet soit parce que l'exploitant s'en est assuré la maîtrise foncière, soit parce que le préfet a pris des dispositions en vue de prévenir la construction de nouveaux bâtiments, et ;
- ne comptent aucune voie de circulation ou seulement des voies de circulation pour lesquelles les dispositions des plans d'urgence prévoient une interdiction de circuler.
Pour les installations existantes, les surfaces d'évents nécessaires sont mises en place à la prochaine inspection hors exploitation détaillée du réservoir prévue au titre de l'article 29 du présent arrêté ou dans un délai de dix ans après la date de publication du présent arrêté pour les réservoirs non soumis à inspection détaillée hors exploitation.
Dans le cas de réceptions automatiques, les réservoirs de liquides inflammables sont équipés :
- d'un dispositif de mesure de niveau fonctionnant de façon continue dont le signal est utilisé pour les asservissements de conduite des opérations de réception (telles que le changement de réservoir ou l'arrêt de la réception) ;
- d'une sécurité de niveau haut, correspondant au premier niveau de sécurité situé au-dessus du niveau maximum d'exploitation :
- indépendante du dispositif de mesure de niveau ;
- installée de façon à pouvoir être contrôlée régulièrement ;
- programmée pour que l'atteinte du niveau de sécurité haut :
- génère une alarme visuelle et sonore ;
- génère l'envoi d'une information vers l'opérateur du transporteur ;
- stoppe automatiquement la réception, éventuellement de façon temporisée, par action sur la vanne d'arrivée du liquide inflammable ;
- positionnée de façon à ce que, compte tenu de la vitesse de remplissage et du temps de manœuvre des vannes, la réception de liquides inflammables soit arrêtée dans le réservoir avant que le liquide n'atteigne le niveau très haut même lorsque la temporisation prévue à l'alinéa précédent est mise en œuvre ;
- d'une seconde sécurité de niveau correspondant à un niveau de sécurité très haut :
- indépendante du dispositif de mesure de niveau et de la première sécurité de niveau ;
- programmée pour que l'atteinte du niveau de sécurité très haut entraîne un arrêt immédiat de la réception par la fermeture de la vanne d'arrivée produit et la fermeture de la vanne d'entrée du réservoir ;
- positionnée de façon à ce que, compte tenu de la vitesse de remplissage et du temps de manœuvre des vannes, la réception de liquides inflammables soit arrêtée avant le débordement du réservoir.
Dans le cas de réceptions non automatiques, les réservoirs de liquides inflammables d'une capacité équivalente supérieure ou égale à 100 mètres cubes sont équipés d'un dispositif indépendant du système de mesurage en exploitation, pouvant être :
- une alarme de niveau relayée à une présence permanente de personnel disposant des consignes indiquant la marche à suivre pour interrompre dans les plus brefs délais le remplissage du réservoir et configurée de façon à ce que la personne ainsi prévenue arrête la réception de liquides inflammables avant le débordement du réservoir ;
- ou un limiteur mécanique de remplissage dont la mise en œuvre est conditionnée à la cinétique d'un éventuel sur-remplissage ;
- ou une sécurité instrumentée réalisant les actions nécessaires pour interrompre le remplissage du réservoir avant l'atteinte du niveau de débordement.
Ce dispositif constitue le premier niveau de sécurité au sens de la définition de la capacité d'un réservoir en article 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes de liquides inflammables de capacité équivalente inférieure à 100 mètres cubes dans un délai de cinq ans après la date de parution du présent arrêté.
Concernant les installations existantes de capacité équivalente supérieure ou égale à 100 mètres cubes, les dispositions du présent article s'appliquent à la date de la prochaine inspection hors exploitation détaillée du réservoir prévue au titre de l'article 29 du présent arrêté et dans un délai maximum de dix ans après la date de parution du présent arrêté.
Les réservoirs sont conçus de façon à ce que le mode de remplissage « en pluie » soit impossible, à l'exception des réservoirs en permanence sous atmosphère de gaz inerte.
En cas d'utilisation d'un système de réchauffage, des dispositions permettant la surveillance de la température du liquide et la limitation de la température de réchauffage sont prises pour éviter les phénomènes dangereux d'auto-inflammation de la phase gazeuse et d'ébullition incontrôlée de la phase liquide.
La limite de température choisie à cet effet est consignée dans le dossier de suivi du réservoir mentionné à l'article 28 du présent arrêté.
Les réchauffeurs utilisant un dispositif électrique sont maintenus constamment immergés lorsque le réservoir est en exploitation.
Les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la date de parution du présent arrêté.
A chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles est associée une capacité de rétention dont la capacité utile est au moins égale :
- soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres ;
- soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
A chaque citerne utilisée comme un stockage fixe de volume supérieur à 3 000 litres est associée une capacité de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 3 000 litres.
L'exploitant veille à ce que les capacités de rétention soient disponibles en permanence.
Les rétentions sont étanches, c'est-à-dire répondant aux dispositions du point 22-1 du présent arrêté, et résistent à l'action physico-chimique des liquides inflammables pouvant être recueillis.
Elles font l'objet d'un examen visuel approfondi annuellement et d'une maintenance appropriée.
Les parois des rétentions sont incombustibles.
Si le volume de ces rétentions est supérieur à 3 000 litres, les parois sont RE 30.
Les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes dans un délai de six mois après la date de parution du présent arrêté, à l'exception du précédent alinéa qui n'est pas applicable.
A chaque réservoir ou groupe de réservoirs est associée une capacité de rétention dont la capacité utile est au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;
Cette disposition est applicable aux installations existantes :
- pour l'ensemble des liquides inflammables hors fioul lourd ;
- pour les stockages de fioul lourd autorisés à compter du 3 mars 1998 ainsi qu'aux stockages qui ont fait l'objet d'une modification ou d'une extension postérieurement à cette date dans les conditions prévues à l'article R.
Pour les autres installations existantes de stockage de fioul lourd, la capacité utile de la rétention est au moins égale à 20 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour ces installations, l'exploitant fournit par ailleurs au préfet, dans un délai de trois ans suivant la date de publication du présent arrêté, une étude technico-économique évaluant la possibilité de répondre aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article.
Pour les réservoirs construits après la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois, en sus des volumes définis au point 20-1 du présent arrêté, le volume de rétention permet de contenir le volume des eaux d'extinction, défini dans l'étude de dangers en tenant compte :
- de la diminution du niveau de liquide en feu ;
- du débit de fuite éventuel ;
- de l'apport en solution moussante sur la base du taux d'application nécessaire à l'extinction de ce liquide inflammable ;
- de la destruction de la mousse pendant les opérations d'extinction ;
- de la durée prévisible de l'intervention.
Pour les cas de rétentions contenant plusieurs stockages, ce calcul s'effectue pour le liquide inflammable présentant le taux d'application d'agent d'extinction le plus élevé et considérant la plus grande surface possible en feu pour déterminer le volume d'agent d'extinction apporté.
En alternative au calcul du volume de rétention des eaux d'extinction conformément aux alinéas précédents, l'exploitant peut prendre en compte une hauteur supplémentaire des parois de rétention de 0,15 mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction.
Les dispositions de cet article sont spécifiques aux rétentions déportées.
Les dispositions du point 20-1 du présent arrêté sont applicables aux rétentions déportées dans les installations existantes autorisées à compter du 3 mars 1998 ainsi que dans les installations qui ont fait l'objet d'une modification ou d'une extension postérieurement à cette date dans les conditions prévues à l'article R.
Pour les autres installations, dans le cas d'existence d'une rétention déportée dont le dimensionnement ne correspond pas aux trois premiers alinéas du point 20-1 du présent arrêté, l'exploitant fournit, au préfet dans un délai d'un an suivant la date de publication du présent arrêté, une étude technico-économique évaluant la possibilité de répondre aux dispositions du présent article.
Dans le cas d'une rétention déportée, la disposition et la pente du sol autour des réservoirs sont telles qu'en cas de fuite les liquides inflammables soient dirigés uniquement vers la capacité de rétention.
Le trajet aérien suivi par les écoulements accidentels entre les réservoirs et la capacité de rétention ne traverse pas de zone comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux réservoirs.
Si l'écoulement est canalisé, les caniveaux et tuyauteries disposent si nécessaire d'équipement empêchant la propagation d'un éventuel incendie entre le réservoir et la rétention déportée (par exemple, un siphon anti-flamme).
La rétention déportée est dimensionnée de manière à ce qu'il ne puisse y avoir surverse de liquide inflammable lors de son arrivée éventuelle dans la rétention.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux installations existantes dans un délai de cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté.
Les rétentions nouvelles sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques suivantes :
- un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche.
La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres par seconde.
Cette exigence est portée à 10-8 mètres par seconde pour une rétention de surface nette supérieure à 2 000 mètres carrés contenant un stockage de liquides inflammables d'une capacité réelle de plus de 1 500 mètres cubes ;
- une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/V est supérieur à 500 heures.
L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre.
Ce rapport h/V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre sa capacité à reprendre ou à évacuer le produit dans une durée inférieure au rapport h/V calculé.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif.
L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
Pour les installations existantes, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté les rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du point 22-1-1 du présent arrêté.
Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées.
Les tranches de travaux sont réalisées au plus tard respectivement six, dix, quinze et vingt ans après la date de publication du présent arrêté.
Sont toutefois dispensées des exigences formulées à l'alinéa précédent :
- les rétentions associées à des réservoirs existants contenant des liquides inflammables non visés par une phrase de risque R22, R23, R25, R26, R28, R39, R40, R45, R46, R48, R49, R50, R51, R52, R53, R54, R56, R58, R60, R61, R62, R63, R65, R68, ou par une de leur combinaison, ou par une mention de danger H300, H301, H302, H304, H330, H331, H340, H341, H350, H351, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361f, H361d, H361fd, H370, H371, H372, H373, H400, H410, H411, H412 ou H413, ou par une de leur combinaison ;
- les rétentions associées à des réservoirs existants contenant des liquides inflammables non visés par une phrase de risque R23, R26, R39, R54, R56, R58, R60, R61 ou par une de leur combinaison, ou par une mention de danger H330, H331, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370 ou par une de leur combinaison, et pour lesquelles une étude hydrogéologique réalisée par un organisme compétent et indépendant atteste de l'absence de voie de transfert vers une nappe exploitée ou susceptible d'être exploitée, pour des usages agricoles ou en eau potable.
Les rétentions sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes au 30 juin 2011.
Elles font l'objet d'une maintenance appropriée.
L'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel courant régulier et d'un examen visuel annuel approfondi.
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes au 31 décembre 2012.
Les merlons de soutien, lorsqu'il y en a, sont conçus pour résister à un feu de quatre heures.
Les murs, lorsqu'il y en a, sont RE 240 et les traversées de murs par des tuyauteries sont jointoyées par des matériaux E 240.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toute rupture de réservoir susceptible de conduire à une pression dynamique (provenant d'une vague issue de la rupture du réservoir), supérieure à la pression statique définie au point 22-2-1 du présent arrêté.
Les parois des rétentions construites ou reconstruites postérieurement à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois sont conçues et entretenues pour résister à une pression dynamique (provenant d'une vague issue de la rupture d'un réservoir) :
- égale à deux fois la pression statique définie au point 22-2-1 du présent arrêté ; ou
- déterminée par le calcul sur les bases d'un scénario de rupture catastrophique pertinent compte tenu de la conception du bac et de la nature de ses assises.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux rétentions associées aux réservoirs :
- à axe horizontal ; ou
- sphériques ; ou
- soumis à la réglementation des équipements sous pression et soumis aux visites périodiques fixées au titre de cette réglementation ; ou
- d'une capacité équivalente inférieure à 100 mètres cubes ; ou
- à double paroi.
La hauteur des parois des rétentions est au minimum de 1 mètre par rapport à l'intérieur de la rétention.
Cette hauteur minimale est ramenée à 50 centimètres pour les réservoirs à axe horizontal, les réservoirs de capacité inférieure à 100 mètres cubes et les stockages de fioul lourd.
La hauteur des murs des rétentions est limitée à 3 mètres par rapport au niveau extérieur du sol.
Une hauteur plus élevée peut être prévue par arrêté préfectoral dans la mesure où elle permet de réduire les surfaces susceptibles d'être en feu à une valeur inférieure à 5 000 mètres carrés pour les liquides inflammables non miscibles à l'eau et à 2 000 mètres carrés pour les liquides inflammables miscibles à l'eau sous réserve que cette hauteur reste compatible avec la mise en œuvre de moyens mobiles d'extinction.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux installations existantes.
La distance entre les parois de la rétention et la paroi des réservoirs contenus est au moins égale à la hauteur de la paroi de la rétention par rapport au sol côté rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux rétentions réalisées par excavation du sol.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux installations existantes.
Dans tous les cas, la surface nette (réservoirs déduits) maximum susceptible d'être en feu n'excède pas 6 000 mètres carrés.
Si la rétention excède cette surface, elle est fractionnée en sous-rétentions de 6 000 mètres carrés au plus par des murs ou merlons qui respectent les dispositions des points 22-2-1 et 22-2-2 du présent arrêté.
La stabilité au feu de ces murs et merlons est compatible avec la stratégie de lutte contre l'incendie prévue par l'exploitant.
Pour le cas des liquides miscibles à l'eau, cette surface est ramenée à 3 000 mètres carrés.
Pour les installations existantes à la date de parution du présent arrêté, l'exploitant fournit au préfet dans un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, une étude technico-économique évaluant la possibilité de répondre aux dispositions des deux alinéas précédents.
Les rétentions sont accessibles aux moyens d'extinction mobiles, lorsqu'ils sont prévus dans la stratégie d'extinction, sur au moins deux côtés opposés desservis par une voie engins et tenant compte des vents dominants.
Les tuyauteries existantes, situées à l'intérieur des rétentions mais étrangères à leur exploitation, sont tolérées sous réserve de la possibilité de les isoler par des dispositifs situés en dehors de la rétention.
Ces dispositifs d'isolement sont identifiés et facilement accessibles en cas d'incendie de rétention.
Leur mise en œuvre fait l'objet de consignes particulières.
Cette disposition est applicable aux installations existantes dans un délai de cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté.
En cas de tuyauterie de liquide inflammable alimentant des réservoirs dans des rétentions différentes, seules des dérivations sectionnables en dehors des rétentions peuvent pénétrer celles-ci.
Pour les installations existantes, l'exploitant fournit au préfet, dans un délai de trois ans suivant la date de publication du présent arrêté, une étude technico-économique évaluant la possibilité de répondre aux dispositions du présent alinéa.
Les nouvelles tuyauteries tant aériennes qu'enterrées et les nouvelles canalisations électriques qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exploitation de la rétention ou à sa sécurité sont exclues de celles-ci.
Une pompe de liquides inflammables peut être placée dans la rétention sous réserve qu'elle puisse être isolée par un organe de sectionnement respectant les prescriptions de l'article 26 du présent arrêté depuis l'extérieur de la rétention ou qu'elle soit directement installée au-dessus des réservoirs.
Lorsqu'une perte de confinement sur un réservoir peut être à l'origine d'un phénomène dont les effets de surpression sont susceptibles de conduire à des dangers significatifs pour la vie humaine à l'extérieur du site, une détection de présence de liquide inflammable (détection liquide ou gaz) est mise en place.
Cette disposition est applicable aux installations existantes dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
En l'absence de gardiennage des installations, un dispositif d'alerte permet une intervention dans les trente minutes suivant le début de la fuite.
A l'exception du point 22-9 du présent arrêté, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
- aux stockages visés à l'article 19 du présent arrêté ;
- aux réservoirs à double paroi visés à l'article 25 du présent arrêté.
Une rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs de gaz liquéfiés et à des réservoirs de liquides inflammables.
Les rétentions affectées aux réservoirs fixes ne peuvent pas être également affectées au stockage de récipients mobiles et citernes visés à l'article 19 du présent arrêté, sauf dans le cas des rétentions déportées.
Des produits incompatibles ne partagent pas la même rétention.
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions.
Ces dispositifs :
- sont étanches en position fermée aux liquides inflammables susceptibles d'être retenus ;
- sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ;
- peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
Les dispositions de cet article sont spécifiques aux réservoirs à double paroi.
La distance entre la robe du réservoir et la seconde paroi est limitée au strict nécessaire pour assurer le placement des organes de sectionnement et permettre l'exploitation et la maintenance courante.
Elle est dans tous les cas inférieure à 5 mètres.
La capacité de rétention est dimensionnée de manière à respecter les exigences du point 20-1 du présent arrêté.
La seconde paroi formant rétention est RE 240 sauf si elle est métallique, auquel cas elle est incombustible et est équipée de moyens de refroidissement permettant d'obtenir une stabilité, en cas d'incendie dans l'espace annulaire, d'au moins trente minutes.
L'espace annulaire est équipé d'une détection (liquide ou gaz) adaptée à la nature du liquide inflammable stocké, d'une détection feu et de moyens fixes de déversement de mousse.
Si le liquide inflammable éventuellement répandu dans l'espace annulaire peut générer une atmosphère explosive, la détection est basée sur plusieurs capteurs utilisant au moins deux technologies différentes dont une détection gaz.
La détection de présence de liquide inflammable dans l'espace annulaire provoque l'arrêt immédiat du remplissage du réservoir, son isolement et le déclenchement automatique de déversement de mousse dans l'espace annulaire.
En l'absence de présence humaine sur le site ou si le délai d'intervention incendie est supérieur à vingt minutes, la détection feu provoque l'isolement du réservoir et le déclenchement automatique du déversement de mousse dans l'espace annulaire.
Les réservoirs disposent des moyens suivants pour prévenir le surremplissage :
- une mesure de niveau haut avec une alarme relayée à une présence permanente de personnel disposant des consignes indiquant la marche à suivre pour interrompre dans les plus brefs délais le remplissage du réservoir ;
- une sécurité de niveau très haut indépendante de la mesure provoquant l'arrêt éventuellement temporisé du remplissage du réservoir et configurée de façon à ce que la réception de liquides inflammables soit arrêtée avant le débordement du réservoir.
Pour le cas particulier des réservoirs à double paroi métallique :
- les réservoirs sont conçus de telle sorte qu'en cas de surpression interne accidentelle la rupture du réservoir ait lieu au niveau de la liaison entre la robe et le toit.
Cette prescription ne s'applique pas aux réservoirs à toit flottant ;
- la stratégie de lutte contre l'incendie est uniquement basée sur des moyens fixes.
Elle permet l'extinction d'un feu dans l'espace annulaire avec une rapidité telle que la tenue au feu de la double paroi métallique ne soit pas compromise.
Elle ne fait pas appel aux moyens de lutte contre l'incendie des services de secours publics ;
- les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
- le réservoir et la seconde paroi (côté extérieur) sont équipés d'une couronne de refroidissement ayant un débit de 15 litres par minute et par mètre de circonférence minimum.
Ce débit permet un refroidissement de l'ensemble de la robe jusqu'au pied du réservoir tel que démontré dans l'étude de dangers ;
- le réservoir est équipé de moyens fixes de déversement de mousse aptes à combattre un feu de réservoir (notamment des boîtes à mousse ou des déversoirs) ;
- l'espace annulaire est équipé de moyens fixes de déversement de mousse ;
- la détection de présence de liquide inflammable dans l'espace annulaire provoque le déclenchement automatique de déversement de mousse dans l'espace annulaire ;
- la détection feu dans l'espace annulaire provoque le déclenchement automatique de déversement de mousse dans l'espace annulaire et la mise en service de la couronne de refroidissement de la seconde paroi (couronne extérieure) ;
- le temps de mise en œuvre des moyens fixes de protection incendie est inférieur à cinq minutes ;
-la présence d'au moins une personne compétente apte à intervenir en moins de cinq minutes pour pallier la défaillance des moyens évoqués à l'alinéa précédent est obligatoire.
En outre, pour les équipements destinés à combattre un incendie dans l'espace annulaire de tous les réservoirs à double paroi, sont notamment mises en place les dispositions suivantes :
- les moyens de pompage en eau et en émulseur disposent d'un équipement de secours ;
- la génération de solution moussante dispose d'un équipement de secours ;
- le réseau d'eau d'incendie et de prémélange est maillé ;
- les moyens d'application mousse disposent d'un équipement de secours ;
- les réserves d'émulseurs disposent d'un équipement de secours.
Le réseau de l'exploitant est conçu de telle sorte qu'il puisse être secouru et réalimenté par les moyens de lutte contre l'incendie des services de secours publics en cas de défaillance de l'ensemble du réseau principal et du (ou des) réseau(x) de secours.
Le réseau principal est testé tous les ans par l'exploitant.
Le dispositif d'alimentation du réseau de secours est compatible avec les moyens des secours publics.
Les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes dans un délai de cinq ans après la date de parution du présent arrêté.
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles définies par l'exploitant.
Les supports de tuyauteries sont réalisés en construction métallique, en béton ou en maçonnerie.
Ils sont conçus et disposés de façon à prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports.
Lorsque les tuyauteries de liquides inflammables sont posées en caniveaux, ceux-ci sont équipés à leurs extrémités et tous les 100 mètres de dispositifs appropriés évitant la propagation du feu et l'écoulement des liquides inflammables au-delà de ces dispositifs.
Cette disposition est applicable aux installations précédemment soumises à l'arrêté du 9 novembre 1972 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides dans un délai de cinq ans après la date de parution du présent arrêté et n'est pas applicable aux autres installations existantes.
Les tuyauteries vissées d'un diamètre supérieur à 50 millimètres, transportant un liquide inflammable, sont autorisées à l'intérieur des rétentions sous réserve que le vissage soit complété par un cordon de soudure.
Le passage au travers des murs en béton est compatible avec la dilatation des tuyauteries.
Les tuyauteries d'emplissage ou de soutirage débouchant dans le réservoir au niveau de la phase liquide sont munies d'un dispositif de fermeture pour éviter que le réservoir ne se vide dans la rétention en cas de fuite sur une tuyauterie.
Ce dispositif est constitué d'un ou plusieurs organes de sectionnement.
Ce dispositif de fermeture est en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation, et se situe au plus près de la robe du réservoir tout en permettant l'exploitation et la maintenance courante.
Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et le dispositif de fermeture précité.
La fermeture s'effectue par télécommande ou par action d'un clapet antiretour.
En cas d'incendie dans la rétention, la fermeture est automatique, même en cas de perte de la télécommande, et l'étanchéité du dispositif de fermeture est maintenue.
Des dispositions alternatives peuvent être prévues par arrêté préfectoral sous réserve de la mise en place d'une organisation et de moyens d'intervention de l'exploitant disponibles visant à :
- assurer que le temps total de détection et d'intervention est inférieur à soixante minutes ;
- assurer la tenue au feu des tuyauteries et de leurs équipements (supportage, brides et presse-étoupes) présents dans la rétention pendant au moins soixante minutes.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux réservoirs d'une capacité équivalente de moins de 10 mètres cubes.
Les dispositions des points 26-3 à 26-5 du présent arrêté sont, par ailleurs, applicables aux installations existantes à la date de la prochaine inspection détaillée hors exploitation du réservoir prévue au titre de l'article 29 du présent arrêté ou dans un délai de dix ans après la date de parution du présent arrêté pour les réservoirs ne faisant pas l'objet d'une inspection hors exploitation détaillée.
Les pompes de transfert de liquide inflammable :
- de catégorie A, B ou C, lorsque la puissance moteur installée est supérieure à 5 kW ;
- de catégorie D, lorsque la puissance moteur installée est supérieure à 15 kW,
sont équipées d'une sécurité arrêtant la pompe en cas d'échauffement anormal provoqué par un débit nul.
Chaque réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un dossier de suivi individuel comprenant a minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles :
- date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilisé ;
- volume du réservoir ;
- matériaux de construction, y compris des fondations ;
- existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
- date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
- liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir ;
- dates, types d'inspection et résultats ;
- réparations éventuelles et codes utilisés.
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les réservoirs qui ne disposent pas d'un tel dossier de suivi, celui-ci est à réaliser avant le 31 décembre 2011.
Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction des produits contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement.
Ce plan comprend :
- des visites de routine ;
- des inspections externes détaillées ;
- des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus de 100 mètres cubes.
Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection.
Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible.
Une consigne écrite définit les modalités de ces visites de routine.
L'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an.
Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection.
Ces inspections comprennent a minima :
- une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
- une inspection visuelle de l'assise ;
- une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
- un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
- une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
- l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
- des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a lieu.
Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie.
Une fréquence différente peut être prévue par arrêté préfectoral pour les réservoirs liés à des unités de fabrication.
Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima :
- l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
- une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
- des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à la cinétique de corrosion.
Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ;
- le contrôle interne des soudures.
Sont a minima vérifiées la soudure entre la robe et le fond et les soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la criticité du réservoir à un niveau permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues par un guide professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable.
Ce report ne saurait excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé.
A l'inverse, ce délai peut être réduit si une visite de routine ou une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie.
Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis aux personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.
Les inspections externes et hors exploitation sont réalisées :
- par des services d'inspection de l'exploitant reconnus par le préfet ou le ministre chargé du développement durable ; ou
- par un organisme indépendant habilité par le ministre chargé du développement durable pour toutes les activités de contrôle prévues par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé ; ou
- par des inspecteurs certifiés selon un référentiel professionnel reconnu par le ministre chargé du développement durable ; ou
- sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet, apte à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Le préfet peut récuser la personne ayant procédé à ces inspections s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions du présent alinéa.
Lorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections est reconnu par le ministre chargé du développement durable, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il justifie le recours à des pratiques différentes.
Lorsque les réservoirs présentent des caractéristiques particulières (notamment de par leur matériau constitutif, leur revêtement ou leur configuration) ou contiennent des liquides inflammables de caractéristiques physico-chimiques particulières, des dispositions spécifiques peuvent être adaptées (nature et périodicité) pour les inspections en service et les inspections hors exploitation détaillées sur la base de guides reconnus par le ministre chargé du développement durable.
Dans les installations existantes, le programme des inspections est mis en place avant le 30 juin 2012.
Les réservoirs dont la dernière inspection hors exploitation détaillée remonte à :
- avant 1986, font l'objet d'une inspection hors exploitation détaillée avant fin décembre 2012 ;
- 1987 et 1988, font l'objet d'une inspection hors exploitation détaillée avant fin décembre 2014 ;
Pour les réservoirs n'ayant jamais fait l'objet d'une inspection externe ou hors exploitation détaillée, la première inspection hors exploitation détaillée a lieu dans un délai maximum de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'exploitant tient un inventaire des stocks par réservoir.
Cet inventaire est réalisé tous les jours, après le dernier transfert de liquides de la journée en cas de fonctionnement discontinu des installations.
L'exploitant dispose sur le site et avant réception des matières des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses stockées ou tout autre document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne.
- les règles concernant l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation, telle que prévue à l'article 41 du présent arrêté ( permis de feu ) ;
- l'obligation d'une autorisation ou permis d'intervention, telle que prévue à l'article 41 du présent arrêté ("permis de travail") ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
- les moyens d'intervention à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
- les mesures particulières pour les opérations de formulation.
En cas de fuite d'un réservoir, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
-arrêt du remplissage ;
- analyse de la situation et évaluation des risques potentiels ;
- vidange du réservoir dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ;
- mise en œuvre de moyens prévenant les risques identifiés.
L'exploitant enregistre et analyse les événements suivants :
- perte de confinement ou débordement d'un réservoir ;
- perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ;
- dépassement d'un niveau de sécurité tel que défini à l'article 16 du présent arrêté ;
- défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
La hauteur de stockage des liquides inflammables en récipients mobiles est limitée à 5 mètres par rapport au sol.
Cette disposition est applicable aux installations existantes dans un délai d'un an après la date de parution du présent arrêté.
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries rigides est interdite.
Est toutefois autorisé l'emploi de flexibles pour les amenées de liquides inflammables sur les groupes de pompage mobiles, les postes de répartition de liquides inflammables et pour une durée inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation.
Dans le cas d'utilisation de flexibles sur des postes de répartition de liquides inflammables de catégories A, B, C1 ou D1, les conduites d'amenées de produits à partir des réservoirs de stockage d'un volume supérieur à 10 mètres cubes sont munies de vannes automatiques ou de vannes commandées à distance.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et si la réglementation transport concernée le prévoit selon la périodicité fixée.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
En dehors des heures d'exploitation de l'installation, une surveillance de toute installation contenant plus de 600 mètres cubes de liquides inflammables de catégorie A, B, C1 ou D1 ou plus de 10 000 mètres cubes de liquides inflammables de catégorie C2, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre.
Si cette alerte est directement transmise aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.
Dans le cas d'une présence permanente sur un site visé au premier alinéa de ce point 36-1, une intervention suite à un déclenchement d'une alarme incendie ou une détection de fuite, est effective dans un délai maximum de quinze minutes.
Dans le cas d'un site visé au premier alinéa de ce point 36-1 sous télésurveillance :
- un système de détection de fuite, telle que visée à l'article 22-9 du présent arrêté, est obligatoire et entraîne l'intervention d'une personne apte à intervenir et compétente dans un délai maximum de trente minutes ;
- un système de détection d'incendie est obligatoire et actionne automatiquement le refroidissement des installations voisines.
Une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est présente dans un délai inférieur à trente minutes après déclenchement de ce dispositif.
Les délais fixés dans les deux alinéas précédents peuvent être portés à soixante minutes pour les stockages d'une capacité réelle inférieure à 1 500 mètres cubes, sous réserve de l'accord préalable des services d'incendie et de secours.
A l'exception des installations en libre service sans surveillance, une surveillance humaine sur le site est assurée lorsqu'il y a mouvement de produit.
Les dispositions du présent article 36 sont applicables aux installations existantes au 31 décembre 2015.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant de ces vérifications et maintenance.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou les équipements et appareils qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées, produites ou transformées, sont susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion pouvant présenter des dangers pour les intérêts visés à l'article L.
Dans une distance de 20 mètres des parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou des équipements et appareils visés à l'article précédent, l'exploitant recense les équipements et matériels susceptibles, en cas d'explosion ou d'incendie les impactant, de présenter des dangers pour les intérêts visés à l'article L.
Ce recensement est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes dans un délai de trois ans après la date de parution du présent arrêté.
Les locaux dans lesquels sont présents des liquides inflammables sont convenablement ventilés pour éviter l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquides inflammables.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter l'accumulation de vapeurs de liquides inflammables dans les parties basses des installations, et notamment dans les fosses et caniveaux.
Le réseau de vapeur d'eau est efficacement protégé contre toute introduction de liquide inflammable.
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Dans les parties de l'installation visées à l'article 38 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une source chaude) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le « permis de travail », le « permis de feu » s'il y en a un et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail », le « permis de feu », le cas échéant, et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront désignées, sans préjudice des dispositions prévues par le code du travail (articles R.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves et tuyauteries) sont mis à la terre conformément aux réglementations applicables, compte tenu notamment de la catégorie des liquides contenus ou véhiculés.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise ou un réseau de terre.
La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.
Sauf mention contraire dans les points concernés, les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 30 juin 2011 aux installations existantes.
Stratégie de lutte contre l'incendie.
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants pris individuellement :
-feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature du liquide inflammable stocké ;
-feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature des liquides inflammables contenus.
Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
-feu de récipients mobiles de liquides inflammables ou d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence définis aux trois alinéas précédents en moins de trois heures après le début de l'incendie.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie.
Cette partie peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R.
512-29 du code de l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1 du présent arrêté.
Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document.
Les dispositions de ce point 43-1 sont applicables au plus tard le 31 décembre 2016 aux installations existantes.
Moyens en équipements et en personnel.
Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 43-1 du présent arrêté, l'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie qui lui sont propres et qui peuvent être complétés par des protocoles d'aide mutuelle, des conventions de droit privé ou des moyens des services d'incendie et de secours.
L'exploitant informe les services d'incendie et de secours et l'inspection des installations classées dès lors que ces protocoles et conventions nécessitent une mise à jour.
Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :
-est sollicité auprès du préfet, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent arrêté, ou si ce recours est permanent.
En cas de réponse négative, l'exploitant définit une stratégie de lutte contre l'incendie qui ne prévoit pas le recours aux moyens des services d'incendie et de secours ;
-est approuvé par arrêté préfectoral ;
-est limité aux moyens matériels non consommables et au personnel d'intervention en complément des moyens de l'exploitant ;
-implique la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent arrêté.
En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2 compte tenu de la surface en feu.
Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée, sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 36 du présent arrêté, l'exploitant s'assure qu'en cas d'incendie :
-en cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leurs supportages), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de quinze minutes ;
-une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est sur place dans un délai maximum de trente minutes.
Le préfet peut porter par arrêté préfectoral ce délai à soixante minutes pour les stockages d'une capacité réelle inférieure à 1 500 mètres cubes, au regard de la sensibilité des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers ;
-en l'absence de moyens fixes, le délai de mise en œuvre des moyens mobiles d'extinction est défini dans la stratégie de lutte contre l'incendie et la mise en œuvre des premiers moyens mobiles est effectuée dans un délai maximum de soixante minutes.
Les délais mentionnés aux trois alinéas précédents courent à partir du début de l'incendie.
Les dispositions de ce point 43-2-4 sont applicables aux installations existantes au 31 décembre 2013.
Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Pour les sites nouveaux, les bassins de confinement des eaux d'incendie :
-sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/ m2 identifiées dans l'étude de dangers, ou ;
-sont constitués de matériaux résistant aux effets générés par les accidents identifiés dans l'étude de dangers et susceptibles de conduire à leur emploi.
Moyens en eau, émulseurs et taux d'application.
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de ces incendies.
L'exploitant peut avoir recours à des protocoles ou conventions de droit privé et, dans ce cas, il veille à la compatibilité et à la continuité de l'alimentation en eau ou en émulseur en cas de sinistre.
L'exploitant définit et justifie, en fonction de la stratégie de lutte contre l'incendie retenue, le positionnement des réserves d'émulseur, dans les conditions définies au point 43-1 du présent arrêté.
Si le recours aux moyens des services d'incendie et de secours est prévu dans la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant, le positionnement et le conditionnement des réserves d'émulseur sont précisés dans l'arrêté préfectoral cité au 43-2-2.
Dans les sites nouveaux, les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique transitoire.
Cette prescription n'est pas applicable :
-pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
-ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que l'équipement redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.
Les dispositions des deux premiers alinéas de ce point 43-3-1 sont applicables aux installations existantes :
-au 31 décembre 2018, si l'exploitant n'a pas sollicité le recours aux moyens des services d'incendie et de secours en application du point 43-2-2 du présent arrêté ;
-dans un délai de quatre ans après l'éventuelle réponse négative du préfet telle que mentionnée au deuxième alinéa du point 43-2-2 du présent arrêté, pour les demandes de recours aux moyens des services d'incendie et de secours sollicitées avant le 30 juin 2016 ;
-dans un délai de six ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral tel que prévu au troisième alinéa du point 43-2-2 du présent arrêté, pour les demandes de recours aux moyens des services d'incendie et de secours sollicitées avant le 30 juin 2016.
Le débit d'eau incendie, de solution moussante et les moyens en émulseur et en eau sont déterminés, justifiés par l'exploitant en fonction des scénarios définis au point 43-1 du présent arrêté et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées en annexe du plan de défense incendie prévu au point 43-1 du présent arrêté.
Ils tiennent compte de la production de solution moussante dans les conditions définies au point 43-3 du présent arrêté et du refroidissement des installations menacées dans les conditions définies au point 43-3-7 du présent arrêté.
Lorsque l'exploitant dispose des moyens lui permettant de réaliser les opérations d'extinction des scénarios de référence du point 43-1 du présent arrêté sans l'aide des secours publics, la définition du taux d'application et la durée de l'extinction respectent a minima les valeurs données en annexe V du présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes :
Si un arrêté préfectoral, applicable au site à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions, prévoit des quantités supérieures, l'exploitant s'assure du respect de ces quantités dans le temps, sauf si une modification est justifiée par un changement lié :
-à la nature ou aux quantités de liquides inflammables stockés ;
-à la façon dont les liquides inflammables sont stockés (taille des réservoirs ou des rétentions) ;
-à la qualité des émulseurs employés ;
-au type de moyens d'extinction employés.
L'exploitant détermine dans son étude de dangers ou dans son plan de défense incendie :
-la chronologie de mise en œuvre des opérations d'extinction ;
-la durée de chacune des étapes des opérations d'extinction ;
-la provenance et le délai de mise en œuvre des moyens nécessaires à l'extinction ;
-la disponibilité des moyens en eau et en émulseur nécessaires pour l'accomplissement des opérations d'extinction.
Les dispositions des cinq alinéas précédents sont applicables aux installations existantes :
-à l'échéance réglementaire de mise à jour du plan d'opération interne tel que défini à l'article R.
512-29 du code de l'environnement, si l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-au 31 décembre 2016, si l'exploitant n'est pas soumis à cette obligation.
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des services d'incendie et de secours, la définition par l'exploitant du taux d'application et la durée de l'extinction respectent :
-soit les valeurs données en annexe VI du présent arrêté.
Les moyens d'application de la solution moussante permettent soit une application douce, soit une application indirecte.
L'application directe de solution moussante est interdite.
L'émulseur est de classe de performance IA ou IB conformément aux normes NF EN 1568-1, NF EN 1568-2, NF EN 1568-3, ou NF EN 1568-4 (versions d'août 2008) ;
-soit a minima les valeurs données en annexe V du présent arrêté.
Le préfet peut prescrire par arrêté préfectoral des taux d'application et durée d'extinction supérieurs au regard de la sensibilité des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers, dans la limite des exigences fixées dans le chapitre 5 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009), et, pour les liquides miscibles à l'eau, a minima un taux d'application de 15 litres par minute et par mètre carré pour les modes d'application non prévus par cette norme ;
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des services d'incendie et de secours :
-l'installation est dotée de plusieurs appareils d'incendie (poteaux de diamètre nominal normalisé de 100 ou 150 millimètres) qui peuvent être complétés par des réserves, implantés sur un réseau public ou privé de telle sorte que leur accessibilité et leur éloignement par rapport aux incendies potentiels présentent le maximum de sécurité d'emploi.
Tout point des voies engins susceptible d'être utilisé pour l'extinction d'un incendie dans les installations se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie et la distance entre deux appareils est de 150 mètres maximum ;
-en cas de pompage par des moyens de secours publics, la distance entre la ressource en eau et le point d'utilisation ou la réserve à réalimenter est inférieure à 400 mètres.
Une valeur supérieure peut être acceptée par le préfet par arrêté préfectoral.
Les dispositions de ce point 43-3-4 sont applicables aux installations existantes dans un délai de six ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral tel que prévu au troisième alinéa du point 43-2-2 du présent arrêté, pour les demandes de recours aux moyens des services d'incendie et de secours sollicitées avant le 30 juin 2016.
En cas d'utilisation d'une stratégie de sous-rétentions :
-un tapis de mousse préventif d'une épaisseur minimale de 0,15 mètre est mis en place et maintenu dans les sous-rétentions où la sous-rétention en feu pourrait se déverser.
Le taux d'application nécessaire à l'entretien de ce tapis préventif est au minimum de 0,2 litre par minute et par mètre carré ;
-les opérations d'extinction de la sous-rétention (surface des réservoirs déduite), avant que la sous-rétention en feu ne se déverse dans une autre sous-rétention, sont réalisées selon les modalités du point 43-3-3 du présent arrêté, si l'exploitant intervient seul, ou du point 43-3-4 du présent arrêté dans le cas d'une intervention des services de secours publics.
Si la stratégie de lutte contre l'incendie prévoit la mise en œuvre de plusieurs moyens d'extinction (par exemple mobiles et fixes), le taux d'application retenu pour leur dimensionnement est calculé au prorata de la contribution de chacun des moyens calculée par rapport au taux nécessaire correspondant.
Si la stratégie de lutte contre l'incendie prévoit l'utilisation de plusieurs classes d'émulseurs, le taux d'application retenu pour le dimensionnement des moyens est celui de la classe la plus pénalisante.
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits suivants :
-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de circonférence du réservoir ;
-refroidissement des réservoirs voisins du réservoir en feu exposés à plus de 12 kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de réservoir : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence du réservoir ;
-refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus de 12 kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir ;
-protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m2 et identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir.
Une valeur différente peut être prescrite par arrêté préfectoral sous réserve d'une étude spécifique réalisée par l'exploitant.
Si le débit d'eau nécessaire à l'opération d'extinction dépasse 240 mètres cubes par heure, l'installation dispose d'un réseau maillé et sectionnable au plus près de la pomperie.
Les réseaux, les réserves en eau ou en émulseur et les équipements hydrauliques disposent de raccords permettant la connexion des moyens de secours publics.
Des raccords de réalimentation du réseau par des moyens mobiles sont prévus pour pallier un éventuel dysfonctionnement de la pomperie.
Pour les nouvelles installations, si l'exploitant dispose de ses propres groupes de pompage, il dispose de moyens de pompage de secours lui permettant de pallier le dysfonctionnement de n'importe lequel de ses groupes pris individuellement.
Les dispositions des points 43-3-7 et 43-3-8 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes :
L'ensemble des moyens prévus dans ce point 43-3 sont régulièrement contrôlés et entretenus pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances.
Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cas des bâtiments couverts stockant des récipients mobiles.
Les dispositions du point 43-3 du présent arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes pour les bâtiments couverts stockant des récipients mobiles, s'agissant du scénario de référence précisé au sixième alinéa du point 43-1 du présent arrêté :
-l'exploitant dispose de moyens de première intervention permettant de faire face à un début d'incendie de liquides inflammables et réunit les moyens hydrauliques nécessaires afin de protéger les autres installations ou parties du bâtiment susceptibles de propager le sinistre ou d'en augmenter ses effets ainsi que les installations participant à la lutte contre l'incendie.
Les bâtiments sont dotés d'un système de détection incendie adapté au risque.
En cas d'absence de l'exploitant ou de gardiennage sur site, un dispositif de retransmission d'alerte permet une intervention d'une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction, dans les trente minutes suivant le début de l'incendie.
Si des moyens d'extinction automatique sont en place, ils sont maintenus en bon état de fonctionnement ;
-les systèmes d'extinction automatique d'incendie mentionnés à l'article 7-2 répondent aux exigences fixées dans le chapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009) ou présentent une efficacité équivalente.
Autres moyens de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux règles en vigueur, notamment :
-d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles.
-d'un système d'alarme interne ;
-d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours ;
-d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
-d'un état des stocks de liquides inflammables tel que défini à l'article 30 du présent arrêté ;
-d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries.
Dans le cas de liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des eaux ou le traitement de ces épandages après dilution.
Consignes incendie.
Des consignes, procédures ou documents précisent :
-les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours ;
-l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
-les modes de transmission et d'alerte ;
-les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à effectuer ces appels ;
-les personnes à prévenir en cas de sinistre ainsi que les numéros d'appel.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de COV de ses installations en considérant les techniques les plus efficaces pour la protection de l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.
L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus.
La liste des sources d'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les réservoirs de stockage, l'inventaire contient également les informations suivantes : volume, produit stocké, équipement éventuel (par exemple toit flottant ou écran flottant) et des informations sur le raccordement éventuel à un dispositif de réduction des émissions.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier contenant les schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l'objet d'une quantification des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles actions de réduction des émissions réalisées.
Les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans après la date de parution du présent arrêté.
Les émissions de COV canalisées non méthaniques issues des réservoirs de stockage de liquides inflammables respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (0 °C) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
a) Si le flux horaire total est supérieur à 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration de l'ensemble des composés des émissions canalisées est de 110 mg/Nm³.
b) Pour les unités de récupération de vapeurs (URV), la valeur limite exprimée en grammes par mètre cube, moyennée sur une heure, n'excède pas 1,2 fois la pression de vapeur saturante du produit collecté exprimée en kilopascal, sans toutefois dépasser la valeur de 35 g/Nm³.
c) Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination des COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg/Nm³ ou 50 mg/Nm³ si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
La teneur en oxygène de référence pour la vérification de la conformité aux valeurs limites d'émission est celle mesurée dans les effluents en sortie d'équipement d'oxydation.
Dans le cadre de l'étude d'impact prévue à l'article L.
122-1 du code de l'environnement, l'exploitant examine la possibilité d'installer un dispositif de récupération secondaire d'énergie.
En outre, l'exploitant s'assure du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous pour les oxydes d'azote (NOx), le monoxyde de carbone (CO) et le méthane (CH4) :
- NOx (en équivalent NO2) : 100 mg/m³ ;
- CH4 : 50 mg/m³ ;
- CO : 100 mg/m³.
d) Pour le cas des COV visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé : si le flux horaire total des composés organiques de ces substances dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission de la concentration de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/Nm³.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés par ce point, la valeur limite de 20 mg/Nm³ ne s'impose qu'aux composés visés à ce point et une valeur de 110 mg/Nm³, exprimée en carbone total, s'impose à l'ensemble des composés des émissions canalisées.
e) Pour les COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et composés halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68 :
- concernant les COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61, une valeur limite d'émission de 2 mg/Nm³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g/h.
Cette valeur limite se rapporte à la somme massique des différents composés ;
- concernant les émissions des composés organiques volatils halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou étiquetés R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg/Nm³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h.
Le préfet peut accorder une dérogation aux prescriptions des deux précédents alinéas, si l'exploitant démontre, d'une part, qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé humaine et l'environnement.
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des installations de stockage de liquides inflammables (existantes et nouvelles).
Pour les installations existantes qui ne respectent pas les valeurs limites d'émissions fixées dans le présent article, une étude technico-économique évaluant la possibilité de répondre aux dispositions du présent article est réalisée sous deux ans suivant la date de publication du présent arrêté.
La hauteur des émissaires des rejets canalisés (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions canalisées de COV à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Elle est fixée par l'arrêté d'autorisation d'exploiter ou un arrêté préfectoral complémentaire éventuellement au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent 150 kg/h de COV canalisés ou 20 kg/h dans le cas des COV visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Pour les installations autorisées après publication du présent arrêté, cette hauteur ne peut être inférieure à 10 mètres.
Les émissions diffuses des réservoirs de stockage sont évaluées pour les réservoirs correspondant aux critères du tableau suivant :
(pression de vapeur saturante Pv exprimée à 20 °C)
au-delà duquel les émissions sont quantifiées
Catégorie B à Pv > 25 kPa
Liquide de première catégorie à 16 kPa < Pv ≤ 25 kPa
Liquide de première catégorie à Pv ≤ 1,5 kPa
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des réservoirs de stockage :
- soit en utilisant les méthodes données en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté ;
- soit en utilisant une méthode issue de l'US EPA (US Environmental Protection Agency).
Les résultats de la première application de cette méthode au réservoir concerné après la publication du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
Les éléments relatifs à la quantification des émissions diffuses de COV sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 44 du présent arrêté.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements réalisant l'évaluation des émissions par le biais du plan de gestion des solvants prévu à l'article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an après la date de parution du présent arrêté.
Les valeurs limites d'émissions diffuses de COV des réservoirs d'une capacité supérieure à 1 500 mètres cubes, contenant un liquide inflammable ayant une pression de vapeur saturante à 20 °C comprise entre 1,5 et 50 kilopascals et rejetant plus de 2 tonnes par an, ne dépassent pas les valeurs correspondant à celles d'un réservoir à toit fixe de référence affectées d'un facteur de réduction défini dans le tableau suivant :
POURCENTAGE DE RÉDUCTION PAR RAPPORT À LA RÉFÉRENCE
(avec Tr signifiant taux de rotation annuel)
Tr < 5
Les pourcentages de réduction exprimés ci-dessus sont remplacés par les pourcentages définis dans le tableau suivant dès lors que le rejet dépasse 2 tonnes par an pour les réservoirs contenant des liquides dont la pression de vapeur saturante à 20 °C est supérieure à 50 kilopascals ou lorsque le rejet de composés est supérieur à 200 kilogrammes par an pour les émissions de COV ou mélanges de COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des composés halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68, ainsi que des COV visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé :
Les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes à la date de la prochaine inspection hors exploitation détaillée du réservoir prévue à l'article 29 du présent arrêté ou dans un délai de dix ans après la date de parution du présent arrêté pour les réservoirs ne faisant pas l'objet d'une inspection détaillée hors exploitation.
Pour les réservoirs relevant du point 48-2 du présent arrêté, l'exploitant informe néanmoins l'inspection des installations classées d'un éventuel non-respect des prescriptions fixées dans le tableau précédent dans un délai d'un an suivant la date de parution du présent arrêté.
Les dispositions du présent article sont spécifiques aux réservoirs des terminaux d'essence.
Les réservoirs disposent de parois et d'un toit externes en surface recouverts d'une peinture d'un coefficient de chaleur rayonnée totale supérieur ou égal à 70 %.
Les réservoirs munis de toits flottants externes sont équipés d'un joint primaire pour combler l'espace annulaire situé entre la paroi du réservoir et la périphérie extérieure du toit flottant, et d'un joint secondaire fixé sur le joint primaire.
Les joints sont conçus de manière à permettre une retenue globale des vapeurs de 95 % ou plus, par rapport à un réservoir à toit fixe comparable sans dispositif de retenue des vapeurs (c'est-à-dire un réservoir à toit fixe muni uniquement d'une soupape de vide et de pression).
Toutes les nouvelles installations de stockage d'essence des terminaux ainsi que les installations existantes autorisées à compter du 12 janvier 1996, où la récupération des vapeurs est requise en application de l'article 9 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé :
a) Sont des réservoirs à toit fixe reliés à l'URV conformément aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé, ou
b) Sont conçues avec un toit flottant (externe ou interne) doté de joints primaires et secondaires afin de répondre aux exigences en matière de fonctionnement fixées au point 49-1 du présent arrêté.
Les réservoirs à toit fixe existants et ne répondant pas au point 49-2, sont :
a) Reliés à une URV conformément aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé, ou
b) Equipés d'un toit flottant interne doté d'un joint primaire conçu de manière à permettre une retenue des vapeurs globales de 90 % ou plus par rapport à un réservoir comparable à toit fixe sans dispositif de retenue des vapeurs.
Les dispositions en matière de retenue des vapeurs des points 49-2 et 49-3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux réservoirs à toit fixe des terminaux où le stockage intermédiaire des vapeurs est autorisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé.
Dans le cas où il est exercé dans le site une ou plusieurs des activités visées par les points 19 à 36 de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies aux points a et c de l'article 45 et dans l'article 48 du présent arrêté ne sont pas applicables aux rejets des installations.
Lorsque le flux total de COV émis par l'ensemble des sources d'émissions canalisées et diffuses du site est inférieur au flux total qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses définies par la réglementation applicable en chaque point de rejet canalisé ou diffus, l'exploitant peut ne pas respecter les valeurs limites d'émissions définies par le présent arrêté, à l'exception :
- des valeurs limites définies aux points d et e de l'article 45 du présent arrêté ;
- des valeurs limites définies conformément aux dispositions de l'article 49 du présent arrêté.
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :
- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
Les ouvrages de prélèvements d'eau dans le lit des cours d'eau comportent des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf s'il s'agit d'un prélèvement pour assurer l'extinction d'un incendie.
Ils ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Les installations de prélèvement d'eau hors eau incendie sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre le milieu récepteur et les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits.
Un dispositif permet l'isolement des réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement ou à partir d'un poste de commande.
Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Un schéma des réseaux d'eaux et un plan du réseau de collecte des effluents liquides sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Ces documents font notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes tels que les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ou compteurs ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les effluents liquides ne dégradent pas les réseaux de collecte.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le risque de propagation de flammes.
Sauf mention contraire dans les alinéas concernés, les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes dans un délai de six mois après la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions figurant aux alinéas de l'article 43-1° de l'arrêté du 2 février 1998 s'appliquent.
Toutefois, les dispositions des alinéas I, II et III ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un établissement existant à la date de publication du présent arrêté.
Les volumes nécessaires de confinement sont déterminés au vu de l'étude de dangers.
Pour les installations existantes, une étude technico-économique portant sur la possibilité d'atteindre cet objectif est réalisée sous trois ans suivant la date de publication du présent arrêté.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces volumes sont actionnables en toute circonstance.
La dilution des effluents est interdite.
En aucun cas elle ne constitue un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées ci-dessous.
Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions pourra être évaluée selon les modalités définies au 2e alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Les effluents rejetés ne comportent pas :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes.
Concernant les hydrocarbures et les produits générant une demande chimique en oxygène (DCO), des rejets compatibles avec les valeurs seuils de rejet définies ci-dessous sont néanmoins autorisés ;
- de produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C.
Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont.
Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau.
Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5.
Si l'établissement ne comporte pas d'autres activités susceptibles de modifier la qualité des eaux rejetées, les rejets des effluents liquides dans le milieu récepteur respectent a minima les valeurs limites définies ci-dessous :
1-Paramètres globaux
Code SANDRE
Matières en suspension (MES)
< 100 mg/l si flux journalier max.
< 15kg/j < 35 mg/l au-delà
< 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/j
Demande biochimique en oxygène (DBO5)
< 100 mg/l si flux journalier max n'excède pas 30 kg/j < 30 mg/l au-delà
2- Substances spécifiques du secteur d'activité
Zinc et ses composés (en Zn)
250 µg/l si le rejet dépasse 20 g/j
Xylènes ( Somme o,m,p)
En fonction de l'étude d'impact ou de l'étude d'incidence, l'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier des rejets (hors eaux pluviales non contaminées) les valeurs limites des flux massiques en polluants visés au paragraphe précédent.
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse 10 % du débit moyen interannuel du cours d'eau au sens de l'article L.
214-18 du code de l'environnement ou s'il est supérieur à 100 mètres cubes, l'arrêté d'autorisation fixe également une valeur limite instantanée, exprimée en mètres cubes par heure ainsi qu'une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier.
Les réseaux d'eaux pluviales susceptibles de collecter des liquides inflammables en cas de sinistre disposent d'un organe de sectionnement situé avant le point de rejet au milieu naturel.
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ;
- permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
A la sortie de l'installation de traitement et avant rejet au milieu naturel des effluents liquides, l'exploitant prévoit un point de prélèvement d'échantillons et des points permettant la mesure de la température et la concentration en polluant.
La conception et la performance des installations de traitement ou de pré-traitement des effluents liquides permettent de respecter les valeurs limites imposées au point 54-2 du présent arrêté.
Les installations de traitement ou de pré-traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (notamment le débit, la température et la composition).
En particulier, les décanteurs et débourbeurs, s'ils existent, sont contrôlés au moins une fois par semestre et sont vidangés (éléments surnageants et boues) et curés au moins une fois par an.
Le bon fonctionnement de l'obturateur est également vérifié une fois par an.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées au présent article, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire une éventuelle pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin le rejet.
Les emplacements autres que les rétentions (par exemple stations de pompage, manifolds, prises d'échantillon ou postes de répartition), où un écoulement accidentel de liquide inflammable peut se produire, comportent un sol étanche permettant de canaliser les fuites et les égouttures vers des rétentions spécifiques.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations dédiées aux liquides inflammables non dangereux pour l'environnement.
En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-I de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées à l'article 54-2 du présent arrêté ;
- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau (article 58-II) ;
- la réalisation de contrôles externes de recalage (article 58-III) ;
- les modalités de transmission des résultats d'autosurveillance à l'inspection (article 58-IV).
A l'exception des installations dont les rejets sont uniquement liés à des opérations ponctuelles (opérations de lavage par exemple), cette surveillance intègre a minima une mesure trimestrielle de l'ensemble des polluants et paramètres visés au point 54-2 du présent arrêté.
Si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier de DCO est supérieur à 300 kilogrammes en contribution nette, ou si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier d'hydrocarbures totaux est supérieur à 10 kilogrammes en contribution nette, une mesure journalière ou une mesure lors de chaque épisode de rejet ponctuel est réalisée dans les rejets à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures ou sur toute la durée du rejet si il est ponctuel.
Dans le cas d'un rejet au milieu naturel, si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier de DCO est supérieur à 5 tonnes en contribution nette, ou si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier d'hydrocarbures totaux est supérieur à 20 kilogrammes en contribution nette, l'exploitant fait réaliser des mesures en aval de la zone de mélange de son rejet à une fréquence mensuelle ou annuelle dans le cas de rejets ponctuels, pour démontrer que les critères de bon état de la masse d'eau sont bien respectés à l'aval de la zone de mélange du rejet.
Les sites disposant d'une capacité totale réelle de liquides inflammables (hors fioul lourd) supérieure ou égale à 1 500 mètres cubes sont munis au minimum d'un puits de contrôle (piézomètre) en amont et de deux puits de contrôle en aval du site par rapport au sens d'écoulement de la nappe.
Le nombre exact de puits de contrôle et leur implantation sont définis suite aux conclusions d'une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques de pollution des sols.
Le niveau piézométrique et la qualité des eaux sont analysés de manière semestrielle.
L'eau prélevée fait l'objet de mesures de substances fixées par arrêté préfectoral afin de caractériser une éventuelle pollution de la nappe au regard de l'activité actuelle du site.
Les résultats de la surveillance sont transmis à l'inspection des installations classées à une fréquence annuelle et sont accompagnés d'un commentaire sur les mesures correctives prises ou envisagées en cas de besoin.
La qualité des eaux est également vérifiée au minimum deux fois pendant les sept jours suivant chaque perte de confinement notable affectant une zone non étanche.
En cas de pollution, l'inspection des installations classées en est immédiatement avisée.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
En particulier, les déchets dangereux sont stockés séparément des autres catégories de déchets.
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux pluviales, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Le stockage des boues avant leur traitement ou leur élimination est limité de façon à ne pas présenter de risques de pollution, ni de dangers ou inconvénients tels que définis à l'article L.
Les fiches de suivi des vidanges et des curages des séparateurs-débourbeurs visés au point 54-4 du présent arrêté, ainsi que les bordereaux de traitement des déchets résultant de ces nettoyages qui auront été détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par son établissement.
L'usage d'appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou si leur usage est prescrit au titre d'une autre réglementation.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des installations ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Dispositions générales (Ab)
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Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Construction des différentes parties d'unités (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Construction des postes de chargement (Ab)
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Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Construction des éléments constituant les unités (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Construction et disposition des cuvettes (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Cuvettes de rétention.
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Différents types de zones (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Disposition et espacement des réservoirs (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Disposition générale (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Disposition générale.
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Dispositions préliminaires (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Distances entre différents emplacements (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Définitions (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Emplacements d'hydrocarbures (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Equipement complémentaire des installations de ...
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Feux nus (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Généralités (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Introduction (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Limite des terrains extérieurs (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Matériel électrique (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Moteurs des machines fixes utilisées en zones d...
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Moteurs et machines "de sûreté".
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Nettoyage des réservoirs ou capacités ayant con...
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Objet du règlement (Ab)
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Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Protection contre l'incendie (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Protection contre la foudre, l'électricité stat...
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Prévention de la pollution atmosphérique (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Prévention de la pollution des eaux (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Purge et prise d'échantillon de réservoirs d'hy...
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Routes (Ab)
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Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Règles de construction (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Règles de construction des moteurs Diesel de sû...
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Règles particulières de construction des moteur...
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Règles particulières de construction et d'essai...
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Réception du matériel neuf.
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Réservoirs intégrés aux unités (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Stockages (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Stockages aériens d'hydrocarbures (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Tuyauteries d'hydrocarbures et accessoires (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Unité intégrée (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Ventilation des locaux (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Voies de circulation (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Voies de communication extérieures (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1967 - Voies ferrées (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 1972 - I - Dispositions générales (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 1972 - II - Dispositions générales concernant l'interv...
Abroge Arrêté du 9 novembre 1972 - III - Dispositions relatives à la direction de ...
Abroge Arrêté du 9 novembre 1972 - IV - Dispositions diverses (Ab)
Abroge Arrêté du 19 novembre 1975 - Dispositions générales applicables aux dépôts d...
Abroge Arrêté du 19 novembre 1975 - Modifications communes aux règles des dépôts d'...
Abroge Arrêté du 19 novembre 1975 - Modifications des règles des dépôts d'hydrocarb...
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Abroge Arrêté du 4 septembre 1986 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 4 septembre 1986 - art. annexe 1 (Ab)
FORMULE DE CALCUL DE LA SURFACE CUMULÉE DES ÉVENTS D'UN RÉSERVOIR À TOIT FIXE
ET D'UN RÉSERVOIR À ÉCRAN FLOTTANT
La surface cumulée Se des évents d'un réservoir à toit fixe et d'un réservoir à écran flottant est calculée selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le
ρair : masse volumique de l'air (= 1,3 kg/m³).
Cd : coefficient aéraulique de l'évent (entre 0,6 et 1).
Δp : surpression devant être évacuée en pascals.
Ufb : débit de vaporisation en normaux mètres cubes par heure d'air, calculé selon la formule suivante :
Aw : surface de robe au contact du liquide inflammable contenu dans le réservoir, en mètres carrés (avec une hauteur plafonnée à 9 mètres).
Hv : chaleur de vaporisation en joules par gramme.
M : masse molaire moyenne de la phase gazeuse évacuée en grammes par mole.
Ri : coefficient de réduction pour prendre en compte l'isolation thermique ; ce facteur est pris égal à 1 correspondant à l'absence de toute isolation.
T : température d'ébullition du liquide inflammable en Kelvin.
ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DIFFUSES DE COV
D'UN RÉSERVOIR SELON LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE
Domaine d'application de la méthode simplifiée :
La méthode présentée dans cette annexe est applicable à l'ensemble des réservoirs à toit fixe et des réservoirs à écran ou à toit flottant, à l'exception :
- des réservoirs calorifugés ;
- des réservoirs maintenus à température constante ;
- des réservoirs équipés de soupapes afin de limiter les émissions par respiration ;
- des réservoirs dont le taux de rotation annuel de produit est supérieur à 36 ;
- des réservoirs dont la hauteur moyenne de liquide est inférieure à 40 % de la hauteur de la partie cylindrique du réservoir ;
- des réservoirs contenant des liquides dont la pression de vapeur saturante à 20 °C est inférieure à 1,5 kilopascal ;
- des réservoirs à toit flottant externe muni de deux barres de guidage ou plus ;
- des réservoirs à toit flottant interne dont le nombre de jambes de toit et de colonnes de toit est 30 % supérieur à la valeur conseillée par la méthode EPA.
Concernant l'ensemble des cas évoqués ci-dessus, l'exploitant utilise la méthode d'évaluation des émissions donnée en annexe 3 ou 4 suivant la configuration du réservoir concerné.
Evaluation des émissions totales :
Les émissions totales annuelles d'un réservoir sont calculées avec la formule suivante :
ET = ER + EM
ET : émissions totales en tonnes par an.
ER : émissions par respiration en tonnes par an.
EM : émissions générées par les mouvements de produit en tonnes par an.
Réservoir à toit fixe :
Emission par respiration (t/an) : E11 = K1 × D1,73 × H0,51 × C
K1 = 7.10-7 × Pv × Mmol avec :
Pv : pression de vapeur saturante du liquide inflammable en mbar (prise à 20 °C par défaut).
Mmol : masse molaire de la phase gazeuse (1) émise en grammes par mole.
(1) Dans le cadre d'une coupe pétrolière ou d'un mélange, la composition de la phase gazeuse peut différer de celle de la phase liquide (fractions plus volatiles surreprésentées dans la phase gazeuse par rapport à la phase liquide).
D : diamètre du réservoir en mètres.
H : hauteur du réservoir en mètres.
C : coefficient de couleur, conformément au tableau ci-dessous :
COULEUR EXTERNE DU RÉSERVOIR
Aluminium brillant
Aluminium moyen
Aluminium mat
Aluminium métal poli
Blanc brillant
Blanc mat (référence)
Brun clair
Crème
Crème usé
Gris clair
Gris moyen
Gris moyen usé
Gris foncé
Noir
Rouge primaire
Vert sombre
Emission générée par les mouvements (t/an) : E12 = K2 × Q
Q : volume de produit transféré annuellement en mètres cubes et générant une variation de niveau dans le réservoir.
Emission du réservoir à toit fixe (t/an) : E1 = E11 + E12
Réservoir à toit flottant :
Emission par évaporation directe (t/an) :
E21 = K3 × (J1 + J2 × Vn) × D
K3 = 1,1.10-6 × Pv × Mmol (sauf pour le pétrole brut : K3 = 0,007) avec :
V : vitesse moyenne annuelle du vent sur le site considéré en kilomètres par heure.
J1 et J2 : coefficients du joint de toit flottant.
n : coefficient de vent lié à la nature du joint.
Ces deux derniers coefficients sont choisis conformément au tableau ci-dessous, pour les types de joints schématisés au point 6 du B de la présente annexe.
TYPE DE JOINT DE TOIT FLOTTANT
PM
JL
JG
Emission générée par les mouvements (t/an) :
K4 = 5.10-³ sauf pour le pétrole brut où K4 = 2,5.10-²
M : coefficient de mouillage fonction de l'état des parois, conformément aux valeurs suivantes :
M = 0,0015 pour les parois neuves ou légèrement oxydées.
M = 0,0075 pour les parois très oxydées.
M = 0,15 pour les parois rugueuses.
Emission du réservoir à toit flottant (t/an) : E1 = E21 + E22
Réservoir à écran flottant interne :
D² + (F + A).
F : coefficient de joint de l'écran flottant, conformément aux valeurs suivantes, pour les types de joint schématisés au point 6 du B de la présente annexe :
S et P : respectivement, coefficient de structure de l'écran interne et coefficient de perméation de l'écran interne.
Ces coefficients sont choisis conformément au tableau ci-dessous :
ÉCRAN
Soudé
Sans
A et B : coefficients de configuration du réservoir, respectivement égaux à 1,3 et 220.
Emission du réservoir à écran flottant interne (t/an) :
Schématisation des différents types de joints mentionnés :
D'UN RÉSERVOIR À TOIT FIXE SELON LA MÉTHODE EPA
- Domaine d'application de la méthode :
La méthode présentée dans cette annexe n'est applicable qu'aux réservoirs à toit fixe dont la pression interne est proche de la pression atmosphérique.
Elle a également plus spécifiquement vocation à être appliquée pour les réservoirs à toit fixe dont la configuration ne permet pas l'application de la méthode simplifiée donnée en annexe 2 du présent arrêté.
- Evaluation des émissions totales par an :
- Evaluation des émissions annuelles par respiration :
ER = 365.
Vv.
Dv.KE.KS
ER : émissions par respiration en kilogrammes par an.
Vv : volume d'espace libre au-dessus du liquide en mètres cubes (cf. partie 1 de cette annexe pour mémoire).
Dv : densité de la vapeur de solvant de l'air du volume libre en kilogrammes par mètres cubes (cf. partie 2 de cette annexe).
KE : coefficient d'expansion de la phase vapeur (cf. partie 3 de cette annexe).
KS : facteur de saturation de la phase vapeur (cf. partie 4 de cette annexe).
Détermination de Vv (pour mémoire) :
Vv = π.
R²c .hv
Vv : volume d'espace libre au-dessus du liquide en mètres cubes.
Rc : rayon du réservoir en mètres.
hv : hauteur équivalente de la phase vapeur en mètres (hauteur d'un cylindre dont le rayon est égal à celui de l'espace rempli de vapeurs y compris le volume du cône ou du dôme surmontant la partie cylindrique du réservoir).
hv = hc ― hL + hE
hc : hauteur de la partie cylindrique du réservoir en mètres.
hL : hauteur moyenne du liquide en mètres.
hE : hauteur équivalente du toit du réservoir en mètres.
Pour un toit conique, la hauteur hE est déterminée grâce aux équations suivantes :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 265 du 16/11/2010 texte numéro 21
Avec : hT0 = PT0.RC
hT0 : hauteur de la partie conique du réservoir en mètres.
Rc : rayon de la partie cylindrique du réservoir en mètres.
PT0 : pente de la partie conique du toit (rapport de distances sans unité).
Si cette pente est inconnue, la valeur par défaut est 0,0625.
Pour un toit en forme de dôme, la hauteur hE est calculée selon l'équation suivante :
hT0 : hauteur du dôme en mètres.
RD : rayon du dôme en mètres.
Détermination de Dv :
En supposant que la vapeur se comporte comme un gaz parfait :
Dv : densité de la vapeur de solvant de l'air du volume libre en grammes par mètres cubes.
MV : masse molaire de la vapeur en grammes par mole.
PVA : pression de vapeur saturante à la surface du liquide à la température journalière moyenne en pascals.
R = 8,314 J/(mol.
TLS : température journalière moyenne à la surface du liquide en Kelvin.
La masse molaire moyenne Mv est celle de la substance contenue dans le réservoir (corps pur) ou déterminée à partir de la composition de la phase liquide s'il s'agit d'un mélange.
Dans ce dernier cas, Mv est calculée avec la formule suivante :
Vous pouvez consulter les formules dans le JO n° 265 du 16/11/2010 texte numéro 21
Mi : masse molaire du composé i en grammes par mole.
Yi : fraction molaire du composé i dans la phase vapeur.
pi : pression de vapeur partielle du composant i ou pression de vapeur saturante du composant i multipliée par la fraction molaire dans le liquide, en kilopascals.
PVA : pression de vapeur saturante totale du liquide stocké en kilopascals, somme des pressions de vapeur saturantes de tous les constituants PVA = ∑pi
La pression de vapeur saturante à la surface du liquide à la température journalière moyenne du liquide peut être calculée au moyen de la loi d'Antoine :
Pi : pression de vapeur saturante à la surface du liquide à la température journalière moyenne (les constantes d'Antoine retenues sont en adéquation avec l'unité de pression choisie).
TLS : température journalière moyenne à la surface du liquide en degrés Celsius.
Ai, Bi, Ci : constantes d'Antoine du composé i.
Bi et Ci sont exprimés en degrés Celsius.
La température moyenne TlS est calculée grâce à l'équation suivante :
TLS = 0,44.TAM + 0,56.TLM + 0,00387.α.
TAM : température ambiante moyenne en Kelvin.
TLM : température du liquide en Kelvin.
α : absorbance solaire du revêtement du réservoir, conformément aux valeurs suivantes :
α (SUIVANT L'ÉTAT DU RÉSERVOIR)
Bon état
Blanc
Brun
Marron
Rouille
I : facteur d'insolation journalière en joules par centimètre carré par jour.
― Cette équation n'est pas utilisable pour les réservoirs calorifugés.
Dans ce cas, la température journalière moyenne à la surface du liquide est déterminée par des mesures de température à la surface du liquide.
La température moyenne ambiante moyenne journalière TAM peut être calculée par l'équation suivante :
TAM : température ambiante moyenne journalière en Kelvin.
TAmax : température ambiante maximum journalière en Kelvin.
TAmin : température ambiante minimum journalière en Kelvin.
La température de la masse du liquide TLM est calculée par la formule suivante :
TLM = TAM + 3,33.α ― 0,55
TLM : température du liquide dans sa masse en Kelvin.
α : absorbance solaire du revêtement du réservoir.
Détermination de KE :
KE : coefficient d'expansion de la phase vapeur (≥ 0).
PA : pression atmosphérique en pascals.
ΔTv = 0,72.ΔTA + 0,0137.α.l
ΔTv : amplitude thermique journalière de la vapeur en Kelvin.
ΔTA : amplitude thermique journalière ambiante en Kelvin.
α : absorbance solaire du revêtement du réservoir (cf. tableau au point 2).
ΔTA est estimé de la façon suivante :
ΔTA = TAmax ― TAmin
TAMAX : température ambiante journalière maximale en Kelvin.
TAMIN : température ambiante journalière minimale en Kelvin.
ΔPV = Pvmax ― Pvmin
ΔPV : amplitude journalière de pression en kilopascals.
Pvmax : pression de vapeur saturante à la température maximale de la surface du liquide en pascals (déterminé avec l'équation d'Antoine à TLSmax).
Pvmin : pression de vapeur saturante à la température minimale de la surface du liquide en pascals (déterminé avec l'équation d'Antoine à TLSmin).
PS est calculée par la formule :
ΔPS = PSmax + PSmin
ΔPS : amplitude de tarage de la soupape de mise à l'atmosphère en pascals.
PSmax : valeur absolue de la pression de tarage de la soupape (émission) en pascals.
PSmin : valeur absolue de la pression de tarage de la soupape (admission) en pascals.
- Si les valeurs des pressions de tarage ne sont pas disponibles, la valeur par défaut de 200 pascals est retenue pour PSmin et PSmax.
Si les pressions de tarage de la soupape de mise à l'atmosphère sont supérieures à 7 000 pascals, les pertes par respiration sont négligées.
Si la valeur obtenue pour KE est négative, le réglage de la soupape est considéré comme suffisamment élevé pour empêcher les pertes par respiration.
Dans ce cas, KE est égal à 0.
Détermination de KS :
KS : facteur de saturation de la phase vapeur.
PVA : pression de vapeur saturante à la surface du liquide à la température journalière moyenne en kilopascals.
hv : hauteur équivalente de la phase vapeur en mètres.
- Evaluation des émissions annuelles générées par les mouvements de produit :
EM : pertes annuelles en fonctionnement en kilogrammes par an.
TAM : température moyenne annuelle en Kelvin.
Mv : masse molaire moyenne de la vapeur en kilogrammes par mole.
PVA : pression de vapeur saturante à la température moyenne journalière de la surface du liquide en pascals.
KN : facteur de saturation :
KN = 1 pour un nombre de rotation annuel inférieur ou égal à 36 ;
KN = (180 + N)/6.
N pour un nombre de rotation annuel supérieur à 36.
KP : facteur lié au produit stocké :
KP = 0,75 pour le pétrole brut.
KP = 1 pour les autres liquides inflammables.
ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DIFFUSES DE COV D'UN RÉSERVOIR À TOIT FLOTTANT SELON LA MÉTHODE EPA
La méthode présentée dans cette annexe a vocation à être appliquée pour les réservoirs à toit flottant dont la configuration ne permet pas l'application de la méthode simplifiée donnée en annexe 2 du présent arrêté et :
- contenant des liquides non bouillants et de pression de vapeur saturante comprise entre 0,7 et 101,3 kilopascals (ou inférieure à la pression atmosphérique sur le site) ;
- pour une vitesse moyenne de vent inférieure ou égale à 6,7 mètres par seconde dans le cas des réservoirs à toit flottant externe (la vitesse du vent n'influe pas sur les autres types de réservoirs à toit flottant) ;
- de diamètre supérieur à 6 mètres.
Elle ne s'applique pas dans les cas où :
- les liquides sont bouillants ou instables ;
- pour les produits pétroliers, la pression de vapeur saturante n'est pas connue ;
- les réservoirs disposent de joints détériorés ou devenus significativement perméables au liquide stocké ;
- les réservoirs à toit flottant interne ne respirent pas librement à l'atmosphère (munis de soupapes, inertés ou autres configurations équivalentes).
ET = EP + EM
EP : émissions par perméabilité en tonnes par an.
- Emissions par perméabilité :
Ces émissions s'expriment de la façon suivante :
EP = [(FR) + (FF) + (FD)].
Mv.
Kc
EP : émissions annuelles par perméabilité en kilogrammes par an.
FR : facteur de perte au joint périphérique en kilogrammes-mole par an.
FF : facteur total de perte aux joints des accessoires en kilogrammes-mole par an.
FD : facteur total de perte par perméabilité de l'écran (uniquement pour les toits flottants internes équipés d'écrans boulonnés) en kilogrammes-mole par an.
P* : fonction de pression de vapeur saturante.
Mv : masse molaire moyenne de la vapeur en grammes par mole.
KC : facteur lié au produit stocké, KC = 0,4 pour le pétrole brut, KC = 1 pour les autres liquides inflammables.
Détermination de FR :
FR = (KRA + KRB.
Vn).
KRA : coefficient de perte au joint périphérique à vitesse de vent nulle en kilogrammes-mole par mètre-an.
KRB : coefficient de perte au joint périphérique dépendant de la vitesse du vent en kg-mole/(m/s)n-m-an.
V : vitesse moyenne du vent au niveau du site en mètres par seconde.
n : exposant de la vitesse du vent lié au type de joint périphérique.
- Si la vitesse du vent au niveau du site n'est pas disponible, la vitesse du vent de la station météorologique la plus proche est utilisée.
Pour les réservoirs à toit flottant interne et à toit flottant externe équipés d'un dôme, la vitesse du vent est considérée comme nulle (FR = KRA.
Détermination de FF :
FF = [(NF1.KF1) + (NF2.KF2) +...+ (NFn.KFn)]
NFi : nombre d'accessoires d'un type donné (i = 0, 1, 2, ..., n).
KFi : coefficient de perte aux accessoires pour un type d'accessoire donné en kilogrammes-mole par an.
n : nombre total des différents types d'accessoires.
Pour un type donné d'accessoires, KFi est déterminé au moyen de l'équation suivante :
KFi = KFAi + KFBi.(Kv.
V)mi
KFAi : coefficient de perte aux accessoires pour un type d'accessoire donné à vitesse de vent nulle en kilogrammes-mole par an.
KFBi : coefficient de perte aux accessoires pour un type d'accessoires donné dépendant de la vitesse de vent en kg-mole/(m/s)m-an.
Kv : facteur correctif de la vitesse du vent.
mi : exposant de la vitesse du vent lié à un type d'accessoire donné.
- Pour les réservoirs à toit flottant externe, Kv est égal à 0,7.
Pour les réservoirs à toit flottant interne et à toit flottant externe équipés d'un dôme, la vitesse du vent est considérée comme nulle (KFi = KFAi).
Lorsque le nombre d'accessoires n'est pas connu, un nombre est proposé pour chaque type d'accessoires.
Détermination de FD :
FD = KD.SD.
FD : facteur total de perte par perméabilité des raccords d'écran en kilogrammes-mole par an.
KD : coefficient de perte par perméabilité des raccords d'écran par unité de longueur de raccord en kilogrammes-mole par mètre-an, KD = 0,5.
SD : facteur de longueur des raccords d'écran en mètres par mètre carré avec :
Ljoint : longueur totale des raccords d'écran en mètres.
Aécran : surface de l'écran en mètres carrés.
- La perte par perméabilité des raccords d'écran des réservoirs à toit flottant externe et des réservoirs à toit flottant interne équipés d'un écran soudé ou collé est nulle.
Lorsque la longueur totale des raccords d'écran n'est pas connue, une valeur de SD par défaut de 0,65 m/m² est retenue.
Détermination de P* :
PVA : pression de vapeur saturante à la température moyenne journalière de la surface du liquide en kilopascals.
PA : pression atmosphérique moyenne sur le site en kilopascals.
Pour calculer PVA, la température journalière moyenne à la surface du liquide est déterminée de la même manière que pour les réservoirs à toit fixe.
- Emissions par mouvement :
Les émissions par mouvement s'estiment par la formule :
EM : émissions par mouvement en kilogrammes par an.
Q : volume de produit transféré annuellement et générant une variation de niveau dans le réservoir en mètres cubes.
C : coefficient de mouillabilité en mètres cubes par mètre carré.
DL : densité moyenne du liquide en kilogrammes par mètre cube.
Nc : nombre de colonnes de toit présentes dans le réservoir.
Fc : diamètre des colonnes de toit en mètres.
Taux d'application d'extinction et durées pour les stratégies de lutte contre l'incendie ne prévoyant pas l'intervention des services d'incendie et de secours
- Taux d'application d'extinction forfaitaires
Pour la détermination des moyens en solution moussante et des réserves d'émulseur nécessaires à l'extinction d'incendies de liquides inflammables définis au point 43-1 du présent arrêté, les taux d'application d'extinction efficaces forfaitaires sont a minima, sauf dispositions différentes prescrites par le préfet au vu des justifications apportées par l'exploitant, ceux fixés dans le tableau suivant :
TAUX D'APPLICATION D'EXTINCTION
LIQUIDE
non miscible à l'eau
miscible à l'eau
Moyen d'application réalisant une application douce (notamment les déversoirs et boîtes à mousse)
4 litres par mètre carré et par minute
Moyen d'application réalisant une application indirecte (par exemple projection avec canon ou lance sur le réservoir)
Moyen d'application réalisant une application directe (projection avec canon ou lance sans toucher le réservoir)
- Méthodologie d'évaluation des taux d'application de solution moussante
Pour certains émulseurs s'avérant particulièrement performants, ayant satisfait à des tests de qualification selon des protocoles définis dans des guides professionnels reconnus par le ministère chargé du développement durable, les taux efficaces forfaitaires, selon le mode d'application, peuvent être remplacés, pour les incendies de rétention, par des taux calculés selon la méthodologie décrite ci-dessous.
Le taux d'application d'extinction réel à préconiser est Tréel = Texp.
K + 0,5 litre par mètre carré et par minute où :
- Texp est un taux d'application expérimental propre à chaque famille d'émulseur déterminé à partir d'une campagne d'essais ;
- K est un coefficient de majoration lié aux conditions d'application.
Ce coefficient est propre à chaque site ;
- une majoration forfaitaire de 0,5 litre par mètre carré et par minute de ce taux est effectuée pour tenir compte des incertitudes inhérentes à toute détermination expérimentale.
Pour l'extinction d'un incendie de liquide inflammable, les valeurs des taux d'application expérimentaux d'extinction sont déterminées à partir d'une campagne d'essais tels que définis par les guides professionnels.
Le coefficient opérationnel K se détermine en effectuant la somme des majorations affectées aux différents paramètres présentés dans les tableaux ci-après, selon la formule : K = 1 + F1 + F2.
- F1 représente la somme des majorations liées aux facteurs influant directement sur le taux d'application, à savoir l'accessibilité aux côtés de la rétention, l'encombrement dans la rétention, la portée des jets de lance et les données météorologiques.
Majoration due à l'accessibilité
Accessible de tous côtés
Un côté inaccessible
Deux côtés inaccessibles
Majoration due à l'encombrement
1 seul réservoir, pas de nappe de tuyauteries
Plusieurs réservoirs
Rétention très encombrée, nappe de tuyauteries
Majoration due à la portée
Impact sur le réservoir
Impossibilité d'impacter le réservoir (émulseur de catégorie I)
Impossibilité d'impacter le réservoir (émulseur de catégorie II)
Majoration due à la météorologie (vent)
Zone I selon les règles Neige et Vent
Zone II selon les règles Neige et Vent
Zone III selon les règles Neige et Vent
Zone IV selon les règles Neige et Vent
L'évaluation des différents paramètres est effectuée au cas par cas en intégrant la présence des moyens fixes qui permettent de compenser les majorations liées aux conditions pénalisantes (pas de majoration pour les moyens fixes).
En cas d'utilisation simultanée de moyens fixes et de moyens mobiles, le calcul est fait au prorata de la contribution de chacun des moyens, calculée par rapport au taux nécessaire correspondant (pas de majoration pour les moyens fixes, majorations pour les moyens mobiles).
- F2 représente la majoration liée au délai de mise en œuvre des moyens.
Les critères du paramètre F2 définis dans le tableau suivant doivent être réalisés en permanence à toute heure de la journée et de la nuit.
Majoration due au délai
Si le temps de mise en œuvre des moyens fixes ou du premier moyen d'intervention ou de prévention est inférieur ou égal à quinze minutes et
Si le temps de mise en œuvre de la moitié des moyens de temporisation est inférieur ou égal à trente minutes et
Si le temps de mise en œuvre de l'intégralité des moyens de temporisation est inférieur ou égal à quarante-cinq minutes
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées
Si le temps de mise en œuvre de l'intégralité des moyens de temporisation est supérieur à quatre-vingt-dix minutes
- La temporisation consiste à réduire le flux thermique émis par l'incendie par la mise en œuvre de moyens d'application de solution moussante dont le taux est égal à la moitié du taux d'application nécessaire à l'extinction.
Le coefficient F2 est égal à 0 dans le cas de la mise en œuvre d'un tapis de mousse préventif.
L'évaluation des différents paramètres s'effectue au cas par cas en intégrant la présence des moyens fixes qui permettent de compenser les majorations liées aux conditions pénalisantes.
Des clarifications sur ces paramètres sont apportées dans des guides professionnels.
Pour la détermination des réserves minimales en émulseur et éventuellement des réserves en eau, la durée de la phase d'extinction est la suivante :
- feu de réservoir :
- 20 minutes en cas d'usage de moyens fixes ou semi-fixes ;
- 20 minutes pour une surface de réservoir inférieure à 2 000 mètres carrés, plus 10 minutes par tranche de 1 000 mètres carrés de surface de réservoir au-delà des 2 000 mètres carrés en cas d'usage de moyens mobiles.
- feu de rétention ou de sous-rétention :
- réduction du flux thermique par application de mousse d'extinction le temps de réunir l'intégralité des moyens d'extinction ;
- extinction en 20 minutes.
TAUX D'APPLICATION D'EXTINCTION ET DURÉES POUR LES STRATÉGIES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE PRÉVOYANT L'INTERVENTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
L'émulseur est de classe de performance IA ou IB conformément aux normes NF EN 1568-1, NF EN 1568-2, NF EN 1568-3, ou NF EN 1568-4 (version d'août 2008).
Pour la détermination des moyens en solution moussante et des réserves d'émulseur nécessaires à l'extinction d'incendies de liquides inflammables définis au point 43-1 du présent arrêté, les taux d'application d'extinction efficaces forfaitaires sont ceux fixés dans le tableau suivant :
LIQUIDE INFLAMMABLE
4 litres par mètre carré
et par minute
Pour la détermination des réserves minimales en émulseur et éventuellement des réserves en eau, la durée de la phase d'extinction (pour un feu de réservoir, de rétention ou de sous-rétention) est de :
- vingt minutes en cas d'usage de moyens fixes ;
- vingt minutes pour une surface de réservoir, de rétention ou de sous-rétention inférieure à 2 000 mètres carrés, plus dix minutes par tranche de 1 000 mètres carrés de surface de réservoir, de rétention ou de sous rétention, au-delà des 2 000 mètres carrés en cas d'usage de moyens mobiles ou semi-fixes
Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
― capacité équivalente d'un réservoir : capacité calculée avec la formule donnée à la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement appliquée au réservoir concerné ;
― catégories A, B, C et D : catégories de liquides inflammables considérées au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées ;
― catégorie C1 : liquides inflammables de deuxième catégorie au sens de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées ayant un point éclair supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 100 °C stockés à une température supérieure ou égale à leur point d'éclair, sauf les fiouls lourds ;
― catégorie C2 : liquides inflammables de deuxième catégorie au sens de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées ayant un point éclair supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 100 °C stockés à une température inférieure à leur point d'éclair, sauf les fiouls lourds ;
― catégorie D1 : fiouls lourds stockés à une température supérieure ou égale à leur point d'éclair ;
― catégorie D2 : fiouls lourds stockés à une température inférieure à leur point d'éclair ;
― citerne : capacité mobile d'un volume supérieur ou égal à 1 mètre cube destinée au transport de liquides inflammables conformément à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre ou maritime.
― liquide inflammable non miscible à l'eau : liquide inflammable répondant à l'un des critères suivants :
― liquide inflammable miscible à l'eau : liquide inflammable ne répondant pas à la définition d'un liquide non miscible à l'eau ;
― poste de répartition de liquides inflammables : emplacement réunissant une ou plusieurs arrivées de liquides inflammables et un ou plusieurs départs, pouvant être reliés par le biais de flexibles ou tuyauteries articulées de façon à réaliser diverses combinaisons nécessaires à l'exploitation ;
― récipient mobile : capacité mobile manutentionnable destinée au transport de liquides inflammables par voie terrestre ou maritime d'un volume inférieur ou égal à 3 mètres cubes ;
― réservoir : capacité fixe destinée au stockage de liquides inflammables.
― taux de rotation d'un réservoir : taux défini par le rapport entre le volume annuel de liquide inflammable transféré dans le réservoir et le volume du réservoir ;
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé.
Les dispositions du présent article :
― sont applicables aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un établissement existant à la date de publication du présent arrêté, lorsque la capacité équivalente de liquides inflammables faisant l'objet de la demande d'autorisation est supérieure à 10 mètres cubes.
CATÉGORIE DE LIQUIDE INFLAMMABLE
au titre de la nomenclature
10 m ; cette distance peut être réduite sous réserve de la mise en place d'une des dispositions indiquées ci-dessous
En cas de réservoirs de dimensions différentes ou de catégories de liquides inflammables stockés différentes, le coefficient du liquide inflammable le plus défavorable au sens de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées et le diamètre du réservoir le plus grand sont pris en compte.
― les rétentions associées à des réservoirs existants contenant des liquides inflammables non visés par une phrase de risque R22, R25, R28, R39, R40, R45, R46, R48, R49, R50, R51, R52, R53, R56, R60, R61, R62, R63, R65, R68, ou par une de leur combinaison, ou par une mention de danger H300, H301, H302, H304, H340, H341, H350, H351, H360, H361, H370, H371, H372, H373, H400, H410, H411, H412 ou H413, ou par une de leur combinaison ;
― les rétentions associées à des réservoirs existants contenant des liquides inflammables non visés par une phrase de risque R22, R25, R28, R39, R40, R45, R46, R48, R49, R56, R60, R61, R62, R63, R65, R68, ou par une de leur combinaison, ou par une mention de danger H300, H301, H302, H304, H340, H341, H350, H351, H360, H361, H370, H371, H372, H373, ou par une de leur combinaison, et pour lesquelles une étude hydrogéologique réalisée par un organisme compétent et indépendant atteste de l'absence de voie de transfert vers une nappe exploitée ou susceptible d'être exploitée, pour des usages agricoles ou en eau potable.
Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables aux installations existantes dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux normes en vigueur.
Dans les installations existantes, le programme des inspections est mis en place avant le 1er janvier 2012.
Dans le cas d'un site sous télésurveillance :
― une détection de fuite, telle que visée au point 22-9 du présent arrêté, est obligatoire et entraîne l'intervention d'une personne compétente dans un délai de trente minutes maximum ;
― une détection d'incendie est obligatoire et actionne automatiquement le refroidissement des installations voisines.
Une personne apte à intervenir et compétente est présente dans un délai inférieur à trente minutes après déclenchement de ce dispositif.
Dans le cas d'une présence permanente sur site, une intervention suite à un déclenchement d'une alarme incendie ou une détection de fuite, est effective dans un délai maximum de quinze minutes.
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes dans un délai de cinq ans après la date de parution du présent arrêté.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves et tuyauteries) sont mis à la terre conformément aux réglementations applicables, compte tenu notamment de la catégorie des liquides inflammables contenus ou véhiculés.
L'exploitant définit la stratégie et les moyens lui permettant de lutter contre un éventuel incendie susceptible de survenir dans son établissement.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de COV de ses installations en considérant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et en tenant compte de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants, conformément aux articles R.
Liquide extrêmement inflammable
Liquide inflammable de première catégorie à Pv ¹ 25 kPa
Liquide inflammable de première catégorie à 16 kPa ¸ Pv 25 kPa
Liquide inflammable de première catégorie à Pv 1,5 kPa
Toutes les nouvelles installations de stockage d'essence des terminaux où la récupération des vapeurs est requise en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé :
c) Sont des réservoirs qui disposent de parois et d'un toit externes en surface recouverts d'une peinture d'un coefficient de chaleur rayonnée totale supérieur ou égal à 70 %.
Les réservoirs à toit fixe existants sont :
A la demande de l'exploitant, lorsque le flux total de COV émis par l'ensemble des sources d'émissions canalisées et diffuses de l'installation est inférieur au flux global qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissions applicables en chaque point de rejet canalisé et diffus définies dans le présent arrêté ainsi que, le cas échéant, définies à l'article 27-7 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les valeurs limites d'émissions définies aux points a, b et c de l'article 45 et à l'article 48 du présent arrêté ne sont pas applicables aux rejets de l'installation (principe de bulle).
Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux non polluées et les diverses catégories d'eaux polluées ou susceptibles d'être polluées.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un établissement existant à la date de publication du présent arrêté.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux d'incendie (exercice ou sinistre) polluées par des liquides inflammables ou de l'émulseur, les eaux de purges des fonds de réservoirs et d'égouttures d'exploitation sont collectées au niveau de zones étanches et ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et si besoin qu'après traitement approprié (à l'exception des eaux contenant uniquement un liquide inflammable non dangereux pour l'environnement).
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ces eaux peuvent être évacuées vers le milieu naturel dans les limites autorisées par le présent arrêté et éventuellement renforcées par arrêté préfectoral afin que soient respectés les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au point IV de l'article L.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces imperméabilisées de l'installation (toitures, aires de parkings, etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
― température inférieure à 30 °C ;
― pH entre 5,5 et 8,5 ;
― demande chimique en oxygène (DCO) : 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté préfectoral n'excède pas 100 kg/jour, 125 mg/l au-delà ;
― demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) : 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté préfectoral n'excède pas 30 kg/jour, 30 mg/l au-delà ;
― matières en suspension (MES) : 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15 kg/jour, 35 mg/l au-delà.
Les normes de référence pour l'analyse des rejets sont celles fixées dans l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Si parmi ces paramètres figurent des substances dangereuses prioritaires visées dans l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé, l'exploitant présente les mesures prises permettant d'en respecter les dispositions.
En fonction de l'étude d'impact, l'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier des rejets (hors eaux pluviales non contaminées) les valeurs limites des flux massiques en polluants visés au paragraphe précédent.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets.
Les modalités de cette surveillance (par exemple fréquence des mesures, paramètres suivis et les normes utilisées) sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier de DCO est supérieur à 300 kilogrammes ou si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier d'hydrocarbures totaux est supérieur à 10 kilogrammes, une mesure journalière ou une mesure lors de chaque épisode de rejet ponctuel est réalisée dans les rejets à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures ou sur toute la durée du rejet si il est ponctuel.
Les résultats des mesures de ce programme sont transmis à l'inspection des installations classées à une fréquence définie avec celle-ci et, le cas échéant, accompagnés des commentaires sur les causes des éventuels dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé choisi dans la liste fixée en article 11 de l'arrêté ministériel du 29 novembre 2006 susvisé.
Dans le cas d'un rejet au milieu naturel, si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier de DCO est supérieur à 5 tonnes, ou si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier d'hydrocarbures totaux est supérieur à 20 kilogrammes, l'exploitant fait réaliser des prélèvements en aval de la zone de mélange de son rejet à une fréquence mensuelle ou annuelle dans le cas de rejets ponctuels, pour démontrer que les critères de bon état de la masse d'eau sont bien respectés à l'aval de la zone de mélange du rejet.
En particulier, les déchets industriels spéciaux sont stockés séparément des autres catégories de déchets.
Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leurs dates d'entrée en vigueur, aux dispositions des arrêtés ministériels suivants, qui sont abrogés :
― arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus ;
― arrêté du 9 novembre 1972 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides ;
― arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers ;
― arrêté du 4 septembre 1986 relatif à la réduction des émissions atmosphériques d'hydrocarbures provenant des activités de stockage.
Il est inséré après le quinzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé :
« Les points a à e de l'article 27.7 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux installations classées soumises à autorisation relevant de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées.
Le point 17 de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est abrogé.
FORMULE DE CALCUL DE LA SURFACE CUMULÉE DES ÉVENTS D'UN RÉSERVOIR À TOIT FIXE ET D'UN RÉSERVOIR À ÉCRAN FLOTTANT
rair : masse volumique de l'air (= 1,3 kg/m³).
Dp : surpression devant être évacuée en pascals.
Emission par respiration (t/an) : E11 = K1 × D¹,7³ × H0,5¹ × C
Emission générée par les mouvements (t/an) : (1) Dans le cadre d'une coupe pétrolière ou d'un mélange, la composition de la phase gazeuse peut différer de celle de la phase liquide (fractions plus volatiles surreprésentées dans la phase gazeuse par rapport à la phase liquide).
Vv = p.
PVA : pression de vapeur saturante totale du liquide stocké en kilopascals, somme des pressions de vapeur saturantes de tous les constituants PVA = Spi
TLS = 0,44.TAM + 0,56.TLM + 0,00387.a.
a : absorbance solaire du revêtement du réservoir, conformément aux valeurs suivantes :
a (SUIVANT L'ÉTAT DU RÉSERVOIR)
TLM = TAM + 3,33.a ― 0,55
a : absorbance solaire du revêtement du réservoir.
DTv = 0,72.DTA + 0,0137.a.l
DTv : amplitude thermique journalière de la vapeur en Kelvin.
DTA : amplitude thermique journalière ambiante en Kelvin.
a : absorbance solaire du revêtement du réservoir (cf. tableau au point 2).
DTA est estimé de la façon suivante :
DTA = TAmax ― TAmin
DPV = Pvmax ― Pvmin
DPV : amplitude journalière de pression en kilopascals.
DPS = PSmax + PSmin
DPS : amplitude de tarage de la soupape de mise à l'atmosphère en pascals.
D'UN RÉSERVOIR À TOIT FLOTTANT SELON LA MÉTHODE EPA
KRA : coefficient de perte au joint périphérique à vitesse de vent nulle en kilogrammes-mole par mètre-an (cf. tableau n° 1 ci-dessous).
KRB : coefficient de perte au joint périphérique dépendant de la vitesse du vent en kg-mole/(m/s)n-m-an (cf. tableau n° 1 ci-dessous).
n : exposant de la vitesse du vent lié au type de joint périphérique (cf. tableau n° 1 ci-dessous).
KFAi : coefficient de perte aux accessoires pour un type d'accessoire donné à vitesse de vent nulle en kilogrammes-mole par an (cf. tableau n° 2 ci-dessous).
KFBi : coefficient de perte aux accessoires pour un type d'accessoires donné dépendant de la vitesse de vent en kg-mole/(m/s)m-an (cf. tableau n° 2 ci-dessous).
mi : exposant de la vitesse du vent lié à un type d'accessoire donné (cf. tableau n° 2 ci-dessous).
Lorsque le nombre d'accessoires n'est pas connu, un nombre est proposé pour chaque type d'accessoires dans le tableau n° 2 ci-dessous.
C : coefficient de mouillabilité en mètres cubes par mètre carré (cf. tableau n° 3 ci-dessous).
Nc : nombre de colonnes de toit présentes dans le réservoir (cf. tableau n° 7 ci-dessous).
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.
Plan d'inspection ou de surveillance : tout document qui définit l'ensemble des opérations prescrites pour assurer la maîtrise de l'état et la conformité dans le temps d'un équipement ou d'un groupe d'équipements soumis à surveillance.
Le terme plan de surveillance est employé pour les équipements ne relevant pas d'un service inspection.
Programme d'inspection ou de surveillance : tout échéancier définissant, sur une période pluriannuelle, pour les équipements concernés, les dates et type de visite, d'inspection ou de surveillance à effectuer.
Pour l'application du présent article, on entend par :
Réservoir atmosphérique : réservoir dont la pression relative de stockage est inférieure ou égale à 500 mbars.
Basse température : température de service inférieure ou égale à ― 10° C.
Les dispositions du présent article sont applicables :
― à tout réservoir atmosphérique à basse température de stockage de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d'oxygène présent au sein d'un établissement comportant au moins une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R.
― à tout réservoir de gaz de distillation des gaz de l'air (autre que l'oxygène) liquéfié, lorsque le volume de liquide susceptible d'y être stocké est supérieur à 2 000 m ³.
L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du réservoir.
Lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection n'ont pas été établis selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, l'exploitant procède à une inspection interne tous les quinze ans.
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
― l'état initial est réalisé avant le 30 juin 2011 ;
― le programme d'inspection est défini avant le 31 décembre 2011 ;
― la première inspection interne mentionnée ci-dessus est réalisée, lorsqu'elle est exigée, avant le 1er janvier 2014 ou au plus tard quinze ans après la dernière inspection interne ;
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011 :
― le programme d'inspection est défini au plus tard douze mois après la date de mise en service ;
― la première inspection interne mentionnée ci-dessus est réalisée, lorsqu'elle est exigée, dans un délai de quinze ans suivant la mise en service.
Les dispositions du présent article sont applicables aux réservoirs aériens cylindriques verticaux d'une quantité stockée :
― supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R.
50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
― les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
― les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important lorsque l'estimation de l'importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
― l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
― le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d'inspection est défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.
Lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection n'ont pas été établis selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, l'exploitant procède :
― à une visite de routine annuelle dont le but est de constater le bon état général du bac et de son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible ;
― à une inspection externe détaillée permettant de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection.
Cette inspection comprend a minima :
― une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (tuyauterie, évent éventuel, etc.) ;
― une inspection de la soudure robe fond ;
― une inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu.
Cette inspection est réalisée au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie.
― pour les réservoirs de plus de 100 m³, à une inspection hors exploitation détaillée du réservoir tous les dix ans comprenant :
― un contrôle interne des soudures.
Seront a minima vérifiées la soudure robe fond et les soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe.
― la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est exigée, est réalisée avant le 31 décembre 2013 ou au plus tard cinq ans après la dernière inspection externe détaillée ;
― la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est exigée, est réalisée avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard dix ans après la dernière inspection visuelle interne.
― la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un délai de cinq ans après la mise en service ;
― la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un délai de dix ans après la mise en service.
Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, et
Aux capacités d'un volume supérieur à 10 m³ contenant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R.
50/53 ou les mentions de danger H400, H410 ; ou
68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411 ; ou
Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80 au sens des normes EN 805 et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, des préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R.
Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 au sens des normes EN 805 et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R.
68 ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411,
sauf si, dans le cas des équipements visés aux points 2 à 5, une perte de confinement liée au vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important.
L'estimation de l'importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
― les canalisations visées par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ; et
― les réservoirs de stockage visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé et par les articles 3 et 4 du présent arrêté ; et
― les tuyauteries et capacités visées par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
L'exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur la tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent..
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de la tuyauterie ou de la capacité.
L'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les tuyauteries et les capacités mises en service avant le 1er janvier 2011 :
― le programme d'inspection est élaboré avant le 31 décembre 2013.
Pour les tuyauteries et les capacités mises en service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme d'inspection sont réalisés au plus tard douze mois après la date de mise en service.
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
― les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m ³ ; et
― les cuvettes de rétention mises en place pour prévenir les accidents et les pollutions accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m ³ ; et
― les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ; et
― les caniveaux en béton et les fosses humides d'unités de fabrication véhiculant lors du fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
― le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.
S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
Pour les ouvrages mis en service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité visées par l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé et présentes au sein d'un établissement comportant au moins une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R.
Sont exclues du champ d'application de cet article les mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité dont la défaillance n'est pas susceptible de remettre en cause de façon importante la sécurité lorsque cette estimation de l'importance est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
L'exploitant réalise un état initial des équipements techniques contribuant à ces mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité.
A l'issue de cet état initial, il élabore un programme de surveillance des équipements contribuant à ces mesures de maîtrise des risques.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit sur la base d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement, soit sur la base d'une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Par ailleurs, pour les mesures de maîtrise des risques mettant en œuvre de l'instrumentation de sécurité dont il apparaît lors de l'état initial qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un contrôle de bon fonctionnement, un tel contrôle est réalisé avant le 30 juin 2014.
Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article et mis en service avant le 1er janvier 2011 :
Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article et mis en services à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.
L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou de surveillance mentionnés aux articles 3 à 7 peuvent être établis selon les recommandations de guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement.
Ces guides définissent :
― les règles d'estimation de l'importance du risque environnemental lorsque les articles précédents le prévoient ;
― les règles de réalisation de l'état initial ;
― les modalités d'établissement des plans d'inspection ou de surveillance et de maintenance éventuelle ;
― le délai de mise en application des révisions du guide lors de chaque révision.
Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné aux articles 3 à 7 et pour lequel un plan d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
― les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément consultable lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
Ce dossier peut constituer le dossier mentionné au 3 de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement.
Lorsque les documents mentionnés ci-dessus sont établis sur la base d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement, les révisions du guide sont prises en compte par l'exploitant dans le délai fixé par ces révisions.
Aux fins de la présente section, on entend par :
-Installation seuil haut : une installation répondant aux dispositions de l'article L.
-Installation seuil bas : une installation répondant aux dispositions de l'article L.
515-32 du code de l'environnement et ne répondant pas aux dispositions de l'article L.
-Installation nouvelle : installation disposant d'une première autorisation à partir du 1er janvier 2013, ou partie d'installation ayant fait l'objet après le 1er janvier 2013 d'une modification substantielle impliquant des constructions nouvelles.
-Installation existante : autres installations.
-Zones sans occupation humaine permanente : zones ne comptant aucun établissement recevant du public, aucun lieu d'habitation, aucun local de travail permanent, ni aucune voie de circulation routière d'un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour et pour lesquelles des constructions nouvelles sont interdites.
-Equipement critique au séisme : équipement dont la défaillance en cas de séisme conduit à des phénomènes dangereux susceptibles de générer des zones de dangers graves (au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005) en dehors des zones sans occupation humaine permanente hors des limites de propriété du site.
-Classes de sol : catégories de nature locale du sol telles que définies dans l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal ".
L'ensemble des installations classées soumises à autorisation respectent les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite à risque normal par les arrêtés pris en application de l'article R.
563-5 du code de l'environnement dans les délais et modalités prévus par lesdits arrêtés.
Les articles 11, 12, 13 et 14 du présent arrêté s'appliquent aux seuls équipements critiques au séisme au sein d'installations seuil haut et seuil bas.
L'exploitant élabore et met en œuvre un plan de visite des équipements critiques au séisme identifiés dans l'étude de dangers mentionnée à l'article L.
Ce plan a pour objectif de s'assurer de l'intégrité des équipements et de la qualité de leurs ancrages et fixations.
Les contrôles effectués dans le cadre de la section I du présent arrêté, ou effectués au titre de la réglementation applicable aux équipements sous pression, valent contrôles au titre du présent article.
Ce plan peut être élaboré sur la base de guides techniques reconnus par le ministère chargé de l'environnement.
L'exploitant réalise la maintenance nécessaire lors de la mise en œuvre de ce plan.
Le plan de visite, le bilan des visites et des suites qui leur ont été données sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ce plan est élaboré au plus tard :
-au 1er janvier 2020 pour les installations existantes ;
-à la mise en service de l'installation pour les installations nouvelles.
-aux installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 3,4,5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E ;
-aux installations nouvelles seuil haut ;
-aux installations existantes seuil bas situées en zone de sismicité 4 ou 5 ;
-aux installations nouvelles seuil bas situées en zone de sismicité 3,4,5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E.
Toutefois, il ne s'applique pas à ces installations lorsqu'une étude locale prévue à l'article 14-2 a conduit à des accélérations inférieures à celles correspondant pour une classe de sol donnée, aux zones les plus faibles indiquées aux alinéas précédents.
Pour ces installations, le préfet prend acte de l'étude locale prévue à l'article 14-2 remise par l'exploitant.
L'exploitant élabore une étude séisme permettant de :
-justifier qu'il n'y a plus d'équipements critiques au séisme, en appliquant les accélérations de calcul de l'article 14-1-I-a) pour les installations nouvelles, et de l'article 14-1-I-b) pour les installations existantes, après prise en compte le cas échéant de l'article 14-2, et après prise en compte le cas échéant des ouvrages agresseurs potentiels ainsi que des barrières de protection restant opérationnelles et efficaces à ces accélérations ;
-présenter l'ensemble des équipements devant être étudiés et les dispositions prises pour assurer la pérennité de leur efficacité reprenant au minimum le plan de visite mentionné à l'article 11 ;
-présenter un échéancier des travaux à réaliser dans les délais précisés à l'article 13, le cas échéant, dont la priorisation peut être justifiée par une étude technico-économique.
Cette étude peut être réalisée à partir des guides techniques reconnus par le ministère chargé de l'environnement.
Abrogé par Arrêté du 15 février 2018 - art. 1
Pour les installations nouvelles, l'étude mentionnée à l'article 12 est produite au plus tard lors du dépôt de la demande d'autorisation environnementale et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements issus de cette étude sont mis en œuvre à la mise en service de l'installation.
Pour les installations existantes, l'étude mentionnée à l'article 12 est produite au plus tard à la date suivante :
ZONE DE SISMICITÉ
INSTALLATION SEUIL BAS
INSTALLATION SEUIL HAUT
Pour les installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 2, la classe de sol sera déterminée au plus tard le 31 décembre 2019.
Au plus tard trois ans après la remise de l'étude mentionnée à l'article 12, le préfet prend acte par arrêté de l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des installations.
Cet échéancier ne doit pas dépasser neuf ans à compter de la date de l'arrêté.
Dans le cas où l'exploitant s'engage à arrêter définitivement l'installation dans ces mêmes délais, le préfet en prend acte en lieu et place de l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques.
Par ailleurs, en cas de modification du zonage mentionné à l'article R.
563-4 du code de l'environnement, le préfet peut prescrire à l'exploitant de procéder à une nouvelle étude telle que mentionnée à l'article 12.
Le mouvement dû au séisme en un point donné de la surface du sol, à partir duquel les règles de la présente section doivent être appliquées, est représenté par un spectre de réponse élastique (verticale et horizontale) en accélération, dénommé par la suite spectre de réponse élastique .
Afin de réaliser l'étude séisme mentionnée à l'article 12, l'exploitant détermine le spectre en réponse élastique :
-soit à travers le zonage de sismicité et la nature du sol, conformément aux dispositions de l'article 14-1 ;
-soit à travers une étude de zonage sismique locale, conformément aux dispositions de l'article 14-2.
Le spectre de réponse élastique établi en application du deuxième alinéa de l'article 14, est déterminé avec les paramètres suivants :
I.-L'accélération de calcul au niveau d'un sol de type rocheux (classe A), résultant de la situation de l'installation par rapport à la zone sismique d'implantation, telle que définie par l'article R.
563-4 du code de l'environnement et son annexe.
a)-Temps de retour considéré de 5 000 ans :
ACCÉLÉRATION HORIZONTALE DE CALCUL
ACCÉLÉRATION VERTICALE DE CALCUL
b)-Temps de retour considéré de 3 000 ans :
II.-La nature du sol par l'intermédiaire du paramètre de sol, S.
Les valeurs du paramètre de sol, S résultant de la classe de sol sous l'installation sont données par le tableau suivant :
CLASSES DE SOL
ZONES DE SISMICITÉ 1 à 3
ZONE DE SISMICITE 4 à 5
III.-TB et TC, qui sont respectivement la limite inférieure et supérieure des périodes correspondant au palier d'accélération spectrale constante, et TD qui est la valeur définissant le début de la branche à déplacement spectral constant.
Les valeurs de TB, TC et TD, à prendre en compte pour l'évaluation des composantes horizontales du mouvement sismique, exprimées en secondes, sont données par le tableau suivant :
ZONE DE SISMICITÉ 4 à 5
TB
TC
TD
Les valeurs de TB et TC et TD à prendre en compte pour l'évaluation des composantes verticales du mouvement sismique quelle que soit la classe de sol, exprimées en secondes, sont les suivantes :
Le spectre de réponse élastique établi en application du troisième alinéa de l'article 14, est déterminé à travers une étude de zonage sismique locale portant sur le périmètre de l'installation réalisée par un organisme agréé conformément à l'article 15 ci-après, pour des périodes de retour de 5000 ans et 3000 ans respectivement pour les installations nouvelles et existantes.
Ainsi calculés, les spectres de réponse élastique pour les installations nouvelles ne peuvent être inférieurs à ceux qui auraient été calculés conformément aux dispositions de l'article 14-I-1-a), en considérant la zone de sismicité, définie à l'article R.
563-4 du code de l'environnement, directement inférieure à celle de la zone d'implantation de l'installation.
Pour être agréé au sens de la présente section les organismes doivent adresser un dossier de demande d'agrément au ministre chargé des installations classées.
-la demande d'agrément précisant la raison sociale ou la dénomination de l'organisme, l'adresse du siège social, la structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
-un document précisant le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle sur au moins 5 ans d'au moins un dirigeant ou cadre responsable compétent pour réaliser ou faire réaliser sous sa responsabilité les études de zonage sismique mentionnées à l'article 14-2 ;
-une liste d'au moins cinq études de zonage sismique réalisées jusqu'au moment de la demande et démontrant sa capacité à réaliser ces études ; cette liste mentionnera les modèles de calcul utilisés et justifiera de leur accréditation ;
L'agrément est renouvelé tous les cinq ans par le ministre chargé des installations classées, après examen d'une demande de renouvellement adressée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Les études de zonage sismique doivent alors être différentes de celles transmises lors de la première demande d'agrément ou de la dernière demande de renouvellement.
Le ministre chargé des installations classées peut suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme en cas de non-respect des procédures ou en cas de modification frauduleuse des résultats d'études.
Transféré par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations classées visées par les rubriques suivantes dès lors qu'une agression par la foudre peut être à l'origine d'un événement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts mentionnés à l'article L.
-les rubriques 47,70 ;
-toutes les rubriques de la série des 1000 et des 4000 ;
-les rubriques 2160, 2180, 2225, 2226, 2250, 2260, 2345, 2410, 2420 à 2450,2531, 2541 à 2552, 2562 à 2670, 2680, 2681 et 2750 ;
-les rubriques 2714, 2717, 2718, 2770, 2771, 2782, 2790, 2791, 2795 et 2797 ;
-les rubriques 2910 à 2920, 2940 et 2950.
Pour les installations autorisées avant le 24 août 2008, les dispositions des articles 19 à 22 du présent arrêté ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 2012.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être rendues applicables par le préfet aux installations classées soumises à autorisation non visées par les quatre premiers alinéas de cet article dès lors qu'une agression par la foudre sur certaines installations classées pourrait être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L.
Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.
511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent.
Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.
512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant.
Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées.
En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Les paratonnerres à source radioactive présents dans les installations sont déposés avant le 1er janvier 2012 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs.
Transféré par Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations autorisées après le 3 mars 1999 ou ayant fait l'objet de modifications substantielles au sens de l'article R.
512-33 du code de l'environnement après cette date, à l'exception des installations relevant des rubriques 4510 ou 4511 pour le pétrole brut ou des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4744, 4746, 4747, 4748, 1434, 2210, 2251, 2565, 2730,2731, 2910 ou 2921 ainsi que des cimenteries, des papeteries, des verreries, cristalleries et installations de fabrication de fibres minérales et produits manufacturés dérivés, des installations de traitement, de stockage ou de transit de résidus urbains ou de déchets industriels, des établissements d'élevage et des installations d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
― dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
― dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
II.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir.
Elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matières de rejets ou sont éliminés comme les déchets.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
III.-Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés dont la température d'ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0° C) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux installations relevant des rubriques 1435 et 2510 qui font déjà l'objet de dispositions spécifiques.
IV.-Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou toxiques visés par l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707, 4708, 4711, 4712, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732, 4733 de la nomenclature des installations classées en quantité supérieure à 20 tonnes, des stockages de substances visées à l'annexe II de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en quantité supérieure à 200 tonnes sont équipées d'un bassin de confinement ou de tout autre dispositif équivalent.
Ce bassin ou le dispositif équivalent mentionné ci-dessus est dimensionné pour pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
Pour les sites autorisés après le 1er janvier 2012, ce bassin ou ce dispositif équivalent :
― est implanté hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/ m ² identifiées dans l'étude de dangers, ou ;
― est constitué de matériaux résistant aux effets générés par les accidents identifiés dans l'étude de dangers et susceptibles de conduire à son emploi.
Le volume de ce bassin ou de ce dispositif équivalent est déterminé au vu de l'étude de dangers.
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m ³/ tonne de produits visés au premier alinéa de cet article et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin ou de ce dispositif équivalent sont disposés pour pouvoir être actionnés en toutes circonstances.
Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement.
Cellule photovoltaïque : dispositif photovoltaïque fondamental pouvant générer de l'électricité lorsqu'il est soumis à la lumière, tel qu'un rayonnement solaire.
Module photovoltaïque (ou " panneau photovoltaïque ") : le plus petit ensemble de cellules photovoltaïques interconnectées, complètement protégé contre l'environnement.
Il peut être constitué d'un cadre, d'un panneau transparent au rayonnement solaire et en sous-face d'un boîtier de connexion et de câbles de raccordement.
L'électricité produite est soit injectée dans le réseau de distribution d'électricité, soit consommée localement, voire les deux à la fois.
Film photovoltaïque : forme de panneau photovoltaïque en couche mince, ayant la propriété d'être souple.
Le film est soit directement collé sur le système d'étanchéité de la toiture, soit associé à un support.
Onduleur d'injection, ci-après désigné par le terme " onduleur " : équipement de conversion injectant dans un réseau de courant alternatif sous tension la puissance produite par un générateur photovoltaïque.
Partie " courant continu " : partie d'une unité de production photovoltaïque située entre les panneaux photovoltaïques et des bornes en courant continu de l'onduleur.
Partie " courant alternatif " : partie d'une unité de production photovoltaïque située en aval des bornes à courant alternatif de l'onduleur.
Organe général de coupure et de protection : appareil ayant principalement une fonction de coupure de l'énergie électrique.
Organe général de coupure et de protection du circuit de production : dispositif de coupure situé entre l'onduleur et le réseau de distribution public.
Unité de production photovoltaïque : circuit électrique composé de panneaux ou de films photovoltaïques et de l'ensemble des équipements et câbles électriques avec leurs canalisations et cheminements permettant leur jonction avec le réseau de distribution général en courant alternatif relié au site de l'installation classée.
Tout équipement inséré entre le ou les panneaux photovoltaïques et l'organe général de coupure et de protection du circuit de production est considéré comme élément constitutif de l'unité de production photovoltaïque.
Bande de protection : bande disposée sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre parties d'un bâtiment couvert, destinée à prévenir la propagation d'un sinistre d'une partie à l'autre par la toiture.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à l'exclusion des installations classées sousmises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ne sont pas soumis aux exigences de la présente section dès lors qu'une analyse montre qu'ils ne présentent aucun impact notable pour l'installation classée.
Au sens de la présente section, on entend par :
-équipements photovoltaïques existants : les équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet avant le 1er juillet 2016 ;
-équipements photovoltaïques nouveaux : les équipements photovoltaïques ne répondant pas à la définition d'équipements photovoltaïques existants.
512-33 du code l'environnement, lorsqu'un exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement souhaite réaliser l'implantation d'une unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée de son site, il porte à la connaissance du préfet cette modification avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation.
L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments suivants :
-la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ;
-une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l'incendie ;
-les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement.
Les attestations de conformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des guides UTE C 15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permettent de répondre à cette exigence ;
-les documents justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement possède les compétences techniques et organisationnelles nécessaires.
L'attestation de qualification ou de certification de service de l'entreprise réalisant ces travaux, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permet de répondre à cette exigence ;
-le plan de surveillance des installations à risques, pendant la phase des travaux d'implantation de l'unité de production photovoltaïque ;
-les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières, destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours et signalant la présence d'équipements photovoltaïques ;
-une note d'analyse justifiant :
-le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l'implantation de panneaux ou films photovoltaïques ;
-la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux effets des intempéries ;
-l'impact de la présence de l'unité de production photovoltaïque en matière d'encombrement supplémentaire dans les zones susceptibles d'être atteintes par un nuage inflammable et identifiées dans l'étude de dangers, ainsi qu'en matière de projection d'éléments la constituant pour les phénomènes d'explosion identifiés dans l'étude de dangers ;
-la maîtrise du risque de propagation vers toute installation connexe lors de la combustion prévisible des panneaux en l'absence d'une intervention humaine sécurisée ;
-les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévues aux articles 31,32 et 37 du présent arrêté.
L'exploitant identifie les dangers liés à un choc électrique pour les services d'incendie et de secours lorsque les moyens d'extinction nécessitent l'utilisation d'eau, et définit les conditions et le périmètre dans lesquels ces derniers peuvent intervenir.
Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments, auvents ou ombrières où est potentiellement présente, en situation normale, une atmosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières).
Ces volumes sont identifiés dans l'étude de dangers de l'installation classée.
L'ensemble constitué par l'unité de production photovoltaïque et la toiture, respectivement la façade, présente les mêmes performances de résistance à l'explosion que celles imposées à la toiture seule, respectivement à la façade seule, lorsque les équipements photovoltaïques sont installés sur des bâtiments, auvents ou ombrières qui abritent des zones à risque d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers.
Pour les bâtiments, auvents et ombrières abritant des zones à risque d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers, l'ensemble constitué d'une part par la toiture ou la façade, et d'autre part par l'unité de production photovoltaïque, répond aux exigences imposées à la toiture seule, ou à la façade seule, notamment pour les critères à respecter pour les surfaces soufflables.
Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en toiture de bâtiments, auvents ou ombrières abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers :
-en matière de résistance au feu : l'ensemble constitué par la toiture, les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux présente au minimum les mêmes performances de résistance au feu que celles imposées à la toiture seule ;
-en matière de propagation du feu au travers de la toiture : l'ensemble constitué par la toiture, les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux répond au minimum à la classification Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.
Dans ce cas, l'alinéa suivant n'est pas applicable aux éléments constitutifs de cet ensemble ;
-les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports et leurs isolants (thermique, étanchéité) répondent au minimum aux exigences des matériaux non gouttant (d0).
Lorsque cette disposition n'est pas respectée pour les isolants (thermique, étanchéité), les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments, auvents ou ombrières sur lesquels ils sont installés.
Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en façade des bâtiments, auvents ou ombrières abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers :
-l'ensemble constitué par la façade et l'unité de production photovoltaïque présente au minimum les mêmes performances de résistance au feu que celles imposées à la façade seule ;
-une distance verticale minimale de 2 mètres est respectée entre les ouvrants de désenfumage et les éléments conducteurs d'une unité de production photovoltaïque situés au-dessus de ces ouvrants.
Les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au droit des bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI.
Ils sont placés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives REI.
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours.
En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie, sont apposés :
-à l'extérieur du bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun des accès des secours ;
-au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ;
-tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
Lorsque l'unité de production photovoltaïque est positionnée au sol, le présent alinéa ne s'applique qu'aux câbles et chemins de câbles situés en périphérie de celle-ci.
Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 et destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38.
Les procédures de mise en sécurité définies à l'alinéa précédent sont jointes au plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque.
Une détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité permet de répondre à cette exigence.
En cas de déclenchement de l'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute (nature et conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de contrôle à distance.
Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées dans une procédure tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
En cas d'intervention de ces derniers, l'exploitant les informe de la nature des emplacements des unités de production photovoltaïques (organe général de coupure et de protection, façades, couvertures, etc.) et des moyens de protection existants, à l'aide des plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30.
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie.
La conformité aux spécifications du guide UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ainsi qu'à celles de la norme NF C 15-100 version de mai 2013 concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie.
La conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
L'unité de production photovoltaïque respecte les dispositions de la section III du présent arrêté, lorsque l'installation classée sur laquelle elle peut agir est nommée dans cette même section III.
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production.
Ces dispositifs sont actionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande.
Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances.
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant continu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques.
Dans le cas d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en toiture.
Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production.
Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la coupure effective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des batteries éventuelles et du circuit de distribution.
La conformité aux spécifications du point 12.4 des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des onduleurs à la toiture.
Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones à risques d'incendie ou d'explosion identifiées dans l'étude de dangers, par un dispositif de résistance au feu REI 60.
Un local technique constitué par des parois de résistance au feu REI 60, le cas échéant un plancher haut REI 60, le cas échéant un plancher bas REI 60, et des portes EI 60, permet de répondre à cette exigence.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque l'onduleur est directement intégré aux équipements photovoltaïques de par la conception de l'installation photovoltaïque (micro-onduleur).
Les produits inflammables, explosifs ou toxiques non nécessaires au fonctionnement des onduleurs ne sont stockés ni à proximité des onduleurs, ni dans les locaux techniques où sont positionnés les onduleurs.
Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.
Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs sont ventilés de manière à éviter tout risque d'explosion.
La conformité des ventilations aux spécifications du point 14.6 du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie et de la norme NF C 15-100 version de mai 2013 relative aux installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.
Les accumulateurs électriques et matériels associés disposent d'un organe de coupure permettant de les isoler du reste de l'installation électrique.
Cet organe dispose d'une signalétique dédiée.
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement.
La conformité des connecteurs à la norme NF EN 50521/ A1 version d'octobre 2012 concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques-Exigences de sécurité et essais-permet de répondre à cette exigence.
Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers.
Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées par l'exploitant, ces câbles sont amenés à circuler dans une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de résistance au feu EI 30.
Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d'intervention externe.
L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable.
Cette disposition ne s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantation géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.) et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée.
Ces modalités sont formalisées dans une procédure de contrôles.
Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements photovoltaïques nouveaux à compter du 1er juillet 2016, à l'exception du troisième alinéa de l'article 32 qui est applicable aux équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter du 1er juillet 2017.
Les dispositions de la présente section reprises dans le tableau suivant sont applicables aux équipements photovoltaïques existants :
Articles 28,29 et 44
Article 30, à l'exception des alinéas 1,6,7 et 14
Article 39, alinéas 2 et 3
Article 40, alinéa 3
― à tout réservoir atmosphérique à basse température de stockage de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d'oxygène présent au sein d'un établissement soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé ;
― à tout réservoir de gaz de distillation des gaz de l'air (autre que l'oxygène) liquéfié, lorsque le volume de liquide susceptible d'y être stocké est supérieur à 2 000 m³.
― les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m³ ; et
― les cuvettes de rétention mises en place pour prévenir les accidents et les pollutions accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m³ ; et
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles d'éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité visées par l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé et présentes au sein d'un établissement soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé.
Ce dossier peut constituer le dossier mentionné à l'article 7-1 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Lille dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Lille dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2010 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'un an à compter du 25 octobre 2010 : association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Guadeloupe « GWAD'AIR ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Guadeloupe.
Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable trois mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Dans la définition de classe 1 (dite paramoteur), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour un monoplace et à 60 kW pour un biplace.
Dans la définition de classe (dite multiaxe), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour un monoplace et à 60 kW pour un biplace.
Dans la définition de classe 3 (dite multi-axe), les mots : « la vitesse constante minimale de vol en configuration d'atterrissage ne dépasse pas 35 nœuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (V) » sont remplacés par les mots : « la vitesse de décrochage ou la vitesse constante minimale de vol en configuration d'atterrissage (VS0) ne dépasse pas 35 nœuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (Vc) ».
Dans la définition de classe 4 (dite autogyre ultraléger), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 80 kW pour un biplace.
Dans la définition de classe 5 (dite aérostat dirigeable ultraléger), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 80 kW pour un biplace.
Dans la définition des sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1, 2 ou 3 (dites à motorisations auxiliaires), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 25 kW et » sont supprimés.
Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article L.
6222-11 , le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de stockage de déchets inertes autorisées au titre de l'article L.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante.
Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l'exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l'installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
Ne sont pas des déchets inertes :
― les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05 * de la liste des déchets, à l'exception de ceux pour lesquels l'amiante est lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité ;
― les déchets de matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03 * de la liste des déchets.
Les codes de la liste des déchets susmentionnés sont ceux figurant à l'annexe II de l'article R.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
― les stockages de déchets radioactifs au sens de la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
― les stockages de déchets à risques infectieux tels que définis dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
― les stockages de déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles, et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures ;
― les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol.
Peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
― les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
― les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
― les déchets non pelletables ;
― les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
― l'origine des déchets ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.
― les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
― les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 9 ;
― les résultats du test de détection de goudron mentionné à l'article 11 ;
― le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ;
― les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Toutefois, pour les installations de stockage internes, cette durée de validité peut être adaptée par arrêté préfectoral dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets, est mise en place par l'exploitant.
Cette procédure doit permettre d'assurer une traçabilité précise du déchet, mais aussi un contrôle régulier visant à déceler une éventuelle variation de ses caractéristiques physico-chimiques.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
Pour tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe I du présent arrêté, et avant son arrivée dans l'installation de stockage de déchets inertes, le producteur du déchet effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation de stockage.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe II du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe.
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II, le cas échéant adaptés dans les conditions de l'article 10, ne peuvent pas être admis.
Après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, les valeurs limites à respecter par ce déchet peuvent être adaptées par arrêté préfectoral.
En tout état de cause, les valeurs limites sur la lixiviation retenues dans l'arrêté ne peuvent pas dépasser d'un facteur 3 les valeurs limites mentionnées en annexe II.
Cette adaptation des valeurs limites ne peut pas concerner la valeur du carbone organique total sur l'éluat.
Concernant le contenu total, seule la valeur limite relative au carbone organique total peut être modifiée dans la limite d'un facteur 2.
Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.
541-8 du code de l'environnement, font l'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le mesurage mentionné à l'article 28 et les contrôles mentionnés à l'article 30 sont également réalisés.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
― le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
― la quantité de déchets admise ;
― la date et l'heure de l'accusé de réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet du département dans lequel se situe l'installation, au plus tard 48 heures après le refus :
― les caractéristiques et les quantités de déchets refusés ;
― le motif de refus d'admission ;
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
― la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné à l'article 13, et la date de leur stockage ;
― la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets ;
― le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
― le cas échéant, le motif de refus d'admission.
S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés à l'article 32.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
L'autorisation préfectorale d'exploiter fixe les quantités annuelles et totales de déchets inertes qu'il est prévu de stocker et la durée d'exploitation prévue.
Les quantités de déchets mentionnées à l'article 15 sont exprimées en tonnes.
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site.
Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture.
Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation.
Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents ou d'accidents.
Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers, de la conformité aux conditions fixées par l'autorisation préfectorale d'exploiter.
Le préfet fait alors procéder, avant tout dépôt de déchets, à une visite de l'installation afin de vérifier qu'elle est conforme aux dispositions de l'autorisation préfectorale d'exploiter.
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment :
― les émissions de poussières ;
― la dispersion de déchets par envol.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter.
L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l'exploitant.
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage.
Ce plan coté en plan et en altitude permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets, et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets, d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés.
A proximité immédiate de l'entrée principale, est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont notés :
― l'identification de l'installation de stockage ;
― le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
― la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
― les jours et heures d'ouverture pour les installations de stockage collectives ;
― la mention : « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ;
― le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
L'exploitant déclare chaque année au ministre chargé de l'environnement les données ci-après :
― les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département où est localisée l'installation et celles d'autres provenances géographiques ;
― la capacité de stockage restante au terme de l'année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation concernée.
Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site.
La déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet ou, à défaut, par écrit, selon le modèle figurant en annexe III du présent arrêté, et est adressée au préfet du département dans lequel est située l'installation.
L'exploitant effectue cette déclaration pour ce qui concerne les données d'une année, avant le 1er avril de l'année suivante si elle est faite par télédéclaration, et avant le 15 mars si elle est faite par écrit.
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter.
Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du site.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, et notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l'aspect paysager.
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site, et, le cas échéant, l'emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés.
Dans ce dernier cas, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
L'installation est équipée d'un moyen de pesée et chaque chargement de déchets fait l'objet d'un mesurage, le cas échéant avec leur conditionnement, à l'entrée du site ou lors du déchargement.
Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.
A cette fin, une zone de déchargement adaptée à ces déchets est aménagée ; elle est, le cas échéant, équipée d'un dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.
Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souple, sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres.
Les opérations de déversement direct du chargement sont interdites.
Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans des alvéoles spécifiques.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement.
L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé permet de préserver l'intégrité de l'amiante lié à des matériaux inertes durant sa manutention avant stockage et que l'étiquetage « amiante » imposé par le décret du 28 avril 1988 susvisé est bien présent.
Les alvéoles contenant des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont couvertes quotidiennement et avant toute opération de régalage d'une couche de matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisante.
Elles font l'objet d'une signalisation permettant de les repérer sur le site.
Après la fin d'exploitation, une couverture d'au moins un mètre d'épaisseur est mise en place à laquelle il est ajouté une couche suffisante de terre végétale pour permettre la mise en place de plantations.
Lors de la présentation de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, l'exploitant complète le bordereau prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé.
En sus des éléments prévus à l'article 14, l'exploitant indique dans le registre des admissions, pour les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes présentés dans son installation :
― le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets contenant de l'amiante ;
― le nom et l'adresse du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
― le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;
― l'identification de l'alvéole dans laquelle les déchets sont stockés.
Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté :
― les dispositions de l'article 16 sont applicables au 1er janvier 2012 ;
― l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installation classées ;
― l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
― l'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations.
LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE VISÉES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ SANS RÉALISATION DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 9
CODE DÉCHET (*)
Déchets de matériaux à base de fibre de verre
Seulement en l'absence de liant organique
Emballage en verre
Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
Briques
Tuiles et céramiques
Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses
Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron
Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses
A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés
Matériaux de construction contenant de l'amiante
Uniquement les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité
Terres et pierres
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
(*) Annexe II à l'article R.
(**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 9.
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ADMISSION DE DÉCHETS INERTES SOUMIS À LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 9
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
exprimée en mg/kg de matière sèche
Ba
Cd
Cr total
Cu
Hg
Mo
Pb
Sb
Se
Zn
Chlorure (****)
Fluorure
Sulfate (****)
Indice phénols
COT (carbone organique total) sur éluat (***)
FS (fraction soluble) (****)
(*) Les valeurs limites à respecter peuvent être adaptées par arrêté préfectoral dans les conditions spécifiées à l'article 10.
(**) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 l/kg.
Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S=10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(***) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0.
Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
(****) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes)
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères)
Hydrocarbures (C10 à C40)
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)
(**) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
MODÈLE DE DÉCLARATION ANNUELLE
PRÉVUE À L'ARTICLE 25
Nom de l'exploitant
Adresse du siège social
Nom de l'installation
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux déchets de déconstruction contenant de l'amiante (en tonnes)
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux autres déchets inertes (en tonnes)
Année concernée par la déclaration
Eléments d'information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l'année écoulée :
LIBELLÉ ET CODE DU DÉCHET
QUANTITÉ ADMISE (*)
exprimée en tonnes
Déchets originaires du département
où est localisée l'installation
Déchets originaires
d'autres provenances géographiques
(*) La quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
Arrêté du 2 novembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et interdépartemental et de directeur régional et interdépartemental adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint au sein des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France
L'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement, prévu à l'article 7 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est classé en groupe I au sens du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Le nombre d'emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, mentionné au 3° du III de l'article 29 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est fixé à 6.
Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint.
Groupe III : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint.
Groupe IV : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint exerçant les fonctions de directeur d'unité territoriale :
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
L'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, prévu à l'article 12 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est classé en groupe I au sens du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Le nombre d'emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, mentionné au 3° du III de l'article 29 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est fixé à 7.
Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II : pour deux emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint.
Groupe III : pour deux emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint.
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
L'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, prévu à l'article 17 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est classé en groupe I au sens du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Le nombre d'emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie, mentionné au 3° du III de l'article 29 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est fixé à 2.
Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 novembre 2010 abrogeant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
L'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié est abrogé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la voie aérienne L 146 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée L 146 dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la voie aérienne Z 240 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 240 dans la région d'information de vol de Marseille.
Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L.
6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :
1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :
a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
2° Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :
3° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans :
a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 61 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
4° Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant suppression de la voie aérienne N 175 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est supprimé la voie aérienne (AWY) identifiée N 175 dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne N 175 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2010 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading Retail Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 novembre 2010, la société Gazprom Marketing & Trading, Retail Limited, dont le siège social est situé Gazprom House, 60, Marina place, Hampton Wick, Kingston Upon Thames, Surrey KT1 4BH (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
La société Gazprom Marketing & Trading Retail Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 pris pour son application.
Arrêté du 5 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 décembre 2010, terme de rigueur.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 3 et 4 février 2011 pour les deux concours.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr , puis "concours et formations" , rubrique "concours", lien "rendez-vous sur le e-Recrutement" ;
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ , onglet les thèmes "recrutement/concours", puis "inscriptions" ;
― téléphone, lettre ou visite auprès d'une direction départementale interministérielle (DDI), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ou centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) selon le lieu de résidence.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 31 décembre 2010.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr , puis "concours et formations", rubrique "concours", lien "rendez-vous sur le e-Recrutement", puis rubrique "s'inscrire" ;
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ , onglet les thèmes "recrutement/concours", puis "inscriptions" et "téléchargement en ligne".
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de téléinscription est le 31 décembre 2010, à minuit, heure de Paris.
b) Soit par envoi postal d'un dossier d'inscription :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2) ou obtenus aux adresses citées ci-dessus (DDI, DREAL, CIFP ou CVRH).
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Le présent dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 31 décembre 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, secrétariat général/direction des ressources humaines/service de la gestion du personnel, sous-direction des personnels d'encadrement maritimes et contractuels/bureau du recrutement des personnels d'encadrement et maritimes EMC 5, concours externe/interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière 2011, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau du recrutement des personnels d'encadrement et maritimes (EMC 5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 31 décembre 2010 (date de clôture des inscriptions), ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
310-2 doivent porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : " entreprise régie par le code des assurances ".
Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.
Arrêté du 8 novembre 2010 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d'une canalisation de transport (département de la Haute-Garonne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 novembre 2010 est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport dite « Branchement SIDMI Cornebarrieu », située sur le territoire de la commune de Cornebarrieu dans le département de la Haute-Garonne.
La canalisation mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
― Les lignes « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 », « Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire » et « Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique » sont supprimées.
― Les montants ci-après sont modifiés comme suit :
― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 », à la place de : « 450 », lire : « 542 » ;
― La ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 » est ajoutée après la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 » avec le montant de « 606 ».
Arrêté du 10 novembre 2010 portant création de la voie aérienne T 43 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 43 dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne T 43 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant création de la voie aérienne W 54 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée W 54 dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne W 54 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création de la voie aérienne Y 15 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création de la voie aérienne Z 206 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant création de la voie aérienne R 16 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée R 16 dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création de la voie aérienne R 16 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant création de la voie aérienne R 161 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée R 161 en France métropolitaine.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne R 161 en France métropolitaine est abrogé.
Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de l'article R.
321-1, de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Lyon dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Lyon dans la région d'information de vol de Marseille.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, régions de contrôle terminales, ENR 2-3.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant création de la voie aérienne V 35 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée V 35 dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne V 35 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0188 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2010 fixant à Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l'exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n° 108), « Flamanville 2 » (INB n° 109) et « Flamanville 3 » (INB n° 167) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 2010, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 17228 et suivantes :
A l'annexe I à la décision, titre IV : Maîtrise des nuisances et de l'impact de l'installation sur l'environnement, chapitre 5 : Limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, section 2 : Limites de rejets des effluents gazeux, point 1 : Rejets d'effluents radioactifs gazeux, [EDF-FLA-130], dans le titre de la 2e colonne du tableau, au lieu de : « Débit d'activité par cheminée (en Bq/an) », lire : « Débit d'activité par cheminée (en Bq/s) ».
Section 3 : Limites de rejets des effluents liquides, point 5 : Rejets d'effluents chimiques liquides, [EDF-FLA-139], d, au lieu de :
FLUX
24 h ajouté (kg)
Point 6 : Rejets thermiques, [EDF-FLA-142], au premier alinéa et au quatrième alinéa, après les mots : « prévues à la prescription », ajouter les mots : « [EDF-FLA-143] ».
A l'annexe II à la décision, au lieu de :
Titre IV : Maîtrise des nuisances et de l'impact de l'installation sur l'environnement, chapitre 5 : Limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, section 3 : Limites de rejets des effluents liquides, point 5 : Rejets d'effluents chimiques liquides, [EDF-FLA-139], d, au lieu de :
Point 6 : Rejets thermiques, [EDF-FLA-142], au quatrième alinéa et au septième alinéa, après les mots : « prévues à la prescription », ajouter les mots : « [EDF-FLA-143] ».
Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience.
Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre.
Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.
Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2014, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Quatre mois au moins avant le terme de l'expérimentation prévue par l'article 2, les chefs des juridictions désignées par l'arrêté mentionné au même article adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.
Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur d...
Les articles 6, 7 et 8 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, il est inséré une sous-section 3-1 ainsi rédigée :
« Le magistrat coordonnateur de l'activité
en matière de droit de la famille et des personnes
213-9-1.-Le président du tribunal de grande instance désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes.
« Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
« Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au président.
Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel ainsi qu'au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
« 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article R.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article R.
312-13-2.-Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.
« Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au premier président.
Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Il le communique également aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ainsi qu'au procureur général et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.»
« g) Le conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.
552-10, les mots : « de l'article R.
213-8 » sont remplacés par les mots : « des articles R.
Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Le 1° de l'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Boulogne-sur-Mer, », sont insérés les mots : « Bourg-en-Bresse, Brest, » ;
2° Après le mot : « Caen, », est inséré le mot : « Cayenne, » ;
3° Après le mot : « Perpignan, », sont insérés les mots : « Poitiers, Pointe-à-Pitre, » ;
4° Après le mot : « Rouen, », est inséré le mot : « Saint-Brieuc, ».
Après le 2° de l'article 4 du même décret, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ; ».
« Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les juridictions ou à la Cour de cassation.
2° Dans le premier alinéa, devenu deuxième, les mots : « Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice » sont remplacés par le mot : « Ils ».
Arrêté du 26 octobre 2010 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 31 %.
Arrêté du 4 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Sur décision du garde des sceaux, les attributaires de la médaille d'honneur reçoivent leur insigne des mains du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui peut déléguer cette attribution.
Délégations permanentes en cas d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
a) Médaille PJJ, échelon or :
Le directeur adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse, un sous-directeur ou un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
b) Médaille PJJ, échelon argent :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint ou un directeur territorial de la DIR concernée.
c) Médaille PJJ, échelon bronze :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint, un directeur territorial de la DIR concernée, le directeur territorial adjoint ou un directeur de service du territoire concerné.
Le remettant ayant reçu délégation permanente ou délégué à cet effet doit lui-même être décoré dans un ordre national ou décoré de la médaille de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon au moins équivalent.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son délégué procède avec le cérémonial ci-après à la réception des personnes nommées ou promues.
Il adresse au récipiendaire les paroles suivantes :
« Au nom du ministre de la justice et des libertés, garde des sceaux, et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous décorons de la médaille d'honneur, échelon or/argent/bronze, de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il lui remet l'insigne et le diplôme et lui donne l'accolade.
Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité requise.
Le procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception est adressé au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le contingent annuel prévu à l'article 10 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit :
60 médailles en bronze ;
25 médailles en argent ;
15 médailles en or.
Le montant de l'allocation prévue à l'article 13 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit :
30 euros pour la médaille en bronze ;
40 euros pour la médaille en argent ;
50 euros pour la médaille en or.
Cette allocation est versée en une fois à l'occasion de la remise de la médaille.
L'arrêté du 24 mai 2007relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
La direction effective des entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-1 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L.
Ces entreprises désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du groupe au sens de l'article L.
356-1, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L.
Placés sous l'autorité du directeur général ou du directoire selon les cas, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies par l'entreprise.
Le directeur général ou le directoire soumettent à l'approbation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés.
Cette audition peut se dérouler hors la présence du directeur général ou du directoire si les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance l'estiment nécessaire.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.
La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant diminution de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 novembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance de Digne-les-Bains
Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée
- A : Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fisc...
- B : Modification du fonctionnement d'un régime ...
- C : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fisc...
- D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d...
- E : Fonctions du régime fiscal suspensif (VD)
- F : Biens admissibles sous un régime ou un entr...
- H : Factures (VD)
- art. 85 A (VD)
- art. 85 B (VD)
- art. 85 C (VD)
- art. 85 D (VD)
- art. 85 E (VD)
- art. 85 F (VD)
- art. 85 G (VD)
- art. 85 I (VD)
- art. 85 J (VD)
- art. 85 K (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Le I de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
― L'intitulé du A est ainsi rédigé : « Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif ».
La demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée par la personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations de services, qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité.
« Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.
« Lorsque le demandeur est établi en dehors de la Communauté européenne, il doit avoir désigné en France un représentant fiscal dans les conditions mentionnées au I de l'article 289 A du code général des impôts pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité, sous réserve des dispositions énoncées au III de ce même article.
La demande est déposée :
Pour les régimes mentionnés aux a et d du 2° du I de l'article 277 A précité, par l'assujetti qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité pour les opérations de livraison, d'acquisition intracommunautaire ou d'importation dont il est destinataire ou de prestation de services dont il est le preneur.
« Cette demande peut également être déposée, pour le compte de l'assujetti, par la personne qui souhaite gérer le régime sollicité et qui est dénommée gestionnaire ou entreposeur selon le régime sollicité.
Pour les régimes visés au e du 2° du I de l'article 277 A précité, par l'assujetti qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations envisagées.
La demande comporte les renseignements et documents demandés par l'administration concernant le demandeur, le cas échéant le gestionnaire ou l'entreposeur selon le régime sollicité, l'objet du régime et, dans le cas du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A précité, les fonctions pour les besoins desquelles le régime est demandé, les opérations envisagées, la nature des biens, le ou les lieux où ceux-ci seront situés ou utilisés, les locaux ou les autres installations éventuellement utilisés, le personnel employé ainsi que tous autres renseignements utiles aux contrôles de l'administration.
« Lorsque la demande d'autorisation concerne l'ouverture d'un régime pour les besoins de la réalisation de travaux ou ouvraisons, elle mentionne les opérateurs qui seront amenés à intervenir sur les biens pendant la durée du régime suspensif.
― L'article 85 A est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'entrepôt fiscal » sont remplacé par les mots : « d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « le service des impôts chargé de la gestion des », sont insérés les mots : « régimes d' » et les mots : « des entrepôts visés aux a, b et c dudit 2° » sont remplacés par les mots : « du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité.
2° Au 2, les mots : « de l'entrepôt fiscal » sont supprimés.
― L'intitulé du B est ainsi rédigé : « Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif ».
― L'article 85 B est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « les installations de l'entrepôt fiscal, la situation du titulaire ou les conditions d'exploitation de cet entrepôt » sont remplacés par les mots : « les éléments constitutifs des régimes autorisés tels qu'ils figurent dans la demande d'ouverture » et les mots : « , s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt » sont supprimés.
Le troisième alinéa devient la seconde phrase du deuxième alinéa et au début de cet alinéa le mot : « La » est remplacé par le mot : « Cette » et les mots : « mentionnée au deuxième alinéa » sont supprimés.
― Le C est intitulé : « Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif ».
― L'article 85 C est ainsi rédigé :
« La fermeture d'un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet.
« Elle peut également être prononcée sur l'initiative de l'administration :
En cas d'inactivité du régime durant un an.
La fermeture du régime prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de l'administration est intervenue.
Lorsque les règles de fonctionnement du régime ou l'exécution des formalités et obligations liées audit régime ne sont pas respectées.
La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées.
― L'intitulé du D est ainsi rédigé : « Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif ».
― L'article 85 D est ainsi rédigé :
« Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts fait l'objet d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, qui est remise au service chargé de la gestion du régime en cause.
Cette déclaration est souscrite par l'assujetti propriétaire des biens, le titulaire de l'autorisation ou le mandataire agissant en son nom et pour son compte ; toutefois, lorsque les biens sont destinés à faire l'objet d'opérations d'ouvraison, les déclarations peuvent également être déposées par l'un des opérateurs chargés d'effectuer les opérations d'ouvraison et mentionnés sur l'autorisation d'ouverture du régime.
« A sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer, dans les conditions fixées par l'administration, une déclaration globale récapitulant l'ensemble des entrées et des sorties du régime au titre d'une période n'excédant pas un mois.
Dans ce cas, une déclaration distincte est déposée pour les entrées et les sorties.
Lorsque le régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a été autorisé pour plusieurs fonctions, la globalisation doit permettre de suivre distinctement les données relatives à chacune des fonctions autorisées.
« Au sein du régime visé au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.
« Dans les conditions fixées par le service compétent de l'administration en charge de la surveillance des régimes fiscaux suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts et sans préjudice de la réglementation douanière en vigueur, la déclaration globale mensuelle peut être constituée par l'extrait de la comptabilité-matières afférente au mois concerné, retraçant l'enregistrement des entrées et sorties effectuées au titre de ce mois.
« La déclaration prévue au présent article est distincte de la déclaration d'échanges de biens mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts.
― L'intitulé du E est ainsi rédigé : « Fonctions du régime fiscal suspensif ».
― L'article 85 E est ainsi rédigé :
Un régime fiscal suspensif couvre une ou plusieurs des fonctions suivantes :
Stockage ou entreposage de biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 du code général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code ;
Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire destinés à être exportés au sens du I de l'article 262 du code général des impôts ou du 2 de l'article 294 du même code ou expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une personne établie dans un pays tiers à la Communauté européenne, destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur nature même ces biens nécessitent leur maintien temporaire sur le territoire français, pour des raisons techniques telles que la mise au point, l'adaptation ou pour les besoins de la formation des personnels chargés, à l'étranger, de la mise en œuvre ou de l'utilisation des biens.
La durée du séjour des biens en France ne pourra excéder la durée, fixée au contrat, pour la réalisation desdites opérations.
En tout état de cause, elle ne pourra excéder trois ans.
« A l'exclusion des biens placés dans la situation prévue au précédent alinéa et lorsque ces opérations sont dûment justifiées, le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine sous réserve de l'acquittement de l'intérêt de retard prévu au 4° du 3 du II de l'article 277 A du code général des impôts peut être autorisé à titre exceptionnel ;
Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports de biens importés, acquis en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou pris sur le marché national et destinés à faire l'objet, en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou un territoire considéré comme tel ;
Opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne qui y est établie et qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des locaux des ambassades et des consulats, utilisées dans le cadre d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations ;
Utilisation de biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 du code général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code qui sont destinés à faire l'objet d'une livraison exonérée au sens de l'article 262, du 2 de l'article 294 ou du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou expédiés hors de France, après avoir subi l'une ou l'autre des opérations suivantes : opérations d'ouvraisons, y compris le montage, l'assemblage ou l'adaptation à d'autres biens, opérations de transformation et de réparation, y compris la remise en état et la mise au point, opérations d'utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention d'autres produits destinés à être exportés ou expédiés hors de France, même si ces biens disparaissent au cours de l'opération.
« Les assujettis qui ont sollicité cette fonction peuvent également utiliser sous ce régime, avec les biens importés en provenance de pays tiers à la Communauté européenne ou considérés comme tels, des biens pris sur le territoire de la France métropolitaine ou sur le territoire communautaire.
Le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine, lorsqu'il est dûment justifié, peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des douanes compétent.
Lorsque, en raison de leur nature, les biens destinés à faire l'objet d'un placement sous le régime du régime fiscal suspensif présentent un risque particulier en matière de sécurité ou de fraude, l'administration peut exiger le placement de ces biens dans des locaux ou installations agréés par celle-ci.
― L'intitulé du F est ainsi rédigé : « Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif ».
― L'article 85 F est ainsi modifié :
« Ne peuvent pas être placés sous un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : ».
« Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve des dispositions du c du 1 de l'article 85 E ; ».
Le a est ainsi rédigé :
« Pour chacune des fonctions mentionnées au 1 de l'article 85 E, la durée de séjour des biens sous le régime fiscal suspensif est celle nécessaire à la réalisation des opérations envisagées.
Cette durée doit être spécifiée dans la demande d'ouverture du régime fiscal suspensif ; ».
Les b et c sont abrogés.
― Au 3, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont supprimés, et les mots : « visées au 2 du présent article » sont remplacés par les mots : « placées sous ces régimes ».
― A l'article 85 G, les mots : « de l'article 75 A » sont remplacés par les mots : « du c du 1 de l'article 85 E ».
― Aux 1 et 2 de l'article 85 I, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont supprimés.
― A l'article 85 J, le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Manipulations et ouvraisons identiques à celles mentionnées au 7° portant sur des biens placés sous le régime du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; »
― L'article 85 K est placé sous le G à la suite de l'article 85 J et est ainsi rédigé :
« Les formalités afférentes à l'utilisation temporaire des biens mentionnés au b du 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires relatives à l'admission temporaire en exonération totale.
― L'intitulé du H est ainsi rédigé : « Factures ».
― L'article 85 L est ainsi rédigé :
« Les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer sur leurs factures le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime douanier communautaire ou du régime fiscal mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ainsi que le nom du titulaire du régime et du gestionnaire ou de l'entreposeur lorsqu'il s'agit d'une personne distincte.
« En application du I de l'article 284 du code général des impôts, le destinataire de la livraison ou le preneur de la prestation est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue ou lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous un régime communautaire ou sous un régime fiscal mentionné au I de l'article 277 A du code général des impôts.
Arrêté du 1er octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 1er octobre 2010, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES est modifié comme suit :
A compter du 30 novembre 2010, les termes « 40 000 € : régie de Johannesburg » sont supprimés.
Arrêté du 11 octobre 2010 rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations
La fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence (CNIA), qui a pour conséquence le rattachement du Service informatique national d'Aix-en-Provence (SINA) à la direction régionale de l'INSEE de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et les arrêtés du 4 février 2009 susvisés.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2019.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au CNIA le 1er janvier 2009.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2011.
Arrêté du 14 octobre 2010 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 prorogé relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand
Modifie Arrêté du 24 décembre 2003 (VD)
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2003 prorogé sont ainsi modifiées :
― L'intitulé du titre professionnel d'assistant (e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, est remplacé par l'intitulé : « assistant (e) import-export ».
― Il sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié est remplacé par :
― A compter du 6 janvier 2011, le titre professionnel d'assistant (e) import-export est composé des deux unités constitutives suivantes :
Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais.
Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais.
TITRE PROFESSIONNEL D'ASSISTANT (E)
import-export bilingue anglais,
option trilingue anglais-allemand
prorogé par l'arrêté du 2 janvier 2008)
import-export
Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau
Assurer l'administration des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais
Organiser, coordonner et suivre la prestation transport dans les opérations de commerce international, en français et en anglais
Assister le réseau commercial international, en français et en anglais
Option trilingue anglais-allemand (arrêté du 24 décembre 2003 prorogé par l'arrêté du 2 janvier 2008)
Option supprimée par le présent arrêté
L'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2003 prorogé est remplacé par :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 janvier 2011.
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié.
Intitulé : assistant (e) import-export (ancien intitulé : assistant [e] import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand).
Code NSF : 312 p ― gestion des échanges commerciaux.
L'emploi s'exerce dans tout type d'entreprise en relation commerciale avec l'étranger et recouvre une double fonction, administrative et/ ou commerciale.
L'assistant (e) import-export organise et gère l'ensemble des opérations des ventes et des achats, administratives et logistiques, à l'international, de la commande jusqu'à la livraison et au paiement final, en réglant les litiges qui peuvent survenir dans l'intervalle.
Il (elle) établit des devis ou des demandes de cotations pour l'import ou l'export, répond à des appels d'offres, participe à l'animation du réseau commercial international et à la prospection de nouveaux partenaires.
Il (elle) assure l'assistanat de l'équipe commerciale.
Le métier présente une forte composante relationnelle, du fait de nombreux interlocuteurs de nature et de cultures variées : il (elle) assure les relations et la coordination des actions commerciales avec les services internes à l'entreprise (marketing, production, entreposage, comptabilité...) et les partenaires extérieurs (clients et fournisseurs étrangers, prestataires de services, banques, douanes, services consulaires...).
La maîtrise de l'anglais commercial est obligatoire pour la tenue de l'emploi.
Selon l'implantation de l'entreprise et de sa zone export, la connaissance d'une-ou plusieurs-autre (s) langue (s) est un atout supplémentaire.
Il s'exerce en autonomie, avec un degré de responsabilité qui varie selon le type de structure et la taille de l'entreprise.
Il (elle) peut travailler sous la responsabilité d'un responsable de l'administration des ventes ou logistique, d'un responsable commercial ou être directement rattaché (e) au dirigeant de l'entreprise, en petite structure.
Sa connaissance de la politique de l'entreprise, du marché et des pratiques commerciales et des techniques ou réglementations spécifiques à l'import-export, lui permet de prendre des décisions pour toutes les opérations courantes, dont il (elle) rend compte à sa hiérarchie.
Le métier est le plus souvent sédentaire, mais il arrive que l'assistant (e) import-export soit amené (e) à se déplacer ponctuellement à l'étranger, en soutien logistique ou pour assurer l'accueil commercial des clients ou visiteurs lors de manifestations commerciales spécifiques.
Les horaires de travail sont généralement réguliers, mais les contraintes liées à la distance géographique imposent parfois des décalages horaires ou une organisation particulière dans la liaison avec certains pays.
L'assistant (e) import-export est capable de traiter simultanément plusieurs dossiers et de gérer les priorités.
Il (elle) utilise en permanence des outils de travail collaboratifs (agendas, messagerie, discussions instantanées) pour le partage des informations et des documents et gère au quotidien ses dossiers administratifs et commerciaux au travers de progiciels de gestion intégrée (PGI).
Déterminer les conditions de vente à l'international dans toutes opérations commerciales.
Organiser, coordonner et suivre les opérations administratives d'import/ export.
Mettre en place et assurer le suivi d'un mode de paiement sécurisé adapté aux opérations internationales, en fonction du contrat.
Sélectionner un mode de transport et un prestataire, et négocier les conditions.
Assurer la logistique des opérations liées au transport, à l'import et à l'export.
Traiter les litiges d'administration commerciale ou de transport.
Assurer l'assistanat commercial à l'international,
en français et en anglais
Produire une synthèse des informations collectées sur les marchés étrangers et détecter les opportunités.
Préparer et suivre la prospection de nouveaux partenaires, dans la connaissance de leur environnement et de leur culture.
Etablir un prix et rédiger une offre commerciale export, à partir de la négociation conclue entre les parties.
Organiser les manifestations commerciales, planifier et coordonner les déplacements à l'étranger pour le réseau commercial.
Elaborer et présenter des tableaux de bord et des statistiques pour le réseau commercial import/ export.
Cet emploi s'exerce dans des entreprises de toutes tailles, industrielles, commerciales ou de services, en liaison avec l'étranger et touche tous les secteurs d'activités.
L'emploi est indifféremment accessible à l'importation (il est rattaché alors au métier d'acheteur), et/ ou à l'exportation (administration des ventes ou commercial).
Sauf mention contraire, l'ensemble des dispositions du présent titre ne s'applique qu'aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées à l'article L.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant reconduction de l'arrêté du 15 septembre 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle
L'arrêté du 23 mars 2007 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
de technicien(ne) de maintenance industrielle
Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels
Remettre en état de fonctionnement des machines comportant les technologies mécaniques, électriques, pneumatiques, hydrauliques
Assurer la maintenance corrective d'équipements industriels
Diagnostiquer des défaillances et remettre en service des équipements industriels comprenant automatismes et avertissements
Assurer la maintenance préventive de systèmes de production industrielle
Assurer la maintenance préventive d'installations industrielles et proposer des actions d'amélioration
Instruire et mettre en œuvre des modifications sur des équipements industriels
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Diagnostiquer des défaillances et remettre en service des équipements industriels comprenant automatismes et asservissements.
Titre professionnel : technicien de maintenance industrielle.
Code NSF : 201r.
Le technicien de maintenance industrielle participe aux opérations visant à maintenir ou à rétablir des équipements de production industrielle ou d'exploitation dans un état de référence ou en mesure d'assurer un service déterminé.
Le technicien réalise le diagnostic de défaillance et la remise en état des équipements (maintenance corrective).
Il réalise les opérations de maintenance préventive et la préparation des documents correspondants.
Enfin, il participe à l'amélioration des équipements et des méthodes de maintenance.
De manière ponctuelle, le technicien participe à l'accueil de nouveaux équipements et aux travaux neufs de l'entreprise.
Il réalise ses interventions sous la direction d'un responsable technique (maintenance, production ou autres).
En fonction de la taille de l'entreprise, il peut travailler seul ou au sein d'une équipe.
Le technicien de maintenance est autonome dans la préparation et l'organisation de ses interventions.
Dans tous les cas, le technicien doit rendre compte de ses interventions.
Les conditions d'exercice de ce métier sont très différentes d'un poste à l'autre et d'une activité à une autre à l'intérieur d'un même poste.
Ainsi, le technicien de maintenance industrielle peut être amené à passer en quelques minutes d'un travail de bureau (saisie de données dans le système d'information, mise à jour de documentation technique,...) à une intervention « en urgence » sur le terrain dans des conditions parfois contraignantes.
― l'activité de dépannage et de réparation peut engendrer des contraintes physiques importantes (travail en hauteur, travail en accessibilité réduite, bruit, travail à l'extérieur,...) et implique le port d'équipements de protection individue1le adaptés ;
― dans certains secteurs (chimie, pétrochimie, nucléaire,...) la proximité du danger nécessite l'application stricte de procédures de sécurité ;
― chez les prestataires de service, le travail implique des déplacements d'un site à l'autre, parfois à l'étranger.
Il peut intervenir seul en relation directe avec le client.
D'une façon générale, les métiers de la maintenance impliquent de la disponibilité ; l'emploi est souvent assorti d'astreintes, de travail de nuit et de week-end.
Il faut en outre prévoir de fréquents dépassements d'horaire afin d'assurer la remise en production d'un équipement industriel indispensable.
Cela peut conduire aussi à des périodes de travail intenses et prolongées.
A noter qu'en cas de pannes critiques, le technicien de maintenance industrielle doit être capable de gérer des situations tendues avec les clients ou le personnel de fabrication.
A souligner également l'implication de plus en plus importante des services maintenance dans la démarche qualité et dans l'optimisation des méthodes et des outils.
Remettre en état de fonctionnement des machines comportant les technologies mécaniques, électriques, pneumatiques et hydrauliques
Préparer une intervention de maintenance d'une machine pluritechnologique.
Manutentionner des charges manuellement et avec des dispositifs d'aide ou de traction manuelle.
Remettre en état les circuits de distribution et de raccordement aux énergies et servitudes.
Remettre en état les parties électriques d'un équipement industriel par échange standard ou fonctionnellement équivalent.
Remplacer ou réparer par échange de pièces d'usures des mécanismes industriels.
Remettre en état les parties pneumatiques et hydrauliques d'un équipement industriel par échange standard ou fonctionnellement équivalent.
Mettre à jour les dossiers machines et rendre compte de son intervention de maintenance.
Diagnostiquer des défaillances et remettre en service des équipements industriels comprenant automatismes ou asservissements
Etablir un diagnostic selon les règles de l'art.
Déterminer et mettre en œuvre un mode de dépannage adapté à la technologie et aux contraintes de production.
Mettre en service une installation automatisée en effectuant les réglages et paramétrages des éléments de pilotage du process.
Réaliser un compte rendu détaillé de diagnostic à l'oral et à l'écrit.
Assurer la maintenance préventive d'installations
industrielles et proposer des actions d'amélioration
Etablir, à partir de la documentation existante, les gammes de maintenance préventive et leurs modes opératoires.
Procéder à des opérations de maintenance préventive systématique, conditionnelle et prévisionnelle sur des installations industrielles.
Classer et hiérarchiser les données d'historiques de maintenance en vue de leur analyse.
Définir et mettre en œuvre des actions d'améliorations continues sur une installation industrielle.
Réaliser des modifications techniques sur une installation industrielle dans le respect des règles de sécurité.
Elaborer des présentations en utilisant un support ou logiciel adapté.
L'emploi s'exerce dans tous les secteurs où l'on retrouve des installations électromécaniques automatisés.
La fabrication de biens d'équipements, intermédiaires et de consommation.
L'industrie automobile.
Les industries agricoles et alimentaires.
La production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau.
Le secteur de la logistique et des transports.
Les entreprises de prestations de services industrielles.
L'administration.
I1304 ― Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.
Habilitation pour les interventions sur les équipements présentant des risques électriques (cf. instructions UTE C18-510).
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010
Pour l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation est autorisée dans les conditions et limites définies au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié susvisé, sans préjudice de l'autorisation, à titre exceptionnel, d'enrichir par sucrage à sec qui pourra être accordée pour les vins des départements français visés au point B, paragraphe 3, alinéa c de l'annexe XV bis précitée, après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées et du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Afin d'assurer une meilleure vinification des produits concernés, cette opération peut être mise en œuvre en plusieurs fois :
― trois fois au maximum si elle est effectuée par sucrage à sec ;
― deux fois au maximum si elle est effectuée par un autre procédé d'enrichissement autorisé, notamment par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA)
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA).
Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de l'impact du RSA sur le marché du travail.
Suite à un appel d'offres, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire.
Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'un entretien téléphonique et d'un entretien en face-à-face.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.
Dans le présent titre :
1° L'expression : " entreprise captive d'assurance " désigne une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 qui est détenue soit par une entreprise financière, autre qu'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 ou au 1° du III de l'article L.
310-1-1 ou qu'une entreprise participante au sens du 3° de l'article L.
356-1, soit par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture d'une couverture d'assurance portant exclusivement sur les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient, ou bien les risques d'une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont elle fait partie ;
2° L'expression : " entreprise d'assurance d'un pays tiers " désigne une entreprise qui a son siège social en dehors de l'Union européenne et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément en tant qu'entreprise mentionnée à l'article L.
3° L'expression : " entreprise captive de réassurance " désigne une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
356-1, soit par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient, ou bien les risques d'une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont elle fait partie ;
4° L'expression : " entreprise de réassurance d'un pays tiers " désigne une entreprise qui a son siège social en dehors de l'Union européenne et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément en tant qu'entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2010 approuvant une prise de participation de la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) au capital de la société SOVAPAR2
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 novembre 2010, est approuvée la souscription par la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) à l'augmentation de capital de la société SOVAPAR2, pour un montant total de 2 000 000 d'euros, portant le capital de 2 000 000 d'euros à 4 000 000 d'euros, par la création et l'émission de 20 000 actions nouvelles, et maintenant la participation de la SOVAFIM à 100 % du capital.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 février 2000 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France
Modifie Arrêté du 7 février 2000 - art. 2 (VD)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2011.
L'arrêté du 7 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
Au point 7 de l'article 2 et au point 3 de l'article 3, les mots : « les réserves de réévaluation » sont remplacés par les mots : « la réserve de réévaluation ».
Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société ALPHAROC SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, une émulsion explosive appelée Nitram TX1, sur une installation mobile de fabrication d'explosifs dénommée Morse (module de repompage et de sensibilisation d'émulsion) TRAM 7 500, numéro de série 01 301 I 01 18.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, une émulsion explosive appelée Nitram TX1, sur une unité mobile de production d'explosifs dénommée Morse.
Cette installation dont le numéro de machine est 03/99/349/420 est montée sur remorque.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dénommés Anfo Gel 15/85, 35/65, 35/35, 50/50 et Nitro D 7 ainsi que l'émulsion explosive appelée Tramex 30 qui porte également, et respectivement, la dénomination Blendex 30, sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, Renault maxter 6 × 4 de type G 260, immatriculé 4345NT13, dont le numéro de châssis est VF6BD 02A2100000146 et dénommé UMF1.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dénommés Nitro D 8, ainsi que Tramex 30, Tramex 50, Tramex 70 qui portent également, et respectivement, la dénomination Blendex 30, 50 et 70, sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, Renault, type G300-26-6 × 4-43 Maxter TP, immatriculé 9432 SN 13, dont le numéro de châssis est VF6BD 02E2000000357 et dénommée UMF2.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dénommés Nitro D8, ainsi que Tramex 30, Tramex 30A, Tramex 50, Tramex 70, Tramex 70A, qui portent également, et respectivement, la dénomination Blendex 30, 30A, 50, 70 et 70A, sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, Renault, Maxter 6 × 4, immatriculé 9903 XD 13, dont le numéro de châssis est VF6BD 02E200001718 et dénommée UMF5.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dénommé Blendex 85 et 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs, nommée UMF 9 implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé 8618 YL 13, dont le numéro de châssis est VF633AXB000101718.
Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L.
351-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de ces entreprises qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau déterminé en application de ces dispositions.
Les nominations prévues à l'article L.
221-4 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des candidats.
Cette commission comprend :
– le premier président de la Cour des comptes ;
– le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
– le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;
– trois membres désignés respectivement par le ministre chargé de la fonction publique, par le ministre chargé des finances et par le ministre de l'intérieur ;
– le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ;
– un magistrat de la Cour des comptes désigné par le conseil supérieur de la Cour des comptes en son sein et trois magistrats de chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en son sein.
La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes.
En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dénommé BLENDEX 70, 85, 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs, nommée UMF 15 implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé 3801 ZV 13, dont le numéro de châssis est VF633AVB000001872.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société ALPHAROC SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, l'explosif de type nitrate fioul NITRO D 8, sur une installation mobile de fabrication d'explosifs dénommée UMF 16 implantée sur le véhicule Renault de type 4 × 4 MIDLUM 220-12, immatriculé 337 AVX 13, dont le numéro de châssis est VF647BCAO00002569.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont Blendex 85, Blendex 85A et Blendex 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs dénommée UMF 20 implantée sur le véhicule Mercedes 6 × 4, immatriculé 519 BDV 13, dont le numéro de châssis est WDB9321631L 161689.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont Blendex 31, Blendex 31A, Blendex 85, Blendex 85A et Blendex 100 ainsi que de nitrate fioul Nitro D8 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs dénommée UMF 21 implantée sur le véhicule DAF type FADCF85 (8 × 4), immatriculé 760 BNJ 13, dont le numéro de châssis est XLRAD85MC0E770350.
Arrêté du 8 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site
http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp .
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE.
La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 16 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 16 et 17 mai 2011 dans les centres d'examen suivants : AJACCIO, AMIENS, BESANÇON, BORDEAUX, CAEN, CLERMONT-FERRAND, DIJON, LILLE, LIMOGES, LYON, MARSEILLE, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLÉANS, PARIS, POITIERS, REIMS, RENNES, ROUEN, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, STRASBOURG, TOULOUSE, CAYENNE, FORT-DE-FRANCE, POINTE-À-PITRE, SAINT-DENIS DE LA RÉUNION.
Les épreuves orales d'admission auront lieu exclusivement à PARIS, à partir du 19 septembre 2011.
― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par courriel : concours@insee.fr .
Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2010 relatif au titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique
L'intitulé de l'unité constitutive visée aux I et II de l'article 3 : « gérer l'impression numérique et la découpe vectorielle et effectuer des travaux de pose pour des enseignes, de la signalétique et de la publicité » est remplacé par l'intitulé suivant : « gérer l'impression numérique et la découpe vectorielle des visuels d'enseigne, de signalétique et de publicité et effectuer les travaux de pose sur tout support (plan ou en volume) ».
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2008 susvisé, le nombre : « 271 » est remplacé par le nombre : « 319 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 2008 susvisé, le nombre : « 68 » est remplacé par le nombre : « 77 ».
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Le concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques ou possédant une formation équivalente.
La commission du concours est composée des directeurs ou des directeurs adjoints, et des directeurs des études des écoles concernées.
La présidence du concours est assurée chaque année par un des directeurs ; les directeurs exercent cette fonction chacun à leur tour.
La commission du concours fixe les seuils d'admissibilité et d'admission.
Elle est habilitée à régler tout litige relatif à l'organisation ou au déroulement du concours.
Elle prend ses décisions à l'unanimité.
Les classements du concours sont établis pour les filières MP, PC, PSI, PT et TSI dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le nombre de places offertes par chaque école, dans chaque classement, est fixé à l'ouverture du concours.
Les élèves candidats au concours pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire à la banque Mines-Ponts, selon les modalités fixées dans la notice publiée annuellement relative à l'organisation du concours commun Mines-Ponts (filières MP, PC et PSI).
Les élèves candidats au concours pour la filière PT (physique-technologie) doivent s'inscrire à la banque filière PT, selon les modalités décrites dans la notice publiée annuellement par la banque filière PT.
Les élèves candidats pour la filière TSI (technologie et sciences industrielles) doivent s'inscrire à la banque filière TSI selon les modalités décrites dans la notice publiée annuellement par les concours communs polytechniques.
Le concours comporte deux phases successives : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L'admissibilité au concours pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par la banque Mines-Ponts.
Les épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
a) Filière MP :
NATURE DE L'ÉPREUVE
Première épreuve de mathématiques
Deuxième épreuve de mathématiques
Première épreuve de physique
Deuxième épreuve de physique
Epreuve de chimie
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie
Epreuve de français
Epreuve de langue vivante
Epreuve de sciences industrielles
b) Filière PC :
c) Filière PSI :
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours commun Mines-Ponts.
Les candidats déclarés admissibles au concours et non admissibles ou non inscrits au concours commun Mines-Ponts passent les épreuves orales dont la liste est fixée à l'article 11.
Ils sont référencés dans la suite de l'arrêté par la voie concours banque Mines-Ponts.
Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours.
Les candidats déclarés admissibles au concours et admissibles au concours commun Mines-Ponts sont dispensés des épreuves orales définies à l'article 11, mais passent l'ensemble des épreuves du concours commun Mines-Ponts, y compris l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) organisée en commun par le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et la banque PT (physique-technologie).
Ils sont référencés par la suite par la voie concours Mines-Ponts.
La nature des épreuves orales, les dates et centres d'examen sont déterminés dans la notice relative aux modalités d'admission du concours commun Mines-Ponts pour les filières MP, PC et PSI.
Ces candidats, déclarés admissibles au concours et admissibles au concours commun Mines-Ponts, peuvent néanmoins décider de passer les épreuves orales du concours.
Ils sont alors classés dans la voie concours banque Mines-Ponts.
Les épreuves orales du concours pour la voie concours banque Mines-Ponts et les coefficients associés sont fixés comme suit :
Langue vivante
Entretien avec un jury
Sciences industrielles
Tout candidat absent à au moins deux épreuves orales est éliminé.
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat lors de son inscription au concours.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales du concours.
L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT.
Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
Mathématiques B
Mathématiques C
Physique B
Physique C
Sciences industrielles C
Français A
Langue vivante B
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière PT.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par la banque filière PT.
Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature et les coefficients associés sont fixés comme suit :
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'admissibilité au concours pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques.
La nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
Mathématiques I
Mathématiques II
Projet : EEA + Mécanique
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière TSI.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le service des concours communs polytechniques.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques.
Travaux pratiques de technologie
TIPE
Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales des concours communs polytechniques.
Les candidats ayant choisi lors de leur inscription aux concours communs polytechniques une langue vivante autre que l'anglais, l'allemand ou l'espagnol devront passer une épreuve orale d'anglais.
Pour le classement par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT et TSI, à l'issue des épreuves orales, le nombre total de points obtenus au concours est calculé en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité et le nombre de points obtenus aux épreuves orales.
Pour le classement par la voie concours Mines-Ponts, le classement est fixé selon les modalités du concours commun Mines-Ponts.
Pour chacune des filières et voies d'admission, la commission du concours visée à l'article 2 fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
L'affectation dans les écoles des candidats s'effectue par la procédure commune d'admission dans les écoles mise en place par l'ensemble des concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs.
Au vu des listes dressées par les directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête, pour chaque école, les noms des candidats admis au concours, nommés élèves titulaires de première année en formation initiale.
L'arrêté du 1er décembre 1995 modifié portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1398 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
L'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 4.-Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert dans les spécialités suivantes :
« 1° Pour la spécialité aide-soignant : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, du diplôme professionnel d'aide-soignant ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L.
« 2° Pour la spécialité aide médico-psychologique : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
« 3° Pour la spécialité assistant dentaire : aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre au moins de niveau V inscrit au répertoire national des certifications professionnelles délivré dans le domaine dentaire.
« Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier après 1971 ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique après 1979.
Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011 dans les départements autres que celui de Paris ainsi qu'à Mayotte pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2011, sans préjudice de l'application des articles L.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.
Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 27 mars 2011 dans les cantons où il devra y être procédé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé de Mayotte
Crée Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-1 (T)
Le décret du 29 mars 2002 et le décret du 27 juin 2003 susvisés dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes présentées à la commission des personnes handicapées à compter du lendemain de sa publication.
Les prestations sont dues à compter de la date fixée par cette commission et au plus tôt à compter du 1er janvier 2010.
Les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2009, de l'allocation enfant handicapé prévue au règlement territorial d'aide sociale de Mayotte sont dispensées de procéder au dépôt d'une demande dans les conditions prévues à l'article 19-2 du décret du 29 mars 2002, en vue du bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Le conseil général de Mayotte transmet sans délai les dossiers des personnes concernées, d'une part, à l'organisme débiteur des prestations familiales et, d'autre part, afin qu'elle statue sur leur droit à bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, à la maison des personnes handicapées.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après l'article 19 sont insérés les articles 19-1 à 19-5 ainsi rédigés :
« Art. 19-1.-Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.
« Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'article annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
« Art. 19-2.-La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est adressée à la maison des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D.
« Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé, notamment d'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière du handicap, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant.
« La maison des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de la compétence de celui-ci.
« Art. 19-3.-Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle fixe la durée de la période, au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans, pour laquelle cette décision est prise.
Toutefois ce délai n'est pas opposable à l'allocataire en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.
« Lorsque la commission des personnes handicapées a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins dans l'intérêt de l'enfant, l'ouverture du droit à la prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de deux ans.
« Art. 19-4.-L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
« Dans le cas où l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est supprimée, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre pas droit à l'allocation pour adulte handicapé, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation pour adulte handicapé.
« Art. 19-5.-Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 19-1, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'article L.
1° A l'article 1er, les mots : « la commission technique mentionnée à l'article 39 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
2° Au premier et au second alinéa de l'article 4, aux premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 8, dans la première et la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article 15 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 20, les mots : « commission technique » sont remplacés par les mots : « commission des personnes handicapées » ;
- La demande d'allocation pour adulte handicapé accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la maison des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D.
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
« La maison des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
545-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de leur compétence.
« Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations.
- Les décisions de la commission des personnes handicapées doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées.
Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
« La demande est considérée comme complète lorsque le formulaire de demande a été reçu dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives.
La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
« L'allocation est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Elle est versée mensuellement et à terme échu.
- A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation pour adulte handicapé est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation.
L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré.
« Toutefois aucune réduction n'est effectuée :
« a) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article 19 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ;
« b) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des personnes handicapées.
« La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge.
Décret du 12 novembre 2010 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de l'Aisne
Par décret en date du 12 novembre 2010, sont abrogées les dispositions du décret du 16 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de l'Aisne, en ce qui concerne le centre de Quessy, château d'eau, Le Belvédère (n° 002 014 0039, Aisne).
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'assermentation des agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
Les agents de la collectivité de Corse et des régions d'outre-mer, dûment commissionnés par leur autorité exécutive, ne peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier ressortissant de leurs attributions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.
La directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer, dûment commissionnés par leur autorité exécutive, ne peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier ressortissant de leurs attributions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 2 novembre 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 2011 est ouvert.
Peuvent se présenter à cet examen les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Les candidats peuvent subir les épreuves de l'examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement.
L'examen professionnel comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite aura lieu le 12 avril 2011 et l'épreuve orale courant juin 2011.
Les préinscriptions se dérouleront du 4 janvier au 2 février 2011 sur internet au www.cdg59.fr.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours au 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille, la date de dépôt des dossiers est fixée au 10 février 2011.
Arrêté du 3 novembre 2010 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
La signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, prévue à l'article 5 du décret du 11 octobre 2010 susvisé, doit être apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par l'autorité compétente.
La signalétique prend la forme d'une vignette autocollante conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, il est institué, à titre transitoire, un comité technique paritaire spécial auprès du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret et sous réserve des compétences propres des comités techniques paritaires ministériels concernés, des questions communes intéressant l'ensemble des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La présidence du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er du présent décret est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et le ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au sein du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des consultations organisées en vue de la constitution des comités techniques paritaires régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs prévue à l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
Il demeure en position d'activité tout au long de la période de réorientation professionnelle.
Le placement en réorientation professionnelle est prononcé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du fonctionnaire.
Les commissions administratives paritaires reçoivent communication d'un rapport annuel sur le placement de fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle.
L'administration établit le projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire prévu à l'article 44 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au terme d'un ou plusieurs entretiens entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire concerné dans un délai d'un mois maximum après son placement en réorientation professionnelle.
Le conseiller en charge de la mobilité et de la carrière au sein du service des ressources humaines participe, en tant que de besoin, à la définition du projet personnalisé d'évolution professionnelle.
Ce projet comporte notamment :
1° Les perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé ;
2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le fonctionnaire ou qui peuvent lui être proposés ;
3° Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées ;
4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du fonctionnaire ;
5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par l'administration ainsi que l'identité du responsable en charge du suivi individualisé du fonctionnaire pendant cette période ;
6° Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet personnalisé d'évolution professionnelle ;
7° Les engagements réciproques du fonctionnaire et de l'administration pendant cette période.
Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document qui est versé au dossier du fonctionnaire.
Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet, intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
L'administration organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l'accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien au moins bimestriel avec la personne en charge de son suivi.
Le fonctionnaire est tenu de suivre l'ensemble des actions d'accompagnement prévues par son projet personnalisé.
Après la suppression de son emploi et jusqu'au terme de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire reste à la disposition de l'administration qui peut lui demander d'accomplir notamment des missions pour son compte ou celui d'une autre administration dans les conditions prévues aux articles 3 et 6.
Le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle est prioritaire pour les actions prévues à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, notamment pour la réalisation d'un bilan de compétences et pour le bénéfice d'actions de formation, le cas échéant, de longue durée lui permettant d'acquérir de nouvelles qualifications dans les conditions définies par son projet personnalisé.
Ces actions ont lieu pendant le temps de travail du fonctionnaire.
Les frais y afférents sont pris en charge dans leur totalité par l'administration.
A compter de son placement en réorientation professionnelle et jusqu'à la suppression de son emploi, le fonctionnaire peut bénéficier d'un aménagement de l'organisation de son travail pour suivre les actions de formation prévues par son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle est également prioritaire pour le bénéfice d'une période de professionnalisation.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 25 du même décret ne sont pas applicables au fonctionnaire placé en congé de formation professionnelle pendant la période de réorientation professionnelle.
Les missions prévues au 3° de l'article 3 et à l'article 4 ne peuvent être accomplies qu'auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat.
La détermination du lieu d'exercice de ces missions tient compte de la situation familiale et de la résidence administrative du fonctionnaire concerné.
Leur durée ne peut excéder trois mois.
Lorsque la mission a lieu dans une résidence autre que sa résidence administrative, le fonctionnaire est indemnisé de ses frais de transport dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Lorsque le fonctionnaire accomplit une mission pour le compte d'une autre administration que la sienne, une convention est établie entre l'administration d'origine et celle bénéficiant de la mission.
Le fonctionnaire est placé, pendant toute la période de la mission, sous l'autorité du chef de service dans l'administration d'accueil.
Le fonctionnaire peut être indemnisé par l'administration auprès de laquelle il effectue la mission des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de cette mission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Tout au long de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire perçoit son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et les indemnités afférentes à son grade et aux fonctions qu'il exerçait lors de son placement dans cette situation, sans préjudice des dispositions spéciales applicables en matière de rémunération lors des congés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984précitée.
La période de réorientation professionnelle est prise en compte pour la détermination des droits à avancement, à promotion ainsi que, le cas échéant, pour l'engagement de servir.
La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire.
Elle peut également prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire, après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La mise en disponibilité prévue à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 précitée est prononcée pour une durée indéterminée.
Au cours de cette période, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Le fonctionnaire mis en disponibilité ou admis à la retraite d'office dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.
Tout au long de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire perçoit son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et les indemnités afférentes à son grade et aux fonctions qu'il exerçait lors de son placement dans cette situation, sans préjudice des dispositions spéciales applicables en matière de rémunération lors des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés
― Le présent décret est applicable aux allocations servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010.
821-4-1 et le II de l'article R.
821-4-5 du code de la sécurité sociale créés par le présent décret sont applicables au titre des trimestres de référence dont le début est postérieur au 30 septembre 2010.
Par dérogation au II de l'article R.
821-4-5 précité, pour les allocations servies sur la base des trimestres de référence dont le début est antérieur au 1er janvier 2011, l'avance mensuelle mentionnée au deuxième alinéa du même II est égale à l'intégralité du montant de l'allocation aux adultes handicapés servie au titre du mois de décembre 2010 et peut être versée pendant trois mois au maximum.
― Pour les allocataires relevant, au 1er janvier 2011, de l'article R.
821-4-1 précité, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ne peut être inférieur au montant de l'allocation servie au titre du mois de janvier 2011 qui résulterait de l'application de la réglementation en vigueur avant cette date.
Cette disposition cesse d'être applicable en cas de changement dans la situation de l'allocataire affectant ses ressources, sa situation familiale ou ses activités professionnelles ou celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et susceptible de modifier le montant de l'allocation servie en application de la réglementation désormais en vigueur.
Le code de la sécurité socialeest modifié ainsi qu'il suit :
― Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L.
821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
― La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R.
« Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R.
532-7, sous réserve de l'application des articles R.
821-10, ainsi que des dispositions suivantes :
« 1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :
« a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;
« b) Le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L.
245-12 du code de l'action sociale et des familles par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« c) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R.
« 2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l'allocataire ainsi qu'aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n'est pas allocataire de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent des catégories suivantes :
« a) Les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;
« b) Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés mentionnées à l'article 62 du code général des impôts ;
« c) Les bénéfices agricoles soumis à l'évaluation forfaitaire prévue aux articles 64 et suivants du code général des impôts ;
« d) La rémunération garantie mentionnée à l'article L.
« 3° L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle perçus par l'allocataire.
― Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l'application des articles R.
821-10, ainsi que, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, des dispositions prévues à l'article L.
― Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, la condition de ressources prévue à l'article L.
― La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence.
Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III.
« Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R.
821-4, sous réserve des alinéas suivants :
821-4, le trimestre de référence mentionné ci-dessus se substitue à l'année civile de référence ;
« 2° Pour l'application du dixième alinéa de l'article R.
532-3, il est tenu compte des derniers revenus d'activité professionnelle connus de manière proportionnelle à la période de référence considérée ;
« 3° L'abattement mentionné à l'article R.
532-5 s'applique jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, si le changement de situation intervient au cours des deuxième ou troisième mois du trimestre de référence, jusqu'à la fin de la période de paiement suivante ;
« 5° Les abattements, déductions ou majorations appliqués pour déterminer le revenu de l'année civile de référence mentionné à l'article R.
821-4 et dont les montants sont exprimés en euros dans les textes qui les instituent sont affectés d'un coefficient de 0,25.
Lorsque ces montants sont indexés sur un indice dont la valeur n'est pas connue au dernier jour du trimestre de référence, ils sont revalorisés conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
― Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période successive de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d'allocation, sous réserve de l'application des articles mentionnés au III de l'article R.
821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R.
« Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R.
821-4 débute ou reprend une activité professionnelle, le premier trimestre de référence retenu pour l'application du présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité.
821-4-1 cesse de percevoir des revenus d'activité professionnelle, ses ressources demeurent appréciées selon les modalités prévues à cet article.
« Toutefois, lorsque l'allocataire n'a pas, au 1er janvier d'une année considérée, repris d'activité professionnelle depuis au moins neuf mois consécutifs, ses ressources sont appréciées, à compter de cette date, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R.
821-4-3.-Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R.
344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées en appliquant aux revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R.
821-4-1, pendant le trimestre de référence, un abattement égal au pourcentage de la réduction de la durée du travail constatée par rapport à la situation antérieure, arrondi à la dizaine inférieure.
La valeur de l'abattement ne peut excéder 80 %.
« Cet abattement s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.
821-4-4.-Lorsqu'un allocataire ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues par l'intéressé pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R.
821-4-1, pendant le trimestre de référence.
« Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel par l'intéressé.
― Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de faire connaître à l'organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille et ses activités professionnelles ou à caractère professionnel ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
― Le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R.
821-4-1 est tenu de retourner à l'organisme débiteur de l'allocation une déclaration trimestrielle de ressources dûment complétée.
« En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, l'organisme débiteur verse à l'allocataire, au titre du premier mois de la nouvelle période de droits, une avance d'un montant égal à la moitié de la précédente mensualité et lui notifie un délai supplémentaire de réponse.
En l'absence de réponse dans ce nouveau délai, la même procédure est applicable au titre du mois suivant.
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources à l'issue du délai notifié à la suite de la seconde avance, le versement de l'allocation est suspendu.
« Les indus occasionnés par la ou les avances versées sont recouvrés conformément à l'article L.
« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est marié, concubin ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne bénéficiaire de la même allocation, une seule déclaration trimestrielle de ressources est adressée au couple par l'organisme débiteur de la prestation.
Dans ce cas, le trimestre de référence commun aux deux allocations est déterminé par rapport à celle dont la date d'effet est la plus ancienne.
821-7-1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « onzième » et le mot : « quatrième » par le mot : « neuvième » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et la durée pendant laquelle le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés n'a pas occupé d'emploi est fixée à un an à la date du dépôt de la demande » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 » sont remplacés par les mots : « guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles » ;
821-2.-La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L.
821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R.
821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.
« Lorsque le demandeur est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, et non séparé, ou qu'il vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est doublé.
Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L.
521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.
« Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R.
821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L.
821-6, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application de la condition de ressources que dans les limites mentionnées ci-dessous :
« 1° Lorsque le bénéficiaire n'a pas perçu de revenus d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au premier alinéa ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à partir du mois du début ou de la reprise d'activité.
La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à la date d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés ;
« 2° Sous réserve de l'application du 1°, les revenus mentionnés au premier alinéa sont affectés d'un abattement égal à :
« a) 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence ;
« b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence.
a) Au dernier alinéa, les mots : « fixés par le premier alinéa de l'article R.
532-3 » sont remplacés par les mots : « prévus par les a et b de l'article R.
b) L'article est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour l'application du présent article aux allocataires dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R.
821-4-1, le mot : " douze ” est remplacé par le mot : " trois ”, les mots : " une année civile ” par les mots : " un trimestre ”, les mots : " l'année civile ” par les mots : " le trimestre ” et le mot : " complète ” par le mot : " complet ”.
Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L.
310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L.
310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat.
Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité pour les entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-2 ou, pour les entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-1, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L.
Toutefois, lorsque l'Etat membre d'origine de l'entreprise cessionnaire est membre de l'Union européenne, l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données relatives à la quote-part prévue à l'article L.
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers.
Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Dispositions pénales communes au...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Livre IV : Professions et activités sociales (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions communes aux délégués ...
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par :
1° Une personne morale mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
2° Une personne physique mentionnée au II de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de l'article L.
3° Un préposé d'établissement mentionné au IV de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce que son établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété :
471-6.-L'indemnité complémentaire prévue à l'article L.
471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
« Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires.
Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article L.
« Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée.
A partir de la quinzième heure consacrée à ces diligences exceptionnelles, le taux horaire est de quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée.
Le juge apprécie le caractère nécessaire des diligences accomplies et peut inviter le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à fournir des explications complémentaires.
« A l'indemnité prévue au présent article, s'ajoute le remboursement par la personne qui fait l'objet de la mesure de protection sur justificatifs des frais de déplacement et de séjour occasionnés par l'accomplissement des actes, calculé dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
― L'intitulé du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Professions et activités sociales ».
II.-Dans le titre VII de ce livre IV, il est créé un chapitre III et un chapitre IV ainsi rédigés :
« Dispositions pénales communes aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
« Délégués aux prestations familiales
« Dispositions communes aux délégués
aux prestations familiales »
Arrêté du 5 novembre 2010 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire régional institués auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
CFDT
CFTC
CGT
FO
SOLIDAIRES
SNUTEF
FGAF
Les organisations syndicales visées à l'article 1er désignent leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Chaque directeur régional nomme les représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel au sein du comité technique paritaire régional qu'il préside.
Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.
Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail aura lieu le mardi 22 mars 2011.
Les inscriptions s'effectueront par internet : https://www.concours.travail.gouv.fr du 29 novembre au 20 décembre 2010, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, DAGEMO, BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 29 novembre au 20 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être envoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 7 janvier 2011, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
L'épreuve écrite se déroulera dans les centres suivants :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2010-1405 du 12 novembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris
Une indemnité de responsabilité est allouée aux recteurs d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le montant de l'indemnité de responsabilité comprend deux parts :
1° Une part fonctionnelle ;
2° Une part tenant compte de la manière de servir et de la réalisation des objectifs qui leur ont été assignés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique et du budget fixe :
1° Le montant annuel de la part fonctionnelle ;
2° Le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.
Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints susceptible d'être attribuée à chaque recteur d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3, d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Ce montant est fixé annuellement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un recteur d'académie peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité.
Le montant de l'indemnité est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
L'indemnité de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle.
Toutefois, tout ou partie de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints peut être attribué sous la forme d'un ou plusieurs versements exceptionnels et non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1405 du 12 novembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie
Une indemnité de responsabilité est allouée aux recteurs d'académie suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints susceptible d'être attribuée à chaque recteur d'académie est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3, d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
L'article 2 du décret du 6 septembre 1972 susvisé est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat
Sur proposition du recteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat aux familles auprès des rectorats d'académie de l'éducation nationale.
Sur proposition de l'inspecteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat aux familles auprès des inspections d'académie de l'éducation nationale.
Les régies sont créées pour une période limitée qui s'étend du 15 novembre 2010 au 15 avril 2011.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution, pour les mois de novembre, décembre 2010 et mars 2011, d'une avance complémentaire exceptionnelle versée sur production d'une demande motivée de l'ordonnateur et après accord du comptable assignataire.
L'avance complémentaire est reversée par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées par chaque acte constitutif.
Le comptable assignataire est désigné dans l'annexe E de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.
Lorsque la régie est instituée auprès du rectorat, le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de région avec l'agrément du comptable assignataire.
Lorsque la régie est instituée auprès de l'inspection d'académie, le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition de l'inspecteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de département avec l'agrément du comptable assignataire.
Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif à l'indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris
Le montant annuel de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité prévu à l'article 3 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-recteur d'académie : 25 620 € ;
-vice-chancelier des universités de Paris : 23 490 €.
Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versée aux recteurs d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris en fonction de leur manière de servir et des objectifs atteints représente 45 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 est abrogé.
I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
322-1-3 peuvent émettre des certificats mutualistes auprès :
1° De leurs sociétaires ;
2° Des sociétaires ou assurés des entreprises appartenant au même groupe d'assurance défini au 5° de l'article L.
356-1 ainsi qu'auprès de ces entreprises ;
3° De sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d'unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L.
111-4-2 du même code, d'institutions ou d'unions de prévoyance régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L.
II.-L'émission des certificats mutualistes peut être réalisée par les sociétés d'assurance mutuelles agréées, les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, et sous les sanctions prévues aux articles L.
Elles peuvent procéder à une offre au public, définie pour les titres financiers au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Les certificats mutualistes sont indivisibles et confèrent des droits identiques à leurs titulaires.
Préalablement à l'émission de certificats mutualistes, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
L'assemblée générale des sociétaires ou des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission.
Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration ou au directoire, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques.
Il est rendu compte par le conseil d'administration ou par le directoire, à la plus prochaine assemblée générale, de l'exercice de cette délégation.
Les contrats d'émission ne peuvent avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne.
Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II, notamment la teneur ainsi que les conditions et la procédure d'approbation préalable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la résolution spéciale autorisant l'émission, proposée à l'assemblée générale.
III.-Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des certificats mutualistes présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
Les personnes mentionnées au I reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des certificats mutualistes proposés ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
Lorsque les certificats mutualistes sont placés auprès de personnes relevant des 1° ou 2° du I, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles précisent les exigences et les besoins exprimés par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à l'investissement proposé.
Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par ces personnes sur leur situation financière et leurs objectifs de souscription, sont adaptées aux spécificités des certificats mutualistes.
Pour l'application de ces obligations, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles s'enquièrent des connaissances et de l'expérience en matière financière de ces personnes.
Lorsque ces dernières ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information susvisés, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles les mettent en garde préalablement à la souscription.
IV.-Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des certificats mutualistes qui y sont inscrits.
V.-La rémunération des certificats mutualistes est variable et fixée annuellement par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes.
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif à l'indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie
Le montant annuel de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité prévu à l'article 3 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est fixé à 15 200 €.
Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versée aux recteurs d'académie en fonction de leur manière de servir et des objectifs atteints représente 45 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
Les dispositions de l'article 21 de la décision du 13 octobre 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Mauger (Michel), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés, chargé de l'intérim du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques.
Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est conféré aux candidats qui justifient des compétences nécessaires à l'exercice des activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée.
Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats ayant accompli le stage prévu à l'article 4 du présent décret, validé les unités de formation prévues à l'article 7 et satisfait aux exigences du mémoire définies à l'article 8.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'urbanisme, pris après avis de la commission instituée à l'article 10 du présent décret, précise les conditions et modalités de réalisation du stage, les modalités de prescription et d'acquisition des unités de formation ainsi que la nature du mémoire et les modalités de sa soutenance.
Les titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peuvent faire suivre leur nom de la mention : « géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement », en abrégé : « géomètre-expert foncier DPLG ».
Le stage, d'une durée de deux ans, consiste en l'exécution de travaux professionnels s'inscrivant dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, effectués sous la surveillance et la responsabilité d'un membre de l'ordre des géomètres-experts.
Le stagiaire est inscrit au registre tenu par le conseil régional de l'ordre dont dépend son maître de stage, dans les formes et les conditions que détermine le règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts.
A l'issue du stage, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts émet un avis sur le stage et délivre au candidat un certificat de fin de stage.
A la demande du stagiaire, le stage peut être suspendu pour une durée maximale de deux ans.
Par décision du conseil régional de l'ordre et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts, le stage peut être prolongé pour une durée maximale de deux ans ou, en cas de manquement grave aux obligations du stagiaire, invalidé.
Sur décision de la commission prévue à l'article 10, une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu'à un an, est accordée aux personnes qui en font la demande et qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.
Des unités de formation visent à compléter la formation initiale du candidat en vue de l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée ainsi que celles liées à l'évolution de la profession.
Les unités de formation sont prescrites par la commission prévue à l'article 10.
Les modalités de prescription et d'acquisition des unités de formation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement soutiennent leur mémoire dans des formes et selon un calendrier prévus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette soutenance intervient impérativement au cours des trois années qui suivent, d'une part, la validation des unités de formation et, d'autre part, la validation du stage selon les modalités prévues au règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts.
Le jury de soutenance du mémoire est désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du jury, inspecteur général de l'éducation nationale.
Le jury comprend notamment des professeurs d'universités, des maîtres de conférence, des enseignants des écoles d'ingénieur offrant des cursus de formation débouchant sur le métier de géomètre-expert ainsi que des géomètres-experts.
Une commission consultative pour la formation des géomètres-experts est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I.-Composition :
1° Pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ou son représentant, vice-président ;
3° Le président du jury de soutenance du mémoire ou un membre du jury le représentant ;
4° Pour le ministère chargé de l'urbanisme, le directeur chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
5° Le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;
6° Deux enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
7° Pour le ministre chargé de l'agriculture, le directeur chargé de l'enseignement ou son représentant ;
8° Pour le ministre chargé des finances publiques, le directeur chargé des finances publiques ou son représentant ;
9° Deux membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ;
10° Une personnalité qualifiée proposée par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et une personnalité qualifiée proposée par l'organisme représentatif des personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le 10° ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
II.-Attributions :
La commission est consultée sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre-expert ainsi que sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres-experts.
Elle définit le cadre général des modalités d'organisation des unités de formation.
Elle fixe la liste des établissements qui sont autorisés à dispenser ces unités.
Elle prescrit, pour chaque candidat, les unités de formation à acquérir.
Elle examine les demandes de réduction de la durée du stage pour les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.
Elle valide les périodes de stage en cours ou accomplies par les candidats sous un régime antérieur et examine, au cas par cas pour ces candidats, les modalités de rattrapage des unités de formation prévues à l'article 7.
Abroge Décret n°97-242 du 17 mars 1997 (VT)
Sur décision de la commission prévue à l'article 10, la durée du stage peut être réduite à un an pour les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.
5° Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
10° Une personnalité qualifiée proposée par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Attributions :
Elle examine les demandes de réduction de la durée du stage pour les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.
Le décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011
Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.
Université d'Artois
Université d'Amiens
Université Bordeaux-III
Université Bordeaux-IV
Université de Caen
Université de Chambéry
Université d'Evry-Val-d'Essonne
Université Grenoble-II
Université du Havre
Université du Mans
Université Lille-I
Université Nancy-II
Université de Nouvelle-Calédonie
Université d'Orléans
Université Paris-I
Université Paris-III
Université Paris-IV
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
Université de Reims
Université de Rouen
Université Toulouse-II
Ecole centrale de Nantes
Ecole centrale de Paris
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Ecole normale supérieure Paris-Saclay
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Institut national des sciences appliquées de Rouen
Ecole normale supérieure de Cachan
Arrêté du 5 novembre 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
― aux sociétés Nexter Systems, Powerwave Technologies France, Mondial Protection, Gestion immobilière des Alpes méridionales, Groupe PGS Le Mans ;
― à l'association HAMAP.
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2010 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― au service de navigation Rhône-Saône ».
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la zone dangereuse identifiée LF-D 54 Toulon en France métropolitaine
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 54 Toulon en France métropolitaine.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Ccedex) :
L'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 54 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2010 fixant les taux de promotion dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense pour l'année 2010
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2010 pour le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
TAUX APPLICABLES 2010
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
constitué par le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009
Aide-soignant de classe exceptionnelle
Aide-soignant de classe supérieure
Les entreprises doivent transmettre chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon des modalités définies par cette dernière, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, l'exécution de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
931-4 du code de la sécurité sociale, la représentation des provisions et des réserves.
Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être approuvées par le directeur général ou le directoire ou, dans le cas des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, par le conseil d'administration.
Les entreprises doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les opérations que l'Autorité estime nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant création de la zone réglementée, identifiée LF-R 95 Le Luc, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 95 Le Luc, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille.
L'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 95 Le Luc, dans la région du Luc-en-Provence (Var) est abrogé.
Décret n° 2010-1407 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance
Il convient de lire article 4.
Dans l'intitulé et aux articles 1er,2,3 et 4 du décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 susvisé, les mots : « Commission nationale de la naissance » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant ».
A l'article 2 du décret du 9 octobre 2009 susvisé, après les mots : « concernant la périnatalité » sont ajoutés les mots : « et la santé de l'enfant ».
L'article 3 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit :
Au 1°, après les mots : « pour la périnatalité » sont ajoutés les mots : « et pour la santé de l'enfant ».
Au 2°, après les mots : « en matière de périnatalité » sont ajoutés les mots : « et de santé de l'enfant ».
Décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Organisation de la lutte contre les...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la lu...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Assistance publique-hôpitaux d...
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé » ;
2° La sous-section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
6111-1.-Constitue un événement indésirable associé aux soins tout incident préjudiciable à un patient hospitalisé survenu lors de la réalisation d'un acte de prévention, d'une investigation ou d'un traitement.
« La gestion des risques associés aux soins vise à prévenir l'apparition d'événements indésirables associés aux soins et, en cas de survenance d'un tel événement, à l'identifier, à en analyser les causes, à en atténuer ou à en supprimer les effets dommageables pour le patient et à mettre en œuvre les mesures permettant d'éviter qu'il se reproduise.
6111-2.-Le représentant légal de l'établissement de santé, après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics, ou avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, arrête l'organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins.
Cette organisation vise :
« 1° A mettre en œuvre des actions de formation des personnels et des actions de communication en direction des personnels et des usagers permettant de développer la culture de sécurité dans l'établissement ;
« 2° A disposer d'une expertise relative à la méthodologie de gestion des risques associés aux soins, en particulier l'analyse des événements indésirables ;
« 3° A permettre à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale d'établissement de disposer des éléments nécessaires pour proposer le programme d'actions mentionné aux articles L.
6161-2, assorti d'indicateurs de suivi, en vue de lutter contre les événements indésirables associés aux soins ;
« 4° A permettre à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale d'établissement de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration d'un bilan annuel des actions mises en œuvre ;
« 5° A assurer la cohérence de l'action des personnels qui participent à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins.
6111-3.-Le représentant légal de l'établissement de santé arrête, après proposition du président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics et en concertation avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du programme d'actions mentionné aux articles L.
6111-4.-Le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, un coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins afin de veiller à ce que les missions mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
6111-2 puissent être remplies.
« Ce coordonnateur dispose d'une formation adaptée à l'exercice de ses missions.
Il a accès aux données et aux informations, notamment les plaintes et réclamations des usagers, nécessaires à l'exercice de celles-ci.
6111-5.-Plusieurs établissements de santé peuvent coopérer pour mener la lutte contre les événements indésirables associés aux soins.
3° La sous-section 2 « Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé » devient la sous-section 3 ;
4° Il est inséré après la sous-section 1 une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales
6111-6.-Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales.
6111-7.-Le programme d'actions mentionné aux articles L.
6161-2 comporte un volet relatif aux mesures à mettre en œuvre pour lutter contre les infections nosocomiales.
« En vue d'assurer sa mise en œuvre, il est constitué au sein de chaque établissement une équipe opérationnelle d'hygiène composée notamment de personnel médical ou pharmaceutique et de personnel infirmier désignés par le représentant légal de l'établissement après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics et avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés.
« L'équipe opérationnelle d'hygiène assiste la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement dans la proposition des actions de lutte contre les infections nosocomiales et dans l'élaboration des indicateurs de suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
« Les membres de cette équipe reçoivent une formation adaptée à l'exercice de leur mission.
Ils ont accès aux données et aux informations, notamment les plaintes et réclamations des usagers, qui leur sont nécessaires.
6111-8.-Un bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales est établi par l'équipe opérationnelle d'hygiène selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
5° Il est inséré, après la sous-section 3 « Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé », une sous-section 4 ainsi rédigée :
hospices civils de Lyon, Assistance publique-hôpitaux de Marseille
6111-11-1.-Lorsque la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille délègue à une commission médicale d'établissement locale ses compétences mentionnées à l'article R.
6144-2-2, l'hôpital ou le groupement d'hôpitaux concerné met en œuvre les dispositions de la présente section.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
6111-14, les mots : « l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales » sont remplacés par les mots : « la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou de la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés » ;
6111-15, les mots : « l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales » sont remplacés par les mots : « la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou de la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés » et les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article R.
6111-17, les mots : « par écrit » sont supprimés, les mots : « praticien du pôle d'activité » sont remplacés par les mots : « chef de pôle », les mots : « le président de l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas lui-même chargé du signalement aux autorités sanitaires » sont remplacés par les mots : « le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés » et la référence : « R.
Décret n° 2010-1409 du 12 novembre 2010 relatif aux diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne
- Paragraphe 5 : Diplômes d'Etat des métiers d'en...
212-69-2 du code du sport s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article D.
212-69-2, fixant les programmes de formation et les modalités d'obtention de chacun des diplômes.
La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (décrets) du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement
et d'entraînement des sports de montagne
212-67.-Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants :
« 1° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
« 2° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement ;
« 3° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ;
« 4° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement ;
« 5° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
« 6° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.
212-68.-Les diplômes d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin et moniteur national de ski nordique de fond ainsi que le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont enregistrés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles.
« Les diplômes d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement et moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement ainsi que le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont enregistrés au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles.
212-69.-Ces diplômes sont délivrés à l'issue d'une formation comprenant :
« 1° Une formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ;
« 2° Une formation spécifique à chacun d'entre eux.
212-69-1.-Les programmes de formation conduisant à la délivrance de ces diplômes respectent le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et de mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.
212-69-2.-Les programmes de formation et les modalités d'obtention des diplômes sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports, après avis des sections permanentes de la commission spécialisée compétente du Conseil supérieur des sports de montagne.
« L'école nationale de ski et d'alpinisme assure la formation mentionnée au premier alinéa, ainsi que l'évaluation des candidats.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 269 620,98 € et pour le fonctionnement à 37 370,73 € (montant auquel s'ajoutent 14 977,37 € au titre des dotations aux amortissements et provisions).
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 280 969,93 €, pour le fonctionnement à 114 534,13 € et pour l'investissement à 395,05 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 158 943,40 €, pour le fonctionnement à 160 030,17 € (montant auquel s'ajoutent 4 011,25 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 8 367,07 €.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe se prononce sur l'autorisation prévue au cinquième alinéa de l'article L.
356-19 dans un délai de cinq mois.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 302 480,37 €, pour le fonctionnement à 101 211,51 € (montant auquel s'ajoutent 2 814,73 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 6 959,28 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 267 399,13 € et pour le fonctionnement à 87 889,44 € (montant auquel s'ajoutent 16 724,59 € au titre des dotations aux amortissements et provisions).
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 164 515,84 €, pour le fonctionnement à 50 435,88 € (montant auquel s'ajoutent 8 945,13 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 961,49 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 188 489,32 €, pour le fonctionnement à 95 252,85 € (montant auquel s'ajoutent 14 703,42 € au titre des dotations aux amortissements sur immobilisations) et pour l'investissement à 5 116,34 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 195 769,76 €, pour le fonctionnement à 89 025,25 € (montant auquel s'ajoutent 7 733,19 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 2 284,25 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 217 691,06 €, pour le fonctionnement à 107 093,35 € (montant auquel s'ajoutent 8 573,63 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 8 618,69 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 591 142,16 €, pour le fonctionnement à 452 196,20 € (montant auquel s'ajoutent 10 234,21 € au titre des dotations aux amortissements sur immobilisations et 199 999,13 € au titre des dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation) et pour l'investissement à 24 444,56 €.
En application du sixième alinéa du II de l'article L.
356-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut, après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter ou dispenser de la communication régulière d'informations ligne à ligne au niveau du groupe, lorsque :
a) La fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe ;
b) La fourniture de ces informations n'est pas nécessaire au contrôle effectif du groupe ;
c) La dispense ne nuit pas à la stabilité des systèmes financiers concernés dans l'Union ; et
d) Le groupe est en mesure de fournir des informations de façon ad hoc.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 321 672,41 €, pour le fonctionnement à 104 864,16 € et pour l'investissement à 9 062,45 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 263 932,64 €, pour le fonctionnement à 67 339,02 € (montant auquel s'ajoutent 37 821,42 au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 21 254,91 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 313 098,56 € et pour le fonctionnement à 129 484,58 € (montant auquel s'ajoutent 9 495,35 € au titre des dotations aux amortissements sur immobilisations).
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 225 867,62 €, pour le fonctionnement à 102 130,86 € (montant auquel s'ajoutent 8 918,63 € au titre des dotations aux amortissements sur immobilisations) et pour l'investissement à 9 433,88 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 403 491,55 €, pour le fonctionnement à 161 653,23 € (montant auquel s'ajoutent 8 100,31 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 14 790,15 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 336 091,50 €, pour le fonctionnement à 175 793,30 € (montant auquel s'ajoutent 8 514,31 € au titre des dotations aux amortissements sur immobilisations) et pour l'investissement à 202,60 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 225 956,48 €, pour le fonctionnement à 82 988,19 € (montant auquel s'ajoutent 9 799,50 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 2 548,88 €.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 426 091,12 €, pour le fonctionnement à 108 146,08 € (montant auquel s'ajoutent 53 484,95 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 3 137,56 €.
La marge de solvabilité mentionnée à l'article L.
334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants :
a) Les éléments définis aux 1,2,3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de l'article R.
334-11 en tenant compte des déductions prévues au I de cet article ;
b) L'élément défini au 2 du III de l'article R.
c) L'élément défini au 4 du I de l'article R.
334-3, dans la limite du montant de la fraction dommage ou non-vie pour les mutuelles et unions du livre II du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale définie au second alinéa de l'article R.
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
Arrêté du 30 septembre 2010 portant création d'un espace de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 septembre 2010, est désigné comme espace de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer (EREMA) le projet porté par l'espace éthique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'arrêté du 10 février 2009 portant création de l'EREMA en centre hospitalier universitaire de Reims est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 981 432,88 €, pour le fonctionnement à 752 464,95 € (montant auquel s'ajoutent 48 186,49 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 28 149,28 €.
Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant de la dotation de l'Agence de la biomédecine pour l'exercice 2010
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L.
1418-7 du code de la santé publique est fixé à 29 400 000 euros pour l'exercice 2010 dont 2 200 000 dédiés au financement du développement des unités de conservation du sang de cordon tel que prévu par l'action 23-5 du plan cancer 2009-2013.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
A compter du 1er novembre 2010, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe (1) du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
― base-ball, softball et cricket ;
― billard ;
― bowling et sports de quilles ;
― équitation ;
― étude et sports sous-marins ;
― gymnastique ;
― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
― judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― karaté et disciplines associées ;
― pelote basque ;
― pétanque et jeu provençal ;
― sauvetage et secourisme ;
― savate, boxe française et disciplines associées ;
― sociétés d'aviron ;
― taekwondo et disciplines associées ;
― vol à voile ;
― vol libre ;
La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à la liste des sportifs espoirs
A compter du 1er novembre 2010, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe (1) du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Le conseil d'administration ou de surveillance approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de réassurance.
Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement.
Ce rapport décrit :
a) Les orientations prises par l'entreprise en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ;
b) Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'entreprise se fonde pour s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques souscrits ;
c) Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques souscrits au cours de l'exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les principales cessions de réassurance ;
d) L'organisation concernant la définition, la mise en oeuvre et le contrôle du programme de réassurance ;
e) Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'entreprise en ce qui concerne le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi que les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes.
Après son approbation, ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
(135 renouvellements d'inscription)
- Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté :
TAMOXIFENE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ACIDE TIAPROFENIQUE TEVA 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ALLOPURINOL SANDOZ 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
ALLOPURINOL ZYDUS 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ATENOLOL QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
BACLOFENE WINTHROP 10 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BETAHISTINE RANBAXY 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) B/60 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
BETAHISTINE RANBAXY 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/60 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
BETAHISTINE RPG 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CEFACLOR RPG 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon + cuillère-mesure + seringue pour administration orale (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CIPROFLOXACINE ARROW 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CIPROFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ENALAPRIL WINTHROP 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FENOFIBRATE BIOGARAN 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
FENOFIBRATE BIOGARAN 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
GLIBENCLAMIDE TEVA 2,5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
IBUPROFENE ZYDUS 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
IBUPROFENE ZYDUS 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
IPRATROPIUM AGUETTANT Enfant 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 1 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
IPRATROPIUM AGUETTANT Adulte 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
IPRATROPIUM ARROW 0,25 mg/ml Enfant, solution pour inhalation par nébuliseur, 1 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
IPRATROPIUM ARROW Adulte 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LAMOTRIGINE SANDOZ 25 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires SANDOZ)
METOPROLOL RANBAXY 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MIRTAZAPINE TEVA 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
MOLSIDOMINE BIOGARAN 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MOLSIDOMINE BIOGARAN 4 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
OXYBUTININE SANDOZ 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANDOZ)
PREDNISOLONE TEVA 5 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
RAMIPRIL BIOGARAN 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RAMIPRIL BIOGARAN 1,25 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RAMIPRIL BIOGARAN 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
RAMIPRIL G GAM 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
RAMIPRIL G GAM 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
RAMIPRIL SANDOZ 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
RAMIPRIL SANDOZ 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
SALBUTAMOL ARROW 2,5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 2,5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SERTRALINE TEVA 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
SOTALOL TEVA 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
SOTALOL WINTHROP 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE RATIOPHARM 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
SPIRONOLACTONE G GAM 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
SPIRONOLACTONE MICROFINE RATIOPHARM 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
SPIRONOLACTONE RATIOPHARM 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
SPIRONOLACTONE SANDOZ 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TAMSULOSINE BIOGARAN LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TAMSULOSINE WINTHROP LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TERBUTALINE ARROW 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
― Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes.
Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Arzerra 100 mg (ofatumumab), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/10) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
IODURE (123 I) de sodium GE Healthcare, solution injectable, 37 MBq/mL en flacon (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
MANNITOL 20 % B.
BRAUN, solution injectable hypertonique pour perfusion en flacon verre, 250 ml en flacon (B/10) (laboratoires B.
MORPHINE (chlorhydrate) RENAUDIN 1 mg/ml, solution injectable, 50 ml en flacon verre (B/12) (laboratoires RENAUDIN)
Macrosalb DRAXIMAGE 2,5 mg, lyophilisat pour suspension injectable, trousse pour préparation radiopharmaceutique, 8,8 mg de lyophilisat en flacon (B/10) (laboratoires GUERBET)
Médronate DRAXIMAGE 10 mg (acide médronique), trousse pour préparation radiopharmaceutique, 13,1 mg de poudre en flacon (B/10) (laboratoires GUERBET)
NICOTINELL FRUIT 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse, gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/36) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
NICOTINELL MENTHE FRAICHEUR 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse, gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/36) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
REMIFENTANIL KABI 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, 4 ml en flacon verre de type I (B/5) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
FOSCAVIR 6 g/250 ml (foscarnet sodique hexahydraté), solution injectable pour perfusion, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
FOSCAVIR 6 g/250 ml (foscarnet sodique hexahydraté), solution injectable pour perfusion, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVEX PHARMA)
NICOTINELL MENTHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/12) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
NICOTINELL MENTHE FRAICHEUR 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/12) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
NICOTINELL MENTHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse, gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/96) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
NICOTINELL MENTHE 2 mg SANS SUCRE, gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/204) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
NICOTINELL MENTHE FRAICHEUR 2 mg SANS SUCRE, gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/204) (lLaboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
APIDRA 100 U/ml (insuline glulisine), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli OptiSet (B/5) (laboratoires AVENTIS)
CEFADROXIL EG 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CEFADROXIL EG 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DOSISEPTINE 0,05 % (gluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 5 ml en récipient unidose (B/8) (laboratoires GIFRER BARBEZAT)
EUPHON (codéine, érysimum), gélules (B/20) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
GOPTEN 0,5 mg (trandolapril), gélules (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
MABCAMPATH 10 mg/ml (alemtuzumab), solution à diluer pour perfusion, 3 ml en ampoule (B/3) (laboratoires GENZYME SAS)
MIACALCIC 80 UI/0,8 ml (calcitonine de saumon), solution injectable en ampoules de 1 ml (B/6) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
MICROPAKINE LP 0,33 g/g (valproate de sodium), granulés à libération prolongée, 15 g en tube avec dispositif doseur et pistons de 50-100-150-200 mg (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NISIS 160 mg (valsartan), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires IPSEN PHARMA)
NISIS 40 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires IPSEN PHARMA)
TRANXENE 50 mg (clorazépate dipotassique), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ZOLTUM 10 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
APIDRA 100 U/ml (insuline glulisine), solution injectable, 3 ml en styloprérempli OptiSet (B/5) (laboratoires AVENTIS)
CARBOPLATINE SUN 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
EPOPROSTENOL ARROW 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EPOPROSTENOL PANPHARMA0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
EPOPROSTENOL SANDOZ 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre (B/1) (laboratoires SANDOZ)
FER PHARMAKI GENERICS 100 mg/5 ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
GRANISETRON ACTAVIS 1 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC blanc / Aluminium) (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 15 ml en verre ambré avec suremballage plastique (B/1) (laboratoires SANDOZ)
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml en verre ambré (B/1) (laboratoires SANDOZ)
KIOVIG 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 300 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
LEVACT 2,5 mg/ml (bendamustine), poudre pour solution à diluer pour perfusion, 100 mg de poudre en flacon de 60 ml (B/5) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
LEVOFLOXACINE KABI 5 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
OXALIPLATINE ACCORD 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml de solution à diluer en flacon avec bouchon (chlorobutyle) et une capsule amovible (aluminium) de type Flip off (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012
« Filière technico-administrative
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
Décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 modifié
Technicien de physiothérapie de classe supérieure
30 % en 2010, 15 % en 2011 et 2012
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle
A l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2010 susvisé, entre les rubriques « filière administrative » et « filière technico-ouvrière », sont insérés les mots et le tableau suivant :
I.-La valeur de rachat ou de transfert des engagements relevant de l'article L.
134-1 est égale à la somme des provisions mathématiques et du produit des parts de provision de diversification du souscripteur ou de l'adhérent par la valeur de la part correspondante, diminuée, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article R.
II.-La durée mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
132-23 ne peut pas excéder huit ans.
Le cas échéant, le contrat ou la notice mentionnée à l'article L.
141-4 précise en caractères très apparents que les engagements relevant du présent chapitre ne sont pas rachetables durant la durée prévue au contrat.
La commission mentionnée à l'article précédent est présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant.
a) Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant, le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le secrétaire général ou l'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
b) Un président de chambre, un conseiller maître et un conseiller référendaire à la Cour des comptes, en activité, élus par leurs pairs pour une durée de trois ans.
Le collège élisant, au scrutin à un tour, le représentant de chaque grade et son suppléant est constitué par les titulaires du grade en position d'activité ou de détachement.
La liste des membres de la commission est publiée au Journal officiel.
Décision du 5 octobre 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 octobre 2010, la délibération n° 2009 AUT n° 98 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 8 septembre 2009, ayant autorisé la SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700), ensemble la décision implicite de rejet de la ministre de la santé et des sports en date du 1er juin 2010, sont annulées.
La SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), est autorisée à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700).
Le recours hiérarchique formé par l'Association d'aide aux insuffisants rénaux (AAIR), sise 10, impasse de la Flambère, à Toulouse (31300), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 8 septembre 2009, ayant autorisé la SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 octobre 2010, la délibération n° 2009 AUT n° 98 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 8 septembre 2009, ayant autorisé la SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700), ensemble la décision implicite de la ministre de la santé et des sports en date du 1er juin 2010 sont annulées.
Le recours hiérarchique formé par la clinique néphrologique Saint-Exupéry, sise 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (31077), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 8 septembre 2009, ayant autorisé la SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 15 octobre 2010, le recours hiérarchique formé le 15 janvier 2010 par la maison d'enfants à caractère sanitaire Dormillouse, sise au Petit Puy à Embrun (05200), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 décembre 2009 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de conversion de son activité de soins de suite et de réadaptation en activité de soins de pédopsychiatrie est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 21 octobre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 28 mai 2010 par la SCP Krief Daneski, sise 13, rue du Fonds-Pernant, ZAC de Mercières, à Compiègne (60200), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, en date du 25 mars 2010, ayant autorisé le groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale avancée (GIE CIMA), sis 8, avenue Henri-Adnot, ZAC Mercières 3, à Compiègne (60 200), à installer un tomographe à émission de positons sur le site du centre hospitalier de Compiègne dans les locaux du CIMA est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 21 octobre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 27 mai 2010 par la SCP Krief Daneski, sise 13, rue du Fonds-Pernant, ZAC de Mercières, à Compiègne (60200), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 25 mars 2010 ayant rejeté sa demande d'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons sur le site du Centre d'imagerie médicale avancée (CIMA) de Compiègne est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 26 octobre 2010, le recours hiérarchique formé le 1er décembre 2009 par l'association Collectif pour le maintien de la clinique d'Alfortville, sise 1, rue de l'Escluse, à Alfortville, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, en date du 22 septembre 2009, ayant autorisé la SAS Polyclinique Créteil Concorde, sise 90, rue Marcel-Bourdarias, à Alfortville (94140), à cesser son activité chirurgico-obstétricale et à créer une activité de soins de suite en hospitalisation complète sur son site, clinique La Concorde, est rejeté.
Décision du 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution et à la cession des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
Les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution et à la cession des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire sont définies en annexe à la présente décision (1).
Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L.
1243-2 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.
― L'arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques est abrogé à l'issue du délai défini à l'article 2.
― L'arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques est abrogé, à l'issue du délai défini à l'article 2, à l'exception des dispositions communes relatives à l'étape du prélèvement et de la partie intitulée « II.
Bonnes pratiques de prélèvement ».
- Les dispositions du I.6 intitulé « Conditionnement initial et transport jusqu'à la banque de tissus » de l'arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont abrogées à l'issue du délai défini à l'article 2.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
La société CIBIO est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Décision du 4 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
La société CIBIO est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
Décision du 4 novembre 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2010, le recours hiérarchique formé le 15 janvier 2010 par la maison d'enfants à caractère sanitaire Dormillouse, sise au Petit Puy, à Embrun (05200), contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 novembre 2009 portant adoption du volet du schéma régional d'organisation sanitaire relatif à la prise en charge des enfants et des adolescents est rejeté.
Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L.
310-1-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de soumettre cette modification à l'assemblée générale, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui statue dans un délai de deux mois.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2010, le recours hiérarchique formé le 15 janvier 2010 par la maison d'enfants à caractère sanitaire Dormillouse, sise au Petit Puy, à Embrun (05200), contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 novembre 2009 portant révision du volet du schéma régional d'organisation sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif aux soins de suite et de réadaptation est rejeté.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits de 375 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 307 « Administration territoriale » relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ce mouvement est destiné à financer le remboursement des moyens de fonctionnement des commissaires à la réindustrialisation, payés au cours de l'exercice 2010 par le programme 307 suite à un accord intervenu entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en mai 2009.
Cet accord faisait suite à la nomination des commissaires à la réindustrialisation dans les régions les plus touchées par la crise en mars 2009 : dix commissaires ont été installés dans les régions Bretagne, Haute-Normandie, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées.
Placés auprès des préfets de région, les commissaires à la réindustrialisation ont pour mission d'assurer la coordination et la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux impliqués dans le traitement des restructurations.
Une partie du financement des commissaires à la réindustrialisation est portée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 4 962 517 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement s'effectue des programmes 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » vers les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », 131 « Création » et 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Il est destiné à assurer une compensation financière liée à la mise en œuvre de la gratuité des musées relevant des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la défense en faveur des enseignants en activité dans les établissements publics du premier et du second degré, ainsi que dans les établissements d'enseignement privé.
Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations qui portent intégralement sur des crédits mis en réserve en début de gestion.
Solidarité, insertion
Lorsqu'une entreprise agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf opposition par cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »
Dans l'intitulé, au 2 de l'article 2, au 1 du II de l'article 3, au I de l'article 4 ainsi qu'à l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique », les mots : « la direction générale des impôts » et les mots : « la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " ADELIE ” au sein des services de la direction générale des finances publiques et sur internet.
Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « en matière fiscale » et les mots : « des impôts » sont supprimés.
A l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».
A l'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée».
Arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » au sein de ses services.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières), dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues.
― Les informations traitées concernent les relations qui existent entre :
― les sociétés et les personnes physiques y détenant ou y ayant détenu des parts sociales ou des actions ;
― les sociétés et les personnes physiques y exerçant ou y ayant exercé des fonctions de dirigeant ;
― les liens interpersonnels entre les personnes physiques précitées.
Ne sont cependant pas répertoriés dans le traitement les liens d'actionnaires entre personnes physiques et sociétés de capitaux pour les actions de ces sociétés qui sont librement cessibles sur un marché.
Les informations, ou catégories d'informations nominatives relatives aux déclarants, aux associés, actionnaires, dirigeants personnes physiques des sociétés et aux personnes ayant des liens interpersonnels avec ceux-ci sont :
― l'identité : nom, prénoms, complément de nom, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
― s'il y a lieu, la date de décès ;
― les liens d'associés, d'actionnaires et de dirigeants, s'il y a lieu, ainsi que les liens interpersonnels de type filial ou marital ;
― le nombre de parts ou d'actions détenues ;
― la nature de l'acte, la date de l'opération et le nombre de parts ou d'actions concerné pour chaque opération.
Les informations ou catégories d'informations relatives aux structures sont analogues.
― Les informations ou catégories d'informations à caractère personnel résultant de la journalisation des consultations sont :
― l'identification de l'agent ;
― les données consultées ;
― les dates des consultations.
Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans à compter de l'année de leur péremption.
A titre dérogatoire, lorsque le nombre de parts détenues par un associé n'est pas connu avec certitude à l'origine, ces données sont conservées cinq ans.
Les informations visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la consultation.
― L'application TSE reçoit des applications BDRP (base de données des redevables professionnels) et MOOREA (application micro-informatique pour l'enregistrement des actes), les informations à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier.
En outre, elle reçoit de l'application PERS le numéro PERS correspondant aux personnes physiques figurant dans le fichier, les mises à jour relatives à leur état civil ainsi que les liens maritaux existant entre celles-ci.
― L'application transmet à l'application PERS les éléments d'identité nécessaires à l'identification des personnes.
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, du recouvrement des amendes, des produits divers de l'Etat et des produits locaux ainsi que de la gestion de certains patrimoines privés pour les informations relatives aux personnes à l'égard desquelles ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle, de recouvrement ou de gestion de certains patrimoines privés précitées.
Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques dont le contribuable relève.
La direction générale des finances publiques prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement TSE et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge des missions de contrôle et de recouvrement de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières) qui doivent être pris en compte pour le contrôle sur pièces des déclarations des contribuables et l'établissement de l'impôt, pour la programmation et la préparation des contrôles sur place et pour le recouvrement des impôts, droits et taxes du code général des impôts ainsi que pour le recouvrement des amendes et des produits divers de l'Etat.
Sont destinataires des informations les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ainsi que du recouvrement des amendes et des produits divers de l'Etat pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées.
L'arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes » est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2010 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte pour le paiement des dépenses suivantes :
― les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
― les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
― les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération.
Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 24 000 euros.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant abrogation de l'arrêté du 14 mai 1991 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Institut supérieur des métiers
L'arrêté du 14 mai 1991 relatif au contrôle financier sur l'Institut supérieur des métiers est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
SIP de Manosque
CDI de Manosque
Trésorerie de Manosque
SIP de Nice Centre
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)
CDI de Nice Centre
Trésorerie de Nice Port-Rossini
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Port-Rossini et du centre des impôts de Nice Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Centre.
SIP de Nice Est
CDI de Nice Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Port-Rossini et du centre des impôts de Nice Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Est.
SIP de Nice Collines
CDI de Nice Collines
Trésorerie de Nice Arènes-Verdi
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Arènes-Verdi et du centre des impôts de Nice Collines, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Collines.
SIP de Nice Paillon
CDI de Nice Paillon
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Arènes-Verdi et du centre des impôts de Nice Paillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Paillon.
SIP de Nice Ouest
CDI de Nice Ouest
Trésorerie de Nice La Plaine
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice La Plaine et du centre des impôts de Nice Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Ouest.
SIP de Nice Extérieur
CDI de Nice Extérieur et CDI de Nice Arénas-Vallées
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice La Plaine et du centre des impôts de Nice Extérieur ou du centre des impôts de Nice Arénas-Vallées, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Extérieur.
SIP d'Arles
CDI d'Arles
Trésorerie Pays d'Arles
SIP d'Aubagne
CDI d'Aubagne
Trésorerie d'Aubagne
SIP de Marseille (8e arrondissement)
CDI de Marseille (8e arrondissement)
Trésorerie de Marseille (8e arrondissement)
SIP de Marseille (5e et 6e arrondissements)
CDI de Marseille (5e et 6e arrondissements)
Trésorerie de Marseille (5e et 6e arrondissements)
SIP de Marseille (1er arrondissement)
CDI de Marseille (1er arrondissement)
Trésorerie de Marseille (1er arrondissement)
SIP d'Aix-en-Provence Nord
CDI d'Aix-en-Provence Nord
Trésorerie d'Aix-en-Provence
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Aix-en-Provence et du centre des impôts d'Aix-en-Provence Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Aix-en-Provence Nord.
SIP d'Aix-en-Provence Sud
CDI d'Aix-en-Provence Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Aix-en-Provence et du centre des impôts d'Aix-en-Provence Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Aix-en-Provence Sud.
SIP de Tulle
CDI de Tulle
Trésorerie de Tulle-Montana
SIP d'Evreux Sud
CDI d'Evreux Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Evreux et du centre des impôts d'Evreux Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Evreux Sud.
SIP de Libourne
CDI de Libourne
Trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres
SIP de Mérignac
CDI de Bordeaux-Mérignac
Trésorerie de Mérignac
SIP de Rennes Ouest
CDI de Rennes Ouest
Trésorerie de Rennes Colombier
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Ouest.
SIP de Rennes Est
CDI de Rennes Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Est.
SIP de Rennes Nord
CDI de Rennes Nord
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Nord.
SIP de Rennes Sud
CDI de Rennes Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Sud.
SIP de Bourgoin-Jallieu
CDI de Bourgoin-Jallieu
Trésorerie de Bourgoin-Jallieu
SIP de l'Isle-d'Abeau
CDI de l'Isle-d'Abeau
Trésorerie de la Verpillière
SIP de Roanne
CDI de Roanne
Trésorerie de Roanne
SIP d'Orléans Est
CDI d'Orléans Est
Trésorerie d'Orléans
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Est.
SIP d'Orléans Ouest
CDI d'Orléans Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Ouest.
SIP d'Orléans Nord
CDI d'Orléans Nord
Trésorerie de l'agglomération d'Orléans
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de l'agglomération d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Nord.
SIP d'Orléans Sud
CDI d'Orléans Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de l'agglomération d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Sud.
SIP d'Agen
CDI d'Agen
Trésorerie d'Agen
SIP de Mende
CDI de Mende
Trésorerie de Mende
SIP de Cherbourg
CDI de Cherbourg
Trésorerie de Cherbourg
SIP de Verdun
CDI de Verdun
Trésorerie de Verdun
SIP de Thionville
CDI de Thionville
Trésorerie de Thionville-Trois-Frontières
SIP de Tourcoing Sud
CDI de Tourcoing Sud
Trésorerie de Tourcoing
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tourcoing et du centre des impôts de Tourcoing Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Tourcoing Sud.
SIP de Tourcoing Nord
CDI de Tourcoing Nord
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tourcoing et du centre des impôts de Tourcoing Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Tourcoing Nord.
SIP d'Alençon
CDI d'Alençon
Trésorerie d'Alençon Ville et Campagne
SIP de Montreuil-sur-Mer
CDI de Montreuil-sur-Mer
Trésorerie de Montreuil-sur-Mer
SIP d'Anglet
CDI d'Anglet
Trésorerie de Bayonne-Anglet
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bayonne-Anglet et du centre des impôts d'Anglet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Anglet.
SIP de Bayonne
CDI de Bayonne
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bayonne-Anglet et du centre des impôts de Bayonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Bayonne.
SIP de Molsheim
CDI de Molsheim
Trésorerie de Molsheim
SIP de Haguenau
CDI de Haguenau
Trésorerie de Haguenau
SIP de Vesoul
CDI de Vesoul
Trésorerie de Vesoul
SIP de Chalon-sur-Saône
CDI de Chalon-sur-Saône
Trésorerie de Chalon-sur-Saône Ville
SIP d'Annecy
CDI d'Annecy
Trésorerie d'Annecy
SIP d'Annecy-le-Vieux
CDI d'Annecy-le-Vieux
Trésorerie d'Annecy-le-Vieux
SIP de Thonon-les-Bains
CDI de Thonon-les-Bains
Trésorerie de Thonon-les-Bains-Lullin
SIP de Dieppe
CDI de Dieppe
Trésorerie de Dieppe Centre et Est
SIP de Fontainebleau
CDI de Fontainebleau
Trésorerie d'Avon
SIP de Roissy-en-Brie
CDI de Roissy-en-Brie
Trésorerie de Roissy-Pontault-Combault
SIP de Lagny-sur-Marne
CDI de Lagny-sur-Marne
Trésorerie de Lagny-sur-Marne
SIP de Hyères
CDI de Hyères
Trésorerie de Hyères
SIP de Saint-Tropez
CDI de Saint-Tropez
Trésorerie de Saint-Tropez
SIP de La Roche-sur-Yon
CDI de La Roche-sur-Yon Nord et CDI de La Roche-sur-Yon Sud
Trésorerie de la Roche Cardjin
SIP d'Evry
CDI d'Evry Ville-Nouvelle
Trésorerie d'Evry
SIP de Palaiseau Nord-Est
CDI de Palaiseau Nord-Est
Trésorerie de Palaiseau
SIP de Montreuil
CDI de Montreuil Est et CDI de Montreuil Ouest
Trésorerie de Montreuil
SIP de L'Hay-les-Roses
CDI de L'Hay-les-Roses
Trésorerie de L'Hay-les-Roses
SIP de Vincennes
CDI de Vincennes
Trésorerie de Vincennes
SIP de Champigny-sur-Marne
CDI de Champigny-sur-Marne
Trésorerie de Champigny-sur-Marne
SIP de Saint-Paul
CDI de Saint-Paul
Trésorerie de Saint-Paul
SIP de Saint-Pierre-de-la-Réunion
CDI de Saint-Pierre-de-la-Réunion
Trésorerie de Saint-Pierre
SIP-SIE de Pamiers
CDI-SIE de Pamiers
Trésorerie de Pamiers
SIP-SIE de Vire
CDI-SIE de Vire
Trésorerie de Vire
SIP-SIE Le Vigan
CDI-SIE Le Vigan
Trésorerie Le Vigan
SIP-SIE de Lunéville
CDI-SIE de Lunéville
Trésorerie de Lunéville
SIP-SIE de Saint-Avold
CDI-SIE de Saint-Avold
Trésorerie de Saint-Avold
SIP-SIE de Luçon
CDI-SIE de Luçon
Trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm
SIP-SIE de Marie-Galante
CDI-SIE de Grand Bourg
Trésorerie de Marie-Galante
SIP de Marseille (5eet 6e arrondissements)
Arrêté du 2 novembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence
Ressort territorial Arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres
Pôle de recouvrement spécialisé du Gers
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Saône
Pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise
Arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE
a) Souscripteur.
La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait réaliser des travaux de construction et qui est, en sa qualité définie aux mêmes conditions particulières, soumise à l'obligation d'assurance prévue par l'article L.
242-1 du présent code, tant pour son propre compte que pour celui des propriétaires successifs.
b) Assuré.
Le souscripteur et les propriétaires successifs de l'ouvrage au bénéfice desquels est souscrit le contrat.
c) Réalisateurs.
L'ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du code civil et sont liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction.
d) Maître de l'ouvrage.
La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d'ouvrage afférents à la conception et à l'exécution de l'opération de construction.
e) Contrôleur technique (lorsqu'il est désigné un contrôleur technique).
La personne, désignée aux conditions particulières, agréée ou exerçant dans les conditions prévues par l'article L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation, et appelée à intervenir, à la demande du maître de l'ouvrage, pour effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la réalisation de l'opération de construction.
f) Réception.
L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les conditions fixées par l'article 1792-6 du code civil.
g) Sinistre.
La survenance de dommages, au sens de l'article L.
242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur.
Nature de la garantie
Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L.
La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui :
-compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ;
-affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination ;
-affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil.
Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Montant et limite de la garantie
La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L.
Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie peut être limitée au montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières ou à un montant inférieur au coût total de construction déclaré aux conditions particulières, si ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R.
243-3 du présent code, sans toutefois pouvoir être inférieur à ce dernier montant.
Le montant de garantie est revalorisé selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.
Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre.
Le coût total de la construction déclaré s'entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s'il y a lieu, travaux supplémentaires compris.
Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L.
En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution.
La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement :
a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;
c) De la cause étrangère.
Point de départ et durée de la garantie
a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil.
Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.
b) Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
-avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
-après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, resté infructueux.
Obligations réciproques des parties
Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a), de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
A.-Obligations de l'assuré
1° L'assuré s'engage :
a) A fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique ;
b) A lui déclarer les réceptions de travaux, ainsi qu'à lui remettre dans le mois de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ;
c) A lui adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d'un mois à compter de leur achèvement ;
d) A lui notifier dans le même délai, le constat de l'exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ;
e) A lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder trente jours ;
f) A communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique, simultanément, tant à l'assureur qu'au réalisateur concerné, et à ne pas s'opposer à ce que l'assureur puisse, à ses frais, demander au contrôleur technique, sous son couvert, les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés.
Dans le cas où il n'est pas lui-même le maître de l'ouvrage, l'assuré s'engage à obtenir de celui-ci que les avis, observations et réserves du contrôleur technique soient pareillement communiqués à l'assureur et au réalisateur concerné, et que, dans les mêmes conditions, l'assureur puisse demander au contrôleur technique les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés.
2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.
La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants :
-le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
-le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
-l'adresse de la construction endommagée ;
-la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
-la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
-si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.
A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés.
Les délais visés à l'article L.
242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur.
3° L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en cas de sinistre.
4° Pour permettre l'exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit de l'assureur par l'article L.
121-12 du code des assurances, l'assuré s'engage également :
a) A autoriser l'assureur à accéder à tout moment au chantier pendant la période d'exécution des travaux de construction, jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, et, à cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et marchés à passer avec les réalisateurs ayant la responsabilité de la garde du chantier.
En cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ;
b) En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité décennale des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil, et du contrôleur technique à accéder aux lieux du sinistre sur l'invitation qui leur en est faite par la personne désignée au paragraphe B (1°, a) ;
c) A autoriser ladite personne à pratiquer les investigations qui lui apparaîtraient nécessaires en vue de l'établissement, à l'intention de l'assureur, d'un rapport complémentaire qui, reprenant les conclusions du rapport d'expertise défini au paragraphe B (1°, c et b) en approfondit, en tant que de besoin, l'analyse, en vue notamment de la recherche des faits générateurs du sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l'assureur.
B.-Obligations de l'assureur en cas de sinistre
1° Constat des dommages, expertise :
a) Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur.
L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation.
En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés.
Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité.
Lors de la première demande de récusation, les délais d'instruction et de règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause-type sont augmentés de dix jours.
En cas de désignation de l'expert par le juge des référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours.
Les opérations de l'expert revêtent un caractère contradictoire.
L'assuré peut se faire assister ou représenter.
Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert ;
b) L'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire et, en tout cas, obligatoirement avant le dépôt entre les mains de l'assureur de chacun des deux documents définis en c, et soient, en outre, systématiquement informés par lui du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ;
c) La mission d'expertise définie en a est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis.
Les conclusions écrites de l'expert sont, en conséquence, consignées au moyen de deux documents distincts :
c. a) un rapport préliminaire, qui comporte l'indication descriptive et estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages, compte tenu, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prises par l'assuré, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer dans le délai prévu au paragraphe 2°, a, sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat ;
c. b) un rapport d'expertise, exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions, descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés ;
d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre :
-il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros
-la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.
En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.
La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent.
2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires :
a) Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1°, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat.
L'assureur communique à l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette notification ;
Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande d'indemnisation, doit être expressément motivée.
Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages.
Cette indemnité tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées par l'assuré lui-même, au titre des mesures conservatoires.
b) L'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport préliminaire en temps utile et, en tout cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a ;
c) Faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a, et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le rapport préliminaire de l'expert.
Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire lui-même.
3° Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité :
a) L'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa d du 1° sur le vu du rapport d'expertise, notifie à celui-ci ses propositions quant au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
L'assureur communique à l'assuré ce rapport d'expertise, préalablement ou au plus tard lors de cette notification.
Ces propositions font l'objet d'une actualisation ou d'une révision de prix selon les modalités prévues à cet effet aux conditions particulières ; elles sont obligatoirement ventilées entre les différents postes de dépenses retenus et appuyées des justifications nécessaires, tant en ce qui concerne les quantités que les prix unitaires.
Elles comprennent, outre les dépenses de travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables.
Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement versées au titre des mesures conservatoires ;
b) Au cas où une expertise a été requise, l'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps utile ;
c) En tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité qui lui a été notifié selon les modalités définies en a.
Cette avance, forfaitaire et non revalorisable, et à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par l'assureur, de la demande de l'assuré.
L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une avance ;
d) Si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe c n'a pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives de l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées.
4° L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l'article L.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Les activités de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tulle Montana sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Tulle (Corrèze).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 2010.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Crée Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 6 bis (V)
« Les régisseurs d'avances sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Le régisseur de recettes est habilité à détenir et à distribuer les titres-restaurant aux agents bénéficiaires.
Il tient une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
Le régisseur peut désigner un mandataire chargé de délivrer les titres-restaurant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire.
Un article 6 bis est ajouté :
Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 2000 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés du Trésor
L'article 5 de l'arrêté du 24 février 2000 est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST)
Il est institué auprès des directions du contrôle fiscal figurant dans l'annexe 1 des régies d'avances chargées du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé dans l'annexe 1 dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
Chaque régie d'avances peut se voir attribuer, en sus de son avance initiale, une avance complémentaire exceptionnelle pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Le montant de cette avance complémentaire est fixé dans l'annexe 1.
Il est institué auprès des directions spécialisées listées en annexe 2 une régie d'avances temporaire pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Cette régie est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Le montant maximal de l'avance est fixé dans l'annexe 2, dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
S'agissant d'une régie temporaire, le régisseur est dispensé de cautionnement.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 janvier 2001 portant institution de régies d'avances auprès des directions de contrôle fiscal et l'arrêté du 19 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes.
RÉGIES DÉJÀ EXISTANTES
DIRECTION CONCERNÉE
Complémentaire
(du 1er janvier au 30 juin 2011)
Direction de contrôle fiscal Nord
Direction de contrôle fiscal Est
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne
Direction de contrôle fiscal Sud-Est
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées
Direction du contrôle fiscal Ouest
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
RÉGIES TEMPORAIRES FONCTIONNANT DU 1er JANVIER 2011 AU 30 JUIN 2011
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est
Direction de contrôle fiscal Centre
Direction des créances spéciales du Trésor (DCST)
Arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
Les régies d'avances instituées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP figurant dans l'annexe 1 sont autorisées à payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Les dispositions des articles 1er et 2 modifient les dispositions des arrêtés constitutifs listés en annexe 1.
Il est institué auprès des structures listées en annexe 2 une régie d'avances temporaire pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire du régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
ARRÊTE CONSTITUTIF
au 30 juin 2011)
CSI Amiens
CSI Clermont-Ferrand
CSI Lille
Arrêté du 30/11/2000, modifié par arrêté du 18/08/2008
CSI Nemours
CSI Rouen
CSI Strasbourg
CSI Versailles
Direction des grandes entreprises (DGE)
Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
Arrêté du 19/01/1993, modifié par arrêtés du 28/06/1999 et du 01/06/2004
Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (DNVSF)
Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF)
Arrêté du 19/01/1993, modifié par arrêtés du 27/05/1993, du 25/04/2005, du 03/10/2006 et du 03/04/2009
Service de documentation nationale du Cadastre (SDNC)
Arrêté du 19/01/1993, modifié par arrêtés du 20/04/1999, du 10/10/2002 et du 23/03/2009
Direction impôts service (DIS)
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
Site de Noisy-le-Grand
Site annexe des services centraux à Nantes
Site de la brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG), Centre - Auvergne - Antilles - Guyane
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Est
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ouest
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Nord
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Rhône-Alpes - Bourgogne
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ile-de-France
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Est - Réunion
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Ouest
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Pyrénées
Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)
Site de Noisiel
Site de Lyon
Arrêté du 24/07/2000,, modifié par arrêtés du 21/09/2001, du 25/06/2002
Site de Clermont-Ferrand
Site de Toulouse
CSI Angers
CSI Bordeaux
CSI Lyon
CSI Marseille
CSI Nantes
CSI Nevers
CSI Orléans
CSI Poitiers
CSI Reims
Service des retraites de l'Etat (SRE)
Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)
Arrêté du 10 novembre 2010 désignant les services et organismes habilités à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.
158 A du livre des procédures fiscales
Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat habilités à recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements en application de l'article L.
158 A du livre des procédures fiscales sont :
― l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ;
― les ambassades pourvues d'une circonscription consulaire et les postes consulaires ;
― les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
― les inspections académiques ;
― les rectorats d'académie ;
― les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
― les directions de l'agriculture et de la forêt ;
― les directions interrégionales de la mer.
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le directeur de l'établissement, les circuits et procédures mis en place.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat de performance.
Cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de performance ;
― la situation des personnels non pris en charge sur le budget de l'établissement ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement et au visa au-dessus de ces seuils :
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts
- art. 29 G (V)
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de réalisation de l'un des risques politiques, catastrophiques, ou de transfert couverts par la police, l'indemnité correspondante est, dans la mesure où le sinistre subsiste, versée à l'assuré six mois après réception par l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique l'informant de ce sinistre.
Toutefois, ledit organisme a la faculté, à titre exceptionnel, sous réserve de l'accord de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, de régler l'indemnité dès réception de la déclaration du sinistre.
Le II de la section III du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-A l'article 29 A, le code : « ex 8112.91 » est remplacé par le code : « ex 8112.92 ».
II.-L'article 29 B est ainsi modifié :
― Au premier alinéa, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « de régime suspensif ».
― Au 2°, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
« Pour le régime fiscal suspensif visé au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts :
a) Par le directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent du ressort territorial de sa seule circonscription ;
b) Par le directeur régional des douanes compétent pour le lieu de tenue de la comptabilité-matières ou des registres, lorsque les lieux de stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières.
III.-L'article 29 C est ainsi modifié :
― Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.
― A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans l'entrepôt » sont remplacés par les mots : « sous le régime suspensif, le cas échéant par fonction mentionnée sur la déclaration d'ouverture d'un régime mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ».
― Au dernier alinéa, les mots : « entrepôts mentionnés aux c » sont remplacés par les mots : « régimes suspensifs mentionnés aux a ».
IV.-L'article 29 D est ainsi modifié :
― Au premier alinéa, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont remplacés par le mot : « suspensifs ».
― Après le e, il est inséré un f. ainsi rédigé :
― Au dernier alinéa, les mots : « c et d, » sont remplacés par les mots : « c, d et f, ».
V.-Au troisième alinéa de l'article 29 E, les mots : « dans l'entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « au lieu de situation ou d'utilisation des biens ou des installations mentionné sur la demande d'autorisation d'ouverture du régime suspensif ».
VI.-Le premier alinéa de l'article 29 F est complété par la phrase suivante : « Les registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.
VII.-Il est complété par un article 29 G ainsi rédigé :
« Art. 29 G.-Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il a été autorisé à tenir conformément aux dispositions du 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts retrace distinctement les informations concernant les biens pour chaque fonction utilisée.
Décret n° 2010-1415 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R.
253-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
731-56 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi rédigé :
731-56.-Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L.
731-13 est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Il est calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article D.
242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivante :
« Pe = [T × (40 % PSS)] × Te
« Pe représente le plafond de l'exonération :
« T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse ;
« PSS représente le plafond annuel de la sécurité sociale ;
« Te représente le taux d'exonération de l'année considérée.
« Le plafond annuel de la sécurité sociale de référence est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi à l'euro le plus proche.
731-79.-Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
« Le montant de cet abattement est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Il est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de l'abattement applicable au cours de l'année précédente.
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de l'abattement est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« Le montant de cet abattement est arrondi à l'euro le plus proche.
731-93 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L.
731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
731-94 ne peut excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
« Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année précédente.
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.
« Le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
« Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente.
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« Le montant de cette cotisation est arrondi à l'euro le plus proche.
731-97.-Le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L.
731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L.
732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
« Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche.
Décret n° 2010-1417 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008
Il est inséré, après l'article 3 du décret du 16 février 2009 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Les analyses nécessaires au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides mentionnées par le présent décret sont effectuées par des laboratoires :
« ― qui, conformément à l'article 185 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, sont accrédités selon la norme ISO/ ECI 17025 pour les analyses des produits du secteur vitivinicole ;
« ― qui appliquent les méthodes d'analyses mentionnées à l'article 120 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 29 avril 2007.
« Outre les conditions mentionnées par le présent article, ces laboratoires s'engagent par écrit à respecter les procédures fixées par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour chaque catégorie d'aide.
« Ces laboratoires sont habilités par FranceAgriMer.
Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 juin 2004 fixant les modalités de détermination du salaire journalier de base à retenir pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers relevant du régime de protection sociale agricole victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L.
134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé, les mots : « 1/360 » sont remplacés par les mots : « 1/365 ».
Arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 28 juillet 2010 relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse au titre de la campagne 2010-2011
Les dispositions de l'accord interprofessionnel adopté le 28 juillet 2010 dans le cadre du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) (1) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues pour la campagne 2010-2011.
Ces dispositions ne sont pas étendues aux olives et huiles d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de table et huiles d'olive transformées à partir d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010
731-56 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L.
731-13 du même code est fixé pour l'année 2010 à :
2 903 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
731-79 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %, est fixé à 7 871 € pour l'année 2010.
731-93 du code rural et de la pêche maritime, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa de l'article L.
731-36 et de celle prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
731-94 du même code ne peut être supérieur à un plafond qui est égal à 1 748 € pour l'année 2010.
Conformément au troisième alinéa de l'article D.
731-94 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 42 € pour l'année 2010.
731-97 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L.
731-35 du même code et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
321-5 de ce même code est fixée à 22,50 € pour l'année 2010.
Décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés au A du II de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
Le président du congrès signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
a) La date de raccordement du congrès de la Nouvelle-Calédonie à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs du président du congrès et du haut-commissaire pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Le haut-commissaire peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite au congrès de la Nouvelle-Calédonie qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au B du II de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du congrès » sont remplacés respectivement par les mots : « le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du gouvernement ».
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du sénat coutumier mentionnés au C du II de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du congrès » sont remplacés respectivement par les mots : « le sénat coutumier » et « le président du sénat coutumier ».
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au D du II de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du congrès » sont remplacés respectivement par les mots : « l'assemblée de province » et « le président de l'assemblée de province ».
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces soumis au contrôle de légalité.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du congrès » sont remplacés respectivement par les mots : « l'établissement public » ou, selon le cas, « le groupement d'intérêt public » et « l'organe exécutif de l'établissement public » ou, selon le cas, « l'organe exécutif du groupement d'intérêt public ».
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Directeur du cabinet : M. Jean-Paul FAUGÈRE.
Directrice adjointe du cabinet : Mme Marie-Anne BARBAT-LAYANI.
Conseiller auprès du Premier ministre : M. Igor MITROFANOFF.
Conseillère auprès du Premier ministre pour la communication : Mme Myriam LÉVY.
Chargé de mission auprès du Premier ministre pour les affaires parlementaires et les relations avec les élus : M. Claude GAILLARD.
Chargés de mission auprès du Premier ministre :
M. Jean de BOISHUE ;
M. Pierre DAVID.
Chef de cabinet : M. Franck ROBINE.
Chef du cabinet militaire : M. le général de brigade Bernard de COURRÈGES d'USTOU.
Conseillère, chef du secrétariat particulier : Mme Sylvie FOURMONT.
Conseiller Europe : M. Gilles BRIATTA.
Conseiller pour l'économie, les finances et l'entreprise : M. Corso BAVAGNOLI.
Conseiller social : M. Eric AUBRY.
Conseiller pour les affaires intérieures : M. Michel FUZEAU.
Conseiller pour la justice : M. Jérôme DEHARVENG.
Conseiller pour l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche : M. Jean SARRAZIN.
Conseiller pour le budget, la réforme de l'Etat et la fonction publique : M. Julien DUBERTRET.
Conseiller pour la législation électorale : M. Hervé FABRE-AUBRESPY.
Conseiller diplomatique : M. Charles FRIES.
Conseillère pour le développement durable, l'énergie, le logement, les transports et les politiques industrielles : Mme Marie BONNET.
Chef adjoint de cabinet, conseiller technique : M. Grégory CANAL (relations avec les élus).
Conseillers techniques :
Mme Marie-Doha BESANCENOT (discours).
M. Nicolas BODILIS-REGUER (relations avec l'Assemblée nationale et le Parlement européen).
M. Matthieu CHABANEL (transports, infrastructures et urbanisme).
M. Eric CHOMAUDON (Sénat).
M. Rémi DECOUT-PAOLINI, administrateur civil (libertés publiques).
Mme Caroline DOUCERAIN (Assemblée nationale).
M. Fabien FIESCHI (affaires stratégiques).
M. Vincent FLEUROT (déplacements de la presse).
M. Arnaud FREYDER (fonction publique, réforme de l'Etat et dossiers culturels).
M. Sebastian GROTH (affaires diplomatiques et coopération franco-allemande).
M. David GRUSON (santé).
M. Arnaud GUILLOIS (affaires diplomatiques).
M. Pascal HELWASER (macroéconomie et prévisions économiques).
Mme Isabelle de LACHARRIERE (presse).
M. Romain LAUNAY (financement des entreprises, PME, artisanat, services, concurrence, consommation et tourisme).
M. Frédéric LAUZE (sécurité).
Mme Caroline LE POULTIER-HELLEISEN (agriculture, pêche et forêt).
M. Hervé MONANGE (travail, emploi, formation professionnelle, jeunesse et vie associative).
M. Séverin NAUDET (multimédia).
M. Nicolas POTIER (politiques industrielles, nouvelles technologies et recherche).
M. Christophe POURREAU (fiscalité et prélèvements obligatoires).
M. Maël RENOUARD (discours).
Mme Guillemette ROLLAND (chef du service de presse, sports et politique sportive).
Mme Aude ROTHENBURGER-GIARD (relations avec le Sénat et les associations d'élus).
M. Romain ROYET (affaires locales).
M. Bertrand de SINGLY (énergie, risques, milieux naturels).
Mme Lorène THIEBAUT (presse).
M. Frédéric VEAU (administration territoriale, collectivités locales et outre-mer).
Arrêté du 21 octobre 2010 portant promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2010, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2011.
Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2011 :
M. ACCHIARDI (Emmanuel).
M. DOMENJOUD (Bernard).
Mme LANGLOIS (Corinne).
Mme PINON-LECONTE (Magali).
M. JULIAN (Jean).
Mme DUMAS (Sophie).
Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 11 juin 2009 portant nomination à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2010, l'arrêté du 11 juin 2009 portant nomination à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers est modifié comme suit :
« Le secrétariat de la commission est assuré par M. Philippe BODENEZ, chef du bureau du sol et sous-sol à la direction générale de la prévention des risques.
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L.
271-6 et de ses textes d'application.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
En qualité de représentant des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Seine-Normandie :
M. Dominique Jourdain, en remplacement de M. Michel Vampouille.
En qualité de représentant des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques :
M. Alain Vicaud, en remplacement de M. Alain Le Gac.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 octobre 2010, M. Daniel COURTIN, directeur départemental de l'équipement de La Réunion par intérim, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 octobre 2010, sont nommés membres du Comité national de l'eau, en qualité de :
Représentant des usagers
Représentant des industries de production d'électricité : M. Xavier Ursat, directeur délégué de la division « production et ingénierie hydraulique » d'Electricité de France, en remplacement de M. Daniel Pépin.
Représentant des collectivités territoriales
Dans le bassin de La Réunion : M. Bruno Mamindy-Pajany, membre du conseil général, en remplacement de M. Edmond Lauret.
Arrêté du 3 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 novembre 2010, M. Patrice BUESO, adjoint au chef du service de la recherche à la direction de la recherche et de l'innovation, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 novembre 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de représentant des usagers :
M. Geoffroy Haguenauer, en remplacement de M. Serge Cavelius.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 novembre 2010, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentant des usagers :
Associations agréées de protection de la nature
M. Yves Lepage.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant nomination à la Commission centrale des appareils à pression
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 novembre 2010 :
Sont nommés membres de la Commission centrale des appareils à pression :
Au titre des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés :
M. REUCHET (Jacques), en remplacement de M. ACKER (Denis), Commissariat à l'énergie atomique ; suppléant : M. DELMAS (Arnaud), en remplacement de M. REUCHET (Jacques).
M. LASCROUX (Francis), en remplacement de M. BEAULIEU (Thierry), Association pour la sécurité des appareils à pression ; suppléant : M. NAYROLLES (Jean-Paul), en remplacement de M. LASCROUX (Francis).
M. AMRHEIN (Vianney), en remplacement de M. SECRETIN (Christian), Union des industries chimiques ; suppléant : M. BEZIER (Arnaud), en remplacement de M. BAOUDOUR (Jean-Luc).
Au titre des représentants du ministère chargé de la sécurité industrielle :
M. SAJOT (Pierre), direction générale de la prévention des risques, en remplacement de M. CHARAGEAT (Eric).
M. LONGIN (Jean-Philippe), en remplacement de M. MAREZ (Yves), Association de propriétaires d'appareils à pression de vapeur et électriques groupe ; suppléant : M. GODFRIN (Laurent), en remplacement de M. LONGIN (Jean-Philippe).
Les conditions fixées par le seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts à l'octroi de la majoration prévues par ces dispositions s'entendent comme il suit : a) Sont considérés comme des logements neufs, au sens de ces dispositions, les logements répondant à la définition fixée au sixième alinéa de l'article R.
318-2 ; b) La condition relative à l'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement est remplie lorsque cette aide revêt l'une des formes suivantes : -une subvention, sous réserve que le montant de la subvention soit supérieur ou égal à un seuil fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ; -une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, sous réserve que le coût de la bonification supporté par la collectivité soit supérieur ou égal au seuil mentionné à l'alinéa précédent.
Dans le cas où l'emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de subventions ou de bonifications mentionnées aux deux alinéas précédents, le dépassement du seuil susmentionné est apprécié en prenant en compte le total de ces aides ; -une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoie pas le versement d'un loyer ou d'une redevance supérieur à 15 euros par an.
L'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du dépassement du seuil ci-dessus mentionné au moyen de documents définis par arrêté et établis par la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement ; c) La condition relative aux ressources de l'emprunteur est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement, les ressources étant appréciées dans les conditions prévues aux neuvième à douzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R.
Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds définis par décret.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 novembre 2010, M. Alain LECOMTE, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé président de la 3e section, « aménagement durable des territoires », en remplacement de M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant nomination d'une présidente de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 novembre 2010, Mme Françoise SIMON-ROVETTO, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente de la 1re section, « droit, logement et société », en remplacement de M. Alain LECOMTE, inspecteur général de l'administration du développement durable, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant nomination du chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2010, M. Christian LEYRIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2010, M. Hahusseau (Christian), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2011.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2010, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, M. Aymeric (Michel), inspecteur général de l'administration, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de Mme Deygout (Françoise).
Décret du 13 novembre 2010 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2010, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lille : M. Eric NEGRON, président du tribunal de grande instance de Limoges.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer : Mme Nicole JARNO, présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nantes : M. Jean-Maurice BEAUFRERE, président du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Tristan GERVAIS de LAFOND, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Catherine JEANPIERRE, épouse CLEVA, conseillère à la cour d'appel de Poitiers, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saintes.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2010, sont nommés :
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez : M. Yves DELPERIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres : Mme Manuella GARNIER, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.
Avocat général : M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Olivier CHRISTEN, vice-président chargé du secrétariat général du tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Carole FRAZIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseillère : Mme Fabienne PAGES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Juge : Mme Sophie de BORGGRAEF, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés : Mme Catherine BRUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Marc PIETTON, conseiller référendaire à la Cour de cassation, et à Mme Claire COUTOU, conseiller référendaire à ladite Cour.
M. Quentin DANDOY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et à Mme Marie DEBUE, juge audit tribunal.
M. Georges GUEDES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, et à Mme Emmanuelle GUILLOTEAU, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Guillaume MAIGRET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, et à Mme Angélique HEIDSIECK, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
Mme Pascale SEURIN, épouse FOUQUET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance d'Agen, et à Mme Nathalie QUERAN, épouse MATHIEU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
M. Thibaut LE FRIANT, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal, et à Mme Constance DAUCE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal.
M. Xavier BOUAISSIER de BERNOUIS, vice-président au tribunal de grande instance de Lorient, et à Mme Anne LECARON, juge audit tribunal.
Le plafond de ressources prévu à l'article L.
642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.
Décret du 13 novembre 2010 portant nomination (magistrature) - Mme NIKOLIC (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, Mme Florence NIKOLIC, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Florence NIKOLIC effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2010, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
M. Bernard MERICQ, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Christian PERS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Olivier ECHAPPE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Alain LIENARD, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. Jean-Paul LABORDE, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
M. Luc-Michel NIVOSE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Guy HUGLO, président de chambre du premier grade à la cour d'appel de Douai.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes : M. Philippe JEANNIN, président du tribunal de grande instance de Bobigny.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : M. Dominique FERRIERE, président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Michel COUAILLIER, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes.
Arrêté du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la composition de la commission prévue à l'article R.
743-173 du code de commerce et rectifiant une erreur matérielle y figurant
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2010, l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la composition de la commission prévue à l'article R.
743-173 du code de commerce est modifié comme suit :
Mme Dominique ROSENTHAL, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, présidente, est désignée en remplacement de Mme Joëlle BOURQUARD.
M. René SEVE, contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la justice et des libertés, est désigné en remplacement de M. Gérard HORDE.
Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département de contrôle budgétaire près le ministère de la justice et des libertés, est désignée en remplacement de M. Maurice BESTOSO.
M. Martin LE COEUR, contrôleur général à la mission des audits du contrôle général économique et financier, est désigné en remplacement de Mme Odile TROUVE-TEYCHENNE.
L'orthographe du nom du président de chambre à la cour d'appel de Versailles, président suppléant, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Jean-François FEYDOU », lire : « M. Jean-François FEDOU ».
Arrêté du 3 novembre 2010 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de M. HAUSMANN (Louis, Pierre, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Loup DEPAQUY et Philippe LEPAGE, notaires associés, à la résidence de Vitry-le-François (Marne).
M. HAUSMANN (Louis, Pierre, Jean) est nommé notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de Mme BOEHLER (Isabelle, Laure), démissionnaire.
Arrêté du 3 novembre 2010 nommant une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, Mme FLEURY (Aude, Marie, Anne), épouse MORTEVEILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOEUR (Alban, Christophe, Paul) à la résidence d'Auray (Morbihan).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, Mme VALADE (Carole, Françoise), épouse MILAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PLASSERAUD (Marie-Claude, Anna, Marthe), épouse BERTRAND, à la résidence de Montignac-Charente (Charente).
Arrêté du 3 novembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. MESTRESSAT (Brice, Claude, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick MERLE, Jean-Marie PINATEL et Bernard LAFOND, notaires associés à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
M. MESTRESSAT (Brice, Claude, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MERLE, Jean-Marie PINATEL et Bernard LAFOND, notaires associés.
Le retrait de M. MERLE (Patrick, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MERLE, Jean-Marie PINATEL et Bernard LAFOND, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick MERLE, Jean-Marie PINATEL et Bernard LAFOND, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Marie PINATEL, Bernard LAFOND et Brice MESTRESSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. LAEVENS (Fabrice, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé SIX et Fabrice LAEVENS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé SIX et Fabrice LAEVENS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé SIX, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L.
642-1 est : 5,34 euros/ m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ; 4,57 euros/ m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ; 3,81 euros/ m2 sur le reste du territoire.
Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au deuxième trimestre de l'année précédente.
Arrêté du 3 novembre 2010 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Montigny-le-Bretonneux, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), office créé.
M. GOUHIER (François, Raymond, Marcel) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Ariane Fournier-Renault, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sautron (Loire-Atlantique), office créé.
Mme Fournier (Ariane, Iris), épouse Renault, est nommée notaire associée.
Le retrait de M. DUTEL (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUTEL et Aline DUTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mornant (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean DUTEL et Aline DUTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Aline DUTEL, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. BERRUET (Xavier, Claude, André), huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée.
La société civile professionnelle Xavier BERRUET et Laura OLTEANU, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. BERRUET (Xavier, Claude, André).
M. BERRUET (Xavier, Claude, André) et Mme OLTEANU (Laura, Veronica), épouse ILIE, sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 novembre 2010, M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 7 septembre 2010.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 octobre 2010, sont désignés en qualité de membres de l'association Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et de son conseil d'administration, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Elyane ZARINE.
M. Marc MORTUREUX.
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L.
134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
- A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi rédigé :
SÉRIE A
SÉRIE B
SÉRIE C
Représentation des départements
Ain à Indre
Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin à Yonne
Essonne à Yvelines
Guadeloupe, Martinique
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Français établis hors de France
- A compter du renouvellement partiel de 2008, le tableau précité est ainsi rédigé :
SÉRIE 1
Bas-Rhin à Yonne (à l'exception de la Seine-et-Marne)
Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion
Arrêté du 28 octobre 2010 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 octobre 2010, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à la Banque de France à compter du 1er septembre 2010 :
1 M. Ominetti (Guillaume).
2 M. Gilles (Sébastien).
3 M. Allegret (Pierre).
4 M. Charbonnier (François).
5 M. Cabes (Julien).
6 M. Ricard (Jean).
7 M. Furgoni (Sébastien).
Arrêté du 29 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi :
M. Jean-Marc Boulanger ;
Mme Chantal Cases ;
M. Bernard Saint-Girons ;
M. Stefano Scarpetta.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 novembre 2010, M. Guy Mottard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2011.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant admission à la retraite (contrôle économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes public et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2010, M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général de 1re classe, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2011.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2010, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentantes des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Corman (Valérie), en remplacement de Mme Cazals (Véronique).
Mme Benda (Delphine), en remplacement de Mme Carroll (Muriel).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 novembre 2010, Mlle Marie Jésus LABADO, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 novembre 2010, M. Joël COURTIN, inspecteur du travail, affecté à l'unité territoriale de Maine-et-Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée des aînés en date du 4 novembre 2010, sont nommés membre titulaire et membre suppléant au Comité national des retraités et des personnes âgées au titre du 2° de l'article D.
Union nationale des retraités
et pensionnés CTFC (UNAR-CFTC)
Membre titulaire : M. Jean-Pierre ONILLON, en remplacement de M. Marcel CELLEROSI.
Membre suppléante : Mme Jacqueline VALLI, en remplacement de M. Gérard DUPONT.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 4 novembre 2010, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er septembre 2010 et affectés en cette qualité dans les différents instituts les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration :
Institut régional d'administration de Bastia
Mlle Aboudou (Sabourata).
Mme Andriantsoa (Dhélia), épouse Schmid.
Mlle Antonetti-Giacobbi (Audrey).
Mlle Armynot du Chatelet (Anne-Charlotte).
M. Auda (Grégory).
M. Augistrou (Fabien).
M. Azuma (Gaël).
Mlle Balas (Elise).
M. Bandini (Ludovic).
Mlle Barbier (Laura).
M. Barget (Stéphane).
M. Bargiarelli (Pascal).
Mlle Barkat (Sabrina).
Mlle Barrière (Emeline).
Mlle Baysset (Marie-Eglantine).
Mlle Beltran (Morgane).
Mlle Ben Slimane (Noura).
Mlle Beneteau (Sandrine).
Mlle Benouda (Zoubida).
M. Bertrand (Mathieu).
Mlle Bertrand (Stéphanie).
Mlle Bertrand (Cécile).
M. Bertrand (Thomas).
M. Billac (Stéphane).
M. Blanc (Jean-Baptiste).
M. Bœuf (Jean-Louis).
M. Borga (Ghislain).
M. Borne-Santoni (Julien).
Mme Bouaita (Leila), épouse Dafré.
Mlle Brochier (Lucie).
M. Buono (Philippe).
Mlle Butstraen (Gaëlle).
M. Callewaert (Thomas).
M. Carrey (Yoan).
M. Casabielhe (Jérémie).
Mlle Cezilly (Nolwenn).
Mme Chenel (Emilie).
Mme Ciabrini (Dominique), épouse Nicolaï.
M. Courtiol (Thibaud).
M. Crémoux (Pascal).
M. De Montera (Antoine).
Mlle Dedieu (Julie).
M. Deléglise (Grégory).
Mlle Delord (Marie).
Mlle Delprat (Valérie).
M. Dépasse (Vincent).
M. Deruaz (Bruno).
M. Deshors (Guillaume).
Mlle Devys (Julie).
Mme Di Méo (Elsa).
Mlle Diop (Marie).
Mlle Dumigron (Pauline).
M. Durin (Fabrice).
Mme Duvauchelle (Anne), épouse Sansone.
M. Etié (Fabrice).
Mme Fache-Michel (Sylvie).
Mlle Félici (Stella).
M. Féraille (Damien).
M. Ferracci (Baptiste).
Mlle Ferrer (Isabelle).
M. Fonsagrive (Martin).
Mme Font (Chantal), épouse Plard.
M. Gaspard (Jean-Laurent).
Mme Geneste (Christelle), épouse Cassan.
M. Gimenez (Cyril).
Mme Giraudo (Patricia).
Mme Goddet (Flore-Emilie).
Mlle Godet (Angéline).
M. Gondran (Rémi).
Mme Gontard (Audrey).
M. Gosnave (Joël).
Mme Gras (Elisabeth).
Mlle Guérin (Caroline).
M. Guignard (Paul).
M. Hamille (Philippe).
M. Hannebique (Thomas).
Mlle Haouri (Linda).
Mlle Hévin (Laure).
Mlle Hlywa (Marjorie).
Mlle Jalabert (Delphine).
M. Jeanselme (Sébastien).
M. Jimenez (Vincent).
Mlle Kleefstra (Valérie).
Mme Laffanour (Laurence).
M. Lenoir (Jean-René).
Mme Loyer (Brigitte).
M. Mainette (Matthieu).
Mme Malanda (Ursule), épouse El Bahhari.
Mlle Marlière (Laura).
Mlle Martin (Amandine).
Mme Martinand (Emilie).
Mlle Mc Leavy (Charlène).
M. Meier (Emmanuel).
M. Menil (Jean).
M. Meniot (Julien).
Mlle Merelle (Delphine).
M. Meunier (Olivier).
Mme Michel (Sylvie).
M. Monpierre (David).
M. Mortier (Kévin).
M. Musso (Laurent).
M. Nissim (Shany).
Mlle Nuyttens (Patricia).
Mlle Ouazzani-Dahbi (Dounia).
Mlle Pagliano (Marie).
Mlle Pernice (Lisa).
Mlle Poirier de Narcay (Florence).
Mme Polvèche (Isabelle), épouse Gitto.
Mlle Poumaliou (Anne-Laure).
Mlle Prévost (Céline).
Mme Quaix (Emilie).
M. Ratié (Fabrice).
Mme Raymond (Fabienne).
Mlle Revest (Emilie).
M. Rey (Jean-Philippe).
Mlle Richard (Rachel).
M. Roger (Damien).
Mlle Roméo (Cécile).
M. Rondepierre (David).
M. Rouault (Vincent).
Mme Roucairol (Fabienne).
M. Rousset (Michel).
Mlle Rouvière (Nadine).
M. Roux (Christophe).
M. Ruelle (Yves).
Mlle Saccazes (Virginie).
M. Shébabo (Michaël).
Mme Sola (Valérie).
Mlle Suire (Géraldine).
Mlle Tronche (Flora).
M. Vallois (Ludwig).
M. Vaucheret (Fabrice).
Mlle Verlaque (Gaëlle).
Mme Vignaud (Marie-José), épouse Boé.
Mlle Villeneuve (Fanny).
M. Yordan (Olivier).
Institut régional d'administration de Lille
Mme Abondio (Evelyne), épouse Nakpane.
M. Abou (Fatah).
M. Agez (Jean-Christophe).
M. Ahannay (Mohamed).
Mme Albaret (Chloée), épouse Foyer.
M. Antona (Frédéric).
M. Arnoux (Aymeric).
Mlle Aumaitre (Agnès).
Mlle Aussant (Estèle).
Mme Bachimont (Fabienne), épouse Dantoing.
Mme Barbagelatta (Stéphanie), épouse Petit.
M. Baroth (Sébastien).
Mlle Benedetti (Jill).
M. Bergez (Jean-Louis).
Mlle Blain (Lucie).
Mlle Bouheraoua (Aline).
M. Bouldouyre (Geordy).
Mlle Boulet (Marie-Claire).
Mme Bourbon (Pascale), épouse Crespel.
M. Bourbotte (Gauthier).
Mlle Bouzeboudja (Malika).
Mme Bréard (Sandra), épouse Bréard-Courbe.
Mlle Breton (Axelle).
Mme Bridelance (Valérie), épouse Chiaberto-Wallez.
Mme Buffet (Elisabeth).
Mlle Cadet (Emilie).
M. Cand (Pierre).
Mlle Candeias (Anne-Sophie).
Mlle Cauvy (Marie-Madeleine).
Mlle Chamagne (Charlotte).
M. Charmasson (Christophe).
Mlle Chedeville (Solène).
Mlle Chotteau (Stéphanie).
Mlle Claustres (Magalie).
Mlle Clauwaert (Stéphanie).
Mlle Colombier (Pascaline).
M. Comtat (Patrick).
M. Debas (Damien).
Mlle Decleir (Maggy).
Mlle Dejaegere (Aline).
M. Dekindt (Matthieu).
Mme Delhaye (Eve).
M. Delmotte (Etienne).
Mme Descamps (Sandrine), épouse Bouchez.
Mme Dia Barthe (Nicole).
Mme Douihech (Selma), épouse Muller.
Mlle Doumichaud (Charlotte).
M. Dubois (Xavier).
M. Dubrulle (Corentin).
Mlle Duchesne (Marianne).
Mlle Dugal (Mélanie).
Mlle Dupont (Christine).
M. Duroselle (Mathieu).
Mlle Elouadi (Rkia).
M. Falala (Antoine).
Mlle Fulda (Marion).
M. Gavois (Maxime).
M. Gionnane (Martin).
M. Gobe (Thomas).
Mme Gysels (Michèle), épouse Roger.
Mme Helimi (Najiba), épouse Serna.
Mlle Henot (Caroline)
Mlle Hervet (Fanny).
M. Hien (Gaël).
Mme Hommel (Anne-Sophie), épouse Dolega.
M. Houillez (Benoît).
M. Iguacel-Lisa (Vincent).
M. Izoird (Romain).
M. Jadoul (Michel).
Mme Jovanovic (Sanijel).
M. Kpeou (Aimé).
M. Laloux (Vincent).
M. Lavaud (Damien).
M. Lavayssière (Adrien).
Mlle Le Bordais (Amanda).
Mlle Le Galliot (Gaïdig).
M. Le Ray (Jean-Christophe).
Mlle Leconte (Sarah).
M. Lefavrais (Simon).
M. Lefranc (Matthieu).
M. Legrand (Pierre).
Mme Lenoir (Sylvie).
M. Lepagnol (Christophe).
M. Lesieure Desbrière (Jean).
M. Letang (Thierry).
M. Leverdez (Clément).
Mlle Linke (Lison).
Mme Logeais (Sophie), épouse Bonis.
M. Loosveldt (Stéphane).
M. Louchet (Maxence).
Mlle Maisonneuve (Elodie).
Mme Majed (Mireille), épouse Lajarige.
Mlle Martin (Emilie).
Mme Marty (Christelle), épouse Brenot.
Mme Mattouche (Ilham).
Mme Mauboussin (Carine), épouse Farault.
M. Menard (Olivier).
Mlle Merlen (Emilie).
Mlle Meste (Marion).
Mme Meulenaere (Maryse).
M. Miroux (Aurélien).
Mme Mosse (Alice), épouse Le Brech.
Mlle Moulié (Dominique).
Mlle Mutelet (Morgane).
Mlle N'Guyen (Elodie).
M. Nuger (Grégoire).
Mlle Oboeuf (Caroline).
M. Ouchène (Mohamed).
Mme Paul (Cécile), épouse Pau.
M. Pavone (Arnaud).
M. Pavy (Arnaud).
Mlle Pecqueur (Nathalie).
Mlle Péron (Zénaïde).
Mlle Perrotte (Agnès).
Mlle Picard (Jennifer).
Mme Pin (Floriane), épouse Bidondo.
M. Piprot (Olivier).
Mlle Pitrou (Gaïd).
Mlle Prétat (Lucie).
Mlle Rakotomanana (Magali).
Mlle Ranger (Céline).
Mlle Riegert (Anne).
Mme Rogers (Peggy), épouse Dutot-Rogers.
Mlle Rousse (Marie-Fanelie).
M. Sander (Gaëtan).
Mme Sarthou (Mathilde), épouse Vourch.
Mme Sehim (Lila), épouse Cedrone Sehim.
M. Sicot (Pascal).
Mlle Simon (Mélodie).
Mlle Smail (Kamila).
M. Subocz (Jacky).
Mlle Tournayre (Nadine).
M. Uger (Mathieu).
Mlle Verrier (Océane).
Mlle Vivien (Stéphanie).
Mlle Waerniers (Maxence).
M. Wyckaert (Samuel).
Institut régional d'administration de Lyon
Mme Allibert (Marie-Anne), épouse Joachim.
Mlle Anbar (Anne-Sophie).
M. Ancian (Hugo).
Mlle Ariapoutri (Audrey).
M. Aronica (Frédéric).
M. Assuncao (Paul).
Mlle Bahloul (Sonia).
M. Baillet (Pierre).
Mme Barno (Marcelle), épouse Rochemont.
Mlle Barrau (Aurore).
Mlle Barret (Cassandre).
Mlle Bascoul (Marie-Lore).
M. Ben Abdeslem (Zohir).
Mlle Bennacer (Saadia).
M. Berger (Samuel).
M. Bernard (Olivier).
Mlle Bernhard (Nathalie).
Mlle Bonin (Laureline).
M. Bouaich (Said).
M. Bouchard (Nicolas).
M. Boutin (Yann).
Mlle Brandin (Stéphanie).
Mme Brighidin (Rodica), épouse Charlin.
M. Bullot (Johann).
Mlle Caine (Jennifer).
Mlle Capron (Magali).
M. Carlat (Anaël).
Mlle Carrare (Ophélie).
Mme Carrier (Nathalie), épouse Schrumpf.
M. Castan (Sébastien).
M. Cerioni (Hugo).
Mlle Chaillet (Sophie).
Mlle Chalendard (Annick).
Mme Chamoux (Alexandra).
M. Charre (Christian).
M. Chartier (Olivier).
Mlle Chevillotte (Claire).
Mme Claude (Géraldine), épouse Peyras.
Mme Clot (Savine), épouse Savarino.
M. Colombet (Pierre).
Mlle Dahoum (Nawal).
Mme Deboves (Claire).
M. Delastre (Loïc).
Mme Dousteyssier (Hélène), épouse Buvat.
Mlle Dubois (Eléonore).
M. Dupart (Karl).
Mlle Duraffourg (Julie).
Mme El Allaoui (Karima), épouse Bouriche.
M. El Yattioui (Mohamed).
Mme Epinette (Céline).
Mlle Erard (Christine).
M. Eymard (Xavier).
Mme Farget (Aurélie), épouse Moneger.
Mlle Fellak (Laïla).
M. Figues (Florian).
M. Fischer (Stanislas).
M. Fornet (Michaël).
Mlle Galmiche (Isabelle).
Mlle Garcia (Aude).
Mme Gauthier (Jocelyne), épouse Croze.
M. Gervais (Gérald).
M. Gianina (Fabien).
M. Giannangeli (Vincent).
M. Gillot (Philippe).
Mme Giraud (Françoise).
Mlle Gontier (Virginie).
M. Gouttefarde (Fabien).
M. Grange (Fabien).
Mlle Haddaui (Naget).
Mme Hintzy (Anne), épouse Wittmann.
Mlle Hourriez-Bolatre (Gaëlle).
Mlle Impe (Fabienne).
Mme Iskandar (Isabelle), épouse Poilpret.
M. Izoulet (Mathieu).
Mlle Joly (Audrey).
M. Jongleux (Alain).
Mlle Kargl (Annabelle).
Mlle Kechi (Lila).
Mlle Khezzar (Fatima).
M. Klene (Jean-Baptiste).
M. Lacam (Mathieu).
Mlle Lachaux (Pauline).
Mlle Lacour (Virginie).
Mlle Lahy (Sophie).
Mlle Lamaze (Mathilde).
Mlle Lannes (Emilie).
M. Lantner (Patrice).
Mlle Laroche (Sophie).
M. Latour (Vincent).
M. Latrasse (Michaël).
M. Le Mogne (Maryke).
Mme Letouche (Muriel), épouse Badet.
M. Manier (Valéry).
Mlle Marcon (Anne-Sophie).
Mme Martinez-Jorda (Valérie).
Mme Mas (Delphine), épouse Terlecki.
M. Maspimby (Hervé).
Mlle Mejat (Claudie).
Mlle Melmoux (Valérie).
Mme Mercier (Annie), épouse Mallorant.
M. Meuley (Loïc).
Mlle Mivière (Cécile).
Mlle Monaco (Ariane).
M. Montchovet (Matthias).
Mlle Morand (Aurélie).
M. Morel (Valentin).
Mlle Mortelette (Gaëlle).
Mme Morvan (Corinne), épouse Godard.
M. Mounié (Yannick).
Mlle Natale (Virginie).
Mlle Naud (Marie-Geneviève).
Mlle N'Guer (Mame-Gnagna).
Mlle Nguyen (Anaïs).
M. Nony (Fabien).
Mlle Ossou (Aïda).
Mme Paulhan (Laure-Alexandra), épouse Siebert.
Mme Peltier (Géraldine), épouse Tétu.
Mlle Pertreux (Lise).
Mlle Pierre (Anne-Laure).
Mlle Pierron (Marielle).
M. Piton (Alexis).
M. Pralain (Jean-Frédéric).
M. Reboulin (Michaël).
Mlle Reyes (Déborah).
M. Rigat (Jean-Philippe).
M. Rousselet (Alexandre).
Mme Roux (Yvette), épouse Vigouroux.
M. Schmidt (Florent).
Mlle Signourel (Aude).
Mlle Stegre (Nathalie).
Mme Taxier-Naud (Nadège), épouse Bernard.
Mlle Thollot (Elisabeth).
Mlle Vanduick (Ludivine).
M. Vialle (Damien).
M. Vincent (Olivier).
Institut régional d'administration de Metz
M. Abdelmajid (Patrick).
Mme Apaydin (Elise), épouse Sapci.
Mlle Baille (Laurence).
Mme Ballarin (Emilie), épouse Ballarin-Gobin.
M. Bardey (Eric).
Mlle Baton (Laure).
Mme Baudel (Magaly), épouse Jurgens.
Mme Benhamouche (Sonia), épouse Mokrani.
M. Benoit (Michaël).
M. Bertrand (François).
Mlle Boinet (Ingrid).
Mlle Bon (Valérie).
M. Bory (Djan-Hine).
Mlle Boutonnet (Anne-Laure).
M. Boyer (Charles).
Mme Breyer (Jessica).
Mme Brion (Viviane), épouse Gaillot.
M. Brousse (Sébastien).
Mlle Cagliari (Audrey).
M. Capelotar (Frédéric).
Mme Chaabt (Samira), épouse Ait Zalladne.
M. Chabin (Xavier).
M. Chaib (Ahmed).
Mlle Chevalarias (Virginie).
M. Choual (Souleymane).
M. Cirelli (Marc).
M. Cordier (Romain).
Mme Coudurier (Laure), épouse Heurtevent.
Mlle Daouben (Nathalie).
M. De Waubert (Guillaume).
Mlle Delanys (Florie).
Mlle Delaunay (Marie).
Mlle Demange (Sabine).
Mlle Demangeat (Emilie).
Mme Derevyanchuk (Kateryna), épouse Colombin.
M. Derminon (Pierre-François).
Mme Dexavary (Fleur), épouse Emile.
M. d'Incau (Franck).
Mlle Diaphorus (Amélie).
Mlle Dromain (Christelle).
Mlle Duarte (Bernadette).
Mlle Dubois (Sandrine).
Mlle Dudous (Laëtitia).
M. Dufour (Rémi).
M. Dufour (Yannick).
M. Fargier (Vincent).
M. Fekih (Abdelhak).
Mlle Fischer (Coralie).
Mlle Fondeur (Suzon).
M. Gallant (Bertrand).
Mlle Garcia (Alice)
Mlle Gendreau (Virginie).
Mlle Gillet (Céline).
M. Gillet (Hubert).
M. Gorsse (Frédéric).
Mlle Graesser (Mélanie).
Mlle Grauffel (Sophie).
Mlle Greneche (Evelyne).
Mlle Grivey (Aline).
M. Guenser (Xavier).
Mlle Guilminot (Carole).
M. Gutzwiller (Maxime).
Mlle Guyon (Alexandra).
Mlle Habert (Carole).
Mlle Hamani (Saloua).
M. Hamidi (Karim).
M. Harnois (Christophe).
M. Heckmann (Thierry).
Mlle Hénot (Claire).
Mlle Hincourt (Franceline).
Mme Hinderer (Hélène), épouse Iggert.
Mme Houvet (Audrey), épouse Houvet-Chauny.
Mlle Ikhlef (Noëlle).
M. Janus (Xavier).
M. Jeusset (Matthieu).
Mme Joseph (Marie-Yolaine), épouse Metellus.
Mme Kaced (Linda), épouse Halli.
M. Kaing (Visal).
Mme Kiefer (Violaine), épouse Nilles.
M. Ladrette (Laurent).
Mlle Lamballais (Fanny).
M. Lecuppre (Patrick).
Mme Loison (Marine), épouse Thiry.
Mlle Lorentz (Valérie).
Mlle Louche (Manon).
Mlle Mandagot (Martine).
M. Martinez (Grégoire).
Mlle Marx (Elodie).
M. Matheron (Vincent).
M. Meddah (Halim).
Mlle Memeteau (Rachel).
Mlle Merckx (Laurence).
Mlle Michel (Caroline).
M. Monneau (Nicolas).
Mlle Monnery (Faustine).
Mlle Moruchon (Caroline).
Mlle Muller (Magaly).
M. Nassara (Jean-Philippe).
M. Nezondet (Florent).
M. Nivelet (Maxime).
Mme Onkirankouni (Hide), épouse Tesson.
M. Pancaut (Laurent).
Mlle Picart (Margareth).
Mlle Porez (Anne-Laure).
Mme Pourre (Colette), épouse Forster.
Mlle Quentier (Véronique).
M. Reghioua (Grégory).
Mlle Rémy (Virginie).
Mlle Rivière (Delphine).
Mlle Robert (Syldie), épouse Gaignet.
M. Robinet (Julien).
Mlle Roignot (Amélie).
M. Rougier (Cyril).
Mlle Roy (Lucie).
M. Saffroy (David).
M. Salvini (Aurélien).
Mlle Schmidt (Céline)
M. Schubel (Matthias).
Mlle Serrut (Elise).
Mlle Sintas (Eve).
Mlle Specte (Jézabel).
Mme Sudres (Brigitte), épouse Gory.
Mme Tete (Myriam), épouse Tete-Adiguzel.
M. Toussaint (Jean-Christophe).
Mme Trommenschlager (Anne).
M. Uckun (Sélim).
Mlle Venzke (Nadine).
Mme Verquieren (Catherine), épouse Averlant.
Mlle Vigneron (Caroline).
Mlle Walch (Anne).
M. Wattin (Alexandre).
Mlle Witek (Virginie).
Mlle Xardel (Evangélina).
M. Zaalouk (Chafik).
Mlle Zanetti (Ludivine).
Mlle Zimmerlin (Claire).
Institut régional d'administration de Nantes
M. Abline (Gaël).
M. Adolphe (David).
M. Algranti (Gaël).
Mlle Amalric (Céline).
Mlle Arlot (Julie).
Mme Balme (Christine), épouse Caudmont.
Mlle Barbier (Guenaëlle).
M. Bardaud (Vincent).
M. Baron (Mathieu).
Mlle Beauchesne (Anne).
Mme Begouin (Christèle), épouse Tily.
Mlle Benard (Caroline).
M. Bequet (Fabrice).
Mlle Berbie (Clarisse).
Mlle Berjon Szatanik (Diane).
M. Bernard (Jean-François).
M. Bezemont (Olivier).
Mlle Biteau (Aurélie).
Mme Bonnevie (Laure), épouse Rigaldies.
Mlle Bonzom (Elodie Marie).
Mlle Bossard (Alexandra).
Mlle Boyer (Julia).
Mme Bressolette (Sophie).
Mlle Brière (Anne).
Mlle Bureau (Muriel).
M. Caque (Simon).
Mlle Carlier (Nathalie).
Mlle Carre (Florence).
M. Cartoux (Thomas).
M. Castel (Jérôme).
Mlle Caumont (Célia).
Mlle Chalus (Christelle), épouse Roche.
M. Champoux (Eric).
M. Charpentier (Christian).
Mme Charrier (Delphine).
M. Chatreaux (Julien).
M. Chauvin (Olivier).
Mlle Chleilat (Sarah).
Mlle Cibert (Christelle).
Mlle Cohen (Isabelle).
M. Combot (Julien).
Mme Conas (Stéphanie), épouse Leroy.
M. Cotraud (Jonathan).
Mlle Creantor (Valérie).
M. Crenn (Olivier).
Mlle David (Esther).
M. David (Jean-Charles).
Mlle de Carvalho (Romina).
M. de Margerie (Arnaud).
Mlle Desgrouas (Virginie).
M. Diener (Cédric).
Mlle Diridollou (Nina).
Mlle Douillard (Lucie).
Mme Dubois (Maryse), épouse Gaborit.
Mlle Dubourg (Laura).
Mlle Dupuy (Béatrice).
M. Durand (Yannick).
M. Durier (Jean-Marie).
M. Fatoux (Frédéric).
Mlle Ferrera (Jessica).
Mme Fèvre (Sophie), épouse Cuvelier.
M. Filstein (Daniel).
Mme Foucault (Béatrice).
Mlle Fouquat (Cécile).
M. Frouin (Guillaume).
M. Gaudin (Guillaume).
Mlle Gaudin (Tifenn).
M. Gergaud (Thomas).
Mme Gobin Gonzalez (Adéa).
Mme Goufi (Selma), épouse Seddak.
M. Gracia (Simon).
Mlle Guérin (Flora).
M. Guérin (Yann).
Mlle Guerreiro da Costa (Claudia).
M. Hervouet (Patrick).
Mme Hocquellet (Catherine).
Mlle Horellou (Sandrine).
M. Houari (Saïd).
Mlle Jaguenet (Elsa).
Mlle Jolly (Claire).
Mme Lagoda (Halina), épouse Cantin.
M. Lapotre (Christophe).
Mlle Laromanière (Sylviane).
Mlle Lassort (Emilie).
M. Le Cras (Thierry).
Mme Le Gall (Korantine), épouse Bartouilh de Taillac.
M. Le Lous (Ronan).
M. Le Pabic (Jean-Louis).
Mme Le Puloc'h (Sonia), épouse Lequimener.
M. Le Rouzic (Matthieu).
Mlle Le Toulouzan (Claire).
M. Le Vourch (Simon).
M. Legallet (Jean).
M. Leroy (Benoît).
M. Lobstein (Eric).
M. Luyssen (Sylvain).
Mlle Maalmi (Samira).
Mlle Magne (Pauline).
Mlle Magnier (Alice).
M. Makloufi (Martial).
Mme Martin (Aude).
Mme Mbaye (Ndiémé), épouse Naulleau.
M. Mecherikunnel (Alex).
Mlle Medjeber (Céline).
M. Menec (Yann).
Mlle Mengin Lecreulx (Irène).
Mlle Meunier (Sylvie).
Mlle Mevel (Morgane).
Mlle Mommaire (Céline).
Mlle Navarre (Anne-Laure).
M. Obellianne (Stéphane).
Mlle Olivier (Catherine).
M. Olivier (Julien).
M. Palfray (Léo).
Mlle Perdrix (Céline).
Mme Petit (Isabelle), épouse Blicq.
M. Pierresteguy (Grégory).
Mlle Prat (Céline).
Mlle Quenu (Laure-Agnès).
Mlle Real (Elisabeth).
M. Renard (Arnaud).
Mlle Rivière (Bénédicte).
Mme Rivoal (Sonia), épouse Loyard.
M. Rivoallan (Christophe).
Mme Roudaut (Florence), épouse Cabresin.
Mlle Roussakis (Nathalie).
M. Roussel (Sylvain).
M. Roux (Damien).
M. Tauvel (Baudoin).
Mlle Toulliou (Oriane).
Mme Touret (Gabrielle), épouse Barbotin.
Mlle Troplent (Marie-Pierre).
Mlle Venu (Sophie).
Mlle Verin (Charlyne).
Mlle Vilsalmon (Florence).
Mlle Vinel (Aurélie).
Seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration par arrêté et affectés en cette qualité dans les différents instituts les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la session 2009 :
Mme Bonnel (Laurence).
Mme Rodi-Andrieu (Marie-Josée).
Mlle Guillon (Olivia).
M. Saba (Pascal).
Mlle Vigier (Judith).
Mlle Cuel (Suzanne).
Mme Nougaret (Sandrine), épouse Vittu.
Mme Rioult (Mathilde), épouse Cardon.
Mlle Teissier (Véronique).
Mme Bello (Marie), épouse Hourcourigaray.
Mme Biodore (Valérie), épouse Francisquin.
Mme Hervoche (Sonia), épouse Sanchez.
Mme Le Floch (Valérie), épouse Amourette.
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.
Arrêté du 5 novembre 2010 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 5 novembre 2010, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2010 est fixée comme suit :
M. Ballu (Emmanuel), délégué principal, ministère de la défense ;
Mme Favarel-Garrigues (Cécile), attachée principale d'administration, ministère de la culture et de la communication ;
Mme de Marguerye (Claire), attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Kuntgen (Jean-François), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Mme Gilardin-Cherion (Stéphanie), attachée principale d'administration, ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et ministère de la santé et des sports ;
M. Teissier (Marc), attaché principal d'administration, ministère de la justice et des libertés ;
Mme Casteleyn (Céline), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
M. Heuman (Albin), conseiller d'administration, ministère de la défense ;
Mme Daam (Armelle), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. Moret (Christophe), attaché principal d'administration, ministère de la défense ;
M. Arnoux (Raphaël), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Mme Duchêne (Sandrine), attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme de Ribier (Armelle), attachée principale d'administration, ministère de la défense ;
Mme de Martin de Viviès (Aude), attachée principale d'administration, ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et ministère de la santé et des sports ;
Mme Caron (Véronique), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Mme Balsa (Delphine), attachée principale d'administration, ministère de la défense ;
M. Plantadis (Sébastien), attaché principal d'administration, ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et ministère de la santé et des sports ;
Mme Navellou (Valérie), attachée principale d'administration, ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et ministère de la santé et des sports ;
M. Mathieu (Arnaud), attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
M. Leclerc (Sylvain), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Mme Vacher (Valérie), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
M. Crénicy (Frédéric), attaché principal d'administration, ministère de la défense ;
Mme Galleri (Eliane), attachée principale d'administration, ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et ministère de la santé et des sports ;
M. Ducluzeau (Philippe), attaché principal d'administration, ministère de la culture et de la communication ;
M. Chazal (Patrice), conseiller d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. Gonzalez (Philippe), attaché principal d'administration, ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
M. Mauger (Michel), attaché principal d'administration, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Pochard (Muriel), attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 12 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Mme Hissard (Donatienne)
Par décret en date du 12 novembre 2010, Mme Donatienne Hissard, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentante de l'Etat sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Elisabeth Barsacq.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2010, l'adjudant-chef Crest (Régis) est nommé à compter du 1er novembre 2010, en remplacement de l'adjudant Frair (Guillaume), régisseur d'avances de la régie instituée par l'arrêté du 16 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire à Izmir (Turquie) placée auprès du commandement allié de la composante air.
Il peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à une demande de regroupement de pharmacies
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 septembre 2010, M. GARNIER et M. ROUBAUD sont autorisés à regrouper leurs officines de pharmacie situées au 21, rue Thomassin, et au 31, rue Tupin, pour s'installer au 57, place de la République, dans la commune de Lyon (Rhône), conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 6 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse :
M. Gérard AUNEAU, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Paul Sabatier, en remplacement de M. Jean-René JOLY.
En qualité de personnalités représentatives des collectivités
territoriales désignées par le conseil régional
M. Christophe DELAHAYE, conseiller régional, en remplacement de M. Bernard LOUMAGNE.
M. Régis CAILHOL, conseiller régional, en remplacement de M. Christian CALIFANO.
En qualité de personnalités choisies pour leur compétence
a) Dans le domaine du sport, sur proposition du président du comité régional olympique et sportif :
M. Christian BOUYGUES, trésorier du comité régional olympique et sportif, en remplacement de M. René GARNAULT ;
b) Dans le domaine de la jeunesse, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Mme Claudine PERIE, représentante du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, en remplacement de Mme Sophie BAUDRILLER.
Arrêté du 6 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Poitiers
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Poitiers, en qualité de personnalités représentatives des collectivités territoriales désignées par le conseil régional :
M. Jean-Christophe HORTOLAN, conseiller régional, en remplacement de Mme Marie-Reine DELAGE.
M. Georges STUPAR, conseiller régional, en remplacement de M. Jean-Jacques GUERIN.
M. Jean-François MACAIRE, conseiller régional, en remplacement de M. Jean-Yves LE TURDU.
Arrêté du 6 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon en qualité de personnalités représentatives des collectivités territoriales désignées par le conseil régional :
Mme Nisrine ZAIBI, vice-présidente du conseil régional, en remplacement de M. Philippe HERVIEU ;
M. Karim KHATRI, conseiller régional, en remplacement de Mme Françoise VERJUX-PELLETIER.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Musée national du sport
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport en qualité de représentants du conseil général de Paris, collectivité territoriale choisie par le ministre chargé des sports :
M. Jean VUILLERMOZ, conseiller de Paris, titulaire.
M. Philippe DUCLOUX, conseiller de Paris, suppléant.
Les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R.
123-19 font l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes :
a) Au plus tard le 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du b ci-dessous, pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de propriété ;
b) Au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e catégories à l'exception de ceux mentionnés au a et pour l'ensemble des établissements mentionnés à l'article R.
111-19-12 classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R.
Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la présente sous-section et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations.
Le schéma directeur d'accessibilité des services de transports prévu à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vaut diagnostic au sens du présent article.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 novembre 2010, sont nommés, en application l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents, membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois :
M. Hugues Deriaz, en qualité de président de la commission ;
M. Pierre-Yves Roquefère, en qualité de directeur technique national de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
MM. Jean-Paul Nguyen, Yia Moua et Hong Hai Yuan, en qualité de membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
MM. Stéphane Molars, Philippe Nguyen et Mme Anya Méot, en qualité de membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
Mme Elisabeth Taddei-Issouard et M. Kandasamy Rajakumar, en qualité de membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le kung-fu wushu.
L'arrêté du 5 février 2010 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2010, Mme Catherine DAVIET, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre régional de documentation pédagogique d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Peggy LEHMANN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2010, Mme Raphaële RENNER, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie des universités de Grenoble, en remplacement de M. François-Olivier GIROUD.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2010, Mme Anne-Marie PEREZ, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut d'études politiques de Toulouse, en remplacement de M. Laurent CHAUVET.
Arrêté du 15 octobre 2010 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2010, Mme Anne-Marie PEREZ, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université Toulouse-1, en remplacement de M. Laurent CHAUVET.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2010, Mme Josiane BERTIN, agente comptable de la caisse d'allocations familiales de Lyon, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, en remplacement de M. Daniel BOUDIGNON.
Arrêté du 3 novembre 2010 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2010, M. Philippe MARTIN, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable principal de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Jean-Jacques PETITDIDIER.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2010, Mlle Mylène MULLER, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, en remplacement de M. Thierry LEMAIRE.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2010, M. Philippe MARTIN, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement, en remplacement de M. Jean-Jacques PETITDIDIER.
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
522-1, que les collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2010, M. Yann PADIOU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Olivier BOIGAS.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche :
Titulaire : Christophe Chassande, sous-directeur de la biomasse et de l'environnement.
Suppléant : Cécile Bigot, sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Anne Boissière, directrice du centre d'études des arts contemporains (CEAC), laboratoire de recherche de l'université Lille-III ;
M. Michel Bonord, directeur délégué de la société d'aménagement d'économie mixte (SAEM) Euralille ;
Mme Dominique de La Gorce, architecte-urbaniste exerçant en maîtrise d'œuvre ;
M. Philippe Ménerault, directeur de l'institut d'aménagement et d'urbanisme de Lille ;
Mme Isabelle Menu, architecte DPLG exerçant en maîtrise d'œuvre ;
M. Philippe Nouveau, vice-président de l'agence d'urbanisme et d'aménagement de Dunkerque.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 10 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. Marc Del GRANDE, sous-directeur du service des politiques publiques à la délégation générale à l'outre-mer, titulaire, en remplacement de M. Jean-Loup MERLOT.
Mme Coralie NOEL, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer, suppléante, en remplacement de M. Frédéric EYMARD.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 6 avril 2010, relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit l'accord.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 février 2010, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010 relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective régionale (Aquitaine) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 2194)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les entreprises du bâtiment de la région Aquitaine visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :
― l'accord du 16 mars 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
― l'accord du 16 mars 2010, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 avril 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2010 (barème annexé) relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
I.-Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes :
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe, en fonction des catégories de bâtiments :
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine les conditions d'attribution à un bâtiment du label " haute performance énergétique ".
IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C et aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 83 du 26 novembre 2009 relatif aux postes repères à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 1er juillet 2004, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 26 du 22 avril 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
Avenant n° 4-10 du 21 septembre 2010.
Organisations syndicales de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
Avenant n° 44 du 9 juin 2010 (1 annexe).
Barème des salaires.
Fédération nationale des cinémas français (FNCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans l'industrie des panneaux à base de bois
― répartition des sommes versées au fonds paritaire des sécurisation des parcours professionnels.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
― emploi et recrutement des travailleurs âgés.
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignement commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
― frais de santé.
― confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;
― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Révisions des classifications.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
Salaires et formation professionnelle.
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et celluloses
Aménagement du temps de travail.
Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
― classification, durée de travail, rémunération prévoyance, retraite complémentaire et rupture du contrat de travail.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
― commission nationale paritaire de validation des accords collectifs.
― fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
― organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers et cartons et celluloses
Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L.
633-1 et être loués à titre de résidence principale, qu'ils soient loués meublés ou non meublés.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Accord n° 45 du 1er juillet 2010.
Chambre professionnelle des artisans boulangers-pâtissiers de Paris, 92, 93, 94.
Fédération de la boulangerie-pâtisserie 78, 91 et 95.
Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Seine-et-Marne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le secteur des transports de proximité public et privé de produits pétroliers et liquides inflammables du pétrole
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
Le texte de cet accord régional pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Champ d'application (article 1er) :
Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les chauffeurs salariés des établissements exerçant les activités du transport de proximité public et privé de produits pétroliers et de liquides inflammables sur le territoire de la Martinique, y compris en compte propre.
Transydro ;
ESSO logistique et transports EURL ;
SAP Chevron ;
Transport Alexandre SA ;
Transalex SARL ;
Transports de matières dangereuses de Martinique ;
Transport SARL ;
Transhappy ;
Arrêté du 12 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace (n° 8412)
Arrêté du 12 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées (n° 9651)
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 19 janvier 2010 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
Avenant n° 93 du 19 janvier 2010, l'article 22 intitulé : « Garantie de maintien de salaire » est abrogé ; l'article 31, paragraphe II « Contrat à durée indéterminée », alinéa 3.4 de la convention intitulé : « Démission, licenciement, départ à la retraite, fin de contrat » sont modifiés.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Décision du 28 octobre 2010 portant nomination d'un rapporteur général
M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Alexandre Lallet, appelé à d'autres fonctions.
Sa nomination prendra effet au 1er novembre 2010 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un concours professionnel au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon au 31 décembre 2011 ainsi qu'aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe.
Nature de l'examen
Le concours professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, l'une au choix du candidat consiste en une note de synthèse à caractère administratif ou une note de synthèse à caractère économique et social, l'autre en un résumé de texte de caractère général avec réponses à des questions sur le texte.
L'épreuve orale d'admission consiste en une interrogation portant d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances professionnelles et d'autre part, sur les missions et l'organisation de l'Insee.
Les épreuves écrites se dérouleront les 16 et 17 mai 2011 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 19 septembre 2011, exclusivement à Paris.
Les demandes d'inscription se feront par téléprocédure sur :
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee au plus tard le 16 décembre 2010, date de clôture des inscriptions (le cachet de la Poste faisant foi).
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études éeconomiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Courriel : concours@insee.fr
Avis relatif au concours commun de 2011 pour l'admission à différentes grandes écoles (modalités d'organisation)
Un concours commun s'ouvrira le mercredi 20 avril 2011 pour l'admission d'élèves ingénieurs titulaires, français et étrangers, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (Ecole des Ponts ParisTech), à Supaero (Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - ISAE), à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA ParisTech), à Télécom ParisTech, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, à Télécom Bretagne, et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech).
Ce concours comprend trois filières :
― mathématiques et physique (MP) avec deux options, sciences industrielles de l'ingénieur et informatique ;
― physique et chimie (PC) ;
― physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Les huit premières écoles ci-dessus recrutent également dans la filière physique et technologie (PT) par l'utilisation de la banque filière PT.
Ces mêmes écoles ainsi que l'Ecole polytechnique recrutent également dans la filière technologie et sciences industrielles (TSI) par la voie du concours d'admission à l'Ecole centrale de Paris.
L'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) est intégrée au concours commun Mines-Ponts pour le recrutement de candidats dans la filière MP.
Les programmes de référence sont ceux définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire scientifique et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
― pour la filière MP, dans les classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), et de deuxième année de mathématiques et physique (MP) ;
― pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) option physique et chimie, et de deuxième année de physique et chimie (PC) ;
― pour la filière PSI, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) option physique et sciences de l'ingénieur, et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
― pour la filière PT, dans les classes préparatoires de première année de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI), et de deuxième année de physique et technologie (PT) ;
― pour la filière TSI, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de technologie et sciences industrielles (TSI).
Les nombres de places envisagées sont indiqués ci-après.
Les candidats sont admis dans les écoles dans les conditions fixées par chacune d'elles.
1° Pour l'Ecole nationale des ponts et chaussées
(Ecole des Ponts ParisTech)
Filière MP : cinquante-sept places.
Filière PC : trente places.
Filière PSI : trente-cinq places.
Filière PT : deux places.
Filière TSI : une place.
2° Pour Supaero (Institut supérieur de l'aéronautique
et de l'espace - ISAE)
Filière MP : cinquante places.
Filière PC : vingt-trois places.
Filière PSI : quarante-deux places.
Filière PT : cinq places.
Filière TSI : quatre places.
3° Pour l'Ecole nationale supérieure
des techniques avancées (ENSTA ParisTech)
Filière PC : vingt-sept places.
Filière PSI : trente-deux places.
Filière PT : trois places.
Filière TSI : deux places.
4° Pour Télécom ParisTech
4.1 Cursus de Paris
Filière PC : seize places.
Filière PSI : vingt places.
4.2 Cursus de Sophia-Antipolis
Filière MP : dix-neuf places.
Filière PC : cinq places.
Filière PSI : sept places.
Filière PT : une place.
des mines de Paris (Mines ParisTech)
Filière MP : quarante-six places.
Filière PC : dix-huit places.
Filière PSI : vingt-six places.
6° Pour l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Filière MP : quarante-cinq places.
Filière PC : quarante places.
Filière PSI : trente-huit places.
7° Pour l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
Filière MP : cinquante-trois places.
Filière PC : trente-huit places.
Filière PSI : trente-neuf places.
8° Pour Télécom Bretagne
Filière MP : soixante places.
Filière PC : vingt-cinq places.
Filière PSI : trente places.
Filière TSI : trois places.
Pour l'Ecole nationale de la statistique
et de l'administration électronique (ENSAE ParisTech)
Pour l'Ecole polytechnique (filière TSI)
Filière TSI : cinq places.
Les épreuves du concours se dérouleront dans les conditions qui ont été fixées par l'arrêté du 28 juillet 2000 du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les épreuves écrites auront lieu à Paris (ou en banlieue parisienne) et dans des centres déterminés en province, outre-mer ou à l'étranger dont la liste sera fournie aux candidats en temps opportun.
Pour les filières MP, PC et PSI, une notice détaillée, relative notamment aux formalités d'inscription, aux pièces à fournir, aux centres d'écrit proposés au choix des candidats, au calendrier, aux modalités du concours et à la nature des épreuves, sera remise ou adressée aux candidats, sur demande de leur part.
Les notices seront disponibles début décembre 2010 au secrétariat général du concours commun (37-39, rue Dareau, 75014 Paris).
Les inscriptions se feront du 5 décembre 2010 au 15 janvier 2011 sur Internet http://www.scei-concours.fr .
Pour les filières PT et TSI, les candidats devront se reporter aux instructions relatives aux épreuves d'admissibilité et d'admission définies respectivement par la banque filière PT et le concours Centrale Supélec.
Un concours sur titres aura lieu à l'Institut national de jeunes sourds (Paris) en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) en vue de pourvoir 1 poste d'agent par mutation en provenance de l'EPSMS du centre Jacques-Cartier de Saint-Brieuc, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Jacques-Cartier de Saint-Brieuc l'EPSMS, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, Saint-Brieuc Cedex 03, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ne sont admis dans ces immeubles que des modes d'occupation ou d'utilisation n'impliquant pas la présence, dans chaque compartiment tel que défini à l'article R.
122-10, d'un nombre de personnes correspondant à une occupation moyenne de plus d'une personne par dix mètres carrés de surface de plancher.
Toutefois, le règlement de sécurité peut, sauf à prévoir toutes mesures appropriées, autoriser des installations ou des locaux impliquant une densité supérieure d'occupation.
Par décision du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, prise le 26 octobre 2010 par délégation du Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CITY MODELS, sise 32, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Cet agrément concernant les enfants âgés d'au moins 3 mois, est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 27 octobre 2010.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, prise le 19 juillet 2010 par délégation du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence MARILYN AGENCY, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
Cet agrément concernant les enfants âgés d'au moins 3 mois, est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 13 juillet 2010.
Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire du 17 juin 2010 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 19, avenue du Maine, Paris 15e, et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris 8e.
Au cours de la réunion du 17 juin 2010, la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 septembre 1952 a décidé d'apporter des modifications aux articles 1er (champ d'application), 5 (liberté syndicale), 6 (délégués syndicaux), 7 (panneau d'affichage), 8 (commission paritaires départementales ou d'Etablissement), 9 (commissions régionales paritaires), 11 (commission nationale paritaire) et 17 (durée du travail) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture et d'introduire dans ce statut les articles 21 ter, 21 quater, 28 ter et 28 quater dont les dispositions sont ainsi rédigées :Article 1er
Le présent statut s'applique à tous les agents titulaires d'un emploi permanent dans les services des chambres départementales et régionales d'agriculture, de l'Assemblée permanente et des organismes interétablissements du réseau, sous réserve des dispositions de l'article L.
Liberté syndicale
L'employeur reconnaît la liberté d'opinion ainsi que le droit pour le personnel d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué conformément aux articles L.
L'employeur s'engage à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou à une organisation confessionnelle ou politique pour arrêter ses décisions en ce qui concerne le recrutement, la répartition du travail, la classification, l'avancement, la rémunération, les mesures de discipline et le licenciement.
Le droit de grève s'exerce selon la législation en vigueur.
Une section syndicale peut se constituer dans tout établissement sans condition d'effectif, quelle que soit son activité et sa forme juridique.
Peut constituer une section syndicale tout syndicat professionnel constitué conformément aux articles L.
La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l'objet des syndicats professionnels.
Délégués syndicaux
― Délégués syndicaux départementaux ou d'établissement.
Chaque organisation syndicale régulièrement constituée depuis deux ans au moins au sein du groupe chambres d'agriculture, satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance légalement requis et ayant créé une section syndicale au sein de l'organisme employeur, désigne un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant parmi le personnel de droit public ou de droit privé de l'organisme.
Cette désignation est notifiée par le syndicat au président de l'organisme concerné.
Ces délégués sont les représentants de leur organisation syndicale auprès de l'organisme employeur et jouissent des garanties et prérogatives prévues par la législation en vigueur.
Ils sont chargés de négocier et de conclure les accords locaux d'adaptation, en application des dispositions négociées au niveau national ou régional.
A défaut de délégués syndicaux, ces accords sont négociés avec les représentants élus du personnel.
Les délégués syndicaux départementaux ou d'établissement participent aux réunions de la commission paritaire départementale ou d'établissement, en configuration de concertation.
Les délégués syndicaux peuvent, à leur demande ou à l'initiative de l'employeur, être reçus par ce dernier pour demander des informations sur les questions concernant le fonctionnement et l'organisation de la chambre d'agriculture.
Les délégués syndicaux départementaux ou d'établissement bénéficient du temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions, dans le limite de 10 heures par mois.
Ce crédit d'heures est porté à 15 heures par mois si l'effectif de la chambre d'agriculture est supérieur à 100 salariés.
Ce crédit d'heures pourra être majoré en cas de restructuration ou de réorganisation substantielle.
Ce temps, partagé entre le titulaire et le suppléant, est distinct du temps consacré aux réunions avec l'employeur ou son représentant.
Il est de plein droit considéré comme temps de travail.
L'utilisation de ce crédit d'heures donnera lieu à un allègement de la charge de travail des délégués.
― Délégués syndicaux régionaux.
Les syndicats ayant désigné un ou plusieurs délégués syndicaux au sein des organismes employeurs de la circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture, désignent un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant régionaux, choisis parmi les délégués syndicaux titulaires ou suppléants désignés dans les organismes employeurs de la région considérée.
Les délégués syndicaux régionaux sont les représentants de leur organisation syndicale au niveau régional.
Ils sont chargés de négocier et de conclure, pour tous les organismes employeurs de la circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture, les accords régionaux d'application ou d'adaptation des accords nationaux conclus en CNCP et validés par la CNP.
Ces accords s'appliquent, sous réserve d'éventuelles mesures d'adaptation qu'ils peuvent renvoyer à la négociation locale, à l'ensemble du personnel de droit public et de droit privé des organismes employeurs de la région, dès leur validation par la commission régionale paritaire.
Les délégués syndicaux régionaux participent aux réunions de la commission régionale paritaire en configuration de concertation.
Les délégués syndicaux régionaux bénéficient pour l'exercice de leurs fonctions d'un crédit d'heures supplémentaire dans la limite de 7 heures par mois.
La totalité des crédits des délégués syndicaux régionaux, à savoir 17 ou 22 heures, pourra être utilisée indistinctement pour l'exercice de leurs fonctions de délégués syndicaux locaux ou régionaux.
― Représentants à la CNCP.
Chaque organisation syndicale choisit les deux membres composant sa délégation au sein de la CNCP.
Chaque membre de la délégation disposera d'un crédit d'heures correspondant à l'équivalent de deux fois la durée de la rencontre exprimé en demi-journées.
Ce temps de délégation est pris en charge financièrement par le FNPCA, dans des conditions définies par décret.
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail.
Panneau d'affichage
Un panneau d'affichage réservé aux communications syndicales est apposé dans un lieu de passage du personnel.
Les communications doivent revêtir un caractère de pure information syndicale, professionnelle ou sociale.
Un exemplaire des communications est transmis à l'employeur simultanément à l'affichage.
― Distribution de documents d'origine syndicale.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés au personnel, aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Un accord local peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'organisme employeur, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'organisme.
Cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'organisme employeur et ne pas entraver l'accomplissement du travail.
― Collecte des cotisations syndicales.
La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée dans les locaux de l'organisme employeur, en dehors des heures de travail.
― Réunions syndicales.
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'organisme employeur, en dehors des bureaux et du temps de travail, selon des modalités définies par accord local.
Commissions paritaires départementales ou d'établissement
Il est créé obligatoirement, pour l'ensemble du personnel, une commission paritaire dans chaque chambre départementale et régionale d'agriculture et dans chaque organisme inter-établissements du réseau (OIER).
Cette commission paritaire est composée, d'une part, d'au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants représentants de l'organisme employeur, dont le directeur général de cet organisme, d'autre part, d'au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants du personnel de droit public et de droit privé, représentant chacune des catégories d'emplois se rattachant au même métier ou à un métier similaire.
Trois catégories d'emplois sont prévues :
― catégorie-métier A ― Assistance :
logistique et maintenance ;
secrétariat, assistance et comptabilité ;
aide-documentaliste.
― catégorie-métier C : Conseil :
appui technique et analyses ;
conseil, formation et animation ;
informaticien d'exploitation ;
documentaliste.
― catégorie-métier E : Etudes et encadrement :
études, recherche et développement ;
encadrement, management ;
chef de projet informatique ;
Les catégories comportant plus de vingt agents se verront attribuer un représentant supplémentaire (titulaire et suppléant) par tranche complète de vingt.
Le nombre de représentants du personnel ne pourra être supérieur à cinq, au profit de la ou des catégories comportant le plus grand nombre d'électeurs.
La délégation employeur sera portée au même nombre.
― Election.
Les membres de la commission paritaire sont élus après chaque élection des chambres d'agriculture.
Les élections ont lieu dans le mois qui suit la session d'installation de la chambre.
Les représentants « employeur », autres que le directeur général, sont élus pour six ans par le bureau.
Ils sont choisis parmi les membres élus des différents collèges.
Les représentants du personnel sont élus pour trois ans, par catégorie.
S'il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, le scrutin est majoritaire à deux tours.
Le résultat est acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés, au premier tour, et à la majorité relative, au second tour.
S'il y a plus d'un siège à pourvoir, le scrutin est de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Quel que soit le mode de scrutin, les candidatures sont présentées, au 1er tour, par les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale et désigné un délégué syndical au sein de l'organisme employeur.
Il est procédé à un second tour de scrutin en l'absence totale ou partielle de candidature syndicale ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
En toute hypothèse, au second tour, les électeurs peuvent voter pour des candidatures autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Les modalités d'organisation des élections et le déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le président de l'organisme employeur et les organisations syndicales intéressées.
Sont électeurs et éligibles, à l'exception du directeur général, tous les agents de droit public et de droit privé titulaires ou ayant terminé leur période d'essai.
Les suppléants ne siègent qu'en remplacement des titulaires.
Ils ont, dans ce cas, les mêmes pouvoirs que les titulaires.
A l'issue du scrutin, il est établi un procès-verbal dont copie est adressée, dans un délai de quinze jours :
― au préfet ;
― au ministre de l'agriculture et de la pêche ;
― au président de l'APCA.
Les représentants du personnel sont rééligibles.
Leurs fonctions prennent fin par la perte des conditions d'éligibilité, y compris le changement de catégorie.
Des élections partielles doivent être organisées, à l'initiative de l'employeur, dès lors que l'une des catégories n'est plus représentée.
La commission paritaire est chargée de veiller à l'application des dispositions statutaires et conventionnelles qui régissent les conditions d'emploi du personnel de droit public et de droit privé de l'organisme employeur.
Les représentants élus du personnel à la commission paritaire jouent le rôle de délégués du personnel.
Ils ont pour mission de présenter à l'employeur ou à son représentant toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'emploi et à l'application des dispositions concernant le personnel ainsi que, lorsque l'effectif de l'organisme employeur est inférieur à cinquante, des réglementations concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Outre les attributions expressément prévues par lesdites dispositions, la commission a notamment :
A préparer le règlement intérieur du personnel de droit public et de droit privé de l'organisme employeur, sans pouvoir déroger aux dispositions statutaires et conventionnelles qui le régissent.
A connaître des différends et difficultés nés de l'application de ces dispositions.
La commission est habilitée à examiner toutes réclamations individuelles ou collectives, pour dégager des solutions de conciliation qui seront proposées aux parties en présence.
A valider les accords conclus entre le président de l'organisme employeur et les délégués syndicaux ou, a défaut, les représentants élus du personnel, en application des dispositions négociées au niveau national ou régional.
A être obligatoirement consultée, en configuration de concertation avec la présence des délégués syndicaux, sur :
― le plan de formation de l'organisme employeur, avant le 31 janvier de l'année en cours, et l'exécution du plan de formation de l'année précédente ;
― les projets de suppression d'emploi et de compression d'effectifs ;
― les mesures de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi du personnel ainsi que les problèmes généraux concernant les conditions de travail ;
― les mesures de nature à affecter la durée du travail ;
― les congés payés ;
― les moyens ou techniques de contrôle de l'activité du personnel ;
― le bilan social ;
― la charte informatique ou les modalités d'utilisation des NTIC.
A être informée annuellement, en configuration de concertation avec la présence des délégués syndicaux, sur :
― la gestion des œuvres sociales, éventuellement confiée à une association du personnel, ainsi que sur le montant et l'utilisation par cette association de la dotation financière de l'organisme employeur, lorsqu'elle a été prévue ;
― l'évolution de la situation financière de l'organisme employeur.
A jouer le rôle, lorsque l'effectif de l'organisme employeur est au moins égal à cinquante, de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
A ce titre, la commission paritaire a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale du personnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, et de veiller au respect des règles législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et de conditions de travail.
Les membres de la commission avisent immédiatement l'employeur de toute cause de danger grave et imminent dont ils constatent l'existence ou qui leur est signalé.
La commission paritaire est obligatoirement consultée sur :
― toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
― tout projet d'introduction de nouvelles technologies ;
― les notes de service ou tout autre document portant prescription générale et permanente dans les matières relatives à la santé et à la sécurité ;
― les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
― la mise à disposition d'un local réservé aux fumeurs ;
― la prévention des risques liés au travail sur écran, à la manutention de charges lourdes et à la manipulation de produits ou substances toxiques ;
― le local de restauration ;
― les études du médecin du travail.
Dans les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, la commission départementale paritaire, outre les attributions prévues au présent article, joue le rôle de commission régionale paritaire tel qu'il est défini à l'article suivant.
La présidence de la commission est assurée, de droit, par l'un des représentants de l'organisme employeur et la vice-présidence par l'un des représentants du personnel.
Le président et le vice-président sont élus par les membres de la commission pour trois ans.
La commission se réunit obligatoirement à la demande de l'une des délégations ou des représentants de l'une des catégories, dans les quinze jours qui suivent cette demande.
Si, par suite de la carence du président, la commission n'a pas été convoquée dans le délai de quinze jours ci-dessus prévu, il appartient au vice-président de se substituer au président pour convoquer sans délai la commission.
Toute commission qui, après une première convocation, ne peut se réunir au complet, est de nouveau convoquée dans le délai de quinze jours.
Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents, dès lors que chaque délégation est représentée.
Toutefois, ne participe(ent) pas au vote le ou les plus jeunes membres de la délégation la plus représentée, afin que la parité soit respectée.
Les délibérations de la commission donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est remis aux membres de la commission dans les quinze jours qui suivent.
Il fait l'objet d'une approbation lors de la réunion suivante de la commission.
A la fin de chaque réunion, un relevé de conclusions est rédigé.
Il est signé par le président et par le vice-président.
La commission peut, à la demande de l'une ou de l'autre des délégations, entendre toute personne faisant partie du personnel.
Elle peut également faire appel à un expert agréé, en cas de problème posé en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Les frais de déplacement des représentants du personnel sont pris en charge par l'organisme employeur.
Dans les cas expressément prévus ci-dessus ou lorsqu'elle n'est pas formellement appelée à délibérer pour rendre un avis ou prendre une décision, la commission peut se réunir en formation de concertation.
La composition de la délégation « employeur » est, dans ce cas, librement définie.
Celle de la délégation « salariés » est élargie aux délégués syndicaux.
C'est dans cette configuration qu'elle est réunie, au moins une fois par trimestre, par le directeur général de l'organisme employeur, pour aborder toute question concernant le personnel.
Les représentants du personnel à la commission paritaire bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Ce crédit d'heures est majoré de 5 heures par mois si la commission paritaire joue le rôle de CHSCT.
L'utilisation de ce crédit donnera lieu à un allègement de la charge de travail des représentants.
Commissions régionales paritaires
Il est créé obligatoirement, pour l'ensemble du personnel, une commission régionale paritaire ayant pour cadre la circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture.
Toutefois, lorsque cette circonscription ne comprend pas plus de deux départements, il pourra n'être créé qu'une seule commission régionale dans la circonscription d'élection de deux chambres régionales, sur décision concordante de l'ensemble des commissions paritaires départementales ou d'établissement des organismes employeurs des deux régions considérées.
Lorsque la circonscription de la commission régionale comprend moins de cinq établissements tenus de mettre en place une commission paritaire, la commission régionale est composée, d'une part, de trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les organismes employeurs intéressés, dont le directeur général de l'une des chambres d'agriculture de la région choisi par ses pairs pour les représenter, d'autre part, de trois membres titulaires et trois membres suppléants du personnel de droit public et de droit privé, représentant chacune des catégories d'emplois retenues pour la mise en place des commissions paritaires départementales ou d'établissement.
Lorsque la circonscription de la commission comprend au moins cinq établissements, le nombre de représentants de chacune des délégations est porté à six titulaires et six suppléants.
Les membres de la commission régionale paritaire sont élus après chaque élection des chambres d'agriculture.
Ils sont choisis parmi les membres élus des commissions paritaires départementales et d'établissement de la circonscription de la commission.
Les élections ont lieu dans le mois qui suit la mise en place desdites commissions paritaires.
Les représentants « employeur » sont désignés pour six ans par les organismes employeurs de la circonscription de la commission, à l'initiative de la chambre régionale d'agriculture du siège de la commission.
Les directeurs généraux des chambres d'agriculture de la région autres que celui choisi par eux pour les représenter peuvent faire partie de la délégation « employeur » de la commission régionale.
Les représentants du personnel sont élus pour trois ans par catégorie, par l'ensemble des représentants du personnel des commissions paritaires départementales ou d'établissement de la circonscription de la commission appartenant à la même catégorie, étant précisé que, lorsque dans un organisme employeur le nombre des électeurs d'une catégorie excède le chiffre de 40, le délégué suppléant de cette catégorie est habilité à participer au vote, au même titre que le délégué titulaire.
Les modalités d'organisation des élections et le déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le président de la chambre régionale et les organisations syndicales.
― au préfet de région ;
La commission régionale paritaire se porte garante de l'application des dispositions statutaires et conventionnelles qui régissent les conditions d'emploi du personnel de droit public et de droit privé de l'ensemble des organismes employeurs de la circonscription de la commission.
Elle est compétente pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel et se prononcer, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, sur tous les conflits qui n'ont pu être réglés dans l'intérêt de chacun.
Elle tient lieu de commission d'appel des commissions paritaires départementales ou d'établissement, chaque fois que l'une d'entre elles décide de la saisir.
Cette commission doit notamment :
― définir les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel et fixer les indemnités de déplacement ;
― établir la liste des congés exceptionnels et en fixer la durée ;
― régler les litiges entre employeurs et salariés ;
― donner son avis avant toute mesure de licenciement ;
― valider les accords conclus avec les délégués syndicaux régionaux, en application des dispositions négociées au niveau national.
Ces accords s'appliquent, dès leur validation par la commission régionale, à l'ensemble du personnel de droit public et de droit privé des organismes employeurs de la circonscription de la commission.
Ils peuvent toutefois prévoir des mesures d'adaptation négociables avec les délégués syndicaux ou, à défaut, les représentants élus du personnel, au sein de chaque organisme employeur.
La présidence de la commission est assurée de droit par l'un des représentants des organismes employeurs et la vice-présidence par l'un des représentants du personnel.
Le président et le vice-président sont élus pour trois ans par les membres de la commission.
La commission régionale est convoquée par le président, à son initiative ou à la demande du tiers au moins des membres de la commission, dans le mois qui suit cette demande.
Si, par suite de la carence du président, la commission n'a pas été convoquée dans le délai d'un mois ci-dessus prévu, il appartient au vice-président de se substituer au président, pour convoquer sans délai la commission.
Toute commission régionale qui, après une première convocation, ne peut se réunir au complet est de nouveau convoquée dans le délai de quinze jours.
Les délibérations de la commission régionale paritaire donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est remis aux membres de la commission dans les quinze jours qui suivent.
Les accords conclus avec les délégués syndicaux régionaux, validés par la commission régionale, sont adressés aux présidents des organismes employeurs de la circonscription de la commission.
Ces accords ainsi que tous les procès-verbaux des séances des commissions régionales paritaires doivent être transmis, pour information, au président de la CNP, de la CNCP et de l'APCA.
Les frais de déplacement des membres de la commission régionale paritaire sont pris en charge par la chambre régionale d'agriculture.
Il en est de même des frais de déplacement des personnes de la circonscription de la commission convoquées par elle.
Lorsqu'elle n'est pas formellement appelée à délibérer pour rendre un avis ou prendre une décision, la commission régionale peut se réunir en formation de concertation.
Celle de la délégation « salariés » est élargie aux délégués syndicaux régionaux.
Les représentants du personnel à la commission régionale paritaire bénéficient pour l'exercice de leurs fonctions d'un crédit d'heures supplémentaire dans la limite de 5 heures par mois.
Ce temps, partagé entre le titulaire et le suppléant, est distinct du temps consacré aux réunions de la commission ou aux rencontres avec des membres ou des représentants de la délégation « employeur ».
L'utilisation de ce crédit d'heures donnera lieu à un allègement de la charge de travail des représentants.
Commission nationale paritaire
a) Composition.
Il est institué une Commission nationale paritaire permanente, conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
Cette Commission nationale paritaire est nommée par arrêté du ministre de l'agriculture et se compose :
― d'un représentant du ministre de l'agriculture, président ;
― de six présidents de chambres désignés par le bureau de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, dont son président ;
― de six représentants du personnel des chambres, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
La Commission nationale paritaire est renouvelée après chaque élection générale de l'ensemble des chambres départementales d'agriculture.
La nomination intervient dans les trois mois qui suivent les élections au bureau de l'APCA.
b) Rôle.
La Commission nationale paritaire a notamment pour rôle de :
― fixer au moins une fois par an, à la fin du mois de juin, la valeur du point servant au calcul du traitement de base des agents soumis au présent statut.
Cette valeur et sa date d'application doivent être notifiées dans les quarante-huit heures de la décision aux Présidents des organismes employeurs visés à l'article 1er et aux présidents des commissions régionales paritaires ;
― tenir lieu de commission d'appel pour tous les cas où les commissions régionales paritaires ne pourraient trancher un différend et feraient appel à son arbitrage ;
― trancher toutes difficultés auxquelles peut donner lieu la mise en vigueur, l'application et l'interprétation du présent statut ;
― procéder à toute modification du présent statut.
c) Convocation.
La Commission nationale paritaire est convoquée par le ministre de l'agriculture, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'une des parties, la convocation devant, dans ce dernier cas, être adressée dans le mois qui suit.
La réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures dans chaque chambre d'agriculture, organisme interétablissement du réseau et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture se fait en référence à l'accord-cadre national validé par la Commissionn nationale paritaire du 26 avril 2000 et à l'accord local que les partenaires sociaux doivent avoir conclu au plus tard le 1er novembre 2000.
a) Durée hebdomadaire du travail.
La durée effective hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures, à compter au plus tard du 1er novembre 2000, réparties sur 5 jours par semaine en fonction des intérêts du service.
Le temps de déplacement professionnel qui ne comporte pas de découcher fait partie du temps de travail.
Au-delà de 35 heures hebdomadaires et en dehors des cas visés au paragraphe d et e ci-dessous, l'utilisation d'heures supplémentaires doit être liée à des circonstances exceptionnelles, dont le caractère exceptionnel est défini par la commission paritaire visée à l'article 8.
Celle-ci est consultée sur les modalités de compensation et informée périodiquement des heures supplémentaires effectuées.
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans le cadre de la législation en vigueur ; toutefois, l'agent concerné peut choisir la compensation en temps sur les mêmes bases de calcul.
Pour certaines catégories de personnel dont la liste est arrêtée par la commission paritaire visée à l'article 8 après négociation entre employeur et représentants syndicaux, la durée hebdomadaire du travail peut s'apprécier dans le cadre du mois.
Pour ces catégories et dans le cadre de cette modulation mensuelle, une durée hebdomadaire maximale est fixée dans les mêmes conditions par la commission susvisée.
Le calcul des heures supplémentaires est effectué au mois.
b) Durée journalière de travail.
La durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures, sauf cas exceptionnels définis dans l'accord local validé par la commission paritaire visée à l'article 8.
c) Durée annuelle de travail de référence.
Elle est de 1589 heures.
Viennent en déduction de la durée du travail les congés supplémentaires en cas de fractionnement et pour ancienneté ainsi que les congés exceptionnels attribués pour évènements familiaux visés à l'article 19.
La déduction éventuelle d'autres congés accordés par l'employeur avant la réduction du temps de travail fera l'objet d'une négociation locale validée par la commission paritaire visée à l'article 8.
d) Octroi de jours de congés RTT.
La réduction du temps de travail pourra être organisée, en tout ou partie, sous forme de journées ou de demi-journées de congés RTT, selon les modalités arrêtées à l'article 18 bis.
e) Modulation du temps de travail sur l'année.
L'employeur peut mettre en place pour des raisons de service, arrêtées dans l'accord local validé par la commission paritaire visée à l'article 8, pour tout ou partie du personnel, une organisation du travail selon laquelle l'horaire hebdomadaire du travail peut varier autour de l'horaire moyen de 35 heures dans le cadre d'une période maximale de douze mois consécutifs, les heures effectuées en plus ou en moins, en fonction de l'activité, se compensant arithmétiquement.
L'accord définit les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou des salariés concernés ainsi que les délais de prévenance à respecter en cas de changement des horaires de travail ou du calendrier de ces horaires, sans que ces délais puissent être inférieurs à une semaine.
L'horaire hebdomadaire est limité à 44 heures sur une semaine et à 42 heures sur une période de douze semaines consécutives.
f) Dispositions diverses.
Les jours fériés légaux sont chômés et payés.
Les heures non travaillées du fait du chômage un jour férié légal ne sont pas récupérables.
Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs dont le dimanche pour l'ensemble du personnel.
Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles et pour certaines catégories arrêtées par la Commission Paritaire visée à l'article 8 après négociation entre employeur et représentants syndicaux, des dérogations avec repos compensateur pourront être prévues avec l'accord de ladite commission.
Tout salarié qui a un mandat électif dans la chambre ou un mandat syndical devra voir sa charge de travail allégée en proportion des heures liées à l'exercice de son mandat.
Mise à disposition
Les nécessités de fonctionnement d'une chambre d'agriculture peuvent justifier le recours à des mises à disposition qui doivent correspondre :
― soit à la réalisation d'une mission précise ou d'un projet déterminé ;
― soit à l'exercice d'une fonction précise requérant des qualifications techniques spécialisées ou spécifiques.
Toute mise à disposition doit préalablement faire l'objet d'une décision du président.
Celle-ci ne peut s'opérer qu'auprès :
― d'une autre chambre d'agriculture ;
― d'un organisme interétablissement du réseau ;
― d'une association ou d'un organisme dont l'objet participe à une mission d'intérêt général relevant du domaine d'activité de la chambre d'agriculture ;
― d'une administration de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public ;
― d'un organisme européen ou international.
Toute mise à disposition ne peut être prononcée qu'après accord préalable de l'agent concerné et du ou des organismes d'accueil.
Elle fait l'objet d'une convention par agent, celui-ci devant occuper un emploi dans l'organisme d'accueil comparable à celui occupé à la chambre d'agriculture.
Elle peut s'effectuer à temps complet ou à temps partiel.
La mise à disposition est possible auprès d'un ou plusieurs organismes d'accueil pour des missions se rattachant au domaine de compétences de l'agent.
Consultation des commissions paritaires.
La mise à disposition ne peut être réalisée qu'après consultation de la commission paritaire de la chambre d'agriculture d'origine et de(s) commission(s) paritair(es) ou des représentants du personnel de(s) l'organisme(s) d'accueil.
Celles-ci sont tenues régulièrement informées des mises à dispositions engagées.
Convention de mise à disposition.
Une convention est signée préalablement entre la chambre d'agriculture d'origine, l'agent et l'organisme d'accueil.
Elle doit préciser notamment :
― l'objet de la mise à disposition ;
― la nature et la répartition des activités exercées ;
― les modalités de management de l'agent, en cas de pluralité d'organismes de mise à disposition ;
― la durée et les conditions de renouvellement ;
― le niveau hiérarchique des fonctions ;
― les conditions d'emploi de l'agent.
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, une convention distincte est élaborée avec chacun d'eux.
Toute modification qui pourrait intervenir ultérieurement doit faire l'objet d'un avenant approuvé par toutes les parties signataires.
― Renouvellement.
La mise à disposition peut être prononcée pour la durée de réalisation de son objet ou de la mission confiée à l'agent et, en tout état de cause, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans.
Après consultation des commissions paritaires, elle est renouvelable une fois pour une période ne pouvant excéder 3 ans.
Toutefois, lorsque la mise à disposition est prononcée à temps partiel, elle peut être prolongée au-delà de cette durée.
― Droits et obligations.
Conditions de travail.
L'agent mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et l'autorité de l'organisme d'accueil.
Il est soumis aux conditions d'organisation de travail en vigueur au sein de l'organisme d'accueil :
― modalités de répartition des horaires de travail ;
― utilisation du matériel...
Il bénéficie par ailleurs des conditions de travail appliquées au sein de l'organisme d'accueil, en veillant à ce que l'intéressé(e) ne soit pas pénalisé(e) par rapport à sa situation d'origine, à savoir notamment :
― remboursements des frais de déplacement et d'hébergement sauf accord contraire ;
― accès aux installations (cantines, parking, voiture de service...)
― remboursement des frais de transport collectifs...
En cas de recrutement suivi d'une mise à disposition totale ou partielle immédiate, la période d'essai est effectuée, pour la durée prévue, au sein de l'organisme d'accueil ou au sein de l'ensemble des organismes concernés.
L'agent mis à disposition continue à être rémunéré par la chambre d'agriculture d'origine.
Cette rémunération comprend le traitement et les primes éventuellement prévues.
Un complément de rémunération peut être versé par la chambre d'agriculture d'origine, sur proposition de l'organisme d'accueil.
Le montant de la rémunération et des charges sociales et fiscales correspondantes est intégralement remboursé, à l'euro l'euro, par l'organisme d'accueil à la chambre d'agriculture d'origine.
Gestion des congés.
Toutes les décisions relatives aux congés (congés annuels, RTT, congés exceptionnels...) sont prises par l'organisme d'accueil, sur la base des droits acquis au sein de la chambre d'agriculture d'origine.
La chambre d'agriculture d'origine est régulièrement informée de leur utilisation.
En cas de pluralité d'employeurs, une coordination doit s'organiser entre les parties.
L'accord de chacun est requis.
Instances représentatives du personnel.
L'agent mis à disposition peut choisir de devenir électeur auprès des instances représentatives de l'organisme d'accueil, sous réserve :
― d'y occuper un emploi représentant la majorité de son temps d'activité ;
― de remplir les conditions d'électorat ou d'éligibilité.
En aucun cas il ne peut être plusieurs fois électeur.
― Congés particuliers.
L'autorisation d'une demande d'activité à temps partiel ou d'un congé particulier (congé parental, syndical, disponibilité...) est délivrée par la chambre d'agriculture d'origine, après accord de(s) l'organisme(s) d'accueil.
L'agent mis à disposition continue à bénéficier des droits à formation prévus à la chambre d'agriculture d'origine (PAE, DIF, bilan de compétences...).
Ainsi, les droits à DIF sont transférés de la chambre d'agriculture d'origine à l'organisme d'emploi pendant toute la durée de la mise à disposition.
Par ailleurs, le suivi d'un PAE peut se prolonger au sein de(s) l'organisme(s) d'accueil.
Toutefois, les besoins et les demandes de formation sont examinées dans le cadre du plan de formation de(s) l'organisme(s) d'accueil.
La prise en charge des dépenses liées :
― au maintien de la rémunération ;
― aux frais pédagogiques ;
est partagée entre les différents employeurs au prorata du temps d'activité exercé respectivement auprès de chacun d'eux, sauf dispositions particulières.
Congés maladie.
En cas de maladie, l'agent prévient de son absence l'organisme d'accueil qui transmet les informations et les documents afférents à son absence à la chambre d'agriculture d'origine, afin que celle-ci effectue, auprès des services de la MSA et d'Agrica, les démarches nécessaires à la régularisation de l'absence.
En cas d'accident du travail, l'information est transmise à la chambre d'agriculture d'origine, qui effectue les démarches auprès de la MSA et supporte la charge du maintien de la rémunération.
Fiche de poste.
Dans le cadre de chaque mise à disposition, une fiche de poste est élaborée conjointement entre l'agent et le responsable hiérarchique de(s) l'organisme(s) d'accueil.
Une copie est transmise pour information à la chambre d'agriculture d'origine.
L'entretien annuel de l'agent mis à disposition est effectué par l'organisme d'origine, en lien avec les autres organismes, et selon les modalités qui lui sont propres.
Toutefois, une copie des documents utilisés est transmise pour information et suivi à l'ensemble des organismes employeurs.
Les propositions d'avancement ― choix et promotion ― sont présentées par l'organisme d'accueil à la chambre d'agriculture d'origine chargée de les valider et de prendre les décisions qui en résultent.
Ces évolutions, qui viennent en plus des repères de carrières gérés par l'organisme d'origine, sont définitivement acquises.
La chambre d'agriculture d'origine conserve seule le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent mis à disposition.
Toutefois, elle peut toujours être saisie par l'organisme d'accueil qui l'informe des fautes reprochées à l'agent.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition de l'agent sans préavis, la chambre d'agriculture d'origine devant alors mettre en œuvre les mesures et procédures applicables.
Fin de la mise à disposition.
― Réintégration et renouvellement.
La mise à disposition prend fin automatiquement à l'échéance prévue dans la convention, l'agent étant automatiquement réintégré au sein des services de la chambre d'agriculture d'origine, dans un emploi au moins équivalent à celui qu'il occupait avant sa mise à disposition.
Toutefois, elle peut prendre fin avant le terme prévu, à la demande motivée de :
― la chambre d'agriculture d'origine ;
― l'organisme d'accueil ;
― l'agent ;
sous réserve du respect du préavis prévu dans la convention et en tout état de cause d'un préavis minimum de trois mois.
En cas de réintégration de l'agent au sein de l'organisme d'origine à l'issue de sa mission, la durée de service effectuée par l'agent avant et pendant sa mise à disposition est prise en compte intégralement dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Lorsque la durée de la mise à disposition est supérieure à douze mois, un entretien préalable se déroulant entre les parties permet d'organiser les modalités de réintégration ou de renouvellement.
Détachement
Les nécessités de fonctionnement d'une chambre d'agriculture peuvent justifier le recours à des détachements qui doivent correspondre :
Tout détachement doit préalablement faire l'objet d'une décision du président.
Celui-ci ne peut s'opérer qu'auprès :
― d'une association dont l'objet participe à une mission d'intérêt général relevant du domaine d'activité de la chambre d'agriculture ;
Tout détachement ou son renouvellement ne peut être prononcé qu'après accord préalable de l'agent titulaire concerné et de l'organisme d'accueil.
Il ne peut concerner qu'un agent déjà titularisé ou confirmé dans son emploi après sa période d'essai.
Un agent ne peut faire l'objet d'un détachement qu'à temps complet et doit occuper dans l'organisme d'accueil un emploi comparable à celui occupé au sein de la chambre d'agriculture d'origine.
Le détachement ne peut être réalisé qu'après consultation de la commission paritaire de la chambre d'agriculture d'origine et de la commission paritaire ou des représentants du personnel de l'organisme d'accueil.
Ils sont tenus régulièrement informés des détachements engagés.
Convention de détachement.
Une convention est signée préalablement entre la chambre, l'agent et l'organisme d'accueil.
― l'objet du détachement ;
― la nature des activités exercées ;
― le niveau hiérarchique des fonctions confiées ainsi que le supérieur hiérarchique ;
Toute modification qui pourrait intervenir doit faire l'objet d'un avenant approuvé par toutes les parties signataires.
Le détachement peut être prononcé pour la durée de réalisation de son objet ou de la mission confiée à l'agent et, en tout état de cause, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans.
Après consultation des commissions paritaires, elle est renouvelable une fois pour une période ne pouvant excéder trois ans.
Il est soumis à l'ensemble des conditions d'emploi en vigueur au sein de l'organisme d'accueil :
Il bénéficie, par ailleurs, des conditions de travail et d'emploi appliquées au sein de l'organisme de détachement, à savoir notamment :
― remboursement des frais de déplacement et d'hébergement ;
― accès aux installations (cantine, parking, voiture de service...)
― remboursement des frais de transport collectif ;
― mutuelle obligatoire sans délai de carence...
Le nouvel employeur veillera à ce que le salarié ne soit pas globalement désavantagé, au regard de ses conditions de travail antérieures.
― Cotisations sociales et de retraite.
L'agent détaché est rémunéré par l'organisme de détachement.
Un complément de rémunération peut être versé par l'organisme de détachement, qui en informe la chambre d'agriculture d'origine.
L'organisme de détachement assure le versement des cotisations sociales et de retraite, de manière à faire bénéficier l'agent détaché de droits et garanties au moins équivalents à ceux dont il bénéficiait dans la chambre d'agriculture d'origine.
Toutes les décisions relatives aux congés (congés annuels, RTT, congés exceptionnels...) sont prises par l'organisme de détachement, sur la base des droits acquis au sein de la chambre d'agriculture d'origine, qui est informée de leur utilisation, et de l'organisme de détachement.
L'agent détaché est électeur auprès des instances représentatives de l'organisme de détachement, sous réserve de remplir les conditions d'électorat.
Il n'est plus électeur au sein de la chambre d'origine.
L'autorisation d'une demande d'activité à temps partiel ou d'un congé particulier (congé parental, syndical...) est délivrée par l'organisme de détachement, qui en informe la chambre d'agriculture d'origine.
L'agent détaché peut continuer à bénéficier de certains droits à formation prévus à la chambre d'agriculture d'origine (PAE, DIF).
Le suivi d'un PAE peut se poursuivre si l'organisme de détachement relève de ce dispositif.
Les droits à DIF sont transférés automatiquement de la chambre d'agriculture d'origine à l'organisme de détachement, pendant toute la durée du détachement.
Les autres besoins et demandes de formation sont examinés dans le cadre du plan de formation par l'organisme de détachement, qui prend en charge les dépenses liées :
La fiche de poste est élaborée conjointement entre l'agent et le responsable hiérarchique de l'organisme de détachement.
L'entretien annuel d'un agent détaché est effectué au sein de l'organisme de détachement et selon les modalités qui lui sont propres.
Une copie des documents utilisés est transmise pour information et suivi à la chambre d'agriculture d'origine.
Les décisions d'avancement de l'agent détaché sont prises par l'organisme de détachement, qui doit tenir compte des repères de carrière définis au sein de la chambre d'agriculture d'origine.
Cette dernière est informée des augmentations décidées.
La chambre d'agriculture d'origine conserve seule le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent détaché.
A cet effet, elle peut être saisie par l'organisme de détachement, qui l'informe des fautes reprochées à l'agent.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin au détachement de l'agent sans préavis, la chambre d'agriculture d'origine devant alors mettre en œuvre les mesures et procédures applicables.
Fin du détachement.
― Réintégration.
Le détachement prend fin automatiquement à l'échéance prévue dans la convention, l'agent étant automatiquement réintégré au sein des services de la chambre d'agriculture d'origine, dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son détachement.
Toutefois, le détachement peut prendre fin avant le terme prévu, à la demande motivée de :
― l'organisme de détachement ;
― l'agent détaché ;
En cas de réintégration de l'agent au sein de la chambre d'agriculture d'origine, la durée de service effectuée par l'intéressé pendant son détachement est prise en compte intégralement dans le calcul de tous les avantages liés à l'ancienneté.
Ce temps est notamment pris en compte dans l'application des repères de carrière par la chambre d'agriculture d'origine.
En cas d'intégration de l'agent, à l'issue de sa mission, au sein de l'organisme de détachement, la durée de service effectuée par l'intéressé avant et pendant son détachement est prise en compte intégralement dans le calcul de tous les avantages liés à l'ancienneté.
Les éléments de rémunérations sont constitués de l'intégralité de ceux dont il bénéficiait avant l'intégration.
Transfert d'activité
Transfert dans le cadre d'un service public administratif.
Lorsque l'activité d'une chambre d'agriculture ou d'un organisme interétablissement du réseau est reprise totalement ou partiellement par une autre chambre d'agriculture ou par un organisme interétablissement du réseau, dans le cadre d'un service public à caractère administratif, l'organisme repreneur propose aux agents de droit public ou de droit privé concernés par cette activité un contrat de droit public à durée indéterminée ou déterminée, selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Le contrat qu'il propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de la chambre d'agriculture ou de l'organisme interétablissement du réseau d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'organisme d'accueil.
En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
L'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.
Le licenciement ne peut intervenir qu'après que le reclassement de l'agent a été envisagé dans chacun des organismes concernés.
En cas de licenciement, la chambre d'agriculture ou l'organisme interétablissement du réseau doit apporter un appui à l'agent dans sa recherche d'emploi.
Transfert dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial.
Lorsque l'activité d'une chambre d'agriculture ou d'un organisme interétablissement du réseau est reprise totalement ou partiellement par une autre chambre d'agriculture ou un organisme interétablissement du réseau, dans le cadre d'un service public industriel et commercial, l'organisme repreneur propose aux agents de droit public ou de droit privé concernés par cette activité un contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
L'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit public ou par le droit du travail et par leur contrat.
Le licenciement ne peut intervenir qu'après que le reclassement de l'agent ait été envisagé dans chacun des organismes concernés.
Accompagnement de la mobilité
Tout changement d'employeur et de lieu de travail intervenant à l'initiative de l'employeur, dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet de mutualisation régionale, ne pourra avoir lieu qu'après consultation des commissions paritaires de chacun des organismes employeurs et négociation des conditions de ce changement entre le salarié et les employeurs concernés.
Il devra tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation familiale du salarié.
Lorsque le changement d'employeur et de lieu de travail intervient à l'initiative de l'employeur et nécessite le déménagement du salarié, il sera octroyé à l'intéressé, qui déménagera dans un délai maximum d'un an pour réduire d'au moins une heure le temps de trajet séparant son domicile du nouveau lieu de travail et qui présentera au préalable trois devis à l'organisme employeur, une indemnité couvrant la totalité des frais de déménagement, ainsi que deux jours de congés payés exceptionnels pour l'organisation et la réalisation du déménagement.
Dans l'attente du déménagement effectif, l'organisme employeur prendra en charge les frais de déplacement entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail jusqu'au déménagement et dans la limite d'un an.
Les autres frais liés au changement de résidence seront remboursés sur justificatifs, dans la limite de 330 points.
En cas de difficulté de relogement, l'organisme employeur devra apporter un appui au salarié pour la recherche d'un nouveau logement.
En cas de démission du conjoint consécutive au changement d'employeur du salarié, l'organisme employeur devra lui apporter un appui en matière de recherche d'emploi.
Le changement d'employeur et de lieu de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet de mutualisation régionale pourra donner lieu à l'attribution de points de choix.
Lorsque le changement se traduit par une complexification des activités du salarié et/ou un accroissement de ses responsabilités, l'organisme employeur devra examiner les conditions dans lesquelles pourra intervenir un reclassement de l'intéressé sur un nouvel emploi type correspondant mieux à ses nouvelles attributions, ou une promotion.
En cas de changement permanent ou durable d'employeur et de lieu de travail intervenant à l'initiative de l'employeur, dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet de mutualisation régionale et nécessitant le déménagement du salarié hors de son département d'origine, il sera octroyé à l'intéressé une prime incitative de mobilité de 1 310 points.
Cette prime sera versée par le nouvel employeur, pour moitié à l'issue du premier mois suivant le changement d'employeur et pour moitié à l'issue du treizième mois suivant ce changement.
Directive 2009/129/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue de l’adaptation de son annexe III au progrès technique
Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE
Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 relatif à la modulation de l'indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DONNANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
EMPLOYEUR
organisme ou service
et localisation géographique
d'affectation requise
MONTANT DE
l'indemnité
Etat-major de la marine à Paris (75)
Gestionnaire financier (adjoint au chef de la section exécution-restitution)
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de Satory à Versailles (78)
Spécialiste d'études électroniques
Technicien de maintenance mécanique
Spécialiste comptabilité des matériels
Centre d'entraînement des brigades de Mourmelon-le-Grand (51)
Conducteur de véhicules routiers
Centre de formation initiale des militaires du rang du 13e régiment du génie de Valdahon (25)
Agent polyvalent de restauration
Agent d'entreposage-magasinage
Etat-major de l'armée de l'air à Paris (75)
Conseiller à la prévention
Chef de section hygiène, sécurité et conditions de travail
Direction de l'expertise technique/ centre d'électronique de l'armement de Bruz (35)
Expert missile
Expert navigation
Chef de département technique
Pilotage prestations projet
Secrétaire division
Direction technique/ techniques terrestres, Bourges (18)
Assistant architecte technique informatique
Architecte fonction-configuration et interface LECLERC état-major armée de terre
Architecte conception d'ensemble, générations électriques et traitement de l'eau NG
Architecte fonction en conception et développement, expert en modélisation de survivabilité
Technicien recherche conducteur essais, responsable d'essais en survivabilité
Expert technique en conception et développement, expert en environnement des systèmes terrestres
Expert technique en conception et développement, expert en simulation de mobilité
Architecte système d'information, technicien simulations pilotées
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, service central marchés au Kremlin-Bicêtre (94)
Chef de la division marchés
Centre national général des fréquences à Maisons-Laffitte (78)
Expert de haut niveau fréquence
Etat-major des armées, service interarmées des munitions (SIMu)
Direction centrale SIMu Versailles (78)
Chargé de protection environnement expérimenté
Etablissement principal munitions de Champagne-Picardie à Brienne-le-Château (10)
Service d'infrastructure de la défense
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye (78)
Chef de bureau d'aide à l'activité
Adjoint au chef de la division plans
Chargé projet technique
Service parisien de soutien de l'administration centrale
Sous-direction de l'ingénierie du soutien à Arcueil (94)
Expert courants forts et faibles
Centre de soutien et de logistique du service des essences des armées de Montereau (77)
Magasinier
Arrêté du 5 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2010, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
dotés d'une régie de recettes et d'avances
Groupement de soutien de la base de défense de Creil
Arrêté du 9 novembre 2010 portant approbation des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2010, les modifications apportées le 18 novembre 2009 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Atelier technique des espaces naturels » sont approuvées.
La convention modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'environnement.
Arrêté du 16 novembre 2010 modifiant la concession de l'aérodrome de Martinique - Aimé Césaire à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique
La concession de l'aérodrome de Martinique - Aimé Césaire, objet de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé, est modifiée comme suit : « la convention de concession signée le 9 novembre 2000 fait l'objet de l'avenant n° 1 signé le 10 novembre 2010 ».
L'avenant n° 1 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, 50, rue Ernest-Deproge, BP 478, 97241 Fort-de-France Cedex.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans les assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, le total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société.
II.-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L.
422-2-1 et les actionnaires mentionnés au 4° du même I disposent ensemble des deux tiers des voix moins une, arrondis le cas échéant à l'entier inférieur.
Il est attribué à chacune des deux catégories un nombre de voix, arrondi le cas échéant à l'entier inférieur, proportionnel au capital détenu par les actionnaires qui la constituent.
Les voix restantes sont attribuées selon la règle du plus fort reste.
En cas d'égalité des restes, il est procédé à un tirage au sort par huissier.
Toutefois, le nombre des voix attribuées à l'actionnaire de référence ne peut être inférieur à la moitié plus une du total des voix mentionné au I du présent article.
Dans chacune des deux catégories, les voix sont attribuées à chaque actionnaire proportionnellement à la fraction du capital qu'il détient, le nombre de voix attribuées étant, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
En cas d'égalité de restes, il est procédé à un tirage au sort par huissier.
Lorsque l'une des deux catégories ne comporte aucun actionnaire, les voix sont attribuées aux actionnaires de l'autre catégorie selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
III.-Les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L.
422-2-1 et les représentants des locataires mentionnés au 3° du même I disposent ensemble du tiers des voix plus une, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
Les voix sont réparties entre les deux catégories par les statuts, sans que le nombre de voix attribuées à chacune soit inférieur au dixième du total des voix, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
Lorsque l'une des deux catégories ne comporte aucun actionnaire, les voix sont attribuées aux actionnaires de l'autre catégorie.
Lorsqu'il n'existe d'actionnaire dans aucune des deux catégories, les voix ne sont pas attribuées.
IV.-Au sein de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article L.
422-2-1, un quart des voix, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur, est attribué au groupe formé par les régions et le reste au groupe formé par les départements et les établissements publics.
Lorsqu'il n'existe aucun actionnaire de l'un de ces groupes, les voix sont attribuées à l'autre groupe et réparties selon les règles propres à ce dernier groupe.
Deux mois avant la tenue de l'assemblée générale, la société communique aux collectivités et établissements intéressés les informations nécessaires pour arrêter l'état de répartition et les conditions de sa révision périodique en fonction des évolutions du patrimoine de la société et des changements intervenus dans son actionnariat.
V.-Au sein du groupe formé par les régions, les voix sont réparties entre ces collectivités en tenant compte de l'implantation géographique des logements et des lits de logements-foyers détenus par la société, chaque région actionnaire disposant d'au moins une voix.
La répartition est arrêtée par décisions concordantes des présidents des conseils régionaux intéressés.
Ces présidents désignent un mandataire qui notifie le résultat de la répartition au président du conseil d'administration ou de surveillance de la société.
Faute pour le président du conseil d'administration ou de surveillance d'avoir reçu notification de cette répartition, par lettre recommandée avec avis de réception, cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les modalités suivantes.
Il est attribué en premier lieu une voix à chaque région.
Les voix restantes sont ensuite réparties entre les régions en attribuant à chacune un nombre de voix, arrondi le cas échéant à l'entier inférieur, proportionnel au nombre de logements et de lits de logements-foyers situés sur son territoire, un lit de logement-foyer comptant pour le tiers d'un logement.
Enfin les voix non encore affectées sont attribuées selon la règle du plus fort reste et, en cas d'égalité des restes, par tirage au sort effectué par huissier.
Le président du conseil d'administration ou de surveillance proclame au début de l'assemblée générale les résultats de cette répartition.
VI.-Au sein du groupe des départements et des établissements publics, les voix sont réparties en tenant compte de l'implantation géographique des logements et logements-foyers détenus par la société, chaque actionnaire ayant au moins une voix.
Pour les départements, sont pris en compte les logements et les lits de logements-foyers situés à l'intérieur de leurs limites territoriales à l'exclusion de ceux qui sont implantés dans le ressort territorial des établissements publics actionnaires mentionnés au 2° du I de l'article L.
La répartition est arrêtée par décisions concordantes des présidents des conseils départementaux et des établissements publics.
Ceux-ci désignent un mandataire chargé de notifier le résultat de la répartition au président du conseil d'administration ou de surveillance de la société.
Il est attribué en premier lieu une voix à chaque département et à chaque établissement public.
Les voix restantes sont réparties en attribuant à chacun des actionnaires un nombre de voix, arrondi le cas échéant à l'entier inférieur, proportionnel, pour un établissement public, au nombre de logements et de lits de logements-foyers situés dans son ressort territorial et, pour un département, au nombre de logements et de lits de logements-foyers situés à l'intérieur de ses limites territoriales à l'exclusion de ceux situés dans le ressort territorial des établissements publics actionnaires.
Un lit de logement-foyer compte pour le tiers d'un logement.
Enfin les voix non encore affectées sont attribuées selon la règle du plus fort reste et, en cas d'égalité de restes, par tirage au sort effectué par huissier.
VII.-Les voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires sont réparties par parts égales, arrondies le cas échéant à l'entier inférieur, entre chacun des représentants des locataires.
Les voix restantes sont attribuées au représentant le mieux placé sur la liste ayant obtenu le plus de suffrages.
Décision du 8 novembre 2010 portant délégation de signature (direction des services de transport)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Davenne, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulations ferroviaire.
M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés, pour les affaires relatives à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
M. François Henriot, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau, chargé par intérim du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs.
Mme Muriel Bouldouyré, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés du transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance des licences d'entreprises ferroviaires et aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées.
- Délégation est donnée à Mme Anne Provost-Debar, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des transports routiers, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des transports routiers.
M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de réglementation de services de transport routier de marchandises.
M. Alain Coudret, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l' exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs.
M. Cyrille Robert-Broux, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques.
Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier Lachaud, directeur du travail, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, pour les affaires relatives à la réglementation européenne dans les transports terrestres ainsi qu'à l'instruction des recours et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés et d'inaptitude au travail.
M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires relatives à l'animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, au suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports.
Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des redéploiements au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Est
Direction interrégionale du Grand-Est sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 janvier 2011.
Service territorial de milieu ouvert de Chaumont (Haute-Marne).
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er juillet 2010 et le 31 janvier 2011.
Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre (région Centre)
Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets du ministre, à Mme Cécile Dimier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des cabinets, et à Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant ouverture en 2011 des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 2 novembre 2010, des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre l'année 2011.
Les épreuves de l'examen sur épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuve écrite : le 12 avril 2011.
Les entretiens : à partir de juin 2011.
Les entretiens de l'examen sur titres se dérouleront aux dates suivantes :
L'entretien : à partir de juin 2011.
Les épreuves auront lieu au centre des concours et d'examens de la fonction publique territoriale du Nord, ZI du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
Les préinscriptions se dérouleront du 4 janvier 2010 au 2 février 2011 sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord : www.cdg59.fr.
Les préinscriptions seront possibles aux :
― centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex ;
― centre des concours et d'examens de la fonction publique territoriale du Nord, ZI du Hellu, 1, rue du Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 10 février 2011.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Arrêté du 8 novembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2010, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2011 prévu par l'arrêté du 27 juillet 2010 est fixé à 10 (dix).
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.
Arrêté du 13 novembre 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Les neuf sièges attribués aux représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS
syndicales
SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale majoritaire
dans ledit corps (art. 3 [3°] du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
SIÈGES ATTRIBUÉS
selon la règle de la repré-
sentation proportionnelle
à la plus forte moyenne
(art. 3 [3°] du décret
n° 2006-1105 du 11 septembre 2006)
Corps de conception
et de direction
de la police nationale
Corps de commandement
Corps d'encadrement
et d'application
L'Union SGP - Unité
SNIPAT
affiliés à la Fédération
des syndicats
généraux de
la police Force
ouvrière (SGP-FO)
et à la Confédération
générale du
travail-Force ouvrière
(CGT-FO)
Alliance
Synergie officiers
Alliance SNAPATSI
SIAP
affiliés à la Confédération
française de l'encadrement
- Confédération générale
des cadres (CFE-CGC)
UNSA police
affiliée à l'Union nationale
des syndicats autonomes (UNSA)
SCPN
SNOP
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
L'arrêté du 30 novembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010.
(art. 3 [3°] du
décretn° 2006-1105 du 11 septembre 2006)
affiliés à la Fédération des syndicats généraux de la police Force ouvrière (SGP-FO) et à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
affiliés à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
affiliée à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Arrêté du 15 novembre 2010 portant approbation de la prorogation et de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2010, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « RESACOOP ».
Elle prévoit notamment la prorogation du groupement pour une durée de cinq ans.
Le siège du groupement est fixé dans les locaux de RESACOOP, 19, rue d'Enghien, 69002 Lyon.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
Des extraits de la convention constitutive modifiée sont publiés en annexe au Journal officiel de la République française.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Dénomination et membres
(Inchangé)
Un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « RESACOOP » est constitué entre :
― l'Etat, représenté par le préfet de la région Rhône-Alpes ;
― la région Rhône-Alpes ;
― la ville de Chambéry ;
― la ville de Grenoble ;
― la communauté urbaine de Lyon ;
― la ville de Romans ;
― l'université Pierre Mendès France - Grenoble ;
― les hospices civils de Lyon ;
― le Centre international d'études pour le développement local ;
― l'association BIOFORCE Développement ;
― l'association Ardèche Drôme Ouro Sogui Sénégal ;
― l'association Handicap International ;
― l'association Humacoop ;
― l'association Agronomes et Vétérinaires sans frontières.
Le groupement a pour objet de contribuer au développement et à l'amélioration qualitative des actions de coopération internationale conduites en Rhône-Alpes, dans le domaine de la coopération décentralisée, non gouvernementale ou autre.
En particulier, le GIP cherchera à mobiliser et à associer les différents types d'acteurs (collectivités locales, ONG, organismes privés et publics), dans le cadre d'actions innovantes et d'actions de sensibilisation des habitants de la région Rhône-Alpes à la coopération et aux relations internationales.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration du groupement.
Durée et délimitation géographique
Le groupement, constitué pour une durée initiale de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 au Journal officiel du 18 novembre 2005, est reconduit pour une durée de cinq ans.
La prorogation prend effet du jour de la publication du présent avenant au Journal officiel par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Le groupement intervient en Rhône-Alpes, mais il pourra également intervenir ponctuellement sur des actions extérieures dans l'intérêt des programmes portés par des organismes de Rhône-Alpes.
La durée du groupement ne pourra être prolongée à nouveau à l'échéance du terme contractuel de la prorogation.
Il peut être dissous par anticipation.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume LARRIVE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe BAY, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane ROUVE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Michel BART, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
― En dehors des situations d'urgence mentionnées dans l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé, un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée et avoir recueilli son consentement libre et éclairé, par :
1° Un médecin exerçant en cabinet libéral ;
2° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme exerçant dans un établissement ou dans un service de santé ;
3° Un infirmier ou un technicien de laboratoire exerçant dans un établissement ou dans un service de santé, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un biologiste médical ;
4° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme ou un infirmier intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire, à la condition que cette structure dispose de l'habilitation subordonnée à la signature d'une convention définie à l'article 2 ;
5° Un salarié ou un bénévole, non professionnel de santé, intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative mentionnée au 4°, à condition qu'il ait préalablement suivi une formation à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe II.
― Ce test est pratiqué sur sang total, sérum ou plasma, au moyen d'un réactif détectant l'infection à VIH 1 et 2 à lecture subjective, revêtu du marquage CE, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
― En cas de test rapide d'orientation diagnostique positif, la personne concernée est invitée systématiquement à réaliser, auprès d'un médecin ou d'un établissement ou service de santé, un diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
― La convention d'habilitation permettant à une structure de prévention ou une structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire de pratiquer des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 est conclue avec le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
La conclusion de la convention d'habilitation est subordonnée au respect par la structure de prévention ou la structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire d'un cahier des charges figurant à l'annexe I et déterminant les conditions de réalisation du dépistage par des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, et notamment l'objectif de cette offre de dépistage, les publics concernés, les obligations et recommandations à respecter par la structure pour leur réalisation.
La convention d'habilitation est conclue pour une durée de trois ans entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le responsable de la structure.
Cette convention rappelle les conditions de réalisation du dépistage par des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 telles que définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe I.
Elle comporte en annexe la liste nominative et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 au sein de la structure.
― Toute modification portant sur les objectifs ou les publics concernés par l'offre de dépistage proposée par la structure habilitée fait l'objet d'un avenant à la convention d'habilitation mentionnée au I.
Toute autre modification est soumise à une déclaration de la structure habilitée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
― En cas de non-respect par la structure habilitée du cahier des charges figurant à l'annexe I, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut résilier la convention d'habilitation, après avoir adressé au responsable de ladite structure une mise en demeure de s'y conformer, restée sans effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification.
― La convention d'habilitation mentionnée au présent article devient caduque si, au terme d'un délai d'un an suivant sa conclusion, la structure mentionnée au présent article n'a pas mis en œuvre l'offre de dépistage par tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
― Les personnes exerçant dans les établissements et services de santé ainsi que dans les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire, mentionnées au présent arrêté, sont soumises au respect du secret médical ou professionnel dont la révélation est punie dans les conditions définies par l'article 226-13 du code pénal.
Les personnes, les établissements et services de santé ainsi que les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire sont tenus :
― au respect des recommandations de bonnes pratiques fixées à l'annexe III ;
― de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile lors de la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Pour réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, le médecin exerçant dans un cabinet libéral, l'établissement ou le service de santé mentionnés à l'article 1er mettent en place une procédure d'assurance qualité, formalisée dans un document écrit, telle que définie par l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé et rappelée en annexe IV.
Le directeur général de la santé et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'HABILITATION DES STRUCTURES DE PRÉVENTION OU ASSOCIATIVES IMPLIQUÉES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION SANITAIRE POUR L'UTILISATION DES TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION À VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (VIH 1 ET 2)
Le recours aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 doit contribuer à compléter l'offre traditionnelle de dépistage de l'infection à VIH 1 et 2 existante (1) auprès des populations et des individus les plus exposés au risque de transmission du VIH.
Afin de garantir la satisfaction de cet objectif et la qualité de l'offre de dépistage proposée, les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire qui envisagent de réaliser des interventions de dépistage en recourant aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 sont soumises à une habilitation de l'ARS par laquelle celle-ci s'assure que la structure respecte le cahier des charges défini ci-dessous, subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'ARS dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
(1) Par exemple, les centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), les médecins libéraux, les établissements de santé ou services de santé (dont les laboratoires de biologie médicale).
Objectifs de l'offre de dépistage par tests rapides
d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2
Les offres de dépistage recourant à des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 ont pour objectif de permettre aux populations les plus exposées au risque de transmission du VIH ou les plus isolées du système de soins :
― un accès facilité et renouvelé à la connaissance de son statut sérologique vis-à-vis de l'infection par le VIH ;
― une adaptation des stratégies préventives de chacun en fonction de la connaissance actualisée de son statut sérologique et de celle de ses partenaires ;
― l'entrée et l'accompagnement dans une démarche de soins la plus précoce possible pour les personnes découvrant leur séropositivité au VIH.
La facilité d'utilisation du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 permet son usage « hors les murs » et à des horaires diurnes ou nocturnes en vue d'aller au devant des populations les plus éloignées d'une offre traditionnelle de dépistage ou de celles qui n'y ont pas recours (exemple : dans les territoires isolés...).
Il s'agit de proposer à ces populations un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique intégré dans une offre complète de prévention (information, conseils, distribution de documents et matériel de prévention...).
Publics concernés
Les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 n'ont pas d'indication pour le dépistage du VIH en population générale, en dehors des zones à forte prévalence.
Peuvent bénéficier prioritairement du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 les populations et personnes les plus exposées au risque de transmission du VIH.
Structures pouvant être habilitées
par voie conventionnelle par l'ARS
Il s'agit de toute structure de prévention ou de toute structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire conformément à son objet statutaire ou social.
L'association doit être régulièrement déclarée en préfecture selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L'habilitation est délivrée à la personne morale ou à la personne physique responsable de la structure.
Personnel exerçant ou intervenant dans ces structures
Le personnel exerçant ou intervenant dans ces structures doit être en nombre suffisant pour répondre à l'organisation de l'offre de dépistage proposée par la structure, à sa capacité envisagée d'accueil et de réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Au sein de la structure habilitée, les personnes pouvant réaliser un dépistage par tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 sont les personnes salariées ou les personnes bénévoles ayant suivi la formation à l'utilisation de ces tests rapides et disposant de l'attestation de suivi de cette formation définies à l'annexe II.
La liste nominative et la qualité des personnes formées pouvant réaliser ces tests au sein de la structure habilitée est annexée à la convention d'habilitation.
Le responsable de la structure est tenu d'informer l'agence régionale de la santé (ARS) territorialement compétente de tout changement intervenant dans cette liste.
Cette liste nominative est tenue à la disposition du public accueilli par la structure.
Le responsable de la structure veille à la mise à jour des compétences de ce personnel, notamment au vu des évolutions intervenant dans le champ du VIH/IST.
Locaux et lieux d'intervention
Les locaux et lieux d'intervention des personnes pouvant réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être fixes (exemple : local associatif, lieux de vie et de convivialité des populations ciblées) ou mobiles (bus, tente, stand itinérant...) mais toujours être organisés, selon leur configuration, de telle manière à préserver un accueil individualisé et une remise du résultat du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 dans des conditions garantissant la confidentialité.
L'implantation de la structure peut faire l'objet d'une communication voire d'une signalisation qui est communiquée au préalable à l'ARS territorialement compétente.
Recommandations de bonnes pratiques
La structure doit garantir le respect des recommandations de bonnes pratiques définies à l'annexe III.
La structure peut proposer un accueil anonyme ou non anonyme.
Dans tous les cas, les échanges avec les intervenants sont confidentiels.
Toute information à caractère personnel, a fortiori relative à l'état de santé de la personne testée, recueillie dans ce cadre sur support papier ou informatique doit être conservée dans des conditions matérielles garantissant la confidentialité des informations, en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Règles d'utilisation des réactifs servant au test rapide
d'orientation diagnostique de l'infection à VIH
Seul est autorisé l'usage de réactifs, sur sang total, sérum ou plasma, revêtus du marquage CE et non atteints de péremption.
Ces réactifs doivent être utilisés et conservés conformément aux recommandations des fabricants (notice d'utilisation).
Pour choisir le test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, la structure tient compte de l'évolution des performances techniques des différents réactifs disponibles sur le marché.
Les réactifs font l'objet d'une traçabilité permettant de conserver, sur un document unique, le nom de l'intervenant, le numéro de lot du réactif utilisé, les coordonnées de la personne pour laquelle il a été utilisé (code identifiant si anonyme, ou prénom et nom patronymique) et le résultat du test.
L'articulation avec le réseau de prise en charge
En vue de l'orientation de la personne testée vers une prise en charge adaptée à l'infection à VIH, le responsable de la structure conclut des accords avec :
― un ou plusieurs centres de dépistage anonyme et gratuit du VIH, des hépatites et des infections sexuellement transmissibles ;
― un ou des médecins de ville organisés ou non en réseaux ;
― un ou plusieurs laboratoires de biologie médicale pour exploration d'une recherche positive ;
― un ou plusieurs établissements de santé susceptibles de prendre en charge des personnes séropositives ou de délivrer un traitement prophylactique en cas de risque récent de transmission du VIH.
L'offre de dépistage proposée par la structure doit s'inscrire dans le réseau des professionnels de la prévention, du dépistage et du soin de l'infection à VIH ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de santé, tel que coordonné par le comité de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) dans le territoire duquel est située la structure.
Règles d'hygiène et d'élimination des déchets
La structure garantit à chaque personne accueillie les conditions d'hygiène et d'asepsie indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment un point d'eau et un système d'élimination des déchets.
Les déchets issus de l'activité de dépistage par test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 sont considérés comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) au sens des dispositions de l'article R.
Les dispositions relatives à leur élimination telles que fixées aux articles R.
1335-14 du CSP sont ainsi applicables aux structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire habilitées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire habilitées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 doivent disposer des emballages adaptés à la nature des DASRI, mentionnés à l'article R.
1335-6 du CSP et à l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine.
Par ailleurs, les DASRI doivent être entreposés conformément à l'article R.
1335-7 du CSP et à l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et éliminés conformément aux articles R.
1335-8 du CSP et à l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
A ce titre, les structures citées ci-dessus doivent établir une convention avec une société de collecte.
Procédure d'assurance qualité
Le responsable de la structure de prévention ou associative impliquée en matière de prévention sanitaire formalise, dans un document écrit, la procédure d'assurance qualité mise en œuvre pour la réalisation du dépistage par test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Ce document consigne :
― les modalités de proposition des tests dans des conditions permettant de recueillir un consentement éclairé de la personne concernée, avec recours à l'interprétariat professionnel si nécessaire ;
― les modalités de remise individuelle des résultats à la personne concernée, dans des conditions garantissant la confidentialité ;
― les types et les spécifications techniques des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 retenus pour réaliser le dépistage ;
― les modalités de traçabilité des tests réalisés et des résultats remis aux personnes dépistées ;
― les modalités de prise en charge en cas d'accident d'exposition au sang ;
― la liste des personnes salariées et bénévoles formées en application de l'annexe II et désignées par le responsable de la structure comme pouvant pratiquer des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, interpréter et remettre leurs résultats ;
― les attestations de suivi de formation de ces personnes ;
― les modalités de formation interne ou externe et de mise à jour régulière des compétences du personnel pouvant réaliser ces tests rapides d'orientation diagnostique ;
― les dispositions prévues et les accords partenariaux conclus pour faciliter l'accès à la confirmation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 positifs et à la prise en charge des personnes concernées par des services spécialisés de l'infection à VIH ;
― le document permettant le respect des règles d'hygiène et d'asepsie et d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux, notamment la convention avec la société de collecte de DASRI ;
― les copies des bordereaux de suivi de l'élimination des DASRI mentionnés dans l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
― l'attestation de souscription d'une assurance en responsabilité pour la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Evaluation de l'activité de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 par la structure
Le responsable de la structure adresse le 31 mars de chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente un bilan de cette activité au cours de l'année écoulée.
Ce bilan présente notamment :
― le nombre de personnes dédiées à l'activité en équivalents temps plein ;
― le nombre de personnes accueillies et testées ;
― le nombre de personnes testées positives et l'orientation proposée à ces personnes.
Le dossier de demande d'habilitation
Le dossier de demande d'habilitation doit contenir tous les éléments permettant d'identifier que la structure de prévention ou la structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges déterminé au 1 de la présente annexe.
Ce dossier comprend les informations suivantes :
― nom de la structure ;
― forme juridique et statuts de la structure ;
― nom et qualité de la personne responsable de l'activité de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 ;
― activités autres de la structure.
Descriptif des objectifs et du public
ciblé par l'offre de dépistage
― description des résultats attendus de l'offre de dépistage proposée et de son insertion dans le contexte locorégional d'offre de dépistage (cf. réseau COREVIH) ;
― description du public ciblé par cette offre.
Informations relatives au personnel
― nombre et qualification des personnes dédiées à l'activité ; répartition de leurs rôles ;
― procédures de formation (interne ou externe) et de mise à jour des compétences du personnel réalisant les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Informations relatives aux lieux et matériel d'intervention
― mention des locaux fixes ou mobiles et lieux d'intervention ;
― type/marque de tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 et matrices utilisés ;
― conditions de conservation de ces tests rapides d'orientation diagnostique ;
― mode de financement prévu pour ces tests rapides d'orientation diagnostique.
Conditions générales de fonctionnement
― horaires d'ouverture des lieux fixes ; permanence téléphonique ; signalétique envisagée ;
― organisation prévue pour la réalisation des tests : procédures encadrant l'accueil et l'information du public ciblé, le recueil du consentement de la personne concernée, la réalisation technique et la remise des résultats ; documents donnés à la personne ;
― description des conditions garantissant la confidentialité des échanges avec la personne accueillie à l'intérieur des locaux fixes ou mobiles servant de lieux d'intervention ;
― conditions d'orientation et d'accompagnement des personnes vers un médecin, vers un établissement ou service de santé pour une confirmation du résultat du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 et une prise en charge médicale, si nécessaire ;
― conditions de conservation des données permettant de garantir la confidentialité des informations ;
― articulation locorégionale avec les professionnels de la prévention, du dépistage et du soin de l'infection à VIH et les associations impliquées dans la lutte contre le VIH et le COREVIH territorialement compétent.
Concernant ce dernier point, la structure fournit copie des accords partenariaux formalisés avec :
Fournir le document décrivant la procédure d'assurance qualité telle que définie au 1.11.
Modalités de financements envisagées
Fournir le budget prévisionnel de la structure et le mode de financement des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Attestations à fournir
― attestations de suivi de formation du personnel dédié à la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 dans la structure ;
― assurances responsabilité civile souscrites par la structure pour la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
FORMATION DES PERSONNES EXERÇANT OU INTERVENANT DANS LES STRUCTURES DE PRÉVENTION OU ASSOCIATIVES IMPLIQUÉES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION SANITAIRE, EN VUE DE LEUR HABILITATION À LA RÉALISATION DE TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DÉTECTANT L'INFECTION À VIH 1 ET 2
Les objectifs pédagogiques de la formation sont les suivants :
― compléter les connaissances sur les risques et les modes de transmission du VIH et des IST associés aux différentes pratiques des populations et individus rencontrés ;
― renforcer les capacités à mener des entretiens de prévention adaptés aux besoins des publics et au cadre particulier des entretiens pré- et posttests ;
― acquérir les connaissances et compétences nécessaires à une utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, au titre desquelles les dispositions fixées par le présent arrêté.
Ces objectifs sont à adapter au niveau de compétences et d'expérience déjà acquis sur le VIH par les personnes à former.
― Contenu de la formation
La formation est théorique et pratique.
1° Contenu de l'enseignement théorique
― Principes juridiques et éthiques applicables en matière de dépistage.
Information de la personne concernée, règles relatives au recueil du consentement, secret médical et professionnel, principes de conservation des données à caractère personnel (loi CNIL).
― Infection à VIH.
Epidémiologie.
Définition et symptômes.
Prévention du VIH.
Principes et bases de l'information-conseil.
― Prévention des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
― Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection à VIH 1 et 2.
Les différents types de tests.
Leur stockage.
Leurs principes d'utilisation et de réalisation, dans le respect du mode opératoire mentionné dans la notice du fabricant du test.
L'interprétation des résultats.
Les règles d'asepsie et d'hygiène, notamment lors des prélèvements de liquides biologiques.
Les règles d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI), notamment le tri, la manipulation des collecteurs de DASRI et leur entreposage, ainsi que les formalités relatives à leur élimination (convention avec la société de collecte et bordereau de suivi).
Le processus de signalement auprès de l'AFSSAPS au titre de la réactovigilance de toute défaillance ou altération d'un réactif susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes (art. L.
― La conduite à tenir en cas d'accident d'exposition au sang.
2° Contenu de l'enseignement pratique
La formation pratique comprend, au minimum, la réalisation de cinq tests, hors condition d'intervention, sous le contrôle d'un formateur référent, lui-même préalablement formé à la réalisation de ces tests.
Cette formation pratique comprend les gestes de tri des DASRI et la manipulation des collecteurs.
Les tests ainsi réalisés doivent permettre de visualiser au moins un résultat positif.
La formation doit comporter des mises en situation d'information-conseil pré- et posttest.
A l'issue de la formation, une attestation est délivrée à la personne l'ayant suivie par le responsable de la formation, selon le modèle fixé ci-dessous :
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
Je soussigné(e) , en qualité de , certifie que M., Mme, Mlle .......... a suivi la formation à la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) telle que prévue par l'arrêté du ......... fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2).
M., Mme, Mlle ......... a réalisé et interprété au moins cinq tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, dont un positif.
Références des réactifs et matrices utilisées :
Tampon du responsable de la formation :
RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES ENCADRANT L'UTILISATION DES TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION À VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (VIH 1 et 2)
― Finalité du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 et modalités d'information et d'accompagnement des personnes testées :
― un test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 ne peut être proposé pour un bénéfice autre que celui de la personne testée tel que prévu par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ;
― le consentement libre et éclairé du patient dûment informé est recueilli avant la réalisation de tout test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Lorsque ce consentement est recueilli par un professionnel de santé, celui-ci se conforme aux dispositions des articles L.
― toute personne qui pratique ce test ou toute personne qui en bénéficie doit savoir que ce test ne permet qu'une orientation diagnostique et ne constitue en aucun cas un diagnostic biologique ;
― l'information de la personne testée quant au résultat du test est délivrée au cours d'un entretien individuel, dans un espace permettant de conserver la complète confidentialité nécessaire à cet entretien ;
― en cas de résultat positif du test, la personne est dirigée soit vers un médecin, soit vers un établissement ou un service de santé pour la réalisation du diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé et, si besoin, une prise en charge médicale ;
― en cas de résultat négatif, la personne testée est informée des limites inhérentes à l'interprétation du résultat du test, voire de l'éventualité de réaliser le diagnostic biologique précité, notamment en cas de risque récent de transmission du VIH ;
― il est proposé une information sur les autres infections sexuellement transmissibles et les hépatites virales, une orientation vers un lieu de dépistage et/ou de prise en charge de ces IST à toute personne bénéficiant d'un test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
― Règles applicables aux structures et personnes réalisant les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 :
― les personnes réalisant les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 sont soumises au secret médical ou professionnel, dont la révélation est punie dans les conditions définies par l'article 226-13 du code pénal ;
― les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 sont utilisés et conservés conformément aux recommandations des fabricants.
PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ APPLICABLE AU MÉDECIN EXERÇANT DANS UN CABINET, À L'ÉTABLISSEMENT OU AU SERVICE DE SANTÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La procédure d'assurance qualité est formalisée dans un document écrit précisant notamment :
― la formation accomplie pour pratiquer le test rapide d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection à VIH 1 et 2, l'interpréter et en remettre le résultat ;
― les recommandations du fabricant du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 pour son utilisation ;
― les modalités de la traçabilité des tests utilisés et de leurs résultats ;
― les modalités de la communication du résultat du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 au patient ; ― le ou les laboratoires de biologie médicale identifiés pour la réalisation du diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
― les modalités de la prise en charge du patient en cas de positivité du test rapide d'orientation diagnostique ;
― les modalités d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI).
Dans les établissements ou services de santé, le directeur de l'établissement ou du service désigne les médecins, les biologistes médicaux, les infirmiers et les techniciens de laboratoires y exerçant pouvant réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Le document d'assurance qualité précise l'identité des professionnels de santé ainsi désignés et les modalités de formation, de vérification initiale et d'évaluation régulière de leurs compétences et pratiques.
Décision du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Délégation est donnée à M. Sprywa (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
Délégation est donnée à Mme Duke (Michelle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à M. Etienne (Philippe), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La liste des services des impôts des particuliers ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
de création
SIP de Paris 8e
CDI du 8e Roule-Hoche
CDI du 8e Roule-Artois
CDI du 8e La Madeleine
CDI du 8e Europe-Rome
CDI du 8e Europe-Haussman
CDI du 8e Champs-Elysées
Trésorerie de Paris 8e arrondissement
SIP de Paris 11e Oberkampf
CDI du 11e La Folie-Méricourt
CDI du 11e Saint-Ambroise
Trésorerie de Paris 11e arrondissement ― 1re division
SIP de Paris 11e Ledru-Rollin
CDI du 11e La Roquette
CDI du 11e Sainte-Marguerite
Trésorerie de Paris 11e arrondissement ― 2e division
SIP de Paris 15e Saint-Lambert
CDI du 15e Saint-Lambert
SIP de Paris 15e Grenelle
CDI du 15e Grenelle
SIP de Paris 15e Javel
CDI du 15e Javel
SIP de Paris 16e Porte Dauphine
CDI du 16e Chaillot
CDI du 16e Porte Dauphine
SIP de Paris 18e Grandes Carrières Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI du 18e Grandes Carrières Nord
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement ― 2e division et du centre des impôts du 18e Grandes Carrières Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Grandes Carrières Nord
SIP de Paris 18e Grandes Carrières Sud
CDI du 18e Grandes Carrières Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Paris 18e arrondissement ― 2e division et du centre des impôts du 18e Grandes Carrières Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Grandes Carrières Sud.
Les dispositions relatives au refroidissement des immeubles figurent à la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
Le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'organismes et la durée de la délégation.
Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion des organismes relevant d'une même catégorie peuvent être délégués.
Dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être délégués aux chambres territoriales des comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.
Arrêté du 5 novembre 2010 autorisant la cession amiable d'un bien immobilier domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 novembre 2010, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier d'une contenance totale de 2 444 151 m², sis sur le territoire des communes de Crucey-Villages, Louvilliers-lès-Perche et Maillebois (Eure-et-Loir), dont les références cadastrales sont précisées dans le tableau ci-dessous.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 159 961.
Commune de Crucey-Villages
PARCELLES
SUPERFICIE
(en m²)
AI 8
Commune de Louvilliers-lès-Perche
ZB 106
Commune de Maillebois
Délégation permanente est donnée à M. Didier Banquy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2010-1419 du 16 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin »
Modifie Décret n°2009-1243 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2009-1243 - art. AOC "Coteaux du Tricastin" (Ab)
Modifie Décret n°2009-1243 (V)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le décret du 14 octobre 2009 susvisé et ses annexes, les mots : « Coteaux du Tricastin » sont remplacés par les mots : « Grignan-les-Adhémar ».
Arrêté du 2 octobre 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la Coopérative cidricole Les Celliers associés, dont le siège social est situé à Pleudihen-sur-Rance (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes, pour son activité relative aux pommes destinées à la transformation.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 octobre 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 20 octobre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 07-09 : « Noix de Saint-Jacques », au bénéfice de Normandie Fraîcheur Mer, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 14520 Port-en-Bessin.
― LA n° 07-09 : « Noix de Saint-Jacques », au nom du groupement Normandie Fraîcheur Mer, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 14520 Port-en-Bessin Cedex.
― LA n° 20-92 « Veau élevé sous la mère », au nom du groupement « Limousin Promotion », maison régionale de l'agriculture, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
― LA n° 06-94 « Miel de sapin » au nom du groupement Syndicat des producteurs de miels d'Alsace (SPMA), Maison de l'agriculture, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim.
Le directeur général de la caisse est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, après avis du président du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration et du comité d'audit.
Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ni dans les organismes agréés en application de l'article L.
365-2, ni dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, ni dans l'union, les fédérations et associations mentionnées à l'article L.
Est abrogé l'arrêté du 27 février 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 15-02 « Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine », au nom du groupement Association Turbot Qualité, Le Carpont, 22220 Trédarzec.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 avril 2010 relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table au titre des campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 avril 2010 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table, pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.
Ces dispositions ne sont pas étendues aux olives et huiles d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de tables et huiles d'olives transformées à partir d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.
Décret du 13 novembre 2010 portant nomination du secrétaire général de la présidence française du G20 et du G8 - M. STEFANINI (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Laurent STEFANINI, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, au ministère des affaires étrangères et européennes, est chargé des fonctions de secrétaire général de la présidence française du G20 et du G8, en remplacement de M. Franck GELLET.
Arrêté du 15 novembre 2010 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2010, édition électronique, texte n° 204, article 1er, en ce qui concerne M. Rémi DECOUT-PAOLINI :
Au lieu de : « administrateur civil »,
Lire : « administrateur civil hors classe ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 novembre 2010, M. PAGANEL (Bernard), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 17 février 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 13 novembre 2010 portant nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. Hirtzman (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Philippe Hirtzman est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Arrêté du 1er octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant de l'Etat :
Représentant du ministre chargé du logement
Mme Marie-Dominique DE VEYRINAS, membre de la section « droit, logement et société » du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Représentant du ministre chargé de l'urbanisme
M. Michel PASCAL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
M. Patrick LAPORTE, membre de la section « droit, logement et société » du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Patrice RUSSAC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, en remplacement de Mme Laurence CONSTANS, adjointe à la sous-direction de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Décret du 13 novembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
M. Hubert DALLE, premier président de la cour d'appel de Rouen.
1er mai 2011 :
Mme Michèle SUDRE, épouse PALISSE, conseiller à la Cour de cassation.
Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, le décret du 26 août 2010 portant admission à la retraite de M. Bernard VALETTE, premier président de la cour d'appel de Reims, est retiré.
M. Bernard VALETTE, premier président de la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 8 août 2009, bénéficiant d'un recul de cette limite d'âge jusqu'au 8 août 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2010 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Décret du 13 novembre 2010 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 25 mars 2009 afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour une durée de trois ans.
Décret du 13 novembre 2010 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2010 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, Mme Isabelle de Mersseman, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, est maintenu à sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 4 septembre 2010 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Jean-Louis Charvet, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2010 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Bernard Mongin, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, Mme Karline Bouisset, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 31 décembre 2010 jusqu'au 31 août 2011.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, Mme Caroline Charpentier, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 janvier 2011 pour une durée d'un an.
Le directeur général dirige la caisse.
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission et donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;
2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission visée à l'article L.
452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ;
3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier ;
5° Il passe les contrats ;
6° Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Dans les rapports avec les tiers, il engage la caisse pour tout acte entrant dans son objet ;
7° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse ;
8° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;
9° Il est le responsable du contrôle interne.
A ce titre, il élabore et tient à jour les manuels de procédures relatifs aux différentes activités de la caisse et la documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne.
Il établit un rapport annuel relatif aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ;
10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;
11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L.
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites qu'il détermine.
Il en informe le conseil d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Frédéric Bernardo, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, pour une durée d'un an à compter du 17 novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, Mme Cécile Legrand, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète de Montbard, pour une durée de deux ans à compter du 16 novembre 2010.
Arrêté du 5 novembre 2010 nommant un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2010, M. CHARDON (Mathieu, Pierre, François-Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), en remplacement de M. BOSC (Philippe, Jean, Marc, Edouard), démissionnaire.
Mme BLANCHET (Odile, Amélie, Laure), épouse MORTIER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Xavier BARIANI, Mathieu CHARDON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
Le retrait de M. CHARDON (Mathieu, Pierre, François-Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BARIANI, Mathieu CHARDON, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier BARIANI, Mathieu CHARDON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier BARIANI et Odile BLANCHET, huissiers de justice associés ».
Décret du 13 novembre 2010 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. PREVOST (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Laurent PREVOST, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 6 juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Dominique MAZALEYRAT.
Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre
Sont nommés au cabinet du ministre :
Directeur du cabinet
M. Michel BART, préfet hors classe.
Directeur adjoint du cabinet
M. Guillaume LARRIVE, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Christophe BAY, préfet.
Conseiller spécial pour les politiques de sécurité
M. Jean-Marc BERLIOZ, inspecteur général de l'administration.
M. Stéphane ROUVE, administrateur civil hors classe.
Décret du 13 novembre 2010 portant radiation (mines) - M. Brunet (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Brunet (Matthieu), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2010, Mme Elisabeth WAXWEILER, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Haute-Marne », en remplacement de Mme Laurence COURIOL.
– L'organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte agréée au titre de l'article L.
481-1 du présent code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 du présent code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L.
329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire tel que défini aux articles L.
255-5 du présent code, sans qu'il soit fait application des conditions d'ancienneté, d'habitabilité et de performance énergétique prévues à l'article L.
La convention mentionnée à l'article L.
353-2 n'est pas résiliée de droit et les locataires en place continuent à bénéficier des conditions antérieures de location.
Les aliénations aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I ne font pas l'objet de l'autorisation prévue à l'article L.
443-7 mais font l'objet d'une simple déclaration au représentant de l'Etat dans le département et au maire de la commune d'implantation des logements aliénés.
Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I est fixé librement par l'organisme.
Toutefois, lorsqu'une aliénation à ces bénéficiaires conduit à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d'habitations à loyer modéré, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Cette demande d'autorisation doit mentionner la motivation du conseil d'administration ou du directoire et préciser si cette cession se fait dans le cadre d'un projet de dissolution de l'organisme.
Dans ce dernier cas, l'autorisation d'aliéner est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l'organisme.
En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'avant-dernier alinéa du présent I, l'acte entraînant le transfert de propriété est entaché de nullité.
L'action en nullité peut être intentée par l'autorité administrative ou par un tiers dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.
– Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le logement depuis au moins deux ans.
Toutefois, sur demande du locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin.
Tout locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement.
La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.
Les logements occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent aussi être vendus, s'ils ont été construits ou acquis par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, à des personnes morales de droit privé.
Dans ce cas, les baux et la convention mentionnée à l'article L.
353-2 demeurent jusqu'au départ des locataires en place.
– Les logements vacants des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l'ordre décroissant de priorité :
– à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété, mentionnées à l'article L.
443-1, parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ;
– à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
– à toute autre personne physique.
Les logements vacants auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent être vendus s'ils ont été construits ou acquis par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, aux bénéficiaires mentionnés aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent III auxquels s'ajoute, en dernier ordre de priorité, toute personne morale de droit privé.
– La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat et à un prix fixé par l'organisme propriétaire en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant, ou occupé lorsque le logement est occupé.
Lorsqu'une personne physique a acquis soit un logement auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, soit un logement locatif appartenant à une société d'économie mixte ou à l'association mentionnée à l'article L.
313-34 et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2, elle ne peut se porter acquéreur d'un autre logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou appartenant à une société d'économie mixte ou à l'association mentionnée à l'article L.
351-2, sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente de cet autre logement.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, ou si le logement est devenu inadapté à la taille du ménage ou en cas de séparation du ménage, sous réserve de la revente préalable du logement précédemment acquis.
– Tous les logements, vacants ou occupés, peuvent également être vendus dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain aux établissements publics créés en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme et des articles L.
326-1 du même code, en vue de leur démolition préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans le département ; dans ce cas, les baux demeurent jusqu'au départ des locataires en place, le cas échéant.
– Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune d'implantation, vendre des logements vacants à toute personne physique ou morale.
– Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux et qui ont été construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d'habitations à loyer modéré, ces logements peuvent être cédés à toute personne morale de droit privé sans qu'il y ait lieu d'appliquer, pour les logements vacants, l'ordre de priorité mentionné au III du présent article.
Pour les logements occupés, les baux et la convention mentionnée à l'article L.
Les dispositions du IV du présent article et celles de l'article L.
443-12 ne sont pas applicables à la mise en vente d'un ensemble de logements en application du premier alinéa du présent VII.
Le prix de vente est librement fixé par l'organisme propriétaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2010, Mlle Virginie Tassencourt, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme », en remplacement de Mme Stéphanie Louvel.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2010, Mme Nathalie BIENCOURT, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Unité de traitement interétablissements du linge ».
Arrêté du 4 novembre 2010 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 novembre 2010, M. Thierry TACINELLI, agent contractuel, est nommé agent comptable intérimaire du fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. François FOURNIER.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant nomination (Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 novembre 2010, M. Maxime LEFEBVRE, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration.
M. Didier Banquy est nommé directeur du cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 9 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer :
― Au titre de représentants de la production, de la transformation, de la coopération et du commerce des produits agricoles :
M. Alain GAYADINE.
M. Radgi BELLONE.
M. Ange MILIA.
M. Charles CYRILLE.
Mme Gabrielle NICOLAS.
M. Régilio VAN DEN BERG.
M. James HOARAU.
M. Jean-Marc LEPINAY.
M. Omar Dimassi BOITCHA.
M. Dominique MAROT.
M. Thierry GAUTIER.
― Au titre de représentant des salariés, nommé parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés :
M. Cibert LACLUSE.
― Au titre de représentant des consommateurs :
M. Frédéric JERMIDI.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2010, Mme Marie-Emmanuelle Clech, attachée principale d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Morlaix, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
M. Glowinski (Jacques), professeur au Collège de France, membre de l'Institut.
M. Zulberty (Michel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire.
M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat.
Arrêté du 28 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 28 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de personnalités qualifiées en matière de politique de la ville :
M. Repentin (Thierry).
Mme Arenou (Catherine).
Arrêté du 4 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 4 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
Au titre de l'Union d'économie sociale pour le logement (Action Logement) :
M. JIMENEZ (Jean-Charles).
M. HAAS (Jean-Luc).
Au titre de la Fédération des sociétés d'économie mixte (Fédération des entreprises publiques locales) :
Mme TOUTON (Elizabeth) en remplacement de M. PELISSIER (Robert).
M. PELISSIER (Robert).
Arrêté du 8 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude (n° 9111)
Les dispositions de l'avenant n° 81 du 25 mars 2010 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase « Ce complément garantie santé est un contrat dit "responsable” répondant aux dispositions des articles L.
871-2 du code de la sécurité sociale, permettant ainsi le bénéfice des exonérations sociales et fiscales ».
Arrêté du 8 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations arboricoles du département du Loiret (n° 9453)
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 novembre 2009 à la convention collective de travail du 5 septembre 2007 concernant les exploitations arboricoles du département du Loiret sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret (n° 9455)
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 novembre 2009 à la convention collective de travail du 10 juillet 2007 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret (n° 9454)
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 novembre 2009 à la convention collective de travail du 10 avril 2009 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime ainsi que son avenant n° 1
Les dispositions de l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009, et de son avenant n° 1, relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 4.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Pour les spécialités pharmaceutiques pourvues de l'autorisation d'importation parallèle, les agents des douanes contrôlent le numéro d'autorisation d'importation qui figure sur le conditionnement.
Lorsque ce numéro ne figure pas sur le conditionnement au moment de l'importation, l'autorisation d'importation parallèle est présentée lors du contrôle par les agents des douanes.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime (n° 9761)
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 septembre 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord, sous réserve de l'application, à l'article 2 de l'accord, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime (n° 9761)
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 22 septembre 2009 à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle (n° 9542)
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 20 janvier 2010 à la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 2010, publié au Journal Officiel du 22 octobre 2010.
Texte dont l'élargissement est envisagé :
Confédération des coopératives vinicoles de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés, tels qu'étendus par arrêté du 12 octobre 2010 publiés au Journal officiel du 26 octobre 2010.
― avenant n° 97 du 22 janvier 2010, modification de l'article 18 (Association pour l'emploi et la formation professionnelle).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
― avenant n° 25 du 28 avril 2010, modification de plusieurs articles de la convention.
― syndicat départemental des jeunes agriculteurs.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 135 du 17 juin 2010, modification de plusieurs articles de la convention et création d'un article 41 bis intitulé : « Départ à la retraite ».
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle
Avenant n° 37 du 17 juin 2010, diverses dispositions relatives à la classification des emplois (non cadres et cadres) et à l'emploi.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
Avenant n° 84 du 11 janvier 2010, modification de l'article 76 (Garantie décès).
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Syndicat des maraîchers ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
Syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme
Avenant n° 1 du 11 janvier 2010 à l'accord départemental frais de santé du 21 septembre 2009.
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
Avenant n° 116 du 28 mai 2010, modification de l'article 76 (Vendanges).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
Avenant n° 116 du 17 juin 2010, modifications diverses.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
Décision n° 2010-735 du 19 octobre 2010 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions n° 2010-664 à n° 2010-666 du 13 juillet 2010 pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les zones de Toulon-Hyères, Provins et Alès
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre des appels aux candidatures du 13 juillet susvisés :
Zone de Toulon-Hyères :
― la société Direct Azur pour le projet Direct Azur Toulon-Hyères ;
― la société La Chaîne Marseille (LCM) pour le projet LCV, La Chaîne du Var.
Zone de Provins :
― la société TV 77 pour le projet TV 77.
Zone d'Alès :
― la société TMS - Télé Miroir Services SAS pour le projet Télé Miroir.
Décision n° 2010-736 du 14 septembre 2010 modifiant la décision n° 2008-297 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine
L'annexe V de la décision n° 2008-297 du 11 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Zinzine.
Secteur d'implantation : Embrun.
Adresse du site : lieudit Les Terrasses, Embrun (05).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zinzine et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-737 du 14 septembre 2010 modifiant la décision n° 2005-695 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lumières pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Lumières
Nom du service : RCF Lumières.
Secteur d'implantation : Apt.
Diffuseur : Autodiffusion.
Adresse du site : lieudit Rocsalière, Apt (84).
ATTÉNUATION (dB)
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lumières et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-738 du 7 septembre 2010 modifiant la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
L'annexe de la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio FG.
Secteur d'implantation : Marseille.
Adresse du site : Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.
La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement défini à l'article L.
5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L.
5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements, dans les conditions fixées par l'article L.
5143-6, ou aux éleveurs, sur prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Décision n° 2010-739 du 19 octobre 2010 portant nomination d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse
M. Benoist GUEVEL est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de trois ans à compter du 19 octobre 2010.
Décision n° 2010-740 du 5 octobre 2010 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans le département de La Réunion
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2009-848, 2009-853, 2009-858 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-294, 2010-295 du 16 mars 2010 susvisées, ainsi que l'annexe relative à La Réunion de la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010.
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe à la présente décision en vue d'assurer à compter du 30 novembre 2010 et au plus tard le 31 janvier 2011, la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans le département de La Réunion, des programmes autorisés sur le réseau outre-mer 1, conformément à la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans le département de La Réunion, ainsi qu'à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Cilaos
Fleurs Jaunes
La Possession
Dos d'Ane
Etang Salé
Gros Piton
Grand Bassin
Bois Court
Le Tremblet
Jean Petit Les Bas
Entre Deux
La Montagne
La Plaines Des Palmistes
Piton Textor
Le Barachois
Le Brulé
Le Tapage
Pointe des Galets
Tévelave
Réservoir
Les Avirons
Plaine des Makes
Mafate
Piton Maïdo
Petite Ile
Matouta
Petit Trou
L'escalier
Piton des Cascades
Plaine des Grègues
Saint-Gilles-les-Bains
Théâtre
Salazie
La Découverte
Plateau de Belouve
Tour FT
Saint-Bernard
Sainte-Suzanne
Pointe de Bel Air
(2) PAR de 4 W dans les directions d'azimuts 45° et 305°.
(3) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 25°, 40 W dans les directions d'azimuts 75° et 335°.
(14) PAR de 630 W dans les directions d'azimuts 90° et 190°, 500 W dans la direction d'azimut 130°.
Décision n° 2010-741 du 5 octobre 2010 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans le département de la Guadeloupe
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2009-846, 2009-851, 2009-856 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-290, 2010-291 du 16 mars 2010 susvisées, ainsi que l'annexe relative à la Guadeloupe de la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010.
La société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe à la présente décision en vue d'assurer à compter du 30 novembre 2010 et au plus tard le 31 janvier 2011, la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, dans le département de la Guadeloupe, des programmes autorisés sur le multiplex OM 1, conformément à la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans le département de la Guadeloupe ainsi qu'à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
La Citerne
La Désirade
Morne Cybèle
Capesterre-de-Marie-Galante
Le Haut du Morne
Deshaies
Pointe Ferry
Les Saintes
Pointe-à-Pître
Bouillante
Village
Morne-à-Louis
Matouba
Piton Saint-Rose
Vieux-Habitants
Morne Surelle
Morne Claire Fontaine
Information communiquée sans délai si elle est disponible : diagramme de rayonnement mesuré.
Décision n° 2010-742 du 5 octobre 2010 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans le département de la Guyane
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2009-847, 2009-852, 2009-857 du 8 décembre 2009 et n° 2010-292 du 16 mars 2010 susvisées, ainsi que l'annexe relative à la Guyane de la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010.
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe à la présente décision en vue d'assurer à compter du 30 novembre 2010 et au plus tard le 31 janvier 2011, la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans le département de la Guyane, des programmes autorisés sur le réseau outre-mer 1, conformément à la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans le département de la Guyane, ainsi qu'à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Iracoubo
Crique Moucaya
Apatou
Réservoir communal
Roura
Cacao
Camopi
Bourg
Montagne du Tigre
Ilet La Mère
Grand Santi
Régina
Montagne de Kaw
Kourou
Pariacabo
Mana
Maripasoula
Ouanary
Mont de d'Observatoire
Papaichton
Le Maroni
Matoury
Rochambeau
Saül
Sinnamary
Corossony
Saint-Georges
Saint-Laurent-du-Maroni
(3) PAR de 6,3 W dans l'azimut de direction 45°.
(5) PAR de 1,3 kW dans la direction d'azimut 160°, 1,3 kW dans la direction d'azimut 290°.
(18) Lobe principal de PAR 4 W entre les azimuts 20° et 220°.
Décision n° 2010-743 du 5 octobre 2010 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans le département de la Martinique
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2009-845, 2009-850, 2009-855 du 8 décembre 2009 et n°s 2010-293, 2010-296 du 16 mars 2010 susvisées, ainsi que l'annexe relative à la Martinique de la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010.
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe à la présente décision en vue d'assurer à compter du 30 novembre 2010 et au plus tard le 31 janvier 2011 la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, dans le département de la Martinique, des programmes autorisés sur le Réseau outre-mer 1, conformément à la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans le département de la Martinique, ainsi qu'à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1), et publiée au Journal officiel de la République française.
Bellefontaine
Le Ventre à Terre
Case-Pilote
Sud de l'Agglomération
Fond-Saint-Denis
Morne des Cadets
Morne Bigot
Grand-Rivière
Habitation Beauséjour
Morne Pavillon
Le Carbet
Morne Lajus
Le Morne-Vert
Morne Moulinguet
Le Prêcheur
Coquette
Le Vauclin
Morne Carrière
Morne Beauséjour
La Clairière
Macouba
Habitation Bellevue
Morne-Rouge
L'Aileron
Rivière-Pilote
Morne Aca
Bois du Parc
Morne Folie
Fond Lahaye
Fond Boucher
(3) PAR de 6,3 W dans la direction d'azimut 80°, PAR de 13 W dans la direction d'azimut 305°.
(8) PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 90°, PAR de 5 W dans la direction d'azimut 290°, PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 355°.
(13) PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 30°, PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 80°, PAR de 2 W dans la direction d'azimut 120°, PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 305°.
Décision n° 2010-746 du 12 octobre 2010 complétant la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 relative à la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Secteur d'implantation : Lyon.
Adresse du site : péage du Poincaré, Caluire-et-Cuire (69).
Résultat de délibération relatif à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions n° 2010-664 à n° 2010-666 du 13 juillet 2010 pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les zones de Toulon-Hyères, Provins et Alès
Par délibération du 19 octobre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par décision du 19 octobre 2010, dans le cadre des appels aux candidatures, prévus par les décisions n° 2010-664 à n° 2010-666 du 13 juillet 2010, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les zones de Toulon-Hyères, Provins et Alès.
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, le lundi 22 novembre 2010 à partir de 15 heures, selon l'ordre suivant :
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et valables jusqu'au 3 mars 2012
Par une délibération en date du 22 octobre 2010, le comité technique radiophonique de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 3 mars 2012.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique et leur titulaire au plus tard le 3 septembre 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association RCF Corsica
(RCF Corsica)
Zone : Ajaccio, fréquence : 94,5 MHz.
Zone : Porto-Vecchio, fréquence : 97,8 MHz.
Association Frequenza Nostra
(Frequenza Nostra)
Association Saint-Antoine
(Radio Salve Regina)
Zone : Bastia, fréquence : 97,9 MHz.
Zone : Calvi, fréquence : 93,6 MHz.
Zone : La Porta, fréquence : 94,5 MHz.
Association pour le développement des études archéologiques, historiques,
linguistiques et naturalistes de Centre Est de la Corse (Voce Nustrale)
Zone : Cervione, fréquences : 95,1 et 105,1 MHz.
Association Radio Balagne
(Radio Balagne)
Zone : L'Ile Rousse, fréquence : 98,6 MHz.
Association Calvi Citadelle
(Radio Calvi Citadelle)
Par délibération en date du 11 octobre 2010, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association des dunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Dunes, pour la période du 5 décembre 2010 au 5 janvier 2011.
Site : La Teste-de-Buch (33).
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud (Groupama Sud), dont le siège social est place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2, pour pratiquer les branches 14 crédit et 15 caution, mentionnées à l'article R.
L'ouverture effective du laboratoire a lieu dans les quatre semaines suivant la notification de l'attestation provisoire mentionnée au 4° du III de l'article R.
Passé ce délai, l'attestation provisoire est caduque.
A compter de l'ouverture effective du laboratoire, l'attestation provisoire est valide jusqu'à la décision d'accréditation et au plus vingt semaines.
Décision n° 2010-128 du 4 novembre 2010
La société JOAONLINE est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis l'adresse : www.joaclub.fr ; www.joa-club.fr ; www.joa-online.fr ; www.joaonline.fr.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société JOAONLINE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société JOAONLINE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
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La convention internationale sur la biodiversité
Enjeux de la mise en œuvre
Centre d'études et de recherches internationales et communautaires
Université d'Aix-Marseille-III
Actes du colloque organisé les 17 et 18 mai 2007 par le CEDRIE à Montréal.
Près de vingt ans après son adoption, en 1992, à l'occasion du Sommet de Rio, la Convention sur la diversité biologique demeure l'unique instrument international appréhendant l'ensemble des problématiques liées à la biodiversité dans leur complexité.
L'année 2010, année internationale de la biodiversité, fournit l'occasion de dresser le bilan de son application et réfléchir aux perspectives d'avenir.
Faut-il créer un "GIEC" de la biodiversité ?
Comment améliorer la "gouvernance" de la biodiversité et mieux articuler les différentes échelles d'action ?
Comment organiser un partage "juste et équitable" des avantages tirés de l'exploitation de la biodiversité ?
Comment les règles du droit international de l'environnement s'articulent-elles avec celles de l'Organisation mondiale du commerce ?
Ces différentes questions étaient, parmi d'autres, au cœur d'un colloque international organisé par le CEDRIE en mai 2007 ― en lien étroit avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique ―, dont le présent ouvrage rassemble les actes complets et actualisés.
Un important corpus de notes accompagne cette étude.
Céline Nègre, docteur en droit, est chercheur associé au CERIC.
Elle a développé ses activités de recherche, essentiellement en droit international de l'environnement, à la fois en France et au Canada.
Elle a notamment cofondé à Montréal le CEDRIE, Centre de développement de la recherche internationale en environnement.
Collection "Monde européen et international",
Gardien de police municipale
Vous possédez un diplôme au moins de niveau V (BEP, CAP, diplôme national de brevet) ou équivalent, et vous souhaitez exercer un métier dans le domaine de la sécurité publique.
Vous pouvez vous présenter au concours de gardien de police municipale.
Comment vous y préparer ?
Quels sont les conditions d'accès et de déroulement de carrière ?
Cet ouvrage rassemble l'essentiel de ce qu'il faut connaître pour le réussir, avec :
― les sujets des épreuves écrites, tous leurs corrigés pour vous entraîner ainsi que des exemples de thèmes pouvant être abordés à l'oral (session 2010) ;
2010, La Documentation française, collections "Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale", n° 17,
Retrouvez tous les titres de cette collection sur : www.ladocumentationfrancaise.fr / Acheter en ligne / recherche avancée / Collection.
La RAEP dans les concours
Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Yolande Ferrandis
La loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a ouvert la possibilité d'une reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans les concours de la fonction publique.
Cette nouvelle épreuve, qui existe aujourd'hui dans de nombreux concours, permet aux candidats de valoriser l'expérience et la compétence professionnelles acquises dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'une administration de l'Etat, d'un service déconcentré, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, dans la fonction publique hospitalière, dans une organisation internationale gouvernementale ou dans le secteur privé ou associatif en lien avec le métier pour lequel ils postulent.
Ce manuel inédit aide les candidats à témoigner au mieux de leurs aptitudes afin de construire un dossier convaincant.
Le sommaire en ligne (à partir de demain matin) sur : www.ladocumentationfrancaise.fr /Acheter en ligne/Recherche avancée/Collection.
2010, la Documentation française, collection "FAC Mémo", 128 p.
Comptes nationaux des pays de l'OCDE 2010, volume I.
Principaux agrégats, 2010, OCDE, 173 p.
Comment apprend-on ?
La recherche au service de la pratique, 2010, OCDE, 360 p., stat.
News in the Internet Age, new Trends in News Publishing, 2010, OCDE, 160 p., 24 €.
Uranium 2009, Resources, Production and Demand, 2010, OCDE 456 p., stat., 30 €.
Tous les autres titres avec leur notice sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne/recherche avancée OCDE (en auteur).
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique
La TVA sociale : bonne ou mauvaise idée ?
(Patrick Fève, Julien Matheron et Jean-Guillaume Sahuc).
Inégalité de patrimoine et progressivité de l'impôt (Audrey Desbonnet et Jean-Olivier Hairault).
Politique monétaire optimale et effet de variété en économie ouverte (Stéphane Auray, Aurélien Eyquem et Jean-Christophe Poutineau).
Imitation, rationalité et adoption de technologies d'irrigation améliorées à l'île de la Réunion (Lionel Richefort et Jean-Louis Fusillier).
Etalonnages du taux de croissance du PIB français sur la base des enquêtes de conjoncture (Marie Bessec).
Autocorrélation spatiale et modèle de demande traitant des valeurs unitaires (Agénor Lahatte).
Mesure des performances économiques et du progrès social : les conclusions de la Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi (Olivier Simon).
Spécialisations à l'exportation de la France et de l'Allemagne : similitude ou divergence ?
(Nicole Madariaga).
L'évolution du marché immobilier résidentiel en France (Antoine Bouveret, Nicolas Costes et Cécile Simon).
Monde chinois
Chine - Moyen-Orient : la coopération du siècle ?
Les réflexions sur les ressources énergétiques et, en dehors du pétrole, sur les solutions alternatives ― nucléaire en tête ― sont au cœur des interrogations concernant la place de la Chine au Moyen-Orient.
En montrer les mécanismes ― tout en accordant une place aux relations bilatérales : Pékin-Téhéran et Pékin - Tel-Aviv ― ne constitue pas les seuls éclairages de ce dossier.
En effet, les interactions entre la Chine et les pays du Moyen-Orient, entretenues par la Route de la soie et les multiples échanges qui en ont découlé restent très fortes.
La place est donc ici accordée tout autant aux observateurs des enjeux géopolitiques contemporains, qu'aux experts des relations culturelles et sociétales.
Repères chronologiques
La Chine vue du Caire (Ahmed Fathallah).
Chine et pays du Conseil de coopération du Golfe : le développement de relations multiformes (Philippe Cadène).
Chine-Israël, vers un partenariat à long terme ?
(Julien Saada).
Le Pakistan, porte d'entrée du Proche-Orient pour Pékin ?
(Colin Geraghty).
La Chine face à la crise nucléaire iranienne (Irving Lewis).
Chine - Moyen-Orient : une relation stratégique pour la lutte contre le changement climatique (Emmanuel Meneut).
Energies et diplomatie défensive, les ambitions chinoises et russes au Moyen-Orient (Geoffroy Saint-Grégoire).
Quelle présence pour Taiwan au Moyen-Orient ?
(Robert Sa).
Extraits de "Carnets Ouïghours de Chine" (Emmanuel Lincot).
Questions de Chine
Quel avenir pour les relations franco-chinoises ?
(Sun Haichao).
L'exposition universelle de Shanghai : projets et enjeux (Alain Vauthier, Vicente Gonzales Loscertales).
L'Asie orientale est en quête de leader ?
(Claude Meyer).
Féminités chinoises : pluralité et tensions (Alex Payette).
Architecture et patrimoine en Chine : fondements et paradoxes (Clément-Noël Douady).
Reportages & Chroniques
Le plateau sufi (Liu Jinxun).
Renouveau identitaire des Chinois de Birmanie (Hélène Le Bail, Abel Tournier).
Feng, une aventure éditoriale asiatique à Paris (Hélène Kim et Hun Kim You).
Le Dernier voyage du juge Feng ou l'échec de la loi commune (Matthieu Buge).
La censure est un challenge (Yan Lianke).
Lèvres pêche de Cui Zi'en (Katell Guégan).
Un rapprochement, pas de rattachement (Barthélémy Courmont).
La rançon sociale du succès (Guillaume Rougier).
Recensions
Monde chinois n° 23, automne 2010.
Quelle croissance pour demain ?
Une crise interminable, une crise terminée ?
Rétablissement ou rechute ?
(Jean-Luc Gréau ― Le débat).
N'oublions pas les réformes structurelles !
(The Economist).
Qui va remplacer le consommateur américain ?
(Francesco Giavazzi ― Finances et Développement).
Le modèle chinois atteint-il ses limites ?
(Christian de Boissieu ― Le Cercle des économistes).
Décrypter la croissance
Retour sur les stratégies de croissance (Dani Rodrik ― Sciences humaines).
Mesurer la croissance : au-delà du PIB !
(Emile Quinet ― Futuribles).
Innovation : stratégies intelligentes pour des reprises durables (Andrew Wyckhoff et Dirk Pilat ― l'Observateur de l'OCDE).
Vers une "nouvelle" croissance
Industrie-services : un gisement potentiel ?
(Daniel Cohen ― Conseil d'analyse stratégiques).
L'"économie grise" comme moteur (Romain Geisse ― Institut Montaigne).
L'immatériel, nouvelle frontière des économies développées (Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet ― Rapport de la Commission sur l'économie de l'immatériel).
La croissance verte, une chimère ?
(Rémy Prud'homme ― Commentaire).
La prospérité sans croissance ?
(Jean Gadrey ― Alternatives économiques).
Les croissances du futur (Jean-Marie Chevalier ― Le Cercle des économistes).
Problèmes économiques n° 3006, mercredi 10 novembre 2010, 48 p., 6,80 €.
Défense, diplomatie et développement
L'ère Bush fut celle du "hard power" : diplomatie par sanctions et incitations économiques, usage décomplexé de la force et des interventions militaires.
L'ère Obama-Clinton se veut celle du "smart power" : redéfinition de l'usage de la force, ainsi que de la méthode de lutte contre le terrorisme, réflexion sur l'engagement militaire des Etats-Unis dans le monde, aide à la formation des armées étrangères, promotion de la démocratie par le tryptique "défense, diplomatie et développement".
A deux ans de l'élection historique du président Obama, le changement de cap de la politique étrangère américaine porte-t-il ses fruits ?
Quels sont les résultats que l'on peut imputer ― et les critiques que l'on peut adresser ― à la nouvelle stratégie de la Maison-Blanche ?
Ce dossier fait un état des lieux complet des différentes composantes de la diplomatie américaine.
Le sommaire :
La stratégie de sécurité nationale du président Obama ou la fin de l'ère Bush (Lawrence J.
Korb).
Regards d'un sociologue embarqué dans les nouveaux réseaux hybrides (Sami Makki).
Les ONG françaises dans l'après-guerre froide : les nouveaux "diplomates du développement" ?
(Gordon D.
Cumming).
La politique africaine d'Obama : de la difficulté d'équilibrer sécurité et développement (Nicolas Van de Walle).
La route vers Marjah (Afghanistan) (Astri Suhrke).
Point de vue.
Les réformes de l'aide internationale américaine au banc d'essai : le cas afghan (Amy B.
Frumn).
Towards a U.
Global Development Strategy ?
(Brian atwood ― Propos recueillis par Alexandra de Hoop Scheffer).
La réforme de l'assurance maladie aux Etats-Unis en perspective (Alexandra Giraud-Roufast).
Livres signalés.
Politique américaine n° 17, automne 2010.
Les Etats du Golfe, prospérité et insécurité
Ouverture ― le Golfe, comble d'or noir aux mille tuiles (Serge Sur).
Des évolutions sociales, politiques et religieuses singulières (Laurence Louër).
Le pétrole : malédiction ou bénédiction ?
(Keyvan Piram).
Des puissances financières internationales de premier plan (Gabriel Sensenbrenner).
Des Etats entre consolidation autoritaire et contraintes réformistes (Marc Valeri).
De multiples enjeux de sécurité et de défense (Emile Hokayem).
Scénarios pour l'avenir du Golfe : entretien avec Hubert Colin de Verdière.
Les Etats-Unis dans le Golfe : une présence contestée (Philippe Droz-Vincent).
Les Emirats arabes unis : l'exemple d'une société traditionnelle globalisée (Djilali Benchabane).
L'intégration de la Roumanie dans l'Union européenne : un premier bilan mitigé (Edith Lhomel).
Indonésie : l'énigme d'une démocratie émergente (François Raillon).
Paul Doumer, archétype du grand administrateur colonial de la IIIe République (Amaury Lorin).
Description de l'Arabie au xviiie siècle : extraits (Carsten Niebuhr).
Questions internationales n° 46, novembre-décembre 2010.
― huit focus : composé de quatre articles par mois traitant chacun d'une question politique, économique ou sociale dans un des pas du continent européén.
Les 4 focus du mois de novembre.
Oublier son passé nazi ou devoir s'y confronter ?
(Marc Lacheny).
Etre rom ou les dangers d'une lecture figée de l'identité (Nadège Ragaru).
L'industrie après la tourmente (Marie-Claude Esposito).
Le modèle de relations sociales déstabilisé (Cyril Coulet).
Précédemment paru en ligne :
Retrouvez tous les numéros sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues/grande-europe/focus/ et retrouvez sur les pages Grande Europe, en accès libre, des brèves.
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et de deux avenants portant respectivement sur la cotisation interprofessionnelle 2010-2011 et les délais de paiement
632-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 6 juillet 2010 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et de deux avenants de campagne 2010/2011 portant respectivement sur la cotisation interprofessionnelle et les délais de paiement (1).
(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Directive 2008/90/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte)
Le Comité français d'accréditation notifie au laboratoire la décision d'accréditation au plus tard vingt semaines après l'ouverture effective du laboratoire.
Le Comité français d'accréditation transmet, dans le même délai, cette décision d'accréditation aux organismes mentionnés à l'article L.
Le silence gardé par le Comité français d'accréditation pendant le délai de vingt semaines à compter de l'ouverture effective du laboratoire vaut rejet de la demande d'accréditation.
Il est institué un Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Ce conseil comprend :
1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ;
2° Le procureur général près la Cour des comptes ;
3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade de président de chambre, à l'exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs.
Il est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs extérieurs.
Leur mandat est de trois ans, il est renouvelable une fois.
Les modalités de cette élection sont fixées par décret.
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.
Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des propositions de nomination des présidents de chambre.
De même, il donne un avis sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers et des présidents de section de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître.
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.
Toutefois, les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat, le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion.
Il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral.
Décret du 17 novembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Thierry-Xavier Girardot et François Séners, directeurs adjoints au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 février 2009 modifié relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
A l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2009 susvisé relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception du deuxième alinéa de son article 3 et de ses articles 4,5 et 6, le présent arrêté est également applicable aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières depuis au moins trois mois.
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M 31 relatif au cadre budgétaire applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique est annexé au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2010 abrogeant l'arrêté du 25 octobre 2010 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur à l'occasion du sommet du G8 de juin 2011
L'arrêté du 25 octobre 2010 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur à l'occasion du sommet du G8 de juin 2011 est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce
Pour la saison de pêche 2010-2011, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R.
436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 322 kilogrammes.
Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 484 kilogrammes.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
UNITÉS DE GESTION
de l'anguille
SOUS-QUOTA
repeuplement
(kilogrammes)
Artois-Picardie
Seine-Normandie
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Adour-Cours d'eau côtiers
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base, d'une part, des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et, d'autre part, des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres que les mareyeurs transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en application de l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques assure le suivi des déclarations de captures et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture assure le suivi des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres.
Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est fermée si la totalité des prélèvements diminuée des quantités vendues pour le repeuplement atteint le sous-quota consommation.
L'épuisement du sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation.
L'arrêté est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées, qui en informent leurs membres sans délai.
Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est fermée lorsque la totalité des prélèvements atteint la somme du sous-quota consommation et du sous-quota repeuplement.
L'épuisement de la somme de ces sous-quotas est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard de la comparaison des données de déclarations de captures et des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, le d est remplacé par :
« d) La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ».
L'article 21 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice est ainsi rédigé :
― La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère.
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions.
Elle assure, par ses avis, une fonction d'expertise et de conseil juridique sur les affaires générales en faveur des directions et services rattachés au ministère.
En liaison avec les services et directions concernés du ministère, elle établit, pour le compte du ministère, un tableau de suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
En liaison avec les directions concernées, elle assure le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'exécution des lois.
Elle est le correspondant, pour les domaines relevant de sa compétence, du secrétariat général du Gouvernement, de l'agent judiciaire du Trésor, du ministère des affaires étrangères et européennes et de la commission d'accès aux documents administratifs.
― La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux comprend :
― le bureau du contentieux administratif :
Il traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux individuels des officiers ministériels.
Il traite, en liaison avec les directions concernées et la direction des affaires civiles et du sceau, les questions prioritaires de constitutionnalité qui mettent en cause le ministère devant les juridictions administratives.
Il traite les demandes précontentieuses concernant les dysfonctionnements de la juridiction administrative.
Il traite les recours portés devant la commission d'accès aux documents administratifs.
― le bureau du contentieux judiciaire et européen :
En liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, il traite les contentieux portés devant les juridictions judiciaires, et notamment les litiges concernant les dysfonctionnements du service public de la justice.
En liaison avec le ministère des affaires étrangères et européennes, il traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour de justice de l'Union européenne qui intéressent le ministère.
Sur tous les titres et documents professionnels, notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire de biologie médicale, figurent de façon apparente les mentions suivantes :
1° Le nom ou la raison sociale du laboratoire de biologie médicale et sa forme d'exploitation ;
2° Le nom du biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale et, le cas échéant, le nom des biologistes-coresponsables ;
3° Le numéro d'accréditation dès qu'une accréditation totale est délivrée.
En outre, sur chaque compte rendu d'examen, figure l'adresse du ou des sites concernés par la réalisation de l'examen.
Chaque site d'un laboratoire de biologie médicale est signalé au public par une plaque professionnelle apposée à la porte d'entrée du site et, le cas échéant, à la porte de l'immeuble dans lequel est installé le site.
Cette plaque ne peut comporter d'autres indications que celles mentionnées aux 1° et 2°.
Arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2010, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 19 novembre 2010 jusqu'au vendredi 10 décembre 2010, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 10 décembre 2010, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle (bureau RHG4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011 est fixée au mardi 4 janvier 2011.
Le nombre de places offertes, la composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale avec avis de réception, en cas d'admissibilité, pour le vendredi 4 février 2011, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle (bureau RHG4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant réduction du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 octobre 2010, le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est réduit pour s'achever le 22 avril 2011.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant réduction du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 octobre 2010, le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est réduit pour s'achever le 22 avril 2011.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen d'accès au grade d'attaché principal territorial commun à plusieurs centres de gestion des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 21 octobre 2010, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial au titre de l'année 2011 est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour la région Midi-Pyrénées, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales pour la région Languedoc-Roussillon, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la région Aquitaine.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 12 avril 2011 en Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et par préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) du 4 janvier au 2 février 2011 ; retrait par voie postale du 4 au 25 janvier 2011, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 février 2011, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 1, rue G.-Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4.
Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,30 €.
Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au le président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 27 octobre 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial sera organisé au titre de l'année 2011 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les inscriptions se feront du 4 janvier 2011 au 2 février 2011 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées.
Les captures d'écran imprimées ne seront pas acceptées.
Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Les épreuves se dérouleront sur le territoire géographique de l'interrégion Grand Est aux dates prévisionnelles suivantes :
― l'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 12 avril 2011 ;
― l'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 15 juin 2011.
La ou les date(s) précise(s) de l'épreuve orale d'admission ainsi que le ou les lieu(x) d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les conditions d'accès, diverses informations et le règlement de l'examen professionnel sont consultables dans la brochure de l'examen professionnel sur le site internet www.cdg54.fr.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 27 octobre 2010, des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux seront organisés au titre de l'année 2011 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
Pour l'examen professionnel sur épreuves :
― l'épreuve écrite aura lieu le 12 avril 2011 ;
― l'épreuve orale aura lieu du 18 au 22 avril 2011 ;
Pour l'examen professionnel sur titres avec épreuves :
Pour chaque examen professionnel, la ou les dates précises de l'épreuve orale ainsi que le ou les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les conditions d'accès, diverses informations et le règlement des examens professionnels sont consultables dans la brochure des examens professionnels sur le site internet www.cdg54.fr.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'alinéa 3 de l'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé et après les mots : « Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe » sont ajoutés les mots suivants : « et avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes de qualification des conducteurs” ».
A l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, les mots : « Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication ».
Arrêté du 9 novembre 2010 portant ouverture de concours externe et interne de bibliothécaire territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 9 novembre 2010, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont ouverts au titre de l'année 2011, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Grand Est.
Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
― épreuves écrites d'admissibilité : les 25 et 26 mai 2011 à Dijon ou dans son agglomération ;
― épreuves orales d'admission : en octobre 2011 à Dijon ou dans son agglomération.
D'autres lieux d'épreuves seront, le cas échéant, fixés en fonction du nombre de candidats admis à se présenter au concours et des infrastructures disponibles dans les centres de gestion partis à la convention interrégionale.
Un centre d'examen peut être ouvert par département conventionné.
Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec chaque centre de gestion conventionné, arrêtera les lieux des épreuves.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique préinscription, du 15 février au 23 mars 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 31 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 31 mars 2011.
Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous) au plus tard le 31 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Côte-d'Or le 31 mars 2011, à 17 heures dernier délai.
Le nombre de postes ouverts au concours est de :
― spécialité bibliothèques : externe : 10 postes ; interne : 3 postes ;
― spécialité documentation : externe : 1 poste.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet du CDG21.
Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, BP 70566, 21005 Dijon Cedex.
Les experts mentionnés aux articles D.
6221-37 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dénommé Blendex 85 et 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs nommée UMF 10, implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé 8539 YN 13, dont le numéro de châssis est VF633AXB000101726.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la Société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dénommé Blendex 85 et 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs, nommée UMF 8 implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé 7764 YF13, dont le numéro de châssis est VF633AXB000101429.
Arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
Le tableau de classement mentionné à l'article D.
133-20 du code du tourisme figurant en annexe I au présent arrêté est homologué.
Les modalités relatives à l'information destinée à la clientèle touristique sont mentionnées à l'annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 12 janvier 1999 fixant les normes de classement des offices de tourisme est abrogé.
Les offices de tourisme mentionnés aux articles L.
134-5 du code du tourisme et existant à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 31 décembre 2013 pour obtenir leur classement conformément à ces dispositions.
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 1 (V)
Critères de classement relatifs aux offices de tourisme
Organisations cibles (descriptions indicatives)
L'office de tourisme classé dans la catégorie III représente une structure de petite taille dotée d'une équipe permanente essentiellement chargée de l'animation du réseau de professionnels, de l'information des visiteurs et de la collecte de cette information en vue de sa bonne diffusion à une échelle principalement locale.
Ses missions fondamentales s'exercent sur l'accueil et l'information.
L'office de tourisme classé dans la catégorie II correspond à une structure de taille moyenne intervenant dans une zone géographique représentative d'un bassin de consommation touristique homogène et cohérent.
Son équipe est nécessairement pilotée par un responsable ou par un directeur.
La structure propose des services variés plus importants que ceux des offices relevant de la catégorie III de nature à générer des ressources propres.
L'office de tourisme de catégorie II développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d'écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d'intervention.
L'office de tourisme classé dans la catégorie I est une structure de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l'économie touristique dans sa zone géographique d'intervention laquelle supporte un flux touristique naturel important de provenance nationale et internationale.
Son équipe polyglotte est nécessairement pilotée par un directeur.
Elle se compose de collaborateurs spécialisés selon les axes de développement de la structure et du territoire.
Elle déploie des actions de promotion à vocation nationale ou internationale.
La structure propose des services variés de nature à générer des ressources propres et à justifier une politique commerciale déterminée.
Le recours aux technologies de l'information est maîtrisé au sein de la structure.
L'office de tourisme de catégorie I développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d'écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d'intervention.
Il inscrit ses actions dans une démarche promouvant la qualité dans le but d'améliorer ses prestations de service et sa performance globale.
Tableau des critères de classement
Les engagements de l'office de tourisme à l'égard des clients
L'accueil est accessible et de qualité
La localisation est pertinente et la signalisation existe
L'espace d'accueil de l'office de tourisme est facile d'accès.
Il se situe à proximité immédiate des flux touristiques.
Il est signalé par une enseigne visible depuis la voie publique.
La signalisation directionnelle et d'indication est conforme aux normes en vigueur.
L'office de tourisme adhérent à une fédération nationale représentative des offices de tourisme signale son appartenance à ce réseau par tout moyen approprié.
Les locaux ou espaces sont accessibles et aménagés pour recevoir une clientèle touristique
Les locaux ou les espaces d'accueil son identifiables et directement accessibles à tout public et indépendants de toute activité non touristique.
Il existe un espace dédié à l'accueil et à l'information.
L'agencement des locaux facilite le déplacement des visiteurs et l'accès à l'information.
Le mobilier permet de s'asseoir.
L'office de tourisme doit afficher dans ses locaux et publier sur son site internet les engagements qui correspondent à sa catégorie de classement de manière visible pour la clientèle conformément aux dispositions de l'annexe II.
L'information touristique est accessible gratuitement via un moyen d'accès internet à haut débit sans fil dans l'espace d'accueil de l'office de tourisme.
Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention
Les périodes et horaires d'ouverture sont visibles à l'extérieur de l'espace d'accueil de l'office de tourisme, sont présentés dans les brochures à large diffusion, dans les messages des répondeurs ou standards téléphoniques ainsi que sur tout site internet dédié à l'office de tourisme, en au moins une langue étrangère.
Les périodes et horaires d'ouverture sont visibles à l'extérieur de l'espace d'accueil de l'office de tourisme, sont présentés dans les brochures à large diffusion, dans les messages des répondeurs ou standards téléphoniques ainsi que sur tout site internet dédié à l'office de tourisme, en au moins deux langues étrangères.
L'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins cent vingt jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique.
Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention.
L'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins deux cent quarante jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique.
Pour les communes dont la population municipale est supérieure ou égale à 5 000 habitants, l'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique.
Pour les communes dont la population municipale est inférieure à 5 000 habitants, l'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins deux cent quarante jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique.
L'information diffusée est complète, actualisée et accessible à tout public
Le service d'information touristique est performant et professionnel
Il existe un service permanent de réponse au courrier postal et électronique durant l'année civile.
Il existe un service bilingue permanent d'accueil pendant les horaires et périodes d'ouverture de l'espace d'accueil de l'office de tourisme.
La fonction et les langues parlées du personnel d'accueil sont identifiées sur un badge.
Il existe un service trilingue permanent d'accueil pendant les horaires et périodes d'ouverture de l'espace d'accueil de l'office de tourisme.
Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés.
L'office de tourisme fournit des cartes touristiques ou des plans ainsi que des guides pratiques sur support papier.
La documentation touristique sous format papier ou numérique est traduite en une langue étrangère et mise à jour.
Elle couvre la zone géographique d'intervention.
La documentation touristique sous format papier ou numérique est traduite en deux langues étrangères et mise à jour.
Il existe un site internet bilingue et mis à jour.
Il existe un site internet trilingue avec un nom de domaine dédié à l'office de tourisme et mis à jour.
Il existe un site internet trilingue avec un nom de domaine dédié à l'office de tourisme, mis à jour et adapté à la consultation via des supports embarqués.
L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour
L'office de tourisme doit diffuser des informations a minima sur support papier sur sa zone géographique d'intervention relatives :
― à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l'établissement, les coordonnées postales, le courriel, l'adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le nombre d'étoiles ;
― aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter l'indication des tarifs d'usage, des périodes et horaires d'ouverture au public, du site internet et des coordonnées téléphoniques et postales ;
― aux événements et animations ;
― aux numéros de téléphone d'urgence.
L'office de tourisme peut diffuser des informations relatives à la météo et aux informations pratiques pouvant concerner les autres hébergements, les restaurants, les activités sportives, de loisirs ou de bien-être, les transports en commun, les numéros de téléphone des chauffeurs de taxi, les services de dépannage d'automobile ou de motocyclettes, lorsque ces services existent.
L'information touristique doit être mise à jour au minimum une fois par an.
Les numéros de téléphone d'urgence sont affichés et visibles de l'extérieur de l'espace d'accueil de l'office de tourisme.
L'office de tourisme présente l'offre touristique qualifiée sur tous types de support, selon des approches thématiques affinitaires :
― par cible ; ou
― par centre d'intérêt ; ou
― par concept ; ou
― par période ; ou
― par prix ; ou
― par localisation ; ou
― par type d'hébergement.
L'office de tourisme offre la possibilité de consultation des disponibilités pour tous les modes d'hébergement classés et référencés par lui et les partenaires du dispositif de mise à jour des disponibilités sur sa zone géographique d'intervention en dehors des horaires et périodes d'ouverture.
L'office de tourisme propose un service d'information touristique intégrant les différentes technologies de l'information et de la communication, notamment les réseaux sociaux, la téléphonie mobile, la géolocalisation.
Le fonctionnement de l'office de tourisme : zone géographique d'intervention, missions et engagements organisationnels.
La zone géographique d'intervention bénéficie d'une capacité d'hébergement minimum.
La capacité d'hébergement de la zone géographique d'intervention à laquelle se rattache l'office de tourisme est conforme aux exigences de l'article R.
Elle se calcule en cumulant les capacités d'hébergement et les populations municipales des communes incluses dans la zone géographique d'intervention.
Les objectifs et moyens de l'office de tourisme sont clairement définis.
L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès.
Les objectifs et les moyens consacrés aux missions de l'office de tourisme sont définis par une convention d'objectifs, de préférence pluriannuelle, passée avec la collectivité territoriale ayant institué l'office de tourisme.
L'office de tourisme met en place des indicateurs de performance relatifs aux résultats atteints et aux moyens déployés qui font l'objet d'une revue annuelle.
L'office de tourisme met en place un dispositif de collecte et de traitement des réclamations et organise l'étude de la satisfaction des clients sur les différents services qu'il propose.
L'office de tourisme met en place une démarche promouvant la qualité qui se traduit par la formalisation minimale d'objectifs qualité et la présence d'un manuel qualité qui comprend a minima des procédures formalisées concernant la gestion des ressources humaines, l'accueil et l'information.
L'office de tourisme est certifié ou labellisé ou détenteur d'une marque sur la base d'un référentiel national ou international ou d'une norme nationale ou internationale relatifs à la qualité de service se caractérisant par un dispositif de reconnaissance tierce partie.
L'organisation et les compétences internes de l'office de tourisme sont cohérentes avec son positionnement et son activité.
Les employés de l'office de tourisme sont en nombre suffisant.
Ils sont qualifiés selon les missions assurées par l'office de tourisme.
L'office de tourisme est organisé pour rendre possible la production ou la vente de forfaits touristiques individuels ou de groupe.
L'office de tourisme emploie un responsable justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d'une formation supérieure de niveau III ou d'une expérience professionnelle dans un poste similaire.
L'office de tourisme emploie un responsable ou un directeur justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d'une formation supérieure de niveau II ou d'une expérience professionnelle dans un poste similaire.
L'office de tourisme emploie un directeur justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d'une formation supérieure de niveau II ou d'une expérience professionnelle dans un poste similaire.
L'office de tourisme propose au moins un poste de conseiller en séjour à temps complet ou incomplet qui peut être tenu par le responsable.
L'office de tourisme propose au moins un poste de conseiller en séjour et un poste de collaborateur chargé de la promotion et de la communication.
L'office de tourisme emploie des collaborateurs pour les missions suivantes : conseil en séjour, chargés de la promotion et de la communication, chargé de la clientèle, des relations avec la presse, de l'observation touristique et des nouvelles technologies.
Il existe également un référent lié à l'organisation et à l'accueil de foires, salons, congrès ou de manifestations apparentées sur sa zone géographique d'intervention ainsi qu'un référent dédié à la qualité.
Un plan de promotion de la destination est défini ; l'événementiel est développé.
L'office de tourisme définit un plan d'action annuel de promotion et de communication : les objectifs sont déterminés, des indicateurs opérationnels sont établis et les actions sont évaluées.
Le système de gestion de l'information est maîtrisé, l'information est qualifiée.
L'office de tourisme dispose d'un système de gestion de l'information organisé et informatisé permettant de référencer, de qualifier, de mettre à jour et de diffuser une information maîtrisée et validée sur l'offre touristique locale.
L'office de tourisme développe une démarche de qualification de l'offre par thématique affinitaire, par centre d'intérêt ou par concept, ou par période, ou par prix, ou par localisation ou par type d'hébergement ou par cible.
L'office de tourisme assure la coordination et l'animation du réseau des professionnels du tourisme et se situe au cœur de la politique de développement touristique de sa zone géographique d'intervention.
L'office de tourisme met en place des actions d'animation du réseau des acteurs touristiques locaux, notamment la tenue de réunions de restitution avec les socio-professionnels.
L'office de tourisme tient à jour un tableau de bord de l'offre touristique de sa zone géographique d'intervention.
L'office de tourisme tient à jour un tableau de bord de la fréquentation touristique locale, notamment du nombre de visiteurs accueillis à l'office de tourisme, la fréquentation du ou des sites internet et la fréquentation des hébergements touristiques marchands classés de sa zone géographique d'intervention.
L'office de tourisme gère et met à disposition des données économiques et marketing sur l'activité touristique développée dans sa zone géographique d'intervention.
L'office de tourisme s'inscrit dans une démarche de développement durable.
L'office de tourisme réalise des actions internes basées sur les principes du développement durable.
L'office de tourisme met en œuvre des actions de sensibilisation des touristes et des acteurs touristiques locaux publics ou privés en matière de protection de l'environnement.
Annexe II (abrogé au 1 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
Affichage de l'information destinée à la clientèle touristique
- Mentions devant figurer obligatoirement sur l'affiche informant les clients de l'office de tourisme classé dans la catégorie III
L'affichage visible destiné à informer les clients sur les engagements de l'office classé dans la catégorie III doit comprendre les mentions suivantes :
Cet office de tourisme classé dans la catégorie III [appartient au réseau de _______.
Il] s'engage à :
Mettre à votre disposition un espace d'accueil et un espace d'information facilement accessibles.
Faciliter vos démarches.
Vous offrir du mobilier pour vous asseoir.
Vous informer gratuitement sur l'offre touristique locale.
Afficher et diffuser ses périodes d'ouverture exprimées en une langue étrangère au moins.
Etre ouvert au moins 120 jours par an samedi et dimanche inclus en période touristique ou d'animation.
Répondre toute l'année à vos courriers.
Assurer un service d'accueil permanent tenu par du personnel pratiquant une langue étrangère au moins.
Assurer la fourniture de cartes touristiques, plans et guides touristiques sur support papier.
Vous donner accès à son site internet bilingue.
Diffuser son information touristique également sur support papier traduite au moins en une langue étrangère relative :
- à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l'établissement, les coordonnées postales, le courriel, l'adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le niveau du classement ;
Mettre à jour annuellement son information touristique.
Afficher à l'extérieur les numéros de téléphone d'urgence.
Traiter vos réclamations et mesurer votre satisfaction.
Mettre à votre disposition un conseiller en séjour.
Garantir la fiabilité et l'actualité de l'information sur l'offre touristique locale.
Actualiser les données sur l'offre touristique de sa zone géographique d'intervention.
- Mentions devant figurer obligatoirement sur l'affiche informant les clients de l'office de tourisme classé dans la catégorie II
L'affichage visible destiné à informer les clients sur les engagements de l'office classé dans la catégorie II doit comprendre les mentions suivantes :
Cet office de tourisme classé dans la catégorie II [appartient au réseau de _______.
Vous offrir l'accès libre au wifi.
Afficher et diffuser ses périodes d'ouverture exprimées en deux langues étrangères au moins.
Assurer un service d'accueil permanent tenu par du personnel pratiquant deux langues étrangères au moins.
Vous donner accès à son site internet trilingue.
Diffuser son information touristique également sur support papier traduite au moins en deux langues étrangères relative :
- aux évènements et animations ;
Présenter toute l'offre qualifiée de sa zone d'intervention pour toutes les clientèles.
Respecter une démarche de qualité.
- Mentions devant figurer obligatoirement sur l'affiche informant les clients de l'office de tourisme classé dans la catégorie I
L'affichage visible destiné à informer les clients sur les engagements de l'office classé dans la catégorie I, doit comprendre les mentions suivantes :
Cet office de tourisme classé dans la catégorie I [appartient au réseau de _______.
Vous donner accès à son site internet trilingue dédié et adapté à la consultation via des supports embarqués.
Vous donner accès à la consultation des disponibilités d'hébergements classés.
Proposer un service d'information touristique intégrant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (réseaux sociaux, téléphonie mobile, géolocalisation...).
Respecter les exigences [de la certification...] ou [de la marque...].
RELATIFS AUX OFFICES DE TOURISME
L'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique.
AFFICHAGE DE L'INFORMATION DESTINÉE
À LA CLIENTÈLE TOURISTIQUE
Arrêté du 12 novembre 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie des procédés »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « génie des procédés ».
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 janvier 2011.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2011.
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Caroline CARCOUET, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : caroline.carcouet@mines-nantes.fr, ou à M. Jean-Philippe ROULLAND, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Laurence LE COQ, responsable du département Systèmes énergétiques et environnement, mél : laurence.le-coq@mines-nantes.fr, ou à M. Jack LEGRAND, directeur de l'unité mixte de recherche GEPEA, mél : jack.legrand@gepea.univ-nantes.fr.
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat, si possible associé à un diplôme ou une expérience d'ingénieur, ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis et justifier de fortes compétences dans la spécialité ouverte, en particulier en génie des procédés et plus particulièrement sur les transferts de matière fluide - solide, notamment appliquées au traitement et à l'épuration de l'air.
Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2010, est fixé le modèle S3108d (1) du formulaire « demande d'accord préalable assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12040*02.
La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50556#03.
L'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire S3108c « demande d'entente préalable assurance maladie » et l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire S6905c « demande d'entente préalable accident du travail-maladie professionnelle » sont abrogés.
(1) Le formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie.
Il est également téléchargeable et remplissable à l'écran avant impression sur le site internet www.ameli.fr.
Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L.
454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 980 € et à 97 € à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant troisième attribution au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage des recettes de l'année 2010 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
6241-8 du code du travail font l'objet d'une troisième attribution conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu pour le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.
Répartition des ressources de la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010
Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage
SOMME VERSÉE
au titre du FNDMA
L'agence régionale de santé de zone organise et met en place le renfort nécessaire aux cellules en cas de catastrophe survenue dans sa zone de défense, selon des modalités définies dans le plan zonal de mobilisation.
A ce titre, elle élabore le volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation en s'appuyant notamment sur la cellule d'urgence médico-psychologique mentionnée à l'article R.
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2010
Arrêté du 12 novembre 2010 rectifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 relatif à l'inscription de l'adaptateur de rotation 4R57=ST de la société OTTO BOCK au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2010 susvisé, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Rotateur 4R57 ou 4R57=ST
Le rotateur 4R57 ou 4R57=ST est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids à 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2010 pris en application des articles 10 et 11 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
En vue du recrutement par concours des professeurs des universités de médecine générale, la liste des diplômes équivalents à l'habilitation à diriger des recherches, mentionnée au 1° de l'article 10 du décret du 28 juillet 2008 susvisé, est fixée comme suit :
Doctorat d'Etat ès sciences ;
Doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
Doctorat d'Etat en odontologie ;
Doctorat d'Etat en biologie humaine.
En vue du recrutement par concours des maîtres de conférences des universités de médecine générale, la liste des diplômes équivalents au doctorat, mentionnée au 1° de l'article 11 du décret du 28 juillet 2008 susvisé, est fixée comme suit :
Diplôme national de master ;
Doctorat de troisième cycle ;
Habilitation à diriger des recherches ;
Sont admis en équivalence des diplômes français exigés au 1° de l'article 10 et au 1° de l'article 11 du décret du 28 juillet 2008 précité en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités de médecine générale et des professeurs des universités de médecine générale les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Les équivalences des diplômes mentionnés au présent article sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques siégeant en formation de jury.
Arrêté du 2 octobre 2010 portant modification de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance de la Coopérative des agriculteurs de Bretagne, COOPAGRI BRETAGNE, en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes est maintenue en faveur de la coopérative TRISKALIA, dénomination adoptée par la Coopérative des agriculteurs de Bretagne à la suite :
― de l'apport partiel à COOPAGRI BRETAGNE de l'ensemble des activités de la Coopérative des agriculteurs du Morbihan, CAM 56, à l'exception de sa branche laitière ;
― de l'absorption par voie de fusion de l'union de coopératives EOLYS.
Arrêté du 24 octobre 2010 relatif à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011
Les dispositions de la décision V.1.
2010, annexée au présent arrêté, prise par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne le 6 septembre 2010 et relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Décision V.
1.2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011
Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne,
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le décret n° 2007-1413 du 1er octobre 2007 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la décision n° 172 du 20 mai 2008 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ;
Vu les délibérations du bureau exécutif en date du 19 juillet et du 6 septembre 2010,
Quantités mises en réserve
Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2010 revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne qui sont récoltés au-delà du rendement de 10 500 kilos de raisins à l'hectare et dans la limite, d'une part, du rendement annuel maximum de raisins à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne et, d'autre part, du plafond de la réserve fixé à l'article 4 de la décision n° 169 susvisée.
Sorties de la réserve individuelle
La sortie de la réserve prévue à l'article 5, paragraphe 3, de la décision n° 169 susvisée n'est pas mise en œuvre au cours de la campagne 2010-2011.
La sortie de la réserve prévue à l'article 5, paragraphe 4, de la décision n° 169 susvisée est mise en œuvre au cours de la campagne 2010-2011, dans les seuls cas suivants :
― décès du récoltant, personne physique, ou de l'associé unique, personne physique, d'une société récoltante ;
― le récoltant, personne physique, ou l'associé unique, personne physique, d'une société récoltante a atteint l'âge visé à l'article L.
732-18 du code rural et perçoit une pension de retraite ;
― liquidation judiciaire du récoltant personne physique ou personne morale.
La mise en œuvre des présentes dispositions fait l'objet d'une ou de plusieurs circulaires d'application.
Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement à la présente décision et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
Fait à Epernay, le 6 septembre 2010.
Arrêté du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'agrément sanitaire des centres de collecte de sperme d'équidés et les conditions sanitaires d'échanges intracommunautaires de sperme d'équidés
― sperme : l'éjaculat d'un équidé, en l'état, préparé ou dilué ;
― centre de collecte de sperme agréé : un établissement officiellement agréé et contrôlé, référencé par un numéro d'enregistrement vétérinaire, dans lequel sont réalisées les opérations de collecte, de traitement, de conditionnement et de stockage du sperme destiné au marché national ou aux échanges intracommunautaires en vue de l'insémination artificielle ;
― dose : unité de conditionnement individuel, paillette, flacon ou tout autre récipient contenant le sperme d'un seul étalon donneur ;
― mise en place : activité d'insémination des femelles.
De plus, est considéré comme vétérinaire de centre habilité par l'autorité compétente au sens du règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 le vétérinaire agréé responsable, au sens de l'article R.
Est considéré comme vétérinaire agréé responsable, au sens de l'article R.
222-11 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire titulaire dans le département d'implantation du centre agréé du mandat sanitaire prévu aux articles R.
221-16 du code rural et de la pêche maritime et désigné par le responsable du centre agréé pour assurer le suivi sanitaire du centre.
Le sperme destiné au marché national ou aux échanges intracommunautaires doit :
― avoir été collecté, traité et stocké dans un ou des centres répondant aux exigences de l'annexe I et agréés conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté ;
― avoir été prélevé sur des équidés ayant fait l'objet de l'approbation zootechnique prévue à l'article R.
653-82 du code rural et de la pêche maritime et dont le statut sanitaire est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ;
― avoir été collecté, traité, conservé, stocké et transporté conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Demande d'un agrément sanitaire de centre de collecte de sperme.
Pour solliciter un agrément sanitaire mentionné à l'article 2, le responsable du centre adresse au préfet du département d'implantation du centre (directeur départemental en charge de la protection des populations) une demande d'agrément comportant :
― le nom ou la raison sociale du centre, l'adresse précise de l'établissement et la nature exacte des opérations envisagées ;
― un document précisant qu'il a pris connaissance de l'ensemble des exigences réglementaires applicables à son activité ;
― la description précise des installations ;
― la description des circuits des animaux et des personnes ;
― la liste et la qualification des personnels du centre, en précisant notamment l'identité du vétérinaire de centre et des titulaires de licence de chef de centre ou d'inséminateur prévues à l'article L.
Attribution d'un agrément sanitaire de centre de collecte de sperme.
L'agrément sanitaire est accordé par le préfet à un centre de collecte de sperme après vérification, par le directeur départemental en charge de la protection des populations, de la conformité du centre aux dispositions du présent arrêté.
Cet agrément est attribué pour la mise sur le marché national ou pour les échanges communautaires.
Chaque centre ainsi agréé reçoit un numéro d'enregistrement unique délivré par le préfet.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définira la codification de ce numéro d'enregistrement.
Le préfet informe le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) de l'attribution de tout nouvel agrément de centre de collecte de sperme en précisant la nature de l'agrément accordé.
Modifications des installations ou changement de vétérinaire de centre.
Le responsable d'un centre agréé de collecte de sperme doit informer le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) de toute modification majeure apportée aux installations et équipements des centres décrits dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 ainsi que du changement du vétérinaire de centre indiqué dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3.
Identification des doses individuelles de sperme et des éjaculats.
Les caractéristiques et le modèle de l'inscription apparente, mentionnés à l'alinéa h du paragraphe 1.2 de la partie II du chapitre Ier de l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 susvisée et définis par le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 susvisé, qui doit être portée par chaque dose individuelle de sperme ou de chaque éjaculat de sperme frais destiné à être traité, sont précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Echanges intracommunautaires de sperme.
Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire, conforme au modèle prévu par la décision 2010/470/UE du 26 août 2010 susvisée, établi par un vétérinaire officiel de la direction départementale en charge de la protection des populations.
L'original du certificat, établi en français et dans la langue de l'Etat membre de destination, doit :
― accompagner les doses de sperme jusqu'à leur destination finale ;
― être établi sur un seul feuillet ;
― être prévu pour un seul destinataire.
Inspection des centres de collecte de sperme agréés.
Le non-respect, constaté lors des inspections mentionnées aux paragraphes 1.3 de la partie II du chapitre Ier du règlement 176/2010 susvisé ou au 5° de la partie B de l'annexe I du présent arrêté, d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension par le préfet compétent de l'agrément sanitaire du centre agréé, dans l'attente d'actions correctives.
En l'absence de mise en œuvre des actions correctives adéquates dans les délais fixés par le préfet, ce dernier procède au retrait de l'agrément du centre et en informe le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
L'identité de l'étalon doit être vérifiée avant la réalisation des prélèvements pour les épreuves de diagnostic prévues par le présent arrêté.
Les épreuves de diagnostic prévues en application du présent arrêté ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste du laboratoire national de référence et des laboratoires agréés est établie par le ministre chargé de l'agriculture.
Abroge Arrêté du 24 janvier 2008 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 24 janvier 2008 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 24 janvier 2008 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 24 janvier 2008 - art. Annexe III (Ab)
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES CENTRES DE COLLECTE
― Conditions d'agrément et de surveillance des centres de collecte de sperme destiné au marché communautaire
Les centres de collecte de sperme des équidés doivent :
1° Etre placés sous la responsabilité technique d'un chef de centre titulaire d'une licence prévue à l'article L.
653-23 du code rural et de la pêche maritime, qui peut, le cas échéant, être également le vétérinaire agréé responsable du centre ;
2° Satisfaire aux conditions relatives aux centres et stations de collecte de sperme des parties I et II du chapitre Ier de l'annexe D de la directive 92/65/ CEE du Conseil du 13 juillet 1992 fixées par le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 ;
3° Conformément au point 1.3 de la partie II du chapitre Ier de l'annexe D de la directive 92/65/ CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définies par le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010, être inspectés par les services départementaux en charge de la protection des populations au cours de la saison d'accouplement, au moins une fois par année civile dans le cas des animaux à reproduction saisonnière et deux fois par année civile dans le cas de la reproduction non saisonnière.
― Conditions d'agrément et de surveillance des centres de collecte de sperme destiné au marché national
653-23 du code rural et de la pêche maritime, qui peut, le cas échéant, être également le vétérinaire responsable du centre.
Toutefois, pour les centres dont les doses de sperme sont exclusivement destinées à la mise en place immédiate sur le site du centre dans l'heure suivant la collecte, la responsabilité technique peut être assurée par un titulaire d'une licence d'inséminateur prévue à l'article L.
2° Satisfaire aux conditions relatives aux centres et stations de collecte de sperme des parties I et II du chapitre Ier de l'annexe D de la directive 92/65/ CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définies par le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 à l'exception des points suivants :
― alinéa a du paragraphe 1.1 de la partie II du chapitre Ier ;
― paragraphe 1.3 de la partie II du chapitre Ier ;
3° Etre surveillés par le responsable technique de façon que seuls puissent y séjourner des équidés dont le sperme doit être collecté et qui satisfont aux exigences de l'annexe II, partie B, et aux conditions fixées par le vétérinaire de centre.
Néanmoins, des animaux d'autres espèces domestiques peuvent être admis pour autant qu'ils ne présentent aucun risque d'infection pour les équidés dont le sperme doit être collecté.
Si des activités de mise en place ou de monte naturelle sont exercées sur le site du centre de collecte, les juments, les étalons souffleurs et les étalons destinés à la monte naturelle sont admis pourvu qu'ils ne présentent aucun signe clinique de maladie infectieuse au moment de leur admission dans le centre ;
4° Par dérogation, l'inscription apparente mentionnée à l'alinéa h du paragraphe 1.2 de la partie II du chapitre Ier n'est pas exigée en cas de mise en place immédiate sur le site du centre de collecte dans l'heure suivant la collecte du sperme ;
5° Etre régulièrement inspectés par un vétérinaire officiel, afin que soient analysés et vérifiés tous les aspects relatifs aux conditions d'agrément, de surveillance et de contrôle, si nécessaire au moyen de registres, de modes opératoires normalisés et de contrôles internes.
Ces inspections doivent avoir lieu pendant la saison de monte.
CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTALONS DANS LES CENTRES DE COLLECTE
- Conditions d'admission dans les centres de collecte de sperme destiné aux échanges communautaires
Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme destiné aux échanges communautaires les étalons qui :
1° Satisfont aux conditions de la partie I du chapitre II de l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définies par le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 ;
2° Sont valablement vaccinés contre la grippe équine et la rhinopneumonie équine.
Pour être reconnues valables, les vaccinations doivent être réalisées par un vétérinaire sanitaire selon les prescriptions de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
- Conditions d'admission dans les centres de collecte de sperme destiné au marché national
Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme destiné au marché national les étalons qui :
1° Ne présentent aucun signe clinique de maladie infectieuse au moment de l'admission dans le centre et le jour de la collecte ;
2° Ont été soumis aux épreuves suivantes :
a) Pour la recherche de l'anémie infectieuse des équidés, à une épreuve d'immunodiffusion en gélose (test de Coggins) avec résultat négatif réalisée lors de la première saison de monte de l'étalon dans les trois mois précédant la première collecte, puis tous les trois ans avant le début de la saison de monte.
Des tests complémentaires pourront être exigés en fonction de la situation épidémiologique et sur instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Pour la recherche de l'artérite virale équine, à une épreuve de séroneutralisation avec résultat négatif à la dilution de 1/4 ou à toute autre épreuve sérologique autorisée par le ministre chargé de l'agriculture avec résultat négatif ; en cas de résultat positif à cette épreuve sérologique, à une épreuve d'isolement viral ou à toute autre épreuve virologique autorisée par le ministre chargé de l'agriculture effectuée sur un échantillon de sperme total de l'étalon donneur avec résultat négatif.
La recherche de l'artérite virale équine est effectuée chaque année.
Les prélèvements doivent être postérieurs au 1er décembre précédant la saison de monte.
Par dérogation, les étalons valablement vaccinés contre l'artérite virale équine ne sont pas soumis aux épreuves sérologique et virologique prévues au présent b.
Les étalons présentant une épreuve virologique (recherche du virus ou de ses composants) positive sont reconnus excréteurs et ne peuvent être collectés dans le centre de collecte agréé.
Toutefois, une dérogation peut être accordée, par le directeur départemental en charge de la protection des populations, dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, pour la collecte du sperme d'un étalon excréteur sous réserve que la souche virale ne soit pas considérée comme pathogène par le laboratoire national de référence en la matière et sous réserve du respect d'un protocole technique précis qui limitera notamment la mise en place des doses dans un harem fermé ;
c) Pour la recherche de la métrite contagieuse équine, à une épreuve de diagnostic bactériologique négative effectuée chaque année avant la période de collecte sur un écouvillon provenant de la fosse urétrale.
Le prélèvement doit être postérieur au 1er décembre précédant la saison de monte ;
3° N'ont pas été utilisés en monte naturelle depuis la réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de la métrite contagieuse prévue au 2° et durant toute la période de collecte ;
EXIGENCES RELATIVES AU SPERME
- Exigences relatives au sperme destiné aux échanges communautaires
Le sperme destiné aux échanges communautaires doit être collecté, traité, conservé et stocké conformément aux dispositions de la partie I du chapitre III de l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définies par le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010.
- Exigences relatives au sperme destiné au marché national
Le sperme destiné au marché national doit :
1° Etre collecté, traité, conservé et stocké conformément aux dispositions de la partie I du chapitre III de l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définies par le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010, à l'exception des points suivants :
- l'alinéa b du paragraphe 1.3 de la partie I du chapitre III ;
- paragraphe 1.4 de la partie I du chapitre III ;
2° Etre placé dans des récipients stériles dûment identifiés qui ne contiennent que le sperme d'un même étalon et qui sont immédiatement scellés ou, pour le sperme frais, fermés hermétiquement ;
3° Etre transporté dans des récipients de transport qui ont été nettoyés et désinfectés ou stérilisés avant usage, sauf dans le cas de récipients à usage unique.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les conditions d'agrément des centres de collecte de sperme d'équidés à compter du 1er septembre 2010.
― Conditions d'agrément et de surveillance
des centres de collecte de sperme destiné au marché communautaire
des centres de collecte de sperme destiné au marché national
CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTALONS
DANS LES CENTRES DE COLLECTE
― Conditions d'admission dans les centres de collecte
de sperme destiné aux échanges communautaires
de sperme destiné au marché national
destiné aux échanges communautaires
destiné au marché national
Pour les recherches portant sur le médicament, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure que toutes les suspicions d'effet indésirable grave inattendu survenues en France et portées à sa connaissance sont enregistrées et introduites dans la base européenne de données mise en place par l'Agence européenne des médicaments.
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE
PHENYL-2 PHENOL
Nom commun : Phényl-2 phénol (y compris ses sels comme le sel de sodium).
Dénomination de l'UICPA : Biphényle-2-ol.
Seules les utilisations comme fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d'eau en cabine fermée (drencher), peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le phényl-2 phénol, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 novembre 2009.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la mise en œuvre de pratiques adéquates en matière de gestion des déchets pour le traitement de la solution composée des déchets restants après application, y compris l'eau de nettoyage du système de pulvérisation.
Les Etats membres autorisant le rejet des eaux usées dans le réseau d'assainissement doivent veiller à ce qu'une évaluation des risques à l'échelle locale soit réalisée.
a) Pour tous les produits contenant du phényl-2 phénol, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du phényl-2 phénol en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du phényl-2 phénol associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE, si cette dernière date est postérieure.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse à la Commission de plus amples informations sur les risques de dépigmentation de la peau encourus par les travailleurs et les consommateurs en raison d'une exposition potentielle au métabolite phényl-2 hydroquinone (PHQ) présent sur les écorces d'agrumes.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse à la Commission des informations complémentaires permettant de confirmer que la méthode d'analyse appliquée pour les essais relatifs aux résidus quantifie de manière correcte les résidus de phényl-2 phénol, de PHQ et leurs éléments combinés.
HEPTAMALOXYLO-GLUCAN
Nom commun : Heptamaloxylo-glucan.
Xyl p : xylopyranosyl.
Glc p : glucopyranosyl.
Fuc p : fucopyranosyl.
Gal p : galactopyranosyl.
Glc-ol : glucitol.
(La teneur en patuline, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 50 mg/ kg dans le produit technique.)
Seules les utilisations comme régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'heptamaloxyloglucan, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 novembre 2009.
Date d'expiration de l'inscription : 31 mai 2020.
a) Pour tous les produits contenant de l'heptamaloxylo-glucan, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
Pour cette date, les Etats membres vérifient aussi si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de la directive 91/414/ CEE, conformément aux conditions du paragraphe 2 de l'article 13 de cette directive.
b) Pour tous les produits contenant de l'heptamaloxylo-glucan en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'heptamaloxylo-glucan associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE le 31 mai 2010 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 novembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE, si cette dernière date est postérieure.
(*) Dénomination complète de l'UICPA :
{ [a ― D-Xyl p ― (16)] ― b ― D-Glc p ― (14) } { [a ― L-Fuc p ― (12) ― b ― D-Gal p ― (12)-a-D-Xyl p ― (16)] ― b ― D-Glc p ― (14) } ― D ― Glc ― ol
FLUOPICOLIDE
Nom commun : Fluopicolide.
Dénomination de l'UICPA : 2,6-dichloro-N-[3-chloro-5-(trifluorométhyl)-2-pyridylméthyl] benzamide.
Toluène (impureté) : pas plus de 3 g/ kg dans le produit technique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fluopicolide, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 novembre 2009.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière :
― à la sécurité des opérateurs au moment de l'application ;
― au risque de transport atmosphérique sur de longues distances.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, et des programmes de surveillance destinés à vérifier les possibilités d'exposition et d'accumulation doivent, le cas échéant, être mis en place dans les zones vulnérables.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification communique à la Commission des informations complémentaires concernant la pertinence du métabolite M15 pour les eaux souterraines, pour le 30 avril 2012 au plus tard.
a) Pour tous les produits contenant du fluopicolide, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du fluopicolide en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fluopicolide associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE le 31 mai 2010 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 novembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE, si cette dernière date est postérieure.
TRIFLUMIZOLE
Nom commun : Triflumizole.
Dénomination de l'UICPA : (E)-4-chloro-a, a, a-trifluoro-N-(1-imidazol-1-yl-2-propoxyéthylidène)-o-toluidine.
Impuretés : Toluène : pas plus de 1 g/ kg.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que fongicide en serre sur des substrats artificiels.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du triflumizole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 mars 2010.
Lors de l'évaluation générale, les Etats membres accorderont une attention particulière :
― à la sécurité des opérateurs et des travailleurs : le mode d'emploi prescrira l'utilisation d'équipements de protection individuelle appropriés ;
― aux effets potentiels sur les organismes aquatiques.
Ils doivent veiller à ce que les conditions d'autorisation comportent, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.
Date d'expiration de l'inscription : 30 juin 2020.
METALAXYL
Nom commun : Métalaxyl.
Dénomination de l'UICPA : Méthyl N-(méthoxyacétyl)-N-(2,6-xylyl)-DL-alaninate.
L'impureté 2,6-diméthylaniline peut poser des problèmes d'ordre toxicologique.
La teneur maximale est fixée à 1 g/ kg.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que fongicide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du métalaxyl, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 mars 2010.
Les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines par la substance active ou ses produits de dégradation CGA 62826 et CGA 108906, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ ou des conditions climatiques.
Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises s'il y a lieu.
a) Pour tous les produits contenant du métalaxyl, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du métalaxyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du métalaxyl associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE le 30 juin 2010 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE, si cette dernière date est postérieure.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives aux substances actives clofentézine, diflubenzuron, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène fixées au paragraphe 2.3 :
CLOFENTEZINE
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la clofentézine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mai 2010.
― à la spécification du matériel technique transformé commercialement, qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées.
Le produit d'essai utilisé pour les dossiers de toxicité est comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci ;
― à la sécurité des opérateurs et des travailleurs ; ils veilleront à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle, s'il y a lieu ;
― au potentiel de transport atmosphérique à grande distance ;
― au risque pour les organismes non-cibles.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification transmette à la Commission, pour le 31 juillet 2011, un programme de contrôle pour l'évaluation du potentiel de transport atmosphérique à grande distance de la clofentézine, et des risques y afférents pour l'environnement.
Les résultats de ce programme seront présentés à l'Etat membre rapporteur et à la Commission pour le 31 juillet 2013, sous la forme d'un rapport de contrôle.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification transmette à la Commission, pour le 30 juin 2012, des études de confirmation sur les métabolites de la clofentézine en ce qui concerne l'évaluation des risques toxicologiques et environnementaux présentés par ces métabolites.
DIFLUBENZURON
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le diflubenzuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mai 2010.
― à la protection des organismes terrestres ;
― à la protection des arthropodes non-cibles, y compris des abeilles.
Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.
Les Etats membres concernés veillent à ce que les auteurs des notifications présentent à la Commission, pour le 30 juin 2011, des études complémentaires sur la pertinence toxicologique potentielle des impuretés et du métabolite 4-chloroaniline (PCA).
LENACILE
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le lénacile, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mai 2010.
― au risque pour les organismes aquatiques, en particulier les algues et les plantes aquatiques.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, s'il y a lieu, comme des zones tampon entre les zones traitées et les masses d'eau de surface ;
― à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, et des programmes de surveillance doivent être mis en place dans les zones vulnérables, le cas échéant, afin de détecter une éventuelle contamination des eaux souterraines par les métabolites IN-KF 313, M1, M2 et M3.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification présente à la Commission des informations de confirmation concernant l'identité et la caractérisation des métabolites du sol Polar B et Polars et des métabolites M1, M2 et M3 apparus dans les études lysimétriques ainsi que des données confirmatives sur les cultures par assolement, y compris sur d'éventuels effets phytotoxiques.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 30 juin 2012.
Si une décision sur la classification du lénacile au titre de la directive 67/548/ CEE relève la nécessité d'un complément d'information sur la pertinence des métabolites IN-KE 121, IN-KF 313, M1, M2, M3, Polar B et Polars, les Etats membres concernés demandent la communication de telles informations.
OXADIAZON
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'oxadiazon, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mai 2010.
― au risque de contamination des eaux souterraines par le métabolite AE0608022 lorsque la substance active est appliquée dans des situations pour lesquelles des conditions anaérobies sont susceptibles d'exister ou dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques.
-― des études complémentaires sur la pertinence toxicologique potentielle d'une impureté dans la spécification technique proposée ;
― des précisions supplémentaires sur l'apparition du métabolite AE0608033 dans les cultures primaires et les cultures par assolement ;
― des essais complémentaires sur les cultures par assolement (notamment les plantes sarclées et les céréales) et une étude du métabolisme chez les ruminants en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les consommateurs ;
― des informations complémentaires sur le risque pour les oiseaux et les mammifères se nourrissant de vers de terre, ainsi que sur le risque à long terme pour les poissons.
PICLORAME
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le piclorame, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mai 2010.
Dans le cadre de l'évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière :
― au risque de contamination des eaux souterraines lorsque le piclorame est appliqué dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques.
― des informations complémentaires permettant de confirmer que la méthode d'analyse appliquée pour les essais relatifs aux résidus quantifie de manière correcte les résidus de piclorame et ses éléments combinés ;
― une étude de photodégradation dans le sol destinée à confirmer l'évaluation de la dégradation du piclorame.
PYRIPROXYFENE
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyriproxyfène, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mai 2010.
― à la sécurité des opérateurs ; ils veilleront à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle s'il y a lieu ;
― au risque pour les organismes aquatiques.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse à la Commission des informations confirmant l'évaluation des risques sur deux points : le risque présenté par le pyriproxyfène et le métabolite DPH-pyr pour les insectes aquatiques ainsi que le risque présenté par le pyriproxyfène pour les pollinisateurs.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives à la substance active iprodione fixées aux paragraphes 2.2 et 2.3 :
IPRODIONE
Seules les utilisations en tant que fongicide et nématicide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'iprodione, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002.
Lors de cette évaluation générale, il importe que les Etats membres :
― accordent une attention particulière au potentiel de contamination des nappes aquifères lorsque la substance active est utilisée dans des teneurs élevées (en particulier sur le gazon) sur des sols acides (pH inférieur à 6), dans des conditions climatiques vulnérables ;
― apprécient minutieusement le risque pour les invertébrés aquatiques si la substance active est appliquée dans des endroits très proches des eaux de surface.
Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant.
Arrêté du 12 novembre 2010 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2010-2011
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26,8 tonnes pour la saison de pêche du 1er novembre 2010 au 15 mai 2011, dont 23,3 tonnes sont attribuées aux marins-pêcheurs.
Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 17,86 tonnes, dont 15,5 tonnes sont attribuées aux marins-pêcheurs.
Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7-8 du règlement CE n° 1100/2007.
Le quota défini à l'article 1er est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées UGA de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE(UGA)
QUOTA PAR UGA (kg)
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
Le quota d'anguille de moins de 12 cm destinées au marché du repeuplement défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
Le quota national tel que défini à l'article 1er, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 3 et 4, est réputé épuisé lorsque que les services en charge du suivi du quota ont connaissance d'une consommation égale à 80 %.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA.
Pour les pêcheurs professionnels maritimes, l'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins-pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture chaque lundi conformément à l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla).
Le quota national peut être fermé à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins-pêcheurs, et des déclarations transmises par les mareyeurs.
Le quota lié au repeuplement tel que défini à l'article 2 fait l'objet d'un suivi mensuel pour évaluer son niveau de consommation.
Il est fermé par l'autorité administrative en fonction des résultats de ce suivi.
Lorsque les quotas ou sous-quotas tels que définis aux articles 1er et 2 sont réputés épuisés, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée par la catégorie de pêcheurs ayant atteint le niveau de quota dans l'UGA considérée est interdite.
Un arrêté du préfet de région fixe l'interdiction de pêche.
Les éventuels dépassements de quota ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2011-2012, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nomenclature des unités de gestion anguille (UGA)
La nomenclature des unités de gestion anguille est la suivante :
NOM DE l'UGA
ABRÉVIATION EN VUE
des déclarations de captures
ARP
SEN
BRE
LCV
GDC
ADR
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE
(UGA)
QUOTA PAR UGA
Le quota défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
NOMENCLATURE DES UNITÉS DE GESTION ANGUILLE
de l'UGA
en vue des
déclarations
de captures
Arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de M. Joseph Mastrolorenzo
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2010 :
M. Joseph Mastrolorenzo est agréé pour la réalisation d'opérations préventives d'archéologie du bâti pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2010.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Arrêté du 2 novembre 2010 déterminant pour l'année 2010 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
Pour l'année 2010, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
― usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 5 861 038 ;
― usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 138 853 ;
― usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 234 442.
Pour l'année 2010, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur chargé du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie d'ArtoisComm
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2010 :
Le service archéologie d'ArtoisComm est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2010.
Arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de la Charente
Le service archéologique départemental de la Charente est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique départemental de la Charente est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour l'Antiquité.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2004 portant création du certificat de spécialisation « activités athlétiques » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Les annexes de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
- un effet indésirable grave ou un effet indésirable inattendu chez les personnes mentionnées au 3° du I de l'article R.
- toute perte importante de l'élément, produit ou dérivé empêchant la réalisation de la greffe ou de l'administration du produit ;
b) Toute fréquence anormalement élevée de survenue d'incidents ou d'effets indésirables attendus ;
c) Toute information concernant le donneur ou le don, découverte de façon fortuite après le prélèvement et dont les conséquences sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé des patients et des receveurs ;
3° Effet indésirable : réaction nocive survenant chez les personnes mentionnées au 3° du I de l'article R.
1211-29 liée ou susceptible d'être liée à un élément, produit ou dérivé mentionné au 1° du I de l'article R.
1211-29 ou aux activités mentionnées au 2° du même I ;
4° Effet indésirable grave : effet indésirable ayant entraîné la mort ou ayant mis la vie en danger, entraîné une invalidité ou une incapacité, ou provoqué ou prolongé une hospitalisation ou tout autre état morbide ;
5° Effet indésirable inattendu : effet indésirable grave ou non grave dont la nature, la sévérité, l'évolution n'est pas attendue au regard des critères définis par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues au 7° de l'article R.
1211-33 ou compte tenu de l'état de santé des personnes mentionnées au 3° du I de l'article R.
6° Surveillance : le fait pour les professionnels intervenant dans les activités mentionnées au 2° du I de l'article R.
1211-29 d'enregistrer tous les incidents et effets indésirables ;
7° Signalement : le fait pour les professionnels intervenant dans les activités mentionnées au 2° du I de l'article R.
1211-29 d'informer le correspondant local de biovigilance de tout incident grave ou effet indésirable inattendu qu'ils ont repéré dans le cadre de leur mission de surveillance ;
8° Déclaration : le fait pour les correspondants locaux de biovigilance ou, le cas échéant, pour tout professionnel intervenant dans les activités mentionnées au 2° du I de l'article R.
1211-29, de porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine au moyen de la déclaration mentionnée au 9° de l'article R.
1211-33 les éléments d'information relatifs aux incidents graves ou effets indésirables inattendus permettant à cette agence de mettre en œuvre les actions mentionnées aux 3° et 4° de l'article R.
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° Incident : accident ou erreur lié aux activités portant sur les éléments, produits ou dérivés mentionnés au 1° du I de l'article R.
1211-29 entraînant ou susceptible d'entraîner :
a) Un effet indésirable chez les personnes mentionnées au 3° du I de l'article R.
b) Une perte de l'élément, produit ou dérivé ;
c) Un défaut de qualité ou de sécurité de l'élément, produit ou dérivé ;
2° Incident grave :
a) Tout incident entraînant ou susceptible d'entraîner :
« Art. 3.-Ce certificat est composé de deux unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique jusqu'à un premier niveau de compétition :
― la conduite des cycles de découverte et d'initiation de l'athlétisme et de ses disciplines associées pour les jeunes de moins de 14 ans en sécurité ;
― la conduite des cycles d'animation ou de découverte des pratiques émergentes de l'athlétisme.»
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D.
212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes :
― justifier d'une expérience de deux années d'encadrement du golf ;
― être capable de réaliser un score inférieur ou égal à SSJ plus cinq dans chacun des deux tours d'une épreuve de jeu répondant aux critères de préparation du terrain pour les épreuves fédérales.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― d'un entretien d'une durée de quarante cinq minutes s'appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à ses expériences dans le domaine de l'encadrement du golf ;
― d'un test technique constitué d'une épreuve de jeu de deux tours.
Les attestations de réussite à ces tests organisés par la Fédération française de golf sont délivrées par le directeur technique national du golf.»
« Art. 4.-Est dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option golf ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " golf ” ;
Est également dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3 le ressortissant communautaire ayant obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans la discipline " golf ”.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat :
― ayant réalisé un score inférieur ou égal à SSJ plus cinq dans deux tours d'épreuves du circuit ;
― " PGA ” (association professionnelle de golf) des enseignants ou dans des épreuves fédérales ; ou
― ayant été titulaire pendant au moins trois ans d'une catégorie sur un circuit professionnel ; ou
― titulaire à la date d'entrée en formation d'une catégorie sur un circuit professionnel ; ou
― justifiant avoir exercé la profession de moniteur de golf pendant au moins dix années.
La possession par le candidat des exigences techniques préalables à l'entrée en formation fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du golf.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― certificat de qualification professionnelle " assistant moniteur char à voile ”.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
« Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " char à voile ”, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer le char à voile en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " char à voile ”, s'ils attestent avoir conçu et mis en œuvre sur une durée de six cents heures un dispositif de sécurité pour un groupe de pratiquants ou une équipe de pilotes.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du char à voile.
Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " char à voile ”, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer le char à voile en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " char à voile ”, s'ils attestent avoir conçu et mis en œuvre sur une durée de quatre cents heures un dispositif de sécurité pour un groupe de pratiquants ou une équipe de pilotes.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »
Vous avez obtenu
CERTIFICATIONS DELIVREES PAR LA FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION
BREVETS FEDERAUX
TITRES A FINALITE
enregistrés au RNCP
le 13 novembre 2009
Équivalence dans le BP JEPS AE
équestre
BAP
ATE*
GTE**
ANIMATEUR
Exigences préalables
à l'entrée en formation
Acquis
mention tourisme
à la mise en situation
UC 1
Acquis mention
* Délivré jusqu'au 28 août 2007
** Titulaires au 28 août 2007 pouvant attester d'une expérience minimale de mille deux cents heures en deux ans dans le tourisme équestre
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
Le directeur général peut solliciter le demandeur afin d'obtenir toute information complémentaire pour lui permettre de se prononcer sur la demande en toute connaissance de cause.
Le délai mentionné au premier alinéa est alors suspendu à compter de la date de notification au pharmacien responsable, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de la demande d'informations complémentaires, jusqu'à réception des informations demandées.
Le directeur général peut également procéder à une enquête afin de s'assurer de l'exactitude des informations fournies par le demandeur, dans le délai mentionné au premier alinéa.
Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa.
Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 3° à 15° de l'article R.
5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa.
Lorsque la demande d'ouverture présentée par le distributeur en gros mentionné au 14° de l'article R.
5124-2 résulte d'une situation telle que définie par l'article R.
3134-1, le délai prévu au premier alinéa est ramené à trente jours.
Le point 3 de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est complété par les trois alinéas suivants :
L'annexe II-2 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe II-2 du présent arrêté.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme : sauts » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « athlétisme : sauts » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des disciplines de sauts de l'athlétisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― préparer un projet stratégique de performance ;
― piloter un système d'entraînement ;
― diriger un projet sportif ;
― évaluer un système d'entraînement ;
― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article D.
212-60 du code du sport sont les suivantes :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'athlète de niveau régional d'une durée de trois cents heures au cours des cinq dernières années dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités sauts ;
― être capable de conduire une séance de perfectionnement sportif dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités sauts ;
― être capable d'effectuer l'analyse d'une séquence vidéo d'une compétition dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités sauts.
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement de trois cents heures au cours des cinq dernières années dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités sauts, délivrée par le directeur technique national de l'athlétisme ;
― d'un test pédagogique consistant dans la conduite d'une séance de perfectionnement sportif d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités sauts ;
― et d'un test consistant dans l'analyse d'un document vidéo d'une compétition dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités sauts permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement pour un athlète ou un groupe d'athlètes de niveau national.
La réussite à ces deux tests, organisés par le directeur technique national de l'athlétisme, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'athlétisme.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées ».
Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « athlétisme » ;
― brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré « sauts » délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue.
Est également dispensé de la production de l'attestation d'encadrement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau en athlétisme discipline « sauts » inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'athlétisme en sécurité ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités sauts, intégrée dans une programmation annuelle.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes, dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités « sauts »au choix du candidat.
La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national de l'athlétisme fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'athlétisme.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées » ;
― brevet d'entraîneur fédéral du deuxième degré de sauts délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue.
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option athlétisme et du brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré de sauts délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en athlétisme : sauts » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : sauts en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : sauts ».
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports « athlétisme et disciplines associées » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : sauts en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : sauts ».
Le titulaire du brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré de sauts délivré par la Fédération française d'athlétisme et à jour de sa formation continue obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : sauts en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : sauts ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « athlétisme » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : sauts ».
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « vélo tout terrain » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire vélo tout terrain associée aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, des cycles d'initiation jusqu'au premier niveau de compétition dans les activités du vélo tout terrain, à l'exception des activités de vélo tout terrain de descente.
Les référentiels professionnels et de certification complémentaires mentionnés à l'article D.
212-23 du code du sport figurent respectivement en annexes II et III du présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article D.
212-10-17 du code du sport figurent en annexes IV et V du présent arrêté.
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant de la ministre chargée des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « vélo tout terrain » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
212-28 figurent en annexes IV et V du présent arrêté.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 portant création du certificat de spécialisation « cerf-volant » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
A l'annexe I de l'arrêté du 5 janvier 2010 susvisé, après les mots :
« Le certificat de spécialisation " cerf-volant ” est associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) suivantes :
― spécialité " activités physiques pour tous ” créée par l'arrêté du 24 février 2003 ;
― spécialité " activités nautiques ” créée par l'arrêté du 9 juillet 2002 »,
l'alinéa suivant est ajouté :
« ― spécialité " vol libre ” créée par l'arrêté du 27 décembre 2007 ».
« Le certificat de spécialisation " cerf-volant ” est associée aux mentions du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif ” suivantes :
― mention " voile ” créée par l'arrêté en date du 1er juillet 2008 ;
― mention " glisses aérotractées nautiques ” créée par arrêté en date du 5 janvier 2010 »,
les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« ― mention " deltaplane ” créée par l'arrêté du 27 décembre 2007 ;
― mention " parapente ” créée par l'arrêté du 27 décembre 2007.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « athlétisme et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines de l'athlétisme et associées, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation.
Les exigences préalables, requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D.
― être capable de conduire une séance d'initiation dans l'une des disciplines de l'athlétisme ;
― être capable de justifier d'une pratique d'athlète dans l'une des disciplines de l'athlétisme.
― d'un test pédagogique consistant dans la conduite d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes dans l'une des disciplines de l'athlétisme au choix du candidat, organisés par le directeur technique national de l'athlétisme ;
― et d'un test de démonstration d'un geste technique suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes dans trois disciplines, au choix du candidat, issues chacune d'un groupe de spécialités différent : sauts ; lancers, épreuves combinées ; course de vitesse et de haies ; course de demi-fond, fond et marche.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets suivants :
- certificat de spécialisation "activités athlétiques" ou "athlétisme et disciplines associées" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― brevet d'entraîneur fédéral du premier degré délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue ;
― brevet d'entraîneur fédéral " coach athlé santé " délivré par la Fédération française d'athlétisme.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en athlétisme inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable de mettre en œuvre une séance pédagogique comprenant deux disciplines issues chacune d'un groupe de spécialités différent : sauts ; lancers, épreuves combinées ; course de vitesse et de haies ; course de demi-fond, fond et marche.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique d'une durée de quarante minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Cette séance est composée de deux disciplines athlétiques au choix du candidat, issues chacune d'un groupe de spécialités différent : sauts ; lancers, épreuves combinées ; course de vitesse et de haies ; course de demi-fond, fond et marche.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet suivants :
― brevet d'entraîneur fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en athlétisme et disciplines associées et l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ", s'il justifie d'une expérience d'entraîneur de deux cent cinquante heures et d'une expérience de formateur de cinquante heures en athlétisme dans les trois dernières années.
Le titulaire du certificat de spécialisation " activités athlétiques " ou " athlétisme et disciplines associées " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport obtient de droit auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ".
Le titulaire du brevet fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ", s'il justifie d'une expérience d'entraîneur de trois cents heures en athlétisme au cours des trois dernières années.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées », s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur pendant quatre cent cinquante heures et la fonction de formateur pendant cinquante heures au sein d'un club affilié à la Fédération française d'athlétisme, d'une équipe technique régionale ou au sein d'un centre d'entraînement pôle labellisé par le ministère des sports, en athlétisme et disciplines associées dans les trois dernières années.
L'expérience est attestée par le directeur technique national de l'athlétisme.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du certificat de spécialisation " activités athlétiques " ou " athlétisme et disciplines associées " associé au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité activités physiques pour tous et du brevet fédéral " coach athlé santé " délivré par la Fédération française d'athlétisme obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ", s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur pendant quatre cent cinquante heures et la fonction de formateur pendant cinquante heures au sein d'un club affilié à la Fédération française d'athlétisme, d'une équipe technique régionale ou au sein d'un centre d'entraînement pôle labellisé par le ministère des sports, en athlétisme et disciplines associées dans les trois dernières années.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, et du brevet fédéral coach athlé santé délivré par la Fédération française d'athlétisme obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ", s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur pendant trois cent cinquante heures au sein d'un club affilié à la Fédération française d'athlétisme, d'une équipe technique régionale ou au sein d'un centre d'entraînement pôle labellisé par le ministère des sports et la fonction de formateur pendant cinquante heures dans le cadre de formations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses organes déconcentrés, en athlétisme et disciplines associées dans les trois dernières années.
L'arrêté du 2 août 1996 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
― certificat de spécialisation « animateur d'athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
Le titulaire du certificat de spécialisation « animateur d'athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport obtient de droit auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du certificat de spécialisation « activités athlétiques » associé au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous » et du brevet fédéral « coach athlé santé » délivré par la Fédération française d'athlétisme obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées », s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur pendant quatre cent cinquante heures et la fonction de formateur pendant cinquante heures au sein d'un club affilié à la Fédération française d'athlétisme, d'une équipe technique régionale ou au sein d'un centre d'entraînement pôle labellisé par le ministère des sports, en athlétisme et disciplines associées dans les trois dernières années.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 9 juillet 2002 - art. Annexe III (V)
Modifie Arrêté du 9 juillet 2002 - art. Annexe IV (V)
Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l'art dentaire ou de sage-femme dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession sans être inscrit au tableau de l'ordre correspondant.
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme, prestataire de services, est tenu de respecter les règles professionnelles applicables en France et est soumis à la juridiction disciplinaire compétente.
Lorsque les titres de formation ne bénéficient pas d'une reconnaissance en application des articles L.
4151-5, les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation de services.
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France pour l'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité concernée, ou de sage-femme, de nature à nuire à la santé publique, les autorités compétentes soumettent le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme peut faire usage de ses titres de formation dans la langue de l'Etat qui les lui a délivrés.
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il les a obtenus.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le conseil national de l'ordre concerné peut décider que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
La prestation est réalisée sous le titre professionnel français de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.
Toutefois, lorsque les titres de formation ne bénéficient pas d'une reconnaissance en application des articles L.
4151-5 et dans le cas où les qualifications n'ont pas été vérifiées, la prestation est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Au point 2 relatif à la mention plurivalente « char à voile » et au point 3 relatif à l'unité capitalisable complémentaire « char à voile d'initiation et de découverte », de la partie I « Description du métier » de l'annexe I « Référentiel professionnel » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les termes : « mille mètres maximum » sont supprimés.
Au point 2 « Dispenses et équivalences » relatives à la mention « char à voile » et au support « char à voile d'initiation et de découverte » de l'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est inséré après le paragraphe suivant : « Le diplôme de moniteur fédéral de la Fédération française de char à voile, tel que défini dans le dispositif des formations de la Fédération française de char à voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS pour la mention " char à voile ” pour le groupe d'engins concernés par la qualification du monitorat fédéral de la totalité pour le support char à voile d'initiation et de découverte », les mots suivants :
« Le certificat de qualification professionnelle " assistant moniteur char à voile ” dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS pour la mention " char à voile ” et pour le support " char à voile d'initiation et de découverte.
Au point 2 « Dispenses et équivalences » relatives à la mention « char à voile » et au support « char à voile d'initiation et de découverte » de l'annexe IV « Exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique » du même arrêté, il est inséré après le paragraphe suivant : « Le diplôme de moniteur fédéral de char à voile délivré par la Fédération française de char à voile, tel que défini dans le dispositif des formations de la Fédération française de char à voile, dispense du test de capacités et connaissances, préalable à la mise en situation pédagogique pour la mention " char à voile ” et le support " char à voile d'initiation et de découverte ” de la spécialité " activités nautiques du BPJEPS ” les mots suivants :
« Le certificat de qualification professionnelle " assistant moniteur char à voile ” dispense du test de capacités et connaissances préalable à la mise en situation pédagogique pour la mention " char à voile ” et le support " char à voile d'initiation et de découverte ” de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme : épreuves combinées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « athlétisme : épreuves combinées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des disciplines d'épreuves combinées de l'athlétisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'un ou plusieurs athlètes de niveau régional d'une durée de trois cents heures au cours des cinq dernières années dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées ;
― être capable de conduire une séance de perfectionnement sportif dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées ;
― être capable d'effectuer une analyse d'une séquence vidéo d'une compétition dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées.
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement d'une durée de trois cents heures au cours des cinq dernières années dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées, délivrée par le directeur technique national de l'athlétisme ;
― d'un test pédagogique consistant dans la conduite d'une séance de perfectionnement sportif d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées ;
― et d'un test consistant dans l'analyse d'un document vidéo d'une compétition dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées, permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement pour un athlète ou un groupe d'athlètes de niveau national.
Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré épreuves combinées délivré par la Fédération française d'athlétisme et à jour de sa formation continue.
Est également dispensé de la production de l'attestation d'encadrement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau en athlétisme discipline « épreuves combinées » inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement intégrée dans une programmation annuelle.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes, dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées, au choix du candidat.
― brevet d'entraîneur fédéral du deuxième degré épreuves combinées délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue.
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « athlétisme » et du brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré épreuves combinées délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en athlétisme : épreuves combinées » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : épreuves combinées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : épreuves combinées ».
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports « athlétisme et disciplines associées » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : épreuves combinées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : épreuves combinées ».
Le titulaire du brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré épreuves combinées délivré par la Fédération française d'athlétisme à jour de sa formation continue obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : épreuves combinées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : épreuves combinées ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « athlétisme », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : épreuves combinées ».
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités aquatiques et de la natation », portent le titre de maître-nageur-sauveteur et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 1983 susvisé.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des activités aquatiques et de la natation, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification et assurées en autonomie :
― concevoir un projet pédagogique et d'enseignement ;
― conduire des actions d'éveil, de découverte, d'apprentissage pluridisciplinaire et d'enseignement des différentes nages ;
― conduire des actions d'encadrement des activités aquatiques ;
― assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques, des lieux de pratiques et des baignades ;
― assurer la gestion des aspects liés à l'hygiène de l'eau et de l'air ;
― gérer un poste de secours ;
― participer au fonctionnement de la structure.
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés respectivement aux articles D.
212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
1° Etre titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ou son équivalent à jour de la formation continue, avec production de l'attestation de recyclage annuel ;
2° Produire un certificat médical de non-contre-indication :
― à l'exercice des activités pratiquées au cours de la formation préparatoire au diplôme ;
― et à l'accomplissement du ou des tests préalables à l'entrée en formation, pour ceux qui y sont soumis.
Ce certificat, datant de moins de trois mois le jour du déroulement de ces tests et de l'inscription en formation, est établi conformément au modèle figurant en annexe III, joint au dossier de candidature ;
3° Produire l'attestation de réussite aux tests de vérification des exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article A.
212-29 du code du sport, sont définis en annexe IV au présent arrêté.
L'organisme de formation propose les modalités d'évaluation de ces exigences au jury mentionné à l'article D.
Les dispenses et équivalences sont définies en annexe V au présent arrêté.
L'arrêté du 30 septembre 1985 relatif à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
L'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités de la natation », est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
L'arrêté du 18 décembre 2007 modifié portant création de la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « vélo tout terrain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « vélo tout terrain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vélo tout terrain, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
L'exigence technique préalable requise pour accéder à la formation, prévue à l'article R.
212-10-17 du code du sport est la suivante :
- être capable de réaliser trois démonstrations techniques en vélo tout terrain.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen d'un test technique comprenant trois épreuves de démonstration permettant de vérifier le niveau technique du candidat en vélo tout terrain, décrit en annexe I au présent arrêté.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la fédération française ayant reçu délégation pour la discipline vélo tout terrain, pour leur mise en œuvre.
La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Conformément à l'article 9 I de l'arrêté du 28 janvier 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication dudit arrêté.
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "activités du cyclisme" ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "cyclisme" spécialité "vélo tout terrain" ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités du cyclisme” mention “vélo tout terrain” ;
- certificat de qualification complémentaire "vélo tout terrain en milieu montagnard" du diplôme d'accompagnateur moyenne montagne ou de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
- unité capitalisable complémentaire "vélo tout terrain" du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
- brevet fédéral du 3e degré, option "vélo tout terrain" délivré par la Fédération française de cyclisme ;
- diplôme fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité VTT délivré par la Fédération française de cyclisme ;
- diplôme d'entraîneur fédéral spécialité vélo tout terrain délivré par la Fédération française de cyclisme.
Est également dispensé de la vérification du test technique défini à l'article 3, le sportif de haut niveau de cyclisme en "vélo tout terrain" inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de mettre en œuvre une séance d'encadrement de VTT en milieu ouvert en sécurité ;
― être capable de mettre en place une épreuve d'orientation et de secours en sécurité ;
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en vélo tout terrain.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'épreuves définies en annexe II au présent arrêté.
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités du cyclisme” ;
- l'unité capitalisable complémentaire "vélo tout terrain" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- diplôme fédéral d'entraîneur club expert associé à deux spécialités de l'activité VTT délivré par la Fédération française de cyclisme.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en vélo tout terrain” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le vélo tout terrain en sécurité”, mentionnées à l'article A.
212-52 bis du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “vélo tout terrain” figurent en annexe IV au présent arrêté.
Conformément à l'article 9 II de l'arrêté du 28 janvier 2019, les présentes dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme guide de haute montagne, obtient de droit l'unité capitalisable un (UC1) "être capable de concevoir un projet d'action" et l'unité capitalisable deux (UC2) "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention "vélo tout terrain" spécialité "perfectionnement sportif".
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “activités du cyclisme”, du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “cyclisme” spécialité “vélo tout terrain”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activité du cyclisme” mention “vélo tout terrain”, obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer en sécurité le vélo tout terrain” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “vélo tout terrain.”
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “vélo tout terrain” figure en annexe V au présent arrêté.
EXIGENCES PRÉALABLES D'ENTRÉE EN FORMATION AU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “VÉLO TOUT TERRAIN”
Test technique :
Le candidat doit valider les trois démonstrations techniques suivantes avec le même VTT.
L'ordre de passage est indifférent :
Les deux ouvreurs sont proposés par le directeur technique national du cyclisme.
Le meilleur temps des deux ouvreurs est retenu comme temps de référence pour chacune des épreuves.
1) Démonstration technique de maniabilité : d'une durée de 20 minutes maximum constituée de 2 zones de 5 segments continus franchissables à l'enroulé de niveau “trial benjamin”.
Le candidat doit valider 7 segments sur 10 pour les hommes et 5 segments sur 10 pour les femmes.
Segment non validé :
- en cas d'appui sur un obstacle ou le sol pour rétablir l'équilibre soit avec une partie du corps soit avec une partie du vélo autre que les deux pneus.
- en cas de sortie des limites de zone de la projection verticale de l'un des moyeux du vélo.
2) Démonstration technique de descente sur un parcours descendant ou piste de descente, d'une durée d'une à deux minutes maximum, avec un dénivelé négatif compris entre 80 et 150 mètres.
L'épreuve est étalonnée par un ouvreur.
Le temps limite pour valider l'épreuve ne doit pas excéder 40 % en plus du temps de l'ouvreur pour les hommes et 55 % pour les femmes.
Le candidat dispose de 2 passages pour valider l'épreuve.
Le candidat est obligatoirement équipé.
L'équipement est conforme à la norme fédérale de la FFC pour la discipline VTT enduro.
3) Démonstration technique chronométrée sur un parcours non balisé en suivi d'itinéraire d'une distance comprise entre 12 à 15 km, et d'un dénivelé positif compris entre 200 et 300 mètres.
Le parcours est tracé sur une carte IGN 1/25 000 à jour sur des chemins bien identifiés.
4 postes non matérialisés sur la carte sont disposés sur le parcours et doivent être relevés obligatoirement par le candidat.
Conformément à l'article 9 I de l'arrêté du 28 janvier 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
LES ÉPREUVES PERMETTANT LA VÉRIFICATION DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “VÉLO TOUT TERRAIN” SONT LES SUIVANTES :
Une séance d'encadrement en sécurité de vélo tout terrain en déplacement sur routes ouvertes et chemins pour un public de 4 à 12 pratiquants initiés d'une durée de trente minutes maximum.
Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes maximum.
Une épreuve d'orientation et de secours avec 5 postes favorisant les choix d'itinéraires.
Les postes sont placés parmi un nid de balises (3 à 4 balises) afin de favoriser la compétence “recherche“ de la balise qui est à poinçonner.
Les balises sont espacées d'au moins 250 mètres.
Le candidat doit réaliser un temps inférieur au temps limite défini par les évaluateurs correspondant à une vitesse de déplacement de 8 km/h.
Ce temps est annoncé au candidat avant le début de l'épreuve.
Après avoir réalisé le parcours dans le temps imparti, le candidat réalise une épreuve de gestion de secours de 20 minutes maximum correspondant à la gestion d'un accident simulé.
Le candidat tire au sort la situation qu'il a à traiter.
L'évaluation porte sur :
- les techniques de géolocalisation sur des secteurs géographiques différents du secteur de l'épreuve,
- la vérification du contenu du sac de moniteur (contenu de la pharmacie et matériel de mécanique),
- la mise en situation de secours (alerte, déclenchement des secours, conduite à tenir…).
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “VÉLO TOUT TERRAIN”
L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A.
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification à minima de niveau IV en vélo tout terrain et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement du VTT de deux années au minimum.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
Epreuve certificative de l'UC 3 :
L'épreuve se déroule en structure d'alternance.
Elle se compose d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien.
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier de 20 pages maximum hors annexes relatant la mise en place d'un cycle de perfectionnement sportif de minimum 8 séances en VTT réalisées dans la structure d'alternance pédagogique et une séquence vidéo d'une minute réalisée au cours d'une des séances du cycle.
Cette mise en situation professionnelle est extraite du cycle de perfectionnement susmentionné.
Elle est organisée à partir de la réalisation par le candidat de la 4e séance du cycle.
Le candidat conduit cette séance de VTT d'une durée comprise entre une heure minimum à deux heures maximum pour un public d'au moins 4 pratiquants, de plus de 12 ans, d'un niveau confirmé en VTT.
La séance de perfectionnement sportif est suivie d'un entretien de 45 minutes maximum :
- 15 minutes maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de cette séance au sein du cycle de perfectionnement sportif susmentionné.
- 30 minutes maximum au cours desquelles les évaluateurs échangent avec le candidat sur son projet de perfectionnement sportif à partir du document susmentionné et d'une séquence vidéo de 1 minute maximum réalisée par le candidat au cours d'une des séances du cycle.
Cette séquence vidéo doit permettre au candidat de démontrer :
- son sens de l'observation,
- sa capacité à analyser un comportement technique,
- sa capacité à proposer des remédiations techniques.
Pour les épreuves encadrées, le public ne peut pas être constitué des candidats.
L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation et se compose des trois modalités suivantes :
Une démonstration de trial comprenant deux zones de maniabilité de catégorie minimes selon le règlement open free de la Fédération française de cyclisme.
Le candidat doit marquer au minimum 50 % de la totalité des points possibles sur l'ensemble des deux zones pour les hommes et 35 % de la totalité des points possibles sur l'ensemble des deux zones pour les femmes.
Une démonstration chronométrée sur une piste de VTT de descente de niveau bleu ou rouge sans saut obligatoire, étalonnée par un ouvreur.
Pour réussir la démonstration, le candidat dispose de 2 passages pour réaliser un temps inférieur au temps de l'ouvreur plus 30 % pour les hommes et plus 45 % pour les femmes.
L'équipement obligatoire est conforme à la norme fédérale de la FFC pour la discipline VTT de descente.
Deux ouvreurs sont proposés par le directeur technique national du cyclisme pour réaliser le temps de référence sur la démonstration de descente.
Ce temps doit être compris entre 1 minute trente secondes et 3 minutes.
Le temps du meilleur de ces deux ouvreurs est retenu comme temps de référence.
L'encadrement d'une séance de VTT enduro en sécurité d'une durée comprise entre une heure minimum à une heure trente minutes maximum pour un public de pratiquants confirmés.
Les temps de transport ne sont pas inclus dans la séance.
L'épreuve se déroule sur un itinéraire enduro de niveau rouge ou équivalent selon les normes de classification technique fédérale.
LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “VÉLO TOUT TERRAIN”
Qualification du coordinateur pédagogique : qualification a minima d'un diplôme d'Etat de niveau III en VTT, et justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en cyclisme.
Qualification des formateurs permanents : diplôme d'Etat a minima de niveau IV en vélo tout terrain et justifiant d'expérience professionnelle d'au moins deux années dans le champ des activités du cyclisme.
Qualification des tuteurs : qualification a minima de niveau IV en VTT et justifiant d'une expérience professionnelle d'au minimum deux ans dans le champ des activités du cyclisme.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ VÉLO TOUT TERRAIN ”
TEP
EPMSP (*)
Sportif de haut niveau en de cyclisme en vélo tout terrain inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
BEES1 (*) option “ cyclisme : spécialité vélo tout terrain “
BPJEPS (*) spécialité “ activité du cyclisme ” mention “ vélo tout terrain ”
BPJEPS (*) spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités du cyclisme “
Unité capitalisable complémentaire “ vélo tout terrain “ du BPJEPS (*)
Diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur moyenne montagne
Diplôme d'Etat d'alpinisme guide de haute montagne
Brevet fédéral du troisième degré option vélo tout terrain délivré par la Fédération française de cyclisme
Diplôme fédéral d'entraineur club expert associé à une spécialité de l'activité vélo tout terrain délivré par la Fédération française de cyclisme
Diplôme fédéral d'entraineur club expert associé à deux spécialités de l'activité vélo tout terrain délivré par la Fédération française de cyclisme
Diplôme d'entraineur fédéral spécialité vélo tout terrain délivré par la Fédération française de cyclisme
(*) TEP : test d'exigences préalables à l'entrée en formation.
(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle
(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré
(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
― être capable de réaliser des démonstrations techniques en vélo tout terrain ;
― être capable de conduire une séance pédagogique d'initiation pour tout public en vélo tout terrain.
― d'un test technique comprenant une épreuve de démonstrations d'une durée de trente minutes permettant de vérifier le niveau technique du candidat en vélo tout terrain ;
― d'un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation en vélo tout terrain d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
La réussite à ces deux tests, organisés par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.
― certificat de qualification complémentaire « vélo tout terrain en milieu montagnard » du diplôme d'accompagnateur moyenne montagne ;
― brevet fédéral du 3e degré, option « vélo tout terrain » délivré par la Fédération française de cyclisme ou par la Fédération française de cyclotourisme.
Est dispensé du test pédagogique défini à l'article 3, le titulaire du brevet fédéral du 2e degré option « vélo tout terrain » délivré par la Fédération française de cyclisme.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en vélo tout terrain d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités du cyclisme » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « cyclisme » spécialité « vélo tout terrain » ou du certificat de qualification complémentaire « vélo tout terrain en milieu montagnard » du diplôme d'accompagnateur moyenne montagne obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable un (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable deux (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le vélo tout terrain en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « vélo tout terrain » s'il justifie d'une expérience d'encadrement de trois cent cinquante heures dans la discipline cyclisme « vélo tout terrain » au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le candidat titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « cyclisme » mention « vélo tout terrain » obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline ».
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
322-84 du code du sport est supprimé.
322-84 du code du sport, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
― Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-4 peut évoluer dans l'espace de 0 à 60 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 4 mentionné à l'annexe III-15 b.
― Si la palanquée est constituée de plongeurs justifiant des aptitudes différentes allant de PE-1 à PE-4, celle-ci n'est autorisée à évoluer que dans l'espace d'évolution du plongeur justifiant des aptitudes les plus faibles.
L'annexe III-16 b des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) est ainsi rédigée :
« ANNEXE III-16 b
CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN EXPLORATION EN PLONGÉE À L'AIR EN MILIEU NATUREL
Aptitudes minimales
des plongeurs encadrés
(encadrement
non compris)
des plongeurs
en autonomie
E1 ou GP
Tout professionnel de santé qui, dans l'exercice de ses missions au sein d'un établissement de santé, constate un ou plusieurs cas d'infections nosocomiales, en informe, d'une part, le praticien responsable du pôle d'activité dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements publics ou le médecin responsable du ou des patients dans les autres établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et, d'autre part, le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière mentionnée à l'article R.
Le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière apprécie si le ou les cas dont il a été avisé correspondent aux critères de déclaration définis à l'article R.
Lorsque ce ou ces cas correspondent à l'un de ces critères, ce praticien, lorsqu'il n'est pas le professionnel de santé désigné à l'article R.
6111-15, informe ce dernier de la nécessité d'une déclaration aux autorités sanitaires.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant agrément des accords d'entreprise à Electricité de Mayotte du 25 janvier 2010 relatif à l'indemnisation des services continus et du 21 mai 2010 relatif à l'indemnisation des heures supplémentaires, aux heures supplémentaires effectuées en astreinte par les cadres, à la perte d'indemnités d'astreinte
L'accord d'entreprise concernant l'indemnisation des services continus à Electricité de Mayotte en date du 25 janvier 2010 est agréé.
L'accord d'entreprise concernant l'indemnisation des heures supplémentaires à Electricité de Mayotte en date du 21 mai 2010 est agréé.
L'accord d'entreprise concernant les heures supplémentaires effectuées en astreinte par les cadres à Electricité de Mayotte en date du 21 mai 2010 est agréé.
L'accord d'entreprise concernant la perte d'indemnités d'astreinte à Electricité de Mayotte en date du 21 mai 2010 est agréé.
Arrêté du 6 avril 2010 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2010, M. Bataille (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion à la direction générale de l'armement - direction des ressources humaines, détaché auprès de DCNS (DCNS Etablissement Le Mourillon) en qualité d'équipier maîtrise du produit, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2009, est réintégré dans son administration d'origine, à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2010, M. Geynes (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant du service industriel de l'aéronautique - atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2010.
Décision du 22 septembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 22 septembre 2010, M. Keller (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, responsable de la cellule réseaux et télécom au sein du service systèmes d'information de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mars 2011.
Arrêté du 11 octobre 2010 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 octobre 2010, M. VILLETTE (Marc), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 8 février 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant nomination des membres du comité médical et de la commission de réforme du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 octobre 2010, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
M. le docteur Laurent VIGNALOU, membre titulaire.
M. le docteur Sylvain DEMANCHE, membre suppléant.
M. le docteur Richard GITEL, membre titulaire.
M. le docteur Arnaud POIROT-DELPECH, membre suppléant.
M. le docteur Charles BRAHMY, membre titulaire.
M. le docteur Jean-René MAURY, membre titulaire.
M. le docteur Claude GUIONNET, membre titulaire.
M. le docteur Hervé MALOUX, membre suppléant.
M. le docteur Michel JOSSAY, membre titulaire.
M. le professeur Norbert-Claude GORIN, membre titulaire.
Médecine infectieuse et tropicale
M. le professeur François BRICAIRE, membre titulaire.
M. le docteur Jean-Jacques ALTMAN, membre titulaire.
M. le professeur Vincent MEININGER, membre titulaire.
M. le docteur Jean-Marc LEGER, membre suppléant.
M. le docteur Bernard MILLET, membre suppléant.
M. le docteur Bertrand DEMELLE, membre titulaire.
M. le docteur Stanislas FAIVRE D'ARCIER, membre suppléant.
Les membres du comité médical et de la commission de réforme sont désignés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les fonctions des membres sont renouvelables.
Elles prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans.
En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre des affaires étrangères et européennes, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée, et sans raison valable, de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.
Au début de chaque période de trois ans, les, membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
Le secrétariat du comité médical est assuré par le médecin désigné à cet effet par le ministre des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 novembre 2010, Mme REMIOT, épouse MEVEL (Claudine), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 avril 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2010, Mme Charlotte BILGER, chef du bureau des questions pénales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Annabelle PHILIPPE.
Arrêté du 5 novembre 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. PORTE (Pierre, Auguste), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PORTE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gannat (Allier), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PORTE reste inchangée.
Dans les établissements de santé le recueil des informations concernant les infections nosocomiales devant être déclarées conformément à l'article R.
1413-79 est organisé selon des modalités définies par la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement.
La démission de M. SARAGOUSSI (Alain), huissier de justice à la résidence de Paris (2e), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (2e), en remplacement de M. SARAGOUSSI (Alain).
M. SARAGOUSSI (Alain) et M. CHAVAUDRET (Rémi, Pierre, Thibault) sont nommés huissiers de justice associés.
M. VIARD (Maël, Jean-Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick NOURISSAT, Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY et Ivan STRIFFLING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le retrait de M. NOURISSAT (Patrick, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick NOURISSAT, Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY et Ivan STRIFFLING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick NOURISSAT, Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY et Ivan STRIFFLING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY, Ivan STRIFFLING et Maël VIARD, notaires associés ».
Arrêté du 8 novembre 2010 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010, M. BOUGRIER (Laurent, Maurice, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret), office créé.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010, Mme CAMPER (Blandine, Marie, Dominique) est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de Mme DINH DOAN THI PHUC (Marie, Thérèse), épouse HERTZ, démissionnaire.
Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) dont était titulaire M. BAILLON (David, Sébastien), dont la démission a été acceptée par arrêté du 1er juillet 2009, est supprimé.
Mlle REBUFFEL (Yolande, Noëlle, Victoire), huissière de justice à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010, l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux retraits de MM. EVERAERE, HERMET et DEBU, huissiers de justice associés, est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'office de notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine) dont était titulaire la société civile professionnelle Maxime EVERAERE, Grégoire HERMET et Frédéric DEBU, huissiers de justice associés, est supprimé », lire : « L'office d'huissier de justice à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine) dont était titulaire la société civile professionnelle Maxime EVERAERE, Grégoire HERMET et Frédéric DEBU, huissiers de justice associés, est supprimé.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010, l'arrêté du 25 octobre 2010 nommant M. GACHOD (Eric) notaire associé est modifié comme suit :
Au lieu de : « La raison sociale de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : "Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial” », lire : « La raison sociale de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : "Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH, Fabrice FRANCOIS et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial” ».
L'anesthésie est réalisée sur la base de la stratégie anesthésique établie par écrit et mise en œuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées à l'article D.
Les moyens prévus au 2° de l'article D.
6124-91 permettent de faire bénéficier le patient :
1° D'une surveillance clinique continue ;
2° D'un matériel d'anesthésie et de suppléance adapté à la stratégie anesthésique retenue.
Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
M. HERBETTE (Jean-Pierre, Robert, Marie) et M. HERBETTE (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude JAUMOT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. JAUMOT (Jean, Claude, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude JAUMOT, huissier de justice associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude JAUMOT, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre HERBETTE, Bertrand HERBETTE, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. HERBETTE (Jean-Pierre, Robert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Eric KECHICHIAN, Pascale HERBETTE-LERICK, Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Eric KECHICHIAN, Pascale HERBETTE-LERICK, Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric KECHICHIAN, Pascale LERICK, Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 19 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
Collège des pouvoirs publics
M. Charles FOURNIER, conseiller régional du Centre (titulaire), en remplacement de M. Jean-Luc BURGUNDER, vice-président du conseil régional du Centre ;
Mme Chloé LE BAIL, vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Marie-Pierre CABANNE, conseillère régionale de la région Aquitaine (suppléante).
Arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 septembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Serge Tonton AKONO ISMAILA, né le 16 octobre 1967 à Ayos (Cameroun).
M. Rabih ALI AHMAD, né le 10 octobre 1976 à Beyrouth (Liban).
M. Tony ALTARCHA, né le 15 mars 1969 à Homs (Syrie).
Mme Gabrielle AMBRUSH, épouse BRABANT, née le 15 août 1973 à Vichkovo (Ukraine).
M. Dourodjayé Eric Togbédji AZABOU, né le 31 mai 1975 à Bohicon (Bénin).
M. Rudolf Fofung BILLA, né le 20 février 1960 à Bali Nyonga (Cameroun).
Mlle Ourida CHEBAH, née le 28 janvier 1962 à Batna (Algérie).
Mlle Rodica CUMURCIUC, née le 26 juillet 1975 à Falesti (République de Moldavie).
M. Mehdi DARYABIN, né le 23 octobre 1962 à Mashad (République islamique d'Iran).
Mlle Dalila SAÏBI, née le 4 décembre 1965 à Alger (Algérie).
M. Thierry Lesage TCHOUMI TCHATCHOU, né le 16 juin 1976 à Yaoundé (Cameroun).
Mlle Rasha WARDI, née le 5 janvier 1972 à Lattaquié (Syrie).
M. El Mostafa YECHCHI, né le 17 octobre 1965 à Hattane (Maroc).
Arrêté du 20 octobre 2010 portant affectation par subdivision, discipline et spécialité des internes de médecine à l'issue de la procédure nationale de choix de postes au titre de l'année universitaire 2010-2011, classés par ordre de mérite aux épreuves classantes nationales
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 octobre 2010, les internes en médecine, classés par ordre de mérite aux épreuves classantes nationales, sont affectés dans les subdivisions, par discipline et spécialité, au titre de l'année universitaire 2010-2011, comme suit :
1 Mme Dufour (Clémence, Marie, Dominique), 22 septembre 1986, Pédiatrie à Lyon.
2 M. Khalifa (Jonathan), 4 octobre 1986, Hématologie à Toulouse.
3 Mme Bellesoeur (Audrey, Simone, Jeanne), 8 mars 1985, Oncologie à Paris.
4 Mme Nobecourt (Amélie), 9 juin 1987, Gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
5 Mme Lecouffe (Marie, Laurence), 6 novembre 1986, Médecine interne à Nantes.
6 Mme Ghez (Céline), 11 juin 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
7 M. Seners (Pierre), 11 août 1986, Neurologie à Paris.
8 M. Hayek (Georges), 10 juillet 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
9 M. Elharrar (Xavier), 25 novembre 1985, Pneumologie à Aix-Marseille.
10 Mme Chauveau (Florence), 7 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
11 Mme Tabone (Laurence, Christine), 21 mai 1985, Pédiatrie à Paris.
12 Mlle Lahlou (Ghizlène), 24 octobre 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
13 Mme Pontailler (Margaux, Lise Barbara), 17 juin 1987, Chirurgie générale à Paris.
14 M. Bridoux (Alexandre, Pierre, André), 1er décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
15 Mme Goujon (Annabelle, Aurélie, Valerie), 2 mars 1987, Chirurgie générale à Paris.
16 M. Henoux (Michael), 17 mai 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
17 M. Romen (Antoine), 18 août 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
18 Mme Urena (Aurélie, Marie, Christiane), 10 septembre 1986, Médecine générale à Paris.
19 Mme Serrero (Mélanie, Jehanne), 3 décembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
20 Mlle Jachiet (Marie), 23 juillet 1986, Dermatologie et vénérologie à Paris.
21 M. Si-Mohamed (Salim), 18 avril 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
22 Mme Metge (Prune, Clémentine, Louise), 4 novembre 1986, Pédiatrie à Aix-Marseille.
23 Mme Cetran (Laura), 1er juin 1987, Cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
24 Mlle Boutroux (Hélène), 23 juin 1986, Pédiatrie à Paris.
25 M. Dariane (Charles, Pierre), 11 octobre 1986, Chirurgie générale à Paris.
26 Mlle Bauguion (Lucile, Brigitte Monique), 24 juin 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
27 M. Perivier (Maximilien), 9 juillet 1986, Pédiatrie à Nantes.
28 M. Moya (Loris, Pablo), 6 mars 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
29 M. Dargazanli (Cyril, Kim-Son), 28 juillet 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
30 M. Reverdy (Fabien, Jacques, Luc), 9 juin 1986, Anesthésie-réanimation à Lyon.
31 M. Danion (François), 31 janvier 1986, Médecine interne à Strasbourg.
32 Mlle Yelnik (Cécile), 26 janvier 1986, Médecine interne à Lille.
33 M. Latourte (Augustin), 6 octobre 1987, Médecine interne à Paris.
34 Mme Le Bot (Alix), 4 janvier 1987, Anesthésie-réanimation à Paris.
35 Mme Kernisant (Mélanie, Catherine), 1er mai 1986, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
36 M. Garcia (Hugo), 28 juillet 1986, Néphrologie à Paris.
37 Mme Lecouturier (Karen, Christine, Tatiana), 26 juillet 1985, Neurologie à Paris.
38 Mme Castelain (Charlotte, Françoise), 16 octobre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Paris.
39 Mme Queneherve (Lucille, Hélène), 21 janvier 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
40 M. Bague (Nicolas), 20 juin 1985, Chirurgie générale à Nantes.
41 M. Colleter (Loïc), 18 février 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
42 M. Puthet (Jean-Charles), 26 février 1986, Néphrologie à Lyon.
43 Mme Escal (Laure, Marie, Edith), 19 janvier 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
44 M. Engelhardt (Julien), 27 novembre 1986, Neurochirurgie à Bordeaux.
45 Mme Jost (Sandra), 29 août 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
46 Mme Svahn (Juliette), 27 novembre 1986, Neurologie à Lyon.
47 M. Pourcine (Franck), 9 avril 1987, Néphrologie à Paris.
48 Mme Tiprez (Juliette), 19 juin 1986, Psychiatrie à Lille.
49 Mme Boutot (Delphine, Marine), 27 juillet 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
50 Mme Maysou (Laurie-Anne), 21 mars 1987, Cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
51 Mlle Jarlot (Laurène), 16 février 1985, Médecine générale à Lyon.
52 M. Mureau (Anthony, Julien), 31 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
53 M. De La Arena (Pablo, Paul, Lilou), 28 mars 1986, Anesthésie-réanimation à Montpellier.
54 Mlle Ronchetti (Anne-Marie, Béatrice, Raymonde), 17 juillet 1986, Oncologie à Paris.
55 Mme Bidault (Valeska, Clothilde, Andrée), 17 février 1985, Chirurgie générale à Paris.
56 Mme Le Pendu (Claire), 13 septembre 1986, Médecine interne à Paris.
57 Mme Lochouarn (Marine, Pauline), 5 février 1987, Néphrologie à Nice.
58 M. Guery (Romain, Patrice), 28 février 1985, Médecine interne à Paris.
59 M. Alet (Jean-Maxime), 13 juin 1985, Chirurgie générale à Bordeaux.
60 M. Buisson (Aurélien, Bruno, Olivier), 13 janvier 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
61 Mlle Colboc (Hester), 28 septembre 1985, Dermatologie et vénérologie à Paris.
62 M. Degrell (Philippe), 4 octobre 1984, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
63 M. Levy (Michaël), 13 septembre 1986, Pédiatrie à Paris.
64 Mme Rebiere (Cécile), 28 avril 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
65 Mme Lemaitre (Caroline, Marie), 10 décembre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
66 Mme Lauer (Julia, Rita, Cécile), 6 janvier 1984, Génétique médicale à Strasbourg.
67 M. Charleux (Bruce, Douglas), 24 octobre 1985, Ophtalmologie à Lyon.
68 Mme Levy (Ora), 31 décembre 1986, Ophtalmologie à Paris.
69 Mlle Ismael (Sophie), 14 janvier 1982, Médecine interne à Paris.
70 M. Emsellem (Philippe), 28 septembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
71 Mme Simonot (Claire, Anne), 2 juin 1986, Médecine générale à Grenoble.
72 Mme Boutin (Anne-Blandine), 1er janvier 1987, Oncologie à Tours.
73 M. Penaud (Benjamin), 21 octobre 1986, Ophtalmologie à Paris.
74 Mme Simonnet (Maréva, Marine), 23 février 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
75 M. Esteve (Emmanuel, Jonathan), 13 janvier 1986, Néphrologie à Paris.
76 Mme Coestier (Bérengère, Margot), 11 février 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
77 Mme Faivre (Coline), 25 mai 1986, Dermatologie et vénérologie à Lyon.
78 M. Hadjadj (Jérôme), 22 juillet 1986, Médecine interne à Paris.
79 M. Knafo (Steven, Raphaël), 22 octobre 1985, Neurochirurgie à Paris.
80 Mlle Solotareff (Lise), 21 juin 1986, Pédiatrie à Lille.
81 M. Mangin (Olivier, Michaël), 23 septembre 1986, Médecine interne à Paris.
82 M. Dufour (Sébastien, Laurent), 22 mai 1986, Médecine interne à Montpellier.
83 Mlle Mure (Marion), 17 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Caen.
84 Mme Billard (Anne-Sophie, Jeanine), 15 septembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
85 M. Bessiere (Francis, Marcel, André), 8 mars 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
86 M. Comont (Thibault), 2 février 1986, Médecine interne à Toulouse.
87 Mme Monet (Catherine), 17 juin 1987, Pédiatrie à Bordeaux.
88 Mme Arnouil (Noémie, Hélène), 8 janvier 1986, Chirurgie générale à Lyon.
89 Mlle Quaegebeur (Alice), 26 juillet 1985, Médecine interne à Nantes.
90 M. Cohen (Camille, Yossi), 31 juillet 1986, Néphrologie à Paris.
91 M. Guillaumie (Tremeur, Goulven), 21 février 1986, Gynécologie-obstétrique à Montpellier.
92 M. Turpin (Anthony, Daniel), 11 mars 1987, Oncologie à Lille.
93 M. Bouyer (Michaël), 14 septembre 1985, Chirurgie générale à Grenoble.
94 M. Salburgo (Florent, Robert), 21 août 1984, ORL et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
95 Mme Puvilland (Lise Marlène, Claude), 24 février 1986, Neurologie à Lyon.
96 Mme Pettenati (Caroline, Alice, Anna), 21 mai 1986, Chirurgie générale à Paris.
97 Mme Tissot (Claire, Marguerite, Suzanne), 28 avril 1985, Pneumologie à Lyon.
98 Mlle Mané (Valérie, Francine, Bernadette), 13 octobre 1986, Ophtalmologie à Paris.
99 Mme Falque (Claire), 31 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
100 M. Thuillier (Philippe, Eugène Jean), 3 mai 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Brest.
101 M. Bachelet (Jean-Thomas), 18 novembre 1985, Chirurgie générale à Lyon.
102 Mme Picot (Audrey), 18 mars 1987, Gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
103 M. Caspar (Thibault), 27 juillet 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
104 Mme Machuron (Caroline, Marguerite, Armande), 30 juin 1986, Anesthésie-réanimation à Grenoble.
105 M. Geffray (Arnaud, Guy), 23 avril 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
106 Mme Germain (Florence, Corinne, Camille), 2 décembre 1986, Médecine nucléaire à Nice.
107 Mme Mouly (Céline), 27 juin 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
108 M. Dally (Jean-Baptiste), 7 août 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
109 M. Veyrat (Mathieu), 10 mai 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
110 Mme Maignien (Chloé, Marine, Angélique), 15 janvier 1987, Gynécologie-obstétrique à Paris.
111 M. Baille (Guillaume), 27 mai 1987, Neurologie à Lille.
112 Mme Cebula (Natalia, Magdalena), 28 juin 1986, Chirurgie générale à Paris.
113 M. Ben Soussan (Jérémie, Issac, Esrael), 17 juin 1986, Ophtalmologie à Paris.
114 M. Barba (Thomas), 19 décembre 1986, Médecine interne à Lyon.
115 Mlle Perrin (Hélène), 8 août 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
116 M. Souissi (Zouheir), 8 août 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
117 Mme Gevaert (Cécile, Charlotte, Sandra), 23 juillet 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
118 Mme Boutiere (Clémence, Thérèse), 18 décembre 1985, Neurologie à Aix-Marseille.
119 Mme Charon (Valérie), 3 février 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
120 M. Salerno (Baptiste), 26 février 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
121 Mme Burckel (Laura-Anne), 23 juillet 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
122 M. Ben Arfi (Moncef), 9 novembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
123 Mlle Lellouch (Judith), 19 février 1985, Ophtalmologie à Paris.
124 Mme Delaruelle (Clara, Marie, Philippine), 29 janvier 1987, Oncologie à Lyon.
125 Mlle Fayard (Florence), 16 juin 1986, Santé publique à Paris.
126 M. Garciaz (Sylvain), 27 mai 1983, Oncologie à Aix-Marseille.
127 M. Uzzan (Mathieu), 6 août 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
128 Mme Boucher (Sophie, Lucie), 25 mai 1986, Ophtalmologie à Lyon.
129 Mme Gautheyrou (Laurène, Eléonore), 7 avril 1986, Pédiatrie à Montpellier.
130 Mme Landau (Ester), 13 septembre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Paris.
131 Mlle Jacquemont (Lola, Alexandra), 4 septembre 1986, Néphrologie à Nantes.
132 M. Rompteaux (Pierre, Jean), 26 mai 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
133 Mlle Villette (Claire), 10 avril 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
134 Mme Poisson (Johanne, Gracia, Anne), 12 octobre 1985, Médecine interne à Paris.
135 M. Schultz (Anthony), 23 septembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
136 Mlle Leglise (Amélie), 8 juin 1986, Ophtalmologie à Poitiers.
137 Mlle Luong Nguyen (Chau Minh), 8 mars 1986, Chirurgie générale à Paris.
138 M. Camuzard (Olivier, Pierre, Jean), 12 janvier 1987, ORL et chirurgie cervico-faciale à Nice.
139 M. Durrleman (Jérémie), 1er décembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
140 Mme Keogh (Lucy), 24 septembre 1986, Pédiatrie à Nantes.
141 Mlle Lerisson (Mathilde, Claire), 24 mai 1986, Dermatologie et vénérologie à Montpellier.
142 M. Veron (Alexandre, Francis, Xavier), 19 avril 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
143 M. Bouillot (Aymeric), 14 décembre 1985, Ophtalmologie à Paris.
144 M. Lize (Franklin), 31 mai 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
145 Mme Leloup (Sarah, Smahel), 29 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
146 Mme Lafitte (Marie), 3 mai 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
147 Mlle Vuichoud (Camille), 11 septembre 1986, Chirurgie générale à Paris.
148 Mlle Torchin (Héloïse), 10 janvier 1985, Pédiatrie à Paris.
149 Mme Ciceron (Carine), 4 décembre 1981, Médecine physique et de réadaptation à Lyon.
150 M. Feneon (Damien, Jean-Baptiste), 9 juillet 1984, Cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
151 M. Roche (Vincent, Bruno), 17 novembre 1984, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
152 M. Le Turnier (Matthieu, Marie, Bertrand), 12 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
153 M. Puyraimond Zemmour (David), 5 février 1985, Oncologie à Paris.
154 Mme Balasse (Marie-Hélène), 28 juillet 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
155 M. Boulogne (Sébastien, Jacques, Michel), 21 octobre 1986, Neurologie à Lyon.
156 M. Mauhin (Wladimir, Yves), 27 janvier 1986, Médecine interne à Paris.
157 M. Vienet-Legue (Antoine, Daniel, Jacques), 18 septembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
158 M. Etienney (Arnaud), 12 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
159 M. Siegerth (François), 27 décembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Limoges.
160 Mme Chartron (Elodie, Céline), 5 février 1985, Oncologie à Montpellier.
161 M. Pineton De Chambrun (Marc), 4 août 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
162 Mme Leclere (Mélanie), 15 octobre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
163 Mme Lapierre (Séverine) (nom d'usage Assouline), 5 décembre 1985, Médecine générale à Lyon.
164 Mme Dreyfus (Lélia, Valérie, Nathalie), 30 mars 1987, Pédiatrie à Lyon.
165 Mme Roland Gosselin (Béatrice, Marie), 13 mars 1986, Pédiatrie à Lyon.
166 M. Gabert (Pierre-Elliott, Thierry), 29 novembre 1985, Chirurgie générale à Lille.
167 Mme Forestier (Alexandra, Gisèle, Jeanne), 10 juin 1986, Médecine interne à Lille.
168 Mlle Le Borgne (Aurélie), 23 juin 1985, Pneumologie à Toulouse.
169 Mlle Sice (Charlotte), 19 août 1986, Médecine générale à Bordeaux.
170 M. Munnera (Antoine), 30 octobre 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
171 Mlle Betrian (Sarah), 14 octobre 1986, Oncologie à Toulouse.
172 Mlle Hibat Allah (Salima), 16 août 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
173 Mme Vanoverschelde (Juliette), 23 mars 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
174 Mme Berner (Lise-Prune, Marie), 17 février 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
175 Mme Sigaux (Johanna, Léa, Gabrielle), 2 mai 1987, Rhumatologie à Paris.
176 M. Macagno (Nicolas, Louis), 6 février 1985, Médecine nucléaire à Aix-Marseille.
177 M. Poustis (Pierre), 8 septembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
178 Mlle Commereuc (Morgane), 31 mai 1986, Néphrologie à Paris.
179 M. Crickx (Etienne, Pierre), 16 juin 1986, Médecine interne à Paris.
180 M. Kormann (Raphaël, Félix), 2 juin 1987, Néphrologie à Paris.
181 M. Pruvot (Julien), 4 octobre 1986, Médecine générale à Lille.
182 M. Flahault (Adrien, Thomas), 9 décembre 1986, Néphrologie à Paris.
183 M. Bouthors (Alexis, François, Xavier), 24 mars 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
184 Mme Saunier (Aurélie, Christine, Françoise), 1er mai 1986, Médecine interne à Bordeaux.
185 Mlle Fradin (Anne, Marie), 14 avril 1986, Rhumatologie à Poitiers.
186 M. Charles (Paul, Pierre, Jean), 27 novembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
187 M. Hocquelet (Arnaud, Vivien, Gabriel), 13 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
188 Mme Fontugne (Jacqueline, Michelle), 5 juillet 1985, Chirurgie générale à Paris.
189 Mme Alix (Pascaline, Marysette, Martine), 12 juillet 1986, Néphrologie à Lyon.
190 Mlle Le Reun (Bérénice, Marie, Laurence), 20 juillet 1987, Chirurgie générale à Toulouse.
191 Mme Isabel (Clothilde, Florence, Sylvaine), 1er avril 1986, Neurologie à Paris.
192 Mlle Zeyons (Floriane), 1er juin 1987, Cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
193 Mlle Kempf (Emmanuelle), 25 février 1986, Oncologie à Paris.
194 Mme Moutacalli (Zineb), 26 juin 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
195 M. Biscay (Pascal), 15 août 1985, Médecine interne à Bordeaux.
196 M. Desclaux (Arnaud, Francis, Thierry), 20 juillet 1986, Médecine interne à Bordeaux.
197 Mlle Aoulad El Mokadem (Nadia), 10 janvier 1986, Oncologie à Toulouse.
198 Mme Gattoussi (Sarra), 19 juin 1985, Ophtalmologie à Bordeaux.
199 M. Etievant (Johan, Patrick), 28 juillet 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
200 Mme Delcourt (Tiphanie, Laurence), 7 juillet 1986, Chirurgie générale à Paris.
201 Mme Brisebarre (Marie), 18 juin 1986, Psychiatrie à Bordeaux.
202 M. Giraud (Marc, Laurent), 13 mars 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
203 Mme Ores (Raphaëlle, Noémie, Emilie), 12 décembre 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
204 M. Roudaud (Florian), 19 novembre 1986, Anesthésie-réanimation à Grenoble.
205 M. Desbuissons (Geoffroy, Marie, Bertrand), 24 septembre 1986, Néphrologie à Paris.
206 Mme Aussy (Audrey, Aurélie, Séverine), 24 mars 1985, Dermatologie et vénérologie à Rouen.
207 Mme Qu (Lise, Mo), 16 décembre 1985, Ophtalmologie à Paris.
208 M. Lemesle (Denis, Pierre, Jean), 5 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
209 Mme Potier (Agathe, Marie Hélène), 5 août 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
210 Mlle Carton (Edith, Marie, Bernadette), 26 septembre 1986, Oncologie à Paris.
211 Mme De Montaigne (Laura), 23 janvier 1987, Pédiatrie à Aix-Marseille.
212 Mlle Giral (Emilie), 1er février 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
213 M. Ouziel (Guillaume, Stéphane), 5 janvier 1987, Gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
214 M. Maurin (Vincent, Pierre, Jacques), 15 septembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
215 Mlle Gilles (Marion, Karine), 7 novembre 1986, Ophtalmologie à Bordeaux.
216 Mme Bruyere (Elsa), 18 mai 1985, Ophtalmologie à Paris.
217 M. Derimay (François, Marie), 12 septembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
218 M. Chirac (Pierre), 11 juillet 1985, Chirurgie générale à Lyon.
219 M. Cohen (Romain, Henri), 1er octobre 1986, Oncologie à Paris.
221 M. Jamme (Matthieu, Pierre), 13 janvier 1987, Néphrologie à Paris.
222 Mlle Delbove (Agathe, Hélène), 18 novembre 1986, Pneumologie à Nantes.
223 M. Plat (Julien), 11 février 1987, Ophtalmologie à Montpellier.
224 Mme Wendling (Frédérique, Marie), 3 janvier 1986, Oncologie à Strasbourg.
225 M. Seguro (Florent), 10 décembre 1978, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
226 M. Dbjay (Jonathan), 23 janvier 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
227 Mme Bonnet (Clémence, Pauline), 12 mai 1987, Ophtalmologie à Paris.
228 Mlle Yeung (Jennifer), 16 juillet 1986, Neurologie à Paris.
229 Mme David (Hélène), 1er novembre 1981, Pédiatrie à Paris.
230 M. Jacquelin (Vincent), 2 janvier 1985, Neurologie à Paris.
231 Mme Legrand (Marine, Alice), 8 janvier 1988, Ophtalmologie à Paris.
232 M. Henry (Julien, Gabriel), 15 mars 1985, Rhumatologie à Paris.
233 M. Talbot (Alexis, Roger, Joseph), 31 janvier 1986, Hématologie à Paris.
234 Mlle Prat (Lola, Gabrielle), 3 novembre 1985, Médecine interne à Paris.
236 M. Bertincourt (Alexis, Emile, René), 3 août 1984, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
237 Mme Lefebvre (Laureline, Odile, Monique), 1er octobre 1986, Oncologie à Rouen.
238 M. De Saint Aubert (Nicolas), 19 janvier 1987, Chirurgie générale à Paris.
239 M. Plessis (Julien, Gilles), 20 février 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
240 M. Tracogna (Bruno, Louis), 24 novembre 1986, Ophtalmologie à Nice.
241 Mlle Gibert (Marie Sophie), 29 novembre 1985, Dermatologie et vénérologie à Paris.
242 Mme El Bouazzaoui (Rim), 16 décembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
243 M. Robert (Emeric), 12 avril 1986, Chirurgie générale à Strasbourg.
244 M. Picard (Frédéric, Pierre), 5 mars 1986 à Chirurgie générale à Paris.
245 Mme Masse (Juliette, Pauline), 29 novembre 1986, Anesthésie-réanimation à Lille.
246 Mlle Macher (Julie), 2 avril 1986, Pédiatrie à Nantes.
247 Mlle Billiauws (Lore), 8 décembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
248 Mlle Blanchard (Auriane, Marie), 20 novembre 1985, Pédiatrie à Rennes.
249 M. Colson (Thomas, Roger), 12 avril 1985, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
250 Mme Boulanger (Hélène, Lydie), 4 décembre 1986, Médecine générale à Lille.
251 M. Fernandez (Louis-Thomas), 20 août 1986, Médecine générale à Lyon.
252 M. Kirchgesner (Julien, Paul, Philippe), 30 décembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
253 Mlle Albahary (Marie-Victoire), 26 juillet 1986, Pneumologie à Grenoble.
254 M. Gottlieb (Jérémy), 13 octobre 1985, Dermatologie et vénérologie à Paris.
255 Mme Legrand (Lise, Marie, Mathilde), 23 décembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
256 M. Le Meur (Anthony), 19 avril 1985, Anesthésie-réanimation à Nantes.
257 Mlle Morice (Anne, Louise), 6 mai 1985, Chirurgie générale à Paris.
258 Mme Parsy (Clémence), 22 octobre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
259 M. Pedinielli (Alexandre), 25 février 1987, Ophtalmologie à Paris.
260 Mme Saib (Naima), 6 décembre 1985, Ophtalmologie à Paris.
261 Mme Boissier (Emilie, Clémence), 7 juin 1986, Oncologie à Paris.
262 M. Campion (Sébastien), 19 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
263 M. Nicolle (Pierre), 11 mars 1986, Ophtalmologie à Paris.
264 M. Badoz (Marc, Raoul, Pierre), 1er juin 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
265 M. Barets (Lois), 13 janvier 1986, Rhumatologie à Lyon.
266 M. Farras Roca (Josep, Anton), 7 septembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
267 Mme Bouillot (Lorène, Jeanne-Marie), 23 juillet 1986, Pédiatrie à Lyon.
268 Mme Azakri (Souhayla), 24 décembre 1986, Neurologie à Montpellier.
269 M. Guerby (Paul, Antoine), 11 mai 1987, Gynécologie-obstétrique à Toulouse.
270 M. Von Hunolstein (Jean Jacques), 7 avril 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
271 M. Ritz (Michaël), 8 août 1985, Ophtalmologie à Strasbourg.
272 M. Lasfar (Omar), 11 décembre 1984, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
273 Mme Nieto (Noëmie), 2 décembre 1985, Ophtalmologie à Montpellier.
274 Mme Ernst (Céline), 26 septembre 1985, Médecine générale à Nantes.
275 M. Lefevre Utile (Alain), 25 avril 1986, Pédiatrie à Paris.
276 M. Uguen (Thomas, Yannick, Marcel), 7 avril 1987, Gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
277 M. Belin (Jérémie, Raymond), 6 février 1986, Neurologie à Tours.
278 Mlle Daroles (Johanna), 1er décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
279 M. Guerpillon (Brice), 18 janvier 1985, Médecine interne à Lyon.
280 M. Jacquin (Julien, Jonathan), 21 février 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
281 Mme Favennec (Caroline, Anne), 25 octobre 1986, Pédiatrie à Nantes.
282 M. Gendre (Rémy), 12 juillet 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
283 Mme Boillot (Charlotte, Marie, Marguerite), 19 mai 1985, Neurologie à Lille.
284 M. Chapuis (Pierre), 30 avril 1987, Médecine générale à Grenoble.
285 M. Magnin (Benoit), 9 juin 1982, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
286 Mme Darphin (Jennifer), 7 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Dijon.
287 M. Hutt (Antoine, Jean, François), 14 août 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
288 Mme Goublaire (Coppelia, Mathilde, Madeleine), 2 novembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
289 Mme Paillard (Anaïs), 7 octobre 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
290 M. Garros (Aurélien, Luc, Alain), 30 octobre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
291 Mme Vanel (Noëmie, Catherine), 24 avril 1985, Pédiatrie à Paris.
292 M. Granados (Loïc), 15 mai 1987, Ophtalmologie à Montpellier.
293 Mme Combier (Aurélie), 27 janvier 1986, Médecine générale à Lyon.
294 Mme Merle (Blandine, Clotilde, Sidonie), 27 septembre 1986, Hématologie à Strasbourg.
295 Mme Le Verger (Léna), 20 mars 1985, Neurologie à Angers.
296 Mme Beuzelin (Marion, Heike, Danielle), 29 mai 1987, Cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
297 Mme Janvier (Anne, Laure, Miranda), 23 octobre 1983, Gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
298 Mme Demarquet (Marine, Louise), 17 mars 1987, Hématologie à Lyon.
299 M. Ben Hadj Salem (Omar), 5 mars 1987, Neurologie à Paris.
300 M. Klotz (Nicolas, Jean-Philippe), 25 octobre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
301 M. Noel (Warren), 23 octobre 1986, Ophtalmologie à Paris.
302 M. Boissin (Clément), 30 août 1985, Pneumologie à Montpellier.
303 M. Bricout (Nicolas), 15 septembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
304 Mme Favier (Pénélope), 22 octobre 1984, Psychiatrie à Nancy.
305 M. Bouacida (Soufyane), 19 juillet 1985, Chirurgie générale à Montpellier.
306 Mme Haquin (Audrey, Flore), 22 septembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
307 Mlle Forien (Marine), 22 juin 1986, Rhumatologie à Paris.
308 M. Mirouse (Guillaume), 4 août 1985, Chirurgie générale à Paris.
309 Mme Thiebaut (Mathilde, Jeanne, Denise), 3 août 1986, Médecine interne à Paris.
310 M. Doukhan (Raphaël, Marcel), 24 octobre 1985, Psychiatrie à Paris.
311 M. Leal (Aurélien), 2 juillet 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
312 Mme Lesne (Adriane, Marie), 16 décembre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
313 M. Varennes (Lionel), 21 janvier 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
314 M. Andréani (Olivier, Pierre, Michel), 17 mars 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
315 Mme Ronzat (Chrystel), 11 janvier 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
316 Mlle Gosset (Marie, Julia), 19 mai 1987, Gynécologie-obstétrique à Paris.
317 Mme Grain (Audrey, Marie, Nathalie), 20 février 1987, Pédiatrie à Nantes.
318 M. Beele (Antoine, Jean, Gérard), 29 mars 1987, Ophtalmologie à Bordeaux.
319 Mme Dubron (Céline, Anne, Simone), 12 juillet 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
320 Mlle Tolou (Caroline), 18 février 1986, Ophtalmologie à Toulouse.
321 Mlle Danielo (Marie), 31 octobre 1985, Pédiatrie à Nantes.
322 Mme Grosset-Janin (Clara, Léopoldine), 10 août 1987, Neurologie à Toulouse.
323 M. Bidet (Clément-Malo), 22 avril 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
324 Mme Severac (Mathilde, Sophie), 10 mars 1986, Chirurgie générale à Nice.
325 M. Hedon (Christophe, Pierre, Marie), 2 juillet 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
326 Mme Garel (Pauline, Marie, Marcelle), 31 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Rouen.
327 Mlle Lesoil (Constance), 18 novembre 1986, Neurologie à Paris.
328 Mme Ronjat (Léna, Marie), 30 juin 1986, Rhumatologie à Paris.
329 M. Couture (Thibault), 5 janvier 1987, Chirurgie générale à Paris.
330 Mme Wahbi (Anaïs), 30 décembre 1986, Médecine interne à Nantes.
331 Mlle Champy (Cécile), 22 avril 1987, Chirurgie générale à Paris.
332 M. Roux (Charles), 7 mai 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
333 M. Marnat (Gaultier), 8 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
334 Mlle Klap (Julia), 12 août 1984, Chirurgie générale à Paris.
335 M. Marc (Antoine, Jacques, Alexandre), 30 septembre 1984, Chirurgie générale à Lyon.
336 M. Larminaux (François), 1er avril 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
337 M. Lotfalizadeh (Emad), 19 juillet 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
338 Mlle Boussion (Hélène), 24 décembre 1986, Oncologie à Paris.
339 Mme Chentouh (Ryme), 25 août 1986, Médecine interne à Paris.
340 M. Bedet (Alexandre, Daniel, Didier), 30 juillet 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
341 M. Pichon (Baptiste), 23 septembre 1985, Oncologie à Nantes.
342 M. Gallo (Franklin), 14 décembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
343 Mme El Bejjani (Marie-Rose), 9 juillet 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
344 M. Lassalle (Louis), 21 août 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
345 M. Bonnet (Corentin), 15 décembre 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
346 Mme Poquet (Camille, Juliette), 24 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Grenoble.
347 M. Appert (Ludovic), 19 octobre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
348 M. Clergeau (Antoine, Edouard, Bernard), 10 juillet 1987, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Caen.
349 Mme Imbeau (Léa, Line, Françoise), 18 janvier 1987, Ophtalmologie à Tours.
350 Mme Maurus (Anne), 12 avril 1986, Neurologie à Rennes.
351 Mme Laurent (Audrey, Marie), 20 février 1986, Pédiatrie à Lyon.
352 Mme Jobard (Stéphanie), 27 novembre 1986, Médecine interne à Tours.
353 Mme Smati (Sarra), 22 août 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
354 M. Ly Cong Kieu (Boris), 3 septembre 1985, Neurologie à Lille.
355 Mme Hochart (Véronique, Brigitte), 18 mars 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
356 Mlle Decroocq (Justine), 3 décembre 1986, Hématologie à Paris.
357 Mme Vigier (Bénédicte), 28 mai 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
358 Mlle Flageollet (Myriam), 2 avril 1986, Médecine générale à Toulouse.
359 Mme Hochart (Anaïs), 19 mai 1986, Neurologie à Lille.
361 M. Delfort (Flavien, Pierre, George), 6 février 1984, Médecine nucléaire à Montpellier.
362 M. De Guillebon (Stanislas, Emmanuel), 31 décembre 1986, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
363 Mlle Hauguel (Marie), 3 février 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Paris.
364 Mme Cochereau (Delphine), 19 septembre 1983, Oncologie à Paris.
365 M. Lejealle (Clément, Arthur), 16 décembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
366 M. Jouve (Thomas), 22 janvier 1982, Néphrologie à Grenoble.
367 M. Desseigne (Guillaume), 14 octobre 1985, Médecine générale à Grenoble.
368 M. Bonnet (Guillaume, Fernand), 29 juillet 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
369 Mme Toullec (Clémence), 19 octobre 1987, Gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
370 Mme Dunion (Dorothée, Alice), 25 mars 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
371 M. Veret (Tanguy, Stéphane), 25 janvier 1987, Médecine générale à Grenoble.
372 Mme Rideau (Fanny, Jacqueline, Marie), 14 janvier 1986, Médecine générale à Bordeaux.
373 Mme Vignolle (Justine, Eliane, Geneviève), 27 avril 1987, Gynécologie-obstétrique à Lille.
374 Mme Riffard (Céline, Emilie, Alicia), 1er mars 1985, Anesthésie-réanimation à Lyon.
375 M. Rieutord (Guillaume), 7 février 1987, Médecine générale à Paris.
376 Mme Benadla (Nadia), 5 février 1978, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
377 M. Moreau (Johan, Sylvain), 19 janvier 1985, Pédiatrie à Montpellier.
378 M. Taton (Benjamin), 28 juillet 1978, Néphrologie à Bordeaux.
379 Mme Bony (Laure, Nicole), 30 novembre 1986, Médecine interne à Rennes.
380 M. Cornu (Florent, Patrick), 30 juillet 1986, Pédiatrie à Aix-Marseille.
381 Mme Filali (Amel), 5 octobre 1985, Neurologie à Lille.
382 M. Lorphelin (Henri, Louis), 25 juillet 1986, Gynécologie-obstétrique à Tours.
383 Mme Hamelin (Aurore), 22 août 1985, Dermatologie et vénérologie à Paris.
384 M. Leroy (Thomas), 6 avril 1985, Oncologie à Lille.
385 M. Lombart (Florian, Jean, Joseph), 30 janvier 1987, Dermatologie et vénérologie à Amiens.
386 M. Decourt (Alexandre), 7 septembre 1986, Néphrologie à Aix-Marseille.
387 M. Roset (Vivien), 3 février 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
388 Mlle Perbos (Emma), 14 novembre 1986, Néphrologie à Bordeaux.
389 Mme Morin (Clémence, Geneviève, Aliette), 9 octobre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
390 M. Vimpere (Damien), 22 janvier 1983, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
391 Mme Roy (Virginie), 5 décembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires en océan Indien.
392 Mme Lemaire (Angélique, Annie, Catherine), 19 novembre 1986, Médecine interne à Lille.
393 Mme Friot (Marie, Laure, Morane), 11 décembre 1986, Ophtalmologie à Besançon.
394 Mme Plouvier (Pauline), 2 mai 1986, Gynécologie médicale à Lille.
395 M. Valentin (Gautier, Jean, André), 11 mars 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
396 M. Graillon (Nicolas, José), 23 août 1985, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
397 Mme Poulalhon (Claire, Elisabeth), 12 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
398 Mme Gallay (Laure), 19 septembre 1986, Médecine interne à Lyon.
399 M. Badaoui (Antoine), 4 février 1987, Dermatologie et vénérologie à Paris.
400 M. Le Bloa (Mathieu, Robert, Lucien), 8 juillet 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
401 Mlle Azzarone (Lara, Benedetta, Elsa), 13 janvier 1985, Chirurgie générale à Paris.
402 Mlle Courties (Alice), 30 mars 1986, Rhumatologie à Paris.
403 M. Broner (Jonathan), 2 septembre 1986, Médecine interne à Montpellier.
404 M. Guillemain (Richard, Gérard), 16 décembre 1985, Pédiatrie à Dijon.
405 M. Barut (Nicolas), 23 juin 1985, Chirurgie générale à Paris.
406 Mme Gury (Emilie), 30 décembre 1986, Néphrologie à Lille.
407 Mme Bourdon (Mathilde, Anny), 11 mai 1986, Gynécologie médicale à Paris.
408 M. Genson (Pierre-Yves), 26 avril 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
409 Mme May (Olivia), 9 décembre 1987, Néphrologie à Lille.
410 M. Moreau (Pierre-Emmanuel), 12 juin 1985, Chirurgie générale à Paris.
411 Mme Rochette (Claire, Marie), 11 février 1987, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
412 Mme Gailly (Emilie, Solène), 16 janvier 1987, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
413 M. Oliver (Léopold), 28 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
414 Mme Dos Santos (Stéphanie), 28 janvier 1985, Rhumatologie à Paris.
415 M. Jaillant (Romain, Frédéric), 8 février 1986, Santé publique à Paris.
416 M. Gerphagnon (Pierre, Henri), 17 mars 1984, Anesthésie-réanimation à Lyon.
417 Mlle Carlier (Aurélie), 17 décembre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Paris.
418 Mme Guilloret (Anna), 26 août 1987, Médecine générale à Grenoble.
419 Mme Marquet (Alicia, Florie), 14 novembre 1987, Médecine interne à Lyon.
420 Mme Claustre (Johanna), 14 octobre 1986, Médecine interne à Grenoble.
421 M. Rouffet (Alban, Benjamin, Philippe), 14 mars 1985, Chirurgie générale à Angers.
422 Mme Agullo (Audrey, Axelle), 1er mai 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
423 Mme Courault (Lucie, Léa), 31 mai 1986, Neurologie à Rennes.
424 Mme Agosta (Claire), 6 mai 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
425 Mme Arbault (Anaïs), 4 juin 1986, Rhumatologie à Dijon.
426 Mme Poitou (Anne-Laure, Simone, Micheline), 19 février 1987, Néphrologie à Rouen.
427 M. Champagnac (Jean, Loïc, Martin), 17 mai 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
428 M. Becmeur (Pierre-Henri, François), 7 juin 1984, Ophtalmologie à Strasbourg.
429 Mme Barbier (Alix, Inès, Marie), 14 mai 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
430 Mlle Zhi (Nanxi), 24 octobre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
431 Mme Guigue (Héléna, Sara), 26 juin 1986, Ophtalmologie à Aix-Marseille.
432 M. Sutter (Olivier, Claude, Raymond), 4 avril 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
433 M. Boulet (Mathieu), 26 juin 1986, Ophtalmologie à Nantes.
434 Mlle Soularue (Emilie), 18 juillet 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
435 Mme Veziant (Julie, Jacqueline), 12 juin 1986, Chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
436 Mme Suissa (Alexandra), 4 septembre 1986, Oncologie à Paris.
437 Mme Michau (Adélie, Louise, Marie), 8 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
438 Mme Calmettes (Claire, Marie), 29 novembre 1986, Hématologie à Bordeaux.
439 Mme Legrand (Léa, Lucile), 6 novembre 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
440 M. Elrafei (Mazen), 26 juin 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
441 Mme Arthuis (Marie, Edith), 27 septembre 1986, Médecine interne à Aix-Marseille.
442 Mlle Geneau Bodis (Fanny, Camille), 19 janvier 1986, Neurologie à Nantes.
443 Mme Brault Meslin (Ophélie, Fabienne), 24 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
444 M. Gunst (Stanislas, Alexandre), 20 août 1986, Chirurgie générale à Lyon.
445 M. Fleck (Olivier), 18 août 1985, Ophtalmologie à Dijon.
446 M. Etchepare (Nicolas, Denis, Joseph), 4 avril 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
447 Mme Landre (Céline, Gisèle), 23 juillet 1985, Ophtalmologie à Nice.
448 M. Grenet (Guillaume, Jean), 17 janvier 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
449 M. De Tymowski (Christian), 20 janvier 1984, Anesthésie-réanimation à Paris.
450 Mme Laurencin (Chloé, Dominique), 20 mars 1985, Neurologie à Lyon.
451 Mlle Baux (Elisabeth, Geneviève), 17 février 1986, Médecine interne à Nancy.
452 Mme Sanche (Emilie, Renée, Marguerite), 16 novembre 1985, Médecine générale à Montpellier.
453 M. Marcel (Kévin, Yves), 22 mars 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
454 Mme Trone (Marie Caroline), 20 mai 1986, Ophtalmologie à Saint-Etienne.
455 Mlle Tauber (Marie), 14 avril 1985, Dermatologie et vénérologie à Paris.
456 M. Dubreil (Pierre-Xavier, Michel), 16 octobre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
457 Mme De Fabre De Latude (Charlotte, Anne, Sophie), 19 décembre 1985, Médecine interne à Angers.
458 M. Guenane (Yassin), 7 avril 1986, Ophtalmologie à Paris.
459 Mme Drevet (Claire Marie), 29 janvier 1987, Anesthésie-réanimation à Dijon.
460 Mme Bou Ali (Hanna), 3 mai 1985, Neurologie à Aix-Marseille.
461 Mlle Michel (Sarah, Marie, Odile), 15 décembre 1986, Ophtalmologie à Paris.
462 Mme Tessier (Caroline, Marie, Céline), 2 juin 1985, Psychiatrie à Lille.
463 M. Lescour (Vincent, Thierry), 23 janvier 1984, Chirurgie générale à Nantes.
464 M. Murat (Gurbuz), 1er janvier 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
465 M. Gregoire (Bastien, Thibault), 4 octobre 1986, Médecine nucléaire à Lyon.
466 M. Villain (Cédric), 12 mai 1986, Néphrologie à Lyon.
467 M. Ould-Chikh (Mehdi), 20 novembre 1985, Anesthésie-réanimation à Montpellier.
468 M. Feldis (Matthieu, Joseph), 7 août 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
469 Mme Vassallo (Jeanne), 30 juin 1986, Médecine générale à Tours.
470 M. Bensoussan (David), 8 janvier 1986, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
471 M. Bennani (Souhail), 27 mars 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
472 Mme Korb (Diane, Laëtitia), 8 novembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
473 Mme Garin (Maeva, Jade), 9 septembre 1987, Médecine générale à Montpellier.
474 Mme Derbali (Leïla), 26 décembre 1986, Pédiatrie à Paris.
475 M. Katz (Julien), 26 février 1986, Psychiatrie à Paris.
476 Mme Mahe (Julie, Monique), 18 avril 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
477 M. Grillot (Nicolas), 31 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
478 Mme Van Den Hende (Kathleen), 24 janvier 1986, Pédiatrie à Montpellier.
479 M. Kracht (Julien, Malte, Alexandre), 27 juillet 1986 à Cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
480 M. Bassi (Jean-Baptiste, Dominique), 20 avril 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
481 Mme Durieux (Emeline), 27 juillet 1986, Rhumatologie à Lyon.
482 Mlle Nguyen Kim (Pauline), 18 septembre 1985, Ophtalmologie à Paris.
483 Mme Morcrette (Emilie, Isabelle, Marie), 21 décembre 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
484 M. Casabianca (Laurent), 7 juin 1986, Chirurgie générale à Paris.
485 Mlle Rodaix (Camille), 14 janvier 1986, Chirurgie générale à Paris.
486 M. Basile (Paul, Michel, Marie), 6 novembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
487 M. Galat (Arnault, François, Thierry), 1er août 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
488 M. Chevalier (Arnaud, Jean), 12 mai 1984, Anesthésie-réanimation à Paris.
489 M. Catry (Jonathan, Jean-Pierre), 23 mars 1986, Chirurgie générale à Paris.
490 M. Rubin (François), 8 août 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
491 Mme Bouchery (Hélène), 29 octobre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
492 Mlle Lejeune (Stéphanie, Brigitte), 19 décembre 1986, Pédiatrie à Lille.
493 Mlle Oheix (Sophie), 3 mars 1986, Anesthésie-réanimation à Lyon.
494 Mme Lacalm (Audrey), 16 octobre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
495 Mlle Rotenberg (Deborah), 13 janvier 1986, Pédiatrie à Paris.
496 M. Pichard (Stéphane), 2 décembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
497 Mme Kharcha (Fatima), 18 novembre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Paris.
498 Mlle Druelles (Marion), 23 octobre 1982, Gynécologie-obstétrique à Rennes.
499 Mme Rabian (Florence, Thérése), 24 avril 1986, Hématologie à Paris.
500 Mme Fiot (Elodie), 28 août 1986, Pédiatrie à Paris.
501 Mlle Frantz (Camélia), 3 novembre 1985, Rhumatologie à Paris.
502 Mlle Parlant-Pinet (Lucile, Miranda, Elisabeth), 4 février 1987, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
503 Mme Guillaume-Jugnot (Perrine), 7 décembre 1986, Médecine interne à Aix-Marseille.
504 Mme Bocquillon (Lucie, Marie, Elise), 16 août 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
505 M. Monfort (Jean Benoit), 30 septembre 1985, Dermatologie et vénérologie à Paris.
506 M. Arnal (Maximilien), 3 décembre 1984, Chirurgie générale à Lyon.
507 Mme Granget (Emilie, Sabine), 26 octobre 1985, Ophtalmologie à Aix-Marseille.
508 M. Touraut (Brice, Claude, Jacques), 23 août 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
509 M. Bigourdan (Antoine), 28 mars 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
510 M. Quin (Raphaël, Alexandre), 9 mars 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
511 M. Chateau (Joseph, Guillaume), 9 mars 1987, Chirurgie générale à Lyon.
512 M. Leclercq (Thibault, Thierry), 4 décembre 1984, Cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
513 Mme Chaddouki (Aïcha), 5 juin 1985, Dermatologie et vénérologie à Lille.
514 M. Mathis (Thibaud, Guillaume, Pierre), 26 août 1986, Ophtalmologie à Lyon.
515 Mme Sallit (Rébecca), 1er mars 1986, Ophtalmologie à Lyon.
516 Mme Samain Le Prevost (Agnès, Marie, Gabrielle), 3 février 1987, Dermatologie et vénérologie à Rouen.
517 M. Pauwels (Xavier, Christophe), 14 janvier 1988, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
518 M. Allain (Pierre-Antoine), 31 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
519 M. Nkosi-Dieto (Ludovic Thade), 10 février 1984, Ophtalmologie à Paris.
520 Mme Wallaert (Emilie, Caroline, Marie), 23 septembre 1987, Gynécologie-obstétrique à Montpellier.
521 M. Mortier (Philippe), 20 février 1987, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
522 Mlle Henry (Anne-Sophie), 4 novembre 1985, Chirurgie générale à Brest.
523 Mme Le Gallo (Jeanne), 4 août 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
524 M. Herin (Edouard, Jean, Daniel), 8 août 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
525 Mme Trinel (Clémentine), 7 février 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
526 Mme Guerveno (Claire, Myriam, Gaëlle), 26 avril 1986, Médecine interne à Toulouse.
527 M. Pencole (Mathieu, Joseph, Gilbert), 30 mai 1985, Anesthésie-réanimation à Montpellier.
528 M. Krams (Thomas), 20 juin 1985, Rhumatologie à Toulouse.
529 Mme Grasset (Clémence, Camille), 3 juin 1986, Médecine générale à Rennes.
530 M. Lambron (Julien), 2 janvier 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
531 M. Barsoum Mikhail (Paul), 21 juin 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
532 Mme Lucchetta (Claire), 21 mars 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
533 M. Combes (Roman, Lambert), 5 décembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
534 Mme Zabawa (Claire), 19 août 1987, Médecine générale à Dijon.
535 Mme Scalbert (Camille, Carole), 27 février 1986, Dermatologie et vénérologie à Lille.
536 Mme Regard (Lucile), 24 mars 1986, Pneumologie à Paris.
537 Mlle Roberts (Dina), 1er février 1984, Psychiatrie à Paris.
538 Mme Meney (Julia, Alicia, Jeanne), 29 octobre 1986, Ophtalmologie à Paris.
539 M. Auzel (Olivier), 25 mars 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
540 Mlle Boucher (Anne), 22 juillet 1986, Médecine interne à Lille.
541 M. Jantet (Benoit), 28 février 1987, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
542 Mme Coudel (Irène, Louise), 19 mai 1985, Médecine générale à Grenoble.
543 M. Bouda (Damien, Didier), 24 décembre 1986, Santé publique à Paris.
544 M. Vigneau (Fabien, Thomas), 21 avril 1986, Anesthésie-réanimation à Poitiers.
545 Mme Roussey (Aurore), 28 avril 1986, Anesthésie-réanimation à Lyon.
546 Mlle Eloy (Capucine), 16 octobre 1986, Rhumatologie à Lille.
548 M. Serraille (Michaël), 18 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
549 Mme Destombes (Louise, Dorothée), 30 mai 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
550 M. Chatron (Nicolas, Philippe, Maxime), 7 août 1986, Biologie médicale à Lyon.
551 Mlle Naji (Mounia), 24 juin 1985, Dermatologie et vénérologie à Poitiers.
552 Mme Boukari (Fériel, Samira), 25 février 1987, Dermatologie et vénérologie à Nice.
553 Mme Metzger (Aude), 5 juillet 1985, Neurologie à Montpellier.
554 Mme Sabri (Pauline), 4 juin 1986, Pédiatrie à Montpellier.
555 Mme Real Dion (Audrey, Antoinette, Odile), 3 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Rouen.
556 Mme Lothe (Marie Noëlle, Claire), 26 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
557 M. Fratani (Alexandre), 16 août 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
558 M. Bouaboula (Mehdi), 11 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
559 Mme Blond (Marlène, Jeanne), 25 septembre 1985, Psychiatrie à Paris.
560 Mme Bouraghda (Aurore, Laëtitia), 23 août 1984, Anesthésie-réanimation à Grenoble.
561 M. Legrand (Robin), 4 avril 1986, Anesthésie-réanimation à Grenoble.
562 M. Tavolaro (Sebastian), 29 novembre 1984, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
564 M. Kiefer (Sébastien), 30 août 1985, Pédiatrie à Nancy.
565 M. Gonthier (Sébastien, Jérémy), 24 mars 1986, Neurologie à Grenoble.
566 Mme Le Roy (Florence, Marie-Claude), 14 janvier 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
567 Mlle Salmon (Lenore), 15 août 1985, Chirurgie générale à Toulouse.
568 Mlle Cessans (Catie), 14 août 1986, Pédiatrie à Toulouse.
569 M. Guisier (Florian, Louis, Jean), 15 avril 1984, Pneumologie à Rouen.
570 Mme Cervantes (Elodie, Marie, Nathalie), 17 novembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
571 M. Nail Barthelemy (Raphaël), 14 juin 1986, Chirurgie générale à Paris.
572 M. Chaudier (Philippe), 2 avril 1986, Chirurgie générale à Lyon.
573 Mme Grigoresco (Bénédicte), 27 septembre 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
574 Mme Fink (Julia, Claude, Lore), 20 mars 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
575 Mlle Xerri (Olivia), 2 août 1984, Ophtalmologie à Paris.
576 M. Sanges (Sébastien), 27 octobre 1986, Médecine interne à Lille.
577 M. Neugebauer (Yann), 26 février 1986, Néphrologie à Lille.
578 M. Le Sourd (Samuel, Moana), 1er décembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
579 Mme Mirabel (Marion), 18 juillet 1986, Rhumatologie à Bordeaux.
580 Mme Malclès (Ariane, Julie), 13 janvier 1986, Ophtalmologie à Lyon.
581 M. Fernandez (Jonathan, Patrice, Albert), 11 mai 1986, Chirurgie générale à Nice.
582 Mlle Neveu (Marie-Emmanuelle, Anaïs), 18 août 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
583 Mme Chirol (Aurélie), 2 octobre 1986, Gynécologie-obstétrique en océan Indien.
584 Mme Gras (Pauline), 13 mai 1986, Oncologie à Lille.
585 M. Franchineau (Guillaume, Alain), 23 septembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
586 Mme Bendib (Inès), 21 septembre 1983, Pneumologie à Paris.
587 Mme Freysz (Marie-Charlotte), 18 février 1986, Dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
588 M. Fonmarty (David, Johan, Guillaume), 25 mars 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
589 Mme Bailly (Elodie), 1er novembre 1986, Néphrologie à Tours.
590 Mme Suarez (Cyrielle, Julie, Marie), 28 août 1985, Ophtalmologie à Toulouse.
591 Mlle Anyla (Morgan), 31 juillet 1987, Chirurgie générale à Paris.
592 Mme Beguinot (Marie, Jeanne, Hortense), 16 décembre 1986, Gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
593 Mlle Pouche (Marion), 19 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
594 M. Bardou (Derek, Georges), 1er novembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
595 Mme Poulin (Wendy), 17 juin 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
596 Mme Rigal (Emilie), 6 octobre 1984, Neurologie à Toulouse.
597 Mme Horaist (Clémence, Brit, Marie), 28 février 1987, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
598 Mlle Mathieu (Marie-Laure), 18 décembre 1986, Pédiatrie à Lyon.
599 M. Cornillier (Thomas), 15 février 1986, Médecine générale à Nantes.
600 Mme Milin (Morgane), 28 mars 1985, Rhumatologie à Brest.
601 Mme Labarriere (Cyrielle, Catherine), 10 août 1985, Anesthésie-réanimation à Grenoble.
602 Mlle Debaud (Charlotte, Anabelle), 22 novembre 1983, Chirurgie générale à Paris.
603 Mlle Bry (Charlotte, Brigitte), 26 juin 1986, Pneumologie à Nantes.
604 Mlle Fanon (Laurie), 3 décembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
605 Mme Lartaud (Lucie), 20 août 1986, Médecine générale à Dijon.
606 Mme Rollet (Virginie, Chantal), 11 novembre 1986, Pédiatrie à Paris.
607 M. Dorval (Guillaume, François), 12 avril 1985, Pédiatrie à Paris.
608 M. Defontaines (Julien), 31 mai 1986, Chirurgie générale à Paris.
609 Mlle Leyronnas (Sophie), 21 juillet 1985, Pédiatrie à Paris.
610 Mlle Caristan (Aurélie, Karine), 4 décembre 1986, Médecine interne à Nantes.
611 M. Andorin (Antoine), 2 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
612 Mme Bassez (Clémence), 15 octobre 1987, Cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
613 M. Lefevre (Benjamin, Xavier), 29 mars 1986, Médecine interne à Rennes.
614 Mlle Cazenave (Jeanne), 13 juin 1985, Médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
615 Mme Lescaroux (Emmanuelle, Marie, Yvette), 30 décembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
616 M. Moncharmont (Luc, François), 16 mai 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
617 M. Perouse De Montclos (Thomas), 10 novembre 1986, Pédiatrie à Lyon.
618 M. Shotar (Eimad), 27 février 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Paris.
619 Mme Philippot (Hélène), 22 décembre 1986, Néphrologie à Besançon.
620 Mme Peyrot (Hélène), 9 octobre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
621 M. Tudesq (Jean-Jacques), 27 novembre 1985, Médecine interne à Montpellier.
622 M. Boujnah (Ygal), 11 juillet 1986, Ophtalmologie à Lyon.
623 Mlle Rentien (Anne Laure), 1er février 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
624 Mme Simonnet (Blandine, Aurore), 5 juin 1987, Cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
625 M. Mistral (Thomas), 21 mai 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
626 Mme Michel (Agathe, Bernadette), 5 novembre 1987, Médecine générale à Brest.
627 M. Kermarrec (Gwenolé), 18 février 1986, Chirurgie générale à Paris.
628 M. Le Clerc (Quentin-Come, Benoist), 28 mai 1985, Chirurgie générale à Nantes.
629 M. Boissie (Cédric), 17 mai 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
630 Mme Villette (Marie), 19 mai 1986, Psychiatrie à Paris.
631 M. Barral (Pierre-Antoine, Maurice), 11 janvier 1986, Médecine nucléaire à Aix-Marseille.
632 Mme Levery (Mailys, Emmanuelle), 1er janvier 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
633 M. Gibault (Pierre, Jean-Baptiste), 21 mai 1986, Anesthésie-réanimation à Lyon.
635 Mme Foret (Jennifer), 3 août 1985, Rhumatologie à Bordeaux.
636 Mme Lacroix (Adèle, Marie), 15 mars 1986, Médecine interne à Rennes.
637 M. Pegat (Benoit, Pierre), 20 juin 1984, Neurologie à Rennes.
638 Mme Taylor (Aurore), 19 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
639 M. Peron (Nicolas, François), 27 décembre 1986, Pneumologie à Paris.
640 Mme Pasquier (Milène), 29 novembre 1986, Rhumatologie à Montpellier.
641 M. Doan (Huy-Long), 9 octobre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
642 M. Goussot (Samuel), 14 juillet 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
643 Mlle Moyroud (Lauranne), 15 mai 1986, Médecine générale à Grenoble.
644 Mme Lombard (Marine, Sarah, Bertille), 31 janvier 1987, ORL et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
645 Mme Pochat-Cottilloux (Céline, Marie Madeleine), 23 juin 1985, Ophtalmologie à Lyon.
646 Mlle Boespflug (Amélie), 8 juillet 1986, Oncologie à Lyon.
647 M. Carre (Raphaël), 28 décembre 1986, Psychiatrie à Toulouse.
648 Mme Trolliet (Sophia, Jordane), 11 juillet 1986, Chirurgie générale à Strasbourg.
649 Mme Siavellis (Justine, Eve), 2 mai 1984, Hématologie à Paris.
650 Mme Demondion (Sophie, Simone, Monique), 29 juin 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
651 Mme Martinelli (Julie, Emilie), 1er novembre 1985, Dermatologie et vénérologie à Lyon.
652 Mme Geismar (Yona, Fanny), 19 juillet 1985, Ophtalmologie à Bordeaux.
653 Mme Mathe (Mélodie, Audrey, Marie), 19 février 1986, Gynécologie-obstétrique à Lyon.
654 Mlle Abellard (Julia, Micheline), 29 octobre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
655 M. Joubert (Bastien), 21 octobre 1985, Neurologie à Lyon.
656 M. Ledroit (Marc, Bernard), 16 janvier 1986, Médecine générale à Lille.
657 Mme Le Teuff (Isabelle), 11 décembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Montpellier.
658 Mme Fonteneau (Aurélia, Teumere, Diane), 15 septembre 1987, Médecine générale à Rennes.
659 Mme Omer (Natacha, Véronique), 9 mars 1986, Pédiatrie à Paris.
660 Mme Carre (Tiphanie, Françoise, Denise), 16 juin 1986, Dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
661 Mme Sakji (Lilia), 24 avril 1986, Dermatologie et vénérologie à Lille.
662 Mme Versabeau (Sophie, Caroline, Fabricia), 17 mai 1986, Médecine générale à Lille.
663 M. Komar (Giovanni), 20 mars 1986, Psychiatrie à Montpellier.
664 Mme Marandat (Sophie), 30 juillet 1986, Ophtalmologie à Aix-Marseille.
665 Mlle Debras (Elodie, Nathalie), 1er mai 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
666 Mlle Pelletier (Marion), 2 avril 1985, Néphrologie à Aix-Marseille.
667 Mme Liminet (Christelle), 6 juin 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
668 M. Lamas (Henri), 28 mai 1987, Chirurgie générale à Paris.
669 Mlle Satre Buisson (Léa), 19 juin 1986, Anesthésie-réanimation à Lille.
670 M. Pare (Pierre-Yves, Joël), 7 août 1987, Médecine interne à Angers.
671 Mme El Aissaoui (Maria), 24 novembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
672 M. Annweiler (Thierry, Florian, Jacques), 7 mai 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
673 Mlle Simon (Camille), 13 octobre 1986, Médecine générale à Paris.
674 Mlle Galli (Paola), 2 juillet 1987, Neurologie à Bordeaux.
675 Mme Chapeliere (Sophie, Anne), 2 novembre 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
676 M. Chedal Bornu (Jérémy, Billy), 24 décembre 1984, Chirurgie générale à Grenoble.
677 Mme Libbrecht (Clara), 16 octobre 1986, Pédiatrie à Lyon.
678 Mme Rogeboz (Nathalie), 7 septembre 1986, Néphrologie à Besançon.
679 M. Mignot (Nicolas), 7 janvier 1984, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
680 Mlle Lamouroux (Audrey), 21 mai 1984, Gynécologie-obstétrique à Montpellier.
681 Mme Boutin (Emmanuelle, Herenui), 30 novembre 1987, Neurologie à Aix-Marseille.
682 M. Neymon (Alix), 10 mai 1987, Gynécologie-obstétrique à Lyon.
683 Mme Abdou (Vanessa, Omayemi), 27 octobre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
684 M. Perez (Jean-Thomas), 18 février 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
685 Mme Pinson (Cécile, Marie, Sophie), 4 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
686 Mme Bouvier (Priscille, Marie), 27 juillet 1984, Cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
687 M. Abadie (Victor), 29 décembre 1986, Neurologie à Dijon.
688 Mme Riquier (Claire), 19 novembre 1983, Pneumologie à Rennes.
689 M. Giraudmaillet (Thomas), 25 juin 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
690 M. Perrod (Guillaume, Thomas), 29 septembre 1984, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
691 Mlle Penhoat (Mélanie, Camille), 27 avril 1986, Rhumatologie à Nantes.
692 M. Badr (Sammy), 8 août 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
693 Mme Tatencloux (Sarah, Martine), 4 janvier 1987, Pédiatrie à Paris.
694 M. Boudjellil (Rabah), 30 juillet 1980, Cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
695 M. Rubin (Sébastien, Thomas), 24 février 1986, Néphrologie à Bordeaux.
696 M. Bergere (Antonin), 10 février 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
697 Mme Rupin (Anaïs, Justine), 29 avril 1986, Ophtalmologie à Lille.
698 Mme Coste (Valentine), 14 février 1987, Ophtalmologie à Bordeaux.
699 M. Velter (Charles), 3 décembre 1985, Dermatologie et vénérologie à Paris.
700 Mlle De Langle (Fanny, Dominique), 29 novembre 1986, Pédiatrie à Lille.
701 Mme Tahora (Milène), 8 septembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
702 M. Espinasse (Gaël), 11 mai 1980, ORL et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
703 Mme Loaec (Cécile), 3 juillet 1985, Gynécologie-obstétrique à Nantes.
704 Mme Jozan (Carole, Marie), 24 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Lyon.
705 M. Gillebert (Quentin, Karl, Albert), 21 septembre 1985, Médecine nucléaire à Paris.
706 M. Bordacahar (Benoit), 27 août 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
707 M. Hertz (Laurent, Marie), 19 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Montpellier.
708 Mme Ramay (Anne-Sophie), 27 décembre 1985, Néphrologie à Montpellier.
709 Mlle Zamora (Alice, Marie), 30 octobre 1986, Ophtalmologie à Nantes.
710 M. Diana (Jean Sébastien), 5 septembre 1986, Pédiatrie à Paris.
711 M. Dervieux (Benjamin, Denis), 3 septembre 1986, Médecine interne à Strasbourg.
712 Mme Girault (Aude, Caroline, Sarah), 14 octobre 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
713 Mlle Larrieu-Ardilouze (Elisa, Aimée, Marie), 8 avril 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
714 Mme Clair (Emeline, Suzanne, Jeanne), 16 septembre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
715 M. Maldonado (Pauline), 28 septembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
716 Mme Hollande (Clémence, Elise), 28 juin 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Paris.
717 M. Boussemart (Thomas), 19 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
718 Mme Porphyre (Lindsay, Flore), 12 mars 1986, Ophtalmologie à Nantes.
719 Mme Tabourel (Anne, Brigitte), 9 juin 1986, Médecine générale à Angers.
720 M. Younsi (Mohamed Salem), 21 juin 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
721 Mme Uginet (Clémentine, Anne, Joséphine), 21 août 1986, Neurologie à Grenoble.
722 M. Majer (Jacques), 24 novembre 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
723 M. Guirette (Yvan), 3 mars 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
724 Mlle Huchet (Claire, Marie Anne), 22 janvier 1985, Médecine générale à Nantes.
725 M. Oillic (Guillaume, Pierre Marie, Charles), 29 mars 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
726 M. Badarani (Oubada), 16 mai 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
727 Mme Azizi (Amel), 21 avril 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
728 M. Verdier (Nicolas, Antoine), 29 septembre 1986, Chirurgie générale à Bordeaux.
729 Mlle Garros (Alexa), 15 juillet 1986, Pédiatrie à Grenoble.
730 Mme Haultcoeur (Laure), 1er septembre 1986, Psychiatrie à Lille.
731 Mme Dellyes (Anna), 27 octobre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
732 M. Mornet (Olivier, Claude, Dominique), 6 avril 1986, Chirurgie générale à Montpellier.
733 M. Rivollier (Fabrice, Guillaume), 14 octobre 1986, Psychiatrie à Paris.
734 M. Abdo (Nicolas), 23 août 1985, Chirurgie générale à Montpellier.
735 Mme Lang (Anaïs, Marie Thérèse, Madeleine), 12 décembre 1985, Neurologie à Strasbourg.
736 M. Perroncel (Geoffroy, Ambroise, Anaïs), 3 octobre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
737 M. Blanchard (Jean-Christophe), 2 janvier 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
738 M. Decavele (Maxens, César), 28 novembre 1984, Pneumologie à Paris.
739 Mme Ducrocq (Camille, Bénédicte), 30 octobre 1986, Pédiatrie à Paris.
740 Mme Boch (Aurélie, Christelle), 3 janvier 1985, Médecine générale à Strasbourg.
741 Mme Leblong (Emilie, Eliane), 5 octobre 1986, Médecine physique et de réadaptation à Rennes.
742 Mlle Temoin (Camille), 11 novembre 1985, Pédiatrie à Paris.
743 Mlle Dubruc (Estelle, Armelle), 17 février 1986, Génétique médicale à Lyon.
744 Mme Boistot (Lucile), 9 août 1985, Biologie médicale à Paris.
745 Mme Lachaussee (Noëlle, Chloé, Julia), 18 octobre 1986, Pédiatrie à Paris.
746 M. Bonnet (Benjamin, Raymond), 27 mai 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
747 Mme Garcon (Hélène), 9 mars 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
748 Mme Hau (Estelle), 16 juillet 1986, Dermatologie et vénérologie à Paris.
749 Mme Jomard (Nathalie, Michelle, Danielle), 14 décembre 1985, Médecine générale à Lyon.
750 M. Malca (Nathaniel), 7 août 1986, Chirurgie générale à Paris.
751 Mme Sabard (Aurélie, Claudette), 22 septembre 1986, Pédiatrie à Tours.
752 Mme Muraz (Elodie, Michèle), 19 février 1984, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
753 Mme Rochefort (Pauline), 22 novembre 1986, Oncologie à Lyon.
754 Mlle Cornier De Vulpian (Lucie), 14 décembre 1984, Gynécologie médicale à Paris.
755 Mme Benattia (Amira), 7 octobre 1985, Pneumologie à Rouen.
756 M. Bacri (Franck, Paul), 29 mai 1981, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
757 Mme Denouel (Camille, Marie), 13 septembre 1986, Médecine générale à Rennes.
758 Mme Collin (Emeline, Marie, Jeanne), 25 janvier 1987, Médecine générale à Aix-Marseille.
759 M. Debellemaniere (Guillaume), 14 mars 1986, Médecine interne à Besançon.
760 Mme Couderc (Anne, Marie), 8 mai 1987, Pédiatrie à Paris.
761 M. Tremoureux (Adrien, Stéphane, Eugène), 4 avril 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
762 M. Mouton (Tanguy), 20 mai 1982, Chirurgie générale à Lyon.
763 M. Le Méhauté (Anthony), 19 septembre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
764 Mlle Pradel (Sarah), 2 juillet 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
765 Mme Commeny (Julie), 15 février 1985, Gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
766 Mme Giraud (Aurélia), 15 décembre 1986, Médecine générale à Lyon.
767 Mlle Launay (Marie, Catherine), 18 juillet 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
768 M. Beaupel (Nathan), 11 avril 1987, Chirurgie générale à Paris.
769 Mme Biancolli (Nina), 14 juillet 1986, Psychiatrie à Lyon.
770 Mlle Grard (Soazic), 28 août 1985, Pneumologie à Lyon.
771 Mme Hutteau (Margaux, Anne, Sophie), 11 avril 1987, Médecine générale à Tours.
772 M. Lecoanet (Guillaume), 15 août 1984, Ophtalmologie à Nancy.
773 M. Boudissa (Mehdi), 23 juillet 1986, Chirurgie générale à Grenoble.
774 M. Babin (Guillaume, Louis, Marie), 30 janvier 1987, Gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
775 Mlle Didier (Morgane), 13 septembre 1984, Pneumologie à Paris.
776 Mme Huret (Camille, Charlotte), 13 juin 1985, Gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
777 Mme Franchois (Aline, Yvette), 24 octobre 1986, Médecine générale à Lille.
778 M. Peyre (Arnaud), 26 février 1985, Neurologie à Nantes.
779 Mlle Daidj (Nassima), 26 avril 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
780 M. Cerlier (Alexandre, André), 6 novembre 1985, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
781 M. Bonissent (Alexandre), 15 février 1985, Ophtalmologie à Nantes.
782 Mme Bertrand (Marion, Fanny), 16 mars 1986, Médecine générale à Paris.
783 M. Marchese (Ugo, Jérémy), 6 avril 1982, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
784 M. Coquart (Benjamin), 27 septembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
785 Mlle Martignac (Bénédicte, Marie), 16 octobre 1985, Pneumologie à Angers.
786 Mme Deffarges (Stéphanie), 28 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
787 M. Seuwin (Benoit, Roland, Guy), 22 février 1986, Oncologie à Angers.
788 M. Gradel (Antoine), 18 août 1981, Médecine interne en océan Indien.
789 M. Thiebault (Henri, Nicolas, Jean), 6 janvier 1987, Gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
790 Mme Hua (Charlotte), 1er novembre 1985, Rhumatologie à Montpellier.
791 Mlle Bosc (Gaëlle), 23 mars 1985, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
792 Mme Schimpf (Caroline), 14 novembre 1984, Anesthésie-réanimation à Paris.
793 M. Bayard (Julien), 12 avril 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
794 Mlle Poirier (Elodie), 19 novembre 1985, Dermatologie et vénérologie à Paris.
795 Mme Leroux (Stéphanie, Nicole, Marie), 14 septembre 1986, Pédiatrie à Rennes.
796 Mlle Roulot (Aurélie), 23 mai 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
797 M. Buzançais (Gautier, Richard, Séverin), 5 février 1986, Anesthésie-réanimation à Montpellier.
798 M. Mourey (Clément), 10 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Grenoble.
799 M. Gicquel (Thomas, Benoit), 18 juillet 1984, Chirurgie générale à Rennes.
800 M. Thicoipe (Antoine, Yves, Paul), 9 janvier 1987, Chirurgie générale à Bordeaux.
801 Mme Fustier (Marguerite, Marie, Antoinette), 20 mars 1987, Médecine générale à Lyon.
802 Mme Schildt (Pauline), 3 avril 1986, Médecine générale à Paris.
803 M. Poujade (Adrien, Marc), 9 février 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
804 Mme Tran (Minh Kim), 25 novembre 1986, Chirurgie générale à Paris.
805 M. Herault (Mickaël), 20 août 1985, Gynécologie-obstétrique à Toulouse.
806 Mme Fennira (Feriel), 15 mai 1984, Dermatologie et vénérologie à Paris.
807 Mme Folliet (Laure, Marie, Odile), 8 août 1986, Pneumologie à Lyon.
808 Mme Hamard (Cécile, Weiline), 6 août 1986, Pneumologie à Paris.
809 M. Marx (David), 19 janvier 1984, Néphrologie à Strasbourg.
810 M. Terzian (Zaven, Paul), 16 juillet 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
811 Mme Peysson (Laurie, Marie), 6 avril 1987, Pneumologie à Aix-Marseille.
812 Mme Schmaltz (Hélène, Marie), 11 novembre 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
813 Mme Mege (Diane, Eléonore), 10 février 1987, ORL et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
814 Mme Nicolas (Barbara), 8 août 1985, Médecine interne à Dijon.
815 M. Libessart (Tanguy, Peter, Marcel), 7 novembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
816 M. Herpe (Guillaume, Jean, Marie), 30 novembre 1984, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
817 Mme Kossai (Myriam), 15 janvier 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Paris.
818 M. Papet (Thibaut, Paul), 21 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Poitiers.
819 Mme Le Thiec (Maëlle, Germaine, Marie), 17 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
820 Mme Baptiste (Anne-Sophie), 1er décembre 1985, Anesthésie-réanimation à Lille.
821 Mme David (Hélène), 10 mai 1986, Anesthésie-réanimation à Montpellier.
822 Mme Perrin (Céline, Georgette, Monique), 28 juin 1985, Pédiatrie à Clermont-Ferrand.
823 Mme Verdanet (Evelyne), 25 mai 1985, Médecine générale à Montpellier.
824 Mme Monnier (Alexandra, Francine, Yvonne), 15 septembre 1986, Néphrologie à Strasbourg.
825 M. Tabarino (Florian, Simon), 19 mars 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
826 M. Foy (Jean-Philippe, Serge, Raymond), 6 décembre 1986, Chirurgie générale à Paris.
827 Mme Bertrand (Anne-Sophie, Véronique, Simone), 1er février 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
828 Mme Marty (Laura, Marie-Thérèse, Joséphine), 7 janvier 1986, Pédiatrie à Montpellier.
829 Mme Sese (Lucile), 28 avril 1986, Pneumologie à Paris.
830 Mme Benarrous (Alexandra), 8 juin 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
831 Mlle Winter (Sarah), 3 janvier 1983, Pédiatrie à Paris.
832 Mme Nattes (Elodie, Paulette, Claudine), 15 octobre 1985, Pédiatrie à Paris.
833 Mme Noizet (Emeline, Sophie, Marie), 7 mars 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
834 Mme Le Guillou (Aurélie, Estelle), 23 juillet 1985, Néphrologie à Rennes.
835 M. Franck (Florent, Bruno, Henri), 19 octobre 1984, Chirurgie générale à Lyon.
836 M. Osei (Lindsay), 5 août 1987, Pédiatrie à Aix-Marseille.
837 M. Target (Paul), 8 mars 1986, Médecine générale à Poitiers.
838 Mme Tella (Emilie, Marie), 7 janvier 1986, Dermatologie et vénérologie à Paris.
839 Mlle Sierra (Anaïs), 5 juillet 1987, Pédiatrie à Paris.
841 Mme Haeck (Marie, Frédérique), 31 juillet 1986, Néphrologie à Lille.
842 Mme Bucau (Margot, Jeanne), 16 août 1987, Anatomie et cytologie pathologique à Paris.
843 Mme Moulinas (Chloé), 18 juin 1986, Dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
844 Mlle Perouze (Claire, Charlotte), 18 mai 1987, Psychiatrie à Nantes.
845 M. Sanchez (Manuel, Julien), 10 juin 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Paris.
846 Mme Flatres (Christelle, Aurélie), 13 juillet 1986, Médecine générale à Brest.
847 Mme Souvannanorath (Sarah), 17 mai 1985, Neurologie à Montpellier.
848 Mme Bordage (Mathilde), 17 avril 1986, Médecine interne à Rouen.
849 M. Haen (Thomas-Xavier), 7 février 1986, Chirurgie générale à Paris.
850 M. Mitrovic (Stéphane), 8 mars 1985, Rhumatologie à Bordeaux.
851 M. Cognault (Jérémy, Loïc), 6 octobre 1985, Chirurgie générale à Grenoble.
852 M. Benchimol (Raphaël, Jacob, Maklouf), 17 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
854 Mme Barzic (Audrey), 1er février 1985, Pédiatrie à Brest.
855 Mme Thevenin (Anaïs), 8 décembre 1986, Ophtalmologie à Toulouse.
856 Mlle Joalland (Fanny, Hélène), 28 mars 1986, Médecine interne à Caen.
857 Mme Lethielleux (Gaëlle, Aude), 12 septembre 1987, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Paris.
858 Mme Defaye (Mylène), 20 août 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
859 M. Heiblig (Maël, Charles, Edmond), 3 juillet 1985, Oncologie à Lyon.
860 Mme Arramon-Tucoo (Noémie), 17 décembre 1985, Psychiatrie à Paris.
861 Mme Exbrayat (Sophie), 26 janvier 1986, Neurologie à Saint-Etienne.
862 Mme Freling (Estelle), 27 novembre 1985, Dermatologie et vénérologie à Nancy.
863 M. Mathieu (Cédric), 2 décembre 1986, Médecine nucléaire à Nantes.
864 M. Glinel Mortreuil (Bastien, Claude, Bernard), 1er septembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
865 M. Bitton (Nathaniel, Joël), 4 septembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
866 M. Vandersteen (Clair, Guillaume), 28 janvier 1987, ORL et chirurgie cervico-faciale à Nice.
867 Mme Bremare (Amélie, Amandine, Catherine), 9 février 1986, Médecine physique et de réadaptation à Rouen.
868 Mme Pilon (Célia), 19 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Rennes.
869 Mlle Le Moing (Amandine, Elodie), 9 mai 1986, Dermatologie et vénérologie à Lille.
870 M. Gallais (Jules), 13 février 1985, Anesthésie-réanimation à Montpellier.
871 Mme Decamps (Tiphaine, Sabine, Marie), 5 octobre 1985, Gynécologie-obstétrique à Lyon.
872 M. Mattei (Jean-Camille), 19 juillet 1983, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
873 Mme Durand (Maëva), 9 décembre 1987, Anesthésie-réanimation à Lyon.
874 Mme Pissas (Marie-Hélène, Annie), 3 septembre 1986, Chirurgie générale à Montpellier.
875 M. Liao (Liang), 21 mai 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
876 Mme Mehier (Patricia, Sylvie, Marie), 27 août 1985, Néphrologie à Grenoble.
877 Mme Roulin (Louise, Raphaëlle, Léa), 12 septembre 1986, Hématologie à Paris.
878 M. Viot (Benjamin, Philippe, François), 1er novembre 1986, Néphrologie en océan Indien.
879 Mme Malissart (Pauline), 16 mars 1986, Médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
880 Mme Furois (Caroline), 20 février 1986, Médecine générale à Paris.
881 Mme Mahe (Perrine, Anne, Françoise), 18 septembre 1985, Pédiatrie à Montpellier.
882 M. Hentzien (Maxime, Claude, Bernard), 27 octobre 1985, Médecine interne à Reims.
883 Mme Cluzeaud (Aurélie, Hélène, Marcelle), 8 mars 1986, Chirurgie générale à Bordeaux.
884 Mme Calot (Caroline, Geneviève, Nicole), 17 février 1986, Neurologie à Bordeaux.
885 M. Thimonier (Jean-Charles, Antoine, Marie), 7 juillet 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
886 M. Pean De Ponfilly (Gautier), 12 septembre 1986, Pneumologie à Paris.
887 M. Nouri (Jibril, Abdelhaid, Nadir), 7 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Montpellier.
888 M. Attencourt (Christophe, Michel), 30 mai 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
889 Mme Noyelle (Carole), 15 août 1986, Ophtalmologie à Lille.
890 Mme Tavernier (Noémie), 20 février 1987, Gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
891 Mme Dutkiewicz (Anne-Sophie), 19 avril 1986, Dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
892 Mme Tabeze (Laure), 19 août 1984, Pneumologie à Paris.
893 Mme Fabre (Julie), 8 mai 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
894 M. Herzog (Florent, Louis, Jean), 3 avril 1986, Médecine générale à Strasbourg.
895 Mme Genieys (Pauline, Aurélie, Emma), 6 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
896 Mlle Garnier (Maryline), 8 février 1981, Médecine générale à Paris.
897 Mlle Laurent (Julie), 14 novembre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
898 Mme Naudot (Clotilde), 23 avril 1985, Chirurgie générale à Paris.
899 M. Perou (Sébastien), 17 octobre 1986, Chirurgie générale à Grenoble.
900 Mme Duroch (Sibylle), 20 janvier 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
901 Mlle Vildy (Sophie), 12 juillet 1985, Dermatologie et vénérologie à Nantes.
902 M. Jousse (Christopher, Morgan), 5 août 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
903 M. Breviere (Yann, Marie), 13 janvier 1984, Médecine nucléaire à Lille.
904 Mme Cap (Mélanie, Brigitte), 23 septembre 1985, Pédiatrie à Lille.
905 M. Girard (Edouard), 2 avril 1986, Chirurgie générale à Grenoble.
906 Mme Ferraro (Adelaïde, Estelle, Brunella), 30 novembre 1985, Neurologie à Montpellier.
907 M. Mathon (Bertrand), 24 août 1985, Neurochirurgie à Paris.
908 Mme Alard (Audrey, Eliane), 25 décembre 1985, Pédiatrie à Aix-Marseille.
909 M. Steinkamp (François), 9 décembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
910 M. Robert (François-Xavier, Henri), 19 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
911 M. Bacchetti (Pascal), 13 juin 1985, Ophtalmologie à Lille.
912 Mme Viannaye (Charlotte), 28 décembre 1985, Médecine générale à Rouen.
913 M. Lesage (Benoit, Thierry), 17 mai 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
914 M. De Sainte Hermine (Pierre, André, Michel), 2 août 1984, Chirurgie générale à Angers.
915 M. Laurens (Brice, Nicolas, Jean-Guy), 24 avril 1986, Neurologie à Bordeaux.
916 M. Antus (Freedom, Gian), 3 août 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
917 Mme Royaux (Déborah, Françoise, Aim), 20 février 1986, Chirurgie générale à Bordeaux.
918 Mme Libier (Louise, Anne), 11 septembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
919 Mme Nougue (Hélène, Monique), 22 juin 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
920 Mme Despeyroux (Aure), 14 mars 1985, Chirurgie générale à Montpellier.
921 M. Cazaubiel (Tanguy), 5 juin 1986, Anesthésie-réanimation à Nantes.
922 M. Pollet-Villard (Frédéric, Benjamin), 24 juillet 1985, Ophtalmologie à Grenoble.
923 M. Cloche (Thibault), 19 mars 1985, Chirurgie générale à Bordeaux.
924 Mme Djelbani (Soraya), 5 décembre 1983, Médecine nucléaire à Paris.
925 Mlle Gruner (Aurélie, Sarah, Marie-Hélène), 25 avril 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
926 Mme Estublier (Charline), 23 juillet 1986, Rhumatologie à Lyon.
927 Mme Housset (Juliette, Marie, Hélène), 1er juillet 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
928 M. Nguyen Them (Ludovic), 23 juin 1986, Neurologie à Strasbourg.
929 Mlle Perrin (Camille, Christine), 9 mai 1986, Hématologie à Lyon.
930 Mme Charpigny (Aude, Marie), 19 mai 1986, Médecine générale à Lyon.
931 Mme Hubert (Anna, Maryvonne, Simone), 3 février 1985, Pédiatrie à Lyon.
932 M. Hotier (Sevan, Paul), 4 septembre 1986, Neurologie à Rouen.
933 M. Sader (Alain), 4 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Nice.
934 Mlle Menard (Aline, Mathilde), 22 avril 1986, Pneumologie à Rennes.
935 M. Assous (Benjamin, Yves, Florent), 26 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Paris.
936 M. Bouloussa (Houssam), 27 juin 1986, Chirurgie générale à Paris.
937 M. Guillou (Johan, Nicolas), 4 juin 1985, Chirurgie générale à Lille.
938 Mlle Filippi (Nathalie), 26 septembre 1985, Rhumatologie à Montpellier.
939 Mme Boulanger (Cyrielle), 13 décembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
940 Mme Bosc (Cécile), 12 juin 1986, Médecine générale à Grenoble.
941 Mme Le Goffic Furet (Caroline, Marie Hélène), 13 décembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
942 Mme Champion (Suzanne), 30 novembre 1984, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
943 Mme Guillot (Laure, Delphine), 1er avril 1986, Médecine générale à Toulouse.
944 M. Colliaux (Jérémy, Nicolas, Anthony), 9 juin 1985, Neurochirurgie à Rennes.
946 Mme Peretti (Véronique), 19 mai 1985, Gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
947 M. Lenoble (Cédric, Pierre), 6 janvier 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
948 Mlle Le Bourgeois (Amandine, Marie), 17 août 1986, Hématologie à Nantes.
949 Mlle Perlbarg (Julie), 27 juin 1986, Santé publique à Paris.
950 M. Longere (Benoit), 22 janvier 1984, Anesthésie-réanimation à Nancy.
951 Mlle Thompson (Wendy, Anne), 30 octobre 1985, Chirurgie générale à Bordeaux.
952 M. Blaye-Felice (Sébastien), 30 mai 1985, Chirurgie générale à Toulouse.
953 M. Grouille (Julien, François, Dominique), 18 octobre 1985, Médecine interne à Tours.
954 M. Terreaux (Jérémy), 7 décembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
955 M. Ludes (Pierre-Olivier), 22 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Strasbourg.
956 M. Ravaud (Simon), 17 juillet 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
957 M. Duclaux Loras (Rémi), 12 décembre 1985, Pédiatrie à Lyon.
958 M. Lemogne (Brivaël, Loïc), 3 avril 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
959 Mme Anquetil (Claire, Amina), 1er mars 1986, Médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
960 Mme Faure (Emilie), 2 décembre 1986, Médecine générale à Bordeaux.
961 Mme Marzloff (Isé, Marine, Salomé), 28 août 1986, Chirurgie générale à Dijon.
962 M. Pouliquen (Eric), 22 février 1985, Néphrologie à Lyon.
963 Mme Salvado (Clémentine, Lucie), 1er mars 1986, Hématologie à Paris.
964 Mme Nutz (Anaiz), 5 février 1984, Rhumatologie à Montpellier.
965 M. Leroy (Henri Arthur), 17 octobre 1986, Neurochirurgie à Lille.
966 M. Hodzic (Amir), 20 octobre 1984 à Cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
967 Mlle Hengy (Gabrielle), 1er février 1985, Médecine générale à Toulouse.
968 M. Maigrat (Charles-Henry), 1er octobre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
969 Mme Bernard-Decot (Cindy), 10 juillet 1984, Anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
970 Mme Binda (Camille), 21 janvier 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
971 Mlle Amara (Nelly), 18 septembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
972 Mme Chas (Katy, Cécile), 1er février 1986, Médecine générale à Angers.
973 M. Nodimar (Julien, Patrick, Frédéric), 3 juin 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
974 Mme Preaubert (Lise), 29 septembre 1986, Gynécologie médicale à Aix-Marseille.
975 M. Lenglet (Alexis), 21 mars 1985, Oncologie à Montpellier.
976 M. Pomares (Germain), 5 août 1984, Chirurgie générale à Nancy.
977 Mme Marcaire (Fanny), 21 août 1987, Anesthésie-réanimation à Lyon.
978 M. Brasdefer (Etienne, Denis), 28 septembre 1985, Anesthésie-réanimation à Lille.
979 M. Bardon (Jean), 19 juin 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
980 Mlle Sanchez (Marion), 28 août 1985, Médecine générale à Toulouse.
981 Mme Cervellera (Mathilde, Pascaline), 6 avril 1986, Oncologie à Reims.
982 Mme Acquitter (Marie), 1er octobre 1985, Dermatologie et vénérologie à Brest.
983 M. Sainte-Marie (Cédrik, Yoan, Emile), 3 août 1985, Chirurgie générale à Toulouse.
984 Mlle Franke (Oona), 11 février 1985, Gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
985 Mme Monpert (Lucie), 3 janvier 1985, Médecine générale à Tours.
986 Mme Muszynski (Hélène), 24 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Rouen.
987 M. Khellaf (Lakhdar), 25 février 1984, Anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
988 Mlle Garnier (Fanny), 8 septembre 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
989 M. Natale (Romain), 31 juillet 1985, Oncologie à Nice.
990 Mme Henin (Aurélia), 28 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
991 M. Motreul (Rémi), 6 novembre 1984, Anesthésie-réanimation à Nantes.
992 Mme Fiegl (Lucia, Hannah, Lieselotte), 29 mars 1985, Psychiatrie à Limoges.
993 Mme Le Marc'Hadour (Pauline), 20 janvier 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
994 Mme Monneur (Audrey, Eliane), 1er janvier 1987, Médecine générale à Aix-Marseille.
995 Mme Jouin (Anaïs, Claudine, Isabelle), 24 septembre 1986, Oncologie à Lille.
996 Mme Duflos (Claire, Manon), 17 janvier 1986, Médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
997 M. Ancedy (Yann), 9 avril 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
998 Mme Laurent (Anne-Charlotte, Marie), 4 février 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
999 M. Gasior (Mickaël), 26 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1000 M. Gnep (Khemara, Thierry), 2 mars 1986, Oncologie à Rennes.
1001 M. Ducoulombier (Simon, Mathieu), 28 septembre 1979, Gynécologie-obstétrique à Lyon.
1002 M. Favre (Jonathan), 11 septembre 1986, Médecine générale à Lille.
1003 Mlle Lemasle (Léa, Marie), 23 mai 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1004 M. Biardeau (Xavier), 23 juin 1986, Chirurgie générale à Lille.
1005 Mlle Morice (Audrey, Florie), 2 août 1985, Médecine générale à Nantes.
1006 Mme Chevalier (Sarah, Marie, Louise), 7 janvier 1984, Ophtalmologie à Tours.
1007 M. Gourguechon (Clément, Bruno), 28 mars 1986, Médecine interne à Amiens.
1008 M. Viallet (Nicolas, Joseph), 18 décembre 1985, Néphrologie à Montpellier.
1009 M. Huet (Nicolas, Marie, André), 18 novembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
1010 Mme Dumenil (Coraline), 31 octobre 1985, Pneumologie à Paris.
1011 M. Bourdais (Etienne, Alexandre), 13 mai 1987, Ophtalmologie à Tours.
1012 Mme Burnier (Marion, Julie, Xochil), 18 juin 1986, Chirurgie générale à Lyon.
1013 Mme Benureau (Aurélia, Leïla, Carine), 19 mai 1987, Pédiatrie à Montpellier.
1014 Mme Basel (Olivia, Laurence, Céline), 10 mai 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
1015 Mme Bougeois (Céline), 15 juin 1984, Médecine générale à Paris.
1016 M. Hamed (Sami, Amir), 10 juin 1986, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
1017 Mme Jaudeau (Anne-Charlotte, Valérie), 16 mars 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1018 M. Bordet (Julien), 6 juin 1986, Ophtalmologie à Reims.
1019 Mme Le Guen (Anne-Sophie, Béatrice), 15 septembre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
1020 Mme Pradelli (Johanna), 28 septembre 1985, Pneumologie à Nice.
1021 Mlle Lacroix (Emilie), 10 décembre 1985, Psychiatrie à Paris.
1022 Mme Pondrom (Morgane, Claire), 20 août 1986, Pédiatrie à Paris.
1023 M. Gabeff (Romain), 2 octobre 1986, Dermatologie et vénérologie à Nantes.
1024 M. Jaouen (Alexandre, Hervé), 4 octobre 1984, Anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
1025 Mme Gay (Estelle, Denise, Gabrielle), 16 avril 1986, Gynécologie-obstétrique à Lyon.
1026 Mlle Heitz (Camille), 28 février 1987, Neurologie à Strasbourg.
1027 M. Namane (Nassar), 6 juin 1978, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1028 M. Maamar (Adel), 25 mars 1987, Ophtalmologie à Rennes.
1029 M. Moussa (Karim), 14 janvier 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1030 Mlle Torossian (Nouritza), 20 août 1985, Oncologie à Toulouse.
1031 M. Labriffe (Matthieu), 13 septembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1032 Mme Pugnoud (Anne-Lise, Françoise, Michèle), 14 mai 1985, Médecine générale à Montpellier.
1033 Mme Beauvy (Julie, Suzanne), 24 juin 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
1034 M. Pasquesoone (Charles, Aurélien), 8 avril 1986, Ophtalmologie à Lille.
1035 Mlle Jouvin (Ingrid), 26 octobre 1984, Chirurgie générale à Paris.
1036 M. Dujardin (Charles Marie), 8 août 1982, Médecine générale à Aix-Marseille.
1037 M. Chebib (Nader), 8 mai 1986, Pneumologie à Lyon.
1038 M. Hime (Nathanaël), 18 mai 1987, Anesthésie-réanimation à Nancy.
1039 M. El Gharbi (Foued), 21 août 1985, Médecine générale à Paris.
1040 M. Bergeat (Damien, Jacques, Andres), 28 décembre 1986, Chirurgie générale à Rennes.
1041 Mlle Six (Sophie), 23 avril 1985, Anesthésie-réanimation à Lille.
1042 Mme Boisson (Amandine), 2 avril 1985, Rhumatologie à Bordeaux.
1043 Mme Marmottant (Emilie, Béatrice), 24 mars 1987, Dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
1044 Mme Granson (Sandra), 24 février 1985, Anesthésie-réanimation à Montpellier.
1045 Mlle Skuli (Hélène), 7 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1046 M. Dormoy (Laurent, Julien), 30 août 1984, Cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1047 Mme Kunz (Anne-Laure), 17 juin 1985, Médecine générale à Paris.
1048 Mlle Lombes (Lucie), 22 juin 1986, Médecine générale à Toulouse.
1050 M. Zaatar (Georges), 19 avril 1984, Ophtalmologie à Grenoble.
1051 M. Loth-Boukhetala (Anthony), 7 juillet 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1052 M. Bonnafous (Martin), 24 septembre 1985, Ophtalmologie à Lille.
1053 Mme Rahim (Djamila), 13 septembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1054 Mme Fremondiere (Flavie, Marcelle), 4 avril 1986, Médecine physique et de réadaptation à Angers.
1055 Mme Gerni (Mahaut, Capucine), 4 mars 1985, Chirurgie générale à Besançon.
1056 Mme Bacrot (Séverine, Marie), 18 mai 1985, Génétique médicale à Paris.
1057 Mme Morardet (Laëtitia, Nadège), 31 juillet 1986, Rhumatologie à Paris.
1058 Mme Yeim (Sunthavy), 7 janvier 1987, Psychiatrie à Paris.
1059 Mme Gindre (Héloïse, Isabelle, Marie), 7 avril 1985, Médecine interne à Saint-Etienne.
1060 Mlle Chevelle (Claire), 30 avril 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
1061 Mlle Cramaregeas (Sophie), 2 août 1985, Pédiatrie à Bordeaux.
1062 Mme Perrein (Adeline), 28 novembre 1985, Anesthésie-réanimation à Nancy.
1063 Mme Melenotte (Cléa), 20 février 1985, Pneumologie à Aix-Marseille.
1064 M. Jeudy Brosset (Bastien), 21 septembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
1065 M. Ridolfo (Jérôme), 9 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Montpellier.
1066 Mme Resseguier (Anne-Sophie, Hélène), 7 juillet 1985, Médecine interne à Clermont-Ferrand.
1067 Mme Malina (Charlotte), 27 juin 1986, Gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
1068 Mme Rol (Nathalie, Odette, Yvonne), 9 septembre 1986, Gynécologie-obstétrique à Lyon.
1069 Mme Abdallah (Layal), 19 juillet 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1070 Mlle Dollat (Camille), 6 décembre 1985, Pédiatrie à Paris.
1071 M. Dubois (Romain, Marc, André), 6 août 1985, Hématologie à Lille.
1072 M. Bonenfant (Jérémie), 1er janvier 1985, Médecine générale à Rennes.
1073 Mme Barbin (Jessie, Marie-Pierre, Laurie), 20 août 1986, Anesthésie-réanimation à Grenoble.
1074 M. Lisse (Antoine), 28 février 1986, Rhumatologie à Grenoble.
1075 Mme Darrigade (Anne-Sophie), 20 janvier 1986, Dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
1076 M. Boutboul (Samuel), 4 mars 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1077 Mme Janvier (Annaëlle, Monique, Marie Léonie), 4 novembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1078 M. Chassagnon (Guillaume), 13 avril 1984, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1079 M. Schutz (Romain, Jean), 29 janvier 1984, Chirurgie générale à Paris.
1080 M. Bertolotti (Antoine, Jacques, Alexandre), 27 juillet 1986, Dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
1081 M. Segaud (Nicolas, Jean-Marie), 5 mai 1986, Rhumatologie à Lille.
1082 M. Olivier (Pierre-Yves, François-Marie), 8 octobre 1985, Pneumologie à Angers.
1083 M. Magne (Nicolas, Martin), 8 février 1984, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1084 Mme Serrand (Maëva), 2 janvier 1986, Ophtalmologie à Dijon.
1085 Mme Tassy (Armelle), 9 janvier 1985, Oncologie à Aix-Marseille.
1086 Mme Mahieu (Magali), 4 novembre 1984, Hématologie à Rennes.
1087 M. Mathurin (Jérôme), 21 novembre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
1088 M. Toanen (Vincent), 27 mai 1982, Ophtalmologie à Lille.
1089 Mme Marchand (Victoria, Marie), 4 septembre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
1090 Mme Barrielle (Laureline, Claude, Chantal), 18 mai 1986, Pédiatrie à Grenoble.
1091 Mme Borden (Alaina, Lori), 29 février 1980, Neurologie à Rouen.
1092 Mme Auzou (Lila Gabrielle), 22 septembre 1986, Pneumologie à Paris.
1093 M. Chappelet (Marc-Antoine, Ernest, Xavier), 16 décembre 1985, Ophtalmologie à Grenoble.
1094 M. Sohier (Pierre, Etienne), 8 novembre 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Paris.
1095 M. Foufa (Mohamed Hussem), 19 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
1096 M. Bitton (Steve, Simon), 20 décembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1097 M. Le Gall (Arthur, Pierre, Roger), 3 mars 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1098 M. Gauci (Marc-Olivier, Alain), 20 février 1986, Chirurgie générale à Nice.
1099 Mme Lerhe (Barbara, Virginie, Delphine), 23 août 1985, Chirurgie générale à Toulouse.
1100 M. Lesaffre (Xavier), 1er avril 1978, Médecine générale à Paris.
1101 Mme Tulane (Claire), 16 septembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
1102 Mme Benomar (Kanza), 9 janvier 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1103 Mlle Vignoboul (Charlotte), 8 octobre 1986, Médecine générale à Toulouse.
1104 Mme Champagne (Candice, Charlotte), 7 février 1987, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
1105 M. Leon (Grégoire, Marien), 17 janvier 1986, Chirurgie générale à Nantes.
1106 M. Toffoli (Adriano), 18 juillet 1984, Chirurgie générale à Montpellier.
1107 M. Moriceau (Florent), 31 août 1987, Anesthésie-réanimation à Lyon.
1108 Mlle Cohen-Herriou (Koba), 20 juillet 1984, Gynécologie-obstétrique à Lille.
1109 Mme Vialatte (Anne-Laure), 31 mai 1984, Neurologie à Dijon.
1110 M. Ricordel (Charles, André Yves), 6 novembre 1986, Pneumologie à Rennes.
1111 M. Collins (Michaël, George), 15 septembre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1112 Mme Body (Noémie, Pauline, Léa), 12 mai 1986, Gynécologie-obstétrique à Rennes.
1113 Mme Verdier (Marine, Agnès, Claire), 24 septembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1114 Mlle Boulanger (Hortense), 16 janvier 1987, Psychiatrie à Paris.
1115 M. Mons (Antoine, Henri, Marie), 22 octobre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1116 Mme Jeannin (Aline, Sylvie), 15 janvier 1986, Ophtalmologie à Rennes.
1117 Mme Michel (Marie), 22 mars 1987, Médecine générale à Toulouse.
1118 M. Lebailly (Guillaume, Pierre, Robert), 8 juin 1985, Médecine générale à Rennes.
1119 Mme Bachellerie (Bénédicte, Alexia), 1er septembre 1986, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1120 Mme Dunand (Aude, Marie), 13 avril 1983, Médecine générale à Paris.
1121 Mme Rigollet (Charlène, Elise), 7 juin 1985, Médecine générale à Lyon.
1122 M. Benhamou (Jonathan, Désiré), 25 novembre 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
1123 Mlle Dore (Mélanie, Brigitte), 16 septembre 1983, Oncologie à Nantes.
1124 Mme Courcoul (Audrey), 7 octobre 1985, Rhumatologie à Lyon.
1125 Mme Paris (Emeline), 26 avril 1985, Psychiatrie à Paris.
1126 M. Negers (Antonin), 7 juin 1986, Médecine générale à Paris.
1127 M. Joumond (Aurélien, René, Guy), 21 juin 1986, Chirurgie générale à Brest.
1128 M. Gonçalves (Aurélien), 22 avril 1985, Ophtalmologie à Angers.
1129 M. Favelier (Sylvain), 16 mars 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1130 Mme Delabre (Stéphanie, Marie), 27 mars 1984, Dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
1131 M. Marechal (Guillaume, Jean), 10 février 1986, Chirurgie générale à Paris.
1132 Mme Guiffart (Pauline, Marie, Claire), 1er octobre 1985, Chirurgie générale à Lille.
1133 M. Radulesco (Thomas, Jean-Baptiste), 6 mai 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1134 M. Dubreuil (Julien, François, Jean), 18 juillet 1985, Médecine nucléaire à Grenoble.
1135 M. Smirnov (Vasily, Mikhailovitch), 18 février 1982, Ophtalmologie à Lille.
1136 Mme Toumi (Chadia), 14 décembre 1985, Pédiatrie à Lyon.
1137 Mme Dravet (Pauline, Marie), 27 janvier 1987, Pédiatrie à Paris.
1139 M. Blaise (Benjamin), 29 avril 1984, Anesthésie-réanimation à Lyon.
1140 M. Clerc (Matthieu), 26 octobre 1984, Anesthésie-réanimation à Lyon.
1141 Mme Boghossian (Marie-Caroline, Anaïs), 31 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1142 M. Salles (Gaultier), 24 février 1986, Chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
1143 Mme Ringle (Anne, Sophie), 21 mai 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1144 Mme Tavitian (Marguerite, Elise), 29 mars 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
1145 Mme Asselborn (Carole, Francette), 31 août 1985, Oncologie à Montpellier.
1146 M. Angibault (Xavier), 19 septembre 1986, Psychiatrie à Tours.
1147 Mme Reyssat (Claire, Marguerite), 3 mai 1986, Médecine générale à Caen.
1148 M. Baudenon (Julien, Antoine, Vincent), 3 novembre 1985, Médecine interne à Clermont-Ferrand.
1150 Mme Frick (Camille, Yvonne, Paule), 7 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Nantes.
1151 M. Doucy (Alexandre), 24 janvier 1987, Cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1152 Mme Mechati (Malika), 24 mars 1984, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1153 M. Boucheneb (Sofiane), 26 mai 1984, Médecine nucléaire à Paris.
1154 Mme Delouche (Aurélie, Camille), 22 novembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
1155 Mlle Hajji (Azziza), 26 avril 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1156 Mme Durfort (Amélie, Emmanuelle), 2 janvier 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
1157 M. Taright (Nabil), 4 mars 1986, Ophtalmologie à Amiens.
1158 Mme Marie (Véronique, Claude, Christine), 13 février 1986, Pédiatrie à Caen.
1159 Mme Cattaud (Mathilde, Fabienne, Jeannne), 28 février 1987, Médecine générale à Lyon.
1160 M. Protin (François-Xavier), 29 août 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1161 Mme Bouschbacher (Laurianne), 12 juillet 1985, Gynécologie-obstétrique à Nancy.
1162 Mme Hain (Elisabeth, Marie, Odile), 9 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1163 Mme Mellé (Laure), 16 février 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1164 Mme Brochard (Julia, Marie, Karine), 26 avril 1986, Médecine générale à Nantes.
1165 Mme Badouin (Audrey, Line), 18 juillet 1984, Anesthésie-réanimation à Lyon.
1166 Mme Zahi (Sarah), 15 janvier 1984, Pneumologie à Toulouse.
1167 Mlle Roulette (Pauline, Fanny), 18 juin 1986, Chirurgie générale à Toulouse.
1168 M. Poidevin (Laurent, Louis, Raymond), 27 février 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1169 M. Rezai (Jérémy), 7 février 1986, Dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1170 Mme Pouliquen (Christelle, Xuan-Lan), 20 mars 1980, Anatomie et cytologie pathologique à Paris.
1171 M. Soudier (Guillaume), 25 mars 1985, Chirurgie générale à Strasbourg.
1172 M. Mazouyes (Arnaud, Jacques, Roger), 23 mai 1986, Rhumatologie à Grenoble.
1173 Mme Meyer (Aurore, Claudine, Marjolaine), 20 décembre 1986, Dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
1174 Mme Kerzoncuf (Marjorie), 11 janvier 1985, Médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
1175 Mme Meyer (Marie), 5 octobre 1986, Médecine nucléaire à Bordeaux.
1176 Mme Huynh (Cécilia, Thuy-Kim), 9 septembre 1986, Dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
1177 Mlle Labruyere (Charlotte), 29 décembre 1985, Chirurgie générale à Paris.
1178 M. Tosi (Jordan), 15 mai 1986, Anesthésie-réanimation à Nice.
1179 Mme Gonnet (Laure), 29 mai 1984, Médecine générale à Grenoble.
1180 M. Berta (Etienne, Christian), 20 avril 1982, ORL et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
1181 Mlle Poron (Priscille), 24 septembre 1986, Pneumologie à Lille.
1182 Mme Gromand (Marie, Clémentine), 14 février 1987, Pédiatrie à Rennes.
1183 Mlle Cavet (Anne), 7 juillet 1985, Médecine générale à Nantes.
1184 M. Richard (Benoit), 8 décembre 1984, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1185 Mme Dureau (Pauline, Hélène), 21 août 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1186 M. Vitellius (Manuel, Thomas), 13 mai 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1187 Mme Dhollande (Aurélie), 2 mai 1986, Gynécologie-obstétrique à Lille.
1188 M. Bazin (Loïc, Henri), 16 février 1986, Ophtalmologie à Brest.
1190 M. Stoll (François, Henri), 25 octobre 1985, Gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
1191 Mlle Pillet (Armelle, Stéphanie, Dominique), 18 novembre 1985, Oncologie à Poitiers.
1192 M. Yildiz (Sinasi), 10 septembre 1983, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
1193 Mme Chervet (Delphine), 16 août 1986, Médecine générale à Paris.
1194 Mlle Bironneau (Vanessa, Janine), 26 juillet 1985, Pneumologie à Poitiers.
1195 Mme Vidal (Valérie), 31 octobre 1984, Hématologie à Paris.
1196 Mme Ladaique (Noémie, Amandine), 27 juin 1984, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1197 M. Morin (Luc), 28 novembre 1986, Pédiatrie à Paris.
1198 Mme Carmassi (Marion, Laëtitia), 20 novembre 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
1199 M. Durand-Labrunie (Jérome, Pierre), 31 décembre 1984, Oncologie à Lille.
1200 Mme Goubert (Laure, Cathy, Marie), 18 septembre 1986, Pneumologie à Rouen.
1201 Mme Visentin (Sandrine), 1er février 1986, Pédiatrie à Aix-Marseille.
1202 M. Leroy (Bertrand, François), 10 juillet 1985, Ophtalmologie à Nancy.
1203 M. Delage (Jérémy), 15 février 1984, Hématologie à Montpellier.
1204 M. Buscot (Matthieu, Louis), 15 avril 1985, Pneumologie à Nice.
1205 Mme Dalmas (Noémie, Marie, Aline), 26 octobre 1985, Rhumatologie à Lille.
1206 M. Dercle (Laurent), 13 mars 1984, Médecine nucléaire à Toulouse.
1207 Mlle Eischen (Marine), 20 avril 1984, Rhumatologie à Toulouse.
1208 M. Maisongrosse (Paul), 23 décembre 1985, Chirurgie générale à Toulouse.
1209 M. Marzolf (Guillaume, Frédéric), 23 janvier 1983, ORL et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1210 Mme Helmer (Coline, Marie), 26 août 1986, Médecine générale à Lyon.
1211 M. Bassil (Alfred), 2 février 1985, Gynécologie-obstétrique à Lille.
1212 M. Maudet (Antoine, Joel, Christian), 27 juillet 1985, Chirurgie générale à Rennes.
1213 M. Lardier (Etienne, François, Thibault), 6 mars 1986, Chirurgie générale à Paris.
1214 Mme Moreau Foennec (Claire, Camille), 3 juin 1986, Gynécologie-obstétrique à Toulouse.
1215 M. Gil (Hugo), 30 novembre 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
1216 Mlle Lamassoure (Claire), 23 mai 1985, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1217 M. Gayrel (Xavier), 10 novembre 1987, Chirurgie générale à Toulouse.
1218 Mme Bataille (Ophélie, Olivia), 20 juin 1987, Médecine générale à Lille.
1219 Mme Foltzenlogel (Anne, Charlotte), 29 février 1984, Chirurgie générale à Nice.
1220 M. Deleu (Florian, Dominique), 28 septembre 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
1221 Mme Roche (Blandine, Sophie), 19 mars 1986, Dermatologie et vénérologie à Besançon.
1222 Mme Deheeger (Anne), 1er novembre 1986, Médecine générale à Nantes.
1223 Mlle Bobo (Caroline), 11 juillet 1986, Médecine générale à Poitiers.
1224 Mme Canaud (Perrine, Marie, Anne), 17 juillet 1984, Ophtalmologie à Grenoble.
1225 Mme Arnoux (Valérie), 2 juin 1985, Pédiatrie à Aix-Marseille.
1226 Mme Belkacem (Sonia), 24 mai 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1227 Mme Kortbaoui (Rita), 28 septembre 1982, Anesthésie-réanimation à Paris.
1228 Mme Helin (Marion), 6 juillet 1986, Chirurgie générale à Paris.
1229 M. Michel (David), 15 juillet 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1230 Mlle Scripiec (Anne Line), 31 décembre 1986, Médecine générale à Toulouse.
1231 M. Elicagaray (Arnaud), 13 août 1984, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1232 M. Martin (Logan, Julien, Ludovic), 2 août 1985, Chirurgie générale à Lyon.
1233 Mme Girard (Mélanie), 5 janvier 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1234 M. Jost (Paul, Henri, Joseph), 4 septembre 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1236 Mlle Munck (Camille), 18 juin 1986, Pneumologie à Lille.
1237 Mme Perfetti (Hélène), 20 janvier 1987, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1238 Mme Lafon (Gaëlle), 25 juin 1985, Médecine générale à Lille.
1239 Mlle Orriere (Maud), 14 juillet 1985, Médecine générale à Bordeaux.
1240 Mme Bezaz (Nadia), 6 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1241 M. Boissard (Mathieu), 7 février 1984, Chirurgie générale à Nantes.
1242 Mme Raghani (Juliette, Françoise, Sandrine), 6 janvier 1987, Pédiatrie à Rouen.
1243 Mlle Michel (Lise, Marie, Lorraine), 27 mars 1987, Pédiatrie à Paris.
1244 Mme Morel (Noémie, Marie), 5 mars 1986, Médecine générale à Grenoble.
1245 M. Fournier (Julien), 15 mai 1984, Anesthésie-réanimation à Paris.
1246 Mme Lefebvre (Florine, Emeline, Louise), 22 février 1985, Médecine générale à Rouen.
1247 Mme Petit (Sophie, Claire), 28 juin 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1248 M. François (Louis), 22 décembre 1984, Oncologie à Bordeaux.
1249 Mlle Bories (Claire, Olivia), 25 février 1986, Hématologie à Lille.
1250 M. Gaillard (Julien), 13 mars 1986, Chirurgie générale à Paris.
1251 M. Boulezaz (Florent-Samuel, Samir), 13 novembre 1985, Chirurgie générale à Paris.
1252 Mme Allardet-Servent (Claire), 6 mai 1983, Anesthésie-réanimation à Nice.
1253 Mlle Monteil (Cécile), 31 janvier 1984, Médecine générale à Paris.
1254 Mlle Ankri (Marine), 14 janvier 1981, Chirurgie générale à Paris.
1255 M. Boustiere (Vincent, René), 18 novembre 1983, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1256 Mme Wimmer (Marie-Cécile), 12 janvier 1985, Gynécologie-obstétrique à Rennes.
1257 M. Nussbaumer (Timothée), 25 novembre 1984, Néphrologie à Strasbourg.
1258 M. Gautier (Michaël, Maurice, Roger), 28 juin 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1259 M. Fogel (Olivier), 30 septembre 1986, Rhumatologie à Toulouse.
1260 Mme Huynh (Thi-Mum), 11 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
1261 Mme Couffin (Séverine, Julie), 4 novembre 1987, Anesthésie-réanimation à Paris.
1262 Mme Mekhail (Nancy), 14 octobre 1986, Pédiatrie à Paris.
1263 Mme Jones (Frédérique, Jeanne), 30 septembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Caen.
1264 M. Buzancais (Aurele), 27 août 1986, Néphrologie à Montpellier.
1265 Mme Brasseur (Mathilde, Lise), 22 mai 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
1266 M. Djerbi (Iskander), 4 mai 1986, Chirurgie générale à Montpellier.
1267 M. Baudonnet (Romain), 27 septembre 1985, Ophtalmologie à Limoges.
1268 M. Morin (Pierre, Julien), 6 janvier 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1269 Mme Livrozet (Clotilde, Annie, Marie), 3 mars 1986, Pédiatrie à Tours.
1270 Mme Breuil (Amandine, Elise, Cécile), 2 octobre 1986, Psychiatrie à Nantes.
1271 Mlle Giovanni (Emilie, Elodie), 11 janvier 1987, Médecine générale à Toulouse.
1272 M. Beltran (Stéphane, Hubert), 27 novembre 1984, Neurologie à Tours.
1273 Mme Gulczynski (Marie Christelle), 3 avril 1986, Médecine générale à Paris.
1274 M. Layet (Victor, Pierre, Marie), 24 juillet 1985, Neurochirurgie à Lyon.
1275 M. Huet (Romain), 18 mars 1985, Chirurgie générale à Rennes.
1276 M. Haillotte (Grégory, Maurice), 30 juillet 1984, ORL et chirurgie cervico-faciale à Paris.
1277 M. Dujardin (Olivier), 10 septembre 1984, Chirurgie générale à Paris.
1278 Mme Charasse (Céline), 26 octobre 1985, Pédiatrie à Bordeaux.
1279 M. Dore (Benjamin, Christian), 4 novembre 1986, Ophtalmologie à Strasbourg.
1280 M. Palao (Jean-Charles, Louis), 9 août 1986, Anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
1281 M. Capon (Benoist), 17 février 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1282 Mme Nguyen Ba (Emilie, Quynh-Chau), 26 septembre 1986, Chirurgie générale à Paris.
1284 Mme Roy (Sophie), 2 novembre 1984, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1285 M. Liddell (Charles-Edward, Dereck), 10 février 1985, Médecine générale à Nantes.
1286 Mme Besselat (Anne-Marie), 14 septembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1287 Mme Desbonnet (Florence, Marie), 7 février 1987, Génétique médicale à Lille.
1288 Mlle Molina (Sarah), 6 septembre 1986, Oncologie à Poitiers.
1289 Mlle Dufosse (Valérie), 12 février 1986, Médecine générale à Toulouse.
1290 M. Philouze (Pierre, Arnaud), 14 janvier 1987, ORL et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
1291 M. Petit (Geoffroy), 9 mai 1985, Pédiatrie à Toulouse.
1292 M. Pitiot (Vincent, Benoît), 24 juillet 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
1293 M. Verhoeven (Frank, William, Frank), 3 février 1984, Rhumatologie à Besançon.
1294 Mme Gran (Célia), 22 juillet 1986, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
1296 M. Auvet (Adrien), 19 avril 1985, Anesthésie-réanimation à Tours.
1297 M. Col (Florent, Pierre, Jean), 28 novembre 1984, Médecine générale à Lyon.
1298 Mme Litke (Rachel, Renée), 10 juin 1984, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1299 M. Monnier (Arsène, Gérard, Marcel), 7 novembre 1984, Cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1301 Mme Morelli (Magdalena, Morgane), 10 mai 1985, Médecine générale à Montpellier.
1302 M. Viana (Michel), 17 septembre 1986, Ophtalmologie à Rennes.
1303 Mme Vernier (Nathalie, Isabelle), 26 mars 1985, Médecine interne à Dijon.
1304 Mme Tamarelle (Blandine, Marie, Martine), 19 mars 1986, Chirurgie générale à Lyon.
1305 Mme Morice (Sophie, Marie, Charlotte), 30 juillet 1985, Néphrologie à Rennes.
1306 Mme Raylet (Mélina), 2 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
1308 Mme Jaubert (Jennifer, Julie), 26 octobre 1984, Anesthésie-réanimation à Paris.
1309 Mme Bonnet (Astrid), 14 juillet 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
1310 M. Guffroy (Aurélien), 14 janvier 1987, Rhumatologie à Strasbourg.
1311 Mme Henryon (Audrey), 15 juillet 1986, Psychiatrie à Paris.
1312 Mme Silve (Roxane), 10 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Lyon.
1313 Mme Rouzaud (Marie), 7 janvier 1984, Dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
1314 Mme Rochette (Céline, Fanny), 7 mars 1986, Médecine générale à Toulouse.
1315 Mme Dazeas (Emmanuelle, Corinne), 10 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1316 Mme Montet (Aline), 6 juillet 1985, Dermatologie et vénérologie à Montpellier.
1317 Mme Hachouf (Marina), 20 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1318 M. Liautaud (Arthur), 9 août 1984, Pédiatrie à Montpellier.
1319 Mlle Law Koune (Sandrine), 6 août 1985, Ophtalmologie à Lille.
1320 M. Benhenda (Nazih), 16 mai 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1321 Mme Montchaud (Aude, Violette), 16 juillet 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
1322 M. Matillon (Xavier, Jean, Frédéric), 15 octobre 1985, Chirurgie générale à Lyon.
1323 M. Lecomte (Jean Christophe), 26 septembre 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
1324 Mme Larcher (Marie-Virginie, Aleth, Flora), 27 août 1985, Rhumatologie à Toulouse.
1325 Mlle Roura (Emmanuelle, Marie), 9 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Angers.
1326 M. Charles (Philippe, Jackenson), 1er mai 1984, Chirurgie générale à Paris.
1327 Mme Fouquet (Guillemette), 16 décembre 1986, Hématologie à Lille.
1328 Mme Dejobert (Maëlle), 14 février 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1329 Mme Marre (Fanny, Corinne, Maguelonne), 30 juillet 1985, Médecine nucléaire à Montpellier.
1330 Mme Nicard Des Rieux (Marianne), 24 janvier 1985, Psychiatrie à Montpellier.
1331 M. Viau (Alexandre), 6 novembre 1986, Chirurgie générale à Strasbourg.
1332 M. Djavidi (Nima), 29 juin 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
1333 Mme Pelletier (Julie, Frédérique), 13 janvier 1986, Pneumologie à Grenoble.
1334 M. Bouhamama (Amine), 4 janvier 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1335 M. Ollier (Vincent, François), 9 novembre 1986, Pédiatrie à Paris.
1336 Mme Thisse (Anne Sophie), 20 mai 1984, ORL et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1337 Mlle Verry (Camille), 6 juillet 1986, Pédiatrie à Paris.
1338 Mme Lapere (Camille, Caroline, Suzanne), 12 janvier 1987, Anatomie et cytologie pathologique à Lille.
1339 M. El Rifai (Radwan), 19 mars 1983, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1340 Mme Jelidi (Amina), 23 décembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1341 M. Venner (Clément), 27 mars 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1342 Mlle Gaigneux (Emeline), 11 mars 1987, Rhumatologie à Nantes.
1343 M. Hung (Jacques), 14 octobre 1985, Ophtalmologie à Lille.
1344 Mme Weber (Emmanuelle), 12 septembre 1986, Médecine interne à Saint-Etienne.
1345 M. Vitse (Julian), 10 juin 1987, Chirurgie générale à Montpellier.
1346 Mme Alcantara (Marion, Isabelle), 28 novembre 1986, Hématologie à Rouen.
1347 M. Ayari (Anis), 26 juillet 1984, Cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1348 Mme Houard (Clémence), 10 octobre 1986, Médecine nucléaire à Bordeaux.
1349 Mme Galmiche (Marie), 18 janvier 1986, Médecine générale à Paris.
1350 Mme Chevalier (Carine, Delphine), 1er novembre 1984, Chirurgie générale à Limoges.
1351 Mlle Koual (Mériem), 16 juin 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1352 M. Horen (Patrice), 5 janvier 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
1353 Mme Diebold (Aurélie, Florence), 15 septembre 1986, Médecine physique et de réadaptation à Paris.
1354 Mme Lebrun (Delphine, Murielle), 5 octobre 1986, Médecine interne à Reims.
1355 M. Maillard (Florent, Christan, Yves), 8 novembre 1985, Chirurgie générale à Lille.
1356 Mme Radenne (Mathilde, Gracienne, Paulette), 1er juillet 1986, Médecine générale à Toulouse.
1357 Mme Gras (Dorothée), 25 octobre 1986, Médecine générale à Lille.
1358 Mme Terrade (Mylène, Andréa, Germaine), 24 mai 1985, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1359 M. Favard (Nicolas, Gabriel), 21 novembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1360 M. Grellety (Thomas), 17 février 1986, Oncologie à Bordeaux.
1361 Mme Grandperrin (Mathilde), 24 octobre 1986, Médecine générale à Besançon.
1362 Mme Alves Neto (Béatrice), 7 février 1984, Chirurgie générale à Nancy.
1363 M. Sabbah (David, Max), 10 décembre 1986, Chirurgie générale à Paris.
1364 M. Perault (Romain, Robert), 1er janvier 1987, Cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1365 M. Bailleul (Xavier, Régis, Cornil), 4 novembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1366 M. Preault (Mickaël), 26 juin 1985, Oncologie à Tours.
1367 M. Carloni (Raphaël), 6 août 1985, Chirurgie générale à Tours.
1368 M. Meillon (Cyril), 9 mars 1984, Ophtalmologie à Dijon.
1369 Mme Villot (Anne, Catherine, Marie), 8 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Caen.
1370 Mlle Koudougou (Carine), 25 novembre 1985, Chirurgie générale à Nantes.
1371 Mme Atramont (Alice, Nelly), 14 janvier 1986, Santé publique à Paris.
1372 M. Rambaud (Romain, Philipe), 15 septembre 1985, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1373 Mlle Devaud-Arnaudeau (Coraline), 16 février 1986, Gynécologie-obstétrique à Poitiers.
1374 M. D'Ostrevy (Nicolas, André, Emile), 17 octobre 1986, Chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
1375 Mme Perrin (Justine, Marie), 3 août 1986, Pédiatrie à Aix-Marseille.
1376 Mme Nguyen Xuan (Huyen Thu), 5 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1377 M. Foucher (Romain, Max, Edouard), 17 novembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1378 Mme Letard (Pascaline, Pauline, Marie), 7 janvier 1987, Génétique médicale à Paris.
1379 Mme Rivier (Pauline, Emmanuelle), 12 septembre 1984, Chirurgie générale à Lyon.
1380 Mme Nadin (Katia), 15 avril 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Saint-Etienne.
1381 Mme Monchet (Elodie, Renée), 20 octobre 1980, ORL et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1382 Mme Lasne (Audrey, Claire), 22 janvier 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Caen.
1383 M. Puymirat (Yan), 2 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1384 Mme Gaillard (Marine, Jenifer, Martine), 19 septembre 1985, Médecine générale à Grenoble.
1385 M. Chabrol (Alexandre, Maxime), 27 mars 1985, Pneumologie à Paris.
1386 Mme Pommeret (Fanny, Agnès), 15 juillet 1987, Oncologie à Bordeaux.
1387 Mlle Fremon (Emilie, Marie), 5 juillet 1985, Médecine générale à Montpellier.
1388 Mlle Stempak (Tatiana, Stanislawa), 16 septembre 1985, Gynécologie médicale à Paris.
1389 Mlle Hugo (Marie), 19 décembre 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
1390 Mme Gilquin (Nathalie), 27 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Lyon.
1391 Mlle Schonheit (Claire), 28 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
1392 Mme Lefoulon (Audrey, Claude), 27 juin 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1393 Mme Jaouen (Florence, Marie, Benjamine), 5 février 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
1394 Mme Pouges (Cécile, Alice, Lucie), 10 mai 1986, Chirurgie générale à Lille.
1395 M. Jury (Frédérick), 29 mars 1986, Médecine générale à Grenoble.
1396 M. Laborie (Guillaume), 20 mars 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1397 Mme Ricard (Emilie, Aurélie), 28 mai 1986, Rhumatologie à Limoges.
1398 Mlle Alves (Eloïse), 29 janvier 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1399 M. Levy (Gabriel, Jacob), 27 août 1984, Pédiatrie à Lille.
1400 Mme Rousse (Déborah), 17 septembre 1985, Santé publique à Toulouse.
1401 M. Suchon (Pierre), 9 juillet 1986, Biologie médicale à Aix-Marseille.
1402 Mme Delmond (Laure, Angèle, Denise), 9 décembre 1986, Chirurgie générale à Montpellier.
1403 Mme Lestang (Elsa, Cécile), 18 août 1986, Hématologie à Nantes.
1404 M. Culetto (Adrian), 7 juin 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
1405 M. Decaestecker (Charles, Bertrand, Pierre), 18 octobre 1985, Ophtalmologie à Lille.
1406 M. Haouas (Mohamed Maher), 20 décembre 1986, Ophtalmologie à Saint-Etienne.
1407 Mme Boivin (Laura, Anne), 13 avril 1985, Gynécologie-obstétrique à Tours.
1408 Mlle Cortey (Caroline), 24 septembre 1985, Pédiatrie à Toulouse.
1409 M. El Kouhen (Nabil), 4 avril 1980, Ophtalmologie à Nancy.
1410 M. Villani (Axel, Patrice), 9 mars 1984, Dermatologie et vénérologie à Lyon.
1411 M. Golbin (Léonard, Julien), 27 décembre 1986, Néphrologie à Rennes.
1412 M. Boureau (Florian), 11 février 1987, Chirurgie générale à Lille.
1413 Mme Gourdain (Violaine, Isabelle), 23 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Rouen.
1414 M. Saragoussi (Edouard), 30 mars 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1415 Mme Cohen (Eléna, Yaëlle), 16 août 1986, Médecine générale à Paris.
1416 Mme Coste (Amandine), 15 mai 1986, Médecine générale à Grenoble.
1417 Mme Dilly (Marie, Sabine), 29 juin 1985, Pédiatrie à Bordeaux.
1418 Mme Protin (Caroline), 14 mai 1985, Dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1419 Mme Jirot (Anna), 30 juin 1986, Médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
1420 Mme Lozac'h (Lucie) (nom d'usage Epouse Garcia), 19 février 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1421 Mme Roussel (Victoire), 7 septembre 1986, Médecine générale à Paris.
1422 M. Natali (Jean Philippe, François), 27 juin 1986, Santé publique à Paris.
1423 Mme Legardeur (Juliette, Marie, Alice), 15 février 1986, Gynécologie-obstétrique à Toulouse.
1424 M. Paternot (Alexis), 6 décembre 1984, Anesthésie-réanimation à Paris.
1425 M. Meriglier (Etienne Marie, David), 2 mars 1986, Médecine interne à Poitiers.
1426 Mlle Denet-Daveau (Léa), 16 octobre 1986, Psychiatrie à Paris.
1427 Mlle Aissat (Nadia), 7 novembre 1984, Anesthésie-réanimation à Paris.
1428 Mme Cohen (Stéphanie, Marie), 16 mai 1986, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
1429 M. Gallina (Xavier), 10 mai 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1430 Mme Thellier (Elise, Marie), 3 février 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1431 M. Nivaggioni (Guillaume), 8 novembre 1986, Médecine nucléaire à Lille.
1432 M. Delamarre (Louis), 10 décembre 1987, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1433 Mme Staquet (Hélène, Isabelle, Jacqueline), 3 septembre 1986, Ophtalmologie à Angers.
1434 Mme Genevray (Margaux), 6 octobre 1986, Neurologie à Angers.
1435 Mlle Denance (Marine, Clotilde, Pauline), 22 avril 1986, Gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1436 Mlle Rollin (Isabelle), 27 juillet 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1437 M. Martin (Alexandre), 6 novembre 1986, Néphrologie à Nancy.
1438 M. Chauvat (John, Emile, Roger), 2 avril 1984, Chirurgie générale à Montpellier.
1439 M. Thibouw (David), 17 novembre 1986, Oncologie à Dijon.
1440 M. Bruno (Mathieu, Nicolas), 15 mai 1985, Médecine générale à Lyon.
1441 Mme Pivano-Danand (Audrey), 8 mai 1985, Gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
1442 Mme Molva (Sibel), 31 mars 1986, Ophtalmologie à Amiens.
1443 Mme Simon (Stéphanie, Geneviève), 6 novembre 1985, Psychiatrie à Montpellier.
1444 Mme Benahmed (Claire-Adela), 14 décembre 1985, Pédiatrie à Lyon.
1445 Mme Milley (Sarah, Liliane), 7 avril 1986, Dermatologie et vénérologie à Lyon.
1446 Mlle Viorrain (Marie), 9 janvier 1986, Psychiatrie à Lyon.
1447 M. Bettinger (Nicolas, Léon, Pierre Frédéric), 19 janvier 1987, Cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1448 Mlle Puyravel (Blandine), 20 mars 1986, Pédiatrie à Lille.
1449 Mme Jouvenet (Anne), 29 décembre 1986, Pédiatrie à Lille.
1450 M. Rey (Valentin), 11 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1451 Mme Allaire (Manon, Marie, Louise), 5 juillet 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
1452 M. Grandjean (Benoit), 28 décembre 1986, Anesthésie-réanimation à Nancy.
1453 Mme Quibel (Solène, Sylviane, Antoinette), 3 août 1986, Gynécologie-obstétrique à Rouen.
1454 M. Bouiller (Kévin), 20 février 1987, Médecine interne à Dijon.
1455 M. De Runz (Antoine, Arnaud), 16 octobre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1456 Mme Benier (Pauline, Marie), 27 octobre 1985, Pédiatrie à Paris.
1457 Mme Fiaux (Domitille, Marie), 16 novembre 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1458 M. Vernier (Louis-Marie, Joseph), 7 décembre 1986, Néphrologie à Tours.
1459 Mme Ducasse (Deborah), 13 juillet 1985, Psychiatrie à Montpellier.
1460 M. Perrichot (Thomas, René, Francis), 20 juin 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
1461 Mme Thieblemont (Marion, Bénédicte, Marie), 4 juillet 1985, Pédiatrie à Dijon.
1462 Mme Jacob (Claire), 3 août 1987, Médecine interne à Tours.
1463 Mme Dubreuil (Loeva), 24 avril 1986, Pédiatrie à Dijon.
1464 M. Jullienne (Rémy, Bernard), 10 août 1985, Ophtalmologie à Saint-Etienne.
1465 Mme Compan (Diane, Marie, Jeanine), 24 juillet 1985, Psychiatrie à Toulouse.
1466 Mme Fenaux (Honorine), 8 décembre 1986, Biologie médicale à Paris.
1467 M. Reix (Boris, Thierry, Nicolas), 3 décembre 1986, Chirurgie générale à Lille.
1468 Mme Moret (Audrey, Cathy), 2 décembre 1986, Chirurgie générale à Tours.
1469 Mlle Vinchant (Marie), 9 avril 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1470 M. Allal (Raphaël), 2 novembre 1985, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
1471 Mme Saillard (Colombe, Charlotte, Marie), 27 février 1987, Hématologie à Aix-Marseille.
1472 Mme Cothenet (Cyrielle, Marie, Christine), 4 avril 1986, Pédiatrie à Clermont-Ferrand.
1473 Mme Blettery (Marie), 10 mars 1986, Rhumatologie aux Antilles-Guyane.
1474 Mlle Fron (Clémence), 24 octobre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
1475 Mme Lemoine (Mathilde), 1er octobre 1986, Hématologie à Rennes.
1476 M. Bosc (Camille, René), 24 mars 1986, Ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1477 Mme Berody (Sandra, Karen), 17 mai 1985, Pédiatrie à Paris.
1478 Mme Dos Santos (Ophélie, Ada, Patricia), 3 juin 1985, Médecine générale à Grenoble.
1479 M. Sztark (Guillaume), 13 mars 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1480 Mme Fasanino (Juliette), 27 décembre 1986, Médecine générale à Paris.
1481 Mme Le Lous (Maëla), 7 mai 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1482 Mme Gebus (Maya, Shanti, Suzanne), 8 mai 1986, Pédiatrie à Grenoble.
1483 Mme Neyton (Juliette), 18 juin 1985, Psychiatrie à Paris.
1484 Mme Richard (Aude), 15 juin 1985, Médecine générale à Grenoble.
1485 Mme Romanet (Pauline, Anne, Marie), 29 septembre 1985, Biologie médicale à Aix-Marseille.
1486 Mme Bertolo (Alexandra, Julie), 24 juin 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
1487 M. Lebhar (Jonathan), 26 octobre 1984, Chirurgie générale à Rennes.
1488 Mme Maximilien-François (Régine, Odile), 15 décembre 1985, Pédiatrie à Lille.
1489 M. Rigaud (Matthieu, Louis, Rémi), 14 décembre 1986, Pneumologie à Bordeaux.
1490 Mme Perrot (Marianne, Blandine), 20 août 1986, Gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
1491 Mme Martinez (Julia, Michèle), 20 novembre 1986, Anesthésie-réanimation à Lille.
1493 M. Le Gac (Grégoire), 25 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Rennes.
1494 Mme Blache (Laurie, Audrey, Marie), 23 octobre 1985, Médecine générale à Grenoble.
1495 Mme Chenesseau (Bettina), 20 mars 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
1496 Mme Saniel (Naïs), 9 juin 1985, Médecine générale à Lyon.
1497 Mlle Cornus (Marion), 27 août 1986, Pédiatrie à Aix-Marseille.
1498 Mme Rocchisani (Marie Amélie), 3 février 1986, Pédiatrie à Paris.
1499 Mme Hugny Larroque (Charlotte), 7 avril 1986, Ophtalmologie à Brest.
1500 Mme Koehl (Adeline, Marie, Hélène), 9 septembre 1985, Ophtalmologie à Besançon.
1501 Mme Liegeon (Anne-Laure), 24 avril 1986, Dermatologie et vénérologie à Nancy.
1502 Mme Tahon (Anne-Laure), 11 avril 1986, Psychiatrie à Lille.
1503 Mme Ruiz (Mireille), 1er décembre 1986, Pédiatrie à Paris.
1504 Mlle Ofaiche (Joséphine), 14 février 1986, Dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1505 M. Dietrich (Natacha), 2 août 1985, Médecine générale à Grenoble.
1506 Mme Frasconi (Cécilia), 18 juillet 1985, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
1507 Mme Picard (Sophie), 23 juin 1986, Médecine générale à Bordeaux.
1508 Mlle Feigel (Barbara, Génia), 10 novembre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
1509 M. Lavoignet (Charles-Eric), 4 juin 1986, Médecine générale à Strasbourg.
1510 M. Medina-Ortiz (Frédéric), 17 juillet 1985, Médecine interne à Tours.
1511 M. Henriot (Christophe, Bernard, Alexis), 27 mars 1985, Ophtalmologie à Besançon.
1512 Mlle Clair (Marie Philippine), 23 février 1982, Pédiatrie à Paris.
1513 Mlle Vasseur (Caroline, Anne, Thérèse), 18 avril 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Tours.
1514 M. Bechet (Etienne), 11 février 1984, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1515 Mme Bernard (Juliette, Laura), 20 octobre 1986, Gynécologie-obstétrique à Toulouse.
1516 M. Lefevre Scelles (Antoine, Pierre, François), 6 mai 1986, Anesthésie-réanimation à Rouen.
1517 M. Grousseau (Pierre, Ulrich), 15 octobre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
1518 Mme Seroka (Alice, Ida), 19 janvier 1986, Gynécologie médicale à Paris.
1519 Mlle Arthozoul (Marion), 22 mars 1985, Chirurgie générale à Toulouse.
1520 Mme Voulgaropoulos (Julia), 6 novembre 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1521 M. Simonet (Charles, Vincent), 23 octobre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1522 M. Abramovici (Laurent), 11 février 1987, ORL et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
1523 Mme Prade (Virginie, Marie), 9 décembre 1984, Chirurgie générale à Saint-Etienne.
1524 M. Djennaoui (Mehdi), 4 juillet 1977, Biologie médicale à Lille.
1525 Mme Beguin (Marion, Claire), 3 juillet 1986, Médecine générale à Grenoble.
1526 M. Delclaux (Nicolas, Marie, Michel), 22 août 1984, Chirurgie générale à Lille.
1527 M. Chambaz (Matthieu), 16 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1528 Mme Weber (Aurélia), 12 février 1985, Médecine générale à Toulouse.
1529 Mlle Le Page (Sophie), 5 juillet 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
1530 M. Guillier (David), 27 décembre 1985, Chirurgie générale à Dijon.
1531 Mme Delesalle (Anne-Sophie, Marie), 16 octobre 1985, Gynécologie médicale à Lille.
1532 Mme Choisi (Alice, Hélène, Zelda), 14 mai 1985, Gynécologie médicale à Paris.
1533 M. Faucher (Olivier), 12 janvier 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1534 Mme Lagrange (Sophie), 4 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Lyon.
1535 M. Riviere (Simon), 28 septembre 1985, Pédiatrie à Paris.
1536 Mlle Meot (Mathilde), 5 janvier 1986, Pédiatrie à Tours.
1537 M. Lellouche (Jérémy, Isaac), 4 février 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1538 Mme D'Halluin (Pauline, Sophie), 10 juin 1985, Néphrologie à Tours.
1539 Mme Roua (Sophie, Lucie, Marie), 7 novembre 1986, Médecine générale à Reims.
1540 Mme Sautreau (Anne-Constance), 15 novembre 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
1541 Mme Yuan (Mireille), 13 avril 1986, Néphrologie à Dijon.
1542 M. Marques Da Silva (Benoît), 4 décembre 1985, Chirurgie générale à Grenoble.
1543 Mlle Laurent (Lucie), 2 mai 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1544 M. Cochereau (Jérôme), 10 juillet 1986, Neurochirurgie à Montpellier.
1545 Mme Saillard (Clémence, Hélène), 27 février 1987, Dermatologie et vénérologie à Rennes.
1546 Mme Debize (Laurianne, Chantal), 22 mai 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1547 Mme Vitaux (Hélène), 12 septembre 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
1548 M. Pinho (Jean-Nicolas), 25 novembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
1549 M. Schmitt (David), 13 janvier 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
1550 Mme Guerin (Capucine), 4 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
1551 Mme Yahia Cherif (Hala), 17 décembre 1982, Ophtalmologie à Rouen.
1552 Mlle Lanquetin (Cécile), 30 novembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Toulouse.
1553 Mme Nay (Mai-Anh), 13 mars 1985, Anesthésie-réanimation à Tours.
1554 Mme Sabaila (Anne, Valérie), 28 octobre 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1555 Mme Basty (Marielle), 20 avril 1985, Médecine générale en océan Indien.
1556 Mme Baum (Charlotte, Corinne), 14 décembre 1985, Médecine générale à Nantes.
1557 M. Morice (Antoine, Pascal), 26 septembre 1986, Chirurgie générale à Angers.
1558 M. Henry (Marc, Jean), 7 décembre 1986, Psychiatrie à Toulouse.
1559 Mme Rahmouni (Houria), 20 août 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
1560 M. Lamotte (Guillaume, Julien, Jean-Paul), 29 novembre 1986, Neurologie à Caen.
1561 M. Guedj (Jérémie), 24 juin 1986, Chirurgie générale à Lyon.
1562 Mlle Danre (Agnès), 10 août 1986, Rhumatologie à Nice.
1563 Mme Jeandet (Cécile, Sophie), 12 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1564 Mme Rizzoli (Mélanie), 18 juillet 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
1565 Mlle Fraty (Mathilde, Amélie), 30 juillet 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Poitiers.
1566 Mlle Quirier-Leleu (Camille), 25 janvier 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
1567 Mme Seniow (Marie, Emilie, Thérèse), 13 octobre 1985, Rhumatologie à Toulouse.
1568 M. Delmas (François Xavier, Joseph, Marc), 21 avril 1985, Rhumatologie à Rouen.
1569 M. Ouichka (Rémy), 22 avril 1985, Médecine nucléaire à Nancy.
1570 M. Bertin (Helios), 21 novembre 1985, Chirurgie générale à Nantes.
1571 Mme Niogret (Domitille, Elizabeth), 28 décembre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
1572 Mme Bosch (Laëtitia), 7 juin 1986, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1573 M. Sage (Pierre Yves), 27 mai 1985, Chirurgie générale à Grenoble.
1574 M. Pineau (Guillaume), 18 janvier 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Paris.
1575 M. Bonnassieux (Martin), 5 mai 1986, Médecine générale à Lyon.
1576 M. Giacardy (Pablo), 6 mars 1985, Psychiatrie à Aix-Marseille.
1577 M. Leclercq (Amaury, Arnaud, Gilles), 26 janvier 1984, Dermatologie et vénérologie à Saint-Etienne.
1578 Mme Chartier (Nathalie, Christelle), 31 octobre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1579 Mme Kouche (Charlotte, Claire, François), 11 juillet 1986, Pédiatrie à Paris.
1580 Mme Valdelievre (Constance, Elisabeth, Marie), 18 décembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1581 Mme Lamarque (Margot), 20 septembre 1986, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1582 M. Plasse (Florent), 29 septembre 1986, Néphrologie à Poitiers.
1583 Mme Saule (Emilie), 9 octobre 1985, Rhumatologie à Limoges.
1584 Mlle De Boysson (Camille), 19 mars 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1585 Mlle Lachaux (Florence), 2 avril 1985, Médecine générale à Toulouse.
1586 Mme Grauby (Elsa, Benoite, Simone), 6 janvier 1987, Médecine générale à Montpellier.
1587 Mme Moisan (Marie, Pauline, Camille), 27 mars 1986, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1588 M. Wacrenier (Adrien, Matthieu), 4 novembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
1590 Mlle Cosker (Kristel), 18 février 1987, Santé publique à Paris.
1591 Mlle Vinolas (Claire), 1er janvier 1985, Gynécologie médicale à Paris.
1592 M. Stoven (Luc, François), 18 septembre 1986, Pneumologie à Lille.
1593 Mme Wojtenka (Claire), 26 février 1986, Médecine générale à Bordeaux.
1594 M. Maunoury (Thomas, Louis, Vincent), 5 avril 1986, Médecine générale à Lille.
1595 M. Wintzer Wehekind (Jérôme, Marcel), 29 décembre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1596 Mme Janvier (Lucile), 30 avril 1985, Médecine nucléaire à Nancy.
1597 M. Sorin (Thomas, Abel), 29 mars 1985, Chirurgie générale à Nancy.
1598 M. Laballe (Renaud, Léo), 18 septembre 1984, ORL et chirurgie cervico-faciale à Caen.
1599 M. Lemarignier (Charles, Antoine, Marie), 6 février 1986, Médecine nucléaire à Rouen.
1600 M. Vivier (Antoine, Simon, Pierre), 31 mars 1986, Rhumatologie à Rennes.
1602 Mme Chilles (Marie), 25 avril 1986, Médecine interne à Tours.
1603 Mme Vierge (Mélody, Véronique, Liliane), 5 mai 1985, Pédiatrie à Aix-Marseille.
1604 Mme Delay (Charline), 24 juin 1986, Chirurgie générale à Strasbourg.
1605 Mme Zylberfajn (Cécile, Amandine), 30 juin 1984, Anesthésie-réanimation à Paris.
1606 Mme Chapoutot (Anne-Gaëlle), 2 janvier 1986, Pédiatrie à Lille.
1607 Mme Lepine (Aurélie, Catherine), 7 février 1985, Médecine générale à Lyon.
1608 M. Azran (Joseph, Arik), 23 juin 1984, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1609 M. Goetzmann (Thomas), 31 juillet 1986, Chirurgie générale à Nancy.
1610 Mlle Sigur (Elodie), 20 juillet 1985, Pédiatrie à Toulouse.
1611 Mlle Lemarie (Chloé), 11 juin 1986, Psychiatrie à Paris.
1612 Mme Espinasse (Marine, Alizée), 13 février 1985, Ophtalmologie à Saint-Etienne.
1613 M. Blondonnet (Raïko, Michel, Louis), 19 novembre 1985, Anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
1614 Mme Garnier (Sarah, Emilie), 5 décembre 1986, Chirurgie générale à Montpellier.
1615 Mme Dolla (Emmanuelle), 10 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1616 M. Miri (Admir), 15 juillet 1980, Ophtalmologie à Rouen.
1617 M. Milongo (David), 11 avril 1985, Néphrologie à Toulouse.
1618 Mme Marie (Manon, Morgane), 28 juin 1985, Médecine interne à Rouen.
1619 Mme Philippe (Nolwenn, Béatrice), 28 juin 1986, Médecine générale à Rennes.
1620 Mme Mora (Caroline), 21 janvier 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1621 Mme Bekel (Lilia, Anissa), 25 mai 1986, Dermatologie et vénérologie à Amiens.
1622 Mme Chaib (Faiza), 10 février 1985, Pneumologie à Toulouse.
1623 Mme Charlot (Frédérique, Suzanne), 21 mars 1986, Ophtalmologie à Caen.
1624 Mme Duhamel (Fanny, Alyzée), 25 mai 1986, Pédiatrie à Rennes.
1625 Mme Couturier (Alice, Maud), 15 avril 1985, Médecine interne à Clermont-Ferrand.
1626 Mme Cuny (Mélodie, Amandine), 23 mars 1986, Néphrologie à Toulouse.
1627 Mme Niset (Sophie, Caroline), 23 juin 1985, Anesthésie-réanimation à Lille.
1628 Mme Brazes (Julie), 4 novembre 1985, Médecine générale à Montpellier.
1629 Mme Rozand (Laurie, Marion, Christelle), 14 septembre 1986, Anesthésie-réanimation à Nice.
1630 Mme Crozier (Jessica, Déborah, Audrey), 13 juin 1986, Pédiatrie à Montpellier.
1631 Mme Talcone (Suzanne), 8 janvier 1988, Pédiatrie à Paris.
1632 Mme Barrachin (Chloé), 15 décembre 1985, Psychiatrie à Montpellier.
1633 Mlle Guittet (Laurence, Céline), 31 janvier 1985, Médecine générale à Poitiers.
1634 Mme Dessaint (Adèle, Janine, Marceline), 18 juillet 1987, Gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1635 Mlle Ghadimi Nassiri (Sara), 17 décembre 1986, Médecine physique et de réadaptation à Paris.
1636 Mme Laplace (Nathalie, Suzanne, Thérèse), 16 février 1985, Chirurgie générale à Lyon.
1637 M. Pitron (Victor), 10 novembre 1986, Psychiatrie à Paris.
1638 Mme Cheiney (Carole), 10 mars 1983, Médecine physique et de réadaptation à Lyon.
1639 M. Garel (Charles, Jacques, Ernest), 20 novembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
1640 Mme Clais (Barbara, Marie), 11 novembre 1986, Médecine générale à Paris.
1641 Mlle Boccara (Laura), 30 novembre 1986, Neurologie à Nice.
1642 Mme Maringe (Elodie, Clémence), 10 février 1986, Ophtalmologie à Rouen.
1643 Mme Vardi (Kim), 17 novembre 1986, Ophtalmologie à Reims.
1644 M. Moryoussef (Frédérick, David), 2 juin 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1645 Mme Savalle (Mathilde, Marie, Catherine), 15 novembre 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
1646 M. Linck (Vincent, Simon, Xavier), 5 mars 1985, Dermatologie et vénérologie aux Antilles-Guyane.
1647 Mme Grouthier (Virginie), 1er novembre 1985, Gynécologie médicale à Bordeaux.
1648 M. Fremy (Damien, Vincent), 3 janvier 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1649 Mme Annonay (Marianne), 19 juillet 1987, Anesthésie-réanimation à Paris.
1650 Mme Deslandes (Aurélie, Laure), 8 novembre 1985, Rhumatologie à Angers.
1651 M. Calais (Jérémie), 13 mars 1985, Médecine nucléaire à Rouen.
1652 Mme Langrand (Géraldine, Michèle, Nadine), 2 octobre 1986, Psychiatrie à Paris.
1653 Mme Pimpaneau (Armelle, Marie), 10 novembre 1986, Oncologie à Grenoble.
1654 Mme Pigache (Pénélope, Marie, Tanaquil), 1er mars 1985, Chirurgie générale à Lille.
1655 M. Chapelier (Mark, Alain, Renaud), 4 septembre 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
1656 Mme Lardinois (Marine, Ségolène), 25 janvier 1986, Psychiatrie à Bordeaux.
1657 M. Lafon-Desmurs (Barthélémy), 12 juin 1986, Médecine générale à Paris.
1658 Mme Brun Baronnat (Violaine), 29 décembre 1986, Oncologie à Grenoble.
1659 Mme Duret (Fanny), 2 avril 1986, Médecine générale à Grenoble.
1660 Mme Taillard-Yevenes (Caroline), 9 février 1986, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1661 Mme Machuel (Marine), 21 septembre 1986, Dermatologie et vénérologie à Reims.
1662 Mme Bouquet (Aurore, Valérie), 20 juin 1986, Médecine générale à Rennes.
1663 M. Demoulin (Loïc, Bernard, Michel), 29 mai 1986, Chirurgie générale à Toulouse.
1664 Mme Fermaut (Marion, Françoise, Cécile), 5 juin 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1665 Mme Thoreau (Valérie, Florence), 29 juillet 1986, Médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
1666 M. Parry (Fabien, Alexis), 27 juin 1986, Chirurgie générale à Poitiers.
1667 Mme Clavel (Léa, Marie, Manuèle), 20 novembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
1668 Mme Picard Dieval (Flavia), 12 février 1987, Pédiatrie à Paris.
1669 Mlle Vital (Mathilde, Marie, Germaine), 22 février 1986, Gynécologie-obstétrique à Nantes.
1670 M. Gilbert (Matthieu, Alexandre), 29 décembre 1985, Chirurgie générale à Montpellier.
1671 Mme Guinard (Elisabeth), 13 novembre 1986, Gynécologie-obstétrique à Lille.
1672 Mme Wurmser (Carole, Germaine, Rose), 22 octobre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
1673 Mme Alby (Fanny), 27 août 1986, Pédiatrie à Paris.
1674 M. Zerroug (Abderrahim), 14 mai 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1675 Mlle Bonheur (Julie), 12 février 1986, Pédiatrie à Paris.
1676 Mme Hillen (Alix, Audrey), 10 février 1986, Médecine générale à Lyon.
1677 Mme Hugele (Florence), 11 novembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Montpellier.
1678 M. Imbert (Nicolas, Benjamin), 17 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1679 Mme Houssinot (Pauline, Marie-Dominique), 9 juillet 1986, Psychiatrie à Paris.
1680 M. Niglis (Lucas), 4 octobre 1986, Chirurgie générale à Strasbourg.
1681 M. Maupas (Charles, Philippe), 27 février 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
1682 M. Babet (Thierry), 8 août 1985, Médecine générale à Bordeaux.
1683 Mlle André (Marie), 15 octobre 1984, Pédiatrie à Paris.
1684 M. Gozlan (Julien, Gaston), 5 juin 1985, Ophtalmologie à Poitiers.
1685 Mme Rehman (Michaëla, Béatrice), 27 janvier 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
1686 M. Le Besco (Matthieu, François-Xavier), 22 avril 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
1687 M. Gonzalves (Antoine, Laurent), 6 août 1986, Gynécologie-obstétrique à Angers.
1688 M. Vaur (Louis, Léon), 20 février 1985, Rhumatologie à Rennes.
1689 Mme Ferrand (Emma), 1er janvier 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
1690 Mme Salomon (Julie, Aurore, Floriane), 26 septembre 1985, Médecine nucléaire à Rennes.
1691 M. Sbihi (Jaafar), 12 mars 1983, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
1692 M. Rebibo (John David), 26 juin 1985, Chirurgie générale à Rouen.
1693 Mme Mary (Sabrina, Nina), 15 janvier 1985, Médecine générale à Montpellier.
1694 Mme Pateron (Bénédicte, Marie), 16 novembre 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Tours.
1695 Mme Petron (Camille, Pauline), 3 mai 1987, Psychiatrie à Angers.
1696 Mme Maj (Chiara, Mara, Anna), 3 décembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1697 Mlle Lefebvre (Tiphaine, Sabine), 18 janvier 1985, Génétique médicale à Nantes.
1698 Mme Benoudis (Léa, Clara), 11 juin 1986, Ophtalmologie à Poitiers.
1699 Mme Melay (Marie), 5 juin 1984, Cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1700 Mme Cavrot (Constance, Isabelle), 24 avril 1986, Gynécologie-obstétrique à Nice.
1701 Mme Lesniewski (Léa), 26 mai 1985, Médecine générale à Rennes.
1702 M. Bataillon (Guillaume), 26 juin 1985, Biologie médicale à Paris.
1703 Mme Fondain (Marie), 12 août 1986, Dermatologie et vénérologie à Montpellier.
1704 M. Martiano (David, Hillel), 23 février 1987, Ophtalmologie à Brest.
1705 Mme Diwo (Eléonore), 13 août 1986, Ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
1706 M. Bons (Olivier), 3 août 1985, Ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1707 Mme Hierle (Lucie, Catherine, Christine), 19 décembre 1986, Anesthésie-réanimation à Besançon.
1708 Mme Philibert (Séverine, Eliane), 21 février 1984, Cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1709 Mlle Merzouk (Mériem), 5 janvier 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1710 Mme Boulart (Anne Louise), 3 novembre 1984, Chirurgie générale à Amiens.
1711 M. Courtin (Romain, Clément), 25 janvier 1986, Ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1712 Mme Guarella (Magali, Marie), 1er juillet 1985, Pédiatrie à Aix-Marseille.
1713 M. Leduc (Paul, Alexandre, Marie), 8 novembre 1986, Chirurgie générale à Lyon.
1714 Mme Gousse (Aurélie) (nom d'usage De Percin), 1er avril 1986, Pédiatrie à Toulouse.
1715 Mme Bisch (Marion), 4 avril 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
1716 M. Malherbe (Alexandre, Paul, Didier), 30 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Rennes.
1717 Mme Cullier (Anne-Charlotte), 24 novembre 1985, Pédiatrie à Nancy.
1718 Mme Vellard (Anne-Cécile, Marie, Dominique), 19 juin 1986, Médecine générale à Paris.
1719 Mme Arbona (Elodie), 29 avril 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
1720 M. Lagabrielle (Samuel), 6 décembre 1985, Chirurgie générale à Bordeaux.
1721 Mme Jarlot (Camille, Suzanne, Corinne), 27 juin 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
1722 M. Jaspart (Franck), 31 juillet 1986, Ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1723 Mme Pral (Laurence, Hélène), 3 décembre 1985, Gynécologie médicale à Lyon.
1724 Mlle Chollet (Charlotte), 9 août 1986, Médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
1725 M. Lavielle (Matthieu), 25 août 1986, Rhumatologie à Tours.
1726 M. Jacquemod (Aurélien, Romain), 16 février 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
1727 M. Abettan (Camille), 24 août 1985, Psychiatrie à Montpellier.
1728 Mme Petry (Léa), 25 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Nancy.
1729 Mme Mheidly (Kayane), 20 septembre 1985, Hématologie à Rennes.
1730 Mlle Maillard (Anne-Lise, Nathalie), 10 novembre 1986, Médecine générale à Poitiers.
1731 M. Cumont (Thibaud), 16 avril 1986, Anesthésie-réanimation à Dijon.
1732 M. Soudy (Kevin), 29 octobre 1984, Chirurgie générale à Lille.
1733 M. Dochez (Vincent), 21 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Nantes.
1734 Mme Wourms (Sandy), 13 mai 1985, Médecine générale à Nancy.
1735 Mlle Lanoiselee (Hélène-Marie, Elisabeth), 23 juin 1987, Neurologie à Tours.
1736 M. Robin (Philippe), 14 juillet 1986, Médecine nucléaire à Brest.
1737 Mme Colombo (Alexandra, Sophie), 26 juillet 1987, Néphrologie à Poitiers.
1738 M. Emery (Franck, Marie, Lucien), 26 novembre 1982, Gynécologie-obstétrique à Lyon.
1739 Mme Hazart (Juliette), 12 avril 1980, Santé publique à Clermont-Ferrand.
1740 Mme Dur (Ingrid, Sylviane, Odette), 7 novembre 1985, Psychiatrie à Lille.
1741 M. Dillmann (Gauthier, Laurent, Charles), 26 janvier 1986, Chirurgie générale à Strasbourg.
1742 M. Baroux (Jean Baptiste, Philippe), 8 mars 1984, Anesthésie-réanimation à Lille.
1743 Mme Chaignat (Claire), 26 décembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
1744 M. Duron (Cédric), 9 juillet 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
1745 Mme Morin (Cécile, Anouk, Aude), 19 janvier 1986, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1746 Mme Groff (Bénédicte), 14 janvier 1987, Gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
1747 Mme Delaunay (Flore, Margaux, Albane), 11 juillet 1986, Chirurgie générale à Rouen.
1748 Mme Matray (Lauranne), 10 novembre 1987, Chirurgie générale à Amiens.
1749 Mme Nachef (Nadine), 15 juillet 1986, Chirurgie générale à Lille.
1750 M. Debievre (Thibaud, Remi), 9 janvier 1987, Anesthésie-réanimation à Lille.
1751 Mlle Villoing (Barbara, Diane), 26 février 1986, Médecine générale à Paris.
1752 M. Broggi (Etienne, Guy), 8 mars 1984, Chirurgie générale à Tours.
1753 Mme Kepenekian (Lori, Chloé), 14 janvier 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
1755 Mme Caradec (Claire, Bénédicte, Ann), 7 juin 1985, Gynécologie-obstétrique à Rennes.
1756 Mlle Le Petitcorps (Hélène), 16 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
1757 M. Desseaux (Antoine), 17 janvier 1987, Chirurgie générale à Brest.
1758 M. Wahart (Aurélien), 5 décembre 1985, Médecine nucléaire à Saint-Etienne.
1759 Mlle Caillot (Ophélie, Elise), 14 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Rennes.
1760 Mme De Courcy (Colombe, Stéphanie), 23 septembre 1985, Pédiatrie à Paris.
1761 M. Demany (Nicolas, Philippe), 21 novembre 1984, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
1762 Mme Lloyd (Virginie, Sandrine), 5 avril 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
1763 M. May (Alexandre), 26 avril 1986, Chirurgie générale à Tours.
1764 Mme Decrequy (Anne, Hélène), 6 mars 1987, Pédiatrie à Caen.
1765 Mlle Voarick (Anne Sophie), 5 novembre 1986, Médecine générale à Paris.
1766 M. Aimard (Romain, Alexandre), 16 avril 1983, Chirurgie générale à Lyon.
1767 Mme Strzalkowski (Caroline), 31 août 1985, Médecine générale à Rennes.
1768 M. Pierrard (Romain, Henri, Jacques), 7 août 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1769 Mme Goideau (Marion, Chantal), 3 mai 1985, Pédiatrie à Angers.
1770 Mme Camodeca (Laura), 22 mai 1986, Psychiatrie à Montpellier.
1771 Mme Bon (Lucile, Marie), 6 novembre 1985, Médecine générale à Lyon.
1772 Mme Henique (Hélène, Paule, Cécile), 4 juin 1985, Médecine interne à Tours.
1773 Mlle Perrin (Sophie), 12 juin 1986, Médecine interne à Dijon.
1774 M. Queval (Charles Hubert), 23 avril 1986, Anesthésie-réanimation à Lille.
1775 M. Bazin (Thomas, Benoît), 8 janvier 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
1776 Mme Lefevre (Marine, Andréa), 3 février 1985, Dermatologie et vénérologie à Montpellier.
1777 M. Kim (Warren), 17 mars 1987, Chirurgie générale à Rennes.
1778 M. Zalay (Nicolas), 13 mai 1986, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1779 Mme Gegu (Marine, Alice), 30 janvier 1987, Médecine générale à Nantes.
1780 Mme Lacaze (Fanny, Georgette, Nicole), 16 février 1987, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1781 Mme Demarest (Elsa), 21 juin 1979, Anesthésie-réanimation à Rouen.
1782 Mme Thomesse (Lorraine), 25 février 1986, Pédiatrie à Nancy.
1783 Mlle Parent (Claire), 2 octobre 1985, Gynécologie médicale à Lille.
1784 Mlle Church (Agnès), 4 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1785 Mme Dessart (Déborah), 5 décembre 1986, Dermatologie et vénérologie à Angers.
1786 M. Bakour (Omar), 21 juillet 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1787 Mlle Diarra (Coumba), 24 août 1984, Anesthésie-réanimation à Paris.
1788 Mme Guyot D'Asnieres De Salins (Claire-Alice, Marie, Simone), 15 avril 1985, Dermatologie et vénérologie à Brest.
1789 M. Bernard (Clément, Jean, Joseph), 3 octobre 1986, Médecine générale à Nantes.
1790 Mlle Hoslin (Laura, Martine, Louise), 26 novembre 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
1791 Mme Marre (Charline, Alice, Marie), 3 août 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1792 Mme Benamara (Maeva, Sharon), 27 juin 1986, Dermatologie et vénérologie à Tours.
1793 Mme Codeville (Emilie, Anne Laure), 15 février 1985, Médecine générale à Lille.
1794 Mme Le Chevalier De Preville (Marion, Véronique), 18 octobre 1985, Pédiatrie en océan Indien.
1795 Mme Larroque (Louise, Jeanne), 25 décembre 1985, Psychiatrie à Poitiers.
1796 Mme Guillet (Anne, Florence, Marie), 7 avril 1987, Gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
1797 Mme Cosnier (Gait, Marine), 21 janvier 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
1798 Mlle Yajima Dupuis (Lissa), 1er octobre 1983, Psychiatrie à Paris.
1799 Mme Forzan (Adèle, Marie, Juliette), 19 septembre 1985, Psychiatrie à Lille.
1800 M. Risch (Olivier), 28 décembre 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1801 Mme Jully (Marion), 11 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1802 Mme Kefelian (Fleur), 5 juin 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1803 Mme Taffin (Hélène), 4 mars 1986, Pédiatrie à Paris.
1804 M. Montcuquet (Alexis, Jacques, Carmel), 10 avril 1984, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
1805 Mme Beylon (Lucile), 16 octobre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
1806 Mme Lehn (Nathalie), 4 février 1985, Biologie médicale à Strasbourg.
1807 M. Duclos (Gary, Jean, Louis), 18 décembre 1984, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1808 Mme Pinot (Juliette), 13 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
1809 Mlle Marty (Marie, Anne, Marguerite), 2 mars 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
1810 M. Guibert (Julien, Pierre), 16 juillet 1986, Médecine générale à Angers.
1811 Mme Dumanois (Lucile), 4 décembre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
1812 M. Boulay (Guillaume, Georges, Sarkis), 10 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Lyon.
1813 M. Del Santo (Kévin), 26 mai 1987, Chirurgie générale à Saint-Etienne.
1814 M. Rouffilange (Jean), 22 novembre 1983, Chirurgie générale à Bordeaux.
1815 Mlle Gaudron (Sophie, Charlotte), 17 novembre 1986, Dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
1816 Mme Faurite (Audrey), 5 juillet 1983, Médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
1817 M. Blangis (Mathias), 10 octobre 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Tours.
1818 Mme Gobillard (Pauline, Christine), 23 juillet 1986, Médecine générale à Strasbourg.
1819 M. Cotte (Vincent), 8 novembre 1983, Neurologie à Clermont-Ferrand.
1820 Mme Margossian (Anahide), 9 novembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Lyon.
1821 Mme Humbertjean (Lisa), 16 avril 1986, Neurologie à Nancy.
1822 Mme Truong (Fanny), 7 juillet 1983, Médecine générale à Tours.
1823 M. Isida (Ronald), 4 août 1984, Chirurgie générale à Lille.
1824 Mme Cadinot (Alice, Edith, Elisabeth), 3 novembre 1985, Médecine générale à Angers.
1825 Mme Butin (Sarah, Hélène, Geneviève), 15 février 1985, Rhumatologie à Tours.
1826 Mme Tabouret (Catherine, Anne), 13 mars 1985, Médecine interne à Poitiers.
1827 Mme Artru (Solène, Chantal, Marie), 23 février 1987, Pédiatrie à Paris.
1828 Mme Taisne De Mullet (Mathilde, Marie, Paule) (nom d'usage Taisne-Ruiz), 24 octobre 1985, Médecine générale à Lyon.
1829 Mme Ouvrier (Delphine, Marie-Claire, Jeannette), 16 juillet 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
1830 M. Laforgue (Edouard, Jules), 19 septembre 1985, Psychiatrie à Nantes.
1831 Mme Eguienta (Sarah, Lise), 26 mai 1985, Pneumologie à Bordeaux.
1832 Mme Demiri (Suela), 11 juin 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1833 M. Vrel (Vincent, Paul, André), 24 octobre 1985, Cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1834 Mme Lissonde (Floriane), 2 mars 1987, Anesthésie-réanimation à Nantes.
1835 Mme Coppin (Mathilde, Séverine), 17 novembre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
1836 M. Elamrani (Mehdi), 18 juin 1984, Chirurgie générale à Lille.
1837 Mme Marquet (Valentine), 19 mars 1987, Biologie médicale à Toulouse.
1838 Mme Berjonneau (Clémence, Nicole, Marie), 28 décembre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
1839 M. Schutze (Teddy), 16 décembre 1986, Médecine générale à Rennes.
1840 M. Baldacci (Simon, Jacques), 5 mars 1985, Pneumologie à Lille.
1841 Mme Kersale (Aude, Marie), 27 avril 1986, Néphrologie à Brest.
1842 Mme Barthelemy (Aurore, Axelle), 26 janvier 1986, Néphrologie à Caen.
1843 Mme Claudin (Marine), 15 décembre 1986, Médecine nucléaire à Nancy.
1844 Mlle Grabas (Marie), 22 avril 1985, Dermatologie et vénérologie à Rennes.
1845 M. Morland (David), 6 novembre 1986, Médecine nucléaire à Strasbourg.
1846 Mme Lauriere (Elise), 9 août 1985, Médecine générale à Nancy.
1847 Mme Leduc (Charlotte, France), 5 mars 1987, Pneumologie à Strasbourg.
1848 Mme Derreumaux (Céline, Victoire), 29 mai 1986, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1849 M. Darbani (Shahabeddin), 27 avril 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1850 Mme Dumas (Aurélie), 29 avril 1985, Médecine générale à Grenoble.
1851 Mlle Petit-Thomas (Julie), 4 avril 1984, Chirurgie générale à Strasbourg.
1852 Mlle Cabrieres (Agnès), 19 mai 1986, Gynécologie-obstétrique à Toulouse.
1853 Mme Dagnaud (Anaïs), 31 mars 1985, Médecine générale à Toulouse.
1854 Mme Desrumaux (Flavie, Claire), 20 juin 1986, Anesthésie-réanimation à Lille.
1855 M. Meynieu (Pierre-Emmanuel), 11 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1856 Mlle Durand (Anne-Cécile, Monique), 16 juin 1985, Médecine générale à Nantes.
1857 M. Provost (Bastien, Simon), 26 janvier 1987, Chirurgie générale à Brest.
1858 Mme Garnier (Hélène, Géraldine, Cécile), 25 janvier 1985, Médecine générale à Rennes.
1859 Mme Jantzi (Camille), 3 juillet 1986, Psychiatrie à Strasbourg.
1860 Mme Chudzinski (Anastasia), 11 décembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Lille.
1861 M. Galli (Silvio, Michaël, Giancarlo), 25 mai 1986, Neurologie à Besançon.
1862 M. Frossard (Benjamin), 17 décembre 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1863 Mlle Colomba (Emeline, Christiane, Anita), 7 janvier 1984, Oncologie à Rouen.
1864 Mme Madjalian (Anne-Marie), 29 septembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
1865 Mme Bouvet (Perrine), 8 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
1866 Mme Fichaux (Hélène, Marie), 13 septembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Lille.
1867 Mme Hennegrave (Florence, Jacqueline), 6 mars 1987, Pneumologie à Lille.
1868 Mme Bel (Sandra, Marie), 21 août 1986, Gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
1869 Mlle Dilasser (Caroline, Jeanne), 14 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1870 M. Brault (Clément, Robert), 6 décembre 1985, Médecine interne à Amiens.
1871 M. Amrani (Omar), 14 mars 1985, Anesthésie-réanimation à Nantes.
1872 M. Buquet (Kévin, Philippe), 17 juillet 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
1873 Mme Krib (Imanne), 8 août 1984, Gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
1874 Mme Meghelli (Leïla, Kheira), 29 septembre 1984, Gynécologie-obstétrique à Lille.
1875 Mme Sari (Filiz), 26 mars 1986, Médecine générale à Dijon.
1876 M. Nicol (Pierre-Philippe, Marc), 24 juin 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
1877 M. Barrand (Lionel), 19 avril 1987, Biologie médicale à Strasbourg.
1878 Mlle Radier (Mélanie), 30 septembre 1985, Médecine générale à Lyon.
1879 Mlle Lalau (Marion), 3 mai 1986, Médecine générale à Montpellier.
1880 Mlle Coroir (Marine), 22 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
1881 Mme Demir (Zeynep), 22 février 1984, Pédiatrie à Paris.
1882 Mme Bernard (Céline, Martine), 14 mars 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
1883 Mme Glasser (Laura), 26 novembre 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
1884 M. Ben Othman (Karim), 8 mars 1985, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
1885 Mme Cottereau (Aurélie, Thyda), 14 septembre 1986, Pneumologie à Lille.
1886 M. Massoullie (Grégoire, Charles), 5 août 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1887 M. Frere (Lionel), 24 octobre 1984, Médecine générale à Rennes.
1888 Mme Faure (Marjorie, Nicole), 15 avril 1986, Psychiatrie à Aix-Marseille.
1889 M. Birnbaum (Ron, Boaz), 16 septembre 1986, Anesthésie-réanimation à Paris.
1890 Mme Ferrero (Marjorie, Annie, Andréa), 6 août 1984, Psychiatrie à Reims.
1891 Mme Sher (Avigaelle), 17 juin 1984, Médecine nucléaire à Angers.
1892 Mme Favier De Lachomette (Meryl, Stefka, Suzanne), 31 janvier 1986, Chirurgie générale à Lyon.
1893 Mme Peschard (Emilie), 6 octobre 1986, Hématologie à Caen.
1895 Mme Boudou (Camille, Anne, Marie), 21 mars 1985, Gynécologie-obstétrique à Grenoble.
1896 M. Lelong (Thibault), 17 avril 1986, Pédiatrie à Dijon.
1897 M. Lavigne (Benjamin, Jacques, Jean), 5 mars 1987, Psychiatrie à Limoges.
1898 Mme Martigne (Magali, Céline), 21 avril 1985, Médecine générale à Grenoble.
1899 Mme Bitot (Valérie, Céline, Marie), 18 avril 1983, Anesthésie-réanimation à Paris.
1900 Mme Anuset (Delphine), 29 septembre 1986, Dermatologie et vénérologie à Reims.
1901 M. Fares (Nadim), 5 janvier 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
1902 M. Malval (Benoit, Alain), 24 octobre 1985, Chirurgie générale à Rouen.
1903 M. Le Coq (Benjamin, Florian), 24 avril 1985, Chirurgie générale à Lille.
1904 Mme Belhadjer (Zahra), 26 avril 1984, Pédiatrie à Paris.
1905 Mlle Raffin (Delphine, Sarah), 4 septembre 1985, Dermatologie et vénérologie à Tours.
1906 Mme Champion (Cécile), 2 janvier 1984, Chirurgie générale à Lille.
1907 Mme Regnier (Charlotte, Marie, Julie), 21 mai 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
1908 Mlle Coffin (Coralie), 20 novembre 1986, Psychiatrie à Paris.
1909 M. Dhome (Nicolas, Emmanuel), 8 janvier 1983, Chirurgie générale à Lille.
1910 Mme Waltsburger (Anne, Marie), 14 avril 1985, Rhumatologie à Strasbourg.
1911 Mme Clavier (Alice, Marie, Pauline), 2 juillet 1985, Gynécologie-obstétrique à Paris.
1912 Mme Badour (Elise), 18 février 1985, Pédiatrie à Bordeaux.
1913 M. Liard (Martin, Richard), 15 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Nantes.
1914 M. Coudriou (Charles), 27 juin 1984, Anesthésie-réanimation à Paris.
1915 Mlle Paktoris-Papine (Sophie), 30 septembre 1985, Anesthésie-réanimation à Paris.
1916 M. Nguyen (Truong Minh), 11 mai 1986, Anesthésie-réanimation à Lille.
1917 Mme Barras (Elodie), 10 mai 1987, Pneumologie à Amiens.
1918 Mme Levy (Sarah, Pauline, Esther), 4 avril 1985, Médecine nucléaire à Tours.
1919 Mme Caniato (Elsa, Laure), 18 mars 1986, Médecine générale à Lyon.
1920 Mme Ephrem (Julie), 15 janvier 1986, Gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
1921 Mme Swennen (Cécile), 30 mars 1985, Chirurgie générale à Reims.
1923 M. Milbert (Anton, David), 18 décembre 1986, Médecine générale à Paris.
1925 Mme Hourregue (Claire), 2 mars 1986, Neurologie à Nice.
1926 Mme Rouet (Sophie, Céline), 20 août 1985, Médecine générale à Tours.
1927 Mme Jaffrezic (Pauline), 28 septembre 1985, Chirurgie générale à Bordeaux.
1928 Mme Chopinaud (Marie Anne, Béatrice), 3 janvier 1987, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
1929 M. Huertas (Andrés), 24 mars 1985, Oncologie à Nancy.
1930 Mme Gallix (Delphine, Claire), 30 juillet 1984, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1931 M. Soued (Mickaël, Joseph), 31 octobre 1987, Anesthésie-réanimation à Paris.
1932 Mme Bruckler (Marie), 16 novembre 1986 Anesthésie-réanimation à Nantes.
1933 Mme Khalifeh (Pamela), 22 mars 1986 Anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1934 Mlle Benizri (Chloé, Suzanne), 26 janvier 1985, Psychiatrie à Paris.
1935 Mme Pochelu (Sandra), 21 février 1986, Pédiatrie à Bordeaux.
1936 M. Delarche (Antoine, Louis), 31 octobre 1985, Néphrologie à Toulouse.
1937 M. Bailly (Matthieu, Julien, Alphonse), 28 janvier 1987, Médecine nucléaire à Tours.
1938 M. Benad (Kévin), 17 novembre 1985, Chirurgie générale à Lille.
1939 Mme Malissen (Nausicaa) (nom d'usage Malissen), 16 octobre 1985, Dermatologie et vénérologie à Montpellier.
1940 Mme Mercier (Agnès), 1er juillet 1984, Psychiatrie à Paris.
1941 M. Fleury (Vincent), 19 mai 1986, Médecine nucléaire à Poitiers.
1942 Mme Lambey (Cécile), 9 novembre 1985, Médecine générale à Lyon.
1943 Mme Traimond (Nora), 24 mars 1986, Pédiatrie en océan Indien.
1944 Mme Villemain (Aurélie), 4 mai 1984, Pneumologie à Nancy.
1945 Mme Bacus (Morgane), 1er avril 1986, Anesthésie-réanimation à Lille.
1946 Mme Bons (Justine, Edith, Odile), 20 mai 1988, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
1947 Mme Hecquet (Blandine), 10 juillet 1985, Gynécologie médicale à Bordeaux.
1948 M. Briffa (Florent), 27 décembre 1985, Chirurgie générale à Lille.
1949 Mme Marchand (Angélique), 2 décembre 1986, Dermatologie et vénérologie à Angers.
1950 M. Prodhomme (Hugo, Simon, Alexandre), 22 avril 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
1951 Mme Millier (Julia, Patricia), 23 avril 1985, Gynécologie-obstétrique à Lyon.
1952 M. Tran Mau-Them (Adrien, Vincent, Romain), 3 août 1986, Gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
1953 M. Palmier (Ludovic, Luc), 25 septembre 1986, Médecine générale à Montpellier.
1954 Mlle Bernigaud (Charlotte), 18 janvier 1986, Dermatologie et vénérologie à Dijon.
1955 Mme Nieto (Cécile, Madeleine), 7 avril 1984, Pédiatrie à Bordeaux.
1956 M. De Rivoyre (Benoit), 23 février 1984, Ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
1957 M. Vaillant (Hugo), 2 avril 1986, Médecine générale à Toulouse.
1958 M. Robert (Alexandre, Jacques, Paul), 24 juillet 1984, Anesthésie-réanimation à Nice.
1959 Mme Balenbois (Eva, Marie), 19 avril 1985, Gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
1960 Mlle Amar (Audrey), 26 décembre 1986, Psychiatrie à Paris.
1961 M. Kanoun (Salim), 25 juillet 1985, Médecine nucléaire à Dijon.
1962 M. Riad (Zakaria), 6 novembre 1984, Anesthésie-réanimation à Lille.
1963 M. Robert (Pierre), 14 septembre 1987, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1964 Mme Picano (Barbara), 11 janvier 1984, Médecine générale à Paris.
1965 M. Peneau (Elie, Yves, Henri), 30 novembre 1986, Psychiatrie à Lyon.
1966 M. Moncel (Jean Benoit), 2 août 1985, Anesthésie-réanimation à Rennes.
1967 M. Colin (Olivier), 20 septembre 1985, Neurologie à Poitiers.
1968 Mme Aubert (Lila), 24 août 1984, Anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1969 Mme Bonnet (Mathilde), 19 juin 1986, Pédiatrie à Lille.
1970 Mme Bonniaud (Pauline), 27 août 1986, Pédiatrie à Dijon.
1971 Mme Geniez (Marie), 8 mars 1985, Anesthésie-réanimation à Lille.
1972 Mlle Faurant (Marie-Charlotte), 22 mai 1986, Gynécologie-obstétrique à Angers.
1973 Mme Lanchon (Cécilia), 25 octobre 1985, Chirurgie générale à Grenoble.
1974 Mme Bar (Céline), 4 décembre 1985, Pédiatrie à Toulouse.
1975 M. Rousset (David, Jean), 15 mai 1985, Anesthésie-réanimation à Toulouse.
1976 Mme Matczak (Soraya, Diane), 26 mai 1985, Pédiatrie à Paris.
1977 Mme Martins (Stélie), 7 juin 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
1978 Mme Tonohouan (Marie, Hoza), 6 mars 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
1979 Mme Azoulai (Carole, Anne), 5 novembre 1985, Gynécologie médicale à Bordeaux.
1980 Mlle Aouidad (Aveline), 14 octobre 1985, Psychiatrie à Paris.
1981 M. Bahuon (Jérôme, Loic), 11 octobre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
1982 Mme Filipe (Virginie), 2 juin 1983, Gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
1983 Mme Ete (Cladie, Stéphanie), 6 septembre 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Tours.
1984 M. Zipfel (Jonathan), 3 mai 1986, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1985 Mme Bazire (Sophie, Cathy, Emilie), 6 mai 1985, Gynécologie-obstétrique à Caen.
1986 Mme Galland (Julie), 12 août 1986, Anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
1987 Mme Netchitailo (Marie, Cécile, Claire), 7 juin 1985, Pneumologie à Rouen.
1988 Mme Ajili-Jung (Sonia), 9 février 1986, Psychiatrie à Strasbourg.
1989 Mme Fouconnier (Alexandra, Janine, Monique), 5 août 1986, Cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
1990 M. Dutilh (Julien, Antoine), 3 septembre 1984, Pneumologie à Poitiers.
1991 Mme Ledoyen (Anaïs, Maéva), 29 août 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
1992 M. Basselot (Frédéric, Guy, Christian), 20 juin 1985, Chirurgie générale à Rennes.
1993 Mlle Blanchard (Elodie, Annick), 5 juin 1985, Médecine générale à Montpellier.
1994 Mme Assikar (Safae), 25 février 1986, Dermatologie et vénérologie à Limoges.
1995 Mme Gorisse (Elise, Magalie), 20 décembre 1986, Médecine physique et de réadaptation à Lille.
1996 Mlle Houlbert (Camille), 16 novembre 1987, Médecine générale à Toulouse.
1997 Mme Claren (Audrey), 25 janvier 1984, Oncologie à Nice.
1998 M. Vernet (Thibaud), 23 juillet 1986, Gynécologie-obstétrique à Lille.
1999 Mme Senard (Olivia, Chantal, Marie), 24 septembre 1986, Médecine générale à Paris.
2000 M. Rossignol (Guillaume, Sylvain), 8 février 1987, Chirurgie générale à Lyon.
2001 Mme El Zein (Sophie), 7 octobre 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Paris.
2002 Mme Kazmierczak (Catherine), 17 novembre 1986, Biologie médicale à Lille.
2003 Mlle Joly (Aline), 2 décembre 1985, Chirurgie générale à Tours.
2004 Mme Levesque (Coralie, Marie, Amandine), 9 mai 1984, Médecine générale à Angers.
2005 M. Finel (Jean-Baptiste), 1er octobre 1985, Chirurgie générale à Angers.
2006 Mme Ache (Caroline, Alison), 20 octobre 1986, Pédiatrie à Paris.
2007 M. Untereiner (Xavier), 29 octobre 1983, Chirurgie générale à Strasbourg.
2008 M. Brunet (Jérôme), 30 décembre 1985, Chirurgie générale à Tours.
2009 Mme Nicomette (Julie, Bernadette, Ginette), 6 août 1985, Médecine physique et de réadaptation à Reims.
2010 Mlle Badoc (Laurianne), 4 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
2011 Mme Patoor (Isis), 8 novembre 1984, Pédiatrie à Nancy.
2012 Mme Bonne (Stéphanie, Marie, Brigitte), 12 mars 1986, Gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2013 M. Dupont (Guillaume, Joseph), 24 février 1985, Anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2014 M. Eble (Vincent, Christophe), 23 mai 1985, Médecine générale à Rouen.
2015 Mme Mazellier (Sophie), 12 décembre 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Nice.
2016 Mlle Nicol (Perrine), 14 juillet 1986, Dermatologie et vénérologie à Reims.
2017 Mme Doukhan (Ilana), 2 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
2018 Mme Barraud (Coline, Marie), 25 juillet 1986, Pédiatrie à Aix-Marseille.
2019 Mme Mazoyer (Harmony, Laëtitia), 1er novembre 1984, Pédiatrie à Lille.
2020 Mme Sensenbrenner (Bénédicte, Marie-Catherine, Mauricette), 7 janvier 1986, Neurologie à Dijon.
2021 M. Dubut (Jonathan), 28 juin 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2022 Mme Chefdeville (Anne Sophie) (nom d'usage Pages), 18 décembre 1986, Pédiatrie à Bordeaux.
2023 Mme Bachy (Aurélie), 5 août 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2024 Mme Ledan (Sandra), 12 janvier 1985, Médecine générale à Brest.
2025 Mlle Bedos (Line Maria), 13 juillet 1986, Neurologie à Reims.
2026 Mme Dufour Trivini (Marion, Béatrice), 21 novembre 1985, Anesthésie-réanimation à Caen.
2027 Mme Vallerent (Anaïs), 10 février 1987, Psychiatrie à Paris.
2028 Mme Baux (Mathilde), 11 septembre 1985, Psychiatrie à Lille.
2029 Mme Yssap (Julie), 30 novembre 1986, Cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
2030 M. Demant (Xavier), 6 janvier 1985, Pneumologie à Bordeaux.
2031 Mme Besnard (Elodie, Virginie, Bernadette), 29 octobre 1984, Médecine générale à Rennes.
2032 Mme Hego (Camille, Clémence, Charlotte), 28 février 1986, Anesthésie-réanimation à Amiens.
2033 Mme Drillet (Soazig), 22 novembre 1986, Médecine générale à Brest.
2034 M. Lons (Adrien), 7 octobre 1986, Chirurgie générale à Lille.
2035 Mme Mollard (Dorothée) (nom d'usage Rambaud), 14 janvier 1975, Médecine générale à Paris.
2036 M. Pichard (Benoit, Alain), 9 octobre 1984, Gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2037 M. Gras (Adrien), 17 novembre 1986, Psychiatrie à Lille.
2038 M. El Amine (Younès), 31 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Lille.
2039 M. Verchere (Julien, Jean, Marc), 10 août 1977, Pédiatrie à Angers.
2040 M. Gaci (Rostane, Mohamed), 3 septembre 1986, Médecine interne à Nancy.
2041 Mme Guerri (Alexandra, Pascale, Anne-Lise), 5 mai 1986, Médecine générale à Montpellier.
2042 Mme Largeron (Anne-Marlène), 17 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2043 M. Lepetit (Alexis), 2 janvier 1986, Psychiatrie à Lyon.
2044 Mme Delorme (Claire, Louise, Marie), 10 janvier 1986, Pédiatrie à Angers.
2045 M. Beuriat (Pierre-Aurélien), 7 octobre 1986, Neurochirurgie à Lyon.
2046 Mme Maheux (Anaïs, Pauline, Claude), 24 juin 1985, Pédiatrie à Rennes.
2047 Mme Benmoussa (Nadia), 3 décembre 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
2048 M. Flament (Thomas, Pierre), 21 mars 1986, Pneumologie à Tours.
2049 Mme Meillat (Hélène, Clélia), 24 octobre 1984, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
2050 Mme Duchesne (Charlène), 1er novembre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2051 Mme Pierson (Claire, Monique), 16 avril 1986, Médecine générale à Paris.
2052 M. Russel (Adrien, Paul), 14 novembre 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
2053 Mme Mazzeo (Cécilia), 5 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2054 Mme Mizzi (Marie), 14 décembre 1986, Pédiatrie à Toulouse.
2055 Mme Challende (Isabelle), 23 mars 1986, Dermatologie et vénérologie à Grenoble.
2056 M. Mougin (Nicolas, Pierre, Benjamin), 26 mars 1986, Chirurgie générale à Grenoble.
2057 Mme Sellam (Aurélie, Ophra), 27 mai 1986, Pédiatrie à Paris.
2058 Mme Hayet (Alice, Marie), 27 janvier 1986, Médecine générale à Rennes.
2059 Mme Pupier (Sabine, Colette), 26 octobre 1985, Médecine générale à Montpellier.
2060 Mme Martin (Olivia), 26 janvier 1986, Gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2061 Mme Cavard (Hélène, Frédérique), 8 août 1986, Psychiatrie à Lyon.
2062 Mme Freychet (Caroline, Anne, Karine), 23 mai 1986, Pédiatrie à Saint-Etienne.
2063 Mme Du Pouget (Laure, Marie), 19 décembre 1986, Chirurgie générale à Rouen.
2064 Mme Shah (Zoobia), 3 octobre 1984, Gynécologie-obstétrique à Lille.
2065 M. Jannot (Martin), 12 octobre 1986, Néphrologie à Saint-Etienne.
2066 Mlle Simon (Cynthia), 16 juillet 1985, Gynécologie médicale à Toulouse.
2067 Mme L'Hostis (Maryline), 4 juillet 1984, Médecine générale à Brest.
2068 M. Thomas (Emmanuel), 28 septembre 1985, Neurologie à Brest.
2069 Mme Cercley (Marine), 21 juillet 1986, Pédiatrie à Grenoble.
2070 Mme Hild (Carole, Marie), 10 février 1985, Gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2071 M. Didailler (Romain, Jean), 21 novembre 1986, Chirurgie générale à Bordeaux.
2072 Mme Cecchetti (Stella, Priscilla), 12 juillet 1986, Rhumatologie à Clermont-Ferrand.
2073 Mme Perret (Cécile, Maude), 6 octobre 1986, Pédiatrie à Grenoble.
2074 Mme Bentouati (Nora), 19 août 1983, Gynécologie-obstétrique à Nancy.
2075 Mlle Jozwiak (Marie), 28 février 1987, Psychiatrie à Paris.
2076 M. Bastard (François, Alexandre), 1er août 1985, Chirurgie générale à Angers.
2077 M. Lebasnier (Adrien), 6 avril 1985, Rhumatologie à Caen.
2078 M. Banse (Christopher, Vincent), 28 mai 1985, Rhumatologie à Rouen.
2079 Mlle Pradelles (Anaïs), 16 octobre 1984, Gynécologie-obstétrique à Toulouse.
2080 Mme Klopp (Nathalie, Jeanne), 24 juillet 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
2081 Mme Tillie (Flore, Françoise), 28 juin 1986, Chirurgie générale à Lille.
2082 M. Kieffer (Vianney), 29 décembre 1985, Anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2083 Mme Casta (Pauline), 14 octobre 1986, Médecine générale à Nice.
2084 Mlle Bion (Amélie), 4 février 1985, Psychiatrie à Toulouse.
2085 Mme Denarie (Delphine, Anne), 15 septembre 1986, Rhumatologie à Saint-Etienne.
2086 Mme Dutel (Elsa, Clémence), 13 avril 1985, Médecine générale à Lyon.
2087 Mme Florio (Dorothée, Marie-Christine), 2 juillet 1985, Médecine générale à Grenoble.
2088 M. Goutorbe (Félix), 19 novembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
2089 Mme Paul (Charlotte, Marie, Jeanne), 11 février 1987, Gynécologie médicale à Nice.
2090 Mme Pellegrin (Aurore), 17 janvier 1985, Médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
2091 Mme Fekete (Amalthée), 21 septembre 1986, Psychiatrie à Lyon.
2092 M. De Wolf (Julien), 30 mars 1984, Chirurgie générale à Lille.
2093 M. Perrin (Nicolas), 17 octobre 1985, Gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2094 M. Bellevre (Dimitri, Georges), 19 octobre 1985, Médecine nucléaire à Caen.
2095 Mme Schmit (Sophie), 13 mars 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
2096 M. Doucede (Guillaume, Nicolas, Marie), 15 novembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Lille.
2097 M. Canoville (Bertrand, André, Claude), 27 mars 1985, Pneumologie à Caen.
2098 M. Orvain (Corentin), 28 novembre 1985, Hématologie à Angers.
2099 Mlle Sancerni (Anne-Laure), 29 mai 1986, Médecine générale à Toulouse.
2100 Mme Coron (Noémie), 5 décembre 1986, Anesthésie-réanimation à Angers.
2101 M. Leydier (Sébastien), 13 avril 1985, Anesthésie-réanimation à Nancy.
2102 Mme Khnaba (Maroua), 18 décembre 1984, Gynécologie-obstétrique à Rennes.
2103 Mme Badet (Cécile), 21 juillet 1984, ORL et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
2104 Mme Crepy (Marie-Cécile, Malvine), 30 octobre 1987, ORL et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
2105 Mlle Daussac (Adeline), 30 novembre 1986, Pédiatrie en océan Indien.
2106 Mme Ogier (Marina, Cécile, Florence), 15 mars 1985, Pneumologie à Brest.
2107 M. Atrous (Geoffroy), 6 juin 1984, Gynécologie-obstétrique à Tours.
2108 Mlle Vincent (Marie Adelaïde), 14 novembre 1985, Médecine générale à Lyon.
2109 M. Guyot (Baptiste, Pierre), 26 janvier 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
2110 Mlle Marmonnier (Eloïse), 3 octobre 1984, Psychiatrie à Lyon.
2111 Mme Zarea (Aline, Audrey), 22 mars 1986, Neurologie à Rouen.
2112 M. Rouland (Philippe), 24 février 1986, Médecine générale à Bordeaux.
2113 M. Carrie (Mathieu, Pierre), 12 septembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2114 Mme Buravand (Célia), 23 juin 1985, Médecine générale à Dijon.
2115 M. Houssin (Clément, Georges, Raymond), 26 août 1985, Pneumologie à Tours.
2116 Mlle Kelway (Charlotte), 19 septembre 1986, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2117 Mme Baudou (Eloïse, Julie), 1er avril 1986, Pédiatrie à Toulouse.
2118 Mme Gayet (Pauline), 12 septembre 1986, Psychiatrie à Nantes.
2120 Mme Bardet (Julie, Claude), 25 décembre 1985, Pédiatrie à Grenoble.
2121 Mme Courade (Magali, Adeline), 11 décembre 1985, Pédiatrie à Grenoble.
2122 M. Jaffal (Karim), 2 novembre 1983, Anesthésie-réanimation à Lille.
2123 Mme Dugand-Marchand (Nathalie), 10 octobre 1986, Psychiatrie à Nice.
2124 Mlle Marciano (Léa), 8 février 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Paris.
2125 Mme Boctor (Anna), 24 décembre 1985, Pédiatrie à Paris.
2126 Mme Clément (Aude, Francine, Thérèse), 7 juillet 1986, Médecine générale à Montpellier.
2127 M. Raharimanantsoa (Mahery), 7 novembre 1985, Chirurgie générale à Strasbourg.
2128 Mlle Lucet (Chloé), 26 décembre 1983, Psychiatrie à Paris.
2130 Mlle Roy (Emilie, Stéphanie), 23 mars 1985, Chirurgie générale à Nantes.
2131 Mme Quinquin (Marine, Claude, Suzanne), 13 octobre 1986, Gynécologie-obstétrique à Nice.
2132 Mme Dumars (Clotilde, Marie, Ghislaine), 28 janvier 1987, Anatomie et cytologie pathologique à Nantes.
2133 M. Prader (Romain), 15 janvier 1986, Chirurgie générale à Amiens.
2134 M. Layssac (Stanislas, Philippe), 23 avril 1985, Médecine générale à Montpellier.
2135 Mme Labrize (Florie, Henriette, Françoise), 5 août 1986, Oncologie à Bordeaux.
2136 Mlle Maurice (Laure), 17 juillet 1985, Pédiatrie à Paris.
2137 Mme Montuclard (Céline, Angélique), 4 juillet 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
2138 M. Grimaldi (Florian, Clément), 6 novembre 1985, Anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2139 Mlle Deniziaut (Gabrielle), 19 mai 1984, Biologie médicale à Paris.
2140 M. Neri (Thomas, Nicolas), 2 avril 1984, Chirurgie générale à Saint-Etienne.
2141 Mlle Favier (Marion, Aude, Virginie), 29 janvier 1986, Médecine générale à Paris.
2142 M. Lorion (Romain, Rémi, Victor), 24 mai 1984, Chirurgie générale à Poitiers.
2143 Mme Mourgues (Cindy, Samantha, Gina), 24 novembre 1983, ORL et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2144 M. Sportes (Adrien, Thierry, Alexis), 18 mars 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
2145 M. Crenn (Vincent), 30 octobre 1985, Chirurgie générale à Nantes.
2146 Mme Teissier (Caroline, Marcelle), 27 février 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
2147 Mme Bruel (Noémie), 10 janvier 1986, Pneumologie à Saint-Etienne.
2148 Mme Dubillot (Delphine, Anne-Laure, Mauricette), 14 janvier 1985, Pédiatrie à Tours.
2149 Mme Arragain (Lucille, Marie), 4 juillet 1987, Médecine générale à Grenoble.
2150 Mme Salcion-Matoub (Axelle, Marie), 11 mai 1986, Rhumatologie à Rouen.
2151 M. Omnes (Virgile), 15 novembre 1986, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
2152 M. Villate (Alban, Paul, Jean-Marie), 16 novembre 1986, Hématologie à Tours.
2153 Mlle Mongiatti (Marion), 17 août 1985, Médecine générale à Toulouse.
2154 M. Chevrot (Armand, Louis), 10 mai 1986, Chirurgie générale à Montpellier.
2155 Mme Boumaza (Delphine), 5 décembre 1987, Anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2156 Mme Morgant (Marie Catherine), 11 mai 1985, Chirurgie générale à Dijon.
2157 Mme Patillon (Marie, Dominique), 4 juillet 1986, Psychiatrie à Paris.
2158 Mme Carvalho (Claudia), 23 juillet 1985, Pédiatrie à Tours.
2159 Mme Varas (Annabelle, Patricia), 25 octobre 1985, Médecine générale à Nantes.
2160 Mme Fresco (Marion, Hélène), 1er février 1986, Anesthésie-réanimation à Rouen.
2161 Mme Lesourd (Anaïs, Aurore), 13 mai 1986, Médecine interne à Rouen.
2162 Mme Pecclet (Marie, Isabelle, Renée), 4 décembre 1986, Médecine générale à Besançon.
2163 M. Deltell (Julien), 12 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2164 Mlle Soysal (Nurcan), 5 août 1985, Pédiatrie à Paris.
2165 M. Franchet (Camille, François), 11 juillet 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
2166 Mlle Larmet (Raphaëlle, Laura), 15 décembre 1986, Anesthésie-réanimation à Rennes.
2167 Mme Barbier (Dominique), 4 janvier 1985, Chirurgie générale à Nancy.
2168 Mme Heimburger (Céline), 24 juillet 1986, Médecine nucléaire à Strasbourg.
2169 Mme Loron (Marie Charlotte, Pauline), 30 juillet 1986, Néphrologie à Rouen.
2170 M. Naltet (Charles), 28 juin 1985, Oncologie à Caen.
2171 M. Luxembourger (Pierre), 27 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Nancy.
2172 M. Louvrier (Aurélien, Henri, René), 9 juillet 1985, Chirurgie générale à Besançon.
2173 M. Massard (Vincent), 13 mai 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
2174 M. Harrosch (Sylvain, Georges), 11 janvier 1984, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
2175 Mme Bastian (Claire, Stéphanie), 19 mai 1985, Pédiatrie à Paris.
2176 M. Atthar (Vincent), 22 novembre 1984, Anesthésie-réanimation à Nantes.
2177 Mme Sivry (Pauline), 5 octobre 1985, Chirurgie générale à Nice.
2178 M. Costanzo (Christophe), 20 mars 1985, Médecine générale à Toulouse.
2179 Mlle Tesniere (Audrey, Mélanie), 12 septembre 1986, Dermatologie et vénérologie à Caen.
2180 Mlle Jean-Dit-Gautier (Estelle), 11 février 1986, Gynécologie-obstétrique à Lille.
2181 Mme Keller (Marion, Isabelle), 14 avril 1985, Pédiatrie à Paris.
2182 M. Marchand (Mickaël), 30 septembre 1984, Médecine générale à Reims.
2183 Mme Berger (Aurélie), 28 septembre 1985, Psychiatrie à Lyon.
2184 Mlle Tawa (Audrey, Marie, Clara), 13 février 1986, Anesthésie-réanimation à Rennes.
2185 Mlle Goursaud (Laure, Madeleine, Catherine), 20 novembre 1986, Oncologie à Rennes.
2186 Mme Gibiat (Pauline), 29 décembre 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
2187 M. Derivaux (Benoit), 30 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Rennes.
2188 M. Verlhac (Camille), 19 septembre 1986, Anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2189 Mme Soulat (Marie), 13 octobre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
2190 Mme Daron (Coline, Frédérique), 14 juillet 1985, Rhumatologie à Clermont-Ferrand.
2191 Mlle Nave (Guillaume), 24 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Rouen.
2192 Mlle Boufflerd (Lucile, Dany), 9 avril 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
2193 M. Forget (Hugues, Pascal), 18 mars 1985, Médecine générale à Rennes.
2194 Mme Gschwind (Marion, Antoinette, Paule), 31 août 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Limoges.
2195 Mme Nollace (Leslie), 24 juin 1986, Pédiatrie à Paris.
2196 M. Bonnot (Pierre-Henri), 16 novembre 1986, Néphrologie à Dijon.
2197 Mme Cailliez (Céline, Cécile, Yohanna), 18 avril 1985, Médecine générale à Montpellier.
2198 M. Calderon (Benoit, Emile), 28 février 1987, Oncologie à Aix-Marseille.
2199 Mlle Robin (Alexia), 27 novembre 1985, Rhumatologie à Aix-Marseille.
2200 Mme Vandois (Florence), 3 août 1986, Chirurgie générale à Tours.
2201 M. Gizard (Emmanuel), 16 décembre 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2202 Mme Widolf (Juliette), 16 juin 1986, Médecine générale à Strasbourg.
2203 M. Tournier (Clément, Bruno), 9 septembre 1985, Radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
2204 M. Langlois (Vincent, Armel, Denis), 1er juin 1986, Médecine interne à Rouen.
2205 Mme Yvon (Amandine, Juliette, Germaine), 13 juillet 1986, Médecine générale à Montpellier.
2206 M. Fleuret (Clément, Gabriel, Albert), 17 juin 1984, Médecine générale à Paris.
2207 M. Dinge (Yannick), 4 novembre 1983, Radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
2208 Mme Hatteea (Hanna), 5 septembre 1985, Psychiatrie à Paris.
2209 Mme Ahoua (Stéphanie, Chiaye, Flora Manuella), 14 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Rouen.
2210 Mme Tampere (Lieselot, An-Sofie, Carl), 16 avril 1986, Pédiatrie à Toulouse.
2211 Mme Durgueil (Bénédicte), 9 mai 1986, Néphrologie à Limoges.
2212 M. Boiron (Philippe), 11 mars 1984, Cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
2213 M. Chavent (Bertrand, Eugène), 7 août 1984, Chirurgie générale à Saint-Etienne.
2214 Mme Marcon (Claire, Danielle, Florence), 23 octobre 1986, Neurologie à Limoges.
2215 M. Blin (Olivier), 20 mai 1985, Médecine générale à Lyon.
2216 Mme Burg (Caroline), 6 août 1985, Médecine générale à Strasbourg.
2217 M. Herrmann (Mathieu), 17 juillet 1986, Psychiatrie à Lyon.
2218 Mme Compes (Paloma, Juliette, Catherine), 3 octobre 1986, Neurochirurgie à Aix-Marseille.
2219 Mlle Abdallah (Chifaou), 21 avril 1985, Neurologie à Nancy.
2220 M. Guleryuz (Memed Kerem), 29 décembre 1986, Chirurgie générale à Caen.
2221 Mme Mbieleu Tchokonte (Sandrine), 29 mars 1984, Chirurgie générale à Lille.
2222 M. Duperron (Yann, Kevin), 22 novembre 1985, Médecine générale à Rennes.
2223 Mme Herve (Soazig), 8 juillet 1985, Gynécologie-obstétrique à Angers.
2224 Mme Diallo (Diariatou), 30 décembre 1985, Pédiatrie à Lille.
2225 Mme Moatassim (Salwa, Aïcha), 27 octobre 1984, Gynécologie-obstétrique à Rouen.
2226 Mme Lenormand (Aurélie, Linda), 8 janvier 1985, Médecine générale à Rennes.
2227 M. Diez (Luc), 4 mai 1984, Gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
2228 Mlle Pasquiet (Cécile, Marie), 3 avril 1985, Médecine générale à Nantes.
2230 Mme Vincent (Marjolaine, Marie, Delphine), 10 mai 1985, Pneumologie à Saint-Etienne.
2231 M. Curti (Raphaël), 18 octobre 1984, Psychiatrie à Nice.
2232 Mme Guemann (Anne-Sophie), 14 décembre 1985, Pédiatrie à Lille.
2233 M. Fung (Vivien), 15 février 1986, Oncologie à Amiens.
2234 M. Lacrampe (Olivier), 23 juin 1986, Biologie médicale à Bordeaux.
2235 M. Martis (Nihal), 18 avril 1984, Médecine interne à Nice.
2236 Mme Cahn (Alice), 16 mai 1985, Pédiatrie à Lille.
2237 Mme Pinocheau (Marie, Henriette), 6 décembre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
2238 Mme Mahe (Aurore), 14 mars 1984, Médecine générale à Rennes.
2239 M. Eichinger (Guillaume, Boris), 10 avril 1985, Médecine générale à Lyon.
2240 Mme Soibinet (Pauline, Diane, Marion), 21 mars 1987, Oncologie à Reims.
2241 Mme Rochette (Laëtitia), 26 juin 1985, Anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2242 Mlle Desbordes (Aurélie), 30 septembre 1984, Neurologie à Poitiers.
2243 Mme Boubon (Marie), 5 décembre 1985, Pédiatrie à Rouen.
2244 Mme Dardanne (Céline, Audrey), 27 juillet 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
2245 M. Boisset (Gildas), 8 mai 1984, Chirurgie générale à Montpellier.
2246 Mme Herrmann Gandara (Sofia), 18 octobre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2247 Mme Lombard (Juliette), 27 décembre 1984, Chirurgie générale à Nancy.
2248 M. Martin Malburet (Alexandre, Godefroy), 14 juin 1985, Chirurgie générale à Lille.
2249 M. Weyrich (Pierre), 10 février 1986, Médecine générale à Lille.
2250 Mlle Castella (Pauline), 6 mai 1985, Médecine générale à Toulouse.
2251 M. Chanareille (Paul, Marie), 28 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2252 Mme Blum (Marie-Laure), 4 janvier 1977, Médecine générale à Amiens.
2253 M. Lefrancois (Valentin, Charles), 28 mars 1987, Anesthésie-réanimation à Caen.
2254 M. Feugeas (Jérôme), 18 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Nancy.
2255 Mme Chapuis-Roux (Emilie, Micheline, Estelle), 17 mars 1984, Chirurgie générale à Amiens.
2256 Mme Guyader (Elsa), 21 avril 1984, ORL et chirurgie cervico-faciale à Brest.
2257 M. Dagher (Pierre), 9 février 1986, Anesthésie-réanimation à Lille.
2258 Mme Doucin (Laure), 18 janvier 1987, Chirurgie générale à Amiens.
2259 Mme Toramanian (Annie), 6 août 1985, Anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2260 Mme Felix-Ravelo (Nirina), 27 septembre 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
2261 Mme Raoul (Emilie, Lisa), 22 mars 1984, Gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
2262 Mme Arias (Tatiana), 11 août 1985, Gynécologie-obstétrique à Nice.
2263 Mlle Garaud (Selene), 13 novembre 1984, ORL et chirurgie cervico-faciale à Angers.
2264 Mlle Le Gall (Hélène), 30 mars 1987, Chirurgie générale à Nancy.
2265 M. Andonian (Pierre, Charles), 23 février 1986, Rhumatologie à Saint-Etienne.
2266 Mme Blanc (Sibylle), 14 décembre 1985, Pédiatrie à Nice.
2267 Mme M'Ba (Asson'Zock-M'Ba Léna), 1er mars 1985, Anesthésie-réanimation à Lille.
2268 Mme Jelen (Anne Flore, Emilie), 3 juillet 1985, Gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2269 M. Gal (Guillaume, Germain, Joseph), 30 août 1986, Neurologie à Clermont-Ferrand.
2270 M. Michelin (Thibaut, Florent, Hugo), 6 décembre 1985, Médecine nucléaire aux Antilles-Guyane.
2271 Mlle Arvers (Yasmine), 11 avril 1985, Médecine générale à Toulouse.
2272 Mme Dira (Iman), 6 mai 1986, Anesthésie-réanimation à Lille.
2273 M. Maurice (David, Thierry), 15 avril 1974, Médecine générale à Paris.
2274 Mme Collange (Julie), 16 septembre 1985, Psychiatrie à Toulouse.
2275 Mme Ciceron (Floriane), 22 novembre 1984, Anesthésie-réanimation à Besançon.
2276 Mme Radenac (Dorothée, Catherine), 1er février 1986, Anesthésie-réanimation à Caen.
2277 Mlle Minot (Céline, Marie), 17 mars 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
2278 Mme Faggianelli (Florence), 15 mars 1983, Psychiatrie à Toulouse.
2279 Mme Palma (Vanessa), 6 mai 1985, Médecine générale en océan Indien.
2280 M. Merrifield (José, Richard), 28 août 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
2281 Mme Boisliveau (Virginie, Marie, Josette), 27 juin 1983, Néphrologie à Angers.
2282 Mme Marc (Caroline, Andréa, Bronislawa), 21 novembre 1986, Gynécologie médicale à Amiens.
2283 Mme Ivanoff (Anne Sophie, Irène), 17 mai 1986, Médecine générale à Paris.
2284 M. Badat (Yaeesh), 12 octobre 1985, Gastro-entérologie et hépatologie en océan Indien.
2285 Mme Hars (Bénédicte), 28 septembre 1984, Dermatologie et vénérologie à Dijon.
2287 Mme Sabatery (Léa, Marie), 19 octobre 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Reims.
2288 Mme Desouches (Sandra), 2 janvier 1985, Rhumatologie à Rouen.
2289 Mme Di Bartolomeo (Aurélie), 26 janvier 1985, Gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
2291 M. Clément (Xavier), 10 mars 1985, Chirurgie générale à Strasbourg.
2292 M. Yven (Yves-Marie), 14 juin 1985, Médecine générale à Toulouse.
2293 Mme Deveza (Elise), 7 mai 1986, Dermatologie et vénérologie à Besançon.
2294 M. Krief (Elie, Raphaël), 12 avril 1986, Chirurgie générale à Amiens.
2295 Mme Simorre (Mathilde, Geneviève, Thérèse), 6 avril 1986, Gynécologie-obstétrique à Nantes.
2296 Mme Couturier (Mathilde, Marie), 1er janvier 1987, Rhumatologie à Dijon.
2297 Mme Lebon (Julie), 18 février 1986, Chirurgie générale à Toulouse.
2298 M. Senioris (Antoine, Paul, Julien), 10 avril 1986, Chirurgie générale à Rouen.
2299 Mlle Garandel (Fanny), 22 août 1986, Médecine générale à Rennes.
2300 Mme Desert (Eléonore), 22 août 1986, Néphrologie à Amiens.
2301 Mme Masri (Racha), 7 mars 1986, Rhumatologie à Nancy.
2302 M. Ferrand (Julien, Simon, Lucien), 7 mai 1986, Rhumatologie à Amiens.
2303 Mme Gricourt (Pauline, Laëtitia), 19 juillet 1985, Gynécologie-obstétrique à Amiens.
2304 Mme Goursaud (Suzanne, Christine, Elisabeth), 22 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Caen.
2305 Mme Vandendriessche (Anne), 11 octobre 1985, Neurologie à Rouen.
2306 Mme Benabed (Anaïs), 23 juillet 1986, Néphrologie à Caen.
2308 M. Parazols (Fabien), 9 juin 1984, Néphrologie à Caen.
2309 M. Gaudriot (Baptiste, Dominique, Bernard), 22 décembre 1985, Anesthésie-réanimation à Rennes.
2310 Mme Pitance (Faustine, Julie, Mélissa), 29 décembre 1986, Psychiatrie à Lyon.
2311 Mme Dhenain (Dorothée), 16 mars 1979, Oncologie à Clermont-Ferrand.
2312 M. Thuet (Vincent, François), 22 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2313 Mme Hajehssain (Evine), 21 mars 1985, Gynécologie-obstétrique à Caen.
2314 Mlle Chopin (Aurélie, Vanessa), 25 avril 1985, Psychiatrie à Montpellier.
2315 M. Moriceau (Guillaume, Pierre, Olivier), 13 octobre 1985, Oncologie à Saint-Etienne.
2316 Mme Gedda (Emeline, Andrée, Huguette), 23 août 1985, Médecine générale à Reims.
2317 Mme Giroud (Marie), 3 avril 1985, Neurologie à Besançon.
2318 Mme Jolnerovski (Maria, Alexandra), 21 janvier 1986, Oncologie à Nancy.
2319 Mme Hemard (Marie), 1er octobre 1985, Gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2320 M. Saba (Charbel), 19 juillet 1985, Chirurgie générale à Nancy.
2321 Mme Kauffmann (Myriam, Sarah), 12 janvier 1984, Médecine générale à Montpellier.
2322 Mme Gougain (Aurore), 17 mars 1985, Psychiatrie à Paris.
2323 Mme Lestienne (Marion) (nom d'usage Cremiere), 8 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
2324 M. Barnier (Jean-Philippe, Robert, Henri), 18 janvier 1985, Biologie médicale à Paris.
2325 Mlle Martin (Emmanuelle, Marie), 23 décembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Angers.
2326 Mme Ronin (Candice), 22 janvier 1986, Gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2328 Mme Meyer (Nathalie, Marie-France), 7 mars 1985, Neurologie à Besançon.
2329 M. Marques (Frédéric, Damien), 24 octobre 1985, Chirurgie générale à Tours.
2330 Mlle Larosa (Emilie), 20 août 1984, Médecine générale à Toulouse.
2331 Mme Sauvestre (Fanny, Laure, Marie), 25 mai 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
2332 M. Arnachellum (Rubeshen, Pillay), 20 juin 1983, Gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
2333 Mlle Kpodar (Laurie), 13 novembre 1985, Rhumatologie à Reims.
2334 Mme Roucou (Ingrid, Alexandra), 15 mars 1986, Médecine générale à Grenoble.
2335 Mme Gillard (Charline, Agnès, Eve), 18 février 1985, Gynécologie-obstétrique à Nice.
2336 M. Servan-Schreiber (Elie-Joseph), 23 juillet 1985, Gynécologie-obstétrique à Lille.
2337 M. Lagoutte (Nathan, Romain), 18 janvier 1986, Pédiatrie à Rennes.
2338 M. Agout (Charles, Marc, Boris), 4 avril 1986, Chirurgie générale à Tours.
2339 M. Droux (Fabien, Ludovic, Romain), 24 septembre 1985, Psychiatrie à Grenoble.
2341 M. Masia (Thibaud), 7 mai 1986, Médecine générale à Montpellier.
2342 M. Rio (Simon, Claude, Gustave), 24 février 1986, Rhumatologie à Caen.
2343 M. Dassa (Jérémie, Jacques), 13 janvier 1987, Neurologie à Clermont-Ferrand.
2344 Mme Juillard (Marie, Anne, Hélène), 7 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
2345 Mme Jacolot-Benestan (Marion), 7 février 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
2347 Mlle Navarin (Pauline), 22 janvier 1987, Pédiatrie à Lille.
2348 Mlle Auber (Gaëlle), 6 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
2349 M. Miguet (Mathieu), 19 août 1986, Chirurgie générale à Bordeaux.
2350 M. Martin (Olivier, Michel), 2 mai 1985, Anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2351 Mlle Valentin (Adèle), 29 juin 1985, Pédiatrie à Lille.
2352 Mlle Franco (Jennifer), 24 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
2353 Mme Maunoury (Capucine, Marie, Thérèse), 15 septembre 1983, Chirurgie générale à Lille.
2354 Mme Dupin (Clairelyne, Paule, Brigitte), 18 octobre 1986, Pneumologie à Tours.
2355 M. Bayti (Thomas, Tarik), 8 mars 1986, Chirurgie générale à Besançon.
2356 M. Oulehri (Walid), 13 mars 1984, Anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2357 M. Naciri Bennani (Omar), 4 juillet 1984, Neurologie à Rouen.
2358 M. Obstler (Jean-Baptiste, Xavier), 17 novembre 1985, Pneumologie à Amiens.
2359 Mme Neron (Marie), 10 juillet 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
2360 Mme Le Treut (Claire, Anne, Caroline), 11 juillet 1986, Dermatologie et vénérologie à Nancy.
2361 Mme Gaspar (Alice, Brigitte), 9 décembre 1986, Médecine générale à Lille.
2362 Mme Banaias (Noémie, Michelle), 26 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Lille.
2363 Mme Pierard (Laure, Hélène), 5 novembre 1986, Oncologie à Strasbourg.
2364 M. Darmon (Ilan), 22 février 1984, Oncologie à Amiens.
2365 M. Camut (Nicolas, Claude, Robert), 3 février 1986, Anesthésie-réanimation à Angers.
2366 Mme Montel (Morgane, Florence), 13 janvier 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
2367 M. Godet (Thomas, Guillaume), 17 septembre 1979, Anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2368 Mme Couvreur (Lucie, Françoise), 5 août 1986, Médecine générale à Lille.
2369 Mme Chotard (Charlotte, Gilberte), 14 avril 1986, Médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
2370 M. Ghanem (Khaled), 19 janvier 1978, ORL et chirurgie cervico-faciale à Reims.
2371 M. Profumo (Louis), 19 novembre 1986, Anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2372 Mme Salvadori (Juliette, Marie, Catherine), 13 janvier 1987, Médecine générale à Paris.
2373 Mme Brandicourt (Laure, Sophie), 25 juin 1984, Génétique médicale à Bordeaux.
2375 Mme Gardrat (Sophie), 16 juillet 1984, Anatomie et cytologie pathologique à Paris.
2376 Mme Delmas (Odeline, Marie), 14 juillet 1985, Pédiatrie à Aix-Marseille.
2377 M. Nguyen (Tri-Bao), 12 février 1986, Neurologie à Caen.
2378 Mme Bablon (Amandine), 20 décembre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
2379 Mme Dubois (Anne, Catherine), 10 avril 1986, Pédiatrie à Tours.
2380 Mme Astouin (Alexia, Marie, Théa) (nom d'usage Meynaud Astouin), 13 janvier 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
2381 Mme Faizullah Khan (Marya, Mahzeb), 16 mai 1985, Médecine générale à Lyon.
2382 M. Merlini-L'Heritier (Alexandre), 2 mai 1984, Gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
2383 Mme Romuald (Fanny), 9 décembre 1986, Médecine générale à Grenoble.
2384 Mme Vitry (Claire, Florence, Andrée, Christine), 17 août 1984, Médecine générale à Paris.
2385 Mme Nardin (Charlee, Audrey), 23 juin 1986, Dermatologie et vénérologie à Besançon.
2386 M. Faraj (Sébastien), 21 mai 1984, Chirurgie générale à Nantes.
2387 Mme Duvert (Amélie, Geneviève), 4 décembre 1985, Médecine générale à Grenoble.
2388 Mme Fagoo (Noémie, Emmanuelle), 8 janvier 1986, Pédiatrie à Lille.
2389 Mme Anziani Vente (Gabrielle, Jeanne), 8 juin 1985, Médecine générale à Paris.
2390 M. Faure (Aymeric, Henri), 5 août 1986, Chirurgie générale à Aix-Marseille.
2391 M. Michot (Nicolas), 23 septembre 1985, Chirurgie générale à Tours.
2392 M. Autet (Louis-Marie, Hervé), 16 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Poitiers.
2393 Mme Lipere (Audrey, Michelle, Anne-Marie), 31 juillet 1985, Gynécologie-obstétrique à Reims.
2394 Mlle Mathon (Charlotte), 10 septembre 1986, Médecine interne à Rouen.
2395 Mme Bonnivard (Sophie, Catherine), 16 avril 1985, Gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
2396 M. Giabicani (Mikhaël, Jean), 13 mai 1987, Anesthésie-réanimation à Rouen.
2397 Mme Haem (Marie, Bernadette), 22 septembre 1986, Pédiatrie à Lille.
2399 Mme Wallaert (Marine, Anaïs), 5 septembre 1987, Anesthésie-réanimation à Amiens.
2400 Mlle Nadane (Chantal), 14 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
2401 Mme Pauzie (Aurélie), 19 juin 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Saint-Etienne.
2402 Mlle Geoffrion (Julie, Mathilde), 16 juin 1985, Médecine générale à Rennes.
2403 M. Lebut (Jordane, Philippe), 19 septembre 1984, Médecine générale à Paris.
2404 Mme Ivanoff (Sarah, Marie, Natassia), 12 octobre 1985, Hématologie à Amiens.
2405 M. Tran (Alain), 18 juin 1986, Néphrologie à Caen.
2406 Mme Revuz (Sabine, Agnès), 15 février 1986, Médecine interne à Nancy.
2407 Mme Cannella (Isabelle), 10 avril 1970, Médecine générale à Aix-Marseille.
2408 M. Imhoff (Etienne, Silvère), 29 décembre 1983, Anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2409 Mlle Chollet (Amandine), 1er juillet 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
2410 M. Martin (Colin), 8 octobre 1987, Médecine générale à Strasbourg.
2411 M. Besson (Romain), 5 août 1986, Chirurgie générale à Reims.
2412 Mme Biboulet (Claire, Marie, Christine), 26 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2413 M. Besenval (Adrien), 31 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
2414 M. Le Roch (Ronan, Yan), 27 mars 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
2415 Mme Houcinat (Nada), 22 janvier 1985, Pédiatrie à Bordeaux.
2416 M. Kleiber (Jean-Charles, Didier), 30 avril 1987, Neurochirurgie à Reims.
2417 Mme Aglime (Ilham) (nom d'usage Assouli), 1er mai 1979, Anesthésie-réanimation à Tours.
2418 M. Foulon (Arthur, Marc), 1er septembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Amiens.
2419 M. Guerin (Maxime, Charles, Marie), 9 juin 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
2420 M. Khellaf (Samir), 22 août 1984, Médecine générale à Montpellier.
2421 Mme Debarle (Clara, Pauline), 14 janvier 1986, Médecine générale à Paris.
2422 Mlle Vignaud (Anne-Claire, Céline), 12 mars 1986, Anesthésie-réanimation à Rouen.
2423 M. Nader (Joseph), 18 novembre 1984, Chirurgie générale à Amiens.
2424 M. Degand (Thibault, Henri, Pierre), 27 mars 1984, Gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
2425 Mme Merceron (Sybille, Jeanne), 4 septembre 1985, Anesthésie-réanimation à Angers.
2426 Mme Thebault (Catherine, Nicole) (nom d'usage Le Rohellec), 8 août 1967, Médecine générale à Nantes.
2427 Mme Butori (Mathilde, Judith, Emilie), 22 avril 1986, Pédiatrie à Nice.
2428 Mme Laudouar (Quitterie), 19 novembre 1986, Pédiatrie à Bordeaux.
2429 Mme Pailloux (Aude), 23 novembre 1986, Médecine générale à Tours.
2430 Mme Di Meglio (Chloé, Marie), 30 juin 1985, Pédiatrie à Aix-Marseille.
2431 Mme Voltz (Charlotte), 5 novembre 1986, Psychiatrie à Montpellier.
2432 Mme Lutringer (Elsa), 28 décembre 1984, Gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2433 Mme Tristram (Audrey, Micheline), 24 octobre 1986, Médecine générale à Lille.
2434 M. Jumeau (Raphaël), 30 janvier 1987, Oncologie à Nancy.
2435 M. Vansteene (Clément), 5 octobre 1983, Psychiatrie à Paris.
2436 Mme Kauffmann (Jennifer, Armande), 18 août 1986, Médecine générale à Paris.
2437 M. Giard (Gildas, Louis), 21 mai 1986, Médecine générale à Nantes.
2438 Mme Legros (Stéphanie, Séverine, Joëlle), 26 janvier 1985, Médecine générale à Tours.
2439 Mlle Pailhous (Sophie), 10 novembre 1982, Pédiatrie à Aix-Marseille.
2440 Mme Fabre (Céline, Marie), 19 janvier 1985, Gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
2441 Mlle El Kholy (Mona), 15 septembre 1985, Pneumologie à Rouen.
2442 Mme Hamelin (Sophie, Simone), 11 décembre 1986, Médecine générale à Paris.
2443 Mme Ferlay (Clémence, Perrine), 30 août 1985, Néphrologie à Reims.
2444 M. Fouillade (Henri-Louis, Michel), 9 novembre 1978, Chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2445 M. Le Naoures (Paul), 8 février 1987, Chirurgie générale à Angers.
2446 Mme Gelisse (Elodie), 11 novembre 1986, Anesthésie-réanimation à Reims.
2447 Mme Kellou (Kamilia, Khadoudja), 2 février 1986, Gynécologie-obstétrique à Rouen.
2448 M. Filippello (Alexandre), 20 mars 1985, Chirurgie générale à Saint-Etienne.
2449 M. Gibaud (Marc, Guy, Henri), 15 août 1985, Pédiatrie à Angers.
2450 Mme Legeay (Mathilde, Marie), 26 mars 1986, Médecine générale à Angers.
2451 Mme Moine (Murielle), 8 mai 1986, Pédiatrie à Grenoble.
2452 Mme Pauleve (Floriane, Sylvie), 13 février 1987, Pédiatrie à Aix-Marseille.
2453 Mme Ballester (Christelle, Florence, Edith), 10 mars 1986, Médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
2455 Mme Labbe (Marion, Marie), 11 mars 1986, Médecine générale à Grenoble.
2456 Mlle Bourgouin (Marie), 7 avril 1986, Médecine générale à Toulouse.
2457 Mme Dupuis (Sophie), 22 octobre 1985, Médecine physique et de réadaptation à Nantes.
2458 Mme Teule (Laure Anne, Hélène), 27 mars 1986, Anesthésie-réanimation à Rouen.
2459 Mme Rolland (Julie), 2 décembre 1986, Psychiatrie à Bordeaux.
2460 M. Rosello (Olivier), 19 février 1986, Chirurgie générale à Nice.
2461 Mme Hamma (Sarah, Jihane), 12 novembre 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
2462 Mlle Pires Da Silva (Sara), 27 février 1983, Médecine générale à Nantes.
2463 Mme Fritz (Caroline, Marie), 19 novembre 1985, Anesthésie-réanimation à Nancy.
2464 Mme Paris (Camille, Floria), 10 mai 1986, Biologie médicale à Lille.
2465 Mme Sejourne (Alice, Jacqueline, Denise), 29 décembre 1986, Rhumatologie à Amiens.
2466 Mme Andriuta (Daniela), 13 avril 1986, Neurologie à Amiens.
2467 Mlle Chapelet (Arielle), 10 juillet 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
2468 M. Meyer-Bisch (Vincent), 24 août 1985, Neurochirurgie à Saint-Etienne.
2469 M. Troussier (Idriss), 7 août 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
2470 Mme Serre (Jill, Marie), 23 octobre 1986, Pédiatrie à Tours.
2471 Mme Mecharles (Sylvie, Anne Isabelle), 8 novembre 1984, Neurologie aux Antilles-Guyane.
2472 M. Caspersen (Edouard, Paul), 15 avril 1986, Anesthésie-réanimation à Caen.
2473 M. Marion (François, Paul), 19 mars 1985, Chirurgie générale à Nantes.
2474 Mme Rem (Kessara), 3 avril 1986, Médecine générale à Paris.
2475 Mme Davenas (Armelle, Marie), 4 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
2476 Mme Meurisse (Célestine, Caroline), 23 avril 1986, Pédiatrie à Lille.
2477 Mlle Travart (Leslie, Audrey), 11 septembre 1985, Psychiatrie à Toulouse.
2478 M. Gachon (Bertrand, Louis), 2 août 1986, Gynécologie-obstétrique à Poitiers.
2479 Mme Siproudhis (Julie), 31 juillet 1987, Médecine générale à Rennes.
2480 M. Mangin (Michaël), 3 août 1986, Chirurgie générale à Nancy.
2482 M. Levy (Thomas), 7 novembre 1984, Anesthésie-réanimation à Besançon.
2483 Mme Faudeux (Camille, Laurence), 31 juillet 1985, Pédiatrie à Nice.
2484 M. Grognu (Alexandre), 9 avril 1983, Anesthésie-réanimation à Rouen.
2485 M. Bozec (Yoann), 2 mars 1986, Psychiatrie à Nantes.
2486 Mme Casamayor-Mongay (Isabelle), 24 décembre 1985, Pédiatrie à Poitiers.
2487 M. Roccabianca (Arnaud, Serge), 23 septembre 1984, Néphrologie à Nancy.
2488 Mme Mathieu (Sophie), 3 avril 1986, Pédiatrie à Saint-Etienne.
2489 Mme Lin (Stéphanie), 2 juillet 1984, Gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2490 Mme Belkhou (Anissa), 9 mars 1985, Chirurgie générale à Lille.
2491 Mme Bouit (Camille, Eva), 22 décembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Dijon.
2492 Mme Humbert (Anne-Laure), 28 mai 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
2493 Mme Wilhelm (Camille), 19 novembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
2494 Mme Presle (Alexandra, Marie, Magdelena), 17 juin 1984, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
2495 Mme Usieto-Dubois (Mathilde), 13 juillet 1986, Médecine générale à Dijon.
2496 Mme Forzy (Aliette, Marie, Isabelle), 16 novembre 1986, Gynécologie médicale à Nantes.
2497 Mlle Dutron (Marine), 21 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
2498 M. Darreau (Cédric, Rodolphe, Marie), 25 février 1986, Anesthésie-réanimation à Angers.
2499 M. Sciaraffa (Cédric, Jean), 13 janvier 1980, Anesthésie-réanimation à Rouen.
2500 Mlle Brosset (Lise, Catherine), 10 juillet 1985, Médecine générale à Nantes.
2501 Mme Foret (Aurore, Céline), 12 avril 1987, Gynécologie-obstétrique à Brest.
2502 M. Sterling (Benoit, Philippe), 30 septembre 1985, Pédiatrie à Aix-Marseille.
2504 M. Poujade (Thibault), 27 mars 1986, Chirurgie générale à Caen.
2505 M. Abastado (Benjamin), 3 juillet 1985, Chirurgie générale à Lille.
2506 Mme Schönberger (Marie-Elise, Julie), 6 août 1986, Chirurgie générale à Toulouse.
2507 Mme Bourquin (Coralie, Loetizia, Monique), 6 janvier 1986, Médecine générale à Rouen.
2508 Mme Angelliaume (Audrey, Marie, Claire), 21 août 1986, Chirurgie générale à Bordeaux.
2509 Mme Lions-Perdriol (Alexia), 8 janvier 1987, Pédiatrie à Strasbourg.
2510 Mlle Ferre (Florence), 19 mai 1986, Médecine générale à Toulouse.
2511 Mme Heinis (Marion), 17 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Dijon.
2512 Mme Le Garo (Caroline), 4 juin 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
2513 Mme Pegard (Clothilde, Sophie), 19 février 1985, Médecine nucléaire à Besançon.
2514 Mme Taquet (Alice, Florence), 23 août 1985, Médecine physique et de réadaptation à Lille.
2516 Mlle Collin Dit De Montesson (Barbara, Paulette), 10 juillet 1985, Médecine générale à Nantes.
2517 Mme Martin (Alice), 15 mai 1987, Anesthésie-réanimation à Nancy.
2518 M. Lasne (Vincent), 28 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
2519 Mme Mougin (Gaëlle), 17 avril 1985, Psychiatrie à Aix-Marseille.
2520 Mme Verriere (Camille, Anne-Laure), 16 février 1986, Médecine générale à Paris.
2521 Mme Thomas (Caroline), 20 avril 1985, Médecine générale à Toulouse.
2522 Mme Durand (Olivia), 6 juin 1985, Gynécologie-obstétrique à Dijon.
2523 M. Gouiller (Nicolas), 18 avril 1985, Biologie médicale à Lyon.
2524 Mme Lahousse (Sophie, Dominique, Pierre), 2 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
2525 Mme D'Engremont (Christelle, Dominique, Meline), 21 août 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
2526 Mme Dubois (Sophie), 24 juillet 1985, Oncologie à Clermont-Ferrand.
2527 M. Casel (Antoine, Francis, Pierre), 19 juin 1985, Médecine générale à Paris.
2528 Mlle Barreau (Xavière, Marie-Pierre), 16 avril 1985, Médecine générale à Nantes.
2529 Mme Dessolin (Dominique), 3 octobre 1985, Pédiatrie à Strasbourg.
2530 M. Detaint (Bertrand), 24 février 1980, Psychiatrie à Paris.
2531 Mme Idrac (Océane), 27 mai 1986, Gynécologie médicale à Bordeaux.
2532 Mme Trapeau (Coralie, Jeanne), 8 mai 1985, Chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2533 Mme Smets (Perrine, Jeanne, Flore), 4 février 1985, Médecine interne à Clermont-Ferrand.
2534 M. Bellier (Maël), 5 janvier 1986, Pneumologie à Strasbourg.
2535 Mme Lazarescu (Ioana, Alexandra), 8 juillet 1985, Oncologie à Rouen.
2536 M. Chapeau (Romain, Pierre, André), 10 décembre 1985, Médecine générale à Rouen.
2537 Mme Helly (Marion, Collette, Yves), 30 septembre 1986, Biologie médicale à Montpellier.
2538 Mlle Cattin (Julie), 21 septembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Besançon.
2539 M. Piquet (Pierre), 25 septembre 1984, Médecine générale à Toulouse.
2540 M. Augustin (Jérémy), 26 décembre 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Paris.
2541 Mlle Caballero (Marie Aline), 30 septembre 1986, Médecine générale à Paris.
2542 Mme Savage (Clémence, Nathalie), 18 avril 1986, Médecine générale à Lille.
2543 Mme Poinceaux (Sarah, Anne, Marie), 15 novembre 1985, Médecine générale à Rennes.
2544 Mme Crochet (Elise, Noëllie), 29 janvier 1986, Gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
2545 Mme Poudou (Caroline, Marjorie), 1er juillet 1985, Oncologie à Brest.
2546 Mme Henry (Olivia, Anne, Charlotte), 29 novembre 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
2547 M. Barrande (Benjamin), 15 octobre 1986, Médecine générale à Lyon.
2549 M. Gassie (Paul-Henri), 9 septembre 1986, Médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
2550 M. Belbachir (Abdel-Hamid), 11 juin 1985, Anesthésie-réanimation à Dijon.
2551 M. Mear (François-Xavier), 24 février 1985, Médecine générale à Nantes.
2552 M. Dupuch (Vincent), 7 décembre 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2553 Mlle Couillet (Audrey), 1er octobre 1986, Psychiatrie à Lyon.
2554 Mme Moguen (Axelle, Hélène), 26 décembre 1985, Psychiatrie à Lyon.
2555 Mme Chirol (Laëtitia), 29 novembre 1986, Gynécologie-obstétrique à Tours.
2556 M. Chiron (François), 19 mai 1987, Médecine générale à Grenoble.
2557 Mme Ammi (Myriam), 3 août 1986, Chirurgie générale à Angers.
2558 Mme Ottaviani (Anne), 4 décembre 1986, Biologie médicale à Montpellier.
2559 Mme Serre (Emilie), 7 janvier 1985, Gynécologie-obstétrique à Tours.
2560 M. Blay (Christophe, Nicolas), 29 avril 1985, Oncologie à Rennes.
2561 Mme Mercier (Emilie), 7 avril 1985, Médecine générale à Toulouse.
2562 Mme Lafont (Mathilde, Marie), 8 juillet 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en océan Indien.
2563 Mme Cyrta (Joanna), 1er mars 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Paris.
2565 M. Dupire (Loïc), 17 mars 1986, Médecine générale à Lille.
2566 Mme Jorand (Elodie), 1er novembre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
2567 Mme Louf Durier (Aurore, Claire, Nelly), 23 novembre 1986, Anesthésie-réanimation à Dijon.
2568 Mme Minart (Aurélie), 3 juillet 1985, Anesthésie-réanimation à Nancy.
2569 Mme Souton (Gaëlle, Laetitia) (nom d'usage Frombaum), 26 février 1985, Psychiatrie à Paris.
2570 Mme Haremza (Céline, Catherine, Marie), 16 juin 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
2571 M. Burnier (Pierre, André, Robert), 13 août 1986, Chirurgie générale à Dijon.
2572 M. El Yaagoubi (Yacine), 3 juillet 1985, Médecine nucléaire en océan Indien.
2573 Mlle Komguem (Youego-Larissa, Ingrid), 5 novembre 1983, Gynécologie-obstétrique à Reims.
2574 Mme Temporel (Noémie, Caroline), 31 octobre 1984, Médecine générale à Montpellier.
2575 Mme Tessier (Emilie, Thérèse), 14 août 1986, Médecine générale à Angers.
2576 Mme Wolff (Elsa, Françoise, Violaine), 26 janvier 1982, Anesthésie-réanimation à Dijon.
2577 Mme Ceccon (Elsa), 2 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
2578 Mme Patel (Iram), 16 février 1986, Pédiatrie à Amiens.
2579 Mlle Giwa (Cherryfat), 11 décembre 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Brest.
2580 Mme Paillard (Marine), 7 octobre 1985, Médecine générale à Nantes.
2581 Mme Pellissier Tanon (Huguette, Peguy) (nom d'usage Nanfack Guimgue), 18 mai 1981, Anesthésie-réanimation à Nancy.
2582 Mme Pigache (Pascaline), 18 décembre 1985, Anesthésie-réanimation à Tours.
2583 Mme Ladj (Soumaya, Melissa), 29 avril 1980, Gynécologie médicale à Toulouse.
2584 Mlle Schoutteten (Laure), 19 décembre 1985, Oncologie à Grenoble.
2585 M. Margueritte (François, Pierre, Gabriel), 26 février 1987, Gynécologie-obstétrique à Poitiers.
2586 M. Rahali (Said), 21 novembre 1984, Chirurgie générale à Rouen.
2587 Mme Durand (Marine), 4 mars 1986, Biologie médicale à Paris.
2588 Mme Passard (Cécile, Pauline), 10 septembre 1986, Médecine générale à Nantes.
2590 Mme Batt (Emmanuelle, Catherine, Charlotte), 25 mars 1986, Anesthésie-réanimation à Amiens.
2591 Mme Veronese (Annelise), 7 décembre 1985, Médecine générale à Nancy.
2592 Mme Turner (Kathleen, Maud), 18 avril 1986, Chirurgie générale à Rennes.
2593 M. Lakhal (Walid), 19 mai 1985, Chirurgie générale à Tours.
2594 Mme Parrod (Emmanuelle), 10 mars 1984, Anesthésie-réanimation à Poitiers.
2595 Mme Buffet Delmas (Sophie), 22 février 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
2596 Mme Crosnier (Adeline), 19 décembre 1986, Gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2597 M. Casse (Jean-Matthieu), 13 juillet 1986, Biologie médicale à Nancy.
2598 M. Peyrache (Jérôme), 14 mai 1978, Anesthésie-réanimation à Amiens.
2599 M. Negre (Paulin), 25 juin 1986, Biologie médicale à Aix-Marseille.
2600 Mlle Bouthors (Thérèse), 19 août 1985, Pédiatrie à Strasbourg.
2601 Mme Lechtman (Sarah, Sari), 8 février 1986, Médecine interne à Nice.
2602 Mme Tri (Nathalie), 7 juin 1986, Anesthésie-réanimation à Caen.
2603 Mlle Liautaud (Alice), 24 mai 1986, Gynécologie médicale à Montpellier.
2604 Mlle Gaufichon (Anne-Emmanuelle, Maite, Marie), 22 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Poitiers.
2605 M. Ben Miled (Sami), 8 mars 1983, Anesthésie-réanimation à Limoges.
2606 Mme Hocedez (Charlotte), 13 septembre 1985, Gynécologie médicale à Reims.
2607 M. Moquay (Romain), 7 avril 1986, Médecine générale à Lille.
2608 M. Cerda (Thomas, Edouard), 29 juillet 1983, Oncologie à Besançon.
2609 M. Dujardin (David, Gilles, Antoine), 4 juillet 1985, Chirurgie générale à Reims.
2610 Mlle Arcade (Anne-Laure), 11 mai 1986, Anesthésie-réanimation à Poitiers.
2611 Mme Zaepfel (Sophie), 29 avril 1986, Chirurgie générale à Nancy.
2612 Mme Leblanc (Julie), 11 janvier 1987, Oncologie à Strasbourg.
2613 Mme Courtabessis (Elodie, Laëtitia), 20 juin 1985, Psychiatrie à Montpellier.
2614 Mme Baldolli (Aurélie), 6 janvier 1985, Médecine interne à Caen.
2615 M. Cattelan (Jessy), 8 janvier 1985, Médecine interne à Besançon.
2616 M. Martins (Pierre-Yves, Stéphane), 3 juillet 1983, Médecine générale à Rennes.
2617 Mme Daoudal (Anne, Sylvie, Aline), 18 décembre 1985, Chirurgie générale à Rennes.
2618 Mme Bertrand (Audrey, Simone), 17 décembre 1986, Gynécologie-obstétrique à Reims.
2619 Mme Lacroix (Fanny), 31 décembre 1985, Anesthésie-réanimation à Rennes.
2620 Mme Le Jeune (Mathilde), 16 novembre 1985, Néphrologie à Brest.
2621 Mme Harot (Marielle, Claudine), 14 juin 1985, Médecine générale à Grenoble.
2622 M. Le Besq (Isaac), 21 juillet 1985, Psychiatrie à Bordeaux.
2623 Mlle Herisse (Anne-Laure), 9 mai 1986, Pédiatrie à Nice.
2624 M. Faiz (Sofian), 15 septembre 1984, Anesthésie-réanimation à Tours.
2625 Mme Kermiche (Sabrina, Fethia) (nom d'usage Rahali), 29 août 1984, Chirurgie générale à Rouen.
2626 Mme Prevost (Raphaëlle, Fabienne), 30 décembre 1985, Chirurgie générale à Rouen.
2627 Mme Massardier (Charlotte, Marie, Sophie), 2 octobre 1985, Médecine générale à Montpellier.
2628 Mme Botella (Céline), 12 février 1985, Neurochirurgie à Clermont-Ferrand.
2629 Mme Canonne (Sophie, Marie), 30 septembre 1986, Médecine générale à Lille.
2630 Mme Ract (Pauline, Marie), 11 octobre 1982, Chirurgie générale à Caen.
2631 M. Bernard (Olivier, Paul), 30 octobre 1984, Médecine générale à Rennes.
2632 Mme Massal (Anne-Laure), 4 octobre 1985, Psychiatrie à Bordeaux.
2633 M. Melchior (Julian), 13 juillet 1985, Rhumatologie à Nancy.
2634 Mme Daniel (Amélie, Jeanne, Michèle), 13 août 1985, Médecine générale à Montpellier.
2635 M. Diolez (Jérémie, Roger, Claude), 11 novembre 1986, Néphrologie à Poitiers.
2636 M. Kriegel (Pierre), 18 avril 1985, Chirurgie générale à Rennes.
2637 Mme Kappeli (Mathilde), 24 mai 1986, Gynécologie-obstétrique à Nancy.
2639 M. Lenoir (Philippe, Pierre, Antoine), 7 janvier 1987, Médecine générale à Montpellier.
2640 M. Rivoirard (Romain), 18 juin 1985, Oncologie à Saint-Etienne.
2641 Mlle Bothorel (Fanny), 1er septembre 1985, Médecine générale à Paris.
2642 Mme Dufraisse (Sophie), 18 décembre 1985, Pédiatrie à Clermont-Ferrand.
2643 Mme Dal Col (Clémence, Muriel), 8 mars 1986, Pédiatrie à Besançon.
2644 Mme Vergne (Anne), 18 avril 1986, Biologie médicale à Toulouse.
2645 Mme Perrin (Julie, Odette, Françoise), 22 juillet 1985, Hématologie à Nancy.
2646 Mme Trome (Daphné), 3 mai 1986, Médecine générale à Paris.
2647 Mme Lefebvre (Mylène, Isabelle), 4 décembre 1985, Médecine physique et de réadaptation à Lyon.
2648 Mme Thibault (Lucie, Claire, Marie), 23 mars 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
2649 Mme Duluard (Agathe, Marie), 23 janvier 1986, Médecine générale à Rennes.
2650 Mme Bourdet (Karine, Joëlle), 26 janvier 1984, Pédiatrie à Brest.
2651 Mme Azgal (Khadija), 2 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
2652 Mme Demay (Catherine), 30 janvier 1986, Anesthésie-réanimation à Amiens.
2653 M. D'Angelo (Damien, Ludovic), 27 septembre 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
2654 Mlle Mourtada (Haifa), 10 décembre 1986, Pédiatrie à Tours.
2655 M. Le Petit (Cédric), 21 avril 1983, Chirurgie générale à Caen.
2656 Mme Voisin (Fanny), 17 juin 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Limoges.
2657 M. Ambroise (Martin), 5 mars 1985, Chirurgie générale à Dijon.
2658 Mlle Braz (Leslie), 31 mars 1985, Médecine générale à Paris.
2659 Mme Bogenmann (Laura, Anne, Charlotte), 13 septembre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
2660 Mme Francoual (Julie), 13 mars 1986, Chirurgie générale à Caen.
2661 Mme De Almeida (Alice), 11 mars 1985, Médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
2662 M. Nouicer (Hichem), 13 septembre 1984, Anesthésie-réanimation à Tours.
2663 Mlle Lotersztajn (Léa), 19 avril 1986, Psychiatrie à Paris.
2664 Mme Denis (Karen, Marie), 7 juillet 1986, Médecine générale à Limoges.
2665 Mlle Roger (Julie, Murielle, Marie), 26 février 1987, Médecine générale à Paris.
2666 Mme Klein (Valérie, Nathalie), 4 juillet 1984, Pédiatrie à Strasbourg.
2667 Mme Charley (Camille, Claire), 18 juillet 1986, Médecine physique et de réadaptation à Lille.
2669 Mme Dekens (Clémence), 18 mai 1985, Pédiatrie à Amiens.
2670 Mme Verger (Elodie, Isabelle), 21 juin 1985, Médecine générale à Amiens.
2671 Mme Menand (Emilie, Sophie), 28 juillet 1986, Médecine générale à Rennes.
2672 M. Branger (Pierre, David), 16 juin 1987, Neurologie à Caen.
2673 M. Soorkia (Arvish), 26 décembre 1985, Biologie médicale à Paris.
2674 M. Autric (Benjamin, Sylvain), 14 mai 1985, Médecine générale à Lyon.
2675 M. Zerbib (Yoann, Gilbert), 3 octobre 1984, Médecine interne à Amiens.
2676 M. Lasserre (Tristan, Florian), 26 septembre 1984, Chirurgie générale à Reims.
2677 M. Azar (Michel), 17 septembre 1985, Chirurgie générale à Caen.
2678 Mme Baati (Nadia), 18 octobre 1985, Oncologie à Strasbourg.
2679 M. Meucci (Jean-François, Pierre-Marie), 2 mai 1985, Chirurgie générale à Saint-Etienne.
2680 Mme Combes (Pauline, Anaïs), 2 mai 1985, Rhumatologie à Reims.
2682 M. Willerval (Jean-François), 9 janvier 1985, Médecine générale à Strasbourg.
2683 Mme Carlier (Valentine, Joséphine), 10 mars 1985, Biologie médicale à Lille.
2684 M. Jbilou (Nabil), 15 septembre 1986, Pédiatrie à Strasbourg.
2685 M. Feron (Matthieu, Franck, Marie), 3 mai 1983, Chirurgie générale à Caen.
2686 Mme Poinsot (Emmanuelle), 20 octobre 1986, Chirurgie générale en océan Indien.
2687 M. Belkhir (Farid), 23 janvier 1982, Oncologie à Amiens.
2688 Mme Dumas (Claire, Isabelle, Marie), 27 septembre 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
2690 Mme Dognin (Suzanne), 15 avril 1986, Médecine générale à Nancy.
2691 M. Lefant (Pierre-Yves), 21 septembre 1984, Chirurgie générale à Poitiers.
2692 Mme Levy (Galya), 12 février 1986, Gynécologie-obstétrique à Reims.
2693 M. Cockenpot (Vincent, Pierre, Eric), 22 février 1987, Anatomie et cytologie pathologique à Lille.
2694 M. Couteau (Cyril), 10 août 1986, Anesthésie-réanimation à Dijon.
2695 Mme Bottet (Florie), 26 septembre 1985, Chirurgie générale à Amiens.
2696 Mme Johnson (Alison), 15 novembre 1984, Oncologie à Caen.
2697 Mme Rousseau (Ludivine, Marie-Ange), 26 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Poitiers.
2698 Mme Stenger (Elodie, Marie), 30 mai 1986, Pédiatrie à Strasbourg.
2699 Mme Dridi (Sabrina), 23 mai 1985, Gynécologie-obstétrique à Dijon.
2700 Mme Nigon (Alizé, Mélanie, Aurore), 21 juin 1986, Psychiatrie à Strasbourg.
2701 Mme Taurin (Sandrine), 18 juin 1985, Médecine générale à Rennes.
2702 Mlle Goater (Alexandra, Hélène), 3 juillet 1986, Médecine générale à Grenoble.
2703 Mme Dabbagh (Dana, Christine), 6 décembre 1985, Pédiatrie à Rouen.
2704 Mme Couturier (Anne-Laure, Elisabeth, Marie-Madeleine), 8 mai 1986, Médecine générale à Lyon.
2705 Mme Guigou (Caroline, Sophie), 1er avril 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
2706 Mlle Mazieres (Marie-Aude), 7 juillet 1985, Médecine générale à Toulouse.
2707 M. Bonnet (Vincent, Henri), 16 septembre 1985, Anesthésie-réanimation à Caen.
2708 M. Ntahe (Aristide), 11 mai 1985, Anesthésie-réanimation à Angers.
2709 Mme Manela (Sandra), 14 juillet 1984, Anatomie et cytologie pathologique à Lille.
2710 Mme Myhie (Sophie, Dominique), 3 avril 1986, Médecine générale à Rennes.
2711 Mme Buguet (Mélanie, Rébecca), 24 mars 1986, Médecine générale à Nantes.
2712 M. Guyon (Maxime), 29 septembre 1985, ORL et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
2713 Mlle Soumeilhan (Lucie), 13 août 1985, Médecine générale à Toulouse.
2714 Mme Prou (Stéphanie), 1er janvier 1986, Médecine générale à Tours.
2715 Mme Grange (Timothée), 23 mai 1985, Rhumatologie à Poitiers.
2716 Mme Grima (Camille, Louise, Andrée), 31 juillet 1985, Médecine générale à Lyon.
2717 Mme Michel (Murielle, Amandine), 13 mai 1986, Rhumatologie à Caen.
2718 M. Laclergerie (Florian), 21 février 1986, Chirurgie générale à Besançon.
2719 M. Lechat (Thomas), 9 mars 1984, Anesthésie-réanimation à Tours.
2720 M. Bellegot (Sébastien), 20 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
2721 Mme Dufosse (Marion), 7 janvier 1986, Médecine générale à Bordeaux.
2722 Mme Alves (Jennifer), 12 juin 1985, Neurologie en océan Indien.
2723 Mme Gellenoncourt (Abelia), 5 octobre 1985, Médecine générale à Nancy.
2724 Mme Merlhes (Camille, Jeanne, Hélène), 25 avril 1985, Médecine générale à Reims.
2725 M. Boinette (Romain), 31 août 1985, Anesthésie-réanimation à Besançon.
2726 Mme Mercadier (Elise, Marie, Thérèse Lucie), 18 mai 1985, Médecine générale à Paris.
2727 M. Jailler (Romain, Joseph, Marie), 20 mai 1985, Médecine générale à Grenoble.
2728 Mme Mathevon (Laure, Sophie), 13 février 1986, Médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
2729 Mme Arnoux (Audrey), 25 janvier 1986, Neurologie à Amiens.
2730 Mme Fagart (Agathe, Charlotte), 1er janvier 1987, Gynécologie-obstétrique à Amiens.
2731 Mme Miclot (Coralie), 1er février 1986, Médecine générale à Grenoble.
2732 Mme Le Clech (Lenaig), 30 mai 1985, Médecine interne à Brest.
2733 M. Najjari (Hugo, Mehdi), 25 janvier 1986, Chirurgie générale à Amiens.
2734 Mme Gode (Elise), 23 avril 1986, Médecine générale à Rennes.
2735 Mlle Tchenio (Chloé, Lise, Marie), 21 avril 1987, Médecine générale à Paris.
2736 Mme Bouzid (Khadija), 20 juin 1985, Médecine générale à Paris.
2737 Mlle Labaisse (Anne-Charlotte), 6 août 1984, Médecine générale à Paris.
2738 Mme Olivier (Valérie, Charlotte, Marie), 30 août 1985, Hématologie à Montpellier.
2739 Mme Barbay (Mélanie, Laurence), 30 mai 1986, Neurologie à Amiens.
2740 M. Chevalier (Cédric), 26 novembre 1987, Oncologie à Dijon.
2741 Mme Fetissof (Emilie), 9 juillet 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
2742 M. Belmonte (Romain, Dominique), 8 décembre 1985, Chirurgie générale à Poitiers.
2743 Mme Garcin (Emilie), 4 novembre 1986, Gynécologie-obstétrique à Nancy.
2744 Mme Smadja (Sarah, Fanchon), 1er octobre 1985, Psychiatrie à Paris.
2745 Mme Testud (Marie, Michelle, Marcelle), 14 juillet 1986, Médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
2746 Mme Lagrave (Caroline), 21 avril 1986, Anesthésie-réanimation à Besançon.
2747 Mme Fest (Cécile, Marie-Christine), 2 novembre 1986, Psychiatrie à Besançon.
2748 Mme Kasprowski (Audrey, Jeanine), 2 octobre 1986, Médecine générale à Nantes.
2749 M. Bigare (Marc), 26 avril 1986, Médecine générale à Paris.
2750 Mme Beurton (Alexandra), 14 avril 1986, Pneumologie à Nancy.
2751 Mme Duquenne (Isabelle, Hélène, Marie), 23 avril 1986, Médecine générale à Paris.
2752 Mme Baillif (Anne, Sophie), 17 novembre 1986, Psychiatrie à Rennes.
2753 Mlle Montagut (Marie), 16 février 1985, Biologie médicale à Toulouse.
2754 M. Roy (Martin), 28 novembre 1984, Pédiatrie à Poitiers.
2755 M. Barkatz (Johann, Gilbert), 4 mars 1985, Chirurgie générale à Besançon.
2756 Mme Thioliere (Lise), 26 juillet 1984, Anesthésie-réanimation à Angers.
2757 Mme Gérard (Constance, Béatrice), 21 juillet 1986, Médecine générale à Rennes.
2758 Mlle Lecamp (Claire, Isabelle), 7 septembre 1984, Médecine générale à Nantes.
2759 Mme Dieu (Muriel), 29 mai 1986, Médecine générale à Nantes.
2760 Mme Pelissier Combescure (Pauline, Marie), 14 juillet 1986, Médecine générale à Montpellier.
2761 Mme Gourvenec (Charlotte, Denise, Jeanine), 1er août 1984, Médecine générale à Rennes.
2762 Mme Bard (Sandrine, Florence) (nom d'usage Sorel), 23 décembre 1974, Anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
2763 Mme Pierre (Pauline, Esther, Lucette), 24 février 1985, Médecine générale à Amiens.
2764 Mme Bizouard (Fanny Caroline), 26 décembre 1986, Médecine générale à Grenoble.
2765 Mme Mauchamp (Agathe), 26 juillet 1985, Médecine générale à Strasbourg.
2767 Mme Morice (Morgane, Jeanne, Odette), 7 mars 1986, Médecine générale à Montpellier.
2768 Mlle Le Quellec (Sandra), 16 janvier 1986, Biologie médicale à Lyon.
2769 M. Fouani (Hugues), 3 août 1984, Biologie médicale à Reims.
2770 Mme Potier (Chloé, Sylvie), 1er avril 1985, Psychiatrie à Lille.
2771 Mlle Vicard (Pauline, Gabrielle, Fanny), 7 août 1986, Médecine générale à Lyon.
2772 M. De Percin (Nicolas), 16 juillet 1985, Médecine générale à Toulouse.
2773 Mme Soret (Jennifer), 18 avril 1985, Chirurgie générale à Poitiers.
2774 Mme Le Gourrierec (Anne, Michèle, Marie), 14 août 1985, Gynécologie-obstétrique à Brest.
2775 M. Le Pape (Sébastien, Gaël), 7 mars 1984, Chirurgie générale à Rouen.
2776 M. Santucci (Nicolas, François), 12 novembre 1986, Chirurgie générale à Dijon.
2777 Mme Senant (Marie-Anne, Cécile), 27 février 1985, Médecine générale à Grenoble.
2778 Mme Longuet (Lucile, Yolande), 19 mai 1985, Médecine générale à Lyon.
2779 Mme Willems (Stéphanie, Elisabeth, Isabelle), 17 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
2780 Mme Massoud (Estelle, Marie), 8 avril 1986, Médecine générale à Lyon.
2781 Mme Vaissiere (Raphaëlle), 22 avril 1986, Médecine générale à Toulouse.
2782 Mme Huetz (Noémie), 18 septembre 1986, Chirurgie générale à Angers.
2783 Mlle Mahe (Alexandra, Christine), 16 mai 1986, Médecine générale à Nantes.
2784 Mme Buhler (Julie), 6 avril 1986, Gynécologie-obstétrique à Nancy.
2785 M. Ouedraogo (Daouda, Samb), 18 novembre 1982, Médecine générale à Tours.
2786 Mme Dufrene (Bénédicte, Anne, France), 26 juillet 1987, Anesthésie-réanimation à Tours.
2787 Mme Lacoste (Marion, Bénédicte), 22 avril 1986, Néphrologie à Reims.
2788 Mlle Gruet-Coquet (Noémie), 19 mars 1986, Psychiatrie à Nantes.
2789 Mme Marcout (Olivia, Catherine, Mathilde), 30 avril 1986, Gynécologie-obstétrique à Dijon.
2790 Mme Bourquardez (Stéphanie), 5 mai 1986, Médecine générale à Lyon.
2791 Mlle Legagneur (Sophie), 17 mars 1986, Pédiatrie à Dijon.
2792 M. Ryckewaert (Nicolas, Antoine Jean-Claude), 6 novembre 1985, Médecine générale à Lille.
2793 M. Merigot (Pierre David), 7 janvier 1987, Médecine générale à Lyon.
2794 M. Kraenzler (Axel, Hermann), 18 mars 1986, Chirurgie générale à Bordeaux.
2795 Mme Fauchard (Mathilde, Isabelle, Valérie), 10 mars 1987, Pédiatrie à Angers.
2798 M. Joguet (Etienne, Pierre), 3 juin 1985, Chirurgie générale à Caen.
2799 Mme Tchissambou (Rosine, Aniela), 14 décembre 1985, Pédiatrie à Rouen.
2800 M. Elkoun (David), 13 janvier 1985, Chirurgie générale à Amiens.
2801 M. Eboueya (Alexandre, Njonktet), 17 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Poitiers.
2802 Mme Terseur (Valérie), 12 juillet 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
2803 Mme Mouchon (Emmanuelle, Catherine), 20 décembre 1986, ORL et chirurgie cervico-faciale aux Antilles-Guyane.
2804 Mlle Engel (Carole), 17 octobre 1984, Psychiatrie à Nice.
2805 Mme Lerouge (Jennifer), 27 mars 1985, Gynécologie-obstétrique à Amiens.
2806 Mme Malmonte (Audrey), 25 mai 1986, Médecine générale à Lille.
2808 Mme Gentric (Audrey), 11 septembre 1986, Médecine générale à Nice.
2809 Mme Lafaye De Micheaux (Sarah, Coralie), 23 décembre 1985, Médecine générale à Grenoble.
2810 Mme Petit (Aurélie, Jeannine), 16 décembre 1985, Santé publique à Bordeaux.
2811 Mme De La Torre (Manuela, Julie), 31 mai 1986, Gynécologie-obstétrique à Nancy.
2812 Mme Bagoée (Cécile, Renée), 20 octobre 1983, Médecine interne à Brest.
2813 Mme Simand (Célestine), 9 juillet 1985, Oncologie à Strasbourg.
2814 M. Fouasson (Alban, Julien Florentin), 3 mars 1986, Médecine physique et de réadaptation à Nantes.
2816 M. Kecir (Kaci), 4 avril 1981, Pédiatrie à Nancy.
2817 M. Rakotoarivonina (Solomampionina, Harilala), 25 février 1986, Médecine générale à Nice.
2819 Mme Bizeau (Laure, Béatrice), 19 avril 1985, Médecine générale à Paris.
2821 Mme Boucon (Léa, Martine), 17 novembre 1986, Médecine générale à Besançon.
2822 Mlle Derez (Marion, Hélène), 30 novembre 1985, Médecine générale à Nantes.
2823 M. Philouze (Guillaume, Philippe), 4 octobre 1984, Chirurgie générale à Rouen.
2824 Mme Le Bihan (Céline, Aurélie), 23 août 1986, Médecine générale à Lyon.
2825 Mme Magne (Nathalie, Nicole), 2 janvier 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
2826 M. Cury (Nicolas), 8 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
2827 M. Bertheas (Benjamin, Paul, Antoine), 11 février 1984, Médecine physique et de réadaptation à Lille.
2828 M. Perallon (Romain), 18 janvier 1984, Anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
2829 Mme Rasata (Julie), 10 octobre 1984, Anesthésie-réanimation à Amiens.
2830 Mme Alech (Florie, Solange), 31 janvier 1985, Chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
2831 Mlle Barraud (Sara, Marie), 27 octobre 1984, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
2832 M. Girerd (Pierre, Florent), 7 décembre 1986, Psychiatrie à Aix-Marseille.
2833 M. Rebollar (Yohann, Christian, Manuel), 12 juin 1985, Anesthésie-réanimation à Poitiers.
2834 Mlle Zagdoun (Léonore), 17 juin 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nice.
2835 Mme Dubail (Hélène, Emmanuelle), 4 octobre 1984, Pédiatrie à Poitiers.
2836 M. Sessiecq (Quentin), 16 mai 1987, Chirurgie générale à Bordeaux.
2837 M. Narci (Clément, André, Henri), 21 novembre 1986, Biologie médicale à Lyon.
2838 Mme Dospeux (Jessica), 16 novembre 1984, Gynécologie-obstétrique en océan Indien.
2839 Mme Boulle (Fanny), 13 septembre 1986, Médecine générale à Grenoble.
2841 M. Marlier (Julien), 12 février 1985, Médecine générale à Nantes.
2842 Mme Popoff (Mélanie, Clarisse, Marie), 14 décembre 1986, Médecine physique et de réadaptation à Paris.
2843 M. Dambricourt (Pierre-Antoine), 20 mai 1987, Médecine générale à Lille.
2844 Mme Castagnet (Marion, Laure), 19 septembre 1985, Chirurgie générale à Poitiers.
2846 Mme Cattoir (Hélène), 2 octobre 1985, Médecine générale à Lille.
2847 Mlle Mouly (Lucie), 12 octobre 1985, Médecine générale à Toulouse.
2848 Mlle Salga (Marjorie), 29 septembre 1986, Médecine physique et de réadaptation à Paris.
2849 Mme Loze (Charlotte), 14 décembre 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
2850 Mme Beghin (Daphné), 29 janvier 1985, Médecine générale à Nantes.
2851 Mme Bernardo (Karine), 1er octobre 1985, Pédiatrie à Poitiers.
2852 M. Merdji (Hamid), 11 janvier 1984, Anesthésie-réanimation à Reims.
2853 M. Gasnier (Matthieu, Aurélien), 24 août 1985, Psychiatrie à Paris.
2854 Mme Granda (Céline), 3 juillet 1986, Médecine générale à Strasbourg.
2855 Mme Dazza (Marie, Emilie), 8 décembre 1984, Chirurgie générale à Rouen.
2856 M. Forzini (Thomas, Bernard, Marcel), 9 mars 1986, Chirurgie générale à Amiens.
2857 Mme Baltres (Maude), 18 mars 1986, Anesthésie-réanimation à Besançon.
2858 Mme Grimaux (Marine, Jeanine, Pierrette), 8 mai 1987, Anatomie et cytologie pathologique à Caen.
2860 Mme Lefebvre (Blandine, Marie, Lucie), 4 janvier 1979, Anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
2861 Mme Galibert (Giulia), 27 mai 1986, Psychiatrie à Paris.
2863 Mme Jodar (Maud, Angélique), 26 mai 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
2864 Mme Bonnigal (Alexandrine), 18 avril 1985, Médecine générale à Tours.
2865 M. Maczynski (Alexandre), 6 décembre 1984, Chirurgie générale à Dijon.
2866 M. Hustin (Charles, Antoine, Francis), 30 janvier 1985, Chirurgie générale à Amiens.
2867 Mme Benoit (Ileana, Aude), 15 novembre 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
2868 Mme Gallissot (Elise), 16 juillet 1986, Médecine générale à Nancy.
2869 Mme Hernandez (Sandra), 17 avril 1985, Psychiatrie à Saint-Etienne.
2870 M. Campidelli (Arnaud), 29 juin 1984, Hématologie à Nancy.
2871 Mme Sampaio (Elisa), 16 mai 1985, Médecine générale à Lille.
2872 Mme Mortain (Virginie, Lauriane), 21 mars 1986, Médecine générale à Paris.
2873 Mme Nadi (Myriam), 14 décembre 1987, Gynécologie-obstétrique à Dijon.
2874 M. Boubaya (Ahmed), 18 octobre 1981, Pneumologie à Nancy.
2875 M. Delmas (Benjamin, Valentin), 1er avril 1986, Anesthésie-réanimation en océan Indien.
2876 M. Loubet (Paul), 21 novembre 1986, Santé publique à Paris.
2877 Mme Campana (Maidou, Miski), 3 août 1985, Pédiatrie en océan Indien.
2878 Mme Tuccella (Raphaëlle, Marie), 27 février 1985, Anesthésie-réanimation à Besançon.
2879 Mme Frehaut (Amandine, Ludivine), 15 février 1986, Médecine générale à Lille.
2880 Mme Couturier (Laure, Sylvaine), 19 avril 1986, Médecine générale à Rennes.
2881 M. Genin (Vincent), 29 août 1985, Anesthésie-réanimation en océan Indien.
2882 Mlle Gely (Florence), 25 août 1985, Médecine générale à Paris.
2883 M. Ecomard (Louis-Marie), 17 août 1986, Médecine générale à Bordeaux.
2884 M. De Quelen (Ronan), 6 décembre 1985, Pédiatrie à Rouen.
2885 Mme Divo (Caroline), 27 septembre 1986, Psychiatrie à Nancy.
2886 Mme Gillet-Caret (Eve, Marie), 28 mai 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
2887 Mlle Camard (Jeanne, Nicole), 15 juin 1984, Médecine générale à Nantes.
2888 Mme Henry De Villeneuve (Marie-Laëtitia, Simone), 26 avril 1985, Chirurgie générale à Nice.
2889 Mme Nguyen (Amandine, Bich-Van), 11 décembre 1985, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
2890 M. Marx (Simon), 19 août 1984, Anesthésie-réanimation à Amiens.
2891 Mme Paul (Mathilde, Louise, Marie), 6 octobre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
2892 Mme Sevrez (Chloé), 19 novembre 1982, Pédiatrie à Saint-Etienne.
2893 Mme Soler (Pauline, Marion, Céline), 30 décembre 1986, Anesthésie-réanimation à Dijon.
2894 M. Ramstein (Julien), 28 août 1985, Chirurgie générale à Lille.
2895 M. Didier (Florian, Pascal), 28 mai 1986, Médecine générale à Poitiers.
2896 Mme Saboul (Cécile, Claire, Denise), 1er décembre 1986, Pédiatrie à Saint-Etienne.
2897 M. Furderer (Thomas), 25 janvier 1986, Chirurgie générale à Besançon.
2898 Mme Besse De Laromiguiere (Hélène) (nom d'usage Noel), 6 avril 1987, Psychiatrie à Lyon.
2899 Mme Bernardin (Stéphanie), 1er mars 1985, Pédiatrie à Nice.
2901 Mme Serot (Jeanne-Marie), 16 avril 1985, Psychiatrie à Lyon.
2902 M. Quercy (Adrien), 2 septembre 1984, Chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
2903 Mme Albert (Amandine), 13 juin 1984, Anesthésie-réanimation en océan Indien.
2904 Mme Jeantet (Marion), 9 août 1984, Anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
2905 M. Demeilliers (Antoine, Dominique, François), 3 juin 1985, Médecine générale à Angers.
2906 M. Mungur (Akeelesh, Sharma), 4 août 1983, Anesthésie-réanimation à Brest.
2907 M. Pellen (Jean-Charles, Pierre), 31 décembre 1983, Médecine générale à Paris.
2908 M. Pocquet (Xavier), 7 août 1985, Chirurgie générale à Amiens.
2909 M. Michel (Jean François), 11 juin 1984, Médecine générale à Paris.
2910 Mme Siodlak (Mathilde, Laurence), 24 juin 1985, Gynécologie-obstétrique en océan Indien.
2911 M. Bougaci (Nassim), 26 août 1986, Neurochirurgie à Nice.
2912 Mme Befve (Mathilde, Monique), 4 septembre 1985, Médecine générale à Lille.
2913 Mme Demangeon (Marion), 9 avril 1985, Médecine générale à Nancy.
2915 Mme Sidorkiewicz (Stéphanie, Raphaëlla), 23 juin 1984, Médecine générale à Paris.
2916 Mme Adam (Fanny, Nelly), 11 juillet 1985, Médecine générale à Rennes.
2917 Mme Bruey (Noémie), 20 mai 1986, Gynécologie-obstétrique à Caen.
2918 M. Motte (Anthony), 31 mai 1985, Médecine générale à Montpellier.
2919 M. Meyer (Mikaël, Joseph), 7 janvier 1985, Neurochirurgie à Grenoble.
2920 Mlle Grisotto (Coline), 12 octobre 1984, Anesthésie-réanimation en océan Indien.
2921 Mme Huber (Fanny), 18 juin 1985, Médecine générale à Nancy.
2922 Mme Vergez (Mylène, Fanny), 25 janvier 1986, Médecine générale à Rouen.
2923 Mme Mery (Héloïse, Amélie), 17 août 1985, Médecine générale à Lyon.
2924 Mme Payet (Elodie), 16 octobre 1984, Psychiatrie à Toulouse.
2925 Mme Homberg (Charlotte, Marie, Bénédicte), 10 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
2926 Mme Ben Hamouda (Awatef), 29 octobre 1986, Médecine générale à Paris.
2927 Mme Sarran (Constance, Eléonore), 10 juin 1985, Médecine générale à Paris.
2928 Mme Codron (Jessica), 13 mai 1986, Médecine générale à Toulouse.
2929 Mme Tricaud (Claire, Monique, Jeanne), 5 mars 1985, Oncologie à Brest.
2930 M. Huppert (Thomas), 28 mars 1985, Santé publique à Paris.
2931 Mme Lauria (Emmeline), 8 janvier 1986, Pédiatrie à Nancy.
2932 Mlle Bertin (Caroline, Marthe, Christianne), 14 mars 1986, Médecine générale à Paris.
2933 Mme Delannoy (Emilie), 21 janvier 1986, Neurologie à Reims.
2934 Mme Aublanc (Mylène, Marie, Aurélie), 6 septembre 1986, Anesthésie-réanimation à Dijon.
2935 M. Vannieuwenhuyse (Geoffrey), 13 janvier 1985, Gynécologie-obstétrique à Reims.
2936 Mme Deswarte (Pauline), 4 mai 1985, Médecine générale à Paris.
2937 Mme Kahn (Myriam, Kahina), 28 février 1985, Anesthésie-réanimation à Amiens.
2938 M. Largeteau (Nicolas), 26 février 1985, Médecine générale à Toulouse.
2939 Mme Da Cruz (Diane, Julie, Anne-Marie), 2 mai 1983, Anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
2940 Mme Ducos (Marine), 9 décembre 1985, Pédiatrie à Caen.
2941 Mme Mollet (Camille), 3 avril 1985, Médecine générale à Lille.
2942 M. Garnier (Jérémie, Pierre), 2 novembre 1985, Anesthésie-réanimation à Amiens.
2943 M. Roussel (Pierre, Jacques, Freddy), 17 avril 1986, Pédiatrie à Clermont-Ferrand.
2944 Mme Ollivier (Morgane, Fiona, Eliza), 12 juillet 1986, Pédiatrie à Angers.
2947 Mme Paquet (Cyrielle, Katline), 27 juillet 1985, Chirurgie générale à Rennes.
2948 M. Delahaye (Vincent, Jean-Charles), 19 novembre 1985, Pédiatrie à Amiens.
2949 Mlle Lefevre (Clémence), 8 décembre 1986, Médecine physique et de réadaptation à Paris.
2950 Mme Barla (Manuela Edoly), 30 juillet 1985, Chirurgie générale à Nancy.
2952 Mlle Guicheteau (Cloé, Isabelle), 25 mai 1986, Médecine générale à Rennes.
2953 Mme Marx (Tania, Agathe), 10 juin 1985, Chirurgie générale à Besançon.
2954 Mme Mosbah (Rabab), 25 septembre 1986, Gynécologie-obstétrique à Reims.
2955 Mlle Fernandez Canal (Charlotte), 22 octobre 1986, Anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2956 Mlle Berthonneau (Caroline), 13 février 1987, Médecine générale à Toulouse.
2957 Mme Gratia (Elisabeth), 1er août 1985, Anesthésie-réanimation à Reims.
2958 Mme Turco (Célia, Jeanne, Lucienne), 18 décembre 1986, Chirurgie générale à Besançon.
2959 Mme Marie (Bérénice, Sabine, Nadine), 27 mars 1986, Médecine générale à Lyon.
2960 M. Helary (Michaël), 28 août 1984, Anesthésie-réanimation à Besançon.
2961 Mme Giovannini (Diane), 26 janvier 1984, Anatomie et cytologie pathologique à Grenoble.
2962 M. Picard (Raphaël), 12 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
2963 Mme Le Bris (Emilie), 17 mai 1985, Médecine générale à Toulouse.
2964 M. Cristini (Joseph), 15 mai 1985, Neurochirurgie à Nantes.
2965 Mlle Gisbert (Sophie), 15 décembre 1984, Gynécologie-obstétrique à Nancy.
2966 Mme Delage (Mélanie, Anne, Marie), 4 décembre 1986, Médecine générale à Strasbourg.
2967 Mme Dalmas (Elise, Marie), 1er décembre 1986, Médecine générale à Nantes.
2968 M. Cerruti (Arnaud), 9 juin 1985, Chirurgie générale à Angers.
2969 M. Ammar (Yoann, Salomon), 18 juin 1987, Chirurgie générale à Reims.
2970 Mme Techer (Charline), 1er août 1985, Médecine générale à Lyon.
2971 M. Phan (Quang-Bao, Félicien), 22 août 1984, Chirurgie générale à Dijon.
2972 Mme Combasteix (Claire), 12 février 1987, Médecine générale à Paris.
2973 Mme Hennequin (Audrey), 21 octobre 1985, Oncologie à Dijon.
2974 Mme Boudaoud (Karina), 28 juillet 1986, Médecine générale à Lille.
2975 Mme Nguyen Duy (Stéphanie, Thien Huong), 27 août 1986, Médecine générale à Paris.
2976 Mme Kaspar (Claire, Alice, Marie), 9 août 1984, Anesthésie-réanimation à Limoges.
2977 M. Lecomte (Pierre), 17 avril 1986, Médecine générale à Rennes.
2978 Mlle Stewart (Zelda), 26 novembre 1986, Gynécologie-obstétrique à Caen.
2979 M. Casanova (Arnaud), 16 novembre 1985, Chirurgie générale en océan Indien.
2980 Mme Feteanu (Clara), 1er juin 1986, Psychiatrie à Paris.
2981 M. Le (Michel), 20 juillet 1985, Biologie médicale à Paris.
2982 Mme Chapeau (Noéllie), 15 novembre 1984, Médecine générale à Montpellier.
2983 Mme Ciesielski (Victoria, Angélique), 3 février 1986, Médecine générale à Paris.
2984 M. Potage (Damien), 4 octobre 1984, Chirurgie générale à Rouen.
2985 Mme Bigo (Anne Sophie, Suzette), 22 novembre 1985, Médecine générale à Lille.
2986 M. Chuong (Anh Phuc), 9 mai 1986, Gastro-entérologie et hépatologie aux Antilles-Guyane.
2987 Mme Khadige (Myriam), 16 août 1985, Oncologie à Nancy.
2988 Mme Keller (Marie), 10 juillet 1985, Médecine générale à Grenoble.
2989 Mme Le Pautremat (Charlotte, Marie, Pauline), 3 octobre 1985, Médecine générale à Rennes.
2991 Mme Auget (Stéphanie), 22 mars 1985, Gynécologie-obstétrique à Brest.
2992 Mme Xu (Xiaoli), 27 novembre 1986, Néphrologie à Amiens.
2993 M. Venton (Geoffroy, Jean), 25 octobre 1986, Hématologie à Aix-Marseille.
2994 M. Bonhomme (Benjamin, Maxime), 6 novembre 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
2995 Mme Merchin (Clara, Rachel), 8 août 1984, Psychiatrie à Paris.
2996 M. Valent (Aurélien, Arouny), 27 septembre 1986, Pneumologie à Nancy.
2997 Mme Sallaberry (Maider), 4 juin 1987, Médecine générale en océan Indien.
2998 M. Mercuzot (Antonin, David), 18 juillet 1986, Gynécologie-obstétrique à Amiens.
2999 Mme Yvorel (Violaine), 2 février 1987, Anatomie et cytologie pathologique à Saint-Etienne.
3000 Mme Cordonnier (Delphine, Marie, Xavier), 25 août 1985, Médecine générale à Grenoble.
3001 M. Muff (Guillaume), 24 janvier 1984, Médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
3002 M. Vacher (Yannick, Mathieu), 23 juillet 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
3003 Mme Marquis (Adèle, Hélène), 7 mai 1984, Oncologie à Angers.
3004 Mme Gallice (Nathalie, Marie), 18 décembre 1985, Médecine générale à Lyon.
3005 Mme Mechali (Laurine), 11 février 1986, Psychiatrie à Paris.
3006 M. Rossignol (Yoann, Laurent), 27 novembre 1984, Anesthésie-réanimation à Brest.
3007 Mme Bloch (Lauranne, Monique), 5 mars 1986, Médecine générale à Tours.
3009 Mme Bilgorajski (Camille), 2 novembre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
3010 Mme Bodin Darrasse (Chloé, Lucile), 16 mars 1985, Médecine générale à Paris.
3011 Mme Higel (Laëtitia), 21 décembre 1986, Pédiatrie à Strasbourg.
3012 Mme Vignon (Céciline), 12 mars 1987, Médecine générale à Aix-Marseille.
3014 Mme Lamouille (Maud, Célestine, Marie), 18 novembre 1985, Médecine générale à Rennes.
3015 M. Brabant (William, Christophe), 26 décembre 1985, Psychiatrie à Lille.
3016 Mlle Vaissiere (Marine), 29 juillet 1985, Médecine générale à Montpellier.
3017 M. Costa (Sebastian, Paul), 11 septembre 1985, Rhumatologie à Brest.
3018 Mme Aoun (Bacal Agathe), 12 février 1987, Médecine générale à Bordeaux.
3019 Mme Toubin (Claire), 19 janvier 1985, Gynécologie-obstétrique à Besançon.
3020 M. Delpy (Jean-Philippe, Pierre, Marie), 20 septembre 1986, Chirurgie générale à Dijon.
3021 Mlle Brosseau (Solenn, Marine, Circe), 28 décembre 1985, Pneumologie à Caen.
3022 M. Belhaouane (Ramy), 26 avril 1984, Chirurgie générale à Amiens.
3023 Mme Cameliere (Lucie), 14 novembre 1986, Chirurgie générale à Caen.
3024 M. Brunessaux (Victor), 11 mai 1986, Psychiatrie à Paris.
3025 M. Cottigny (Xavier, Charles), 27 août 1985, Anesthésie-réanimation à Amiens.
3026 M. Baudry (Valentin, Guy, Armand), 5 novembre 1987, Médecine générale en océan Indien.
3027 Mme Maille (Emilie, Sophie), 20 mars 1984, Psychiatrie à Toulouse.
3029 Mme Dipanda (Mélanie), 9 octobre 1986, Médecine générale à Dijon.
3030 M. Collet (Yann, Guy, Briac), 8 mars 1986, Médecine générale à Rennes.
3031 M. Pinsonneau (Romain, Thomas), 15 septembre 1985, Médecine générale à Poitiers.
3032 M. Fessler (Julien), 18 décembre 1984, Anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
3033 Mme Houssaye (Noémie, Carole, Marion), 17 juillet 1986, Médecine générale à Rennes.
3034 Mme Gauthier (Alexandra, Marion), 10 janvier 1986, Pédiatrie à Dijon.
3035 Mme Matura (Madeleine, Dagmar), 18 septembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Nancy.
3036 M. Brengard-Bresler (Thomas), 25 août 1985, Chirurgie générale à Nancy.
3037 M. Robinet (Pierre), 21 avril 1987, Médecine générale à Lille.
3038 Mme Alphand (Christelle), 29 mars 1986, Médecine générale à Bordeaux.
3040 Mme Vianey (Claire, Andrée, Marie), 28 juillet 1986, Médecine générale à Lyon.
3041 M. Dehoet (François, Léon), 7 juillet 1986, Anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
3042 M. Meunier (Mathieu, Philippe, Frédéric), 3 août 1985, Hématologie à Grenoble.
3043 Mme Ayrault (Sandra, Elisabeth), 12 janvier 1987, Pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3044 Mme Foucard (Fanny, Cécile, Virginia), 29 août 1984, Médecine générale à Tours.
3045 M. Guillard (Olivier), 31 janvier 1985, Pédiatrie à Poitiers.
3046 M. Ponton (Jérôme), 11 avril 1985, Médecine générale à Strasbourg.
3047 M. Lepinoy (Alexis, Paul), 11 juillet 1985, Oncologie à Besançon.
3048 M. Brotelle (Thibault, Niklaas), 20 septembre 1984, Oncologie à Clermont-Ferrand.
3049 Mme Bertrand (Clarisse), 21 janvier 1986, Médecine générale à Nancy.
3050 M. Bardol (Renaud), 2 avril 1987, Psychiatrie à Besançon.
3051 Mlle Ferry (Magali), 7 mai 1985, Médecine générale à Paris.
3052 M. Guilbault (Pierre, Benoît), 24 septembre 1985, Anesthésie-réanimation à Limoges.
3053 M. Karp (Jean-Sébastien), 17 janvier 1986, Chirurgie générale à Dijon.
3054 M. Tanios (Rony), 14 juillet 1983, Psychiatrie à Paris.
3055 Mme Dubos (Maria), 6 août 1985, Médecine interne à Limoges.
3056 Mlle Servant (Coralie, Marie, Aurore), 6 novembre 1985, Médecine générale à Poitiers.
3057 Mme Bailleul (Céline, Lucette, Georgette) (nom d'usage Al Mazini), 12 avril 1985, Pédiatrie à Rouen.
3059 Mme Guimas (Valentine, Olivia), 10 juin 1986, Oncologie à Besançon.
3060 M. Zah-Bi (Tchian, Gilles, Léonce), 1er septembre 1981, Chirurgie générale à Tours.
3061 M. Bui (Nguyen Dinh Thanh), 19 janvier 1984, Gynécologie-obstétrique à Besançon.
3062 M. Derriennic (Jérémy), 21 octobre 1983, Pédiatrie à Brest.
3063 Mlle Skarbnik (Nastassia), 21 mai 1986, Psychiatrie à Paris.
3064 M. Amar (David), 22 août 1978, Pneumologie à Amiens.
3065 Mme Valentian (Maëlle), 8 janvier 1986, Médecine générale à Paris.
3066 Mlle Musi (Arianna), 13 janvier 1983, Anesthésie-réanimation à Amiens.
3067 Mme Salvat (Coralie, Gaëlle, Jackie), 6 septembre 1985, Médecine générale à Rennes.
3068 Mme Guénon (Charlotte, Marie), 23 octobre 1986, Médecine générale à Montpellier.
3069 Mlle Roger (Claire), 14 janvier 1986, Médecine générale à Paris.
3070 Mme Stalin (Virginie, Jeanine, Monique), 22 avril 1985, Psychiatrie à Rouen.
3071 M. Loncar (Yann), 3 août 1984, Anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
3072 Mme Li (Lin), 27 juillet 1984, Neurologie à Caen.
3073 Mlle Dupraz (Chrystelle, Michelle, Christiane), 19 janvier 1986, Pédiatrie à Poitiers.
3074 Mme Clay (Pauline), 19 mai 1985, Médecine générale à Reims.
3075 Mme Desbleds (Catherine, Marguerite, Odile), 16 décembre 1970, Médecine générale à Grenoble.
3076 Mme Lembrouck (Charlotte, Sarah), 8 août 1986, Gynécologie-obstétrique à Besançon.
3077 Mme Guieu (Morgane, Maryline), 28 mars 1987, Psychiatrie à Aix-Marseille.
3078 M. Aknin (Sylvain, Alexandre), 20 décembre 1984, Anesthésie-réanimation à Reims.
3079 Mme Hantz (Amandine), 9 février 1987, Psychiatrie à Strasbourg.
3080 Mlle Boehm (Vanessa), 21 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
3081 Mlle Paci (Laure), 20 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
3082 Mme Benamer (Siham), 6 septembre 1986, Médecine générale à Lyon.
3083 M. Veil-Picard (Matthieu), 21 mars 1985, Pneumologie à Besançon.
3084 Mme Nollet (Charlotte, Camille), 10 mars 1986, Médecine générale à Nantes.
3085 Mme Dumuids (Magali, Maud), 6 janvier 1987, Médecine générale à Aix-Marseille.
3086 Mme Exbrayat (Séverine, Christelle), 2 mai 1985, Anesthésie-réanimation à Brest.
3087 M. Valmar (Christophe, Joël, Karl), 3 mars 1984, Oncologie à Caen.
3088 Mme Fourreau (Marie, Marthe), 29 novembre 1985, Gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3089 Mme Gonzalez (Céline, Marie, Madeleine), 10 novembre 1986, Anesthésie-réanimation à Limoges.
3090 Mme Dojat (Sandrine, Véronique), 26 novembre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3091 M. Nasr (Bahaa), 22 juin 1985, Chirurgie générale à Brest.
3092 Mme Legras (Claire, Alice), 9 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Limoges.
3093 Mme Ferry (Marie-Madeleine), 15 avril 1985, Biologie médicale à Paris.
3094 Mlle Mesureur (Sébastien), 4 octobre 1983, Chirurgie générale à Amiens.
3095 Mme Kitanidis (Ismini), 18 décembre 1985, Pédiatrie à Strasbourg.
3096 Mme Chanzy (Anne Laure), 20 juillet 1987, Médecine générale à Grenoble.
3097 M. Brek (Amine), 22 mai 1980, Chirurgie générale à Saint-Etienne.
3098 Mme Devauchelle (Camille, Marie, Francine), 12 avril 1985, Pédiatrie à Amiens.
3099 Mme Vignes (Alice, Stéphanie, Marie), 27 juin 1985, Psychiatrie à Paris.
3100 Mme Poirier (Elise), 3 juillet 1985, Médecine générale à Lyon.
3101 Mme Queruel (Vanessa, Kelly, Fabienne), 14 mai 1986, Chirurgie générale en océan Indien.
3103 Mme Rousselon (Charlotte, Marie, Carole), 8 mai 1986, Médecine générale à Rennes.
3104 Mlle Smail (Maite), 19 avril 1984, Gynécologie-obstétrique aux Antilles-Guyane.
3105 Mme Martini (Prisca, Marie), 27 novembre 1985, Pédiatrie à Nancy.
3106 M. Chabardes (Arnaud), 17 mai 1984, Médecine générale à Toulouse.
3107 M. Bersot (Yannick, Franck), 27 janvier 1985, Anesthésie-réanimation à Reims.
3108 Mme Samson (Clémentine), 12 août 1985, Pédiatrie à Besançon.
3109 Mme Bonnardel (Lucile, Marie), 12 décembre 1986, Psychiatrie à Paris.
3110 M. Athlani (Lionel), 8 août 1984, Chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3111 Mme Ravry (Céline), 25 août 1984, Anesthésie-réanimation à Limoges.
3112 M. Hamon (Thomas), 9 mars 1986, Médecine générale à Toulouse.
3113 M. Lemee (Jean-Michel), 22 juin 1985, Neurochirurgie à Angers.
3114 M. Blossier (Jean-David, Bruno, Marie), 31 janvier 1983, Chirurgie générale à Limoges.
3115 M. Chuffart (Etienne, Christophe, Marie), 10 septembre 1986, Gynécologie-obstétrique à Limoges.
3116 Mme Meghari (Lydia), 25 juillet 1981, Médecine générale à Saint-Etienne.
3118 Mme Guadagnini (Aurélie), 1er mars 1985, Médecine générale à Montpellier.
3119 Mme Chevalier (Delphine, Jeanne, Louise), 2 novembre 1984, Psychiatrie à Paris.
3120 Mme Bouloc (Astrid, Patricia, Tiphaine), 4 juillet 1985, Psychiatrie à Aix-Marseille.
3121 Mme Corsini (Carole), 25 mai 1986, Génétique médicale à Montpellier.
3122 Mlle Casimont (Léa), 8 novembre 1985, Médecine générale à Nantes.
3123 Mme Mollard (Lise-Marie, Béatrice), 1er février 1985, Hématologie à Brest.
3124 Mlle Caillot (Elise), 15 février 1985, Oncologie à Poitiers.
3125 Mme Manchuel (Joanna, Magdalena, Maria), 13 février 1985, Médecine générale à Lille.
3126 M. Prunel (François), 17 décembre 1985, Chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3127 M. Abdeddaim (Cyril, Habib), 19 juin 1985, Oncologie à Nancy.
3128 Mme Latil (Marie), 17 novembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
3129 Mme Swierkowski-Blanchard (Nelly, Elodie), 31 décembre 1985, Gynécologie médicale à Nancy.
3130 Mlle Staub (Magali), 20 septembre 1985, Médecine générale à Poitiers.
3131 Mme Vella-Boucaud (Juliette), 14 juin 1985, Pneumologie à Reims.
3132 M. Gogibus (Nicolas, Henri, Lucien), 4 avril 1986, Médecine générale à Lille.
3133 Mme Lauri (Angela), 14 juin 1983, Médecine générale à Toulouse.
3134 Mme Miroir (Jessica), 10 juillet 1985, Oncologie à Clermont-Ferrand.
3135 Mme Abdulmalak (Caroline, Nesrine), 12 novembre 1986, Pneumologie à Dijon.
3136 M. Batteur (Louis, Marcel), 19 avril 1986, Médecine générale à Amiens.
3137 Mme Sousa (Eva, Margarido), 3 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
3138 Mme Colson (Laurianne, Emilie), 2 octobre 1986, Oncologie à Poitiers.
3139 Mme Delille (Marie-Aude, Louise, Brigitte), 17 avril 1985, Pédiatrie à Strasbourg.
3140 M. Serres (Arnaud), 1er décembre 1984, Pneumologie à Clermont-Ferrand.
3143 Mme Collin (Candice, Annie), 24 mars 1985, Pédiatrie à Nice.
3144 Mme Anselin (Sophie, Margueritte), 6 avril 1986, Anesthésie-réanimation à Reims.
3145 Mme Seigneuret (Lise, Christiane), 15 novembre 1984, Médecine générale à Rennes.
3146 M. De Lary De Latour (Hubert), 20 juillet 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3147 M. Leroy (Christophe, Franck), 2 janvier 1985, Néphrologie à Clermont-Ferrand.
3148 Mme Brossel (Olivia), 15 février 1985, Médecine générale à Nancy.
3149 Mme Bertier (Charlotte), 10 avril 1984, Psychiatrie à Aix-Marseille.
3150 Mlle Chelly (Ameni), 16 août 1985, Biologie médicale à Paris.
3151 Mlle Osse (Lauranne), 5 avril 1985, Anesthésie-réanimation à Reims.
3152 M. Ouaknine (Raphaël), 27 octobre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
3153 Mme Leonard (Marie), 21 février 1984, Médecine générale à Strasbourg.
3154 Mme Vincent (Anne, Pauline, Geneviève), 5 novembre 1984, Pédiatrie à Rouen.
3155 M. Darche (Louis), 17 décembre 1985, Chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
3156 Mme Durey (Tiphaine, Hélène), 28 mai 1986, Médecine générale à Toulouse.
3157 M. Poulain (Johann, Nicolas, Julien), 5 avril 1985, Médecine générale à Rennes.
3158 M. Rose-Dite-Modestine (Johan), 18 octobre 1984, Chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
3159 M. Ducret (Martin), 6 juillet 1985, Médecine générale à Montpellier.
3160 Mme Bachelet (Marie, Jeanine, Jacqueline), 20 novembre 1985, Médecine générale à Rouen.
3161 M. Coquet (Jean-Baptiste, Jacques, Emmanuel), 10 mai 1985, Chirurgie générale à Brest.
3162 M. Prevot (Flavien, Michel, André), 31 mai 1985, Chirurgie générale à Amiens.
3164 Mme Trigolet (Marine), 30 juillet 1986, Pédiatrie à Poitiers.
3165 Mme Grandgeorge (Léa, Julie), 26 août 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3167 M. Markarian (Thibaut), 2 juillet 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
3168 Mme Serayet (Alexia, Renée, Jeanne), 6 mars 1986, Médecine générale à Paris.
3169 Mme Carpentier (Eléonore, Ingrid), 28 décembre 1986, Pédiatrie à Amiens.
3171 Mme Abjean (Adeline, Violette), 22 mai 1985, Chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3172 M. Fournier (Romain, Pierre), 23 septembre 1985, Chirurgie générale à Reims.
3173 Mme Robiquet (Perrine), 22 juillet 1987, Médecine générale à Lille.
3174 Mme Ilic (Jelena), 23 août 1984, Médecine générale à Strasbourg.
3175 M. Henniart (Alexandre, Marc, Yves), 25 mars 1985, Médecine générale à Tours.
3176 Mme De Guillebon (Eléonore, Marie Aude, Lucie), 4 janvier 1985, Oncologie à Poitiers.
3177 Mme Cardi (Rafaëlle, Adrienne), 28 novembre 1984, Médecine générale à Paris.
3180 Mme Durand (Sandrine, Cora), 25 mars 1986, Psychiatrie à Strasbourg.
3182 Mme Riou (Fanny, Anaïs), 16 juin 1985, Pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3183 M. Zouak (Ayoube), 23 novembre 1980, Pneumologie à Reims.
3184 Mme Roux (Clémence, Françoise), 14 octobre 1986, Hématologie à Nice.
3185 Mme Py (Céline), 5 janvier 1987, Oncologie à Clermont-Ferrand.
3186 M. Legouis (David, Emmanuel), 11 décembre 1986, Anesthésie-réanimation à Caen.
3187 Mme Cuingnet (Sophie, Françoise, Claudine), 24 juillet 1986, Anesthésie-réanimation à Brest.
3188 Mlle Salles (Juliette), 27 avril 1986, Psychiatrie à Toulouse.
3189 Mlle Catoire (Laure), 10 juin 1985, Pédiatrie à Rouen.
3190 Mme Sari-Hassoun (Dounia), 21 septembre 1985, Médecine générale à Montpellier.
3191 M. Maestraggi (Quentin, Marc), 5 avril 1984, Médecine interne à Reims.
3192 Mme Dembinski (Agathe), 22 février 1985, Médecine générale à Amiens.
3193 Mme Chandez (Charlotte), 12 mai 1986, Médecine générale à Grenoble.
3194 Mme Thiagarajah (Abirami), 31 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
3195 Mme Kobler (Aurélie, Marthe, Elisabeth), 18 janvier 1985, Médecine générale à Strasbourg.
3196 Mme Gervasoni (Julie, Marie), 29 août 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Grenoble.
3197 M. Le Roux (Fabien, Yves, Daniel), 21 décembre 1983, Chirurgie générale à Amiens.
3198 M. Molly (Damien, Joël, Marie), 29 août 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
3199 Mme Boucaumont (Anne, Marie, Madeleine), 2 mars 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
3201 Mme Develle (Aurore), 23 avril 1984, Psychiatrie à Besançon.
3202 Mme Morel (Adeline, Jeanne), 23 mai 1985, Oncologie à Limoges.
3204 M. Ghassani (Ali), 10 septembre 1985, Gynécologie-obstétrique aux Antilles-Guyane.
3205 Mme Terrier (Emelyne), 18 mai 1986, Médecine générale à Besançon.
3206 Mme Aigle (Anne-Christelle), 30 mars 1985, Médecine générale à Nancy.
3207 M. Robin (Anthony, Paul-Louis), 5 novembre 1985, Médecine générale à Lyon.
3208 Mlle Lefevre (Claire, Laure, Clio), 19 juin 1985, Pédiatrie à Nancy.
3209 Mlle Dercourt (Marine, Anne-Béatrice), 20 mars 1985, Gynécologie médicale à Brest.
3210 Mme Le Rouzic (Maelenn), 21 janvier 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3211 Mme Gachet (Anne), 28 juin 1985, Psychiatrie à Nantes.
3212 Mme Maneval (Pauline), 5 avril 1985, Médecine générale à Grenoble.
3213 Mme Matte (Aude), 4 juin 1987, Médecine générale à Nantes.
3214 M. Courbette (Olivier, Claude, Jean-Marie), 15 mai 1985, Pédiatrie à Rouen.
3215 Mme Emprou (Camille, Hoëla), 1er juin 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Strasbourg.
3216 Mme Coste (Sarah, Lucie), 4 novembre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3217 M. Vignaud (Philippe, Lucien), 20 décembre 1986, Psychiatrie à Lyon.
3218 M. Bernardeau (Simon, Charles, Yvon), 5 mai 1986, Chirurgie générale à Poitiers.
3219 M. Benoliel (Alan, Raphaël), 27 février 1985, Anesthésie-réanimation à Reims.
3220 Mme Ihamouine (Djoher), 18 août 1986, Psychiatrie à Aix-Marseille.
3221 M. Andréu (Pascal), 10 avril 1978, Anesthésie-réanimation à Reims.
3222 M. Hediard (Xavier, Pierre), 7 janvier 1974, Médecine générale à Lyon.
3223 Mlle Lobo Ferreira De Sousa (Maria), 21 juin 1985, Médecine générale à Toulouse.
3224 Mme Renia (Rhoda, Stéphanie), 6 avril 1986, Médecine générale à Montpellier.
3225 M. Forato (Mickaël), 1er avril 1986, Médecine générale à Strasbourg.
3226 Mme Maarouf (Manar, Agnès), 22 décembre 1986, Anesthésie-réanimation à Reims.
3227 M. Brebion (Nicolas, Maxence, Jacques), 16 juillet 1985, Médecine générale à Nantes.
3228 Mme Salles (Clémence), 29 avril 1986, Pédiatrie à Besançon.
3229 M. Terrier (Louis-Marie), 22 octobre 1984, Neurochirurgie à Tours.
3230 M. Mirabel (Julien), 9 avril 1984, Médecine générale à Grenoble.
3231 M. Pichard (Simon, Pierre), 18 octobre 1985, Biologie médicale à Bordeaux.
3232 Mme Farina (Claire), 25 novembre 1986, Psychiatrie à Rennes.
3233 Mme Patkunathas (Agila), 9 mars 1985, Médecine générale à Paris.
3234 Mme Egounlety (Fidelia, Naïmatou), 8 avril 1986, Pédiatrie à Nancy.
3235 M. Albertini (Benjamin), 26 avril 1985, Anesthésie-réanimation à Brest.
3236 Mme Terrier De La Chaise (Solène), 30 mars 1986, Médecine générale à Nancy.
3237 M. Reffas (Ali), 7 novembre 1984, Médecine générale à Montpellier.
3238 M. Leboucher (Olivier, Freddy), 23 mars 1986, Médecine générale à Caen.
3239 Mme Filliard (Marina), 10 juin 1986, Médecine générale à Lille.
3240 Mme Le Bail (Morgane, Julia), 22 janvier 1987, Santé publique à Paris.
3241 Mlle Kaci-Mahammed (Lamia), 31 mai 1985, Médecine générale à Paris.
3242 M. Patoir (Arnaud, Paul), 1er septembre 1985, Chirurgie générale à Saint-Etienne.
3243 M. Frison (Eric, Gérard, Marie), 25 décembre 1986, Santé publique à Bordeaux.
3244 M. Jouhier (Pierre, Jean), 9 janvier 1984, Médecine générale à Nantes.
3245 Mme Larbere (Pauline), 18 février 1987, Médecine physique et de réadaptation à Poitiers.
3246 Mme Canler (Johanna), 22 avril 1986, Médecine générale à Lyon.
3247 Mme Thiebault (Peggy, Marie, Cécile), 24 septembre 1985, Médecine générale à Grenoble.
3249 Mme Lasnier (Emmanuelle), 27 février 1985, Médecine générale à Paris.
3251 Mme Bouvil (Alexia), 27 mars 1986, Médecine générale à Bordeaux.
3252 M. Roussel (Vincent, Philippe), 5 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Reims.
3253 Mme Boucheix (Charlotte), 6 mai 1986, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
3254 M. Loiseau (Yann, Maurice, Marc), 8 août 1985, Pédiatrie à Besançon.
3256 Mme Chaufer (Léa), 10 octobre 1987, Médecine générale à Strasbourg.
3257 Mme Blot (Christelle, Jessica), 12 novembre 1984, Chirurgie générale à Amiens.
3258 Mme Grappe (Priscille, Marie, Anne), 6 juin 1985, Médecine générale à Paris.
3260 M. Cuziat (Julien), 17 mars 1986, Médecine générale en océan Indien.
3261 Mme Turpin (Delphine, Emilie, Lucile), 13 avril 1986, Biologie médicale à Bordeaux.
3263 M. Ferrier (Antoine), 5 novembre 1985, Chirurgie générale à Reims.
3264 Mme Bibrac (Barbara), 18 octobre 1986, Psychiatrie à Paris.
3265 Mme Etiennar (Célia, Prisca), 23 septembre 1984, Médecine générale à Paris.
3266 M. Daoudi (Khalid), 2 janvier 1986, Chirurgie générale à Reims.
3267 Mme Khelif (Nedjoua, Rafika), 28 février 1982, Pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3268 Mme Aubert (Lauren, Laëtitia), 10 juin 1984, Médecine générale à Nantes.
3269 Mme Domenger (Marine), 18 novembre 1985, Médecine générale à Lille.
3270 Mme Perichon (Audrey, Julie), 23 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
3272 Mlle Boue (Amélie), 27 novembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
3273 M. Gomes De Mattos (Charles, Arthur), 18 mars 1984, Médecine générale à Bordeaux.
3274 Mme Forner (Olivia), 25 janvier 1986, Pédiatrie à Besançon.
3275 Mme Appert (Claire, Marie), 13 janvier 1985, Médecine générale à Rennes.
3276 Mme Audrezet (Sophie), 22 mai 1986, Biologie médicale à Bordeaux.
3277 M. Rocca (Adrien, Laurent), 16 août 1986, Médecine générale à Lille.
3278 Mme Dupupet (Emilie, Jocelyne), 25 octobre 1985, Anesthésie-réanimation à Brest.
3279 Mme Brandini (Fabienne), 5 septembre 1985, Médecine générale à Montpellier.
3280 M. Bouton (Jean-François), 9 mai 1986, Psychiatrie à Paris.
3281 Mme Foulon (Lorraine, Anne), 13 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
3282 Mme Robert De Rancher (Clémence, Marie), 27 octobre 1985, Médecine générale à Lyon.
3283 Mme Cerutti (Maud, Hélène), 27 mars 1985, Médecine générale à Lyon.
3284 Mme Bellet (Lucile, Véronique), 13 août 1985, Psychiatrie à Nantes.
3285 M. Duroy De Suduiraut (David), 11 octobre 1986, Psychiatrie à Paris.
3286 M. Dubreuil (Pierre-Antoine, Christian), 22 août 1985, Chirurgie générale à Besançon.
3287 Mme Ducourneau (Laëtitia, Lydie), 29 mai 1985, Médecine générale à Lille.
3288 Mme Prats (Marion, Claire), 20 septembre 1985, Médecine physique et de réadaptation à Nice.
3289 Mme Charef (Sophia), 21 avril 1984, Neurologie à Brest.
3290 M. Brun (Benoit), 8 décembre 1986, Psychiatrie à Strasbourg.
3291 Mlle Tendron (Ludivine, Evelyne), 14 mai 1986, Médecine générale à Montpellier.
3292 Mme Dablemont (Alice, Anne), 28 décembre 1986, Médecine générale à Lille.
3293 Mme Roques (Gaëlle), 6 août 1985, Pédiatrie à Reims.
3294 M. Gentil (François, René), 10 avril 1983, Médecine générale à Lyon.
3295 M. Perez (Alexis, Jullian), 16 juillet 1985, Neurochirurgie à Rouen.
3296 M. Vindrios (William), 12 avril 1986, Médecine générale à Paris.
3297 M. Genty (Florent), 24 février 1983, Chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3298 Mme Bellanger (Claire, Maryse), 9 septembre 1986, Pédiatrie à Caen.
3300 M. Vaillant (Francis, Julien, Gilbert), 26 juin 1985, Médecine générale à Lyon.
3301 Mme Breuvart (Eléonore), 17 avril 1985, Médecine générale à Dijon.
3302 Mlle Halimi (Julie, Alice Esther), 10 avril 1983, Psychiatrie à Paris.
3303 M. Morelon (Jean-Baptiste), 28 novembre 1978, Stomatologie à Besançon.
3304 Mme Ayoub El Idrissi (Sabrina, Marie), 9 septembre 1986, Médecine générale à Lyon.
3305 Mme Quintaine (Victorine, Eléonore), 29 novembre 1985, Médecine physique et de réadaptation à Paris.
3307 Mme Michta (Raphaëlle, Catherine, Lucie), 25 août 1984, Chirurgie générale à Reims.
3309 M. Pongas (Marios), 4 décembre 1986, Pédiatrie à Nancy.
3310 Mme Homor (Audrey, Delphine), 23 janvier 1986, Biologie médicale à Paris.
3311 Mme Weiss (Pauline, Lise, Marianne), 16 juillet 1984, Médecine générale à Nantes.
3312 Mme Depierre (Aurélie, Angélique), 31 mai 1986, Médecine générale à Montpellier.
3313 Mlle Plaisancie (Julie), 19 janvier 1985, Génétique médicale à Toulouse.
3314 M. Tetart (Johann), 28 décembre 1980, Médecine générale à Nice.
3315 Mme Boubeche (Samia, Amel), 27 août 1984, Psychiatrie à Rouen.
3316 M. Decours (Romain), 5 avril 1986, Médecine générale à Nantes.
3317 M. Mungra (Manishyam), 11 avril 1984, Médecine générale à Poitiers.
3318 Mme Roche (Anne, Hélène), 25 mars 1984, Pneumologie à Dijon.
3319 Mme Genelle (Marlène), 15 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
3320 M. Simonin (Laurent, Pascal), 2 avril 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Brest.
3321 Mme Fourmont (Coralie, Emilie), 1er janvier 1984, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
3322 Mme Lozes (Elsa), 23 mai 1986, Pédiatrie à Limoges.
3323 Mme Goullard (Laurène), 20 juin 1985, Médecine générale à Lille.
3324 Mme Beringer (Juline, Eléonore), 11 novembre 1986, Médecine générale à Montpellier.
3325 Mme Milliard (Amandine, Béatrice, Olivia), 29 octobre 1986, Médecine générale à Paris.
3326 Mme Monclus Baros (Inès), 16 décembre 1986, Médecine générale à Rennes.
3327 Mme Ternois (Marie, Adeline), 26 juin 1985, Médecine générale à Lille.
3328 M. Canuel (Vincent), 24 février 1985, Santé publique à Paris.
3329 Mme Bercez (Anne-Sophie), 28 décembre 1985, Psychiatrie à Lille.
3330 Mme Barbier (Claire-Marie), 8 octobre 1985, Pédiatrie à Nancy.
3331 M. Chaffiol (Jean-Philippe, Alexandre, Edgar), 22 novembre 1982, Psychiatrie à Bordeaux.
3332 Mme Guinet (Chloé), 3 juin 1986, Pédiatrie à Nancy.
3333 M. Atallah (Vincent, Pierre), 21 avril 1985, Oncologie aux Antilles-Guyane.
3334 Mme Grasa (Camille), 25 juillet 1985, Médecine générale à Nice.
3335 Mlle Menard-Ruiz (Marlène, Laure), 5 février 1985, Médecine générale à Poitiers.
3336 Mme Ruiz (Emilie), 14 janvier 1987, Pédiatrie à Poitiers.
3337 Mme Cruveiller (Virginie), 18 février 1981, Psychiatrie à Paris.
3338 M. Jeannot (Gauthier), 7 avril 1986, Médecine générale à Bordeaux.
3339 Mme Pousset (Mathilde, Geneviève, Marie), 26 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
3340 Mme Guandalino (Marlène, Suzanne), 25 mars 1986, Chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3341 Mlle Duchesne (Mathilde), 23 novembre 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
3342 M. Gosset (François), 7 octobre 1986, Médecine générale à Lille.
3343 Mme Schummer (Lucile), 7 février 1986, Médecine générale à Dijon.
3344 Mme Rousselin (Sandie), 11 octobre 1984, Psychiatrie à Poitiers.
3345 Mme Lambert (Julia, Patricia), 25 avril 1986, Médecine générale à Toulouse.
3346 Mlle Rocchetti (Valentina), 19 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
3347 M. Debbagh (Hassan), 19 avril 1985, Gynécologie-obstétrique aux Antilles-Guyane.
3348 Mme Pellerey (Magali, Nina), 7 juin 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
3350 Mlle Reynaud (Sophie), 29 mai 1985, Chirurgie générale à Nancy.
3351 M. Pinaud (Pierre, François), 17 octobre 1984, Médecine générale à Amiens.
3353 Mme Escrive (Léa), 19 novembre 1979, Psychiatrie à Paris.
3354 M. Ramin (Lionel, Pascal, Gregory), 9 février 1984, Chirurgie générale à Limoges.
3355 M. Gancel (Charles-Henry, François), 6 janvier 1986, Chirurgie générale à Brest.
3356 M. Peyrelongue (Antoine), 15 janvier 1985, Psychiatrie à Bordeaux.
3357 Mme Souchier (Laure, Marie, Stéphanie), 5 mai 1986, Médecine générale à Montpellier.
3358 Mme Trimaille (Alexandra), 17 mai 1985, Chirurgie générale à Brest.
3359 M. Lafaille (Aurélien, Philippe), 23 juin 1986, Médecine générale à Nantes.
3360 M. Maldonado (Timothée), 18 septembre 1986, Médecine générale à Grenoble.
3361 M. Caupenne (Arnaud), 24 juin 1985, Chirurgie générale à Poitiers.
3362 Mme Armand (Coline), 29 mai 1986, Pédiatrie à Caen.
3363 Mme Busby (Hélène), 30 septembre 1985, Anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3365 Mlle Leroux (Claire), 7 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
3366 Mme Schibi (Jennifer), 4 octobre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
3367 Mme Martins (Ingrid), 16 mars 1985, Médecine générale à Montpellier.
3368 M. Viceriat (Aurélien), 8 décembre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
3369 Mlle Partaud (Lucile, Marie, Renée), 6 mars 1984, Médecine générale à Poitiers.
3370 Mme Meniai (Fatima-Zohra) (nom d'usage Merzouki), 25 mars 1975, Médecine générale à Lille.
3371 Mme Nemon (Marie, Chloé, Denise), 10 juin 1985, Médecine générale à Paris.
3372 Mme Lambert (Anne-Sophie, Rose), 12 janvier 1986, Pédiatrie à Limoges.
3373 Mme Binachon (Blandine, Candice, Audrey), 11 mai 1986, Santé publique à Lyon.
3374 Mlle Mwendy (Sandrine), 14 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
3376 Mme Perreard (Marie, Françoise), 24 août 1984, Médecine générale à Toulouse.
3377 Mme Favennec (Camille, Anna), 22 juillet 1986, Hématologie à Dijon.
3378 M. Kharraz (Yassine), 28 avril 1983, Oncologie à Limoges.
3379 Mme Caldera (Emilie), 25 décembre 1985, Médecine générale à Nancy.
3380 Mme Langkust (Jennifer), 13 juin 1985, Médecine physique et de réadaptation à Nancy.
3381 Mlle Drogou (Marine), 14 août 1985, Médecine générale en océan Indien.
3383 M. Amselli (Axel, Daniel), 24 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
3384 M. Maury (Arnaud, Guy), 9 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
3386 Mme Elmerich (Florence), 19 août 1986, Pédiatrie à Reims.
3387 M. Trichard (Sylvain), 25 juin 1986, Médecine générale à Lyon.
3388 Mme Felix (Marie), 17 octobre 1984, Chirurgie générale à Limoges.
3389 M. Fuchs (Emmanuel), 12 août 1986, Médecine générale à Bordeaux.
3390 M. Babin (Nicolas, Thomas, Marie), 30 janvier 1987, Médecine générale à Bordeaux.
3391 Mme Ngo (Hai Tien, Marie Laurence), 3 décembre 1983, Médecine générale à Montpellier.
3394 M. Eyraud (Laurent), 19 juillet 1985, Médecine générale à Lyon.
3395 Mme Anajjar (Imane), 11 mars 1986, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
3396 Mlle Le Coustumier (Eve Marie), 5 décembre 1984, Pneumologie à Limoges.
3397 M. Bigotte (Pierre-Emmanuel, Vincent), 21 août 1985, Médecine générale à Rennes.
3398 Mme Dong (Yi), 23 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
3399 Mlle Prevost (Alice, Geneviève), 26 juillet 1985, Médecine générale à Lyon.
3400 Mme Bullo (Audrey), 28 mars 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
3401 M. Sigaux (Antoine, Jean), 21 novembre 1985, Médecine générale à Besançon.
3402 Mme Favier (Audrey, Deborah), 19 septembre 1985, Médecine générale à Montpellier.
3403 M. Von Theobald (Louis), 12 octobre 1986, Psychiatrie à Nantes.
3405 Mme Rossigneux (Elodie), 24 juin 1984, Pneumologie aux Antilles-Guyane.
3407 M. Gourhant (Vincent, Julien), 26 juillet 1984, Médecine générale à Montpellier.
3408 M. Demarcq (Olivier, Michel), 30 novembre 1985, Santé publique à Paris.
3409 Mlle Pham Dang (Anne, Nhu Mai), 13 janvier 1987, Chirurgie générale à Limoges.
3410 Mme Atrih (Nassima), 22 mai 1986, Médecine générale à Lille.
3411 Mme Lalmi (Faïrouz, Nour-Elhouda), 15 avril 1981, Anatomie et cytologie pathologique à Angers.
3412 Mlle Batier (Marie), 1er novembre 1978, Psychiatrie à Paris.
3413 Mme Cousin (Caroline), 29 avril 1986, Médecine générale à Lille.
3414 Mme Rehailia (Amel), 15 octobre 1985, Oncologie à Limoges.
3415 Mme Drean (Sabrina), 22 janvier 1985, Médecine générale à Rennes.
3416 Mme De La Brosse (Thérèse, Marie), 14 novembre 1986, Médecine générale à Strasbourg.
3417 M. Sitbon (Harry, Albert), 26 novembre 1986, Médecine générale à Paris.
3419 M. Boutfol (Willy), 16 mai 1987, Médecine générale à Lille.
3421 Mme Brousse (Marion), 7 mai 1984, Psychiatrie à Aix-Marseille.
3422 Mme Desbordes (Gaëlle, Marie), 24 juin 1986, Médecine générale à Limoges.
3423 Mme Balay (Anaïs), 11 novembre 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
3424 Mme Donne (Clémentine, Marie, Pierre), 2 mai 1986, Psychiatrie à Paris.
3425 M. Roche (Charles, Guillaume), 23 mars 1984, Neurochirurgie à Brest.
3426 Mme Regnaut (Léa, Odile), 26 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
3428 Mme Le Marchand (Sophie, Michèle), 2 août 1985, Pédiatrie à Caen.
3430 Mlle Gauthier (Emeline, Bertrand), 13 juillet 1985, Chirurgie générale à Brest.
3431 M. Kuntz (Guillaume), 29 octobre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
3432 Mme Guerin (Mélanie, Vanessa, Emilie), 18 mars 1985, Médecine générale à Caen.
3433 M. Broll (Alexandre), 5 octobre 1985, Médecine générale à Nice.
3434 Mme Boulogne (Ophélie), 16 août 1984, Santé publique à Aix-Marseille.
3435 Mme Dehghani Kelishadi (Léa), 11 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
3436 Mme Dubrasquet (Claire), 24 avril 1986, Médecine générale à Tours.
3437 Mme Delahaye (Julie), 20 mai 1984, Médecine générale à Brest.
3438 Mme Pana-Katatali (Héloïse), 18 décembre 1985, Pneumologie à Besançon.
3439 Mme Mathiot (Aline), 28 juillet 1986, Médecine générale à Nantes.
3440 Mlle Peipoch (Lise), 17 juin 1986, Pédiatrie aux Antilles-Guyane.
3441 Mme Chiavelli (Hélène, Cécile), 7 février 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
3442 Mlle Laraufie (Camille), 4 juin 1983, Chirurgie générale à Poitiers.
3443 Mlle Anger (Virginie, Sylvie), 11 juin 1985, Médecine générale à Toulouse.
3444 Mme Gastellier (Laura, Audrey, Andréa) (nom d'usage Gastellier Gounel), 23 décembre 1979, Médecine générale à Paris.
3446 M. Claudé (Frédéric, Nicolas, Denis), 29 juillet 1984, Pneumologie à Besançon.
3447 Mme Guettaf (Nouadhge), 10 juin 1985, Médecine générale à Paris.
3448 M. Toulouse (Joseph), 2 août 1986, Neurochirurgie à Caen.
3449 Mlle Eouzan (Dominique), 7 février 1983, Chirurgie générale à Besançon.
3450 Mme Berlier (Aurore, Amandine), 17 juillet 1986, Médecine générale à Nantes.
3451 M. Siefert (Jérôme, Ludovic), 12 juillet 1984, Stomatologie à Caen.
3452 Mme Venot (Perrine, Catherine, Chantal), 15 mai 1986, Pédiatrie à Reims.
3453 Mme Morin (Sabrina, Patricia, Jeanne), 16 avril 1985, Pédiatrie aux Antilles-Guyane.
3454 Mme Chiodetti (Laëtitia), 25 février 1985, Médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
3455 Mlle Guimaraes (Magali), 15 novembre 1985, Pédiatrie à Reims.
3456 M. Depret (Gaëtan, Freddy), 18 novembre 1986, Médecine générale à Lille.
3457 Mme Ceaux (Elodie), 6 avril 1986, Pédiatrie à Reims.
3458 Mme Colin (Alexandra), 9 avril 1987, Psychiatrie à Lille.
3459 Mme Guillain (Angélique, Sandrine), 12 octobre 1985, Médecine générale à Lille.
3460 Mme Archen (Cécilia), 24 décembre 1984, Médecine générale à Nancy.
3461 Mme Honeyman (Fressia, Eloïse), 22 avril 1986, Hématologie à Saint-Etienne.
3462 Mme Oberlin (Jeanne), 25 mai 1986, Médecine générale à Grenoble.
3463 M. Devort (Tom, Jean, Jacques), 16 mars 1985, Médecine générale à Paris.
3464 Mme Cote (Caroline), 1er septembre 1986, Psychiatrie à Paris.
3466 Mme Cerqueira (Nathalie, Thérésa), 6 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
3468 M. Carol (Gabriel), 12 août 1985, Médecine générale à Nantes.
3469 M. Rayssac (Mathieu), 16 mars 1985, Médecine générale à Toulouse.
3470 Mme Duchateau (Lise), 29 décembre 1986, Médecine générale à Angers.
3471 Mme Bourrissoux (Juliette), 10 juin 1985, Médecine générale à Paris.
3472 Mme Baude (Marjolaine, Marie), 23 septembre 1985, Médecine physique et de réadaptation à Paris.
3473 Mme Benoit (Mathilde), 21 janvier 1984, Psychiatrie à Lille.
3474 Mme Maubert (Alice, Marie), 28 août 1986, Psychiatrie à Paris.
3475 Mme Lhoumeau (Anne-Claire), 12 mai 1985, Médecine générale à Rouen.
3476 M. Deverriere (Guillaume, Paul, Camille), 16 avril 1985, Pédiatrie à Rouen.
3477 M. Herit (Sylvain, Benjamin), 18 décembre 1985, Médecine générale à Poitiers.
3478 Mlle Mahut (Sophie), 21 mars 1986, Médecine générale à Paris.
3479 Mme Mokri (Sarah, Awin), 23 mai 1986, Médecine générale à Lille.
3480 M. Cartou (Charles, Dominique, Maurice), 11 octobre 1984, Néphrologie aux Antilles-Guyane.
3481 Mme Schwartz-Leduc (Elise), 2 décembre 1986, Médecine physique et de réadaptation à Nancy.
3483 Mlle Rouzaud (Claire), 19 mars 1985, Médecine générale à Paris.
3484 Mme Brice (Joséphine), 8 août 1985, Pédiatrie à Reims.
3485 Mme Seys (Elsa, Charlotte, Julie), 24 février 1985, Pédiatrie à Reims.
3486 Mme Delamarche (Audrey), 17 décembre 1985, Médecine générale à Rennes.
3487 Mme Parker (Claire), 17 mars 1986, Médecine générale à Limoges.
3490 Mme Slaviero (Aurore), 21 avril 1985, Médecine générale à Paris.
3491 Mlle Donabedian (Charlotte), 24 janvier 1983, Médecine générale à Paris.
3492 Mme Debarre (Lucie, Annette), 19 juin 1984, Psychiatrie à Brest.
3493 Mlle Kekus (Klara), 19 décembre 1985, Médecine générale à Rouen.
3494 M. Laurini (Olivier), 16 mai 1975, Médecine générale à Paris.
3495 Mme Arruabarrena (Sandrine), 13 décembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
3496 Mlle Pouquet (Marie), 19 décembre 1986, Médecine générale à Montpellier.
3497 Mme Champagnat (Julie), 5 août 1980, Santé publique à Paris.
3500 Mlle Doassans-Cazaban (Louise), 15 mars 1986, Médecine générale à Bordeaux.
3501 M. Madeux (Benjamin), 13 juillet 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
3502 Mme Beaufreton (Sophie, Odile, Thérèse), 11 mars 1985, Médecine générale à Rouen.
3504 M. Encaoua (Johan, Henri, Charles), 9 février 1984, Pneumologie à Brest.
3505 Mme Quere (Typhaine), 29 juin 1985, Médecine générale à Rennes.
3506 Mme Boutin (Florence, Monique, Ednise), 29 juin 1987, Médecine générale à Lille.
3507 Mme Delette (Caroline, Catherine, Coralie), 8 janvier 1986, Hématologie à Amiens.
3509 Mlle Roger (Lalie), 20 décembre 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
3510 Mme Hassaoui (Nadia), 23 novembre 1985, Médecine générale à Lyon.
3511 Mlle Le Vaillant (Justine), 9 juillet 1986, Pédiatrie à Caen.
3512 M. Matt (Morgan), 13 août 1984, Médecine générale à Limoges.
3513 Mme Levallois (Cécile), 13 septembre 1983, Médecine générale à Strasbourg.
3514 Mme Bonhomme (Coralie, Marie-Thérèse), 14 mai 1985, Médecine générale à Caen.
3515 Mme Moire (Elise, Marion, Pauline), 20 août 1985, Médecine générale à Nantes.
3516 Mme Delbende (Claire-Marie, Brigitte, Françoise), 30 juin 1986, Pédiatrie à Caen.
3517 Mme Mourton (Emmanuelle), 9 décembre 1984, Médecine générale à Nancy.
3518 Mme Borges Da Silva (Virginie, Carine), 3 juillet 1979, Psychiatrie à Aix-Marseille.
3520 Mlle Van Den Broucke (Julie, Sophie, Marion), 25 mars 1987, Médecine générale à Paris.
3522 M. Thierry (Fabien, François), 23 septembre 1984, Médecine générale à Angers.
3523 Mme Schoepfer (Claire, Marie, Geneviève), 19 août 1985, Médecine générale à Besançon.
3524 M. Borel (Romain, Olivier), 23 juin 1985, Médecine générale à Lyon.
3525 Mme Vignon (Aurore, Emilie, Jeanne), 10 septembre 1984, Médecine générale à Paris.
3526 M. Klein (Sébastien, Bernard), 17 mai 1985, Pédiatrie à Besançon.
3527 M. Segers (Médéric, Joseph), 16 novembre 1985, Médecine générale à Lyon.
3528 M. Collinot (Jean-Aibert), 22 mai 1986, Biologie médicale à Nancy.
3529 M. Delhaye (Didier, Antoine, Henri), 9 février 1986, Psychiatrie à Bordeaux.
3530 Mme Bartkowiak (Lolita, Anne-Marie), 28 mars 1985, Médecine générale à Lille.
3531 Mme Coutant (Clémentine, Isabelle), 29 juin 1986, Psychiatrie à Reims.
3532 Mme Lejeune (Adeline), 22 juillet 1986, Médecine générale à Bordeaux.
3533 Mme Jager (Myrane), 27 avril 1985, Psychiatrie à Lille.
3534 Mme Rouillon (Flore, Juliette, Colet), 11 mars 1986, Médecine générale à Reims.
3535 M. Bony (Thomas, Jean-Baptiste), 9 septembre 1981, Médecine générale à Lyon.
3536 M. Velly (Geoffrey), 1er avril 1986, Médecine générale à Reims.
3537 M. Vuillot (Olivier), 27 octobre 1986, Médecine générale à Montpellier.
3538 Mme Boularas (Lise), 20 mars 1986, Psychiatrie à Toulouse.
3539 Mme Montane (Amélie, Fanny), 11 mai 1985, Pédiatrie à Limoges.
3540 Mme Verhaeghe (France, Marie, Elodie), 9 février 1986, Biologie médicale à Rouen.
3541 Mme Ansart (Camille, Colette, Madeleine), 30 novembre 1984, Médecine générale à Paris.
3542 Mme Philips (Barbara), 14 septembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
3543 Mme Chaponnay (Amandine, Muriel, Jean), 24 mars 1986, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
3545 Mlle Lebeau (Alexandra, Mélanie), 1er avril 1985, Biologie médicale à Poitiers.
3546 M. Gonzalez (Thomas, Jonathan, Pascal), 24 mars 1986, Médecine générale à Bordeaux.
3547 M. Petitjean (Vincent), 2 avril 1985, Médecine physique et de réadaptation à Besançon.
3548 M. Desbrosses (Yohan), 3 décembre 1984, Hématologie à Besançon.
3549 Mme Labarias (Coralie, Sandrine, Claudine), 28 janvier 1985, Médecine générale à Montpellier.
3550 M. Baranzelli (Pierre, Eric), 16 décembre 1986, Médecine générale en océan Indien.
3551 Mme Eydaleine (Claire, Hélène), 25 mai 1984, Médecine générale à Paris.
3552 Mme Delabre (Pauline, Catherine, Sophie), 25 octobre 1986, Médecine générale à Amiens.
3553 Mme Bonavita (Paola), 31 mars 1983, Médecine générale à Aix-Marseille.
3554 Mme Weglinski (Laura, Slouva), 1er novembre 1983, Médecine physique et de réadaptation à Paris.
3555 Mme Quesnel (Anne-Laure, Sylvie), 26 mars 1985, Médecine générale à Rouen.
3556 Mme Ploton (Noémie), 9 octobre 1985, Médecine générale à Grenoble.
3557 Mme Villanova (Sabine), 19 novembre 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
3558 Mlle Le Meillour (Clémence, Pauline Fabienne), 13 juillet 1985, Médecine générale à Rennes.
3559 M. Latier (Julien), 3 décembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
3560 M. Bessonnat (Julien), 20 avril 1986, Biologie médicale à Grenoble.
3561 Mme Hugele (Clélie, Anna), 26 septembre 1986, Médecine générale à Toulouse.
3562 Mme Nodet (Aurore, Maud, Annie), 14 février 1986, Médecine générale à Tours.
3563 Mme Bacle (Marie-Sophie, Bénédicte, Patricia), 6 septembre 1986, Médecine générale à Nantes.
3564 Mme Assouline (Julia), 24 juillet 1987, Pédiatrie à Amiens.
3565 M. Gueguen (Cédric), 21 mai 1985, Médecine générale à Rennes.
3566 Mme Lu-Yen-Tung (Murielle, Elodie), 29 mai 1986, Médecine générale en océan Indien.
3567 Mlle Tall (Fatoumata), 28 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
3568 Mme Chataing (Julie, Sophie), 11 février 1986, Médecine générale à Grenoble.
3569 Mme Ben Youssef (Heyfa) (nom d'usage Louafi), 31 mai 1982, Médecine générale à Paris.
3570 Mme Husson (Marie, Elise), 5 juin 1984, Santé publique à Paris.
3571 M. Barotto (Florian, Yvon), 18 novembre 1986, Médecine du Travail à Aix-Marseille.
3572 Mme Cupissol (Christel, Isabelle), 24 juillet 1984, Médecine générale à Montpellier.
3574 M. Kintzinger (Clément), 21 mars 1985, Oncologie en océan Indien.
3575 Mme Cousin (Marion, Denise, Gabrielle), 3 mai 1986, Médecine générale à Nantes.
3576 Mme Luquain (Alexandra), 28 février 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
3577 Mme Sylvestre (Léna, Emilie, Jeannine), 21 mai 1985, Médecine générale à Lyon.
3579 Mme Tambosco (Chloé, Anna), 12 juillet 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3580 Mme Jantac (Marie, Jacqueline, Hélène), 9 juillet 1986, Médecine générale à Montpellier.
3581 Mme Froment (Mylène, Sephora), 29 décembre 1984, Médecine générale à Paris.
3582 M. Leger (Antoine, Marie), 10 juin 1986, Médecine générale à Paris.
3583 M. Becourt (Arnaud, François, Marie), 19 septembre 1986, Pédiatrie à Amiens.
3584 M. Heckel (Jean, Benoit, Paul), 21 octobre 1986, Médecine générale à Strasbourg.
3585 M. Rocher (Clément, Louis, Alexis), 8 avril 1987, Hématologie à Reims.
3586 M. Mohamed (Mouzamil), 4 mai 1986, Médecine générale à Toulouse.
3587 Mme Hervé (Lucie, Danièle), 1er février 1986, Médecine générale à Tours.
3588 Mme Bruneau (Mélanie, Ginette, Georgette), 26 mai 1985, Psychiatrie à Nantes.
3589 Mme Tenret (Anna, Emmanuelle), 25 juin 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
3590 Mlle Berland (Delphine, Elise), 28 décembre 1985, Psychiatrie à Nantes.
3591 Mme Portolano (Eloïse, Léna), 6 novembre 1985, Médecine générale à Nice.
3592 M. Bechetoille (Stanislas), 22 juin 1983, Médecine générale à Aix-Marseille.
3593 Mme Petruka (Juliette), 1er novembre 1985, Médecine générale à Lille.
3595 Mme Barres (Virginie, Magali), 23 juin 1986, Psychiatrie à Bordeaux.
3596 M. Laurent (Simon), 15 mars 1984, Pneumologie en océan Indien.
3597 Mme Sporer (Marie, Péroline), 19 mars 1986, Psychiatrie à Toulouse.
3598 Mme Lopes (Carine), 31 janvier 1985, Médecine générale à Nice.
3599 Mme Leclaire (Coralie), 22 mai 1984, Médecine générale à Reims.
3600 Mlle Spina (Sarah), 10 avril 1985, Médecine générale à Toulouse.
3601 M. Le Borgne (Félix, César, Arthur), 10 août 1985, Médecine générale à Angers.
3602 M. Schaff (Nicolas), 28 juin 1986, Médecine générale à Strasbourg.
3603 Mme Voisin (Raphaëlle, Hélène), 25 juin 1986, Médecine générale à Rennes.
3604 Mme Barukh (Karen), 14 juin 1986, Médecine générale à Paris.
3607 M. Viera (Frédéric, Sébestien), 10 janvier 1983, Anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
3608 M. Cousin (Stéphane, Jean), 1er mai 1985, Médecine générale à Lille.
3609 Mme Gominon (Anne-Laure, Chloé), 25 novembre 1985, Pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3610 M. Loizeau (Freddy, René, Joseph), 30 juillet 1986, Médecine générale à Nantes.
3611 Mme Migne (Claire, Marie, Louise), 28 juin 1985, Biologie médicale à Amiens.
3612 Mlle Bouvet (Sabine), 12 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
3614 M. Da Silva (Alexandre, Manuel), 10 décembre 1982, Médecine générale à Montpellier.
3615 Mme Etossé (Auriane, Jeanne-Augustine), 12 décembre 1985, Médecine physique et de réadaptation à Reims.
3617 Mme Samsel (Alice), 10 mars 1986, Médecine générale à Nancy.
3618 Mme Mosser (Elisabeth, Nelly, Sarah), 13 août 1985, Médecine générale à Montpellier.
3620 Mme Delorme (Chloé, Marie), 14 novembre 1986, Médecine générale à Paris.
3621 Mme Walter (Sophie, Catherine, Christine), 2 mars 1986, Médecine générale à Rennes.
3622 M. Boucher (Théophane, Joseph), 30 septembre 1986, Médecine générale à Paris.
3623 Mme Le Cavil (Gaëlle, Marie-Paule), 10 août 1986, Médecine générale à Rennes.
3624 M. Ziegler (Alban, Charles, Maxence), 18 juillet 1987, Génétique médicale à Angers.
3625 Mme Ghebraoui (Taous), 28 janvier 1984, Médecine générale à Rennes.
3626 Mme Borel (Marjolaine, Christiane), 10 juillet 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
3627 Mlle Colinart (Maud), 21 janvier 1984, Pédiatrie à Reims.
3628 Mme Weber (Mélanie), 21 mai 1985, Médecine générale à Nancy.
3629 M. Torres (Luis), 15 septembre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
3630 M. Malekpour (Paul, Feri), 17 mai 1983, Psychiatrie à Rouen.
3631 Mme Chuzeville (Aurélie, Jeanne, Marie), 31 mars 1984, Médecine générale à Grenoble.
3632 M. Massad (Alban, Frédéric), 14 avril 1983, Médecine générale à Aix-Marseille.
3633 M. Fouladgar (Michaël, Mohammad, Reza), 8 juin 1982, Biologie médicale à Strasbourg.
3635 Mme Lenoir (Charlotte), 7 mai 1985, Psychiatrie à Aix-Marseille.
3636 M. Roussel (Matthieu, Marcel), 21 mars 1985, Médecine générale à Toulouse.
3637 Mme Le Chevallier (Florie, Camille), 24 mars 1985, Médecine générale à Rennes.
3638 Mme Brakhausen-Marolle (Alexandra), 14 novembre 1985, Médecine générale à Dijon.
3640 Mme Hoarau (Bénédicte, Marie, Elise), 20 mai 1987, Médecine générale à Saint-Etienne.
3642 M. Masat (Julien), 11 avril 1984, Médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
3643 Mme Cavat (Louise, Hélène), 19 novembre 1984, Médecine générale à Grenoble.
3644 Mme Plutino (Morgane, Marguerite), 21 novembre 1985, Biologie médicale à Nice.
3645 M. Sagez (Julien, Guillaume, Clément), 5 février 1985, Médecine générale à Grenoble.
3646 M. Ingret (Maxime), 21 juin 1985, Médecine générale à Nancy.
3647 M. Etienne (Cédric, Guillaume), 7 mars 1984, Médecine générale à Nice.
3648 M. Besse (Benoit), 6 mars 1987, Médecine générale à Grenoble.
3650 Mme Llinares (Florence, Nathalie), 2 janvier 1985, Psychiatrie à Toulouse.
3652 Mlle Chambost (Marie), 17 février 1986, Pédiatrie à Caen.
3653 Mme Desurmont (Audrey, Annie), 20 mai 1985, Médecine générale à Lille.
3654 Mme Blanchard (Tiphaine, Cécile, Aurore), 12 mai 1984, Biologie médicale à Paris.
3655 Mme Delenclos (Louise, Thérèse), 28 juin 1984, Médecine générale à Lyon.
3657 M. Cote (Pierre), 15 juin 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3658 M. Lalanne (Romain), 15 juin 1986, Médecine générale à Bordeaux.
3659 Mme Ravasse (Perrine, Olivia), 24 mars 1987, Médecine générale à Paris.
3660 M. Lugez (Simon, Paul), 23 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
3661 Mme Jarry (Anne Lyse, Isabelle) (nom d'usage Singh), 8 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
3662 Mme Potacsek (Vanessa), 1er février 1987, Médecine générale à Lyon.
3663 Mme Martin (Solène, Andrée, Nelly), 14 janvier 1986, Biologie médicale à Clermont-Ferrand.
3664 M. Messina (Guillaume), 1er mars 1984, Médecine générale en océan Indien.
3666 Mme Rigolle (Axelle), 3 mars 1986, Biologie médicale à Amiens.
3667 Mme Leyendecker (Clara, Virginie), 17 janvier 1985, Médecine générale à Lille.
3668 M. Saint-Sardos (Pierre, Thomas, Yves), 8 mai 1985, Biologie médicale à Saint-Etienne.
3669 Mme Valentin (Marine, Marie, Yvonne), 8 juin 1985, Médecine générale à Brest.
3670 M. Gaudichon (Jérémie), 6 août 1985, Pédiatrie à Caen.
3672 M. Ramdane (Abddelah), 17 février 1986, Médecine générale à Lille.
3673 Mme Lecompte (Marie), 31 janvier 1985, Médecine générale à Lille.
3674 Mme Bouteiller (Mathilde, Caroline, Félicie), 4 mars 1985, Médecine générale à Grenoble.
3675 Mme Bouzelfen (Assia), 19 août 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
3676 M. Scauri (Aurélien, Matthieu), 6 novembre 1984, Médecine générale à Caen.
3677 Mme Labbe (Lucie, Danielle, Christine), 22 juin 1986, Médecine générale à Angers.
3678 Mme Cotard (Sandie), 25 juillet 1986, Médecine générale à Rennes.
3680 Mme Grandval (Audrey, Claire, Nadine) (nom d'usage Hassaini), 7 août 1985, Médecine générale à Rouen.
3681 Mme Blanchard (Estelle), 12 mai 1986, Médecine générale à Paris.
3682 Mme Radoman (Irina, Yovanka), 8 avril 1987, Médecine générale à Nice.
3683 Mme Buisson (Aurélie), 9 novembre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
3684 M. Barnay (Jose Luis), 25 mai 1983, Médecine physique et de réadaptation à Dijon.
3685 Mme Minguet (Nicole), 23 juin 1987, Médecine générale à Aix-Marseille.
3687 Mme Mabriez (Harmony), 9 juin 1985, Médecine générale à Lille.
3688 Mlle Bagault (Claire, Béatrice), 18 octobre 1986, Médecine générale à Brest.
3689 Mme Lieutier (Marie, Juliette), 4 juillet 1986, Médecine générale à Montpellier.
3690 Mme Calderon (Laure-Elise), 25 avril 1985, Médecine générale à Nice.
3691 M. Teyssier (Loïc, Philippe), 9 janvier 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
3693 Mme Cohen (Yohanna, Denina, Rachel), 1er janvier 1986, Médecine générale à Paris.
3695 Mme Lahouel (Justine, Sabrina, Laurence), 7 février 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
3696 M. Egler (Nicolas), 15 novembre 1986, Médecine générale à Strasbourg.
3697 Mme Faraut (Perrine), 11 janvier 1986, Médecine générale à Nice.
3698 M. Galissier (Thibaut), 17 avril 1983, Anatomie et cytologie pathologique à Reims.
3699 Mme Poutot (Edwige, Alice), 11 juin 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
3700 Mme Nou (Catherine), 28 mars 1985, Médecine générale à Reims.
3701 Mme Kittler (Isabelle, Henriette, Marie), 10 janvier 1984, Biologie médicale en océan Indien.
3702 Mme Bonafe (Cynthia), 8 juillet 1982, Médecine générale à Bordeaux.
3703 Mme Guillerm (Agnès, Marie, Odette), 21 septembre 1985, Médecine générale à Lyon.
3705 M. Corvo (Loic), 1er novembre 1982, Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques aux Antilles-Guyane.
3708 M. Bataille (Laurent), 6 décembre 1985, Médecine générale à Nantes.
3709 M. Faivre (Ronan, Sylvain), 23 juin 1985, Médecine générale à Angers.
3710 Mme Bertinet (Emilie), 23 juin 1986, Médecine générale à Nancy.
3711 Mme Boisson (Charlotte, Claire), 11 janvier 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
3712 Mme Gourrat (Géraldine), 2 octobre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3714 Mme Klenkle (Laurence), 30 mai 1983, Médecine générale en océan Indien.
3715 M. Bon (Etienne, François, Dominique), 15 mars 1986, Médecine physique et de réadaptation en océan Indien.
3716 Mme Henocque (Marie, Fernande), 4 avril 1985, Médecine générale à Amiens.
3717 M. Parenty (Antoine, Nicolas, Jacques), 6 février 1986, Médecine générale à Paris.
3718 Mme Lorin (Elodie, Pauline), 11 avril 1985, Médecine générale à Caen.
3721 Mme Quellard (Marion, Emmanuelle), 6 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
3722 Mlle Haouane (Meriem), 2 janvier 1985, Biologie médicale à Toulouse.
3723 M. Zunzarren (Guillaume, Frédéric), 1er septembre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3724 Mme Molina (Sophie, Myriam), 5 mai 1985, Médecine physique et de réadaptation à Tours.
3725 Mme Guillaume (Adeline), 10 juin 1985, Médecine générale à Caen.
3726 Mme Benchetrit (Nehama, Sarah Beracha), 17 août 1986, Biologie médicale à Reims.
3727 Mme Fievet (Alice), 29 janvier 1986, Génétique médicale à Rennes.
3728 Mme Fareau (Sarah, Alice), 16 septembre 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
3729 M. Adjodah (Chandra, Shekhar), 4 juillet 1983, Médecine générale à Bordeaux.
3731 Mme Moreliere (Marie), 27 février 1986, Médecine générale à Paris.
3732 M. Toussaint (Clément, Marc), 19 avril 1984, Médecine générale à Rennes.
3734 M. Collet (Sylvain, Laurent), 6 février 1985, Médecine générale à Grenoble.
3735 Mme Lasserre (Anaïs), 29 juin 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3737 Mme Milazzo (Anne Sophie, Morgane), 22 décembre 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
3738 Mme Marchant (Noémie, Valérie), 4 juillet 1984, Médecine générale à Lyon.
3739 Mme Bonnet (Juliette, Marie-Noëlle), 27 décembre 1984, Psychiatrie à Saint-Etienne.
3740 Mme Faucherre (Alix), 15 septembre 1986, Médecine générale à Lyon.
3741 Mlle Lefevre Tantet (Delphine), 9 août 1985, Médecine générale à Paris.
3742 Mme Amzallag (Noémie, Hannah, Ginette), 4 juillet 1987, Psychiatrie à Lille.
3743 Mlle Loizeau (Marie, Régine, Jacqueline), 16 avril 1984, Psychiatrie à Nantes.
3747 Mme Seuvic (Eléonore), 29 octobre 1986, Médecine générale à Strasbourg.
3748 M. Courselle (Thibaut, Yves), 21 mars 1985, Médecine générale à Amiens.
3749 Mme Jeanneret (Fanny), 27 novembre 1985, Médecine générale à Dijon.
3750 M. Vignon (Antoine), 31 décembre 1985, Médecine générale à Poitiers.
3751 Mme Bourdon (Carole), 5 août 1987, Médecine physique et de réadaptation à Caen.
3752 Mme Ferrigno (Cécile), 13 juillet 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
3753 Mme Bourdin (Bérangère, Blandine), 24 juillet 1985, Médecine générale à Tours.
3754 M. Jedraszak (Guillaume), 4 janvier 1985, Génétique médicale à Amiens.
3755 M. Lafosse (Rémi, Luc, Patrick), 20 février 1986, Médecine générale à Paris.
3756 M. Le Goff (Quentin, Yvon), 10 juillet 1985, Médecine générale à Nantes.
3757 M. Mohit (Beesham, Kumar), 14 octobre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
3758 M. Cazorla (Arnaud, Patrick, Martin), 29 novembre 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
3760 Mme Filoche (Sarah), 27 août 1985, Médecine générale à Rouen.
3761 M. Pillant (Alexis, Nicolas, Antoine), 19 août 1985, Médecine générale à Montpellier.
3762 Mme Lanery (Claudine, Isabelle), 14 mai 1975, Médecine générale à Lyon.
3763 M. Moro (Sébastien), 15 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
3764 Mme Thomas (Claire, Marie, Nicole), 1er novembre 1986, Médecine générale à Paris.
3765 M. Dezellus (Christophe, Marie, Eric), 30 septembre 1985, Médecine générale à Nantes.
3766 M. Lodovighi (Marc-Antoine), 25 janvier 1983, Psychiatrie à Aix-Marseille.
3767 M. Tourasse (Olivier, Laurent), 20 juillet 1985, Médecine générale à Lyon.
3768 M. Desurmont (Dimitri), 29 décembre 1986, Médecine générale à Lille.
3769 Mme Heraud (Julie), 17 mars 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3770 M. Cecchetti (Mathias), 27 janvier 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
3771 M. Dard (Rodolphe), 15 mars 1985, Génétique médicale à Reims.
3772 M. Saravaya (Jérôme, Roger), 30 août 1986, Médecine générale à Paris.
3773 Mme Toporski (Julie, Lucie), 9 juillet 1985, Médecine générale à Nancy.
3774 M. Andréu (Xavier, Jean), 4 mai 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
3775 Mme Bah (Swadou), 11 décembre 1983, Médecine générale à Rennes.
3776 Mme Gottheff (Keren, Sarah), 29 avril 1985, Médecine générale à Paris.
3777 Mlle Augereau (Laure), 30 août 1985, Médecine générale à Nancy.
3779 Mme Caudal (Camille, Yvonne, Joséphine), 13 février 1986, Psychiatrie à Lille.
3780 M. Leveiller (Franck, Nicolas), 26 mai 1986, Médecine générale à Montpellier.
3781 M. Segard (Lionel), 22 février 1986, Médecine générale à Lille.
3782 Mme Willinger (Marie, Stéphanie), 8 septembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
3783 Mme Maire (Aurore, Adeline), 10 mai 1985, Médecine générale à Paris.
3784 Mme Ramana (Nishi, Krishna), 10 juin 1984, Médecine générale à Bordeaux.
3785 Mme Pidello (Delphine, Caroline), 8 juillet 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
3786 Mme Babled (Carole, Sabine), 30 juillet 1985, Médecine générale à Toulouse.
3787 Mme Nedellec (Elodie, Isabelle), 20 décembre 1985, Médecine générale à Rennes.
3788 Mme Jouaux (Sophie, Emmanuelle, Léocadie), 28 octobre 1985, Médecine générale à Caen.
3789 M. Olivero (Benjamin), 21 novembre 1986, Biologie médicale à Nantes.
3790 Mme Baruteau (Florence), 9 mai 1986, Médecine générale à Rennes.
3791 Mme Pouchet (Audrey, Charlotte), 26 novembre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3792 Mme Couvreur (Emmanuelle, Nathalie), 4 mars 1985, Médecine générale à Lille.
3794 M. Cabral (Marco), 6 juin 1984, Médecine générale à Paris.
3795 Mlle Vergnault (Marion, Mathilde, Cloé), 7 mars 1984, Médecine générale à Toulouse.
3796 Mme Bacari (Gaëlle, Samira, Liliale), 13 janvier 1984, Médecine physique et de réadaptation à Amiens.
3797 Mlle Cazayus-Claverie (Elise), 15 avril 1985, Médecine physique et de réadaptation à Poitiers.
3798 M. Colombani (Laurent, Pierre), 15 février 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
3799 Mme Joandel (Elodie), 5 octobre 1985, Psychiatrie à Lille.
3800 M. Coutanceau (Bertrand), 24 juin 1985, Santé publique à Paris.
3801 Mme Masse (Marie-Hélène), 11 août 1985, Médecine générale à Nancy.
3802 Mme Coispeau (Elodie, Marie-Louise), 6 avril 1986, Médecine générale à Bordeaux.
3803 Mme Roulette (Elsa, Marie), 12 janvier 1986, Psychiatrie à Angers.
3804 M. Meyer (Marc, François, Pierre), 6 octobre 1983, Médecine générale à Paris.
3805 Mme Verrecchia (Sandrine), 15 octobre 1985, Médecine générale à Lyon.
3807 Mme Lagmiry (Gihade), 10 octobre 1986, Médecine générale à Tours.
3808 Mme Docquois (Julie), 9 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
3809 Mme Latour (Emilie), 20 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
3810 M. Joussain (Charles, Jacques, Albert), 25 octobre 1985, Médecine physique et de réadaptation à Dijon.
3811 Mlle Lugherini (Marie, Ludivine, Simone), 4 juin 1986, Médecine générale à Nantes.
3812 Mlle Charrier (Annaëlle, Christine), 15 février 1985, Psychiatrie à Rennes.
3813 Mme Hardy (Estelle, Marie, Renée), 28 juin 1986, Médecine générale à Angers.
3814 Mlle Berthome (Anne-Laure), 26 janvier 1986, Psychiatrie à Poitiers.
3815 M. Mollo (Bastien, Pierre), 3 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
3816 Mme Cagni (Lorena), 13 mars 1984, Médecine générale à Lyon.
3817 Mme Boulard (Emilie), 2 janvier 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
3818 Mme Lagarde (Laura, Colette, Sylvie), 26 octobre 1985, Médecine générale à Montpellier.
3819 M. Meignie (Eric), 8 mai 1982, Biologie médicale aux Antilles-Guyane.
3820 Mlle Feblot (Anaëlle), 19 juillet 1986, Psychiatrie à Toulouse.
3822 Mme Chalom (Laurine, Emilie, Monette), 3 juin 1985, Médecine générale à Paris.
3823 M. Lassalle (Xavier), 8 août 1986, Médecine générale à Bordeaux.
3824 Mme Damas Perrichet (Clara, Inga), 18 octobre 1986, Médecine générale à Paris.
3825 Mme Andrész (Emilie), 15 août 1985, Psychiatrie à Nantes.
3827 Mme Menard (Mathilde), 22 décembre 1985, Médecine générale à Tours.
3828 M. Geoffriau (Antoine), 14 septembre 1983, Médecine générale à Toulouse.
3829 Mme Allard (Laurence, Isabelle), 13 février 1984, Médecine générale à Lyon.
3830 M. Bouee (Jean-Baptiste, Dominique), 2 février 1983, Médecine physique et de réadaptation à Brest.
3831 Mme Ishida (Mirabelle, Elika), 17 juin 1984, Médecine physique et de réadaptation à Angers.
3833 Mlle Dumont (Audrey), 17 décembre 1986, Médecine générale à Lyon.
3834 M. Marie (Guillaume, Jean Antoine), 4 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
3836 M. Casanova (Don Louis), 24 mars 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
3837 Mme Quartino (Anaïs), 30 juillet 1986, Médecine générale à Nancy.
3838 Mme Spriet (Marie), 22 février 1985, Médecine générale à Nantes.
3839 M. Augy (Thomas, Aime), 11 mars 1981, Médecine générale à Paris.
3841 Mme Veyres (Laura, Jane, Florence), 3 août 1986, Médecine générale à Rouen.
3842 M. Abboud (Jovani), 31 juillet 1986, Biologie médicale à Rouen.
3843 Mlle Joslin (Fanny, Maïté), 12 février 1987, Médecine physique et de réadaptation à Limoges.
3844 Mme Vierling (Victoire, Adèle, Aïda), 1er janvier 1986, Psychiatrie à Lille.
3845 M. Champagne (Boris, Jean), 12 janvier 1986, Médecine générale à Poitiers.
3846 Mme Kaeuffer (Chloé, Emma), 2 novembre 1985, Psychiatrie à Lyon.
3847 M. Communeau (Anthony), 4 août 1985, Médecine générale à Dijon.
3848 Mme Goux (Angélique), 3 avril 1985, Médecine générale à Dijon.
3849 Mme Aranda (Stéphanie, Anne, Denise), 8 septembre 1984, Psychiatrie à Nice.
3850 Mme Bonnefoy (Marie, Laure), 12 février 1985, Médecine générale à Grenoble.
3851 M. Guittard (Aurélien), 16 mars 1986, Médecine générale à Toulouse.
3852 Mme Vialles (Delphine, Charlotte), 20 septembre 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
3853 Mme Roche (Cécile), 22 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
3854 Mme Gaillard (Florence, Anne-Laure), 21 novembre 1985, Médecine physique et de réadaptation à Rennes.
3855 Mme Cheron (Mathilde, Odile, Christiane), 25 septembre 1986, Médecine générale à Nantes.
3856 M. Theis (Clément, Paul), 16 février 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
3857 Mme Gangneron (Aude-Marie), 13 avril 1986, Médecine générale à Lyon.
3858 Mme Breillat (Emilie, Rachel), 8 juillet 1984, Médecine générale à Poitiers.
3859 M. Laurichesse (Mathieu), 24 juin 1985, Biologie médicale à Rennes.
3860 Mme Favier (Charlotte, Erika, Cécile), 2 mai 1985, Médecine générale à Lille.
3862 Mme Leclerc (Marine, Adeline, Julie), 22 janvier 1985, Médecine générale à Lille.
3863 M. Weisbecker (Guillaume), 16 juillet 1986, Médecine générale à Besançon.
3864 Mlle Join-Lambert (Agathe), 6 février 1986, Psychiatrie à Saint-Etienne.
3865 M. Boujan (Aryan), 16 août 1984, Médecine générale à Strasbourg.
3866 Mme Desphieux (Anne-Sophie), 27 avril 1984, Biologie médicale à Reims.
3867 M. Radji (Djamel, Hacen), 21 mai 1984, Psychiatrie à Strasbourg.
3869 M. Doxat (Thibault, Nicolas, Marie), 6 novembre 1986, Médecine générale à Caen.
3870 M. Benard (Yohan, François), 1er février 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3871 Mlle Verhoef (Yooye), 19 janvier 1987, Médecine générale à Toulouse.
3872 M. Le Chevanton (Sam), 8 juillet 1984, Médecine générale à Bordeaux.
3873 Mme Jossomme (Anne-Sophie, Agnès), 1er avril 1984, Médecine générale à Caen.
3874 M. Gérard-Brisou (Virgile, Charles-Henri), 25 février 1983, Médecine générale à Nantes.
3875 Mme Kernou (Anaïs), 24 octobre 1985, Médecine générale à Grenoble.
3876 M. Fournier (Boris, Gérard), 4 juin 1984, Biologie médicale à Nantes.
3877 M. Millet (Anthony, Georges, Julien), 22 juillet 1985, Médecine générale à Angers.
3878 M. Vally (Rishad), 2 mai 1984, Médecine générale à Bordeaux.
3879 M. Coulon (Adrien), 22 mars 1986, Médecine générale à Dijon.
3880 M. Moutot (Dan), 13 août 1985, Psychiatrie à Lille.
3881 M. Charpentier (Nicolas), 3 février 1986, Médecine générale à Nancy.
3882 M. Recanati (Geoffrey), 12 janvier 1984, Médecine générale à Bordeaux.
3884 Mme Fougere (Gaëlle, Michelle), 1er octobre 1986, Médecine générale à Paris.
3885 M. Stambach (Frédérick, Yves), 14 octobre 1982, Médecine générale à Limoges.
3886 Mme Metreau (Mélissa, Ingrid), 16 avril 1986, Médecine générale à Angers.
3887 Mlle Denis (Claire, Yvette), 15 novembre 1984, Médecine générale à Rennes.
3888 M. Poucher (Mathieu), 6 décembre 1985, Médecine générale à Nancy.
3889 Mme Martin (Alice, Mathilde) (nom d'usage Martin-Berge), 5 avril 1984, Médecine générale à Lille.
3890 Mme Sydenier (Nina), 21 septembre 1984, Médecine générale à Lyon.
3891 Mlle Le Rudulier (Marion, Catherine, Sylviane), 11 avril 1985, Médecine générale à Nantes.
3892 Mme Peron (Caroline), 6 juin 1985, Médecine générale à Nantes.
3893 Mme Pung (Caroline), 29 août 1987, Médecine générale à Montpellier.
3894 Mme Peyrard (Marlène, Marie-Paule), 30 juillet 1985, Psychiatrie à Saint-Etienne.
3895 Mme Leboucher (Amélie, Nathalie, Anne), 13 décembre 1984, Médecine générale à Lille.
3896 Mme Noble (Emilie, Claudine), 23 février 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
3897 Mme Hien (Helena, Kim-Sa), 26 septembre 1983, Médecine générale à Paris.
3898 Mme Canu (Marie, Thérèse, Andrée), 22 mars 1986, Médecine générale à Rouen.
3899 Mme Clauss (Julie, Marie, Estelle), 18 avril 1986, Psychiatrie à Strasbourg.
3901 Mme Maze (Lenaic, Marie), 29 juin 1985, Médecine générale à Limoges.
3902 Mlle Berger (Carole, Cécile), 23 octobre 1985, Médecine générale à Poitiers.
3903 Mlle Papin (Stéphanie, Catherine), 7 avril 1985, Psychiatrie à Rouen.
3904 M. Baudoux (Matthieu, Pierre), 21 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
3905 M. Megueule (Brice), 21 septembre 1986, Médecine générale en océan Indien.
3906 Mme Le Lain (Elodie), 23 juin 1986, Médecine générale à Brest.
3907 M. Vivrel (Florian, Charles Edouard), 12 octobre 1985, Médecine générale à Nantes.
3909 Mlle Creppy (Lorraine, Kokoe, Sherley), 7 septembre 1986, Santé publique à Bordeaux.
3910 Mme Mornas (Céline, Josette, Marie-Paule), 14 mars 1987, Médecine générale à Lille.
3914 M. Marcheguay (Benjamin), 17 mai 1984, Médecine générale à Rennes.
3915 Mme Ducloy (Marie, Monique), 6 novembre 1985, Psychiatrie à Bordeaux.
3918 Mme Roemer (Ségolène, Marie, Odile), 25 février 1986, Médecine générale à Caen.
3919 Mme Calvalido (Aude), 28 août 1985, Médecine physique et de réadaptation aux Antilles-Guyane.
3920 Mme Quenot (Magalie, Hélène), 22 août 1986, Médecine générale à Toulouse.
3921 Mme Bertrand (Marie-Madeleine), 8 août 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
3922 M. Cousin (Sandy, Philippe), 15 octobre 1977, Médecine générale en océan Indien.
3923 Mlle Behal (Florence), 1er février 1984, Médecine générale à Paris.
3924 Mme Kraemer (Charlotte, Louise), 1er juin 1986, Psychiatrie à Strasbourg.
3925 Mme Banon (Morgane), 18 février 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
3926 M. Bui (Tan Hien Steve), 8 avril 1986, Psychiatrie à Aix-Marseille.
3928 Mme Kiesmann (Elisabeth), 29 avril 1985, Psychiatrie à Lille.
3929 Mme Sebbane (Déborah, Sarah), 19 octobre 1984, Psychiatrie à Lille.
3931 M. Barriere (Ludovic, Cyril), 27 février 1985, Médecine générale à Lille.
3932 Mme Lambert (Fanny), 16 mars 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
3933 Mme Davoine (Elise, Mariloup), 30 novembre 1985, Médecine générale à Grenoble.
3934 Mme Dumas (Marie-Mathilde, Emilie), 7 avril 1984, Médecine générale à Grenoble.
3935 Mme Bergouignan (Laure), 14 avril 1985, Psychiatrie à Lille.
3936 Mme Huillet (Anne-Sophie, Carole), 3 août 1985, Médecine générale à Lille.
3937 M. Mur (Sébastien), 11 mars 1984, Médecine générale à Toulouse.
3938 Mme Marche (Julie, Irma), 12 février 1983, Médecine générale à Lyon.
3940 Mme Garcia (Carolina), 29 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
3941 M. Tahhan (Nabil), 10 juin 1982, Médecine générale à Lyon.
3942 Mme Boisson (Diane, Emmanuelle), 27 juillet 1986, Psychiatrie à Toulouse.
3943 Mme Bouvier (Cécile, Renée), 14 septembre 1986, Médecine générale à Toulouse.
3944 M. Monseau (Cyprien, Alain, Marie), 6 juillet 1985, Médecine physique et de réadaptation à Reims.
3945 M. Augereau (Olivier), 2 juin 1983, Biologie médicale à Tours.
3946 Mme Laforêt (Aurore), 17 octobre 1985, Médecine générale à Montpellier.
3948 M. Martzel (Anthony), 1er novembre 1986, Médecine générale à Montpellier.
3950 Mlle Ray (Marine), 23 juin 1985, Médecine générale à Montpellier.
3952 M. Tournon (Clément, Guy Hubert), 8 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
3953 Mme Korucu (Nur), 17 avril 1983, Psychiatrie à Strasbourg.
3954 Mme Payet (Marion), 22 février 1984, Psychiatrie à Nancy.
3955 Mme Youssef (Elodie), 3 décembre 1986, Médecine générale à Paris.
3956 M. Raynal (David, André), 23 avril 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
3960 Mme Dolfus (Claire), 15 septembre 1984, Anatomie et cytologie pathologique à Caen.
3961 Mme Descharmes (Océane, Caroline), 12 décembre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3962 Mme Charles (Camille, Monique), 21 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
3963 Mme Dufoin (Mailys), 5 juillet 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
3964 M. Aribau (Anthony), 11 janvier 1985, Biologie médicale à Dijon.
3965 Mme Huguenot (Léone), 25 mars 1985, Médecine générale à Dijon.
3967 Mme Scoury (Daphné), 14 décembre 1985, Psychiatrie à Amiens.
3968 M. Levy (Michaël, Dan), 19 juin 1983, Médecine générale à Grenoble.
3969 Mme Gibert (Charlotte, Marie), 1er avril 1986, Médecine générale à Grenoble.
3970 Mme Droz (Nina, Adeline), 26 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
3972 M. Kobeh (David, Alexandre), 19 septembre 1986, Médecine générale à Bordeaux.
3973 Mme Crahes (Marie), 4 juin 1984, Anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
3974 Mme Sellami (Nadia), 4 avril 1985, Médecine générale à Dijon.
3975 M. Bourel (Guillaume, Benoit), 9 octobre 1986, Médecine générale à Lille.
3976 M. Ducrot (Pierre), 8 juillet 1987, Médecine générale à Lille.
3977 Mme Oksayan (Sevan-Alexandra), 14 octobre 1985, Psychiatrie à Nice.
3978 Mme Capel (Stéphanie), 24 octobre 1983, Médecine générale à Dijon.
3980 Mme Goimard (Eloïse, Aurore), 27 avril 1986, Médecine générale à Poitiers.
3981 Mme Greco (Céline), 11 avril 1983, Médecine générale à Paris.
3982 Mme Levrat (Vanessa, Joëlle), 30 janvier 1986, Médecine physique et de réadaptation à Dijon.
3983 M. Bayaram (Michaël, Nelson), 10 novembre 1986, Anatomie et cytologie pathologique à Reims.
3984 M. Marion (Gabriel), 31 janvier 1985, Psychiatrie à Grenoble.
3985 M. Doat (Gautier, Patrice), 21 mars 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
3986 Mlle Keromnes (Gaëlle, Anne), 13 mars 1986, Psychiatrie à Rennes.
3987 M. Devos (Bertrand), 31 août 1985, Médecine générale à Montpellier.
3989 Mme Lacaze (Elodie, Lyne-Rose, Emilienne), 28 juin 1987, Génétique médicale à Caen.
3990 Mme Poirier (Claire, Léa, Jeanne), 27 février 1986, Médecine générale à Tours.
3991 Mme Savalle (Caroline, Denise, Geneviève), 15 janvier 1986, Santé publique à Rouen.
3992 Mme Camplan (Sarah, Elodie), 2 avril 1986, Médecine physique et de réadaptation à Caen.
3993 Mme Thermes (Sophie), 19 mars 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3994 Mme Barel (Anne-Laure, Pauline, Bénédicte), 29 janvier 1985, Psychiatrie à Rennes.
3995 M. Blanchard (Olivier), 13 mai 1986, Médecine générale à Limoges.
3996 Mme Navacchia (Marie), 31 juillet 1987, Médecine générale à Reims.
3997 Mlle Carruzzo (Delphine), 6 septembre 1985, Psychiatrie à Rennes.
3998 Mlle Despeisse (Marie-Angélique), 11 juin 1985, Médecine générale à Bordeaux.
3999 Mlle Lazimi (Julie), 28 juin 1985, Médecine générale à Paris.
4000 Mlle Roy (Morgane, Catherine), 6 août 1985, Médecine générale à Nantes.
4001 M. Wiart (Antoine, Michel), 31 mai 1986, Médecine générale à Lille.
4002 M. Tarrusson (François, Eric, Alain), 28 juin 1985, Médecine générale à Montpellier.
4003 Mlle Larcheveque (Charlotte, Virginie), 27 avril 1984, Médecine générale à Paris.
4004 M. Lequipe (Johan, Claude, Marcel), 6 septembre 1984, Médecine générale à Poitiers.
4005 Mme Minville (Marie), 28 décembre 1983, Médecine générale à Bordeaux.
4006 M. Cussac (Vincent, Antoine, Bertrand), 19 novembre 1985, Biologie médicale à Rennes.
4007 M. Briand (Camille), 18 octobre 1985, Médecine générale à Rennes.
4008 Mlle Chailloux (Cécilia), 23 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
4009 Mme Caous (Agathe), 31 juillet 1986, Médecine générale en océan Indien.
4010 M. Fourquet (Rémi, Jean, Marcel), 25 janvier 1986, Médecine générale à Montpellier.
4011 Mme Bernaux (Mélodie, Erika), 23 avril 1982, Santé publique à Nice.
4012 Mme Pointeau (Odile, Thérèze, Marie), 27 février 1986, Médecine générale à Paris.
4013 Mme Leclercq (Sophie), 24 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
4015 M. Sakka (Mehdi), 4 octobre 1984, Biologie médicale à Nantes.
4017 M. Habib (Raphaël), 16 octobre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
4018 Mme Cantero (Leslie, Brigitte), 23 juillet 1985, Médecine générale à Toulouse.
4020 M. Pavlovsky (Thomas), 7 mai 1986, Médecine générale Auxantilles Guyane.
4022 Mme Seveque (Marie-Anne, Christine, Bénédicte), 26 mars 1985, Médecine générale à Paris.
4024 Mme Soare (Silvia, Luiza), 6 mars 1981, Médecine générale à Aix-Marseille.
4025 M. Ucan (Erdogan), 25 septembre 1983, Médecine générale à Paris.
4026 M. Bridon (Guillaume, Jean-Pierre, Joël), 6 août 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4027 Mme Guerin (Charlotte, Sylvie), 10 mars 1986, Médecine générale à Tours.
4028 Mme Morrier (Marine, Louise, Charlotte), 11 juillet 1986, Médecine générale à Nantes.
4029 Mme Rouquette (Virginie, Maryvonne), 26 septembre 1985, Médecine générale à Montpellier.
4030 M. Safsaf (Adil), 7 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
4031 Mme Kindarji (Soraya), 25 août 1986, Médecine générale à Paris.
4032 Mme Salnikova (Anna), 25 décembre 1984, Médecine générale à Lyon.
4033 M. Le Diagon (Nicolas, Michel), 6 mai 1985, Médecine générale à Montpellier.
4034 Mme Peyronnet (Ophélie, Elodie, Aude), 9 juin 1983, Médecine générale à Rennes.
4035 M. Zalmai (David, Ghafori, Weiss), 19 octobre 1987, Médecine générale à Bordeaux.
4036 Mme Santoni (Elodie), 4 juillet 1987, Biologie médicale à Grenoble.
4037 M. Masone (Ghislain), 17 mai 1985, Médecine générale à Nancy.
4038 Mme D'Hennezel (Alix, Camille, Yvonne), 7 mars 1985, Médecine générale à Brest.
4040 Mme Teurnier (Elise, Mathilde), 30 mai 1986, Médecine générale à Paris.
4042 M. Journiac (Kevin, Bernard), 18 avril 1985, Psychiatrie à Tours.
4043 Mlle Millet (Ingrid), 7 janvier 1985, Médecine générale à Grenoble.
4045 Mme Demond (Vanessa, Anne), 28 août 1985, Médecine générale à Lyon.
4046 M. Breuillin (Paul), 28 avril 1986, Médecine générale à Nantes.
4047 Mme Peyret (Marlène, Lucie), 16 avril 1987, Médecine générale à Grenoble.
4048 Mme Haidar (Salam), 21 février 1985, Médecine générale à Paris.
4049 Mme Phelipot (Audrey, Maria, Anne), 27 mai 1985, Médecine générale à Rennes.
4050 Mme Buytaert (Ingrid), 28 mars 1986, Médecine générale à Bordeaux.
4051 Mme Martel (Laura), 1er juillet 1985, Médecine générale à Tours.
4052 Mme Sauloup (Mélanie, Véronique, Christine), 1er mars 1985, Médecine générale à Reims.
4053 Mme Arama (Valérie, Illana), 8 février 1986, Médecine générale à Strasbourg.
4054 M. Huet (Yoann, Kevin), 6 novembre 1984, Médecine générale à Toulouse.
4055 Mme Aliane (Nawelle), 2 juin 1986, Médecine générale à Paris.
4056 M. Barlatier (Antoine, Louis, René), 9 décembre 1985, Psychiatrie à Bordeaux.
4057 Mme Cote Rey (Anaëlle), 22 décembre 1986, Médecine générale à Grenoble.
4058 Mlle Tamalet (Aurélie), 19 novembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
4059 M. Praud (Jean-Noël, Raymond), 8 janvier 1985, Médecine générale à Montpellier.
4060 Mme Gandon (Amandine, Laura), 29 juillet 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4061 M. Bouchut (Jérémie, Scott), 19 octobre 1985, Médecine générale en océan Indien.
4062 Mme Denis (Laure, Marcelle), 20 mai 1984, Psychiatrie à Rennes.
4063 M. Vallee (Fabien, Albert, Jean), 13 août 1985, Médecine générale à Caen.
4064 M. Neuraz (Antoine, François), 21 mars 1982, Santé publique à Lyon.
4065 Mme Beauvieux (Valérie), 17 mars 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
4066 Mme Baticle (Anaëlle), 11 août 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
4067 M. Le Bourhis (Tangi), 5 février 1985, Médecine générale à Rennes.
4069 Mme Guerin (Laurène, Marie), 24 août 1984, Médecine générale à Lyon.
4071 M. Strazzulla (David), 2 août 1985, Médecine générale à Paris.
4072 Mme Lambourg (Audrey), 3 janvier 1986, Médecine générale à Dijon.
4074 M. Kassianoff (Ugo, Alexandre), 25 décembre 1986, Médecine générale à Limoges.
4075 Mme Bernard (Amandine, Fatima), 19 novembre 1985, Médecine générale à Lille.
4076 Mme Margan Raca (Cristina), 21 mai 1985, Médecine générale à Montpellier.
4077 Mme Otmani (Chahinez), 18 mars 1985, Médecine générale à Lyon.
4078 M. Gauthier (Julien, Philippe, René), 9 juillet 1984, Médecine générale à Dijon.
4079 M. Despas (Damien, Olivier), 8 octobre 1985, Biologie médicale à Bordeaux.
4080 Mme Jullien (Bertille, Corinne, Marie), 22 octobre 1986, Médecine générale à Nantes.
4081 Mme Jegouic (Julie, Pauline), 17 novembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
4082 M. Rabec (Jean-Baptiste, Philippe, Marie), 9 octobre 1984, Biologie médicale à Caen.
4083 Mlle Benbellout (Nouara), 21 janvier 1985, Médecine générale à Lille.
4085 M. Moreau (Antoine), 5 juillet 1985, Médecine générale en océan Indien.
4086 M. Veyrun (François, Martin, Jacques), 18 janvier 1979, Psychiatrie à Nice.
4087 Mme Larcher (Agathe), 25 décembre 1984, Médecine générale à Lyon.
4088 Mme Guinard (Aurélie), 17 juin 1985, Médecine générale à Toulouse.
4090 Mme Ling (Barbara, Marie), 31 janvier 1984, Médecine générale à Strasbourg.
4091 Mme Merville (Joanna), 21 juillet 1986, Psychiatrie à Nice.
4092 M. Dadet (Sylvain), 21 mai 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4095 Mme Vidaillac (Morgane, Hélène), 20 juin 1986, Médecine générale à Tours.
4096 Mme Legros (Marie-Christine, Bernadette), 23 janvier 1986, Médecine générale en océan Indien.
4097 Mme Labalette (Mathilde), 2 avril 1985, Médecine générale à Paris.
4098 M. Dufour (David), 1er avril 1985, Médecine générale en océan Indien.
4099 Mme Figwer (Tatiana), 20 novembre 1985, Médecine générale à Tours.
4100 Mme Durand (Claire, Isabelle), 22 mai 1986, Médecine générale à Paris.
4101 Mme Auguste (Guilaine, Marlène), 20 décembre 1985, Psychiatrie à Lille.
4102 Mlle Delanoe (Anne-Charlotte), 7 mars 1984, Médecine générale à Amiens.
4103 Mlle Naulin-Lefeuvre (Manon, Sabine), 4 août 1986, Psychiatrie à Angers.
4104 Mlle Peignon (Anne-Clémence, Marie, Lucie), 8 octobre 1985, Psychiatrie à Poitiers.
4105 M. Karrat (Jawad), 21 avril 1984, Biologie médicale à Rouen.
4106 Mme Gallais Umbert (Anaïs, Sandra, Mélanie), 20 décembre 1985, Biologie médicale à Nantes.
4107 Mlle De Castelbajac (Ophélie), 1er novembre 1985, Médecine générale à Paris.
4108 M. Loret (Xavier, Arnaud, Baptiste), 4 juin 1985, Médecine générale à Rennes.
4109 Mme Tresch (Bérangère), 6 janvier 1985, Médecine générale à Montpellier.
4110 M. Mendez (Nicolas), 22 février 1984, Médecine générale à Angers.
4112 Mme Mouawad (Florence), 5 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
4113 M. Tranchard (Frédéric, Jean, Gabriel), 18 février 1986, Médecine générale à Toulouse.
4114 M. Villa (Clément, Florian), 27 février 1986, Psychiatrie à Lille.
4115 Mme Charazas (Claire), 8 décembre 1986, Psychiatrie à Bordeaux.
4116 Mme Aernout (Eva, Marie), 9 avril 1986, Santé publique à Lille.
4117 Mme Orvoen (Adelie, Marguerite, Simon), 4 février 1986, Médecine générale à Rennes.
4118 Mme Saudreau (Hélène, Pauline, Marie), 27 juin 1986, Médecine physique et de réadaptation à Brest.
4119 Mlle Bazantay (Mathilde), 29 septembre 1986, Psychiatrie à Lille.
4120 Mme Cnockaert (Perrine), 30 juillet 1985, Médecine générale à Amiens.
4121 M. Ladauge (Fabien), 25 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
4122 M. Hattat (Cyrille), 9 juin 1986, Médecine générale à Reims.
4123 Mme Hamon (Pauline, Yvonne), 4 janvier 1986, Médecine générale à Rennes.
4125 Mlle Kanagaratnam (Lukshe), 2 mai 1985, Santé publique à Reims.
4126 M. Courand (David), 21 décembre 1984, Médecine générale à Nice.
4127 Mme Cazenave (Lauriane), 1er avril 1984, Médecine générale à Paris.
4128 M. Marboeuf (Quentin), 8 mars 1986, Médecine générale à Poitiers.
4129 Mme Bayard (Céline), 17 avril 1984, Médecine générale à Caen.
4130 Mme Delaroche (Marine, Pascale), 10 novembre 1985, Médecine générale à Lyon.
4131 Mme Weber (Julie, Dominique), 1er octobre 1985, Médecine générale à Nancy.
4132 M. Chapelet (Guillaume, Henri), 9 septembre 1985, Médecine générale à Nantes.
4133 M. Smulevici (Antoine), 23 août 1985, Médecine générale à Paris.
4134 Mme Camelli (Scarlett, Fiorella), 19 août 1985, Médecine générale à Paris.
4135 Mme Helfre (Marjorie Marie), 18 octobre 1985, Médecine générale à Lyon.
4136 M. Dieulouard (Sébastien, Ludovic), 20 février 1987, Médecine générale à Lille.
4137 M. Ferrafiat (Vladimir, Max), 11 février 1984, Psychiatrie à Rouen.
4138 Mme Frammery (Julie, Hélène), 12 mai 1984, Psychiatrie à Tours.
4139 M. Petit (Hugo), 18 février 1983, Médecine générale à Paris.
4140 Mme Allemand (Patricia), 23 mars 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4141 M. Joubert (Sylvain, Benoît), 26 février 1983, Médecine générale à Montpellier.
4142 Mme Wibaux (Catherine, Marie, Sabine), 20 mars 1986, Médecine générale à Lille.
4143 M. Brunschwig (François Hubert, Pierre), 14 février 1984, Médecine générale à Nice.
4144 M. Daniel (Fabien, Raymond), 24 mai 1979, Médecine générale à Paris.
4146 M. Damou (El Mokhtar), 5 juillet 1984, Médecine générale à Paris.
4147 Mme Belhouari (Katia, Zohra), 14 août 1985, Médecine générale à Paris.
4148 Mme Migault (Caroline, Marguerite), 9 décembre 1984, Médecine générale à Reims.
4149 Mme Rives-Langes (Claire, Nicole, Marie-Thérèse), 17 avril 1984, Médecine générale à Paris.
4150 Mme Apavou (Devika), 4 novembre 1984, Médecine générale en océan Indien.
4151 Mme Eichholtzer (Claire), 7 octobre 1985, Psychiatrie à Lille.
4152 Mlle Le Tellier (Laure), 25 mai 1984, Psychiatrie à Rennes.
4153 Mme Ruello (Noémie, Annick), 1er avril 1984, Médecine générale à Rennes.
4154 Mme Bultel (Julie, Dorothée, Marie), 7 juillet 1985, Médecine générale à Lyon.
4155 M. Basthier (Guillaume, Jean-Georges, Léon), 14 octobre 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4156 Mlle Jarnoux (Bérengère, Marie), 25 octobre 1984, Médecine générale à Rennes.
4158 M. Paris (Guillaume), 7 juin 1985, Médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4159 M. Ruelle (Maxime, Gaston), 3 mars 1986, Médecine générale à Paris.
4160 Mme Laillet (Marion), 17 mai 1986, Médecine générale à Nantes.
4162 M. Royer (Timothé), 21 mai 1985, Psychiatrie à Nancy.
4163 Mme Haykal (Diala) (nom d'usage Atallah), 18 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
4164 Mme Jadot (Marie), 9 septembre 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
4165 M. Le Fevre (Fabrice, Gérard, Albert), 26 janvier 1985, Médecine générale à Rennes.
4166 M. Baudino (Laurent, Bernard), 13 août 1984, Biologie médicale à Brest.
4167 Mme Hie (Pauline, Marie), 1er juin 1985, Médecine générale à Caen.
4169 M. De Poorter (Sébastien, Arnaud), 16 février 1986, Médecine générale à Lille.
4170 Mme Segaillat (Marie), 27 février 1984, Médecine générale à Bordeaux.
4171 Mme Noele (Emilie, Esther), 30 novembre 1986, Médecine générale à Paris.
4172 M. Thanacody (Michaël), 24 janvier 1985, Médecine générale à Strasbourg.
4174 Mme Laurens (Amélie, Elise), 8 avril 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4175 Mme Gabart (Cécile), 9 octobre 1986, Médecine générale à Bordeaux.
4176 Mme Arnaud (Elodie, Brunehilde, Jennyfer), 2 janvier 1987, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4177 Mlle Borleteau (Julie, Cécile, Hélène), 12 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
4178 M. Tessier (Romain, Pierre Henri), 23 mars 1984, Médecine du Travail à Bordeaux.
4179 Mme Savary (Caroline), 7 février 1985, Médecine générale à Caen.
4180 Mme Nay (Camille), 21 février 1987, Médecine générale à Grenoble.
4182 M. Nguyen (Thomas, Thi, Pierre), 8 décembre 1985, Médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4183 M. Law Koune (Sylvain), 17 septembre 1986, Médecine générale à Paris.
4184 M. Nagode (Vivien), 9 août 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4185 M. Perez (Renaud, Pierre, Victor), 16 novembre 1984, Médecine générale à Besançon.
4186 Mme Serrano (Coralie), 13 mai 1985, Médecine générale à Montpellier.
4187 Mme Legrand (Camille, Anne), 27 juin 1986, Médecine générale à Toulouse.
4188 Mme Auge (Mathilde), 15 octobre 1985, Médecine générale à Montpellier.
4189 M. Perrier (Alexandre), 2 juin 1985, Médecine générale à Nice.
4192 Mme Stirmel (Aurélie, Alexia), 10 octobre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
4193 M. Henry (Damien), 15 septembre 1984, Médecine générale à Brest.
4194 Mlle Laffont (Pauline), 23 janvier 1986, Médecine générale à Toulouse.
4195 M. Usseglio (Fabrice), 30 mai 1976, Biologie médicale à Saint-Etienne.
4196 Mlle Sfaïri (Gabrielle, Zahra), 23 septembre 1986, Médecine générale à Paris.
4197 Mme Rembry (Perrine, Marie, Claire), 17 janvier 1987, Médecine générale à Nantes.
4199 Mme Maitre (Amélie, Marie, Irene), 27 février 1986, Médecine générale à Paris.
4200 Mme Lefevre (Anne-Lucie, Marie, Marguerite), 16 juin 1986, Médecine générale à Angers.
4201 Mlle Houpert (Tyffanie, Claude, Monique), 9 décembre 1985, Médecine générale à Poitiers.
4202 Mme Hoa (Tuan Phuong Diane), 4 novembre 1985, Médecine générale à Lyon.
4203 Mme Allegretti (Aline, Pelagie, Amélie), 20 septembre 1986, Médecine générale à Montpellier.
4205 M. Gerrier (Nicolas), 28 mai 1985, Médecine générale à Nice.
4206 Mme Tanguy (Laëtitia, Andrée, Marie), 21 décembre 1985, Psychiatrie à Brest.
4207 M. Schumann (Romain), 17 août 1984, Médecine générale à Nancy.
4208 Mme Michau (Hélène-Marie), 8 janvier 1986, Médecine générale à Tours.
4209 M. Cadinot (Damien, Emmanuel, Armand), 18 juillet 1985, Médecine générale à Grenoble.
4210 Mme Balyeli (Filiz), 3 avril 1985, Médecine générale à Paris.
4211 Mme Chargois (Justine, Marie, Anne), 30 décembre 1986, Médecine générale à Nancy.
4212 Mme Hayot (Juliette, Adeline), 14 mai 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
4213 Mlle Morin (Roxane, Isabelle, Anne), 14 décembre 1984, Médecine générale à Rennes.
4214 Mlle Vidal (Florence), 18 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
4215 Mme Brunet (Caroline), 4 février 1985, Médecine générale à Montpellier.
4216 Mme Abecassis (Morgane), 30 mars 1986, Médecine générale à Paris.
4217 M. Diallo (Ismael), 21 avril 1986, Médecine générale à Nancy.
4218 Mme Kolman (Clémentine), 25 janvier 1987, Médecine générale à Bordeaux.
4219 Mme Bercherie (Julie-Charlotte), 30 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
4220 Mme Cordelier (Nathalie, Françoise), 15 novembre 1985, Médecine générale à Nantes.
4221 Mme Guicheteau (Anne-Claire), 7 octobre 1985, Médecine générale à Rennes.
4222 Mme Scrizzi (Aloïs, Alexandra), 20 septembre 1983, Psychiatrie à Rennes.
4223 M. Nivose (Pierre Louis), 20 mars 1985, Médecine générale à Paris.
4225 Mme Boussier (Nathalie, Claude), 1er juillet 1984, Médecine générale à Toulouse.
4226 Mlle Carrier (Hélène), 28 février 1980, Médecine générale à Aix-Marseille.
4227 Mme Baux (Lucie), 11 septembre 1985, Médecine générale en océan Indien.
4228 M. Noell (Quentin, Nicolas, Fabien), 19 janvier 1984, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
4229 Mlle Noguiez (Alexandra, Marie, Isabelle), 9 juillet 1987, Médecine générale à Caen.
4230 M. Lehel (Arthur), 21 mai 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4231 M. Leroux (Maxime, Gilles), 28 septembre 1986, Médecine générale à Lille.
4232 M. Le Breton (Julien, Pierre, Camille), 7 juillet 1982, Médecine générale à Grenoble.
4233 M. Dehem (Maxime, Pierre), 2 janvier 1986, Psychiatrie à Lille.
4234 Mme Romanet (Audrey, Daniele, Jacqueline), 26 avril 1986, Médecine générale à Nice.
4235 Mme Moutoucomarapoule (Ouma, Emilie), 17 avril 1986, Psychiatrie en océan Indien.
4237 Mme Sabatier (Claire, Françoise), 25 juillet 1984, Médecine générale à Paris.
4238 Mlle Decou (Marie), 2 mars 1986, Médecine générale à Rennes.
4239 Mme Beauge (Perrine), 21 décembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
4240 Mme Bruggmann (Emmanuelle), 16 septembre 1986, Médecine générale à Lyon.
4241 Mme Davy (Rose-Marie, Elisabeth) (nom d'usage Chevalier), 1er août 1985, Médecine générale à Rennes.
4242 Mme Feuvrier (Floriane), 25 novembre 1985, Médecine physique et de réadaptation à Besançon.
4243 Mme Braun (Lisa, Marie, Catherine), 4 avril 1985, Médecine générale à Strasbourg.
4244 M. Bouscaren (Nicolas), 28 juin 1985, Santé publique à Toulouse.
4245 Mme Santarelli (Emilie), 16 octobre 1986, Psychiatrie à Grenoble.
4247 Mme Migerel (Melody, Patricia, Françoise), 22 juin 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
4248 M. Gillet (Alexis, Denis, Michel), 29 septembre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4249 Mlle Eme (Anne Line, Nicole, Marianne), 6 mai 1985, Médecine générale à Paris.
4250 Mme Darlot (Amélie, Lucile), 28 août 1986, Médecine générale à Tours.
4253 Mme Bonnefoy (Myriam, Mimia), 3 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
4254 Mlle Crenn (Hélène, Marie), 4 novembre 1984, Psychiatrie à Rennes.
4255 Mme Quien (Sophie, Laurence), 3 juillet 1986, Médecine générale à Nice.
4257 Mme Parrain (Marie Alexandra), 5 mars 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4258 M. Padelli (Maël), 10 avril 1985, Biologie médicale à Brest.
4259 M. Prieur (Anthony, Enzo, Maurice), 12 septembre 1986, Médecine générale à Reims.
4260 Mme Favreau (Mathilde), 7 mai 1985, Psychiatrie à Poitiers.
4261 Mme Farasse (Anne Charlotte), 10 mai 1985, Médecine physique et de réadaptation à Caen.
4262 Mme Ertugrul (Eda, Lucia), 19 juillet 1985, Médecine générale à Montpellier.
4264 Mme Thomas (Tiphaine), 4 décembre 1986, Médecine générale à Lille.
4265 M. Leitz (Benjamin, Julien), 30 novembre 1985, Médecine générale à Lille.
4266 Mme Vallon (Séverine, Louise, Andrée), 4 février 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4267 M. Gérard (Nathanaël, Simon, Judicaël), 7 mars 1986, Médecine générale à Lille.
4268 Mme Rambaud (Cyrielle, Anne), 10 octobre 1984, Médecine générale à Nice.
4269 Mme Beuzelin (Nathalie, Marguerite), 18 juin 1985, Médecine physique et de réadaptation à Caen.
4270 Mme Deglaire (Léonie, Monique), 28 février 1986, Médecine générale à Lille.
4271 Mme Rives-Lange (Clotilde, Fleur, Cécile), 10 juillet 1986, Biologie médicale à Rennes.
4272 M. Pawlowski (Maxime), 19 février 1986, Biologie médicale à Rennes.
4273 Mme Bachevillier (Cécilia, Marie), 11 octobre 1985, Médecine générale à Lyon.
4274 Mme Gousseland (Marion, Brigitte), 8 septembre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4275 M. Legris (Romain), 25 juillet 1985, Médecine générale à Grenoble.
4276 Mme Albanese (Valérie, Françoise), 25 mai 1985, Médecine générale à Lyon.
4277 Mme Aubessard (Coline), 12 mai 1986, Médecine générale à Bordeaux.
4279 Mme Lanaud (Aurore, Jeanne, Leone), 26 octobre 1985, Médecine générale à Tours.
4280 M. Anis (Julien, Edmond, Georges), 9 décembre 1980, Médecine générale à Amiens.
4282 M. Fender (Robin, César, Pie), 28 septembre 1986, Psychiatrie à Grenoble.
4283 M. Ta (Pierre), 3 janvier 1986, Médecine du Travail à Nantes.
4284 Mlle Honold (Elodie), 4 août 1984, Médecine générale à Tours.
4285 Mme Sciarli (Camille, Anne), 16 avril 1985, Médecine générale à Nice.
4286 Mme Devinante (Aurélie, Reine, Yvonne Céline), 14 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
4287 M. Gastine (Jean-Baptiste), 6 février 1985, Médecine générale à Lille.
4288 M. Gambier (Julien), 6 mai 1985, Médecine générale à Montpellier.
4289 Mme Debruyne (Audrey, Marie), 26 juin 1986, Médecine générale à Lille.
4290 Mme Chauveau (Marine), 4 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
4291 M. Dewaele (Arnaud, Pierre), 2 mars 1984, Médecine générale à Nantes.
4292 M. Bovet (Julien, Raymond, Roger), 2 novembre 1985, Biologie médicale à Angers.
4294 M. Fabre (Julien), 16 mai 1983, Médecine générale à Toulouse.
4295 Mme Sansoucy (Emilie), 5 juin 1985, Médecine générale à Nice.
4296 M. Guibbal (Matthieu, Jean, André), 17 mai 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4297 M. Labaste (François), 7 mai 1984, Médecine générale à Lyon.
4298 M. Goeuriot (Julien), 31 octobre 1985, Médecine générale à Montpellier.
4299 Mme Vaz Madera (Rachel), 21 février 1985, Psychiatrie à Rouen.
4302 M. Metcalfe (Edouard, James), 30 novembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
4303 Mme Laplace-Treyture (Marion), 13 juin 1986, Médecine générale à Rennes.
4304 M. Dahan (Raphaël), 17 janvier 1987, Biologie médicale à Tours.
4305 M. Loi (Mauro), 6 août 1982, Biologie médicale à Tours.
4306 Mlle Lefort (Irène-Alexia, Bernadette), 18 juin 1985, Médecine générale à Nantes.
4307 M. Hery (Ludovic), 29 septembre 1977, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4308 Mme Meiffred-Drouet (Marie-Claire), 20 mars 1987, Médecine générale à Bordeaux.
4309 Mme Missaoui (Lenda), 8 juin 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
4310 Mme Boucher (Elodie, Colette, Nicole), 28 juin 1986, Médecine générale à Paris.
4312 M. Kamgoue (Arnold), 6 février 1985, Psychiatrie à Saint-Etienne.
4314 Mme Verrier (Mathilde, Anne), 6 janvier 1986, Médecine générale à Poitiers.
4315 Mlle Rouveix (Marion), 22 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
4316 M. Obry (Matthieu), 19 juin 1985, Médecine générale à Poitiers.
4318 Mme Nossintchouk (Macha, Ginette), 27 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
4319 Mme Pabst (Louise, Marie), 6 janvier 1987, Médecine générale à Aix-Marseille.
4320 Mlle Guillet (Alexandra, Géraldine, Caroline), 17 février 1987, Médecine générale à Bordeaux.
4322 Mme Fassier (Marie Hermine, Thérèse), 27 juillet 1984, Médecine générale à Lille.
4323 Mme Peyre (Marie, Paul), 14 juin 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
4324 Mme Carrie (Elise, Marie), 16 août 1986, Médecine générale à Bordeaux.
4326 M. Brizi (Julien), 2 février 1984, Médecine générale à Nice.
4327 Mlle Guiard (Audrey), 7 mai 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4328 M. Guillot (Cédric), 30 mai 1984, Médecine générale à Lyon.
4330 Mme Paquentin (Hélène), 19 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
4331 Mme Delon (Julie, Marie), 14 février 1985, Médecine générale à Limoges.
4332 Mme Leca (Françoise, Berthe, Louise), 26 octobre 1985, Médecine générale à Lille.
4334 M. Jegouzo (Xavier), 15 janvier 1985, Psychiatrie à Rouen.
4335 Mlle Gautier (Delphine, Martine), 19 avril 1985, Médecine générale à Rennes.
4336 Mlle Vogel (Anne), 13 février 1985, Médecine générale à Montpellier.
4337 M. Demorat (Hubert, Georges), 6 décembre 1984, Médecine générale à Paris.
4338 M. Pitou (Pierre-Yves, Gaston), 9 janvier 1985, Médecine générale à Grenoble.
4339 Mme Hertert (Pauline, Marie), 12 septembre 1985, Médecine générale à Lyon.
4340 Mlle Kuzum (Emilie), 7 avril 1985, Médecine générale à Paris.
4341 Mme Simon (Virginie, Jocelyne), 3 novembre 1984, Médecine générale à Lyon.
4342 Mme Jungers (Claire, Anne), 27 mai 1985, Médecine générale à Grenoble.
4343 Mme Boclet (Fatima), 3 décembre 1986, Médecine générale à Paris.
4345 M. Cavasino (Thomas), 20 avril 1984, Médecine générale à Paris.
4346 Mme Lepresle (Aude), 25 août 1979, Psychiatrie à Amiens.
4348 Mme Netter (Alix, Maele), 23 février 1985, Médecine générale à Rennes.
4349 M. Didden (Xavier, Franck), 11 novembre 1983, Médecine générale à Poitiers.
4350 Mme Millot (Céline), 29 septembre 1986, Médecine générale à Lille.
4351 Mlle Minetti (Florence, Fabienne, Annick), 22 avril 1985, Médecine générale à Caen.
4353 Mme Lobligeois (Fanny), 4 juillet 1984, Médecine générale à Brest.
4354 M. Bailly (Jérémy, Gérard, Henri), 25 janvier 1985, Médecine générale à Besançon.
4357 Mme Mazur (Anne), 7 janvier 1985, Médecine générale à Lille.
4359 Mme Amsellem (Eva), 30 août 1985, Psychiatrie à Amiens.
4360 Mme Antony (Roseline, Noreen), 9 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
4361 Mme Guegan-Le Souder (Annaig), 9 avril 1985, Médecine générale à Rennes.
4362 Mme Hungler (Julia), 17 mai 1985, Psychiatrie à Tours.
4363 Mme Brunet (Floriane, Mélanie), 30 octobre 1986, Psychiatrie à Poitiers.
4364 Mme Collin (Sophie, Marie, Agnès), 25 décembre 1985, Médecine générale à Reims.
4365 Mme De Gantes (Elisanne, Delphine), 18 novembre 1985, Médecine du Travail à Aix-Marseille.
4366 Mme Schmidt (Valérie), 22 février 1980, Psychiatrie à Nancy.
4368 M. Sab (Selim), 13 février 1979, Psychiatrie à Amiens.
4369 Mme Rodier (Marie), 28 janvier 1985, Médecine générale à Lyon.
4370 Mme Vaurs (Sabine, Soraya), 20 novembre 1983, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4371 Mme Henin (Laura, Amabel), 9 février 1986, Médecine générale en océan Indien.
4372 M. Haudiquet (Elric), 22 décembre 1985, Médecine générale à Nancy.
4373 Mme Bahhou (Hakima), 16 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
4374 Mme Brot (Sabrina), 24 mars 1985, Médecine générale à Nice.
4375 Mme Raimbault (Noémie, Marie), 25 mars 1986, Médecine générale à Nantes.
4376 Mme Gourdon (Mathilde), 17 novembre 1984, Médecine générale à Paris.
4378 Mlle Grondin (Cécile, Odile), 2 mai 1986, Médecine générale à Paris.
4379 M. Bandel (Cédric, Bruno, Evariste), 6 juin 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4380 Mme Costa (Marine), 29 octobre 1984, Médecine générale en océan Indien.
4381 M. Monnier (Mourhaf), 27 janvier 1983, Psychiatrie à Saint-Etienne.
4382 M. Dumont (Guillaume), 11 mai 1985, Médecine générale à Lyon.
4384 M. Remande (Alexandre), 5 mai 1985, Médecine générale à Toulouse.
4385 Mme Riviere (Aurélie, Florence), 24 mars 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
4386 Mme Sultan (Audrey) (nom d'usage Lok), 3 août 1984, Médecine générale à Paris.
4387 M. Goetz (Jean-Baptiste), 22 avril 1985, Médecine générale à Strasbourg.
4388 M. Yana (Jonathan), 15 juin 1987, Médecine générale à Paris.
4390 M. Bour (Lorris), 19 juillet 1985, Médecine générale à Strasbourg.
4391 Mme Lege (Lucie, Marie), 1er février 1983, Médecine générale à Lyon.
4392 Mme Laurent (Anaëlle), 5 décembre 1985, Médecine générale à Nancy.
4393 Mme Boulenger (Nathalie) (nom d'usage Leygues), 22 juillet 1960, Médecine générale à Paris.
4395 M. Delaforge (Alexis, Julien), 11 septembre 1985, Médecine du Travail à Aix-Marseille.
4396 M. Menis (David, Louis), 4 décembre 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
4397 M. Nicolai (Dominique, Ignace-Marie), 15 août 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
4398 Mme Lavabre (Camille, Françoise, Marie), 22 janvier 1986, Médecine générale à Paris.
4400 M. Worre (Sébastien), 11 août 1984, Médecine générale à Paris.
4401 Mme Regny (Pauline), 28 octobre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4402 M. Robin (Emmanuel, Jean-Louis), 23 septembre 1985, Médecine générale à Lyon.
4403 Mme Toussaint (Léopoldine), 31 août 1986, Médecine générale à Nancy.
4404 Mlle Leleu (Claire), 18 décembre 1986, Médecine générale à Paris.
4405 Mme Wies (Lucile, Arlette), 18 mai 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4407 Mme Peycelon (Deborah, Elodie), 8 janvier 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4408 M. Bouglon (Leonard), 19 janvier 1986, Biologie médicale à Clermont-Ferrand.
4410 Mme Cordier (Anaïs, Marie-Madeleine, Carmen), 12 novembre 1986, Médecine générale à Rouen.
4411 M. Waldmeyer (Joël, Jonathan), 12 janvier 1984, Médecine générale à, Médecine générale à Montpellier.
4412 Mme Pham (Maryline, Kieu My), 5 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
4413 Mme Leboucher (Anne-Claire, Laurence, Valérie), 9 septembre 1985, Médecine générale à Rennes.
4414 M. Clavel (Christophe), 21 janvier 1986, Médecine générale à Lyon.
4415 M. Lacourt (Guillaume, Christian, Paul), 6 octobre 1984, Médecine générale à Reims.
4416 M. Wankap (Rodrigue, Emmanuel), 23 décembre 1982, Biologie médicale à Tours.
4417 Mme Spinner Fraitag (Delphine), 14 janvier 1986, Psychiatrie à Tours.
4418 M. Hell (Ivan, Pierre), 24 décembre 1986, Médecine générale à Strasbourg.
4419 Mme Bedouet (Amélie, Marie), 21 juillet 1985, Médecine générale à Lyon.
4421 Mme Lacroix (Virginie), 11 janvier 1975, Médecine générale à Nice.
4422 M. Clément (Nicolas), 7 février 1984, Médecine générale à Nice.
4423 M. Poyer (Alexis, Arnaud), 31 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
4424 M. Rouge (Benjamin), 13 février 1986, Médecine générale à Toulouse.
4425 Mme Petit-Gudenchet (Aurélia), 28 novembre 1984, Médecine générale à Paris.
4426 Mlle Cheyron (Caroline), 17 mai 1984, Médecine générale à Toulouse.
4427 Mme Mercier (Lauriane), 16 octobre 1985, Médecine générale à Grenoble.
4428 M. Santos (Etienne, Charles, Alban), 29 août 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4429 Mme Rouxel (Edith), 28 juin 1982, Médecine générale à Bordeaux.
4430 M. Rumbach (Benoit, Jean), 6 janvier 1985, Psychiatrie à Grenoble.
4431 Mlle Muret (Alexandre), 21 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
4432 Mme Millot (Hélène), 10 août 1986, Médecine générale à Lille.
4433 Mme Robleda (Audrey, Marie, Françoise), 1er mai 1984, Médecine générale à Paris.
4434 Mme Rettori (Marie-Caroline), 29 avril 1983, Médecine générale à Paris.
4435 Mme Rodier (Laëtitia, Anne-France, Marie), 15 juin 1987, Médecine générale à Lille.
4436 Mme Antoine (Virginie), 3 avril 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4437 Mme Seigeot (Audrey, Marie, Jeanne), 7 février 1985, Biologie médicale à Besançon.
4438 Mme Viollet (Mariam), 4 août 1985, Médecine générale à Lille.
4443 Mme Leconte (Cécile, Thérèse, Marie), 23 juin 1987, Médecine générale à Nantes.
4444 M. Reboursiere (Emmanuel, Jean-Luc), 16 janvier 1986, Médecine générale à Caen.
4445 Mme Dumesnil (Agathe, Hélène, Solange), 29 août 1985, Médecine générale à Rouen.
4446 Mme Guillot (Maud, Audrey), 22 avril 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4447 Mme Brault (Mathilde, Maïté, Annette), 31 mai 1985, Santé publique à Bordeaux.
4448 Mlle Fontan (Laure), 19 juin 1985, Médecine générale à Toulouse.
4449 Mme Vitte (Lisa), 22 février 1986, Psychiatrie à Rouen.
4450 Mlle Courtois (Marie-Cécile), 22 mars 1986, Médecine générale à Paris.
4452 Mme Baudouin (Rachel, Marie-Joseph, Jaqueline), 2 novembre 1984, Médecine générale à Poitiers.
4453 M. Planes (Marc), 8 juin 1984, Génétique médicale à Brest.
4455 Mme Vuillermet (Agnès, Anne, Sophie), 19 juin 1985, Médecine générale à Rennes.
4456 Mme Gautier (Amandine), 29 avril 1984, Médecine générale à Tours.
4457 Mlle Le Henaff (Aude, Gwénaëlle), 25 août 1985, Médecine générale à Paris.
4458 Mme Collignon (Mathilde), 29 janvier 1985, Médecine générale à Nantes.
4460 M. Zamiara (Pierre-Emmanuel, André), 5 janvier 1986, Médecine générale à Lille.
4461 M. Couilleau (Pierre-Jean, Louis), 12 avril 1985, Médecine générale à Paris.
4462 Mme Plaut (Camille, Clémentine), 20 juillet 1984, Médecine générale à Paris.
4463 M. Fortin (Maxime), 22 novembre 1985, Médecine générale en océan Indien.
4465 Mme Gleize (Flavie, Nathalie), 13 décembre 1986, Médecine générale à Amiens.
4466 Mme Puel (Auberi, Stéphanie), 22 juin 1986, Médecine générale à Toulouse.
4468 Mme Riglet (Marie-Caroline), 10 mai 1984, Médecine générale à Nantes.
4469 Mme Gerbes (Anna, Josèphe), 25 mai 1985, Médecine générale à Rennes.
4470 M. Michelon (Guillaume, Paul), 5 novembre 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
4471 Mme Law-Hine (Valérie, Sokhan), 15 mai 1986, Médecine générale en océan Indien.
4472 Mme Cautenet (Alicia), 10 avril 1985, Psychiatrie à Nancy.
4473 M. Moneger (Nicolas, Maurice), 5 septembre 1986, Médecine générale à Bordeaux.
4474 Mme Guerin (Magali), 19 janvier 1986, Médecine générale à Paris.
4475 Mme Matt (Claire), 11 septembre 1986, Médecine générale à Lille.
4476 Mme Josroland (Suzy, Muriel, Elodie), 3 avril 1985, Médecine générale à Caen.
4478 Mme Khiari (Sabrina, Hadifa, Henoudja), 4 mai 1986, Médecine générale à Montpellier.
4479 Mme Lacroix (Clarisse), 4 avril 1984, Psychiatrie en océan Indien.
4480 M. Bourel (François), 9 décembre 1983, Médecine générale à Lille.
4482 M. Pontarollo (Adrien), 9 février 1984, Psychiatrie à Grenoble.
4483 Mme Seton (Emilie, Lydia, Jeanine), 12 août 1985, Psychiatrie à Besançon.
4484 Mlle Hatchondo (Laura), 29 avril 1985, Psychiatrie à Poitiers.
4485 Mme Belkaid (Siham), 17 juin 1985, Médecine générale à Paris.
4487 Mlle Castro (Caroline), 15 novembre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4488 M. Lherminier (Takma), 3 juin 1985, Médecine générale en océan Indien.
4489 Mme Smadja (Laura, Anna), 6 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
4490 Mme Cordeiro (Nelly, Patricia), 1er juin 1985, Médecine générale à Paris.
4492 M. Urlacher (Frédéric), 4 août 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4493 Mme Launay (Audrey, Pascaline, Marie), 29 juin 1985, Médecine générale à Nantes.
4494 M. Cuvier (Thomas, Patrick, Emmanuel), 6 mai 1986, Médecine générale à Nantes.
4495 Mme Andréu (Mathilde, Julie), 8 mai 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4496 Mme Dugat (Marilyne, Isabelle, Sandrine), 19 octobre 1983, Biologie médicale à Limoges.
4497 Mme Imbert (Marie-Laure), 4 septembre 1986, Médecine générale à Bordeaux.
4498 Mme Roudier (Anna), 21 août 1985, Médecine générale à Paris.
4499 M. Garnier (Arnaud, Henri), 30 juillet 1984, Biologie médicale à Angers.
4500 Mme Desroziers (Milène), 9 février 1984, Médecine générale à Nancy.
4501 M. Michaud (Anthony, Cyril), 20 août 1982, Biologie médicale à Poitiers.
4502 Mme Meyrignac (Lucile, Marie), 13 octobre 1985, Médecine générale à Grenoble.
4503 M. Mani (Clément, Octave), 16 août 1986, Médecine générale à Nice.
4504 M. Dodier (Vincent), 24 janvier 1986, Médecine générale à Toulouse.
4505 M. Bernasconi (Julien, Jean Louis), 22 août 1984, Médecine générale à Paris.
4506 Mme Dupont (Domitille, Jacqueline), 15 novembre 1985, Médecine générale à Lille.
4507 M. Perraudin (Abel), 25 mars 1973, Médecine générale à Montpellier.
4509 Mme Hulmel (Elise, Angélique, Emmanuelle), 30 juin 1985, Médecine générale à Rouen.
4511 Mme Regnauld (Caroline), 22 décembre 1986, Médecine générale à Paris.
4512 Mlle Detre (Ophélie, Aurore, Aude), 7 décembre 1983, Médecine générale à Rouen.
4513 Mme Mareau (Hélène, Marie), 29 décembre 1985, Médecine générale à Brest.
4514 M. Andriamasindray (David), 12 mars 1984, Médecine générale à Paris.
4515 Mme Boidevezi (Anne), 18 mars 1985, Médecine générale à Strasbourg.
4516 M. Le Claire (Yann, Philippe), 28 août 1983, Médecine générale à Bordeaux.
4517 M. Rupp (Jonathan), 21 juin 1985, Médecine générale à Strasbourg.
4518 M. Fontaine (Antoine, Leon), 31 juillet 1984, Médecine générale à Amiens.
4519 M. Bellot (Théobald, Victor, Jules), 9 septembre 1985, Médecine générale à Limoges.
4520 M. Ravello (Mathieu, Olivier), 16 mai 1985, Médecine générale à Amiens.
4521 Mme Journel (Camille, Aude, Marguerite), 9 février 1986, Médecine générale à Montpellier.
4522 M. Goguet (Thomas, Julien, Mathieu), 7 janvier 1985, Médecine générale à Grenoble.
4523 Mme Araour (Zaineb), 3 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
4526 Mme Proust (Aurélie), 11 mars 1986, Médecine générale à Besançon.
4527 Mme Nguyen (Angeline, Anne-Marie), 2 septembre 1988, Médecine générale à Nice.
4528 M. Fournis (Gaël), 18 avril 1986, Psychiatrie à Angers.
4529 Mme Benhayoun (Michele, Esther), 4 décembre 1985, Médecine générale à Nice.
4530 Mme Rivet (Pauline, Marie), 30 janvier 1986, Médecine générale à Lille.
4531 Mlle Houdjal (Louiza), 12 septembre 1984, Médecine générale à Paris.
4532 Mme Dittlot (Claire, Marie), 14 janvier 1986, Médecine générale à Nice.
4533 Mme Joffredo (Emilie, Elisa), 29 mars 1985, Médecine générale à Paris.
4534 Mme Gruson (Myriam), 4 mai 1985, Médecine générale à Lille.
4535 Mme Lefebvre (Marion), 20 juillet 1985, Médecine générale à Dijon.
4537 M. De Reynal De Saint-Michel (Régis), 20 janvier 1986, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
4539 Mme Marquant (Julia, Jeanne), 20 mai 1986, Médecine générale à Lille.
4540 M. Schuffenecker (Nicolas), 7 décembre 1984, Psychiatrie à Dijon.
4541 Mme Costes (Vinciane, Emmanuelle), 30 septembre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
4542 M. Leredu (Thomas), 5 mai 1985, Médecine générale à Paris.
4543 Mme Astier (Caroline, Marie), 20 mars 1986, Médecine générale à Nice.
4544 M. Favre (Hugo, Denis, Robert), 8 avril 1985, Médecine générale à Lille.
4546 Mme Decaen (Marie-Anne, Alice), 16 novembre 1985, Médecine générale à Lyon.
4547 Mlle Boudigou (Muriel, Amélie), 20 juin 1984, Psychiatrie à Amiens.
4552 Mme Mochel (Muriel), 31 mai 1984, Médecine générale à Toulouse.
4553 M. Fayolle (Clément), 24 juin 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4555 Mme Tardieu (Emilie), 30 septembre 1983, Santé publique à Reims.
4556 M. Vautrin (Matthias), 5 juillet 1985, Médecine générale à Nancy.
4557 Mme Pene (Malaurie, Elise), 10 mars 1986, Médecine générale à Toulouse.
4558 Mme Chouffot (Marina, Michelle, Jeanne), 27 mars 1986, Médecine générale à Grenoble.
4559 Mme El Khamlichi (Assya), 5 octobre 1985, Médecine générale à Tours.
4560 M. To (Alexandre), 17 mai 1983, Médecine générale à Paris.
4561 Mme Ferreira (Christelle), 28 juin 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
4562 M. Frison (Benoit, Clément, Paul), 3 octobre 1984, Médecine générale à Paris.
4563 Mme Blache (Nadège, Marie, Flore), 8 juillet 1986, Psychiatrie à Besançon.
4564 Mme Carre (Emmeline), 7 mars 1985, Médecine générale à Lyon.
4565 Mme Girardot (Anne, Claire, Emmanuelle) (nom d'usage Chareyron), 29 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
4567 M. Chuffart (Alexandre, Gerald), 23 février 1982, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4569 Mme Hoellwarth (Maïa), 22 décembre 1984, Médecine générale à Lyon.
4570 Mme Lourdais (Adeline, Anne, Solenne), 2 octobre 1985, Médecine générale à Nantes.
4571 Mme Vigier (Anne, Charlotte), 17 février 1986, Médecine générale à Paris.
4572 Mlle Linlaud (Virginie, Gaëlle), 10 février 1984, Psychiatrie à Poitiers.
4573 M. Caput (Brice), 6 mai 1984, Santé publique à Nancy.
4574 Mme Aguado (Bérangère), 24 juin 1985, Médecine générale à Montpellier.
4575 Mme Esnault (Pauline, Marie-Thérèse), 3 août 1986, Médecine générale à Rennes.
4576 Mme Revenco (Mariana), 7 février 1983, Médecine du Travail à Aix-Marseille.
4577 Mme Ouvrard (Alice, Marie), 17 mars 1986, Médecine générale à Nantes.
4578 Mme Trusch (Virginie), 11 février 1986, Médecine générale à Nancy.
4579 Mme Ong (Nathalie, Hoang My), 6 mai 1986, Santé publique à Bordeaux.
4580 Mme Sivarasalingam (Kajajini), 19 octobre 1984, Médecine générale à Paris.
4581 Mlle Nguyen (Van Huong), 27 février 1982, Médecine générale à Lyon.
4582 Mme Rodier (Caroline, Isabelle), 14 janvier 1985, Médecine générale à Amiens.
4583 Mme Debray (Amandine, Amélie), 11 août 1986, Médecine générale à Lille.
4584 Mme Fabre (Adèle), 10 juin 1985, Psychiatrie en océan Indien.
4585 M. Desjeunes (Cyril, Jean Claude), 28 juin 1985, Médecine générale à Grenoble.
4586 Mme Lun (Aurélie, Aurélie, Khemarey), 29 avril 1985, Médecine générale à Grenoble.
4587 Mme Simonneau (Sophie, Jacqueline), 13 décembre 1984, Médecine générale à Nice.
4588 Mme Pocheau (Laëtitia), 20 janvier 1984, Médecine générale à Tours.
4589 Mlle Ngo (Justine), 23 février 1985, Médecine générale à Paris.
4590 M. Garnier (Vincent, Marc, Paul-Henri), 7 mai 1985, Médecine générale à Caen.
4591 Mlle Rebillard (Camille, Caroline), 11 mai 1986, Psychiatrie à Caen.
4593 Mme Merour (Véronique), 28 mars 1986, Médecine générale à Brest.
4594 M. Burtin (Charles), 28 janvier 1985, Médecine générale à Lyon.
4595 Mme Luk Saona (Helen, Christina), 21 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
4596 Mme Bouchamp (Caroline, Anne), 8 août 1984, Médecine générale à Lille.
4597 Mme Lemaitre (Marion, Isabelle), 21 décembre 1986, Médecine générale à Lille.
4598 Mme Millet (Emilie, Nicole), 12 juin 1985, Médecine générale à Amiens.
4599 M. Brungs (Thomas), 21 septembre 1984, Biologie médicale à Limoges.
4600 Mlle Moumein (Stéphanie, Sophie), 17 mai 1985, Médecine générale à Nantes.
4602 Mme Reboh (Anne-Sophie), 13 février 1985, Médecine générale à Paris.
4603 M. Morin (Axel), 5 mars 1984, Médecine générale à Lyon.
4604 Mme Lemonnier (Marie), 16 septembre 1985, Médecine générale en océan Indien.
4605 Mme Karjania (Nasima), 15 août 1986, Psychiatrie en océan Indien.
4606 Mlle Piatte (Camille), 13 novembre 1985, Médecine du Travail à Angers.
4608 M. Moron (Julien), 1er décembre 1986, Médecine générale à Dijon.
4610 Mme Bijon (Amélie), 28 mai 1985, Médecine générale à Paris.
4611 M. Dessart (Benjamin, Jean-Louis), 4 décembre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
4612 Mme Miquel (Marion, Flore), 25 octobre 1985, Médecine générale à Lille.
4613 M. Larsabal (Emmanuel), 28 octobre 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
4614 Mlle Roirand (Hélène, Isabelle, Nicole), 19 juin 1985, Médecine générale à Angers.
4615 M. Chong-Fah-Shen (Kévin), 25 février 1985, Médecine générale à Poitiers.
4616 M. Mottet-Auselo (Benoît), 31 juillet 1985, Biologie médicale à Clermont-Ferrand.
4618 Mme Pardineille (Clio, Andrée), 4 juillet 1983, Médecine générale à Paris.
4619 Mme Pollet (Fanny, Marie, Christiane), 1er juin 1985, Médecine générale à Lille.
4621 Mme Jaegle (Catherine), 2 juin 1986, Médecine générale à Strasbourg.
4622 M. Gendrault (Clément), 17 octobre 1986, Psychiatrie à Saint-Etienne.
4623 M. Guigon (Adrien, Romain, Pierre Emmanuel), 21 septembre 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
4625 Mme Dessus (Virginie) (nom d'usage Chevrel), 10 août 1977, Médecine générale à Lyon.
4626 Mme Vandamme (Marion), 6 décembre 1986, Psychiatrie à Amiens.
4627 M. Chetrit (Michaël, Yoël), 9 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
4628 Mme Daure (Sophie, Caroline, Charlotte), 26 mai 1985, Biologie médicale à Angers.
4629 M. Bach (Maxime, Jean), 21 décembre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
4630 Mme Grezard (Marie), 21 juin 1984, Médecine générale à Tours.
4631 M. Ha (Olivier), 14 février 1984, Médecine générale à Brest.
4632 M. Delvert (Maxime), 10 juin 1985, Médecine générale à Montpellier.
4633 Mme Pincemin (Xavière), 19 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
4634 Mme Vilaplana (Marlène), 26 juillet 1984, Psychiatrie à Poitiers.
4635 M. Margo (Benjamin), 26 avril 1985, Médecine générale à Paris.
4636 M. Pihan (Marc, René), 23 octobre 1985, Médecine générale à Limoges.
4637 Mlle Menetrier (Mélissa), 3 février 1986, Médecine du Travail à Paris.
4638 Mme Zucchini (Elisa), 11 avril 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
4639 M. Charvet (Paul, Rémi), 3 décembre 1984, Médecine générale à Montpellier.
4640 M. Lotito (Brunelle), 25 novembre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4641 M. Schockmel (Matthieu), 31 janvier 1986, Santé publique à Nancy.
4642 Mme Nouhaud (Charlotte, Marouchka), 3 février 1985, Médecine générale à Paris.
4644 Mme Revil Signorat (Amélie), 17 mai 1985, Médecine générale à Grenoble.
4645 M. Vernaudon (Julien), 19 février 1985, Médecine générale à Besançon.
4646 Mme Anfossi (Emmanuelle, Cécile), 13 décembre 1976, Médecine générale à Paris.
4647 Mme Goulaouic (Solène, Bénédicte), 27 mars 1985, Médecine générale à Montpellier.
4648 Mme Roghanian (Chiva), 30 août 1983, Médecine générale à Paris.
4649 Mme Court (Charlotte, Emmanuelle), 30 juillet 1987, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4650 Mme Ferte (Stéphanie, Céline), 5 juillet 1984, Médecine générale à Amiens.
4651 Mme Petit (Véronique, Marguerite-Marie, Bénédicte), 19 juillet 1987, Médecine générale à Reims.
4652 Mlle Donny (Elodie, Laura), 29 octobre 1985, Médecine générale à Nantes.
4654 Mme Veauvy (Cindy), 7 janvier 1986, Médecine générale à Tours.
4655 Mme Vianey (Christine), 12 février 1976, Médecine du Travail à Grenoble.
4656 M. Colleaux (Emmanuel, Joseph, Jean-Baptiste), 21 juin 1978, Médecine générale à Strasbourg.
4657 Mme Daniel (Doriane, Nathalie), 19 mars 1986, Médecine générale à Montpellier.
4659 Mlle Beze (Catherine), 30 juin 1986, Psychiatrie à Tours.
4661 M. Himpens (Jonathan, Laurent), 26 mars 1985, Médecine générale à Lille.
4662 M. Rogier (Damien, Mark), 3 décembre 1983, Médecine générale à Montpellier.
4663 Mme Smilov (Magdalena), 23 mars 1985, Médecine générale à Paris.
4665 Mme Azot (Axelle Alice), 10 septembre 1984, Médecine générale à Paris.
4667 M. Gerbaud Morlaes (Louis, François, Marie), 14 janvier 1986, Psychiatrie à Poitiers.
4668 Mme Clarivet (Béatrice, Marie, Lourdes), 17 novembre 1985, Santé publique à Montpellier.
4669 Mme Fayad (Elsa), 25 janvier 1987, Médecine du Travail à Paris.
4670 M. Lincot (Brice, Joseph, Pierre), 15 février 1983, Psychiatrie à Poitiers.
4671 M. El Matouat (Alae), 17 janvier 1986, Santé publique à Rouen.
4672 Mme Papadima (Angela, Daiana), 10 novembre 1984, Médecine générale à Strasbourg.
4673 M. Besseau (Samuel, Adrien), 21 avril 1985, Médecine générale à Rennes.
4675 Mme Allali (Meriem), 16 février 1982, Médecine générale à Strasbourg.
4676 Mme Decroix (Marie, Sophie), 22 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
4677 Mme Aknin (Morgane, Karen), 8 mai 1986, Psychiatrie à Dijon.
4678 M. Poirot (Damien), 30 mars 1986, Médecine générale à Nancy.
4679 Mme Fanget (Marie Charlotte), 11 mars 1985, Médecine générale à Montpellier.
4680 Mlle Barre (Carole, Alexandra), 17 décembre 1986, Psychiatrie à Angers.
4681 Mlle Brouillonnet (Solène, Marie), 20 octobre 1985, Médecine générale à Montpellier.
4682 Mme Ung (Catherine), 5 février 1985, Médecine générale à Toulouse.
4683 M. Convain (Julien, Pierre, Gérard), 20 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
4684 Mme Ng Yuk Shing (Janie, Francine), 19 octobre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
4688 Mlle Alaoui Abdellaoui (Anna, Nadia), 30 juillet 1985, Médecine générale à Nantes.
4689 M. Meurger (Nicolas, Julien), 25 mai 1985, Médecine générale à Paris.
4690 Mme Pollet (Charlotte, Lola, Mireille), 1er juin 1986, Psychiatrie à Rouen.
4691 Mme Grandjean (Caroline), 2 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
4693 Mme Bauer (Elodie Fanny), 26 mars 1986, Médecine générale à Nancy.
4695 Mme Boukacem (Naima), 22 mai 1985, Médecine générale à Lyon.
4696 M. Elard (Emmanuel), 5 juillet 1982, Médecine générale à Paris.
4697 Mme Salas (Cecilia) (nom d'usage Etchart-Salas), 30 décembre 1986, Médecine générale à Limoges.
4698 Mme Lefaure (Anaïs), 24 septembre 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4700 Mme Voisin (Fanny, Mine, Eglantine), 24 janvier 1987, Médecine générale à Paris.
4701 Mme Tailliere (Barbara, Monique, Marcelle), 9 décembre 1985, Médecine générale à Reims.
4703 Mme Levreau (Aurore, Alice), 31 juillet 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4704 M. Tambwe Kayombo (Ricky), 21 août 1983, Médecine générale à Angers.
4705 Mme Coindre (Sophie, Anne) (nom d'usage Choplin), 22 août 1973, Médecine générale à Angers.
4706 M. Brigot (Guillaume), 25 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
4707 M. Vidal (Maxime, Pierre, André), 31 janvier 1986, Médecine générale à Limoges.
4709 M. Pinna (Bruno, Salvatore), 4 août 1984, Médecine générale à Paris.
4710 Mlle Della Nora (Aurélie), 21 janvier 1985, Médecine générale à Montpellier.
4711 M. Leblanc (Axel, Thomas), 21 juillet 1984, Médecine générale à Nantes.
4712 Mme Calamand (Doris, Mathilde, Paulette), 17 septembre 1984, Psychiatrie à Besançon.
4713 Mme Almosni (Jennifer, Régine, Suzie), 30 mars 1984, Médecine générale à Montpellier.
4714 Mme Zambon (Jennifer, Sabrina), 11 janvier 1984, Médecine générale à Paris.
4715 M. Sebestyen (Alexandre), 22 février 1987, Médecine générale à Rouen.
4718 Mme Freitag (Hélène), 17 mars 1985, Médecine générale à Nancy.
4719 Mlle Ung (Lydie), 14 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
4720 Mme Lavaud (Jeanne, Léa, Sophie), 28 septembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
4721 M. Mandil (Alix), 19 février 1985, Médecine générale à Grenoble.
4722 Mlle Koncewicz (Sarah), 11 décembre 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4723 M. Jakubek (Julien, Pierre), 25 décembre 1985, Médecine générale à Reims.
4724 Mme Real (Marie), 13 avril 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4726 Mme Marcin (Ketty, Audrey), 16 août 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
4728 Mme Celier (Cyrilla, Thérèse), 20 juin 1985, Médecine générale à Tours.
4729 Mme Belarbia (Naima) (nom d'usage Merzouk), 20 février 1977, Médecine générale à Paris.
4730 Mme Bouchon (Mélanie), 6 août 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4731 M. Samson (Julien, Christophe), 11 avril 1981, Psychiatrie à Poitiers.
4732 Mlle Mas (Marie), 1er juillet 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4733 Mme Callier (Mathilde), 19 février 1985, Médecine générale à Nancy.
4734 M. Gonnaud (Baptiste, Antonin), 15 mai 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
4735 M. De Lentaigne De Logiviere (Xavier, Sébastien), 11 mai 1984, Médecine générale à Amiens.
4736 Mme Patou (Sarah, Marie, Pascale), 25 mars 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
4737 M. Zeller (Pascal), 26 janvier 1983, Médecine générale à Strasbourg.
4738 Mme Finelle (Solange), 19 mai 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
4739 Mme Massard (Diane), 3 octobre 1985, Médecine générale à Lille.
4741 Mme Boudet (Emilie, Marie), 10 juillet 1986, Médecine générale à Montpellier.
4743 Mlle Georges (Evelyna), 25 avril 1985, Médecine générale à Paris.
4744 Mme Dirani (Sabine), 1er septembre 1986, Médecine générale à Lille.
4745 M. Campet (Antoine, Vincent), 3 octobre 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4746 Mme Chone (Myriam), 27 novembre 1985, Médecine générale à Nancy.
4747 M. Leroux (Henri), 6 août 1984, Médecine générale à Montpellier.
4748 Mme Fournier (Marianne), 19 août 1986, Médecine générale à Rennes.
4749 Mme Greco (Sophie), 10 novembre 1985, Médecine générale à Rennes.
4752 Mme Logeay-Dezutter (Mathilde, Caroline), 24 décembre 1984, Médecine générale à Amiens.
4753 Mme Boulanger (Mathilde, Marie), 20 février 1987, Médecine du Travail à Caen.
4754 Mme Maillot (Audrey), 16 août 1987, Médecine générale en océan Indien.
4755 M. Adamon (Enzyse-François), 5 août 1985, Médecine générale à Dijon.
4756 M. Boccheciampe (Fabien, Mathieu, Mic), 18 juin 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
4758 Mme Saffon (Marie), 24 mars 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4759 M. Djian (Benjamin, Jonathan), 8 mai 1985, Médecine générale à Paris.
4760 Mme Richier (Perrine), 27 juin 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4761 M. Emsallem (David, Arnaud, Jonathan), 21 juillet 1985, Médecine générale à Nancy.
4762 Mme Geoffroy (Marion, Hélène, Charlotte), 9 août 1986, Psychiatrie à Rouen.
4763 Mme Fedoroff Taboukachvili (Catherine), 14 mars 1985, Psychiatrie à Rouen.
4764 Mme Pitois (Cécile), 25 juin 1985, Médecine générale à Nantes.
4765 Mme Sorrel (Claire, Marie, Cécile), 2 septembre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
4766 M. Mazubert (Cyril, Gérard), 14 juin 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4767 Mme Cohen (Déborah, Léa), 14 novembre 1984, Médecine générale à Paris.
4768 Mme Thivolle (Marion), 20 mars 1986, Médecine générale à Montpellier.
4769 Mme Chabroulin (Pauline), 11 janvier 1986, Médecine générale à Lyon.
4770 Mme Huck (Alexandra, Pauline, Madeleine), 9 mai 1985, Psychiatrie à Angers.
4771 M. Noel (Pierre-Marie, Patrick), 12 janvier 1985, Médecine générale à Brest.
4772 Mme Gutierrez (Annabelle), 2 juillet 1985, Médecine générale à Montpellier.
4773 Mme Donnard (Céline, Michel), 27 février 1986, Médecine générale à Nantes.
4775 Mme Caffet (Anne-Lyse), 1er septembre 1986, Médecine générale à Strasbourg.
4777 Mme Delord (Marion), 18 septembre 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
4779 M. Desaveines (Nicolas, Pierre), 9 décembre 1985, Médecine générale à Reims.
4780 M. Osman (Ali), 24 septembre 1984, Médecine générale à Nice.
4781 M. Magnien (Yoann, Arnaud, Eric), 17 février 1984, Médecine générale à Reims.
4782 M. Desch (Laurent, Pierre, Nicolas), 14 août 1985, Biologie médicale à Dijon.
4783 Mme Fone-Tchoura (Nadège), 21 mars 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4784 Mme Laplaige (Cécile, Colette, Marie), 10 février 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4785 Mme Tourres (Rachel, Hélène), 13 octobre 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
4786 Mme Brunet (Claire, Guylène), 23 avril 1985, Médecine générale à Grenoble.
4787 Mme Simmet (Marion, Anne Louise), 22 février 1985, Médecine générale à Paris.
4788 Mme Dumoncel D'Argence (Marine, Nathalie, Anne), 15 septembre 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
4789 M. Garonnaire (Samuel), 29 avril 1982, Médecine générale à Montpellier.
4790 M. Mignonat (Cédric), 24 février 1984, Médecine générale à Toulouse.
4791 Mme Cueille (Virginie, Valérie), 17 juillet 1983, Médecine générale à Rouen.
4793 Mme Martinez (Patricia) (nom d'usage Godesky), 28 août 1984, Médecine du Travail à Lyon.
4794 Mme Leick (Karen, Valérie), 23 septembre 1985, Médecine générale à Brest.
4795 M. Boul (Jean-Philippe), 29 octobre 1985, Médecine générale à Rennes.
4796 M. Leclercq (Arnaud, Jacques), 11 octobre 1984, Médecine générale à Amiens.
4798 Mme Dubois (Charlotte, Myriam), 17 juin 1985, Médecine générale à Rouen.
4799 M. Carnot (Julien, François), 11 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
4800 Mme Bertin (Justine, Marie), 19 janvier 1986, Médecine générale à Amiens.
4801 M. Lefeuvre (Pierre-François, René, Eugène), 18 mars 1985, Médecine générale à Angers.
4803 Mme Bedat (Caroline, Elisabeth), 29 janvier 1985, Médecine générale à Besançon.
4804 Mme Boumendjel (May, Doria), 30 mai 1985, Psychiatrie à Rouen.
4806 M. Prat (Gaël, Alain), 23 février 1985, Médecine générale à Poitiers.
4807 Mme Maertens (Stéphanie), 21 octobre 1985, Médecine du Travail à Lille.
4809 Mme Mercurelli (Aurélie, Roselyne), 11 novembre 1985, Médecine générale à Nice.
4810 M. El Hajj (Hassan), 6 mai 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4811 Mme Leveque (Audrey, Marie-Rose, Irène), 3 février 1986, Médecine générale à Paris.
4813 Mme Grangeon (Lucie), 21 février 1986, Médecine générale à Besançon.
4814 Mme Socquet (Mallory), 22 mars 1986, Médecine générale à Rennes.
4815 Mme Clément (Eléonore, Eliane, Octavie), 1er juillet 1985, Psychiatrie à Reims.
4817 Mme Ling (Tsai-Yan, Lancia), 2 novembre 1985, Médecine générale à Poitiers.
4818 Mme Faucon (Emilie, Julie), 6 février 1986, Médecine générale à Lyon.
4819 Mme Apert (Bénédicte, Gisèle), 4 mai 1986, Psychiatrie à Reims.
4820 Mme Krause (Hélène), 26 avril 1984, Biologie médicale à Besançon.
4821 M. Delforge (Fabien), 8 mai 1985, Médecine générale à Amiens.
4822 Mme Joubert (Pauline, Marion, Cécile), 26 décembre 1985, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
4823 M. Touchard (Paul, Marie, Dominique), 4 décembre 1984, Médecine générale à Brest.
4824 Mme Barlas (Emilie, Jacqueline), 5 juillet 1985, Médecine générale à Montpellier.
4827 M. El Ghattas (Chahid), 3 octobre 1983, Médecine générale à Bordeaux.
4828 M. Da Silva (Sébastien, Joaquim), 20 août 1986, Médecine générale à Strasbourg.
4829 Mme Severin (Anne-Elise), 1er novembre 1986, Médecine générale à Nancy.
4830 M. Bouillot (Romain), 22 octobre 1985, Psychiatrie à Reims.
4831 M. Colaiacovo (Grégory), 11 février 1984, Médecine générale à Besançon.
4832 M. Kouame (Kouadio, Alex-Mathieu), 1er janvier 1985, Médecine générale à Limoges.
4833 Mlle Viguier (Marie), 14 août 1985, Médecine générale à Limoges.
4834 Mme Gelly (Marie-Alix), 10 novembre 1983, Médecine générale à Lyon.
4835 M. De La Tour (Benjamin), 3 avril 1985, Médecine générale à Montpellier.
4836 M. Mendez (Louis-Alexandre), 22 août 1981, Médecine générale à Rennes.
4837 Mme Cylinski (Chloé, Michèle, Madeleine), 22 août 1985, Médecine générale à Besançon.
4838 M. Salles (Stanislas), 18 juin 1985, Médecine générale à Brest.
4839 Mme Reinert (Carine), 20 décembre 1984, Médecine générale à Lyon.
4840 Mme Azarkan (Noura), 10 juillet 1985, Médecine générale à NICE.
4841 M. Akhrif (Mehdi), 3 janvier 1986, Psychiatrie à Tours.
4842 M. Gicquel (Matthieu, Cédric), 26 mars 1986, Médecine générale à Rennes.
4843 Mme Attye (Marie, Chloé), 8 janvier 1987, Médecine générale à Amiens.
4844 M. Morvan (Pierre-Yves), 9 décembre 1985, Médecine générale à Brest.
4845 Mme Domergue (Camille, Dominique, Marie), 13 mai 1985, Médecine générale à Lille.
4846 Mme Mascret (Amandine, Julie), 6 octobre 1984, Médecine générale à Reims.
4847 Mme Broutin (Aliénor, Catherine, Aurélie), 8 août 1984, Médecine générale à Rouen.
4848 M. Ho Quoc (Florian, Gilles, Anh), 1er octobre 1985, Médecine générale à Montpellier.
4849 Mme Piquard (Marie), 28 septembre 1986, Médecine générale à Nancy.
4850 Mlle Cousteau (Célia), 17 octobre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4851 Mme Laroche (Barbara, Céline) (nom d'usage Le Foll), 19 octobre 1985, Médecine générale à Rouen.
4853 Mme Wainschtein (Sarah), 22 octobre 1983, Médecine générale à Paris.
4854 M. Hugla (David, André, Roger), 13 juin 1985, Médecine générale à Angers.
4855 Mme Verdier (Emilie, Camille, Julie), 3 novembre 1984, Médecine générale à Paris.
4856 Mme Blanchet (Anne-Sophie), 13 juin 1985, Médecine générale à Bordeaux.
4857 Mme Carrez (Céline), 19 mars 1985, Médecine générale à Lille.
4858 Mme Levy (Charlotte, Marie, Sophie), 24 août 1986, Psychiatrie à Poitiers.
4859 Mme Melaabi (Samia), 3 mai 1985, Biologie médicale à Caen.
4860 Mme Khaled (Amel), 11 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
4861 M. Haidar-Ahmad (Fouad), 24 novembre 1978, Médecine générale à Aix-Marseille.
4862 Mlle Fenart (Adeline, Elisabeth, Bernadette), 17 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
4863 Mme Moreau (Céline), 22 mars 1984, Médecine générale à Nantes.
4864 Mme Janot (Elsa), 17 avril 1985, Médecine générale à Lyon.
4865 Mme Engels (Nelly, Yung-Yueh, Maryse), 17 octobre 1986, Médecine générale à Montpellier.
4866 M. Lassalle (Germain), 24 mars 1986, Médecine générale à Bordeaux.
4867 M. Leveque (Fabrice), 3 janvier 1983, Médecine générale à Reims.
4868 M. Giraud (Guillaume, Pierre, Johan), 25 janvier 1986, Médecine générale à Nice.
4869 Mme Scholtes (Charlotte), 25 avril 1985, Médecine générale à Tours.
4870 Mme Benkiran (Leïla), 1er octobre 1985, Médecine générale à Nice.
4872 M. Frazat (Laurent, Amaury), 11 octobre 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4873 Mme Guichard (Aurélie, Catherine, Simone), 11 mars 1984, Médecine générale à Lyon.
4874 M. Thirion (Geoffroy), 27 septembre 1985, Médecine générale à Nancy.
4875 M. Kare (Meissa), 15 mai 1984, Médecine générale à Bordeaux.
4876 M. Mattei (Pascal, François), 22 février 1987, Médecine générale à Aix-Marseille.
4877 Mme Guyon (Pauline, Stéphanie), 3 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
4878 Mme Villain (Lucile, Thérèse, Andrée), 28 mai 1985, Médecine du Travail à Rouen.
4879 Mme Plazy (Pauline, Marie), 25 mars 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
4880 Mme Abergel (Sandra), 13 août 1984, Médecine générale à Paris.
4881 Mme Mas (Gwendoline, Julie), 19 septembre 1985, Médecine générale à Lyon.
4884 Mme Biyoukar (Khadija), 30 septembre 1984, Médecine générale à Paris.
4885 Mme Tholliez (Sophie, Catherine, Marie), 18 septembre 1985, Médecine générale à Lille.
4887 Mme Pouilly (Céline), 11 janvier 1984, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
4888 M. Delomas (Thomas, Roger, Joseph), 29 octobre 1982, Médecine générale à Paris.
4889 Mme Joly (Elodie, Annie), 31 mai 1984, Médecine générale à Lyon.
4891 Mlle Cheung (Christine), 17 mai 1986, Médecine générale à Nice.
4892 Mme Blas-Chatelain (Claire, Marie, Léonie), 9 février 1984, Médecine générale à Paris.
4893 Mlle Huang (Xian Claire), 16 mai 1985, Médecine générale à Paris.
4894 M. Riche (Olivier, Paul, Aimé), 1er septembre 1984, Médecine générale à Lyon.
4896 M. Piot (Stéphane), 8 mai 1984, Médecine générale à Lyon.
4898 Mme Belmer (Sophie), 2 janvier 1987, Médecine générale à Lille.
4900 Mme Lheraud (Marion, Sophie), 4 janvier 1985, Médecine générale à Lyon.
4901 Mlle Grezy (Claire), 17 juin 1986, Médecine générale à Toulouse.
4902 Mme Dessert (Manon), 27 février 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
4903 M. Culo (Romaric, Arnaud), 1er décembre 1986, Médecine générale à Amiens.
4904 Mme Chape (Céline), 20 novembre 1985, Médecine générale à Grenoble.
4905 Mme Kopp (Pauline), 13 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
4907 Mme Sonmez (Sevgi) (nom d'usage Gul), 10 novembre 1986, Médecine générale à Montpellier.
4908 Mme Velten (Laurence, Fabienne), 17 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
4909 Mme Dubernat (Manon), 5 mars 1984, Médecine générale à Paris.
4911 Mme Guyard (Pauline, Claudine), 18 janvier 1986, Médecine générale à Rennes.
4912 M. Chaissac (Cédric, Pascal), 5 juillet 1973, Médecine générale à Lille.
4913 Mme Jardin (Sophia, Berthaud), 14 décembre 1977, Médecine générale à Paris.
4914 Mme Van Den Driessche (Charlotte, Marie), 9 octobre 1981, Psychiatrie à Tours.
4915 Mme Tematahotoa (Teanini), 26 février 1985, Médecine générale à Paris.
4916 Mme Bouyer (Anne-Sophie), 21 juillet 1983, Médecine générale à Paris.
4917 Mme Marcus (Dorothée), 1er mai 1986, Médecine générale à Nancy.
4918 Mme Bognier (Cécile, Adeline), 12 novembre 1986, Psychiatrie à Besançon.
4920 Mlle Vallois (Dorothée), 25 février 1985, Médecine générale à Paris.
4921 M. Abadie (Hadi), 3 décembre 1983, Psychiatrie à Reims.
4922 Mme Taillard (Sophie, Marie, Caroline), 31 décembre 1984, Médecine générale à Paris.
4923 Mme Soudant (Nathalie), 1er mars 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
4924 Mme Achard (Chloé, Marie, Christine), 26 novembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
4925 Mme Jestin (Emilie, Gaëlle), 8 novembre 1986, Médecine générale à Bordeaux.
4926 Mlle André (Elise), 24 mars 1987, Médecine générale à Paris.
4927 M. Cotrel (Romain, Frédéric, Gilles), 12 mai 1984, Médecine générale à Amiens.
4928 Mme Genin (Hélène), 28 octobre 1985, Médecine générale à Dijon.
4929 Mme Altounian (Lucille, Sévane), 12 octobre 1985, Biologie médicale à Nancy.
4930 Mme Coudenis (Audrey), 14 août 1985, Médecine générale à Rennes.
4931 M. Malard (Clément, Charles, André), 11 décembre 1983, Médecine générale à Paris.
4932 M. Duterte (Nicolas), 12 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
4933 Mlle Lemaitre (Alice), 21 février 1986, Médecine générale à Toulouse.
4934 Mme Bourlet (Pauline, Françoise, Marie), 31 décembre 1983, Médecine générale à Paris.
4935 Mlle Recoules (Flora), 31 décembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
4936 Mme Legain (Charline), 2 janvier 1986, Médecine générale à Besançon.
4937 Mlle Frattinger (Estelle, Jacqueline, Denise), 20 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
4938 M. Stauffer (Emeric, Jean-Pierre, Georges), 26 avril 1984, Médecine générale à Lyon.
4939 M. Chossat (Nicolas, François, Jean), 7 septembre 1982, Médecine générale à Paris.
4940 Mme Lot (Sandra, Odile), 10 décembre 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
4941 M. Degroote (Jonathan, André), 23 mai 1986, Médecine générale à Lille.
4942 M. Gombert (Benoît, Gabriel), 4 juin 1982, Médecine générale à Rennes.
4943 Mme Bronner (Laëtitia, Angela), 13 mai 1984, Biologie médicale à Caen.
4945 Mlle Fargues (Flore), 4 juillet 1985, Médecine générale à Toulouse.
4946 Mme Herisset (Nathalie, Catherine), 7 janvier 1986, Médecine générale à Caen.
4948 Mme Pons (Priscille), 25 avril 1986, Médecine générale à Montpellier.
4949 Mme Loyau (Johanna, Georgette), 13 juin 1983, Médecine générale à Caen.
4950 Mme Donval (Lucie), 28 février 1985, Médecine générale à Toulouse.
4951 Mme Simion (Erika), 6 janvier 1986, Médecine générale à Paris.
4952 M. Bentvelzen (Alexandre), 22 décembre 1982, Médecine générale à Paris.
4955 M. Scheffer (Nicolas), 19 février 1985, Médecine générale à Strasbourg.
4956 Mme Malaquin (Anne-Sophie), 24 juin 1986, Médecine générale à Lille.
4957 Mlle Goiset (Mélissa, Carole), 18 mars 1986, Médecine générale à Nantes.
4959 M. Brauer (Mathieu), 31 août 1985, Médecine générale à Nancy.
4960 Mme Hlavacek (Sabrina), 29 mai 1986, Médecine générale à Paris.
4961 Mme Fellous (Claire, Gilberthe), 17 mai 1984, Médecine générale à Bordeaux.
4964 Mme Kerbrat (Brigitte), 9 janvier 1986, Médecine générale en océan Indien.
4967 Mme Berrouet (Marion), 10 octobre 1986, Médecine générale à Bordeaux.
4968 Mme Camus (Caroline, Annie, Dominique), 7 mars 1985, Médecine générale à Lille.
4969 Mme Pellissier (Manon), 9 août 1982, Médecine générale à Aix-Marseille.
4971 Mme Debievre (Nathalie, Céline), 20 avril 1984, Psychiatrie à Dijon.
4972 Mme Sivade (Aurélie, Marie), 1er octobre 1986, Médecine générale à Bordeaux.
4975 M. Mignot (Thibault), 9 septembre 1986, Psychiatrie à Nancy.
4976 Mme Binet (Isabelle, Anne), 2 mars 1984, Médecine générale à Strasbourg.
4979 M. Kerroum (Mokhtar), 19 décembre 1977, Médecine générale à Paris.
4981 Mlle Guillot (Isabelle), 26 janvier 1986, Médecine générale à Toulouse.
4982 M. Guiziou (Nicolas), 10 novembre 1985, Médecine générale à Nantes.
4983 Mme Valenzuela (Tatiana), 23 avril 1984, Médecine générale à Montpellier.
4984 M. Barsi (Pierre), 20 juillet 1985, Médecine générale à Nantes.
4985 M. Lepetit (Benoît, Lorry, Jean Paul), 3 avril 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
4986 Mme Destais (Véronique, Marie-Pierre, Catherine), 9 juin 1985, Médecine générale à Caen.
4988 Mme Coiffard (Marion), 14 mars 1984, Psychiatrie à Tours.
4990 Mme Albu (Fanny, Blanche), 14 octobre 1984, Médecine générale à Strasbourg.
4991 M. Franckaert (Benjamin, Michel), 13 mars 1986, Médecine générale à Brest.
4993 M. Menard (Gwendal, André, Francis), 23 décembre 1980, Médecine générale à Lille.
4994 M. Prevost (Antoine, François, Jean), 24 janvier 1985, Médecine générale à Caen.
4995 M. Le Coz (Julien, Jean Marie), 8 avril 1983, Médecine générale à Paris.
4997 M. Charbonnel (Hoël, François, Alexis), 16 août 1985, Médecine générale à Rennes.
4998 M. Linck (Lionel), 10 janvier 1986, Médecine générale à Toulouse.
4999 Mme Chave (Cristelle, Michelle), 26 août 1985, Médecine générale à Lille.
5000 Mme Morand (Valérie, Josette, Simone), 30 avril 1986, Psychiatrie à Dijon.
5001 Mme Edwige (Selia), 29 juillet 1986, Psychiatrie à Tours.
5002 M. Ziegler (Benoit, Clément), 26 novembre 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5004 M. Sergent (Matthieu), 23 novembre 1984, Médecine générale à Toulouse.
5008 Mlle Lacoste (Dolores, Katiusc), 3 juin 1984, Médecine générale à Poitiers.
5009 Mme Belhi (Menel), 9 février 1984, Médecine générale à Lyon.
5012 Mme Place (Péroline), 22 octobre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5013 Mme Azambourg (Sophie, Denise, Daniele), 13 mars 1986, Médecine générale à Rouen.
5014 M. Paris (Nicolas, Philippe), 19 juin 1983, Médecine générale à Dijon.
5015 Mme Gilles (Stéphanie), 12 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
5016 Mlle Delaire (Caroline, Marie), 2 février 1985, Médecine générale à Poitiers.
5017 M. Barba (Maxence), 12 juin 1986, Psychiatrie à Besançon.
5018 Mme Lever (Delphine, Marie Martine), 30 juin 1986, Médecine générale à Brest.
5019 Mme Kessler (Morgane), 19 octobre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5020 Mme Emont (Julie, Marie-France), 10 avril 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
5021 M. Cagnon (Matthias, Antoine), 20 février 1983, Médecine générale à Amiens.
5022 Mme Pousset (Adeline, Chantal, Marie), 13 janvier 1987, Médecine générale à Rennes.
5023 Mme Naban (Marie, Jeanne, Françoise), 10 mai 1985, Médecine générale à Rouen.
5024 Mme Arroyo Olalla (Laura), 3 septembre 1986, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
5026 Mme Figuiere (Eva, Louise), 15 avril 1984, Médecine du Travail à Paris.
5027 Mme Dumont (Stéphanie, Laurence), 8 avril 1985, Médecine générale à Tours.
5028 Mme Duvillard (Cécile, Emilie), 2 septembre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5029 Mme Catala (Marie, Sophie, Magdalena), 21 octobre 1985, Médecine générale en océan Indien.
5030 Mme Liogier (Aurore) (nom d'usage Liogier), 3 septembre 1986, Psychiatrie à Rouen.
5031 Mme Samain (Clémentine, Sophie), 10 juillet 1985, Médecine générale à Paris.
5032 Mme Queant (Noémie, Coralie, Aurore), 17 décembre 1985, Médecine générale à Angers.
5033 M. Degardin (Julien, Florent), 15 octobre 1982, Médecine générale à Lyon.
5035 Mme Melet (Laëtitia, Leonor, Liliane), 1er mai 1985, Médecine générale à Rouen.
5037 Mme Blanchet (Katia), 22 octobre 1985, Médecine générale à Angers.
5038 Mme François (Aurélie, Marylene), 7 juin 1986, Médecine générale à Angers.
5040 M. Tapiero (Julien), 30 octobre 1985, Médecine générale à Lyon.
5041 M. Sayegh (Johnny), 9 août 1976, Médecine générale à Angers.
5042 Mme Rassu (Céline), 26 mai 1982, Médecine générale à Poitiers.
5044 Mlle Richeton (Cécile, Delphine), 13 mars 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5045 Mme Pauchet (Audrey), 31 mai 1985, Médecine générale à Nancy.
5046 Mme Guillouet (Anne-Cécile, Maryvonne), 5 novembre 1985, Médecine générale à Dijon.
5047 Mme Bezzina (Zoé), 3 juin 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5048 Mme Michau (Amélie, Hélène), 27 mai 1985, Médecine générale à Rennes.
5049 Mme Many (Elsa), 3 janvier 1986, Médecine générale à Bordeaux.
5050 M. Visticot (Antony), 5 mai 1979, Psychiatrie à Amiens.
5051 Mme Razanabololona (Miora, Desirée), 4 juillet 1984, Médecine du Travail à Rouen.
5052 Mme Clemencot (Anaïs), 12 juin 1985, Médecine générale à Nancy.
5053 M. Reichart (Vetea, Ludovic), 26 février 1985, Médecine générale en océan Indien.
5054 Mme Allais (Marjorie, Nathalie), 16 novembre 1985, Médecine générale à Angers.
5055 Mme Chernai (Nabila) (nom d'usage Tamine), 14 mai 1975, Médecine générale à Paris.
5056 Mme Steinecker (Magali, Nastasia), 22 mars 1985, Médecine générale à Paris.
5057 M. Cathelain (Jean-Baptiste, Vincent), 19 septembre 1986, Médecine générale à Lille.
5058 Mme Roehrich (Hélène, Aline, Edith), 21 septembre 1984, Médecine générale à Grenoble.
5059 Mlle Schmitt (Aurore), 11 juillet 1985, Médecine générale à Nantes.
5060 Mme Boudiaf (Lilia), 25 octobre 1985, Médecine générale à Lille.
5061 Mme Pinot (Armelle, Marine, Colette), 30 janvier 1986, Médecine générale à Strasbourg.
5062 Mme Bisotto (Elodie), 26 août 1985, Médecine générale à Nice.
5063 Mme Khallouli (Olfa), 25 février 1983, Médecine générale à Paris.
5065 Mme Fiet (Caroline), 22 avril 1985, Santé publique à Dijon.
5066 M. Schvartz (Louis, Emile, Emmanuel), 21 septembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5067 M. Coutarel (Clément, Marcel), 8 juin 1985, Médecine générale à Amiens.
5068 Mme Kolanska (Kamila Agnieszka), 30 janvier 1984, Médecine générale à Paris.
5069 M. El Fettouhi (Abdelmounaim), 29 décembre 1982, Médecine générale à Dijon.
5071 Mme Cravero (Cora, Julie, Catherine), 23 juin 1985, Psychiatrie aux Antilles-Guyane.
5073 Mme Vasseur (Laurène), 26 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
5074 Mme Le (Joconde), 11 mai 1985, Santé publique à Lille.
5075 Mme Zenati (Nora), 6 juillet 1983, Médecine générale à Grenoble.
5077 M. Becher (Souleymane), 23 mars 1984, Médecine générale à Caen.
5079 Mme Pougeon (Marine), 4 février 1984, Médecine générale à Nice.
5080 Mlle Gervais (Laure, Claire), 26 novembre 1985, Médecine générale à Nantes.
5081 M. Christophe (Nicolas, Guy, Maurice), 23 décembre 1985, Médecine générale à Angers.
5082 M. Sling (Romain, Pierre), 23 janvier 1986, Médecine générale à Poitiers.
5083 Mme Hallou (Saliha), 24 mai 1986, Médecine générale à Paris.
5084 Mme Ali (Lucille, Coraline), 4 mai 1986, Médecine générale à Amiens.
5085 Mme Merlin (Laurence), 11 octobre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5086 Mme Le Normand (Marie, Jessica), 30 juin 1985, Médecine générale à Rennes.
5087 Mme Verbrugge (Anaïs), 22 août 1985, Médecine générale à Grenoble.
5088 Mme Borys (Marie Fanny), 5 février 1986, Médecine générale à Lille.
5089 Mme Gobert (Marie-Céline), 7 juin 1984, Médecine générale à Reims.
5090 Mme Schwindling (Marie, Jeanne, Louise), 20 juin 1986, Médecine générale à Strasbourg.
5091 M. Bourlier (Pierre-Vincent), 12 février 1985, Médecine générale à Grenoble.
5092 Mme Loreaux (Aude), 25 janvier 1983, Médecine générale à Besançon.
5093 Mme Spiess (Juliette, Catherine, Mathilde), 26 octobre 1984, Médecine générale à Rouen.
5094 M. Marie (Thibault), 26 janvier 1986, Médecine générale à Rouen.
5095 M. Bages (Jean-François), 26 septembre 1985, Médecine générale à Lille.
5096 M. Flori (Joseph, Martin, Marie), 9 février 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5098 Mme De Cussy (Alix), 8 décembre 1986, Médecine générale en océan Indien.
5100 Mme El Fatmaoui (Myriam), 27 avril 1985, Médecine générale à Nancy.
5102 Mme Oussadi (Rachida), 27 novembre 1979, Médecine générale à Bordeaux.
5103 M. Peccaud (François Xavier), 14 avril 1985, Médecine générale à Paris.
5104 M. Jendrzejewski (Julien, Maxime), 11 octobre 1985, Médecine générale à Amiens.
5105 Mme Gross (Stéphanie, Lucienne), 13 juillet 1986, Médecine générale à Strasbourg.
5109 Mme Libert (Tatiana, Fleur), 1er septembre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5110 Mme Reygagne (Emmanuelle, Marie Françoise, Catherine), 2 décembre 1986, Médecine générale à Poitiers.
5112 M. Graindorge (Antoine, Marie), 5 mars 1985, Médecine générale à Angers.
5113 M. Solot (Yann), 27 février 1986, Médecine générale à Reims.
5114 Mme Benyoucef (Samira), 10 juillet 1979, Médecine générale à Besançon.
5115 Mlle Beuscar (Agathe), 26 octobre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5117 Mme Rémy (Pauline), 24 janvier 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5118 M. Verde (Pierre), 21 octobre 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5119 M. Chaumette (Boris), 27 mai 1984, Psychiatrie à Rouen.
5121 M. Raimbault (François, Jean, Bernard), 15 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
5123 Mlle Martines (Isabelle), 25 juillet 1986, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
5124 Mme Reumaux (Bénédicte), 18 avril 1985, Médecine générale à Nantes.
5125 Mme Stollsteiner (Laure, Clea, Marie), 15 octobre 1984, Médecine générale à Grenoble.
5126 M. Dewevre (Guillaume), 20 novembre 1985, Médecine générale à Lille.
5127 M. Ringart (Benoit, Patrick, Jean), 25 octobre 1985, Médecine générale à Lille.
5128 M. Rollin (Maxime), 6 août 1985, Psychiatrie à Poitiers.
5129 M. Villard (Maxime, Romain), 16 juillet 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5130 Mme Rabesahala (Manuela, Nirina), 24 janvier 1986, Psychiatrie à Reims.
5132 Mme Dambricourt (Sabine, Denise, Bernadette), 8 janvier 1985, Médecine générale à Lille.
5133 Mlle Guilbert (Marie), 18 janvier 1987, Médecine générale à Paris.
5134 M. Donatti Figueiredo Malhei (Luis, Carlos), 11 juin 1984, Médecine générale à Strasbourg.
5135 Mme Ferreira (Inès, Stéphanie), 30 novembre 1985, Médecine générale à Grenoble.
5136 Mme Zaccaria (Frida), 9 avril 1985, Médecine générale à Lyon.
5137 Mme Mohsen (Mariam), 5 janvier 1985, Médecine générale à Montpellier.
5138 Mme Chaudet (Anne-Lucie, Françoise, Marie), 3 novembre 1985, Médecine générale à Angers.
5139 M. Tanguy (Benoit, Jean), 25 février 1984, Médecine générale à Lille.
5140 M. Delos (Nicolas), 1er août 1985, Médecine générale à Rennes.
5141 Mme Laffaille (Axelle), 15 février 1984, Médecine générale à Besançon.
5142 M. Nzotcha (Nenda, Aurélien), 4 décembre 1983, Médecine générale à Lille.
5143 Mlle Pequignot (Anaïs), 28 juillet 1983, Médecine générale à Paris.
5146 Mme Laithier (Claire, Marie, Pascale), 20 août 1986, Médecine générale à Besançon.
5147 M. Farhi (Smail, Olivier), 6 avril 1982, Médecine générale à Lille.
5148 M. Mondet (Bastien, Rabha), 30 avril 1982, Médecine générale à Aix-Marseille.
5149 M. Viard (Thibault), 15 septembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5150 Mme Kozlowski (Margot), 4 septembre 1985, Médecine générale à Nice.
5151 Mme Marchais (Lucie, Edith, Jeanine), 9 septembre 1985, Médecine générale à Tours.
5152 Mme Melior (Séverine, Lise, Tina), 11 mai 1985, Médecine générale à Lille.
5154 M. Noirot-Cosson (Thibaud, Benoit, Charles), 19 septembre 1985, Médecine générale à Lille.
5155 Mme Salas (Marie, Joséphine, Christine), 3 juillet 1984, Psychiatrie à Tours.
5156 Mme Djebari (Imen), 16 juillet 1984, Médecine générale à Lyon.
5157 Mme Bureau (Dorothée, Clarence), 5 octobre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5158 Mme Serrano (Emmanuelle), 23 février 1986, Médecine générale à Paris.
5159 M. Cocq (Robin, Charles, Edouard), 22 mars 1987, Médecine générale à Lille.
5160 Mme Patural (Marlène), 28 mars 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5161 Mme Dubost (Célestine, Madeleine), 6 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
5162 Mme Turri (Stéphanie), 19 octobre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5164 M. Gobin (Fabien, Thierry, Pierre), 15 juillet 1985, Médecine générale à Angers.
5165 Mme Thu-Thon (Emilie, Fong-Ho), 10 décembre 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
5168 M. Launey D'Almeida (Samuel), 3 octobre 1985, Médecine du Travail à Paris.
5169 Mme Lecadet (Nathalie, Angéline), 4 décembre 1984, Médecine générale à Nantes.
5171 Mme Campana (Anita), 11 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
5172 M. Thuillier (Mickaël, Pierre), 3 mai 1982, Santé publique à Montpellier.
5173 Mme Bausola (Florence, Julie, Christine), 5 mai 1986, Psychiatrie à Reims.
5174 M. Fatas (Sébastien, Pierre), 18 août 1983, Médecine générale à Bordeaux.
5175 Mme Nawroski (Leslie, Marie Claire), 11 août 1983, Médecine générale à Paris.
5176 M. Mengin (Matthieu), 1er octobre 1983, Médecine générale à Nancy.
5177 Mme Charre (Dorothée, Marie), 23 août 1985, Psychiatrie à Nancy.
5178 M. Taffin (Mathieu), 3 mars 1986, Médecine générale à Lille.
5179 Mme Jeanson (Rachel, Jacqueline, Lucienne), 17 septembre 1985, Médecine générale à Reims.
5180 Mme Rabbe (Emilie, Marie), 17 juillet 1983, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5181 M. Benoist (Stéphane, Dominique, Martin), 22 avril 1983, Médecine générale à Caen.
5182 M. Gautier (Bertrand, Nicolas), 13 mai 1983, Médecine générale à Brest.
5183 M. Lery (Adrien), 1er mars 1985, Médecine générale à Nantes.
5187 M. Mercelat (Emmanuel), 20 février 1986, Psychiatrie à Besançon.
5188 Mme Kojchen (Léa, Bertille), 26 mai 1984, Médecine générale en océan Indien.
5189 Mme Caternuolo (Claire), 20 juin 1987, Médecine générale à Saint-Etienne.
5190 M. Iche (Ludovic), 1er mai 1985, Médecine générale en océan Indien.
5191 M. Castiel (Harry), 28 septembre 1984, Médecine générale à Paris.
5192 Mme Orsini (Charlotte, Alexandra), 12 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
5193 Mme Dragomir (Alexandra, Simona), 15 novembre 1985, Médecine générale à Caen.
5194 M. Amzalag (Gaël, Gad, Ilan), 9 août 1977, Psychiatrie à Amiens.
5195 Mme Oviedo (Emilie), 29 janvier 1986, Médecine générale à Reims.
5196 M. Cordeuil (Damien), 31 mai 1982, Médecine générale à Toulouse.
5197 M. Messieux (Alexis, Gérard), 30 octobre 1984, Médecine générale à Lille.
5199 M. Diesnis (Rémy), 18 septembre 1983, Médecine générale à Lille.
5200 Mme Pelletier (Bénédicte, Marie, Anne), 31 janvier 1984, Santé publique à Nantes.
5202 M. Veques (Maxime), 6 octobre 1984, Médecine générale à Paris.
5204 M. Guelon (Thomas, Léandre), 4 mars 1983, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5205 Mme Marchal (Lise, Marie), 19 mars 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5206 Mme Gouache (Marion), 26 juillet 1986, Médecine générale à Bordeaux.
5207 M. Cantais (Aymeric, Christian), 14 août 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5208 Mme Sajin (Ana-Maria) (nom d'usage Nitescu), 20 novembre 1980, Psychiatrie à Reims.
5209 M. Lebosse (David, Christian), 17 août 1985, Médecine générale à Nantes.
5210 Mme Colom (Sophie, Marie), 16 mars 1985, Médecine générale à Montpellier.
5211 Mme Duret (Nathalie), 11 octobre 1985, Médecine générale à Caen.
5212 Mme Ssi-Yan-Kai (Vanessa), 13 janvier 1984, Médecine générale à Montpellier.
5213 Mlle Privat (Florence), 12 mai 1987, Médecine générale à Toulouse.
5214 Mme Grassaud (Marie-Hélène, Mauricette), 12 août 1986, Médecine générale à Toulouse.
5215 Mme Sbiybi (Ouarda), 20 août 1982, Médecine générale à Paris.
5216 M. Jacques (Eymeric), 27 octobre 1985, Médecine générale à Limoges.
5218 Mme Ricotta (Aurélie), 15 juin 1984, Médecine générale à Montpellier.
5219 M. Tonnerre (Olivier, Hermann, Roland), 10 décembre 1986, Médecine générale à Besançon.
5220 M. Loison (Damien), 22 juin 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
5222 M. Trillat (Benjamin), 31 juillet 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
5223 Mme Sicot (Juliette), 16 juin 1987, Médecine générale à Toulouse.
5224 Mme Zami (Marion, Céline), 13 novembre 1985, Médecine générale à Montpellier.
5225 Mme Larramendy (Stéphanie, Laurence) (nom d'usage Magnin), 9 février 1978, Médecine générale à Nantes.
5226 Mme Kervarrec (Emilie, Geneviève, Jeanne), 9 janvier 1985, Médecine générale à Rennes.
5227 Mme Louart (Marie, Anne), 23 juin 1985, Médecine générale à Lille.
5228 Mme Gourjon (Aurélie, Danièle), 3 juillet 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
5229 M. Royon (Thibaut, Arnaud), 8 août 1984, Médecine générale à Nice.
5230 M. Kassegne (Tchala), 21 avril 1985, Médecine générale à Angers.
5231 M. Poimboeuf (Julien, Paul, Sylvain), 20 janvier 1984, Médecine générale à Rennes.
5232 M. Vinent (Julien, Florian), 20 mai 1985, Psychiatrie à Tours.
5233 M. Ravoire (Quentin), 15 octobre 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
5234 Mme Bertrand (Claire), 16 septembre 1985, Médecine générale à Nancy.
5236 Mme Gallet (Virginie, Mauricette), 4 janvier 1985, Médecine générale à Nice.
5238 Mme Bernard (Léa, Marie), 18 mai 1986, Médecine générale à Strasbourg.
5239 M. Viguier (Pierre), 30 janvier 1986, Médecine générale à Nantes.
5240 Mme Perez Castro (Angelina, Josepha), 1er juin 1985, Médecine générale à Lille.
5241 M. Guillard (Julien, Bernard), 14 mai 1983, Psychiatrie aux Antilles-Guyane.
5243 M. Dumoulin (Benoît, Pierre, André), 24 mai 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5244 Mme Ramasamy (Kushmee), 17 janvier 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5245 Mme Gues (Aurélie, Marie Christine), 19 mai 1983, Médecine générale à Paris.
5247 Mme Portier (Clémence, Marie), 10 octobre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5248 M. Bertin (Jérémie, Michel, Pascal), 20 mai 1986, Médecine générale à Rouen.
5249 Mme M'Barek (Soraya), 16 avril 1987, Médecine générale à Paris.
5250 Mme Allard (Mathilde), 2 août 1986, Médecine générale à Nantes.
5251 Mme Foucaud (Lauriane), 13 janvier 1985, Médecine générale à Toulouse.
5253 Mme Juillet (Laure, Madeleine), 6 août 1986, Médecine générale à Angers.
5254 Mme André (Clotilde), 3 janvier 1983, Médecine générale à Bordeaux.
5257 Mlle Yakoubene (Kenza), 6 septembre 1983, Médecine générale à Paris.
5258 Mme Dromer (Christelle, Cécile), 9 décembre 1985, Médecine générale à Nice.
5259 Mme Zaki (Stéphanie), 4 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
5260 Mme Reibel (Aline, Nathalie), 14 août 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5261 Mme Gouget (Audrey, Johanna), 27 octobre 1984, Médecine générale à Nice.
5263 M. Jimenez (Nicolas), 18 juin 1986, Médecine générale à Montpellier.
5264 Mme Shin (Da Eun), 2 octobre 1984, Médecine générale à Paris.
5265 Mme Genevois (Mélissandre), 27 septembre 1984, Médecine générale à Montpellier.
5268 Mme Hoffman Glemane (Agathe, Christiane, Ida), 20 septembre 1986, Médecine générale à Amiens.
5269 M. Hassan (Frédéric), 4 janvier 1982, Psychiatrie à Angers.
5270 Mme Kandji (Mareme), 16 octobre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5271 Mme Creutz (Margaux), 22 janvier 1986, Santé publique à Nancy.
5272 Mme Vincendon (Aurore, Jeannine), 3 novembre 1985, Médecine générale à Lyon.
5274 Mme Giroud (Géraldine), 16 avril 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5275 Mme Sallenave (Marie-Pauline, Emmanuelle), 1er juin 1986, Psychiatrie à Reims.
5276 Mme Kayser (Marjorie, Stéphanie), 22 mars 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5277 Mme Cochini (Claire), 25 janvier 1985, Médecine générale à Lyon.
5278 M. Antunes (Guillaume, Adriel), 6 octobre 1985, Médecine générale à Rouen.
5279 M. Cogneau (Clément, Alain), 6 août 1984, Médecine générale à Brest.
5280 Mme Brocquet (Elisabeth), 11 février 1986, Médecine générale à Lille.
5282 M. Hilal (Yassine), 5 avril 1984, Médecine générale à Paris.
5284 Mme Feutrie (Gaspard, Etienne), 3 juin 1986, Médecine générale à Lille.
5285 Mme Guillois (Astrid), 9 février 1985, Médecine générale à Paris.
5286 Mme Chahine (Rania), 26 août 1985, Médecine générale à Nice.
5287 Mlle Belghith (Baraa), 27 août 1985, Médecine générale à Paris.
5289 M. Guillermic (Pierre, Thomas), 16 août 1985, Médecine générale à Brest.
5290 Mlle Togbe (Nelly), 25 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
5291 Mme Ricard (Ophélie, Expedite), 26 avril 1985, Médecine générale à Nantes.
5292 Mlle Pouchard (Lucile), 27 octobre 1983, Médecine générale à Limoges.
5294 M. Omarjee (Loukman), 25 mai 1976, Médecine générale à Bordeaux.
5295 Mme D'Agaro (Caroline, Ghislaine), 21 août 1985, Médecine générale à Besançon.
5296 Mme Gourichon (Laure, Anne Sophie, Marie), 3 mai 1984, Médecine générale à Lyon.
5297 Mme Nguyen (Xuan-Duyen), 10 novembre 1984, Médecine générale à Lille.
5298 Mme Bruiet (Amandine), 9 décembre 1986, Médecine générale à Lille.
5299 Mme Masseboeuf (Eve), 25 janvier 1985, Médecine générale à Toulouse.
5300 M. Attal (Raphaël), 29 septembre 1984, Médecine générale à Paris.
5303 M. Oumaouche (Saïd), 20 décembre 1974, Médecine générale à Paris.
5304 Mme Girardet (Julie), 28 septembre 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
5305 M. Velly (Damien), 15 avril 1985, Médecine générale à Angers.
5306 Mme Guillet (Aurélie, Catherine), 5 février 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
5307 M. Florent (Vincent, Pierre, Camille), 10 mai 1986, Médecine générale à Lille.
5308 Mme Roy (Shirley, Marie), 9 septembre 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
5309 Mlle Rieussec (Delphine), 11 septembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
5310 Mlle Ho Hio Hen (Nathalie), 20 mai 1986, Médecine générale à Paris.
5311 M. Bourgeois (Guillaume), 9 août 1984, Médecine générale à Nancy.
5312 Mme Franco (Mélissa, Valérie, Monique), 17 août 1985, Psychiatrie à Caen.
5313 M. Libois (Vincent, François, Serge), 5 avril 1985, Médecine générale à Nantes.
5314 Mme Frachon (Mélanie, Nina), 8 janvier 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
5316 Mme Naumowicz (Agnès), 3 avril 1984, Médecine générale à Paris.
5317 Mme Silvestri (Clémence, Aurore), 2 janvier 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5318 Mme Mariet (Anne-Sophie, Elveda), 4 octobre 1986, Santé publique à Besançon.
5319 M. Thomas (Rémy, Benjamin), 20 janvier 1985, Médecine du Travail à Lille.
5321 Mme Pricaz (Floriane, Alexandra), 14 janvier 1985, Médecine générale à Grenoble.
5322 Mlle Roussely (Claire-Marie, Chantal), 24 mai 1984, Médecine générale à Brest.
5324 Mme Gasiorek (Ewa), 23 janvier 1985, Médecine générale à Dijon.
5325 M. Le Roux De Bretagne (Jean-Baptiste, Dominique, Christophe), 29 novembre 1983, Médecine générale à Paris.
5327 Mme Mouktar (Claire, Renée, Marie-Louise), 2 juin 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5329 Mme Vanhove (Aurélie), 19 mars 1985, Médecine générale à Lille.
5330 M. Shiraishi (Kenji, Edward), 14 juillet 1984, Médecine générale à Besançon.
5331 M. Dufour (Laurent, Marie), 19 mars 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5332 Mlle Del Valle (Andréa), 22 mars 1983, Médecine générale en océan Indien.
5334 Mme Gelli (Fanny, Marine), 27 août 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5335 M. Coularis (Jonathan, Pierre, Marcel), 31 janvier 1985, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5336 M. Jary (Nicolas, Eugène), 5 novembre 1984, Médecine générale à Poitiers.
5337 Mme Hermach (Aloïsia), 7 juillet 1985, Psychiatrie à Reims.
5338 Mme Noel (Anne-Marie, Alexandra), 23 mai 1984, Médecine générale à Reims.
5339 M. Beffara (Simon), 27 mai 1985, Médecine générale à Lille.
5340 M. Boukhadra (Mohamed), 14 novembre 1982, Médecine générale à Saint-Etienne.
5342 Mme Grimbert (Axelle), 21 décembre 1984, Médecine générale à Lille
5343 Mme Guerry (Natacha, Michèle), 28 novembre 1981, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
5345 Mme Rouquier (Amandine), 30 avril 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5346 Mme Marous (Miguelle), 22 septembre 1984, Santé publique en océan Indien.
5348 M. Dubois (Louis, Henri Albert), 26 février 1984, Médecine générale à Lille.
5349 Mme Brispot (Lydia), 16 juin 1984, Médecine générale à Toulouse.
5350 M. Weiss (Romain), 18 novembre 1985, Médecine générale à Reims.
5351 Mme Pham-Dinh (Caroline), 23 octobre 1983, Psychiatrie à Nancy.
5352 Mlle Laffon De Mazieres (Clarisse), 18 juillet 1985, Médecine générale à Toulouse.
5353 Mme Houdard (Solène, Marie, Noelle), 11 décembre 1984, Santé publique à Nantes.
5354 Mme Sivanandamoorthy (Sivanthiny), 3 juillet 1984, Médecine générale à Lyon.
5355 M. Giraud (Emilien, François), 22 décembre 1984, Médecine générale en océan Indien.
5356 Mme Bonnet (Tiffany), 26 juillet 1986, Médecine générale à Tours.
5357 M. Mondry (Bjorn, Danny, Marten), 23 octobre 1983, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
5359 Mlle Darnaud (Caroline), 15 février 1985, Médecine générale à Nice.
5360 M. Lefebvre (Alexandre), 20 juin 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5361 Mme Naji (Ibtissam), 25 mars 1985, Médecine générale à Lille.
5362 M. Le Goff (Alain, Bernard), 1er novembre 1985, Médecine générale à Nantes.
5363 Mme Jadot (Daphné), 3 avril 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5364 M. Miche (Julien), 10 avril 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5365 M. Morgado Margarido (José Miguel), 27 novembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5367 Mme Dufosse (Clarisse, Paule, Odette), 19 octobre 1984, Psychiatrie à Amiens.
5368 Mlle Schneider (Solenne), 14 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
5370 M. Thiriez (Clément), 13 août 1984, Médecine générale à Lille.
5371 Mme Wojtarkowski (Anne, Claire), 15 octobre 1986, Médecine générale à Bordeaux.
5372 M. Rouchouse (Thomas), 9 octobre 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5373 M. Chareyras (Baptiste), 4 juin 1982, Médecine générale à Saint-Etienne.
5374 Mme Thuet (Violaine, Myriam), 30 mai 1986, Médecine générale à Rouen.
5375 Mme Bernier (Pauline), 31 mars 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5376 Mme Giustiniani (Julie, Léonie, Christine), 8 septembre 1986, Psychiatrie à Besançon.
5379 M. Le Gall (Ronan, Mathieu), 21 mai 1985, Médecine générale à Toulouse.
5380 Mme Calonne (Chloé), 20 juin 1983, Médecine générale à Montpellier.
5381 Mme Cadren (Aurore), 25 septembre 1986, Médecine générale à Poitiers.
5382 M. Fontes (Jérôme), 3 janvier 1984, Médecine générale à Toulouse.
5383 Mme Hiance (Anne, Marie), 30 juillet 1980, Médecine générale à Paris.
5384 Mme L'Hostis (Joëlle) (nom d'usage Colobert), 7 août 1986, Médecine générale à Strasbourg.
5385 M. Raffin (Nicolas, Joseph), 8 mars 1984, Médecine générale à Poitiers.
5386 M. Mesnier (Thomas, Patrick), 4 mars 1986, Médecine générale à Poitiers.
5387 M. Gellee (Rémi, Alexandre, Yves), 23 mars 1985, Médecine générale à Paris.
5388 Mme Duparchy (Anne-Laure, Nathalie), 22 février 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
5389 Mme Laurendin (Séverine, Geneviève), 20 mars 1984, Médecine générale à Caen.
5390 Mme Trebuchet (Pauline), 6 mai 1985, Médecine générale à Nantes.
5391 Mme Mazari (Assia), 11 janvier 1981, Psychiatrie à Amiens.
5392 M. Pelet (Julien), 30 octobre 1977, Santé publique à Tours.
5393 Mme Decosse (Anne-Sophie, Micheline, Huguette), 11 octobre 1985, Médecine générale à Rouen.
5395 M. Dujardin (Maxime, Léon), 25 mars 1984, Médecine générale en océan Indien.
5396 M. Dapoigny (Sébastien, Grégory), 6 février 1984, Médecine générale à Nice.
5397 Mlle Guiselin (Marie, Anne), 30 décembre 1985, Médecine générale à Nantes.
5398 M. Villette (Jonathan, Julien), 7 novembre 1983, Médecine générale à Toulouse.
5399 M. Grosdemouge (Xavier), 25 avril 1983, Psychiatrie à Amiens.
5400 M. Berenger (Paul, Michel, Guy), 16 septembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5401 Mme Onar (Hatun), 26 décembre 1981, Médecine générale à Strasbourg.
5405 M. Vordonis (Léonidas), 1er novembre 1984, Médecine générale à Paris.
5406 Mlle Laugier (Agnès), 11 mars 1986, Médecine générale à Paris.
5407 Mme Bantchik (Bérangère, Julie, Sarah), 11 mai 1986, Médecine générale à Paris.
5408 M. Bagourd (Emmanuel), 10 avril 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5409 Mme Doutone (Audrey), 17 décembre 1986, Médecine générale à Tours.
5410 M. Moulin (Bertrand), 21 août 1986, Médecine générale à Toulouse.
5411 M. Dubois (Maxence, Jacques), 28 juillet 1986, Médecine générale à Lille.
5412 M. Eskikoy (Umit), 5 mai 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
5413 Mme Bonhomme (Elodie), 24 février 1984, Médecine générale à Dijon.
5414 Mme Castellani (Cécile, Françoise, Marie), 24 septembre 1986, Médecine générale à Toulouse.
5415 M. Orseau (Nicolas, Benjamin), 27 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
5416 M. Weber (Jean Guillaume), 31 mars 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
5417 Mme Pforr (Adeline, Renée, Jacqueline), 25 octobre 1985, Médecine générale à Rennes.
5418 Mme Bourreau (Anna, Laura), 17 août 1984, Médecine générale à Tours.
5419 M. Podik (Jean-Etienne), 6 octobre 1982, Santé publique à Amiens.
5420 Mme Chauvelin (Lucie, Géraldine, Marcelle), 5 mars 1985, Psychiatrie à Reims.
5421 M. Majchrzak (Romain, Marian), 6 août 1985, Médecine générale à Lille.
5422 Mme Carlier (Valérie), 1er septembre 1986, Médecine générale à Nantes.
5424 M. Ben Nefissa (Mohamed Issame), 26 septembre 1984, Médecine générale à Paris.
5425 Mme Watel (Marie-Agathe, Danièle), 31 mai 1985, Médecine générale à Lille.
5427 M. Diaz (Maxime), 16 avril 1986, Médecine générale à Paris.
5428 M. Buron (Sébastien), 20 mars 1984, Médecine générale à Angers.
5429 Mme Temple (Marie Christine, Tu Nga), 17 mars 1983, Médecine générale à Paris.
5431 Mlle Schaal (Laura, Isabelle), 14 mars 1985, Médecine générale à Paris.
5433 Mme Ammeux (Aurélie, Marie Francine), 27 septembre 1985, Médecine générale à Lille.
5434 M. Perez (Wilfried, Henri), 9 mai 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5435 M. Allorent (Jérémie, Guillaume), 3 mai 1986, Médecine générale à Nantes.
5436 Mme Bernede (Audrey, Maxence), 25 novembre 1986, Médecine générale à Lyon.
5437 Mme Soilihi (Safinati), 17 juin 1985, Médecine générale à Rouen.
5438 M. Lorenceau (Hugo, Jordan), 1er mars 1986, Psychiatrie à Caen.
5439 Mme Lucchesi (Anne-Marie), 2 octobre 1984, Médecine générale à Lille.
5440 Mme Hamid (Malika), 11 juin 1983, Médecine générale à Paris.
5441 M. Humbert (Guillaume), 2 septembre 1986, Médecine générale à Nancy.
5444 M. Garny De La Riviere (Sébastien, Benilde), 18 juillet 1982, Psychiatrie à Amiens.
5445 Mlle Plaideau (Camille), 11 mars 1985, Médecine générale en océan Indien.
5446 Mlle Bayle (Sigrid), 15 août 1984, Médecine générale à Paris.
5448 M. Vanbelle (Matthieu, Léon), 18 décembre 1976, Médecine générale à Grenoble.
5450 M. Thil (François), 4 juillet 1986, Médecine générale à Strasbourg.
5453 M. Renaud (Philippe), 27 mars 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5454 M. Mori (Anthony, Louis), 22 novembre 1983, Médecine générale à Aix-Marseille.
5455 M. Glanz (Ludovic), 6 avril 1984, Médecine générale à Lyon.
5456 Mme Naud (Séverine), 4 mai 1985, Médecine générale à Reims.
5457 M. Bargin (Jean Rémi), 16 avril 1984, Médecine générale à Grenoble.
5458 Mme Fourel (Lauriane, Marie, Enimie), 20 avril 1985, Médecine générale à Caen.
5459 Mme Druon (Eve, Jeanne, Huguette), 16 juillet 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5460 M. Didelot (Antoine), 24 octobre 1984, Médecine générale à Nancy.
5461 M. Roux (Jean-Christophe, Roonui), 27 août 1985, Médecine générale à Limoges.
5462 Mme Robert (Hélène, Angèle, Martine), 11 juillet 1987, Médecine générale à Caen.
5463 M. Martin (Guillaume, David), 2 avril 1984, Médecine générale à Caen.
5466 Mlle Bechet (Elisabeth), 10 janvier 1986, Médecine générale à Toulouse.
5468 Mlle Richard (Audrey, Sylvie), 20 mai 1985, Médecine générale à Nantes.
5470 Mlle Martineau (Julie, Brigitte), 17 septembre 1985, Médecine du Travail à Nantes.
5471 Mme Philippe (Cisse), 7 août 1985, Médecine générale à Amiens.
5474 M. Le Fresne (Yoann, Pascal), 5 mars 1986, Médecine générale à Amiens.
5475 Mme Moitry (Marie), 12 septembre 1986, Santé publique à Strasbourg.
5478 Mme Sabattie (Aurélie), 26 juin 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5479 Mlle Blicq (Sarah, Emilie, Aline), 15 décembre 1982, Médecine générale à Toulouse.
5480 Mme Oudni (Nassima), 28 février 1986, Médecine générale à Paris.
5481 Mme Bouderah (Karima), 6 février 1985, Médecine générale à Paris.
5482 Mme Berodier (Mathilde), 20 mars 1986, Médecine générale à Toulouse.
5483 M. Salmon-Rousseau (Arnaud, Pascal), 5 avril 1970, Médecine générale à Caen.
5484 Mlle Kerlo (Marine), 31 décembre 1983, Médecine du Travail à Paris.
5485 M. Ciocan (Dragos, Marius), 20 janvier 1985, Santé publique à Reims.
5486 Mme Foncelle (Clémence), 1er août 1985, Médecine générale à Amiens.
5487 Mme Harvard (Astrid-Marie) (nom d'usage De Hauteclocque), 5 octobre 1985, Santé publique à Poitiers.
5488 Mme Barbosa (Vanessa), 30 avril 1985, Médecine générale à Tours.
5489 Mme Vincent (Pauline), 24 août 1985, Médecine générale à Lille.
5490 Mme Brulein (Cécile), 10 novembre 1986, Médecine générale à Lille.
5491 Mme Kossowski (Camille, Irène), 30 novembre 1985, Psychiatrie à Angers.
5492 Mme Garnier-Trottin (Cécile), 3 mai 1985, Médecine générale à Paris.
5494 M. Rambinaissing (Nicolas, Laurent), 7 décembre 1984, Médecine générale à Angers.
5495 M. Chevalier (Antoine, Pierre, Albert), 16 juin 1984, Médecine générale à Paris.
5496 M. Caliskan (Mehmet Valentin), 22 février 1982, Médecine générale à Paris.
5497 Mme Guillemin (Pauline, Marina), 23 février 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5498 Mme Marchal (Anne-Laure), 1er février 1986, Psychiatrie à Nancy.
5500 Mlle Cloitre (Pauline, Claire), 1er mai 1985, Médecine générale à Paris.
5501 Mme Ballieu (Karine, Huguette, Janine), 4 avril 1985, Médecine générale à Lille.
5502 M. Silvy (Florent), 14 avril 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5503 Mme Badin (Maud, Régine, Joelle), 4 juin 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5504 Mme Joucla (Aurore, Marie, Perrine), 26 février 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5505 M. Lannot (Aurélien), 14 novembre 1982, Médecine générale à Tours.
5507 M. Houdebine (Camille), 12 septembre 1984, Médecine générale à Lyon.
5508 Mme Waserman (Anna), 2 mars 1985, Psychiatrie à Nancy.
5509 Mme Eynaud (Cécile), 30 novembre 1984, Psychiatrie à Dijon.
5511 Mme Torressan (Cécilia), 28 août 1986, Médecine générale à Bordeaux.
5512 Mme Ktorza (Lisa), 28 juin 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5513 Mme Sandre (Vanessa, Judith), 26 avril 1985, Médecine générale à Paris.
5514 Mme Guthleben (Hélène, Marie), 5 mars 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5516 Mme Carton (Louise, Emma, Marie), 17 septembre 1985, Médecine du Travail à Lille.
5517 M. Le Roi (Florent, Pierre), 19 janvier 1984, Médecine générale à Toulouse.
5518 Mme Bouve (Camille, Françoise), 7 octobre 1986, Médecine générale à Angers.
5520 Mme Terzian (Sarah, Marie, Ange), 31 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
5521 Mme Brabant (Audrey), 3 octobre 1985, Médecine générale à Nice.
5522 Mme Pietri (Maeva), 14 juin 1982, Médecine du Travail à Angers.
5523 Mme Roustit (Cécilia, Odette), 19 août 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5524 Mlle Rasachak (Céline), 28 septembre 1977, Médecine générale à Lyon.
5525 M. Sciaux (Paul-Emmanuel), 9 mai 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5526 M. Gaudin-Philippe (Guillaume), 23 avril 1985, Médecine générale à Nancy.
5527 M. Vignaud (Guillaume, Jean-François), 16 octobre 1985, Médecine générale à Limoges.
5528 M. Mellot (Emeric, Richard), 12 février 1978, Médecine générale à Lille.
5529 M. Bouchi (Wail), 2 septembre 1977, Médecine générale à Lille.
5530 Mme Birach (Valérie, Agnès), 21 janvier 1987, Médecine du Travail à Paris.
5532 Mme Dachicourt (Véronique), 1er juillet 1983, Médecine générale à Paris.
5534 M. Martel (Thibault, Pierre, Louis), 17 décembre 1984, Médecine générale à Tours.
5535 M. Fauchier (Thomas, Julien), 7 octobre 1983, Santé publique à Nice.
5537 Mme Ronna (Maud), 9 juillet 1986, Médecine générale à Grenoble.
5538 M. Mijahed (Rami), 6 juillet 1982, Médecine générale à Paris.
5539 M. Goulon (Paul), 9 avril 1985, Médecine générale à Rouen.
5540 M. Lyaudet (Hugues, Hervé, Laurent), 24 décembre 1983, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5541 Mlle Bodin (Anne Lise), 1er février 1984, Psychiatrie à Angers.
5542 M. Heulhard De Montigny (Geraud, Marie), 8 décembre 1985, Médecine générale à Lyon.
5543 Mme Rica (Mélanie), 3 mai 1985, Médecine générale à Brest.
5544 Mme Berkache (Tata, Kenza), 20 juin 1985, Médecine générale à Paris.
5545 Mme Moualla (Janane), 21 juin 1984, Médecine générale à Strasbourg.
5546 Mme Suarez (Alice, Nicole), 24 janvier 1985, Médecine générale à Lille.
5547 Mme Tillard (Ludivine, Rachel, Marie), 24 septembre 1985, Médecine générale à Caen.
5548 Mme Grillot (Vanessa, Aurélie), 18 décembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
5549 Mme Baillon-Dhumez (Diane), 26 janvier 1986, Psychiatrie à Reims.
5550 Mme Camilleri (Claire), 25 octobre 1985, Médecine générale à Brest.
5551 M. Bottero (François), 28 juillet 1985, Médecine générale à Lyon.
5552 Mme Joubreil (Ophélie, Edith, Yvette), 26 mai 1985, Médecine générale à Rennes.
5553 M. Weill (François, Jacques, Gérard), 21 mars 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5554 Mme Tolfo (Patrizia, Jeanne), 11 février 1964, Médecine générale à Paris.
5556 Mme Manier (Ophélie, Angélique, Nadège), 9 janvier 1985, Psychiatrie à Caen.
5557 M. Buffet (Maxime), 21 février 1986, Médecine générale à Reims.
5558 Mme Kellner (Estelle, Emilie, Paule), 17 janvier 1986, Médecine générale à Tours.
5559 M. Chevallereau (Marc, Edouard), 11 octobre 1984, Psychiatrie aux Antilles-Guyane.
5560 M. Pitti (Lionel), 21 juillet 1986, Médecine générale à Paris.
5561 M. Skrzypek (Nicolas, Benjamin, Boris), 10 décembre 1980, Médecine générale à Aix-Marseille.
5562 M. Carron (Mathieu, Marie), 7 février 1985, Médecine générale à Nice.
5563 Mme De Chefdebien (Marine, Brigitte), 10 avril 1985, Médecine générale à Paris.
5564 M. Hertanu (Nicolas), 6 avril 1984, Médecine générale à Strasbourg.
5565 M. Miklin (Julien, Yvan, Matthieu), 4 novembre 1984, Médecine générale à Rouen.
5567 Mme Thisquen (Elise, Marie), 16 octobre 1985, Médecine générale à Nantes.
5568 M. Louis (Pierre), 17 janvier 1984, Psychiatrie à Nancy.
5569 M. Nouri (Salah), 1er juillet 1976, Médecine générale à Strasbourg.
5570 Mme Jovani (Besa) (nom d'usage Izaac), 9 octobre 1984, Psychiatrie à Angers.
5571 Mme Haderli (Dorothée), 14 octobre 1984, Médecine générale à Limoges.
5572 Mme Pascoa (Julie), 3 mai 1985, Médecine générale à Besançon.
5574 M. Bouret (Jean-Baptiste), 2 août 1985, Médecine générale à Toulouse.
5575 Mme Paret (Céline, Véronique), 28 mars 1985, Médecine générale à Paris.
5576 M. Andrianarisoa (Méja), 25 novembre 1984, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5577 Mme Guignard (Laure), 8 février 1986, Médecine générale à Tours.
5578 Mme Gasser (Céline), 15 juin 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5579 M. Belmonte (Sébastien), 9 mars 1982, Médecine générale à Montpellier.
5580 M. Droz (Benjamin, Maxime, Jimmy), 13 février 1987, Médecine générale à Toulouse.
5581 M. Begin (Stéphane), 8 avril 1985, Médecine générale à Nancy.
5582 M. Chambost (Jonathan), 8 novembre 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
5583 Mme Gras (Astrid, Elisabeth), 7 juin 1984, Médecine générale à Paris.
5585 M. Scabello (Jean-Philippe), 17 mars 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
5586 Mme Linaires (Axelle), 19 avril 1985, Psychiatrie à Reims.
5588 Mlle Alexis (Scylia), 24 décembre 1986, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
5589 M. Gazalet (Philippe), 11 décembre 1983, Médecine générale à Paris.
5590 M. L'Hermite (Jean-Baptiste, Michel), 5 janvier 1985, Médecine générale à Angers.
5591 Mme Dubreuil (Amélie, Charlotte), 26 mai 1985, Médecine générale à Lille.
5592 Mme De Schlichting (Marie-Alix), 20 février 1984, Médecine générale à Lyon.
5594 Mme Scandella (Julie), 26 janvier 1987, Médecine générale à Bordeaux.
5595 M. Chong Si Tsaon (Hervé), 26 janvier 1986, Médecine générale à Angers.
5596 Mme Merlier (Julie, Nathalie, Georgette), 20 décembre 1986, Médecine générale à Lille.
5597 Mme Denis (Catherine, Marie, Camille), 7 décembre 1986, Médecine générale à Caen.
5598 M. Meunier (Tanguy, Charles-Hugues), 16 avril 1986, Médecine générale à Paris.
5599 M. Auboyer (Gérald), 28 mai 1984, Médecine générale à Dijon.
5600 Mme Lemoine (Lucie, Suzanne), 8 février 1985, Médecine générale à Lille.
5601 Mme Boldrini (Livia, Léa), 18 octobre 1986, Médecine générale à Paris.
5602 M. Hanriot (Olivier), 15 juillet 1985, Médecine générale à Nancy.
5604 Mme Hammami (Leïla), 25 décembre 1984, Médecine générale à Paris.
5605 M. Montee (Nicolas), 10 avril 1985, Médecine générale en océan Indien.
5607 M. Bouchez (Romain, Christophe), 13 mars 1985, Médecine générale à Lille.
5608 M. Berger (Thomas), 15 juin 1986, Médecine générale à Nancy.
5610 M. Rabot (Mathieu), 19 février 1986, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
5611 M. Bleynie (Jean-Baptiste, Henri, Dominique), 16 octobre 1985, Médecine générale à Caen.
5613 Mme Floquet (Maureen, Colette), 7 février 1986, Psychiatrie à Nancy.
5614 Mme Merlin (Sophie, Geneviève), 1er décembre 1983, Médecine générale à Paris.
5615 M. Deffromont (Thierry, Jacques, Edouard), 28 juillet 1984, Médecine générale à Rouen.
5616 Mme Diagana (Fatimata, Fatou), 23 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
5617 Mme Maouene (Nadia) (nom d'usage Benavent), 3 juin 1981, Médecine générale à Saint-Etienne.
5618 Mme Issad (Kahina), 10 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
5620 M. Djaiz (Ahmed), 7 octobre 1974, Médecine générale à Lille.
5623 Mme Robinson (Béatrice, Laure), 31 mars 1985, Médecine générale à Montpellier.
5624 Mme Croci (Elodie, Catherine, Patricia), 14 mars 1985, Médecine générale à Paris.
5625 Mlle Gayraud (Coralie), 27 janvier 1985, Médecine générale à Toulouse.
5626 M. Huynh (Minh-Quang, Laurent), 20 janvier 1984, Médecine générale à Tours.
5627 Mme Raynal (Héloïse, Brigitte, Pascale), 13 août 1985, Médecine générale à Amiens.
5629 Mme Fond (Aurélie), 1er avril 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5630 Mme Creuze (Séverine, Christiane), 14 juin 1984, Médecine générale à Caen.
5635 Mme De Lambilly (Inès, Pierre, Marie-Pascale), 18 septembre 1986, Médecine générale à Rennes.
5636 M. Brisseau (Vincent, Fernand), 15 février 1985, Médecine générale à Toulouse.
5637 Mme Morand (Marion, Corinne), 13 septembre 1986, Médecine générale à Bordeaux.
5639 Mme Lacombe (Karine, Isabelle), 1er octobre 1984, Médecine générale à Caen.
5640 Mme Koyadinovitch (Clio), 19 septembre 1981, Médecine générale à Paris.
5641 Mme Gaillard (Cécile), 8 août 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5642 Mme Mauclere (Manon), 24 mai 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5643 Mme Schlosser (Catherine), 13 mars 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5644 Mme Le Delaizir (Lauriane), 20 septembre 1985, Médecine générale à Poitiers.
5645 M. Lahitete (Hugo, Henry), 24 avril 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5646 M. Desvignes (Romain), 4 septembre 1985, Médecine générale à Dijon.
5648 Mme Hecht (Clotilde) (nom d'usage Kowalski), 18 novembre 1981, Médecine générale à Paris.
5649 Mlle Darius (Nathanaëlle), 10 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
5650 Mlle Baranes (Déborah), 11 décembre 1985, Médecine générale à Paris.
5651 Mme Jouanet (Delphine, Audrey), 24 octobre 1985, Médecine générale en océan Indien.
5653 Mlle Baritaud (Sonia), 4 novembre 1984, Médecine générale à Poitiers.
5654 M. Barrelle (Alain), 6 novembre 1960, Psychiatrie à Reims.
5655 M. Bellec (Pierre), 26 mars 1985, Médecine générale à Brest.
5656 Mme Renouard (Eléonore, Virginie), 28 septembre 1986, Médecine générale à Amiens.
5657 Mme Liquière (Adeline, Marie, Andrée), 16 mars 1986, Médecine générale à Toulouse.
5658 Mme Guerrero (Aurélie), 25 septembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5660 Mme Riner (Béatrice, Ingrid), 4 septembre 1980, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
5661 M. Oudot (Grégoire), 7 septembre 1985, Médecine générale à Reims.
5663 Mme Itskovich (Sinaida), 18 avril 1985, Médecine générale à Rennes.
5664 M. Roussel (Pierre-Paul, François), 13 janvier 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5665 Mme Rommelaere (Caroline, Sophie), 28 août 1985, Médecine générale à Besançon.
5666 Mlle Buscail (Camille), 18 septembre 1985, Santé publique à Rennes.
5667 Mlle Martial (Eléonor), 4 mars 1986, Médecine générale à Paris.
5669 Mme Grand (Emilie), 30 mai 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5671 Mme Theux (Gaëlle), 11 février 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5672 Mme Passiatore (Giorgia), 26 novembre 1984, Médecine générale à Paris.
5673 Mme Desmond (Lucie, Mathilde), 10 septembre 1984, Médecine générale à Tours.
5674 Mme Bellanger (Charlotte, Ghislaine), 13 mai 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5675 Mme Delayac (Laëtitia, Séverine, Maria), 29 mars 1985, Médecine générale à Paris.
5676 Mme Sane (Alice, Nathalie, Pascaline), 8 décembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5677 Mme Cordier (Florence, Nadine, Elise), 3 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
5678 Mme Luperon (Clarisse, Anne), 25 novembre 1982, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
5679 M. Meyer (Aymeric), 2 août 1984, Médecine générale à Strasbourg.
5680 M. Antoine (Jean-Damien, Guy), 24 novembre 1983, Médecine générale à Dijon.
5682 Mme Gregoris (Marina, Elisabeth, Marie-Thérèse), 17 août 1984, Médecine du Travail à Reims.
5683 Mme Bouifrou (Jida), 27 décembre 1983, Santé publique à Aix-Marseille.
5684 M. Cazaux-Lerou (Florent), 23 avril 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5685 M. Gay (Matthieu, Louis), 11 mai 1985, Médecine générale à Paris.
5687 Mme Liu (Stéphanie), 18 août 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5690 Mme Kurzenne (Marion), 15 mai 1982, Psychiatrie à Nancy.
5691 Mme Chabaud (Aurore, Marguerite, Jeanne), 3 décembre 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5692 Mlle Hutie (Marie), 13 juin 1985, Médecine générale à Paris.
5693 M. Marfaing (Florent), 20 août 1984, Médecine du travail à Lyon.
5694 Mme Bremaud (Caroline), 30 avril 1981, Médecine générale à Angers.
5695 Mme Larregain Dit Larrain (Aurélie), 17 juillet 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5696 Mme Jannou (Virginie), 17 mai 1985, Médecine générale à Brest.
5697 Mme Grossemy (Marie Laure, Béatrice), 19 avril 1984, Psychiatrie à Dijon.
5698 Mme Terrasse (Elodie, Emmanuelle), 21 mars 1987, Médecine générale à Saint-Etienne.
5699 M. Pierrat (Julien), 14 septembre 1985, Médecine générale à Nancy.
5701 M. Cottrant (Rémi, Dominique), 1er février 1981, Médecine du Travail à Rennes.
5702 M. Lefevre (Pierre, Jean, Pascal), 7 avril 1984, Médecine générale à Poitiers.
5704 M. Garcia (Grégory, Michel), 26 janvier 1985, Médecine générale à Montpellier.
5705 M. Torchy (Romain), 26 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
5706 M. Buge (Mickaël, Davy), 26 janvier 1984, Médecine générale à Paris.
5707 Mlle Bouquet (Céline, Emmanuelle), 13 avril 1985, Médecine générale à Poitiers.
5708 Mme Legal (Lucile, Mathilde), 21 février 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5709 Mme Conq (Estelle), 10 mai 1985, Médecine générale à Brest.
5710 M. Pouzet (Guillaume, François), 31 octobre 1984, Médecine générale à Lyon.
5711 Mme Barthel (Lauriane, Elisabeth) (nom d'usage Joganah), 3 janvier 1986, Médecine générale à Strasbourg.
5712 M. Rey (Anthony), 19 juillet 1986, Médecine générale à Strasbourg.
5713 Mme Harter (Sophie), 3 mars 1985, Médecine générale à Nancy.
5714 M. Sautrel (Jean, Christian), 3 février 1984, Médecine générale à Rouen.
5715 M. Herbet (Benoît, Charles, Edouard), 25 octobre 1985, Médecine générale à Angers.
5716 Mme Langrand (Suzanne), 30 juillet 1984, Psychiatrie à Besançon.
5717 Mme Poirier (Gabrielle), 24 mars 1982, Médecine générale à Strasbourg.
5718 Mme Fertin (Emilie, Marie), 1er mai 1985, Médecine générale à Paris.
5719 Mme Legrand (Amandine, Orane, Cornélie), 5 août 1985, Médecine générale à Lille.
5720 Mme Pires (Elodie), 8 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
5721 Mme Six (Alice, Marie), 8 novembre 1984, Médecine générale à Caen.
5723 M. Guiset (Jean-Baptiste), 8 avril 1985, Médecine générale à Lille.
5724 Mme Tran (Jasmina), 3 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
5726 M. Heddar (Abdelkader), 29 octobre 1983, Psychiatrie à Dijon.
5728 Mme Binkiewicz (Vanessa), 11 juin 1983, Médecine générale à Nancy.
5729 Mme Tanguy (Audrey), 16 juillet 1985, Médecine générale à Nantes.
5730 Mme Rousseaux (Marine, Iris), 31 juillet 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5731 Mme Nasalik (Caroline), 18 décembre 1985, Psychiatrie à Nancy.
5732 Mme Ayata (Zara, Igel), 30 décembre 1984, Médecine générale à Paris.
5733 Mme David (Annabelle, Marie, Céline), 14 juin 1985, Médecine générale à Toulouse.
5735 Mme Yasri (Naïma) (nom d'usage Hamsiou), 12 avril 1965, Médecine générale à Paris.
5737 Mme Lassis (Virginie), 23 octobre 1984, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5738 Mme Busch (Dorothée, Esther) (nom d'usage Ehrmantraut), 13 février 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5739 M. Le Vraux (Matthieu, Paul), 6 mars 1985, Médecine générale à Nantes.
5743 Mme Vercollier (Mathilde, Suzanne, Charlotte), 24 janvier 1985, Médecine générale à Toulouse.
5744 Mme Rollier (Sloane, Jacinthe), 4 avril 1985, Santé publique à Tours.
5745 Mme Poquet (Hélène, Frédérique, Isabelle), 15 décembre 1983, Psychiatrie à Dijon.
5746 Mme Seemann (Elodie, Aimée, Christiane), 22 mai 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
5747 Mme Boffy (Justine, Marie, Charlotte), 18 janvier 1985, Médecine générale à Besançon.
5749 Mme Aujoulat (Camille, Sophie), 2 mars 1985, Médecine générale à Rouen.
5750 Mme Janus (Laure) (nom d'usage Berthier-Janus), 7 février 1984, Médecine générale à Angers.
5752 Mme Zaoui (Jeanne), 3 février 1986, Médecine générale à Lille.
5753 Mme Dubos (Swanny), 16 février 1984, Médecine générale à Poitiers.
5754 Mme De Roussel De Preville (Solène, Marie, Claire), 17 février 1986, Médecine générale à Brest.
5755 Mme Lewandowski (Claire), 11 novembre 1984, Psychiatrie à Besançon.
5756 Mme Lisowski (Chloé), 26 mai 1986, Médecine générale à Nancy.
5757 Mlle Gontier (Céline, Hélène, Blanche), 16 décembre 1983, Médecine générale à Poitiers.
5758 Mme Legraverend (Laure, Pierrette), 8 février 1986, Médecine du Travail à Nantes.
5759 Mme Cousinet (Isabelle, Madeleine, Marie) (nom d'usage Adamowicz), 2 juin 1968, Médecine générale à Paris.
5762 M. Gosselin (Jérémy, Stéphane, Jean Michel), 8 août 1985, Médecine générale à Rouen.
5763 M. Peiffer (Frédéric), 19 octobre 1985, Médecine générale à Lille.
5764 M. Coulais (Aurélien, Patrick), 9 novembre 1982, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
5765 Mme Caille (Charlotte), 7 juin 1985, Psychiatrie à Caen.
5767 Mlle Audureau (Estelle, Nadège), 21 septembre 1985, Médecine générale à Nantes.
5768 Mme Fromajoux (Marielle Louise), 12 septembre 1985, Médecine générale à Lyon.
5769 Mme Charieras (Anne, Marie, Madeleine), 25 avril 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5770 M. Schaudel (Jean-Sébastien), 5 juin 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5771 M. Bouchet (Vincent), 14 octobre 1986, Médecine générale à Dijon.
5774 Mme Bensalah (Dounyazad), 7 décembre 1981, Psychiatrie à Dijon.
5775 Mlle Olariu (Vanessa), 31 août 1985, Médecine générale à Poitiers.
5776 M. Fischer (Yannick), 30 juin 1983, Psychiatrie à Caen.
5777 Mlle Gallet (Sophie), 15 décembre 1978, Psychiatrie à Caen.
5778 M. Desille (Sébastien, Marcel), 8 janvier 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5779 Mme Siess (Tiphaine, Marie, Hélène), 15 septembre 1985, Médecine générale à Paris.
5780 Mme Delacroix (Alice, Dominique, Martine), 23 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
5781 Mme Decombas (Juliette), 8 mars 1985, Médecine générale à Brest.
5782 Mme Munier (Elise, Anne Marie), 16 novembre 1984, Médecine générale à Paris.
5783 Mme Laporte (Elsa, Fabienne), 23 février 1985, Médecine générale à Caen.
5785 Mme Alimeck (Deta), 27 juillet 1982, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5786 M. Bouziane (Younes), 3 août 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5787 M. Harroche (Jonathan, David), 22 novembre 1985, Santé publique à Aix-Marseille.
5788 Mme Houd (Sara), 24 juin 1985, Médecine générale à Angers.
5789 M. Morvan (Michaël, Pierre), 23 février 1985, Médecine générale à Paris.
5790 M. Dalmais (Etienne), 16 janvier 1985, Médecine générale à Lyon.
5791 Mme Drouot (Marie), 27 septembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5792 Mme Goodrich (Laura, Jane), 24 mars 1985, Médecine générale à Lille.
5793 Mme Vial (Florence, Marie), 2 février 1985, Médecine générale à Dijon.
5794 Mme Cuzin (Pauline, Clémence), 2 mars 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5795 M. Esnault (Julien, Bernard, Lucien), 29 octobre 1986, Médecine générale à Angers.
5797 Mme Gros (Candice, Florence, Nicole), 10 octobre 1985, Médecine générale à Lille.
5798 Mme Labyt (Juliette, Sophie-Marie), 24 août 1984, Psychiatrie aux Antilles-Guyane.
5799 Mme Bellenger (Elodie, Carole), 15 mai 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5801 M. Tauch (Gilles), 25 juillet 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5802 Mme Troly (Marion), 13 août 1986, Médecine générale à Poitiers.
5803 M. Bastisse (Eric, Arnaud), 13 juin 1981, Médecine générale à Poitiers.
5805 M. Focquet (Adrien, Pierre), 3 mars 1985, Médecine générale à Amiens.
5808 M. Picot (Grégoire, Marie, Alexandre), 21 août 1985, Médecine générale à Rouen.
5810 Mme Viomesnil (Noémie, Gislaine), 13 août 1985, Médecine générale à Paris.
5812 Mlle Bertrand (Claire), 11 septembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
5813 M. Gapihan (Loïc, Julien), 23 juillet 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5816 Mme Msika (Sarah, Lola, Esther), 16 août 1985, Médecine générale à Paris.
5817 M. Despres (Gwenaël), 31 janvier 1980, Médecine générale à Rennes.
5818 M. Coisne (Julien, Eric), 5 janvier 1985, Médecine générale à Lille.
5819 Mme Jean-François (Amandine), 22 octobre 1985, Médecine générale à Montpellier.
5820 Mme Vallee (Marjolaine, Pascale), 7 novembre 1983, Médecine générale à Caen.
5822 Mme Mourgues (Joceline), 3 décembre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5823 Mme Vauzelle (Melody, Aurore), 1er décembre 1984, Médecine générale à Paris.
5824 Mlle Kassab (Anne-Sophie), 11 décembre 1984, Médecine générale à Toulouse.
5825 M. Nezet (Jean-Marie, Yves), 3 mai 1985, Médecine générale à Nantes.
5826 Mme Gazzoli (Anne), 5 décembre 1985, Médecine générale à Reims.
5827 Mme Chable (Hélène, Marie-Josèphe), 5 février 1986, Médecine générale à Limoges.
5828 Mme Cuperova (Andréa) (nom d'usage Godet), 3 décembre 1982, Médecine du Travail à Reims.
5829 M. Rouillay (Thomas), 24 août 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5830 Mme Jean (Isabelle, Tatiana), 24 juin 1985, Médecine générale à Toulouse.
5831 Mme Huoi (Catherine), 1er juillet 1984, Santé publique à Lyon.
5832 Mme Lafourcade (Audrey) (nom d'usage Lafourcade-Courti), 25 février 1986, Médecine générale à Toulouse.
5833 M. Crognier (Théo, Lou, David), 16 février 1986, Médecine générale à Caen.
5835 Mme Sevin (Anne, Françoise, Colette), 16 juin 1985, Médecine du Travail à Rennes.
5836 M. Masson (Florent), 23 juillet 1985, Médecine générale à Toulouse.
5837 Mme Petitjean (Viridiana), 7 août 1985, Médecine générale à Paris.
5838 Mme Metanire (Marie Julia), 9 janvier 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5839 Mme Lemaire (Christelle), 28 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
5840 M. Gautier (Philippe, Thomas), 10 janvier 1985, Médecine générale à Lille.
5842 M. Vilbois (Emmanuel), 26 juillet 1984, Médecine générale à Strasbourg.
5843 M. Pages (Sébastien), 7 juin 1984, Médecine générale à Tours.
5845 Mme Angelini (Hélène, Marina), 21 novembre 1985, Psychiatrie à Dijon.
5846 Mme Gosset (Olivia), 14 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
5847 Mme Fartaoui (Nadia, Maria, Zina), 25 août 1983, Médecine générale à Paris.
5848 Mme Habert (Stéphanie, Celina), 25 mars 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
5849 Mme Dery (Yohana, Myriam, Anna), 17 avril 1983, Médecine générale à Paris.
5851 Mme Morasz (Magali), 2 août 1985, Psychiatrie à Dijon.
5854 M. Palussiere (Christophe, Didier, Claude), 4 juillet 1986, Médecine générale à Angers.
5857 M. Raboteau (Alexis), 29 mai 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
5858 Mme Maillard (Sandrine), 30 août 1984, Médecine générale à Tours.
5859 M. Joubert (Fabien, Gérard, Jean), 2 janvier 1985, Santé publique à Lyon.
5860 Mme Thuet (Emilie), 25 janvier 1985, Médecine générale à Grenoble.
5861 Mme Dutrieu (Sophie), 21 novembre 1985, Médecine générale à Limoges.
5862 Mme Dupuis (Adélaïde, Marie, Geneviève), 5 juin 1986, Médecine générale à Amiens.
5863 Mme Vu (Thi Men), 21 mai 1985, Médecine générale à Angers.
5864 M. Ghezali (Ahmed), 14 novembre 1979, Psychiatrie à Dijon.
5865 M. Dauban (Adrien), 8 juillet 1983, Médecine générale en océan Indien.
5866 M. Ducleroir (Guillaume, Pierre), 23 février 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5867 Mme Lerche (Vanessa, Anna, Suzanne), 26 avril 1984, Médecine générale à Amiens.
5868 Mme Calmettes (Lila, Clémentine), 5 mars 1979, Psychiatrie à Brest.
5869 Mme Caharel (Sandrine), 28 novembre 1984, Psychiatrie à Brest.
5870 M. Plaa (Rémi), 13 septembre 1983, Médecine générale à Poitiers.
5871 M. Fonteneau (Vincent, Marie), 3 juillet 1986, Médecine générale à Caen.
5872 M. Costiou (Vincent), 7 janvier 1985, Médecine générale à Rouen.
5873 Mlle Benaziz (Imane), 18 avril 1985, Médecine générale à Paris.
5875 M. Espaze (Thibaut), 9 novembre 1985, Médecine générale à Dijon.
5876 M. Berrieau (Maxime, Régis), 15 juillet 1984, Médecine générale en océan Indien.
5877 Mme Marek (Laurine, Malvina), 26 novembre 1986, Médecine générale à Lille.
5878 M. Derouiche (Abdelkader), 7 avril 1978, Psychiatrie à Dijon.
5879 M. Mouthon (Clément, Nicolas, Joseph), 18 décembre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5881 Mme Luu (Sylvie), 12 juillet 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5882 Mme Amalou (Laëtitia, Evelyne), 25 février 1984, Médecine générale à Rouen.
5883 Mme Passerieux (Emilie, Marie, Joelle), 6 janvier 1986, Médecine générale à Limoges.
5885 M. Bouthin (Benoit, Emmanuel, René), 21 janvier 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
5886 Mme Garson (Sandrine), 9 avril 1982, Médecine générale à Nice.
5887 Mme Lemoine (Pauline, Marcelle), 10 janvier 1985, Médecine générale à Lille.
5888 Mme Scoatariu (Nikita, Aurore), 18 juillet 1986, Médecine générale à Nancy.
5889 Mme Segundo (Marine, Floriane), 22 septembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
5892 M. Raoilison (Toky, Fiononana), 26 février 1983, Médecine générale à Lyon.
5895 M. Plunet (Alexis, Emilien), 6 février 1985, Médecine générale à Caen.
5896 Mme Champagnon (Nina), 15 janvier 1985, Médecine générale à Paris.
5897 Mlle Palvair (Audrey, Gaëlle, Vanessa), 7 mai 1984, Médecine générale à Paris.
5898 Mlle Muzard (Angélique), 20 mai 1974, Médecine générale à Paris.
5899 Mlle Pons (Marion), 17 janvier 1985, Médecine générale à Toulouse.
5900 Mme Moulieras (Auréla), 20 janvier 1987, Psychiatrie à Limoges.
5901 M. Hanauer (Matthieu), 30 mars 1983, Médecine générale à Strasbourg.
5904 Mme Ruman (Marta, Janina), 21 mars 1983, Médecine générale à Amiens.
5905 Mme Dutitre (Coralie, Agathe), 2 octobre 1985, Médecine générale à Amiens.
5906 Mlle Maury (Fleur, Christianne, Monique), 28 mai 1985, Santé publique à Lille.
5908 M. Favier (Julien), 13 novembre 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
5909 M. L Huillier (Paul), 14 février 1985, Médecine générale à Besançon.
5910 Mlle Salado (Anne-Laure), 2 février 1986, Médecine générale à Toulouse.
5911 Mme Lefebvre (Aline, Marie), 6 juin 1986, Psychiatrie à Caen.
5912 Mme Da Silva (Mélanie), 28 mars 1985, Médecine générale à Nice.
5913 Mme Soler (Hélène, Lise), 6 août 1984, Médecine du Travail à Rouen.
5914 Mme Nottez (Sophie, Cathy), 1er juin 1984, Médecine générale à Lille.
5917 Mme Bazile (Béatrice, Karine), 1er avril 1985, Médecine générale à Paris.
5918 Mme Traccucci (Emilie, Astrid), 4 avril 1985, Médecine générale à Nice.
5920 Mme Jego (Laurence, Louise), 3 mars 1963, Médecine générale à Aix-Marseille.
5923 M. Alluin (Raphaël), 11 décembre 1986, Médecine générale à Nancy.
5924 Mme Labat (Laurence), 25 novembre 1985, Médecine générale à Toulouse.
5925 Mme Gochon (Marion), 18 septembre 1984, Médecine générale à Paris.
5926 Mme Bertaut (Sandra), 5 juin 1984, Psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5927 Mme Vignaud (Perrine, Clémence) (nom d'usage Mendez Fuentes), 18 mars 1986, Médecine générale à Poitiers.
5928 M. Duval (Fabien, Mathieu, Pierre), 8 décembre 1983, Médecine du Travail à Bordeaux.
5929 M. Cavan (Serdar), 19 août 1982, Médecine générale à Besançon.
5930 Mlle Mangan Mabom (Sen-Lauryl), 12 août 1983, Médecine générale à Paris.
5932 Mme Lephay (Juliette, Raphaëlle), 1er janvier 1986, Médecine générale à Amiens.
5934 Mlle Omar (Soulfa), 18 février 1984, Médecine générale à Antilles-Guyane.
5935 M. Salaun (Hugues Marie), 19 juillet 1984, Médecine générale à Nantes.
5937 M. Henry (François, Roger, Charles), 20 juillet 1984, Médecine générale à Paris.
5938 Mme Soufi (Marina), 4 janvier 1986, Médecine générale à Saint-Etienne.
5939 Mme Pilot (Marine, Audrey-Louise), 26 octobre 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
5940 M. Touzani (Mohamed Ali), 1er septembre 1980, Psychiatrie à Besançon.
5941 M. Pages (Quentin, Denis, Pierre-Marie), 16 février 1986, Médecine générale à Lyon.
5942 Mme Defoin (Annelore, Germaine, Marcelle), 18 octobre 1984, Médecine générale à Angers.
5943 Mme Font (Jennifer), 23 août 1986, Médecine générale à Toulouse.
5944 M. Brunel (Grégoire, Guillaume, Vincent), 21 juillet 1984, Médecine générale à Rouen.
5945 Mme Dupont (Joanna, Christine), 17 décembre 1985, Médecine générale à Lille.
5946 M. Hamel (Eric), 13 juillet 1971, Médecine générale à Poitiers.
5949 M. Ghellab (Smaïl), 13 août 1981, Médecine générale à Besançon.
5950 Mme Aggoune (Nawel), 1er juillet 1984, Médecine générale à Lyon.
5951 Mme Medina (Marine), 7 novembre 1985, Médecine générale à Bordeaux.
5952 M. Calais (Nicolas, Gérard, Henri), 11 novembre 1984, Médecine générale à Rouen.
5954 M. Moulin (Jérôme, Christophe), 17 septembre 1984, Médecine générale à Tours.
5955 M. Galea (Raphaël), 24 mars 1986, Médecine générale à Dijon.
5956 Mme Thollot (Lauriane), 22 septembre 1984, Médecine générale à Toulouse.
5957 Mlle Girard (Johanna), 7 octobre 1983, Médecine générale à Paris.
5958 Mme Didier (Amandine), 24 juin 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
5959 Mme Catala (Mathilde, Claire, Paulette), 21 octobre 1985, Médecine générale à Lyon.
5961 Mme Boustani (Sandrine), 7 avril 1985, Médecine générale à Tours.
5962 Mme Lestin (Lauriane), 4 septembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
5963 Mme Rezola (Delphine, Christiane, Marie-Anne), 14 juillet 1985, Médecine générale à Limoges.
5964 M. Hermel (Grégory, Charles), 4 mai 1980, Médecine du Travail à Lille.
5965 M. Mewasing (Baboo Irwinsingh), 29 mai 1984, Médecine générale à Paris.
5966 M. Cherih (Cherif), 22 avril 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
5967 M. Bouery-Nassif (Elie, Georges), 2 octobre 1985, Médecine générale à Nice.
5968 Mme Bendavid (Stéphanie, Gaëlle), 6 juin 1986, Médecine générale à Paris.
5969 Mme Metge (Géraldine, Germaine, Rit), 11 février 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
5970 Mme Nouri (Monia), 6 juin 1984, Médecine générale à Angers.
5971 M. Sixou (Pierre, Denis), 14 janvier 1986, Médecine générale à Paris.
5972 Mme Salembier (Mylène), 26 juillet 1984, Médecine générale à Lille.
5973 M. Plakalo (Adnan), 19 janvier 1986, Médecine générale à Besançon.
5974 M. Daumas (Matthieu), 23 septembre 1981, Médecine générale à Toulouse.
5975 Mme Viens (Valériane), 7 mai 1983, Médecine générale à Aix-Marseille.
5976 M. Begue (Cyril), 7 avril 1985, Médecine générale à Angers.
5977 M. Lecoanet (André, Gilbert), 18 décembre 1983, Santé publique à Grenoble.
5979 Mme Glemot (Claire, Catherine), 4 juin 1984, Médecine générale à Tours.
5980 Mlle Blasco (Nathalie), 13 juin 1980, Médecine générale à Toulouse.
5981 Mme Thimodent (Tatiana), 6 juin 1983, Santé publique à Nantes.
5982 M. Olivesi (Christophe, Paul), 15 juillet 1984, Médecine générale en océan Indien.
5984 Mme Rama (Héloïse, Karine, Madeleine), 10 juin 1984, Médecine générale à Lille.
5985 Mme Lucas (Bénédicte), 25 mai 1984, Psychiatrie à Dijon.
5986 M. Perrillat Charlaz (Yohann), 2 avril 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
5987 Mme Romdhani (Mouna), 6 février 1986, Médecine générale à Paris.
5988 Mlle Reginato (Elodie), 22 juillet 1985, Médecine générale à Toulouse.
5989 Mme Junca (Audelaure), 7 juin 1983, Médecine générale à Poitiers.
5990 M. Rossignon (Jean, Didier), 13 mai 1985, Médecine générale à Lille.
5991 Mme Besnier (Céline, Juliette, Odette), 12 mai 1983, Médecine générale à Caen.
5992 Mme El Haddad (Nancy), 5 juillet 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
5994 M. Tudrej (Benoît, Valentin, Bronislaw), 13 juillet 1985, Médecine générale à Poitiers.
5995 Mme Gomes De Oliveira (Marion), 12 juin 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
5996 M. Saryoul (Sheady), 11 mars 1984, Médecine générale à Dijon.
5997 Mme Gado (Laïla), 8 mai 1984, Médecine générale à Angers.
5998 Mme Fau (Léa, Myriam), 25 octobre 1985, Médecine générale à Lyon.
5999 Mlle Rieu (Chloé), 7 novembre 1984, Médecine générale à Toulouse.
6000 M. Amirat (Messaoud), 9 janvier 1984, Médecine générale à Besançon.
6001 M. Leroux (Alexandre, Charles, Roland), 15 juin 1985, Médecine générale à Rouen.
6002 Mme Foulques (Mathilde, Marie), 14 mai 1986, Médecine générale à Angers.
6003 M. Pilet (Anthony, Patrice), 21 mars 1984, Médecine générale à Paris.
6004 M. Hernandez Serret (Irving), 2 novembre 1980, Médecine générale à Amiens.
6005 M. Jurine (Rémi, Benoît), 21 janvier 1986, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6006 Mme Pirat (Mélanie), 18 juillet 1986, Médecine générale à Nice.
6007 Mme Prudente (Valène), 10 janvier 1983, Médecine générale à Paris.
6008 Mme Thierry (Nathalie), 6 juillet 1985, Médecine générale à Angers.
6009 M. Bonnefont (Christophe, Eric, Marc), 20 juin 1986, Médecine générale à Bordeaux.
6010 Mme Njitchouang Nono (Linda), 1er juillet 1984, Médecine générale à Nice.
6011 Mme Brissac (Delphine, Marie, Florance), 27 mai 1984, Médecine générale à Besançon.
6013 M. Barbe (Pierre, Bertrand), 18 décembre 1984, Médecine générale à Angers.
6014 M. Liege (Frédéric), 22 septembre 1984, Médecine générale à Poitiers.
6016 M. Queval (Nicolas), 27 novembre 1983, Médecine générale à Lille.
6017 M. Lafarge (Jimmy), 13 juillet 1985, Médecine générale à Limoges.
6018 Mme Reynaud (Aurélie, Solange, Geneviève), 1er janvier 1985, Psychiatrie à Dijon.
6019 Mme Labernede (Maylis), 7 juin 1985, Médecine générale à Bordeaux.
6021 Mlle Goyenaga (Pauline, Elisabeth), 27 novembre 1983, Médecine générale à Rennes.
6022 Mme Rastello (Sarah), 29 décembre 1983, Médecine générale à Saint-Etienne.
6023 Mme Bahi (Yamina), 21 mars 1984, Médecine générale à Paris.
6024 Mme Rakotoarisoa (Voahirana, Sophie), 8 avril 1985, Médecine générale à Lille.
6025 Mme Point (Charlotte, Madeleine, Pauline), 1er mars 1986, Médecine générale à Toulouse.
6026 Mme Vo (Bich-Dao), 12 septembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6027 Mme Bideau (Laurène, Anne), 28 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
6029 Mme Defaux (Hélène, Clotilde), 16 juin 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6030 Mme Menard (Solenne), 22 septembre 1983, Médecine générale à Nantes.
6031 Mme Gustarimac (Marie, Danielle), 21 octobre 1983, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6032 Mme Marron Delabre (Alice, Catherine, Huguette), 1er novembre 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
6033 M. Tourancheau (Nicolas, Grégory), 24 juin 1984, Médecine générale à Caen.
6035 Mlle Hamdan (Mirvat), 4 novembre 1985, Psychiatrie à Limoges.
6036 Mme El Jazouli (Lalla Asmaa), 4 septembre 1975, Médecine générale à Paris.
6037 Mlle Kourdane (Nawel), 30 août 1985, Médecine générale à Lille.
6038 M. Rollini (Paul, François, Jacques), 2 juillet 1983, Médecine générale à Brest.
6039 M. Resdikian (Alexandre, Nechan), 27 juillet 1985, Médecine générale à Lyon.
6040 M. Richard (François Alexis, Simon), 15 janvier 1985, Psychiatrie à Limoges.
6042 Mlle Bernard (Marine), 13 juin 1984, Médecine générale à Lille.
6043 M. Macchi (Marc-Alexis), 24 février 1983, Médecine générale à Nice.
6044 M. Maire (Fabrice), 30 octobre 1985, Médecine générale à Paris.
6046 Mme D'Almeida (Essivi, Vayakani), 6 mars 1983, Médecine générale à Lille.
6047 Mme Grech (Aline, Marie), 14 juillet 1984, Médecine générale à Rouen.
6048 M. Agbonon (Ekoué, Mawoussé), 5 janvier 1980, Médecine générale à Amiens.
6049 M. Duchossoy (Sébastien, Arnaud), 16 avril 1983, Médecine générale à Amiens.
6050 Mme Teillard (Lucie), 9 octobre 1986, Médecine générale à Poitiers.
6051 M. Lamothe (Hugues), 27 mai 1984, Psychiatrie à Caen.
6052 Mme Foret (Ophélie, Hélène, Dominique), 11 juillet 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
6053 M. Doeble (Mathieu), 4 mai 1982, Psychiatrie à Caen.
6054 Mme Mouchette (Aline), 23 juin 1985, Médecine générale à Nancy.
6055 M. Pernollet (Eric, Vianney, Nicolas), 11 mai 1985, Médecine générale à Angers.
6056 Mme Le Dauphin (Hermine, Francine) (nom d'usage Slaney), 24 octobre 1984, Médecine générale à Brest.
6057 M. Simon (Antoine, Paul, Jean Marcel), 7 septembre 1984, Médecine générale à Angers.
6059 Mme Srour (Micha), 18 décembre 1984, Médecine générale à Saint-Etienne.
6060 Mme Rahmani (Soraya) (nom d'usage Mahoukou-Kimbembe 9 juillet 1984, Médecine générale à Caen.
6061 Mlle Besnard (Anne, Melinda), 22 février 1985, Médecine générale à Nantes.
6062 Mme Doustin (Claire, Isabelle), 29 avril 1986, Médecine générale à Lille.
6063 Mme Vigneux (Fanie, Sylviana), 5 juin 1986, Médecine générale à Amiens.
6067 Mme Leleu (Sophie), 5 mars 1985, Médecine générale à Lille.
6068 Mme Milliet (Claire, Marie, Geneviève), 20 juin 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6069 Mme Drion (Anne-France), 13 juin 1984, Médecine générale à Nancy.
6072 M. Deneef (Alexandre), 3 novembre 1982, Médecine générale à Rouen.
6073 M. Materre (Alexandre, Pierre, Jacques), 9 août 1984, Médecine générale à Limoges.
6074 Mme Flandrin (Laura), 5 août 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
6075 Mme Lerouge (Jordane, Elisabeth, Vanessa), 20 janvier 1986, Médecine générale à Paris.
6076 M. Couturier (Pascal, Denis, Benjamin), 20 février 1983, Psychiatrie à Caen.
6079 Mme Lunet (Anne), 2 juin 1986, Médecine générale à Strasbourg.
6081 M. Rio (Stéphane, Christian, Marcel), 25 novembre 1985, Médecine générale à Paris.
6082 Mme Antonie (Irina-Loredana), 23 août 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6083 Mme Michel-Grosjean (Orianne, Claude), 21 octobre 1983, Médecine générale à Strasbourg.
6084 M. Vergnaud (Laurent), 26 février 1983, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6085 Mme Pimpaud (Louise), 2 mai 1985, Médecine générale à Lyon.
6086 M. Ludwiczak (Jonathan), 25 décembre 1985, Médecine générale à Nancy.
6087 Mme Tizraoui (Lynda), 27 juin 1979, Médecine générale à Paris.
6089 Mme Boudan (Bélinda, Jocelyne, Thérèse), 7 octobre 1984, Médecine générale à Rouen.
6092 Mme Dancrade (Sandrine), 4 décembre 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6093 M. Schatz (Guillaume, Timothé), 27 janvier 1984, Médecine générale à Lille.
6094 M. Ing (Vittiaroat), 27 avril 1985, Médecine générale à Paris.
6095 M. Mach (Cyril), 18 mars 1985, Psychiatrie à Caen.
6096 Mme Leloup (Noémie), 18 novembre 1986, Médecine générale à Angers.
6097 M. Bonduelle (Killian), 11 juin 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6098 Mme Moucadel (Mélanie, Sylvana), 19 janvier 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
6099 M. Zhu (Yifei), 11 novembre 1985, Médecine générale à Nancy.
6100 M. Hutcheon (Kévin, Philip, Gilbert), 26 mars 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6101 Mme Corbel (Adèle), 23 novembre 1984, Médecine générale à Brest.
6102 Mme Gondouin (Laure, Sophie), 14 novembre 1983, Médecine générale à Aix-Marseille.
6103 Mme Gest (Marie-Gabrielle), 6 juillet 1983, Médecine générale à Poitiers.
6104 M. Eychenne (Pierre, Yves, Julien), 26 septembre 1984, Médecine générale à Poitiers.
6105 Mme Boucher (Claire, Paulette, Nelly), 13 janvier 1985, Médecine générale à Reims.
6106 M. Léaute (Xavier, Claude), 14 mai 1985, Médecine générale à Nantes.
6107 Mme Compan (Sandrine, Céline), 10 août 1983, Médecine générale à Amiens.
6108 Mme Ferbus (Isabelle), 23 novembre 1985, Médecine générale à Dijon.
6109 M. Metron (Maxime, Michel), 17 septembre 1984, Médecine générale à Amiens.
6110 M. Benros (David), 29 juin 1984, Médecine générale à Bordeaux.
6111 Mme Balle (Eléna), 13 juin 1985, Médecine générale à Lille.
6112 Mme Bleuse (Bénédicte, Jeanne), 20 avril 1984, Médecine générale à Lille.
6113 M. Taton (Laurent), 1er mars 1985, Médecine générale à Paris.
6117 M. Crombecq (Pierre-Antoine, Constant), 18 avril 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6118 M. Gueho (Florian, François), 24 mars 1984, Médecine générale à Paris.
6119 Mme Mbaitadjim (Vanessa, Audrey, Kodigo), 17 juillet 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6120 Mlle Saint Ange (Arielle), 24 novembre 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6121 M. Atroun (Tarek), 17 janvier 1982, Médecine générale à Saint-Etienne.
6122 Mme Guilliot (Julie, Sylvianne, Anne-Marie), 22 avril 1985, Médecine générale à Lille.
6126 Mme Coutaz-Fluck (Caroline, Paule, Jeanine), 15 novembre 1984, Médecine générale à Limoges.
6127 M. Daniel (Adrien, François), 4 juin 1985, Médecine générale à Caen.
6128 Mme Letondor (Virginie), 17 octobre 1983, Médecine générale à Poitiers.
6129 M. Briffa (Hugo), 10 septembre 1983, Médecine du Travail à Paris.
6130 Mme Raphenon (Marine, Anaé), 21 juillet 1983, Médecine générale à Poitiers.
6131 Mlle Kettani Halabi (Kenza), 20 septembre 1984, Médecine générale à Lyon.
6132 Mme Merat (Noémie, Edwige), 21 juillet 1985, Médecine générale à Tours.
6133 M. Parisot (Mickaël), 10 décembre 1985, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6135 M. Vu (Nguyentieu), 14 juillet 1986, Médecine générale à Reims.
6136 M. Tyrel De Poix (Emmanuel), 21 novembre 1976, Médecine générale à Paris.
6137 Mme Le Pottier (Marion, Clémentine, Alizée), 29 juillet 1985, Médecine générale à Angers.
6138 Mlle Rouhaud (Orane), 12 juin 1983, Médecine générale à Reims.
6139 Mme Damy (Anne Laure), 1er août 1986, Médecine générale à Tours.
6140 Mme Cauchy (Julie, Sophie, Nicolle), 28 novembre 1984, Médecine générale à Rennes.
6141 Mme Ould Hamouda (Souhila) (nom d'usage Khettab), 1er février 1977, Médecine du Travail à Aix-Marseille.
6142 Mme Monteil (Céline, Hélène, Annie), 7 août 1980, Médecine générale à Strasbourg.
6143 M. Weiss (Jérôme, Robert, Emile), 29 octobre 1984, Médecine générale à Strasbourg.
6144 Mme Cayroche (Laure, Emilie), 13 juin 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6145 M. Griffoin (Sébastien), 1er juin 1985, Médecine générale à Lyon.
6146 Mme Senk (Clara, Léa), 16 novembre 1984, Médecine générale à Caen.
6148 Mme Beauger (Camille, Annabelle), 2 mars 1985, Médecine générale à Besançon.
6150 Mme Szpakowski (Lauriane, Cécile), 28 août 1984, Médecine générale à Besançon.
6152 Mme Fuselier (Claire, Lucie), 28 février 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
6154 M. Bonnard (Thomas), 15 novembre 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
6155 M. Gravier (Romain, Benoît), 3 avril 1986, Médecine générale à Nancy.
6156 Mme Fresse (Aurélie), 15 juillet 1985, Médecine générale à Besançon.
6157 Mme Nava (Julie, Victoria), 3 janvier 1985, Médecine générale à Bordeaux.
6158 Mme Berrebi (Marion, Anna, Caroline), 12 septembre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
6160 M. Jedat (Vincent), 26 août 1985, Médecine générale à Poitiers.
6161 Mme Le Corff (Julia, Béatrice), 14 juillet 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
6162 Mme Richard (Jennifer), 11 janvier 1985, Médecine générale en océan Indien.
6163 M. Garidou (Matthias, François, Cédric), 25 avril 1985, Médecine générale à Rouen.
6164 Mme Tavakoli (Sahar), 8 juillet 1978, Médecine générale à Paris.
6165 M. Di Maria (Thomas), 3 août 1984, Médecine générale à Paris.
6167 Mme Sauder (Charlotte), 21 janvier 1983, Psychiatrie à Brest.
6168 M. Mangiavillano (Xavier), 17 septembre 1982, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6169 Mme Orradre (Marie-Cécile), 2 avril 1984, Médecine générale à Bordeaux.
6170 Mme Bounoua (Fatma), 15 juillet 1983, Médecine générale à Reims.
6171 M. Naffrechoux (Clément), 25 mai 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6172 Mme Reigner (Carole, Marie), 15 février 1984, Médecine générale à Limoges.
6173 M. Nagawa (Thishaan, Shailen), 23 février 1984, Médecine générale à Caen.
6174 M. Rouault (Yann), 19 janvier 1984, Médecine générale à Brest.
6176 M. Gaudin (François, Pierre), 24 août 1985, Médecine générale à Caen.
6177 Mme Carre (Raphaëlle, Anna), 20 décembre 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
6179 M. Salhi (Rudy), 3 mars 1984, Médecine générale à Lyon.
6180 M. Ho-Can-Sung (Thomas, Guillaume), 20 juin 1984, Médecine générale à Angers.
6182 M. Couture (Adrien), 22 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
6183 Mme Tristram (Julia), 28 novembre 1985, Médecine générale à Besançon.
6184 Mlle Di Mercurio (Stéphanie), 25 avril 1983, Psychiatrie à Brest.
6186 Mme Bettendorf (Mélanie), 7 décembre 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6187 Mme Forca (Sandra), 29 août 1984, Médecine générale à Nancy.
6188 Mlle Emile (Sophie, Simone, Agnès), 19 janvier 1984, Médecine générale à Angers.
6189 Mme Cantian (Pauline, Marie, Odette), 31 octobre 1986, Médecine générale à Nantes.
6190 M. Prineau (Stevens, Raymond), 27 octobre 1981, Médecine générale à Poitiers.
6191 M. Tine (Grégory), 7 mars 1984, Médecine générale à Strasbourg.
6193 Mme Vernet (Pauline), 7 octobre 1983, Médecine du Travail à Rennes.
6194 Mlle De La Barge De Certeau (Anne Claire), 26 juillet 1985, Médecine générale à Lille.
6196 Mme Vicens (Frédérique, Marie, Cécile), 10 décembre 1981, Médecine du Travail à Paris.
6197 M. De Lassat De Pressigny (Gildas), 8 janvier 1984, Psychiatrie à Brest.
6198 M. Brun (Alan), 28 juin 1984, Médecine générale à Strasbourg.
6199 Mme Poitrenaud (Delphine), 13 juin 1984, Médecine générale à Lille.
6200 Mme Brudasca (Simona-Diana), 14 août 1986, Médecine générale à Strasbourg.
6201 Mme Sahnoune (Julie, Yvonne, Yvette), 22 janvier 1983, Médecine générale à Amiens.
6202 Mme Coupat (Colette), 11 mars 1985, Médecine générale à Nice.
6203 Mme Allart (Cécile), 3 mars 1984, Médecine générale à Nancy.
6204 M. Policand (Julien, Jaques, Charles), 14 mars 1983, Médecine générale à Strasbourg.
6205 M. Lejeune (Alexandre, Henry, Robert), 24 mai 1982, Médecine générale à Reims.
6206 M. Debieb (Abdelaziz), 22 décembre 1981, Médecine générale à Lille.
6207 M. Vincent (Renaud, Yves), 15 avril 1986, Médecine du Travail à Paris.
6209 Mme Neyroud (Marie), 23 mai 1982, Médecine générale à Paris.
6210 M. Bentouati (Djamel), 7 juillet 1978, Médecine générale à Paris.
6211 Mme Bellahcene (Anissa), 27 janvier 1980, Médecine générale à Paris.
6212 M. Joseph-Auguste (Johan, Baptiste), 4 novembre 1986, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6213 M. Hong Tuan Ha (Vivien), 17 octobre 1984, Médecine du Travail à Paris.
6214 M. Spagnuolo (Simon), 19 novembre 1985, Médecine générale à Reims.
6215 Mme Baudoux (Anne Alexandrine), 11 avril 1985, Médecine générale à Lille.
6216 M. Pazzogna (Rémy), 22 novembre 1985, Médecine générale à Nancy.
6217 Mme Dalmasso (Alice, Marie, Anne), 7 août 1983, Psychiatrie à Brest.
6219 M. Yucel (Goktug), 9 janvier 1984, Médecine générale à Paris.
6220 Mme Danjou (Julie), 20 septembre 1984, Médecine générale à Caen.
6221 Mme Berrahil (Lilia), 2 février 1981, Médecine générale à Paris.
6222 M. Camdeborde (Guillaume, Xavier), 24 novembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
6223 Mme Heros (Mathilde, Ginette), 4 décembre 1984, Médecine générale à Amiens.
6224 M. Jennah (David, Olivier), 4 février 1984, Médecine générale à Paris.
6225 Mlle Njomgang Chimi (Agathe), 22 juin 1981, Médecine générale à Paris.
6226 Mme Boccard (Lucie), 26 mars 1986, Médecine générale à Besançon.
6227 Mme Ksontini (Hend), 20 juin 1984, Médecine générale à Besançon.
6228 M. Pouard (Antoine), 20 octobre 1984, Médecine générale à Lille.
6230 Mme Dolmazon (Amandine), 17 juillet 1986, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6231 M. Saynac (Yohan, François), 26 avril 1985, Médecine générale à Paris.
6232 Mme Brosse (Christelle), 18 août 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
6233 Mme Higue (Allissia), 19 mai 1985, Médecine générale à Bordeaux.
6234 Mme Urban (Marie), 17 octobre 1985, Médecine générale à Nantes.
6236 M. Lacroix (Hugo, Julien), 28 septembre 1983, Médecine générale à Strasbourg.
6238 Mme Bertrand (Camille), 5 janvier 1985, Médecine générale à Nancy.
6239 M. Class (Martin), 28 mars 1985, Médecine générale à Strasbourg.
6240 Mme Gourc (Claire, Elodie), 2 juin 1984, Médecine générale à Nice.
6241 Mme Lestoquoy (Charlotte, Sophie), 5 juin 1985, Médecine générale à Angers.
6242 M. François (Yohann, Pascal), 21 avril 1984, Médecine générale à Angers.
6243 Mme Flouriot (Aude), 17 octobre 1985, Médecine générale à Poitiers.
6245 Mlle Lambert (Hélène), 9 juillet 1984, Médecine du Travail à Paris.
6246 Mme Buscaglia (Léna), 3 novembre 1985, Médecine générale à Dijon.
6247 Mme Chekroun (Nadia), 22 mars 1985, Médecine générale à Paris.
6248 Mme Kovalski (Caroline), 11 juillet 1985, Médecine générale à Brest.
6249 M. Jouini (Alexandre), 20 décembre 1985, Médecine générale à Dijon.
6251 Mme Flavigny (Dorothée), 6 février 1986, Médecine générale à Lille.
6253 M. Pappalardo (Sauveur, Jacques), 25 avril 1983, Médecine générale à Reims.
6254 Mme Walther (Lucie, Marie, Hélène), 6 août 1984, Médecine générale à Strasbourg.
6256 Mme Marzouk (Elena, Flora), 26 février 1986, Santé publique à Amiens.
6257 M. Ait Mouhoub (Tarik, Mohamed-Said), 8 octobre 1985, Médecine du Travail à Toulouse.
6258 Mlle Simeon (Soline), 20 mars 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
6259 Mlle Ursule (Emmanuelle), 24 septembre 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6260 Mme Renoux (Chantal, Mareva), 9 juillet 1978, Médecine générale à Angers.
6261 M. Vandenhove (Laurent, Alain), 30 mai 1986, Médecine générale à Lille.
6262 M. Mocquot (Jean Baptiste, Germain), 5 mai 1979, Médecine générale à Caen.
6264 M. Ekpe (Kenneth), 27 octobre 1974, Médecine générale à Paris.
6265 M. Besson (Maxence), 11 juin 1985, Médecine générale à Dijon.
6266 M. Darde (Guillaume, Jean), 10 juin 1982, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6267 M. Ghanzouri (Chiheib), 28 août 1981, Médecine générale à Rouen.
6268 Mme Branthome (Sophie, Mathilde, Francine), 29 mai 1985, Médecine générale à Brest.
6269 M. Germain (Victor), 8 septembre 1987, Médecine générale à Dijon.
6270 M. Dubois (Sébastien), 13 février 1980, Médecine générale à Lille.
6272 M. Nicoud (Romain, Pierre, Robert), 10 mars 1984, Médecine générale à Tours.
6273 M. Najjar (Ismaël), 26 avril 1986, Médecine générale à Poitiers.
6274 Mme Thiebault (Anne-Françoise, Marie), 19 juin 1984, Médecine générale à Angers.
6276 Mme Rolachon (Nathalie, Audrey), 29 janvier 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6278 Mme De Magalhaes (Elodie), 12 avril 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
6281 Mme Lalanne (Eloïse, Marie), 20 mars 1984, Médecine générale à Bordeaux.
6284 M. Baliviera (Lucas), 19 février 1984, Médecine générale à Nancy.
6285 M. Lorin (Matthieu, Jean), 14 janvier 1985, Médecine générale à Angers.
6286 Mme Potorac (Iulia), 14 juin 1985, Médecine générale à Lyon.
6289 Mme Robeley (Elise), 24 juin 1987, Médecine générale à Besançon.
6290 Mme Naigeon (Cécile), 30 novembre 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6291 Mme Touilite (Fedoua), 14 septembre 1985, Médecine générale à Angers.
6292 M. Queneuille (Jean-Philippe), 28 février 1987, Médecine générale à Limoges.
6293 Mme Lepine (Claire, Jeanine), 29 avril 1984, Médecine générale à Amiens.
6294 M. Savigny (Sébastien), 2 juin 1985, Médecine générale à Poitiers.
6295 Mme Bottius (Elisabeth), 27 avril 1983, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6296 M. Bardat (Julien), 17 mars 1987, Médecine générale à Dijon.
6297 Mme Naudin (Lucie), 5 juin 1985, Médecine générale à Saint-Etienne.
6298 Mme Canterini (Claire-Charlotte, Manon, Jeanine), 4 octobre 1984, Médecine générale à Reims.
6300 Mme Billet (Anne-Sophie, Marie, Martine), 8 août 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
6301 M. Turquetil (Mathias, Grégoire), 22 décembre 1985, Médecine du Travail à Toulouse.
6303 Mme Stanojevic (Biljana), 5 mai 1982, Médecine générale à Amiens.
6305 M. Burnay (Julien, Jack, Nicolas), 16 juillet 1984, Médecine générale à Amiens.
6308 Mme Mellouki (Nadia), 5 décembre 1984, Médecine générale aux Antilles-Guyane.
6309 Mme Lalleman (Clémentine, Mathilde), 22 janvier 1986, Médecine générale à Lille.
6311 M. Boissel (Romain, Jacques, Marcel), 31 mai 1985, Médecine du Travail à Rennes.
6315 Mme Haillot (Lucie), 11 février 1984, Santé publique à Angers.
6317 Mme Dugarry (Axelle), 9 juillet 1984, Médecine générale à Bordeaux.
6318 Mme Hossen (Shamshaad), 23 août 1986, Médecine générale à Bordeaux.
6319 M. Fazelly (Clément), 26 août 1985, Médecine générale à Tours.
6320 Mme Chefeg Ben Aissa (Raja), 1er janvier 1984, Médecine générale à Tours.
6321 Mlle Soyer (Karine), 19 juin 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6322 Mme Flory (Eléonore), 7 mai 1984, Médecine générale à Poitiers.
6323 Mme Orhand (Louise, Marie, Dominique), 19 avril 1985, Médecine générale à Angers.
6325 Mme Scopis (Fanny), 13 septembre 1984, Médecine générale à Strasbourg.
6327 Mme Zafar (Samiya), 29 décembre 1983, Médecine générale à Nice.
6328 Mme Chavrimuthu (Smitha Marie), 1er juillet 1984, Médecine générale à Amiens.
6329 M. Micoulaud (Jean-Bastien, Chrystal), 20 mai 1984, Médecine générale à Bordeaux.
6330 Mme Kiener (Sabrina, Ginette), 29 avril 1982, Médecine générale à Strasbourg.
6331 Mme Meftah (Noura), 8 juin 1985, Médecine générale à Angers.
6333 Mme Muller (Anne-Sophie, Marie, Andrée), 3 mai 1983, Médecine générale à Strasbourg.
6334 M. Zwarycz (Simon), 29 juillet 1982, Médecine générale à Amiens.
6335 M. Martinelli (Tanguy, Cyril), 30 mars 1983, Médecine générale à Bordeaux.
6336 M. Cros (Thibaut, Evariste, Roger), 25 novembre 1984, Médecine générale à Rennes.
6337 M. Yucel (Gokay), 31 mars 1986, Médecine générale à Aix-Marseille.
6339 M. Finger (Vincent, Antoine), 12 mars 1983, Médecine du Travail à Aix-Marseille.
6340 M. Ghoorah (Hemant, Kumar, Singh), 28 décembre 1985, Médecine générale à Nantes.
6341 M. Barre (Romain, Hubert), 18 octobre 1985, Médecine générale à Caen.
6342 Mme Lelievre (Marie, Anne, Elisabeth), 10 février 1985, Médecine générale à Angers.
6344 M. Jousset (Matthieu), 2 avril 1983, Médecine générale à Bordeaux.
6346 M. Balandraud (Teddy, Sylvain, Franck), 7 juin 1987, Médecine générale à Lille.
6347 M. Gegout (Alexandre, Charles), 3 juillet 1984, Médecine générale à Lille.
6349 Mme Hoogwoud (Pauline, Fanny), 11 septembre 1984, Médecine générale à Bordeaux.
6353 Mme Freychet (Angélique), 28 novembre 1985, Médecine du Travail à Saint-Etienne.
6354 M. Ferreira (Serge, Phillipe), 21 mai 1984, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6355 M. Raffin (Joël, Christophe), 2 juin 1982, Médecine générale à Nantes.
6356 Mme Dufour (Noémie), 1er avril 1985, Médecine générale à Rouen.
6357 M. Sotirov (Nicolas), 19 août 1985, Médecine du Travail à Paris.
6358 M. Tarchouna (Manoubia), 27 décembre 1983, Médecine générale à Strasbourg.
6359 Mme Barthoulot (Maël, Claude, Marie), 20 mai 1985, Santé publique à Strasbourg.
6360 M. Arshad (Waqas, Ahmed), 8 février 1984, Médecine du Travail à Paris.
6361 M. Creuze (Edouard, Marie, Cédric), 20 mars 1986, Médecine générale à Bordeaux.
6362 Mme Juravle (Adriana), 15 mai 1985, Médecine générale à Tours.
6364 Mme Nguyen (Virginie), 22 mars 1985, Médecine du Travail à Paris.
6365 Mme Carlier (Barbara), 14 septembre 1983, Médecine générale à Lille.
6366 M. Clemencin (Philippe), 31 octobre 1984, Médecine générale à Dijon.
6367 Mme Phongphaysane (Chane), 2 mars 1983, Médecine générale à Rouen.
6369 Mme Bouvret (Perrine), 5 avril 1986, Médecine générale à Besançon.
6370 M. Haroune (Karim), 28 décembre 1982, Médecine générale à Aix-Marseille.
6371 Mlle Dumesnil (Chloé, Marie), 15 mai 1986, Santé publique à Lille.
6372 M. Declercq (Guillaume, Daniel), 14 octobre 1985, Médecine générale à Lille.
6373 M. Dumont (Pierre, Gérard), 18 août 1983, Médecine générale à Brest.
6375 Mme Durnerin (Marguerite, Marie, Sophie) (nom d'usage De Courcy), 23 septembre 1986, Médecine générale à Angers.
6376 Mme Garcia (Sophie, Thérèse, Madeleine), 29 juillet 1985, Médecine générale à Limoges.
6378 Mme Lopes (Sara, Alice), 24 juin 1982, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6379 Mme Mohammad (Samaira), 19 mars 1981, Médecine générale à Amiens.
6380 M. Thomas (Pierre-Yves), 1er mai 1985, Médecine générale à Brest.
6381 Mme Bemahazara Ambinindrazana (Gisèle), 3 juillet 1975, Médecine du Travail à Rennes.
6383 M. Blanc (Mathieu), 4 juin 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
6384 Mme Nadal (Merriel), 15 février 1983, Médecine générale à Angers.
6385 M. Souama (Belkacem Oualid, Oualid), 22 janvier 1980, Médecine du Travail à Lille.
6386 Mme Gougenheim (Laure), 5 janvier 1985, Médecine générale à Lille.
6387 Mme Aranda (Bénédicte), 29 janvier 1986, Médecine générale à Besançon.
6388 Mme Sarraude (Stéphanie), 13 septembre 1983, Médecine générale à Poitiers.
6389 M. Martin (Yoann, Jacques, Maurice), 11 octobre 1982, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6390 Mme Villiermet (Caroline, Marion), 1er mars 1984, Médecine générale à Aix-Marseille.
6391 Mlle Seguela (Anne-Judith, Hélène), 26 décembre 1985, Médecine générale à Angers.
6392 M. Fajurally (Huss Ziahim), 24 février 1982, Médecine générale à Tours.
6393 M. Buffaud (Antoine), 21 avril 1983, Médecine générale à Limoges.
6394 M. Malbequi (Léonard, Raphaël), 10 mai 1985, Médecine générale à Aix-Marseille.
6395 Mme Pierre-Louis (Nadège), 5 février 1983, Médecine générale à Amiens.
6396 Mme Sassoust (Florence, Marie, Marguerite), 12 août 1983, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6397 Mme Bonnet (Emilie, Marie, Mathilde), 18 novembre 1979, Médecine générale à Saint-Etienne.
6398 M. Guillerm (Nicolas, Eric, Christin), 28 août 1984, Médecine générale à Lyon.
6399 M. Ronco (François), 30 août 1976, Médecine générale à Amiens.
6400 Mme Courrier (Aurélie, Michèle), 15 juillet 1985, Médecine générale à Clermont-Ferrand.
6402 Mme Libissa (Sonia, Malila, Randria), 18 mai 1983, Médecine générale à Rouen.
6403 Mme Wouters (Aurélie, Anne, Denise), 2 août 1984, Médecine générale à Lille.
6404 Mme Lestrade (Emmanuelle, Marie, Anne), 22 juin 1985, Médecine générale à Bordeaux.
6405 M. Chansavang (Léonard), 28 décembre 1984, Médecine du Travail à Paris.