La même délégation est donnée dans la limite de ses attributions à M. Philippe SCHOSSELER, chargé de mission RH siège, à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 € ainsi que les autorisations de paiement de la paie et de charges sociales des personnels du siège sans limitation de montant.
La même délégation est donnée dans la limite de ses attributions à :
M. Alexis HLUZSKO, chef du département de la formation, à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 €,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Alain MARIN, adjoint au chef du département formation, chef de pôle formation, en ce qui concerne le fonctionnement du pôle formation ;
M. Claude CHARNOT, chef du pôle campus en ce qui concerne le fonctionnement du pôle campus dans la limite d'une dépense de 15 000 € ;
M. Jean-Pierre VINCQ, chef du secteur technique du pôle campus, pour les actes ou décisions relatifs au fonctionnement du secteur technique du pôle campus, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense.
Décision du 8 juillet 2013 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L.
161-25 du code forestier, à :
M. Dominique BOUTHIER, directeur des ressources humaines, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 100 000 € ;
M. Alain MATHIOT, chef du département du droit social,
M. Alain LANDAIS, juriste au département droit social, pour les seules actions en justice.
M. Jacques LIAGRE, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 100 000 €,
M. Claude JAILLET et M. Yves COSSON, attachés principaux au département juridique, pour les seules actions en justice.
Décision du 8 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Dominique BOUTHIER, directeur des ressources humaines, pour signer tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
La même délégation est donnée, à raison de leurs attributions respectives, à :
Mme Virginie VEAU, adjointe au directeur des ressources humaines, chef du département des personnels fonctionnaires et contractuels, à l'exclusion des décisions prononçant des sanctions disciplinaires ;
Mme Michèle BELLEC, chef du département prévision, à l'exclusion des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée, en ce qui concerne les attributions du département des personnels fonctionnaires et contractuels, à raison de leurs attributions respectives, à :
Mme Nathalie CANTIN, adjointe au chef du département des personnels fonctionnaires et contractuels, pour la signature de tous les actes relevant des attributions du département ;
Mme Ghislaine TURQUET, responsable du projet métiers - chef du pôle cadres au département des personnels fonctionnaires et contractuels, pour la signature des actes relevant de ses attributions.
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.
1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ;
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1° ;
3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ;
a, b, c et d (Abrogés) ;
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes ;
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;
5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ;
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.
7° bis (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du I de l'article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, JO du 31) ;
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, des opérations sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre.
L'option est irrévocable.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.
Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.
Décision du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'égalité des territoires et du logement)
Délégation est donnée à Mme Sabrina Puente, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Florence Belkoura et Monique Caylus-Pigeon, à M. Didier Lévêque, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à Mme Séverine Varroquier-Srouji, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Mmes Fabienne Chervet, Céline Dartron et Isabelle Stephan, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
Mmes Catherine Panuel, Anne-Marie Cormouls et M. Laurent Genty, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.
Décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R.
6 du code des pensions de retraite des marins
Modifie Code des pensions de retraite des marins frança...
Les pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est remplacé par les dispositions suivantes :
5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée :
― Au titre de la Seconde Guerre mondiale :
« 1° Entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946 :
« a) Les services embarqués au service de l'Etat sur un navire de guerre ou réquisitionné ;
« b) Les services embarqués en Manche, mer du Nord et Atlantique ;
« c) Les services embarqués dans les formations maritimes ou militaires françaises ou alliées ayant combattu à terre ou dans les organisations de Résistance ;
« d) Les services embarqués sur des navires dont les équipages ont bénéficié des primes de l'acte dit loi du 14 septembre 1940 ;
« 2° Entre le 11 juin 1940 et le 1er juin 1946, les services embarqués en Méditerranée ou les services embarqués au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° Entre le 26 juin 1940 et le 30 octobre 1943, les périodes passées à terre en attente d'un embarquement dans le cadre d'un engagement dans les forces françaises libres, dans la limite d'une durée égale à celle des embarquements effectués au cours de cette période.
― Au titre de la guerre d'Indochine, entre le 15 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, les services embarqués en Indochine par des marins ayant combattu en Indochine.
Est considéré comme ayant combattu en Indochine tout militaire qui a effectué du service en Indochine ou qui, embarqué à destination de l'Indochine, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité.
― Pendant les opérations de Corée, entre le 25 juin 1950 et le 28 juillet 1953, les services embarqués en Corée par des marins ayant combattu en Corée.
Est considéré comme ayant combattu en Corée tout militaire qui a effectué du service en Corée ou qui, embarqué à destination de la Corée, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité.
― Pendant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les services militaires embarqués au large des côtes algériennes, tunisiennes et marocaines et les services militaires à terre en Algérie, en Tunisie et au Maroc durant lesquels le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu.
« L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les marins étaient rattachés ou l'unité concernant le secteur dans lequel se sont produites ces actions.
Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Modifie Arrêté du 2 février 2011 - SECTION 1 : APPAREILS RADAR ET INDICATEURS DE V...
L'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Chapitre II : Règles de construction.
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Chapitre III : Stabilité à l'état intact.
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Chapitre IV : Flottabilité et stabilité en cas ...
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Chapitre IX : Assèchement et épuisement.
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Chapitre V : Détermination du franc-bord.
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Chapitre VI : Nombre maximum de passagers autor...
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Chapitre VII : Minimum d'équipage.
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Chapitre VIII : Engins de sauvetage.
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Chapitre X : Protection contre l'incendie et la...
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Titre 1er : Formalités administratives (VT)
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Titre II : Prescriptions techniques (VT)
Abroge Arrêté du 28 février 1975 - Titre III : Dispositions diverses.
L'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifiée conformément aux dispositions prévues aux parties I à XXX de la présente annexe.
a) Les points 1, 71, 74, 97, 97 bis et 97 ter sont remplacés par le texte suivant :
"Bâtiment” : un bateau ou un engin flottant ;
"Longueur dans la ligne de flottaison” ("LF”) la longueur de la coque en mètres, mesurée au niveau du plus grand enfoncement du bateau ;
"Largeur dans la ligne de flottaison” ("BF”) la largeur de la coque en mètres, mesurée à l'extérieur du bordé au niveau du plus grand enfoncement du bateau ;
"Société de classification” : une société de classification agréée conformément aux critères et procédures de l'annexe VII ;
"Feux de navigation” : éclairage émanant de lampes de signalisation pour indiquer les bateaux ;
"Signaux lumineux” : éclairage utilisé pour compléter les signaux visuels ou sonores.
b) Les points suivants sont ajoutés :
"Expert” : une personne agréée par l'autorité compétente ou par une institution autorisée qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience, possède des connaissances particulières dans le domaine d'intervention concerné et une connaissance étendue des règlements en la matière et des règles techniques généralement acceptées (par exemple : les normes EN, la législation en la matière, les règles techniques d'autres Etats membres de l'Union européenne) pour contrôler et expertiser les installations et dispositifs concernés ;
"Spécialiste” : une personne qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience, possède des connaissances suffisantes dans le domaine d'intervention concerné et une connaissance suffisante des règlements en la matière et des règles techniques généralement reconnues (par exemple : les normes EN, règlements spécifiques, les règles techniques d'autres Etats membres de l'Union européenne) pour évaluer la sécurité de fonctionnement des installations et dispositifs concernés.
― A l'article 3.02, paragraphe 1, le premier alinéa du point b est remplacé par le texte suivant :
b) En cas de visite de renouvellement, pour les bateaux construits en acier, les épaisseurs minimales des tôles de fond, de bouchain et de bordé latéral doivent correspondre au minimum à la plus grande des valeurs résultant des formules suivantes.
― A l'article 5.03, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
Les essais de navigation visés à l'article 5.02 doivent être effectués dans les sections des voies d'eau intérieures désignées par les autorités compétentes au sens de l'article R.* 4200-1 du code des transports.
― Le titre de l'article 6.09 est remplacé par le texte suivant : Article 6.09
Test d'homologation
Les feux de navigation ainsi que leurs corps et accessoires doivent porter la marque d'agrément prescrite par la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins.
Les appareils radars de navigation et les indicateurs de vitesse de giration doivent être conformes aux prescriptions figurant dans les parties I et II de l'annexe 3 du présent arrêté.
L'observation des prescriptions est attestée par un agrément de type délivré par l'autorité compétente.
Les appareils du système électronique d'affichage de cartes et d'informations pour la navigation intérieure (ci-après dénommé "ECDIS”) qui peuvent être utilisés en mode de navigation sont considérés comme étant des appareils radars de navigation.
Les prescriptions de l'annexe 3 du présent arrêté, partie III, relatives au montage et au contrôle du fonctionnement des systèmes radars de navigation et des indicateurs de vitesse de giration utilisés à bord de bateaux exploités en navigation intérieure doivent être observées.
La Commission européenne publie la liste des appareils radars de navigation et des indicateurs de vitesse de giration agréés comme indiqué dans l'annexe 3 du présent arrêté ou sur la base d'agréments de type dont l'équivalence est reconnue.
b) Avant la remise en service à la suite de toute modification ou réparation ; et
c) Régulièrement, au moins une fois tous les cinq ans.
Les réservoirs d'air pressurisé dont l'intérieur ne peut être contrôlé de manière appropriée ou dont l'état ne peut être clairement établi lors de la visite interne doivent faire l'objet d'un autre essai non destructif ou d'un test de pression hydraulique.
Les autres installations nécessitant un contrôle suivi telles que les chaudières à vapeur, les autres réservoirs sous pression, ainsi que leurs accessoires, et les ascenseurs doivent satisfaire à la réglementation d'un des Etats membres de l'Union.
Les gréements suivants au moins, conformément aux prescriptions de police de la navigation en vigueur dans les Etats membres, doivent se trouver à bord :
b) Appareils et dispositifs nécessaires pour émettre des signaux visuels et sonores ou à la signalisation des bateaux ;
c) Feux de secours indépendants pour les feux de signalisation prescrits en stationnement.
Les récipients suivants doivent également se trouver à bord :
a) Un récipient marqué pour les ordures ménagères ;
b) Des récipients marqués séparés en acier ou dans une autre matière résistante aux chocs et non inflammable, munis de couvercles d'étanchéité, d'une dimension appropriée et dont la capacité s'élève à au moins 10 l pour la collecte :
aa) De chiffons huileux ;
bb) De déchets solides dangereux ou polluants ;
cc) De déchets liquides dangereux ou polluants ;
dd) De slops ;
ee) D'autres déchets huileux ou graisseux.
a) La première phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant :
Au moins un extincteur d'incendie portatif conforme aux normes européennes EN 3-7 : 2007 et EN 3-8 : 2007 doit être disponible dans chacun des endroits suivants : ;
b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
Pour les extincteurs portatifs exigés au paragraphe 1, seuls des extincteurs à poudre d'une capacité d'au moins 6 kg ou d'autres extincteurs portatifs de capacité d'extinction identique peuvent être utilisés.
Ceux-ci doivent convenir pour les catégories de feu A, B, C.
Les extincteurs à mousse atomisée utilisant des agents formant un film flottant (AFFFAR) et résistant au gel jusqu'à ― 20 °C font l'objet d'une dérogation et sont admis à bord des bateaux dépourvus d'installations à gaz liquéfiés, même s'ils ne conviennent pas pour les feux de catégorie C.
Ces extincteurs doivent avoir une capacité minimale de 9 l.
Tous les extincteurs doivent convenir pour l'extinction d'un feu dans les systèmes électriques jusqu'à 1 000 V.
c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
― A l'article 10.03 bis, les paragraphes 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant :
Les installations doivent être contrôlées par un expert :
b) Avant la remise en service consécutive à leur déclenchement ;
c) Avant la remise en service à la suite d'une modification ou réparation majeure ;
d) Régulièrement et au minimum tous les deux ans.
Les contrôles visés au point d peuvent également être effectués par un spécialiste d'une société compétente spécialisée en installations d'extinction d'incendies.
Au cours du contrôle visé au paragraphe 6, l'expert ou le spécialiste est tenu de vérifier la conformité des installations avec les prescriptions du présent paragraphe.
Le contrôle comprend au minimum :
c) Un contrôle du bon fonctionnement des réservoirs de pression et du système de pompage.
― A l'article 10.03 ter, paragraphe 9, les points b, c et e sont remplacés par le texte suivant :
b) L'installation doit être contrôlée par un expert :
cc) Avant la remise en service à la suite d'une modification ou réparation majeure ;
dd) Régulièrement et au minimum tous les deux ans.
Les contrôles visés au point dd peuvent également être effectués par un spécialiste d'une société compétente spécialisée en systèmes d'extinction d'incendies ;
c) Pendant le contrôle, l'expert ou le spécialiste est tenu de vérifier la conformité de l'installation avec les prescriptions du présent article.
e) L'expert ou le spécialiste qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.
a) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
Les bords extérieurs des ponts et plats-bords doivent être munis de bastingages d'une hauteur minimale de 0,90 m ou d'un garde-corps continu conformément à la norme européenne EN 711:1995.
Les postes de travail desquels les personnes peuvent faire une chute de plus de 1 m doivent être munis de bastingages ou d'hiloires d'une hauteur minimale de 0,90 m ou d'un garde-corps continu conformément à la norme européenne EN 711:1995.
a) Aux hiloires, des mains courantes continues d'un diamètre compris entre 0,02 et 0,04 m à une hauteur de 0,7 à 1,1 m ; et
b) En des endroits bien visibles au début des plats-bords des panneaux conformément à l'appendice I, figure 10, d'un diamètre d'au moins 0,15 m.
En l'absence d'hiloire, un garde-corps fixe doit être installé à la place.
b) Les paragraphes suivants sont ajoutés :
Par dérogation au paragraphe 4, les bastingages ou garde-corps ne sont pas exigés à bord des barges de poussage et chalands dépourvus de logements, si sont fixés :
a) Des garde-pieds sur les bords extérieurs des ponts et plats-bords ;
b) Des mains courantes aux hiloires conformément au paragraphe 4 a ; et
c) En des endroits bien visibles au début des plats-bords des panneaux, conformément à l'appendice I, figure 10, d'un diamètre d'au moins 0,15 m.
Par dérogation au paragraphe 4, pour les bateaux à pont plat ou à trunk, il n'est pas nécessaire que les garde-corps soient fixés directement sur les bords extérieurs des ponts ou des plats-bords, si :
a) Les voies de circulation sur ces ponts sont équipées de garde-corps fixes conformément à la norme EN 711:1995 ; et si
b) En des endroits bien visibles au début des plats-bords des panneaux ont été fixés, conformément à l'appendice I, figure 10, d'un diamètre d'au moins 0,15 m.
a) Les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant :
Les grues doivent être contrôlées par un expert :
b) Avant la remise en service à la suite d'une modification ou réparation importante ;
c) Régulièrement, au moins une fois tous les dix ans.
A cette occasion, la preuve par le calcul ainsi que par un essai de charge doit être fournie pour la solidité et de la stabilité suffisantes.
Lorsque la charge utile d'une grue ne dépasse pas 2 000 kg, l'expert peut décider que la preuve par le calcul peut être remplacée en totalité ou en partie par un essai avec une charge de 1,25 fois la charge utile menée au plus long bras de chargement sur l'ensemble du secteur de pivotement.
L'expert établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.
Les grues doivent être contrôlées régulièrement et au moins tous les douze mois, par un spécialiste.
Le spécialiste établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.
b) Le paragraphe 8 est supprimé ;
Les instructions d'utilisation du fabricant de la grue doivent être conservées à bord.
b) La charge utile maximale admissible en fonction du bras de chargement ;
c) L'inclinaison maximale admissible de la grue ;
d) La notice de montage et d'entretien ;
e) Les données techniques générales.
Test de réception
Les installations à gaz liquéfiés doivent être contrôlées par un expert de façon à vérifier si l'installation est conforme aux prescriptions du présent chapitre :
― Le titre de l'article 14.14 est remplacé par le texte suivant :
Conditions des épreuves
― A l'article 14.15, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
Exceptionnellement, sur la demande motivée du propriétaire du bateau ou de son représentant, à la commission de visite pourra prolonger de trois mois au plus la validité de cette attestation sans procéder au contrôle visé à l'article 14.13.
Cette prolongation doit être inscrite dans le certificat communautaire.
― Le chapitre 14 bis suivant est inséré après le chapitre 14 :
Stations d'épuration de bord des bateaux à passagers
"Stations d'épuration de bord” : une installation de traitement des eaux usées de conception compacte pour traiter les volumes d'eaux usées domestiques produits à bord.
"Agrément de type” : la décision par laquelle l'autorité compétente confirme qu'une station d'épuration de bord satisfait aux exigences techniques du présent chapitre.
"Contrôle spécial” : la procédure accomplie conformément à l'article 14 bis 11 par laquelle l'autorité compétente s'assure que la station d'épuration de bord en service dans un bâtiment satisfait aux prescriptions du présent chapitre.
"Constructeur” : la personne ou l'organisme responsable devant l'autorité compétente de tous les aspects du processus d'agrément de type et de la conformité de la production.
Cette personne ou l'organisme n'a pas à être associé à toutes les étapes de la construction de la station d'épuration de bord.
Si la station d'épuration de bord est transformée par des modifications ou un réaménagement après sa fabrication initiale en vue de son utilisation à bord d'un bâtiment aux fins du présent chapitre, la personne ou l'organisme qui a réalisé les modifications ou le réaménagement est considéré comme le constructeur.
"Fiche de renseignements” : le document figurant à l'appendice III, partie II, qui énumère les informations devant être communiquées par le demandeur.
"Dossier constructeur” : l'ensemble des données, dessins, photographies ou des autres documents fournis par le demandeur au service technique ou à l'autorité compétente conformément aux prescriptions de la fiche de renseignements.
"Dossier d'agrément” : le dossier constructeur accompagné des comptes rendus de contrôle, rapports d'essais ou des autres documents que le service technique ou l'autorité compétente a ajouté au dossier constructeur au cours de l'accomplissement de ses tâches.
"Certificat d'agrément de type” : le document rédigé conformément à l'appendice III, partie III, par lequel l'autorité compétente atteste de l'agrément de type.
"Recueil des paramètres de la station d'épuration de bord” : le document établi conformément à l'appendice VI, partie VIII, et dans lequel sont consignés tous les paramètres, y compris les composants de la station d'épuration et les ajustements de celle-ci qui ont une incidence sur le niveau de traitement des eaux usées ainsi que leurs modifications.
"Guide du constructeur pour la vérification des composants et paramètres pertinents pour l'épuration des eaux usées” : le document établi conformément à l'article 14 bis 11, paragraphe 4, aux fins de l'exécution du contrôle spécial.
"Eaux usées domestiques” : les eaux usées provenant des cuisines, salles à manger, salles d'eau, buanderies et toilettes.
"Boues d'épuration” : les résidus provenant de l'exploitation d'une station d'épuration à bord d'un bâtiment.
Le présent chapitre s'applique à toutes les stations d'épuration à bord des bateaux à passagers.
2. a) Les stations d'épuration de bord doivent respecter les valeurs limites figurant au tableau 1 observées pendant l'essai de type.
― Valeurs limites à respecter à la sortie de la station d'épuration de bord (station d'essai) lors du fonctionnement pendant l'essai de type
Demande biochimique en oxygène (DBO5) ISO 5815-1 et 5815-2 (2003) (1)
Echantillon composite sur 24 h, homogénéisé
Demande chimique en oxygène (DCO) (2) ISO 6060 (1989) (1)
Carbone organique total (COT) EN 1484 (1997) (1)
(1) Les Etats membres peuvent mettre en œuvre des procédures équivalentes.
(2) Au lieu de la demande chimique en oxygène (DCO), la teneur en carbone organique total (COT) peut également être prise comme référence aux fins du contrôle.
― Valeurs de contrôle à respecter en sortie de la station
d'épuration en service à bord des bateaux à passagers
Demande d'agrément de type
Une demande d'agrément de type pour une station d'épuration de bord est introduite par le constructeur auprès de l'autorité compétente.
Elle est accompagnée d'un dossier constructeur conformément à l'article 14 bis 01, paragraphe 6, et d'un projet de recueil des paramètres de la station d'épuration de bord, conformément à l'article 14 bis 01, paragraphe 9, et d'un projet de guide du constructeur pour la vérification des composants et paramètres du modèle de station d'épuration de bord pertinents pour l'épuration des eaux usées, conformément à l'article 14 bis 01, paragraphe 10.
Pour l'essai de type, le constructeur doit présenter un prototype de la station d'épuration.
Si, pour une demande d'agrément de type d'une station d'épuration de bord, l'autorité compétente estime que le prototype présenté n'est pas représentatif des caractéristiques de ce modèle de station telles que décrites à l'appendice III, partie II, addendum, un autre prototype, supplémentaire si nécessaire, à désigner par l'autorité compétente, est fourni en vue de l'agrément conformément au paragraphe 1.
Aucune demande d'agrément de type d'une station d'épuration de bord ne peut être soumise à plusieurs autorités compétentes.
Une demande séparée doit être déposée pour chaque modèle de station d'épuration pour lequel l'agrément est demandé.
Procédure d'agrément de type
L'autorité compétente à laquelle la demande est présentée doit délivrer l'agrément de type pour le modèle de station d'épuration de bord qui correspond aux descriptifs du dossier constructeur et qui satisfait aux exigences du présent chapitre.
La satisfaction de ces exigences sera examinée conformément à l'appendice IV.
Pour chaque modèle de station d'épuration qu'elle agrée, l'autorité compétente remplit les parties correspondantes du certificat d'agrément de type, dont le modèle figure à l'appendice III, partie III, et établit ou vérifie le sommaire du dossier d'agrément.
Les certificats d'agrément de type sont numérotés conformément à la méthode décrite à l'appendice III, partie IV.
Le certificat d'agrément de type rempli et ses appendices sont remis au demandeur.
Si la station d'épuration de bord à agréer ne peut remplir sa fonction ou ne possède des propriétés spécifiques qu'en liaison avec d'autres composants du bâtiment dans lequel elle doit être installée et si, pour cette raison, le respect d'une ou plusieurs exigences ne peut être vérifié que si la station d'épuration à agréer fonctionne conjointement à d'autres composants, réels ou simulés, du bâtiment, le champ d'application de l'agrément de type pour cette station d'épuration est limité en conséquence.
Dans de tels cas, toutes les restrictions sur l'utilisation et l'ensemble des prescriptions d'installation doivent être détaillées dans le certificat d'agrément de type pour ce modèle de station.
Chaque autorité compétente doit envoyer les documents suivants :
a) A toutes les autres autorités compétentes, la liste des modèles de station d'épuration, avec les précisions indiquées à l'appendice III, partie V, pour lesquelles l'agrément a été délivré, refusé ou retiré au cours de la période en cause, chaque fois que cette liste est modifiée ;
b) A toute autorité compétente qui lui en fait la demande :
i) Une copie de la fiche d'agrément de type pour la station d'épuration de bord, avec ou sans dossier d'agrément, pour chaque modèle de station d'épuration pour lequel elle a délivré, refusé ou retiré un agrément ; et, le cas échéant,
ii) La liste des stations d'épuration de bord qui ont été construites en conformité avec les équipements de type délivrés.
Chaque autorité compétente, une fois par an ou sur demande, envoie à la Commission une copie de la fiche technique dont le modèle figure à l'appendice VI, partie VII, pour les modèles de station d'épuration agréés depuis la dernière notification.
Modification des agréments de type
L'autorité compétente qui a délivré l'agrément de type prend les dispositions nécessaires pour s'assurer qu'elle est informée de toute modification des informations figurant dans le dossier d'agrément.
La demande de modification ou d'extension d'un agrément de type est déposée exclusivement auprès de l'autorité compétente qui a délivré l'agrément de type initial.
Si les caractéristiques de la station d'épuration de bord telles que décrites dans le dossier d'agrément ont été modifiées, l'autorité compétente :
a) Edite, si nécessaire, les pages révisées du dossier d'agrément en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification ainsi que la date de la nouvelle publication.
Chaque fois que des pages révisées sont éditées, le sommaire du dossier d'agrément annexé au certificat d'agrément est aussi mis à jour en conséquence ;
b) Délivre un certificat d'agrément de type révisé (assorti d'un numéro d'extension) si une des informations qu'il contient (à l'exclusion de ses annexes) a été modifiée ou si les exigences minimales du présent chapitre ont changé depuis la date de l'agrément initial.
La fiche d'agrément révisée indique clairement la raison de la modification ainsi que la date de la nouvelle version.
Si l'autorité compétente qui a délivré l'agrément de type constate que de nouveaux essais ou analyses sont justifiés en raison d'une modification apportée au dossier d'agrément, elle en informe le constructeur et n'établit les documents visés ci-dessus qu'après avoir procédé à de nouveaux essais ou vérifications satisfaisants.
Le constructeur appose sur chaque station d'épuration fabriquée conformément à l'agrément de type les marquages définis à l'appendice III, partie I, y compris le numéro d'agrément de type.
Si l'agrément de type est assorti de restrictions d'utilisation conformément à l'article 14 bis 04, paragraphe 3, le constructeur doit joindre des informations détaillées sur ces restrictions ainsi que toutes les prescriptions d'installation pour chaque unité fabriquée.
A la demande de l'autorité compétente qui a délivré l'agrément, le constructeur doit fournir une liste des numéros de série de toutes les stations d'épuration de bord qui ont été construites dans le respect des exigences énoncées au présent chapitre depuis le dernier rapport, ou depuis le moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de chaque année civile, et, immédiatement après chaque date supplémentaire spécifiée par l'autorité compétente.
La liste indique les corrélations entre les numéros de série, les types de station d'épuration de bord correspondants et les numéros d'agrément de type.
En outre, la liste doit également comprendre des informations particulières dans les cas où le constructeur cesse la production d'un type agréé de station d'épuration de bord.
Si l'autorité compétente n'exige pas la communication régulière de cette liste de la part du constructeur, le constructeur conserve les données enregistrées pendant au moins quarante ans.
Acceptation d'agréments équivalents
Les Etats membres peuvent reconnaître des agréments de type de stations d'épuration de bord fondés sur des normes différentes pour l'utilisation sur leurs voies d'eau nationales.
Ces agréments de type doivent être notifiés à la Commission.
Vérifications des numéros de série
L'autorité compétente chargée de délivrer un agrément de type s'assure, le cas échéant, en coopération avec les autres autorités compétentes, que les numéros de série des stations d'épuration de bord construites en conformité avec les exigences du présent chapitre sont enregistrés et vérifiés.
Une vérification supplémentaire des numéros de série peut avoir lieu à l'occasion du contrôle de la conformité de la production, tel que prévu à l'article 14 bis 09.
En ce qui concerne la vérification des numéros de série, les constructeurs ou leurs représentants habilités dans les Etats membres, en cas de demande, communiquent rapidement à l'autorité compétente toutes les informations nécessaires sur leurs acheteurs directs ainsi que les numéros de série des stations d'épuration de bord qui ont été signalées comme étant construites conformément à l'article 14 bis 06, paragraphe 3.
Si, à la demande de l'autorité compétente, le constructeur n'est pas en mesure de se conformer aux exigences énoncées à l'article 14 bis 06, l'agrément pour le type de stations d'épuration de bord concerné peut être retiré.
En pareil cas, la procédure de notification précisée à l'article 14 bis 10, paragraphe 4, est utilisée.
L'autorité compétente qui délivre un agrément de type vérifie préalablement, le cas échéant en coopération avec les autres autorités compétentes, que des dispositions appropriées ont été prises pour garantir un contrôle efficace de la conformité de la production en ce qui concerne le respect des exigences de l'appendice III, partie I.
L'autorité compétente qui a délivré l'agrément de type s'assure, le cas échéant en coopération avec les autres autorités compétentes, que les mesures visées au paragraphe 1 en ce qui concerne les dispositions de l'appendice III, partie I, demeurent suffisantes, et que chaque station d'épuration de bord munie d'un numéro d'agrément de type conformément aux exigences du présent chapitre continue à correspondre à la description figurant dans le certificat d'agrément et ses annexes pour le modèle agréé de station d'épuration de bord.
L'autorité compétente peut reconnaître des vérifications comparables effectuées par d'autres autorités compétentes comme équivalentes aux dispositions des paragraphes 1 et 2.
Non-conformité avec le type agréé
La non-conformité avec le type agréé de station d'épuration de bord est réputée exister en cas d'écarts par rapport aux caractéristiques figurant dans le certificat d'agrément ou, le cas échéant, dans le dossier d'agrément, qui n'ont pas été approuvés conformément à l'article 14 bis 05, paragraphe 3, par l'autorité compétente qui a délivré l'agrément de type.
Si l'autorité compétente qui a délivré l'agrément de type constate que des stations d'épuration de bord ne sont pas conformes au type de station d'épuration de bord pour lequel elle a délivré l'agrément, elle prend les mesures nécessaires pour garantir que les stations d'épuration de bord en cours de fabrication se conforment à nouveau au type agréé.
L'autorité compétente qui a constaté la non-conformité informe les autres autorités compétentes et la Commission des mesures prises, qui peuvent aller jusqu'au retrait de l'agrément de type.
Si une autorité compétente est en mesure de démontrer que des stations d'épuration de bord disposant d'un numéro d'agrément de type ne sont pas conformes au type agréé, elle peut exiger de l'autorité compétente qui a délivré l'agrément de type de procéder au contrôle de la conformité de la production avec le type agréé de station d'épuration de bord.
Cette vérification doit être effectuée dans les six mois suivant la date de la demande.
Les autorités compétentes s'informent mutuellement et informent la Commission, dans un délai d'un mois, du retrait d'un agrément de type et des motifs justifiant ce retrait.
Analyse d'échantillons ponctuels contrôle spécial
Au plus tard trois mois après la mise en service du bateau à passagers ou, dans le cas d'un réaménagement de la station d'épuration de bord, après son installation et une fois effectué le contrôle de fonctionnement adéquat, l'autorité compétente prélève un échantillon ponctuel pendant l'exploitation du bateau à passagers afin de vérifier les valeurs énoncées à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableau 2.
A intervalles irréguliers, l'autorité compétente procède à des contrôles de bon fonctionnement de la station d'épuration de bord, au moyen d'analyses d'échantillons aléatoires afin de vérifier les valeurs énoncées à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableau 2.
Si l'autorité compétente constate que les résultats des analyses sur échantillons aléatoires ne sont pas conformes aux valeurs limites fixées à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableau 2, elle peut demander :
a) Que les défauts de la station d'épuration de bord soient corrigés afin de garantir qu'elle fonctionne correctement ;
b) Que la station d'épuration de bord soit remise en conformité avec l'agrément de type ; ou
c) Qu'un contrôle spécial soit effectué conformément au paragraphe 3.
Une fois les non-conformités corrigées et la station d'épuration de bord remise en conformité avec l'agrément de type, l'autorité compétente peut effectuer de nouvelles mesures sur échantillons ponctuels.
Si les défauts ne sont pas corrigés ou si la conformité de la station d'épuration de bord avec les spécifications de l'agrément de type n'est pas rétablie, l'autorité compétente pour ces contrôles procède à la mise sous scellés de la station d'épuration de bord et en informe la commission de visite afin qu'elle en fasse mention dans la rubrique 52 du certificat communautaire.
Les échantillons ponctuels sont analysés conformément aux normes indiquées à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableau 2.
Si l'autorité compétente constate dans la station d'épuration de bord des anomalies dénotant un écart par rapport à l'agrément de type, elle procède à un contrôle spécial en vue de déterminer l'état actuel de la station d'épuration de bord en ce qui concerne les composants spécifiés dans le recueil des paramètres, l'étalonnage et la fixation des paramètres de la station d'épuration.
Si l'autorité compétente parvient à la conclusion que la station d'épuration de bord n'est pas conforme au type agréé, elle peut prendre les mesures suivantes :
i) que la conformité soit rétablie ; ou
ii) que l'agrément de type conformément à l'article 14 bis 05 soit modifié en conséquence ; ou
b) Ordonner qu'il soit procédé à l'analyse prévue dans la spécification d'essai de l'appendice IV.
Si la conformité n'est pas rétablie ou si l'agrément de type n'est pas modifié en conséquence, ou s'il apparaît sur la base des analyses effectuées conformément au point b que les valeurs limites fixées à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableau 1, ne sont pas respectées, l'autorité compétente pour les contrôles appose les scellés sur la station d'épuration de bord et en informe la commission de visite afin qu'elle en fasse mention dans la rubrique 52 du certificat communautaire.
Les contrôles conformément au paragraphe 3 sont effectués sur la base du guide du constructeur pour le contrôle des composants et paramètres de la station d'épuration de bord pertinents pour le traitement des eaux usées.
Ce guide, qui doit être établi par le constructeur et approuvé par une autorité compétente, spécifie les composants qui sont déterminants pour l'épuration ainsi que les réglages, les critères de dimensionnement et les paramètres à appliquer afin de garantir que les valeurs énoncées à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableaux 1 et 2, sont respectées en permanence.
Il contient au moins les informations suivantes :
a) L'indication du modèle de station d'épuration de bord, avec une description du processus, en précisant si les réservoirs de stockage d'eaux usées sont à placer en amont de la station d'épuration ;
b) Une liste des composants spécifiques pour l'épuration des eaux usées ;
c) Les critères de conception et dimensionnement, les spécifications et règlements de dimensionnement appliqués ;
d) Une représentation schématique de la station d'épuration de bord, en indiquant les caractéristiques des composants agréés pertinents pour l'épuration (par exemple, numéros des pièces sur les composants).
Une station d'épuration de bord qui a été mise sous scellés ne peut être remise en service qu'après un contrôle spécial conformément au paragraphe 3, premier alinéa.
Les Etats membres communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités compétentes et des services techniques responsables de l'exécution des tâches décrites dans le présent chapitre.
Les services techniques satisfont à la norme européenne relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (EN ISO/CEI 17025:2005-8), en tenant compte des conditions suivantes :
a) Les constructeurs de station d'épuration de bord ne peuvent être reconnus en qualité de service technique ;
b) Aux fins du présent chapitre, un service technique peut, avec l'accord de l'autorité compétente, faire usage d'installations extérieures à son propre laboratoire.
Les cloisons qui séparent les salles des machines des zones réservées aux passagers ou des logements de l'équipage et du personnel de bord doivent être dépourvues de portes.
Le moment inclinant résultant de la pression du vent (Mv) est calculé comme suit :
Mv = pv Av (lv + T/2)[kNm]
Av = surface latérale du bateau en mètres carrés au-dessus du plan de l'enfoncement, correspondant à la situation de chargement considérée ;
lv = distance en mètres du centre de gravité de la surface latérale Av au plan de l'enfoncement, correspondant à la situation de chargement considérée.
Lors du calcul de la surface latérale il faudra tenir compte des mises sous abri prévues des ponts par des bâches ou autres aménagements mobiles.
b) Au paragraphe 9, le tableau relatif aux exigences concernant l'étendue des brèches est remplacé par le tableau suivant :
Etendue de la brèche latérale
Longitudinale 1 [m]
mais pas inférieure à 4,00 m
Transversale b [m]
Verticale h [m]
Du fond du bateau vers le haut, sans limite
Etendue de la brèche au fond du bateau
0,59 ; les tuyauteries posées conformément à l'article 15.02,
paragraphe 13, point c, sont réputées intactes
aa) Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux dépourvus d'installations de diffusion d'eau
sous pression visées à l'article 10.03 bis
AIRES DE
rassemblement
(1) Les cloisonnements entre les stations de contrôle et les aires de rassemblement intérieures doivent correspondre au type A0, pour les aires de rassemblement externes uniquement au type B15.
(3) Les parois entre les cabines, celles entre les cabines et les couloirs et les cloisonnements verticaux de séparation des locaux d'habitation visés au paragraphe 10 doivent être conformes au type B15, pour les locaux équipées de d'installations de diffusion d'eau sous pression de type B0.
(4) Les cloisonnements entre les salles des machines doivent en vertu des articles 15.07 et 15.10 (6) être conformes au type A60 ; dans les autres cas, elles doivent être conformes au type A0.
(5) Les cloisonnements entre les magasins destinés au stockage de liquides inflammables et les stations de contrôle et les aires de rassemblement doivent être conformes au type A60, pour les locaux équipés d'installations de diffusion d'eau sous pression de type A30.
bb) Tableau relatif aux cloisonnements de séparation des locaux pourvus d'installations de diffusion d'eau
sous pression conformément à l'article 10.03 bis
Pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, à l'exception des bateaux à passagers, les paragraphes 2 à 10 sont applicables.
Pour le calcul de la stabilité, les valeurs de base, masse du bateau à l'état lège et l'emplacement du centre de gravité doivent être déterminés par un essai de stabilité effectué en conformité avec l'annexe I de la résolution MSC 267 (85) de l'OMI.
Le demandeur doit prouver par un calcul fondé sur la méthode de la carène perdue que la flottabilité et la stabilité du bateau sont appropriées en cas d'avarie.
Tous les calculs doivent être effectués avec enfoncement et assiette libre.
Si la cargaison n'est pas homogène, le calcul de stabilité doit être effectué pour l'état de chargement le plus défavorable.
A cette fin, la preuve mathématique d'une stabilité suffisante doit être apportée au moyen de calculs pour les stades intermédiaires d'envahissement (25 %, 50 % et 75 % du remplissage à l'état final de l'envahissement et, le cas échéant, pour le stade précédant immédiatement l'équilibrage transversal) et pour le stade final d'envahissement, dans les conditions de chargement indiquées ci-dessus.
a) Etendue de l'avarie latérale du bateau :
Etendue verticale : du fond vers le haut sans limitation ;
b) Etendue de l'avarie sur le fond du bateau :
c) Tous les cloisonnements de la zone d'avarie doivent être considérés comme endommagées, c'est-à-dire que l'emplacement des cloisons doit être choisi de sorte que la flottabilité du bâtiment demeure assurée après l'envahissement par l'eau de deux ou plusieurs compartiments adjacents dans le sens longitudinal.
Pour la salle des machines principale, on tiendra uniquement compte d'un seul compartiment ; c'est-à-dire que les cloisons d'extrémité de la salle des machines sont considérées comme intactes.
Pour l'avarie de fond, les compartiments transversaux adjacents dans le sens transversal ont été aussi envahis ;
Lorsqu'un calcul prouve que la perméabilité moyenne d'un compartiment est inférieure à 95 %, la perméabilité calculée peut être substituée à cette valeur.
Les valeurs utilisées ne doivent pas être inférieures à :
― salles de machines et salles d'exploitation : 85 % ;
― doubles fonds, réservoirs de carburant, citernes de ballastage, etc., suivant qu'ils doivent, d'après leur fonction, être considérés comme remplis ou vides, le bâtiment étant sur la ligne de flottaison maximale : 0 ou 95 %.
Les critères ci-après doivent être observés pour tous les états intermédiaires d'envahissement par l'eau visés au paragraphe 3 :
a) L'angle de gîte à la position d'équilibre du stade intermédiaire en question ne doit pas dépasser 15° (5° pour les conteneurs non fixés) ;
b) La partie positive de la courbe du bras de levier de redressement au-delà de l'inclinaison correspondant à la position d'équilibre de l'état intermédiaire concerne doit présenter un bras de levier de redressement de GZ ≥ 0,02 m (0,03 m en cas de conteneurs non fixes) avant que ne soit immergée la première ouverture non protégée ou que ne soit un angle de gîte de 27° (15° en cas de conteneurs non fixes) ;
c) Les ouvertures non étanches à l'eau ne doivent pas être immergées avant que l'inclinaison correspondant à la position d'équilibre de l'état intermédiaire en question ne soit atteinte.
Les critères suivants doivent être respectés à état final de l'envahissement par l'eau :
a) L'arête inférieure des ouvertures qui ne peuvent pas être fermées de manière étanche à l'eau (par exemple les portes, les fenêtres, les panneaux d'accès) ne doit pas être à moins de 0,10 m au-dessus de la ligne de flottaison après l'avarie ;
c) La partie positive de la courbe du bras de levier de redressement au-delà de l'inclinaison correspondant à la position d'équilibre doit présenter un bras de levier de redressement de GZ ≥ 0,05 m et l'aire sous la courbe doit atteindre au moins 0,0065 m rad avant que ne soit immergée la première ouverture non protégée ou que ne soit atteint un angle de gîte de 27° (10° en cas de conteneurs non fixes).
d) Si des ouvertures non étanches à l'eau sont immergées avant que la position d'équilibre ne soit atteinte, l'envahissement des locaux auxquels elles donnent accès sera pris en compte dans le calcul de stabilité.
a) Pour le calcul de l'envahissement transversal, il convient d'appliquer la résolution A.266 (VIII) de l'OMI ;
d) Le temps total d'équilibrage ne doit pas dépasser 15 minutes.
Si les ouvertures par lesquelles les compartiments non avariés sont également susceptibles d'être envahis peuvent être fermées de façon étanche, les dispositifs de fermeture doivent mentionner des deux côtés les instructions suivantes de façon bien lisible :
La preuve par le calcul visée aux paragraphes 3 à 7 est considérée comme fournie lorsque des calculs de la stabilité en cas d'avarie visés à la partie 9 du règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ci-après ADN) sont effectués avec un résultat positif.
Lorsque cela est nécessaire pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3, le plan du plus grand enfoncement devra être redéterminé.
― A l'article 22 bis 05, paragraphe 2, le point c est remplacé par le texte suivant :
Les bateaux à marchandises sèches doivent être conformes aux sous-sections 9.1.0.91 à 9.1.0.95, les bateaux-citernes au paragraphe 9.3.2.11.7 et aux sous-sections 9.3.2.13 à 9.3.2.15 ou paragraphe 9.3.3.11.7 et sous-sections 9.3.3.13 à 9.3.3.15 de la partie 9 de l'ADN ; .
― A l'article 22 ter 02, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
4221-8 du code des transports, la durée de validité des certificats communautaires établis conformément aux dispositions du présent chapitre est de cinq ans au maximum.
― A l'appendice I de l'annexe I relatif à la signalisation de sécurité, est insérée la rubrique suivante :
― Après l'appendice II de l'annexe I, il est ajouté des appendices III et IV rédigées de la manière suivante :
COMPLÉMENTAIRES ET MODÈLES DE CERTIFICAT
Marque de fabrique ou dénomination commerciale du constructeur ;
Modèle de la station d'épuration de bord et son numéro de série ;
Numéro de l'agrément de type conformément à la partie IV du présent appendice ;
Le marquage conformément au point 1.1 doit être durable, clairement lisible et indélébile pendant toute la vie utile de la station d'épuration de bord.
En cas d'utilisation d'étiquettes ou de plaques, celles-ci doivent être apposées de manière à rester en place pendant toute la vie utile de la station d'épuration de bord et à ne pouvoir être ôtées sans être détruites ou rendues illisibles.
Ce marquage doit être apposé sur un élément de la station d'épuration de bord nécessaire à son fonctionnement normal et ne devant normalement pas être remplacé au cours de sa vie utile.
Le marquage doit être apposé de telle manière qu'il soit clairement visible après que la station d'épuration de bord a été équipée de tous les dispositifs auxiliaires nécessaires à son fonctionnement.
Le cas échéant, la station d'épuration de bord doit être pourvue d'une plaque amovible supplémentaire en matériau résistant portant toutes les informations visées au point 1.1, qui doit être apposée de façon que ces informations soient clairement visibles et faciles d'accès après l'installation de la station sur un bâtiment.
L'emplacement exact du marquage visé au point 1.1 doit être indiqué dans le certificat d'agrément de type, point I.
La procédure d'essai d'une station d'épuration de bord est fixée à l'appendice IV.
Evaluation de la conformité de la production
En ce qui concerne la vérification de l'existence de modalités et de procédures adéquates permettant de garantir un contrôle efficace de la conformité de la production avant d'accorder l'agrément de type, l'autorité compétente doit accepter la certification du constructeur selon la norme harmonisée EN ISO 9001:2008 (dont le champ d'application couvre la production des stations d'épuration de bord concernées) ou selon une norme équivalente de certification de la qualité.
Le constructeur doit fournir les renseignements relatifs à la certification et s'engager à informer l'autorité d'agrément compétente de toute modification ayant une incidence sur la validité ou l'objet de la certification.
Des contrôles appropriés de la production sont effectués afin de s'assurer que les prescriptions de l'article 14 bis 02, paragraphes 2 à 5, sont respectées en permanence.
Le titulaire de l'agrément de type doit :
Veiller à ce que des procédures soient en place pour assurer un contrôle efficace de la qualité des produits ;
Avoir accès à l'équipement nécessaire au contrôle de la conformité au modèle agréé correspondant ;
Veiller à ce que les données concernant les essais soient enregistrées et que ces registres et la documentation pertinente demeurent disponibles pendant une période à fixer d'un commun accord avec l'autorité compétente ;
Analyser de près les résultats de chaque type d'essai, afin de vérifier et de garantir la constance des caractéristiques de la station d'épuration de bord, compte tenu des variations normales d'une production en série ;
Veiller à ce que tous les échantillons provenant de stations d'épuration de bord ou les éléments soumis à essai (analyse) qui révèlent une non-conformité donnent lieu à un nouvel échantillonnage et à un nouvel ou essai (analyse), toutes les mesures nécessaires étant prises pour rétablir la conformité de la production.
L'autorité compétente qui a délivré l'agrément de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production.
La documentation concernant les essais et la production doit être mise à la disposition du vérificateur lors de chaque vérification.
Si la qualité des essais n'apparaît pas satisfaisante, la procédure suivante est appliquée :
Une station d'épuration de bord est prélevée dans la série et fait l'objet d'analyses sur échantillons ponctuels en charge normale, telle que prévue à l'appendice IV, après une journée de fonctionnement.
Les eaux épurées ne doivent pas, selon les méthodes d'essai figurant à l'appendice IV, dépasser les valeurs énoncées à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableau 2.
Si une station d'épuration de bord prélevée dans la série ne satisfait pas aux exigences prévues au point 3.3.2.1, le constructeur peut demander que des analyses sur échantillon ponctuel d'eau épurée soient effectuées sur plusieurs stations d'épuration de bord de mêmes caractéristiques, prélevées dans la série.
Cet ensemble doit inclure la station d'épuration de bord initiale.
Le constructeur doit déterminer la dimension n de l'ensemble, en consultation avec l'autorité compétente.
Les stations d'épuration de bord, à l'exception de la station d'épuration de bord initiale, font l'objet d'un essai sous forme d'une analyse sur échantillons ponctuels.
La moyenne arithmétique (x) des résultats obtenus par l'échantillon ponctuel des stations d'épuration de bord doit ensuite être déterminée.
La production en série est jugée conforme aux exigences si la condition suivante est remplie : x + k St ≤ L
où xi correspond au résultat isolé obtenu avec l'élément i de l'ensemble de stations échantillon et
L est la valeur limite admissible fixée à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableau 2, pour chaque polluant analysé.
Si les valeurs telles qu'elles sont définies à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableau 2, ne sont pas respectées, un nouveau contrôle est effectué conformément au point 3.3.2.1 et, en l'absence de résultats positifs, conformément au point 3.3.2.2, avec un essai complet suivant la procédure d'essai énoncée à l'appendice IV.
Les valeurs limites telles que définies à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableau 1, ne peuvent être dépassées, ni pour l'échantillon composite ni pour l'échantillon ponctuel.
L'autorité compétente doit effectuer les essais sur des stations d'épuration de bord qui sont partiellement ou entièrement opérationnelles d'après les informations fournies par le constructeur.
La fréquence normale des contrôles de conformité de la production que l'autorité compétente est habilitée à effectuer est d'une fois par an.
En cas de non-respect des prescriptions du point 3.3.2, l'autorité compétente veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir au plus vite la conformité de la production.
Fiche de renseignements n°... relative à l'agrément de type des stations d'épuration de bord destinés à être installés dans des bateaux de la navigation intérieure.
Marque (nom du constructeur) :
Dénomination donnée par le constructeur au modèle de station d'épuration de bord :
Code de type du constructeur, correspondant aux informations données sur la station d'épuration de bord :
Nom et adresse du représentant agréé du constructeur (s'il y a lieu) :
Emplacement, code et méthode de fixation du numéro de série de la station d'épuration de bord :
Emplacement et mode de fixation du numéro de l'agrément de type :
Adresse(s) de la ou des usines de production :
Principales caractéristiques du modèle de station d'épuration de bord
Critères de conception et de dimensionnement, spécifications et règlements de dimensionnement appliqués
Représentation schématique de la station d'épuration de bord, avec liste des éléments
Représentation schématique de la station d'épuration de bord soumise à essai, avec liste des éléments
Caractéristiques des parties du bateau qui sont raccordées à la station d'épuration de bord
Guide du constructeur pour le contrôle des composants et paramètres de la station d'épuration de bord pertinents pour l'épuration des eaux usées conformément à l'article 14 bis 01, paragraphe 10
Concepts d'exploitation (1)
Indications relatives à la gestion des boues en excès (intervalles de rejet)
Indications relatives à la marche à suivre lorsque la station d'épuration de bord se trouve en mode veille
Indications relatives à la marche à suivre lorsque la station d'épuration de bord se trouve en mode d'urgence
Indications relatives aux exigences concernant le prétraitement des eaux usées provenant des cuisines
(1) Phases d'exploitation : les phases d'exploitation suivantes sont définies aux fins des essais : a) Le mode veille correspond à la situation où la station d'épuration de bord fonctionne mais n'a pas reçu d'eaux usées depuis plus d'une journée.
Une station d'épuration de bord peut être en mode veille, par exemple, lorsque le bateau à passagers ne navigue pas pendant une période prolongée et se trouve à l'amarrage. b) Le mode d'urgence correspond à une situation où des composants d'une station d'épuration de bord sont en panne, empêchant l'épuration normale des eaux usées.
Le mode mise à l'arrêt, arrêt et redémarrage correspond à la situation où une station d'épuration de bord est retirée du service pour une période prolongée (hivernage) et que l'alimentation en énergie est coupée, ou au redémarrage de la station d'épuration de bord au commencement de la saison d'exploitation. c) Le mode mise en l'arrêt, arrêt et redémarrage correspond à la situation ou une station d'épuration de bord est retirée du service pour une période prolongée (hivernage) et que l'alimentation en énergie est coupée, ou au redémarrage de la station d'épuration de bord au commencement de la saison d'exploitation.
Principales caractéristiques du modèle
de station d'épuration de bord (modèle)
Mode de traitement : biologique ou mécanique/chimique (2)
Critères de conception et de dimensionnement (y compris les instructions particulières d'installation ou les restrictions de l'utilisation)
Dimensionnement de la station d'épuration de bord
Débit volumique journalier maximal en eaux usées Qd (m³/j) :
Charge de pollution journalière DBO5 (kg/j) :
(2) Biffer la mention inutile.
- Certificat d'agrément (modèle)
N° d'agrément : N° de la prorogation :
Notification concernant la délivrance/extension - le refus/retrait (3) de l'agrément de type pour une station d'épuration de bord conformément à la directive 2006/87/CE
Motif de l'extension (le cas échéant) :
Méthode de fixation :
Restrictions d'utilisation éventuelles :
Conditions particulières à respecter lors de l'installation de la station d'épuration à bord d'un bâtiment :
Service technique responsable de l'exécution des essais d'agrément (4) :
Date du rapport d'essai :
Numéro du rapport d'essai :
Le soussigné certifie l'exactitude des informations fournies par le constructeur dans la fiche de renseignements en annexe pour la station d'épuration de bord précitée, conformément à l'appendice VII de la directive 2006/87/CE, ainsi que de la validité des résultats d'essai joints en annexe en ce qui concerne le modèle de station d'épuration de bord concerné.
Le ou les échantillons de station d'épuration ont été sélectionnés par le constructeur avec l'accord de l'autorité compétente et soumis par le constructeur comme représentant le modèle de station d'épuration de bord :
L'agrément de type est délivré/étendu/refusé/retiré (5) :
Dossier constructeur
Résultats d'essai (voir annexe 1).
Résultats des essais pour l'agrément de type (modèle)
Dénomination donnée par le constructeur à la station d'épuration de bord :
Informations relatives à l'exécution des essais (6)
Débit journalier en eaux usées Qd (m³/j) :
Charge de pollution journalière en DBO5 (kg/j) :
Rendement d'épuration
Evaluation des valeurs de sortie
(6) A indiquer pour chaque cycle en cas de plusieurs cycles d'essais.
Evaluation des valeurs de sortie pour la DBO5 (mg/l)
qui respectent
la valeur limite en sortie
Echantillons composites sur 24 heures
Evaluation des valeurs de sortie DCO (mg/l)
TYPE D'ECHANTILLON
la valeur limite-expérimentation
Échantillons ponctuels
Evaluation des valeurs de sortie COT (mg/l)
Evaluation des valeurs de sortie pour les solides filtrables (MES) (mg/l)
Rendement d'épuration (rendement d'élimination) (%)
Autres paramètres analysés
Paramètres supplémentaires à l'entrée et à la sortie
Température de phases liquides
Les valeurs des paramètres de fonctionnement suivants - si elles sont disponibles - doivent être relevées au cours de l'échantillonnage :
Autres paramètres de fonctionnement selon la notice d'utilisation du constructeur
- Système de numérotation des agréments de type
Le numéro sera composé de quatre parties séparées par le caractère * .
La lettre minuscule e , suivie du numéro d'identification de l'Etat qui a délivré l'agrément de type :
Indication du niveau d'exigence.
Les exigences concernant le rendement d'épuration sont susceptibles d'être relevées à l'avenir.
Les différentes exigences sont identifiées par des chiffres romains, en commençant au niveau I.
Un numéro d'ordre à quatre chiffres (commençant par des zéros le cas échéant) correspondant au numéro de l'agrément de type de base.
La série commence à 0001.
Un numéro d'ordre composé de deux chiffres (commençant par un zéro le cas échéant) correspondant à l'extension.
La série commence à 01 pour chaque numéro.
a) Troisième agrément de type (sans extension à ce jour) émis par les Pays-Bas correspondant au niveau I :
b) Deuxième extension du quatrième agrément de type délivré par l'Allemagne correspondant au niveau II :
e 1*II* 0004*02
- Liste des agréments de type pour les stations d'épuration de bord (modèle)
- Liste des stations d'épuration construites (modèle)
Dénomination donnée par le constructeur au modèle d'épuration de bord :
Numéro d'agrément de type :
Première date de délivrance (dans le cas des extensions) :
de bord agréées (modèle)
de bord pour le contrôle spécial (modèle)
Signalétique de la station d'épuration de bord
Nom donné par le constructeur au modèle de station d'épuration de bord :
Agrément de type n° :
La station d'épuration de bord est soumise à des essais et les résultats sont consignés sur des fiches séparées qui sont numérotées individuellement, signées par l'inspecteur et jointes au présent recueil.
Les essais sont effectués sur la base du guide du constructeur pour le contrôle des composants et paramètres des stations d'épuration de bord pertinents pour le traitement des eaux usées conformément à l'article 14 bis 01, paragraphe 10.
Dans des cas dûment justifiés, de leur propre initiative, les inspecteurs peuvent renoncer à la vérification de certains composants ou paramètres.
Au cours de l'essai, au moins un échantillon est prélevé de manière aléatoire.
Les résultats de l'analyse de l'échantillon aléatoire sont comparés aux valeurs de contrôle indiquées à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableau 2.
Le présent rapport d'essai, ainsi que les fiches jointes, comprend un total de (1) pages.
Il est certifié que la station d'épuration de bord testée ne s'écarte pas de manière inacceptable des paramètres et valeurs de contrôle pour l'exploitation visés à l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableau 2.
Test reconnu par l'autorité compétente :
Essai reconnu par l'autorité compétente :
Addendum I
Complément au recueil des paramètres
de la station d'épuration de bord (modèle)
Constructeur (marque/dénomination commerciale/raison commerciale du constructeur) :
Modèle de station d'épuration de bord (désignation donnée par le constructeur) :
N° d'agrément de type :
Lieu de construction :
La station d'épuration de bord et ses composants liés à l'épuration ont été identifiés au moyen de la plaque signalétique.
L'essai a été effectué sur la base du guide du constructeur pour le contrôle des composants et paramètres de la station d'épuration liés à l'épuration.
(A) Contrôle des composants
Il y a lieu d'indiquer ci-après les autres composants liés à l'épuration énumérés dans le guide du constructeur relatif au contrôle des composants de la station et des paramètres liés à l'épuration ou dans la partie II, annexe 4.
COMPOSANT
de composant relevé
(1) Cocher la case appropriée.
(B) Résultats des analyses des échantillons ponctuels :
VALEUR OBTENUE
(C) Remarques :
Partie IX.
- Agréments de type équivalents
Agréments de type sur la résolution 2010-II-27 de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin de 9 décembre 2010
La spécification d'essai est utilisée pour vérifier l'adéquation des stations d'épuration de bord pour utilisation à bord des bateaux à passagers.
Dans la présente procédure, le processus et la technologie de traitement utilisés sont examinés et approuvés sur la base d'une station d'essai.
La conformité de la station d'essai avec les stations mises en service ultérieurement est assurée par l'application de critères de conception et de dimensionnement identiques.
La station d'essai représentative d'une série de stations d'épuration de bord est contrôlée par un service technique.
Les conditions d'essai sur le site d'essai relèvent de la responsabilité du service technique et doivent correspondre aux conditions précisées dans la présente procédure.
L'essai doit être effectué sur la base de la fiche de renseignements conformément à l'appendice IV, partie II.
Spécifications de dimensionnement de la station
Les stations d'épuration de bord doivent être dimensionnées et conçues de telle manière qu'à la sortie les valeurs limites prévues dans l'article 14 bis 02, paragraphe 2, tableaux 1 et 2, ne soient pas dépassées lors de leur fonctionnement.
Préparatifs en vue des essais
Avant le début de l'essai, le constructeur fournit au service technique les spécifications structurelles et opérationnelles de la station d'essai, avec un ensemble complet de dessins et de calculs à l'appui conformément à l'appendice IV, partie II, et fournit toutes les informations relatives aux exigences associées à la station en ce qui concerne l'installation, l'exploitation et l'entretien.
Le constructeur fournit au service technique des informations sur les éléments de sécurité mécanique, électrique et technique de la station d'épuration qu'il y a lieu de contrôler.
Installation et mise en service
Aux fins des essais, le constructeur doit installer la station d'essai d'une manière analogue aux conditions prévues à bord des bateaux à passagers.
Avant les essais, le constructeur doit assembler la station d'épuration de bord et la mettre en service.
Le démarrage doit se faire conformément aux instructions d'utilisation du constructeur et sera vérifié par le service technique.
Phase de mise en service
Le constructeur notifie au service technique la durée nominale, exprimée en semaines, de la phase de mise en service jusqu'aux conditions normales de fonctionnement.
Le constructeur spécifie le point où la phase de mise en service est réputée achevée et où les essais peuvent commencer.
Caractéristiques à l'entrée
L'essai est mené avec des eaux usés domestiques brutes.
Les caractéristiques à l'entrée en ce qui concerne les concentrations de polluants sont obtenues à partir de la documentation du constructeur relative au dimensionnement de la station d'épuration de bord, conformément à l'annexe VI, partie II, en établissant le quotient du débit de substances organiques sous la forme d'une charge DBO5, en kg/j, et du débit nominal d'eaux usées Qd en m³/j.
Les caractéristiques à l'entrée sont fixées en conséquence par l'organisme de contrôle.
Formule n° 1.
- Calcul des caractéristiques à l'entrée
Si l'application de la première formule donne une concentration DBO5 moyenne inférieure à CDBO5moy = 500 mg/l, il faut prévoir une concentration moyenne DBO5 minimale des eaux à l'entrée de CDBO5, moy = 500 mg/l.
Le service technique ne doit pas passer les eaux usées entrantes dans un broyeur.
La séparation du sable (par exemple, par tamisage) est admise.
Phases de charge et alimentation hydraulique
La station d'essai doit être alimentée sur le banc d'essai en eaux usées domestiques conformes aux valeurs de charge spécifiées dans le tableau 1.
Différentes phases de charge sont testées ; le déroulement de l'essai comporte des phases de charge normales et des phases de charge spéciales, notamment la surcharge, la sous-charge et le mode veille.
La durée de chaque phase de charge (nombre de jours d'essai) est indiquée au tableau 1.
La charge hydraulique moyenne journalière pour chaque phase de charge est fixée conformément au tableau 1.
La concentration moyenne des polluants, à régler conformément au point 2.4, doit demeurer stable.
- Réglages de la charge pour chaque phase de charge
NOMBRE DE JOURS D'ESSAI
CONCENTRATION DES POLLUANTS
CBOD5 conformément
1,25 Qd
Mode veille
Jour 3 et jour 4 : Qd
Les phases de charge spéciale surcharge , sous-charge et mode veille sont réalisées successivement, sans interruption ; la phase de charge normale est divisée en plusieurs parties.
L'essai débute et s'achève par une phase de charge normale d'une durée d'au moins cinq jours.
Des hydrogrammes journaliers sont établis pour l'alimentation hydraulique, selon le mode prévu pour la station d'épuration de bord.
L'hydrogramme journalier est sélectionné conformément au mode de fonctionnement de la station d'épuration de bord.
Une distinction est faite selon que la station d'épuration de bord fonctionne avec ou sans citerne de stockage de
Une distinction est faite selon que la station d'épuration de bord fonctionne avec ou sans citerne de stockage des eaux usés en amont.
Les hydrogrammes d'alimentation (hydrogrammes journaliers) sont indiqués aux figures 1 et 2.
Un débit horaire régulier doit être assuré à l'entrée sur toute la durée de l'essai.
Le débit moyen horaire des eaux usées Qh, moyen correspond à 1/24 de la charge hydraulique journalière conformément au tableau 1.
Le débit à l'entrée est mesuré de manière continue par le service technique.
L'hydrogramme journalier doit être respecté avec une tolérance ± 5 %.
- Hydrogramme journalier pour l'alimentation des stations d'épuration de bord
avec citerne de stockage des eaux usées en amont
sans citerne de stockage des eaux usées en amont
Interruption ou annulation de l'essai
Une interruption de l'essai peut s'avérer nécessaire si la station d'essai ne fonctionne plus correctement par suite l'alimentation en énergie est coupée ou de la panne d'un sous-ensemble.
L'essai peut être interrompu pendant la durée de la réparation.
Dans de tels cas, il n'est pas nécessaire de répéter l'ensemble de l'essai, mais uniquement la phase de charge au cours de laquelle la panne est survenue.
Après une deuxième interruption, il incombe au service technique de décider si l'essai peut être poursuivi ou doit être annulé.
Cette décision doit être motivée et documentée dans le rapport d'essai.
En cas d'annulation, l'essai doit être entièrement recommencé.
Contrôle du rendement d'épuration et du respect des valeurs limites de sortie
Le service technique prélève des échantillons à l'entrée de la station d'essai et les analyse afin de confirmer la conformité avec les caractéristiques prescrites.
Les échantillons d'eaux usées sont prélevés à la sortie de la station d'essai et analysés afin de déterminer le rendement d'épuration et le respect des valeurs limites à la sortie.
On prélève à la fois des échantillons ponctuels et des échantillons composites sur 24 heures.
Dans le cas des échantillons composites sur 24 heures, l'échantillonnage peut être proportionnel au débit ou à la durée.
Le type d'échantillon composite sur 24 heures est spécifié par l'organisme de contrôle.
Les échantillons à l'entrée et à la sortie sont prélevés simultanément et de manière identique.
Outre les paramètres de contrôle DBO5, DCO et COT, les paramètres suivants à l'entrée et à la sortie sont mesurés afin de décrire et représenter les conditions ambiantes et les conditions d'essai :
a) MES ;
b) pH ;
Le nombre d'examens varie en fonction de la phase de charge en cause, comme indiqué au tableau 2.
Le nombre de prélèvements d'échantillons se rapporte à l'entrée et à la sortie de la station d'essai.
- Spécification du nombre et de la périodicité des prélèvements d'échantillons
à l'entrée et à la sortie de la station d'essai
PHASE DE CHARGE
NOMBRE D'ÉCHANTILLONNAGES
SPÉCIFICATION DE LA PÉRIODICITÉ
sur toute la durée de l'essai
Prélèvements à intervalles réguliers
Echantillon composite sur 24 heures : début du prélèvement d'échantillons au lancement de l'alimentation et 24 heures après.
Echantillon ponctuel : 1 heure après le lancement de l'alimentation, et 24 heures après.
Nombre total d'échantillons composites sur 24 heures : 14.
Nombre total d'échantillons ponctuels : 14.
Le cas échéant, les paramètres d'exploitation suivants sont également mesurés sur les échantillons ponctuels prélevés :
c) Température dans les bioréacteurs ;
e) Autres paramètres d'exploitation selon les instructions du constructeur.
Afin de documenter le rendement d'épuration déterminé et de vérifier le respect des valeurs limites, la valeur minimale d'échantillon (min), la valeur maximale d'échantillon (max) et la moyenne arithmétique (moyenne) doivent être précisées, pour les paramètres de contrôle DBO5, DCO et COT, ainsi que pour le paramètre MES.
La phase de charge doit également être mentionnée pour la valeur maximale d'échantillon.
Les analyses sont réalisées conjointement pour toutes les phases de charge.
Les résultats sont traités comme indiqué au tableau suivant :
- Spécification relative au traitement statistique des données relevées -
analyse des résultats en vue de confirmer le respect des valeurs limites à la sortie
les valeurs limites
DBO5 à l'entrée
DBO5 à la sortie
DCO à l'entrée
DCO à la sortie
COT à l'entrée
COT à la sortie
MES à l'entrée
MES à la sortie
(9) Pas de valeur limite à l'entrée.
- Spécification relative au traitement statistique des données relevées - analyse des résultats
en vue de documenter le rendement d'épuration
Rendement d'épuration DBO5
Rendement d'épuration DCO
Rendement d'épuration COT
Rendement d'épuration MES
Les autres paramètres du paragraphe 3.3, lettres b à d, ainsi que les paramètres de fonctionnement au sens du paragraphe 3.3 doivent être présentés sous forme de tableaux avec indication du résultat minimum (Min), du résultat maximum (Max) et de la moyenne arithmétique (valeur moyenne).
Respect des exigences du chapitre 14 bis
Les valeurs limites énoncées à l'article 14 bis 02, paragraphe (2), tableaux 1 et 2, sont réputées respectées lorsque, pour chacun des paramètres DCO, DBO5 et COT :
a) Les valeurs moyennes de l'ensemble des 14 échantillons à la sortie ; et
b) Au moins 10 des 14 échantillons à la sortie ne dépassent pas les valeurs limites spécifiées pour les échantillons composites sur 24 heures et les échantillons ponctuels.
Fonctionnement et entretien pendant les essais
La station d'épuration de bord soumise aux essais est exploitée suivant les indications du constructeur durant toute la durée des essais.
Les contrôles et entretiens de routine sont effectués conformément aux instructions du constructeur relatives à l'exploitation et à la maintenance.
Les boues en excès qui résultent du processus biologique d'épuration ne peuvent être retirées de la station d'épuration de bord que si cela est expressément requis par le constructeur dans la notice d'utilisation et d'entretien de la station d'épuration de bord.
Tous les travaux d'entretien effectués sont consignés par le service technique et signalés dans le rapport d'essai.
Au cours de l'essai, aucune personne non autorisée ne peut avoir accès à la station d'essai.
Analyse des échantillons/méthode d'analyse
Les paramètres à étudier sont analysés à l'aide de procédures normalisées agréées.
La procédure normalisée appliquée est spécifiée.
L'organisme de contrôle est tenu de rédiger un rapport sur l'essai de type effectué.
Ce rapport mentionne au moins les informations suivantes :
a) Indications concernant la station d'essai, notamment le modèle, la valeur nominale de la charge polluante journalière et les principes de dimensionnement appliqués par le constructeur ;
b) Indications concernant la conformité de la station d'épuration de bord soumise aux essais, avec la documentation fournie avant la réalisation des essais ;
c) Indications relatives aux différents résultats des mesures ainsi qu'à l'évaluation du rendement d'épuration et au respect des valeurs limites exigées à la sortie ;
d) Précisions concernant l'élimination des boues en excès, notamment la taille des volumes extraits et la fréquence d'extraction ;
e) Indications concernant toute les interventions opérationnelles, d'entretien et de réparation effectuées lors des essais ;
f) Indications relatives à toutes les détériorations de la qualité de la station d'épuration de bord survenues au cours des essais, et aux éventuelles interruptions des essais ;
g) Informations sur les problèmes rencontrés pendant les essais ;
i) Nom et adresse du laboratoire qui a procédé à l'analyse des échantillons d'eaux usées ;
j) Méthodes d'analyse appliquées.
Exemples de séquences d'essai
Normallast
Normal load
Überlast
Overload
Unterlast
Underload
Hydraulische Belastung Qd
Hydraulic load Qd
Charge hydraulique Qd
Tag
Day
Remarques concernant la détermination de la demande biochimique en oxygène après 5 jours (DBO5) dans les échantillons composites sur 24 heures.
Les normes internationales ISO 5815-1 et 5815-2:2003 prescrivent que, pour la détermination de la demande biochimique en oxygène après 5 jours, les échantillons d'eau doivent être conservés dès le prélèvement d'échantillons dans une bouteille remplie à ras bord, fermées de manière étanche et à une température comprise entre 0 et 4 °C, jusqu'à la réalisation de l'analyse.
La détermination de la valeur DBO5 doit être entamée dès que possible ou dans un délai de 24 heures après la fin du prélèvement d'échantillons.
Afin d'éviter le processus biochimique de dégradation dans l'échantillon homogénéisé sur 24 heureseures, la température de l'échantillon d'eau est abaissée à une température de 4 °C au maximum durant le prélèvement d'échantillons et l'échantillon est conservé à cette température jusqu'à la fin du prélèvement d'échantillons.
Des appareils de prélèvements d'échantillon adéquats sont disponibles dans le commerce.
b) En cours de fonctionnement, les valeurs de contrôle figurant au tableau 2 doivent être respectées.
c) Les valeurs respectives dans les tableaux 1 et 2 ne doivent pas être dépassées dans l'échantillon aléatoire.
Les procédés prévoyant l'utilisation de produits contenant du chlore ne sont pas admissibles.
Il n'est pas davantage admis de diluer les eaux usées domestiques en vue de réduire la charge spécifique et d'en permettre ainsi l'évacuation.
Des dispositions adéquates sont prévues pour le stockage, la conservation (si nécessaire) et l'évacuation des boues d'épuration.
Ceci comprend également un plan de gestion des boues d'épuration.
Le respect des valeurs limites du paragraphe 2, tableau 1, est prouvé par un essai de type et par un agrément de type.
L'agrément de type est attesté par un certificat d'agrément.
Le propriétaire ou son représentant autorisé joint une copie du certificat d'agrément de type à la demande de visite adressée à l'autorité compétente.
Une copie du certificat d'agrément de type et du recueil des paramètres de la station d'épuration de bord doivent se trouver à bord.
Après l'installation de la station d'épuration de bord, le constructeur procède à un essai de fonctionnement avant l'entrée en service régulier.
La station d'épuration de bord est mentionnée au point 52 du certificat communautaire, en précisant les éléments suivants :
b) Le numéro d'agrément de type ;
c) Le numéro de série ;
d) L'année de construction.
Toute modification importante d'une station d'épuration de bord qui a un effet sur l'épuration est toujours suivi d'un contrôle spécial conformément à l'article 14 bis 11, paragraphe 3.
L'autorité compétente peut recourir à un service technique afin d'exécuter les tâches décrites dans le présent chapitre.
La station d'épuration de bord est régulièrement entretenue conformément aux instructions du constructeur, afin de garantir son état de marche.
c) Le paragraphe 9, point a, est remplacé par le texte suivant :
a) Pour le statut de stabilité 1, les cloisons peuvent sont réputées intactes si la distance entre deux cloisons successives est supérieure à l'étendue de la brèche.
Les cloisons longitudinales situées à une distance de la coque inférieure à B/3, mesurée perpendiculairement à la ligne médiane dans le plan du grand enfoncement ne doivent pas être prises en compte lors du calcul.
Une niche ou baïonnette d'une longueur supérieure à 2,50 m dans une cloison transversale est considérée comme étant une cloison longitudinale.
a) Sur tous les ponts, se trouver en arrière du plan de la cloison d'abordage et, lorsqu'elles sont en dessous du pont de cloisonnement, en avant du plan de la cloison du coqueron arrière ;
b) Etre séparées des salles des machines et des salles des chaudières de manière étanche au gaz ;
c) Etre aménagées de manière à ne pas être traversées par des lignes de vision au sens de l'article 7.02.
Les superstructures entièrement composées, ou dont le toit est entièrement composé de vitres panoramiques, ou les mises sous abri, par des bâches ou autres aménagements mobiles et ainsi que leurs sous-structures ne peuvent être réalisées que de telle sorte que le mode de construction et les matériaux utilisés ne représentent pas de risques de blessures des personnes à bord.
a) Le paragraphe 2, point a, est remplacé par le texte suivant :
Les cloisonnements de séparation :
a) Entre les locaux doivent être conçus conformément aux tableaux ci-après :
Dans les locaux d'habitation, les plafonds et les revêtements muraux, y compris leurs structures supports, doivent, si ces locaux sont dépourvus d'une installation de diffusion d'eau sous pression visée à l'article 10.03 bis, être réalisés en matériaux incombustibles, à l'exception de leurs surfaces qui doivent être au moins difficilement inflammables.
La première phrase ne s'applique pas aux saunas.
c) Le paragraphe 7 bis suivant est ajouté :
Les bâches ou autres aménagements mobiles ainsi que leurs sous-structures permettant de mettre partiellement recouvrant ou intégralement sous abri des zones du pont doivent être difficilement inflammables.
― L'article 15.12, paragraphe 10, est remplacé par le texte suivant :
A bord des bateaux à passagers à cabines doivent être présents :
a) Deux appareils respiratoires indépendants de l'air ambiant et conformes à la norme européenne EN 137:1993 avec masque facial complet conforme à la norme européenne EN 136:1998 ;
b) Deux lots d'équipement comportant au minimum une combinaison de protection, un casque, des bottes, des gants, une hache, un pied de biche, une lampe-torche et un câble de guidage ; ainsi que
c) Quatre masques d'évacuation.
Les bateaux à passagers sont équipés de réservoirs de collecte des eaux usées domestiques conformément au paragraphe 2 du présent article, ou de stations d'épuration de bord conformément au chapitre 14 bis.
― A l'article 18.01, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
A cet effet, les bâtiments de chantier doivent être munis d'une attestation de l'autorité compétente relative à la durée et à la délimitation géographique du chantier sur lequel le bâtiment peut être exploité.
― L'article 22 bis 04 est remplacé par le texte suivant :
L'annexe 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifiée conformément aux dispositions prévues aux parties I à IV de la présente annexe.
- Le tableau qui figure à l'article 1.02, paragraphe 2, de l'annexe 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié de la manière suivante :
a) Les rubriques suivantes sont insérées après les rubriques relatives à l'article 7.04 :
Les feux de navigation, corps, accessoires et sources lumineuses
Les feux de navigation, corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes aux prescriptions relatives à la couleur et à l'intensité lumineuse des feux, ainsi qu'à l'agrément des fanaux de signalisation lumineux pour la navigation du Rhin au 30 novembre 2009 peuvent encore être utilisés
Appareils radars de navigation agréés avant le 1er janvier 1990
Les appareils radar de navigation agréés avant le 1er janvier 1990 peuvent être montés et utilisés jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 31 décembre 2009, en tout cas au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, s'il existe un certificat de montage valide conformément à la présente directive ou à la résolution CCNR 1989-II-35.
Indicateurs de vitesse de giration agréés avant le 1er janvier 1990
Les indicateurs de vitesse de giration agréés avant le 1er janvier 1990 et montés avant le 1er janvier 2000 peuvent être utilisés jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 s'il existe un certificat de montage valide conformément à la présente directive ou à la résolution CCNR 1989-II-35.
Appareils radars de navigation et indicateurs de vitesse de giration agréés après le 1er janvier 1990
Les appareils radar de navigation et les indicateurs de vitesse de giration agréés au ou après le 1er janvier 1990 conformément aux prescriptions minimales et aux conditions d'essais relatives au montage des radars utilisés pour la navigation rhénane intérieure, ainsi qu'aux prescriptions minimales et aux conditions d'essai relatives aux indicateurs de vitesse de giration utilisés pour la navigation rhénane intérieure peuvent encore être montés et exploités pour autant qu'il existe un certificat de montage en conformité avec la présente directive ou de la résolution CCNR 1989-II-35.
b) La rubrique suivante est insérée après la rubrique relative à l'article 10.01 :
10.02, paragraphe 1, deuxième phrase, point b
Récipient en acier ou d'une autre matière résistant aux chocs et non combustible, d'une contenance d'au moins 10 l
NRT, au plus tard au renouvellement du certificat communautaire
c) Les rubriques relatives aux articles 11.02, paragraphe 4, et 11.04, paragraphe 2, sont remplacées par le texte suivant :
11.02, paragraphe 4, première phrase
Equipement des bords extérieurs des ponts, des plats-bords et des postes de travail
NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1er janvier 2020
NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1er janvier 2035 pour les bateaux d'une largeur supérieure à 7,30 m
Garde-corps sur les bateaux de L < 55 m avec uniquement des logements arrière
d) La rubrique relative à l'article 11.02 est remplacée par le texte suivant :
11.12, paragraphes 2, 4, 5 et 9
e) La rubrique relative à l'article 11.12 est remplacée par le texte suivant :
f) Après les rubriques relatives au chapitre 12, il est ajouté un chapitre 14 bis rédigé comme suit :
14 bis 02, paragraphe 2, tableaux 1 et 2, et paragraphe 5
Valeurs limites et de contrôle et agréments de type
NRT, tant que a les valeurs limites et de contrôle ne dépassent pas les valeurs selon l'article 14 bis 02 d'un facteur supérieur à 2 ; b la station d'épuration de bord dispose d'un certificat du constructeur ou de l'expert confirmant qu'elle peut faire face aux cycles de charge typiques de bord du bâtiment ; et c un système de gestion des boues d'épuration est en place et approprié pour les conditions d'exploitation d'une station d'épuration de bord d'un bateau à passagers
g) Les rubriques relatives à l'article 15.03, paragraphes 7 à 13, sont remplacées par le texte suivant :
Etendue verticale de l'avarie au fond du bateau
NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1er janvier 2045 NRT s'applique aux bateaux pourvus de ponts étanches à l'eau sur une distance minimale de 0,50 m et inférieure à 0,60 m du fond des bateaux ayant obtenu un premier certificat communautaire ou un autre certificat de navigation avant le 31 décembre 2005
NRT
h) La rubrique relative à l'article 15.06, paragraphe 1, point a, est remplacée par le texte suivant :
15.06, paragraphe 1, alinéa 1
Zones réservées aux passagers sous pont de cloisonnement et en face de la cloison du coqueron arrière
NRT, au plus tard au renouvellement du certificat communautaire après le 1er janvier 2045
Abris
i) La rubrique relative à l'article 15.06, paragraphe 15, est remplacée par le texte suivant :
Prescriptions relatives aux superstructures constituées entièrement ou partiellement réalisées en vitres panoramiques
Prescriptions relatives aux abris
j) Après la rubrique relative à l'article 15.11, paragraphe 7, est insérée une rubrique relative à l'article 15.11, paragraphe 7 bis, rédigée comme suit :
NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire
a) Est insérée une rubrique relative à l'article 7.05, paragraphe 1, rédigée comme suit :
b) Sont insérées les rubriques relatives à l'article 7.06, paragraphe 1, rédigées comme suit :
Appareils radar de navigation agréés avant le 1er janvier 1990
Indicateurs de vitesse de giration agréés après le 1er janvier 1990
Les indicateurs de vitesse de giration agréés après le 1er janvier 1990 conformément aux prescriptions minimales et aux conditions d'essais relatives au montage des indicateurs de vitesse de giration utilisés pour la navigation rhénane intérieure peuvent encore être montés et exploités pour autant qu'il existe un certificat de montage conformément à la présente directive ou à la résolution CCNR 1989-II-35
c) Est insérée une rubrique relative à l'article 10.02, paragraphe 1, rédigée comme suit :
Récipient en acier ou d'une autre matière résistant aux chocs et non combustibles, d'une contenance d'au moins 10 l
d) Sont insérées les rubriques relatives à l'article 11.02, paragraphe 4, 11.04, paragraphe 2 et 11.12, paragraphes 2, 4, 5 et 9, rédigées comme suit :
Hauteur des bastingages et des hiloires et garde-corps
e) Est inséré un chapitre 14 bis constitué des rubriques suivantes :
NRT, tant que
a) Les valeurs limites et de contrôle ne dépassent pas les valeurs selon l'article 14 bis 02 d'un facteur supérieur à 2 ;
b) La station d'épuration de bord dispose d'un certificat du constructeur ou de l'expert confirmant qu'elle peut faire face aux cycles de charge typiques de bord du bâtiment ; et
c) Un système de gestion des boues d'épuration est en place et approprié pour les conditions d'exploitation d'une station d'épuration de bord d'un bateau à passagers
f) Les rubriques relatives à l'article 15.03, paragraphes 7 à 13, sont remplacées par le texte suivant :
NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1er janvier 2045 NRT s'applique aux bateaux pourvus de ponts étanches à l'eau sur une distance minimale de 0,50 m et inférieure à 0,60 m du fond des bateaux ayant obtenu un certificat communautaire ou une autre licence de circulation avant le 31 décembre 2005
Paragraphes 10 à 13
g) La rubrique relative à l'article 15.06, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant :
h) La rubrique relative à l'article 15.06, paragraphe 15, est remplacée par le texte suivant :
Prescriptions relatives aux abris dans les superstructures constitués entièrement ou en partie de fenêtres panoramiques
i) Est insérée une rubrique relative à l'article 15.11, paragraphe 7 bis, rédigée comme suit :
- Le paragraphe 3 de l'article 2.01 du chapitre 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié de la manière suivante :
Les certificats communautaires délivrés avant le 30 décembre 2008 conservent leur validité jusqu'à la date d'expiration y figurant.
4221-9 du code des transports sont applicables.
Les feux de navigation, corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes :
- aux prescriptions relatives à la couleur et à l'intensité lumineuse des feux ainsi qu'à l'agrément des fanaux de signalisation lumineux pour la navigation du Rhin au 30 novembre 2009 ; ou
- les prescriptions respectives d'un Etat membre au 30 novembre 2009 peuvent toujours être utilisées.
Les appareils radars de navigation et les indicateurs de vitesse de giration agréés et montés conformément au règlement d'un Etat membre avant le 31 décembre 2012 peuvent continuer à être montés et exploités jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 31 décembre 2018.
Il convient d'inscrire ces systèmes dans le certificat communautaire sous le numéro 52.
Les appareils radars de navigation et les indicateurs de vitesse de giration agréés depuis le 1er janvier 1990 sur la base des prescriptions minimales et des conditions d'essai relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane, ainsi que sur la base des prescriptions minimales et des conditions d'essai relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane peuvent continuer à être maintenus en place et utilisés, à condition qu'une attestation de montage valide en conformité avec la présente directive ou la résolution CCNR 1989-II-35 soit disponible.
b) Les rubriques relatives aux articles 11.02, paragraphe 4, et 11.04, paragraphe 2, sont remplacées par le texte suivant :
c) Après les rubriques relatives au chapitre 12, il est ajouté un chapitre 14 bis rédigé comme suit :
d) La rubrique relative au chapitre 15 est remplacée par le texte suivant :
Bateaux à passagers
Cf. articles D.
4221-36 du code des transports et instruction de service n° 6 bis
e) La rubrique relative au chapitre 15 bis est remplacée par le texte suivant :
Bateaux à passagers à voiles
f) La rubrique relative au chapitre 17 est remplacée par le texte suivant :
Engin flottant
L'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 est remplacée par le texte suivant :
A N N E X E 3 À L'ARRÊTÉ DU 30 DÉCEMBRE 2008
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS RADAR
ET AUX INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
- Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure.
- Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure.
- Prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement d'équipements radar et d'indicateurs de vitesse de giration utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure.
- Attestation relative au montage et au fonctionnement des équipements radar et des indicateurs de vitesse de giration utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure.
- Listes des autorités compétentes, des services techniques, des équipements radar de navigation et indicateurs de vitesse de giration agréés et des sociétés spécialisées agréées.
- Equipement équivalent.
"L'essai de type" désigne la procédure d'essai telle que mentionnée dans l'article 4 de la partie I ou l'article 1.03 de la partie II, utilisée par le service technique pour évaluer le respect des prescriptions conformément à cette annexe.
L'essai de type fait partie intégrante de l'agrément de type.
"L'agrément de type" désigne la procédure administrative par laquelle un Etat membre confirme qu'un équipement satisfait aux exigences de cette annexe.
Pour les équipements radar de navigation, cette procédure comprend les dispositions selon les articles 5 à 7 et 9.
Pour les indicateurs de vitesse de giration, elle comprend les dispositions selon les articles 1.04 à 1.06 et 1.08 de la partie II.
"L'attestation de contrôle" désigne le document dans lequel sont consignés les résultats de l'essai de type.
"Le demandeur" ou "constructeur" désigne toute personne juridique ou physique sous le nom, la marque ou toute autre forme d'identification de laquelle l'appareil soumis à l'essai de type est fabriqué ou commercialisé et qui est responsable de toutes les questions relatives à l'essai de type et à la procédure d'agrément de type vis-à-vis du service technique et de l'autorité d'agrément.
"Le service technique" désigne l'institution, l'autorité ou l'organisme qui réalise l'essai de type.
"La déclaration du constructeur" désigne la déclaration dans laquelle le constructeur certifie que l'installation est conforme aux prescriptions minimales existantes et est à tout point de vue identique au type soumis à l'essai.
"La déclaration de conformité selon la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1)" désigne la déclaration selon la directive 1999/5/CE, annexe II, paragraphe 1, selon laquelle le constructeur certifie que les produits concernés sont conformes aux exigences de ladite directive.
"L'autorité compétente" désigne l'autorité officielle qui délivre l'agrément de type.
Les présentes prescriptions fixent les prescriptions minimales relatives aux appareils radar utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure, ainsi que les conditions du contrôle de la conformité à ces prescriptions minimales.
- Fonction de l'appareil radar de navigation
L'équipement radar de navigation facilite la conduite du navire en fournissant une image radar intelligible de sa position par rapport au balisage, aux rivages et aux ouvrages fluviaux et en indiquant, de manière sûre et en temps utile, la présence d'autres bateaux et d'obstacles émergeant à la surface de l'eau.
- Prescriptions minimales
A l'exception des prescriptions en matière de compatibilité électromagnétique [article 3, paragraphe 1, point b de la directive 1999/5/CE] et des prescriptions concernant l'utilisation efficace du spectre afin d'éviter les interférences nuisibles découlant de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 1999/5/CE, les appareils radar de navigation utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure doivent satisfaire aux prescriptions de la norme européenne EN 302194-1:2006.
Le paragraphe 1 s'applique à l'équipement ECDIS intérieur qui peut être exploité en mode navigation.
Cet équipement doit en outre satisfaire aux prescriptions de la version en vigueur des normes ECDIS Intérieur de la version en vigueur le jour de la délivrance de l'agrément de type.
L'observation des prescriptions minimales, telles que spécifiées à l'article 3, paragraphe 1, est attestée lors d'un essai de type.
A la suite d'un essai de type satisfaisant, l'établissement d'essai délivre une attestation de contrôle.
Si l'équipement ne satisfait pas aux prescriptions minimales, les raisons du refus sont notifiées par écrit au demandeur.
- Demande d'essai de type
La demande d'essai de type d'un appareil radar de navigation doit être adressée à un service technique.
Les services techniques seront notifiés à la Commission européenne.
a) Descriptions techniques détaillées ;
b) Jeu complet des documents relatifs au montage et à l'utilisation ;
c) Notices d'utilisation détaillées ;
d) Notice d'utilisation succincte ; et
e) Le cas échéant, attestations relatives à des essais de type déjà effectués.
Dans la mesure où le demandeur n'envisage pas de faire établir la déclaration de conformité selon la directive 1999/5/CE simultanément avec l'agrément de type, une déclaration de conformité doit être jointe à la demande d'essai de type.
- Agrément de type
L'agrément de type est délivré par l'autorité compétente sur la base de l'attestation de contrôle.
L'autorité compétente communique à la Commission européenne les appareils auxquels elle a délivré un agrément de type.
Le communiqué comprend le numéro de l'agrément de type attribué ainsi que la désignation de type, le nom du constructeur, le nom du titulaire de l'agrément de type et la date de l'agrément de type.
Toute autorité ou tout service technique compétent mandaté par l'autorité compétente a le droit de prélever en tout temps un appareil dans la série de fabrication aux fins de contrôle.
Si un tel contrôle fait apparaître des défauts, l'agrément de type peut être retiré.
L'agrément de type sera retiré par l'autorité qui l'avait accordé.
- Marquages des appareils
et numéro de l'agrément de type
Toutes les parties qui composent l'appareil doivent porter de manière indélébile :
a) Le nom du constructeur ;
b) La dénomination commerciale de l'appareil ;
c) Le type d'appareil ; et
d) Le numéro de série.
Le numéro de l'agrément de type attribué par l'autorité compétente doit être apposé de façon indélébile sur l'appareil de manière à rester clairement visible après l'installation de celui-ci.
Composition du numéro de l'agrément de type : e-NN-NNN
e = Union européenne
NN = numéro du pays d'agrément de type
NNN = numéro à 3 chiffres à fixer par l'autorité compétente.
Le numéro de l'agrément de type peut être utilisé exclusivement de pair avec l'agrément de type associé.
Il incombe au demandeur de faire le nécessaire concernant la réalisation et l'apposition du numéro d'agrément de type.
- Déclaration du constructeur
Une déclaration du constructeur doit être fournie avec chaque appareil.
- Modifications des appareils agréés
Les modifications des appareils agréés entraînent le retrait de l'agrément de type.
Au cas où des modifications seraient envisagées, celles-ci doivent être notifiées par écrit au service technique compétent.
L'autorité compétente décidera après consultation du service technique du maintien de l'agrément de type ou de la nécessité d'un contrôle ou d'un nouvel essai de type.
Dans le cas d'un nouvel essai de type, un nouveau numéro d'agrément de type est attribué.
Les présentes dispositions définissent les prescriptions minimales relatives aux indicateurs de vitesse de giration utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure ainsi que les conditions d'essais selon lesquelles la conformité à ces prescriptions minimales est vérifiée.
- Fonction de l'indicateur de vitesse de giration
L'indicateur de vitesse de giration est destiné à faciliter la navigation au radar et à mesurer et indiquer la vitesse de giration du bateau à bâbord ou à tribord.
L'observation des prescriptions minimales des chapitres 2 à 4 pour les indicateurs de vitesse de giration est attestée lors d'un essai de type.
A la suite d'un essai de type satisfaisant, le service technique délivre une attestation de contrôle.
La demande d'essai de type d'un indicateur de vitesse de giration doit être adressée à un service technique.
c) Notice d'utilisation.
Le demandeur est tenu de vérifier lui-même ou de faire vérifier au moyen d'essais que l'équipement satisfait aux prescriptions minimales définies dans les présentes prescriptions.
Les résultats de l'essai et les rapports de mesures doivent être joints à la demande.
Ces documents ainsi que les données relevées lors de l'essai sont conservés par l'autorité compétente.
L'autorité compétente communique à la Commission européenne les appareils agréés par elle.
c) Le type de l'appareil ; et
Le numéro de l'agrément de type attribué par l'autorité compétente doit être apposé de façon indélébile sur le bloc de commande de manière à rester clairement visible après l'installation de l'appareil.
Prescriptions minimales générales
relatives aux indicateurs de vitesse de giration
- Construction, réalisation
Les indicateurs de vitesse de giration doivent convenir à une utilisation à bord des bateaux de la navigation intérieure.
La construction et la réalisation des appareils doivent satisfaire aux bonnes pratiques d'ingénierie actuelles du point de vue mécanique et électrique.
En l'absence de dispositions spécifiques dans l'annexe II ou la présente annexe, ce sont les prescriptions et les méthodes d'essai fixées par la norme européenne EN 60945:2002 qui s'appliquent en matière d'alimentation électrique, de sécurité, d'influence réciproque des appareils de bord, de distance de sécurité du compas magnétique, de résistance aux agents climatiques, de résistance mécanique, d'influence sur l'environnement, d'émission de bruit et de marquage du matériel.
L'équipement doit en outre satisfaire toutes les prescriptions de la présente annexe à des températures ambiantes comprises entre 0 °C et 40 °C.
- Emission de parasites
et compatibilité électromagnétique
Les indicateurs de vitesse de giration doivent être conformes à la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE (1).
Dans les gammes de fréquences de 156 à 165 MHz, 450 à 470 MHz et 1,53 à 1,544 GHz, les intensités de champ ne doivent pas dépasser la valeur de 15 microvolts/m.
Ces intensités de champ s'appliquent pour une distance d'essai de 3 m par rapport à l'appareil examiné.
L'équipement ne doit pas disposer de plus de commandes que nécessaires à sa bonne exploitation.
La réalisation, le marquage et le maniement des commandes doivent permettre une exploitation simple, claire et rapide.
Elles doivent être disposées de manière à éviter autant que possible toute fausse manœuvre.
Les commandes qui ne sont pas nécessaires en exploitation normale ne doivent pas être directement accessibles.
Toutes les commandes et tous les indicateurs doivent être pourvus de symboles ou d'un marquage en langue anglaise.
Les symboles doivent répondre aux dispositions figurant dans la norme européenne EN 60417:1998.
Tous les chiffres et lettres doivent avoir au moins 4 mm de hauteur.
Si pour des raisons techniques prouvées une hauteur de 4 mm n'est pas possible et si du point de vue opérationnel un marquage plus petit est acceptable, une réduction à 3 mm est autorisée.
L'appareil doit être conçu de façon que les erreurs de manipulation ne puissent conduire à le mettre en panne.
Les fonctions qui vont au-delà des prescriptions minimales, telles que les possibilités de raccordement à d'autres appareils, doivent être organisées de manière que l'appareil satisfasse aux prescriptions minimales dans toutes les conditions.
Une notice d'utilisation détaillée doit être fournie avec chaque appareil.
Elle doit être disponible en néerlandais, en anglais, en français et en allemand et contenir au moins les informations suivantes :
a) Mise en service et exploitation ;
b) Entretien et maintenance ;
c) Prescriptions générales de sécurité.
- Montage du capteur
La direction de montage par rapport à la ligne de quille doit être indiquée sur le capteur de l'indicateur de vitesse de giration.
Les instructions de montage sont fournies pour assurer une insensibilité maximale à d'autres mouvements typiques du bateau.
Prescriptions opérationnelles minimales relatives
aux indicateurs de vitesse de giration
- Capacité opérationnelle de l'indicateur
de vitesse de giration
L'indicateur de vitesse de giration doit être en état de fonctionnement au plus tard 4 minutes après sa mise en marche à froid et fonctionner dans les limites de précision exigées.
Un signal d'avertissement doit indiquer que l'indicateur est allumé.
L'observation et le maniement de l'indicateur de vitesse de giration doivent être possibles simultanément.
Les télécommandes sans fil ne sont pas autorisées.
- Indication de la vitesse de giration
L'indication de la vitesse de giration doit être donnée sur une échelle à graduation linéaire, dont le point zéro est situé au milieu.
La direction et l'ampleur de la vitesse de giration doivent pouvoir être lues avec la précision nécessaire.
Les indicateurs autres que les indicateurs à aiguille et les graphiques à barres ne sont pas autorisés.
L'échelle de l'indicateur doit avoir au moins 20 cm de longueur et peut être circulaire ou rectiligne.
Les échelles rectilignes ne peuvent être disposées qu'horizontalement.
Les indicateurs exclusivement numériques ne sont pas admis.
- Gammes de mesure
Les indicateurs de vitesse de giration peuvent être munis d'une seule ou de plusieurs gammes de mesure.
Les gammes de mesure suivantes sont recommandées :
- Précision de la vitesse de giration indiquée
La valeur indiquée ne doit pas différer de plus de 2 % de la valeur maximale mesurable ni de plus de 10 % de la valeur réelle, la plus grande de ces deux valeurs étant à prendre en compte (voir appendice).
Le seuil de fonctionnement doit être inférieur ou égal à une modification de vitesse angulaire équivalente à 1 % de la valeur indiquée.
- Contrôle de fonctionnement
Si l'indicateur de vitesse de giration ne fonctionne pas dans les limites de précision exigées, cela doit être signalé.
Si un gyroscope est utilisé, toute chute critique de la vitesse de rotation du gyroscope doit être signalée par un indicateur.
Une chute critique de la vitesse de rotation du gyroscope est celle qui réduit la précision de 10 %.
- Insensibilité à d'autres
mouvements typiques du bateau
Les mouvements de roulis du bateau égaux ou supérieurs à 10° à une vitesse de giration égale ou supérieure à 4 °/s ne doivent pas occasionner des erreurs de mesure dépassant les tolérances limites stipulées.
Des chocs tels que ceux qui peuvent se produire lors de l'accostage ne doivent pas occasionner d'erreurs de mesure dépassant les tolérances limites stipulées.
- Insensibilité aux champs magnétiques
L'indicateur de vitesse de giration doit être insensible aux champs magnétiques qui peuvent se présenter normalement à bord des bateaux.
- Appareils répétiteurs
Les appareils répétiteurs doivent satisfaire à toutes les prescriptions applicables aux indicateurs de vitesse de giration.
Prescriptions techniques minimales relatives aux indicateurs de vitesse de giration
Toutes les commandes doivent être disposées de manière que pendant leur maniement aucune indication ne soit cachée et que la navigation au radar reste possible sans entrave.
Toutes les commandes et tous les indicateurs doivent être pourvus d'un éclairage non éblouissant approprié à toutes les luminosités ambiantes et réglables jusqu'à zéro au moyen d'un dispositif indépendant.
Le réglage des commandes doit être tel que le maniement vers la droite ou vers le haut ait une action positive sur la variable et le maniement vers la gauche ou vers le bas une action négative.
Si des boutons-poussoirs sont utilisés, ceux-ci doivent pouvoir être trouvés et utilisés à tâtons.
Ils doivent en outre avoir un déclic nettement perceptible.
Si les boutons-poussoirs ont des fonctions multiples, le niveau hiérarchique activé doit être mis en évidence.
- Dispositifs d'amortissement
Le système de capteur doit être amorti pour les valeurs critiques.
La constante d'amortissement (63 % de la valeur limite) ne doit pas dépasser 0,4 s.
L'indicateur doit être amorti pour les valeurs critiques.
Les commandes permettant d'augmenter l'amortissement sont admises.
En aucun cas la constante d'amortissement ne peut dépasser 5 s.
- Raccordement d'appareils supplémentaires
Si l'indicateur de vitesse de giration peut être raccordé à des indicateurs répétiteurs ou des appareils similaires, l'indication de la vitesse de giration doit rester utilisable en tant que signal électrique analogique.
L'indicateur de vitesse de giration peut en outre être équipé d'une interface numérique conformément au paragraphe 2.
Le signal électrique doit être isolé par rapport à la terre, doit avoir à une tension analogique équivalente à 20 mV/°/min ± 5 % et une résistance interne maximale de 100 .
La polarité doit être positive pour une giration du bateau vers tribord et négative pour une giration vers bâbord.
Le seuil de fonctionnement ne doit pas dépasser 0,3 °/min.
L'erreur de zéro ne doit pas dépasser 1°/min à des températures de 0 °C à 40 °C.
Lorsque l'indicateur est enclenché et le capteur n'est pas exposé aux effets du mouvement, la tension parasite au signal de sortie, mesurée avec un filtre passe-bas de 10 Hz de bande passante, ne doit pas dépasser 10 mV.
Le signal de vitesse de giration doit être reçu sans amortissement additionnel au-delà des limites visées à l'article 4.02, paragraphe 1.
Une interface numérique doit être réalisée conformément aux normes européennes EN 61162-1:2008, EN 61162-2:1998 et EN 61162-3:2008.
Un interrupteur d'alarme externe doit être fourni.
Cet interrupteur doit être installé comme interrupteur de rupture d'isolation galvanique pour l'indicateur.
L'alarme externe doit être déclenchée par fermeture du contact :
a) Si l'indicateur de vitesse de giration est déconnecté ; ou
b) Si l'indicateur de vitesse de giration ne fonctionne pas ; ou
c) Si le contrôle du fonctionnement a réagi à la suite d'une erreur trop importante (article 3.06).
Conditions et procédures d'essai des indicateurs
- Sécurité, capacité de charge
Les essais relatifs à l'alimentation électrique, la sécurité, les interférences réciproques des appareils de bord, la distance de sécurité des compas magnétiques, la résistance aux agents climatiques, la résistance mécanique, l'influence sur l'environnement, l'émission de bruit audible et la compatibilité électromagnétique sont effectués conformément à la norme européenne EN 60945:2002.
- Emissions de parasites
Les émissions de parasites sont mesurées conformément à la norme européenne EN 60945:2002 dans la gamme de fréquences de 30 MHz à 2 000 MHz.
Les prescriptions de l'article 2.02, paragraphe 2, doivent être satisfaites.
Les indicateurs de vitesse de giration sont vérifiés sous les conditions nominales et sous les conditions limites.
A cet égard, l'influence de la tension d'exploitation ainsi que celle de la température ambiante doivent être vérifiées jusqu'aux valeurs limites prescrites.
En outre, des émetteurs radioélectriques sont utilisés pour établir les champs magnétiques maximum aux abords des indicateurs.
En vertu des conditions visées au paragraphe 1, les erreurs d'indication doivent rester dans les tolérances indiquées dans l'annexe.
Toutes les autres prescriptions minimales des chapitres 2 à 4 doivent être satisfaites.
- Limites de tolérance des erreurs d'indication des indicateurs de vitesse de giration
Le montage et le contrôle du fonctionnement d'équipements radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration doivent être effectués conformément aux dispositions suivantes.
Seuls des appareils possédant :
a) Un agrément de type conforme à
aa) L'article 6 de la partie I ; ou
bb) L'article 1.05 de la partie II ; ou
b) Agréés avec un agrément de type réputé équivalent en application de la partie VI ; et
c) Portant un numéro d'agrément de type correspondant.
Sont autorisés à être montés.
- Sociétés spécialisées agréées
Le montage, le remplacement, la réparation ou la maintenance des appareils radar de navigation et des indicateurs de vitesse de giration doivent être effectués exclusivement par des sociétés spécialisées agréées par l'autorité compétente.
Les autorités compétentes responsables de l'agrément doivent être notifiées à la Commission européenne.
L'agrément peut être retiré par l'autorité compétente.
L'autorité compétente communique immédiatement à la Commission européenne les sociétés spécialisées agréées par elle.
à l'alimentation électrique à bord
Chaque fil d'alimentation destiné aux appareils radar de navigation et aux indicateurs de vitesse de giration doit être équipé de son propre dispositif de sécurité distinct et si possible d'une protection contre les défaillances.
- Montage de l'antenne radar
L'antenne radar doit être montée aussi proche que possible de l'axe longitudinal du bateau.
Aucun obstacle susceptible de provoquer de faux échos ou des ombres indésirables ne doit se trouver à proximité de l'antenne ; celle-ci doit, si nécessaire, être installée sur le gaillard.
Le montage et la fixation de l'antenne radar dans sa position d'exploitation doivent être suffisamment stables pour permettre à l'appareil radar de navigation de fonctionner dans les limites de précision requises.
Après correction de l'écart angulaire de montage et mise en marche de l'appareil, l'écart entre la direction de la ligne de foi et l'axe longitudinal ne peut être supérieur à 1°.
- Montage de l'unité d'affichage
et de l'unité de contrôle
L'unité d'affichage et l'unité de contrôle doivent être montées dans la timonerie de façon telle que l'évaluation de l'image radar et l'exploitation de l'appareil de navigation radar ne présentent aucune difficulté.
La disposition azimutale de l'image radar doit concorder avec la situation normale de l'environnement.
Les fixations et consoles réglables doivent présenter une construction telle que leur arrêt soit possible dans toute position sans vibrations propres.
Lors de la navigation au radar, la lumière artificielle ne doit pas se refléter dans la direction de l'opérateur du radar.
Si l'unité de contrôle n'est pas intégrée à l'unité d'affichage, elle doit se trouver dans un boîtier distant de 1 m au plus de l'unité d'affichage.
Si des appareils répétiteurs sont installés, ils doivent satisfaire aux prescriptions applicables aux appareils radar de navigation.
- Montage de l'indicateur de vitesse de giration
L'indicateur de vitesse de giration doit être placé devant l'homme de barre et dans son champ de vision.
Le système de capteur doit être monté dans la mesure du possible au milieu du bateau, à l'horizontale, et orienté dans l'axe longitudinal du bateau.
Le lieu d'installation doit être dans la mesure du possible épargné par les vibrations et soumis uniquement à de faibles fluctuations de températures.
L'indicateur doit si possible être monté directement au-dessus de l'écran radar.
Si des appareils répétiteurs sont montés, ils doivent satisfaire aux prescriptions applicables aux indicateurs de vitesse de giration.
- Montage du détecteur de position
Pour les appareils ECDIS intérieurs en mode navigation, le détecteur de position (par ex. antenne DGPS) doit être monté de manière à s'assurer qu'elle fonctionne avec la plus grande précision possible et n'est pas affectée par les superstructures et les équipements de transmission à bord.
- Contrôle du montage et du fonctionnement
Avant la première mise en service suivant le montage, en cas de renouvellements ou de prolongations du certificat communautaire (excepté conformément à l'article 2.09, paragraphe 2, de l'annexe II), ainsi qu'après chaque transformation du bateau susceptible d'altérer les conditions d'exploitation de ces appareils, un contrôle du montage et du fonctionnement doit être effectué par l'autorité compétente ou par le service technique mandaté par l'autorité compétente ou par une société agréée, conformément à l'article 2.
A cet égard, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) L'alimentation électrique doit être pourvue d'un dispositif de sécurité distinct ;
b) La tension d'exploitation doit être comprise dans la marge de tolérance ;
c) Les câbles et leur pose doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe II et, le cas échéant, à l'ADN ;
d) La vitesse de rotation d'antenne doit s'élever à au moins 24 t/min ;
e) Aucun obstacle entravant la navigation ne doit se trouver à proximité de l'antenne ;
f) L'interrupteur de sécurité de l'antenne doit, si l'installation en est équipée, fonctionner correctement ;
g) Les unités d'affichage, les indicateurs de giration et les unités de contrôle doivent être disposés de façon ergonomique et conviviale ;
h) La ligne de foi de l'appareil radar ne doit pas s'écarter de plus de 1° de l'axe longitudinal du bateau ;
i) La précision des représentations en distance et azimut doit répondre aux exigences (mesure en utilisant des cibles connues) ;
j) La linéarité des courtes distances doit être satisfaisante (compression et étirement) ;
k) La distance minimale affichée doit être égale ou inférieure à 15 mètres ;
l) Le centre de l'image doit être visible et son diamètre ne peut excéder 1 mm ;
m) De faux échos provoqués par des réflexions et des ombres indésirables sur la ligne de foi ne doivent pas se présenter ou entraver la sécurité de la navigation ;
n) Les atténuateurs d'échos provoqués par les vagues et la pluie (STC- et FTC-Preset) et les commandes associées doivent fonctionner correctement ;
o) Le réglage de l'amplification doit être en état de fonctionner ;
p) La mise au point et la définition de l'image doivent être correctes ;
q) La direction de giration du bateau doit être indiquée sur l'indicateur de vitesse de giration et la position zéro lors de la navigation en ligne droite doit être correcte ;
r) L'équipement de navigation radar ne doit pas être sensible aux émissions de l'équipement radio du bateau, ni à des interférences provenant d'autres sources à bord ;
s) L'équipement radar de navigation ou l'indicateur de vitesse de giration ne doit pas interférer avec d'autres équipements à bord.
De plus, dans le cas des appareils ECDIS intérieurs :
t) L'erreur de position statistique affectant la carte ne doit pas dépasser 2 m ;
u) L'erreur angulaire statistique affectant la carte ne doit pas dépasser 1°.
- Attestation relative au montage
et au fonctionnement
Après avoir effectué avec succès un contrôle conformément à l'article 8, l'autorité compétente, le service technique ou la société agréée délivre une attestation sur la base du modèle figurant à la partie IV.
Cette attestation doit se trouver à bord en permanence.
En cas de non-satisfaction aux conditions d'essai, une liste des défauts est établie.
Toute attestation existante est retirée ou adressée par le service technique ou la société agréée à l'autorité compétente.
L'attestation est établie conformément au modèle fourni à l'annexe 6 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur.
Les listes sont établies conformément à l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur.
Equipement radar de navigation : agréments de type fondés sur la résolution 1989-II-33 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 19 mai 1989 amendé pour la dernière fois par la résolution 2008-II-11 du 27 novembre 2008.
Indicateurs de vitesse de giration : agréments de type fondés sur la résolution 1989-II-34 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 19 mai 1989 amendé pour la dernière fois par la résolution 2008-II-11 du 27 novembre 2008.
Montage et fonctionnement d'équipement radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration conformes à la résolution 1989-II-35 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 19 mai 1989 amendé pour la dernière fois par la résolution 2008-II-11 du 27 novembre 2008.
L'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifiée conformément aux dispositions prévues aux parties I à IX de la présente annexe.
- Il est introduit une instruction de service n° 4 intitulée Adaptations des dispositions transitoires et rédigée comme suit :
Instruction de service n° 4
Application des dispositions transitoires
en cas d'assemblage des parties d'un bâtiment
Lorsque les parties de différents bâtiments sont assemblées, la préservation des acquis n'est accordée que pour les parties provenant du bâtiment qui conserve son certificat communautaire.
Par conséquent, les prescriptions transitoires ne s'appliquent qu'à ces parties.
Les autres parties doivent être traitées comme nouvellement construites.
Application des dispositions transitoires en détail
Lorsque les parties de différents bateaux sont assemblées, les dispositions transitoires ne peuvent être appliquées que pour les parties appartenant au bateau qui conserve son certificat communautaire.
Les parties n'appartenant pas au bateau qui conserve son certificat doivent être traitées comme un bateau nouvellement construit.
Lorsqu'un bateau est complété par une partie provenant d'un autre bateau, le premier obtient le numéro européen d'identification du bateau dont le certificat communautaire est conservé pour le bâtiment transformé.
Lors de la conservation d'un certificat communautaire existant ou de la délivrance d'un nouveau certificat communautaire pour un bateau transformé, l'année de construction de la partie la plus ancienne du bateau est également mentionnée dans le certificat communautaire.
Si une nouvelle proue est ajoutée au bateau, le moteur du bouteur actif installé dans la proue doit être conforme aux prescriptions actuelles.
Si une nouvelle poupe est ajoutée au bateau, les moteurs installés dans la poupe doivent être conformes aux prescriptions actuelles.
Un bateau est assemblé à partir de deux bateaux plus anciens (bateau 1, année de construction 1968 ; bateau 2, année de construction 1972).
Du bateau 1 est utilisée l'intégralité, à l'exception de la proue ; du bateau 2 est utilisée la proue.
Le bateau ainsi assemblé obtient le certificat communautaire du bateau 1.
La proue du bateau ainsi assemblé doit à présent entre autre être équipée de niches d'ancres.
Un bateau est assemblé à partir de deux bateaux plus anciens (bateau 1, année de construction 1975 ; bateau 2, année de construction 1958, sa partie la plus ancienne datant de 1952).
La proue du bateau ainsi assemblé doit à présent entre autres être équipée de niches d'ancres.
En outre est inscrite dans le certificat communautaire la partie la plus ancienne du bateau 2, datant de 1952.
Un bateau (année de construction 1988) est complété par une poupe (année de construction 2001).
Le moteur du bateau construit en 1988 est conservé.
Dans ce cas, le bateau doit obtenir un agrément de type.
Le moteur aurait aussi dû obtenir un agrément de type s'il s'était agi du moteur de la poupe datant de 2001.
en cas de modification du type de bâtiments (destination du bateau)
Dans le cadre d'une décision relative à l'application de prescriptions transitoires en cas de modification du type de bateau (type de bateau, usage fait du bateau), les aspects techniques sont déterminants en ce qui concerne l'annexe 1 du présent arrêté.
Le type du bâtiment est considéré comme étant modifié lorsque s'appliquent au nouveau type d'autres prescriptions de sécurité que pour l'ancien type de bâtiment ; tel est le cas lorsque s'appliquent au nouveau type les dispositions spéciales des chapitres 15 à 22 ter de l'annexe 1 du présent arrêté qui ne s'appliquaient pas à l'ancien type.
En cas de modification du type du bâtiment, toutes les dispositions spéciales et toutes les prescriptions spécifiques à ce type de bâtiment doivent être intégralement observées ; les dispositions transitoires ne peuvent être appliquées pour ces prescriptions.
Tel est le cas aussi pour les parties qui sont reprises du bâtiment existant et auxquelles s'appliquent ces dispositions spéciales.
La transformation d'un bateau-citerne en bateau à cale sèche ne constitue pas une modification du type de bâtiment au sens du point 2.1.2.
Lors de la transformation d'un bateau à cabines en bateau d'excursions journalières, toutes les nouvelles parties doivent être entièrement conformes aux prescriptions actuelles.
L'article 1.02 (2) du chapitre 1 de l'annexe 2, et respectivement l'article 1.02 (2) du chapitre 2 de l'annexe 2, s'applique aux parties du bateau qui sont renouvelées ; par conséquent les dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux nouvelles parties du bâtiment.
Les dispositions transitoires demeurent applicables pour les parties du bateau qui ne sont pas transformées, à l'exception des parties visées au point 2.1.3, deuxième phrase.
2.2.3 Si les dimensions du bâtiment sont modifiées, les dispositions transitoires ne sont plus applicables aux parties du bâtiment qui ont un lien avec cette modification (par exemple : la distance de la cloison d'abordage, le franc-bord et les ancres).
En cas de modification du type de bâtiment, les prescriptions spéciales de l'annexe II applicables uniquement à ce nouveau type de bâtiment doivent être observées.
Toutes les parties et tous les équipements du bâtiment concernés par la transformation doivent satisfaire aux prescriptions actuelles des parties II et III de l'annexe II.
Le bâtiment obtient ensuite un certificat communautaire nouveau ou modifié et une mention relative à la construction d'origine et à la transformation est portée dans les rubriques 7 et 8 de ce certificat.
Un bateau de marchandises (année de construction 1996) est transformé en bateau à passagers.
Le chapitre 15 de l'annexe 1 s'applique à l'ensemble du bateau, sans application des dispositions transitoires.
Si la proue du bateau n'est modifiée ni dans le cadre des projets de transformation ni en vertu du chapitre 15, le bateau n'est pas tenu de présenter les niches d'ancres exigées à l'article 3.03.
Un remorqueur (année de construction 1970) est transformé en pousseur.
La transformation matérielle implique uniquement une modification de l'équipement du pont et l'installation d'un dispositif de poussage.
Toutes les dispositions transitoires dont peut bénéficier un bateau construit en 1970 demeurent applicables, à l'exception des chapitres 5, 7 (en partie) et des articles 10.01 et 16.01.
Un automoteur-citerne (année de construction 1970) est transformé en pousseur.
La transformation matérielle implique la séparation de la proue et de la zone de cargaison, ainsi qu'une modification de l'équipement du pont et le montage d'un dispositif de poussage.
Toutes les dispositions transitoires dont peut bénéficier un bateau construit en 1970 demeurent applicables, à l'exception des dispositions des chapitres 5, 7 (en partie) et des articles 10.01 et 16.01.
Un automoteur-citerne à est converti en automoteur à marchandises.
Le bateau de marchandises à moteur doit satisfaire aux prescriptions de sécurité sur le lieu de travail actuelles et plus particulièrement à celles énoncées à l'article 11.04 du chapitre 11 de l'annexe 1.
Application des dispositions transitoires en cas
de transformation de bateaux à passagers
Les transformations nécessaires pour l'application de prescriptions du chapitre 15 ― indépendamment du moment de leur réalisation ― ne constituent pas une transformation T au sens des articles 1.02 (2), 1.03 (1) ou 1.06 (5) des chapitres 1 et 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.
Un bateau à passagers (année de construction 1995) doit être équipé d'un deuxième système de propulsion indépendant installé au plus tard le 1er janvier 2015.
Si ce bateau ne fait l'objet d'aucune autre transformation volontaire, il n'est pas nécessaire de procéder à un calcul de stabilité conformément aux nouvelles prescriptions, mais en cas de besoin objectif, il est possible d'effectuer un calcul de stabilité conformément aux prescriptions de stabilité d'origine d'un Etat membre sur la base desquelles a été effectué le précédent calcul de stabilité.
Un bateau à passagers (année de construction 1994, dernier renouvellement du certificat en 2012) est allongé de 10 m en 2016.
Le bateau doit en outre être équipé d'un deuxième système de propulsion indépendant.
Un nouveau calcul de stabilité est également nécessaire, celui-ci devant être effectué conformément au chapitre 15 pour les statuts de stabilité 1 et 2.
Un bateau à passagers (année de construction 1988) est équipé d'un système de propulsion plus puissant comprenant des hélices.
Cette transformation est si importante qu'elle nécessite un calcul de stabilité.
Celui-ci doit être effectué conformément aux prescriptions actuelles.
- Il est introduit une instruction de service n° 6 intitulée Adaptations des prescriptions du chapitre 15 et rédigée comme suit :
Application des prescriptions du chapitre 15
Sous-compartiments ― Prescriptions transitoires relatives aux bâches ou dispositifs mobiles similaires (article 15.02, paragraphe 5, article 15.03, paragraphe 4, article 15.03, paragraphe 9, de l'annexe 1).
Sous-compartiments (article 15.02[5])
L'application de l'article 15.02, paragraphe 5, peut avoir pour conséquence que des sous-compartiments étanches à l'eau tels que des citernes de double fond, compartimentées transversalement, d'une longueur supérieure à la longueur de l'avarie ne soient pas prises en compte dans l'évaluation.
D'après le texte, le compartimentage transversal ne peut être pris en compte s'il n'atteint pas le pont de cloisonnement.
Cela pourrait avoir comme conséquence, un agencement du cloisonnement trop contraignant.
Interprétation de la prescription :
Si un compartiment étanche est plus long que requis à l'article 15.03, paragraphe 9, et qu'il est sous-compartimenté de manière à former des sous-compartiments étanches entre lesquels la longueur minimale de l'avarie peut être contenue, ceux-ci peuvent être considérés pour le calcul de stabilité en cas d'avarie.
Prescriptions transitoires pour les abris formés par des bâches et dispositifs mobiles similaires en ce qui concerne la stabilité (article 15.03, paragraphe 5)
Les abris formés par des bâches ou d'autres dispositifs mobiles similaires peuvent occasionner des problèmes de stabilité au bateau, étant donné que ― en fonction de leurs dimensions ― ils ont une incidence sur le moment de gîte résultant du vent.
Pour les bateaux à passagers ayant obtenu avant le 1er janvier 2006 leur premier certificat de navigation ou bénéficiant des dispositions de l'article 24.06, paragraphe 2, deuxième phrase, un nouveau calcul de stabilité doit être effectué conformément à la présente directive, dès lors que sa surface latérale Av est supérieure à 5 % de la surface latérale totale A à prendre en compte.
- Dans l'instruction de service n° 7, la partie 1 est remplacée par le texte suivant :
― Ancres spéciales admises
Les ancres spéciales à masse réduite admises par les autorités compétentes en vertu de l'article 10.01, paragraphe 5, figurent dans le tableau ci-dessous :
RÉDUCTION ADMISE DE LA MASSE
de l'ancre en %
HA-DU
D'Hone Spezial
Pool 1 (creuse)
Pool 2 (pleine)
De Biesbosch-Danforth
Vicinay-Danforth
Vicinay AC 14
Vicinay Type 1
Stockes
D'Hone-Danforth
Schmitt high holding anchor
SHI high holding anchor, type ST (standard)
SHI high holding anchor type FB (fully balanced)
Klinsmann anchor
HA-DU-POWER Anker
Experts et spécialistes
(article 1.10, paragraphes 106 et 107 de l'annexe 1)
Les experts effectuent les contrôles qui, en raison de la complexité des systèmes ou du niveau de sécurité exigé, nécessitent des connaissances techniques particulières.
Les catégories de personnes ou d'institutions habilitées à effectuer de tels contrôles comprennent :
― les sociétés de classification, qui possèdent les connaissances requises sur le plan interne ou mandatent dans le cadre de leurs pouvoirs des personnes ou institutions externes compétentes.
Elles disposent de systèmes de garantie de qualité qui assurent le bon choix de ces personnes ou institutions ;
― les membres des commissions de visite ou des collaborateurs des autorités compétentes ;
― les personnes ou institutions agréées ayant une compétence reconnue dans le domaine spécifique correspondant aux contrôles à effectuer ; cet agrément peut aussi être délivré par la commission de visite des bateaux en leur qualité d'organismes publics, idéalement sur la base d'un système d'assurance de la qualité.
Une personne ou institution est aussi réputée agréée si elle a satisfait à une procédure d'identification mise en place par les autorités basée notamment sur des conditions de compétence et d'expérience.
Spécialistes
Les spécialistes effectuent par exemple les contrôles visuels ou de fonctionnement courant sur les installations ayant une incidence sur la sécurité.
Font partie des spécialistes :
― des personnes qui, compte tenu de leur formation professionnelle et de leur expérience, sont en mesure de donner une appréciation pertinente d'une situation donnée, par exemple les conducteurs de bateau, personnes chargées de la sécurité dans les entreprises de navigation, membres d'équipage possédant l'expérience requise ;
― les entreprises de type chantier naval ou société de montage qui, du fait de leurs activités habituelles, possèdent des connaissances spécifiques suffisantes ;
― les fabricants d'installations spécifiques (extincteurs, installations de gouverne).
Sachverständiger
erkend deskundige
Sachkundiger
competent person
spécialiste
deskundige
Fachfirma
competent firm
société spécialisée
deskundig bedrijf
Le tableau ci-après présente les contrôles prévus, leur fréquence et l'intervenant prévu pour ces contrôles.
Ce tableau est uniquement réalisé à titre d'information.
INTERVALLE MAXIMUM
entre les contrôles
Cylindres, pompes et moteurs hydrauliques
Installations de gouverne motorisées
Réservoirs sous pression
Extincteurs d'incendie portatifs
Installations d'extinction d'incendie fixées à demeure
Spécialiste ou société spécialisée
Article 10.03 ter (9) (b) (dd)
Canots de service gonflables
A l'expiration du délai spécifié par le fabricant
Grues Réception et visite périodiques
Grues visite périodiques
Installations à gaz liquéfiés
Résistance de l'isolation, mise à la terre
Avant l'expiration de la validité du certificat communautaire
Systèmes d'alarme incendie
Expert ou spécialiste
Systèmes de guidage de sécurité
Détecteurs de fuite de gaz
― Dans l'instruction de service n° 11, au point 4, après le commentaire relatif au numéro 2 du certificat communautaire, le commentaire ci-après relatif au numéro 10 dudit certificat est inséré :
Pour les bâtiments autorisés à naviguer sur le Rhin, c'est-à-dire :
a) Qui satisfont intégralement aux exigences de l'annexe II, y compris les prescriptions transitoires du chapitre 24 ; et
b) Qui ne font pas usage des prescriptions transitoires du chapitre 24 bis ni des allégements prévus à l'annexe IV.
Doit être inscrit au tiret sur les voies navigables communautaires de la (des) zone(s) :
a) Rhin ou
b) Zone R.
- Dans l'instruction de service n° 11, au point 4, le commentaire relatif au numéro 43 du certificat communautaire est modifié comme suit :
Les extincteurs portatifs exigibles en vertu d'autres règlements relatifs à la sécurité, par exemple l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), ne sont pas mentionnés ici.
― Dans l'instruction de service n° 17, la section 3 est remplacée par le texte suivant :
Les systèmes d'alarme incendie doivent être contrôlés par un expert :
b) Avant la remise en service à la suite d'une modification ou réparation majeure ;
c) Régulièrement et au minimum tous les deux ans.
Dans les salles des machines et les salles des chaudières, ce contrôle doit être effectué pour différentes conditions d'exploitation des machines et d'aération.
Les contrôles visés à la lettre c peuvent également être effectués par un spécialiste d'une société compétente spécialisée en systèmes d'extinction d'incendies.
g) Dans l'instruction de service n° 18, la section 4 est remplacée par le texte suivant :
Les exigences fixées aux points 2 et 3 ci-dessus sont aussi réputées satisfaites si chacune des deux parties du bateau est conforme aux exigences relatives à la stabilité fixées au paragraphe 9.1.0.95.2 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
La luminance de tous les systèmes du LLL doit être contrôlée par un expert
Les contrôles visés à la lettre c peuvent également être effectués par un spécialiste en systèmes de guidage de sécurité.
L'expert ou le spécialiste établit et signe une attestation mentionnant la date du contrôle.
Si la luminance lors d'une mesure particulière ne satisfait pas aux exigences de la présente instruction de service, des mesures doivent être effectuées à au moins dix emplacements équidistants.
Si plus de 30 % des mesures ne sont pas conformes aux exigences de la présente instruction de service, les systèmes de guidage de sécurité doivent être remplacés.
Si 20 % à 30 % des mesures ne satisfont pas aux exigences de la présente instruction de service, le contrôle des systèmes de guidage de sécurité doit être renouvelé dans un délai d'un an au plus.
Le calibrage et le contrôle des détecteurs de fuite de gaz, le remplacement des pièces présentant une durée de vie limitée
L'installation d'alarme pour les concentrations de gaz doit être calibrée et contrôlée par un expert ou un spécialiste conformément aux indications du fabricant :
c) Régulièrement.
L'expert ou le spécialiste établit et signe une attestation relative au calibrage et au contrôle, avec mention de la date du contrôle.
Les éléments de l'installation d'alarme pour les concentrations de gaz qui ont une durée de vie limitée doivent être dûment remplacés avant que n'expire la durée de vie indiquée.
― Il est introduit une instruction de service n° 26 intitulée Experts et spécialistes et rédigée comme suit :
4211-2 du code des transports, un certificat communautaire est délivré aux bâtiments visés à l'article D.
4221-1 du même code respectant les prescriptions techniques définies par les annexes 1,2 et 3 du présent arrêté.
― Les dispositions transitoires décrites au chapitre 1er de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.
― Les dispositions transitoires décrites au chapitre 2 de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat communautaire ou d'une autorisation de navigation équivalente et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R telle que définie à l'article D.
4211-2 du code des transports, un certificat communautaire est délivré aux bateaux de plaisance visés à l'article D.
4221-1 du même code respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
4211-2 du code des transports, un certificat de bateau est délivré aux bateaux de marchandises définis à l'article D.
4221-3 (2°) du code des transports respectant les prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.
Après l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, il est ajouté un article 3-1 rédigé comme suit :
4211-2 du code des transports, un certificat de bateau est délivré aux bateaux à passagers transportant douze passagers au plus respectant les prescriptions techniques définies par la division 240 (chapitre 240-2), annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, applicables aux bateaux exclus du marquage " CE ”.
― Toutefois, les dispositions des articles 240-2.01,240-2.03,240-2.04,240-2.05 et 240-2.06 de ladite division n'ont pas à être appliquées.
― Les dispositions du chapitre 240-2 sont considérées comme satisfaites lorsqu'un organisme notifié au titre du décret n° 96-611 susvisé a établi une attestation de conformité relative aux exigences essentielles du décret n° 96-611 susvisé conformément au module G ou au module B, complété par l'un des modules D, E ou F annexés audit décret.
Cette attestation de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D.
― Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux transportant douze passagers au plus est conforme à l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, en fonction des zones de navigation considérées.
4221-16 du code des transports, les bâtiments :
1° Naviguant sur les zones 2 telles que définies à l'article D.
4211-1 du code des transports sont également conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ;
4211-1 du code des transports peuvent bénéficier des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010.
« Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi, conformément aux règles prévues par l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, par un Etat membre de l'Union européenne pour la navigation sur les zones 1 et 2 est reconnu sur les eaux intérieures françaises correspondantes.
Les I et II de l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susviséest modifié comme suit :
4220-4 du code des transports, pour la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de bateau aux bateaux naviguant uniquement dans une zone géographique réduite ou dans une zone portuaire, l'autorité compétente peut ne pas exiger de visite de la commission de visite.
― Pour les bateaux à passagers transportant douze passagers au plus, faisant l'objet d'un marquage " CE ” et pour lesquels un organisme notifié au titre du décret n° 96-611 susvisé a établi une attestation de conformité relative aux exigences essentielles du décret n° 96-611 susvisé conformément au module G ou au module B complété par l'un des modules D, E ou F annexés au-dit décret, l'autorité compétente peut également ne pas exiger l'intervention d'un organisme de contrôle, y compris en cas de renouvellement du titre de navigation.
1° A l'alinéa II de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les termes : « des parties I à IV » et : « des feux de signalisation, » sont supprimés ;
2° A l'alinéa III de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les termes : « l'application de la partie V de l'annexe 3 au présent arrêté relative » sont supprimés ;
3° Le titre de la section 1 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé est modifié comme suit : « Section 1.
― Appareils radar et indicateurs de vitesse de giration » ;
4° A l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les termes : « les feux de signalisation, » sont supprimés ;
5° A l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les termes : « de la partie V » sont supprimés.
A l'article 8-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les termes : « le décret du 2 août 2007 » sont remplacés par les termes : « les articles D.
4221-17 du code des transports, et sur la base des critères définis par la directive du 12 décembre 2006 susvisée, les sociétés de classification agréées sont les suivantes :
Lloyd's Register of Shipping.
Polski Rejestr Statków.
SA RINA spa.
Russian Maritime Register of Shipping.
« L'autorité compétente informe les autorités des Etats de l'Union européenne et ceux signataires de la convention de Mannheim, compétents pour l'attribution du numéro européen d'identification, de toute nouvelle attribution de numéro européen d'identification et leur communique les données nécessaires à l'identification du bâtiment au moyen du registre électronique tenu par la Commission dénommé " base européenne des bateaux de navigation intérieure ”.
Les données nécessaires à l'identification du bâtiment sont définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
1° A l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 23 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « 21 dudit décret » sont respectivement remplacés par les termes : « D.
2° A l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « l'article 24 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « les articles D.
3° A l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 6 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « R.
4° A l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « à l'article 24 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « aux articles D.
5° A l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « à l'article 25 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « 21 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont respectivement remplacés par les termes : « aux articles D.
6° A l'article 11 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 21 du décret du 2 août 2007 susvisé », « au II de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « du I de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont respectivement remplacés par les termes : « D.
4221-18 du code des transports », « à l'article D.
7° A l'article 13 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « du I de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « de l'article D.
8° A l'article 16 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 26 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « au II de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont respectivement remplacés par les termes : « D.
4221-26 du code des transports » et « à l'article D.
11° A l'article 19 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 27 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « D.
12° A l'article 24 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 16 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « 17 décret du 2 août 2007 susvisé » sont respectivement remplacés par les termes : « D.
13° A l'article 25 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « au II de l'article 10 et au II de l'article 38 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « aux articles D.
15° A l'article 28 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « au I de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé », « au II de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé », « à l'article 31 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « du II de l'article 31 dudit décret » sont respectivement remplacés par les termes : « D.
4211-2 du code des transports », « aux articles D.
18° A l'article 47 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 13 et 14 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « 6 dudit décret » sont respectivement remplacés par les termes : « D.
20° A l'article 57 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « du I de l'article 19 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « de l'article R.
22° A l'article 69-1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 51 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures » sont respectivement remplacés par les termes : « R.
4241-44 du code des transports » et « L.
Au paragraphe II de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un 6 rédigé comme suit :
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures :
― solidité de la coque et de la structure ;
― distance de sécurité, franc-bord et échelles de tirant d'eau ;
― manœuvrabilité et installations de gouverne ;
― construction des machines ;
― gréement et équipement des bateaux ;
― aménagement des salles des machines et des chaudières, des soutes ;
― aménagement de la timonerie ;
― installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération fonctionnant aux combustibles ;
― dispositions particulières liées au type de bâtiment.
1° Sont abrogés, au 31 décembre 2013, les arrêtés suivants :
― l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, à l'exception de ses articles 17 et 18 ;
― l'arrêté du 28 février 1975 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non munis d'un système de propulsion mécanique circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
2° Le 2 du paragraphe II de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est supprimé ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2013, M. Jean-Marie HUFTIER, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2013, M. Roger DUTOIT, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2013, M. Pierre Chauleur, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes, pour une durée de trois ans, à compter du 6 décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
Le général de corps aérien Patrick LEFEBVRE, inspecteur des armées, en remplacement du général de corps d'armée de BOURDONCLE de SAINT-SALVY.
M. Philippe ERRERA, directeur des affaires stratégiques, en remplacement de M. Michel MIRAILLET.
Le vice-amiral d'escadre Marin GILLIER, directeur de la coopération de sécurité et de défense, en remplacement du général Bruno CLÉMENT-BOLLÉE.
Mme Hélène DUCHÊNE, directrice des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement, en remplacement de M. Patrick MAISONNAVE.
Arrêté du 6 novembre 2013 portant désignation des auditeurs diplômés de la session régionale « Jeunes » Nord - Pas-de-Calais (du 21 au 25 octobre 2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2013, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la session régionale « Jeunes » Nord - Pas-de-Calais (du 21 au 25 octobre 2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Mme Deruyter (Chloé), chargée de mission transfrontalier.
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 2013, M. Talpain (Didier), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la comptabilité (groupe III) à la direction des affaires financières au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Décret du 7 novembre 2013 portant renouvellement du mandat du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. ILLIONNET (Philippe)
M. ILLIONNET (Philippe) est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 novembre 2013 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) - M. JOUNOT (Yann)
M. Yann JOUNOT, préfet, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, est nommé préfet des Hauts-de-Seine (hors classe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2013, M. BASSOT (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion (groupe III) au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 25 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier : M. Nicolas PAULISSEN, en remplacement de M. Patrick VERMOT-DESROCHES, et M. Yves FARGUES, en remplacement de M. Patrick BOUCHEZ.
Un emploi de sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur.
― une aptitude réelle au management et à la conduite de projets ;
Avis de vacance d'un poste de directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Dans le cadre d'une restructuration interne de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif dont le statut et les activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, le poste de directeur de la recherche et de l'enseignement va être créé à l'IGN.
Le directeur de la recherche et de l'enseignement assure les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
Missions de la DRE
La direction de la recherche et de l'enseignement élabore le schéma directeur de la recherche avec le concours du conseil scientifique et technique de l'établissement et, en tant que de besoin, de ses formations spécialisées, et en pilote la mise en œuvre.
Elle prépare les interventions de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, celles de la conférence des grandes écoles et de la commission des titres d'ingénieur et en exploite les recommandations.
Elle dirige par délégation du directeur général les activités dévolues à l'ENSG fixées par l'arrêté du 9 janvier 2006 modifié.
A ce titre, elle est chargée de satisfaire les besoins de formation en géomatique des secteurs professionnels de tous types et d'assurer la formation initiale et la formation professionnelle d'une grande partie du personnel technique de l'institut.
Elle assure ces activités en partenariat avec des organismes scientifiques ou d'enseignement supérieur.
Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des compétences en management, organisation et conduite du changement.
Une expérience dans les domaines de la formation et de la recherche, la connaissance du milieu des universités et des écoles d'ingénieurs sont souhaitées.
Avis relatif au renouvellement d'inscription de ZENITH TX2 et ZENITH TX2 PROFORM visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3138928, 3159528, 3119233, 3122301, 3101078, 3176320, 3170725 et 3155170 de la société COOK France sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (2 mai 2013) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (2 mai 2018).
– Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L.
142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants :
1° 5 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
2° 10 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa première prolongation ;
3° 30 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.
– Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures est compris sur leur territoire.
Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le territoire de chacun des bénéficiaires.
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe prévue au présent article est due ;
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
La déclaration comporte, le cas échéant, la ventilation de la surface du permis par département ou collectivité mentionnée au II.
– La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au III.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
– La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er janvier.
L'arrêté du 7 août 2013 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Directeur des études, conseiller technique « gouvernance » auprès de l'Ecole de gestion publique plurinationale (EGPP).
Conseiller auprès du ministre burundais à la présidence chargé de la bonne gouvernance et de la privatisation, chef de projet FSP « Appui à la gouvernance démocratique au Burundi ».
Expert technique international sur l'enseignement du français auprès du ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports.
Conseiller technique en ingénierie de la formation et appui au PAPESAC.
Conseiller technique professionnalisation des enseignants-chercheurs et appui au PAPESAC.
Directeur de l'Institut Pasteur de Shanghaï.
Conseiller technique du responsable du centre d'études du changement climatique, de l'énergie et de l'environnement de l'université de Wuhan (Wuda).
Conseiller auprès du directeur général de l'économie et auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Conseiller auprès du directeur général de l'emploi au ministère de l'emploi, des affaires sociales et de la formation professionnelle.
Conseiller auprès du directeur de la coordination.
Responsable « VIH et maladies infectieuses associées » au sein de l'unité de recherches et analyses médicales du CIRMF (URAM).
Expert auprès de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG).
GUINÉE EQUATORIALE
Expert sectoriel en éducation auprès du ministère libanais de l'ducation à Beyrouth.
Expert technique international auprès de la directrice générale de la direction des études et de l'analyse économique du ministère des finances sur les projets et politiques liés au secteur extractif.
Conseiller technique du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique au ministère des finances.
Conseiller auprès du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre pour les études en France de Bogota (Colombie)
Les mots : « auprès du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français de Colombie (dont antenne à Medellin) ».
L'ambassadeur de France en Colombie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) à Lima (Pérou)
Les mots : « auprès du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) à Lima (Pérou) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français de Colombie, antenne à Lima (Pérou) ».
Arrêté du 4 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 13 décembre 2013 jusqu'au vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique à partir du vendredi 13 décembre 2013 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », puis « protection judiciaire de la jeunesse », « inscription aux concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 7 février 2014, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 14 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 03, télephone : 04-72-33-06-40, mél : concours.dirpjj-centre-est@justice.fr
Centre Maharadja, appt 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, téléphone : 02-69-60-76-30, fax : 02-69-60-76-33, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
― Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnée au VIII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont désignés dans les conditions définies aux II à V ci-après.
― Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement.
La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de Paris.
Les membres du conseil général sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement.
La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers généraux.
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers municipaux.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par l'association départementale des maires dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
― S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations.
S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont également désignés par le représentant de l'Etat dans le département à défaut de désignation dans les délais prévus au II.
― Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
a) Trois personnes désignées après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ;
b) Deux personnes désignées après consultation des chambres des métiers et de l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;
c) Trois personnes désignées après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
d) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
― Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur départemental des finances publiques.
― Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.
― Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire relevant de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ces fonctionnaires et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission.
b) Le personnel des chambres des métiers et de l'artisanat ;
Ces personnes et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission.
― Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en laquelle elle siège au sein de la commission.
Une personne désignée en application des II à IV de l'article 1er comme membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux choisit, dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, autres que les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 1er et 2.
― Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions.
La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 1er, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.
― Il est également procédé à une nouvelle désignation :
a) Des conseillers généraux en cas de renouvellement général des conseils généraux ;
b) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des représentants des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux.
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils généraux ou des conseils municipaux.
― Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 3, afin d'élire le président de la commission parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
― La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques.
― La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente.
― Les membres de la commission départementale des impôts directs locaux mentionnée au IX de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont désignés dans les conditions définies aux II à V ci-après.
― Les membres du conseil de Paris sont désignés par le conseil de Paris dans les deux mois qui suivent son renouvellement.
Le membre du conseil général est désigné par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement.
La durée de son mandat est la même que celle du mandat des conseillers généraux.
La durée de leur mandat est la même que celle des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
a) Un membre de la commission départementale de conciliation prévue par l'article L.
b) Deux personnes désignées après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ;
c) Une personne désignée après consultation des chambres des métiers et de l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;
a) Les membres de la commission départementale de conciliation ;
b) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres des métiers et de l'artisanat ;
c) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
Une personne désignée en application des II à IV de l'article 6 comme membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels choisit, dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux, autres que les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.
La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 6, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils généraux ou municipaux.
Les représentants de l'administration fiscale prennent part aux votes.
Pour la première constitution de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et de la commission départementale des impôts directs locaux, les membres titulaires et suppléants sont désignés, par dérogation aux dispositions des II et IV des articles 1er et 6, dans les trente jours qui suivent la date de publication du présent décret.
Dans les cas prévus au III des articles 1er et 6, la désignation intervient dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret.
Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles 3 et 8 sont publiés dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret.
Le mandat des représentants des contribuables ainsi désignés expire au deuxième renouvellement général des conseils municipaux qui suit la date de publication du présent décret.
Arrêté du 28 octobre 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques de 2e classe
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 28 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement d'agents techniques des finances publiques de 2e classe dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2013, l'arrêté du 16 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est ainsi modifié : la date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est reportée au vendredi 20 décembre 2013, terme de rigueur.
Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
Le paragraphe 4° de l'article 21 de l'arrêté du 23 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
« 4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Pomès, Mme Sybille Provost-Chabois, son adjointe, pour la gestion des pensions.
– Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.
– Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.
Arrêté du 23 octobre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 2013, édition électronique, texte n° 4, à l'article 24,au second alinéa :
Au lieu de : « Mme Aime-Lise Bonotto », lire : « Mme Anne-Lise Bonotto ».
Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 bis : Information préoccupante (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Transmission d'informations entre d...
Après la section 2 du livre II du titre II du chapitre VI du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Information préoccupante
226-2-2.-L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
226-3 pour alerter le président du conseil général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.
« La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Transmission d'informations entre départements
221-5.-Lorsqu'il engage la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L.
221-3, le président du conseil général du département d'origine procède, sauf intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées, selon le cas, aux articles R.
221-5-1.-Dans le cas où le mineur est concerné par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation, le président du conseil général du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux de ce mineur de la procédure de transmission d'informations qu'il engage avec le département d'accueil et de ses implications sur le traitement ou l'évaluation en cours.
― Dans le cas où le mineur est concerné par une prestation administrative d'aide sociale à l'enfance en cours de réalisation, hors aide financière, le président du conseil général du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux du mineur de la procédure de transmission d'informations et recueille leur accord écrit avant d'engager cette procédure.
― En l'absence de cet accord, le président du conseil général du département d'origine évalue si l'interruption de cette prestation met en danger ou risque de mettre en danger le mineur concerné.
― Lorsque l'interruption de la prestation met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d'origine, après en avoir informé les parents ou les représentants légaux du mineur, saisit l'autorité judiciaire en application de l'article L.
226-4 et transmet au président du conseil général du département d'accueil les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
― Lorsque l'interruption de la prestation risque de mettre en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d'origine, après en avoir informé les parents ou les représentants légaux du mineur, transmet cette information préoccupante au président du conseil général du département d'accueil en application de l'article L.
226-2-1 ainsi que les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
221-5-3.-Dans le cas où le mineur est concerné par une mesure d'assistance éducative, le président du conseil général du département d'origine, avisé du dessaisissement de la juridiction en application du troisième alinéa de l'article L.
228-4, informe les parents ou les représentants légaux du mineur de la procédure de transmission d'informations qu'il engage en vue de la poursuite de la mesure en cours.
― Le président du conseil général du département d'origine transmet la copie des documents suivants au président du conseil général du département d'accueil, sous réserve des dispositions de l'article R.
« 1° Les informations recueillies par le département dans le cadre d'une information préoccupante ;
« 2° L'ensemble des décisions d'assistance éducative ou d'attribution de prestation administrative d'aide sociale à l'enfance ;
« 3° Le rapport d'évaluation prévu au quatrième alinéa de l'article L.
« 4° Le rapport annuel de situation de l'enfant prévu à l'article L.
« 5° Le rapport circonstancié prévu à l'article L.
« 6° Le projet pour l'enfant prévu au cinquième alinéa de l'article L.
« Le président du conseil général d'origine peut, le cas échéant, transmettre tout autre document susceptible d'éclairer les spécificités de la situation du mineur.
― Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
228-4 et si le juge des enfants du département d'accueil maintient l'exercice de la mesure d'assistance éducative sous la responsabilité du président du conseil général du département d'origine, seule une copie des documents suivants est transmise au président du conseil général du département d'accueil :
« 1° La décision d'assistance éducative en cours d'exécution ;
« 2° L'ensemble des documents permettant la prise en charge financière du mineur concerné.
221-7.-La transmission des documents mentionnés aux articles R.
221-7 intervient dans les meilleurs délais, sous pli confidentiel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le président du conseil général peut également transmettre ces documents par voie électronique.
Dans ce cas, il recourt à des produits ou services mettant en œuvre des fonctions de sécurité conformes aux règles techniques fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et précisé dans le décret n° 2010-112 du 2 février 2010.
Préalablement à la transmission de documents par voie électronique, le président du conseil général rend publique, sur son site internet ou par arrêté, l'attestation relative au respect des dispositions de sécurité visées dans l'article 5 du décret du 2 février 2010.
221-8.-Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil général dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
221-9.-Les données peuvent être conservées pendant une durée de deux années à compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée.
« Toutefois, les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert et celles relatives aux enfants placés peuvent être conservées respectivement pendant cinq et dix ans.
« Les données ne peuvent plus être transmises lorsque l'enfant a atteint l'âge de la majorité, sauf s'il bénéficie d'une mesure d'action éducative.
221-10.-Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également informés de l'informatisation de ces données.
« Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil général auquel l'information a été transmise.
Arrêté du 28 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
« A la sous-direction de la qualité de vie au travail, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Alain Sauton, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission ;
M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission ;
Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission.
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle "Pensions” ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle "Validations” ;
M. Vincent Schiele, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle "Accidents du travail et maladies professionnelles”.
― A la même sous-direction, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales” (programme 124) de la mission interministérielle "Solidarité, insertion et égalité des chances” et "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail” (programme 155) de la mission ministérielle "Travail et emploi” :
Mme Lallier Françoise, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des pensions, validations et accidents du travail ;
Mme Calvel Muriel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des pensions, validations et accidents du travail ;
Arrêté du 7 novembre 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe des décrets du 16 novembre 2001 et du 19 avril 2002 susvisés sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 16 novembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports et l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure sont abrogés.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Secrétaire général du comité interministériel des villes
3° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
5° Directeur général et directeur d'administration centrale,
délégué général et délégué général adjoint, délégué
Directeur général d'administration centrale
Directeur général du travail
Directeur général de la santé
Directeur général de la cohésion sociale
Directeur général de l'offre de soins
Délégué général d'administration centrale
Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
Secrétaire général adjoint chargé des ministères chargés des affaires sociales
Directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Directeur, adjoint au directeur général du travail
Directeur de la sécurité sociale
Directeur des finances, des achats et des services
Directeur des systèmes d'information
Délégué d'administration centrale
Délégué aux affaires européennes et internationales
Délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé
Délégué à l'information et à la communication
6° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet, expert de haut niveau
Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur adjoint
Chef de service, adjoint au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
Chef de service, adjoint au directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines
Chef de service, adjoint au directeur des finances, des achats et des services
Chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information
Chef de service, adjoint au directeur général, secrétaire général, direction générale de la santé
Chef de service, adjoint au directeur général, chargé des politiques de santé, direction générale de la santé
Chef de service, adjoint au directeur des sports
Chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale
Chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins
Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale
Chef de service, adjoint au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Chef de service, adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes
Chef de service auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale
Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes, direction générale du travail
Direction générale du travail, sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail
Direction générale du travail, sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur des politiques de formation et de contrôle
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur du financement et de la modernisation
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur du Fonds social européen
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-directeur de l'emploi et du marché du travail
Direction générale de la santé, sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
Direction générale de la santé, sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires
Direction générale de la santé, sous-directeur de la prévention des risques infectieux
Direction générale de la santé, sous-directeur chargé de l'appui au pilotage et du soutien des politiques de santé
Direction générale de la cohésion sociale, sous-directeur des affaires financières et de la modernisation
Direction générale de la cohésion sociale, sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté
Direction générale de la cohésion sociale, sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Direction générale de la cohésion sociale, sous-directeur de l'enfance et de la famille
Direction générale de la cohésion sociale, sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires
Direction générale de l'offre de soins, sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins
Direction générale de l'offre de soins, sous-directeur des ressources humaines du système de santé
Direction générale de l'offre de soins, sous-directeur de la régulation de l'offre de soins
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur du financement du système de soins
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur du financement de la sécurité sociale
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur des études et des prévisions financières
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire
Direction de la sécurité sociale, sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information
Direction des ressources humaines, sous-directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels
Direction des ressources humaines, sous-directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels
Direction des ressources humaines, sous-directeur de la qualité de la vie au travail
Direction des finances, des achats et des services, sous-directeur des services généraux et de l'immobilier
Direction des finances, des achats et des services, sous-directeur des affaires budgétaires
Direction des finances, des achats et des services, sous-directeur de la comptabilité et du contrôle de gestion
Direction des systèmes d'information, sous-directeur des projets des systèmes d'information
Direction des systèmes d'information, sous-directeur des infrastructures et du support utilisateurs
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous-directeur de l'observation de la solidarité
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation
Direction des sports, sous-directeur
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur de la jeunesse
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur de la vie associative et de l'éducation populaire
Secrétariat général du comité interministériel des villes, sous-directeur
Direction des affaires juridiques, sous-directeur, adjoint au directeur
Directeur de projet et expert de haut niveau
Direction des sports
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, expert de haut niveau
Direction des finances, des achats et des services, expert de haut niveau
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, expert de haut niveau ou directeur de projet
7° Président de mission
Président de la mission interministérielle aux rapatriés
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'Oasis », dont le siège est à Caen (Calvados).
Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets de :
a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au 1 du B du II de l'article 1498 ;
b) Tarifs déterminés en application du 2 du même B ;
c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation mentionné au même 2.
A l'expiration du délai de deux mois mentionné au 1 du présent I, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 :
a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650 A, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ;
b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650, pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C.
La situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les commissions intercommunales et communales sont saisies.
A compter de la réception de ces projets ou de ces avant-projets, les commissions communales et intercommunales disposent d'un délai de trente jours pour transmettre leur avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai.
S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation.
Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de désaccord persistant pendant plus d'un mois après réception des avis mentionnés au premier alinéa du 3 entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et l'une des commissions communales et intercommunales consultées, ou lorsque la décision prévue au second alinéa du même 3 n'est pas conforme aux projets approuvés par les commissions communales et intercommunales consultées, l'administration fiscale saisit sans délai la commission départementale des impôts directs locaux prévue à l'article 1650 C.
Les projets de délimitation des secteurs d'évaluation et des tarifs élaborés par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône ou, le cas échéant, les avant-projets définis par l'administration fiscale conservent leurs effets sur le territoire de la métropole de Lyon.
– Lorsqu'elle est saisie en application du 4 du I, la commission départementale des impôts directs locaux statue dans un délai de trente jours.
A défaut de décision dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
– Lorsque les décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ne sont manifestement pas conformes au 2 du B du II de l'article 1498, l'administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des impôts directs locaux afin qu'elle élabore de nouveaux tarifs.
A défaut de nouveaux tarifs conformes dans un délai de trente jours, le représentant de l'Etat dans le département arrête les tarifs.
Si la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des impôts directs locaux, elle est assortie d'une motivation.
– Lorsque l'annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ou d'un arrêté préfectoral conduit à l'absence de secteurs d'évaluation, de tarifs ou de coefficients de localisation applicables au 1er janvier de l'année d'imposition, ces commissions prennent de nouvelles décisions conformément aux I à III.
Les nouveaux secteurs d'évaluation, tarifs ou coefficients de localisation se substituent alors à ceux primitivement fixés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « A domicile ― Fédération nationale », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « ADESSA À DOMICILE ― Fédération nationale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ACGAO pour l'aide aux personnes déficientes visuelles », dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), qui s'intitulera désormais « Fondation Visio pour l'aide aux personnes déficientes visuelles », en abrégé « Fondation Visio ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association protestante d'assistance, dont le siège est à Nîmes (Gard).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société archéologique de Touraine », dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Entraide gardoise », dont le siège est à Nîmes (Gard).
Décision du 7 novembre 2013 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
- Délégation est donnée à Mme Martine Lacour, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2013-980 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air (rectificatif)
Rétablir les deux dernières lignes du tableau en annexe ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la commune de Saint-Gervais (74170), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA saison 2012-2013.
– La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à une taxe dénommée " taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.
– Les 3 et 4 de l'article 1599 octodecies et l'article 1599 novodecies A s'appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules.
– La taxe mentionnée au I est perçue selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la commune d'Aussois (73500), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système Avalancheur aux fins de déclenchement préventif d'avalanches sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA saison 2012-2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la commune de Habère-Poche (74420), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA saison 2012-2013.
Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne
La mention : « le cours d'eau X et ses affluents à l'exception du cours d'eau (ou du tronçon de cours d'eau) Y » n'exclut que le cours d'eau ou la portion de cours d'eau désignée.
Sauf précision contraire, les affluents et sous-affluents du tronçon exclu sont concernés par le classement.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et des consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr, de la DREAL Midi-Pyrénées, DREAL de bassin Adour-Garonne.
Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Midi-Pyrénées, 1, rue de la Cité-Administrative, bâtiment G, 31000 Toulouse, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
CODE POSTAL ET VILLE
2, rue de la Préfecture, BP 87
09007 Foix Cedex
52, rue Jean-Bringer
11012 Carcassonne Cedex
Place Charles-de-Gaulle, BP 715
12007 Rodez Cedex
Place de la Préfecture, BP 529
15005 Aurillac Cedex
38, rue Réaumur, BP 501
23011 Guéret Cedex
2, rue Paul-Louis-Courier
24016 Périgueux Cedex
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes Cedex 9
Place Saint-Etienne
Place du Préfet-Erignac, BP 322
32007 Auch Cedex
Esplanade Charles-de-Gaulle
34, place des Martyrs-de-la-Résistance
24-26, rue Victor-Hugo
40021 Mont-de-Marsan Cedex
Place Chapou
Place Verdun
48005 Mende Cedex
2, rue du Maréchal-Joffre
64021 Pau Cedex
Place du Général-de-Gaulle, BP 1350
65013 Tarbes Cedex
81013 Albi Cedex
2, boulevard de Midi-Pyrénées, BP 779
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ÉTABLIE POUR LE BASSIN ADOUR-GARONNE
Commisssion territoriale: Adour
Cours d'eau principal
S001 | Q---0000 | L'Adour à l'aval de la confluence du ruisseau de Hourclat (65), y compris son débouché maritime
Adour Atlantique
B0955 | Q8020640 | Le ruisseau Quihilliri et ses affluents
S012 | Q8--0250 | La Bidouze du pont de la RD 933 (commune Uhart-Mixe) jusqu'à sa confluence avec l'Adour
B0151 | Q8--0250 | La Bidouze et ses affluents à l'amont du pont de la RD933 (commune Uhart-Mixe), à l'exclusion de l'Ispatchoury et de ses affluents
S013 | Q82-0400 | Le Lihoury
MA0357 | Q8300500 | L'Estey Rouge
S014 | Q83-0400 | L'Aran (ou Joyeuse)
MA0360 | Q83-0430 | L'Ardanavy
MA0361 | Q8350530 | Le ruisseau du Termi
MA0362 | Q8360500 | Le canal du Moulin de Biaudos (ou Ynis)
MA0363 | Q8365001 | Le bras de l'Adour en aval de la confluence de l'Ynis
MA0364 | Q8390502 | L'Estey de Naciet
MA0365 | Q8390512 | L'Estey de Puntet
MA0366 | Q8390522 | L'Estey de Lion
MA0367 | Q8390532 | L'Estey de Save
MA0368 | Q8390552 | Le canal de la Made
MA0369 | Q8390572 | L'Estey de Pierras
MA0370 | Q8390640 | Le ruisseau de Portou
MA0371 | Q90-0400 | La Nive d'Arnéguy
N190 | Q90-0400_z | Les affluents de la Nive d'Arnéguy, à l'exclusion du ruisseau de Pagola (Q9070500)
MA2106 | Q9010500 | L'Esterenguibel à l'aval de sa confluence avec l'Indabordako Erreka
B0147 | Q9010500 | L'Esterenguibel et ses affluents à l'amont de sa confluence avec l'Indabordako Erreka (inclus)
S015 | Q9--0250 | La Nive à l'aval de sa confluence avec la Nive d'Arnéguy
MA2112 | Q9--0250 | La Nive (Nive de Béhérobie) de sa confluence avec la Nive d'Arnéguy jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de Mendiola
B0144 | Q9--0250 | La Nive de Béhérobie et ses affluents à l'amont de la confluence du Mendiola (inclus), à l'exclusion de l'Esterenguibel* et de ses affluents*
MA2108 | Q9030500 | Le Laurhibar à l'aval du barrage d'Erromatéguia
B0143 | Q9030500 | Le Laurhibar et ses affluents à l'amont du barrage d'Erromateguia, à l'exclusion du Laurhibar entre le pont du lieu-dit Echebestéa (alt 325m) et la confluence de l'Urrutiko Erreka.
MA0377 | Q91-0400 | La Nive des Aldudes à l'aval du pont des Aldudes (pont du CD58)
N189 | Q91-0400_z | Les affluents de la Nive des Aldudes, à l'exclusion du Bihunseguiko Erreka , de l'imilztegiko Erreka, de l'Urbeltch et du Belechiro Erreka
B0148 | Q92-0400 | Le Lakako Erreka et ses affluents
B0149 | Q92-0430 | Le Bastan de la frontière espagnole (commune de Bidaray) jusqu'au pont d'Enfer
MA2110 | Q92-0430 | Le Bastan à l'aval du pont d'Enfer
B0003 | Q---0000 | L'Adour de Payolle et ses affluents à l'amont de la prise d'eau de Pradille, à l'exclusion de la Gaoube en amont de la cote NGF 1650 et du ruisseau d'Artigou* et de ses affluents*
DCE46 | Q0000530 | Le ruisseau d'Artigou et ses affluents
C0339 | Q0000630 | La Gaoubole
B0004 | Q0000640 | Le ruisseau de Hourclat
B0007 | Q00-0400 | L'Adour de Lesponne et ses affluents à l'aval du Pich d'Ouscouaou, à l'exclusion du Lhécou et de ses affluents
R037 | Q0010500 | L'Adour du Tourmalet en aval du barrage d'Artigues
B0008 | Q0010510 | Le Garet
R040 | Q0010530 | Le ruisseau d'Arizes
B0005 | Q0020500 | Le May d'Escaret
B0006 | Q0020510 | Le ruisseau d'Arrimoula
C0340 | Q0020540 | La gorge du Hourc
S002 | Q0--0250 | L'Arros de sa confluence avec l'Adour jusqu'au pont de la RN 21 à Villecomtal-sur-Arros (32)
S003 | Q0--0250 | L'Arros du pont de la RN 21 à Villecomtal-sur-Arros (32) jusqu'à sa source
N201 | Q0--0250_z | Les affluents de l'Arros en amont du Laca (inclus)
R038 | Q0100500 | Le ruisseau Serris
R039 | Q0100520 | Le Lhéris
B0009 | Q0110500 | L'Oussouet et ses affluents, à l'exclusion de l'Anou
B0010 | Q0110710 | La Douloustre
S005 | Q02-0400 | L'Echez de sa confluence avec l'Adour jusqu'à sa confluence avec l'Aube
B0073 | Q02-0400 | L'Echez et ses affluents à l'amont de la confluence de l'Aube (exclue*)
N200 | Q0210520 | L'Aube
B0075 | Q0210580 | La Geune et ses affluents à l'amont de la confluence du ruisseau des Graves (inclus)
B0076 | Q0220590 | Le Souy et ses affluents à l'amont du pont de l'autoroute A64
B0081 | Q0220620 | Le Riu Tort
B0077 | Q0220700 | Le ruisseau de Létou et ses affluents
B0001 | Q0250530 | Le Lombré et ses affluents
N062 | Q0260500 | La Luzerte
C0346 | Q0520580 | Le ruisseau de Coustalat
C0345 | Q0520590 | Le ruisseau Chauquet
C0344 | Q0520610 | Le Lenet
C0343 | Q0520630 | Le ruisseau de Ricaud
C0342 | Q0520640 | La Sègue
C0347 | Q0520720 | La Goute
N177 | Q0530500 | L'arrêt (Tournay)
N069 | Q0540510 | Le ruisseau Barran
B0035 | Q0550500 | L'Arrêt-Darré de sa source à sa confluence avec le ruisseau de la Grave
N068 | Q0560500 | L'Allier
MA0288 | Q06-0400 | Le Bouès à l'aval de la limite départementale entre le Gers et les Hautes Pyrénées
H050 | Q0640620 | Le ruisseau Lahissotte
B0156 | Q0650560 | Le ruisseau des Alems
B0175 | Q0740500 | Le Pesqué
S006 | Q10-0400 | Le Lées (de Lembeye) de sa confluence avec l'Adour jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de Labadie
B0087 | Q10-0400 | Le Lées (de Lembeye) à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Labadie
MA2093 | Q10-0430 | Le Larcis de sa confluence avec le Léès (de Lembeye) jusqu'au lac de Bassillon (exclu)
B0153 | Q10-0430 | Le Larcis à l'amont du Lac de Bassillon (exclu)
S007 | Q10-0460 | Le Lées (de Garlin) de sa confluence avec le Lées (de Lembeye) jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de Mondane
B0083 | Q10-0460 | Le Grand Lées et le ruisseau de Mondane à l'amont de leur confluence.
MA0294 | Q1010580 | Le Petit Lées à l'aval du lac de Peyrelongue
B0082 | Q1020620 | Le ruisseau de Larrigan
B0084 | Q1070600 | Le ruisseau de Marchet en aval du lieu-dit Richard
B0088 | Q1080540 | Le ruisseau de Culay et ses affluents
MA0295 | Q1080590 | Le petit Lées (et ruisseau de Laas) en aval de la retenue des Trois Seigneurs (commune de Cosledaa-Lube-Boast)
MA0296 | Q12-0400 | Le Bahus à l'aval du vieux moulin (commune de Classun)
S008 | Q13-0400 | Le Gabas du pont de la RD7 (commune de Gabaston) jusqu'à sa confluence avec l'Adour
S009 | Q30-0400 | Le Louts du pont de la D946 (commune d'Arzacq-Arraziguet) jusqu'à sa confluence avec l'Adour
S010 | Q3--0250 | Le Luy (puis Luy de France) de sa confluence avec le ruisseau de la Bourie (commune de Maucor) jusqu'à sa confluence avec l'Adour
B0086 | Q3220540 | Le ruisseau de Séby
B0085 | Q3220600 | Le Riumayou
S011 | Q33-0400 | Le Luy de Béarn
Midouze
B0173 | Q20-0430 | L'Izaute et ses affluents
MA0301 | Q2--0250 | La Midouze à l'aval de sa confluence avec la Douze (commune de Mont-de-Marsan)
MA0302 | Q2--0250 | Le Midou puis Midour dans la partie gersoise à l'aval du pont de la RD37 (commune de Beaumarchés)
S062 | Q2--0290 | La Douze en amont de la confluence avec l'Estampon
B0218 | Q2--0290 | La Douze et ses affluents à l'aval de sa confluence avec l'Estampon (inclus)
N054 | Q2030600 | Le ruisseau de Montjot (ou ruisseau de la Coume Grande) et ses affluents
B0172 | Q2050500 | Le ruisseau de Saint-Aubin
B0176 | Q2110500 | L'Estang à l'amont du moulin de l'Artigole (commune d'Estang)
N059 | Q2160540 | Le ruisseau du Penin
B0177 | Q2240520 | Le Maignan
B0178 | Q2250580 | Le ruisseau du Sablé
B0217 | Q25-0430 | Le ruisseau de l'Estrigon et ses affluents
T019 | Q25-0460 | Le Geloux à l'aval de sa confluence ave le Marc
T015 | Q2570650 | Le Counten
T016 | Q2570660 | Le Larriaque en aval de la piste au lieu-dit Bardet
T017 | Q2580500 | La Toupierie en aval du lieu-dit Chaoulo
T018 | Q2580510 | La Hougarde
T012 | Q26-0400 | Le Bès à l'aval de sa confluence avec le ruisseau du Bos
MA2115 | Q26-0400 | Le Bès à l'amont de la confluence du ruisseau du Bos
T014 | Q2630500 | Le Bès d'Arengosse en aval de sa confluence avec le ruisseau des Saucettes
DCE15 | Q2630520 | Le ruisseau des Saucettes et ses affluents
DCE14 | Q2630580 | Le ruisseau de Cante-Cigale et ses affluents
T013 | Q2640580 | Le ruisseau de Lassus en aval de sa confluence avec le ruisseau de Capet
DCE09 | Q2650500 | Le ruisseau d'Holles (ou du Goutte) et ses affluents
Les Gaves
S016 | Q---0100 | Le Gave de Pau (et les Gaves Réunis) à l'aval du pont de Saint-Sauveur (commune de Luz-Saint-Sauveur)
B0045 | Q---0100 | Le Gave de Pau et ses affluents entre la confluence du ruisseau de Pailla (inclus) et le pont de Saussa (commune de Gèdre), à l'exclusion des Gaves d'Ossoue* et d'Aspé* et de leurs affluents* ainsi que des ruisseaux de Hount Grane et de Sarré
DCE27 | Q---0100 | Le Gave de Pau et ses affluents à l'amont du ruisseau de Pailla* (exclu)
S077 | Q---0150 | Gave d'ossau à l'aval du Barrage de Ponsa (commune de Louvie-Juzon) puis Gave d'Oloron sur tout son cours
B0089 | Q---0150 | Le Gave du Brousset et ses affluents à l'amont de la centrale électrique de Pont-de-Camps
B0040 | Q4020500 | Le Gave d'Ossoue et ses affluents en aval de la confluence du ruisseau de Lourdes (inclus)
B0039 | Q4020500 | Le Barranco d'Ossoue et ses affluents à l'amont du barrage d'Ossoue
B0041 | Q4020620 | Le ruisseau du Pointu et ses affluents en amont de la prise d'eau EDF de Tapou
B0042 | Q4020640 | Le ruisseau du Labassa
B0044 | Q4020650 | Le ruisseau de Millas et ses affluents
B0043 | Q4020670 | Le ruisseau de la Quieu
DCE28 | Q4040500 | Le Gave d'Aspé et ses affluents en amont du pont de Saugué
B0047 | Q4060500 | Le Mouscan
B0046 | Q41-0400 | Le gave de Héas et ses affluents à l'amont du pont de la RD 921
B0049 | Q4210500 | Le Bat Barrada et ses affluents à l'amont de la prise d'eau EDF de Pragnères
B0050 | Q4210540 | Le ruisseau de Bachebirou et ses affluents
B0052 | Q4220500 | Le ruisseau de Lita d'Aygue
B0051 | Q4220510 | Le ruisseau de Litouèse
B0054 | Q4220540 | L'arriou Maou
B0055 | Q4230500 | Le ruisseau Mensongé
B0056 | Q4230510 | L'Yse et ses affluents
B0951 | Q4310500 | Le ruisseau Dets Coubous et ses affluents
B0952 | Q4320500 | Le ruisseau de la Glère et ses affluents
C0327 | Q4320510 | Le ruisseau d'Aygat
C0329 | Q4320550 | Le ruisseau Souères
C0330 | Q4320560 | Le ruisseau de l'Hourou
C0331 | Q4320570 | Le ruisseau du Pontis
B0058 | Q4330500 | Le Bastan de Sers et ses affluents à l'amont de la confluence des ruisseaux de Hourcade et d'Arbérouse (inclus)
B0059 | Q4330550 | Le ruisseau de Bolou et ses affluents
C0332 | Q4330580 | L'Escalère
B0060 | Q4330600 | Le Trabesse et ses affluents
B0061 | Q4400500 | Le ruisseau de Bernazau et ses affluents
C0333 | Q4400570 | Le ruisseau d'Escalère
C0334 | Q4410540 | Le ruisseau de Lisse
C0335 | Q4410560 | Le ruisseau de Barets
C0326 | Q4410580 | Le ruisseau du Plaa
C0325 | Q4410590 | Le ruisseau d'Aygue Pich
C0324 | Q4410610 | Le ruisseau de Guille Nère
C0323 | Q4410620 | Le ruisseau de Cante Arrouye
C0322 | Q4410650 | Le ruisseau de Bayet
R063 | Q4420500 | Le ruisseau d'Isaby de sa confluence avec l'Arriu Mau jusqu'à sa confluence avec le Gave de Pau
B0062 | Q4420500 | Le ruisseau d'Isaby et ses affluents à l'amont de l'Arriu Mau (inclus)
B0063 | Q4420540 | Le Malin et ses affluents
R025 | Q4430540 | Les ruisseaux d'Aygueberden, d'Estios et des Bariquères et leurs affluents
MA0318 | Q45-0400 | Le Gave de Cauterets en aval du barrage de Calypso
B0064 | Q45-0400 | Le Gave de Cauterets et ses affluents à l'amont du pont de la Raillère
B0065 | Q4550500 | Le Gave de Cambasque et ses affluents à l'amont du ruisseau de Cinquet (inclus)
C0316 | Q4560530 | Le ruisseau de Catarrabes
C0315 | Q4560540 | Le ruisseau de la Grabe
C0313 | Q4560550 | Le ruisseau de Bourg Débat
C0314 | Q4560560 | Le ruisseau d'Anapéou
C0317 | Q4560570 | Le ruisseau de Billou
C0318 | Q4560590 | Le ruisseau de la Moussouse
C0319 | Q4560650 | Le riou de Lassègues
C0321 | Q4560700 | Le Rioutou
C0320 | Q4560710 | Le ruisseau du Pouy
MA0319 | Q46-0400 | Le Gave d'Azun en aval de sa confluence avec le Gave d'Estaing
B0067 | Q46-0400 | Le Gave d'Azun et ses affluents à l'amont du barrage de Suyen
R199 | Q46-0430 | Le Gave d'Estaing de sa confluence avec le ruisseau de Hourques (ou d'Arriboncie) jusqu'à sa confluence avec le Gave d'Azun
B0066 | Q46-0430 | Le Gave d'Estaing et ses affluents à l'amont du ruisseau de Hourques ou d'Arriboncie (inclus)
C0301 | Q4610540 | La Goule Grosse
R030 | Q4610550 | Le ruisseau de la Lie
R029 | Q4610580 | Le ruisseau de Labas
C0302 | Q4610690 | Le ruisseau du Tachet
C0303 | Q4620500 | Le ruisseau de Labardaus
C0304 | Q4620520 | Le ruisseau d'Ourey
C0306 | Q4620540 | Le ruisseau de Peyrardoune
C0305 | Q4620560 | Le ruisseau des Blans
C0307 | Q4620570 | La Chourrère Dauradé
C0308 | Q4620580 | Le ruisseau de Baou
C0310 | Q4620590 | Le Laün
C0309 | Q4620610 | Le ruisseau de Bernet
R033 | Q4620620 | Le ruisseau des Barats
R034 | Q4620630 | Le ruisseau de Hoo
R032 | Q4630610 | Le ruisseau de Boularic
C0312 | Q4630640 | Le Sourdouet
C0311 | Q4660640 | Le ruisseau de Carasse
B0068 | Q47-0400 | Le ruisseau du Bergons et ses affluents à l'amont du pont de la RN 21 (commune d'Ost)
MA0320 | Q47-0430 | Le Nès (ou Neez) à l'aval immédiat de la station de traitement d'eau potable de la ville de Lourdes (altitude 500m)
B0069 | Q47-0430 | Le Nès (ou Neez) et ses affluents à l'amont de la confluence du Hourquet (inclus)
R036 | Q4730510 | Le ruisseau de Saint-Pastous
C0336 | Q4730520 | Le Riu Gros
C0337 | Q4750520 | Le ruisseau de Habouse
C0338 | Q4750540 | Le ruisseau de la Passade
R035 | Q4750550 | Le Louey
R027 | Q4760620 | Le Rieutord
B0071 | Q4800500 | Le ruisseau de Rieulhès et ses affluents
R028 | Q4800520 | Le ruisseau de Batmale
B0072 | Q4800540 | La Génie Longue et ses affluents
B0080 | Q48-0400 | L'Ouzom et ses affluents à l'aval de la confluence du Hougarou (exclu)
MA2099 | Q50-0400 | Le Béez à l'aval de la confluence du Landistou
B0105 | Q50-0400 | Le Béez et ses affluents à l'amont de la confluence du Landistou (inclus)
MA0324 | Q51-0400 | Le Lagoin
MA0326 | Q5200500 | Le Soust
S017 | Q5210500 | Le Nez à l'aval de l'Œil du Nez (commune de Rebenacq)
R217 | Q5220500 | Les Hiès et ses affluents
R219 | Q5300510 | La Juscle et ses affluents
MA0331 | Q53-0400 | La Bayse à l'aval du pont de la RD 24 (commune de Lasseube)
B0150 | Q53-0400 | La Bayse (ou ruisseau de la Bayse) et ses affluents à l'amont du pont de la RD 24 (commune de Lasseube)
B0198 | Q5340500 | La Baysère et ses affluents à l'amont de la confluence du ruisseau de Lassoure (inclus)
B0146 | Q5340540 | La Baylongue et ses affluents à l'amont de la confluence du ruisseau de Laring (inclus)
B0199 | Q5360510 | La lèze et ses affluents à l'amont du pont de la RD9 (commune de Cardesse)
MA0333 | Q54-0400 | Le Laâ à l'aval du pont de la RD111 (commune de Vielleségur)
R216 | Q5410500 | La Geüle
B0097 | Q6010540 | L'Arrec de Condil
B0100 | Q6020500 | Le Gave de Bious et ses affluents à l'amont du barrage de Bious-Artigues
B0101 | Q6020630 | L'Arrec d'Aas
B0102 | Q6020650 | L'Arrec d'Aule
B0103 | Q6020690 | L'Arrec de Houratatère
B0099 | Q6020700 | Le ruisseau de Magnabaigt et ses affluents
MA1006 | Q6--0250 | Le Gave d'Aspe à l'aval du Pont d'Urdos
D0519 | Q6--0250 | Le Gave d'Aspe et ses affluents à l'amont du barrage d'Anglus
B0108 | Q6030500 | L'Arrec Dayguebère
B0109 | Q6030510 | l'Arrec d'Er
B0110 | Q6050510 | L'Arrec de Gélan
B0111 | Q6050520 | L'Arrec de Gaziès à l'amont de la prise d'eau
B0112 | Q6060500 | Le ruisseau de Cotcharas et ses affluents à l'amont de la prise d'eau du Bitet
B0113 | Q6060530 | L'Arrec de Sesques à l'amont de la prise d'eau de Sesques
B0115 | Q6070530 | Le ruisseau de Leignières et ses affluents
B0114 | Q6070570 | L'Arrec de Bouerzy
B0116 | Q6070580 | L'Arrec de Besse à l'amont de la prise d'eau
B0119 | Q6080620 | La Sourde à l'amont du pont de la Sourde (commune des Eaux-Bonnes)
T010 | Q6100500 | L'Arrioutort et ses affluents à l'amont de la confluence avec l'Arrec de Béteret (inclus)
T011 | Q6100540 | Le ravin de Sieste et ses affluents en amont de la cascade de Séris
B0203 | Q6100580 | Le Canceigt et ses affluents à l'amont de la confluence de l'Arrec de Serrémédat (inclus)
B0120 | Q6110500 | L'Arrec de Légnère
B0121 | Q6110530 | Le Lamay à l'amont du piège à sédiments RTM
B0122 | Q6120500 | L'Arriou Mage et ses affluents
B0123 | Q6120590 | Le ruisseau Caou Sèque
DCE10 | Q6140500 | L'Arrec de Lacerbelle et ses affluents
D0513 | Q6200540 | Le ruisseau d'Espelunguère de sa source à la centrale d'Estaens
D0518 | Q6200550 | Le ruisseau de Couecq de sa source à la prise d'eau
D0514 | Q6200570 | Le ruisseau de Lapachouaou
D0510 | Q6200600 | Le ruisseau d'Arnousse (ou Mayou) et ses affluents
D0509 | Q6200660 | Le Lary et ses affluents
D0515 | Q6210500 | Le Gave du Baralet de sa source à la prise d'eau
D0508 | Q6210530 | Le Secoue et ses affluents à l'amont de la prise d'eau
D0516 | Q6210630 | Le ruisseau de Bouscagne
D0511 | Q6220500 | Le Gave de Belonce et ses affluents
D0520 | Q6230530 | Le ruisseau de Boussoum
D0507 | Q6230550 | Le ruisseau de Sadum et ses affluents
D0506 | Q6230640 | Le ruisseau de Nardet
D0505 | Q6230650 | Le ruisseau de Lucharry
D0504 | Q6230660 | Le ruisseau de Boudoub
D0517 | Q6230670 | Le ruisseau Escuarpe et ses affluents à l'amont de la prise d'eau
D0502 | Q6230760 | Le ruisseau de Lacure
D0503 | Q6240500 | Le Gave de Lescun et ses affluents à l'amont de la confluence du ruisseau Labadie (inclus), à l'exclusion du Lauga* et de ses affluents*
DCE21 | Q6240550 | Le Lauga et ses affluents
D0501 | Q6250500 | Le ruisseau de Copen
B0126 | Q6300540 | Le Malugar
B0127 | Q6300620 | L'Arricq
B0128 | Q6310500 | Le Gave d'Aydius et ses affluents à l'amont de la confluence du Gave de Bouren (inclus)
B0129 | Q6320520 | L'Aygue Bère et ses affluents
B0131 | Q6330500 | L'Arrec de la Poursiouque
B0124 | Q6330550 | Le Barescou et ses affluents
DCE44 | Q6400510 | L'Aidy et ses affluents
B0130 | Q64-0400 | Le Gave du Lourdios, à l'exclusion de l'Aidy* et du Laboo* et de leurs affluents*
DCE45 | Q6410560 | Le Laboo et ses affluents
B0202 | Q6500520 | L'Ourtau et ses affluents à l'amont de la confluence du ruisseau de Laguns (inclus)
B0107 | Q7000570 | La Mielle et ses affluents à l'amont du pont de Larradé (commune d'Agnos)
B0132 | Q70-0400 | Le Vert et ses affluents à l'exclusion du ruisseau le Littos* et ses affluents* , ainsi que le Vert de Barlanes et ses affluents à l'amont du pont de Blancou
S059 | Q7--0250 | Le Saison à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Susselgue (ou ruisseau d'Anthole)
B0136 | Q7--0250 | Le Saison (puis Gave de Larrau) et ses affluents à l'amont de la confluence du ruisseau de Susselgue (inclus), à l'exclusion du Gave de Saint-Engrâce* et de ses affluents *, de l'Odeyzakia, de l'Alupignako et du Thartako
B0201 | Q7030720 | Le Littos et ses affluents
MA0344 | Q71-0400 | Le Joos
S060 | Q71-0430 | Le Lausset
B0200 | Q7120510 | Le Layous
MA1008 | Q72-0400 | Le Gave de Sainte-Engrâce à l'aval du barrage de Saint-Engrâce
B0133 | Q7220560 | L'Abitolako Erreka et ses affluents
B0134 | Q7230600 | L'Itzaléko Erreka et ses affluents
B0135 | Q7230640 | Le Murrubelzéko Erreka et ses affluents
B0137 | Q7240570 | le Satzouriko Erreka et ses affluents
B0138 | Q7240620 | L'Uthurrotche Erreka et ses affluents
B0139 | Q7240670 | Le ruisseau Apanise et ses affluents
B0140 | Q7240760 | Le ruisseau d'Etcheberry et ses affluents
B0141 | Q7250500 | L'Apoura et ses affluents
S061 | Q74-0400 | Le Saleys
B0142 | S9100500 | L'Iratiko Erreka et ses affluents
COMMISSION TERRITORIALE: CHARENTE
S064 | R---0000 | La Charente à l'aval du barrage de Lavaud, y compris son débouché maritime
Marais de Charente
MA0397 | R---1602 | Le canal de la Seudre à la Charente
MA0433 | R5230570 | Le Bruant
S071 | R71-0402 | L'Arnoult
MA0439 | R7210502 | Le canal de la Daurade
MA0440 | R7210522 | La Loire
MA0441 | R7210532 | Le canal de Genouillé
MA0442 | R7210542 | La ceinture des Treize Prises
MA0443 | R7210552 | Le canal de Saint-Louis
MA0444 | R73-0400 | La Devise
Charente aval
MA0403 | R2340500 | L'Anguienne
MA0404 | R3000500 | Les Eaux Claires
MA2008 | R3010500 | La Charreau à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de la fontaine de Quatre-Francs
B0333 | R3010500 | La Charreau et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de la fontaine de Quatre- Francs (inclus)
MA0406 | R3020500 | La Nouère
MA0407 | R3040500 | La Boème
MA0408 | R3050510 | Le Claix
MA0409 | R3070500 | Le ruisseau d'Anqueville
MA0410 | R3070510 | La Guirlande
MA0411 | R3080530 | La rivière de Gensac
B0314 | R3100510 | La Sonnoire
MA0412 | R31-0400 | La Soloire
S065 | R32-0430 | L'Antenne
N045 | R3231052 | La Veine Froide
S066 | R4--0250 | Le Né
S067 | R4200500 | Le Gua
S068 | R4220500 | Le Coran à l'aval du plan d'eau de Saint-Bris-les-Bois
B0303 | R4220500 | Le Coran et ses affluents à l'amont du plan d'eau de Saint-Bris-les-Bois
N185 | R4230510 | ruisseau le Bourru de la confluence du ruisseau les Fontenelles à sa confluence avec la Charente
B0305 | R4230510 | Le Bourru à l'amont de sa confluence avec le ruisseau des Fontenelles
B0302 | R---5001 | Le Bras de la Seugne à la Charente
MA0424 | R50-0430 | Le Trèfle
N046 | R5010500 | Le Pharaon
S069 | R5--0250 | La Seugne
N047 | R5030530 | Le ruisseau de Fanioux (ou ruisseau le Tarnac) en aval de sa confluence avec le ruisseau de Font Vilaine
N044 | R5080500 | La Viveronne
MA0428 | R5120500 | Le Veillard (ou Romade)
MA0429 | R5210540 | Le Boillard en aval de sa confluence avec la Rûtelière
MA0430 | R5210550 | La Rûtelière
S070 | R5220500 | Le Bramerit
Charente amont
MA0385 | R0010500 | La Moulde à l'aval du barrage de Mas Chaban
MA0386 | R0030580 | Le Braillou
MA0387 | R0050500 | Le Transon
B0324 | R0101000 | Le ruisseau de la Fontaine Blanzac (ou ruisseau de Loches) (commune d'Asnois)
B0323 | R0119991_y | La source de l'Etang (commune de Saint-Pierre-d'Exideuil), tributaire de la Charente à l'aval du lieu-dit Dalidant
N102 | R0119992 | Le Lynazay
MA0388 | R0120500 | Le ruisseau du Pas de la Mule (ou Genouillé)
T028 | R0120510 | Le Cibiou (ou Lizant)
T027 | R0120520 | Le Cornac
B0326 | R0140500 | La Lizonne
MA0390 | R0160500 | La Péruse
MA0391 | R02-0400 | L'Argent-Or
B0328 | R02-0430 | Le Son-Sonnette et ses affluents, à l'exclusion du Son* et de ses affluents en amont du Château de Nieuil
MA2013 | R02-0430 | Le Son en amont du château de Nieuil
MA0398 | R21-0400 | L'Aume
MA0399 | R2200520 | Le Sauvage (ou Auge)
MA0400 | R2210500 | Le ruisseau des Nodes
MA0401 | R2300500 | L'Argence en aval de sa confluence avec le ruisseau du moulin des Rivauds
N038 | R2300530 | Le ruisseau de Champniers
Touvre Tardoire Karst La Rochefoucault
N182 | R10-0400 | Le Trieux en aval de sa confluence avec le Nauzon
S072 | R1--0250 | La Bonnieure
MA0395 | R1--0400 | La Tardoire
B0330 | R1071020 | La Fontaine Saint-Pierre à l'amont de la retenue du lieu-dit le Chambon
B0331 | R1080540 | Le ruisseau de Brisebois et ses affluents
MA2010 | R11-0400 | Le Bandiat à l'aval du Moulin Blanc
A0570 | R11-0400 | Le Bandiat et ses affluents du Moulin Blanc à la source
N039 | R1210510 | Le ruisseau de la Michelie
N037 | R1240500 | Le ruisseau de Marillac (ou ruisseau le Marais)
B0332 | R2320500 | L'Echelle et ses affluents à l'amont du pont de Roches (commune de Sers)
T029 | R2330500 | La Touvre
T030 | R2330520 | Le Viville
B0320 | R6000550 | Le Dauphin (ou Somptueuse) à l'amont du pont de la RD 740 (commune de Luché-sur-Brioux)
B0318 | R6020500 | La Berlande et ses affluents à l'amont de la confluence de la Légère (exclue)
S063 | R6--0250 | La Boutonne
B0315 | R6050500 | La Belle à l'amont du pont de Follet (commune de Celles-sur-Belle)
MA0435 | R61-0430 | La Trézence
MA0436 | R6150560 | Le Bief
COMMISSION TERRITORIALE : DORDOGNE
S076 | P---0000 | La Dordogne à l'aval du barrage du Sablier à Argentat
A0024 | P---0000 | La Dordogne du pont de Saint-Sauves jusqu'à sa confluence avec la Mortagne
Dordogne Atlantique
MA0168 | P---0150 | L'Isle en aval du barrage de Laubardemont
MA0236 | P5650520 | L'Escouach
MA0237 | P5660500 | La Gamage
MA2046 | P57-0400 | Le ruisseau de l'Engranne à l'aval du pont au lieu-dit Lassijan
B0291 | P57-0400 | Le ruisseau de l'Engranne et ses affluents en amont du pont au lieu-dit Lassijan
B0292 | P5720500 | Le ruisseau de Vincène et ses affluents
MA0239 | P5760500 | Le Canaudonne
MA0259 | P80-0400 | Le Lary
B0295 | P80-0400_z | Les affluents du Lary à l'amont de la confluence du Palais* (exclu)
MA0260 | P81-0400 | Le Palais
MA0261 | P8110500 | Le ruisseau du Galostre
MA0262 | P8160500 | Le ruisseau de Lavie
MA0263 | P82-0400 | Le ruisseau de la Saye
B0294 | P82-0400_z | Les affluents du ruisseau de la Saye à l'amont de la confluence avec le ruisseau de Graviange (inclus)
MA0264 | P8400500 | La Barbanne
MA0265 | P9000530 | La Souloire
MA0266 | P9010500 | Le Gestas
MA0267 | P9020510 | L'Estey du Pont
MA0268 | P9030550 | La Laurence
MA0269 | P9050500 | Le ruisseau de la Virvée
MA0270 | P91-0400 | Le Moron
Dordogne aval
MA2061 | P2000500 | Le Mamoul en aval de la digue des moulins de Cornac
A0495 | P2000500 | Le Mamoul à l'amont de la digue des moulins de Cornac
MA2063 | P20-0400 | La Bave en aval de sa confluence avec le ruisseau de Mellac
A0490 | P20-0400 | La Bave et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Mellac (inclus), à l'exclusion du Tolerme* et de ses affluents
MA0181 | P2030500 | Le Tolerme à l'aval du plan d'eau du Tolerme (communes de Sénaillac-Latronquière, Gorce et Lacamdourcet)
A0491 | P2030600 | Le ruisseau de Prézelle
A0489 | P2030610 | Le Cayla et ses affluents
A0493 | P2040760 | Le ruisseau de Grand Bal
A0503 | P2050500 | Le ruisseau de la Négrie à l'amont de la zone urbanisée de Saint-Céré (à l'aval du lieu-dit Lardy)
H035 | P2050540 | Le ruisseau de Tourel
H036 | P2050580 | Le ruisseau de Fenouil
H037 | P2050590 | Le Merdalou
A0492 | P2050610 | Le ruisseau de Goutal
H038 | P2050650 | Le ruisseau de Longueviole
H039 | P2050670 | Le ruisseau des Colombes
R154 | P2070500 | Le Palsou et ses affluents de sa source au pont de la RD 703
MA0185 | P21-0400 | La Sourdoire
H094 | P21-0400_z | Les affluents de la Sourdoire en amont de la confluence avec la Sagette* (exclue)
N131 | P21-0430_z | Les affluents de la Tourmente à l'amont du pont de Saint-Palavy (RD 87)
A0622 | P2110610 | Le ruisseau de Laval et ses affluents
C0161 | P2110680 | La Sagette
N134 | P2120520 | Le Pouchou
N132 | P2120600 | Le ruisseau de la Guierle
A0510 | P22-0400 | L'Ouysse à l'aval du Gouffre de Cabouy
A0511 | P22-0400 | L'Ouysse et ses affluents à l'amont du confluent du ruisseau de Trémenouze* (ou ruisseau d'Aynac*) (exclu)
N181 | P2210500 | Le ruisseau de Trémenouze (ou ruisseau d'Aynac) et ses affluents
A0494 | P2220510 | Le Francès et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Marival (exclu)
R157 | P2310500 | La Borrèze et ses affluents
N060 | P2330500 | Le Tournefeuille de sa source au plan d'eau de Lamothe- Fénelon
DCE18 | P2330520 | Le ruisseau des Ardailloux et ses affluents
MA0187 | P2350500 | La Marcillande
H023 | P2350570 | La Melve et ses affluents, à l'exclusion du ruisseau des Vergnes (P2351050)
MA2065 | P24-0400 | Le Céou en aval du pont de Bouzic
R111 | P24-0400 | Le Céou en amont du pont de Bouzic
R110 | P24-0430 | L'Ourajoux
H020 | P2421040 | Le Saint-Romain
A0589 | P2470500 | La Lousse et ses affluents
MA0190 | P25-0400 | La Nauze
A0583 | P5000500 | La Pradelle et ses affluents
MA0212 | P5000540 | Le Bélingou
MA0213 | P50-0400 | La Couze
N172 | P50-0400_z | Les affluents de la Couze
MA0214 | P5100500 | Le Couzeau
MA0215 | P5110510 | Le Clérans
MA0216 | P5110540 | Le Couillou
MA0217 | P5130500 | La Conne
MA0218 | P5140500 | Le ruisseau de Lespinassat
A0585 | P5200590 | Le Saint-Martin et ses affluents
A0586 | P5200610 | Le ruisseau de Saint-Georges
MA0219 | P52-0400 | Le Caudeau
MA0220 | P5210500 | La Louyre
MA0221 | P5230500 | La Seyze (puis ruisseau de Galinat)
MA0222 | P5250500 | Le ruisseau de Marmelet
MA0223 | P5300500 | Le ruisseau de Gabanelle
H021 | P53-0400 | La Gardonnette
MA0225 | P5310500 | La Gouyne
MA0226 | P54-0400 | L'Eyraud
MA0227 | P54-0430 | Le Seignal
MA0228 | P5420520 | Le ruisseau de la Grande Font
MA0229 | P5430500 | Le Barailler
MA0230 | P5490530 | Le ruisseau des Sandaux
MA0231 | P5500500 | La Gravouse
MA0232 | P5520500 | La Soulège
MA0233 | P5540500 | L'Estrop
MA0234 | P5560500 | La Durèze
B0298 | P56-0400 | La Lidoire à l'aval de sa confluence avec le Lechout
MA2043 | P56-0400 | La Lidoire à l'amont de sa confluence avec le Lechout
Dordogne amont
A0001 | P0000530 | Le ruisseau de l'Enfer et ses affluents
H032 | P0000610 | Le ruisseau de Cliergues (ou ruisseau des Vernières)
H033 | P0000620 | Le ruisseau de la Vernouze
A0023 | P0000640 | Le Vendeix
H031 | P0010500 | Le ruisseau de Liournat
H030 | P0010540 | Le ruisseau de Massanges
A0018 | P0010550 | Le ruisseau de Plantades
A0008 | P0020500 | La Mortagne et ses affluents
S073 | P0--0250 | La Grande Rhue à l'amont de sa confluence avec le ruisseau du Lac (ou ruisseau de Loubinoux)
A0016 | P0050500 | Le ruisseau de l'Etang de Manoux
A0594 | P0060500 | La Méouzette et ses affluents à l'aval de l'Etang de Méouze
A0017 | P0070520 | Le ruisseau de Malpeire
A0671 | P0070530 | Le ruisseau de Piche
A0015 | P0070540 | Le ruisseau de Cornes
A0615 | P0090510 | Le Randeix de sa source au pont de la RD 22 (commune d'Eygurande)
DCE02 | P0090560 | Le ruisseau Béal des Roziers et ses affluents
A0595 | P0090570 | Le ruisseau de la Barricade et ses affluents
A0007 | P0110500 | La Jarrige (ou Burande) et ses affluents en amont de la retenue de Bort-les-Orgues
A0022 | P0120530 | Le Rigaud à l'amont de la retenue de Bort-les-Orgues
R102 | P0130500 | Le Dognon et ses affluents
A0005 | P0150500 | La Tialle et ses affluents à l'amont du pont de la D 922
A0012 | P0150550 | La Panouille
H034 | P0150560 | Le ruisseau de la Gardette
N111 | P0180500 | Le ruisseau des Granges
A0013 | P0200570 | Le ruisseau d'Entraigues et ses affluents
A0002 | P0210500 | Le ruisseau d'Espinchal et ses affluents, à l'exclusion du ruisseau de Fourneaux et de ses affluents
A0019 | P0230500 | Le ruisseau du Lac (ou ruisseau de Loubinoux) et ses affluents
A0372 | P0250500 | Le Bonjon et ses affluents
H053 | P0260500 | Le ruisseau de Féniers
H052 | P0260510 | Le ruisseau du Granget
A0366 | P03-0400 | La Santoire et ses affluents, à l'exclusion du Lemmet*, du ruisseau de la Pradiers* et du ruisseau de la Bastide* et leurs affluents*
DCE30 | P0330500 | Le Lemmet et ses affluents
DCE31 | P0350500 | Le ruisseau de la Pradiers et ses affluents
DCE32 | P0360540 | Le ruisseau de la Bastide et ses affluents
N112 | P0400510 | Le ruisseau de la Morthe
H054 | P0400520 | Le ruisseau de la Chassagne
A0426 | P0400530 | Le ruisseau de Saint-Amandin et ses affluents
N029 | P0401070 | Le ru de Bonbos
A0026 | P0410500 | Le ruisseau de Gabacut et ses affluents
A0027 | P0430500 | Le Taurons à l'amont du lac du Taurons
H042 | P05-0400 | La Petite Rhue à l'amont de sa confluence avec la Véronne
A0363 | P05-0400_z | Les affluents de la Petite Rhue à l'amont de la confluence de la Véronne* (exclue)
H057 | P0550500 | La Véronne en aval du pont de Riom-es-Montagnes (cote NGF 837m)
A0370 | P0550500 | La Véronne et ses affluents du pont de Riom-es-Montagnes (cote NGF 837 ) à sa source
A0369 | P0600560 | Le ruisseau de la Scie
H055 | P0601050 | Le ruisseau de Lavaureix
H051 | P06-0400 | La Tarentaine en aval du barrage de Brumessange
A0416 | P06-0400 | La Tarentaine et ses affluents à l'amont du barrage de Brumessange
A0003 | P0620500 | L'Eau Verte (ou ruisseau de Neuffonds) et ses affluents
A0025 | P0630500 | Le ruisseau de la Tarentaine du Moulin de Charles (affluent de la Tarentaine situé en aval du barrage de Brumessange)
H056 | P0660500 | Le ruisseau de Cheylade
N035 | P0670500 | Le Soulou
R105 | P07-0400 | La Diège du pont de la Veyssière (N89, commune d'Ussel) jusqu'à la retenue des Chaumettes
A0596 | P07-0400 | La Diège et ses affluents à l'amont du pont de la Veyssière (N 89, commune d'Ussel)
H090 | P07-0400_z | Les affluents de la Diège à l'aval du barrage des Chaumettes
S074 | P0740500 | La Sarsonne et ses affluents, à l'exclusion du ruisseau de l'Etang Roux
A0598 | P0760500 | La Gane et ses affluents
N166 | P0780510 | Le ruisseau de l'Artaude
N165 | P0781010 | Le ruisseau de Juillac
A0667 | P0790530 | Le ruisseau de Gioux
A0367 | P08-0400 | La Sumène et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le Violon (inclus)
R076 | P08-0430 | Le Marilhou à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Varleix
A0371 | P08-0430 | Le Marilhou et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Varleix (inclus)
R074 | P0830540 | Le ruisseau de Milhac
C0141 | P0830610 | Le ruisseau de Rouillade
N174 | P0840590 | Le ruisseau de Moussages
A0373 | P0850500 | Le Marderet et ses affluents
A0368 | P0880500 | Le Mars et ses affluents
C0142 | P0890500 | Le ruisseau de la Graille
C0143 | P0890510 | Le ruisseau de Betelle
A0621 | P0900500 | Le ruisseau des Ganottes et ses affluents (commune de Sérandon)
N164 | P0900520 | Le ruisseau de Chaux
S018 | P09-0400 | La Triouzoune et ses affluents, à l'exclusion de la retenue de la Triouzoune
H058 | P0940500 | Le ruisseau de Falgères
N104 | P0950500 | Le Labiou et ses affluents
H059 | P0960520 | Le ruisseau de l'Etang
A0616 | P0960550 | Le ruisseau de Lachaux et ses affluents
H060 | P0960660 | Le ruisseau de Chalvignac
A0597 | P0970500 | Le ruisseau du Pont Aubert et ses affluents
N179 | P1000520 | Le Monzola
R072 | P1000530 | Le ruisseau de Pailhés de sa source jusqu'à sa confluence avec le Monzola
N110 | P10-0400 | L'Auze (Auze de Mauriac) de la cascade de Salins jusqu'à sa confluence avec le ru de Saint-Jean
R071 | P10-0400 | L'Auze de sa source à la cascade de Salins
H061 | P1010500 | La Bouise
H062 | P1010510 | Le ruisseau de Carcal
R073 | P1010520 | La Sionne et ses affluents
H063 | P1020510 | Le ruisseau de Verlhac
A0390 | P1020530 | Le ruisseau de Tarrieu
A0384 | P1020550 | Le ruisseau de Corbeil
H064 | P1021020 | Le ruisseau de Peschayrou
MA0169 | P1--0250 | La Maronne à l'aval du barrage de Hautefage
H043 | P1--0250 | La Maronne à l'amont du barrage d'Enchanet
A0375 | P1--0250_z | Les affluents de la Maronne à l'amont du barrage d'Enchanet
MA0170 | P1--0290 | La Cère en aval du barrage de Brugale
A0513 | P1--0290 | La Cère et ses affluents entre le barrage de Nèpes et sa confluence avec le ruisseau de Candes
R177 | P1--0290 | La Cère de la confluence du Ru Salihès jusqu'à sa confluence avec la Jordanne
A0424 | P1--0290 | La Cère et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Salilhès (inclus)
H065 | P1030500 | Le ruisseau de la Thiolière
H066 | P1030510 | Le ruisseau du Bac
A0380 | P1030530 | Le ruisseau d'Aigueperse et ses affluents
A0387 | P1030610 | Le ruisseau de Piallevedel (ou ruisseau de Pralendel)
H067 | P1030640 | Le ruisseau du Charlat
H068 | P1040500 | Le ruisseau de Rilhac et ses affluents
R137 | P1100510 | Le riou Tras la Jarrige
R138 | P1100520 | Le ruisseau de la Vialle
C0139 | P1100530 | Le ruisseau des Aiguettes
A0652 | P1100550 | Le ruisseau d'Ambrugeat (ou ruisseau du Cheny) et ses affluents à l'amont du lac de Sèchemaille
S019 | P11-0400 | La Luzège et ses affluents en aval du barrage de la Luzège
A0602 | P11-0430 | La Soudeillette et ses affluents
A0650 | P1110500 | Le ruisseau Noir
A0647 | P1110520 | Le ruisseau de Laplagne
A0645 | P1110540 | Le ruisseau de Chassagnoux
A0646 | P1110550 | Le ruisseau du Feix
A0648 | P1110560 | Le ruisseau de Masal
C0140 | P1110570 | Le ruisseau du Pontissou
A0649 | P1110580 | Le ruisseau de Vergne
R139 | P1110610 | Le ruisseau de la Gane
A0651 | P1110620 | Le ruisseau du Moulin de Lieuteret (ou Riou Nègre)
A0656 | P1150510 | Le ruisseau des Roches
A0653 | P1150540 | Le ruisseau de Chamalot
A0657 | P1150590 | Le ruisseau de Saint-Hilaire
A0655 | P1150620 | Le ruisseau de Serre
A0654 | P1150640 | Le ruisseau de Lestrange
N159 | P1200510 | Le ruisseau de Lafage (ou Sombre) et ses affluents
N158 | P1210530 | Le ruisseau de Saint-Merd et ses affluents
N157 | P1210590 | Le ruisseau des Ogaries et ses affluents
S020 | P1230500 | La Glane de Servières et ses affluents, à l'exclusion de la retenue du barrage de Feyt
A0640 | P1300500 | Le ruisseau des Vergnes
A0638 | P1300510 | Le ruisseau de Rabinel
A0636 | P1300560 | Le ruisseau de Barras
A0642 | P1300640 | Le ruisseau des Gouttes
H093 | P13-0400 | Le Doustre et ses affluents en amont de sa confluence avec le ruisseau de Rabinel
A0604 | P13-0430 | La Souvigne et ses affluents
A0641 | P1310500 | Le ruisseau de Gagnoux et ses affluents
A0639 | P1320530 | Le ruisseau de Rouffie
H092 | P1321000 | Le ruisseau de Ruffaud et ses affluents
N155 | P1321080 | Le ruisseau de Chabanier
N154 | P1330670 | Le ruisseau de Gumond et ses affluents
C0151 | P1330760 | Le ruisseau du Prés de Madame
C0150 | P1330770 | Le ruisseau de Soumaille et ses affluents
C0149 | P1340500 | Le ruisseau des Vergnes
N153 | P1340510 | Le ruisseau de Lamat (ou ruisseau de Champagnac) et ses affluents
C0152 | P1340540 | Le ruisseau de Passier
N152 | P1340550 | Le ruisseau du Fraysse et ses affluents
C0153 | P1340600 | Le ruisseau de Longuegoutte et ses affluents
N151 | P1340630 | Le ruisseau des Grafouillères
C0154 | P1340640 | Le ruisseau de Travers
N150 | P1340680 | Le ruisseau de la Gardille et ses affluents
C0156 | P1340700 | Le ruisseau Daloudier
C0155 | P1340710 | Le ruisseau du Moulin de Serre et ses affluents
N141 | P1350510 | Le ruisseau de Longour et ses affluents
A0374 | P14-0400 | L'Etze à l'amont de sa confluence avec la Soulane
A0377 | P14-0430 | La Bertrande et ses affluents à l'amont du barrage d'Enchanet, à l'exclusion du ruisseau de Marzes* et de ses affluents*
H069 | P1430510 | Le ruisseau de Bétaliole
H081 | P1430520 | Le ruisseau Nègre
R086 | P1430530 | Le ruisseau du Meyrou
N106 | P1430550 | Le ruisseau d'Ayrens
H082 | P1430560 | Le ruisseau Négro
A0382 | P1430580 | Le ruisseau de Braulle et ses affluents
A0388 | P1430600 | Le ruisseau de Pranlac
H084 | P1431000 | Le ruisseau de Vals
H083 | P1431100 | Le Riou del Pau
A0379 | P1440500 | La Soulane et ses affluents
H080 | P1440650 | Le ruisseau de la Vialotte
A0386 | P1440670 | Le ruisseau de Menoire et ses affluents
DCE55 | P1460520 | Le ruisseau de Marzes et ses affluents
C0147 | P1500500 | Le ruisseau de Murat
C0148 | P1500510 | Le ruisseau d'Ingoire
A0381 | P1510500 | Le ruisseau d'Incon et ses affluents
A0663 | P1520500 | Le ruisseau de Saint-Rouffy et ses affluents
A0666 | P1520610 | Le ruisseau des Esclots
N149 | P1520630 | Le ruisseau de Lecout (ou Laserre)
A0658 | P1520650 | Le Riou Tort et ses affluents
A0660 | P1530500 | Le ruisseau de Caulus
A0661 | P1530510 | Le ravin des Rosettes
A0392 | P1530550 | Le ruisseau du Cayrou et ses affluents
A0378 | P1540500 | La Vialore (ou Bedaine) et ses affluents, à l'exclusion du Ruisseau de Loncaye* et ses affluents*
DCE56 | P1540570 | Le ruisseau de Loncaye et ses affluents
A0662 | P1550500 | Le ravin du Rieu
A0665 | P1550510 | Le ruisseau de la Prade et ses affluents
A0659 | P1550530 | Le Gourdaloup et ses affluents
N180 | P1560500 | La Glane Dancèze (ou Glane de Malesse)
N148 | P1560520 | La Glane de Saint-Privat et ses affluents
N144 | P1560580 | Le ruisseau de Rivin et ses affluents
A0664 | P1560600 | Le ruisseau de l'Etang et ses affluents
N143 | P1560610 | Le ruisseau du Vert
N147 | P1561000 | Le ruisseau de la Brousse
N145 | P1561040 | Le ruisseau de Leyge
N146 | P1561050 | Le ruisseau de Luc
N142 | P1570510 | Le ruisseau des Escures et ses affluents
R140 | P1570570 | Le ruisseau de la Pagésie et ses affluents
A0603 | P1580500 | Le ruisseau du Peyret (ou ruisseau de Saint-Mathurin) et ses affluents
R141 | P1590500 | Le ruisseau de Bertrand
R142 | P1590520 | Le ruisseau du Lautier
R143 | P1590550 | Le ruisseau de Maziran
R144 | P1590570 | Le ruisseau du Clauzel
C0160 | P1590580 | Le ruisseau de la Roche
A0669 | P1600500 | Le ruisseau de Pradix et ses affluents
C0159 | P1600530 | Le ruisseau de la Gorse
A0668 | P1600560 | Le ruisseau de Combejean (ou ruisseau de la Gane) et ses affluents
C0158 | P1600600 | Le ruisseau de Leyssot
N139 | P1601060 | Le ruisseau de Luzèges
N140 | P1601100 | Le ruisseau du Glorieux
A0601 | P1610500 | Le ruisseau de Foulissard et ses affluents
C0157 | P1620510 | La Fage
R145 | P1620520 | Le ruisseau de Soubrot
R146 | P1620530 | Le ruisseau de la Borie
R147 | P1620540 | Le ruisseau de Chauvac
N137 | P1621000 | Le ruisseau de Chenailler
N138 | P1621010 | Le ruisseau de Chapou et ses affluents
A0605 | P1630500 | La Ménoire et ses affluents
R148 | P1640520 | Le ruisseau du Suquet
R149 | P1640530 | Le ruisseau de Tartarel
R150 | P1640550 | Le ruisseau de Ganissal
R151 | P1640560 | Le ruisseau de Fontanille
C0162 | P1640570 | Le ruisseau de Laborie
A0623 | P1640590 | Le ruisseau de Coucoulogne
R152 | P1640600 | Le ruisseau de Lie
N136 | P1641000 | Le ruisseau de Sugarde
A0417 | P17-0400 | La Jordanne et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le Poujet
R153 | P1710630 | Le ruisseau de la Ribe et ses affluents
R175 | P1720500 | Le ruisseau du Mamou en aval du Pont de la Condamine
A0418 | P1720500 | Le Mamou et ses affluents à l'amont du pont de la Condamine
A0952 | P1740520 | Le ruisseau des Combes et ses affluents
A0953 | P1740540 | Le ruisseau de Giraoul
A0954 | P1740550 | Le ruisseau de Lasvergnes et ses affluents
R088 | P1760500 | Le ruisseau de Lentat
N108 | P1760510 | Le ruisseau de Couffins
H085 | P1760520 | Le ruisseau du Montal
C0163 | P1770500 | Le ruisseau de Labouygues
R070 | P1780500 | Le ruisseau de Roannes en aval de sa confluence avec le ruisseau de Faugrand
A0419 | P1780500 | Le ruisseau de Roannes et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau du Faugrand (inclus)
A0421 | P1800660 | Le ruisseau d'Angles à l'amont du Pont de Pers
A0422 | P1800740 | Le ruisseau d'Anissou
N105 | P18-0400 | L'Authre
R087 | P1810580 | Le ruisseau d'Aubespeyre
A0427 | P1810630 | Le ruisseau de Cautrunes
R089 | P1830510 | Le ruisseau de Veyrières et ses affluents
A0391 | P1850500 | Le ruisseau du Pontal et ses affluents à l'amont de la retenue de Saint-Etienne-Cantalès
A0420 | P1900500 | Le ruisseau d'Imbert
A0901 | P1900530 | Le ruisseau de Branugues
A0389 | P1900620 | Le ruisseau de Roquefort et ses affluents
A0508 | P19-0400 | Le ruisseau d'Escalmels et ses affluents à l'amont du ruisseau d'Estival (inclus), à l'exclusion du ruisseau de la Ressègue* et de ses affluents*
DCE22 | P1920570 | Le ruisseau de la Ressègue et ses affluents
A0509 | P1940540 | Le ruisseau de Candes (ou ruisseau de Belmont) et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Marguil (inclus)
A0600 | P1950500 | Le ruisseau d'Orgues et ses affluents
A0512 | P1960510 | Le Négreval et ses affluents
N171 | P---0150 | L'Isle entre les barrages de Camps et de Lapouyade
N048 | P---0150 | L'Isle de sa source au pont de la RD 79 (en amont de la commune de Jumilhac-le-Grand)
N115 | P6000690 | Le Crassat et ses affluents
N114 | P6010500 | Le ruisseau Noir (ou ruisseau du Moulin de Busseix) et ses affluents
A0567 | P6020560 | Le ruisseau du Moulin de Pequet
A0591 | P6--0250 | L'Auvézère de sa confluence avec la Boucheuse à la centrale électrique du moulin du pont (commune de Génis)
R108 | P6--0250 | L'Auvézère de sa source au pont de Montville
A0569 | P6060500 | Le Lavaud et ses affluents
A0593 | P62-0400 | La Boucheuse de l'Etang de Cherchaud à l'Etang de Chaufaille
N116 | P6210550 | Le ruisseau Gabouyreau
N117 | P6210580 | Le ruisseau du Rieutort
N118 | P6211060 | Le ruisseau de l'Echaudée
DCE16 | P6350500 | La Lourde et ses affluents
A0568 | P6370500 | Le Blâme et ses affluents
A0580 | P6470550 | Le Puyolem
N051 | P6470580 | Le Salembre
A0579 | P65-0400_z | Les affluents de la Crempse
A0581 | P6510500 | La Beauronne de St-Vincent-de-Connezac et ses affluents
N113 | P7001200 | Le ruisseau de Moulin Neuf et ses affluents
MA0240 | P70-0400 | La Côle
S021 | P7--0250 | La Dronne en aval de sa confluence avec le ruisseau de Chantres (ou ruisseau de la Jaunie)
A0572 | P7--0250 | La Dronne et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Chantres (ou ruisseau de la Jaunie) (inclus)
A0574 | P7060500 | La Queue-d'âne et ses affluents
MA0245 | P7080500 | Le Trincou
H011 | P7110500 | Le Boulou et ses affluents
MA0247 | P7140500 | La Donzelle
MA0248 | P7150620 | Le Jalley
MA0249 | P7150680 | Le Tournevalude
MA2023 | P72-0400 | La Nizonne à l'aval de sa confluence avec la Belle
H012 | P72-0400 | la Nizonne en amont de sa confluence avec la Belle
H013 | P7210500 | La Belle
B0338 | P7240550 | Le ruisseau de la Font Longue à l'aval du pont de la RD 17 (chez Bignon)
H018 | P7260530 | La Cendronne et ses affluents
MA0251 | P7300510 | L'Auzonne
MA0252 | P73-0400 | La Rizonne
MA0253 | P73-0430 | La Tude
N186 | P7350550 | La Gace
N187 | P7350600 | La Velonde
MA0254 | P7400510 | Le Riou-Nègre
MA0255 | P7410500 | La Mame
B0341 | P7430500 | La Mozenne et ses affluents
B0297 | P7450500 | Le Chalaure et ses affluents
MA0258 | P7460500 | Le Goulor
Vézère
MA0167 | P---0100 | La Vézère à l'aval du barrage du Saillant
R191 | P---0100 | La Vézère du Pont de Vigeois (RD 3) au pont de Comborn
R192 | P---0100 | La Vézère du lac des Bariousses à sa confluence avec la Soudaine
A0609 | P---0100 | La Vézère et ses affluents à l'amont du confluent du ruisseau l'Echameil (inclus), à l'exclusion des ruisseaux de Marcy* et d'Orluc* et de leurs affluents*
DCE58 | P3000600 | Le ruisseau de Marcy et ses affluents
A0606 | P30-0400 | La Soudaine à l'aval du pont du moulin de Lavinadière
R173 | P30-0400 | La Soudaine à l'amont du pont du moulin de Lavinadière
DCE59 | P3020530 | Le ruisseau d'Orluc et ses affluents
C0136 | P3020620 | Le ruisseau du Vert
R092 | P3020660 | Le ruisseau de Plazanet
R091 | P3020670 | Le ruisseau sous les Sucs
R093 | P3020690 | Le ruisseau de la Salamanière et ses affluents
S022 | P3--0250 | La Corrèze
C0135 | P3030530 | Le ruisseau des Ganes
R094 | P3030590 | Le ruisseau d'Alembre
N126 | P3031050 | Le Ruisseau du Cheval Mort
N127 | P3031150 | Le ruisseau de Chassaing
DCE17 | P3060520 | Le ruisseau de la Cassière et ses affluents
R096 | P3070500 | Le ruisseau de Javaille et ses affluents
R095 | P3080500 | Le ruisseau de Boulou et ses affluents
N125 | P3101000 | Le ruisseau d'Andreuil
S023 | P31-0400 | Le Bradascou et ses affluents en amont de sa confluence avec le Ganaveix (inclus)
R196 | P31-0400 | Le Bradascou en aval de la confluence avec le Ganaveix
R172 | P31-0430 | Le Brézou et ses affluents en aval de l'Etang Neuf
S024 | P3110500 | La Madrange et ses affluents
R171 | P3120510 | Le Rujoux et ses affluents
R159 | P3120570 | Le Troh et ses affluents
N123 | P3160500 | Le ruisseau des Forges et ses affluents
R160 | P3200540 | Le ruisseau de Cessac et ses affluents
R161 | P3200600 | Le ruisseau de Bounaix et ses affluents
N120 | P3200640 | Le ruisseau de Rebière et ses affluents
N121 | P3201212 | Le ruisseau de Gratade
MA0193 | P32-0400 | La Loyre (affluent de la Vézère)
S025 | P32-0400_z | Les affluents de la Loyre (affluent de la Vézère) exceptés le Couffy, le Manou et le Roseix
C0138 | P3300500 | Le ruisseau de la Font du Soir
A0611 | P3300540 | Le ruisseau de Bonnefond et ses affluents
R098 | P3300560 | Le ruisseau des Bordes
R101 | P3310500 | La Dadalouze et ses affluents
C0137 | P3320510 | Le ruisseau de Chazalviel
R100 | P3320520 | Le ruisseau de la Plantade
R097 | P3330500 | La Corrèze de Pradines et ses affluents
R121 | P3340530 | Le ruisseau de la Védrenne
R120 | P3340540 | Le ruisseau des Vergnettes
R119 | P3340570 | Le ruisseau de Marut
R123 | P3340590 | Le ruisseau Forgés
R118 | P3350500 | Le ruisseau de l'Abbe
R117 | P3350510 | Le ruisseau de Chassagne
R116 | P3350520 | Le ruisseau de la Planche
R115 | P3350550 | Le ruisseau Noir
A0613 | P34-0400 | La Vimbelle et ses affluents
R197 | P35-0430 | La Céronne et ses affluents
A0612 | P36-0400 | La Saint-Bonnette et ses affluents, à l'exclusion du Salabert* et de ses affluents *
N130 | P3650580 | Le Salabert et ses affluents
R162 | P3700540 | La Sudrie
R163 | P3700550 | Le ruisseau du Mazet
R165 | P3710510 | Le ruisseau du Moulin
R166 | P3710520 | Le ruisseau de Brauze et ses affluents
A0624 | P3720510 | Le ruisseau Français et ses affluents
A0607 | P38-0400 | La Roanne et ses affluents
R167 | P3830500 | Le Coiroux et ses affluents
A0633 | P3900520 | La Couze et ses affluents
MA2051 | P39-0400 | Le Maumont Blanc à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Chauvignac
A0670 | P39-0400 | Le Maumont Blanc et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Chauvignac (inclus)
H098 | P39-0400_z | Les affluents du Maumont Blanc entre sa confluence avec le ruisseau de Chauvignac (exclu) et sa confluence avec le Maumont Noir (exclu)
A0632 | P3910500 | Le ruisseau des Saulières et ses affluents
A0634 | P3910540 | La Loyre (affluent de la Corrèze) et ses affluents
R168 | P3940560 | Le Maumont Noir en aval du pont de la Grafouillère
MA2052 | P3940560 | Le Maumont Noir en amont du pont de la Grafouillère
N128 | P3950540 | La Pourette
R169 | P3960500 | Le Clan en aval de la Cascade de Bron
H097 | P3960530 | Le ruisseau de Peyrat et ses affluents
H096 | P3960550 | Le ruisseau de la Vergne et ses affluents
MA0200 | P40-0400 | L'Elle
MA2118 | P4010500 | La Couze à l'aval du Lac du Causse
N119 | P4010500 | La Couze et ses affluents à l'amont du Lac du Causse
C0118 | P4040530 | Le ruisseau de Cublac et ses affluents
S026 | P41-0400 | Le Cern et le Douime
A0571 | P4130500 | Le Coly et ses affluents, à l'exclusion de la Chironde et de ses affluents
N049 | P4170500 | Le Thonac et ses affluents
MA0206 | P42-0400 | La Grande Beune
A0577 | P4210500 | Le Vimont
A0576 | P4230500 | Le ruisseau de Manaurie et ses affluents
MA2059 | P4260500 | La Petite Beune à l'aval du pont de la D 47 (au lieu-dit Cabrillac)
A0575 | P4260500 | La Petite Beune (ou Beune d'Allas) et ses affluents à l'amont du pont de la D 47
MA0210 | P4280500 | Le Moulinet
A0592 | P4290500 | Le ruisseau de Ladouch et ses affluents
COMMISSSION TERRITORIALE : GARONNE
S031 | O---0000 | La Garonne à l'aval du barrage du Plan d'Arem y compris l'estuaire de la Gironde et son débouché maritime
Garonne Atlantique
MA0132 | O9400500 | La Bassanne
MA0133 | O94-0400 | Le Beuve
B0281 | O9410560 | Le ruisseau de Birac et ses affluents
N055 | O9420500 | Le ruisseau de Carpouleyre et ses affluents
N056 | O9420550 | Le ruisseau de Loupes
MA0134 | O9430500 | Le ruisseau de Grusson
MA2055 | O9440500 | Le ruisseau de Brion à l'aval du Moulin de Masseilles
B0282 | O9440500 | Le ruisseau de Brion et ses affluents à l'amont du Moulin de Masseilles
MA0136 | O9460500 | Le ruisseau de Génisson
MA2039 | O95-0400 | Le Ciron à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Taris (ou Citadelle)
B0219 | O95-0400 | Le Ciron et ses affluents en amont de sa confluence avec le ruisseau de la Taris (ou Citadelle) (inclus)
MA0144 | O9570550 | Le ruisseau de la Clède
B0220 | O9570590 | Le ruisseau de Marquestat
B0221 | O9570610 | Le Baillon
MA0146 | O9580500 | La Hure
B0222 | O9580590 | Les affluents de la Hure
B0223 | O9590520 | Le ruisseau du Moulin et ses affluents
MA0147 | O9590610 | Le Tursan
MA0148 | O9590740 | L'Arec (puis ruisseau de la Mouliasse puis ruisseau de Matriques)
MA0149 | O96-0400 | Le Gat Mort
B0284 | O96-0400_z | Les affluents du Gat Mort
MA0150 | O9610500 | Le ruisseau de l'Euille
MA0151 | O9620600 | La Barboue
MA0152 | O9620650 | L'Artolie
MA0153 | O9630500 | Le Grand Estey
MA2027 | O9670500 | Le Saucats à l'aval du pont de la RD 220
B0285 | O9670500 | Le Saucats à l'amont du pont de la RD 220
MA0155 | O9680530 | La Pimpine
MA0156 | O9680650 | L'Eau Blanche
MA0157 | O9700512 | L'Estey de Tartifume
MA0158 | O97-0400 | La Jalle de Blanquefort
MA0159 | O9710500 | L'Eau Bourde
MA0160 | O9750582 | La Jalle d'Olive
MA0161 | O9760500 | Le Gua
MA0162 | O9780500 | Le canal du Despartins
MA0163 | O9780520 | La Jalle de Ludon
MA0164 | O9790500 | La Maqueline
MA0012 | O00-0400 | La Pique à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Burbe
A0470 | O00-0400 | La Pique et ses affluents à l'amont de la prise d'eau située à l'aval immédiat de l'Hospice de France
MA2089 | O00-0460 | L'Ourse en aval de la confluence entre les Ourses de Sost et de Férrère
B0015 | O00-0460 | L'Ourse de Ferrère et ses affluents à l'amont du captage d'eau des chalets de Saint-Nérée (Fontaine de Pousseillac)
A0437 | O0010500 | Le ruisseau de Mouras et ses affluents à l'amont de la prise d'eau
N183 | O0010530 | Le ruisseau de Maudan en aval du barrage (cote NGF 729)
A0438 | O0010530 | Le ruisseau de Maudan et ses affluents à l'amont du barrage (cote NGF 729)
A0432 | O0010600 | Le Goutè Dartigon
A0479 | O0010640 | Le ruisseau de Palarquère
A0446 | O0010650 | Le ruisseau d'Esabos
A0471 | O0010670 | Le Lez et ses affluents
A0444 | O0010700 | Le ruisseau d'Argelès
A0488 | O0020530 | Le ruisseau de la Glère à l'amont de la prise d'eau
A0485 | O0020570 | Le Lis et ses affluents à l'amont de la centrale du Portillon
A0455 | O0020600 | Le ruisseau de Houradade à l'amont du barrage RTM le plus amont (Code ROE 58629 - Altitude 1180m)
A0454 | O0020620 | Le ruisseau de Coume Nère
A0447 | O0020630 | Le ruisseau d'Escarran
A0487 | O0020640 | Le ruisseau de Bounéu à l'amont de la prise d'eau
C0001 | O0020650 | Le ruisseau de Mis
A0429 | O0020670 | Le ruisseau de Burbe et ses affluents
C0002 | O0020700 | Le ruisseau de Sainte-Christine
A0484 | O0030500 | La Neste d'Oô entre sa confluence avec le ruisseau d'Esquierry et le barrage situé juste en amont de sa confluence avec le ruisseau de Rieumaynade
A0445 | O0030500 | La Neste d'Oô et ses affluents à l'amont du lac d'Oô
A0448 | O0030530 | Le ruisseau d'Esquierry
A0476 | O0030540 | Le ruisseau de Médassolès
A0434 | O0030570 | Le Goutè de Courbe et ses affluents
A0436 | O0030620 | Le Portet et ses affluents à l'amont de la prise d'eau de Garin
A0428 | O0030700 | La Neste d'Oueil et ses affluents
A0480 | O0040500 | Le ruisseau de Peyrelade à l'aval de l'altitude 1200 m
A0458 | O0040510 | Le ruisseau de Garonnere
A0451 | O0040520 | Le ruisseau de Bernadet
A0482 | O0040540 | Le ruisseau des Barrancs
C0003 | O0040550 | Le ruisseau de Barradé
A0465 | O0040560 | Le ruisseau de Palès
A0463 | O0040570 | Le ruisseau de la Cascade
A0442 | O0040580 | Le ruisseau Bayle de Lut
A0430 | O0040590 | Le Coume de Maragnouère
A0483 | O0040600 | Le ruisseau du Bois des Ayres
A0467 | O0040610 | Le ruisseau des Pins de Sade
A0459 | O0040630 | Le ruisseau de Gourgue
A0441 | O0040650 | Le Riou de Lombré et ses affluents
A0464 | O0040670 | Le ruisseau de Lit
A0466 | O0040680 | Le ruisseau des Canaus
A0461 | O0040690 | Le ruisseau de Hourquets
A0450 | O0040700 | Le ruisseau de Bayarnes à l'amont du barrage de l'ancien moulin
B0013 | O0050530 | Le ruisseau de Gouhouron et ses affluents
B0016 | O0060620 | Le ruisseau de Cabirolères
B0017 | O0060630 | Le ruisseau de Serviassa et ses affluents
B0018 | O0060640 | L'Arrieu et ses affluents
B0014 | O0070500 | L'Ourse de Sost et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Caubech (inclus)
N064 | O0080510 | Le ruisseau Bignasse et ses affluents (dont le ruisseau de Bassiès)
N065 | O0080540 | Le ruisseau du Piqué (puis de la Merlasse)
N067 | O0081010 | Le ruisseau de Figuères (commune d'Izaourt)
A0475 | O0200740 | Le ruisseau de Longuariège
C0123 | O0291030 | Le ruisseau de Bernadas
N168 | O06-0400 | Le Volp à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Vignoise
A0212 | O06-0400 | Le Volp et ses affluents en amont de sa confluence avec le ruisseau de Vignoise (inclus)
A0350 | O0610670 | Le ruisseau de Farifol
A0353 | O0610680 | La Goutte du Roc
A0351 | O0610690 | Le ruisseau du Moulin
A0352 | O0610700 | Le ruisseau des Places
A0354 | O0610710 | Les Gouttes de Clanet
A0349 | O0610720 | Le Baumet et ses affluents
MA0025 | O09-0400 | La Louge
MA0035 | O2610500 | Le ruisseau de Saint-Pierre
MA0036 | O2610860 | Le ruisseau de Merdans
MA0037 | O2630500 | Le ruisseau de Nadesse
A0553 | O2630590 | Le ruisseau de la Catoye
MA0038 | O2630840 | Le ruisseau de Galinas
MA0039 | O2650500 | Le Lambon
MA0040 | O2660520 | Le ruisseau des Tauris
MA0041 | O2670500 | Le ruisseau de Tessonne
MA0042 | O2680520 | Le ruisseau de Pantagnac
MA0043 | O2690560 | Le ruisseau de Rafié
MA0044 | O2900500 | Le ruisseau de Saint-Michel à l'aval de sa confluence avec la Gimonasse
MA0045 | O2900520 | La Gimonasse
MA0046 | O29-0400 | La Sère
S032 | O6000540 | L'Ayroux
MA0078 | O6010610 | Le ruisseau de la Saudèze
MA0088 | O6100500 | Le ruisseau de la Béganne
MA0089 | O6100510 | Le ruisseau de Sirech
MA0097 | O6140510 | Le ruisseau de Néguevieille
MA0098 | O6150500 | L'Auroue
B0166 | O6150560 | Le ruisseau du Margaridat
MA0099 | O6160510 | Le ruisseau de Barrère
MA0101 | O64-0400 | L'Auvignon
MA0102 | O6420540 | Le ruisseau de Bourbon
B0245 | O6420690 | Le ruisseau de Saint-Martin et ses affluents à l'amont de sa confluence avec la Goutère (incluse)
MA0103 | O6440500 | La Masse de Prayssas
MA0108 | O6930500 | La Gaubège
MA0113 | O9000510 | La Cave
MA0114 | O90-0400 | Le Tolzac
MA0115 | O90-0430 | Le Trec de la Greffière
B0272 | O9050500 | L'Ourbise
MA0120 | O9050590 | Le ruisseau de Tareyre
MA0121 | O9060500 | Le ruisseau de Pichagouille
MA0122 | O9070740 | La Canaule (puis Canaule du Pontet)
MA0125 | O91-0430 | Le Lisos
MA0127 | O9140500 | La Gupie
B0270 | O9140610 | Le ruisseau de Caubon
MA0128 | O9150500 | Le Baqueyron
MA0129 | O9160500 | Le ruisseau Tord
MA0130 | O9160510 | Le Medier
MA0131 | O9190510 | Le ruisseau des Saules
Dropt
S030 | O9--0250 | Le Dropt
B0269 | O9260530 | Le ruisseau de Lacalège
N058 | O9380500 | La Vignague en aval du seuil situé à l'aval du pont de la RD 15
R136 | O9100510 | Le ruisseau de Bretagne
B0236 | O9101030 | L'avançot
B0960 | O9101200_y | Le Ladoux
S029 | O91-0400 | L'Avance
MA0124 | O91-0410 | La Tisouenque
MA0126 | O9120900 | Le Gauret
Séoune
S040 | O61-0400 | La Barguelonne à l'aval du seuil du moulin de Souquet
S041 | O61-0460 | La Séoune à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de la Longagne
MA0095 | O6120500 | La Petite Barguelonne en aval de sa confluence avec le ruisseau de Tartuguié
A0556 | O6130500 | Le ruisseau de Capel
A0557 | O6130870 | La Brezègues (ou ruisseau de Terrié blanc) et ses affluents
MA0096 | O6131220 | Le ruisseau de Saint Perdoux
MA0100 | O6180500 | La Petite Séoune
A0555 | O6180600 | Le ruisseau d'Aurignac et ses affluents
Rivières de Gascogne
S033 | O---0240 | L'Arrats à l'aval du barrage de l'Astarac
B0157 | O---0240 | L'Arrats à l'amont du moulin de Cabas-Loumassès
S034 | O2--0290 | La Save
S035 | O2--0330 | La Gimone à l'aval du barrage de la Gimone (Lunax)
B0183 | O2470730 | Le ruisseau de Goudex et ses affluents
B0182 | O2480540 | Le ruisseau de Gensac
B0158 | O2720500 | La Lauze et ses affluents, à l'exclusion du ruisseau du Gourmantin et du ruisseau de Lantan et de leurs affluents
B0187 | O6020610 | L'Arrat de Devant à l'amont du réservoir de l'Astarac
S036 | O6--0250 | Le Gers à l'aval de sa confluence avec la Gèze (commune de Sariac-Magnoac)
S037 | O6--0290 | La Baise à l'aval du barrage du Moulin de Lafite (commune de Fontrailles - 65)
B0189 | O6030530 | Le ruisseau de Bésiau
S038 | O6--0330 | La Gélise
B0164 | O6070500 | L'Orbe à l'amont du pont de la RD 654 (commune de Monfort)
B0197 | O6080530 | Le ruisseau de Maravat
B0165 | O6080550 | Le ruisseau de Saudroue
B0185 | O6080600 | La Lavassère et ses affluents à l'amont du pont de la RD 13
B0159 | O6220500 | Le ruisseau de Lasgourgues
B0188 | O6220620 | Le ruisseau des Tournès et ses affluents à l'amont du pont de la RD 139
B0190 | O6220800 | Le ruisseau de Larrazet et ses affluents à l'amont du pont de la RD 929
B0191 | O6230540 | Le ruisseau de la Camaraque
B0163 | O6250630 | Le ruisseau de la Gurlanne
N070 | O6500550 | Le ruisseau de Mézères
MA0104 | O65-0430 | La Petite Baise à l'aval de sa confluence avec la Solle
B0195 | O6510650 | Le ruisseau de Larrat
B0160 | O6510730 | La Bataillouze et ses affluents en aval du projet de retenue (à l'aval du lieu-dit Genteille)
B0184 | O6541240 | Le ruisseau de Bazugues (affluent sans toponyme de la Grande Baïse) et ses affluents
N071 | O6560520 | La Galavette à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Larrieu
N053 | O6580670 | Le ruisseau de Lassalle et ses affluents
N052 | O6600640 | Le ruisseau de Montchabreau
B0194 | O6600650 | Le ruisseau de Béoulaygue et ses affluents
MA0105 | O66-0400 | L'Auloue à l'aval du réservoir de la Castagnère
B0167 | O6610660 | Le ruisseau de Barbazan
B0192 | O6630540 | Le ruisseau de Camasses
B0193 | O6630680 | Le ruisseau de Lespau
H047 | O6640500 | La Loustère
MA0106 | O6670500 | La Gèle
B0230 | O67-0430 | L'Auzoue à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Larluzen
B0186 | O6711030 | Le ruisseau de Lacassagne à l'amont du plan d'eau de Lacassagne
B0227 | O6720650 | Le Rimbez et ses affluents
T020 | O6750550 | Le ruisseau des Coumats
T021 | O6750580 | Le ruisseau de Chounerat
B0228 | O6750590 | La Gueyze et ses affluents en aval de sa confluence avec le ruisseau des Agitous (inclus)
R064 | O6750590 | La Gueyze à l'amont de sa confluence avec le ruisseau des Agitous
B0179 | O6760660 | La Lesque
B0170 | O6770640 | Le ruisseau de Coquesalle
B0171 | O6770720 | Le ruisseau d'Estivau
B0231 | O68-0400 | L'Osse à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Brichot
B0162 | O6820500 | Le ruisseau de Roudet
B0181 | O6830600 | La Mouliaque
B0180 | O6850540 | La Lauzette
B0168 | O6860570 | Le ruisseau d'Espiet
H049 | O6870550 | Le ruisseau de Lasdouts
B0169 | O6870570 | Le Gressillon et ses affluents, à l'exclusion du ruisseau de Mons et de ses affluents
H048 | O6870660 | Le ruisseau de la Nevère
B0232 | O6900530 | Le ruisseau du Béas
B0233 | O6900550 | Le ruisseau de Larebuson à l'amont de sa confluence avec le ruisseau Baillard
B0234 | O6910520 | Le Galaup
MA0107 | O6920580 | L'Avison
Ariège Hers Vif
A0324 | O1000680 | Le ruisseau du Siscar à l'amont du barrage (cote NGF 2067)
A0322 | O1000770 | Le ruisseau des Bésines et ses affluents à l'amont du barrage des Bésines
A0185 | O10-0400 | L'Aston et ses affluents à l'amont du confluent du Rieutort (exclu)
A0320 | O1010540 | Le ruisseau de la Fuillaterre
A0318 | O1010570 | Le Crémal
A0319 | O1010590 | Le Gargali
A0321 | O1010600 | Le ruisseau du Nabre
A0325 | O1010650 | Le ruisseau du Mourguillou et ses affluents à l'amont de la prise d'eau du Pont des Pierres
A0316 | O1010720 | Le ruisseau de Larguis
A0317 | O1010770 | Le ruisseau de Rial
A0315 | O1010780 | Le ruisseau de Font Frède
A0326 | O1020500 | L'Oriège et ses affluents en amont de sa confluence avec le ruisseau d'Eychouzé* (exclu)
A0327 | O1020560 | Le ruisseau d'Eychouzé à l'amont de l'Etang de Naguille
A0329 | O1020570 | Le riou Fred
A0328 | O1020600 | Le ruisseau d'Aygue Benté
N019 | O1020620 | Le ruisseau de la vallée d'Orgeix
S027 | O1--0250 | L'Ariège à l'aval du barrage du Castelet
MA0029 | O1--0290 | Le Grand Hers (ou Hers vif) en aval de sa confluence avec le ruisseau de la Trière
A0951 | O1--0290 | Le Grand Hers (ou Hers vif) du barrage de Fontestorbes à la prise d'eau du barrage de Montbel
A0195 | O1--0290 | Le Grand Hers (ou Hers vif) et ses affluents en amont du barrage de Fontestorbe
A0191 | O1--0290_z | Les affluents du Grand Hers (ou Hers vif) du barrage de Fontestorbes à la prise d'eau du barrage de Montbel
A0330 | O1040500 | La Lauze et ses affluents à l'amont du barrage de Goulours, à l'exception du ruisseau de l'Andorre en aval de la cote NGF 1340, de la Coume Grande en aval de la cote NGF 1335 et de la Cabane Longue en aval de la cote NGF 1335 m
N018 | O1050510 | Le ruisseau du Najar et ses affluents à l'aval de sa confluence avec le ruisseau des Pradels (inclus)
A0313 | O1050510 | Le ruisseau du Najar en amont de sa confluence avec le ruisseau des Pradels
A0359 | O1050610 | Le ruisseau de Lègnes et ses affluents
A0312 | O1050700 | Le ruisseau Lagal à l'amont du point cote NGF 1082
A0308 | O1050740 | Le ruisseau de Marmare et ses affluents
N015 | O1050890 | Le ruisseau de Lavail en aval de la prise d'eau (Font de Canalette)
A0311 | O1050890 | Le ruisseau de Lavail et ses affluents à l'amont de la prise d'eau (Font de Canalette)
A0307 | O1060500 | Le ruisseau de Gérul et ses affluents
A0310 | O1060630 | Le ruisseau des Mourègnes et ses affluents à l'amont de la prise d'eau des Mourègnes
A0306 | O1060690 | Le ruisseau de Caychax et ses affluents
A0309 | O1060730 | Le ruisseau de Laval Dalbiès et ses affluents à l'amont de la prise d'eau de Sauzet
N014 | O1070530 | Le Rieutort
T008 | O1070560 | Le ruisseau de Pourssiergues et ses affluents
T009 | O1070570 | Le ruisseau de Toudous et ses affluents
A0298 | O1070600 | Le ruisseau de Quioulès et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Carau (inclus)
A0300 | O1070680 | Le ruisseau de Coume de Jas
A0299 | O1070690 | Le ruisseau de Rieutord de Gascous
A0301 | O1080500 | Le ruisseau de Calvière
A0304 | O1080530 | Le ruisseau d'Artaran à l'amont de la prise d'eau des Clarans
A0302 | O1080540 | Le ruisseau Sirbal et ses affluents à l'amont de la prise d'eau
A0305 | O1080600 | Le ruisseau des Ubals et ses affluents
A0297 | O1090520 | Le ruisseau de Medas et ses affluents
A0295 | O1090560 | Le ruisseau de Lujat
A0296 | O1090570 | Le ruisseau des Vignes
A0288 | O1100640 | Le ruisseau de la Gardelle
A0356 | O1100680 | Le ruisseau de Riufret à l'amont de l'étang du Riufret
A0184 | O11-0400 | Le Vicdessos (ou Soulcem) et ses affluents à l'amont de l'Etang de Soulcem
T006 | O11-0430 | Le Siguer et ses affluents du lieu dit Bouychet à la prise d'eau de Siguer
A0183 | O11-0430 | Le ruisseau de Gnioure (ou ruisseau du Siguer) et ses affluents à l'amont de l'Etang de Gnioure
A0289 | O1110500 | Le ruisseau de l'Artigue et ses affluents à l'amont de la prise d'eau EDF (située en amont de la confluence de la Coume de Subra)
A0290 | O1120530 | Le ruisseau de Bassiès et ses affluents à l'amont des Etangs de Bassiès
A0287 | O1120550 | Le ruisseau d'Artiès et ses affluents à l'amont de l'Etang d'Izourt
A0291 | O1130500 | Le ruisseau de Saleix et ses affluents à l'amont de la prise d'eau d'Auzat
A0292 | O1130520 | Le ruisseau d'Arbu et ses affluents en amont du ruisseau de Sentenac (inclus)
A0293 | O1140530 | Le ruisseau de Sem
T007 | O1150550 | Le ruisseau d'Escales ses affluents à l'amont de sa confluence avec l'Auruzan (inclus)
A0286 | O1160610 | Le rec d'en Guis
A0284 | O1170500 | Le ruisseau de Miglos et ses affluents
A0294 | O1170570 | Le ruisseau de la Grange et ses affluents
R016 | O12-0400 | L'Arget en aval de sa confluence avec le ruisseau de Baloussière
A0188 | O12-0400 | L'Arget et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau du Pesquié (inclus), à l'exclusion de l'Arget* entre les confluences des ruisseaux de Baloussière et du ruisseau du Pesquié
A0282 | O1210500 | La Courbière et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Freychinet (inclus)
A0283 | O1210570 | Le ruisseau d'Artats (ou ruisseau de Gourbit) et ses affluents en amont de la côte NGF 880
A0358 | O1211030 | Le ruisseau de Salilans à l'amont de la côte NGF 880
A0280 | O1220500 | Le Saurat et ses affluents à l'amont de la prise d'eau de l'Espinassière
A0281 | O1220690 | Le ruisseau de la Coume
A0279 | O1220700 | L'Arnave et ses affluents à l'amont du seuil du Moulin d'Arnave
A0198 | O1230500 | Le ruisseau de Serbel et ses affluents
A0278 | O1230530 | Le ruisseau du Pas du Teil et ses affluents
A0277 | O1230600 | Le ruisseau du Rade et ses affluents à l'amont du pont de Prayols
R042 | O1240500 | Le Sios en aval de sa confluence avec le ruisseau de la Baure
A0273 | O1240500 | Le Sios et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de la Baure (inclus)
A0275 | O1240630 | Le ruisseau de Saint-Genès
A0274 | O1240640 | Le ruisseau de la Lauzate
A0201 | O1240700 | Le ruisseau des Mascasses
C0007 | O1240710 | Le ruisseau de Gandou
C0008 | O1240730 | Le ruisseau de Sauzels
C0009 | O1240740 | Le ruisseau de Saint-Genès
A0276 | O1250500 | Le ruisseau de Gariac à l'amont du pont de la Plaine ( Gariac)
A0272 | O1270670 | Le ruisseau d'Escaudogats et ses affluents
C0010 | O1270690 | Le Musquet
A0270 | O1270720 | Le ruisseau de Lacassagne
A0194 | O1270740 | Le ruisseau de Ganac et ses affluents
A0269 | O1270820 | Le ruisseau de Becq et ses affluents
A0271 | O1270860 | Le ruisseau de Malet
A0189 | O1300500 | L'Alses et ses affluents
H040 | O1300540 | Le Fajal (ou ruisseau du Vernajoul) en aval de la résurgence
A0205 | O1300540 | Le Fajal (ou ruisseau de Vernajoul) à l'amont de la perte
A0190 | O1310510 | Le ruisseau de Bedel
A0192 | O1310560 | Le ruisseau de Carol
A0193 | O1310650 | Le ruisseau de Dalou
A0187 | O1320500 | Le ruisseau d'Artix et ses affluents
N023 | O14-0400 | Le Blau et ses affluents
A0265 | O14-0430 | Le Touyre et ses affluents à l'amont de la prise d'eau de Peyregade, à l'exclusion du ruisseau de la Pradeille et de ses affluents
N022 | O1430560 | Le ruisseau de Bicharole
N021 | O1440600 | Le Riveillou et ses affluents à l'amont de sa confluence avec la Vernade (exclue)
DCE08 | O1470670 | Le Roubichoux et ses affluents
A0361 | O1480630 | Le ruisseau de Planquat
S028 | O15-0430 | Le Douctouyre en aval de sa confluence avec le ruisseau de Senesse
A0196 | O15-0430 | Les affluents du Douctouyre à l'amont de la confluence de la Turègne* (exclue), à l'exclusion du ruisseau de Pichobaco
A0267 | O1560680 | La Turègne
A0362 | O1560690 | Le ruisseau de la Tuilerie et ses affluents
A0199 | O1560720 | Le ruisseau de Perrine et ses affluents
A0203 | O1570500 | Le ruisseau du Sautel
A0266 | O1570640 | Le ruisseau des Gourds et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Crouzille (inclus)
A0186 | O1800580 | Le ruisseau d'Argentat et ses affluents
A0200 | O1800630 | Le ruisseau de Roziès et ses affluents
MA0030 | O18-0400 | La Lèze à l'aval du barrage de Mondély
A0355 | O18-0400 | La Lèze et ses affluents en amont de sa confluence avec le Gouté des Labadous (inclus)
A0197 | O1810500 | Le ruisseau de Monesple et ses affluents
Salat Arize
T005 | O0--0250 | Le Salat et ses affluents à l'amont de sa confluence avec l'Alet* (exclu)
S075 | O0--0250 | Le Salat en aval de sa confluence avec l'Alet
N170 | O02-0400 | Le Ger en aval de sa confluence avec le Rossignol
A0431 | O02-0400 | Le Ger et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le Rossignol (inclus)
N169 | O02-0430 | Le Job en aval du pont d'Izaut-de-l'Hotel (RD 34)
A0443 | O02-0430 | Le Job à l'amont du pont d'Izaut-de-l'hôtel (RD 34)
A0477 | O0230540 | Le ruisseau de Micas
A0440 | O0230550 | Le Rieu Majou et ses affluents
A0453 | O0230590 | Le ruisseau du Souell et ses affluents
A0473 | O0240580 | Le ruisseau de la Maure
A0472 | O0250500 | Le ruisseau de la Lose et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le Roussec* (exclu)
A0486 | O0250550 | Le Roussec à l'amont du pont de Geysset
A0452 | O0250590 | Le ruisseau de Bouigot
A0460 | O0250610 | Le ruisseau de Grouns de la Longuère
A0456 | O0270560 | Le ruisseau du chevalier de Saint-Paul et ses affluents
H041 | O03-0400 | L'Arac
A0211 | O03-0400_z | Les affluents de l'Arac
A0217 | O0310500 | L'Alet et ses affluents à l'aval de la centrale de Saint-Lizier, à l'exclusion des ruisseaux de Guzet* et de Bielle* et de leurs affluents*
A0218 | O0310500 | L'Alet et ses affluents à l'amont de la prise d'eau de la centrale de Saint-Lizier
R015 | O0310740 | Le ruisseau de Guzet
DCE43 | O0310760 | Le ruisseau de Bielle et ses affluents
C0006 | O0310800 | Le Goute de Baus
A0252 | O0330500 | Le ruisseau d'Estours et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Lameza* (ou d'Arros) (exclu)
A0344 | O0330550 | Le ruisseau de Lameza (ou d'Arros) à l'amont de la prise d'eau d'Arros
A0251 | O0340510 | Le ruisseau d'Esbints et ses affluents
S039 | O0350500 | Le Garbet en aval de la centrale hydroélectrique d'Angladure
A0259 | O0350500 | Le Garbet et ses affluents entre le pont de la Mouline et la prise d'eau d'Ercé (Angladure)
A0261 | O0350500 | Le Garbet à l'amont de la cote NGF 1104
A0258 | O0350510 | Le ruisseau de Lauze
A0257 | O0350520 | Le ruisseau Mérigue
A0253 | O0350530 | La rivière d'Ars à l'amont du pont d'Artigous
A0222 | O0350600 | Le ruisseau de l'Estagette et ses affluents
A0260 | O0350620 | Le ruisseau des Lanes
A0255 | O0350640 | Le ruisseau de Mouredère
A0256 | O0350650 | Le ruisseau de la Coume de l'Artigou
A0254 | O0350680 | Le ruisseau de Pradias
A0250 | O0360500 | Le ruisseau de Rogalle
A0225 | O0360520 | Le ruisseau de la Tire
N009 | O0390500 | Le Riou Moulé
N008 | O0390510 | Le ruisseau Laspieng
A0340 | O0390520 | La rivière d'Alos et ses affluents à l'amont du barrage EDF
N010 | O0390640 | Le Canon
A0345 | O0390650 | Le ruisseau Trabets et ses affluents
N011 | O0390680 | Le ruisseau d'Abeus et ses affluents
A0263 | O0390690 | Le Nert et ses affluents
A0239 | O0400520 | Le ruisseau de la Cigalère
R017 | O0400530 | Le ruisseau d'Urets
N002 | O0400540 | Le ruisseau d'Artignan
A0335 | O0400550 | Le ruisseau de Rouge
A0334 | O0400560 | Le ruisseau de Laspé et ses affluents
A0337 | O0400580 | Le ruisseau de Trémoulet
A0333 | O0400600 | Le ruisseau de Rabe et ses affluents
C0004 | O0400650 | Le ruisseau de Fillole
N003 | O04-0400 | Le Lez de sa source à sa confluence avec le Ribérot, à l'exclusion du tronçon situé entre la centrale EDF d'Eylie et la confluence de l'Isard (ou ruisseau des Pugues)
N004 | O04-0430 | La Bouigane en aval de sa confluence avec la Goutè du Pré
A0209 | O04-0430 | La Bouigane et ses affluents à l'amont de sa confluence avec la Goutè du pré (incluse)
A0238 | O0410500 | Le ruisseau des Pugues (ou l'Isard)
N001 | O0410570 | L'Araing
A0241 | O0420500 | Le ruisseau d'Andraud
A0242 | O0420510 | Le ruisseau d'Antras
A0336 | O0420550 | Le ruisseau d'Irazein
A0245 | O0420560 | L'Orle et ses affluents à l'amont du barrage d'Orle
C0005 | O0420680 | Le ruisseau de Loudas
A0243 | O0430500 | Le Ribérot et ses affluents à l'amont de la prise d'eau de la centrale
A0244 | O0440500 | Le ruisseau de l'Etruc à l'amont de la prise d'eau
A0246 | O0440530 | Le Balamet et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Tréguil (inclus)
A0343 | O0440610 | Le Rieu Long
A0341 | O0440620 | Le ruisseau de Peyrequé
N007 | O0440630 | Le ruisseau de Léaude
A0342 | O0440650 | Le ruisseau de Courneillère
A0247 | O0440670 | Le ruisseau de Cazalus
A0210 | O0460500 | Le Goutè de Sipet
A0213 | O0460510 | Le ruisseau d'Artigueprat
A0216 | O0460520 | Le ruisseau de Bidarros
A0228 | O0460530 | Le ruisseau de Nédé et ses affluents
A0229 | O0460560 | Le ruisseau de Pouticayre
A0223 | O0460570 | Le ruisseau de l'Estrouède et ses affluents
A0220 | O0460580 | Le ruisseau de Cassech et ses affluents
A0214 | O0470500 | Le ruisseau d'Esquet
A0236 | O0470510 | Le ruisseau de Récoule
A0235 | O0470520 | La Rivière et ses affluents
A0221 | O0470560 | Le ruisseau de l'Argent
A0215 | O0470570 | Le ruisseau de Bach
A0237 | O0470580 | Le ruisseau d'Auriech
A0233 | O0470600 | Le ruisseau de Coudères
A0234 | O0470610 | Le Long Rieu
N005 | O0480500 | Le ruisseau de Cescau et ses affluents
A0338 | O0480550 | Le ruisseau d'Astien et ses affluents
A0230 | O0480600 | Le ruisseau de Sour et ses affluents
N006 | O0490520 | Le ruisseau Poudades et ses affluents
A0346 | O0490550 | Le ruisseau de Rieulong
A0219 | O0500500 | Le Baup (ou ruisseau d'Estanque) et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau du Casse (exclu), à l'exclusion des ruisseaux des Bains et du Pontet et de leurs affluents ainsi que du ruisseau du Bouich affluent du ruisseau de Bize
A0348 | O0500980 | La Sagne
H027 | O05-0400 | L'Arbas à l'amont de sa confluence avec le Rieuaris
A0435 | O05-0400_z | Les affluents de l'Arbas
A0232 | O05-0430 | Le Lens à l'amont de sa confluence avec la Goutte de Chire (ou ruisseau de Junax)
A0224 | O0520500 | Le ruisseau de la Gouarège et ses affluents, à l'exception du ruisseau de la Gouarège en aval du Moulin d'en haut (commune de Cazavet) et du ruisseau du Gélan* et de ses affluents
A0264 | O0520580 | Le ruisseau du Gélan à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Peyrous
A0347 | O0530510 | Le ruisseau de la Hage
A0469 | O0530530 | Le ruisseau de l'Espone
N012 | O0570620 | Le ruisseau de Soumet et ses affluents
A0226 | O0570700 | Le ruisseau de Losse
A0481 | O0580620 | Le ruisseau de Pujouet
A0457 | O0580660 | La Goutte de Chire (ou ruisseau de Junax) et ses affluents
MA2085 | O07-0400 | L'Arize en aval de sa confluence avec l'Artillac
A0208 | O07-0400 | L'Arize et ses affluents de sa confluence avec la Goute de Blazy (exclue) à sa confluence avec le ruisseau l'Artillac (inclus)
A0207 | O07-0400 | L'Arize et ses affluents de sa source à sa confluence avec la Goute de Blazy (incluse)
C0011 | O0720510 | Le ruisseau de la Fargue
C0012 | O0720530 | Le ruisseau de Peydalières
R044 | O0730500 | Le Pujol
N013 | O0730520 | Le ruisseau de Peyrau
A0231 | O0730540 | Le Larrazic et ses affluents
R043 | O0740510 | Le ruisseau de Camarade
A0227 | O0740610 | Le ruisseau de Mourissé et ses affluents
C0015 | O0740660 | Le ruisseau de Barte
C0013 | O0740670 | Le ruisseau de Gabre
C0014 | O0740720 | La Goutte
C0017 | O0740730 | Le ruisseau de Menay
C0016 | O0750530 | Le ruisseau de Porte Peychère
C0124 | O0750560 | Le ruisseau des Salenques
C0018 | O0750590 | Le ruisseau de Lapiche et de Portecluse
C0019 | O0750610 | Le Pleis
C0020 | O0750690 | Le ruisseau du bois de Marsoulies
A0478 | O0760500 | Le ruisseau de Montbrun et ses affluents
C0021 | O0760870 | Le ruisseau Ruchet
C0022 | O0760890 | Le ruisseau de la Ramasso
C0023 | O0770580 | Le Pédale
A0439 | O0780500 | Le ruisseau de l'Azaou (ou Lazau)
Neste
B0022 | O0100540 | La Neste de la Géla à l'amont de la prise d'eau EDF
B0023 | O0100560 | La Neste de Saux et ses affluents à l'amont de la côte NGF 1550
MA0018 | O01-0400 | La Neste en aval du pont de Lète
MA0019 | O01-0430 | La Neste du Louron en aval du barrage de retenue de Genos-Loudenvielle
B0036 | O0110500 | La Neste de Couplan à l'amont du barrage de Cap-de-Long
B0037 | O0110590 | Le ruisseau d'Estaragne à l'amont du lac d'Orédon
B0038 | O0110780 | Le ruisseau de Port Bielh et ses affluents à l'amont du lac de l'Oule
B0024 | O0120510 | La Neste du Moudang et ses affluents à l'amont de la prise d'eau EDF (altitude vers 1 420 m)
B0025 | O0120600 | Le ruisseau de Lassas et ses affluents
B0020 | O0120620 | La Neste de Rioumajou et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Baricave (inclus)
B0021 | O0130550 | Le ruisseau d'Ourtigué et ses affluents à l'amont du captage d'Azet
B0027 | O0130640 | Le ruisseau de Salade à l'amont du pont de la RD 25
B0026 | O0140500 | Le Lavedan et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Rabat (inclus)
B0028 | O0140570 | Le ruisseau de Val
B0029 | O0140610 | Le ruisseau de Barrancoueu et ses affluents
B0030 | O0160550 | Le ruisseau de Lastie et ses affluents
B0031 | O0170500 | Le Berlan et ses affluents
B0032 | O0170520 | Le ruisseau d'Ardengost et ses affluents
B0033 | O0170560 | Le ruisseau de Beyrède et ses affluents
B0034 | O0170570 | Le ruisseau de Cautères et ses affluents
N178 | O0171080 | Le ruisseau de Gazave (ou de Bizous ou Coume Sourde)
B0019 | O0180500 | Le Nistos et ses affluents
COMMISSION TERRITORIALE: LITTORAL
Seudre Baie de Marennes Oléron
MA0445 | S0000510 | Le Chenal de Brouage
S049 | S01-0400 | La Seudre y compris son débouché maritime
MA0448 | S0110530 | Le Petit canal
MA0449 | S0120500 | Le Bertu
MA0450 | S0120530 | Le Canal de Dercie à la Pallud
MA0451 | S0120560 | Le chenal de Chalons (et le ruisseau de la Gorce)
MA0452 | S0120600 | Le chenal de Souhé
MA0453 | S0120610 | Le Riveau
MA0454 | S0120620 | Le Ruisson du Commun
MA0455 | S0120630 | Le Chenal de Fontbedeau
MA0456 | S0120640 | Le Chenal de Plordonnier (ou chenal de Fontbedeau)
MA0457 | S0120650 | Le Chenal de Mornac
MA0458 | S0120660 | Le Chenal de Téger
MA0459 | S0120670 | Le Chenal de Margot
MA0460 | S0120680 | Le Chenal de Coulonges
MA0461 | S0121040 | Le Monnard
MA0462 | S0125011 | Le bras du Monnard
MA0463 | S0130500 | Le Chenal de Chaillevette
MA0464 | S0130520 | Le Chenal de Pélard
MA0465 | S0130540 | Le Chenal de Garenton
MA0466 | S0130550 | Le Ruisson des Noues
MA0467 | S0130560 | Le Chenal de Bugée
MA0468 | S0130570 | Le Chenal d'Orival
MA0469 | S0130580 | Le Chenal de Recoulaine
MA0470 | S0130600 | Le Chenal de la Guillate
MA0471 | S0130610 | Le Ruisson de Meymardie
MA0472 | S0130620 | Le Ruisson de la Plie
MA0473 | S0130630 | Le Chenal de Luzac
MA0474 | S0130640 | Le Chenal de Ferrant
MA0475 | S0130650 | Le Ruisson de Port Neuf
MA0476 | S0130660 | Le Ruisson de Chiffeu
MA0477 | S0130670 | Le Ruisson de Mauzac
MA0478 | S0130682 | Le Chenal de la Tremblade
MA0479 | S0130690 | Le Chenal de la Péride
MA0480 | S0130700 | Le Chenal du Lindron
MA0481 | S0130712 | Le Chenal de Marennes
MA0482 | S0130720 | Le Chenal des Faux
MA0483 | S0130730 | Le Chenal de Putet
MA0484 | S0131020 | Le Ruisson de Guerre
MA0720 | Z6000500 | L'Achenau
MA0721 | Z6000512 | Le canal de Ponthézière
MA0722 | Z6000532 | Le canal du Douhet
MA0723 | Z6000540 | Le Chenal de la Perrotine
MA0724 | Z6000590 | Le Chenal d'Arceau
MA0725 | Z6000600 | Le Chenal de Lîlette
MA0726 | Z6000620 | Le Chenal la Baudissière
MA0727 | Z6000660 | Le Chenal de la Brande
MA0728 | Z6000670 | Le Chenal de Létier Neuf
MA0729 | Z6000720 | Le Chenal de la Fontaine
MA0730 | Z6000750 | Le Chenal du Nicot
MA0731 | Z6000770 | Le Ruisson de Léperon
Estuaire Gironde
MA0485 | S0220500 | L'Etier de Maubert
MA0486 | S0220590 | L'Etier de Chassillac
MA0487 | S0300510 | Le Ferrat
MA0488 | S0300582 | Le canal de la Comtesse
S042 | S03-0400 | La Livenne
MA0491 | S0310502 | Le canal des Callonges
MA0492 | S0310512 | Le canal des Portes Neuves
MA0493 | S1000500 | Le chenal de Logis de Rambeaud
MA0494 | S1000512 | Le chenal du Conseiller
MA0495 | S1000522 | Le chenal de Neyran
MA0496 | S1000532 | Le chenal de Talais
MA0497 | S1000590 | Le chenal du Gua
MA0498 | S1000892 | Le canal de Clas
MA0499 | S1000902 | Le chenal de Richard
MA0500 | S1001000 | Le Deyre
MA2019 | S1010500 | Le chenal de Guy à l'aval du pont de la RD 3
B0287 | S1010500 | La Maillarde de sa source (fontaine du Zix) au pont de la RD 3
MA0502 | S1020522 | Le grand chenal de By
MA0503 | S1020532 | Le petit chenal de By
MA0504 | S1020562 | Le chenal de la Maréchale
MA0505 | S1020570 | Le chenal de la Calupeyre
MA0506 | S1100500 | La Jalle du Breuil
MA0507 | S1110500 | La Jalle du Nord (et de l'Horthe)
MA0508 | S1120500 | La Berle
MA0509 | S1130530 | La Jalle du Cartillon
MA0510 | S1140500 | La Jalle de Castelnau
N057 | S1140590 | La Jalle du Déhès
Etangs, lacs et littoral girondin
T025 | S1200512 | La Berle de Lupian et de Couture
T026 | S1200522 | La Berle du Jolles et du Caillava
S043 | S12-0402 | Le canal des Etangs (puis Craste de Louley)
B0278 | S1210512 | Le canal de la Berle (puis Craste de la Levade) et ses affluents, dont la Craste de l'Eyron (S1210522) et le canal de Caupos (S1210632)
Etangs, lacs et littoral landais
MA0538 | S3000512 | La Crastole
MA0539 | S30-0402 | La Craste de Nézer
S044 | S3020500 | La Gourgue
MA0541 | S3020530 | Le canal de Courlouze
MA0542 | S3020542 | La Craste Bielhe
MA0543 | S3020560 | Le ruisseau de Mauclercq
S045 | S3020570 | La Craste Moulièyre
MA0545 | S3020600 | Le ruisseau de Labeillera
MA0546 | S3020622 | Le canal de l'Arreillet
MA0547 | S3020632 | Le canal de Sanguinet
MA0548 | S3020642 | La Craste Bille
MA0549 | S3020652 | La Craste Rouge
MA0550 | S3020662 | La Craste du Parc de Dousset
MA0551 | S3020672 | La Craste Limite
MA0552 | S3020682 | La Craste des Saous
MA0553 | S3020692 | La Craste Commune
MA0554 | S3020700 | La Craste Neuve
MA0555 | S3020712 | La Craste de Liboy
MA0556 | S3020720 | La Craste de Gaillin
MA0557 | S3--0252 | Le canal des Landes
S046 | S3--0290 | Le courant de Sainte-Eulalie (ou courant de Mimizan) et ses affluents entre l'Etang de Parentis-Biscarosse et l'Etang d'Aureilhan
MA2028 | S3--0290 | Le Courant de Mimizan y compris son débouché maritime, à l'exclusion du courant de Sainte-Eulalie (entre les Etangs de Parentis-Biscarosse et d'Aureilhan)*
MA0559 | S3100500 | La Craste de Narp
MA0560 | S3100510 | La Craste des Auqueyres
MA0561 | S3100520 | La Craste de Ragueys
MA0562 | S3100530 | La Craste de Milla
MA0563 | S3100540 | La Craste de Menatouns
MA0564 | S3100550 | La Craste de Checot
MA0565 | S3100570 | La Craste de Mouquet
MA0566 | S3100582 | Le Fossé le Birehuc
MA0567 | S3100590 | La Craste de Campet
MA0568 | S3100602 | Le canal le Courant
S047 | S31-0400 | Le ruisseau de Forges, à l'exclusion du tronçon* situé entre l'Etang de Parentis-Biscarosse et la confluence du ruisseau du Basque
B0209 | S31-0400 | Le ruisseau des Forges et ses affluents entre l'Etang de Parentis-Biscarosse et sa confluence avec le ruisseau du Basque
MA0570 | S3110500 | Le ruisseau du Basque
MA0571 | S3110520 | Le ruisseau de Perric
MA0572 | S3110530 | La Barade de la Commune
MA0573 | S3110540 | La Barade de Barbeyrac
B0210 | S3130500 | La Barade de Ligautenx
B0205 | S32-0400 | Le ruisseau d'Escource (ou ruisseau de Belloc) et ses affluents
B0206 | S32-0430 | Le ruisseau de Canteloup et ses affluents
B0207 | S3260500 | Le ruisseau de Capit
N191 | S4000510 | Le ruisseau de Capcos
N192 | S4000520 | Le ruisseau de la Fontaine de Pécoume
MA0626 | S4000530 | Le ruisseau de Barzague
MA0627 | S4000540 | Le ruisseau du Moulin Neuf
MA0628 | S4000550 | Le ruisseau de la Coste Heince
MA0629 | S40-0400 | Le Courant de Contis
MA0630 | S40-0430 | Le ruisseau du Moulin
MA0631 | S4010510 | Le ruisseau du Pas du Kaa
MA0632 | S4010520 | Le ruisseau de Cherte
MA0633 | S4010570 | Le ruisseau de la Canotte
MA0634 | S4020510 | Le ruisseau de Sindères
MA0635 | S4020540 | Le ruisseau d'Hossegor
MA0636 | S4020550 | Le ruisseau de Cornillon
MA0637 | S4020570 | Le ruisseau de Tounedou
MA0638 | S4030500 | Le ruisseau de Harencin
MA0639 | S4030520 | Le ruisseau de Coulin
MA0640 | S4040500 | Le ruisseau de Couey
MA0641 | S4040510 | Le ruisseau de Pinaut
MA0642 | S4040520 | Le ruisseau de Lapendille
MA0643 | S4040530 | Le ruisseau de Guiroch
MA0644 | S4040540 | Le ruisseau de Mistre
MA0645 | S4040550 | Le ruisseau de Ninicq
MA0646 | S4040570 | Le ruisseau de la Tuilerie
MA0647 | S4050500 | Le ruisseau de Jacon
MA0648 | S4050510 | Le ruisseau de Châton
MA0649 | S4050520 | Le ruisseau de Larden
MA0650 | S4050570 | Le ruisseau de la Lande
MA0651 | S4050580 | Le ruisseau du Bourg
MA0652 | S4050602 | Le ruisseau de Méros
MA0653 | S4070500 | Le ruisseau de Barrot
MA0654 | S4070510 | Le ruisseau de Bernachot
MA0655 | S4070520 | Le ruisseau de Padaou
MA0656 | S4070530 | Le ruisseau Moura
MA0657 | S4070550 | Le ruisseau du Mouréou
MA0658 | S4070580 | Le ruisseau des Vignes
MA0659 | S4080500 | Le ruisseau de la Pétuille (puis ruisseau de Robin)
B0098 | S41-0400 | Le ruisseau de La Palue (y compris le courant d'Huchet) et ses affluents
DCE57 | S4200550 | Le ruisseau de Saunus et ses affluents
MA2120 | S42-0400 | Le Courant de Soustons en aval du barrage du pont de Roudin et son débouché maritime
B0096 | S42-0400 | Le Courant de Soustons (puis ruisseau de Magescq) et ses affluents du barrage du pont de Roudin à la source
MA0684 | S42-2092 | Le canal de Pinsolle
MA0687 | S4260500 | Le ruisseau de Bibic
MA0688 | S4260520 | Le ruisseau d'Hardy
MA0689 | S4260550 | Le ruisseau de Sparben
MA0690 | S4280500 | Le Courant de Messanges
MA0691 | S4280510 | Le Courant de Messanges (ou ruisseau de la Prade)
B0091 | S4300590 | Le canal du Moura-Blanc et ses affluents
MA0694 | S4300690 | Le canal de Moussehouns
MA0695 | S4300720 | Le ruisseau de Cante Graouille
MA0696 | S43-0400 | Le ruisseau du Boudigau (ou ruisseau du moulin de Navachon)
MA0697 | S43-0410 | Le canal de Ceinture
MA0698 | S43-0430 | Le Bouret (puis ruisseau du Moulin de Lamothe), y compris la passe du Boucart, le Port ainsi que le canal d'Hossegor
B0092 | S4310500 | Le ru de Marsacq
MA0700 | S4310580 | Le ruisseau de Mourmaou
MA0701 | S4310610 | Le ruisseau de Lesgrabières
MA0702 | S4330500 | L'Anguillère
MA0703 | S4330520 | Le ruisseau de Barcery
MA0704 | S4350530 | Le ruisseau du Nouaou
S048 | S4360500 | Le ruisseau de Guilhem
MA0706 | S4360510 | Le ruisseau de Ménaout
MA0707 | S4360520 | Le ruisseau de Piréou
MA0708 | S4360540 | Le ruisseau de Mounsétouts
MA0709 | S4360550 | Le ruisseau du Hourquet
MA0710 | S4360560 | Le ruisseau du Rey
MA0711 | S4370502 | Le canal de Monbardon
MA0712 | S4370540 | Le ruisseau du Vignau
MA0512 | S1300500 | Le ruisseau d'Harbaris
MA0513 | S1300510 | Le ruisseau de Comte
MA0514 | S1300520 | Le ruisseau du Bétey
MA0515 | S1300530 | La Berle de Cassy
MA0516 | S1301282 | Le Massurat
MA0517 | S1310500 | Le ruisseau de Rouillet
MA0518 | S1310510 | Le Berlot du Pin
MA0519 | S1310520 | Le ruisseau du Milieu
MA0520 | S1310530 | Le canal de Pierrillon (et le ruisseau de Passaduy)
MA0521 | S1310540 | Le ruisseau de Ponteils
MA0522 | S1310550 | La Berle des Cabanasses
MA0523 | S1310570 | Le ruisseau d'Aiguemorte
MA0524 | S1311462 | Le Saint-Yves
DCE51 | S2020650 | Le ruisseau de Chouly (ou Barade des Houssats) ainsi que le ruisseau de Neou (ou Barade de Chinan)
B0225 | S2--0250 | La Grande Leyre et ses affluents, à l'exclusion des ruisseaux de Calesèque*, de Pince*, du Mourcaou*, de Richet*, des Esclaures*, de Castera* et de la Forge* et de leurs affluents ainsi que du ruisseau de Chouly*et du ruisseau de Néou
DCE49 | S2040500 | Le ruisseau du Mourcaou et ses affluents
DCE50 | S2040580 | Le ruisseau de Richet et ses affluents
DCE47 | S2110650 | Le ruisseau de Calesèque et ses affluents
DCE48 | S2120510 | Le ruisseau de Pince et ses affluents
DCE53 | S22-0400 | Le ruisseau de Castera et ses affluents
DCE54 | S2240620 | Le ruisseau de la Forge et ses affluents
DCE52 | S2250520 | Le ruisseau des Esclaures et ses affluents
MA0536 | S2260500 | Le ruisseau de Lacanau
MA0537 | S2270512 | Le ruisseau de Tagon
Côtiers basques
MA0713 | S50-0400 | L'Uhabia à l'amont du pont de la voie ferrée (commune de Bidart)
MA2042 | S52-0400 | La Nivelle à l'aval de sa confluence avec le Tontoloko Erreka y compris son débouché maritime
B0145 | S52-0400 | La Nivelle et ses affluents en amont de sa confluence avec le Tontoloko Erreka (inclus)
B0954 | S5220820 | L'Uzkaingo Erreka
B0953 | S5220840 | L'Arrayoko Erreka
MA0719 | S5300500 | Le fleuve Untxin
COMMISSION TERRITORIALE : LOT
MA0020 | O---0150 | Le Lot à l'aval du barrage du Temple/Lot
H004 | O---0150 | Le Lot de sa confluence avec la Truyère jusqu'à sa confluence avec le Dourdou
H003 | O---0150 | Le Lot du barrage de Castelnau jusqu'à sa confluence avec la Boralde de Flaujac
A0037 | O---0150 | Le Lot et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le Rieucros (exclu), à l'exclusion de l'Esclancide et de ses affluents en aval du barrage d'Eyguas ainsi que du ruisseau de la Valette*, de l'Orsiérette*, du ruisseau de Combe Sourde*, de l'Oultet
Lot aval
A0171 | O7800620 | Le ruisseau de Portez
C0178 | O7800630 | Le ruisseau de la Grave
R006 | O7810620 | Le ruisseau de la Borie
A0172 | O7820520 | Le ruisseau des Garrigues et ses affluents
C0182 | O7820590 | Le ruisseau de Gardès
N188 | O7830500 | L'Auze et ses affluents à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Cairillet
A0425 | O7830570 | Le ruisseau de Cairillet et ses affluents
C0183 | O7840510 | Le ruisseau de Rebourtil
A0052 | O80-0400 | Le Dourdou entre le Trou de Bozouls (ou Conque de Bozouls) et sa confluence avec le ruisseau des Douze
C0190 | O8010550 | Le ruisseau de la Sale
A0154 | O8020500 | Le ruisseau des Douze
C0189 | O8020520 | Le ruisseau de Couffiniès
C0188 | O8020530 | Le ruisseau de Bor
C0277 | O8030550 | Le ruisseau des Cayrouses
R066 | O8040710 | Le ruisseau des Barthes
C0278 | O8040880 | Le ruisseau de Vernholez
DCE04 | O8060500 | Le ruisseau de la Bindouyre et ses affluents
A0086 | O8080500 | Le ruisseau l'Ouche et ses affluents
A0085 | O8090510 | Le ruisseau de Sainte-Anne
C0184 | O8090590 | Le ruisseau de Piste
C0185 | O8090610 | Le ruisseau de Moulidiès
C0186 | O8100540 | Le ruisseau de Padou
A0087 | O8110630 | Le ruisseau du Moulinet
H002 | O8130500 | Le Riou Viou de sa confluence avec le ruisseau de la Vayssade à la chaussée du moulin de Viviez
H024 | O8150620 | Le ruisseau de Donazac
A0504 | O8150650 | Le ruisseau d'Embals
A0497 | O8150670 | Le ruisseau de Dissès
R067 | O8160510 | Le ruisseau du Pouget
R132 | O8161000 | Le ruisseau de l'Estang
C0187 | O8161070 | L'Igue du Cas
R068 | O8170580 | Le ruisseau de Fréjéroque et ses affluents
A0168 | O8190500 | Le ruisseau de Lantouy et ses affluents
A0500 | O8410500 | Le Vers et ses affluents
A0501 | O8450500 | Le Vert et ses affluents, à l'exclusion du ruisseau de la Masse* et de ses affluents* et du ruisseau de l'Escalié (affluent du Pic)
R112 | O8450600 | Le ruisseau de la Masse
H022 | O8450650 | Le ruisseau de Lherm
T023 | O85-0400 | La Thèse en aval de sa confluence avec la Petite Thèse (ou ruisseau de Caupenne)
R188 | O85-0430 | La Lémance du Moulin de Lavaur jusqu'à sa confluence avec la Briolance
T024 | O8540550 | La Petite Thèse (ou ruisseau de Caupenne) et ses affluents
B0251 | O8570500 | Le Sendroux
B0273 | O8570570 | La Briolance et ses affluents
B0254 | O8580530 | Le ruisseau de la Poulétie
B0249 | O8600540 | Le ruisseau Lagrane
B0240 | O86-0430 | La Tancanne
B0246 | O8630510 | La Vergnote
B0247 | O8630550 | La Riviérette (ou Camp beau) de sa confluence avec le ruisseau de la Barre (inclus) jusqu'à sa confluence avec le Boudouyssou
B0242 | O8680570 | Le ruisseau de Lalande (Cambès) en amont de sa confluence avec le ruisseau de Larpigne
B0256 | O87-0400 | La Lède à l'amont de la RD 162 (à l'aval de la commune de Gavaudun)
B0258 | O8720560 | La Gourgue
MA0109 | O8820500 | La Bausse
MA0110 | O8830500 | La Grande Raze
MA0111 | O8830580 | Le Salabert
MA0112 | O8850500 | Le Chautard
Lot amont
DCE36 | O7000570 | Le ruisseau de Combe Sourde et ses affluents
DCE35 | O7000690 | L'Orsiérette et ses affluents
DCE37 | O7000760 | L'Oultet et ses affluents
DCE34 | O7000890 | Le ruisseau de la Valette et ses affluents
DCE39 | O7010500 | Le ruisseau de l'Altaret et ses affluents
DCE38 | O7010820 | Le Bouisset et ses affluents
A0034 | O7030500 | Le Bramont et ses affluents, à l'exclusion de la Nize* et de ses affluents*
DCE33 | O7030640 | La Nize et ses affluents
A0073 | O7100640 | La Tartaronne
A0038 | O71-0400 | La Colagne du pont au lieu-dit Gibelin (commune de Ribennes) jusqu'à sa confluence avec le ruisseau d'Ussel puis de sa confluence avec la Crueize jusqu'à sa confluence avec le Merdaric
A0039 | O7120500 | La Crueize et ses affluents
A0059 | O7130500 | Le ruisseau de Merdaric
A0056 | O7140500 | Le Coulagnet et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Limouse (inclus)
A0081 | O7160500 | Le Piou
T001 | O7170510 | Le Rioulong et ses affluents en amont de sa confluence avec le ruisseau de Martinez (exclu)
T003 | O7170570 | Le ruisseau de Martinez et ses affluents
T002 | O7170590 | La Biourière et ses affluents en amont du viaduc de l'A 75
A0062 | O7200530 | Le ruisseau de Pin à l'aval de sa confluence avec le ruisseau des Busses
A0053 | O7200580 | Le ruisseau de la Felgeyre
S051 | O7210500 | Le Doulou et ses affluents à l'aval de sa confluence avec le Doulounet (inclus)
A0150 | O7210500 | Le Doulou et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de la Barthe (inclus)
C0204 | O7210690 | Le ruisseau de la Vigne
C0203 | O7210710 | Le ruisseau de la Vercuejols
C0202 | O7210730 | Le ruisseau des Tuiles
A0047 | O7220500 | Le ruisseau de Bonance
A0057 | O7220530 | Le ruisseau des Ferrières (puis ruisseau de Mardonenque)
A0175 | O7220620 | Le ruisseau du Barribès
A0043 | O7220630 | Le ruisseau d'Auronne
R022 | O7220680 | Le ruisseau de Vieille Manenge
A0178 | O7230500 | Le Merdanson et ses affluents
A0067 | O7230600 | Le ruisseau de Roudil et ses affluents
C0197 | O7230670 | Le Moulinet
C0196 | O7230700 | Le Rival
C0195 | O7230710 | Le Malrieu
C0194 | O7230740 | Le Neyrou
A0080 | O7230760 | Le ruisseau des Mousseaux et ses affluents à l'amont du barrage de Brousse
C0193 | O7240510 | Le ruisseau du Lauras
A0164 | O7240520 | La Boralde de Saint-Chély d'Aubrac et ses affluents
A0176 | O7240590 | Le ruisseau de la Boraldette et ses affluents
A0029 | O7250500 | La Boralde Flaujaguèse et ses affluents, à l'exclusion du ruisseau de Menepeyre* et de ses affluents*
DCE41 | O7250540 | Le ruisseau de Menepeyre et ses affluents
A0174 | O7260540 | Le ruisseau de Caussane
R005 | O7260590 | Le ruisseau de Rémenous
C0279 | O7260600 | Le ruisseau de Galamans
A0180 | O7260620 | Le ruisseau d'Esparrou et ses affluents
A0030 | O7270500 | La Coussane et ses affluents à l'amont du barrage de Golinhac, à l'exclusion du ruisseau de Liacouze* et du ruisseau d'Agols* et de leurs affluents*
DCE26 | O7270580 | Le ruisseau d'Agols et ses affluents
DCE25 | O7270680 | Le ruisseau de Liacouze et ses affluents
C0192 | O7280500 | Le ruisseau de Destressou
C0191 | O7280570 | Le ravin del Sol
A0042 | O7280610 | Le ruisseau d'Amarou
C0177 | O7290590 | Le ruisseau de l'Estampes
A0179 | O7290670 | Le ruisseau des Tours
Célé
A0423 | O8--0250 | Le Célé en aval de sa confluence avec le Drauzou
R178 | O8--0250 | Le Célé de la confluence de la Ressègue à la confluence de la Rance
A0404 | O8--0250 | Le Célé et ses affluents à l'amont de sa confluence avec la Ressègue (incluse), à l'exclusion de la Ressègue entre sa confluence avec le ruisseau de la Marue et le pont de Goudal (RD 219)
S050 | O82-0400 | La Rance et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau d'Arcombe (inclus)
R179 | O82-0400 | La Rance en aval du pont de Senergues
H087 | O8210680 | Le ruisseau de Lacluse
N109 | O8210690 | Le ruisseau de Montmarty et ses affluents
A0414 | O8260630 | Le ruisseau de l'Estrade
H089 | O8260660 | Le ruisseau du Verdier
H088 | O8260670 | Le ruisseau de Fon Blaucauze
A0502 | O8280500 | Le Veyre et ses affluents
A0496 | O8290630 | Le ruisseau de Cirganiol et ses affluents
A0498 | O8300500 | Le Bervezou et ses affluents
A0507 | O8310520 | Le ruisseau de Saint-Perdoux et ses affluents
R180 | O8320500 | Le Drauzou en aval de la confluence du Maury
A0499 | O8320500 | Le Drauzou et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le Maury (inclus)
R113 | O8330540 | La Sagne
Truyère
A0041 | O7--0250 | La Truyère de sa confluence avec le ruisseau de Bigose à la retenue de Grandval
C0199 | O7300510 | Le ruisseau du Pous
C0200 | O7300540 | Le ruisseau des Massouses
C0201 | O7300560 | Le ruisseau de Guigne
A0066 | O7300650 | Le ruisseau de Rieutortet
A0040 | O73-0400 | La Rimeize et ses affluents à l'amont du pont de Rimeize
A0078 | O7310500 | Le Mézère
A0083 | O7320510 | Le Triboulin
C0198 | O7320600 | Le ruisseau de Bigose
A0028 | O7321000 | Le ruisseau de Fontans
A0068 | O7340510 | Le ruisseau de Malagazagne
DCE12 | O7340630 | Le Combe Crose (ou ruisseau de Chandaison) et ses affluents
A0071 | O7360500 | La Limagnole
A0054 | O7370500 | Le ruisseau de Mialanes
C0300 | O7370560 | Le Riou du Bosc
C0299 | O7370570 | Le ruisseau de Pisseratte
C0298 | O7370590 | Le ruisseau du Dapatras
C0297 | O7370600 | Le ruisseau de Villeret
A0051 | O7370620 | Le ruisseau de Galastre
A0058 | O7380510 | Le ruisseau de Mazeyrac
A0048 | O7380530 | Le ruisseau de Chambaron
A0409 | O7390500 | Le ruisseau des Planchettes et ses affluents
A0402 | O7390560 | La Ribeyre et ses affluents
S052 | O7400500 | Le ruisseau de la Roche et ses affluents
A0406 | O7400650 | Le ruisseau de Mongon
R077 | O74-0400 | Le Lander
A0398 | O74-0400_z | Les affluents du Lander à l'amont du confluent du Babory* (exclu)
N032 | O7410500 | Le ruisseau d'Arcomie et ses affluents
N033 | O7420500 | Le ruisseau d'Arling
C0292 | O7430640 | Le ruisseau de Védernat
R080 | O7440500 | Le Babory et ses affluents
N031 | O7440570 | Le Vendèze et ses affluents en amont du pont de Colzac
N030 | O7440590 | Le ruisseau de Villedieu et ses affluents
C0293 | O7450500 | Le ruisseau de Soubisergues
C0294 | O7450510 | Le ruisseau de Cousergues
A0408 | O7450520 | Le ruisseau de Viadeyres et ses affluents
C0295 | O7450670 | Le ruisseau de Serviat
C0296 | O7450680 | Le ruisseau du Gaz
A0407 | O7470500 | Le ruisseau des Ternes et ses affluents
A0063 | O7500630 | Le ruisseau des Plèches et ses affluents, à l'exclusion du ruisseau du lac de Saint-Andréol et de ses affluents
N167 | O75-0400 | Le Bès du pont des Chaldettes au pont du CD 989 (commune de Saint-Juery)
A0033 | O75-0400 | Le Bès de sa confluence avec le ruisseau de Nasbinals jusqu'à sa confluence avec le Rioumau
A0032 | O75-0400 | Le Bès en amont de sa confluence avec le ruisseau des Plèches
A0072 | O7510520 | La Peyrade
A0060 | O7510620 | Le ruisseau de Nasbinals
A0148 | O7520500 | Le ruisseau de la Cabre et ses affluents
A0410 | O7520590 | L'Hère
A0403 | O7530500 | Le Rioumau et ses affluents
A0074 | O7540500 | Le ruisseau las Chantagues
A0046 | O7540520 | Le ruisseau d'Ussels et le ruisseau des Gafettes et leurs affluents
DCE03 | O7540550 | Le Rouanel et ses affluents
A0075 | O7550570 | Le Bernadel
A0061 | O7560570 | Le ruisseau de Rieubain
N034 | O7600550 | Le ruisseau de Chalivet
A0401 | O7600690 | Le ruisseau de Cordesse
A0412 | O7610500 | Le Remontalou et ses affluents
H046 | O7630500 | Le ruisseau de l'Epie
A0400 | O7630500_z | Les affluents du ruisseau de l'Epie
DCE01 | O7640510 | Le Bennes et ses affluents
A0394 | O7650500 | Le Lévandès et ses affluents à l'amont de la retenue de Sarrans
R083 | O7650560 | Le ruisseau du Roc des Mons
N107 | O7660500 | Le ruisseau de Montjalou
A0076 | O7660520 | Le Lebot et ses affluents
A0399 | O7670510 | Le Vezou et ses affluents
C0164 | O7670540 | Le ruisseau de Baldour
H044 | O7680500 | Le Brezons à l'amont de la retenue de Sarrans
A0393 | O7680500_z | Les affluents du Brezons à l'amont de la retenue de Sarrans
C0165 | O7680630 | Le ruisseau des Catainères
R069 | O7690520 | Le ruisseau d'Endesques et ses affluents
C0166 | O7700500 | Le ruisseau du Barthas
A0396 | O77-0400 | Le Goul et ses affluents entre les confluents de la Rasthène* (exclue) et du ruisseau du Batut (inclus), à l'exclusion du Maurs* et du Langairoux* et de leurs affluents*
H086 | O77-0400 | Le Goul à l'aval du barrage de Molèdes
A0395 | O77-0400_z | Les affluents du Goul à l'amont du confluent de la Rasthène (inclus)
A0153 | O7710500 | L'Argence vive et ses affluents à l'amont du barrage de la Molle
A0082 | O7710570 | L'Argence Morte et ses affluents
A0069 | O7720510 | Le ruisseau du Batut (affluent de la Truyère)
A0169 | O7720520 | Le ruisseau des Ondes et ses affluents à l'amont du barrage des Ondes
A0177 | O7730500 | La Bromme à l'amont de la prise d'eau (Salazat)
C0290 | O7730510 | Le ruisseau de la Bonnetie
C0291 | O7730520 | Le ruisseau de Griffoul
A0055 | O7730540 | Le ruisseau de Lacapelle-Barrès et ses affluents
R001 | O7730590 | Le Riou Migie
A0064 | O7730610 | Le ruisseau de Pompialou
C0167 | O7730650 | Le ruisseau des Puechs Combels
C0168 | O7740500 | Le ruisseau de Bérou
C0169 | O7740530 | Le ruisseau de Piolade
A0181 | O7740560 | Le ruisseau des Vergnes et ses affluents à l'amont du réservoir de Montézic
A0173 | O7740610 | Le ruisseau de Gouzou et ses affluents
DCE24 | O7750840 | Le ruisseau des Maurs et ses affluents
DCE23 | O7760500 | Le ruisseau de Langairoux et ses affluents
R002 | O7760640 | Le ruisseau de Fonbalès
C0170 | O7760650 | Le ruisseau d'Auguié
C0171 | O7760660 | Le ruisseau de Saint-Marc
C0172 | O7760670 | Le ruisseau de Ruols
C0173 | O7760720 | Le ruisseau de Palefer
A0031 | O7780500 | La Selves et ses affluents à l'amont du lac de Galens, à l'exclusion du Maganiou* et de ses affluents*
DCE29 | O7780550 | Le ruisseau de Maganiou et ses affluents
C0176 | O7780570 | Le ruisseau de Las Costes
A0077 | O7780590 | Le Selvet et ses affluents à l'amont du pont de la D 197
A0065 | O7780640 | Le ruisseau de Ribet
C0175 | O7780660 | Le ruisseau de Dourils
C0174 | O7780670 | Le ruisseau Del Mouli
A0079 | O7790510 | Le ruisseau du Laubart
COMMISSSION TERRITORIALE: TARN AVEYRON
S056 | O---0100 | Le Tarn à l'aval du barrage de Montans
N028 | O---0100 | Le Tarn de sa confluence avec la Dourbie au pont de St-Rome-du-Tarn
A0956 | O---0100 | Le Tarn et ses affluents du pont de Saint-Enimie à la confluence de la Jonte* (exclue)
N061 | O---0100 | Le Tarn de sa confluence avec le Tarnon au Pont de Saint-Enimie
A0098 | O---0100 | Le Tarn et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le Tarnon (inclus)
Tarn aval
A0542 | O3800560 | Le ruisseau Malagousse et ses affluents
A0541 | O3820500 | Le ruisseau de la Cayrelié et ses affluents
A0540 | O3820520 | Le ruisseau de Cézens et ses affluents
A0543 | O3840520 | Le ruisseau d'Aygou et ses affluents
A0521 | O3840600 | Le ruisseau de Lagouste et ses affluents
MA0048 | O49-0430 | Le Tescou en aval de la retenue (en projet) de Sivens (81)
MA0049 | O4930640 | Le ruisseau de Pengaline
MA0050 | O4940520 | Le Rieu Tort
MA0051 | O4940620 | Le ruisseau de Cantaloube
S057 | O4940630 | Le ruisseau du Vergnet
MA0054 | O4990660 | Le ruisseau de Payrol
MA0069 | O5900500 | Le ruisseau de Bernon
MA0070 | O5900510 | Le ruisseau de la Nauze
MA0071 | O5900560 | Le ruisseau de Maribenne
MA2066 | O59-0400 | Le Lemboulas à l'aval du pont du lieu-dit Lesparre (commune de Montfermier)
A0566 | O59-0400 | Le Lemboulas et ses affluents du moulin de Lartigue au pont du-lieu dit Lesparre (commune de Montfermier)
MA2067 | O59-0400 | Le Lemboulas à l'amont du moulin Lartigue
A0505 | O5910500 | Le ruisseau des Pradels
MA0073 | O5980500 | Le ruisseau de Larone
MA0074 | O5990500 | Le ruisseau de Madeleine
MA0075 | O5990590 | Le ruisseau de Millole
Tarn amont
A0955 | O---0100_z | Les affluents du Tarn de la confluence du Tarnon (exclu) au pont de Sainte-Enimie
A0091 | O31-0400 | La Jonte et ses affluents
C0226 | O3200570 | Le ruisseau des Lacs
A0096 | O3210500 | Le ruisseau de Mialet
C0224 | O3210530 | Le ruisseau de Gaujac
C0225 | O3210540 | Le ruisseau de Font Frège
C0288 | O3210590 | Le Pas du Loup
C0289 | O3210630 | Le ruisseau de Pourcaresse
A0095 | O3230500 | Le Lumansonesque
C0218 | O3230520 | Le ruisseau de Destels
C0217 | O3230530 | Le Valat de Las Serps
C0219 | O3230540 | Le ruisseau de Turlande
C0221 | O3230570 | Le ruisseau de Combe Croze
C0220 | O3230580 | Le ruisseau de la Galerie
A0112 | O3230620 | Le ruisseau des Pincelles
C0222 | O3230660 | Le ruisseau de Salques
C0223 | O3230710 | Le ruisseau de Malbosc
C0205 | O3300520 | Le ruisseau de Pueylong
C0206 | O3300580 | Le Valat des Gardies
A0089 | O33-0400 | La Dourbie
A0092 | O33-0430 | Le Trèvezel
C0207 | O3310500 | Le Valat de Prunaret
C0208 | O3310530 | Le Valat de Duzas
DCE13 | O3310560 | Le Crouzoulous et ses affluents
A0111 | O3310630 | Le ruisseau des Crozes
C0209 | O3310640 | Le ruisseau des Cabrières
A0114 | O3320520 | Le ruisseau du Viala
C0210 | O3320540 | Le ruisseau du Bruel
C0211 | O3320560 | Le ruisseau de Lavaur
C0285 | O3320590 | Le ruisseau de Saint-Gleys
C0286 | O3320600 | Le ruisseau des Valettes
C0287 | O3320630 | Le Roubieu
A0103 | O3320670 | Le ruisseau de Brevinque
A0157 | O3330500 | Le Durzon et ses affluents
R185 | O3340630 | Le Bramabiau (ou le Bonheur)
C0214 | O3360500 | Le ruisseau de la Granarié
C0212 | O3370500 | Le ruisseau de Garène
C0213 | O3380500 | Le Ravin des Rajals
C0215 | O3390510 | Le ruisseau des Gours
C0216 | O3390590 | Le ruisseau de Gazel
A0094 | O34-0400 | Le Cernon à l'amont de sa confluence avec le Soulzon
C0283 | O3410620 | Le ruisseau de Saute Bouc
C0261 | O3420500 | Le ruisseau de Fourniou
C0260 | O3420540 | Le ruisseau de Vertède
C0267 | O3430520 | Le ruisseau de Valos
A0158 | O3440620 | Le ruisseau de Brinhac et ses affluents
C0263 | O3440680 | Le ruisseau de Rivaldiès
C0262 | O3450520 | Le ruisseau de Falguières
A0105 | O3450530 | Le ruisseau de Fouyrouse
C0264 | O3450540 | Le ruisseau de la Salesse
C0265 | O3450560 | Le ruisseau de Matazou
C0266 | O3450570 | Le ruisseau de Rigoulet
Tarn Dourdou Rance
A0120 | O3460560 | Le ruisseau Lévéjac
C0259 | O3460610 | Le ruisseau de Saint-Etienne
C0258 | O3460620 | Le ruisseau de Combamen
A0107 | O3460660 | Le ruisseau de Prat Long
C0256 | O3470500 | Le ruisseau des Raspes
C0255 | O3470510 | Le ruisseau Del Capou
C0257 | O3470530 | Le ruisseau de la Valade
A0106 | O3470560 | Le ruisseau de Lavandou
R047 | O3470590 | Le ruisseau de Fâche Mousse
A0108 | O3490580 | Le ruisseau de Saint-Cyrice
C0252 | O3490610 | Le ruisseau de Las Combes
C0253 | O3490620 | Le ruisseau des Coupadels
C0254 | O3490720 | Le ruisseau de Cussac
A0161 | O3500600 | Le Sarlenq et ses affluents
C0068 | O3500680 | Le ruisseau de la Balusière
C0069 | O3500690 | Le ruisseau du Rimoustel
C0070 | O3500700 | Le ruisseau du Péras
C0071 | O3500710 | Le ruisseau de la Bouffie
C0072 | O3500720 | Le Rieu Sec
C0073 | O3500740 | Le ruisseau de Cambias
C0074 | O3500780 | Le ruisseau de Limbriac
A0162 | O3500790 | Le ruisseau de la Barraque et ses affluents
C0076 | O3500880 | Le ruisseau de Moulergues
C0075 | O3500900 | Le ruisseau de Mialet
C0077 | O3500920 | Le ruisseau de Moumayrianne
C0078 | O3500930 | Le ruisseau de Célieux
C0079 | O3500940 | Le ruisseau du Tanat
C0080 | O3500950 | Le ruisseau de Serre Mèje
S058 | O35-0400 | Le Dourdou (de Camarès) entre les confluences du Sarlenq et de la Nuéjouls
A0156 | O35-0430 | La Nuéjouls à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Dargou
A0099 | O35-0460 | La Sorgue à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Vailhauzy
C0064 | O3510500 | Le Ravin de Mayny
C0065 | O3510510 | Le Rec d'Ensalles
C0067 | O3510520 | Le ruisseau de Thalis
C0066 | O3510530 | Le ruisseau de Mont Frech
A0104 | O3510580 | Le ruisseau de Font Bassenq
C0081 | O3510600 | Le ruisseau de Roumagnou
C0082 | O3510630 | Le ruisseau de Mauriole
C0083 | O3510640 | Le ruisseau du Bibayrol
C0084 | O3510660 | Le ruisseau de Saussières
C0085 | O3510670 | Le ruisseau de Valazoubre
A0113 | O3510710 | Le ruisseau du Mas Nau
C0086 | O3510730 | Le ruisseau de Pierrefiche
A0116 | O3510740 | Le ruisseau de Dargou
C0090 | O3520500 | Le ruisseau du Planet
C0091 | O3520510 | Le ruisseau de Thérondels
C0092 | O3520520 | Le ruisseau des Crouzets
C0089 | O3520530 | Le ruisseau de la Fage
C0088 | O3520540 | Le ruisseau de la Combe
C0087 | O3520550 | Le ruisseau du Vivayrol
C0093 | O3520570 | Le ruisseau de Roquoybous
C0094 | O3530500 | Le ruisseau de Promillac
C0095 | O3530510 | Le ruisseau de Ladous
C0096 | O3530520 | Le ruisseau de Lauret
C0097 | O3530530 | Le ruisseau de Saint-Paul
C0098 | O3530640 | Le ruisseau de Ramayrand
C0099 | O3530650 | Le ruisseau de Cadernac
C0100 | O3550500 | Le ruisseau des Aillens
C0101 | O3550570 | Le ruisseau de Grays
N027 | O3560540 | Le Lèbre ou la Dèvre (commune de Cornus)
C0104 | O3560560 | Le ruisseau de Frayssinet
A0163 | O3560590 | Le Berlières
C0105 | O3560600 | Le Riou Frech
A0115 | O3560610 | La Fousette
C0130 | O3560630 | Le ruisseau du Mas Saint-Georges
C0131 | O3560640 | Le ruisseau de Bretou
C0106 | O3560660 | Le ruisseau des Cabanes
C0107 | O3560670 | Le ruisseau de Canabols
C0108 | O3560690 | Le ruisseau de Mas Calvi
C0109 | O3560700 | Le ruisseau du Vern
C0113 | O3570500 | Le ruisseau du Matas
C0110 | O3570520 | Le ruisseau de Rebouisses
C0111 | O3570530 | Le ruisseau de Layrolle
C0129 | O3570540 | Le ruisseau de Combe Farinelle
C0132 | O3570550 | Le ruisseau de Rose
C0112 | O3570560 | Le ruisseau du Congrou
A0100 | O3570590 | Le ruisseau d'Annou
C0133 | O3570700 | Le ruisseau de Barbayrou
C0114 | O3570760 | Le ruisseau de Vialache
C0115 | O3570810 | Le ruisseau de la Calm
A0119 | O3570840 | Le ruisseau de Versols
C0116 | O3580540 | Le ruisseau de la Lauze
C0117 | O3580550 | Le ruisseau de Truans
A0109 | O3580570 | Le ruisseau de Vailhauzy
A0088 | O3581000 | Le Ravin de Nougayrolles et ses affluents
C0134 | O3590580 | Le Maxillou
H005 | O3610580 | Le ruisseau de Bétouille et ses affluents
C0251 | O3630520 | Le ruisseau d'Artigues
C0250 | O3630540 | Le ruisseau de Couffinhals
C0062 | O3640550 | Le ruisseau des Besses
C0050 | O3700520 | Le ruisseau de Saint-Meen
C0052 | O3700530 | Le ruisseau de la Borie
DCE11 | O3700550 | Le Belmont (ou Rance de Couffouleux) et ses affluents
C0053 | O3700610 | Le Rajal
C0051 | O3700620 | Le ruisseau de Laime
C0054 | O3700640 | Le ruisseau de Cadepau
C0056 | O3700650 | Le ruisseau de l'Albespy
C0057 | O3700660 | Le ruisseau de Prunelles
C0055 | O3700670 | Le Crouzet
C0058 | O3700690 | Le ruisseau de Costelongue
C0059 | O3700710 | Le Riviès
A0093 | O37-0400 | Le Rance du pont de Saint-Sernin-sur-Rance jusqu'à sa confluence avec le Gos
N026 | O37-0400 | Le Rance de sa confluence avec le ruisseau de la Borie jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de Laime
A0155 | O3710500 | Le Liamou
C0047 | O3710530 | Les Gazes
C0046 | O3710540 | Le ruisseau de Crouzet
C0044 | O3710580 | Le ruisseau de Las Fargues
C0045 | O3710600 | Le Ravin de Melou
C0048 | O3710620 | Le ruisseau de Peillaguet
C0043 | O3710630 | Le ruisseau de Badassou
C0042 | O3710650 | Le ruisseau de Costecalle
C0049 | O3710680 | Le ruisseau des Camps
A0117 | O3720500 | Le Toudoure
A0102 | O3720700 | Le ruisseau d'Avène (hameau de Saint-Amans-de-Lizertet, commune de Combret)
DCE07 | O3730500 | Le Thérondel et ses affluents
C0060 | O3730610 | Le ruisseau de Luzerp
A0101 | O3730620 | Le ruisseau d'Avène (village de La Claparède, commune de Laval-Roquecezière)
A0110 | O3730670 | Le ruisseau de Vignals
C0061 | O3740500 | Le ruisseau de Sibot
A0118 | O3740530 | Le Vernobre et ses affluents
A0522 | O3750510 | Le ruisseau des Oules et ses affluents
C0063 | O3770500 | Le ruisseau de Lamayous
A0147 | O5000500 | Le Verlenque
R049 | O5000570 | Le Verlencuze
A0138 | O5010510 | Le ruisseau de Tantayrou
S053 | O5--0250 | L'Aveyron en aval de la chaussée du moulin de Fan incluse (commune de Belcastel)
S054 | O5--0290 | Le Viaur en aval du barrage de Thuriès
A0127 | O5--0290 | Le Viaur de sa confluence avec le Bouzou jusqu'à la retenue de Pont-de-Salars
R053 | O5040510 | Le ruisseau de Brèves
R051 | O5050520 | Le ruisseau d'Altou
C0230 | O5050580 | Le ruisseau de Semmène
A0146 | O5140500 | Le Riou Nègre (affluent de l'Aveyron)
A0121 | O5150500 | La Maresque
R057 | O5150510 | Le ruisseau du Py
C0273 | O5150540 | Le ruisseau des Albarets
C0272 | O5150550 | Le ruisseau de Cabanelles
A0139 | O5150580 | Le ruisseau de Zahaux
C0275 | O5160500 | Le ruisseau de Longuetire
C0282 | O5170590 | Le ruisseau de Caral
A0144 | O5180500 | Le Lézert
A0133 | O5200560 | Le ruisseau de Gaumas
R054 | O52-0400 | L'Alzou en aval de sa confluence avec l'Alzure
R130 | O5230580 | Le ruisseau de Malpas
N025 | O5241020 | Le ruisseau de Calcomier
R061 | O5250500 | Le ruisseau d'Aubugues et ses affluents
C0268 | O5250560 | Le ruisseau de Pelayries
C0269 | O5250590 | Le ruisseau de la Vernhe
C0228 | O5300690 | Le ruisseau de Roque Civière
A0129 | O5380560 | Le ruisseau d'Angalie
C0233 | O5380570 | Le ruisseau de Bagar
A0136 | O5380580 | Le ruisseau de Malrieu et ses affluents
C0234 | O5390500 | Le ruisseau de Dalbin
R048 | O5400590 | Le ruisseau de Roustens
A0140 | O5410500 | Le ruisseau du Lagast et ses affluents
N024 | O5410560 | L'Hunargues et ses affluents
C0248 | O5430630 | Le ruisseau du Fraysse
C0249 | O5430660 | Le ruisseau de la Bessarède
R026 | O5440500 | La Durenque et ses affluents
C0247 | O5440650 | Le Riou Sec
C0244 | O5450670 | Le ruisseau de Connillou
C0246 | O5450680 | Le ruisseau de la Montarie
C0245 | O5450700 | Le Riou Nègre (affluent du Viaur)
A0141 | O5450710 | Le ruisseau du Saut
C0241 | O5480520 | Le ruisseau de Durmes
C0240 | O5480590 | Le ruisseau de la Batherie
A0145 | O5490500 | Le Lieux de Naucelle à l'amont de l'étang de Bonnefon
N099 | O5490630 | Le ruisseau de Pourcassès et ses affluents
C0237 | O5500790 | Le ruisseau de Rieusalès
S055 | O55-0400 | Le Lézert à l'aval de la chaussée du Valadier
A0124 | O5510500 | Le lieux de Villelongue
C0235 | O5510510 | Le ruisseau du Cambou de Guimard
C0236 | O5510520 | Le ruisseau du Cambou de la Capelle
C0280 | O5510630 | Le ruisseau de Bourret
C0238 | O5520500 | Le Riou Majou
A0131 | O5520510 | Le ruisseau de Cardau
A0130 | O5520610 | Le ruisseau de la Prade et ses affluents
A0170 | O5540500 | Le ruisseau de Rayet (ou le Jaoul) à l'amont du barrage du moulin de Parayre
C0239 | O5540520 | Le ruisseau de Lourtal
A0137 | O5540600 | Le ruisseau de Marsals
R058 | O5540670 | Le Rioucros
R059 | O5550520 | Le ruisseau de Sauzet
A0132 | O5550530 | Le ruisseau de Planèzes et ses affluents, à l'exclusion du ruisseau de l'Hom et de ses affluents
C0271 | O5550710 | Le ruisseau de Granouillet
A0545 | O5560660 | Le ruisseau de Portoux et ses affluents
A0546 | O5560670 | Le Moulinel et ses affluents
A0559 | O5600530 | La Baye et ses affluents
MA0061 | O56-0400 | Le Cérou à l'aval du barrage de Saint-Géraud
A0530 | O5620560 | Le Riou Nègre (affluent du Cérou) et ses affluents
A0544 | O5660750 | Le ruisseau de Bonnan et ses affluents
A0563 | O5670500 | La Seye et ses affluents, à l'exclusion de la Seye à l'aval du pont du moulin de Breil
A0539 | O5670710 | Le ruisseau de Lauger à l'amont du Rec Prastié
A0558 | O5680500 | La Bonnette et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Bagnères (inclus)
A0560 | O5680650 | Le ruisseau de Laval et ses affluents
A0561 | O5680670 | Le ruisseau de Rigail (ou Fourtounas) et ses affluents
MA0062 | O57-0400 | La Vère à l'aval du barrage de Fonroque (commune de Cagnac-les-Mines)
A0536 | O5710540 | Le ruisseau de Saint-Hussou
A0538 | O5730500 | Le ruisseau du Rô Oriental et ses affluents à l'amont pont de la D 1
A0537 | O5740520 | Le ruisseau Rô Occidental et ses affluents à l'amont du pont de la D 964
A0531 | O5740730 | L'Audoulou et ses affluents
MA0063 | O5760500 | Le ruisseau de Rieumet
MA0064 | O5770600 | Le ruisseau de Cabertat
MA0065 | O5770650 | Le ruisseau de Longues Aygues
MA0066 | O58-0400 | La Lère (ou ruisseau de la Lère Morte) à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Coffinié
A0562 | O58-0400_z | Les affluents de la Lère (ou ruisseau de la Lère Morte) à l'amont du pont de la D 17 à Caussade
MA0067 | O5850500 | Le ruisseau de la Tauge
MA0068 | O5870560 | Le Grand Mortarieu
Agout
C0035 | O4010500 | Le ruisseau d'Escandes
C0038 | O4010530 | Le ruisseau de Meynaud
C0036 | O4010540 | Le ruisseau des Bessèdes
C0034 | O4010550 | Le ruisseau de Gabaude
C0037 | O4010560 | Le ruisseau du Pioch
C0033 | O4010580 | Le ruisseau de Bec
C0032 | O4010590 | Le ruisseau du Garouty
C0031 | O4010610 | Le ruisseau de Gauget
C0029 | O4010640 | Le ruisseau de Bessière
C0127 | O4010670 | Le ruisseau de Sécun
H028 | O4010690 | Le ruisseau des Planquettes
A0547 | O4020630 | Le Greissentous et ses affluents
A0548 | O4--0250 | L'Agout et ses affluents à l'amont de la prise d'eau EDF de Fraysse-sur-Agout
N090 | O4030500 | Le Viau et ses affluents en amont de sa confluence avec le Grelle
C0028 | O4050500 | Le ruisseau de Peyre Male
C0126 | O4050610 | Le ruisseau de Salavert
N093 | O4050630 | Le Rec Rouge et ses affluents
N074 | O4050680 | Le Rec del Mouli
A0529 | O4060500 | Le Falcou et ses affluents à l'amont de la prise d'eau EDF
A0535 | O4060530 | Le ruisseau des Agrès (ou la Teillouse) et ses affluents à l'amont de la prise d'eau EDF
A0528 | O4060630 | Le ruisseau du Verdier et ses affluents
N091 | O4060720 | Le ruisseau du Terral
A0524 | O41-0430 | Le Gijou et ses affluents de l'usine hydroélectrique de Combe Fumade (commune de Gijounet) au barrage de Rocalet
N101 | O4200600 | Le ruisseau de l'Houlette et ses affluents
A0516 | O42-0400 | La Durenque et ses affluents à l'amont de sa confluence avec la Durencuse (incluse)
N089 | O4210670 | Le ruisseau de Las Lagues
C0024 | O4240500 | Le ruisseau de Puech du Fau et ses affluents
C0025 | O4240520 | Le ruisseau de la Blazié et ses affluents
C0027 | O4240560 | Le ruisseau de la Mengararié et ses affluents
N075 | O4300700 | Le ruisseau de Merlaussou et ses affluents
A0552 | O4300750 | Le ruisseau de Camblades et ses affluents
N076 | O4300800 | Le ruisseau des Fontanelles
N077 | O4300840 | Le ruisseau de Sarrautric
N078 | O4300880 | Le ruisseau de Rieubon
N092 | O43-0400 | Le Thoré et ses affluents en amont de sa confluence avec le Beson (inclus)
A0523 | O43-0430 | L'Arn et ses affluents à l'amont du lac de Saint Peyres, à l'exclusion du ruisseau de Banès de Cors* et de ses affluents*
A0519 | O4310520 | Le ruisseau des Peyreillès et ses affluents
N100 | O4310590 | Le Candesoubre et ses affluents en aval de sa confluence avec l'Enbarthe (inclus)
A0532 | O4310590 | Le Candesoubre et ses affluents à l'amont du barrage de l'Espinassotte
N079 | O4310850 | Le Rieuvergnet
N080 | O4310930 | Le ruisseau de la Truite et ses affluents
N081 | O4320580 | Le ruisseau de Lestrèpe
N082 | O4320610 | Le ruisseau de Rieucros
N176 | O4321040 | Le Bousquet et ses affluents
DCE42 | O4340500 | Le ruisseau de Banès de Cors et ses affluents
A0526 | O4340510 | Le ruisseau de Nègeurieu et ses affluents
C0125 | O4340530 | Le ruisseau de Peyroux et ses affluents
A0533 | O4351100 | Le ruisseau de Puech Balmes et ses affluents
A0514 | O4370500 | L'Arnette et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le Rieumajou (inclus)
N085 | O4370590 | Le Ladoux
N084 | O4370620 | Le Rieussoule
N083 | O4380630 | Le ruisseau de Saint-Mauri
N086 | O4380750 | Le ruisseau d'Aiguefonde
A0518 | O45-0400 | Le Sor et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Sourette (inclus)
A0525 | O4510510 | Le ruisseau d'Orival et ses affluents à l'amont de la chaussée de la Bouriette
N072 | O4530560 | Le ruisseau des Avaris et ses affluents
A0551 | O4530630 | Le ruisseau de Malric et ses affluents
A0550 | O4540510 | Le Taurou et ses affluents à l'amont du pont de l'Albarède (commune de Dourgne)
A0527 | O4540570 | Le Sant et ses affluents
N073 | O4550500 | Le Bernazobre et ses affluents en amont de sa confluence avec le Mouscaillou* (exclu)
A0520 | O4550540 | Le ruisseau du Mouscaillou et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de la Prune (inclus)
A0515 | O47-0400 | Le Dadou et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau l'Ambias (inclus)
A0534 | O4710500 | L'Oulas et ses affluents à l'amont du barrage de Paulinet
N094 | O4720560 | Le ruisseau de Besoubre
N097 | O4720610 | Le Dadounet et ses affluents
C0040 | O4730500 | Le ruisseau de Teille et ses affluents
N096 | O4730540 | Le ruisseau des Bardes et ses affluents
N095 | O4730680 | Le Rieu de l'Aze et ses affluents
N098 | O4740530 | Le ruisseau de Bezan et ses affluents
C0039 | O4740730 | Le Lèzert (ou ruisseau de Castelfranc) et ses affluents
* Les tronçons ainsi mentionnés sont listés séparément.
COMMISSION TERRITORIALE : ADOUR
B0143 | Q9030500 | Le Laurhibar et ses affluents à l'amont du barrage d'Erromateguia, à l'exclusion du Laurhibar entre le pont du lieudit Echebestéa (altitude 325 m) et la confluence de l'Urrutiko Erreka
B0084 | Q1070600 | Le ruisseau de Marchet en aval du lieudit Richard
T019 | Q25-0460 | Le Geloux à l'aval de sa confluence avec le Marc
T016 | Q2570660 | Le Larriaque en aval de la piste au lieudit Bardet
T017 | Q2580500 | La Toupierie en aval du lieudit Chaoulo
B0134 | Q7230600 | L'Itzaleko Erreka et ses affluents
B0135 | Q7230640 | Le Murrubelzeko Erreka et ses affluents
B0323 | R0119991_y | La source de l'étang (commune de Saint-Pierre-d'Exideuil), tributaire de la Charente à l'aval du lieudit Dalidant
B0330 | R1071020 | La Fontaine Saint-Pierre à l'amont de la retenue du lieudit Le Chambon
MA2046 | P57-0400 | Le ruisseau de l'Engranne à l'aval du pont au lieudit Lassijan
B0291 | P57-0400 | Le ruisseau de l'Engranne et ses affluents en amont du pont au lieudit Lassijan
A0503 | P2050500 | Le ruisseau de la Négrie à l'amont de la zone urbanisée de Saint-Céré (à l'aval du lieudit Lardy)
A0581 | P6510500 | La Beauronne de Saint-Vincent-de-Connezac et ses affluents
A0574 | P7060500 | La Queue d'Ane et ses affluents
MA2059 | P4260500 | La Petite Beune à l'aval du pont de la D 47 (au lieudit Cabrillac)
COMMISSION TERRITORIALE : GARONNE
B0160 | O6510730 | La Bataillouze et ses affluents en aval du projet de retenue (à l'aval du lieudit Genteille)
A0327 | O1020560 | Le ruisseau d'Eychouzé à l'amont de l'étang de Naguille
A0184 | O11-0400 | Le Vicdessos (ou Soulcem) et ses affluents à l'amont de l'étang de Soulcem
T006 | O11-0430 | Le Siguer et ses affluents du lieudit Bouychet à la prise d'eau de Siguer
A0183 | O11-0430 | Le ruisseau de Gnioure (ou ruisseau du Siguer) et ses affluents à l'amont de l'étang de Gnioure
A0290 | O1120530 | Le ruisseau de Bassiès et ses affluents à l'amont des étangs de Bassiès
A0287 | O1120550 | Le ruisseau d'Artiès et ses affluents à l'amont de l'étang d'Izourt
A0283 | O1210570 | Le ruisseau d'Artats (ou ruisseau de Gourbit) et ses affluents en amont de la cote NGF 880
A0358 | O1211030 | Le ruisseau de Salilans à l'amont de la cote NGF 880
N169 | O02-0430 | Le Job en aval du pont d'Izaut-de-l'Hôtel (RD 34)
B0023 | O0100560 | La Neste de Saux et ses affluents à l'amont de la cote NGF 1550
S046 | S3--0290 | Le courant de Sainte-Eulalie (ou courant de Mimizan) et ses affluents entre l'étang de Parentis-Biscarosse et l'étang d'Aureilhan
MA2028 | S3--0290 | Le courant de Mimizan y compris son débouché maritime, à l'exclusion du courant de Sainte-Eulalie (entre les étangs de Parentis-Biscarosse et d'Aureilhan)*
S047 | S31-0400 | Le ruisseau de Forges, à l'exclusion du tronçon* situé entre l'étang de Parentis-Biscarosse et la confluence du ruisseau du Basque
B0209 | S31-0400 | Le ruisseau des Forges et ses affluents entre l'étang de Parentis-Biscarosse et sa confluence avec le ruisseau du Basque
A0038 | O71-0400 | La Colagne du pont au lieudit Gibelin (commune de Ribennes) jusqu'à sa confluence avec le ruisseau d'Ussel puis de sa confluence avec la Crueize jusqu'à sa confluence avec le Merdaric
N167 | O75-0400 | Le Bès du pont des Chaldettes au pont du CD 989 (commune de Saint-Juéry)
COMMISSION TERRITORIALE : TARN AVEYRON
N028 | O---0100 | Le Tarn de sa confluence avec la Dourbie au pont de Saint-Rome-du-Tarn
MA2066 | O59-0400 | Le Lemboulas à l'aval du pont du lieudit Lesparre (commune de Montfermier)
A0566 | O59-0400 | Le Lemboulas et ses affluents du moulin de Lartigue au pont du lieudit Lesparre (commune de Montfermier)
214-17 du code de l'environnement, sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé dans un délai de cinq ans après la publication de la liste selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales, les enjeux sédimentaires et les principales espèces ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Midi-Pyrénées, DREAL de bassin Adour-Garonne.
16017 ANGOULEME Cedex
23011 GUERET Cedex
24016 PERIGUEUX Cedex
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2_509 | Q---0000 | L'Adour : à l'aval de la confluence des Gaves Réunis, y compris son débouché maritime et en incluant les premiers ouvrages de la Barthe de Saint-Martin-de-Seignanx
2_517 | Q---0000 | L'Adour : de la confluence des Gaves Réunis au barrage d'Onard (exclu) en incluant les premiers ouvrages des Barthes de Saint-Etienne-d'Orthe, de Pey et de Tercis
2_042 | Q---0000 | L'Adour : du barrage d'Onard (inclus) à l'aval de la chaussée des Barthères (commune de Cahuzac)
2_039 | Q---0000 | L'Adour : de la chaussée des Barthères (commune de Cahuzac) incluse au seuil du canal de l'Ailhet (inclus)
2_038 | Q---0000 | L'Adour : de l'amont du seuil du canal de l'Ailhet (communes d'Aureilhan et de Tarbes) à la confluence de l'Adour de Grip et de Payolle
2_514 | Q8--0250 | La Bidouze : à l'aval du seuil de Saint-Palais (situé à l'amont du pont de la RD 11)
2_515 | Q8--0250 | La Bidouze : du seuil de Saint-Palais (inclus) jusqu'à l'aval du barrage Oyantoa (exclu)
2_101 | Q82-0400 | Le Lihoury : de la chaussée du moulin d'Ibure (incluse) à la confluence Bidouze
2_102 | Q83-0400 | L'Aran (ou Joyeuse) : de la chaussée de Bonloc (incluse) à sa confluence avec l'Adour
2_118 | Q90-0400 | La Nive d'Arnéguy : tout le cours en France
2_119 | Q9--0250 | La Nive : à l'aval de la confluence avec la Nive d'Arnéguy
2_120 | Q9--0250 | La Nive de Béhérobie (en amont de la confluence de la Nive d'Arnéguy)
2_107 | Q9030500 | Le Laurhibar : à l'aval de la prise d'eau du barrage Ahamendaburu
2_103 | Q91-0400 | La Nive des Aldudes : à l'aval du pont de Banca (243 m NGF)
2_508 | Q92-0430 | Le Bastan (affluent de la Nive) : tout le cours sur le territoire français
2_036 | Q---0000 | L'Adour de Payolle : à l'aval de la confluence avec la Gaoube
2_037 | Q00-0400 | L'Adour de Lesponne : à l'aval de la confluence du Lhécou
2_046 | Q0--0250 | L'Arros : à l'aval du pont de Montégut
2_074 | Q12-0400 | Le Bahus : du seuil du moulin de Bougnère (inclus) à sa confluence avec l'Adour
2_084 | Q13-0400 | Le Gabas : du moulin de Junca (inclus) à sa confluence avec l'Adour
2_076 | Q30-0400 | Le Louts : à l'aval du seuil de la rocade à Hagetmau (pont du Goua)
2_077 | Q3--0250 | Le Luy puis Luy de France : de sa confluence avec l'Adour jusqu'à la confluence du Larbin (commune de Monségur - 40)
2_078_A | Q33-0400 | Le Luy du Béarn : du barrage du Sault de Navailles (inclus) à sa confluence avec le Luy de France
2_043 | Q20-0430 | Le ruisseau de l'Izaute (affluent du Midou) : tout le cours
2_721 | Q2--0250 | La Midouze : à l'aval de la confluence du Midou et de la Douze (commune de Mont-de-Marsan)
2_073 | Q2--0290 | La Douze : du moulin du Batan (inclus) (commune de Roquefort) à sa confluence avec le Midou
2_072 | Q25-0430 | Le ruisseau de l'Estrigon : du seuil du pont de Labrit RD 57 (inclus) à sa confluence avec la Midouze
2_075 | Q---0100 | Le gave de Pau (puis Gaves Réunis) : à l'aval du barrage d'Artix (inclus)
2_505 | Q---0100 | Le gave de Pau : du barrage d'Artix (exclu) au barrage de Heid (exclu)
2_755 | Q---0100 | Le gave de Pau : du barrage de Heid (inclus) au pont des Grottes
2_041 | Q---0100 | Le gave de Pau puis Gave de Gavarnie : du pont des Grottes au pont de Soulom
2_089 | Q---0150 | Le gave d'Oloron : tout son cours (de la confluence des Gaves d'Aspe et d'Ossau à sa confluence avec le Gave de Pau)
2_090 | Q---0150 | Le gave d'Ossau : à l'aval de sa confluence avec le Valentin
2_040 | Q45-0400 | Le gave de Cauterets : à l'aval du pont de Fanlou (commune de Cauterets)
2_030 | Q46-0400 | Le gave d'Azun en aval de sa confluence avec le Gave d'Estaing
2_031 | Q47-0430 | Le Nès : à l'aval de la chute des Enfers (commune de Gazost)
2_109 | Q48-0400 | L'Ouzom : à l'aval de sa confluence avec le Laussies
2_091 | Q6--0250 | Le gave d'Aspe : à l'aval du pont d'Urdos
2_110 | Q6240500 | Le gave d'Ansabère et de Lescun
2_703 | Q6310500 | Le gave d'Aydius : à l'aval de la cascade de Goudé ou d'Aydius (commune d'Aydius)
2_111 | Q64-0400 | Le gave du Lourdios : à l'aval du pont de Lourdios
2_114 | Q70-0400 | Le Vert : tout le cours
2_117 | Q7--0250 | Le Saison
2_116 | Q7--0250 | Le gave de Larrau
2_115 | Q7250500 | L'Apoura : à l'aval du moulin de Caro (exclu)
2_704 | Q7300720 | L'Apouhoura : à l'aval du seuil de la fontaine d'Uturbietta (exclu)
2_518 | R---0000 | La Charente : à l'aval de la confluence du Bramerit, y compris le débouché maritime
2_519 | R---0000 | La Charente : de la confluence du Bramerit à l'écluse de Châteauneuf (inclus)
2_360 | R---1602 | Le canal de la Seudre à la Charente : de sa confluence avec l'Arnoult jusqu'à la Charente, y compris le cheminement hydraulique par l'ouvrage de Biard
2_361 | R71-0402 | L'Arnoult : du moulin de Pipelé (inclus) (en aval de la commune de Saint-Sulpice-d'Arnoult) à sa confluence avec le canal de la Seudre à la Charente
2_448 | R7210502 | Le canal de la Daurade : à l'aval des ouvrages du nœud de Fichemore (inclus)
2_447 | R7210522 | La Loire (levée des Grenons) : à l'aval des ouvrages du nœud de Fichemore (inclus)
2_450 | R7210532 | Le canal de Genouillé : à l'aval des ouvrages du nœud de Fichemore (inclus)
2_449 | R7210552 | Le canal de Saint-Louis : à l'aval des ouvrages du nœud de Fichemore (inclus)
2_391 | R73-0400 | Le canal de Charras (et Devise) : à l'aval du pont de Montifaut (RD 212)
2_201 | R3020500 | La Nouère : à l'aval de la prise d'eau du moulin de Gouthiers (incluse)
2_199 | R3040500 | La Boème : du moulin de Barillon (inclus) à sa confluence avec la Charente
2_601 | R3080510 | La Romède (ou Veillard) : tout le cours
2_191 | R3080530 | La rivière de Gensac : tout le cours
2_190 | R31-0400 | La Soloire : à l'aval du seuil du moulin d'Olivet (inclus)
2_751 | R32-0430 | L'Antenne : de sa confluence avec le Briou (commune de Prignac) à sa confluence avec la Charente
2_752 | R4--0250 | Le Né : du moulin de Saint-Pierre (inclus) à sa confluence avec la Charente
2_404 | R4220500 | Le Coran : tout le cours
2_397 | R5--0250 | La Seugne : du moulin neuf inclus à sa confluence avec la Charente
2_407 | R5220500 | Le Bramerit : du pont de Laléard (commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche) à sa confluence avec la Charente
2_206 | R0101000 | Le ruisseau de la fontaine Blanzac (commune d'Asnois)
2_205 | R0120500 | Le ruisseau du Pas de la Mule : tout le cours
2_204 | R0120510 | Le Cibiou : tout le cours
2_200 | R02-0430 | Le Son-Sonnette : à l'aval de la confluence du Son et de la Sonnette
2_197 | R1--0400 | La Tardoire : à l'aval du seuil de basse-ville (inclus)
2_207 | R1--0400 | La Tardoire : à l'amont de la confluence du ruisseau de Suchés
2_213 | R11-0400 | Le Bandiat : en amont du plan d'eau de Ballerand
2_212 | R1110500 | Le Gamoret : tout le cours
2_196 | R2330500 | La Touvre : à l'aval du seuil de la DCNS (inclus)
2_396 | R6--0250 | La Boutonne : à l'aval de l'écluse de Bernouet (domaine public fluvial)
2_405 | R6100520 | La Brédoire : tout le cours
2_406 | R6100530 | Le Palud : tout le cours
2_141 | P---0000 | La Dordogne : à l'aval du barrage du Sablier à Argentat (exclu)
2_753 | P---0000 | La Dordogne : de sa confluence avec la Mortagne jusqu'à sa confluence avec le Vendeix
2_142 | P---0150 | L'Isle : à l'aval du barrage de Laubardemont (exclu)
2_145 | P57-0400 | Le ruisseau de l'Engranne : du seuil de la scierie de l'Estrabeau (inclus) à sa confluence avec la Dordogne
2_146 | P5760500 | Le Canaudonne : à l'aval du moulin Batan
2_148 | P80-0400 | Le Lary : à l'aval du moulin de Thomas
2_149 | P82-0400 | Le ruisseau de la Saye : à l'aval du petit moulin
2_150 | P8400500 | La Barbanne : à l'aval du moulin de Lavaud
2_151 | P9000530 | La Souloire : à l'aval du moulin Jantieu
2_152 | P9030550 | La Laurence : en aval du moulin Andreau
2_153 | P91-0400 | Le Moron : à l'aval du pont de la N 137
2_221 | P2000500 | Le Mamoul : à l'aval de la chute naturelle de Manaval
2_227 | P20-0400 | La Bave : tout le cours
2_225 | P2030500 | Le Tolerme : à l'aval du plan d'eau du Tolerme (exclu)
2_229 | P2030610 | Le ruisseau le Cayla : à l'aval de la chute naturelle du Saut-Grand
2_217 | P21-0400 | La Sourdoire : tout son cours, y compris son annexe hydraulique constituée par le Maumont à l'aval du pont du lieudit Bonneval (commune de La Chapelle-aux-Saints)
2_180 | P24-0400 | Le Céou : de sa confluence avec la Dordogne jusqu'au pont de Bouzic
2_181 | P24-0400 | Le Céou : du pont de Bouzic à sa confluence avec l'Ourajoux
2_183 | P50-0400 | La Couze : du moulin de Fontable (inclus) jusqu'à sa confluence avec la Dordogne
2_182 | P53-0400 | La Gardonnette : du moulin de Gardonne (inclus) jusqu'à sa confluence avec la Dordogne
2_732 | P54-0400 | L'Eyraud : à l'aval de la diffluence du Barailler
2_179 | P5430500 | Le Barailler : tout le cours
2_143 | P5520500 | La Soulège : à l'aval du moulin de la Couronne
2_144 | P5560500 | La Durèze : à l'aval du moulin de Pénette
2_178 | P56-0400 | La Lidoire : à l'aval du moulin de Bracaud
2_754 | P00-0400 | Le Chavanon : tout le cours
2_323 | P0020500 | La Mortagne : tout le cours
2_329 | P0--0250 | Le ruisseau de la Grande Rhue : de sa source à sa confluence avec le ruisseau d'Espinchal
2_320 | P0070520 | Le ruisseau de Malpeire : tout le cours
2_317 | P0070540 | Le ruisseau de Cornes : tout le cours
2_322 | P0070580 | L'Eau du Bourg : tout le cours
2_759 | P0080500 | La Clidane : tout le cours
2_332 | P0080530 | Le ruisseau de la Loubière : à l'aval du plan d'eau de Pré Cohadon (ouvrage de Pré Cohadon exclu)
2_318 | P0110500 | Le ruisseau la Burande (et Jarrige) : tout le cours
2_331 | P0110570 | La Gagne : tout le cours
2_330 | P0110650 | Le Burandou : tout le cours
2_321 | P0110660 | Le ruisseau de Pissols : tout le cours
2_307 | P0150500 | L'Etoile (ou Tialle) : tout le cours
2_310 | P03-0400 | La Santoire : tout le cours
2_304 | P06-0400 | La Tarentaine : tout le cours
2_319 | P0620500 | Le ruisseau de Neuffonds (ou Eau Verte) : tout le cours
2_408 | P07-0400 | La Diège (aussi appelée à l'amont ruisseau de Langlade puis ruisseau de Villevaleix) : à l'amont la restitution de l'usine hydroélectrique de la Bessette
2_734 | P07-0400 | La Diège : à l'aval du barrage des Chaumettes
2_316 | P08-0400 | La Sumène : à l'aval de la prise d'eau du pont de Fleurac (ouvrage inclus)
2_315 | P0880500 | Le Mars : tout le cours
2_410 | P09-0400 | La Triouzoune (affluent de la Dordogne), à l'exception de la retenue et du barrage de la Triouzoune (communes de Neuvic, Liginiac et Sérandon)
2_296 | P1--0250 | La Maronne : à l'aval de sa confluence avec le ruisseau du Peyret
2_314 | P1--0250 | La Maronne : en amont de la retenue d'Enchanet
2_224 | P1--0290 | La Cère : en aval du barrage de Brugale (exclu)
2_273 | P1100550 | Le ruisseau d'Ambrugeat (affluent de la Luzège), aussi appelé, en amont, ruisseau des Farges et ruisseau du Chény : tout le cours
2_294 | P11-0400 | La Luzège : en aval du barrage de la Luzège (exclu)
2_293 | P11-0400 | La Luzège : en amont du barrage de la Luzège (exclu), aussi appelée, à l'amont, riou du pâtural gran
2_275 | P11-0430 | La Soudeillette (affluent de la Luzège), aussi appelée, en amont, ruisseau de la Saulière et rivière Blanche : tout le cours
2_271 | P1130500 | Le ruisseau d'Egletons (affluent de la Soudeillette), aussi appelé, en amont, Le Deiro, le ruisseau du Pont Lanvert et le ruisseau du Millet : tout le cours
2_526 | P1200510 | Le ruisseau de Sombre : à l'aval de sa confluence avec le Gaumont
2_525 | P1200530 | Le ruisseau de Sombre : en amont de sa confluence avec le Gaumont
2_292 | P13-0430 | La Souvigne (affluent de la Dordogne) : tout le cours
2_411 | P1340550 | Le Doustre (affluent de la Dordogne), à l'exception du barrage de la Valette (aussi appelé barrage de Marcillac) et de sa retenue (communes de Saint-Pardoux-la-Croisille, Marcillac-la-Croisille, Champagnac-la-Noaille et Lafage-sur-Sombre
2_306 | P14-0400 | L'Etze : tout le cours
2_282 | P1630500 | La Ménoire (affluent de la Dordogne) : tout le cours
2_303 | P1780500 | Le ruisseau de Roannes : tout le cours
2_305 | P18-0400 | L'Authre : tout le cours
2_312 | P1850500 | Le Pontal : de la retenue Saint-Etienne-de-Cantales à sa confluence avec le Moulès
2_313 | P1920570 | Le ruisseau de la Ressègue : à l'aval du pont du Cros
2_218 | P1950500 | Le ruisseau d'Orgues (affluent de la Cère), aussi appelé, en amont, ruisseau du Quié et ruisseau du Maziol : tout le cours
2_222 | P1960510 | Le ruisseau le Négreval : tout le cours
2_214 | P---0150 | L'Isle : de sa source à la confluence du Périgord
2_215 | P6000690 | Le ruisseau de Crassats : tout le cours
2_211 | P7000540 | Le Mourillou : tout le cours
2_210 | P7000550 | La Reille : tout le cours
2_209 | P7010500 | Le Dournajou : tout le cours
2_147 | P7--0250 | La Dronne : à l'aval du grand pont de Ribérac
2_185 | P7--0250 | La Dronne : du grand pont de Ribérac au barrage du moulin de Valeuil (exclu)
2_208 | P7--0250 | La Dronne : à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Chantres
2_198 | P72-0400 | La Lizonne : à l'aval de sa confluence avec la Belle
2_202 | P73-0430 | La Tude : du moulin de Bosseau (ouvrage de régulation du marais de la Tude) (inclus) jusqu'à sa confluence avec la Dronne
2_602 | P7370500 | La Viveronne : du moulin de Céron (inclus) jusqu'à sa confluence avec la Tude
2_216 | P---0100 | La Vézère : à l'aval du barrage du Saillant
2_299 | P---0100 | La Vézère : du barrage de Peyrissac (exclu) au barrage de Biard (exclu)
2_295 | P---0100 | La Vézère : de l'aval du seuil de l'étang des Oussines (commune de Saint-Merd-les-Oussines) à l'amont de la retenue du barrage de Monceaux-la-Virole (retenue aussi appelée lac de Viam, commune de Viam)
2_270_A | P3--0250 | La Corrèze : à l'aval des cascades de Laguenou
2_270_B | P3--0250 | La Corrèze : à l'amont des cascades de Laguenou
2_280 | P31-0400 | Le Bradascou (affluent de la Vézère) : tout le cours
2_290 | P3110500 | La Madrange (affluent de la Vézère), aussi appelée, à l'amont, ruisseau des Monédières et ruisseau de Madranges : tout le cours
2_288 | P32-0400 | La Loyre (affluent de la Vézère) : tout le cours
2_301 | P3330500 | La Corrèze de Pradines (affluent de la Corrèze), aussi appelée, à l'amont, ruisseau de la Chattemissie et ruisseau des Nouaillettes : tout le cours
2_286 | P34-0400 | La Vimbelle (affluent de la Corrèze), aussi appelée, à l'amont, ruisseau du Rouillard, ruisseau du Pont Peyri et ruisseau de l'Etang : tout le cours
2_291 | P3410500 | La Douyge (affluent de la Vimbelle) : tout le cours
2_289 | P35-0430 | La Céronne (affluent de la Corrèze) : tout le cours
2_274 | P36-0400 | La Saint-Bonnette (affluent de la Corrèze), aussi appelée, à l'amont, ruisseau de l'Homme mort : tout le cours
2_297 | P36-0430 | La Montane ou Gimelle (affluent de la Saint-Bonnette), en aval des cascades de Gimel (commune de Gimel-les-Cascades)
2_269 | P3660560 | Le ruisseau de la Ganette (affluent de la Saint-Bonnette) : tout le cours
2_284 | P38-0400 | La Roanne (affluent de la Corrèze) : tout le cours
2_298 | P39-0400 | Le Maumont (affluent de la Corrèze) : tout le cours
2_184 | P42-0400 | La Grande Beune : à l'aval du seuil de la pisciculture des Combarelles (exclu)
2_053 | O---0000 | La Garonne : à l'aval du seuil de Beauregard (exclu), y compris l'estuaire de la Gironde et son débouché maritime
2_019 | O---0000 | La Garonne : du seuil de Beauregard (inclus) à l'aval de la chaussée du Bazacle (Toulouse)
2_020 | O---0000 | La Garonne : de la chaussée du Bazacle (incluse) (Toulouse) à l'aval du barrage de Mancies (exclu)
2_021 | O---0000 | La Garonne : du barrage de Mancies (inclus) à l'aval du barrage du Plan d'Arem
2_128 | O94-0400 | Le Beuve : à l'aval du barrage de la Prade
2_129 | O9460500 | Le ruisseau de Génisson (Galouchey) : à l'aval du lavoir de Verdelais
2_177 | O95-0400 | Le Ciron : à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de la Citadelle
2_130 | O9590610 | Le Tursan : tout le cours
2_131 | O96-0400 | Le Gat-Mort : à l'aval du pont de la D 219 (commune de Saint-Morillon)
2_132 | O9610500 | Le ruisseau de l'Euille : à l'aval du moulin neuf
2_133 | O9620600 | La Barboue : à l'aval du moulin de Bareyre
2_134 | O9670500 | Le Saucats : à l'aval du plan d'eau du château de la Prade
2_135 | O9680530 | La Pimpine : à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Cante-Rane
2_136 | O9680650 | L'Eau Blanche : à l'aval du moulin noir
2_137 | O97-0400 | La Jalle de Blanquefort : tout le cours, à l'exclusion de son cheminement hydraulique via le parc de Majolan
2_138 | O9750582 | La Jalle d'Olive : tout le cours
2_139 | O9780500 | Le canal du Despartins : à l'aval du moulin de Canteloup
2_140 | O9790500 | La Maqueline : à l'aval de sa confluence avec le ruisseau la Laurina
2_022 | O00-0400 | La Pique : à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Burbe
2_026 | O0010530 | Le ruisseau de Maudan : à l'aval du barrage (inclus) - altitude 729 m
2_027 | O0030500 | La Neste d'Oô : à l'aval de sa confluence avec le ruisseau d'Esquierry
2_045 | O6150500 | L'Auroue : tout le cours
2_059 | O90-0400 | Le Tolzac : à l'aval de la confluence des deux Tolzacs
2_060 | O90-0430 | Le Trec de la Greffière : du moulin d'Ané (inclus) à sa confluence avec la Garonne
2_061 | O9050500 | L'Ourbise : du moulin de Repassat (inclus) à sa confluence avec la Garonne
2_052 | O9070740 | La Canaule : du moulin de Gontaud (inclus) à sa confluence avec la Garonne
2_056 | O91-0430 | Le Lisos : à l'aval du moulin de Piquemil (exclu)
2_127 | O9--0250 | Le Dropt : à l'aval du seuil du moulin de Loubens (exclu)
2_055 | O91-0400 | L'Avance : du moulin de Trivail (inclus) jusqu'à sa confluence avec la Garonne
2_255 | O61-0400 | La Barguelonne : à l'aval de sa confluence avec la Petite Barguelonne
2_054 | O61-0460 | La Séoune : à l'aval de sa confluence avec la Petite Séoune
2_048 | O6--0250 | Le Gers : à l'aval du seuil de Reppassac (exclu)
2_049 | O6--0290 | La Baise : à l'aval du moulin de Vianne (inclus)
2_044 | O67-0400 | L'Izaute (affluent de la Gélise) : tout le cours
2_551 | O1--0250 | L'Ariège : à l'aval du barrage d'Auterive (exclu)
2_552 | O1--0250 | L'Ariège : du barrage d'Auterive (inclus) à l'aval du barrage de Labarre (exclu)
2_126 | O1--0290 | Le Grand Hers : à l'aval de la prise d'eau de Montbel (incluse)
2_005 | O12-0400 | L'Arget : de la confluence du ruisseau de Baloussière à sa confluence avec l'Ariège
2_017 | O1300500 | L'Alses : tout le cours
2_012 | O0--0250 | Le Salat : à l'aval de la prise d'eau de Couflens
2_025 | O02-0400 | La rivière le Ger : à l'aval de sa confluence avec le Job
2_024 | O02-0430 | Le ruisseau le Job : du seuil de la Bouche (inclus) à sa confluence avec le Ger
2_018 | O0270560 | Le ruisseau du chevalier de Saint-Paul : tout le cours
2_015 | O03-0400 | L'Arac : de la prise d'eau de Castet d'Aleu (incluse) à sa confluence avec le Salat
2_028 | O01-0400 | La Neste : à l'aval du pont de Lète
2_034 | O01-0430 | La Neste du Louron : à l'aval du barrage de la retenue de Genos Loudenvielle
2_032 | O0180500 | Le ruisseau de Nistos : à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Hourcadère
2_398 | S0000510 | Le Havre de Brouage
2_731 | S0001242 | Le canal de Brouage
2_399 | S01-0400 | La Seudre : du clapet de Chadenier (inclus) à l'embouchure
2_356 | S0110530 | Le Petit Canal : tout le cours
2_418 | S0120500 | Le Bertu : tout le cours
2_363 | S0120530 | Le canal de Dercie à la Pallud (ou Griffarin) : tout le cours
2_357 | S0120560 | Le chenal de Chalons (prolongé à l'amont par le ruisseau de la Gorce) : tout le cours
2_419 | S0120600 | Le chenal de Souhé : tout le cours
2_365 | S0120610 | Le Riveau : tout le cours
2_420 | S0120620 | Le ruisson du Commun : tout le cours
2_421 | S0120630 | Le chenal de Fontbedeau : tout le cours
2_422 | S0120640 | Le chenal de Plordonnier : tout le cours
2_423 | S0120650 | Le chenal de Mornac : tout le cours
2_424 | S0120660 | Le chenal de Téger : tout le cours
2_425 | S0120670 | Le chenal de Margot : tout le cours
2_426 | S0120680 | Le chenal de Coulonges : tout le cours
2_427 | S0121040 | Le Monnard : tout le cours
2_428 | S0125011 | L'annexe hydraulique du Monnard : tout le cours
2_429 | S0130500 | Le chenal de Chaillevette : tout le cours
2_358 | S0130520 | Le chenal de Pélard : tout le cours
2_430 | S0130540 | Le chenal de Garenton : tout le cours
2_431 | S0130550 | Le ruisson des Noues : tout le cours
2_432 | S0130560 | Le chenal de Bugée : tout le cours
2_415 | S0130570 | Le chenal d'Orival : tout le cours
2_359 | S0130580 | Le chenal de Recoulaine : tout le cours
2_433 | S0130600 | Le chenal de la Guillate : tout le cours
2_434 | S0130610 | Le ruisson de Meymardie : tout le cours
2_416 | S0130620 | Le ruisson de la Plie : tout le cours
2_435 | S0130630 | Le chenal de Luzac : tout le cours
2_436 | S0130640 | Le chenal de Ferrant : tout le cours
2_437 | S0130650 | Le ruisson de Port Neuf : tout le cours
2_438 | S0130660 | Le ruisson de Chiffeu : tout le cours
2_439 | S0130670 | Le ruisson de Mauzac : tout le cours
2_440 | S0130682 | Le chenal de la Tremblade : tout le cours
2_441 | S0130690 | Le chenal de la Péride : tout le cours
2_417 | S0130700 | Le chenal du Lindron : tout le cours
2_442 | S0130712 | Le chenal de Marennes : tout le cours
2_446 | S0130720 | Le chenal des Faux : tout le cours
2_443 | S0130730 | Le chenal de Putet : tout le cours
2_444 | S0131020 | Le ruisson de Guerre : tout le cours
2_527 | S0220500 | L'étier de Maubert : à l'aval du pont de la RD 247
2_528 | S0220590 | L'étier de Chassillac : à l'aval du pont de la RD 247
2_403 | S0300582 | Le canal de la Comtesse : de la vanne de la Boisbleaude (incluse) à l'estuaire de la Gironde
2_154 | S03-0400 | La Livenne et ses bras : en aval du moulin de la Coudre et en aval du moulin neuf
2_155 | S0310502 | Le canal des Callonges : à l'aval du pont de la Nogue
2_156 | S0310512 | Le canal des Portes Neuves : à l'aval de la vanne de la Salignate
2_157 | S1000500 | Le chenal de Logis de Rambeaud : tout le cours
2_158 | S1000512 | Le chenal du Conseiller : tout le cours
2_159 | S1000522 | Le chenal de Neyran : à l'aval de la vanne de l'aéro-club
2_160 | S1000532 | Le chenal de Talais : à l'aval de la vanne des Vigneaux
2_161 | S1000590 | Le chenal du Gua : tout le cours
2_162 | S1000902 | Le chenal de Richard : à l'aval du pont de Pernon
2_163 | S1001000 | Le Deyre : tout le cours
2_164 | S1010500 | Le chenal de Guy : tout le cours
2_165 | S1020522 | Le Grand Chenal de By : à l'aval du pont de la D 103
2_166 | S1020562 | Le chenal de la Maréchale : à l'aval de la vanne d'Ordonac
2_167 | S1020570 | Le chenal de la Calupeyre : à l'aval du seuil de la Motte Blanque
2_168 | S1100500 | La Jalle du Breuil : à l'aval du seuil du château du Breuil
2_169 | S1110500 | La Jalle du Nord (et de l'Horthe) : à l'aval du pont de la N 215
2_170 | S1120500 | La Berle : à l'aval des vannes de Mouralet
2_171 | S1130530 | La Jalle du Cartillon : à l'aval du pont de la D 2
2_172 | S1140500 | La Jalle de Castelnau : à l'aval du pont de la D 2
2_173 | S12-0402 | La Craste de Louley : tout le cours
2_065 | S3--0252 | Le canal des Landes : des écluses de régulation du site militaire de Cazaux au bassin d'Arcachon
2_071 | S3--0290 | Le courant de Mimizan, y compris son débouché maritime et l'étang d'Aureilhan
2_070 | S3--0290 | Le courant de Sainte-Eulalie : entre les étangs de Parentis-Biscarosse (exclu) et d'Aureilhan (exclu)
2_069 | S32-0430 | Le ruisseau de Canteloup : tout le cours
2_079 | S40-0400 | Le courant de Contis (puis ruisseau du Vignac, puis ruisseau du Bourg) : tout le cours
2_080 | S40-0430 | Le ruisseau du Moulin : tout le cours
2_068 | S41-0400 | Le ruisseau de la Palue : du seuil de la pisciculture de Castets (inclus), prolongé par l'étang de Léon et le courant d'Huchet jusqu'à son débouché maritime
2_067 | S42-0400 | Le courant de Soustons : à l'aval de l'étang de Soustons
2_081 | S42-2092 | Le canal de Pinsolle : tout le cours
2_733 | S4260500 | Le ruisseau de Bibic : de sa confluence avec le ruisseau d'Hardy à l'étang de Souston
2_085 | S4260520 | Le ruisseau d'Hardy : du seuil de l'étang d'Hardy (inclus) à sa confluence avec le ruisseau de Bibic
2_082 | S4280510 | Le courant de Messanges : tout le cours
2_083 | S43-0410 | Le canal de Ceinture : tout le cours
2_066 | S4310500 | Le ru de Marsacq : tout le cours
2_174 | S2--0250 | La Grande Leyre : tout le cours
2_064 | S21-0400 | La Petite Leyre : tout le cours
2_701 | S22-0400 | Le ruisseau du Castéra : tout le cours
2_175 | S2240520 | Le ruisseau de la Hountine (ou Paillasse) : à l'aval du pont de la route communale de Garot à Belin-Beliet
2_176 | S2260500 | Le ruisseau de Lacanau : tout le cours
2_104 | S50-0400 | L'Uhabia : tout le cours
2_122 | S5200770 | L'Opalazioko Erreka : tout le cours
2_123 | S52-0400 | La Nivelle : tout le cours
2_121 | S5210500 | Le Lizuniako Erreka : tout le cours
2_105 | S5300500 | Le fleuve Untxin : tout le cours
2_057 | O---0150 | Le Lot : à l'aval du barrage du Temple-sur-Lot (exclu)
2_343 | O---0150 | Le Lot : de sa confluence avec le ruisseau de la Valette (Bagnols-les-Bains) jusqu'à sa confluence avec le Doulou
2_051 | O8820500 | La Bausse : du seuil du moulin de Larigné (inclus) à sa confluence avec le Lot
2_339 | O7030500 | Le Bramont : à l'aval de sa confluence avec la Nize
2_340 | O71-0400 | La Colagne : à l'aval de sa confluence avec le Coulagnet
2_335 | O7210500 | Le Doulou : tout le cours
2_334 | O7210580 | Le Doulounet : tout le cours
2_347 | O7240520 | La Boralde de Saint-Chély-d'Aubrac : à l'aval du lieudit Mas-del-Reys
2_756 | O8--0250 | Le Célé : à l'aval de sa confluence avec la Rance
2_603 | O82-0400 | La Rance : à l'aval de sa confluence avec le Leynhaguet
2_230 | O8280500 | Le Veyre : tout le cours
2_228 | O8300500 | Le Bervezou : tout le cours
2_311 | O7--0250 | La Truyère : de sa confluence avec la Muse à la retenue de Grandval (exclue)
2_309 | O74-0400 | Le Lander : tout le cours
2_341 | O75-0400 | Le Bès : de sa confluence avec le Rouanel à la retenue de Grandval (exclue)
2_342 | O7550500 | La Bedaule : à l'aval de la confluence du Noalhac
2_503 | O---0100 | Le Tarn : à l'aval de sa confluence avec l'Aveyron
2_758 | O---0100 | Le Tarn : de l'aval du barrage de La Bourélie (exclu) à sa confluence avec l'Aveyron
2_239 | O---0100 | Le Tarn : de sa confluence avec le ruisseau des Besses au barrage des Avalats (exclu)
2_757 | O---0100 | Le Tarn : de sa confluence avec le Rieumalet au pont de Saint-Rome-de-Tarn
2_337 | O30-0400 | Le Tarnon (affluent du Tarn) : à l'aval de sa confluence avec le ruisseau des Pèses
2_336 | O30-0430 | La Mimente (affluent du Tarnon) : à l'aval de sa confluence avec le Malzac
2_338 | O31-0400 | La Jonte : à l'aval de sa confluence avec le ravin de l'Estelio
2_253 | O5--0250 | L'Aveyron : à l'aval de sa confluence avec la Vère
2_252 | O5--0250 | L'Aveyron : de sa confluence avec le Viaur (commune de Laguépie) à sa confluence avec la Vère
2_349 | O5--0250 | L'Aveyron : du moulin de Fans (inclus) (aval de la commune de Belcastel) à sa confluence avec le Viaur (commune de Laguépie)
2_240 | O5--0290 | Le Viaur : à l'aval du barrage de Thuries
2_346 | O55-0400 | Le Lézert : à l'aval de sa confluence avec le Lieux de Villelongue
2_264 | O5600530 | La Baye : à l'aval du moulin de Druilhet (exclu)
2_248 | O56-0400 | Le Cérou : à l'aval de sa confluence avec le Céret
2_247 | O57-0400 | La Vère : à l'aval du barrage de Fonroque (exclu)
2_242_A | O4--0250 | L'Agout : à l'aval du barrage du moulin de la ville de Castres (exclu)
2_232 | O43-0400 | Le Thoré : à l'aval de sa confluence avec le ru des Escabelles
2_249_A | O43-0430 | L'Arn : de sa confluence avec le Rieufrech à la retenue des Saints-Peyres (exclue)
2_245 | O4370500 | L'Arnette : de sa confluence avec le Rieumajou à sa confluence avec le Linoubre
2_243 | O47-0400 | Le Dadou : à l'aval du barrage de Rassisse
Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
« Art. 5.-La composition du jury du concours interne est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un (e) ingénieur (e) général des ponts, des eaux et des forêts.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés.
Le jury dresse la liste des candidat (e) s admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidat (e) s définitivement admis (es), compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
« RÉDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHÈSE
SE RAPPORTANT À UN SUJET DE PORTÉE GÉNÉRALE SUIVIE D'UN COMMENTAIRE
Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information divers...).
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidat(e)s, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement.
Le commentaire doit permettre de juger les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidat(e)s.
ÉPREUVES DE MATHÉMATIQUES ET DE SCIENCES PHYSIQUES
(ÉCRITES ET ORALES)
Pour les épreuves de mathématiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière PCSI.
Pour les épreuves de sciences physiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière MPSI.
Ces programmes sont définis par l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les programmes de première année de mathématiques, physique et chimie des classes préparatoires scientifiques, mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique-chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et de mathématiques et informatique des classes économiques et commerciales et sont publiés au BO hors-série n° 5 du 28 août 2003.
Session 2015 et suivantes :
Ce programme est défini par l'arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et programme de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe physique et sciences de l'ingénieur (PSI) publié au BO spécial n° 5 du 30 mai 2013.
Ce programme est défini par l'arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et programme de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe préparatoire scientifique mathématiques et physique (MP) publié au BO spécial n° 5 du 30 mai 2013.
Arrêté du 25 octobre 2013 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 octobre 2013, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 8.
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la composition du jury et à l'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes portant sur l'option technique
L'arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes n'est pas applicable aux concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires, option technique.
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3 et 6 bis de l'article 158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.
Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière.
Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.
Pour l'application du 1° et à défaut de pouvoir déterminer, au jour de la cession, une catégorie de revenus, le produit résultant de la cession de l'usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposé :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 août 2008 susvisé, les mots : « modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 » sont supprimés.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 7 août 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de la mer.
Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant au moins du deuxième niveau de son corps et comprend notamment :
« ― des fonctionnaires et agents publics de l'Etat appartenant au ministère chargé de la mer ;
« Art. 5.-A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
« Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves écrites ou orales est éliminatoire.
« Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points à l'épreuve d'entretien avec le jury.
« Une liste complémentaire est établie par le jury.
Arrêté du 28 octobre 2013 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome d'Eu-Mers - Le Tréport (Seine-Maritime)
L'aérodrome d'Eu-Mers - Le Tréport est ouvert à la circulation aérienne publique.
Les listes n°s 1 et 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées et complétées en conséquence.
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
Tout demandeur de plan particulier fournit un dossier contenant :
1° La raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro SIREN de l'entreprise ainsi que les nom, prénom et qualité du contact en charge du suivi du plan particulier ;
2° Le nombre total d'appareils contenant plus de 50 ppm de PCB ;
3° La liste des sites concernés en précisant le numéro SIRET, l'adresse complète et le nombre d'appareils sur chaque site ;
4° Pour chaque site concerné, la liste des appareils en précisant, pour chaque appareil, les informations suivantes : le type d'appareil, la marque, le numéro de série, la masse totale (kg), la quantité de fluide (kg), la teneur en PCB, la puissance et l'année de fabrication ;
5° Le calendrier prévisionnel d'élimination/décontamination en indiquant les différentes échéances ainsi que le nombre d'appareils pour chacune de ces échéances ;
6° Le cas échéant, les conditions de détention de ces appareils dérogatoires à l'article R.
7° Les moyens mis en œuvre pour réaliser le suivi de l'avancement du plan particulier.
Tout dossier incomplet est refusé.
Le détenteur d'un plan particulier est tenu de réaliser un rapport chaque année sur l'avancée du plan indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés, de transmettre ce rapport au ministre chargé de l'environnement et de renseigner l'inventaire national.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 30 octobre 2013 autorisant EDF (Electricité de France) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2013, EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs diesel fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 27 MW, localisée baie de la Potence, Marigot, 97150 Saint-Martin.
Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 octobre 2013, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile, est fixé à 8.
Lire : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile est fixé à 11.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2013, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
En dehors de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :
- 1° 879,72 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil et produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.
– Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq .
Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
- A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat sont inaliénables.
Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord de l'autorité administrative et dans les formes prévues par les lois et règlements.
La propriété ne peut en être transférée qu'à l'Etat, à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2013, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 18 juin 2013, publié au Journal officiel du 27 juin 2013, sont prorogées, sous le titre « Visages, Picasso.
Magritte.
» jusqu'au 30 juin 2014, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Musée des beaux-arts du Canada, Ottawa ;
Saint Louis Art Museum, Saint Louis ;
Denver Art Museum, Denver ;
Museum of Fine Arts, Houston ;
Indianapolis Museum of Art, Indianapolis ;
Ball State University Museum of Art, Muncie ;
Dahesh Museum of Art, New York ;
Pierpont Morgan Library, New York ;
New York Public Library, New York ;
Joslyn Art Museum, Omaha ;
Phoenix Art Museum, Phoenix ;
Frances Lehman Loeb Art Center, Vassar College, Poughkeepsie, NY ;
Toledo Museum of Art, Toledo.
London Royal Photographic Society, Londres ;
Museum of London, Londres ;
National Art Library, Victoria and Albert Museum, General Collection, Londres ;
Leeds Museums and Galleries, Leeds Museum Discovery Centre,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition : « Gustave Doré, 1832-1883.
L'imaginaire au pouvoir », présentée au musée d'Orsay, à Paris, du 11 février 2014 au 11 mai 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 janvier 2014 au 11 juin 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 5 novembre 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne pour le recrutement de chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne pour le recrutement de chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication dans la branche professionnelle et les domaines d'activité suivants :
Domaines d'activité :
― présentation des collections.
Ils sont répartis ainsi :
Les candidats devront s'inscrire par internet du 20 novembre 2013, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 18 décembre 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle en annexe.
Cette demande devra être adressée par voie postale au plus tard le 18 décembre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés par les candidats ne s'étant pas inscrits par internet ainsi que l'ensemble des pièces demandées à tous les candidats pour constituer leur dossier devront être retournés exclusivement par la poste à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours chefs de travaux d'art, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4, cm timbrée à 2,30 €), au plus tard le 27 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 18 mars 2014 en région parisienne.
DEMANDE DE DOSSIER PAPIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE
DE CHEF(FE) DE TRAVAUX D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir par voie postale au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours chefs de travaux d'art, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 18 décembre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
seront expediées toutes les correspondances
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
― le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont désignés après un scrutin sur sigle.
― les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou du bureau de vote ;
― les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ;
― les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date du scrutin.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention : « Elections au comité technique d'établissement public de l'INFOMA ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui comprend l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.
― les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture de scrutin ;
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial chargé de procéder au dépouillement du scrutin.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application des alinéas ci-dessus.
Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
L'arrêté du 15 octobre 1999 portant institution du comité technique paritaire central de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est abrogé.
– Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
– 1° A compter du 1er janvier 2019, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 29,90 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 57,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 26,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 48,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 114,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 151,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 143,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 85,00 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 27,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 111,00 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 412,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 6,50 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 5,80 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 173,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 47,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 65,50 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
– 292,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 10,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 100,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 70,30 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 2,70 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 119,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 100,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 23,60 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 3,90 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 133,80 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 11,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 74 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 49 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 51,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 461,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
– Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.
« Sont destinataires des informations les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ainsi que du recouvrement des amendes, des produits divers de l'Etat et des produits locaux pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels il participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées.
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Nion, chef de cabinet, conseillère parlementaire, et à Mme Julie Tartarin, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
La société Orange est désignée, pour une durée de trois ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'ensemble des prestations de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ ORANGE CHARGÉE DE FOURNIR LES PRESTATIONS RACCORDEMENT ET SERVICE TÉLÉPHONIQUE DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 1° DE L'ARTICLE L.
Dans le présent cahier des charges, les mots : l'opérateur se réfèrent à la société Orange.
Fourniture des prestations raccordement et service téléphonique de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
L'opérateur fournit à toute personne qui en fait la demande :
-un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie (sans préjuger des solutions technologiques et en garantissant l'interopérabilité de celles-ci) et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet, le débit suffisant correspondant à celui normalement offert par une ligne téléphonique.
Pour fournir la prestation de raccordement, l'opérateur définit l'infrastructure physique la mieux adaptée à la situation de chaque usager (ex.
: technologie cuivre, fibre optique, etc.).
Sont exclues les demandes n'ayant pas pour objet de raccorder un utilisateur physique ; et
-une offre de service téléphonique au public incluant les communications en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que des pays étrangers.
L'opérateur assure en permanence la disponibilité de l'offre de service universel décrite ci-dessus sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
L'opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services complémentaires à une ou plusieurs autres sociétés.
Fourniture d'autres services ne donnant pas lieu à versement du fonds de service universel.
L'opérateur fournit gratuitement aux abonnés de la zone prévue au 1.1, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services d'interdiction sélective des appels tels que :
L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire mentionné au 1.1 les services complémentaires au service universel suivants :
-un service de liaisons louées numériques offrant des capacités de transmission entre points de raccordement au réseau à 2 048 kbits/ s ;
-une offre de services avancés de téléphonie vocale qui comprend les services suivants : numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales), identification de la ligne d'appel, renvoi automatique d'appel.
Mesures en faveur des utilisateurs handicapés
L'opérateur assure aux utilisateurs handicapés l'accès aux prestations de service universel qui font l'objet du présent cahier des charges dans des conditions équivalentes aux autres utilisateurs finaux, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.
L'opérateur assure aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap.
A ce titre, l'opérateur fournit gratuitement ces informations en larges caractères ou traduites en braille sur demande de l'abonné aveugle ou malvoyant.
Les frais d'envoi sont pris en charge par l'opérateur concernant les personnes aveugles ou malvoyantes.
Il fournit aussi pour les personnes sourdes ou malentendantes un service d'envoi et de réception de messages écrits à partir d'un poste fixe et tout autre service équivalent à un prix abordable.
La qualité de service est mesurée au regard des indicateurs figurant à l'annexe I pour les prestations de service universel et à l'annexe II pour les services complémentaires.
L'annexe I précise les modalités de mesure de ces indicateurs et les valeurs minimales les concernant qui doivent être respectées par l'opérateur.
Elle indique aussi les informations qui doivent être fournies par l'opérateur aux pouvoirs publics ainsi qu'aux utilisateurs.
Informations des utilisateurs.
L'opérateur informe les utilisateurs de son offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation.
Il met ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public dans toutes ses agences commerciales et tous ses points de contact avec les clients ainsi que par un moyen électronique accessible gratuitement et en temps réel.
Modifications des installations et des prestations fournies.
Les modalités et conditions applicables à ces modifications sont décrites par l'article R.
-l'opérateur ne peut modifier les conditions matérielles d'utilisation d'une des prestations de service universel qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles.
Les conditions et les délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance ;
-lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau, l'opérateur informe au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs.
L'opérateur informe les utilisateurs et associations d'utilisateurs concernées et recueille leurs remarques éventuelles ;
-les projets de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents, leurs conditions de mise en œuvre et les délais de mise en conformité des équipements font l'objet d'une approbation préalable par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Celle-ci peut également, à la demande de l'opérateur, réduire à six mois minimum le délai prévu à l'alinéa précédent.
121-84 du code de la consommation, les informations relatives à de nouvelles offres relevant du service universel et les modifications des offres existantes, autres que tarifaires ou relevant des deux premiers alinéas du présent article, sont publiées par l'opérateur en respectant un délai de préavis de huit jours.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations résultant de l'article L.
33-1 et des prescriptions techniques définies en application de l'article L.
20-30-10, lorsque l'opérateur propose directement ou indirectement une prestation globale incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, il sépare, au titre de l'offre et de la facturation ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.
Péréquation géographique des tarifs et caractère abordable des tarifs.
L'opérateur désigné assure une offre de service universel à des tarifs abordables et orientés vers les coûts.
L'orientation des tarifs vers les coûts est appréciée prestation par prestation et non d'une façon globale pour l'ensemble de la composante prévue au 1° de l'article L.
Cette obligation de tarifs abordables et d'orientation vers les coûts ne s'applique pas aux services complémentaires.
L'opérateur fixe les tarifs des offres associées à la composante du service universel objet du présent cahier des charges dans le respect du principe d'égalité, notamment de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ou la technologie utilisée.
En particulier, les prix des abonnements sont identiques sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Des tarifs spécifiques peuvent cependant être appliqués en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour tenir compte de la situation spécifique de ces territoires.
Ce principe de non-discrimination fondée sur la localisation géographique ou la technologie utilisée n'exclut pas que l'opérateur prévoie, en dehors du service universel, des dispositions commerciales adaptées aux différentes catégories de clientèles sur la base de critères de tarification objectifs et transparents et basés sur la distance de l'appel pour les communications.
L'opérateur prévoit aussi à son catalogue de prix les conditions dans lesquelles sont effectués les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles et les tarifs correspondants, sans préjudice des prérogatives de l'ARCEP en matière de contrôle tarifaire.
Ces difficultés exceptionnelles sont explicitées au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en cas de réclamation de la part d'un client.
L'opérateur propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, aux heures de faible demande.
Les tarifs de l'opérateur comprennent un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications à destination des pays situés sur le territoire de l'Union européenne, aux heures de faible demande.
L'opérateur établit un catalogue de prix pour le service téléphonique et les services complémentaires.
Ce catalogue est consultable librement dans ses agences commerciales et les points de contact avec les clients et est accessible gratuitement par un moyen électronique.
L'opérateur veille à ce que les utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des conditions adaptées à leur handicap.
L'opérateur fournit en outre aux utilisateurs une information claire et précise concernant notamment l'exclusion du périmètre du service universel des frais d'adduction des constructions, des terrains aménagés ou des lotissements aux équipements de réseaux qui relèvent du droit du terrain conformément aux dispositions de l'article L.
332-15 du code de l'urbanisme, la réalisation de ces prestations connexes au raccordement pouvant être confiée par l'usager à un prestataire distinct.
Modalités d'évolution des tarifs du service universel et contrôle tarifaire.
Les tarifs des prestations de la composante du service universel objet du présent cahier des charges et leurs évolutions, y compris celles résultant de modifications de conditions contractuelles de l'offre de service universel, sont contrôlés dans les conditions prévues à l'article L.
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel mentionné aux articles L.
Sans préjudice de ces dispositions en matière de contrôle tarifaire, l'opérateur communique les modifications de ses tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, huit jours avant qu'elles ne soient portées à la connaissance des consommateurs et des utilisateurs.
Mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes.
L'opérateur met en place un dispositif tarifaire spécifique en faveur des personnes ayant de faibles revenus dans les conditions définies à l'article R.
L'opérateur maintient également, pendant une année, en cas de défaut de paiement, un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L.
Ils sont audités périodiquement, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
35-3 et aux engagements pris par la société Orange, la somme versée à l'opérateur en compensation du coût net des obligations de service universel qu'il supporte au titre de la composante prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques ne pourra être supérieure à 20 (vingt) millions d'euros pour chaque année de la présente désignation.
L'opérateur transmet au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur la mise en œuvre des obligations définies par le présent cahier des charges dans les conditions fixées au 3 de l'annexe I.
Ce rapport comprend un bilan de la mise en œuvre des articles 1er et 2 du présent cahier des charges, les résultats des mesures des indicateurs de qualité de service mentionnés à l'article 3 et détaillés aux 1 et 2 de l'annexe I, les statistiques d'usage et une évaluation du prix moyen à la minute des communications par type de communication.
35-8, l'opérateur est désigné pour fournir les prestations de service universel objet du présent cahier des charges pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Qualité des prestations de service universel
Définition et modalités de calcul des indicateurs mesurant la qualité de service
Les indicateurs définis ci-après doivent être mesurés au niveau régional et national.
Délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau.
Cet indicateur est évalué sur la base de 50 %, 95 % et 99 % des demandes traitées le plus rapidement (premier calcul effectué conformément au a du paragraphe 5-1-3 de la norme ETSI EG 202 057-1) et du pourcentage des demandes conformes à l'engagement client.
Les indicateurs décrits au paragraphe ci-dessus sont calculés à la fois sur l'ensemble des demandes de raccordement puis en distinguant les demandes de raccordement de lignes existantes (c'est-à-dire les raccordements ne nécessitant pas d'intervention de l'opérateur en dehors du répartiteur) et les autres demandes de raccordement (c'est-à-dire les raccordements des lignes à construire, qui nécessitent un déplacement de l'opérateur au sous-répartiteur ou chez le client).
Taux de défaillance par raccordement.
L'indicateur est évalué sur la base du taux de panne par raccordement correspondant au nombre de pannes sur les lignes en service rapporté à ce nombre de lignes, conformément au paragraphe 5-4-3 de la norme ETSI EG 202 057-1.
Temps de réparation d'une défaillance téléphonique.
L'indicateur est évalué sur la base de 80 %, 85 % et 95 % de dérangements d'abonnés relevés le plus rapidement et des rétablissements du service intervenus dans et au-delà du délai contractuel (paragraphe 5-5-3 de la norme ETSI EG 202 057-1).
Taux de défaillance des appels.
L'indicateur se définit comme le taux d'inefficacité technique du réseau téléphonique commuté pour les appels départs nationaux, d'une part, et pour les appels internationaux, d'autre part (conformément au paragraphe 5-1-3 de la norme ETSI EG 202 057-2).
Précision de la facture.
L'indicateur est évalué sur la base du taux de réclamation sur facture conformément au 5-11 de la norme ETSI EG 202 057-1.
Délais de réponse aux réclamations des usagers.
Cet indicateur est évalué sur la base de 80 % et 95 % des réclamations traitées le plus rapidement conformément au paragraphe 5-10-3 de la norme ETSI EG 202-057-1.
Taux de réclamations par usager.
Engagements de l'opérateur portant sur les indicateurs décrits au 1
L'opérateur s'engage à respecter les valeurs minimales suivantes pendant toute la durée de sa désignation.
Délai de raccordement initial pour les lignes existantes : huit jours calendaires sur la base de 95 % des demandes traitées le plus rapidement.
Délai de raccordement initial pour l'ensemble des lignes : douze jours calendaires sur la base de 95 % des demandes traitées le plus rapidement.
Taux de panne par raccordement : 7,5 %.
Temps de réparation d'une défaillance téléphonique : 85 % des dérangements d'abonnés relevés dans les conditions de la norme ETSI EG 202-057-1 telle qu'appliquée à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de désignation de l'opérateur et du présent cahier des charges.
Taux de défaillance des appels : 0,7 % pour les appels nationaux.
Durée d'établissement de la communication : 2,9 secondes pour les appels nationaux.
Délais de réponse aux réclamations des usagers : 80 % des réclamations dans un délai maximum de cinq jours.
; 95 % des réclamations dans un délai maximum de quinze jours.
Taux de réclamations par usager : moins de 7 %.
Communication aux pouvoirs publics.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des communications électroniques les valeurs trimestrielles et annuelles des indicateurs prévus au 1.
L'opérateur doit aussi communiquer :
-un état trimestriel détaillé, tant au niveau national qu'au niveau régional, des situations les plus extrêmes en matière de délai de livraison des raccordements et de réparation ; cet état fait notamment apparaître, pour chaque région et pour l'ensemble du territoire, le nombre de raccordements réalisés ou en instance plus de trente jours après la demande et le nombre de défaillances non réparées dans les quinze jours suivant leur signalisation ; cet état doit être transmis au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre échu ;
-à la demande du ministre chargé des communications électroniques ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : les données ayant servi au calcul des indicateurs, l'opérateur conservant ces données sur treize mois glissants ;
Les définitions, les valeurs annuelles des indicateurs nationaux et les méthodes de calcul qui ont été utilisées sont publiées par l'opérateur sur son site internet, pour une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 avec pour chacun des indicateurs les valeurs de ses obligations minimales.
Dispositions en faveur des consommateurs.
L'arrêté du 16 mars 2006 précise les informations qui doivent figurer dans les contrats.
Ces informations portent notamment sur le niveau de qualité de service et sur les compensations dues si ce niveau n'est pas atteint.
L'opérateur précise, pour les indicateurs cités au 1.1 de la présente annexe, dans les contrats portant sur les prestations de service universel décrites à l'article 1er du présent cahier des charges, ses engagements en termes de qualité de service.
L'opérateur s'engage à verser une compensation en cas de non-respect de ses engagements.
Le montant de cette compensation figure dans les contrats concernés.
Indicateurs relatifs aux liaisons louées numériques :
-garantie de temps de rétablissement ;
Obligations minimales pour le prestataire : moins de 10 heures ouvrables et en option proposée aux utilisateurs, 4 heures 24 h/24, 7 jours/7 ;
-indisponibilité maximale de service (annuelle).
Obligations minimales pour le prestataire : 20 heures avec en option proposée aux utilisateurs 13 heures ouvrables.
L'opérateur s'engage sur le respect des délais standard en prévoyant des pénalités en cas de non-exécution des délais de rétablissement.
CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESPréambule
Définition et modalités de calcul
des indicateurs mesurant la qualité de service
Engagements de l'opérateur
portant sur les indicateurs décrits au 1
Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
Par dérogation au 1 du présent article, le lieu de ces prestations n'est pas réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou, en l'absence d'établissement, qui a dans cet autre Etat membre son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces prestations n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ce seuil s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des prestations concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans des Etats membres autres que celui dans lequel le prestataire est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 2 est dépassé, les dispositions du 1 s'appliquent aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.
Le 2 ne s'applique pas lorsque le prestataire a opté, dans l'Etat membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1.
Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est également réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi en France ou, en l'absence d'établissement, qui a en France son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et que la valeur totale de ces prestations n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1 est dépassé, les dispositions du présent 1 cessent de s'appliquer aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.
Toutefois, ce prestataire peut opter pour que le lieu de ces prestations fournies à des personnes non assujetties se situe dans l'Etat membre où ces personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle.
Cette option couvre une période de deux années civiles.
Décret du 7 novembre 2013 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale - M. NORMAND (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2013, M. NORMAND (Nicolas), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur adjoint, directeur des activités internationales à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Décret du 4 novembre 2013 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, M. Dechambre (Benoît), directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vendée, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Paris (premier degré), à compter du 4 novembre 2013, en remplacement de M. Duthy (Gérard), admis à la retraite.
Décret du 4 novembre 2013 portant nomination de deux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Mme Fauvin (Nadette), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (académie d'Orléans-Tours), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, à compter du 4 novembre 2013, en remplacement de Mme Dodane (Christine), appelée à d'autres fonctions.
M. Fichet (Laurent), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Versailles), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, à compter du 4 novembre 2013, en remplacement de M. Bourget (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 novembre 2013 portant renouvellement du directeur du Centre international d'études pédagogiques - M. PERRET (François)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale, directeur du Centre international d'études pédagogiques, est reconduit dans ses fonctions à compter du 4 novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2013, Mme GUIGUE (Anne, Mauricette, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jocelyne PEYTIER et Doris NUNEZ, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2013, Mme LEVY (Caroline, Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier DARMAILLACQ et Philippe DUCASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Soustons (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2013, Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER et Jean-Francis MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
La démission de M. EL MOUCHNINO (Albert, Paul, Désiré), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Albert EL MOUCHNINO, Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. EL MOUCHNINO (Albert, Paul, Désiré).
M. EL MOUCHNINO (Albert, Paul, Désiré), M. EL MOUCHNINO (Guy, Paul) et M. GDALIA (Hector, Simah) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. GDALIA (Hector, Simah), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thomas LEVY et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thomas LEVY et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thomas LEVY, notaire ».
La démission de Mme LAPOINTE (Marie-Pierre, Annie), épouse ITIER, notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Marie-Pierre ITIER-LAPOINTE, Mireille GRANDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en remplacement de Mme LAPOINTE (Marie-Pierre, Annie), épouse ITIER.
Mme LAPOINTE (Marie-Pierre, Annie), épouse ITIER, et Mme GRANDON (Mireille, Andrée) sont nommées notaires associées.
– Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production exécutive, de la législation sociale.
Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail visés au troisième alinéa de l'article L.
1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation.
Ces œuvres doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
a) Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
b) Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français.
Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;
c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 500 000 €, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.
N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :
a) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
b) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité.
Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France avant le 31 décembre 2022 :
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L.
113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L.
212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
e) Les dépenses de transport et de restauration , ainsi que les dépenses d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra et pour la part des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans, à condition que ces dernières dépassent 2 millions d'euros pour l'œuvre concernée.
Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, du 2 octobre 1992, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.
– Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire.
L'agrément provisoire est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts.
Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions fixées au II.
Les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.
– Les subventions publiques reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
– La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder 30 millions d'euros.
– Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.
Le retrait de M. LORIN (Daniel, Georges, Jean-Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel LORIN et Mahbouba FALTOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pallet (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel LORIN et Mahbouba FALTOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mahbouba FALTOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BEX (Sébastien, Gilbert, Ghislain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique VIGNERON, Sylvie GERMAIN et André PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Granville (Manche).
Le retrait de M. PICARD (André, Désiré, Sylvain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique VIGNERON, Sylvie GERMAIN et André PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique VIGNERON, Sylvie GERMAIN et André PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique VIGNERON, Sylvie GERMAIN et Sébastien BEX, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
M. VAN DER EECKEN (Jean-Luc, Louis, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques TIREL et Xavier BLANCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques TIREL et Xavier BLANCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques TIREL, Xavier BLANCHET et Jean-Luc VAN DER EECKEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Le retrait de M. GUILLAMAT (Pierre, Marie, Paul, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle MM. Pierre GUILLAMAT, Paul GUILLAMAT et Vincent GUILLAMAT notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle MM. Pierre GUILLAMAT, Paul GUILLAMAT et Vincent GUILLAMAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « MM. Paul GUILLAMAT et Vincent GUILLAMAT notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par suite du décès de M. DESGROLARD (François, Louis, Ernest), l'office de notaire à la résidence de Chârost (Cher) dont il était titulaire est supprimé.
La société civile professionnelle Christian DENIZOT et Christine LUTRAT-DENIZOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme AUBOYER (Stéphanie, Christiane), épouse FIOL, et Mme SIMAND (Florentine), épouse LEMPEREUR, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre CHARLES, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. CHARLES (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CHARLES, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre CHARLES, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphanie AUBOYER-FIOL et Florentine SIMAND-LEMPEREUR, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Ambert ».
La démission de M. GERMAIN (Albert, Patrick, François), notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier LANEUZE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), en remplacement de M. GERMAIN (Albert, Patrick, François).
M. LANEUZE (Olivier, Eric) est nommé notaire associé.
Arrêté du 30 octobre 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. COLLIGNON (Hervé, Pascal), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé COLLIGNON, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Soissons (Aisne), est accepté.
Par suite du retrait de M. COLLIGNON (Hervé, Pascal), la société civile professionnelle Hervé COLLIGNON, commissaire-priseur judiciaire associé, est dissoute.
M. ROELENS (Bruce, Maurice, René) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Soissons (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé COLLIGNON, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
Arrêté du 30 octobre 2013 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme VUILLEMIN (Brigitte, Suzanne, Danièle), huissière de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mme VUILLEMIN (Brigitte, Suzanne, Danièle) à la résidence de Montendre (Charente-Maritime) est supprimé.
Le retrait de M. LABATTU (Jean-Baptiste, Philippe, Alfred, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Baptiste LABATTU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. LABATTU (Jean-Baptiste, Philippe, Alfred, René), la société civile professionnelle SCP Jean-Baptiste LABATTU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABLV HUISSIERS 17 est nommée en qualité de titulaire de l'office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle SCP Jean-Baptiste LABATTU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. LABATTU (Jean-Baptiste, Philippe, Alfred, René), Mme VUILLEMIN (Brigitte, Suzanne, Danièle) et Mme BELLEC (Caroline, Julie, Corinne, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABLV HUISSIERS 17, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique :
Aux dépenses mentionnées au présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de :
1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;
2° l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;
c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition et de la pose :
1° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
2° De systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;
3° De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;
d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération, ainsi qu'aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ;
f) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, au titre de :
2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L.
Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.
g) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;
h) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;
j) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
k) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air ;
l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit d'impôt ;
m) Aux dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de la dépose d'une cuve à fioul.
Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :
a) Qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
b) Ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique, requis pour l'application du crédit d'impôt.
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter.
Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
Afin de garantir la qualité de l'audit énergétique mentionné au l du 1, un décret précise les conditions de qualification des auditeurs.
Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B.
La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Les dépenses de pose mentionnées au c du 1 et les dépenses de dépose mentionnées au m du même 1 ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas, au titre de l'avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par décret.
Ce plafond ne s'applique pas au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques mentionné au 3° du c du 1 du présent article.
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils, coûts de main d'œuvre et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit énergétique mentionnés au 1.
Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1, le crédit d'impôt est égal à 15 %.
Pour les dépenses mentionnées au m du 1, le crédit d'impôt est égal à 50 %.
Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture de l'entreprise mentionnée au 1 ter.
Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L.
Les dépenses d'audit énergétique mentionnées au l du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par un auditeur mentionné au dernier alinéa du 2.
Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique ont été réalisés en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires.
Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise mentionnée au 1 ter ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique ou de l'auditeur qui a réalisé l'audit énergétique.
Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 :
1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ou de l'audit énergétique;
4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;
5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du 1 ter ;
7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable prévue à l'avant-dernier alinéa du 2, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement ;
8° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans les conditions prévues au 2° du b du 1, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ;
9° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
10° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur mentionnées au dernier alinéa du 2 et de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues au b selon la nature des travaux, équipements, matériaux appareils, diagnostics et audits concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.
Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies ou d'une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant nomination (directeurs adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre des outre-mer et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 7 novembre 2013, M. KEHAILIA (Francis), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (emploi classé en groupe V), pour une période de deux ans.
Décret du 7 novembre 2013 portant titularisation d'une préfète - Mme CHEVALIER (Josiane)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2013, Mme Josiane CHEVALIER, administratrice territoriale hors classe est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 7 novembre 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. ROUHIER (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2013, M. Daniel ROUHIER, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Augustin ANDRES.
Grégory ARLAUD.
Stéphanie BELLA.
Aurélie BESANCON.
Fabrice BILLOT.
Simon BOURRAGUÉ.
Céline CANCE.
Sébastien CHALVET.
Alain CHASTRUSSE.
Maxence CREUSAT.
Jacques CROLY-LABOURDETTE.
Yann DELESSE.
François DUCRETTET.
Julien DUGAY.
Philippe DUSSAIX.
Jean-Marie FRANCOIS.
Adrien FREMY.
Geoffroy GONDINET.
Frédéric GONON.
Christophe GRADEL.
Christophe GUINAMANT.
Olivier GUIOCHON.
Benoit JEAN.
Olivier KEITH.
Houria KHEMISSI.
Marwan LARAICH.
Caroline LEGRAND.
Louis LIVERSAIN.
Bruno MAITRE.
Edouard MALIS.
Marine MORIN.
Charlotte MUNINGER.
Jonathan OUAZAN.
Chloé PASCAL.
Julien PORTRON.
Guillaume POULAIN.
Nicolas ROCHER.
Olivier SAUDREAU.
Michel SOISTIER.
Emmanuel VOGEIN.
Décret du 7 novembre 2013 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. LEVY-VALENSI (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2013, le capitaine de frégate Eric LEVY-VALENSI, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur depuis le 3 novembre 2012, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, à compter du 3 novembre 2013, au grade de commissaire de police.
Décret du 8 novembre 2013 portant cessation de fonctions du chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris - M. COURTADE (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, exercées par M. Pascal COURTADE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 31 octobre 2013 portant retrait de l'admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2013, l'arrêté du 18 juin 2013 portant admission à la retraite (police nationale) de M. Gérard LEGRAND, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est rapporté.
Arrêté du 30 octobre 2013 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2013, M. André ORCESI est nommé membre titulaire du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux au titre de représentant élu des personnels pour le syndicat Force ouvrière, en remplacement de M. Mickaël THIERY, démissionnaire.
Arrêté du 31 octobre 2013 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 octobre 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Luc Rathueville, en remplacement de M. Jean-Luc Courtoux.
M. Fabien Metz, en remplacement de M. Pierre Lammert.
" Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2013, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Aquitaine exercées par Mme Daniel-Sauvage (Véronique) à compter du 12 novembre 2013.
A cette même date, Mme Daniel-Sauvage (Véronique), attachée principale d'administration, est nommée directrice régionale des affaires culturelles du Limousin.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Delphine Guérineau en qualité de chef adjointe de cabinet auprès de la ministre, à compter du 29 octobre 2013.
Arrêté du 6 novembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Mme Laurence Nion, chef adjointe de cabinet, conseillère parlementaire, est nommée chef de cabinet, conseillère parlementaire, en remplacement de Mme Laurianne Deniaud, à compter du 15 novembre 2013.
Mme Julie Tartarin est nommée chef adjointe de cabinet à compter du 15 novembre 2013.
Arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du président de la section sociale du Conseil d'Etat, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 29 octobre 2013, M. Nicolas Chayvialle, magistrat administratif, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Par arrêté du président de la section sociale du Conseil d'Etat, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 29 octobre 2013, Mme Chantal Descours-Gatin, magistrate administrative, est nommée, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Par arrêté du président de la section sociale du Conseil d'Etat, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 29 octobre 2013, Mme Annick Wolf, magistrate administrative, est nommée, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Avis n°s 369356 et 369389 du 4 novembre 2013
Vu 1°, sous le numéro 369356, le jugement n° 1202833 du 11 juin 2013, enregistré le 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de l'association Commune libre de Saint-Pantaléon tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 novembre 2012 prononçant la suppression de la commune associée de Saint-Pantaléon par fusion simple avec la commune d'Autun à compter du 1er janvier 2013, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
2113-16 du code général des collectivités territoriales, la partie de la phrase « après accomplissement des formalités prévues aux articles L.
2112-3 » se rapporte-t-elle, compte tenu de l'absence de virgule, à la seule procédure contenue dans la proposition « soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question » ou se rapporte-t-elle également à la procédure contenue dans la proposition « lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal » ?
2° Quel est le degré du contrôle exercé par le juge sur la décision du préfet prise en application de cet article L.
3° Quels sont les critères que peut retenir le préfet pour prendre sa décision ?
L'opposition des élus ou de la population de la commune associée dont la suppression est prononcée constitue-t-elle un critère prépondérant ou d'autres critères, tels que le degré d'intégration de la commune associée ou les intérêts économiques liés à la fusion, présentent-ils un caractère d'égal intérêt ?
Vu 2°, sous le numéro 369389, le jugement n° 1202852 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de l'association pour la renaissance de la commune associée Châteaurenaud et de Mmes C.
B. et D.
M. tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 novembre 2012 prononçant la suppression de la commune associée de Châteaurenaud par fusion simple avec la commune de Louhans à compter du 1er janvier 2013, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen des questions identiques aux questions figurant dans le jugement enregistré sous le numéro 369356 ;
― les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public,
Aux termes du I de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : « Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent I.
2113-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : /"Art. L.
Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat dans le département peut être saisi d'une demande de suppression d'une commune associée créée en application des dispositions des articles L.
2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010, soit par délibération du conseil municipal de la commune issue de la fusion à la majorité des deux tiers de ses membres, soit par un tiers au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune associée ou de la commune issue de la fusion.
Il n'est cependant tenu, avant de se prononcer sur la demande dont il est saisi, de prescrire une enquête publique et d'instituer une commission consultative chargée de donner son avis, conformément aux dispositions des articles L.
2112-3 du même code, que dans le cas où la demande émane, non du conseil municipal, mais des électeurs.
Le représentant de l'Etat dans le département qui est saisi d'une demande de suppression d'une commune associée doit se prononcer sur cette demande en prenant en compte l'ensemble de la situation, notamment l'opinion éventuellement exprimée par la population de la commune associée ou son conseil consultatif ou, si elle existe, sa commission consultative, l'opinion éventuellement exprimée par la population de la commune issue de la fusion ou son conseil municipal ainsi que la pertinence du projet de suppression au regard des objectifs de rationalisation de l'action administrative communale, d'une part, et d'adaptation des services publics aux besoins spécifiques de la population de la commune associée, d'autre part.
Aucun de ces éléments ne prime sur les autres et il n'est pas besoin que tous les éléments fassent l'objet d'une appréciation positive pour que le préfet puisse prononcer la suppression d'une commune associée.
La décision prise par le préfet au regard des éléments ainsi pris en compte ne peut être censurée par le juge qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Dijon, à l'association Commune libre de Saint-Pantaléon, à la commune d'Autun, à l'association pour la renaissance de la commune associée Châteaurenaud, à Mmes C.
M., à la commune de Louhans et au ministre de l'intérieur.
Avis n° 2013-1170 du 26 septembre 2013 sur un projet d'arrêté portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et communications électroniques (téléphonie fixe)
L'Autorité a été saisie pour avis, en application de l'article L.
36-5 du CPCE, d'un projet d'arrêté portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du CPCE (téléphonie fixe).
L'annexe au projet d'arrêté vise en particulier à fixer le cahier des charges de la société Orange, qui a été retenue, au terme de deux appels à candidatures, comme l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
L'Autorité note que plusieurs modifications ont été apportées au cahier des charges par rapport à la précédente période de désignation (1).
Périmètre de la prestation de raccordement :
Le projet de cahier des charges stipule que seront désormais exclues du périmètre du service universel « les demandes [de raccordement au réseau téléphonique] n'ayant pas pour objet de raccorder un utilisateur physique » (art. 1er).
L'Autorité comprend que cette nouvelle disposition vise en particulier à exclure les demandes de raccordement des sites qui ne sont ni des lieux d'habitation, ni des lieux de travail et dont le raccordement aurait, par exemple, pour objet la mise en place de dispositifs de télémaintenance.
L'Autorité considère qu'une telle évolution, qui a vocation à préciser la notion de « demande raisonnable de raccordement » (2) prévue par la directive « service universel », est positive.
Elle permettra d'écarter les demandes de raccordement abusives au sens où elles ne s'inscriraient pas dans le cadre de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, qui fonde notamment les obligations de service universel sur l'objectif de diminuer le « risque d'exclusion sociale » (3) et auraient pour effet de faire peser sur le prestataire de service universel des contraintes techniques ou tarifaires excessives.
Fourniture des services complémentaires (ne donnant pas lieu à une compensation par le fonds de service universel) :
L'Autorité note que, s'agissant de la fourniture des services complémentaires, le cahier des charges ne contraint plus l'opérateur à prévoir des pénalités en cas de non-exécution des délais de rétablissement prévus contractuellement.
L'Autorité considère que les dispositions figurant à ce sujet dans l'arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du CPCE (service téléphonique) devraient être maintenues.
Par ailleurs, l'Autorité a constaté que les consommateurs pouvaient avoir des difficultés à distinguer la prestation de raccordement fournie par Orange dans le cadre de sa mission de service universel de la réalisation des travaux d'adduction téléphonique ― cette dernière prestation, dont le tarif n'est pas régulé, pouvant être confiée à un prestataire distinct d'Orange.
L'Autorité accueille donc favorablement les précisions apportées au paragraphe 6.2 du cahier des charges, qui précise que l'opérateur devra assurer une information précise des consommateurs sur ce sujet.
Engagements de qualité de service :
L'Autorité note qu'une modification a été apportée aux engagements de qualité de service pris par l'opérateur au sujet des délais de raccordement initial au réseau téléphonique.
L'opérateur s'engage désormais à traiter 95 % des demandes de raccordement initial au réseau en moins de douze jours (contre huit jours auparavant).
Toutefois, l'opérateur prend en parallèle un nouvel engagement, consistant à traiter 95 % des demandes de raccordement initial au réseau en moins de huit jours, lorsque ces demandes correspondent à des lignes existantes.
L'Autorité considère que cette modification est positive car elle permet de mieux prendre en compte les difficultés spécifiques liées à la construction de nouvelles lignes.
En conclusion, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté qui lui est soumis.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 8 novembre 2013, pour une durée indéterminée, à M. Jean-Paul BERENGUIER, gérant de l'agence CRYSTAL MODEL AGENCY'S, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux ; ils assurent en outre les soins courants à la population proche.
Les centres hospitaliers régionaux ayant passé une convention au titre du chapitre II du présent titre avec une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales, pharmaceutiques ou odontologiques sont dénommés centres hospitaliers universitaires.
Arrêté du 21 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de contrats offerts aux concours réservés et aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier et du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 octobre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 340.
Arrêté du 21 octobre 2013 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 octobre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 850.
Arrêté du 21 octobre 2013 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 octobre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 300.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) est respectivement fixé à :
150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
930 pour les concours internes donnant accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel.
Arrêté du 28 octobre 2013 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 octobre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 2013 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours réservés et à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré et leur répartition par section et option
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 octobre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours réservés et à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à :
327 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
65 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
133 pour l'examen professionnalisé réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 35.
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS DES CONCOURS RÉSERVÉS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPES) (SESSION 2014)
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS DES CONCOURS RÉSERVÉS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPET) (SESSION 2014)
― communication, organisation et gestion des ressources humaines
― productique
Décision du 5 novembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Délégation est donnée à Mme CHABERNAUD (Bénédicte), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de section, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieure, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Henri VICHARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière ;
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Cyril ALQUIER, attaché principal des affaires sociales, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à Mme Florence MIAUT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels, à M. Pascal JOLY, attaché principal d'administration du ministère des finances, chef du bureau des marchés, et à Mme Christine BENTO, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des marchés.
Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle RIN de classe exceptionnelle, et Mme Eloïse ROBLET, attachée d'administration de l'équipement, adjointes à la chef du bureau, sans limite de montant.
M. Ludovic GODEC, agent contractuel RIN première catégorie, Mme Marguerite EGUIENTA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros.
Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Sylvie CHARLIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Annie PERDRIAT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros.
Mme Magalie NERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à cinq cent mille euros.
M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes, et M. David MELT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation à cent millions d'euros.
Pour la certification du service fait dans « Chorus », dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants :
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 1er classe, M. Hervé ALBIN, adjoint administratif principal de 1er classe, M. Amédée BATOUMENI-LOUYA, adjoint administratif principal de 2e classe, M. Francis BENANTI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Emilie BERGAME, adjointe administrative de 1re classe, Mme Hind BOUAZI, adjointe administrative de 1re classe, Mme Zoulikha BOUHADJAR, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Franck DONATIEN, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Henriette DOUROUGIE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Elizabeth GOGUELIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Eric HALFON, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Joseph HIPPOLYTE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Katia HODEBOURG, adjointe administrative de 1re classe, Mme Louisa IFREK, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Susy KABEL KARI, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Chantal LECLERC, adjointe administrative principale de 1re classe 1, Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative de 1re classe, Mme Michèle LEGER, adjointe administrative de 1re classe, Mme Marie-Claude LEOPOLDIE, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Clément DOMINIQUE-MARLAND, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Denise MAURICE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Djahida MEZARI, adjointe administrative de 1re classe, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Ophélia NARCISO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Marie-Monique OTTO, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Nadia SAMSON, adjointe administrative de 1re classe, Mme Catherine SAUMADE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Sandrine SAVOYE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Claude TUAL, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Sousan YOUSEFPOUR NAGHANI, adjointe administrative de 1re classe.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Patrice KOHLER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles POIREL, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'appui technique et logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
M. Eric VILBE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et services d'utilité collective, et à Mme Valérie LYONS-PITON, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, et à M. Thierry SALSET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à M. Claude SOUSSAN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département de politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, chef de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à Mme Christèle NOULET, conservatrice en chef du patrimoine, chef de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée à M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, et au colonel Pascal SEGURA, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Bruno VACCA, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée à M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé des relations institutionnelles et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux relations institutionnelles et aux affaires juridiques.
Délégation est donnée au colonel Erwan CLERC, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, et au colonel Franck BONNENFANT, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département.
M. Fabrice ALLEGRI, lieutenant-colonel, chef de la mission de la protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme.
M. Robert UNTERNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission de la protection contre les risques civils, pour les affaires relatives à la protection contre les risques civils.
M. Pierre DUMONTET, agent contractuel, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, pour les affaires relatives au recueil et au traitement d'informations de sécurité et de défense, dans les secteurs d'activité du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délégation est donnée au général (2e section) Christian RIAC, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département.
M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaires diffus, dans la limite des attributions de cette mission.
M. Frédéric AUBRY, chef de la mission de la protection des matières et des installations industrielles, dans la limite des attributions de cette mission.
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission de la protection des transports nucléaires, dans la limite des attributions de cette mission.
Mme Géraldine DANDRIEUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de la mission des relations internationales, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Michel BAUCHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département.
M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, dans la limite des attributions de cette mission.
M. Serge PHILIBEAU, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.
Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
L'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Un officier supérieur du commandement de la gendarmerie prévôtale.
Un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Les chefs d'états-majors, les chefs des forces et le chef de détachement.
Le commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Le chef du service technique de recherches judiciaires ou l'adjoint au chef du service technique de recherches judiciaires par suppléance.
Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
Au II de l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le II de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 4 de l'arrêté susvisé, après les mots : « ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
L'article 9 de l'arrêté susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 5 novembre 2013 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense et aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, de la région de gendarmerie d'Alsace, de la région de gendarmerie de Bourgogne, de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne et de la région de gendarmerie de Franche-Comté
― Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sous-officiers de gendarmerie et aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale affectés au sein des formations suivantes :
― région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ;
― région de gendarmerie d'Alsace ;
― région de gendarmerie de Bourgogne ;
― région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
― région de gendarmerie de Franche-Comté.
― Au sein de ces formations et par dérogation aux arrêtés susvisés, la composition des commissions d'avancement des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ainsi que les délégations de pouvoirs en matière d'administration et de gestion des ressources humaines applicables aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein des formations citées au I sont définies conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
La composition de la commission d'avancement des sous-officiers de gendarmerie est fixée comme suit :
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie d'Alsace
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Bourgogne
Les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne
Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Franche-Comté
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
Commandant en second de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
Ensemble des formations de gendarmerie mobile de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
Le commandant en second de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
(1) Ne sont pas visés les groupements chefs-lieux d'implantation des régions de gendarmerie.
La composition de la commission d'avancement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale est fixée comme suit :
Un officier du bureau de la gestion du personnel militaire de la formation administrative désigné par le commandant de la formation administrative
― Les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale dans les mêmes conditions que les autres commandants de formation administrative, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, sont habilités à déléguer leur signature à leur commandant en second ou à leur chef de division de l'appui opérationnel.
Décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes
La charte du Parc national des Cévennes, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport en deux volumes et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
La société AREVA NC (ci-après « l'exploitant ») est autorisée à procéder aux premières opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de l'usine UP2-400, constituant l'installation nucléaire de base n° 33 (ci-après « l'installation »), située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche), dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.
Les opérations mentionnées à l'article 1er sont :
1° L'assainissement et le démantèlement de l'atelier « MAPu » (bâtiment n° 1032) ;
2° L'assainissement et le démantèlement de l'atelier « MAU » (bâtiment n° 1031) ;
3° La reprise des solutions molybdiques de produits de fission entreposées dans l'ensemble « HA/PF » en vue de leur évacuation vers l'installation destinatrice ainsi que l'assainissement et le démantèlement des ateliers de cet ensemble (bâtiments n° 1040, 1041, 1051, 1321, 1470, 1471, 1472, 1420, 1421 et 1322) ;
4° L'assainissement et le démantèlement de l'atelier « HADE » (bâtiment n° 1022), à l'exception des locaux 978, 979, 980 et 981 de cet atelier ;
5° Le démantèlement et l'assainissement des caniveaux ;
6° Le cas échéant, l'assainissement des sols.
― L'Autorité de sûreté nucléaire fixe le délai dans lequel sont achevées les opérations de reprise des solutions de produits de fission à forte teneur en molybdène contenues dans les cuves du bâtiment SPF2 de l'atelier HA/PF.
Ce délai ne peut être postérieur au 31 décembre 2035.
― La totalité de l'oxyde de plutonium présent dans le local 107 de l'atelier MAPu est évacuée au plus tard le 31 décembre 2016.
Les travaux de suppression des interactions entre les bâtiments MAPu et BST1 sont achevés au plus tard le 31 décembre 2022.
Les opérations d'assainissement et de démantèlement de l'atelier MAPu sont achevées au plus tard le 31 décembre 2025.
― Les opérations d'assainissement et de démantèlement de l'atelier MAU sont achevées au plus tard le 31 décembre 2027.
― Les opérations de rinçage et de traitement d'effluents sur les chaînes A et NCP1 (chaîne B) de l'atelier HA/PF sont achevées au plus tard le 31 décembre 2024.
Les opérations d'assainissement et de démantèlement de l'atelier HA/PF sont achevées au plus tard le 31 décembre 2034.
― Les autres opérations mentionnées à l'article 2 sont réalisées au plus tard le 31 décembre 2035.
Sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire :
― l'assainissement et le démantèlement des évaporateurs et des équipements de procédé des cellules des évaporateurs des unités 242 et 2042 de l'atelier HA/PF ;
― l'assainissement et le démantèlement des cuves d'entreposage de l'unité 2720 de l'atelier SPF2 ;
― l'arrêt définitif du réseau de ventilation nucléaire des ateliers ;
― les opérations de démantèlement et d'assainissement des caniveaux à l'issue des opérations d'assainissement et de démantèlement des deux caniveaux de test ;
― les opérations d'assainissement des structures.
Chaque demande est accompagnée d'un dossier présentant l'analyse de la sûreté des opérations envisagées.
Pour les opérations d'assainissement des structures, l'exploitant transmet en outre un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus compte tenu de la nature des opérations à réaliser.
Cette méthodologie intègre une caractérisation permettant la réalisation d'un bilan radiologique et chimique des zones concernées.
Si des opérations d'assainissement des sols sont réalisées, l'exploitant informe l'ASN des caractérisations préalables effectuées, des opérations d'assainissement réalisées et des résultats des mesures radiologiques et chimiques après travaux.
― Le confinement des substances dangereuses est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement ; il tient compte de la forme physico-chimique de ces substances.
Dans les parties de l'installation où existe un risque de dissémination des substances dangereuses, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire.
A l'intérieur des zones accessibles au personnel, le confinement des substances dangereuses est assuré par des systèmes passifs ou actifs.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de radioactivité est filtré et contrôlé aux points de rejets vers l'extérieur à travers des dispositifs appropriés.
― Les opérations d'entreposage, de traitement (caractérisation et intervention sur le conditionnement ou les matières elles-mêmes) et de transfert de matières fissiles sont préparées et réalisées de manière à prévenir le risque de criticité.
Les milieux fissiles de référence utilisés pour fixer les limites de criticité sont déterminés de façon enveloppe en fonction des combustibles traités.
Les paramètres spécifiques pour la prévention du risque de criticité sont adaptés à chaque zone de travail concernée, notamment s'agissant des quantités de matières fissiles et des modes de contrôle associés.
Ces paramètres sont précisés dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées à l'article 6 et dans les consignes qui y sont référencées.
― Les dispositions nécessaires sont prises pour réduire les risques d'incendie d'origine interne à l'installation, pour permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, pour empêcher l'extension des incendies et assurer leur extinction, en particulier dans les zones d'entreposage de déchets ainsi que dans les locaux et sas d'intervention dans lesquels ont lieu des opérations de soudage ou de découpe par point chaud.
― Les dispositions nécessaires sont prises afin d'assurer un confinement suffisant des substances dangereuses, compte tenu des conséquences plausibles du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles de l'atteindre.
― Les dispositions nécessaires sont prises pour réduire, autant qu'il est possible selon les meilleures techniques disponibles et à des conditions économiques acceptables, l'impact des opérations de démantèlement et d'assainissement sur l'environnement.
Des informations détaillées, agrégées dans un lieu situé au sein de l'installation et connu des services d'intervention, permettent de localiser à tout moment l'événement détecté et d'agir efficacement.
― Les opérations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences, en particulier lors des opérations de démantèlement du bâtiment HA/PF.
Les règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation incidentelle ou accidentelle.
Elles exposent en outre :
― les dispositifs de confinement des substances dangereuses mentionnés au I de l'article 5 ;
― en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et de la maintenance des équipements.
A l'issue des opérations mentionnées à l'article 2, les bâtiments des ateliers MAU, MAPu et de l'ensemble HA/PF, le cas échéant partiellement ou totalement déconstruits, ne comportent plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires.
A l'issue des opérations d'assainissement des structures et, le cas échéant, des sols, dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants ainsi que les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
― l'état radiologique des bâtiments et, le cas échéant, des sols ainsi que la justification de l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 4.
L'exploitant informe annuellement la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2.
A cette fin, il lui transmet les informations suivantes :
― le bilan de la sûreté des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
― le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs relatif aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
― le bilan annuel des rejets d'effluents radioactifs et chimiques, liquides et gazeux liés aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
― le bilan annuel de la production de déchets résultant des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement et de leur élimination dans les filières appropriées.
Ces informations peuvent être intégrées au rapport annuel établi en application de l'article L.
L'exploitant dépose, avant le 30 juin 2015, un dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet de l'installation comprenant les éléments mentionnés au II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Ce dossier permet d'évaluer la sûreté de l'ensemble des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, d'assainissement et de démantèlement, y compris celles mentionnées à l'article 2.
Décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
La société AREVA NC (ci-après « l'exploitant ») est autorisée à procéder aux premières opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de la station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et de l'atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1), constituant l'installation nucléaire de base n° 38 (ci-après « l'installation »), située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche), dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.
1° La reprise des déchets entreposés dans le bâtiment 114.1 de l'atelier STE2A et dans le bâtiment 114.3 de l'atelier STEV, en vue de leur évacuation vers l'installation destinatrice ;
2° La reprise et le conditionnement des déchets entreposés dans le bâtiment n° 119, sur le Parc aux Ajoncs et dans les tranchées de la zone Nord-Ouest ainsi que dans les fosses de la zone Nord-Ouest, à l'exception de ceux entreposés dans la fosse 26 ;
3° L'assainissement et le démantèlement des bâtiments de l'atelier STE2A (bâtiments nos 111.1, 111.2, 111.3, 111.7, 111.8, 114.1, 114.2 et 114.5), du bâtiment n° 119, des fosses de la zone Nord-Ouest, à l'exception de la fosse 26 ;
― L'Autorité de sûreté nucléaire fixe le délai, qui ne peut être postérieur au 31 décembre 2035, dans lequel sont achevées :
1° Les opérations de reprise des boues entreposées dans les bâtiments 114.1 de l'atelier STE2A et 114.3 de l'atelier STEV ;
2° Les opérations de reprise et de conditionnement des ferrailles du Parc aux Ajoncs ;
3° Les opérations de reprise et de conditionnement des déchets entreposés dans les tranchées de la zone Nord-Ouest et des terres du Parc aux Ajoncs ;
4° Les opérations de reprise des déchets entreposés dans le bâtiment 119 ;
5° Les opérations de reprise et de conditionnement des déchets des fosses de la zone Nord-Ouest, à l'exception de ceux entreposés dans la fosse 26.
― Les opérations d'assainissement et de démantèlement des installations du bâtiment 119 sont achevées au plus tard le 31 décembre 2017.
Les opérations d'assainissement et de démantèlement des fosses de la zone Nord-Ouest (à l'exception de la fosse 26) sont achevées au plus tard le 31 décembre 2030.
Les opérations d'assainissement et de démantèlement des bâtiments de l'atelier STE2A sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.
― les opérations de reprise des déchets entreposés dans les bâtiments 114.1 de l'atelier STE2A et 114.3 de l'atelier STEV ;
― les opérations d'assainissement et de démantèlement du cuvelage et l'écroutage du génie civil des unités 513 et 540 du bâtiment 111.1 de l'atelier STE2A ;
― les opérations de reprise et de conditionnement des déchets entreposés dans le Parc aux Ajoncs, dans les tranchées et dans les fosses de la zone Nord-Ouest (à l'exception des déchets entreposés dans la fosse 26) ;
― les opérations d'assainissement et de démantèlement des caniveaux ;
― Les dispositions nécessaires sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances dangereuses, compte tenu des conséquences plausibles du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles de l'atteindre.
― Les opérations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences, en particulier lors des opérations de démantèlement de l'atelier STE2A.
― en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et de maintenance des équipements.
A l'issue des opérations mentionnées à l'article 2 :
― les bâtiments de l'atelier STE2A et le bâtiment n° 119, le cas échéant partiellement ou totalement déconstruits, ne comportent plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires ;
― le Parc aux Ajoncs ainsi que les tranchées et les fosses de la zone Nord-Ouest, à l'exception de la fosse 26, sont vides de déchets et ne comportent plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires.
― l'état radiologique des bâtiments et, le cas échéant, des sols et la justification de l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 4.
A cette fin, il présente les informations suivantes :
3° L'assainissement et le démantèlement des bâtiments de l'atelier STE2A (bâtiments n°s 111.1, 111.2, 111.3, 111.7, 111.8, 114.1, 114.2 et 114.5), du bâtiment n° 119, des fosses de la zone Nord-Ouest, à l'exception de la fosse 26 ;
Décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
La société AREVA NC (ci-après « l'exploitant ») est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47, dénommée « atelier Elan IIB » (ci-après « l'installation »), située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche), dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.
1° La reprise des déchets constitués des colonnes d'élution et des capsules de titanate de strontium entreposées dans l'installation et leur préparation en vue de leur évacuation vers l'installation destinatrice ;
2° L'assainissement et le démantèlement du bâtiment de l'installation (bâtiment n° 1230) ;
3° La caractérisation et l'assainissement des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation, à l'exception des sols dont la caractérisation ou l'assainissement est impossible de par leur localisation, tels que les sols situés sous des bâtiments.
L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 est réalisé dans un délai de douze ans à compter de la publication du présent décret ; l'état du site défini à l'article 7 est atteint au plus tard à l'expiration de ce délai.
Sont soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire :
― les opérations de reprise des déchets constitués des colonnes d'élution ;
― les opérations de reprise des déchets constitués des capsules de titanate de strontium ;
― les opérations d'assainissement des structures et des sols.
Pour les opérations d'assainissement des structures et des sols, l'exploitant transmet en outre un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus.
Cette méthodologie intègre une caractérisation des structures et des sols permettant la réalisation d'un bilan radiologique et chimique des zones concernées.
― Les opérations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences.
― en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de la maintenance des équipements.
Après démantèlement de l'installation, à l'intérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base, le terrain, bâti ou non, peut être utilisé à des fins industrielles et ne comporte plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires.
A l'issue des opérations d'assainissement des structures et des sols, dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
― l'état radiologique des bâtiments et des sols et la justification de l'atteinte des objectifs de mentionnés à l'article 4.
Modifie Décret du 3 novembre 1967 - art. 1 (V)
1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après » sont supprimés ;
2° Les I à V sont abrogés.
Mme Valérie Navellou, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. David Ettedgui, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Nathalie Roche, officier principal du corps technique et administratif de l'armement, chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrice Naudier, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée
Des aides financières sélectives peuvent être accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de contribuer à l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Sont seuls admis au bénéfice des aides prévues à l'article 1er les entreprises ou organismes qui :
1° Ont le siège de leur activité ou un établissement stable en France ;
2° Ne sont pas contrôlés, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, un Etat partie à l'Espace économique européen ou un Etat tiers européen avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;
3° Exercent leur activité dans des conditions conformes à la législation sociale, et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.
Pour les aides prévues aux articles 5 à 11, à l'exception de celles mentionnées à l'article 8, les entreprises et organismes doivent en outre relever des industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Les industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée désignent l'ensemble des entreprises et organismes qui, par les équipements et prestations techniques qu'ils fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Les aides prévues aux articles 5 à 11 sont accordées sous forme de subvention par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Elles font l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise ou organisme bénéficiaire.
Pour l'examen des demandes, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités choisies en raison de leur compétence technique, économique ou financière dans le domaine des industries techniques ou en matière d'innovation technologique.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement d'investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires à l'équipement et à la modernisation des entreprises bénéficiaires.
Lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions de ce règlement.
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement d'investissements permettant d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de l'activité des entreprises bénéficiaires soit en allant au-delà des normes communautaires applicables soit en l'absence de normes communautaires.
Des aides peuvent également être accordées en vue de contribuer au financement d'études directement liées aux investissements mentionnés à l'alinéa précédent.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de formations directement liées à des investissements bénéficiant de l'une des aides mentionnées aux articles 5 et 6.
― Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de projets et études portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias ainsi qu'à améliorer les performances des outils et procédés utilisés.
― Sont éligibles au bénéfice de ces aides :
1° Les projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental ;
2° Les études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.
― Sont également éligibles au bénéfice des aides prévues au I, les projets d'innovation de procédé et d'organisation dans les services.
Ces projets doivent répondre aux conditions prévues par la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° C 323 du 30 décembre 2006), à l'exception de celles relatives à la taille des entreprises bénéficiaires.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement des dépenses liées à l'obtention et à la validation de brevets et autres droits de propriété industrielle.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement d'études et de services de conseils extérieurs.
Ces études et services ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec le fonctionnement normal de l'entreprise.
Lorsque ces aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions de ce règlement.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer à l'amélioration des services de communication en ligne des entreprises bénéficiaires, afin de promouvoir les prestations et équipements qu'elles fournissent ou les technologies qu'elles développent.
Des aides peuvent être accordées dans le cadre de conventions passées entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour contribuer au financement du développement et de la promotion de l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Ces conventions fixent les contributions de chaque partenaire et les conditions d'attribution et de versement des aides.
Le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée est abrogé.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 696 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination de 23 programmes.
Ce mouvement correspond à la répartition de l'enveloppe allouée par le Conseil de l'Union européenne au secrétariat général aux affaires européennes pour le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances au titre du second semestre 2010 et des années 2011 et 2012.
Conduite et pilotage de la justice
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 891 981 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer », du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
― le premier, en provenance du programme 212 vers le programme 152, finance, à hauteur de 13 000 € en AE et CP, la participation du service historique des armées à la conduite d'actions contribuant au rayonnement culturel de la gendarmerie nationale ;
― le deuxième, du programme 144 vers le programme 302, d'un montant de 178 981 € en AE et CP, correspond à la contribution du ministère de la défense à une activité mutualisée avec la direction générale des douanes et des droits indirects ;
― le troisième mouvement, du programme 178 vers le programme 138, d'un montant de 1 700 000 € en AE et CP, est destiné à restituer des crédits relatifs à des frais de changement de résidence des personnels militaires de l'armée de terre affectés dans des unités du service militaire adaptés (SMA).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce transfert de crédits est destiné au financement d'une partie des contrats de recherche passés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) avec le secteur privé, en vue de développer la prochaine génération de supercalculateurs.
Il se justifie en raison du caractère stratégique que représente la maîtrise de ces technologies pour la défense nationale et des retombées dans d'autres domaines comme la recherche publique ou la simulation industrielle.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut modifier d'office une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire pour en restreindre les indications, en limiter les conditions de délivrance, en modifier la posologie, ajouter une contre-indication ou toute autre mesure préventive lorsqu'il apparaît :
1° Soit, notamment à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R.
5141-90, que le médicament ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article L.
2° Soit qu'il est nécessaire de la mettre à jour en fonction des connaissances scientifiques, dans l'intérêt de la santé animale ou pour tout autre motif de santé publique, et, le cas échéant, à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la santé ;
3° Soit qu'il est nécessaire de la mettre en conformité avec une décision prise dans le cadre des procédures mentionnées à la sous-section 3 bis de la présente section.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 880 000 € en autorisations d'engagement, du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ce mouvement est destiné à contribuer à la couverture du financement des aides consécutives aux mortalités ostréicoles.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 326 047 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 157 « Handicap et dépendance ».
Ce virement de crédits est destiné à compenser la charge constatée des postes devenus vacants en 2012 dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) suite à des retours de mise à disposition.
Il s'inscrit dans la continuité du dispositif permettant d'améliorer la lisibilité de la compensation financière de l'Etat pour les postes devenus vacants dans les MDPH.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2013, M. Gérard Perrin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires du Jura, est nommé directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation :
M. Jean-Paul Delahaye, directeur général de l'enseignement scolaire ; Mme Anna-Livia Susini-Collomb, chef du département des relations européennes et internationales, suppléante.
M. Jean-Yves Daniel, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; M. Daniel Charbonnier, inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant.
M. Marc Rolland, chef de service en charge de la fonction de directeur par intérim de la direction des relations européennes et internationales et de la coopération ; M. Jacques-Michel Lacroix, chargé de mission, suppléant.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 novembre 2013, M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2014.
Il est affecté en cette qualité à Nantes (Loire-Atlantique).
" Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue aux deuxième et sixième alinéa du même article ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale, hormis les cas prévus aux articles L.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 novembre 2013, M. Jean-Guy DUBREUIL, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2014.
Il est affecté en cette qualité à Poitiers (Vienne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 8 novembre 2013, Mme Grimault (Isabelle), administratrice territoriale, est nommée sous-directrice de l'enfance et de la famille (groupe III), à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Arrêté du 6 novembre 2013 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 6 novembre 2013 :
M. Rodolphe JUY-BIRMANN, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, est nommé en qualité de membre titulaire représentant le ministère des outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement.
Il remplace dans ces fonctions Mme Karine DELAMARCHE.
M. Antony LE MOING, chargé de mission au bureau des collectivités locales de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, est nommé en qualité de suppléant.
Il remplace dans ces fonctions M. Sébastien CREUSOT.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et valables jusqu'au 25 novembre 2014
Par une délibération en date du 31 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 25 novembre 2014.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et le titulaire au plus tard le 25 mai 2014 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Zone : Cosne - Cours-sur-Loire, fréquence : 104.2 MHz.
SARL Radio Sonorisation Animation 2 (Radio Télévision Saône-et-Loire - RTS)
Zone : Le Creusot : 97.6 MHz.
Avis de vacance du poste de directeur/directrice du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Etablissement public national à caractère administratif, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour l'application des règlements communautaires et des accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale.
Ses missions recouvrent l'assistance aux organismes de sécurité sociale pour la mise en œuvre des règlements communautaires et des conventions bilatérales, le traitement des demandes d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale française dans le cadre de ces accords, l'information des assurés et des entreprises, le règlement des créances et des dettes de soins de santé, la constitution de bases de données statistiques et la traduction de documents rédigés en langue étrangère sur demande des organismes de sécurité sociale.
Le CLEISS est également partie prenante dans la politique de lutte contre les fraudes à la mobilité poursuivie par les pouvoirs publics.
Le rôle du CLEISS a vocation à évoluer compte tenu du transfert programmé de la gestion des créances et dettes internationales à la CNAMTS.
Le directeur/la directrice aura pour mission de conduire cette réforme, de définir une stratégie pour les missions demeurant de la compétence de cet organisme, dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion devant être conclue avec l'Etat et d'accompagner le personnel dans cette mutation.
Le poste de directeur de l'établissement sera vacant à compter du 20 décembre 2013.
Peuvent poser leur candidature :
1° Les membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, ainsi que les fonctionnaires de la catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et qui ont au moins atteint l'indice brut 801 et justifient de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015 ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 et qui ont occupé un ou plusieurs emplois de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales pendant au moins six ans, dont trois ans au moins dans un ou plusieurs emplois de directeur régional ou de directeur départemental.
La nomination du directeur/de la directrice sera prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Ce poste requiert une parfaite maîtrise des enjeux stratégiques et partenariaux, une aptitude éprouvée à l'accompagnement des changements ainsi qu'au dialogue social.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation manuscrite, doivent être adressées à M. Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale, au ministère des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il convient d'ajouter l'emploi suivant : centre hospitalier universitaire et maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « chargé(e) de la qualité et des usagers ».
L'avis concernant les candidatures doit être adressé au plus tard le 22 novembre 2013 :
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Franche-Comté)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Franche-Comté est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE).
La DREAL Franche-Comté compte 220 agents.
Celle-ci en réseau avec les 4 directions départementales des territoires de la région, plusieurs établissements publics relevant du MEDDE ou du METL, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence de l'eau, l'Agence nationale de l'habitat, et s'inscrit sur certaines thématiques dans un contexte interrégional (pôle barrage et police de l'eau).
Le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le titulaire assiste le directeur et assure son intérim.
Il devra suivre particulièrement les matières suivantes :
― promotion et développement d'un aménagement durable du territoire ;
― protection et gestion des ressources naturelles et paysages ;
― prévention des risques naturels et technologiques ;
― animation des politiques du logement et de l'énergie ;
― animation de la maîtrise d'ouvrage transports et liaison avec les activités ferroviaires ;
― gestion interne de la DREAL en matière de crédits et de ressources humaines.
M. Jean-Marie CARTEIRAC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté (téléphone : 03-81-21-67-13).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité du territoire et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses :
jean-marie.carteirac@developpement-durable.gouv.fr
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'autorisation et de mise en oeuvre des recherches menées sur des embryons et sur des cellules souches embryonnaires.
946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour - cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille à compter du 12 novembre 2013.
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (1)
- Le I entre en vigueur :
1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ;
2° Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances les dispositions législatives prévoyant que, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai que ces dispositions déterminent, la demande est implicitement rejetée, pour disposer que l'absence de réponse vaut décision d'acceptation ou instituer un délai différent.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 20
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 21, Art. 22, Art. 22-1 II.
- Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à :
1° Définir les conditions d'exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ;
2° Définir les conditions, en particulier les garanties de sécurité et de preuve, dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroniques ayant valeur de lettre recommandée lorsque cette formalité est exigée par un texte législatif ou réglementaire, et les conditions dans lesquelles les autorités administratives peuvent user du même procédé avec les usagers qui l'ont préalablement accepté ;
3° Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu'ils sont défavorables, recueillis sur leur demande conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis est de nature à permettre au demandeur de modifier ou de compléter sa demande et de réduire le délai de réalisation de son projet ;
4° Elargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité.
Sont considérés comme autorités administratives, au sens des 1° à 4°, les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I du présent article, à adapter par ordonnances les dispositions prises en application du même I aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à les étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations.
― Ce code regroupe et organise les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public.
Il détermine celles de ces règles qui sont applicables aux relations entre ces administrations et entre ces administrations et leurs agents.
Il rassemble les règles générales relatives au régime des actes administratifs.
Les règles codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
― Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles de procédure administrative non contentieuse les modifications nécessaires pour :
1° Simplifier les démarches auprès des administrations et l'instruction des demandes, en les adaptant aux évolutions technologiques ;
2° Simplifier les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux dans un objectif d'harmonisation et de sécurité juridique ;
3° Renforcer la participation du public à l'élaboration des actes administratifs ;
4° Renforcer les garanties contre les changements de réglementation susceptibles d'affecter des situations ou des projets en cours ;
5° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
6° Etendre les dispositions de nature législative ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le respect des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna, et adapter, le cas échéant, les dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;
7° Rendre applicables à Mayotte les dispositions de nature législative ainsi codifiées issues des lois qui ne lui ont pas été rendues applicables.
― Ces ordonnances sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des relations entre les administrations et le public, en vue de permettre les échanges d'informations ou de données entre les administrations prévus aux articles L.
114-10 du code des relations entre le public et l'administration et d'éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration ;
2° Procéder, dans les dispositions relatives aux secrets protégés par la loi et, le cas échéant, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux ajustements nécessaires pour donner accès aux informations ou aux données du public à tout organisme autorisé à en connaître.
3° Définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur l'honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives et préciser corrélativement les conséquences qui s'attachent à l'éventuelle inexactitude de ces déclarations.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
Il peut également apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
En outre, le Gouvernement peut étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
― Les dispositions codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la publication des ordonnances ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
― Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Sénat : Projet de loi n° 664 (2012-2013) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 742 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 743 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 juillet 2013 (TA n° 195, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1276 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 1342 ; Discussion et adoption le 16 septembre 2013 (TA n° 206).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 843 (2012-2013) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 63 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 64 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 21, 2013-2014).
Assemblée nationale : Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1417 ; Discussion et adoption le 30 octobre 2013 (TA n° 225).
― La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
« Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.
― Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre.
Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
« Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
« 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
« 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
« 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
« 5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
― Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.
« Art. 22.-Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.
« La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'autorité administrative.
4° Au deuxième alinéa de l'article 22-1, les références : « aux articles 21 et 22 » sont remplacées par la référence : « à l'article 21 ».
1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des relations entre les administrations et le public, en vue de permettre les échanges d'informations ou de données entre les administrations prévus à l'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et d'éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration ;
― La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L.
314-7-1.-La carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ” délivrée à l'étranger en application de l'article L.
314-8-2 peut lui être retirée lorsqu'il perd la qualité de réfugié en application du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du second alinéa de l'article L.
Elle peut également être retirée en cas d'obtention frauduleuse de cette qualité ou de cette protection.
314-8-2.-L'étranger titulaire de la carte de résident prévue au 8° de l'article L.
314-11, du fait de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L.
313-13, du fait de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ”, dans les conditions prévues à l'article L.
314-8, est prise en compte, dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue, la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de résident prévue au 8° de l'article L.
314-11 ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L.
313-13, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ”, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Cour de cassation
La durée du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet
La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée est fixée au 1er janvier 2014.
163-2 du code de la sécurité sociale pour EXTAVIA figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à EXTAVIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est abrogée.
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (luer lock) (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (luer cone) (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EXTAVIA 250 microgrammes/ml,
poudre et solvant pour solution injectable
(Interféron bêta-1b)
Laboratoire NOVARTIS PHARMA
EXTAVIA est indiqué dans le traitement :
― des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif, s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une sclérose en plaques cliniquement définie ;
― des patients atteints de la forme rémittente-récurrente de sclérose en plaques avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années ;
― des patients atteints de la forme secondairement progressive de sclérose en plaques, évoluant par poussées.
Médicament soumis à une prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en neurologie.
Le traitement par interféron est le traitement de fond de première intention dans la forme rémittente-récurrente de la sclérose en plaques (SEP-RR).
L'évolution du handicap semble liée à l'âge de début de la maladie et ne pas être affectée de manière importante par l'évolution initiale de celle-ci (rémittente ou progressive) ; l'influence de la survenue de poussées (inflammation aigüe multifocale récurrente) sur la progression de la maladie (neurodégénération chronique diffuse) serait limitée.
Cependant, deux phases d'évolution de la SEP pourraient être distinguées : au cours d'une première phase, en deça d'un seuil irréversible de handicap, l'inflammation focale serait responsable d'un handicap résiduel et influencerait la survenue d'une deuxième phase progressive de la maladie indépendante des marqueurs focaux d'inflammation ; l'effet sur l'évolution du handicap à long terme d'un traitement précoce reste à évaluer chez les patients ayant été traités dés le premier événement démyélinisant.
La Commission de la transparence a évalué ce médicament le 21 juillet 2010.
Le service médical rendu par cette spécialité est important.
La spécialité EXTAVIA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (niveau V) par rapport à BETAFERON dans la prise en charge thérapeutique des patients ayant une sclérose en plaques.
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (luer cone) (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA)
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (luer lock) (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA)
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : Haute Autorité de santé, DEMESP/SEM, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
(*) Cf. avis de la CT du 21 juillet 2010, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr (**) Cf.
RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr. http://www.ema.europa.eu.
Base de données publique des médicaments : http://base-donnees-publique.medicaments.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale des anciens élèves et patronage des écoles laïques de la Glacière-Mérignac », dont le siège est à Mérignac (33), et qui s'intitule désormais « Amicale laïque de la Glacière ».
Le 2 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé, après les mots : « ― guide de haute montagne », sont insérés les mots : « ― piroguier-éclaireur ».
Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées II de l'article L.
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016 et d'un avenant relatif à la cotisation interprofessionnelle conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
Les dispositions (1) de l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016 conclu le 11 avril 2013 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
Les dispositions (1) de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal susvisé conclues le 11 avril 2013 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
Arrêté du 31 octobre 2013 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les termes suivants de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé sont supprimés :
Les termes suivants de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé sont supprimés :
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2013, M. GERASIMO (Pascal), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2014.
A compter de cette même date, M. GERASIMO (Pascal) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 8 novembre 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CECCALDI (François-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2013, M. François-Xavier CECCALDI, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 8 novembre 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CHARDON (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2013, M. Rémy CHARDON, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre du commerce extérieur
M. Matthieu Niango est nommé conseiller discours, culture et relations avec les organisations non gouvernementales au cabinet de la ministre du commerce extérieur à compter du 12 novembre 2013.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Mme Sylvie Dubois, titulaire.
M. Michel Blanc, suppléant.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Renault Trucks Défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2013, le contrôleur général des armées Constans (Emeric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Renault Trucks Défense.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus.
Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques que ceux-ci peuvent prescrire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2013, le contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant maintien et nomination au cabinet de la ministre
M. Jean-Baptiste PREVOST, conseiller relations enseignement supérieur et emploi, est nommé conseiller réussite étudiante, orientation, formation et insertion au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 octobre 2013, M. Philippe, Jean Candar, attaché principal d'administration, détaché depuis le 23 octobre 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 janvier 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2013, M. Pierre Jacq, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en congé de longue durée depuis le 3 novembre 2008, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 novembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 octobre 2013, M. Alain, Yves, Emile Josselin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 2005 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 novembre 2013, M. François GOUSSÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er décembre 2013, en remplacement de M. Jean-Marie SEILLAN, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre des outre-mer
Est nommée au cabinet du ministre des outre-mer à compter du 12 novembre 2013 : Mme Sophie ONADO, conseillère technique.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 octobre 2013, M. Sébastien BOURDY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de recherches en nutrition humaine Rhône-Alpes », en remplacement de Mme Angélique AFONSO.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 octobre 2013, Mme Pierrette PEYRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement audois de prestations mutualisées médico-logistiques », en remplacement de M. Claude CERVERA.
6153-63 sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants.
En cas d'infraction disciplinaire commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche ainsi que, si l'établissement en cause n'est pas le centre hospitalier universitaire, le directeur général de ce centre.
Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche en vue d'un examen conjoint de la situation.
Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement d'affectation, si celui-ci n'est pas le centre hospitalier universitaire, peut remettre l'étudiant intéressé à la disposition du directeur général de ce centre en informant de sa décision le directeur de l'unité de formation et de recherche.
Le directeur de l'établissement est informé de toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne
Fédération autonome des transports (UNSA).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Organisations syndicales de salariés rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif santé du 27 août 2009 concernant les salariés des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Languedoc-Roussillon ;
Délibération n° 2013-307 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction ressources humaines » présentée par le groupe La Poste (saisine n° 13022319)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation interne intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction ressources humaines » du groupe La Poste.
Le système national de vigilance comprend :
2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L.
4° La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage ;
5° Les personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel ;
6° Les consommateurs de produits de tatouage.
Délibération n° 2013-308 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction marketing et ventes » présentée par le groupe La Poste (saisine n° 13022202)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation interne intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction marketing et ventes » du groupe La Poste.
Délibération n° 2013-309 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Formation informatique et libertés - La sous-traitance » présentée par le groupe La Poste (saisine n° 13022320)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation interne intitulée « Formation informatique et libertés - La sous-traitance » du groupe La Poste.
Délibération n° 2013-310 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection » présentée par le cabinet ActeCil (saisine n° 13021958)
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection » du cabinet ActeCil.
Délibération n° 2013-311 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit de conformité des traitements informatique et libertés » présentée par le cabinet Formind (saisine n° 12032934)
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit de conformité des traitements informatique et libertés » présentée par le cabinet Formind.
Délibération n° 2013-312 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi » à destination des 12-18 ans et présentée par l'association Ethical Social Network (saisine n° 13013847)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi » de l'association Ethical Social Network à destination des 12-18 ans.
Délibération n° 2013-313 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit modifiée intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet Bensoussan Selas (saisine n° 13015781)
De l'abrogation de la délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet Bensoussan Selas.
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit modifiée intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet Bensoussan Selas.
Recommandations du 17 octobre 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté prises en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 et relatives aux centres éducatifs fermés d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et de Pionsat (Puy-de-Dôme) et réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 8 novembre 2013
RECOMMANDATIONS DU 17 OCTOBRE 2013 DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 2007 ET RELATIVES AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS D'HENDAYE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ET DE PIONSAT (PUY-DE-DÔME) 1.
En application de cette disposition d'urgence, qu'il emploie pour la troisième fois, le contrôleur général publie les présentes recommandations relatives aux centres éducatifs fermés l'Arverne à Pionsat (Puy-de-Dôme) et Txingudi à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), visités par deux équipes de contrôleurs respectivement du 27 au 30 août et du 23 au 26 septembre 2013.
Il a rendu destinataires des présentes recommandations le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé.
Un délai de dix-sept jours leur a été imparti pour faire connaître leurs observations.
La garde des sceaux a fait connaître les siennes publiées ci-après.
Les autres ministres n'ont pas répondu.
La procédure habituelle, qui prévoit la rédaction par les contrôleurs d'un rapport de visite exhaustif, se poursuit et les rapports définitifs seront communiqués aux ministres compétents pour recueillir à nouveau leurs observations.
Ils seront rendus publics à la fin de la procédure.
La Convention internationale des droits de l'enfant, que la France a signée et ratifiée, prévoit que « le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel...
La sécurité et la santé sont donc des objectifs nécessaires aux institutions qui accueillent les enfants.
Compte tenu des risques inhérents aux comportements de mineurs et, a fortiori, d'enfants ayant déjà connu à divers degrés la délinquance, ces exigences ne sont qu'une autre manière d'illustrer le droit à la vie et le droit de ne pas subir des comportements inhumains et dégradants, tels qu'ils figurent tous les deux dans la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales tout autant que dans la Convention internationale des droits de l'enfant (articles 6 et 37).
Deux constats relevés au centre éducatif fermé d'Hendaye sont en contradiction avec ces principes.
L'implantation du centre a été choisi sur un terrain d'assiette du domaine public attaché autrefois à la marine nationale.
Son accès est difficile et mérite d'être détaillé :
― la route donnant accès au centre (via un tunnel) est inaccessible aux piétons et son aménagement n'est pas prévu à cette fin ;
― il existe un ponton à usage de débarcadère sur les bords de la Bidassoa, évidemment utilisé antérieurement par les marins, mais qui ne sert plus qu'occasionnellement au centre pour des sorties récréatives ; un projet d'aménagement remet d'ailleurs en cause cette facilité ;
― la seule issue pour un jeune à pied est donc la double traversée des voies ferrées, d'une part, et de la voie de tramway Hendaye―Irun, d'autre part ; cette dernière est protégée par un passage à niveau mais les secondes sont interdites aux piétons et ne comportent aucun aménagement protecteur.
Certes, des piétons traversent fréquemment les voies.
Mais la traversée des voies ferrées, même encadrée, et a fortiori à l'occasion d'une sortie improvisée ou d'une fugue, par des enfants hébergés au centre éducatif fermé, n'est pas conforme à la sécurité requise par les principes juridiques rappelés ci-dessus.
Elle fait courir à ces mineurs, qui peuvent échapper en permanence à la vigilance des éducateurs, des risques importants et constitue donc, en raison de son caractère permanent, une atteinte grave à leur droit à la vie.
Certes, le centre va prochainement s'installer dans la commune proche de Bidart.
Mais ce n'est qu'à titre provisoire, pour qu'y soient réalisés des travaux qui, conformément aux directives nationales, vont accroître la capacité d'accueil des lieux, au prix d'ailleurs d'une dégradation des conditions de logement pour une partie des mineurs accueillis.
Fonctionnant avec des effectifs supplémentaires à son retour à Hendaye, le centre va ainsi contribuer à l'accroissement des risques encourus.
Le choix d'implantation, fait en 2003, en dit long sur le sérieux avec lequel les dimensions de sécurité et d'éducation ont été alors envisagées.
Méconnaît également gravement la portée de cette stipulation de la convention la découverte, dans les congélateurs du centre, de stocks importants de viande dont la date de consommation était dépassée depuis plusieurs mois.
Peut-être ces aliments n'auraient-ils pas été donnés en nourriture aux enfants : nul ne peut l'affirmer.
En outre, dès le fait connu, la direction a pris aussitôt les mesures qui s'imposaient.
Il est pourtant établi qu'à tout le moins les mineurs hébergés au centre ont couru un risque pour leur santé du fait de la mauvaise gestion des aliments qui leur étaient destinés.
D'ailleurs, lors de la visite, la dernière inspection des services vétérinaires remontait à 2008, et aucun contrôle régulier d'un laboratoire d'hygiène indépendant n'était prévu.
L'article 29 de la Convention internationale des droits de l'enfant met l'accent sur l'éducation et le sens qu'elle doit avoir, s'agissant de « l'épanouissement de la personnalité » de chacun et de « ses aptitudes mentales et physiques ».
L'ordonnance du 2 février 1945 modifiée prévoit que les centres éducatifs fermés doivent être l'objet de mesures de surveillance et de contrôle « permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté » à la personnalité des mineurs accueillis.
Tel n'est pas ce que les contrôleurs qui ont visité le centre éducatif fermé de Pionsat ont constaté.
Sans que la bonne volonté des éducateurs, d'ailleurs peu qualifiés et formés, puisse être mise en cause, ils ont relevé l'absence totale de projet éducatif.
Un projet d'établissement écrit en juin 2010 avant l'ouverture de la structure tient lieu de projet de service.
Mais ce document n'est, en tout état de cause, pas connu des personnels.
Lors de la visite, les occupations des enfants étaient décidées le matin même pour la journée.
En début de matinée, ni les jeunes ni les éducateurs ne savaient ce qu'ils allaient faire, faute de réflexion sur un emploi du temps élaboré à l'avance.
Au cours d'entretiens, des enfants se sont plaints eux-mêmes du manque d'organisation de la structure.
En effet, les « activités », durant le contrôle, étaient largement improvisées (fauchage des abords, sorties avec l'homme d'entretien pour acheter du petit matériel, match de football à quatre sur le terrain multisports goudronné...) et ne présentaient qu'un intérêt éducatif très limité, voire inexistant, pour les jeunes.
Rien n'était prévu pour compenser le vide laissé par l'absence de travail scolaire pendant les congés d'été.
Au surplus, aucun enseignant, à la date de la visite (27-30 août 2013), n'était affecté par l'inspection académique, à quelques jours de la rentrée, dans cette institution recevant des enfants soumis à l'obligation scolaire.
Ces manquements, par leur importance, et alors même qu'une nouvelle direction, en place quelques jours avant la visite, avait clairement perçu ces graves lacunes, constituent une atteinte grave aux droits des enfants à leur éducation telle qu'elle est définie par les textes susmentionnés.
Ces constats conduisent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à recommander instamment :
― le déplacement définitif du centre éducatif fermé d'Hendaye vers un autre lieu compatible avec la sécurité et la santé des enfants accueillis ;
― une analyse complète, plurifactorielle et écrite préalable au choix des sites où doivent être ouverts des centres éducatifs fermés ;
― une nouvelle fois (cf.
Recommandations du 1er décembre 2010 du contrôle général relatives à quatre centres éducatifs fermés, Journal officiel du 8 décembre 2010), l'attention portée à la formation des éducateurs, initiale ou continue ;
― l'obligation pour tous les centres éducatifs fermés, y compris à Pionsat, de définir un projet éducatif identifiable, connu de tous, contrôlable et contrôlé par les services territoriaux compétents et actualisable ;
― la nécessité pour les autorités compétentes de nommer des enseignants dans des délais compatibles avec les besoins des enfants et d'assurer une permanence éducative durant les congés d'été.
Par courrier du 21 octobre 2013, vous avez attiré mon attention sur la situation de deux CEF localisés à Hendaye (64) et Pionsat (63), suite aux visites que vous avez effectuées dans ces établissements respectivement du 23 au 26 septembre 2013 et du 27 au 30 août 2013.
Vous avez en effet relevé dans ces établissements l'existence de violations graves des droits des mineurs placés en leur sein et souhaitez obtenir mes observations sur les différents points soulevés et les recommandations qui en découlent.
En premier lieu, vous avez fait deux constats dans le CEF Txingudi, situé à Hendaye (64), de nature à mettre en cause la sécurité et la santé des enfants.
Le premier de ces constats concerne l'implantation et les accès au centre.
La direction de la PJJ a engagé avec l'association gestionnaire de ce CEF un programme important de travaux qui doit débuter en décembre et qui répond à la majorité des points que vous avez relevés comme problématiques.
Ces travaux sécuriseront en effet deux des trois voies d'accès que vous mentionnez, par la construction d'un très haut grillage rendant impossible tout accès à la rivière Bidassoa ainsi qu'aux voies ferrées de fret qui passent sur un talus surplombant l'arrière de la propriété.
Je vous rejoins bien évidemment dans cette politique de prévention, sachant qu'aucun incident ou accident de mineur ou de professionnel lié à cet environnement n'est intervenu durant les dix années écoulées de fonctionnement de ce centre.
Le second constat concerne la présence dans les congélateurs de viande dont la date de péremption de consommation était dépassée.
Une telle circonstance constitue sans conteste une situation gravement anormale.
A la demande de la direction de la PJJ, la direction locale a saisi immédiatement la préfecture afin que les services vétérinaires exercent un contrôle des cuisines du CEF et établissent les recommandations nécessaires en matière de sécurité alimentaire.
Par ailleurs, je vous informe de la décision de l'association gestionnaire, antérieure à votre visite, d'arrêter la fabrication de repas à l'intérieur de l'établissement, de sorte que le stockage d'aliments est amené à disparaître.
Cette nouvelle modalité a été mise en place depuis le 9 septembre 2013, les repas sont donc, depuis cette date, réalisés par la cuisine centrale de l'association.
Ils sont acheminés tous les jours en caissons isothermiques et stockés dans un réfrigérateur puis réchauffés sur place.
Chaque vendredi, les repas du week-end sont fournis.
Il a été constaté par la direction territoriale, qui s'est rendue sur site le 25 octobre 2013, que chaque barquette était précisément étiquetée.
Les constats que vous avez effectués sur le CEF l'Arverne, situé à Pionsat (63), concernent les insuffisances au suivi éducatif et pédagogique des enfants accueillis dans le centre.
Les difficultés de fonctionnement, notamment celles relevées par les contrôleurs, sont connues de la direction de la PJJ.
Depuis l'ouverture, les directions locales de la PJJ ont préconisé plusieurs évolutions concernant l'association gestionnaire et le CEF, notamment dans le cadre de l'audit conduit par la direction interrégionale en juin 2012.
Elles se mettent en place au fur et à mesure en tenant compte des délais des procédures à respecter.
Le changement de direction, que les contrôleurs ont pu constater, a eu lieu récemment (le 19 août 2013) et il en est attendu des évolutions significatives quant au fonctionnement de ce CEF.
En effet, avant ce changement, l'année 2013 a été marquée par une grande instabilité de l'encadrement.
Des activités ont néanmoins été mises en place cet été et un emploi du temps hebdomadaire est désormais en vigueur depuis la rentrée.
Des partenariats sont mis en place concernant les ateliers socio-éducatifs.
Il en est de même s'agissant des stages professionnels accessibles aux mineurs en troisième phase de placement.
Une éducatrice scolaire est également recrutée et vient appuyer un enseignant mis à disposition depuis le 3 octobre dernier.
Concernant le projet d'établissement, un premier travail a été mené sur l'année 2012, en lien avec la direction locale de la PJJ, axé principalement sur la gestion des agressions, de la violence et des fugues des mineurs suite au constat partagé en comité de pilotage de la multiplication de ce type d'incidents.
La nouvelle directrice a engagé un travail de réactualisation avec les professionnels, en s'appuyant sur les orientations qui lui ont été données par l'association et la direction territoriale de la PJJ concernant l'organisation du fonctionnement interne et le référencement des pratiques, mais aussi sur les savoir-faire existants.
Cette démarche doit aboutir à la fin du premier trimestre 2014.
La procédure de validation par la direction de la PJJ sera lancée à compter de cette échéance, les vérifications porteront sur le respect aussi bien des modalités de forme (démarche participative et continue au regard de l'évaluation interne notamment) que du contenu pédagogique et éducatif de la prise en charge des mineurs.
Enfin, vous attirez une nouvelle fois mon attention sur la formation des éducateurs.
En effet, les professionnels qui s'engagent dans cette mission n'ont pas toujours suivi une formation initiale dans le champ social, ce qui est le cas pour ce CEF géré par le secteur associatif.
Cependant, une vigilance particulière est apportée par l'association employeur en lien avec les directions locales de la PJJ sur la formation continue.
Ainsi, dans le cadre des plans de formation 2013-2014, deux professionnels se sont engagés dans une démarche de VAE pour une qualification d'éducateur spécialisé, un autre envisage une telle démarche pour une qualification de moniteur-éducateur et les quatre personnels assurant les fonctions de veille de nuit bénéficient de la formation de surveillant de nuit.
De plus, des formations, hors plan, ont été organisées à destination de tous les professionnels sur les thématiques de gestion de la violence et de la participation des usagers à la prise en charge.
Enfin, un accompagnement d'équipe de type « analyse des pratiques » a été validé et se mettra en place en 2014 tandis que sera étudié, dans le cadre du budget prévisionnel 2014, un projet de formation sur les écrits professionnels.
Pour vérifier que les évolutions nécessaires ont bien eu lieu, j'ai l'intention de diligenter un contrôle du fonctionnement de ce CEF en 2014.
Telles sont les observations que je souhaitais porter à votre connaissance dans le cadre de cette procédure d'urgence.
Plus largement, je souhaite vous indiquer que des enseignements ont été tirés du rapport IGAS/IGSJ/IPJJ sur l'évaluation des centres éducatifs fermés dans le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants.
Ainsi, la gouvernance des CEF va être renforcée à tous les échelons territoriaux.
Dans ce cadre, le cahier des charges va être revu concernant notamment la gestion des incidents.
Une procédure d'évaluation concernant l'efficacité du dispositif va être mise en œuvre.
Il va être également procédé à un renforcement de personnels en santé mentale sur l'ensemble des CEF gérés directement par la PJJ.
Je souhaite également conduire une croissance maîtrisée du dispositif, respectant également en cela les préconisations du rapport et les expressions de besoins formulées par la protection judiciaire de la jeunesse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Contrôleur général, à l'assurance de ma considération distinguée.
L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte (groupe III) est susceptible d'être vacant.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
― sur le catalogue éditorial en ligne, avec paiement sécurisé :http://www.ladocumentationfrancaise.fr.
Union Distribution, 106, rue du Lieutenant-Petit-Leroy, 94550 Chevilly-Larue, tél.
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La Documentation française a mis en vente aux offices des 30 octobre et 6 novembre 2013.
Crise ou changement de modèle ?
Elie Cohen, La Documentation française.
Depuis 2007, le monde connaît une des plus graves crises économiques de son histoire.
Crise des subprimes, bancaire, des dettes souveraines, le qualificatif change mais le mot reste omniprésent dans l'actualité quotidienne.
Avant cela, le monde avait déjà traversé de nombreuses crises (pétrolières en 1973 et 1979, krachs boursiers de 1987 et 2001, bulle internet...).
Est-il toujours pertinent de parler de crise lorsque celle-ci semble avoir été quasi permanente depuis quarante ans ?
Ne sont-elles pas les témoins d'une « grande transformation » du monde, d'un changement de modèle de développement ?
Eclaircissements et développements dans ce dossier.
Collection : « Doc'en poche - Place au débat »
L'enjeu culturel : une réflexion internationale.
Le rôle d'Augustin Girard et du service des études et recherches dans la réflexion internationale sur la politique culturelle ― 1963-1993.
Laurent Martin, Comité d'histoire du ministère de la culture.
Les finances publiques locales.
Pour la première fois, la Cour des comptes a rendu public, le 14 octobre 2013, un rapport sur les finances publiques locales.
S'ajoutant aux rapports relatifs aux finances de l'Etat et de la sécurité sociale, cette publication lui permet de couvrir chacune des trois composantes des finances publiques : les finances des communes et des intercommunalités ; les finances des départementales ; les finances régionales.
Ce rapport s'inscrit dans la perspective de la nécessaire contribution des collectivités territoriales au retour et à l'équilibre des comptes publics.
Catégorie A CIG petite couronne (centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France).
Cet ouvrage présente les concours interne, externe et l'examen professionnel d'ingénieur territorial organisés pour la région Ile-de-France par les centres interdépartementaux de gestion la petite couronne.
Ce volume 2 porte sur les épreuves relatives aux spécialités suivantes : prévention, gestion des risques et informatique et systèmes d'information.
Il rassemble l'essentiel de ce qu'il faut connaître pour réussir.
Le droit international économique.
Volume 1 ― Les échanges internationaux.
Documents réunis et commentés par Habib Ghérari.
Cadre théorique et historique.
Mise en place du multilatéralisme.
L'OMC : l'institution.
Règles et disciplines.
Où va l'OMC ?
Collection : « Documents d'études, série : Droit international public »
Les commissions d'enquête parlementaires.
Documents réunis et commentés par Jean-Pierre Camby.
Une création empirique.
Une existence légale.
Une reconnaissance constitutionnelle.
Des conditions de création précises, des thèmes diversifiés.
Des règles de fonctionnement encadrées.
Les limites du fonctionnement.
Deux nouvelles éditions de la collection : Découverte de la vie publique.
Les collectivités territoriales et la décentralisation.
Michel Verpeaux, Christine Rimbault, Franck Waserman.
En 2013-2014, la décentralisation va connaître une nouvelle étape.
Plusieurs projets de lois sont en discussion au Parlement pour clarifier les responsabilités des collectivités territoriales par rapport à l'Etat.
Analysant les collectivités territoriales et les enjeux de la décentralisation, cet ouvrage est organisé autour de six thèmes : la diversité des collectivités territoriales, les grands principes les régissant, leurs compétences, leurs finances, la démocratie locale, la coopération locale et l'intercommunalité.
Les institutions de la France.
Edward Arkwright, Frank Baron, Manuel Delamarre, Romaric Lazerges.
190 questions-réponses pour comprendre comment fonctionnent les institutions et la vie politique en France.
Un ouvrage organisé autour de sept thèmes : la Constitution de la Ve République, le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, le Parlement, les hautes autorités, le vote et les élections, les institutions françaises et l'Union européenne.
Les débats actuels sur la transparence de la vie publique, le cumul des mandats... sont replacés dans le contexte de l'évolution de nos institutions.
Sous la direction de Suzanne Maury.
Nouveau titre dans la collection FAC, cet ouvrage ambitieux présente, sous forme de 33 fiches de 6 pages, l'ensemble des politiques publiques en France.
Chaque fiche propose un état des lieux sur la question, les grands enjeux et les évolutions passées ou à venir.
Ces fiches sont rédigées par une dizaine d'auteurs venant d'horizons divers : enseignants ou chercheurs universitaires, hauts fonctionnaires praticiens des politiques publiques, magistrats...
Pour permettre aux candidats de se préparer dans les meilleures conditions possibles, cet ouvrage complet tout en étant synthétique traite de l'ensemble des politiques publiques.
(Employés, techniciens et agents de maîtrise).
Convention collective nationale du 12 juillet 2006, étendue par arrêté du 5 juin 2007.
En ligne sur www.ladocumentationfrancaise.fr
La résistance dans l'Ain et le Haut-Jura.
Association Résistance Ain/Haut-Jura.
Ce DVD-ROM comporte deux grandes entrées thématiques : « Aspects de la résistance » et « la Résistance dans son environnement ».
Il comporte également des index de lieux, de personnes » et une chronologie, des outils pédagogiques et plus de 2 000 fiches.
Au total, il s'agit d'un fonds exceptionnel de près de 4 000 documents (archives, tracts, affiches, journaux clandestins), avec 36 cartes dont 12 interactives, 70 vidéos et le recensement de plus de 2 400 résistants.
Ce DVD-ROM a été réalisé à l'occasion du 70e anniversaire du défilé des Maquisards d'Oyonnax (11 novembre 2013), pour commémorer ce haut lieu de la Résistance, en France.
DVD-ROM, 20 €.
Etudes économiques de l'OCDE : Chine 2013.
La justice : quelles politiques ?
Dossier coordonné par Philippe Tronquoy.
L'institution judiciaire doit s'adapter aux mutations de la société, répondre à des demandes et à des besoins nouveaux.
Les défis qui la mobilisent à une époque donnée sont en écho avec les évolutions sociales, économiques et politiques constatées.
Ce numéro, en mettant l'accent sur les questions les plus saillantes, examine la capacité de réaction de la justice française..
La France, une géographie en mouvement.
Magali Reghezza-Zitt.
Voici une approche synthétique, des concepts clarifiés, des exemples renouvelés et diversifiés : l'auteur nous livre ici une réflexion féconde en appliquant le concept de territoire à la France.
Ce dossier permettra aux étudiants et à tous les enseignants du primaire, du secondaire et du supérieur de comprendre cet espace complexe et ses dynamiques.
Car enseigner la géographie de la France à ceux qui l'habitent, c'est partir du constat paradoxal qu'habiter ne signifie pas forcément connaître...
Dossier accompagné d'une abondante iconographie.
La territorialisation du droit.
Quelle relation entre la norme et l'espace ?
La territorialisation du droit : Quelle signification ?
Quelles perspectives ?
L'exemple du droit local alsacien-mosellan (Patrick Kintz).
La question du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales (Bertrand Faure).
Vers un pouvoir législatif d'attribution aux régions ?
(Jacqueline Montain-Domenach).
Une décentralisation sans transfert de pouvoir normatif n'est-elle qu'une figure masquée de la déconcentration ?
Les collectivités territoriales et le régime des libertés publiques (Pierre-Henri Prélot).
Planification régionale et territorialisation du droit (Jacques Fialaire).
L'encadrement de la différenciation législative : leçons italiennes et espagnoles (André Fazi et Pierre-Antoine Tomasi).
Autonomie locale et territorialisation de régimes fiscaux et budgétaires (Robert Hertzog).
Asymétrie des compétences et re-territorialisation du droit (Eric Maulin).
Elargissement des compétences législatives des Länder allemands : quelles leçons pour les régions françaises ?
(Hellmut Wollman).
Pouvoirs locaux, n° 98.
Europe : richesse, inégalités et solidarité.
Un état des lieux du niveau de richesse des ménages dans les principaux pays européens (revenus, patrimoine, etc.) et une analyse de l'impact de la crise économique sur l'évolution de cette richesse au cours des dernières années.
Le sommaire détaillé est en ligne sur le site : ladocumentationfrancaise.fr.
Etats-Unis : vers une hégémonie discrète.
Près d'un an après l'élection du président Obama pour un second mandat, où en sont les Etats-Unis ?
Voici un dossier de fond qui traite de questions de fond tant au niveau de la situation intérieure que de la politique étrangère et des enjeux auxquels les Etats-Unis devront faire face.
L'autorité en question.
Obéir-désobéir.
Fondements anthropologiques de l'autorité (Armel Huet et Jean-Claude Quentel).
Quand l'autorité plie les événements : De Lattre en Indochine (Michel Goya).
A-t-on encore besoin d'autorité ?
Qui es-tu ?
D'ou viens-tu ?
(Patrick Laclémence).
Enquête sur les directions de la sécurité.
Les entreprises de sécurité privée connaissent un fort essor depuis trente ans dans le monde.
Quel est l'essor réel de ce phénomène ?
Quelles sont les régulations mises en place par l'Etat pour empêcher les dérives ?
A travers une analyse comparée (Argentine, Europe, Canada...), on tentera de mieux appréhender ce phénomène et de comprendre les tendances en cours.
L'accompagnement et les trajectoires d'insertion des jeunes bénéficiaires d'un CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale).
L'articulation des négociations de branche et d'entreprise dans la détermination des salaires.
Le métier de chef de projet comme activité prudentielle.
Enquête dans un groupe industriel du secteur de l'environnement.
Le temps partiel moins attractif ?
Nouvelles régulations temporelles dans deux secteurs de services.
Le jeu des apparences : piège et profit ?
Enquête auprès des hôtesses d'accueil et de caisse de la distribution sportive.
Résumés et abstracts.
I.-La personne, dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation pour un projet parental en application de l'article L.
2141-1, est consultée chaque année par écrit sur le point de savoir si elle maintient cette modalité de conservation.
Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle peut consentir en application de l'article L.
1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code après vérification des conditions précisées à la présente section ; si elle fait partie d'un couple, le consentement de l'autre membre du couple est également recueilli en application de l'article L.
2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles L.
3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.
II.-Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit au moyen du document de consultation mentionné au premier alinéa et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date de signature du consentement initial.
Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la personne.
Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R.
2142-27, elle n'est plus en âge de procréer.
IV.-Les modèles de consultation annuelle de la personne et de confirmation du consentement sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er décembre 2013 :
LOI n° 2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles, le 10 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, signé à Neufvilles, le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 11899, première colonne,à l'article 14 :
― L'ensemble des frais induis...
― L'ensemble des frais induits...
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Page 12242, première colonne, au dernier alinéa de l'article 38 :
Au lieu de : « ... de deuxième et troisième cycle...
», lire : « ... de deuxième et troisième cycles...
Page 12258, première colonne, au premier alinéa de l'article 126 :
Au lieu de : « ..., autres que celles mentionées au I de l'article 125,...
», lire : « ..., autres que celles mentionnées au I de l'article 125,...
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12540, deuxième colonne, article 30,au b du 4° :
Au lieu de : « ... président de l'Assemblée nationale...
Président de l'Assemblée nationale...
Et au lieu de : « ... président du Sénat...
Président du Sénat...
Conseiller concurrence, commerce extérieur et prospective : M. Jean-Jacques Barbéris.
L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
6112-3 est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de la décision d'habilitation.
Un nouvel avenant est conclu, dans les mêmes conditions, lorsque l'habilitation prend fin dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2011 classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des régions d'outre-mer et de Mayotte dans les groupes de rémunération indiciaire prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2011 susvisé, les mots : « et Guyane » sont remplacés par les mots : « , Guyane et Mayotte ».
Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve écrite d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum en rapport avec les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou de plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
La durée de l'épreuve est de trois heures ; son coefficient est de 2.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les missions dévolues à un agent de catégorie A, ainsi que les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de huit minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles.
Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions propres à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à son environnement administratif.
Le coefficient de cette épreuve est de 3.
Seul l'entretien donne lieu à notation.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel qu'il remet au service organisateur, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les informations utiles pour répondre aux exigences de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe comporte une épreuve orale unique d'admission.
Cette épreuve d'admission, d'une durée de vingt minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve débute par une présentation par le candidat de son parcours professionnel et des acquis de son expérience professionnelle, en particulier de ses activités actuelles.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel, en suivant les rubriques fixées à l'annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est ensuite transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint
de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe
EMPLOIS OCCUPÉS
― Emplois antérieurement occupés :
Citer les actions de formation professionnelle et continue dont vous avez bénéficié, que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle :
Caractériser, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle :
Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission.
Cette épreuve d'admission, d'une durée de trente minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier de ses activités actuelles.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'environnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le dossier est ensuite transmis au jury par le service-concours gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
Le fabricant et l'importateur de médicaments mentionnés au 1° de l'article L.
4211-1, ou de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° dudit article, mettent en œuvre un système qualité pharmaceutique.
Ce système est géré par une personne possédant les qualifications requises conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Au sein de l'établissement, le fabricant et l'importateur mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance établi dans les conditions fixées à l'article R.
5124-47, disposent de, ou peuvent accéder à, un ou plusieurs laboratoires de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières premières et articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits intermédiaires et finis.
Décret du 12 novembre 2013 portant délégation de signature (division des cabinets)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés :
M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe, chef de la division des cabinets.
Mme Dominique Beaux-Gulyas, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de division.
Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de division.
Délégation est donnée aux agents du département des moyens des cabinets de la division des cabinets ci-après désignés :
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration des affaires sociales ;
Mme Catherine Desloges, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
à l'effet de valider dans l'application informatique Argos les états de frais entrant dans le champ des compétences de leur département ainsi que les opérations relatives aux frais de déplacement.
- Association Bréviandes Accueil social
(10451 Bréviandes)
Plan d'action du 22 mai 2013 et avenant n° 1 du 26 septembre 2013.
Accord d'entreprise du 4 juin 2012.
- Association des parents, amis et adultes handicapés
de la région choletaise (APAHRC) (49300 Cholet)
Accord d'entreprise du 7 janvier 2013.
- Association La Compassion
Plan d'action du 19 juin 2013 et avenant du 23 septembre 2013.
- Œuvre pour la protection de l'enfance
et de l'adolescence (OPEA) (64000 Pau)
Plan d'action du 25 juin 2013 et avenant du 10 octobre 2013.
- Sauvegarde de la Savoie
- Association Delta Plus
Arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.
162-22-9-1 susvisé est fixé à 115 millions d'euros.
Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :
MONTANT DES CRÉDITS
versés en application
de l'
Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L.
162-22-9-1 susvisé, est fixé à 886 143 euros.
Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, le 15 du mois suivant la publication de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R.
162-42-1-3 susvisé est versé comme suit :
― pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements ou le 5 du mois suivant.
Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement
Le secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juillet 2001 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
2° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « Le directeur », sont insérés les mots : « de l'Institut de formation de l'environnement ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Ingénieurs et scientifiques de France » (IESF).
Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2013 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie et l'arrêté du 20 septembre 2013 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2014
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2013 :
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2013 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 10 décembre 2013 inclus.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 6 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 15 novembre 2013 inclus.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2013 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret du 12 novembre 2013 accordant la concession de granulats marins dite « du Payré », au large des côtes du département de la Vendée, aux sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest
Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest la concession de granulats marins dite « du Payré » portant sur des fonds marins du domaine public maritime à proximité des côtes du département de la Vendée.
Conformément à la carte (1) au 1/50 000 (47° 30') n° 7403 du service hydrographique et océanographique de la marine annexée au présent décret, la zone sur laquelle porte la concession est limitée par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 :
WGS 84 (Deg.
Cette zone représente une superficie de 0,96 kilomètre carré environ.
La concession est accordée pour une durée de dix-huit ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le préfet du département de la Vendée exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Le préfet du département de la Vendée en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
― la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière du département de la Vendée.
CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES
DE LA CONCESSION « DU PAYRÉ »
La concession dite « du Payré » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
L'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux devra définir :
― un programme de surveillance des travaux par des analyses biosédimentaires à une fréquence au minimum quinquennale sur des stations réparties sur le site et dans son environnement, qui permette d'apprécier l'impact de l'activité sur la faune et la flore benthique.
Les prélèvements nécessaires à ce suivi biosédimentaire seront réalisés au cours de la période estivale ;
― la réalisation de suivis physiques et morphosédimentaires, comprenant particulièrement des levés bathymétriques, sur le site et dans son environnement, afin de vérifier le bon équilibre de l'hydrodynamique sédimentaire.
A cet effet, un levé bathymétrique à fréquence au minimum quinquennale sera réalisé jusqu'à la côte sur un périmètre identique à celui de l'état de référence de 2007 (superficie de 47 km²).
Des levés bathymétriques intermédiaires limités au périmètre d'exploitation et à une bande périphérique de 500 mètres pourront être requis au cours de la troisième année suivant le levé bathymétrique élargi ;
― les modalités de concertation avec les parties prenantes sur le suivi environnemental et scientifique de l'exploitation au sein de la commission locale d'information et de suivi à mettre en place.
Le titulaire de la concession présente à la commission locale d'information et de suivi le rapport annuel prévu par l'article L.
Outre les données relatives aux volumes extraits par chaque navire pour chaque lieu de déchargement ainsi que les accidents ou incidents survenus sur les bateaux ayant réalisés des dragages sur la zone concédée, ce rapport récapitule les résultats des mesures de suivi et de surveillance des impacts environnementaux de l'exploitation effectuées durant l'année calendaire précédente.
La profondeur de l'extraction sur le site de la concession est limitée à 24,5 mètres cote marine.
Le volume maximum d'extraction de 350 000 m³ par an peut être annuellement réduit et ajusté par le préfet pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
A cet égard, seront particulièrement pris en compte les résultats du programme de surveillance des travaux et les observations qui pourraient être faites d'une éventuelle modification, du fait de l'exploitation, des mouvements sédimentaires ou de la bathymétrie entre le périmètre de la concession et les côtes du département de la Vendée ou dans l'environnement des zones d'exploitation.
(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2.
Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express
Fort-de-France ― Antigua (Antigua-et-Barbuda).
Pointe-à-Pitre ― Antigua (Antigua-et-Barbuda).
Saint-Martin ― Antigua (Antigua-et-Barbuda).
Cayenne ― Paramaribo (Surinam).
Saint-Laurent-du-Maroni ― Paramaribo (Surinam).
Fort-de-France ― San Juan (Puerto Rico).
Pointe-à-Pitre ― San Juan (Puerto Rico).
Saint-Martin ― San Juan (Puerto Rico).
La présente section n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié susvisé, les mots : « 31 octobre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2018 ».
Arrêté du 28 octobre 2013 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
― chargé de mission auprès du sous-directeur des aéroports (à compter du 1er novembre 2013) ;
― adjoint au chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels (SDP2) ;
― chargé de mission « audit financier » auprès du sous-directeur ;
― adjoint au chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH/GT) (à compter du 1er décembre 2013) ;
― chef du pôle « achats et dépenses » (GR/DEP) ;
― chargé de mission, conseiller auprès du directeur technique ERS.
a) A la direction financière (MF/SG/FI) :
― chef du département de la comptabilité analytique ;
― chef du département audit et contrôle internes.
b) A la direction de la commande publique, de la logistique et du patrimoine (MF/SG/LOG) :
― chef du département de l'action sociale, médicale, hygiène, sécurité et conditions de travail.
A la direction du centre de Toulouse (MF/DCT) :
― conseiller juridique, adjoint au chef du département affaires générales.
Dans les directions interrégionales de Météo-France (MF/DSR/DIRs) :
A la direction centrale des activités commerciales (MF/D 2C) :
― chargé de mission « modernisation des fonctions support ».
― chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels (SDP2) ;
a) A la direction de la commande publique, de la logistique et du patrimoine (MF/SG/LOG) :
― directeur de la commande publique, de la logistique et du patrimoine.
b) Au département des affaires juridiques (MF/SG/AJ) :
L'arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 2010 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) pour réaliser une action de promotion collective
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 11 juin 2013 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) pour réaliser une action de promotion collective sont étendues jusqu'au 21 septembre 2016.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 8 de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « Jusqu'au 1er juillet 2015 ».
Arrêté du 7 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 7 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport.
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 15 novembre 2013.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 décembre 2013, à minuit, terme de rigueur.
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH/SD1/SD1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 20 décembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, « Concours PS SAUVADET 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse mél : drh-concours@sante.gouv.fr
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé en trois exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 20 décembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
« La dénomination " fromage ” peut également être utilisée pour tout produit issu de fromages tels que définis à l'alinéa précédent et aux articles 2 et 3, par mélange ou assemblage entre eux ou avec des matières premières laitières mentionnées à l'alinéa précédent, pour autant que ce produit n'incorpore pas d'autres ingrédients que ceux qui sont autorisés dans ces fromages par l'article 10.
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er, leur teneur en matière sèche peut être abaissée, à l'exception du " demi-sel ” et du " petit-suisse ” définis en annexe » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er, la teneur minimale en matière sèche des fromages définis au présent article peut être abaissée, sauf dispositions spécifiques prévues à l'annexe, ».
A l'article 3, il est ajouté une virgule après le mot : « malaxée ».
« Art. 4.-La dénomination " fromage fondu ” est réservée au produit obtenu par la fonte et l'émulsification, à l'aide de la chaleur (à une température d'au moins 70° C pendant 30 secondes ou toute autre combinaison équivalente), de fromage ou d'un mélange de fromages, additionné éventuellement d'autres produits laitiers.
Le fromage fondu présente une teneur minimale en matière sèche de 40 grammes pour 100 grammes de produit fini.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un fromage fondu allégé en matière grasse et dont la dénomination " fromage fondu ” est complétée sur l'étiquetage d'une mention faisant état de cet allègement en matière grasse présente une teneur minimale en matière sèche de 30 grammes pour 100 grammes de produit fini.
« Art. 6.-Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
1° Au premier alinéa, les mots : « 1er, 2,3 et 7 » sont remplacés par les mots : « 1er à 5 » ;
« La dénomination " spécialité fromagère ” est également utilisée pour les produits issus du mélange ou de l'assemblage entre eux d'un ou plusieurs produits définis aux articles 1er à 3 avec des produits définis à l'article 5 ou au présent article ou avec des matières premières provenant exclusivement du lait mentionnées au présent article.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une spécialité fromagère fondue allégée en matière grasse et dont la dénomination " spécialité fromagère fondue ” est complétée sur l'étiquetage d'une mention faisant état de cet allègement en matière grasse présente une teneur minimale en matière sèche de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini.
« Art. 9-1.-La dénomination " fromage fermier ” ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci.
Lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, l'étiquetage comporte les mentions prévues au 5° du A de l'article 12.
Sans préjudice de la réglementation applicable aux fromages bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens de l'article L.
640-2 du code rural et de la pêche maritime, le terme " fromage ” peut être remplacé, dans la dénomination " fromage fermier ”, par le nom d'un fromage défini au présent décret, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou par un nom de fantaisie, sous réserve, dans ce dernier cas, que la dénomination " fromage ” figure sur l'étiquetage.
« Sauf dispositions contraires définies à l'annexe, peuvent être utilisés lors de la fabrication des produits définis aux articles 1er à 9-1 un ou plusieurs des produits suivants : » ;
2° Au 1°, après le mot : « sel », sont ajoutés les mots : « et substituts du sel ; »
« 3° Dans les produits autres que les bleus définis à l'article 3 et les produits définis à l'annexe : » ;
b) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Extraits d'aromates ainsi qu'arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes autorisés par le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/ CE ; » ;
c) Après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Vitamines et minéraux et autres substances à but nutritionnel et physiologique conformes au règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et au décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 modifié relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires ; » ;
« 4° Lait, babeurre, partiellement ou totalement déshydratés, préparations de protéines d'origine laitière, y compris les caséines et caséinates.
La teneur initiale en protéines du mélange de matières premières laitières utilisées ne doit pas être augmentée de plus de 5 grammes par litre pour les fromages définis à l'article 6 et à l'annexe et de plus de 10 grammes pour les autres produits définis aux articles 1er, 2,3 et 5 ; » ;
5° Au 5°, les mots : «, cultures de bactéries, de levures et de moisissures dont l'innocuité est démontrée par l'usage ou, pour les nouvelles cultures, évaluée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; » sont remplacés par les mots : « conformes, d'une part, au règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/ CE, la directive 2001/112/ CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 et, d'autre part, à l'article 5 du décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine ; » ;
« 5°-1 Cultures de bactéries, de levures et de moisissures dont l'innocuité est démontrée par l'usage ou, pour les nouvelles cultures, évaluée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; » ;
7° Au 8°, les mots : « par arrêté pris en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté pris en application du décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ; » ;
8° Au 9°, les mots : « arrêté pris en application du décret du 18 septembre 1989 susvisé » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires » ;
« Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, les produits mentionnés aux 2° à 10° ne peuvent être employés que dans les conditions prévues par les règles particulières de fabrication des fromages sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.
Pour les fromages définis à l'article 9-1, les produits mentionnés aux 1° à 10° peuvent être employés sous réserve du respect des techniques traditionnelles inhérentes à ce type de fromages » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « 10 g/ kg » sont remplacés par : « 20 g/ kg » ;
« 12° Amidon et amidons modifiés, dans les fromages vendus sous forme râpée, moulue ou en poudre, en tant qu'anti-mottant, par addition au fromage râpé et non au fromage lui-même, dans la limite de 20 g/ kg.
Le fromage, avant râpage et adjonction de ces substances, respecte l'ensemble des critères de sa définition réglementaire, notamment en extrait sec et matière grasse.
A l'article 11, le mot : « contrôlée» est supprimé.
1° Le premier alinéa est remplacé parles dispositions suivantes :
« L'étiquetage des fromages autres que ceux énumérés aux articles 4 et 5 et celui des spécialités fromagères comportent, outre les dispositions et mentions prévues par les articles R.
112-31 du code de la consommation, les indications suivantes : » ;
a) Au 1°, les mots : « à partir de » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La mention " Au lait de mélange ” pour les produits fabriqués à partir de matières premières laitières provenant d'au moins deux espèces animales ; cette mention peut être remplacée par l'indication des matières premières laitières utilisées, par espèce animale, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale dans l'extrait sec du mélange, lorsque les matières premières laitières issues de chaque espèce animale autre que la vache représentent au moins 20 % de l'extrait sec du mélange.
Ces mentions sont complétées par une indication sur l'étiquetage des matières premières laitières par espèce animale, par ordre décroissant d'importance pondérale dans l'extrait sec et accompagnée de leur pourcentage relatif ou tout au moins d'un pourcentage minimum » ;
« 4° En cas d'addition d'arôme de fromages ou d'arômes d'autres produits laitiers, le qualificatif " aromatisé ”, suivi des mots : " saveur fromage ” ou " goût fromage ” ou du nom du ou des autres produits laitiers utilisés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque des produits laitiers eux-mêmes sont utilisés à des fins aromatiques ou lorsque l'aromatisation est réalisée au moyen d'arômes naturels obtenus à partir de matières premières strictement laitières.
En cas d'utilisation d'arômes de produits définis à l'annexe, la nature de l'arôme ne pourra figurer que dans la liste des ingrédients.
« 5° La mention " fabriqué à la ferme puis affiné par l'établissement ” suivie du nom de l'affineur, dans le cas des fromages fermiers tels que définis à l'article 9-1 mais dont la phase d'affinage a été réalisée en dehors de l'exploitation agricole.
Cette mention suit immédiatement la dénomination " fromage fermier ”.
La taille des caractères de ces mentions est identique.
3° Le B est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les fromages élaborés avec un lait n'ayant pas subi d'écrémage ni de standardisation en matière grasse, notamment les produits fermiers, la mention " au lait entier ” peut remplacer l'indication de la teneur en matière grasse.
Pour les fromages élaborés avec un lait ayant subi un écrémage partiel, sans standardisation de la matière grasse, cette mention peut être remplacée par la mention : " au lait partiellement écrémé ”.
Pour les fromages élaborés avec un lait n'ayant pas subi d'écrémage ni de standardisation en matière grasse et n'ayant pas subi de traitement thermique, les deux mentions peuvent être remplacées par l'indication : " au lait cru entier ”.
Toutefois, dans le cas d'une apposition volontaire de la teneur chiffrée du taux de matière grasse sur un fromage élaboré avec un lait n'ayant pas subi de standardisation en matière grasse, le taux de matière grasse est indiqué dans les formes prévues au premier alinéa.
« L'étiquetage des produits définis au présent décret peut en outre comporter toute allégation conforme au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ainsi que les mentions suivantes : » ;
2° Le 1°, le 2°, le 3° et le 7° sont abrogés.
« L'étiquetage des produits mentionnés au présent décret porte, de manière visible et lisible, dans le même champ visuel que la dénomination de vente ou dans la liste des ingrédients, une indication relative aux traitements appliqués au lait ou à la crème mis en œuvre lors de leur fabrication, selon qu'ils appartiennent aux catégories décrites au 1° ou au 2° : » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « lait », sont insérés les mots : « ou la crème » ;
b) Au a, les mots : « Au lait cru » sont remplacés par les mots : « [lait] cru » ;
c) Au b, les mots : « Au lait pasteurisé » sont remplacés par les mots : « [lait] pasteurisé » ;
d) Au c, les mots : « Au lait thermisé-température inférieure à la pasteurisation » sont remplacés par les mots : « [lait] thermisé-température inférieure à la pasteurisation » ;
e) Au d, les mots : « Au lait pasteurisé (ou thermisé-température inférieure à la pasteurisation) et au lait cru X % minimum » sont remplacés par les mots : « [lait] pasteurisé ou thermisé-température inférieure à la pasteurisation et [lait] cru X % minimum » ;
f) Au e, les mots : « Au lait microfiltré » sont remplacés par les mots : « [lait] microfiltré » ;
g) Au f, les mots : « Au lait microfiltré et au lait entier cru X % minimum » ou « Au lait microfiltré et à la crème crue X % minimum » sont remplacés par les mots : « [lait] microfiltré et [lait] entier cru X % minimum » ou « [lait] microfiltré et [crème] crue X % minimum » ;
« b) Le qualificatif " fondu ” dans le cas des dénominations de vente des fromages fondus et spécialités fromagères fondues satisfait à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ; » ;
b) Au c, après les mots : « produit pasteurisé », sont ajoutés les mots : « ou " produit cuit ” ou " produit ayant subi une cuisson au moins équivalente à une pasteurisation ” ».
Le II de l'article 17 est remplacé par lesdispositions suivantes :
― Dans la dénomination " fromage fondu ”, complétée le cas échéant, par une des mentions prévues au I, le mot : " fromage ” peut être remplacé par le nom d'un fromage défini à l'annexe ou dans une norme internationale lorsque celui-ci constitue au moins 50 % du poids total des matières premières laitières mises en œuvre.
Au premier alinéa de l'article 19, la référence : « R.
1° Au 1°, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au A » ;
2° Au 2°, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au B » ;
« 4° La mention d'étiquetage prévue au 5° du A de l'article 12 dans le cas d'un fromage fermier dont l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation.
A l'article 23, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « du B ».
« Art. 25.-Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.
Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/ CE ou du respect d'une procédure analogue pour les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour la Turquie, ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
L'annexe, qui porte désormais l'intitulé : « Dénomination et caractéristiques de certains fromages et spécialités fromagères », est ainsi modifiée :
1° Dans la catégorie « Fromages blancs frais », après la ligne « Petit-suisse », est ajoutée la dénomination « Faisselle ou fromage frais en faisselle » avec les caractéristiques suivantes :
DÉNOMINATIONS
dimensions poids
Faisselle ou fromage frais en faisselle
Toutes espèces animales
L'espèce animale sera précisée sur l'étiquetage si autre que la vache
Caillé principalement lactique fragmenté, en cours d'égouttage dans un panier percé au moins sur toute la surface de ses côtés, avec son lactosérum
L'extrait sec total (fromage + lactosérum) doit être supérieur ou égal à :
― 14 % du poids nominal étiqueté, si le G/ S du fromage est supérieur ou égal à 20 %
― 10 % du poids nominal étiqueté, si le G/ S du fromage est inférieur à 20 %
2° Dans la catégorie « Fromage à pâte molle », à la ligne concernant la dénomination « Pointe de brie », les mots : « Secteur découpé ou moulé d'un brie selon un plan ou des plans passant par l'axe du cylindre » figurant dans la colonne « Forme, dimensions, poids » sont remplacés par les mots : « Secteur découpé d'un brie selon un plan ou des plans passant par l'axe du cylindre ou moulé dans cette forme » ;
3° Dans la catégorie « Fromage à pâte ferme ou demi-ferme » :
a) A la ligne concernant la dénomination « Emmental », les mots : « 1 mètre de hauteur » figurant dans la colonne « Forme, dimensions, poids » sont remplacés par les mots : « 1 mètre de diamètre » ;
b) A la ligne concernant la dénomination « Fromage à raclette ou raclette », après les mots : « tâches grisâtres.
» figurant dans la colonne « Description du produit », est ajoutée la phrase suivante : « La croûte peut être enlevée après la durée d'affinage définie » ;
c) A la ligne concernant la dénomination « Petit fromage à raclette ou petite raclette », après les mots : « tâches grisâtres.
d) A la ligne concernant la dénomination « Mini Saint-Paulin », le mot : « kilogrammes » figurant dans la colonne « Forme, dimensions, poids » est remplacé par le mot : « grammes » ;
4° Dans la catégorie « Fromages de chèvre », la ligne concernant la dénomination « Cabécou » est ainsi modifiée :
a) Dans la colonne « Forme, dimensions, poids », les mots : « Cylindre plat à bords droits, d'un diamètre de 50 à 65 mm, d'une hauteur moyenne de 15 à 25 mm et d'un poids de 35 g minimum à la vente » sont remplacés par les mots suivants : « Cylindre plat à bords droits ou arrondis, d'un diamètre de 50 à 60 mm, d'une hauteur moyenne de 10 à 30 mm et d'un poids de 28 g minimum à la vente » ;
b) Dans la colonne « G/ S (min.)
c) Dans la colonne « MS (min.)
(%) », les mots : « 15 g » sont remplacés par les mots : « 14 g ».
Décret n° 2013-1011 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
135-9 du code de l'aviation civile, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'aptitude à la maintenance technique sont, à compter de cette date, réputés détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Cette licence leur est délivrée de droit.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Technicien de classe principale
Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les élèves et les stagiaires recrutés par la voie de l'un des concours prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ainsi que les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée suivent une formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile d'une durée de trois ans.
Les élèves et stagiaires techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie de l'un des concours mentionnés à l'alinéa précédent et en cours de formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés conformément au tableau figurant à l'article 14 ci-dessus.
Ils sont titularisés lors de leur admission en troisième année de formation, prévue au 1° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sous réserve que la durée totale de leur formation préalable à leur titularisation n'excède pas trois ans.
A défaut, ils sont soit licenciés soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lors de leur troisième année de formation, ils sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 2e échelon de stagiaire pendant un an, puis sont classés au 1er échelon du grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, pour les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ont vocation à exercer, sous l'autorité du chef de service dont ils relèvent, des fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement.
« Ils assurent, notamment, le contrôle de la circulation aérienne sur certains aérodromes ; ils élaborent et diffusent l'information aéronautique ainsi que les procédures de circulation aérienne et assurent leur mise en œuvre ; ils exercent le contrôle technique d'exploitation du transport aérien public ainsi que la surveillance des transporteurs aériens.
« Ils assurent également le contrôle de l'aviation générale, du travail aérien et de la formation aéronautique, le développement et le déploiement des moyens informatiques, la maintenance ou l'exploitation d'équipements électriques et électroniques, l'organisation des services chargés de la logistique, la certification et l'homologation des aérodromes, le contrôle des services chargés de la sécurité incendie ainsi que des prestataires de services navigation aérienne et, en partie, les services d'information de vol et d'alerte dans les centres en route de la navigation aérienne.
« Outre les services et établissements relevant de la direction générale de l'aviation civile, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement public Météo-France ou au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
2° Au II, les mots : « décret du 8 novembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne » ;
― Pour réaliser des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, notamment dans les domaines de l'énergie et de la climatisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent être titulaires d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne répondant aux exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
135-9 du code de l'aviation civile et délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, complétée des qualifications et autorisations d'exercice exigées par la fonction exercée.
« Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne exerçant des fonctions, dont la tenue implique l'accomplissement de tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, suivent une formation continue obligatoire.
Ces fonctions ainsi que les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
4° Au IV, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« 1° Du service de gestion des aires de trafic de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
« 2° Du service d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne.
― Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile participent au bon fonctionnement du système de management intégré des organismes de contrôle de la circulation aérienne, à la réalisation des études de sécurité de la navigation aérienne et des espaces aériens, ainsi qu'aux fonctions liées à la prise en compte de l'environnement.
― Au sein du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, seuls les titulaires d'une licence de surveillance en état de validité, délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, peuvent exercer des missions de contrôle et de surveillance.
« Art. 3.-Le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend, outre l'échelon d'élève et les deux échelons de stagiaire, les grades de technicien de classe normale qui comporte dix échelons, de technicien de classe principale qui comporte huit échelons et de technicien de classe exceptionnelle qui comporte sept échelons.
1° Au a du 1°, après le mot : « titulaires », il est inséré les mots : «, au 1er octobre de l'année du concours, » ;
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
A l'article 5 du même décret, le mot : « mis » est remplacé par le mot : « ouverts ».
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
1° Au début de l'article 8, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les conditions de formation et de stage sont les suivantes : » ;
« 1° Les candidats reçus à l'un des concours prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 sont nommés élèves techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève.
« Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la direction générale de l'aviation civile, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats admis à l'un des concours prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4, qui justifient de la validation d'une année d'études supérieures dans les domaines scientifique et technique et qui ont obtenu une note minimale à l'épreuve de connaissances aéronautiques dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique, sont nommés techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile et suivent une formation de deux ans.
« Les élèves admis en deuxième année de formation sont nommés techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile et perçoivent le traitement afférent au premier échelon de stagiaire.
« Les techniciens supérieurs stagiaires admis en troisième année de formation perçoivent le traitement afférent au deuxième échelon de stagiaire.
« A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou de stage d'une durée d'un an au maximum.
Cette année supplémentaire est sanctionnée dans les mêmes conditions qu'une année normale de formation et n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir pour l'avancement.
« Pendant la durée de complément de scolarité ou de stage, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent la qualité d'élève ou celle de stagiaire et perçoivent le traitement afférent à l'échelon correspondant à leur situation.
« A l'issue de leur formation initiale, les techniciens supérieurs stagiaires sont, soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaires.
« 2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie des emplois réservés ainsi que ceux recrutés en application de l'article L.
4139-2 du code de la défense suivent pendant l'année de leur stage une formation pour partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et pour partie dans les services de l'aviation civile.
Les modalités du stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;
« Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée suivent une formation de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les modalités de la formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils perçoivent le traitement afférent au deuxième échelon de stagiaire.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique » ;
5° Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ».
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE
63 du code du service national », sont insérés les mots : « de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L.
« Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté de service exigée au premier alinéa du présent article est de cinq années à compter de leur titularisation dans le corps.
TSEEAC DE CLASSE NORMALE
TSEEAC DE CLASSE PRINCIPALE
TSEEAC DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Décret n° 2013-1012 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
Arrêté du 5 novembre 2013 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013
Abroge Arrêté du 1er août 2013 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er août 2013 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 1er août 2013 - art. (Ab)
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
(1) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea),
squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus),
pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias).
Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées,
elles ne doivent pas être blessées.
(1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent
pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche.
des zones VIII, IX,
X, XII et XIV (2)
des zones V b, VI b
des zones I, II, III,
IV, V, VIII, IX,
Dont au maximum les quotas ci-dessous
peuvent être pêchés dans le banc de Porcupine
III a, IV, eaux UE des zones II a,
III b, c et
VI, eaux UE et
III a, IV ; eaux UE des zones
II a, III b, III c, III d
internationales de la zone
V b ; eaux internationales
des zones XII
des zones I, II, III, IV,
V, VI, VII, VIII a,
II a, IV
du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
VIII, IX, X, eaux
UE de la zone
des zones VI a, VI b, VII a-c,
de la zone VII d (3)
des zones VIII
Apristurus spp., Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater,
Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus,
Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus
Eaux UE des zones II
L'arrêté du 25 juin 2013 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013 est abrogé.
L'arrêté du 1er août 2013 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2013-2014 est abrogé.
zones XII et XIV
de la zone V b et eaux
Décret du 12 novembre 2013 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
GIRARDI (Jean-Luc), président de section
KOVARCIK (Gilles), président de section
LE RENDU (Etienne), premier conseiller
RENET (Valérie), premier conseiller
Arrêté du 12 novembre 2013 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2013, sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
En tant que représentants des organisations
professionnelles et syndicales
Désignée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Valérie Corman, en remplacement de M. Julien Guez.
Désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Désigné par la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Eric Aubin, en remplacement de Mme Caroline Ferreira.
Mme Monique Daune, en remplacement de Mme Anne Féray.
Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil :
M. Stéphane Junique, en remplacement de M. Etienne Caniard.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant nomination à l'observatoire de la laïcité
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2013, M. René GARREC, sénateur, est nommé à l'observatoire de la laïcité en qualité de membre désigné par le président du Sénat, en remplacement de M. François-Noël BUFFET, démissionnaire.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant modification de la composition nominative du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2013, sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
M. Philippe ZAMORA, membre suppléant, en remplacement de Mme Christel COLIN.
Mme Dominique JEUFFRAULT (CFE-CGC), membre titulaire, en remplacement de Mme Véronique GHIELMETTI.
Mme Florence POIVEY (MEDEF), membre titulaire, en remplacement de M. Francis DA COSTA.
La date des élections au Conseil national de l'ordre est annoncée deux mois à l'avance dans le bulletin de l'ordre national.
Dans ce délai, et trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats font connaître, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, leur candidature au président du conseil national.
Chaque candidat indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d'exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les organismes professionnels et doit signer sa déclaration de candidature.
Le conseil national transmet à chaque conseil départemental intéressé les noms, prénoms et adresses des candidats.
Décret du 12 novembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries - M. DE LA MOUSSAYE (Eric)
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 novembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries - M. DE LA MOUSSAYE (Eric)
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordiniaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 novembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries - M. DE LA MOUSSAYE (Eric)
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 novembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis - M. MIRAILLET (Michel)
M. Michel Miraillet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, en remplacement de M. Alain Azouaou, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 novembre 2013 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, M. Didio (Marc), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Arrêté du 12 novembre 2013 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2013, sur proposition du ministre des affaires étrangères :
M. Pierre Boussaroque, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé en qualité de suppléant du chef de la délégation française membre de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Alain Fayard.
Mme Aurélie Bonal, conseillère des affaires étrangères, est nommée membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de Mme Violaine Billette de Villemeur.
Mme Elena Ponomareva, secrétaire des affaires étrangères, est nommée membre suppléant de cette délégation, en remplacement de M. Sylvain Guetaz.
M. Eric Tournier est nommé en qualité de conseiller technique en charge du premier degré et des relations avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à compter du 1er octobre 2013.
Toute violation dans un établissement de santé ou dans un hôpital des armées et du fait de celui-ci des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi que des termes de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1221-10 entraîne la suspension ou le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation.
Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre toutes mesures propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou de fournir toutes explications nécessaires.
Cette mise en demeure est faite par écrit par l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut excéder un mois.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par l'autorité compétente.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 15 octobre 2013 et du 16 octobre 2013, sont nommés :
Vice-procureur de la République : M. Camel BOUAOUICHE, avocat.
M. Camel BOUAOUICHE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Béatrice DOMINGUES-KAYSER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Mme Béatrice DOMINGUES-KAYSER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Jeanne-Louise DALEAU-GENESTOUX, rédactrice en chef aux Editions Dalloz.
Mme Jeanne-Louise DALEAU-GENESTOUX effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : Mme Sandrine DARROUZET-BOUCHAYER, magistrate du second grade, placée en position de congé de longue durée.
Juge : Mme Marie-Françoise LE TALLEC, experte auprès des Nations unies et de la Commission européenne.
Mme Marie-Françoise LE TALLEC effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse : Mme Roselyne MOLINA d'ARANDA de DARRAX-GERARDIN, ancienne avocate.
Mme Roselyne MOLINA d'ARANDA de DARRAX-GERARDIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Audrey ESTIENNE, avocate.
Mme Audrey ESTIENNE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens : Mme Fabienne ROURE-GUERRIERI, commissaire de police divisionnaire.
Mme Fabienne ROURE-GUERRIERI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge des enfants : Mme Gwenaëlle LECLERC, commissaire de police.
Mme Gwenaëlle LECLERC effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge des enfants : Mme Véronique CAMPAS-ROBIN, avocate.
Mme Véronique CAMPAS-ROBIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président : M. Fabien WATREMET, avocat.
M. Fabien WATREMET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean AILHAUD, conseiller de banque.
M. Jean AILHAUD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Gaël CANDELA, avocat.
M. Gaël CANDELA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nancy : Mme Raja CHEBBI, avocate.
Mme Raja CHEBBI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : Mme Marielle BOUSQUET, greffière en chef.
Mme Marielle BOUSQUET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Eric METIVIER, directeur juridique.
M. Eric METIVIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Décret du 12 novembre 2013 portant nomination (magistrature) - Mme BAYLAC (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2013, Mme Claire BAYLAC, juge de proximité, est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer les fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2013, Mme Alexandra Vaillant, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de référendaire, pour une durée de trois ans à compter du 18 novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, Mme Christine Gueguen, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès de la commission des sanctions, chef de service de l'instruction et du contentieux des sanctions, du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, Mme Rose-Marie Hunault, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, afin d'exercer les fonctions de responsable du département de protection des droits, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, Mme Emmanuelle Wachenheim, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'exercer les fonctions de chef du pôle défense des enfants du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Décret du 12 novembre 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme FAVIER (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, Mme Favier (Sylvie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, est nommée présidente du tribunal administratif de Melun à compter du 9 décembre 2013.
Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L.
133-4, la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, est acceptée à compter du 1er février 2014 la démission de Mme Evelyne Rochereau, magistrate du second grade.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, Mme Béatrice Moulin-Thual, juge au tribunal de grande instance de Compiègne, chargée du service dudit tribunal d'instance, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée d'un an.
Arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination (directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2013, M. Claude SLODZIAN est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargé des fonctions d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est à compter du 15 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 novembre 2013, M. Patrice Gruszkowski, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 février 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 12 novembre 2013, M. Groh (Thomas), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des assurances (groupe III) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 17 mai 2013 portant agrément en qualité de directrice de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 mai 2013, Mme LE ROUX (Mireille) est agréée en qualité de directrice de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2013, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, sur désignation de l'organisation Médecins du monde : M. Bernard Moriau.
Arrêté du 31 octobre 2013 portant nomination de membres au conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Mme Sancerni (Isabelle), en remplacement de M. Vandenboomegaerde (Pierre-Alexis).
M. Dublé (Ludovic), en remplacement de Mme Sancerni (Isabelle), nommée titulaire.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 novembre 2013, M. Philippe GRALL est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Alain TOUBOL, appelé à d'autres fonctions.
Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L.
133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.
Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs.
Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école.
Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.
Décret du 12 novembre 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DUSSOURD (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, M. Jean DUSSOURD, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2013, M. François LEGER, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), est affecté en qualité de sous-directeur de la gestion opérationnelle à Paris (75) (PPP/DSPAP) à compter du 18 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 novembre 2013, M. BOURRON (Stanislas), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales (groupe I) au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2013, est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : M. Raymond Léost, en qualité de représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, en remplacement de M. Gabriel Ullmann.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2013, est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : M. Bruno Laubard, en qualité de représentant des consommateurs et des usagers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2013, Mme Marie-Françoise Sévrain est nommée membre de la Commission nationale du débat public, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article L.
133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.
Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis.
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève.
Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par décret.
Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil.
Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul.
Arrêté du 28 octobre 2013 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 octobre 2013, Mme Sabrina ROUSSELLE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 2013, M. Larzul (Erwan), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er avril 2013, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant fin de la fonction de directeur de l'institut d'études supérieures de Guyane de M. René Dorville
Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'institut d'études supérieures de Guyane de M. René Dorville à compter de la notification du présent arrêté.
La présidente de l'université des Antilles et de la Guyane est chargée de prendre, à titre conservatoire, toutes les dispositions imposées par les circonstances ainsi que les décisions urgentes relatives à la gestion du pôle universitaire de Guyane.
Elle en informe le recteur, chancelier des universités.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant fin de la fonction de vice-président du pôle universitaire de Guyane de M. Jean-Marie Fotsing
Il est mis fin aux fonctions de vice-président du pôle universitaire de Guyane de M. Jean-Marie Fotsing à compter de la notification du présent arrêté.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Accord collectif du 10 juin 2013.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des sociétés d'assurances
Mixité et diversité.
Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) ;
La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.
L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.
2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 13 mars 2013 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 juillet 2013 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002, concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais (n° 8313)
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 4 juin 2013 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 avril 2013 à l'accord collectif de travail du 17 juin 2009 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche (n° 9071)
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 28 mars 2013 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron (n° 9121)
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 11 avril 2013 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi qu'à la CFE-CGC.
La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.
Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) des Pays de la Loire ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) des Pays de la Loire ;
Union des coopératives d'utilisation de matériel (CUMA) des Pays de la Loire ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Orne ;
Décision du 4 novembre 2013 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Simone de Mallmann est nommée aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2013.
Décision n° 2013-CF-07 du 16 septembre 2013 modifiant le nom du service Magic FM
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Magic FM » est remplacé par : « Magic la Radio - Programme Alouette ».
La présente décision sera notifiée à l'association ou à la SARL AS COM Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou maîtres désignent également les documentalistes contractuels ou agréés, sauf dispositions contraires.
Décision n° 2013-CF-08 du 16 septembre 2013 modifiant la décision n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL AS COM Promotion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic la Radio - Programme Alouette
L'annexe III de la décision n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Magic la Radio - Programme Alouette.
Zone géographique mise en appel : La Souterraine.
Décision n° 2013-LY-09 du 27 septembre 2013 modifiant la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Colombe à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Portes du Dauphiné
Adresse du site : place de l'Eglise, Saint-Clair-de-la-Tour (38).
Par délibération en date du 16 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
Radio Open FM
OPEN FM
Avis relatif au concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des agences régionales de santé
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 octobre 2013, prise après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié, fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des agences régionales de santé, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2014 pour la section médecine.
La date d'ouverture des épreuves est fixée au 18 février 2014.
AGENCES RÉGIONALES
Pour se présenter au concours les candidats devront, à la date de clôture d'inscription, remplir les conditions fixées aux articles L.
Les candidats peuvent télécharger le dossier d'inscription mis en ligne sur le site : http://www.lassurance-maladie-recrute.com.
Avis relatif au concours pour le recrutement d'assistants spécialisés
Un concours externe et un concours interne de secrétaire comptable seront organisés samedi 25 janvier 2014.
Les 200 postes offerts sont à pourvoir majoritairement en région parisienne, quelques postes pouvant être proposés en province.
Etre titulaire, à l'ouverture du concours :
― d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ;
― d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé au moins au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation,
ou justifier, à l'ouverture du concours, d'une attestation de validation de la deuxième année de licence.
Les candidatures sont reçues jusqu'au 13 décembre 2013 inclus, sur : www.recrutement-banquedefrance.fr.
5212-13 du code du travail sera organisé samedi 25 janvier 2014.
Dix postes sont offerts.
A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;
4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement, l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement ;
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS, Mediwin Limited, MSD France et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ISOPTINE 120 mg (chlorhydrate de vérapamil), gélules (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ISOPTINE LP 240 mg (vérapamil), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ODRIK 0,5 mg (trandolapril), gélules (B/28) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
CAVERJECT 10 microgrammes/1 ml (alprostadil), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 1 ml de solution en seringue pré-remplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires PFIZER)
CAVERJECTDUAL 10 microgrammes/0,5 ml (alprostadil), poudre et solvant pour solution injectable, poudre + 0,5 ml de solvant en cartouche à double compartiment avec aiguille et compresse imprégnée d'alcool (B/2) (laboratoires PFIZER)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1322616V, texte n° 92), les dispositions publiées au Journal officiel du 18 septembre 2013 sont modifiées comme suit pour les spécialités pharmaceutiques ci-dessous :
PRITOR.
40 mg (telmisartan), comprimés (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,2 MW, localisée 45, rue du Vieux-Moulin, 77500 Chelles.
Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012 et le 26 août 2013 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012 et du 20 septembre 2013 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011 et le 20 décembre 2011 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 15 novembre 2013.
L'émission n° 02, code jeu 496, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le dimanche 17 novembre 2013 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 17 décembre 2013 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 537, des tickets du jeu « XV de France » est clôturée le dimanche 17 novembre 2013.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 17 décembre 2013.
En conséquence, le règlement particulier du jeu « XV de France » fait le 10 janvier 2013 avec publication au Journal officiel du 31 janvier 2013 est abrogé à compter du mercredi 18 décembre 2013.
L'émission n° 03, code jeu 514, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le vendredi 22 novembre 2013 inclus.
Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités.
Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.
Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende.
L'émission n° 02, code jeu 525, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le vendredi 22 novembre 2013 inclus.
1) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux palangriers de l'Hérault non adhérents à une organisation de producteurs dans la Méditerranée est réputé épuisé.
La pêche de thon rouge est donc interdite dans la Méditerranée pour les palangriers de l'Hérault non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans la Méditerranée après cette interdiction sont également interdits pour les palangriers de l'Hérault non adhérents à une organisation de producteurs.
2) Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux canneurs et aux ligneurs dans l'Atlantique et dans la Méditerranée sont réputés épuisés.
La pêche de thon rouge est donc interdite dans l'Atlantique et dans la Méditerranée pour les canneurs et pour les ligneurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans l'Atlantique et dans la Méditerranée après cette interdiction sont également interdits pour les canneurs et pour les ligneurs.
Mme Scrivener, née Fries (Christiane), ancienne ministre, ancienne députée européenne, présidente d'honneur d'une organisation humanitaire ; 56 ans de services.
Mme Sochet, née Virmont (Ginette, Marie, Madeleine), ancienne déportée-résistante, présidente de l'Association des déportés, internés et familles du Cher ; 70 ans de services.
M. Viot (Pierre, Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, conseiller de fondation culturelle.
Mme Gendreau-Massaloux, née Massaloux (Michèle, Marie, Françoise), conseillère d'Etat honoraire, ancienne rectrice.
Mme Groult (Benoîte, Marie-Rose, Nicole), journaliste et écrivaine.
Commandeur du 1er juillet 1999.
Mme Herzlich, née Humbert (Claudine), sociologue, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 52 ans de services.
M. Labetoulle (Daniel), président de section honoraire au Conseil d'Etat.
M. Lucas (Michel, Eugène, Auguste), inspecteur général honoraire des affaires sociales, président d'honneur de l'Association pour la recherche sur le cancer.
M. Savy (Robert, Jean), conseiller d'Etat honoraire, ancien député de la Haute-Vienne, ancien président du conseil régional du Limousin ; 59 ans de services.
M. Buser (Pierre, Albert), professeur émérite à l'université Pierre et Marie Curie, membre de l'Académie des sciences.
M. Laurentin (Guy, Claude, Max), directeur de la maison de la 2e division blindée.
Mme Cazès, née Wurtzer (Monique, Marie, Marthe), ancienne institutrice spécialisée, présidente d'une section départementale de la Société des membres de la Légion d'honneur ; 37 ans de services.
M. Dujon (Bernard, André, Louis), membre de l'Académie des sciences, professeur à l'université Pierre et Marie Curie, et à l'Institut Pasteur ; 46 ans de services.
M. Guilaine (Jean, Joseph, Victor), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, professeur (h) au Collège de France.
Koehler (Patrick, Jean-Joseph), recteur du sanctuaire du Mont Sainte-Odile à Ottrott (Bas-Rhin).
M. Pagès (Georges, André), président délégué à l'office de tourisme de Nîmes.
Mme Paquet (Hélène, Anne), docteur ès sciences, directrice de recherche au CNRS, chargée de mission à l'Académie des sciences.
M. Ader (Gaëtan, André, Marie), dessinateur de presse et humoristique, sculpteur ; 44 ans de services.
Mme Bertin (Caroline, Marie, Micheline), dite Bertin Delacour, directrice juridique de société ; 25 ans de services.
M. Boutet (Gérard, Edouard), journaliste, écrivain, concepteur et rédacteur d'un dictionnaire encyclopédique ; 49 ans de services.
Mme Boyer Chammard (Sophie, Juliette, Françoise), avocate au barreau de Paris ; 23 ans de services.
M. Courtois (Antoine, Philippe, Marie), ingénieur, président-directeur général de l'Atelier Mériguet-Carrère ; 23 ans de services.
Mme David, née Lairé (Isabelle, Véronique, Sylvie), dite David Lairé, directrice régionale à la Fondation des apprentis d'Auteuil ; 30 ans de services.
M. le Dr Dorée (Yves, Paul, Gaston), ancien maire ; 60 ans de services.
Mme Dufour (Marie-France), en religion sœur Hubert-Dominique, religieuse dominicaine, prieure d'une communauté ; 49 ans de services.
M. Ejarque (Jean-René, Gaston), ancien directeur d'école, trésorier départemental d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Espèche, née Philibert (Marie-Claude), ancienne responsable d'atelier, meilleure ouvrière de France en dentelle au fuseau ; 15 ans de services.
M. Fröchen (Jacques), professeur agrégé de lettres classiques, chargé de mission à l'Académie des sciences ; 37 ans de services.
Geffroy (Bernard-Marie), aumônier de l'hôpital Sainte-Anne (Paris [13e]), prêtre auxiliaire de la paroisse Saint-Leu-Saint-Gilles de Paris, supérieur du couvent des Trinitaires de Paris ; 39 ans de services.
M. Gobert (Noël, René, Ferdinand), président de la 1527e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 60 ans de services.
Mme Grenier, née Robic (Renée, Françoise, Marie), vice-présidente d'un comité du Souvenir français ; 43 ans de services.
Mme Hémar, née Poupart (Ariane, Octavie, Julienne), adjointe administrative principale de 1re classe, chef du secrétariat d'un club sportif et artistique ; 39 ans de services.
Mme Laffont, née Coulourau (Marie, Jeanne), comptable (er), fondatrice et trésorière d'une association d'aide aux enfants hospitalisés ; 46 ans de services.
M. Leblais (Bruno, Jean), pharmacien-chef d'un corps départemental de sapeurs-pompiers ; 35 ans de services.
M. Leroy (Bernard, Francis, Marie), directeur financier d'un groupe d'éditions ; 44 ans de services.
M. Lignon (Joseph, Louis), vice-président d'associations patriotiques ; 64 ans de services.
Mme Liret (Céline, Denise, Andrée), directrice scientifique et culturelle d'Océanopolis-Brest ; 26 ans de services.
Mme Louvet, née de Langle (Fabienne, Louise, Marie), ancienne administratrice de l'Association des œuvres de l'Ordre équestre du Saint-Sépulcre de Jérusalem et responsable des pèlerinages de la lieutenance de France ; 32 ans de services.
M. Maire (Raymond, Camille), agent général d'assurances (er), ancien élu local, membre actif de plusieurs associations ; 50 ans de services.
Mme Mélac, née Marion (Solange), vice-présidente des dames d'entraide de la 43e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire et porte-drapeau de cette même section ; 60 ans de services.
Mme Mercadié, née Métairia (Yacout dite Catherine), secrétaire et porte-drapeau de la 1705e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 53 ans de services.
Mme le Dr Meunier, née Bader (Brigitte, Marthe), dite Bader-Meunier, praticien hospitalier à l'hôpital Necker-Enfants malades ; 20 ans de services.
Mme Pelet, née Tullio (Anastella dite Anna), ingénieur de recherche à l'INSERM ; 31 ans de services.
Mme Préget, née Gaubert (Raymonde, Jeanne, Marie), présidente d'une association caritative ; 48 ans de services.
M. Rouillard (François, René, Emile), kinésithérapeute (er), ancien vice-président de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Deux-Sèvres ; 39 ans de services.
M. Sodini (Jean-Pierre, Adrien), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, professeur émérite à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ; 44 ans de services.
Mme Toti (Florence, Estelle, Martine), professeur à la faculté de pharmacie de l'université de Strasbourg ; 26 ans de services.
M. Vasseur (Jean-Marc, Roland), responsable du service culturel et pédagogique de l'Institut de France à l'abbaye royale de Chaalis ; 46 ans de services.
M. Berthoin (Georges, Paul, Anatole), président d'une association à vocation européenne ; 67 ans de services.
M. Godard (Dominique, Marie), président-fondateur d'une association humanitaire.
M. Lahausse (Bernard, Maurice), officier de réserve, délégué départemental adjoint d'une association d'aide à l'emploi et de conseil en entreprises.
Mme Buisine (Andrée, Marie), écrivaine, ancienne principale ; 70 ans de services.
Mme Cambon-Thomsen, née Cambon (Anne, Marie, Colette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, enseignante à la faculté de médecine de Toulouse.
M. Charveron (Philippe, Pierre), président-directeur général d'une société de construction locative à caractère social.
Mme Chauveau, née Slovacek (Véronique, Jeanny), professeure de mathématiques, présidente d'une association destinée à promouvoir les femmes dans les études scientifiques ; 40 ans de services.
Mme Cousin, née Deprecq (Antoinette, Raymonde, Marie-Françoise), directrice et gérante d'une entreprise de fabrication de produits métalliques, spécialisée dans l'équipement ferroviaire ; 26 ans de services.
Mme Couzi, née Marque (Danielle, Denise), présidente d'une association d'accueil et d'aide à la scolarisation de jeunes enfants autistes.
M. David (Aimé), ancien combattant, maire honoraire de Juillac (Corrèze).
Mme Didier, née Tranier (Chantal, Marie, Joëlle), ancienne chef de bureau au ministère de l'éducation nationale, présidente d'une association départementale de membres d'un ordre national.
M. Ducrocq (Georges, Emile, Louis), président-fondateur d'une association d'aide aux enfants hospitalisés, ancien bénévole d'une association d'aide aux personnes en difficulté.
M. Fourdrinier (Longin, Leszek), conseiller technique d'une chambre de commerce et d'industrie régionale ; 47 ans de services.
Mme Gillig, née Idrac (Marie-Hélène, Jeanne, Emilia), présidente d'une fondation caritative.
Mme d'Hervé (Catherine, Anne-Marie), directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Mme Jouet, née Lorette (Marie-Françoise, Andrée), ancienne directrice générale d'une clinique privée.
M. Lamy (Bernard, Maurice, Marie), médecin biologiste, médecin expert.
Mme Luccioni, née Di Pede (Danièle, Denise, Marie), vice-présidente d'un conseil économique, social et environnemental régional.
M. Mourier des Gayets (Thierry, Nicolas, Max), conseiller maître à la Cour des comptes ; 39 ans de services.
Mme Piriou (Maryse, Anne, Catherine), cheffe de bureau au département de l'administration générale de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Quintus (André, Pierre, Ferdinand), ancien principal.
Mme Voitelet, née Langguth (Ursula), ancienne professeure d'enseignement religieux.
Mme Ahil (Najia), adjointe au maire d'Auxerre (Yonne), présidente d'une association favorisant l'intégration et la promotion des femmes et des familles issues de l'immigration ; 23 ans de services.
Mme Argacha, née Perchet (Claudine, Marie, Liliane), ancienne directrice d'une maison de retraite ; 41 ans de services.
Mme Arnault, née Perdriolat (Hélène, Rose, Andrée), dirigeante-fondatrice d'une société de fabrication de chaussures en cuir ; 32 ans de services.
Mme Aulas, née Couderc (Marie-Dominique, Adeline dite Dominique), présidente d'une association culturelle et de loisirs, membre actif d'une assemblée régionale en faveur des femmes ; 34 ans de services.
Mme Ayme (Sylvie, Hélène, Jacqueline), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Barthet (Jackie dit Jacky), trésorier d'un établissement spécialisé dans la lutte contre l'alcoolisme ; 58 ans de services.
Mme Baud (Catherine, Maryse, Marie), directrice d'un établissement médico-social de travail réservé aux personnes handicapées ; 27 ans de services.
Mme Baudo, née Lasnet (Martine, Nicole, Simone), fondatrice, animatrice et coordinatrice d'une association visant à rompre l'isolement des personnes âgées ; 37 ans de services.
Mme Baudouin, née Fouque-Catala (Anita, Christiane, Angèle), présidente de section locale d'une fédération d'anciens combattants ; 49 ans de services.
M. Bellet (Patrick, André, Marc), délégué territorial du défenseur des droits ; 33 ans de services.
Mme Bennacer (Saliha), présidente-directrice générale d'une société de fabrication et de vente de stores et volets ; 23 ans de services.
M. Bessin (Pierre, Jean, Marcel), directeur départemental des territoires ; 19 ans de services.
Mme Biro, née Thiébaut (Marie, Rolande dite Annie), ancienne clerc de notaire, présidente d'un club de judo ; 53 ans de services.
Mme Bléry (Ginette, Edith, Yvette), présidente d'un groupement interprofessionnel régional ; 57 ans de services.
M. Carré (Eugène, Marie, Ange), commissaire enquêteur, vice-président d'une association départementale d'anciens élus ; 58 ans de services.
Mme Carrié, née Serac (Claudine, Monique), ancienne directrice générale adjointe des services dans une université ; 38 ans de services.
M. Cassou (Xavier, Bernard, Philippe), notaire, président d'une association de défense des intérêts des professions libérales ; 44 ans de services.
Mme Castro (Véronique), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 25 ans de services.
Mme Cauchy, née Verdino (Catherine, Jeanne, Renée), ancienne présidente d'un comité pour le sport ; 36 ans de services.
M. Cauvy (Claude, Justin, Charles), adjoint au maire de Meyrueis (Lozère) ; 51 ans de services.
Mme Chapoy, née Lasnet (Marie-Annick, Marcelle, Martine), ancienne responsable d'un centre d'hébergement pour réfugiés ; 40 ans de services.
Mme Chassin (Nicole), maire de Sainte-Florine (Haute-Loire), ancienne directrice d'école ; 46 ans de services.
Mme Clesse (Corinne, Marguerite), présidente-fondatrice d'une société d'informatique ; 28 ans de services.
M. Daviot (Christian, Jean, Eric), chargé de mission à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 32 ans de services.
Mme Dornier (Monique, Jocelyne, Maryse), chef de pôle dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 36 ans de services.
M. Edelstein (Albert), ancien déporté, membre actif d'une union de déportés, ancien commerçant ; 54 ans de services.
M. Eicher (Michel, André), ancien adjoint au maire de Longwy (Meurthe-et-Moselle), ancien président d'une société de commerce de gros ; 67 ans de services.
M. El Fassi (David, Shamouel), rabbin ; 25 ans de services.
Mme Evesque (Françoise, Marie, Bernadette), directrice au secrétariat général aux affaires départementales d'une préfecture ; 37 ans de services.
M. Florent (René, Marius, César), ancien délégué d'une association de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, ancien directeur d'école ; 73 ans de services.
Mme Foucault (Virginie, Françoise, Michèle), directrice d'une association culturelle dédiée aux arts de la rue et de la piste ; 21 ans de services.
M. Fourcoux (Christian, Maurice, François), président d'une association d'enseignement religieux ; 51 ans de services.
M. Frimat (Stéphane, Jacques, Bernard), directeur d'une compagnie artistique ; 23 ans de services.
M. Gardette (Philippe, Guy, Raoul), conseiller technique en art culinaire, président-fondateur d'une association dédiée aux métiers de bouche ; 29 ans de services.
Mme Garreau de Labarre, née de Mauduit du Plessis (Béatrice, Marie, Monique), collaboratrice d'une association patriotique ; 35 ans de services.
Mme Génovésio, née Richard (Gabrielle, Camille), présidente d'une association départementale d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Georgelin, née Sicler (Marie-France), directrice d'une maison de retraite ; 44 ans de services.
Mme Godfroid-Hugonet, née Godfroid (Nadine, Cécile), présidente-fondatrice d'une entreprise spécialisée dans la gestion des essais cliniques et assimilés ; 24 ans de services.
Mme Got, née Hamet (Françoise, Suzanne, Marie), présidente d'un comité régional pour le développement des valeurs du sport ; 55 ans de services.
M. Graff (Henri, Ernest), président d'un comité régional de boxe ; 63 ans de services.
M. Guillaud (Raymond, Robert, Marie), président d'une fédération départementale de chasseurs, ancien adjoint au maire de Saint-Mars-de-Coutais (Loire-Atlantique) ; 61 ans de services.
M. Guillemette (Bernard, Eugène, Auguste), ancien président-directeur général d'une entreprise d'importation de bois ; 65 ans de services.
Mme Harf, née Pollet (Françoise, Nicole, Jacqueline), bénévole d'une association pour la jeunesse et la culture, ancienne conseillère d'éducation ; 31 ans de services.
Mme Jabouille (Raymonde, Lucienne), vice-présidente d'une association de victimes de guerre ; 77 ans de services.
Mme Jude (Pascale, Thérèse, Marie), fondatrice et responsable d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 31 ans de services.
Mme Kergonou, née Jauzy (Sylvie, Françoise), directrice générale d'une société de fournitures industrielles ; 23 ans de services.
Mme Kergreis-Laissus, née Kergreis (Joëlle, Paule, Françoise), directrice régionale d'une agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie ; 31 ans de services.
Mme Ladmirault (Florence), professeure de formation musicale, organiste-concertiste ; 23 ans de services.
M. Lechat (Louis, Gérard, Marie dit Louis-Gérard), président d'une union départementale de donneurs de sang bénévoles ; 52 ans de services.
Mme Léger-Lesoeur, née Riguidel (Janick, Anne), vice-présidente du conseil général de l'Eure, adjointe au maire de Val-de-Reuil, psychomotricienne libérale ; 31 ans de services.
M. Locqueville (Bruno, Christophe, Marceau), directeur départemental des territoires ; 29 ans de services.
Mme Marianne-Jaudou, née Humbert (Marie-Louise dite Maryse), ancienne conseillère principale d'éducation ; 54 ans de services.
M. Marquet (Jean-Yves, Louis), conseiller référendaire, secrétaire général adjoint à la Cour des comptes ; 25 ans de services.
Mme Mazeron (Odile, Denise), cheffe du service de gestion d'un service départemental d'incendie et de secours ; 38 ans de services.
M. Millet (Bernard, Michel), ancien directeur d'une société d'économie mixte d'aménagement ; 42 ans de services.
Mme Mondoloni, née Le Rigoleur (Anne, Michèle), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 15 ans de services.
M. Nodet (Antoine, Etienne, François), associé gérant d'une société indépendante d'évaluation et ingénierie financière ; 32 ans de services.
M. Noël (Joël, Henri, Pierre), directeur général d'un établissement de santé mentale ; 40 ans de services.
Mme Pago, née Altier (Paulette), ancienne conseillère municipale déléguée à la solidarité à Bellegarde (Gard), bénévole associative ; 57 ans de services.
Mme Pajean, née Pépin (Michelle), ancienne conseillère pédagogique de circonscription, ancienne professeure des écoles ; 40 ans de services.
Mme Pellerin, née Lambertin (Josiane, Madeleine), directrice d'une association de lutte contre les addictions ; 35 ans de services.
M. Penaud (Antoni, Adrien, Eugène), professeur des universités-praticien hospitalier ; 48 ans de services.
M. Perez (Esteban), ancien combattant et déporté, ancien ouvrier d'une usine automobile ; 77 ans de services.
Mme Philippe (Michèle, Renée), ancienne présidente du pôle orthopédique d'un syndicat regroupant les entreprises industrielles spécialisées dans le secteur des dispositifs médicaux ; 51 ans de services.
M. Picquart (Philippe, Jean), directeur général des services dans une mairie ; 32 ans de services.
Mme Raudin, née David (Marcelle, Yvonne, Cécile), ancienne résistante ; 54 ans de services.
M. Rebouh (Ali), adjoint au maire de Nantes (Loire-Atlantique), professeur de mathématiques et de sciences physiques ; 19 ans de services.
M. Recoque (Germain, Roland, Fernand), président et membre d'associations patriotiques, docteur en chirurgie dentaire honoraire ; 54 ans de services.
Mme Renaud-Raguillet, née Renaud (Claudine, Bernadette), adjointe à un directeur général des services départementaux ; 38 ans de services.
M. Reybaud (Jean-Pierre), vice-président d'une association de sauvegarde du patrimoine, ancien agent des douanes ; 55 ans de services.
M. Rieu (Gaston, Jean, Jacques), président d'un comité local de coordination d'associations patriotiques ; 63 ans de services.
M. Robert (Bernard, François), responsable du département de l'information administrative multicanal à la direction de l'information légale et administrative ; 43 ans de services.
Mme Robin, née Le Rolland (Dominique, Christiane), assistante d'un chef de division à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 36 ans de services.
Mme Rouard (Florence, Paule), commandant de police dans une direction départementale de la sécurité publique ; 31 ans de services.
Mme Roveyaz (Isabelle, Marie-Pierre), assistante du secrétaire général du Gouvernement ; 28 ans de services.
M. de Sahuguet d'Amarzit (Pierre-Ildebert, Marie), ancien président-fondateur d'un groupe d'analyse et de réflexion dans le domaine de la défense ; 38 ans de services.
M. Scauflaire (Patrick, Michel, Marie), directeur général adjoint d'une fondation pour la formation et l'insertion des jeunes ; 31 ans de services.
Mme Sigrist, née Guettier (Séverine, Marie-Claude, Nicole), présidente-fondatrice d'une société de recherche, de développement et d'exploitation de dispositifs médicaux bio-artificiels ; 14 ans de services.
M. Soulan (Gérard, René), directeur d'associations départementales dédiées à la sécurité routière ; 43 ans de services.
M. Spagnou (Frédéric, Armand, Marius), président d'une société spécialisée dans la mise en œuvre de cartes à puce et d'objets communicants ; 33 ans de services.
Mme Thiébaut-Rousson, née Thiébaut (Marie-Dominique), cheffe du pôle cohésion sociale d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 32 ans de services.
M. Thomas (Jean-Claude, Marie), conseiller municipal de Croissac (Loire-Atlantique) ; 56 ans de services.
Mme Tournier (Christiane, Florine, Marguerite), ancienne professeure de sciences économiques, conciliatrice de justice ; 52 ans de services.
M. Vaissière (Jean, Julien, Louis), ancien pharmacien, fondateur d'une association d'aide aux personnes isolées en difficulté ; 57 ans de services.
Mme Vidal, née Sacaze (Gisèle, Laurette), ancienne directrice d'école, présidente d'une association consacrée aux femmes ; 59 ans de services.
M. Wesquy (Maurice, Auguste), président d'une association départementale des accidentés de la vie ; 70 ans de services.
M. El Ghozi (Laurent, Daniel), président d'associations à caractère sanitaire et social.
Mme Lambert (Suzanne, Marie, Françoise), présidente d'une association départementale en faveur des jeunes.
Mme Alpe, née Garabédian (Anaïd, Albertine), présidente d'une association culturelle ; 63 ans de services.
Mme Bara, née Hamard (Geneviève, Marie), ancienne présidente d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 60 ans de services.
Mme Beales-Guersent, née Beales (Christiane, Elisabeth), ancienne directrice des ressources humaines d'une association pour la réadaptation et l'intégration par l'accompagnement ; 45 ans de services.
Mme Berten, née Mondu (Yvonne, Herta, Gerda), présidente d'associations à vocation sociale ; 50 ans de services.
Mme Bertin-Pourchet, née Pourchet (Georgette, Charlotte, Marie), ancienne surveillante de placement familial, présidente d'association ; 61 ans de services.
M. Blanchard (Michel, Henri, Jean), président régional d'une fondation dédiée au logement des personnes défavorisées ; 32 ans de services.
M. Bonnefont (Henri, François), président d'une fédération nationale d'associations humanitaires ; 36 ans de services.
Mme Bougreau (Huguette, Alphonsine, Augustine), présidente d'une association départementale dédiée aux droits des femmes ; 53 ans de services.
Mme Boulé, née Le Roy (Régine, Christine, Pierrette), coresponsable d'un service d'aide mobile d'urgence sociale, membre de bureau d'une association caritative locale ; 39 ans de services.
Mme Boury, née Frynas (Suzanne), présidente d'une association dédiée aux jeunes en difficulté, ancienne proviseure ; 55 ans de services.
M. Celard (Lucien, Antoine, Marius), président d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 65 ans de services.
M. Chaussade (Philippe, François, Marie), président d'une association en faveur de personnes handicapées ; 45 ans de services.
M. Chourreau (François, Albert), ancien maréchal-ferrant, ancien ouvrier forestier, bénévole ; 51 ans de services.
M. Cosme (Michel, Paul), bénévole dans une association caritative ; 44 ans de services.
M. Couderc (Patrice, Jean-Pierre), président d'une association pour l'insertion et le développement social urbain ; 36 ans de services.
Mme Couillault, née Duval (Raymonde, Marie, Odile), vice-présidente d'une association de solidarité ; 19 ans de services.
M. Dammery (Daniel, Yves, Georges), président-fondateur d'une association de services à la personne ; 32 ans de services.
M. Deroche (Célestin, Arthur, Marcel), ancien chef d'une entreprise de peinture en bâtiment, président d'honneur du comité d'une foire ; 60 ans de services.
Mme Desplechin, née Tesse (Lucienne, Clémence dite Lucie), vice-présidente d'associations en faveur des personnes handicapées ; 32 ans de services.
M. Dufour (Christian, Colbert), bénévole dans une association en faveur de personnes malades ; 36 ans de services.
Mme Duwez, née Guesmia (Dalila), présidente d'une association de solidarité ; 27 ans de services.
Mme Einaudi (Michelle, Jeanne, Juliette), directrice d'une association dédiée à la culture et à la formation ; 41 ans de services.
M. Florentin (Jean-Marie, Marcel), président d'une association pour travailleurs handicapés ; 39 ans de services.
Mme Galliot, née Loret (Claudine, Mauricette, Janine), ancienne professeure des écoles, ancienne présidente d'une association de quartier, présidente d'une association sportive et culturelle ; 34 ans de services.
M. Géraud (André, Marie, Joseph), président-fondateur d'une association départementale d'anciens combattants ; 65 ans de services.
Mme Gourdel, née Cador (Christiane, Marie, Jeanne), responsable bénévole d'une bibliothèque associative ; 60 ans de services.
M. Gromelle (Michel, Guy), vice-président d'une association culturelle ; 45 ans de services.
Mme Guéritey, née Mino (Michelle, Janine), directrice administrative d'une association francophone consacrée aux orgues ; 33 ans de services.
M. Guyader (Luc, Bernard, Marcel), ancien responsable de communication, bénévole associatif ; 51 ans de services.
Mme de La Rochefoucauld, née Murat (Véronique, Elizabeth, Marie), responsable d'une association caritative (Madagascar) ; 29 ans de services.
Mme Lambs, née Bauer (Gabrielle, Odile), secrétaire générale et trésorière d'une association d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Langlois, née Beaubron (Colette, Louise, Andrée), ancienne présidente d'un centre d'animation et de loisirs ; 48 ans de services.
M. Le Pelley Fonteny (Philippe, Jacques, Henri), bénévole associatif dans un établissement public de santé ; 23 ans de services.
Mme Leclère, née Giry (Anne-Marie, Noëlle), ancienne médecin, présidente-fondatrice d'associations ; 37 ans de services.
M. Mainguy (Paul, Pierre, Jean), ancien agriculteur, bénévole associatif ; 54 ans de services.
Mme Mas (Paulette, Joséphine, Camille), ancienne adjointe au maire d'Antibes Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), présidente d'associations ; 63 ans de services.
M. Massy (Jean-Marie, Pierre, Jacques), éducateur sportif spécialisé handisport, président d'une association en faveur des personnes handicapées ; 39 ans de services.
M. Mathias (Jean-Pierre, Louis, René), médecin humanitaire ; 26 ans de services.
M. Maxel (Jacques, Yvon, Lucien), président départemental d'une association caritative ; 40 ans de services.
Mme Mayeux, née Berdeaux (Christiane, Zélia, Florence), présidente d'une association en faveur des personnes hospitalisées ; 49 ans de services.
Mme Meiniel, née Boutron (Annie, Marie), ancienne directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique, présidente d'une association en faveur des femmes ; 43 ans de services.
M. Ménédjian (Stéphane, Georges), chef d'une entreprise de matériel bureautique, responsable associatif dans le secteur humanitaire ; 32 ans de services.
M. Mielot (Antoine, Henri, Joseph), médecin, président d'une association de formation médicale continue ; 39 ans de services.
Mme Mignotte (Anne-Marie), ancienne enseignante, ancienne présidente d'une association départementale de personnes handicapées ; 48 ans de services.
Mme Monnier, née Mas (Christiane, Georgette), ancienne infirmière, conseillère municipale de Narbonne (Aude), responsable dans une association dédiée aux enfants handicapés ; 42 ans de services.
M. Pasquet (Jean-Louis, Paul, Marcel), ancien chef d'une entreprise de jardinerie, président d'une association sportive et culturelle ; 57 ans de services.
M. Perret (Lucien, Paul), ancien agent de maîtrise, membre d'associations d'anciens combattants ; 72 ans de services.
Mme Pinson (Nathalie, Françoise, Jeanne), présidente d'une association d'insertion sociale et professionnelle ; 28 ans de services.
M. Pitaval (Michel, Philippe), ancien instituteur, président-fondateur d'une association de sécurité routière ; 40 ans de services.
Mme du Pouget, née Sarrebourse de La Guillonnière (Françoise, Marie, Michèle), ancienne présidente départementale d'une association de visiteurs de prison ; 19 ans de services.
M. Prigent (Christian), conducteur ambulancier, secouriste bénévole ; 18 ans de services.
Mme Raimbourg, née Chopart (Jacqueline, Jeanne), présidente d'une association à caractère social ; 66 ans de services.
M. Rose (Timothy, Palmer), aumônier dans une maison d'arrêt, directeur et cofondateur d'une association de réinsertion ; 19 ans de services.
M. Saïdj (Akli), ancien président d'une association de football ; 38 ans de services.
M. Saigne (Bruno, Marie), ancien avocat, président départemental d'une association d'anciens combattants ; 46 ans de services.
M. Salacruch (Georges, André), responsable d'un ensemble musical ; 29 ans de services.
M. Salery (Alain, Paul), président d'un institut dédié aux enfants malentendants ; 38 ans de services.
Mme Sarrazin (Monique, Renée, Yvonne), ancienne inspectrice de l'éducation nationale, bénévole associative en faveur des personnes handicapées ; 53 ans de services.
Mme Savoye, née Sainsbury (Paméla, Hazel), ancienne responsable d'équipe dans une association caritative ; 33 ans de services.
Mme Silvant, née Pozzi (Mireille, Andrée), présidente départementale d'une association humanitaire en faveur des enfants, ancienne enseignante ; 47 ans de services.
M. Spenlinhauer (Charles, Alfred), directeur d'un hypermarché, bénévole associatif dans le secteur social ; 32 ans de services.
Mme Thiry, née Bourlet (Monique, Christiane), ancienne conseillère municipale d'Orléans (Loiret), secrétaire générale d'honneur d'un comité olympique et sportif départemental ; 53 ans de services.
Mme Tisserand, née Caute (Monique, Odile), présidente d'un centre de ressources pour le développement de l'entrepreneuriat des femmes ; 47 ans de services.
Mme Toufflet, née Alkiviadis (Gabrielle, Marie, Madeleine), bénévole associative ; 57 ans de services.
Mme Vacheresse (Patricia, Simone, Jeanne), présidente d'une association humanitaire ; 36 ans de services.
Mme Vacherot (Stéphanie, Annie), bénévole associative ; 24 ans de services.
Mme Zeltzman, née Van Der Meersch (Marina, Marie-José, Chantal), présidente d'une association culturelle ; 38 ans de services.
Mme Zimmer, née Ménard (Geneviève, Christiane, Lucienne), présidente d'une association en faveur de personnes trisomiques ; 51 ans de services.
Mme Brésard (Claire, Françoise, Marie), conseillère à la direction de la séance du Sénat.
M. Kérautret (Michel, Louis), directeur du service des comptes rendus des commissions à l'Assemblée nationale.
Mme Avignon, née Barrier (Dominique, Marie-Hélène, Ghislaine), secrétaire au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services.
Mme Bornens, née Barthes (Aude, Guillemette, Marie), conseillère à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 17 ans de services.
M. Botton (Philippe), administrateur adjoint principal au service de la bibliothèque et des archives à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services.
Mme Boyer (Catherine, Annick, Jacqueline), conseillère des services des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services.
Mme Costa (Fabienne, Frédérique), secrétaire générale d'un groupe politique au Sénat ; 28 ans de services.
Mme Debuire (Catherine, Agnès, Marie), collaboratrice parlementaire d'un groupe politique à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services.
M. Dubourg (Sébastien), informaticien, responsable de domaine à la direction des systèmes d'information du Sénat ; 24 ans de services.
M. Lehérissier (Gilbert, André, Louis), sous-chef de cuisine à l'Assemblée nationale ; 38 ans de services.
Mme Maurice, née Culaud (Cécile), chef de la division du contrôle et des études législatives au service des affaires juridiques de l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
M. Pennanech (Jean-Pascal), conseiller au service de la culture et des questions sociales à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
M. Santot (Daniel, Alain, Francis), administrateur adjoint à la direction de la séance au Sénat ; 39 ans de services.
Mme Bujon-Barré, née Bujon de l'Estang (Véronique, Marie, Marguerite), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Danemark.
M. Borja De Mozota (Thierry, Gabriel, Pascal), chargé de mission à la direction générale de l'administration au ministère.
M. Bourges (Bernard, Noël, Adrien), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Luxembourg.
Mme Daviet (Maryse, Lucienne), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Kosovo.
M. Chavoz (Marcel, Martial, Joseph), chef du bureau des moyens des postes à l'étranger à la direction des affaires financières du ministère ; 39 ans de services.
Mme Feuillet (Catherine, Nathalie), sous-directrice de la déconcentration à la direction des affaires financières au ministère ; 22 ans de services.
Mme Geron (Marie-Paule, Moïsette), adjointe au chef du pôle budgétaire à la mission des programmes à la direction des programmes et du réseau au ministère ; 38 ans de services.
M. Hélier (Bernard, André, Henri), consul adjoint, chef de chancellerie, chef de section consulaire à l'ambassade de France aux Comores ; 36 ans de services.
M. Hervy (Serge, Jean, Joseph), technicien au protocole au ministère ; 28 ans de services.
Mme Knopf, née Sprunck (Raymonde, Marie-Josèphe), secrétaire à la chancellerie politique de l'ambassade de France en Allemagne ; 34 ans de services.
M. Laye (Pierre, Maurice, Raymond), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France aux Comores ; 39 ans de services.
M. Leonzi (Christophe, François), directeur de l'Union européenne au ministère ; 20 ans de services.
Mme Lopez (Régine, Denise, Antoinette), conseillère diplomatique à l'ambassade de France au Mexique ; 32 ans de services.
M. Martin (Gérald, René, Yves), consul général de France à Mexico (Mexique) ; 38 ans de services.
Mme Menez (Dominique, Marie), chef du bureau des accréditations et questions statutaires au protocole au ministère ; 36 ans de services.
M. Meyer (Joël, Henri, Jules), consul général de France à Milan (Italie) ; 29 ans de services.
Mme Peccatte, née Duhé (Dominique, Lise, Marie), chef du service commun de gestion à l'ambassade de France au Cameroun ; 33 ans de services.
Mme Pontois (Françoise, Jacqueline, Alberte), consule générale adjointe à Istanbul (Turquie) ; 27 ans de services.
M. Tarran (Michel, Alexandre), conseiller diplomatique du président d'un conseil régional ; 27 ans de services.
Mme Timmermans, née Pradelle (Odette, Françoise, Frida), adjointe au chef du bureau des agents contractuels à durée déterminée à la direction des ressources humaines au ministère ; 30 ans de services.
Mme Tnina, née Eloy (Françoise, Jacqueline, Pierrette), consule adjointe, chef de chancellerie au Caire (Egypte) ; 28 ans de services.
M. Collasse (Richard, Maurice), président-directeur général d'une société du secteur du luxe (Japon).
Mme Lahlou, née Bouflet (Solange, Renée, Marie-Thérèse), médecin généraliste (Maroc).
M. Mayer (Georges, Michel), consultant en marketing et communication (Israël).
Mme Abazon, née Ehrenfreund (Gisèle), interprète (Israël) ; 20 ans de services.
Mme Afonso (Emmanuelle, Jacqueline), consultante en marketing et communication, présidente d'une association dédiée à la diaspora portugaise (Portugal) ; 20 ans de services.
Mme Aillaud (Isabelle, Alix), présidente d'une association de bienfaisance (Mexique) ; 36 ans de services.
M. Arnaud (Jérôme, Pierre, Gabriel), président-directeur général d'une société de télécommunications dédiée aux seniors et aux personnes à mobilité réduite (Suède) ; 24 ans de services.
M. Benarroch (Jaime), courtier en assurances, bénévole dans des associations caritatives (Venezuela) ; 41 ans de services.
M. Benmakhlouf (Mohammed, Ali dit Ali), professeur des universités en philosophie (Maroc) ; 20 ans de services.
Mgr Bérard (Arnaud, Henri), membre de la curie romaine, chapelain d'honneur de Sa Sainteté (Vatican) ; 36 ans de services.
M. Boisson (David, Gérard), chef de délégation d'une organisation humanitaire (Laos) ; 22 ans de services.
M. Bonne (Pascal, Antoine), président du directoire d'une entreprise énergétique (Pologne) ; 35 ans de services.
Mme Brault (Pascale-Anne), professeure d'université de littérature française (Etats-Unis) ; 29 ans de services.
M. Castanet (Philippe, Raymond, Albert), président d'une filiale d'une compagnie d'électricité (Pologne) ; 29 ans de services.
M. Chams (Ali), vice-président d'une association d'anciens combattants (Liban) ; 60 ans de services.
M. Charbit (Denis, Jacob), maître de conférences en sciences politiques (Israël) ; 26 ans de services.
M. Chemla (Alexandre, Hubert), président-fondateur d'une agence de voyages (Etats-Unis) ; 32 ans de services.
M. Cherif (Mohamed, Lamine), ancien conseiller technique auprès du Premier ministre de Mauritanie ; 39 ans de services.
M. Chignard (Bernard, Louis, René), ancien chef d'escale et commercial d'une compagnie aérienne, bénévole associatif (Haïti) ; 59 ans de services.
Mme Ciesielski, née Desnoues (Joëlle, Annie), ancienne présidente d'une association d'accueil aux expatriés (Etats-Unis) ; 41 ans de services.
M. Contini (Michel), cogérant d'une entreprise de matériel médical (Biélorussie) ; 22 ans de services.
Mme Corcos, née Séréro (Chantal), médecin-conseil du consulat général de France à Rio (Brésil) ; 29 ans de services.
Mme Costa-Kageyama, née Costa (Florence, Emmanuelle), traductrice et interprète, présidente d'une association d'entraide franco-japonaise (Japon) ; 21 ans de services.
M. Crumley (Bruce, Milnes), journaliste, grand reporter ; 25 ans de services.
M. Darc (Arnaud, Roland, Jacques), président-directeur général de sociétés dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration (Cambodge) ; 17 ans de services.
Mme Déry, née Guedj (Roselyne, Ouasda), directrice d'une médiathèque (Israël) ; 28 ans de services.
Mme Dubreucque, née Feloux (Danielle, Louise, Armide), responsable bénévole dans une association venant en aide aux enfants malades ; 24 ans de services.
Mme Ducellier (Isabelle, Valérie, Ghislaine), directrice générale d'une entreprise de spiritueux (Suède) ; 23 ans de services.
Mme Gabard-Karbonowsky, née Gabard (Sophie, Nadia, Raymonde), présidente-fondatrice d'une société immobilière (Pologne) ; 23 ans de services.
Mme Gerulewicz, née Famulicki (Cathy), présidente d'une société de décoration d'intérieur (Pologne) ; 21 ans de services.
M. Granger (Dominique, Gilbert, Roger), chef de projet pour la construction d'une unité d'incinération d'ordures ménagères (Azerbaïdjan) ; 20 ans de services.
Mme Hachemi (Chékéba), présidente - fondatrice d'une association en faveur des femmes afghanes ; 20 ans de services.
M. Harling (Peter, John), directeur dans une organisation non gouvernementale spécialisée dans la résolution pacifique des conflits ; 15 ans de services.
M. Hasson (Eddy), ancien combattant (Royaume-Uni) ; 50 ans de services.
M. He (Yi), président d'une filiale d'un groupe d'optique (Chine) ; 31 ans de services.
M. Hijazi (Sylvain), président d'une compagnie d'énergie et de transports dans le Golfe (Emirats arabes unis) ; 30 ans de services.
Mme Holm (Kristie, Diane), avocate (Etats-Unis) ; 38 ans de services.
M. Jammet (André, Michel, Henri), restaurateur (Etats-Unis) ; 33 ans de services.
Mme Kellermann-Lafarge, née Lafarge (Marie-Claude), ancienne professeure de français, ancienne directrice d'école (Etats-Unis) ; 30 ans de services.
Mme Le Houelleur, née Louvigny (Jacqueline, Solange, Monique dite Monique), artiste, animatrice culturelle (Côte d'Ivoire) ; 36 ans de services.
M. Leblanc (Serge), président de l'association du lycée français de Porto (Portugal) ; 39 ans de services.
M. Lefevre (Jean, Guy, Joseph), délégué général d'un groupe d'armement (Arabie saoudite) ; 36 ans de services.
M. de Lombardon Cachet de Montezan (Laurent, Michel), directeur général d'une entreprise de métallurgie (Uruguay) ; 37 ans de services.
Mme Longuenesse (Elisabeth, Germaine), directrice du département scientifique des études contemporaines d'un institut de recherche (Liban) ; 33 ans de services.
M. Miquel (Jean-Pierre, Lucien), ancien dirigeant d'entreprise (Etats-Unis) ; 55 ans de services.
M. Molaro (Luc, Henri, Georges), chef d'escale d'une compagnie aérienne (Arménie) ; 35 ans de services.
M. Monier (Jean-Hugues, Joseph), directeur financier d'un cabinet de conseil et stratégie (Etats-Unis) ; 22 ans de services.
Mme d'Oliveira (Agnès, Marie, Jeanne), responsable de la holding financière d'une compagnie pétrolière (Etats-Unis) ; 23 ans de services.
Mme Olivier-Triomphe, née Olivier (Gaëlle, Marie, Blandine), chargée du développement de l'activité assurances dommages pour l'Asie dans une compagnie d'assurances (Singapour) ; 20 ans de services.
Mme Orlando, née Marpeau (Sylvie, Françoise), consule honoraire de France à Colon, gérante d'une marina (Panama) ; 32 ans de services.
Mme Ragot, née Papo (Violette), restauratrice (Congo) ; 37 ans de services.
Mme Renn, née Ropital (Brigitte, Thérèse, Rita), professeure d'allemand, proviseure d'un lycée de Zurich (Suisse) ; 33 ans de services.
Mme Thiounn (Geneviève, Maly dite Maly-Geneviève), directrice d'une annexe de l'Institut français du Cambodge, coordinatrice pédagogique et enseignante de français langue étrangère (Cambodge) ; 15 ans de services.
M. Traoré (Issouf), directeur général d'une manufacture de cigarettes (Tchad) ; 24 ans de services.
M. Weill (Albert, Meier), chef d'entreprise, président de sociétés (Mexique) ; 43 ans de services.
Mme Dumoulin-Wierczorkiewicz, née Dumoulin (Virginie, Marie, Monique), sous-directrice au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; 15 ans de services.
Mme Dago (Virginie), directrice de l'Agence française de développement à Maputo (Mozambique) ; 22 ans de services.
M. Abrioux (Patrice, Marie, Eric), juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Canada) ; 32 ans de services.
Mme Debiage (Agnès, Marie-Sophie, Gisèle), libraire (Egypte) ; 27 ans de services.
Mme El Fani (Nadia), cinéaste, réalisatrice ; 33 ans de services.
Mme Simchowitz (Cyprienne, Cypa), présidente de l'Alliance française de Kansas City (Etats-Unis) ; 41 ans de services.
M. Besnard (Yvan, Jean, Malo), consul honoraire de France à Chester (Royaume-Uni).
M. Blois (Patrice, Robert, Jacques), vice-président de la section d'Amérique latine des conseillers du commerce extérieur, président honoraire de l'Alliance française de Tegucigalpa (Honduras).
M. Testard (Michel, Marc), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Thaïlande).
M. Aicardi (René, François), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Chine) ; 40 ans de services.
Mme Bender, née Sindermann (Monique, Guillemette), directrice associée d'une société d'interprétariat et de traduction (Allemagne) ; 44 ans de services.
M. Cadart (Bertrand, Claude, Marie), maire de Glamorgan Spring Bay (Australie) ; 46 ans de services.
M. Denis (François, Marie, André), président d'une fédération d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ; 40 ans de services.
Mme Devaux, née Laborde (Alice, Françoise), secrétaire comptable d'organismes d'entraide (Madagascar) ; 45 ans de services.
Mme Dubant (Germaine, Marie-Thérèse, Marguerite), dite sœur Marie-Germaine, religieuse (Ukraine) ; 56 ans de services.
Mme Herrera (Marion, Andrée, Simone), pilote de ligne, présidente d'une association de parents d'élèves (Islande) ; 27 ans de services.
Mme Isoko, née Barbier (Annie, Andrée, Georgette), bénévole en faveur des ressortissants français (Japon) ; 42 ans de services.
M. Kazanji (Mirdad), directeur d'un institut de recherche (République centrafricaine) ; 20 ans de services.
M. Kervren (Yves, Marie), directeur de filiale d'une société d'ingénierie (Qatar) ; 23 ans de services.
M. Krifa (Farhat), consul honoraire de France à Sousse (Tunisie) ; 16 ans de services.
M. Louis (Henri), directeur dans une société agroalimentaire (Madagascar) ; 35 ans de services.
M. Marco (Basile), avocat-conseil (Egypte) ; 38 ans de services.
Mme Nicot, née Blimo (Marie-Claude), vice-présidente d'une association de bienfaisance (Australie) ; 35 ans de services.
Mme Parra (Valérie), responsable des questions européennes dans un syndicat (Espagne) ; 28 ans de services.
Mme Sarkis, née Mandegout (Christiane, Andrée, Jacqueline), infirmière, ancienne présidente d'une association d'accueil des nouveaux arrivants (Liban) ; 31 ans de services.
M. Wiszniak (Joël), dermatologue (Etats-Unis) ; 36 ans de services.
Mme Yuan (Chih Shan), médecin généraliste (Chine) ; 31 ans de services.
M. Andretto (Jean-Pierre), proviseur ; 39 ans de services.
Mme Annède (Françoise, Catherine), professeure de lettres modernes ; 37 ans de services.
Mme Bérest (Claire, Marie, Elisabeth), professeure de lettres classiques ; 32 ans de services.
M. Borella (Vincent, Denis, Marie), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional d'histoire et de géographie ; 33 ans de services.
Mme Bouchet (Josette, Aimée, Thérèse), présidente d'une association culturelle et éducative ; 43 ans de services.
Mme Bouin, née Guiyot (Nicole, Marthe, Marcelle), professeure de lettres et d'histoire ; 39 ans de services.
M. Claisse (Thierry, Henri, Antoine), proviseur ; 37 ans de services.
M. Claux (Bernard, Gérard), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, pilote et coordinateur académique en matière de sécurité ; 38 ans de services.
Mme Dromzée, née Le Bras (Laurence, Catherine), proviseure ; 38 ans de services.
Mme Escande (Elisabeth, Jacqueline), déléguée académique à l'action culturelle ; 42 ans de services.
M. Esquirol (Jean-Marc), professeur de technologie ; 38 ans de services.
Mme Forgeau, née Sacré (Marie-Françoise, Nicole, Madeleine), principale ; 41 ans de services.
M. Jaffré (Philippe, Jacques, Pierre), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional d'arts plastiques ; 30 ans de services.
Mme Jardin (Françoise, Nicole), secrétaire au service médical des élèves en situation de handicap dans un rectorat ; 29 ans de services.
M. Jobart (Pascal, Raymond, Louis), principal ; 22 ans de services.
Mme Kaci-Evrard, née Evrard (Nicole, Evelyne, Colette), principale honoraire ; 38 ans de services.
M. Klein (Dominique, Charles), directeur d'école ; 37 ans de services.
M. Lagarde (Gérard, Michel, Gustave), ancien proviseur, président d'une association ; 37 ans de services.
Mme Laporte, née Demoures (Elisabeth, Marie, Bénédicte), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 32 ans de services.
Mme Le Divellec-Foucry, née Le Divellec (Véronique, Jeanne, Anne), professeure d'espagnol ; 32 ans de services.
Mme Liatard, née Dulac (Brigitte, Marie-Blanche), cofondatrice d'une association de médiation scolaire ; 49 ans de services.
M. Lopez (Jean-Louis, Patrick), proviseur ; 31 ans de services.
Mme Maes-Walbron, née Maes (Edith, Marthe, Simone), professeure d'histoire et de géographie ; 31 ans de services.
M. Mbaye (Gaspard, Marie, Charles), professeur d'histoire et de géographie ; 17 ans de services.
M. Melka (Christian), délégué académique aux relations européennes, internationales et à la coopération dans un rectorat ; 39 ans de services.
M. Michel (Gilles, Léopold), maître ouvrier, chef d'équipe ; 26 ans de services.
M. Moreau (Pascal, Richard), principal ; 29 ans de services.
M. Morvany (Alain), proviseur ; 40 ans de services.
Mme Perrier (Marie-Madeleine dite Madeleine), animatrice en faveur des élèves issus de familles itinérantes ou allophones ; 16 ans de services.
Mme Ramet, née Cazier (Sylvie, Lucienne, Germaine), directrice honoraire d'école maternelle ; 36 ans de services.
Mme Rimbeau, née Débonnaire (Elisabeth, Marie, Josèphe), inspectrice d'hygiène et de sécurité ; 42 ans de services.
M. Sandon (Jean-Michel), maître de conférences honoraire, membre actif d'associations éducatives ; 50 ans de services.
M. Trouillot (Eric, Louis, André), professeur de mathématiques ; 27 ans de services.
M. Diomède (Bernard, Nicolas, Thierry), président-fondateur d'une association à vocation éducative et sportive ; 16 ans de services.
Mme Andrey, née Crocheton (Danielle, Anne), proviseure ; 32 ans de services.
Mme Azard, née Constanzo (Maryvonne, Michelle), conseillère technique, responsable départementale d'un service social en faveur des élèves ; 38 ans de services.
M. Coutens (Georges, Philippe), professeur d'éducation physique et sportive ; 27 ans de services.
M. Delporte (Jean-François, Robert), proviseur ; 36 ans de services.
Mme Duc, née Colin (Catherine, Blanche), directrice adjointe d'une section d'enseignement général et professionnel adapté ; 32 ans de services.
M. Garay (François, Joseph, Aimé), maire des Mureaux (Yvelines) ; 31 ans de services.
Mme Suardet (Claire, Nicole), directrice d'école ; 23 ans de services.
M. Véniel (Jean-Louis, Alfred, Emmanuel), professeur honoraire ; 42 ans de services.
Mme Zénon, née Tyndal (Vincennes, Paule, Nicole), conseillère principale d'éducation ; 37 ans de services.
Mme Chaubon, née Rossi (Henriette, Angèle, Marie), conseillère à la Cour de cassation.
Mme Magliano (Hélène, Marie-Thérèse, Jovienne), avocate générale honoraire à la Cour de cassation.
M. Netter (Alain-Pierre), avocat au barreau de Paris.
M. Bangratz (Bernard, Marie, Emile), premier président de la cour d'appel de Besançon.
Mme Bardy, née Manieres (Francine), conseillère à la Cour de cassation.
M. Darolle (Bertrand, Alain, André), premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Lamy (Brigitte, Pierrette, Marguerite), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Meignié (Gérard, Fernand, Jean), premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Mme Ollivier, née Exartier (Monique), procureure générale près la cour d'appel de Toulouse.
Mme Simoncello (Madeleine), ancienne avocate générale près la cour d'appel de Colmar.
M. Trouvé (Daniel), premier président de la cour d'appel d'Agen.
Mme Vermeulin (Jeanne-Marie), procureure générale près la cour d'appel de Bourges ; 36 ans de services.
Mme Abba, née Ivanès (Marie-Noëlle, Angélique), conseillère à la cour d'appel de Bastia ; 32 ans de services.
M. Absire (Marc, Daniel, Guy), avocat au barreau de Rouen, ancien bâtonnier ; 19 ans de services.
Mme Allin, née Joguet (Pierrette), déléguée pour la Charente-Maritime d'une association en faveur de l'enfance ; 46 ans de services.
M. Amir-Aslani (Ardavan), avocat au barreau de Paris ; 25 ans de services.
M. Bailly (Olivier), avocat général référendaire à la Cour de cassation ; 22 ans de services.
Mme Beylard-Ozeroff (Joëlle, Mary, Pascale), conseillère à la cour d'appel de Chambéry ; 21 ans de services.
M. Bihin (Francis), président du tribunal de grande instance de Bastia ; 31 ans de services.
Mme Blanc (Béatrice, Rachel, Michelle), présidente du tribunal de grande instance de Fontainebleau ; 18 ans de services.
M. Bonnal (Nicolas, Amédée, Samuel), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services.
M. Boussaroque (Michel, Paul, Elie), vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; 35 ans de services.
Mme Capron, née Boniol (Martine, Françoise), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims ; 34 ans de services.
Mme Carlier (Agnès, Geneviève, Marie), commissaire-priseur à Saint-Etienne ; 23 ans de services.
M. Castelltort (Norbert, Marie, Joseph), ancien notaire à la résidence de Millau, ancien président du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Montpellier ; 37 ans de services.
Mme Celeyron-Bouillot, née Celeyron (Marie-Caroline, Monique, Thérèse), chargée de mission pour le réseau judiciaire européen à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère ; 33 ans de services.
Mme Chapus-Berard, née Chapus (Lucienne, Andrée, Raphaëlle dite Lucie), vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 35 ans de services.
M. Chateauneuf (Alain, Pierre, Jacques), président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion ; 28 ans de services.
Mme Chillon (Sandie, Hélène), cooordinatrice de la plate-forme interrégionale de Bordeaux ; 19 ans de services.
M. Christen (Olivier, Christian, Jacques), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 17 ans de services.
M. Cibiel (Eric, Yves, Marie), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 35 ans de services.
Mme Codol, née Fourel (Christine, Jeanne, Andrée), conseillère juridique à l'ambassade de France en Turquie ; 29 ans de services.
Mme Courtade, née Plaire (Marie-Christine, Jeannine), première vice-présidente du tribunal de grande instance d'Angers ; 27 ans de services.
Mme Dabilly (Fanny, Colette, Danièle), présidente du tribunal de grande instance de Verdun ; 20 ans de services.
Mme Derain (Marie, Danielle), adjointe au défenseur des droits, défenseur des enfants, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ; 16 ans de services.
Mme Desagneaux (Astrid, Michèle, Claude), huissier de justice à Paris, présidente d'une association de femmes huissiers de justice ; 18 ans de services.
M. Diaby (Brahima), avocat au barreau de Paris ; 24 ans de services.
Mme Dos Reis, née Desvergnes (Dominique, Thérèse, Régine), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 38 ans de services.
M. Douxami (Xavier, Michel), président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin ; 24 ans de services.
Mme Egerszegi (Anne, Sophie, Mathilde), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 23 ans de services.
Mme Faye (Sylvie, Marie), présidente-directrice générale d'une maison d'éditions juridiques ; 31 ans de services.
M. Fernandez (Louis, Manuel), ancien président du tribunal de commerce de Carcassonne ; 59 ans de services.
M. Février (Jean-Marc, Alfred, Roger), avocat au barreau de Paris, professeur agrégé à l'université de Perpignan ; 18 ans de services.
Mme Fontaine, née Pellot (Mary-France, Danielle), présidente du conseil de prud'hommes de Reims ; 48 ans de services.
M. Fort (Gaëtan, Marie, Pierre), bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Deux-Sèvres ; 38 ans de services.
Mme Fusina, née Peillon (Muriel, Jeanne, Denise), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Grasse ; 26 ans de services.
Mme Guyon-Renard, née Guyon (Isabelle, Marie, Marguerite), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 27 ans de services.
M. Haeri, né Amir-Haeri (Kamiar, Camille dit Kami), avocat au barreau de Paris ; 17 ans de services.
Mme Helmholtz, née Nguyen Huu (Cam, Van), première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles ; 32 ans de services.
Mme Jouaneton (Audrey, Marie, Yvette), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Toulon ; 21 ans de services.
Mme Kachaner, née Chauvet (Sylvie, Raymonde, Suzanne), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 26 ans de services.
Mme Kensey, née Kenzey (Annie-Claude, Esther, Denise dite Annie), chef du bureau des études et de la prospective à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère ; 31 ans de services.
Mme Larere, née Boutroy (Séverine, Elisabeth, Christine), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 18 ans de services.
Mme Lehy (Joëlle, Marie, Paulette), ancienne vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux ; 40 ans de services.
Mme Leprince-Nicolay, née Leprince (Marie-Christine, Jeanne), présidente du tribunal de grande instance de Caen ; 28 ans de services.
M. Maes (Michel, Yves, Gérard), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 41 ans de services.
M. Mahi (Abdel-Akim), premier substitut à l'administration centrale du ministère ; 23 ans de services.
M. Marchal (Bernard, Guy, Robert), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon ; 32 ans de services.
Mme Menissier, née Cointepas (Monique, Simone, Rachel), greffière au tribunal de grande instance d'Orléans, chargée de la maison de justice et du droit ; 37 ans de services.
Mme Meyer (Christine, Paule, Christiane), conseillère technique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est ; 26 ans de services.
Mme Mogenet, née Mayaud (Violaine, Marie, Paule), directrice d'une association de prévention sociale et d'aide aux victimes de Vienne ; 37 ans de services.
Mme Molina, née Bartala (Françoise, Jeanne, Paulette), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 37 ans de services.
Mme Mollat (Sophie, Renée, Agnès), présidente du tribunal de grande instance de Carcassonne ; 22 ans de services.
Mme Moreau (Christine, Lucette, Jeanne), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 17 ans de services.
Mme Mounsamy, née Monnet (Françoise, Constance), directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ; 35 ans de services.
M. Moustardier (Alexandre, Pierre, Henri), avocat au barreau de Paris ; 15 ans de services.
M. Nourissat (Didier, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Dijon ; 33 ans de services.
Mme Petit (Dominique, Thérèse, Louise), directrice générale d'une association réunionnaise d'entraide aux libérés ; 21 ans de services.
Mme Planchon, née Beyer (Ariane, Edwige), ancienne présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen ; 38 ans de services.
Mme Robin (Geneviève, Hélène, Julia), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 39 ans de services.
M. Rochmann (Philippe, Robert), avocat au barreau de Paris ; 25 ans de services.
M. de Roux (Renaud, Marie, Robert), expert de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et la cour administrative d'appel de Marseille, agréé par la Cour de cassation ; 46 ans de services.
M. Salom (Christian, Joël), directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Deux-Sèvres ; 41 ans de services.
Mme Sartorio (Françoise, Simone, Alice), avocate au barreau de Paris ; 33 ans de services.
Mme Schmitzberger-Hoffer, née Hoffer (Viviane, Marie, Thérèse), avocate au barreau de Metz, ancienne bâtonnière ; 34 ans de services.
M. Sénac de Monsembernard (Marc, Lionel, Louis), avocat au barreau de Paris ; 20 ans de services.
M. de Sequeira (Didier, Dominique), président du tribunal de grande instance de Limoges ; 24 ans de services.
Mme Souciet (Christine, Anne, Marie), ancienne conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 39 ans de services.
M. Steinmetz (Patrick, Georges, René), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ; 22 ans de services.
M. Stoll (Jacques), ancien président du tribunal de grande instance de Caen ; 40 ans de services.
Mme Tardy, née Delattre (Dominique, Germaine, Marie), secrétaire d'une sous-section du contentieux au Conseil d'Etat ; 39 ans de services.
Mme Thomas-Raquin, née Thomas (Marie-Carole, Monique, Jeanne), avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 32 ans de services.
M. Viard (Pierre, Michel), président du tribunal de grande instance de Vienne ; 23 ans de services.
Mme Vuillemin, née Ysard (Claudine, Emma), directrice de greffe de la cour d'appel de Chambéry ; 27 ans de services.
M. Wastl-Deligne, né Wastl (Franck), président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; 27 ans de services.
M. Couroyer (Gérard, Louis, Lucien), président d'une association de vacances sous convention avec le ministère.
Mme Garreta (Catherine, Jeanne-Monique), directrice exécutive des partenariats et relations extérieures à l'Agence française de développement.
Mme Moati, née Gourdon (Sophie, Rose, Marie), conseillère maître à la Cour des comptes.
Mme Passelègue (Joëlle, Georgette, Andrée), directrice dans un groupe de télécommunications ; 32 ans de services.
M. Bernand (Philippe, Jean, Camille), président de directoire d'une société aéroportuaire ; 32 ans de services.
Mme Boineau (Catherine, Anne-Marie), avocate en droit des affaires ; 38 ans de services.
M. Broussy (Luc, Henry, Lucien), gérant d'une société éditrice et d'un cabinet de conseil sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées ; 25 ans de services.
M. Brunet (Alain, Jean, René), chef de pôle orientation des contrôles dans une direction au ministère ; 27 ans de services.
Mme Cavazzi, née Lacoste (Geneviève, Lucienne, Jeannette), adjointe à un chef de bureau produits industriels dans une direction au ministère ; 32 ans de services.
Mme Charles, née Heitz (Marie, France dite Marie-France), présidente-directrice générale d'une société de réparation d'équipements électroniques et optiques ; 38 ans de services.
M. Courbe (Thomas, Pierre, Jean), secrétaire général, délégué aux ressources humaines dans une direction du ministère ; 18 ans de services.
Mme Elineau, née Sourzat (Dominique, Annie), responsable d'une fondation d'entreprise internationale ; 40 ans de services.
Mme Francès (Sylvie, Monique, Elsa dite Elsa), directrice dans un établissement public de coopération culturelle ; 22 ans de services.
Mme Franses, née Lesage (Odile, Marie, Simonne), directrice régionale d'une banque centrale ; 35 ans de services.
M. Frère (Jean-François, Antoine), responsable de département d'une direction dans une institution financière publique ; 20 ans de services.
M. Gavalda (Olivier, Eric), directeur dans un groupe bancaire généraliste international ; 25 ans de services.
M. de Gouyon de Coipel (Gilles), directeur général adjoint dans un établissement public à caractère industriel et commercial ; 22 ans de services.
M. Guyotjeannin (Claude, Philippe), président-directeur général d'une société d'emballages pour l'industrie ; 40 ans de services.
M. Labrosse (Philippe, Michel dit Philippe Michel), dirigeant d'une société de conseil en stratégie ; 25 ans de services.
Mme Langlais (Marie-Christine, Raymonde), chef de bureau achats, politique immobilière et services centraux dans une direction du ministère ; 30 ans de services.
Mme Lorenzelli, née Cerceau (Christine), responsable régionale de la politique immobilière de l'Etat dans une direction du ministère ; 22 ans de services.
Mme Menner, née Haroun (Malika), directrice adjointe de l'information financière et responsable des relations externes d'une entreprise de télécommunications ; 31 ans de services.
Mme Milsan (Astrid, Antoinette, Henriette), directrice générale adjointe d'un service à compétence nationale d'une direction au ministère ; 19 ans de services.
M. Nicolas (Jean-Luc), sous-directeur communication, programmation et veille économique dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
Mme Perruchot-Garcia, née Perruchot (Valérie, Françoise, Marie), directrice des affaires publiques et de la communication d'une filiale d'un groupe de santé ; 28 ans de services.
M. Petzl (Paul, Louis), président d'une société fabriquant du matériel pour les activités en milieu vertical ; 40 ans de services.
M. Poulet (Jean-Paul, Josian, Maurice), président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 45 ans de services.
M. Pourquier (Thierry, Marie), chef de cabinet d'un directeur du ministère ; 33 ans de services.
Mme Pradel, née Fargeon (Françoise), chef principale à l'imprimerie d'une banque centrale ; 30 ans de services.
Mme Raineix (Florence, Marguerite, Françoise), directrice générale d'une fédération nationale d'un groupe bancaire ; 25 ans de services.
Mme Remy, née Castéras (Michèle), directrice générale et financière dans une société de distribution de multimédia ; 50 ans de services.
Mme Tubiana, née Spanagle (Nathalie), responsable de département à la direction des fonds d'épargne d'un établissement public ; 22 ans de services.
M. Mordacq (Frank, Jean-Marie), contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, agent comptable des services industriels de l'armement.
M. Sauvalère (Vincent, Robert, Henri), directeur des opérations douanières à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
M. Andriès (Jean-Michel, Emile), receveur régional des douanes ; 32 ans de services.
M. Arouldassou (Jean-François), expert en fiscalité domienne dans une direction régionale des finances publiques ; 23 ans de services.
M. Bach (Michel, Christian, Marcel), chef de service comptable dans une direction départementale des finances publiques ; 35 ans de services.
M. Bail (Frédéric), secrétaire général du service des retraites de l'Etat ; 22 ans de services.
M. Belloni (Patrice, Jean-Marie), ancien responsable du pôle assistance au sein d'un établissement des services informatiques ; 43 ans de services.
Mme Benoist d'Etiveaud (Juliette, Sophie, Marie), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 30 ans de services.
M. Canitrot (Pierre, Léonce, René), chef de service comptable dans une recette régionale des douanes ; 36 ans de services.
M. Cappelier-Bruynswyck (Jean-Bernard, Daniel, Robert), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 53 ans de services.
Mme Chauffray (Lydie, Brigitte, Marylène), contrôleuse principale des finances publiques dans une trésorerie, maire de Saint-Vigor-des-Mézerets (Calvados) ; 36 ans de services.
Mme Chervi Dran, née Chervi (Catherine, Muriel, Jeannine), adjointe au chef du bureau de l'information et de la communication à la direction générale des douanes et des droits indirects ; 32 ans de services.
Mme Dumoitier (Patricia, Ginette), responsable du service dépense logistique au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 37 ans de services.
Mme Font, née Dinahet (Françoise, Jeanne), directrice du pôle pilotage et ressources dans une direction départementale des finances publiques ; 31 ans de services.
Mme Fournaise, née Neurohr (Tania, Margot), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 28 ans de services.
Mme Genay (Béatrice, Marie-Louise), chef de poste dans une trésorerie ; 34 ans de services.
M. Giraudet (Michel, Roger, Jean), chef de secteur au sein de la sous-direction de la fiscalité des transactions à la direction de la législation fiscale ; 30 ans de services.
Mme Gontard, née Gontard-Legrand (Dominique, Emilie), sous-directrice au service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques ; 25 ans de services.
Mme Inisan-Ehret, née Inisan (Marie-Laure), agent comptable à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 34 ans de services.
M. Jean-Baptiste (Héric, André), ancien conservateur des hypothèques ; 36 ans de services.
Mme Lécrivain, née Héry (Marie-Françoise, Andrée, Angèle), chef de la division des dépenses de l'Etat dans une direction régionale des finances publiques ; 41 ans de services.
M. Levraux (Jean-Michel), ancien chef comptable d'une trésorerie municipale ; 39 ans de services.
Mme Mangas, née Auxentides (Christine, Nicole), chef de bureau au service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques ; 31 ans de services.
M. Montard (Yves, Marie, Jean), contrôleur des finances publiques dans une direction régionale des finances publiques ; 44 ans de services.
M. Monteil (Jacques, Pierre), adjoint à un responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ; 34 ans de services.
M. Muller (Joseph, Jean, Martin dit Jean), adjoint d'un chef de département au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie et des finances ; 40 ans de services.
Mme Petitjean, née Lassus (Muriel, Paule), directrice adjointe du pôle de la gestion fiscale d'Ile-de-France ; 28 ans de services.
Mme Pichard (Cécile, Marie, Raymonde), chef de service comptable dans une trésorerie municipale ; 33 ans de services.
Mme Rogeaux, née Gommez (Marie-Christine, Marylise), secrétaire générale d'une chambre régionale des comptes ; 41 ans de services.
M. Saphores (Jean, Francis), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 33 ans de services.
M. Waeles (Yannick, Raymond, Maurice), agent administratif des finances publiques dans une direction départementale des finances publiques ; 22 ans de services.
Mme Mengin, née Blanchet (Jacqueline, Marie, Françoise), vice-présidente d'une association pour le développement de la vie associative.
M. Hainque (Michel, Claude, Roger), responsable de la mission de simplification et d'évaluation dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
Mme Wilson-Courvoisier, née Wilson (Scarlett, Marie-Christine), cofondatrice d'une association dédiée à l'économie sociale et solidaire.
M. Zoberi (Mansour), directeur de la promotion de la diversité et de la solidarité d'un groupe de la grande distribution.
Mme Bernon (Françoise, Jacqueline), déléguée générale d'une association dédiée à l'économie sociale et solidaire ; 31 ans de services.
M. Boismartel (Alain, Albert, Patrice), inspecteur expert au service national des enquêtes dans une direction au ministère ; 34 ans de services.
Mme Bost, née Granger (Elisabeth, Marcelle, Etiennette), chargée de développement d'une coopérative d'activités et d'emploi ; 52 ans de services.
Mme Bouanane, née Belhamiti (Hafida), directrice d'une association en faveur de l'insertion sociale et professionnelle ; 33 ans de services.
Mme Deyana, née Deiana (Léa, Marie, Josèphe), directrice d'une association d'insertion par le travail ; 39 ans de services.
M. Guillermin (Philippe, Pierre), chef du bureau de la politique de protection des consommateurs et de la loyauté au ministère ; 31 ans de services.
Mme Larosée, née Pottier (Véronique, Françoise, Michèle), déléguée générale d'une association pour le développement de la documentation sur l'économie sociale ; 32 ans de services.
M. Madec (Fouad), directeur d'un établissement et service d'aide par le travail ; 29 ans de services.
M. Maugard (Yves, Roland, Léon), ancien président de société ; 32 ans de services.
M. Morvan (Yves, Fernand, Marie), président d'un garage solidaire et d'un atelier d'insertion ; 52 ans de services.
M. Nicaise (Robert, Jacques), président du conseil d'administration d'une société coopérative et participative ; 47 ans de services.
Mme Nourry (Sylvie, Annie, Philippe), directrice d'une union régionale de sociétés coopératives et participatives ; 25 ans de services.
Mme Picard (Dominique, Marie, Simone), chargée d'ingénierie de projet d'investissement et d'économie sociale dans une institution financière publique ; 34 ans de services.
M. Sues (David, Jean, Charles), directeur d'une association de financement et de conseil destinée à l'économie solidaire ; 29 ans de services.
M. Vilain (Guy), président d'une association d'insertion par l'économie ; 45 ans de services.
Mme Vincent-Delpeyrat, née Vincent (Bérénice, Louise, Aurélie), vice-présidente du conseil régional d'Aquitaine, chargée de l'économie solidaire et de l'innovation sociale ; 31 ans de services.
Mme Bacle, née Pageaux (Dominique, Andrée, Marcelle), directrice départementale de la cohésion sociale.
Mme Baltzli, née Simoes (Monique, Thérèse), vice-présidente d'une union régionale pour l'habitat des jeunes, directrice-fondatrice d'une association d'aide au logement.
M. Boudjema (Karim), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 32 ans de services.
M. Bounhoure (Jean, Charles, Paul dit Jean-Paul), ancien chef du service de cardiologie d'un centre hospitalier universitaire.
M. Le Guillerm (Amédée), président d'une association en faveur des sourds et malentendants.
Mme Amrouni (Adra), directrice d'un foyer d'hébergement ; 42 ans de services.
M. Arru (Bernard, Antoine), directeur-fondateur d'une association d'accueil et d'insertion en faveur des personnes handicapées ; 36 ans de services.
M. Aussedat (Michel, Marie, Jean), ancien praticien hospitalier, ancien directeur du service d'aide médicale urgente et des urgences d'un centre hospitalier régional ; 39 ans de services.
M. Bady (Jean, Marie, Florentin), président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 66 ans de services.
Mme Benoit-Truong Canh, née Benoit (Marianne, Odette, Jacqueline), vice-présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ; 21 ans de services.
Mme Boukhenaïssi, née Le Doriol (Yveline, Marie-José), éducatrice spécialisée, directrice d'une association de prévention ; 41 ans de services.
Mme Cateau, née Cateau-Domalain (Chantal, Dominique, Mireille), directrice de soins, coordonnatrice générale des soins dans un centre hospitalier ; 39 ans de services.
M. Chauvet (Pascal, Aristide, René), président d'une fédération de professionnels de la santé ; 28 ans de services.
Mme Chrétien (Claudine, Olga, Eugénie), médecin urgentiste, chef du pôle de l'accueil des urgences d'un centre hospitalier ; 28 ans de services.
Mme Combes, née Salesse (Colette, Marcelle, Annie), responsable du développement social dans une mutuelle ; 38 ans de services.
M. Coynel (Michel, René), président du conseil d'administration d'une instance régionale de gestion paritaire de caisses d'assurances maladie ; 51 ans de services.
M. Dailloux (Jean-François, Marie, André), médecin, créateur d'un forum sur le virus de l'immunodéficience humaine ; 28 ans de services.
Mme Demeester (Anne, Louise, Adèle), directrice de l'école universitaire de maïeutique ; 29 ans de services.
M. Faugérolas (Patrick, Raymond, Louis), directeur adjoint d'un centre hospitalier régional universitaire ; 25 ans de services.
M. Fleury (Christian, Gérard), praticien hospitalier, vice-président de la commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier régional ; 42 ans de services.
M. Gressant (Jean-Pierre, Louis, Eugène), praticien hospitalier, chef du pôle médical et urgences d'un centre hospitalier intercommunal ; 42 ans de services.
Mme Guedon, née Sipra (Floriane, Anne-Marie), ancienne infirmière ; 55 ans de services.
M. Guiraud (Michel, Alphonse), responsable départemental d'une association caritative ; 46 ans de services.
Mme Habrard, née Collombet (Christiane, Alphonsine), membre actif d'associations ; 51 ans de services.
Mme Hoarau-Renouvel, née Renouvel (Gisèle, Annie, Monique), coordonnatrice paramédicale de pôle dans un groupe hospitalier ; 36 ans de services.
M. Humbert (Gilbert, Georges), vice-président d'une amicale des donneurs de sang ; 51 ans de services.
M. Junchat (Michel, Paul), directeur adjoint honoraire d'une caisse départementale d'allocations familiales ; 39 ans de services.
Mme Lacarin, née Villa (Marie-Françoise), présidente du conseil de surveillance d'un centre hospitalier ; 40 ans de services.
M. Lauret (André, Etienne, Adolphe), administrateur et membre du bureau d'une association en faveur des personnes handicapées ; 42 ans de services.
Mme Loubière, née De Almeida (Elvira), présidente départementale d'une mutuelle ; 27 ans de services.
Mme Margerin du Metz, née Oberthür (Ségolène, Béatrice, Marie), présidente d'une association d'entraide ; 21 ans de services.
M. Martel (Jacques, François, Gilbert), président du conseil d'administration de la Caisse générale de retraite des cadres ; 44 ans de services.
M. Mazenc (Lucien, Henri), président régional d'une association familiale ; 55 ans de services.
Mme Nion (Nathalie, Danièle, Michèle), cadre paramédical dans un groupe hospitalier ; 30 ans de services.
Mme Pacaud, née Gallaï (Maria, Grazia, Scilla dite Maria-Grazia), médecin généraliste, attachée des hôpitaux de Paris ; 38 ans de services.
Mme Pasquet (Béatrice, Laure), déléguée territoriale d'une agence régionale de santé ; 30 ans de services.
M. Perrot (Henri), vice-président d'une association en faveur des enfants hospitalisés ; 64 ans de services.
Mme Proust, née Quillien (Michelle, Françoise), adjointe au maire de Saint-Avertin (Indre-et-Loire), déléguée à la solidarité, au développement social et à la petite enfance ; 51 ans de services.
Mme Romenteau, née Péroux (Pascale, Martine, Pierrette), adjointe et suppléante au chef de l'inspection générale des affaires sociales ; 28 ans de services.
Mme Tourtier (Martine, Catherine, Madeleine dite Catherine), responsable du pôle formation, certification, emploi dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 30 ans de services.
Mme Vallucci, née Morel (Anne-Marie, Paule, Joséphe), directrice générale adjointe d'une caisse primaire départementale d'assurance maladie ; 32 ans de services.
M. Viard (Daniel, Claude), directeur départemental de la cohésion sociale ; 34 ans de services.
M. Wajeman (Serge), opticien optométriste ; 52 ans de services.
Mme Wullaërt (Marie, Gillette), responsable d'un centre de ressources départemental de lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme ; 38 ans de services.
Mme Bouard, née Debut (Christine, Françoise, Raymonde), vice-présidente d'une association d'aide à domicile ; 36 ans de services.
M. Causse (David, Charles), directeur dans une fédération d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; 28 ans de services.
Mme Godefroy, née Cénac (Janine, Gabrielle, Marie), vice-présidente d'un comité départemental d'information et d'action en faveur des personnes âgées ; 53 ans de services.
M. Malphettes (Patrick, Jean-Max), vice-président d'une fédération nationale de structures d'aide et de service à la personne ; 42 ans de services.
M. Pertus (Pierre-Emmanuel), directeur d'une association pour personnes âgées, administrateur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ; 30 ans de services.
M. Serres (Jean-François, Michel, Augustin), secrétaire général d'une association caritative ; 18 ans de services.
M. Bayard (Serge, Marc), directeur général d'une caisse d'allocations familiales ; 34 ans de services.
Mme Bellois, née Mahé (Marie-France), adjointe au maire de Créteil (Val-de-Marne), en charge de la petite enfance, de la famille et des droits des enfants ; 46 ans de services.
Mme Champrobert, née Grappin (Jeanine, Henriette, Marie), présidente départementale d'une association familiale ; 37 ans de services.
Mme Copreaux, née Leynaud (Dominique, Jeanne, Huberte), vice-présidente d'une association en faveur de personnes démunies ; 38 ans de services.
M. Debuire (Hervé, Francis, Victor), directeur d'une maison d'accueil temporaire pour mineurs ; 43 ans de services.
Mme Duceux (Anne, Angélina, Maria), adjointe au maire de Palaiseau (Essonne), en charge de la petite enfance, des seniors et des solidarités ; 29 ans de services.
M. Mauger (Jean, Marcel, René), ancien président d'une caisse d'allocations familiales ; 32 ans de services.
Mme Mazaud, née Pinet (Lucienne, Marie, Marguerite), ancienne directrice adjointe d'une caisse d'allocations familiales ; 37 ans de services.
Mme Sabourin, née Hugon (Fabienne, Anne-Marie), vice-présidente régionale d'une association familiale ; 32 ans de services.
M. Servais-Picord (Jean-Claude, Daniel, Francis), ancien vice-président de commission à la Caisse nationale des allocations familiales ; 45 ans de services.
M. Vialle (Alain, Cyrille), président d'une caisse départementale d'allocations familiales ; 37 ans de services.
M. Boissière (Philippe, Alfred, Paul), président d'une association en faveur de personnes handicapées ; 23 ans de services.
M. Boutruche (Célestin, Auguste), président d'une association en faveur de personnes handicapées ; 49 ans de services.
Mme Cavalan, née Guillou (Claudine, Paulette, Josiane), administratrice d'une association en faveur de personnes handicapées ; 44 ans de services.
Mme Chély (Thérèse, Marie, Elisabeth), secrétaire bénévole dans une association d'aide aux personnes aveugles et malvoyantes ; 70 ans de services.
M. Cochelard (Dominique, François, Albert), maître de conférences, ancien président-fondateur d'une association en faveur des personnes handicapées ; 30 ans de services.
M. Corbalan (Thierry, Marcel), fondateur d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 34 ans de services.
Mme Fauquette (Maryline, Gabrielle), professeure dans une association d'aide aux personnes autistes ; 37 ans de services.
M. Grimaud (Michel, Fernand), vice-président d'une association d'aide à l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées ; 45 ans de services.
Mme Guillemot, née Moutama (Marie-France), présidente cofondatrice d'une association en faveur des personnes handicapées ; 38 ans de services.
M. Hadoux (Christophe, Pierre, Louis), directeur adjoint d'un établissement public départemental d'accueil des handicapés adultes ; 30 ans de services.
M. Maréchal (Claude, Marcel), président d'une association locale des accidentés du travail et des handicapés ; 54 ans de services.
Mme Marin (Cathy), éducatrice sportive ; 19 ans de services.
Mme Obadia (Yolande), directrice générale d'une association régionale pour l'intégration ; 28 ans de services.
Mme Sochon, née Couppey (Valérie, Paulette, Jeanne), présidente-fondatrice d'une association d'aide à la scolarisation des enfants autistes ; 20 ans de services.
Mme Thoueille (Edith, Nicole), directrice-fondatrice d'un service d'accompagnement à la parentalité des personnes en situation de handicap ; 42 ans de services.
Mme Vasseur, née Saysset (Nathalie, Thérèse), présidente d'une association de lutte contre l'illettrisme ; 26 ans de services.
M. Zolger (Guy, Roger), président d'une association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile ; 41 ans de services.
M. Gérard (Paul, Georges, Joël), directeur départemental des territoires et de la mer.
Mme Noars (Françoise), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 27 ans de services.
M. Pascal (Michel, Etienne), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
M. Pollet (André, Daniel), membre d'un conseil de développement urbain, président de commission dans une fédération nationale en faveur d'un logement décent.
M. Ruysschaert (Jean-Claude, Michel), directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement.
Mme Autin, née Famy (Chantal, Marie, Gabrielle), responsable de service dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 37 ans de services.
Mme Balny, née Samson (Chantal, Louisette, Alice), chargée de projets dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 32 ans de services.
Mme Bary-Chavant, née Chavant (Ghislaine), chef d'un service d'appui dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 25 ans de services.
Mme Belin (Michèle, Berthe, Aimée), chargée de l'animation d'un réseau dans une institution financière publique dédiée au logement social ; 35 ans de services.
M. Bonord (Michel, Paul, Charles), directeur d'une société publique locale d'aménagement ; 35 ans de services.
Mme Boquillon, née Caspary (Marie-Claude, Michèle), chef du service urbanisme habitat dans une direction départementale des territoires ; 36 ans de services.
Mme Bruneteaux (Françoise, Georgette), responsable de la coordination, du développement et de la communication de la branche bâtiment d'un groupe de conseil et d'ingénierie en infrastructures ; 35 ans de services.
M. Buron (Stéphane, Michel), directeur départemental des territoires et de la mer ; 29 ans de services.
Mme Carpentier (Nadine, Valentine, Yolaine), ancienne directrice d'une association d'accompagnement social ; 45 ans de services.
Mme Chastel, née Boucher (Brigitte, Louise-Marie, Juliette), chef d'un centre de prestations comptables mutualisées ; 37 ans de services.
M. Chpilevsky (Michel), directeur d'une unité territoriale de l'hébergement et du logement ; 29 ans de services.
Mme Derrouch, née Gaffory (Dominique, Jeanne, Suzanne), directrice générale d'un office public d'habitat ; 33 ans de services.
M. Dutertre (Joël, Régis), président d'une association d'action sociale ; 45 ans de services.
Mme Duwez (Fabienne), directrice d'une société d'économie mixte de rénovation et de restauration ; 30 ans de services.
Mme Estecahandy (Pascale, Marcelle), coordinatrice technique nationale d'un programme en faveur de l'hébergement et de l'accès au logement ; 29 ans de services.
M. François (Christophe, Pierre, Yves), directeur commercial et développement d'une société de construction ; 21 ans de services.
Mme Grizard (Michelle, Fernande), responsable d'une maison-relais pour la réinsertion ; 40 ans de services.
M. Hérault (André, Joseph, Célestin), président d'une union régionale pour l'habitat des jeunes ; 34 ans de services.
M. Honoré (Emile, Gervais, Jean), ancien maire d'Andouillé-Neuville (Ille-et-Vilaine) ; 59 ans de services.
M. Kruger (Didier, Jean, Yves), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 32 ans de services.
Mme Maestri (Mireille), directrice adjointe d'une unité territoriale ; 21 ans de services.
M. Mallet (Pierre, Jean, Charles), vice-président d'une union nationale pour la propriété immobilière ; 42 ans de services.
M. Mandouze (Jean, André), fondateur et président d'honneur d'une association maritime ; 69 ans de services.
M. Marchal (Claude, Jean, Marie), vice-président d'une association dédiée au logement des personnes défavorisées ; 50 ans de services.
M. Martel (Philippe, Marcel, Henri), directeur général d'une association d'insertion sociale et professionnelle ; 41 ans de services.
M. Merin (Charles), secrétaire d'une section d'une confédération pour le logement ; 74 ans de services.
M. Pirocca (Jean-Pierre), directeur général d'un organisme d'habitat social ; 35 ans de services.
Mme Plaza, née Girardi (Patricia, Michelle, Jeanne), technicienne de médiation pour une maison des jeunes et de la culture ; 42 ans de services.
Mme Rottembourg (Ségolène, Marie, Suzanne), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 12 ans de services.
Mme Schaller, née Radouant (Isabelle, Françoise, Geneviève), chef de service dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 29 ans de services.
M. Seigné (Gérard, François, Guillaume), président du directoire d'une entreprise sociale pour l'habitat ; 36 ans de services.
M. Sellier (Jean-Luc, François), président honoraire d'une fédération nationale de professionnels de l'immobilier ; 42 ans de services.
Mme Tavernier, née Olivier (Marie-Odile, Christiane, Marguerite), présidente régionale d'une association d'aide au développement, maire de Fay (Orne) ; 45 ans de services.
Mme Thomas (Muriel, Béatrice), directrice d'une agence locative de logement ; 31 ans de services.
M. Vallet (Alain, Yves, André), directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ; 41 ans de services.
Mme Varagne (Dominique, Lucienne, Julia), sous-directrice des politiques sociales et des pensions au secrétariat général du ministère ; 39 ans de services.
Mme Videla-Jorquera, née Videla (Eugenia, Milagros), chargée d'études à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 32 ans de services.
Mme Vincent, née Moquay (Delphine, Marie-Françoise), directrice d'une association en faveur du développement des entreprises et des territoires ; 21 ans de services.
M. Dupon (André, Maurice), président d'une organisation regroupant des entrepreneurs sociaux.
M. Quentric (Jean, Marie, Bernard dit Jean-Marie), président d'une association en faveur du logement et de l'insertion des personnes en difficulté, vice-président d'une commission dédiée au logement.
M. Amokrane (Salah), directeur d'une association d'actions culturelles ; 21 ans de services.
M. Arendarczyk (Rudi, Fred), délégué d'un préfet ; 32 ans de services.
Mme Barsali (Nora), consultante en communication, productrice audiovisuelle ; 20 ans de services.
M. Blanchard (Pascal, Laurent, Jérôme), chercheur au laboratoire de communication et de politique du Centre national de la recherche scientifique ; 26 ans de services.
M. Dalby (François, Jean, Germain), délégué d'un préfet ; 26 ans de services.
Mme Facomprez, née Broniarz (Thérèse), présidente d'une association de quartiers ; 52 ans de services.
M. Jambet (Alain, Patrick, Francis), chef de service délégué d'un préfet délégué pour l'égalité des chances ; 38 ans de services.
Mme Jamjama (Hassna), directrice départementale d'une association familiale ; 20 ans de services.
Mme Lefelle, née Canteau (Dominique, Geneviève, Blanche), déléguée d'un préfet à la politique de la ville ; 35 ans de services.
Mme Maza (Stéphanie, Lucile), présidente d'un groupement d'intérêt public œuvrant au développement social urbain ; 19 ans de services.
M. Merckaert (Alain, Pierre, Jean), sociologue, éditeur, ancien président d'une structure associative ; 33 ans de services.
Mme Nau, née Berger (Isabelle, Juliette, Léontine), déléguée d'un préfet ; 24 ans de services.
M. Nauleau (Maurice, Fernand, Lucien), président d'une association pour un urbanisme intégré ; 49 ans de services.
Mme Philips, née Georges (Ginette), présidente d'une association d'entraide et d'action sociale ; 50 ans de services.
M. Sirisouk (Jean-Baptiste), responsable du pôle de prévention et réussite d'une commune ; 28 ans de services.
Mme Tauvron, née Behm (Valérie), directrice d'une association d'aide aux jeunes en difficulté ; 23 ans de services.
M. Bisch (Pierre-Etienne), préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. Ceccaldi (François-Xavier, Bernard), préfet, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Charbonnier (Bernard, Noël), contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Deleuil (Gilbert, Léon), directeur général adjoint des services d'une communauté d'agglomération.
Mme Desforges, née Jourdan (Corinne, Geneviève), inspectrice générale de l'administration, haut fonctionnaire adjoint à l'égalité des droits.
M. Durr (Oscar, Emile), sapeur-pompier volontaire, trésorier d'une association de médaillés.
M. Franoz (Bernard), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 39 ans de services.
M. Jaecki (Francis, Dominique, Fernand), commissaire divisionnaire de police.
M. Montchamp (Didier, René, Fernand), préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Mgr Tricard (François, Marie, Edme), recteur de la basilique de Vézelay (Yonne).
Mme Vuaillat, née Gauthier (Monique, Julia, Marie), adjointe au maire de Grenoble (Isère) ; 53 ans de services.
Mme Anquetil, née Joubard (Sylvie, Liliane, Marcelle), adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ; 37 ans de services.
M. Auzuret (Patrice), maire de Sainte-Eanne (Deux-Sèvres) ; 40 ans de services.
M. Azorin (Gérard, Joël), commandant de police honoraire ; 41 ans de services.
Mme Bartoli (Lainda, Nicole, Andrée), chef d'une section ressources humaines au ministère ; 41 ans de services.
M. Beaubat (Pascal, André, Robert), major de police, président d'une mutuelle ; 35 ans de services.
Mme Bénard, née Debatte (Magali), secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ; 19 ans de services.
M. Blanchard (Robert, Jean), adjoint au chef du bureau des affaires politiques d'une préfecture ; 42 ans de services.
M. Boudenne (Bruno, André, Henri), commandant de sapeurs-pompiers professionnels, chef du pôle méthodes opérationnelles d'un service départemental d'incendie et de secours ; 19 ans de services.
M. Boulou (Alain, Michel, Pierre), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la direction opérationnelle d'un service départemental d'incendie et de secours ; 21 ans de services.
M. Boutillez (Marc, Jean-Jacques), commandant de police ; 27 ans de services.
M. Bouveau (Alain), major, chef démineur, adjoint au chef d'un centre interrégional de déminage ; 33 ans de services.
M. Brousse (Michel, Louis, Marie), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre de secours ; 27 ans de services.
Mme Casalino (Françoise, Véronique), adjointe au maire de Valence (Drôme) ; 29 ans de services.
Mme Chaize, née Bossu (Anne-Marie, Muriel), commandante de police ; 30 ans de services.
M. Chardon (Dany, Bernard), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chargé de la mission volontariat dans un service départemental d'incendie et de secours ; 41 ans de services.
Mme Chaubet (Stéphanie, Claudine), pharmacienne-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 16 ans de services.
M. Comeau (Pascal, Roger), commandant de police ; 34 ans de services.
M. Conduché (Philippe, Patrick), chargé de mission à la direction générale des étrangers en France ; 36 ans de services.
Mme Delmotte, née Delcourt (Monique, Léa, Elisa), adjointe au maire de Béthune (Pas-de-Calais) ; 34 ans de services.
M. Delorme (Pascal), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers professionnels, trésorier général d'un groupement interrégional de sapeurs-pompiers ; 42 ans de services.
Mme Delouard (Odile, Thérèse, Yvonne), infirmière libérale, sapeur-pompier volontaire ; 32 ans de services.
M. Démulsant (Marc), adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises au ministère ; 27 ans de services.
M. Dervaux (Philippe, Michel, Irénée), commandant de police ; 28 ans de services.
Mme Desgranges, née Costil (Marie-Thérèse, Joséphine, Léa), directrice de la crèche collective d'une préfecture ; 40 ans de services.
M. Desmaisons (Olivier, Pierre, Augustin), capitaine de police ; 28 ans de services.
M. Ducret (Patrick, André, René), commandant de police ; 32 ans de services.
M. Dulaud (Christophe, Paul), sapeur-pompier professionnel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
Mme Eftymiades, née Leobon (Sylvie, Thérèse), major de police ; 21 ans de services.
Mme Elzière-Delalle, née Elzière (Isabelle), directrice de cabinet d'un président de conseil général ; 28 ans de services.
M. Ferlay (Laurent, Joël, Luc), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 31 ans de services.
Mme Festor (Astride), chef du bureau de la réglementation dans une sous-préfecture ; 45 ans de services.
M. Fleutiaux (Claude, Georges, Paul), secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; 32 ans de services.
Mme Gautherin, née Heitzmann (Corinne, Christiane, Marcelle), directrice départementale de la cohésion sociale dans une préfecture ; 28 ans de services.
Mme Gioffré (Christine, Claire, Anne), chef du bureau des interventions et de la coordination sociale dans une préfecture ; 33 ans de services.
Mme Goëtz (Valérie), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
M. Gouaillardou (Christophe), caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'équipe ; 17 ans de services.
Mme Grillot, née Brun (Eliane, Monique), chef du bureau des élections et de la réglementation dans une préfecture ; 42 ans de services.
M. Guiborel (Roger, Bernard), major de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une association départementale de sapeurs-pompiers ; 42 ans de services.
M. Guillaume (Ludovic, François), sous-directeur de l'action interministérielle à la délégation à la sécurité et circulation routières ; 20 ans de services.
Mme Hautemayou, née Baduel (Martine, Jacqueline, Suzanne), adjointe au chef du bureau du cabinet dans une préfecture ; 39 ans de services.
M. Hertgen (Patrick, Nicolas), sapeur-pompier professionnel, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 23 ans de services.
Mme Itier, née Pascal (Josiane, Marie, Madeleine), infirmière de sapeurs-pompiers volontaires dans un groupement d'intervention en milieux périlleux ; 31 ans de services.
Mme Jacquery, née Agnetti (Marie-Anne, Rose, Irène), ancienne chef de bureau à la direction générale de la police nationale ; 30 ans de services.
Mme Janodet, née Hervé (Christine, Jeannine), maire d'Orly (Val-de-Marne) ; 33 ans de services.
M. Jolibois (Nicolas, Marie), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services.
M. Karacatsanis (Jean-Marc, Jean-Claude), major de police ; 23 ans de services.
M. Kerrouche (Eric, Jean, Michel), premier adjoint au maire de Capbreton (Landes) ; 16 ans de services.
Mme Lanza (Michèle, Emma, Jeanne), secrétaire en chef dans une sous-préfecture ; 33 ans de services.
M. Le Bihan (Jean-Pierre), directeur de l'action économique et de la coordination départementale dans une préfecture ; 33 ans de services.
M. Le Brech (Joseph, Ange, Pierre), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, ancien chef d'un centre de secours ; 41 ans de services.
Mme Le Téno, née Coubard (Marie-Claire), responsable de section au ministère ; 43 ans de services.
Mme Legendre (Pascale, Cécile, Pierrette), adjointe à la chef du service de l'asile à la direction générale des étrangers en France ; 16 ans de services.
Mme Letourneur (Annie, Danielle), adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la direction générale des étrangers en France ; 41 ans de services.
M. Magenties (Francis), conseiller général de la Gironde, ancien conseiller régional d'Aquitaine ; 49 ans de services.
M. Mailhé (Alain, Jean, Fernand), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 34 ans de services.
M. Mairesse (Patrick, Philippe, Eugène), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
Mme Massot (Mireille, Claudine, Pierrette), vice-présidente du conseil général d'Ille-Vilaine ; 41 ans de services.
M. Mémain (René, Patrick), maire de Cernay-la-Ville (Yvelines) ; 40 ans de services.
Mme Meykuchel, née Gresse (Isabelle, Marie-Anne, Odile), aumônière nationale de la Fédération protestante de France ; 28 ans de services.
M. Nadal (Philippe, Georges), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services.
Mme Parayre, née Van Egroo (Françoise, Agnès, Pauline), chargée de mission à la direction des systèmes d'information et de communication du ministère ; 36 ans de services.
M. Pedeuboy (Jean-Louis), conseiller général des Landes, maire de Labouheyre ; 24 ans de services.
M. Pescher (Dominique, Eugène, Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 26 ans de services.
Mme Peyrot (Annette, Marie), sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 24 ans de services.
M. Poitou (Jean, Auguste), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, ancien conseiller municipal de Chaillé-les-Marais (Vendée) ; 55 ans de services.
Mme Poulain (Claudine, Flore), chargée de l'exécution budgétaire dans une préfecture ; 40 ans de services.
Mme Ransay (Catherine), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directrice départementale adjointe des services d'incendie et de secours ; 18 ans de services.
M. Ravaux (André, Jules, Georges), ancien policier, ancien directeur du centre de vacances d'un orphelinat ; 72 ans de services.
Mme Renaud, née Fuhs (Nancy, Nadia, Michelle), secrétaire générale dans une sous-préfecture ; 37 ans de services.
Mme Renoul (Patricia, Claude, Brigitte), sous-directrice de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations à la direction générale des étrangers en France ; 30 ans de services.
Mme Rimbault, née Bernault (Martine, Lucienne, Raymonde), coordinatrice adjointe de la mission sécurité routière dans une préfecture ; 41 ans de services.
Mme Roussely, née Cauzzi (Sabine), adjointe au sous-directeur de l'administration des étrangers dans une préfecture ; 18 ans de services.
Mme Rousville, née Bret (Béatrice, Brigitte, Marie), chef du bureau des permis de construire et des ateliers dans une préfecture ; 41 ans de services.
M. Salah (Benjamin), brigadier-major de police honoraire ; 43 ans de services.
Mme Saurier (Nicole, Jeanne), agent d'opérations dans une base d'avions de la sécurité civile ; 34 ans de services.
M. Savat (Gérard, Marc), premier adjoint au maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) ; 48 ans de services.
Mme Sberro, née Hania (Josiane, Rachel), ancienne enseignante, bénévole associative ; 40 ans de services.
M. Scarbonchi (François, Marie, Laurent), directeur général adjoint des services d'un conseil régional ; 37 ans de services.
Mme Sicard, née Hamerlak (Corinne), chef d'un service local de la police technique et scientifique ; 23 ans de services.
M. Sivy (Christian, Gilles, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
M. Stock (Aimé, Noël dit Noël), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 34 ans de services.
Mme Valenza-Paillard, née Valenza (Florence, Marie, Jeanne), chef du bureau des statuts et réglementation des personnels territoriaux à la direction générale des collectivités locales au ministère ; 20 ans de services.
M. Viard (Philippe), aumônier titulaire d'une maison centrale ; 54 ans de services.
M. Vilbois (Michel), directeur de projet au ministère ; 21 ans de services.
M. Henry (Claude, Angel, Justin), directeur du développement en Europe d'un groupe d'ingénierie industrielle et commerciale.
M. Alland (François, René), chef d'un service économique régional en Argentine ; 32 ans de services.
M. Arthus (Rémy, François, René), directeur délégué en charge du développement international des entreprises dans une chambre de commerce et d'industrie ; 24 ans de services.
M. Blumereau (Jehan-Eric, Henri), vice-président d'une association promouvant les relations entre le monde pétrolier et les grandes écoles ; 37 ans de services.
Mme Brafman, née Dayan (Patricia), directrice internationale d'une fédération du prêt-à-porter féminin ; 33 ans de services.
Mme Chantegreil (Anne-Marie), assistante du chef de service des affaires multilatérales et du développement dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
Mme Connan (Marie-Thérèse, Aline, Marthe), chef du secteur des volontaires internationaux dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
Mme Couturier (Vanessa, Mayliss), directrice générale d'une société spécialisée dans le développement de systèmes optroniques et infrarouges pour les applications de défense (Etats-Unis) ; 15 ans de services.
M. Ducass (Alain, Gabriel, Ernest), directeur du département économie numérique dans un groupement d'intérêt public ; 36 ans de services.
Mme Gasperment, née Bernheim (Sophie, Anne), directrice générale d'une chaîne de magasins de cosmétique ; 27 ans de services.
Mme Guérin Coutansais, née Poirier-Coutansais (Béatrice), directrice internationale dans une chambre de commerce et d'industrie régionale ; 21 ans de services.
M. Michel (Clément, Pierre, Julien), directeur des opérations dans un groupe de transports publics de voyageurs (Australie) ; 16 ans de services.
M. Perrier (Philippe, René), président-directeur général d'une entreprise d'embouteillage ; 27 ans de services.
M. Pinton (Lucas, Jean, Ulysse), président d'un atelier de fabrication de tapis et tapisseries ; 14 ans de services.
Mme Chaine-Ribeiro, née Omnès (Viviane, Clémentine), présidente d'une société éditrice de solutions logicielles ; 41 ans de services.
Mme Anstett (Sandrine, Marie, Claude), chargée de mission auprès d'un secrétariat général pour les affaires régionales ; 21 ans de services.
Mme Bernard, née Noël (Martine, Thérèse), directrice dans une société de gestion du transport de l'électricité ; 31 ans de services.
Mme Bonnet, née Bruneteau (Patricia, Claudine), gérante-fondatrice d'une société coopérative et participative de confection ; 33 ans de services.
Mme Bur, née Rousseau (Marie-Aude), gérante-fondatrice d'une entreprise de métallurgie ; 27 ans de services.
Mme Campani (Yvette, Renée, Alberte), ancienne directrice des établissements d'enseignement d'une chambre consulaire ; 36 ans de services.
M. Chèvre (Hubert, Jean, Marie), secrétaire permanent d'un comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises ; 37 ans de services.
Mme Cury, née Bourgeois (Aude, Valérie), directrice générale d'une entreprise spécialisée dans la fabrication d'isolants électriques ; 21 ans de services.
Mme Ferri (Nadine, Tonia), directrice générale d'une société de fabrication de coffrages pour l'industrie du bâtiment et des travaux publics ; 28 ans de services.
M. Fiorda (Yves, Michel, Roger), président d'une société de construction d'appareils à pression, vice-président d'une fédération professionnelle ; 40 ans de services.
Mme Lemahieu (Edith, Andrée, Jeanne), directrice générale d'une société de confection de sous-vêtements ; 34 ans de services.
M. Lerouge (Christophe, Emile, Maurice), adjoint à un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 19 ans de services.
M. Lesueur (Jean-Claude, Charles, Gérard), ancien directeur départemental d'un opérateur postal ; 44 ans de services.
M. Massal (Serge, Claude, Robert), président-directeur général d'une manufacture de soierie pour des bas et emballages de luxe ; 38 ans de services.
Mme Mathon-Montes, née Mathon (Anne-Cécile, Florence, Marie), chef de produit dans un groupe automobile ; 18 ans de services.
Mme Pasdeloup-Perrin, née Pasdeloup (Annie, Mireille, Marie), ancienne directrice d'une société de production de joints d'étanchéité ; 44 ans de services.
M. Perrot (Franck, Alexandre, Martial), directeur d'une entreprise de fabrication d'éclairage pour cycles ; 24 ans de services.
M. Pérus (Michel, Amédée, Joseph), directeur d'une usine de fabrication de nourriture pour animaux domestiques ; 34 ans de services.
Mme Triconal, née Colombier (Céline, Jeanne, Trinidad), chef d'un établissement postal ; 15 ans de services.
Mme Rivière (Catherine, Monique), présidente-directrice générale d'une société civile chargée de porter la politique nationale dans le cadre du calcul intensif ; 30 ans de services.
Mme Bébéar, née Gratadour (Isabelle, Marie, Claude), directrice dans une institution financière publique ; 21 ans de services.
M. Chanteclair (Jean-Pierre, Brice), président d'une entreprise de bonneterie ; 47 ans de services.
M. Dalle (Jean-Michel), directeur d'une structure publique d'accompagnement à la création d'entreprises ; 20 ans de services.
M. Dequidt (Jean-Claude, Paul, Marcel), président d'une société de torréfaction ; 46 ans de services.
Mme Ferlet (Elisabeth, Françoise, Yvonne), présidente-directrice générale d'une société de billetterie informatisée ; 21 ans de services.
Mme Frilley, née Hofmann (Isabelle, Miriam), présidente-directrice générale d'une société cinématographique ; 26 ans de services.
M. Restino (Domenico dit Dominique), président-fondateur d'associations de promotion de l'entrepreneuriat, premier vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 33 ans de services.
M. Belotte (Jean-Yves, Marie-Joseph, Henri), président d'une section au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Dubeuf, née Guillon (Brigitte, Renée, Henriette), adjointe d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 32 ans de services.
M. Fradin (Guy, Stanislas, Marie), président du conseil d'administration d'une agence de l'eau.
Mme Lemmet (Sylvie), directrice des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère ; 29 ans de services.
M. Arnoux (Guy, Joseph, Philippe), président d'une association de pêche et de protection du milieu aquatique ; 51 ans de services.
Mme Arséguet (Danielle, Léontine, Irène), ancienne assistante dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 45 ans de services.
Mme Benichou, née Alary (Françoise, Marie-Claude), chef d'une unité technique pour les prévisions météorologiques à Météo France ; 34 ans de services.
Mme Breitenstein (Agnès, Blanche), directrice de la communication et de la formation dans une agence dédiée à l'environnement et l'énergie ; 21 ans de services.
M. Castel (Yves, Louis, Paul), directeur départemental des territoires ; 39 ans de services.
M. Cazeres (André, Pierre), président d'une commission syndicale pour la protection de la nature ; 63 ans de services.
M. Chabaud (Jacques, Aimé), directeur général d'un syndicat mixte de milieux aquatiques et de rivières ; 33 ans de services.
Mme Chardonnet, née Petry (Claude, Antoinette), présidente-directrice générale d'une société de conseil dans les secteurs des transports, de l'énergie, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ; 23 ans de services.
M. Courtin (Daniel, Jean, Joseph), directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 34 ans de services.
M. Courvoisier (Claude, Lucien, Marie), adjoint au chef d'agence d'une société forestière ; 29 ans de services.
Mme Crifo (Patricia, Claude, Mireille), professeure des universités en économie ; 16 ans de services.
Mme Darras, née Faye (Edith, Nicole), chargée de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 44 ans de services.
M. Debout (Gérard, Louis, Eugène), président d'une association d'étude et de protection des oiseaux ; 36 ans de services.
M. Delalande (Daniel, Jean-Marie, Louis), ancien chef du département de lutte contre l'effet de serre à la direction générale de l'énergie et du climat ; 30 ans de services.
Mme Denier-Pasquier, née Denier (Florence, Marie, Fabienne), membre du Conseil économique, social et environnemental, représentante d'une association environnementale ; 18 ans de services.
Mme Desroziers, née Renouf (Maryse, Fernande, Jeannette), chef d'unité technique à la direction de la production de Météo France ; 38 ans de services.
M. Florin (Bernard, Georges), sous-préfet de Montdidier (Somme) ; 39 ans de services.
M. Goellner (Jérôme, Paul), chef du service des risques technologiques au ministère ; 29 ans de services.
M. Guiberteau (Philippe, Ulysse), directeur au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 29 ans de services.
Mme Huck, née Métais (Marie-Louise, Thérèse, Madeleine), administratrice d'une agence de l'eau ; 36 ans de services.
M. Kopaczewski (Daniel, Antoine, Dominique), sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules à la direction générale de l'énergie et du climat ; 34 ans de services.
Mme Lavarenne, née Lepoutére (Caroline, Paulette, Marie), adjointe du chef de service des systèmes et des risques dans un établissement public de protection de l'environnement ; 19 ans de services.
M. Lépine (Christophe, Louis, André), président d'un conservatoire de sites naturels ; 22 ans de services.
Mme Marlas, née Le Touzé (Catherine, Aimée, Adrienne), présidente d'un parc naturel régional, conseillère régionale de Midi-Pyrénées ; 24 ans de services.
Mme Mettetal Dulard, née Mettetal (Lucile, Anne, Sandrine), adjointe au maire de Maurepas (Yvelines), déléguée à l'aménagement urbain, au développement durable et à l'environnement ; 17 ans de services.
M. Morard (Valéry, Jean-Pierre), sous-directeur de l'information environnementale au Conseil général du développement durable ; 24 ans de services.
Mme Moreau, née Grollemund (Vanessa), chef du service de protection animale et environnementale d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 16 ans de services.
Mme Muller (Claudine, Henriette, Marthe), responsable des moyens généraux au service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; 41 ans de services.
M. Poulain (Jacques, Robert, Elie), directeur des techniques et des systèmes d'information d'un institut géographique ; 38 ans de services.
M. Quintin (Christophe, Jean-Yves), adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au ministère ; 28 ans de services.
M. Ravaillault (Jacques, Pierre, Marie), directeur exécutif de l'action territoriale d'une agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 34 ans de services.
M. Rideau (Jean-Pierre, Albert, Marcel), adjoint d'un sous-directeur à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 39 ans de services.
M. Rocchi (Frédéric), sous-directeur à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 30 ans de services.
Mme Rousset (Nathalie, Florence), inspectrice des installations classées dans une direction départementale de protection des populations ; 21 ans de services.
Mme Ruette (Sandrine, Thérèse, Alexia), chef de projet dans un office national de la chasse et de la faune sauvage ; 19 ans de services.
M. Sanguinette (Joseph, Henri, Maurice), vice-président du conseil général de l'Oise chargé de l'environnement et du développement durable, maire de Coudun ; 55 ans de services.
M. Thiébaut (Jean-Luc), ancien directeur général d'une régie d'électricité ; 35 ans de services.
Mme Tourjansky, née Cabart (Laure, Marie-Anne, Françoise), directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement et de l'énergie ; 16 ans de services.
M. Zemmour (Pierre, Philippe, Alexis), secrétaire général d'une agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie ; 31 ans de services.
M. Guillon Verne (Jean, Marc, Christophe), délégué départemental d'une société nationale de sauvetage en mer.
M. Bernasconi (Patrick, Thierry, Bernard), vice-président délégué d'une organisation patronale.
Mme Fagot (Odile, Françoise), directrice dans une société de transport ferroviaire ; 23 ans de services.
M. Leroy (Francis, Georges, Hilaire), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Asconchilo, née Dubois (Nadine, Danielle), adjointe au sous-directeur des études et de la prospective d'une direction au ministère ; 32 ans de services.
M. Birolichie (Marc, Roger), directeur juridique dans une société aéroportuaire ; 25 ans de services.
M. Blain (Nicolas, Jean, Charles), responsable des affaires européennes et communautaires dans une société de transport en commun ; 28 ans de services.
Mme Body, née Gautheron (Colette, Michèle), secrétaire du sous-directeur des transports ferroviaires au ministère ; 35 ans de services.
M. Caille (Bertrand, François, Marie), président-directeur général d'une société de transports, président d'une fédération régionale de transports routiers ; 23 ans de services.
M. Caumon (Gérard, Justin, Léon), chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat dans une direction interdépartementale des routes ; 30 ans de services.
M. Cipriani (Patrick, Antoine), directeur de la sécurité d'une société d'aviation civile ; 30 ans de services.
M. Costille (Alain, Jean, Denis), adjoint au sous-directeur en charge de la gestion du réseau routier non concédé au ministère ; 43 ans de services.
Mme Couderc (Isabelle, Marie-France), chef d'un département de ressources humaines dans une direction de la sécurité de l'aviation civile ; 20 ans de services.
Mme Debar, née Provost (Anne, Laure, Delphine), sous-directrice à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer au ministère ; 17 ans de services.
M. Delaunay (Jean, Michel, Pierre), conseiller municipal de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), chargé de la batellerie et du logement ; 48 ans de services.
M. Delayer (Marc), directeur général d'une société de transports publics ; 26 ans de services.
Mme Delmas, née Hebenstreit (Sylviane, Elisabeth), auditrice interne à l'inspection générale d'une société de transport en commun ; 38 ans de services.
Mme Dumont, née Perraud (Marie-Laetitia, Chantal, Isabelle), directrice dans une société de transport ferroviaire ; 21 ans de services.
M. Gamba (Alain, Baptiste, Sébastien), président du directoire d'une société de transports ; 30 ans de services.
M. Ghiglia (Marc, André, Philippe), délégué général d'une union d'armateurs à la pêche ; 27 ans de services.
Mme Hazard, née Corneloup (Isabelle, Alice), directrice juridique dans un établissement public ferroviaire ; 24 ans de services.
M. Hosni (Mohammed), responsable de programme dans une société de transport ferroviaire ; 22 ans de services.
M. Krakovitch (Alain, Herbert, Scolastique), directeur dans une société de transport ferroviaire ; 20 ans de services.
M. Lacombe (Hervé, Jean-Paul), directeur de projet dans une société de transports publics ; 37 ans de services.
M. Le Goff (Alexandre, Michel, Marie), ancien patron de pêche ; 54 ans de services.
Mme Le Pense, née Schweitzer (Anne-Marie), chargée des relations extérieures et de la communication dans un centre d'études techniques de l'équipement ; 40 ans de services.
M. Léger (Christian, Abel, Raphaël), directeur général adjoint d'une société de commissariat aérien ; 32 ans de services.
M. Margollé (Bruno, Stéphane, Adolphe), président d'une coopérative maritime ; 34 ans de services.
M. Mortreux (Géry, Jacques, Henri), directeur dans une compagnie aérienne ; 23 ans de services.
M. Naudi (Philippe, Henri, René), directeur du développement d'un groupe d'ingénierie des transports ; 35 ans de services.
M. Paulin (Christophe, Renaud, Pierre), professeur des universités, spécialiste du droit des transports ; 20 ans de services.
M. Pontier (Christian, Ghislain, Albéric), patron d'un canot de sauvetage en mer ; 40 ans de services.
M. Redonnet (Eric, Michel), directeur dans une société de transport ferroviaire ; 20 ans de services.
Mme Simon, née Debes (Laurence, Colette, Christiane), directrice dans une société de transport ferroviaire ; 23 ans de services.
M. Tatibouet (Yves, Marie, Jacques), sous-directeur à la direction générale de l'aviation civile du ministère ; 32 ans de services.
M. Tempez (Georges, Maurice, Hugues), directeur interdépartemental des routes ; 27 ans de services.
M. Thomas (Yves, Jean, Louis), patron d'un canot de sauvetage en mer ; 50 ans de services.
M. Weymuller (Benoit, Pierre, Jean), membre permanent d'une section du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 42 ans de services.
M. Batard (Lucien), ancien secrétaire départemental d'une organisation syndicale, président d'associations à vocation sociale.
M. Teyssié (Bernard, Michel), professeur des universités en droit social, directeur d'un laboratoire de recherche ; 41 ans de services.
M. Battault (Joseph, Gabriel, Claude), ancien secrétaire régional d'une organisation syndicale, membre d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 44 ans de services.
M. Berthelot (Maurice), membre actif d'un syndicat ; 64 ans de services.
Mme Birck, née Renault (Aline, Monique, Louise), secrétaire générale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 29 ans de services.
M. Borrel (Jean-Louis, François), inspecteur du travail ; 37 ans de services.
Mme Boutroue, née Goron (Marie-France, Gisèle, Denise), conseillère confédérale d'un syndicat ; 47 ans de services.
M. Brin (Henry, Marie, Pierre), artisan électricien, administrateur d'une chambre régionale de métiers, président d'organismes professionnels ; 30 ans de services.
M. Chevalier (Christophe, Jean, Pierre), président-directeur général d'une entreprise à caractère social et solidaire ; 28 ans de services.
Mme Colin, née Dabauvalle (Christel, Micheline, Andrée), adjointe au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère ; 22 ans de services.
Mme Dubois (Sylvie, Marie-Jeanne, Marcelle), chef de la mission indemnisation du chômage à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle ; 31 ans de services.
M. Dumont (Philippe, Charles, Henry), adjoint à un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 33 ans de services.
Mme Ferrari, née Robin (Dominique, Angèle), directrice territoriale de Pôle emploi ; 30 ans de services.
M. Finzi (Arthur, Daniel), chargé du partenariat et du développement économique dans une direction territoriale de Pôle emploi ; 38 ans de services.
M. Fleygnac (Michel, François), ancien directeur régional d'un organisme professionnel de prévention dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; 39 ans de services.
Mme Fournié, née Paillet (Marie-Laëtitia, Rose, Yvonne), ingénieure de prévention dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 24 ans de services.
Mme Furnon-Petrescu, née Furnon (Hélène, Marie), directrice de projet auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 26 ans de services.
M. Gambelli (Franck, Jean, Charles), directeur dans un organisme professionnel, président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général ; 31 ans de services.
M. Giraudeau (Jean-Marie), secrétaire régional d'un syndicat, vice-président d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 33 ans de services.
Mme Got, née Chataigner (Véronique, Anne-Marie, Claude), chef d'atelier en confection dans une société coopérative ouvrière de production ; 24 ans de services.
M. Kheliff (Jacques), directeur du développement durable au sein d'un groupe du secteur de la chimie, ancien vice-président d'une fédération européenne de syndicats ; 42 ans de services.
M. Khétib (Karim), directeur régional de Pôle emploi ; 32 ans de services.
M. Lefèvre (Christophe, François, Christian), directeur des opérations dans une agence régionale de Pôle emploi ; 28 ans de services.
M. Maddalone (Patrick, Pierre), adjoint à un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 28 ans de services.
Mme Minini (Isabelle, Frédérique), fleuriste, formatrice en art floral, meilleur ouvrier de France ; 30 ans de services.
Mme Pescayre (Christine, Jacqueline, Clémence), directrice territoriale de Pôle emploi ; 29 ans de services.
Mme Piquemal, née Saint-André (Sylvie), directrice d'un organisme chargé de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; 38 ans de services.
Mme Pychou (Nathalie, Andrée, Eloïse), gérante d'une société agroalimentaire ; 27 ans de services.
Mme Receveur (Christine, Marguerite, Aimée), ancienne chargée de mission à la direction générale du travail ; 39 ans de services.
Mme Retailleau (Marie-Ange, Antoinette, Geneviève), secrétaire générale de section dans une organisation professionnelle ; 42 ans de services.
Mme Rodrigo (Pascale, Catherine), responsable d'une unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 26 ans de services.
Mme Rudeaux, née Bourreau (Pascale, Marie-Hélène), responsable d'une unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 20 ans de services.
M. Taraud (Georges, Claude), ancien président d'organismes professionnels du secteur du bâtiment ; 51 ans de services.
Mme Maunoury, née Droneau (Catherine, Yvonne, Geneviève), directrice d'un établissement public du ministère.
M. de Miceli (Pascal, Dominique), directeur des opérations dans un groupe industriel de défense.
M. de Moncuit de Boiscuillé (Hugues, Alain, François), adjoint en charge des finances auprès du directeur général d'une société industrielle de défense.
Mme Riegert, née Tanays (Anne-Marie, Marguerite, Madeleine), inspectrice civile au ministère.
M. Auzillon (François-Michel, Renaud, Jean-Robert), adjoint à un directeur du ministère ; 28 ans de services.
M. Bosseur (Hubert), chef de bureau dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
M. Bossoutrot (Christian, Claude, Albert), sous-directeur dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
Mme Bouchlaghem, née Pierret (Valérie), adjointe d'un directeur dans un service du ministère ; 29 ans de services.
M. Cardot (Patrice, Michel), chargé de mission au ministère ; 39 ans de services.
Mme Chalumeau, née Sénéchal (Béatrice, Marie), chef de département au ministère ; 27 ans de services.
M. Christel (Xavier, François, Denis), adjoint d'un chef de bureau dans un service du ministère ; 36 ans de services.
M. Clouvel (Pierre, Marie, Albert), directeur de domaine dans un groupe industriel de défense ; 40 ans de services.
M. Daziano (Marc, Jean-Paul), chef de division au ministère ; 38 ans de services.
M. Delille (Henri, Jean), directeur des opérations et des méthodes dans un groupe industriel de défense ; 32 ans de services.
Mme Démaret, née Raphaël-Leygues (Blanche, Cécile, Adrienne), directrice déléguée dans un centre de recherche en aérospatiale ; 36 ans de services.
M. Denier (Philippe, Vincent, Jean-Claude), conseiller auprès d'un directeur d'une direction du ministère ; 29 ans de services.
M. Dupré (Jean-Pierre, Juste, Georges), chef de bureau dans une direction du ministère ; 28 ans de services.
M. Fonblanc (Gilles, Rémi), directeur dans une société de défense ; 28 ans de services.
M. Fourmigué (Yves, Denis), directeur de programme dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
M. Geslin (Jacques, André), chef de bureau dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
M. Hamelin (Serge, Maurice, Paul), expert technique dans un service du ministère ; 45 ans de services.
M. Lagadec (Pierre, Marie dit José), chef de centre dans un groupe industriel de défense ; 45 ans de services.
M. de Langre (Emmanuel), directeur adjoint de laboratoire dans un établissement d'enseignement supérieur ; 35 ans de services.
Mme Le Gleut (Valérie), sous-directrice dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Le Roux (Jean-Claude, Marcel), enquêteur de prix dans une direction du ministère ; 45 ans de services.
Mme Maloberti, née Gasparri (Catherine, Florence, Elisabeth), chef de centre dans une direction du ministère ; 30 ans de services.
M. Mathurin (René, Emile, Paul), directeur d'un segment de management dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
Mme Montet (Evelyne), responsable d'affaires dans un groupe industriel de défense ; 33 ans de services.
M. Morge (Jean-Louis), adjoint à un chef de mission dans un service du ministère ; 44 ans de services.
M. Naz (Pierre, Yves, André), chef de groupe dans un institut de recherches en défense et sécurité ; 32 ans de services.
Mme Pages, née Besson (Claudine, Françoise), directrice d'une unité dans un centre de recherches en aérospatiale ; 24 ans de services.
M. Rouffignac (Christophe, Jacques, Yves), sous-directeur au ministère ; 34 ans de services.
M. Roy (Roger, Jean, André), conseiller technique dans une société de défense ; 47 ans de services.
M. Sarreau (Gilles, Roger, Gustave), directeur de domaine dans un groupe industriel de défense ; 39 ans de services.
M. Schmitt (Jean-Claude, Michel), vice-président dans un groupe industriel de défense ; 26 ans de services.
Mme Smirnov (Nathalie, Jocelyne, Claude), vice-présidente dans un groupe industriel de défense ; 24 ans de services.
M. Steiner (Xavier, Gilbert), conseiller dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
M. Alonso (José, Antonio), président national d'une confédération d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Auriol (Jean, Claude, Frédéric), ancien président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Chaigneau (Erick, Bernard), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Garric (Henri, Elie), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. de Miol-Flavard (Jean, Louis, Marie dit Régis), président national adjoint et président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Moullière (Robert, Michel), président national et régional d'une association d'anciens combattants.
M. Perpoli (Louis, Pierre), président et délégué général adjoint départemental d'associations d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Tassel (François), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 75 ans de services.
M. Brunet (Guy, Serge), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Cabiron (André, Louis), président d'une section locale d'une amicale d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Dissais (Michel, André), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Duclaut (André, Henri, Clément), vice-président départemental d'unions d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Glacet (Georges), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Gros (Léopold, Vincent), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Hamel (Ahmed), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Jaguelin (Jules, Roger, Marcel), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Le Saux (Guy, Joachim), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Legorjus (André, Georges, René), trésorier départemental d'une union d'anciens combattants ; 68 ans de services.
M. Leignel (Serge, Désiré), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Loeuillard (Jacques, Robert, Paul), président régional d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Magnier (Pierre, Georges, Louis), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Manza (Angelino, Luciano), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Molins (Emile, Joseph), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Ortega (Henri, Gilbert), secrétaire adjoint départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Schneider (Alfred, Joseph), vice-président et trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Schuck (Bernard-Marie, Armand, Louis), président départemental d'unions d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Schuster (Alfred, Marcel), secrétaire général départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Pagé, née Mabin (Suzanne, Marie, Marcelle), directrice honoraire de musée, directrice artistique d'une fondation d'art contemporain.
M. Ungerer (Jean, Thomas, Théodore dit Tomi), écrivain, illustrateur ; 59 ans de services.
M. Bélarbi (Abdelkader dit Kader), danseur, chorégraphe, directeur de ballet.
M. Dorfmann (Jacques, Pierre, Georges), acteur, scénariste, producteur de films.
Mme Durupty, née Vidal (Anne-Marie dite Anne), directrice générale d'une société française d'édition de programmes de télévision.
M. Hoog (Emmanuel, Michel, Marie), président-directeur général d'une agence de presse.
M. Lesage (Jack, Lazare, Henri), journaliste, photographe, réalisateur de documentaires sportifs.
Mme Makeieff (Michèle, Elisabeth dite Macha), auteur, metteur en scène, directrice de théâtre.
M. Mondy (André), inspecteur coordinateur à la direction générale de la création artistique au ministère.
M. Redding (Raymond, Pierre, Joseph), président d'une maison d'édition.
Mme Riche (Marielle, Martine, Françoise), directrice d'une école nationale supérieure d'architecture ; 38 ans de services.
Mme Alexandre, née Jeudi de Grissac (Christine, Marie, Jacqueline), directrice du développement et de la formation dans un bureau d'études ; 36 ans de services.
Mme Aubin (Stéphanie, Marie), chorégraphe, directrice d'une scène nationale ; 29 ans de services.
M. Bainier (Jean-Yves, Charles, Emile), conservateur honoraire en chef du patrimoine, coordinateur dans une direction régionale des affaires culturelles ; 43 ans de services.
Mme Bertin, née Leberruyer (Marie, Charlotte, Cécile), inspectrice générale des affaires culturelles au ministère ; 32 ans de services.
M. Bertrand, né Krolczyk (Jean-Luc), journaliste, présentateur de radio et de télévision ; 36 ans de services.
M. Braun (Alain, Charles), producteur, réalisateur de films documentaires ; 49 ans de services.
M. de Bresson (Henri, Anne, Marie), journaliste, rédacteur en chef d'une revue franco-allemande ; 39 ans de services.
M. Brion (Eric, Jacques), directeur du pôle télévision et multimédia d'une société ; 19 ans de services.
M. Brouillaud (Yvon, Raymond), directeur administratif et financier d'une école nationale supérieure d'art ; 35 ans de services.
M. Chapuis (Jean, Louis, Philibert dit Jean-Louis), président d'un centre culturel et d'un cinéma ; 64 ans de services.
M. Charpail (Frédéric, André, Michel), directeur général d'un festival de musique ; 32 ans de services.
Mme Chastanier (Claire, Marguerite, Françoise), adjointe du sous-directeur des collections au service des musées de France ; 22 ans de services.
Mme Creff-Walravens, née Walravens (Christelle, Suzanne), directrice régionale adjointe des affaires culturelles ; 17 ans de services.
M. Culand (Pierre), directeur honoraire d'une école d'architecture et du paysage ; 41 ans de services.
Mme Desachy, née Delclos (Sylvie, Hélène, Henriette), conservatrice en chef du patrimoine, directrice départementale des archives ; 17 ans de services.
M. Dubois (Philippe, Charles dit Philippe-Charles), architecte urbaniste de l'Etat, maître-assistant dans une école nationale supérieure d'architecture ; 33 ans de services.
Mme Durand, née Brayac (Michèle), déléguée adjointe au théâtre au ministère ; 34 ans de services.
M. Gausseron (Thierry), administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ; 21 ans de services.
Mme Gloanec-Maurin, née Gloanec (Karine, Michèle), adjointe au maire de Saint-Agil (Loir-et-Cher), consultante et formatrice dans le secteur culturel ; 38 ans de services.
Mme Guérémy, née Jonet (Simonne, Marie, Louise), artiste-peintre ; 62 ans de services.
M. Hamelin (Arnaud, Charles, Marie), président-directeur général d'une agence de presse ; 42 ans de services.
Mme Ibarra (Florence, Marie-Pierre), directrice adjointe d'une école nationale supérieure d'architecture ; 31 ans de services.
Mme Le Guevel (Anne-Marie, Marguerite), inspectrice générale, ancienne adjointe au directeur général de la création artistique ; 24 ans de services.
M. Littardi (Arnaud, Roland), directeur régional des affaires culturelles ; 34 ans de services.
Mme Longhi (Maria, Silvia dite Maria-Silvia), chargée de mission auprès du directeur général d'un établissement public de culture scientifique ; 39 ans de services.
M. Mantéi (Olivier), administrateur et directeur artistique adjoint de l'Opéra comique, codirecteur d'un théâtre à Paris ; 20 ans de services.
Mme Maréchal, née Cardinaud (Isabelle, Monique, Claude), adjointe au directeur général des patrimoines au ministère ; 31 ans de services.
Mme Peyrottes (Claude, Alice, Emilie dite Claude-Alice), cofondatrice et codirectrice d'une compagnie artistique ; 37 ans de services.
Mme Pinasa (Delphine, Marcelline, Nelly), directrice du Centre national du costume de scène ; 25 ans de services.
Mme Rambaud (Carole, Florence, Véronique), directrice d'une scène conventionnée ; 30 ans de services.
M. Romand-Monnier (Michel, Camille), directeur général adjoint de la Cinémathèque française ; 36 ans de services.
Mme Sarah (Dominique, Christine), directrice d'une scène conventionnée ; 31 ans de services.
Mme Sarrazin (Béatrice, Marie, Louise), conservatrice en chef du patrimoine, chargée des peintures du xviie siècle au musée national des châteaux de Versailles et du Trianon ; 27 ans de services.
M. Schwartzbrod (Jean-Louis), ancien président d'une formation musicale ; 53 ans de services.
Mme Seyer (Sophie, Marjolaine), secrétaire générale de l'Institut national du patrimoine ; 26 ans de services.
M. Simmat (Olivier), conseiller du président du musée d'Orsay et de l'Orangerie, en charge du mécénat et des expositions internationales ; 28 ans de services.
M. Toscano (Gennaro), directeur de la recherche et des relations scientifiques, directeur des études à l'Institut national du patrimoine ; 31 ans de services.
M. Travers (Eric, Frédéric), photographe, réalisateur de films documentaires et publicitaires ; 17 ans de services.
M. Véron (Daniel), chef de bureau à la direction générale de la création artistique au ministère ; 42 ans de services.
Mme Buckingham, née Cross (Margaret, Elisabeth), biologiste du développement, membre de l'Institut.
M. Syrota (André, Serge), président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Mme Wieviorka (Annette), historienne, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Barthet, née Richard (Marie-France, Eliane), présidente de Toulouse pôle de recherche et d'enseignement supérieur ; 42 ans de services.
Mme Berger, née Sidot (Geneviève, Bernadette), conseillère scientifique en chef d'une société multinationale ; 35 ans de services.
M. Cathelineau (Guy, Jean, Raymond), président de l'université Rennes 1 ; 36 ans de services.
M. Demailly (Gilles, François, Séverin), maire d'Amiens, président d'Amiens Métropole, professeur des universités.
Mme Duflo (Esther, Caroline), économiste, professeure au Massachussetts Institute of Technology, titulaire de la chaire sur la réduction de la pauvreté et l'économie du développement ; 14 ans de services.
Mme Guimard-Bonnaud, née Guimard (Anne-Marie, Yvonne, Josèphe), ingénieure de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Kaplan (Daniel, Maurice), physicien, membre de l'Institut ; 53 ans de services.
Mme Reinhart, née Duret-Robert (Laure, Nadège, Antoinette), directrice générale déléguée en charge de l'innovation et de la technologie dans un établissement public d'aide aux entreprises.
M. Samarut (Jacques, François), président de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Sire (Bruno, Marie, Pierre), président de l'université Toulouse 1-Capitole ; 33 ans de services.
Mme Aubert (Corinne, Marcelle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice de l'Institut parisien de chimie moléculaire ; 28 ans de services.
Mme Bano (Edwige, Marie), maître de conférences en génie électrique, électronique et matériaux à l'Institut national polytechnique de Grenoble ; 19 ans de services.
Mme Barelli (Armelle, Monique, Christel), déléguée régionale de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Midi-Pyrénées-Limousin ; 20 ans de services.
M. Ben Slimane (Karim), ingénieur au Bureau de recherche géologique et minière ; 27 ans de services.
M. Boulet (Pierre, Aimé, Maurice), maître de conférences, chargé de mission à l'Institut universitaire de technologie de Béthune ; 38 ans de services.
Mme Bouton-Touboulic, née Touboulic (Anne-Isabelle), maître de conférences en latin à l'université Bordeaux 3 ; 20 ans de services.
Mme Casamatta (Catherine), professeure des universités, directrice de l'Institut d'administration des entreprises à l'université Toulouse 1-Capitole ; 18 ans de services.
Mme Chatel, née Chatel de Raguet de Brancion (Béatrice, Marie, Françoise), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 20 ans de services.
M. Colletta (Bernard, Gérard, Alfred), directeur exploration dans une société spécialisée en recherche pétrolière et gazière ; 36 ans de services.
M. Combescure (Alain, Guy, Louis), professeur des universités en mécanique, génie mécanique et génie civil à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ; 42 ans de services.
M. Cormier (Jean-Claude, Raymond), ancien professeur agrégé, président d'une association culturelle ; 56 ans de services.
M. Dessi (Patrick, André, Charles), professeur des universités-praticien hospitalier en oto-rhino-laryngologie à l'université d'Aix-Marseille ; 32 ans de services.
M. Dollé (Pascal, Paul), maître de conférences-praticien hospitalier en biochimie à l'université de Strasbourg ; 22 ans de services.
M. Doury (Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier honoraire à l'université Claude Bernard-Lyon 1 ; 46 ans de services.
Mme Durieu (Cécile, Sylvie, Louise), maître de conférences, vice-présidente en charge des moyens de l'Ecole normale supérieure de Cachan ; 27 ans de services.
Mme Effosse (Sabine, Nathalie), professeure des universités en histoire contemporaine à l'université Paris Ouest-Nanterre La Défense ; 23 ans de services.
Mme Faivre-Tavignot, née Faivre (Bénédicte, Christine, Marie), professeure, directrice exécutive d'une chaire de management du développement durable à l'Ecole des hautes études commerciales ; 24 ans de services.
M. Favier (René, Joseph, Gilbert), professeur émérite des universités en histoire moderne à l'université Pierre Mendès France de Grenoble ; 44 ans de services.
Mme Ferlay-Charitat, née Ferlay (Sylvie, Marie, Louise), professeure des universités en chimie à l'université de Strasbourg ; 20 ans de services.
Mme Galatanu, née Badescu (Stefana-Olga dite Olga), professeure des universités en sciences du langage à l'université de Nantes ; 37 ans de services.
M. Germinet (François, Xavier), président de l'université de Cergy-Pontoise ; 19 ans de services.
Mme Giorgi-Renault, née Renault (Sylviane, Madeleine, Jeanne), professeure des universités en chimie thérapeutique à l'université René Descartes ; 41 ans de services.
M. Guillon (Bernard, René, Marcel), maître de conférences en sciences de gestion à l'Institut universitaire de technologie de Bayonne ; 29 ans de services.
Mme Guillot, née Barbance (Céline, Jeanne), maître de conférences en sciences du langage à l'Ecole normale supérieure de Lyon ; 19 ans de services.
M. Ida (Michel, Gilles, Jean), directeur du laboratoire Minatec à Grenoble ; 30 ans de services.
Mme Jordanov (Jeanne), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services.
Mme Jourdain (Christine, Madeleine, Marie), directrice de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation Champagne-Ardenne ; 27 ans de services.
Mme Le Bras-Chopard, né Le Bras (Armelle, Geneviève, Anne), professeure émérite des universités à l'université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ; 44 ans de services.
Mme Le Fèvre-Lehoërff, née Le Fèvre (Anne, Madeleine, Marie), professeure des universités en protohistoire européenne à l'université Lille 3 ; 20 ans de services.
M. Lioger (Richard, Didier, Joseph), professeur des universités en ethnologie à l'université de Lorraine ; 37 ans de services.
Mme Louvat-Molozay, née Louvat (Bénédicte, Dominique, Marie), maître de conférences en langue et littérature françaises à l'université Paul Valéry-Montpellier 3 ; 21 ans de services.
M. Malier (Laurent), directeur du laboratoire d'électronique et de technologie de l'information au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 20 ans de services.
Mme Mathonière (Corine, Odette, Jeanne), professeure des universités en chimie à l'université Bordeaux 1 ; 20 ans de services.
M. Maurice (Sylvestre, Alain, Henri), planétologue à l'Institut de recherche en astrophysique et planétologie ; 21 ans de services.
Mme Ménétrier, née Hainaut (Florence, Marie, Thérèse), responsable d'une unité de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 27 ans de services.
M. Merle (Didier, Marcel, Jean), paléontologue, maître de conférences au Muséum national d'histoire naturelle ; 37 ans de services.
M. Monsan (Pierre, Frédéric), professeur des universités en biochimie et biologie à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse ; 44 ans de services.
M. Monthubert (Bertrand), président de l'université Paul Sabatier-Toulouse 3 ; 20 ans de services.
Mme Pennec (Simone), maître de conférences en sociologie à l'université de Bretagne occidentale ; 41 ans de services.
Mme Pison-Rousseaux, née Pison (Sophie, Marie, Eléonore), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 25 ans de services.
M. Rabinovitch (Henri, Gérard dit Gérard), philosophe, sociologue et écrivain, ancien chercheur au Centre national de la recherche scientifique ; 43 ans de services.
Mme Raoul-Duval, née Croizard (Juliette, Claude, Marie-Noëlle), ingénieure de recherche au Conservatoire national des arts et métiers ; 35 ans de services.
Mme Rogel-Gaillard, née Gaillard (Claire, Geneviève, Marie-Gabrielle), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 26 ans de services.
M. Roussel (Gilles, Georges, François), président de l'université Paris Est - Marne-la-Vallée ; 22 ans de services.
Mme Rozoy-Sénéchal, née Rozoy (Brigitte, Marie), professeure des universités en informatique à l'université Paris Sud ; 46 ans de services.
M. Simon (Daniel, Jean, Albert), professeur des universités en physique et chargé de mission culture à l'université Lyon 1 ; 32 ans de services.
Mme Leclerc, née Haroutunian (Agnès), haut-fonctionnaire chargée de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes pour les ministères sociaux.
Mme Bernard, née Gaborit (Anne, Lucie, Geneviève), ancienne chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 40 ans de services.
Mme Buisson, née Poullaouec (Odile, Andrée), gynécologue ; 33 ans de services.
Mme Dauchez (Florence, Marie, Catherine), journaliste ; 27 ans de services.
Mme Dewerdt, née Ogil (Jacqueline, Cécile), ancienne conseillère conjugale, ancienne présidente d'associations à caractère social et culturel ; 44 ans de services.
Mme Elkaïm-Sebban, née Sebban (Edwige), ancienne professeure, présidente d'une commission dédiée aux femmes dans une association communautaire ; 37 ans de services.
Mme Hennegrave (Jacqueline, Georgette, Alice), présidente d'une association en faveur des femmes ; 48 ans de services.
Mme Renard, née Bouillet (Claudine, Marie-Anne, Victorine), présidente départementale d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 43 ans de services.
M. Bex (Jacques, Antoine, Lucien), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture ; 42 ans de services.
M. Boyer (Philippe), secrétaire général d'un observatoire de la formation des prix agroalimentaires ; 32 ans de services.
M. Brandon (Gérard, Michel), ancien responsable du centre technique d'une ferme expérimentale agricole ; 42 ans de services.
M. Bret (Jean-Jacques), directeur d'un comité interprofessionnel du fromage ; 41 ans de services.
M. Caillaud (Serge, Roger, Gaston), artisan boucher ; 48 ans de services.
M. Chave (Jean-Louis, Paul, Bernard), président-directeur général d'une société de promotion et négoce de vins ; 20 ans de services.
Mme Delassus, née Ryckeboer (Claudine, Marcelinne, Corneille), exploitante agricole, adjointe au maire de Bissezeele (Nord) ; 29 ans de services.
M. Dessaivre (Gabriel, Claude, Eugène), expert foncier de l'agriculture auprès des juridictions administratives ; 56 ans de services.
M. Estienne (Luc, Marie), président du service élevage d'une interprofession laitière ; 33 ans de services.
Mme Lagrue (Catherine, Marie-Luce), directrice scientifique et technique d'un centre interprofessionnel des fruits et légumes ; 19 ans de services.
Mme Louis-Pontet, née Pontet (Christine, Marie-Josèphe), présidente-directrice générale d'une entreprise de commercialisation en gros de fruits et légumes ; 22 ans de services.
M. Meyer (Guy, Francis, Louis), ancien ingénieur en chef d'agronomie, premier adjoint au maire de Grignan (Drôme) ; 38 ans de services.
Mme Morin (Marie-Odile, Elisabeth), exploitante agricole, ancienne trésorière d'une commission d'un syndicat agricole départemental ; 26 ans de services.
M. Parrain (Alain, Maryvon, Albert), ancien directeur d'une chambre départementale d'agriculture, adjoint au maire de Saint-Fiel (Creuse) ; 41 ans de services.
M. Pount (Bruno, Pierre, Jean), directeur d'une coopérative d'élevage et d'insémination ; 28 ans de services.
Mme Richard, née Lacombe (Anne, Claire, Marie), directrice d'un institut agricole ; 26 ans de services.
Mme Riffault (Sabine, Marguerite-Marie, Monique), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 18 ans de services.
Mme Soupizon, née Viol (Dominique, Marie-France), exploitante agricole en production bovine et céréalière, maire de Néret (Indre) ; 38 ans de services.
Mme Spriet, née Descamps (Thérèse, Marguerite, Marie), exploitante agricole, administratrice d'une caisse régionale d'un établissement bancaire ; 31 ans de services.
M. Audouit (Joël, Claude, Fernand), ancien président d'un centre régional interprofessionnel de l'économie laitière ; 45 ans de services.
M. Duc (Joël, Bernard), responsable de service à la Fédération française des banques alimentaires ; 42 ans de services.
M. Estivin (Bernard, Marie, René), président-directeur général d'un groupe agroalimentaire ; 40 ans de services.
Mme Lescanne, née Sauguet (Isabelle, Anne, Laure), directrice générale d'une société agroalimentaire ; 18 ans de services.
Mme Pradier, née Lecroisey (Florence, Sophie), directrice générale d'une organisation de professionnels de l'alimentaire ; 21 ans de services.
Mme Haye-Guillaud, née Haye (Marie-Françoise, Madeleine), directrice départementale des finances publiques.
M. Baffert (Michel, Eugène, Ernest), ancien professeur des écoles, adjoint au maire de Seyssins (Isère).
Mme Bévière, née Flamant (Monique, Léonie), conseillère régionale du Centre, présidente d'un syndicat de communes (Loiret) ; 42 ans de services.
M. Labbe (Pierre, Joseph), directeur général des services honoraire d'une commune.
M. Le Tyrant (Jean-Claude, Marie), maire de Daoulas (Finistère).
M. Marut (Roland), ancien directeur général des services d'une communauté d'agglomération.
Mme Obara (Béatrice, Bernadette), sous-préfète de Fontenay-le-Comte (Vendée).
M. Alimi (Patrick, Michel), directeur départemental des territoires et de la mer ; 32 ans de services.
M. Ampe (Francis, Jean-Marie, Joseph), conseiller auprès de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ancien maire de Chambéry (Savoie) ; 45 ans de services.
Mme Arnaudon, née David (Leslie), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 37 ans de services.
M. Bernard (Jean-Marie, Régis, Guy), conseiller général des Hautes-Alpes, maire du Dévoluy ; 44 ans de services.
Mme Card, née Oreillard (Evelyne, Anne-Marie), chef de bureau à la direction des collectivités territoriales et du cadre de vie d'une préfecture ; 37 ans de services.
Mme Chaumont-Gorius, née Gorius (Sylviane, Mireille), conseillère générale des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Pierrevert ; 31 ans de services.
Mme Claron, née Chavrondier (Françoise, Claire, Lucie), conseillère technique de service social dans une préfecture ; 42 ans de services.
Mme Cosard, née Chivot (Suzanne, Louisa, Aménaïde), chef du pôle collectivités et vie locale d'une sous-préfecture ; 42 ans de services.
M. Dao (Jean-Yves, Pierre, Vincent), chef du service interministériel de défense et de protection civile d'une préfecture ; 37 ans de services.
Mme Especier, née Guirlinger (Sylvie), sous-préfète déléguée à la cohésion sociale, à la jeunesse et au sport (Mayotte) ; 26 ans de services.
M. de Gestas de l'Espéroux (Philippe, Aymar, Henri), secrétaire général pour les affaires régionales du Centre ; 29 ans de services.
M. d'Humières (Géraud, Alain, Francis), sous-directeur à la préfecture de police ; 31 ans de services.
M. Jouin (Patrick), directeur général des services d'un conseil régional ; 34 ans de services.
M. Kismoune (Ali), chargé de mission dans un conseil général ; 18 ans de services.
M. Laplanche (Gérard, Claude), maire de Fleuriel (Allier) ; 40 ans de services.
Mme Laurent, née Doridant (Dominique, Marie), sous-préfète de Molsheim (Bas-Rhin) ; 32 ans de services.
Mme Levasseur, née Poulet (Catherine, Madeleine, Jacqueline), chef du bureau de l'urbanisme et des affaires domaniales dans une préfecture ; 33 ans de services.
Mme Lockhart (Catherine, Colette, Marie), conseillère générale de Loir-et-Cher, maire de Vendôme ; 24 ans de services.
M. Loos (Philippe, Pierre), sous-préfet de Morlaix (Finistère) ; 16 ans de services.
M. Martin (Pierre, Robert), ancien conservateur des hypothèques, ancien adjoint au maire de Houssen (Haut-Rhin) ; 56 ans de services.
Mme Médan, née Letellier (Christine, Marie-Noëlle, Lydie), adjointe au secrétaire général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 39 ans de services.
Mme Pons-Bertaina, née Pons (Viviane, Aline), maire de Méailles (Alpes-de-Haute-Provence) ; 48 ans de services.
Mme Quéré (Monique, Jeanne, Yvonne), maire de Botsorhel (Finistère) ; 43 ans de services.
Mme Reinstettel, née Mathaud (Agnès, Chantal), secrétaire générale d'une sous-préfecture ; 29 ans de services.
Mme Riamon, née Algret (Marie-Hélène, Andrée, Danièle), conseillère régionale de Rhône-Alpes, première adjointe au maire de Roanne (Loire) ; 30 ans de services.
M. Richer (Claude, Laurent, Joseph), ancien directeur d'une imprimerie municipale ; 50 ans de services.
M. Rouault (Bernard, Raymond, Michel), directeur d'un centre hospitalier intercommunal ; 38 ans de services.
M. Scharpf (Gérard, Jacques, Eugène), premier adjoint au maire d'Héricourt (Haute-Saône) ; 57 ans de services.
Mme Seridji, née Monnet (Dominique, Marie, Josèphe), directrice générale d'une association culturelle ; 38 ans de services.
Mme Thien-Aubert, née Thien (Huguette, Blandine), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 25 ans de services.
M. Toullec (Alain), directeur départemental des territoires ; 42 ans de services.
M. Salanave-Péhé (Yves, Jean, Albert), conseiller général des Pyrénées-Atlantiques, maire de Monein.
Mme Boichon, née Sury (Eliane, Philippine, Antonia), ancien maire de Marclopt (Loire) ; 36 ans de services.
M. Bonnet (Christian, Paul, Maurice), conseiller général des Deux-Sèvres, maire de Coulonges-sur-l'Autize, président d'une communauté de communes ; 48 ans de services.
Mme Fauvergue, née Ponasse (Michelle, Paule, Danielle), maire d'Auzat-la-Combelle (Puy-de-Dôme) ; 48 ans de services.
M. Fraisse (Jacques, Philippe), maire de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) ; 45 ans de services.
Mme Giraudeau, née Mainguenaud (Marie-Danielle), maire de Fontaines-d'Ozillac (Charente-Maritime) ; 45 ans de services.
M. Grenier (Claude, Pierre, Jean), ancien maire de Saint-Marcel-lès-Annonay (Ardèche) ; 52 ans de services.
Mme Guidicelli, née Mari (Maria), conseillère exécutive de la collectivité territoriale de Corse ; 24 ans de services.
M. Jamond (François, Maurice), ancien maire de Caloire, ancien vice-président de Saint-Etienne Métropole ; 44 ans de services.
M. Migné (Abel, Claude), conseiller général de Charente ; 51 ans de services.
Mme Valette, née Perdriau (Nicole, Marie-Paule, Bernadette), maire de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (Vienne) ; 40 ans de services.
Mme Bastaraud, née Bazile (Yvan, Flavie, Anna), ancienne principale de collège (Guadeloupe).
Mme Bourquin, née Joly (Gisèle, Michelle), présidente d'une association de femmes (Martinique).
M. Calatayud (Yvon, Paul), président d'une association de protection civile (Polynésie française).
Mme Abon (Joselyne, Marie, Emile), assistante sociale (Guadeloupe) ; 31 ans de services.
Mme Bacquet, née Lefrançois (Marthe, Etiennette), ancienne sage-femme (La Réunion) ; 33 ans de services.
M. Bellance (François, Wenceslas), président d'honneur d'une association d'anciens combattants (Martinique) ; 31 ans de services.
Mme Bertin (Maryse, Pâquerette), ancienne professeure de lettres, d'histoire et de géographie (Guadeloupe) ; 41 ans de services.
Mme Boissel (Suzie, Marie), directrice d'une maison des loisirs (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 27 ans de services.
Mme Bourgeat, née Hibon (Jacqueline, Désirée, Marie), vice-présidente d'une association de lutte contre le cancer (La Réunion) ; 46 ans de services.
M. Chamassi (Chaharoumani), capitaine de police (Mayotte) ; 21 ans de services.
Mme Claireaux (Valérie, Geneviève, Michèle), responsable administrative et financière d'une société d'économie mixte dédiée au développement et à l'aménagement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 21 ans de services.
M. Gérard (Benjamin, Marie, Aimé), chef des services du cabinet du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 30 ans de services.
Mme Gotte (Liliane, Ginette, Marie), ancienne professeure d'éducation physique et sportive (Guadeloupe) ; 31 ans de services.
Mme Hanson (Aline, Denise), présidente du conseil territorial de Saint-Martin ; 41 ans de services.
Mme Hong-Hoc-Chéong (Marie, Denise dit Denise), directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (La Réunion) ; 38 ans de services.
M. Jonathan (Hervé, Jean-Albert), chef du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à la délégation générale à l'outre-mer ; 25 ans de services.
Mme Mailloux, née Chocho (Rosa, Nathalie, Samson), ancienne responsable dans une association caritative (Guyane) ; 26 ans de services.
Mme Mencé-Caster, née Mencé (Corinne), présidente de l'université Antilles-Guyane ; 19 ans de services.
Mme Michel, née Takamouné (Marie-Josée, Renée, Lucienne), ancienne consule du Japon en Nouvelle-Calédonie ; 30 ans de services.
Mme Payet (Geneviève, Maud, Marie), psychologue clinicienne (La Réunion) ; 36 ans de services.
Mme Perron, née Creuze (Cécile), directrice déléguée du parc naturel marin de Mayotte ; 19 ans de services.
Mme Rieux, née Sartelet (Marie-Thérèse, Colette), responsable dans une association caritative (Nouvelle-Calédonie) ; 31 ans de services.
M. Roger (Hugues, Ursulet), professeur d'éducation physique et sportive (Guyane) ; 46 ans de services.
Mme Roy-Camille (Karine, Marie, Fernande), présidente du comité de tourisme de la Martinique ; 27 ans de services.
Mme Sacault, née Allain (Poute, Marie-Thérèse, Vairea dite Marie-Thérèse), commandant de police (Polynésie française) ; 36 ans de services.
M. Sakoumory (Claude, Albert, René), professeur d'éducation physique et sportive (Nouvelle-Calédonie) ; 42 ans de services.
Mme Salmon (Catherine), adjointe au chef du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer ; 31 ans de services.
Mme Tarantola-Schmitt, née Tarantola (Sylviane, Marie-Pierre, Gabrielle), chef de la section économique et financière à la délégation générale à l'outre-mer ; 32 ans de services.
M. Vencatachellum (Marc, Edwin), artisan ébéniste (La Réunion) ; 45 ans de services.
Mme Duhamel, née Savalle (Eveline, Marie, Lucile), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme de Blignières-Légeraud, née Légeraud (Anne-Marie), présidente d'un institut professionnel ; 35 ans de services.
M. Sert (Léon, Gérard), ancien vice-président d'une chambre consulaire.
M. Vaussion (Bernard, Gilles), chef de cuisine.
Mme Aniel, née Dumazer (Nathalie), directrice dans un organisme consulaire français à l'étranger ; 26 ans de services.
Mme Aubry, née Normand (Colette, Marguerite, Raymonde), administratrice d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 44 ans de services.
M. Baladi (Gilbert), gérant d'une société de conseils, d'études commerciales et de tourisme ; 46 ans de services.
Mme Basté-Mantzer, née Schmitt (Anne-Marie, Thérèse dite Annie), présidente d'une fédération professionnelle régionale ; 41 ans de services.
M. Béraud (Jean-François), trésorier d'une instance nationale du thermalisme et ancien directeur d'un groupement d'intérêt économique d'entreprises thermales ; 43 ans de services.
Mme Carlotti, née Salini (Nathalie), présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 26 ans de services.
Mme Collin, née Massoutier (Anne-Marie, Quitterie, Emma), présidente départementale d'une association professionnelle ; 55 ans de services.
M. Decalonne (Jean-François, Marie-Paul), directeur d'une société de fabrication de vêtements pour handicapés ; 24 ans de services.
Mme Delpech (Georgette, Yvette), ancienne vice-présidente d'un office de tourisme ; 43 ans de services.
Mme de Dieuleveult, née Morenne (Elisabeth, Marie, Thérèse), directrice de la communication d'une assemblée professionnelle ; 37 ans de services.
Mme Duboscq (Marie-Christine, Marguerite, Bernadette), vice-présidente d'une chambre syndicale régionale ; 45 ans de services.
Mme Dufour, née Hubert (Monique, Jeanne, Claire), ancienne présidente d'une confédération artisanale nationale ; 44 ans de services.
M. Durand (Honoré, Louis, Victor), ancien chef d'entreprise ; 53 ans de services.
M. Grellet (Jérôme, Nizier, Armand), directeur d'une société d'exploitation de station de sports d'hiver ; 24 ans de services.
Mme Jost, née Seibert (Annette), vice-présidente d'un office de tourisme ; 23 ans de services.
Mme Jund (Christine, Céline, Anne-Marie), commerçante non sédentaire, vice-présidente d'une association professionnelle ; 39 ans de services.
M. Klein (Dominique), secrétaire général d'une chambre professionnelle régionale ; 26 ans de services.
M. Lainey (Guy, Marcel, Raymond), maître artisan tapissier décorateur, président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 45 ans de services.
Mme Le Corre, née Guirbal (Christiane, Ginette), commerçante, vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 33 ans de services.
M. Magrin (Philippe, Léon, René), ancien fleuriste-paysagiste, président régional du régime social des indépendants ; 42 ans de services.
M. Marchais (Christophe, Jocelyn), directeur d'un office de tourisme ; 25 ans de services.
Mme Mirc, née Alibeu (Nadine, Colette, Pierrette), directrice d'un institut professionnel, directrice de musée ; 26 ans de services.
Mme Peirone (Claudine), gérante d'un commerce ; 31 ans de services.
Mme Pétilaire-Bellet (Séverine, Marthe), directrice de résidences hotelières et de restaurants ; 23 ans de services.
Mme Pioli (Christine, Denise, Léone), secrétaire générale d'une association professionnelle dans le secteur du tourisme ; 39 ans de services.
Mme Prot (Christine), ancienne modéliste, brodeuse dans une société de fabrication de linge de maison ; 33 ans de services.
Mme Roy, née Duprat (Monique, Marie), ancienne professeure de broderie ; 71 ans de services.
M. Sanson (Eric, Jean), artisan ébéniste et marqueteur ; 29 ans de services.
M. Serio (Vittorio), ébéniste d'art, président d'une association pour la promotion des métiers d'art ; 30 ans de services.
Mme Sève, née Reppelin (Gaëlle, Jacqueline, Lucille), co-fondatrice et dirigeante d'une entreprise commerciale ; 22 ans de services.
M. Sorel (Georges, Victor), président d'une fédération de commerçants ; 48 ans de services.
M. Trey (Eugène, Emile), président de la régie d'une station de sports d'hiver ; 37 ans de services.
Mme Villepelet Ferenczi, née Ferenczi (Armelle, Michelle, Ange), présidente d'une association professionnelle dans le secteur du tourisme ; 33 ans de services.
M. Comas (René, Joseph, Georges), secrétaire adjoint d'une association socioculturelle.
M. Fournel (Raymond, Pierre, Marie), vice-président délégué d'une ligue régionale de football.
M. Jaouen (François, Marie), ancien président d'un club de planche à voile.
M. Ozo (Hervé, Jean, Marie), vice-président d'une association régionale de médaillés de la jeunesse et des sports.
Mme Aspe, née Delaigue (Nancy del Carmen dite Nancy), bénévole dans une association humanitaire ; 30 ans de services.
Mme Audejean, née Mosseron (Jacqueline, Françoise), ancienne présidente d'une association de randonnée pédestre ; 41 ans de services.
M. Bassons (Christophe), ancien coureur cycliste professionnel ; 18 ans de services.
M. Bertholom (Alain, Henri, Jean), président de la Fédération française de lutte ; 37 ans de services.
Mme Bicheray, née Guirbal (Micheline, Marie, Antoinette), présidente d'une ligue régionale de hockey sur gazon ; 41 ans de services.
Mme Blanc, née Atge (Nicole, Marie, Rose), vice-présidente d'un comité départemental olympique et sportif ; 40 ans de services.
M. Casar (Sandy, Willy), ancien coureur cycliste professionnel ; 14 ans de services.
M. Coquand (Pierre, Georges), ancien président de la Ligue nationale de volley ; 66 ans de services.
Mme Crayssac (Anne, Marie, Sylvie), adjointe à un maire, chargée de la jeunesse et des activités socioculturelles ; 37 ans de services.
M. Debuisson (Guy, Jean-Claude), président d'un comité régional olympique et sportif ; 40 ans de services.
M. Dubreuil (Jean), ancien président d'une délégation d'une association mutualiste ; 57 ans de services.
M. Foubert (Robert, Daniel), président d'une association pour adultes et jeunes handicapés ; 61 ans de services.
M. Furet (Michel, Henri), président-fondateur d'associations sportives ; 44 ans de services.
Mme Geissmann, née Bernheim (Nelly, Camille, Madeleine), ancienne vice-présidente départementale d'une association humanitaire en faveur des enfants ; 43 ans de services.
M. Géraud (Guy, Joseph), directeur d'une école de rugby ; 44 ans de services.
M. Hette (Daniel, André), secrétaire général de la Fédération française de tennis ; 34 ans de services.
Mme Horter, née Lescot (Marie-Octavie, Pâquerette), vice-présidente de la Fédération française de natation ; 43 ans de services.
M. Lasnier (Yann, Yves, Marie), secrétaire général d'une fédération d'associations d'éducation populaire ; 28 ans de services.
Mme Leroy, née Andrivon (Marie-Christine), vice-présidente de la Fédération française de badminton ; 37 ans de services.
M. Leycuras (Yves), président d'un comité régional olympique et sportif ; 53 ans de services.
Mme Lucas, née Valy (Jeanne, Marie), vice-présidente d'une association socioculturelle ; 64 ans de services.
Mme Mathis (Anne-Sophie, Eugénie, Rosalie), championne du monde de boxe anglaise, éducatrice sportive ; 16 ans de services.
Mme Mazeau, née Garrigou (Laurence, Marie, Louise), présidente d'une association sportive ; 33 ans de services.
M. Nato (Dominique), directeur d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ; 38 ans de services.
M. Orsatti (Paul, Henri, Noël), entraîneur de football ; 55 ans de services.
Mme Panza, née Gorcy (Monique, Andrée), fondatrice et ancienne présidente d'une ligue régionale d'aïkido ; 57 ans de services.
M. de Saint-Martin (André, Victor, Louis), membre du comité de direction de la Fédération française de tennis ; 41 ans de services.
M. Sanson (Philippe, Pierre, Emile), vice-président d'un comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports ; 53 ans de services.
Mme Simonnet, née Dorado Martin (Angèle), directrice des services d'une association d'information pour la jeunesse ; 41 ans de services.
M. Vittoz (Vincent), ancien champion du monde de ski de fond ; 30 ans de services.
Mme Walter, née Joerger-Moritz (Monique), ancienne présidente d'une association de gymnastique rythmique et sportive ; 44 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Sœur Borges Candeias (Elisa), de nationalité portugaise, religieuse, visiteuse de prison ; 24 ans de services.
M. Kulmayer (Jeffrey, David), de nationalité américaine, colonel directeur de l'état-major du quartier général du Corps de réaction rapide France ; 26 ans de services.
Monseigneur Letts (Kenneth, John), de nationalité australienne, vicaire général de l'Eglise anglicane de France ; 44 ans de services.
M. Schirra (Klaus, Peter), de nationalité allemande, colonel, chef du bureau opérations de l'état-major du Corps de réaction rapide européen ; 33 ans de services.
M. Van Impe (Philip, Frans), de nationalité belge, général de brigade, sous-chef d'état-major commandant la division « entraînement et commandement du soutien arrière » au quartier général du Corps de réaction rapide France ; 38 ans de services.
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent :
1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ;
2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L.
a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D.
b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L.
719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D.
c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;
d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel.
Décret n° 2013-1013 du 13 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
« Art. 2.-Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint ayant rang de directeur.»
Décret n° 2013-1014 du 13 novembre 2013 portant abrogation du décret n° 2013-655 du 19 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012 (1)
Le décret n° 2013-655 du 19 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012, est abrogé.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, et à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) et modifiant l'arrêté du 7 décembre 2011 et l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2014 :
Mme Delphine Asserin, inspectrice des douanes et droits indirects, correspondante régionale Chorus pour la région Aquitaine.
2° L'alinéa correspondant au 15 est supprimé et l'alinéa correspondant au 16 est ainsi rédigé :
M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur adjoint, correspondant régional Chorus de Normandie.
Les alinéas correspondants aux 17, 18, 19, 20 et 21 sont respectivement renumérotés « 16 », « 17 », « 18 », « 19 » et « 20 ».
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est complétée par un dernier alinéa, rédigé comme suit :
Mme Catherine Moette, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale de Gironde.
Dans le cadre de la continuité de service instaurée pour la région Aquitaine, Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante Chorus des Pays de la Loire, reçoit délégation de signature jusqu'au 31 décembre 2013 pour effectuer tous actes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) relevant de la compétence du correspondant Chorus d'Aquitaine.
Arrêté du 13 novembre 2013 portant autorisation de l'extension de participation de la société anonyme Electricité de France dans le capital de la société C31
L'extension de la participation par Electricité de France au capital de la société C31 pour un montant de 122 239 490 euros, maintenant sa participation à hauteur de 100 % du capital, est approuvée.
Arrêté du 3 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Le point II de l'arrêté du 10 mai 2013 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Accord du 22 décembre 2011 relatif au droit individuel à la formation.
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.
Le numéro FINESS juridique 170780159 de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er septembre 2013 susvisé est remplacé par 170023279 (CH de La Rochelle).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION
LE 1er OCTOBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSE J.
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein ;
632-27, peuvent être effectués par les internes des hôpitaux des armées dans les centres médicaux du service de santé des armées.
Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L.
133-6, sont conclues, entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L.
752-4, des conventions régionales de gestion dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
CONVENTION TYPE DE GESTION RÉGIONALE RELATIVE AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DE L'INTERLOCUTEUR SOCIAL UNIQUE
La présente convention est conclue entre,
D'une part, la caisse régionale du régime social des indépendants de ...
Et, d'autre part, l'URSSAF [ou la CGSS] de ...
Vu l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, codifiée aux articles L.
Vu le décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à l'interlocuteur social unique ;
Vu le décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants ;
Vu la convention nationale ISU en date du 31 juillet 2013 ;
Les objectifs de l'interlocuteur social unique
Depuis le 1er janvier 2008, les artisans et commerçants disposent d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel.
Les objectifs recherchés à travers la mise en place de l'ISU sont la simplification des formalités du travailleur indépendant et des gains d'efficience des opérations conduites par les organismes gestionnaires du fait :
― de l'existence d'une seule créance couvrant l'ensemble des contributions et cotisations personnelles ;
― de l'unicité du circuit de calcul, d'émission, de paiement et de recouvrement amiable et forcé des cotisations ;
― de la possibilité pour les intéressés d'avoir un seul interlocuteur pour l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
Durant les premières années, le dispositif de l'ISU a connu de graves difficultés de mise en place.
A la date de la présente convention, ces dysfonctionnements ont été globalement circonscrits.
La priorité est désormais de concrétiser les objectifs de simplification et d'efficience de gestion par l'organisation d'une meilleure cohérence des processus et des échanges d'informations entre le régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général.
Cela exige de la caisse régionale du RSI et de l'URSSAF (ou de la CGSS) :
― de traiter de bout en bout en commun des processus de gestion dédiés et adaptés au public des artisans et commerçants ;
― d'atteindre en commun des objectifs quantifiés nationaux ou régionaux de qualité de service, de performance du recouvrement ou de maîtrise des risques dont il sera rendu compte aux représentants élus des assurés siégeant dans les conseils d'administration des caisses du RSI.
Une commission de surveillance régionale de l'ISU, composée de présidents, directeurs et des agents comptables des deux organismes, pourra être instituée en vue de suivre l'application de la convention.
Elle se réunira au moins une fois par an.
La présente convention a pour objet d'organiser, sous la responsabilité du directeur de la caisse régionale du RSI, le fonctionnement de l'ISU dans la circonscription de la caisse régionale pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus.
A cet effet, la convention détermine tout d'abord les modalités du pilotage régional de l'ISU, les fonctions faisant l'objet d'une gestion commune et leur organisation, ainsi que les outils techniques mobilisés et les personnels affectés à ces fonctions.
Elle définit également les modalités d'articulation de ces fonctions avec celles qui restent réalisées de manière exclusive par l'un ou l'autre organisme de base en fixant notamment des engagements de service.
Elle précise, enfin, les modalités selon lesquelles la réalisation d'opérations matérielles peut être confiée aux agents de l'un ou l'autre organisme par celui dont relève juridiquement les activités à la réalisation desquelles concourent ces opérations matérielles.
Gouvernance régionale de l'ISU
Le directeur de la caisse régionale RSI et le directeur de l'URSSAF (ou de la CGSS) sont responsables vis-à-vis du directeur général du RSI et du directeur de l'ACOSS du bon fonctionnement de l'ISU dans la circonscription de la caisse régionale du RSI.
Dans ce cadre, les deux directeurs reçoivent chaque année, au plus tard avant la fin du premier trimestre, une lettre de mission commune relative à l'ISU, dont la mise en œuvre est évaluée conjointement par le directeur général du RSI et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Cette lettre de mission fixe les objectifs nationaux ou régionaux attendus en matière de qualité de service, de performance du recouvrement et de maîtrise des risques.
En réponse, le directeur de la caisse régionale RSI et le directeur de l'URSSAF (ou de la CGSS) élaborent conjointement chaque année une lettre d'engagements permettant de préciser les mesures prises, l'organisation mise en place et les moyens affectés pour atteindre les objectifs fixés par la lettre de mission.
Un comité de direction régional de l'ISU composé du directeur de la caisse régionale du RSI, du directeur de l'URSSAF (ou de la CGSS), des deux agents comptables (ou de leurs délégataires) et des deux agents de direction mentionnés à l'article 3 est réuni au moins une fois par trimestre.
Il arrête :
― le plan d'actions régional annuel de gestion de l'ISU qui intègre les orientations et les objectifs fixés nationalement ;
― les modalités de mise en œuvre des actions conjointes nationales ou régionales dont il suit l'avancement et qu'il évalue ;
― les engagements de service auxquels doivent souscrire les services placés hors de l'organisation commune régionale décrite à l'article 3 ;
― l'évolution des ressources pérennes ou temporaires nécessaires à la réalisation de ces actions, au sein de l'organisation commune ou dans les services qui restent en dehors.
Les directeurs de chaque organisme rendent compte à leurs conseils d'administration des travaux menés dans le cadre de l'ISU au regard notamment du plan d'actions arrêté par le comité de direction mentionné ci-dessus.
Pour les cas spécifiques d'une région comprenant soit une caisse régionale RSI pour plusieurs URSSAF, soit une URSSAF régionale pour plusieurs caisses RSI, un unique comité de direction régional ISU réunissant l'ensemble des directeurs et agents de direction de caisse RSI et d'URSSAF ainsi que les agents comptables (ou leurs délégataires) est institué.
Un comité opérationnel régional de l'ISU est institué.
― d'organiser et de piloter les activités relevant de l'organisation commune ;
― d'assurer le suivi, de manière partagée et transparente, du respect des engagements de service ;
― de mettre en œuvre les actions nationales et régionales ;
― d'élaborer et de mettre à jour des tableaux de bord des activités liées à l'ISU ;
― de définir des actions correctrices lorsque les indicateurs s'écartent des objectifs quantifiés, fixés par les instances nationales de pilotage.
Ce comité, composé de deux agents de direction et des deux cadres désignés à l'article 3 et, en tant que de besoin, des agents comptables, se réunit chaque semaine.
Organisation commune régionale
Chacun des deux directeurs désigne dans son équipe de direction un agent de direction.
Les deux agents de direction ainsi désignés consacrent à eux deux l'équivalent d'au moins un temps plein au pilotage conjoint des actions nécessaires au bon fonctionnement de l'ISU dans la région.
Ils participent aux instances nationales de pilotage de l'ISU.
Ils sont assistés de deux cadres, l'un de la caisse régionale du RSI et l'autre de l'URSSAF (ou de la CGSS), qui sont responsables chacun à plein temps et conjointement de l'encadrement opérationnel de l'organisation commune dédiée à l'ISU décrite ci-après.
L'organisation commune se compose :
― d'agents, issus en nombre égal de chaque organisme, formant une cellule mixte chargée du pilotage quotidien global des activités de production relatives à l'ISU et de la prise en charge des dossiers complexes.
La cellule mixte est installée sur un même plateau physique localisé soit à la caisse régionale du RSI, soit à l'URSSAF (ou à la CGSS) ;
― des agents, hors de la cellule mixte, dédiés sur leur site habituel de travail à la réalisation des activités relevant de l'organisation commune décrites à l'article 4.
Ceux de ces agents relevant de l'URSSAF (ou de la CGSS) se consacrent à plein temps au public des artisans et commerçants ou, à défaut, à celui des travailleurs indépendants.
Est annexée à la présente convention et régulièrement mise à jour la liste des agents affectés à plein temps à l'organisation commune.
Pour la réalisation d'opérations matérielles pouvant être confiée à l'ensemble des agents de l'organisation commune, le comité de direction régional de l'ISU décide des formations et des contrôles nécessaires à la bonne exécution de ces tâches préalablement listées.
Les formalités et actes de gestion du personnel relèvent de la hiérarchie de l'organisme dont sont issus les agents de la cellule mixte ou les agents hors cellule mixte.
Activités et processus relevant
de l'organisation commune
Les activités et les processus suivants relèvent de l'organisation commune dans une logique de partage équilibré de la charge de travail.
Accueil physique
Un accueil commun et unique doit être recherché.
Lorsque les conditions le permettent, il est localisé au sein du site local de la caisse RSI.
Une annexe à la présente convention fixe la liste des accueils dans la région.
Gestion administrative du compte :
gestion des données administratives hors CFE
Les activités de gestion des données administratives, en particulier la gestion des rejets des flux automatiques d'affiliation, de modification et de radiation (RI46) et la gestion des rejets des flux droits acquis, relèvent de l'organisation commune régionale ISU, à l'exception de l'affiliation du bénéficiaire (envoi du NIR certifié par le RSI à l'URSSAF) et de la gestion des liasses CFE d'affiliation, assurée par le centre national d'immatriculation commune (CNIC), qui relèvent de la responsabilité du RSI.
Gestion du compte cotisant en dehors
de la gestion administrative
― gestion des déclarations sociales des indépendants ;
― collecte, saisie et modification des revenus) ;
― gestions des exonérations (vérification et saisie) ;
― gestion des crédits et des remboursements (la vérification et le décaissement ne sont pas compris dans le périmètre de l'organisation commune ; elles relèvent de l'agent comptable de l'URSSAF, mais font l'objet d'engagements de service) ;
― délivrance des attestations (marchés publics et de vigilance) ;
― traitement des listes d'anomalies.
Recouvrement amiable
Cette fonction recouvre les activités suivantes :
― suivi des listes de débiteurs ;
― relances téléphoniques ;
― examen des demandes de délai ;
― examen des demandes de remise de majoration ne relevant pas de la compétence d'une CRA ;
― fiabilisation des créances, des derniers avis avant poursuite et des contraintes ;
― prévention et gestion de la prescription.
La gestion des admissions en non-valeur fait aussi l'objet d'une gestion commune.
Contrôle des cotisants
Le plan de contrôle est construit de façon concertée entre l'URSSAF (ou la CGSS) et la caisse du RSI.
A ce titre, la définition du plan de contrôle est une activité qui relève de l'organisation commune.
La réalisation du plan de contrôle relève de l'URSSAF.
La réception et le traitement des réclamations relèvent de l'organisation commune.
Les autres activités nécessaires au fonctionnement de l'ISU ne sont pas réalisées au sein de l'organisation commune.
Elles font l'objet des engagements de service prévus par l'article 5.
Engagements de services
Pour assurer un traitement de bout en bout des actions relevant de l'ISU et l'atteinte des standards nationaux ou régionaux de qualité de service, de performance du recouvrement ou de maîtrise des risques, des engagements de service et des indicateurs de pilotage associés sont fixés par le comité de direction régional de l'ISU, auxquels souscrivent les services qui ne relèvent pas de l'organisation commune.
Ces engagements de service sont suivis par le comité opérationnel régional de l'ISU.
Accès réciproques aux systèmes d'information
Chaque organisme met à disposition de l'autre son système d'information ainsi que les habilitations nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.
Modalités de saisine des caisses nationales
Les organismes régionaux peuvent saisir les caisses nationales des difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer dans l'application des conventions régionales.
La saisine est effectuée conjointement par les directeurs régionaux concernés après information du comité de direction régional mentionné à l'article 2.
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2017 et prend effet à compter de sa signature.
Les annexes à la convention peuvent être modifiées par les parties signataires.
Le directeur de la caisse RSI,
Le directeur de l'URSSAF
(ou de la CGSS),
Sont jointes à la convention :
― l'annexe fixant les objectifs quantifiés mentionnés en préambule ;
― l'annexe mentionnée à l'article 3 relative à la liste des agents affectés à l'organisation commune ;
― l'annexe fixant la liste des accueils dans la circonscription de la caisse du RSI mentionnée à l'article 4.
CONVENTION TYPE DE GESTION RÉGIONALE RELATIVE AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L'INTERLOCUTEUR SOCIAL UNIQUE
Arrêté du 7 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 21 mai 2013 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 4 avril 2012, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants ;
Qualité de la pratique
« L'engagement pris par le pharmacien dans le cadre de l'article 28.3 s'apprécie sur une période courant du 1er mai au 31 décembre de l'année de référence.
Efficience de l'exercice pharmaceutique
portant sur les médicaments génériques
A l'annexe II-1 de la convention nationale susvisée :
Le I est remplacé comme suit :
I. a) Liste des molécules dans le répertoire au 30 juin 2012 de l'accord national visé à l'article L.
SEUIL BAS
de départ
SEUIL inter.
potentielle
VALSARTAN + HCTZ
CANDESARTAN
LATANOPROST
CANDESARTAN + HCTZ
Reste du répertoire (*)
(*) Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indicateur les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes :
― l-thyroxine ;
― la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium ;
― buprénorphine ;
― mycophénolate mofétil.
Ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire conventionnel dans les conditions prévues à l'accord national visé à l'article L.
DATE DE PREMIÈRE
des génériques
inter.
IRBESARTAN
RABEPRAZOLE
MONTELUKAST
TRAMADOL + PARACETAMOL
NUMÉRO INDICATEUR D'EFFICIENCE (ANNEXE II-1)
Le président de l'Union
nationale des organismes
complémentaires d'assurance maladie,
La présidente de l'Union
nationale des pharmacies de France,
Le président de l'Union des
syndicats de pharmaciens
d'officine,
I. b) Nouvelles molécules :
L'annexe II-2 est remplacée comme suit :
Liste des molécules :
Arrêté du 7 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 7 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
Est approuvé l'avenant n° 7, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 21 mai 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Les parties signataires constatent, en application de l'avenant n° 6 à l'accord visé supra, que la pénétration des génériques a atteint le taux historique de 83,7 % au 31 décembre 2012 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2011.
Le taux de pénétration des génériques a ainsi augmenté de plus de 12 points depuis la conclusion de l'avenant n° 6 en avril 2012, confirmant ainsi la volonté des parties signataires, entérinée dès 2006, d'assurer le maintien et la progression de ce taux au-dessus de 80 %.
Les parties signataires se félicitent de la très forte mobilisation de la profession dans cette dynamique.
Elles s'accordent dans ce cadre pour confirmer, soutenir et valoriser l'effort individuel de chaque pharmacien afin de conforter leurs engagements relatifs au développement des médicaments génériques.
Elles confirment ainsi, dans le respect des dispositions légales, la généralisation et le renforcement du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux.
En lien avec les mesures incitatives définies dans le cadre de la convention nationale mentionnée à l'article L.
162-16-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires s'accordent pour faire progresser le taux moyen national de délivrance de médicaments génériques.
Elles estiment, en conséquence, que la mobilisation des pharmaciens doit tout particulièrement concerner pour 2013 les molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques et celles ayant d'ores et déjà un fort potentiel de substitution et d'économies.
Elles décident en conséquence de fixer des objectifs particulièrement ambitieux sur ces molécules.
162-54-9 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie met à disposition des pharmaciens, sur son site internet, les avenants à l'accord national, dans un délai d'un mois suivant leur publication au Journal officiel.
Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent en même temps, par tout moyen, aux pharmaciens de leur circonscription leur objectif de l'année en cours.
« L'assurance maladie met à disposition des pharmaciens, sur son portail internet dédié aux professionnels de santé, leur profil de substitution faisant apparaître leurs résultats pour chaque indicateur conventionnel relatif à l'efficience de la dispensation de médicaments génériques et défini à l'article 31.3 de la convention nationale mentionnée à l'article L.
Ce profil fait également apparaître les objectifs locaux tel que définis à l'article 3.
Cette mise à disposition intervient à un rythme trimestriel.
Lorsqu'un pharmacien ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés par indicateur, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'échelon local du service médical examine avec le professionnel les actions lui permettant de remédier à cette situation avant toute autre action.
Le pharmacien peut se faire assister par un membre de la section professionnelle de la commission paritaire locale de suivi des génériques.
Il est créé un titre XII intitulé « Bilan de l'application de l'accord pour 2012 ».
Il est créé un titre XIII « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2013 ».
Il est créé, sous le titre XII, l'article 42 intitulé « Des objectifs atteints en décembre 2012 » et ainsi rédigé :
« Les parties signataires constatent que les pharmaciens ont renforcé leur mobilisation dans la mise en application de l'accord national.
Ainsi, la progression du taux de pénétration des génériques pour l'année 2012 est historique puisqu'elle est de plus de 12 points en huit mois d'application des mesures définies par les parties signataires pour 2012.
Vingt-quatre départements ont atteint ou dépassé sur cette période un taux de 85 %.
Il est créé sous le titre XIII :
― l'article 43 intitulé « De la fixation de l'objectif national pour 2013 » rédigé comme suit :
« L'objectif national de pénétration des génériques est fixé pour l'année 2013 à 85 % sur la base du répertoire de référence tel que défini à l'article 1er de l'accord national au 30 juin 2012.
― l'article 44 intitulé « De la fixation de la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance définis par la convention nationale et de leur taux respectif de pénétration des génériques » et ainsi rédigé :
« Les syndicats nationaux représentatifs signataires du présent avenant confirment l'engagement de la profession, en contrepartie de mesures incitatives relatives à la rémunération sur objectif définie dans le cadre de la convention nationale visée à l'article L.
162-16-1 du code de la sécurité sociale, sur la substitution des molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques et susceptibles de générer un fort potentiel d'économies tout en maintenant le haut niveau de substitution constaté sur les molécules plus anciennes.
La liste des molécules retenues dans ce cadre pour l'année 2013 telle que définie à l'article 1er, alinéa 2, de l'accord est arrêtée à l'annexe 2 du présent avenant.
― l'article 45 intitulé « De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements » et ainsi rédigé :
― l'article 46 intitulé « Du calcul des objectifs individuels pour 2013 » et ainsi rédigé :
Pour l'appréciation du respect par le pharmacien du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux mentionné à l'article 47, le calcul des objectifs individuels exclut les molécules figurant à l'annexe 1 du présent avenant.
― l'article 47 intitulé « Du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux », rédigé comme suit :
« Les partenaires conventionnels, constatant l'efficacité de cette mesure dont la généralisation et le renforcement ont été mis en œuvre en 2012, décident de confirmer l'application de ce dispositif afin d'être en mesure de respecter le nouvel objectif national fixé.
Dans cette optique, dans le cadre des instances conventionnelles nationales et locorégionales mentionnées aux articles 49, 52 et 53 de la convention nationale, les partenaires conventionnels prennent les dispositions nécessaires pour veiller au strict respect des dispositions précitées et mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour parvenir aux objectifs fixés dans le présent accord.
― l'article 48 intitulé « Des mesures de suivi de l'atteinte des objectifs » et rédigé comme suit :
« Lorsqu'il est constaté qu'un pharmacien ne respecte pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d'avance de frais, ce professionnel peut, dans les conditions définies au titre IV de la convention nationale visée à l'article L.
162-16-1 du code de la sécurité sociale et, dès lors que son taux de substitution apprécié sur la base des données de remboursement de l'assurance maladie est inférieur à 65 %, faire l'objet de la mise en œuvre à son encontre d'une procédure de sanction, sans préjudice des cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Dans ce cadre, le taux de substitution du pharmacien est calculé sur une période suffisante pour tenir compte du changement de répertoire.
Conformément aux dispositions de l'article 1er doivent être exclues du calcul du taux de substitution les molécules figurant en annexe I.
Les informations transmises à l'occasion de la facturation du pharmacien relatives à la présence de la mention non substituable sur la prescription seront prises en compte sous réserve de vérifications par la caisse et présentées en commission paritaire locale.
― l'article 49 intitulé « Des mesures favorisant l'atteinte des objectifs », rédigé comme suit :
« Les parties signataires conviennent de l'intérêt que constituerait la conclusion d'un accord national tripartite avec les syndicats représentatifs des médecins pour promouvoir le développement des génériques.
Elles s'accordent pour envisager la conclusion d'un tel accord sur le fondement de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale dans le courant de l'année 2013.
Liste des molécules exclues du calcul de l'objectif national dans le cadre de l'appréciation du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux
I. a ― Les molécules :
BUPRENORPHINE.
I. b ― Les anti-épileptiques :
La classe thérapeutique des anti-épileptiques est exclue.
Pour l'année 2013, cette exclusion concerne la liste des molécules suivantes (hors TFR) :
LAMOTRIGINE.
LEVITIRACETAM.
VALPROATE DE SODIUM.
MOLÉCULE
TRAMADOL + PARACÉTAMOL
de substitution
A l'instar des objectifs départementaux, pour les pharmacies dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2012, l'objectif est de maintenir leur taux sur l'année 2013.
Sous réserve de leur commercialisation en 2013, les molécules suivantes seront également incluses dans la liste ci-dessus :
« ― la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement ; ».
1° Les mots : « La sous-direction du financement du logement » sont remplacés par les mots : « La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme.
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « le budget des politiques du logement », sont insérés les mots : « , de l'urbanisme et de l'aménagement » ;
4° A la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « du logement » sont remplacés par les mots : « de l'habitat et de l'urbanisme hors établissement public d'aménagement et foncier et de la qualité de la construction » ;
« ― le bureau des aides financières » ;
6° Le septième alinéa est complété par les mots : « et de l'aménagement » ;
« ― le bureau de la fiscalité du logement et de l'aménagement.
― Le quinzième alinéa de l'article 7.1.4 est complété par les mots : « et de l'outre-mer ».
1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle élabore la fiscalité et les participations d'urbanisme ayant comme fait générateur le permis de construire ou une autorisation en tenant lieu et veille aux conditions de sa mise en œuvre.
2° Le treizième alinéa est complété par les mots : « et de la fiscalité associée ».
« Elle anime et met en œuvre le plan de mobilisation du foncier public en faveur du logement et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant la mise en œuvre d'une expertise nationale, aux côtés des services déconcentrés.
« En liaison avec la sous-direction de la qualité du cadre de vie, elle élabore la législation et la réglementation applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement.
« Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
4° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le bureau des opérations d'aménagement.
― Au quatrième alinéa de l'article 7.2, les mots : « et des matières premières » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « et des matières premières » et « et de substances minérales non énergétiques » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et aux matières premières minérales non énergétiques » sont supprimés ;
« Elle est chargée de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents.
« ― le bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques ; ».
« ― le pôle des moyens généraux.
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels et hydrauliques.
Le service est mis à disposition du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature pour l'exercice des missions de sa compétence dans le domaine de l'hydrologie et l'hydrométrie.
1° Le service est chargé à l'échelon national notamment de :
― piloter et appuyer le réseau pour la prévision des crues et l'hydrométrie qui regroupe, outre le service, les services de prévision des crues, les unités d'hydrométrie ainsi que, en Corse et dans les départements d'outre-mer, les cellules de veille hydrologique ; à ce titre, il exerce une mission d'organisation, d'orientation, d'animation, d'assistance, de formation, de mutualisation et de production de méthodes et d'outils, pour les services et les établissements intervenant dans le domaine de la prévision des crues et, plus généralement, en hydrologie et en hydrométrie ; le service assure également au plan national la coordination scientifique et technique du domaine de la prévision des crues et de l'hydrométrie, en liaison, notamment, avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat ;
― produire et diffuser, en liaison avec les services de prévision des crues, la vigilance " crues ” et les prévisions associées, collaborer à l'établissement de la carte de vigilance météorologique et définir avec Météo-France la consistance des outils, des procédures et des méthodes de nature météorologique nécessaires à l'accomplissement des missions du service et de celles des services de prévision des crues ;
― mettre les données hydrométriques de niveau d'eau et de débit des cours d'eau à disposition gratuite des services et du public ;
― préparer les évolutions des services rendus par le réseau pour la prévision des crues et l'hydrométrie, notamment en stimulant la recherche et les développements et en en valorisant les résultats.
Le service échange sur l'évolution de la situation hydrométéorologique avec la direction générale de la prévention des risques, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour l'Ile-de-France ainsi que, en tant que de besoin, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer ; les services concernés du ministère chargé de l'intérieur ;
2° Le directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations assure la direction scientifique, technique et administrative du service.
Il propose au chef du service des risques naturels et hydrauliques et au directeur général de la prévention des risques, après consultation du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique le programme stratégique et le plan d'action du service, qu'il met en œuvre dans le cadre de ses missions.
Il tient le chef du service des risques naturels et hydrauliques régulièrement informé de ses activités et lui transmet chaque année un bilan d'activités, dont une copie est adressée au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Il veille, en associant en tant que de besoin le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique, ainsi que des experts extérieurs, à la mise en œuvre ainsi qu'au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation des services rendus et de la qualité technique et scientifique des travaux du réseau pour la prévision des crues et l'hydrométrie.
Il contribue, en tant que représentant du chef du service des risques naturels et hydrauliques et en liaison avec le représentant de l'Etat dans le département, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux concernés et le centre national de prévision de Météo-France ;
3° Le service est doté d'un organe consultatif : le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique.
Cet organe est consulté sur : le programme d'activités du service et du réseau pour la prévision des crues et l'hydrométrie ainsi que le suivi de ses avancées ; les orientations scientifiques, techniques et organisationnelles, notamment en matière de méthodes et d'outils de prévision ainsi que de technique de mesure ou de diffusion des données ; les évolutions des services rendus par le réseau.
Il aide aussi à la coordination des actions scientifiques et techniques entreprises par les établissements publics de l'Etat en matière d'hydrologie et de prévision des crues.
Le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique se réunit au moins une fois par an.
Il est composé de représentants :
― des utilisateurs, donneurs d'ordre et principaux partenaires opérationnels concernés par les activités du réseau national pour la prévision des crues et l'hydrométrie ;
― des partenaires scientifiques et techniques.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
4° Le service comprend, outre l'équipe de direction :
― le pôle vigilance et prévision hydrométéorologique ;
― le pôle acquisition de données et hydrométrie ;
― le pôle modélisation et hydrologie opérationnelle ;
― le pôle systèmes d'information ;
Le neuvième alinéa de l'article 8.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique assure la direction scientifique, technique et administrative du service.»
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2013 portant habilitation de la direction des sports pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2013 susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant :
« Art. 2.-En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des sports est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association dite « Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (OREAG) », dont le siège est à Bordeaux (33).
Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article R.
913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé technique si elle justifie qu'elle pourrait être autorisée à dispenser l'un des enseignements de cet établissement conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 7 novembre 2013 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
La liste des postes difficiles et très difficiles de l'arrêté du 16 août 2011 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2014 :
Les postes suivants sont supprimés :
Direction générale de la police nationale (DGPN)
Cabinet du directeur général de la police nationale (CAB-DGPN)
Conseiller, chef du pôle ressources humaines
Les postes suivants sont créés :
La liste des postes difficiles, et très difficiles en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, est fixée comme suit à compter du 1er mars 2014 :
Préfecture de police de Paris (PPP)
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP)
Chef adjoint du service de nuit des Hauts-de-Seine
Chef adjoint du service de nuit du Val-de-Marne
Chef de la section « lutte antiterroriste »
Directeur départemental, chef de district et commissaire central ― coordonnateur zonal de la zone de défense Sud
Au service de sécurité de proximité ― chef du commissariat divisionnaire sud
Directeur départemental et commissaire central ― Lille DDSP ― coordonnateur zonal de la zone de défense Nord
Directeur départemental et commissaire central ― coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est
Sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents
Chef de division à la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents
Directeur central adjoint du renseignement intérieur
Sous-directeur des affaires judiciaires
Adjoint au sous-directeur des affaires judiciaires
Chef de division à la sous-direction des affaires judiciaires
Chef de division à la sous-direction des technologies du renseignement
Chef de la brigade de recherche et d'intervention de la DRPJ
Adjoint au chef de la division nationale de répression du terrorisme international à la SDAT
Chef de la brigade criminelle de la DIPJ
L'arrêté du 16 août 2011 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé à compter du 1er mars 2014.
Délégation est donné à Mme Martine NAUTE, contrôleur général, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale et préfigurateur du service central du renseignement territorial.
Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'information générale et adjoint au préfigurateur du service central du renseignement territorial.
M. Stéphane OTTAVI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au sous-directeur de l'information générale et adjoint au préfigurateur du service central du renseignement territorial.
M. Fabrice GUINARD-CORDROCH, commissaire de police, chef de la division de l'information et des synthèses.
Arrêté du 4 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat régi par le décret du 30 mai 2005 susvisé sont fixées, en application du décret du 24 octobre 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture concours réservé, pris par le ministre chargé de l'équipement dans le cadre de la procédure de l'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.
Le concours réservé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Epreuve n° 1 : épreuve d'admissibilité ― note de problématique (durée : quatre heures ; coefficient 2) :
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur des documents fournis au candidat et portant sur un cas ou une situation susceptible d'être rencontré par les services dans le cadre des missions exercées par les ministères chargés respectivement de l'égalité des territoires et du logement, et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, cette épreuve faisant appel, d'une part, à des connaissances techniques, administratives, juridiques et économiques en liaison avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice de fonctions dans les domaines d'activités de ces ministères.
Cette épreuve vise à apprécier les qualités rédactionnelles du candidat, sa capacité de raisonnement et de compréhension des textes juridiques et/ou techniques, sa capacité à proposer des solutions et à les argumenter.
Epreuve n° 2 : épreuve d'admission ― entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) :
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Il indique les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres du ministère d'accueil.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Le jury est composé de trois membres au moins ; il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés avec voix consultative.
Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, compte tenu du volume de candidats, à se constituer en groupes d'examinateurs.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Description d'une ou deux actions professionnelles marquantes.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Arrêté du 4 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable
Les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable dans les grades de technicien supérieur du développement durable et de technicien supérieur principal du développement durable sont fixées, en application du décret du 24 octobre 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé, pris par le ministre chargé du développement durable dans le cadre de la procédure de l'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la ou les spécialités ouvertes ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.
Lors de leur inscription, les candidats choisissent entre l'une des spécialités mentionnées dans l'arrêté d'ouverture :
L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par lui.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés pour l'épreuve d'admission.
Description d'une ou deux actions professionnelle(s) marquante(s).
Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2013, l'arrêté du 29 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve orale se déroulera à partir du 3 décembre 2013 », lire : « L'épreuve orale se déroulera à partir du 2 décembre 2013 ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 décembre 2013, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du mardi 11 février 2014.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 7 avril 2014.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts - autres écoles, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts - ENS, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 31 octobre 2013 abrogeant l'arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation
Abroge Arrêté du 22 février 2008 - Chapitre 1er : Procédure d'habilitation des é...
Abroge Arrêté du 22 février 2008 - Chapitre 2 : Fonctionnement de la Commission ...
Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la durée d'exercice antérieur des fonctions fixée au 4° du I de l'article L.
914-3 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé.
Il tient compte, à la fois, de l'exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à celles mentionnées par ces dispositions pendant au moins deux ans et de la détention de titre ou diplôme l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.
L'arrêté du 22 février 2008modifié relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation est abrogé.
Décision du 1er novembre 2013 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel Lecerf, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Après l'article 10 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Michel Plazanet, directeur adjoint à la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 10.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens »
Au point 4 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, la liste des communes sur le territoire desquelles la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » sont réalisées est modifiée ainsi qu'il suit :
― entre les communes de Beaucroissant et de Bougé-Chambalud, sont insérées les communes de Bernin et de Biviers ;
― entre les communes de Montalieu-Vercieu et de Montcarra, est insérée la commune de Montbonnot-Saint-Martin ;
― entre les communes de Saint-Hilaire-de-Brens et de Saint-Jean-de-Moirans, est insérée la commune de Saint-Ismier ;
― entre les communes de Saint-Mury-Monteymond et Saint-Paul-de-Varces, est insérée la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes.
― le nom de la commune de « Chanbon » située sur le canton de Charlieu est remplacé par « Chandon » ;
― le neuvième alinéa relatif au canton de Saint-Germain-Laval est supprimé.
Département de la Haute-Savoie : les mots « , Thonon-les-Bains Est : toutes les communes, Thonon-les-Bains-Est : toutes les communes.
» sont remplacés par les mots « , Thonon-les-Bains-Est, Thonon-les-Bains-Ouest : toutes les communes.
Au point 4 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Comtés rhodaniens ", homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, la liste des communes sur le territoire desquelles la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée "Comtés rhodaniens " sont réalisées est modifiée ainsi qu'il suit :
Département de la Drôme : le mot : "Chabreuil " est remplacé par le mot : "Chabeuil ".
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2011 du Département de Mayotte.
Autres impôts et taxes (dont taxes douanières et sur les carburants)
Arrêté du 7 novembre 2013 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur
L'arrêté du 6 septembre 2010 susviséest ainsi modifié :
A l'article 1er, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'agrément d'un centre de formation de football
Au sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé, les termes : « association Angers Sporting Club de l'Ouest » sont remplacés par les termes : « SASP Angers Sporting Club de l'Ouest ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 737 640 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
En 2011, la Commission européenne a opéré la compensation d'une dette imputable au programme 203 sur un remboursement destiné au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au titre du Fonds européen pour l'intégration.
Cette compensation s'élève à 737 640 €.
Le présent décret vise à rétablir les crédits du programme 104 ainsi minorés.
La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant :
1° La ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;
2° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R.
913-4, tous justificatifs attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'elle postule ;
913-7, tous justificatifs permettant d'établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se prévaut est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R.
913-8, tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles qu'elle envisage d'assurer ;
913-9 ou par l'article R.
913-10, le justificatif permettant d'établir que ses connaissances et compétences techniques ont été jugées suffisantes dans les conditions prévues au I de l'article R.
913-9, et tous justificatifs permettant d'établir la durée de pratique professionnelle prévue par ces articles ;
913-11, tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles mentionnées au 4° du I de l'article L.
914-3, ainsi que les titres ou diplômes l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 110 000 € en autorisations d'engagement et 50 000 € en crédits de paiement du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement de crédit a pour objet de porter la contribution du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au ministère de la défense pour le projet « Spationav V2 ».
Ce projet vise à améliorer la surveillance maritime en mutualisant les équipements et les informations de la marine nationale et de la direction des affaires maritimes via les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 240 089 € en autorisations d'engagement et 6 872 056 € en crédits de paiement du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret a pour objet le remboursement de prestations dont bénéficie l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la part du ministère de l'économie et des finances.
Ces prestations concernent le fonctionnement courant de l'ASN en matière d'immobilier et de logistique, de prestations d'action sociale, de frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 361 930 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 111 930 € en titre II, du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce virement, comportant deux volets, a pour but de corriger un transfert erroné effectué dans le cadre du PLF 2013 du programme 190 (IRSN) vers le programme 181 (ASN) pour un montant en crédits de titre 2 de 111 930 € en AE et CP, et de permettre la réalisation d'études sur les effets à long terme des OGM et sur les effets des perturbateurs endocriniens pour un montant en crédits hors titre 2 de 3 250 000 € en AE et CP.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 174 664 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce mouvement se répartit de la manière suivante :
1 380 000 € en AE et en CP du programme 102 vers le programme 212 au titre de la couverture financière de la prise en charge par l'agence de reconversion de la défense de la formation professionnelle des publics spécifiques ;
794 664 € en AE et en CP du programme 155 vers le programme 157 au titre de l'obligation de compensation financière par l'Etat des emplois devenus vacants dans les maisons départementales des personnes handicapées.
Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné à l'article L.
112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance.
Pour la dérogation demandée en application de l'article R.
913-4, il en informe simultanément le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République et leur transmet les pièces requises dès leur réception.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 042 965 € en autorisations d'engagement et 5 162 965 € en crédits de paiement, du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce transfert de crédits entre les programmes du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense correspond aux opérations suivantes :
― du programme 161 vers le programme 146 : 1 090 000 € en CP, au titre du remboursement à la direction générale de l'armement d'équipements sur les hélicoptères EC145 ;
― du programme 161 vers le programme 146 : 1 260 000 € en CP, au titre de la participation du ministère de l'intérieur à la mise en œuvre d'hélicoptères de type « Dauphin » en Polynésie française ;
― du programme 161 vers le programme 178 : 2 042 965 € en AE et en CP, au titre de la participation des armées au dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêts en zone Méditerranée ;
― du programme 152 vers le programme 146 : 770 000 € en CP, au titre du financement d'hélicoptères et de matériels de communication.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 709 927 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 712 056 € en titre 2, et de 11 équivalents temps plein travaillés, en provenance de 4 programmes, à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurité » et du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Le présent décret correspond à différents mouvements entre :
― la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Action extérieure de l'Etat », d'une part ; et
― d'autre part, entre les missions « Sécurité » et « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Ecologie, développement et aménagements durables ».
Transfert entre la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce mouvement de crédits a pour objet un transfert de 190 681 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 7 236 € de crédits de titre 2, du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » vers le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au coût définitif lié à l'organisation d'élections législatives partielles.
Transfert entre les missions « Sécurité » et « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ce transfert de crédits a pour fondement les dispositions de la convention de gestion relative à la mise en œuvre des politiques de sécurité et d'éducation routières en 2013 conclue entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il correspond aux opérations suivantes :
― du programme 207 vers le programme 217 : 789 330 € en AE et en CP, au titre du fonctionnement et de l'accompagnement des personnels ;
― du programme 207 vers le programme 217 : 227 338 € en AE et en CP, dont 227 338 € de crédits de titre 2, au titre de l'action sociale ;
― du programme 216 vers le programme 217 : 26 560 € en AE et en CP, au titre du contentieux, du fonctionnement support et de l'action sociale ;
― du programme 216 vers le programme 217 : 517 629 € en AE et en CP, dont 517 629 € de titre 2, et 12 ETPT au titre des fonctions support ressources humaines ;
― du programme 217 vers le programme 207 : 41 611 € en AE et en CP, dont 40 147 € de crédits de titre 2, et 1 ETPT au titre d'un emploi affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Ce transfert a pour objet le remboursement des crédits de personnels correspondants à la rémunération de 33 ETPT du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2013 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine.
Décret n° 2013-1024 du 13 novembre 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Déols (36)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé "La Martinerie" figurant dans le tableau suivant :
Fraction de l'ensemble immobilier "La Martinerie", commune
de Déols
Fraction de l'ensemble immobilier « La Martinerie », commune de Déols
Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation.
Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties en application des articles R.
Décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013 modifiant le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret n° 2009-1102 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du 2° du I, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « treize » ;
2° Au troisième alinéa du 2° du I, les mots : « trois représentants de fédérations de transporteurs » sont remplacés par les mots : « six représentants d'organisations de transporteurs » ;
3° Au quatrième alinéa du 2° du I, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
4° Au sixième alinéa du 2° du I, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
5° Au 4° du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
― Le président du comité peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le comité des usagers à participer aux réunions du comité en qualité d'observateur.
L'exequatur est accordé à M. De Lario Ramirez (Damaso), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : la Haute-Garonne, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2013, Mme Venet-Lopez (Laurence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (groupe III) au sein du service de l'encadrement à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 6 novembre 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2013, M. CLAVIÈRE (Guillaume, Dominique, David) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titutaire Mme FRENDO (Valérie-Marie, Anne, George) à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
M. JOB (Edouard, Marie, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert JOB et Guillaume GIEULES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maule (Yvelines).
Le retrait de M. JOB (Hubert, Jean, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert JOB et Guillaume GIEULES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert JOB et Guillaume GIEULES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guillaume GIEULES et Edouard JOB, notaires associés ».
Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées au début de l'année scolaire suivante.
Il est mis fin aux fonctions de Mme RENAULT (Hélène, Céline, Dominique), épouse COUROIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FIQUET et Carole LEFEBVRE-FIQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
Mme RENAULT (Hélène, Céline, Dominique), épouse COUROIS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Etienne FIQUET et Carole LEFEBVRE-FIQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne FIQUET et Carole LEFEBVRE-FIQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2013, M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 23 octobre 2013.
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 novembre 2013, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentante de l'Etat, au titre du ministre chargé de la consommation : Mme Emilie VERGIN, adjointe au chef du bureau énergie, environnement et matières premières à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, suppléante, en remplacement de M. Alex ALINE.
Décret du 13 novembre 2013 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - M. HIRSCH (Martin)
M. Martin Hirsch est nommé directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de Mme Mireille Faugère.
Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2013 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2013, l'arrêté du 13 février 2013 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de Mme Céline AUBERT :
A l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2013, le tableau ci-après :
Rang du 1er octobre 2012
Pour la série STAV, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur en ce qui concerne les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
Décret du 13 novembre 2013 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. LAMY (Philippe)
M. Philippe LAMY est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (5e tour).
Décret du 13 novembre 2013 portant élévation dans la 1re section des officiers généraux
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions :
A M. le général de division Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis).
Par décret en date du 13 novembre 2013, Mme Karine DELAMARCHE, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désignée en qualité de suppléante de Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, représentante de l'Etat au comité des finances locales.
Décret du 13 novembre 2013 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux) - M. GOURC (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2013, M. Didier Gourc est nommé professeur de 2e classe, spécialité « génie industriel », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2013, Mme Cécile DELEMOTTE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale de Nord-Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2013.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant fin de fonctions (emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 novembre 2013, il est mis fin, à compter du 23 mars 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Patrick Escande, directeur du travail, responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 24 septembre 2013, Mme Tailliez, née Maubourguet (Marie-Christine), attachée principale d'administration du ministère de la défense, en fonctions au service local du contentieux à Bordeaux, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 30 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) :
1° M. Lefebvre (Mathieu), titulaire ;
2° Mme Campo (Marie-Pierre), suppléante.
2° M. Serris (Jacques), suppléant.
― Représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
M. Bory (Djan-Hine), titulaire, en remplacement de M. Eric Ginésy.
― Représentante du ministre délégué, chargé des transports :
A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les professionnels mentionnés à l'article D.
336-20 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination des membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2013 :
Sont nommés membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française :
M. Boyon (Michel), conseiller d'Etat honoraire au Conseil d'Etat.
M. Mary (Jean-François), conseiller d'Etat au Conseil d'Etat.
M. Pillot (Xavier), directeur de la gouvernance et du juridique de l'établissement de Paris de la direction des retraites et de la solidarité.
M. Boyon (Michel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
Arrêté du 30 octobre 2013 portant nomination de l'administrateur du Théâtre national de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2013, M. Mory (Antoine), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé administrateur du Théâtre national de Strasbourg à compter du 5 novembre 2013.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2013, M. Durey (Philippe), directeur de l'Ecole du Louvre, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art au titre des personnalités qualifiées désignées, en remplacement de M. Martinez (Jean-Luc), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 13 novembre 2013 portant nomination d'une administratrice provisoire chargée des fonctions de vice-président du pôle universitaire de Guyane et de directeur de l'institut d'études supérieures de Guyane
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2013, Mme Anne Corval est nommée administratrice provisoire chargée des fonctions de vice-président du pôle universitaire de Guyane et de directeur de l'institut d'études supérieures de Guyane.
Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 2013, modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentante suppléante des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme CHARBEAU-MANSART (Lidwine), en remplacement de Mme QUENTIN (Sophie).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Alexandre KOUTCHOUK, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, titulaire.
Mme Armelle DAAM, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 novembre 2013, Mme Christine MONTAGNE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Nicole PRETESEILLE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 novembre 2013, M. Pierrick ISAMBOURG, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Ribécourt, en remplacement de M. Alexandre DONZE.
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire (n° 8522)
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 30 mai 2013 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 9 juillet 2013 à l'accord collectif de travail du 23 décembre 1981 relatif à la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'avenants à l'accord national de travail relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture
Les dispositions des avenants n° 5 et 6 du 9 juillet 2013 à l'accord national de travail du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes (n° 9401)
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 17 mai 2013 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire (n° 9492)
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 4 avril 2013 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2013-BO-4 du 15 octobre 2013 modifiant la décision n° 2011-BO-044 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Accords Charente-Maritime pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime
L'annexe I de la décision n° 2011-BO-044 du 5 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 15 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 22 octobre 2013, avec prise d'effet le 31 octobre 2013, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance britannique B&CE Insurance Limited, dont le siège social est situé Manor Royal, Crawley, West Sussex RH10 9QP (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Partnership Life Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Sackville House, 143-149 Fenchurch Street, London EC3M 6BN (Royaume-Uni).
Les dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par les décrets suivants :
1° Ecole polytechnique : décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R.
3° Ecole navale : articles R.
4° Ecole de l'air : articles R.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 11 octobre 2013, avec prise d'effet le 1er décembre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance Chartis Excess Limited, dont le siège social est situé 30, North Wall Quay, IFSC, Dublin 1 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé AIG Building, 58, Fenchurch Street, London EC3M 4AB (Royaume-Uni).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de l'Essonne)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de l'Essonne sera prochainement vacant.
Le directeur départemental des territoires de l'Essonne participe auprès du Préfet à la conduite de l'action de l'Etat dans le département.
Il met en œuvre, en lien avec les membres du corps préfectoral et avec l'appui de ses équipes, les politiques d'aménagement durable du territoire et les porte auprès des collectivités locales et des autres acteurs du territoire, avec lesquels il doit entretenir un partenariat étroit.
Le directeur départemental des territoires doit assurer la synthèse entre les différentes politiques de la compétence de son service qui compte environ 270 agents.
La DDT met en œuvre, sous l'autorité du Préfet, les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires :
― le développement et l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, grâce aux politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction, de transports et d'environnement ;
― la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris la coordination des polices afférentes ;
― la politique agricole et de la forêt ;
Elle concourt notamment :
― à la mise en œuvre du Grand Paris, à travers notamment l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de développement territorial de Saclay, du grand Orly et de Sénart ainsi qu'au suivi de la réalisation de la ligne 18 du métro ;
― aux opérations d'intérêt national de Saclay et de Sénart ;
― à la mobilisation du foncier public ;
― à la définition puis à la mise en place de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville ;
― au bon déroulement des opérations de rénovation urbaine et à la définition de l'ANRU 2 ;
― à la lutte contre les constructions illégales ;
― aux politiques des déplacements et des transports ;
― à la mise en œuvre du PDASR (sécurité routière) ;
― à la mise en œuvre du Schéma d'accueil départemental des Gens du Voyage.
Le directeur définit les orientations stratégiques de la DDT dans le cadre des directives nationales, régionales et départementales, établit et actualise son projet de service, pilote et anime ses services, assure le contrôle de l'activité et le suivi de gestion, anime les relations sociales et la gestion des ressources humaines.
Il concourt également, en particulier à travers le dialogue de gestion, à la déclinaison des politiques régionales et nationales dans les domaines de la DDT.
Département francilien de grande couronne, le département de l'Essonne compte 1,2 million d'habitants et connaît une croissance démographique soutenue.
Très directement concerné par les projets du Grand Paris dans sa partie Nord, avec en particulier le cluster du plateau de Saclay, c'est néanmoins un département dont la moitié Sud est essentiellement rurale et appartient au grand plateau céréalier de Beauce.
Les enjeux de la DDT de l'Essonne pour la mise en œuvre des politiques de l'Etat sont donc très contrastés :
― avec 23 quartiers en rénovation urbaine ― majoritairement situés dans le Nord-Est du département (notamment Grigny 2, La Grande Borne, Les Tarterêts) ― la DDT de l'Essonne travaille étroitement avec le Préfet délégué et avec l'ANRU, ainsi qu'avec le SG-CIV et bien sûr les collectivités locales concernées ;
― pour la production de logements, la mise en œuvre du volet mixité sociale de la loi SRU, la lutte contre l'habitat indigne, la mise en œuvre du PREH, et la mobilisation du foncier public, la DDT est amenée à travailler avec une multiplicité d'acteurs : bailleurs ― souvent interdépartementaux ― collectivités locales, Département, Région, DRIHL, ANAH, DGALN, DAFI, DDFiP, différents ministères, etc.
― pour préparer l'ouverture à l'urbanisation prochaine de centaines d'hectares au cœur du département à l'occasion de la fermeture de la base aérienne 217 à Brétigny-sur-Orge, ou bien encore de la création d'un grand stade de rugby à Bondoufle, la DDT contribue aux réflexions préalables et entretien un partenariat de travail avec toutes les parties prenantes au niveau local comme au niveau régional (DRIEA et DRIEE notamment) ;
― la nouvelle politique agricole commune va faire évoluer les équilibres économiques actuels du secteur céréalier, largement dominant dans le Sud Essonne, et devra faire l'objet d'un accompagnement particulier en liaison étroite avec la DRIAAF et la Chambre interdépartementale d'agriculture (pour l'Ouest de l'Ile-de-France) ;
― enfin, la déclinaison du SDRIF qui vient d'être approuvé par la Région, et les projets de lois en cours de débats qui vont impacter l'urbanisme et l'organisation intercommunale, vont certainement influer fortement sur la gouvernance locale et sur l'activité de la DDT dès 2014.
Réactivité, disponibilité.
Ouverture d'esprit, adaptabilité.
Aptitude à mobiliser, négocier, convaincre.
Capacités d'animation d'équipes pluridisciplinaires, d'organisation.
Qualités relationnelles, aptitude au dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département aux adresses électroniques suivantes :
bernard.schmeltz@essonne.gouv.fr et alain.espinasse@essonne.gouv.fr
― le préfet, Bernard Schmeltz, 01-69-91-90-01, bernard.schmeltz@essonne.gouv.fr
― le directeur encore en place, Marie-Claire Bozonnet, 01-60-76-32-10, marie-claire.bozonnet@essonne.gouv.fr
― le secrétaire général de la préfecture : Alain Espinasse, 01-69-91-91-50, alain.espinasse@essonne.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de l'Oise)
Préfecture de l'Oise, secrétariat général, 1, place de la Préfecture, 60022 Beauvais Cedex
julien.marion@oise.gouv.fr (secrétaire général)
Copie au directeur départemental :
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise, 13, rue Biot, BP 10584, 60005 Beauvais Cedex
alexandre.martinet@oise.gouv.fr
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères (au 1er janvier 2014) un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration de la direction des immeubles et de la logistique où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Elle établit, avec la mission des opérations immobilières et les directions géographiques concernées, les moyens budgétaires nécessaires aux opérations immobilières programmées.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine, responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité territoriale est située à la cité administrative, boulevard Tourasse, à Pau (64).
A cet effet, l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques comporte 8 sections d'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées, responsable du pôle « politique du travail », est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction régionale est située au 5, esplanade Compans-Caffarelli, à Toulouse (31).
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord - Pas-de-Calais, responsable de l'unité territoriale de Nord-Lille, est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 77, rue Léon-Gambetta, immeuble Le République, à Lille (59).
A cet effet, l'unité territoriale de Nord-Lille comporte 8 sections d'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée
Est vacant l'emploi de directeur du Centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le poste est localisé dans la commune d'Aix-en-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Les centres d'études techniques de l'équipement (CETE), services déconcentrés, font partie du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE).
Le directeur du CETE est en charge d'un service qui réalise des travaux de recherche, des études générales, méthodologiques ou sectorielles, des contrôles, de l'assistance aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, du conseil et de l'expertise technique, de la formation, de la certification et de la participation à la normalisation principalement pour les services de l'Etat, mais également pour les collectivités territoriales, le secteur parapublic, privé et à l'étranger.
La zone d'action du CETE Méditerranée s'étend sur les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse, ainsi que sur les départements et collectivités d'outre-mer des océans Pacifique et Indien.
Il intervient aussi à l'étranger, notamment dans le cadre de projets européens, de commissions de normalisation ou de coopération.
La loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et services de transport crée au 1er janvier 2014 un nouvel établissement public, le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), qui regroupera les huit CETE ainsi que trois services techniques centraux du ministère, afin de renforcer et de valoriser la capacité d'expertise technique et scientifique en appui à la mise en œuvre des politiques publiques, en particulier dans les territoires, au bénéfice notamment des services déconcentrés et des collectivités territoriales.
Il a vocation à diriger la direction territoriale Méditerranée du Cerema.
Les effectifs du CETE Méditerranée s'élèvent à 352 ETP, dont 114 ETP de catégories A et A+.
Le CETE valorise toutes ses productions, qui représentent un chiffre d'affaires d'environ 26 millions d'euros.
M. Franck JUNG, sous-directeur de l'animation scientifique et technique (téléphone : 01-40-81-63-01).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de candidature et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et bernard.larrouturou@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Corse sera prochainement vacant.
Les effectifs de la DIRECCTE de Corse s'élèvent à 104 emplois.
Cette direction régionale comprend une unité territoriale, la Haute-Corse.
Les affaires départementales de la Corse-du-Sud sont gérées à la DIRECCTE par le directeur régional adjoint.
Elle est située chemin du Loretto, à Ajaccio (2A).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Mimeur, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (jean-paul.mimeur@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-03), et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier.
A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront le 2, 3, 6 et 7 mai 2014 dans les centres ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.
Les inscriptions aux concours se font sur internet ( http://www.scei-concours.fr) entre le mardi 10 décembre 2013 et le vendredi 10 janvier 2014, à minuit, auprès du service des concours Centrale-Supélec.
La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site mentionné précédemment et sur le site internet http://www.etremarin.fr.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est, par décision du comité économique des produits de santé en date du 22 octobre 2013, égal à la base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majorée de la TVA :
GEMZYME SAS
LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)
Abroge LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009 (Ab)
Abroge LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009 - art. unique.
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1113 ; Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 1275 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juillet 2013 (TA n° 197).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 815 (2012-2013) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 848 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 849 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 1er octobre 2013 (TA n° 2, 2013-2014).
Sénat : Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission mixte paritaire, n° 72 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 73 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 18, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1401 ; Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1459 ; Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 232).
La loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est abrogée.
Les trente et unième, quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Crée Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 27-1 (M)
Crée Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 93-1 (V)
IV.-Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 2, Art. 112, Art. 140, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 196, Art. 211, Art. 138-1
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 138-1 (VT)
Abroge Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-6 (Ab)
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - Chapitre III : Exercice par un contribuable ou ...
― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 719 (2012-2013) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 777 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 778 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2013 (TA n° 201, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1301 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1381 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 216).
Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 36 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission mixte paritaire, n° 57 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 59 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 19, 2013-2014).
Assemblée nationale : Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1414 ; Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 233).
― La section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complétée par un article 27-1 ainsi rédigé :
- Lorsque la Nouvelle-Calédonie crée une autorité administrative indépendante aux fins d'exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences, la loi du pays peut, par dérogation aux articles 126 à 128, 130 et 131, lui attribuer le pouvoir de prendre les décisions, même réglementaires, celui de prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article 86, ainsi que les pouvoirs d'investigation et de règlement des différends, nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« La composition et les modalités de désignation des membres de l'autorité administrative indépendante doivent être de nature à assurer son indépendance.
La fonction de membre d'une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation.
Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l'autorité.
« Les missions de l'autorité administrative indépendante s'exercent sans préjudice des compétences dévolues à l'Etat par les 1° et 2° du I de l'article 21.
« L'autorité administrative indépendante dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les crédits ainsi attribués sont inscrits au budget de la Nouvelle-Calédonie.
Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes.
- Les membres d'une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l'article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement.
Cette nomination ne peut intervenir que si, après une audition publique du candidat proposé par le gouvernement, le congrès approuve, par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la candidature ainsi proposée.
― L'article 99 de la même loi organique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Création d'autorités administratives indépendantes, en application de l'article 27-1, dans les domaines relevant de sa compétence.
« Des conventions peuvent également être passées aux mêmes fins entre les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie et les autorités administratives indépendantes ou les autorités publiques indépendantes nationales.
« Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement exerce les pouvoirs de police administrative et le pouvoir de réquisition.
« Les personnes mentionnées au cinquième alinéa peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont reçu délégation, à l'exception de ceux dont la liste est déterminée par décret.
― A la seconde phrase de l'article 126 de la même loi organique, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « ou non réglementaires ».
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 173 de la même loi organique est complétée par les mots : « et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et sous réserve des pouvoirs de police du maire à l'intérieur des agglomérations ».
― Au 11° de l'article 22, au premier alinéa de l'article 40 et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 42 de la même loi organique, les mots : « et au cobalt» sont remplacés par les mots : «, au cobalt et aux éléments des terres rares ».
― Au deuxième alinéa de l'article 41 de la même loi organique, les mots : « ou au cobalt » sont remplacés par les mots : «, au cobalt ou aux éléments des terres rares ».
― A la fin du 6° de l'article 99 de la même loi organique, les mots : « et le cobalt » sont remplacés par les mots : «, le cobalt et les éléments des terres rares ».
― Au 4° du III de l'article 21 de la même loi organique, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement ».
― Au 21° de l'article 22 de la même loi organique, après les mots : « l'urbanisme », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement ».
― Dans toutes les dispositions de la même loi organique, les mots : « conseil économique et social» sont remplacés par les mots : « conseil économique, social et environnemental ».
1° Au premier alinéa, le mot : « trente-neuf » est remplacé par les mots : « quarante et un » ;
2° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou à la protection de l'environnement » ;
3° Au 3°, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou de la protection de l'environnement » ;
Deux membres désignés par le comité consultatif de l'environnement en son sein ; ».
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel ou environnemental » ;
3° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « pour les projets et par le président du congrès pour les propositions ».
― Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 125 de la même loi organique, les mots : « 130 % du traitement de chef d'administration principal de première classe» sont remplacés par les mots : « 115 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ».
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 163 de la même loi organique, les mots : « du traitement de chef d'administration principal de première classe » sont remplacés par les mots : « de 90 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ».
― Le second alinéa de l'article 78 de la même loi organique est complété par les mots : « et au président de la commission permanente ».
― Le dernier alinéa de l'article 163 de la même loi organique est complété par les mots : « ou à ses vice-présidents ».
Au 1° de l'article 138-1 de la même loi organique, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 153, ».
- Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
― La section 2 du chapitre III du titre III de la même loi organique est complétée par un article 125-1 ainsi rédigé :
- Selon des conditions fixées par une délibération annuelle du congrès, le gouvernement peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du gouvernement lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
- Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'assemblée de province peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la province lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
― A la première phrase du dernier alinéa de l'article 76 et du deuxième alinéa de l'article 169 de la même loi organique, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».
― Au dernier alinéa de l'article 136 de la même loi organique, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».
- Le président de l'assemblée de province, par délégation de l'assemblée, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du gouvernement qui ne sont pas prévues par la présente loi organique sont fixées par le règlement intérieur du gouvernement.
Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif.
Il est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 166.-Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la province qui font l'objet d'une délibération.
Le I de l'article 204 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes mentionnés au II peuvent être publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie par voie électronique dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.
― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de ces fonds, dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l'article L.
― Le 14° de l'article 127 de la même loi organique est complété par les mots : « , et prend les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, dans les conditions prévues au II de l'article 52-1 ».
1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
― Les provinces et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.
2° Au début de l'alinéa unique, est insérée la mention : « II.
3° Le mot : « par » est remplacé par les références : « aux I, II, IV et V de ».
- La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des établissements publics qui en sont membres.
― Tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention est soumis au contrôle de l'autorité de la Nouvelle-Calédonie qui l'a accordée.
« Tous les groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions fournissent à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
« Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres groupements, associations, œuvres ou entreprises privées, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la Nouvelle-Calédonie et l'organisme subventionné.
― Lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, l'autorité administrative qui attribue une subvention conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire produit un compte rendu financier qui atteste la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
« Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent II et le compte rendu financier de la subvention sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« Les organismes de droit privé ayant reçu de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant annuel fixé par décret déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent II et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues, pour y être consultés.
« La formalité de dépôt au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie, prévue à l'avant-dernier alinéa du présent II, n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation.
― Tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention est soumis au contrôle de la province qui l'a accordée.
« Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres groupements, associations, œuvres ou entreprises privées, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la province et l'organisme subventionné.
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire produit un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
« Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent II et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues, pour y être consultés.
― Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la Nouvelle-Calédonie et de la province et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par le congrès ou l'assemblée de province est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la Nouvelle-Calédonie et de la province et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
― Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article 208-6 et l'adoption de son compte administratif, le congrès ou l'assemblée de province peut, au titre de l'exercice clos, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le congrès ou l'assemblée de province procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
― Le titre VII bis de la même loi organique est complété par un article 209-26 ainsi rédigé :
- La Nouvelle-Calédonie et les provinces ne peuvent prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses afférentes à leurs services publics à caractère industriel et commercial.
« Toutefois, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées des provinces peuvent décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
« 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
« 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs ;
« 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
« Les décisions du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées des provinces doivent, à peine de nullité, être motivées.
Ces décisions fixent les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses afférentes au service public prises en charge par la Nouvelle-Calédonie ou une ou plusieurs provinces ainsi que les exercices auxquels elles se rapportent.
En aucun cas cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit d'exploitation.
« Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Certaines interventions et activités ou certains services sont individualisés au sein de budgets annexes.
Ces budgets annexes sont votés en équilibre réel.
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés seize alinéas ainsi rédigés :
« Sont également obligatoires pour la collectivité :
« 2° Les dotations aux provisions et aux dépréciations ;
« Les modalités d'application des sixième à neuvième alinéas sont déterminées par décret.
« La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer et du budget.
« Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :
« a) Du produit des emprunts ;
« b) Des dotations ;
« c) Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;
« d) Des amortissements ;
« e) Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement, en application de l'article 209-16-1.
« Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent notamment des produits d'exploitation, des produits domaniaux, des produits financiers, des remboursements, subventions et participations, des dotations, des travaux d'équipement en régie et réductions de charges, des produits exceptionnels et des résultats antérieurs.
« Elles se composent également du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements et de la reprise des subventions d'équipement reçues.
« Les modalités d'application des treizième à avant-dernier alinéas sont déterminées par décret.
« Sont également obligatoires pour la province :
« Le budget de la province est voté soit par nature, soit par fonction.
« e) Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement, en application de l'article L.
― L'article 84-1 de la même loi organique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président du gouvernement peut, sur autorisation du congrès, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
« L'autorisation mentionnée au quatrième alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le président du gouvernement peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice concerné par la dernière délibération budgétaire à laquelle est annexé l'échéancier de l'autorisation de programme ou d'engagement.
― Après le deuxième alinéa de l'article 183-1 de la même loi organique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président de l'assemblée de province peut, sur autorisation de l'assemblée, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
« L'autorisation mentionnée au troisième alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le président de l'assemblée de province peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice concerné par la dernière délibération budgétaire à laquelle est annexé l'échéancier de l'autorisation de programme ou d'engagement.
― A la première phrase du dernier alinéa de l'article 208-4 de la même loi organique, la référence : « dernier alinéa de l'article 84-1 et » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l'article 84-1 et à l'avant-dernier alinéa ».
― L'article 209-6 de la même loi organique est abrogé.
― Au premier alinéa de l'article 209-17 de la même loi organique, la référence : « 209-6 » est remplacée par la référence : « 209-5 ».
― A l'article 84-2 de la même loi organique, le mot : « quatre» est remplacé par le mot : « deux ».
― A l'article 183-2 de la même loi organique, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe » ;
a) A la première phrase, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et aux établissements publics d'enseignement du second degré » ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « elles sont soumises » sont remplacés par les mots : « ils sont soumis ».
L'intitulé du chapitre III du titre VII de la même loi organique est complété par les mots : « ou à une province ».
« Par dérogation au premier alinéa et sauf demande contraire de l'une des parties, après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumier à l'encontre d'une personne de même statut civil coutumier, la juridiction pénale de droit commun, saisie d'une demande de dommages et intérêts, statue sur les intérêts civils dans les conditions prévues par la loi.
« En cas de demande contraire de l'une des parties, prévue au deuxième alinéa, la juridiction pénale de droit commun ordonne le renvoi devant la juridiction civile de droit commun, siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa, aux fins de statuer sur les intérêts civils.
L'article LO 262-2 du code des juridictions financières est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Elle examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels le territoire, les provinces et leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 € ou à sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
« Elle peut également assurer les vérifications prévues au troisième alinéa sur demande motivée du haut-commissaire, du congrès, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de l'établissement public.
« Elle examine la gestion des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés au même troisième alinéa, lorsque ces derniers détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organismes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
« Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
« L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée concernée.
Après l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 134-1 ainsi rédigé :
- Le président du gouvernement déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Dans ce cas, le vice-président du gouvernement exerce de plein droit les attributions mentionnées à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 134.
Cette fonction prend fin dès lors que le président du gouvernement a reçu quitus de sa gestion.
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 208-3 de la même loi organique, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : « , le comptable public concerné ou toute personne y ayant intérêt ».
A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis.
Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 47-4, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 50, Art. 47-3 II.
- A partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi.
Les modifications apportées par cet article sont inapplicables du fait de la décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui ajoutait la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel à la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination par le Président de la République est soumis à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. null
- art. 302 bis KG (M)
Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les membres qui ont été désignés par le Président de la République, autres que le président du conseil, ne sont pas remplacés en cas de vacance.
Le 3° de l'article 2 de la présente loi entre en vigueur à l'échéance du mandat du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigné par le Président de la République en 2011.
A compter du 1er janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel succède en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale dans les droits et obligations de l'Etat au titre des activités du conseil en tant qu'autorité administrative indépendante.
Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de travail.
L'ensemble des biens mobiliers de l'Etat attachés aux services relevant du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
L'ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les nominations mentionnées au troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent intervenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat en cours.
L'article 6 de la présente loi est applicable aux procédures de sanction ouvertes à compter du lendemain de la publication de cette même loi.
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1114 ; Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1275 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juillet 2013 (TA n° 196).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 816 (2012-2013) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 848 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 850 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 1er octobre 2013 (TA n° 1, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1402 ; Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1460 ; Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 231).
Au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « indépendante » est remplacé par les mots : « publique indépendante dotée de la personnalité morale ».
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend sept membres nommés par décret du Président de la République.
« Trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat.
Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes.
« A l'exception de son président, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est renouvelé par tiers tous les deux ans.
« Les membres du conseil ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
« Sous réserve des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les membres du conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonctions, détenir d'intérêt ou avoir un contrat de travail dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des communications électroniques.
Si, au moment de sa nomination, un membre du conseil détient des intérêts ou dispose d'un contrat de travail ou de prestation de services dans une telle entreprise, il dispose d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi.
a) Après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « ou au cinquième alinéa » ;
b) Les mots : « majorité des deux tiers » sont remplacés par le mot : « majorité » ;
3° Après le mot : « questions », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « en cours d'examen.
Les membres et anciens membres du conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations.
a) A la dernière phrase, les mots : « des deux tiers » sont supprimés ;
« Il cesse également, partiellement ou totalement, dans les mêmes conditions, en cas de manquement aux obligations résultant du cinquième alinéa.
Le premier alinéa de l'article 17-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou de télévision » sont remplacés par les mots : « , de télévision ou de médias audiovisuels à la demande » ;
2° Après les mots : « l'offre de programmes », sont insérés les mots : « et de services ».
Avant le dernier alinéa de l'article 3-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'œuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires, ou les organisations professionnelles qui les représentent.
« Art. 42-7.-Les sanctions prévues aux articles 42-1,42-3,42-4,42-15,48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes :
« 1° L'engagement des poursuites et l'instruction préalable au prononcé des sanctions prévues par les dispositions précitées sont assurés par un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives en activité, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois ;
« 2° Le rapporteur peut se saisir de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction ;
« 3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction.
« S'il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs aux personnes mises en cause, qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la notification.
Ce délai peut être réduit jusqu'à sept jours en cas d'urgence.
Le rapporteur adresse une copie de la notification au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« 4° L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel met à la disposition du rapporteur, dans les conditions prévues par une convention, tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
Par dérogation à l'article 7, les personnels mis à la disposition du rapporteur sont placés sous son autorité pour les besoins de chacune de ses missions ;
« 5° Au terme de l'instruction, le rapporteur communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes.
Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles ;
« 6° Le rapporteur expose devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, son opinion sur les faits dont il a connaissance et les griefs notifiés.
Le cas échéant, il propose au conseil d'adopter l'une des sanctions prévues aux articles 42-1,42-3,42-4,42-15,48-2 et 48-3.
Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, est entendue par le conseil, qui peut également entendre, en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Cette séance se tient dans un délai de deux mois suivant la notification du rapport par le rapporteur.
« Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
« La décision du conseil prise au terme de cette procédure est motivée et notifiée aux personnes qu'elle vise et, en cas de suspension de la diffusion d'un service, aux distributeurs ou aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui doivent assurer l'exécution de la mesure.
Sous réserve des secrets protégés par la loi, la décision du conseil est également publiée au Journal officiel ;
« 7° La procédure de sanction est suspendue lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 42-10.
2° A la fin de la troisième phrase de l'article 48-3, la référence : « 48-6 » est remplacée par la référence : « 42-7 ».
A la fin de la première phrase du III de l'article 44 de la même loi, le mot : « métropolitain » est supprimé.
Le 3° de l'article 47-1 de la même loi est complété par les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L.
Le 3° de l'article 47-3 de la même loi est complété par les mots : « et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger ».
« Art. 47-4.-Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent.
Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.
« Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet stratégique.
« Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective.
« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique des sociétés nationales de programme.
Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d'orientation.
Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport.
II.-A partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi.
III.-Les articles 47-1,47-2,47-3 et 50 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
L'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la même loi est complété par les mots : «, après avis des commissions permanentes chargées des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ».
« Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4.
Après la trente-quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Président de l'Institut national de l'audiovisuel
Commission compétente en matière d'activités culturelles
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : «, dans le respect du secret des affaires ».
1° A la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « loi, », sont insérés les mots : « de l'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, » ;
« Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme.
Il comporte notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées par ces mêmes articles.
« Le rapport mentionné au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale.
Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des Etats membres de l'Union européenne.
« Dans le mois suivant sa publication, le rapport mentionné au premier alinéa est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire.
Chaque commission peut adopter un avis sur l'application de la loi, qui est adressé au Conseil supérieur de l'audiovisuel et rendu public.
Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l'évaluation de ses effets.
« La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres.
Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.
« A cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Elle rend son avis dans un délai de trois mois.
42-2 du code des postes et télécommunications est supprimé.
L'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute modification de convention d'un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 ou d'un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l'article 41-3 susceptible de modifier de façon importante le marché en cause est précédée d'une étude d'impact, rendue publique.
« S'il l'estime utile, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut effectuer une telle étude pour les autres services autorisés.
A la fin du dernier alinéa du I de l'article 28-1 de la même loi, les mots : « visés aux 1° et 5° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 5° du présent I ».
L'article 29-1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé :
― Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information.
A la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article 30-1 de la même loi, les mots : « il favorise la reprise des services » sont remplacés par les mots : « il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique ».
« Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues à la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés.
« Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède également à une étude d'impact, notamment économique, des décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
« Si la consultation publique prévue au deuxième alinéa ou à l'article 28-4 ou l'étude d'impact prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article font apparaître que la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés n'est pas favorable au lancement des procédures prévues aux articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut différer ce lancement pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
1° Au premier alinéa du II, les mots : « et de télévision » sont remplacés par les mots : «, de télévision et de médias audiovisuels à la demande » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « Les services de médias audiovisuels à la demande et, » sont supprimés.
Au premier alinéa du I de l'article 34 de la même loi, les mots : « ou de télévision » sont remplacés par les mots : «, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ».
1° Au premier alinéa de l'article 42-1, après le mot : « manquement, », sont insérés les mots : « et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, » ;
2° A la première phrase de l'article 48-2, après le mot : « adressées », sont insérés les mots : « et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure ».
« Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires.
Il procède aussi à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent.
Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte.
« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation.
Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée.
« Lorsque la modification du contrôle porte sur un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 de la présente loi ou un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, au sens de l'article 41-3, et que cette modification est susceptible de modifier de façon importante le marché en cause, l'agrément est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires.
1° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines.
Si le Parlement n'est pas en session, ce délai court à compter de l'ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines.
« Les rapports mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en œuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production.
« Chaque année, les rapports sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cet avis est rendu public.
Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire peuvent procéder à l'audition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la base de cet avis.
4° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général.
― Le 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé :
La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.
L'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par les mots : « , sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre » ;
« Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée au deuxième alinéa ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l'éditeur de services lorsqu'il détient des parts de producteurs.
« Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de services ainsi que la nature et l'étendue de la responsabilité de l'éditeur de services dans la production de l'œuvre.
L'article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 53-1.-Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été déposés au greffe du tribunal en vertu des articles L.
232-23 du code de commerce et certifiés, dès lors que leur chiffre d'affaires excède 5 millions d'euros par an.
Au deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les références : «, deuxième et troisième alinéas » sont supprimées.
Les trente et unième, quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
- Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 Art. 3
I.-L'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ratifiée.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure législative visant à :
1° Modifier le code général de la propriété des personnes publiques, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et d'étendre, avec les adaptations nécessaires, ces règles aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Etendre et adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit commun, afin de permettre aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement notamment en matière d'environnement, de chasse, de pêche, d'urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative permettant d'introduire au sein du code de l'environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l'environnement.
― Pour chaque ordonnance prévue aux I à III du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II.-Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L381-9
II.-Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants :
1° Articles 216-1, 216-2, 220-12, 240-8, 250-9, 315-2, 335-1, 335-2, 335-3, 335-4, 335-5, 335-6, 342-20, 354-3, 416-14, 416-15 et 433-15 du code de l'environnement de la province Sud ;
2° Articles Lp.
1060-4 et Lp.
1060-6 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Article 9 de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 relative à l'organisation de l'action sanitaire et médico-sociale ;
4° Articles 21 à 25 de la délibération n° 104 du 15 décembre 2010 relative à l'exercice et aux règles professionnelles de la profession d'infirmier ;
5° Articles 80, 87 et 88 de la délibération n° 45/CP du 20 avril 2011 modifiant la délibération n° 168 du 5 août 1969 portant règlement d'hygiène et de médecine scolaires et la délibération n° 21/CP du 4 mai 2006 relative aux vaccinations et revaccinations contre certaines maladies transmissibles ;
6° Article 94 de la délibération n° 2012-10/API du 29 février 2012 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en province des îles Loyauté ;
7° Articles 35, 37 et 38 de la délibération n° 2012-99/API du 3 août 2012 relative à l'exploitation des carrières en province des îles Loyauté ;
8° Article 15 de la délibération n° 259 du 24 janvier 2013 modifiant la délibération modifiée n° 375 du 7 mai 2003 relative à l'exercice de la profession de sage-femme ;
9° Articles 33 et 35 à 40 de la loi du pays n° 2013-4 du 7 juin 2013 portant statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie.
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE D...
Le décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage est ratifié.
- A titre transitoire, pour l'année 2014, le haut-commissaire peut fixer par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L.
743-2-1 du code monétaire et financier en tenant compte des négociations menées avant la promulgation de la présente loi.
L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 31 décembre 2013 et applicable au 1er février 2014.
Abroge Code des transports - art. L1821-9 (VT)
-Code minier (nouveau) Art. L615-2, Art. L621-8-1, Art. L512-1 -Code minier (nouveau) Sct.
Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art. L621-13, Art. L621-14 II.-Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Modifie Code de commerce - art. L910-1 B (V)
Crée Code des juridictions financières - art. L272-48-1 (T)
A compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par la délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande d'habilitation sur le transport, publiée au Journal officiel du 31 août 2013.
Cette habilitation doit permettre, sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution :
1° La création et la mise en œuvre de l'autorité organisatrice de transports unique et du périmètre unique de transports, prévus aux articles L.
2° L'adaptation des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier de personnes et de marchandises ;
3° La mise en place d'instruments de régulation, notamment contractuels, dans le domaine des transports de personnes et de marchandises ;
4° La définition des conditions de financement du transport public, notamment par l'adaptation du versement destiné au financement des transports en commun prévu aux articles L.
5° L'instauration d'un comité régional des transports chargé de la gouvernance ;
6° La définition de mesures spécifiques en matière de coordination entre les collectivités territoriales et leurs groupements, les gestionnaires de voirie et du domaine public et l'autorité organisatrice de transports unique.
L'autorité organisatrice de transports unique mentionnée au 1° peut prendre la forme d'un établissement public sui generis, dont les compétences, les missions et les règles constitutives, en particulier celles relatives à l'organisation, au fonctionnement, aux statuts, aux ressources et au cadre budgétaire, comptable et patrimonial, sont fixées par délibération du conseil régional.
Concernant les mesures qui sont adoptées dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, le conseil régional veille à ce que les dispositions prises en application des 2° et 3° du présent article respectent le 3 de l'article 1er du même règlement et, en ce qui concerne les règles d'accès à la profession, le chapitre II dudit règlement.
Ces dispositions doivent également être compatibles avec les objectifs déterminés au plan national en matière de sécurité routière et respecter le principe de libre concurrence.
Cette habilitation peut être prorogée pour la durée maximale et dans les conditions prévues à l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales, à la demande du conseil régional.
Sénat : Projet de loi n° 718 (2012-2013) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 777 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 779 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2013 (TA n° 201, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1302 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1382 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 217).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 37 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission mixte paritaire, n° 57 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 58 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 20, 2013-2014).
― Au premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 précitée, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
― L'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ratifiée.
334-7 du code de la consommation, après le mot : « française, », sont insérés les mots : « les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, ».
― Après l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 8-3 ainsi rédigé :
« Art. 8-3.-Les sociétés publiques locales mentionnées à l'article 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.
« Sous réserve de dispositions contraires, les dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte prévues à l'article 8-1 de la présente loi sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au premier alinéa du présent article.»
― Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'office », sont insérés les mots : « sans indemnité » ;
― Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code est complété par un article L.
- Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital, le cas échéant avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics.
« Sous réserve de dispositions contraires, l'article 8-1 et le premier alinéa de l'article 8-3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au présent article.
― Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
L'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin du 3°, du b du 5° et du 6°, la référence : « L.
1525-5 » est remplacée par la référence : « 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie» ;
2° Au a du 10°, la référence : « L.
L'article 16 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi rédigé :
― La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable :
« 1° Aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° Aux autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie.
― Sans préjudice du I de l'article 1er, sont considérées comme autorités administratives, au sens du 2° du I du présent article, les administrations des institutions de la Nouvelle-Calédonie mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes et leurs groupements.
Le titre VI du livre IX du code de commerce est complété par un article L.
L'article 46 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé.
4433-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et les associations agréées de protection de l'environnement ».
Le titre V du livre IV de la première partie du même code est abrogé.
Le II de l'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « et de formation » ;
« Il met en œuvre les actions de formation relevant du Centre national de la fonction publique territoriale prévues aux troisième et quatrième alinéas et aux 2° et 3° de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.
Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion et de formation détermine les modalités d'exercice de ces actions de formation ainsi que leur financement.
― En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l'article L.
« Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour l'année à venir.
La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l'observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers.
« L'accord est rendu public par arrêté du haut-commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année et applicable au 1er janvier de l'année suivante.
― En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociations menées, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L.
743-2-1 pour l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article.
L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 1er novembre et applicable au 1er janvier de l'année suivante.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L.
― En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'office des postes et télécommunications de Polynésie française participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l'article L.
6724-3 du code des transports sont abrogés à compter du 1er janvier 2014.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complétée par un article L.
512-1 est complété par des 11° et 12° ainsi rédigés :
« 11° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L.
« 12° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L.
a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° » ;
b) Au début du dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 14° » ;
3° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est complétée par un article L.
512-1, le tribunal peut prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et des corps de pompes ayant servi à la commission de l'infraction.
« Matériels soumis à un régime particulier
621-12.-La présente section est applicable à partir de vingt kilomètres au sud des routes nationales 1 et 2 et, entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou, à partir de vingt kilomètres mesurés à partir du lit mineur du fleuve Maroni.
621-13.-Dans le périmètre défini à l'article L.
621-12, la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration.
« Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.
Il en est délivré immédiatement récépissé.
« Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui contrôlent ces matériels.
En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de pompe depuis plus d'un mois.
621-14.-Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article L.
― Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
- En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article L.
945-4, constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.
Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.
Au premier alinéa du I de l'article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les mots : « , le titre II et le titre III de la présente loi, à l'exception » sont remplacés par les références : « et les titres II, III et IV de la présente loi, à l'exception des articles 26 et 27, ».
― L'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
II (nouveau).
910-1 B du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les mots : « chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce » sont remplacés par les mots : « juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces».
438 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « habitants, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».
a) Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Au 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
52-12, après le mot : « législatives », sont insérés les mots : « , aux élections sénatoriales » ;
392, après le mot : « législatives », sont insérés les mots : « et aux élections sénatoriales » ;
a) Le 1° des I et II est complété par les mots : « et des sénateurs » ;
b) Le 1° du III est complété par les mots : « et du sénateur » ;
a) Aux 1° et 2°, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , les sénateurs » ;
b) Au 3°, après le mot : « député », sont insérés les mots : « , le sénateur » ;
444, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur » ;
445, après le mot : « député », sont insérés les mots : « , ni sur un sénateur » ;
448, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , les sénateurs » ;
504 sont complétés par un 5° ainsi rédigé :
« 5° "conseiller territorial” et "président du conseil territorial” au lieu, respectivement, de : "conseiller général” et "président du conseil général”.
557 est complété par les mots : « et du sénateur ».
― L'article 44 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et des sénateurs représentant les Français établis hors de France » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou sénateur représentant les Français établis hors de France ».
1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
― Pour l'application à Mayotte des articles mentionnés au I :
1424-12, le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
― A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, les agents du Département de Mayotte qui relèvent des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, sont réputés relever du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
« "A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, il est mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant les emplois de directeur et de directeur adjoint du service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte.”
« "Les biens affectés par le conseil général au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis à la disposition de celui-ci, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, sous réserve des dispositions de l'article L.
« "Cette convention conclue entre, d'une part, le conseil général de Mayotte et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« "A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours succède au conseil général de Mayotte dans ses droits et obligations en matière d'incendie et de secours.
A ce titre, il lui est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services.
Cette substitution est notifiée par le conseil général de Mayotte à ses cocontractants.”
« a) A la première phrase, les mots : "la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou” sont supprimés ;
« b) A la seconde phrase, les mots : "de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou” sont supprimés ;
― A défaut de signature de la convention prévue à l'article L.
1424-17 dans le délai fixé à ce même article, le représentant de l'Etat dans le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, après consultation du comité local mentionné à l'article L.
« "Sa décision est notifiée au président du conseil général et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans un délai d'un mois.”
« a) Les cinquième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« "A compter de 2015, le montant prévisionnel des contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier de l'année en cause.
« "A compter de 2015, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale tient compte des charges respectives du conseil général de Mayotte, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
« "Pour l'exercice 2015, si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant et de ses charges.”
« b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : "A compter de 2016,” ;
― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article L.
1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux biens mentionnés à ce même article, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L.
1424-35, réalisées chaque année par le Département de Mayotte est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et le conseil général de Mayotte, d'autre part.
« "A défaut de convention et jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue à l'article L.
1424-17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du Département de Mayotte et des communes.”
1424-41, les mots : "au 1er janvier 1996” sont remplacés par les mots : "à la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours” ;
1424-44, les mots : "dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours” sont supprimés ;
― Il est créé une commission de préfiguration comprenant :
« "1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ;
« "2° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ;
« "3° Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou son représentant ;
« "5° Neuf conseillers généraux ou leurs représentants, désignés par le président du conseil général ;
« "6° Six maires ou leurs représentants, désignés par une association représentative de l'ensemble des maires de Mayotte ;
« "7° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers professionnels ;
« "8° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers volontaires.
« "Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ; il fixe, par arrêté, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
« "La commission est chargée de :
« "a) Préparer la convention de mise à disposition des biens mentionnée à l'article L.
« "b) Délibérer, dans le respect des conditions prévues à l'article L.
1424-24-1, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, le cas échéant.
« "Le président de la commission fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération mentionnée au b.
« "La commission exerce ses missions jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
1424-24-2, l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours se déroule dans les quatre mois suivant le premier renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
La première réunion du conseil d'administration intervient dans le même délai.
« "Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, élu dans les conditions prévues au présent article, le fonctionnement du service d'incendie et de secours demeure régi par les articles LO 6161-27 à L.
― A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours est substitué de plein droit au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, mentionné à l'article LO 6161-27.”
111-9-1 du code des juridictions financières, après les deux occurrences du mot : « régionales », sont insérés les mots : « ou territoriales ».
262-50-1.-Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L.
262-50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.»
« L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.
« 19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L.
512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° du présent article.
Au second alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte ».
L'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :
1° Les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « départements » est remplacée par le mot : « territoires ».
L'article 84 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
1° Les références : « , 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 » sont remplacées par la référence : « et 22 » ;
2° Après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 39, ».
(LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'INDÉPENDANCE
DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 octobre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ;
Vu la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, définitivement adoptée par le Parlement le 31 octobre 2013 ;
Vu les observations présentées par soixante-treize sénateurs, enregistrées respectivement le 31 octobre et le 13 novembre 2013 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées les 12 et 13 novembre 2013 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution ;
Considérant que le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 5 juin 2013 ; que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi organique le 8 juillet 2013 ; qu'après l'adoption de ce projet par l'Assemblée nationale, le 24 juillet 2013, puis par le Sénat le 1er octobre 2013, le Gouvernement a provoqué la réunion d'une commission mixte paritaire qui a établi un texte sur les dispositions restant en discussion le 15 octobre 2013 ; que les conclusions de cette commission mixte paritaire ont été adoptées par le Sénat le 17 octobre 2013 et par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 ;
Considérant que les conclusions de cette commission mixte paritaire, que le Gouvernement a souhaité soumettre à l'approbation des assemblées en application du troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, ont été inscrites par la Conférence des présidents à l'ordre du jour de la séance du 17 octobre 2013 au Sénat, au cours d'une semaine « réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques » en vertu du quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution ;
Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution, si chaque assemblée est tenue de réserver une semaine de séance sur quatre par priorité au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques, le constituant n'a pas pour autant entendu lui imposer que ladite semaine de séance leur fût entièrement consacrée ; qu'en outre, ainsi qu'il résulte du troisième alinéa du même article 48, le Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour de cette semaine de séance, par priorité, l'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale ; qu'en application des dispositions du même alinéa, il peut également, dès lors que cette semaine de séance est aussi consacrée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques dans l'ordre fixé par l'assemblée, faire inscrire au même ordre du jour, par priorité, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 de la Constitution ;
Considérant qu'au cours de la semaine du 13 au 19 octobre 2013 au Sénat, ont été inscrits à l'ordre du jour des séances des 15 et 16 octobre quatre débats portant sur le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques ainsi que l'examen d'une proposition de résolution européenne ; qu'ont été inscrits à l'ordre du jour de la séance du 17 octobre 2013 non seulement l'examen de plusieurs textes législatifs mais également deux débats ; que l'inscription des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public à l'ordre du jour de la séance du 17 octobre 2013 n'a ainsi méconnu aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant que la procédure d'examen de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui a été adoptée conformément aux exigences des trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution, n'est donc pas contraire à la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que l'article unique de la loi organique du 5 mars 2009 susvisée avait prévu que le pouvoir de nomination par le Président de la République des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France s'exerce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, après que la commission permanente compétente de chaque assemblée a entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée ; que le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 susvisée, qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa de l'article 13, comportait la mention des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; que son article 2 supprime du tableau précité la mention des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; que l'article 12 de la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public susvisée prévoit que les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France seront nommés non plus par le Président de la République mais par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la majorité des membres qui le composent ; qu'il résulte de cette disposition qu'en soustrayant la nomination à ces fonctions de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le législateur n'a méconnu ni les exigences de ce cinquième alinéa ni aucune autre exigence constitutionnelle ; que les articles 1er et 2 de la loi organique sont conformes à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que l'article 3 de la loi organique soumet à l'avis de la commission compétente de chaque assemblée la nomination par le Président de la République du président de l'Institut national de l'audiovisuel ; que cette fonction n'entre pas dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ; que l'article 3 de la loi organique est donc contraire à la Constitution,
L'article 3 de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(LOI ORGANIQUE PORTANT ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 octobre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Vu la loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adoptée définitivement par le Parlement le 31 octobre 2013 ;
Considérant qu'aux termes des six premiers alinéas de cet article : « Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :
« ― les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
« ― les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« ― les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
« ― les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
« Les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi » ;
Considérant, qu'en outre, aux termes du premier alinéa de l'article 76 de la Constitution : « Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française » ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars 1999 susvisée prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'approbation par les populations consultées de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; que le projet dont sont issues les dispositions de cette loi organique a fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, d'une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie avant que le Conseil d'État ne rende son avis ; qu'il a été délibéré en conseil des ministres et déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat ; qu'il a été soumis à la délibération et au vote du Parlement dans les conditions prévues à l'article 46 de la Constitution ; qu'ainsi les dispositions de la loi organique ont été adoptées dans les conditions prévues par la Constitution ;
Sur la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces :
Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l'article 1er insère un article 27-1 dans la loi organique du 19 mars 1999 afin de conférer à la Nouvelle-Calédonie, dans les domaines relevant de la compétence de la loi du pays, la faculté de créer des autorités administratives indépendantes aux fins d'exercer des missions de régulation et de leur attribuer les pouvoirs de prendre les décisions, même réglementaires, de prononcer les sanctions administratives, de procéder aux investigations et de régler des différends, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;
Considérant que la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie relève de la compétence de la loi du pays, en vertu du 13° introduit dans l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 par le paragraphe III de l'article 1er ; que la création de telles autorités est limitée aux missions de régulation dans un domaine relevant des compétences de la loi du pays ; qu'en prévoyant une compétence du législateur du pays pour en décider, les dispositions de l'article 1er ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 27-1 prévoit en particulier que les missions de ces autorités administratives indépendantes s'exercent « sans préjudice des compétences dévolues à l'État par les 1° et 2° du I de l' article 21 » de la loi organique du 19 mars 1999, qui comprennent notamment la matière des « garantie des libertés publiques » et celle de la « justice » ; que, dans ces conditions, l'habilitation du législateur du pays de la Nouvelle-Calédonie à créer des autorités administratives indépendantes respecte l'accord de Nouméa qui, dans son point 3.3, stipule que la justice et l'ordre public restent de la compétence de l'État jusqu'à la nouvelle organisation politique résultant de la consultation des populations intéressées prévue au cours du mandat du congrès de la Nouvelle-Calédonie commençant en 2014 ;
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier, doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ; que doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 27-1 inséré dans la loi organique du 19 mars 1999 par le paragraphe I de l'article 1er prévoient que la composition et les modalités de désignation des membres d'une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie doivent être de nature à assurer l'indépendance de cette autorité ; qu'elles instaurent des incompatibilités et fixent les conditions dans lesquelles l'autorité peut mettre fin au mandat d'un de ses membres ; que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 27-1 prévoient des règles d'autonomie budgétaire et de contrôle des comptes de ces autorités ; que l'article 93-1 inséré dans la loi organique du 19 mars 1999 par le paragraphe II de l'article 1er détermine les conditions de nomination des membres de ces autorités et subordonne cette nomination à une audition publique du candidat proposé par le gouvernement et à une approbation du congrès par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; que ces dispositions, qui ont pour objet de contribuer à assurer le respect des principes d'indépendance et d'impartialité par des autorités de nature non juridictionnelle auxquelles la loi du pays peut attribuer le pouvoir de prononcer des sanctions ayant le caractère d'une punition, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 1er est conforme à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 4 étend, au 11° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, la compétence de la Nouvelle-Calédonie à la réglementation relative aux « éléments des terres rares » ; que cette réglementation est adoptée après avis du comité consultatif des mines ainsi que du conseil des mines, en vertu de l'article 41 et du paragraphe II de l'article 42 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que la compétence du congrès de la Nouvelle-Calédonie s'exerce par des lois du pays, conformément au 6° de l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que cette clarification apportée à la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que le paragraphe I de l'article 5 précise au 4° du paragraphe III de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 que l'État est compétent en matière de droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement, tandis que le paragraphe II du même article précise, au 21° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de principes directeurs du droit de l'urbanisme, sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement ; que ces clarifications apportées à la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie :
Considérant que l'article 2 de la loi organique modifie l'article 134 de la loi organique du 19 mars 1999 pour attribuer au président du gouvernement des pouvoirs de police administrative et de réquisition dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il permet aux secrétaire général, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints, chefs de service, chefs de service adjoints et agents publics exerçant des fonctions au moins équivalentes de donner, aux agents placés sous leur autorité, des délégations pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation du président du gouvernement, à l'exception de ceux dont la liste est déterminée par décret ; qu'il permet également au gouvernement de prendre, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés non réglementaires, nécessaires à la mise en œuvre des actes de ces autorités ;
Considérant que l'article 3 modifie l'article 173 de la loi organique du 19 mars 1999 en vertu duquel le président de l'assemblée de province gère le domaine de la province, en lui attribuant les pouvoirs de police sur ce domaine ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 6 actualise la dénomination du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie par l'insertion du qualificatif « environnemental » ; que le paragraphe II porte de trente-neuf à quarante et un le nombre de membres de ce conseil fixé par l'article 153 de la loi organique du 19 mars 1999, en y ajoutant deux membres désignés par le comité consultatif de l'environnement en son sein, et prend en compte la qualification en matière de protection de l'environnement pour la désignation des neuf personnalités représentatives désignées par le gouvernement ; que le paragraphe III étend, à l'article 155 de la même loi, la consultation du conseil économique, social et environnemental aux textes à caractère environnemental ; que le paragraphe IV fixe l'entrée en vigueur de ces modifications à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que les articles 7 à 10 portent sur le statut de l'élu ;
Considérant que l'article 7 fixe, aux articles 125 et 163 de la loi organique du 19 mars 1999, la limite maximale du montant des indemnités mensuelles des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province ; que l'article 8, complétant les articles 78 et 163 de la même loi, permet le versement d'indemnités de fonctions au président de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie et aux vice-présidents des assemblées de province ;
Considérant que l'article 9 introduit à l'article 138-1 de la loi organique du 19 mars 1999 qui prévoit que le mandat de membre du sénat coutumier est incompatible avec la qualité de membre du conseil économique et social, une exception pour les deux sénateurs désignés en son sein par le sénat coutumier en application de l'article 153 de la même loi ;
Considérant que l'article 10 insère dans la loi organique du 19 mars 1999 les articles 78-1, 125-1 et 163-1 précisant les conditions auxquelles des véhicules ou tout autre avantage en nature sont attribués aux membres et agents du congrès du gouvernement ou de l'assemblée de province ;
Considérant que les articles 11 à 15 portent sur l'amélioration du fonctionnement des institutions ;
Considérant que l'article 11 insère dans les articles 76, 136 et 169 de la loi organique du 19 mars 1999 une disposition permettant aux présidents du congrès, du gouvernement et de l'assemblée de province, d'adresser, « le cas échéant par voie électronique », les documents préparatoires aux séances respectivement aux membres du congrès et à ceux de l'assemblée de province ;
Considérant que l'article 12 complète la loi organique du 19 mars 1999 par les articles 177-1 et 177-2 ; que l'article 177-1 prévoit que le président de l'assemblée de province, par délégation de l'assemblée, peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant les marchés, à charge de rendre compte de l'exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile de l'assemblée de province ; qu'en vertu de l'article 177-2, lorsqu'il n'est pas fait application de l'article 177-1, la délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché et doit en ce cas comporter la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ;
Considérant que l'article 13 complète l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 en prévoyant qu'un règlement intérieur fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du gouvernement ; que l'article 14 précise, à l'article 166 de la même loi, que le droit à l'information des élus porte sur l'ensemble des affaires de la province faisant l'objet d'une délibération ; que l'article 15 complète le paragraphe I de l'article 204 de la même loi pour permettre la publication par voie électronique au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des actes énumérés dans le paragraphe II de cet article ;
Considérant que les articles 16 à 24 comprennent des dispositions financières et comptables ;
Considérant que l'article 16 étend les dérogations à l'obligation, pour la Nouvelle-Calédonie et ses établissements, de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ;
Considérant que les articles 17, 18 et 19 de la loi organique, ainsi que le paragraphe I de son article 20 insèrent dans la loi organique du 19 mars 1999, respectivement, les articles 53-1, 84-4 et 183-4, 209-16-1 et 209-26 ; qu'ils reprennent pour la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, avec certaines adaptations, des règles analogues à celles de l'article L.
1531-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des sociétés publiques locales, de l'article L.
1611-4 du même code relatif au contrôle des bénéficiaires de subventions publiques, de l'article L.
2311-5 du même code relatif aux modalités d'affectation du résultat avant l'adoption du compte administratif et de l'article L.
2224-2 du même code relatif aux règles de prise en charge par les collectivités de dépenses afférentes à leurs services publics à caractère industriel et commercial ;
Considérant que les paragraphes II et III de l'article 20 et l'article 21 modifient, d'une part, les articles 84 et 183 de la loi organique du 19 mars 1999 et, d'autre part, ses articles 84-1 et 183-1 ; qu'ils reprennent pour la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, avec certaines adaptations, des règles analogues à celles, d'une part, des articles L.
3332-3 du code général des collectivités territoriales relatifs au vote en équilibre réel du budget ainsi qu'aux dépenses obligatoires et, d'autre part, de l'article L.
1612-1 du même code relatif à l'engagement par anticipation des dépenses d'investissement ;
Considérant que l'article 22 modifie les articles 84-2 et 183-2 de la loi organique du 19 mars 1999 afin de réduire les délais séparant le débat d'orientation budgétaire de l'examen du budget au congrès de la Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de province ;
Considérant que l'article 23 modifie l'article 209-25 de la loi organique du 19 mars 1999 afin d'habiliter le décret en Conseil d'État à fixer des règles d'organisation financière et comptable auxquelles sont soumis les établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que l'article 24 introduit une modification de coordination dans l'intitulé du chapitre III du titre VII de la loi organique du 19 mars 1999 ;
Considérant que les articles 26 à 28 comprennent des dispositions relatives aux juridictions financières ;
Considérant que l'article 26 complète l'article LO 262-2 du code des juridictions financières afin d'étendre la compétence de la chambre territoriale des comptes à l'examen de la gestion des établissements ou organismes, quel que soit leur statut, auxquels le territoire, les provinces et leurs établissements apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou qu'ils contrôlent ;
Considérant que l'article 27 insère dans la loi organique du 19 mars 1999 un article 134-1 qui prévoit la suspension des fonctions de l'ordonnateur de la Nouvelle-Calédonie déclaré comptable de fait ; qu'il reprend, avec certaines adaptations, des règles analogues à celles des articles L.
Considérant que l'article 28 modifie l'article 208-3 de la loi organique du 19 mars 1999 afin d'étendre au comptable public concerné ou à toute personne y ayant intérêt la faculté de saisir la chambre territoriale des comptes pour faire constater qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite ou a été inscrite pour une somme insuffisante au budget de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que l'ensemble de ces dispositions, qui sont organiques par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, sont conformes à la Constitution ;
Sur le statut civil coutumier :
Considérant que l'article 25 complète l'article 19 de la loi organique du 19 mars 1999 pour permettre à la juridiction pénale de droit commun saisie d'une demande de dommages et intérêts, après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumier à l'encontre d'une personne de même statut, de statuer sur les intérêts civils dans les conditions prévues par la loi ; qu'il prévoit toutefois, qu'en cas de demande contraire de l'une des parties de statut civil coutumier, la juridiction pénale ordonne le renvoi devant la juridiction civile de droit commun assistée d'assesseurs coutumiers, aux fins de statuer sur les intérêts civils, cette décision n'étant pas susceptible de recours ;
Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la Constitution : « Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé » ; que l'article 7 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes » ; que les dispositions de cet article mettent en œuvre, conformément à l'article 77 de la Constitution, les stipulations du point 1.1 de l'accord de Nouméa ; que l'instauration de la faculté pour la juridiction pénale de droit commun de statuer sur les intérêts civils dans des instances concernant exclusivement des personnes de statut civil coutumier kanak, lorsque aucune de ces personnes ne s'y oppose, n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à la juridiction pénale de droit commun de ne pas faire application de la coutume lorsqu'elle statue sur les intérêts civils ; qu'en toute hypothèse, la juridiction pénale peut décider de recourir à une expertise pour l'évaluation du préjudice selon le droit coutumier et que l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 150 de la loi organique du 19 mars 1999 permet à toute juridiction de consulter le conseil coutumier sur l'interprétation des règles coutumières ; que, sous cette réserve, l'article 25 est conforme à la Constitution,
L'article 25 de la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 37.
Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Crée Arrêté du 12 janvier 2010 - art. Annexe VIII (V)
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DDT de Seine-et-Marne
« En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi complété :
Après l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, il est inséré une annexe VIII ainsi rédigée :
Arrêté du 8 novembre 2013 portant application des articles L.
Compte tenu des décisions du président du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies en date des 18 et 24 octobre 2013 ;
Compte tenu de la modification du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida par les règlements (UE) n° n° 831/2013 du 29 août 2013, 852/2013 du 3 septembre 2013, 880/2013 du 13 septembre 2013, 895/2013 du 18 septembre 2013, 943/2013 du 1er octobre 2013, 965/2013 du 9 octobre 2013, 996/2013 du 17 octobre 2013 et 1091/2013 du 4 novembre 2013,
L'annexe I, personnes morales, de l'arrêté du 19 juillet 2013 portant application des articles L.
Suppression des mentions : « Lajnat Al Daawa Al Islamiya », « Sanabel Relief Agency Limited ».
Ajout de la mention :
« Réseau Muhammad Jamal [alias a) MJN, b) Muhammad Jamal Group, c) Jamal Network, d) Abu Ahmed Group, e) Al-Qaida in Egypt, f) AQE.
Renseignements complémentaires : actif en Egypte, en Libye et au Mali ».
L'annexe II, personnes physiques, de l'arrêté du 19 juillet 2013 portant application des articles L.
Suppression des mentions :
« Mohammed Daki », « Said Youssef Ali Abu Azizza », « Mufti Rashid Ahmad Ladehyanoy », « Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso », « Moustafa Abbes ».
Ajout des mentions :
« Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad (prénoms) Al-Kashif (nom) [alias a) Muhammad Jamal Abdo Al-Kashif, b) Muhammad Jamal Abdo Al Kashef, c) Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad Al-Kashif, d) Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Al-Kashif, e) Muhammad Jamal Abdu, f) Muhammad Jamal, g) Muhammad Jamal Abu Ahmad (nom de guerre), h) Abu Ahmad (nom de guerre), i) Abu Jamal (nom de guerre), j) Muhammad Gamal Abu Ahmed, k) Mohammad Jamal Abdo Ahmed (nom de guerre), l) Muhammad Jamal Abduh (nom de guerre), m) Muhammad Jamal Ahmad Abdu (nom de guerre), n) Riyadh (nom de guerre).
Adresse : Egypte.
Passeport : a) passeport égyptien n° 6487, délivré le 30 janvier 1986, au nom de Muhammad Jamal Abdu, b) passeport égyptien délivré en 1993, au nom de Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad Al-Kashif, c) passeport yéménite n° 388181, au nom de Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Al-Kashif.
« Mohamed (prénom) Lahbous (nom), [alias a) Mohamed Ennouini, b) Hassan, c) Hocine.
Lieu de naissance : Mali.
Modifications des mentions :
La mention : « Ata Abdoulaziz Rashid [alias a) Ata Abdoul Aziz Barzingy, b) Abdoulaziz Ata Rashid].
« Ata Abdoulaziz Rashid [alias a) Ata Abdoul Aziz Barzingy, b) Abdoulaziz Ata Rashid.
La mention : « Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem, b) Khalil Ibrahim Mohammad, c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, d) Khalil].
« Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem, b) Khalil Ibrahim Mohammad, c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, d) Khalil.
Né : a) le 2.7.1975, b) le 2.5.1972, c) le 3.7.1975, d) en 1972, e) le 2.5.1975.
Lieu de naissance : a) Day Az-Zawr, Syrie, b) Bagdad, Iraq, c) Mosul, Iraq.
Passeport n° T04338017 (autorisation provisoire pour demandeurs d'asile délivrée par l'office des étrangers de la ville de Mayence, arrivée à expiration le 8.5.2013).
Adresse : Abri pour les réfugiés, Alte Ziegelei, 55128 Mayence, Allemagne ».
La mention : « Atilla Selek (alias Muaz).
Né le 28.2.1985, à Ulm, Allemagne.
Passeport n° : 7020142921 (passeport allemand délivré à Ulm, Allemagne, valable jusqu'au 3.12.2011).
N° d'identification nationale : 702092811 [carte d'identité nationale allemande (Bundespersonalausweis) délivrée à Ulm, Allemagne, arrivée à expiration le 6.4.2010].
Renseignements complémentaires : a) membre l'Union du Djihad islamique (IJU, Islamic Jihad Union), également appelée le groupe du Djihad islamique ; b) en détention en Allemagne en juin 2010 »
« Atilla Selek Alias Muaz.
N° d'identification nationale : L.
1562682 (document d'identité délivré par l'autorité des étrangers de Fribourg, Allemagne).
Adresse : Kurwaldweg 1, 75365 Calw, Allemagne ».
La mention : « Mati ur-Rehman Ali Muhammad [alias a) Mati-ur Rehman, b) Mati ur Rehman, c) Matiur Rahman, d) Matiur Rehman, e) Matti al-Rehman, f) Abdul Samad, g) Samad Sial, h) Abdul Samad Sial, i) Ustad Talha, j) Qari Mushtaq, k) Tariq, l) Hussain].
« Mati ur-Rehman Ali Muhammad [alias a) Mati-ur Rehman, b) Mati ur Rehman, c) Matiur Rahman, d) Matiur Rehman, e) Matti al-Rehman, f) Abdul Samad, g) Samad Sial, h) Abdul Samad Sial, i) Ustad Talha, j) Qari Mushtaq, k) Tariq, l) Hussain.
Renseignements complémentaires : description physique : 157,4 cm ; nom du père : Ali Muhammad ».
Arrêté du 8 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au jeudi 12 décembre 2013, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux mardi 14 et mercredi 15 janvier 2014.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent :
― consulter le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ;
― consulter l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif.
Cet accord est conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L.
2222-1 ou après l'expiration de ce délai.
Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national exclut une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, des accords collectifs dont le champ d'application est limité à l'une de ces collectivités peuvent être conclus, le cas échéant en reprenant les stipulations de l'accord applicable à la métropole.
Arrêté du 8 novembre 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 novembre 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 16.
Arrêté du 8 novembre 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 novembre 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 4.
Décision n° 2013-15 du 6 novembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature
Délégation est donnée par le directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes relatifs à des marchés, des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15 000,00 euros hors taxes aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Etienne Deguelle, directeur adjoint.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2013-14 du 31 juillet 2013 relative aux délégations de signature.
L'article 3 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ainsi modifié :
― Délégation permanente est donnée à Mme DOUCET (Dominique), chef du pôle documentation, et à Mme CANARELLI (Tiphaine), chef du pôle information des professionnels et du public, par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant habilitation du lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant habilitation du lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez (Madagascar) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant agrément de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en cours de validité lors de la formation.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en cours de validité lors de la formation.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er ou 2 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique doivent disposer d'un agrément en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
L'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Ecole alsacienne », dont le siège est à Paris.
1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2013 à 15 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 12 063 214 €.
― bibliothèque municipale Mériadeck de Bordeaux : 346 750 euros (conservation des fonds patrimoniaux, 1re tranche de crédits) ;
― bibliothèque municipale de Brest : 2 500 000 euros (restructuration, 1re tranche de crédits) ;
― bibliothèque municipale de Carpentras : 2 000 000 euros (restructuration, 1re tranche de crédits) ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême : 240 000 euros (informatique) ;
― bibliothèque municipale du Havre : 1 500 000 euros (restructuration, 2e tranche de crédits) et 500 000 euros (mobilier, 1re tranche de crédits) ;
― bibliothèque numérique de référence de Lille : 100 000 euros (1re tranche de crédits) ;
― bibliothèque numérique de référence de Rennes Métropole : 131 464 euros (2e tranche de crédits) ;
― bibliothèque numérique de référence de Roubaix : 245 000 euros (2e tranche de crédits) ;
― bibliothèque municipale de Saint-Paul à La Réunion : 2 000 000 euros (construction, 2e tranche de crédits) ;
― bibliothèque de l'agglomération de Caen la mer : 2 500 000 euros (construction, 1re tranche de crédits).
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, les noms des représentants des entreprises extérieures désignés selon les modalités prévues à l'article R.
Décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement
Les lignes a et b de la rubrique 51° du tableauannexé à l'article R.
122-2 du code de l'environnement sont remplacées par les dispositions suivantes :
341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares
b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L.
374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux
Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
Modifie Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. Annexe (Ab)
Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 16 ci-dessous.
Crée Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 6-1 (Ab)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :
― Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article L.
337-3 du code de l'énergie, est ouvert, sauf refus exprès de leur part, pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité :
« 1° Dont les ressources annuelles, telles que définies aux articles L.
861-16 du code de la sécurité sociale, du foyer, tel que défini à l'article R.
861-2 du code de la sécurité sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé à l'annexe au présent décret ;
« 2° Ou dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, est inférieur ou égal à un montant fixé à l'annexe au présent décret ; ce montant est, pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, majoré d'un pourcentage fixé à l'annexe au présent décret » ;
2° Au second alinéa du même article, qui devient le dernier alinéa du I, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture d'électricité remplissent les conditions du 1° ou du 2°, la tarification spéciale n'est appliquée qu'une seule fois.
― Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue, par le troisième alinéa de l'article L.
337-3 du code de l'énergie, au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L.
353-1 du même code, est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article 4-2 du présent décret.
« Art. 2.-Pour une personne physique bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d'électricité.
« La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle d'électricité toutes taxes comprises.
Elle est établie en fonction de la puissance souscrite et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.
« La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R.
861-2 du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois.
Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, peut être retenu.
« Les montants de la déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa sont fixés par l'annexe au présent décret ; ils peuvent être réévalués par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le montant des ressources annuelles mentionné au 1° du I de l'article 1er et le montant du revenu fiscal de référence du foyer mentionné au 2° du même I de l'article 1er peuvent être réévalués dans les mêmes conditions.
Le pourcentage de majoration mentionné au 2° du I de l'article 1er peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, des affaires sociales et de l'outre-mer, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
a) Le mot : « physiques » est inséré après la première occurrence du mot : « personnes » ;
b) Les mots : « la condition de ressource prévue à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « la condition de ressources prévue au 1° du I de l'article 1er » ;
2° Il est inséré après le I un I bis et un I ter ainsi rédigés :
― L'administration fiscale communique aux fournisseurs proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ou à un organisme agissant pour leur compte, aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficier de cette tarification, les civilités, prénoms, noms, dates de naissance et adresses de ses ressortissants remplissant la condition de revenu fiscal de référence par part fiscale prévue au 2° du I de l'article 1er, ainsi que le nombre de personnes du foyer contribuable de l'impôt sur le revenu tel que défini à l'article 6 du code général des impôts.
Ces informations sont communiquées au moins une fois par an.
Aucune information transmise par l'administration fiscale ne peut être conservée pendant une durée supérieure à dix-neuf mois.
― Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité communiquent à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, au moins toutes les six semaines, les informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels du tarif de première nécessité de chaque fournisseur d'électricité.
« Ces informations sont pour chaque point de livraison (PdL) : la civilité, le prénom et le nom du titulaire du contrat, le cas échéant le prénom et le nom du cotitulaire du contrat, le numéro et l'adresse du point de livraison, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.
« Aucune information transmise par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ne peut être conservée pour une durée supérieure à neuf semaines.
3° Au premier alinéa du II :
― les mots : « Ces fournisseurs » sont remplacés par les mots : « Les fournisseurs » ;
― les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I, I bis et I ter » ;
― après les mots : « une attestation », sont insérés les mots : «, comportant les références de leur contrat de fourniture, » ;
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « Ces fournisseurs » sont remplacés par les mots : « II bis.
― Les fournisseurs », et les mots : « zone de desserte » sont remplacés par les mots : « zone d'activité commerciale » ;
5° Au troisième alinéa du II devenu le deuxième alinéa du II bis, les mots : « les références de leur contrat » sont remplacés par les mots : « le nom et les coordonnées de leur fournisseur et les références de leur contrat » ;
a) Après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au II bis » ;
b) Le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° L'information sur les droits des bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale de l'électricité comme " produit de première nécessité ”, sur l'" interlocuteur TPN ” et sur le " numéro vert TPN ” ;
« 3° L'information sur les droits des bénéficiaires potentiels de la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité sur " l'interlocuteur TSS ” et sur le " numéro vert TSS ”.
a) Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés et les mots : « deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « II bis » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « tarification spéciale de l'électricité », sont insérés les mots : « pour les personnes physiques » ;
c) Après la deuxième phrase du même alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la déduction mentionné au premier alinéa de l'article 2 est calculé, pendant cette période supplémentaire, pro rata temporis.
d) Les mots : « Dans les trois premiers mois de » sont remplacés par le mot : « pendant » ;
e) Après les mots : « sont prolongés temporairement », sont insérés les mots : «, de la date de fin de cette prolongation » ;
« En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d'un an ou de la période de six mois supplémentaires, le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa de l'article 2 est calculé pro rata temporis.
Le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un duplicata de son attestation et un courrier mentionnant la date de début et de fin d'application de la tarification spéciale.
Le nouveau fournisseur d'électricité est tenu d'appliquer cette tarification spéciale pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir, en appliquant un coefficient pro rata temporis au montant de la déduction forfaitaire.
A l'article 4-1, il est inséré, avant le mot : « bénéficiaires », les mots : « personnes physiques ».
― Les gestionnaires de résidences sociales mentionnés au II de l'article 1er du présent décret transmettent leur demande de bénéficier de la tarification spéciale " produit de première nécessité ” à leur fournisseur d'électricité, ou à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, accompagnée des documents ou informations suivants :
« ― la convention signée prévue à l'article L.
« ― l'attestation par les services départementaux de l'Etat que la convention n'a pas été dénoncée, précisant sa date d'expiration ;
« ― tout document justifiant du nombre de logements de la résidence sociale concernée et de l'absence de contrats individuels de fourniture d'électricité pour les logements ;
« ― les références du contrat collectif de fourniture d'électricité, le nom et les coordonnées du fournisseur, ainsi que les références du ou des points de livraison concernés.
― Pour le gestionnaire d'une résidence sociale dont les occupants ne disposent pas d'un contrat individuel de fourniture, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité résulte d'une déduction sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le gestionnaire et son fournisseur d'électricité.
Cette déduction est établie en fonction du nombre de logements de la résidence sociale concernée ; elle ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle d'électricité toutes taxes comprises.
« Le montant de la déduction est remboursé mensuellement aux résidents, déduction faite des frais de gestion qui s'élèvent à 5 % du montant de la déduction.
Le montant ainsi déduit fait l'objet d'une mention spécifique sur l'avis d'échéance adressé au résident.
« Le montant de la déduction mentionnée aux alinéas précédents est fixé par l'annexe au présent décret ; il peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, du logement et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
― La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur l'attestation délivrée par les services de l'Etat et au plus pour trois ans.
En cas de résiliation du contrat de fourniture avant ce terme, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un courrier mentionnant la date de début et de fin d'application de la tarification spéciale.
Le nouveau fournisseur d'électricité de l'intéressé est tenu d'appliquer cette tarification spéciale pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir.
Le montant de la déduction est alors calculé pro rata temporis.
― Aucune information transmise par les gestionnaires de résidences sociales ne peut être conservée pendant une durée supérieure à trois ans.
― Les dispositions du 1° du I de l'article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte lorsque les dispositions de l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale y seront applicables.
― Les dispositions du 2° du I de l'article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte dès que l'administration fiscale aura communiqué aux fournisseurs la liste des personnes physiques résidant dans le Département de Mayotte et remplissant la condition de revenu fiscal par part fiscale ainsi que le nombre de personnes du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015.
― Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au 1° du I de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L.
« Le montant du revenu fiscal de référence annuel par part, mentionné au 2° du I de l'article 1er du présent décret, est fixé à 2 175 euros.
« Ce montant est majoré de 11,3 % pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
― La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, selon la puissance souscrite et le nombre d'unités de consommation (UC), aux valeurs suivantes :
« Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.
― La déduction mentionnée au II de l'article 4-2 du présent décret est égale à 47 € (TTC) par logement par an.
1° L'alinéa unique devient un I ; il y est inséré après le mot : « personnes » le mot : « physiques » ; les mots : « prévus à l'article L.
445-5 » sont remplacés par les mots : « prévus au premier alinéa de l'article L.
445-5 » et les mots : « en application de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « en application du I de l'article 1er » ;
2° Il est ajouté après le premier alinéa, devenu I, un II ainsi rédigé :
― Le bénéfice du tarif spécial de solidarité prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « la personne physique bénéficiaire » et après les mots : « les personnes », est inséré le mot : « physiques » ;
2° Il est inséré après le troisième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa du I, il est inséré, après le mot : « personnes », le mot : « physiques » ;
2° Au deuxième alinéa du même I, il est inséré, après la première occurrence du mot : « personnes », le mot : « physiques » ;
3° Il est inséré après le I un I bis ainsi rédigé :
― L'administration fiscale communique à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, directement aux fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel, les informations précisées à l'alinéa suivant.
« Les informations communiquées par l'administration fiscale sont la civilité, le prénom, le nom, la date de naissance et l'adresse des personnes physiques mentionnées à l'article 1er du présent décret ainsi que le nombre de personnes composant le foyer contribuable de l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts.
Elles sont communiquées une fois par an.
4° Au premier alinéa du II, il est inséré, après les mots : « pour identifier les », les mots : « personnes physiques » ;
5° Au deuxième alinéa du même II :
a) Le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « titulaire » et il est inséré, après les mots : « du contrat, », les mots : « le cas échéant le prénom et le nom du cotitulaire du contrat, » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Aucune information transmise par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ne peut être conservée pendant une durée supérieure à neuf semaines.
6° Au troisième alinéa du même II, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis », les mots : « un courrier » sont remplacés par les mots : « une attestation » et les mots : « Ce courrier » sont remplacés par les mots : « Cette attestation » ;
7° Au premier alinéa du III, il est inséré, après les mots : « Pour les immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel, », les mots : « à l'exception des résidences sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, » ;
8° Au troisième alinéa du même III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;
9° Au IV, il est inséré, avant les mots : « L'organisme agissant », les mots : « Sauf dans les cas relevant de l'article 6-1, » ; il est inséré, après les mots : « le fournisseur de gaz naturel », les mots : «, pour sa zone d'activité commerciale, » ; et il est inséré, après les mots : « le fournisseur de gaz naturel adresse aux », les mots : « personnes physiques ».
Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « titulaire ».
a) Il est inséré après la deuxième phrase une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la déduction mentionné au premier alinéa de l'article 2, pendant cette période supplémentaire, est calculé pro rata temporis.
b) Les mots : « Dans les trois premiers mois de » sont remplacés par le mot : « Pendant » ;
c) Après les mots : « sont prolongés temporairement », sont insérés les mots : «, de la date de fin de cette prolongation » ;
2° Au second alinéa, la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d'un an ou de la période de six mois supplémentaires, le montant de la déduction mentionné au premier alinéa de l'article 2 est calculé pro rata temporis.
Le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un duplicata de son attestation et un courrier mentionnant la date de début et de fin d'application de la tarification spéciale de solidarité.
1° Il est inséré, après les mots : « Les personnes », le mot : « physiques » ;
2° Il est inséré, après les mots : « présent décret », les mots : «, sauf dans les cas relevant de l'article 6-1 ».
― Les gestionnaires de résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret transmettent leur demande de bénéficier du tarif spécial de solidarité à leur fournisseur de gaz naturel, ou à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, accompagné des documents ou informations suivants :
« ― tout document justifiant du nombre de logements de la résidence sociale concernée et de l'absence de contrats individuels de fourniture de gaz naturel pour les logements ;
« ― les références du contrat collectif de fourniture de gaz naturel, le nom et les coordonnées du fournisseur, ainsi que les références du ou des points de comptage et d'estimation concernés.
― Pour le gestionnaire d'une résidence sociale dont les résidents ne disposent pas d'un contrat individuel de fourniture, le tarif spécial de solidarité résulte d'une déduction sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le gestionnaire et son fournisseur de gaz naturel.
Cette déduction est établie en fonction du nombre de logements de la résidence sociale concernée ; elle ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises.
― Le tarif spécial est appliqué par le fournisseur jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur l'attestation délivrée par les services de l'Etat et au plus pour trois ans.
En cas de résiliation du contrat de fourniture avant ce terme, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un courrier mentionnant la date de début et de fin d'application du tarif spécial.
Le nouveau fournisseur de gaz naturel de l'intéressé est tenu d'appliquer ce tarif spécial pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir.
1° Après le premier tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Après le second tableau, il est ajouté les alinéas suivants ainsi rédigés :
« La déduction mentionnée au II de l'article 6-1 du présent décret est égale à 72 € TTC par logement et par an.
Décision du 27 août 2013 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Au premier alinéa de l'article 1er de la décision du 11 septembre 2009 susvisée, les termes : « chargée de l'intérim du chef du bureau des affaires juridiques et financières » sont remplacés par les termes : « chef du bureau des affaires juridiques et financières ».
Au troisième alinéa de l'article 1er de la décision du 11 septembre 2009 susvisée, les termes : « adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et financières » sont remplacés par les termes : « chef du bureau des affaires juridiques et financières ».
Décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique
4123-14, après les mots : « des allocations et des secours en cas », sont ajoutés les mots : « de blessure ou ».
Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article seront déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article R.
Par décret en date du 15 novembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 057 057 0004 (Moselle) au centre radioélectrique n° 067 057 0009 (Bas-Rhin).
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT de la Moselle, service aménagement et biodiversité, unité application du droit des sols, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz Cedex ; ― à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.
23-111-1, d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution de cette commission ou d'un ancien membre de la commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue au présent livre est puni de la peine prévue à l'article L.
Arrêté du 7 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe).
La date limite d'inscription ainsi que celle du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont fixées au 29 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Décision du 16 avril 2013 portant délégation de signature en matière de remises gracieuses, d'admission en non-valeur et d'acceptation de dons
Dans la limite de 100 000 € par affaire, délégation permanente est donnée à M. Patrick SOULÉ, secrétaire général :
― pour statuer, après avis du contrôleur général économique et financier et de l'agent comptable principal, sur les demandes de remises gracieuses autres que celles concernant les dettes de l'agent comptable principal, justifiées par la gêne ou l'indigence des débiteurs ;
― pour admettre en non-valeur, sur proposition de l'agent comptable principal et après visa du contrôleur général économique et financier, les créances dont le recouvrement n'a pu être effectué pour cause d'insolvabilité ou absence de débiteurs ;
― pour accepter les dons en nature ou en espèces.
Dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est donnée à M. Philippe HELLEISEN, adjoint au secrétaire général.
Décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat
Est autorisée la mise en œuvre par le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "offre SIRH".
Ce traitement a pour finalité d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines de chacun des ministères, institutions et services ayant décidé d'y recourir.
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 les agents individuellement désignés et spécialement habilités de chacun des ministères, institutions et services mentionnés à l'article 1er.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents en fonctions dans les services de l'Etat, chargés de la gestion des pensions et des opérations de paye des agents qui relèvent de ces mêmes ministères, institutions et services.
Dans la limite des informations requises par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'administration du compte individuel de retraite, le traitement peut être mis en relation avec les applications de gestion des retraites.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
1° Soit directement par l'agent, en consultation, pour les informations contenues dans son dossier administratif et relevant de l'une des catégories suivantes : données individuelles, données de carrière, demandes de congés, emploi et compétences, demandes de formation et entretien d'évaluation ;
2° Soit auprès du gestionnaire de ressources humaines dont relève chaque agent.
En application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la mise en œuvre de " l'offre SIRH " fait l'objet d'un engagement de conformité au présent décret auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par chacun des ministères, institutions ou services mentionnés à l'article 1er.
RELATIVES AUX PERSONNELS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " OFFRE SIRH "
Nom et prénoms, nom d'usage, de l'agent.
Nationalité, date et mode d'acquisition de la nationalité.
Photographie de l'agent.
c) Nature de l'union (mariage, pacte civil de solidarité, concubinage) ;
d) Identifiant ou matricule ;
e) Situation juridique (fonctionnaire/ non fonctionnaire) ;
f) Date et lieu de naissance ;
h) Adresse ;
i) Enfant ou personne à charge du conjoint.
a) Nombre d'enfants issus du couple, au sens de la réglementation des prestations familiales ;
b) Enfant ou personne à charge ;
c) Nom et prénoms ;
d) Identifiant ;
e) Date de naissance ;
f) Lien de filiation de l'enfant : dates de début et fin ;
g) Dates de décès ;
h) Enfant en résidence alternée : oui/ non ;
i) Enfant vivant au foyer parental : oui/ non.
Tiers bénéficiaire (représentant légal : tuteur, curateur, mandataire ; ayant droit ; sauf opposant) :
c) Identifiant ;
d) Situation juridique (fonctionnaire/ non fonctionnaire) ;
e) Date de début et fin d'activité ;
f) Activité dans le secteur public : oui/ non.
― Données nécessaires pour le versement de certaines prestations familiales ou sociales
Montant mensuel de la pension alimentaire dont est redevable l'ex-conjoint au titre de l'enfant donnant droit à l'allocation de solidarité familiale.
Condition d'ouverture du droit à l'allocation de soutien familial.
Affectation opérationnelle de l'activité principale et code postal.
Position ou situation administrative : dates de début et fin.
Aptitudes, habilitations et autorisations : date et durée de validité de l'aptitude, restriction d'emploi, niveau, type et dates d'habilitation, type, dates de début et fin de l'autorisation.
Evaluation et notation (type de notation, note pivot de l'échelon et note définitive du notateur, compte rendu d'évaluation).
Orientation et compétences :
a) Type d'entretien de carrière et dates ;
b) Demande de bilan de compétences, date ;
c) Compétences de l'agent.
a) Type de sanctions et date d'effet ;
b) Durée ;
c) Indicateur de poursuite pénale.
Elections professionnelles : type d'élection, bureau et section de vote.
Mandats syndicaux et fonctions de représentation ou de fonctions de représentation syndicale (article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique).
Détachement, congé de formation, décharges liées à un mandat syndical.
Type d'accident ou de maladie.
Victime titulaire d'une pension d'invalidité : oui/ non.
a) Reconnaissance du handicap ;
b) Dates de début et fin du handicap/ invalidité ;
c) Groupe d'invalidité ;
d) Taux d'invalidité ;
e) Catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Autres données médico-administratives :
a) Visites médicales relevant de la médecine de prévention ;
b) Adaptation du poste de travail ;
c) Risques : date et type d'exposition aux risques.
Préavis : dates de début et fin.
Est autorisée la mise en œuvre par l'opérateur national de paye (ONP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH ».
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et pour celles des données relatives à la paye, le traitement « offre SIRH » peut être mis en relation avec le système d'information de paye des agents de l'Etat dénommé « SI paye ».
Arrêté du 12 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 7 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des sports)
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2013 susvisé, les mots : « Mme Sylvie MOUYON-PORTE, inspectrice de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « Mme Sylvie MOUYON-PORTE, inspectrice principale de la jeunesse et des sports ».
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à chef de service.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 septembre 2013, M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 février 2014 et admis, à effet de la même date et après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 novembre 2013, M. Godbillon (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président du tribunal administratif de Melun, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Melun, du 1er décembre 2013 au 8 décembre 2013, en remplacement de Mme Sichler-Ghestin (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 novembre 2013 portant nomination d'un expert de haut niveau (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2013, M. Desjardins (Marc), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe I) à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de responsable de l'animation et de la consolidation de l'offre auprès du directeur du développement territorial et du réseau, pour une durée de trois ans.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
1453-4, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Arrêté du 31 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
Au titre des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en qualité de titulaires
M. Alla (François), en remplacement de M. Allemand (Hubert).
Mme Crémieux (Anne-Claude), en remplacement de M. Choutet (Patrick).
Au titre des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en qualité de suppléants
M. Fender (Pierre).
Mme Deschaume (Stéphanie).
Au titre des représentants de l'Ordre national des médecins et de l'Ordre national des pharmaciens, désignés sur proposition de leur ordre, en qualité de suppléants
M. Romestaing (Patrick).
M. Fraysse (Martial).
Au titre des représentants des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national en application des dispositions de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, en qualité de suppléants
M. Gimenès (Paul).
Mme Kesler (Gisèle).
Décret du 14 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma - M. REBOUL (Jérôme)
Par décret en date du 14 novembre 2013, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget : M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Thomas Revial.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les représentants du personnel au titre de l'organisation syndicale CFDT-FEA sont remplacés par les représentants suivants :
M. Jean-Luc Ricard.
M. Medhi Godet.
Arrêté du 7 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 avril 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2013, l'arrêté du 16 avril 2012 portant nomination (régisseurs de recettes) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Edith GARNIER, Dominique GUEIT et Dominique OCTAVIE sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 7 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 avril 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2013, l'arrêté du 29 avril 2013 portant nomination (régisseur d'avances) (NOR : INTF1311450A) est ainsi rédigé :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Sébastien GROS et Mmes Edith GARNIER, Aline DECQ, Dominique GUEIT et Dominique OCTAVIE sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 2013, M. Eric VEYSSIERE, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en qualité de personnalité désignée par le ministre de l'intérieur sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Daniel LUDET, conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 novembre 2013, M. GREFFE (Jérôme), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (groupe III), auprès du directeur du transport aérien, de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé d'assurer les fonctions de responsable de l'adaptation au secteur aérien et à ses métiers de la réglementation en matière d'aviation civile ainsi que de la coordination de la production normative et de la veille parlementaire au sein de la direction du transport aérien.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
Mme Stéphanie Platat est nommée conseillère pour la presse et la communication au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 14 mars 2013 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième point du premier tiret « au niveau de l'entreprise » de l'article 8.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L'avant-dernier tiret du tiret « au niveau de l'entreprise » de l'article 8.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er août 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » (demande d'avis n° 1606829)
La commission a été saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement automatisé, dénommé « offre SIRH », ayant pour finalité la gestion administrative et financière des personnels de l'Etat, sur le fondement de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La création du présent traitement s'inscrit dans le cadre du raccordement du système d'information des ressources humaines (SIRH) des ministères à l'opérateur national de paye (ONP).
Le décret du 15 mai 2007 portant création de l'ONP a confié à ce service à compétence nationale la mission de construire et mettre en place le système d'information de traitement de la fonction paye des administrations de l'Etat, dénommé « SI paye » créé par le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012.
L'ONP est ainsi chargé d'assurer le paiement des salaires et accessoires de tous les agents à partir des données de gestion administrative saisies dans les SIRH des ministères.
Il a également pour mission d'élaborer des référentiels communs auxquels doivent se conformer les SIRH de l'Etat.
Le raccordement passe par la mise en conformité préalable de chaque SIRH avec des normes et référentiels communs, dits « noyau commun FPE (fonction publique d'Etat) », afin de garantir leur bonne articulation avec le SI paye.
Sous l'impulsion de l'ONP, certains ministères se sont engagés dans un projet de refonte de leur SIRH pour répondre aux normes et référentiels communs.
D'autres ont fait le choix de confier à l'ONP le soin de concevoir et de gérer en mode « fournisseur de services applicatifs » pour leur compte un SIRH conforme et compatible avec le SI paye, conformément à la mission confiée à l'ONP par le décret précité.
Le projet de décret soumis à la commission porte précisément sur la création du traitement, dit « offre SIRH » (OSIRH), conçu et mis en œuvre par l'ONP, proposé aux ministères et institutions qui ne souhaiteraient pas conduire par eux-mêmes l'évolution de leur système.
Ce projet de décret en Conseil d'Etat a vocation à constituer un acte réglementaire unique prévu par l'article 27-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée renvoyant à l'article 26-IV qui dispose que les traitements qui répondent à une même finalité portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique.
Il s'agit d'une mesure de simplification permettant aux organismes concernés d'accomplir simplement leurs formalités préalables.
Le SIRH interministériel construit par l'ONP, en articulation avec la future application de gestion de la paye de l'ONP, vise à mettre à disposition de l'ensemble des ministères et organismes (établissements publics notamment) adhérents à l'offre, un système informatique unique et mutualisé afin d'assurer la gestion des ressources humaines.
Les données relatives à la situation des agents sont saisies par les ministères dans leur SIRH puis transmises au SI paye qui déclenche les éléments de rémunération dus au regard de ces données.
Pour ce faire, l'application OSIRH est mise en relation avec le système dit « SI paye ».
Outre la transmission des données au SI paye, l'offre SIRH permet la transmission au service des retraites de l'Etat (SRE), via l'ONP, de toutes les données nécessaires à l'alimentation du compte individuel retraite (CIR) des agents pour le calcul de leur pension.
Il ressort du dossier présenté à la commission que l'OSIRH met également à la disposition de chaque agent un espace personnel, appelé « self-service », lui permettant d'effectuer les opérations suivantes :
― gérer les demandes de congés (consultation des droits et soldes, saisir ou annuler une demande de congés, suivre la demande) ;
― gérer les demandes de formation (saisir ou annuler une demande de formation, suivre la demande, visualiser et imprimer le passeport de formation, consulter le compteur DIF, accéder à l'historique des demandes de formation et de celles suivies) ;
― consulter l'entretien d'évaluation (consulter le compte rendu d'évaluation en cours, saisir les argumentaires et demandes qui concernent l'agent, visualiser l'historique des comptes rendus des évaluations validés) ;
― accéder à certaines informations contenues dans le dossier administratif (fiche de poste, CV, historique des affectations et de carrière, informations liés au prochain avancement, décorations et distinctions honorifiques, personne à contacter en cas d'urgence, ses numéros de téléphone et mails, adresses, civilité, situation matrimoniale, diplômes, enfants à charge, RIB).
L'OSIRH a vocation à gérer un grand nombre de populations différentes (fonctionnaires titulaires, stagiaires, ouvriers de l'Etat, militaires, apprentis, bénévoles) et a été conçu pour répondre aux besoins spécifiques des « clients » multiples et variés.
Ce traitement répond, d'une part, aux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en matière de RH publiques et, d'autre part, aux missions confiées à l'ONP.
Les données collectées correspondent aux données listées dans le noyau RH FPE, élaboré par l'ONP et que tous les ministères doivent intégrer dans leur système d'information de gestion des ressources humaines en vue du raccordement à l'ONP.
Elles concernent les agents de l'Etat mais également leurs proches (conjoint, enfant ou personne à charge).
Le dossier présenté par le ministère indique que les informations collectées sont nécessaires au calcul de la paye et des cotisations (ou des déclarations à caractère légal), à la gestion des ressources humaines (gestion administrative, formation, gestion des carrières, sanction, etc.), à la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADSU) par l'employeur, à l'attribution des prestations sociales ainsi qu'à alimenter le compte individuel de retraite (CIR).
L'article 2 du projet de décret liste les catégories de données collectées.
Certaines de ces données appellent les observations suivantes de la part de la commission.
Le NIR de l'agent est utilisé pour le paiement du salaire, les échanges avec le service des retraites de l'Etat et pour l'alimentation du compte individuel de retraite, ce qui apparaît légitime la commission ayant toujours admis une utilisation du NIR dans la sphère sociale.
S'agissant du NIR relatif à l'enfant ou à la personne à charge, le ministère justifie la collecte de cette information par l'obligation de la faire figurer dans la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADSU) envoyée aux organismes sociaux.
S'agissant de la date d'acquisition de la nationalité, la commission prend acte des observations transmises par le ministère précisant que cette donnée n'est utile que pour les agents des services chargés des cultes d'Alsace-Moselle.
La nationalité figurera sous la forme agent « membre de l'UE » et « hors UE ».
La commission prend acte du fait que certaines données sont collectées uniquement auprès des agents des départements d'outre-mer (DOM) pour le calcul des prestations familiales et sociales.
La commission rappelle que, dans le cadre d'une demande de prestations sociales, les données relatives à la santé de l'agent ou de la personne à charge qui sont nécessaires pour décider de l'octroi de l'allocation ne peuvent être collectées et traitées que par le service médical compétent.
Les données relatives au handicap sont exclusivement accessibles par les médecins du ministère.
Les gestionnaires de l'application ont uniquement connaissance du fait que l'agent concerné ou, le cas échéant la personne à charge est en situation de handicap et n'ont pas accès au détail des données enregistrées et notamment au type de handicap.
La commission estime que les informations relatives au handicap ou à la maladie doivent être recueillies au travers de questions fermées oui/non.
En outre, elle prend acte de ce que le taux de handicap et la date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées seront collectés dès lors que ces données sont nécessaires pour renseigner la DADS-U.
Compte tenu des nombreuses informations susceptibles d'être collectées, il conviendrait de rappeler dans le projet de décret que les données mentionnées à l'annexe du projet de décret ne doivent être collectées par les administrations concernées que lorsqu'elles sont nécessaires à la gestion administrative (principe de pertinence) ou justifiées par une disposition législative ou réglementaire.
A cet égard, le traitement envisagé ne devra pas comporter de champ obligatoire s'il n'existe pas d'obligation pour les administrations justifiant la collecte des données.
Par ailleurs, chaque ministère reste responsable des données de gestion administrative présentes dans son SIRH et il lui appartient de s'assurer que les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont strictement nécessaires à la gestion administrative de l'agent considéré ou pour satisfaire aux obligations déclaratives prévues par les lois et les règlements dans le cadre de la finalité du traitement.
Votre rapporteur propose que l'article 2 du projet de décret soit complété par le paragraphe suivant : « Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que si elles sont strictement nécessaires à la gestion administrative de l'agent concerné ou pour satisfaire aux obligations déclaratives prévues par les lois et les règlements dans le cadre de la finalité du traitement.
L'article 3 du projet de décret prévoit que « les données sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions ».
Sont également conservées pendant cinq ans au maximum les informations relatives aux sanctions ainsi que celles concernant l'authentification et la traçabilité des accès.
A ce titre, en application de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie.
La commission considère que les données relatives à un agent ne doivent pas être conservées dans la base active accessible aux services gestionnaires au-delà de la période d'emploi de la personne concernée.
Seules certaines catégories d'informations, en application de dispositions législatives et réglementaires, peuvent être conservées au-delà du départ de l'agent, sur un support d'archive, conformément aux règles applicables en matière d'archives publiques.
S'agissant plus particulièrement de la durée de conservation des sanctions, la commission rappelle que, dans le respect du droit de la fonction publique, les sanctions adressées à l'agent sont soumises à une durée de conservation limitée : sauf dispositions législatives contraires, les données relatives aux motifs d'absence ne peuvent être conservées plus de deux ans et (si aucune sanction n'est intervenue dans cette période) le blâme doit être effacé au bout de trois ans.
Il conviendrait dès lors de mettre en place une politique de purge des données afin de ne traiter que les données nécessaires à la gestion des personnels encore en poste, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'article 4 du projet de décret prévoit que « seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou une partie des données mentionnées à l'article 2 les agents individuellement désignés et spécialement habilités et organismes adhérents à l'offre SIRH ».
L'article précise également que « peuvent être destinataires de tout ou partie des données [...], à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin à en connaître, les agents en fonctions dans les services de l'Etat chargés de la gestion des pensions et des opérations de paie des agents qui relèvent des ministres et organismes adhérents à l'offre SIRH ».
Ces destinataires n'appellent pas d'observations.
La commission souhaite néanmoins rappeler que les habilitations d'accès à tout ou partie des informations envisagées par le ministère devront correspondre, comme l'indique le décret, aux fonctions de chaque agent dans la limite de leurs attributions et du besoin qu'ils ont d'en connaître.
Le projet de décret soumis à l'avis de la commission ne comporte pas de disposition relative à l'information des personnes concernant l'existence du traitement, conformément aux prescriptions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il conviendrait que chaque ministère informe de manière individuelle les personnels sur l'existence du traitement, de sa finalité, des destinataires des informations, des droits qui leur sont reconnus par la loi ainsi que du caractère facultatif de certaines informations ainsi que des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse.
La commission relève que l'information des agents sur leur droit d'accès aux informations est prévue sur les bulletins de salaire.
L'espace « self-service » de l'agent reprend également cette mention d'information.
L'indication des modalités de cet accès figure à l'article 6 du projet de décret qui précise que « les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 [...] s'exercent soit directement par l'agent, en consultation, à certaines informations contenues dans son dossier administratif, soit auprès du gestionnaire de ressources humaines dont relève chaque agent ».
La commission estime que cet article devrait être modifié pour supprimer les termes : « à certaines informations contenues dans » jugés trop imprécis.
A minima, le projet de décret devrait préciser de quelles données il s'agit.
Il conviendrait également que chaque ministère précise aux agents la possibilité qu'ils ont de demander la rectification ou la suppression des informations qui sont uniquement accessibles en consultation, dès lors qu'ils justifient leur demande auprès du gestionnaire.
Le projet de décret exclut l'exercice du droit d'opposition en application des dispositions de l'article 38, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 qui dispose que ce droit ne s'applique pas « lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement ».
L'authentification à l'application de collecte de données se fera sur la base d'un identifiant et d'un mot de passe.
La gestion des habilitations permettra à chaque organisme de définir pour chaque utilisateur les droits d'accès aux fonctions (consultation, création, modification, suppression d'un élément donné) et aux données en fonction des attributions et missions de l'agent.
L'authentification des utilisateurs du « self-service » se fera par login et mot de passe.
L'application SIRH permettra de réaliser des requêtes.
Seuls les agents individuellement désignés et spécialement habilités par les organismes adhérents à l'offre SIRH pourront réaliser ces requêtes à raison de leurs attributions et dans les limites de l'article 4 du projet de décret.
L'ensemble des requêtes feront l'objet d'une traçabilité.
La commission rappelle que toutes les actions de consultation et requêtes doivent être tracées, afin de conserver un historique des accès, modifications et suppressions de données non autorisées.
Le dossier technique mentionne également la présence de mots de passe (passés et actuel) de l'utilisateur au titre des informations conservées dans l'annuaire.
Ces mots de passe sont chiffrés, des procédés cryptographiques mettant en œuvre des fonctions de hachage.
Les autres points n'appellent pas d'observations de la commission.
Délibération n° 2013-314 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet de modification de l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 789187) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2013, édition électronique, texte n° 70, après le dernier visa :
Au lieu de : « Sur la proposition de M. Didier CASSE, commissaire »,
Lire : « Sur la proposition de M. Didier GASSE, commissaire ».
Décision n° 2013-731 du 6 novembre 2013 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
Mme Muriel Mayette-Holtz est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2013.
Délibération du 27 août 2013 portant avis sur le projet de décret relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le 19 juin 2013, d'un projet de décret relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN) et le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS).
Ce projet de décret étend les conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en introduisant un critère d'éligibilité supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence.
L'ajout de ce critère vise à étendre le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux pour atteindre la cible de 4 millions de foyers bénéficiaires (soit environ 8 millions de personnes).
Par ailleurs, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ayant permis la fourniture du TPN par l'ensemble des fournisseurs, le projet de décret prévoit la forfaitisation du tarif social à l'instar du TSS, en supprimant la référence aux tarifs réglementés de vente.
Enfin, le projet de décret permet aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L.
633-1 du code de l'habitation et de la construction, de bénéficier des tarifs sociaux en application des articles L.
Dès 2008 (1), la CRE a recommandé aux pouvoirs publics d'étendre la mise en œuvre du TPN à l'ensemble des fournisseurs.
Elle a réitéré cette demande dans son avis du 2 février 2012 sur le projet de décret relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a permis une telle extension.
La CRE ne peut donc que se féliciter de l'extension effective de la mise en œuvre du TPN à l'ensemble des fournisseurs d'électricité.
D'autre part, la CRE constate que le projet de décret, qui lui est soumis, va dans le sens de l'objectif du législateur consistant à étendre le champ des bénéficiaires des tarifs sociaux à l'ensemble des foyers en situation de précarité énergétique, en ajoutant un critère fondé sur le revenu fiscal de référence.
Néanmoins, la CRE relève que l'ajout de ce critère a pour effet d'accroître la complexité de la procédure d'attribution des tarifs, en ajoutant l'administration fiscale au nombre des intervenants institutionnels présents dans le dispositif.
Ainsi, la CRE recommande, comme elle l'a déjà fait lors de son avis rendu le 2 février 2012, qu'une réflexion soit engagée pour élaborer un mécanisme plus simple et plus efficace d'aide aux clients en situation de précarité énergétique.
Afin de simplifier ce mécanisme, la CRE suggère a minima que les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel aient l'obligation de faire appel à un organisme unique agissant pour leur compte, commun à tous les fournisseurs.
Procédure en vigueur d'attribution des tarifs sociaux
En application des dispositions du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 et du décret n° 2008-778 du 13 août 2008, une personne titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales au plafond ouvrant droit à la CMU complémentaire (CMU-C) ou à l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) bénéficie automatiquement, sauf refus exprès de sa part, pour sa résidence principale, d'une tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ainsi que du tarif spécial de solidarité gaz si elle détient un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ou si elle réside dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel.
Le TPN est fourni par les fournisseurs historiques, EDF et les entreprises locales de distribution (ELD), et le TSS par l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel.
Contenu du projet de décret modificatif
L'article 7 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau a introduit dans le code de l'énergie diverses dispositions visant à élargir le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux, notamment en imposant à l'administration fiscale, en complément des organismes de sécurité sociale, d'établir un fichier regroupant les ayants droits potentiels des tarifs sociaux, en étendant à tous les fournisseurs la mise en œuvre du TPN ou encore en permettant aux gestionnaires de résidences sociales de bénéficier des tarifs sociaux.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, le projet de décret soumis à la CRE modifie le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité et le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.
L'élargissement du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux
en fonction du revenu fiscal de référence et le rôle de l'administration fiscale
Dans le but d'augmenter le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux, l'article L.
337-3 du code de l'énergie, modifié par la loi du 15 avril 2013, énonce que pour la mise en œuvre du TPN, « l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent un fichier regroupant les ayants droit potentiels.
Ces fichiers sont transmis aux fournisseurs d'électricité ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale ».
Par conséquent, la loi confie à l'administration fiscale le soin d'établir un fichier des ayants droit des tarifs sociaux, en complément de celui établi par les organismes de sécurité sociale.
Ainsi, l'article 2 du projet de décret modifie les critères d'éligibilité de ces tarifs en ajoutant un critère fondé sur le revenu fiscal de référence, en complément de ceux fondés sur l'éligibilité à la CMU-C et à l'ACS.
L'annexe de ce projet de décret fixe à 2 175 € par part fiscale le montant du revenu fiscal de référence maximal pour bénéficier des tarifs sociaux.
Ce montant est majoré de 11,3 % pour les foyers résidants dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
En outre, le projet de décret ajoute l'administration fiscale aux instances chargées de la mise en œuvre de l'extension des bénéficiaires des tarifs sociaux.
Ainsi, aux termes de l'article 4 du projet de décret, il appartiendra à l'administration fiscale de communiquer, au moins une fois par an, aux fournisseurs ou à un organisme agissant pour leur compte « aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficier de cette tarification, les civilités, prénoms, noms, dates de naissance et adresses de ses ressortissants remplissant la condition de revenu fiscal de référence par part fiscale [...] ainsi que le nombre de personnes du foyer contribuable de l'impôt sur le revenu tel que défini à l'article 6 du code général des impôts ».
L'extension des tarifs sociaux aux gestionnaires de résidences sociales
445-5 du code de l'énergie, modifiés par la loi du 15 avril 2013, ouvrent le bénéfice des tarifs sociaux « aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L.
Ces résidences sociales sont définies par le code de la construction et de l'habitation comme « un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées.
Le projet de décret fixe les modalités d'application de ces dispositions en distinguant deux cas, celui dans lequel les habitants de ces résidences ne sont pas titulaires de contrats individuels de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et celui dans lequel lesdits habitants sont titulaires de contrats individuels de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
S'agissant du cas dans lequel les habitants de ces résidences ne sont pas titulaires de contrats individuels de fourniture, le gestionnaire de cette résidence se voit attribuer un montant de réduction proportionnel au nombre de logements.
En effet, l'annexe de ce projet de décret prévoit une réduction de 47 € par an et par logement pour l'électricité et de 72 € par an et par logement pour le gaz naturel.
Cette déduction sera ensuite reversée mensuellement aux résidants, sous réserve des frais de gestion pour le gestionnaire de résidences sociales s'élevant à 5 % du montant de la déduction.
S'agissant du cas dans lequel les habitants de ces résidences sont titulaires de contrats individuels de fourniture, ces derniers pouvant bénéficier directement des tarifs sociaux, le gestionnaire de la résidence se voit alors attribuer une remise forfaitaire de 100 € par an destinée à réduire les dépenses collectives d'énergie.
La forfaitisation du TPN
La loi du 15 avril 2013 a modifié l'article L.
121-5 du code de l'énergie en permettant désormais à tous les fournisseurs de fournir le TPN comme c'est le cas pour le gaz naturel.
Pour rappel, le TPN actuel se traduit par une réduction calculée par rapport aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
L'article 3 du projet de décret modifie l'article 2 du décret du 8 avril 2004 en indiquant que « Pour une personne physique bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d'électricité.
» Ainsi, le projet de décret prévoit l'abandon de la référence aux tarifs réglementés de vente d'électricité et, pour des raisons de simplification, transforme le TPN en une remise forfaitaire, à l'instar des dispositions relatives au TSS.
Les montants proposés dans le projet de décret ont été fixés de sorte qu'aucun des bénéficiaires actuels du TPN ne voit son montant de réduction baisser.
Le rôle des gestionnaires de réseaux de distribution
d'électricité dans le dispositif d'attribution du TPN
A l'instar du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, l'article 4 du projet de décret modifie le décret de 2004 relatif au TPN en énonçant que « Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité communiquent, à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, au moins toutes les six semaines, les informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels du tarif de première nécessité de chaque fournisseur d'électricité.
Cette modification apportée au décret du 13 août 2008 a pour conséquence que les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité communiquent à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, l'ensemble des informations nécessaires à l'identification des ayants droit.
Un système d'attribution des tarifs sociaux de plus en plus complexe
qu'il est nécessaire de revoir en profondeur
La CRE se félicite de la mise en œuvre du TPN par l'ensemble des fournisseurs d'électricité et de l'extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers.
Toutefois, la CRE relève que l'ajout d'un critère fondé sur le revenu fiscal de référence pour bénéficier des tarifs sociaux et l'intervention d'une administration supplémentaire dans la mise en œuvre du dispositif introduisant des éléments additionnels de complexité.
Ainsi, la CRE estime, comme elle l'avait demandé dans sa délibération du 2 février 2012 portant avis sur l'automatisation des tarifs sociaux, qu'une réflexion doit être engagée pour élaborer un mécanisme plus simple et plus efficace d'aide aux clients en situation de précarité énergétique.
A minima, la CRE estime qu'il conviendrait que le recours à un prestataire commun soit rendu obligatoire pour les fournisseurs, notamment dans l'objectif de renforcer l'automaticité de l'attribution des tarifs sociaux aux ayants droit.
La mise en œuvre de cette procédure nécessite une modification du code de l'énergie dans la mesure où elle restreint la liberté contractuelle des fournisseurs.
Les modalités de désignation du prestataire commun pourraient être précisées par voie réglementaire.
Le suivi des coûts de gestion de la mise en œuvre du TPN et du TSS
Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel ayant mis en œuvre la tarification spéciale au TPN et/ou au TSS ont droit à la compensation des coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du dispositif considéré.
Ces frais comprennent notamment des dépenses relatives à la formation et à la rémunération du personnel, au développement et à la mise à jour de systèmes informatiques.
La compensation des frais de gestion des distributeurs, sollicités pour identifier les fournisseurs concernés, n'est pas prévue.
Actuellement, ces frais de gestion représentent environ 10 % du montant total des pertes de recettes dues à l'application des tarifs sociaux et la CRE ne dispose d'aucun moyen pour en apprécier le montant déclaré par chaque fournisseur.
La CRE constate que le niveau des coûts de gestion, rapportés au nombre de clients bénéficiaires, diverge fortement entre les fournisseurs, qu'il y ait recours ou non à un prestataire extérieur.
Pour pallier cette asymétrie d'information, la CRE suggère que le prestataire commun et les organismes d'assurance maladie lui transmettent avant le 31 mars de l'année N + 1 les rapports d'activité de l'année N, comprenant le détail des coûts facturés aux fournisseurs, relatifs à l'identification des ayants droit et à la gestion des dispositifs.
Pour ce qui concerne les frais de personnel des fournisseurs, le CRE préconise de définir une liste exhaustive des missions et des activités éligibles à la compensation.
En outre, afin d'inciter les fournisseurs à gérer, de façon optimale, la mise en œuvre des dispositifs relatifs aux tarifs sociaux et ainsi de minimiser in fine les charges de service public portées par les consommateurs de gaz naturel et d'électricité, la CRE estime nécessaire de modifier les modalités de calcul de compensation de ses charges.
La CRE considère que le plafonnement de frais de gestion doit être fixé pour chaque fournisseur en fonction de critères établis au regard du nombre de clients bénéficiaires des tarifs sociaux au titre de l'année considérée.
Etant donné que la CRE est chargée du calcul de la compensation des charges de service public des fournisseurs, la définition de l'inventaire précité et l'élaboration des modalités d'évaluation des frais de gestion optimales pourrait être précisée dans les délibérations définissant la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l'électricité et celle des fournisseurs supportant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.
Les impacts sur les charges de service public
La CRE constate que le projet de décret ne précise pas si les montants des réductions forfaitaires s'entendent hors taxe ou toutes taxes comprises (TTC).
Il conviendrait de bien spécifier dans l'arrêté définitif que les montants indiqués sont TTC, pour une parfaite transparence vis-à-vis des opérateurs.
En effet, lors du calcul des charges supportées, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) reste à la charge des fournisseurs.
Les impacts sur les charges liées au TPN
121-8 du code de l'énergie, les pertes de recettes induites et les coûts supportés pour la fourniture du TPN par les fournisseurs d'électricité sont compensés par la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Le projet de décret vise à étendre le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux pour atteindre la cible de 4 millions de foyers bénéficiaires.
Ainsi, l'augmentation du nombre de foyers bénéficiaires du TPN portera le niveau des charges liées à la fourniture de ce tarif à environ 330 M€ HT par an, soit 0,87 € HT par MWh contributeur.
La contribution annuelle moyenne payée par un consommateur final d'électricité (client type 6kVA) pour financer le dispositif relatif au TPN est estimée à 4,9 € TTC.
Les impacts sur les charges liées au TSS
121-35 et suivants du code de l'énergie, les pertes de recettes induites et les coûts supportés pour la fourniture du TSS par les fournisseurs de gaz sont compensés par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS).
Le nombre de foyers bénéficiaires du TSS est déterminé à partir du nombre de foyers bénéficiaires du TPN.
La CRE retient l'hypothèse de 40 % de foyers consommant à la fois du gaz naturel et de l'électricité.
Ainsi au regard de l'augmentation du nombre de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux, le niveau des charges liées au TSS sera d'environ 124 M € HT par an, soit 0,25 € HT par MWh contributeur.
La contribution annuelle moyenne payée par un consommateur final de gaz (client type B1) pour financer le dispositif relatif au TSS est estimée à 5,1 € TTC.
La CRE émet un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.
Toutefois, la CRE souligne que la procédure d'attribution des tarifs sociaux reste excessivement complexe, au regard du nombre d'acteurs qu'elle fait intervenir (fournisseurs, organisme agissant pour le compte des fournisseurs, gestionnaires de réseaux de distribution, organismes d'assurance maladie, administration fiscale, gestionnaires de résidences sociales) et des nombreux flux d'informations qui transitent entre eux.
Cette procédure engendre, par conséquent, des surcoûts de gestion importants au regard du montant des réductions consenties.
Ainsi la CRE recommande qu'une réflexion soit engagée pour élaborer un mécanisme plus simple et plus efficace d'aide aux clients en situation de précarité énergétique.
En outre, pour simplifier la procédure d'attribution des tarifs sociaux, la CRE suggère que les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel aient l'obligation de faire appel à un organisme agissant pour leur compte, commun à l'ensemble des fournisseurs.
En dernier lieu, la CRE recommande diverses mesures permettant l'amélioration du suivi des coûts de gestion de la mise en œuvre du TPN et du TSS, détaillées au point 4.2 de la présente délibération.
Fait à Paris, 27 août 2013.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 novembre 2013 portant décision relative à la mise en place d'une expérimentation portant sur l'amélioration de la flexibilité à l'émission au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne
La société Elengy a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) l'autorisation de procéder à une expérimentation destinée à améliorer la gestion de la flexibilité à l'émission au terminal de Montoir-de-Bretagne.
La CRE a organisé, du 10 au 25 octobre 2013, une consultation publique afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur les conditions de mise en place de cette expérimentation.
La CRE a reçu sept réponses.
Description de l'expérimentation portant sur l'amélioration de la flexibilité
à l'émission au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne
De façon comparable à la flexibilité à l'émission mise à disposition par Fosmax LNG au terminal de Fos Cavaou, Elengy propose de mettre en place au terminal de Montoir et à titre expérimental, à compter du mois de novembre 2013 et jusqu'au 31 mars 2015, une expérimentation destinée à améliorer la flexibilité à l'émission journalière proposée aux souscripteurs du service continu.
Elengy indique que la flexibilité à l'émission, affermie sur base hebdomadaire, peut être mise à disposition des expéditeurs grâce à l'utilisation de 500 GWh de capacités de stockage de GNL en cuve (sur un total d'environ 2 400 GWh).
Chaque expéditeur en service continu pourra disposer d'une partie de ce stock dédié.
Ainsi, en gérant au jour le jour la quantité de GNL stockée, chaque expéditeur pourra bénéficier d'une certaine amplitude de flexibilité sur ses émissions journalières et disposera d'un contrôle accru sur son stock de gaz naturel liquéfié (GNL) stocké en fin de mois.
Elengy indique que ces dispositions ne remettent pas en cause les conditions d'utilisation du service bandeau.
Elengy ne propose pas de mettre en place un service équivalent sur le terminal de Fos Tonkin du fait de la réduction des capacités de stockage liée à la mise hors service programmée de deux réservoirs.
Règles de mise à disposition du stock dédié
L'expérimentation sera proposée à l'ensemble des expéditeurs en service continu lors d'une fenêtre de réservation.
En cas de demande supérieure à l'offre, la capacité de stockage dédiée au service sera attribuée aux demandeurs au prorata de leurs souscriptions de capacités de regazéification en service continu.
Elengy propose l'ouverture d'une seconde fenêtre de commercialisation au premier trimestre 2014 afin de réallouer, le cas échéant, les capacités de stockage dédiées à la flexibilité en cas de nouvelles souscriptions du service continu.
Dans sa réponse à la consultation publique, Elengy propose que l'allocation des capacités se fasse au prorata des montants facturés aux utilisateurs du service continu, exprimé en €/an et non au prorata des capacités souscrites, exprimées en TWh/an.
et analyse de la CRE
En ce qui concerne les modalités de partage du stock dédié entre les différents utilisateurs du service continu, la CRE est favorable à la proposition faite par Elengy dans sa réponse à la consultation publique de retenir une règle de prorata aux montants facturés.
En ce qui concerne les modalités de réallocation du stock dédié en cas de nouvelle souscription, la CRE estime qu'il est nécessaire que l'expérimentation soit accessible à tout nouveau souscripteur du service continu, dans des modalités identiques à celles des souscripteurs initiaux.
La CRE partage également l'avis exprimé par certains acteurs quant à la nécessité de disposer d'un préavis suffisant afin de pouvoir anticiper les effets de toute réallocation des droits.
En conséquence, la CRE considère opportun de proposer une réallocation du stock dédié dans les trois mois suivant toute nouvelle souscription du service continu.
Modalités de gestion opérationnelle
Chaque semaine, Elengy détermine pour chaque expéditeur l'amplitude de flexibilité disponible pour la semaine suivante.
En fonction de son amplitude de flexibilité disponible, l'expéditeur peut modifier en fin de semaine son émission pour chaque jour de la semaine suivante, dans la limite de l'état de son stock dédié de GNL.
Elengy indique que l'expérimentation et plus particulièrement la taille du stock de GNL qui sera dédié ont été dimensionnées dans l'objectif de ne pas dégrader les conditions de fourniture des services de regazéification.
A ce titre, le service de flexibilité proposé sera sans impact sur les conditions d'élaboration des programmes annuels et mensuels d'utilisation du terminal.
Enfin, Elengy indique que les effets du service de flexibilité sur les reprogrammations de déchargements réalisées en cours de mois seront très limités ou nuls.
Synthèse des réponses à la consultation publique et analyse de la CRE
La majorité des contributeurs est favorable aux propositions d'Elengy soumises à consultation publique.
Certains contributeurs indiquent que l'expérimentation devra permettre de quantifier les éventuels effets de la flexibilité à l'émission sur le niveau de flexibilité amont offert aux utilisateurs du terminal.
La CRE considère que la mise à disposition d'un stock dédié ne doit avoir aucun effet sur les conditions de reprogrammation intramensuelle.
En conséquence, toute demande de reprogrammation intramensuelle devra être prioritaire sur l'offre de flexibilité à l'émission.
Traitement tarifaire
Elengy propose pour l'expérimentation que ce service ne fasse pas l'objet d'une tarification spécifique.
Selon l'opérateur, les coûts spécifiques sont composés des coûts de stockage et de charges supplémentaires liées à l'énergie de fonctionnement et à la maintenance des équipements :
― les coûts de stockage sont déjà intégralement couverts par le tarif en vigueur ;
― les charges supplémentaires d'énergie, estimées par l'opérateur à un maximum de 0,05 €/MWh d'émission modifiée sont couvertes à 90 % via le poste énergie du CRCP.
Les charges additionnelles de maintenance ne sont pas couvertes par le tarif et restent à la charge de l'opérateur.
Celui-ci estime qu'elles seront marginales pendant la phase d'expérimentation.
Une majorité des contributeurs est favorable aux principes proposés dans la consultation publique.
Deux contributeurs sont défavorables à l'absence de facturation spécifique pour ce service.
L'un des deux considère que les coûts spécifiques à ce service doivent être supportés par les utilisateurs de ce service.
Le second demande, en cas de pérennisation de ce service, que ce dernier soit valorisé sur la base des coûts complets qu'il génère, pour éviter une distorsion de concurrence avec les autres outils de flexibilité.
Compte tenu du niveau très faible du coût engendré par le service de flexibilité proposé par Elengy, la CRE considère qu'il pourra être proposé sans facturation spécifique pendant la phase d'expérimentation.
Au terme de l'expérimentation et en cas de pérennisation, la CRE décidera soit de fixer une tarification spécifique au service de flexibilité, soit d'intégrer cette évolution dans le service continu sans changement tarifaire.
La CRE autorise Elengy à mener une expérimentation portant sur l'amélioration de la flexibilité à l'émission au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne selon les modalités proposées par Elengy.
La CRE demande à Elengy :
― de traiter de manière prioritaire toute demande de reprogrammation intramensuelle de déchargement ;
― de prévoir une procédure de réallocation des capacités, dans un délai de trois mois, à compter de toute nouvelle souscription du service continu ;
― de mener un premier retour d'expérience sur les conditions de fourniture de cette flexibilité à l'émission au premier semestre 2014 et de le présenter dans le cadre de la concertation GNL.
Décision n° 2013-C-89 du 12 novembre 2013 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président et la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général
La décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Il est ajouté à l'article 1er un IV ainsi rédigé :
― En matière de commissions consultatives :
t) La désignation des personnes physiques membres des commissions consultatives, à l'exception du président et du vice-président, en application de l'article L.
2° Au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 2, deux fois, à l'article 3, deux fois, à l'article 4 et à l'article 5, après les mots : « de contrôle prudentiel », sont insérés les mots : « et de résolution » ;
3° Au c, au d, au f, au m, au n, au o, au p de l'article 1er, à l'article 2, à l'article 3 et à l'article 4, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ».
1° Il est ajouté à l'article 1er un V et un VI ainsi rédigés :
― En matière de supervision des contreparties centrales et des contreparties financières :
aaa) La constitution et le fonctionnement des collèges mentionnés à l'article 18 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
bbb) L'examen et le traitement des notifications faites par celles des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et qui ont l'intention de faire usage de la dérogation à l'obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré conclus intragroupe en application du 2 de l'article 4 de ce même règlement.
― En matière de contributions pour frais de contrôle impayées :
ccc) L'avis conforme dans le cadre de la notification, par la Banque de France, des demandes de mise en recouvrement au comptable public compétent, conformément au premier alinéa de l'article R.
2° Au premier alinéa, au a, au v, au x et au zz de l'article 1er, après les mots : « de contrôle prudentiel », sont insérés les mots : « et de résolution » ;
3° Au III de l'article 1er, trois fois, le sigle : « ACP » est remplacé par le sigle : « ACPR ».
Avis sur les enjeux de l'application par la France des principes directeurs des Nations unies
Assemblée plénière du 24 octobre 2013
Synthèse des propositions de la CNCDH
La CNCDH a été saisie par le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué chargé du développement en date du 21 février 2013 en vue de la préparation du plan d'action français de mise en application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Ces principes adoptés en 2011 par le Conseil des droits de l'homme reposent sur trois piliers :
― l'obligation de l'Etat de protéger les droits de l'homme lorsque des tiers, notamment des entreprises, y portent atteinte sur leur territoire et/ou sous leur juridiction ;
― la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l'homme ;
― le droit des victimes à un recours effectif.
Conformément à la saisine, le présent avis s'intéresse principalement aux premier et troisième piliers.
Il est le fruit d'une réflexion globale et ancienne de la commission sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme avec l'adoption d'un avis et la publication de deux études sur ce thème en 2008 et 2009 (1).
La présente synthèse relève quelques points importants parmi ceux détaillés dans l'avis de la CNCDH.
― L'obligation de protection des droits de l'homme incombant à l'Etat (paragraphes 25-43)
La mise en œuvre de l'obligation de l'Etat passe par la prise en compte de la protection des droits de l'homme d'une part dans la politique extérieure de la France, y compris lorsqu'elle négocie des accords commerciaux et d'investissement, d'autre part dans les politiques publiques d'aide aux entreprises.
En conséquence, la CNCDH, regrettant l'insuffisante prise en compte des risques relatifs aux droits de l'homme, recommande que le plan d'action français :
― prévoie que la COFACE (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) institue un processus permettant d'une part d'évaluer l'impact sur les droits de l'homme des opérations des clients qu'elle garantit, d'autre part d'informer les entreprises des risques de violations des droits de l'homme dans les pays dans lesquels elles opèrent (paragraphes 26-28) ;
― promeuve le respect des droits de l'homme par les entreprises appartenant à l'Etat, contrôlées par lui ou avec lesquelles il effectue des transactions commerciales, notamment dans le cadre de partenariats public-privé ;
― exige des opérateurs de l'Etat (AFD, Proparco, ADETEF) des études d'impact exhaustives en matière de droits de l'homme, ceux-ci devant informer et consulter de façon accrue les parties prenantes et la société civile aux différentes phases de réalisation des projets (paragraphes 29-32) ;
― impose une obligation légale de diligence raisonnable (due diligence) en matière de droits de l'homme aux entreprises pour leurs activités et celles de leurs filiales et partenaires commerciaux, en France comme à l'étranger.
Il est également souhaitable que les droits de l'homme constituent le socle fondateur du reporting extrafinancier et que les indicateurs fassent l'objet d'une harmonisation (paragraphes 33-41).
La CNCDH salue les efforts faits par la France en la matière et appelle le Gouvernement à jouer un rôle moteur dans l'adoption d'une directive communautaire relative au reporting extrafinancier.
Toutefois, la CNCDH recommande que les représentants du personnel et les syndicats participent davantage à l'élaboration du rapport de gestion et que la lisibilité de ce rapport soit améliorée afin de promouvoir le droit à l'information des parties prenantes.
Afin d'éviter que les entreprises françaises se rendent complices de violations des droits de l'homme dans certaines zones particulièrement sensibles, une vigilance renforcée devrait être exigée de l'Etat et des entreprises en ce qui concerne les zones, secteurs ou produits à risques (paragraphes 42-43).
― L'effectivité des voies de recours (paragraphes 44-88)
L'Etat devra tout d'abord garantir l'effectivité des mécanismes judiciaires (paragraphes 46-70).
En France, le droit des sociétés prévoit un principe d'autonomie juridique des sociétés composant un même groupe.
Ce principe fait obstacle à ce que les sociétés mères puissent être tenues responsables des violations des droits de l'homme commises par leurs filiales, alors même qu'en pratique, elles les contrôlent.
De même, la réalité des chaînes d'approvisionnement empêche d'engager la responsabilité des sociétés françaises donneuses d'ordre par rapport à leurs sous-traitants ou partenaires commerciaux sur lesquels elles exercent souvent une influence.
Pour remédier au risque que des violations des droits de l'homme commises par des filiales et des entreprises sous-traitantes à l'étranger restent impunies, la CNCDH recommande d'encourager la remontée de la responsabilité vers la société mère ou donneuse d'ordre, notamment lorsque la société liée n'est pas en mesure d'assumer ses responsabilités.
Divers outils juridiques peuvent être envisagés pour permettre cette indispensable responsabilisation (paragraphes 47-62).
L'extension de la compétence extraterritoriale des juridictions françaises, civiles comme pénales, permettrait aussi de ne pas laisser impunies certaines violations des droits de l'homme commises par des filiales d'entreprises françaises à l'étranger (paragraphes 63-70).
L'Etat devrait également s'efforcer d'assurer l'efficacité des mécanismes de réparation non judiciaires (paragraphes 71-88).
Il existe dans chacun des pays adhérant aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales un point de contact national (PCN) qui est chargé de promouvoir et de diffuser ces principes et de répondre, le cas échéant, à des saisines pour non-respect de ceux-ci.
Le PCN français connaît une relative augmentation des saisines concernant les droits de l'homme.
Par conséquent, la CNCDH recommande d'associer des experts indépendants à ses travaux et de mettre en place un dialogue structuré et interactif avec les acteurs de la société civile.
Par ailleurs, la CNCDH formule des recommandations visant à renforcer l'accessibilité, la transparence, la visibilité et l'efficacité du PCN (paragraphes 72-84).
Enfin, le contrôle de l'application des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) est abordé par la CNCDH, qui considère que si les contrôles existants ne débouchent pas sur des sanctions en cas de non-respect des conventions ils permettent cependant d'ouvrir un dialogue avec l'Etat membre concerné afin d'améliorer l'application de la convention.
Toutefois, afin d'améliorer l'application des normes fondamentales du travail, la CNCDH recommande au Gouvernement d'inciter à la mise en place, au sein de l'OIT, de mécanismes plus contraignants pour les Etats.
Elle appuie en particulier les réflexions engagées autour de la cohérence sociale des politiques économiques, financières et commerciales, qui devraient conduire à renforcer le poids et l'autorité de l'OIT dans le concert des institutions du système multilatéral et à instaurer des formes de conditionnalité sociale (paragraphes 85-88).
ENTREPRISES ET DROITS DE L'HOMME : AVIS SUR LES ENJEUX DE L'APPLICATION
PAR LA FRANCE DES PRINCIPES DIRECTEURS DES NATIONS UNIES
Le cadre normatif en matière d'entreprises et de droits de l'homme.
Les engagements volontaires des entreprises.
― Le renforcement de l'obligation incombant à l'Etat de protéger les droits de l'homme.
Assurer une cohérence des politiques publiques d'aide aux entreprises avec les obligations de la France en matière de droits de l'homme.
Exiger l'exemplarité de l'Etat envers les entreprises en interaction avec les politiques publiques.
Faire de la diligence raisonnable (due diligence) une obligation légale pour l'entreprise et en déduire une obligation de vigilance pour l'Etat.
a) La participation des représentants du personnel et des syndicats.
b) Des indicateurs non exhaustifs du reporting extrafinancier.
c) L'absence de mécanisme de sanction.
Prévoir un encadrement légal renforcé des activités des entreprises françaises concernant certains zones, secteurs ou produits à risques.
― La nécessité d'un accès plus effectif aux voies de recours.
Assurer l'effectivité des mécanismes judiciaires nationaux.
a) Les obstacles actuels à l'accès des victimes aux voies de recours.
b) Les outils juridiques permettant d'engager la responsabilité de la société mère à l'égard de ses filiales et de la donneuse d'ordre vis-à-vis de ses sous-traitants.
c) La nécessaire extension des compétences extraterritoriales.
Garantir les mécanismes non-judiciaires.
a) Points de contact nationaux (PCN).
b) Contrôle de l'application des conventions de l'OIT et sanctions.
― Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme évoqués dans l'avis.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué chargé du développement ont saisi la CNCDH, le 21 février 2013, pour qu'elle leur « transmette des propositions concernant la préparation du plan d'action français de mise en application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ».
Ces propositions devraient concerner « en priorité les enjeux de l'action des entreprises en dehors du territoire national » et porter principalement sur les enjeux soulevés par l'application des principes directeurs regroupés dans le chapitre l'« Obligation de protéger les droits de l'homme incombant à l'Etat » et le chapitre III « Accès à des voies de recours ».
Afin de répondre à la saisine, la CNCDH a réuni un groupe de travail qui a procédé à de très nombreuses auditions dont la liste figure en annexe.
La CNCDH présente dans cet avis un ensemble de pistes visant à guider l'élaboration du plan national d'action sur les entreprises et les droits de l'homme, sans toutefois prétendre à l'exhaustivité.
La CNCDH a joué un rôle précurseur dans le domaine de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, avec l'adoption d'un avis en 2008 contenant un grand nombre de recommandations visant à guider l'action du Gouvernement aux plans national et international dans ce domaine (2) .
Elle a également activement contribué au sein du réseau international et francophone des institutions nationales des droits de l'homme à faire de cette question une priorité.
Cela s'est notamment traduit par la tenue d'un séminaire organisé en 2008 à Rabat avec l'Organisation internationale de la francophonie sur la RSE dans l'espace francophone, ainsi que par l'adoption de la Déclaration d'Edimbourg sur « Les entreprises et les droits de l'homme : le rôle des INDH » (3).
Cette nouvelle saisine s'inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie de la Commission européenne en matière de responsabilité sociale des entreprises pour la période 2011-2014.
La commission, qui collabore déjà avec les entreprises et les autres parties prenantes afin d'élaborer des recommandations en matière de droits de l'homme à l'intention d'entreprises dans certains secteurs professionnels ― le pétrole et le gaz, les technologies de l'information et des communications, l'emploi et le recrutement ―, entend publier un rapport sur les priorités de l'Union en matière d'application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (4).
Dans une communication en date du 25 octobre 2011, la commission a demandé aux Etats membres de l'Union européenne de lui soumettre :
― un plan national d'action sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ;
― un plan national d'action de mise en application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Ce plan devait initialement être remis à la Commission européenne fin 2012 mais la date a été repoussée à 2013 (5).
Ces deux plans peuvent être fusionnés en un seul, à la décision des Etats.
Dans sa communication, la Commission européenne, tout en faisant une distinction entre RSE et droits de l'homme, précise que « la RSE couvre au moins les droits de l'homme, les pratiques en matière de travail et d'emploi, les questions environnementales et la lutte contre la fraude et la corruption ».
La CNCDH rappelle à cet égard que les droits de l'homme doivent être considérés comme le socle juridique d'où découle l'ensemble des problématiques sociales, environnementales et économiques liées à la responsabilité sociale des entreprises (6).
Parallèlement à la saisine de la CNCDH par les deux ministres, le « plan national d'action RSE » demandé par la Commission européenne a été confié à une nouvelle entité, créée par le Premier ministre et rattachée à lui via le Commissariat général à la stratégie et à la prospective : la plate-forme d'actions globale pour la responsabilité sociétale des entreprises (et autres organisations).
Cette plate-forme veillera à refléter la diversité des acteurs qui œuvrent dans le domaine de la RSE ― entreprises, parlementaires, syndicats, associations.
Elle se doit également de disposer d'une expertise particulière sur les droits de l'homme.
A ce titre, il semble indispensable que la CNCDH, de par sa composition pluraliste et son expérience en la matière (7), soit associée à ces travaux, afin de maintenir une synergie entre les deux démarches demandées par la Commission européenne.
La plate-forme devra formuler des recommandations pour l'adoption d'un plan national d'action en matière de responsabilité des entreprises qui permettra au Gouvernement de prendre des engagements clairs et d'en suivre la réalisation sur plusieurs années.
La plate-forme d'actions globale pour la responsabilité sociétale des entreprises devrait associer la CNCDH et des associations compétentes dans le domaine des droits de l'homme.
Cette plate-forme devrait formuler des recommandations permettant au Gouvernement d'élaborer avant la fin de l'année 2013 un plan national d'action global sur les entreprises et les droits de l'homme.
Si ces conditions n'étaient pas remplies, la CNCDH recommande l'élaboration par le Gouvernement d'un plan spécifique de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme dans les délais fixés par la Commission européenne.
Le contexte actuel rappelle l'importance du renforcement d'un dispositif contraignant en matière d'entreprises et de droits de l'homme.
L'effondrement tragique du bâtiment de Rana Plaza survenu en avril 2013 au Bangladesh a en effet provoqué une vive réaction des gouvernements ainsi que des acteurs de la société civile.
L'accident a illustré les failles et les faiblesses de la responsabilité sociale des entreprises tout en démontrant la nécessité d'une application plus systématique et plus globale des normes existantes.
Le drame du Rana Plaza a rappelé à tous l'exigence de responsabilité sociale (8).
La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, a d'ailleurs déclaré qu'il y aurait « un avant et un après Rana Plaza » (9).
Pour garantir les droits de l'homme et assurer leur réalisation, les Etats sont les premiers débiteurs des obligations internationales en matière de droits de l'homme.
Leur obligation est triple : respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l'homme pour toutes personnes ― physiques ou morales ― relevant de leur juridiction :
― respecter les droits de l'homme signifie que l'Etat doit s'abstenir de prendre toute mesure de nature à faire obstacle directement ou indirectement à l'exercice d'un droit ;
― protéger revient à veiller à ce que des tiers n'entravent ni ne bafouent aucun de ces droits ;
― mettre en œuvre les droits de l'homme implique que l'Etat prenne les mesures appropriées pour assurer la pleine réalisation des droits ; il doit mettre en œuvre des politiques ou des programmes propres à en garantir l'accès et à assurer leur exercice effectif.
Les Etats doivent se mettre en mesure de prévenir et réprimer les atteintes aux droits de l'homme commises par des particuliers ou toute institution ou entité publique ou privée, notamment les sociétés transnationales, qui se trouvent sous leur juridiction.
Les entreprises transnationales, qui dans certains cas peuvent être plus puissantes que les Etats, ont longtemps mené leurs activités dans un contexte de faiblesse de l'Etat de droit en de nombreux endroits de la planète et dans un certain flou juridique sur leurs responsabilités en matière de droits de l'homme.
Cependant, leurs activités portant atteinte aux droits de l'homme peuvent être mises en cause devant les juges nationaux, même si la multiplication des écrans, entre sociétés mères et filiales, rend difficile une véritable transparence et une responsabilité effective.
Les principes directeurs des Nations unies rappellent que les entreprises doivent respecter « les droits de l'homme internationalement reconnus ».
La CNCDH considère qu'il s'agit notamment de « ceux figurant dans la Charte internationale des droits de l'homme et les principes concernant les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'OIT » (principe directeur n° 12).
La ligne de partage entre un droit conventionnel considéré comme contraignant, parce que les Etats, sujets primaires du droit international public, y souscrivent, et un « droit mou » à destination d'acteurs privés n'est pas aussi étanche qu'il y paraît (10).
Les traités internationaux en matière de droits de l'homme peuvent créer des obligations à l'égard des particuliers et des entreprises.
Bien plus, en incorporant leurs obligations internationales dans le droit interne, les Etats leur donnent une portée générale, sous le contrôle du juge national.
L'élaboration d'une convention spécifique sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme avait été envisagée en 2003 par la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme des Nations unies, qui avait adopté un ensemble de normes sur le sujet (11).
Bien que ce projet n'ait finalement pas abouti, la rigueur et la systématicité de son analyse, ainsi que la portée universelle de son ambition, ont représenté une étape importante vers l'élaboration des principes directeurs des Nations unies en 2011 (12).
Plus récemment, le Conseil de l'Europe, tout en soulignant l'intérêt d'explorer les voies et les moyens d'accroître le rôle des entreprises dans le respect et la promotion des droits de l'homme, a estimé qu'une nouvelle convention ou un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'était pas la solution la plus appropriée (13).
Un travail est toutefois actuellement en cours pour l'élaboration d'une déclaration politique et d'un guide de bonnes pratiques dans ce domaine (14).
Depuis sa création, l'Organisation internationale du travail (OIT) a élaboré un corpus normatif de 189 conventions couvrant toutes les questions liées au travail.
Parmi ces normes, huit d'entre elles sont dites fondamentales parce qu'elles concernent les principes et droits fondamentaux au travail : liberté syndicale et reconnaissance effective du droit à la négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants et élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession (15).
Celles-ci sont aujourd'hui largement considérées comme faisant partie du corpus des droits de l'homme.
En 1998, les mandants tripartites de l'organisation ― gouvernements, organisations d'employeurs et de travailleurs ― ont adopté une Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail prévoyant que les Etats membres, du seul fait de leur adhésion à l'OIT, devaient « respecter, promouvoir et réaliser de bonne foi » les droits fondamentaux qui sont l'objet desdites conventions, même s'ils ne les ont pas ratifiées.
Le processus de suivi de la mise en œuvre de cette déclaration a conduit à ce qu'aujourd'hui ces conventions fondamentales soient ratifiées par plus de 80 % des Etats membres de l'OIT.
Ces principes et droits fondamentaux au travail ont été introduits en 2000 dans la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de 1977.
Bien que non contraignant, ce dernier texte « a pour objet d'encourager les entreprises multinationales à contribuer positivement au progrès économique et social » (16).
La déclaration amendée en 2006 réaffirme les principes énoncés par la déclaration de 1977 et les prolonge en incitant « les entreprises à résoudre les difficultés que leurs diverses opérations peuvent soulever ».
Plus largement en matière de droits de l'homme, d'autres normes ont été développées, notamment par des instances intergouvernementales telles que l'ONU et l'OCDE, à destination des entreprises et des Etats.
Elles ne sont pas directement contraignantes (soft law) mais elles constituent toutefois les jalons d'un cadre normatif international relatif à la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme.
L'un des premiers textes à s'adresser aux entreprises est le Pacte mondial (Global Compact, 2000) dans le cadre des Nations unies.
Cette initiative volontaire est l'œuvre de M. Koffi Annan, alors secrétaire général des Nations unies.
Elle contient neuf principes en matière d'environnement, de conditions de travail et de droits de l'homme.
En 2004, un dixième principe a été ajouté au pacte en matière de lutte contre la corruption.
L'initiative a pour mode opératoire l'adhésion volontaire des entreprises aux principes et un reporting régulier de l'entreprise (communication sur les progrès réalisés) qui est rendu public par l'intermédiaire du site internet du Global Compact (17).
L'encadrement normatif a connu une nouvelle impulsion avec l'adoption, en 2011, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Adoptés à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme, ces principes directeurs visent à prévenir et réparer les « incidences négatives » sur les droits de l'homme liées à l'activité des entreprises.
Ils sont le produit de six années de consultations menées par le professeur John Ruggie lors de ses deux mandats consécutifs (2005-2011) impliquant les gouvernements, les entreprises, la société civile et les investisseurs dans le monde.
Ces principes répondent de manière concrète au cadre conceptuel de référence « protéger, respecter, remédier » présenté en 2008 par John Ruggie.
Ce cadre, composé de trois piliers, repose sur des responsabilités complémentaires : les obligations incombant aux Etats de protéger les individus face aux tiers, notamment les entreprises, qui porteraient atteinte aux droits de l'homme ; le rôle dévolu aux entreprises qui sont tenues de respecter les droits de l'homme ; et enfin la nécessité que des voies de recours appropriées et efficaces (judiciaires ou non judiciaires) soient mises en œuvre par les Etats et les entreprises en cas de violation.
Bien que ces principes directeurs ne soient pas juridiquement contraignants, ils constituent un standard international qui s'impose à tous.
Ils bénéficient déjà, deux ans après leur adoption, d'une bonne diffusion dans les milieux économiques.
Les Etats sont en outre appelés à les mettre en œuvre à travers leurs législations respectives.
Les principes directeurs peuvent être décrits comme un point de référence commun, et plusieurs grandes organisations et institutions internationales, telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Union européenne (UE) et l'Organisation internationale de normalisation (ISO), ont reconnu ces principes comme socle pour élaborer leurs propres politiques et normes en matière d'entreprises et droits de l'homme.
A la suite de l'adoption de ces principes, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a mis en place un groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, composé de cinq experts indépendants, ainsi qu'un forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme, ayant pour mission d'étudier les évolutions et les défis dans la mise en œuvre des principes directeurs (18).
L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) dispose également d'un corpus de recommandations à destination des entreprises multinationales pour les inciter à adopter un comportement responsable.
Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ont vocation à être mis en œuvre sur le territoire des Etats adhérents aux principes (45, à ce jour) mais s'appliquent également de manière extraterritoriale (pour les activités internationales des entreprises).
Ces principes directeurs, révisés en 2011 après une série de consultations, intègrent désormais la problématique des droits de l'homme, en référence aux principes directeurs des Nations unies.
Les principes de l'OCDE se divisent en deux parties : la première partie est constituée des principes directeurs eux-mêmes assortis de commentaires ; la seconde partie est relative aux procédures régissant l'activité des points de contact nationaux (PCN) ainsi qu'aux attributions du comité de l'investissement de l'OCDE dans cette matière.
Les PCN font la force et l'originalité de ces principes par rapport aux autres instruments internationaux : organes nationaux d'aide au règlement des litiges, les PCN ont pour mission d'examiner les cas, ou instances spécifiques, qui leur sont soumis.
Les principes directeurs de l'OCDE ne sont pas juridiquement contraignants.
En ce sens, les procédures engagées par un PCN à la suite d'une requête (appelée « circonstance spécifique ») ont pour but d'évaluer le respect des principes directeurs par une entreprise, mais il ne s'agit pas à proprement parler d'une plainte donnant lieu à un jugement.
Par ailleurs, des initiatives émanant d'organismes privés se sont également fait jour.
L'ISO 26000 (2010) établit des spécifications applicables aux produits et aux services et présente les bonnes pratiques pour accroître l'efficacité de différents secteurs de l'économie autour de sept thématiques centrales, dont les conditions de travail, l'environnement, le respect de la consommation, la loyauté pratique (c'est-à-dire la corruption) et les droits de l'homme.
Ce référentiel va plus loin que les textes précités car elle invoque la notion de « sphère d'influence » de l'entreprise, notion qui va au-delà de celle plus restrictive de contrôle.
Contrairement à d'autres standards ISO, l'ISO 26000 édicte seulement des lignes directrices et ne donne pas lieu à certification.
L'Organisation internationale de normalisation développe actuellement une nouvelle ISO sur les achats responsables, complétant l'ISO 26000 et permettant de labelliser les entreprises qui respectent les principes directeurs de l'OCDE, ce que l'ISO 26000 ne permet pas.
La CNCDH rappelle l'impératif de cohérence qui doit guider la politique extérieure de la France et recommande, en application du principe directeur n° 10, que le Gouvernement soutienne et promeuve, au sein des institutions multilatérales traitant de questions économiques, commerciales et financières, les instruments précités, y compris contraignants, visant à garantir le respect des droits de l'homme par les entreprises.
Le cadre normatif de la responsabilité des entreprises pour les droits de l'homme, présenté ci-dessus, fait des entreprises des acteurs à part entière du respect des droits de l'homme.
Si ce cadre n'édicte pas d'obligations juridiques directement contraignantes à l'égard des entreprises, il tire sa force et sa légitimité du consentement des entreprises qui décident volontairement d'y soumettre leurs activités économiques.
Les normes édictées ont rencontré un écho certain auprès de nombreuses entreprises, notamment en France.
En effet, les entreprises françaises et celles agissant sur le territoire national s'engagent de plus en plus en matière de responsabilité sociale, dans le cadre d'un corpus normatif inclusif des droits fondamentaux.
Certaines entreprises se sont engagées à travers des programmes et procédures permettant la déclinaison au sein de l'entreprise des principes internationaux (19).
De plus, à ce jour, sept cents entreprises françaises sont membres du Pacte mondial, ce qui en fait l'une des sections les plus importantes au monde.
― Le renforcement de l'obligation
incombant à l'Etat de protéger les droits de l'homme
La France est l'un des pays européens qui abrite le plus grand nombre de multinationales.
Parmi les cinquante entreprises cotées à Euro Stoxx (20), vingt d'entre elles sont françaises.
La France, de par cette situation, a une responsabilité majeure en Europe et au-delà dans la mise en œuvre des politiques RSE à destination des multinationales.
Trois des principes directeurs des Nations unies (principes n° 3, 4 et 8) insistent particulièrement sur l'importance de la mise en cohérence des politiques étatiques envers les entreprises avec les principes prônés de protection des droits de l'homme.
Le commentaire du principe directeur n° 8 précise que les Etats devraient doter « du soutien et des moyens voulus les services et les organismes d'envergure nationale et sous-nationale qui influent sur les pratiques commerciales [...] afin qu'ils soient informés des obligations en matière de droits de l'homme du Gouvernement et agissent en conformité ».
Un constat s'impose pourtant : la prise en compte des risques relatifs aux droits de l'homme en matière d'assurance publique à l'exportation est très insuffisante.
En outre, les politiques publiques d'aide aux entreprises, en particulier s'agissant du ministère de l'économie et des finances (industrie, commerce extérieur) et du ministère des affaires étrangères (diplomatie économique), nécessitent une mise en cohérence avec les principes de protection des droits de l'homme.
La COFACE (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur), organisme spécialisé dans l'assurance à l'exportation, privatisé il y a près de vingt ans, appartient aujourd'hui au groupe Natixis et continue à gérer, pour le compte de l'Etat, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises ― notamment l'assurance prospection, l'assurance risque exportateur, l'assurance-crédit pour les exportations financées à moyen et long termes et la garantie des investissements.
A la lecture des différents « diagnostics pays » qui sont menés par l'agence en vue d'assurer les exportations et de sécuriser les investissements directs à l'étranger, il est édifiant de remarquer que l'état des droits de l'homme et le risque qui pourrait y être lié ne sont jamais pris en compte au-delà de la question de la corruption et du calcul de l'indice de perception de la corruption (IPC).
Devrait donc être institué un processus d'évaluation qui étudie les impacts sur les droits de l'homme avérés ou potentiels des opérations des clients que la COFACE garantit.
Cette évaluation devrait comporter une phase d'identification et de prévention des risques de violations des droits de l'homme ainsi qu'une procédure de suivi et de contrôle.
Les informations recueillies dans le cadre des évaluations devraient être transmises aux entreprises françaises concernées afin de les sensibiliser aux risques de violations des droits de l'homme qu'elles sont susceptibles de commettre sur certains territoires où les carences de l'Etat de droit sont manifestes.
La CNCDH recommande l'adoption de mesures visant à ce que le groupe COFACE et ses clients mettent en place un processus de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme (21).
Les politiques et procédures en matière de diligence raisonnable de la COFACE devraient être rendues publiques, ainsi que les projets garantis par elle.
Il serait par ailleurs souhaitable que le processus d'information et d'évaluation des impacts sur les droits de l'homme des opérations garanties par la COFACE relève également du ministère des affaires étrangères et/ou du ministère de l'économie et des finances, dont les services sont capables de fournir une analyse pour chaque pays en matière de respect des droits de l'homme, en s'appuyant notamment sur les « informations aux voyageurs » qu'ils produisent.
Elle pourrait aussi associer l'expertise indépendante des ONG.
Le rapport annuel transmis par la France à la Commission européenne sur les activités de la COFACE (en application du règlement [UE] 1233/2011) devrait faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et/ou au Sénat et de consultations avec la société civile.
De surcroît, comme l'a rappelé la ministre du commerce extérieur, le commerce international est encadré par de nombreux accords internationaux, qui devraient donner lieu à des clauses intégrant une responsabilisation des Etats pour respecter et faire respecter les droits fondamentaux et les normes sociales.
En outre, la ministre s'est engagée à ce que les négociations de nouveaux accords internationaux de libre échange donnent lieu à une étude approfondie préalable concernant leur impact social (22).
La CNCDH demande que les négociations des accords commerciaux internationaux et des accords d'investissement soient accompagnées d'études d'impact appropriées en matière de droits de l'homme qui donnent lieu, le cas échéant, à des clauses conventionnelles dédiées à cette problématique.
Une réflexion devrait être engagée au niveau communautaire pour que les nouveaux accords commerciaux (ex.
: Etats-Unis/UE) incluent une dimension sociale.
L'exemplarité de l'Etat s'exerce à la fois envers les entreprises publiques qui lui appartiennent ou sont contrôlées par lui (principe directeur n° 4) et envers les entreprises avec lesquelles il effectue des transactions commerciales (principe directeur n° 6).
La CNCDH rappelle que, dans son avis du 24 avril 2008, elle recommandait au Gouvernement de veiller à ce que la politique d'achat public de l'Etat et des collectivités territoriales soit respectueuse des droits de l'homme.
En matière d'infrastructures et de grands projets, les partenariats public-privé (PPP), aussi appelés contrats de partenariat, constituent un mode de financement que l'Etat français et les collectivités territoriales privilégient aux marchés publics.
Dans leur dimension opérationnelle, les PPP diffèrent des contrats publics : ils sont perçus comme une alliance entre entités publiques et privées qui s'associent en vue de remplir un objectif collectif.
Il s'agit d'un contrat administratif qui permet à la personne publique de s'associer à une personne privée pour lui confier le financement d'ouvrages, leur conception, leur construction, leur entretien, leur exploitation ainsi que, le cas échéant, la gestion de tous les services publics.
Le partenaire privé n'est pas un simple exécutant de la commande publique comme l'est le titulaire d'un marché public.
Ce type de contrat est largement promu dans le cadre des politiques d'aide au développement et constitue ainsi un instrument de la coopération internationale.
L'Agence française de développement (AFD) est l'opérateur pivot du dispositif français d'aide publique au développement.
Organisme français ayant à la fois le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial et celui d'institution financière, l'AFD finance, avec l'aide de sa filiale Proparco, des projets de développement économique et social dans de nombreux pays en développement.
A cet effet, son action dans le domaine des financements par PPP peut prendre des formes variées : assistance technique, subventionnements et/ou prêts accordés par l'AFD à l'Etat bénéficiaire, prêts et/ou prises de participation de Proparco auprès du partenaire privé.
Selon l'AFD, la politique RSE des maîtres d'ouvrage est toujours analysée.
Ainsi, les projets sont classés A, B ou C en fonction du risque environnemental et social qu'ils représentent, A dénotant un risque faible et C un risque élevé.
Il apparaît pourtant que certains projets d'envergure pour lesquels subsistent des doutes sérieux en matière de respect des droits fondamentaux des populations affectées n'auraient pas fait l'objet d'une analyse suffisante du risque social et environnemental.
La CNCDH recommande que soit donné un rôle plus important aux représentants de la société civile et aux usagers des services susceptibles de faire l'objet de partenariats public-privé (PPP) dans une dynamique de protection et de promotion des populations les plus vulnérables.
En effet, pour que les PPP soient utiles au développement, il est nécessaire que toutes les parties prenantes ― Etat, représentants des communautés, usagers ― soient informées et consultées aux différentes phases de leur élaboration.
Par ailleurs, en application des principes directeurs n° 4 et n° 6, l'Etat français devrait remplir, à travers son réseau d'aide au développement (AFD, PROPARCO, ministère de l'économie et des finances, ADETEF), son obligation de protection en imposant des cahiers des charges incluant des études d'impact exhaustives en matière de droits de l'homme.
Afin de remédier aux impacts potentiels sur les droits de l'homme d'un projet soutenu par l'AFD, la CNCDH recommande que soit mis en place un système permettant à toute partie prenante de communiquer officiellement à l'AFD des alertes, questions, préconisations et requêtes concernant les projets et leurs impacts à toutes les phases de leur élaboration et de leur mise en œuvre.
Le principe directeur n° 17 consacre une obligation de « diligence raisonnable » (due diligence) s'imposant aux entreprises afin de prévenir toute conséquence négative que pourrait avoir leur activité.
Cette obligation s'étend également aux filiales et partenaires commerciaux des entreprises multinationales dans la chaîne de valeur (fournisseurs), permettant d'identifier leurs incidences sur les droits de l'homme, les prévenir et d'en atténuer les effets (principe directeur n° 15).
Cette obligation impose de réaliser des évaluations d'impact sur les droits de l'homme, notamment en consultant les populations affectées.
Cependant, en cas de non-respect de l'obligation par l'entreprise, c'est l'Etat qui, par ricochet, est in fine responsable au titre de son devoir de vigilance.
La CNCDH recommande au Gouvernement de proposer l'inscription dans la loi d'une obligation de diligence raisonnable (due diligence) en matière de respect des droits de l'homme à l'égard des entreprises.
La CNCDH recommande que soit reconnue une obligation de vigilance à la charge de l'Etat du siège de l'entreprise et de ses principales implantations en tant que garant des obligations internationales de l'entreprise.
La responsabilité de l'Etat pourrait alors être engagée dès lors qu'il ne respecterait pas son obligation de vigilance vis-à-vis des entreprises.
L'Etat remplirait son obligation de vigilance, notamment en surveillant attentivement les rapports de gestion des entreprises publiés en conformité avec leur obligation de reporting (23).
L'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dite NRE (Nouvelles régulations économiques), a mis en place une obligation d'information sociale et environnementale ― obligation de reporting ― pour les sociétés cotées en bourse.
Celles-ci doivent désormais inclure dans le rapport de gestion des sociétés (24) des informations sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité.
Cette obligation a été étendue par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », aux entreprises, même non cotées, dépassant un chiffre d'affaires et un nombre de salariés fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces sociétés établissent des comptes consolidés, elles doivent fournir ces informations pour la société mère, ses filiales et l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle (25).
Lesdites informations doivent faire l'objet d'une vérification par un « organisme tiers indépendant » comme le prévoit l'article 225 de la loi « Grenelle II ».
Si la CNCDH se félicite de ces avancées, elle relève de nombreux obstacles à l'effectivité de cette obligation de reporting.
La CNCDH recommande de rendre plus lisible le rapport de gestion de l'entreprise afin de promouvoir l'information du public en matière sociale et environnementale, en respectant les principes pour la détermination du contenu et la qualité du rapport « développement durable » (inclus dans le rapport de gestion) préconisés par la Global Reporting Initiative.
La CNCDH recommande de soumettre la société mère à une obligation de reporting pour ses activités, ainsi que celles de ses filiales, en France comme à l'étranger.
Au niveau européen, la CNCDH recommande que la France continue de jouer un rôle moteur dans l'adoption d'une directive européenne sur le reporting extrafinancier actuellement en cours de négociations.
Dans ce cadre, la France doit défendre un reporting clair et didactique qui permette à toutes les parties intéressées, y compris les personnes et collectivités affectées, d'appréhender de manière précise les risques posés par les activités de l'entreprise ainsi que les mesures prises pour les atténuer.
Tout d'abord, comme le soulignait déjà le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis du 26 juin 2013 (26), la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 supprime plusieurs dispositions qui auraient permis la consultation des représentants du personnel et des syndicats dans le cadre de l'élaboration du rapport de gestion.
Pourtant, leur participation présente un intérêt certain dès lors que les syndicats peuvent contribuer à un contrôle interne à l'entreprise avant même la sollicitation d'un tiers indépendant.
La CNCDH recommande que les représentants du personnel et les syndicats soient informés et consultés et puissent faire connaître leurs commentaires dans le cadre de l'élaboration du rapport de gestion des sociétés.
Une telle participation renforcerait la crédibilité de ces rapports.
A cette fin, la CNCDH recommande que chaque entreprise soit dans l'obligation de signaler, pour chacune de ses entités et filiales, s'il existe une représentation syndicale ou salariale.
Par ailleurs, la CNCDH note que de nombreuses entreprises mènent aujourd'hui des consultations avec les parties prenantes et les organisations de la société civile sur leurs rapports et leurs priorités « développement durable », y compris la dimension « droits de l'homme ».
Ces initiatives permettent un dialogue entre toutes les parties concernées, directement ou indirectement, par les activités de l'entreprise.
Alors même que la loi de 2010 se voulait être une amélioration de la loi NRE, on assiste à un recul dans l'obligation de reporting extra-financier qui s'impose aux entreprises.
Tout d'abord, si le reporting environnemental, notamment concernant la protection de la diversité et la lutte contre le changement climatique, a été renforcé, le décret d'application de l'article 225 de la loi « Grenelle II », paru le 24 avril 2012, supprime certaines obligations de reporting social présentes dans le décret d'application de la loi NRE (27).
Par ailleurs, si la question des droits de l'homme est désormais prise en compte dans le reporting, ce qui est une amélioration importante, elle apparaît encore comme une question subsidiaire, au titre des informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous le sous-titre e) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme.
En outre, le décret d'application d'avril 2012 introduit une différenciation entre sociétés cotées et non cotées (28).
Désormais, le I de l'article R.
225-105-1 du code de commerce détaille l'ensemble des informations sociales, environnementales et sociétales devant être diffusées par toutes les sociétés concernées sous forme d'indicateurs.
Quant au II de cet article, il énumère la liste des informations pesant uniquement sur les sociétés cotées, les actions engagées en faveur des droits de l'homme étant comprises dans cette catégorie.
Une telle distinction n'apparaît pas pertinente, compte tenu du fait que de nombreuses entreprises non cotées en bourse mènent des activités qui peuvent avoir une incidence sur les droits de l'homme.
La CNCDH recommande d'introduire la notion de respect des droits de l'homme comme socle fondateur du reporting en matière sociale, environnementale et sociétale, et non comme une question subsidiaire au titre des informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable.
Cette question devrait également être traitée dans le cadre de l'Union européenne.
La CNCDH considère que les entreprises cotées et non cotées devraient être soumises aux mêmes obligations en matière de reporting sur les droits de l'homme.
Elle suit avec attention le projet de décret supprimant cette distinction.
La CNCDH ne s'oppose pas à l'existence de plusieurs listes d'indicateurs.
Cependant, elle recommande que ces listes soient mieux adaptées à la situation des entreprises afin d'assurer que celles-ci rendent effectivement compte du respect de leurs obligations.
L'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, prévoit qu'un tiers indépendant soit chargé du contrôle des informations extrafinancières de certaines entreprises.
Un arrêté en date du 13 mai 2013 vient préciser les modalités du contrôle des informations exercé par les organismes tiers indépendants.
Ce tiers indépendant, certifié par le COFRAC ou un autre organisme accrédité, prend connaissance des orientations de l'entreprise en matière de développement durable et d'engagements sociétaux et s'assure de la qualité de la collecte d'informations à laquelle l'entreprise procède.
238-1 du code de commerce prévoit que « toute personne intéressée » peut saisir le président du tribunal de commerce afin que celui-ci prononce une injonction, sous astreinte, aux dirigeants de la société de leur délivrer les informations qui font défaut.
Cependant, ce dispositif n'est pas ouvert aux parties prenantes externes à l'entreprise.
483-1 du code du travail prévoit également que toute entrave au fonctionnement du comité d'entreprise sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Cette disposition pourrait inclure l'absence de transmission d'informations aux représentants élus par les salariés.
Néanmoins, cette sanction est difficile à mettre en œuvre car elle exige d'apporter des preuves du caractère intentionnel de l'entrave.
La CNCDH préconise d'inclure les parties prenantes externes à l'entreprise dans les termes « toute personne intéressée » de l'article L.
238-1 du code de commerce, permettant ainsi à ces personnes de saisir le juge des référés afin qu'il enjoigne à l'entreprise de communiquer des informations qu'elle n'aurait pas transmises dans son rapport « développement durable ».
Cette disposition devrait également faire l'objet d'une réflexion dans le cadre des discussions en cours au sein de l'Union européenne.
Les entreprises françaises peuvent se rendre complices de violations des droits de l'homme via des opérations ou des relations commerciales dans certains secteurs et/ou zones sensibles.
Il s'agit notamment des chaînes d'approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, des entreprises qui opèrent dans les secteurs particulièrement sensibles (textile, minier, pétrolier, cacao, etc.) et des zones à risques (qui pourrait être établies par les autorités afin d'informer les entreprises sur la situation des droits de l'homme).
On pense ici par exemple à la Birmanie/Myanmar où les investissements respectueux des droits de l'homme sont rendus difficiles en raison de problèmes fonciers, de la répression des syndicats et des défenseurs des droits de l'homme ainsi que de la corruption endémique (29).
Le commerce de produits issus des colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés est un autre exemple de zone à risques (30).
La CNCDH recommande d'introduire une exigence de vigilance renforcée à l'égard de l'Etat et des entreprises pour ce qui concerne les zones ou les produits à risques.
Par ailleurs, des entreprises françaises exerçant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ont récemment été accusées de complicité de violations des droits de l'homme dans des Etats autoritaires (Libye, Syrie, Bahrein, etc.) pour avoir fourni des outils de surveillance, ayant principalement servi à alimenter la répression des opposants politiques (31).
Or les exportations de ces technologies, y compris vers des pays dont les systèmes répressifs sont connus, ne sont pas nécessairement soumises à une autorisation préalable des autorités françaises.
La CNCDH recommande au Gouvernement d'œuvrer pour l'adaptation du cadre juridique national et européen, afin que les matériels et services technologiques permettant l'interception de données cellulaires et de données internet fassent l'objet d'un contrôle spécifique à l'exportation de façon à les interdire dès lors qu'il existe un risque substantiel qu'ils servent à commettre ou faciliter des violations graves des droits de l'homme.
Le troisième pilier des principes directeurs des Nations unies traite de l'accès à des recours effectifs pour les victimes de violation des droits de l'homme commises par des entreprises, tant judiciaires qu'extra-judiciaires.
Trois types de mécanismes de réclamation ont été distingués :
― les mécanismes judiciaires relevant de l'Etat (principe directeur n° 26) ;
― les mécanismes non judiciaires relevant de l'Etat (principe directeur n° 27, par exemple les PCN de l'OCDE) ;
― les mécanismes non judiciaires relevant de l'entreprise (principe directeur n° 28, par exemple les mécanismes administrés par une entreprise à titre individuel ou avec des parties prenantes, par une association professionnelle ou un groupe multipartite).
Il faut souligner que ces voies de recours (remedies) ne sont pas à mettre sur le même plan.
L'exigence de justice, d'exemplarité et de transparence implique de faire toute leur place aux recours juridictionnels, afin de lutter contre l'impunité, alors que trop souvent les entreprises multinationales préfèrent des arrangements confidentiels, en se bornant à indemniser des victimes trop faibles pour attendre une justice lente et lointaine.
De même, une réflexion s'impose sur la responsabilité pénale des personnes morales, dans le cadre national comme sur le plan international, afin de combler une lacune essentielle des travaux de John Ruggie.
Les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et plus particulièrement le principe directeur n° 26, appellent les Etats à assurer l'efficacité des mécanismes judiciaires internes en réduisant les obstacles (« juridiques, pratiques et autres ») à l'accès des victimes aux voies de recours.
Un groupe de sociétés n'a pas d'existence juridique propre ni en droit international ni en droit français.
Chaque entité du groupe acquiert la personnalité juridique dans le pays dans lequel elle est enregistrée.
Il est toutefois fréquent, dans la pratique, qu'une société mère contrôle les activités de sa filiale à l'étranger.
Et la réalité économique démontre que les profits générés par les filiales remontent souvent vers la société mère.
Pourtant, en cas de violation des droits de l'homme par une filiale, il est actuellement impossible d'engager la responsabilité de l'une pour les activités de l'autre en application du principe d'autonomie des sociétés (art. 1842 du code civil), quand bien même les orientations auraient été données par la société mère.
Cette autonomie de la personnalité juridique a des conséquences sur l'accès effectif à la réparation pour les victimes.
En effet, les victimes d'une filiale étrangère d'une société française ne peuvent pas exercer de recours en France contre la société mère, et ce alors même que la filiale n'est pas en mesure d'assumer financièrement les conséquences de ses activités dommageables.
Il existe donc bien un obstacle juridique à l'accès au recours en France dès lors que certains requérants peuvent s'exposer à un déni de justice en raison des insuffisances du système judiciaire local.
Actuellement, pour pouvoir poursuivre en justice une société mère pour les actes répréhensibles de sa filiale, les victimes d'abus doivent apporter la preuve du contrôle de la société mère sur sa filiale (32) ou démontrer sa complicité pour une infraction commise à l'étranger par l'une de ses filiales (33).
Dans ce dernier cas de figure, un jugement définitif doit avoir été rendu dans le pays où a été commise l'infraction principale pour pouvoir poursuivre le complice ― la société mère ― en France (34).
Afin de mettre le droit français en conformité avec le principe directeur n° 26, la CNCDH recommande de permettre une réelle responsabilisation des sociétés mères pour des actes commis par leurs filiales à l'étranger.
Il est nécessaire de réfléchir à la manière de faire disparaître la séparation juridique théorique entre sociétés mères et filiales (35).
Il convient pour cela d'encourager la remontée de la responsabilité vers la société mère, notamment lorsque la filiale ou la société liée n'est pas en mesure d'assumer ses responsabilités.
Plusieurs outils juridiques pourraient alors être utilisés :
Une exception au principe d'autonomie juridique des sociétés :
Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 », les sociétés mères sont responsables du passif de leurs filiales en termes de responsabilité environnementale.
Cette nouveauté fait suite à un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 19 avril 2005, « Métal Europe », dans lequel la responsabilité d'une filiale était engagée pour avoir pollué une commune.
La filiale avait été mise en liquidation judiciaire et allait disparaître, sans pouvoir payer ses créanciers.
Le droit des sociétés prévoyait en effet un principe d'autonomie juridique des sociétés composant un même groupe.
Ce principe fait obstacle à ce que les sociétés mères soient responsables du passif de leurs filiales et, réciproquement, à ce que les fonds d'une filiale soient utilisés pour financer les activités du groupe.
La loi de 2010 constitue une avancée en ce qu'elle pose une exception au principe d'autonomie juridique des sociétés composant un groupe.
Cette avancée est toutefois limitée dès lors que l'exception au principe d'autonomie juridique requiert certaines conditions ― filiale insolvable exploitant une installation classée, donc limitée au contexte français ― et n'est notamment valable que pour le passif environnemental des filiales.
Il reste donc à savoir s'il sera possible de créer à l'avenir un principe général de levée du voile juridique entre sociétés mères et filiales dans des domaines autres que celui des installations classées, du droit de la concurrence ou des procédures collectives.
La CNCDH recommande de mener une réflexion en vue de l'extension au domaine des droits de l'homme de l'exception au principe d'autonomie juridique des entreprises, actuellement limitée aux questions environnementales.
L'introduction d'une responsabilité du fait d'autrui pour la société mère du fait de sa filiale :
Cette responsabilité du fait d'autrui serait fondée, comme dans la relation parents/enfants, sur l'article 1384 du code civil.
La société mère deviendrait alors responsable du dommage causé par le fait de sa filiale dont elle devrait répondre par l'introduction d'une notion de dépendance.
Le projet Catala, un avant-projet de réforme du droit des obligations remis au garde des sceaux le 22 septembre 2005, prévoyait l'introduction d'un nouvel article 1360 du code civil aux termes duquel : « Est responsable celui qui contrôle l'activité économique ou patrimoniale d'un professionnel en situation de dépendance, bien qu'agissant pour son propre compte, lorsque la victime établit que le fait dommageable est en relation avec l'exercice du contrôle.
Il en est ainsi notamment des sociétés mères pour les dommages causés par leurs filiales ou des concédants pour les dommages causés par leurs concessionnaires ».
Le rapport Terré (36) sur la responsabilité civile, paru en 2011, suggère, quant à lui, que la société mère soit soumise à une obligation de surveillance à l'égard de sa filiale.
L'inexécution de cette obligation suffirait à fonder une conduite fautive.
La responsabilité du fait d'autrui constitue un exemple de ce qui pourrait être utilisé en droit civil pour rendre responsable la société mère en cas de violation des droits de l'homme commise par ses filiales.
La reconnaissance d'une obligation de vigilance à la charge des entreprises vis-à-vis des entités avec lesquelles elle entretient des relations commerciales :
En application des principes directeurs des Nations unies qui disposent que les entreprises peuvent avoir des incidences négatives sur les droits de l'homme « soit par le biais de leurs propres activités soit par suite de leurs relations commerciales avec d'autres parties », pourrait être instituée une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales et partenaires commerciaux.
Il serait par exemple envisageable de s'inspirer de l'obligation de prévention et de réparation insérée depuis la loi Grenelle II (art. 84 à l'article L.
233-5-1 du code de commerce, et qui s'articule avec les articles L.
162-1 et suivants du code de l'environnement, afin de l'étendre au-delà du domaine environnemental.
Selon cet article L.
233-5-1, « une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société [...] s'engage à prendre en charge [...] tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière ».
La reconnaissance d'une telle obligation de vigilance à la charge des entreprises devrait toutefois appeler une certaine prudence afin qu'elle n'entraîne pas automatiquement la responsabilité de la société mère ou donneuse d'ordre et ne devienne, dès lors, contre-productive.
En s'inspirant de l'obligation de prévention et de réparation dans le domaine de l'environnement, la CNCDH recommande d'inscrire dans la loi une obligation de vigilance à la charge de la société mère à l'égard de ses filiales visant à prévenir les violations des droits de l'homme qui peuvent intervenir dans le cadre de ses activités (37).
La responsabilité d'une donneuse d'ordre devrait également pouvoir être engagée pour des actions commises par sa sous-traitante, lorsqu'il est démontré que le rapport avec le partenaire commercial est de nature à l'influencer vers des activités plus respectueuses des droits de l'homme.
La responsabilisation par les engagements volontaires : les codes de conduite :
Le code de conduite est un engagement souscrit volontairement par les entreprises, associations, ou autres entités, qui fixe des normes et des principes pour la conduite des activités des entreprises sur le marché.
Les codes individuels ou collectifs peuvent être, par exemple, des actes règlementaires de droit privé pouvant avoir force obligatoire comme les règlements intérieurs, ou encore des actes à portée contractuelle s'ils sont par exemple annexés au contrat de travail.
Ils sont tout de même le plus souvent des outils de communication véhiculant l'image d'une entreprise qui prend au sérieux sa responsabilité sociale et environnementale.
La force juridique de ces codes de conduite est ainsi limitée :
― ils sont généralement rédigés avec une sémantique souvent très large et neutre pour éviter qu'ils n'engagent juridiquement l'entreprise ;
― les codes de conduites sont des normes unilatérales, par opposition aux normes négociées.
Ils font parfois l'objet d'une contractualisation dans des contrats d'approvisionnement, mais prennent le plus souvent la forme d'une autorégulation.
Ce sont donc des engagements volontaires de la part d'acteurs privés qui ne font pas l'objet d'une législation particulière en sanctionnant le non-respect : il n'y a pas de mécanisme de contrôle efficace permettant de vérifier le respect des engagements pris ni aucune sanction prévue, sauf dans certains cas de publicité mensongère.
Certaines entreprises prévoient l'existence de tels mécanismes de contrôle mais ils sont généralement internes et inaccessibles au public.
La direction garde ainsi le contrôle de leur mise en œuvre.
Les ONG et les syndicats militent pour que les entreprises mettent en place davantage de mécanismes indépendants de contrôle.
Diverses pistes sont proposées pour responsabiliser juridiquement les entreprises sur la base des engagements pris dans les codes de conduite à travers notamment la théorie de l'engagement unilatéral (38).
Cependant, pour pouvoir être qualifié d'engagement unilatéral, encore faut-il que l'engagement soit ferme et concerne une action précise.
Or l'une des difficultés concernant les codes de conduite réside dans l'engagement généralement vague qui est exprimé dans les textes.
Cela peut donc faire douter d'une requalification en engagement unilatéral d'un tel acte par le juge.
En France, les tribunaux ont des interprétations divergentes sur la force contraignante à donner aux engagements volontaires d'une entreprise.
La cour de cassation a décidé dans un arrêt Erika du 25 septembre 2012 que la responsabilité pénale et la responsabilité civile de l'entreprise Total étaient engagées.
Dans le cas d'espèce, la cour de cassation a caractérisé la responsabilité pénale et civile de la société française sur la base d'une carence en se référant aux règles de contrôle interne que la société avait mises en place volontairement, et non au regard des dispositions règlementaires impératives (39).
A l'inverse, dans un arrêt récent rendu par la cour d'appel de Versailles dans l'affaire dite du « tramway de Jerusalem » (40), la cour a estimé que la requérante ne pouvait pas se prévaloir du code d'éthique ou de l'adhésion au pacte mondial des Nations unies pour incriminer l'entreprise.
L'arrêt souligne que « les codes d'éthique, expriment des valeurs que les sociétés souhaitent voir appliquer par leur personnel dans le cadre de leurs activités pour l'entreprise.
"Cadres de référence”, ils ne contiennent que des recommandations et des règles de conduite sans créer d'obligations ni d'engagements au bénéfice de tiers pouvant en solliciter le respect ».
La responsabilisation par les accords-cadres internationaux :
Les accords-cadres internationaux (41) (ACI) sont des instruments négociés, généralement entre une entreprise multinationale et une fédération syndicale mondiale, en vue de mettre en œuvre les normes fondamentales de l'OIT.
La plupart de ces accords prévoient des mécanismes de suivi de leur application qui incluent la participation des syndicats.
Ces mesures peuvent comprendre une diffusion à l'ensemble des salariés du groupe, le développement de programmes de formation, des missions du syndicat national et de la fédération syndicale internationale en vue de contrôler l'application de l'accord sur le terrain, etc.
Cependant, elles ne sont pas les seules à rendre les ACI contraignants.
En effet, s'il ne s'agit pas d'accord collectifs, les ACI ne sont pas pour autant dépourvus de valeur juridique.
Il serait dès lors souhaitable que les Etats promeuvent activement les ACI auprès des entreprises dès lors que ces accords sont un moyen de garantir que l'entreprise respecte les mêmes normes dans tous les pays où elle opère et d'exprimer leur engagement à respecter ces normes (42).
La CNCDH appelle le Gouvernement à encourager les entreprises à négocier des accords-cadres internationaux composés de dispositions précises quant au suivi et à l'application de ces accords.
En effet, ces accords sont un moyen de garantir que l'entreprise respecte les mêmes normes dans tous les pays dans lesquels elle opère.
La CNCDH recommande d'étendre l'action de groupe, notamment aux matières de l'environnement et de la santé.
Il est en outre indispensable de permettre à toute personne physique ou morale, française ou étrangère, résidant en France ou à l'étranger, de se joindre à une action de groupe initiée à l'encontre d'une entreprise française.
L'extraterritorialité est une « situation dans laquelle les compétences d'un Etat (législatives, exécutives ou juridictionnelles) régissent des rapports de droit situés en dehors du territoire dudit Etat » (43).
Cette solution est souvent avancée pour répondre au besoin de responsabilisation des sociétés mères pour les activités de leurs filiales.
Les principes de Maastricht sur les obligations extraterritoriales des Etats établissent que le devoir de protection de l'Etat implique l'obligation de réguler les activités des entreprises présentes sous sa juridiction, y compris celles menées en dehors du territoire national, afin de veiller à ce qu'elles respectent les droits de l'homme partout où elles opèrent (44).
La compétence extraterritoriale des juges français en matière pénale à l'encontre des entreprises françaises est aujourd'hui limitée.
Si la compétence territoriale (infraction commise par une personne physique ou morale, Française ou étrangère, sur le territoire français ou fait constitutif de cette infraction réalisé sur ce territoire (45)) ne pose guère de difficultés, il en va autrement des compétences extraterritoriales.
Ainsi, lorsque l'auteur de l'infraction est Français (46) ou la victime française (47), la compétence répressive ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et requiert, de plus, une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou bien une dénonciation officielle par l'autorité du pays où les faits ont été commis (48).
En outre, ces compétences personnelles sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre dès lors que, d'une part, la compétence personnelle active suppose la double incrimination du délit commis par un Français à l'étranger, et que, d'autre part, la compétence personnelle passive s'applique aux seuls délits dont la victime est française punis d'emprisonnement par le droit français.
Le juge peut également exercer, dans certains cas, sa compétence réelle ou sa compétence universelle pour lesquelles il n'est fait aucune distinction entre ressortissants français et étrangers.
Cependant, la compétence réelle ne vaut que pour les infractions spécialement mentionnées, soit à l'article 113-10 du code pénal, soit dans d'autres dispositions (49).
Quant à la compétence universelle, elle repose sur la mise en œuvre de conventions internationales (50).
Or il n'existe pas de conventions internationales couvrant spécifiquement le champ de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme.
Un élargissement de cette extraterritorialité pourrait permettre un meilleur accès aux voies de recours pour les victimes.
Plusieurs critiques sont cependant avancées pour s'opposer à la reconnaissance d'une extraterritorialité plus large en droit français.
La première critique a trait à l'impossibilité juridique d'intégrer une telle notion au droit actuel.
Pourtant, le principe de compétence territoriale rencontre de nombreuses exceptions dans diverses branches du droit ― droit du travail, droit environnemental, droit fiscal, droit de la concurrence.
Aussi, juridiquement rien ne s'oppose à la reconnaissance de l'extraterritorialité si ce n'est le manque de volonté politique.
Il ne s'agit en aucun cas de substituer la responsabilité de la société mère à celle de sa filiale mais d'engager la responsabilité de la société mère pour ne pas avoir respecté son obligation (devoir de vigilance) à l'égard de la filiale, obligation qui n'existe pas encore en droit français et que préconise la CNCDH.
La seconde critique d'un tel dispositif concerne le risque de responsabilisation directe des actionnaires d'une société mère française pour un dommage causé par une filiale à l'étranger.
En effet, cette responsabilisation des actionnaires risquerait de provoquer, selon ses détracteurs, un désert économique et industriel en France, les entreprises ne souhaitant plus y établir leur siège.
Néanmoins, pour de nombreux experts et parties prenantes, cet argument est irrecevable.
Tout d'abord, il existe de nombreuses raisons, notamment socio-économiques, culturelles ou encore commerciales, pour lesquelles une société mère n'envisagerait pas de délocaliser son siège.
De plus, le mouvement de responsabilisation des sociétés mères en France n'est pas isolé.
Certains Etats ont reconnu une extraterritorialité plus large dans certains domaines sans que l'on ait observé une désertion des sociétés de leur territoire.
Aux Etats-Unis par exemple, le Congrès a adopté en 2002 la loi Sarbanes-Oxley, appelée SOX, imposant aux entreprises de mettre en place des contrôles internes destinés à éviter la fraude, l'utilisation d'informations financières erronées, ainsi que la perte des données.
Sont soumises à cette loi les sociétés cotées aux Etats-Unis ainsi que leurs filiales.
Par conséquent, les sociétés installées à l'étranger, filiales des entreprises cotées aux Etats-Unis, sont également concernées par la loi et doivent se conformer à ces exigences.
Des lois similaires ont été adoptées afin de lutter contre la corruption.
Ainsi le UK Bribery Act au Royaume-Uni et le US Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) aux Etats-Unis ont-ils reconnu la compétence des juridictions nationales pour les actes de corruption commis en dehors de leur territoire national.
S'agissant de l'extraterritorialité en matière civile, le droit civil français l'admet selon les conditions posées par les règles du droit international privé, dont les sources sont à la fois internationales, européennes et françaises.
Il existe des règles de conflit de juridictions qui permettent de déterminer la ou les juridictions nationales compétentes, et des règles de conflit de lois, qui permettent de déterminer le droit applicable au fond du litige ― les règles de procédure relevant de la lex fori ou « loi du juge saisi ».
Les règles de conflits de lois sont souvent un frein à la responsabilité des entreprises dans un contexte transnational, car elles peuvent conduire le juge internationalement compétent à appliquer un droit différent du sien, droit qui peut s'avérer moins protecteur des droits de l'homme.
Il convient toutefois de souligner que le juge saisi pourra faire application de ses lois de police, ou dispositions impératives, plutôt que de la loi étrangère et, s'il applique la loi étrangère, pourra en écarter les dispositions jugées manifestement incompatibles avec l'ordre public de la loi du for.
En matière pénale, la CNCDH recommande qu'une réflexion soit menée par les autorités compétentes, au sujet de l'extension des compétences extraterritoriales des juridictions pénales françaises.
Les juridictions françaises devraient pouvoir se reconnaître compétentes à l'égard de certains délits commis à l'étranger par une entreprise française sans être soumises à l'exigence de la double incrimination.
En matière civile, la CNCDH recommande au Gouvernement d'étendre la notion d'extraterritorialité à la société mère pour les violations des droits de l'homme commises par sa filiale à l'étranger.
La CNCDH estime souhaitable qu'un titre de compétence subsidiaire fondé sur le déni de justice soit mis en œuvre en matière civile, s'il est établi que l'Etat compétent pour connaître des actes dommageables de la filiale est dans l'incapacité ou n'a pas la volonté de mener à bien un procès (51).
La CNCDH préconise que la France porte cette réflexion sur une plus grande responsabilisation en matière civile et pénale des entreprises pour leur activité internationales dans le cadre des discussions en cours au sein de l'Union européenne.
Conformément au principe directeur n° 27, les Etats « devraient fournir des mécanismes de réclamation non judiciaires efficaces et appropriés, en plus des mécanismes judiciaires ».
Pour être effectifs, ces mécanismes non judiciaires doivent se conformer à certains critères définis au principe n° 31.
On distinguera ici deux mécanismes non judiciaires : les PCN ainsi que l'OIT et notamment son organe de protection des libertés syndicales, le Comité des libertés syndicales.
Les principes directeurs de l'OCDE, révisés en mai 2011, contiennent des recommandations à l'égard des entreprises multinationales et mettent en place les points de contact nationaux (PCN), instances non judiciaires qui disposent de deux missions essentielles.
Tout d'abord, ils ont pour objectif de promouvoir les principes directeurs en les diffusant au sein de leurs pays respectifs et en informant les investisseurs potentiels désireux d'investir dans le pays de leur contenu.
Les PCN ont également pour fonction d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ces principes.
Ils sont ainsi chargés d'offrir une plate-forme de médiation en cas de violation des droits de l'homme par des entreprises privées.
En outre, les PCN ont vocation à répondre aux demandes relatives à la conformité du comportement d'une entreprise multinationale au regard des principes directeurs de l'OCDE et ont pour mission d'organiser entre les parties impliquées un règlement consensuel de la question soulevée.
Le PCN n'est toutefois pas tenu de se prononcer sur une éventuelle violation par l'entreprise des principes directeurs de l'OCDE.
Aujourd'hui, les procédures parallèles permettant d'engager à la fois un recours judiciaire étatique et de saisir un PCN sont autorisées.
La révision des principes en 2011 a permis de lever le doute existant sur cette possibilité.
L'adhésion aux principes directeurs de l'OCDE :
A ce jour, quarante-cinq pays ont adhéré aux principes directeurs de l'OCDE dont dix pays non membres de l'OCDE.
Néanmoins, seuls vingt-huit Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé d'y souscrire.
La CNCDH demande à la France de promouvoir l'adhésion universelle aux principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales afin notamment de renforcer les voies de recours ouvertes aux victimes.
Une composition visant à assurer l'indépendance et l'expertise du PCN :
D'après les principes directeurs de l'OCDE, les PCN peuvent prendre différentes formes d'organisation.
Ainsi, certains dépendent du Gouvernement, ou d'un corps interministériel, alors que d'autres sont plus indépendants vis-à-vis de l'administration.
Le PCN français est, pour sa part, une structure tripartite rassemblant les syndicats, les entreprises ainsi que des représentants de l'administration.
La direction générale du Trésor assure le secrétariat et la présidence du PCN français.
Le PCN français ne comprend aucune ONG.
Les ONG elles-mêmes ne sont pas unanimement favorables à leur intégration au sein du PCN mais semblent plus attachées à garantir l'indépendance de la prise de décision.
Il paraît dès lors plus opportun d'associer de façon plus étroite les ONG au fonctionnement du PCN que de les intégrer directement à celui-ci.
Cette participation pourrait, par exemple, prendre la forme d'un processus de concertation et d'échange d'informations avec les ONG qui le souhaitent.
Une première rencontre qui réunissait l'ensemble des parties prenantes s'est tenue en juin 2013 ; il apparaît cependant nécessaire d'instaurer un dialogue plus structuré et participatif.
La CNCDH recommande de promouvoir une participation active de l'ensemble des ministères concernés afin de renforcer l'efficacité et la cohérence de l'expertise de l'administration au service du fonctionnement du PCN, rappelant ainsi sa recommandation de 2008 selon laquelle « la représentation de l'Etat devrait être plurisectorielle ».
La CNCDH recommande la mise en place d'un dialogue structuré et participatif avec le PCN qui réunirait les acteurs de la société civile.
Pour s'assurer d'une expertise du PCN dans l'ensemble des domaines visés par les principes directeurs de l'OCDE sans nuire au processus de décision, la CNCDH recommande d'associer à ses travaux des experts indépendants.
La CNCDH souhaite, notamment en raison de son engagement de longue date sur la question de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, être considérée comme un pôle d'expertise au service du PCN français.
Une visibilité et une accessibilité encore limitées :
Le PCN peut être saisi par des acteurs aussi divers que des syndicats, des ONG, des ministres, mais également des entreprises concurrentes ou encore des particuliers, et peut aussi s'autosaisir.
Les possibilités de saisine du PCN sont d'autant plus larges que celui-ci exerce une forme de compétence extraterritoriale.
En effet, il est possible de le saisir à raison de l'action d'une entreprise dont le siège est situé dans le pays du PCN, mais également lorsque l'action résulte de sa filiale située à l'étranger.
Ainsi, dans le cas où le comportement d'une entreprise n'aurait pas lui-même entraîné des conséquences négatives dans des domaines visés par les principes directeurs, celle-ci peut néanmoins être considérée comme responsable si lesdites conséquences sont directement liées à son activité, à ses produits ou à ses services en vertu d'une relation d'affaires (52).
Ceci ne doit cependant pas être interprété comme transférant la responsabilité de l'entité à l'origine d'une incidence négative sur l'entreprise avec laquelle elle entretient une relation d'affaires mais vise plutôt à laisser une possibilité de recours extrajudiciaire aux victimes.
Dix-neuf saisines ont été recensées depuis sa création en France en 2001.
Dix décisions ont été publiées au total, dont six depuis juin 2012.
La CNCDH constate donc une montée en puissance du PCN.
Une plus grande visibilité et accessibilité du PCN reste un objectif important pour la CNCDH.
Sur ce point, tout en saluant la création d'un site internet rassemblant les communiqués et rapports du PCN français, la CNCDH estime que celui-ci aurait une plus grande visibilité et affirmerait une véritable neutralité s'il n'était pas intégré au site internet de la direction générale du trésor.
La CNCDH recommande au Gouvernement de doter le PCN de moyens supplémentaires pour qu'il puisse exercer son obligation de visibilité et d'accessibilité.
Rappelant ses recommandations de 2008, la CNCDH considère que l'obligation de visibilité des PCN implique, a minima, la mise à disposition de moyens de communication suffisants.
Cela comprend l'existence d'un site internet propre qui rassemblerait toutes les informations pratiques sur la manière de saisir le PCN et permettrait de suivre l'ensemble des étapes de la procédure.
S'agissant de l'accessibilité de la procédure, la CNCDH considère que le PCN devrait être mis en mesure de prendre en charge le déplacement des plaignants étrangers à l'audition, la procédure ne pouvant être influencée par la puissance financière de l'une ou l'autre des parties.
La nature et l'effectivité de la procédure :
Le PCN est un mécanisme non judiciaire qui a pour fonction première non pas de sanctionner les entreprises mais d'éviter qu'elles ne commettent à nouveau une violation des droits de l'homme.
Sur ce point, le PCN fait régulièrement l'objet de critiques en raison du caractère peu contraignant des recommandations qu'il formule.
Cependant, la CNCDH considère que la vocation première du PCN est bien de créer un dialogue entre les parties.
Les méthodes utilisées par les PCN varient sensiblement d'un Etat à un autre.
En effet, certains PCN n'ont recours qu'à la médiation tandis que d'autres n'hésitent pas à enquêter, au risque de condamner l'entreprise.
Le PCN français peut recourir à une enquête lorsque la médiation échoue ou est refusée par les parties.
Les syndicats considèrent qu'il serait parfois utile de pouvoir constater les faits sur le terrain, les affirmations des victimes et de l'entreprise étant parfois très divergentes.
L'accroissement des moyens d'enquête permettrait d'éviter les situations dans lesquelles une entreprise finance le voyage du PCN afin qu'il puisse constater les faits sur place, ce qui fait peser sur lui la suspicion d'un manque d'indépendance et d'impartialité.
La CNCDH se félicite de la révision du règlement intérieur du PCN français en 2012 qui établit un suivi des décisions prises par le PCN et de ses recommandations.
Les entreprises doivent alors rendre des comptes, chaque année, devant le PCN, jusqu'à ce que les objectifs soient remplis.
Cependant, la CNCDH appelle au renforcement progressif de ce suivi, notamment en envisageant d'éventuels rappels publics aux entreprises qui ne se seraient pas conformées aux termes des accords et résolutions ou recommandations du PCN.
La CNCDH considère qu'il convient de promouvoir le rôle du PCN qui n'a pas pour vocation de sanctionner l'entreprise mais de mettre en place une médiation.
Sans dénaturer ce rôle, elle recommande que le PCN considère l'intérêt que présente pour les parties, la reconnaissance, le cas échéant, d'une violation des droits de l'homme par l'entreprise.
La CNCDH considère également que le PCN devrait être doté de moyens suffisants pour procéder à des investigations lorsque celles-ci sont nécessaires pour constater les faits, comme elle l'avait déjà recommandé dans son avis de 2008.
La transparence dans les affaires présentées devant les PCN :
Si le principe du contradictoire est globalement respecté par le PCN, il a cependant été constaté un certain nombre de cas dans lesquels la transparence du processus pourrait être améliorée.
Notamment, tout document reçu n'est pas transmis à l'ensemble des parties.
La CNCDH recommande, conformément au principe directeur n° 31, une plus grande transparence relative aux saisines du PCN.
La liste des affaires dont est saisi le PCN ainsi qu'un calendrier indicatif de leur traitement devraient être accessibles publiquement.
Dans le cas où la priorité serait accordée à certaines affaires, les parties devraient en être informées par une décision motivée.
La décision du PCN, qui est publique, se doit d'être explicite à l'aune des informations dont dispose le PCN, dans le respect du principe de confidentialité.
Afin de renforcer la coordination entre les PCN qui peuvent être saisis d'affaires similaires, l'OCDE devrait améliorer l'échange d'informations entre eux et faciliter leur coopération (53).
L'OIT mène des contrôles périodiques afin de s'assurer de l'application des conventions par les Etats qui les ont ratifiées.
Ainsi, le bureau international du travail (BIT) élabore des questionnaires et les envoie à tous les Etats ayant adhéré à une convention donnée.
C'est ensuite la commission d'experts pour l'application des conventions qui examine les réponses au questionnaire et détermine si l'Etat concerné applique convenablement la convention.
L'Etat est alors invité à répondre aux observations qui lui sont faites et peut se trouver amené à s'en expliquer devant la commission de l'application des normes, commission tripartite permanente de la conférence internationale du travail annuelle.
Cette procédure permet d'instaurer un véritable dialogue entre l'organisation et les Etats membres.
Dans les cas les plus préoccupants la commission exprime son inquiétude en inscrivant un paragraphe spécial dans son rapport soumis à la plénière de la conférence.
L'ensemble de ce processus constitue le « système de contrôle régulier ».
Cependant, ni la commission d'experts, ni la Commission des normes de la conférence internationale ne rendent de décision exécutoire comme le ferait un tribunal et il n'existe aucune sanction en cas de non-respect des conventions de l'OIT.
Le principe de liberté syndicale, introduit par la convention n° 87, ainsi que le droit à la négociation collective, posé par la convention n° 98, sont toutefois soumis à une procédure de contrôle particulière.
Le Comité de la liberté syndicale, institué en 1951, a en effet la charge d'examiner les plaintes faisant état de violations des principes de la liberté syndicale, et ce même si l'Etat en cause n'est pas partie aux conventions s'y rapportant.
Cet organe, composé de représentants des Etats, des employeurs et des travailleurs, apprécie la recevabilité de la plainte qui lui est soumise et instaure, le cas échéant, un dialogue avec le pays concerné.
S'il conclut à la méconnaissance des normes relatives à la liberté syndicale ou au droit à la négociation collective, le Comité de la liberté syndicale prépare un rapport et formule des recommandations sur la façon de remédier à la situation.
Le gouvernement est ensuite invité à rendre compte de la mise en œuvre de ces recommandations.
A titre d'exemple, la France a fait l'objet, depuis la création du comité, de quarante-deux plaintes.
Concernant les autres conventions fondamentales de l'OIT, d'autres mécanismes (réclamation ou plainte) devant le conseil d'administration ou la conférence internationale du travail, portant sur l'ensemble des conventions de l'OIT, sont établis au sein de la constitution de l'OIT.
De manière générale, la CNCDH considère cependant qu'il existe une grande différence de traitement entre la protection des investissements et du droit de la concurrence par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le respect des normes du travail et des droits de l'homme.
En effet, si le non-respect du droit de la concurrence et des règles imposées par les accords de l'OMC conduit au prononcé de sanctions conséquentes pour les Etats, l'impunité en cas de violations du droit du travail et des droits de l'homme reste très fréquente.
La CNCDH recommande au Gouvernement de veiller à l'application des normes fondamentales du travail en France et de soutenir leur application universelle en incitant à la mise en place, au sein de l'OIT, de mécanismes plus contraignants pour les Etats.
La CNCDH appuie en particulier les réflexions engagées autour de la cohérence sociale des politiques économiques, financières et commerciales qui devraient conduire à renforcer le poids et l'autorité de l'OIT dans le concert des institutions du système multilatéral ainsi qu'à instaurer des formes de conditionnalité sociale.
Une des pistes pourrait être celle d'un mécanisme de type « question préjudicielle » adressée à l'OIT lors de la prise de décisions relevant d'autres enceintes et pouvant avoir un impact sur les conditions sociales.
En application des conclusions adoptées par la conférence internationale du travail en juin 2012 et renouvelées en juin 2013 (54), la CNCDH recommande au Gouvernement d'organiser une conférence nationale annuelle sur la cohérence sociale réunissant, dans le cadre des consultations tripartites prévues par la convention n° 144 de l'OIT, outre les représentants du ministère du travail et des interlocuteurs sociaux (organisations d'employeurs et confédérations syndicales), les représentants des ministères en charge à la fois des politiques extérieures dans les domaines économiques et commerciaux et des représentations de la France dans les institutions multilatérales correspondantes.
(Adopté à l'unanimité.)
Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises
et aux Droits de l'homme évoqués dans l'avis
Principe directeur n° 3 : les fonctions règlementaires et les politiques générales de l'Etat
« Pour remplir leur obligation de protection, les Etats sont tenus :
a) D'appliquer des lois tendant à exiger des entreprises qu'elles respectent les droits de l'homme ou qui ont cet effet et, périodiquement, d'évaluer la validité de ces lois et de combler les éventuelles lacunes ;
b) De faire en sorte que les autres lois et politiques régissant la création et l'exploitation courante des entreprises, comme le droit des sociétés, n'entravent pas mais favorisent le respect des droits de l'homme par ces entités ;
c) De fournir des orientations effectives aux entreprises sur la manière de respecter les droits de l'homme dans toutes leurs activités ;
d) D'inciter les entreprises à faire connaître la façon dont elles gèrent les incidences de leur activité sur les droits de l'homme et de les y contraindre, le cas échéant.
Principe directeur n° 4 : lien entre Etat et entreprises
« Les Etats devraient prendre des mesures plus rigoureuses pour exercer une protection contre les violations des droits de l'homme commises par des entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux, ou qui reçoivent un soutien et des services conséquents d'organismes publics tels que des organismes de crédit à l'exportation et des organismes officiels d'assurance ou de garantie des investissements, y compris, le cas échéant, en prescrivant l'exercice d'une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme.
Principe directeur n° 8 : assurer la cohérence de ces politiques
« Les Etats devraient veiller à ce que les ministères, les organismes d'Etat et autres institutions publiques qui influent sur le comportement des entreprises connaissent les obligations de l'Etat en matière de droits de l'homme et les observent lorsqu'ils remplissent leurs mandats respectifs, notamment en fournissant à ces entités les informations, la formation et le soutien voulus.
Commentaire du principe directeur n° 8 :
« Il n'y a pas de tension inévitable entre les obligations des Etats en matière de droits de l'homme et les lois et politiques qu'ils mettent en place qui influent sur le comportement des entreprises.
Toutefois, à certains moments, les Etats doivent rendre les arbitrages difficiles qui sont nécessaires pour concilier des besoins différents au sein de la société.
Pour trouver le juste équilibre, les Etats doivent adopter une conception élargie de la problématique des entreprises et des droits de l'homme, visant à assurer la cohérence de la politique intérieure tant sur le plan vertical qu'horizontal.
La cohérence politique verticale suppose que les Etats se dotent des politiques, des lois et des procédures nécessaires pour mettre en œuvre leurs obligations en vertu du droit international des droits de l'homme.
La cohérence politique horizontale exige que l'on dote du soutien et des moyens voulus les services et les organismes d'envergure nationale et sous-nationale qui influent sur les pratiques commerciales y compris ceux chargés du droit des sociétés et de la réglementation boursière, de l'investissement, du crédit et de l'assurance à l'exportation, du commerce et du travail afin qu'ils soient informés des obligations en matière de droits de l'homme du gouvernement et agissent en conformité.
Principe directeur n° 6
« Les Etats devraient promouvoir le respect des droits de l'homme par les entreprises avec lesquelles ils effectuent des transactions commerciales.
« Les Etats, lorsqu'ils agissent en qualité de membres d'institutions multilatérales qui traitent de questions à caractère commercial, devraient :
a) S'efforcer de garantir que ces institutions ne restreignent pas les capacités de leurs Etats membres à remplir leur obligation de protéger les droits de l'homme ni n'empêchent les entreprises de respecter ces droits ;
b) Encourager ces institutions, dans le cadre de leurs mandats et de leurs capacités respectifs, à promouvoir le respect des droits de l'homme par les entreprises et, le cas échéant, à aider les Etats à remplir leur obligation d'exercer une protection contre les atteintes des droits de l'homme commises par des entreprises, notamment par l'assistance technique, le renforcement des capacités et la sensibilisation ;
c) S'inspirer des principes directeurs pour promouvoir une compréhension commune des problèmes et faciliter la coopération internationale pour traiter la problématique des entreprises et des droits de l'homme.
« La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme porte sur les droits de l'homme internationalement reconnus à savoir, au minimum, ceux figurant dans la Charte internationale des droits de l'homme et les principes concernant les droits fondamentaux énoncés dans la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail.
« Afin de s'acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits de l'homme, les entreprises doivent avoir en place des politiques et des procédures en rapport avec leur taille et leurs particularités, y compris :
a) L'engagement politique de s'acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits de l'homme ;
b) Une procédure de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme pour identifier leurs incidences sur les droits de l'homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient ;
c) Des procédures permettant de remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l'homme qu'elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent.
diligence raisonnable en matière de droits de l'homme
« Afin d'identifier leurs incidences sur les droits de l'homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient, les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme.
Ce processus devrait consister à évaluer les incidences effectives et potentielles sur les droits de l'homme, à regrouper les constatations et à leur donner une suite, à suivre les mesures prises et à faire savoir comment il est remédié à ces incidences.
La diligence raisonnable en matière de droits de l'homme :
a) Devrait viser les incidences négatives sur les droits de l'homme que l'entreprise peut avoir ou auxquelles elle peut contribuer par le biais de ses propres activités, ou qui peuvent découler directement de ses activités, produits ou services par ses relations commerciales ;
b) Sera plus ou moins complexe suivant la taille de l'entreprise commerciale, le risque qu'elle présente de graves incidences sur les droits de l'homme, et la nature et le cadre de ses activités ;
c) Devrait s'exercer en permanence, étant donné que les risques en matière de droits de l'homme peuvent changer à terme au fur et à mesure de l'évolution des activités et du cadre de fonctionnement de l'entreprise commerciale.
« Pour évaluer les risques relatifs aux droits de l'homme, les entreprises devraient identifier et évaluer toutes les incidences négatives effectives ou potentielles sur les droits de l'homme dans lesquelles elles peuvent avoir une part soit par le biais de leurs propres activités ou du fait de leurs relations commerciales.
Ce processus devrait :
a) Recourir à des compétences internes et/ou indépendantes externes dans le domaine des droits de l'homme ;
b) Comprendre de véritables consultations avec des groupes et autres acteurs concernés susceptibles d'être touchés, et ce en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature et du cadre de l'activité.
« Afin de prévenir et d'atténuer les incidences négatives sur les droits de l'homme, les entreprises devraient tenir compte des résultats de leurs études d'impact pour toute l'étendue des fonctions et processus internes pertinents et prendre les mesures qui s'imposent.
a) Pour que cela soit efficace, les deux conditions ci-après doivent être réunies :
i) La responsabilité de remédier à ces incidences est assignée au niveau et à la fonction appropriés au sein de l'entreprise ;
ii) Le processus décisionnel interne, les allocations budgétaires et les processus de contrôle permettent de prendre des mesures efficaces contre ces incidences ;
b) Les mesures qu'il convient de prendre varieront selon :
i) Que l'entreprise est à l'origine de l'incidence négative ou y contribue, ou qu'elle est impliquée seulement parce que l'incidence est directement liée à son exploitation, ses produits ou ses services par une relation commerciale ;
ii) Qu'elle dispose d'une marge de manœuvre plus ou moins élevée pour lutter contre l'incidence négative.
« Pour vérifier s'il est remédié aux incidences négatives sur les droits de l'homme, les entreprises devraient contrôler l'efficacité des mesures qu'elles ont prises.
Ce contrôle devrait :
a) Se fonder sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés ;
b) S'appuyer sur les appréciations de sources tant internes qu'externes, y compris des acteurs concernés.
« Pour rendre compte de la façon dont elles remédient à leurs incidences sur les droits de l'homme, les entreprises devraient être prêtes à communiquer l'information en externe, en particulier lorsque des préoccupations sont exprimées par les acteurs concernés ou en leur nom.
Les entreprises dont les activités ou les cadres de fonctionnement présentent des risques d'incidences graves sur les droits de l'homme doivent faire connaître officiellement la manière dont elles y font face.
Dans tous les cas, les communications devraient :
a) S'effectuer selon des modalités et à une fréquence en rapport avec les incidences sur les droits de l'homme de l'entreprise et être faciles d'accès pour les publics auxquels elles s'adressent ;
b) Fournir des informations suffisantes pour évaluer l'efficacité des mesures prises par une entreprise pour remédier à l'incidence sur les droits de l'homme dont il est plus particulièrement question ;
c) Eviter à leur tour de présenter des risques pour les acteurs et le personnel concernés, sans préjudice des prescriptions légitimes en matière de confidentialité des affaires commerciales.
mécanismes judiciaires relevant de l'Etat
« Les Etats devraient prendre des mesures appropriées pour assurer l'efficacité des mécanismes judiciaires internes lorsqu'ils font face à des atteintes aux droits de l'homme commises par des entreprises, y compris en examinant les moyens de réduire les obstacles juridiques, pratiques et autres qui pourraient amener à refuser l'accès aux voies de recours.
mécanismes de réclamation non judiciaire relevant de l'Etat
« Les Etats devraient fournir des mécanismes de réclamation non judiciaires efficaces et appropriés, en plus des mécanismes judiciaires, dans le cadre d'un système étatique complet de réparation des atteintes aux droits de l'homme commises par les entreprises.
mécanismes de réclamation ne relevant pas de l'Etat
« Les Etats devraient envisager les moyens de faciliter l'accès à des mécanismes efficaces de réclamation étatiques qui traitent les atteintes aux droits de l'homme commises par des entreprises.
critères d'efficacité pour les mécanismes de réclamation non judiciaires
« Afin que leur efficacité soit assurée, les mécanismes de réclamation non judiciaires relevant ou non de l'Etat, devraient être :
a) Légitimes : ils suscitent la confiance des groupes d'acteurs auxquels ils s'adressent et doivent répondre du bon déroulement des procédures de réclamation ;
b) Accessibles : ils sont communiqués à tous les groupes d'acteurs auxquels ils sont destinés et fournissent une assistance suffisante à ceux qui se voient opposer des obstacles particuliers pour y accéder ;
c) Prévisibles : ils prévoient une procédure clairement établie assortie d'un calendrier indicatif pour chaque étape, et un descriptif précis des types de procédures et d'issues disponibles et des moyens de suivre la mise en œuvre ;
d) Equitables : ils s'efforcent d'assurer que les parties lésées ont un accès raisonnable aux sources d'information, aux conseils et aux compétences nécessaires à la mise en œuvre d'une procédure de réclamation dans des conditions équitables, avisées et conformes ;
e) Transparents : ils tiennent les requérants informés du cours de la procédure et fournissent des informations suffisantes sur la capacité du mécanisme à susciter la confiance dans son efficacité et à répondre à tous les intérêts publics en jeu ;
f) Compatibles avec les droits : ils veillent à ce que l'issue des recours et les mesures de réparation soient compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus ;
g) Une source d'apprentissage permanent : ils s'appuient sur les mesures pertinentes pour tirer les enseignements propres à améliorer le mécanisme et à prévenir les réclamations et atteintes futures.
Les mécanismes de niveau opérationnel devraient aussi être :
h) Fondés sur la participation et le dialogue : consulter les groupes d'acteurs auxquels ils s'adressent au sujet de leur conception et de leurs résultats en mettant l'accent sur le dialogue concernant les moyens d'examiner et de résoudre les plaintes.
(1) CNCDH, Avis sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, 24 avril 2008 ; études sur le même sujet réalisées par Olivier Maurel pour la CNCDH, volume I ― Nouveaux enjeux, nouveaux rôles, volume II ― Etat des lieux et perspective d'action publique, la Documentation française, 2008 et 2009.
(3) Cette déclaration adoptée en 2010 est disponible sur le site de la CNCDH, rubrique réseaux internationaux.
(4) Communication de la commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014, Bruxelles, le 25 octobre 2011, COM (2011) 681 final.
(5) EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, Council of the European Union, Luxembourg, 25 juin 2012, 11855/12, p.
(6) Voir à ce sujet : Organisation internationale de la francophonie, Les Droits de l'homme au cœur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), p.
(8) Un accord sui generis relatif aux conditions de sécurité des usines au Bangladesh a été signé récemment sous l'égide de l'OIT entre les confédérations syndicales d'une part ― IndustriALL Global Union, Uni Global Union ― et quarante-huit multinationales d'autre part, dont plusieurs françaises.
L'accord est intéressant en ce qu'il donne un rôle central aux travailleurs et aux organisations locales quant à son application et est assorti de l'obligation juridique pour les marques signataires de respecter leurs engagements.
(9) La ministre du commerce a également saisi le comité d'investissement de l'OCDE et le PCN français afin de déterminer les mesures de diligence raisonnable à mettre en œuvre à la suite de l'incident et a invité ses homologues des pays membres de l'OCDE à en faire autant..
(10) Voir notamment sur ce sujet : CNCDH, La Responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, volume I, chapitre 3, p.
(11) Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, Normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2, 26 août 2003.
(12) CNCDH, La Responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, volume I, p.
(13) Réponse du comité des ministres adoptée le 6 juillet 2011 à la recommandation 1936 (2010) de l'Assemblée parlementaire « Droits de l'homme et entreprises ».
(14) Le comité des ministres a chargé le comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), par décision du 30 janvier 2013, d'élaborer une déclaration politique soutenant les principes directeurs des Nations unies, ainsi qu'un instrument non contraignant, qui pourrait inclure un guide de bonnes pratiques, répondant aux lacunes dans la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies au niveau européen, y compris la question de l'accès à la justice des victimes de violations des droits de l'homme par les entreprises.
(15) Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ; convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective,1949 ; convention n° 29 sur le travail forcé, 1930 ; convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957 ; convention n° 138 sur l'âge minimum, 1973 ; convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ; convention n° 100 sur l'égalité de rémunération, 1951 ; convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.
(16) Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (CA du BIT de novembre 1977 et novembre 2000).
(17) Site du Pacte mondial : http://www.unglobalcompact.org/Languages/french/index.html.
(18) Le premier forum des Nations unies s'est tenu du 3 au 5 décembre 2012 à Genève.
Il a regroupé près de 1 000 participants provenant de 85 pays.
(19) L'Initiative clause sociale (ICS), créée en 1998, compte aujourd'hui 15 enseignes et vise à accompagner les fournisseurs auprès desquels elles s'approvisionnent directement dans les pays en développement (Bangladesh, Chine, Inde, Maroc, Turquie...) dans le respect et l'intégration des principes universels des droits de l'homme et de la réglementation sociale locale dans leurs unités de production.
Par ailleurs, « Entreprises pour les droits de l'homme », une initiative volontaire qui réunit huit entreprises multinationales dont le siège social est en France, a pour objectif général la déclinaison concrète de ces principes dans le cadre de leur activité économique.
L'association développe un guide d'évaluation des risques liés aux droits de l'homme qui sera rendu public.
(20) Euro Stoxx est l'indice boursier au niveau européen.
Au même titre que le CAC 40 en France, l'Euro Stoxx 50 regroupe 50 sociétés selon leur capitalisation boursière au sein de la zone euro.
(21) Les modalités d'un processus de diligence raisonnable sont précisées dans les principes directeurs 17 à 21.
Le commentaire du principe directeur n° 4 indique qu'« au vu de ces risques, les Etats devraient encourager et, le cas échéant, exiger une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme de la part des organismes eux-mêmes et des entreprises ou des projets qui reçoivent leur soutien ».
(22) Intervention de la ministre du commerce extérieur devant les points de contact nationaux, 25 juin 2013, Paris.
(23) Comme l'explique Olivier Maurel : « C'est en garant de l'intérêt général que l'Etat a le devoir de reconnaître et d'encadrer la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme.
Pour ce faire, l'Etat peut bien-sûr être initiateur et incitateur de démarches volontaires.
Mais si les entreprises ne jouent pas le jeu, c'est in fine l'Etat qui faillit dans son "devoir de protéger”, faute d'avoir cru imprudemment aux vertus de la seule bonne volonté », in Construire la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme : quelle voie entre confiance et justice ?
Olivier Maurel ― Edimbourg, 8 octobre 2010.
(24) Il s'agit d'un document accompagnant la présentation des comptes annuels à l'assemblée générale des actionnaires.
(25) La notion de contrôle renvoie à l'article L.
233-1 du code de commerce, soit une participation au capital supérieure à 50 %.
Sont concernées les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux compagnies d'assurance mutuelle (code des assurances, art. L.
322-26-2-2), aux unions et fédération mutualistes (code de la mutualité, art. L.
114-17h), aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et compagnies financières (code monétaire et financier, L.
511-35), aux sociétés coopératives agricoles (code rural et de la pêche maritime, art. L.
524-2-1), avec également des seuils.
(26) Conseil économique, social et environnemental, La RSE : une voie pour la transition économique, sociale et environnementale, 26 juin 2013.
Dans cet avis, le CESE met l'accent sur « l'importance de consolider le dialogue des entreprises avec les parties prenantes et de reconnaître de nouveaux droits à l'information au profit des institutions représentatives du personnel ».
(27) C'est notamment le cas de la distinction entre contrat à durée déterminée et indéterminée, des éléments sur la sauvegarde de l'emploi et de l'indication des critères de rémunération des cadres dirigeants.
(28) Un projet de décret visant à supprimer cette distinction est actuellement en cours de préparation.
(29) A cet égard, les autorités américaines ont déjà instauré une obligation de reporting particulière pour ce qui concerne la Birmanie et le Parlement européen a appelé dans une résolution adoptée en mai 2013 à une plus grande transparence des investissements européens en Birmanie et à surveiller leurs engagements en matière de RSE.
(30) Voir notamment le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, A/HRC/22/63, 7 février 2013.
(31) Ainsi, une plainte a été ouverte en France contre l'entreprise française Amesys pour complicité de torture en Libye.
(32) Démontrer un tel contrôle est très complexe.
Seuls deux arrêts récents ont conclu au contrôle réel d'une société mère sur sa filiale dans le cas de Total (Cour de cassation, Erika, 25 septembre 2012).
(33) Article 113-5 du code pénal : « La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ».
(34) Or cette situation ne se présente que très rarement dans des pays à faible gouvernance, ainsi qu'en témoigne « l'affaire Rougier ».
Dans cette affaire, la responsabilité de la société Rougier (société forestière française) était inculpée au titre de la complicité de sa filiale camerounaise pour destructions de biens appartenant à autrui, faux et usage de faux, escroquerie et corruption de fonctionnaire sur le fondement de l'article 113-5 du code pénal.
La plainte a été rejetée car les plaignants n'établissaient pas l'impossibilité d'obtenir une condamnation de l'auteur principal par les juridictions camerounaises.
(35) La jurisprudence récente est allée dans le sens d'une levée de la séparation juridique entre société mère et filiales.
En effet, un jugement récent du tribunal aux affaires sociales (TASS) de Melun en date du 11 mai 2012 a retenu la responsabilité de la société mère, Areva, comme coemployeur, dans la maladie d'un salarié français employé par sa filiale au Niger.
Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll.
« Thèmes et commentaires », 2011.
(37) Une proposition de loi devrait être déposée dans ce sens à l'automne 2013.
(38) Acte par lequel une personne manifeste l'intention de se lier personnellement par la seule expression de sa propre volonté, en vue de créer une obligation à sa charge.
Daoud, C.
Lecorre, Arrêt Erika, marée verte sur la responsabilité civile et pénale des compagnies pétrolières, in Lamy Droit pénal des affaires, n° 122 novembre 2012.
(40) Cour d'appel de Versailles, Association France Palestine solidarité « afps » c/ société Alsthom transport SA, 22 mars 2013, 11/05331.
(41) Le mouvement de négociation d'accords-cadres internationaux a débuté au milieu des années 90, même s'il existait quelques accords antérieurs à cette date.
Le terme « accord-cadre international » a été adopté par des Fédérations syndicales internationales (FSI) regroupées au sein de Global Unions pour distinguer les accords mondiaux, issus d'une négociation, des codes de conduites, conçus unilatéralement dans de nombreuses multinationales, cf. http://clerse.univ―lille1.fr/IMG/pdf/axe_3_ngaha_gissinger.pdf et http://www.rse―et-ped.info/le-mouvement-de-negociation-daccords-cadres-internationaux-se-developpe/ (42) A l'heure actuelle, seuls 77 accords-cadres internationaux ont été conclus, dont seulement 20 hors de la zone Europe.
(43) Jean Salmon (dir.), Dictionnaire de droit international public, Bruylant/Agence universitaire de la Francophonie, Bruxelles, 2001, p.
(44) Principes de Maastricht relatifs aux obligations extraterritoriales des Etats dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, 29 février 2012, élaborés par un panel d'experts.
(45) Article 113-2 du code pénal (compétence territoriale).
(46) Article 113-6, alinéas 1 et 2 du code pénal (compétence personnelle active).
(47) Article 113-7 du code pénal (compétence personnelle passive).
(49) A l'article 113-10 : atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (trahison et espionnage, atteintes aux institutions de la République, à l'intégrité du territoire national ou à la défense nationale), falsification ou contrefaçon du sceau de l'Etat ou de la monnaie, crimes ou délits commis contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français à l'étranger.
Peut être assimilée à la compétence réelle celle relative aux infractions commises à bord ou à l'encontre des navires ou aéronefs français où qu'ils se trouvent (art. 113-3 et 113-4 du code pénal), aux infractions relatives aux établissements ou matériels appartenant aux forces armées françaises (art. L.
121, §7, du code de justice militaire), à la falsification ou contrefaçon des monnaies étrangères ou des effets émis par un Etat étranger (art. 442-1 du code pénal) etc.
(50) Voir les articles 689 et svt du code de procédure pénale.
(51) Ce critère de l'incapacité ou de l'absence de volonté de l'Etat existe déjà, en matière pénale, dans le statut de la Cour pénale internationale, en tant qu'exception au principe de complémentarité.
En outre, dans le droit de l'Union européenne, le règlement du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires prévoit également un titre de compétence exceptionnel, nommé « forum necessitatis », lorsqu'aucun Etat membre de l'Union n'est compétent en vertu des autres critères posés par le règlement et lorsqu'aucune procédure ne peut « raisonnablement » être introduite ou conduite ou qu'elle s'avère impossible dans un Etat tiers avec lequel la situation a des liens étroits.
(52) Il a été estimé que détenir ne serait-ce qu'un faible pourcentage d'une société constituait une relation d'affaires pouvant entraîner la responsabilité de l'investisseur dans le cas d'un fonds d'investissement norvégien détenant 0,8% d'une entreprise indienne d'acier.
(53) Il existe une base de données de l'OCDE rassemblant les différentes décisions des PCN, accessible à l'adresse suivante : http://mneguidelines.oecd.org/database/.
(54) Conclusions adoptées dans le cadre des discussions de la Conférence internationale du travail sur le « Cadre d'action pour le respect, la promotion et la réalisation effectifs et universels des principes et droits fondamentaux au travail 2012-2016 » (101e session de la CIT juin 2012) sur « le dialogue social » (102e session de la CIT juin 2013) : « Les gouvernements des Etats membres sont encouragés à prendre des mesures pour assurer la coordination et la cohérence des positions qu'ils prennent à l'OIT et celles qu'ils adoptent dans d'autres instances à propos des principes et droits fondamentaux au travail.
Ces efforts pourraient inclure, lorsque cela est approprié, des mécanismes de consultation effective entre les ministères concernés et avec les partenaires sociaux ».
Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de la gestion fiscale.
Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
La sous-direction des particuliers comprend :
― le bureau animation de la fiscalité des particuliers.
Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les particuliers et les services qui en sont chargés.
Il est responsable de l'acquisition et de la restitution des données fiscales relatives aux revenus des particuliers.
Il élabore et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclaration.
Il conduit les études et les projets relatifs à l'organisation et aux méthodes de travail des services chargés de la fiscalité des particuliers ;
― le bureau support et maîtrise d'ouvrage du système d'information de la fiscalité des particuliers.
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage, de la maintenance et des évolutions des applications informatiques concernant la fiscalité des particuliers.
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des référentiels ; il anime et suit les travaux relatifs à leur fiabilisation ;
― le bureau amendes.
Il est chargé de la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires.
Il organise et anime les services chargés de leur recouvrement.
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes.
La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement comprend :
Il pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux.
Il est responsable de l'animation et du pilotage des inspecteurs chargés des fonctions d'huissier ainsi que des conventions avec les huissiers de justice.
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage et de la conduite du changement relatives aux évolutions informatiques de gestion de la fiscalité professionnelle et du recouvrement.
Il conduit des projets d'organisation dans le domaine de la fiscalité des professionnels et du recouvrement.
La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques comprend :
Il organise et anime les services chargés de la fiscalité patrimoniale et immobilière ainsi que les services chargés de la publicité foncière.
Il est responsable des techniques relatives à la publicité foncière.
Il pilote l'informatisation des conservations des hypothèques et est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine ;
Il est chargé du suivi des recettes fiscales et de la communication des données statistiques.
― compétences fiscales et connaissance des systèmes d'information ;
Les candidats trouveront toutes les informations utiles (nature et programme des épreuves, calendrier, annales, etc.) concernant ce concours sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier accessible directement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-principal-dgccrf-concours-professionnel.
Avis relatif à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Peuvent faire acte de candidature les agents non-titulaires de l'Office national des forêts remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Date limite d'inscription et de dépôt du dossier : 29 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat.
Téléphone : 01.40.19.78.23, mél : concours@onf.fr.
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,60 en octobre 2013 (126,00 en octobre 2012 sur la base 100 en 1998).
Avis en vue de l'habilitation par le ministère de la culture et de la communication des établissements d'enseignement supérieur à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien
(Campagne au titre de la rentrée universitaire 2013)
― décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
― arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
― arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du théâtre à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2013.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité et par le chapitre V de l'arrêté du 1er février 2008 précité.
Le dossier de demande d'habilitation dûment rempli et signé et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 janvier 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, service du spectacle vivant, sous-direction de l'emploi et de la formation, bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Avis du 5 novembre 2013 en vue du renouvellement de l'habilitation par le ministère de la culture et de la communication à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de comédien ou de danseur et le diplôme d'Etat de professeur de musique
― décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
― arrêté du 23 décembre 2008 modifié au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
― arrêté du 5 mai 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Une campagne de renouvellement d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien pour les spécialités « instrumentiste/chanteur », « chef d'ensembles vocaux ou instrumentaux », le diplôme national supérieur professionnel de comédien, le diplôme national supérieur professionnel de danseur ainsi que le diplôme d'Etat de professeur de musique (toutes disciplines, tous domaines et toutes options) est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2013.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande de renouvellement d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre V des arrêtés du 1er février 2008, du 23 décembre 2008 précités et par le chapitre IV de l'arrêté du 5 mai 2011 précité.
Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation dûment rempli et signé et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 janvier 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, service du spectacle vivant, sous-direction de l'emploi et de la formation, bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 chargée de se prononcer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2014 et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2014
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2014 et, d'autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2014.
Représentant la ministre de la justice, président :
Mme Marie AUDUBERT-QUENOT, suppléante.
Mme Claudia GELLENI, titulaire ;
M. Amaury TIBERGHIEN, suppléant.
M. Amaury VILLE, titulaire ;
Mme Anne BONNEFOY, suppléante.
Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable
- art. 371 V (VD)
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions du 2° et du 5° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentées conformément aux articles 371 F et 371 R de l'annexe II au code général des impôts déposées à compter de cette date.
Les dispositions du 7° de l'article 1er ne s'appliquent pas aux agréments délivrés avant le 1er janvier 2014.
1° Au cinquième alinéa de l'article 371 A, les mots : « des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents ainsi que » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 371 D est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : » ;
3° Le 1° de l'article 371 E est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile » sont supprimés ;
b) A la première phrase du c, les mots : « dans l'un des délais prévus ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dans le même délai de neuf mois » ;
4° Au sixième alinéa de l'article 371 M, les mots : « des attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi que » sont supprimés ;
5° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 371 bis B, les mots : « ne font pas l'objet de mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : » sont remplacés par les mots : « ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : » ;
6° Au premier alinéa de l'article 371 bis F, les mots : « lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile » sont supprimés ;
7° Au 4° des articles 371 K et 371 V, après les mots : « une personne », sont insérés les mots : « n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière fiscale ou ».
Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts
- art. 242-0 F (VT)
L'article 1er s'applique aux demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui portent sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.
L'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-dgccrf ;
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques « S'informer sur les métiers du ministère » ; « Le portail des concours des ministères économiques et financiers » ; onglet « je-suis-agent-des-ministères-économiques-et-financiers » ; « DGCCRF » ; « Inscriptions » ;
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 12 décembre 2013, à minuit, heure de métropole.
En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité devront remettre ou envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en quatre exemplaires à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au lundi 3 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 12 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé sera précisé ultérieurement.
En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils devront envoyer en quatre exemplaires à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au lundi 6 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera le lundi 20 janvier 2014.
Arrêté du 12 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe.
L'épreuve orale d'admission se déroulera le mardi 25 février 2014.
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure l'organisation des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude instituée par l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé.
Les élections visées à l'article 1er ont lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Elles sont fixées au 20 décembre 2013.
Seules les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national dans le régime social des indépendants peuvent présenter des candidats.
Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.
Sont électeurs les agents nommés régulièrement à des fonctions de direction et ayant obtenu l'agrément en vertu des dispositions de l'article R.
123-48 du code de la sécurité sociale depuis au moins trois mois à la date limite d'envoi des bulletins de vote.
Sont également électeurs, sous réserve d'un agrément obtenu dans les conditions définies à l'alinéa qui précède, les agents de direction placés en situation de détachement ou dans toute autre position assimilable prévue par la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants.
Chaque agent ne peut être inscrit que sur la liste électorale du régime de l'organisme dont il est salarié et ne dispose que d'une voix, même s'il relève de plusieurs organismes.
La liste des électeurs est établie par le directeur général de la caisse nationale, qui en communique un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette liste est affichée au siège de la caisse nationale trente jours au moins avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
Dans les huit jours qui suivent sa publication, la liste électorale peut faire l'objet de réclamations formulées auprès du directeur de la caisse nationale compétente.
Celui-ci statue sur ces réclamations dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de réclamation.
Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours.
Sont éligibles les agents des caisses de base qui remplissent les conditions requises pour être électeur.
Les listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives au niveau national comprennent trois noms au moins et cinq noms au plus.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste.
Elle doit être adressée au directeur général de la caisse nationale, sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trente jours avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
La déclaration collective de candidature précise :
1° La dénomination complète de l'organisation syndicale présentant la liste ;
2° Les nom et prénom des personnes candidates avec indication des fonctions exercées et de l'organisme dans lequel ces fonctions sont exercées ;
3° L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de candidature de chacune des personnes figurant sur la liste.
Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.
Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après l'expiration du délai visé au troisième alinéa du présent article.
Il n'est pas procédé au remplacement des candidats qui se désisteraient, décéderaient ou deviendraient inéligibles après l'expiration de ce délai.
Toute liste devenue incomplète après l'expiration du même délai participe néanmoins à l'élection sous réserve qu'y subsistent au moins trois noms.
L'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats inscrits sur une liste n'entraîne pas l'invalidation de ladite liste.
Le directeur général de la caisse nationale apprécie la validité des candidatures figurant sur les listes présentées et en arrête la liste, dont il transmet copie au ministre chargé de la sécurité sociale.
La décision de radiation d'un candidat doit être motivée ; elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard vingt jours avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais de la caisse nationale, qui procède à leur diffusion auprès des électeurs du régime.
Il est établi un bulletin de vote pour chaque liste de candidats déclarée valable.
Chaque bulletin de vote doit comporter les indications suivantes :
2° Les nom et prénom du candidat proposé aux fonctions de représentant titulaire ;
3° Les nom et prénom des candidats proposés aux fonctions de représentant suppléant, rangés dans l'ordre de présentation de la déclaration collective de candidatures ;
4° Les fonctions exercées et l'organisme dans lequel ces fonctions sont exercées, pour chacun des candidats figurant sur la liste ;
5° Le rappel du nombre maximal de représentants titulaire (un) et suppléants (quatre) à élire.
Tout vote effectué par une autre voie est nul.
Les bulletins de vote doivent être postés avant la date limite visée à l'article 2 ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Les plis sont conservés sous la responsabilité du directeur général de la caisse nationale destinatrice, qui prend toutes mesures qu'il estime nécessaires à cet effet.
Les plis postés tardivement sont renvoyés à leurs expéditeurs avec l'indication de la date du cachet de la poste faisant foi.
Les bulletins de vote sont adressés sous trois enveloppes cachetées :
― la première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;
― la deuxième portant la mention « Election des représentants des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude » et l'indication des nom, prénom, fonctions et organisme de l'électeur ainsi que du régime dont il relève ; elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;
― la troisième contenant les deux enveloppes ci-dessus, libellée à l'adresse du directeur général de la caisse nationale.
Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.
Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.
Il est institué auprès de la caisse nationale une commission de recensement des votes présidée par le directeur général de la caisse nationale ou son représentant.
Outre le président, la commission de recensement des votes comprend un représentant de la direction de la sécurité sociale et deux agents de direction en exercice choisis par le directeur général de la caisse nationale parmi les personnes ne figurant pas sur une liste de candidats.
En cas de partage des voix au sein de cette commission, celle du président est prépondérante.
Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats peuvent désigner un observateur qui assiste avec voix consultative aux travaux de la commission de recensement des votes.
La commission de recensement des votes totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Le candidat proposé aux fonctions de titulaire et celui proposé aux fonctions de premier suppléant sur la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus membres titulaire et suppléant de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude.
Les candidats suivants dans l'ordre de présentation de la liste sont déclarés élus deuxième et, éventuellement, troisième et quatrième suppléants.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
La commission de recensement des votes proclame le nom des élus et établit le procès-verbal des élections, dont un exemplaire signé par chaque membre est adressé, dans les huit jours, au ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est mis fin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au mandat du représentant titulaire ou du représentant suppléant qui, avant l'expiration dudit mandat, cesse de remplir les conditions d'éligibilité visées à l'article 5 ci-dessus.
Dans le cas de cessation de mandat du représentant titulaire, le représentant suppléant est nommé membre titulaire jusqu'au renouvellement de la commission.
Le candidat suivant sur la même liste est nommé membre suppléant jusqu'au même terme.
Lorsque, après épuisement de la liste des candidats visée au premier alinéa de l'article 10, il ne peut être pourvu au siège de représentant titulaire et au siège de représentant suppléant du régime, il est procédé à de nouvelles élections au titre dudit régime.
Le mandat des nouveaux représentants élus expire à la date du renouvellement de la commission.
L'arrêté du 23 juillet 2008 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale instituée par l'arrêté du 25 septembre 1998 est abrogé.
Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Crée Arrêté du 30 avril 2003 - art. 14 bis (M)
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas du A sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― dans les activités de soins énumérées aux 3°, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, 14° et 15° de l'article R.
« ― dans les structures en charge d'une activité d'obstétrique réalisant plus de 2 000 accouchements par an.
2° Le deuxième alinéa du a du C est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et ils sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
L'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2013 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le temps de travail additionnel :
Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur la base du volontariat et sans qu'ils puissent subir aucun préjudice du fait d'un refus, réaliser des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service dans les conditions fixées par leurs statuts respectifs.
Des registres de temps travaillé sont établis et comportent les informations suivantes :
― contrats de temps de travail additionnel signés ;
― spécialité concernée ;
― périodes et heures de temps de travail additionnel effectuées par chacun des praticiens concernés.
Ces registres sont mis à la disposition du directeur afin de lui permettre de contrôler le recours à la contractualisation pour tout dépassement à la durée maximale du travail de quarante-huit heures et de restreindre ou interdire ce dépassement lorsque la santé et la sécurité des praticiens sont affectées.
Ces registres sont portés à la connaissance du service de santé au travail.
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins assure le suivi de la mise en œuvre et du respect de ces mesures ; elle l'évalue et transmet les éléments de cette évaluation à la commission médicale d'établissement.
En vue de faire face à des besoins de temps de travail additionnel prévisibles, le responsable d'une structure médicale, pharmaceutique ou odontologique peut proposer à un ou plusieurs praticiens, soumis aux dispositions du présent article, dans le cadre de l'organisation annuelle définie avec la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, des activités et du temps de présence prévue à l'article 5 du présent arrêté, de s'engager contractuellement pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, deux mois au moins avant le terme, à effectuer un volume prévisionnel de temps de travail additionnel déterminé par quadrimestre dans le respect des dispositions du C de l'article 2 ci-dessus.
Pour assurer la permanence et la continuité des soins, le recours au temps de travail additionnel peut également être ponctuel.
Dans ce cas, au vu du tableau de service, le responsable de la structure médicale, pharmaceutique ou odontologique propose à un ou plusieurs praticiens de s'engager, sur la base du volontariat, à réaliser un volume prévisionnel de temps de travail additionnel sur une période déterminée et dans le respect des dispositions du C de l'article 2 ci-dessus.
Les besoins prévisionnels de recours à des contrats de temps additionnel sont arrêtés par le chef de pôle et inscrits dans le contrat de pôle, tel que défini à l'article R.
6146-8, en concertation avec les chefs de structure interne et après consultation de praticiens et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
Dans le cadre des astreintes à domicile, les praticiens peuvent être amenés à assurer la permanence et la continuité des soins au sein de l'établissement et à se déplacer dans l'établissement.
Le temps d'intervention réalisé au cours de ce déplacement et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif qui est décompté et indemnisé, conformément aux dispositions prévues à l'article 14 du présent arrêté.
Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement est garanti au praticien.
Par ailleurs, lorsque, dans le cadre de la réalisation de ses obligations de service, le praticien a été conduit à dépasser le seuil maximal de quarante-huit heures hebdomadaires en moyenne lissée sur le quadrimestre, le temps de travail effectué au-delà est décompté en heures de temps de travail additionnel qui, cumulées par plages de cinq heures, sont converties en une demi-période de temps de travail additionnel.
Que le recours au temps additionnel soit prévisible ou ponctuel, l'engagement du praticien donne lieu à la signature d'un contrat de temps de travail additionnel par le praticien, le responsable de la structure, le chef de pôle et le directeur de l'établissement.
Ce contrat peut être dénoncé, sous réserve d'un préavis d'un mois, par l'une des parties.
Les périodes de temps de travail additionnel figurent au tableau de service prévisionnel pour le praticien concerné conformément au contrat qu'il a signé.
Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation de la totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même période a été constatée au vu du tableau de service.
Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, rémunérée, récupérée ou versée au compte épargne-temps.
Dans ces deux derniers cas, elle est comptée pour deux demi-journées.
Ce temps de travail additionnel doit s'effectuer prioritairement dans la structure d'affectation du praticien.
Il peut être effectué dans une autre structure, sur la base du volontariat, sous réserve de l'accord du responsable de la structure d'affectation.
Le directeur présente au directoire et à la commission médicale d'établissement un bilan annuel de la réalisation de temps de travail additionnel incluant les éléments d'évaluation établis par la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, dans les conditions prévues au présent article.
Ce bilan est transmis chaque année à l'agence régionale de santé.
Cette dernière présente le bilan régional de la réalisation de temps de travail additionnel à la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R.
Le nombre de périodes de temps de travail additionnel effectuées pendant l'année figure dans le bilan social de l'établissement.
« Art. 14.-L'indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements des praticiens hospitaliers, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, des assistants des hôpitaux, des praticiens attachés, des praticiens contractuels et des praticiens adjoints contractuels s'effectue comme suit :
― Indemnisation forfaitaire des astreintes :
― Déplacement exceptionnel réalisé sans que le praticien soit d'astreinte à domicile :
Il ne donne lieu à aucune indemnité forfaitaire d'astreinte.
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement exceptionnel sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour.
Les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure.
― Prise en compte des déplacements pendant les astreintes :
Au cours d'une astreinte à domicile, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le temps d'intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
Le décompte du temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser deux demi-journées.
Le décompte du temps de travail effectif réalisé durant les astreintes est effectué en heures.
Afin de permettre cette comptabilisation, un système d'équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour tel que défini au B de l'article 2 du présent arrêté, est mis en place.
Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du quadrimestre concerné, en une demi-journée ou en une demi-période de temps de travail additionnel de nuit selon les modalités décrites ci-dessous.
Le reliquat des heures restant inférieures à la durée d'une plage est reporté dans le quadrimestre suivant.
Ce temps effectif d'intervention sur place et de trajet, converti en plages de cinq heures, est, au choix du praticien, intégré dans ses obligations de service ou rémunéré.
Si ce temps de travail est intégré dans les obligations de service du praticien, chaque plage de cinq heures cumulées est convertie en une demi-journée et fait l'objet d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 132,31 €.
Si ce temps de travail est rémunéré, chaque plage de cinq heures cumulées est convertie en une demi-période de temps de travail additionnel de nuit rémunérée comme telle (236,98 €).
Par dérogation aux deux précédents alinéas, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte à hauteur :
― d'une demi-journée à laquelle s'ajoute l'indemnité de sujétion si le temps de travail est intégré dans les obligations de service ;
― d'une demi-période de temps de travail additionnel de nuit si le temps de travail est rémunéré.
― Forfaitisation :
Par dérogation au I et au III ci-dessus, le directeur de l'établissement peut, après avis de la commission médicale d'établissement, décider, pour une structure donnée, la mise en place d'une indemnisation forfaitaire de l'astreinte opérationnelle ou de l'astreinte de sécurité, au plus égale au montant d'une demi-indemnité de sujétion augmenté de l'indemnité de base et recouvrant les temps de déplacement, temps de trajet compris, quel que soit le temps passé en déplacement.
Sur proposition de la commission de l'organisation de la permanence des soins, le montant de cette indemnisation forfaitaire est fixé à 187,70 € pour les activités liées au fonctionnement des blocs opératoires dans les établissements bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R.
6123-1 du code de la santé publique ainsi que dans les structures dont l'activité le justifie ou dans le cadre du redéploiement des crédits liés à la suppression des lignes de permanence sur place.
Ce dispositif donne lieu à un contrat annuel renouvelable, passé entre le responsable de la structure et le directeur, dans le respect de l'enveloppe allouée à l'établissement pour le financement de la permanence des soins au titre du budget de l'année et sous réserve d'une diminution des permanences sur place.
Une évaluation annuelle du dispositif est réalisée par le directeur avec la commission de l'organisation de la permanence des soins dans le cadre de la préparation du compte administratif.
Sur la base de cette évaluation, le contrat peut être reconduit.
Le directeur la transmet chaque année au conseil de surveillance et au directeur de l'agence régionale de santé.
Cette possibilité de forfaitisation n'exonère pas le directeur de l'établissement de la tenue du décompte du temps d'intervention réellement passé, indépendamment du forfait fixé.
Ce décompte reste nécessaire de façon à vérifier le non-dépassement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire de quarante-huit heures et d'intervenir si la santé et la sécurité des praticiens sont affectées.
- L'indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements des personnels enseignants et hospitaliers s'effectue comme suit :
Les dispositions prévues aux I et IV de l'article 14 s'appliquent.
Au cours d'une astreinte à domicile et au cours des déplacements exceptionnels qui surviennent lorsque le praticien n'est pas d'astreinte, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le décompte du temps de travail effectif réalisé durant les astreintes est effectué en heures, tous les quadrimestres : chaque plage de cinq heures cumulées est rémunérée à hauteur du montant d'une demi-garde (236,98 €).
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'une rémunération à hauteur du montant d'une demi-garde (236,98 €).
Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux plages de cinq heures cumulées.
Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Modifie Arrêté du 6 mars 2012 - art. Annexe II (Ab)
Le directeur général de la police nationale et le préfet du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe II de l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières, les mots : « Bellegarde (SPAF Bellegarde)» sont supprimés.
Décision du 13 novembre 2013 modifiant la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Pascal Courtade, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2013-1036 du 15 novembre 2013 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère de la défense
Le décret du 8 décembre 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
― Le 1° de l'article 1er est remplacé par un 1° ainsi rédigé :
― Le deuxième alinéa du 4° de l'article 3 est remplacé par un a ainsi rédigé :
― Après le 16° du B du II de l'annexe, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Opérations extérieures.
« 8° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :
― Après le dernier alinéa du 2° du II de l'article 3, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :
― Le II de l'article 3 est remplacé par un II ainsi rédigé :
― Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
― Après le 2° du II de l'article 3, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Les agents dûment habilités de la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ;
― Après le 5° du A du I de l'annexe, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges »
Au chapitre 1er, le point 8 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges », homologué par l'arrêté du 26 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Spécificité de la zone géographique
« Le vignoble de l'IGP "Vin des Allobroges” couvre un vaste espace confiné au nord et à l'ouest par le Léman et le Rhône, au sud par l'Isère, et à l'est par la chaîne alpine au travers des départements de la Savoie, de la Haute-Savoie ainsi que le canton de Seyssel dans l'Ain.
« L'aire géographique de l'IGP s'étend des derniers chaînons jurassiens à l'ouest comprenant des sols de molasses en croupes successives aux adrets plus schisteux des rives du fleuve Isère, protégés des pluies et des vents froids par les massifs préalpins environnants.
« Elle occupe aussi la bordure ouest du massif des Bauges où les vignes sont installées sur les éboulis calcaires.
« Les substrats sont des formations issues de l'érosion du massif alpin avec des alluvions quaternaires sablo-graveleuses, des moraines glaciaires, des éboulis au pied des reliefs, des molasses tertiaires, mais aussi des affleurements localisés de roches plus anciennes.
« Le climat présente des tendances océaniques, sous l'influence des vents d'ouest qui apportent humidité et variation de températures modérée.
Il est cependant soumis à des influences continentales et méridionales.
Les flux du nord apportent périodiquement des froids secs.
Les flux du sud apportent la douceur.
La topographie module ces influences.
« La situation du vignoble en façade ouest du massif alpin est marquée par une forte pluviométrie, toujours supérieure à 1 000 kilomètres par an.
Cette humidité climatique est renforcée par la présence de réserves hydriques (lacs, neige et glace) à l'origine d'un important réseau hydrographique permanent.
« L'ensoleillement est de l'ordre de 1 600 heures par an avec une arrière saison chaude.
Les orientations des vignobles sont sud et sud-est ou ouest et sont situés entre 250 et 600 mètres d'altitude.
« Ces éléments, relief, altitude, exposition au soleil, variation verticale des températures, déterminent des climats locaux discontinus qui caractérisent l'aire géographique de l'IGP "Vin des Allobroges”.
« L'IGP "Vin des Allobroges” tire son nom du territoire des Allobroges, peuple celte qui se serait installé dans les Alpes du Nord au début du iiie siècle av. J.-C., et qui s'étendait des montagnes alpines jusqu'aux rives du Rhône.
Ce peuple, dont le nom signifierait "ceux qui viennent d'ailleurs”, a façonné la région et, notamment, a contribué à la création d'un dense réseau de communication favorisant l'exportation de produits locaux, tels les vins.
« Dès le ier siècle ap.
J.-C., Columelle cite l'allobrogicum comme un vin renommé, et Pline l'Ancien parlera de la vigne "Vitis allobrogica”.
D'autres auteurs antiques comme Celse ou Plutarque louent les vins des Allobroges au goût naturellement poissé, très prisés à Rome, auxquels ils attribuent des qualités aussi bien gustatives que médicinales.
Sur tout le territoire les vignes étaient nombreuses et bien cultivées.
« L'unité de cette "Province Savoie” s'est maintenue dans le passé historique jusqu'à son annexion en 1860.
« La production viticole de l'IGP tire sa spécificité de la continuité de la production viticole jusqu'à nos jours reposant sur le choix de cépages adaptés à l'environnement des massifs préalpins où la vigne ne peut s'installer que sur des sites choisis pour lui permettre de mener à bien la maturité des raisins.
Les cépages utilisés par l'IGP sont souvent spécifiques à la région et aux zones viticoles préalpines.
« Depuis les temps les plus anciens, le savoir-faire des Allobroges a proposé au voyageur une diversité de produits aptes à satisfaire les goûts du dégustateur curieux.
Depuis lors, la réputation des vins n'a fait que croître.
La reconnaissance en vin de pays d'Allobrogie en 1976 a marqué une étape importante dans l'histoire collective de cette dénomination en fixant sa dimension régionale.
« La production des quatre-vingts opérateurs intervenant dans l'élaboration des vins de l'IGP "Vin des Allobroges” atteignait en 2009 plus de 8 500 hl.
« L'harmonie entre fraîcheur et fruité qualifie les vins blancs.
Ce sont des vins rustiques qui expriment la terre des Savoie, légers et perlants, aux senteurs florales ou minérales en fonction des cépages.
« Les vins rouges sont légers, aux arômes fruités qui rappellent le goût du raisin, pouvant être dégustés dans leur jeunesse, d'une part, mais peuvent être aussi des vins rouges au caractère savoyard affirmé, structurés et tanniques, ayant un très bon potentiel de garde, d'autre part.
« Lorsqu'ils sont élaborés en rosés, ces vins légers et vifs se caractérisent par un nez de fruits rouges et présentent un caractère fin et frais.
« Les vins mousseux de qualité s'appuient sur un support vif et peu alcoolique des cépages blancs qui leur confère fraîcheur et légèreté.
La note est plus fruitée lorsqu'ils sont élaborés à partir de vins rosés.
« Des productions plus restreintes de vins issus de raisins surmûris et de vins issus de raisins passerillés complètent cette palette de produits.
Ces productions restent irrégulières, sujettes aux conditions climatiques.
« Les vins issus de raisins surmûris sont plus alcoolisés, plus ronds et d'une structure plus complexe, évoquant le fruit arrivé à pleine maturité.
« Le passerillage, coutume très ancienne dans cette région des Allobroges, permettait de déguster du raisin déshydraté pour les fêtes de Noël.
De là, l'idée d'en faire un vin au caractère très aromatique et riche en degré.
Ce type de produit, rond et peu acide, exhale des arômes amples et persistants.
Lien causal entre la spécificité de la zone géographique
et la spécificité du produit
« Le vignoble de l'IGP "Vin des Allobroges” installé aux confins des grands massifs alpins se présente sous la forme d'îlots particulièrement choisis pour se soustraire aux effets négatifs des courants d'air froids ou des précipitations abondantes qui caractérisent les massifs montagneux préalpins.
« Les vignerons ont su utiliser le savoir-faire ancestral de cette région en adaptant notamment de nombreux cépages locaux.
Ils ont contribué à l'émergence d'une large palette de produits.
« La légèreté et la vivacité des vins blancs et rosés est le reflet des conditions climatiques fraîches régnant sur la région.
Il en est de même pour le caractère fruité des vins rouges, dont la structure tannique est renforcée par l'acidité préservée par le fort contraste des températures journalières.
« Ce climat bien arrosé et frais est aussi favorable à la production de vins mousseux dont la grande élégance naît d'un équilibre plutôt acide.
« Dans ce milieu très vallonné, bénéficiant de situations bien abritées, la production de vins issus de la surmaturation et du passerillage des raisins est possible.
Ces conditions géomorphologiques associées à un climat caractérisé par une belle arrière-saison permet au raisin de concentrer ses sucres sans subir de pourriture, pour obtenir des vins issus de raisins surmûris et des vins issus de raisins passerillés évoquant des arômes de fruits arrivés à pleine maturité.
« Ces caractéristiques, continues dans le temps et reconnues par les consommateurs, fondent la réputation de l'IGP "Vin des Allobroges”.
« Les vignerons travaillent également au sein de leur territoire au développement des structures d'accueil dans le vignoble, renforçant encore la notoriété de leurs produits.
Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui sont intervenus régulièrement, sur ou à proximité de l'installation de l'entreprise utilisatrice, durant les douze derniers mois ou parmi ceux qui sont appelés à y intervenir régulièrement durant les douze prochains mois.
Ils sont désignés par le comité social et économique constitué dans leur établissement.
En l'absence de comité social et économique, la représentation des salariés est désignée par les salariés qui, au jour du vote au scrutin secret, interviennent régulièrement dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice depuis douze mois au moins ou sont appelés à y intervenir régulièrement au cours des douze prochains mois.
Le procès-verbal de désignation des salariés, accompagné de la liste d'émargement datée et signée par les personnes ayant participé à la désignation et par leur employeur ou son représentant, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron »
Au chapitre 1er, le point 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le climat régional, issu de la conjugaison des climats continental, océanique et méditerranéen, a conditionné l'implantation du vignoble sur les adrets escarpés des vallées du Lot, du Tarn, de l'Aveyron et de leurs affluents.
Dans ces vallées, bien abritées des grands froids hivernaux et favorisant le réchauffement printanier, la vigne est cultivée essentiellement en terrasses, et ce depuis le Moyen Age.
« L'implantation de la vigne est généralement contrainte à mi-coteau, l'altitude moyenne du vignoble étant environ de 350 mètres.
Au-delà de la côte 500, les gelées hivernales sont à craindre alors que dans les bas de coteaux et les fonds de vallées, les gelées printanières et automnales limitent la qualité et la quantité de la vendange.
« La pluviométrie printanière importante assure une bonne alimentation hydrique de la vigne durant sa phase de croissance végétative.
Les mois d'été ensoleillés, chauds et secs, assurent une bonne maturité des raisins.
Les automnes, généralement doux et ensoleillés, permettent aux différents cépages d'atteindre leur pleine maturité, y compris pour les plus tardifs d'entre eux.
« La spécificité des vins de l'"IGP Aveyron” repose sur l'influence conjuguée du climat océanique doux et du climat méditerranéen ensoleillé sur des vignes en coteaux bien exposées.
Cette conjonction permet l'élaboration de vins rouges et rosés de bonne structure, caractérisés par des arômes fruités, et de vins blancs équilibrés présentant une belle expression aromatique.
« Au fil des siècles, les hommes ont su préserver l'histoire, confirmer leur savoir-faire et améliorer la qualité de leurs produits.
Ainsi, il s'est maintenu un usage qu'une nouvelle génération de vignerons, attachés à leur territoire et à leurs produits, ont à cœur d'entretenir.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Périgord »
Au chapitre 1er, le point 7 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Périgord » homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Périgord, que l'on assimile au département de la Dordogne, se situe dans le sud-ouest de la France.
C'est un pays de transition entre le Massif central érodé et le vaste bassin sédimentaire aquitain.
« Il est traversé du nord-est au sud-ouest par un réseau hydrographique composé entre autres de l'Isle, de la Vézère et de leurs affluents mais surtout au sud du département de la Dordogne.
« Le Périgord bénéficie pleinement des influences atlantiques tant au niveau des températures que de la pluviométrie.
Le gradient de température diminue du sud-ouest vers le nord-est au fur et à mesure que l'altitude s'élève.
Pour la pluviométrie, c'est le phénomène inverse.
« Le climat est un climat océanique dégradé avec une amplitude thermique annuelle plus marquée et des précipitations moins abondantes que sur le littoral aquitain.
Le printemps est généralement plus humide que l'hiver et les vents dominants sont de secteur ouest.
« Géomorphologiquement, la zone de production est un causse aride avec de nombreux phénomènes karstiques (grottes, gouffres, dolines, pertes et résurgences) traversée par la vallée très encaissée du Céou.
« Le paysage est très tranché avec quelques zones de céréaliculture dans les fonds de vallon, des versants abrupts et des bords de plateau où le calcaire affleure et où ne pousse qu'une végétation de taillis de chênes verts et de genévriers.
« Les zones de culture se trouvent sur les parties sommitales des plateaux et des croupes lorsque le calcaire a suffisamment été érodé pour porter un sol.
« Si la forêt est dominante dans les zones calcaires incultes, l'agriculture est présente sur les altérites avec un peu de céréale, de l'élevage ovin, mais aussi des noyers et une production de fraises dans le secteur de Nabirat et quelques cultures de tabac dans la vallée de la Dordogne.
« La vigne trouve tout naturellement sa place sur les plateaux calcaires bien exposés et bien aérés.
« Les cartographes du xviiie siècle (Belleyme, en particulier) montrent que le vignoble se situait tout le long de la vallée de la Dordogne avec deux pôles importants autour de Bergerac et de Domme et en écharpe au nord-est du département au pied des premiers contreforts du Massif central à la limite des schistes et des calcaires.
« Aujourd'hui, le vignoble se concentre en Bergeracois et sur le canton de Domme qui connaît un certain renouveau.
« Pour le canton de Domme, l'anticlinal de Campagnac-lès-Quercy constitue une pointe qui est venue s'insérer dans les calcaires crétacés.
« Les formations jurassiques du portlandien et du kimméridgien portent des calcaires qui se délitent en plaques pour donner des pierres plates appelées lauzes.
Ces plaques de calcaire ont d'ailleurs été enlevées par les vignerons des parcelles, pour former tout autour des murs ainsi que des cabanes en pierres sèches dont les plus célèbres, sur le causse de Daglan, sont classées à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
« C'est cette particularité géologique qui a fait que le vignoble s'est maintenu et développé sur ce territoire.
« Comme dans tout le Sud-Ouest, la vigne s'est implantée en Périgord à l'époque romaine.
« Depuis l'origine, c'est la rivière Dordogne, seul vecteur de transport par l'intermédiaire des gabares, qui a joué un rôle déterminant sur le commerce des vins dits "du haut pays”.
« Les vins qui descendaient de la Dordogne, mais aussi de la Garonne, du Lot et du Tarn ont pu se maintenir et se développer jusqu'aux ravages du phylloxéra, apparu vers 1880.
Le vignoble a continué à régresser suite au deuxième coup fatal porté par la Première Guerre mondiale qui a privé les vignobles d'une génération d'hommes.
Il s'est maintenu essentiellement en Bergeracois.
« L'encépagement, à base de cépages aquitains et locaux, est largement dominé par le merlot et les cabernets en rouge et le sauvignon et le sémillon en blanc avec parfois un peu de chardonnay.
« De cette complémentarité, les vins rouges vont tirer souplesse et moelleux avec des tannins parfois un peu granuleux, ce qui leur confère un certain caractère.
« Les vins rosés présentent pour leur part des nez fruités avec une belle fraîcheur en finale.
« Les vins blancs secs sont aussi fruités, légers en bouche mais avec un beau volume et une pointe d'acidité en finale.
« La région de Domme, du fait de son éloignement de Bordeaux, a moins souffert de la guerre de Cent Ans.
Pendant toute la période qui a suivi la guerre de Cent Ans, on s'efforce de restaurer le vignoble et de planter de nouvelles vignes comme l'attestent de nombreux documents notariés.
« Vers 1260, le comte de Toulouse percevait la "vinée” sur certains territoires dans la région de Domme.
La vente de vin à Sarlat est réglementée par les anciens statuts de 1288 confirmés par les lettres patentes de 1299.
« Le 12 septembre 1784, la communauté de Domme instaure le principe du ban des vendanges afin de conserver la réputation des vins du pays qui ne peut que se perdre si les vendanges se font avant que les raisins aient acquis leur parfaite maturité.
« Les chais se trouvent principalement à proximité immédiate des ports d'embarquement, à savoir ceux de Domme et de Castelnaud, afin de permettre la descente des vins sur des gabarres.
« A la fin du xixe siècle, le phylloxéra porte un premier coup fatal au vignoble qui comptait alors plus de 2 800 hectares de vigne.
« Il faudra attendre 1993 pour qu'une association composée d'agriculteurs, de techniciens agricoles et d'élus locaux se créée et permette la reconstitution du vignoble.
« La production actuelle dans la région de Domme se décline en vins rouges et rosés.
Les vins rouges sont des vins fruités et souples.
Ceux élevés en fûts de chêne présentent une couleur rouge rubis aux arômes fruités et marqués par une touche réglissée et légèrement boisée.
« Les vins rosés bénéficiant de la mention "Vin de Domme”, d'une couleur soutenue présentent un nez très expressif avec des notes de fruits rouges.
En bouche, un bel équilibre avec du volume, une finale longue et chaleureuse avec de la fraîcheur caractérisent ces vins.
« Le vin de Domme revendique son appartenance au vignoble aquitain avec un encépagement dominé par le merlot N et le cabernet franc N, alors que le cot N, très présent dans le département voisin du Lot, est ici peu développé.
« Avec l'Association des amis du vin de Domme qui regroupe plus de deux mille adhérents dont les quinze producteurs vignerons, c'est la totalité d'une petite région rurale qui a su se regrouper et unir ses efforts pour maintenir ce vignoble prestigieux et dont la notoriété se développe autour de structures coopératives dynamiques.
« Les liens historiques et culturels avec le grand voisin bordelais ont marqué le vignoble du Périgord.
S'il y a une continuité géomorphologique et climatique, il y a aussi une continuité culturale et l'encépagement est constitué par les mêmes cépages aquitains.
« Les liens commerciaux ont permis de maintenir un dialogue et un échange de savoir-faire entre les deux communautés viticoles voisines.
« La production totale des vins de pays du département de la Dordogne est réalisée par vingt-cinq producteurs dont six caves-coopératives et elle représente en moyenne 8 500 hectolitres de vins rouges et rosés et 2 500 hectolitres de vins blancs.
« Les vins du Périgord tirent leur expression des plateaux calcaires où les vignes sont majoritairement implantées.
Ces sols bénéficient de capacités drainantes qui favorisent l'expression de vins blancs et rosés, frais, dotés d'un bon degré d'acidité.
Le bon régime hydrique des sols, associé aux influences océaniques, permettent une bonne maturité phénolique des raisins et ainsi l'expression de vins rouges marqués par leurs tannins.
« L'influence de la vallée de la Dordogne ouverte sur une influence océanique plus marquée confère aux vins bénéficiant de la mention "Vin de Domme” plus de souplesse et de fruité.
« Jouissant d'une réputation ancienne, les vins du Périgord et de Domme bénéficient également de l'activité touristique qui gravite autour du site exceptionnel tout proche de la bastide médiévale de Sarlat, accueillant près de deux millions de visiteurs par an et dans laquelle sont tournés de nombreux films historiques.
« Aux côtés des autres produits de la gastronomie locale : la noix, la fraise, la châtaigne mais aussi le cabécou et l'agneau sans oublier la truffe et les cèpes, les vins du Périgord contribuent à la renommée de cette région touristique.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Isère »
Au chapitre 1er, le point 8 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Isère », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« La zone géographique, qui occupe le territoire du département de l'Isère, se situe dans le quart sud-est de la France, dans la région Rhône-Alpes.
La partie orientale s'étend sur le massif alpin tandis que la partie occidentale, atteignant la vallée du Rhône, est formée de collines d'altitude plus modérée.
« La partie alpine est constituée de massifs dont les altitudes dépassent 2 000 mètres, séparées par de larges vallées.
Les massifs les plus occidentaux sont de nature calcaire (Chartreuse, Vercors, Dévoluy) tandis que ceux plus à l'est sont granitiques (Belledonne, Ecrins).
Les vallées, sculptées par les glaciers du quaternaire, sont larges et profondes, souvent à fond plat.
Elles sont empâtées de moraines glaciaires et parfois de sédiments lacustres.
« Entre les Alpes et la vallée du Rhône, la région collinéenne du Bas-dauphiné possède un substrat de molasse tertiaire (grès issus de l'érosion alpine) partiellement masqué par d'importantes formations morainiques quaternaires organisées en cordons formant des collines allongées (700 mètres à l'est, 300 mètres à l'ouest) et de larges plaines marécageuses.
Au nord, l'Isle Crémieu est un plateau calcaire surélevé (400 à 450 mètres), dont les versants sont dégagés des moraines.
« Les formations morainiques sont particulièrement développées dans la zone.
Bien que souvent très caillouteuses, elles sont généralement très argileuses en profondeur et, de ce fait, imperméables.
Les sols y sont argileux et acides.
Aux abords des massifs alpins calcaires, le vignoble se développe sur des éboulis calcaires donnant des sols pauvres mais bien drainés.
« L'Isère présente un climat océanique à influences montagnardes pour la partie est et méditerranéennes dans la plaine.
La pluviométrie annuelle se situe autour de 900 millimètres et l'ensoleillement est d'environ 2 050 heures par an.
La température moyenne annuelle est de près de 12 °C à Grenoble, mais les amplitudes thermiques journalières et annuelles sont contrastées.
Le début de cycle de pousse de la vigne est tardif mais est largement compensé par les chaleurs estivales.
La région est assez ventée.
La "bise” (vent du nord) et le "vent du midi” sont les vents dominants de la région.
La pluviométrie annuelle se situe autour de 900 mm et le nombre d'heures d'ensoleillement est de 2 050 heures par an.
« Le vignoble est implanté dans des sites présentant des conditions climatiques et topographiques les plus favorables.
Le vignoble de l'Isère se présente ainsi sous forme de petits îlots géographiques bien séparés par des secteurs inaptes à la viticulture, tels les massifs alpins ou les vallées marécageuses du Bas-Dauphiné.
Deux de ces régions bénéficient d'une mention géographique :
« ― la vallée glaciaire du Grésivaudan est située entre les massifs de la Chartreuse, de Belledonne et du Vercors.
Le vignoble s'est développé sur leurs contreforts avec une exposition principale sud-est.
La situation assure un bon ensoleillement qui, en été, donne des journées parmi les plus chaudes de France (Grenoble) et des nuits fraîches (fraîcheur qui descend des massifs).
Les substrats rencontrés sont majoritairement constitués de terrasses glaciaires et d'éboulis argilo-calcaires très filtrants ;
« ― au nord de La Tour-du-Pin, entre l'Isle Crémieu et la vallée du Rhône, la région des Balmes dauphinoises est formée d'une série de vallons parallèles orientés d'est en ouest.
Les coteaux exposés au sud bénéficient d'un microclimat très chaud.
Les substrats d'origine morainique donnent des sols siliceux sablolimoneux, graveleux ou à galets.
« Dans les années 1850, il y avait environ 33 000 ha de vignes en Isère, plantées avec de nombreux cépages autochtones, dont certains sont encore cultivés aujourd'hui.
« Dans les années 1930, quatre caves coopératives ont été construites d'une capacité de 12 000 hl permettant ainsi le développement des volumes produits.
« Les viticulteurs s'attachent à produire des vins de qualité.
La commercialisation en est assurée dans les villes de Lyon, de Grenoble ainsi que dans leurs alentours offrant ainsi des débouchés assurés pour la consommation de leurs produits.
« Les vins blancs, rosés ou rouges peuvent être issus d'un seul cépage ou faire l'objet d'assemblage.
« La production principale reste le vin blanc avec 65 % des volumes.
Les vins sont destinés à être consommés jeunes, à l'exception de certains vins rouges tanniques et de rares vins blancs liquoreux.
« En 2009, la production annuelle est d'environ 3 000 hl.
Mais l'IGP "Isère” poursuit son développement, facilité par l'afflux des touristes dans les stations voisines de montagne.
« Les vins blancs sont majoritairement secs, frais et présentent une grande finesse aromatique.
Lorsque les conditions climatiques le permettent, les vignerons élaborent des vins liquoreux, issus de raisins récoltés à surmaturité.
Les vins rouges sont fruités mais leur structure leur assure un bon potentiel de garde.
« Dans le secteur du Grésivaudan, les vins blancs sont marqués par une nette minéralité et des arômes de fleur blanche et d'agrumes.
La palette aromatique des vins rouges peut s'élargir suivant les cépages passant par des notes épicées, avec une structure tannique importante.
« Dans le secteur des Balmes dauphinoises, les vins blancs arborent une belle rondeur permettant une dégustation rapide après leur vinification et leur mise en bouteilles.
Avec un potentiel de garde moyen, ils conservent un bon équilibre gras/acidité.
Les vins rouges, souvent très colorés, sont, quant à eux, plus délicats et sont de préférence à déguster dans leur jeunesse.
Néanmoins, ils peuvent aussi être des vins de garde.
« Du fait d'un climat abondamment et régulièrement arrosé, les vignerons de l'Isère ont su profiter du relief complexe de la zone pour identifier de nombreux sites favorables à la viticulture.
Les formations morainiques très largement présentes sur la zone donnent de bons sites viticoles dès que la pente est suffisante pour assurer un drainage efficace des sols argileux.
« La relative rudesse du climat hivernal est compensée par le caractère méditerranéen du climat de la belle saison.
Ces caractéristiques permettent aux vignerons d'obtenir des vendanges de belle maturité, qui confèrent aux vins blancs et aux vins rosés une souplesse équilibrant leur fraîcheur naturelle et aux vins rouges une structure tannique robuste et une couleur dense.
Les arrières-saisons chaudes et ensoleillées autorisent la surmaturation des raisins et la production de vins liquoreux.
« Le nombre notable de cépages autochtones témoigne de l'ancienneté des savoir-faire locaux.
Il permet par ailleurs de tirer parti de la relative diversité des sols de la région, tout en étant adaptés au climat local.
« La diversité climatique, topographique et pédologique des situations a conduit les viticulteurs de l'Isère à distinguer au sein de la zone deux mentions géographiques complémentaires, les "Balmes dauphinoises” et les "Coteaux du Grésivaudan”.
« Dans le secteur du Grésivaudan, la grande amplitude thermique due à l'influence montagnarde permet d'élaborer des vins blancs marqués par une minéralité et des arômes d'une grande finesse.
« Dans le secteur des Balmes dauphinoises, le climat septentrional préalpin marqué par la chaleur estivale, associé à une pluviométrie moyenne, induit un cycle végétatif assez court typique du Dauphiné.
Il en résulte une maturité poussée qui se marque dans les vins blancs par une rondeur notable et une acidité discrète tandis que les vins rouges en héritent une forte densité de couleur et des tannins souples.
Ces vins sont, de ce fait, appréciés dans leur jeunesse.
« Les différences organoleptiques relevées dans les vins traduisent l'importance du choix des sites viticoles par les vignerons pour obtenir l'expression finale souhaitée dans leurs produits.
Le soin apporté à la sélection de ces sites a conduit à tirer le meilleur profit d'un milieu naturel aux fortes contraintes climatiques mais a été générateur de produits particuliers.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies »
Au chapitre 1er, le point 7.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutes les communes de la zone font l'objet d'un classement en zone de montagne, basé sur la reconnaissance d'un handicap "altitude-pente” induisant une limitation des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement des coûts de production.
« Malgré la concurrence d'autres cultures ayant des exigences proches (abricotier, olivier), la proximité de vignobles reconnus en appellation d'origine contrôlée (Côtes du Rhône, Ventoux), la concurrence commerciale accrue renforcée par l'isolement et la difficulté de pénétrer les marchés (éloignement des grands axes de circulation), la vigne résiste et perdure dans ce secteur alors que, plus à l'est, elle a disparu.
« Cela met en relief l'attachement de la communauté baronniarde à la viticulture en dépit de nombreuses difficultés.
Les données des recensements généraux agricoles attestent de la présence continue de la vigne sur ces communes depuis 1929.
La configuration du vignoble telle qu'on la découvre aujourd'hui est modelée par les schémas de restructuration (1970-1980).
Il n'en demeure pas moins que le vignoble est solidement installé et ancré dans la tradition.
Sa récente restructuration témoigne de la détermination et de l'attachement des exploitants à la viticulture.
« Les travaux de restructuration évoqués (années 70-80) ont introduit nombre de cépages dont certains ont depuis été écartés de l'encépagement (gamay N par exemple), preuve du savoir-faire acquis depuis par les vignerons quant à la connaissance de leurs cépages et à l'adaptation de ceux-ci à des situations géo-pédoclimatiques diverses et parfois difficiles (gel, froid, etc.).
Ce savoir-faire constitue un lien fort au territoire dans ce contexte original de polyculture.
La présence de la vigne sur tel versant ou sommet de plateau est raisonnée, fruit de décennies d'expériences.
Cette connaissance intime de leur territoire par les viticulteurs baronniards est un gage important de qualité pour l'avenir des vins.
La prise de conscience du potentiel agronomique de ces terroirs complexes, morcelés, aux expositions et aux pentes très variées, est une réalité du plus vif intérêt dans une logique de démarche de valorisation d'un produit à indication géographique protégée.
« Ce pays contrasté s'ouvre toujours plus au tourisme et joue à plein les atouts que sont le climat (ensoleillement, climat encore méditerranéen en Sud Drôme), les produits du « terroir » et les paysages.
Terres à vignes, vergers, oliveraies sur les collines, champs de lavande sur les plateaux, espaces couverts de garrigues et pentes ravinées que tendent à fixer pins sylvestres ou pins noirs sont autant de ressources à préserver, à gérer et à mettre en valeur.
C'est l'objectif visé par la création d'un parc naturel des Baronnies (parc régional), qui devra faire coexister le tourisme, l'économie locale, le développement rural et la protection de l'environnement.
« Les influences montagnardes dues à l'altitude alliées aux conditions d'ensoleillement dont bénéficient les Préalpes à cette latitude marquent la constitution harmonieuse des vins rouges à la fois gras et tanniques.
« Les sols majoritairement issus de roches marneuses et calcaires offrent aux vins blancs et rosés un profil aromatique axé sur le fruit et la minéralité.
« L'altitude apporte aux vins mousseux de qualité une fraîcheur permettant un bel équilibre entre structure et finesse de l'effervescence.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Agenais »
Au chapitre 1er, les points 8.2 et 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Comme dans de nombreux vignobles, la vigne a été probablement introduite par les romains avant d'être développée par les ordres monastiques le long du chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle.
« Tourné vers l'Aquitaine, la prospérité médiévale est liée à l'exportation de vin vers l'Angleterre, les Pays-Bas et la Scandinavie qui draine toute la production du haut pays vers le port de Bordeaux.
« L'extension du vignoble au détriment des cultures céréalières est tel que l'intendant de Bordeaux interdit la plantation de vignes en 1747.
A côté de la production de vins tranquilles, une partie de la production est distillée et l'on trouve sur les coteaux calcaires de la Moyenne Garonne une production de vins blancs liquoreux, récoltés très tardivement, que l'on appelle vins "pourris”.
« La vigne n'est cependant pas présente sur tout le département ; les principaux noyaux viticoles au xviiie siècle sont : les coteaux de part et d'autre du confluent, le Mézinais au sud-ouest du Néracais, l'ensemble du Marmandais jusqu'à Duras et les coteaux du Lot dans le secteur de Villeneuve-sur-Lot et Monflanquin.
A l'inverse, le plateau Landais, la Lémance, le pays de Serres en particulier n'ont jamais porté de vignobles conséquents, les produits élaborés étant plutôt destinés à une consommation locale.
« A la fin du xixe siècle, le phylloxéra viendra mettre un terme à cette période de développement.
« Grâce aux savoir-faire viticole et commercial ambiant, mais aussi au dynamisme économique du secteur agricole de la région structuré autour de coopératives ou de grands groupes alimentaires ouverts sur toute l'Europe, la viticulture se développe à nouveau à partir de la moitié du xxe siècle.
Le vin de pays de l'"Agenais” est reconnu par le décret du 25 janvier 1982.
« Les vins IGP "Agenais” sont souvent issu d'un assemblage de cépages présentant une forte proportion de cépages aquitains avec des cépages locaux bien présents.
« La production moyenne sur le département, tous vins de pays confondus, s'élève à 37 000 hl pour les vins blancs et 25 000 hl pour les vins rouges et rosés.
« Les vins rouges et rosés sont à base de merlot et de cabernets et acceptent dans leur assemblage une palette resserrée de cépages locaux tels l'abouriou ou le bouchalès ou de cépages voisins tels le cot, le tannat, la syrah et le gamay.
Les vins rouges et rosés sont légèrement fruités, avec des tanins bien structurés et plaisants en bouche.
Les plus puissants, vieillis en fûts de chêne, sont plus riches, complexes, charnus et acceptent quelques années de vieillissement.
« De même pour les vins blancs, les cépages aquitains sont bien présents tels le sauvignon, le sémillon et la muscadelle en association avec l'ugni blanc, le colombard et le gros manseng ainsi que le chardonnay.
Ils sont assez fruités avec une sensation de fraîcheur toujours présente.
« Ce vignoble et les cépages qui le caractérisent sont également propices à l'élaboration de vins de raisins surmûris ainsi que de vins mousseux vifs et fruités vinifiés aussi bien en blanc qu'en rosé.
« En dehors des zones d'appellation qui produisent un peu de vins IGP pour compléter leur gamme, l'essentiel de la production en 2009 se situe dans la région de Monflanquin au nord-est où le vignoble de 250 hectares a produit 17 000 hectolitres et dans le Mézinais au sud-ouest où les 425 hectares de vignes ont produit 37 000 hectolitres de vin.
« De part sa situation entre Atlantique et Languedoc, entre Pyrénées et Massif central, l'Agenais est un territoire de longue tradition viticole qui a su commercialement profiter de sa position de carrefour et des axes de transport majeurs qui le traversent, dont au premier titre la Garonne.
« Après un épanouissement important, stoppé à la fin du xixe siècle par le phylloxéra, les vignerons ont fait le choix d'implanter le vignoble sur les terrains présentant les meilleures potentialités en termes de nature de sol (calcaire et molasse), de climat et d'exposition.
« L'adaptation entre cépages et facteurs naturels favorisent l'expression aromatique des cépages conférant aux vins et aux vins mousseux qui en sont issus une bonne structure et un caractère frais et fruité.
« Le climat équilibré de la Moyenne Garonne, à la fois océanique et méridional est également propice à la surmaturité de cépages tels que sémillon, colombard, muscadelle et gros manseng, mais permet le maintien d'une acidité suffisante qui confèrent aux vins de raisins surmuris leur fraîcheur caractéristique.
« Une des grandes forces de la viticulture de l'Agenais est d'avoir su s'organiser autour de structures coopératives qui permettent le maintien des savoir-faire de vinification et l'optimisation des coûts de production.
« Sur les coteaux calcaires de part et d'autre de la vallée du Lot dont la réputation touristique n'est plus à faire, la viticulture, en association avec la pruniculture et l'élevage de canards gras, contribue à la beauté des paysages et à l'aménagement durable du territoire.
« L'œnotourisme ainsi que de nombreuses animations locales telles que les marchés fermiers de l'été permettent le développement de la vente directe et assurent ainsi la notoriété et la bonne valorisation des produits favorisant le retour sur investissements tant au vignoble qu'au chai.
« Si une grande part de la consommation des vins reste régionale, en Aquitaine et dans le Midi-Pyrénées, des réussites à l'exportation contribuent à développer la réputation des vins de l'IGP "Agenais” hors des frontières régionales et nationales.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze »
Au chapitre 1er, les points 11.2 et 11.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Apparu au vie siècle, le vignoble de la Corrèze a atteint son apogée au xixe siècle, avant d'être complètement anéanti par le phylloxéra vers 1885.
« La notoriété des vins produits sur les terrasses qui dominent la vallée de la Vézère, sur les communes d'Allassac et de Voutezac, était telle que, dès le Moyen Age, les moines de l'abbaye de Cluny en Bourgogne venaient régulièrement s'y approvisionner.
« L'histoire locale rapporte même que les papes corréziens (Clément VI, Innocent VI et Grégoire XI), installés en Avignon, auraient apporté et planté des ceps de vigne de Vertougit, lieudit de la commune de Voutezac.
« A la Mégénie, tout près de Vertougit, la commanderie de l'ordre de Malte a fait bâtir au xiiie siècle une maison ainsi qu'un pressoir.
« Un vin de Branceilles, commune du bassin de Meyssac, a même obtenu une médaille de bronze lors de l'exposition universelle de 1878 à Paris.
« Enfin, aux limites sud du département, sur les coteaux qui dominent la Dordogne, se perpétue depuis l'époque gallo-romaine la tradition du vin paillé qui est élaboré à partir de raisins passerillés hors souche.
« Ces trois zones de production élaborent des produits spécifiques :
« ― le vignoble du Saillant, entre Allassac et Voutezac, produit des blancs secs à base de chardonnay et de sauvignon, fruités et minéraux, vifs et coulants.
Les demi-secs, avec le même encépagement, sont légèrement sucrés, fruités, vifs et tendres.
Les moelleux à base de chenin, présentent des notes mielleuses et beurrées.
Toujours en blanc, le muscat à petits grains assemblé avec du chenin donne des vins blancs doux, très aromatiques.
La gamme est complétée par un vin rouge de merlot et de cabernet franc, puissant et vif, aux arômes de cassis ainsi qu'un rosé à la production confidentielle.
Ce vignoble et les cépages qui le caractérisent sont également propices à l'élaboration de vins mousseux vifs et fruités vinifiés aussi bien en blanc qu'en rosé.
Ce sont vingt viticulteurs regroupés dans une cave coopérative et sur un vignoble de 15 ha qui se sont unis en 2003, pour relancer l'économie viticole, atout important pour le développement local ;
« ― le vignoble de Branceilles, autour de Collonges-la-Rouge, célèbre pour ses bâtisses de grès rouge.
Ce sont huit viticulteurs qui exploitent aujourd'hui une trentaine d'hectares.
Les cépages plantés depuis 1990, sont le cabernet franc, le gamay et le merlot.
Les vins rosés présentent fraîcheur et rondeur, avec des arômes floraux de rose et de fruits jaunes (pêche).
Les rouges classiques sont souples et harmonieux, avec des arômes de fruits confits.
Lorsqu'ils sont élevés sous bois, ils présentent des tanins soyeux, avec des arômes vanillés et truffés ;
« ― le vin paillé, autour de Queyssac-les-Vignes et Beaulieu-sur- Dordogne.
Après récolte, les raisins sont mis à sécher en clayettes jusqu'aux environs de Noël.
Lorsque la concentration est suffisante, ils sont pressés et la fermentation a lieu parfois jusqu'au printemps suivant.
Avec une forte teneur en sucres résiduels, le vin paillé rouge présente des arômes de noisette et d'épices.
Le blanc est plus sucré en bouche et évoque les fruits confits.
« Créé par les Romains, ramené en l'an 622 par Saint-Eloi au bon roi Dagobert, et à l'origine de ses désordres vestimentaires, le vin paillé a pour surnom poétique "le Miel des Muses”.
Un écusson sur la porte de l'ancien collège laïque de Beaulieu datant de 1715 et écrit en grec et en latin porte l'inscription : "Tu cherches le miel des Muses ?
Arrête-toi ici et bois : je te donnerai en abondance un nectar plus doux que tous les miels.”
« La fabrication du vin paillé est décrite par un membre de la Société d'agriculture de Tulle en 1821.
On y précise que les raisins cueillis après la rosée sont étendus sur de la paille ou un plancher bien propre.
« A la mi-décembre, les raisins sont égrappés et pressés.
Puis la fermentation est conduite en barriques jusqu'à son arrêt naturel.
L'élevage sur lies est ensuite mené pendant dix-huit mois à deux ans.
Après soutirage, le vin est mis en bouteille.
La teneur en sucres résiduels est élevée et le vin est un vin doux.
« Aujourd'hui, les viticulteurs ont sélectionné les six meilleurs cépages, aptes à produire ce vin parmi une liste de quarante-deux cépages présents sur la zone : chardonnay B, sauvignon B, sémillon B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, merlot N.
Cette liste traduit clairement l'influence "Aquitaine”.
« La récolte est effectuée manuellement et les raisins sont déposés dans des clayettes stockées ensuite dans les locaux aérés naturellement.
Les grappes endommagées par les insectes ou le botrytis pendant le séchage sont retirées.
« Au moment du pressurage, la richesse naturelle en sucres des raisins doit être supérieure à 272 g/l, tout recours à l'enrichissement est interdit.
« Le vin fini doit présenter un titre alcoométrique acquis de 12 % minimum et une teneur en sucres fermentescibles de 68 g/l.
La commercialisation n'a lieu qu'à partir du 1er décembre de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
« Le vin paillé rouge a une robe très ambrée et présente des arômes de noisette, d'écorce d'orange et d'épices douces.
Léger en alcool, c'est un vin d'apéritif.
« Le vin paillé blanc présente une robe vieil or et est plus sucré en bouche, avec des arômes de fruits confits.
C'est un compagnon idéal pour le foie gras, les fromages à pâte persillée ou les desserts sucrés.
« Le savoir-faire du vigneron a été conservé depuis deux siècles, tout en évoluant dans les techniques en remplaçant le lit de paille par des clayettes ajourées, dans un souci de maîtrise hygiénique évident.
« Les viticulteurs ont su se fédérer dans un syndicat pour une meilleure maîtrise du produit ainsi qu'une meilleure promotion.
Les preuves de cette unité sont un emballage, une bouteille de 50 cl, une étiquette, un logo et une capsule communs à l'ensemble des producteurs et déposés par le syndicat.
« Une autre preuve de la volonté des producteurs de vin paillé de la Corrèze réside dans le fait qu'il faut mettre en œuvre sept à huit kilos de raisin pour obtenir un seul litre de produit.
« La géomorphologie et le climat du département de la Corrèze limitent considérablement les possibilités d'implantation du vignoble.
Seuls les bassins de Brive et de Meyssac présentent des situations (exposition, topographie, altitude) intéressantes pour la culture de la vigne.
De même, au niveau pédologique, seuls les sols bruns sur calcaire marneux ou grès au sud du bassin de Meyssac et ceux sur schiste au nord du bassin de Brive sont favorables à la viticulture.
« Si les traditions viticoles se sont quasiment interrompues pendant un siècle après le phylloxéra, il est remarquable de constater que dans chacun des trois îlots viticoles corréziens un groupe d'hommes passionnés a su se réunir autour d'un projet commun afin de faire revivre un passé glorieux.
En adaptant les cépages aux terroirs, les vignerons ont élaboré des produits complémentaires, de grande qualité permettant de renouer avec l'ancienne notoriété de cette région.
Les vins de la Corrèze offrent une grande diversité de produits.
« Entre les rosés et rouges élaborés sur les sols truffiers argilo-calcaires de la région de Branceilles et les vins blancs des terroirs de schistes ardoisiers des coteaux de la Vézère, nous trouvons le vin paillé des terrains argilo-calcaires de Queyssac-les-Vignes.
« Pour les différents produits qui constituent la gamme de l'IGP, le lien causal repose sur la relation entre les caractéristiques des sols et l'expression des vins :
« Que ce soient les sols truffiers argilo-calcaires, les schistes ardoisiers ou les terrains sédimentaires au pied du massif cristallin, ces sols permettent tous d'obtenir des vins expressifs et particuliers :
« ― des vins rouges et rosés frais et aromatiques ;
« ― des vins blancs et des vins mousseux vifs et fruités ;
« ― des vins paillés et des vins de raisin surmûri, moelleux et très aromatiques.
« Pour le vin paillé, la géomorphologie et le micro-climat qui en résulte sont les facteurs essentiels qui conditionnent l'élaboration de ce produit : des terrains sédimentaires au pied du massif cristallin, une exposition plein sud et une influence océanique atténuée.
Cette zone de production constitue un ensemble original que l'on dénomme localement la "Riviera limousine” et est propice à l'expression du caractère moelleux du vin paillé, des vins issus de raisin passerillé ou de raisin surmûri.
« Bien que d'apparence modeste, ces trois petites zones viticoles du sud de la Corrèze jouent un rôle moteur important dans le maintien de l'agriculture et le développement local au travers de l'œno-tourisme en particulier.
« La qualité des vins et la pérennité des vignobles dont ils sont issus sont assurées par le savoir-faire et l'engagement d'hommes passionnés qui savent valoriser les difficultés du milieu en adaptant leurs techniques tout en préservant les caractéristiques traditionnelles des vins.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu »
Au chapitre 1er, le point 9.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lavilledieu », homologué par l'arrêté du 14 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les "terres à vigne” de la région de Lavilledieu, pauvres et de faible altitude, bénéficient d'un climat océanique amenant une influence humide au printemps qui, associée à une nette élévation des températures, assure une bonne croissance végétative de la vigne.
La douceur hivernale limite les risques de forte gelée.
L'influence méditerranéenne apporte pendant l'été une chaleur sèche et un ensoleillement favorables à la maturité régulière et optimale du raisin, avec un stress hydrique estival modéré, gage d'une bonne maturité du raisin.
Le vent d'Autan influence le comportement du vignoble tout au long de son cycle végétatif, notamment en hâtant le débourrement, la floraison et la véraison.
Il peut souffler fortement en fin d'été, favorisant alors la maturité des raisins, et assèche la vigne après les orages du mois d'août, limitant ainsi le développement des maladies cryptogamiques.
L'alternance d'influences océanique et méditerranéenne associée à des sols légers et pauvres confère aux vins souplesse et complexité aromatique, caractéristiques des vins rouges et rosés de l'IGP "Lavilledieu”.
« Tirant profit de ces conditions naturelles particulièrement favorables, les viticulteurs de Lavilledieu ont su, par leur savoir-faire et la transmission de leurs usages, maintenir un vignoble dans le paysage.
Malgré un contexte local difficile, le groupe humain reste attaché aux produits et au nom de "Lavilledieu”, et s'investit pour faire vivre cette indication géographique protégée.
« Certaines cuvées sont bien notées au guide Hachette (éditions 2009-2010-2011) et obtiennent régulièrement des médailles aux concours nationaux (Concours général agricole), que ce soit dans les catégories vin rouge ou vin rosé.
Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée :
1° Organise la désignation des représentants des salariés ou, selon les cas, de la direction de son entreprise à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie de l'entreprise utilisatrice, selon les modalités fixées à l'article R.
2° Transmet au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice les noms et adresses des représentants désignés.
Décision du 7 novembre 2013 modifiant la décision du 26 janvier 2009 portant délégation de signature (secrétariat général)
L'article 1er de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Gilles Burban, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Mme Anne Bossy, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la modernisation.
M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire ; Mme Laurence Haguenauer, chargée des fonctions de directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, suppléante.
Mme Catherine Mancip, sous-directrice de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire ; M. Christian Reigneaud, chargé de la mission de gestion administrative et financière à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, suppléant.
Mme Anne Grillo, directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire ; M. Valéry Freland, chargé des fonctions de directeur adjoint de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, suppléant.
M. Jean-Marc Berthon, chargé de la mission de la langue française et de l'éducation à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, titulaire ; M. Jean-Jacques Victor, chargé des fonctions d'adjoint au chef de la mission de la langue française et de l'éducation, suppléant.
M. Vincent Dalmais, chargé de la mission du programme au sein de la direction des programmes et du réseau à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire ; Mme Gaëlle Hourriez-Bolatre, chargée du pôle des opérateurs au sein de la mission des programmes, suppléante.
M. Jean-Claude Poimbœuf, directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ; Mme Pauline Carmona, sous-directrice des personnels contractuels à la direction des ressources humaines, suppléante.
M. Bruno Perdu, directeur des affaires financières à la direction générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ; Mme Agnès Cukierman, sous-directrice du budget à la direction des affaires financières, suppléante.
En qualité de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger :
Mme Catherine Rechenmann, titulaire ; Mme Chantal Picharles, suppléante.
En qualité de représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés :
M. André Ferrand, président de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, titulaire ; Mme Anne Barnaud, directrice du comité des prêts de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, suppléante.
M. Yves Aubin de la Messuzière, président de la Mission laïque française, titulaire ; M. Jean-Christophe Deberre, directeur général de la Mission laïque française, suppléant.
En qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger :
a) Sur proposition de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE) :
M. François Denis, titulaire ; M. Xavier Gonon, suppléant.
b) Sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) :
M. Abdelouhab Boukouraych, titulaire ; M. Ronan Le Bizec, suppléant.
En qualité de représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence :
a) Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Bruno Beaurain, titulaire ; Mme Mathilde Oboussier, suppléante.
M. Patrick Soldat, titulaire ; M. François Turlan, suppléant.
M. Roger Ferrari, titulaire ; M. Hamid Laaroussi, suppléant.
b) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
M. Michel Sénéchal, titulaire ; M. Thierry Leydet, suppléant.
M. Christophe Mathieu, titulaire ; M. Philippe Chauveau, suppléant.
Arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif au comité de coordination veillant à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2013, l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif au comité de coordination veillant à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés est ainsi modifié :
― dans la première phrase, après les mots : « pour une durée de cinq ans renouvelable », sont ajoutés les mots : « en remplacement de Me Jean-Jacques Mey, greffier associé du tribunal de commerce de Créteil, démissionnaire.
― dans la seconde phrase, les mots : « est nommée, pour la même durée de cinq ans renouvelable, suppléante des membres de ce comité » sont remplacés par les mots : « et Me Jean-Paul Teboul, greffier associé du tribunal de commerce de Versailles, sont nommés, pour la même durée de cinq ans renouvelable, suppléants de Me Jean-Marc Bahans et de Me Francis Léger, membres de ce comité ».
(SOCIÉTÉ MARA TÉLÉCOM ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 993 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mara Télécom et M. Julien S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
622-1 du code de commerce, « dans leur rédaction applicable en Polynésie française ».
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SELARL Latournerie Wolfrom et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 11 octobre 2013 ;
Me Julien de Michele, avocat au barreau de Paris, pour les parties requérantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 novembre 2013 ;
Considérant qu'en vertu de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, le droit des procédures collectives applicables à la Polynésie française résulte des dispositions législatives du livre VI du code de commerce dans sa version en vigueur à la date de la publication de cette loi organique le 2 mars 2004 ;
621-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française, est relatif à la procédure de redressement judiciaire ; qu'aux termes de cet article :
« La procédure peut également être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
Toutefois, sous réserve des articles L.
621-15, la procédure ne peut être ouverte à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de première instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L.
« En outre, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République.
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au procureur de la République tout fait révélant la cessation des paiements de l'entreprise » ;
622-1 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française :
« La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L.
620-2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.
« Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L.
« La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article L.
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées, en ce qu'elles prévoient la saisine d'office du tribunal de commerce dans la procédure de liquidation judiciaire, sont contraires au principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « se saisir d'office ou » figurant au deuxième alinéa de l'article L.
621-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française ; que ces dispositions ont pour effet d'autoriser le tribunal à se saisir d'office pour l'ouverture tant d'une procédure de redressement judiciaire que d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Considérant, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité du débiteur, le maintien de l'emploi dans l'entreprise et l'apurement du passif ;
Considérant, d'autre part, que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, ne pouvant faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession de ses droits et biens ;
Considérant que les dispositions contestées confient au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture tant de la procédure de redressement judiciaire que de la procédure de liquidation judiciaire ; que ces dispositions permettent que, lorsque les conditions de son ouverture paraissent réunies, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire ne soit pas retardée afin de tenir compte de la situation des salariés, des créanciers et des tiers ; que, par suite, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général ;
Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que, par suite, les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la procédure de liquidation judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, les mots « se saisir d'office ou » figurant au deuxième alinéa de l'article L.
621-2 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date,
621-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française, les mots : « se saisir d'office ou » sont contraires à la Constitution.
Avis relatif à l'ouverture au titre de 2014 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe
Un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe est organisé, au titre de l'année 2014, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cet examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique met en œuvre le protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique et par son décret d'application n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Un arrêté du 5 novembre 2013 fixe la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé.
Les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prévues par un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
Des informations complémentaires relatives notamment à la nature des épreuves sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement
Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas d'effort et de capture de pêche pour l'année 2013
Le quota de germon du nord (Thunnus alalunga) attribué à la France dans l'Atlantique au nord de 5° N est réputé épuisé.
La pêche de germon du nord est donc interdite aux navires dans l'Atlantique au nord de 5° N.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de germon du nord, pêché dans l'Atlantique au nord de 5° N après cette interdiction, sont également interdits.
Le quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les divisions CIEM VII f et VII g est réputé épuisé.
La pêche de plie est donc interdite aux navires dans les divisions CIEM VII f et VII g.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie, pêchée dans les divisions VII f et VII g après cette interdiction, sont également interdits.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est réputé épuisé.
La pêche de sole est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a et VIII b pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VIII a et VIII b après cette interdiction sont également interdits pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV est réputé épuisé.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours), attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs, dans le Skagerrak, section de la division CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VII d et dans les eaux communautaires de la division CIEM II a pour l'utilisation de l'engin « chalutier de fond d'un maillage compris entre 70 et 99 mm » est réputé épuisé.
Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2014.
L'annexe II de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé est rédigée ainsi qu'il suit :
« Liste des couples d'activités
La liste nationale des couples d'activités de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive pour les candidats qui sont évalués dans cette discipline en épreuve ponctuelle terminale aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles est la suivante :
― gymnastique au sol et tennis de table ;
― demi-fond 3 × 500 et badminton ;
― demi-fond 3 × 500 et tennis de table ;
― gymnastique au sol et badminton ;
― badminton et sauvetage.
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie au même emplacement que celui réservé aux informations mentionnées à l'article R.
Il adresse cette liste, qui doit être actualisée au moins tous les deux ans selon les modalités fixées aux articles R.
4523-12, à toutes les entreprises extérieures.
Délégation est donnée à Mme COLAS (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
― Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
― Les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.
Délégation est donnée à M. LEONARD (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Délégation est donnée à Mme DUVAL (Karine), secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, responsable de la plate-forme du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.
Arrêté du 8 novembre 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 novembre 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 10.
Arrêté du 15 novembre 2013 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2014, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D.
AROMASINE 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires BB FARMA)
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en pilulier polypropylène (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
EXELON 1,5 mg (rivastigmine), gélules (B/28) (laboratoires BB FARMA)
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
STEOZOL 4 mg/5 ml (acide zolédronique), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution en flacon de 5 ml avec embout compte-gouttes (laboratoires BB FARMA)
EFAVIRENZ MYLAN 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 14 novembre 2013 relatif au renouvellement d'inscription du système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre LUMAX de la société BIOTRONIK inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « société BIOTRONIK », dans la nomenclature des codes 3499030, 3491091 et 3433314 relatifs au système de télésurveillance pour DCI simple, double et triple chambre de la société BIOTRONIK, la date de fin de prise en charge du 1er mars 2013 est remplacée par le 1er mars 2014.
Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation élargie se tiennent séparément de celles de la commission en formation ordinaire.
L'ordre du jour de la réunion de la commission élargie et les documents joints sont transmis par le président de la commission, selon les modalités fixées à l'article L.
2315-27, au moins trente jours avant la date fixée pour la réunion.
Le temps passé en réunion de la commission élargie est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Arrêté du 18 novembre 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
La cotisation additionnelle due au titre de 2013 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2011 et des logements à usage locatif ainsi que des unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels le déclarant est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2011.
La période de télédéclaration à la cotisation additionnelle prend fin trente jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement pour la prise en compte de la classification européenne des produits linéaires d'isolation de tuyauterie
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié susvisé :
« Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes définies à l'annexe 1, en modification des règlements de sécurité contre l'incendie.
Les mots : « Les tableaux IV.1 et IV.2 » du 1 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié susvisé sont remplacés par les mots : « Les tableaux IV.1, IV.2 et IV.3 » et il est inséré le tableau IV.3 ci-dessous après le tableau IV.2 :
« PRODUITS LINÉAIRES D'ISOLATION DE TUYAUTERIE
CLASSES SELON DÉCISION
2003/632/CE de la Commission
Incombustible
Toutes classes autres que EL-d2 et FL
(1) Le niveau de performance s1 dispense de fournir les informations prévues par l'arrêté du 4 novembre 1975 modifié portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public et l'instruction du 1er décembre 1976 s'y rapportant.
(2) Cette classification ne peut plus être utilisée pour les produits manufacturés entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 305/2011.
Lorsque sont mises sur le marché des canalisations comportant une isolation et qui ne satisfont pas séparément les exigences pour la canalisation et l'isolation, elles peuvent être testées avec leur isolant.
Elles respectent alors les exigences pour les tubes et les calorifuges.
Un revêtement appliqué sur un calorifuge in situ ne doit pas affecter significativement le niveau d'exigence requis.
Ceci est réputé satisfait si le revêtement testé sur plaque de silicate de calcium (masse volumique 870 kg/m³), classée au moins A2 et d'épaisseur 11 mm, obtient ce niveau d'exigence requis.
Dans le 2 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié susvisé, il est ajouté après « s1, s2 (fumées) » :
« Pour les produits linéaires d'isolation de tuyauterie, les niveaux de performance sont :
A1L, A2L, BL, CL, DL, EL, FL ;
s1, s2, s3 (fumées) ;
d0, d1, d2 (gouttelettes et débris enflammés).
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 5 novembre 2013, l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture d'un concours de rédacteur principal de 2e classe est ainsi modifié :
Les épreuves d'admission se dérouleront entre le 2 décembre 2013 et le 9 décembre 2013 au centre de gestion de la Moselle, à Montigny-lès-Metz (57).
Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie
En application de l'article 24-1 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du diplôme technique musique.
Le diplôme technique musique sanctionne la réussite à la formation suivie sur volontariat par les sous-officiers de gendarmerie de carrière du grade de gendarme affectés dans une formation musicale de la gendarmerie nationale.
Le diplôme technique musique peut être attribué au titre de l'une des trois options suivantes :
― « harmonie, fanfare, batterie, sonnerie » ;
― « fanfare de cavalerie » ;
― « chœur ».
L'admission à la formation au diplôme technique musique délivré au titre des options « harmonie, fanfare, batterie, sonnerie » et « fanfare de cavalerie » est subordonnée à la réussite à un test initial composé des épreuves suivantes :
― une épreuve sur instrument (durée : 10 minutes) ;
― une épreuve de déchiffrage (durée : 10 minutes).
A l'issue du test initial, les candidats ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 sont admis à suivre la formation au diplôme technique musique afférente à l'option considérée.
Les stagiaires admis à suivre la formation au diplôme technique musique délivré au titre des options « harmonie, fanfare, batterie, sonnerie » et « fanfare de cavalerie » suivent une formation d'un an portant sur les matières fixées à l'annexe I du présent arrêté.
A l'issue et pour chacune des deux options considérées, les stagiaires sont soumis à un examen de fin de formation composé des épreuves suivantes :
― cérémonial ;
― morceau imposé ;
― lecture à vue.
Pour l'option « fanfare de cavalerie », cet examen de fin de formation comporte une épreuve supplémentaire d'aptitude équestre.
L'obtention d'une note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves de cérémonial et de lecture à vue est éliminatoire.
L'obtention d'une note inférieure à 10 sur 20 aux épreuves de morceau imposé et d'aptitude équestre est éliminatoire.
A l'issue de la formation, les candidats font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
― l'ensemble des notes obtenues aux épreuves prévues à l'article 6 ;
― une note d'aptitude.
Les stagiaires admis à suivre la formation au diplôme technique musique, option « chœur », suivent une formation d'un an portant sur les matières fixées à l'annexe I du présent arrêté.
A l'issue, les stagiaires sont soumis à un examen de fin de formation composé d'une épreuve d'audition de chant (niveau I) sur un air d'oratorio des xviiie et xixe siècles en français, italien ou allemand.
L'obtention d'une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
― la note obtenue à l'épreuve prévue à l'article 10 ;
L'organisation de l'examen sanctionnant le diplôme technique musique nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
― pour les options « harmonie, fanfare, batterie, sonnerie » et « fanfare de cavalerie » le commandant de la garde républicaine ou son représentant, président, et le chef des orchestres de la garde républicaine ou son représentant ;
― pour l'option « chœur » le commandant de la garde républicaine ou son représentant, président, et le chef du chœur de l'armée française ou son représentant.
Le jury attribue l'ensemble des notes sanctionnant les épreuves ainsi que la note d'aptitude.
En cas de partage, le président a une voix prépondérante.
Le jury établit la liste de classement, par option, et par ordre de mérite des stagiaires ayant obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire.
Au vu de la proposition du jury, le sous-directeur des compétences arrête, par ordre de mérite, la liste des stagiaires auxquels le diplôme technique musique est attribué.
En cas d'échec, le stagiaire est autorisé à redoubler la formation dans la limite de deux redoublements.
Dans ce cas, il ne conserve ni le bénéfice de la réussite au test initial, ni les notes obtenues au terme de la formation.
Les modalités d'organisation des enseignements dispensés pendant la formation et des examens sanctionnant la formation ainsi que les modalités de délivrance de la note d'aptitude sont fixées par instruction.
Le stagiaire qui a été absent de la formation au diplôme technique musique, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L.
Le diplôme technique musique est accordé par équivalence aux sous-officiers de gendarmerie de carrière affectés dans une formation musicale qui détiennent l'un des titres fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Les sous-officiers de gendarmerie de carrière en service dans les chœurs de la garde républicaine à la date du 31 décembre 2010 sont réputés détenir le diplôme technique musique.
A l'exception des articles 17 et 18, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme technique musique postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles 17 et 18 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Programme de la formation option harmonie, fanfare, batterie, sonnerie :
― culture musicale (histoire de la musique) ;
Programme de la formation option fanfare de cavalerie :
― commandement à cheval et aptitude équestre.
Programme de la formation option chœur :
― technique vocale.
LISTE DES TITRES PERMETTANT AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE D'OBTENIR
PAR ÉQUIVALENCE LE DIPLÔME TECHNIQUE MUSIQUE
Le diplôme technique musique est accordé par équivalence aux sous-officiers de gendarmerie affectés dans une formation musicale et justifiant de la possession d'au moins un des titres énoncés ci-dessous :
- diplôme d'études musicales (DEM) d'un conservatoire à rayonnement régional (CRR) ;
- diplôme national supérieur professionnel de musique (DNSPM) ;
- licence de musicologie ;
- diplôme musical de niveau licence d'un pays de l'Union européenne ;
- diplôme d'études musicales d'un conservatoire national de région (CNR) ;
- premier prix ou médaille d'or décernés par une école nationale de musique, un conservatoire national de région (CNR) ou un conservatoire à rayonnement régional (CRR) ;
- diplôme de formation supérieure ou prix national supérieur des conservatoires de Lyon ou Paris (CNSML ou CNSMP) ;
- prix international instrumental ou de chant ;
- master ou maîtrise de musicologie ;
- master musical d'un pays de l'Union européenne ;
- diplôme correspondant à un niveau technique supérieur au diplôme de formation supérieure et au diplôme national supérieur des conservatoires de Lyon ou de Paris ;
- diplôme national d'études supérieures musicales du CNSML ou CNSMP ;
- master ou diplôme de deuxième cycle supérieur du CNSML ou CNSMP ;
- certificat d'études supérieures du CNSML ou CNSMP ;
- prix du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon ou de Paris (CNSML ou CNSMP) ;
- diplôme d'Etat de professeur de musique ;
- certificat d'aptitude aux fonctions de professeur.
Arrêté du 14 novembre 2013 relatif aux opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris
La dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et la création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, d'une part, l'attribution au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication, des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et la dissolution du service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles, d'autre part, constituent, pour les services figurant en annexe du présent arrêté, des opérations de restructuration et ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ainsi qu'à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles :
La direction des affaires immobilières, de la logistique et de l'équipement ;
La direction de l'administration générale et des finances ;
La cellule d'aide au pilotage ;
Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris :
La direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Le service des affaires immobilières ;
Le service des affaires juridiques et du contentieux ;
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Mutation des agents réalisée au plus tard deux ans après la création du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Attribution au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et dissolution du service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles.
Le service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles ;
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques du SGAP de Paris.
Mutation des agents réalisée durant la période de préfiguration ouverte à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard deux ans après la dissolution du SRSIC de Versailles.
Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre des opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris
Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris prévues par l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois.
Les modalités de ce remplacement sont celles fixées aux articles R.
Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
« Utilisateur professionnel » : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ;
« Distributeur » : toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.
Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels et non destinés à être utilisés exclusivement dans un processus de production ou de transformation, appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et ceux visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
- pour le transport, la réception, l'entretien, le logement des animaux d'élevage et la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
- pour la récolte, le transport, le stockage et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;
- pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale,
- exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ; ou
- exerçant l'activité de distributeur ; ou
- ou voulant en faire l'acquisition,
sont titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté, en cours de validité.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables lorsque les produits biocides sont achetés par les services d'incendie et de secours ou par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et qu'ils sont utilisés lors d'interventions d'urgence ou en cas de force majeure par leurs personnels intervenant dans l'exercice de leur mission de service public, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant notamment sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives.
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Les conditions d'obtention du certificat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat visé à l'article 3 du présent arrêté est obtenu à la suite d'une formation.
Les modalités d'accès à la formation, les chapitres des programmes de formation, les durées des formations afférentes ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté.
Les formations sont réalisées dans un organisme de formation habilité et répertorié pour les certificats individuels pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » ou pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques », conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R.
Les organismes de formation habilités s'enregistrent par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement.
Les organismes de formation habilités tiennent à jour les informations transmises.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le certificat visé à l'article 3 est valide jusqu'à la date d'échéance du certificat mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté ou pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date figurant sur l'attestation de formation mentionnée au II de l'annexe I du présent arrêté, présentés lors de l'inscription à la formation.
En l'absence du certificat mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté ou d'une attestation de formation mentionnée au II de l'annexe I du présent arrêté, le certificat visé à l'article 3 est valide pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date figurant sur l'attestation de formation mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros de certificats individuels visés à l'article 3 du présent arrêté des acheteurs.
Le certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté est délivré par le ministère en charge de l'environnement.
La demande de certificat individuel est réalisée par voie électronique.
Le certificat individuel, conforme, est valable sur l'ensemble du territoire national et est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande.
En l'absence de délivrance du certificat, et sauf notification d'un refus de délivrance, l'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté vaut certificat individuel à compter de l'expiration de ce délai et pour une durée maximale de deux mois.
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d'une personne titulaire du certificat valide mentionné à l'article 3 du présent arrêté lors de la réalisation des activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le nombre maximum de personnes par établissement pouvant bénéficier des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté ne peut être supérieur à 1/10 des effectifs à temps plein de l'établissement exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou, si cette valeur est inferieure à un, à une personne.
Les entreprises exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou l'activité de distributeur mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement.
Cette déclaration comprend notamment :
― le nom, la raison sociale et le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise ;
― le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 3 ;
― le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
Les entreprises tiennent à jour les informations transmises.
Abroge Arrêté du 23 avril 2012 - Annexe (VT)
En cas de non-respect des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le ministre en charge de l'environnement peut annuler l'enregistrement d'un organisme de formation habilité.
La proposition d'annulation de l'enregistrement est portée à la connaissance de l'organisme de formation habilité qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles des articles 2, 7, 9, 10, 11 et 12 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ "UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET DISTRIBUTION DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS BIOCIDES DESTINÉS EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS"
Chapitre "réglementation"
Introduction au certificat individuel pour l'activité " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ".
Définition des produits biocides.
Cadre réglementaire français et européen.
Chapitre "produits rodenticides"
Risques liés à l'utilisation des produits rodenticides.
Présentation des principales substances actives.
― impacts sur l'environnement, sur les organismes non-cibles et la biodiversité ;
― devenir des produits biocides dans l'environnement après le traitement ;
― zonage (zones protégées...)
― stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage ;
― pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits biocides dans l'environnement lors de leurs utilisation ;
Thème " stratégies visant à limiter le recours aux produits rodenticides " :
Techniques alternatives à l'utilisation des produits biocides.
Méthodes et produits alternatifs.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des organismes cibles et évaluation des risques.
Adaptation des doses et des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits biocides et techniques alternatives.
Chapitre "produits désinfectants"
Risques liés à l'utilisation des produits désinfectants.
Risques pour l'environnement et les principales voies de contamination.
Thème "stratégies visant à limiter le recours aux produits désinfectants" :
Techniques alternatives (méthodes physiques, etc.).
Adaptation des doses des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Chapitre "produits insecticides"
Risques liés à l'utilisation des produits insecticides.
Thème "stratégies visant à limiter le recours aux produits insecticides" :
Chapitre "gestions des déchets"
Gestion des déchets dans l'entreprise et sur site d'intervention.
Gestion des effluents.
Gestion des déchets organiques.
- Modalités d'accès et durée des formations afférentes au certificat individuel pour l'activité "utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels"
Les durées par chapitre sont indicatives.
― Pour les candidats titulaires d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en travaux et services" ou dans la catégorie "opérateur en travaux et services", ou d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé ou pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "distribution de produits professionnels" ou d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "applicateur" en collectivités territoriales ou dans la catégorie "applicateur opérationnel" en collectivités territoriales :
DURÉE PAR CHAPITRE
― Pour les autres candidats :
- Protocole de mise en œuvre
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels " est consultable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de la prévention des risques (DGPR), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense ou sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/.
ATTESTATION POUR DEMANDER LE CERTIFICAT INDIVIDUEL "UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET DISTRIBUTION DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS BIOCIDES DESTINÉS EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS"
Catégorie et intitulé du certificat individuel ou de l'attestation de formation suivie (si disponible) : ...................
Numéro de certificat individuel (si disponible) : ..........................................................
Date de délivrance du certificat ou de l'attestation de formation (si disponible) : ............................................
Pour les produits biocides appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18 et 23 tels que définis à l'annexe V de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé et ceux définis au I de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 susvisée, destinés exclusivement aux professionnels comme indiqué dans l'autorisation mentionnée à l'article L.
522-3 code de l'environnement et non destinés à être utilisés exclusivement dans un processus de production ou de transformation, les personnes :
― voulant en faire l'acquisition,
L'arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides est abrogé.
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels " est consultable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de la prévention des risques (DGPR), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense ou sur le site www.developpement-durable.gouv.fr.
Département de naissance : Lieu de naissance :
Arrêté du 31 octobre 2013 portant suppression de la voie aérienne V 4 en France métropolitaine
Il est supprimé une voie aérienne (AWY) identifiée V 4 en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne V 4 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne H 34 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne R 14 en France métropolitaine estabrogé.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant création de la voie aérienne V 20 en France métropolitaine
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne V 20 en France métropolitaine est abrogé.
Les établissements comprenant une installation nucléaire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, en application de l'article L.
1° Une instance est exclusivement dédiée au dialogue interentreprises dans le but d'améliorer la sécurité des travailleurs et de contribuer à la prévention des risques professionnels liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
Elle se réunit au moins une fois par an ;
2° La sélection des entreprises extérieures appelées à désigner des représentants pour siéger à cette instance fait l'objet d'une consultation de la représentation du personnel ou syndicale de l'entreprise utilisatrice ;
3° Le critère prépondérant de sélection des entreprises extérieures est la nature des risques particuliers liés à l'intervention extérieure, qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de l'installation nucléaire de base ;
4° Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui interviennent régulièrement sur ou à proximité de l'installation nucléaire de base.
Ils exercent leurs fonctions durant leur temps de travail ;
5° Les président et secrétaire de comité social et économique des établissements de l'entreprise utilisatrice situés à proximité de l'installation nucléaire de base sont invités aux réunions de l'instance prévue au présent article ;
6° Les procès-verbaux des réunions de cette instance sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant création de la voie aérienne Y 491 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Y 491 en France métropolitaine.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant suppression de la voie aérienne T 40 en France métropolitaine
Il est supprimé une voie aérienne (AWY) identifiée T 40 en France métropolitaine.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant suppression de la voie aérienne Y 111 en France métropolitaine
Il est supprimé une voie aérienne (AWY) identifiée Y 111 en France métropolitaine.
L'arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la voie aérienne Y 111 est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant suppression de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine
Il est supprimé une voie aérienne (AWY) identifiée H 12 en France métropolitaine.
Arrêté du 8 novembre 2013 fixant le règlement et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
En application des dispositions prévues au c du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement et le programme de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales d'admission.
ÉPREUVES ORALES OBLIGATOIRES D'ADMISSION
- Epreuves techniques orales
a) Electronique fondamentale et appliquée (durée : 50 minutes, coefficient 1).
b) Informatique (durée : 50 minutes, coefficient 1).
L'entretien de type professionnel se déroulera en deux parties :
― un exposé de 20 minutes au cours duquel le candidat devra présenter son parcours professionnel en mettant en valeur la connaissance de son environnement de travail, ses qualités professionnelles, ses compétences techniques ainsi que les motivations qui le poussent à passer l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
― une conversation de 30 minutes avec le jury où il pourra être interrogé sur des questions relatives à l'organisation de la DGAC, le positionnement du corps des IESSA dans celle-ci, le déroulement de carrière et les fonctions occupées par les IESSA.
Une note inférieure à 5 à l'une des trois épreuves orales est éliminatoire.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
L'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
― connaissances générales sur les composants passifs (inductances, capacités) et actifs (diodes, transistors et thyristors) ;
― principales fonctions de l'électronique analogique (amplificateurs opérationnels, filtrage, oscillation, modulation, démodulation) et numérique (fonctions combinatoires et séquentielles, systèmes de numération).
― architecture d'un système informatique ;
― notion de système d'exploitation ;
― notion de langage de programmation ;
― notion de réseau informatique.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives à la fois dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (n° 2378) et dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel permanent des entreprises de travail temporaire (n° 1413)
Sont reconnues représentatives à la fois dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (n° 2378) et dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel permanent des entreprises de travail temporaire (n° 1413) les organisations syndicales suivantes :
Dans ces branches, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Marichal Ketin, puis Lorraine Ketin, puis Chavanne Ketin
Rue de la Hayzette, 59145 Berlaimont
Compagnie internationale de chauffage, devenue BAXI France
157, avenue Charles-Floquet, 93158 Le Blanc-Mesnil
Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
Penarroya, puis Metaleurop, puis Metaleurop Nord
1, avenue Malfidano, BP 1, 62950 Noyelles-Godault
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Fouré Lagagec, site de Lillebonne
ZI de la Darse, 76170 Lillebonne
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ariège »
Au chapitre 1er, les points 8.2 et 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ariège », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes :
" L'implantation de la vigne sur le territoire du département de l'Ariège remonte à l'époque romaine.
Grâce à l'influence monastique de l'abbaye de Saint-Antonin-de-Frédélas (Frédélas étant le nom de l'actuelle ville de Pamiers), la culture de la vigne se développe au Moyen-Age.
" La rivière de l'Ariège est alors navigable à partir de Pamiers.
Les vins sont embarqués au port du Jeu du Mail et sont acheminés jusqu'à Bordeaux où ils sont exportés jusqu'en Angleterre.
En 1285, les consuls de Pamiers traitent avec le roi d'Angleterre pour obtenir le libre passage de leurs vins rouges, blancs et clairets à Bordeaux.
Fort de cette réputation, le vignoble s'étend autour de la ville et jusqu'à Varilhes.
En plus de l'exportation, le vignoble approvisionne également les villages montagnards.
" Au début du xve siècle, le "Trentat” de Pamiers (Conseil communal) signale que "la plus grande part de la fortune de la cité réside dans la vigne”.
Le vignoble se développe sur l'ensemble du piémont pyrénéen ariégeois.
" En 1789, la région du Mas-d'Azil compte près de 2 000 ha de vignes, celle de Pamiers 1 300 ha, celle de Mirepoix 1 200 ha.
De moindres surfaces sont recensées sur Foix et Saint-Girons.
" En 1867, Emile Lefèvre, notaire de Pamiers et directeur de la ferme école de Royat, située sur la commune de Montaut, plante ses premières vignes.
Il relate ses travaux d'expérimentation dans Notions de viticulture et de vinification enseignées à la ferme-école de Royat Pamiers, 1876.
Ainsi est mise au point la célèbre taille en cordon de Royat.
La ferme école travaille également sur un système d'encuvage par gravité.
Par ses travaux, elle dynamise le vignoble ariégeois.
" Les premiers symptômes du phylloxéra sont signalés dans le département en 1879.
Le vignoble qui couvrait alors plus de 16 000 ha est réduit à 1 800 ha en 1897.
Mais les hommes, attachés à cette production, replantent des vignes pour atteindre près de 6 000 ha en 1903.
" Les deux guerres mondiales et l'exode rural limitent la production viticole destinée principalement à la consommation familiale à partir des années 1960.
" Au début des années 1990, une réflexion naît au sein d'un petit groupe d'hommes afin de réhabiliter une production de vin d'Ariège et de valoriser le savoir-faire viticole de la région.
Les premiers plants de vigne relatifs à ce projet sont plantés en 1998 et les premières vinifications ont lieu en 2000.
En 2009, 6 producteurs exploitent environ 60 ha de vigne.
" L'indication géographique protégée "Ariège” est réservée aux vins tranquilles, rouges, rosés et blancs, et aux vins de raisins surmûris blancs.
" Les vins rouges sont issus principalement des cépages syrah, merlot, cabernet sauvignon, et cabernet franc.
Les vins jeunes sont souples, gouleyants, caractérisés par une certaine fraîcheur et par des arômes fruités au nez et en bouche.
Certaines cuvées de plus haute expression présentent des arômes plus complexes, avec des notes épicées, et une structure tannique puissante favorable à une bonne aptitude au vieillissement.
Les vins rosés, issus des mêmes cépages, sont particulièrement fruités et friands.
Ils présentent une vivacité tonique qui s'associe au gras et au volume.
Les vins blancs secs, issus principalement des cépages chardonnay B, chenin B, sémillon B et sauvignon B, sont caractérisés, au nez, par des arômes floraux et fruités, avec souvent des notes minérales.
Cette minéralité se retrouve plus nettement en bouche, associée à une vivacité tonique.
Les vins sont équilibrés avec des arômes soutenus.
Les vins issus de raisins surmûris blancs présentent des arômes plus évolués de fruits mûrs.
" En 2009, la production de vins de l'IGP "Ariège” est de 1 800 hl, répartis entre 75 % de vin rouge, 15 % de vin rosé et 10 % de vin blanc.
" Au pied des Pyrénées ariégeoises, les conditions naturelles sont particulièrement favorables à la culture de la vigne.
" Les besoins en eau de la vigne sont couverts sur l'ensemble du cycle végétatif, notamment grâce au pic de pluviométrie printanier qui lui assure une bonne croissance végétative.
" Implantée sur des sols de coteaux argilo-calcaires bien drainés par la pente, la vigne trouve une alimentation hydrique et minérale régulière propice à l'élaboration de vins caractérisés par leur expression aromatique et leur équilibre.
Dans les vins tranquilles rouges, cet équilibre se retrouve en bouche entre acidité et tanins, dans les vins tranquilles rosés et blancs, il se retrouve entre gras et acidité qui leur confère une vivacité tonique.
" Les étés, chauds et secs, apportent un ensoleillement important favorable à la maturité régulière et optimale du raisin, avec un stress hydrique modéré, gage d'une bonne maturité du raisin.
Le climat chaud et sec en début d'automne est propice à la surmaturation des cépages blancs à fort potentiel de concentration en sucres, et permet l'élaboration de vins blancs de raisins surmûris aux arômes de fruits mûrs.
" Au cours de sa longue histoire, le vignoble ariégeois s'est développé grâce à sa notoriété acquise au-delà des mers et grâce à des hommes qui n'ont cessé d'améliorer leur savoir-faire au fil des siècles.
" Les producteurs engagés aujourd'hui dans cette démarche ont su faire renaître ces traditions.
En s'appuyant sur les savoir-faire développés à la ferme école de Royat, sur l'implantation de cépages régionaux et sur la maîtrise des rendements, ils produisent aujourd'hui des vins reconnus par les consommateurs et les professionnels.
Certaines cuvées sont régulièrement référencées dans les "coups de cœur” du Guide Hachette des vins (éditions 2009-2010-2011).
" C'est par leur attachement à leurs produits, par leur dynamisme et leur détermination, que les producteurs ont su entretenir la notoriété et la réputation des vins de l'IGP "Ariège”.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme »
Au chapitre 1er, le point 7.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Drôme », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Lien causal entre la spécificité
de la zone géographique et la spécificité du produit
Les vestiges archéologiques, la découverte d'amphores notamment, attestent, que dès le iie siècle après J.-C., la viticulture a façonné le paysage drômois.
"Le vin gaulois” de la vallée du Rhône connaissait un remarquable succès sur les tables romaines.
Les forêts furent à l'époque défrichées et les coteaux plantés de vignes pour faire de cette région une des plus belles de la Gaule.
Au fil du temps, l'hétérogénéité du territoire drômois a exigé une diversité de savoir-faire, de cépages et surtout une adaptation constante afin d'améliorer l'implantation du vignoble dans le milieu tout en respectant sa biodiversité.
La conjonction entre des influences climatiques semi-continentales et méditerranéennes favorise la production de vins équilibrés, présentant une expression aromatique et une fraîcheur caractéristique des vins tranquilles et des vins mousseux de qualité de l'IGP "Drôme”.
La vocation viticole du territoire de l'indication géographique protégée "Drôme” est de plus confortée par l'existence de longue date de productions de vignes-mères de porte-greffe et de plants de vignes.
Ainsi de Tain l'Hermitage à l'extrême sud du département en passant par le Diois ou la plaine de Montélimar, la culture viticole est ancrée dans les mœurs et habitudes culturales des ruraux.
La production viticole est d'ailleurs la seconde production de la Drôme, après l'arboriculture.
Les volumes commercialisés annuellement en IGP "Drôme” avoisinent les 35 000 hl et s'organisent autour de l'activité économique de cent établissements viticoles dont soixante-trois caves particulières.
Une synergie de plus en plus importante entre la production viticole et sa vente directe au caveau, la gastronomie locale, les nombreuses festivités et le tourisme rural avec notamment ses sentiers viticoles, permet aux vins de l'IGP "Drôme” de développer leur singularité.
Les marchés aux vins comme "le salon des vins de Tain l'Hermitage” ou le salon "Bouquets de vins de Valence”, la publication actualisée d'un guide touristique tel que Promenade gourmande dans la Drôme sont des événements qui permettent de contribuer à la réputation des Vins de l'IGP "Drôme” auprès des consommateurs locaux.
A l'échelon national, les vins de l'IGP "Drôme” sont référencés dans le Guide Hachette des vins et sont régulièrement médaillés au Concours général agricole de Paris.
Tout ce dynamisme contribue au développement de la réputation des vins de l'IGP "Drôme” aussi bien au niveau local que national.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche »
Au chapitre 1er, le point 7.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
En Ardèche, la viticulture joue un rôle notoire dans l'aménagement du territoire en s'adaptant aux contraintes environnementales (occupation de territoires "difficiles”, aménagement des terrasses ou des "faïsses”...) et modèle ainsi le paysage.
Cette vocation paysagère n'est pas neutre puisque le vignoble se répartit sur 118 communes.
Les terrains de pierrailles, des terres de garrigue ou des terrasses de galets roulés où est implantée la vigne, associés à des mésoclimats soumis à des influences à la fois méditerranéennes et continentales, sont propices à la production de vins à l'expression aromatique fruitée et à la structure douce, caractéristiques des vins de l'IGP "Ardèche”.
Des vinifications adaptées permettent d'obtenir des vins blancs et rosés frais ainsi que des vins mousseux de qualité présentant une finesse aromatique allant sur le fruité.
Au cours des dernières décennies, le vignoble ardéchois a connu une forte évolution, marquée par sa reconversion variétale à la fin des années 1970.
Parallèlement, la modernisation des outils de vinification (1980) s'est imposée aussi bien au sein des caves particulières que dans le secteur coopératif (à noter que 85 à 90 % de la production ardéchoise est issu de la coopération).
Ainsi, forts de leur histoire, de leur place dans la vie ardéchoise comme éléments structurants de l'économie et des paysages, les vins d'Ardèche ont mis en valeur leurs acquis et confirmé leurs lettres de noblesse.
Ces efforts et ces évolutions ont été récompensés : en Ardèche, la percée qualitative des vins de pays et des vins de cépage n'est plus à démontrer.
Le dynamisme de la filière s'appuie sur de nombreux opérateurs : 17 caves coopératives (réunies au sein de l'UVICA, l'Union des vignerons des coteaux de l'Ardèche) et 60 caves particulières pour environ 7 500 ha de vignes.
La réputation de ces vins s'est développée à la fois au niveau local, grâce à la forte attractivité touristique de la région des "gorges de l'Ardèche” et du département de l'Ardèche en général, au développement des ventes au caveau ainsi que sur les marchés et manifestations locales (marché de Ruoms, foire aux vins de Serrières...).
Grâce à leur qualité, l'IGP "Ardèche” est également reconnue au niveau national, voire international.
Depuis 1970, les vins d'Ardèche participent en effet au concours général agricole de Paris et y reçoivent de nombreux prix.
En 2013 par exemple, 70 médailles y ont été remportées.
Ils sont en outre largement référencés dans des guides réputés comme le Guide Hachette des vins.
Ils se distinguent en outre dans des concours de portée internationale comme le "Concours international des vins” de Lyon.
Grâce à la réputation de ses vins, l'Ardèche est aujourd'hui le premier département de la région Rhône-Alpes producteur de vins IGP, avec un volume commercialisé de 350 000 hl produit dont 20 % sont commercialisés à l'export, ce qui permet de retrouver ces vins dans plus de vingt pays (notamment Etats-Unis, Grande-Bretagne...).
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche »
Au chapitre 1er, le point 7.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vins de cette zone sont ancrés dans la tradition grâce au fruit de l'histoire et à leur réputation.
Les vins produits sur la zone, dont le débouché naturel était Beaune et son négoce, alimentaient traditionnellement le marché des vins de Bourgogne.
La région s'est petit à petit distinguée de la côte et a donné naissance à partir des années 1960, sous l'impulsion d'une coopération dynamique, aux "vins de Sainte-Marie-la-Blanche”.
Une des grandes forces de la viticulture à Sainte-Marie-la-Blanche est d'avoir su s'organiser autour de cette structure qui a permis le maintien des savoir-faire de vinification et l'optimisation des coûts de production.
Le vignoble s'est replié sur les terrains présentant les meilleures potentialités en termes de nature de sol, de drainage et d'exposition.
Comme les autres vignobles régionaux, la production de vins mono-cépages est privilégiée.
La nature argilo-limoneuse des sols et le climat à dominante océanique fraîche qui permet une lente maturation des raisins et le développement des précurseurs d'arômes confèrent aux vins de l'IGP "Sainte-Marie-la-Blanche” leur expression aromatique, marquée par leur fruité délicat.
La pérennité de ce petit vignoble témoigne d'usages viticoles constants et transmis par des générations successives de vignerons, prouvant ainsi leur attachement à la qualité de leurs produits.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn »
Au chapitre 1er, le point 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les conditions naturelles de la région des côtes du Tarn sont particulièrement bien adaptées à la vigne puisqu'on retrouve encore aujourd'hui des pieds de Vitis vinifera ssp sylvestris (vignes sauvages les plus proches parentes de la vigne cultivée) dans la forêt de la Grésigne voisine de la zone de production.
Le vignoble est installé sur des sols généralement peu fertiles et bien drainés, se réchauffant facilement, situés sur les terrasses d'alluvions anciennes du Tarn, de l'Agout et du Dadou, ainsi que sur les coteaux et plateaux tertiaires.
Le climat océanique amène une influence humide favorable à la croissance de la vigne au printemps et une douceur hivernale limitant les risques de forte gelée.
L'influence méditerranéenne amène une chaleur sèche estivale et automnale favorable à la maturité régulière et optimale du raisin, avec un stress hydrique estival modéré, gage d'une bonne maturité du raisin.
Ce mélange d'influence océanique et méditerranéenne associé à des sols peu fertiles et bien drainés est propice à l'élaboration de vins caractérisés par leur expression aromatique.
Les vins rouges et rosés de l'IGP sont caractérisés par des arômes fruités et épicés, alors que ceux des vins blancs sont fruités et floraux.
Il peut souffler fortement en début d'automne, ce qui favorise la maturation des raisins et limite le développement des maladies cryptogamiques, donnant des conditions climatiques très favorables à l'élaboration des vins de raisins surmûris blancs présentant des arômes évolués de fruits mûrs.
Ce vignoble vieux de plus de 2 000 ans s'exportait dès ses origines via le Tarn et la Garonne puisque des traces d'amphores provenant de Montans ont été retrouvées depuis le sud de l'Espagne jusqu'au nord de l'Ecosse.
Lorsque les bénédictins fondent l'abbaye Saint-Michel, ils déploient un remarquable savoir-faire dans l'organisation d'un trafic commercial sur le Tarn et creusent un important réseau de caves.
Ainsi, au cours de sa longue histoire, le vignoble des Côtes du Tarn s'est développé grâce à sa notoriété acquise au-delà des mers et grâce à des hommes qui n'ont cessé d'améliorer leur savoir-faire.
Grâce à leur attachement, à leurs produits et à leur dynamisme, les producteurs entretiennent la notoriété de ces vins dont la dénomination " Côtes du Tarn " est réglementée depuis 1969.
Certaines cuvées sont référencées dans le Guide Hachette des vins (éditions 2009-2010-2011) et obtiennent régulièrement des médailles au concours général agricole, que ce soit dans les catégories vins rouges, rosés, blancs et vins de raisins surmûris blancs.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain »
Au chapitre 1er, le point 8 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'Ain, cours d'eau qui traverse du nord au sud le département éponyme a également donné son nom à l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Ain”.
La zone géographique se situe dans la partie nord de la région Rhône-Alpes, bordée au nord respectivement par le Massif jurassien et à l'est par le fleuve Rhône et le Massif alpin.
La Saône, affluente du Rhône, délimite sa partie ouest.
" Son territoire comprend plusieurs régions aux caractéristiques physiques contrastées.
La moitié ouest de la zone géographique est une plaine humide au relief ondulé découpé par les vallées d'un dense réseau hydrographique, la plaine de Bresse, à laquelle se rattachent la plaine de l'Ain et le val de Saône.
A l'est, le massif du Jura et sa terminaison sud, le Bugey, prennent la forme d'une succession de plateaux séparés par des monts vigoureux entaillés de combes.
Le Crêt de la Neige, dont l'altitude est de 1 718 mètres, en constitue le point culminant.
Le pays de Gex qui forme le piémont oriental du Jura appartient au bassin du lac Léman.
" La partie montagneuse orientale est formée de roches calcaires et marneuses, tandis que la plaine occidentale résulte de l'accumulation de formations fluviatiles et morainiques constituées de fragments de roches acides.
Les sols sont peu évolués, souvent superficiels et à dominante calcaire dans la partie orientale.
Ils sont lessivés et acides dans la plaine, à l'exception des sols sur alluvions des vallées, plus filtrants, et des sols des versants des vallées, plus superficiels et bien drainés.
" La région est dominée par un climat océanique frais avec des précipitations abondantes et régulières.
Le vignoble reste cependant sous les influences méridionale et continentale : si les hivers sont longs et parfois rigoureux, la zone connaît également des étés chauds.
Le caractère montagnard s'exprime nettement sur les reliefs, avec une période longue, froide et neigeuse.
" Dans ce contexte, l'orientation et l'altitude prennent une grande importance pour offrir à la vigne des sites favorables à la maturité des raisins.
" Les Romains, en bons agronomes, trouvèrent et exploitèrent dans la région les vignes gauloises laissées à l'abandon.
" Au Moyen Age, seuls subsistent des vignobles de qualité donnant des vins fins d'un goût délicat.
La quasi-exclusivité viticole que conservèrent les moines jusqu'au xviiie siècle tient à l'absence de motivation commerciale dans le monde rural de l'Ain.
" Le vignoble de l'Ain connut son apogée entre les années 1830 et 1870 avec une superficie en vignes dans le département de l'Ain dépassant 20 000 hectares.
Le docteur Jules Guyot, en 1868, enquêtant pour le gouvernement, relève que la vigne représente 25 % du produit agricole du département.
" Depuis cette époque, le vignoble de l'Ain est implanté en coteaux, sur des sites reconnus et identifiés de longue date.
Le vignoble de l'Ain s'est ainsi établi sur les sites les plus favorables, souvent sur les pentes en bordure des fleuves ou du lac Léman, au nord-est de l'aire géographique de production, constituant un vignoble en îlots.
Les vins produits dans le pays de Gex, le Revermont, le Val de Saône et le Valromey constituent une importante partie de la production des vins de l'Ain identifiée par les consommateurs.
" Située entre les régions viticoles jurassienne, suisse, savoyarde, beaujolaise et bourguignonne, le vignoble des Coteaux de l'Ain a emprunté à ses voisins des cépages qui ont trouvé des terroirs d'expression sur ces coteaux tels le chasselas, le chardonnay, l'aligoté ou le gamay qui sont venus compléter la liste de cépage plus locaux.
" La diversité d'adaptation de ces cépages se retrouve dans la variété des produits que propose cette IGP.
La production est centrée majoritairement sur les vins blancs secs et les vins rouges.
" Pour les vins tranquilles blancs, il est recherché un équilibre entre la fraîcheur, la minéralité et une expression aromatique variétale.
Les vins sont parfois légèrement perlants.
" Les vins rosés ont aussi cette fraîcheur et des nuances aromatiques de petits fruits rouges, le profil variant selon les cépages utilisés.
" Les vins rouges sont légers, peu tanniques, faciles et agréables à boire dans leur prime jeunesse.
" Les vins mousseux de qualité, blancs ou rosés, présentent une mousse fine.
Les caractéristiques aromatiques varient selon les cépages généralement de type florale et rappelant les fruits à chairs blanches.
" Les vins mousseux de qualité rouges présentent très souvent des notes aromatiques dominées par des arômes de petits fruits rouges.
" Ces vins sont le plus souvent présentés au consommateur avec la mention du cépage.
" La combinaison entre un climat plutôt frais aux précipitations régulières et abondantes et un relief diversifié a incité les vignerons de l'Ain à sélectionner, au cours du temps, des situations favorables à la viticulture.
Ces sites, caractérisés par un drainage des sols efficace et une bonne capacité thermique assurant la maturation du raisin, sont en général en coteaux d'altitude modérée, souvent au bord des vallées principales.
Ils excluent les situations les plus exposées au froid (influences continentale et montagnarde).
" Les vignerons ont par ailleurs constitué un encépagement diversifié à affinités septentrionales, assurant un niveau de maturité optimal.
Bénéficiant de l'influence des vignobles voisins, ils ont progressivement enrichi leur encépagement autochtone par l'emprunt de cépages extérieurs en recherchant la meilleure adéquation entre le terrain, les contraintes climatiques et les caractéristiques culturales et physiologiques de ces cépages dans un objectif de production de vins de qualité.
" Malgré la diversité des situations et des cépages, les vignerons ont su élaborer des types de produits variés mais présentant des caractéristiques communes.
Les vins blancs, rosés et rouges expriment l'ambiance climatique fraîche de la région par une dominante fruitée et une certaine minéralité.
Les arômes variétaux des différents cépages se révèlent ainsi avec un style propre à la région.
Ces facteurs climatiques spécifiques permettent aussi la production de vins mousseux blancs, rosés et rouges dont l'équilibre acide révèle des arômes fruités de grande finesse.
" La structure en îlots du vignoble des Coteaux de l'Ain a favorisé l'émergence de crus localisés ayant acquis au cours du temps une réputation propre.
La mention de certaines unités géographiques est la conséquence de cette histoire.
" Cette palette de produits, reconnue par les consommateurs, participe à la réputation des vins de l'IGP "Coteaux de l'Ain”.
Cette réputation plutôt locale évolue encore aujourd'hui, développée et portée par le dynamisme économique de la région.
Ces éléments concourent à la spécificité des vins de l'Ain.
Par leur action de restructuration du vignoble, les vignerons producteurs de l'IGP "Coteaux de l'Ain” participent à la caractérisation du paysage de leur territoire et concourent ainsi à la notoriété de leurs produits.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Landes »
Au chapitre 1er, le point 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Landes », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans un contexte climatique à dominante océanique, très favorable à la maturation des raisins, la douceur et l'humidité du climat des Landes permettent la production de vins frais et aromatiques, expression commune aux vins de l'"IGP Landes” qu'ils soient élaborés en vins tranquilles ou en vins mousseux de qualité.
Grâce à sa position méridionale, cette zone au climat océanique doux bénéficie d'arrière saisons chaudes et ensoleillées, permettant l'élaboration de vins de raisins surmuris se caractérisant par l'intensité des arômes fruités.
Cet ensemble naturel propice à la culture de la vigne a permis le développement ancien d'un vignoble composé de très nombreux cépages locaux.
Ils sont accompagnés, depuis la reconstitution post-phylloxérique, par des cépages de renommée mondiale.
Ensemble, ils sont à la base d'une large palette de produits.
Parmi ceux-ci, les vins des Sables de l'Océan tirent leur spécificité des caractéristiques originales des sols de ce secteur et du savoir-faire des vignerons, qui s'exprime notamment dans l'assemblage des vins et/ou de raisins issus de parcelles très hétérogènes.
Cette notoriété s'appuie sur une histoire très ancienne, construite autour d'un flux commercial qui a duré plusieurs siècles avec l'Angleterre et les pays du nord de l'Europe.
Cette notoriété a bénéficié également du passage des très nombreux pèlerins de Saint-Jacques-de-Compostelle sur les terres landaises.
Les Landes, grâce à ses plages, son climat doux et son image intimement liée au bien-vivre et à la gastronomie attirent aujourd'hui de très nombreux touristes.
Qu'ils soient français ou originaires du nord de l'Europe, les vins locaux font partie de leur approche de la culture landaise.
Ces vins, souvent simples et francs, entrent parfaitement dans ce mode de consommation estival et festif.
Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :
1° Communique aux chefs des entreprises extérieures figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
4523-7 l'avis du comité social et économique prévu à l'article R.
4523-8 et les consulte avant d'arrêter la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de leur direction ;
2° Arrête la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de salariés et le nombre de représentants par entreprise ;
3° Envoie sa décision aux chefs des entreprises sélectionnées ;
4° Communique sa décision, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, accompagnée des éléments qui la motivent et du procès-verbal de la réunion de consultation du comité social et économique.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays cathare »
Au chapitre 1er, le point 8 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Le Pays cathare », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'IGP "Le Pays cathare” s'étend sur l'ensemble du département de l'Aude et sur 60 communes du département de l'Ariège en prolongement du vignoble de l'ouest audois.
" Présente dans pratiquement toute l'aire géographique, la vigne s'étend du massif des Corbières au sud à la Montagne Noire au nord, avec en son cœur une zone collinaire traversée par le fleuve Aude qui termine son parcours près de Narbonne.
" Ce vignoble du sud de la France est ainsi limité à l'est par la mer Méditerranée et prend fin à l'ouest dans le massif du Plantaurel.
" L'ensemble du territoire est constitué d'une étonnante diversité de paysages, des espaces lagunaires du bord de mer aux garrigues, maquis et montagnes.
Les sols en sont le reflet avec une géologie tourmentée qui voit se succéder des plaines, des terrasses caillouteuses, des coteaux calcaires et des schistes.
" Le climat est lui aussi varié.
Il est méditerranéen strict sur la partie est de la zone géographique, avec des étés chauds et secs et des pluies d'automne et de printemps souvent violentes.
Des influences océaniques nettes apparaissent à l'ouest.
La pluviométrie, souvent inférieure à 500 mm sur la frange maritime, peut atteindre 800 mm à l'intérieur du vignoble, avec des effets amplifiés par l'altitude.
" Le territoire est également soumis à de fortes périodes ventées.
Le vent marin chaud et humide se transforme en vent d'Autan sur la zone ouest.
Le cers, vent d'ouest, souvent violent et desséchant, est très favorable au bon état sanitaire des raisins.
" Cette région connaît au xiie siècle une intense activité commerciale.
Narbonne est la capitale de la Gaule romaine et Toulouse la troisième ville d'Europe.
C'est à cette époque que se développe le premier grand vignoble de cette région afin de répondre à la demande des commerçants en vin très actifs dans tout le sud-ouest de la France.
" Avant de connaître sa structure viticole actuelle, la région subit diverses évolutions et notamment durant le Moyen Age.
C'est le théâtre de la seule croisade sur le territoire de la chrétienté occidentale, plus connue sous le nom de croisade des "Albigeois” ou "Cathares”.
" Pourchassés à travers tout le pays pour hérésie par les catholiques de France, les derniers Cathares trouvèrent refuge dans des forteresses, citadelles du vertige, telles que Quéribus, Peyrepertuse, Puylaurens, Montségur.
" Symbole de la tolérance, de la liberté et de l'ouverture d'esprit de cette région occitane, le catharisme qui représentait la culture la plus raffinée de l'époque a laissé son empreinte sur ce territoire.
Les vignerons ont donc souhaité faire référence à cette civilisation occitane pour apporter son identité au vignoble et à ses traditions pour les vins qui y sont produits.
" S'appuyant sur cette identité, le Vin de Pays cathare est reconnu par le décret du 25 avril 2001.
" L'IGP "Le Pays cathare” se décline dans les trois couleurs avec toutefois une majorité de vins rouges qui représentent 85 % de la production.
" Leur caractéristique principale est d'être des vins d'assemblage, mariant le plus souvent des cépages méditerranéens avec ceux d'autres vignobles ainsi que des cépages métis parfaitement bien adaptés au territoire.
Ainsi, pour les vins rouges, Carignan, Cinsaut et Grenache sont assemblés aux Merlot et Cabernet-Sauvignon, avec fréquemment des métis tels que les Caladoc, Portan et Marselan.
" Les vins rouges sont en général d'une couleur assez soutenue, puissants et chaleureux avec des arômes fruités et des structures tanniques variables en fonction des techniques de vinification utilisées.
" Les vins rosés sont fins et élégants, en général vinifiés pour être consommés jeunes.
" Les vins blancs sont fruités et caractérisés par une rondeur en bouche.
" L'IGP "Le Pays cathare”, par sa diversité tant climatique que pédologique, a permis aux vignerons d'adapter les cépages aux différentes situations de vignoble.
Elle a su profiter de l'apport de nouveaux cépages métis créés par l'INRA et des évolutions technologiques, notamment en matière de maîtrise des fermentations, pour diversifier sa production afin d'offrir une gamme de produits répondant aux demandes nouvelles des consommateurs.
" L'influence méditerranéenne dominante confère aux vins de l'IGP un fruité caractéristique associé pour les vins rouges, à de la structure et de la puissance, alors que les vins blancs et rosés vont révéler rondeur et élégance.
" C'est une histoire commune de près de quarante ans qui lie les vignerons et le développement touristique du Pays cathare à travers ses forteresses militaires disséminées sur tout le territoire.
La restauration par les collectivités locales de toutes ces citadelles a en effet commencé dans les années 1970 en même temps que les vignerons prenaient en charge le renouveau de la viticulture de cette région.
" Plusieurs centaines de milliers de visiteurs (110 000 pour le seul château de Peyrepertuse) découvrent chaque année ces différents châteaux après avoir parcouru une partie du vignoble du Pays cathare.
La production viticole est donc intimement liée à la notoriété du Pays cathare.
La diversité et la richesse des vins reflètent l'authenticité des terroirs.
Cette production, à travers les fêtes médiévales, les fauconneries, les visites des vignobles et des caveaux, participe largement à l'essor économique de cette région.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume »
Au chapitre 1er, les points 7.2 et 7.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Au vie siècle avant J.-C., les Phocéens ont établi une colonie, appelée Torroeis, aux environs de l'actuel village du Castellet.
Ils y ont installé un vignoble que les Romains ont maintenu, étagé en terrasses.
La viticulture, bien ancrée dans ce site privilégié, a toujours été un pilier de l'économie locale.
" Sur un potentiel de 2 400 ha de vignes plantées dans ce périmètre, L'IGP "Mont Caume” est actuellement produite sur 220 ha et représente 10 000 hl/an.
" Les "Vins de Pays du Mont Caume” ont été reconnus par décret du 31 janvier 1982.
" A la différence des autres productions du département pour lesquelles la proportion de vins rosés se situent autour de 80 %, les vins de l'IGP Mont Caume rosés représentent moins de 55 % des volumes produits.
En revanche, et c'est une caractéristique propre à cette indication géographique protégée, la production de vin rouge est plus importante puisqu'elle se situe toujours entre 40 % et presque 50 % selon le millésime.
La production de vin blanc, minoritaire, représente environ 5 % de la production des vins tranquilles selon les millésimes.
La production de vins mousseux dans l'aire géographique de l'IGP est aujourd'hui assurée par un domaine et une cave coopérative pour 33 000 bouteilles par an, principalement en blanc (clairette, ugni blanc) et en rosé (grenache et cinsault).
" Les vins rosés tranquilles sont essentiellement élaborés à partir des cépages grenache N, cinsault N et carignan N, tandis que les vins rouges sont principalement élaborés à partir des cépages mourvèdre N, carignan N et grenache N.
En vin blanc, sont privilégiés les cépages bourboulenc B, ugni blanc B et clairette B.
" Les vins rouges sont caractérisés par leur structure et leur puissance.
" Les vins rosés sont caractérisées par leur robe pâle délicatement saumonée ainsi que par leurs arômes fruités.
" Les vins blancs, quant à eux, sont caractérisés par leur nervosité et leurs arômes floraux et fruités.
" Les vins mousseux de qualité sont caractérisés par leur élégance et l'expression des arômes fruités ou floraux typiques des vins tranquilles de l'IGP.
" La production annuelle de l'indication géographique protégée "Mont Caume” peut apparaître modeste, celle-ci n'en n'a pas moins acquis une notoriété certaine.
L'IGP bénéficie d'un réseau de distribution local essentiellement organisé dans les caveaux.
Les vins sont bien valorisés, entre 6 à 8 € la bouteille en 2012.
Les vins mousseux de qualité sont vendus entre 10 et 15 € la bouteille.
" Chaque année, les vins de pays du Mont Caume sont récompensés, tant au niveau national avec le Concours général agricole de Paris (vingt et une médailles or, argent et bronze entre 2007 et 2013), qu'au niveau départemental au concours des soleils des vins produits dans le Var (onze médailles entre 2009 et 2013).
Au sein de l'un des départements les plus touristiques de France, l'indication géographique "Mont Caume” a su asseoir sa notoriété au sein de la production vinicole de cette zone.
Ce sont d'ailleurs pas moins de vingt-deux domaines et trois caves coopératives qui les proposent pour répondre à la demande de leur clientèle.
" L'influence bénéfique du mistral assure une bonne ventilation du vignoble, même après de fortes précipitations, et contribue ainsi au bon état sanitaire des raisins dans les parcelles.
" L'effet du climat littoral méditerranéen, associé à l'implantation du vignoble sur des sols calcaires peu profonds et pentus, sont à l'origine de la structure particulière et la puissance des vins rouges, de la fraîcheur et du caractère fruité et floral des vins blancs et rosés que l'on retrouve dans les vins mousseux de qualité.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes »
Au chapitre 1er, le point 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vignerons des Coteaux de Glanes ont su conserver l'identité et la tradition viticole de cette petite région au climat particulièrement favorable à la culture de la vigne.
La conjugaison des influences océaniques et méditerranéennes sur des vignes en coteaux bien exposés confère aux vins une complexicité aromatique et un équilibre remarquable pour les vins blancs et rosés, associés à une bonne structure pour les vins rouges de l'IGP "Coteaux de Glanes”.
La notoriété des vins des Coteaux de Glanes s'appuie sur les échanges commerciaux avec l'Auvergne toute proche depuis de nombreuses années.
Cette notoriété a bénéficié également du passage des pèlerins se rendant à Rocamadour ou à Conques.
La pérennité de ce petit vignoble témoigne d'usages viticoles constants et transmis par des générations successives de vignerons, prouvant ainsi leur attachement à leurs produits.
Le groupe humain a su s'adapter au fil du temps en améliorant son savoir-faire afin d'entretenir la notoriété des produits, dans un souci constant de recherche de la qualité.
La sélection de cépages bien adaptés au milieu naturel, associée à une bonne maîtrise des rendements, permet aux vins des Coteaux de Glanes d'atteindre un niveau qualitatif reconnu et dont la commercialisation est essentiellement le fait de la vente directe, avec une valorisation en bouteille à 100 %, largement favorisée par le développement touristique de la région.
Différentes manifestations sont organisées tout au long de l'année comme le "Marché festif de Glanes”, la "Fête des fromages de Rocamadour” ou les "Marchés de Saint-Céré” et permettent d'assurer la promotion de ces vins.
Par ailleurs, les vignerons cherchent en permanence à améliorer la notoriété de leur production en figurant aux palmarès du concours des vins du Sud-Ouest à Toulouse, ou du Concours général agricole de Paris.
Certaines cuvées sont régulièrement citées au Guide Hachette des vins (éditions 2009-2010-2011).
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan »
Au chapitre 1er, le point 8 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" La zone géographique de l'indication géographique protégée "Comté Tolosan” s'étend sur douze départments du sud-ouest de la France : Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne.
" L'aire forme un vaste ensemble situé sur le Bassin aquitain, bordé par les massifs montagneux des Pyrénées au sud, du Massif central au nord et à l'est, et par l'océan Atlantique à l'ouest.
Elle regroupe le bassin versant de l'Adour ainsi que le haut bassin de la Garonne.
La majorité du vignoble est installée sur les terrains sédimentaires tertiaires du bassin aquitain et sur les alluvions anciennes des terrasses quaternaires déposées par le réseau hydrographique.
La situation des vignobles de bordure est plus variée : causses secondaires au nord, terrains primaires ou métamorphiques des contreforts du Massif central à l'est, et nature géologique complexe des piémonts pyrénéens au sud.
" Le climat est de type océanique tempéré, présentant un gradient décroissant d'ouest en est.
L'influence océanique, caractérisée par des hivers doux et pluvieux et des étés frais et relativement humides, est dominante sur le secteur ouest.
Cette influence océanique, bien que toujours dominante, s'estompe progressivement vers l'est où l'influence méditerranéenne aux étés et débuts d'automne plus chauds et plus secs se fait ressentir, et vers les piémonts montagneux aux températures hivernales continentales plus rigoureuses.
" Apparue après la conquête romaine, la culture de la vigne se développe véritablement, à partir du xe siècle, sur les terres ecclésiastiques des nombreuses abbayes édifiées sur l'ensemble de la zone.
Lieu de convergence des nombreux pèlerins venus des quatre coins de France et d'Europe et se rendant à Saint-Jacques-de-Compostelle, la région est un lieu de passage et d'échanges privilégiés, probablement à l'origine de l'extraordinaire diversité des cépages qui y sont cultivés.
" Durant le Moyen Age, le vignoble se développe, tant pour une consommation locale que pour une commercialisation vers l'Europe du Nord essentiellement, via les ports de Bayonne et de Bordeaux.
" A la fin du xixe siècle, le phylloxéra détruit quasiment tout le vignoble.
Sa reconstruction est laborieuse, entravée par les deux guerres mondiales.
Ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que le vignoble est réellement rétabli, grâce au savoir-faire et au dynamisme des viticulteurs.
Ces efforts aboutissent à la reconnaissance du vin de pays "Comté Tolosan” par décret du 10 avril 1982.
" L'indication géographique protégée "Comté Tolosan” peut être complétée par le nom d'unités géographiques plus petites : "Bigorre”, "Coteaux et Terrasses de Montauban”, "Pyrénées Atlantiques”, "Tarn-et-Garonne”, "Haute-Garonne” et "Cantal”.
Ces noms correspondent aux zones de production des anciens vins de pays de département ou de zone.
" L'indication géographique protégée "Comté Tolosan” est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés, blancs, aux vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ainsi qu'aux vins de raisins surmûris blancs.
" Certains cépages se prêtent particulièrement bien à la production de vins mousseux, autant en vins rouges, rosés que blancs.
Cette production existe sur l'aire géographique de l'indication géographique protégée "Comté Tolosan” depuis plusieurs décennies, et concerne plus d'une trentaine d'opérateurs.
" L'utilisation de cépages à fort potentiel de concentration en sucres amène les producteurs à élaborer des vins blancs de raisins surmûris.
" En 2008, 168 opérateurs vinificateurs ont déclaré près de 220 000 hl de Comté Tolosan, dont environ la moitié de vin blanc, un quart de vin rosé et un quart de vin rouge.
" L'aire géographique de l'indication géographique protégée "Comté Tolosan” offre une grande diversité de situations géo-pédologiques et climatiques où de nombreux cépages trouvent des conditions particulièrement favorables à leur maturité.
Conformément au gradient climatique observé sur la zone, les cépages blancs sont prépondérants sur la rive gauche de la Garonne alors que les cépages rouges le sont sur la rive droite de la Garonne.
" Ainsi, le berceau de la production des vins blancs est localisé sur le département du Gers, alors que la majorité de la production de vins rouges et rosés se rencontre sur les départements de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et du Tarn.
" Carrefour entre Atlantique et Méditerranée, lieu privilégié de passage et d'échanges, le vignoble régional s'est développé et enrichi au cours de sa longue histoire.
Issue d'une grande variété de territoires et de cépages (principalement colombard, ugni blanc, sauvignon blanc, chardonnay, mauzac blanc, muscadelle, len de l'el, gros manseng, petit manseng, sémillon pour les vins blancs, et merlot, gamay, tannat, syrah, fer servadou, duras, cabernet sauvignon et cabernet franc, cot, pinot noir, négrette pour les vins rouges et rosés), l'indication géographique protégée "Comté Tolosan” est le reflet de la diversité et de la richesse des vins du Sud-Ouest.
" La vigne est implantée sur des terrains sédimentaires et des alluvions anciennes issus essentiellement de l'érosion des Pyrénées.
Ces sols bien drainés par leur structure ou par la pente sont propices à la production de vins aromatiques à structure légère caractéristiques des vins de l'IGP.
" Le climat océanique tempéré de l'ensemble de la zone est propice à la surmaturation des cépages blancs à fort potentiel de concentration en sucres et permet l'élaboration de vins blancs de raisins surmûris aux arômes de fruits mûrs.
Cette influence climatique est également favorable à la production de vins mousseux de qualité présentant une finesse aromatique et une bonne acidité, associées à une fraîcheur gustative agréable et de fines bulles.
" Le nom de "Comté Tolosan” provient de la capitale régionale Toulouse, capitale des vins du Sud-Ouest.
Ce fut le deuxième vin de pays régional à être reconnu en France en 1982.
Depuis cette reconnaissance, la production a régulièrement augmenté, passant de 15 000 hl en 1990 à 150 000 hl en 2000 pour avoisiner les 220 000 hl en 2008.
Cette évolution croissante de la production atteste de la réputation avérée des vins IGP "Comté Tolosan”.
Reconnue par les professionnels et les consommateurs, la qualité des vins "Comté Tolosan” est recherchée.
Certaines cuvées de vins tranquilles blancs, rouges et rosés et vins blancs de raisins surmûris sont référencées au Guide Hachette des vins (éditions 2009-2010-2011) et obtiennent régulièrement des médailles au Concours général agricole.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan »
Au chapitre 1er, le premier paragraphe du point 3.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins rouges présentent des robes plus ou moins soutenues.
Tant sur le plan olfactif que gustatif, ils s'expriment par un caractère méditerranéen, alliant des notes de fruits rouges et de garrigues, qui évoluent souvent sur des nuances épicées.
La structure varie en fonction de la maturité et des profils d'élaboration mais les vins présentent généralement des tanins mûrs et fins.
Au chapitre 1er, le point 7.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vins de l'IGP "Vallée du Torgan” présentent une identité forte qu'ils puisent dans les caractéristiques propres de la zone de production.
La profondeur des sols, faible à moyenne, un climat méditerranéen marqué, un vignoble de coteaux d'une altitude de 100 à 300 m garantissent une vigueur maîtrisée du végétal et une maturité en année moyenne décalée d'une dizaine de jours par rapport à la frange littorale.
Le climat méditerranéen strict, chaud et sec avec un ensoleillement important, favorise la parfaite maturité des cépages de l'IGP ce qui permet d'obtenir des vins rouges aux arômes de fruit rouge et de garrigue présentant des tanins mûrs et fins ainsi que des vins rosés, gris et blancs exprimant un équilibre entre gras, fraîcheur et expression aromatique.
Cette production de vins de la "Vallée du Torgan” bénéficie également de la dynamique d'entreprises qui disposent d'une force commerciale structurée pour faire valoir ce vin sur les marchés français traditionnels, en grande distribution, mais également sur les marchés à l'exportation.
Forts de ce réseau de distribution fortement attaché à sa zone de production, les vins de la "Vallée du Torgan” ont acquis ces vingt dernières années une réputation qui leur permet à ce jour d'envisager une augmentation de leur production pour répondre à la conquête de nouveaux marchés.
Marqueur essentiel du paysage, la vigne, culture quasi exclusive du territoire, rythme l'économie des deux communes.
Le vignoble, constitué d'une mosaïque de petites parcelles, contribue fortement au maintien de milieux ouverts dans un paysage forestier sensible aux incendies et assure ainsi un rôle essentiel dans la conservation de la biodiversité.
L'ensemble des aménagements réalisés par les vignerons depuis plusieurs générations ont ainsi permis de promouvoir l'œnotourisme qui, en retour, favorise la notoriété des produits et leur valorisation.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard »
Au chapitre 1er, le point 7.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Thézac-Perricard ", homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Cette incursion du causse cadurcien dans le territoire lot-et-garonnais constitue la zone la plus filtrante et la plus séchante de l'ensemble du département.
Alors que le pays de Serres voisin est voué à la céréaliculture, la zone de Thézac-Perricard a su maintenir un vignoble, permettant la mise en valeur des sols particulièrement ingrats.
La particularité des sols sur lesquels est implantée l'IGP "Thézac-Perricard” confère aux vins une expression aromatique forte et caractéristique.
Ces sols maigres, pierreux, de type calcaire, permettent de conserver le fruité caractéristique des vins, qu'ils soient vinifiés en vins tranquilles ou en vins de raisins surmûris.
L'opiniâtreté des vignerons, qui ont su se regrouper autour d'un projet de renaissance d'un vignoble historique, et l'aide providentielle et imprévue du dernier tsar de Russie ont permis de développer une production originale, à la fois agréable et séduisante pour un excellent niveau qualitatif.
Parallèlement, le développement d'une structure commerciale au travers de la cave coopérative, la création de caveaux chez les producteurs indépendants, la présence des vignerons sur les foires locales et les marchés campagnards l'été et l'obtention de médailles dans les concours nationaux permettent de promouvoir la vente directe aux particuliers et assurent la promotion des vins de l'IGP "Thézac-Perricard” en profitant du tourisme estival lié à la vallée du Lot.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron »
Au chapitre 1er, les points 7.2 et 7.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Les terres de la haute et moyenne vallée du Libron ont été jusqu'au xixe siècle vouées à la polyculture traditionnelle en Languedoc : oliviers, vignes et champs complantés.
" La fin du xviiie siècle voit le développement de la plantation de vignes.
" Au milieu du xixe siècle le raccordement des lignes de chemin de fer permet l'exploitation intensive de la vigne.
Le vignoble s'étend très rapidement et une production importante de vins légers destinés à la consommation courante est expédiée par trains entiers vers les centres urbains et industriels.
" Après 1950, débute une période marquée par le déclin de la consommation de vin et la diminution des volumes en provenance d'Afrique du Nord.
Un effort considérable est alors engagé par les vignerons languedociens pour reconvertir les vignobles vers une production à plus faibles rendements et répondant mieux au goût des consommateurs.
" La production de vins de pays, initiée dans les années 1970, est reconnue par décret en 1982 et se développe rapidement.
A l'heure actuelle, la production d'IGP Coteaux du Libron est partagée entre cinq caves coopératives et quinze caves particulières.
Selon le choix personnel de chaque producteur, la commercialisation sous l'IGP "Coteaux du Libron” est effectuée en proportions variables entre les deux types de vins suivants :
" ― les vins issus de l'assemblage de cépages traditionnels de la région tels que grenache, carignan, cinsault, mourvèdre, ainsi qu'avec des cépages réputés, originaires d'autres régions viticoles ;
" ― les vins dits "de cépage” obtenus à partir d'un seul cépage, voire de plusieurs, choisis parmi des cépages réputés tels que : merlot, cabernet-sauvignon, syrah, chardonnay, sauvignon.
" L'assemblage de cépages traditionnels avec des cépages d'autres régions offrent de nouvelles perspectives pour diversifier l'offre et répondre à de nouvelles attentes des consommateurs.
" Grâce à leur savoir-faire, les producteurs donnent à l'ensemble de cette production une identité forte qui a séduit les consommateurs.
" Les vins rouges présentent des caractéristiques d'arômes primaires avec une prédominance de notes fruitées.
Les tannins sont doux et fins, la structure peut être légère ou plus consistante mais toujours accompagnée de rondeur surtout au niveau de la finale, douce et sans astringence excessive.
" Les vins blancs et rosés développent des notes aromatiques également primaires avec une dominante de fruits et fleurs.
L'équilibre est assuré par une acidité suffisante et adaptée à la concentration du vin afin de présenter de la fraîcheur en bouche.
" Le volume vinifié pour la revendication en IGP "Coteaux du Libron” tourne autour de 25 000 hl par an.
" Depuis plusieurs décennies, les vignerons des "Coteaux du Libron”, coopérateurs ou vignerons indépendants, ont impulsé une dynamique nouvelle.
Ils ont développé une activité viticole en mettant en valeur les sols et le climat de la zone et en utilisant la diversité des cépages, alliée aux pratiques œnologiques les mieux adaptées.
En effet, la diversité des sols permet d'obtenir des produits fortement individualisés.
" Grâce à la diversité des terroirs qui longent la vallée du Libron, les vignerons ont su promouvoir les cépages traditionnels par des assemblages judicieux avec certains cépages des vignobles voisins parfaitement implantés dans cette zone particulièrement bien adaptée à la culture de la vigne.
" Le climat méditerranéen, chaud et sec, associé à une diversité de situations pédologiques en adéquation avec la gamme de cépages, favorise l'expression de vins marqués par des arômes primaires et offrant, rondeur et concentration.
" La production de l'IGP se distingue par une proportion élevée de vins rosés, presque autant que celle de vins rouges.
Les perspectives du marché encouragent à développer la production de ces vins rosés agréables à boire.
" La vente régulière d'une partie significative de la production à des clients étrangers (Benelux, Allemagne, Royaume-Uni) témoigne de la réputation de l'IGP "Coteaux du Libron”.
" Les communes du proche Biterrois sont essentiellement viticoles, l'activité touristique et festive (plages, patrimoine, féria de Béziers, etc.) sont des alliés de choix pour la mise en valeur des vins produits avec le souci d'être identifiés au territoire, comme le sont les vins de l'IGP "Coteaux du Libron”.
Les vignerons s'impliquent également dans l'organisation des activités festives locales.
Ce lien entre le tourisme et l'activité vigneronne est le pilier de la notoriété des vins des Coteaux du Libron.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée »
Au chapitre 1er, le point 7 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerrannée », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" La zone géographique de l'indication géographique protégée "Méditerranée” recouvre le quart sud-est de la France.
" Ce territoire est constitué de reliefs variés, encadrés par des sommets élevés tant sur le continent que sur la Corse.
" Vallées, plateaux et coteaux se côtoient dans une ambiance toujours méditerranéenne.
" L'architecture, les paysages, la culture, les usages, témoignent de cette histoire commune.
" La mer Méditerranée est à l'origine de cette histoire, que ce soit au plan géologique (différentes incursions de la mer sur le continent actuel), au plan historique et culturel (influence des Grecs puis des Romains et des Génois en Corse), et surtout au niveau climatique.
" La culture méditerranéenne se traduit aujourd'hui dans des modes de vie (alimentation, région de l'huile d'olive) et dans des paysages marqués par une végétation résistante à la sécheresse et des reliefs toujours présents encadrant les vallées où l'agriculture a pu se développer en optimisant les faibles ressources en eau.
" Au sein de cette zone géographique, le vignoble est installé sous l'influence climatique méditerranéenne, sur des zones soumises à des précipitations irrégulièrement réparties au cours des saisons (concentration en période hivernale, et épisodes orageux parfois très violent aux périodes d'équinoxe et d'intersaison).
Ceci entraîne une alternance de périodes de sécheresse plus ou moins longues et de séquences humides.
" Le climat méditerranéen comprend un régime de vents spécifiques marqué par le "marin”, vent de secteur sud chargé d'humidité qui souffle sur le golfe du Lion et la Provence en modérant les excès de température et par le Mistral, vent sec parfois très violent, qui ventile l'axe rhodanien du Nord vers le Sud en contribuant au maintien d'un bon état sanitaire du vignoble.
" Sur l'ensemble de la zone, l'ensoleillement et les températures sont exceptionnellement élevés.
" La particularité de l'indication géographique protégée "Méditerranée” s'appuie sur sa réalité géographique, mais aussi sur ses racines historiques.
La vigne, comme l'olivier, fut implantée par les Phocéens dès le vie siècle avant JC, dans le couloir rhodanien, ainsi que dans les environs de la cité phocéenne de Massalia ― plus connue aujourd'hui sous le nom de Marseille ― et en Corse.
Le commerce du vin fut développé par ces pionniers grecs qui ont su profiter du positionnement stratégique du port de Massalia et de l'axe majeur de communication que constituait le Rhône, pour transporter les amphores contenant une "boisson grecque, nouvelle et exotique élaborée à partir de jus de raisins fermenté”.
La culture de la vigne fut intensifiée durant l'occupation romaine et connut un réel essor au moyen âge sous l'influence des villes telles que Lyon, Marseille, et sous l'influence des Génois en Corse.
" Les atouts naturels de la zone géographique de l'indication géographique protégée "Méditerranée” ont favorisé l'implantation de la culture de la vigne.
La culture du vin indissociable de cette région a permis le développement constant d'un savoir-faire des vignerons qui s'appuie sur un encépagement ouvert mais néanmoins marqué par un ensemble de cépages majoritaires qui se retrouvent sur la zone géographique.
" Les vins produits sont ainsi majoritairement des vins d'assemblage avec quelques cépages qui en constituent le cœur :
" ― en rouge et rosé : grenache N, syrah N, cinsaut N, carignan N, cabernet-sauvignon N, merlot N, nielluccio N ;
" ― en blanc : grenache B, viognier B, chardonnay B, clairette B, marsanne B, roussanne B, muscat à petits grains B, vermentino B.
" Les vins tranquilles rouges sont marqués par leur intensité colorante élevée et par la souplesse des tanins.
Les arômes sont fruités (fruits rouges ou fruits mûrs) avec parfois des touches de vanille, de torréfaction.
" Les vins blancs et rosés grâce à une parfaite maîtrise des éléments naturels, s'expriment avec équilibre entre fruité, concentration et fraîcheur.
" C'est à partir des cuvées les moins alcooliques et s'exprimant avec le plus de vivacité que sont élaborés les vins mousseux de qualité.
Ils offrent les mêmes caractéristiques que les vins tranquilles avec plus de fraîcheur et de finesse aromatique.
" Cette réalité territoriale, cette communauté historique culturelle ont conduit les opérateurs viticoles de la région à la demande de reconnaissance en "Vin de Pays de Méditerranée”, reconnaissance effective le 1er août 1999.
" L'IGP Méditerranée regroupe le "savoir bien-faire” des viticulteurs de dix départements du sud-est français méditerranéen.
La situation privilégiée de ce vignoble influencé par la mer Méditerranée, qui bénéficie d'un climat particulièrement ensoleillé et d'une diversité de territoires tous adaptés à la culture de la vigne et la production de vins fins a permis de forger une solide tradition viticole.
" Le climat méditerranéen favorise une bonne maturité des raisins grâce à un ensoleillement important et une pluviométrie adaptée.
Il confère à l'ensemble des vins de l'IGP une concentration aromatique et un fruité marqué.
De plus, l'influence de vents de secteur sud chargés d'humidité donne de la fraîcheur aux vins rosés et blancs, qu'il s'agisse de vins tranquilles ou de vins mousseux de qualité, qui vient s'ajouter à leur caractère fruité.
" Les ambitions pour l'indication géographique "Méditerranée” clairement exprimées par les producteurs sont celles d'un développement des marchés à l'export.
" Cette dynamique régionale portée par l'IGP "Méditerranée” a su rassembler de nombreux opérateurs (253 caves, 174 caves particulières et 79 caves coopératives, et 51 négociants).
Les volumes sont en constante augmentation (100 000 hl en 2000, 475 000 hl en 2012).
" La réputation s'est développée à la fois au niveau local, grâce à la forte attractivité touristique de la région, mais aussi au niveau national ou international, grâce aux nombreuses récompenses reçues au concours général agricole de Paris, ou aux nombreuses citations dans le Guide Hachette des vins.
" L'IGP Méditerranée est également partenaire et fournisseur officiel de la semaine de la critique au festival international du film de Cannes.
" L'IGP Méditerranée est reconnue internationalement (44 % des volumes produits sont exportés annuellement) et recherchée par les touristes, nombreux dans cette région notamment dans les périodes estivales.
Ces derniers sont invités au travers des accords entre les vins IGP "Méditerranée” et les spécialités gastronomiques locales à retrouver les bienfaits de la diète méditerranéenne.
Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à la déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants contre rémunération
- art. Annexe II-12 (art. A212-176) (M)
212-176 du code susvisé sont remplacées par :
« La déclaration prévue aux articles R.
212-87, dont un exemplaire type figure à l'annexe II-12, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées et domicile des intéressés.
Pour les personnes nées à l'étranger, elle comporte également les noms et prénoms du père et de la mère.
Elle fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, de leur date et lieu d'obtention ainsi que de la date de la dernière révision si la qualification est soumise à révision.
Le cas échéant, elle fait mention de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée, des stages pratiques et des dates du livret de formation.
Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués.
Le cas échéant, sont jointes une copie de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.
L'article annexe II-12 à l'article A.
212-176 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article annexe II-12 (art. A.
DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE RÉMUNÉRATION
A déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du département d'exercice ou de l'exercice principal.
Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère :
Pour les titulaires de qualifications françaises (diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle) :
Type de qualification :
Activité, spécialité :
Numéro du diplôme, titre ou certificat :
Date et lieu d'obtention :
Si diplôme soumis à révision, date de la dernière révision :
Pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme (diplômes étrangers hors Union européenne et Espace économique européen) :
Indiquer l'intitulé du diplôme français équivalent au diplôme du titulaire (se référer à l'attestation d'équivalence)
Pour les personnes en formation (préparation d'un diplôme français) :
Intitulé du diplôme préparé :
Dates de début et de fin du livret de formation :
Nom et adresse de l'établissement de stage :
Date et fin du stage :
Nom du tuteur de stage :
Pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice :
Date de la délivrance de l'autorisation d'exercice (date du courrier ministériel) :
212-84 du code du sport, les diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une commission.
Par ailleurs, les personnes titulaires de qualifications soumises à recyclage doivent être à jour de cette obligation.
- Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les personnes en formation).
Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire
Nom et adresse de l'établissement d'exercice :
Activité encadrée :
Dates de début et de fin d'exercice :
Seules les informations connues au moment de la déclaration doivent être renseignées.
Les autres informations devront être communiquées à l'administration dès qu'elles seront connues.
Pour les indépendants :
Lieu d'exercice principal :
― Doivent être jointes à cette déclaration :
― une photographie d'identité ;
― une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués et, le cas échéant, de l'attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l'obligation de recyclage ;
― pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;
― pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme, une copie de l'attestation d'équivalence ;
― pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice, une copie de l'autorisation d'exercice ;
― une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant dans la déclaration.
L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives de moins d'un an.
Il doit également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle attestant de sa qualification.
Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale.
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code.
Je soussigné(e), éducateur(trice) sportif(ive) exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L.
212-1 du code du sport, déclare remplir les conditions fixées par ces dispositions et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation m'interdisant l'exercice de ces fonctions, en application de l'article L.
J'atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R.
Après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication, le comité social et économique rend son avis sur la liste et la représentation mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 novembre 2013, est autorisée la cession amiable des lots de volume un (1), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7), huit (8), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13), quinze (15), seize (16), dix-sept (17), dix-huit (18), dix-neuf (19), vingt (20), vingt-deux (22) issu de la division du lot de volume vingt et un (21) dépendant de l'ensemble immobilier sis 32, avenue Benoît-Frachon et 15, 17, 19, avenue Jules-Quentin, à Nanterre (92), cadastré sections F n° 1345 pour 0 ha 0 a 63 ca, F n° 1343 pour 0 ha 2 a 28 ca et F n° 1364 pour 0 ha 23 a 90 ca.
Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO)
« Art. 1er.-Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GRECO (" gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles ”) ayant pour finalités :
― la gestion des registres des entreprises de transport public routier de personnes et de marchandises, de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et de commissionnaires de transport ;
― la gestion des titres administratifs délivrés aux entreprises de transport routier, en transport intérieur et international ;
― le suivi des entreprises au regard du respect des règles d'exercice de la profession ;
― le contrôle et l'appréciation de la capacité financière des entreprises de transport routier ;
― le suivi des entreprises contrôlées au regard du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière ;
― l'enregistrement des infractions constatées lors des contrôles sur route et en entreprise ou à l'issue de l'exploitation des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier ;
― la conservation des éléments recueillis lors des contrôles, ceux issus de l'exploitation des données enregistrées sur ces disques (afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs des véhicules contrôlés) et permettant d'établir éventuellement des procès-verbaux ;
― la mise en place de procédures d'édition automatique de pièces administratives résultant de la mise en œuvre des procédures mentionnées ci-dessus (éditions, par exemple, des licences de transport, des titres de perception, des procès-verbaux d'infraction) ;
― l'exploitation et l'édition de statistiques afférentes, non-nominatives.
Ce traitement est mis en œuvre par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dans :
― les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
― les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF).
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les informations " permanentes ” (pouvant faire l'objet de traitements ultérieurs) :
― identité des responsables légaux de l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ;
― identité de la personne justifiant de la condition de capacité professionnelle dans l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ;
― identité des chefs d'établissement, s'il y a lieu (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ;
― identité des correspondants habituels à contacter dans l'entreprise pour chaque domaine d'activité (nom, prénom) ;
― vie professionnelle du conducteur du véhicule contrôlé (kilométrage parcouru et temps d'activité, nombre de disques chronotachygraphes lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés) ;
― identité des personnes assurant des transports pour leur propre compte (nom, prénom, titre) ;
― identité des contrôleurs intervenant sur route ou en entreprise (nom, prénom) ;
― identité du destinataire (dénomination, adresse, numéro de téléphone, numéro SIRET) ;
― identité des déclarants (désignation de l'entreprise, adresse de l'entreprise, numéro SIRET, nature de l'activité exercée dont l'activité principale) ;
― informations d'ordre comptable et fiscal (durée de l'exercice en nombre de mois, durée de l'exercice précédent, date de clôture de l'exercice, bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements et provisions, état des dettes et des créances, détermination du résultat fiscal, déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles, tableau d'affectation du résultat, détermination de la valeur ajoutée, composition du capital social, filiales et participations).
L'ensemble des données mentionnées au présent article sont conservées pendant la durée d'activité de l'entreprise, à l'exception des données d'ordre comptable et fiscal qui sont conservées pour une durée de cinq ans.
Les données nécessaires au contrôle de la capacité financière et à l'appréciation de la situation financière des entreprises de transport routier font l'objet d'une transmission à partir du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP pour être enregistrées dans le présent traitement.
« Art. 3.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les préfets de région et le préfet de Mayotte ;
― les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
― les membres du corps de l'inspection du travail ;
― les parquets (en cas de procès-verbal) ;
― la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;
― le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).
« Art. 4.-Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service qui a inscrit l'entreprise ou qui lui a délivré ses titres administratifs de transport ou qui a établi le procès-verbal d'infraction en utilisant le traitement national automatisé GRECO.
« Art. 5.-Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
La délibération n° B70/2013 du 31 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c hors Méditerranée pour l'année 2014 est rendue obligatoire.
La délibération n° B73/2013 du 31 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est rendue obligatoire.
La délibération n° B76/2013 du 31 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est rendue obligatoire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2013, Mme Françoise LISSOWSKI, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2013.
A compter du 19 novembre 2013, Mme Françoise LISSOWSKI est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Basse-Terre, Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, jusqu'au 18 janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2013, M. Bernard COMMENVILLE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2014.
A compter du 19 février 2014, M. Bernard COMMENVILLE est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, à la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'au 31 août 2014.
Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le représentant du ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution afin de déterminer, notamment, si l'exécution de la condamnation sur le territoire de celui-ci est de nature à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant renouvellement d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2013, le mandat de Mme Catherine Heiles, épouse Renard, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon est renouvelé à compter du 1er décembre 2013 et pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller chargé du financement des entreprises, de la concurrence, de la consommation et des professions libérales exercées par M. Jean-Jacques Barbéris au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 13 novembre 2013.
Arrêté du 6 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. WATFA (Ghassan), né le 4 octobre 1978 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 6 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme CARTIANU (Anca, Madalina), épouse LANDMAN, née le 1er avril 1966 à Ploiesti (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
M. COULLAUT-VALERA (Juan), né le 4 février 1973 à Madrid (Espagne).
M. WATMAN (Horacio, Marcelo), né le 30 juillet 1961 à Buenos Aires (Argentine).
Arrêté du 7 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme TELLAWI, épouse ATFA (Ghada), née le 25 octobre 1969 à Salamych (Syrie).
Arrêté du 8 novembre 2013 relatif à la modification de l'arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination au conseil consultatif du Groupement européen de coopération territoriale Hôpital de Cerdagne (GECT-HC)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2013, est nommée en qualité de personnalité qualifiée au conseil consultatif du Groupement européen de coopération territoriale Hôpital de Cerdagne (GECT-HC) : Mme le docteur Ségolène Neuville, députée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 octobre 2013, M. Manuel MARINI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université d'Amiens, en remplacement de Mme Marie-Christine WACHEUX.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 octobre 2013, Mme Sylvie ESPINASSON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Grenoble, en remplacement de Mme Frédérique TINIERE.
Décision n° 2013-AG-03 du 25 juin 2013 modifiant la décision n° 2009-64 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Maranatha à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Maranatha
Nom du service : Radio Maranatha.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin.
Adresse du site : lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (978).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Maranatha et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission envisagée.
Décision n° 2013-BO-5 du 15 octobre 2013 modifiant le nom du service CVFM
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « CVFM » est remplacé par : « Zoom Radio ».
Décision n° 2013-MA-09 du 5 juillet 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon 92 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1023 du 2 décembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2013.
L'association Horizon 92 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Par une délibération en date du 13 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de la décision n° 2009-677 du 20 octobre 2009 délivrée à Nay sur la fréquence 107,5 MHz à l'association Positif Radio pour le service Positif Radio, dont le terme est fixé au 19 novembre 2014.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : [...] pour les services de radio si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé ».
Selon la décision du conseil n° 2009-2264 du 21 avril 2009, modifiée par la décision n° 2009-264 du 21 avril 2009, relative à l'appel à candidatures au terme duquel l'association a été autorisée à exploiter un service de radio, les services de catégorie A sont définis comme des « services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Or, il ressort des comptes détaillés de l'association que les ressources issues de la publicité représentaient 100 % de son chiffre d'affaires en 2010 et 100 % de son chiffre d'affaires en 2011 et 2012.
Les ressources issues de la publicité représentent donc plus de 20 % du chiffre d'affaires de la radio pour ces exercices.
Il s'ensuit que le service dénommé Positif Radio ne répond plus aux critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
En conséquence, le conseil a décidé que l'association Positif Radio ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Décision n° 2013-811 du 26 septembre 2013 modifiant le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le règlement intérieur du conseil des ventes volotaires de meubles est modifié comme prévu à l'article 2.
Il est ajouté un article 14.1 ainsi libellé :
« La personne convoquée peut prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux du conseil des ventes.
Toute demande de copie de pièces formulée à cette occasion est adressée par écrit au président du conseil.
Décision n° 2013-C-73 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Eurofil, dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly, à la société d'assurance Aviva Assurances, dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly.
Avis n° 2013-A-6 du 12 novembre 2013 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de Safran
- Par lettre du 12 novembre 2013, le ministre de l'économie et des finances a saisi la commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran, actuellement détenue à hauteur de 27,08 % (et 29,44 % des droits de vote) par l'Etat français.
L'opération envisagée consiste dans la cession sur le marché d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume de 3,6 % du capital de Safran pouvant être porté par extension à 4,68 %.
Les actions cédées sur le marché feront l'objet, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite ABB), d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
- La société Safran résulte du rapprochement opéré en 2005 entre les sociétés Snecma, alors détenue par l'Etat à hauteur de 62 % du capital, et Sagem.
Cette opération avait consisté en une offre publique initiée par Sagem sur la totalité des actions de Snecma et qui comprenait une offre principale d'échange et une offre subsidiaire d'achat.
L'Etat avait décidé d'apporter les titres qu'il détenait à cette offre publique, ce qui entraînait le transfert au secteur privé de la société Snecma, l'Etat ne détenant qu'environ le tiers du capital du nouveau groupe et le secteur public y étant globalement minoritaire.
La commission avait émis sur cette opération l'avis du 17 février 2005 susvisé.
En vue de protéger les intérêts nationaux, l'Etat, Sagem et Snecma avaient conclu une convention dont les principaux termes ont été publiés et visent à protéger les actifs identifiés comme stratégiques, sensibles ou de défense.
En considération de ces dispositions, l'Etat n'a pas institué d'action spécifique au capital de Snecma.
Le transfert de la société Snecma au secteur privé a été autorisé par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.
Les cessions d'actions de Safran sont donc réalisées dans le cadre du titre II de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, des titres seront proposés aux salariés dans la limite de 10 % des actions cédées.
La commission émettra un avis distinct sur cette offre réservée aux salariés qui pourrait être réalisée conjointement avec celle relative à la cession de mars dernier.
La réalisation de l'opération examinée par le présent avis, pour les volumes envisagés, est susceptible de faire passer la participation de l'Etat dans le capital de Safran de 27,08 % à 23,49 % % ou à 22,41 % en cas d'extension de la cession.
Cette participation serait réduite après offre réservée aux salariés à 22,74 % ou 21,54 % en cas d'extension.
Toutefois, le montant des droits de vote détenus par l'Etat (un peu moins de 30 %) ne serait pas significativement modifié à terme du fait de l'inscription en juillet dernier de 39 millions d'actions au nominatif donnant droit de vote double.
Toutes choses égales par ailleurs, au 24 juillet 2015 l'Etat détiendrait ainsi 33,16 % des droits de vote ou 31,69 % en cas d'extension de la cession.
L'ensemble des salariés et anciens salariés constituent le deuxième actionnaire de Safran avec 14,84 % du capital (et 22,58 % des droits de vote).
Le reste du capital est détenu par le public hormis 0,11 % détenu en autocontrôle.
L'opération de cession envisagée intervient neuf mois après une précédente vente de 3,12 % du capital de Safran sur le marché par l'Etat en mars 2013 sur laquelle la commission avait émis les avis n° 2013-A-2 et n° 2013-A-3 susvisés.
- Le groupe Safran organise son activité en quatre secteurs :
― le secteur « propulsion aéronautique et spatiale » (53 % du chiffre d'affaires et 69 % du résultat opérationnel ajusté au premier semestre 2013) rassemble les activités de première monte pour les moteurs d'avions (notamment modèles CFM 56 et LEAP) et les activités de service et de maintenance pour les moteurs d'avions (civils et militaires) et les turbines d'hélicoptères ;
― le secteur « équipements aéronautiques » (28 % du chiffre d'affaires et 19 % du résultat opérationnel) réunit les activités concernant des équipements comme les systèmes d'atterrissage et de freinage, les nacelles, les inverseurs de poussée, les câblages, ainsi que les services qui y sont associés ;
― le secteur « défense » (8 % du chiffre d'affaires et 5 % du résultat opérationnel) regroupe les activités d'avionique (autodirecteurs, navigation inertielle), d'électronique, d'optronique et de logiciels critiques ;
― le secteur « sécurité » (11 % du chiffre d'affaires et 7 % du résultat opérationnel) rassemble les activités d'identification biométrique, de détection et les documents numériques (documents d'identité, cartes bancaires, cartes SIM).
La répartition géographique du chiffre d'affaires est la suivante au premier semestre 2013 : France 21 %, reste de l'Europe 23 %, Amérique du Nord 32 %, Asie 16 % et reste du monde 8 %.
Le groupe emploie au 31 décembre 2012 un effectif total de 62 500 employés localisés en France pour 61 % d'entre eux.
- L'activité et les résultats de l'exercice 2012 de Safran ont été présentés et analysés dans l'avis n° 2013-A-2 susvisé de la commission.
Le premier semestre 2013 a été caractérisé par une poursuite de la croissance du chiffre d'affaires et une accélération de celle du résultat opérationnel.
Il est rappelé que, en raison de l'impact important de l'effet de change et des instruments de couverture du dollar, le groupe Safran retraite ses comptes consolidés sous une forme « ajustée ».
Certains écarts d'acquisition font également l'objet de retraitements.
Le groupe communique sur ces comptes ajustés dont les données sont résumées ci-après.
Le chiffre d'affaires du premier trimestre 2013 s'est établi à 7 066 millions d'euros, en hausse de 10,2 % par rapport à la période correspondante de 2012 (9,7 % sur une base organique hors effet de change favorable et hors acquisitions).
Cette augmentation a résulté principalement de la hausse des activités de propulsion (+ 15,5%), tant dans la première monte et les pièces de rechange que dans les activités de services pour moteurs civils et militaires.
Le secteur des équipements aéronautiques a également progressé (+ 9,7%).
Dans le même temps, le secteur de la défense reculait (― 6 %) et celui de la sécurité augmentait légèrement (+ 1,9%).
Le résultat opérationnel ajusté de 824 millions d'euros est en hausse de 23,4 % par rapport au premier semestre 2012.
L'analyse du résultat opérationnel courant ajusté fait apparaître une forte augmentation tant dans la propulsion (+ 23 %) que dans les équipements aéronautiques (+ 29 %) alors qu'il stagne dans les secteurs de la défense et de la sécurité.
Cette augmentation a bénéficié de l'accroissement des volumes, de l'amélioration de recettes unitaires (première monte d'avions civils, nacelles) et de gains de productivité.
Les couvertures de change ont eu aussi un impact positif.
Le résultat net ajusté, part du groupe, pour le premier semestre 2013, s'élève à 658 millions d'euros en hausse de 59 % (non ajusté il est de 470 millions d'euros).
Il inclut une plus-value nette d'impôt de 131 millions d'euros sur la cession de 12,57 % du capital d'Ingenico.
Le cash flow libre généré au premier semestre 2013 est de 157 millions d'euros (+ 51 %).
Le bilan consolidé de Safran au 30 juin 2013 fait apparaître des capitaux propres de 6 167 millions d'euros en diminution de 1 % par rapport au 31 décembre 2012 (principalement en raison du paiement du solde du dividende).
Le montant de la dette nette s'est inscrit à 1 202 millions d'euros (en hausse de 29 % par rapport au 31 décembre 2012).
Les écarts d'acquisition nets inscrits à l'actif du bilan restent d'un niveau significatif (3,3 milliards d'euros).
La valeur de ces écarts fait l'objet d'un examen annuel qui a été effectué au premier semestre 2013.
Le 24 octobre 2013, Safran a publié son chiffre d'affaires au troisième trimestre 2013.
D'un montant de 3 437 millions d'euros, il connaît une progression de 9,7 % par rapport au troisième trimestre de 2012.
Comme au premier semestre, l'activité a été portée par les secteurs propulsion (+ 11 %) et équipements aéronautiques (+ 16,5%), les autres secteurs stagnant (défense) ou régressant (sécurité).
Pour les neuf premiers mois de l'exercice 2013, le chiffre d'affaires cumulé est en progression de 10 % par rapport à la même période de 2012.
L'entreprise souligne la croissance des activités de services pour moteurs civils (+ 25,5%).
Parmi les faits marquants des derniers mois sont relevés le succès des premiers essais au sol du moteur LEAP et le volume important déjà atteint, notamment lors du salon du Bourget, par les commandes de ce moteur destiné à remplacer le CFM 56 (5 500 commandes).
Par ailleurs, le moteur Silvercrest a été retenu par Dassault Aviation pour le nouveau Falcon 5X.
- Lors de l'annonce de ses résultats semestriels le 26 juillet dernier, Safran a, au vu des performances enregistrées, relevé ses perspectives de chiffre d'affaires et de résultat pour l'exercice 2013 par rapport à celles retenues en février lors de la publication des résultats annuels 2012 :
― la hausse du chiffre d'affaires ajusté a été réévaluée à environ 7 %, contre 5 % antérieurement ;
― l'augmentation du résultat opérationnel courant ajusté a été réévaluée à 20 %, contre 15 % antérieurement (au cours couvert de 1,28 $ pour 1 €) ;
― l'objectif de réaliser un cash flow libre représentant près de 40 % du résultat opérationnel courant ajusté a été maintenu, après prise en compte de l'augmentation prévue des dépenses d'investissement et des frais de recherche et développement pour soutenir la progression des cadences de production et les nouvelles opportunités commerciales.
L'entreprise note toutefois qu'une incertitude subsiste quant au rythme des paiements (dont des avances et des acomptes) de plusieurs Etats clients.
Dans ses communications lors des réunions d'investisseurs en octobre 2013, Safran indique les perspectives complémentaires suivantes :
― à l'horizon 2015, la réalisation d'un chiffre d'affaires au-dessus de 15 milliards d'euros, une marge opérationnelle allant vers les « mid-teens » (milieu de la fourchette 13 % à 19 %) et une génération de cash flow tendant vers 50 % du résultat opérationnel récurrent ;
― des investissements entre 3 % et 4 % du chiffre d'affaires dans les années à venir ;
― après un sommet en 2013-2014, un retour progressif de la R&D à un niveau normatif de 6 % à 7 % du chiffre d'affaires à la fin de la décennie.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation de Safran en recourant à une analyse multicritère qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Elle a disposé à cet effet d'un rapport établi par la banque-conseil de l'Etat.
Dans ce rapport, la banque-conseil étudie tout d'abord l'évolution du cours de bourse de Safran sur plusieurs périodes (un an, six mois, trois mois, un mois).
Elle présente aussi les rapports des analystes financiers qui suivent la valeur et leurs objectifs de cours.
La banque-conseil développe trois approches d'évaluation.
― les multiples boursiers consolidés : les multiples moyens valeur d'entreprise/EBIT (résultat d'exploitation) des sociétés cotées comparables sont appliqués aux agrégats financiers correspondants de Safran pour les années 2013 et 2014.
La banque-conseil retient comme comparables cinq groupes européens : MTU, Rolls Royce, Meggitt, Zodiac Aerospace, United Technologies.
Les agrégats de Safran sont ajustés pour tenir compte de la pratique comptable en matière de capitalisation de la R&D.
De plus, deux calculs sont présentés dont l'un opère une correction visant à ne retenir que la R&D récurrente, le groupe Safran étant dans une phase spécifique de grands programmes (LEAP et Silvercrest) ;
― la somme des parties (par les multiples boursiers) : les quatre secteurs de l'activité de Safran sont évalués séparément puis agrégés.
Pour chaque secteur, les multiples moyens valeur d'entreprise/EBIT (résultat d'exploitation) des sociétés cotées comparables du secteur sont appliqués aux agrégats financiers correspondants de Safran pour les années 2013 et 2014.
Ajustement et correction sont réalisés comme dans la méthode précédente ;
― l'actualisation des flux (DCF) : la banque-conseil a construit un plan d'affaires jusqu'en 2020 qui reflète les prévisions publiées par l'entreprise et le consensus de marché.
Ce plan a été élaboré à partir d'analyse secteur par secteur.
La rentabilité, les investissements et la R&D sont basés sur les perspectives publiées par Safran.
La valeur terminale a été déterminée à partir d'un flux normatif en 2020 et avec l'hypothèse d'une croissance de 2 % à l'infini ; elle représente 68 % de la valeur d'entreprise.
Les flux sont actualisés au coût pondéré du capital (WACC) estimé à 9 % par la banque-conseil.
Une analyse de sensibilité de l'évaluation à des variations du taux de croissance à l'infini et du coût du capital est présentée.
Au total, la banque-conseil conclut à la cohérence globale des évaluations ainsi obtenues.
- La commission a étudié l'ensemble des facteurs devant être pris en compte dans l'évaluation de Safran.
Elle a particulièrement analysé leur évolution durant les neuf derniers mois écoulés depuis l'émission de son avis n° 2013-A.-2 susvisé dans lequel elle avait estimé à 33 € par action la valeur de la société (la cession a été réalisée à 34,5 €).
L'opération qui est présentée à la commission étant une cession ponctuelle de titres sur le marché, l'évolution générale du marché des actions et celle spécifique du cours de bourse de Safran sont en l'espèce des facteurs très importants.
Depuis le début de l'année 2013, l'indice CAC 40 a progressé de plus de 16 %.
Cette hausse est essentiellement intervenue sur les cinq derniers mois après le mouvement de baisse enregistré fin juin et début juillet.
Les indices américains (Dow industrials : + 20 % et Nasdaq composite : + 30 %) et japonais (Nikkei 225 : + 40 %) ont sur la même période enregistré par ailleurs des hausses nettement supérieures tandis que l'indice de valeurs européennes DJ STOXX 50 progressait de près de 15 %.
La banque-conseil, dans son rapport, évalue à 27 % la hausse pondérée, depuis le début 2013, des cours de bourse des principales sociétés cotées comparables à Safran (MTU, Rolls Royce, Meggitt, Zodiac Aerospace, United Technologies), ce qui traduit la faveur dont le marché a entouré les valeurs du secteur aéronautique au cours des derniers mois.
Dans ce contexte général, l'action Safran a largement surperformé tant ses comparables que les marchés européens et américains, s'établissant en hausse de 43 % depuis le début 2013.
C'est surtout à partir d'avril 2013 que le cours de l'action Safran s'est nettement détaché de l'évolution tant de l'indice CAC 40 que des cours de ses comparables.
Il a été d'évidence porté par l'accueil très favorable réservé aux annonces successives des résultats du premier trimestre (le 25 avril), du premier semestre (le 26 juillet) et du troisième trimestre (le 24 octobre).
L'action Safran est suivie régulièrement par un nombre important d'analystes financiers qui ont à plusieurs reprises réévalué leurs objectifs de cours et émis des opinions très favorables sur la société et ses perspectives.
L'objectif de cours moyen à un an des analystes est estimé par la banque-conseil à près de 50 €.
Si l'évolution du cours de l'action Safran a donc bénéficié de l'évolution générale du marché et de la faveur des valeurs aéronautiques, elle résulte aussi des facteurs positifs propres au groupe, reconnus par les investisseurs.
Parmi les principales forces de Safran, mises en valeur au cours des derniers mois, on peut mentionner en particulier les éléments suivants :
― le fort dynamisme et la rentabilité du secteur de la maintenance s'appuie sur une base installée de moteurs CFM56 assurant une activité récurrente de plusieurs décennies et il a bénéficié d'une augmentation en 2013 des heures de vol des compagnies aériennes (Safran s'orientant au demeurant comme les autres prestataires vers la facturation de l'entretien à l'heure de vol) ;
― la conjoncture redevenue plus favorable de l'aviation civile, de même que la recherche par les compagnies aériennes d'économies de carburant, bénéfice aux ventes de première monte de moteurs et d'équipements aéronautiques, dans un contexte d'amélioration des recettes unitaires pour Safran ;
― le programme du nouveau moteur LEAP (destiné à se substituer au CFM 56) a connu au cours des derniers mois des avancées déterminantes tant en termes techniques, avec le succès des premiers essais au sol, qu'en termes commerciaux avec un carnet comprenant déjà 5 500 commandes ; le programme Silvercrest (moteur d'aviation d'affaires) prend également un bon départ ;
― l'amélioration significative de la rentabilité dans les deux secteurs principaux du groupe (propulsion et équipements aéronautiques) a permis à Safran de revoir à la hausse ses objectifs.
L'activité de Safran n'est pas exempte de risques dont la commission a également tenu compte et parmi lesquels on peut mentionner : la rentabilité encore à confirmer des nouveaux types de contrats de maintenance, la montée vraisemblable des concurrents de pays émergents, l'incertitude du secteur de la défense dans le contexte des restrictions budgétaires de nombreux pays clients (et qui se traduit déjà par des retards de paiement), les risques technologiques inhérents à des activités de haute technicité, l'impact du cycle aéronautique et de la conjoncture économique mondiale à venir.
La commission a pris en considération tous ces éléments dans son appréciation des résultats de l'application des différentes méthodes d'évaluation (en particulier actualisation des flux et comparables boursiers).
Par ailleurs, la commission observe que la cession conduit dans un premier temps à une réduction des droits de vote de l'Etat dans Safran.
La mise au nominatif d'actions effectuée en juillet dernier doit permettre de restaurer aux environs de 30 % le niveau des droits de vote de l'Etat grâce à l'obtention de droits de vote double en juillet 2015, conformément aux statuts de la société.
L'opération présentée à la commission consiste en un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix ainsi qu'il avait déjà été procédé en mars dernier pour la précédente cession.
Le recours a cette procédure paraît approprié dans le contexte de marché actuel comme le succès des opérations récentes, réalisées avec des décotes très faibles sur le cours de bourse par des groupes français, l'ont montré.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au vu des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de Safran ne saurait être inférieure à 43,5 euros par action, soit globalement à environ 18,14 milliards d'euros pour 417 029 585 actions composant le capital social.
Adopté dans la séance du 12 novembre 2013 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Daniel DEGUEN, Philippe MARTIN, Mme Inès MERCEREAU, MM. Philippe ROUVILLOIS et Jean SÉRISÉ, membres de la commission.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMBAPHARM SAS, BB FARMA, MEDIWIN LIMITED, SIGMA-TAU France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
AROMASINE 25 mg (exémestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 juillet, 18 juillet et 8 août 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
STEOZOL 4 mg/5 ml (acide zolédronique), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Mylan, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de condamnation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il en informe la personne condamnée dans une langue qu'elle comprend.
FIRAZYR 30 mg, solution injectable en seringue préremplie de 3 ml
SHIRE HGT
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMBAPHARM SAS, CLL PHARMA, LABORATOIRES MAJORELLE, TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d'institutions de retraite complémentaire
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, conformes aux dispositions des articles R.
STATUTS DE L'AGIRC
922-4 du code de la sécurité sociale, il est créé une fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale », chargée de mettre en œuvre les dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (ci-après dénommée « la convention ») instaurant le régime de retraite complémentaire des cadres.
Personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, elle est constituée en conformité avec l'article L.
922-31 ainsi que R.
L'AGIRC fédère l'ensemble des institutions de retraite complémentaire agréées pour la gestion du régime visé au premier alinéa du présent article.
Le siège social de l'AGIRC est fixé au 16-18, rue Jules-César, 75012 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale.
L'AGIRC a pour objet la mise en œuvre de la convention du 14 mars 1947, des décisions prises pour son application par les organisations signataires de cette convention, notamment au sein de la commission paritaire prévue à l'article 15 de la convention, en vue d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime visé à l'article 1er ci-dessus, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations prévue par l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale et de promouvoir entre elles une coordination appropriée ainsi que d'effectuer toute mission qui lui serait confiée dans le cadre de cette convention.
Elle assure le contrôle des institutions, dans le souci notamment de veiller à la défense des intérêts matériels et moraux du régime.
L'AGIRC est créée pour toute la durée de la convention du 14 mars 1947, sous réserve de l'application des dispositions du titre VIII des présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Membres et institutions adhérentes
L'AGIRC comprend des membres titulaires et des institutions adhérentes.
a) Les membres titulaires :
Les membres titulaires sont les organisations nationales signataires de la convention du 14 mars 1947, y compris les organisations nationales interprofessionnelles représentatives dans le champ de cette convention qui, après le 14 mars 1947, y ont adhéré dans les conditions fixées à l'article L.
b) Les institutions adhérentes :
Les institutions adhérentes de l'AGIRC sont les institutions de retraite complémentaire autorisées à fonctionner en application de l'article L.
727-2 du code rural réalisant à titre exclusif les opérations de gestion qu'implique la mise en œuvre du régime complémentaire de retraite des cadres, sans préjudice de l'action sociale qu'elles peuvent mettre en œuvre, après leur admission par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
Admission des institutions adhérentes
L'admission d'une institution adhérente est prononcée par le conseil d'administration sous réserve qu'elle :
― compte un nombre minimal de 5 000 participants ;
― obtienne du ministère chargé de la sécurité sociale l'autorisation de fonctionner ; et
― s'engage à satisfaire aux obligations résultant de la convention.
L'adhésion à l'AGIRC est donnée pour toute la durée pendant laquelle l'institution est autorisée à réaliser les opérations de gestion résultant de la convention.
Obligations des institutions adhérentes
L'institution adhérente est tenue de respecter les obligations résultant de la convention, notamment celles qui sont énumérées au règlement de l'AGIRC.
Contrôle des institutions adhérentes
L'AGIRC vérifie que les institutions adhérentes effectuent leurs opérations conformément à la réglementation en vigueur, aux dispositions de la convention ainsi qu'à ses statuts et à son règlement.
Elle s'assure de la gestion et de la qualité du service offert par les institutions.
Elle veille notamment au respect des décisions prises par les partenaires sociaux et à la défense des intérêts matériels et moraux du régime.
Le contrôle de l'AGIRC s'effectue selon les modalités fixées par le titre VIII du règlement de l'AGIRC et en fonction des principes établis par la charte de l'audit.
Lorsqu'une institution adhérente ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent, telles qu'elles résultent des dispositions de la convention, des décisions de la commission paritaire ainsi que des statuts, règlements ou décisions de l'AGIRC, ou n'a pas déféré aux injonctions de la fédération à la suite d'un contrôle et, en cas de non-respect du contrat d'objectifs signé entre l'institution et l'AGIRC, le conseil d'administration de l'AGIRC peut prononcer à l'encontre de l'institution, en tenant compte de la gravité du manquement constaté, l'une ou plusieurs des sanctions prévues par son règlement.
Perte de la qualité d'institution adhérente
La qualité d'institution adhérente de l'AGIRC se perd en cas de :
― dissolution de l'institution, la perte de la qualité d'institution adhérente intervenant à la clôture des opérations de liquidation ;
― retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'institution prononcé par arrêté du ministère chargé de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par l'article R.
L'AGIRC est administrée par un conseil d'administration de quarante membres composé paritairement de représentants des entreprises adhérentes et des participants, soit :
― pour le collège des participants : vingt administrateurs titulaires désignés par les organisations syndicales de cadres signataires de la convention, à raison de quatre sièges pour chacune d'entre elles ;
― pour le collège des adhérents : vingt administrateurs titulaires désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l'UPA.
Dix administrateurs suppléants, à raison de cinq par collège, seront désignés dans les mêmes conditions, à raison, pour le collège des participants, d'un siège par organisation syndicale de cadres signataire de la convention.
Les administrateurs suppléants peuvent siéger au conseil d'administration dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires, mais sans voix délibérative.
Ils ne siègent avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement d'un titulaire.
Chaque organisation d'employeurs et de salariés doit veiller à désigner les administrateurs de façon à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Dans chaque collège, la moitié au moins des membres devra être choisie parmi les administrateurs des institutions adhérentes.
L'organisation qui a désigné un administrateur peut procéder à son remplacement en cours de mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15, deuxième alinéa, des présents statuts.
Conditions requises pour être administrateur
Les administrateurs du collège des participants doivent avoir la qualité de participants du régime.
Les administrateurs du collège des adhérents doivent relever d'une entreprise adhérente au régime, à jour de ses cotisations.
Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L.
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils d'administration d'institutions de retraite complémentaire ou de fédérations.
Les organisations d'employeurs et de salariés veillent à ce que les administrateurs qu'elles désignent n'exercent pas plus de trois mandats de même niveau (1) en même temps.
Cette limitation fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la fédération.
L'administrateur qui méconnaît les dispositions des deux précédents alinéas lorsqu'il accède à un nouveau mandat doit, dans les trois mois suivant sa prise de fonctions, se démettre de l'un de ses mandats.
A l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part.
Un administrateur d'une institution de retraite complémentaire, du groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération ne peut être salarié de l'AGIRC ou d'un groupement dont la fédération fait partie durant son mandat ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat.
Un ancien salarié d'une institution de retraite complémentaire, d'un groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération ne peut être administrateur de l'AGIRC ou d'un groupement dont la fédération fait partie qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
Tout candidat aux fonctions d'administrateur doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à la date de sa candidature.
Toute désignation intervenue en violation de ces dispositions est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement désigné.
Les administrateurs doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.
(1) Par exemple : niveau interprofessionnel.
Durée du mandat
La durée du mandat des administrateurs, titulaires et suppléants, est de quatre ans.
L'AGIRC notifie la date du renouvellement aux organisations signataires de la convention au moins quatre mois à l'avance.
L'identité, les coordonnées et la date de naissance des administrateurs sont notifiées à l'AGIRC par les organisations signataires de la convention dans le mois qui précède la date fixée pour la première réunion du conseil d'administration renouvelé et au plus tard à la date indiquée par la fédération.
Vacance d'un siège d'administrateur
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité d'administrateur d'une institution adhérente de l'AGIRC, de la qualité de membre participant ou de représentant d'une entreprise adhérente, retrait du mandat par l'organisation intéressée, démission de l'organisation d'employeurs ou de salariés représentée, perte du mandat consécutive à trois absences injustifiées dans l'année.
L'administrateur sortant est remplacé par un suppléant ou, à défaut, dans les trois mois qui suivent, par une personne désignée par l'organisation concernée, la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Réunions et délibérations
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président, adressée aux administrateurs quinze jours au moins avant la date de la réunion.
La réunion du conseil est obligatoire si elle est demandée par la moitié au moins de ses membres titulaires.
Dans ce cas, la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à un mois à compter de la date de la demande.
L'ordre du jour des réunions est fixé conjointement par le président et le vice-président du conseil d'administration.
L'ordre du jour doit être adressé aux administrateurs par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président au moins huit jours à l'avance.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs assistant à la séance et ayant le droit de vote est au moins égal à la moitié du nombre des administrateurs titulaires.
Pour la prise de décisions qu'il appartient au conseil d'administration de déterminer et sauf pour l'arrêté des comptes de la fédération et des comptes combinés de la fédération et de ses institutions adhérentes, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Un droit d'opposition est prévu, lors d'une réunion tenue dans ces conditions, au profit de la moitié au moins des membres titulaires.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée avec le même ordre du jour.
Elle doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à un mois.
Le vote intervient systématiquement à main levée.
En cas de partage égal des voix, la décision est remise à une réunion ultérieure dont l'ordre du jour ne doit comporter que les questions en cause et qui doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à un mois, à l'exception des décisions relatives à la fixation des paramètres de fonctionnement du régime de l'AGIRC, qui doivent être soumises à la commission paritaire de la convention.
Un administrateur empêché peut se faire remplacer soit par un suppléant, soit par un administrateur du même collège auquel il aura donné pouvoir ; dans ce cas, l'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer au cours d'une même séance que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
Dans les rapports avec les tiers, l'AGIRC est engagée par les actes du conseil d'administration, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas de son objet social, sauf à prouver que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Procès-verbaux des réunions
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit figurer dans un registre prénuméroté conservé au siège de l'AGIRC.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président ou, à défaut, par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion.
Tout extrait du registre de procès-verbaux est signé par le président ou par deux administrateurs.
La justification de la composition du conseil et des fonctions exercées par ses membres résulte suffisamment vis-à-vis de tiers de l'indication, dans tous les extraits du registre des procès-verbaux, des noms des administrateurs présents et absents.
Les procès-verbaux du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'AGIRC, les pouvoirs les plus étendus.
Il fixe chaque année les paramètres de fonctionnement du régime : salaire de référence et valeur du point.
Il prend les mesures nécessaires à l'application des décisions de la commission paritaire et à la mise en œuvre de la compensation financière entre les institutions adhérentes de l'AGIRC.
Il décide des modalités de répartition des prélèvements globaux sur cotisations affectés au financement des frais de gestion administrative et ceux affectés au financement de l'action sociale entre les institutions.
Il prononce l'admission de toute institution adhérente de l'AGIRC.
Il propose au ministre chargé de la sécurité sociale d'accorder ou de retirer l'autorisation de fonctionner aux institutions adhérentes de l'AGIRC.
Il se prononce sur les modifications des textes statutaires des institutions adhérentes de l'AGIRC et les transmet pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.
Il prend toutes dispositions pour mettre en œuvre l'adhésion de l'AGIRC à un organisme de moyens afin de lui déléguer tout ou partie des opérations de gestion de la fédération.
Il approuve les modalités de répartition des charges de l'organisme auquel l'AGIRC a délégué tout ou partie de la gestion de ses moyens.
Il fixe le lieu du siège social de l'AGIRC.
Sur proposition du bureau, il nomme, en dehors de ses membres, parmi les candidats proposés par un comité de nomination, le directeur général et le révoque.
Il vote chaque année le budget de gestion de la fédération sur proposition du directeur général.
Il arrête les comptes de l'AGIRC et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent, après avoir pris connaissance des travaux de la commission de contrôle et des commissaires aux comptes, puis les transmet pour approbation à la commission paritaire élargie prévue au titre IV ci-après.
Il prend connaissance du rapport spécifique établi annuellement par les commissaires aux comptes sur une fonction ou une activité particulière de l'AGIRC.
Il prend connaissance, chaque année, du montant global de rémunération de l'équipe de direction, lors de la séance consacrée à l'arrêté des comptes.
Il établit le rapport de gestion soumis à la commission paritaire élargie.
Il consent les délégations de pouvoirs.
Il élabore le règlement de l'AGIRC fixant les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions adhérentes et les règles communes qu'elles doivent respecter, qui doit être soumis à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 15 de la convention.
Il élabore les modifications statutaires soumises à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 15 de la convention.
Il peut établir tous règlements intérieurs pour l'application des présents statuts, appliquer ces règlements aux cas particuliers qui pourraient se présenter.
Il donne son autorisation préalable à toute convention :
― entre l'AGIRC ou toute personne morale à qui elle a délégué tout ou partie de sa gestion et l'un de ses dirigeants au sens de l'article R.
― à laquelle un dirigeant est indirectement intéressé ou dans laquelle il traite avec la fédération par personne interposée.
― entre l'AGIRC et toute personne morale, si l'un des dirigeants de la fédération est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur (général), membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale,
le dirigeant concerné étant tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle est applicable l'article R.
922-30 du code de la sécurité sociale ; l'administrateur intéressé ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Il est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants de l'AGIRC visés à l'article R.
Il applique les sanctions mentionnées à l'article R.
922-52 du code de la sécurité sociale et prévues par le règlement de l'AGIRC.
Il encourage, facilite et, le cas échéant, organise tout regroupement d'institutions dans un objectif de mutualisation des coûts.
Il donne son agrément préalable à la nomination du directeur général de chaque institution ; il est informé de son licenciement.
Il donne un accord préalable à toute convention par laquelle une institution adhérente de l'AGIRC délègue à un organisme extérieur tout ou partie de sa gestion.
Il approuve tout développement et dépense d'investissement informatique, immobilier et financier envisagés par les institutions dépassant un seuil fixé par lui.
Il oriente la politique des placements de l'AGIRC.
Il décide des immobilisations, procède aux acquisitions et ventes immobilières.
Il décide de la prise de participation dans toute société civile ou commerciale.
Il décide de l'ouverture ou de la clôture de tous les comptes financiers en précisant pour chacun d'eux les opérations qui devront y être imputées et leurs conditions d'utilisation.
Il souscrit ou réalise tout emprunt.
Il décide de déléguer ou d'accepter les fonctions de gérant, d'administrateur et de membre du conseil de surveillance de sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles la fédération détient des participations.
Il procède à la désignation, au remplacement et à la révocation des représentants permanents de la fédération.
― Pouvoirs délégués
a) Les compétences énumérées du 1 au 21 du paragraphe A ci-dessus relèvent de la compétence exclusive du conseil d'administration et ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation de pouvoirs ;
b) Les compétences énumérées du 22 au 33 ne peuvent être déléguées qu'au bureau ;
c) Les compétences autres que celles énumérées du 1 au 33 dont dispose le conseil d'administration pour la réalisation des opérations se rattachant à l'objet de l'AGIRC peuvent faire l'objet d'une délégation à un ou plusieurs mandataires choisis au sein du conseil d'administration et à son directeur général.
Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs aux collaborateurs du directeur général à la demande de celui-ci ;
d) Le conseil d'administration détermine les attributions, la durée et le contrôle des délégations de pouvoirs auxquelles il décide de procéder, étant précisé que le délégataire est tenu d'en rendre compte périodiquement au conseil d'administration.
Toute personne à laquelle le conseil d'administration a donné délégation est considérée comme dirigeant de la fédération au sens de l'article R.
Le conseil d'administration se dote de commissions qui préparent ses décisions, sans jamais le dessaisir de ses pouvoirs, le conseil d'administration ayant seul pouvoir de décision.
Les membres de ces commissions, composées paritairement, sont choisis parmi les administrateurs.
Chaque commission doit transmettre au conseil d'administration un compte rendu détaillé de ses activités pour permettre à ce dernier de prendre ses décisions.
Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.
La composition des commissions dont la présidence est paritaire, leurs missions et la fréquence de leurs réunions sont fixées par le conseil d'administration.
Des membres extérieurs au conseil peuvent faire partie de ces commissions avec voix consultative.
Ainsi, le conseil d'administration de l'AGIRC est assisté des commissions suivantes :
a) La commission technique et administrative ;
b) La commission sociale ;
c) La commission financière ;
d) La commission informatique.
Il peut, pour des objets déterminés, choisir, même en dehors de ses membres, un ou plusieurs mandataires.
Le conseil d'administration de l'AGIRC peut se doter de comités.
Il désigne, s'agissant du directeur général :
― un comité de nomination ;
― un comité de rémunération.
Gratuité des fonctions
Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; toutefois les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions définies par le conseil d'administration, ainsi que des pertes de salaires effectivement subies au titre de l'exercice de leurs fonctions.
Les rémunérations des administrateurs sont maintenues par l'employeur et peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de l'AGIRC pour les activités liées à l'exercice de leur mandat qui sont effectuées sur leur temps de travail.
Les activités liées à l'exercice de leur mandat sont couvertes par une assurance souscrite par la fédération.
― Devoir de confidentialité
Les membres du conseil d'administration et les membres des comités et commissions sont tenus au secret professionnel selon les règles prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
A ce titre, ils sont passibles de l'application de l'article L.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux séances du conseil d'administration et des comités et commissions sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président et le directeur général.
Les règles de confidentialité et de secret des délibérations des administrateurs s'exercent à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui duquel ils détiennent leur mandat.
Formation des administrateurs
a) Au moment de l'entrée en fonctions :
Une description précise du mandat doit être fournie à chaque administrateur avant qu'il occupe ses fonctions.
Indépendamment de celle qui lui est faite par l'organisation d'employeurs ou de salariés qui le mandate, cette description est assurée par l'AGIRC au moyen d'une fiche de mandat validée par le conseil d'administration précisant notamment les responsabilités assumées par les administrateurs.
Dès son entrée en fonctions, une formation initiale, notamment technico-juridique, est proposée à l'administrateur.
Cette formation est assurée par l'AGIRC ;
b) Pendant l'exercice du mandat :
L'administrateur bénéficie également, de la part de la fédération, d'une information régulière sur l'AGIRC et son environnement économique et social pour être en mesure d'appréhender sa mission et son mandat dans un contexte plus large ;
c) Attestation des compétences acquises :
La formation des administrateurs fait l'objet d'une attestation des compétences acquises délivrée par l'AGIRC.
Cette attestation pourra être utilisée dans le cadre d'une VAE ;
d) Procédure de reconnaissance des compétences acquises :
La fédération devra obligatoirement engager, pour les porteurs des mandats de président, de vice-président et d'administrateur, avant le terme de leur deuxième mandat consécutif, une procédure de reconnaissance des compétences acquises, dont les modalités seront fixées par le conseil d'administration de l'AGIRC.
Démission du conseil d'administration
En cas de démission collective, il sera immédiatement procédé au renouvellement intégral du conseil.
Pendant le délai nécessaire à ce renouvellement, le bureau du conseil démissionnaire veillera à l'expédition des affaires courantes.
Le bureau et la présidence
Composition et renouvellement du bureau
Tous les deux ans, le conseil désigne parmi ses membres un bureau de composition paritaire comprenant dix membres, dont un président et un vice-président.
Le président et le vice-président sont élus en alternance parmi les administrateurs appartenant à des collèges différents.
Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme à leurs fonctions.
Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président ou de vice-président d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.
Nul ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président ou de vice-président au sein de l'AGIRC et des institutions qui en relèvent.
L'administrateur qui méconnaît ces dispositions lorsqu'il accède à un nouveau mandat doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.
A l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis du mandat le plus récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part.
Les modalités de prise de parole publique des président et vice-président de la fédération doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration de l'AGIRC.
Le bureau prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement administratif de l'AGIRC, veille à l'expédition des affaires courantes, exerce les délégations que peut lui confier le conseil d'administration.
Le président, ou, à défaut, le vice-président, assure la régularité du fonctionnement de l'AGIRC, conformément aux présents statuts, convoque les réunions du conseil, préside les réunions du bureau et du conseil, signe tous actes, délibérations ou conventions, représente l'AGIRC en justice et dans les actes de la vie civile, fournit les renseignements statistiques et financiers prévus par les lois et règlements.
En cas d'empêchement prolongé du président, il est procédé à l'élection d'un nouveau président appartenant au même collège pour la durée du mandat restant à courir.
Le président et le vice-président fixent conjointement l'ordre du jour du conseil d'administration.
Les éléments constitutifs et les évolutions du contrat de travail du directeur général ainsi que sa rémunération, incluant les avantages annexes (avantages en nature, etc.), sont fixés par le président en accord avec le vice-président, sur proposition d'un comité de rémunération.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration de l'AGIRC sur proposition de son bureau, parmi les candidats proposés par un comité de nomination.
Tout candidat aux fonctions de directeur général doit informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'il exercerait à la date de sa candidature, afin que le conseil d'administration puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'AGIRC.
Le directeur général est tenu d'informer le conseil d'administration de toute fonction qui pourrait lui être confiée ultérieurement.
Le conseil d'administration statue dans le délai d'un mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général.
Le directeur général est notamment chargé :
D'informer le conseil d'administration de la marche générale du régime.
D'établir le projet de budget de gestion.
De recevoir toutes les recettes et d'engager toutes les dépenses prévues par le budget de gestion approuvé par le conseil d'administration.
D'exécuter les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration et le bureau.
Le directeur général présente le bilan régulier de la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées et rend compte de ses activités au conseil d'administration et au bureau.
La responsabilité de l'AGIRC est engagée par les décisions du directeur général, sauf lorsque ces décisions excèdent le cadre de la délégation qui lui a été donnée par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 18 B, premier alinéa.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général de l'AGIRC est celle prévue par le 1° de l'article L.
Lorsque le directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
COMMISSION PARITAIRE ÉLARGIE
La commission paritaire élargie est l'instance représentative des adhérents et des participants du régime.
Conformément à l'article 15 de la convention, la commission paritaire élargie est composée de quarante membres titulaires et de vingt membres suppléants, à raison de quatre représentants titulaires et de deux suppléants pour chacune des organisations syndicales de cadres signataires de la convention et d'un nombre égal de représentants des employeurs, titulaires et suppléants, désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l'UPA.
La moitié au minimum des représentants de chaque organisation au sein de la commission paritaire élargie ne doit pas exercer concomitamment les fonctions d'administrateurs de l'AGIRC.
Les membres de la commission paritaire élargie, titulaires et suppléants, doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.
Les membres de la commission paritaire élargie ne peuvent en aucun cas être salariés de la fédération AGIRC ou d'un groupement dont la fédération fait partie d'une institution adhérente de l'AGIRC ou d'un groupe dont l'une des institutions adhère à l'AGIRC.
La commission paritaire élargie ne délibère valablement que si le nombre des membres participant à la séance et ayant le droit de vote est, dans chaque collège, au moins égal à la moitié du nombre des titulaires.
A défaut de ce quorum, une seconde réunion est convoquée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à un mois.
Elle délibère quel que soit le nombre de participants.
Les décisions de la commission paritaire élargie sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans chaque collège, étant précisé que :
― les membres suppléants peuvent siéger à la commission dans les mêmes conditions que les membres titulaires, mais sans voix délibérative ; ils ne siègent avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement d'un titulaire ;
― le vote par procuration est admis, chaque membre ne pouvant être porteur que d'un seul mandat.
La durée du mandat des membres de la commission paritaire élargie, titulaires et suppléants, est de quatre ans.
La commission paritaire élargie a compétence pour :
a) Approuver les comptes de l'AGIRC et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent, après avoir entendu le rapport de gestion, les rapports des commissaires aux comptes et celui de la commission de contrôle des comptes ;
b) Donner quitus au conseil d'administration de l'AGIRC sur l'accomplissement de sa mission ;
c) Nommer pour six ans les commissaires aux comptes et leurs suppléants chargés de certifier les comptes de l'AGIRC et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent ;
d) Approuver les conventions définies à l'article 18 A (20) des présents statuts, après avoir entendu le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes sur ces conventions ;
e) Prendre connaissance de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations.
La commission paritaire élargie est réunie au moins une fois par an, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, au siège social de l'AGIRC ou en tout autre lieu du même département ou de la même région.
La commission paritaire élargie est réunie à l'initiative des organisations signataires de la convention du 14 mars 1947, ou par le conseil d'administration de l'AGIRC, ou, en cas de carence, par les commissaires aux comptes.
Les membres de la commission paritaire élargie sont convoqués par correspondance dans un délai d'au moins quinze jours avant la date de la réunion.
L'ordre du jour de la commission paritaire élargie est arrêté par l'auteur de la convocation et adressé aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion.
L'inscription à l'ordre du jour de la commission paritaire élargie de toute question relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par la moitié au moins des membres titulaires de l'un des collèges de la commission.
Sont joints à cet ordre du jour tous documents utiles à la préparation de la commission, notamment, au titre du dernier exercice écoulé, les comptes de l'AGIRC et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent ainsi que les rapports de gestion et d'activité de la fédération.
Les délibérations de la commission paritaire élargie sont constatées par des procès-verbaux, qui font état du nombre des membres présents ou représentés.
CONTRÔLE DE L'AGIRC
Contrôle et audit
La commission de contrôle est composée de dix membres titulaires et de dix membres suppléants, non membres du conseil d'administration de l'AGIRC, ainsi désignés :
― pour le collège des adhérents, cinq titulaires et cinq suppléants désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l'UPA ;
― pour le collège des participants, cinq titulaires et cinq suppléants désignés par les organisations syndicales de cadres signataires de la convention, à raison d'un titulaire et d'un suppléant par organisation.
Les membres suppléants ne siègent qu'en remplacement du titulaire absent.
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle, titulaires et suppléants, est de quatre ans.
Les membres de la commission de contrôle, titulaires et suppléants, doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.
Tous les deux ans, la commission de contrôle désigne en son sein un président et un vice-président, qui sont élus en alternance parmi les membres appartenant à des collèges différents ;
b) Attributions :
La commission de contrôle vérifie chaque année les comptes de la fédération.
Elle prend notamment connaissance :
― des travaux des commissaires aux comptes de la fédération ;
― de la réalisation du budget ;
― du rapport de contrôle interne ;
― de la cartographie des risques.
Elle propose à la commission paritaire élargie la nomination des commissaires aux comptes dans les conditions de l'article 34 des présents statuts.
Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport signé par son président et vice-président ou, à défaut, par un membre de chacun des collèges ayant pris part à la réunion.
Il est rendu compte de ce rapport au conseil d'administration et à la commission paritaire élargie prévue au titre IV des présents statuts en vue de l'approbation des comptes.
Audit de mandature
Le conseil d'administration de l'AGIRC diligente un audit de mandature sur le fonctionnement de la fédération et la gestion du régime.
Cet audit est effectué à chaque renouvellement du conseil d'administration de l'organisme de moyens auquel elle adhère, sur la période écoulée depuis le dernier renouvellement de cette instance.
Pour effectuer la certification des comptes de l'AGIRC ainsi que des comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent, la commission paritaire élargie, prévue au titre IV des présents statuts, désigne, sur proposition de la commission de contrôle statuant sur appel d'offres, deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour un mandat de six ans.
Pris en dehors du conseil d'administration et du personnel de l'AGIRC, les commissaires aux comptes doivent être choisis sur la liste visée à l'article L.
Les dispositions du code de commerce concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité et la révocation des commissaires aux comptes sont applicables aux commissaires aux comptes de l'AGIRC.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l'AGIRC.
Leur montant est fixé d'un commun accord entre les commissaires aux comptes et la fédération en tenant compte de l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Le commissaire aux comptes nommé par la commission paritaire élargie en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants (administrateurs, directeur, directeur général) de la fédération qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
La même interdiction s'applique aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes à laquelle ils appartiennent.
Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont la fédération possède le dixième du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.
Les personnes ayant été dirigeant ou salarié de l'AGIRC ne peuvent être nommées commissaires aux comptes moins de cinq ans après la cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont la fédération détenait le dixième du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Ces interdictions sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont un ancien dirigeant ou un ancien salarié de l'AGIRC est associé, actionnaire ou dirigeant.
Les commissaires aux comptes exécutent leur mission conformément à la loi et aux diligences de la profession.
Les commissaires aux comptes établissent un rapport général de certification des comptes accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées visées à l'article R.
Ils exposent dans leur rapport général les conditions d'accomplissement de leur mission en mentionnant, le cas échéant, les difficultés de toute nature qu'ils ont rencontrées.
Ils établissent également annuellement et présentent au conseil d'administration un rapport spécifique sur une fonction ou sur une activité particulière de la fédération significative en termes d'analyse du risque.
Les commissaires aux comptes certifient également que les comptes combinés de la fédération AGIRC et des institutions qui en relèvent sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l'ensemble des institutions qui relèvent de l'AGIRC.
La certification des comptes combinés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des institutions de retraite des cadres.
Les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
ORGANISATION FINANCIÈRE
Les ressources de l'AGIRC comprennent :
― la part du prélèvement global sur cotisations de l'ensemble des institutions pour la couverture des frais de gestion et d'administration de l'AGIRC ainsi que de toutes sommes destinées à faire face aux différentes charges, y compris les projets nationaux ;
― les produits et revenus des fonds, valeurs ou autres biens ;
― les dons, legs et toutes autres ressources non interdites par la loi.
Les dépenses comprennent :
― les frais de gestion et d'administration de l'AGIRC ;
― toutes les sommes destinées à faire face aux différentes charges ainsi qu'aux projets nationaux.
Placements
La part des réserves techniques, des réserves de gestion administrative et de tout fonds appartenant au régime gérée par la fédération est placée conformément aux dispositions prévues par le règlement financier de l'AGIRC.
STATUTS, RÈGLEMENT FINANCIER
ET RÈGLEMENTS INTÉRIEURS
Elaboration.
Le conseil d'administration élabore les modifications statutaires et les soumet à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 15 de la convention.
Ces modifications n'entrent en vigueur qu'après l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration élabore et modifie le règlement de l'AGIRC qui régit les rapports entre la fédération et les institutions adhérentes et les règles communes qu'elles doivent respecter et le soumet à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 15 de la convention et du ministère chargé de la sécurité sociale.
Il adopte le règlement financier et tous règlements intérieurs qu'il estime opportuns pour l'application des présents statuts.
Le texte des statuts, le règlement de l'AGIRC, le règlement financier et les règlements intérieurs sont communiqués à chacune des institutions membres.
En cas de dissolution, les conditions de liquidation de l'AGIRC sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La fusion de l'AGIRC peut intervenir si elle est prévue par un accord national interprofessionnel.
Cet accord fixe les modalités de désignation des membres de la commission paritaire constitutive de la nouvelle fédération et les modalités d'adoption des projets de statuts et de règlement de la fédération issue de la fusion.
Ces projets précisent les conditions dans lesquelles sont repris les droits et obligations des fédérations préexistantes.
Les projets de statuts et de règlement sont approuvés par arrêté du ministère chargé de la sécurité sociale, après avis des commissions paritaires de chaque fédération préexistante.
Cette approbation vaut autorisation de fonctionnement.
A l'achèvement des opérations de transfert des droits et obligations des fédérations ayant fusionné, le ministre chargé de la sécurité sociale constate la caducité des autorisations de fonctionnement des fédérations préexistantes par lettre adressée à la fédération qui leur a succédé.
Rapport d'activité du régime
Le conseil d'administration adopte chaque année un rapport sur l'activité du régime.
Ce rapport est communiqué aux membres titulaires et aux institutions adhérentes.
Ce rapport d'activité est mis à disposition des entreprises adhérentes et des participants du régime.
Réunions d'information des administrateurs
des institutions adhérentes
Des réunions d'information des administrateurs de la fédération et des institutions adhérentes de l'AGIRC se tiennent régulièrement et selon des modalités définies par le conseil d'administration.
Juridiction compétente en cas de litige
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du code de procédure civile.
Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association pour le régime de retraite des salariés (ARRCO), fédération d'institutions de retraite complémentaire
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, conformes aux dispositions des articles R.
STATUTS DE L'ARRCO
922-4 du code de la sécurité sociale, il est créé une fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale », chargée de mettre en œuvre les dispositions de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (ci-après dénommé « l'accord ») instaurant le régime de retraite complémentaire des salariés.
L'ARRCO fédère l'ensemble des institutions de retraite complémentaire agréées pour la gestion du régime visé au premier alinéa du présent article.
Le siège social de l'ARRCO est fixé au 16-18, rue Jules-César, 75012 Paris.
L'ARRCO a pour objet la mise en œuvre de l'accord du 8 décembre 1961, des décisions prises pour son application par les organisations signataires de cet accord, notamment au sein de la commission paritaire prévue à l'article 7 de l'accord, en vue d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime visé à l'article 1er ci-dessus, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations prévue par l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale et de promouvoir entre elles une coordination appropriée ainsi que d'effectuer toute mission qui lui serait confiée dans le cadre de cet accord.
L'ARRCO est créée pour toute la durée de l'accord du 8 décembre 1961, sous réserve de l'application des dispositions du titre VIII des présents statuts.
L'ARRCO comprend des membres titulaires et des institutions adhérentes.
Les membres titulaires sont les organisations nationales signataires de l'accord du 8 décembre 1961, y compris les organisations nationales interprofessionnelles représentatives dans le champ de cet accord qui, après le 8 décembre 1961, y ont adhéré dans les conditions fixées à l'article L.
Les institutions adhérentes de l'ARRCO sont les institutions de retraite complémentaire autorisées à fonctionner en application de l'article L.
727-2 du code rural réalisant à titre exclusif les opérations de gestion qu'implique la mise en œuvre du régime complémentaire de retraite des salariés, sans préjudice de l'action sociale qu'elles peuvent mettre en œuvre, après leur admission par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
― s'engage à satisfaire aux obligations résultant de l'accord.
L'adhésion à l'ARRCO est donnée pour toute la durée pendant laquelle l'institution est autorisée à réaliser les opérations de gestion résultant de l'accord.
L'institution adhérente est tenue de respecter les obligations résultant de l'accord, notamment celles qui sont énumérées au règlement de l'ARRCO.
L'ARRCO vérifie que les institutions adhérentes effectuent leurs opérations conformément à la réglementation en vigueur, aux dispositions de l'accord ainsi qu'à ses statuts et à son règlement.
Le contrôle de l'ARRCO s'effectue selon les modalités fixées par le titre VIII du règlement de l'ARRCO et en fonction des principes établis par la charte de l'audit.
Lorsqu'une institution adhérente ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent, telles qu'elles résultent des dispositions de l'accord, des décisions de la commission paritaire ainsi que des statuts, règlements et décisions de l'ARRCO, ou n'a pas déféré aux injonctions de la fédération à la suite d'un contrôle et, en cas de non-respect du contrat d'objectifs signé entre l'institution et l'ARRCO, le conseil d'administration de l'ARRCO peut prononcer à l'encontre de l'institution, en tenant compte de la gravité du manquement constaté, l'une ou plusieurs des sanctions prévues par son règlement.
La qualité d'institution adhérente de l'ARRCO se perd en cas de :
L'ARRCO est administrée par un conseil d'administration de quarante membres composé paritairement de représentants des entreprises adhérentes et des participants, soit :
― pour le collège des participants : vingt administrateurs titulaires désignés par les confédérations syndicales de salariés signataires de l'accord, à raison de quatre sièges pour chacune d'entre elles ;
Dix administrateurs suppléants, à raison de cinq par collège, seront désignés dans les mêmes conditions, à raison, pour le collège des participants, d'un siège par confédération syndicale de salariés signataire de l'accord.
L'administrateur qui méconnaît les dispositions des deux précédents alinéas lorsqu'il accède à un nouveau mandat doit, dans les trois mois suivant sa prise de fonction, se démettre de l'un de ses mandats.
Un administrateur d'une institution de retraite complémentaire, du groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération ne peut être salarié de l'ARRCO ou d'un groupement dont la fédération fait partie durant son mandat ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat.
Un ancien salarié d'une institution de retraite complémentaire, d'un groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération ne peut être administrateur de l'ARRCO ou d'un groupement dont la fédération fait partie qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
Cette nullité n'entraîne cependant pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement désigné.
L'ARRCO notifie la date du renouvellement aux organisations nationales signataires de l'accord au moins quatre mois à l'avance.
L'identité, les coordonnées et la date de naissance des administrateurs sont notifiées à l'ARRCO par les organisations nationales signataires de l'accord dans le mois qui précède la date fixée pour la première réunion du conseil d'administration renouvelé et au plus tard à la date indiquée par la fédération.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité d'administrateur d'une institution adhérente de l'ARRCO, de la qualité de membre participant ou de représentant d'une entreprise adhérente, retrait du mandat par l'organisation intéressée, démission de l'organisation d'employeurs ou de salariés représentée, perte du mandat consécutive à trois absences injustifiées dans l'année.
En cas de partage égal des voix, la décision est remise à une réunion ultérieure dont l'ordre du jour ne doit comporter que les questions en cause et qui doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à un mois, à l'exception des décisions relatives à la fixation des paramètres de fonctionnement du régime de l'ARRCO, qui doivent être soumises à la commission paritaire de l'accord.
Dans les rapports avec les tiers, l'ARRCO est engagée par les actes du conseil d'administration, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas de son objet social, sauf à prouver que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit figurer dans un registre prénuméroté conservé au siège de l'ARRCO.
Le conseil a, pour la réalisation des opérations se rattachant à l'objet de l'ARRCO, les pouvoirs les plus étendus.
Il prend les mesures nécessaires à l'application des décisions de la commission paritaire et à la mise en œuvre de la compensation financière entre les institutions adhérentes de l'ARRCO.
Il prononce l'admission de toute institution adhérente de l'ARRCO.
Il propose au ministre chargé de la sécurité sociale d'accorder ou de retirer l'autorisation de fonctionner aux institutions adhérentes de l'ARRCO.
Il se prononce sur les modifications des textes statutaires des institutions adhérentes de l'ARRCO et les transmet pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.
Il prend toutes dispositions pour mettre en œuvre l'adhésion de l'ARRCO à un organisme de moyens afin de lui déléguer tout ou partie des opérations de gestion de la fédération.
Il approuve les modalités de répartition des charges de l'organisme auquel l'ARRCO a délégué tout ou partie de la gestion de ses moyens.
Il fixe le lieu du siège social de l'ARRCO.
Il arrête les comptes de l'ARRCO et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent, après avoir pris connaissance des travaux de la commission de contrôle et des commissaires aux comptes, puis les transmet pour approbation à la commission paritaire élargie prévue au titre IV ci-après.
Il prend connaissance du rapport spécifique établi annuellement par les commissaires aux comptes sur une fonction ou une activité particulière de l'ARRCO.
Il élabore le règlement de l'ARRCO fixant les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions adhérentes et les règles communes qu'elles doivent respecter, qui doit être soumis à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 7 de l'accord.
Il élabore les modifications statutaires soumises à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 7 de l'accord.
― entre l'ARRCO ou toute personne morale à qui elle a délégué tout ou partie de sa gestion et l'un de ses dirigeants au sens de l'article R.
― entre l'ARRCO et toute personne morale, si l'un des dirigeants de la fédération est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur (général), membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale,
Il est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants de l'ARRCO visés à l'article R.
922-52 du code de la sécurité sociale et prévues par le règlement de l'ARRCO.
Il donne un accord préalable à toute convention par laquelle une institution adhérente de l'ARRCO délègue à un organisme extérieur tout ou partie de sa gestion.
Il oriente la politique des placements de l'ARRCO.
c) Les compétences autres que celles énumérées du 1 au 33 dont dispose le conseil d'administration pour la réalisation des opérations se rattachant à l'objet de l'ARRCO peuvent faire l'objet d'une délégation à un ou plusieurs mandataires choisis au sein du conseil d'administration et à son directeur général.
Ainsi, le conseil d'administration de l'ARRCO est assisté des commissions suivantes :
Le conseil d'administration de l'ARRCO peut se doter de comités.
Les rémunérations des administrateurs sont maintenues par l'employeur et peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de l'ARRCO pour les activités liées à l'exercice de leur mandat qui sont effectuées sur leur temps de travail.
Indépendamment de celle qui lui est faite par l'organisation d'employeurs ou de salariés qui le mandate, cette description est assurée par l'ARRCO au moyen d'une fiche de mandat validée par le conseil d'administration, précisant notamment les responsabilités assumées par les administrateurs.
Cette formation est assurée par l'ARRCO ;
L'administrateur bénéficie également, de la part de la fédération, d'une information régulière sur l'ARRCO et son environnement économique et social pour être en mesure d'appréhender sa mission et son mandat dans un contexte plus large ;
La formation des administrateurs fait l'objet d'une attestation des compétences acquises délivrée par l'ARRCO.
La fédération devra obligatoirement engager, pour les porteurs des mandats de président, de vice-président et d'administrateur, avant le terme de leur deuxième mandat consécutif, une procédure de reconnaissance des compétences acquises, dont les modalités seront fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO.
Nul ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président ou de vice-président au sein de l'ARRCO et des institutions qui en relèvent.
Les modalités de prise de parole publique des président et vice-président de la fédération doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration de l'ARRCO.
Le bureau prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement administratif de l'ARRCO, veille à l'expédition des affaires courantes, exerce les délégations que peut lui confier le conseil d'administration.
Le président, ou, à défaut, le vice-président, assure la régularité du fonctionnement de l'ARRCO, conformément aux présents statuts, convoque les réunions du conseil, préside les réunions du bureau et du conseil, signe tous actes, délibérations ou conventions, représente l'ARRCO en justice et dans les actes de la vie civile, fournit les renseignements statistiques et financiers prévus par les lois et règlements.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration de l'ARRCO sur proposition de son bureau, parmi les candidats proposés par un comité de nomination.
Tout candidat aux fonctions de directeur général doit informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'il exercerait à la date de sa candidature, afin que le conseil d'administration puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'ARRCO.
La responsabilité de l'ARRCO est engagée par les décisions du directeur général, sauf lorsque ces décisions excèdent le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le conseil d'administration conformément aux dispositions du a de l'article 18 B, premier alinéa.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général de l'ARRCO est celle prévue par le 1° de l'article L.
Conformément à l'article 7 de l'accord, la commission paritaire élargie est composée de quarante membres titulaires et vingt membres suppléants, à raison de quatre représentants titulaires et de deux suppléants pour chacune des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord et d'un nombre égal de représentants des employeurs, titulaires et suppléants, désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l'UPA.
La moitié au minimum des représentants de chaque organisation au sein de la commission paritaire élargie ne doit pas exercer concomitamment les fonctions d'administrateurs de l'ARRCO.
Les membres de la commission paritaire élargie ne peuvent en aucun cas être salariés de la fédération ARRCO ou d'un groupement dont la fédération fait partie d'une institution adhérente de l'ARRCO ou d'un groupe dont l'une des institutions adhère à l'ARRCO.
a) Approuver les comptes de l'ARRCO et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent, après avoir entendu le rapport de gestion, les rapports des commissaires aux comptes et celui de la commission de contrôle des comptes ;
b) Donner quitus au conseil d'administration de l'ARRCO sur l'accomplissement de sa mission ;
c) Nommer pour six ans les commissaires aux comptes et leurs suppléants chargés de certifier les comptes de l'ARRCO et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent ;
La commission paritaire élargie est réunie au moins une fois par an, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, au siège social de l'ARRCO ou en tout autre lieu du même département ou de la même région.
La commission paritaire élargie est réunie à l'initiative des organisations signataires de l'accord du 8 décembre 1961, ou par le conseil d'administration de l'ARRCO, ou, en cas de carence, par les commissaires aux comptes.
Sont joints à cet ordre du jour tous documents utiles à la préparation de la commission, notamment, au titre du dernier exercice écoulé, les comptes de l'ARRCO et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent ainsi que les rapports de gestion et d'activité de la fédération.
CONTRÔLE DE L'ARRCO
La commission de contrôle est composée de dix membres titulaires et de dix membres suppléants, non membres du conseil d'administration de l'ARRCO, ainsi désignés :
― pour le collège des participants, cinq titulaires et cinq suppléants désignés par les confédérations syndicales de salariés signataires de l'accord, à raison d'un titulaire et d'un suppléant par organisation.
Elle prend connaissance :
Le conseil d'administration de l'ARRCO diligente un audit de mandature sur le fonctionnement de la fédération et la gestion du régime.
Pour effectuer la certification des comptes de l'ARRCO ainsi que des comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent, la commission paritaire élargie, prévue au titre IV des présents statuts, désigne, sur proposition de la commission de contrôle statuant sur appel d'offres, deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour un mandat de six ans.
Pris en dehors du conseil d'administration et du personnel de l'ARRCO, les commissaires aux comptes doivent être choisis sur la liste visée à l'article L.
Les dispositions du code de commerce concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité et la révocation des commissaires aux comptes sont applicables aux commissaires aux comptes de l'ARRCO.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l'ARRCO.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants (administrateur, directeur, directeur général) de la fédération qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Les personnes ayant été dirigeant ou salarié de l'ARRCO ne peuvent être nommées commissaires aux comptes moins de cinq ans après la cessation de leurs fonctions.
Ces interdictions sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont un ancien dirigeant ou un ancien salarié de l'ARRCO est associé, actionnaire ou dirigeant.
Les commissaires aux comptes certifient également que les comptes combinés de la fédération ARRCO et des institutions qui en relèvent sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l'ensemble des institutions qui relèvent de l'ARRCO.
La certification des comptes combinés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des institutions adhérentes.
Les ressources de l'ARRCO comprennent :
― la part du prélèvement global sur cotisations de l'ensemble des institutions pour la couverture des frais de gestion et d'administration de l'ARRCO ainsi que de toutes sommes destinées à faire face aux différentes charges, y compris les projets nationaux ;
― les produits ou revenus des fonds, valeurs ou autres biens ;
― les frais de gestion et d'administration de l'ARRCO ;
La part des réserves techniques, des réserves de gestion administrative et de tout fonds appartenant au régime gérée par la fédération est placée conformément aux dispositions prévues par le règlement financier de l'ARRCO.
Le conseil d'administration élabore les modifications statutaires et les soumet à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 7 de l'accord.
Le conseil d'administration élabore et modifie le règlement de l'ARRCO qui régit les rapports entre la fédération et les institutions adhérentes et les règles communes qu'elles doivent respecter et le soumet à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 7 de l'accord et du ministère chargé de la sécurité sociale.
Le texte des statuts, le règlement de l'ARRCO, le règlement financier et les règlements intérieurs sont communiqués à chacune des institutions membres.
En cas de dissolution, les conditions de liquidation de l'ARRCO sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La fusion de l'ARRCO peut intervenir si elle est prévue par un accord national interprofessionnel.
Des réunions d'information des administrateurs de la fédération et des institutions adhérentes de l'ARRCO se tiennent régulièrement et selon des modalités définies par le conseil d'administration.
Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
1° Les mots : « le cadre des dispositions du l ou » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues pour l'application » ;
« Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L.
422-3, dès lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D du I et au III du même article.
Arrêté du 7 octobre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 7 octobre 2013, est organisé au titre de l'année 2014 un concours externe d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
Le concours est ouvert pour 32 postes, dont la répartition par spécialité est la suivante :
― éducateur spécialisé : 6.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 6 janvier au mercredi 12 février 2014 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde ou par courrier du lundi 6 janvier au mercredi 12 février 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion www.cdg83.fr du lundi 6 janvier au mercredi 12 février 2014 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le samedi 24 mai 2014 à l'université Toulon-Var à La Garde.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans la période du 6 au 17 octobre 2014.
Le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire.
Tous autres renseignements, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Var.
Le représentant du ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 728-12 et, le cas échéant, une copie du procès-verbal d'audition de la personne condamnée et du procès-verbal d'audition de la personne chargée de la représenter ou de l'assister.
Arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation interne de la direction générale des outre-mer
La direction générale des outre-mer est composée de trois sous-directions.
La sous-direction des politiques publiques anime et coordonne les politiques publiques conduites outre-mer.
- Elle participe, avec les autres ministères compétents, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l'outre-mer.
Elle propose les adaptations des politiques générales liées aux particularités de l'outre-mer.
- La sous-direction des politiques publiques coordonne la politique contractuelle de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer et veille à sa cohérence avec les politiques et programmations de l'Union européenne.
Elle élabore et met en œuvre la politique contractuelle de l'Etat dans les autres collectivités de l'outre-mer.
Elle contribue à la mise en œuvre outre-mer des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
Elle assure la coordination interministérielle des investissements de l'Etat outre-mer.
- La sous-direction des politiques publiques veille à la prise en compte du développement durable dans les politiques publiques conduites outre-mer.
- La sous-direction des politiques publiques comprend :
1° Le bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement ;
2° Le bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables ;
3° Le bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation ;
4° Le bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes ;
5° Le bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer ;
6° Le bureau de la réglementation économique et fiscale.
- La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'Etat outre-mer.
Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer.
Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires.
Elle est associée à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer.
Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer.
Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.
Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent.
Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.
- La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.
Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités.
Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.
- La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles comprend :
1° Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles ;
2° Le bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales ;
5° La mission du droit européen et international.
― La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat conduit ou coordonne l'évaluation des politiques engagées par l'Etat outre-mer.
Elle conduit ou coordonne les études prospectives sur l'outre-mer ainsi que les réflexions et analyses stratégiques, territoriales ou thématiques.
Elle met en œuvre l'Observatoire de l'outre-mer.
― La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat comprend :
1° Le bureau de la statistique et du système d'information outre-mer ;
2° Le bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective ;
3° Le bureau de la dépense de l'Etat.
Sont rattachés au directeur général des outre-mer :
2° Le commandement du service militaire adapté ;
3° Le bureau des ressources et de la coordination.
Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Le bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, qui comprend la section de l'état civil ;
4° La mission du contentieux et de la légistique ;
L'arrêté du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
Ecole de gendarmerie nationale de Fontainebleau
A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est ainsi modifiée :
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale à Melun
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 novembre 2013 abrogeant la décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
La décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) octroyant au général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et au colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets est abrogée.
Arrêté du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
1° Dans le groupe E, l'alinéa suivant est supprimé :
2° Dans le groupe F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Perpignan-Rivesaltes (à compter du 17 octobre 2013) ».
Arrêté du 25 octobre 2013 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans le département ministériel relevant du ministre chargé du travail
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé les organisations suivantes :
CGT-SNUTEFE/ FSU
L'arrêté du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans le département ministériel relevant du ministre chargé du travail est abrogé.
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d'assurer son maintien sur le territoire de cet Etat dans l'attente de la décision de reconnaissance et d'exécution.
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, flocage et calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Elecro-Métallurgie d'Auvergne
Usine des Ancizes, BP 1, 63770 Les Ancizes
AUBERT et DUVAL ― Aciérie des Ancizes
Aciéries AUBERT et DUVAL
Décret du 15 novembre 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. SLAMA (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, M. SLAMA (Alain), directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er décembre 2013.
Décret du 15 novembre 2013 portant prolongation d'activité (chambres régionales des comptes) - M. RAQUIN (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, M. RAQUIN (Georges), président de section de chambre régionale des comptes, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 10 décembre 2013 au 15 octobre 2014 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2013, M. Bezy (Jean-Pascal), architecte urbaniste de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Seine-et-Marne à compter du 1er décembre 2013.
Décret du 15 novembre 2013 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
M. Patoz (Christian), directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard à compter du 1er décembre 2013, en remplacement de M. Gutierrez (Jean), admis à la retraite.
M. Roure (Dominique), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Essonne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron à compter du 1er décembre 2013, en remplacement de M. Patoz (Christian), muté.
Décret du 15 novembre 2013 portant nomination (magistrature) - Mme DEL PIN (Nadine)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2013, est nommée :
Juge : Mme Nadine DEL PIN, juge de proximité.
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Privas : M. Ghani BOUGUERRA, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Carpentras.
Conseillère à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montargis : Mme Agnès BONNET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, Mme Marie-Annick Darmaillac-Nadal, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, Mme Françoise Bastien-Rabner, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 janvier 2014, pour une durée de trois ans.
Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur une reconnaissance partielle de la décision de condamnation, il examine, après avoir envisagé en lien avec cette autorité les modalités possibles d'une telle solution, si un accord peut être trouvé.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Fabienne RICHARD, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée de deux ans.
Mme Laure CHOVET, juge de proximité, à compter du 15 décembre 2013, pour une durée de deux ans.
Mme Catherine GEGLO-VINCENT, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de deux ans.
Mme Martine MOLET, juge de proximité, à compter du 30 octobre 2013, pour une durée d'un an.
Mme Agnès CHAMBRAUD-SULLIVAN, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 septembre 2013, Mme Stéphanie Ausbart, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 2013.
M. MALATRAY (Franck, Jacques, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel MALATRAY et Julien DAUVERGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. DAUVERGNE (Julien, Guillaume, Antide) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel MALATRAY et Julien DAUVERGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel MALATRAY et Julien DAUVERGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel MALATRAY et Franck MALATRAY ».
M. DAUVERGNE (Julien, Guillaume, Antide) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier LECLERCQ, Henry BENOIST, Olivier MARCE et Nicolas NICOLAIDES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier LECLERCQ, Henry BENOIST, Olivier MARCE et Nicolas NICOLAIDES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier LECLERCQ, Henry BENOIST, Olivier MARCE, Nicolas NICOLAIDES et Julien DAUVERGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme CAMPER (Blandine, Marie, Dominique) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle J.-P.
BONDUELLE et J.-M. LANCRY, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
Le retrait de M. BONDUELLE (Jean-Pierre, Albert, Georges), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle J.-P.
BONDUELLE et J.-M. LANCRY, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle J.-P.
BONDUELLE et J.-M. LANCRY, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « SCP J.-M. LANCRY & B.
CAMPER, commissaires-priseurs associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2013, le retrait de Mme GAULTIER (Carole, Monique), épouse DOUCET, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire), est accepté.
Arrêté du 31 octobre 2013 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2013, M. LALONDE (Olivier, Roger) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme INGELS (Véronique, Brigitte), épouse HUMBLOT, à la résidence de Roanne (Loire).
Le retrait de M. JOUART (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques JOUART, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
Par suite du retrait de M. JOUART (Jacques), la société civile professionnelle Jacques JOUART, huissier de justice associé, est dissoute.
Mme GAULTIER (Carole, Monique), épouse DOUCET, est nommée huissière de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques JOUART, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2013, M. CLERTAN (Romain, Marie) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. ADAM (Henri, Yves, Pierre, Philippe) à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2013, Mme RIBEYRE (Pauline, Marie, Catherine, Danièle) est nommée en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RIBEYRE et Florence BARON-REVERDITO, commissaires-priseurs associés, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2013, M. MAUVAIS (Bruno, Jean, Marie) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. FERRI (Alexandre, Louis, Bernard, Marie) à la résidence de Paris.
Mme BALANCY (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse BAZELAIRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier ARMBRUSTER et Justin PRENAT, notaires associés (société titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. ARMBRUSTER (Didier, Jean, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier ARMBRUSTER et Justin PRENAT, notaires associés (société titulaire d'un office notarial), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier ARMBRUSTER et Justin PRENAT, notaires associés (société titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Justin PRENAT et Pascale BALANCY-BAZELAIRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2013, Mme HÛ (Stéphanie), épouse DESBOIS, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUISSIERS PARTNER CONSEILS à la résidence de Bourges (Cher).
M. PÉDAILLÉ (René, Jean-François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Antoine FERRER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Antoine FERRER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est modifiée comme suit : « Antoine FERRER, René PEDAILLE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2013, M. LÉVÊQUE (Guillaume, André, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LÉVÊQUE, notaire unique de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LÉVÊQUE et associés, à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUMAIRE (Lucile, Suzanne, Bertille) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUMAIRE (Alain) à la résidence de Thorigny-sur-Oreuse (Yonne).
Mme DUMAIRE (Lucile, Suzanne, Bertille) est nommée notaire à la résidence de Thorigny-sur-Oreuse (Yonne), en remplacement de M. DUMAIRE (Alain), démissionnaire.
Le retrait de M. THARAUD (Patrick, Pierre, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick THARAUD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gien (Loiret), est accepté.
Par suite du retrait de M. THARAUD (Patrick, Pierre, Emile), la société civile professionnelle Patrick THARAUD, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Gien (Loiret) dont était titulaire la société civile professionnelle Patrick THARAUD, huissier de justice associé, est supprimé.
M. BOURDIEC (Jean-Luc, Bernard), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gien (Loiret), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a fait connaître qu'elle accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son territoire, le représentant du ministère public, si la personne condamnée se trouve sur le territoire français, prend les mesures nécessaires afin qu'elle soit transférée sur le territoire de l'Etat d'exécution.
Décret du 15 novembre 2013 portant titularisation (inspection générale des finances) - Mme BARBAT-LAYANI (Marie-Anne)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, Mme BARBAT-LAYANI (Marie-Anne), nommée dans l'emploi d'inspecteur général des finances, est titularisée dans le grade d'inspectrice générale des finances à compter du 8 novembre 2013.
Décret du 15 novembre 2013 portant nomination et titularisation d'administrateurs (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2013, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M. CAMPAGNE (Benoît).
M. CHRETIEN (Edouard).
M. COSTEMALLE (Vianney).
M. DEROYON (Thomas).
Mme DOMPS (Aurore).
M. GATIER (Alexis).
Mme GOIN (Aurélie).
Mme GORIN (Yaelle).
M. GUILLET (Xavier).
M. HERLIN (Antoine).
Mme HYAFIL SOLELHAC (Virginie).
Mme LE GOUGUEC (Anaïs).
M. LEFEVRE (Pascal).
M. MEINZEL (Thomas).
M. MESLIN (Olivier).
Mme MORIN (Myriam).
M. OLIVE (Pierre Damien).
Mme OZIL (Sophie).
M. PATIER (Bruno).
M. REBECQ (Antoine).
Mme RICHET (Jehanne).
Mme SUTTER (Camille).
Mme ZAKRI (Malika).
M. ZILIOTTO (Thierry).
Décret du 15 novembre 2013 portant nomination (inspection générale des finances) - M. BAYARD (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, M. BAYARD (Serge), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Décret du 15 novembre 2013 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon - Mme BEAU (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, Mme Elisabeth BEAU, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon.
Arrêté du 7 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont le nom suivent :
Mme GHEZAL (Sihem), née le 14 avril 1973 à Alger (Algérie).
M. ASSAF (Roger), né le 20 décembre 1970 à Kfar Chellal (Liban).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. SEBBA (Belmehel), né le 6 juin 1979 à Mostaganem (Algérie).
M. RAJERISON (Andriantsiferana Toky), né le 16 septembre 1979 à Tananarive (Madagascar).
M. OAUAHES (Karim), né le 24 mars 1973 à Alger (Algérie).
Mme NOUAR (Kheira, Nina, Oum El Djillali), née le 5 décembre 1957 à Mechraa sfa-Tiaret (Algérie).
M. MOHAND KACI (Rarik), né le 5 juillet 1978 à Ain El Hamman (Algérie).
M. LIMANI (Mohammed), né le 6 août 1958 à Makouda (Algérie).
M. SHAMMAS (Elie), né le 19 août 1971 à Batacha (Liban).
Mme BOAUAB (Ouerdia), épouse SACI, née le 29 décembre 1973 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme BENKIRAN (Ghita), née le 12 décembre 1980 à Casablanca (Maroc).
M. BOUSSAID (Mohand Ameziane), né le 10 février 1975 à Seddouk (Bejaia) (Algérie).
M. AOUANET (El-Kebir), né le 18 juillet 1956 à Casablanca (Maroc).
Mme BENABID (Karina), épouse MEKHALFA, née le 17 mars 1966 à Alger (Algérie).
Mme AZMY (Wafaa), née le 5 février 1959 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. SALAZAR GALLEGOS (German Maurice), né le 14 décembre 1978 à Lima (Pérou).
M. ZANRE (Lassane), né le 21 mai 1970 à Kokologho (Burkina Faso).
M. SALHI (Mohamed Salah), né le 20 mars 1976 à Sidi Bouzid (Tunisie).
M. MAGHOUS (Youssef), né le 19 novembre 1979 à Casablanca (Maroc).
M. SUCCAR (Elie), né le 19 juillet 1958 à Bekfaya (Liban).
M. BOUCHAKOUR (Chems Eddine), né le 12 juin 1978 à Mohammadia (Algérie).
M. MEZIANI (Abderrahim), né le 8 juillet 1981 à Azazga (Algérie).
M. OUIDIR (Rachid), né le 26 août 1977 à Boghni (Algérie).
Mme RAMSANG KELLA (Solange), née le 6 octobre 1978 à Garoua (Cameroun).
M. MAKROUM (Youssef), né le 21 avril 1973 à Bir Jdid (Maroc).
M. MAALOUM (Youssef), né le 13 janvier 1978 à Casablanca (Maroc).
M. AYOUB SALLOUM (Nidal), né le 12 janvier 1976 à Taalabaya (Liban).
M. BEN ABDALLAH (Heykel), né le 7 novembre 1973 à Paris (France).
M. BEN YAKHLEF (Mehdi), né le 14 juin 1977 à Tunis (Tunisie).
M. AL MOUBARIK (Mohamed), né le 1er janvier 1973 à Tiznit (Maroc).
M. AHMED (Mohamed), né le 21 octobre 1979 à Alexandrie (Egypte).
M. CHABANI (Farès), né le 16 décembre 1967 à Bejaia (Algérie).
Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d'une copie du certificat à l'autorité compétente de chaque Etat membre traversé à l'occasion du transfèrement.
Décret du 15 novembre 2013 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme BOEHLER (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, Mme Christine BOEHLER, préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2013.
Décret du 15 novembre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. AZOULAY (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord exercées par M. Eric AZOULAY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 15 novembre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. BAILLARD (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bar-sur-Aube exercées par M. Bertrand BAILLARD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 15 novembre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Avallon - M. CHAPPA (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Avallon exercées par M. Jérôme CHAPPA, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 15 novembre 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - M. DROUET (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Yann DROUET, maître de conférences détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 15 novembre 2013 portant nomination du sous-préfet d'Altkirch - M. CECCHI (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, M. Sébastien CECCHI, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Altkirch.
Décret du 15 novembre 2013 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. KACI (Rachid)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, M. Rachid KACI, sous-préfet, sous-préfet de Montmorillon, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 15 novembre 2013 portant nomination du chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris - Mme SENE-ROUQUIER (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, Mme Virginie SENE-ROUQUIER, administratrice civile, est nommée sous-préfète, chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Décret du 15 novembre 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - M. GICQUEL (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, M. Philippe GICQUEL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Décret du 15 novembre 2013 portant titularisation (inspection générale de l'administration) - Mme ANGEL (Noémie)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, Mme ANGEL (Noémie), inspectrice de l'administration stagiaire de 1re classe à l'inspection générale de l'administration, est titularisée à compter du 2 novembre 2013 en qualité d'inspectrice de l'administration de 1re classe.
Si l'Etat membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire français, le ministre de la justice retire la demande de transit.
Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 2013, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
M. Thierry BOUTIER, en remplacement de M. Didier MANGIONE.
M. Louis Guy DUBOIS, en remplacement de M. Laurent YSERN.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) au titre du ministre chargé de l'industrie :
M. Hoang BUI, en remplacement de M. Nicolas LERMANT, titulaire.
Mme Isabelle CAMILIER, en remplacement de Mme Sophie COSTEDOAT, suppléante.
Klein (Jean-Baptiste, Pierre, Olivier).
Costes (Florian, Philippe).
Hirschauer (Jean-Eudes, Emmanuel, Marie).
Gallois (Henri, Paul, Wladimir).
Nicolazo de Barmon (François-Joseph, Thierry, Louis-Marie).
Lauze (Jean-Baptiste, André, Henri).
Profichet (Mathieu, Georges, René, Michel).
Caillaud (Gaspard, Christophe, Robert).
Bourillet (Théophane, Marie, Constance, Frédéric).
Mannechez (Donatien, Bruno).
Robert (Victor, Charles, Lucas).
Vanden Neste (Foucaud, Joseph, Pierre).
Théry (Martin, Thomas, Olivier).
Berthier (Antoine, Jean-Marie).
Valette (Rémy).
Vergnes (Alban, Gilles, Joseph).
De Saint-Exupéry (Baudouin, Patrick, Jean).
Pillet (Gauthier, Marie, Thibault).
Bertheau (Jean-Philippe, Louis, Henri).
Le Febvre de Saint Germain (Roman, Bertrand, Marie).
Tardy-Joubert (Aymeric, Yves, Marie).
Palette (Florian, André, Alain).
Roccia (Julie, Véronique, Danielle).
Bouvat-Martin (Charles-Edouard, Hubert, Paul).
Darchy (Armand, Bruno, Marie).
Roux (Paul, Antoine, Clément, Jules).
Anger (Arnaud, Marie).
Barbier (Séverin-Baptiste).
Pons (Nicolas, Samuel, Emile).
Pau (Benoît, Charles, Marie, Hubert).
Bellot (Jérémy, Christophe).
Méteyer (Baudouin, Thierry, Marie).
Denis de Rivoyre (Louis-Marie, Jacques, Paul).
Cosnard (Guillaume, Claude, André).
Enault (Emmanuel, Pierre).
Roger (Bertrand, Christian, Stéphane).
Rollin (Thibault, Marie, Dominique).
Bechetoille (Timothée, Marie, François).
Faventines (Jérémy, Camille, Robert).
Copeaux (Rémi, Raphaël, Jean).
Reynaud (Tedy, Jacques, Robert).
Aubé (Martin, Pierre, Joseph).
Huon de Kermadec (Artus, Lionel, Tugdual, Marie).
Predignac (Paul, Toussaint, Marie).
Sourd (Benjamin).
Chanel (Philippe, Lucien, Paul, Georges).
Mure (Quentin, Marie, André).
Bezy (Florent, Julien, Anthony).
Davoust (Paul, Eric, Michel).
Guilhem (Pierre).
L'Hôte (Edouard, Ludovic, Jean, Marie).
Héllard (Nathan).
Gamet (François, Nicolas).
Remy (Ambroise-Marie, Bernard, Martin, Scholastique).
Du Reau de la Gaignonniere (Stanislas, Estelle, Patrick, Joseph).
Sénellart de Vrière (Eric, François, Marie).
Allamanno (François-Maxime, José, Maurice).
Nougayrede (Martin, Didier, Marie).
Barbaut (Aurélien, Michel).
Bacilieri (Pierrick).
Edouard (Kevin).
Ben Salah (Mehdi).
De Lapasse (François, Marie, Joseph, Antoine, Henri).
Dal Molin (Guillaume, Patrice).
Reguiai (Aymeric, Michel, Désiré).
Nicolardot (Jean-Eudes).
Walsh de Serrant (Pierre, Ann, Gilles, Marie, Joseph).
Munforte (Domenico, Brian).
Dumain (Louis, Marie, Bernard).
Chaix (Arthur, Marie, Paul, Bruno).
Feracci (Ugo, François, Pascal).
Gagliano (Robin, Marie, Michel, Roberto).
Banasiak (Julien, Henri).
Boët (Rémy, Jean-André).
Gaurat (Marc-Antoine, Marie, Jean).
Clement (Pierre, Alexandre, Charles).
Moreau (Ambroise, Dimitri, Eugène).
Ply (Julien, Jean, Marcel).
Raynaud (Jacques, Emmanuel, Yves, André).
Musset (Matthieu).
Alvarez (Alexis, Pierre, Veremundo).
Yves (Maxime, Damien).
Aveniere (Dorian, Gaston, Léopold).
Du Cauze de Nazelle (Benoît, Marie, Aurélien, Hervé).
Vidal (Alexandre, François, Claude, Emile).
Torcheboeuf (Louis, Nicolas).
Malavaud (Pierre, Christian).
Salmon (Irénée, Sénakpon).
Berthelin (Gauthier, Erwan).
Delcourt (François-Xavier, Louis, Bruno, Marie).
De Nantes (Adrien, Marie, Joseph).
Issartier (Jérôme, Thierry, Jacques, Joseph).
Lauglaney (Jeanne).
Degenne (Colas, Jean, Maurice, Philippe).
Morantin (Benjamin, Gabriel, Alexandre).
Gerbal (Florian).
Bono (Pierre-Hugues, Jacques).
Agrech (Pierre, Patrick, Jean, Louis, Marie).
Butruille (Benoît, Bertrand, Marie, Joseph).
Simond (Johan, Jean-Marie).
Thiedey (Pierre-François, Paul, Raymond, Albert).
Guegan (Alexis, Yves, Henri).
Tassin (Constance, Marie, Madeleine, Jacqueline).
Guimont (Thibault, Noël, Guillaume).
Maridat (Pierre, Olivier, Gabriel, Marie).
Mazet (Matthieu, Jacques, Paul, Luc).
Delvallet (Xavier, Guillaume, Pierre).
De La Bourdonnaye (Géraud, Eric, René, Marie).
Gibert (Elise, Marie, Aleth, Perrine).
Morra (Lucie, Marie-Claude).
Le Thiec (Yohan, Marie, Joseph).
Mohamed (Nicolas).
Garnier (Solène, Monique, Jacqueline).
Boiteux (Rémi, Gilbert, Gérard).
Laboudigue (Jérémie, Mathias).
L'élève inscrit au tableau de classement de sortie Royal (Charles-Antoine, Valbert, Marie).
Bonnet (Hugues, Bertrand).
Brunel (Marin, Eric, Marie, René).
Boulenger (Marc, Michel, Hyppolite, Marie).
Eck (Thomas, Julien).
Bellin (Guillaume, Benoit).
Augé (Victor, Jean, Xavier).
Gilliot (Axel, Paul, Robert, Marie).
Evrard (Louis-François, Bertrand, Grosvenor).
Bourdon (Xavier, Pierre, Daniel).
Carde (Marion).
Souleau (Mathieu, Bertrand).
Sidos (Romain, Pierre, Jean).
en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié
Leclerc (Julien, Pascal, Michel).
Nechab (Baptiste, Romain).
de Gove (Aymeric, Xavier, Marie).
Thomas (Noël).
Dieutre (Raphaël, Marie, Joseph, Pierre).
Guillou (Eric, Yann, Hubert).
Sylvain (Matthieu, Gilles, Serge, André).
Didier (Jean-Benoit, Marie).
Lefevre (Nicolas, Jean-Charles, Louis).
Sanquer (Romain, Noël, Jacques, Sean).
Vincent (Etienne, Pierre, Marie).
Humbert (Guillaume, Guy, Pierre).
Vicainne (Benoît).
Collet (Gautier).
Roman-Amat (Luc, Bernard, Jean).
Karapet (Vincent, Valentin).
Blanc (Gaël, Lucien, Serge).
Peyronnet (Aurélien).
Arteault (Vincent, Nicolas).
Canonici (Florent, Antoine, Bernard).
Boisson (Pierre, Patrick).
Kerviel (David, Louis).
Dubreuil (Yoann).
Pons (Jean-Baptiste, Marie, Dominique).
Juan (Romain, Michel, Antoine, Georges).
Vogel (Marc).
Steinmetz (Nicolas, Marcel).
Mascaro (Fabien).
Tissot (Bernard, Marie, Joseph, Albert).
De Crouzet-Zebel (Bertrand, Michel, Marie).
Thibault (Célia, Françoise, Paulette, Gabrielle).
Gallois (Frédéric, Ivan, Edwin).
Bujadoux (Jean-Eudes, François, Michel, Paul).
Liebe (Raphaël, Maurice).
Grandjean (Ludwig, Laurent, Dominique, Nello).
De Courreges d'Agnos (Alexis, Marc, Roger, Joseph).
Van Rossem (Matthieu, Benoît).
Balmitgère (Jean, Henri, Pierre, Marie).
Maas (Nicolas).
Wilhelm-Jauréguiberry (Armand, Louis, Marie).
Lemesle (Ian, Adrien, Louis).
Malvaux (Philippe, Thierry, Guy, Edmond).
Gauvin (Ludovic, Pierre, André).
Perez (Sylvain).
Raoux (Vincent, Thierry).
Sugny (Nicolas).
Pereira (Matthieu).
Beraud (Hugues, Henri, Jean).
Jestin (Vincent, Jean, Joël).
Grouin (Benoit, Thibault, Marie).
Houitte (Nicolas, Laurent, Arnaud).
Albert (Thomas, Denis, Lionel).
Poussac (Jérémy, Hermann, Paul).
Bathilde (Franck, Emmanuel, Robert).
Mazauric (Florian, Jérome).
Pradel (Charles, Anne, François, Marie).
Manach (Hervé, Vincent).
Valety (Nicolas, Jean-Claude).
Beaulieu (Philippe, Dominique, Pierre, Marie).
Favereau (Florent, Joël, Francis).
Le Carrer (Alan, Thierry).
Fuselin (Julien, Robert, Lucien).
Lacombe (Aurélie, Liza, Denise).
Kokolo (Mafoukila, Alexis, Mafalex).
Moreau (Vincent, Laurent, Marie).
Litte Yakoualo (Ghislain, Wilfried).
Vieillard (Julien, Benjamin, Jean).
Le Roux (Yves, Philippe, Marie).
De La Forest Divonne (Lodoïk, Marie, Joseph, Eric).
Chappelet (Thomas, François).
De Seissan de Marignan (Paul, Bernard, Marie, Germain).
Hervouët (Louis, Benoît, Laurent, Marie).
Rioult de Neuville (Philibert, Marie, Joseph).
Flaconneche (Flavien, Michel, Guillaume).
Marie (Guillaume, Jean, Yvan).
Manset (Arnaud, Geoffrey).
De Roquefeuil (Charles, Marie, Georges, Olivier).
Dogimont (Nicolas, Marc).
Bresson (Jean, Hadrien, Hippolyte).
Di Benedetto (Francesco).
De Lardemelle (Marc, Marie, Joseph, Hervé).
Nicolaou (Julien, Christos, Henri).
De Hauteclocque (Lorianne, Suzanne, Sabine).
Brugere (Jérôme, Albert, Joseph).
Hogu (Alexandre, Yves-Marie).
Poncin (Frédéric, Antoine, Alexandre).
Reynaud (Pierre-Louis, Etienne, Jean, Marie).
Turpaud (Aurélien, Raoul, Maurice, Daniel).
Curé (Guillaume, André, René).
Secretant (Yoann, Alfred, Roger).
Hénaff (Youenn, Ael).
Cladec-Laguesse (Djimmy).
Darceot (Benoît, François, Georges).
Brissard (Antony, Didier).
Garnier (Julien).
Thuillart (Sébastien, Marcel, Lucien).
Leto (Nicolas).
Cuvilliez (Sylvain).
Hébéquet (Christophe).
Estevan (Patrick).
Leclerc (William).
Caron (Olivier, Jacky, Christophe).
Millet (David, Michel, Bertrand, Max).
Mistral (Vincent, Louis, Jean).
James (Michaël).
Mathieu (Grégory, Jean).
Mariou (Matthieu, Laurent).
Lopez (Guillaume).
Grandjean (Franck, Gérard, Martin).
Grelat (Steve, David).
Del Chiocciora (Olivier, Stéphane).
Brianto (Sandy, Rodriguez).
Michel (Benoit, Jean, Roger).
Thillet (Alban, Laurent).
Pujol (Vincent, Thomas, Pierre).
Charassier (Manuel, Jean-Paul, André, Lucien).
Rullaud (Pierre, Henry).
Boullault (Nicolas, Marie, Jacques-Thierry, Frédéric).
Pansard (Joffrey, Fernand, Alfred).
Jeannot (Jérôme, Eric).
Bucheron (Etienne, Georges).
Pinelle (Pierre, Guy).
Le Roy (Eric, Claude).
Boulay (Yoann, Franck, Jacques).
Falcoz (Romain, Jean, Henri).
Quemener (Michael, Cyrille, Gilles).
Jochum (Christophe, Joseph, André).
Bastien (Thierry, Gilbert, René).
Mahoudeau (Raphaël, Félicien, Michel).
Bax (Sébastien, Adrien).
Cousinié (Philippe, Pierre, Benoît).
Muggeo (Grégory, Philippe).
Bayle (Sylvain, Philippe, Joël).
Bailhe (Nicolas, Jean-Claude).
Rousseau (Eric, Luc).
Chevalier (David, Patrick, Jean, Marie).
Desvignes (Jean-Noël).
Croisetu (Jean-Marie, Robert, Maurille).
Ladurelle (Sébastien, Jean, Robert).
Savy (Jérôme, Richard, Paul).
Leblond (Marien, Alain, Jacques).
Maugé (Florian, Jean, Bertrand).
Chesné (Benoît, Julien).
Boulant (Ludovic, Philippe, Claude).
Lascours (Nicolas, Jean, Daniel).
Huclin (Guénaëlle, Cécile, Solange).
Candelier (Jordan, Karl).
Bréant (Patrice, Roger, Jacques, Marie).
Viemont (Laurent, Raymond).
Mabilais (Steeve, Thérèse, Jean).
Dumont (Frédéric, Louis).
Gautier (Jean-Emmanuel, Vincent, Gilles).
Schreiner (Sébastien, Paul, Eloi).
Peifer (Nicolas, Patrick, François).
Brunet (Vincent, Thomas).
Sanchez (Cyril, Claude).
Pesin (Grégory, Raymond, Albert).
Lepresle (Sylvain, Marc, Gilles).
Trichereau (Guillaume, Jérémy, Dominique).
Grasset (Nicolas, Didier).
Gayout (William, Michel).
De Colomb de Puyblanc (Amaury, Jacques, Antoine, Patrice, Marie).
Hammouchen (Kassa).
Rigault (Laurent, Joseph, Fernand).
Atif (Hakim).
Martin (Hugo, Charles, Pierre).
Jaouanet (Jérôme).
Martin (Yannick, Thor).
Le Carrer (Ronan).
Valibouze (Vincent, Victor, Robert).
Rzemyk (Marian).
Laskri-Liegeois (Laurent, Jean, Pierre).
Delahaye (Thierry, Michel, Louis).
Davonneau (Charles, Pierre, Luc).
Morelle (Mickael, Franck).
Lavisse (Laurent).
Marques (Marc).
Gardin (Nicolas).
Watrin (Laurent, Hervé, Jacques).
Juhel (Florent, Didier, Simon, Marie).
Boto (Jérémi).
Dubard (Jean, Launier).
Gallet (Lionel).
Mazereeuw (Fernando, José, Albert).
Santa (Stéphane, Robert, Henri).
Michaud (Delphine, Lucie).
Galli (François-Xavier, Jacques, André).
Mercader (Léna, Patricia, Christiane).
Brines (Guillaume, Marie, Gilles).
L'élève officier de carrière Risser (Gauthier, Robin, Joachim).
Agnese (Christophe, Arnaud, Guy).
Ridou (Jonathan, André, Louis).
Tephany (Nadia).
Villette (Pierre-Julien, Fabrice).
Nicolle (Anne-Frédérique, Laurence, Jacqueline).
Desperez (Lucien, Lionel).
Soubiran (Vincent, Pierre, Nicolas).
Leperou (Matthieu).
Dodane (Laurent, Paul, Michel, Simon).
Giffaut (Renaud, Jean-François).
L'élève officier de carrière Barou (Amandine).
Fégueux (Gilles, Pascal).
Garola (Julien, Serge).
Dieulangard (Jean-Noël, Marie, Yves).
Climaud (Olivier).
Baud (Jérôme, Frédéric).
Desmoulins (Hugues, Charles, Gaston).
Pescia (Brigitte, Marguerite).
Vilanova (Olivier, Alfred, Blas).
Fabre (Jeams, Sébastien).
Bardou (Gilles).
Marcheras (Aymerik).
Trenglé (David, Patrick, René).
Bonhomme (Baptiste, Jean).
Rizzo (Gianni, Louis, Richard).
Proton (Julien, Charles, Marcel).
Castell (Arnaud, Henri, Sauveur).
Officier servant à titre étranger
L'élève officier Million-Brodaz (Ludovic, Joseph, Lucien).
Bas (Augustin, Marie, Robert).
Tocquer-Salaün (Damien).
Frébourg (Pierre, Louis, Adrien).
Guyomard (Nathanaël, Michel, Marie).
Philippet (Hervé, Luc, Alain).
Despretz (Cyrille, Bernard, Stéphane).
Kerrien (Arnaud, Marie, Olivier, Claude).
Cataldo (Grégory).
Dillard (Rémi, Didier, Hannibal).
Droz-Bartholet (Albin, Anthony).
Trémenbert (Charles, Pierre, Marie, Alain).
Bienfait (Damiel, Boris, Manuel).
Pesquet (Olivier, Claude, Guy).
Larnaudie (Guillaume, Louis).
Maigret (Quentin, Jean, Roland).
Jeanpierre (Fabien, Marie, Christophe).
De Witasse-Thézy (Ghislain, Marie, Etienne).
Le Pivert (Octave, Guy, Yvon).
Binachon (Timothée, Marie, Vianey).
Schmitt (Nicolas, Joseph, Maurice).
Pons (Raphaël, Marie, Amadeus).
Morvan (Lukas, Francois, Carol).
Zundel (Eric, Bengt, Jean).
Doreau (Yann, Loïc, Pierre).
Dupont (Quentin, Etienne, Hervé).
Le Troadec (Guillaume).
Chapeau (Jérémy, Jean, Maurice).
Martin (Jérémy, Philippe, Nicolas).
Phelippeau (Pierre-Antoine, Marie, Thomas, Joseph, Hygin).
Zakoïan (Jonathan).
Tessier (Maxime, Louis, Charles).
Verschae (Alice, Laure, Sophie).
Francis (Benjamin, Aziz, Jacques).
Corbieres (Morgan, François, Jacques).
Tomasini (Nicolas, François, Thomas).
Panchen (Brice, Thomas, Denis).
Portugal (Pierre, Olivier, Martin, Bernard).
Charrier (Sébastien).
Grigis (Pierre-Mickaël, Jean-Alexander).
Leclerc (Emmanuelle).
Tetaz (Joffrey).
Tremouillault (Elodie, Françoise, Xavière).
Dejean (Anthony).
Viannaye (Pierre, Louis, Jacques).
De Lapasse (Louis-Joseph, Olivier, Marie).
Lautier (Guillaume).
Richardson (Jean-Hugo, Pierre, Geoffroy).
Marchal (Pierre, André).
Armanet (Tanguy, Marie).
Moulin (Xavier, Pierre, Paul).
Bouvier (Loïza, Camille, Sophie).
Pellerin (Robin, Constant, Felix).
Ventroux (Charles, Rémy, Frédéric, Léon).
Moreau (Audrey, Renée, Jeanne).
Chauvet (Matthieu, Luc, Jean).
Guyotjeannin (Thibaut, Jean-Paul, Patrice).
Jaffré (Thomas, Vincent).
Bertin (Georges-Henri, Sixte, Eric, Marie).
Dambrine (Pierre-Alexandre, Julien, Marie).
Dubois (Arnaud, Alfred, Robin).
Le Guélaud (Marine).
De Thomassin de Montbel (Hugues, Nicolas, Marie).
Chambéron (Julien, Jérôme, Jean).
Rio (Corentin, Albert, Gérard).
De Laparre de Saint-Sernin (François-Xavier, Marie, Marc).
Dupuits (Guillaume, André, Emile, Philippe).
Mamet (Timothée, Alistair, Claude).
Hochedez (Julien, Arthur).
Homs (Adrien).
Khoury (Bastien, Olivier, Raphaël).
Hardel (Maximilien, Marie, Vianney).
Dusart (Benoît, Joseph, Marie, Lucien).
Roumain de la Touche (Tanguy, Olivier, Marie).
Brodu (Angelo, Bruno, Gino, Aldo).
Lasvenes (Thomas).
Mauger (Etienne, Henri, Jasmin).
Le Goas (Matthieu, Eric).
Berani (Thomas, Daniel).
Charles (Antoine, Pascal, Jérôme, Pierre, Guy, Marie).
Benedetti (Vincent, Nicolas).
Lacroix (Fabien, Bruno, René).
Parcé (Arnaud, Adrien, Aurélien).
Adelus (Thomas, Pierre, Michel).
Bories (Charles, Marie, Jean, François-Xavier).
Aubineau (Damien, Guillaume, Nabil).
Bouemar (Victor, Yves, Gérard).
Wartel (Gauthier, Cyril).
Leblond (Fabrice, Christophe, Jean-Yves).
Rochefort (Jérôme, Robert, Joachim).
Pabst (Jean-Philippe).
Delescaut (Aurélien).
Deparday (Stéphane, Jean-Luc, Martin).
Talarmin (Loïc).
Normant (Gwenaël, Alexis).
Lounici (Rebecca, Solange, Yasmine).
Surre (Patrick, Hugues).
Garaud (Gilles, Georges, Marcel).
Vaillant (Guillaume, Bernard, Henri).
Pointeaud (Christophe).
Duchesne (Romain).
Leman (Guillaume).
Fava (Aurélie).
Ruby (Raymond, Jean-Baptiste, Nicolas).
Mériaux (David).
Durget (Alexandre, Lilian, Michel).
Adde (Aurélien).
Parrot (Nicolas, Antoine).
Serverin (Karine, Martine, Claude).
Aulne (Hubert, Gaston, Georges).
Edouard (Christophe, Joseph).
Pont (Yann, Pierre, Yves).
Lorentz (Nicolas, Armand).
Desmurs (Jean, Michel, Frederic).
Lozachmeur (Jérôme, François).
Beaurain (Frédéric, Jean).
Drubay (Franck, Thierry).
Albar (Jean-Bernard, Claude).
Perrichard (Michel, Gilles, Florian).
Saussey (Jean-Baptiste, Gilbert, Lucien).
Boileau (Philippe, Bernard).
Crenn (Christophe, Jacques).
Doumène (Pascal, Jean-Pierre).
Musset (Thierry, Hubert).
Guyennet (Pierre).
Fanoï (Nicolas).
Bourdoux (Yannick).
Auger (Laurent-Gérard, André, Robert).
Lemaire (Aurélie, Armandine, Andréa).
Regallet (Yann).
Guastella (Pierre).
Hallal (Youcef).
Pourquier (Nicolas).
Ziegler (Thibaud, David, Paul, Bruno).
Portrait (Nicolas, Roger, Alfred, Louis).
Richard (Alexandre).
Penet (Laurent).
Brizion (Domitien, Maximien).
Darneaux (Pierrick, Paul, André).
Ferry (Clément, Thibault).
Cousin (Mathieu, François, Charles).
Verit (Tanguy).
Bocquet (Maxime, Cyril, Lucien).
Laforge (Maximilien, Claude, Pierre).
Zouari (Guillaume, Luc, Arthur).
Sannwald (Julien, Charles, Claude).
Dupont (Jean-Loup, Franck).
Wable (Yannick, Pierre, Claude).
Pascal (Jérémy, William, Christophe).
Respaud-Bouny (Jules, Paul).
Durbise (Arnaud, Félix).
De La Bourdonnaye (Alban, Eric, Marie).
Quemin (Thomas, Marc, Jocelyn).
Mirabail (Jérémy, Brice).
Astier (Christophe, Marie, Benoît).
Vanzande (Alexandre, Christophe, Raymond, François).
Gerrer (Michaël).
Carteau (Youenn, Roger).
Petit (Antoine, François, Joseph).
Cheylan (Kevin, Frédéric).
Wroblewski (Adrien).
Gilot (Dorian).
Cadieu (Sylvain, Hyacinthe, Jacques).
Mourier (Aymeric).
Moeglin (Baptiste, Paul, Arthur).
Cléquin (Guénaël, Joël, Marie).
Oustaloup (Julien, Mathieu).
Favier (Arnaud).
Pacaud (Marine, Jill, Victoria).
Rocchia (Camille, Magali).
Darcel (Pierre, Georges, Mathurin).
Bahro (Stan).
Madrazo (Pierre).
Jardel (Antoine, Marie, Marcel).
Lemoine (Patrick, Hervé, Lionel).
Renard (Romain, Benjamin, Julien).
Moreau (Pierre, Jean, Etienne).
Chapoulie (Kevin).
Martin (Vincent, Jean, Michel).
Cannavo (Anthony, Mickaël).
Adoneth (Guillaume, Claude, Robert).
Mougeot (Quentin, Pierre, Bernard).
Auxire (Valérie).
Collet (Marie, Hannelore, Hélène).
Bedier (Camille, Marie, Agathe).
Torzec (Damien, Charles, Jean).
Koenig (Charly, Daniel, Bérenger).
Donde (Caroline, Béatrice, Olivia).
Aamchi (Fouad).
Kouassi (Brice, Robin).
Paroissien (Benoit).
Rémy (Aurélien, Pascal, André, Erick).
Gatine (Mathieu).
Martinod (Emilien, Noel, Christian).
Laval (Kevin).
Leca-Piedinovi (Loic, Olivier, Jean-Emile).
Nana (Simon, JR).
Gastaldi (Laurent, Julien, Adrien).
Villain (Karine, Aurélie, Emmanuelle).
Martinez (Aurore).
Muziotti (Paul-Michaël).
Hebert (Anthony, Mikaël).
Gacek (Valérian, Alain, Jean).
Bourgeois (Gaëtan, Franck).
Glot (Damien, Gervais).
Faucher (Romain).
Valier-N'Teke (Sylvain, Loïc).
Augier (Alain, René, Pierre).
El Roulb (Naïma).
Pujalet Latheux (Amandine).
Fayolle (Pauline, Alexandra).
Le Gallic (François, Charles).
Salle (Benoit, Marcel, Pierre).
Bruscoli (Julie, Anaïs).
Pomarède (Anaïs, Micheline, Marie).
Barthelemy (Marion, Eliane, Ady).
Gineste (Guilhem, Yannick).
Chatelus (Goran).
Doom (François, Ludovic).
Montès (Nicolas, Franck).
Durollet (Louise, Anne, Hélène).
L'élève officier de carrière Mammeri (Lucas).
Perrain (Anne-Sophie, Doris, Thérèse).
Keraval (Laure, Nathalie).
Lechevalier (Antoine, Marie, Rémy, Guy).
Couval (Justine, Alexia).
Collart (Marie, Thérèse, Sylvie).
Paris (Olivia, Elise).
Duprat (Mickaël).
Remot (Brendan, Guy, Yves).
Bourdonnais (Julie, Anne, Ursule).
Doyhamboure (Céline, Denise, Réjane).
Pommaret (Stéphane, Pierre).
Zobrist (Nicolas, Alain, Jean-Claude).
Loubet (Pierrick, Julien).
Dehoux (Cédric).
Fischer (Vincent).
Trémelet (Gauthier, Lionel).
Rey (Sébastien, Thierry, Maurice).
Schaab (Brice, Edmond).
Santacroce (Magali, Daniele, Bernadette).
Carrié (Jonathan).
Gastinger (Jacques, Julien, Jean).
Morineaud (Caroline, Joséphine, Hélène).
Arce (Patrick, Pekka).
Michaud (Florian, Pierre, Louis).
Cervoni (Jean-Marie, Patrick, Sauveur).
Dicko (Mohamed, Ely).
Got (Pierre-Clément, Albert).
Gonski (Geoffrey, Philippe, Emmanuel).
Bailhé (Guillaume, Gabriel, Hubert).
Pérochain (Marie, Ange, Mildred).
Marin (Stéphanie, Sylvie).
Vaurin (Murielle, Alice).
Gendreau (Aurélie, Jennifer).
Beros (Aurélie, Marie).
Biddau (Marc).
Cosset (Mathilde, Anne, Eugénie, Marguerite).
Chatorrier (Laure).
Boulet (Michèle, Ingrid).
Du Plantier (Anthony, Henri, Jean-Marie).
Rousseau (Aurélien, André).
Au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES INGÉNIEURS DE L'INFRASTRUCTURE MILITAIRE
Oeillet (Jonathan).
Le commissaire principal sous contrat Rittmann (Christophe).
Les commissaires de 1re classe sous contrat :
Gentil (Olivier, Bruno).
Bourgninaud (Alexis, Christophe, Marie).
Marcel (Patrick, David).
Neveu (Solène, Diane, Marie).
De Penguern (Godefroy, Hervé, Marie, Séglin).
Bredeloup (Johann, Christophe).
Blili (Alyssa, Myriam).
Dor (Alix, Marie).
Fidelle (Christine, Geneviève, Marie, Joséphine).
Mury (Léonard, Sylvain).
Teulade (Kévin, René, Jérémie).
Roitel (Olivier, Jean-Christophe, Marie).
Darchicourt (Elise, Joséphine, Aurore).
Seguin (Bertrand, Philippe, Florent, René, Marie).
Blanchard (Antoine, François, Morgan).
Minarro (Audrey).
Ripert (Raphaël, Fabrice).
Richard (François-Xavier, Simon, Jean).
Grand-Jacquot (Anne-Sophie, Gisèle, Lucienne).
Duchemin (Cyrille, Guillaume, Maurice).
Labbé (Camille).
Ripert (Anne, Laurence).
Rollin de la Garde de Chambonas (Gabriel, Antoine, Joseph, Marie).
Desrentes (Axel, François, Michel, Eric).
Roubaud (Hadrien, Arthur, Julien).
L'élève inscrit au tableau de classement de sortie Menou (Dominique, Gilles, Vaclav).
A compter du 1er novembre 2013, pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2013
Patient (Matthieu).
Christen (Jacques-Robert, Marcel, Gilbert).
Mestiri (Raphaële).
Matray (Chloé).
Beauvais (Delphine).
Deledalle (François-Xavier, Arnould).
Conan (Pierre-Louis, Yvon, Maël).
Huck (Matthias, Jean, Laurent).
Pernod (Cyril, Pierre).
Martinez (Thibault, Jacques, Floréal).
Grosset (Antoine, Jean-Noël).
Verrando (Alix, Marie, Mathilde).
Chipault (Maxime, Simon).
De Faria (Alexandra).
Agard (David).
Lavole (Julie, Marie).
Billerach (Hélène, Marie, Françoise, Jeanne, Renée).
Delattre (Charlotte, Marie, Virginie).
Ouzaa (Sonia).
Nguyen (Cédric, Jean-Paul).
Perchoc (Jean-Baptiste, Pierre, Henri).
Nicolas (Florian, Jacques, Michel).
Régis (Laure, Lucie).
Laffittan (Sylvia, Hélène, Thérèse, Marie).
Pierrès (Violaine).
Marty (Salomé, Elisabeth, Marianne).
Picchi (Hugo, Jacques).
Boncoeur (Pierre, Jack, Jean).
Lefevre (Maïlys, Claire).
Moulin (Marie, Louise, Clémence).
Rives (Sarah).
Quiblier (Alexandre, Christian, Noël).
Fréville (Benoît, Philippe, Marcel).
Defrance (Julie, Isabelle, Christine).
Bertrand (Matthieu).
Pantaleon (Bertrand, Jean-Marc).
Montaigu (Emilien, Camille).
Renuy (Estelle).
Garrigues (Marion, Céline).
Révillon (Pierre, Claude, Gilbert).
Sabetta (Antonin, Jean).
Brunet-Lecomte (Amélie, Natalie, Marie).
Charton (France, Julie, Marie).
Delavergne (Cécile, Aurore, Sophie).
Rohmer (Ingrid, Nathalie, France).
Dumonteil (Clothilde, Solange).
Raynaud (Fiona, Héléna, Maria).
Anger (Florent).
Beighau (Sophie, Charlotte).
Régnauld (Juliette, Paule, Michèle, Valérie).
Audisio (Marie-Anne, Louise).
Tchikaya Batchy (Krystel, Meredith).
Vergos (François, Armand, Joseph).
Gojon (Yann, Hadrien).
Ringwald (Marine).
Brouillet (Pauline, Florence, Alexia).
Demange (Geoffrey, Frédéric).
Boudon (Anne-Charlotte, Justine, Marie).
Wnekowicz (Myriam).
Gennai (Thomas, Gérard, Maurice).
Picard (Julia, Marie, Paule).
Sow (Khadidjatou, Youmaïssy).
Riviere (Béatrice, Sophie, Françoise).
Laville (Victor, Louis, Marie).
Blanchard (Priscilla, Bernadette, Christiane).
Le Corre (Alexandra).
Tanguy (Gaëlle, Alice, Odette).
Risicato (Héloïse, Julie, Clémence).
Hab (Alexis, Georges, Jean-Marie).
Viard (François-Valéry, Marie, Jean-Louis).
Boutteville (Damien, Raymond, René).
Crépy (Claire-Marie, Axelle, Isabelle).
Pasquine (Charlotte-Marie).
Jeanpierre (Camille, Anne, Lucie).
Lachaux (Jordan).
Chauveau (François, Joël).
Baillon (Alexandra).
Gislot (Charlotte, Andrée).
Menoud (Nastasia, Flora).
Couret (Anthony, William).
Bardinet (France, Marie-Chantal, Josèphe).
Dubourdieu (Elodie, Marie).
Olesinski (Benjamin, David).
Postel (Laura, Floriane, Manon).
Lavaud (Pauline, Pascale).
Lorvellec (Marie-Agnès).
Rommel (Sarah).
Chevallier (Albert, Guillaume).
Boisseau (Guillaume, Marie, Athanase).
Balaresque (Pierre, Marie, Xavier).
A compter du 1er juin 2013 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2013
L'aspirant Saurat (Dominique, Marie-Claude).
Le Tohic (Sarah, Marie).
Viallet (Alice).
Thépaut (Alexandra, Carole).
Fink (Caroline, Francine, Suzanne).
Dupin (Charlène, Aurélia).
Lajous (Camille, Jeanne, Marie).
Dessioux (Emeline, Marie, Gabrielle).
Mozziconacci (Marie, Jacqueline, Odette).
Riquebon (Nathalie, Aude, Fanny).
Gournay (Jean, Marie, Joseph).
Chotard (François, Jean, Gabriel).
Le capitaine Barriol (Laurent, Robert, Gaston).
Huret (Antoine, Thomas).
Le Creurer (Anthony, Jean).
Thivilliers (Agnès, Marie, Joëlle).
Brouillet (Cédric).
Abeilhé (Véronique, Hélène, Roselyne).
Richier (Loïc).
Flamme (Thomas, Michel).
Jamaux (Julien).
Bouganne (Raphaël, Marie, François).
Le Pape (Maico).
Khou (Cécile).
Ruggiero (Henri, Maurice, Roger).
Le Rallec (Emma, Danielle).
Aufrant (Lauriane, Sophie, Judith).
Rondepierre (Bertrand, Gilbert, Raymond, Jean).
Dupont (Pierre-Alain).
Castaing (Richard, Pierre, Alain).
Cauchois (Victor, Georges, Martin).
Aulard (Gabriel, Armand).
Darrasse (Benoit, Guy, Marie).
Quesson (Benoit, Pierre, Marie).
De Meric de Bellefon (Michaël, Jean, Bernard).
Bry (Matthias).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2013, Mme Hemled (Martine), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2013 en vue d'exercer les fonctions de chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Foucault (Martial), institut d'études politiques de Paris.
M. Le Prestre (Philippe), institut d'études politiques de Toulouse.
Arrêté du 6 novembre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 novembre 2013, M. Roger, Bruno Jumel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 novembre 2013, M. Jacques, Yvon, Claude Tannière, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Aubenas, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 novembre 2013, M. Jean-Christophe, Dominique Kroll, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroSup Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 15 novembre 2013 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 novembre 2013, M. Hervé JEANTET est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sur proposition de ce conseil.
Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société immobilière de la Guadeloupe (SIG)
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 18 novembre 2013, M. Cédric LORET, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au sein du ministère des outre-mer, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de Mme Coralie NOEL.
Décret du 15 novembre 2013 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - Mme GUSTIN-FALL (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, Mme Gustin-Fall (Martine), inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 octobre 2013, M. Jérôme BERNARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Lyon, en remplacement de M. Jérôme SOUPART.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 17 avril 2013 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'articl R.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 87, n° 135 et n° 211)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du paritarisme (deux annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2012, relatif à la mise en conformité de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans l'intersecteur des papiers et cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 avril 2013 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP), qui exclut la possibilité de financement, par le FNSP, des compléments de salaire suite à la mise en place de travail à temps partiel ou de disponibilité totale de temps avant l'âge de liquidation de la retraite.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 juin 2013 audit accord national interprofessionnel.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 19 novembre 2012 à la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire (n° 9493)
Les dispositions de l'avenant n° 112 du 7 mars 2013 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
― de la première phrase de l'article 5 de la convention (« Révision ») ;
― des termes : « visés en A » figurant au point 2 a de l'article 37 (« Mensualisation ») ;
― du membre de phrase : « dont le montant est liquidé par la juridiction compétente » figurant à l'article 58 (« Non-respect de la procédure.
― du membre de phrase tel qu'il résulte des stipulations de l'article L.
713-12, premier alinéa, du code rural et de la pêche maritime figurant aux articles 36 et 37, l'article L.
713-12 cité ayant été abrogé.
Cette extension est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 37-1, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle (n° 9573)
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase « De ce fait, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement » figurant au point « Mise à la retraite » du I (Dispositions générales) de l'article 30 de la convention.
Convention collective du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France étendue par arrêté du 22 mars 1965
Convention collective du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges étendue par arrêté du 8 mars 1973
Convention collective du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège étendue par arrêté du 14 décembre 1979
Convention collective du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche du étendue par arrêté du 20 mars 1972
Convention collective du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'Orne étendue par arrêté du 25 janvier 1979
Convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées du étendue par arrêté du 20 février 1973
Au dernier alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation, les mots : « des décaissements dans la limite » et, au dernier alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du même jour du même ministre relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation, les mots : « en pourcentage des charges de formation » sont annulés.
L'arrêté du 30 mai 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R.
6332-2 du code du travail est annulé.
Décision n° 352667 et 352777 du 13 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques est annulé en tant qu'il ne prévoit pas, au 1° de l'article R.
3211-11 du code de la santé publique, la transmission systématique au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours à compter de l'enregistement de la requête de la décision d'admission prise par le directeur de l'établissement.
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Un emploi de directeur de projet (classé en groupe III) est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du chef du service du pilotage, des moyens et des politiques transversales, pilotera le département des études et des statistiques, en charge de la connaissance statistique de la fonction publique.
― un goût et des compétences affirmées pour le management et pour l'animation d'équipes de haut niveau ;
― fortes compétences dans le domaine des statistiques et des études, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines ;
― bonne maîtrise de la conduite de projet, notamment en matière de conception et d'amélioration des systèmes d'information ;
― connaissances sur les domaines fonctionnels de la GRH dans la fonction publique ;
― une grande réactivité et une aptitude marquée à la coordination, à la concertation et à la négociation, compte tenu d'un important travail interministériel et en réseau.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Loire-Atlantique)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du département de la Loire-Atlantique est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (art. 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe II, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Diriger une administration départementale interministérielle relevant de trois départements ministériels.
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations (cf. missions).
Diriger une équipe de 101 personnes, dont 18 agents implantés hors du siège (abattoirs ― criée ― SIVEP) répartie en 6 services techniques et un secrétariat général.
― la protection de l'environnement : inspection d'installations classées : élevages et industries agro alimentaires ainsi que la gestion des dossiers de la faune sauvage captive ;
― la protection de la qualité, de la loyauté, de l'alimentation, de la production à la distribution ;
― la coordination du dispositif départemental des établissements recevant du public (ERP) (pilotage des indicateurs et organisation des travaux de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Nantes) ;
― l'instruction des dossiers d'épreuves sportives et des dossiers concernant le secteur aérien (dérogations de survol, manifestations aériennes, création de plates-formes ULM...)
― la délivrance des titres et autorisations réglementaires concernant les armes et les explosifs, la sûreté portuaire et aéroportuaire, les policiers municipaux et les gardes particuliers.
Le poste est situé à Nantes, siège de la direction départementale de la protection des populations.
La Loire-Atlantique, département de 1 317 685 habitants (plus de 10 000 habitants supplémentaires tous les ans), est un territoire attractif et en fort développement.
Autour de la métropole nantaise et de Saint-Nazaire, le département comprend 221 communes avec des villes moyennes qui structurent le territoire.
Au niveau du département : préfet, sous-préfets d'arrondissement, secrétaire général et secrétaire général adjoint, directeurs des services départementaux, élus, représentants des milieux professionnels, représentants des consommateurs.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, au préfet du département :
― par voie postale à M. le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, 6, quai Ceineray, 44035 Nantes Cedex 01.
― par voie électronique à l'adresse du secrétaire général : secretaire-general@loire-atlantique.gouv.fr
― Hervé KNOCKAERT, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 02-40-08-87-08) ;
― Emmanuel AUBRY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (téléphone : 02-40-41-21-02).
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur.
Affecté à la direction des systèmes d'information et de communication, le titulaire de cet emploi, classé en groupe III, exerce les fonctions de sous-directeur des applications.
La sous-direction des applications conduit les projets de réalisation et de déploiement des applications confiés à la direction des systèmes d'information et de communication dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
Cette mission s'exerce, d'une part, dans le cadre des orientations ministérielles fixées par le secrétaire général via la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information et de communication, en conformité avec le schéma directeur des SIC ministériel et, d'autre part, en cohérence avec les plans d'actions opérationnels établis et mis en œuvre conjointement avec les directions centrales ou les services territoriaux du ministère, qui précisent les objectifs et résultats attendus, et les engagements des différents acteurs pris en termes d'organisation, d'équipements, de ressources humaines et budgétaires, et de calendrier.
La sous-direction compte près de 120 personnes et se structure autour de cinq bureaux :
La sous-direction est en liaison étroite avec la sous-direction des affaires générales et de l'achat, la sous-direction des infrastructures, la sous-direction de la supervision et de la production, en charge de l'exploitation des applications, et de la sous-direction du soutien utilisateur, en charge du déploiement territorial et du soutien de premier niveau.
Elle entretient également des relations avec les services déconcentrés des SIC, les services zonaux des SIC, avec lesquelles elle partage certaines ressources et projets.
L'équipe d'encadrement, outre le sous-directeur et ses deux adjoints, membres du corps des ingénieurs de l'armement et du corps des ingénieurs SIC du ministère de l'intérieur, se compose d'une majorité d'agents de catégorie A et d'ingénieurs de haut niveau.
Le poste de sous-directeur des applications requiert une compétence acquise ou une appétence affirmée pour les technologies de l'information, une grande aptitude au management et à la conduite de projet, ainsi que de solides connaissances administratives dans les domaines budgétaire et juridique, procédures des marchés publics notamment.
Avis fixant le nombre de places offertes en 2014 au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Les inscriptions se feront du 10 décembre 2013 au 10 janvier 2014 sur internet (htpp ://www.scei.concours.fr).
Un concours commun s'ouvrira le lundi 28 avril 2014 pour l'admission d'élèves ingénieurs titulaires, français et étrangers, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (Ecole des Ponts ParisTech), à Supaero (Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ― ISAE), à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA ParisTech), à Télécom ParisTech, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne (Mines Saint-Etienne), à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, à Télécom Bretagne, et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech).
Filière MP : cinquante-deux places.
Filière PC : dix-neuf places.
Filière PC : six places.
Filière PSI : vingt-huit places.
8.1 Cursus de Brest Rennes Toulouse
Filière MP : trois places.
Filière PC : trois places.
Filière PSI : trois places.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,4 MW, localisée route de Cerdon, 45600 Sully-sur-Loire.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a reçu en date du 21 mars 2013, une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,12 MW, localisée site Bridgestone, 575, avenue George-Washington, 62400 Béthune.
Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la personne condamnée ou du fait que celle-ci ne peut être trouvée sur le territoire de cet Etat.
Avis relatif à l'ouverture d'une consultation publique pour la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en produits de charcuterie salaison pur porc
641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label produits de charcuterie salaison pur porc est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNONTLRCharcuterie2013.pdf
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac »
L'Association de l'Agneau de Pauillac a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac ».
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification de l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination « Agneau de Pauillac » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPAgneaudePauillac.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPAgneaudePauillac.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Bordeaux, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Décret n° 2013-1038 du 19 novembre 2013 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2013
La population municipale des îles Wallis et Futuna est arrêtée à 12 197 habitants.
La population totale des îles Wallis et Futuna, somme de la population municipale et de la population comptée à part, est arrêtée à 12 867 habitants.
Les populations totales et municipales des districts et des circonscriptions des îles Wallis et Futuna sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui détermine la population totale (colonne 2) se décomposant en :
La population municipale des villages des îles Wallis et Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II annexé au présent décret.
- Population des circonscriptions et districts
des îles Wallis et Futuna (recensement 2013)
et districts
totale avec doubles comptes
Circonscription de Sigave
Total Futuna
- district d'Hahake
- district d'Hihifo
- district de Mua
Total Wallis
Ensemble du territoire
- Population municipale des villages des îles
Wallis et Futuna (recensement 2013)
Alofi
Kolia
Mala'e
Ono
Poi
Tamana
Taoa
Tuatafa
Vele
Fiua
Leava
Tavai
Toloke
Vaisei
Hahake
Ahoa
Falaleu
Ha'afuasia
Liku
Hihifo
Alele
Tufu'one
Vailala
Vaitupu
Mua
Gahi
Ha'atofo
Halalo
Kolopopo
Lavegahau
Mala'efo'ou
Te'esi
Tepa
Utufua
Vaimalau
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.
Décision unilatérale du 29 avril 2013 relative à l'instauration d'une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux.
― Association ACSEA
Accord d'entreprise du 17 janvier 2013 relatif aux congés pour événements familiaux pour les couples pacsés.
― APAJH du Périgord noir
Accord d'entreprise du 5 mars 2013 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail.
― Association d'aide à domicile présence et action Nord Isère
Accord du 15 novembre 2012 relatif à la mise en place d'une prime aux assistants de soins en gérontologie.
― Association ASPHA
(49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou)
― Association Handicap Anjou
― Association ABEFPA
(64120 Luxe-Sumberraute)
Avenant n° 2013-01 du 16 mai 2013 relatif aux congés pour enfants malades.
― Association TARMAC
Accord d'entreprise du 16 novembre 2012 modifié par l'avenant n° 1 du 29 mars 2013 et l'avenant n° 2 du 2 mai 2013 relatif à la prorogation du délai de négociation.
Accord d'entreprise du 13 mai 2013 relatif à l'adaptation du statut collectif.
Procès-verbal de désaccord du 26 avril 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2012.
Accord d'entreprise du 22 avril 2013 relatif au temps de trajet formation.
― Fondation Armée du salut
Accord d'entreprise du 5 mars 2013 relatif aux congés familiaux exceptionnels.
Accord d'entreprise du 7 mai 2013 relatif aux congés pour enfants malades.
Accord d'entreprise du 21 mai 2013 relatif à la journée de solidarité.
Accord d'entreprise du 21 mai 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.
Accord d'entreprise du 21 mai 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
Procès-verbal de désaccord du 8 avril 2013 relatif à la négociation annuelle 2012.
Accord d'entreprise du 9 avril 2013 relatif aux droits d'expression des salariés.
Avenant n° 325 du 11 septembre 2013 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux
Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé FINESS dont les finalités sont de :
Disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs, soumis à autorisation préalable en application des dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles.
Constituer un référentiel, partagé par l'ensemble des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social.
Mettre ces informations à la disposition du public et des organismes qui en font la demande.
Les données relatives aux établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs sont les suivantes :
Données d'identification des entités juridiques :
― numéro d'identification de l'entité juridique, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'entité juridique ;
― adresse géographique et postale ;
― catégorie d'établissement s'il y a lieu ;
― coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ;
― numéro SIREN, code APEN et raison sociale dans Sirene ;
― dates de création et de fermeture ;
― type de fermeture.
Données d'identification et de caractérisation des établissements :
― numéro d'identification de l'établissement, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'établissement ;
― catégorie d'établissement ;
― numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement ;
― nature et type d'établissement ;
― numéro d'identification de l'établissement principal s'il y a lieu ;
― mode de fixation des tarifs ;
― établissement de santé privé d'intérêt collectif ;
― date et indicateur de caducité ;
― numéro SIRET, code APET et enseigne commerciale dans Sirene ;
― numéro éducation nationale s'il y a lieu ;
― informations sur les antennes ;
― adresse d'accueil du public, informations pour les urgences ;
― conventions avec leur date et type s'il y a lieu ;
― dates d'autorisation, d'ouverture et de fermeture ;
Données concernant les activités, les équipements matériels lourds et les formations dispensées liées à la nature de l'établissement et relatives :
― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'activités ;
― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'équipements matériels lourds ;
― aux autorisations et installations d'activités sanitaires, ambulatoires et hospitalières ;
― aux autorisations, installations, capacités, caractéristiques concernant les activités médico-sociales et sociales ;
― aux agréments des formations sanitaires et sociales.
En outre, le répertoire comporte :
Un annuaire des personnes habilitées à accéder en modification ou en consultation aux informations contenues dans le répertoire.
Les nomenclatures nécessaires à la tenue du répertoire.
Des identifiants techniques.
Des informations permettant la traçabilité des dernières modifications intervenues dans le répertoire.
Les données renseignées dans le répertoire FINESS font référence à des nomenclatures externes et à des nomenclatures internes élaborées en liaison avec les acteurs concernés et diffusées par le service gestionnaire de FINESS désigné à l'article 7.
Les données visées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 1er.
Les données mises à la disposition du public sont relatives aux établissements en activité.
Les données mises à la disposition des organismes qui en font la demande font l'objet de conventions précisant le besoin et la nature des informations mises à disposition.
Les données sont enregistrées dans le répertoire FINESS selon l'une ou l'autre des procédures suivantes :
― dans les guichets d'enregistrement situés dans les agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ainsi que dans les directions départementales concernées, au vu des décisions d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension des établissements ou de l'arrêt de leur activité ;
― via des flux de données numériques émanant de systèmes d'information de partenaires institutionnels ;
― dans le cadre de procédures particulières visant à améliorer la qualité des données du répertoire.
Le service gestionnaire du répertoire FINESS est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
A ce titre, cette direction assure la gestion opérationnelle du répertoire et le maintien en condition opérationnelle des outils informatiques nécessaires à la mise en œuvre des services de mises à jour, de consultation et d'extraction de données.
La maîtrise d'ouvrage du répertoire FINESS est assurée conjointement par la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé, la direction générale de l'offre de soins, la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
La direction générale de la santé, la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la cohésion sociale déterminent avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques les règles d'enregistrement des informations dans le répertoire et suivent leur mise en œuvre.
La maîtrise d'œuvre est assurée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Les personnes physiques dont les données figurent au répertoire exercent les droits qui leur sont dévolus par la loi du 6 janvier 1978 visée ci-dessus auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 7.
L'arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la mise en place d'un système de gestion en temps réel et de consultation par mode vidéotex du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est abrogé.
Le délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Frais relatifs au recouvrement et à la gestion
Décision du 19 novembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
M. Pierre Pimpie, administrateur civil, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
Mme Aurélie Chauvin, administratrice civile hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement, et à M. Fabien Pérouze, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit européen et international de l'environnement ;
Mme Marie-Gaelle Bonfils, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
M. Jimmy Robbe, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Stéphanie Giraudineau, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, et à Mme Sophie Cambon, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à ses adjoints, Mme Marie Delfosse, attachée d'administration de l'Etat, et M. Vincent Fourtane, attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
Mme Jordane Mathieu, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication
« La formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication est ouverte, sur volontariat et après réussite à un examen de sélection, aux sous-officiers de gendarmerie :
Le candidat doit présenter, le premier jour de la période d'instruction, un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir au sein de la spécialité " systèmes d'information et de communication ” telle que définie par l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé.
A l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le diplôme technique des systèmes d'information et de communication est attribué aux sous-officiers ayant satisfait aux épreuves sanctionnant cette formation.
Arrêté du 18 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site internet du ministère de l'intérieur et le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Nîmes, Rennes, Roubaix, Antilles ― Guyane et Réunion ―, Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation d'Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie ― Polynésie française.
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 susvisés.
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Echangeur-récupérateur de chaleur air/ air
dans un bâtiment d'élevage de volailles
Agriculture : bâtiments d'élevage de volailles neufs ou existants.
Installation d'un ou plusieurs échangeurs-récupérateurs de chaleur air/ air, pour récupérer la chaleur de l'air sortant des bâtiments d'élevage de volailles chauffés et préchauffer l'air neuf entrant.
Dimensionnement minimum préconisé du débit d'air des installations (débit d'air entrant de chaque appareil × nombre d'appareils) :
― en production de volailles de chair sans parcours : 8 m ³/ h par m ² de bâtiment ;
― pour toutes les autres productions : 2,5 m ³/ h par m ² de bâtiment.
MONTANT EN KWH CUMAC/ M ² DE BÂTIMENT ÉQUIPÉ
SURFACE DE BÂTIMENT ÉQUIPÉ (m ²)
Chauffe-eau solaire dans un bâtiment d'élevage pour une surface totale de panneaux inférieure à 20 m ² (France métropolitaine)
Agriculture : bâtiments d'élevage neufs ou existants en France métropolitaine.
Installation d'un chauffe-eau solaire dans un bâtiment d'élevage pour le chauffage de l'eau utilisée sur l'exploitation agricole (nettoyage de l'installation de traite, vaisselle de traite, alimentation des veaux, etc.).
La surface totale des panneaux solaires installés est inférieure à 20 m ².
capteur installé
NOMBRE DE CAPTEURS INSTALLÉS
Chauffe-eau solaire dans un bâtiment d'élevage pour une surface totale de panneaux supérieure ou égale à 20 m ² (France métropolitaine)
La surface totale des panneaux solaires installés est supérieure ou égale à 20 m ².
Raccordement d'un bâtiment agricole à un réseau de chaleur
Agriculture : bâtiments d'élevage ou serres, neufs ou existants.
Raccordement d'un bâtiment d'élevage ou d'une serre, neuf ou existant, à une source d'énergie pour les besoins de chauffage de ce bâtiment.
La source d'énergie mentionnée au point 2 doit être :
― soit un process industriel ou agricole : l'énergie fournie est de récupération (en l'occurrence, cette chaleur n'aurait pas été valorisée sans ce débouché) ;
― soit un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.
La quantité d'énergie nette renouvelable ou de récupération fournie au bâtiment (Pth en kWh/ an) est évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME.
En cas de raccordement à un réseau de chaleur, sont à fournir par le gestionnaire du réseau :
― les moyens de production et énergies utilisés pour le réseau, en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération (avant et après raccordement) ;
― la part des besoins annuels du réseau couverts par les énergies renouvelables ou de récupération, après le raccordement ; cette part est calculée selon l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.
Application de cette opération non cumulable avec l'application des opérations standardisées AGRI-TH-06 « Chaufferie biomasse », AGRI-TH-11 « Chaufferie biomasse pour le chauffage des bâtiments d'élevage de porcs » et RES-CH-01 « Production de chaleur renouvelable en réseau ou de récupération (France métropolitaine) ».
Opération n° AGR-TH-17
Déshumidificateur thermodynamique pour serres
Agriculture : serres maraîchères neuves ou existantes.
Mise en place d'un déshumidificateur thermodynamique pour gérer l'hygrométrie dans les serres maraîchères.
Le COP (Coefficient de Performance) du déshumidificateur est supérieur ou égal à 1,5.
La valeur du COP est fournie par le fabricant.
MONTANT DU GAIN EN KWH CUMAC
(par m ²)
SURFACE DE SERRE ÉQUIPÉE
Double tube de chauffage pour serres
Mise en place d'un réseau d'au moins deux tubes de chauffage « basse température » par rangée de cultures.
Les tubes sont métalliques.
Au moins deux tubes sont présents au niveau de la rangée de culture.
L'installateur atteste que l'installation de chauffage est à basse température.
Système de condensation frigorifique
à haute efficacité
Mise en place d'un système de condensation à haute efficacité (1) sur une installation frigorifique neuve ou existante.
Par système de condensation, on entend « condenseur plus tour », ou « condenseur seul », ou « tour seule » si celle-ci alimente un condenseur frigorifique à eau.
Est également éligible la mise en place d'un groupe frigorifique complet dans lequel le condenseur est à haute efficacité.
Deux catégories de systèmes de condensation sont éligibles :
Les systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère :
A air sec :
― Les condenseurs à air sec (adiabatiques ou non) ;
― Les condenseurs à eau plus aéroréfrigérant à air sec (adiabatiques ou non).
A air humide :
― Les condenseurs évaporatifs (hybrides ou non) ;
― Les condenseurs à eau plus tour ouverte (hybrides ou non) ;
― Les condenseurs à eau plus tour fermée (hybrides ou non).
Les condenseurs à eau « seuls » (sur nappes, rivières ou autres).
L'écart de températures Δ T est défini comme suit :
Pour les systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère :
A et B : Δ T = Température de condensation du fluide frigorigène (2) ― Température d'air sec ;
C, D et E : Δ T = Température de condensation du fluide frigorigène ― Température d'air au bulbe humide.
Pour les condenseurs à eau « seuls » :
Δ T = Température de condensation du fluide frigorigène ― Température de l'eau en entrée du condenseur
La valeur Δ T (3) est attestée par l'installateur.
Montant de certificats en kWh cumac = × P × ×
sur air sec
sur air humide
d'évaporation
Très basses températures
température d'évaporation
Basses températures
températured'évaporation
Froid positif
Δ T SUR EAU
en entrée
condenseur
Système de management de l'énergie (SME)
Agriculture : sites et entreprises du secteur agricole.
Réalisation d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre de la certification ISO 50 001 lors de sa mise en place, ou suite à son obtention ou son renouvellement.
La demande de certificats d'économies d'énergie porte sur des opérations standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre de la certification concerné et achevées moins d'un an avant la date de cette demande.
Pour ces opérations, la délivrance des certificats s'effectue sous la réserve du respect de la réglementation en vigueur, notamment des conditions de délivrance fixées par les fiches standardisées correspondantes.
1° La liste des opérations concernées ;
2° Le certificat de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité délivré par l'organisme de certification au nom du bénéficiaire des opérations pour le site géographique concerné ; il comporte :
2° ― l'identité précise de l'entreprise titulaire du certificat ;
2° ― l'adresse postale précise du site certifié ;
2° ― le fait que l'ensemble des activités du site est couvert par la certification ;
2° ― la période de validité du certificat.
3° Une attestation du demandeur et du bénéficiaire indiquant que les opérations pour lesquelles une demande est déposée dans le cadre de la présente fiche n'ont pas déjà fait et ne feront pas l'objet d'une autre demande de certificats ;
4° Pour chacune des opérations d'économies d'énergie standardisées et spécifiques concernées par la demande, l'ensemble des documents prévus par l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
L'organisme de certification qui a délivré le certificat de niveau 1 ou de niveau 2 doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17021 ou toute version ultérieure, pour la certification de système de management de l'énergie selon la norme NF EN ISO 50 001 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation for (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les CEE sont délivrés selon :
― le niveau 1 exclusivement, pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2014 uniquement, ou
― le niveau 2 exclusivement.
La date d'engagement d'une opération d'économies d'énergie peut être antérieure à la date de certification d'une étape.
Certification de niveau 1 :
La demande comporte un certificat en cours de validité de l'organisme de certification attestant que l'étape de « management de l'énergie » a été réalisée pour le site concerné.
Cette étape comprend les sous-étapes suivantes issues de la norme NF EN ISO 50 001 :
― un domaine d'application et un périmètre (paragraphe 4.1 b) ;
― l'engagement de la direction et la nomination d'un responsable énergie (paragraphes 4.2.1 b et e et 4.2.2 c) ;
― une revue énergétique (paragraphes 4.4.3 a, b et c) ;
― une consommation de référence (paragraphe 4.4.4) ;
― des indicateurs de performance énergétique (paragraphe 4.4.5) ;
― des objectifs et des cibles (paragraphe 4.4.6) ;
― la formalisation d'un plan d'actions (paragraphe 4.4.6).
Le niveau 1 sera supprimé à compter du 1er juillet 2014.
La demande de certificats comporte un certificat ISO 50 001 en cours de validité de l'organisme de certification pour le périmètre concerné.
∑ (montant de CEE opérations standardisées ou spécifiques) × (1 + B)
Chauffe-eau thermodynamique collectif
sur air extrait à accumulation
Installation d'un chauffe-eau thermodynamique collectif sur air extrait à accumulation.
Le coefficient de performance (COPdhw), mesuré selon la norme EN 161 47, est égal ou supérieur à 2,5.
Les profils de puisage à considérer sont les profils adaptés à des volumes de stockage supérieurs à 400 litres, suivant le règlement n° 814/2013 de mise en application de la directive 2009/125/ CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.
Lampe de classe A
Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France d'outre-mer.
Mise en place d'une lampe de classe A au sens du règlement n° 244/2009 de mise en application de la directive 2009/125/ CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.
110 kWh cumac par lampe installée
Appareil de froid domestique performant
Mise en place d'un appareil de froid domestique de classe A + + ou A + + + au sens du règlement n° 643/2009 de mise en application de la directive 2009/125/ CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.
Le volume de l'appareil est limité à 350 litres.
APPAREIL
de classe A + +
Congélateur
Luminaire LED avec dispositif de contrôle
pour les parties communes
Mise en place d'un luminaire LED avec dispositif de contrôle dans les parties communes.
Les luminaires LED mis en place respectent les critères suivants :
― luminaire à répartition directe ou directe-indirecte du flux lumineux ;
― dispositif de contrôle intégré ou non au luminaire : détection de présence/ mouvement (ou minuterie) ou détection de niveau d'éclairement.
LUMINAIRE LED AVEC DÉTECTION DE
présence/ mouvement (ou minuterie)
ou détection du niveau d'éclairement
et détection du niveau d'éclairement
NOMBRE DE LUMINAIRES INSTALLÉS
Système hydro-économe
Bâtiments tertiaires en métropole.
Mise en place de pommes de douche hydro-économes (débit réduit) ou mise en place de régulateurs de jets sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo et douche.
Le matériel choisi est répertorié dans les classes de débit suivantes :
Pour les douches :
― classe Z (7,2 à 12 litres/ minute) de la norme EN NF 1112 ; ou
― classe ZZ (1,5 à 7,2 litres/ minute) de la norme EN NF 1112.
Pour les lavabos/ éviers :
― aérateurs non régulés de classe Z (7,5 à 9 litres/ minute) de la norme EN NF 246 ; ou
― aérateurs autorégulés de débit inférieur à 7,5 litres/ minute de la norme américaine NSF A112.
1M/ NSF 61 et ayant obtenu le label « EPA watersense » pour les débits inférieurs à 5,67 litres/ minute.
NOMBRE DE SYSTÈMES
mis en place
Classe Z
Classe ZZ
ÉVIERS OU LAVABOS
Aérateurs non régulés classe Z
Aérateurs auto-régulés
Bâtiments tertiaires en France d'outre-mer.
Mise en place de pommes de douche hydro-économes (débit réduit) ou mise en place de régulateurs de jets sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo/ évier et douche.
― aérateurs auto-régulés de débit inférieur à 7,5 litres/ minute de la norme américaine NSF A112.
Unité de chauffage au gaz en toiture
Bâtiments tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Mise en place d'une unité de chauffage en toiture (Roof Top) à haute efficacité énergétique alimentée par un brûleur gaz.
Le roof top doit pouvoir condenser.
En conséquence, il est équipé :
― soit d'un brûleur modulant permettant la condensation des fumées à puissance intermédiaire ;
― soit d'un deuxième échangeur permettant la condensation des fumées à Pmax.
cumac/ kW
par puissance installée
Raccordement d'un bâtiment tertiaire
à un réseau de froid
Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de froid.
Montant en kWh cumac = [― (/ COPré)] × Fc × P
FACTEUR CLIMATIQUE (Fc)
Data centers
Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de froid alimenté par des énergies renouvelables marines (France d'outre-mer)
Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de froid alimenté par des énergies renouvelables marines.
en KWH cumac/ m ²
climatisée
d'occupation
Martinique, Guadeloupe et
collectivités d'outre-mer (*)
Santé, hébergement
Chauffe-eau solaire collectif
Bâtiments tertiaires existants ou neufs de surface totale inférieureou égale à 10 000 m ², en France d'outre-mer.
Mise en place d'une installation solaire collective de production d'eau chaude sanitaire en France d'outre-mer.
Pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2014, les capteurs ont une certification CSTBat ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2014, les capteurs auront une certification CSTBat mention DOM ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ces équivalences mentionneront notamment les tests relatifs :
― la résistance à l'arrachement ;
― à la corrosion ;
― au vieillissement.
Exigences concernant le dimensionnement de l'installation :
TYPE D'ÉTUDE EXIGÉE À JOINDRE
à la demande
Etude TRANSOL, SOLO ou équivalente réalisée par le professionnel
Dimensionnement réalisé par un bureau d'études
MONTANT UNITAIRE EN KWH CUMAC/ M ²
BÂTIMENT NEUF
et collectivités
SURFACE DE
capteurs posés
Logiciel de réduction
des consommations des ordinateurs
Bâtiments tertiaires : parc informatique à usage professionnel.
Mise en place d'un logiciel de pilotage énergétique permettant la réduction des consommations électriques d'un ordinateur (fixe ou portable) appartenant à un parc informatique professionnel.
Le logiciel de pilotage énergétique effectue une optimisation de la consommation d'électricité par le paramétrage détaillé et le pilotage fin des modes de fonctionnement (type de veille, temporisation, adaptation dynamique de la fréquence du processeur, etc.) lors des phases d'utilisation.
Il évalue la consommation des ordinateurs au moyen d'une base de données de profils de consommation.
Le logiciel propose de manière optionnelle une fonctionnalité de sensibilisation aux impacts de la consommation énergétique de l'ordinateur et aux économies faites via le logiciel au moyen d'un compteur virtuel de consommation d'électricité (par exemple, affichage de la puissance instantanée en W, de la consommation sur une période donnée en kWh).
La direction des services informatiques (DSI) gérant le parc concerné atteste de la mise en place et du pilotage du logiciel de réduction des consommations, et que l'utilisateur de l'ordinateur ne peut pas impacter le bon fonctionnement du logiciel.
La mise en place d'un logiciel ne peut être valorisée qu'une seule fois durant la durée de vie conventionnelle de l'opération.
MONTANT KWH CUMAC/ POSTE
NOMBRE DE POSTE ÉQUIPÉS
Lanterneaux d'éclairage zénithal
Bâtiments tertiaires existants de surface totale chauffée inférieureà 10 000 m ².
Mise en place de lanterneaux d'éclairage zénithal.
Mise en place de :
― lanterneaux ponctuels marqués CE suivant la norme européenne EN 1873 ;
― ou de lanterneaux continus marqués CE suivant la norme européenne EN 14963.
Ces lanterneaux possèdent des performances thermiques Urc (coefficient de conductance thermique) attestées par le marquage CE suivant EN 1873 ou EN 14963 :
― pour les lanterneaux d'éclairage seul, Urc est inférieur ou égal à 2 W/ m ².
― pour les lanterneaux ouvrants et les lanterneaux continus, Urc estinférieur ou égal à 2,5 W/ m ².
Leur remplissage est opalescent avec un taux de transmission lumineuse minimale de 45 %, suivant les mêmes normes.
Mise en œuvre d'un pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle.
Bâtiments tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs réservés à une utilisation professionnelle.
Les condenseurs à eau plus tour ouverte (hybride ou non) ;
Les condenseurs à eau plus tour fermée (hybride ou non).
Système de récupération de chaleur
sur une tour aéro-réfrigérante
Mise en place d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aéro-réfrigérante (TAR) pour le chauffage ou le préchauffage d'eau chaude sanitaire, de fluides de process, d'eau de chauffage ou d'air.
Les systèmes de refroidissement industriel concernés par cette fichesont les suivants :
― TAR humide en circuit fermé ou ouvert (aussi appelée tour de refroidissement) ;
― TAR sèche en circuit fermé ou ouvert (aussi appelée aérocondenseurou dry-cooler) ;
― TAR hybride (humide/ sèche) en circuit fermé ou ouvert.
La puissance thermique évacuable à la tour Qtar (kW) doit être inférieure ou égale à 7 MW, en particulier les TAR des centrales de production d'électricité sont exclues du domaine d'application de la fiche.
La puissance thermique évacuable est fournie par une note de calcul ou par la documentation technique du constructeur.
RÉGIME DE FONCTIONNEMENT
TYPE D'UTILISATION
Qtar (kW)
Confort
Bâtiments industriels existants.
Traitement d'eau performant sur chaudière
de production de vapeur
Installation d'un traitement d'eau performant pour l'alimentation d'une ou plusieurs chaudières de production de vapeur d'une chaufferie dont la puissance utile nominale totale de l'ensemble des chaudières est inférieure à 20 MW (hors chaudières de secours).
Le traitement d'eau performant est soit un traitement d'eau par osmose inverse, soit une déminéralisation sur résines échangeuses d'ions.
L'installateur atteste que la conductivité de l'eau d'appoint mesurée en aval de la nouvelle installation de traitement d'eau performant est inférieure à 50 µS/ cm.
Ce document présente en outre la valeur de cette conductivité.
Ce montant dépend de la zone géographique dans laquelle se situe l'installation.
Dans la présente fiche, la France est découpée en 4 zones au sein desquelles il est considéré que les caractéristiques de l'eau d'appoint ne varient pas.
Ces 4 zones correspondent aux listes de départements, établies comme suit :
Zone A : 2A, 2B, 03,12,15,19,22,23,29,35,42,43,47,48,49,50,53,56,58,63,64,65,70,74,87,88.
Les DOM sont considérés comme appartenant à la zone A.
par kW de puissance
nominale
2 × 8,6 jours sur 7
Certificats d'économie d'énergie
Transmission haute efficacité pour le convoyage
Installation d'un réducteur ou motoréducteur à engrenages (cylindriques, parallèles, coniques) en remplacement d'une transmission par roue et vis sans fin.
Cette opération ne s'applique qu'aux installations de convoyage.
Une attestation de l'installateur mentionne le type de l'ancienne transmission et l'indication de sa dépose.
La puissance nominale du moteur ou du motoréducteur Pn est inférieure ou égale à 30 kW.
Le rapport de réduction du réducteur est compris entre 5 et 100.
PUISSANCE NOMINALE DU MOTEUR
ou du motoréducteur en kW
COEFFICIENT LIÉ AU RAPPORT
de réduction du réducteur
Transmission à meilleur rendement
Installation d'un moteur à entraînement direct, ou d'un réducteur ou d'un bloc motoréducteur.
L'équipement installé remplace une transmission par poulie courroie.
La puissance nominale du moteur ou du motoréducteur est supérieure ou égale à 0,25 kW.
MONTANT EN KWH CUMAC PAR kW DE PUISSANCE
Pompes, ventilateurs, compresseurs
Autres applications
Transformateur d'isolement BT/ BT
à haut rendement
Mise en place d'un transformateur BT/ BT à haut rendement (hors transformateurs à huile), d'une puissance comprise entre 10 et 630 KVA et de tension primaire inférieure à 1000 V, pour l'alimentation ou l'isolement basse tension de machines ou appareils sur un site industriel.
La fiche technique du transformateur indique les niveaux de pertes àvide et de pertes dues à la charge.
Le niveau des pertes doit être inférieur ou égal aux valeurs ci-dessous :
PERTES À VIDE
PERTES EN CHARGE
gain en kWh cumac des pertes à vide
(gain en kWh cumac des pertes dues à la charge x coefficient de pertes dues à la charge)
GAIN EN KWH
cumac des
cumac des pertes
dues à la charge
de pertes dues
à la charge
Presse à injecter électrique ou hybride
Mise en place d'une presse à injecter électrique ou presse à injecter hybride (électrique et hydraulique) ou transformation d'une presse à injecter hydraulique en presse hybride.
Fourniture de la preuve d'achat indiquant :
― le type de matériel (presse à injecter électrique ou hybride), la référence de la presse et le nom du fabricant ;
― la puissance électrique de la presse indiquée sur sa plaque signalétique.
Installation d'une presse à injecter toute électrique :
PUISSANCE DE LA NOUVELLE PRESSE EN KW
Isolation de points singuliers d'un réseau de chaleur
Réseaux de chaleur et sous stations d'échanges existants.
Installation d'un matelas isolant pour l'isolation de points singuliers (robinets, vannes, filtres, brides, etc.) existants sur les réseaux de fluides caloporteurs (sur le circuit primaire ou secondaire du réseau).
La résistance thermique du matelas est supérieure ou égale à :
K/ W, si DN (diamètre nominal en mm de la tuyauterie sur laquelle figure le point singulier) ≤ 50 mm ;
K/ W, si 65 mm ≤ DN ≤ 125 mm ;
K/ W, si DN > 350 mm.
La valeur de la résistance thermique est attestée par le professionnel.
Le matelas est souple et démontable.
Doivent être fournis pour chaque demande :
― la référence du matériel et du constructeur ;
― le type de réseau concerné ;
― la localisation de l'ouvrage concerné (sous-station, chambre de vanne, segment de canalisation) sous forme d'une adresse ou nom de canalisation ;
― le nombre de points singuliers isolés et les diamètres associés.
Un même ouvrage ne peut pas faire l'objet d'une demande de CEE de ce type plus d'une fois pendant la durée de vie conventionnelle de l'action.
singuliers
isolés
MONTANT UNITAIRE EN KWH CUMAC/ POINT SINGULIER
Vapeur (V)
ES (HP)
EAU (BP)
Retour/ circuit
secondaire (R)
Opération n° RES-SE-01
en éclairage extérieur
Mise en place d'un contrat de performance énergétique (CPE).
Conditions pour la délivrance de certificat :
Le CPE lie un opérateur à un propriétaire ou à un gestionnaire d'une installation d'éclairage.
Il se caractérise par la réalisation d'un bouquet de travaux conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas adapté.
― la situation de référence des consommations d'électricité au démarrage du contrat ;
― le bouquet de travaux réalisés (installation ou maintenance d'équipements ou de services) ;
― les niveaux de services et de performance ciblés ainsi que les paramètres d'influence pertinents ;
― le CPE prévoit une économie d'énergie supérieure ou égale à 30 % sur le périmètre du contrat ;
― le CPE prévoit des opérations standardisées d'économies d'énergie du type RES-EC relevant du dispositif des certificats d ` économies d'énergie.
― la garantie de la performance du CPE, qui commence à la mise à disposition des équipements ou à la réception des travaux et qui dure jusqu'à la fin du contrat, a une durée supérieure ou égale à 5 ans ;
― le CPE prévoit des pénalités, en cas de non-atteinte de la performance garantie ou de rupture anticipée du contrat, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client de l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé.
― les bilans de fonctionnement annuels successifs prévus par le plande mesure et de vérification.
La demande intervient au moins un an après la signature du CPE, lorsque 80 % du niveau de l'objectif d'efficacité énergétique prévu au contrat a été atteint.
∑ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE)
∑ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE) × B
pour la pêche professionnelle
Pêche professionnelle.
Les performances en économie de carburant du lubrifiant (ou gain de consommation du lubrifiant en % doivent avoir été mesurées par rapport à un lubrifiant standard.
Cette performance (Y %) est calculée et justifiée par un test validé par un expert maritime selon le protocole défini par l'ADEME.
L'expert maritime doit être référencé dans l'annuaire de l'Union professionnelle des experts maritimes, du CESAM ou bien dans la liste d'experts indépendants élaborée par le Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales (CORICAN).
Sont éligibles les navires de pêche maritime professionnelle dont lalongueur hors tout est strictement supérieure à 6 mètres.
Le demandeur doit fournir :
― une attestation sur l'honneur du responsable de l'approvisionnement en carburant (par exemple coopérative, armateur, patron du navire...) afin de s'assurer que cet approvisionnement se fait à plus de 50 % en France métropolitaine et/ ou dans les DOM ;
― une copie de l'acte de francisation du navire de pêche maritime professionnelle afin de justifier qu'il est immatriculé sous pavillon français ;
― un relevé annuel (12 mois consécutifs) des volumes de lubrifiants économiseurs de carburant utilisés établi par le bénéficiaire.
Ce relevé mentionnera l'identité (nom et numéro d'immatriculation) des navires utilisateurs avec leurs caractéristiques propres (type de pêche et classe de longueur) et les volumes de lubrifiants consommés annuellement pour chacun d'eux et le nom du lubrifiant ;
― une attestation de l'expert maritime validant la valeur du gain obtenu en utilisant le lubrifiant désigné dans le relevé annuel ;
― les factures d'achat/ de vente ou tout document équivalent (bon de livraison...) des lubrifiants utilisés.
Une opération peut viser plusieurs navires à condition que le même type de lubrifiant soit utilisé.
Gi = gain en kWh par m ³ par catégorie (cf. tableau ci-dessous) pour chacun des navires.
Xi = volumes de lubrifiants économiseurs de carburant en m ³ pour chacun des navires
Y = gain de consommation du lubrifiant (en %).
Le gain G en kWh cumac/ m ³/ navire pour 1 % d'économie d'énergie est mentionné dans le tableau suivant :
FAÇADE MARITIME
Taille des navires
trainants
dormants
Optimisation de la combustion
et de la propreté des moteurs Diesel
Utilisation d'un auxiliaire pour optimiser la combustion et le maintien de la propreté des circuits d'alimentation, d'injection et des chambres de combustion des moteurs Diesel.
La solution de traitement a un gain de consommation de carburant validé par un programme d'essai réalisé sous contrôle UTAC-CERAM ou par un laboratoire agréé équivalent, selon un cycle de conduite « 60NERV » mis au point par l'INRETS ou équivalent.
Ce gain (Y) est mesuré en pourcentage et est supérieur ou égal à 3 %.
La mise en œuvre de l'additif ne conduit pas à une augmentation des émissions polluantes (CO, HC, NOx et particules).
Le demandeur établit le montant des volumes d'auxiliaire de combustion utilisé annuellement.
Gestion optimisée du poste pneumatique
Transport routier de marchandises (TRM) professionnel dont la partiepneumatique est gérée de façon optimisée et globale (prix par carte grise ou forfait mensuel).
Gestion optimisée et globale du poste pneumatique sur une flotte de véhicules poids lourds (ensembles articulés et porteurs de plus de 7,5 tonnes jusqu'à 44 tonnes) consistant en quatre opérations cumulatives : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage et suivi des usures.
Dans le cas d'une gestion optimisée du poste pneumatique, le demandeur fournit :
― le contrat tripartite ou avenant au contrat commercial entre le manufacturier, le prestataire et le transporteur, dans lequel le prestataire et le transporteur s'engagent à ce qu'au minimum :
― les véhicules soient vérifiés en pression 3 fois par an au minimum (sur vérification ou remplacement du pneu) ;
― l'ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une opération (permutation et/ ou retournement sur jante) ;
― le document justifiant du nombre de véhicules par type (cartes grises) en contrat, à part ou pouvant être inclus dans le contrat commercial.
Cette opération n'est ni cumulable avec la fiche d'opération TRA-SE-05 « Recreusage d'un pneumatique », ni avec la fiche d'opération TRA-SE-08 « Gestion externalisée du poste pneumatique d'une flotte poids lourds » pour les immatriculations désignées par le contrat tripartite.
MONTANT EN KWH CUMAC/ ENSEMBLE
NOMBRE D'ENSEMBLES ARTICULÉS
en gestion optimisée
Ensemble articulé
MONTANT EN KWH CUMAC/ PORTEUR
Transport collectif de personnes (autobus et/ ou autocars) dont la partie pneumatique est gérée de façon optimisée et globale (prix par carte grise ou forfait mensuel).
Gestion optimisée et globale du poste pneumatique sur une flotte d'autobus et/ ou autocars engendrant des économies de fonctionnalité et consistant en quatre opérations cumulatives : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage et suivi des usures.
Cette opération n'est cumulable ni avec la fiche d'opération TRA-SE-05 « recreusage d'un pneumatique », ni avec la fiche d'opération TRA-SE-09 « Gestion externalisée du poste pneumatique dans une flotte de transports de personnes » pour les immatriculations désignées par le contrat tripartite.
MONTANT EN KWH CUMAC/ AUTOBUS
NOMBRE D'AUTOBUS EN GESTION OPTIMISÉE
MONTANT EN KWH CUMAC/ AUTOCAR
NOMBRE D'AUTOCARS EN GESTION OPTIMISÉE
Autocar
Abonnement à un service d'autopartage
Transport de personnes.
Abonnement annuel ou renouvellement d'un abonnement annuel à une service d'autopartage.
Le demandeur présente à l'appui de sa demande le relevé des abonnements ou renouvellements au service d'autopartage.
Le service d'autopartage est en boucle fermée.
Un seul abonnement ou renouvellement par personne peut être valorisé sur la durée de vie de l'opération.
pour un abonnement annuel à un service d'autopartage
NOMBRE D'ABONNEMENTS ANNUELS
à un service d'autopartage
pour le chauffage des serres
Mise en place d'un ballon de stockage d'eau chaude pour le
chauffage des serres.
MONTANT EN KWH CUMAC PAR M ² DE SERRE CHAUFFÉ
SURFACE DE SERRE CHAUFFÉE (M ²)
Mise en place d'une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible ou mise en place sur une chaudière d'un brûleur biomasse pour des besoins de chauffage des cultures sous serres.
ou air/ eau pour l'élevage porcin
Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme NF EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35° C.
― ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques ; ou
― disposer d'une qualification ou d'une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
Le bénéficiaire atteste sur l'honneur du nombre de places chauffées en maternité et/ ou en post-sevrage.
ou air/ eau pour le chauffage de serres horticoles
Agriculture : serres horticoles neuves ou existantes.
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/ eau ou air/ eau pour le chauffage de serres horticoles.
Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme NF EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur égale ou supérieure à 35° C.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou un label EHPA ou l'éco-label européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Attestation par le bénéficiaire des travaux de la surface en m ² chauffée par la pompe à chaleur.
de surface chauffée)
de la serre horticole
par la PAC (m ²)
Maisons individuelles existantes ou projets de construction de maisons individuelles et de parties nouvelles de maisons individuelles, en France d'outre-mer.
Logements au sein de bâtiments résidentiels existants ou en projet de construction en R + 2 maximum en France d'outre-mer et pour lesquels la surface de capteurs totale mise en œuvre ne dépasse pas 40 m ².
Mise en place de chauffe-eau solaires de type individuel (CESI).
Pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2014, les appareils ont une certification CSTBat ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
La certification porte :
― sur la globalité du système pour les appareils à thermosiphon ;
― sur les capteurs pour les appareils à circulation forcée.
Pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2014, les appareils ont une certification CSTBat mention DOM ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ces équivalences mentionnent notamment les tests relatifs :
― à la résistance à l'arrachement ;
Mise en place réalisée par un professionnel qui doit être, à la date de la réalisation de l'opération :
― titulaire de l'appellation Qualisol ; ou
― signataire de la charte Soleyeko ; ou
― disposant d'une qualification ou certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
MONTANT EN KWH CUMAC/ M ²
de capteur posé
Réunion, Mayotte
Collectivités d'outre-mer (COM) (*)
Bâtiment résidentiel existant ou projets de construction de bâtiments résidentiels neufs et de parties nouvelles de bâtiments résidentiels existants, en France d'outre-mer.
Pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2014, les capteurs ont une certification CSTBat mention DOM ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le taux de couverture solaire T est compris entre 50 et 80 %.
SURFACE DE CAPTEURS INSTALLÉS
TYPE D'ÉTUDE EXIGÉE
Etude TRANSOL, SOLO ou équivalent réalisée par le professionnel
Martinique, Guadeloupe et collectivités d'outre-mer (COM) (*)
de capteurs
posés (m ²)
correcteur
Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
Raccordement d'un appartement existant à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.
Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées (en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération).
Application de cette opération non cumulable avec l'application de l'opération standardisée RES-CH-01 « Production de chaleur renouvelable en réseau ou de récupération (France métropolitaine) ».
Climatiseur performant (France d'outre-mer)
Bâtiments résidentiel : maisons individuelles et appartements existants en France d'outre-mer.
Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A à A + + +.
Le climatiseur installé est de classe A à A + + +, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission européenne du 4 mai 2011, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs ou égaux à 9 000 BTU/ h (2,64 kW) froid par pièce.
La mise en place doit être postérieure au 1er janvier 2013.
5,1 ≤ SEER (1) < 5,6
Systèmes hydroéconomes (France d'outre-mer)
Mise en place d'une pomme de douche hydroéconome (débit réduit) ou mise en place de régulateurs de jet sur le robinet de l'évier ou du lavabo.
Pour les les lavabos ou éviers :
NOMBRE DE SYSTÈMES MIS EN PLACE
LAVABOS OU ÉVIERS
Aérateurs non régulés
autorégulés
Systèmes hydroéconomes (France métropolitaine)
Pour les lavabos ou éviers :
Aérateurs autorégulés
Bâtiments tertiaires existants ou neufs, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale climatisée inférieure ou égale à 10 000 m ², en France d'outre-mer.
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m ².
― soit par organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 1,2 m ².
Programmateur d'intermittence pour un chauffage central
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m ².
Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur un circuit de chauffage existant pour un système de chauffage central existant.
MONTANT UNITAIRE (EN kWH CUMAC PAR M ²)
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m ² et 10 000 m ².
Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage central existant.
Bâtiments tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m ² et 10 000 m ².
Bâtiments tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m ², en France d'outre-mer.
Le climatiseur est de classe A à A + + +, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission européenne du 4 mai 2011.
Ce climatiseur est individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid.
Classe d'efficacité énergétique de l'appareil
Bâtiments tertiaires existants ou neufs de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m ², en France d'outre-mer.
Mise en place de chauffe-eau solaires de type individuel (CESI) en France d'outre-mer.
Le taux de couverture solaire T doit être supérieur à 50 %.
Exigences concernant le dimensionnement des installations individuelles :
d'outre-
mer (COM) (*)
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieur à 5 000 m ².
Le système de ventilation bénéficie d'un avis technique en cours de validité du CSTB ou dispose de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
SURFACE VENTILÉE
Salles de volume supérieur à 250 m ³
Une attestation indiquant une efficacité d'échange de 65 %, calculée selon la norme NF E 51763, et une consommation maximale par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/ (m ³/ h) est fournie par l'installateur.
Ventilation mécanique contrôlée double flux
avec échangeur dans un bâtiment de grande taille
(en m ²)
7 ans pour les lampes ou luminaires d'une durée de vie supérieure ou égale à 20 000 heures ;
lampe/ luminaire
ET variation
Les luminaires à LED mis en place respectent les critères suivants :
6 ans pour lampes d'une durée de vie supérieure ou égale à 20 000 heures ;
du luminaire à LED
NOMBRE DE LUMINAIRES
La demande de certificats d'économies d'énergie porte sur des opérations standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre de la certification concernée et achevées moins d'un an avant la date de cette demande.
La date d'engagement d'une opération d'économie d'énergie peut-être antérieure à la date de certification d'une étape.
Luminaire sodium ou iodure sur un dispositif d'éclairage
Installation d'un luminaire sodium ou iodure avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur.
PUISSANCE P DU LUMINAIRE
Luminaire avec ballast performant avec ou sans système
Installation d'un luminaire avec ballast performant associé ou non à un dispositif de contrôle utilisant la détection de présence et/ ou la variation automatique de la puissance du luminaire en fonction des apports naturels de lumière.
Le ballast a un indice d'efficacité énergétique au sens du règlement 245/2009 du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception :
La fiche s'applique uniquement aux luminaires avec lampe à décharge.
Luminaire dépourvu de système de variation automatique et de détecteur de présence
Luminaire pourvu de système de variation automatique ou de détecteur de présence
Luminaire pourvu de système de variation automatique et de détecteur de présence
Opération n° IND-EN-01
Bâtiments industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation thermique en France d'outre-mer, de surface totale climatisée inférieure ou égale à 10 000 m ².
(en kWh cumac/ m ² d'isolant posé)
Système de condensation frigorifique à haute efficacité
― à air sec :
― à air humide :
Pour les systèmes de condensations par rapport à l'atmosphère :
condenseur (K)
Brûleur avec un dispositif de récupération de chaleur
sur un four industriel
Installation d'un ou plusieurs brûleurs intégrant un dispositif de récupération de chaleur (autorécupérateur, autorégénératif, paire de brûleurs régénératifs) préchauffant l'air comburant par récupération de chaleur sur les fumées dans un four industriel continu fonctionnant au gaz naturel à une température de plus de 600° C.
Les consommations spécifiques sont justifiées sur la base :
― soit d'une campagne de mesure représentative du fonctionnement du four (suivant les préconisations de l'annexe F du document normatif AFNOR BP X30-120 sur les bonnes pratiques du diagnostic énergétique) ;
― soit par la collecte des données moyennes sur trois ans des consommations d'énergie et de la production.
La production annuelle est justifiée par les données de production sur les trois dernières années précédant les travaux.
La température d'air préchauffé est fournie par le fabricant des brûleurs.
Pmodifiée : somme des puissances nominales des nouveaux brûleurs installés (kW) ;
Pinstallée : somme totale des puissances nominales de tous les brûleurs après modification (kW) ;
Conso. spécifique : consommation spécifique du four avant modification (kWh/ tonne) ;
Production : moyenne des productions annuelles sur les trois dernières années précédant les travaux (tonne/ an) ;
Gain préchauffage (%) : gain lié au réchauffage de l'air comburant.
C'est une fonction de la température des fumées à la sortie du four (température d'extraction des fumées) et de la température de l'air préchauffé (mesuré par l'abaque ci-après).
La température des fumées considérée au niveau de l'axe des abscisses est la température d'extraction des fumées (en sortie de four) avant le remplacement des brûleurs.
Les abaques sont donnés pour une température d'air préchauffé variant de 100° C à 1 000° C par pas de 50° C.
Pour des valeurs intermédiaires de la température d'air préchauffé, l'abaque immédiatement inférieur est utilisé.
Isolation de points singuliers d'un réseau
de fluides caloporteurs
Installation de matelas isolants pour l'isolation de points singuliers (robinets, vannes, filtres, brides, etc., à l'exclusion des canalisations elles-mêmes, des coudes et des soudures) dans les réseaux de fluides caloporteurs.
La résistance thermique du matelas est supérieure ou égale à 1,5 m ².
Cette valeur est attestée par le professionnel.
Pour les réseaux de vapeur :
MONTANT DU CERTIFICAT
3 × 8 h avec arrêt le week-end ou 2 × 8 h
Nombre de points singuliers isolés
La puissance du moteur Pn en kW est comprise entre 0,75 et 375 kW.
Le rendement IE 3 du moteur est certifié selon la norme NF-EN 60034-30 (norme européenne EN 60034-30 : 2009).
La puissance du moteur, sa classe et son rendement figurent sur la plaque signalétique du moteur.
0,75 kW < Pn ≤ 15 kW
900 x Pn + 2 000
Opération n° IND-SE-01
La liste des opérations concernées par cette demande est jointe au dossier.
Système de régulation de tension en éclairage extérieur
Cette opération ne concerne ni l'illumination de mise en valeur des sites ni l'éclairage de terrain de sport.
Mise en place d'un système de régulation de tension sur luminaire (s) d'éclairage extérieur.
Sont éligibles à cette action les régulateurs de tension, les ballasts électroniques ou les variateurs de puissance qui assurent la fonction régulation de tension, sur tout luminaire dont la source lumineuse est une lampe à décharge.
(en kWh cumac/ W)
(en W) (1)
Système de maîtrise de la puissance réactive
Mise en place d'un système en vue de maîtriser la puissance réactive (ou le cos) sur luminaire (s) d'éclairage extérieur.
Sont éligibles à cette action les régulateurs de tension, les ballasts électroniques ou les variateurs de puissance qui assurent la fonction régulation de puissance réactive, sur tout luminaire dont la source lumineuse est une lampe à décharge.
Système de variation de puissance en éclairage extérieur
Mise en place d'un système de variation de puissance sur luminaire (s) d'éclairage extérieur.
Sont éligibles à cette action les équipements permettant la gradation.
Unité de transport intermodal
pour le transport combiné rail-route
Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises.
Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route (container maritime de type ISO exclu).
Codification de l'UTI effectuée par un opérateur de transport combiné rail-route.
Les voyages s'effectuent au départ ou à l'arrivée d'au moins un chantier de transport combiné localisé en France.
Le demandeur présente :
― un relevé de trafic donnant le nombre de voyages réalisés en France par l'UTI concernée, sur une période d'essai de douze mois consécutifs, à réaliser avant le dépôt de dossier de demande de CEE ;
― dans le cas d'un achat : la facture d'achat ou tout autre document équivalent ;
― dans le cas d'une location :
― le contrat de location d'une durée supérieure à vingt-quatre mois identifiant l'UTI par son numéro de série ou sa codification.
Si le contrat ne précise pas cette information, une attestation sur l'honneur du constructeur peut être fournie ;
― la justification que le matériel loué est neuf : la copie du contrat de location spécifiant que le produit est neuf ou la facture d'achat, datant de moins d'un an, fournie par le loueur de l'UTI qui est louée au bénéficiaire.
LONGUEUR DE L'UTI
(en kWh cumac/ voyage)
pour le transport combiné fleuve-route
Transport combiné fluvial-route appliqué au transport de marchandises.
Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve de toute taille dédiée au transport combiné fluvial-route, hors conteneur maritime de type ISO.
― dans le cas d'un achat : une copie des factures définitives d'acquisition des UTI ou tout autre document équivalent et une copie de leur codification, effectuée par un opérateur de transport combiné ;
― un relevé de trafic à réaliser avant le dépôt de dossier de demande de CEE, mentionnant le nombre de voyages effectués sur six mois consécutifs pour l'UTI achetée.
Le relevé de trafic est certifié conforme par Voies navigables de France.
Les voyages sont réalisés sur le territoire français.
Ga × V
Ga = gain net actualisé en kWh cumac pour une UTI.
GAIN NET ACTUALISÉ DU TRANSPORT COMBINÉ
(en kWh cumac [Ga])
RHIN/ MOSELLE
Bateau DEK (1 000 t)
Bateau RHK (1 350 t)
Bateau Grand Rhénan (2 500 t)
Bateau Convois (4 400 t)
Poids lourd optimisé supérieur à 40 tonnes
Remplacement (achat ou location) d'un poids lourd routier existant par un poids lourd routier neuf optimisé (le poids lourd optimisé doit avoir un poids total roulant autorisé supérieur à 40 tonnes).
Le poids lourd routier neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes :
― boîte de vitesse robotisée ;
― équipements pour l'aérodynamisme : déflecteur toit et carénage latéral de l'interface ;
― pneus basse résistance au roulement : ils doivent avoir une classification énergétique au moins égale à C ainsi qu'une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n° 1222/2009).
Ces conditions sont détaillées dans la facture d'achat du poids lourd ou dans une documentation technique ou commerciale.
― dans le cas d'une location : le contrat de location d'une durée supérieure ou égale à vingt-quatre mois du poids lourd routier optimisé indiquant et détaillant les trois technologies demandées (étiquette énergétique du pneu respectant le règlement européen n° 1222/2009 ; pack aérodynamisme précisant les équipements installés qui sont au minimum : déflecteur de toit et carénage latéral de l'interface ; boîte de vitesse robotisée).
Si le contrat de location ne décrit pas les produits exigés par la fiche, une attestation du constructeur ou une documentation technique/ commerciale sur le modèle de véhicule mentionné dans le contrat sont acceptables ;
― la justification que le matériel loué est neuf : la copie du contrat de location spécifiant que le poids lourd est neuf ou la facture d'achat, datant de moins d'un an, fournie par le loueur du poids lourd qui est loué au bénéficiaire ;
― une copie du nouveau certificat d'immatriculation ;
― une copie du certificat d'immatriculation barrée ou tout document équivalent du poids lourd routier remplacé et, si celui-ci a une date de première mise en circulation antérieure au 1er janvier 1996, l'attestation de mise à la casse du véhicule.
du poids lourd routier existant
(en kWh cumac/ poids lourd routier)
NOMBRE DE POIDS LOURDS ROUTIERS
existants remplacés
Jusqu'en 1992
(en kWh cumac/ autobus)
NOMBRE D'AUTOBUS
(en kWh cumac/ autocar)
NOMBRE D'AUTOCARS
Le Pth correspond à l'énergie thermique nette renouvelable ou de récupération fournie annuellement au bâtiment raccordé.
: coefficient multiplicateur lié à l'écart entre la température de condensation du fluide frigorigène et la température de l'air ou de l'eau ;
: coefficient multiplicateur lié à la température d'évaporation du fluide frigorigène selon les niveaux de froid utilisés dans l'installation ;
: coefficient multiplicateur lié au temps de fonctionnement de l'installation.
Cas des systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère :
Cas des condenseurs à eau « seuls » :
(1) Un condenseur à haute efficacité est un échangeur présentant un faible écart de température Δ T.
Δ T est défini dans le paragraphe « 3.
Conditions pour la délivrance des certificats » de la présente fiche.
Abaisser le Δ T permet d'abaisser la consommation du groupe frigorifique.
(2) Dans le cas des fluides frigorigènes à glissement, la température de condensation est prise au point de rosée.
(3) Pour un système de condensation ayant un Δ T ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, retenir la valeur de Δ T supérieure.
(4) Le Δ T sur air sec est utilisé pour les condenseurs à air sec, soit les systèmes A et B.
(5) Le Δ T sur air humide est utilisé pour les condenseurs C, D et E.
(6) La puissance électrique à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du compresseur ou, à défaut, la puissance électrique absorbée indiquée sur la fiche technique au régime nominal.
(7) Les régimes horaires mentionnés dans le tableau correspondent au fonctionnement du groupe frigorifique et non pas au régime de travail du personnel.
Si une durée de fonctionnement ne figure pas dans le tableau, il convient de retenir la valeur de la plus faible associée à la durée de fonctionnement la plus proche.
Avec B, la bonification égale à :
0,5 pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 1 ;
1 pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 2 si les opérations n'ont pas déjà été bonifiées dans le cadre du niveau 1.
Où COPré du réseau de froid est la valeur du COP est attestée par l'enquête annuelle du Syndicat national du chauffage urbain (SNCU) et P est la puissance souscrite par l'abonné en kW.
(*) Uniquement pour les collectivités d'outre-mer éligibles au dispositif des CEE.
(**) Dans le cas où le local était climatisé par un système multisplit avant d'être raccordé, les gains sont multipliés par un facteur 3.
Le taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation est compris entre 50 % et 80 % inclus.
Avec T (%) = taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation.
S = surface géométrique lumière en m ² (projection horizontale de la plus petite section de passage de la lumière naturelle).
: coefficient multiplicateur lié à l'écart entre la température de condensation du fluide frigorigène et la température de l'air ou de l'ea. u
Cas des systèmes de condensations par rapport à l'atmosphère :
(3) Pour un système de condensation ayant un Δ T ne figurant pas dansle tableau ci-dessus, retenir la valeur de Δ T supérieure.
(7) Les régimes horaires mentionnés dans le tableau correspondent aufonctionnement du groupe frigorifique et non pas au régime de travail du personnel.
Qtar est la puissance thermique évacuable de la tour aéro-réfrigérante en kW.
(1) Les régimes horaires mentionnés dans le tableau ci-dessus correspondent au fonctionnement de l'installation de refroidissement et non pas au régime de travail du personnel.
(2) Le type d'utilisation correspond à celui de la chaleur valorisée récupérée sur la tour aéroréfrigérante.
(1) Puissance nominale : somme des puissances nominales utiles des chaudières concernées par l'action sur le traitement d'eau dans la chaufferie.
La puissance nominale (Pn en kW) du moteur ou du motoréducteur et le rapport de réduction (i) du réducteur sont indiqués sur les plaques signalétiques de ces matériels.
La puissance nominale du moteur ou du motoréducteur est indiquée surla plaque signalétique du moteur.
Installation d'une presse à injecter hybride ou transformation d'une presse à injecter hydraulique existante en presse à injecter hybride :
P est la puissance nominale indiquée sur la plaque signalétique de la presse.
(*) DN est le diamètre nominal en mm de la tuyauterie sur laquelle figure le point singulier.
Où B est un coefficient de bonification : B = pourcentage d'économie d'énergie garanti par le CPE × Y, avec :
X = volume de la solution de traitement utilisée annuellement (m3) ;
Y = gain de consommation associé à l'utilisation de l'auxiliaire de combustion (%) ;
Z = concentration de la solution de traitement utilisée figurant sur les bordereaux de livraison (nombre de litres de la solution de traitement/ nombre de litres de gazole traités).
(*) Uniquement les COM éligibles au dispositif des CEE.
Logement existant :
Logement neuf :
T (%) est le taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation.
(*) Uniquement pour les COM éligibles au dispositif des CEE.
T (%) = part des besoins annuels du réseau couverts par les énergies renouvelables ou de récupération au sein du réseau de chaleur après ce nouveau raccordement.
Il est fourni par le gestionnaire du réseau et est calculé selon l'arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.
(1) Seasonal Energy Efficiency Ratio (rendement énergétique saisonnier).
SEER = Seasonal Energy Efficiency Ratio (rendement énergétique saisonnier).
― disposant d'une qualification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
Δ T est défini dans le paragraphe 3 « Conditions pour la délivrance des certificats » de la présente fiche.
Pour les réseaux d'eau chaude :
Pour les réseaux d'eau surchauffée :
Pour les réseaux de fluide organique :
(1) La puissance installée est calculée sur la base de la somme des puissances nominales des lampes et des auxiliaires associés.
V = nombre de voyages relevés sur six mois sur l'UTI achetée × 2 = nombre de voyages par an réalisés par UTI en transport combiné fluvial-route.
Il est considéré que le trafic réalisé par les UTI sur six mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des matériels.
Arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 novembre 2013, l'arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les candidats admissibles auront un dossier RAEP à constituer et à remettre au service organisateur quatorze jours avant le début des épreuves orales.
Lire : « Les candidats admissibles auront un dossier RAEP à constituer et à remettre au service organisateur.
Ce dossier sera établi en sept exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 6 décembre 2013, à 16 h 30.
L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants :
Arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
I.-La direction du renseignement et de la sécurité de la défense comprend :
1° La sous-direction de la contre-ingérence ;
2° La sous-direction de la stratégie et des ressources ;
3° La sous-direction des centres nationaux d'expertises.
L'organisation de la direction est précisée par un arrêté non publié.
II.-Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense les organismes extérieurs suivants :
1° Les directions zonales du renseignement et de la sécurité de la défense Paris, Nord-et-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et Ouest ;
2° La direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris ;
3° Les postes du renseignement et de la sécurité de la défense en métropole et dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer ;
4° Les postes du renseignement et de la sécurité de la défense auprès des forces françaises stationnées à l'étranger.
L'organisation et le fonctionnement de ces organismes extérieurs sont précisés par instructions non publiées.
III.-La direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut déployer des détachements de contre-ingérence sur les théâtres d'opérations extérieures dans les conditions définies par le chef d'état-major des armées et le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
Il est également assisté par :
1° Le sous-directeur de la contre-ingérence ;
2° Le sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
3° Le sous-directeur des centres nationaux d'expertises.
Ils le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au directeur.
L'adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense a autorité sur l'ensemble du service.
Il est chargé de coordonner l'activité du service, notamment en matière opérationnelle.
Sont directement rattachés au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense :
- un cabinet ;
- une inspection, chargée de l'inspection générale du service, et notamment des questions de sécurité.
Pour l'exercice de ses attributions, l'adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense dispose :
-du centre de commandement et de veille opérationnelle ;
-du bureau du management de l'information ;
-du pôle sécurité.
I.-La sous-direction de la contre-ingérence est chargée :
1° D'orienter la recherche de l'information, d'en assurer l'exploitation et l'analyse et de produire le renseignement, afin notamment de prévenir les menaces susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et à la sécurité nationale ;
2° De conduire les missions confiées à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
3° De contribuer aux relations de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense avec les autres services spécialisés de renseignement ;
4° De participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité relatives à la protection des personnes physiques et morales, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense ;
5° De contribuer au contrôle et à la surveillance du commerce des armes de guerre et matériels assimilés.
II.-Le sous-directeur peut disposer de chargés de mission.
― La sous-direction de la stratégie et des ressources est chargée :
1° De définir la stratégie du service et de mener les études générales et l'appui à la gouvernance ;
2° D'assurer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, notamment dans le domaine opérationnel, et, à ce titre, participe, en liaison avec les organismes ministériels compétents, à la défense de l'administration ainsi qu'à la protection juridique des agents ;
3° D'assurer les fonctions de pilotage, d'audit et de contrôle interne ;
4° De proposer la politique de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense en matière de ressources humaines et d'en conduire la mise en œuvre ;
5° D'organiser la sélection du personnel militaire employé par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et d'assurer le recrutement du personnel civil employé par le service ;
6° D'administrer le personnel militaire et civil, sans préjudice des attributions des directions et services gestionnaires de personnel et des organismes de soutien, et de mettre en œuvre les actions de formation le concernant ;
7° Pour tout budget opérationnel de programme dont la responsabilité peut être confiée au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, de contribuer à la programmation des crédits concernés, à leur répartition entre les unités opérationnelles et à leur mise à disposition auprès des responsables d'unités opérationnelles ;
8° D'exécuter des dépenses et des recettes de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
9° De passer les marchés propres à l'action du service ;
10° D'assurer le soutien logistique du service et de veiller à l'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail ;
11° D'assurer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance en matière psychologique au profit du service et de ses agents.
II.-Le sous-directeur représente la direction du renseignement et de la sécurité de la défense au comité pédagogique de l'académie du renseignement.
Le sous-directeur de la stratégie et des ressources peut disposer de chargés de mission.
― La sous-direction des centres nationaux d'expertises est chargée :
1° D'effectuer les enquêtes administratives dans le cadre des procédures de contrôle de sécurité des personnels civils et militaires du ministère des armées, du personnel militaire de la gendarmerie nationale et du personnel des entreprises en relation avec la défense ;
2° De rechercher le renseignement en mettant en œuvre des moyens centralisés ;
4° De réaliser des missions d'inspection, d'audit et de contrôle concourant à la sécurité des installations, des informations et des systèmes d'information du ministère de la défense et de l'industrie de défense ;
5° D'assurer la conception, la direction, le développement, l'exploitation, la sécurité et le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information et de communication de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
II.- Le sous-directeur des centres nationaux d'expertises assiste le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense en sa qualité d'autorité qualifiée des systèmes d'information.
Le sous-directeur des centres nationaux d'expertises peut disposer de chargés de mission.
Les conditions d'emploi du personnel du service sont précisées par instruction du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense font l'objet d'une classification effectuée au moins au niveau confidentiel défense dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.
-Arrêté du 29 novembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
Est abrogé l'arrêté du 29 novembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016, les références au directeur de la protection de la sécurité et de la défense sont remplacées par les références au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
Arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
― Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par les articles D.
3126-8 du code de la défense, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense dispose :
1° D'une direction, organisme d'administration centrale ;
2° D'organismes extérieurs relevant directement du directeur :
a) Les directions zonales de protection et de sécurité de la défense Paris, Nord et Est, Sud et Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest ;
b) La direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris ;
c) Les postes de protection et de sécurité de la défense en métropole, dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer ;
d) Les postes de protection et de sécurité de la défense auprès des forces françaises à l'étranger.
- La direction de la protection et de la sécurité de la défense peut déployer des détachements de contre-ingérence sur les théâtres d'opérations extérieures dans les conditions définies par le chef d'état-major des armées et le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
L'adjoint au directeur a autorité sur l'ensemble du service ; il est également sous-directeur de la contre-ingérence.
L'adjoint au directeur est notamment chargé de coordonner l'activité opérationnelle du service.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est également assisté par le sous-directeur de la stratégie et des ressources et le sous-directeur des centres nationaux d'expertises, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au directeur, sous-directeur de la contre-ingérence.
La direction prévue au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté comprend :
En outre, sont directement rattachés au directeur de la protection et de la sécurité de la défense :
La sous-direction de la contre-ingérence est chargée :
1° De recueillir et d'exploiter le renseignement, afin notamment de prévenir les menaces susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et à la sécurité nationale ;
2° De conduire les missions confiées à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
3° De contribuer aux relations de la direction de la protection et de la sécurité de la défense avec les autres services spécialisés de renseignement ;
4° De participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité relatives à la protection des installations militaires et industrielles de défense ;
5° De contribuer au contrôle et à la surveillance du commerce des armements.
1° De mener les études générales et l'appui à la gouvernance ;
3° D'assurer les fonctions d'inspection, d'audit et de contrôle interne ;
4° De proposer la politique de la direction de la protection et de la sécurité de la défense en matière de ressources humaines et d'en conduire la mise en œuvre ;
5° D'organiser la sélection du personnel militaire employé par la direction de la protection et de la sécurité de la défense et d'assurer le recrutement du personnel civil employé par le service ;
6° De gérer le personnel militaire et civil de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et de mettre en œuvre les actions de formation le concernant ;
7° Pour tout budget opérationnel de programme relevant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, de diriger les travaux relatifs :
a) A la programmation des crédits et des emplois ;
b) A leur répartition entre les unités opérationnelles ;
c) A leur mise à disposition auprès des responsables d'unités opérationnelles ;
8° D'exécuter des dépenses et des recettes de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
- Le sous-directeur représente la direction de la protection et de la sécurité de la défense au comité pédagogique de l'académie du renseignement.
La sous-direction de la stratégie et des ressources comprend :
1° La division de la gouvernance, qui regroupe :
a) Le bureau « études générales » ;
b) Le bureau « affaires juridiques » ;
c) Le bureau « pilotage, synthèse et contrôle interne » ;
2° La division des ressources humaines, qui regroupe :
a) Le bureau « gestion prévisionnelle et pilotage de la masse salariale » ;
b) Le bureau « administration du personnel marine, air et direction générale de l'armement » ;
c) Le bureau « administration du personnel terre et gendarmerie » ;
d) La section « administration du personnel civil » ;
3° La division soutien et finances, qui regroupe :
a) Le bureau « budget, finances » ;
b) Le bureau « marchés » ;
c) Le bureau « logistique » ;
d) Le centre de restauration ;
4° Le pôle formation et instruction.
En outre, la sous-direction dispose de chargés de mission.
1° De mettre en œuvre les procédures de contrôle de sécurité des personnels civil et militaire du ministère de la défense, du personnel militaire de la gendarmerie et du personnel des entreprises en relation avec la défense ;
2° D'assurer une veille permanente sur les événements susceptibles d'intéresser le service ;
3° D'appuyer la conduite des opérations ;
5° D'assurer la direction, l'exploitation, la sécurité et le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information et de communication de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
- Le responsable de la sous-direction des centres nationaux d'expertises assiste le directeur de la protection et de la sécurité de la défense en sa qualité d'autorité qualifiée des systèmes d'information.
La sous-direction des centres nationaux d'expertises comprend :
1° Le centre national des habilitations défense, qui regroupe :
a) Le bureau « commandement » ;
b) Le bureau « contrôle au recrutement » ;
c) Le bureau « protection du personnel défense » ;
d) Le bureau « protection du personnel industrie » ;
e) Le bureau « gestion des archives » ;
2° Le centre des moyens de recherche, qui regroupe :
a) Le bureau « veille » ;
b) Le bureau « recherche » ;
3° Le centre du conseil, de la prévention et des inspections, qui regroupe :
a) La section « sécurité physique » ;
b) La section « cybersécurité » ;
c) La section « contrôles techniques » ;
d) La section « recherches multitechniques » ;
4° Le centre des systèmes d'information et de communication, qui regroupe :
a) Le bureau « informatique » ;
b) Le bureau « télécommunications » ;
c) Le bureau « sécurité des systèmes d'information » ;
d) Le bureau « appui ».
Les conditions d'emploi du personnel du service sont précisées par instruction du directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de la protection et de la sécurité de la défense font l'objet d'une classification effectuée au moins au niveau confidentiel défense dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.
― l'arrêté du 29 novembre 2001 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
― l'arrêté du 29 novembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) prévue par l'article 6 du décret du 21 février 2013 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.
Elle comprend, outre son président, quinze membres :
2° Le directeur scientifique et des collections du MuCEM ;
3° Le responsable du département de la recherche et de l'enseignement du MuCEM ;
4° Le responsable du département des collections et des ressources documentaires du MuCEM ;
5° Le président de la Société des amis du MuCEM ;
6° Un membre élu pour une durée de deux ans parmi les conservateurs en fonctions au MuCEM ;
7° Neuf personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence de la séance est assurée par le directeur scientifique et des collections.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
Le mandat est remis au président de la commission au début de chaque séance.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission.
Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
La délégation permanente est composée :
1° Du président de l'Etablissement public du MuCEM ;
2° Du directeur général des patrimoines ou de son représentant ;
3° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 7° de l'article 1er du présent arrêté.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le président de l'établissement public.
Elle délibère, sur le rapport des conservateurs ou chargés de collections compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
Arrêté du 5 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le nombre d'emplois offerts pour le premier concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, les postes offerts au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques sont au nombre de 15.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 29 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013 et le 13 septembre 2013 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013 et du 19 septembre 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter du jeudi 21 novembre 2013.
Au deuxième paragraphe de l'article 2.3, la phrase : « Cette acceptation sera renouvelée à chaque modification desdits textes.
» est complétée par les mots suivants : « sous réserve des dispositions visées au sous-article 8.2.1.
A l'article 4.1.3, le dernier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« La Française des jeux peut éventuellement communiquer sur différents supports numériques tels que ses sites internet et/ou pages Facebook et/ou applications, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux.
A l'article 4.2, lesmots : « article 9.4 » sont remplacés par les mots : « article 10.4 ».
A l'article 4.3.3, les mots : « articles 3.2 et 9 » sont remplacés par les mots : « articles 3.2 et 10 ».
A l'article 4.3.4, les mots : « article 8.3 » sont remplacés par les mots : « article 9.3 » et les mots : « articles 3.2 et 9 » sont remplacés par les mots : « articles 3.2 et 10 ».
Un nouvel article 8 est inséré et les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont respectivement numérotés 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18.
En conséquence, le paragraphe suivant est ajouté :
« Service ABO +
« Le service ABO + est un service d'enregistrement automatique de prises de jeux disponible uniquement pour certains jeux de tirage et réservé aux titulaires d'un compte FDJ¢ dans les conditions détaillées ci-après.
Souscription au service ABO +
Conditions de souscription.
« Ce service, accessible uniquement depuis le site internet www.fdj.fr, n'est offert qu'aux joueurs dont le compte FDJ¢ est confirmé conformément à l'article 3.2 du présent règlement.
« Le service ABO + n'est proposé que pour certains jeux de tirage.
Certaines options de jeux ne sont pas incluses dans le service.
Les règlements particuliers des jeux de tirage précisent les options du service ABO + offertes ou non pour chacun de ces jeux.
Il n'est pas possible de souscrire plusieurs fois à ce service pour un même jeu de tirage.
Modalités de souscription.
« Pour souscrire au service ABO +, le joueur doit cliquer sur le bouton "illimité ABO +” lors de la saisie de ses numéros et options de jeux (tels que les jours de tirage ou d'autres jeux optionnels), puis accepter les présentes conditions en cochant la case "j'accepte le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile”.
« Une fois la souscription au service validée, le joueur reçoit un e-mail récapitulatif du service souscrit comprenant la version au format PDF du présent règlement.
Enregistrement des prises de jeux
et versement des gains
« La participation aux différents jours de tirages sélectionnés par le joueur dans le cadre du service ABO + se fait tirage par tirage.
Une prise de jeu est enregistrée pour chaque tirage auquel le joueur participe.
« L'enregistrement de chaque prise de jeu et le prélèvement sur le compte FDJ¢ se font 6 jours avant le tirage de participation.
L'enregistrement et le prélèvement auront lieu en principe très tôt le matin du 6e jour avant le tirage de participation (par exemple, très tôt le matin du mardi pour le lundi suivant).
Par dérogation aux dispositions du sous-article 7.1, dans le cadre du service ABO +, les prises de jeux sont enregistrées sans connexion préalable de la part du joueur à son compte FDJ¢.
Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.3, l'acceptation des modifications du présent règlement général n'est pas nécessairement renouvelée préalablement à l'enregistrement des prises de jeux.
En revanche, le joueur sera informé des modifications relatives au service dans les conditions figurant au sous-article 8.3.4.
« Néanmoins, lors de la souscription au service ABO + ou lors d'une modification des conditions telles que visées au sous-article 8.3.4, l'enregistrement des prises de jeux pour les tirages ayant lieu moins de 6 jours à compter du jour de la souscription ou de la date effective de la modification des conditions est réalisé immédiatement le jour de la souscription ou de la date effective de la modification des conditions.
« Exemple : un joueur s'inscrit un mardi de la semaine N pour les tirages du lundi et du mercredi.
Une prise de jeu pour le tirage du mercredi de la semaine N et une pour le tirage du lundi de la semaine N + 1 sont enregistrées immédiatement et son compte FDJ¢ est immédiatement débité du montant correspondant.
Le lendemain du tirage du mercredi de la semaine N, son compte FDJ¢ est débité du montant correspondant à la participation au tirage du mercredi de la semaine N + 1.
Le lendemain du tirage du lundi de la semaine N + 1, son compte FDJ¢ est débité du montant correspondant à la participation au tirage du lundi de la semaine N + 2, et ainsi de suite pour chaque tirage auquel le joueur participe.
« Si, exceptionnellement, l'enregistrement des prises de jeux ne peut se faire à la date prévue, il sera effectué dès que possible avant la réalisation du tirage concerné sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2.
Prélèvement automatique sur le compte FDJ¢.
« La participation aux tirages concernés par le service ABO + et l'enregistrement des prises de jeux sont conditionnés à l'approvisionnement du compte FDJ¢.
La prise de jeu n'est pas enregistrée et le joueur ne participe pas au tirage concerné si le solde du compte FDJ¢ est insuffisant au moment de la date prévue pour l'enregistrement de la prise de jeu.
Dans ce cas-là, le joueur reçoit un mail l'avertissant du non-enregistrement de la prise de jeux pour le tirage concerné et la souscription au service ABO + se poursuit sous réserve des dispositions figurant au sous-article 8.3.2.
« Par ailleurs, le joueur ne pourra en aucun cas dépasser les limites de jeu qu'il s'est fixé conformément aux dispositions sur les limites visées à l'article 6.
Ainsi, la prise de jeu n'est pas enregistrée et le joueur ne participe pas au tirage concerné s'il a atteint ses limites de jeux au moment de la date prévue pour l'enregistrement de la prise de jeu, étant entendu que le montant du prélèvement initialement prévu à cette date-là entre dans le calcul du total des mises réalisées par le joueur.
Dans ce cas-là, il reçoit un mail l'avertissant du non-enregistrement de la prise de jeux pour le tirage concerné et la souscription au service ABO + se poursuit.
Numéros et options participant au tirage.
« Le détail de la prise de jeu enregistrée lors de la souscription au service ABO + (choix des jours de tirage, des options le cas échéant, prise de jeu simple ou multiple, Joker +¢) n'est pas modifiable pendant la durée de souscription.
« A l'exception des numéros Joker +¢ joués en complément d'un autre jeu de tirage, les numéros choisis par le joueur ou générés aléatoirement par Système Flash, le jour de la souscription, participent aux tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service telle que définie au sous-article 8.3 sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2.
« En cas de participation à Joker +¢ en complément d'une prise de jeu à un autre jeu de tirage, les numéros Joker+¢ sont générés aléatoirement à chaque nouvelle prise de jeux enregistrée.
Versement des Gains sur le compte FDJ¢.
« Le paiement des gains sur le compte FDJ¢ s'effectue à l'issue de chaque tirage auquel le joueur participe conformément aux conditions visées à l'article 11 du présent règlement.
Suspension et résiliation du service ABO +
Durée de souscription.
« Le joueur souscrit au service ABO + pour une durée indéterminée.
Il conserve la faculté de résilier sa souscription au service à tout moment.
Néanmoins, en cas de demande de résiliation de la souscription au service, les prises de jeux déjà enregistrées pour les tirages à venir ne peuvent être annulées.
« Le joueur peut résilier la souscription au service ABO + depuis son compte FDJ¢, au sein de la rubrique "ABO +” depuis un terminal fixe ou mobile.
Résiliation automatique.
« La souscription au service ABO + est automatiquement résiliée dans les cas suivants :
« ― en cas de solde du joueur insuffisant lors de six tentatives consécutives d'enregistrement de prises de jeux pour des tirages relatifs au même jeu (indépendamment de toute période de suspension du service).
Dans ce cas, la souscription au service ABO + de ce jeu est immédiatement résiliée ;
« ― en cas de clôture ou de demande de clôture du compte FDJ¢ ou d'auto-exclusion définitive du compte FDJ¢.
Cette clôture entraîne la résiliation du service ABO +.
« Dans tous les cas, les prises de jeux déjà enregistrées pour les tirages à venir ne sont pas annulées.
Suspension du service.
« Tout blocage du compte FDJ¢ portant sur l'offre proposée sur fdj.fr ou toute exclusion temporaire entraîne la suspension du service ABO + durant laquelle aucune nouvelle prise de jeu ne sera enregistrée.
Une fois le compte FDJ¢ réactivé, le service ABO + reprendra son cours dans les mêmes conditions précédant la suspension du service ABO +.
A partir de la réactivation du compte FDJ¢, l'enregistrement des prises de jeux se fait dans les conditions détaillées au sous-article 8.2.1 soit 6 jours avant le tirage de participation.
Il n'est donc pas enregistré de prise de jeu pour les tirages ayant lieu dans les 6 jours qui suivent la réactivation.
Néanmoins, les prises de jeux étant enregistrées très tôt le matin du 6e jour avant le tirage de participation, les joueurs dont le service est réactivé le 6e jour avant le tirage de participation choisi sont invités à vérifier si les prises de jeux ont été ou non enregistrées pour ce tirage.
Modification des conditions du service ABO +.
« Les joueurs sont informés par mail en cas de modification des conditions applicables au service ABO + dans un délai de 15 jours précédant la date effective de la modification.
« Tant que la modification n'est pas entrée en vigueur, aucune prise de jeu relative au tirage postérieur à celle-ci ne peut être enregistrée.
« Tout joueur ne souhaitant pas poursuivre le service avec ces nouvelles conditions et modalités pourra résilier le service ABO + jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la modification.
A la date de prise d'effet de la modification, les prises de jeux pour les tirages à venir seront enregistrées dans les conditions visées au sous-article 8.2.1.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto¢ » fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012 et le 26 août 2013 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012 et 20 septembre 2013, est modifié comme suit, en principe, à compter du jeudi 21 novembre 2013.
A l'article 14, un nouveau sous-article est ajouté.
Il est numéroté 14.3 et les sous-articles 14.3, 14.4, 14.5, 14.6, 14.7, 14.8 et 14.9 sont respectivement numérotés 14.4, 14.5, 14.6, 14.7, 14.8, 14.9 et 14.10.
Depuis le site www.fdj.fr, le joueur peut souscrire au service d'enregistrement automatique des prises de jeu "ABO +” conformément aux conditions détaillées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
En cas de souscription au service ABO +, les Combinaisons Loto¢ choisies ou générées par Système Flash le jour de la souscription participent aux jours de tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service.
En cas de participation à Joker+¢ en complément d'une prise de jeu Loto¢, les numéros Joker+¢ sont générés aléatoirement à chaque enregistrement de prise de jeu.
La participation à l'option Double Chance et aux tirages Super Loto¢ est exclue du service ABO +.
Décret n° 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France
- Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué au III de l'article L.
4312-3-2 du code des transports est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant tout ou partie des directions territoriales de Voies navigables de France et du siège de l'établissement.
- Outre les comités locaux placés auprès de chaque directeur territorial de l'établissement public, il est créé un comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du directeur général, compétent pour les services du siège de l'établissement.
Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exercent, chacun dans leur périmètre de compétence, les missions définies :
1° A l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux articles 47, 48 et 51 à 63 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
Le comité central ou local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article 55 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, à un expert agréé conformément aux articles R.
Le comité central ou les comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue en cas de danger grave et imminent selon les modalités prévues aux articles 5-5, 5-6, 5-7 et 5-8 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
- Le rapport annuel écrit prévu par l'article 61 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et par l'article L.
4612-16 du code du travail est établi pour l'ensemble de l'établissement public ainsi que pour chaque direction territoriale et le siège.
- Sur la base d'orientations générales définies dans le cadre du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un programme annuel est établi, en application des dispositions mentionnées au I, pour l'ensemble de l'établissement ainsi que pour le siège et chaque direction territoriale.
Outre le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant, le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
1° Des représentants du personnel dont le nombre est fixé à neuf titulaires et neuf suppléants ;
Un représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en cas de remplacement d'un représentant titulaire.
- Outre le directeur territorial ou son représentant, le comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une direction territoriale comprend :
1° Des représentants du personnel de la direction territoriale concernée dont le nombre est fixé à neuf titulaires et neuf suppléants ;
- Outre le directeur général de l'établissement ou son représentant, le comité local d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du siège comprend :
1° Des représentants du personnel du siège dont le nombre est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants ;
- Seuls les représentants du personnel titulaires des comités locaux et du comité du siège participent au vote.
La liste nominative des représentants du personnel de chaque comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail.
Elle indique le lieu habituel de travail de ces membres.
Les représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein des deux formations restreintes du comité technique unique au plus tard soixante jours après la date d'élection des représentants du personnel au sein de ces formations.
A cet effet, le directeur général de Voies navigables de France détermine, pour toutes les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants, le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles.
Ces sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à l'addition des voix obtenues dans tous les collèges et sous-collèges lors de l'élection mentionnée au premier alinéa.
Si, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué conformément aux dispositions du III de l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La désignation des représentants du personnel au sein du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par les organisations syndicales représentées au sein du comité technique unique de proximité où est créé le comité local intervient au plus tard soixante jours après la date d'élection des représentants du personnel au sein du comité technique unique de proximité.
A cet effet, le directeur territorial ou, pour le comité local du siège, le directeur général détermine, pour toutes les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants, le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles.
Ces sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique unique de proximité concerné.
Les représentants du personnel sont choisis parmi :
1° Soit les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 du code des transports qui remplissent les conditions fixées par les articles 43 et 44 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
2° Soit les personnels mentionnés au 4° de l'article L.
4312-3-1 du code des transports qui remplissent les conditions de l'article L.
Au sein du comité central et des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants du personnel sont désignés pour une période de quatre ans.
Leur mandat peut être prorogé ou réduit dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Le mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant au sein du comité central ou d'un comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prend fin par :
2° La démission ;
3° La perte des conditions requises par l'article 11 pour être éligible ;
4° Pour les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 du code des transports, le départ de l'établissement public ;
5° Pour les personnels mentionnés au 4° de l'article L.
4312-3-1 du code des transports, la rupture du contrat de travail.
Lorsque le mandat d'un représentant du personnel prend fin, celui-ci est remplacé par un représentant dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 9 et 10.
Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comité local du siège sont présidés par le directeur général ou son représentant.
Les comités locaux placés auprès de chaque directeur territorial sont présidés par ce dernier ou son représentant.
- Le règlement type mentionné à l'article 68 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est adapté, en tant que de besoin, à la situation de l'établissement public par décision du directeur général de Voies navigables de France.
- Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit son règlement intérieur selon le règlement type.
Il est approuvé par la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative.
Les représentants du personnel du comité central et de chaque comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant voix délibérative désignent, en leur sein, le secrétaire du comité.
- Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à leur initiative ou, dans un délai maximum d'un mois, sur demande écrite et motivée d'au moins un tiers des représentants du personnel titulaires.
- A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, il est procédé sans délai à la réunion du comité local compétent pour le service ou le membre du personnel concerné.
Les représentants du personnel suppléants peuvent assister aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Sont informés de toutes les réunions du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et y assistent l'inspecteur santé et sécurité au travail prévu aux articles 5 et suivants du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, un médecin de prévention chargé de la surveillance médicale des personnels et un assistant du service social qui exercent dans le ressort territorial du comité concerné ainsi que le conseiller de prévention ou, à défaut, l'assistant de prévention de la direction territoriale concernée.
Il en est de même, au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les représentants nationaux de ces professionnels.
Lorsque sa présence est jugée utile, l'inspecteur du travail compétent est informé de la tenue des réunions du comité par son président
A son initiative ou à la demande du secrétaire du comité, le président du comité central ou les présidents des comités locaux peuvent faire appel au concours de toute personne qui leur paraîtrait qualifiée afin qu'elle soit entendue sur un point inscrit à l'ordre du jour.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président peut se faire assister par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne sont pas publiques.
Les membres de chaque comité et les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de celui-ci sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tels par le président du comité.
La convocation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe l'ordre du jour de la réunion.
Cet ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire du comité.
A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président.
Lorsque le comité se réunit à la demande d'au moins un tiers des représentants du personnel titulaires, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres et aux personnes mentionnées à l'article 19 au moins quinze jours calendaires avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
Les documents et pièces nécessaires à l'information des membres sont envoyés aux mêmes destinataires au moins quinze jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours calendaires aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations et résolutions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative.
- Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes.
Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission ils sont portés, par l'administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés.
- Le procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et détails des votes consignant les délibérations du comité est signé par le président et par le secrétaire, puis communiqué, dans le délai d'un mois, aux membres du comité.
Il est soumis à l'approbation du comité lors de la séance suivante.
Dans un délai d'un mois à compter de leur approbation, les procès-verbaux sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels concernés de l'établissement public.
Sur simple présentation de leur convocation, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'aux autres personnes appelées à participer aux réunions du comité.
La durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion.
Pour les représentants du personnel, cette autorisation d'absence est augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
Une autorisation d'absence est également accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité pour :
1° Les visites de services prévues à l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article L.
2° La réalisation des enquêtes prévues à l'article 53 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article L.
3° La recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent mentionnée à l'article 4.
Ces représentants du personnel et ces autres personnes ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Leurs éventuels frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au personnel concerné.
Les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Cette formation est assurée dans les conditions prévues aux articles L.
En l'absence d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique unique et aux comités techniques uniques de proximité de Voies navigables de France avant le 31 octobre 2013, par dérogation aux articles 9 et 10, les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus par les personnels de l'établissement public, au scrutin de liste, selon les modalités fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les articles 18 à 30 et 32 et 33 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les agents de droit public sont celles prévues par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les salariés de droit privé sont celles prévues par les articles L.
Les représentants du personnel sont choisis conformément à l'article 11.
Par dérogation à l'article 12, le mandat des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court jusqu'au prochain renouvellement général des instances.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants :
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ATLANDES, les tarifs de péages applicables à compter de la mise en service complète aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 63 À CHAQUE BARRIÈRE DE PÉAGE À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE COMPLÈTE (EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2013, Mme Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations de la Vendée à compter du 2 décembre 2013.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 193e session en région (promotion Marie Marvingt) de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Nancy et au Luxembourg (du 10 septembre au 18 octobre 2013)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2013, sont désignés comme auditrices et auditeurs de la 193e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale :
a) Auditrices et auditeurs :
M. BERKROUBER (Bruno), directeur sûreté et officier central de sécurité de GE Energy ;
M. BONOT (Sébastien), chercheur ;
M. HUSSON (Julien), directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Metz, université Lorraine ;
M. JAOUËN (Fabrice), colonel de l'armée de terre, chef plans-conduite à l'Etat-major interarmées d'Ulm ;
M. LIST (Hervé), directeur des affaires publiques de RTE Est ;
M. MICHEL (Olivier), professeur de sciences physiques et chimiques ;
Mme MONIOT (Stéphanie), ingénieure d'études sanitaires à l'ARS Lorraine ;
M. MORAND (Pierre-Antoine), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chef de service au ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
M. PARELLO (Salvatore), directeur d'exploitation bancaire ;
Mme SAVARD-CHAMBARD (Céline), directrice des relations internationales de l'EEIGM ;
M. KORNMAIER (Andreas), lieutenant-colonel de l'armée de terre allemande, adjoint au président de l'Observatoire des relations franco-allemandes pour la construction européenne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2013, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 décembre 2013, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 novembre 2013 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires
Sont membres de droit de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
― en qualité de président, le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation ;
― le sous-directeur chargé du contrôle fiscal ou son représentant.
Sont désignés, pour la session 2013, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Jérôme BOURRIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Pierre DARBEDA, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Philibert DEMORY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Christine FOREY, substitut général près la cour d'appel de Versailles.
Sont désignés, pour la session 2013, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Michel MAES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Emmanuel CHIRAT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Charles MOYNOT, chef du bureau économique et financier à la direction des affaires criminelles et des grâces.
M. Olivier RABOT, chef du bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2013 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 novembre 2013, M. Richard PANQUIAULT, directeur général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), est nommé membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Dominique de GRAMONT, délégué général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 octobre 2013, sont nommés membres de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu à compter de la date de publication du présent arrêté :
Membres titulaires de la section paritaire des pédicures-podologues de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Serge CASIMONT, en remplacement de M. Jean-Loup LAFEUILLADE, et Mme Catherine LAMBERT MATTA, en remplacement de M. Patrick DANESI.
Membres suppléants de la section paritaire des pédicures-podologues de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : Mmes Florence KERIEL et Patricia STEINMETZ.
Membre suppléant du collège des médecins de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : M. Alain JACOB.
Arrêté du 13 novembre 2013 portant fin de détachement d'un directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2013, il est mis fin, à sa demande, au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des ressources humaines à l'Institut national de l'information géographique et forestière, de M. PRIN (Thierry), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 28 septembre 2013 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2013, est nommé membre titulaire de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles :
M. Pierre BILGER, en remplacement de M. Jérôme POULAIN.
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Coopération pour l'amélioration des pratiques professionnelles en santé en Bretagne » (CAPPS Bretagne) (création)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 novembre 2013, M. Yannick BARRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Coopération pour l'amélioration des pratiques professionnelles en santé en Bretagne » (CAPPS Bretagne).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans diverses branches de la filière alimentaire
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le présent accord couvre l'ensemble des entreprises de 50 salariés et plus et celles appartenant à un groupe dont l'effectif est d'au moins 50 salariés relevant des champs conventionnels des signataires du présent accord.
Les entreprises comprenant moins de 50 salariés sont prises en compte dans les objectifs chiffrés prévus au présent accord et bénéficieront des études et outils d'accompagnement, si elles le souhaitent.
Au titre des branches des entreprises et industries alimentaires :
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte :
― du Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
― du Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
― de la Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
― du Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
― du Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
― de la Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
― de la Fédération françaises des industries avicoles (FIA) ;
― de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
― de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
― de la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
― de la Fédération nationale des boissons ;
― de la Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
― de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
― de l'Alliance 7 et ses syndicats ;
― de l'Alliance 7 pour le compte du Comité français du café ;
― des entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
― du Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
― du Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
― du Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
― du Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA) ;
― du Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
― du Syndicat des eaux de sources (SES) ;
― du Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes (SYNAFAVIA) ;
― du Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
Au titre de la coopération agricole : Coop de France.
Au titre de l'alimentation de détail :
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France ;
Confédération des chocolatiers et confiseurs de France ;
Union française de la poissonnerie ;
Union nationale des syndicats autonomes agriculture et agro-alimentaire (UNSA-2A).
Décision n° 2013-0402 du 13 novembre 2013 relative à la délégation de signature pour la certification du service fait et opération de validation électronique sur Chorus
pour valider de façon électronique dans le progiciel Chorus les engagements juridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement et les ordres de recettes relevant du programme budgétaire 308 « Défenseur des droits ».
Décision n° 2013-732 du 6 novembre 2013 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
Mme Magali SAINT-GENES est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 14 novembre 2013.
Décision n° 2013-733 du 6 novembre 2013 portant abrogation de la décision n° 2003-575 du 21 octobre 2003 autorisant l'association Agora à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM
La décision n° 2003-575 du 21 octobre 2003, reconduite par les décisions n° 2007-1183 du 17 décembre 2007 et n° 2012-TO-06 du 6 décembre 2012, est abrogée.
Décision n° 2013-734 du 6 novembre 2013 portant abrogation de la décision n° 2011-785 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association des auditeurs de Radio Vizille FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Max FM
La décision n° 2011-785 du 27 septembre 2011 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé en région Rhône-Alpes.
Décision n° 2013-735 du 6 novembre 2013 modifiant la décision n° 2012-67 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : avenue de la Résistance, fort de Romainville, Les Lilas (93).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS Business FM (BFM Business)
Par une délibération en date du 6 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse et dont le terme est fixé au 21 novembre 2014.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Paris (tunnel de Saint-Cloud), fréquence : 96,4 MHz.
Lyon, fréquence : 95,3 MHz.
Lyon (tunnel de Fourvière), fréquence : 95,3 MHz.
Lyon (tunnel de Croix-Rousse), fréquence : 95,3 MHz.
Lyon (péage du Poincaré), fréquence : 95,3 MHz.
Zone : Grenoble, fréquence : 100,8 MHz.
Zone : Strasbourg, fréquence : 106,9 MHz.
Zone : Nancy, fréquence : 104,1 MHz.
Toulon (tunnel La Valette), fréquence : 87,9 MHz.
Zone : Cannes, fréquence : 104,4 MHz.
Zone : Nice, fréquence : 104,4 MHz.
Zone : Metz, fréquence : 104,0 MHz.
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été commis pour partie sur le territoire français.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 2013, Mme Anne GUERIN, conseillère d'Etat, présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a été nommée présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 7 novembre 2013.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutualité régionale (MR1) (SIREN : 782 778 864), dont le siège social est situé à Salon-de-Provence Cedex (13654), 5-13, place de l'Ancienne-Halle, BP 160, au profit de la mutuelle Les Mutuelles du Soleil (SIREN : 782 395 511), dont le siège social est situé à Nice (06000), 36-36 bis, avenue du Maréchal-Foch.
Décision n° 2013-C-74 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des institutions de prévoyance suivantes :
― le Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire (FIRES), dont le siège social est situé à Sarcelles (95200), 12, avenue du 8-Mai-1945 ;
― CAPAVES Prévoyance, dont le siège social est situé à la même adresse ;
― la Caisse de prévoyance complémentaire du Crédit lyonnais (CPCCL), dont le siège social est situé à Villejuif (94800), 10, place Oscar, Niemeyer,
au profit de l'institution de prévoyance interprofessionnelle Humanis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Décision n° 2013-SG-90 du 18 novembre 2013 portant modification des délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La décision du 4 janvier 2011 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er-1, les mots : « M. Cyril ROUX, premier secrétaire général adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Sandrine LEMERY, secrétaire générale adjointe » ;
M. Romain BOURIEL, superviseur ;
Mme Carelle CHASSEIGNEAUX, superviseur ;
Mme Marine HAZARD, superviseur ;
3° Au second alinéa de l'article 4-2, les mots : « M. Louis MARGUERITTE, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Lorraine VALLAT, adjointe » ;
« Délégation permanente est donnée à Mme Emilie QUEMA, chef de la brigade 8 à la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie QUEMA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Déborah BERGER, adjointe au chef de la brigade 8.
« Délégation permanente est donnée à M. Philippe BILLARD, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BILLARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sylvain CUENOT, adjoint au chef du service des affaires internationales banques.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe CONDETTE, adjoint au chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe REYNAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure LA MOTTE ou Mme Sylvie PIPPONIAU, adjointes au chef du service des entreprises d'investissement.
10° Aux articles 1er-1, 1er-2, 1er-3 et 1er-4, après les mots : « de contrôle prudentiel », sont insérés les mots : « et de résolution ».
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Mayotte)
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte sera vacant à compter du 1er janvier 2014.
Il est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2011, classant les emplois dsecrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des régions d'outre-mer.
Le ou la titulaire du poste, à dimension interministérielle, sera impliqué(e) dans l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Il sera placé auprès du préfet de Mayotte et sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR).
L'adjoint(e) au secrétaire général pour les affaires régionales aura à remplir, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et celle du préfet de Mayotte, les principales missions transversales et à dimension interministérielle suivantes :
― contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région (préparation des conseils d'administration, suivi du PASE...)
― mise en œuvre et suivi, avec les chargés de mission et les services déconcentrés concernés des grands dossiers d'aménagement du territoire, ainsi qu'une veille territoriale et d'un suivi des études régionales ;
― appui au SGAR pour le pilotage de l'élaboration des futurs programmes européens et du contrat de projet, et le suivi de leur exécution ;
― coordination des agents sous la responsabilité du SGAR.
En plus de ses missions d'adjoint(e) au SGAR, il (ou elle) sera chargé(e) du suivi des politiques publiques et de la politique d'aménagement du territoire.
Il (ou elle) aura la responsabilité de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques, notamment d'assurer la cohérence entre tous les services de l'Etat et les partenaires publics et privés pour la promotion et le suivi des projets mis en œuvre à Mayotte.
Le SGAR devrait, à terme, être constitué d'une équipe de 33 agents, dont 4 chargés de mission, un bureau de l'administration et des politiques interministérielles et contractuelles ainsi qu'une cellule Europe d'environ 15 agents sous la responsabilité d'une chargée de mission Europe.
Le SGAR sera responsable de la gestion des fonds européens, en partenariat avec le conseil général de Mayotte.
Travail en étroite collaboration avec les services de l'Etat (notamment la DEAL, la DAAF et la DIECCTE), le conseil général et les communes.
En termes de savoir : connaissances en aménagement du territoire, en programmation budgétaire et de l'environnement professionnel des services déconcentrés.
En termes de savoir-faire, esprit de synthèse, capacité de management, d'organisation, rédactionnelle et de gestion de projets.
En termes de savoir être aptitude au travail en partenariat et en équipe, capacité de communication, d'expression orale et d'adaptation.
Durée attendue sur le poste : trois ans au moins.
jacques.witkowski@mayotte.pref.gouv.fr, BP 676, 97600 MAMOUDZOU.
M. Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte, tél.
jacques.witkowski@mayotte.pref.gouv.fr ;
M. Philippe LAYCURAS, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de Mayotte, tél.
: 02-69-63-50-00 ; philippe.laycuras@mayotte.pref.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre.
La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) assiste le secrétaire général pour l'exercice de ses attributions dans les matières internationales, stratégiques et technologiques ainsi que pour la préparation des réunions du Conseil national du renseignement et le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par ce dernier.
Le sous-directeur de la non-prolifération des sciences et technologies est en charge :
― de la politique de protection du patrimoine scientifique et technique (élaboration de son dispositif national et gestion des dossiers de coopérations scientifiques impliquant un aspect de sécurité) ;
― de la valorisation de la recherche au profit de la défense et de la sécurité (recherche RNBC et politique spatiale) ;
― de la lutte contre la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs (coordination technique interministérielle de l'évaluation de la menace, participation aux régimes de fournisseurs et coordination des dispositifs nationaux, et coordination dans le domaine du double usage) ;
― de la veille stratégique des technologies sensibles ;
― de l'identification des lignes rouges pouvant encadrer le transfert des technologies sensibles ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc ABENSOUR, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (tél.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme la commissaire générale Bénédicte FURET-FRITSCH, chef du service de l'administration générale (tél.
: 01-71-75-81-01, mél : benedicte.furet-fritsch@sgdsn.gouv.fr).
Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller « affaires transverses » auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le conseiller « affaires transverses » assiste le directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) dans l'ensemble de ses responsabilités et de ses attributions.
Il a délégation du Premier ministre pour signer tous actes, arrêtés et décisions.
Il suit l'ensemble des actions conduites par la direction AIST et en assure l'orientation, l'animation et le contrôle si le directeur ne les assure pas lui-même.
Il veille à leur cohérence avec les missions dévolues à la direction et avec les directives reçues du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des autorités supérieures.
Selon les directives fixées par le directeur AIST, il assure la liaison avec les autorités des ministères, des services de l'Etat et des organismes partenaires.
Il supervise le fonctionnement interne de la direction, dans tous ses aspects, en liaison avec les services concernés du SGDSN et les autres organismes compétents.
Le candidat, cadre de haut niveau, expérimenté, devra avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles au sein des administrations en charge de la défense, de la sécurité nationale, des relations internationales et des exportations des matériels de guerre.
Une excellente connaissance de l'ensemble de ces administrations, des recherches scientifiques et des projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et des enjeux industriels qui s'y rattachent, ainsi que des affaires internationales, en particulier européennes et transatlantiques, est indispensable.
Une formation scientifique généraliste de haut niveau (ex. diplôme d'ingénieur) complétée par une expérience internationale et de management dans les domaines scientifiques et techniques est souhaitable.
Un complément de formation en droit ou sciences politiques constituerait un atout supplémentaire.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense (CSCD) auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le candidat, expert de haut niveau, apportera son expertise sur tout projet de défense et de sécurité nationale.
Il apporte son expertise sur tout sujet relatif à :
― l'organisation générale de l'Etat en matière de défense et de sécurité nationale ;
― la planification de défense et de sécurité ;
― la gestion de crise et conduite des situations d'urgence ;
― la coopération civilo-militaire.
Il assure le secrétariat des conseils de défense.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme la commissaire générale Bénédicte FURET-FRITSCH, chef du service de l'administration générale (téléphone : 01-71-75-81-01, mél : benedicte.furet-fritsch@sgdsn.gouv.fr).
Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l'Etat d'exécution, de sa décision de consentir ou non à la transmission de la décision de condamnation et du certificat.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller pour les affaires de défense auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le titulaire du poste suit et analyse l'ensemble des travaux de la direction Protection et sécurité de l'Etat en apportant en particulier son expertise dans les domaines suivants :
― organisation générale de l'Etat en matière de défense et de sécurité nationale et mécanismes de coopération civilo-militaire ;
― sûreté aérienne, maritime et terrestre ;
― planification de défense et de sécurité (lutte contre le terrorisme, sécurité et continuité des activités...)
― gestion de crise et conduite des situations d'urgence.
En tant que de besoin, il donne un avis sur les documents produits par l'une ou l'autre des directions ou des autres entités du SGDSN.
Il prépare des réunions, des entretiens et des allocutions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou de son adjoint.
Il contribue à l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
Il assure des contacts avec les cabinets ministériels et le secrétariat général du Gouvernement.
Dans ce cadre, il assure notamment le suivi de la tutelle exercée par le secrétaire général sur l'IHEDN et l'INHESJ, par délégation du Premier ministre.
En tant qu'autorité d'astreinte générale, il prend connaissance des télégrammes diplomatiques et des messages de diverses sources administratives ainsi que des dépêches d'agences de presse, et en effectue un tri au profit du secrétaire général.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est déclaré vacant auprès de la préfète de la Meuse.
Le titulaire de l'emploi est en charge, sous l'autorité de la préfète de la Meuse, coordonnatrice du projet Centre industriel de stockage géologique des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo), de la mise en œuvre opérationnelle de la mission de coordination du projet Cigéo souhaitée par le Gouvernement.
En 2006, après 15 années de recherches conduites par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), la France a décidé de retenir le stockage réversible en couches géologiques profondes comme solution de référence pour le stockage des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue.
Dans la poursuite de cette volonté, l'Andra conçoit aujourd'hui le Centre industriel de stockage géologique des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) à la frontière des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
Sous réserve des autorisations administratives correspondantes, les travaux de préparation de Cigéo doivent commencer en 2017 pour un début d'exploitation prévu en 2025.
Les territoires de la Meuse et de la Haute-Marne présentant des spécificités économiques et sociales à prendre en compte pour la réalisation d'un développement cohérent et pérenne, l'Etat a fait le choix de s'engager résolument pour accompagner dans la durée l'insertion du projet Cigéo dans ses territoires d'accueil.
Dans ce cadre, le directeur de projet s'appuiera sur les réflexions initiées dans le schéma de développement territorial en 2012 et reprendra les grands thèmes qui ont structuré cette démarche en relançant les groupes de travail pour la construction d'une réelle stratégie de territoire : infrastructures, aménagement, habitat et services, développement économique, développement durable, environnement, sécurité, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales.
Le directeur de projet gardera comme objectif une perspective de mise en œuvre concrète des propositions qu'il fera.
Ceci nécessitera de préciser systématiquement le maîtrise d'ouvrage en charge de la mise en œuvre de l'action et les moyens de financement des options envisagées.
La définition des orientations structurantes pour le territoire passera par la mise en place d'une gouvernance locale adaptée associant les différents niveaux de collectivités concernés par l'insertion de Cigéo.
Ainsi, le directeur de projet travaillera, en concertation approfondie avec les représentants des territoires, à la mise en place d'instances de gouvernance (composition et mode fonctionnement).
L'organisation de ces instances sera soumise à validation interministérielle.
L'ensemble des travaux devra permettre au directeur de projet de proposer les termes d'un contrat de développement du territoire, qui fixera des objectifs d'aménagement et de développement en partenariat avec les collectivités, l'Andra, et les acteurs de la filière nucléaire présents sur le territoire.
Ce contrat devra être préparé avec les principaux acteurs du territoire et conclu au moment du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage par l'Andra.
Le directeur de projet se voit également confier la création et le pilotage d'une mission interservices de l'Etat qui aura pour objectifs :
― d'assurer une coopération interdépartementale irréprochable des services de l'Etat sur tous les sujets relatifs à Cigéo ;
― de mettre les services de l'Etat en position d'appui technique pour l'ensemble des acteurs dans un contexte d'adaptation des territoires à l'arrivée de ce grand projet industriel ;
― de préparer ces services à l'instruction des procédures et à la coordination de leur action dans ce cadre.
Le directeur de projet devra appréhender la nature et les volumes de procédures à instruire, les calendriers à respecter, la formation des agents, la répartition des tâches entre les départements.
L'envergure du projet nécessite une attention particulière sur ce point et des échanges réguliers avec l'Andra et les autres maîtres d'ouvrage impliqués seront indispensables.
Pour mener à bien tous les volets de sa mission, le directeur de projet pilotera une équipe de deux cadres, l'un sera spécialisé dans le développement économique, l'autre dans l'urbanisme et l'aménagement.
Il gérera un budget dédié pour la mobilisation de prestations intellectuelles indispensables et pertinentes : études techniques pour l'élaboration d'une stratégie de territoire, conseil juridique pour la conduite des procédures...
Le directeur de projet veillera à la mise en place d'une collaboration étroite avec le préfet de la Haute-Marne et ses services, ainsi qu'à l'association de tous les partenaires pertinents sur les dossiers dont il a la responsabilité : Andra, agences publiques, collectivités, acteurs économiques...
Le directeur de projet rendra compte régulièrement de l'avancée de sa mission à la préfète coordonnatrice et préparera, sous son autorité, la tenue des comités de haut niveau, présidés par le ministre en charge de l'énergie.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,996 MW, localisée 57, avenue du Maréchal-Joffre, 25200 Montbéliard.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,34 MW, localisée chemin de Montlhéry, 91130 Ris-Orangis.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,704 MW, localisée rue de Goussainville, 95400 Villiers-le-Bel.
Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre ces pollutions afin de leur confier des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux autorités.
Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 09-11 « Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe »
L'Association du poulet de Janzé a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 09-11 " Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 09-11 " Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 09-11 " Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0911.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 09-11 " Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Directive d’exécution 2013/57/UE de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes
Décret n° 2013-1040 du 20 novembre 2013 portant publication de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011 (1)
L'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR L'ÉNERGIE DE FUSION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE CONJOINTE DU PROJET ITER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
A Monsieur Osamu Motojima,
directeur général de l'Organisation ITER
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER, relatif aux conditions d'adhésion des personnels de l'Organisation à l'assurance volontaire vieillesse du régime général français, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Je vous serais obligé de me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Organisation.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER.
Cet accord entrera en vigueur conformément à l'article 6 de l'annexe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération.
L'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, d'autre part, ci-après dénommée l'Organisation ITER,
Ci-après collectivement dénommées les Parties,
Considérant l'article 19 de l'Accord sur les privilèges et immunités entre les partenaires ITER signé à Paris le 21 novembre 2006 et entré en vigueur le 25 octobre 2007 ;
Considérant l'article 18-2 de l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation ITER, signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 et entré en vigueur le 9 avril 2008 ;
Considérant que l'Organisation ITER a mis en place son propre système de pension de vieillesse à compter du mois d'avril 2006 ;
Désireux de préciser la situation des membres du personnel au regard de la législation et de la réglementation françaises de sécurité sociale,
Les membres du personnel de l'Organisation ITER tels qu'ils sont définis par le statut du personnel de l'Organisation, exerçant leur activité sur le territoire français, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, conformément à l'article 18 de l'accord de siège.
L'Organisation ITER assure à son personnel le service des prestations familiales et la garantie contre les risques maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et vieillesse dans les conditions du régime de prévoyance qu'elle a institué.
Les membres du personnel de l'Organisation ITER ont la faculté, dans le délai de douze mois suivant leur engagement par l'Organisation ITER, d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse du régime français de sécurité sociale.
A la fin de la période d'engagement avec l'Organisation ITER, les membres du personnel de l'Organisation ITER qui ont été soumis, pour l'assurance vieillesse, à la législation de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union Européenne, d'un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant leur entrée en fonction au sein de l'Organisation ITER ont la faculté de racheter des cotisations au régime général de sécurité sociale français dans la limite de leur temps de service dans l'Organisation ITER s'ils n'ont pas adhéré en temps utile à l'assurance volontaire vieillesse.
Le délai de dépôt de la demande de rachat est, sous peine de forclusion, d'un an à compter de la date de cessation d'activité au sein de l'Organisation ITER.
Le conjoint survivant bénéficie de ce droit à rachat si les conditions définies ci-dessus sont remplies.
Les membres du personnel de l'Organisation ITER visés à l'article 2 ci-dessus, qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent Accord peuvent, dans le délai d'un an suivant cette date, demander leur admission à l'assurance volontaire vieillesse, avec possibilité de rachat de cotisations dans la limite de leur temps de service au sein de l'Organisation ITER.
Les membres du personnel visés à l'article 2 qui ont cessé leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'accord ont la faculté de racheter des cotisations dans la limite de leur temps de service au sein de l'Organisation ITER.
Le montant des versements rétroactifs dus par les intéressés, en application de l'article 3 ou du présent article est calculé selon le barème prévu par la réglementation française.
Pour la détermination du tarif applicable, sont pris en considération les émoluments afférents à l'emploi qu'ils occupent à la date à laquelle ils formulent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse ou les émoluments afférents au dernier emploi occupé dans l'Organisation.
Les modalités d'application du présent Accord sont arrêtées, en tant que besoin par arrangement administratif, entre les autorités françaises compétentes et l'Organisation ITER, lesquelles régleront, d'un commun accord les difficultés pouvant survenir lors de la mise en œuvre du présent Accord.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
Le présent Accord peut être dénoncé de façon expresse.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent Accord restent applicables aux droits acquis en vertu de celui-ci, nonobstant les dispositions restrictives que les législations françaises de sécurité sociale prévoiraient pour les cas de séjour d'un assuré à l'étranger.
Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Christian Michel Robert, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des attachés spécialisés, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à Mme Mathilde Sema, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à Mme Françoise Marchand, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Gilles Dubreuil, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Laurence Monmayrant, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d'une part, aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés soit en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée pour servir en administration centrale ou à l'étranger, en Algérie, Colombie, au Bahreïn, Japon, Roumanie, Royaume-Uni et Sénégal, soit en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale pour une mission à Madagascar, en Belgique, aux Etats-Unis ou au Tchad et, d'autre part, à la comptabilité des traitements et à la préliquidation de la paie, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement)
« Délégation est donnée à Mme Charline Laibe et à M. Thierry Morel, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, de produits explosifs et d'armes à feu ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
- Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est due par toute personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage.
- L'assiette de la redevance est le volume d'eau stocké pendant la période d'étiage.
Ce volume est égal à la différence entre le volume stocké en fin de période et le volume stocké en début de période.
Les volumes stockés lors des crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la crue atteint son maximum ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'assiette de la redevance.
L'agence de l'eau fixe, dans chaque bassin, la période d'étiage en fonction du régime des cours d'eau.
- Le taux de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un plafond de 0,01 euro par mètre cube.
Arrêté du 6 novembre 2013 portant création de la spécialité « gravure sur pierre » de brevet des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " gravure sur pierre " de brevet des métiers d'art dont la définition et les modalités de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité " gravure sur pierre " de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle :
― graveur sur pierre ;
― tailleur de pierre marbrier du bâtiment et de la décoration ;
― tailleur de pierre ;
― marbrier du bâtiment et de la décoration ;
― ébéniste ;
― signalétique, enseigne et décors ;
― sérigraphie industrielle ;
et aux titulaires de la mention complémentaire " graveur sur pierre ".
Le présent arrêté et ses annexes II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 décembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr.
La spécialité " gravure sur pierre " de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
La première session d'examen de la spécialité " gravure sur pierre " de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au règlement d'examen du brevet des métiers d'art ébéniste
Modifie Arrêté du 6 octobre 1986 - art. Annexe III A (V)
Ces dispositions sont applicables à la session d'examen 2015.
A l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé, la phrase : « toute note inférieure à 5/20 maintenue par le jury est éliminatoire » est supprimée.
L'annexe III A de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2013 fixant pour l'année 2014 le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application, d'une part, des articles R.
1322-44-3 du code de la santé publique pour le contrôle sanitaire assuré par l'agence régionale de santé et, d'autre part, des articles R.
1322-43 du code de la santé publique pour la partie principale de la surveillance assurée par l'exploitant, pour les eaux conditionnées ou les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ou utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, est défini en annexe I du présent arrêté.
Cette annexe fixe également les analyses à réaliser par l'agence régionale de santé lors de la visite de récolement des installations préalablement à leurs mises en service en application des articles R.
La fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à effectuer chaque année est définie en annexe II du présent arrêté.
Cette fréquence s'applique sans préjudice des prélèvements d'échantillon d'eau et d'analyses à réaliser dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté.
Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux.
Ils sont réalisés dans les conditions d'exploitations habituelles et conformément aux normes en vigueur.
La définition du plan d'échantillonnage dans le cadre du contrôle sanitaire, notamment la détermination des lieux de prélèvements des échantillons par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux articles R.
1322-41 du code de la santé publique, s'appuie sur les procédures d'analyses des dangers et de maîtrise des points critiques appliquées par l'exploitant conformément à l'article R.
1322-29 du code de la santé publique, sur le plan d'échantillonnage existant, et, dans le cas des établissements thermaux, sur la configuration des réseaux et les catégories de soins telles qu'elles sont définies en annexe II.
La gestion des lots, notamment leur libération, s'appuie sur les procédures d'analyses des dangers et de maîtrise des points critiques appliquées par l'exploitant conformément à l'article R.
Les contenus des analyses exigées dans le cadre de la visite de récolement des installations sont définis comme suit :
1° Pour le conditionnement d'une eau de source, d'une eau rendue potable par traitement ou d'une eau minérale naturelle ou la distribution d'une eau minérale naturelle en buvette publique :
― à l'émergence, par captage, une analyse de type Ress0 telle que définie à l'annexe I ;
― après soutirage, par chaîne de conditionnement ou au point de puisage à la buvette publique, une analyse de type Cdt1, Cdt2, Cdt3 et Cdt4 telle que définie à l'annexe I, permettant de vérifier notamment l'absence d'altération de l'eau au cours du stockage, du transport ainsi que le fonctionnement des installations de traitement d'eau, le cas échéant ;
Si plusieurs chaînes de conditionnement sont alimentées par une même canalisation, le contrôle de certains paramètres peut s'effectuer au choix sur une seule chaîne de conditionnement définie par le directeur général de l'agence régionale de santé, quel que soit l'atelier de conditionnement.
2° Pour l'usage d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal :
― à l'émergence, par captage, une analyse complète de type Ress0 telle que définie à l'annexe I ;
― pour les soins autres que les soins externes collectifs (soins de catégorie I, II, III tels que définis en annexe II) : une analyse de type Th1 telle que définie en annexe I, sur un point d'usage par catégorie de soins, dans chaque bâtiment et réseau (unité de distribution) différenciés, dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement thermal, permettant de vérifier notamment l'absence d'altération de l'eau au cours du stockage ou du transport ainsi que le fonctionnement des installations de traitement d'eau le cas échéant ;
― pour les soins externes collectifs (soins de catégorie IV tels que définis en annexe II) : une analyse de type Th2 telle que définie à l'annexe I peut être réalisée par bassin.
Dans le cas du mélange d'émergences, des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses supplémentaires pour tout ou partie des paramètres de l'analyse de type Ress0 telle que définie à l'annexe I peuvent être réalisés sur tout ou partie du mélange, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les contenus des analyses et les fréquences annuelles des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses requises sont définis selon les modalités suivantes :
― à l'émergence, par captage, des analyses de type Ress1 et Ress2 telles que définies à l'annexe I, sauf si ces analyses ont déjà été réalisées dans le cadre du 2° de l'article 4 (utilisation de l'eau minérale naturelle à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal) ;
― au point où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage, ou au point de puisage à la buvette publique, une analyse de type Cdt1, Cdt2, Cdt3 et Cdt4 telle que définie à l'annexe I, permettant de vérifier notamment l'absence d'altération de l'eau au cours du stockage ou du transport ainsi que le fonctionnement des installations de traitement d'eau le cas échéant.
Les fréquences annuelles minimales des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à réaliser sont définies aux tableaux 1, 2 et 4 de l'annexe II ;
― à l'émergence, par captage, des analyses de type Ress1 et Ress2 telles que définies à l'annexe I, sauf si ces analyses ont déjà été réalisées dans le cadre du 1° de l'article 4 (conditionnement d'eau minérale naturelle ou distribution d'eau minérale naturelle en buvette publique) ;
Un prélèvement d'échantillons d'eau au point d'usage pourra être remplacé le cas échéant par un prélèvement d'échantillons d'eau au stockage sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé ;
― pour les soins externes collectifs (soins de catégorie IV tels que définis en annexe II) : une analyse de type Th2 telle que définie à l'annexe I par bassin.
Les fréquences annuelles des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à réaliser sont définies au tableau 5 de l'annexe II.
Les fréquences indiquées ne s'appliquent que pendant la durée d'ouverture des établissements ;
3° Pour le conditionnement d'une eau de source, d'une eau rendue potable par traitement ou d'une eau minérale naturelle ou la distribution d'une eau minérale naturelle en buvette publique ou l'usage d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal :
― à l'émergence, par captage, une analyse de type Ress0 telle que définie à l'annexe I, tous les cinq ans.
Dans le cas du mélange d'émergences, les échantillons d'eau prélevés pour la réalisation des analyses de type Ress 0, Ress 1 et Ress 2 peuvent être réalisés sur tout ou partie du mélange, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les analyses mentionnées à l'article 3 et au 3° de l'article 4 sont décomptées du volume total des analyses, tel que défini à l'annexe II, à réaliser pour la même année.
Des prélèvements et des analyses supplémentaires peuvent être réalisés, dans le cadre du contrôle sanitaire, pour tout ou partie des paramètres des analyses types définies en annexe I ou tout autre paramètre pertinent dans les conditions fixées à l'article R.
1322-42 du code de la santé publique, et également dans le cadre du signalement d'un incident prévu à l'article R.
Tous les paramètres de l'annexe I du présent arrêté font l'objet de prélèvements et d'analyses selon les fréquences fixées à l'annexe II du présent arrêté à moins que le directeur général de l'agence régionale de santé, pendant une période qu'il lui appartient de déterminer, estime que le paramètre n'est pas susceptible d'être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient constituer un risque pour la santé des personnes et, pour les paramètres disposant d'une limite de qualité, à des concentrations qui pourraient compromettre le respect de ces limites.
Pour les eaux minérales naturelles, le suivi de la stabilité de ces eaux dans leurs caractéristiques essentielles ne doit pas être compromis.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux analyses de type Ress 0.
Ces dispositions s'appliquent notamment pour les analyses réalisées dans le cadre de la partie principale de la surveillance telle que définie à l'article 1er du présent arrêté.
Des analyses supplémentaires peuvent être réalisées, dans le cadre du contrôle sanitaire, pour un paramètre qui fait l'objet d'un traitement ou dont la concentration pourrait être influencée par ce traitement, sans que la fréquence d'analyse de ce paramètre ne dépasse six fois par an.
La répartition des analyses de type Cdt1, Cdt2, Cdt3, Cdt4, Th1 et Th2 mentionnées au 1° et au 2° de l'article 4, entre celles effectuées au titre du contrôle sanitaire et celles effectuées au titre de la partie principale de la surveillance, est fixée, chaque année, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce dernier se prononce notamment en fonction de l'état de mise en œuvre de la démarche qualité par l'exploitant, conformément à l'article R.
1322-29 du code de la santé publique, et des résultats de la surveillance réalisée par l'exploitant selon les dispositions des articles R.
Cette répartition tient également compte :
― de la constance et de la conformité aux exigences de qualité réglementaires des résultats obtenus pour les échantillons prélevés au cours d'une période de temps significative appréciée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
― du bilan synthétique annuel de fonctionnement des installations transmis par l'exploitant au directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article R.
― des facteurs susceptibles d'altérer ou non la qualité des eaux ;
― du nombre d'analyses à réaliser durant l'année.
Toutefois, le nombre d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire ne doit pas être inférieur :
― au nombre annuel d'analyses proposé dans le tableau 3 de l'annexe II pour les établissements de conditionnement d'eau ;
― à un tiers du nombre annuel d'analyses prévues pour chaque catégorie de soins dans le tableau 5 de l'annexe II pour les établissements thermaux.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 7, un programme prévisionnel est élaboré par le directeur général de l'agence régionale de santé afin d'indiquer à l'exploitant les analyses de la partie principale de la surveillance dont les résultats devront lui être transmis.
Les résultats des analyses de la partie principale de la surveillance réalisée par l'exploitant entrant dans le cadre du premier alinéa du présent article doivent être adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par le responsable de l'exploitation, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La transmission de cette synthèse est effectuée au minimum une fois par trimestre.
En cas de non-respect des limites de qualité mentionnées aux articles R.
1322-3 du code de la santé publique ou de danger pour la santé publique, les résultats doivent être adressés immédiatement au directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article R.
Les analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire mentionné à l'article R.* 1321-21 du code de la santé publique pour l'eau de source et l'eau rendue potable par traitement et à l'article R.* 1322-44-3 du code de la santé publique pour l'eau minérale naturelle.
Les analyses effectuées au titre de la partie principale de la surveillance de l'exploitant sont réalisées par un laboratoire répondant aux conditions de reconnaissance définies à l'article R.
1321-23 du code de la santé publique pour l'eau de source ou l'eau rendue potable par traitement et à l'article R.
1322-44 du code de la santé publique pour l'eau minérale naturelle.
Le présent arrêté entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui entreront en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 décembre 1964 relatif au contrôle de la qualité de l'eau est abrogé.
Art. 3, art. annexe I, art. annexe II.
-Arrêté du 14 octobre 1937 Art. 1 -Arrêté du 14 octobre 1937
CONTENU DES ANALYSES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 3 ET 4
Les tableaux figurant dans la présente annexe fixent le contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés :
-soit à l'émergence, par captage (tableau 1) ;
-soit aux points où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage, par chaîne de conditionnement, ou au point de puisage à la buvette publique (tableau 2) ;
-soit aux points d'usages dans l'établissement thermal par catégorie de soins dans chaque bâtiment et réseau (unité de distribution) différenciés pour les soins autres que les soins externes collectifs, dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement, ou par bassin pour les soins externes collectifs (tableau 3).
Les analyses sont de type Ress0, Ress1, Ress2, Cdt1, Cdt2, Cdt3, Cdt4, Th1, Th2 avec :
-Ress0 qui correspond au programme d'analyses effectué à la ressource lors des visites de récolement des installations et tous les cinq ans ;
-Ress1 qui correspond au programme d'analyses de routine effectué à l'émergence quel que soit l'usage de l'eau ;
-Ress2 qui correspond au programme d'analyses complémentaires de Ress1 permettant d'obtenir le programme d'analyses complet (Ress1 + Ress2) effectué à l'émergence quel que soit l'usage de l'eau ;
-Cdt1 qui correspond au programme d'analyses de routine effectué aux points où les eaux sont conditionnées et au point d'usage en buvette publique ;
-Cdt2, Cdt3 et Cdt4 qui correspondent au programme d'analyses complémentaires de Cdt1 permettant d'obtenir le programme d'analyses complet (Cdt1 + Cdt2 + Cdt3 + Cdt4) effectué aux points où les eaux sont conditionnées et au point d'usage en buvette publique ;
-Th1 qui correspond au programme d'analyses aux points d'usage pour les soins autres que les soins externes collectifs dans un établissement thermal ;
-Th2 qui correspond au programme d'analyses par bassin pour les soins externes collectifs d'un établissement thermal.
Tableau 1.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau
prélevés à l'émergence, par captage
PARAMÈTRES À RECHERCHER (X) OU NON (/)
dans l'eau minérale naturelle (EMN), l'eau de source (ES)
ou l'eau rendue potable par traitements (ERPT) (3)
TYPE D'ANALYSES
à la ressource
A.-Analyses microbiologiques
Spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs dans 50 ml
Bactéries coliformes dans 250 ml
Escherichia coli dans 250 ml
Cryptosporidium dans 100 l
Giardia dans 100 l
Entérocoques intestinaux dans 250 ml
Legionella sp. dans 1 l
Legionella pneumophila dans 1 l
Numération des germes aérobies revivifiables à 22° C dans 1 ml
Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml (l'analyse est à réaliser au moins trois jours après le prélèvement ou le conditionnement, à l'exception des échantillons d'eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal)
B.-Analyses physico-chimiques
Paramètres généraux
Conductivité mesurée sur site, à la température de 25° C
Dioxyde de carbone (analyse sur site ou après piégeage sur site)
Oxygène dissous (mesure sur site ou après piégeage sur site)
pH (mesure sur site)
Potentiel d'oxydo-réduction (mesure sur site et expression par rapport à l'électrode de référence à l'hydrogène)
Résidu sec à 180° C
Sulfures totaux (exprimés en mg/L de H2S) (analyse sur site ou après piégeage sur site)
Température de l'eau (mesure sur site)
Turbidité
Paramètres minéraux
Antimoine
Bromures
Chlore total (analyse sur site)
Cyanures totaux
Iodures
Lithium
Orthophosphates
Silice soluble
Autres oligo-éléments (vanadium, molybdène, cobalt...) présents le cas échéant dans l'eau minérale naturelle
Paramètres organiques
Agents de surface réagissant au bleu de méthylène
Dibromochlorométhane
Bromodichlorométhane
Benzo (ghi) pérylène
Tétrachlororéthylène
Microcystines
C.-Radioactivité
Activité alpha globale (2)
Activité bêta globale (2)
Autres radionucléides pour le calcul de la dose indicative (DI) (2)
A : à rechercher si la ressource en EMN alimente un établissement thermal.
B : à rechercher si l'eau est naturellement gazeuse.
C : à rechercher si c'est une EMN.
D : la mesure n'est réalisée que quand l'EMN est sulfurée et alimente un établissement thermal.
E : paramètre à rechercher si l'EMN ou l'ES fait mention du caractère approprié de l'eau pour l'alimentation du nourrisson.
F : la mesure est réalisée uniquement pour les eaux d'origine superficielle rendue potable par traitement.
L'analyse est seulement nécessaire lorsque des observations visuelles ou analytiques mettent en évidence un risque de prolifération de cyanobactéries.
(1) Par pesticides, on entend les insecticides, herbicides, fongicides, nématocides, acaricides, algicides, rodenticides, produits antimoisissures organiques et produits apparentés, notamment les régulateurs de croissance et leurs métabolites, produits de réaction et de dégradation pertinents.
Par total des pesticides, on entend la somme de tous les pesticides individualisés détectés et quantifiés.
Les substances susceptibles d'être présentes doivent être recherchées en priorité.
(2) En cas de valeurs de l'activité alpha globale supérieures à 0,1 Bq/ l ou de l'activité bêta globale résiduelle supérieures à 1,0 Bq/L ou du tritium supérieures à 100 Bq/ l, il est procédé à l'analyse des radionucléides spécifiques définie dans l'arrêté mentionné à l'article R.
Afin de déterminer l'activité bêta globale résiduelle, le potassium doit être recherché concomitamment à la mesure des paramètres radiologiques.
La mesure du potassium est réalisée lors de la mesure de l'équilibre calcocarbonique.
(3) La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
(4) S'agissant des modalités de mise en œuvre, se référer à l'arrêté pris en application de l'article R.
1321-15 du code de la santé publique pour la mesure du radon dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.
(5) A rechercher pour les eaux de source et les eaux rendues potables par traitements d'origine souterraine.
Tableau 2.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés aux points
où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage, ou au point de puisage à la buvette publique
TYPE D'ANALYSES À RÉALISER AU POINT
où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage
Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml (l'analyse est à réaliser au moins trois jours après le prélèvement ou le conditionnement)
Dioxyde de carbone (analyse sur site ou après piégeage sur site, sauf pour les échantillons d'eau conditionnée)
Ozone dissous (analyse sur site)
Température (mesure sur site)
Bromates
Chlorites
Chlorates
Autres oligo-éléments (lithium, vanadium, molybdène, cobalt...) présents le cas échéant dans l'eau minérale naturelle
A : paramètre à rechercher en Cdt1 si c'est une ERPT, sinon en Cdt2 ou Cdt3.
B : paramètre à rechercher en Cdt2 si l'eau est gazeuse.
C : paramètre à rechercher en Cdt2 si l'eau fait l'objet d'un traitement à l'air enrichi en ozone.
D : paramètre à rechercher en Cdt2 si c'est une EMN.
E : paramètre à rechercher en Cdt1 si l'eau a fait l'objet d'un traitement à base d'aluminium ou de fer, sinon en Cdt2.
F : paramètre à rechercher systématiquement pour les eaux faisant état du caractère approprié pour l'alimentation des nourrissons.
G : paramètre à rechercher en Cdt4 si l'eau présente, à la ressource, un dépassement de l'activité alpha globale, ou de l'activité bêta globale résiduelle, ou du tritium par rapport aux références de qualité définies pour les ES/ ERPT et aux limites de qualité définies pour les EMN/ ES faisant mention du caractère approprié de l'eau pour l'alimentation du nourrisson fixées dans l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.
Tableau 3.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés aux points d'usages dans l'établissement thermal par catégorie de soins dans chaque bâtiment et réseau (unité de distribution) différenciés pour les soins autres que les soins externes collectifs, dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement, ou par bassin pour les soins externes collectifs
Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml
Staphylocoques pathogènes dans 100 ml
Produits stabilisants des eaux de piscines
Chlore libre (ou tout autre paramètre représentatif du traitement de désinfection) (analyse sur site)
Chlore total (ou tout autre paramètre représentatif du traitement de désinfection) (analyse sur site)
A : paramètre à rechercher systématiquement pour les soins entrant dans la catégorie I et, pour les autres catégories de soins, uniquement en cas de production d'aérosols, y compris pour les soins mettant en œuvre des jets en immersion tels que les bains à remous.
B : ion pouvant être retenu dans le contrôle sanitaire ou la partie principale de la surveillance exercée par l'exploitant.
Au moins un anion ou cation caractéristique de l'EMN est analysé.
C : paramètre à rechercher si l'eau fait l'objet d'un traitement à l'air enrichi en ozone.
D : la mesure n'est réalisée que lorsque de tels produits sont utilisés.
E : paramètre à rechercher si l'eau est utilisée en cure de boisson.
F : paramètre à rechercher si l'eau a fait l'objet d'un traitement de chloration.
FRÉQUENCE DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU ET D'ANALYSES,
MENTIONNÉE À L'ARTICLE 4
- Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à la ressource, mentionnée à l'article 4
POINTS DE
NOMBRE D'ANALYSES À RÉALISER PAR AN
A chaque émergence
0,2 analyse Ress0, 1 analyse Ress2 (1) et 4 analyses Ress1
Dans le cas d'un établissement thermal, l'analyse Ress 2 (1) et 1 des analyses Ress1 sont à faire avant l'ouverture annuelle de l'établissement le cas échéant.
(1) L'analyse Ress2 est à faire en complément d'une analyse Ress1.
- Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées,
mentionnée à l'article 4 suivant :
VOLUME TOTAL D'EAU
conditionnee en m ³ par jour
(= VolJR) (1)
NOMBRE ANNUEL D'ANALYSES
Au point où les eaux sont conditionnées
Avant ou après soutirage
Inférieur ou égal à 10 m3 par jour
6 analyses de type Cdt1 par chaîne de conditionnement
1 analyse de type Cdt2
Supérieur à 10 m3 par jour et inférieur ou égal à 100 m3 par jour
2 analyses de type Cdt2
Supérieur à 500 m3 par jour
(1) Volume annuel moyen, le calcul est basé sur une année civile (365 jours dans l'année) et non en jours d'ouverture.
et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire, mentionnée à l'article 7 suivant :
NOMBRE ANNUEL D'ANALYSES À RÉALISER
Le nombre d'analyses de type Cdt1 est porté à 9 lorsque le volume d'eau conditionnée est supérieur à 100 m3 par jour et que l'eau est conditionnée sur une seule chaîne de conditionnement.
- Fréquence des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses
portant sur les eaux minérales naturelles délivrées en buvette publique, mentionnée à l'article 4
Au point de puisage à la buvette publique
1 Analyse de type Cdt2, Cdt3 et Cdt4 (1) et 6 analyses de type Cdt1
(1) L'analyse Cdt2, Cdt3 et Cdt4 est à faire en complément d'une analyse Cdt1.
- Fréquence des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux minérales naturelles
utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, mentionnée à l'article 4
Aux points d'usage, par catégorie de soins, par bâtiments et réseaux identifiés
Soins de catégorie I : soins en contact direct ou susceptibles de provoquer un contact avec les muqueuses respiratoires ou oculaires
1 analyse de type Th1 par mois durant l'ouverture de l'établissement
Soins de catégorie II : soins en contact avec les autres muqueuses internes et ingestion d'eau minérale naturelle (cure de boissons)
Soins de catégorie III : soins externes individuels (bains, douches...)
Soins de catégorie IV : soins externes collectifs (piscines, couloirs de marche...)
(1) En conditions normales de fonctionnement.
En cas d'ouverture saisonnière de l'établissement thermal, l'exploitant est responsable de mettre à disposition une eau de bonne qualité au début de chaque saison thermale.
― après soutirage, par chaîne de conditionnement ou au point de puisage à la buvette publique, une analyse de type Cdt1, Cdt2, Cdt3, Cdt4 telles que définies à l'annexe I, permettant de vérifier notamment l'absence d'altération de l'eau au cours du stockage, du transport ainsi que le fonctionnement des installations de traitement d'eau, le cas échéant ;
― au point où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage, par chaîne de conditionnement ou au point de puisage à la buvette publique, une analyse de type Cdt1, Cdt2, Cdt3, Cdt4 telles que définies à l'annexe I, permettant de vérifier notamment l'absence d'altération de l'eau au cours du stockage ou du transport ainsi que le fonctionnement des installations de traitement d'eau le cas échéant.
Si plusieurs chaînes de conditionnement sont alimentées par une même canalisation, le contrôle de certains paramètres peut s'effectuer, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé, au choix sur une seule chaîne de conditionnement définie par le directeur général de l'agence régionale de santé, quel que soit l'atelier de conditionnement.
Les fréquences annuelles des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à réaliser sont définies aux tableaux 1, 2 et 4 de l'annexe II ;
Pour les installations déjà autorisées, la première analyse Ress0 est à réaliser dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans le cas du mélange d'émergences, les prélèvements réalisés dans le cadre des analyses de type Ress1 et Ress2 du 1° et du 2° du présent article sur l'émergence peuvent être réalisés sur tout ou partie du mélange, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Tous les paramètres de l'annexe I du présent arrêté font l'objet de prélèvements et d'analyses selon les fréquences fixées à l'annexe II du présent arrêté à moins que le directeur général de l'agence régionale de santé puisse établir que, pendant une période qui lui appartient de déterminer, un paramètre n'est pas susceptible d'être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient compromettre le respect des exigences de qualité.
Cette disposition s'applique notamment pour les analyses réalisées dans le cadre de la partie principale de la surveillance telle que définie à l'article 1er du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'eau minérale naturelle exploitée à l'émergence et aux points d'usage dans un établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe I.
L'article 3 et l'annexe I de l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales sont abrogés et l'annexe II devient l'annexe I.
― Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau
TYPE D'ANALYSES À LA RESSOURCE
Conductivité mesurée sur place, à la température de 25° C
Dioxyde de carbone (analyse sur place ou après piégeage sur place)
Oxygène dissous (mesure sur place ou après piégeage sur place)
pH (mesure sur place)
Potentiel d'oxydo-réduction (mesure sur place et expression par rapport à l'électrode de référence à l'hydrogène)
Sulfures totaux (exprimés en mg/ l de H2S) (analyse sur place ou après piégeage sur place)
Température de l'eau (mesure sur place)
Chlore total (analyse sur place)
― Radioactivité (selon l'arrêté du 12 mai 2004)
Autres radionucléides pour le calcul de la dose totale indicative (DTI) (2)
(2) En cas de valeurs de l'activité alpha globale supérieures à 0,1 Bq/ l ou de l'activité bêta globale supérieures à 1,0 Bq/ l ou du tritium supérieures à 100 Bq/ l, il est procédé à l'analyse des radionucléides spécifiques définie dans l'arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine, mentionné à l'article R.
Afin de déterminer l'activité béta globale résiduelle, le potassium doit être recherché concomitamment à la mesure des paramètres radiologiques.
― Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés aux points
Dioxyde de carbone (analyse sur place ou après piégeage sur place, sauf pour les échantillons d'eau conditionnée)
Ozone dissous (analyse sur place)
Température (mesure sur place)
E : paramètre à rechercher en Cdt1 lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation (concerne uniquement les ERPT), sinon en Cdt2.
F : paramètre à rechercher en Cdt4 systématiquement pour les eaux faisant état du caractère approprié pour l'alimentation des nourrissons.
G : paramètre à rechercher en Cdt4 si l'eau présente, à la ressource, un dépassement de l'activité alpha globale, ou de l'activité béta globale, ou du tritium par rapport aux références de qualité définies pour les ES/ ERPT et aux limites de qualité définies pour les EMN/ ES faisant mention du caractère approprié de l'eau pour l'alimentation du nourrisson fixées dans l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.
Chlore libre (ou tout autre paramètre représentatif du traitement de désinfection) (analyse sur place)
Chlore total (ou tout autre paramètre représentatif du traitement de désinfection) (analyse sur place)
A : paramètre à rechercher en cas de jets émettant des aérosols.
― Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau
et d'analyses à la ressource, mentionnée à l'article 4
1 analyse Ress2 (1) et 4 analyses Ress1
― Fréquence des prélèvements et échantillons d'eau
et d'analyses portant sur les eaux conditionnées, mentionnée à l'article 4
VOLUME D'EAU PRODUIT EN m ³
par jour en vue d'être vendu
en bouteilles (= VolJR) (1)
Par chaîne de conditionnement
Inférieur ou égal à 10 m ³ par jour
Supérieur à 10 m ³ par jour et inférieur ou égal à 60 m ³ par jour
Supérieur à 60 m ³ par jour
1 analyse de type Cdt1 par tranche entamée de 5 m ³ de VolJR
1 analyse de type Cdt2 par tranche entamée de 100 m ³ de VolJR (sans dépasser 6 par an dans le cas d'une eau minérale naturelle)
1 analyse de type Cdt3 par tranche entamée de 500 m ³ de VolJR (sans dépasser 4 par an)
― Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses
portant sur les eaux conditionnées et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire, mentionnée à l'article 7
utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, mentionnées à l'article 4
Soins de catégorie II : soins en contact avec les autres muqueuses internes et Ingestion d'eau minérale (cure de boissons)
1 analyse de type Th1 par mois durant l'ouverture de l'établissement (pas d'analyse de légionelles)
― Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés aux points d'usages dans l'établissement thermal par catégorie de soins dans chaque bâtiment et réseau (unité de distribution) différenciés pour les soins autres que les soins externes collectifs, dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement, ou par bassin pour les soins externes collectifs
ADEPAL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
ADEPAL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MAJORELLE)
AERIUS 0,5 mg/ml (desloratadine), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires MSD FRANCE)
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires MSD FRANCE)
ALKONATREM 150 mg (chlorhydrate de déméclocycline), gélules (B/100) (laboratoires GENOPHARM)
ALKONATREM 150 mg (chlorhydrate de déméclocycline), gélules (B/100) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
ALLOCHRYSINE 100 mg (aurothiopropanol sulfonate de sodium), solution injectable IM, 2 ml en ampoule + 8 ml de diluant en ampoule (laboratoires GENOPHARM)
ALLOCHRYSINE 100 mg (aurothiopropanol sulfonate de sodium), solution injectable IM, 2 ml en ampoule + 8 ml de diluant en ampoule (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
AMARANCE (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires CODEPHARMA)
AMARANCE (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires MAJORELLE)
BRIAZIDE 10 mg/12,5 mg (chlorhydrate de bénazépril, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
BRIAZIDE 10 mg/12,5 mg (chlorhydrate de bénazépril, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
CALPRIMUM 500 mg (carbonate de calcium), comprimés enrobés à croquer (B/60) (laboratoires DEBREGEAS ET ASSOCIES PHARMA ― D & A PHARMA)
CALPRIMUM 500 mg (carbonate de calcium), comprimés enrobés à croquer (B/60) (laboratoires TRADIPHAR)
CARYOLYSINE 10 mg (chlorhydrate de chlorméthine), solution à diluer et solvant pour solution injectable et pour application cutanée, 2 ml de solution en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
CITRAFLEET (picosulfate de sodium, oxyde de magnésium, acide citrique), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/2) (laboratoires APTALIS PHARMA SAS)
CLASTOBAN 800 mg (clodronate disodique), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BAYER SANTE)
CLASTOBAN 800 mg (clodronate disodique), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
COPAXONE 20 mg/ml (acétate de glatiramère), solution injectable en seringue préremplie (B/28) (laboratoires TEVA PHARMA SAS)
COPAXONE 20 mg/ml (acétate de glatiramère), solution injectable en seringue préremplie (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
CRIXIVAN 200 mg (indinavir), gélules (B/360) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
CRIXIVAN 200 mg (indinavir), gélules (B/360) (laboratoires MSD FRANCE)
DELURSAN 250 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires APTALIS PHARMA SAS)
DERMORELLE 200 mg (acétate de DL-alpha-tocophérol), capsules molles (B/20) (laboratoires SARL GALIEN)
DERMORELLE 200 mg (acétate de DL-alpha-tocophérol), capsules molles (B/20) (laboratoires IPRAD PHARMA)
DI-HYDAN 100 mg (phénytoïne), comprimés sécables (B/60) (laboratoires GENOPHARM)
DI-HYDAN 100 mg (phénytoïne), comprimés sécables (B/60) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
DICLOCED 0,1 % (diclofénac sodique), collyre en solution, 10 ml en flacon avec stilligoutte (laboratoires THEA)
VOLTARENOPHTABAK 1 mg/ml (diclofénac sodique), collyre en solution, 10 ml en flacon avec stilligoutte (laboratoires THEA)
EMEND 125 mg (aprépitant), gélule (B/1) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
EMEND 125 mg (aprépitant), gélule (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
EMEND 125 mg (aprépitant), gélules (B/5) (laboratoires MSD FRANCE)
EMEND 125 mg + 80 mg (aprépitant), gélules (boîte de 1 gélule à 125 mg + 2 gélules à 80 mg) (laboratoires MSD FRANCE)
FAZOL G 300 mg (nitrate d'isoconazole micronisé), ovules (B/3) (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
FAZOL G 300 mg (nitrate d'isoconazole micronisé), ovules (B/3) (laboratoires MAJORELLE)
FENTANYL laboratoires LAVIPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (B/5) (laboratoires MAJORELLE)
FLEETPHOSPHOSODA (hydrogénophosphate et dihydrogénophosphate de sodium), solution buvable, 45 ml en flacon (B/2) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
FLEETPHOSPHOSODA (hydrogénophosphate et dihydrogénophosphate de sodium), solution buvable, 45 ml en flacon (B/2) (laboratoires APTALIS PHARMA SAS)
FLORGYNAL (lactobacillus caséi, estriol, progestérone), gélules vaginales (B/14) (laboratoires SARL GALIEN)
FLORGYNAL (lactobacillus caséi, estriol, progestérone), gélules vaginales (B/14) (laboratoires IPRAD PHARMA)
FOSAVANCE 70 mg/2 800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires MSD FRANCE)
FOSFOPHARM ADULTES 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable en sachet Gé, 8 g de granulés en sachet (B/1) (laboratoires MAJORELLE)
GYDRELLE 0,1 % (estriol), crème vaginale, 30 g en tube (laboratoires SARL GALIEN)
GYDRELLE 0,1 % (estriol), crème vaginale, 30 g en tube (laboratoires IPRAD PHARMA)
ISENTRESS 400 mg (raltégravir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MSD FRANCE)
JANUMET 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MSD FRANCE)
JANUMET 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées unitaires (B/50) (laboratoires MSD FRANCE)
JANUVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
KETOPROFENE RANBAXY LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LOVAPHARM (éthinylestradiol/lévonorgestrel) 30 microgrammes/ 150 microgrammes, comprimés pelliculés Gé, en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
LOVAPHARM (éthinylestradiol/lévonorgestrel) 30 microgrammes/ 150 microgrammes, comprimés pelliculés Gé, en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MAJORELLE)
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MAJORELLE)
MARSILID 50 mg (phosphate d'iproniazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires GENOPHARM)
MARSILID 50 mg (phosphate d'iproniazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
MINIDRIL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
MINIDRIL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MAJORELLE)
MYAMBUTOL 400 mg (dichlorhydrate d'éthambutol), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires GENOPHARM)
MYAMBUTOL 400 mg (dichlorhydrate d'éthambutol), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
NAVOBAN 5 mg (chlorhydrate de tropisétron), gélule (B/1) (laboratoires GENOPHARM)
NAVOBAN 5 mg (chlorhydrate de tropisétron), gélule (B/1) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
NAVOBAN 5 mg (chlorhydrate de tropisétron), gélules (B/2) (laboratoires GENOPHARM)
NAVOBAN 5 mg (chlorhydrate de tropisétron), gélules (B/2) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
NAVOBAN 5 mg/5 ml (chlorhydrate de tropisétron), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/1) (laboratoires GENOPHARM)
NAVOBAN 5 mg/5 ml (chlorhydrate de tropisétron), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
NILEVAR 10 mg (noréthandrolone), comprimés (B/30) (laboratoires CODEPHARMA)
NILEVAR 10 mg (noréthandrolone), comprimés (B/30) (laboratoires MAJORELLE)
NORMISON 10 mg (témazépam), comprimés (B/14) (laboratoires GENOPHARM)
NORMISON 10 mg (témazépam), comprimés (B/14) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
OPTIDRIL (éthinylestradiol/lévonorgestrel) 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
OPTIDRIL (éthinylestradiol/lévonorgestrel) 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires MAJORELLE)
OPTILOVA20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires MAJORELLE)
PARACETAMOL CODEINE ALMUS 500 mg/30 mg, comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires ALMUS FRANCE)
PARACETAMOL CODEINE REF 500 mg/30 mg, comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
PHOSPHORE ALKO 750 mg, comprimés effervescents (B/20) (laboratoires GENOPHARM)
PHOSPHORE ALKO 750 mg, comprimés effervescents (B/20) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
PRUNIER D'AFRIQUE QUALIMED 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires QUALIMED)
PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN GENERIQUES 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires MAJORELLE)
RIMIFON 150 mg (isoniazide), comprimés (B/100) (laboratoires CODEPHARMA)
RIMIFON 150 mg (isoniazide), comprimés (B/100) (laboratoires MAJORELLE)
RIMIFON 500 mg/5 ml (isoniazide), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/6) (laboratoires CODEPHARMA)
RIMIFON 500 mg/5 ml (isoniazide), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/6) (laboratoires MAJORELLE)
SECNOL 2 g (secnidazole anhydre), granulés en sachet-dose (B/1) (laboratoires SARL GALIEN)
SECNOL 2 g (secnidazole anhydre), granulés en sachet-dose (B/1) (laboratoires IPRAD PHARMA)
SEMAP 20 mg (penfluridol), comprimés (B/6) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
SERTRALINE RPG 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
SINEMET LP 100 mg/25 mg (lévodopa, carbidopa), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
STEDIRIL (norgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
STEDIRIL (norgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MAJORELLE)
SUBUTEX 0,4 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires RB PHARMACEUTICALS FRANCE)
TEMGESIC 0,2 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (B/20) (laboratoires RB PHARMACEUTICALS FRANCE)
TEMGESIC 0,3 mg/ml (chlorhydrate de buprénorphine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires RB PHARMACEUTICALS FRANCE)
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,15 g de poudre en flacon (verre) de 20 ml (B/25) (laboratoires MSD FRANCE)
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour solution pour perfusion, 1,15 g de poudre en flacon (verre) de 20 ml (B/25) (laboratoires MSD FRANCE)
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour solution pour perfusion, 1,15 g en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,15 ml de poudre en flacon (verre) de 20 ml, (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour solution pour perfusion, 1,15 ml de poudre en flacon (verre) de 20 ml, (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
TRANSULOSE (lactulose, huile de paraffine), gelée orale, 150 g en pot (laboratoires APTALIS PHARMA SAS)
TRINIPATCH 10 mg/24 heures (trinitrine), dispositif transdermique (44,8 mg/14 cm²) en sachet (B/30) (laboratoires CODEPHARMA)
TRINIPATCH 10 mg/24 heures (trinitrine), dispositif transdermique (44,8 mg/14 cm²) en sachet (B/30) (laboratoires MAJORELLE)
TRINIPATCH 15 mg/24 heures (trinitrine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires CODEPHARMA)
TRINIPATCH 15 mg/24 heures (trinitrine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MAJORELLE)
TRINORDIOL (lévonorgestrel microfine, éthinylestradiol microfine), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
TRINORDIOL (lévonorgestrel microfine, éthinylestradiol microfine), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MAJORELLE)
VEPESIDE 50 mg (étoposide), capsules sous plaquette thermoformée (B/10) (laboratoires GENOPHARM)
VEPESIDE 50 mg (étoposide), capsules sous plaquette thermoformée (B/10) (laboratoires PRIMIUS LAB LIMITED)
Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
Arrêté du 14 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L.
Etablissement dont
l'activité est transférée
Personnel pouvant
demander leur intégration
géré par l'association Etablissement sanitaire et social d'observation
et de réadaptation (ESSOR)
Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers (86)
EHPAD Les Lilas géré par l'association AREV
1 infirmière en soins généraux et spécialisés
Etablissement public social et médico-social intercommunal
Les Lilas d'Ivry - Vitry-sur-Seine (94)
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) géré par l'association Etablissement sanitaire et social d'observation et de réadaptation (ESSOR)
Etablissement public social et médico-social intercommunal Les Lilas d'Ivry - Vitry-sur-Seine (94)
Arrêté du 18 novembre 2013 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Prothèse de hanche de resurfaçage », est radié le produit suivant :
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe », est radié le produit suivant :
Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L.
Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D.
162-10 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle fixé en annexe.
RAPPORT D'ÉTAPE ANNUEL
L'objectif du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBUMPP) est d'engager et d'accompagner les établissements de santé dans une démarche d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins liés à l'utilisation des produits de santé, notamment ceux facturables en sus des prestations d'hospitalisation, et dans la maîtrise de leur dépense.
Le recueil des indicateurs repose notamment sur celui mis en œuvre dans le cadre des indicateurs généralisés par la Haute Autorité de santé (HAS) et le ministère des affaires sociales et de la santé, réalisé dans le cadre des indicateurs diffusés sur le site d'information des usagers sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé de la Haute Autorité de santé.
Aucune nouvelle saisie ne doit être demandée aux établissements de santé.
L'objectif du rapport d'étape annuel est d'évaluer le contrat de bon usage, support de l'analyse des écarts constatés par rapport aux engagements souscrits par l'établissement de santé.
Il définit, pour chaque engagement souscrit, des objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs.
Rappel du calendrier
En 2014, le rapport d'étape annuel transmis avant le 1er avril 2014 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, même dans le cas où une partie de cette période relève du précédent contrat.
162-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, mentionné à l'article L.
Pour les années suivantes, l'établissement transmet chaque année, avant le 1er avril, le rapport d'étape annuel prévu à l'article D.
Le taux de remboursement envisagé, qu'il est proposé d'appliquer pour un an, est communiqué à l'établissement, avant le 15 mai, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'établissement peut présenter ses observations à l'agence régionale de santé dans les dix jours suivant cette communication.
Ce taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 1er juin par le directeur général de l'agence régionale de santé.
I.-Critères d'évaluation liés aux indicateurs nationaux
Le dernier résultat publié devra figurer sur le rapport d'étape annuel en précisant l'année des données.
Qualité de la prise en charge
Indicateur : tenue du dossier patient (TDP)
La bonne tenue du dossier du patient contribue à la continuité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
Elle est le reflet de la qualité de la pratique professionnelle.
Le dossier est également un support privilégié de l'évaluation des pratiques.
Il est enfin un outil d'enseignement et de recherche pour les professionnels de santé.
Pour ces raisons, l'amélioration du dossier est une thématique constante des démarches d'amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé.
Cet indicateur, présenté sous la forme d'un score de qualité, évalue la tenue du dossier des patients hospitalisés.
Seront retenus dans le cadre de cette évaluation les indicateurs relatifs à la prescription médicamenteuse uniquement.
Indicateur : prescriptions médicamenteuses appropriées
après un infarctus du myocarde (IDM)
L'infarctus du myocarde (IDM) constitue une affection fréquente et grave.
L'incidence des événements coronaires sévères (IDM et décès coronaires) varie selon l'âge et le sexe, de 88,6 pour 100 000 (35-44 ans) à 462,1 pour 100 000 (55-64 ans) pour les hommes et de 16,0 pour 100 000 à 107 pour 100 000 pour les femmes.
La prévalence varie globalement de 2,5 % à 6 %, soit environ 100 000 victimes d'IDM par an.
La mortalité globale à la phase aiguë est de l'ordre de 15 % dans les séries tout venant récentes.
Une analyse réalisée à partir des données PMSI donne un résultat de l'ordre de 11 % (mortalité intrahospitalière uniquement).
La qualité des pratiques de prise en charge de l'IDM apparaît fortement corrélée à la mortalité.
Ainsi, de nombreux traitements ont montré leur efficacité pour réduire la mortalité tant à court qu'à long terme et certains auteurs avancent que les hôpitaux identifiés comme présentant de " bonnes pratiques professionnelles " dans ce domaine tendent aussi à présenter des taux de mortalité plus faibles.
Malgré tout, la comparaison de cinq indicateurs de respect de bonnes pratiques dans sept pays européens (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Suède, Suisse, Grande-Bretagne) souligne un taux moyen global de respect des bonnes pratiques de 89 % en Grande-Bretagne et en France, et de 96 % en Allemagne, témoignant d'une faible marge d'amélioration.
Cependant, même si globalement le respect des bonnes pratiques en matière de prise en charge de l'IDM peut paraître satisfaisant, il peut masquer d'importantes variations interétablissements et une marge d'amélioration importante au sein de certains établissements.
Cet indicateur évalue la prescription de l'ensemble des traitements nécessaires à la sortie de l'établissement de santé après un IDM.
Un patient ayant fait un infarctus du myocarde doit avoir un suivi régulier pour prévenir les complications.
Ce suivi consiste notamment à bien suivre le traitement médicamenteux BASI (B pour bêtabloquant, A pour antiagrégant plaquettaire, S pour statine et I pour inhibiteur de l'enzyme de conversion).
Ce traitement est prescrit dès la sortie de l'hôpital.
Indicateur : réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie
(uniquement pour les établissements autorisés à l'activité de cancérologie)
La concertation pluridisciplinaire dans la prise en charge initiale d'un patient atteint d'un cancer est un élément spécifique garant de la qualité de la prise en charge ultérieure.
Cet indicateur répond à l'un des objectifs du plan cancer initié en 2003, la mesure 31 : " faire bénéficier 100 % des nouveaux patients atteints de cancer d'une concertation pluridisciplinaire autour de leur dossier ".
Dans le cadre du dispositif d'autorisation des établissements de santé pour le traitement des cancers, la concertation pluridisciplinaire est une des conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer (art. D.
La réunion de concertation disciplinaire (RCP) est un des critères d'agrément pour la pratique de la chimiothérapie, pour la pratique de la radiothérapie externe et pour la pratique de la chirurgie des cancers.
Cet indicateur évalue l'exhaustivité et les modalités d'organisation de la RCP lors de la prise en charge initiale d'un patient atteint de cancer.
Il est composé de deux niveaux donnant lieu au calcul de deux mesures distinctes, présentées sous forme d'un taux.
Numérateur : nombre de séjours pour lesquels est retrouvée lors de la prise en charge initiale d'un primo-diagnostic de cancer :
― niveau 1 : la trace d'une RCP datée et comportant la proposition de prise en charge ;
― niveau 2 : la trace d'une RCP datée, comportant la proposition de prise en charge et réalisée avec au moins trois professionnels de spécialités différentes.
Dénominateur : nombre de séjours évalués.
Tenue du dossier anesthésique (DAN)
Le dossier d'anesthésie constitue un élément essentiel de la continuité des soins en période péri-anesthésique et péri-interventionnelle.
Il contient l'ensemble des informations concernant les phases pré, per et post-anesthésiques.
Il contribue au partage de l'information entre les différents médecins intervenant à chaque étape de la prise en charge anesthésique.
Ce support d'information constitue ainsi un élément nécessaire à la coordination des soins et participe de la sorte à la maîtrise du risque anesthésique.
Cet indicateur porte sur la traçabilité de l'information concernant la totalité du processus anesthésique.
Indicateur : indicateur composite
du bon usage des antibiotiques (ICATB 2)
La France était en 2001 le pays européen qui consommait le plus d'antibiotiques et possédait un des taux les plus élevés de résistance bactérienne, tant en ville qu'à l'hôpital.
Cet indicateur reflète le niveau d'engagement de l'établissement de santé, dans une démarche visant à optimiser l'efficacité des traitements antibiotiques.
Ce bon usage associe des objectifs de bénéfice individuel pour le patient (meilleur traitement possible) et de bénéfice collectif (limitation de l'émergence de bactéries résistantes).
Indicateurs : suivi qualitatif des indications des prescriptions
des médicaments et des dispositifs médicaux hors GHS
Ce suivi est réalisé pour les médicaments et dispositifs médicaux facturés en sus des groupes homogènes de séjour (GHS, art. L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale) par code UCD (unité commune de dispensation) ou par code LPPR (liste des produits et prestations remboursables).
Ce suivi repose annuellement sur trois indicateurs distincts définissant soit :
― un taux de prescription dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
― un taux de prescription dans le cadre d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ;
― un taux de prescription dans le cadre du hors-AMM hors-RTU.
Ces taux de prescription (dans le cadre de l'AMM, dans le cadre de la RTU et hors AMM et hors RTU) seront individualisés pour les médicaments dérivés du sang et ceux utilisés dans le cadre du cancer, des maladies rares et de la rhumatologie ― médecine interne ou autres.
― numérateur : nombre d'implants posés dans le cadre de l'arrêté d'inscription sur la LPP ― nombre d'implants posés hors l'arrêté d'inscription sur la LPP ;
― dénominateur : nombre total d'implants posés.
Mise en œuvre de la classification CLADIMED
Ce suivi est réalisé par la mise en œuvre progressive de la classification des dispositifs médicaux selon la nomenclature CLADIMED (classification française des dispositifs médicaux).
― numérateur : nombre de DM posés codés selon la classification CLADIMED ;
― dénominateur : nombre de DM posés.
― Critères d'évaluation sans indicateurs nationaux de suivi
Les thèmes suivants doivent figurer dans le rapport d'évaluation mais ne sont pas assortis d'indicateurs définis au plan national.
Politique de qualité, sécurité et efficience du médicament
et des dispositifs médicaux stériles
Définition de la politique
du médicament et des dispositifs médicaux stériles
La politique de management de la qualité et de la sécurité de la prise en charge médicamenteuse (PECM) et des dispositifs médicaux stériles s'inscrit dans la politique globale de lutte contre les événements indésirables associés aux soins.
Seront pris en compte notamment pour l'évaluation :
― la mise en œuvre d'une politique de la qualité de la prise en charge médicamenteuse ;
― le programme d'action relatif au bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux comprenant un volet sur les antibiotiques ;
― la désignation du responsable du système de management de la qualité ;
― la définition des missions du responsable du système de management de la qualité ;
― la formation du personnel sur la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse ;
― la contribution aux travaux de l'observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT).
Politique et gestion des risques : mise en œuvre de l'arrêté du 6 avril 2011
relatif au management de la qualité de la prise en charge thérapeutique du patient
― la gestion et l'incitation à la déclaration interne des événements indésirables ;
― le partage du retour d'expérience, analyse collective des causes ;
― la conduite et la mise en œuvre de l'étude des risques ;
― la priorisation des actions ;
― l'évaluation des actions.
Suivi des résultats de la certification
6114-3 du code de la santé publique précise que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens définissent des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins et comportent les engagements d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L.
Feront l'objet d'un suivi les résultats de la certification de l'établissement et les actions d'amélioration entreprises, notamment entre deux visites de la Haute Autorité de santé, sur les critères relatifs à la prise en charge médicamenteuse du patient.
Informatisation de la prise en charge
thérapeutique du patient
Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées.
Taux de séjours disposant d'un plan de soins informatisé alimenté par l'ensemble des prescriptions.
Efficience de la prise en charge du patient
Politique d'achat des produits de santé.
― Critères d'évaluation appuyés
sur des indicateurs et des thèmes régionaux
Ce volet du REA est laissé à l'appréciation de la région.
L'assiette de la redevance prévue à l'article L.
213-10-5 est, sauf en cas d'application du troisième alinéa de cet article, le volume d'eau prélevé sur le réseau d'eau potable ou sur toute autre source retenu pour le calcul du montant de la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article R.
2224-19-1 du code général des collectivités territoriales, avant application des abattements éventuels des volumes prélevés définis par un barème arrêté par la collectivité ou par une convention passée entre le service d'assainissement et l'établissement raccordé.
Lorsque le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement, l'assiette de la redevance est, en l'absence de transmission à l'agence des résultats de mesure de ce volume, calculée selon les dispositions de l'alinéa précédent.
- Critères d'évaluation liés aux indicateurs nationaux
Indicateur : réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (uniquement pour les établissements autorisés à l'activité de cancérologie)
Politique et gestion des risques : mise en œuvre de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge thérapeutique du patient
Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
Le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article D.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
CONTRAT DE BON USAGE DES MÉDICAMENTS
ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS
Le directeur général de l'agence régionale de santé de............
Le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie de............
dont le siège est à............
représenté par Mme, M., représentant légal de l'établissement (le cas échéant :............ dûment mandaté),
TITRE LIMINAIRE
Le présent contrat, conclu pour une durée de cinq ans, a pour objet de déterminer les objectifs en vue d'améliorer et de sécuriser, au sein de l'établissement, la prise en charge thérapeutique (1) et le circuit des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et de garantir leur bon usage, de préciser les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et d'organiser le cadre de l'évaluation des engagements souscrits dont le respect est pris en compte chaque année pour fixer le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
En contrepartie du respect des engagements souscrits par l'établissement de santé, un taux de remboursement de 100 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale est garanti à l'établissement.
En cas de non-respect par l'établissement de santé des engagements souscrits au titre d'un exercice, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie de ces produits pour l'année suivante peut être réduit pour l'établissement considéré et fixé dans une fourchette comprise entre 70 % et 100 % dans le respect de la procédure prévue à l'article D.
Le taux peut être réduit pour toutes les spécialités pharmaceutiques et tous les produits et prestations inscrits sur la liste visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale si l'un au moins des engagements souscrits par l'établissement au titre des chapitres Ier et II du présent titre n'a pas été respecté.
Des taux différenciés, d'un niveau inférieur à celui arrêté pour tous les produits de la liste, peuvent être fixés, le cas échéant, pour certaines spécialités et/ ou certains produits et prestations de cette liste dès lors que les engagements souscrits par l'établissement au titre du chapitre III du présent titre se rapportant directement à ces produits n'ont pas été honorés par l'établissement.
Le respect des engagements souscrits par l'établissement de santé est apprécié au vu du rapport mentionné à l'article D.
162-10 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, des résultats des contrôles sur pièces et sur place effectués.
162-10 du code de la sécurité sociale est transmis par l'établissement à l'agence régionale de santé dans les délais prévus à l'article D.
162-12 du code de la sécurité sociale, sur support informatique sous forme d'un document normalisé dont le modèle est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l'article D.
162-10, ce rapport est également transmis par l'établissement de santé au médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie.
A défaut de transmission de ce rapport dans les délais requis, les dispositions de l'article D.
162-12 du code de la sécurité sociale s'appliquent.
L'établissement de santé tient par ailleurs à disposition de l'agence régionale de santé et du médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie, pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, les éléments attestant du respect de ses engagements, notamment les pièces relatives aux prescriptions.
162-14 du code de la sécurité sociale, s'il est constaté que la facturation en sus est non conforme aux conditions d'utilisation fixées à l'article D.
162-10-1, le taux de remboursement de la spécialité ou du produit et de la prestation concernées peut être fixé à un taux inférieur à celui arrêté pour l'ensemble des produits financés en sus des prestations d'hospitalisation dans la limite de 70 % la caisse d'assurance maladie compétente procède sans délai à la récupération de l'indu auprès de l'établissement de santé concerné et signale cet incident à l'agence régionale de santé dont il relève.
TITRE I er
L'établissement s'engage à améliorer et à sécuriser le circuit du médicament et des produits et prestations, à favoriser et garantir, lorsque justifiées, les pratiques pluridisciplinaires ou en réseau, et le respect des référentiels de bon usage des médicaments et des produits et prestations.
L'établissement formalise en outre des engagements spécifiques aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, qui doivent en garantir le bon usage.
Figurent à l'annexe 1 ci-jointe les objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes qualitatifs et quantitatifs pour chacun des engagements souscrits par l'établissement.
Ils sont accompagnés d'indicateurs de suivi et/ ou de résultats et d'un échéancier de mise en œuvre couvrant au maximum la durée du contrat.
Chapitre I er
Amélioration et sécurisation de la prise en charge thérapeutique
du patient et du circuit des produits et prestations
L'établissement, dans le respect des référentiels de bonnes pratiques existants, souscrit à des engagements relatifs aux médicaments et aux produits et prestations qui prennent la forme d'un programme pluriannuel d'actions qui doit porter a minima sur les points suivants :
― le management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse ;
― l'informatisation de la prise en charge thérapeutique du patient jusqu'à l'administration du médicament et du circuit des produits et prestations mentionnés à l'article D.
165-1 du code de la sécurité sociale, de la prescription jusqu'à l'implantation du dispositif médical ;
― le développement de la prescription et de la dispensation à délivrance nominative ;
― la traçabilité de la prescription, à l'administration pour les médicaments ou à l'utilisation pour les produits et prestations ;
― par ailleurs, pour autant que l'établissement de santé soit concerné, la centralisation de la préparation et de la reconstitution des traitements anticancéreux sous la responsabilité d'un pharmacien.
Développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau
L'établissement s'engage à développer des pratiques pluridisciplinaires tant au niveau interne qu'au niveau territorial et régional en vue de garantir la continuité de la prise en charge thérapeutique du patient tout au long de son parcours de soins.
Il participe à l'observatoire prévu à l'article D.
162-16 du code de la sécurité sociale et communique à ce dernier toute information nécessaire au suivi et à l'analyse des pratiques de prescription.
L'établissement s'engage à conformer ses pratiques aux dispositions suivantes notamment dans le domaine du cancer :
― organiser et rendre traçable la pratique pluridisciplinaire au sein de l'établissement, pour garantir aux patients une proposition de stratégie thérapeutique concertée s'appuyant sur des protocoles validés et actualisés ;
― participer au réseau régional ou, le cas échéant, à un réseau infrarégional de cancérologie qui permet le partage, l'actualisation et la validation, voire l'évaluation des référentiels.
Pour les patients atteints d'une maladie rare, la prescription initiale d'un médicament désigné comme orphelin par la Commission européenne ou d'un médicament indiqué dans le traitement d'une maladie rare au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil en dehors des cas de spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'autorisations temporaires d'utilisation délivrées en application du b de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ne peut s'exercer que sur avis d'un centre de référence de la maladie rare en cause, lorsqu'un tel centre existe, ou de l'un de ses centres de compétences.
Les prescriptions doivent par ailleurs être conformes aux protocoles indiqués pour la prise en charge des maladies rares lorsqu'il en existe.
Dans le cas particulier des médicaments désignés comme orphelins ou des médicaments indiqués dans le traitement d'une maladie rare au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, par ailleurs également inscrits sur la liste en sus, il conviendra d'appliquer strictement les dispositions de l'article L.
162-22-7, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, au terme duquel la validation par les centres de référence ou de compétence de maladies rares (lorsqu'ils existent) des prescriptions initiales à l'hôpital de médicaments désignés comme orphelins, ou des médicaments indiqués dans le traitement d'une maladie rare au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil financés en sus des prestations d'hospitalisation, est une condition indispensable à la prise en charge par l'assurance maladie de ces spécialités.
Engagements spécifiques aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation et respect des référentiels nationaux de bon usage des médicaments et des produits et prestations
Pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'établissement met notamment en œuvre les engagements suivants :
― la prescription et la dispensation à délivrance nominative ;
― la traçabilité de la prescription à l'administration pour les médicaments ou à l'utilisation pour les produits et prestations dans le dossier patient (avec suivi des retours en cas d'arrêt du traitement) ;
― le suivi par la pharmacie à usage intérieur de la consommation individuelle par patient et par prescripteur, ou à défaut par service, des spécialités pharmaceutiques en unité commune de dispensation (UCD) ;
― le suivi, pour les produits et prestations, par la pharmacie à usage intérieur de la consommation individuelle par patient et par prescripteur en utilisant le codage défini dans l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification des produits remboursables prévue à l'article L.
― l'information des prescripteurs exerçant en son sein sur les recommandations ou avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé, afin de respecter les dispositions de l'article L.
― une utilisation des produits conforme aux dispositions de l'article D.
162-10-1 du code de la sécurité sociale, dès la date de signature du contrat :
1° Soit aux indications de l'autorisation de mise sur le marché, sous réserve des restrictions de prise en charge apportées le cas échéant par l'arrêté d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
162-22-7, pour les spécialités pharmaceutiques, soit aux conditions de prise en charge prévues par la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pour les produits et prestations ;
2° Soit, pour les spécialités pharmaceutiques, à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.
5121-12-1 du code de la santé publique et établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, soit, pour les produits et prestations, à un protocole thérapeutique temporaire établi par la Haute autorité de santé ;
3° A défaut, et par exception en l'absence d'alternative pour le patient, lorsque le prescripteur ne se conforme pas aux dispositions précédentes, il porte au dossier médical l'argumentation qui l'a conduit à prescrire, en faisant référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales à comité de lecture.
L'établissement s'engage à mettre en œuvre ces engagements ainsi que, le cas échéant, les engagements complémentaires souscrits qui doivent alors être explicités en annexe 2.
Un suivi semestriel de la répartition des prescriptions en fonction des situations mentionnées du 1° au 3° de l'article D.
162-10-1 du code de la sécurité sociale, accompagnées systématiquement de leur argumentaire lorsque le prescripteur ne se conforme pas aux dispositions des 1° et 2°, est présenté à la commission ou à la conférence définie à l'article R.
6111-10 du code de la santé publique et adressé à l'observatoire mentionné à l'article D.
162-16 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé.
L'utilisation non conforme peut donner lieu à une diminution du taux de remboursement ciblé pour la spécialité, le produit ou la prestation concerné mais également à une procédure de récupération d'indus auprès de l'établissement concerné par la caisse d'assurance maladie.
Les protocoles thérapeutiques temporaires en vigueur restent opposables jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 conformément au 4° de l'article 9 du décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage de médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
Au vu des échanges conduits sur l'utilisation de ces produits par l'observatoire prévu à l'article D.
162-16 du code de la sécurité sociale, le contrat peut chaque année, à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé, du médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie ou du directeur de l'établissement, être complété par voie d'avenant pour intégrer des objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant certains de ces produits en vue d'en améliorer l'usage.
PROCÉDURE D'AUTOÉVALUATION
L'établissement se dote d'un dispositif de suivi et d'audit interne lui permettant de s'assurer de l'application des engagements souscrits.
Ce dispositif et l'évaluation qui en est faite figurent dans le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D.
162-10 du code de la sécurité sociale au chapitre III : " Critères d'évaluation appuyés sur des indicateurs et thèmes régionaux ".
S'agissant des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'établissement fournit à l'agence régionale de santé et au médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie, à leur demande, les éléments nécessaires au contrôle du respect des termes du contrat et de la conformité aux dispositions de l'article D.
Si le directeur général de l'agence régionale de santé constate en cours d'année l'inexécution manifeste des engagements souscrits, il peut procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article D.
Si les parties signataires décident d'un commun accord de mettre fin au contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé et le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie signent avec l'établissement de santé un avenant de résiliation dont la date d'effet ne peut être fixée au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signature de cet avenant.
Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe alors les organismes d'assurance maladie.
Le contrat prend effet à compter du............
Le représentant légal de l'établissement.
Le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie.
représenté par Mme, M., représentant légal de l'établissement (le cas échéant :
dûment mandaté),
Amélioration et sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient et du circuit des produits et prestations
Développement des pratiques
pluridisciplinaires ou en réseau
Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
IMNOVID 1 mg, gélule
IMNOVID 1 MG GELU
Pomalidomide Celgène 1 mg, gélule
POMALIDOMIDE CLG 1 MG GELU
Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont radiées :
― traitement de première ligne du cancer du rein avancé ;
― traitement des patients adultes présentant des sous-types histologiques spécifiques de sarcome des tissus mous (STS) avancé, qui ont été préalablement traités par chimiothérapie au stade métastatique ou qui ont progressé dans les douze mois suivant un traitement (néo)-adjuvant.
VOTRIENT 200 mg (pazopanib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ACIDE ZOLEDRONIQUE RESOLUTE 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
AROMASINE 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
MONOPROST 50 microgrammes/ml (latanoprost), collyre en solution, 0,2 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires THEA)
Dans l'arrêté du 6 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1325354A, texte n° 5) publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, dans la deuxième partie de l'annexe, la modification est annulée.
Le libellé en vigeur de cette spécialité est la suivante :
Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L.
411-1, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions et des risques, après avis du Conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.
Arrêté du 14 novembre 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Abej-Coquerel », fixant désormais le siège de cette association dans le département de l'Essonne.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l'article 4 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l'exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe A du présent décret.
― Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives :
1° Au recrutement des fonctionnaires et des personnels non titulaires en application des articles 4, 6, 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° Aux autorisations de service à temps partiel thérapeutique, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ;
6° A la mise en disponibilité prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ou aux congés sans rémunération prévus par les décrets du 17 janvier 1986 et du 7 octobre 1994 susvisés ;
9° A la mise à disposition, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
13° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou un cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ;
14° Au renouvellement de contrats d'agents non titulaires ;
15° A la revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon d'agents non titulaires ;
16° A l'avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon d'agents non titulaires.
― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est définie par arrêté du ministre chargé du développement durable.
― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
― La liste des décisions déléguées est définie, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
La délégation de pouvoirs peut être accordée :
1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région ou dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département de la région, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, au préfet de région, représentant l'Etat dans cette région ;
2° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
3° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interrégionale de la mer, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de cette direction ;
5° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret du 16 mars 2006 susvisé ;
6° En ce qui concerne les agents affectés outre-mer :
a) Aux préfets des départements et régions d'outre-mer, pour les agents affectés dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
b) Au préfet de département, pour les agents affectés dans la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
c) Aux préfets des départements et régions d'outre-mer, pour les agents affectés dans les directions de la mer de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
d) Au préfet du département et région de La Réunion, pour les agents de la direction de la mer Sud océan Indien ;
e) Au préfet, pour les agents affectés dans la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° En ce qui concerne les agents affectés dans les services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B du présent décret, aux chefs de ces services ; cette annexe peut être modifiée par décret ;
8° En ce qui concerne les agents affectés dans les services à compétence nationale autres que ceux mentionnés au 7°, aux chefs de ces services pour les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ainsi qu'aux autorisations d'absence, et au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale pour les autres décisions ;
9° En ce qui concerne les agents affectés dans des services d'administration centrale, aux responsables de ces services, pour les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ainsi qu'aux autorisations d'absence.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en Ile-de-France et des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé du développement durable ayant leur siège dans la région.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en Ile-de-France sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 qui sont affectés en directions départementales interministérielles.
Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du département de Mayotte, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les autorités mentionnées à l'article 4 peuvent déléguer leur signature dans les conditions ci-après :
1° Les préfets de région et les préfets peuvent donner délégation de signature aux chefs de services déconcentrés.
Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés ;
2° Le directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale, les chefs de services à compétence nationale et les responsables des services d'administration centrale peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 4
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
― Hormis pour les membres des corps mentionnés à l'article 3 du présent décret, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives :
4° Aux congés de maladie et autorisations de service à temps partiel thérapeutique, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ;
― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ainsi que pour les membres du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
― La liste des décisions déléguées est définie, pour chacun des corps mentionnés au I, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
4° En ce qui concerne les agents affectés dans un centre d'études techniques de l'équipement, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;
Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés dans les directions interdépartementales des routes, la commission administrative paritaire compétente est celle placée auprès du directeur interdépartemental des routes.
Le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.
LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 4
Arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers)
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Commissariat général au développement durable) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des véhicules routiers » (RSVERO) ayant pour finalités :
― à titre principal, la production de statistiques, d'études ou de rapports d'évaluation des dispositifs de politiques publiques ;
― à titre accessoire, la transmission des données enregistrées dans le présent traitement à l'Agence de services et de paiement (ASP).
Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
― données d'identification du titulaire, ou du locataire de longue durée, portées sur le certificat d'immatriculation du véhicule en cours de validité : nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique ; raison sociale, numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ; adresse du titulaire ou du locataire de longue durée ;
― données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler du véhicule : numéro d'immatriculation, immatriculation précédente, date de première mise en circulation, numéro VIN (Vehicle Identification Number), type d'opération et date d'opération, type de location, type de réception, opposition au transfert du certificat d'immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule, mentions spécifiques et d'usage, destruction du véhicule, déclaration de cession, déclaration d'achat, retrait temporaire de la circulation, annulation de l'immatriculation, existence d'un premier et second rapport d'expert, dangerosité et réparabilité des véhicules endommagés ;
― informations techniques complémentaires concernant le véhicule intéressant la connaissance des impacts environnementaux des véhicules telles que consommation mixte, filtre à particule, type de propulsion ;
― données complémentaires issues d'enrichissement à des fins statistiques : activité économique du propriétaire ou du titulaire, probabilité de rouler du véhicule.
Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.
Dans le cadre des seules finalités prévues à l'article 1er, sont transmises au RSVERO :
― des données relatives à l'activité économique des entreprises ou établissements propriétaires de véhicules issues du répertoire SIRENE de l'INSEE ;
― des données portant sur les caractéristiques techniques complémentaires des véhicules issues du registre des contrôles techniques de l'organisme central (OTC-UTAC) ;
― des données issues, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, du système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules (SID-SIV).
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 les agents du service de l'observation et de la statistique (SOeS) individuellement désignés et spécialement habilités.
Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions de service public qui leur sont confiées :
― sur demande et aux seules fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique, les agents de l'INSEE, des services statistiques ministériels, des services d'étude ou d'évaluation ministériels ou d'organismes scientifiques individuellement désignés, spécialement habilités, sous couvert de convention de confidentialité, dans le cadre de leurs études et recherches.
― dans le cadre de la mise en paiement des dossiers du bonus écologique, les agents de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Commissariat général au développement durable (CGDD), service de l'observation et des statistiques (SOeS).
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 octobre 1983 modifié relatif au fichier national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2013 autorisant Electricité de France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2013, Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une centrale à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 573 MW, localisée 208, allée de la Vigilance, 59111 Bouchain.
Arrêté du 8 novembre 2013 autorisant la société Castleton Commodities Merchant Europe SARL (CCME) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 novembre 2013, la société Castleton Commodities Merchant Europe SARL (CCME), dont le siège social est situé rue du Rhône 50, CH 1204 Genève (GE), Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Castleton Commodities Merchant Europe SARL (CCME), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 novembre 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Merlatière et de Recouvrance, sur le territoire des communes de Cugand, La Bernardière, Treize-Septiers, La Guyonnière, Saint-Georges-de-Montaigu, Les Brouzils, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, Chauché, Dompierre-sur-Yon, La Merlatière, dans le département de la Vendée, et Gétigné, dans le département de la Loire-Atlantique.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cugand, dans le département de la Vendée, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département de la Vendée ainsi qu'à la mairie de la commune de Cugand.
Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable
I.-Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
II.-Pour les fonctionnaires titulaires mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Aux termes de l'article 13 II de l'arrêté du 29 décembre 2016, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2013 en tant qu'elles concernent les actes mentionnés par le présent arrêté pour les agents mentionnés à l'annexe 1 affectés dans les services mentionnés à l'annexe 2.
I.-Pour les fonctionnaires stagiaires du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
II.-Pour les fonctionnaires stagiaires mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté est délégué aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
b) Bonifié ;
3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent, notamment au regard des fonctions ;
4° Les décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et des articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009.
4° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et reprise à temps partiel thérapeutique ;
7° Les décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
8° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de :
a) Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours, déplacement d'office ;
b) Rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ;
c) Mise à la retraite d'office et révocation ;
10° La décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT
LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
4° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et à la reprise à temps partiel thérapeutique ;
5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, du déplacement d'office et de l'exclusion définitive de service ;
Afin d'assurer la protection des eaux de surface et la lutte contre la pollution en application de l'article L.
211-1, les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent la liste.
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L.
212-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux définit des objectifs plus stricts de réduction ou d'élimination en indiquant les raisons de ce choix.
Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable
― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ainsi que pour les membres du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
― Pour les fonctionnaires titulaires mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
― Pour les fonctionnaires stagiaires du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ainsi que du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
― Pour les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans les corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est délégué aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
L'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT ET DES DESSINATEURS DE L'ÉQUIPEMENT
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT ET DES DESSINATEURS DE L'ÉQUIPEMENT
Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
Pour les fonctionnaires titulaires, y compris ceux nommés sur un emploi fonctionnel, des corps et emplois listés à l'annexe I-A du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe I sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Pour les fonctionnaires stagiaires des corps listés au A de l'annexe I, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Pour les personnels non titulaires listés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Pour les personnels non titulaires relevant de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ensemble des décisions ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, est délégué aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
― arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère ;
― arrêté du 18 octobre 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
― arrêté du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de déconcentration de personnel ;
― arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
― arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;
― arrêté du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée.
- attachés de l'administration de l'équipement ;
- infirmiers des services médicaux de l'Etat ;
- conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
- Liste des décisions de gestion
4° Les décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
11° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et aux autorisations à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires des corps listés à l'annexe I-A
4° L'instruction et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
A.-Liste des catégories de personnels non titulaires
1° Personnels contractuels recrutés en application des articles 4,6,6 quater et 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
2° Agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946.
B.-Liste des décisions de gestion
b) Pour formation syndicale ;
c) Pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
d) Pour formation professionnelle ;
e) De représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
g) De paternité ;
h) D'adoption ;
2° Les décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;
5° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;
6° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps ;
Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires
des corps listés à l'annexe I-A
― Liste des catégories de personnels non titulaires
Arrêté du 23 octobre 2013 portant reconduction de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an.»
Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de cuisinier(ère)
Crée Arrêté du 1 juin 2004 - art. 3 bis (VD)
L'annexe à l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
L'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de cuisinier (ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 221 t (code NSF).»
L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de cuisinier (ère) est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Préparer, cuire et dresser des hors-d'œuvre et des entrées chaudes.
Réaliser une production culinaire de " masse ” en intégrant les techniques de la liaison froide et chaude.
Préparer et cuire des plats au poste chaud.
Elaborer des pâtisseries et entremets de restaurant.
Après l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Réaliser une production culinaire de « masse » en intégrant les techniques de la liaison froide.
Préparer et cuire des mets au grill et à la rôtisserie.
Préparer et cuire des plats chauds élaborés (hors poste grill et rôtisserie).
Intitulé : cuisinier (ère).
Le (la) cuisinier (ère) réalise des productions culinaires et assure leur présentation dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité dans le but de satisfaire une clientèle.
Sa prestation est le faire-valoir de la prestation réalisée par ses collègues de la salle et contribue à véhiculer une image positive de l'entreprise.
Il (elle) met en œuvre une organisation rationnelle de son travail et applique les techniques culinaires adaptées à la réalisation des entrées, des plats chauds, des légumes et de la pâtisserie.
En fonction de la recette ou de l'effet recherché, le (la) cuisinier (ère) identifie les épices, les aromates et les condiments et assaisonne les préparations.
Il (elle) contrôle leur qualité gustative, les dresse à l'assiette ou au plat en accordant un soin particulier à la décoration et à la netteté des présentations.
En fonction de la taille de la structure, il (elle) réalise tout ou partie de la prestation.
Le (la) cuisinier (ère) peut assurer la conception des menus et de la carte, l'élaboration de nouvelles recettes, l'achat et le stockage des denrées, le conditionnement et la distribution de la production ou y participer.
Il (elle) travaille seul (e) ou en équipe sous la direction d'un supérieur hiérarchique.
Le (la) cuisinier (ère) sera éventuellement amené (e) à superviser un personnel moins expérimenté.
L'emploi s'exerce dans des établissements de type restaurant traditionnel, gastronomique ou à thème, dans des brasseries, chez des traiteurs, dans des restaurants d'entreprise, scolaires ou des structures de la santé, dans des cuisines centrales, industrielles, et dans la restauration mobile telle que sur des bateaux, dans les trains et à domicile.
Suivant le type de restauration, le (la) cuisinier (ère) est en contact direct avec la clientèle.
Un premier niveau d'une langue étrangère peut être exigé par l'établissement.
Le (la) cuisinier (ère) porte une tenue de travail, respecte les règles d'hygiène, de sécurité alimentaire, de sécurité au travail et les recommandations en matière de développement durable et de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE).
Il (elle) travaille en station debout prolongée, assure de fréquentes allées et venues, la manutention de charges et est fréquemment exposé (e) à la chaleur, parfois au froid.
Au cours de son service, il (elle) est soumis (e) à des périodes d'activité soutenue dites « coup de feu ».
L'emploi s'exerce en horaires de jour comme de soirée, en continu ou avec coupure et souvent les dimanches et jours fériés.
Il offre de nombreuses possibilités de mobilités au national et à l'international.
Préparer, cuire et dresser des hors-d'œuvre
et des entrées chaudes
Réaliser les opérations de mise en place pour la production des hors-d'œuvre et des entrées.
Réaliser les cuissons des hors-d'œuvre et des entrées.
Assembler et dresser des hors-d'œuvre et des entrées.
Réaliser une production culinaire de « masse »
en intégrant les techniques de la liaison froide et chaude
Réaliser les opérations de mise en place liées à la production culinaire de « masse ».
Réaliser des cuissons en production culinaire de « masse ».
Assurer la distribution en liaison froide et chaude.
Réaliser les opérations de mise en place au poste chaud.
Réaliser les cuissons au poste chaud.
Assurer le dressage et l'envoi au poste chaud.
Réaliser les opérations de mise en place et de cuisson des desserts de restaurant.
Assembler et dresser des desserts de restaurant.
Appliquer les consignes du plan de maîtrise sanitaire (PMS) en restauration collective et/ ou le Guide des bonnes pratiques hygiène (GBPH) en restauration traditionnelle.
Mettre en œuvre une organisation rationnelle du travail en intégrant les principes d'une démarche écocitoyenne.
Réaliser les opérations de prétraitement en préservant la qualité sanitaire des produits.
― la restauration collective sociale : d'entreprise, scolaire, hospitalière, cuisine centrale ; résidence hôtelière ;
― la restauration commerciale : de chaînes hôtelières et de restauration, cafétérias, à thèmes, rapide, petite restauration traditionnelle, brasserie.
Les types d'emplois accessibles sont :
― commis (e) de cuisine.
― chef de partie.
G1602-Personnel de cuisine.
Réglementation européenne du paquet hygiène : règlements et directives de la Commission européenne applicables depuis le 1er janvier 2006 et décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 5 juin 2014.
Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie
I.-La classe d'un système d'endiguement au sens de l'article R.
562-13 ou celle d'un aménagement hydraulique au sens de l'article R.
562-18 est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
POPULATION PROTÉGÉE
par le système d'endiguement
ou par l'aménagement hydraulique
Population > 30 000 personnes
3 000 personnes population 30 000 personnes
La population protégée correspond à la population maximale exprimée en nombre d'habitants qui résident et travaillent dans la zone protégée, en incluant notamment les populations saisonnières.
II.-La classe d'une digue est celle du système d'endiguement dans lequel elle est comprise.
N'est toutefois pas classée la digue dont la hauteur, mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel du côté de la zone protégée à l'aplomb de ce sommet, est inférieure à 1,5 mètre, à moins que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la prévention des inondations le demande.
« Le titre professionnel d'agent (e) d'hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
« Le titre professionnel d'agent (e) d'hôtellerie est composé des deux unités constitutives suivantes :
Entretenir les chambres des clients, les parties communes et les locaux de service d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Mettre en place et assurer le suivi du petit déjeuner d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Après l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Effectuer les opérations d'entretien au service des étages et les locaux communs d'un établissement hôtelier ou parahôtelier
Effectuer le service des petits déjeuners d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Intitulé : agent (e) d'hôtellerie.
Dans le cadre des standards de qualité définis par l'établissement et à partir des consignes de sa hiérarchie, l'agent (e) d'hôtellerie effectue l'entretien des chambres, des parties communes et des locaux de service.
Il (elle) choisit les produits et matériels d'entretien nécessaires à sa prestation.
Il (elle) assure la réfection des lits, le changement des draps et du linge de toilette, nettoie, détartre, désinfecte les salles de bain et les sanitaires et vérifie le fonctionnement des équipements.
Il (elle) met en œuvre les techniques et méthodes appropriées au nettoyage des différentes surfaces et réapprovisionne les locaux en consommables.
Il (elle) compte et trie le linge sale, réceptionne et distribue le linge propre et peut assurer le suivi du service blanchisserie pour la clientèle.
Selon l'organisation des services de l'établissement, l'agent (e) d'hôtellerie peut également être affectée au service du petit déjeuner.
Il (elle) met en place la salle petit déjeuner, dresse le buffet et prépare des plateaux de petit déjeuner en chambre à partir d'une commande préalable.
Il (elle) accueille et renseigne la clientèle, veille à l'approvisionnement du buffet, débarrasse et redresse les tables ou monte le petit déjeuner en chambre.
En fin de service, il (elle) nettoie et range le mobilier, le matériel et les machines, s'assure du stockage des denrées dans le respect de la réglementation en vigueur.
L'agent (e) d'hôtellerie travaille au service des étages d'un établissement hôtelier ou d'un établissement d'hébergement parahôtelier dans le cadre d'une prestation externalisée ou non.
Il (elle) travaille seul (e) ou en équipe, sous la responsabilité et la supervision de sa hiérarchie.
Il (elle) organise son travail en fonction du temps imparti à partir des consignes transmises par écrit ou oralement.
L'agent (e) d'hôtellerie assure ses interventions de manière à limiter la gêne occasionnée à la clientèle et dans le respect des règles de la discrétion professionnelle.
Il peut être amené (e) à réaliser le nettoyage mécanisé des sols et à manipuler des charges dans le respect des gestes et postures adaptés.
L'emploi exige une station debout prolongée avec un rythme de travail soutenu et des pics d'activité.
Les horaires sont continus ou en coupure avec une amplitude hebdomadaire englobant les week-ends et les jours fériés.
Il (elle) respecte les mesures définies par la hiérarchie pour l'application de la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE).
Entretenir les chambres des clients, les parties communes
et les locaux de service d'un établissement hôtelier ou parahôtelier
Entretenir quotidiennement les chambres, les salles de bain et les sanitaires des clients.
Prendre en charge le linge du service des étages et le linge client.
Entretenir les parties communes de l'établissement dédiées à la clientèle et les locaux à usage du service des étages.
Mettre en place et assurer le suivi du petit déjeuner
d'un établissement hôtelier ou parahôtelier
Réaliser les travaux préalables au service du petit déjeuner.
Assurer le suivi du service du petit déjeuner.
Réaliser les travaux de fin de service du petit déjeuner.
Communiquer avec la hiérarchie, les collaborateurs et la clientèle de l'établissement.
Organiser et préparer les éléments nécessaires à la réalisation des travaux au service des étages.
Appliquer les règles d'hygiène, de sécurité et de protection de la santé au travail dans la réalisation des travaux au service des étages.
― hôtels et résidences de tourisme ;
― hôtels non classés ;
― résidences hôtelières ;
― villages vacances ;
― maisons de repos ;
― parcs résidentiels de loisirs ;
― gîtes et chambres d'hôtes.
― femme de chambre ;
― valet de chambre ;
― personnel polyvalent d'hôtellerie ;
― employé technique de collectivité (hébergement collectif, social).
G1501-Personnel d'étage.
G1502-Personnel polyvalent d'hôtellerie.
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif au titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme
Le titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Le titre professionnel d'accompagnateur (trice) de tourisme est composé des deux unités constitutives suivantes :
Elaborer et promouvoir un programme d'excursion ou de circuit touristique.
Accompagner des visiteurs en excursion ou lors d'un circuit touristique.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme selon le tableau figurant ci-dessous :
d'accueil touristique,
option accompagnement,
option animation
ACCOMPAGNATEUR(TRICE)
de tourisme
Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique
Accompagner et guider un groupe de visiteurs sur un site ou lors d'un circuit touristique
Intitulé : accompagnateur (trice) de tourisme.
L'accompagnateur (trice) de tourisme accueille et prend en charge un groupe de touristes en excursion ou lors d'un circuit touristique.
Il (elle) conçoit la prestation d'accompagnement et/ ou participe à sa conception.
Il (elle) étudie la demande ou la prestation déjà établie sur catalogue et élabore un programme technique et des fiches commentaires.
Afin d'assurer le bon déroulement de la prestation d'accompagnement, il (elle) identifie les prestataires, prend contact avec eux et convient du contenu de leur offre de service.
L'accompagnateur (trice) présente les caractéristiques des voyages, excursions, balades et visites aux participants et en assure la promotion.
Il (elle) accompagne les groupes de visiteurs en veillant à la sécurité et au confort des personnes.
Il (elle) anime des sorties culturelles et informe les participants des coutumes d'un pays ou d'une région.
Il (elle) met en valeur les sites, la gastronomie et l'artisanat local des endroits visités.
L'accompagnateur (trice) de tourisme utilise l'anglais au niveau B2 du CECR.
Une seconde langue étrangère et des notions d'une langue régionale peuvent être requises dans certains contextes.
Il (elle) travaille sous la responsabilité d'un directeur de structure touristique.
Lors de l'accompagnement, il (elle) exerce ses activités seul (e) ; lors de la préparation de la prestation, il (elle) peut travailler en équipe.
L'accompagnateur (trice) est en contact avec sa hiérarchie, avec les prestataires et le groupe de touristes.
L'accompagnateur (trice) de tourisme travaille en tant que salarié avec des contrats de courte durée ou de saisonnier, ou en qualité d'auto entrepreneur.
Il (elle) exerce son emploi pour le compte d'une agence de voyage, d'un autocariste, d'un office de tourisme, dans des structures types villages vacances ou dans l'hôtellerie de plein air.
Les horaires de travail sont irréguliers et soumis aux contraintes des organisations logistiques des prestations.
Il (elle) est amené (e) à effectuer de nombreux déplacements sur des courtes et longues distances et sur des durées variables.
Les missions de l'accompagnateur (trice) varient en fonction des conditions d'exercice.
Concevoir une visite touristique et son programme technique relatifs à une thématique, un lieu, ou un concept.
Concevoir des fiches commentaires d'une prestation d'accompagnement.
Conseiller des visiteurs sur la prestation d'accompagnement.
Encadrer un groupe de visiteurs en déplacement sur un lieu touristique.
Présenter les particularités géographiques, historiques et culturelles d'un lieu touristique.
Appliquer les règles d'hygiène, de santé et de sécurité pour une excursion ou un séjour touristique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
― tour-operateur ;
― autocariste ;
― institutionnel du tourisme ;
― structure touristique ;
― village vacances ;
― société d'organisation d'événements.
― accompagnateur (trice) d'excursions ;
― accompagnateur (trice) de voyages ;
― accompagnateur (trice) d'activités culturelles ou sportives ;
― accompagnateur (trice) tourisme ou écotourisme ;
― accompagnateur patrimoine.
G1201-Accompagnement de voyages, d'activités culturelles ou sportives.
Elaborer et promouvoir un programme d'excursion
ou de circuit touristique
Accompagner des visiteurs en excursion
ou lors d'un circuit touristique
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif au titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs
Le titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Le titre professionnel d'animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs est composé des deux unités constitutives suivantes :
Contribuer à l'organisation d'activités de loisirs dans un établissement touristique.
Animer et co-animer des activités de loisirs dans un établissement touristique.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs selon le tableau figurant ci-dessous :
d'accueil touristique, option
accompagnement, option animation
ANIMATEUR (TRICE)
d'activités touristiques
et de loisirs (présent arrêté)
Concevoir et produire l'animation d'un établissement touristique
Intitulé : animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs
L'animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs propose et anime des activités de loisirs pour différents types de clients en séjour ou en excursion à la journée.
Il (elle) contribue à la conception d'animations et à l'élaboration du programme d'activités.
Il (elle) accueille les vacanciers de tout âge en début de leur séjour ou d'une excursion et les informe sur la programmation des activités et assure la promotion des prestations de la structure.
Il (elle) encadre des groupes lors de sorties et des animations et sollicite et valorise la participation des clients.
En respectant les règles de sécurité et la réglementation en vigueur, l'animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs prépare le matériel et les équipements et anime des activités loisirs en journée.
Il (elle) contribue à la mise en place de soirées sur des thématiques différentes et contribue à la création d'une ambiance festive.
Il (elle) accueille les vacanciers au restaurant, organise des jeux pour le public en début de soirée et participe à des spectacles.
L'animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs utilise l'anglais au niveau B2 du cadre européen de commun de référence pour les langues (CECR).
L'animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs travaille seul (e) ou au sein d'une équipe d'animateurs sous la responsabilité directe d'un responsable d'animation.
Il (elle) est amené (e) à se déplacer en dehors des structures touristiques sur des petites distances.
Il (elle) est quotidiennement en contact avec la clientèle et les prestataires concernant des activités de loisirs spécifiques.
Il (elle) collabore avec ses collègues de travail sur la répartition et la coordination des animations.
Il (elle) utilise les technologies liées à la régie son et lumière et décor.
Il (elle) exerce son emploi dans une structure touristique sur des espaces dédiés ou en extérieur en fonction des activités proposées.
Selon la taille de la structure touristique, l'animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs exerce son activité à temps plein ou à temps partiel, le plus souvent en tant que saisonnier.
Les horaires peuvent être variables et peuvent comprendre des soirées, des week-ends et jours fériés.
L'emploi demande une bonne condition physique, de l'autonomie, de la créativité, une bonne présentation.
D'autre part, la pratique de plusieurs arts culturels et la pratique d'activités sportives sont souhaitables.
Contribuer à l'organisation activités loisirs dans un établissement touristique.
Participer à la conception des animations loisirs et du programme d'activités pour différents publics.
Coordonner des activités de loisirs proposées aux vacanciers.
Promouvoir des activités de loisirs auprès des vacanciers.
Animer et co-animer des activités de loisirs en journée pour tous types de public.
Animer des soirées spectacle à destination de tous types de public.
Installer et exploiter le matériel lié aux activités loisirs et aux spectacles.
Animateur découverte.
― les villages vacances ;
― les clubs de vacances ;
― les résidences de tourisme ;
― l'hôtellerie de plein air ;
― les maisons de retraite ;
― les associations de loisirs ;
― les prestataires de service en animation ;
― les sociétés d'organisation d'événementiels.
― animateur polyvalent ;
― animateur généraliste ;
― animateur de soirée ;
― animateur mini-club ;
Les activités physiques et sportives doivent être encadrées par les personnes titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle dont la liste est fixée à l'annexe II-1 de l'article A.
Les personnes titulaires du titre professionnel Animateur d'activités touristiques et de loisirs ne peuvent encadrer contre rémunération une activité physique et sportive.
Ils peuvent proposer une activité physique dès lors que celle-ci :
― ne présente pas de risque spécifique ;
― à une finalité ludique, récréative ou liée à la nécessité de se déplacer ;
― est proposée sans objectif d'acquisition d'un niveau technique ni de performance ;
― n'est pas intensive.
Les activités physiques et sportives doivent être encadrées par les personnes titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle dont la liste est fixée à l'annexe II-1 de l'article A.212-1 du code du sport.
Arrêté du 25 septembre 2013 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 septembre 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Canceropôle Provence-Alpes-Côte d'Azur (Canceropôle PACA) » est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CANCEROPÔLE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (CANCEROPÔLE PACA) »
La dénomination du groupement est « Canceropôle Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
Plus particulièrement, le GIP assure les missions suivantes :
― contribuer à la mobilisation et à la mise en relation de l'ensemble des acteurs impliqués dans la recherche (académique, hospitalière et industrielle) en cancérologie présents sur le territoire du Canceropôle PACA, en interaction avec les institutions intervenant dans la recherche et son développement économique et en suivant une approche intégrée et interdisciplinaire ;
― initier et favoriser la conclusion de nouveaux partenariats avec les industriels de la santé en les associant étroitement aux missions statutaires du GIP ; coordonner toutes actions avec les personnes publiques et privées désireuses de répondre, de façon directe ou indirecte, à l'objet et à la mission du GIP ;
― participer à la mise en place des actions de formation à et pour la recherche en cancérologie ; et
― favoriser généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ou concourir à sa réalisation.
L'université d'Aix-Marseille (AMU).
L'université de Nice Sophia-Antipolis (UNS).
L'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Le centre hospitalo-universitaire de Nice (CHU de Nice).
L'institut Paoli-Calmettes (IPC).
Le centre Antoine Lacassagne (CAL).
Le siège du groupement est fixé à l'université d'Aix-Marseille, faculté de médecine La Timone, 27, boulevard Jean-Moulin, 13005 Marseille.
Le GIP est créé pour une période de neuf ans à compter du 23 mars 2011 renouvelable à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'avis relatif à la décision portant approbation de sa création, sauf prorogation de la présente convention qui prendrait effet à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation ou dissolution anticipée du groupement par décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale statue sur la prorogation au plus tard un an avant l'expiration de la durée du GIP.
La tenue des comptes est assurée selon les règles du droit privé par un comptable agréé par l'assemblée générale, sur proposition du directeur qui le sélectionne après avoir procédé à une mise en concurrence.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime du code du travail.
La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à raison de leur contribution aux charges du GIP.
Dans leurs rapports avec les tiers, ils ne sont pas solidaires.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres du GIP, personnes morales, lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires tels que définis ci-dessous :
statutaires
de voix
Centre hospitalier universitaire de Nice
Centre Antoine Lacassagne
CNRS
Décret n° 2013-1042 du 20 novembre 2013 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture et à la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
Modifie Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - CHAPITRE IV : Avancement, notation, mutation, r...
Modifie Décret n°92-778 du 3 août 1992 - CHAPITRE III : Notation, avancement.
Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, au premier alinéa de l'article 6-2 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et aux premiers alinéas des articles 7-2 et 10-2 du décret du 3 août 1992 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012 ou 2013 peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne détiennent pas le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou le certificat de compétences en informatique et internet à la date de leur titularisation sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.
Les premier et deuxième alinéas du II de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
― Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe, du concours interne ou du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
« Art. 9.-Les conseillers principaux d'éducation sont notés chaque année par le chef d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou d'établissement de l'enseignement supérieur agricole, sous l'autorité duquel ils sont placés.
Le chef d'établissement établit une fiche de notation comportant une appréciation générale sur la manière de servir de l'agent et une note chiffrée de 0 à 20.
« Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne.
« La fiche de notation est communiquée à l'intéressé par le chef d'établissement.
« L'intéressé y porte, le cas échéant, des observations sur sa notation et sur ses souhaits et aspirations professionnelles.
Il retourne la fiche de notation signée à son chef d'établissement.
« L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa notation.
« Ce recours est exercé dans un délai de quarante-cinq jours francs à compter de la date de notification à l'agent de sa notation.
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision de la notation.
« La commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision de la notation.
« L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, la notation définitive.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 6-2 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
Dans l'intitulé du chapitre IV du même décret, il est ajouté, après le mot : « Avancement, », le mot : « notation, ».
Après l'article 17-3 du même décret, il est inséré unarticle 17-4 ainsi rédigé :
« Art. 17-4.-Les professeurs de lycée professionnel agricole sont notés chaque année par le chef d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou d'établissement de l'enseignement supérieur agricole, sous l'autorité duquel ils sont placés.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 7-2 du décret du 3 août 1992 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
Les premier et deuxième alinéas de l'article 10-2 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
Dans l'intitulé du chapitre III du même décret, lemot : « Avancement » est remplacé par les mots : « Notation, avancement ».
« Art. 30-1.-Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont notés chaque année par le chef d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou d'établissement de l'enseignement supérieur agricole sous l'autorité duquel ils sont placés.
Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013, approuvés par l'arrêté du 29 novembre 2012 modifié susvisé, sont modifiés par le calendrier (1) ci-annexé.
1° Aux terrains militaires ;
2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ;
3° Aux forêts domaniales ;
4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 800 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement en provenance de cinq programmes à destination du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Ce mouvement est destiné à financer la participation de la France à l'appel à contribution internationale formé par la Fondation Auschwitz-Birkenau.
Le financement se répartit à parts égales (200 000 €) entre les ministères de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de l'éducation nationale et de la culture et de la communication.
Le présent décret a pour objet des transferts de crédits d'un montant total de 945 365 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Ces crédits se répartissent comme suit :
Programmes d'origine :
63 000 € en AE et en CP depuis le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
882 365 € en AE et en CP depuis le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Programmes de destination :
7 000 € en AE et en CP à destination du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
56 000 € en AE et en CP à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » ;
220 500 € en AE et en CP à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;
865 € en AE et en CP à destination du programme 175 « Patrimoines » de cette même mission ;
8 000 € en AE et en CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » ;
127 500 € en AE et en CP à destination du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
32 000 € en AE et en CP à destination du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;
24 000 € en AE et en CP à destination du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
14 000 € en AE et en CP à destination du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » de cette même mission ;
15 000 € en AE et en CP à destination du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de cette même mission ;
3 000 € en AE et en CP à destination du programme 157 « Handicap et dépendance » de cette même mission ;
88 500 € en AE et en CP à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
301 000 € en AE et en CP à destination du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de cette même mission ;
48 000 € en AE et en CP à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Ces transferts sont justifiés par la nécessité de corriger plusieurs erreurs d'imputation réalisées dans le cadre d'amendements votés au cours de la discussion parlementaire de la loi de finances pour 2013.
30 000 € en AE et en CP depuis le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
30 000 € en AE et en CP depuis le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
55 000 € en AE et en CP depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
57 000 € en AE et en CP depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
11 000 € en AE et en CP depuis le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;
4 500 € en AE et en CP depuis le programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
6 000 € en AE et en CP à destination du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ;
1 635 € en AE et en CP à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
6 500 € en AE et en CP à destination du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et aménagements durables » ;
7 000 € en AE et en CP à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
155 000 € en AE et en CP à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
11 365 € en AE et en CP à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Modifie Arrêté du 7 novembre 2012 - Annexes (V)
— Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
— Sont exonérés de la redevance :
1° Les prélèvements effectués en mer ;
2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages, ou de rabattre une nappe phréatique conformément à une prescription administrative ;
3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;
4° Les prélèvements liés à la géothermie ;
5° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ;
6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes ;
7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi que la part plafonnée de même manière, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages.
Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950.
— La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.
Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée.
L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé.
Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.
— L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due.
Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
— Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L.
211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
L'agence de l'eau fixe, dans la limite des plafonds ci-dessus, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, notamment lorsqu'ils exigent la mise en place d'un programme d'intervention et de concours financiers spécifiques, ainsi que des conditions hydrologiques.
Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1.
Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L.
211-3 est désigné par l'autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1.
L'assiette des prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 2, est fixée forfaitairement à 5 000 mètres cubes par fontaine sauf si elle fait l'objet d'une mesure directe.
Le tarif de la redevance est dans ce cas fixé en appliquant l'usage " autres usages économiques ", si l'eau ne subit pas de traitement chimique, hors stérilisation.
Ce même tarif est applicable à la part destinée à l'alimentation en eau des fontaines de mêmes caractéristiques que ci-dessus et pour un volume fixé de la même façon, des prélèvements effectués pour plusieurs usages dans une ressource de cette même catégorie.
L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué.
Lorsque le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable prévu à l'article L.
2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi au 31 décembre 2014, le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année 2014 est majoré de 100 %.
De même, lorsqu'un taux de perte en eau supérieur au taux fixé par le décret prévu au même article L.
2224-7-1 a été constaté et que le plan d'actions prévu audit article n'a pas été établi dans les délais prescrits, le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année au cours de laquelle devait être établi le plan d'actions est majoré de 100 %.
La majoration prévue aux deux alinéas précédents cesse de s'appliquer à la redevance due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année au cours de laquelle est satisfaite, outre la condition tenant à l'établissement du descriptif détaillé, l'une au moins des deux conditions suivantes :
1° Le plan d'actions a été établi ;
2° Le taux de perte en eau du réseau de la collectivité est inférieur au taux fixé par le décret prévu au même article L.
— Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants :
1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage ;
2° Lorsque le prélèvement est destiné à l'alimentation d'un canal, la redevance est assise sur le volume d'eau de ce prélèvement, déduction faite des volumes prélevés dans le canal et soumis à la présente redevance.
Les volumes prélevés pour alimenter un canal en vue de la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides sont déduits de l'assiette de la redevance ;
3° Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, la redevance est assise sur le produit du volume d'eau turbiné dans l'année exprimé en mètres cubes par la hauteur totale de chute brute de l'installation telle qu'elle figure dans son titre administratif, exprimée en mètres.
Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite d'un plafond de 1,8 € par million de mètres cubes et par mètre de chute en fonction de l'état des masses d'eau et des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.
La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est inférieur à un million de mètres cubes.
1° L'annexe est ainsi complétée :
2° Le mot : « Annexe » est remplacé par les mots : « Annexe I » ;
3° Après l'annexe, il est inséré une annexe II ainsi rédigée :
― la taille du navire doit être au moins égale à 4 mètres ;
― l'armateur doit avoir été titulaire, de 2010 à 2012 et sans interruption, d'une licence régionale de pêche à l'anguille délivrée conformément à la délibération de son comité régional des pêches maritimes et des élevages marins susvisée et, pour 2013, d'une autorisation de pêche régionale pour la pêche professionnelle de l'anguille en Méditerranée continentale ;
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit, après avis de la Commission nationale de programmation, la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et de l'ordre de priorité définie à l'article 8.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trente et un jours à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.
Ce délai peut être prorogé d'un mois maximum sur décision du préfet de région.
En tout état de cause, la destruction ne pourra intervenir après le 18 mai 2014.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par instructions aux préfets des régions concernées.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation ou le service des affaires économiques des directions interrégionales de la mer ou par les directions de la mer et du littoral et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instructions aux préfets des régions concernées.
Les navires dont le tonnage d'anguille pêchée cumulé sur les années 2010, 2011 et 2012 est le plus important seront retenus en priorité.
Arrêté du 13 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (retrait d'habilitation de la société de classification Lloyd's Register EMEA)
A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification Lloyd's Register n'est plus habilitée au sens de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Décret du 21 novembre 2013 portant nomination d'une directrice - Mme MAHFOUZ (Selma)
Mme Selma MAHFOUZ est nommée directrice, adjointe au commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, Mme ENNAJOUI (Monique), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 2014, admise, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
Au titre des personnalités choisies en raison de leur expérience en matière de formation ou de gestion des ressources humaines, sur proposition de la ministre chargée de la fonction publique
M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
M. Laurent de Jekhowsky, secrétaire général des ministères économiques et financiers.
M. Didier Lallement, secrétaire général du ministère de l'intérieur.
M. Pierre-Louis Bras, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Mme Corinne Desforges, inspectrice générale de l'administration, haut fonctionnaire adjoint à l'égalité des droits au ministère de l'intérieur.
Mme Hermione Gough, ministre conseillère à l'ambassade de Grande-Bretagne en France.
M. Jean-Claude Colliard, président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur des Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers (HESAM).
En qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration,
sur proposition de l'association des anciens élèves
Mme Christine Demesse, présidente de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
En qualité d'ancien élève étranger des cycles internationaux de l'Ecole nationale d'administration, sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la ministre chargée de la fonction publique
M. Joachim Bitterlich, ancien ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne.
Sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Philippe Soubirous, Fédération générale des fonctionnaires FO (suppléant : M. Denis Lefebvre, président de la fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat).
M. Jan Martin, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (suppléante : Mme Eliane Lancette, Fédération syndicale unitaire FSU).
Mme Brigitte Jumel, secrétaire générale de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (suppléante : Mme Chantal Labat-Gest, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés).
M. Philippe Mesnier, Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA) (suppléant : M. Jean-Pascal Lanuit, Fédération des fonctions publiques CGC).
Est désigné en qualité de représentant de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M. Thomas Campeaux, directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont désignés en qualité de délégués des élèves :
M. Santiago Davila Valdivieso, délégué du cycle international long en cours de scolarité (suppléant : M. Amour-Marie Ako).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2013, M. Jean-Pierre Sivignon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2013, M. Hervé Servat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du 1er janvier 2014.
Il fournit aux points de ce réseau toute information nécessaire à l'identification des bouteilles ainsi qu'aux modalités de leur reprise, dont le nom des personnes à contacter, les délais d'intervention et les moyens prévus pour assurer la reprise.
Décret du 20 novembre 2013 portant nomination d'une consule générale de France à Amsterdam - Mme VASAK (Christina)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2013, Mme Christina Vasak, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Amsterdam, en remplacement de M. Gérard Tournier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 7 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013 (NOR : JUSB1307126A) portant radiation des cadres et admission à la retraite de Mme Catherine DE LA HOUGUE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « le 1er janvier 2014 », lire : « le 22 mars 2014 ».
Arrêté du 7 novembre 2013 annulant l'arrêté du 2 octobre 2013 et portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions sont annulées en ce qui concerne Mme Françoise DUFOUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Par ailleurs, Mme Françoise DUFOUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2014.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2013, M. François WENDLING, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, atteint par la limite d'âge le 26 novembre 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 26 mai 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. BOUILLOT (Laurent, Claude, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination de M. d'ORNANO (Jean-Charles, Aimery) en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. d'ORNANO (Jean-Charles, Aimery) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme CASINI (Patricia, Lucie), épouse VITALIS, à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne) »,
Lire : « M. d'ORNANO (Jean-Charles, Aimery) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne), en remplacement de Mme CASINI (Patricia, Lucie), épouse VITALIS, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2013, M. BERKANE (Faouzi) est nommé huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno ROSNEL et Henri-Hubert LEROY, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LEHANNEUR (Emeric, Laurent, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise BIDEGARAY-GRIVOT et Jean-Paul BIDEGARAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
Le retrait de M. BIDEGARAY (Jean-Paul, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise BIDEGARAY-GRIVOT et Jean-Paul BIDEGARAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise BIDEGARAY-GRIVOT et Jean-Paul BIDEGARAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Françoise BIDEGARAY-GRIVOT et Emeric LEHANNEUR, notaires associés ».
Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L.
621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites a donné son accord.
Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.
Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L.
123-2 du présent code, l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique.
Le retrait de M. de LEIRIS (Pierre, Claude, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de LEIRIS, Xavier BLANQUINQUE, Clément de LEIRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre de LEIRIS, Xavier BLANQUINQUE, Clément de LEIRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Clément de LEIRIS et Xavier BLANQUINQUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2013, l'arrêté du 15 octobre 2013 nommant Mme PRON (Mathilde, Simone, Josiane) en qualité de notaire salariée est ainsi modifié :
Au lieu de : « à la résidence de Nancy (Moselle) », lire : « à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ».
Décret du 20 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale - M. VINCENT (Bruno)
Par décret en date du 20 novembre 2013, M. Bruno Vincent est nommé membre du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 2013, M. Jean-Séverin Deckers est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cyril Forget.
Arrêté du 15 novembre 2013 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 2013, M. Michel AMESTOY, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 15 novembre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 2013, M. Jean-Luc GAUTHIER, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant nomination du médiateur national de l'énergie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 19 novembre 2013, M. Jean Gaubert est nommé médiateur national de l'énergie.
Arrêté du 14 novembre 2013 portant nomination du président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné au II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 novembre 2013, Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER est nommée en qualité de présidente du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2013, l'arrêté du 18 janvier 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (NOR : IOCF1002791A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Erwan MATHIEU et Mme Fabienne BRUNEL sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
L'arrêté du 7 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 janvier 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 novembre 2013, M. PESNEAU (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des compétences et des institutions locales (groupe II) à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 21 novembre 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - Mme LE GULUDEC (Dominique)
Mme Dominique Le Guludec, professeur de médecine, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 octobre 2013, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation d'étude de la faune sauvage captive :
Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Caillé (Patrick), suppléant ;
M. Lemonnier (Emmanuel), titulaire ; M. Charpentier (Jean-Marc), suppléant ;
M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Bouis (Pierre-Yves), suppléant ;
M. Crickboom (Dominique), titulaire ; M. Soyez (Stéphane), suppléant ;
M. Maurice (Daniel), titulaire ; M. Denis (Xavier), suppléant ;
M. Dupont (Olivier), titulaire ; M. Morcillo (Vincent), suppléant ;
M. Collot (Alain) titulaire ; M. Leportois (Didier), suppléant ;
M. Channoy (Pierre), titulaire ; M. Fontaine (Laurent), suppléant ;
M. Halimi (Albert), titulaire ; M. Bormann-Renaud (Eric), suppléant.
M. Geiler (Pierre), titulaire ; M. Ancelot (Philippe), suppléant ;
M. Daouès (Karim), titulaire ; M. Denoyelle (Yves), suppléant ;
Mme Hibal-Faraon (Nathalie), titulaire ; M. Broda (Stéphane), suppléant ;
M. Mailletas (Christian), titulaire ; Mme Watson (Emilie), suppléante ;
Mme Luddeni (Véronique), titulaire ; M. Nouët (Jean-Claude), suppléant ;
M. Plouzeau (Eric), titulaire ; M. Bureau (Eric), suppléant ;
M. Baudet (Henri-Michel), titulaire ; M. Riddell (Michaël), suppléant ;
M. Gagno (Stéphane), titulaire ; M. Quistinic (Pierre), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 octobre 2013, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation pour les dispenses de certificats de capacité :
M. Morcillo (Vincent), titulaire ; M. Guyot (Hervé), suppléant ;
M. Collot (Alain) titulaire ; M. Channois (Pierre), suppléant ;
M. Geiler (Pierre), titulaire ; M. Demarais (François), suppléant.
M. Denoyelle (Yves), titulaire ; Mme Hibal-Faraon (Nathalie), suppléante ;
M. Berthier (Jean-Luc), titulaire ; M. Halimi (Albert), suppléant ;
M. Costa (Ismaël-Alexandre), titulaire ; Mme Chauchat (Christiane), suppléante.
Décret du 21 novembre 2013 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. GUÉRIN (Daniel)
M. Daniel Guérin est nommé inspecteur général des affaires culturelles (5e tour) à compter du 9 décembre 2013.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat ;
Mme Cremisi (Teresa), éditrice, directrice générale chargée du développement éditorial de Madrigall ;
M. Keller (Samuel), directeur de la fondation Beyeler ;
Mme Reiniche (Dominique), chairman Europe de The Coca-Cola Company ;
Mme Sylla-Walbaum (Aline), directrice générale de Christie's France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 novembre 2013, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2013 :
1 Docteure DELAGNES (Véronique), épouse CHARASSON.
2 Docteure DESUSCLADE (Sophie).
3 Docteur GIRAUDEL (Philippe).
4 Docteur MACKE (Gilles).
5 Docteure BERGMANN-VATRAN (Catherine).
6 Docteure PAUL-DAUPHIN (Agnès), épouse CHARLEMAGNE.
7 Docteure DE SOUSA (Virginie), épouse MARTIN.
8 Docteure SURROCA (Catherine).
9 Docteure PARIS (Diane), épouse, WAYSBORT.
10 Docteure LENOIR (Muriel).
11 Docteure THUILLIEZ (Hélène).
12 Docteur COTE (Serge).
13 Docteure LADREZEAU (Jeanine), épouse MBOYA LOUBASSOU.
14 Docteure PARIS (Martine).
15 Docteure CUILLIERE (Béatrice).
16 Docteure CHOLLIER (Thérèse), épouse CONEDERA.
17 Docteure PAULIN (Patricia), épouse BEARZI.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 novembre 2013, est nommé en qualité de représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) : M. PARTOUCHE (René).
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Avenants du 17 juin 2013.
Modification de l'article 8 bis ;
Modification de l'article 1er.
L'Agence française pour la biodiversité assure l'animation et la coordination technique des systèmes d'information suivants :
1° Le système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement ;
2° Le système d'information sur la biodiversité, dont le système d'information sur la nature et les paysages ;
3° Le système d'information sur le milieu marin.
Elle participe à la production, à la collecte des données et à la mise en place ou la consolidation de ces systèmes d'information, dont elle assure le pilotage technique sous l'autorité du ministre de l'environnement.
Elle veille à l'interopérabilité des systèmes.
Pour chacun des systèmes d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3°, un schéma national des données, visant à la cohérence, au partage, à l'analyse, à la mise à disposition et à la diffusion des données fixe notamment :
1° Le périmètre de son système de données ;
2° La composition de son référentiel technique, comprenant des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles pour la production et la qualification des données et les conditions de son emploi ;
3° Les modalités d'approbation du référentiel technique.
Ces schémas nationaux des données sont établis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, après avis de son conseil scientifique et des ministres suivants :
1° Pour le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement, des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et des collectivités territoriales ;
2° Pour le schéma national des données sur la biodiversité, des ministres chargés de l'agriculture et des collectivités territoriales ;
3° Pour le schéma des données sur le milieu marin, des ministres chargés de la mer, des pêches maritimes et de la santé.
L'agence peut apporter des concours financiers à des personnes publiques ou privées pour la mise en place des systèmes d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3°, l'élaboration de leurs référentiels techniques et la production des données les alimentant.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (n° 8826)
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 avril 2013 à la convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse (n° 9553)
Les dispositions de l'avenant n° 142 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « De ce fait, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement » figurant au point « Mise à la retraite » du I (Dispositions générales) de l'article 41 bis de la convention.
Décision n° 2013-53 du 6 novembre 2013 relative au projet de contournement Est de Rouen
Il n'y a pas lieu de mettre en œuvre un nouveau débat public organisé par la CNDP sur le projet de contournement Est de Rouen.
Il est recommandé au maître d'ouvrage de mener une concertation avec le public sur la base du tracé préférentiel retenu selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la Commission nationale du débat public désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS du Puy-de-Dôme)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS du Puy-de-Dôme est susceptible d'être vacant à compter du 13 janvier 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles (hors Ile-de-France).
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de près de 40 agents.
― concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations ;
Le poste est situé à Clermont-Ferrand, siège de la direction départementale de la cohésion sociale.
Le département du Puy-de-Dôme comprend 470 communes, dont seulement 7 de plus de 10 000 habitants, et est peuplé de plus de 632 000 habitants.
Département conjuguant la présence d'espaces urbains et ruraux, il compte en son centre une agglomération de près de 300 000 habitants.
Les caractéristiques du département réclament de la part de la direction de la cohésion sociale une mobilisation importante sur l'ensemble de ses champs d'intervention, et tout particulièrement sur l'accueil, l'hébergement et l'insertion, sur celui de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire (nombre important d'accueils collectifs de mineurs déclarés) ainsi que sur celui de la politique de la ville.
A cet égard, le département du Puy-de-Dôme, qui comprend deux contrats urbains de cohésion sociale (agglomération clermontoise et ville de Thiers), est le seul de la région à posséder des quartiers en priorité 1 (quartiers nord de Clermont-Ferrand).
Le directeur départemental exerce les fonctions de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE).
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DIRECCTE et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Elle développe des relations constructives avec les collectivités locales (conseil général, communes).
Son partenariat avec les associations et la concertation qu'elle mène en matière sociale permet de développer des actions à destination des plus démunis.
Elle accompagne et conseille les comités départementaux, les collectivités et les associations dans leurs actions en faveur de publics cibles, de la jeunesse ou de développement.
― travail d'écoute et de mobilisation d'un milieu associatif très investi dans ses missions.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, DDCS du Puy-de-Dôme, à l'attention du directeur (ddcs-directeur@puy-de-dome.gouv.fr), 60, avenue de l'Union-Soviétique, 63058 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Bertrand Le Roy, directeur, téléphone : 04-73-14-76-02, mél : bertrand.le-roy@puy-de-dome.gouv.fr ou de Thierry Suquet, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 04-73-98-62-01, mél : secretaire-general@puy-de-dome.pref.gouv.fr.
Avis modifiant l'avis relatif au concours pour l'accès au titre de l'année 2014 au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis relatif au concours pour l'accès, au titre de 2014, au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié au Journal officiel du 16 novembre 2013, texte n° 71, (NOR : EFIC1327494V), est rectifié ainsi qu'il suit :
« Dans I.
« Les inspecteurs principaux sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié qui, d'une part, justifient au 1er janvier 2014 de trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce même grade.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est déclaré vacant au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) du ministère de l'intérieur (secrétariat général).
Placé au sein du service de la modernisation de l'action publique, le titulaire de l'emploi est chargé de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques.
Cela recouvre concrètement :
― le suivi de la mise en œuvre par les directions métiers des évaluations des politiques publiques entrant dans le champ de compétence du ministère (4 en cours, 4 autres programmées pour 2014/2015) ;
― le pilotage de la mise en œuvre par les directions du ministère du programme ministériel de modernisation et de simplification (130 actions) ;
― l'impulsion au sein du ministère des démarches relevant du « choc de simplification » voulu par le Président de République qui s'est notamment traduit par 514 propositions formulées par les préfets de région.
Le champ d'action recouvre toutes les missions du ministère : administration territoriale, sécurité publique et civile, immigration et intégration, fonctions transversales.
La valeur ajoutée du directeur de projet repose sur sa capacité à mettre en cohérence les approches des différentes directions relatives aux principaux axes de réformes ― simplification des normes et des procédures, allégement des tâches des agents, réorganisation des structures ― et à faire émerger les points de divergence requérant des arbitrages auprès du secrétaire général et du cabinet du ministre.
Elle repose également sur sa capacité à produire des instruments de suivi (type tableau de bord) de l'ensemble du dispositif MAP au sein du ministère, un des principes qui a présidé à la définition de la MAP par le Premier ministre étant que l'ensemble des démarches qui en sont issues sont placées sous la responsabilité du ministre.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABBOTT PRODUCTS SAS, MEDIPHA SANTE, MEDIWIN LIMITED, THEA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue pré-remplie sans aiguille (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des endoprothèses aortiques thoraciques RELAY PLUS et RELAY NBS PLUS visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABS-Bolton Medical, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Il est également porté, par le responsable du projet, à la connaissance des exploitants des ouvrages concernés dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de disponibilité du résultat des investigations.
Lorsque pour des raisons techniques les investigations complémentaires ne permettent pas d'obtenir le niveau de précision requis pour l'ensemble des ouvrages ou tronçons concernés par l'emprise des travaux, le marché de travaux en tient compte et prévoit les mesures techniques et financières permettant, lors des travaux, d'une part, soit de procéder à des investigations complémentaires au démarrage des travaux, soit d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention dans l'ensemble des zones situées à moins de 1,5 mètre des ouvrages ou tronçons d'ouvrages pour lesquels l'incertitude de localisation est trop élevée et, d'autre part, de prendre en compte une localisation réelle des ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.
– Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et à condition qu'il prévoie dans le marché de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des travaux d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention dans l'ensemble des zones situées à moins de 1,5 mètre des ouvrages ou tronçons d'ouvrages pour lesquels l'incertitude de localisation est trop élevée, le responsable du projet peut ne pas procéder aux investigations complémentaires dans les cas suivants :
Le responsable du projet procède à des opérations de localisation lorsqu'il l'estime nécessaire.
Si des opérations de localisation sont effectuées, leur résultat est ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de consultation des entreprises ou dans le marché de travaux.
Le résultat des opérations de localisation éventuelles est transmis aux exploitants des ouvrages concernés sous réserve que ces opérations aient été effectuées dans les mêmes conditions que les investigations complémentaires prévues au II du présent article.
– Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution définit les critères de précision applicables aux ouvrages, les critères selon lesquels les investigations complémentaires sont effectuées, notamment dans le cas particulier des branchements, les modalités de prise en charge financière des coûts correspondants par le responsable du projet et, le cas échéant, par l'exploitant concerné, les modalités de la certification, et le cas échéant d'exemption de certification ou de reconnaissance d'équivalence à cette certification, des prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation de ces investigations, et les modalités de prise en compte de leur résultat, par le responsable du projet, d'une part, et par l'exploitant concerné, d'autre part.
162-16-6 du code de la sécurité sociale (modificatif)
Les dispositions figurant dans l'avis relatif aux spécialités pharmaceutiques portant le numéro NOR : AFSS1327763V, texte n° 97, publié au Journal officiel du 19 novembre 2013, concernant la spécialité FIRAZYR 30 mg, solution injectable en seringue préremplie de 3 ml (UCD 9320166) sont abrogées.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Happy 2014 »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Happy 2014 » fait le 8 octobre 2013, avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Happy 2014 » ayant le code jeu 551 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 26 décembre 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 26 novembre 2012 et publié au Journal officiel du 30 novembre 2012 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Banco » ayant le code jeu 535, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 5 décembre 2013.
Décret n° 2013-1048 du 21 novembre 2013 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela en matière d'enseignement supérieur (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
L'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela en matière d'enseignement supérieur (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD COMPLÉMENTAIRE À L'ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, SIGNÉ À CARACAS LE 15 NOVEMBRE 1974 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Considérant que l'article 18 de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé le 15 novembre 1974, prévoit la possibilité de signer des accords complémentaires ;
Considérant l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, concernant les instituts universitaires de technologie, signé à Paris le 15 avril 1980, ainsi que le protocole complémentaire ;
Considérant les conclusions de la Commission mixte franco-vénézuélienne de coopération culturelle, scientifique et technique du 20 octobre 2005 ;
Conscients que l'éducation représente le principal vecteur de transformation sociale permettant d'améliorer les conditions de vie de l'individu ;
Désireux de maintenir et de renforcer, dans leur intérêt mutuel, les liens d'amitié, d'entente et de collaboration existants entre leurs deux pays et de fixer un cadre général pour définir, renforcer et élargir leurs relations dans le domaine de l'enseignement supérieur ;
Décidés à fixer les principes, les règles et les procédures qui régiront d'un commun accord la coopération dans le domaine de l'éducation ;
Les parties s'engagent à promouvoir et à renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté et de réciprocité des avantages, conformément à leur législation nationale respective et aux dispositions du présent accord complémentaire.
Les parties favorisent la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, par le biais des activités suivantes :
a) Echange de documents, de publications et d'informations actualisées concernant leur système respectif, échange de vues et de matériels d'information visant à faire connaître l'histoire, la culture, la civilisation et la géographie des deux pays, en fonction des documents fournis par chaque partie ;
b) Participation de professeurs et de chercheurs des parties à des conférences, des symposiums et des séminaires ayant lieu dans les deux pays ;
c) Organisation de cours, de conférences et de forums sur des thèmes relatifs à leur développement socio-historique ;
d) Partage d'expériences et de bonnes pratiques relatives à l'offre de services d'enseignement efficaces et de qualité dans les deux pays ;
e) Mise en relation directe des établissements d'enseignement supérieur des deux parties pour permettre à ceux-ci d'élaborer, de signer et de mettre en œuvre des programmes spécifiques d'échange et de coopération ;
f) Promotion de centres d'enseignement de la langue et de la culture françaises dans les régions vénézuéliennes, principalement pour la formation linguistique des candidats aux programmes de bourses d'études ;
g) Volonté de mettre à profit les points forts de chaque Etat pour assurer à tous les individus résidant sur le territoire des Parties un accès équitable à un enseignement supérieur de qualité ;
h) Encouragement à la réalisation de thèses de doctorat en cotutelle et d'accords universitaires de doubles diplômes ;
i) Création d'une commission technique pour la définition de mécanismes communs de validation des périodes d'études de premier, second et troisième cycles réalisées dans chacun des pays ;
j) Mise en place de mécanismes pour le transfert de technologie au moyen de cours de courte durée dans des domaines stratégiques ;
k) Echange d'enseignants et de chercheurs dans les domaines de développement prioritaires pour la République bolivarienne du Venezuela ;
l) Toute autre initiative convenue d'un commun accord par les parties.
Les parties s'engagent à faciliter l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur des deux pays et l'octroi de bourses couvrant les frais d'entretien et d'inscription et l'assurance médicale des étudiants, au moyen de programmes spécifiques parrainés par les fondations et établissements de chacune des parties.
La réglementation concernant l'admission, le séjour, l'organisation universitaire, la durée des cursus et les programmes est fixée d'un commun accord entre les parties et conformément à la législation nationale de chaque pays.
Les parties envisagent la création de la chaire libre Venezuela-Francerancisco de Miranda » pour diffuser la culture, réformer les processus socio-politiques et rétablir la réalité historique dans les deux pays ; elles étudient également la possibilité d'organiser dans les établissements d'enseignement supérieur concernés des activités basées sur les principes d'intégration et de réciprocité.
Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord complémentaire, les parties désignent comme organes d'exécution le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires étrangères et européennes, pour la République française, et le ministère du pouvoir populaire pour l'enseignement supérieur, pour la République bolivarienne du Venezuela.
Le financement des activités et des programmes mis en œuvre en application du présent Accord complémentaire est décidé d'un commun accord, conformément aux disponibilités budgétaires des parties.
Les parties signent d'un commun accord des programmes spécifiques en fonction des domaines et des niveaux de formation et s'engagent à sélectionner conjointement les étudiants dans les disciplines prioritaires pour leur développement social et économique.
Les parties conviennent de mettre en place un programme d'échange d'étudiants pour la formation d'étudiants vénézuéliens dans les établissements publics d'enseignement supérieur français (Annexe 1), lequel fait partie intégrante du présent Accord complémentaire.
Les parties constituent un comité de travail chargé de l'application et de l'évaluation du présent Accord complémentaire et d'indiquer les éléments de nature à justifier le développement des relations dans le domaine de l'enseignement supérieur entre les deux pays.
Ce groupe de travail est composé de représentants des organes d'exécution et agit sous la direction de la Commission franco-vénézuélienne créée par l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique signé par les deux Etats.
Ses représentants sont nommés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent instrument.
Les questions ou les différends pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application du présent Accord complémentaire sont réglés à l'amiable par des négociations directes entre les parties et par la voie diplomatique.
Le présent Accord complémentaire peut être modifié d'un commun accord entre les parties.
Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 12 relatives à l'entrée en vigueur de l'accord complémentaire.
Le présent Accord complémentaire entrera en vigueur à la date de la dernière communication par laquelle les parties se notifient l'accomplissement des formalités respectives requises à cette fin par la Constitution et la législation nationales.
Il est conclu pour une durée de cinq (5) ans et peut être prorogé pour des périodes identiques, sauf si l'une des Parties communique à l'autre, par écrit et par la voie diplomatique, son intention de ne pas le proroger, six (6) mois au moins avant la date de son expiration.
L'une ou l'autre des Parties peut dénoncer le présent Accord complémentaire, au moyen d'une notification écrite transmise à l'autre partie par la voie diplomatique.
La dénonciation du présent Accord complémentaire n'affecte pas le déroulement des programmes et/ou projets décidés par les parties, lesquels continuent d'être appliqués, sauf décision commune contraire des parties.
Signé à Paris, le 2 octobre 2008 en deux exemplaires originaux en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
PROGRAMME D'ÉCHANGE D'ÉTUDIANTS DANS LE CADRE DE L'ACCORD COMPLÉMENTAIRE À L'ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
Le présent Programme a pour objet de définir le cadre de réalisation d'un programme de formation d'étudiants vénézuéliens dans les établissements publics français d'enseignement supérieur.
Ce programme a pour objectif final l'accueil de mille étudiants.
- Aux fins de la réalisation et de l'application du présent Programme de coopération, le Gouvernement de la République française, par l'intermédiaire du ministère de l'Education, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, s'engage :
― à faciliter les procédures d'entrée dans des établissements publics français d'enseignement supérieur des ressortissants vénézuéliens, en leur réservant jusqu'à mille (1 000) places ;
― à proposer, aux étudiants vénézuéliens sélectionnés dans le cadre du présent Accord, un plan de formation linguistique préalable au début de leur formation en France ;
― à couvrir en totalité les coûts de formation des étudiants vénézuéliens dans des établissements publics français d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que pour les étudiants français ;
― à coopérer avec la Fondation Gran Mariscal de Ayacucho (ci-après dénommée Fundayacucho) pour le suivi universitaire de ces étudiants ;
― à utiliser tous les mécanismes légaux pour éviter le séjour permanent des étudiants en France à la fin de leurs études.
- Aux fins de la réalisation et de l'application de l'objet visé au premier point du présent Programme de coopération, le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, par l'intermédiaire du ministère du pouvoir populaire pour l'enseignement supérieur, représenté par Fundayacucho, s'engage :
― à adopter les mesures administratives et financières nécessaires à la mise en œuvre du plan de formation linguistique élaboré conjointement par les parties ;
― à couvrir les frais d'entretien au moyen d'une allocation de base mensuelle ;
― à couvrir les frais d'inscription et de sécurité sociale des étudiants ;
― à réaliser le contrôle et le suivi académique des étudiants.
- Les deux parties s'engagent à sélectionner les étudiants dans les disciplines prioritaires pour le développement social et économique de la République bolivarienne du Venezuela.
- Les parties sont disposées à travailler conjointement par le biais du Comité de travail créé par l'accord complémentaire.
- Les parties s'engagent à créer un conseil académique chargé d'étudier les cursus, les programmes et les cadres réglementaires des deux pays, afin de déterminer les équivalences d'études des étudiants vénézuéliens qui suivent des études en France dans le cadre du présent Programme.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela,
Décidés à encourager d'un commun Accord une plus grande diffusion de leurs langues et de leurs cultures et à resserrer les relations des deux pays dans les domaines de l'éducation, des lettres, des sciences et des arts ;
Les Parties contractantes encouragent l'organisation de concerts, expositions, représentations théâtrales et manifestations artistiques destinées à mieux faire connaître leurs cultures respectives.
Ces Accords complémensont élaborés entre les organismes compétents désignés par les deux Parties.
Les Parties contractantes autorisent également, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le rapatriement dans leur pays d'origine des rémunérations perçues par les enseignants, experts et techniciens, ainsi que le rapatriement des cachets des artistes ayant participé aux manifestations organisées au titre de l'article VII et des droits d'auteur et d'exécuteur.
Les Parties contractantes arrêtent les mesures nécessaires, dans le cadre de la législation en vigueur, pour faciliter en matière fiscale la création et le fonctionnement des établissements prévus à l'article IV du présent Accord.
La dénonciation visée au paragraphe précédent n'affecte pas la poursuite des projets en cours, ni l'exécution des accords complémentaires qui auront été établis conformément à l'article XVIII du présent Accord.
Efrain Schacht Aristeguieta,
Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L.
Les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure à la même date peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.
La mention : « à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés » peut figurer sur l'étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination des produits mentionnés à l'annexe I, partie I, points 1 à 4, jusqu'au 28 octobre 2016.
Modifie Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 - art. ANNEXE II (V)
Modifie Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 - art. ANNEXE III (V)
Modifie Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 - art. ANNEXE IV (V)
Modifie Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 - art. ANNEXE V (V)
« b) Pour les produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus, sauf en cas d'emploi de jus de citron ou de limette dans les conditions fixées à l'annexe I, partie II, point 2, la dénomination est composée de l'énumération des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant du volume des jus ou purées de fruits mis en œuvre, tels qu'ils figurent dans la liste des ingrédients.
Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention : "plusieurs fruits”, par une mention similaire ou par celle du nombre de fruits utilisés ; » ;
c) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) L'étiquetage du jus de fruits concentré mentionné à l'annexe I, partie I, point 2, qui n'est pas destiné à être livré au consommateur final porte une mention indiquant la présence et la quantité de jus de citron, de jus de limette ou d'acidifiants ajoutés conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.
Cette mention figure sur l'emballage, sur une étiquette attachée à l'emballage ou sur un document d'accompagnement.
4° Les annexes sont remplacées par les annexes au présent décret.
DÉNOMINATIONS, DÉFINITIONS
DES PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES
1. a) Jus de fruits :
Le produit fermentescible mais non fermenté obtenu à partir des parties comestibles de fruits sains et mûrs, frais ou conservés par réfrigération ou congélation, d'une espèce ou de plusieurs espèces en mélange, possédant la couleur, l'arôme et le goût caractéristiques du jus des fruits dont il provient.
Les arômes, les pulpes et les cellules obtenus par des moyens physiques appropriés à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués au jus de fruits.
Dans le cas des agrumes, le jus de fruits doit provenir de l'endocarpe.
Toutefois, le jus de limette peut être obtenu à partir du fruit entier.
Lorsque les jus sont obtenus à partir de fruits comprenant des pépins, graines et peaux, les parties ou composantes des pépins, graines et peaux ne sont pas incorporées dans le jus.
Cette disposition ne s'applique pas dans les cas où les parties ou composantes des pépins, graines et peaux ne peuvent être éliminées par les bonnes pratiques de fabrication.
Le mélange de jus de fruits et de purée de fruits est autorisé dans la production de jus de fruits ;
b) Jus de fruits à base de concentré :
Le produit obtenu par reconstitution du jus de fruits concentré défini au point 2, avec de l'eau potable répondant aux critères établis par la directive 98/83/ CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
La teneur en matière sèche soluble du produit fini correspond à la valeur Brix minimale du jus reconstitué, spécifiée à l'annexe V.
Si un jus à base de concentré est obtenu à partir d'un fruit ne figurant pas à l'annexe V, la valeur Brix minimale du jus reconstitué équivaut à la valeur Brix du jus extrait à partir du fruit utilisé pour produire le concentré.
Les arômes, les pulpes et les cellules obtenus par des moyens physiques appropriés à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués au jus de fruits à base de concentré.
Le jus de fruits à base de concentré est préparé selon des processus de fabrication appropriés qui préservent les caractéristiques physiques, chimiques, organoleptiques et nutritionnelles essentielles d'un type moyen de jus des fruits dont il provient.
Le mélange de jus de fruits et/ ou de jus de fruits concentré avec de la purée de fruits et/ ou de la purée de fruits concentrée est autorisé dans la production de jus de fruits à base de concentré.
Jus de fruits concentré :
Le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou de plusieurs espèces de fruits par l'élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution.
Lorsque le produit est destiné à la consommation directe, l'élimination est d'au moins 50 % de l'eau de constitution.
Les arômes, les pulpes et les cellules obtenus par des moyens physiques appropriés à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués au jus de fruits concentré.
Jus de fruits obtenu par extraction hydrique :
Le produit obtenu par diffusion dans l'eau :
― du fruit à pulpe entier dont le jus ne peut être extrait par aucun moyen physique ; ou
― du fruit entier déshydraté.
Jus de fruits déshydraté/ en poudre :
Le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou de plusieurs espèces de fruits par l'élimination physique de la quasi-totalité de l'eau de constitution.
Nectar de fruits :
Le produit fermentescible mais non fermenté :
― qui est obtenu en ajoutant de l'eau, avec ou sans addition de sucres et/ ou de miel, aux produits définis aux points 1 à 4, à de la purée de fruits et/ ou à de la purée de fruits concentrée et/ ou à un mélange de ces produits ; et
― qui est conforme à l'annexe IV.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, dans le cas de la fabrication de nectars de fruits sans sucres ajoutés ou à valeur énergétique réduite, les sucres peuvent être remplacés totalement ou partiellement par des édulcorants conformément au règlement (CE) n° 1333/2008.
Les arômes, les pulpes et les cellules obtenus par des moyens physiques appropriés à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués au nectar de fruits.
II.-Ingrédients, traitements et substances autorisés
Les espèces correspondant aux noms botaniques figurant à l'annexe V sont utilisées dans la préparation des jus de fruits, des purées de fruits et des nectars de fruits portant la dénomination du fruit concerné ou le nom commun du produit.
Pour les espèces de fruits qui ne figurent pas à l'annexe V, le nom botanique ou commun correct est utilisé.
La valeur Brix pour le jus de fruits est celle du jus tel qu'il est extrait du fruit et ne peut être modifiée, sauf par mélange avec le jus d'un fruit de la même espèce.
La valeur Brix minimale figurant à l'annexe V pour le jus de fruits reconstitué et la purée de fruits reconstituée ne tient pas compte des matières sèches solubles de tout ingrédient ou additif ayant éventuellement été ajouté.
Ingrédients autorisés :
Seuls les ingrédients suivants peuvent être ajoutés aux produits visés à la partie I :
― les vitamines et les minéraux autorisés par le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;
― les additifs alimentaires autorisés en vertu du règlement (CE) n° 1333/2008 ;
et en outre :
― pour les jus de fruits, jus de fruits à base de concentré et jus de fruits concentrés : les arômes, les pulpes et les cellules restitués ;
― dans le cas du jus de raisin : les sels d'acides tartriques restitués ;
― pour les nectars de fruits : les arômes, les pulpes et les cellules restitués ; les sucres et/ ou le miel jusqu'à 20 % du poids total des produits finis ; et/ ou les édulcorants.
― Une allégation selon laquelle il n'a pas été ajouté de sucres à un nectar de fruits, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas de monosaccharides ou disaccharides ajoutés ou toute autre denrée alimentaire utilisée pour ses propriétés édulcorantes, y compris les édulcorants au sens du règlement (CE) n° 1333/2008.
Si les sucres sont naturellement présents dans le nectar de fruits, l'indication suivante devrait également figurer sur l'étiquette : « contient des sucres naturellement présents » ;
― pour les produits figurant à l'annexe III, point a, point b, premier tiret, point c, point e, deuxième tiret, et point h : les sucres et/ ou le miel ;
― pour les produits définis à la partie I, points 1 à 5, dans le but de corriger le goût acide : le jus de citron et/ ou le jus de limette et/ ou le jus concentré de citron et/ ou le jus concentré de limette jusqu'à 3 grammes par litre de jus, exprimé en acide citrique anhydre ;
― pour le jus de tomate et le jus de tomate à base de concentré : le sel, les épices et les herbes aromatiques.
Traitements et substances autorisés :
Seuls les traitements suivants peuvent être appliqués et seules les substances suivantes peuvent être ajoutées aux produits visés à la partie I :
― procédés mécaniques d'extraction ;
― procédés physiques usuels, y compris les procédés d'extraction hydrique (procédé « in line » ― diffusion) de la partie comestible des fruits autres que le raisin pour la fabrication des jus de fruits concentrés, à condition que les jus de fruits ainsi obtenus soient conformes à la partie I, point 1 ;
― pour les jus de raisins issus de raisins traités par sulfitage à l'aide d'anhydride sulfureux, le désulfitage par des moyens physiques est autorisé à condition que la quantité totale de SO2 présent dans le produit fini n'excède pas 10 mg/ l ;
― les préparations enzymatiques : pectinases (pour fragmentation de la pectine), protéinases (pour fragmentation des protéines) et amylases (pour fragmentation de l'amidon) conformes aux exigences du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires ;
― gélatine alimentaire ;
― tanins ;
― silice colloïdale ;
― bentonite en tant qu'argile adsorbante ;
― adjuvants de filtration et adjuvants de précipitation chimiquement inertes (y compris perlites, diatomite lavée, cellulose, polyamide insoluble, polyvinylpyrrolidone, polystyrène) conformes au règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
― adjuvants d'adsorption chimiquement inertes conformes au règlement (CE) n° 1935/2004 et utilisés pour réduire les teneurs en naringine et en limonoïdes des jus d'agrumes sans modifier sensiblement les teneurs en glucosides limonoïdes, en acides, en sucres (y compris les oligosaccharides) ou en minéraux.
DÉFINITIONS DES MATIÈRES PREMIÈRES
Aux fins du présent décret, les définitions ci-après sont applicables :
Fruit :
Tous les fruits.
Aux fins du présent décret, la tomate est également considérée comme un fruit.
Le fruit est sain, suffisamment mûr, et frais ou conservé par des moyens physiques ou par des traitements, y compris des traitements postrécolte appliqués conformément aux dispositions en vigueur dans l'Union européenne.
Purée de fruits :
Le produit fermentescible mais non fermenté obtenu par des procédés physiques appropriés tels que tamisage, broyage ou mouture de la partie comestible de fruits entiers ou épluchés, sans élimination de jus.
Purée de fruits concentrée :
Le produit obtenu à partir de purée de fruits par l'élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution.
Des arômes obtenus par des moyens physiques appropriés, tels que définis à l'annexe I, partie II, point 3, et récupérés en totalité à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués à la purée de fruits concentrée.
Arôme :
Sans préjudice du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires, les arômes à restituer sont obtenus lors de la transformation du fruit par des procédés physiques appropriés.
Ces procédés physiques peuvent être utilisés afin de préserver, conserver ou stabiliser la qualité de l'arôme et comprennent en particulier le pressage, l'extraction, la distillation, la filtration, l'adsorption, l'évaporation, le fractionnement et la concentration.
L'arôme est obtenu à partir des parties comestibles du fruit ; toutefois, il peut également s'agir d'huile d'écorces d'agrumes pressées à froid et de composés provenant de noyaux.
― les sucres tels que définis par le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
― le sirop de fructose ;
― les sucres dérivés de fruits.
Le produit défini par le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel.
Pulpes ou cellules :
Les produits obtenus à partir des parties comestibles de fruits de la même espèce sans élimination de jus.
En outre, pour les agrumes, les pulpes ou les cellules sont les vésicules renfermant le jus tirées de l'endocarpe.
APPELLATIONS PARTICULIÈRES
POUR CERTAINS PRODUITS VISÉS À L'ANNEXE I
a) « vruchtendrank » : pour les nectars de fruits ;
b) « Süßmost » : l'appellation « Süßmost » ne peut être utilisée qu'en liaison avec les appellations « Fruchtsaft » ou « Fruchtnektar » :
― pour les nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de jus de fruits, de jus de fruits concentrés ou d'un mélange de ces deux produits, non consommables en l'état du fait de leur acidité naturelle élevée ;
― pour les jus de fruits obtenus à partir de pommes ou de poires, avec addition de pommes, le cas échéant, mais sans addition de sucres ;
c) « succo e polpa » ou « sumo e polpa » : pour les nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de purée de fruits et/ ou de purée de fruits concentrée ;
d) « æblemost » : pour le jus de pommes sans addition de sucres ;
e) « sur... saft », complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé : pour les jus sans addition de sucres, obtenus à partir de cassis, cerises, groseilles rouges, groseilles blanches, framboises, fraises ou baies de sureau ;
« sød... saft » ou « sødet... saft », complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé : pour les jus obtenus à partir de ce fruit, avec plus de 200 grammes de sucres ajoutés par litre ;
f) « äppelmust/ äpplemust » : pour le jus de pommes sans addition de sucres ;
g) « mosto » : synonyme de jus de raisin ;
h) « smiltserkšku sula ar cukuru » ou « astelpaju mahl suhkruga » ou « s ł odzony sok z rokitnika » : pour les jus obtenus à partir des fruits de l'argousier avec un maximum de 140 grammes de sucres ajoutés par litre.
RELATIVES AUX NECTARS DE FRUITS
NECTARS DE FRUITS
obtenus à partir de
TENEUR MINIMALE
en jus et/ ou purée
(en % du volume
du produit fini)
― Fruits à jus acide
non consommable en l'état
Fruits de la Passion
Morelles de Quito
Groseilles blanches
Groseilles rouges
Groseilles à maquereau
Fruits de l'argousier
Quetsches
Sorbes
Cynorhodons
Cerises acides (griottes)
Autres cerises
Myrtilles
Baies de sureau
Mûres
Airelles rouges
Citrons et limettes
Autres fruits appartenant à cette catégorie
― Fruits pauvres en acide ou avec beaucoup de pulpe ou très aromatisés, dont le jus n'est pas consommable en l'état
Mangues
Goyaves
Litchis
Azeroles (nèfles de Naples)
Corossol
Cœur de bœuf ou cachiman
Chérimoles
Grenades
Anacarde ou noix de cajou
Caja
Imbu
― Fruits à jus consommable en l'état
Agrumes, sauf citrons et limettes
VALEURS BRIX MINIMALES POUR LE JUS DE FRUITS RECONSTITUÉ
Musa x paradisiaca L.
(à l'exclusion des bananes plantains)
Citrus x paradisi Macfad.
Lycopersicon esculentum Mill.
En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L.
122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir à la reprise du dialogue entre ces parties et à un accord entre elles sur les modalités de participation du public au processus décisionnel.
Ces parties comprennent au moins :
- le maître d'ouvrage ;
- une association agréée au niveau national, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L.
141-1 dans le cadre de la région ou du département territorialement intéressé.
Cette saisine n'a pas de caractère suspensif pour la procédure en cours.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé « Syndicat des machines et technologies de production » (SYMOP) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
25.93Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts ;
27.90Z Fabrication d'autres matériels électriques ;
28.29B Fabrication d'autres machines d'usage général ;
28.41Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux ;
33.12Z Réparation de machines et équipements mécaniques,
L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R.
La ou les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service public enquêteur compétent pour la ou les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national visé à l'article R.
Tous les échanges d'informations relatifs aux entreprises interrogées entre le service public enquêteur et l'organisme professionnel s'effectueront sous la base du numéro d'identité visé au premier alinéa de l'article R.
Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme professionnel et qui désireraient exercer le droit d'option ouvert par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée devront envoyer au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement.
L'option pourra être exercée en cours d'année avec effet immédiat.
― les livraisons en quantités physiques ;
― les facturations.
La périodicité des enquêtes concernées est mensuelle.
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion des enquêtes visées à l'article 4 sont fixés par le service public enquêteur.
Les questionnaires seront validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
En cas de collecte dématérialisée, l'organisme professionnel s'engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet.
La description de ces procédés est fournie au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel.
La liste des entreprises enquêtées est communiquée chaque année par le service public enquêteur à l'organisme professionnel.
En cours d'année, l'organisme professionnel communiquera au service public enquêteur toute information relative aux événements de restructuration ou de cessation concernant les entreprises enquêtées.
L'organisme professionnel fournira le cas échéant la liste mise à jour des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce et restituera les données individuelles selon cette liste.
Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément au règlement européen susvisé, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l'organisme professionnel.
L'organisme professionnel procède à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité.
Il fournit annuellement au service public enquêteur la description des procédures de vérifications et relances avant le commencement de chaque campagne d'enquête.
Les données rétrocédées sont relatives à chacune des unités interrogées et à chaque période de référence couverte par l'enquête.
Ces envois ne contiennent pas d'estimations et sont accompagnés du dénombrement des unités ayant répondu pour chaque produit et variable d'interrogation.
La rétrocession des données individuelles par l'organisme professionnel est réalisée selon des modalités fixées par le service public enquêteur et par le biais d'un service de chargement sécurisé mis à disposition par le service public enquêteur.
Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service public enquêteur.
Dans le cas où l'organisme professionnel fait une publication des résultats de l'enquête, obligation lui est faite de mentionner le nom du service public enquêteur.
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des données prévue par le règlement européen susvisé, le service public enquêteur fixe les règles de publication et en informe l'organisme professionnel concerné.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure puis de constat de non-réponse, l'organisme professionnel adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Les questionnaires sont conservés par l'organisme professionnel jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.
L'organisme professionnel ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
L'organisme professionnel ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service public enquêteur.
Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3, 4 et 6 à 11 du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, l'organisme professionnel mène à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Si l'organisme professionnel cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément du Syndicat des entreprises et technologies de production est abrogé.
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
08.11Z Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise ;
08.12Z Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin ;
23.63Z Fabrication de béton prêt à l'emploi,
L'organisme professionnel fournira le cas échéant la liste des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce mise à jour et restituera les données individuelles selon cette liste.
Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3, 4, 6 à 11 du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction est abrogé.
Décret n° 2013-1050 du 21 novembre 2013 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Nancy par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Nancy », dont le siège est situé à Nancy.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Nancy.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine fixe les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L.
6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Nancy seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy pour l'exercice 2013.
Le centre hospitalier régional de Nancy issu de la fusion et l'université de Lorraine concluent, dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2014, une convention en application de l'article L.
La convention conclue entre le centre hospitalier universitaire de Nancy et l'université Henri Poincaré - Nancy-I le 19 septembre 2011 leur est applicable jusqu'à la signature de cette convention.
« 17° Centre hospitalier régional de Nancy ; ».
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L.
4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein
Le contenu de la formation prévue au 1° de l'article R.
4351-29 du code de la santé publique est conforme aux modalités fixées par la fiche pédagogique figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les stagiaires ayant suivi la totalité de la formation prévue à l'article 1er se voient délivrer une attestation de suivi, dont le modèle est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
A l'issue de la formation, l'équipe pédagogique s'assure des compétences acquises par le stagiaire au cours de la formation.
FICHE PÉDAGOGIQUE
― décrire l'organisation du programme national de dépistage organisé du cancer du sein ;
― préparer et effectuer le réglage de l'appareil ;
― accueillir et installer la patiente ;
― réaliser le test de dépistage ;
― respecter les règles de réalisation de la mammographie afin d'optimiser la qualité de l'image ;
― participer aux différents tests liés à la démarche qualité.
La formation s'effectue sur une durée de deux jours en continu ou en discontinu.
― ateliers pratiques avec mammographe sur place et mannequin ;
― apports théoriques avec supports de formation.
Encadrement pédagogique :
L'équipe pédagogique dispensant la formation doit comprendre au minimum un manipulateur d'électroradiologie médicale.
L'encadrement pédagogique de la formation est placé sous la responsabilité d'un médecin radiologue justifiant de la formation spécifique prévue au B de l'annexe III du cahier des charges fixé par l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers.
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION
Vu l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L.
Nom de l'organisme de formation :
N° SIRET ou SIREN :
a suivi les deux jours de formation organisés conformément à la fiche pédagogique annexée à l'arrêté susvisé.
Le responsable de l'organisme de formation
(Signature et cachet de l'organisme ayant dispensé la formation)
(Signature et cachet de l'organisme
Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R.
314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l'objet d'une validation tacite
Les évaluations de la perte d'autonomie et du besoin en soins requis des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes tacitement validées font l'objet d'un contrôle de l'autorité tarifaire compétente et d'une récupération des sommes indûment perçues lorsqu'elles présentent des erreurs respectivement supérieures à :
40 points lorsqu'elles concernent uniquement le « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) ;
15 points lorsqu'elles concernent uniquement le « pathos moyen pondéré » (PMP) ;
51 points lorsqu'elles concernent l'indicateur dit « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS) calculé en additionnant le nombre de points correspondant au GMP et au PMP dans les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 28 octobre 2013 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2013 à 0,08 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2012.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du 1° du IV de l'article L.
212-1, l'état d'une eau de surface est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son état écologique et sur son état chimique.
Pour les eaux maritimes comprises entre 1 mille nautique au-delà de la ligne de base et la limite des eaux territoriales, l'état de l'eau est défini par la seule appréciation de son état chimique.
L'état écologique, apprécié pour chaque catégorie de masses d'eau de surface, comprend cinq classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais, définies par rapport à une situation exempte d'altérations dues à l'activité humaine.
Il est évalué à partir d'éléments de qualité appréciés en fonction des mêmes classes.
L'état chimique des eaux de surface est considéré comme bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
Les candidats peuvent s'inscrire également par le dépôt d'un dossier papier.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, ou des délégations régionales de Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Dzaoudzi, Nouméa et Papeete ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, soit en composant le 0800 22 0800 (gratuit depuis un poste fixe) numéro d'information sur les carrières de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Nîmes, Rennes, Roubaix, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation d'Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Courtenot au titre des « inondations et coulées de boue du 20 juin 2013 » sont retirées.
Commune de Juvigny (1).
Commune de Bassoles-Aulers (1).
Commune de Pasly.
Commune de Mallemoisson.
Commune d'Engomer (1).
Commune d'Aucazein (1).
Commune de Courtenot.
Commune de Plumetot (1).
Commune de Tierceville (1).
Commune de Caen (1).
Communes d'Angeac-Charente, Anville (1), Gond-Pontouvre, Moutonneau.
Communes d'Ecos (1), Saint-Marcel.
Commune de Landudal (1).
Commune de Piano (2).
Commune de Mancioux.
Communes de Boussens, Roquefort-sur-Garonne.
Commune de Biganos (1).
Commune de Bernos-Beaulac (1).
Commune de Noaillan (1).
Communes de Cestas (1), Samonac (1).
Commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac.
Communes de Blésignac (1), Cabara, Daignac (1), Faleyras (1), Grézillac, Guillac (1), Haux (1), Saint-Genès-de-Lombaud (1), Saint-Léon (1), Sauve (La) (1), Tabanac.
Communes de Chapelle-sur-Loire (La), Sazilly.
Commune de Beaumont-en-Véron (1).
Commune de Saint-Germain-Laval (1).
Communes de Nollieux (1), Saint-Germain-Laval (2).
Commune de Noirétable (1).
Commune de Parigny.
Commune de Thouaré-sur-Loire.
Communes de Bazancourt (1), Courville (1), Isles-sur-Suippe (2), Warmeriville (1).
Commune de Walscheid (1).
Commune de Ferrière-la-Grande.
Commune de Boran-sur-Oise.
Communes de Joze, Malintrat (1), Sauvagnat-Sainte-Marthe.
Communes de Châteaugay (2), Dorat (2), Laps (2), Neschers, Noalhat (1), Nohanent.
Commune de Bouzel (2).
Communes de Gère-Bélesten, Laroin (1), Sarpourenx (1).
du 29 janvier 2013 au 30 juin 2013
Commune d'Orion (1).
Commune d'Orthez (1).
Commune d'Estaing (2).
Communes d'Altkirch, Luemschwiller (2).
Commune de Détrier (1).
Commune d'Epierre.
Communes de Chindrieux, Ruffieux.
Communes de Grand-Quevilly (Le), Petit-Couronne.
Commune de Forfry (1).
Commune d'Aussillon.
Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Communes d'Angliers (2), Saint-Jean-de-Sauves (2).
Communes d'Aulnay (2), Basses (2), Berthegon (2), Beuxes (2), Chaussée (La) (2), Dercé (2), Guesnes (2), Loudun (3), Prinçay (2), Saint-Genest-d'Ambière (2), Verrue (2), Vézières (3).
Communes de Curçay-sur-Dive (2), Ternay (2).
Commune d'Eymoutiers.
Commune de Lixy (1).
Communes d'Arpajon, Chilly-Mazarin.
Commune de Saint-Sulpice-de-Favières (1).
du 15 mai 2012 au 31 décembre 2012
Commune de Bessancourt.
Commune de Creuzier-le-Vieux.
Commune d'Ussel-d'Allier.
Commune de Thorame-Haute.
Commune de Névache.
Commune de Labégude.
du 1er mai 2013 au 20 juin 2013
Commune de Briel-sur-Barse.
Communes de Biéville-Beuville, Caen, Carpiquet, Langrune-sur-Mer.
Commune de Vouzan.
Commune de Saint-Hilaire-du-Bois.
Commune de Levernois.
Commune de Margon.
Communes de Cambiac, Francarville, Salvetat-Lauragais (La), Ségreville.
Commune d'Aussonne.
Commune de Latresne.
Commune de Liniez.
Commune de Vienne.
du 15 décembre 2012 au 31 mai 2013
Commune de Laplume.
Communes de Grimaucourt-près-Sampigny, Mécrin.
Commune de Muzillac.
Commune de Cerfontaine.
Communes de Roberval, Villers-Saint-Frambourg.
Commune de Carency.
Commune de Nonette.
du 1er octobre 2012 au 31 janvier 2013
Commune de Blaye-les-Mines.
Inondations et choc mécanique lié
à l'action des vagues du 31 octobre 2012
Communes de Varennes, Vendeuvre-du-Poitou.
Commune de Raslay.
Communes d'Anché, Buxerolles, Fontaine-le-Comte, Iteuil, Poitiers, Saint-Christophe, Saint-Secondin.
Communes de Mignaloux-Beauvoir, Savigny-Lévescault.
Commune d'Escamps.
Commune de Domats.
Commune de Sermaise.
Communes de Caraman (2), Layrac-sur-Tarn, Puymaurin (1).
Commune de Plagnole (1).
Commune de Muret.
Commune de Bivès (1).
Commune d'Aux-Aussat (1).
Commune de Cologne.
Commune de Couloumé-Mondebat (1).
Communes de Bonzac (3), Bourg (1), Daignac (1), Puynormand (3), Saint-Quentin-de-Baron (1), Yvrac (2).
Commune de Pomérols (1).
Commune d'Aiguillon.
Communes de Rivières, Saliès.
Commune de Lugan.
Commune de Puylaurens.
Commune de Monteux (1).
Commune de Joucas (1).
Commune d'Espinasse-Vozelle.
Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon.
Commune de Saint-Martial-de-Vitaterne.
Communes de Royan, Saint-Just-Luzac.
Commune de Levainville.
Commune de Tieste-Uragnoux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 janvier 2012 au 31 octobre 2012
Commune de Verlus.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 4 juillet 2012
Commune de Captieux.
Commune de Taillecavat.
Commune de Bonnetan.
Commune de Saint-Quentin-de-Caplong.
Commune de Strenquels.
Commune de Livernon.
Commune de Monteton.
Commune de Cocumont.
Commune de Leyritz-Moncassin.
Commune de Saint-Bonnet-près-Riom.
Commune de Teloché.
Commune d'Emerainville.
Commune de Saint-Varent.
Communes de Joucas, Monteux.
Arrêté du 15 novembre 2013 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé, pris par le ministre chargé de l'industrie, fixe, conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.
Le concours réservé comporte deux épreuves d'admission, une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dont les rubriques figurent en annexe au présent arrêté, est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'organisation du concours.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux domaines d'activités des structures administratives employeuses, essentiellement dans leurs composantes économique, industrielle, de recherche et d'environnement, sans négliger l'actualité s'y rapportant.
La durée de l'épreuve écrite est de quatre heures.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier d'ingénieur de l'industrie et des mines ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Les candidats au concours réservé établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé du candidat sur ses connaissances et compétences ainsi que sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La durée de l'épreuve orale est de trente minutes.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 20.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
3° Un directeur régional d'un service du ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, ou son représentant ;
7° Un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Cet arrêté désigne également le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury tant pour la préparation et la correction de l'épreuve écrite que pour l'épreuve orale.
CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera, le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines).
3° Un directeur régional d'un service du ministère chargé de l'industrie ;
CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS
DES INGÉNIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS
La liste minimale d'équipements mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé est modifiée comme suit :
Au a, les mots : « l'aire de mouvement » sont remplacés par les mots : « l'aire de manœuvre » ;
Au i, après les mots : « une horloge », sont ajoutés les mots : « indiquant les heures, les minutes et les secondes ».
Arrêté du 18 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L.
- des projets de zone d'aménagement concerté ;
- des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.
Les dossiers de demande pour ces permis font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L.
- des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ;
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L.
122-11 du présent code, ou L.
- Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques relatifs à ces installations ;
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1333-15 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets d'effluents ;
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense nationale ;
4° Les aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la défense nationale déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur l'un d'eux.
- L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
La section 1 du chapitre V du titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Les volumes complémentaires individuels constitués en application du décret du 20 octobre 2005 modifié portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » sont considérés comme constitués au titre du c du II de l'article D.
Abroge Décret du 20 octobre 2005 (Ab)
1° Le II est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D.
645-7-1 et en l'absence de volume substituable individuel un volume complémentaire individuel peut être fixé.
Ce volume complémentaire, ajouté au rendement déterminé en application du I ou du a du II, ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné fixé, pour chacune d'entre elles, par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article D.
« La modification de rendement et le volume substituable individuel mentionnés au II sont fixés par décision du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisés, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, prise après avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
« Le volume complémentaire individuel, mentionné au c du II, est fixé, sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée, par décision du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné.
« La demande de l'organisme de défense et de gestion comporte une argumentation technique fondée sur les caractéristiques de la récolte ainsi que sur l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe.
Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
« Les décisions mentionnées aux deux premiers alinéas sont approuvées par arrêtés conjoints des ministres concernés, conformément à l'article R.
― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
645-7 peut être fixé pour des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
« Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret, conformément à l'article L.
« Cette liste précise le volume complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.
« La demande de l'organisme de défense et de gestion précise les objectifs, les justifications techniques de la constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.
« La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe.
Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
« La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur et de la libération ou de la destruction de ce(s) volume(s).
« L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues de ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise en œuvre des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, et aux organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de contrôle ou d'inspection.
« Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée concernée, sont jointes à la demande.
― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du suivi peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, le retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au deuxième alinéa du I ou la modification du volume complémentaire individuel maximal de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.
« La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux initiaux, sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D.
645-15-2 ou détruits dans les conditions prévues à l'article D.
645-15-3, avant le 15 décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait ou cette modification.
La sous-section 8 est complétée par trois articles ainsi rédigés :
- Pour pouvoir constituer un volume complémentaire individuel en application du c du II de l'article D.
645-7, un producteur doit respecter les obligations suivantes :
« ― le volume complémentaire individuel constitué figure sur sa déclaration de récolte ;
« ― le volume de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel figure sur la déclaration de stock ;
« ― la capacité de cuverie du producteur est au moins égale à celle figurant dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée, augmentée du volume complémentaire individuel qu'il a constitué ;
« ― toute opération relative aux volumes complémentaires individuels fait l'objet d'une inscription dans un registre spécifique tenu par le producteur, qui précise notamment les récipients où sont stockés les volumes complémentaires individuels.
- Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
« 1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équivalent, par des vins blancs tranquilles de la récolte de l'année, dans la limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée, à moins que le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis de l'organisme de défense et de gestion, décide d'interdire leur remplacement.
« Les vins ainsi remplacés sont revendiqués dans l'appellation d'origine contrôlée au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne puisse dépasser le rendement déterminé en application du I de l'article D.
645-7, modifié, le cas échéant, dans les conditions fixées au a du II du même article ;
« 2° Compte tenu des caractéristiques de la récolte, ces vins peuvent être utilisés, en tout ou partie, en complément ou en substitution de vins issus de la récolte de la campagne en cours.
« Le volume de vins non utilisé en complément ou en substitution est remplacé dans les conditions mentionnées au 1°.
« Lorsque des vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire individuel sont revendiqués en substitution des vins de la récolte, ces derniers sont envoyés aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte concernée par la substitution.
« Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies ci-dessus que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à l'article D.
Le producteur précise dans la déclaration si le vin est utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours ou s'il est utilisé en substitution d'une partie de ces vins.
Le volume total de vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé en application du I de l'article D.
645-7, modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues au a du II du même article.
- Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les conditions prévues à l'article D.
« A défaut d'être revendiqués, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit celle de la récolte dont ils sont issus.
« En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine et le type de vin concerné, l'opérateur détruit par envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel dépassant le volume total pouvant être stocké mentionné à l'article D.
645-7-1, pour l'appellation d'origine contrôlée considérée, au plus tard le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte dont ils sont issus.
« La rubrique "désignation du produit” du document d'accompagnement mentionne le millésime du vin envoyé aux usages industriels immédiatement après la mention "vins destinés aux usages industriels”.
La sous-section 11 est complétée par deux articles ainsi rédigés :
645-18-1.-Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire individuel, mentionné au c du II de l'article D.
645-7, ne font pas l'objet d'un conditionnement.
« Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication pour la campagne suivante.
« Toutefois, il est admis qu'un récipient n'ayant pu être rempli entièrement avec des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée contienne également des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel.
Cette situation ne vaut que pour un seul récipient par appellation d'origine contrôlée et est dûment inscrite dans les registres prévus par la réglementation vitivinicole et par le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ainsi que dans le registre prévu à l'article D.
645-18-2.-Lorsque les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article D.
645-15-2, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire qui ne peut excéder le volume complémentaire fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du III de l'article D.
645-7, le total ne pouvant dépasser le volume total de vins pouvant être stockés mentionné au I de l'article D.
645-13 et au I des articles D.
645-15, les mots : « article D.
644-25» sont remplacés par les mots : « article D.
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 4 et aux articles 5, 6 et 7, les mots : « déclarés au titre du volume complémentaire individuel de la récolte précédente », « déclarés au titre du volume complémentaire individuel » et : « déclarés au titre du volume complémentaire individuel sur la déclaration de récolte de la récolte précédente » sont remplacés par les mots : « stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente » ;
2° Au quatorzième alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2, aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 et aux articles 5 et 6, les mots : « article D.
Le décret du 20 octobre 2005 modifié portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2013 pris pour l'application de l'article L.
762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique est désignée comme l'organisme assurant la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception de celle des prestations familiales.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire »
Au chapitre 1er, les points 8.2 et 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le département de Saône-et-Loire est partagé entre deux régions viticoles historiques ayant chacune leurs particularités.
A l'ouest, les régions tournées vers la vallée de la Loire ont bénéficié du fleuve leur assurant des débouchés commerciaux en direction de Paris et de l'océan, tant pour les produits agricoles que pour les vins.
La période d'euphorie de la vigne s'est située entre 1 840 et 1 900, on recensait 3 000 hectares de vignes sur les communes de Mailly, Iguerande, Semur-en-Brionnais, Fleury-la-Montagne, Saint-Julien-de-Jonzy et Saint-Bonnet-de-Cray.
En 1930, on compte 177 hectares sur la seule commune de Fleury pour une production de 4 598 hectolitres.
« Les cépages traditionnels sont originaires aussi bien de la Bourgogne que des vignobles du Val de Loire.
En blanc, ce sont l'aligoté, le chardonnay, l'auxerrois, le sauvignon, le chenin blanc, le melon de Bourgogne, le riesling, le saint-pierre doré.
Pour les cépages rouges, on trouve le pinot noir et divers gamays.
La présence des hybrideurs et pépiniéristes de cette époque, M. Ravat, créateur de plants, et M. Burdin sur les communes de Marcigny et Iguerande laissaient entrevoir une activité viticole importante sur le territoire du Brionnais.
« Les vins tranquilles et mousseux de qualité de l'IGP "Saône-et-Loire” sont légers et frais.
Ils présentent une expression aromatique dominés par les arômes fruités.
Les vins de raisins surmûris blancs développent des arômes plus complexes fruités et épicés.
« La façade bressanne s'apparente plus nettement à la Bourgogne viticole, avec un vignoble complanté en cépages locaux.
La production viticole importante de la région chalonnaise bénéficiait à la fois de courant commerciaux communs aux vins fins et d'un débouché local important constitué par les grands bassins industriels et miniers de la région de Montceau-les-Mines, Le Creusot et Autun.
« Pour faire face aux demandes importantes en vins ordinaires tout en se préservant du phylloxéra, les vignobles de Saône-et-Loire se sont orientés vers le début du xxe siècle vers la plantation d'hybrides producteurs directs.
Cette production est restée importante jusque dans les années cinquante, où les cépages traditionnels ont repris le dessus.
« La Saône-et-Loire est située à un carrefour d'influences entre deux grandes régions viticoles ayant en commun leur caractère climatique septentrional.
L'encépagement est déterminé par cette implantation géographique et privilégie des cépages locaux, bien adaptés aux conditions relativement fraîches.
« La spécificité des vins de l'IGP repose sur leur situation géographique charnière : un héritage bourguignon par l'influence de ses sols et ligérien par son climat.
« La nature argilo-calcaire dominante des sols permet l'élaboration de vins tranquilles et mousseux de qualité qui présentent un fruité délicat et une fraicheur caractéristique.
L'influence océanique du Val de Loire avec ses printemps pluvieux et ses arrières-saisons ensoleillées est favorable à la surmaturation des raisins et permet l'expression de vins de raisins surmûris au fruité charnu.
« La notoriété des vins de l'IGP "Saône-et-Loire” s'appuie sur un développement viticole particulièrement prospère dans cette région à la fin du xixe siècle sous l'effet conjugué du développement des voies de communication modernes et du besoin suscité par le développement de l'industrie en son cœur.
« Le vignoble actuel a gardé d'importantes traces de ce passé, tant dans sa distribution géographique que dans la présence d'une culture viticole forte.
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers »
Au chapitre 1er, le point 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gers », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les caractéristiques du milieu physique permettent une alimentation hydrique de la vigne régulière et non limitante soit par une forte pluviométrie (à l'ouest de la zone), soit par des sols à forte capacité de rétention en eau (à l'est de la zone).
Grâce à son climat doux, ce milieu assure également une bonne maturité du raisin, nécessaire pour obtenir les arômes primaires recherchés.
La grande diversité de sols et de topoclimats permet aux producteurs de trouver les situations adaptées aux divers cépages cultivés.
Une vendange précoce dans ce milieu au climat doux mais où l'alimentation hydrique n'est pas limitante, permet la production de vins mousseux de qualité frais et aromatiques.
Le climat souvent chaud et sec en début d'automne est propice à la surmaturation des cépages blancs à fort pouvoir alcoogène, et permet l'élaboration de vins blancs de raisins surmûris.
« Cette zone essentiellement rurale et agricole attire un nombre important et croissant de touristes grâce notamment à son image conviviale et festive, et à sa réputation gastronomique, basée en partie sur les nombreux produits bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP.
Les vins du Gers s'intègrent pleinement dans cette dynamique.
« Les vins de cette zone ont acquis au fil des siècles une notoriété importante notamment à l'export vers le nord de l'Europe.
Cette notoriété perdure aujourd'hui en s'appuyant sur la complémentarité entre des cépages locaux traditionnels et quelques cépages de renommée mondiale.
Des technologies modernes qui s'appuient sur une longue tradition viticole permettent d'élaborer des produits aromatiques et souples qui correspondent bien aux goûts et aux modes de consommation des pays de culture anglo-saxonne.
Aujourd'hui, une large majorité des vins est commercialisée à l'export, principalement dans les pays du nord de l'Europe.
Les marchés nord-américains et asiatiques se développent.
Arrêté du 13 novembre 2013 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées
- Déclarations de démarches de certification de conformité enregistrées depuis le 5 février 2013
Poulet jaune certifié conforme 57 jours
Association « volailles du Sud-Ouest »
Lieudit Lamourane
82210 Caumont
Age d'abattage : 57 jours minimum
Alimenté avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines, dont 55 % de maïs, pour un total de 80 % de céréales minimum
Agrocert, 6, rue Georges-Bizet, 47200 Marmande
Viande de truie charcutière
Route de Voutré, 53600 Evron
Découennage à chaud des carcasses contribuant à une meilleure conservation des viandes
Temps de repos des truies charcutières de 15 jours minimum avant abattage
Bureau Veritas Certification, France SAS, Département Agro-Industrie, parc d'activités de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme
Farines de blés
BELLOT Minoterie SAS
Geoffret, 79400 Saint-Martin-de-Saint-Maixent
Blés cultivés dans le respect de bonnes pratiques de culture
Farines sélectionnées à partir d'une note de panification supérieure à 230/300
Traçabilité garantie des blés à l'utilisation
Groupe APPRO
20, allée des Erables, BP 61037, 95971 Roissy CDG Cedex
Couleur du jaune et indice de fraîcheur des œufs garantis
Marquage de la date de durabilité minimale sur la coquille
Identification et suivi de chaque œuf du producteur au consommateur
Site de Loudéac, 66, rue Arthur-Enaud, BP 527, 22605 Loudéac Cedex
Double flambage et ressuage à sec permettant une meilleure conservation des viandes
Traçabilité des truies de l'élevage au transformateur
AIM Groupe
30, avenue Armand-Ligot, 50800 Sainte-Cécile
Porcs alimentés avec au minimum 72 % d'orge
Produit sélectionné pour la qualité de viande
Viande et abats de coche charcutière frais ou congelé
Société vitréenne d'abattage Jean Rozé
Rue Victor-Baltard, BP 90237, 35502 Vitré Cedex
Coches élevées dans de bonnes pratiques d'élevage
Certis, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigne, 35650 Le Rheu
Poulet frais entier et découpe
Les Volaillers du Dauphiné SAS
Les cours, 38440 Saint-Jean-de-Bournay
Alimenté avec 100 % de végétaux, vitamines et minéraux dont 70 % de céréales
Agé de 56 jours minimum
17-19, rue Victor-Basch, TSA 61872, 91887 Massy 2 Cedex
Jeunes bœufs et génisses
Viande bovine
Alimentés après sevrage avec 80 % minimum d'herbe pâturée, d'herbe conservée et de foin
Age : 16 mois minimum et 30 mois maximum
Viande sélectionnée sur la couleur de la viande et la qualité du gras
Traçabilité garantie des élevages au point de vente
Entretien des bâtiments de l'État
Sans préjudice de l'application d'autres réglementations et notamment celle prévue aux articles L.
414-19 et suivants, des dérogations peuvent être accordées en application du 4° de l'article L.
Les demandes de dérogation sont instruites selon la procédure ci-après :
I.-Après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois après la saisine, les dérogations sont délivrées par le ou les préfets ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R.
L'arrêté peut soumettre le bénéficiaire d'une dérogation à la tenue d'un registre dans lequel il indique les actions concrètes mises en œuvre en application de celle-ci.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
II.-L'arrêté précise les conditions d'exécution de l'opération concernée.
III.-Si les conditions fixées par l'arrêté ne sont pas respectées, le ou les préfets peuvent, par arrêté, suspendre ou retirer la dérogation accordée.
La décision de suspension ou de retrait est notifiée au bénéficiaire de la dérogation qui est préalablement entendu.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations.
Décret du 21 novembre 2013 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. BERTUCCI (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2013, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2013, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France exercées par M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 21 novembre 2013 mettant fin à la délégation dans les fonctions de secrétaire général à la Cour des comptes et portant nomination (Cour des comptes) - M. TERRIEN (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2013, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2013, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général à la Cour des comptes de M. Gérard TERRIEN, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. TERRIEN est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er décembre 2013.
Décret du 21 novembre 2013 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes) - M. FILIPPINI (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2013, M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné dans les fonctions de secrétaire général à la Cour des comptes à compter du 1er décembre 2013, en remplacement de M. Gérard TERRIEN.
Arrêté du 21 novembre 2013 nommant un membre du comité de concertation « France très haut débit »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2013, est nommé membre du comité de concertation « France très haut débit » :
M. Thierry FRANCQ, représentant du commissaire général à l'investissement, en remplacement de M. Philippe BOUYOUX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. Hervé SALUDEN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2014.
Décret du 21 novembre 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - M. de JEKHOWSKY (Laurent)
Par décret en date du 21 novembre 2013, M. Laurent de Jekhowsky, administrateur général des finances publiques, secrétaire général des ministères économiques et financiers, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Décision du 12 novembre 2013 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2013 (réserve)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 2013, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2013 les officiers de réserve dont les noms suivent :
Bey (Raymond, Marius).
Ménanteau (Joseph, Jean, Marie, Thérèse).
Mondillon (Pierre, Emile, Paul).
Dolléans (Jean-Pierre).
Hamann (Jean-Marie, Gérard).
Martinez (Serge, Roger).
Kraska (Hervé, Alfred).
Lalanne (Philippe).
Bruneau (Philippe).
Marchelletta (Dominique, Marie).
Pfister (Claude, Marie, Materne).
Massonneau (Philippe).
Duflot (Alain).
Gable (Dominique, Marcel, Jules, Amédée).
Chichignoud (Jacky, Robert, Joseph).
Thomas de Pange (Melchior, Charles, Jean).
Delanchy (Napoléon, Arno).
Braida (Manuel, Vittorio).
Verzotti (Didier, Lucien, Léon).
Cosset (Jean-Claude, Jacques).
Dupe (Jean-Jacques, Marie, Yves).
Pebeyre (Lionel, Paul, Jean, Christophe).
Beaufocher (Jean-Claude).
Dufay (Antoine).
Malhage (Michel, Romain, Camille).
Dautil (René, Jules).
Rossignol (Jean-Luc, Lucien, Maurice).
Rose (Dominique, Michel).
Nannini (Alério, Olivier, Michel).
Boutros (Marc, Ange, Joseph, Prosper).
Plasaules (Christian, Paul, André).
Delacroix (Antoine, Alain, François).
Fouquet (Marc, Gabriel, Marie).
Caillet (Gérard, Henri, Bernard, Marie).
Giraudeau (Désiré, Henri, Firmin).
Liendle (Philippe, Daniel).
Blin (Jacques, Pierre).
Laforest (Dominique, Jean, Alain).
Baffert (Christian, Jean, Marcel).
Fiore (Gérard).
Courjon (Christophe, Frédéric).
Fernandez (Emile).
Lhostis (Jean-Luc).
Bailly (Jacques, Roger).
Allard (Gérard, Charles, Bernard).
Leray (Yves, Robert, Albert, Marie).
Garnier (Etienne, Jean, François).
Bombert (Claude, Joël).
Diehl (Christian, Jean, François).
Crase (Vincent, Marie, Joseph).
Rochault (Patrick).
Gengel (Yves, Gaston, Victor).
Genillier (Alain).
Juan de Mendoza (Philippe).
Puglisi (Emmanuel, Gérard).
Flatrès (Jean).
Dauchy (Dominique, Robert, Jules).
Reverdy (Benoît, Marc, Jean, André).
Outrebon (Gauthier, Cédric, Jean-Claude).
Cayla (Jean-Pierre, Albert, Auguste).
Gervais (Patrick, André).
Pinaud (Lucie).
Desprez (Luc, Laurent).
Le Normand (Sandrine, Françoise).
Biringer (Denis, Charles, Jacques).
Poton (Alain, Michel, Louis).
Lechantre (Alain, Auguste).
Barraud (Alain, Marcel).
Meseguer (Marc).
Sagetat (Ludovic, José, Stephan).
Payet (Jacques, Joseph).
Monot (Charles, Victor).
Selles (Jean).
Ruaud (Bruno).
Claveau (Philippe, Henri).
Tocanier (Jean-Jacques).
Chrétien (Jean-Paul).
Protet (Guillaume).
Clin (Maud, Sylvie, Laure).
Patureau (Christophe).
Fort (Marilyn, Claude, Sylvaine).
Clermont (Thibault, André, Vincent).
Le Provost (Patricia, Nadine, Stéphanie).
Brault (Graziella, Denise).
Ribeyre (Jérémie, Alain, Mariam).
Micault (Mickaël, Yvon, Gérard).
Morillo (Marie, Françoise, Josette).
Hauswirth (Cyril).
Legrand (Ludovic).
Vitrac (Stéphane, André, Marcel).
Nomertin (Nancy, Germaine).
Veber (Franck, Benoît).
Davenel (Arnaud, Roger, Michel).
Pyrault (Caroline, Dorothée).
Granel (Stanislas, Cyril, Marie-Joseph).
Mangeolle (Valentin, Sébastien).
Moisset (Florent, Albert, Marcel).
Manso (Alexis, Lucien).
Nouzarède (Charles).
Leroy (Michel, Nicolas).
Lorcy (Christian, Francis, Marie).
Chesne (Gérard, Joël).
Galopin (Jean-Marie, Henri).
Chiès (Nino, Fabien).
Brisville (Thierry, Louis, André).
Mailhé (Dominique, Marcel, Pierre).
Jaquemet (Olivier, Marie, Philippe).
Dupetit (Vincent, Roger, Pierre).
Nouveau (Laurent).
Deschamps (Sylvie, Patricia).
Salette (Marie-Claude, Jacqueline).
Bullich (Arlette, Denise, Marie).
Gaujon (Sébastien).
Parussini (Doriane).
I.-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions définies au 3° du I de l'article L.
411-1 est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
II.-En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de l'Etat territorialement compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation.
Ces mesures sont prises par arrêté :
-du préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ;
-du représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes ;
Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent en application de l'article R.
Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes.
Le cas échéant, il prévoit à cet effet des mesures permettant de rendre ces activités compatibles avec les objectifs de protection du ou des habitats naturels concernés.
III.-L'arrêté mentionné au II précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte, et le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.
IV.-L'arrêté mentionné au II est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles l'habitat naturel est situé.
L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins, du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.
L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque cet arrêté concerne des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou le domaine public maritime.
V.-L'arrêté mentionné au II est, à la diligence du ou des préfets :
Arrêté du 8 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des corps gras
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 8 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras, pour une durée de trois ans :
M. Hubert Bocquelet.
M. Bruno Point.
M. Olivier Nasles.
M. Jean-François Rous.
M. Marc Liotta.
M. Dominique Daudruy.
M. Michel David.
M. Dominique Rebiere.
M. Hubert de Rochambeau.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Myriam Métais, conseillère technique administration générale et budget.
Mme Myriam Métais est nommée conseillère chargée du budget et des services pour l'administration générale, conseillère budgétaire.
Mme Nathalie Hanet est nommée conseillère technique chargée des emplois d'avenir, des services à la personne et de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 novembre 2013, l'arrêté du 6 avril 2010 portant nomination des membres de la Commission nationale d'aménagement foncier est modifié comme suit :
― En qualité de représentants du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
« Mme ROBERT (Marie-Armelle), chargée d'études juridiques au bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. RIVIER (Michaël).
« Mme FONDEUR (Anne-Laure), chef du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, est nommée membre suppléant, en remplacement de M. DUTORDOIR (Jérôme).
« Mme GUESDON (Nathalie), chef du bureau du foncier et de la biodiversité, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. JUMEL (Roger).
― En qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
« M. LEPAGE (Etienne), administrateur des finances publiques adjoint au bureau du cadastre, direction générale des finances publiques, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. PATTE (Laurent).
― En qualité de représentants du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
« Mme GALLOUET (Emilie), chef du bureau des ressources naturelles et de l'agriculture, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. ANFRAY (François).
« M. JOSNIN (Bruno), chargé de mission au bureau des ressources naturelles et de l'agriculture, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. ROBIN (Guy).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 novembre 2013, M. Yann JURQUET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Philippe ROUANET.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 novembre 2013, M. Thierry PESTANA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Bordeaux (création).
Arrêté du 15 novembre 2013 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 novembre 2013, M. Bernard Nicolaïeff, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ouest, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (n° 9712)
Les dispositions de l'avenant n° 125 du 12 avril 2012 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 mai 2013 à l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
II.-Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique, conformément au troisième alinéa du 1° du I de l'article L.
4° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base régies par la section 17 du chapitre III du titre IX du livre V ;
III.-En application du III bis de l'article L.
123-2, ne sont pas soumis à enquête publique, afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
1° Les installations classées pour la protection de l'environnement constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, mentionnées à l'article R.
2° Les projets de plans de prévention des risques technologiques mentionnés au III de l'article R.
3° Les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, mentionnés au III de l'article R.
IV.-Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une enquête publique.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (n° 9112)
Les dispositions des avenants n°s 37 et 38 du 25 juin 2013 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies),
Vu, enregistré le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n° 1000031 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A.
B. tendant à la décharge des cotisations à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ces prélèvements auxquelles les intéressés ont été assujettis au titre de la plus-value réalisée lors de la vente de leur résidence principale le 17 septembre 2009, a décidé, en application des dispositions de l'article L.
1° Les dispositions du 3° de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles « la collectivité de Saint-Barthélemy exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Barthélemy, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe », doivent-elles être comprises comme permettant à l'Etat de continuer à percevoir les impôts dits sociaux à Saint-Barthélemy, en application de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux articles 150 U à UC du code général des impôts, eux-mêmes applicables en Guadeloupe, et ce, quel que soit le statut fiscal du bénéficiaire de la plus-value, ou supposent-elles que soient préalablement adoptées des règles propres aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy ?
2° Dans la première hypothèse, où les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy seraient imposables, doit-on leur appliquer les règles d'exonération dont bénéficient les personnes ayant leur domicile fiscal en France ?
Vu les observations, enregistrées le 1er octobre 2013, présentées par le ministre délégué, chargé du budget ;
Vu les observations, enregistrées le 3 octobre 2013, présentées par le Premier ministre ;
Vu les observations, enregistrées le 18 octobre 2013, présentées par M. et Mme B.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 213-1, LO 6213-4, LO 6214-3 et LO 6214-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 A, 4 B et 150 U ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 27 février 2007 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 16 ;
Vu la délibération du Conseil territorial de Saint-Barthélemy n° 2007-018 CT du 13 novembre 2007 portant approbation du code des contributions de Saint-Barthélemy ;
― le rapport de M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes ;
Sur la portée des dispositions du 3° de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales :
- Aux termes du premier alinéa de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent (...) de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6214-3 ».
L'article LO 6213-4 du même code dispose : « Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (...) dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à Saint-Barthélemy, par les autorités de la collectivité (des personnes qui, si elles remplissent les conditions fixées par l'article 4B du code général des impôts, doivent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France) ».
En vertu du 1° du I de l'article LO 6214-3 de ce code, la collectivité de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables en matière d'impôts, droits et taxes, dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 du même code.
Le I de l'article LO 6214-4, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010, disposait : « La collectivité de Saint-Barthélemy exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6214-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes : 1° Les personnes physiques ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins./ Les personnes morales ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Barthélemy depuis cinq ans au moins./ Les personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions de résidence fixées aux deux alinéas précédents sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en métropole (...)
; 3° La collectivité de Saint-Barthélemy exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Barthélemy, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe (...)
- Les dispositions citées ci-dessus du 1° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut décider que des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy seront regardées comme ayant leur domicile fiscal sur ce territoire.
Elles n'ont donc pas, par elles-mêmes, pour effet de faire perdre, le cas échéant, aux personnes résidant à Saint-Barthélemy la qualité de personnes fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
- Par une délibération n° 2007-018 CT du 13 novembre 2007, prise sur le fondement de ces dispositions organiques et de celles du 1° du I de l'article LO 6214-3, le conseil territorial de Saint-Barthélemy a, en premier lieu, adopté le code des contributions de Saint-Barthélemy et fixé au 1er janvier 2008 son entrée en vigueur, en second lieu, prononcé l'abrogation à compter de la même date des dispositions du code général des impôts, en tant que ces dernières s'appliquent au territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy et sous réserve des dispositions, notamment, du I de l'article LO 6214-4.
Les articles 2 et 4 du code des contributions de Saint-Barthélemy ont quant à eux fixé, dans le respect du cadre tracé par les dispositions du 1° du I du I de l'article LO 6214-4, les conditions auxquelles les personnes physiques et morales seront désormais regardées comme ayant leur domicile fiscal dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
L'article 3 du même code a, par ailleurs, limité les effets d'une telle domiciliation, pour les personnes physiques, aux revenus de remplacement ainsi qu'aux bénéfices ou revenus correspondant soit aux activités exercées sur le territoire de cette collectivité, soit aux biens de toute nature détenus sur ce territoire.
- Pour autant, les dispositions citées ci-dessus du 3° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales, éclairées d'ailleurs par les travaux préparatoires à leur adoption, ont eu pour objet et pour effet de permettre à l'Etat, nonobstant toute mesure éventuellement prise par la collectivité de Saint-Barthélemy dans l'exercice des compétences qui lui sont transférées en matière « d'impôts, droits et taxes » par le 1° du I de l'article LO 6214-3 de ce code, de continuer à percevoir à Saint-Barthélemy et, le cas échéant, de modifier les prélèvements destinés à financer la protection sociale et à amortir la dette sociale, soit sur le fondement des dispositions de droit commun contenues, notamment, dans le code de la sécurité sociale, le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, soit, le cas échéant, en vertu de dispositions spécialement prises pour l'application de ces prélèvements à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la condition que, dans l'un et l'autre cas, ces prélèvements soient fixés par analogie avec ceux en vigueur en Guadeloupe.
- Il suit de tout ce qui précède que la délibération n° 2007-018 CT déjà mentionnée, prise par le conseil territorial de Saint-Barthélemy sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, n'a pu légalement abroger les dispositions du code général des impôts qu'en tant seulement que ces dispositions s'appliquent aux « impôts, droits et taxes » relevant du domaine de compétence transféré à cette collectivité.
Par voie de conséquence, les personnes physiques et morales résidant dans la collectivité de Saint-Barthélemy demeurent des personnes qui, si elles remplissent les conditions fixées par l'article 4B du code général des impôts, doivent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France en vue de l'établissement, du recouvrement et du contrôle de toute imposition ou prélèvement obligatoire relevant du domaine de compétence retenu par les autorités nationales.
Figurent au nombre de ces impositions et prélèvements obligatoires les prélèvements destinés à financer la protection sociale et à amortir la dette sociale.
- Il résulte également de ce qui précède qu'est sans incidence sur la légalité de ces derniers prélèvements la circonstance qu'ils soient assis, le cas échéant, sur les revenus, produits ou sommes perçus par des personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy, au sens et pour l'application de la délibération n° 2007-018 CT déjà mentionnée relative aux « impôts, droits et taxes » relevant du domaine de compétence transféré à cette collectivité.
Sur l'application, pour la détermination des prélèvements sociaux assis sur les plus-values de cession de biens immobiliers situés à Saint-Barthélemy, des règles d'exemption bénéficiant aux résidences principales :
- Au nombre des produits de placement qui sont assujettis à la contribution sociale généralisée, s'agissant des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du code général des impôts, par les dispositions du I de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, figurent notamment les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts.
L'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale et instituant une contribution à ce remboursement, ainsi que l'article L.
245-15 du code de la sécurité sociale, instituant un prélèvement social sur les produits de placement, définissent quant à eux l'assiette de ces deux prélèvements par référence aux produits de placement désignés au I de l'article L.
136-7 mentionné ci-dessus.
L'assiette de la contribution additionnelle sur les produits de placement instituée par l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale est elle-même établie selon les mêmes règles que celles applicables au prélèvement social.
L'article 150 U du code général des impôts disposait enfin, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 : « I.
Les plus-values réalisées par les personnes physiques (...), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu (...)./ II.
― Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ».
― Pour les motifs exposés au point V, demeuraient applicables au litige faisant l'objet de la présente demande d'avis les dispositions citées ci-dessus du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et de l'ordonnance du 24 janvier 1996.
Ces dispositions étant également en vigueur en Guadeloupe à la date à laquelle il en a été fait application à ce même litige, était ainsi remplie la condition à laquelle le législateur organique, ainsi qu'il a été dit au point IV, a subordonné la mise en œuvre dans la collectivité de Saint-Barthélemy des dispositions régissant les prélèvements destinés à financer la protection sociale et à amortir la dette sociale.
― Il résulte toutefois de la combinaison de l'ensemble des dispositions citées au point VII que sont exemptées de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale, de prélèvement social et de contribution additionnelle à ce prélèvement les plus-values dégagées par la cession de biens immeubles situés à Saint-Barthélemy et qui constituent, au jour de la cession, la résidence principale du cédant.
― Est sans incidence sur ce point la circonstance que cette cession entrerait, par ailleurs, dans le champ des dispositions particulières prises par la collectivité de Saint-Barthélemy en matière « d'impôts, droits et taxes » relevant du domaine de compétence transféré à cette collectivité, contenues dans les articles 100 et 101 du code des contributions de Saint-Barthélemy et instituant un impôt sur les plus-values de cession des biens immeubles situés sur le territoire de cette collectivité.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, à M. et Mme A.
B., au Premier ministre, au ministre des outre-mer et au ministre de l'économie et des finances.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 2013 susvisé, les mots : « Mmes Ghislaine Dumont, Nadia Le Khal, Murielle Ramahandry et Evelyne Tibérinus, secrétaires administratives de classe normale, » sont remplacés par les mots : « Mmes Ghislaine Dumont et Nadia Le Khal, M. Philippe Loichot et Mmes Murielle Ramahandry et Evelyne Tibérinus, secrétaires administratifs de classe normale, ».
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er décembre 2013.
Décision du 13 mai 2013 sur le différend qui oppose la société Paris Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Paris Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF n'a pas respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement en omettant de transmettre une proposition technique et financière dans le délai de trois mois auquel elle s'était engagée, soit au plus tard le 30 novembre 2010.
La société Paris Energie expose qu'un tel retard est d'autant moins justifiable, que son projet ayant fait l'objet d'une étude de faisabilité en 2009, l'article 8.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement prévoit dans un tel cas que le délai de transmission d'une proposition technique et financière peut être ramené à un mois.
La société Paris Energie demande ainsi la réintégration de son projet dans la file d'attente de raccordement à la date à laquelle il a été enregistré, soit le 30 août 2010.
La société Paris Energie estime que la société ERDF a méconnu la procédure de traitement de sa demande de raccordement.
Selon la société Paris Energie, le non-respect dudit délai de trois mois par ERDF constitue une pratique manifestement discriminatoire.
Dès lors, la société Paris Energie sollicite du comité de règlement des différends et des sanctions de :
« ― constater que la société ERDF a manqué à son obligation d'information et de traitement transparent et non discriminatoire de la demande de raccordement déposée par la société Paris Energie ;
« ― constater que la société ERDF a manqué à ses obligations découlant de la procédure de traitement des demandes de raccordement en retenant abusivement la proposition de raccordement due à la société Paris Energie ;
« ― enjoindre la société Electricité Réseau Distribution France de traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Paris Energie comme étant entré et resté dans la file d'attente de raccordement depuis le 31 août 2010 ;
« ― enjoindre la société Electricité Réseau Distribution France de transmettre à la société Paris Energie la proposition technique et financière nécessaire au raccordement du projet ».
Vu la décision en date du 29 avril 2011, par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 septembre 2012, présentées dans l'intérêt de la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winthertur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense, représentée par son représentant légal, Mme Michèle Bellon, présidente du directoire, et ayant pour avocats Mes Michel Guénaire et Sylvain Bergès, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
En effet, selon la société ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions dispose d'une compétence d'attribution dans le champ de laquelle la demande de Paris Energie ne saurait entrer.
Cette demande ne concerne pas l'accès aux réseaux mais le bénéfice d'un contrat d'achat devant être conclu avec EDF.
Selon ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour écarter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
En tout état de cause, selon la société ERDF, le délai de délivrance d'une proposition technique et financière n'est pas opposable à la société ERDF, pour les raisons suivantes :
― la Commission de régulation de l'énergie n'était pas compétente pour imposer un délai pour la délivrance d'une PTF pour les installations de puissance supérieure à 3 kilovoltampères ;
« ― déclarer irrecevable la demande de Paris Energie.
« ― rejeter l'ensemble des conclusions de Paris Energie.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 17 octobre 2012, présentées dans l'intérêt de la société Paris Energie.
La société Paris Energie considère, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions soulevé par la société ERDF, qu'elle a été privée de son accès au réseau dès lors que la société ERDF ne lui a pas communiqué de proposition de raccordement dans le délai qui lui était imparti.
La société Paris Energie estime, concernant le moyen tiré de l'illégalité de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 soulevée par la société ERDF, que cette dernière ne justifie nullement de la saisine d'une juridiction compétente en annulation, qu'en outre la société ERDF remet en cause le principe de confiance légitime qui la lie aux autres acteurs du marché, que la société ERDF est à l'origine de la proposition de procédure de traitement, qu'enfin le délai de trois mois figurait déjà aux termes de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution en vigueur en 2008, soit bien avant la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009.
Enfin, la société Paris Energie conteste l'existence d'un cas de force majeure, tel qu'allégué par la société ERDF.
En conséquence, la société Paris Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
« ― constater que la société ERDF a manqué à ses obligations découlant de la procédure de traitement des demandes de raccordement en retenant abusivement la proposition de raccordement due à la société Paris Energie et en s'abstenant de la délivrer dans le délai de trois mois à compter de la date de qualification complète de la demande.
« ― compte tenu de l'inexécution fautive par la société Electricité Réseau Distribution France dans le traitement de la demande de raccordement de la société Paris Energie et du retard que cette inexécution fautive a comme conséquence sur le traitement de sa demande et plus généralement de la réalisation de son projet, dire que le délai de raccordement du projet sera prorogé de la durée de la présente procédure ;
« ― enjoindre la société Electricité Réseau Distribution France de transmettre à la société Paris Energie la proposition technique et financière sur la base de sa demande datée du 31 nécessaire au raccordement du projet.
Vu la décision du 14 février 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un nouveau rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 167-38-11 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 13 mai 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
Le représentant de la société Paris Energie, assisté de Me Cécile CESSAC ;
― les observations de Me Cécile CESSAC pour la société Paris Energie ; la société Paris Energie persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que, le 17 juillet 2010, la société Paris Energie a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
La société Paris Energie demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF la transmission de l'offre de raccordement sous forme de proposition technique et financière auquel elle a droit au titre de sa demande de raccordement qualifiée de complète le 31 août 2010.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ERDF, la demande de la société Paris Energie portant sur la transmission d'une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société Paris Energie et, d'autre part, la société ERDF, qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Paris Energie demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Paris Energie comme étant entré et resté dans la file d'attente depuis le 31 août 2010 et d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de transmettre à la société Paris Energie la proposition technique et financière sur la base de sa demande datée du 31 août 2010 nécessaire au raccordement du projet.
En l'espèce, la société Paris Energie n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Cependant, la circonstance que le délai de trois mois suivant la qualification de la demande ait été dépassé par la société ERDF ne permet pas de considérer que la société Paris Energie était titulaire, à l'expiration du délai de trois mois suivant la qualification de la demande, d'une proposition technique et financière implicite susceptible d'être acceptée et renvoyée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société Paris Energie une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La société Paris Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a manqué à ses obligations découlant de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Il ressort des pièces produites par les parties que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement de la société Paris Energie, délai qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter en l'absence d'illégalité manifeste.
Enfin, aucun élément produit par la société Paris Energie ne permet d'établir que la société ERDF aurait manqué à ses autres obligations.
Le surplus des demandes de la société Paris Energie est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Paris Energie et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose les sociétés MONDONNET et NEASOL à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société MONDONNET soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de la procédure de traitement par celle-ci des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production parce que, d'une part, le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et, d'autre part, le litige porte sur l'accès audit réseau.
La société MONDONNET affirme que la société ERDF devait, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui codifié à l'article L.
La société MONDONNET estime que la société ERDF, en refusant de lui délivrer une proposition technique et financière, fait une interprétation erronée des dispositions du décret du 9 décembre 2010, lequel fait état d'une suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat, non de l'envoi des propositions techniques et financières, au surplus pour des dossiers dont la demande de contrat d'achat ne relevait aucunement de la compétence de la société ERDF conformément au régime applicable antérieurement aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
En conséquence, il est demandé au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société ERDF au regard de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et, par conséquent, de la mettre en demeure de se conformer aux textes de référence en :
― traitant le projet d'installation de production photovoltaïque de la société NEASOL comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 25 décembre 2010 ;
― fournissant une proposition technique et financière à compter de sa décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
En cas d'acceptation de la proposition technique et financière, la société ERDF ne pourra opposer les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ayant suspendu les demandes de contrat d'achat puisque le dossier objet du présent litige n'est pas concerné par ce texte.
Vu les observations en défense, enregistrées le 10 mars 2011, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, tour Winterthur, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son représentant légal, et ayant pour avocat Me Mounir MEDDEB, 8, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris.
La société ERDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent dès lors que ce dernier est saisi par les sociétés MONDONNET et NEASOL, de questions relatives au dispositif d'achat d'électricité.
Elle estime qu'elle a scrupuleusement tenu compte des dispositions du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF soutient que les allégations des sociétés MONDONNET et NEASOL selon lesquelles les dispositions de l'article 1er dudit décret ne sauraient s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où « le dossier de la société NEASOL avait déjà fait l'objet d'une demande de contrat d'achat confirmée par EDF Agence Obligation d'Achat Solaire daté du 16 novembre 2009 », ne respectent ni l'esprit, ni la lettre des dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Elle estime en effet qu'il est infondé de considérer que le décret n'a pas suspendu le dispositif d'obligation d'achat pour l'ensemble des installations projetées, toute autre interprétation annulant l'effet utile des dispositions dudit décret.
La société ERDF affirme en outre que la suspension prévue par l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 ne concerne pas uniquement les nouvelles demandes mais également les projets pour lesquels une demande a été effectuée, sans que le contrat d'achat soit conclu.
Elle ajoute que le projet de la société MONDONNET ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 dès lors que la demande complète de raccordement a été présentée le 24 septembre 2010 et qu'une proposition technique et financière aurait dû être adressée le 25 décembre 2010 au plus tard.
La société ERDF précise enfin que le projet des sociétés MONDONNET et NEASOL doit faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010.
En conséquence, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre principal : déclarer la saisine des sociétés MONDONNET et NEASOL irrecevable ;
A titre subsidiaire : rejeter les demandes des sociétés MONDONNET et NEASOL comme non fondées ;
Par conséquent : rejeter l'ensemble des demandes des sociétés MONDONNET et NEASOL.
Dans ses observations en réponse, enregistrées le 24 mars 2011, la société MONDONNET rappelle que le litige soumis au comité de règlement des différends et des sanctions concerne le refus de la société ERDF de lui transmettre une proposition technique et financière et par là-même de lui permettre l'accès au réseau.
Elle ajoute que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 sont claires et que la suspension de l'obligation d'achat ne signifie pas que la société ERDF doit refuser la transmission d'une proposition technique et financière, laquelle n'est pas un contrat d'achat.
La société MONDONNET soutient que la société ERDF ne peut se faire juge de l'opportunité de transmettre une proposition technique et financière dès lors qu'il ne lui revenait pas d'apprécier les conditions de la conclusion du contrat d'achat, cette compétence relevant de la société EDF OA.
Elle précise que la société ERDF n'était compétente pour transmettre les demandes de contrat d'achat à la société EDF OA que pour les seules demandes effectuées postérieurement au 12 janvier 2010.
La société MONDONNET estime enfin que, le Tribunal des conflits ayant jugé le 13 décembre 2010 que les contrats d'achat conclus avant le 10 juillet 2010 sont de droit privé, le droit commun des contrats doit s'appliquer en l'espèce, que le contrat d'achat doit être réputé formé et ne peut être suspendu par application du décret du 9 décembre 2010.
Dans ses observations en duplique, enregistrées le 7 avril 2011, la société ERDF estime que les questions relatives au contrat d'achat et à ses conditions de formation, ainsi que plus généralement au dispositif d'obligation d'achat, ne relèvent pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle considère que les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 s'imposent à elle ainsi qu'aux sociétés MONDONNET et NEASOL dès lors que la suspension de l'obligation d'achat emporte annulation de l'ensemble des demandes de raccordement des projets concernés par cette suspension.
La société ERDF soutient enfin que le contrat d'achat ne peut pas être réputé formé dès lors que les sociétés MONDONNET et NEASOL ont effectué une demande de contrat d'achat dont la société EDF OA a accusé réception.
Par décision du 29 avril 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction de la présente demande de règlement de différend.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 9 septembre 2013, en présence de :
M. Mathieu CACCIALI, représentant le directeur général et le directeur juridique, empêchés ;
Le représentant de la société ERDF, assisté de Me Mounir MEDDEB ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 9 septembre 2013, après que la partie, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que la société NEASOL ne produit aucun mandat de la société MONDONNET lui permettant de représenter cette dernière devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Dès lors, seule la société MONDONNET est recevable en tant qu'utilisateur du réseau public de distribution concédé à la société ERDF.
La société MONDONNET soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de la procédure de traitement par celle-ci des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production parce que, d'une part, le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et, d'autre part, le litige porte sur l'accès audit réseau.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est incompétent pour connaître du différend soulevé par la société MONDONNET, car il n'est pas lié à un problème d'accès ou d'utilisation des réseaux publics d'électricité, mais aux conditions de mise en œuvre du dispositif d'obligation d'achat, pour lequel le comité n'a aucune compétence.
Il n'est pas contesté qu'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production a été enregistrée par la société ERDF, le 24 septembre 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société MONDONNET demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société ERDF au regard de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et, par conséquent, de la mettre en demeure de se conformer aux textes de référence en :
Les dispositions de l'article 5 dudit décret précisent enfin que, « à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ».
La légalité dudit décret du 9 décembre 2010 n'a pas été remise en cause par la décision du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terre et autres.
Conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable, la société ERDF avait jusqu'au 24 décembre 2010 pour communiquer une proposition technique et financière à la société MONDONNET.
Dès lors, le délai de trois mois dont disposait la société ERDF pour délivrer une proposition technique et financière n'étant pas expiré à la date d'entrée en vigueur du décret, aucun manquement ne peut être constaté à l'encontre de la société ERDF, laquelle était tenue d'appliquer les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des demandes de la société MONDONNET ne peut qu'être rejeté.
Les demandes de la société NEASOL ne sont pas recevables.
L'ensemble des demandes de la société MONDONNET est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés MONDONNET et NEASOL et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société Espace Production International (EPI) à la société Electricité de Strasbourg relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société EPI relève que la décision de la société Electricité de Strasbourg est intervenue le 7 février 2011, soit dans un délai de cinq mois après le dépôt du dossier de demande de raccordement au réseau public de distribution présentée par ses soins le 31 août 2010, qu'en conséquence la société Electricité de Strasbourg n'a pas respecté le délai de trois mois impératif fixé par l'article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public d'électricité et les articles 6.3 et 6.4 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations individuelles de production et de consommation d'électricité aux réseaux publics de distribution d'électricité de Strasbourg en date du 29 février 2010.
Elle considère que le non-respect dudit délai de trois mois, que rien ne motive ni ne justifie, doit être qualifié de refus d'accès au réseau.
La société EPI soutient que l'attitude de la société Electricité de Strasbourg est une manœuvre dilatoire et abusive, constitutive d'un refus irrégulier et abusif d'accès au réseau en violation des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
Elle ajoute qu'il y a donc lieu d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 et de l'arrêté du 12 janvier 2010, à la société Electricité de Strasbourg, sous astreinte, de lui transmettre une proposition technique et financière correspondant aux tarifs applicables à la date du 31 août 2010.
Dès lors, la société EPI demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― déclarer la société EPI recevable et bien fondée en sa demande ;
― constater que la société Electricité de Strasbourg lui oppose un refus d'accès au réseau abusif et irrégulier, en violation des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 ;
― enjoindre à la société Electricité de Strasbourg d'adresser à la société EPI une proposition technique et financière dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de sa décision, avec astreinte de 500 € par jour de retard.
Le 6 juin 2011, la société EPI a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.
Par courrier du 5 septembre 2012, le directeur général de la commission de régulation de l'énergie a invité la société Electricité de Strasbourg à présenter ses observations dans le cadre de la réouverture de l'instruction de la présente demande de différend.
Vu les observations en défense n° 1, enregistrées le 11 octobre 2012, présentées par la société Electricité de Strasbourg, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 558 501 912, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président-Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS Affaires publiques, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société Electricité de Strasbourg considère que la demande tendant à lui faire injonction d'adresser à la société EPI une proposition technique et financière correspondant aux tarifs applicables à la date du 31 août 2010 ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle soutient que l'expiration du délai de trois mois ne fait pas naître automatiquement une proposition technique et financière, enfin à titre surabondant que la demande telle qu'elle est formulée n'a pas de sens d'un point de vue juridique dès lors que la proposition technique et financière fixe le coût du raccordement, non le tarif d'achat d'électricité.
Elle soutient que la demande d'injonction à la société Electricité de Strasbourg d'adresser une proposition technique et financière sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse être opposé est vouée au rejet dès lors que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut s'opposer à l'application d'un acte réglementaire.
La société Electricité de Strasbourg estime, concernant la demande de constat de refus d'accès au réseau, que cette demande doit être rejetée dès lors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du comité de règlement des différends et des sanctions de procéder à des constats en l'absence de toute décision en vertu de l'article L.
134-19 du code de l'énergie et que sa lettre du 7 février 2011, laquelle ne fait qu'appliquer le décret du 9 décembre 2010, ne constitue pas un refus d'accès au réseau.
En conséquence, la société Electricité de Strasbourg demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société EPI.
Par arrêt du 23 mai 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré que le recours de la société EPI à l'encontre de la décision de suspension du comité de règlement des différends et des sanctions était irrecevable.
Le représentant de la société EPI, Me Nicolas OLSZAK ;
Le représentant de la société Electricité de Strasbourg, Me Gaëlle COGNET,
― les observations de Me Nicolas OLSZAK pour la société EPI ; la société EPI persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Gaëlle COGNET pour la société Electricité de Strasbourg ; la société Electricité de Strasbourg persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que, le 31 août 2010, la société Electricité de Strasbourg a reçu une demande de la société EPI pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
La société EPI demande au comité de règlement des différends et des sanctions de considérer que l'attitude de la société Electricité de Strasbourg est une manœuvre dilatoire et abusive, constitutive d'un refus irrégulier et abusif d'accès au réseau en violation des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société Electricité de Strasbourg, la demande de la société EPI portant sur l'existence d'un refus d'accès au réseau, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société EPI et, d'autre part, la société Electricité de Strasbourg, qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur le refus d'accès au réseau :
La société EPI demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Electricité de Strasbourg lui oppose un refus d'accès au réseau abusif et irrégulier, le non-respect du délai de trois mois, que rien ne motive ni ne justifie, devant être ainsi qualifié de refus d'accès au réseau.
L'article 6.1.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations individuelles de production et de consommation d'électricité aux réseaux publics de distribution d'électricité de Strasbourg prévoit que « le distributeur réalise une étude détaillée dans un délai de trois mois à compter de la réception de tous les éléments permettant d'instruire la demande ».
L'article 6.4 de ladite procédure précise que « le gestionnaire de réseau dispose d'un délai de trois mois conformément au cahier des charges DSP (distribution de service public), pour réaliser l'étude complète de raccordement et la transmettre à l'utilisateur sous la forme d'une PTF (délai réduit à six semaines pour une installation BT de moins de 36 kVA) ».
Il ressort des pièces du dossier, que la société Electricité de Strasbourg a accusé réception de la demande de raccordement de la société EPI le 31 août 2010, et qu'elle n'a pas sollicité la société EPI afin de lui fournir des éléments complémentaires.
Ainsi, la société Electricité de Strasbourg n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement de la société EPI.
Le non-respect du délai de trois mois, s'il peut être constitutif d'un manquement à la procédure, ne saurait constituer par lui-même un refus d'accès au réseau.
De plus, l'intervention du décret du 9 décembre 2010 précité ne permettait plus à la société Electricité de Strasbourg de renvoyer valablement une proposition technique et financière et laissait à l'intéressé la possibilité de présenter une nouvelle demande.
Dans ces conditions, la demande de la société EPI tendant à ce qu'un refus d'accès soit constaté ne peut qu'être rejetée.
La société EPI demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société Electricité de Strasbourg de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de sa décision, sous astreinte de 500 € par jour de retard, une proposition technique et financière.
L'absence d'envoi d'une proposition technique et financière ne permet pas de bénéficier des dispositions de l'article 3, qui instaurent un système dérogatoire, mais conduit à l'application des autres dispositions du décret, et notamment de celles de l'article 5 qui disposent que « à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société Electricité de Strasbourg de délivrer à la société EPI, en l'absence de nouvelle demande, une proposition technique et financière.
L'ensemble des demandes de la société Espace production international est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Espace production international et à la société Electricité de Strasbourg.
Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose M. DELOR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Sur la demande de la société ERDF d'écarter des débats la pièce n° 9 des observations en réplique de M. DELOR :
La société ERDF estime que la pièce n° 9 des observations en réplique de M. DELOR doit être écartée des débats dès lors qu'il s'agit d'une décision de justice britannique qui n'a pas fait l'objet d'une traduction en français.
L'article 7 du règlement intérieur du CoRDiS annexé à la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dispose que « la saisine est complétée par les pièces que le demandeur estime utile de produire.
Si elles ne sont pas rédigées en français, les pièces jointes à la saisine en vertu des quatre alinéas ci-dessus doivent être assorties d'une traduction en français par un traducteur agréé près les tribunaux ».
La pièce n° 9 des observations en réplique de M. DELOR, enregistrées le 26 novembre 2012, n'est pas rédigée en français et n'a pas fait non plus l'objet d'une traduction en français.
Par conséquent, cette pièce sera écartée des débats.
Sur la demande de M. DELOR de renvoyer devant le Conseil d'Etat la question préjudicielle suivante :
Le décret du 9 décembre 2010 est-il illégal pour violation des principes de non-rétroactivité, de sécurité légitime et de confiance légitime, tels qu'exposés dans l'instance par M. DELOR devant le comité ?
A supposer même que le CoRDiS soit un tribunal au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'en reste pas moins une autorité administrative qui ne dispose pas du pouvoir de saisir une juridiction d'une question préjudicielle et qui, en l'absence d'illégalité manifeste, est tenue d'appliquer les dispositions d'un décret, sur lequel, d'ailleurs, le Conseil d'Etat s'est prononcé, au vu de moyens identiques à ceux soutenus par le demandeur.
M. DELOR demande au comité d'enjoindre à la société ERDF de considérer comme valable son acceptation de l'offre de raccordement datée du 30 novembre 2010.
La société ERDF soutient que le comité doit se déclarer incompétent pour statuer sur la demande tendant à enjoindre à la société ERDF de reprendre la procédure de raccordement comme n'ayant jamais été suspendue, en écartant les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Le paragraphe 2.2.4 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution basse tension géré par la société ERDF prévoit que le demandeur reçoit un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE), dans lequel est incluse une proposition de raccordement.
Cette proposition de raccordement précise la solution technique de raccordement, le montant de la contribution financière et le détail de ce montant, le délai prévisionnel de réalisation des travaux ainsi que, le cas échéant, les travaux d'aménagement qui incombent au demandeur, nécessaires pour accueillir le matériel de branchement spécifique à la production.
Par ailleurs, conformément au paragraphe 2.3.2, une fois la proposition de raccordement et les conditions particulières du CRAE signées et le chèque d'acompte envoyé, « les travaux de raccordement sont programmés ».
Cette proposition de raccordement et les conditions particulières du CRAE s'inscrivent dans un dispositif contractuel plus avancé que la proposition technique et financière visée à la procédure de la société ERDF et aux procédures identiques conduites par d'autres distributeurs, auxquelles renvoient nécessairement les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Par ce CRAE, la société ERDF s'engage sur les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution géré par la société ERDF.
En conséquence, même si, en vertu des dispositions de l'article 1er de ce décret, la conclusion d'un contrat d'achat, qui ne relève pas de la compétence du CoRDiS, est suspendue pendant une durée de trois mois, il demeure que toute proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières du contrat de raccordement d'accès et d'exploitation régulièrement conclue avant l'entrée en vigueur de ce décret doit être exécutée, le projet en cause conservant sa place en file d'attente.
La pièce n° 9 des observations en réplique de M. DELOR est écartée des débats.
La société ERDF exécutera le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation signée le 3 décembre 2010.
Le surplus de la demande de M. DELOR est rejeté.
La présente décision sera notifiée à M. DELOR et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société Bretagne Energies Durables (BED) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société BED estime qu'ERDF a manqué à son obligation de transmettre une offre de raccordement dans un délai de trois mois à compter de la date de qualification de la demande, dès lors que la société ERDF a envoyé l'offre de raccordement le 1er décembre 2010.
Elle estime que ce retard de la société ERDF et la survenance du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 mettent en cause la viabilité même de son projet, alors même qu'elle a engagé des frais importants, notamment des frais d'études techniques et financières.
La société BED précise que la société ERDF lui a demandé de présenter une nouvelle demande de raccordement, son acceptation de l'offre de raccordement étant postérieure au 1er décembre 2010.
La société BED demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de considérer comme valable son acceptation de la proposition technique et financière datée du 30 novembre 2010.
Par courrier du 9 janvier 2013, le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie a invité la société ERDF à présenter ses observations dans le cadre de la réouverture de l'instruction de la présente demande de différend.
Vu les observations en défense, enregistrées le 4 février 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats, Me Michel Guénaire et Me Sylvain Bergès, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF estime que la demande de la société BED est irrecevable dès lors que son existence n'est pas établie, faute d'avoir produit à l'appui de sa demande de règlement de différend un extrait de registre du commerce et des sociétés conformément à l'article 7 du règlement intérieur du comité.
Elle ajoute que l'acceptation de la proposition technique et financière retournée par le producteur ne saurait être considérée comme valide dès lors qu'une mention obligatoire, le numéro SIRET de la fiche de collecte A, n'était pas complétée.
La société ERDF ajoute qu'elle était tenue d'appliquer le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour écarter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
― déclarer irrecevable la demande de la société BED ;
― constater que la proposition technique et financière retournée par la société BED ne peut en aucun cas être valide ;
― rejeter l'ensemble des conclusions de la société BED.
― les observations de Maître GUENAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande de la société BED :
L'article 1er-1 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité prévoit que « la saisine de la Commission de régulation de l'énergie comporte pour chaque différend :
― les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement ».
L'article 7 de la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ajoute que « la saisine (...) doit indiquer :
― si son auteur est une personne physique, ses nom, prénom, nationalité, profession et adresse, ou, si son auteur est une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme, l'organe qui la représente légalement et l'adresse de son siège, ainsi que, le cas échéant, un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ».
Aucun extrait du registre du commerce et des sociétés n'ayant été produit par la société Bretagne Energies Durables, sa demande est irrecevable.
La demande de la société Bretagne Energies Durables est irrecevable.
La présente décision sera notifiée à la société Bretagne Energies Durables et à la société Electricité Réseau Distribution France.
– Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants, sont regardés comme des composants les éléments principaux d'une immobilisation corporelle :
1° Ayant une durée réelle d'utilisation différente de celle de cette immobilisation ;
2° Et devant être remplacés au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation.
– L'application de la méthode par composant implique :
1° La comptabilisation séparée à l'actif du bilan, dès l'origine et lors de leur remplacement, de chacun des composants satisfaisant aux conditions prévues au I.
Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.
Les éléments principaux d'une immobilisation corporelle, qui n'ont pas été identifiés dès l'origine comme des composants, sont comptabilisés séparément à l'actif du bilan dès qu'il est ultérieurement constaté qu'ils satisfont aux conditions prévues au I ;
2° L'application d'un plan d'amortissement distinct pour chacun des composants ainsi comptabilisés.
Lorsqu'un composant est identifié dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1°, un nouveau plan d'amortissement propre à ce composant est appliqué à compter de sa comptabilisation séparée à l'actif.
Le système d'amortissement dégressif mentionné à l'article 39 A du code général des impôts est applicable à un composant lorsque l'immobilisation corporelle à laquelle il se rattache est elle-même éligible à ce système ou, dans le cas contraire, lorsqu'il est par lui-même éligible à ce système.
Décision du 26 septembre 2013 sur le différend qui oppose les sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés demanderesses estiment que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour la délivrance des propositions techniques et financières prévu par les dispositions de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009 et la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF.
Elles ajoutent que c'est en raison de ce retard qu'elles n'ont pas pu notifier leur proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010.
Les sociétés demanderesses exposent que la société ERDF a sciemment reporté l'envoi de la proposition technique et financière afin que leurs installations entrent dans le champ d'application du moratoire et ne puissent bénéficier du tarif d'achat d'électricité applicable à la date de recevabilité des dossiers complets de demande de raccordement.
Les sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater que la société ERDF a méconnu la procédure réglementaire de traitement des demandes de raccordement dans l'établissement de leur proposition technique et financière ;
― de constater que les sociétés demanderesses par l'intermédiaire de la société One Network Energies auraient dû être destinataires d'une offre de raccordement au plus tard le 26 novembre 2010 et bénéficier de la réglementation applicable à cette date ;
― d'enjoindre à la société ERDF de réaliser les travaux de raccordement conformément aux conventions de raccordement signées par les sociétés demanderesses, et ce dans un délai de huit semaines sous peine d'astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Vu les observations en défense, enregistrées le 18 octobre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS Affaires publiques, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF estime que les sociétés demanderesses ne peuvent exiger du comité de règlement des différends et des sanctions qu'il leur déclare inopposables les dispositions du décret du 9 décembre 2010 dès lors que le Conseil d'Etat a reconnu la légalité de ce décret dans une décision du 16 novembre 2011.
Elle expose qu'il n'appartient pas, au comité de règlement des différends et des sanctions de procéder au constat d'une éventuelle méconnaissance de la procédure de traitement des demandes de raccordement dès lors qu'il n'en résulte aucune décision de règlement de différend.
La société ERDF ajoute que la cour d'appel de Paris, dans sa décision « Soproder » du 4 octobre 2012, a jugé que le délai de trois mois pour délivrer une proposition technique et financière n'était pas assorti de sanction et n'était, donc, pas assimilable à une obligation de résultat.
Elle fait valoir que le retard d'un à deux jours dans la production de propositions techniques et financières ne saurait caractériser un manquement de la société ERDF à sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société ERDF soutient qu'il n'entre pas dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions de se prononcer sur les tarifs d'achat d'électricité.
Dès lors, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions des sociétés demanderesses.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 24 septembre 2013, présentées par les sociétés demanderesses, ayant pour avocat Me François FERRARI, SELARL ACTAH, 2, rue Maître-Gervais, 34500 Béziers.
Les sociétés demanderesses considèrent que la société ERDF est soumise à une obligation réglementaire de résultat s'agissant de la délivrance d'une proposition technique et financière dans un délai de trois mois.
Elles estiment que si la société ERDF avait respecté ce délai, elles n'auraient pas été affectées par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 précité.
Les sociétés demanderesses renoncent à leur demande d'injonction de réaliser les travaux de raccordement des installations de production.
Les sociétés demanderesses demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― juger que la société ERDF a méconnu sa documentation technique de référence ;
― condamner la société ERDF au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu le mémoire en duplique, enregistré le 26 septembre 2013, présenté par la société ERDF.
La société ERDF entend relever l'inexactitude matérielle relative à la prétendue erreur d'adresse de la société One Network Energies.
― de prendre acte de la renonciation des sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies à leur demande d'injonction de réaliser les travaux de raccordement conformément aux conventions de raccordement signées ;
― de rejeter le surplus des prétentions des sociétés demanderesses.
Vu la décision du 8 septembre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par les sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies ;
Vu la décision du 11 avril 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 220-38-11 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 26 septembre 2013, en présence de :
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et Mlle Maud BRASSART, rapporteur adjoint ;
Me François FERRARI, représentant les sociétés demanderesses ;
― les observations de Me François FERRARI pour les sociétés demanderesses ; les sociétés demanderesses persistent dans leurs moyens et conclusions ;
Il n'est pas contesté que quatre demandes de raccordement ont été enregistrées par la société ERDF, les 1er, 2 et 3 septembre 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de ces installations de production aux réseaux publics d'électricité, lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur le respect du délai de délivrance d'une proposition technique et financière :
Les sociétés demanderesses demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de constater qu'ERDF a méconnu sa documentation technique de référence en ne leur délivrant pas de propositions techniques et financières dans un délai de trois mois.
L'article 8.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kV et en HTA au réseau public de distribution géré par ERDF prévoit qu'« à compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concerné.
Il ressort des pièces du dossier que les demandes de raccordement des sociétés demanderesses ont été considérées comme complètes par la société ERDF les 26 et 27 août 2010 et que les propositions techniques et financières et les conventions de raccordement ne leur ont été adressées par la société ERDF que le 29 novembre 2010.
Ainsi, la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction des demandes de raccordement des sociétés demanderesses, délai qu'il n'appartient pas au comité d'écarter en l'absence d'illégalité manifeste.
Sur le paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
Les sociétés demanderesses demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société ERDF au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant que le comité de règlement des différends et des sanctions puisse attribuer à une partie une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cette demande sera rejetée.
Le surplus des demandes des sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies et à la société ERDF.
Décision du 26 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société Domaine de Castelcerf à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par deux installations de production photovoltaïque
Sur la recevabilité de la demande de la société Domaine de Castelcerf :
La société Domaine de Castelcerf a communiqué à l'audience un extrait de K bis sur lequel la société ERDF n'a pas fait d'observation.
La demande est, par conséquent, recevable.
La société ERDF affirme que le comité de règlement des différends et des sanctions est incompétent pour connaître des demandes relatives au bénéfice de l'obligation d'achat dans des conditions tarifaires déterminées et qu'il n'appartient pas au comité d'intervenir en l'absence de différend entre les parties, enfin que la demande ne relève ni par nature, ni par la qualité des parties, de la compétence du comité.
La société ERDF considère, en effet, qu'il n'existe aucune contestation sur l'exécution des conventions de raccordement dont seul le comité de règlement des différends et des sanctions pourrait avoir à connaître et, au contraire, elle affirme que la société Domaine de Castelcerf relève, elle-même, que les raccordements avaient été réalisés dans les temps.
Sur la demande relative au rattrapage des deux dossiers au tarif S06 :
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Domaine de Castelcerf relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 (tarif S06).
Sur l'exécution financière des conventions de raccordement et le règlement des soldes des propositions techniques et financières :
Il n'est pas contesté que deux demandes de raccordement pour les installations de production « Haut de Bonce » et « Pré de Vart » de la société Domaine de Castelcerf ont été enregistrées par la société ERDF, respectivement les 23 juin et 23 juillet 2009, que les mises en exploitation des ouvrages électriques pour le raccordement ont été réalisées par la société ERDF, respectivement les 11 mai et 4 août 2011, et que les travaux de raccordement à la charge de la société ERDF ont été exécutées.
Néanmoins, la société Domaine de Castelcerf demande au comité de règlement des différends et des sanctions la mise en attente, en urgence, des règlements des soldes des propositions techniques et financières qui sont en contentieux, pour un montant de 70 000 euros, et, à l'audience, le remboursement des acomptes versés.
Elle prétend qu'il y a faute de la part de la société EDF et demande des réparations en sollicitant un délai supplémentaire pour terminer les travaux commencés qui lui incombent.
Les demandes financières de la société Domaine de Castelcerf ne relèvent pas de l'exécution des conventions de raccordement, mais s'analysent en des demandes indemnitaires compensatoires de l'absence de la conclusion de contrat d'achat par la société EDF.
Il en résulte que les demandes de la société Domaine de Castelcerf, qui se rapportent à un litige relatif à la conclusion d'un contrat d'achat de l'électricité produite, ne relèvent pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître les demandes présentées par la société Domaine de Castelcerf.
La présente décision sera notifiée à la société Domaine de Castelcerf et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Un emploi de directeur de projet classé en groupe III est à pourvoir au ministère de la culture et de la communication pour une durée d'un an.
Placé auprès du directeur général des patrimoines, le titulaire de l'emploi est chargé de formuler selon les axes suivants des propositions concrètes pour le développement de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine, service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, dont les travaux d'extension s'achèveront en 2014 :
La médiathèque de l'architecture et du patrimoine contribue aujourd'hui à quatre bases de données du ministère, parmi les plus consultées.
Le directeur de projet devra proposer les évolutions nécessaires au renforcement, pour la médiathèque, de ses capacités de stockage des archives et de la documentation numérique.
Le directeur de projet devra mener une réflexion sur l'élargissement de l'accès de la documentation de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine en direction, tant des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication que des collectivités locales.
A ce titre, et en liaison étroite avec les services compétents de la DGP (SIAF, service du patrimoine et inspection des patrimoines), il s'attachera à inscrire ses propositions dans le cadre tracé par l'observatoire de la réforme de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre des monuments historiques en matière de gestion de la documentation et des archives des différents services en charge des monuments historiques.
Il veillera également à faire le lien avec le champ des études urbaines et des politiques qualitatives en matière de sauvegarde du patrimoine qui s'est développé de manière importante au cours de ces dernières années, pour faire de la médiathèque un vecteur de transmission d'informations vers l'ensemble de ces partenaires.
Le directeur de projet, en lien avec le directeur de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine, proposera un dispositif d'accueil pour les publics : « grand public », professionnels du patrimoine, ou encore élèves de l'enseignement technique lié aux métiers du bâtiment dans le domaine du patrimoine monumental.
Le directeur de projet assurera enfin, en lien avec le directeur de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine et l'opérateur des projets immobiliers du ministère de la culture et de la communication (OPPIC), l'installation des services de la médiathèque dans ses locaux rénovés à Charenton-le-Pont (94).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent Berjot, directeur général des patrimoines (téléphone : 01-40-15-81-99, courriel : vincent.berjot@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie au chef du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Aquitaine)
Un emploi fonctionnel de directeur(rice) régional(e) adjoint(e) (classé en groupe II) de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine est susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le(a) directeur(rice) régional(e) adjoint(e) fait partie de l'équipe de direction qui est constituée par la directrice et deux autres directeurs adjoints.
Il assure l'intérim de la directrice et est appelé à la représenter ou la suppléer en toutes circonstances.
Il l'assiste, en particulier dans le pilotage stratégique des missions transversales et de la gestion des moyens ainsi que dans l'animation des équipes projet.
Il aura plus particulièrement en charge le suivi des missions « connaissance et évaluation (autorité environnementale) », « promotion des partenariats et du développement durable », ainsi que le « pôle support intégré », le « secrétariat général de proximité » ainsi que « la mission zonale de défense et de sécurité ».
Les qualités attendues pour le(a) directeur(rice) adjoint(e) sont la loyauté, l'ouverture d'esprit, les qualités relationnelles et le sens du travail d'équipe, la capacité à animer et mobiliser les énergies en y apportant son expérience et sa personnalité, l'aptitude au dialogue social, la capacité d'analyse et de synthèse, la disponibilité.
Il(elle) doit par ailleurs avoir un réel intérêt pour les thématiques du développement durable.
Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, (téléphone : 05-56-24-88-22).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et emmanuelle.baudoin@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif aux caractéristiques principales de trois demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi de trois demandes d'autorisation d'exploiter des parcs éoliens, d'une capacité de production de 10 MW chacun, localisés lieudit La Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Avis relatif aux caractéristiques principales de deux demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi de deux demandes d'autorisation d'exploiter des parcs éoliens, d'une capacité de production de 7,5 MW chacun, localisés au lieudit La Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Avis relatif à un arrêté constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national des Pyrénées
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 18 novembre 2013, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du Parc national des Pyrénées, les communes de Accous, Arudy, Bedous, Bescat, Castet, Cette-Eygun, Escot, Etsaut, Izeste, Louvie-Soubiron, Lys et Sevignac-Meyrac dans les Pyrénées-Atlantiques, Adast, Ancizan, Arras-en-Lavedan, Arbéost, Arcizans-Avant, Arcizans-Dessus, Arrens-Marsous, Artalens-Souin, Aspin-Aure, Aucun, Aulon, Ayros-Arbouix, Bagnères-de-Bigorre, Barèges, Bazus-Aure, Beaucens, Betpouey, Bun, Cadeilhan-Trachère, Campan, Cauterets, Chèze, Esquièze-Sère, Estaing, Esterre, Ferrières, Gaillagos, Gavarnie, Gèdre, Guchan, Guchen, Grust, Lau-Balagnas, Luz-Saint-Sauveur, Préchac, Pierrefitte-Nestalas, Saint-Lary-Soulan, Saint-Savin, Saligos, Sazos, Sers, Sireix, Tramezaygues, Uz, Viella, Vielle-Aure, Viey, Vignec, Villelongue, Viscos et Vizos dans les Hautes-Pyrénées.
Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues aux articles 41 à 47.
« ― fermeture de l'antenne territoriale de Béziers de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
― fermeture de l'antenne territoriale de Dieppe de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime.
Arrêté du 20 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'une nouvelle période d'inscription aux concours externes et troisièmes concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 novembre 2013, une nouvelle période d'inscription aux concours externes et troisièmes concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER), autorisés par arrêté du 30 août 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2013, texte n° 11 (NOR : MENH1318469A), est ouverte.
Toutefois, les candidats ayant déjà fait acte de candidature à ces concours pendant la période initiale d'ouverture des registres d'inscription prévue par l'arrêté d'ouverture du 30 août 2013 précité n'ont pas à renouveler leur inscription qui sera prise en compte par l'administration pour être admis à présenter les épreuves.
Ces concours sont ouverts sans condition de nationalité.
Sont concernés les concours rappelés ci-après :
Le téléchargement du dossier sera effectué par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac2 jusqu'au jeudi 12 décembre 2013, à 17 heures, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger le dossier, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe, adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 12 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 20 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier ni dossier postés après les délais fixés ci-dessus ne pourront être pris en considération.
Le dossier de RAEP devra être adressé, en double exemplaire, à l'adresse suivante : LOG'INS-ND LOGISTICS, bâtiment A, ZAC des Haies Blanches, 9-11, rue des Haies-Blanches, 91830 Le Coudray-Montceaux.
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 7 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Il est rappelé que les lieux d'inscription aux concours sont les suivants :
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 30 août 2013 restent applicables.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES DU CAFEP, AUX TROISIÈMES CONCOURS DU CAFEP ET AUX CONCOURS INTERNES D'ACCÈS AUX ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DU SECOND DEGRÉ (CAER)
Arrêté du 20 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'une nouvelle période d'inscription aux concours réservés d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat et à l'examen professionnalisé réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de ces mêmes établissements
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 novembre 2013, une nouvelle période d'inscription aux concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de ces mêmes établissements, autorisés par arrêtés du 30 août 2013 publiés au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2013, textes n° 19 (NOR : MENH1318508A) et n° 20 (NOR : MENH1318511A), est ouverte.
Toutefois, les candidats ayant déjà fait acte de candidature à ces recrutements pendant la période initiale d'ouverture des registres d'inscription prévue par les arrêtés d'ouverture du 30 août 2013 précités n'ont pas à renouveler leur inscription qui sera prise en compte par l'administration pour être admis à présenter les épreuves.
Ces recrutements réservés sont ouverts sans condition de nationalité.
Aucune demande de dossier ni aucun dossier postés après les délais fixés ci-dessus ne pourront être pris en considération.
Pour l'épreuve d'admissibilité des concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et pour l'épreuve d'admission de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Le dossier de RAEP devra être adressé, en double exemplaire, au ministère de l'éducation nationale, au bureau DGRH D3 chargé des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, ou au bureau DGRH D4 chargé des concours du second degré de sciences, d'EPS, arts et vie scolaire, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'envoi devra être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 7 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Il est rappelé que les lieux d'inscription à ces recrutements réservés sont les suivants :
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
L'inscription à l'un de ces recrutements réservés est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
Pour le recrutement réservé choisi, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, que dans une seule section et option.
A défaut de réponse du candidat, seule la dernière inscription reçue, le cachet de la poste faisant foi, sera prise en compte.
Les autres dispositions des arrêtés d'ouverture du 30 août 2013 restent applicables.
(Cocher la case correspondante au recrutement réservé choisi)
Aux concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat.
A l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Arrêté du 20 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'une nouvelle période d'inscription aux concours externes, concours externes spéciaux, premiers concours internes, seconds concours internes, seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 novembre 2013, une nouvelle période d'inscription aux concours externes, concours externes spéciaux, premiers concours internes, seconds concours internes, seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat, autorisés par les arrêtés du 30 août 2013 publiés au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2013, textes n° 3 (NOR : MENH1318428A) et n° 4 (NOR : MENH1318434A), est ouverte.
Toutefois, les candidats ayant déjà fait acte de candidature à ces concours pendant la période initiale d'ouverture des registres d'inscription prévue par les arrêtés d'ouverture du 30 août 2013 précités n'ont pas à renouveler leur inscription qui sera prise en compte par l'administration pour être admis à présenter les épreuves.
Le téléchargement du dossier sera effectué en se connectant sur le site internet de l'académie d'inscription et au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France pour les candidats franciliens jusqu'au jeudi 12 décembre 2013, à 17 heures, heure de Paris.
Aucune demande de dossier ni aucun dossier postés après les délais fixés ci-dessus ne seront pris en considération.
Les candidats aux premiers concours internes s'inscrivent auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale du département auprès duquel ils désirent concourir.
Les candidats aux concours externes, concours externes spéciaux, seconds concours internes, seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours s'inscrivent auprès du recteur de l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir.
Il est rappelé que, lorsque qu'une épreuve comporte des options, le candidat détermine au moment de son inscription au concours l'option dans laquelle il souhaite composer ou être interrogé.
Il ne peut s'inscrire plusieurs fois pour effectuer des choix d'options différents ; si tel est le cas, seule la dernière inscription reçue, le cachet de la poste faisant foi, sera prise en compte.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser :
― au service des examens et concours du rectorat de l'académie d'inscription ou au service interacadémique des examens et concours pour la région Ile-de-France pour les concours externes, seconds concours internes et troisièmes concours ;
― au service des examens et concours des services départementaux de l'éducation nationale du département d'inscription ou au service interacadémique des examens et concours pour l'académie de Paris pour le premier concours interne.
Arrêté du 20 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'une nouvelle période d'inscription aux examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 novembre 2013, une nouvelle période d'inscription aux examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, autorisés par l'arrêté du 30 août 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2013, texte n° 18 (NOR : MENH1318506A), est ouverte.
Toutefois, les candidats ayant déjà fait acte de candidature à ces recrutements réservés pendant la période initiale d'ouverture des registres d'inscription prévue par l'arrêté d'ouverture du 30 août 2013 précité n'ont pas à renouveler leur inscription qui sera prise en compte par l'administration pour être admis à présenter les épreuves.
Aucune demande de dossier ni aucun dossier posté après les délais fixés ci-dessus ne seront pris en considération.
Les candidats en activité s'inscrivent auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
Il est rappelé que l'inscription à l'un de ces examens professionnalisés réservés est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
Dans le cas du non-respect de cette disposition, les candidats seront mis en demeure d'opter.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 12 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le vendredi 20 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 20 novembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration des ministères économiques et financiers est fixé à 28.
L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert adresse au service d'assiette dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts : a) Les nom, prénom et adresse du titulaire ; b) Les références du plan ; c) La date d'ouverture du plan.
L'organisme fait également figurer distinctement la date du premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat de capitalisation.
En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la cinquième année, il indique : a.
La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture, diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ; b.
Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, diminué du montant des versements correspondant à des retraits ou rachats n'entraînant pas la clôture de ce plan.
L'organisme indique distinctement le montant des produits procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés, dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux titres de capital de sociétés régies par cette loi.
Arrêté du 20 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe à l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 novembre 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
Le nombre d'emplois offert au recrutement est fixé à 1.
L'emploi offert est à pourvoir à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
L'avis de recrutement sera, en outre, publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'Institut national de jeunes sourds de Paris et dans un journal local.
Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L.
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complétée comme suit :
642-10, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
« ― le programme des travaux correspondants ;
« ― l'échéancier de leur réalisation ;
« ― la date prévisionnelle de mise en location.
« Dans les formes et délais prévus à l'article L.
642-11, le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.
- Dans le délai maximal d'un mois à compter de l'accord du préfet sur l'échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, le titulaire du droit d'usage lui transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ou les devis acceptés des travaux nécessaires.
« Par décision motivée, le préfet peut réduire à quinze jours le délai de transmission des devis.
Il informe le titulaire du droit d'usage de cette possibilité lors de la notification de son intention de réquisitionner.
- A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.
- Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, préalablement à la notification de l'arrêté de réquisition prévue à l'article L.
Décret n° 2013-1053 du 22 novembre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aisne
La partie de territoire de la commune de La Celle-sous-Montmirail (canton de Condé-en-Brie, arrondissement de Château-Thierry, département de l'Aisne), d'une superficie de 7 ha 23 a 90 ca, définie par une teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Vendières (canton de Charly-sur-Marne, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Vendières, d'une superficie de 6 ha 79 a 35 ca, définie par une teinte orange sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Celle-sous-Montmirail.
Les limites territoriales des cantons de Condé-en-Brie et de Charly-sur-Marne sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er et de l'article 2.
Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la police nationale, préfecture de police) est autorisé, en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale, à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés : « bases d'analyse sérielle de police judiciaire », ayant pour finalité de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs des crimes ou délits présentant un caractère sériel, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions.
Les traitements peuvent recueillir des données personnelles et informations collectées au cours :
― des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 du code de procédure pénale ou de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1 du même code.
Ces traitements peuvent contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités d'analyse sérielle assignées auxdits traitements.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont définies à l'annexe du présent décret.
Les données à caractère personnel et informations peuvent être conservées :
― quinze ans pour les délits à compter de la date de clôture de l'enquête et de sa transmission au magistrat chargé de cette enquête ;
― vingt ans pour les crimes à compter de la date de clôture de l'enquête et de sa transmission au magistrat chargé de cette enquête.
Les données concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit ou, en tout état de cause, à l'issue d'un délai de vingt-cinq ans.
Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 du code de procédure pénale peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 du même code en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.
― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues par l'article R.
― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées en annexe :
1° Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis, relative à l'une des infractions ou à l'une des procédures visées à l'article 1er ;
2° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures visées à l'article 1er ;
3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés par le chef du service national de la douane judiciaire, à l'occasion des enquêtes mentionnées à l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
4° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L.
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation.
Ces informations sont conservées cinq ans.
Le droit à l'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret et précisant la désignation du service utilisateur et les sécurités mises en œuvre.
Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS
Etat civil complet (nom, nom d'emprunt officiel, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, filiation, nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable).
Alias, surnom, pseudo.
Elément(s) non biométrique(s) d'identification de titres d'identité.
Adresses, données de connexion, numéros de téléphone.
Numéros de compte bancaire et autres informations patrimoniales nécessaires à l'enquête.
Signalement (signes physiques particuliers et objectifs).
Comportement lors des circonstances de la commission de l'infraction et mode opératoire.
Images, enregistrements vidéos et sonores en lien direct avec l'enquête.
Mode de transport (numéro[s] d'immatriculation/marque et type des véhicules concernés par l'enquête).
Numéro(s) de série des objets ou documents concernés par l'enquête, notamment les armes utilisées.
Liens avec les faits incriminés (auteur, coauteur, complice, mobile apparent, date et lieu d'interpellation) et état de la personne (blessée, en fuite).
Eléments divers circonstanciant une participation possible à la commission de l'infraction (notamment informations relatives aux traces ou indices laissés sur le lieu des faits) ;
2° Concernant les victimes ou les personnes faisant l'objet d'une enquête ou instruction dans le cadre des articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale :
Informations patrimoniales nécessaires à l'enquête.
Etat de la personne (blessée, décédée, disparue, personne vulnérable).
Signalement (signes physiques particuliers et objectifs) et groupe sanguin (uniquement dans le cadre des procédures de recherches des causes de la mort ou de disparition).
Comportement lors des circonstances de la commission de l'infraction.
Photographies, enregistrements vidéos et sonores en lien direct avec l'enquête.
Numéro(s) d'identification des objets concernés par l'enquête, notamment ceux détournés ou volés ;
3° Concernant les témoins susceptibles de fournir des renseignements sur les faits et cités en procédure :
Etat civil complet.
Liens entre le mis en cause et/ou la victime ou la personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction dans le cadre des articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale, lorsqu'ils présentent un intérêt au regard des circonstances de la commission de l'infraction.
Par décret en date du 22 novembre 2013, le titre d'existence légale de la congrégation des sœurs de l'Union chrétienne de Fontenay-le-Comte, dont le siège est situé 9, rue de Gaoua, à Fontenay-le-Comte (Vendée), est abrogé.
Par décret en date du 22 novembre 2013, le titre d'existence légale de la congrégation des Sœurs augustines de la miséricorde de Jésus, dont le siège est situé à Parigné (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
La remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects.
Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
Pour la détermination du précompte, il n'est pas tenu compte de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2013, l'arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation) pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire) est modifié de la manière suivante :
L'épreuve facultative de langue se déroulera le jeudi 27 février 2014 au parc des expositions de Bruz, en Ille-et-Vilaine, à l'adresse suivante : parc des expositions Rennes Aéroport, La Haie Gautrais, 35172 Bruz Cedex.
Les autres épreuves d'admission initialement prévues du 24 au 28 mars 2014 se dérouleront finalement du 1er au 4 avril 2014 au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er mars 2013 restent inchangées.
Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque et archives) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2013, l'arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque et archives) pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire) est modifié de la manière suivante :
Les autres épreuves d'admission initialement prévues du 31 mars au 4 avril 2014 se dérouleront finalement du 7 au 11 avril 2014 au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Décision du 20 novembre 2013 modifiant la décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à Mme Karine Delamarche, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Délégation est donnée à Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, administratrice civile hors classe, et à M. Jean-Baptiste BUTLEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau.
Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Décision du 22 novembre 2013 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. le vice-amiral Charles-Henri du Ché, autorité de coordination pour les questions internationales, dans la limite de ses attributions.
M. le contre-amiral Pascal Wilz, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
M. le contre-amiral Frédéric Jubelin, autorité de coordination de la fonction garde-côtes, dans la limite de ses attributions.
M. le capitaine de vaisseau Jean-Philippe Chaineau, officier de cohérence d'armée-marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le capitaine de vaisseau Xavier Baudouard, adjoint « soutiens » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le capitaine de vaisseau Gilles Humeau, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », dans la limite des attributions du sous-chef.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2013, le bien culturel :
Antoine Watteau, Pierrot content, huile sur toile, c.
1712, inv. n° 1977.75, appartenant au musée Thyssen-Bornemisza de Madrid (Espagne),
prêté à l'exposition « Watteau et les fêtes galantes », organisée et présentée au musée Jacquemart-André, à Paris, du 14 mars 2014 au 21 juillet 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 4 mars 2014 au 31 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2013-1055 du 22 novembre 2013 portant intégration de l'Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais à l'université du Littoral
L'Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais est intégrée à l'université du Littoral.
Décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013 fixant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
La liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D.
645-7-1 du code rural et de la pêche maritime et figurant dans le tableau annexé au présent décret, est approuvée.
maximum de l'appellation
pouvant être fixé
pour une récolte donnée
total maximum de vins
pouvant être stockés
par un producteur donné
Muscadet Côte de Grandlieu
Touraine (sans mention complémentaire)
Bourgogne Chitry
Bourgogne Côte d'Auxerre
Bourgogne Côte Saint-Jacques
Bourgogne Coulanges-la-Vineuse
Bourgogne La Chapelle Notre-Dame
Bourgogne Montrecul
Bourgogne Le Chapitre
Chablis accompagnée de la mention premier cru
Mâcon suivi d'une dénomination géographique complémentaire
Montagny premier cru
Pernand-Vergelesses premier cru
Pouilly-Fuissé suivi du nom d'une unité géographique plus petite
Pouilly-Vinzelles suivi du nom d'une unité géographique plus petite
Pouilly-Loché suivi du nom d'une unité géographique plus petite
Rully premier cru
Saint-Véran suivi du nom d'une unité géographique plus petite
Savigny-lès-Beaune premier cru
Viré-Clessé suivi du nom d'une unité géographique plus petite
Décret n° 2013-1057 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine Miel de Corse - Mele di Corsica est homologué.
Abroge Décret n°2010-1045 du 31 août 2010 - Annexe (Ab)
Les taux d'abattement applicables à la valeur locative des immobilisations industrielles, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixés à : 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976; 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.
Le décret n° 2010-1045 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse-Mele di Corsica » est abrogé.
Décret n° 2013-1058 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Rigotte de Condrieu " est homologué.
Le décret n° 2009-49 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu » est abrogé.
Décret n° 2013-1059 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Camembert de Normandie " est homologué.
Le décret n° 2008-984 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie » est abrogé.
Décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'éducation nationale
A compter du 1er janvier 2012, les provinces de Nouvelle-Calédonie sont, chacune en ce qui la concerne, propriétaires des biens meubles et immeubles affectés aux collèges qui étaient implantés sur leur territoire au 31 décembre 1989 :
Province des îles Loyauté :
― collège de Tadine (Maré) ;
― collège de Wé (Lifou).
― collège de Canala ;
― collège de Houailou ;
― collège de Koné ;
― collège de Koumac ;
― collège de Poindimié.
Province Sud :
― collège Georges Baudoux ;
― collège de Magenta ;
― collège Jean Mariotti ;
― collège Rivière Salée ;
― collège de Boulari ;
― collège de Bourail ;
― collège de La Foa ;
― collège de Thio.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse la consistance des biens meubles et immeubles des établissements transférés à la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 1er.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture
En application des dispositions du III de l'article 21 et de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 2009 susvisée, la Nouvelle-Calédonie fixe à compter du 1er janvier 2012 les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture suivants et attribue à ceux-ci les moyens nécessaires à son fonctionnement, sous réserve des dispositions du III de l'article 181 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée :
Lycée Antoine Kela (Poindimié).
Lycée professionnel Augustin Ty (Touho).
Lycée agricole de Nouvelle-Calédonie et section d'enseignement général du ministère de l'éducation nationale (Pouembout).
Lycée Grand Nouméa (Dumbéa).
Lycée Jules Garnier (Nouméa).
Lycée Lapérouse (Nouméa).
Lycée professionnel Petro Attiti (Nouméa).
Lycée polyvalent des Iles Williama Haudra (Lifou).
Lycée professionnel commercial et hôtelier Auguste Escoffier (Nouméa).
Collège d'Ouvéa (Ouvéa).
Collège de Boulari (Mont-Dore).
Collège de Canala (Canala).
Collège de Kaméré (Vallée du Tir, Nouméa).
Collège de Koné (Koné).
Collège de Koumac (Koumac).
Collège de la Colline (Thio).
Collège de La Foa (La Foa).
Collège de La Roche (Maré).
Collège de Magenta (Nouméa).
Collège de Normandie (Mont-Dore).
Collège d'Ouégoa (Ouégoa).
Collège Ondémia (Païta).
Collège de Plum (Mont-Dore).
Collège de Poya (Poya).
Collège de Rivière-Salée (Nouméa).
Collège Tuband (Nouméa).
Collège de Wani (Houaïlou).
Collège de Yaté (Yaté).
Collège des Portes de Fer (Nouméa).
Collège Edmée Varin (Dumbéa).
Collège Francis Carco (Dumbéa).
Collège Georges Baudoux (Nouméa).
Collège Jean Fayard (Dumbéa).
Collège Jean Mariotti (Nouméa).
Collège Laura Boula (Lifou).
Collège Louis-Léopold Djiet (Bourail).
Collège Louise Michel (Païta).
Collège Pai Kaleone (Hienghène).
Collège Raymond Vauthier (Poindimié).
En application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la Nouvelle-Calédonie est, à compter du 1er janvier 2012, propriétaire des biens meubles et immeubles affectés aux lycées et aux antennes de lycées professionnels (ALP) relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture suivants :
ALP de Houaïlou.
ALP de La Foa.
ALP Vallée du Tir.
ALP de Poindimié.
ALP de Koné.
ALP de Koumac.
ALP de La Roche.
ALP d'Ouvéa.
Elle conclut, pour les établissements visés au présent article, l'ensemble des contrats et marchés nécessaires à leur fonctionnement.
Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations que celui-ci exerçait à leur égard jusqu'à la date du transfert.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse, en application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles des établissements transférés à la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 2.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, M. Christian PETIT, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 2014.
Les tonnages nets des produits extraits chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante :
Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans l'année, y compris la consommation des exploitations en cause et les livraisons à leur personnel;
Pour les minerais de fer, la pyrite, les schistes bitumineux ou carbobitumineux, les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques, la bauxite et la fluorine : tonnages des produits marchands qui, après préparation mécanique s'il y a lieu, sont livrés dans l'année par la mine soit à ses usines annexes de traitement chimique ou physique, soit directement à d'autres consommateurs;
Pour les minerais divers qui doivent être imposés d'après la quantité de métal, de métalloide ou d'oxyde contenu : tonnage résultant des tonnages et teneurs des minerais devenus marchands après avoir subi dans les usines annexes aux exploitations la préparation mécanique précédant le traitement métallurgique; toutefois, pour les minerais aurifères, l'évaluation a pour base la quantité de métal précieux effectivement extraite par le traitement métallurgique.
Pour le chlorure de sodium, la redevance est calculée :
a Pour le sel extrait par abattage, d'après les tonnages nets livrés dans l'année par la mine à ses usines annexes ou directement à d'autres consommateurs, sous forme de sel tout venant, trié, égrugé ou trié et égrugé;
b Pour le sel extrait en dissolution par sondage puis raffiné, d'après les tonnages nets de sel raffiné livrés dans l'année par l'atelier d'évaporation de la mine, soit à des usines annexes de la mine, soit directement à d'autres consommateurs;
c Pour le sel extrait en dissolution par sondage et non ensuite raffiné, d'après les tonnages de chlorure de sodium contenu dans les dissolutions livrées dans l'année par la mine à ses usines annexes ou directement à d'autres consommateurs.
En ce qui concerne les hydrocarbures, la redevance est calculée d'après soit les tonnages pour les hydrocarbures liquides, soit les volumes pour les hydrocarbures gazeux des produits livrés dans l'année par la mine, y compris la consommation des exploitations en cause, les livraisons à leur personnel et les livraisons à leurs usines annexes de traitement chimique ou physique autre que le dégazolinage et la désulfuration, mais à l'exclusion du gaz réinjecté dans le gisement producteur ou brûlé dans les torches.
Pour les hydrocarbures gazeux, la redevance pourra être établie soit sur le gaz naturel brut s'il est livré en cet état, soit sur les produits hydrocarburés issus du dégazolinage ou de la désulfuration du gaz naturel brut.
Pour le gaz carbonique la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré dans l'année aux utilisateurs.
Décret du 22 novembre 2013 portant nomination du président de la Commission nationale des sanctions - M. LAMY (Francis)
Par décret en date du 22 novembre 2013, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, M. Francis Lamy, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale des sanctions, en remplacement de M. Philippe Mettoux.
Arrêté du 21 novembre 2013 portant nomination du vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation en date du 21 novembre 2013, M. Jean-Marie Levaux est nommé vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en remplacement de M. Jean-Philippe Thierry, démissionnaire.
Arrêté du 15 novembre 2013 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2013 :
Mme Martine THÉAUDIÈRE, représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), en remplacement de M. Jean-Louis LOIRAT.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2013, M. PAULE (Denis), colonel de gendarmerie, est nommé sous-directeur des infrastructures et du support aux utilisateurs (groupe III) à la direction des systèmes d'information, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2013, M. CHEVALLEREAU (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels (groupe III) à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2013, M. GLIPPA (Erick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction des finances, des achats et des services (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2013, Mme LEMAITRE (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels à la direction des ressources humaines (en groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2013, M. LE GALL (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la direction des finances, des achats et des services (groupe II), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Mme MAPERI (Elodie), caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Thio, en Nouvelle-Calédonie.
Dynamique, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédée le 6 novembre 2013, victime du devoir dans l'accomplissement d'une mission de secours.
Par décret en date du 22 novembre 2013, MM. Pierre RADANNE et Marc-Antoine MARTIN sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence française de développement, en raison de leur connaissance de l'écologie et du développement durable.
Pour le calcul de la taxe d'habitation, la valeur locative des immeubles occupés à titre d'habitation principale est diminuée d'abattements obligatoires à la base et pour charges de famille.
L'abattement à la base est fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune.
Ce taux est porté à 50 % dans le cas où le conseil municipal a relevé à 50 % le seuil d'exonération prévu à l'article 332.
L'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune.
Le conseil municipal peut doubler ce taux.
Les dispositions du 5 du II de l'article 1411 du code général des impôts relatif à l'abattement spécial à la taxe d'habitation ne sont pas applicables.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions :
Mme Parly (Florence), administrateur civil, femme politique ;
Mme Wen Zhang-Goldberg (Diane), doctorante en histoire.
Décision du 21 novembre 2013 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
― Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet » sont remplacés par les mots : « avant la date fixée en application du troisième alinéa de l'article 1er et mentionnée sur le site internet du Conseil constitutionnel ».
― Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « Le délai de trois semaines » sont remplacés par les mots : « Le dépassement du délai échu à cette date ».
Les présentes modifications du règlement intérieur du 4 février 2010 sont applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel à compter du 22 novembre 2013.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU PREMIER ALINÉA DES ARTICLES L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » figurant aux
662-2 du code de la construction et de l'habitation, Le Conseil constitutionnel,
231-11 du code de la construction et de l'habitation soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de désigner le ministre compétent pour publier un « indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment » en fonction duquel les prix de certains contrats de construction ou de vente d'immeubles peuvent faire l'objet d'une révision ; qu'il en va de même pour les dispositions du premier alinéa de l'article L.
662-2 du même code soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
662-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » ont le caractère réglementaire.
(MME CHARLY K.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1140 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Charly K., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Christine K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 29-3 du code civil.
Vu les arrêts de la Cour de cassation (première chambre civile) n° 01-02242 du 1er juillet 2003, n° 02-10105 du 22 juin 2004 et n° 09-15792 du 6 octobre 2010 ;
Vu les observations produites pour la requérante par Me Bruno Poulain, avocat au barreau de Paris, et Me Roxane Regaud, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrées le 7 octobre 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association SOS Soutien ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocat au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 10 octobre 2013 ;
Me Poulain pour la requérante, Me Braun pour l'association intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 novembre 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 du code civil : « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.
« Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne.
Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.
Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître » ;
Considérant que, selon la requérante, en ne soumettant l'action en négation de nationalité du ministère public à aucune prescription, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée ; que serait également méconnu le principe d'égalité, dès lors que l'action en contestation de la déclaration de nationalité et la déchéance de nationalité sont quant à elles soumises à des règles de prescription ; qu'en outre l'association intervenante soutient que l'absence de délai de prescription porte atteinte au principe de sécurité juridique ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du second alinéa de l'article 29-3 du code civil ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, d'une part, est garanti par ces dispositions le principe du respect des droits de la défense qui implique, en particulier, l'existence d'une procédure juste et équitable ; que, d'autre part, le législateur méconnaîtrait la garantie des droits s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant que les dispositions contestées permettent au ministère public d'assigner une personne devant les juridictions judiciaires afin de faire juger qu'elle a ou n'a pas la nationalité française ; qu'il s'agit d'une action objective relative à des règles qui ont un caractère d'ordre public ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que cette action est imprescriptible ;
Considérant que si le premier alinéa de l'article 30 du code civil fait peser la charge de la preuve de la nationalité sur celui dont la nationalité est en cause les articles 31 et suivants permettent toutefois à toute personne de demander la délivrance d'un certificat de nationalité française, lequel a pour effet, selon le deuxième alinéa de l'article 30, de renverser la charge de la preuve ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de ce que l'absence de prescription de l'action du ministère public pour contester la nationalité française aurait pour effet d'imposer aux personnes intéressées d'être en mesure de prouver, leur vie durant, les éléments leur ayant permis d'acquérir la nationalité française ; qu'aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'impose que l'action en négation de nationalité soit soumise à une règle de prescription ; qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que l'article 26-4 du code civil prévoit que l'action en contestation de la déclaration de nationalité ne peut être intentée par le ministère public que dans un délai de deux ans à compter de la date de l'enregistrement de la déclaration ou, en cas de mensonge ou de fraude, de la date de leur découverte ; que l'article 25-1 du même code prévoit que la déchéance de nationalité n'est encourue que pour des faits qui « se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition » et qu'elle « ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits » ;
Considérant que l'action en négation de nationalité a pour objet de faire reconnaître qu'une personne n'a pas la qualité de Français ; qu'elle a donc un objet différent tant de l'action en contestation de la déclaration de nationalité, qui vise à contester l'acte ayant conféré à une personne la nationalité française, que de la déchéance de nationalité, qui vise à priver une personne, en raison des faits qu'elle a commis, de la nationalité française qu'elle avait régulièrement acquise ; qu'en instaurant des règles de prescription différentes pour des actions ayant un objet différent, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
Considérant, en troisième lieu, que la contestation de la nationalité d'une personne ne met pas en cause son droit au respect de la vie privée ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au respect de la vie privée est inopérant ;
Considérant que la première phrase du second alinéa de l'article 29-3 du code civil, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution,
La première phrase du second alinéa de l'article 29-3 du code civil est conforme à la Constitution.
(COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE SÈVRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 369736 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes du Val de Sèvre, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe 1.2.4.2 et du b du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Vu les observations produites pour la communauté de communes requérante par le CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées les 16 et 30 octobre 2013 ;
Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la communauté de communes requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 novembre 2013 ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée : « Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué en 2011 d'un montant égal, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat en 2010 sur le territoire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
Considérant qu'aux termes du b du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi l'article L.
« "Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du présent code est, en 2011, inférieur au montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le solde est prélevé au profit du budget général de l'Etat, prioritairement sur le montant correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale perçu au profit de ces communes et établissements” » ;
Considérant que, selon la communauté de communes requérante, en instituant pour l'année 2011, en contrepartie de l'affectation de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un prélèvement portant sur certaines de leurs dotations ainsi que, le cas échéant, sur certaines de leurs ressources fiscales à due concurrence du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat en 2010 sur leur territoire, les dispositions contestées méconnaissent les principes de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution ;
Considérant qu'en contrepartie du transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales du budget de l'Etat aux budgets des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée instituent pour l'année 2011 un mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales de l'Etat portant sur la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 susvisée ou sur la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du code général des collectivités territoriales ; que le montant de ces dotations est diminué d'un montant égal, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat en 2010 sur leur territoire ; qu'en outre, les dispositions du b du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 prévoient que l'éventuel solde au profit du budget général de l'Etat est prélevé sur d'autres ressources propres de ces collectivités, prioritairement, sur le montant correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 susvisée et, ensuite, sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale perçu au profit de ces communes et établissements ;
Considérant qu'en modifiant l'affectation de la taxe sur les surfaces commerciales, dont l'assiette est locale, le législateur a entendu renforcer l'autonomie financière des communes ; que, dans le même temps, le législateur a également confié aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre le pouvoir de moduler les tarifs de cette taxe, à compter de 2012, dans des limites définies par les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 ; que les dispositions contestées, qui déterminent une règle de compensation financière de ce transfert d'une ressource fiscale, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes ; que cette règle de compensation, qui peut dans certains cas conduire à une diminution des ressources pour les budgets des communes ou de leurs groupements, et dans d'autres cas à une augmentation de ces ressources, en fonction de l'évolution de l'assiette locale de la taxe transférée, n'a pas pour effet de réduire les ressources propres de certaines communes dans des proportions telles que serait méconnue leur autonomie financière ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des principes constitutionnels de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales doit être écarté ;
Le paragraphe 1.2.4.2 et le b du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d'analyse sérielle dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (demande d'avis n° 12012464)
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le directeur de projet sera, dans le cadre de l'installation de la nouvelle direction, responsable de la structuration et de l'animation du nouveau département des achats et du développement durable et aura notamment pour missions :
― de redéfinir la stratégie et la performance des ministères sociaux en matière d'achats ;
― de renforcer, en liaison avec la direction des affaires juridiques, le contrôle des procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;
― de développer le rôle de conseil en achats du département et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;
― d'animer la filière « achats » des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;
― de représenter les ministères et de porter leur nouvelle stratégie d'achat auprès du service des achats de l'Etat ;
― de piloter la nouvelle politique d'achats responsables des ministères chargés des affaires sociales ;
― d'élaborer, de mettre en œuvre et d'établir le bilan du plan administration exemplaire.
Le département des achats et du développement durable est composé de deux bureaux et d'un pôle.
Il emploie 30 agents.
La durée prévisible d'occupation de cet emploi sera de trois ans.
Ce poste conviendrait à un fonctionnaire expérimenté disposant d'une expérience significative dans le domaine de l'achat public.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services (pour les agents n'étant pas gérés par les ministères sociaux), doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, DRH/SD2B, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Arrêté du 19 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatique et consulaires en République démocratique malgache
Le titre de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « auprès des postes diplomatique et consulaires en République démocratique malgache », lire : « auprès des postes diplomatique et consulaires à Madagascar ».
« ― chancellerie détachée à Majunga ;
― chancellerie détachée à Tamatave ».
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R.
221-9 du code de justice
Les tableaux des experts prévus à l'article R.
221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex.
: A), rubriques (ex.
1) et spécialités (ex.
― AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE, ANIMAUX, FORÊTS
Améliorations foncières.
Applications phytosanitaires.
Constructions et aménagements.
Estimations foncières.
Hydraulique agricole.
Matériel agricole.
Pédologie et agronomie.
Productions de grandes cultures et spécialisées.
Contrôles qualitatifs et analyses.
― Ingénierie, normes sanitaires.
― Ouvrages et équipements.
― Matériels et installations.
― Produits et semi-produits alimentaires.
― Stockage, transport.
― Toutes formes de restauration.
― Transformation des produits.
Aménagement et équipement rural.
Hydraulique rurale.
― Préservation des milieux naturels.
― Voirie, réseaux et équipements.
― Zonages.
Animaux autres que d'élevage.
Animaux de compagnie, sauvages et de sport.
Productions en eaux douces et de mer.
Equipements, procédés, fermenteurs.
― Produit des biotechnologies.
Equipement d'élevage.
― Productions animales et reproduction.
― Produits pour l'élevage.
― Espaces verts et aménagements paysagers.
― Floriculture et décoration florale.
― Maraîchage.
― Matériels d'horticulture.
Neige et avalanche.
Nuisances, pollutions agricoles et dépollution.
Equipements et procédés.
― Etudes d'impact.
― Toxicologie non médicale.
Pêche, chasse, faune sauvage.
― Accastillage.
― Matériels et équipements pour la chasse.
― Pêche et produits de la pêche.
― Peuplements et équilibres cynégétiques.
Estimation et gestion.
― Restauration des terrains en montagne.
― Sciage et produits forestiers.
― Semis, pépinières et plantations.
― Travaux et exploitations forestières.
Viticulture et œnologie.
― Exploitation viticole.
― Matériels de culture de la vigne.
― Œnologie.
― Pépinières et plantations.
― Produits, traitements et protection de la vigne.
Santé vétérinaire.
Biologie vétérinaire.
Chirurgie vétérinaire.
Imagerie vétérinaire.
Qualité et sécurité alimentaire.
― ARTS, CULTURE, COMMUNICATION ET MÉDIA, SPORT
Documents et écritures.
Paléographie.
Généalogie.
Objets d'art et de collection.
Armes anciennes.
Bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie.
Céramiques anciennes et d'art.
Cristallerie.
Etoffes anciennes et tissages.
Ferronnerie et bronzes.
Gravures et arts graphiques.
Héraldique.
Lutherie et instruments de musique.
Meubles et mobiliers anciens.
Numismatique et médailles.
Philatélie.
Sculptures.
Tableaux.
Tapisseries et tapis.
Vitraux et vitrerie d'art.
Productions culturelles et de communication.
Cinéma, télévision, vidéogramme.
* Distribution, commercialisation et exploitation.
* Equipements cinématographiques.
* Œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Presse, édition.
Théâtre, spectacles vivants.
Propriété artistique.
Gestion des droits d'auteur.
Gestion des droits des artistes et interprètes.
Gestion des droits dérivés et de reproduction.
Gestion des droits à l'image.
Activités sportives, matériel et installations sportives.
― GESTION IMMOBILIÈRE
Acoustique, bruit, vibration.
Architecture, ingénierie.
Architecture d'intérieur.
Ascenseur, monte-charges, escaliers mécaniques, remontées mécaniques.
* Déchets industriels et urbains.
* Epuration des eaux potables.
* Traitement des eaux usées.
Economie de la construction.
* Courants forts.
* Electronique, automatismes, domotique.
* Sécurité (alarme, protection incendie).
Enduits.
* Enduits et revêtements extérieurs, carrelage, ravalement.
* Enduits intérieurs (plâtres, staff, stucs).
Explosion, incendie.
* Aéroports, barrages, ouvrages d'art, ponts, ports, tunnels, voies ferrées.
Gestion de projet et de chantier.
* Coordination, ordonnancement, pilotage.
* Coordination et sécurité.
Gros œuvre, structure.
* Béton armé, charpentes bois et métalliques, coffrages, fondations, maçonnerie.
Marbrerie.
Menuiseries.
* Bois, métalliques, plastiques.
Miroiterie, vitrerie.
Murs, rideaux.
Polluants du bâtiment.
* Amiante, parasites du bois, plomb.
Plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz.
Revêtements intérieurs.
* Peinture, tapisserie, vernis.
* Revêtements de sols et murs, carrelage.
Réseaux publics.
* Eaux, égouts, électricité, gaz.
Routes, voiries et réseaux divers.
* Géologie, géotechnique, hydrologie.
* Génie thermique (chauffage, four, fumisterie, ventilation).
* Génie climatique (climatisation, traitement de l'air, salles blanches).
* Génie frigorifique (production et transport frigorifique).
* Isolation (thermique, frigorifique).
Toiture.
* Couverture, charpente, zinguerie, étanchéité.
Topométrie.
* Contrôles de stabilité.
* Levés topographiques.
Travaux sous-marins.
Urbanisme et aménagement urbain.
Bornage, délimitation, division de lots.
Estimations immobilières.
* Loyers d'habitation.
* Loyers commerciaux.
* Fonds de commerce, indemnités d'éviction.
* Terrains non agricoles, bâtiments.
Gestion d'immeuble.
― ÉCONOMIE ET FINANCE
Exploitation de toutes données chiffrées.
― Analyse de l'organisation et des systèmes comptables.
Comptabilités spéciales (comptes consolidés, banques, comptabilité publique, assurances...).
Evaluation d'entreprise et de droits sociaux.
Marchés financiers et produits dérivés.
Opérations de banque et de crédit.
Opérations d'assurance et de gestion des risques.
Opérations financières internationales.
Gestion d'entreprise.
Analyse de gestion.
Contrefaçons, concurrence déloyale.
Distribution commerciale, franchises, concessions.
Etude de marchés.
Stratégie et politique générale d'entreprise.
Gestion sociale (conflits sociaux).
Fiscalité d'entreprise.
Diagnostic d'entreprise.
Mandats ad hoc et expertises (art. L.
― Expertises (art. L.
Electronique et informatique.
Logiciels et matériels.
Systèmes d'information (mise en œuvre).
Télécommunications et grands réseaux.
Energie et utilités.
* Electromécanique.
Energie solaire.
Pétrole, gaz et hydrocarbures.
Utilités (air, eau, vapeur).
Mécanique générale (matériaux et structures).
Métallurgie générale.
Assemblage (soudage, brassage...).
Activités annexes (analyse, essais, contrôles...).
* Industrie, agroalimentaire.
* Industrie chimique : minérale, organique.
* Génie chimique.
Filière bois et plasturgie.
* Emballage et conditionnements.
* Imprimerie et industrie papetière.
Procédés de fabrication industrielle.
Textiles et habillement.
― Peaux et fourrures.
Métaux et métallurgie.
Transport (matériel).
Aéronautique, espace.
* Avionique, cellules, motorisation.
Appareils de levage et de manutention.
Appareils de transport sur câbles.
Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds.
* Coque, châssis, cadre, carrosserie.
* Electricité, électronique embarquée.
* Mécanique : moteur, boîte, pont, trains roulants.
* Peinture, sellerie.
Matériel ferroviaire.
* Marchands.
Transport (usage et usagers).
Aérien.
Naval.
Terrestre.
* Chemins de fer.
* Routes.
Propriété industrielle.
Allergologie.
Anesthésiologie et réanimation (services et soins médicaux d'urgence).
Biologie et médecine du développement et de la reproduction.
Dermatologie ; vénérologie.
Endocrinologie et maladies métaboliques.
Médecine et santé du travail.
Ophtalmologie médicale.
Oto-rhino-laryngologie (ORL) médicale.
Pédopsychiatrie.
Chirurgie plastique, reconstructrice, esthétique ; brûlologie.
Oto-rhino-laryngologie (ORL) et chirurgie cervico-faciale.
Imagerie médicale et biophysique.
* Imagerie de l'enfant.
* Neuro-imagerie.
* Radiologie interventionnelle.
Biologie médicale et pharmacie.
Alcoolémie.
Biochimie biologique.
Biologie cellulaire et moléculaire.
Hématologie biologique.
Immunologie biologique.
Pharmacologie biologique.
Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques.
Odontologie générale.
Odontologie dento-faciale ; orthodontie.
Prothésistes dentaires.
Psychologie de l'adulte.
Psychologie de l'enfant.
Sages-femmes et auxiliaires médicaux.
Auxiliaires réglementés.
* Infirmiers et soins infirmiers.
― Rééducation fonctionnelle.
* Orthophonie et orthoptie.
* Ingénieur en biomatériaux.
* Ingénieur biomédical.
Experts en matière de sécurité sociale (art. L.
Experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L.
― MÉDECINE LÉGALE, CRIMINALISTIQUE ET SCIENCES CRIMINELLES
Domaine médico-judiciaire spécialisé.
Anthropologie d'identification.
Autopsie et thanatologie.
Médecine légale du vivant.
― Dommage corporel et traumatologie séquellaire.
Identification par empreintes génétiques.
Criminalistique, scènes de crime.
Identification odontologique.
Produits stupéfiants et dopants.
Toxicologie médico-légale.
Investigations scientifiques et techniques.
Biologie d'identification.
Documents informatiques.
Explosions et incendie.
Faux artistiques.
Microscopie électronique à balayage.
Toxicologie analytique (dosages).
Traces et empreintes.
Enregistrements sonores.
Chimie des résidus de tir.
Technique des armes.
― INTERPRÉTARIAT.
Langues anglaise et anglo-saxonne.
Langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines linguistiques.
Langue française et dialectes.
Langues germaniques et scandinaves.
Langues romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes.
Langues slaves.
Langue des signes et langage parlé complété.
Langage parlé complété.
Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des tableaux d'experts dressés à compter du mois de septembre 2014.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription aux tableaux visés ci-dessus devront s'y conformer.
: A.1) et spécialités (ex.
― MÉDECINE LÉGALE, CRIMINALISTIQUE
ET SCIENCES CRIMINELLES
En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises sont tenues de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.
Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R.
Les demandes d'inscription aux tableaux des experts prévues à l'article R.
221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Les demandes de réinscription prévues à l'article R.
221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.
DEMANDE D'INSCRIPTION INITIALE AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE...
ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR
1re demande Oui
1re demande Non (précisez les années des précédentes demandes)
Extension d'inscription
(Précisez le ou les domaines de compétence au titre duquel ou desquels vous êtes déjà inscrit et l'année d'inscription.)
Domaine(s) de compétence au titre duquel ou desquels l'inscription est demandée
(Se référer à la nomenclature jointe.)
Activité professionnelle actuelle (détaillez la nature de l'activité pour mettre en évidence le lien avec le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée ; si votre seule activité professionnelle est l'expertise, indiquez-le).
Depuis quand l'exercez-vous ?
Avez-vous cessé d'exercer votre activité professionnelle ?
Si oui, depuis quand ?
Activités professionnelles antérieures, si elles sont en rapport avec le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée.
Titres ou diplômes attestant de la qualification acquise dans le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée.
Formation continue suivie au cours des cinq dernières années dans le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée.
Publications et/ ou communications effectuées.
Travaux scientifiques, techniques ou professionnels réalisés.
Compétence juridique et procédurale
Formation juridique générale.
Formation à l'expertise :
― avez-vous acquis une formation à l'expertise devant les juridictions de l'ordre judiciaire ?
(Si oui, précisez la date et la nature de cette formation ainsi que l'organisme qui l'a dispensée et éventuellement le diplôme ou certificat obtenu.)
― avez-vous acquis une formation à l'expertise devant les juridictions de l'ordre administratif ?
Expérience en matière d'expertise
(Cette rubrique est importante mais ne fait pas obstacle à l'inscription de nouveaux experts.)
Etes-vous inscrit sur une liste d'experts établie par une juridiction ?
Si oui, laquelle ou lesquelles ?
Quel est le nombre des expertises que vous avez réalisées pour une juridiction au cours :
― des cinq dernières années ?
― des deux dernières années ?
Quel est le nombre des expertises que vous avez réalisées pour une juridiction administrative (y compris en qualité de sapiteur) au cours :
Indiquez les références des cinq dernières expertises réalisées pour une juridiction administrative (y compris en qualité de sapiteur), quelle que soit leur ancienneté, en indiquant :
― la juridiction qui l'a ordonnée ;
― la date du jugement ou de l'ordonnance qui l'a ordonnée ;
― la date du dépôt de votre rapport.
― S'il y en a moins de cinq, indiquez celles que vous avez réalisées.
Autres précisions
(Si vous souhaitez apporter d'autres précisions, il vous est loisible de les indiquer ici.)
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés et m'engage à porter à la connaissance du président de la cour administrative d'appel de........... toutes modifications susceptibles d'intervenir dans ma situation.
J'affirme ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise.
Je m'engage à ne pas effectuer, pendant la durée de mon inscription au tableau, d'activité incompatible avec l'indépendance et l'impartialité des missions d'expertise auprès des juridictions administratives.
Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d'activité avec lesquels j'entretiens des liens directs ou indirects sont les suivants : ....................
Je m'engage à faire connaître au président de la juridiction, ou au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, tous les faits ou situations de nature à porter atteinte à mon indépendance, et notamment, avant d'être désigné comme expert ou sapiteur, les raisons qui pourraient s'y opposer, conformément à l'article R.
Je m'engage à respecter les causes de récusation énoncées à l'article R.
621-6 du code de justice administrative et, si je m'estime récusable, à en faire une déclaration immédiate au président de la juridiction, ou au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Je m'engage à signaler les liens, réguliers ou épisodiques, que je pourrais entretenir avec l'une ou plusieurs des parties au litige, ou assureurs de ces parties, dès lors que l'identité de ces parties, ou de leurs assureurs, m'est connue à la date de ma désignation en qualité d'expert ou de sapiteur ou m'est révélée au cours de ma mission d'expertise.
Je m'engage à répondre aux sollicitations des juridictions, à accomplir ma mission d'expert avec diligence et à réaliser personnellement les expertises qui me seront confiées.
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'INSCRIPTION
Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.
Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile.
Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant).
Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET.
Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur.
Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail.
Pour toute profession relevant d'un ordre professionnel, joindre l'attestation d'inscription.
Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat : autorisation de cumul d'activité délivrée par l'autorité dont vous relevez.
Justificatif de l'exercice d'une activité professionnelle pendant dix années consécutives dans le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée.
Copie des diplômes et titres universitaires obtenus, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par des institutions étrangères.
Copie des diplômes ou certificats de formation à l'expertise.
Liste des publications et travaux effectués.
Justificatif d'une inscription sur une liste d'experts établie par une autre juridiction (le cas échéant).
DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE...
Domaine (s) de compétence au titre duquel ou desquels le candidat était précédemment inscrit
Domaine (s) de compétence au titre duquel ou desquels le candidat demande sa réinscription
Justifications de la candidature à la réinscription
Diplômes ou titres universitaires obtenus et évolution professionnelle depuis la précédente inscription au tableau (précisez les dates).
Nombre d'expertises effectuées depuis cinq ans (y compris en qualité de sapiteur).
Nombre d'expertises en cours (y compris en qualité de sapiteur).
Rappel des missions remplies depuis la précédente inscription au tableau spécialement valorisantes en raison de leur ampleur, de leur difficulté, de leur retentissement ou de l'excellence des résultats obtenus.
Travaux scientifiques, techniques et professionnels réalisés et publications et communications effectuées depuis la précédente inscription au tableau spécialement valorisantes en raison de leur ampleur, de leur difficulté ou de leur retentissement.
Formations juridiques générales et formations à l'expertise suivies depuis la précédente inscription au tableau (précisez la date et la nature de ces formations ainsi que l'organisme qui les a dispensées et, éventuellement, le diplôme ou certificat obtenu).
Autres éléments de nature à justifier la qualité de la candidature.
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION
Copie des diplômes et titres universitaires obtenus depuis la précédente inscription au tableau, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par des institutions étrangères (le cas échéant).
Copie des diplômes ou certificats de formation à l'expertise obtenus depuis la précédente inscription au tableau (le cas échéant).
Liste des publications et travaux effectués depuis la précédente inscription au tableau.
Domaine(s) de compétence au titre duquel
ou desquels l'inscription est demandée
ou desquels le candidat était précédemment inscrit
ou desquels le candidat demande sa réinscription
Décision du 21 novembre 2013 modifiant la décision du 5 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
La décision du 5 septembre 2013 susvisée est ainsi modifiée :
2° A l'article 14, les mots : « Isabelle BELOT » sont supprimés et remplacés par les mots : « Marie AUDUBERT QUENOT » ;
3° A l'article 19, les mots : « attachée principale » sont remplacés par les mots : « conseiller d'administration » et les mots : « adjointe au » sont supprimés ;
4° A l'article 24, les mots : « directeur des services » sont remplacés par les mots : « conseiller d'administration » et les mots : « adjoint au » sont supprimés ;
5° Après l'article 26, sont ajoutés les articles 27, 28, 29 et 30 ainsi rédigés :
- Délégation est donnée à M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché dans le corps des administrateurs civils, chargé des fonctions d'adjoint de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Benoit BARBIER, lieutenant-colonel, chef de bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Stéphane LACAILLE, attaché principal, adjoint au chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VALET, délégation est donnée, dans les même conditions, à Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet.
Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
Chef de service « développement local, tourisme, commerce et artisanat » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
Une cotisation exceptionnelle d'un montant de 6,9 millions d'euros est due par les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des titres.
Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée :
– les importations ;
– les opérations visées au I de l'article 257 du code général des impôts ;
– les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Arrêté du 18 novembre 2013 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2013
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
Chargé de mission auprès du secrétaire général-modernisation et pilotage stratégique des opérateurs
Adjoint au chef du bureau de la formation
Chef du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération
Chargé de mission auprès du sous-directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels
Chef du bureau chargé des statuts et de la réglementation
Chef du bureau de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération
Chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C
Adjoint au chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C
Direction des finances, des achats et des services
Chef du bureau du budget des services
Chef du bureau des intendances
Direction des systèmes d'information
Adjoint au chef du bureau des offres de services transverses
Chef du bureau des ressources humaines hospitalières
Chargé de mission auprès du sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, responsable de la mission budgétaire et chargé de la tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Chef de la division des ressources
Chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail
Adjoint au chef de la division des droits des usagers, des affaires juridiques et éthiques
Adjoint au sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques
Adjoint au sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
Chef de la division des affaires générales
Chef du bureau de la gouvernance et de la performance sociale des organismes de sécurité sociale
Chargé de mission auprès du sous-directeur du financement du système de soins en charge de l'appui et de la coordination juridique des dossiers transversaux relatifs au financement du système de soins
Chargé de mission auprès du sous-directeur de l'accès au soins, des prestations familiales et des accidents du travail en charge des questions relatives aux indemnités journalières, aux prestations familiales de la fonction publique et des régimes spéciaux
ARS Corse
Directeur des ressources humaines et du dialogue social
ARS Grand Est
Responsable du département emplois, compétences, formation
ARS Pays de la Loire
Responsable de l'unité infrastructures, système d'information et supports
DRDJSCS Pays de la Loire
DRDJSCS Normandie
Chef du pôle social, jeunesse et vie associative
DRJSCS Bretagne
DRDJSCS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chef du pôle départemental ville, jeunesse et sports
DJSCS de Mayotte
Secteur jeunesse, sports et vie associative
Chef du bureau des établissements publics
Chef de la mission de synthèse budgétaire
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Adjoint au chef de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique
CREPS PACA
Adjoint au chef du bureau du statut protecteur
Adjoint au chef du bureau de la négociation collective
Chef de la mission des ressources humaines et des affaires générales
Chef du département des synthèses
Chef de la mission des affaires financières
DIRECCTE Bretagne
DIRECCTE Normandie
Adjoint au chef du département des politiques de l'emploi et chef de la mission d'appui transversal
Responsable du service des parcours d'accès à l'emploi
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
Chef du service emploi et compétences
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
Secrétaire général adjoint-Responsable du site de Poitiers
DIRECCTE Occitanie
Chef du service fonds social européen
Chef du service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Chef du département des affaires financières et des achats
Chef du pôle entreprises, emploi et économie à l'unité départementale du Vaucluse
DIRECCTE Grand Est
Chef du service financier
Chef de l'unité anticipation, accompagnement des mutations économiques
DIRECCTE Centre-Val de Loire
DIRECCTE Hauts-de-France
En application de l'article 3 du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau chargé de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération à la direction des ressources humaines ;
- chef du bureau de la protection des personnes à la direction générale de la cohésion sociale ;
- chef du bureau des ressources humaines hospitalières à la direction générale de l'offre de soins ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Bretagne ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Normandie ;
- secrétaire général de la DIRECCTE Pays de la Loire ;
- adjoint au sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé ;
- adjoint au sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques à la direction générale de la santé.
Chargé de mission modernisation, pilotage stratégique des opérateurs
Adjoint au chef de département des achats et du développement durable et chef du pôle performance et achats
Chef du bureau de la communication interne et de l'animation
Chargé de mission-conseiller juridique auprès du sous-directeur de la régulation de l'offre de soins
Chargé de mission des politiques de formation et de qualification
Chargé de l'animation et du pilotage du contrat de sécurisation professionnelle et des prestations du service public de l'emploi en termes d'accompagnement des mutations économiques
Adjoint au sous-directeur du financement et de la modernisation
DIRECCTE Basse-Normandie
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
DIRECCTE Limousin
DIRECCTE Auvergne
DIRECCTE Centre
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Chef du bureau des naturalisations
― chef du bureau de la santé des populations à la direction générale de la santé ;
― secrétaire général de la DIRECCTE d'Aquitaine.
L'arrêté du 28 juin 2012 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R.
314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois
Pour déterminer la valeur du « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS), le coefficient de valorisation appliqué à la cotation en points correspondant au « pathos moyen pondéré » (PMP) est fixé à 2,59.
Lorsqu'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, la valeur du pathos moyen pondéré prise en compte lors de son installation est fixée à 110 points.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concernene, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUPUY-LYON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Délégation est donnée à Mme Sylvie RAVALET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Laure DEXCIDIEUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thierry CHATELAIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.
Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
― Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Cette demande énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.
― Après le septième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, le formulaire CERFA02 n° 14866*01.
A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection dont il a connaissance susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée et qu'il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ; ».
― Au onzième alinéa, après les mots : « chaque demande précédemment définie, », sont insérés les mots : « à l'exception des demandes de permis de conduire par inscription à l'examen et de permis international, ».
« S'agissant de la demande de permis de conduire par inscription à l'examen, le CERFA référence 06 n° 14948*01 est joint au formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 lors :
― de l'épreuve théorique générale lorsque les candidats bénéficient des dispositions définies au R.
― de l'épreuve pratique en circulation.
A défaut, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite transmettra à la préfecture, par voie postale, le CERFA référence 06 n° 14948*01 accompagné des pièces justificatives prévues au D du III du présent article.
A l'annexe 2, dans les tableaux d'équivalences des catégories visées par les modèles F6 et F7 du permis de conduire, il est ajouté aux catégories correspondantes à la catégorie C la catégorie BE.
Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe et interne d'animateurs territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 14 novembre 2013, l'arrêté du 26 février 2013 portant ouverture d'un concours d'animateur principal de 2e classe est ainsi modifié :
« L'épreuve d'admission se déroulera le 16 décembre 2013 au centre de gestion de la Moselle, à Montigny-lès-Metz (57).
Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.
Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d'animateurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 14 novembre 2013, l'arrêté du 26 février 2013 portant ouverture de concours d'animateur territorial est ainsi modifié :
« L'épreuve d'admission se déroulera le 12 décembre 2013 et le 16 décembre 2013 au centre de gestion de la Moselle, à Montigny-lès-Metz (57).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Fouque », dont le siège est à Marseille (13).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France, AOCDTF », dont le siège est à Paris (75).
Décision du 19 novembre 2013 modifiant la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Saour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 19 novembre 2013 modifiant la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
- Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Saour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 18 novembre 2013 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, de cuivre, d'argent, de zinc, d'antimoine, d'étain, de tungstène et substances connexes dit « Villeranges » à la société COMINOR, dans le département de la Creuse
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 novembre 2013, le permis exclusif de recherches dit « Villeranges », d'une superficie d'environ 47,64 km², est octroyé à la société COMINOR, compte tenu de l'engagement financier minimal de 3 millions d'euros.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de « Villeranges » est constitué par une ligne polygonale à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après dans les coordonnées en projection Lambert 2 et RGF 93 :
LAMBERT 2
― L'arrêté intégral et la carte définissant le périmètre du permis exclusif de recherches peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, 22, rue des Pénitents-Blancs, immeuble Le Pastel, CS 53218, 87032 Limoges Cedex 1.
Arrêté du 18 novembre 2013 autorisant la mutation de la concession de mines de sel et sources salées dite « Concession de Dombasle » à la société Solvay Carbonate France (Meurthe-et-Moselle)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 novembre 2013, la mutation de la concession de mines de sel et sources salées dite « Concession de Dombasle » (Meurthe-et-Moselle) est autorisée au profit de la société Solvay Carbonate France sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
― Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières (bureau de la législation des mines et des matières premières), arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03.
Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général aux outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― a) Le texte du préambule est remplacé par le texte ainsi rédigé :
« Les annexes 1 et 2 à l'arrêté relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne contiennent des dispositions issues respectivement :
― de l'annexe 2 (Règles de l'air) à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris l'amendement 42 ;
― de l'annexe 11 (Services de la circulation aérienne) à la convention relative à l'aviation civile internationale, y compris l'amendement 47-A » ;
b) Tous les alinéas identifiés par le symbole X sont supprimés ;
c) Après le paragraphe 5.3.3, le tableau intitulé « Principales différences avec l'annexe 2 de l'OACI » est supprimé.
― Au chapitre 1er « Définitions » :
a) Dans la note de la définition « Conditions météorologiques de vol à vue (VMC) », les mots : « chapitre 4 » sont remplacés par les mots : « chapitre 3 » ;
b) Après la définition « Contrôle d'approche », la définition suivante est insérée :
« Contrôle de redondance cyclique : algorithme mathématique appliqué à l'expression numérique des données qui procure un certain degré d'assurance contre la perte ou l'altération de données.
c) Dans la définition « Navigation de surface (RNAV) » :
Les mots : « des aides de navigation de référence au sol » sont remplacés par les mots : « d'aides de navigation basées au sol ou dans l'espace » ;
Le mot : « deux » est supprimé ;
Il est ajouté une note ainsi rédigée :
― La navigation de surface englobe la navigation fondée sur les performances ainsi que d'autres opérations qui ne répondent pas à la définition de la navigation fondée sur les performances.
d) Après la définition « Navigation de surface (RNAV) », la définition suivante est insérée :
« Navigation fondée sur les performances (PBN) : navigation de surface fondée sur des exigences en matière de performances que doivent respecter des aéronefs volant sur une route ATS, selon une procédure d'approche aux instruments ou dans un espace aérien désigné.
― Les exigences en matière de performances sont exprimées dans des spécifications de navigation (spécification RNAV, spécification RNP) sous forme de conditions de précision, d'intégrité, de continuité, de disponibilité et de fonctionnalité à respecter pour le vol envisagé, dans le cadre d'un concept particulier d'espace aérien.
e) Dans la définition « point significatif », il est ajouté une note ainsi rédigée :
― Il existe trois catégories de point significatif : les aides de navigation au sol, les intersections et les points de cheminement.
Dans le contexte de la présente définition, une intersection est un point significatif exprimé par des radiales, des relèvements et/ ou des distances par rapport à des aides de navigation au sol.
f) La définition « Qualité de navigation requise (RNP) » est supprimée ;
g) La définition « Région de contrôle » est remplacée par ce qui suit :
« Région de contrôle : espace aérien contrôlé dont la limite inférieure est située au-dessus de la surface.
h) Après la définition « Service de la circulation aérienne (ATS) », la définition suivante est insérée :
« Service de radionavigation : service fournissant des informations de guidage ou des données de position au moyen d'une ou de plusieurs aides radio à la navigation pour assurer l'efficacité et la sécurité de l'exploitation des aéronefs.
i) Après la définition « Service mobile aéronautique », la définition suivante est insérée :
« Spécification de navigation : ensemble de conditions à remplir par un aéronef et un équipage de conduite pour l'exécution de vols en navigation fondée sur les performances dans un espace aérien défini.
Il y a deux types de spécification de navigation :
― spécification RNAV (navigation de surface) : spécification de navigation fondée sur la navigation de surface qui ne prévoit pas une obligation de surveillance et d'alerte en ce qui concerne les performances et qui est désignée par le préfixe RNAV (p. ex.
RNAV 5, RNAV 1) ;
― spécification RNP (qualité de navigation requise) : spécification de navigation fondée sur la navigation de surface qui prévoit une obligation de surveillance et d'alerte en ce qui concerne les performances et qui est désignée par le préfixe RNP (p. ex.
RNP 4, RNP APCH).
― Le Manuel de navigation fondée sur les performances (PBN) (Doc 9613), volume II, contient des éléments indicatifs détaillés sur les spécifications de navigation.
― Le terme « RNP », défini précédemment comme étant l'« expression de la performance de navigation qui est nécessaire pour évoluer à l'intérieur d'un espace aérien défini », a été supprimé de la présente annexe, le concept de RNP ayant été dépassé par le concept de PBN.
Dans la présente annexe, il est à présent utilisé uniquement dans le contexte des spécifications de navigation qui prévoient une obligation de surveillance et d'alerte en ce qui concerne les performances.
Par exemple, la RNP 4 désigne des exigences applicables à un aéronef et un vol, notamment une performance de navigation latérale de 4 NM et une obligation de surveillance et d'alerte à bord en ce qui concerne les performances, obligation qui est décrite en détail dans le Manuel de la PBN (Doc 9613).
j) La définition « Type de RNP » est supprimée ;
k) Dans la définition « Visibilité », après la note sont insérés les mots : « En France, la visibilité communiquée aux usagers correspond à la portée optique météorologique.
l) Après la définition « Vol VFR » la définition suivante est insérée :
« Vol VFR de nuit : vol VFR, se déroulant de nuit.
a) Au paragraphe 3.1.9, la note est supprimée ;
b) Au paragraphe 3.1.10, les mots : « de l'Etat sur le territoire duquel ces zones sont établies, ou que s'ils ont obtenu l'autorisation de cet Etat » sont remplacés par les mots : « publiées par la voie de l'information aéronautique ou s'ils ont obtenu une autorisation de l'autorité compétente » ;
c) Au paragraphe 3.4.3, les mots : « a la responsabilité » sont remplacés par les mots : « est chargé » ;
d) Il est rétabli un paragraphe 3.4.4 ainsi rédigé : « 3.4.4 (Réservé) » ;
e) Le paragraphe 3.8.1 est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé : « 3.8.1 (Réservé) » ;
― Au chapitre 4 « Règles de vol à vue », la section 4.6 est modifiée comme suit :
Devant les mots : « les planeurs effectuant » sont insérés les mots : « les aéronefs télépilotés ainsi que » ;
Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
― L'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord fait porter des exigences sur les aéronefs télépilotés en ce qui concerne leur insertion dans l'espace aérien.
― Au chapitre 5 « Règles de vol aux instruments » :
a) Au cinquième alinéa du paragraphe 5.3.1, les mots : « Le premier niveau utilisable doit » sont remplacés par les mots : « Le niveau utilisé doit être supérieur ou égal au niveau défini au 5.1.2 et » ;
b) Au paragraphe 5.3.3, les alinéas 1 à 4 sont remplacés par l'alinéa suivant : « Un aéronef en vol IFR hors de l'espace aérien contrôlé rend compte de sa position conformément aux dispositions du 3.6.3 applicables aux vols contrôlés.
― A l'appendice 1 « Signaux » :
a) Au 4 « Signaux pour la circulation d'aérodrome » :
Sous les schémas du paragraphe 4.1.1 la mention « Figure 1.1 » est ajoutée ;
Le deuxième alinéa du 4.2.3.1 est numéroté 4.2.3.2 ;
b) Le 5 « Signaux de circulation au sol » est remplacé par les dispositions suivantes :
Signaux de circulation au sol.
Signaux adressés par le signaleur à un aéronef.
Ces signaux sont conçus pour être employés par un signaleur (dont les mains sont éclairées, au besoin, pour être mieux vues du pilote) placé face à l'aéronef et :
(a) Dans les cas d'aéronefs à voilure fixe, du côté gauche de l'aéronef, à l'endroit le plus en vue du pilote ; et
(b) Dans le cas d'hélicoptères, à l'endroit où le signaleur est le plus en vue du pilote.
― Chaque signal a toujours la même signification, qu'il soit effectué à l'aide de palettes, de barres lumineuses ou de torches électriques.
― Les moteurs sont numérotés de la droite vers la gauche du signaleur qui fait face à l'aéronef (c'est-à-dire que le moteur n° 1 est le moteur extérieur gauche).
― Les signaux marqués d'un astérisque sont conçus pour être adressés à des hélicoptères en vol stationnaire.
― Dans le texte, le mot : « bâtons » peut aussi désigner des gants ou des raquettes fluorescents (utilisés de jour seulement).
― Le mot : « signaleur » peut aussi désigner la fonction de placier.
Avant d'utiliser les signaux ci-après, le signaleur s'assure que l'aire à l'intérieur de laquelle un aéronef doit être guidé est dégagée d'obstacles que cet aéronef, en appliquant les dispositions de la section 3.4 « Signaux » de la présente annexe, risque autrement de heurter.
― La conception de nombreux aéronefs est telle que la trajectoire suivie par les bouts d'aile, les moteurs et autres extrémités ne peut toujours être surveillée visuellement à partir du poste de pilotage, tandis que l'aéronef est manœuvré au sol.
Ailier/guide (*)
Lever la main droite au-dessus de la tête, bâton pointant vers le haut, et bouger le bras gauche, bâton pointant vers le bas, en direction du corps.
(*) Donné par une personne postée à l'extrémité de l'aile de l'aéronef, ce signal indique au pilote, au signaleur ou à l'opérateur du tracteur que la trajectoire d'arrivée ou de départ du poste de stationnement est dégagée.
Identifiez la porte
Tendre les bras complètement vers l'avant, puis les lever directement au-dessus de la tête, bâtons pointant vers le haut.
Dirigez-vous vers le signaleur suivant
ou suivez les instructions de la tour/du contrôle au sol
Tendre les bras vers le haut, puis les abaisser vers le côté du corps, en pointant les bâtons dans la direction du signaleur suivant ou de l'aire de circulation.
Tout droit
Tenir les bras à l'horizontale de chaque côté du corps et, en fléchissant les coudes, déplacer les bâtons de bas en haut, de la hauteur de la poitrine vers la tête.
5. a) Virez à gauche
(direction par rapport au pilote)
Bras droit et bâton formant un angle de 90° avec le côté du corps, faire le signal « tout droit » avec la main gauche.
La rapidité du mouvement indique le taux de virage.
5. b) Virez à droite
Bras gauche et bâton formant un angle de 90° avec le côté du corps, faire le signal « tout droit » avec la main droite.
6. a) Arrêt normal
Tendre complètement les bras et les bâtons à l'horizontale de chaque côté du corps, puis les lever lentement vers le haut jusqu'à ce que les bâtons se croisent au-dessus de la tête.
6. b) Arrêt d'urgence
Croiser et décroiser rapidement les bâtons au-dessus de la tête.
7. a) Serrez les freins
Lever la main, ouverte, paume tournée vers l'avant, un peu plus haut que la hauteur de l'épaule.
En maintenant le contact visuel avec l'équipage de conduite, fermer la main.
Ne pas bouger avant d'avoir reçu l'accusé de réception de l'équipage de conduite (signal « tout va bien »).
7. b) Desserrez les freins
Lever la main, poing fermé, un peu plus haut que la hauteur de l'épaule.
En maintenant le contact visuel avec l'équipage de conduite, ouvrir la main.
8. a) Cales en place
Bras tendus verticalement au-dessus de la tête et bâtons tournés vers l'intérieur, d'un coup sec, joindre les extrémités des bâtons.
Veiller à recevoir un accusé de réception de l'équipage de conduite.
8. b) Cales enlevées
Bras tendus verticalement au-dessus de la tête et bâtons tournés vers l'extérieur, d'un coup sec, écarter les bâtons.
Ne pas faire enlever les cales avant d'avoir reçu l'autorisation de l'équipage de conduite.
Démarrez le(s) moteur(s)
De la main droite, levée à la hauteur de la tête et bâton pointant vers le haut, faire un mouvement circulaire.
Pendant ce temps, le bras gauche, tendu de façon que la main soit à la hauteur de la tête, pointe en direction du moteur à mettre en marche.
Coupez le(s) moteur(s)
Tendre le bras et le bâton devant le corps à la hauteur des épaules ; placer la main droite et le bâton devant l'épaule gauche, puis, en tenant le bâton à l'horizontale, le déplacer vers l'épaule droite en passant sous le menton.
Ralentissez
Tendre les bras vers le bas et, en fléchissant les coudes, élever et abaisser les bâtons, entre la taille et les genoux.
Ralentissez le(s) moteur(s) du côté indiqué
Les bras vers le bas, les bâtons pointant vers le sol, élever et abaisser le bâton droit pour demander de ralentir le(s) moteur(s) gauche(s) et vice versa.
Reculez
Tourner les bras, en tenant les bâtons, l'un pardessus l'autre devant le corps.
Pour faire arrêter l'aéronef, utiliser le signal 6 a ou 6 b.
14. a) Reculez en virant
(pour faire tourner la queue vers la droite)
Tendre le bras gauche en pointant le bâton vers le bas ; abaisser le bras droit d'un mouvement répété de la position verticale au-dessus de la tête à la position horizontale avant.
14. b) Reculez en virant
(pour faire tourner la queue vers la gauche)
Tendre le bras droit en pointant le bâton vers le bas ; abaisser le bras gauche d'un mouvement répété de la position verticale au-dessus de la tête à la position horizontale avant.
Affirmatif/tout va bien (*)
Lever le bras droit à la hauteur de la tête, bâton pointant vers le haut, ou montrer le poing, pouce levé, le bras gauche demeurant le long du corps.
(*) Ce signal est aussi utilisé comme signal technique/de service.
Restez en vol stationnaire (*)
Tendre complètement les bras et les bâtons à l'horizontale, de chaque côté du corps.
(*) Signaux conçus pour être adressés à des hélicoptères en vol stationnaire.
Montez (*)
Tendre complètement les bras et les bâtons à l'horizontale, de chaque côté du corps, paumes tournées vers le haut.
Lever les bras et les bâtons en position verticale.
La rapidité du mouvement indique la vitesse de montée.
Descendez (*)
Tendre complètement les bras et les bâtons à l'horizontale, de chaque côté du corps, paumes tournées vers le bas.
Abaisser les bras.
La rapidité du mouvement indique la vitesse de descente.
19. a) Déplacez-vous horizontalement vers la gauche (*)
Tendre le bras droit à un angle de 90° par rapport au côté du corps.
D'un mouvement de balayage, déplacer le bras gauche de façon répétée devant le corps, dans la même direction.
19. b) Déplacez-vous horizontalement vers la droite (*)
Tendre le bras gauche à un angle de 90° par rapport au côté du corps.
D'un mouvement de balayage, déplacer le bras droit de façon répétée devant le corps, dans la même direction.
Atterrissez (*)
Croiser les bras vers le bas, devant le corps, bâtons pointant vers le sol.
Maintenez position/attendez
Tendre les bras et les bâtons vers le bas à un angle de 45° par rapport aux côtés du corps.
Maintenir cette position tant que l'aéronef n'est pas prêt pour la manœuvre suivante.
Vous pouvez rouler
De la main droite, avec ou sans bâton, effectuer un salut standard pour signaler à l'aéronef qu'il peut partir.
Maintenir le contact visuel avec l'équipage de conduite tant que l'aéronef n'a pas commencé à rouler.
Ne touchez pas aux commandes
(signal technique/de service)
Lever le bras droit complètement au-dessus de la tête et fermer le poing ou tenir le bâton à l'horizontale, le bras gauche demeurant allongé le long du corps.
Connectez l'alimentation électrique
Tendre les bras en position verticale au-dessus de la tête.
Ouvrir la main gauche, tourner la paume vers le bas.
Avec le bout des doigts de la main droite, toucher la paume de la main gauche (de façon à former un « T »).
De nuit, on peut utiliser des bâtons lumineux pour faire le « T » au-dessus de la tête.
Déconnectez l'alimentation électrique
Bras tendus en position verticale au-dessus de la tête, main gauche ouverte, paume tournée vers le bas, bout des doigts de la main droite touchant la paume de la main gauche (formant un « T »), écarter la main droite de la main gauche.
Ne pas faire déconnecter l'alimentation sans l'autorisation de l'équipage de conduite.
Négatif
Tendre le bras droit à 90° par rapport au côté du corps et pointer le bâton vers le sol, ou montrer le poing, pouce tourné vers le bas, le bras gauche demeurant allongé le long du corps.
Entrez en communication par l'interphone
Tendre les deux bras à l'horizontale de chaque côté du corps, puis les replier jusqu'à ce que les mains recouvrent les oreilles.
Sortez/rentrez l'escalier avant/arrière (*)
Bras droit le long du corps, bras gauche levé à 45° de façon que la main se trouve au-dessus de la tête, dans un mouvement de balayage, lever l'avant-bras droit pour le pointer vers l'épaule gauche.
(*) Ce signal est essentiellement destiné aux aéronefs dont l'escalier intégré se trouve à l'avant.
Signaux adressés par le pilote d'un aéronef à un signaleur.
Ces signaux sont conçus pour être employés par un pilote, dans son poste de pilotage, ses mains bien en vue du signaleur et, au besoin, éclairées.
(a) Freins serrés : lever le bras, les doigts allongés, horizontalement devant le visage, puis fermer la main.
(b) Freins desserrés : lever le bras, la main fermée, horizontalement, devant le visage, puis allonger les doigts.
(a) Mettez les cales : les bras étendus, les paumes vers l'avant, déplacer les mains vers l'intérieur de façon qu'elles se croisent devant le visage.
(b) Enlevez les cales : les mains croisées devant le visage, les paumes vers l'avant, déplacer les bras vers l'extérieur.
Prêt à démarrer le(s) moteur(s).
(a) Lever le nombre de doigts d'une main qui correspond au numéro du moteur à démarrer.
(c) Il est ajouté un 6 « Signaux manuels d'urgence normalisés » ainsi rédigé :
« Les signaux manuels ci-après constituent le minimum nécessaire pour les communications d'urgence entre le commandant SLIA (service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs) du lieu de l'incident/les pompiers SLIA et l'équipage de conduite et/ou l'équipage de cabine de l'aéronef concerné par l'incident.
Les signaux manuels d'urgence SLIA devraient être faits du côté gauche à l'avant de l'aéronef, pour l'équipage de conduite.
― Pour communiquer de façon plus efficace avec l'équipage de cabine, les signaux manuels d'urgence peuvent être faits par les pompiers SLIA depuis d'autres positions.
Evacuation recommandée
(évacuation recommandée après évaluation de la situation
extérieure par le commandant SLIA lieu de l'incident)
Bras tenu à l'horizontale et main levée à la hauteur des yeux, faire signe d'approcher avec le bras.
Le bras immobile demeure le long du corps.
La nuit : même chose avec les lampes de signalisation.
Arrêt recommandé
(recommande de stopper l'action en cours :
évacuation, mouvement de l'aéronef, etc.)
Les bras devant le front, poignets croisés.
Urgence maîtrisée
(aucun signe extérieur de condition dangereuse)
Les bras étendus de chaque côté vers le bas à un angle de 45 degrés.
Les bras sont ramenés vers le centre de la ceinture jusqu'à ce que les poignets se croisent, puis replacés à la position de départ (le signe « sauf » de l'arbitre).
Avec la main droite, de façon répétée, dessiner un huit, de l'épaule au genou, l'autre main pointant en direction du feu.
La nuit : même chose avec les bâtons lumineux.
― A l'appendice 4 « Ballons libres non habités », le mot : « réservé » est remplacé par les dispositions suivantes :
Classification des ballons libres non habités.
Les ballons libres non habités sont classés de la façon suivante :
a) Léger : ballon libre non habité qui transporte une charge utile comportant un ou plusieurs lots dont la masse combinée est inférieure à 4 kg, sauf s'il se classe dans la catégorie « lourd », en vertu des dispositions des alinéas c ii), iii) ou iv) ci-après ; ou
b) Moyen : ballon libre non habité qui transporte une charge utile comportant deux ou plusieurs lots dont la masse combinée est égale ou supérieure à 4 kg, mais inférieure à 6 kg, sauf s'il se classe dans la catégorie « lourd », en vertu des dispositions des alinéas c ii, iii ou iv ci-après ; ou
c) Lourd : ballon libre non habité qui :
Transporte une charge utile dont la masse combinée est égale ou supérieure à 6 kg ; ou
Transporte une charge utile comportant un lot d'au moins 3 kg ; ou
Transporte une charge utile comportant un lot d'au moins 2 kg qui présente une masse surfacique de plus de 13 g/cm² ; ou
Utilise, pour assurer la suspension de la charge utile, un câble ou autre dispositif qui exige une force à l'impact d'au moins 230 N pour séparer la charge suspendue du ballon.
― La masse surfacique dont il est question à l'alinéa c 3 est déterminée en divisant la masse totale du lot de charge utile, exprimée en grammes, par la superficie, exprimée en centimètres carrés, de sa plus petite surface.
― Voir la Figure A4-1.
Un ballon libre non habité n'est pas lancé depuis le territoire national sans autorisation appropriée de l'autorité compétente.
Un ballon libre non habité, autre que les ballons légers utilisés exclusivement à des fins météorologiques et exploités de la manière prescrite par l'autorité compétente, n'est pas exploité au-dessus du territoire national sans autorisation appropriée de l'autorité compétente.
L'autorisation dont il est fait mention au paragraphe 2.2 est obtenue avant le lancement du ballon si l'on peut raisonnablement escompter, au moment de la préparation du vol, que le ballon pourrait dériver dans l'espace aérien situé au-dessus du territoire français.
Une autorisation semblable peut être obtenue pour une série de vols de ballons ou pour un type particulier de vol périodique, par exemple des vols de ballons aux fins de recherches atmosphériques.
― L'annexe 2 de la convention de Chicago prévoit, de la même manière, que l'opérateur obtienne une autorisation des autorités compétentes de chaque Etat survolé et que cette autorisation soit obtenue avant le lancement.
Les ballons libres non habités survolant le territoire national et ceux portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises sont exploités conformément aux conditions spécifiées par l'autorité compétente.
― Les Etats tiers peuvent également spécifier des conditions pour l'exploitation des ballons libres non habités au-dessus de leur territoire.
Un ballon libre non habité n'est pas exploité de manière telle que l'impact du ballon, ou d'une partie quelconque de ce dernier, y compris sa charge utile, sur la surface du sol, crée un danger pour des personnes ou des biens sans rapport avec le vol.
Un ballon libre non habité de la catégorie « lourd » n'est pas exploité au-dessus de la haute mer sans coordination préalable avec l'autorité ATS compétente.
Restrictions d'exploitation et spécifications d'équipement.
Un ballon libre non habité de la catégorie « lourd » n'est pas exploité sans autorisation de l'autorité ATS compétente à un niveau ou à travers un niveau inférieur à l'altitude pression de 18 000 m (60 000 ft) et auquel :
a) Il existe des nuages ou des phénomènes d'obscurcissement couvrant plus de 4 octas ; ou auquel ;
b) La visibilité horizontale est inférieure à 8 km.
Un ballon libre non habité de la catégorie « lourd » ou « moyen » n'est pas lâché d'une manière qui l'amènera à voler à moins de 30 m (1 000 ft) au-dessus des secteurs très peuplés des villes ou des agglomérations, ou au-dessus d'une assemblée en plein air de personnes sans rapport avec le vol.
Un ballon libre non habité de la catégorie « lourd » n'est pas exploité à moins :
a) Qu'il ne soit équipé d'au moins deux dispositifs ou systèmes, automatiques ou télécommandés permettant de mettre fin au transport de la charge utile et fonctionnant indépendamment l'un de l'autre ;
b) Que, s'il s'agit d'un ballon en polyéthylène à pression nulle, au moins deux méthodes, systèmes, dispositifs, ou combinaisons de méthodes, systèmes ou dispositifs fonctionnant indépendamment l'un de l'autre, ne soient employés pour mettre fin au vol de l'enveloppe du ballon ;
― Les ballons en surpression n'exigent pas de tels dispositifs car ils s'élèvent rapidement après le largage de la charge utile et explosent sans l'aide d'un dispositif ou système conçu pour percer l'enveloppe du ballon.
Dans le présent contexte, un ballon en surpression est une simple enveloppe non extensible capable de supporter une différence de pression, celle-ci étant plus élevée à l'intérieur qu'à l'extérieur.
Ce ballon est gonflé de telle sorte que la pression plus faible du gaz pendant la nuit permet encore de développer complètement l'enveloppe.
Ce type de ballon demeurera à un niveau essentiellement constant jusqu'à ce qu'il diffuse à l'extérieur une trop grande quantité de gaz.
c) Que l'enveloppe du ballon ne soit équipée d'un ou plusieurs dispositifs ou d'un matériau réfléchissant les signaux radar et permettant d'obtenir un écho sur l'écran d'un radar de surface fonctionnant dans la gamme de fréquences 200 MHz à 2 700 MHz, et/ou que le ballon ne soit doté d'autres dispositifs qui permettent à l'opérateur radar d'assurer une poursuite continue au-delà de la portée du radar au sol.
Un ballon libre non habité de la catégorie « lourd » n'est pas exploité dans les conditions suivantes :
a) Dans une région où un équipement SSR basé au sol est en service, à moins que le ballon ne soit doté d'un transpondeur de radar secondaire de surveillance qui peut communiquer l'altitude-pression et qui fonctionne de façon continue sur un code assigné ou qui peut être mis en marche au besoin par la station de poursuite ; ou
b) Dans une région où un équipement ADS-B basé au sol est en service, à moins que le ballon ne soit doté d'un émetteur ADS-B qui peut communiquer l'altitude-pression et qui fonctionne de façon continue ou qui peut être mis en marche au besoin par la station de poursuite.
Un ballon libre non habité, équipé d'une antenne remorquée exigeant une force supérieure à 230 N pour provoquer sa rupture en un point quelconque, n'est pas exploité à moins que des banderoles ou des fanions de couleur ne soient fixés à l'antenne à des intervalles ne dépassant pas 15 m.
Un ballon libre non habité de la catégorie « lourd » n'est pas exploité au-dessous d'une altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) entre le coucher et le lever du soleil ou pendant toute autre période se situant entre le coucher et le lever du soleil (corrigés suivant l'altitude de vol) éventuellement prescrite par l'autorité ATS compétente, à moins que le ballon, ses accessoires et sa charge utile, qu'ils soient ou non amenés à se séparer pendant le vol, ne soient dotés d'un balisage lumineux.
Un ballon libre non habité de la catégorie « lourd » qui est équipé d'un dispositif de suspension (autre qu'un parachute ouvert aux couleurs très voyantes) de plus de 15 m de longueur n'est pas exploité entre le lever et le coucher du soleil au-dessous d'une altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) à moins que le dispositif de suspension ne soit coloré par bandes alternées de couleurs très voyantes ou que des banderoles de couleur ne soient fixées à ce dispositif.
Interruption du vol.
L'exploitant d'un ballon libre non habité de la catégorie « lourd » met en marche les dispositifs appropriés d'interruption du vol, exigés au paragraphe 3.3, alinéas a et b, ci-dessus, dans les cas suivants :
a) Lorsqu'il s'avère que les conditions météorologiques sont inférieures aux conditions prescrites pour l'exploitation ;
b) Si, par suite d'un défaut de fonctionnement ou pour tout autre motif, la poursuite du vol devient dangereuse pour la circulation aérienne ou pour les personnes ou les biens à la surface ; ou
c) Avant l'entrée non autorisée du ballon dans l'espace aérien situé au-dessus du territoire d'un autre Etat.
Notification de vol.
Notification avant le vol.
Une notification concernant le vol prévu d'un ballon libre non habité de la catégorie « moyen » ou « lourd » est adressée sans retard à l'organisme approprié des services de la circulation aérienne et au moins sept jours avant la date du vol.
La notification du vol prévu comprend ceux des renseignements ci-après qui peuvent être exigés par l'organisme compétent des services de la circulation aérienne :
a) Identification de vol du ballon ou nom de code de l'opération ;
b) Catégorie et description du ballon ;
c) Code SSR, adresse d'aéronef ou fréquence NDB, selon le cas ;
d) Nom et numéro de téléphone de l'exploitant ;
e) Site du lancement ;
f) Heure estimée du lancement (ou heures du début et de la fin de lancements multiples) ;
g) Nombre de ballons qui doivent être lancés et intervalles prévus entre deux lancements (s'il s'agit de lancements multiples) ;
h) Direction prévue de l'ascension ;
i) Niveau(x) de croisière (altitude-pression) ;
j) Temps de vol estimé jusqu'à l'altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) ou jusqu'au niveau de croisière, si celui-ci est inférieur ou égal à 18 000 m (60 000 ft), et position estimée à cette altitude ; S'il s'agit de lancements effectués sans interruption, l'heure à indiquer est l'heure estimée à laquelle le premier et le dernier ballon de la série atteindront le niveau prévu (p. ex.
k) Date et heure estimées d'interruption du vol et emplacement prévu de l'aire d'impact/de récupération.
Dans le cas des ballons qui effectuent des vols de longue durée, pour lesquels on ne peut donc prévoir avec précision la date et l'heure d'interruption du vol ainsi que l'emplacement de l'impact, on utilise l'expression « longue durée ».
S'il y a plus d'un emplacement d'impact/de récupération, chaque emplacement doit être indiqué, avec l'heure estimée d'impact correspondante.
Si l'on prévoit une série d'impacts ininterrompue, l'heure à indiquer est l'heure estimée du premier et du dernier impact dans la série (p. ex.
Toute modification dans les renseignements notifiés avant le lancement conformément aux dispositions du paragraphe 5.1.2 ci-dessus est communiquée à l'organisme des services de la circulation aérienne intéressé au moins six heures avant l'heure estimée de lancement ou, dans le cas de recherches concernant des perturbations d'origine solaire ou cosmique et impliquant un élément horaire critique, au moins trente minutes avant l'heure estimée du début de l'opération.
Notification de lancement.
Dès qu'un ballon libre non habité de catégorie « moyen » ou « lourd » est lancé, l'exploitant notifie à l'organisme approprié des services de la circulation aérienne les renseignements suivants :
a) Identification de vol du ballon ;
b) Site du lancement ;
c) Heure effective du lancement ;
d) Heure estimée à laquelle le ballon franchira l'altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) ou heure estimée à laquelle il atteindra le niveau de croisière, si celui-ci se situe à 18 000 m (60 000 ft) ou au-dessous, et position estimée à ce niveau ; et
e) Toute modification aux renseignements notifiés antérieurement selon les dispositions du paragraphe 5.1.2, alinéas g et h.
Notification d'annulation.
L'exploitant avise l'organisme approprié des services de la circulation aérienne aussitôt qu'il s'avère que le vol prévu d'un ballon libre non habité de catégorie « moyen » ou « lourd », notifié antérieurement selon les dispositions du paragraphe 5.1, a été annulé.
Enregistrement de la position et comptes rendus.
L'exploitant d'un ballon libre non habité de la catégorie « lourd » évoluant à l'altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) ou au-dessous de cette altitude surveille la trajectoire de vol du ballon et communique les comptes rendus de la position du ballon qui sont exigés par les services de la circulation aérienne.
L'exploitant enregistre la position du ballon toutes les deux heures, à moins que les services de la circulation aérienne n'exigent des comptes rendus de position plus fréquents.
L'exploitant d'un ballon libre non habité de la catégorie « lourd » évoluant au-dessus de 18 000 m (60 000 ft) d'altitude-pression surveille la progression du vol du ballon et communique les comptes rendus de position du ballon exigés par les services de la circulation aérienne.
L'exploitant enregistre la position du ballon toutes les vingt-quatre heures, à moins que les services de la circulation aérienne n'exigent des comptes rendus de position plus fréquents.
Si une position ne peut être enregistrée conformément aux dispositions des paragraphes 6.1 et 6.2, l'exploitant en avise immédiatement l'organisme approprié des services de la circulation aérienne.
Cette notification comprend la dernière position enregistrée.
L'organisme approprié des services de la circulation aérienne est avisé dès la reprise de la poursuite du ballon.
Une heure avant le début de la descente prévue d'un ballon libre non habité de la catégorie « lourd », l'exploitant communique à l'organisme approprié des services de la circulation aérienne les renseignements suivants concernant le ballon :
a) Position géographique ;
b) Niveau (altitude-pression) ;
c) Heure prévue de franchissement de l'altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft), le cas échéant ;
d) Heure et emplacement prévus de l'impact au sol.
L'exploitant d'un ballon libre non habité de la catégorie « lourd » ou « moyen » avise l'organisme approprié des services de la circulation aérienne lorsque le vol a pris fin.
― l'appendice 5 « VFR de nuit » est modifié comme suit :
a) A la section 1.1 :
La définition « Vol local » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Vol local : vol effectué :
a) A l'intérieur des limites latérales d'une zone de contrôle donnée (CTR) et éventuellement dans un volume défini localement dans les limites d'une TMA jointive et porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; ou
b) En l'absence de zone de contrôle :
― dans une zone réglementée créée dans le but de protéger la circulation d'aérodrome de l'aérodrome auquel elle est associée ; ou
― à 12 kilomètres (6,5 milles marins) au plus de l'aérodrome.
La définition « Vol de voyage » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Vol de voyage : vol autre qu'un vol local.
Dans le cadre de cet appendice, à l'arrivée dans une CTR, une zone réglementée ou à moins de 6,5 Nm de l'aérodrome, un vol de voyage est considéré comme un vol local.
b) A la section 1.2, les mots : « par le directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « par le directeur de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent » ;
c) Au b de la section 1.3, l'alinéa commençant par le mot : « toutefois » est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, un vol peut être poursuivi vers l'aérodrome de destination ou de dégagement si pendant la phase d'arrivée les conditions météorologiques transmises par l'organisme de la circulation aérienne sur la fréquence de l'aérodrome ou par un système de transmission automatique de paramètres (STAP) sont au moins égales aux conditions prévues pour le vol local, » ;
d) Le paragraphe 1.4.1 « plan de vol déposé » est remplacé par les dispositions suivantes :
Obligations de dépôt du plan de vol.
Sans préjudice d'autres dispositions requérant le dépôt d'un plan de vol, un plan de vol déposé (FPL) est obligatoire sauf pour les cas suivants :
a) Vols locaux ;
b) Vols entre deux aérodromes (*), sous réserve que le vol au-delà des limites du vol local au départ ou à l'arrivée, soit effectué à l'intérieur d'espaces aériens gérés par le même organisme de contrôle d'approche en activité, y compris les organismes secteurs d'information de vol (SIV/APP) ;
c) Vols entrepris de jour qui, pour des raisons imprévues, se terminent de nuit, si une liaison radiotéléphonique est établie de jour avec l'organisme de la circulation aérienne de l'aérodrome de destination ou de dégagement.
Dans ces cas, les éléments appropriés du vol sont communiqués directement par radio à l'organisme de la circulation aérienne.
(*) L'aérodrome de départ peut être aussi l'aérodrome de destination.
e) Le paragraphe 1.4.2 « Cas particuliers » est remplacé par les dispositions suivantes :
Modalités du dépôt du plan de vol :
Un plan de vol déposé (FPL) est communiqué au moins trente minutes avant l'heure estimée de départ du poste de stationnement ou transmis à l'organisme de la circulation aérienne intéressé, trente minutes au moins avant l'heure de coucher du soleil à l'aérodrome de destination pour un vol de jour devant se poursuivre de nuit.
f) La section 1.5 « Itinéraires, niveau minimal » est remplacée par les dispositions suivantes :
Itinéraires, Niveau minimal.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux vols évoluant en VFR de nuit, sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manœuvres qui s'y rattachent.
Dans certaines régions, des itinéraires VFR de nuit dont le suivi est obligatoire sont publiés par la voie de l'information aéronautique.
Un vol VFR de nuit contrôlé (*) ou évoluant en zone réglementée peut être effectué hors itinéraires, sur demande du pilote et acceptation de l'organisme de contrôle ou de l'organisme gestionnaire de la zone.
Excepté lorsqu'il suit un itinéraire spécifiant une altitude de vol, le pilote est responsable du franchissement des obstacles et effectue son vol :
a) Pour un vol de voyage : à une hauteur minimale de 450 mètres (1 500 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 kilomètres autour de la position estimée de l'aéronef, sauf dérogation obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Cette hauteur est portée à 600 mètres (2 000 pieds) dans les régions où le relief s'élève à une altitude de plus de 1 500 mètres (5 000 pieds).
b) Pour un vol local : sauf consignes locales particulières, à une hauteur minimale de 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l'aéronef.
(*) Lorsqu'ils évoluent en espace aérien de classe E, les vols VFR de nuit sont contrôlés.
g) Il est inséré un paragraphe 1.7.3 ainsi rédigé :
En espace aérien de classe F ou G, lorsqu'un vol VFR de nuit bénéficie d'une exemption de dépôt d'un plan de vol en application du b du 1.4.1, il établit une communication bilatérale avec l'organisme des services de la circulation aérienne intéressé et garde une écoute permanente sur la fréquence radio appropriée.
L'annexe 2 « Services de la circulation aérienne » à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé est modifiée comme suit :
― a) Tous les alinéas identifiés par le symbole X sont supprimés ;
b) Après la section 7.6, le tableau intitulé « Principales différences avec l'annexe 11 de l'OACI » est supprimé ;
― Au chapitre 2 « Généralités » :
a) La note du 2.5.2.2.1 est supprimée ;
b) Au paragraphe 2.6.1, les alinéas 7 à 13 (définition de la classe C) sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les vols IFR et VFR sont admis ; il est fourni un service de contrôle de la circulation aérienne à tous les vols et la séparation est assurée entre vols IFR et entre vols IFR et vols VFR.
Les vols VFR sont séparés des vols IFR et reçoivent des informations de trafic relatives aux autres vols VFR.
― Le règlement (CE) n° 730/2006 de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l'espace aérien et l'accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195 établit la classe C dans l'espace européen au-dessus du FL 195.
Spécifications de navigation fondée sur les performances (PBN).
Les spécifications de navigation fondée sur les performances sont prescrites par les services de l'aviation civile.
Lorsque des spécifications de navigation sont prescrites, des limitations peuvent s'appliquer en raison de contraintes attribuables à l'infrastructure de navigation ou d'exigences particulières en matière de fonctionnalité de navigation.
La spécification de navigation prescrite est compatible avec les services de communication et de navigation et les services de la circulation aérienne fournis dans l'espace aérien considéré.
― Des orientations relatives à la navigation fondée sur les performances et à sa mise en œuvre figurent dans le Manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) (Doc 9613).
d) Le paragraphe 2.11.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Un organisme AFIS, une tour de contrôle d'aérodrome ou un organisme de contrôle d'approche est identifié au moyen du nom de l'aérodrome, éventuellement abrégé, sur lequel il est situé.
Un organisme de contrôle d'approche peut aussi être identifié par une particularité géographique.
e) Le paragraphe 2.17.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
La coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG est assurée conformément aux dispositions du paragraphe 2.18.2.
f) Le paragraphe 2.25.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception des centres de contrôle régionaux qui peuvent être équipés d'horloges n'indiquant que les heures et les minutes, les organismes des services de la circulation aérienne sont équipés d'horloges qui indiquent les heures, les minutes et les secondes.
Ces horloges sont clairement visibles de chaque poste d'exploitation dans l'organisme intéressé.
g) La section 2.26 est remplacée par les dispositions suivantes :
Etablissement de spécifications d'emport et d'utilisation de transpondeurs signalant l'altitude-pression.
― Des exigences sont fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen et par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
h) La section 2.27 est remplacée par les dispositions suivantes :
― Le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 établit des exigences pour la gestion de la sécurité des services de la navigation aérienne.
Le code des transports rend applicables les dispositions de ce règlement aux collectivités d'outre-mer ne faisant pas partie intégrante de l'Union européenne.
― Au chapitre 3 « Service du contrôle de la circulation aérienne » :
a) Au paragraphe 3.3.4, l'alinéa c et la note le suivant sont supprimés ;
L'autorisation du contrôle de la circulation aérienne concernant la décélération et la descente d'un avion à partir de l'altitude de croisière supersonique jusqu'à l'altitude de vol subsonique est délivrée de manière à assurer l'exécution d'une descente ininterrompue, au moins pendant la phase transsonique.
c) Au 3.7.5.2, il est ajouté une note ainsi rédigée :
― Le règlement (UE) n° 255/2010 établit des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien.
― Au chapitre 4 « Service d'information de vol » :
a) A l'alinéa d du paragraphe 4.2.1, les mots : « les modifications de l'état de fonctionnement des aides à la navigation » sont remplacés par les mots : « la disponibilité des services de radionavigation, à l'exception de ceux fournis par des constellations satellitaires » ;
b) Au paragraphe 4.2.2, dans la note suivant l'alinéa c, les mots : « Le supplément C » sont remplacés par les mots : « Le supplément B » ;
c) Au 4.3.1.1, les mots : « aides à la navigation » sont remplacés par les mots : « services de radionavigation » ;
Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les critères auxquels un changement doit satisfaire pour constituer un changement notable sont spécifiés dans l'annexe 3 de l'OACI, appendice 3, paragraphe 2.3.2, applicable en vertu de l'arrêté du 21 septembre 2007 modifié susvisé.
e) Dans la note, au neuvième alinéa du 4.3.6.1, les mots : « sections 4.5 et 4.7 » et : « dans l'appendice 2 » sont respectivement remplacés par les mots : « sections 4.1 et 4.3 » et : « dans l'appendice 3 » ;
f) Au paragraphe 4.3.7 :
L'alinéa b est remplacé par les mots suivants : « b) (réservé) ; » ;
L'alinéa f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Types d'approche et éventuellement départ initial à prévoir ; ».
g) Aux paragraphes 4.3.7,4.3.8 et 4.3.9, les mots : « au chapitre 11 des procédures pour les services de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « au chapitre 9 de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé » ;
h) A l'alinéa f du paragraphe 4.3.9, après les mots : « le cas échéant », sont ajoutés les mots : «, et éventuellement départ initial à prévoir ».
― Au chapitre 6 « Moyens de télécommunications nécessaires aux services de la circulation aérienne » :
Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de 6.2.2.1 et 6.2.2.2 sont complétées, selon les besoins, par des moyens permettant d'autres formes de communication visuelle ou auditive, par exemple la télévision en circuit fermé ou des systèmes distincts de traitement de l'information.
b) Les points 6.2.3.2 à 6.2.3.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les organismes ATS voisins disposent de moyens de communication entre eux dans tous les cas où l'on observe des situations particulières.
― Les situations particulières dont il est question peuvent être causées par la densité de la circulation, la nature de l'exploitation ou la manière dont l'espace aérien est organisé ; elles peuvent se présenter même si les régions de contrôle ou zones de contrôle ne sont pas contiguës ou n'ont pas encore été établies.
Lorsque les conditions locales obligent à autoriser un aéronef, avant le départ, à pénétrer dans une région de contrôle voisine, l'organisme de contrôle d'approche ou la tour de contrôle d'aérodrome dispose de moyens de communication avec le centre de contrôle régional qui dessert la région voisine.
Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de 6.2.3.2 et 6.2.3.3 sont dotées de moyens permettant des communications vocales directes seules ou combinées à des communications par liaison de données, avec enregistrement automatique, les communications pouvant être établies instantanément pour les besoins du transfert de contrôle au moyen de données radar, ADS-B ou ADS-C, et normalement dans un délai de quinze secondes pour d'autres fins.
Lorsque les conditions le justifient et que l'organisation de la circulation à la surface le rend acceptable, des voies distinctes de communications sont mises en œuvre pour le contrôle de la circulation des véhicules sur l'aire de manœuvre.
― Au chapitre 7 « Renseignements nécessaires aux services de la circulation aérienne » :
Lorsque des données en altitude traitées par ordinateur sont mises à la disposition des organismes des services de la circulation aérienne, sous forme numérique, pour être utilisées dans les ordinateurs ATS, les dispositions concernant le contenu, la présentation et la transmission de ces données font l'objet d'un accord entre le prestataire de services météorologiques pour la navigation aérienne et l'autorité compétente des services ATS.
Les avertissements d'aérodrome, lorsqu'ils existent, sont disponibles pour les tours de contrôle d'aérodrome et les autres organismes appropriés.
― Les conditions météorologiques faisant l'objet d'avertissements d'aérodrome sont énumérées à l'annexe 3 de l'OACI, appendice 6,5.1.3, applicable en vertu de l'arrêté du 21 septembre 2007 modifié susvisé.
e) A la section 7.3 :
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Renseignements sur l'état de fonctionnement des services de navigation » ;
Au paragraphe 7.3.1, les mots : « A compter du 1er janvier 2007, les organismes » sont remplacés par les mots : « Les organismes » et les mots : « des aides radio à la navigation » sont remplacés par les mots : « des services de radionavigation ».
― A l'appendice 1 « Principes régissant l'identification des types de RNP et l'identification des routes ATS à l'exception des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée » :
a) Dans le titre de l'appendice précité ainsi que dans le titre de la première partie, les mots : « types de RNP » sont remplacés par les mots : « spécifications de navigation » ;
b) A la section 1.1 :
Au premier alinéa, les mots : « type de qualité de navigation requise (RNP) applicable » sont remplacés par les mots : « spécifications de navigation applicables » ;
Les notes 2 et 3 sont remplacées par les mots :
― Le chapitre 7 de l'annexe 4 et l'appendice 1 de l'annexe 15 contiennent des dispositions régissant la publication des spécifications de navigation.
― Dans le cadre du présent appendice et en ce qui concerne les plans de vol, une spécification de navigation prescrite n'est pas considérée comme faisant partie intégrante de l'indicatif de route ATS.
c) A la section 2.4 :
Après les mots : « accord régional de navigation aérienne » sont insérés les mots : « porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique » ;
Les mots : « ou les performances en virage exigées sur cette route, » sont supprimés ;
Les alinéas a et b sont supprimés ;
Les alinéas c et d deviennent respectivement les alinéas a et b ;
Dans la note 1, les mots : « " F ”, " G ”, " Y ” et " Z ” » sont remplacés par les mots : « " F ” et " G ” » ;
d) Au paragraphe 3.1.4, les mots : « des Etats » sont supprimés et après les mots : « notifiés par » sont insérés les mots : « l'autorité compétente » ;
e) A la section 4.4, les mots : « les lettres " F ”, " G ”, " Y ” et " Z ” » sont remplacés par les mots : « les lettres " F ” et " G ” ».
― A l'appendice 2 « Principes régissant l'établissement et l'identification des points significatifs » :
a) A la section 1.1 et la section 1.2, les mots : « installées au sol » sont remplacés par les mots : « installées au sol ou dans l'espace » ;
Après les mots : « aide de radionavigation », sont insérés les mots : « et que ce point est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne » ;
Les mots : « ce point significatif » et : « d'indicatif codé au point significatif » sont respectivement remplacés par les mots : « il » et : « d'indicatif codé du point significatif » ;
― Les principes régissant l'utilisation de noms de code alphanumériques de points appuyant des procédures SID, STAR et d'approche aux instruments RNAV sont énoncés dans les PANS-OPS (Doc 8168).
c) A la section 3.4, après les mots : « Le nom de code », sont insérés les mots : « unique de cinq lettres prononçable » ;
d) A la section 3.5, après les mots : « en noms de code », sont insérés les mots : « prononçables uniques de cinq lettres ».
L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est modifiée comme suit :
― Au chapitre 2 « Dispositions générales », à l'alinéa b du 2.2.1.2, les mots : «, sauf dispositions contraires au-dessus du FL 195 » sont supprimés.
― Au chapitre 3 « Contrôle régional », après le titre de la section 3.9, il est ajouté une note ainsi rédigée :
― Le présent paragraphe est sans préjudice de la nécessité de l'utilisation permanente du mode C avec transmission automatique de l'altitude-pression (cf.
― Au chapitre 4 « Contrôle d'approche » :
a) Au 4.3.1.5.3, les mots : « La clairance d'approche vaut pour la totalité de la procédure d'approche restant à exécuter » sont remplacés par les mots : « La clairance d'approche vaut pour la totalité de la procédure d'approche restant à exécuter en espace aérien contrôlé » ;
b) Au b du 4.3.7.1, les mots : « valeurs moyennes de la direction et de la vitesse du vent à la surface, et variations significatives de ces valeurs » sont remplacés par les mots : « valeurs moyennes et variations significatives de la direction et de la vitesse du vent à la surface », et les mots : « avec ses variations significatives en direction » et : « ou mesure instrumentale de la hauteur de la base des nuages » sont supprimés ;
c) Le a du 4.3.7.2 est remplacé par :
« a) Valeurs moyennes et variations significatives de la direction et de la vitesse du vent à la surface ; » ;
d) Au c du 4.3.7.2, les mots : « avec ses variations significatives en direction » sont supprimés.
― Au chapitre 5 « Contrôle d'aérodrome » :
a) Au 5.6.3.2.1, les mots : « sont utilisés » sont remplacés par les mots : « peuvent être utilisés ».
b) Au 5.6.3.2.2, les mots : « est utilisé » sont remplacés par les mots : « peut être utilisé ».
― Au a du paragraphe 6.2.5, les mots : « Voir le chapitre 9,9.3.3.2.4.8 » sont remplacés par les mots : « Voir le chapitre 9 ».
― Au chapitre 9 « Messages des services de la circulation aérienne » :
a) Au 9.3.3.2, les mots : « un organisme de la météorologie » sont remplacés par les mots : « le prestataire de services météorologiques pour la navigation aérienne » ;
Au a, les mots : « valeurs moyennes de la direction et de la vitesse du vent à la surface, et variations significatives de ces valeurs » sont remplacés par les mots : « valeurs moyennes et variations significatives de la direction et de la vitesse du vent à la surface » ;
Au b, les mots : « avec ses variations significatives en direction » sont supprimés ;
Au d, les mots : « ou mesure instrumentale de la hauteur de la base des nuages » sont supprimés ;
Le dernier alinéa est remplacé par les mots : « Lorsque la visibilité est de 10 km ou davantage, qu'il n'y a aucun nuage au-dessous de 5 000 pieds (1 500 m) au-dessus du niveau de l'aérodrome, et aucun nuage au-dessous de l'altitude minimale de secteur la plus élevée si celle-ci est supérieure à 5 000 pieds et qu'il n'y a ni cumulonimbus ni cumulus bourgeonnant ni phénomènes de temps présent tels qu'indiqués au 9.3.3.2.4.4, les éléments des alinéas b, c et d sont remplacés par le terme " CAVOK ”.
Au c, les mots : « ou mesure instrumentale de la hauteur de la base des nuages » sont supprimés ;
Valeurs moyennes et variations significatives de la direction et de la vitesse du vent à la surface
La direction est donnée en degrés magnétiques et la vitesse en nœuds.
La variation en direction est donnée lorsque l'amplitude atteint 60 degrés ou plus tout en étant associée à des vitesses moyennes dépassant 3 nœuds ; elle est exprimée au moyen des deux directions extrêmes entre lesquelles le vent varie.
Les variations de vitesse sont signalées lorsque l'écart par rapport à la vitesse moyenne dépasse 10 nœuds, ou 5 nœuds lorsque l'information est disponible et que des procédures antibruit sont utilisées ; les variations sont exprimées sous la forme des valeurs maximale et minimale atteintes.
Une vitesse de vent inférieure à 0,5 m/ s (1 kt) est indiquée comme calme.
e) Le 9.3.3.2.4.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
La visibilité est exprimée en multiples de 50 m lorsqu'elle est inférieure à 800 m, en multiples de 100 m lorsqu'elle est égale ou supérieure à 800 m mais inférieure à 5 km, en nombre entier de kilomètres lorsqu'elle est égale ou supérieure à 5 km mais inférieure à 10 km, et par une valeur de 10 km lorsque la visibilité est égale ou supérieure à 10 km, sauf si les conditions d'utilisation de l'abréviation " CAVOK ” sont applicables.
f) Au 9.3.3.2.4.3, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La portée visuelle de piste est exprimée en multiples de 25 m lorsqu'elle est inférieure à 400 m, en multiples de 50 m lorsqu'elle est comprise entre 400 et 800 m, et en multiples de 100 m lorsqu'elle est supérieure à 800 m.
Toute valeur observée qui ne correspond pas à l'un des échelons de l'échelle de mesure en usage est arrondie à l'échelon immédiatement inférieur de cette échelle.
g) Le 9.3.3.2.4.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Temps présent.
Le temps présent signale les phénomènes suivants : bruine (forte, se congelant), poussières généralisées, sable, tourbillons de poussière/ sable, brume sèche, tempête de poussière, tempête de sable (chasse-poussière ou chasse-sable, forte), brouillard (par bancs, se congelant, mince), nuage en entonnoir (trombe terrestre ou trombe marine), grêle (forte grêle, grésil/ neige roulée), brume, pluie (forte, se congelant, pluie et neige), averses (fortes averses, averses de neige, pluie et neige), fumée, cendres volcaniques, neige (chasse-neige élevée, chasse-neige basse, forte neige, granules de glace, neige en grains), grain, orage (fort, avec grêle, avec tempête de poussière ou de sable), cristaux de glace, granules de glace, précipitations inconnues (observation AUTO).
Certains de ces phénomènes peuvent ne pas être indiqués lorsque la source de l'information est un système d'observation météorologique automatique.
h) Au 9.3.3.2.4.5 :
Dans le titre, les mots : « ou mesure instrumentale de la hauteur de la base des nuages » sont supprimés ;
Au premier alinéa, après les mots : « de cumulonimbus » sont insérés les mots : « ou de cumulus bourgeonnants », et les mots : « Si la base des nuages les plus bas est imprécise ou déchiquetée, ou si elle change rapidement, on donne la hauteur minimale des nuages ou fragments de nuages, avec une description de leurs caractéristiques.
» sont remplacés par les mots : « Lorsque la base des nuages est irrégulière ou déchiquetée ou varie rapidement, la hauteur minimale de la base des nuages, ou des fragments de nuages, est indiquée.
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque la base des nuages ne peut être déterminée compte tenu du brouillard, elle est communiquée sous la forme " plafond inférieur à 100 ft ” ».
Arrêté du 14 novembre 2013 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
En application des dispositions prévues au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés selon les modalités ci-après.
Les concours externe et interne sont ouverts par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile qui fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury peut être commun aux deux concours.
Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans.
En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, l'administration peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire.
Le jury est présidé par un fonctionnaire ou agent de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France ou d'une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves, mais ils n'ont pas voix délibérative.
Toutefois, pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en considération les points au dessus de 10 sur 20.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent la liste des candidats admis par ordre de mérite, pour chaque concours.
Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 pour les candidats du concours externe et à 150 pour le concours interne pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
Francais (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Programme en vigueur de la classe de terminale STI DD sciences et technologies de l'industrie et du développement durable .
― les unités, cartes de Mercator et Lambert, utilisation pratique ;
― notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage, description, utilisation, portées, principe ;
Entretien avec le jury (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes ; coefficient 2) :
Elle est également destinée à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer l'ensemble des fonctions d'un technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Connaissances aéronautiques (durée : 1 heure ; coefficient 1) : même programme que pour l'épreuve optionnelle II-3.
Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s'il s'agit d'une personne morale.
L'arrêté du 21 novembre 2012 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que les annexes s'y rapportant sont abrogés.
Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris ― Eldoret ;
Sud-Soudan :
Paris ― Bodrum ;
Paris ― Izmir ;
Arrêté du 15 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'épreuve se déroulera du 17 au 28 mars 2014.
Arrêté du 21 novembre 2013 fixant le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations au titre du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles et les conditions de leur attribution
Le montant de la subvention pouvant être allouée à une association nationale, régionale ou départementale pour un projet qu'elle développe en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie est fixé à 30 % de l'action présentée, dans la limite maximale de 4 575 euros.
Cette limite est portée à 9 150 euros lorsque l'action traduit une initiative particulièrement intéressante cofinancée par une collectivité territoriale.
Le ministre chargé des rapatriés prend la décision d'attribution de la subvention et en fixe le montant.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole SARL EUROVAL en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 novembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société d'intérêt collectif agricole SARL EUROVAL, dont le siège social est situé à Valence (Drôme), est retirée à compter du 1er janvier 2011 conformément au b du paragraphe 1 de l'article 114 du règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de huit mois destinés à l'abattage
Les dispositions résultant de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de huit mois destinés à l'abattage, joint en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans, à l'exception de la mention du point IV « Facturation » stipulant qu'aucune autre retenue ou réduction de prix ne pourra y être portée.
Arrêté du 16 novembre 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 18 juin 2013 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) pour réaliser des actions d'intérêt général
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 18 juin 2013 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) pour réaliser des actions d'intérêt général sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.
Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour la campagne 2013 le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs
Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux et de l'aide à la qualité pour le blé dur.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts :
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 novembre 2013, est autorisée la cession amiable des immeubles sis 8, 12 et 22, rue du Commerce à Vannes (56), figurant au cadastre sous les références BY1, BY3, BY4, BY5 et BY525 pour une contenance totale de 1 ha 01 a 74 ca.
Arrêté du 13 novembre 2013 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne
Domaines d'exercice des missions des validateurs UE de sûreté aérienne certifiés.
― Les validateurs indépendants mentionnés à l'article R.
213-2-2 du code de l'aviation civile sont « validateurs UE de sûreté aérienne » au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et sont dénommés ci-après « validateurs ».
- Les validateurs réalisent, dans les domaines d'exercice de la certification qui leur a été délivrée, des validations UE de sûreté aérienne, dénommées ci-après « validations », conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6.
- Les domaines d'exercice des validateurs concernent :
― les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports ; et/ou
― les transporteurs de fret ou de courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers à l'Union européenne (dits « ACC3 »), les agents habilités de pays tiers (dits « RA3 ») et les chargeurs connus de pays tiers (dits « KC3 »).
Pour être certifié en qualité de validateur par le ministre chargé des transports, le candidat doit :
a) Avoir suivi la formation initiale délivrée ou approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile pour le domaine d'exercice souhaité ;
b) Avoir démontré, à l'issue de la formation initiale, par l'intermédiaire d'un examen, qu'il a acquis, dans le domaine d'exercice souhaité, les compétences nécessaires à la réalisation de validations conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6.
Un examen est spécifique au domaine d'exercice souhaité.
Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports, les modalités d'examen de certification sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les ACC3, les RA3 et les KC3, l'examen est organisé selon des modalités approuvées par la direction de la sécurité de l'aviation civile et diffusées aux candidats.
Pour réussir cet examen de certification, le candidat doit obtenir une note minimale supérieure ou égale à celle figurant dans les modalités approuvées ;
c) Avoir signé une charte de déontologie, définie par la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Conditions d'accès à la formation initiale.
- Avant d'accéder à la formation initiale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, un candidat doit :
― adresser à la direction de la sécurité de l'aviation civile un dossier de candidature complété, ce dossier incluant notamment un curriculum vitae détaillé, une copie d'un justificatif d'identité et une copie du dossier de demande de l'habilitation prévue à l'article L.
6342-3 du code des transports ; et
― posséder une expérience professionnelle d'au moins deux ans en lien avec le domaine d'exercice de la formation initiale souhaitée ; et
― réussir un examen dit « de présélection » défini par la direction de la sécurité de l'aviation civile.
La direction de la sécurité de l'aviation civile précise en tant que de besoin aux candidats potentiels le contenu du dossier de candidature.
- L'examen de présélection défini au paragraphe précédent consiste en un questionnaire comportant des questions à choix multiple (QCM) et des questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques :
― des principes, procédures et techniques de contrôle de conformité ;
― des opérations du ou des organismes ou entreprises concernés par le ou les domaines d'exercice souhaités ;
― de la réglementation en matière de sûreté en vigueur.
Pour réussir l'examen de présélection, le candidat doit obtenir une note minimale de 14 sur 20.
Le nombre de présentations à un examen de présélection est limité à deux par domaine d'exercice.
Modalités de maintien de la certification d'un validateur.
Le maintien de la certification d'un validateur délivrée par le ministre chargé des transports est conditionné par :
― la réalisation, et ce par période de douze mois à compter de la date de délivrance de la certification initiale, d'au moins une validation d'un organisme ou entreprise par domaine d'exercice de leur certification ;
― le suivi, au moins une fois par période de vingt-quatre mois, d'une formation continue délivrée ou approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― l'obtention et le maintien de l'habilitation prévue à l'article L.
Renouvellement de la certification.
Les dossiers de demande de renouvellement de certification en qualité de validateur sont déposés auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la certification délivrée.
Le dossier de demande de renouvellement de certification doit comprendre :
― la mention du ou des domaines d'exercice, tels que mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, que le validateur souhaite renouveler ;
― les éléments de preuve permettant d'attester de la conformité du validateur aux conditions de maintien de la certification, telles que prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Modalités d'exercice des missions des validateurs indépendants certifiés.
Les validations des organismes ou entreprises désignés à l'article 1er du présent arrêté sont réalisées conformément aux exigences de la réglementation européenne en vigueur et, le cas échéant, aux méthodologies standardisées définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile et mises à la disposition des validateurs.
Informations à transmettre à la direction de la sécurité de l'aviation civile.
- Lorsqu'un validateur est engagé par un organisme ou une entreprise pour réaliser une validation pour le compte du ministre chargé des transports, le validateur en informe préalablement la direction de la sécurité de l'aviation civile selon un préavis suffisant, permettant à cette dernière l'organisation d'une mission de surveillance de l'activité de validation réalisée.
- Lorsqu'un validateur certifié par le ministre chargé des transports réalise une validation d'un organisme ou d'une entreprise non couvert par le paragraphe précédent, le validateur informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de l'action de validation conduite, à l'issue de cette dernière et au plus tard dans les trente jours au terme de cette activité.
- Un validateur est tenu de fournir rapidement, et dans tous les cas dans un délai maximum de dix jours ouvrables, à la direction de la sécurité de l'aviation civile toute information relative à une modification de ses coordonnées de son statut ainsi qu'à une cessation de son activité.
Modalités de reconnaissance des validateurs certifiés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
En application des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un validateur dont les compétences ont été certifiées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne souhaitant réaliser, pour le compte du ministre chargé des transports, des validations de chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports doit en faire la demande auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Afin de garantir, vis-à-vis de l'organisme ou l'entreprise validé, l'indépendance des validateurs dans le cadre de leur activité réalisée, ces derniers ne doivent pas :
― être employés par l'organisme ou l'entreprise validé ou avoir été employés par ce dernier au cours des deux années précédant la validation ;
― avoir d'intérêt direct ou indirect, économique ou autre, dans les résultats de l'activité de validation, l'organisme ou l'entreprise validé ou ses affiliés ;
― avoir des relations d'affaire, notamment en matière de formation et de services de conseil, autre que la procédure de validation, ou avoir eu de telles relations au cours des douze derniers mois avec l'organisme ou l'entreprise validé dans des domaines liés à la sûreté aérienne.
Un validateur est tenu de préserver la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de son activité de validation et ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que la rédaction du rapport de validation.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Mayotte jusqu'au 1er janvier 2014, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna :
- Au paragraphe I de l'article 1er, les termes : « au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « au sens des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ».
- Au paragraphe II de l'article 1er et à l'alinéa b de l'article 2, les termes : « aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6 » sont remplacés par les termes : « aux règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6 ».
- A l'article 8, les termes : « des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « des règles en vigueur en métropole en vertu des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ».
Les articles 41 à 45 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé sont abrogés.
MODALITÉS D'EXAMEN DE CERTIFICATION EN QUALITÉ DE VALIDATEUR DE CHARGEURS CONNUS AGRÉÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports, l'examen de certification comporte :
― une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un extrait de rapport de validation de chargeur connu sur la base des éléments de mise en situation communiqués au candidat ; et
― une épreuve orale, devant un jury désigné, consistant, d'une part, en la restitution de l'épreuve écrite et, d'autre part, en un échange avec le jury sur la base de questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques de la réglementation en vigueur, des modalités de leur application aux opérations du chargeur connu et aux organismes ou entreprises avec lesquels il interagit, ainsi que des principes, procédures et techniques de contrôle de la conformité.
Le jury est composé de trois représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile désignés par la directrice de la sécurité de l'aviation civile, dont un est désigné « président » par cette dernière.
Le jury est responsable du déroulement de l'épreuve.
Pour réussir l'examen de certification, le candidat doit obtenir une note minimale de 12 sur 20 à l'épreuve écrite, une note minimale de 12 sur 20 à l'épreuve orale et une note globale minimum de 14 sur 20.
Le nombre de présentations à l'examen de certification précisé à l'alinéa précédent est limité à deux.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, l'office de notaire à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Luc CARRAZÉ, Pierre MARSSEROU, Sophie BIROU-BARDE et Quitterie CARRAZÉ, est transféré à la résidence de Coarraze (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 18 novembre 2013 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par suite du décès de M. GAUDEAU (Patrice, Jean, Jacques), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno VASSOR, Patrice GAUDEAU et Carole COULON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est ainsi modifiée : « Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés ».
M. ATIAS (Jean-François, Olivier, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BOULET (Marc, André, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André BOULET et Marc BOULET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dourdan (Essonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. BOULET (Marc, André, Marie) et du décès de M. BOULET (André, Robert), la société civile professionnelle André BOULET et Marc BOULET, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dourdan (Essonne) dont était titulaire la société civile professionnelle André BOULET et Marc BOULET, huissiers de justice associés, est supprimé.
La société civile professionnelle Marc KORENBAJZER et Jean-Paul TIMSIT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dourdan (Essonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, Mme SECOUET (Catherine, Jacqueline) est nommée huissière de justice à la résidence de Neuville-de-Poitou (Vienne), en remplacement de M. BEUGNARD (Christian, Michel, Henri, Louis), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, Mme BELLAMY (Murielle, Elyane, Joelle), épouse RUSSEIL, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. RUSSEIL (Christophe, Jean, Raymond) à la résidence de Pithiviers (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. MATHONNET (Jean-Claude, Yves, Désiré, Marie) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre DONSIMONI et Don-Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Arrêté du 18 novembre 2013 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme COLOMBIER (Albane) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLOMBIER (Pierre, Jean, François, Michel) à la résidence de Gisors (Eure).
La démission de M. COLOMBIER (Pierre, Jean, François, Michel), notaire à la résidence de Gisors (Eure), est acceptée.
La société civile professionnelle Albane et Stéphanie COLOMBIER, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gisors (Eure), en remplacement de M. COLOMBIER (Pierre, Jean, François, Michel).
Mme COLOMBIER (Albane) et Mme COLOMBIER (Stéphanie) sont nommées notaires associées.
La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :
NOMBRE PONDÉRÉ D'ÉQUIPEMENTS
et de services offerts
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. MARIANNE (Pierre-Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie HUGONENC, NOTAIRE-II, notaire associée à la résidence de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. RESPAUT (Pierre, Jean, Joseph, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PARRAT (Marie-José, Claude, Paulette), épouse RESPAUT, à la résidence de Saint-Genis-Pouilly (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. TURLURE (Thomas, Pierre-Marie, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VOSS (Laurence, Sophie), à la résidence de Chambly (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. FIS (Olivier, Jean, François) est nommé notaire à la résidence de Salies-du-Salat (Haute-Garonne), en remplacement de M. BERGUA (Régis), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. MARTINEAU (Luc, André, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, M. BOUIRAT (Matthieu, Jacques-Marie, René, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOUIRAT (Jacques, Marie, Fernand, Albert, François) à la résidence de Servian (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2013, Mme DUPLANTIER (Pomme, Amandine, Madiana, Estelle), épouse VERDIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPLANTIER (André, Marie, Philippe) à la résidence de Cenon (Gironde).
Le retrait de Mme LAFARGUE (Myriam, Odette, Gladys), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE et Georges COMPAGNET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE et Georges COMPAGNET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Paul COMPAGNET, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. EL MOUCHNINO (Albert, Paul, Désiré), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert EL MOUCHNINO, Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Albert EL MOUCHNINO, Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme MATHIEU (Marion, Mathilde, Jeanne), épouse GONCALVES DE JESUS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry GELY, Olivier FIS et Isabelle LEBREUX-CAILLON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
Le retrait de M. FIS (Olivier, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry GELY, Olivier FIS et Isabelle LEBREUX-CAILLON, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry GELY, Olivier FIS et Isabelle LEBREUX-CAILLON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry GELY, Isabelle LEBREUX-CAILLON et Marion MATHIEU-GONCALVES DE JESUS, notaires associés ».
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :
1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.
La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.
M. BOLLENGIER-STRAGIER (Luc, Henri, Marie-Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-MERIC et Jean-Louis THEVENIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
Le retrait de M. MERIC (Jean, Ernest), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean MERIC et Jean-Louis THEVENIN, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-MERIC et Jean-Louis THEVENIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis THEVENIN, Luc BOLLENGIER-STRAGIER, huissiers de justice associés ».
M. ALBERTIN (Brice, Xavier, Fabien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PHELES et David DERMANOUKIAN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. DERMANOUKIAN (David, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PHELES et David DERMANOUKIAN, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves PHELES et David DERMANOUKIAN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves PHELES et Brice ALBERTIN, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
M. DERMANOUKIAN (David, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard ROUDIL, Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, Julien DOUCEDE, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oullins (Rhône).
Le retrait de M. ROUDIL (Gérard, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard ROUDIL, Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, Julien DOUCEDE, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard ROUDIL, Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, Julien DOUCEDE, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, Julien DOUCEDE, David DERMANOUKIAN, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. ANDRÉ (Frédéric, Michel, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denys CHEVILLON, Gérard VETTER et Eric VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
Le retrait de M. VETTER (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denys CHEVILLON, Gérard VETTER et Eric VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denys CHEVILLON, Gérard VETTER et Eric VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Denys CHEVILLON, Eric VINCENT et Frédéric ANDRÉ ».
M. LANDES (Romain, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LANDES et Lionel GALLIEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mussidan (Dordogne).
Le retrait de M. GALLIEZ (Lionel, Vladimir, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LANDES et Lionel GALLIEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LANDES et Lionel GALLIEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe LANDES et Romain LANDES, notaires associés ».
M. GALLIEZ (Lionel, Vladimir, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Thierry DELESALLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Thierry DELESALLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BROUARD (Antoine, Christian, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ et Eric FERAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Paul-les-Trois-Châteaux (Drôme).
M. BROUARD (Antoine, Christian, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ et Eric FERAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul-les-Trois-Châteaux (Drôme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ et Eric FERAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno MESSIÉ, Eric FERAUD et Antoine BROUARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BOLLENGIER-STRAGIER (Luc, Henri, Marie-Joseph), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée huissiers de justice associés BEAULIEU, BOLLENGIER-STRAGIER, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée huissiers de justice associés BEAULIEU, BOLLENGIER-STRAGIER, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES est modifiée comme suit : « huissiers de justice associés : BEAULIEU, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2013, M. Alain PERRIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 2013, M. Christian Munier, attaché d'administration, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2014.
– La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts qui constate qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser, au moyen d'une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d'un mois de la même année civile.
– Lorsque l'erreur qui est régularisée a abouti à un excédent de retenue à la source, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est supérieur à ce montant, la différence est remboursée dans les conditions prévues à l'article L.
La différence dont le remboursement a été demandé ne peut être imputée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2013, M. Denis Le Pelleter, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 2013, M. François Fromi, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 novembre 2013, M. Jean Deulin, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge après recul de limite d'âge, à compter du 16 février 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 novembre 2013, Mme Serrano (Sylvie), épouse Tanneur, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
L'article 5 (b) de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Bernard Daumur », lire : « M. Philippe El Saïr ».
Au lieu de : « M. Bernard Roehrich », lire : « M. Bernard Daumur ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2013, Mme Clara NICOLAS, directrice de l'office de l'eau de la Guyane, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentante des offices de l'eau d'outre-mer.
Les personnes sans domicile ni résidence fixe sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
Décret du 25 novembre 2013 portant affectation et élévation, promotion et nomination dans la 2e section d'officiers généraux
M. le général de division Tramond (Olivier, Jean, Pierre) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de deux ans.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Fort (Jean-Yves, Henri, José, Maurice).
A M. le médecin chef des services hors classe Payen (Claude, Roger, Laurent).
Arrêté du 8 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin :
En qualité de représentants de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées :
M. Daniel HECQUET.
M. Bernard ANGELRAS.
En qualité de représentants de la Confédération des vins IGP de France :
En qualité de représentants de la Confédération des coopératives vinicoles de France :
M. Denis VERDIER.
En qualité de représentants des vignerons indépendants de France :
M. Bertrand DARVIOT.
En qualité de représentant de la Fédération nationale des producteurs de raisins de table :
M. René REYNARD.
En qualité de représentant du négoce viticole :
M. Guy-Henri AZAM.
En qualité de représentants de la Fédération française de la pépinière viticole :
M. David AMBLEVERT.
M. Patrice GENTIE.
M. Eric BOURGUET.
M. Alain GUILLAUME.
En qualité de représentants des partenaires de la filière :
M. Jean-Pierre BERNHEIM.
En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives à vocation générale :
M. Robert VERGER.
M. Stéphane HONORAT.
M. Pierre BERGER.
M. Xavier DESOUCHE.
M. Alain BOULLENGER.
En qualité de représentants des bassins et régions viticoles :
Alsace Est : M. Pierre BECHT.
Aquitaine : M. Joël BONNEAU.
Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura : M. Michel BALDASSINI.
Champagne : M. Denis VELUT.
Charentes-Cognac : M. Bernard LAURICHESSE.
Corse : Mme Josée VANUCCI-COULOUMERE.
Languedoc-Roussillon : M. Bernard NADAL.
Sud-Ouest : M. Jean-François ROUSSILLON.
Val de Loire-Centre : M. Claude PAPIN.
Vallée du Rhône-Provence : M. Joël DURAND.
En qualité de représentants des chambres d'agriculture :
M. Bernard ARTIGUE.
M. Alain BACCINO.
M. Jo GIROUD.
En qualité de représentants des salariés de la branche professionnelle :
M. Patrick CASES.
M. Eric PERRIAT.
En qualité de représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Christian HUYGHE.
M. Hervé HANNIN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 novembre 2013, M. Robert, René, Eugène Salesses, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 novembre 2013, Mme Sandrine BOUSSARIE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Logipôle Cambolle », en remplacement de M. Nicolas DUSSEAUX.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 16 novembre 2013, M. Christian GUESDON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du grand port maritime de la Guyane, en remplacement de Mme Bernadette BORIES.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 827)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 avril 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant extension d'avenants à la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 1er juillet 2013, relatif aux articles 3 et 5 des clauses générales et à l'annexe VI de l'avenant « mensuels », à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 1er juillet 2013, relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement, à la convention collective susvisée.
Le tableau du quatrième alinéa de l'article 2 (point 4 de l'article 36 de l'avenant « mensuels ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
L'antepénultième paragraphe de l'article 2 (point 4 de l'article 36 de l'avenant « mensuels ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif interprofessionnel instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Mayenne
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 janvier 2013 à l'accord collectif interprofessionnel instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'option prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné, la date de sa première location, le cas échéant, ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
Ce document doit être accompagné des justificatifs suivants :
1° Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.
* 424-16 du code de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;
2° Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.
Pour les immeubles transmis à titre gratuit, l'option des héritiers, légataires ou donataires doit comporter la date d'acquisition de l'immeuble par le précédent propriétaire ainsi que l'identité et l'adresse de ce dernier.
Chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître pour chaque logement le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime (annexe « cadres »)
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
Fédération départementale des CUMA de la Meurthe-et-Moselle.
Décision n° 2013-736 du 6 novembre 2013 modifiant la décision n° 2011-1431 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2013-738 du 6 novembre 2013 modifiant la décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music
L'annexe VII de la décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-740 du 6 novembre 2013 modifiant la décision n° 2011-314 du 5 mai 2011 autorisant la commune de Collobrières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collobrières
La décision n° 2011-314 du 5 mai 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Collobrières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bastia, sauf le multiplex R 1 (canal 39), le multiplex R 7 (canal 46) et le multiplex R 8 (canal 56) (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2013-TO-01 du 11 octobre 2013 complétant la décision n° 2011-TO-32 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télé Montaillou pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou Pyrénées
Est ajoutée à la décision n° 2011-TO-32 du 30 juin 2011 l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Montaillou Pyrénées.
Adresse du site : Chemin d'Equilibre, fôret domaniale de L'Hospitalet-près-l'Andorre (09).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et valables jusqu'aux 25 et 26 novembre 2014
Par une délibération en date du 20 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et dont le terme est fixé aux 25 et 26 novembre 2014.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Zone : Dole, fréquence : 88,1 MHz.
- Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés.
Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour.
L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour chaque catégorie, en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente.
Les loyers retenus pour ce calcul sont ceux qui remplissent les conditions prévues au II.
Si le nombre de loyers respectant les conditions mentionnées au II est inférieur à quatre, l'évolution annuelle des loyers est appréciée dans les conditions prévues au III.
- Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les locaux professionnels et vérifiant les conditions suivantes :
1° Le loyer correspond à un local dont la surface et la catégorie n'ont pas varié depuis l'année précédente ;
2° Le montant du loyer n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen dans le secteur d'évaluation ;
3° Le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 % depuis l'année précédente.
Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local.
- Le coefficient d'évolution départemental mentionné aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 1518 ter précité est calculé en faisant la moyenne des coefficients d'évolution départementaux annuels des trois années précédant l'année de la mise à jour.
Le coefficient d'évolution départemental annuel est calculé en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente.
Les loyers retenus sont ceux qui remplissent les conditions du II déterminées au niveau du département et qui, en outre, relèvent des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux professionnels et qui ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département.
Ce coefficient d'évolution départemental est également appliqué aux valeurs locatives des propriétés bâties évaluées dans les conditions prévues au III de l'article 1498 du code général des impôts.
Décision n° 2013.0118/DC du 2 octobre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription et des logiciels d'aide à la dispensation candidats à la certification de la Haute Autorité de santé et du questionnaire d'évaluation de la satisfaction aux exigences de ladite charte
La charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription et des logiciels d'aide à la dispensation candidats à la certification de la Haute Autorité de santé, ci-jointe, est adoptée.
Elle remplace la charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription candidats à la certification de la Haute Autorité de santé adoptée par la décision n° 2008.06.050/MJ.
Le questionnaire d'évaluation de la satisfaction aux exigences de la charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription et des logiciels d'aide à la dispensation candidats à la certification de la Haute Autorité de santé, ci-joint, est adopté.
CHARTE DE QUALITÉ DES BASES DE DONNÉES SUR LES MÉDICAMENTS DESTINÉES À L'USAGE DES LOGICIELS D'AIDE À LA PRESCRIPTION ET DES LOGICIELS D'AIDE À LA DISPENSATION CANDIDATS À LA CERTIFICATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ
Qualités des bases de données sur les médicaments
La présente charte a pour vocation de définir des spécificités qui contribuent à des dimensions essentielles de la qualité des BdM, notamment :
― l'exhaustivité : la liste des spécialités pharmaceutiques contenues dans la BdM correspond à l'intégralité des spécialités pharmaceutiques commercialisées sur le marché français ;
― la neutralité : les différences de présentation, de traitement ou de délai de diffusion de l'information ne peuvent avoir pour seules justifications que l'intérêt du patient, celui de la collectivité ou la facilitation du travail des personnels soignants.
La sélection, l'ordre et la présentation des médicaments dans les listes générées par la BdM ne sont pas influencés par des considérations promotionnelles.
Aucun signe distinctif à caractère promotionnel ne figure dans les listes de médicaments ;
― l'exactitude : les informations mises à disposition doivent être conformes aux données administratives et scientifiques en vigueur.
La mise à disposition des références à l'origine de ces informations doit permettre à l'utilisateur d'apprécier la valeur et l'utilité de ces informations ;
― la fraîcheur : les informations sont mises à disposition de l'utilisateur dans un délai raisonnable à partir de leur publication ;
― la complétude : l'ensemble des informations attendues pour chaque spécialité pharmaceutique doit être disponible.
Contenu des bases de données structurées sur les médicaments
destinées à supporter un logiciel de soins certifié
Les bases de données sur les médicaments destinées à supporter les logiciels de soins certifiés.
161-75 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé (HAS) est chargée d'établir la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP) et des logiciels d'aide à la dispensation (LAD).
La HAS doit notamment veiller à ce que ces logiciels permettent l'utilisation de la dénomination commune internationale (DCI).
Par conséquent, les éditeurs de logiciel de soins doivent recourir à une base de données sur les médicaments (BdM), qui permet l'utilisation et les contrôles de sécurité en rapport.
Les distinctions entre différentes DC, en particulier par sels, ne peuvent être justifiées que par des différences d'effet clinique significatives pour les professionnels de santé.
Comme pour les informations attachées à une spécialité pharmaceutique, celles attachées à une DC doivent comporter un niveau de précision, de granularité, de structure et de codification qui permet à un logiciel de soins de répondre aux exigences de la certification (certaines DC sont exclues du périmètre des certifications de la HAS, cf.
« Prescriptions électroniques en dénomination commune pour lesquelles les contrôles de sécurité ne sont pas exigés pour la certification »).
D'autres spécificités, que cette charte n'énonce pas, peuvent contribuer à la qualité d'une BdM mais celles qui sont énoncées ici sont jugées critiques pour les logiciels de soins.
Seuls les LAP et les LAD qui utilisent une base agréée par la HAS peuvent postuler à une certification de la HAS.
Exhaustivité et complétude.
Les fonctions de consultation, de recherche, de contrôle et de sécurité proposées par la BdM couvrent au moins :
― l'ensemble des spécialités pharmaceutiques ayant une AMM et dont au moins une présentation est commercialisée ou a été commercialisée en France durant les cinq dernières années.
La liste est élaborée à partir des informations publiées sur le site de l'ANSM ;
― les spécialités de distribution parallèle ;
― les ATU de cohorte mises à disposition durant les cinq années précédentes.
La liste de référence est la liste des ATU de cohorte publiée sur le site de l'ANSM.
Si la BdM publie des informations sur d'autres types de spécialités pharmaceutiques pour lesquelles elle ne dispose pas d'une documentation qui lui permette d'élaborer des contrôles de sécurité de même qualité (par exemple, pour des ATU nominatives ou des importations parallèles), ces spécialités doivent être indexées pour permettre un traitement différencié par les logiciels de soins.
L'information sur le médicament permet aux différentes fonctionnalités exigées par les certifications de la HAS d'être opérantes aussi bien pour l'utilisation des spécialités pharmaceutiques que des dénominations communes (DC).
Les sources à partir desquelles les travaux d'auteur sont élaborés pour permettre les contrôles de sécurité des prescriptions en DC doivent être référencées et les méthodes utilisées expliquées.
Cette élaboration doit être fondée au moins sur toutes les publications des institutions de référence.
Neutralité, exactitude, sources et informations publiées.
La BdM affiche un document qui énonce en français les liens (en particulier capitalistiques, commerciaux et juridiques) et les modalités d'éventuels partenariats de l'éditeur avec d'autres structures (professionnelles, industrielles, commerciales ou associatives) actives dans le domaine de la santé.
Les réponses au questionnaire engagent la responsabilité de l'éditeur de la BdM qui les signe.
En cas de sous-traitance ou d'échange d'information avec un autre acteur :
― la validité des réponses au questionnaire reste de la seule responsabilité du signataire ;
― la déclaration d'intérêt mise à disposition des utilisateurs de la BdM doit mentionner ce partenariat, en préciser le domaine et, selon les mêmes exigences que pour l'éditeur de la BdM, soit mentionner les liens d'intérêt du partenaire, soit référencer une URL où ils peuvent être consultés.
La BdM met à disposition sous format électronique pour chaque spécialité pharmaceutique présentée au moins les éléments suivants :
― toutes les informations des annexes de l'AMM, la date initiale de publication du RCP et la date du dernier rectificatif intégré ;
― le plan de gestion des risques (PGR) et sa date, s'il est publié ;
― le statut de « médicament soumis à surveillance renforcée » (EMA) ;
― le SMR ou les SMR daté(s) en fonction de l'indication ou des indications, l'ASMR ou les ASMR daté(s) en fonction de la ou des indication(s) avec le ou les comparateur(s) (ou toute autre évaluation normée du médicament par la commission de la transparence) dans la mesure où les avis de la commission de la transparence sur cette spécialité sont disponibles sur le site de la HAS ;
― la synthèse d'avis de la commission de la transparence ;
― le prix des présentations remboursables (prix public toutes taxes comprises PPTTC), le taux (ou les taux selon l'indication) et la base de remboursement ;
― le prix des médicaments en rétrocession ;
― le périmètre des indications remboursables ;
― l'éligibilité au remboursement au titre d'une affection longue durée (ALD) exonérante si elle est publiée sur le site de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― le statut (« princeps » ou « générique ») selon le répertoire des génériques s'il y est mentionné ;
― le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) pour les médicaments inscrits au répertoire des génériques et pour lesquels un TFR a été publié au Journal officiel ;
― l'agrément aux collectivités ;
― la date de première commercialisation en France telle qu'indiquée sur le site de l'ANSM ;
― la date d'un éventuel arrêt de commercialisation et l'éventuelle suspension d'AMM telles qu'indiquées sur le site de l'ANSM ;
― le motif de l'arrêt de commercialisation s'il est connu ;
― l'inscription éventuelle sur la liste des produits dopants selon le Journal officiel ;
― les fiches d'information thérapeutique des médicaments d'exception ;
― l'identification de la ou des forme(s) pharmaceutique(s) et de la ou des voie(s) d'administration.
Ces informations sont données selon la codification européenne (Standard terms) si l'AMM l'utilise ;
― les codes ATC, UCD et CIS ;
― le code CIP des différentes présentations.
Ces informations sont conformes aux informations publiées par les organismes publics de référence.
Une BdM qui supporte un LAP hospitalier met à sa disposition sous format électronique l'appartenance des spécialités pharmaceutiques à la liste en sus et les motifs de prescription énoncés par les institutions de référence qui permettent la facturation hors groupe homogène de séjours par les établissements de soins.
La BdM met à disposition sous format électronique les informations les plus récentes des institutions de référence par un lien ou par la mise à disposition du document électronique lui-même :
― le RCP ;
― les avis de la commission de la transparence ;
― les synthèses d'avis de la commission de la transparence ;
― les fiches bon usage du médicament (BUM) ;
― les protocoles thérapeutiques temporaires de traitement (PTT) et les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) des institutions de référence ;
― tout autre document publié par un organisme de référence à l'origine d'informations sur la spécialité pharmaceutique dans la BdM.
La BdM met à disposition des logiciels de soins l'expression des quantités physique à l'aide de du code unifié des unités de mesure (UCUM).
La BdM met à disposition des logiciels de soins l'indexation normalisée des valences des vaccins.
Pour supporter les LAD de vente en ligne, la BdM doit mettre à disposition les photos des conditionnements et les notices des spécialités pharmaceutiques à usage humain non soumises à prescription obligatoire.
La BdM peut aussi mettre à disposition des informations sur le médicament élaborées à partir de sources qui n'ont pas été publiées par des institutions de référence.
Dans ces cas, les références datées des sources de ces informations sont clairement indiquées.
La HAS exprime le besoin de telles informations en particulier sur le risque et les modalités d'utilisation des médicaments chez la femme enceinte et chez l'enfant.
Monographies.
Afin d'expliquer aux professionnels de santé les résultats des contrôles de sécurité, la BdM met à disposition :
― des textes sur les médicaments actualisés pour le contexte national.
Ces textes que nous appelons « monographie » résultent de travaux d'auteur fondés au moins sur toutes les publications des institutions de référence et pas seulement sur le RCP ;
― la monographie d'un médicament doit permettre d'interpréter et de contextualiser les résultats des contrôles de sécurité exigés par les certifications logicielles de la HAS ;
― la BdM comporte des monographies pour les spécialités pharmaceutiques et pour les médicaments virtuels ;
― les utilisateurs doivent pouvoir lire ces textes à la suite des contrôles de sécurité mais aussi indépendamment des contrôles de sécurité.
Une monographie est rédigée en langue française.
Une monographie est actualisée à l'aide des sources pertinentes pour un professionnel de santé exerçant sur le territoire en français.
Elle doit intégrer au moins toutes les ressources publiées par les institutions de référence.
Une monographie comporte la référence des sources qui ont servi à sa rédaction.
Si des informations peuvent apparaître comme divergentes au sujet d'un médicament, la rédaction de la monographie doit permettre d'identifier la source des différentes informations.
Une monographie explique le résultat des contrôles de sécurité en rapport avec les interactions médicamenteuses.
Une monographie explique le résultat des contrôles de sécurité en rapport avec les intolérances, hypersensibilités et allergies croisées.
Une monographie explique le résultat des contrôles de sécurité en rapport avec la grossesse.
Une monographie explique le résultat des contrôles de sécurité en rapport avec l'allaitement.
Une monographie explique le résultat des contrôles de sécurité en rapport avec la procréation et le risque tératogène.
Une monographie explique le résultat des contrôles de sécurité en rapport avec les contre-indications par âge, sexe, antécédents ou états physio-pathologiques.
Une monographie explique le résultat des contrôles de sécurité en rapport avec la posologie maximale par vingt-quatre heures, la posologie minimale par vingt-quatre heures, la posologie maximale par prise, l'intervalle minimal entre les prises, la dose cumulative maximale sur la vie du patient, la durée minimale de traitement, la durée maximale de traitement, la quantité maximale autorisée pour une seule dispensation.
Une monographie explique le résultat des contrôles de sécurité en rapport avec les incompatibilités physico-chimiques.
Une monographie explique le résultat des contrôles signalant l'usage d'un produit dopant.
Une monographie explique le résultat des contrôles de sécurité en rapport avec le risque lié à la conduite de véhicule ou l'utilisation de machine.
Une monographie indique la date de prise en compte garantie des documents de référence qui ont servi à l'élaborer.
Fraîcheur de l'information.
La BdM met l'information sur le médicament à disposition de l'utilisateur au plus tard dans les trois mois qui suivent la communication des décisions d'AMM aux éditeurs de BdM par l'ANSM ou la publication des autres informations par les organismes publics de référence.
En cas d'information revêtant un intérêt de santé publique ou de sécurité sanitaire, les éditeurs de BdM s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires afin de raccourcir ce délai.
En cas de publication ponctuelle par un ou plusieurs organismes de référence d'une grande quantité d'informations, le délai de trois mois pourra être ponctuellement augmenté par concertation entre la HAS et les éditeurs de BdM signataires de la charte.
Cette procédure fera l'objet d'un compte rendu au groupe « qualité des bases de données sur les médicaments » par la HAS.
La BdM donne la possibilité d'une mise à jour au moins mensuelle de ses données.
La BdM met à disposition de l'utilisateur la date d'édition de la version qu'il utilise.
Les autres exigences de l'agrément.
Les nomenclatures, classifications et codifications qui permettent l'interrogation de la BdM sont clairement énumérées dans les documentations commerciales et techniques.
L'éditeur de BdM explique succinctement les fonctions mises à disposition de l'utilisateur et leur principe d'élaboration dans la documentation technique.
La BdM documente les requêtes ou les sous-routines informatiques qui permettent d'en extraire l'information sur les médicaments.
Cette documentation doit être suffisante pour permettre à un éditeur de logiciel de soins d'élaborer les fonctionnalités requises par la certification correspondante.
L'éditeur de la BdM fournit cette documentation dans les mêmes délais, à tous les éditeurs qui souhaitent postuler à cette certification.
L'agrément d'une BdM par la HAS est notamment octroyé au vu des éléments suivants :
― l'éditeur de la BdM doit répondre au questionnaire d'évaluation, disponible sur le site internet de la HAS.
La HAS décide de la conformité des réponses à la charte ;
― la HAS décerne les valences de l'agrément vis-à-vis des types de logiciels de soins certifiés au regard des réponses au questionnaire ;
― l'éditeur s'engage par écrit à respecter les réponses au questionnaire ;
― l'éditeur s'engage à actualiser en tant que de besoin les réponses au questionnaire ;
― l'éditeur fournit à la HAS les supports et moyens commercialisés d'installation et d'actualisation de la BdM afin de lui permettre de reconstituer l'organisation des logiciels et des données tels qu'ils sont disposés chez les utilisateurs ;
― l'éditeur fournit à la HAS la documentation technique actualisée qu'il met à disposition des éditeurs de logiciel de soins ;
― l'éditeur s'engage par écrit à documenter les patchs correctifs du code logiciel aux utilisateurs et à la HAS.
La HAS publie sur son site internet les réponses de l'éditeur au questionnaire, ses différents engagements et les options de l'agrément dès lors que celui-ci est accordé.
Les options d'agrément demandées par l'éditeur ne sont pas publiées.
En cas de non-respect des engagements de l'éditeur de la BdM exprimés lors de l'agrément, la HAS se réserve la possibilité de retirer son agrément à la BdM à l'issue d'une procédure contradictoire décrite dans les référentiels de certification des LAP et des LAD.
MÉTHODE D'ÉLABORATION DE LA CHARTE
Pour élaborer cette charte et le questionnaire d'évaluation, la HAS a mis en place un groupe de travail.
Le groupe a déterminé les caractéristiques des bases de données sur les médicaments (BdM) sur lesquelles doivent s'appuyer les logiciels de soins candidats à la certification.
Composition du groupe de travail :
― représentants des éditeurs de BdM : Catherine CRIQUI, Frédéric DOC, Xavier DODE, Jean-François FORGET, Patrice GENSER, Stéphane KLEGOU, Véronique LAMANDE, Jean-François LAURENT, Maurice VENTURA ;
― représentants des éditeurs de logiciels d'aide à la prescription (LAP) pour la médecine ambulatoire : Pascal DIAMAND, Franck FRAYER, Eric JARROUSSE, Francis MAMBRINI ;
― représentants des éditeurs de LAP hospitaliers : Dominique GOUGEROT, Laurent HEUSBURG ;
― représentants des éditeurs de logiciel d'aide à la dispensation (LAD) d'officine : Alain AUBIN, Dominique PAUTRAT, Grégory ROUSSEAU ;
― experts : Olivier BOUX, Gérard SIMON ;
― institutions : Dorothée DURAND (ANSM), Jérôme DUVERNOIS (ASIP), Mirojane MOHAMMAD (HAS), Bertrand MUSSETTA (HAS), Hervé NABARETTE (HAS), Martine PIGEON (CNAMTS), Charles RICA (ASIP), Denis RICHARD (CNAMTS), Laurence ROBBA (CNAMTS), Bertrand SENE (ANSM) et Lina SILVERA (CNAMTS).
Une relecture ouverte a été proposée entre le 26 juillet 2013 et le 17 septembre 2013 pour se prononcer sur le contenu et la lisibilité de cette charte et du questionnaire d'évaluation.
Le collège de la HAS a validé cette seconde version de l'agrément le 2 octobre 2013.
Le groupe de travail a été animé et ce document réalisé par le Dr Pierre LIOT, chef de projet au service qualité de l'information médicale (SQIM) de la HAS.
QUESTIONNAIRE D'ÉVALUATION DE LA SATISFACTION AUX EXIGENCES DE LA CHARTE DE QUALITÉ DES BASES DE DONNÉES SUR LES MÉDICAMENTS DESTINÉES À L'USAGE DES LOGICIELS D'AIDE À LA PRESCRIPTION ET DES LOGICIELS D'AIDE À LA DISPENSATION CANDIDATS À LA CERTIFICATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ
161-75 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé (HAS) a été chargée d'établir des procédures de certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP) et des logiciels d'aide à la dispensation (LAD) d'officine.
Pour apporter un service utile et sûr aux professionnels de santé, les logiciels de soins doivent s'appuyer sur des informations de qualité sur les médicaments.
C'est pourquoi la HAS a élaboré une charte de qualité des bases de données sur les médicaments (BdM).
Les éditeurs de BdM candidats doivent décrire leur produit d'après ce questionnaire qui reprend les différents axes de qualité énoncés dans la charte.
La HAS délivre un agrément à chaque produit que l'éditeur a déclaré comme BdM notamment en se basant sur les réponses au questionnaire.
Pour être certifié selon un référentiel de la HAS, un logiciel de soins doit être adossé à une BdM agréée par la HAS pour l'option qui le qualifie : LAP de médecine ambulatoire, LAP hospitalier, LAD d'officine, LAD de vente en ligne.
Selon les réponses de l'éditeur, l'agrément est attribué ou non avec les options auxquelles l'éditeur prétend.
Ce questionnaire et la charte de qualité sont susceptibles d'être modifiés, notamment en raison des progrès techniques, scientifiques, et en fonction des évolutions réglementaires du domaine.
Options de l'agrément : types de logiciel de soins certifiés
que l'éditeur de la BdM s'engage à supporter
Certification des LAP de médecine ambulatoire.
Certification des LAP hospitaliers.
Certification des LAD d'officine.
Certification des LAD de vente en ligne.
Caractéristiques du produit « BdM »
Quelle est la dénomination commerciale du ou des produits dont les caractéristiques sont décrites dans ce questionnaire ?
Quels sont les supports de distribution respectifs des différents produits dont les caractéristiques sont décrites dans ce questionnaire (type de disque, web service, site internet,...)
Quelles sont les modalités de mise à disposition pour les logiciels de soins des données de la BdM : routines informatiques d'interrogation ? données brutes ? autre ?
Le contenu et les sources de la BdM
Etendue et complétude des informations sur les spécialités.
Quelle est l'étendue des spécialités pharmaceutiques couverte par la BdM en termes d'AMM (national, centralisé, ATU,...), de statut de commercialisation et de date de dernière commercialisation en France ?
Pour une spécialité pharmaceutique précise, quelles sont les informations médicales, scientifiques et réglementaires que la BdM met à disposition des utilisateurs sans connexion internet ?
Quelles sources sont utilisées pour l'élaboration de ces informations ?
Parmi ces informations, lesquelles sont accessibles par le biais de requêtes documentées par l'éditeur de BdM afin d'être utilisées par un logiciel de soins client ?
La BdM met-elle à disposition des photos des spécialités pharmaceutiques ?
Si oui, pour quelles spécialités ?
Quelles photos : conditionnement, dispositif d'administration,...
Quelles sont les caractéristiques communes des prises de vue et des photos ?
La BdM met-elle à disposition les notices des spécialités pharmaceutiques ?
Pour une spécialité pharmaceutique précise, vers quelles ressources documentaires disponibles via internet la BdM met-elle à disposition des utilisateurs les liens hypertextes ?
Etendue et complétude des informations permettant une prescription en dénominations communes
En termes de spécialités pharmaceutiques correspondantes, quelle est l'étendue des situations dans lesquelles la BdM permet l'utilisation de dénominations communes par les logiciels de soins ?
Pour un médicament virtuel précis, quelles informations médicales, scientifiques et réglementaires la BdM met-elle à disposition des utilisateurs sans connexion internet ?
Pour un médicament virtuel précis, vers quelles ressources documentaires disponibles via internet la BdM met-elle à disposition des utilisateurs les liens hypertextes ?
La BdM met-elle à disposition des monographies pour les médicaments virtuels respectant les critères qualité énoncés par la HAS ?
Fraîcheur et actualisation des informations.
Comment les utilisateurs de la BdM peuvent-ils apprécier la fraîcheur des informations mises à leur disposition ?
Comment les utilisateurs de la BdM à travers un logiciel de soins peuvent-ils apprécier la fraîcheur des informations mises à leur disposition ?
Dans la période d'arrivée sur le marché français ou en cas d'extension d'indication d'une nouvelle spécialité pharmaceutique, dans quels délais minimum et maximum par rapport à leur publication la BdM met-elle à disposition le RCP, l'avis de la commission de la transparence, la synthèse d'avis de la commission de la transparence ?
En dehors de l'arrivée sur le marché d'une nouvelle spécialité pharmaceutique, quels sont les délais maximaux entre la publication d'une information sur le médicament par l'ANSM ou les autres organismes publics de référence et la disponibilité des mises à jour selon leurs différentes modalités ?
Neutralité et conflits d'intérêts
La sélection, l'ordre, la présentation et les signes distinctifs des médicaments dans les résultats des requêtes pratiquées sur la BdM répondent-ils aux exigences de neutralité formulées par la HAS ?
La BdM diffuse-t-elle des messages publicitaires ?
Quels sont les liens (en particulier capitalistiques, commerciaux et juridiques) et les modalités d'éventuels partenariats de l'éditeur de la BdM avec d'autres structures (professionnelles, industrielles, commerciales ou associatives) actives dans le domaine de la santé ?
La BdM permet-elle l'affichage en français de ces informations dans les logiciels de soins ?
Autres spécificités techniques d'intérêt
Les procédures d'édition de la BdM font-elles l'objet d'un contrôle qualité interne ou externe et, si oui, selon quelle(s) démarche(s) ?
Comment se positionnent les monographies des spécialités pharmaceutiques au regard des critères qualité énoncés par la HAS ?
Comment se positionnent les monographies des médicaments virtuels au regard des critères qualité énoncés par la HAS ?
La BdM met-elle à disposition la possibilité de facturation hors groupe homogène de séjours par les établissements de soins et les motifs nationaux de prescription qui autorisent cette facturation ?
La BdM est-elle en mesure de fournir au logiciel de soins les données de masse et de volume en étant capable de les exprimer conformément au code unifié des unités de mesure (casse sensible) ?
La BdM met-elle à disposition les dosages en bases actives des principes actifs de façon structurée ?
La BdM est-elle en mesure de fournir au logiciel de soins une indexation des vaccins selon le format spécifié par la HAS ?
La BdM met-elle à disposition les volumes des médicaments injectables de façon structurée ?
La BdM met-elle à disposition la teneur des gouttes en substance active de façon structurée ?
Pour les médicaments injectables, la BdM met-elle à disposition les solutés de perfusion compatibles de façon structurée ?
La BdM met-elle à disposition de façon structurée la divisibilité des médicaments en fractions équivalentes ?
La BdM met-elle à disposition de façon structurée la masse pondérale en base active de la plus petite fraction qui résulte de cette divisibilité ?
La BdM permet-elle aux logiciels de soins d'utiliser des médicaments sans mention du dosage (par exemple « médicament de prescription » ou « prescriptible ») ?
Si oui, pour quels médicaments ?
Comment sont documentés les contrôles de sécurité exigés par les certifications HAS que la BdM prétend supporter ?
Pour quelle(s) catégorie(s) de patient et de médicament la BdM permet-elle d'intégrer le poids du patient pour les contrôles de sécurité de la posologie ?
Pour quelle(s) catégorie(s) de patient et de médicament la BdM permet-elle d'intégrer la taille du patient pour les contrôles de sécurité de la posologie ?
Comment sont prises en compte par la BdM les caractéristiques du dossier médical du patient pour évaluer un risque iatrogène en relation avec une insuffisance rénale ?
Quelles catégories de patients la BdM considère-t-elle en âge de procréer pour les contrôles de sécurité de tératogénicité ?
Quelles informations la BdM prend-elle en compte sur le risque et les modalités d'utilisation des médicaments chez la femme enceinte ?
Quelles informations la BdM prend-elle en compte sur le risque et les modalités d'utilisation des médicaments chez l'enfant ?
La BdM permet-elle une identification des spécialités pharmaceutiques selon le code CIS ?
La BdM permet-elle une identification des unités de dispensation des spécialités pharmaceutiques selon le code UCD ?
La BdM permet-elle une identification des présentations selon le code CIP ?
Quelles sont les autres nomenclatures, classifications et codifications qui permettent l'interrogation de la BdM ?
Quelle est la politique de l'éditeur de BdM concernant les délais et les modes de mise à disposition des éditeurs de logiciels de soins de la documentation des requêtes et sous-routine permettant l'utilisation de la BdM comme serveur de données ?
Pour combien de temps la BdM s'engage-t-elle à la non-régression des API ou des structures de base de données supportant, dans les logiciels de soins, les fonctions couvertes par cet agrément ?
Selon quels critères la BdM permet-elle de rechercher un médicament ?
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires au sein du service du budget, de la performance et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire.
La sous-direction de la gestion des programmes budgétaires est chargée, en liaison avec la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les systèmes d'allocation des moyens.
― du bureau du programme « Enseignement scolaire public du 1er degré » ;
― du bureau du programme « Enseignement scolaire public du 2nd degré » ;
Le titulaire a, en outre, la responsabilité partagée avec la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies, du bureau de la synthèse budgétaire, des études et du contrôle de gestion.
Outre des compétences avérées dans les domaines budgétaires, de la gestion prévisionnelle et du contrôle de gestion, le poste requiert une bonne connaissance du système éducatif et du fonctionnement des services académiques et des établissements, une forte capacité de travail associée à des qualités d'animation et de négociation, ainsi que de la rigueur et des capacités de dialogue.
M. Guy Waïss, chef de service (téléphone : 01-55-55-35-52).
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 juillet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF au titre de l'année 2013 par la voie du PACTE.
Nature de l'emploi offert : secrétariat, accueil et orientation des consommateurs, gestion administrative et matérielle, utilisation des applications informatiques.
Direction départementale de la protection des populations de Seine et Marne (DDPP), cité administrative, bâtiment A, 20, quai Hyppolyte-Rossignol, 77011 Melun.
Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP), 167-177, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.
Direction Départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne (DDPP), 3 bis, rue des Archives, 94046 Créteil Cedex.
Direction régionale des entreprises de la concurrence consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Normandie (DIRECCTE), pôle C, 30, rue Gadeau-de-Kerville, BP 1072, 76173 Rouen Cedex 1.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDCSPP), 39, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
― être sorti du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue ou avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit les niveaux VI (sortie de collège avant la troisième), Vbis (sortie de troisième, niveau BEPC) ou V (CAP ou BEP).
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès des agences Pôle emploi : le 20 décembre 2013.
Examen des dossiers par les commissions de sélection des services de la DGCCRF concernés par le recrutement des agents PACTE (dates prévisionnelles) : courant janvier 2014.
Audition des candidats par les commissions de sélection (date prévisionnelle) : janvier/février 2014.
Date prévisionnelle de prise de poste : 1er mars 2014.
Les candidats peuvent retirer leur dossier de candidature auprès de l'agence « Pôle emploi » de leur domicile (Tél : 39-49).
― la fiche de candidature « Dispositif PACTE », disponible dans les Pôles emploi ou sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr), remplie par les candidats et précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
Ils devront déposer leurs dossiers complétés auprès de l'agence « Pôle emploi » de leur domicile au plus tard le 20 décembre 2013.
Les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles dans les Pôles emploi ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr en empruntant le chemin d'accès suivant : Espace « Vous êtes candidat », « Recherche d'emploi », lien « Les conseils à l'emploi », espace « Les aides à l'embauche », lien « Voir toutes les aides », « Public jeune », « Le PACTE ».
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Bureau 2B, Valorisation des compétences, Pôle recrutement, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-97-05-47/01-44-97-25-55.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EREMPHARMA, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
BISOPROLOL ISOMED 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ZUMALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents Gé (B/30) (laboratoires EREMPHARMA)
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée des beaux-Arts de Reims, d'un dressoir à décor de marqueterie, Le Chemin d'automne, 1891-1893, orme, H.
: 213 cm ; P.
: 65 cm ; et de dix chaises à décor en marqueterie, vers 1889-1893, orme, H.
Produits à la fin du xixe siècle par Emile Gallé, chef de file du mouvement Art nouveau en France, ces éléments de mobilier comprenant un dressoir et dix chaises, appartenant à un ensemble unique et extrêmement précieux, dont une première partie a fait l'objet d'un avis d'appel à mécénat le 10 août 2013, ont été réalisés pour l'hôtel particulier rémois du directeur de la Maison Pommery, Henry Vasnier (1832-1907), client privilégié de l'artiste et figure centrale de la vie culturelle à Reims.
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1649 AB.
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ;
5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;
7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.
Décret n° 2013-1062 du 25 novembre 2013 portant publication du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010 (1)
Le traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT DU BLOC D'ESPACE AÉRIEN FONCTIONNEL « EUROPE CENTRAL » ENTRE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE
ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE
Vu les règlements du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne relatifs au Ciel unique européen, les mesures d'exécution pertinentes, la déclaration des Etats membres sur les questions militaires liées au Ciel unique européen et l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu l'étude de faisabilité du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » (Functional Airspace Block Europe Central, FABEC) du 18 septembre 2008 ;
Vu la déclaration commune d'intention portant sur la création d'un bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » du 18 novembre 2008 ;
Considérant que l'espace aérien au-dessus du territoire des Etats contractants du FABEC et celui sous leur responsabilité constituent une des zones de trafic aérien les plus complexes d'Europe ;
Considérant qu'une approche plus intégrée de la gestion du trafic aérien constitue une étape essentielle pour répondre aux besoins de la circulation aérienne civile et militaire dans cette zone ;
Considérant qu'une coopération étroite entre prestataires de services de navigation aérienne répond aux besoins de la circulation aérienne civile et militaire dans cette zone ;
Considérant que la création du FABEC implique nécessairement l'amélioration et l'augmentation de la fourniture de services de navigation aérienne transfrontaliers ;
Considérant l'esprit de culture juste prônée par la législation internationale et européenne ;
Attendu qu'en créant le FABEC indépendamment des frontières existantes, les Etats contractants visent à atteindre un niveau optimal de capacité, d'efficacité et d'efficience du réseau de gestion du trafic aérien tout en maintenant un haut niveau de sécurité ;
Convaincus de la valeur ajoutée par la création du FABEC dans le domaine du développement durable ;
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les termes utilisés dans le présent Traité ont la signification qui leur est attribuée par les définitions applicables issues des règlements relatifs au Ciel unique européen en vigueur dans les Etats contractants.
a) « Traité » désigne le présent Traité et tout amendement qui pourrait y être apporté, à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
b) « espace aérien concerné » désigne l'espace aérien au-dessus du territoire des Etats contractants et celui sous leur responsabilité conformément aux règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), tel qu'il est défini à l'article 3 du présent Traité ;
c) « Convention de Chicago » désigne la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut :
― tout amendement ratifié par les Etats contractants et appliqué en vertu de l'article 94 a de la Convention de Chicago, et
― toute annexe ou tout amendement adoptés en vertu de l'article 90 de la Convention de Chicago, pour autant que les normes internationales visées à l'article 37 de la Convention de Chicago et contenues dans une telle Annexe ou un tel amendement soient en vigueur dans l'ensemble des Etats contractants ;
d) « zone transfrontalière » désigne l'espace aérien au-dessus de frontières internationales et réservé à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une période déterminée ;
e) « bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central” (FABEC) » désigne le bloc d'espace aérien fonctionnel établi par les Etats contractants en vertu du présent Traité ;
f) « circulation aérienne opérationnelle (1) » désigne les vols qui ne sont pas exécutés conformément aux dispositions réglementant la circulation aérienne générale et pour lesquels des règles et procédures ont été arrêtées par les autorités nationales compétentes.
Peuvent être considérés comme relevant de la circulation aérienne opérationnelle, certains vols civils tels que les vols d'essai dont les besoins opérationnels nécessitent certains écarts à la réglementation de l'OACI ;
g) « aéronefs d'Etat » : les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police sont considérés comme aéronefs d'Etat ;
h) « service de contrôle tactique » désigne la fourniture, par les militaires, de services à la circulation aérienne opérationnelle dans le but de permettre l'accomplissement de la mission assignée et d'assurer le maintien, à tout moment, d'une séparation suffisante entre les aéronefs ;
i) « territoire » désigne les régions terrestres et les eaux territoriales adjacentes qui, en vertu du droit international, relèvent de la souveraineté d'un Etat contractant.
(1) En Suisse « circulation opérationnelle militaire » ; en France « circulation aérienne militaire ».
Objet du présent Traité
(1) Le présent Traité établit le FABEC et, pour en assurer la gouvernance, le Conseil du FABEC.
(2) Le présent Traité ne porte pas création d'une organisation internationale jouissant de la personnalité juridique internationale.
(3) Le présent Traité définit les conditions générales et la gouvernance dans le cadre desquelles les Etats contractants doivent assurer la gestion du trafic aérien et la fourniture de services de navigation aérienne dans l'espace aérien concerné.
(4) Le présent Traité définit le cadre au sein duquel doivent être établis les arrangements techniques et opérationnels spécifiques couvrant les domaines d'intervention des prestataires de services de navigation aérienne.
(1) Le présent Traité s'applique à l'espace aérien concerné, qui comprend les régions d'information de vol (FIR) et les régions supérieures d'information de vol (UIR) suivantes de l'Europe continentale :
a) FIR Bremen ;
b) FIR Langen ;
c) FIR München ;
d) UIR Hannover ;
e) UlR Rhein ;
f) FIR/UIR Bruxelles ;
g) FIR Bordeaux ;
h) FIR Brest ;
i) FIR Marseille ;
j) FIR Paris ;
k) FIR Reims ;
l) UIR France ;
m) FIR Amsterdam ;
n) FIR/UIR Switzerland.
(2) Pour la République française, le présent Traité s'applique uniquement aux départements européens de la République française.
(3) Pour le Royaume des Pays-Bas, le présent Traité s'applique uniquement à la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe.
(1) Lorsqu'une FIR ou une UIR s'étend à l'intérieur de l'espace aérien au-dessus du territoire d'un autre Etat contractant, la souveraineté de l'Etat contractant concerné en relation avec cette portion d'espace aérien au-dessus de son territoire n'est pas affectée.
(2) Les dispositions du présent Traité s'appliquent sans préjudice des compétences des Etats contractants qui relèvent de la sûreté et des intérêts militaires.
Aéronefs d'Etat
(1) Sauf convention ou législation contraire, l'article 3 c de la Convention de Chicago reste pleinement applicable aux aéronefs d'Etat.
(2) Les Etats contractants s'efforcent d'établir une procédure simplifiée de délivrance d'autorisations diplomatiques ou spéciales pour les activités d'entraînement militaires menées dans l'espace aérien concerné.
Objectif du FABEC
Le FABEC a pour objectif d'atteindre une performance optimale dans les domaines liés à la sécurité, au développement durable, à la capacité, à l'efficacité économique, à l'efficacité des vols et à l'efficacité des missions militaires en organisant l'espace aérien et la gestion du trafic aérien, indépendamment des frontières existantes, dans l'espace aérien concerné.
Engagements des Etats contractants
(1) Afin d'atteindre l'objectif du FABEC, les Etats contractants s'engagent à coopérer et à prendre les mesures appropriées, conformément à leurs procédures nationales, en particulier dans les domaines suivants :
a) l'espace aérien ;
b) l'harmonisation des règles et des procédures ;
c) la fourniture de services de navigation aérienne ;
d) la coopération civile-militaire ;
e) les redevances ;
f) la surveillance ;
g) la performance ;
h) la gouvernance.
(2) Les Etats contractants mettent en œuvre les décisions prises par le Conseil du FABEC et s'engagent à établir à l'échelon national les règles et procédures nécessaires.
(3) Les Etats contractants veillent à la mise en œuvre du présent Traité.
Espace aérien du FABEC
(1) Les Etats contractants assurent conjointement l'organisation et la gestion d'un espace aérien formant un continuum ainsi que la gestion coordonnée des courants de trafic aérien et de la capacité, en tenant dûment compte des processus de concertation à l'échelon international, indépendamment des frontières existantes.
(2) Les Etats contractants assurent en particulier :
a) l'élaboration d'une politique commune en matière d'espace aérien, en étroite coopération entre autorités civiles et militaires ;
b) la conception de la structure de l'espace aérien concerné afin de favoriser la défragmentation et la sectorisation dynamique ;
c) l'examen des modifications de l'espace aérien concerné ayant un impact sur la performance à l'échelle du FABEC ;
d) la coordination avec EUROCONTROL ;
e) la consultation des usagers de l'espace aérien, conjointement si nécessaire ;
f) l'établissement coordonné de zones transfrontalières.
Gestion souple de l'espace aérien
(1) Les Etats contractants coopèrent aux niveaux juridique, opérationnel et technique en vue de l'application efficace et cohérente du concept de gestion souple de l'espace aérien, en tenant compte des exigences tant civiles que militaires.
(2) Les Etats contractants veillent à ce que des accords et procédures communs soient établis entre prestataires civils et militaires de services de la circulation aérienne.
(3) Les Etats contractants veillent à ce que leurs autorités civiles et militaires coordonnent la gestion de l'espace aérien au niveau stratégique.
(4) Les Etats contractants veillent à ce qu'une fonction commune de gestion de l'espace aérien soit établie entre prestataires civils et militaires de services de la circulation aérienne au niveau prétactique.
(5) Les Etats contractants veillent à ce qu'une coordination entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires soit assurée au niveau tactique.
Harmonisation des règles et des procédures
(1) Les Etats contractants s'engagent à harmoniser leurs règles matérielles et procédures en rapport avec le FABEC.
(2) A cette fin, les Etats contractants se consultent mutuellement à intervalles réguliers en vue de relever et d'éliminer les différences entre leurs réglementations respectives.
(3) Les Etats contractants veillent à ce que les prestataires de services de la circulation aérienne de l'espace aérien concerné développent et mettent en œuvre un système global commun de gestion de la sécurité.
(4) Les Etats contractants coordonnent la classification des différentes portions de l'espace aérien concerné conformément aux spécifications européennes et veillent à réduire les différences de pratiques qui existent entre eux.
Les Etats contractants assurent la fourniture des services de navigation aérienne suivants :
a) les services de la circulation aérienne ;
b) les services de communication, de navigation et de surveillance ;
c) les services d'information aéronautique ;
d) les services météorologiques.
(1) Les Etats contractants désignent conjointement, au moyen d'un instrument commun, les prestataires de services de la circulation aérienne de l'espace aérien concerné.
(2) Les prestataires de services de la circulation aérienne de l'espace aérien concerné sont, s'ils n'ont pas été désignés conformément au paragraphe 1, désignés conjointement par les Etats contractants sur notification de l'Etat contractant concerné dès lors qu'ils fournissent seulement l'un ou plusieurs des services suivants :
a) des services d'information de vol d'aérodrome ;
b) des services de la circulation aérienne limités à une zone de contrôle d'aérodrome ;
c) des services de la circulation aérienne sous surveillance militaire.
(3) Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des arrangements ou des accords relatifs à la fourniture de services de la circulation aérienne entre Etats contractants ou entre tout Etat contractant et une tierce partie et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Traité.
(4) Les Etats contractants s'informent mutuellement des droits et obligations applicables au niveau national aux prestataires de services de la circulation aérienne désignés ainsi que de toute modification de leur certification ou de leur statut juridique.
(5) Les Etats contractants informent conjointement la Commission européenne et les autres Etats membres de toute décision prise en vertu du présent article concernant la désignation de prestataires de services de la circulation aérienne.
(6) Les Etats contractants encouragent une coopération étroite entre prestataires de services de la circulation aérienne.
Services de communication, de navigation
et de surveillance
Les Etats contractants s'efforcent d'aboutir à des systèmes techniques communs et de déployer au meilleur coût une infrastructure destinée à la fourniture de services de communication, de navigation et de surveillance par les prestataires civils de services de navigation aérienne.
Services d'information aéronautique
Les Etats contractants coopèrent dans le domaine de l'information aéronautique et coordonnent la fourniture des services d'information aéronautique.
Services météorologiques
(1) Les Etats contractants assurent une coopération entre les prestataires de services météorologiques aéronautiques.
(2) Chaque Etat contractant désigne le prestataire de services météorologiques aéronautiques sur une base exclusive et en informe le Conseil du FABEC.
Relations entre prestataires de services
(1) Les Etats contractants veillent à ce que les prestataires de services de navigation aérienne formalisent les relations de travail jugées nécessaires à la coordination de leurs services dans l'espace aérien concerné par la voie d'accords écrits ou d'arrangements juridiquement équivalents.
(2) Les accords écrits ou arrangements juridiquement équivalents entre prestataires de services de la circulation aérienne relatifs aux services transfrontaliers dans l'espace aérien concerné sont approuvés par les Etats contractants concernés, après consultation du Conseil du FABEC.
Une fois approuvés, ils sont communiqués au Conseil du FABEC.
(3) Dans le cas où sont conclus avec des Etats voisins des accords écrits ou des arrangements juridiquement équivalents portant sur la fourniture, en dehors de l'espace aérien concerné, de services de la circulation aérienne, le ou les Etats contractants concernés veillent à ce que de tels accords écrits ou arrangements juridiquement équivalents n'affectent pas le présent Traité et soient communiqués au Conseil du FABEC.
Activités militaires
(1) En tenant dûment compte des principes de gestion souple de l'espace aérien et conformément aux arrangements nationaux et aux accords internationaux en vigueur, les Etats contractants concernés concluent, si nécessaire, des arrangements écrits permettant la réalisation d'activités d'entraînement militaires dans l'espace aérien concerné indépendamment des frontières existantes.
(2) Les Etats contractants concernés autorisent un prestataire militaire ou civil de services de la circulation aérienne d'un autre Etat contractant concerné à fournir des services de la circulation aérienne transfrontaliers aux aéronefs d'Etat opérant aussi bien en circulation aérienne générale qu'en circulation aérienne opérationnelle, conformément aux arrangements écrits appropriés communiqués au Conseil du FABEC.
(3) Les Etats contractants concernés autorisent la fourniture de services de contrôle tactique à la circulation aérienne opérationnelle par les organismes de défense aérienne et par les organismes de services de commandement et de contrôle aériens tactiques d'un autre Etat contractant concerné, conformément aux arrangements écrits appropriés communiqués au Conseil du FABEC.
(4) S'agissant de la fourniture de services transfrontaliers dans l'espace aérien concerné, les Etats contractants encouragent une coopération étroite entre les prestataires civils et militaires de services de navigation aérienne et les organismes respectifs de défense aérienne et de services de commandement et de contrôle aériens tactiques.
(5) Les Etats contractants s'efforcent d'harmoniser les arrangements civils et militaires pertinents dans le but de faciliter la coopération civile-militaire, en particulier dans le domaine de la sûreté.
Politique de redevances
(1) Les Etats contractants élaborent et appliquent des principes communs régissant la politique de redevances dans l'espace aérien concerné, compte tenu de la possibilité d'exonérations nationales.
(2) Les Etats contractants ont l'intention d'appliquer un taux unitaire unique pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné et s'efforcent d'y établir une zone tarifaire commune.
(3) Le Conseil du FABEC décide de l'introduction, des conditions et de l'application d'un taux unitaire unique pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné et de l'établissement, dans cet espace aérien, d'une zone tarifaire commune.
(4) Le taux unitaire unique proposé conjointement pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné est soumis, après décision du Conseil du FABEC, à l'organe compétent d'EUROCONTROL pour fixation.
(5) Préalablement à l'introduction et à l'application d'un taux unitaire unique pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné, les Etats contractants coordonnent leurs taux unitaires pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné au niveau du Conseil du FABEC.
(6) Il incombe plus particulièrement aux Etats contractants :
a) d'exécuter conjointement les obligations requises découlant d'une zone tarifaire commune pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné ;
b) de conclure les arrangements appropriés pour garantir la cohérence et l'uniformité de l'application des règles et des règlements relatifs aux redevances ;
c) d'assurer conjointement, s'il y a lieu, la coordination avec EUROCONTROL.
Surveillance des prestataires de services
de navigation aérienne
(1) Les Etats contractants veillent à ce que les autorités de surveillance nationales coopèrent étroitement en matière de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne dans l'espace aérien concerné et à ce que leurs pratiques soient harmonisées.
(2) Les Etats contractants reconnaissent mutuellement les tâches de contrôle effectuées par leurs autorités de surveillance nationales ainsi que les résultats de ces tâches.
(3) Les Etats contractants veillent à ce que leurs autorités de surveillance nationales concluent des accords en vue de la coopération visée au paragraphe 1, comprenant un arrangement en vue du traitement des cas de non-respect des exigences communes applicables et de la reconnaissance mutuelle des tâches de contrôle et des résultats de ces tâches.
Ces accords peuvent inclure un arrangement relatif au partage des responsabilités concernant les tâches de contrôle.
Ils sont communiqués par les autorités de surveillance nationales concernées au Conseil du FABEC.
(4) L'autorité de surveillance nationale qui a certifié le prestataire de services de navigation aérienne fournissant des services transfrontaliers dans l'espace aérien concerné est chargée de la surveillance de ce prestataire de services de navigation aérienne en étroite coopération avec la ou les autorités de surveillance nationales du ou des autres Etats contractants concernés.
(5) Dans le cas où l'Etat contractant au-dessus du territoire duquel les services de navigation aérienne visés au paragraphe 4 sont fournis exige que sa propre autorité de surveillance nationale exerce le contrôle, les autorités de surveillance nationales concernées s'accordent sur les conditions du contrôle.
(6) Les Etats contractants concernés veillent à ce que leurs autorités de surveillance nationales mettent en place un mécanisme commun pour l'échange d'informations, la consultation et la coordination en matière de fourniture de services transfrontaliers, propre à assurer que les mesures correctrices nécessaires soient prises sans délai.
(7) Les Etats contractants veillent à ce que les décisions prises en application du présent article soient mises en œuvre.
(8) En dernier ressort, chaque Etat contractant conserve le droit de suspendre ou de révoquer l'approbation accordée en application de l'article 16, paragraphe 2, après en avoir dûment informé l'Etat contractant concerné et le Conseil du FABEC.
Système de performance
(1) Les Etats contractants mettent en œuvre un système de performance pour le FABEC et appliquent un plan de performance pour le FABEC compatible avec les objectifs uni-européens de performance et en tenant compte des besoins militaires.
Ce plan de performance est approuvé par le Conseil du FABEC.
(2) Le plan de performance comprend les objectifs de performance du FABEC pour au moins les domaines clés de performance suivants :
a) la sécurité ;
b) l'environnement ;
c) la capacité ;
d) l'efficacité économique ;
e) l'efficacité des missions militaires.
(3) Le plan de performance comprend un ensemble d'indicateurs clés de performance clairs et mesurables dans les domaines clés de performance pour une période de référence définie.
(4) Le plan de performance comporte des mécanismes incitatifs pour le FABEC.
(5) Le Conseil du FABEC décide de la mise en œuvre et des éléments du plan de performance du FABEC.
(6) Préalablement à l'application du plan de performance du FABEC, le Conseil du FABEC fixe des objectifs de performance au niveau du FABEC et coordonne les plans nationaux de performance.
(7) L'élaboration du plan de performance fait l'objet de consultations avec les parties intéressées concernées.
(8) Les Etats contractants veillent à ce que la mise en œuvre du plan de performance du FABEC soit supervisée et à ce que des mesures correctrices soient prises si nécessaire.
(9) Les Etats contractants évaluent à intervalles réguliers la conception et le fonctionnement du système de performance du FABEC et prennent, si nécessaire, des mesures correctrices.
Conseil du FABEC
(1) Le Conseil du FABEC est composé des représentants suivants de chaque Etat contractant :
a) un représentant de l'autorité responsable de l'aviation civile, et
b) un représentant de l'autorité responsable de l'aviation militaire.
(2) Sur invitation du Conseil du FABEC, d'autres participants peuvent assister à ses réunions en qualité d'observateurs.
Fonctions du Conseil du FABEC
(1) Le Conseil du FABEC dirige le FABEC.
(2) Afin de respecter les engagements pris par les Etats contractants en vertu du présent Traité, le Conseil du FABEC est chargé de prendre toute décision en vue :
a) d'assurer la mise en œuvre du présent Traité et, de façon générale, la réalisation des objectifs du FABEC ;
b) de définir le développement de la coopération civile et militaire ;
c) de s'entendre sur l'organisation et la stratégie communes pour l'espace aérien concerné ;
d) de définir les termes de la coopération dans l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien ;
e) de soutenir l'harmonisation des règles matérielles et des procédures ;
f) de faciliter le processus de désignation conjointe des prestataires de services de la circulation aérienne ;
g) d'adopter la politique de redevances applicable dans l'espace aérien concerné et de fixer le taux unitaire unique pour le trafic en route dans l'espace aérien concerné ;
h) de soutenir le développement et la mise en œuvre d'un système global commun de gestion de la sécurité ;
i) de définir des objectifs stratégiques pour le développement du FABEC, d'évaluer les résultats obtenus et de prendre des mesures appropriées si nécessaire ;
j) d'approuver le plan de performance et les objectifs de performance correspondants ;
k) d'adopter son règlement intérieur, celui des comités, des groupes de travail ainsi que celui de la Commission consultative des services de navigation aérienne ;
l) d'instituer d'autres comités que ceux établis par le présent Traité et de créer des groupes de travail chargés de l'assister dans des domaines spécifiques, et d'approuver les propositions des comités et groupes de travail ;
m) d'assurer la coordination du FABEC avec les blocs d'espace aérien fonctionnels adjacents, en veillant à l'efficacité des interfaces ;
n) de coordonner les positions des Etats contractants au regard de l'application d'accords internationaux en ce qui concerne, en particulier, les travaux de l'OACI, d'EUROCONTROL, de la Commission européenne, de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et d'entreprises communes dans le domaine de la gestion du trafic aérien ;
o) de faciliter le règlement des différends survenant entre Etats contractants ;
p) de prendre les mesures requises par l'adhésion d'un Etat au présent Traité ;
q) de prendre les mesures requises par la dénonciation du présent Traité par un Etat contractant ;
r) d'évaluer la cohérence entre le présent Traité et toute modification apportée aux règlements relatifs au Ciel unique européen ;
s) de proposer des amendements au présent Traité ;
t) d'assurer, si nécessaire, la consultation des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l'espace aérien et de toute autre partie intéressée.
(1) Le Conseil du FABEC est présidé à tour de rôle par un des Etats contractants.
(2) Les décisions du Conseil du FABEC sont prises à l'unanimité des voix.
Chaque Etat contractant dispose d'une voix.
Les décisions du Conseil du FABEC sont considérées comme des décisions des représentants des Etats contractants.
(3) Les décisions prennent effet deux mois après le jour de leur adoption, à moins qu'un Etat contractant n'informe les autres Etats contractants, dans les deux mois suivant l'adoption d'une décision, qu'il ne peut mettre cette dernière en œuvre qu'avec l'accord de ses instances législatives.
Dans ce cas, la décision prend effet un jour après que le dernier Etat contractant concerné a informé les autres Etats contractants qu'il a obtenu l'accord de ses instances législatives.
(4) Le règlement intérieur adopté par le Conseil du FABEC fixe les modalités portant, en particulier, sur la convocation des réunions, la diffusion préalable de l'ordre du jour, la désignation et la durée du mandat du président ainsi que la procédure de scrutin, y compris la possibilité de prendre des décisions par correspondance.
(5) Le Conseil du FABEC se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an et plus si nécessaire.
Chaque Etat contractant est habilité à demander la tenue d'une réunion.
Comités et groupes de travail
(1) Afin d'atteindre l'objectif du FABEC et d'assister le Conseil du FABEC, il est établi un Comité de l'espace aérien, un Comité consultatif et d'harmonisation, un Comité des finances et de la performance et un Comité des autorités de surveillance nationales.
Le Conseil du FABEC peut instituer d'autres comités et créer des groupes de travail.
(2) Les comités et groupes de travail se composent d'experts civils et militaires désignés par les Etats contractants.
(3) Sur invitation des comités ou des groupes de travail, d'autres participants peuvent assister à leurs réunions en qualité d'observateurs.
(4) Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou décision contraire du Conseil du FABEC, les comités et groupes de travail rapportent directement et exclusivement au Conseil du FABEC.
Comité de l'espace aérien
Le Comité de l'espace aérien assiste le Conseil du FABEC dans la mise en œuvre des articles 8 et 9 et exécute les autres tâches que celui-ci lui confie.
Comité consultatif et d'harmonisation
Le Comité consultatif et d'harmonisation assiste le Conseil du FABEC dans la mise en œuvre des articles 10 et 12 et exécute les autres tâches que celui-ci lui confie.
Comité des finances et de la performance
Le Comité des finances et de la performance assiste le Conseil du FABEC dans la mise en œuvre de l'article 18 et, lorsque cela s'avère approprié, de l'article 20 et exécute les autres tâches que celui-ci lui confie.
Comité des autorités de surveillance nationales
Sans préjudice de l'article 24, paragraphe 4, et des responsabilités spécifiques confiées directement aux autorités de surveillance nationales, le Comité des autorités de surveillance nationales assiste le Conseil du FABEC dans la mise en œuvre de l'article 19 et, lorsque cela s'avère approprié, de l'article 20 et exécute les autres tâches que celui-ci lui confie.
Commission consultative des services de navigation aérienne
(1) La Commission consultative des services de navigation aérienne est établie afin d'assurer la consultation des prestataires de services de navigation aérienne sur les questions relatives à la fourniture de services au sein du FABEC.
(2) La Commission consultative des services de navigation aérienne est composée :
a) de représentants du Conseil du FABEC, et
b) de représentants des prestataires de services de navigation aérienne.
(3) Sur invitation du Conseil du FABEC, d'autres participants peuvent assister aux réunions en qualité d'observateurs.
(4) Les comptes rendus des débats de la Commission consultative des services de navigation aérienne sont communiqués au Conseil du FABEC.
(1) Tout Etat contractant indemnise le dommage tel que visé au paragraphe 4, lorsque celui-ci :
a) est survenu dans l'espace aérien au-dessus de son territoire ou placé sous sa responsabilité conformément aux règles de l'OACI, et
b) a été causé par la faute d'un prestataire de services de la circulation aérienne désigné conformément à l'article 12, autre que le prestataire dont le lieu d'exploitation principal est situé sur le territoire de l'Etat contractant concerné, par celle de ses agents, ou par celle de toute autre personne agissant pour le compte dudit prestataire.
Le prestataire de services de la circulation aérienne visé sous lettre b est dénommé ci-après le prestataire effectif de services de la circulation aérienne.
(2) Aucune action directe ne peut être engagée contre le prestataire effectif de services de la circulation aérienne, ni contre ses agents, ni contre toute personne agissant pour le compte dudit prestataire.
(3) Le droit à indemnisation visé au paragraphe 1 s'éteint si aucune action n'est introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la décision de justice prévue au paragraphe 4 est devenue définitive.
(4) L'indemnisation visée au paragraphe 1 ne peut faire l'objet d'une demande que pour un dommage n'ayant pas été indemnisé par décision de justice devenue définitive prise conformément à une législation ou une réglementation nationale ou internationale spécifique.
Une décision est considérée comme définitive lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours en vertu d'une législation ou d'une réglementation nationale ou internationale.
(5) La demande d'indemnisation visée aux paragraphes 1 et 4 est introduite auprès de l'Etat contractant concerné.
L'autorité compétente examine la demande et statue sur celle-ci conformément aux règles de droit matériel appropriées de l'Etat contractant concerné.
A défaut d'accord sur la demande, le litige est tranché par le tribunal compétent de l'Etat contractant concerné, conformément à ses règles de droit matériel appropriées.
(6) Le prestataire effectif de services de la circulation aérienne rembourse à l'Etat contractant concerné toute indemnisation versée ou tout coût supporté par ce dernier conformément au paragraphe 1.
L'Etat contractant du prestataire effectif de services de la circulation aérienne veille à ce que celui-ci exécute cette obligation et, en cas de défaillance de ce dernier, se substitue à lui dès la première demande de remboursement formulée par l'Etat contractant concerné.
(7) Tout différend relatif au remboursement prévu au paragraphe 6, opposant l'Etat contractant du prestataire effectif de services de la circulation aérienne à l'Etat contractant visé au paragraphe 1, peut être soumis, par l'un des deux Etats contractants, à arbitrage conformément au « Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux Etats ».
Les règles de droit matériel appropriées visées au paragraphe 5 sont applicables au différend.
L'article 32, paragraphes 3 et 4, est applicable.
(8) Aucune disposition du présent Traité n'empêche l'Etat contractant visé au paragraphe 1 et l'Etat contractant du prestataire effectif de services de la circulation aérienne de convenir de partager les coûts résultant du dommage visé au paragraphe 1.
(9) Aucune disposition du présent Traité ne limite le droit d'un Etat contractant ou d'un prestataire effectif de services de la circulation aérienne d'exercer un recours contre toute autre personne physique ou morale.
(10) Les Etats contractants s'échangent dans les meilleurs délais toute information relative à une demande d'indemnisation visée aux paragraphes 1 et 4, ainsi qu'à son règlement définitif.
(11) Les prestataires de services de la circulation aérienne désignés disposent d'une couverture appropriée au titre de la responsabilité encourue en vertu du présent Traité, afin de pouvoir répondre à l'obligation prévue au paragraphe 6.
(12) Le présent article s'applique sans préjudice d'accords internationaux relatifs aux dommages, causés par les forces armées d'un Etat contractant sur le territoire d'un autre Etat contractant.
(13) Les dispositions du présent article prévalent sur les dispositions régissant la responsabilité dans tout accord entre deux Etats contractants relatif à la fourniture de services de la circulation aérienne.
Enquête sur les accidents et les incidents graves
(1) En cas d'accident ou d'incident grave tels que définis par la Convention de Chicago survenant dans l'espace aérien concerné, l'Etat contractant qui mène l'enquête informe immédiatement le Conseil du FABEC s'il décèle des points faibles à l'échelle du FABEC.
(2) Les communications, notifications et rapports relatifs aux enquêtes sur les accidents et les incidents graves sont rédigés en langue anglaise ou dans l'une des langues nationales des Etats contractants et accompagnés d'une traduction en langue anglaise.
(3) Les dispositions du présent article prévalent sur les dispositions régissant les enquêtes sur les accidents et incidents graves contenues dans tout accord entre deux Etats contractants relatif à la fourniture de services de navigation aérienne, en cas de différence.
(1) Tout différend survenant entre Etats contractants au sujet de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du présent Traité, y compris de son existence, de sa validité ou de son extinction, et ne pouvant être réglé dans un délai de six mois par la voie de négociations directes entre les Etats contractants concernés ou par tout autre moyen, est soumis au Conseil du FABEC.
(2) Si le différend ne peut être réglé par le Conseil du FABEC dans les trois mois suivant sa saisine, chacun des Etats contractants concernés peut le soumettre à arbitrage conformément au « Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux Etats ».
(3) Les coûts communs de l'arbitrage sont supportés, à parts égales, par les Etats contractants parties à la procédure d'arbitrage.
(4) Les décisions du tribunal arbitral lient les Etats contractants parties au différend.
Adhésion au présent Traité
(1) Le présent Traité est ouvert à l'adhésion.
Tout Etat qui souhaite devenir partie au présent Traité soumet sa demande d'adhésion au Dépositaire.
(2) Les conditions de l'adhésion, de même que tout amendement au présent Traité qui en résulte, font l'objet d'un traité entre les Etats contractants et l'Etat candidat.
Le traité d'adhésion est ratifié par les Etats contractants et l'Etat candidat après qu'ils se soient conformés, à cet effet, à leurs dispositions constitutionnelles respectives.
(3) Le traité d'adhésion entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du Dépositaire.
(4) Le Conseil du FABEC prend toutes les mesures rendues nécessaires par une telle adhésion.
Dénonciation du présent Traité
(1) En cas de dénonciation du présent Traité par un Etat contractant, ce dernier en informe le Conseil du FABEC et notifie sa décision au Dépositaire.
(2) La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification au Dépositaire.
(3) Le Conseil du FABEC prend toutes les mesures rendues nécessaires par une telle dénonciation.
(4) L'Etat contractant qui dénonce le présent Traité supporte en principe les coûts engendrés par cette dénonciation.
Les conséquences financières résultant de la dénonciation sont déterminées dans un accord particulier conclu entre cet Etat et les autres Etats contractants.
Le droit de dénonciation de l'Etat contractant ne peut en être affecté.
(5) La dénonciation n'exonère pas l'Etat contractant dénonçant de ses obligations au titre du paragraphe 4 et de l'article 32.
Amendements au présent Traité
(1) Si un Etat contractant souhaite amender le présent Traité, il en informe dûment le Conseil du FABEC.
(2) Tout amendement au présent Traité est accepté par les Etats contractants, sur proposition du Conseil du FABEC.
(3) Tout amendement accepté est ratifié par les Etats contractants après qu'ils se soient conformés, à cet effet, à leurs dispositions constitutionnelles respectives.
(4) Tout amendement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du Dépositaire.
Extinction et suspension du présent Traité
(1) Les Etats contractants peuvent à tout moment décider à l'unanimité de mettre un terme au présent Traité.
(2) La procédure d'extinction est engagée par le dépôt d'une déclaration écrite auprès du Dépositaire par l'ensemble des Etats contractants stipulant que le présent Traité prendra fin à une date déterminée par les Etats contractants.
(3) Les Etats contractants déterminent et répartissent conjointement les coûts engendrés par l'extinction.
(4) Chaque Etat contractant a le droit de suspendre immédiatement l'application de tout ou partie du présent Traité pour des raisons de sûreté nationale.
L'Etat contractant qui suspend l'application de tout ou partie du présent Traité informe immédiatement les autres Etats contractants de sa décision et la notifie au Dépositaire.
(5) L'Etat contractant qui suspend l'application de tout ou partie du présent Traité s'efforce de mettre fin à la suspension dans les meilleurs délais.
Il informe immédiatement les autres Etats contractants de sa décision et la notifie au Dépositaire.
(6) L'Etat contractant qui suspend l'application de tout ou partie du présent Traité en supporte en principe les coûts.
Les conséquences financières résultant de la suspension sont déterminées dans un accord particulier conclu entre cet Etat et les autres Etats contractants.
(7) L'extinction et la suspension n'exonèrent pas les Etats contractants concernés de leurs obligations au titre de l'article 32.
Enregistrement auprès de l'Organisation
de l'aviation civile internationale
Le présent Traité et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l'OACI conformément aux dispositions de l'article 83 de la Convention de Chicago.
Entrée en vigueur du présent Traité
Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du Dépositaire.
Le Dépositaire et sa fonction
(1) Le gouvernement du Royaume de Belgique est le Dépositaire du présent Traité.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement du Royaume de Belgique.
a) informe les Etats contractants ;
― du dépôt de chaque instrument de ratification ainsi que de la date à laquelle ce dépôt a été effectué ;
― de la date d'entrée en vigueur du présent Traité et de tout amendement ;
― de toute candidature d'un Etat à l'adhésion au présent Traité ;
― de toute dénonciation du présent Traité par un Etat contractant, de la date de cette dénonciation et de celle à laquelle elle prend effet ;
b) enregistre le présent Traité et tout amendement ultérieur auprès de l'OACI ;
c) informe la Commission européenne de la date d'entrée en vigueur du présent Traité et de tout amendement ultérieur ;
d) informe l'OACI et la Commission européenne :
― de toute adhésion au présent Traité ainsi que de la date à laquelle elle prend effet ;
― de toute dénonciation du présent Traité ainsi que de la date à laquelle elle prend effet ;
― de la suspension de tout ou partie du présent Traité ainsi que de la date à laquelle elle prend effet ;
― de l'extinction du présent Traité ainsi que de la date à laquelle elle prend effet ;
e) transmet des copies certifiées conformes du présent Traité aux Etats contractants ;
f) exerce toute autre fonction habituellement dévolue aux dépositaires.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment investis des pouvoirs nécessaires, signent le présent Traité.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010, en un seul original en langues française, néerlandaise et allemande, chaque version faisant également foi.
Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et la sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et la sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est remplacée par le texte suivant :
SECTION I : CONTAMINANTS INORGANIQUES ET COMPOSÉS AZOTÉS
indésirables
pour animaux
d'une teneur
Avec les exceptions suivantes :
― farines d'herbes, de luzerne déshydratée et de trèfle déshydraté ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélasse de betteraves sucrières
― oxyde de magnésium et carbonate de magnésium
― poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés
Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d'oligo-éléments
Aliments complémentaires
Avec l'exception suivante :
Matières premières des aliments pour animaux d'origine végétale
Matières premières des aliments pour animaux d'origine animale
Matières premières des aliments pour animaux d'origine minérale
― oxyde de cuivre, oxyde manganeux, oxyde de zinc et sulfate manganeux monohydrate
Additifs appartenant au groupe fonctionnel des agents liants et antimottants
Prémélanges [6]
― contenant < 7 % de phosphore [8]
de phosphore [8]
avec un maximum de 7,5
― aliments complémentaires pour animaux familiers
― aliments complets pour bovins (veaux exceptés), ovins (agneaux exceptés), caprins (chevreaux exceptés) et poissons
― aliments complets pour animaux familiers
Fluor [7]
― matières premières des aliments pour animaux d'origine animale, à l'exception des crustacés marins tels que le krill
― crustacés marins tels que le krill
― algues marines calcaires
Vermiculite (E 561)
― aliments complets pour volaille (poussins exceptés) et poissons
― aliments complets pour poussins
― aliments complets pour bovins, ovins et caprins :
― en lactation
― oxyde manganeux, carbonate de fer, carbonate de cuivre
― clinoptilolite d'origine volcanique
Aliments composés pour animaux
Nitrite [5]
― produits et sous-produits de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de la production d'amidon
A l'exception des additifs suivants :
― acide guanidinoacétique (GAA)
― urée
― biuret
Les fourrages comprennent les produits destinés à l'alimentation animale tels que le foin, le fourrage ensilé, l'herbe fraîche, etc.
Les teneurs maximales se rapportent aux teneurs totales en mercure.
Les teneurs maximales sont exprimées en nitrite de sodium.
La teneur maximale fixée pour les prémélanges tient compte des additifs présentant la teneur en plomb et en cadmium la plus élevée, et non de la sensibilité des différentes espèces animales au plomb et au cadmium.
Pour protéger la santé publique et la santé animale et comme le prévoit l'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JOUE n° L 268 du 18 octobre 2003, p.
29), il incombe au producteur de prémélanges d'assurer non seulement leur conformité aux teneurs maximales pour les prémélanges, mais aussi la conformité de leur mode d'emploi aux teneurs maximales pour les aliments complémentaires et complets.
Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du fluor, l'extraction s'effectuant avec de l'acide chlorhydrique 1 N pendant vingt minutes à la température ambiante.
Le pourcentage de phosphore se rapporte à un aliment pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %.
La teneur maximale se rapporte uniquement à la mélamine.
La prise en compte, dans la teneur maximale, des composés de structure analogue (acide cyanurique, ammeline et ammelide) sera examinée à un stade ultérieur.
SECTION II : MYCOTOXINES
Aflatoxine B1
Aliments complémentaires et complets
― aliments composés pour bétail laitier et veaux, brebis laitières et agneaux, chèvres laitières et chevreaux, porcelets et jeunes volailles
― aliments composés pour bovins (bétail laitier et veaux exceptés), ovins (brebis laitières et agneaux exceptés), caprins (chèvres laitières et chevreaux exceptés), porcs (porcelets exceptés) et volaille (jeunes animaux exceptés)
Ergot du seigle (Claviceps purpurea)
Matières premières des aliments pour animaux et aliments composés pour animaux contenant des céréales non moulues
SECTION III : TOXINES ENDOGÈNES DES PLANTES
― aliments complets pour bovins (veaux exceptés)
― aliments complets pour ovins (agneaux exceptés) et caprins (chevreaux exceptés)
― aliments complets pour volailles (poules pondeuses exceptées) et veaux
― aliments complets pour lapins, agneaux, chevreaux et porcs (porcelets exceptés)
― graines de lin
― tourteaux de lin
― produits de manioc et tourteaux d'amandes
― aliments complets pour jeunes poulets (< 6 semaines)
Vinylthiooxazolidone (5-vinyloxazolidine-2-thione)
Aliments complets pour volailles
― aliments complets pour volailles de ponte
Essence volatile de moutarde [10]
― tourteaux de colza
― aliments complets pour bovins (veaux exceptés), ovins (agneaux exceptés) et caprins (chevreaux exceptés)
― aliments complets pour porcs (porcelets exceptés) et volailles
[10] Les teneurs maximales sont exprimées en isothiocyanate d'allyle.
SECTION IV : COMPOSÉS ORGANOCHLORÉS (DIOXINES ET PCB EXCEPTÉS)
Matières premières des aliments pour animaux et aliments composés pour animaux
― matières grasses et huiles
Camphéchlore (toxaphène) (somme des congénères indicateurs CHB 26, 50 et 62) [13]
― huile de poisson
Aliments complets pour poissons
Chlordane (somme des isomères cis et trans de l'oxychlordane, calculée sous forme de chlordane)
DDT [somme des isomères de DDT, DDD (ou TDE) et DDE, calculée sous forme de DDT]
Endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et de l'endosulfansulfate, calculée sous forme d'endosulfan)
― maïs et produits dérivés de sa transformation
― graines oléagineuses et produits dérivés de leur transformation (huile végétale brute exceptée)
― huile végétale brute
Endrine (somme de l'endrine et de la delta-cétoendrine, calculée sous forme d'endrine)
Heptachlore (somme de l'heptachlore et de l'époxyde d'heptachlore, calculée sous forme d'heptachlore)
Hexa chlorobenzène (HCB)
― Isomères alpha
― Isomères bêta
― aliments composés pour bétail laitier
― Isomères gamma
[11] Isolément ou ensemble, exprimée en dieldrine.
Teneur maximale pour l'aldrine et la dieldrine, prises isolément ou ensemble, exprimée en dieldrine.
Système de numérotation selon Parlar, avec préfixe « CHB » ou « Parlar n° » :
― CHB 26 : 2-endo,3-exo,5-endo,-6-exo,-8,8,10,10-octochlorobornane ;
― CHB 50 : 2-endo,3-exo,5-endo,-6-exo,-8,8,9,10,10-nonachlorobornane ;
― CHB 62 : 2,2,5,5,8,9,9,10,10-nonachlorobornane.
SECTION V : DIOXINES ET PCB
en ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (ppt)
Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 2005)] [17]
― huiles végétales et leurs sous-produits
― matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l'œuf
― autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovo-produits
― poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses [15]
― protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses
Argiles kaolinitiques, vermiculite, natrolite-phonolite, aluminates de calcium synthétiques et clinoptilolite d'origine sédimentaire (additifs appartenant au groupe fonctionnel des agents liants et antimottants)
― aliments destinés aux animaux familiers et aux poissons
― aliments destinés aux animaux à fourrure
Somme des dioxines et des PCB de type dioxine [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD), des dibenzofuranes polychlorés (PCDF) et des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 2005)] [17]
― poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, à l'exception de l'huile de poisson et des protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses [15]
― protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasse
PCBs pas de type dioxine [somme des PCB 28, PCB 52, PCB 101, PCB 138, PCB 153 et PCB 180 (ICES-6)] [14]
[14] Les concentrations supérieures sont calculées sur la base de l'hypothèse que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.
Le poisson frais et les autres animaux aquatiques fournis et utilisés directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure ne sont pas soumis aux teneurs maximales, tandis que le poisson frais est soumis à des teneurs maximales de 3,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg et de 6,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg et le foie de poisson à une teneur maximale de 20,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg quand ils sont utilisés pour l'alimentation directe des animaux domestiques et des animaux de zoo et de cirque ou comme matières premières pour la production d'aliments pour animaux domestiques.
Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux (animaux à fourrure, animaux domestiques, animaux de zoo et de cirque) ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire, et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.
Le poisson frais et les autres animaux aquatiques fournis et utilisés directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure ne sont pas soumis aux teneurs maximales, tandis que le poisson frais est soumis à des teneurs maximales de 75 µg/kg et le foie de poisson à une teneur maximale de 200 µg/kg quand ils sont utilisés pour l'alimentation directe des animaux domestiques et des animaux de zoo et de cirque ou comme matières premières pour la production d'aliments pour animaux domestiques.
Tableau des TEF (= facteurs d'équivalence toxique) pour les dioxines, furanes et PCB de type dioxine :
TEF de l'OMS pour l'évaluation des risques pour les êtres humains, fondés sur les conclusions de la réunion des experts du programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui s'est tenue en juin 2005 à Genève [Martin van den Berg et al., « The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds », Toxicological Sciences 93(2), p.
CONGÉNÈRE
VALEUR DU TEF
Dibenzo-para-dioxines (PCDDs)
et Dibenzo-para-furans (PCDFs)
PCB de type dioxine
PCB non-ortho + PCB mono-ortho
PCB non-ortho
2,3,7,8,-TCDD
PCB mono-ortho
OCDD
Dibenzofuranes (PCDF)
OCDF
Abréviations utilisées : T = tetra ; Pe = penta ; Hx = hexa ; Hp = hepta ; O = octa ; CDD = chlorodibenzodioxine ; CDF = chlorodibenzofurane ; CB = chlorobiphényle.
SECTION VI : IMPURETÉS BOTANIQUES NUISIBLES
Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucosides ou autres substances toxiques, isolément ou ensemble, dont :
― Datura sp.
Crotalaria spp.
Faîne non décortiquée ― Fagus silvatica L.
Purgère ― Jatropha curcas L.
Moutarde indienne ― Brassica juncea (L.)
Czern. et Coss. ssp.
Integrifolia (West.)
Thell.
Moutarde de Sarepte ― Brassica juncea (L.)
Czern. et Coss. ssp. juncea.
Moutarde chinoise ― Brassica juncea (L.)
Czern. et Coss. ssp. juncea var. lutea Batalin
Moutarde d'Abyssinie (d'Ethiopie) ― Brassica carinata A.
Braun
Les graines et les fruits des espèces végétales ci-contre et les dérivés de leur transformation ne peuvent se trouver dans les aliments qu'en quantité indécelable
Graines d'Ambrosia spp.
― millet (grains de Panicum miliaceum L.) et sorgho (grains de Sorghum bicolor (L) Moench s.l.) non utilisés pour l'alimentation directe des animaux
Aliments composés pour animaux contenant des grains ou graines non moulus
Comprend aussi les fragments de coques.
SECTION VII : ADDITIFS AUTORISÉS DANS L'ALIMENTATION ANIMALE
QUI FONT L'OBJET D'UN TRANSFERT INÉVITABLE VERS DES ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CIBLÉS
Aliments composés pour :
― oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines)
― poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de décoquinate est interdite (aliments de retrait)
― autres espèces animales
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de salinomycine sodium n'est pas autorisée
― oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes d'engraissement (> 12 semaines)
― lapins d'engraissement et lapins reproducteurs pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de diclazuril est interdite (aliments de retrait)
― autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines), les poulets d'engraissement et les dindes d'engraissement (< 12 semaines)
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de diclazuril n'est pas autorisée
Bromhydrate d'halofuginone
― oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte et dindes (> 12 semaines)
― poulets d'engraissement et dindes (< 12 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de bromhydrate d'halofuginone est interdite (aliments de retrait)
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de bromhydrate d'halofuginone n'est pas autorisée
Lasalocide sodium
― chiens, veaux, lapins, équidés, animaux laitiers, oiseaux pondeurs, dindes (> 16 semaines) et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines)
― poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines) et dindes (< 16 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de lasalocide sodium est interdite (aliments de retrait)
Maduramicine ammonium alpha
― équidés, lapins, dindes (> 16 semaines), oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines)
― poulets d'engraissement et dindes (< 16 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de maduramicine ammonium alpha est interdite (aliments de retrait)
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de maduramicine ammonium alpha n'est pas autorisée
Monensine sodium
― équidés, chiens, petits ruminants (ovins et caprins), canards, bovins, bétail laitier, oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes (> 16 semaines)
― poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines) et dindes (< 16 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de monensine sodium est interdite (aliments de retrait)
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de monensine sodium n'est pas autorisée
Narasine
― dindes, lapins, équidés, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines)
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de narasine n'est pas autorisée
Nicarbazine
― équidés, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines)
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de nicarbazine (seule ou associée à la narasine) n'est pas autorisée
Chlorhydrate de robénidine
― poulets d'engraissement, lapins d'engraissement, lapins reproducteurs et dindes pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de chlorhydrate de robénidine est interdite (aliments de retrait)
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de chlorhydrate de robénidine n'est pas autorisée
― équidés, dindes, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 12 semaines)
― poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 12 semaines) et lapins d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de salinomycine sodium est interdite (aliments de retrait)
Semduramicine sodium
― poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de semduramicine sodium est interdite (aliments de retrait)
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de semduramicine sodium n'est pas autorisée
[20] Sans préjudice des niveaux autorisés dans le cadre du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (JOUE n° L 268 du 18 octobre 2003, p.
Le niveau maximal de la substance dans le prémélange correspond à une concentration qui ne doit pas conduire à un niveau supérieur à 50 % de la valeur maximale établie pour l'aliment lorsque les consignes d'utilisation du prémélange sont respectées.
Arrêté du 18 novembre 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Arrêté du 19 novembre 2013 approuvant l'augmentation de capital social par la société DCNS de la société brésilienne DCNS Do Brasil Serviços Navais LTDA
La prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Do Brasil Serviços Navais LTDA à hauteur de 7 000 000 d'actions nouvelles pour un montant de 7 000 000 de réaux brésiliens dans le cadre d'une ou de plusieurs augmentations de capital est approuvée.
Au terme de ces opérations, DCNS détiendra toujours 99,99 % des actions composant le capital social de DCNS Do Brasil Serviços Navais LTDA.
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
M. Jacques François, commissaire général, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly et Serge Maurel, administrateurs civils, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- A la subdivision 04.01.03.01 « Echographie du cœur et des vaisseaux intrathoraciques (Echocardiographie) », la note de facturation de l'acte suivant est ainsi modifiée :
Facturation : la réalisation de l'électrocardiographie sur au moins 12 dérivations (DEQP003) ne peut pas être facturée en sus de l'échographie du cœur et des vaisseaux intrathoraciques à l'exception de sa réalisation lors des bilans pour traitement par médicament cardiotoxique, conformément aux modalités de suivi cardiologique définies dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) émis par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Rapport HAS : « Echocardiographie doppler transthoracique : principales indications et conditions de réalisation » ― mai 2012
Acte réalisé en urgence par les pédiatres et médecins généralistes, de 20 heures à 0 heure
Acte réalisé en urgence par les pédiatres et les médecins généralistes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, la nuit de 0 heure à 8 heures
Radiographie de l'appareil digestif
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d'implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique :
― d'agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
― des séquelles d'une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires
Facturation : la scanographie de la face pour bilan implantaire ne peut pas être facturée en dehors du bilan implantaire pour :
― les agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
― les séquelles d'une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires
Actes thérapeutiques sur le nerf trijumeau [V] et ses branches
― douleur chez la personne édentée
― chirurgie orthognatique, agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare chez l'adulte
― traitement implantoprothétique des séquelles d'une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires
Comblement préimplantaire sousmuqueux du sinus maxillaire
― prise en charge dans le cadre du traitement, chez l'adulte, des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
― prise en charge dans le cadre du traitement implantoprothétique des séquelles d'une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires
Facturation : l'ostéotomie préimplantaire n'est facturable que dans le cadre du traitement :
― chez l'adulte, des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Facturation : seule l'anesthésie pour pose d'un implant intraosseux intrabuccal est prise en charge dans le cadre :
― des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Facturation : seule l'anesthésie pour pose de 2 implants intraosseux intrabuccaux est prise en charge dans le cadre :
Facturation : seule l'anesthésie pour pose 5 implants intraosseux intrabuccaux est prise en charge dans le cadre :
- La subdivision 04.01.04.15 « Angiographies de l'œil » est supprimée.
En conséquence, la subdivision 04.01.04.16 « Autres angiographies » est renumérotée 04.01.04.15 « Autres angiographies ».
- A la subdivision 04.03.11.08 « Pose d'endoprothèse dans l'aorte abdominale et l'artère iliaque commune », la note en tête de la subdivision est remplacée par la note suivante :
« Par anévrisme complexe de l'aorte abdominale on entend : anévrisme de l'aorte intéressant les artères viscérales : tronc cœliaque, mésentérique, rénale, caractérisé par l'absence de collet individualisable ou avec un collet anévrismal de moins de 15 mm de longueur.
- A la subdivision 19.03.01 « Urgence », les libellés des modificateurs P et S ainsi que la note d'exclusion du modificateur U sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Aux subdivisions suivantes, les notes des actes suivants sont ainsi modifiées :
- A l'article III-2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Acte réalisé en urgence par les médecins la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le code est U.
Acte réalisé en urgence par les pédiatres et médecins généralistes de 20 heures à 00 heure ; le code est P.
« Acte réalisé en urgence par les pédiatres et les médecins généralistes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, la nuit de 00 heure à 8 heures ; le code est S.
- A l'article III-3-A, paragraphe 5, les mots : « pour les dermatologues » sont supprimés.
1° A la première partie, article 2 bis « Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste » :
Les mots suivants :
« ― des alinéas c et d de l'article 4-3 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 3 février 2005 » ;
« ― avec la facturation du dépassement (DE) mentionné au a de l'article 4-3 de l'arrêté du 3 février 2005 suscité » ;
Sont respectivement remplacés par :
« ― des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 » ;
« ― avec la facturation du dépassement (DE) au sens de l'article 42.1 de l'arrêté du 22 septembre 2011 suscité ».
2° A la première partie, article 15-3 « Majoration pour les consultations de prescription de certains types d'appareillages de première mise par les médecins spécialistes ou qualifiés en médecine physique et réadaptation » :
Le paragraphe suivant :
« Elle n'est donc pas cumulable avec le DA mentionné au b de l'article 4.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 3 février 2005.
Elle est en revanche cumulable, le cas échéant, avec la MCS mentionnée à l'article 7.2 du même arrêté et avec la majoration forfaitaire transitoire MPC (article 2 bis).
Elle est en revanche cumulable, le cas échéant, avec la majoration de coordination mentionnée à l'article 13.2 de la convention susmentionnée et avec la majoration forfaitaire transitoire MPC (article 2 bis).
3° A la première partie, article 18-B « Avis ponctuel de consultant dans le cadre du parcours de soins », paragraphe « Principes » :
a) Au huitième alinéa, les mots : « pour les dermatologues » sont supprimés ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « par semestre » sont remplacés par les mots : « tous les 4 mois ».
4° A la deuxième partie, titre XV, chapitre IV « Cures thermales », article 2 « Honoraires de surveillance médicale », sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Ce forfait comporte la réalisation d'au moins trois consultations pour la surveillance thermale et la rédaction, à l'issue de la cure, d'un document destiné au médecin prescripteur.
Ce document retraçant l'évolution de la cure est tenu à la disposition du patient et du service médical, à sa demande.
Cette fiche de liaison du médecin thermal au médecin prescripteur de la cure comporte les principaux éléments suivants :
― identification du médecin thermal, de l'établissement thermal, du médecin prescripteur et du curiste ;
― dénomination du traitement thermal : 1re et 2e orientations thérapeutiques ;
― déroulement de la cure : pratiques médicales complémentaires, éventuels problèmes survenus durant la cure, traitements non thermaux prescrits ;
― conclusion de fin de cure : proposition diagnostique et thérapeutique.
A la deuxième partie, au titre III, chapitre VII, après la section V, il est créé une section VI ainsi rédigée :
« Traitement implanto-prothétique des séquelles d'une tumeur
de la cavité buccale ou des maxillaires
par l'assurance maladie chez l'adulte
« Traitement implanto-prothétique des séquelles d'une tumeur buccale ou des maxillaires, avec pose de 4 implants maximum au maxillaire et 2 implants maximum à la mandibule.
« La prise en charge est limitée aux cas où la rétention et la stabilisation d'une prothèse adjointe ne peuvent être assurées que par la pose d'implants intraosseux intrabuccaux.
« La prescription d'une telle réhabilitation prothétique nécessite une réunion de concertation pluridisciplinaire associant le chirurgien maxillo-facial, l'oncologue, le radiothérapeute et le stomatologue ou le chirurgien-dentiste.
« Etape préimplantaire
Simulation des objectifs thérapeutiques sur moulages des arcades dentaires et/ou sur logiciel
Transformation d'un guide radiologique préimplantaire en guide chirurgical
« Aménagement du site implantaire
Greffe épithélio-conjonctive ou conjonctive sur la gencive sur un secteur de 1 à 3 dents
Greffe épithélio-conjonctive ou conjonctive sur la gencive sur un sextant
Plastie muco-gingivale par lambeau déplacé latéralement, coronairement ou apicalement
« Etape implantaire
― le premier implant 210 DC ou KC
― chacun des suivants avec un maximum de 4 au maxillaire et 2 à la mandibule
Dégagement et activation d'implant préprothétique intraosseux intra-buccal :
― chacun des suivants avec un maximum de 4 au maxillaire et 2 à la mandibule 33 DC ou KC
En cas de pose d'implant avec dégagement et activation au cours de la même séance, la cotation du dégagement et de l'activation sera réduite de 50 %.
Pose de moyen de liaison sur implants intrabuccaux :
― le premier moyen de liaison unitaire sur implant au cours de la même séance de pose de moyen de liaison 77 DC ou KC
― chacun des suivants au cours de la même séance de pose de moyen de liaison avec un maximum de 4 au maxillaire et 2 à la mandibule
Pose de moyen de liaison entre implants intra-buccaux :
― Barre de conjonction entre deux implants
― Barre de conjonction entre 3 implants ou plus
― le premier implant au cours de la même séance d'ablation d'implants
― chacun des suivants au cours de la même séance d'ablation d'implants
« Etape prothétique
Pose d'une prothèse amovible complète unimaxillaire supra-implantaire à plaque base résine
Pose d'une prothèse amovible complète bimaxillaire supra-implantaire à plaque base résine
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à châssis métallique comportant de 9 à 13 dents
Pose d'une prothèse amovible complète unimaxillaire supra-implantaire à châssis métallique
Pose d'une prothèse amovible complète bimaxillaire supra-implantaire à châssis métallique
« Le recours à l'anesthésie générale peut être nécessaire ; dans ce cas, le code des actes d'anesthésie figure dans la Classification commune des actes médicaux.
- A l'annexe 1 de la liste des actes et prestations, les libellés des modificateurs suivants sont ainsi modifiés :
― A l'annexe 2 de la liste des actes et prestations, au paragraphe 2 « Dérogations », e, les mots : « 75 % » sont remplacés par les mots : « 85 % ».
- A l'annexe 3 de la liste des actes et prestations, au paragraphe 3 « Tomographes à émission de positons (TEP) », le dernier alinéa :
La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions prévues à l'article 2-III (4°) qui entrent en vigueur le 8 décembre 2013.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe naturelle et les séismes.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Vabre-Tizac, dans le département de l'Aveyron, au titre des « inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 » sont retirées.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune d'Angecourt, dans le département des Ardennes, au titre des « inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 » sont retirées.
Commune de Quincy-Basse (1).
Commune de Colomars.
Commune de Saint-Sauveur-de-Cruzières (2).
Communes d'Aizac (1), Albon-d'Ardèche (1), Antraigues-sur-Volane (2), Asperjoc (1), Genestelle (3), Gluiras, Marcols-les-Eaux (1), Saint-Andéol-de-Vals (3), Saint-Joseph-des-Bancs (2), Tauriers (2), Vals-les-Bains.
Communes d'Alboussière (1), Arlebosc, Boffres (1), Bozas, Champis (1), Châteaubourg, Cheylard (Le), Creysseilles (1), Dunière-sur-Eyrieux, Fabras, Glun, Jaujac (2), Labastide-sur-Bésorgues (1), Lamastre, Laviolle (1), Mauves, Mercuer (2), Plats (1), Pourchères (1), Pranles (1), Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Barthélemy-Grozon (1), Saint-Christol (1), Saint-Etienne-de-Serre (1), Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Julien-du-Gua (1), Saint-Julien-le-Roux (1), Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierreville (1), Saint-Romain-de-Lerps (1), Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Sylvestre (1), Saint-Victor (1), Silhac (1), Tournon-sur-Rhône, Vernoux-en-Vivarais (1).
Commune de Vabre-Tizac (1).
Commune de Thury (1).
Commune de Glanon.
Commune d'Eygalayes (1).
Communes d'Arthémonay (1), Bathernay (1), Bren (1), Chalon (Le) (1), Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-de-Galaure (1), Chavannes (1), Claveyson (1), Clérieux, Crépol (1), Génissieux (1), Geyssans (1), Grand-Serre (Le) (1), Hauterives (1), Larnage (1), Margès (1), Marsaz (1), Mercurol, Miribel (1), Montchenu (1), Montmiral (1), Montrigaud (1), Motte-de-Galaure (La) (1), Mureils (1), Peyrins (1), Ratières (1), Roche-de-Glun (La), Romans-sur-Isère (1), Saint-Avit (1), Saint-Bardoux (1), Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Bonnet-de-Valclérieux (2), Saint-Christophe-et-le-Laris (1), Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Laurent-d'Onay (2), Saint-Michel-sur-Savasse (1), Saint-Uze, Tain-l'Hermitage, Triors (1).
Commune d'Houlbec-Cocherel.
Commune de Marseillan.
Commune de Villaines-les-Rochers (2).
Commune de Villeneuve-de-Marsan (1).
Communes de Bouffry (1), Chapelle-Vicomtesse (La) (1), Ruan-sur-Egvonne (1).
à l'action des vagues du 11 mars 2013 au 14 mars 2013
Communes de Barfleur (2), Montfarville (1), Morsalines (1), Ravenoville (1).
Commune de Thiers.
Commune d'Arthez-d'Asson (2).
Commune d'Ossès (1).
Commune de Lahontan (1).
Communes d'Avajan, Camous (1), Fréchet-Aure (1), Montoussé (1), Vielle-Louron.
Commune d'Avezac-Prat-Lahitte (1)
Commune de Bourisp.
Communes de Génos, Vielle-Aure (1).
Commune de Montigny-Lencoup (1).
Commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Communes de Ceaux-en-Loudun (2), Roche-Rigault (La) (2), Maulay (2), Messemé (2), Nueil-sous-Faye (2), Pouant (2), Sammarçolles (2).
Commune de Saint-Germain-lès-Arpajon.
Communes de Marolles-en-Brie (1), Santeny (2), Villecresnes (2).
Communes de Bry-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois (1), Perreux-sur-Marne (Le).
Commune de Viarmes (1).
Communes de Colombier-le-Vieux, Lyas, Saint-Félicien, Saint-Privat, Vans (Les).
Communes de Banne, Boucieu-le-Roi, Colombier-le-Jeune.
Commune de Flaviac.
Commune de Remilly-Aillicourt.
Commune de Cassis.
Commune de Dionay.
Commune de Saint-Sixte.
Commune de Grand-Champ.
Séismes du 28 juillet 2013
Commune d'Haillicourt.
Commune de Bernadets.
Commune de Cambo-les-Bains.
Commune de Saint-Valery-sur-Somme.
Commune de Rabastens.
Commune de Valette-du-Var (La).
Commune d'Arrancourt.
Communes d'Ablon-sur-Seine, Plessis-Trévise (Le), Valenton.
La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;
8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, des personnes les plaçant dans le trust ;
Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.
― Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
Mme Christine Taniga-Smith, contractuelle.
Décret n° 2013-1063 du 25 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Chaource " est homologué.
Abroge Décret n°2011-642 du 8 juin 2011 - Annexe (Ab)
Le décret n° 2011-642 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource » est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2013 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole La Maison des Beaujolais
La société d'intérêt collectif agricole La Maison des Beaujolais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 308 647 122, dont le siège social est situé à Saint-Jean-d'Ardières (département du Rhône), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La directrice de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2013 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Ferrand Malonze Viande
La société d'intérêt collectif agricole Ferrand Malonze Viande, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 304 634 405, dont le siège social est situé à Bessines-sur-Gartempe (département de la Haute-Vienne), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 12 novembre 2013 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Centre Apiculture SICA
La société d'intérêt collectif agricole Centre Apiculture SICA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 317 273 951, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (département de la Loire), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 12 novembre 2013 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Conserves du Blaisois
La société Conserves du Blaisois, société d'intérêt collectif agricole, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 313 468 126, dont le siège social est situé à Contres (département de Loir-et-Cher), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 12 novembre 2013 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Vignerons du Plan de la Tour Sélection
La société d'intérêt collectif agricole Vignerons du Plan de la Tour Sélection, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 408 265 932, dont le siège social est situé au Plan-de-la-Tour (département du Var), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
L'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, telle que modifiée par les arrêtés du 7 août 2008, du 19 décembre 2008, du 13 octobre 2010 et du 22 juillet 2011, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Organisme de sélection des races bovines locales à petits effectifs
Autres races à effectif limité :
Maison de l'agriculture, CS 80004,79231 Prahecq Cedex
1, avenue de Chauvigny, BP 70104,
86501 Montmorillon Cedex
Races ovines des massifs ― Sélection
(ROM ― Sélection)
Organisme de sélection de la race ovine du mouton charolais
Chambre d'Agriculture, 15, rue Jean-Gémillon-Grémillon, 72013 Le Mans
Capgènes
Large White x Landrace français
Large White x Piétrain
Piétrain x Musclor
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Arrêté du 19 novembre 2013 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 000 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L.
Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats
A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 44,28 % pour les personnels civils.
Arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »
Les opérations de recettes et de dépenses de la direction de l'information légale et administrative sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé par le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».
Le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
A titre transitoire et jusqu'à sa nomination effective, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre assure les fonctions de comptable du budget annexe.
Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » est abrogé.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 100 000 Surprises »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront, en principe, possibles à compter du 28 novembre 2013.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 10 zones de jeux à découvrir, représentées chacune par une boîte dans laquelle figure un montant en euros inscrit en chiffres.
Le joueur valide sa mise de 0,5 €, 1 € ou 2 € en cliquant sur le bouton « Jouer » ou le bouton « Auto ».
Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il peut en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
Le joueur découvre les montants en euros figurant dans les 10 boîtes telles que mentionnées à l'article 4.1.
Si, parmi les 10 montants découverts, le joueur découvre 3 montants en euros identiques, l'unité de jeu est gagnante et il remporte une fois ce montant.
Si, parmi les 10 sommes découvertes, le joueur découvre deux ou trois fois 3 montants en euros identiques, les gains correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Les lots d'un montant de 7,5 € et 4 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes au sein d'une même unité de jeu.
Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les mots : « FCL1200 » sont remplacés par les mots : « FCL055 D ».
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les mots : « Filière S : être âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « Filière S : être âgé de plus de seize ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ».
Au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Epreuves de groupe, entretiens : l'objectif de ces épreuves est d'évaluer chez les candidats la présence des qualités humaines indispensables pour suivre une formation pratique et théorique EPL, les capacités à travailler en équipage et exercer à terme les fonctions de commandant de bord au sein d'une compagnie aérienne.
Décret du 25 novembre 2013 portant nomination (magistrature) - M. LENFANTIN (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 octobre 2013, M. Dominique LENFANTIN, président du tribunal de grande instance de Gap, est nommé conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montauban.
Décret du 25 novembre 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Magnier (Françoise), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommée présidente du tribunal administratif de Rennes à compter du 6 janvier 2014.
Mme Phémolant (Brigitte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 25 novembre 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 octobre 2013.
M. Marc DANDELOT est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 septembre 2013, M. Alain Birot, magistrat de l'ordre judiciaire, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller régional chargé de la lutte contre la traite des êtres humains à Vienne (Autriche), en qualité d'expert technique international, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2013, M. Eric Legrand, vice-président au tribunal de première instance de Papeete, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministre de la justice tchadien, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2013, Mme Isabelle Saliou, magistrate de l'ordre judiciaire, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseillère technique auprès du ministre de la justice à Ouagadougou (Burkina Faso), en qualité d'experte technique internationale, pour une durée de deux ans, à compter du 15 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2013, Mme Michèle Subieta-Foronda, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2013, Mme Alexa Fricot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement le 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2013, Mme HURTAUD (Marie-Hélène), magistrate, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de l'immobilier (groupe III) au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 24 décembre 2013.
Le contrat de crédit mentionné à l'article L.
Décret du 25 novembre 2013 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2013 par décision du 12 novembre 2013, les aspirants et les sous-officiers dont les noms suivent :
Au grade de chef d'escadron de réserve
Leprince (Denis, Philippe).
Famery (Viviane, Virginie, Geneviève).
Aksehirli (Fatma).
Dobbels (Pierre-Etienne, Hubert, Marie).
Legry (Maxime, Charles, Denis, Bruno).
Le (Vu Hoa).
Fache (Hélène, Christine, Eugénie).
Hanns (Elodie).
Reverdy (Hubert, François, Denis, Marie).
Festoc (Camille, Nicole, Patricia, Odette).
Perrin (Jorick, Gilbert, Christopher).
Toulotte (Valentin, Xavier, Jean-Claude).
Morin (Deins, Ariel).
Marthé (Sarah, Sophie).
Duplan (Raymond, Bernard, Xavier).
Monfils (Patrick, Gaston, Paul).
Dubrulle (Jean-Paul, Louis, Alexandre).
L'adjudant-chef de réserve Boqueho (Yann, Eric, Joël).
Le gendarme de réserve Brulport (Marc, Joseph, Francis).
Le lieutenant-colonel de réserve Brisville (Thierry, Louis, André).
Le commandant de réserve Mailhé (Dominique, Marcel, Pierre).
La major de réserve Lolliérou (Danielle).
Arrêté du 18 novembre 2013 portant nomination d'un directeur de la communication et des relations institutionnelles à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2013, Mme DUSSERT (Bénédicte), architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée directrice de la communication et des relations institutionnelles à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 novembre 2013, Mme Glucksmann (Kristine), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice du logement (groupe III) à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 23 décembre 2013.
Décret du 25 novembre 2013 portant nomination de la directrice générale de la Bibliothèque nationale de France - Mme SANSON (Jacqueline)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, Mme Sanson (Jacqueline), conservatrice générale des bibliothèques, est nommée directrice générale de la Bibliothèque nationale de France, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Daniel Guérin, conseiller en charge des affaires sociales, à compter du 9 décembre 2013.
Décret du 25 novembre 2013 modifiant le décret du 5 août 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. JULIENNE (Maxime)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, les dispositions du décret du 5 août 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Julienne (Maxime) :
Au lieu de : « Mme Julienne (Maxime), université d'Angers »,
Lire : « M. Julienne (Maxime), université d'Angers ».
Décret du 25 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - Mme BRUNON-MEUNIER (Corinne)
Par décret en date du 25 novembre 2013, Mme Corinne Brunon-Meunier est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentante du ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de M. Philippe Meunier.
Décret du 25 novembre 2013 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, les personnes dont les noms suivent, professeurs de 1re et 2e catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, sont intégrées dans ce corps, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées à l'Ecole centrale de Paris au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Aiguier (Marc).
M. Dammak (Hichem).
M. Gillet (Jean-Michel).
Mme de Bire-Spasojevic (Anne).
M. Yannou (Bernard).
Le relevé de compte prévu à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Leclercq (Olivier), université Lille-II.
M. Bricongne (Jean-Charles), université de Tours.
Mme Lambert (Géraldine), université Paris-XIII.
M. Lebkiri (Alexandre), université Paris-XIII.
M. Mazet (Frédéric), université Paris-XIII.
M. Baudry (Olivier), université Paris-Dauphine.
M. Cretté (Olivier), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Maes (Arnaud), université Montpellier-I.
M. Minet (Francis), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Pacini (Vincent), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Pinel (Delphine), université Paris-IV.
M. Storhaye (Patrick), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Toutain (Olivier), université Paris-Dauphine.
M. Touvard (Frédéric), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Vallet (Gilles), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Vivier-Lirimont (Sébastien), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Azevedo Paulo Da Costa Tereno (Susana Carina), université Paris-V.
M. Séïté (Jean-Marie), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Yamin (Jean-Pierre), université d'Aix-Marseille.
M. Abgrall (Nicolas), université d'Aix-Marseille.
M. Touzet (Robert Stéphan), université d'Aix-Marseille.
M. Pinton (François), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Wils (Daniel), université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune).
M. Fralonardo (Michel), université de Lorraine (institut universitaire de technologie de Thionville-Yutz).
M. Hosseini (Hassan), université Paris-XII.
M. Mertens (Jan), université de Cergy-Pontoise.
M. Lucari (Christophe), université d'Aix-Marseille.
Décret du 25 novembre 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme BOISSERIE (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, Mme Boisserie (Véronique) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Montpellier-I, pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers au titre de personnalités qualifiées :
M. Chaye (Emmanuel), délégué général chargé des relations institutions professionnelles de MAAF Assurances.
Mme Delga (Carole), députée de Haute-Garonne (Midi-Pyrénées).
M. Mazars (Stéphane), sénateur de l'Aveyron (Midi-Pyrénées).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 novembre 2013, M. Olivier Meilland, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre délégué chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Marion Oechsli.
Décision n° 2013-CA-42 du 25 octobre 2013 modifiant la décision n° 2012-679 du 18 septembre 2012 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest
L'annexe de la décision n° 2012-679 du 18 septembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Fait à Caen, le 25 octobre 2013.
Décision n° 2013-CA-43 du 25 octobre 2013 modifiant la décision n° 2013-CA-25 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Normandie
L'annexe III de la décision n° 2013-CA-25 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Les Hautes Bruyères, Bonsecours (76).
Section 19 : sociologie, démographie, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
Section n° 19 Collège : B
Avis de vacance de quatre sièges de membre élu au Conseil national des universités
Section n° 19 Collège : A
Avis de vacance des fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes
Les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes sont vacantes.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes, les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école à savoir dans les disciplines technologiques, scientifiques, de gestion et des sciences humaines.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux ainsi que d'un projet pour l'établissement devront parvenir au plus tard le mercredi 15 janvier 2014 (cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Une commission constituée conformément à l'article 5 du décret précité se réunira pour donner à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche un avis motivé sur les candidatures qu'elle aura préalablement retenues.
Le président de l'Ecole normale supérieure de Rennes sera nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République publié au Journal officiel de la République française.
412-1 les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 modifié relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale et ses annexes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux, sont adressés par courrier recommandé, dans un délai de vingt et un jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Pierre et Marie Curie, direction des affaires générales, boîte courrier 611, tour Zamansky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'observatoire Institut universitaire européen de la mer
Les fonctions de directeur de l'observatoire Institut universitaire européen de la mer sont déclarées vacantes à compter du 1er août 2014.
L'Institut universitaire européen de la mer accueille 450 personnels permanents, 233 étudiants au sein de 7 masters en sciences de la mer et du littoral, et plus de 200 doctorants de l'école doctorale des sciences de la mer.
Créé en 1997, l'IUEM joue un rôle majeur dans le développement national, européen et international, des recherches et des formations d'enseignement supérieur en sciences de la mer (océanographie, physique, chimie, biologie, géosciences, géographie, droit et économie de la mer).
Son activité de recherche se développe au sein de 6 unités mixtes de recherche (UMR) portées par l'université de Bretagne occidentale, le CNRS, l'IFREMER et l'IRD.
L'ensemble des activités et services transversaux sont portés par une unité de service dirigée par le directeur de l'IUEM.
La mission d'observation de l'observatoire des sciences de l'univers (IUEM) concerne le domaine côtier et le domaine hauturier ; elle est réalisée par l'unité mixte de service (UMS) et les UMR.
L'IUEM est impliqué dans trois services nationaux d'observation ARGO, SOMLIT et Trait de Côte.
L'IUEM a initié le LabexMER.
Statutairement, le directeur de l'IUEM est le directeur du LabexMER.
Les dossiers, comprenant un curriculum vitae détaillé, une notice des titres et travaux et trois lettres de recommandation devront être adressés, en double exemplaire, pour le 15 décembre 2013 au président de l'université de Bretagne occidentale, 3, rue des Archives, CS 93837, 29238 Brest Cedex 3, et au directeur de l'Institut universitaire européen de la mer, place Copernic, technopôle de Brest Iroise, 29280 Plouzané.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 13 et 20 novembre 2013 les publications suivantes :
1913 Genèse d'une loi sur les monuments historiques
Mémoire des grandes lois patrimoniales
1913-2013 : un centenaire qui a vu se développer les principes de conservation des monuments historiques et qui a durablement façonné notre droit du patrimoine culturel.
Des quartiers comme les autres ?
La banalisation urbaine des grands ensembles en question
A partir de l'analyse d'une vingtaine de sites en rénovation urbaine, cette étude présente une évaluation de la qualité urbaine des projets, en fonction de la prise en compte des contextes locaux, des usages et besoins des habitants et de leur caractère durable.
De nombreuses illustrations cartes et plans accompagnent ces développements.
Du contrat unique d'insertion (CUI) aux modalités d'emploi en milieu ordinaire, des conditions d'accès et d'emploi dans la fonction publique au droit à la formation, des aides personnelles à la protection sociale, cet ouvrage fournit à ses lecteurs une présentation claire et détaillée de tous les dispositifs d'aide à l'emploi en vigueur pour les personnes handicapées, avec un accès facile à l'information.
La qualité des comptes des administrations publiques
Comptes assujettis à la certification par un commissaire aux comptes
Pour la première fois, la Cour des comptes a rendu public, le 28 octobre 2013, un rapport sur la qualité des comptes des administrations publiques en application de l'article 132-6 du code des juridictions financières.
La cour y présente un avis fondé sur la synthèse des rapports établis par près de 200 commissaires aux comptes.
Comme pour l'Etat et la sécurité sociale, la cour relève les effets vertueux de la certification des comptes publics, tant sur la qualité comptable que sur la gestion publique dans son ensemble.
Elle recommande son extension aux autres administrations pour lesquelles les enjeux financiers le justifient.
Synthèse des travaux les plus significatifs de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le rapport annuel 2012 dégage les lignes de force des évolutions récentes du système éducatif.
Jacques Barthélemy, Gilbert Cette
Un droit social plus contractuel devrait permettre de mieux concilier protection des travailleurs et efficacité économique.
Le droit nouveau proposé suppose la réalisation de certaines conditions comme le renforcement de la place des partenaires sociaux et l'amélioration de la conduite de la négociation collective.
Il promeut la « flexicurité » en construisant un droit des parcours professionnels au sein d'une sécurité sociale professionnelle.
Cette nouvelle édition, au format poche, est enrichie de l'actualité des deux dernières années et d'approfondissements importants émanant de juristes et d'économistes.
Convention collective nationale étendue
Convention collective nationale du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre 1956.
Le champ d'application est en ligne.
Personnel des cabinets médicaux
Convention collective nationale du 14 octobre 1981, étendue par arrêté du 15 janvier 1992.
Convention collective nationale du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2006
Pour une politique de développement du spectacle vivant : l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie
Collection « Avis du CESE »
Réfléchir ensemble à la démocratie de demain
Organisation de coopération et de développement économique
Parmi les derniers titres de l'OCDE
OECD Countries and Emerging Economies
Marine Biotechnology
Pays de l'OCDE et économies émergentes
Les salariés de première ligne d'un Fongecif (Fonds de gestion du congé individuel de formation) : un nouveau rapport au travail dans la prise en charge des usagers (S.
Coursaget).
Les femmes de chambre de l'hôtellerie de luxe ou le déclassement d'une élite invisible (P.
Guibert, G.
Lazuech, V.
Troger).
Les aides à domicile : un engagement dans la formation tributaire du mode d'exercice (M. Mansuy, R.
Marquier)
La formation permanente des travailleurs handicapés : vers une nouvelle place du travail dans la mission médico-sociale ?
Barret).
Formation et territoires : les contraintes d'une construction partenariale (J.
Simha).
Le reclassement pour inaptitude physique.
Le versement de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d'achat) en 2013.
Les autorités chargées de l'organisation des examens professionnels.
Non-renouvellement d'un CDD : décompte du délai de préavis.
Informations administratives et juridiques n° 10, octobre 2013.
Une reprise atone et inégale
Un chômage toujours élevé
La crise de la zone euro pèse sur les marchés
L'inflation s'est maintenue dans la zone euro
Brusque décélération du commerce mondial
Les IDE retrouvent leur niveau d'avant la crise
Comprendre le consommateur arabe
(Harvard Business Review, Vijay Mahajan)
Les services à la personne soutiennent les ruraux
(INSEE ― Première ― Yohan Baillieul, Gaëlle Chaillot et Isabelle Benoteau)
8 pages de propositions de travaux conçues par Vincent Ferrand, des croquis à photocopier.
― Le dossier n° 8096, 11 €.
« X-PERCO FRANCE QT 5 EH » ; ELOY WATER.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ « X-PERCO FRANCE QT 5 EH »
ELOY WATER, zoning de Damré, rue des Spinettes 13, 4140 Sprimont, Belgique
X-Perco France QT 5 EH
Jusqu'à 5 équivalents-habitants
Le dispositif de traitement est un filtre compact à écoulement gravitaire.
Il est constitué de deux compartiments :
― un décanteur primaire muni d'un préfiltre, assurant le prétraitement des eaux usées ;
― un filtre de média filtrant constitué de fibres naturelles organiques, assurant le traitement des eaux prétraitées.
La distribution des eaux prétraitées sur la surface du filtre est assurée par des augets de distribution.
La collecte des eaux traitées est réalisée en fond de cuve, par une rampe d'évacuation vers la sortie.
Le décanteur primaire est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz du décanteur primaire est assurée par une canalisation rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur.
Le filtre possède une entrée d'air située à 20 cm au-dessus du sol et équipée d'un chapeau d'évent.
Le filtre est équipé d'un indicateur de niveau constitué d'une tige et d'un flotteur, permettant de détecter visuellement une surcharge.
et des caractéristiques du dispositif
Cuve parallélépipédique à deux compartiments
Réhausses
Trois couvercles de diamètre 600 mm
Visserie de fixation des couvercles
Entrée du décanteur : tube droit et tube plongeur DN 110 mm
Entrée du filtre : tube en Té DN 110 mm et coudes à 90° DN 50 mm
Rampe d'évacuation du filtre : tube droit perforé DN 110 mm
Aération du filtre : canalisation DN 110 mm raccordée en amont de la rampe d'évacuation du filtre
Augets de distribution
Deux augets basculants de longueur 1,20 m
Polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP) ou acier inoxydable
ou polypropylène (PP)
ou acier inoxydable
Structure filamentaire disposée dans un tuyau vertical
Tuyau vertical DN 110 mm
Référence : Xylit
Fibre de bois issue du lignite
Poids spécifique : 500 kg/m³
Indicateur de niveau (disposé dans la canalisation d'aération du filtre)
Flotteur
Tige de diamètre 32 mm et de longueur 2 200 mm
Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager X-Perco¢ France QT 5 EH, 27 septembre 2013, 38 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Garonne Dordogne Charente est réputé épuisé pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 octobre 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Benchetrit (Nicolas, Thomas), caporal-chef, infanterie ; 3 ans de services.
412-1 les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 octobre 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Martin-Vallet (Marc), maréchal des logis ; 7 ans de services.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 30 juillet 2013.
Décret n° 2013-1065 du 26 novembre 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans le domaine des sports, signé à Pretoria le 26 juin 1998 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans le domaine des sports, signé à Pretoria le 26 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD DANS LE DOMAINE DES SPORTS
Le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
Ci-après appelés conjointement « les Parties » et séparément « la Partie » :
Reconnaissant que la coopération mutuelle dans le domaine des sports contribue au renforcement de leurs relations d'amitié et de compréhension,
Conscients de l'importance d'un meilleur développement de leurs relations bilatérales,
Concrétisant leur désir de coopération mutuelle dans le domaine des sports,
Les Parties encouragent leur coopération dans le domaine des sports pour contribuer à soutenir et à développer leurs relations d'amitié.
Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des sports par les moyens suivants :
Echanges d'informations et d'expériences liées aux domaines de l'organisation, de la gestion et de l'entretien des installations et équipements sportifs,
Echanges d'informations, de recherches et d'études ayant trait au sport,
Echanges d'invitations à participer à des sessions administratives et à des sessions de formation et recyclage pour entraîneurs et responsables sportifs,
Promotion des matchs amicaux organisés par les équipes sportives des deux pays,
Coopération dans le domaine de la médecine sportive.
Afin de développer une meilleure coopération dans le domaine des sports, les Parties réaffirment leur engagement à coopérer de la manière suivante :
Echanges d'experts et de programmes de formation et de préparation des responsables des sports,
Echanges de documentation audiovisuelle concernant le sport,
Echanges concernant la presse et autres informations dans le domaine des sports,
Participation aux études, cours et séminaires organisés par elles concernant le sport.
Lors des visites de délégations, les règles de prise en charge des frais sont les suivantes :
Les dépenses de voyage sont prises en charge par les délégations en visite,
Le coût des transports locaux et le logement en pension complète sont pris en charge par la délégation hôte.
Le Ministre chargé de la jeunesse et des sports de la République française et le Ministre chargé des sports et des loisirs de la République d'Afrique du Sud sont les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent accord.
Les Parties mettent en place un comité mixte constitué de responsables des deux pays.
Le comité se réunit une fois tous les trois ans, en alternance, dans les pays de chaque Partie.
Il est responsable de l'application du présent accord.
Les autres domaines qui pourraient faire l'objet d'une coopération sont discutés au sein du comité mixte qui peut faire des propositions à cet égard.
Le présent accord peut être amendé par accord mutuel des Parties sous la forme d'un échange de notes entre les Parties par la voie diplomatique.
Toute contestation entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution du présent accord est résolue à l'amiable par consultation et négociation entre elles.
Les activités de coopération décrites dans le présent accord sont mises en œuvre dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties.
Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se sont notifiées l'une à l'autre par écrit par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
La date d'entrée en vigueur est celle de la dernière notification.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par chaque Partie, avec un préavis écrit d'un an, transmis par la voie diplomatique, exprimant l'intention de la dénoncer.
En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des deux gouvernements ont signé et scellé cet accord en double exemplaire, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
Fait à Pretoria, le 26 juin 1998.
Hubert Védrine
Steve Tshwete
et des loisirs
Décret n° 2013-1066 du 25 novembre 2013 portant prorogation du mandat des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Le mandat des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 30 novembre 2014.
Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le modèle de formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 novembre 2013, est fixé le modèle du formulaire S 2242e « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12531*06.
L'arrêté du 28 mars 2012 fixant le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent six mille huit cent quatre-vingt-huit euros et soixante-huit centimes (1 806 888,68 €) pour l'année 2013.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions deux cent seize mille soixante-treize euros et cinquante-neuf centimes (4 216 073,59 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
1° Les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du
24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale ;
2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine.
Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté
Au 2, la mention : « 71 ― Clinique La Roseraie ― Paray-le-Monial » est supprimée.
Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France
Lagny-sur-Marne, site de Lagny-sur-Marne » est remplacée par la mention : « 10.
Suresnes, site de Foch » est supprimée ;
Paris, site de l'Hôtel-Dieu » est supprimée.
Le 2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé est ainsi complété :
Hôpital Hôtel-Dieu-Paris » ;
Hôpital Foch-Suresnes » ;
Hôpital privé de Chantereine-Brou-sur-Chantereine ».
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013
L'arrêté AFSP1328429A du 19 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique prendra effet à compter du 11 décembre 2013.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Enfants du soleil » ;
Décision du 26 novembre 2013 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Nadia Saidia-Terras, commissaire de police, adjointe au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
A l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du Service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques de grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
- Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 7-1, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et sont valables jusqu'au 31 mars 2018.
Les dispositions de l'article 7-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont valables jusqu'au 31 décembre 2014.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 21 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 21 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 25 septembre 2013 portant délégation de signature (Haut Comité d'évaluation de la condition militaire)
Délégation est donnée à M. le contrôleur général des armées Alain Valtaud, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à l'exception des décrets, tous actes relatifs aux besoins de fonctionnement courant du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Décision du 26 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Patrick Collet, sous-directeur des centres nationaux d'expertises, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil, à M. le colonel Antoine Macqueron, chef de cabinet du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, dans la limite des attributions du cabinet.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
M. le commissaire en chef Ivan Suzanne, chef de la division soutien et finances, dans la limite des attributions de la division.
Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, adjointe au chef de la division soutien et finances, dans la limite des attributions de la division.
M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chef du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef Ivan Suzanne, chef de la division soutien et finances.
Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, adjointe au chef de la division soutien et finances.
M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chef du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
Décret n° 2013-1067 du 26 novembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Au b du 2° du XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » annexé au décret du 22 novembre 2010 susvisé, après les mots : « ne dépasse pas 25 % du rendement prévu par le présent cahier des charges et fixé en application du I de l'article D.
« Ce taux est fixé à 30 % au titre de la campagne 2013-2014.
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Les références à l'arrêté du 1er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton sont remplacées par des références à l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain :
― A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, la phrase : « Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues aux articles 7 à 18 de l'arrêté du 1er avril 2008 modifié susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires : » est remplacée par la phrase suivante : « Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires : ».
« Pour les opérations réalisées pour application des mesures prescrites conformément aux articles 19 et 24 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, les vétérinaires sont rémunérés selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.
Les analyses de laboratoire réalisées dans le cadre de ces opérations sont prises en charge par l'Etat.
« Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé.
« En application des mesures prévues à l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
« Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 14 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé.
« Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination pour une durée de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté de la manière suivante :
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 1 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ;
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de :
a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ;
b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ;
c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires ;
d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un bovin ;
e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un ovin ou sur un caprin ;
3° Le versement de ces montants est conditionné au respect de la transmission des éléments d'information mentionnés au 6° de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé.
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
« Une campagne de vaccination contre le sérotype 1 est rendue obligatoire en Corse pour une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1° L'obligation de vacciner s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
2° L'obligation s'impose aux détenteurs de bovins, d'ovins et de caprins ;
3° Par dérogation au point 1° du présent article, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R.
222-6 du code rural et de la pêche maritime à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge.
4° Par dérogation au point 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois.
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ;
6° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
7° La vaccination est exigible à compter du 31 mai 2014, sauf dérogation accordée par le préfet dans le respect des instructions du ministre en charge de l'agriculture.
Décision du 25 novembre 2013 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Mme Laurence Delva, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Benjamin Genton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».
Décret du 26 novembre 2013 portant classement de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 26 novembre 2013, la commune de Menton (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 26 novembre 2013 portant classement de la commune de Sanary-sur-Mer (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 26 novembre 2013, la commune de Sanary-sur-Mer (Var) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2013-1068 du 26 novembre 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Fort de Charlemont » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Givet (08)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Fort de Charlemont (seconde fraction) ― commune de Givet
AS n°s 26 et 132
AT n°s 32, 57, 58, 59 et 68
AZ n°s 60, 73, 74 et 75
Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal d'instance par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.
Arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;
2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document, accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :
2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté, accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices.
Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Le responsable du budget opérationnel de programme établit, selon les directives du responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :
1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;
Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme, et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
- Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :
a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;
b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger.
Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre.
Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
3° Pour les positions :
a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ;
b) Les entrées par détachement sur emploi ou sur contrat, leur renouvellement ou avenants ;
c) Les entrées en position normale d'activité.
- Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
2° Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
- L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au I de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services à l'exception des baux domaniaux ;
b) A 250 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
d) A 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ;
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 1 000 000 euros pour les dépenses relatives aux contributions internationales ;
f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
-au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;
-au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
-au premier euro pour les marchés de partenariat.
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article.
Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification ;
c) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L.
III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 250 000 euros.
IV.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés.
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l' article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au III de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou à avis préalable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères.
Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable de budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés.
Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable de budget opérationnel de programme concerné.
Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés.
Le contrôleur budgétaire arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle.
Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle.
Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr.
A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2014.
Arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs.
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires, hors agents de droit local à l'étranger, d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
a) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ;
- Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) ;
f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats public-privé sont visés dès le premier euro.
- Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I-a du présent article ;
c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
- Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 250 000 euros.
- Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix, qui résultent des clauses du contrat.
- Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au II de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies au I à IV :
Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes :
Groupe I : Ile-de-France ;
Groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes Côte-d'Azur, Rhône-Alpes ;
Groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités d'outre-mer.
Les seuils applicables à l'étranger par la TGE en application de l'article 88-II-3 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont ceux du groupe III.
- Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit :
a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) à :
500 000 euros dans la région du groupe I ;
250 000 euros dans les régions du groupe II ;
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à :
c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à :
a) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I-a du présent article ;
b) Les propositions de transaction.
- Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes non soumis à visa ou à avis préalable.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des affaires étrangères est abrogé au 31 décembre 2013.
Arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.
Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, rémunérés sur la base d'un indice majoré égal ou supérieur à 500, leurs annexes et avenants, à l'exception :
- des contrats d'apprentissage ;
-des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
- des contrats des vétérinaires inspecteurs du programme 206 et leur renouvellement ;
- des contrats de personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'un indice inférieur à l'indice brut 700 et leur renouvellement.
Les contrats des vétérinaires inspecteurs du programme 206 et leur renouvellement ainsi que les contrats de personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'un indice inférieur à l'indice brut 700 et leur renouvellement sont présentés sous forme de liste ou de compte rendu selon les modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable du service des ressources humaines ;
b) Les entrées par détachement ;
2° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
a) Pour les dépenses de fonctionnement :
-à 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ;
-à 200 000 euros pour les subventions pour charges de service public.
c) A 2 000 000 euros pour les dépenses de transfert, à l'exception des engagements imputés sur l'action 28 du programme 149 dont le seuil est fixé à 250 000 euros ;
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 200 000 euros pour les dépenses des programmes de la mission “ Développement agricole et rural ” ;
e) Par exception aux dispositions ci-dessus :
-au premier euro pour les décisions d'attribution de dotations en fonds propres ;
a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public supérieures à 200 000 euros et les notifications prévisionnelles de dotations en fonds propres au premier euro adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
III.-Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros.
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse des risques qu'il a constatés soit dans l'exercice de ses missions, soit lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire ou sur la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères.
Arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagné d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants.
Par exception, les contrats et les renouvellements des contrats des personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'indice inférieur à l'indice brut 700 sont présentés sous forme de liste selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable du service des ressources humaines ;
e) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
f) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
c) A 2 000 000 euros pour les dépenses de transfert ;
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les dépenses des programmes de la mission « Développement agricole et rural » exception faite des frais de mission et de déplacement qui font l'objet d'un compte rendu trimestriel précisant les montants engagés et payés ;
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats public-privé.
- Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros.
- Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions suivantes :
a) Les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux, à :
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro ;
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
c) Les propositions de transaction.
- Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés à l'exception des révisions de prix, qui résultent les clauses du contrat.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé au 31 décembre 2013.
Arrêté du 21 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission.
Cette épreuve d'admission, d'une durée de vingt-cinq minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et aux missions de la direction générale des finances publiques.
Le jury peut également demander au candidat son avis sur des mises en situation professionnelles, en lien avec son activité actuelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel en suivant les rubriques fixées à l'annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à cette épreuve une note supérieure ou égale à 5 sur 20.
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2ème classe
et service
(énumération sommaire)
Arrêté du 21 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe comporte une épreuve orale unique d'admission.
Cette épreuve d'admission, d'une durée de quinze minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes)
L'article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé est complété comme suit :
Mme Claudia Sablonnier, secrétaire.
Décision du 26 novembre 2013 portant nomination à la commission instituée à l'article R.
Par décision du Premier ministre en date du 26 novembre 2013, M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché administrateur civil, est désigné membre de la commission instituée à l'article R.
226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de Mme Agnès Delétang, magistrate détachée administratrice civile hors classe.
Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 portant nomination des membres du jury général de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2013, l'arrêté du 11 septembre 2013 portant nomination des membres du jury général de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés à la liste des membres du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » :
Mme Anne Brasseur, inspectrice de l'éducation nationale.
M. Claude Hazard, inspecteur général honoraire de l'éducation nationale.
M. Jean Michelin.
2° Sont retirés de la liste des membres du même jury :
M. François Lizarazu, directeur honoraire de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Mme Claude Picard, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, retraitée.
3° Au lieu de : « M. Mickaël Dechiron, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique », lire : « M. Mickaël Duchiron, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ».
4° Au lieu de : « Mme Anne Fontvieille, inspectrice de l'éducation nationale », lire : « Mme Anne Fonvieille, inspectrice de l'éducation nationale ».
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auch : Mme Marie-Claire ANNE, ancienne enseignante en droit.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Martigues : Mme Catherine DANAND, juriste d'entreprise, maître de conférences associée.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Abbeville : M. Eric MUSSET, juriste d'entreprise à la retraite, conseiller prud'homal.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontarlier : M. Bernard MONNIOT, conservateur des hypothèques honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond : M. Thierry FANDARD, directeur général de services départementaux au sein d'un conseil général.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Flers : Mme Annick PASSARD-BELIN, ancienne avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Strasbourg : M. Christian KARMANN, commandant de police à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fort-de-France : Mme Nelly PHILIPBERT, commandant de police à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montélimar : M. Rémy JEDYNAK, conservateur des hypothèques à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tulle : Mme Sandrine COULAUD, juge de proximité en disponibilité.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse : Mme Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, avocate, ancienne juriste d'entreprise.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon (civil) : Mme Sandrine CAMPIOT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu ; Mme Marie-Christine MARTIN, chargée de missions à la direction des ressources humaines d'une caisse primaire d'assurance maladie.
Juge de proximité au tribunal de police de Lyon : M. Bernard TABOURIN, conservateur des hypothèques à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villeurbanne : Mme Marion DUQUESNE, ancienne assistante de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béziers : Mme Marie-Sophie de SEGUIN des HONS, ancienne avocate, gérante de société.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne : Mme Geneviève SANAC, avocate à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rodez : Mme Monique VIALA, maître de conférences à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montargis : Mme Bénédicte RIEUL, directrice juridique de la fonction publique territoriale à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orléans : Mme Cécile DAVID-BARILLEAU, juriste.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aubervilliers : Mme Marie-Florence PEREZ, responsable de service contentieux au sein d'une banque.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger : Mme Samira SOUILAH, ancienne assistante de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fontainebleau : Mme Adeline VILLEMAIN-LAFON, avocate honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne : Mme Michèle MACQUET-LEHMANN, avocate honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Meaux : M. Laurent QUESNEL, directeur de gestion locative.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Palaiseau : Mme Florence FAURE, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pantin : Mme Claire PERRIN, juge de proximité à Bobigny.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 9e arrondissement de Paris : Mme Laurence MENOU, juriste d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Denis : M. Pierre BAGNERES, directeur juridique d'entreprise à la retraite, juge consulaire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés : Mme Marie-Jeanne PEREZ, ancienne avocate, gérante de société.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poitiers : Mme Caroline BILLAULT, ancienne juriste en assurances.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse : Mme Florence DEMOLIS, ancienne avocate.
Mme Séverine GARAT-LAPOMME, ancienne avocate, médiatrice familiale.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine : Mme Sophie TOMATIS, médiatrice consultante.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Gonesse : M. Charles BARUCQ, avocat.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montmorency : Mme Myriam AZOT-BENARROCHE, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poissy : Mme Nathalie BIESEL-WOOD, avocate omise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise : M. Michel MARQUE, avocat, lieutenant-colonel de gendarmerie à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2013, il est mis fin aux fonctions de Mme KIENER (Céline, Marie), épouse PICOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique THOMAS et Michaël JACOB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Metz (Moselle).
Mme KIENER (Céline, Marie), épouse PICOT, est nommée notaire à la résidence de Faulquemont (Moselle), office vacant.
Le retrait de M. GRAZIOSI (Gilbert, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maître Gilbert GRAZIOSI, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. GRAZIOSI (Gilbert, Robert), la société civile professionnelle Maître Gilbert GRAZIOSI, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société civile professionnelle Gilbert GRAZIOSI et Donato FELLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thionville (Moselle), office vacant.
M. GRAZIOSI (Gilbert, Robert) et M. FELLA (Donato) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 22 novembre 2013 relatif au retrait d'un arrêté (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2013, l'arrêté du 25 septembre 2013 portant nomination d'une société civile professionnelle publié au Journal officiel de la République française en date du 4 octobre 2013 (NOR : JUSC1324136A) est retiré.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 novembre 2013, Mme Nicole ZYLBERMANN, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel, est, à compter du 13 mai 2014, réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant renouvellement du mandat d'agent comptable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 novembre 2013, Mme Claire Bigot est reconduite dans ses fonctions d'agent comptable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Arrêté du 21 novembre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin aux fonctions de Mme Selma MAHFOUZ, conseillère chargée de la négociation sur les retraites, au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de représentants de l'Etat :
M. VALLET (Benoît), directeur général de la santé, titulaire.
Mme FAVROT (Marie-Christine), suppléante.
Le capitaine Marotel (Xavier, René, Joseph).
Le Bars (Antoine, Joseph, René), rang du 1er août 2012.
Dutais (Jean-Michel, Bernard, Yves), rang du 1er août 2012.
Tasset (Nicolas), rang du 1er août 2012.
Barand (Vincent, Serge, Manuel), rang du 1er août 2012.
Lavalou (Arnaud), rang du 1er août 2012.
Escalier (Thibault, Hubert, Vincent, Claude), rang du 1er août 2012.
L'enseigne de vaisseau Soubiran (Antoine, Jacques, Michel), rang du 1er août 2012.
Levasseur (Marco), rang du 1er août 2012.
Perrault (Sabrina), rang du 1er août 2012.
Colas (Noémie, Claude, Ghislaine), rang du 1er août 2012.
Guerin (Marie, Florence, Claire).
Bourez (Guillaume, Antoine, Serge).
Dumont Saint Priest (Paul, Hubert, Pierre, Marie).
Gauci (Anthony, Paul, Jérôme).
Klein (Marion, Carole).
Roy (Kévin, Bernard, Michel).
Escudier (Florie, Laurence, Lucie).
Beck (Clément, Geoffrey).
Moquet (Claire, Jane, Michèle).
Gillet (Marlène, Louisette, Paulette).
Peseux (Gabrielle, Anne, Marie).
Perraudeau (Martin, Gilles, André, Marie).
Rouault (Gaëlle, Marguerite, Elisabeth, Rose).
Bossert (Sandra, Ginette, Marguerite).
Escalin (Erika, Lydie).
Pernelle (Léa, Emilie, Marion).
Haudegond (Magali, Antoinette).
Barbuto (Laura, Julie).
Bufflier (Marc-Etienne, Philippe, Florent).
Lakehal (Stéphanie, Catherine).
Mézière (Stéphanie, Denise).
Dantec (Ludovic, Quentin).
Albinet (Armand, Thomas, Jean).
Hatte (Emilie, Delphine, Claudine).
Negre (Elodie, Renée, Maria-Angela).
Morda (Mathieu, Frédéric, Henri).
Malbranque (Florent, Alain, Guillaume).
Zymelka (Nicolas, Xavier).
Jean (Axel, Dominique, Karol).
Sichaumette (Damien, Benoit, Christian).
Chidiac (Fayçal, Paul).
Dubois (Rémi, James).
Retailleau (Julien, Franck).
Calas (Amélie, Marie, Béatrice).
Michelozzi (Marie, Charlène, Florence).
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 octobre 2013 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Potentier (Emmanuel, Jean-Pierre), adjudant ; 13 ans de services.
Rouch (Olivier, Jérémy, François), maréchal des logis-chef ; 8 ans de services.
Turquat (André, Jean, Elie), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Arrêté du 25 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2013 et à compter du 1er août 2013, M. le contrôleur général des armées Valtaud (Alain) est nommé secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Macary (Patrick).
Décret du 26 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. LE ROUX (Yannick)
Par décret en date du 26 novembre 2013, M. Yannick Le Roux est nommé membre titulaire du conseil d'administration du BRGM en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération, en remplacement de M. Bruno Rémiat.
Arrêté du 26 novembre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin aux fonctions de conseillère en charge de l'innovation sociale et des questions européennes exercées par Mme Laurence Laigo au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 novembre 2013, M. Francis LAPORTE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie hospitalière de Bigorre ».
Vu 1°, sous le numéro 369051, le jugement n° 1303324 du 31 mai 2013, enregistré le 4 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. H...
C... formant opposition à la contrainte émise le 20 février 2013 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 815,88 euros correspondant, à titre principal, à des versements de prime forfaitaire pour reprise d'activité du 31 janvier au 30 septembre 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° La requête relève-t-elle de la compétence de la juridiction administrative et, le cas échéant, cette compétence est-elle susceptible de dépendre de la cause de la contestation ?
2° La requête est-elle soumise à l'obligation du ministère d'avocat en application de l'article R.
431-2 du code de justice administrative ou peut-elle être regardée, eu égard à la nature de l'allocation dont le recouvrement est ainsi poursuivi, comme relevant de l'exception prévue pour les « litiges en matière d'aide sociale » par les dispositions du 4° de l'article R.
Vu 2°, sous le numéro 369052, le jugement n° 1303428 du 31 mai 2013, enregistré le 4 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme G...
F... formant opposition à la contrainte émise le 20 février 2013 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 1 771,36 euros correspondant, à titre principal, à des versements d'allocation de solidarité spécifique du 1er juillet au 31 décembre 2011, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : la requête relève-t-elle de la compétence de la juridiction administrative et, le cas échéant, cette compétence est-elle susceptible de dépendre de la cause de la contestation ?
Vu 3°, sous le numéro 369053, le jugement n° 1303376 du 31 mai 2013, enregistré le 4 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme B...
E... formant opposition à la contrainte émise le 25 février 2013 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 543,10 euros correspondant, à titre principal, à des versements d'allocation de solidarité spécifique du 1er mars au 1er juillet 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les mêmes questions que celles qui sont mentionnées sous le numéro 369051 ;
Vu 4°, sous le numéro 369054, le jugement n° 1302735 du 31 mai 2013, enregistré le 4 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme A...
D... formant opposition à la contrainte émise le 20 février 2013 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 660,54 euros correspondant, à titre principal, à des versements d'allocation de solidarité spécifique du 1er juin au 30 septembre 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
Les jugements visés ci-dessus du tribunal administratif de Paris soumettent au Conseil d'Etat les mêmes questions sur le fondement de l'article L.
Il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un même avis.
Sur la juridiction compétente :
5426-8-2 du code du travail, créé par l'article 61 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, prévoit que Pôle emploi peut, pour obtenir le remboursement d'allocations, aides ou autres prestations indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du Fonds de solidarité prévu à l'article L.
5423-24 du code du travail ou de certains employeurs, mentionnés à l'article L.
5424-1 du même code, délivrer au débiteur, après mise en demeure, une contrainte qui, à défaut d'opposition de celui-ci devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
5426-18 et suivants du même code, issus du décret du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, précisent le régime de cette contrainte.
5312-1 du code du travail, Pôle emploi assure le service de différentes prestations relevant du régime de solidarité, au nombre desquelles figurent l'allocation de solidarité spécifique et la prime forfaitaire pour reprise d'activité, au titre du service public de l'emploi et pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité.
Par suite, les créances relatives à ces prestations ont le caractère de créances administratives.
Le législateur n'a conféré aux contraintes délivrées par Pôle emploi un effet exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, si celle-ci est rejetée par le juge.
Ces contraintes ne constituent pas, en elles-mêmes, des actes de poursuite et les oppositions à contrainte ne mettent pas en cause la régularité d'un acte de poursuite, dont le juge judiciaire serait seul compétent pour connaître.
5312-12 du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L.
» Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
En tout état de cause, la faculté de délivrer des contraintes a été conférée à Pôle Emploi par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.
Celles-ci ne sont, dès lors, pas applicables aux oppositions à contrainte.
Il résulte de tout ce qui précède que les oppositions formées contre les contraintes délivrées par Pôle emploi relèvent de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction selon les moyens soulevés.
Sur l'obligation du ministère d'avocat :
431-2 du code de justice administrative rend le ministère d'avocat obligatoire devant le tribunal administratif pour les requêtes tendant au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.
Les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sont au nombre de ces requêtes.
Selon le 4° de l'article R.
431-3 du même code, les dispositions de l'article R.
431-2 ne sont pas applicables « aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ».
Si le décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative a prévu des règles particulières pour la présentation, l'instruction et le jugement des « requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi », il n'a pas modifié les dispositions des articles R.
431-3 du code de justice administrative relatives au ministère d'avocat.
Les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi, même si elles poursuivent le remboursement de sommes versées au titre de l'allocation de solidarité spécifique, ne peuvent être regardées comme des litiges en matière d'aide sociale au sens des dispositions de l'article R.
431-3 ; elles ne peuvent donc être dispensées, en application de ces dispositions, du ministère d'avocat.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à Pôle emploi, à M. H...
C..., à Mme G...
F..., à Mme B...
E..., à Mme A...
D... et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.
Décision n° 2013-737 du 6 novembre 2013 modifiant la décision n° 2011-1437 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'annexe IX de la décision n° 2011-1437 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Orthez.
Adresse du site : RN 647, quartier du Frérou, Saint-Boès (64).
Décision n° 2013-NA-08 du 4 novembre 2013 modifiant la décision n° 2011-466 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Eval à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haguenau
Zone d'implantation de l'émetteur : Haguenau.
Fait à Nancy, le 4 novembre 2013.
Décision du 22 novembre 2013 portant désignation du représentant du gouverneur pour présider la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer du 17 décembre 2013
Arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre est fixé à 15.
Arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est fixé à 39.
Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre dans le grade d'adjoint technique de 1re classe est fixé à 5.
Arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe) est fixé à 10.
1° La référence au paragraphe 8 de l'article L.
751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables :
« ― fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Lampaul-Guimiliau de la direction départementale de la protection des populations du Finistère.»
Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fiche de renseignements administratifs » dont l'objet est de permettre la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice.
― adresse du domicile si elle est différente de celle des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
― photographie d'identité, sous réserve de l'accord préalable de l'élève s'il est majeur ou de son représentant légal s'il est mineur.
― autorise la communication de ses coordonnées aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration de l'établissement : oui/non ;
― autorise un autre responsable légal à accéder aux données le concernant ;
― nombre d'enfants à charge ;
― qualité de responsable financier (oui/ non) ;
― type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ;
― mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (virement, chèque) ;
― titulaire du compte bancaire ;
― domiciliation bancaire ;
― IBAN et BIC ;
Données relatives aux personnes à contacter :
― lien avec l'élève ;
― pour l'ensemble des données : les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement ;
― pour les coordonnées des seuls parents et responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information : les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement.
― profession à choisir parmi une liste de catégories socioprofessionnelles ;
Arrêté du 21 novembre 2013 portant désignation du tiers de référence pour l'application au ministère de la justice du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2012 susvisé, Mme Colette DAGUENET est nommée tiers de référence du ministère de la justice.
Peuvent solliciter la saisine du tiers de référence mentionné à l'article 1er les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relevant de la fonction publique d'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public affectés dans l'un des services suivants :
― services de l'administration centrale relevant du ministère de la justice ;
― services à compétence nationale relevant du ministère de la justice ;
― services déconcentrés relevant du ministère de la justice.
Le tiers de référence mentionné à l'article 1er est saisi par l'auteur de la décision contestée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'envoi de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire par l'auteur de la décision contestée.
Le tiers de référence communique son avis consultatif à l'auteur de la décision contestée dans un délai de deux mois à compter de la transmission du recours par cet auteur.
L'auteur de la décision contestée transmet sans délai l'avis du tiers de référence à l'auteur du recours.
En l'absence d'avis du tiers de référence à l'issue du délai de deux mois, l'auteur de la décision informe l'auteur du recours de l'absence d'avis.
Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au nombre de passagers en provenance d'un voyage international en tant que critère de désignation des points d'entrée du territoire au sens des articles R.
Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international mentionné au premier alinéa de l'article R.
3115-16 du code de la santé publique est fixé à un million.
Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
3821-11 du même code est fixé à trente mille.
Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international, évalué sur trois années consécutives, mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
3821-11 du code de la santé publique est fixé à trente mille.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
auprès du ministre de l'écologie,
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L.
822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.
Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.
Les aérodromes figurant sur la liste de l'annexe I du présent arrêté sont des points d'entrée soumis aux obligations prévues par la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Les ports figurant sur la liste de l'annexe II du présent arrêté sont des points d'entrée soumis aux obligations prévues par la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Liste des aérodromes considérés comme des points d'entrée
NOM DE L'AÉROPORT
Liste des aérodromes outre-mer considérés comme des points d'entrée
Liste des ports considérés comme des points d'entrée
NOM DU PORT
Poitou-Charente
Liste des ports outre-mer considérés comme des points d'entrée
Grand port maritime de la Guadeloupe
Gallisbay
Grand port maritime de la Martinique
Grand port maritime de la Guyane
Saint-Laurent-du-Maroni (port fluvial)
Grand port maritime de La Réunion
Gare maritime de Dzaoudzi
Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d'entrée
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée mentionné aux articles R.
3821-8 du code de la santé publique constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence au sens du règlement sanitaire international (2005).
Il s'appuie sur les dispositions générales du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile zonal et départemental défini à l'article L.
741-1 du code de la sécurité intérieure, notamment en matière d'organisation de la gestion de crise.
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans les points d'entrée mentionnés aux articles R.
3821-3 du code de la santé publique décrit les mesures à prendre et les moyens nécessaires pour faire face aux risques pour la santé publique pouvant se propager par les moyens de transport internationaux.
1° La description générale du point d'entrée, en particulier son organisation, son statut juridique et la liste des sociétés installées sur le site ;
2° La description des principales activités du point d'entrée, notamment le volume et la provenance des liaisons aériennes ou maritimes ;
3° La désignation du coordonnateur fonctionnel mentionné au troisième alinéa de l'article R.
3115-8 du code de la santé publique, ses coordonnées pour les échanges d'informations en cas de risque pour la santé publique ainsi que, le cas échéant, les coordonnées du représentant du point d'entrée chargé de la préparation du plan en lien avec le préfet ;
4° A partir des dispositions générales du plan ORSEC départemental, l'organisation de la gestion d'urgence au sein du point d'entrée et la répartition des compétences entre les compagnies de transport, le gestionnaire et l'exploitant du point d'entrée, le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures incombant à l'exploitant, après consultation avec celui-ci, pour l'information immédiate du directeur général de l'agence régionale de santé de tout événement pouvant constituer un risque pour la santé publique ;
6° En cas d'urgence, les mesures que les gestionnaires des compagnies de transport et le gestionnaire du point d'entrée prennent avant l'intervention du préfet, notamment l'isolement du moyen de transport et la prise en charge des passagers malades et de leurs contacts avant l'arrivée des services médicaux ;
7° Les mesures qu'il incombe à l'exploitant du point d'entrée de mettre en œuvre dans le cas où l'alerte est déclenchée par le préfet, notamment les mesures d'information des voyageurs mentionnées à l'article R.
3115-66 ainsi que les mesures d'information de l'ensemble des sociétés travaillant sur le site ;
8° Les mesures spécifiques pouvant être mises en place en cas d'urgence, notamment les modalités d'isolement des voyageurs malades dans le point d'entrée concerné et leur transfert vers un centre de soins approprié ;
9° Les modalités d'organisation de la dératisation, de la désinfection ou de la désinsectisation d'un moyen de transport ainsi que les modalités d'élimination des matériels, de l'équipement et des déchets contaminés ;
10° Le programme et la périodicité des exercices et entraînements pour évaluer l'efficacité des mesures établies.
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée désignés du territoire mentionnés aux articles R.
3115-17 du code de la santé publique comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 2, les modalités de mise en œuvre des capacités mentionnées aux articles D.
3115-20 pour la gestion des urgences de santé publique.
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique recense, à proximité d'un point d'entrée du territoire au sens des articles R.
3115-17 du code de la santé publique, des locaux pouvant permettre l'observation de voyageurs à des fins de santé publique.
Un moyen de transport peut être utilisé en lieu et place de tels locaux.
Si un point d'entrée est situé pour partie sur le territoire d'un Etat limitrophe, le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique est préparé en collaboration avec les autorités de l'Etat concerné.
Le préfet en informe les ministres chargés des affaires étrangères et de la santé.
Lors de la mise en place d'un nouveau point d'entrée ouvert au trafic international, son gestionnaire transmet au préfet les informations nécessaires à l'élaboration du plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dès la délivrance de l'autorisation et avant la mise en exploitation.
En cas de modification de fonctionnement d'un point d'entrée en cours d'exploitation, son gestionnaire transmet au préfet les informations nécessaires à l'élaboration du plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dès la mise en service effective de la modification.
Le préfet arrête le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique et le notifie aux collectivités locales, à l'agence régionale de santé, au gestionnaire du point d'entrée et, le cas échéant, au préfet maritime.
Dans les cas mentionnés à l'article 4, le préfet le notifie également aux autorités de l'Etat concernées.
Le gestionnaire du point d'entrée transmet au préfet, à sa demande, les informations nécessaires à l'élaboration du plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans un délai fixé par le préfet.
― Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les fonctions dévolues au préfet pour l'application du présent arrêté sont exercées, dans les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur du territoire ;
2° Les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, dans les îles Wallis et Futuna, par le directeur de l'agence de santé de Wallis et Futuna ;
3° A l'article 1er, les mots : " du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile zonale et départementale défini à l'article L.
741-1 " sont remplacés par les mots : " du plan ORSEC défini à l'article L.
4° Pour l'application de l'article 3, les mots : " aux articles R.
3115-17 " sont remplacés, dans les îles Wallis et Futuna, par les mots : " à l'article R.
― Les fonctions dévolues au préfet pour l'application du présent arrêté sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
― Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " et départemental " sont supprimés.
― Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
― Pour l'application du présent arrêté à La Réunion et à Mayotte, les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont attribuées au directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
― Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont attribuées au préfet.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2013 portant additif n° 102 de la Pharmacopée
La mise en application des textes composant la huitième édition de la Pharmacopée européenne est fixée au 1er janvier 2014.
La huitième édition se substitue à la septième édition qui s'est achevée avec la publication de son huitième supplément.
La mise en application des textes composant le premier supplément à la huitième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Supplément 8.1 », est fixée au 1er avril 2014.
La monographie, ci-dessous, de la Pharmacopée française est supprimée à compter du 1er janvier 2014 :
Alimémazine (Tartrate d').
PREZISTA 100 mg/ml, suspension buvable
PREZISTA 100 MG/ML BUV FV 200 ML
Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »
Est autorisée la création par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités :
― l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, et le suivi de la demande de logement locatif social ;
― la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;
― la production de données statistiques sur les caractéristiques de la demande de logement social au niveau national et local.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont relatives :
― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail (nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant : France, Union européenne, hors UE) ;
― à l'adresse du demandeur et à l'adresse de messagerie électronique du demandeur ;
― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) ;
― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
― à la nature du logement actuel du demandeur ;
― au motif de la demande ;
― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;
― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires.
Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, le fait que l'attributaire du logement était reconnu prioritaire en application de l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou non.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est d'une année après la radiation de la demande effectuée conformément aux dispositions de l'article R.* 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation.
― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnes et services énumérés à l'article R.* 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions précisées par ce même article.
― Les données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitations statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient.
Elles ne comportent aucune information concernant la nature du handicap des personnes à loger.
Leurs destinataires ne peuvent diffuser que des informations agrégées à un niveau suffisant pour éviter l'identification des personnes physiques.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service qui a procédé à l'enregistrement des informations qui font l'objet de la demande d'accès.
L'arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » est abrogé.
Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du président.
La nomination des magistrats est faite sur proposition du ministre de la justice.
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation des articles L.
621-27, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'auteur du morcellement ou du détachement illicite de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à la remise en place, sous sa direction et sa surveillance, aux frais des auteurs des faits, vendeurs et acheteurs pris solidairement.
En cas d'urgence, l'autorité administrative met en demeure l'auteur du morcellement ou du détachement illicite de prendre, dans un délai qu'elle détermine, les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration, la dégradation et la destruction des biens concernés.
L'acquisition d'un fragment d'immeuble protégé au titre des monuments historiques ou d'un effet mobilier détaché en violation des mêmes articles L.
L'autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l'acquisition.
Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation.
Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'Etat.
L'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi entre les mains duquel l'objet est revendiqué a droit au remboursement de son prix d'acquisition.
Si la revendication est exercée par l'autorité administrative, celle-ci a recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'elle aura dû payer à l'acquéreur ou au sous-acquéreur.
Arrêté du 13 novembre 2013 organisant au titre de l'année 2014 des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 novembre 2013, des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial (au titre des premier et deuxième alinéas de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié) sont organisés au titre de l'année 2014 par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et de la région Centre.
Les épreuves écrites d'admissibilité pour l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial, premier alinéa de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié se tiendront le mercredi 18 juin 2014 dans les locaux de Centrex à Lognes (77).
L'épreuve orale d'entretien de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion au grade interne d'ingénieur territorial, deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié, se tiendra à partir du 13 octobre 2014 dans les locaux de Centrex à Lognes (77).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association lorraine d'aide aux grands handicapés (ALAGH) », dont le siège est en Meurthe-et-Moselle, qui s'intitule désormais « Association lorraine d'aide aux personnes gravement handicapées (ALAGH) ».
Arrêté du 25 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale.
Les candidats pourront également s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription qui pourra être téléchargé sur le site internet du ministère de l'intérieur ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Dans ce cas, la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription pourra également être retiré auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest-Tours, Sud-Ouest ou de la délégation régionale de Colomiers ou des services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant sur le site internet du ministère de l'intérieur ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Est, Ouest, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation d'Ile-de-France, de Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
Décision du 27 novembre 2013 modifiant la décision du 27 septembre 2013 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
La décision du 27 septembre 2013 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision.
a) Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 1° M. Jérôme AUDHUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle ; » ;
« 1° M. Rémi AZAIS, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources ; » ;
Contrôleur du service auto
Modifie Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 - art. Annexe (M)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er décembre 2011, le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « des exploitants publics La Poste et France Télécom » sont remplacés par les mots : « de La Poste » ;
3° L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe suivante :
― Service de la distribution
et de l'acheminement
Après l'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Le présent décret peut être modifié par décret.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régi par le décret n° 2016-220 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des réviseurs de France Télécom régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projetteurs régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 20101 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contremaîtres de France Télécom régi par le décret n° 2016-219 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants de service social de France Télécom régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
I. à IX., et XII. à XXIII.
- Arrêté du 28 janvier 1991 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 28 janvier 1991 - Arrêté du 28 janvier 1991 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1 - Arrêté du 24 janvier 1991 - Arrêté du 24 janvier 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des chefs de secteur de France Télécom est abrogé.
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur de travaux des lignes de France Télécom est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ;
3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
4° Quatre représentants des professionnels ;
5° Quatre représentants des consommateurs.
Le directeur général de l'Institut ou son représentant peut participer aux séances de la commission des clauses abusives.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants administratifs de France Télécom régi par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Chef d'établissement des installations
Chef de districts
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation (service des lignes et service des installations) de France Télécom régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de service de France Télécom régi par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de La Poste et au corps des inspecteurs de France Télécom, les mots : « et au corps des inspecteurs de France Télécom » sont supprimés.
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur divisionnaire de La Poste et de contrôleur divisionnaire de France Télécom, les mots : « aux grades de contrôleur divisionnaire de La Poste et de contrôleur divisionnaire de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de contrôleur divisionnaire de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur de La Poste et de contrôleur de France Télécom, les mots : « aux grades de contrôleur de La Poste et de contrôleur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de contrôleur de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom, les mots : « aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent d'exploitation du service général de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom, les mots : « aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'assistant administratif de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de La Poste et au corps des chefs d'établissement de France Télécom, les mots : « et au corps des chefs d'établissement de France Télécom » sont supprimés.
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de techniciens des installations de La Poste et de techniciens des installations de France Télécom, les mots : « des corps de techniciens des installations de La Poste et de techniciens des installations de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de techniciens des installations de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom, les mots : « aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'aide-technicien des installations de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom, les mots : « aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent d'exploitation de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom, les mots : « des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste et de dessinateurs-projeteurs de France Télécom, les mots : « des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste et de dessinateurs-projeteurs de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom, les mots : « aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de dessinateur de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef de travaux du service automobile de La Poste et de chef de travaux du service automobile de France Télécom, les mots : « aux grades de chef de travaux du service automobile de La Poste et de chef de travaux du service automobile de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de chef de travaux du service automobile de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur du service automobile de La Poste et de contrôleur du service automobile de France Télécom, les mots : « aux grades de contrôleur du service automobile de La Poste et de contrôleur du service automobile de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de contrôleur du service automobile de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom, les mots : « aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de mécanicien dépanneur de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom, les mots : « des corps de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de contremaîtres de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'Etat de La Poste et d'ouvrier d'Etat de France Télécom, les mots : « aux grades d'ouvrier d'Etat de La Poste et d'ouvrier d'Etat de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'ouvrier d'Etat de La Poste ».
Fédération française des artisans du toilettage animalier (FFATA)
Installateur en équipements électriques (BCP)
Chambre de métiers d'Alsace (CMA)
Conducteur de métro
Employé(e) familial(e)
IPERIA l'Institut
Assistant(e) de vie dépendance
Vendeur-agenceur de cuisines
Opérateur travaux signalisation électrique ferroviaire
Société national des chemins de fer français (SNCF)
Assistant(e) de dirigeant(e) d'entreprise artisanale (ADEA-BCCEA)
Agent d'escale ferroviaire
Opérateur de circulation ferroviaire
Pilote professionnel (CPL/avion et hélicoptère)
Opérateur des métiers de l'image et du son
Institut des métiers de la communication audiovisuelle de Provence (IMCA Provence)
Concepteur d'accueil tourisme loisirs et handicap
Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation
Institut de relooking international (IDRI)
Esthéticien(ne) animateur(trice) de SPA
Groupement d'écoles privées de l'Est
Prévisionniste-météorologiste-océanographe
Ministère de la défense, centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces (CISMF)
Technicien supérieur en conception assistée par ordinateur
Fleuriste (BM)
Association ALDA (Association languedocienne pour le développement de l'apprentissage), organisme gestionnaire du CFA des métiers des arts céramiques
Conducteur de travaux, bâtiment et travaux publics, tous corps d'état
Gestionnaire de la fonction linge en établissement de santé
Chambre de commerce et d'industrie des Vosges (CCI des Vosges)
Assistant de gestion
Pilote de transport (CPL/IR/ avion et hélicoptère)
Sophrologue praticien(ne)
Société française de sophrologie (SFS)
Prothésiste dentaire (BTMS)
Formateur lutte contre l'illettrisme/français langue étrangère
Technico-opérateur spa
Ecole des spas et instituts (ESI)
Responsable de promotion de biens et d'événements culturels
Groupe EDH - Groupe des écoles Denis Huisman - ICART
Responsable d'études et de travaux en production mécanique, option fabrications, option organisation et gestion
Ministère de la défense, centre de formation de la défense (CFD)
Responsable d'études et de travaux en pyrotechnie
Responsable technique d'applications laser industrielles
IREPA LASER
Responsable opérationnel d'unité
Contrôleur superviseur de la circulation aérienne
Ministère de la défense - Direction du personnel militaire de la marine-CEFAé (centre d'entrainement et de formation aéronaval)
Chargé de développement commercial et marketing
EFIP (enseignement-formation-insertion-promotion) - INSCAM (Institut national supérieur de commerce, des affaires et du management)
Responsable du développement commercial et marketing
ICD, institut international du commerce et du développement
Chargé d'affaires en banque et assurance
Institut supérieur technique d'enseignement et de formation (ISTEF)
Conseiller en patrimoine financier
Ecole nationale de commerce (ENC) - GRETA des métiers du tertiaire de l'hôtellerie et de la restauration de Paris (METEHOR Paris)
Concepteur réalisateur multimédia
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCIR) - Gobelins, l'école de l'image
Groupe EDH - Groupe des écoles Denis Huisman - EFAP
Responsable d'établissements et service pour personnes âgées
Manager relation client
Manager commercial clients grands-comptes
Linkup coaching
RUBIKA
Expert en systèmes d'information
Partner formation
ETNA, Ecole des technologies numériques appliquées
Gestionnaire d'établissements médicaux et médico-sociaux
Conducteur de process
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières
Promoteur des ventes-merchandiseur
Installateur, mainteneur en systèmes solaires thermiques et photovoltaïques
Commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics - UECF-FFB, Union des entreprises de génie climatique et énergétique de France
Mécanicien cycles
Ministère de la défense, école du personnel volant (EPV Lorient)
Ecole nationale de commerce (ENC) - GRETA top formation
la certification professionnelle (modifié)
Chef de projet en communication
Institut supérieur d'enseignement au management des entreprises
Chef de produit
Manager du développement international
Groupe éductis - Ecole supérieure de gestion et commerce international (ESGCI)
Manager en gestion financière
Groupe éductis - Ecole supérieure de gestion et finance (ESGF)
ESGCV - MBA ESG
Auditeur contrôleur de gestion
ESGCV - ESGF (Ecole supérieure de gestion et finance)
A l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Architecte d'intérieur
Ecole supérieure d'architecture intérieure de Lyon (ESAIL) - Association lyonnaise pour la formation (ALFP)
Association lyonnaise pour la formation (ALFP) - Institut de recherche et d'action commerciale (IDRAC)
Manager de la chaine logistique - Supply chain manager
Institut supérieur d'enseignement au management d'entreprises (ISEE)
Association lyonnaise pour la formation (ALFP) - IDRAC
Association lyonnaise pour la formation (ALFP) - Institut de recherche et d'action commercial (IDRAC)
Décorateur-conseil décorateur
Association lyonnaise pour la formation (ALFP) - IDRAC - (Ecole supérieure d'architecture intérieur de Lyon) ESAIL
Comportementaliste-médiateur pour animaux de compagnie
DOGS - Institut de formation 31
EAPAC
Association régional du travail social de Bretagne - Institut régional du travail social de Bretagne
GGI - IICP Paris (Institut international de la communication de Paris)
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
ESGCV - ESGRH (Ecoles supérieures de gestion des ressources humaines)
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) - Groupe AFT-IFTIM - Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) - KEDGE business school
Décret n° 2013-1071 du 27 novembre 2013 modifiant le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences
― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6, dans la rédaction issue du présent décret, pour les recrutements organisés au titre des années 2013 et 2014, l'examen professionnel est ouvert aux officiers du service des essences des armées âgés de 50 ans au plus.
― Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 6, dans la rédaction issue du présent décret, les nominations au grade d'ingénieur en chef de 2e classe prononcées au titre de l'année 2013 prennent effet à l'entrée en vigueur du présent décret.
― Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article 6, dans la rédaction issue du présent décret, les nominations au grade d'ingénieur en chef de 2e classe sont prononcées au titre des années 2014 et 2015, dans la limite de 25 %, arrondis à l'entier inférieur, du nombre total de nominations au grade d'ingénieur principal sur la période de 2008 à 2012.
Les ingénieurs militaires des essences admis aux concours au titre des années 2012 et 2013 continuent de relever des dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
« Un ingénieur général de 1re classe peut recevoir rang et appellation d'ingénieur général hors classe correspondant au rang et appellation de général de corps d'armée, de général de corps aérien ou de vice-amiral d'escadre.
― Les candidats aux concours prévus au présent article doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L.
― L'admission au stage de formation se fait :
« a) Aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant comptant au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade et âgés de trente-sept ans au plus ;
« b) Aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant comptant au plus un an d'ancienneté de grade et âgés de trente-sept ans au plus.
« Les officiers mentionnés aux a et b du 2° du présent article doivent soit avoir satisfait aux conditions de scolarité de l'Ecole navale ou de l'Ecole de l'air ou de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit être titulaires d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
« Les conditions d'organisation et de déroulement du stage de formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
― Peuvent être recrutés sur leur demande au grade d'ingénieur en chef de 2e classe les commandants inscrits au tableau d'avancement et les lieutenants-colonels du corps technique et administratif du service des essences des armées, âgés de quarante-cinq ans au plus et titulaires :
« 1° D'un des brevets de l'enseignement militaire du deuxième degré ; et
« 2° D'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent dans les domaines de spécialité définis par arrêté du ministre de la défense.
« Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux recrutements prévus par le présent article.
― Après un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministère de la défense, les candidats sont recrutés, sur proposition d'une commission présidée par le directeur central du service des essences des armées ou son représentant et composée, en outre, d'un officier général du service des essences des armées et du président du jury de cet examen.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
La commission présente, par ordre de mérite, ses propositions de recrutement au ministre de la défense.
― Les officiers recrutés au titre du présent article sont nommés ingénieurs en chef de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement.
Ceux d'entre eux qui étaient lieutenants-colonels conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
« Ils prennent rang après les ingénieurs en chef de 2e classe de carrière ayant la même ancienneté de grade.
A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre établi par la commission précitée.
« Les nominations au titre du présent article sont prononcées dans la limite de 25 %, arrondis à l'entier supérieur, du nombre d'ingénieurs militaires des essences admis au stage de formation la même année.
― Les conditions de diplôme, d'âge, d'ancienneté de grade et de service, exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret, peuvent être appréciées jusqu'à la date du 1er août de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements de l'article 6, à la date du 1er janvier de l'année du recrutement.
« Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux recrutements prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
― Les candidats aux recrutements sont soumis aux dispositions suivantes :
« 1° Les conditions d'âge et de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
― Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 4 du présent décret, la nature des épreuves, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
― Le nombre de places offertes pour chacun des concours prévus à l'article 4 du présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
« Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre.
A l'article 13, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « donne droit » sont insérés les mots : «, pour les ingénieurs militaires des essences qui n'en ont pas bénéficié dans leur corps d'origine, ».
« Art. 17.-Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
4139-13 du code de la défense, les ingénieurs militaires des essences ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L.
« Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 5 % arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un comité pour la modernisation du ministère de la défense
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, les mots : « comité pour la modernisation du ministère de la défense » et « comité pour la modernisation du ministère » sont remplacés par les mots : « comité ministériel pour la modernisation de l'administration ».
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé d'examiner les projets de modernisation du ministère dans les domaines de l'administration ou relatifs au programme ministériel de modernisation et de simplification.
2° Au dernier alinéa, les mots : « générale pour la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « interministérielle pour la modernisation de l'action publique ».
Arrêté du 26 novembre 2013 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2013, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une copie manuscrite intégrale des Mémoires d'outre-tombe de François-René de Chateaubriand, avec deux mentions autographes de l'auteur « revu, Chateaubriand », 3 514 pages reliées en dix volumes, vers 1847, cet important manuscrit, muni d'une reliure en cuir vert réalisée après 1850 et demeuré en bon état de conservation, étant le seul état complet actuellement connu de l'œuvre, assorti d'un exemplaire du contrat d'édition de 1836 signé par Chateaubriand, et constituant, de ce fait, un témoin essentiel d'un chef-d'œuvre de la littérature française.
Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et de traçabilité applicables lors de tout transfert au sens de l'article R.
231-36 du code rural et de la pêche maritime de lot de coquillages vivants dans les cas suivants :
1° Entre zones de production ou de reparcage de coquillages ;
2° D'une zone de production (ou de reparcage dans les cas autorisés) vers un centre d'expédition ou de purification agréé, vers un établissement de transformation ou de manipulation des coquillages ou vers tout établissement intermédiaire (grossiste, négociant, halle à marée) ;
3° Entre deux établissements des types précédents.
En outre, cet arrêté s'applique au transfert de coquillages depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
Il ne s'applique pas aux stades de la chaîne de production de coquillages postérieurs à l'expédition à partir d'un centre agréé ou à leur transformation.
Dès lors qu'un lot de coquillages vivants, y compris le naissain et les juvéniles, appartenant à un même groupe au sens de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants provenant d'une même zone et transféré à un même destinataire fait l'objet d'un transfert, il est accompagné d'un document d'enregistrement conformément au modèle prévu en annexe du présent arrêté.
Dans le cas particulier où le personnel d'une même entreprise récolte ses coquillages et les transfère soit entre les concessions de cette entreprise, soit vers le centre d'expédition ou de purification ou l'établissement de transformation ou de manipulation exploité par cette entreprise, le document d'enregistrement n'est pas requis dès lors que le responsable du transfert peut apporter la justification lors de tout contrôle du caractère interne à l'entreprise du transfert.
Toute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot de coquillages un document d'enregistrement conforme au modèle en annexe et remet l'original au destinataire du lot de coquillages.
Chacun en conserve une copie pendant un an dans un registre dans lequel les documents d'enregistrement sont archivés chronologiquement.
Lorsqu'un lot de coquillages vivants est transféré, le responsable du transfert émet un document d'enregistrement en y reportant toutes les informations qui lui ont été fournies le cas échéant, par le document d'enregistrement de l'opérateur précédent.
Si le lot est fragmenté avant transfert, le responsable du transfert émet à cette occasion autant de documents d'enregistrement que de sous-lots constitués et transférés.
Abroge Arrêté du 28 février 2000 - Autorisation d'utiliser des bons de transport d...
Abroge Arrêté du 28 février 2000 - Autorisation permanente de transport et de tran...
Abroge Arrêté du 28 février 2000 - Bon de transport de coquillages vivants (VT)
Abroge Arrêté du 28 février 2000 - Bon de transport de coquillages vivants issus d...
Abroge Arrêté du 28 février 2000 - Transfert à destination d'une zone de productio...
Abroge Arrêté du 28 février 2000 - Transport à destination d'un centre d'expéditio...
Abroge Arrêté du 28 février 2000 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 28 février 2000 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 28 février 2000 - art. Annexe III (VT)
Abroge Arrêté du 28 février 2000 - art. Annexe IV (VT)
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT POUR LE TRANSFERT
D'UN LOT DE COQUILLAGES VIVANTS
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et notamment les points 3 à 7, chapitre Ier, section VII de l'annexe III ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants,
Document d'enregistrement pour le transfert d'un lot de coquillages vivants
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et notamment les points 3 à 7, chapitre I, section VII de l'annexe III.
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT N°(1)
L'émetteur du document d'enregistrement en conserve une copie pendant au moins un an.
Le destinataire est tenu de conserver l'original pendant au moins un an.
PROVENANCE DES COQUILLAGES
Nom et adresse de l'émetteur du document :
Numéro d'identification de l'émetteur (SIRET, SIREN, n° immatriculation du navire, n° de permis de pêche, n° d'agrément) : .......
Qualité de l'émetteur (2) : éleveur (zones de production ou de reparcage) ☐....pêcheur ☐....purificateur ☐....négociant, grossiste ☐....halle à marée ☐
Localisation précise de la zone de production ou de reparcage de provenance
Code d'identification de la zone : ...................................
Classement sanitaire de la zone (2) : A ☐ B ☐ C ☐ non classée (3) ☐
CARACTÉRISTIQUES DU LOT DE COQUILLAGES TRANSFÉRÉ (4)
Espèce(s) et nom(s) scientifique(s)
Quantité (en kg)
Date(s) de récolte
N° d'agrément du centre de purification
adresse du centre de purification :
Date d'entrée dans le centre :
Durée de la purification (heure) :
Si le lot transféré a été purifié
N° d'agrément de la zone :
Adresse de la zone de reparcage :
Durée du reparcage :
Si le lot transféré provient d'une zone de reparcage
DESTINATION DES COQUILLAGES
Nom et adresse du destinataire :
Numéro d'identification du destinataire (SIRET, SIREN, n°d'agrément) :
Qualité du destinataire (2) : éleveur (pour les zones de production ou de reparcage) ☐ purificateur ☐ expéditeur ☐négociant, grossiste ☐ halle à marée ☐ exploitant d'une entreprise de transformation ou de manipulation ☐
Observations éventuelles du transporteur concernant une mortalité inhabituelle survenue durant le transport : ...........................................................................................................................................................................
Date et signature de l'émetteur du document
Date et signature du destinataire
(1)L'émetteur met un numéro interne chronologique
(3) Coquillages pouvant être récoltés ou pêchés en zone non classée (pectinidés, gastéropodes non filtreurs)
(4) Lot de coquillages vivants du même groupe récoltés dans une même zone de production et transféré vers un même destinataire
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
L'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition est abrogé.
Dans les arrêtés du 20 avril 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs, les alinéas suivants sont supprimés :
« Est homologué, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le GIE interprofessionnel porcin d'Aquitaine, 57, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux :
― N° 03-73 "Jambon de Bayonne”.
Arrêté du 28 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance pour des emplois de marin pont en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance pour des emplois de marin pont en Polynésie française.
Deux places sont offertes à ce recrutement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 29 novembre 2013.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès de l'accueil de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française est fixée au vendredi 20 décembre 2013, délai de rigueur.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers à la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française est fixée au vendredi 20 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier à la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
Le vendredi 20 décembre 2013, les dossiers pourront être déposés à l'accueil jusqu'à 12 heures, heure locale.
― auprès de l'accueil de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française.
― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française, Motu Uta, BP 9006, 98715 Papeete.
Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
Pour l'application du présent décret, on entend par « produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine » les produits de la pêche maritime d'origine animale et de l'aquaculture marine, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
― Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine issus d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale, européenne ou nationale effectuées par des navires professionnels sont exécutées dans les ports et rades désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sur proposition des autorités mentionnées au II.
Celui-ci fixe également les lieux où sont autorisées les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine effectuées par les navires professionnels battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
― Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, issus des autres espèces, effectuées par les navires professionnels battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont exécutées dans les lieux désignés par les autorités compétentes mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, sur proposition des préfets de départements territorialement compétents et après avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture territorialement compétente, et par les autorités compétentes mentionnées à l'article 5 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.
― En complément des garanties prévues par l'article L.
932-1 du code rural et de la pêche maritime, les autorités mentionnées aux I et II peuvent fixer, pour les lieux qu'elles désignent et pour certaines espèces, des conditions et modalités de débarquement et de transbordement supplémentaires relatives notamment aux horaires de débarquement ou de transbordement ou à la nécessité d'une autorisation préalable au-delà de certaines quantités.
Lorsque les règlements européens l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, ou lorsque la préservation des espèces et l'efficacité des contrôles le requièrent, le ministre chargé des pêches maritimes fixe par arrêté les conditions et les modalités relatives aux notifications et autorisations préalables de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine par les navires professionnels.
Cet arrêté précise en particulier :
1° Les dimensions des navires assujettis à la notification et à l'autorisation préalable de débarquement et aux notifications et autorisations préalables de transbordement ainsi que les espèces et les quantités minimales concernées ;
2° Le délai minimum de transmission de la notification préalable de débarquement et des notifications préalables de transbordement ;
3° La forme, le contenu et les modalités de transmission de la notification préalable de débarquement et des notifications préalables de transbordement ;
4° L'autorité administrative compétente pour recevoir la notification préalable de débarquement et les notifications préalables de transbordement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement et de transbordement ainsi que pour les autoriser.
En outre, l'opération de débarquement ou de transbordement ne peut commencer s'il est donné l'ordre au capitaine du navire d'y surseoir dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles.
Le débarquement ou le transbordement ne peut être suspendu pour une durée supérieure à deux heures, lorsque la notification préalable est conforme aux obligations requises.
Tous les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triés, pesés, mis en lots pour la vente et étiquetés conformément aux règlements (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996, (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998, (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999, (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, notamment en ce qui concerne les instruments utilisés, les normes de traçabilité et de commercialisation.
Au plus tard à l'issue du débarquement ou du transbordement, sauf exception prévue par les réglementations internationale, européenne ou nationale, le producteur trie ou fait trier ses produits de la pêche maritime afin de se conformer aux mesures techniques des règlements (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998, (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009.
Le producteur est responsable de l'exactitude des opérations de tri sauf lorsque ces opérations sont effectuées par les halles à marées enregistrées, telles que définies à l'article 11 du présent décret, ou par les organismes ou personnes prenant en charge les produits avant la première mise sur le marché, qui en assument alors la responsabilité.
Le producteur est responsable des opérations de pesée des produits de la pêche maritime lorsque ces opérations ont lieu à bord de son navire.
Dans le cas contraire, cette responsabilité incombe aux acheteurs ayant rempli la condition d'inscription à l'un des registres mentionnés au 1° de l'article 9 du présent décret, aux halles à marées enregistrées ou aux organismes ou personnes prenant en charge les produits avant la première mise sur le marché, qui l'effectuent.
Ces opérateurs sont également responsables des nouvelles opérations de pesée des produits qu'ils effectuent postérieurement à celles ayant eu lieu à bord d'un navire.
Le producteur est responsable des opérations de mise en lots commerciaux et d'étiquetage des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine qu'il réalise.
Lorsque ces opérations sont réalisées par les halles à marées enregistrées ou les organismes ou personnes prenant en charge les produits avant la première mise sur le marché, la responsabilité de ces opérations leur incombe.
Ces opérateurs sont aussi responsables des nouvelles opérations de mise en lots commerciaux et d'étiquetage des produits qu'ils effectuent postérieurement aux opérations réalisées par le producteur.
La première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, en vue de leur vente en gros, peut s'effectuer dans des lieux spécialement affectés à cet usage appelés « halles à marée ».
Les halles à marée :
932-5 du code rural et de la pêche maritime et garantissent leur sincérité et leur publicité de telle sorte que les intérêts des vendeurs et des acheteurs soient sauvegardés ;
5° Enregistrent la déclaration prévue par l'article 9 et tiennent une liste des acheteurs qui se sont ainsi déclarés, régulièrement mise à jour, dont elles assurent la publicité par voie d'affichage ou tout autre support approprié.
La gestion des halles à marée situées sur le domaine public est assurée par l'autorité chargée de la gestion du domaine public ou par toute personne morale de droit public ou privé désignée à cet effet par cette autorité.
Les acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques se déclarent auprès de l'organisme gestionnaire de la halle à marée.
Ces déclarations comportent :
1° La justification de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger ;
2° Leur numéro de TVA ou leur numéro d'identification fiscal ;
3° Les informations relatives au dépôt d'un cautionnement correspondant à la couverture financière nécessaire à la garantie des achats auxquels les acheteurs procèdent ou envisagent de procéder.
Toute modification des éléments de la déclaration doit être portée à la connaissance de l'organisme gestionnaire de la halle à marée.
A défaut, ou lorsque les éléments déclarés sont erronés, l'acheteur concerné est retiré de la liste mentionnée au 5° de l'article 8 par l'organisme gestionnaire de la halle à marée.
Le règlement d'exploitation mentionné à l'article 11 prévoit, sous réserve de conserver le caractère d'achat en gros, des modalités simplifiées de déclaration répondant à la seule condition d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les producteurs et organisations de producteurs reconnues afin de permettre la reprise de leur propre production.
Les conditions de fonctionnement des halles à marée sont fixées par un règlement d'exploitation établi conformément à l'article 12.
Le règlement d'exploitation d'une halle à marée, dit « règlement local d'exploitation » est arrêté par le préfet, sur proposition de l'organisme gestionnaire de la halle à marée.
Lorsqu'il est commun à plusieurs halles à marée, le règlement d'exploitation, dit « règlement d'exploitation inter-halles à marée », est arrêté par le ou les préfets compétents, sur proposition conjointe des organismes gestionnaires des halles à marée concernées.
Pour des motifs dûment justifiés, l'arrêté peut fixer des règles de fonctionnement spécifiques à l'une des halles à marée.
Ces règles spécifiques ne peuvent pas être contraires aux règles générales de fonctionnement fixées par le règlement d'exploitation inter-halles à marée.
La publication de l'arrêté préfectoral fixant les conditions de fonctionnement d'une halle à marée et portant règlement d'exploitation vaut enregistrement de la halle à marée au sens des articles 59 à 63 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009.
Pour assurer la mise en œuvre des réglementations européenne et nationale relatives à la sécurité sanitaire des aliments et à la politique commune de la pêche et dans le respect des prescriptions qu'elles édictent, le règlement d'exploitation fixe :
1° Les règles de prise en charge des produits par la halle à marée ;
2° Les opérations de tri, de pesée et de mise en lots commerciale, les règles d'utilisation du matériel mis à disposition par la halle à marée et le dispositif de traçabilité des produits prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé ;
3° Les modalités de déclaration des acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques, conformément à l'article 9, et les modalités selon lesquelles est tenue la liste des acheteurs déclarés ;
4° L'organisation et le déroulement de la première mise en marché des produits présentés aux enchères publiques ;
5° La mise en œuvre des mécanismes d'intervention communautaires prévus par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 susvisé ;
6° Les conditions de paiement des produits issus de la vente aux enchères publiques, les obligations et responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée et des acheteurs.
Lorsque interviennent des associations d'acheteurs, des conventions doivent être passées avec l'organisme gestionnaire de la halle à marée ;
7° Les conditions d'enlèvement et de prise en charge des produits après la vente ;
8° L'enregistrement des informations relatives aux produits pris en charge par la halle à marée et aux produits proposés à la vente concernant les apports et les transactions et leur transmission aux autorités compétentes, aux organisations de producteurs définies à l'article L.
912-11 du code rural et de la pêche maritime et aux acteurs économiques concernés ;
9° Les obligations et responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée, des producteurs, de leurs organisations et de leurs associations, des acheteurs et de leurs associations, des mandataires qui agissent pour le compte des vendeurs et des acheteurs, à chaque étape de la première mise en marché des produits présentés aux enchères publiques de leur arrivée jusqu'à leur enlèvement ;
10° Les sanctions prononcées en cas de manquement des usagers aux règles régissant la halle à marée ;
11° Les dispositions communes concernant la réalisation d'un bilan annuel sur le fonctionnement de la halle à marée, avec proposition, le cas échéant, d'actions correctives.
Ce bilan est présenté au conseil consultatif prévu à l'article 15.
Le règlement intérieur incluant, notamment, la description du fonctionnement de la halle à marée, les modalités d'utilisation des parties communes et les règles d'hygiène à respecter par les usagers, les acheteurs, les vendeurs et le personnel est annexé au règlement d'exploitation.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
Le règlement d'exploitation peut également préciser les dispositions communes suivantes :
1° Les modalités simplifiées de déclaration des acheteurs participant à la vente aux enchères publiques, mentionnées à l'article 10 ;
2° Les conditions des ventes autres qu'aux enchères publiques (ventes de gré à gré, avec ou sans l'intermédiaire de la halle à marée) ;
3° L'affectation de lieux spécifiques pour la vente de gré à gré sans l'intermédiaire des halles à marée ;
4° Les modalités d'inscription, auprès des halles à marée, des acheteurs ayant rempli la condition d'inscription à l'un des registres mentionnés au 1° de l'article 9 du présent décret, au titre des ventes autres qu'aux enchères publiques ;
5° Les obligations et responsabilités des producteurs, des acheteurs et de leurs associations respectives ainsi que de l'organisme gestionnaire de la halle à marée pour les ventes autres qu'aux enchères publiques ;
6° Les conditions de paiement, d'enlèvement et de prise en charge des produits issus des ventes autres qu'aux enchères publiques ;
7° Des contrats types destinés à remplir les obligations prévues par le b de l'article L.
932-5 du code rural et de la pêche maritime et établis en accord avec les producteurs, les acheteurs et leurs organisations respectives ;
8° L'organisation des prévisions des apports de pêche.
L'organisme gestionnaire de la halle à marée peut prononcer des sanctions à l'encontre des usagers de la halle à marée.
Ces sanctions sont prévues par le règlement d'exploitation selon la gravité et la nature des manquements constatés et peuvent être d'ordre pécuniaire.
Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent.
L'organisme gestionnaire de la halle à marée leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités, s'ils en font la demande, selon lesquelles ils peuvent être entendus.
Il les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix.
La contestation de la sanction ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'après une tentative de règlement amiable avec l'organisme gestionnaire de la halle à marée dans le mois qui suit sa notification.
L'usager peut, dans le même délai, saisir le conseil consultatif d'exploitation aux fins de conciliation du litige.
Pour l'étude des questions intéressant directement l'exploitation d'une ou de plusieurs halles à marée, l'organisme gestionnaire de la halle à marée est assisté par un conseil consultatif local d'exploitation ou par un conseil consultatif inter-halles à marée d'exploitation.
Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par an.
Il est obligatoirement consulté lors de l'élaboration et de la modification du règlement d'exploitation.
Le conseil consultatif peut être consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement et à l'exploitation de la ou des halles à marée, à l'exception de celles relatives à la déclaration des acheteurs mentionnée à l'article 9 du présent décret.
Il peut être saisi, aux fins de conciliation, des litiges survenus entre les usagers et les services de la ou des halles à marée.
Il peut se saisir d'une question de sa compétence sur proposition du président ou d'un tiers au moins de ses membres et adresser aux gestionnaires les avis ou suggestions qu'il lui paraîtrait opportun de formuler.
Le règlement d'exploitation prévoit le mode de fonctionnement du conseil consultatif.
Les membres du conseil consultatif local d'exploitation sont nommés pour trois ans par l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire ou du domaine public.
Ils ont voix délibérative.
Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
1° Un représentant de l'autorité chargée de la gestion du domaine public ;
2° Un à trois membres n'appartenant pas aux professions de la pêche, nommés sur proposition de l'organisme gestionnaire de la halle à marée ;
3° Un représentant de la commune d'implantation de la halle à marée ;
4° Des représentants des vendeurs, nommés après avis du préfet, sur proposition des organisations de producteurs reconnues compétentes pour la zone où se trouve la halle à marée ou, en leur absence, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ;
5° Des représentants des acheteurs, nommés, après avis du préfet, sur proposition des organisations professionnelles ou à défaut des professionnels intéressés.
Le nombre total des représentants des acheteurs doit être égal à celui des représentants des vendeurs.
Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au sein du conseil.
Les membres du conseil consultatif inter-halles à marée d'exploitation sont nommés pour trois ans sur décision conjointe des autorités chargées de la gestion des domaines publics portuaires ou du domaine public.
Des suppléants peuvent être désignés.
1° Un représentant de chaque autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire ou du domaine public ;
2° Un à trois membres n'appartenant pas aux professions de la pêche, nommés sur proposition de chaque organisme, gestionnaire des halles à marée ;
3° Un représentant de chaque commune d'implantation des halles à marée ;
4° Des représentants des vendeurs, nommés après avis du ou des préfets, sur proposition des organisations de producteurs reconnues compétentes pour la zone où se trouvent les halles à marée ou, en leur absence, par le comité régional des pêches maritimes ;
5° Des représentants des acheteurs, nommés après avis du ou des préfets, sur proposition des organisations professionnelles intéressées ou à défaut des professionnels intéressés.
Le conseil consultatif d'exploitation choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.
Le président est choisi parmi les représentants des vendeurs ou des acheteurs.
L'un des deux vice-présidents appartient à une catégorie différente de celle du président.
Pour le conseil consultatif inter-halles à marée d'exploitation, l'un des vice-présidents doit être le représentant d'une halle à marée différente de celle représentée par le président.
En outre, sont membres de droit du conseil consultatif d'exploitation, sans voix délibérative :
1° Les représentants de l'autorité chargée de la direction du port ou, le cas échéant, de la gestion des installations situées sur le domaine public ;
2° Le ou les directeurs départementaux des territoires et de la mer et, outre-mer, les directeurs des services de l'Etat chargés de la mer, ou leurs représentants ;
3° Le ou les directeurs départementaux des services de l'Etat chargés de la protection des populations, ou leurs représentants ;
4° Le ou les directeurs des halles à marée.
Le conseil peut désigner un bureau, présidé par le président du conseil.
Il assiste par délégation l'organisme gestionnaire dans le fonctionnement courant de la halle à marée.
Les membres de droit du conseil sont également membres de droit du bureau.
Les articles 8 à 18 du présent projet peuvent être modifiés par décret.
― Dans l'intitulé du décret n° 89-273 du 26 avril 1989, les mots : « portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives » sont remplacés par le mot : « relatif ».
Les articles 1er à 6,8 et 9 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 sont abrogés.
Le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français est abrogé.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Toutefois, les acheteurs agréés à la date de publication du présent décret sont réputés déclarés conformément aux dispositions de l'article 9.
Dès communication de leur numéro de taxe sur la valeur ajoutée ou de leur numéro d'identification fiscal, les halles à marée procèdent, avant le 1er janvier 2014, à leur enregistrement dans les conditions prévues par l'article 9.
Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.
L'annexe de l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré après la rubrique « Irak » la rubrique « République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman et République de Djibouti » ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS
Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman et de la République de Djibouti et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge
Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman, de la République de Djibouti, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée-Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite
Dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo
Dans le cadre de l'opération Harmattan sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants
Dans le cadre de l'opération Epervier sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants
2° Il est inséré après la rubrique « République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman et République de Djibouti » la rubrique « République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar » ainsi rédigée :
3° A la rubrique « Kosovo », après la ligne « Dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) », rajouter la ligne suivante :
4° A la rubrique « République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes, dans le cadre des opérations Daman (FINUL) et Baliste », les mots : « 31 août 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2014 » ;
5° Il est inséré, après la rubrique « République du Liberia », la rubrique « Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste » ainsi rédigée :
6° A la rubrique « République centrafricaine », à la ligne « Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants », les mots : « 28 janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 28 janvier 2008 » ;
7° A la rubrique « Somalie », à la ligne « Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de Somalie (African Mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes », les mots : « 22 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 22 septembre 2014 » ;
8° A la rubrique « Tchad et pays avoisinants », les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 » et il est inséré la ligne ainsi rédigée :
9° A la rubrique « Tchad et pays avoisinants », à la ligne « Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants », les mots : « 28 janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 28 janvier 2008 » ;
10° A la rubrique « Ex-Yougoslavie », à la ligne « Opération Trident », les mots : « 1er janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 ».
Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique de manière claire et lisible sur le document fourni à l'emprunteur.
Arrêté du 27 novembre 2013 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif jurassien
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2013, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, M. Thierry Delorme, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif jurassien.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2013, M. Gilbert (Emmanuel), administrateur en chef des affaires maritimes de 2e classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Nord, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie, pour une durée de trois ans, à compter du 9 décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2013, M. Joël Prillard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires du Rhône à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 27 novembre 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances - M. MORIN (Denis)
M. Denis Morin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 20 novembre 2013 portant nomination des commissaires aux comptes du grand port maritime de la Guyane
Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du grand port maritime de la Guyane le cabinet KPMG, représenté par M. Jean-Albert HO SI FAT.
Est désignée comme commissaire aux comptes suppléant auprès du grand port maritime de la Guyane : Mme Michèle VIGEL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 27 novembre 2013, Mme Silo (Viviane), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), auprès du chef du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée de concevoir et de piloter sous l'autorité du secrétaire général la coordination du dialogue de gestion relatif au périmètre étendu des programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » avec l'ensemble des services intéressés.
Arrêté du 21 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 relatif à l'affectation des médecins ayant été retenus au concours spécial d'internat en médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 21 novembre 2013, l'arrêté du 27 septembre 2013 relatif à l'affectation des médecins ayant été retenus au concours spécial d'internat en médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2013-2014 est modifié comme suit :
Dans la subdivision Ile-de-France, ajouter un quatrième alinéa :
Arrêté du 21 novembre 2013 complétant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 novembre 2013, la liste d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissements de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié est complétée comme suit :
Mme le docteur Marianne ASSO-BONNET.
M. le docteur François CHARPENTIER.
M. le docteur Hervé RENARD.
Décret du 27 novembre 2013 portant nomination d'un directeur à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. ANDRE (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2013, M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe II) à la mission en charge de la modernisation et de la simplification à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information, en application des articles L.
Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture de la fiche mentionnée à l'article L.
312-12, ce document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.
Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture d'une fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
313-7, le document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2013, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Les représentants du personnel au titre de l'organisation syndicale SNPC-FO Gendarmerie sont remplacés par les représentants suivants :
Mme Marie-Thérèse Cacamo.
Mme Martine Delondre.
M. Damien Sanchez.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Var
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 novembre 2013, M. Hervé Belmont, inspecteur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Var, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 1er novembre 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er novembre 2013, le contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International.
Décision du 21 octobre 2013 portant exclusion de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
M. Chen (Zechao), élève de première année du cycle de formation d'ingénieurs, est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
M. Zuenko (Evgeny), élève de deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
M. Crozatier (Frédéric), élève de deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Décision du 31 octobre 2013 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre de la défense en date du 31 octobre 2013, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2013 au colonel Le Nézet (Christian), du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2013, M. Lefèvre (Vincent), conservateur du patrimoine, est nommé sous-directeur des collections (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2013, Mme Vagnier (Laurence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'emploi et de la formation (groupe III) à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Décret du 27 novembre 2013 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Est nommé membre titulaire de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
M. Patrice BARBEROUSSE, directeur général du CHU de Besançon, en remplacement de M. Bernard DAUMUR.
Sont nommés membres suppléants de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
Mme Chantal ALLARD-JACQUIN, directrice générale adjointe du CHU d'Amiens, en remplacement de M. Bernard ROEHRICH ;
M. Jean-Robert CHEVALLIER, directeur général adjoint du CHR d'Orléans, en remplacement de M. Bernard DUPONT ;
Mme Marine PLANTEVIN, directrice du centre de santé mentale angevin (CESAME), en remplacement de M. Pierre WESNER.
L'agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 novembre 2013, M. COSTES (Jean-Pierre) est nommé président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 novembre 2013, Mme Gronner (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur (groupe II) à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 novembre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 novembre 2013, M. Alexis GUILLOT, agent contractuel, chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 novembre 2013, M. Gérard PUYRAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement d'imagerie médicale de Périgueux ».
Arrêté du 15 octobre 2013 portant nomination du directeur de l'armement des phares et balises
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 octobre 2013, M. Léger (Marc), administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé directeur du service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises », sa résidence administrative étant située à Quimper, direction départementale de la protection des populations du Finistère.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur des grands magasins et des magasins populaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle dans les grands magasins et les magasins populaires, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa du premier tiret du cinquième point de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le dernier tiret du deuxième point du titre « Contributions des entreprises employant au moins vingt salariés » de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le deuxième tiret du troisième point du titre « Contributions des entreprises employant au moins vingt salariés » de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le dernier tiret du premier point du titre « Contributions des entreprises employant de dix à moins de vingt salariés » de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le deuxième tiret du deuxième point du titre « Contributions des entreprises employant de dix à moins de vingt salariés » de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le dernier tiret du premier point du titre « Contributions des entreprises employant moins de dix salariés » de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 34 du 4 avril 2013, relatif au forfait en jours, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 19 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
A l'article 1er de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé, les mots : « du 3 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « du 6 mai 2013 ».
Arrêté du 19 novembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 26 février 2013 relatif à la prévention de la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2241-4 du code du travail qui prévoient que les organisations liées par une convention de branche se réunissent au moins une fois tous les trois ans pour négocier sur la prise en compte de la pénibilité du travail.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) (n° 363, n° 832 et n° 833)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres), les dispositions de l'accord du 14 juin 2012 relatif à la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve des articles L.
6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping (n° 1618)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2012 relatif à la rénovation de l'ensemble des annexes « ouvriers », « employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM) » et « ingénieurs et cadres » conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée.
Les mots : « avoir accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivant celui-ci.
Toutefois, l'indemnisation est acquise au salarié qui n'a été absent que l'un des deux jours de travail susvisés, si son absence a été préalablement dûment autorisée ou justifiée » de l'article 11 de l'annexe catégorielle « ouvriers » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 11 de l'annexe catégorielle « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3133-5 du code du travail qui prévoit, en tout état de cause, que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.
Le point 1 de l'article 12 de l'annexe catégorielle « ouvriers » est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'annexe catégorielle « ouvriers » est étendu, sous réserve du respect de l'accord exprès de la partie à laquelle il est proposé un renouvellement de la période d'essai, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe catégorielle « ETDAM » est étendu, sous réserve du respect de l'accord exprès de la partie à laquelle il est proposé un renouvellement de la période d'essai, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Le a de l'article 2 de l'annexe catégorielle « ETDAM » est étendu, sous réserve du respect par l'employeur de la procédure disciplinaire prévue par le code du travail en cas de rupture de la période d'essai à son initiative pour motif disciplinaire et sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le point 1 de l'article 8 de l'annexe catégorielle « ETDAM » est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 12 de l'annexe catégorielle « ETDAM » est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'annexe catégorielle « ingénieurs et cadres » est étendu, sous réserve du respect de l'accord exprès de la partie à laquelle il est proposé un renouvellement de la période d'essai, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Le a de l'article 4 de l'annexe catégorielle « ingénieurs et cadres » est étendu, sous réserve du respect par l'employeur de la procédure disciplinaire prévue par le code du travail en cas de rupture de la période d'essai à son initiative pour motif disciplinaire.
Le point 1 de l'article 9 de l'annexe catégorielle « ingénieurs et cadres » est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
― l'accord du 26 février 2013 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 26 février 2013 relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les articles 3 de ces deux accords sont étendus sous réserve du respect :
6325-9 du code du travail, en application desquelles le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― des dispositions de l'article D.
6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de 21 ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Filippini, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que ]es marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Filippini à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Frédéric Andrieux, Mohamed Bybi, Frantz-Eric Leloup et Olivier Nicolardot, attachés principaux d'administration, à MM. Grégory Loron et Samuel Robert, attachés d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières, ainsi que pour signer et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ; Mme Marie-Hélène Job et M. Patrice Kasprowicz, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Taoufick Bakari-Baroini, secrétaire administratif de classe supérieure, Mmes Ghislaine Dumont et Nadia Le Khal, M. Philippe Loichot et Mmes Murielle Ramahandry et Evelyne Tibérinus, secrétaires administratifs de classe normale, et M. Jean-Philippe Dubois, adjoint administratif de 1re classe, pour signer et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
M. Grégory Brousseaud, administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à ses adjoints, MM. Stéphane Gobrecht et Olivier Julien, attachés principaux d'administration, ainsi qu'à M. Guillaume Cornette, attaché principal d'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes.
M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, directeur des systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme Le Grall, attaché principal d'administration, et M. Patrice Krier, agent contractuel, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait.
Ted Marx, agent contractuel, directeur de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Denis Gettliffe, agent contractuel, et M. Emile Lombard, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait.
L'arrêté du 23 mai 2013 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Délibération n° 2013-229 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice (demande d'avis n° 1666583)
Délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement portant création d'un téléservice de l'administration dénommé « numéro unique » permettant de dématérialiser les demandes de logement locatif social (demande d'avis n° 1703515)
Décision n° 2013-741 du 20 novembre 2013 modifiant la décision n° 2008-1157 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles L.
122-11, d'assurer une péréquation des ressources des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à l'équilibre de leur trésorerie.
Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires.
Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les information suivante dont il attestera l'exactitude :
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A 19
Par une délibération en date du 13 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A 19, dont le terme est fixé au 25 novembre 2014.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Filippini, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Marquet et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er.
Délégation permanente est donnée à M. Régis Bac, directeur général des services de la Cour des comptes, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes et décisions prévus à l'article 1er, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, attachés principaux d'administration, et à Mmes Nadia Le Khal et Marylène Jolly, secrétaires administratives de classe normale, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
L'arrêté du 29 mars 2013 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) un emploi de sous-directeur de groupe II.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'action territoriale et de la législation de l'eau à la direction de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
La sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau est une structure transversale au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Elle est chargée de la mise en œuvre des instruments de gouvernance (comité national de l'eau, comités de bassin, commissions locales de l'eau, établissements publics territoriaux de bassin) et de planification (schéma directeur et schéma d'aménagement et de gestion des eaux : SDAGE et SAGE) résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau.
Elle est également chargée du volet socio-économique de la politique de l'eau au travers de l'encadrement des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau (budget de 2,4 milliards d'euros en dépenses annuelles), le suivi des services publics d'eau et d'assainissement et le développement industriel des filières eau et génie écologique.
Elle est chargée de l'action territoriale au travers de la tutelle des 6 agences de l'eau, de l'ONEMA, de l'établissement public Marais-Poitevin, de la coordination de l'action des offices de l'eau en outre-mer, et du pilotage des services déconcentrés (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et directions départementales des territoires), notamment dans le domaine de la police de l'eau et de la nature.
Elle coordonne l'élaboration du droit de l'eau y compris le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et assure une expertise juridique pour les besoins de la direction de l'eau et de la biodiversité.
La sous-direction doit assumer et conjuguer les compétences d'un ensemble constitué des domaines de l'eau et de la nature.
Compte tenu de son positionnement, la sous-direction travaille en étroite relation avec de nombreux interlocuteurs internes à la DGALN, le Secrétariat général et le Commissariat général au développement durable du ministère et la plupart des directions techniques du MEDDE.
Elle entretient également des relations étroites avec de nombreuses administrations centrales de l'État, les directions des établissements sous tutelle et des services déconcentrés, des élus, des socioprofessionnels.
M. Laurent ROY, directeur de l'eau et de la biodiversité (téléphone 01-40-81-35-27).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laurent.roy@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi de sous-directeur de groupe II.
A ce titre, elle a en charge la fiscalité associée à l'acte de construire et veille ainsi à la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire relatif aux taxes et participations d'urbanisme.
La prise en compte des enjeux de développement et d'aménagement durable des territoires et la lisibilité et la modernisation du droit notamment en matière d'urbanisme sont deux enjeux forts pour cette sous-direction qui est composée de cinq bureaux réunissant une soixantaine d'agents.
Il devra justifier d'une bonne expérience dans le domaine de l'urbanisme et de la protection de la nature.
Il devra maitriser les techniques de négociations et d'animation interministérielle.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055, La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses suivantes : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et etienne.crepon@developpement-durable.gouv.fr.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L.
122-7 ; b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ; c) Le produit d'emprunts ; d) Les dotations reçues de l'Etat.
Avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance pour des emplois de marin pont en Polynésie française
Un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects.
Date d'ouverture des inscriptions : vendredi 29 novembre 2013.
Date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française et date limite d'envoi des dossiers de candidature par voie postale : vendredi 20 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
Examen des dossiers par la commission de sélection : entre le 6 et le 11 janvier 2014 (dates prévisionnelles).
Audition des candidats par la commission de sélection : à compter du 3 février 2014 (date prévisionnelle).
― auprès de l'accueil de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française jusqu'au 20 décembre 2013, à 12 heures (heure locale).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française est fixée au 20 décembre 2013, à 12 heures, heure locale.
La date limite d'envoi par voie postale des dossiers de candidature auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française est fixée au 20 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien qui aura lieu en Polynésie française.
Pendant leur année de stage, les agents recrutés suivront une formation professionnelle de quatre mois à l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle, à compter d'avril 2014 (date prévisionnelle).
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française, Motu Uta, BP 9006, 98715 Papeete.
Décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT
AU CONGO
À Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères
et de la Coopération de la République du Congo
Elle a été reconduite une première fois le 29 juillet 2011 et arrivera à échéance le 31 juillet prochain.
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger cette dispense, pour une durée de trois mois.
Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2014 est fixée comme suit :
― électrotechnique énergie équipements communicants ;
― maintenance de véhicules automobiles, option voitures particulières ;
― maintenance des matériels : option A : agricoles, option B : travaux publics et manutention et option C : parcs et jardins ;
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Huileries et margarineries de France est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
― Fabrication d'huiles et graisses brutes ;
― Fabrication d'huiles et graisses raffinées ;
― Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires,
― Fabrication de produits amylacés,
Le service public enquêteur compétent pour la ou les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.
Elles peuvent porter notamment sur :
La périodicité des enquêtes concernées, qui est annuelle ou mensuelle, est fixée par le service public enquêteur après consultation de l'organisme professionnel.
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion des enquêtes visées à l'article 4 sont élaborés conjointement par l'organisme agréé et le service public enquêteur et arrêtés par ce dernier.
La liste des entreprises enquêtées, élaborée conjointement par l'organisme professionnel et le service public enquêteur et arrêtée par ce dernier, est communiquée chaque année par le service enquêteur à l'organisme professionnel.
Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément aux règlements européens susvisés, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l'organisme professionnel.
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des données prévue par le règlement européen susvisé, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme professionnel concerné, fixe les règles de publication.
Les arrêtés du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (NOR : EFIS1123127A et NOR : EFIS1123138A) sont abrogés.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de droit public de la Caisse des dépôts et consignations
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de la Caisse des dépôts et consignations est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
La directrice des ressources humaines de l'établissement public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation des statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2014.
Les statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création sont ainsi rédigés :
La caisse de retraite complémentaire des artistes auteurs est instituée par le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 et désignée par l'appellation "institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création” (IRCEC).
L'IRCEC est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
L'IRCEC assure la gestion du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), du régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) et du régime des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).
Elle gère, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), les droits CAVAR et CAVMU non transmis à la CNAVTS.
Elle peut mettre en œuvre une action sociale en faveur des adhérents.
Les opérations relatives aux différents régimes et fonds gérés par l'IRCEC sont retracées dans des comptes distincts.
Sont affiliées, à titre obligatoire, les personnes visées à l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, auteurs et compositeurs de musique, auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de films, personnes exerçant leur activité dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, écrivains ou traducteurs littéraires et toutes autres personnes percevant des droits d'auteur.
FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE IRCEC
La caisse est administrée par un conseil composé de 9 membres titulaires assistés de 6 membres suppléants répartis dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011.
Les administrateurs sont désignés pour six ans.
Les administrateurs titulaires ou suppléants désignés dans les conditions du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs doivent être des artistes auteurs.
Fonctions des administrateurs
Cependant, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour ainsi qu'au paiement d'indemnités, dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011.
Les administrateurs suppléants
La suppléance des administrateurs titulaires est assurée par les administrateurs suppléants dans l'ordre de la désignation.
L'administrateur suppléant devenant titulaire n'exerce la fonction de son prédécesseur que pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Le mandat d'administrateur prend fin :
― en cas de démission ;
― en cas d'absence à trois réunions consécutives sans motif valable dont le président ait été informé, l'administrateur étant alors déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ;
― en cas de condamnation visée à l'article L.
― en cas de fin de mandat d'administrateur au sein du régime au titre duquel il a été désigné.
Réunion et attributions du conseil d'administration
La convocation ainsi que l'ordre du jour sont envoyés aux administrateurs au moins quinze jours avant la réunion.
155-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant à assister à ses réunions à titre consultatif.
Les administrateurs suppléants qui ne représentent pas un titulaire, assistent aux séances avec voix consultatives.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président.
Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation dans le délai requis ou qui porte sur un point non inscrit à l'ordre du jour.
Toutefois, il peut être dérogé à l'exigence du délai de quinze jours en cas d'urgence.
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse et assure la gestion du RAAP, du RACD et du RACL.
Il peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
7° De fixer la liste des actions qui doivent être financées par le fonds d'action sociale prévu par l'article 11 du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs ;
Le conseil d'administration élit tous les trois ans parmi ses membres :
― un premier vice-président ;
― un deuxième vice-président.
Toutefois, le président ne peut exercer plus de deux mandats successifs.
Le président étant issu du conseil d'administration de l'un des trois régimes, chacun des deux vice-présidents est issu du conseil d'administration de chacun des deux autres régimes.
Attributions des membres du bureau
Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur.
Il préside les réunions du conseil d'administration ; il signe tous les actes ou délibérations.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2.11, il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile, à moins que le conseil n'ait choisi à cet effet, parmi ses membres ou en dehors d'eux, un représentant légal.
Il représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.
Il peut déléguer, en tout ou partie, ses pouvoirs pour représenter la caisse en justice ou devant les autorités administratives compétentes.
Les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions.
Ils le remplacent en cas d'empêchement, dans l'ordre d'élection.
Le directeur et l'agent comptable
Les attributions du directeur sont déterminées par l'article 9 du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011.
Attributions de l'agent comptable
Les attributions de l'agent comptable sont déterminées par l'article 10 du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011.
Les commissions
Une commission permanente de contrôle, comprenant trois membres, est désignée tous les trois ans.
Chaque conseil d'administration des régimes désigne un membre parmi ses administrateurs.
Les membres de la commission permanente de contrôle ne peuvent être membres des commissions de placement des régimes.
Cette commission est chargée de vérifier la bonne exécution des décisions prises par les conseils d'administration et les commissions de placements ainsi que le respect du code de déontologie.
Elle doit présenter au conseil de l'IRCEC un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de la caisse en fin d'année, ainsi que sur la régularité et la sincérité de la comptabilité.
La commission de recours amiable, composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants, est renouvelée chaque année.
Chaque conseil d'administration de la caisse et des régimes désigne un membre titulaire et un membre suppléant parmi ses administrateurs.
La commission statue, en application de l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale et préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées par les adhérents contre les décisions prises par la caisse au titre d'un ou de plusieurs des régimes qu'elle gère.
Elle peut ainsi remettre totalement ou partiellement les majorations de retard.
Les adhérents doivent saisir cette commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont élevées à la suite de l'envoi d'une mise en demeure.
Lorsque les contestations portent sur le régime du RAAP, du RACD ou du RACL, la commission de recours amiable se prononce après avis du conseil d'administration du régime concerné.
Commission d'inaptitude et des affaires sociales
La commission d'inaptitude et des affaires sociales est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Elle est renouvelée tous les trois ans.
Cette commission se prononce sur l'état d'inaptitude ainsi que sur l'état d'invalidité des adhérents ou de leurs ayants droit.
Elle gère le fonds social et peut allouer des secours occasionnels, remboursables ou à fonds perdu, en faveur des cotisants et des prestataires dont la situation le justifie.
Autres commissions
Le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, créer des commissions dont il définit l'objet, la composition et la durée.
Ces commissions informent le conseil de leurs délibérations et lui soumettent leurs propositions.
Un prélèvement sur les cotisations de chacun des trois régimes peut être affecté par le conseil d'administration de la caisse au fonds social géré par la commission des affaires sociales instituée par l'article 2-14.
Cette commission peut allouer sur ce fonds des secours occasionnels, remboursables ou à fonds perdu, en faveur des cotisants ou des prestataires dont la situation le justifie.
Est approuvé l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 23 octobre 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération française des médecins généralistes MG France, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération des médecins de France.
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe I (MMN)
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XIII (V)
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XV (V)
Crée Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXIX (V)
Crée Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXVII (V)
Crée Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXVIII (V)
Crée Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXVIII (suite) (V)
Crée Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXX (V)
Crée Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXXI (V)
Les partenaires conventionnels souhaitent par le présent avenant poursuivre leur engagement dans les actions de prévention, dont la priorité est réaffirmée dans la stratégie nationale de santé, au profit des patients diabétiques et promouvoir de nouvelles modalités de dépistage de la rétinopathie intégrant une première expérience de télémédecine, avec également pour objectif de mieux valoriser la prévention primaire.
En outre, les partenaires conventionnels ont convenu d'initier une nouvelle version de la CCAM pour les actes d'anatomie et cytologie pathologiques (ACP), démarche qui s'inscrit notamment dans le cadre de la mesure 20 du Plan Cancer 2009-2013 « Soutenir la spécialité d'anatomopathologie » avec deux objectifs principaux : d'une part, redéfinir les actes pratiqués pour les diagnostics de cancer, en fonction des topographies anatomiques examinées et, d'autre part, prendre en compte les recommandations de bonne pratique médicale et les innovations techniques à l'aide de la hiérarchisation du travail médical des actes et d'une évaluation du coût de la pratique.
Ils conviennent également de prolonger la mesure transitoire de valorisation du forfait thermal mise en place par l'avenant 9 à la convention nationale visant à neutraliser les effets de l'abrogation du contrat de bonne pratique thermal et ce, compte tenu de l'entrée en vigueur tardive de cet avenant.
Afin de ne pas pénaliser les médecins qui ont adhéré au contrat d'accès aux soins au cours de l'année 2013, les parties signataires souhaitent que ces derniers puissent bénéficier de la participation au financement des cotisations sociales prévue à l'article 38.2 et à l'annexe XX de la convention nationale qui interviendra à partir de la fin de l'année 2014, sous réserve des engagements du contrat, pour les cotisations recouvrées au titre de l'exercice 2013.
De même, afin de ne pas pénaliser les médecins s'installant pour la première fois en libéral à l'occasion de la mise en œuvre du forfait médecin traitant (FMT), il convient d'adapter les conditions de versement lors de la première année d'exercice libéral.
Enfin, l'assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes ont entrepris une refonte de la nomenclature des actes afin de disposer d'une classification commune des actes médicaux pour l'activité bucco-dentaire quels que soient la spécialité médicale et le mode d'exercice des professionnels de santé.
Cette classification doit concerner, dans un premier temps, les actes techniques, à l'exception des actes d'orthopédie dento-faciale.
Le présent avenant permet de transposer cette démarche à l'activité réalisée par les médecins.
Après l'article 18 de la convention nationale, à la fin du premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Article 18-1 " Programme d'accompagnement Sophia ”.
Avant l'article 19 sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 18-2.-Dépistage de la rétinopathie diabétique.
L'annexe XXVII « Dépistage de la rétinopathie diabétique » est créée et rédigée dans les termes suivants :
L'article 6 de la convention est complété par un alinéa rédigé de la manière suivante :
A l'article 27.5 de la convention nationale sont apportées les modifications suivantes :
Après les termes : « en 2013 » sont ajoutés les termes suivants : « et en 2014 ».
A l'article 28.1 de la convention nationale intitulé « CCAM Technique », les termes : « Enfin, ils souhaitent que soient mises en œuvre d'ici fin 2012, les évolutions de nomenclature relatives aux actes d'anatomo-cytopathologiques (ACP) » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
Les alinéas 2 à 6 de l'article 36 de la convention nationale sont remplacés par les termes suivants : « Les médecins titulaires des titres visés à l'article 35.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins.
Est ajouté à la fin de l'article 36 la disposition suivante : « A titre dérogatoire, pour les médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins au cours de l'année 2013, la règle de proratisation définie à l'annexe XX de la convention liée à la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile ne s'applique pas.
A l'article 2 de l'annexe XX, les modifications suivantes sont apportées :
Dans le tableau : sous le titre « Taux de participation », les termes de la première ligne sont supprimés et remplacés par le terme suivant : « 6,50 %.
A la fin de l'annexe XIII sont ajoutées les dispositions suivantes : « Afin de ne pas pénaliser le médecin nouvellement installé, ce forfait médecin traitant (FMT) est versé, au titre de la première année d'installation en libéral, pour chacun des patients l'ayant choisi comme médecin traitant.
Dans le tableau intitulé « Les indicateurs de qualité de la pratique pour les médecins spécialistes en gastro entérologie et hépatologie », les termes : « les deux premières années postchirurgicales » sont remplacés par les termes : « la première année postchirugicale ».
Il est créé un article 28.4 à la convention nationale intitulé « Mise en place de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire » rédigé dans les termes suivants :
Les parties signataires s'accordent pour étendre le dispositif de prévention bucco-dentaire aux femmes enceintes et définir les modalités de son application.
L'article 14.2 de la convention nationale est modifié dans les termes suivants :
A l'article 14.2 de la convention nationale, après les termes : « pour les patients âgées de 6 à 18 ans sont ajoutées les dispositions suivantes : " ils souhaitent étendre cette action de prévention bucco-dentaire au profit des femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse ” et avant les termes : « sont définies à l'annexe XV du présent texte », sont ajoutés les termes suivants : « et pour les femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse.
Au sous-titre 2 du titre 3 de la convention nationale intitulé : « L'implication des médecins dans les campagnes de prévention », après les termes : « chez les enfants et adolescents », sont ajoutés les termes : « et les femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse.
L'annexe XV de la convention nationale intitulé « Disposition de prévention bucco-dentaire » est modifiée dans les conditions suivantes :
Il est ajouté au tout début de l'annexe XV un sous-titre intitulé : « Disposition de prévention bucco-dentaire pour les enfants et les adolescents ».
L'article 2.2 du sous-titre intitulé : « Disposition de prévention bucco-dentaire pour les enfants et les adolescents » est modifié dans les conditions suivantes :
Les termes de cet article 2.2 sont remplacés par les termes suivants : « Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe XXXI de la convention nationale.
A la fin des dispositions de l'annexe XV sont ajoutées les dispositions suivantes :
A la fin de l'article 6 de la convention nationale sont ajoutées les dispositions suivantes :
Les actes en SCM, PRO et KC de l'annexe I de la convention nationale sont supprimés à la date du 1er juin 2014.
L'annexe XXIV de la convention nationale est modifiée dans les conditions suivantes :
Les actes ci-dessous sont supprimés de l'annexe XXIV intitulée « Tarifs des actes de la CCAM technique.
Examen cytopathologique de l'étalement de produit de brossage, de grattage ou d'écouvillonnage de la peau ou de muqueuse
Examen cytopathologique de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
Examen cytopathologique de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage d'une structure anatomique, avec prélèvement non différencié
Examen cytopathologique de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage de 2 structures anatomiques, avec prélèvement non différencié sur chaque structure
Examen cytopathologique de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage de 4 structures anatomiques ou plus, avec prélèvement non différencié sur chaque structure
Examen cytopathologique de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage d'une structure anatomique, avec prélèvements différenciés
Examen cytopathologique de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage de plusieurs structures anatomiques, avec prélèvements différenciés sur chaque structure
Examen cytopathologique de produit de lavage bronchioloalvéolaire unilatéral, avec une coloration spéciale
Examen cytopathologique de produit différencié de lavage bronchioloalvéolaire bilatéral, avec coloration spéciale
Examen cytopathologique de l'étalement de produit de ponction d'une structure anatomique, sur une cible
Examen cytopathologique de l'étalement de produit de ponction de 2 structures anatomiques, sur une cible pour chaque structure
Examen cytopathologique de l'étalement de produit de ponction de 4 structures anatomiques ou plus, sur une cible pour chaque structure
Examen cytopathologique de l'étalement de produit de ponction d'une structure anatomique, sur plusieurs cibles
Examen cytopathologique de l'étalement de produit de ponction de plusieurs structures anatomiques, sur plusieurs cibles pour chaque structure
Examen cytopathologique de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage d'une structure anatomique, avec inclusion en paraffine
Examen cytopathologique de l'étalement de produit de ponction d'une structure anatomique, avec inclusion en paraffine
Examen cytopathologique de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage d'une structure anatomique, avec inclusion en paraffine et examen immunocytochimique
Examen cytopathologique de l'étalement de produit de ponction d'une structure anatomique, avec inclusion en paraffine et examen immunocytochimique
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage d'une structure anatomique, avec prélèvement non différencié
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage de 2 structures anatomiques, avec prélèvement non différencié sur chaque structure
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage de 4 structures anatomiques ou plus, avec prélèvement non différencié sur chaque structure
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage d'une structure anatomique, avec prélèvements différenciés
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage de plusieurs structures anatomiques, avec prélèvements différenciés sur chaque structure
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit de ponction d'une structure anatomique, sur une cible
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit de ponction de 2 structures anatomiques, sur une cible pour chaque structure
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit de ponction de 4 structures anatomiques ou plus, sur une cible pour chaque structure
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit de ponction d'une structure anatomique, sur plusieurs cibles
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit de ponction de plusieurs structures anatomiques, sur plusieurs cibles pour chaque structure
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique d'une structure anatomique
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de 2 structures anatomiques
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de 3 structures anatomiques ou plus
Examen anatomopathologique de prélèvements biopsiques étagés d'une structure anatomique
Examen anatomopathologique de prélèvements biopsiques étagés de plusieurs structures anatomiques
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique d'une structure anatomique avec cartographie
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de muqueuse d'une structure anatomique
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de muqueuse de 2 structures anatomiques
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de muqueuse de 5 structures anatomiques ou plus
Examen anatomopathologique de prélèvements biopsiques étagés de muqueuse d'une structure anatomique
Examen anatomopathologique de prélèvements biopsiques étagés de muqueuse de 2 structures anatomiques
Examen anatomopathologique de prélèvements biopsiques étagés de muqueuse de 4 structures anatomiques ou plus
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de muqueuse avec cartographie
Examen anatomopathologique extemporané d'un prélèvement de structure anatomique, hors du lieu du prélèvement
Examen anatomopathologique extemporané d'un prélèvement de structure anatomique, sur le lieu du prélèvement [au bloc opératoire]
Examen anatomopathologique extemporané de 2 à 4 prélèvements différenciés de structure anatomique, hors du lieu du prélèvement
Examen anatomopathologique extemporané de 2 à 4 prélèvements différenciés de structure anatomique, sur le lieu du prélèvement [au bloc opératoire]
Examen anatomopathologique extemporané de 5 prélèvements différenciés de structure anatomique ou plus, hors du lieu du prélèvement
Examen anatomopathologique extemporané de 5 prélèvements différenciés de structure anatomique ou plus, sur le lieu du prélèvement [au bloc opératoire]
Examen anatomopathologique de fragment de résection endoscopique ou de curetage de structure anatomique, non différencié par le préleveur
Examen anatomopathologique de fragments de résection endoscopique ou de curetage d'une structure anatomique, différenciés par le préleveur
Examen anatomopathologique de fragments de résection endoscopique ou de curetage de plusieurs structures anatomiques, différenciés par le préleveur sur chaque structure
Examen anatomopathologique de fragment de résection endoscopique de la vessie
Examen anatomopathologique de fragment de résection endoscopique de la prostate
Examen anatomopathologique d'une pièce d'expulsion
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse d'une structure anatomique, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse d'une structure anatomique, avec examen des marges nécessitant un échantillonnage
Examen anatomopathologique d'une pièce de conisation du col de l'utérus ou de mastectomie partielle
Examen anatomopathologique d'une pièce de laryngectomie ou de pharyngolaryngectomie
Examen anatomopathologique d'une pièce de pneumonectomie ou de pièces de lobectomies pulmonaires multiples
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse d'une structure anatomique en plusieurs fragments différenciés par le préleveur, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse d'une structure anatomique en plusieurs fragments différenciés par le préleveur, avec examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièces d'exérèse bilatérale d'une structure anatomique paire, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièces d'exérèse bilatérale d'une structure anatomique paire, avec examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièces d'exérèse bilatérale d'une structure anatomique paire en plusieurs fragments différenciés par le préleveur sur chaque structure anatomique, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièces d'exérèse bilatérale d'une structure anatomique paire en plusieurs fragments différenciés par le préleveur sur chaque structure anatomique, avec examen des marges ou de recoupe de chaque structure
Examen anatomopathologique de pièces d'exérèse de 2 structures anatomiques non contiguës, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièces d'exérèse de 4 structures anatomiques non contiguës ou plus, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièces d'exérèse de plusieurs structures anatomiques non contiguës, avec examen des marges nécessitant un échantillonnage
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse de plusieurs structures anatomiques contiguës, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse de plusieurs structures anatomiques contiguës, avec examen des marges nécessitant un échantillonnage
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse bilatérale de plusieurs structures anatomiques contiguës paires, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse bilatérale de plusieurs structures anatomiques contiguës paires, avec examen des marges ou de recoupe de chaque structure
Examen immunohistochimique de prélèvement tissulaire fixé avec 1 à 4 anticorps, sans quantification du signal
Examen immunohistochimique de prélèvement tissulaire fixé avec 1 à 4 anticorps, avec quantification du signal
Examen immunohistochimique de prélèvement tissulaire fixé avec 5 anticorps ou plus, sans quantification du signal
Examen immunohistochimique de prélèvement tissulaire fixé avec 5 anticorps ou plus, avec quantification du signal
Examen anatomopathologique de prélèvement tissulaire congelé, avec examen immunohistochimique avec 1 à 4 anticorps
Examen anatomopathologique de prélèvement tissulaire congelé, avec examen immunohistochimique avec 5 anticorps ou plus
Examen anatomopathologique par hybridation in situ
Test de détection du génome des papillomavirus humains oncogènes
Autopsie médicale d'un fœtus ou d'un nouveau-né de moins de 4 jours de vie, sans examen de l'encéphale
Autopsie médicale d'un fœtus ou d'un nouveau-né de moins de 4 jours de vie, avec examen de l'encéphale
Autopsie médicale de 2 fœtus
Autopsie médicale de 3 fœtus ou plus
Examen immunocytochimique de l'étalement d'un produit de ponction ou d'un produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage d'une structure anatomique
Supplément pour diagnostic histopathologique portant sur des lésions tumorales
Supplément pour diagnostic histopathologique portant sur des lésions malignes tumorales
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur de l'encéphale, de la moelle épinière ou des méninges
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse d'organe accessoire de l'œil
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'énucléation du bulbe [globe] oculaire
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exentération de l'orbite
Examen histopathologique de biopsie d'artère avec coloration spéciale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur du cœur
Examen histopathologique de biopsie de nœud [ganglion] lymphatique
Examen histopathologique de biopsie de moelle osseuse avec coloration spéciale
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse de nœud [ganglion] lymphatique
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse d'un nœud [ganglion] lymphatique sentinelle
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse de 2 nœuds [ganglions] lymphatiques sentinelles
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse d'un groupe lymphonodal [ganglionnaire lymphatique]
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièces d'exérèse de 2 ou 3 groupes lymphonodaux [ganglionnaires lymphatiques]
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièces d'exérèse de 4 à 6 groupes lymphonodaux [ganglionnaires lymphatiques]
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièces d'exérèse de 7 groupes lymphonodaux [ganglionnaires lymphatiques] ou plus
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'amygdalectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse du thymus ou de vestiges thymiques
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de splénectomie
Examen cytopathologique de produit de lavage bronchioloalvéolaire, non différencié, avec coloration spéciale
Examen cytopathologique de produit de lavage bronchioloalvéolaire, différencié, avec coloration spéciale
Examen histopathologique de biopsie de poumon avec coloration spéciale pour diagnostic d'affection non carcinologique
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de cavité nasale [fosse nasale] et/ ou de sinus paranasal
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse du rhinopharynx
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de cordectomie laryngée
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de laryngectomie partielle et/ ou de pharyngectomie partielle
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de laryngectomie partielle verticale ou de laryngectomie totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse pulmonaire non anatomique et/ ou de segmentectomie, non différenciées, sans résection de côte ni de vertèbre
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièces d'exérèse pulmonaire non anatomique et/ ou de segmentectomie, différenciées, sans résection de côte ni de vertèbre
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse pulmonaire non anatomique et/ ou de segmentectomie, avec résection de côte et/ ou de vertèbre
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse d'une lobectomie pulmonaire, sans résection de côte ni de vertèbre
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pneumonectomie ou de lobectomies pulmonaires multiples, sans résection de côte ni de vertèbre
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse d'une lobectomie pulmonaire, avec résection de côte et/ ou de vertèbre
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pneumonectomie ou de lobectomies pulmonaires multiples, avec résection de côte et/ ou de vertèbre
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur de plèvre
Examen histopathologique de biopsie de foie avec coloration spéciale pour diagnostic d'affection non carcinologique
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de lèvre, de commissure labiale et/ ou de muqueuse buccale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de glossectomie, de pelvectomie buccale, de pelviglossectomie ou d'oropharyngectomie sans mandibulectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pelvimandibulectomie, de pelvi-glosso-mandibulectomie ou d'oropharyngectomie avec mandibulectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de glande salivaire
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pharyngolaryngectomie totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse endoscopique de l'œsophage
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'œsophagectomie partielle ou totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'œsophago-pharyngo-laryngectomie ou d'œsophagogastrectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse endoscopique de l'estomac
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de gastrectomie partielle
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de gastrectomie totale ou de dégastrogastrectomie
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse intestinale pour maladie inflammatoire chronique de l'intestin [MICI]
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse endoscopique de l'intestin grêle
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse segmentaire de l'intestin grêle
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'appendicectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse endoscopique de 1 ou 2 lésions du côlon et/ ou du rectum
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de endoscopique de 3 à 5 lésions du côlon et/ ou du rectum
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse endoscopique de 6 lésions ou plus du côlon et/ ou du rectum
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de colectomie partielle ou de rectosigmoidectomie sans résection du mésorectum
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de colectomie totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de coloprotectomie totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de rectosigmoidectomie, ou d'exérèse partielle ou totale de rectum, emportant le mésorectum
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse du canal anal et/ ou de la marge anale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'une hépatectomie partielle
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièces de plusieurs hépatectomies partielles
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'hépatectomie totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de cholécystectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de conduit biliaire extrahépatique
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de la papille duodénale majeure [ampullectomie]
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pancréatectomie partielle, sans splénectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pancréatectomie partielle, avec splénectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de duodénopancréatectomie partielle ou totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur du grand omentun, du péritoine et/ ou de repli péritonéal [méso]
Examen cytopathologique de dépistage de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
Examen cytopathologique de contrôle de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
Examen cytopathologique de dépistage en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
Examen cytopathologique de contrôle en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
Examen histopathologique de biopsie de rein avec coloration spéciale pour diagnostic d'affection non carcinologique
Examen histopathologique de fragments d'exérèse endoscopique de la vessie
Examen histopathologique de fragments d'exérèse endoscopique de la prostate
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de néphrectomie totale ou de néphro-urétérectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de néphrectomie partielle
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'urétrectomie partielle ou totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de cystectomie partielle
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de cystectomie totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'urétérectomie partielle ou totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de vésiculoprostatectomie totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de vésiculo-prostato-cystectomie totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'orchidectomie partielle
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'orchidectomie totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'amputation partielle du pénis
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'amputation totale du pénis
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de salpingectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'une ovariectomie partielle ou totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de plusieurs ovariectomies partielle et/ ou totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'hystérectomie, sans annexectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'hystérectomie, avec annexectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'hystérectomie, avec annexectomie et omentectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de conisation du col de l'utérus
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de colpectomie partielle ou totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de trachélectomie [cervicectomie] ou de colpotrachélectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de vulvectomie partielle
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de vulvectomie totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pelvectomie antérieure
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pelvectomie totale
Examen anatomopathologique d'un placenta complet avec cordon et membranes
Examen anatomopathologique de plusieurs placentas complets avec cordons et membranes
Examen anatomopathologique de produit d'avortement avant la 14e semaine d'aménorrhée
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de lobectomie ou de lobo-isthmectomie thyroïdienne
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de thyroïdectomie subtotale ou totale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de parathyroïdectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de surrénalectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'amputation partielle ou totale d'un doigt ou d'un orteil
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'amputation partielle ou totale de main, de pied ou de plusieurs doigts ou orteils
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'amputation partielle ou totale de membre
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur de l'os et/ ou de cartilage
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur des tissus mous fasciaux et/ ou sousfasciaux [aponévrotiques et/ ou sous-aponévrotiques]
Examen histopathologique de biopsie de peau avec coloration spéciale pour diagnostic d'affection non carcinologique
Examen histopathologique de biopsie d'ongle avec coloration spéciale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique d'une pièce d'exérèse de peau et/ ou de tissu mou susfascial [susaponévrotique] de moins de 5 cm ²
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de peau et/ ou de tissu mou susfascial [susaponévrotique] de 5 cm ² ou plus
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de plusieurs pièces d'exérèse de peau et/ ou de tissu mou susfascial [susaponévrotique] de moins de 5 cm ²
Examen histopathologique d'une macrobiopsie de sein
Examen histopathologique de plusieurs macrobiopsies de sein
Examen anatomopathologique à visée carcinologique d'une pièce de mastectomie partielle ou totale avec lésion unifocale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de plusieurs pièces de mastectomie partielle et/ ou totale avec lésion unifocale sur chaque pièce d'exérèse
Examen anatomopathologique à visée carcinologique d'une pièce de mastectomie partielle ou totale avec lésion infraclinique ou lésion plurifocale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de plusieurs pièces de mastectomie partielle et/ ou totale avec lésion infraclinique ou lésion plurifocale sur chaque pièce d'exérèse
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse d'un conduit lactifère [pyramidectomie]
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de plusieurs conduits lactifères [pyramidectomies]
Examen cytopathologique de l'étalement d'un prélèvement ou de plusieurs prélèvements non différenciés de liquide de structure anatomique
Examen cytopathologique de l'étalement de 2 prélèvements différenciés de liquide de structure anatomique
Examen cytopathologique de l'étalement de 4 prélèvements différenciés ou plus de liquide de structure anatomique
Examen cytopathologique de l'étalement d'un prélèvement ou de plusieurs prélèvements non différenciés de produit de ponction de structure anatomique
Examen cytopathologique de l'étalement de 2 prélèvements différenciés de produit de ponction de structure anatomique
Examen cytopathologique de l'étalement de 4 prélèvements différenciés ou plus de produit de ponction de structure anatomique
Examen cytopathologique de culot cellulaire d'un prélèvement ou de plusieurs prélèvements non différenciés de liquide et/ ou de produit de ponction de structure anatomique, avec inclusion en paraffine
Examen cytopathologique de culot cellulaire de 2 prélèvements différenciés de liquide et/ ou de produit de ponction de structure anatomique, avec inclusion en paraffine
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] d'un prélèvement ou de prélèvements non différenciés de liquide, de structure anatomique
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de 2 prélèvements différenciés de liquide, de structure anatomique
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de 4 prélèvements différenciés ou plus de liquide, de structure anatomique
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] d'un prélèvement ou de plusieurs prélèvements non différenciés de produit de ponction de structure anatomique
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de 2 prélèvements différenciés de produit de ponction de structure anatomique
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de 4 prélèvements différenciés ou plus de produit de ponction de structure anatomique
Examen histopathologique de biopsie d'une structure anatomique
Examen histopathologique de biopsie de 2 structures anatomiques
Examen histopathologique de biopsie de 5 structures anatomiques ou plus
Examen histopathologique de biopsies étagées d'une structure anatomique
Examen histopathologique de biopsies étagés de 2 structures anatomiques
Examen histopathologique de biopsies étagés de 4 structures anatomiques ou plus
Examen histopathologique de biopsies d'une structure anatomique avec cartographie
Examen histopathologique de biopsies de plusieurs structures anatomiques avec cartographie de chaque structure anatomique
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané d'un prélèvement de structure anatomique, hors du lieu du prélèvement
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané d'un prélèvement de structure anatomique, sur le lieu du prélèvement
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané de 2 à 4 prélèvements différenciés de structure anatomique, hors du lieu du prélèvement
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané de 2 à 4 prélèvements différenciés de structure anatomique, sur le lieu du prélèvement
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané de 5 prélèvements différenciés ou plus de structure anatomique, hors du lieu du prélèvement
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané de 5 prélèvements différenciés ou plus de structure anatomique, sur le lieu du prélèvement
Examen histopathologique de fragment d'exérèse endoscopique ou de curetage de structure anatomique, non différenciés par le préleveur
Examen histopathologique de fragments d'exérèse endoscopique ou de curetage d'une structure anatomique, différenciés par le préleveur
Examen histopathologique de fragments d'exérèse endoscopique ou de curetage de plusieurs structures anatomiques, différenciés par le préleveur sur chaque structure
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse monobloc ou en fragments non différenciés, d'une structure anatomique
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse en fragments différenciés d'une structure anatomique
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse en fragments différenciés de plusieurs structures anatomiques
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse de 2 structures anatomiques
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse de 4 structures anatomiques ou plus
Examen immunocytochimique ou immunohistochimique de prélèvement cellulaire ou tissulaire fixé avec 1 à 2 anticorps, sans quantification du signal
Examen immunocytochimique ou immunohistochimique de prélèvement cellulaire ou tissulaire fixé avec 1 à 2 anticorps, avec quantification du signal pour chaque anticorps
Examen immunocytochimique ou immunohistochimique de prélèvement cellulaire ou tissulaire fixé, avec 10 anticorps ou plus, sans quantification du signal
Examen cytopathologique ou anatomopathologique de prélèvement cellulaire ou tissulaire congelé, avec examen immunocytochimique, immunohistochimique et/ ou immunofluorescence avec 1 à 4 anticorps
Examen cytopathologique ou anatomopathologique de prélèvement cellulaire ou tissulaire congelé, avec examen immunocytochimique, immunohistochimique et/ ou immunofluorescence avec 5 anticorps ou plus
Examen cytopathologique ou histopathologique par hybridation in situ, sans quantification du signal
Examen cytopathologique ou histopathologique par hybridation in situ, avec quantification du signal
Assistance pédiatrique avant la naissance, sur appel du praticien responsable de l'accouchement, pour une situation de risque néonatal, avec établissement d'un compte rendu
Réanimation immédiate ou différée du nouveau-né en détresse vitale, comportant toute technique de ventilation, avec ou sans intubation, et les actes associés, avec établissement d'un compte rendu
Mise en condition médicale et surveillance d'un nouveau-né pour transfert médicalisé vers un centre spécialisé, avec établissement d'un compte rendu
Surveillance en unité d'obstétrique d'un enfant dont l'état nécessite un placement en incubateur ou des soins de courte durée
Forfait de néonatalogie en unité de néonatalogie
Sont créées à la convention nationale les annexes XXVIII, XXIX, XXX et XXXI rédigées dans les termes suivants :
« ANNEXE XXVIII
« Applicable à compter du 1er juin 2014 sous réserve des
dispositions de l'article L.
Applicable au 1er juin 2014 sous réserve des
Taux de charges de structure = BR ― BA ― BK ― JY ― BV ― BS + CH
BR ― BA ― BK ― JY ― BV ― BS + CH
Taux de charges de structure =
prix de vente du dispositif = (1 ― Taux de charges de structure)
Prix d'achat au fournisseur
prix de vente du dispositif =
Dr R.
Rua
Le président de MG France,
Fédération française
Les actes listés ci-dessous sont ajoutés à l'annexe XXIV intitulée « Tarifs des actes de la CCAM technique » :
Les actes listés ci-dessous sont modifiés de la manière suivante à l'annexe XXIV intitulée « Tarifs des actes de la CCAM technique » :
Coefficients de majoration pour les Antilles, la Guyane, La Réunion et Mayotte applicables aux tarifs « métropole » des actes suivants
Arrêté du 27 novembre 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Délégation permanente est donnée à M. Bruno MAQUART, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 novembre 2013 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre de postes offerts au concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2013, en application de l'article R.
633-37 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014-2015 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est de 2, selon la répartition fixée en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS
PAR INTERRÉGION, SPÉCIALITÉ ET CHU DE RATTACHEMENT
AP-HP
Arrêté du 27 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2014-2015 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 novembre 2013, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2014-2015 sont organisées selon les modalités suivantes :
Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Angers, Paris, Lille, Lyon Est, Marseille, Strasbourg et Toulouse, selon le calendrier suivant :
― épreuve de lecture critique d'article(s) scientifique(s) le 28 mai 2014, de 9 heures à 12 heures.
Les étudiants en dernière année du second cycle des études médicales, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
632-1 du code de l'éducation sont inscrits de plein droit par les unités de formation et de recherche de médecine.
Les internes de médecine et les auditeurs peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales en application et dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R.
Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au Centre national de gestion :
― pour le 31 juillet 2014 au plus tard les fichiers des étudiants ayant obtenu une dérogation auprès de la commission prévue au 2° de l'article R.
632-1 du code de l'éducation, les étudiants de médecine en fin d'études du second cycle des études médicales, ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales.
3° Une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent, conforme à l'article 24 de la directive 2005/36/CE, établi au titre de l'année universitaire 2013-2014.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux troisièmes cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de postes organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 31 juillet 2014, la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R.
Les étudiants se connectent au site internet : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès aux troisièmes cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales ».
Ils suivent la procédure décrite qui leur permettra d'accéder à l'application afin d'effectuer leurs simulations et leur choix.
632-11 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard huit jours après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Arrêté du 27 novembre 2013 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2014-2015 au concours d'internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
633-42 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014-2015 au concours d'internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixé par diplôme d'études spécialisées, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS D'INTERNAT À TITRE ÉTRANGER AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014-2015
La période d'inscription est fixée du 1er janvier au 31 janvier 2014.
Epreuve de questions de connaissance générale, le 29 avril 2014, à 13 h 30.
Epreuve d'exercices d'application, le 29 avril 2014, à 16 heures.
Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques, le 30 avril 2014, à 9 heures.
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 44 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations visées à l'annexe V, point 5.6.2, de la directive susmentionnée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de pharmacien ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V, point 5.6.2, de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces diplômes, certificats ou titres sanctionnent une formation conforme aux exigences de l'article 44 de la directive.
Les diplôme, certificats ou titres de formation de pharmacien donnant accès aux activités professionnelles de pharmacien, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, point 5.6.2, de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées à l'article 44 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Toute pièce délivrée par l'ordre des pharmaciens ou les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins l'activité professionnelle de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés au premier paragraphe du présent arrêté.
Cette exigence ne s'applique pas aux titulaires de droits acquis justifiant de trois années d'exercice au cours des cinq dernières années.
Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès aux troisièmes cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques ».
Un service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2013 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2014-2015 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2013, en application de l'article D.
633-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année universitaire 2014-2015 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
INNOVATION
pharmaceutique et recherche
Arrêté du 27 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2014-2015 du concours d'internat en pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 novembre 2013, le concours d'internat en pharmacie à titre étranger, accessible aux pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2014-2015 selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 janvier 2014.
La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité du candidat, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès aux troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques ».
Arrêté du 27 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2014-2015 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 novembre 2013, en application de l'article D.
633-6 du code de l'éducation, le concours national d'internat en pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2014-2015 selon un calendrier fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers d'inscription au concours, établis conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste, sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès aux troisièmes cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques ».
― Délégation permanente est donnée à M. DEMOLIS (Pierre), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation.
― Délégation permanente est donnée à M. MOREAU (Alexandre), directeur par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie.
Arrêté du 14 novembre 2013 portant agrément de l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA)
Il est délivré à l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, dont le siège social est situé à Besançon (Doubs), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du CHRS Le Roseau, sis au 41, chemin des Torcols, à Besançon (25000), et du CHRS Pasteur, sis au 18, boulevard Pasteur, à Pontarlier (25300).
Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2013, édition électronique, texte n° 9, à l'article 1er :
Au lieu de : « les mots : "Bellegarde (SPAF Bellegarde)” sont supprimés »,
Lire : « les mots : "Valenciennes (SPAF Valenciennes)” et "Bellegarde (SPAF Bellegarde)” sont supprimés ».
Décret du 28 novembre 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Baie de Seine », au large des côtes des départements du Calvados et de la Seine-Maritime, au GIE « Granulats marins de Normandie » (GMN)
Il est accordé au GIE « Granulats marins de Normandie » la concession de granulats marins, dite « Baie de Seine », portant sur les fonds du domaine public maritime, dans la circonscription du grand port maritime de Rouen, au large des côtes des départements du Calvados et de la Seine-Maritime.
Conformément à la carte (1) au 1/60 000 n° 7418 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, les sommets de la zone concédée sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 :
Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 3 000 000 tonnes par an.
Le présent décret est notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines.
Les préfets de la Seine-Maritime et du Calvados en font également assurer sous forme d'extrait, chacun pour ce qui le concerne :
― l'affichage dans leurs préfectures et dans les mairies des communes couvertes en tout ou partie par le titre ;
― la publication au recueil des actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et du Calvados ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière des départements du Calvados et de la Seine-Maritime.
Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Millau-Larzac (Aveyron)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Millau-Larzac : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de La Cavalerie, L'Hospitalet-du-Larzac, Millau, Nant et Sainte-Eulalie-de-Cernon, dans le département de l'Aveyron.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFCM_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
- Délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité et pour les affaires relatives aux dimensions socio-économiques et environnementales des projets portés par la direction générale.
Mme Annette Gogneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse stratégique, pour les affaires relatives à la veille stratégique et à l'action internationale.
Décret n° 2013-1075 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant »
- Décret n°2011-1081 du 8 septembre 2011 Art. Annexe
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant », homologué par le décret du 8 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les sols pauvres issus des contreforts du massif hercynien et des formations sédimentaires du Trias, qui limitent naturellement la vigueur et les rendements de la vigne, et le climat, qui est favorable en période de maturité des raisins, permettent d'obtenir des vendanges à maturité optimale.
Cette maturité est le fruit du travail et du savoir-faire des producteurs dans la conduite rigoureuse de la vigne, traduite par des règles de taille et de hauteur de feuillage précises, et de l'implantation de cépages de première époque que sont notamment les cépages gamay N et pinot noir N.
Afin de maintenir la conjonction de ces éléments, la plantation des vignes se fait sur une sélection de parcelles classées par une délimitation parcellaire précise.
Ce choix des parcelles, développées sur des roches métamorphiques et sur un substrat sablo-argileux, permet aux vins rouges de se distinguer par des notes de petits fruits rouges et une structure tannique fine sur un fond minéral, et aux vins gris de développer des notes aromatiques de fruits blancs et d'agrumes grâce à l'adoption de la technique de vinification en blanc depuis plus d'un demi-siècle.
Décret n° 2013-1076 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon »
II.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Menetou-Salon est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I.-Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Afin de définir l'implantation la plus juste possible du vignoble, les vignerons se sont appuyés sur l'observation du comportement de leurs vignes dans le temps.
Ainsi, l'aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins classe les parcelles présentant des sols bruns calcaires et des rendzines brunifiées, assurant un enracinement en profondeur, une alimentation hydrique régulée et un démarrage précoce du cycle végétatif.
Ces sols permettent un allongement du cycle végétatif et un déroulement optimal de la maturité des raisins.
L'aire parcellaire retient également les parcelles bien exposées et avec une pente suffisante pour favoriser le drainage naturel des eaux et des masses d'air froid.
Ces situations compensent la pluviométrie relativement élevée et permettent au vignoble de se soustraire aux risques de gelée et de bénéficier de l'effet asséchant des vents dominants venant de l'ouest et de sud-ouest, notamment en période de maturité des raisins.
Le travail mené par les producteurs sur le choix de cépages de première époque (pinot noir N et sauvignon B), qui trouvent ici des conditions naturelles favorables au développement de leur potentiel aromatique, et sur la gestion optimale de la plante et de son potentiel de production, a permis à ces caractéristiques géographiques originales de s'exprimer pleinement dans les vins.
L'alliance du substrat marneux et du climat océanique dégradé confère aux vins rouges une structure tannique fine, des notes de fruits légères et une puissance leur assurant une bonne capacité de garde.
Elle apporte aux vins blancs une association de suavité, de fruité et de fraîcheur caractéristique.
Cette fraîcheur marque fortement les vins rosés au fruité délicat.
Cet ensemble permet de comprendre la fulgurante ascension du vignoble à partir des années 1980 : l'alchimie réussie entre la géologie, la pédologie, le climat, le dynamisme et le savoir-faire des producteurs, ainsi que leur attachement historique au paysage viticole de leur appellation d'origine contrôlée, expliquent le succès et la notoriété de " Menetou-Salon ”, qui est l'un des fleurons du Val de Loire et dont plus du tiers de la production est exportée.
Décret n° 2013-1077 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne »
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne », homologué par le décret du 2011-1379 du 25 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vins doivent leur singularité, tout d'abord, au choix des communes et des parcelles situées sur les pentes des " puys ”, à l'abri des dépressions venant de l'ouest, grâce à la chaîne des Puys et au massif du Sancy.
Il faut en effet souligner l'importance dans la zone géographique de l'effet de foehn qui régule les températures et limite les précipitations.
Avec des étés chauds et des précipitations moyennes annuelles de 600 millimètres, la vigne trouve sur les parcelles précisément délimitées pour la récolte du raisin d'excellentes conditions climatiques durant toute la période végétative.
Ces conditions assurent un démarrage précoce du cycle végétatif et un déroulement optimal de la phase de maturité des raisins.
Cette singularité est également due au choix des cépages, qui se sont naturellement imposés au cours d'une longue histoire viticole.
Le gamay N, le pinot noir N et le chardonnay B, cépages précoces, ont ainsi été sélectionnés pour leur adaptation à ces conditions particulières.
Ces situations ont imposé une gestion optimale de la plante et de son potentiel de production, traduite par une densité à la plantation élevée, une taille rigoureuse, une hauteur de feuillage élevée ainsi qu'une préservation des sols par un couvert végétal.
Le travail de la vigne et la maîtrise des rendements, associés au savoir-faire des vinificateurs, permettent de révéler le lien fort entre les sols volcaniques, au très bon comportement thermique et à la faible réserve en eau, et la qualité des vins : vins blancs vifs et gras en bouche, au fruité d'agrume ; vins rosés délicats et fruités ; vins rouges aux arômes de fruits et aux notes épicées.
Ce long travail mené par plusieurs générations de viticulteurs s'est traduit par la reconnaissance des vins d'Auvergne lors du jugement de 1932 et a été conforté par la reconnaissance des cinq dénominations géographiques qui ont toujours été empreintes d'une forte notoriété au sein de l'Auvergne.
La constance et l'ancienneté de l'utilisation de ces dénominations locales dans la zone géographique témoigne de la notoriété des vins de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes d'Auvergne ”.
Décret n° 2013-1078 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar »
- Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Grignan-les-Adhémar est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
- Décret n°2011-1437 du 3 novembre 2011 Art. Annexe
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar », homologué par le décret 3 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Entre Dauphiné et Provence, sur la rive gauche du Rhône, s'est implanté un vignoble bénéficiant des influences méditerranéennes de la Drôme provençale.
Ce vignoble est composé de cépages souvent méridionaux, installés en limite de maturité, et qui expriment une originalité particulière liée aux implantations perpétuées par les producteurs privilégiant les altitudes moyennes et les expositions les plus ensoleillées.
L'origine très ancienne de ce vignoble et surtout des savoir-faire liés à la vinification est avérée depuis la gaule préromaine grâce à la découverte de l'une des plus anciennes " villas vinicoles ” du monde antique.
Ce savoir-faire s'est transmis au cours de l'histoire sur l'ensemble du territoire des Tricastins et des générations de producteurs ont su maintenir le vignoble malgré des menaces sévères.
Parmi celles-ci, le phylloxéra a fait émerger les syndicats de producteurs qui ont appris à s'imposer des règles communes permettant de développer une production de qualité.
Les progrès de cette collaboration ont été scandés par la reconnaissance successive des vins issus de ce vignoble en appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure, puis en appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Tricastin ”, à une période où les exigences de la demande pouvaient pourtant justifier plutôt l'intensification de la production que le choix de la qualité liée à l'origine.
Les vins proviennent tous de récoltes de raisins issues de parcelles soigneusement sélectionnées et d'assemblage de plusieurs cépages plantés sur des parcelles présentant des sols pauvres souvent filtrants et chauds.
Ces caractéristiques confèrent leur originalité aux vins rouges, qui sont souples, fruités et néanmoins charpentés, et donnent aux vins blancs secs, typiques par leur caractère méridional, une palette aromatique étendue ; les vins rosés sont à l'image des rouges : souples et fruités.
La qualité et la réputation de ces vins est établie de longue date, même si leur identité fluctue dans le temps au gré de noms fragmentaires mettant en avant soit le nom d'une commune particulière soit celui de la région.
Ainsi en 2010, alors que le souhait en avait été exprimé depuis plusieurs années par les producteurs, le nom de l'appellation d'origine contrôlée a été modifié au profit de " Grignan-les-Adhémar ”, recentrant le lien entre le cœur géographique de ce territoire et les vins sur la commune de Grignan, dont l'histoire est liée à la famille des " Adhémar de Grignan ”.
En effet, François de Castellane Adhémar, comte de Grignan, gouverneur de Provence au xviie siècle, et époux depuis 1669 de la fille de Madame de Sévigné, a contribué à rendre indissociable le nom de sa famille et celui de la commune de Grignan.
Dans l'Histoire naturelle de la province de Dauphiné écrite par Faujas de Saint-Fonds, en 1781, il est question de vins réputés, connus sous le nom de " vins de Donzère ”, produits sur la commune éponyme : " les quartiers les plus renommés sont les Roussettes, le Suel, la Figerasse et Javalin, qui forment divers coteaux, d'environ une demi-lieue d'étendue, dans un sol où les pierres et les cailloux roulés abondent ”.
Et plus loin : " La plaine des Grès... produit aussi de bons vins, de même que les quartiers d'Opplilias, de Borillon et de Lerminas dont le vin doit être coupé avec celui des Grès ”.
Plus loin encore, on apprend que ces vins sont déjà reconnus et appréciés à l'extérieur de la zone géographique et parfois bien au-delà : " Les vins de Donzère s'exportent à Paris, à Lyon, à Grenoble, dans le Velay et le Vivarais ; ils ne craignent pas le trajet de mer car il en a été envoyé à Constantinople, qui a très bien réussi ”.
Dans ce même ouvrage, l'auteur estime que les cépages plantés alors (Clairette, Picardan, Rosani) " forment un vin blanc délicieux ”.
En 1896, une notice sur le vignoble de Château-Bizard, situé à Allan, place les vins en provenance des communes d'Allan, Roussas et La Garde-Adhémar sur le même plan que les autres vins dits de " la ” côte du Rhône.
Les vins de la commune d'Allan sont également cités dans la topographie des vignobles français de Jullien (1822).
L'auteur les classe tout de suite après " Ermitage ” et " Côte-Rôtie ”.
Dans le traité de viticulture de G.
Foex (1895), en page 811, l'auteur évoque le vignoble d'Allan et établit des analogies entre le vin qui en est originaire et celui de " Châteauneuf-du-Pape ”.
La commune de Grignan, cœur géographique de l'appellation d'origine contrôlée, très fréquemment citée dans l'histoire de ce vignoble, a reconquis sa notoriété viticole grâce aux efforts qualitatifs entrepris par les producteurs.
Celle-ci se traduit notamment aux travers des nombreuses manifestations qui s'y déroulent et par l'implantation de la Maison des vins de " Grignan-les-Adhémar.
Décret n° 2013-1079 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux »
- Décret n°2011-1739 du 2 décembre 2011 Art. Annexe II.
- Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux », homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les cépages du Bordelais, cultivés sous un climat océanique, ont nécessité dès les xviie et xviiie siècles des échalas de soutien puis la généralisation du palissage pour assurer une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante à une correcte synthèse chlorophyllienne pour une maturité optimale.
Les différents types de sols et les expositions variées ont conduit à la sélection et l'adaptation de différents cépages en fonction des caractéristiques du milieu.
Ainsi quatre types distincts peuvent être identifiés :
― les terres argilo-calcaires et les terres marneuses calcaires, très répandues sur les pentes des coteaux, où s'exprime très bien le merlot N ;
― les terres siliceuses mêlées d'argiles et d'éléments calcaires, parfaites pour le merlot N et le sauvignon B, par exemple ;
― les " boulbènes ” à éléments siliceux fins, constituant des sols plus légers, adaptés à la production de vins blancs secs ;
― les terres graveleuses, composées de graviers, de quartz roulés et de sables plus ou moins grossiers, qui constituent des terrasses bien drainées, chaudes et parfaites pour la vigne et le cabernet-sauvignon N en particulier.
L'adéquation entre les cépages, la diversité du milieu bio-physique et le mode de conduite du vignoble et de la vinification donnent des vins au style particulier, caractérisés par une grande richesse aromatique.
Grâce à son port et aux liens historiques étroits tissés avec d'autres nations, qui ont généré très tôt un négoce structuré et puissant, le vignoble de Bordeaux a toujours été tourné vers le reste du monde, bénéficiant ou diffusant des innovations techniques, encourageant le dynamisme des exploitations, permettant ainsi de conforter, développer et exporter ses savoir-faire, toujours dans le respect des usages séculaires.
Avec le mariage en 1152 d'Aliénor, duchesse d'Aquitaine, et d'Henri Plantagenet, futur roi d'Angleterre, le développement des échanges commerciaux conduit les Anglais à importer des vins de Bordeaux qu'ils nomment " Claret ” en raison de leur couleur claire.
Cette tradition s'est perpétuée dans le temps et se retrouve aujourd'hui sous les mentions " clairet ” et " claret ”.
Au xviie siècle, une nouvelle ère commerciale débute avec l'apparition de nouveaux consommateurs.
L'exportation reste l'un des points forts de la distribution des vins de Bordeaux.
Un tiers des volumes produits est diffusé vers plus de 150 pays.
La production viticole d'appellation d'origine contrôlée, ressource essentielle du département de la Gironde, a largement contribué à façonner les paysages ruraux et urbains, et à modeler l'architecture locale (châteaux viticoles, chais).
Les principales villes du département sont des ports dont le développement s'est fait autour du commerce des vins.
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles pour le produit suivant :
― n° LA 07-91 « Charcuteries-salaisons »,
au nom du GIE interprofessionnel porcin d'Aquitaine, 57, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux.
― LA n° 01-08 « Poitrine sèche ou ventrèche » ;
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des établissements publics autonomes de l'Etat ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 2013, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 19104,aux articles 1er et 2 :
Au lieu de : « 19 mars 2009 », lire : « 19 mars 1999 ».
Arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est fixé à 6 100 €.
L'arrêté du 27 décembre 2010 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés à des fonctions généralistes comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve écrite d'admissibilité est constituée d'une ou de plusieurs questions relatives aux missions de la direction générale des finances publiques.
Chaque question est accompagnée d'un ou de plusieurs documents n'excédant pas une page, en rapport avec la question posée.
Les questions peuvent consister en des cas pratiques.
Le jury peut également demander au candidat son avis sur des mises en situation professionnelle, en lien avec ses activités actuelles.
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une étude de cas d'informatique de gestion.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe I.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'analyste.
Au cours de cet entretien, le jury pose au candidat des questions techniques sur l'informatique.
Par ailleurs, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et aux missions de la direction générale des finances publiques.
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité porte sur la technologie des systèmes d'information.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de programmeur système d'exploitation.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel en suivant les rubriques fixées à l'annexe III du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il n'a obtenu des notes supérieures ou égales à 5 sur 20.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉS AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITÉ D'ANALYSTE
― Définition des objectifs : identification des exigences techniques du logiciel.
Parallélisation des traitements.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉS AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEUR SYSTÈME D'EXPLOITATION
Mode de communication : synchrone, asynchrone, vitesse de transmission, type de ligne.
Organes de commande (câblée, microprogrammée).
Les unités périphériques d'entrée ou de sortie
(caractéristiques détaillées)
Les unités d'échange et de commande
(canaux, unités de contrôle ou de liaison)
Concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
à......................................................., le......................
― Les inspecteurs des finances publiques affectés à des fonctions généralistes
― Les inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
― Les inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information
en qualité de programmeur système d'exploitation
― Les dispositions communes aux parties I, II et III
Mme Sevin-Davies, contrôleure générale, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Marie-Louise Seitz, ingénieur de recherche de 1re classe, MM. Stéphane Cadoret et Bruno Vitel, attachés principaux d'administration, et Mme Corinne Biton, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Marina Guilloret, attachée principale d'administration, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougoin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2013, M. SANSOUCY (Jean-Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2013, M. TOUSSAINT (Joël), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 28 novembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo - M. MONCHAU (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Monchau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de Mme Christine Robichon, appelée à d'autres fonctions.
L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention prévue à l'article R.* 122-21.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2013, M. Louis LE VERT, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mai 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2013, M. Régis KOETSCHET, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2013, M. Jean-René GEHAN, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mai 2014.
Décret du 28 novembre 2013 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 octobre 2013, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. Alain GOUTH, juge de proximité en disponibilité.
Mme Cécile PAILLER, juge de proximité en disponibilité.
M. Philippe PAVIE.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pantin
M. Philippe LEGROS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2013, Mme NASTORG (Marion, Céline, Pascale) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric GAUVIN et Véronique BERROD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
Il est mis fin aux fonctions de M. MANCHEC (Martial, René) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MICHEL (Antoine, Paul, Marcel, Frédéric) à la résidence de Riaillé (Loire-Atlantique).
La démission de M. MICHEL (Antoine, Paul, Marcel, Frédéric), notaire à la résidence de Riaillé (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Antoine MICHEL et Martial MANCHEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Riaillé (Loire-Atlantique), en remplacement de M. MICHEL (Antoine, Paul, Marcel, Frédéric).
M. MICHEL (Antoine, Paul, Marcel, Frédéric) et M. MANCHEC (Martial, René) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ARNAUD (Nathalie, Sylvie), épouse RAYNAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges BERTHET, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, Pierre RENON, notaires associés à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Mme ARNAUD (Nathalie, Sylvie), épouse RAYNAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges BERTHET, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, Pierre RENON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. BERTHET (Georges, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges BERTHET, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, Pierre RENON, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges BERTHET, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, Pierre RENON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Katia ROUZIER, David FUZELLIER, Pierre RENON, Nathalie ARNAUD-RAYNAUD, notaires associés ».
Arrêté du 22 novembre 2013 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de Chaponost », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaponost (Rhône), office créé.
Mme TRAZIC (Marie-Anne, Odile), épouse TACUSSEL, est nommée notaire associée.
M. LE MAREC (Jacques-Yves, Paul, Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick AVELINE, Stanislas HELDT, Stéphane CLAISE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
Le retrait de M. AVELINE (Patrick, Raymond, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick AVELINE, Stanislas HELDT, Stéphane CLAISE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick AVELINE, Stanislas HELDT, Stéphane CLAISE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « HELDT CLAISE LE MAREC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route existante non classée dans la voirie d'une collectivité territoriale résulte soit de l'acte déclaratif d'utilité publique soit, s'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, d'un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
Arrêté du 22 novembre 2013 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2013, M. CASTALAN (Renaud, Raymond, Jean-Paul), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel ADAM et Vincent ADAM, huissiers de justice associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme FRIANT (Eléonore, Paolina, Emilie, Alphonsine) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2013, Mme BOUVIER (Julie, Clothilde) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Stéphane MIR, huissiers de justice associés à la résidence de Voves (Eure-et-Loir).
Arrêté du 18 novembre 2013 portant acceptation d'une démission d'un élève attaché d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 novembre 2013, la démission présentée par M. Yannick LEFAIVRE, élève attaché d'administration hospitalière (promotion 2013), est acceptée à compter du 1er septembre 2013.
M. Yannick LEFAIVRE est dispensé du remboursement de ses obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme CHARFI (Hédia), née le 20 février 1958 à Sfax (Tunisie).
M. HADIJI (Nader), né le 9 décembre 1977 à Sfax (Tunisie).
Mme SANCHEZ BARRUETO (Katherine Rosa Ivette), née le 16 juin 1969 à La Libertad (Pérou).
M. TOURE (Mamadou), né le 25 avril 1969 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
Arrêté du 21 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions du II de l'article L.
M. AL HINDI (Mohamad Raghid), né le 19 juillet 1975 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BDEOUI (Naji), né le 27 septembre 1976 à Damas (Syrie).
M. DBOUK (Rami), né le 1er mars 1975 à Beyrouth (Liban).
M. RAFFOUL (Toni), né le 1er novembre 1975 à Sayssouk (Liban).
M. ASSOMANY JAOTOMBO (Daher), né le 17 mai 1973 à Befelatanana (Madagascar).
M. AL LUJAMI (Hakam), né le 28 août 1976 à Hama (Syrie).
M. TEYSSEDOU (Carlos), né le 18 mai 1952 à Cordoba (Argentine).
M. ARELLANO CABRAL (Nelson), né le 15 novembre 1963 à Assomption (Paraguay).
M. DEMIAN (Hassan), né le 9 novembre 1978 à El Kobayat (Liban).
Arrêté du 21 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions du I de l'article L.
Mme TSIKLAOURI (Natia), épouse TANON, née le 25 mars 1976 à Tbilissi (Géorgie).
M. FOFANA (Mamadou), né le 2 septembre 1970 à Issia (Côte d'Ivoire).
Arrêté du 21 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions de l'article L.
Mme GALLEZ (Christelle), née le 15 octobre 1969 à Soignies (Belgique).
Arrêté du 26 novembre 2013 portant annulation d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2013, l'arrêté du 16 juillet 2013 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2014, de M. LE COZ (Gildas), inspecteur général des affaires sociales, est rapporté à sa demande.
- Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral.
- Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L.
123-3, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.
Arrêté du 27 novembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin aux fonctions de M. Denis MORIN, directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelé à d'autres fonctions.
M. Bruno MAQUART est nommé directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2013, M. DAVIES (Ronald), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des politiques support et des systèmes d'information (groupe I), au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2013.
Décret du 28 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 28 novembre 2013, M. Xavier MONTAGNE, chargé de mission « Biocarburants, chimie verte et ressources naturelles » à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant de l'Etat, représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Françoise BRUCY.
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er août 2013 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2013, l'arrêté du 1er août 2013 portant titularisation d'architectes urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
Au lieu de : « DEREGNECOURT (Aurélie) », lire : « DEREGNAUCOURT (Aurélie) ».
Arrêté du 18 novembre 2013 portant nomination d'une personne qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2013, M. Jean Robert JACQUEMARD, président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en tant que personne qualifiée au titre de l'équipement.
Arrêté du 27 novembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
Est nommé au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en qualité de conseiller en charge du numérique et de l'innovation, à compter du 1er décembre 2013 : M. Abderrazak Ellafi.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon :
M. Marc LEURETTE, délégué régional d'EDF, en remplacement de M. Marc BENNER.
M. Jean-René GIRARDOT, secrétaire général de la Fédération française de judo et disciplines associées, suppléant, en remplacement de Mme Marie-France CHARLES.
M. Michel LAFON, directeur technique national de la Fédération française de lutte, suppléant, en remplacement de M. Dominique LATTERADE.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier :
M. François BORDAS, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, titulaire, en remplacement de Mme Isabelle PANTEBRE.
M. Yves BOUGET, président de la Fédération française de volley-ball, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude BENINTENDE.
123-8 est donné par le préfet.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy :
M. Patrick RANVIER, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire, en remplacement de M. Pascal BERREST.
M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, suppléant, en remplacement de M. Philippe DUMOULIN.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire :
M. Philippe RENAUD, professeur de sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, suppléant, en remplacement de Mme Caroline JEAN.
M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française de tennis de table, titulaire, en remplacement de M. Michel GADAL.
M. Hervé LALLEMENT, directeur technique national de la Fédération française de roller sports, suppléant, en remplacement de M. Bruno BOUCHER.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre :
En qualité de présidents d'une fédération sportive désignés
M. Patrice ALEXIS, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball, suppléant, en remplacement de M. Camille ELISABETH.
M. Christian PEETERS, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire, en remplacement de M. Eric SRECKI.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims :
M. Michel POTTIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, titulaire, en remplacement de Mme Valérie LE-BOURG, et M. Arnaud LECOURT, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef de service à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, suppléant, en remplacement de M. Alain HERMITTE.
M. Alfred NORDIN, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, responsable du pôle formation-emploi-certification à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne, titulaire, en remplacement de M. Frédéric LOPEZ.
M. Marc TRUFFAUT, président de la Fédération française du sport adapté, titulaire, en remplacement de M. Frédéric PIETRUSZKA.
M. Christophe CONRAD, membre du comité directeur de la Fédération française d'escrime, suppléant, en remplacement de M. Bernard AMSALEM.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion :
M. Alain IVANIC, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, titulaire, en remplacement de M. Didier DUPORT.
M. Pierre YOU, président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire, en remplacement de Mme Juliette PAYET.
Mme Juliette PAYET, vice-présidente de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, suppléante, en remplacement de Mme Gisèle MAILLOT.
M. Peyo HIRIART, entraîneur national de pelote basque, suppléant, en remplacement de M. Alain VINARD.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg :
M. Christian PALIERNE, président de la Fédération française de tennis de table, titulaire, en remplacement de M. Paul-André TRAMIER.
Mme Fabienne RINGLER, membre du comité directeur de la Fédération française de gymnastique, suppléante, en remplacement de M. Patrick KURTZ.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est :
M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, titulaire, en remplacement de Mme Mireille BOSSY, et M. Jean DELIMARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, suppléant, en remplacement de M. Jean CHIRIS.
M. Franck BARDY, conseiller technique national de gymnastique, suppléant, en remplacement de M. Marian MALAQUIN.
M. Philippe THIEBAUT, directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme, suppléant, en remplacement de M. Claude MARTIN.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy :
En qualité de présidents de fédérations sportives désigné
M. Pierre MENAND, secrétaire général adjoint de la Fédération française de judo et disciplines associées, suppléant, en remplacement de Mme Catherine CAUCHY.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies :
M. Bertrand REYNAUD, directeur technique national de la Fédération française de hockey, suppléant, en remplacement de M. Patrice MENON.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 7 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France :
Mme Véronique LEBAR, médecin conseiller à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Christine BINOT, et M. Nicolas BLIN, conseiller d'animation sportive à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, suppléant, en remplacement de M. Christian CHARBONNEL.
M. Jacques FONTAINE, président de la Fédération française de squash, titulaire, en remplacement de M. Yves RENAUD.
M. Olivier MOREAU, président de la Fédération française de hockey sur gazon, suppléant, en remplacement de M. Jacques FONTAINE.
Mme Laurence SAUVEZ, directrice technique nationale de la Fédération sportive et culturelle de France, titulaire, en remplacement de M. Michel CHOPINAUD.
Mme Maïtena DELAMONTAGNE, directrice technique nationale adjointe de la Fédération française de golf, suppléante, en remplacement de M. Gilles NEDELEC.
Les profils en long et en travers des routes départementales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme.
Sous les ouvrages d'art qui franchissent une route départementale un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.
Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 7 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers :
Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Limousin, titulaire, en remplacement de Mme Françoise DELAUX.
Mme Delphine PAILLET, responsable du service « emploi et territoire » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, suppléante, en remplacement de Mme Sylvie SALORT.
Mme Marie-Paule FERNEZ, directrice technique nationale de la Fédération française du sport adapté, titulaire, en remplacement de Michel CHOPINAUD.
Mme Emilie LAISSUS, directrice technique nationale adjointe de la Fédération française du sport adapté, suppléante, en remplacement de M. Gilles NEDELEC.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 novembre 2013, M. Olivier Meilland, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre délégué chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 novembre 2013, M. Olivier Meilland, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre délégué chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Arrêté du 14 novembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord collectif national du 24 juillet 2012, relatif au second cycle de négociations, à la convention collective susvisée.
L'annexe relative aux salaires qui complète le dispositif conventionnel existant est étendu, sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et effectuant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et matériellement vérifiables, en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » tel que prévu par les articles L.
2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
29 octobre 1996, société Delzongle c/ Ponsolle et Cass. soc.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire
Accord collectif de travail du 18 juillet 2013.
Association des brasseurs de France (ABF) ;
― entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 73 et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 74.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I, II, III et IV.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I, II, III et IV, doit débuter respectivement le 25 novembre 2013, le 28 novembre 2013, le 12 décembre 2013, et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L'ILEROUSSE
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-753 du 13 novembre 2013 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 30 novembre 2013 et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
- Un dossier d'enquête est déposé à la mairie de chacune des communes intéressées.
Le dossier comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur.
- Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des routes départementales, il comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes de la route départementale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et, d'autre part, des limites projetées de la route départementale ; b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.
Décision n° 2013-C-48 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance AIG Assurances IARD (ex-HSBC Assurances IARD) dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense, à la société d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est à Londres (EC3M 4AB) (Royaume-Uni), The AIG Building, 58, Fenchurch Street et le siège spécial pour la France, à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Brantôme-Vergt (SIREN : 383 994 779), dont le siège social est situé à Brantôme (24310), 52, rue Gambetta, au profit de la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75012), 42, rue Gabriel-Lamé.
Décision n° 2013-C-71 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Assurances Banque Populaire Vie et de la société d'assurance Vitalia Vie à la société d'assurance Natixis Assurances Partenaires, dont les sièges sociaux sont situés à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.
211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle Humanis nationale (MHN) (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
211-2 du code de la mutualité : 20 : Vie-décès.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle nationale de prévoyance et de secours immédiat (MNPSI) (SIREN : 784 669 822), dont le siège social est situé à Paris (75016), 46, rue Copernic, au profit de la Mutuelle Humanis nationale (MHN) (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
Décision n° 2013-C-91 du 21 novembre 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une union de mutuelles
211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (FMP) (SIREN : 775 662 869), dont le siège social se situe à Paris (75011), 19, cité Voltaire, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissements) mentionnée à l'article R.
Décision n° 2013-C-100 du 21 novembre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts d'une partie des portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Micils (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche 22, assurances liées à des fonds d'investissement, mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Apicil Assurances, dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, à la mutuelle Micils (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Inter Vie, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance et aux sociétés d'assurances R 2E―Retraite Epargne Expertise et Etika ayant toutes trois leur siège social à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Inter Vie, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, à la société d'assurance Apicil Assurances, dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 24 octobre 2013, avec prise d'effet le 31 octobre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Guildhall Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni) de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Unionamerica Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP du Lot)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot sera vacant à compter du 1er avril 2014.
Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale et de protection des populations.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, dans la variété des contacts et des partenariats avec les élus, le milieu agricole, le monde associatif, ainsi que dans la gestion d'une structure de 70 agents, aux compétences et aux domaines d'intervention très variés.
Les politiques publiques que le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations met en œuvre sur le territoire départemental recouvrent les domaines suivants :
― en matière de cohésion sociale : prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables, insertion sociale des personnes handicapées, hébergement et fonction sociale du logement, droit des femmes et égalité entre les femmes et les hommes, promotion des activités sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative, contrôle des accueils collectifs de mineurs, politique de la ville ;
― en matière de protection des populations : sécurité sanitaire des aliments, protection économique et sécurité des consommateurs, santé et protection animale, contrôle des productions en abattoirs de boucherie et de volailles, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine des activités agricoles et agroalimentaires.
Pour l'exercice de ses missions, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est amené à :
― définir les orientations stratégiques, sous la responsabilité du préfet, et en lien avec les directeurs régionaux ;
― assurer le management des services dont il a la charge : détermination des objectifs et des priorités, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, animation du dialogue social ;
― entretenir des relations avec les divers partenaires de l'action publique : collectivités territoriales, chambres consulaires, organisations professionnelles, associations ;
― rendre compte au préfet de l'exécution des missions et du fonctionnement des services.
La résidence administrative du directeur est située au siège de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 304, rue Victor-Hugo à CAHORS.
Le département du Lot compte 176 000 habitants, 3 arrondissements (Cahors, Figeac, Gourdon) ; l'agriculture, l'élevage et les productions agroalimentaires tiennent une place importante (deux abattoirs de boucherie avec une inspection sanitaire permanente) ; la saison estivale connaît une forte fréquentation touristique, entraînant une activité de contrôle soutenue.
Sous l'autorité du préfet du Lot, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations entretient des relations étroites avec les trois directions régionales : agriculture, alimentation et forêt ; jeunesse, sports et cohésion sociale ; entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi, ainsi qu'avec le secrétariat général pour les affaires régionales.
― connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
― capacité à piloter des projets, à travailler en réseau, à négocier avec des partenaires variés ;
― aptitudes à la communication avec des publics divers, à l'écoute et au dialogue social ;
― expérience d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
― disponibilité, capacités d'adaptation et de décision.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à : M. le préfet du Lot, place Chapou, 46009 Cahors (mél : prefet@lot.gouv.fr).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état des services, le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet du Lot (téléphone : 05-65-23-10-57, mél : jean-pierre.cazenave-lacrouts@lot.gouv.fr).
M. Jean-Marc SALEMME, DDCSPP du Lot (téléphone : 05-65-20-56-05, mél : jean-marc.salemme@lot.gouv.fr).
M. Eric SACHER, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-65-23-11-11, mél : eric.sacher@lot.gouv.fr).
Valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois d'août 2013.
Valeur de l'indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois de juillet 2013 (492,8) utilisée pour le calcul des index BT du mois d'août 2013.
Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois d'août 2013.
Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis ainsi que leurs historiques complets sont consultables sur le site du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie à partir des liens indiqués ci-dessous :
Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis ainsi que leurs historiques complets sont consultables sur le site du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement à partir des liens indiqués ci-dessous :
Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Lorsque leur domicile est inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Décret du 29 novembre 2013 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)
Délégation permanente est donnée à M. Louis GALLOIS, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
1° Les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
2° Les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme des investissements ;
3° Les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds versés au titre des investissements d'avenir, conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
4° Les avenants aux conventions passées, conformément aux décisions visées au 1° du présent article, entre les organismes gestionnaires et les bénéficiaires des fonds, auxquelles l'Etat est partie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis GALLOIS, M. Thierry FRANCQ, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions et avenants mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Programme de soutien à l'innovation majeure - phase amorçage »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Programme de soutien à l'innovation majeure - phase amorçage », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Convention du 29 novembre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Programme de soutien à l'innovation majeure » [PSIM])
ci-après dénommé « Bpifrance »,
La France possède des atouts scientifiques, technologiques et industriels parmi les meilleurs du monde, présents au sein des filières et des pôles de compétitivité.
S'appuyant sur les sept ambitions (ci-après « les Ambitions ») sélectionnées par la commission installée par le président de la République le 18 avril 2013 et présidée par Anne Lauvergeon, ci-après « la Commission », le programme de soutien à l'innovation majeure (ci-après « PSIM ») vise à créer des champions français de demain, créateurs de richesse, d'exportations et d'emplois.
Pour cela, en cohérence avec les autres mesures de soutien à l'innovation et la politique nationale des pôles de compétitivité, une commission pluridisciplinaire sélectionne, dans le cadre d'une procédure compétitive favorable aux PME/ ETI et aux idées originales, des projets d'entreprises présentant des projets d'innovation majeure et répondant à chacune de ces sept Ambitions.
Les projets sélectionnés présentent un potentiel particulièrement fort pour l'économie française.
Nature des bénéficiaires.
― Un comité technique resserré (CTR).
― Phase d'amorçage.
― Phases de levée de risque et phase de développement.
― Versements des fonds destinés au fonds de garantie d'intervention « Programme de soutien à l'innovation majeure ».
Organisation et moyens prévus au sein de Bpifrance.
Organisation spécifique de Bpifrance pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
Information de l'Opérateur et de Bpifrance à l'égard de l'Etat.
Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final.
Par décision du Premier ministre, une dotation de 150 M€ est affectée à l'action « Programme de soutien à l'innovation majeure » (« PSIM »).
L'action relève du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » pour 133 M€ et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » pour 17 M€.
Sous réserve des dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2014, cette dotation pourra être complétée par une deuxième dotation de 150 M€.
Le programme de soutien à l'innovation majeure vise à favoriser le redressement productif de la France en accompagnant l'émergence d'entreprises leaders sur la base d'innovations majeures et porteuses d'un potentiel particulièrement fort pour l'économie nationale.
Le programme repose sur les recommandations du rapport « Un principe et sept Ambitions pour l'innovation » de la Commission présidée par Anne Lauvergeon et remis au Président de la République le 11 octobre 2013.
Le dispositif proposé doit ainsi faire émerger ou renforcer des leaders industriels français sur des marchés considérés comme stratégiques pour les dix prochaines années.
L'action proposée par le Gouvernement permettra d'atteindre cet objectif par la mise en œuvre simultanée de :
― un budget dédié permettant de financer les travaux de maturation et de recherche et développement des projets retenus (l'action PSIM objet de la présente convention) ;
― un accompagnement et un accès facilité aux outils classiques permettant de soutenir l'industrialisation et le déploiement commercial des projets sélectionnés (investissements, design, marketing...)
― une visibilité apportée aux projets et à leur créateur pour faciliter la mobilisation des investisseurs privés ;
― la mobilisation de la commande publique en lien avec le Médiateur des marchés publics ;
― le portage au meilleur niveau des besoins d'adaptations structurelles (réglementation, normalisation) permettant une commercialisation rapide sur le marché domestique pour conquérir un leadership mondial.
La Commission a identifié sept ambitions (ci-après « Ambitions ») qui nécessitent le développement de solutions innovantes pour répondre à d'importants besoins sociétaux.
Sur ces sept Ambitions, les acteurs français disposent d'atouts pour conquérir une position de leader mondial.
Par une procédure d'appels à projets simples et faciles d'accès, l'Etat sélectionne les meilleurs projets répondant à ces Ambitions.
Il assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée.
Le dispositif est placé sous le contrôle du commissaire général à l'investissement (CGI), dans les conditions définies au point 2.5 de la présente convention, travaillant en coordination avec la Commission, ou toute structure amenée à lui succéder.
Le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes exemptés RDI (n° X60/2008) et AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008), PME (n° X65-2008), sur le régime d'aide cadre exempté relatif aux aides à l'environnement (n° X63-2008) ainsi que sur le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant les aides « de minimis » ;
Il sera également fait application du régime d'intervention de Bpifrance Financement en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notifié sous le numéro N408/2007 et approuvé par la Commission européenne le 17 janvier 2008 ;
Il sera également fait application du régime notifié des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle devenus Initiative stratégique industrielle (ISI), approuvé par la Commission européenne le 19 juillet 2006 sous le numéro N121/2006, complété de son extension Aide d'Etat SA.33617 (2011/N)-France approuvée le 4 avril 2012 ;
Il sera également fait application des régimes exemptés ou notifiés utilisés dans le cadre des programmes de renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques (X60/2008, X63/2008, X64/2008, X66/2008, N623/2008).
Les prestations éligibles peuvent être :
― conseil : coût des services fournis par des consultants externes (stratégie, marketing modèle économique, export ...)
― formation : coût des formateurs, frais de déplacement des formateurs et des participants, dépenses courantes, coût de conseil concernant l'action de formation, coût de personnel des participants ;
― investissement : investissements en immobilisations corporelles et incorporelles (terrain, bâtiment, machines, outillage, équipement de production, création de service en ligne...) ou coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans ;
― études environnementales : coûts de l'étude.
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les aides octroyées font l'objet d'un rapport annuel à la Commission européenne.
Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les conventions de financement intègrent une clause suspendant le versement de l'aide à la décision finale d'autorisation de la Commission européenne.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à l'innovation.
L'action « PSIM » et ces actions se trouvent bien coordonnées, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
― Plus-value du programme PSIM
L'action PSIM vise un large éventail d'entreprises dans une optique de recherche de solutions à des défis globaux.
Le PSIM est par ailleurs d'une ambition supérieure en termes de défis plus fondamentaux et plus concentrés en termes de thématiques.
Aide à l'innovation de Bpifrance
Le programme Aide à l'innovation a pour finalité la mise au point de produits, de procédés ou de services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le programme PSIM accompagne tout type d'entreprise sur des projets beaucoup plus ambitieux pour répondre à des défis globaux.
Le programme PSIM accompagne les entreprises de manière plus globale au-delà des actions de R&D technologique du programme Aide à l'innovation.
Projets structurants de R+D des pôles de compétitivité
Les Projets structurants de R+D des pôles de compétitivité sont des projets collaboratifs financés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA).
Les projets PSIM sont plus ambitieux et porteurs de véritables ruptures technologiques à franchir.
Ils ne sont pas nécessairement collaboratifs.
En comparaison, les projets d'innovation majeure seront beaucoup plus ambitieux en termes de montant et d'objectifs.
Les projets PSIM ne sont pas nécessairement collaboratifs.
Institut de recherche technologique (IRT), institut d'excellence en énergies décarbonées (IEED), institut hospitalo-universitaire (IHU)
L'action PSIM permet de financer potentiellement des projets mis en place dans ces instituts, dès lors qu'ils permettront de répondre à une des Ambitions identifiées.
Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
La vocation du « concours » est de détecter, de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de soutenir les meilleurs d'entre eux grâce à une aide financière et un accompagnement adapté.
L'action PSIM se distingue de ce concours par son caractère ciblé (sur des thématiques spécifiques et réduites en nombre) et son accompagnement (tant au plan financier qu'au plan opérationnel).
En revanche, les lauréats de ce concours pourront constituer un vivier pertinent de candidats potentiels aux appels à projets PSIM.
Appels à projets ANR
L'Agence nationale de la recherche finance des projets de recherche fondamentale ou de recherche appliquée, sur des priorités économiques et sociétales pour la France, dans l'optique de dynamiser le secteur de la recherche.
A ce titre, l'ANR peut financer des projets impliquant des entreprises, qui souhaitent explorer de nouvelles voies dans l'expectative de futurs marchés ou qui cherchent simplement des solutions à des problèmes de R&D auxquels elles sont confrontées.
Le PSIM vise plutôt à accompagner des entreprises dans un projet qui nécessiterait à la fois de passer par des phases de R&D successives en vue de parvenir à une industrialisation ou une commercialisation, avec la recherche d'un impact le plus large possible pour l'économie française.
133 M€, redéployés par décision du Premier ministre depuis l'action « augmentation de capital d'OSEO », viendront financer l'action « PSIM ».
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants dans la loi de finances rectificative pour 2013, une seconde tranche de 17 M€, redéployés par décision du Premier ministre depuis les actions « Fonds national de valorisation » et « Réseaux électriques intelligents », sera versée à l'action « PSIM ».
Les porteurs de projets éligibles au titre de l'action sont :
― soit des sociétés éventuellement en cours de création, au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au registre du commerce, de taille petite ou grande, françaises ou étrangères souhaitant s'implanter en France ;
― soit des consortiums contenant au moins une société au sens précité.
Le chef de file du consortium est une société.
Les consortiums peuvent associer un ou plusieurs établissements de recherche au sens de la Réglementation communautaire, sans que cela ne constitue une obligation.
Les entreprises bénéficiaires doivent disposer d'au moins 10 000 € de capital social libéré (au moment du versement de l'aide).
Elles doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d'un plan de financement incluant l'aide reçue au titre du PSIM et d'éventuelles levées de fonds complémentaires).
Le porteur de projet ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de l'UE (1), c'est-à-dire répondre à l'un des critères suivants :
― s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
― s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
― pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.
Les entreprises sous le coup d'une procédure de récupération d'aides illégales ne peuvent bénéficier d'aides de l'Etat sauf si elles attestent que les sommes litigieuses sont bloquées sur un compte séquestre.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'action a lieu en trois phases.
Les porteurs de projets n'ont pas l'obligation de participer à chacune de ces trois phases.
En fonction de la maturité de leur projet, ils peuvent demander un financement dès la phase d'amorçage ou ne soumettre leur projet qu'en phase de levée de risque.
Amorçage (objectif : 100 projets sélectionnés) :
― un appel à projets, comportant un volet pour chacune des sept Ambitions identifiées par la Commission, est ouvert aux entrepreneurs souhaitant présenter leur projets d'innovation majeure ;
― l'appel à projets est ouvert à compter du 2 décembre 2013.
Il fait l'objet de clôtures intermédiaires au 30 janvier 2014 et au 31 mars 2014.
En tout état de cause, l'appel à projets est clos lorsque l'objectif de 100 projets sélectionné a été atteint ;
― les projets attendus sont à un stade amont de leur développement.
Le formalisme de présentation des projets est le plus léger possible.
Le dossier de dépôt est typiquement de 5 à 10 pages.
Les porteurs expliquent en quoi leur projet est, d'une part, porteur d'innovations susceptibles de les différencier favorablement au plan international, et, d'autre part, s'inscrit dans une démarche crédible ;
― le processus de sélection est rapide (6 semaines maximum entre la date de relevé des réponses à l'appel à projets et la date de prise de décision).
La réponse aux enjeux de l'Ambition est un critère prépondérant de choix.
Le processus de sélection repose en particulier sur une audition des porteurs de projets ayant satisfait les critères de recevabilité des projets ;
― les projets sélectionnés reçoivent une subvention forfaitisée, d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 k€ par projet, afin de financer leur maturation en vue d'une soumission en phase de levée de risque.
Le conventionnement a lieu au maximum un (1) mois après la décision.
Levée de risque (objectif : environ 40 projets sélectionnés) :
― un appel à projets, comportant un volet pour chacune des sept Ambitions identifiées par la Commission, est ouvert du 1er septembre 2014 au 2 décembre 2014.
Les projets candidats sont issus de la phase d'amorçage, ou répondent directement sans être issus de la phase d'amorçage ;
― pour chaque Ambition, cinq (5) à sept (7) projets sont sélectionnés pour rentrer en phase de levée de risques ;
― les projets sélectionnés reçoivent un soutien pour leurs dépenses de R&D dans un ordre de grandeur de 2M€ par projet.
Le soutien public intervient en subventions, avances remboursables ou prise de participation en capital.
Un cofinancement privé du projet est attendu.
Développement (objectif : environ 10 projets sélectionnés) :
― pour chaque ambition, un (1) ou deux (2) projet est retenu pour entrer en phase de développement au terme d'une mise en concurrence parmi les projets retenus au terme de la phase de levées de risque ;
― les projets sélectionnés reçoivent un soutien pour leurs dépenses de R+D dans un ordre de grandeur de 20 M€ en subventions, avances remboursables ou prise de participation en capital.
― les projets non retenus bénéficient d'une visibilité et d'un accompagnement dans la recherche de soutien dans leur développement.
Préparation du cahier des charges de l'appel à projets pour la phase d'amorçage
Lancement de l'appel à projets pour la phase d'amorçage
1er relevé des réponses à l'appel à projet pour la phase d'amorçage
Sélection des projets retenus pour la phase d'amorçage
Appel à projets pour la phase de levée de risques
Relevé des réponses à l'appel à projets pour la phase de levée de risques
Sélection des projets retenus pour la phase de levée de risques
Troisième phase de sélection des projets (20 M€) ― phase de développement
A partir de 2016 et 2017
Pour chacune des trois phases de l'action, un appel à projets est rédigé par Bpifrance en concertation avec les ministères concernés et la Commission, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement organise la concertation interministérielle, valide le texte de l'appel à projets et le soumet à l'approbation du Premier ministre.
Pour la phase d'amorçage, le texte de l'appel à projets est extrêmement simplifié.
Il doit en premier lieu permettre d'apprécier le niveau d'ambition technique et économique du projet ainsi que la crédibilité des porteurs de projets.
Pour les phases de levée de risque et de développement, le texte de l'appel à projets comprend notamment les rubriques suivantes :
― nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage, comités de sélection, comités d'évaluation, jurys...)
Le texte de l'appel à projets précise que les acquisitions à l'étranger de certaines briques technologiques peuvent être éligibles à condition qu'elles ne soient pas susceptibles de remettre en cause le développement industriel du projet en France.
L'instruction des dossiers est conduite dans le cadre d'une procédure transparente, respectant l'égalité de traitement des candidats, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement.
Elle fait appel à des expertises externes et internes à l'administration et à Bpifrance de façon à éclairer les instances décisionnelles.
― degré de réponse à l'Ambition ;
― degré de rupture en termes d'innovation (technologique et/ou commerciale) ;
― faisabilité technique et/ou scientifique ;
― efficacité économique de l'innovation ;
― retombées économiques envisageables du projet (notamment valeur ajoutée, exportations, création d'emplois, retours pour l'Etat...)
― capacité du porteur à mener à bien le projet.
Le projet doit être piloté par une société au sens susmentionné ayant une activité industrielle ou de services réalisant des travaux de R+D.
Bpifrance s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf.
Les critères présentés dans cette section sont appliqués de manière différenciée selon la phase du programme.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les instances suivantes :
La Commission, composée de 20 personnalités aux profils variés, a été installée par le Président de la République le 18 avril 2013.
Elle a sélectionné sept Ambitions fortes, reposant sur des innovations majeures et la réponse à des besoins sociétaux, pour assurer à la France prospérité et emploi sur le long terme.
Le comité de pilotage de l'opération est construit autour de la Commission.
Le comité de pilotage de l'opération est composé de :
― la présidente de la Commission, qui copréside le COPIL ;
― l'ensemble des membres de la Commission, à titre individuel et nommément désignés (à l'exception du Commissariat général à l'investissement qui n'est pas membre du COPIL) ;
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif ou son représentant, qui est le coprésident du COPIL ;
― le directeur général pour la recherche et l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie de l'énergie, et des télécommunications (CGE) ou son représentant ;
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant est invité permanent du comité de pilotage, sans voix délibérative.
En outre, les ministères sectoriellement compétents sont associés aux travaux du comité de pilotage pour les sujets qui les concernent.
Le secrétaire du comité de pilotage est Bpifrance.
― désigne les experts techniques présents au sein du comité technique resserré (« CTR » ; cf. infra) ;
― délègue au CTR la sélection des projets entrant en phase d'amorçage ;
― auditionne les porteurs de projets accédant aux phases de levée de risque et de développement.
Chaque projet sélectionné peut, s'il le souhaite, bénéficier d'un référent, choisi parmi les membres de la Commission, apportant son expérience et ses recommandations ;
― pour les phases de levée de risque et de développement, propose au Commissariat général à l'investissement les projets à sélectionner, la désignation des bénéficiaires des aides ainsi que les montants et modalités correspondants ;
― pilote l'évaluation de la mesure et des projets, en lien avec le CTR.
Un comité technique resserré (CTR) est mis en place.
Il est composé de six (6) membres permanents, qui sont :
― deux représentants de la Commission, désignés par celle-ci ;
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) au ministère du redressement productif, qui préside le CTR ;
― la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Des experts externes, désignés par la Commission, sont invités à participer aux réunions du CTR avec voix délibérative.
Un représentant du ou des ministères sectoriellement concernés par les projets présentés devant le CTR est invité aux réunions correspondantes du CTR avec voix délibérative.
En tant que de besoin, des experts Bpifrance, ministériels ou externes à l'administration (notamment des représentants du secteur du capital risque) sont invités à participer aux réunions du CTR.
Leurs avis sont consultatifs.
La participation des experts aux travaux du CTR est effectuée sous couvert d'une charte de confidentialité approuvée par le COPIL.
Les porteurs de projets disposent du droit de récuser les experts participant au processus de sélection.
Le secrétaire du CTR est Bpifrance.
Les missions du CTR sont les suivantes :
― pour la phase d'amorçage, il sélectionne les projets, au nom du COPIL et par délégation du Premier ministre.
Pour ce faire, il se réunit en tant que de besoin et procède à l'audition des porteurs de projets.
Il détermine, par vote de ses membres, les projets qui sont sélectionnés au titre de cette phase.
Chaque membre permanent du CTR dispose d'un droit de veto sur les décisions de sélection des projets.
Le CTR informe le COPIL des projets ainsi sélectionnés ;
― dans le cadre des phases de levée de risque et de développement, il procède, pour le compte du COPIL, à l'évaluation des projets présentés.
Il se prononce sur la base des rapports d'instruction rendus par Bpifrance.
Il se détermine par vote de ses membres et émet un avis transmis au COPIL ;
― il peut proposer d'éventuels rapprochements entre projets ou acteurs, qui font sens d'un point de vue technique ou industriel, afin de consolider la filière à venir ;
― il assure un suivi semestriel des projets.
Il se prononce sur la base des rapports de suivi présentés par Bpifrance.
Le Commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé, le « CGI »), en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Il est membre du CTR et invité permanent des réunions du COPIL.
Pour les phases de levée de risque et de développement, la décision finale sur la nature et le montant des aides définitivement accordées à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du Commissariat général à l'investissement, après avis du comité de pilotage.
Avant leur transmission pour approbation par le Premier ministre, le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement s'assurent notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des modalités de financement.
Bpifrance est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier.
Bpifrance est chargée de l'invitation, de l'organisation et du secrétariat du CTR et du comité de pilotage.
Pour la phase d'amorçage :
― BPIFrance veille que les membres du CTR aient accès aux dossiers de candidature, dans un délai d'une semaine après leur dépôt ;
― suite à la décision du CTR, Bpifrance prépare les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux.
Pour la phase de levée de risque et de développement :
― Bpifrance assure l'instruction technique, économique, financière et juridique, en lien avec les ministères impliqués dans la présélection des projets, et sur la base d'une hiérarchisation des critères définie par l'Etat pour chaque Ambition.
En particulier, tout projet instruit fera l'objet d'un échange bimensuel entre Bpifrance et le service sectoriel compétent de la DGCIS, en lien, le cas échéant, avec le ministère sectoriellement compétent, pour faire le point sur les orientations les plus structurantes de l'instruction et les critères à prioriser ;
― suite à la décision du Premier ministre, Bpifrance prépare les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux, notamment les annexes techniques et financières, en lien avec le ministère chargé de l'industrie et les ministères associés à l'expertise.
Bpifrance assure la gestion pour le compte de l'Etat des versements aux bénéficiaires du dispositif et des éventuels remboursements en résultant ainsi que de l'intéressement.
Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec le(s) ministère(s) concerné(s).
Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le comité de pilotage de toute modification significative du projet.
Bpifrance propose au comité de pilotage des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés.
Le comité de pilotage formule un avis sur ces propositions, éventuellement sous saisine électronique.
Bpifrance est également chargée de contribuer au suivi du dispositif, selon les termes du point 6.1 de la présente convention.
L'appel à projets est établi par Bpifrance et validé au terme d'un processus interministériel conduit par le CGI.
L'appel à projets n'appelle que des candidatures par réponse succincte (dix pages maximum) décrivant l'esprit de la solution envisagée et les résultats à atteindre au terme d'une première phase courte (amorçage), objet de la première aide.
Une large communication est organisée autour de ces appels à projets, pour mobiliser toutes les entreprises pouvant potentiellement candidater, même les plus petites d'entre elles.
La communication institutionnelle est notamment relayée en région par les préfets de région (DIRECCTE et les services déconcentrés pertinents de l'Etat), Bpifrance et les pôles de compétitivité.
Bpifrance reçoit les dossiers de candidature comprenant :
― une description de la réponse technologique proposée et des idées préliminaires relatives à son industrialisation et son déploiement ;
― une synthèse de l'analyse des verrous technologiques et de marché qui doivent être dépassés ;
― la présentation des premiers objectifs à atteindre dans une période de six (6) mois pour valider la pertinence du projet ;
Les projets candidats peuvent solliciter un financement forfaitaire, d'un montant maximum de 200 k€, sans exigence de cofinancement pour accompagner la maturation technique de leur idée, affiner un plan d'affaires et constituer un dossier complet.
Le dossier de candidature explicite très précisément l'emploi des fonds publics envisagé.
A la différence des dossiers habituellement demandés pour les projets de R&D, il n'est pas demandé de présenter lors de cette étape de dossier technique complet avec ses lots et livrables.
Jusqu'à la date de clôture de l'appel à projets, Bpifrance transmet les dossiers de candidature aux membres du CTR, dans un délai d'une semaine après leur dépôt.
Sur la base d'une grille de recevabilité établie conjointement avec la DGCIS et validée par le COPIL, Bpifrance pilote la recevabilité des projets.
Le processus de recevabilité des projets est ouvert aux membres permanents du CTR.
Un projet ne peut être écarté que si aucun des membres permanents du CTR ne s'oppose à son rejet.
Les projets ayant satisfait à l'analyse de recevabilité font l'objet d'une audition par le CTR.
Au terme de cette audition, le CTR sélectionne les projets qui entrent en phase d'amorçage.
Bpifrance contractualise directement avec les lauréats sur la base du compte rendu de la réunion du CTR dans un délai d'un mois maximum.
Au terme des travaux réalisés lors de la phase d'amorçage, ou directement pour les projets ayant déjà une maturité suffisante, les projets sélectionnés présentent un dossier complet décrivant les tâches à accomplir lors de la phase de levée de risques (lots, éventuel accord de consortium, etc.) puis de développement.
a) La phase de levée de risques est prévue sur une durée de un (1) à deux (2) ans.
Le taux de cofinancement public varie entre 30 % et 50 % selon la taille de l'entreprise et selon la réglementation européenne.
L'ordre de grandeur de ce financement, variable selon le secteur, est d'environ 2 M€.
Dans une période de trois (3) mois à compter de la remise de dossiers complets, le COPIL sélectionne, après instruction de Bpifrance et avis du CTR, les projets les plus prometteurs pour chaque Ambition ayant fait l'objet d'un appel à projets, dans la limite de sept.
L'avis du COPIL est rendu au CGI.
Le Premier ministre, sur avis du CGI, décide des aides à apporter aux porteurs de projets.
b) La phase de développement est prévue sur une durée de trois (3) à cinq (5) ans.
Le taux de cofinancement public varie entre 20 % et 40 % selon la taille de l'entreprise au sens du droit communautaire.
Dans les trois (3) mois à compter du dépôt du dossier complet, le COPIL sélectionne, après instruction Bpifrance et avis du CTR, le ou les deux projets les plus prometteurs pour chaque ambition ayant fait l'objet d'un appel à projets.
Le Premier ministre, sur avis du CGI, décide de l'aide à apporter aux porteurs de projets.
c) Phase de suivi :
Le suivi technique des projets est assuré par Bpifrance qui rapporte au COPIL et au CTR.
Bpifrance réunit au moins annuellement chaque porteur de projet pour assurer le suivi technique, industriel et financier de celui-ci.
Un représentant de la DGCIS, en lien, le cas échéant, avec le ministère sectoriellement compétent, est systématiquement invité à ces réunions.
Durant la vie du projet, toute décision modificative substantielle est prise par le Premier ministre sur avis du CGI.
L'avis du CGI s'appuie sur l'avis du comité de pilotage, après instruction technique de Bpifrance (déclenchement des tranches, arrêt du projet...).
BPI
CTR
Lancement des appels à projets
Rend un avis au Premier ministre
Sélection pour la phase d'amorçage
Associé (CTR)
Sélectionne
Contractualisation pour la phase d'amorçage
Instruction des dossiers pour la phase de levée de risque
Destinataire du rapport d'instruction
Sélection des projets pour levée de risque
Propose à la validation du Premier ministre
Fournit un avis
Propose une liste des projets à sélectionner au CGI
Instruction des dossiers pour la phase de développement
Sélection des projets pour développement
Propose une liste des projets à financer au CGI
Notification éventuelle des aides à la Commission européenne
Valide et notifie à la Commission européenne
Propose au ministre en charge de l'industrie
Suit
Les fonds confiés à l'Opérateur sont employés selon les modalités indicatives suivantes :
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financiers n° 00001051210 BPI ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables sera utilisé.
Dans un délai de six mois courant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente convention, 133 M€ sont versés à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », dont le responsable du budget opérationnel de programme « industrie » est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le versement est effectué sur le compte mentionné au point 3.2 des présentes en une fois, préalablement à tout engagement de fonds, au titre de l'exécution de la présente convention.
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants dans la loi de finances rectificative pour 2013, 17 M€ seront par ailleurs versés en 2013 à partir du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
d'intervention « Programme de soutien à l'innovation majeure »
Il est constitué au sein de Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « programme de soutien à l'innovation majeure », dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et Bpifrance.
Les versements pour constituer le fonds de garantie d'intervention « programme de soutien à l'innovation majeure » sont réalisés :
― en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par Bpifrance et des décaissements constatés les trimestres précédents ;
― après avis du Commissariat général à l'investissement ;
― à partir du compte de l'Opérateur sur le compte n° 00001051210-81, ouvert dans les écritures du CBCM Finances.
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds seront réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue de l'action « financement des entreprises innovantes », volet « programme de soutien à l'innovation majeure ».
Bpifrance ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées au point 7.1.
Les appels de fonds destinés à financer les frais de gestion et d'évaluation du PSIM sont effectués par Bpifrance auprès de l'Opérateur sur une base trimestrielle et après avis du CGI, qui se prononce dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l'appel de fonds sollicité.
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable du budget opérationnel de programme « industrie » du programme 134 et au responsable du budget opérationnel de programme « compétitivité, industrie, services » du programme 192, au commissaire général à l'investissement, à l'agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers.
Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au point 2.1 des présentes.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
L'Opérateur organise un suivi comptable et analytique dédié, afin de suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat et d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010.
L'Opérateur communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale de compétitivité, de l'industrie et des services et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
L'Etat sera intéressé au succès commercial du projet (notamment mais pas exclusivement, selon des modalités à négocier : redevances de propriété intellectuelle selon un montant proportionnel au chiffre d'affaires ou forfaitaire, pourcentage de chiffres d'affaires, actions).
Organisation spécifique de Bpifrance
Bpifrance intègre les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre.
La direction de l'expertise participera à l'ensemble du processus : participation aux phases de présélection, instruction approfondie en liaison avec la DGCIS, en lien, le cas échéant, avec le ministère sectoriellement compétent, mise en place et suivi des aides accordées.
Bpifrance s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
En contrepartie des frais exposés pour la gestion de l'action, Bpifrance perçoit une rémunération calculée selon les modalités ci-après.
Les frais de gestion seront imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à Bpifrance dans la limite globale cumulée de 2 % (TTC) des fonds gérés au titre de cette action.
En sus de cette somme, une enveloppe de 500 k€ est réservée pour contribuer au cofinancement des opérations de communication relative à cette action, en direction des entrepreneurs porteurs potentiels de projets.
Les actions de communication visent notamment l'accompagnement du lancement de l'action.
Bpifrance établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui est soumis à l'approbation du CGI.
Bpifrance produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI et transmis au comité de pilotage pour information.
Après validation du CGI, Bpifrance appelle auprès de l'opérateur les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à Bpifrance au lancement de l'opération.
Frais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes, notamment techniques ou relatives à l'analyse du marché, financées sur les 150 M€ de l'action, en sus des frais de gestion et dans la limite de 800 000 € HT, pour la durée du programme.
L'Opérateur réserve sur la dotation hors frais de gestion de l'action « PSIM » un budget dans la limite de 250 000 € TTC à cette fin.
Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le CGI, qui décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles.
L'Opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité de pilotage.
L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à Bpifrance dans le cadre de cette convention.
Bpifrance peut toutefois recevoir à cette fin, et pour alimenter l'évaluation, un mandat particulier dont la rémunération sera imputée sur le budget de l'action réservée à cet effet.
Lorsque Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Bpifrance fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues.
En cas de difficultés, Bpifrance saisit le ministre du redressement productif.
L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience.
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, Bpifrance est chargée de renseigner des indicateurs suivants :
― nombre de chercheurs et d'ingénieurs impliqués dans le projet ;
― portant sur les résultats finaux des projets :
― nombre de demandes de brevets déposées parmi les projets financés ;
― chiffre d'affaires, à l'exportation ;
― chiffre d'affaires et valeur ajoutée générés ;
― effet de levier : financement privé ayant accompagné le financement public.
L'efficience de Bpifrance, en tant qu'opérateur, sera évaluée au regard notamment de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, de la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets, notamment sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
― le coût de gestion interne par Bpifrance.
Le comité de pilotage mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure « PSIM » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
― les degrés de rupture en termes d'innovation (technologique et/ou commerciale) ;
― les perspectives industrielles et commerciales concrètes liées à la mise sur le marché des produits issus des projets retenus.
Ces indicateurs seront transmis au CTR et au comité de pilotage et discutés annuellement.
Information de l'Opérateur et de Bpifrance
L'Opérateur et Bpifrance transmettent tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement technico-économique des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― prévision pluriannuelle d'activité ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà engagés et décaissés ;
― bilan comptable détaillé sur une base trimestrielle ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire d'état d'avancement et de réalisation des projets financés définis à l'article 5.2.
La liste des informations devant être transmises au comité de pilotage et au CTR pourra être complétée à leur demande.
Bpifrance informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, Bpifrance transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés, un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
Pour les restitutions, Bpifrance utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement.
Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de Bpifrance.
Bpifrance s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés ou en cas de résiliation de la présente convention, le dispositif pourra voir ses crédits redéployés partiellement ou être mis en gestion extinctive.
Le commissaire général à l'investissement pourra proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'Opérateur dans le cadre de la présente convention excédant le montant des engagements totaux de Bpifrance envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même Opérateur ou vers un autre opérateur.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget général de l'Etat par rétablissement de crédits afin d'être réaffectés à un autre opérateur ; ou reversés définitivement au budget général, à disparition du programme.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance, qui les reverse au fonds de garantie d'intervention « Programme de soutien à l'innovation majeure ».
Tous les trimestres, le solde éventuel disponible sur le fonds correspondant aux remboursements d'avances ou à tout autre intéressement reçu par l'Etat au titre de la présente convention est versé à l'EPIC BPI sur le compte ouvert à l'article 3.2 puis reversé par l'EPIC BPI en recettes au budget général de l'Etat.
Bpifrance est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés, en lien avec la DGCIS.
Concernant la phase d'amorçage, elle signe pour chaque projet une convention avec le bénéficiaire selon un modèle type établi en lien avec la DGCIS et le CGI.
Concernant les phases suivantes, elle signe un contrat-cadre, après avis du Commissariat général à l'investissement, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire.
Ces contrats et conventions auront été rédigés préalablement en lien avec la DGCIS, ou, le cas échéant, avec le ministère sectoriellement compétent.
Ces contrats précisent notamment :
Bpifrance s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Bpifrance sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins annuelle.
Les ministères représentés au comité de pilotage, ou leurs services déconcentrés, sont invités au comité de suivi.
En cas de difficulté de mise en œuvre pour un projet collaboratif, le chef de file du projet doit en informer Bpifrance le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, Bpifrance alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, Bpifrance rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.2.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par Bpifrance, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Opérateur et Bpifrance s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
Fait à Paris, le 29 novembre 2013, en trois exemplaires.
Une dotation complémentaire de 150 M€ est prévue en projet de loi de finances pour 2014 pour abonder la présente action.
Cette dotation nouvelle, mobilisable pour des prises de participations en capital, a vocation à compléter la présente dotation.
Les fonds peuvent être octroyés sous forme de subvention (majoritairement) et, le cas échéant, sous forme d'avances remboursables ou autres formes d'intervention permettant d'assurer un intéressement de l'Etat au succès des projets financés.
Les subventions correspondent à une dépense auprès des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Dans certains cas, conformément à la doctrine d'intervention des investissements d'avenir sur les projets au stade aval, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre la Bpifrance et les bénéficiaires (cf. point 7.1 des présentes).
Pour les avances récupérables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre la BPI et les bénéficiaires (cf. point 7.1 des présentes).
Arrêté du 28 novembre 2013 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne internationale
Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale et de la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, y compris les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
1° Mme Florence Mangin, directrice de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
2° Mme Marie-Michèle Cazenave, directrice adjointe de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon, délégué permanent du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de la représentation permanente, pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de l'exécution des opérations financières à :
1° M. Yvon Le Moullec, directeur de l'exécution des opérations financières ;
2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction de l'exécution des opérations financières ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Le Moullec et Mme Hardré-Schille, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
― les contrats de gré à gré ;
― les contrats de pensions livrées ;
2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 2° a de l'article 2 :
Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de gestion des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
3° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° b de l'article 2 :
Mme Eda Boyer, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Frédéric Mollar Boudoire, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Kein-Bung Chau, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Stephane Houchourian, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Joëlle Khoutman, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à :
1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 5 ;
2° M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Zejgman, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Ersilia Tamburrini, responsable de l'unité comptabilité des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Layer, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à M. Gilles Aimé, responsable de l'unité plateforme d'exécution des dépenses.
Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales
La section 5 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée :
632-6 est signé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.
Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le nombre d'internes susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.
Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques.»
a) Au premier alinéa, les mots : « des candidats à un contrat d'engagement de service public » sont supprimés ;
« 5° Un interne en médecine générale et un interne en médecine d'une autre spécialité, désignés par le directeur de l'unité sur proposition des organisations représentatives ; »
c) Au 6°, les mots : « des organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les mots : « des organisations représentatives de ces étudiants » ;
632-69.-Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent.
Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite, des étudiants et des internes sur deux listes principales dans la limite du nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine.
Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre de ces contrats.
Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'UFR de médecine.
632-71, les mots : « la composition du dossier de candidature et les règles de procédure mentionnées aux articles R.
632-70 » sont remplacés par les mots : « les règles de procédure mentionnées à l'article R.
632-72.-Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université.
1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé ;
2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
632-73.-Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
632-74.-Dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, par dérogation aux dispositions de l'article R.
632-73, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur.
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
2° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « mentionné au II de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article R.
Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Pour l'année 2013, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du président du conseil départemental est publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes intéressées.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, cet arrêté fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans la ou les communes intéressées.
Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné aux articles R.
Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation du règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), des modifications apportées au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD)
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, le règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) ainsi que les modifications apportées au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).
― Règlement du régime de retraite des artistes
auteurs professionnels (RAAP)
1° Les statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) tels qu'ils ont été approuvés par l'arrêté du 30 juin 2004 portant approbation des nouveaux statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création deviennent le règlement du régime des artistes auteurs professionnels et les articles 1er et 3 à 14 sont remplacés par dix-neuf nouveaux articles rédigés comme suit :
Le régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), régime de retraite commun à l'ensemble des artistes auteurs, assure la poursuite du régime institué sous le nom de l'IRCEC par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 au profit des personnes relevant de l'article L.
Le RAAP reprend les fonds et la gestion du régime IRCEC.
Le régime est géré par la caisse IRCEC.
Ce régime s'applique à titre obligatoire aux personnes visées à l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, auteurs et compositeurs de musique, auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de films, personnes exerçant leur activité dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, écrivains ou traducteurs littéraires.
Pour les auteurs et compositeurs, l'affiliation et l'obligation de cotiser qui en découle prennent leur source dans la perception des redevances de droits d'auteurs.
Le conseil d'administration est composé de seize membres titulaires assistés de seize membres suppléants répartis comme suit :
― deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants représentant les auteurs et compositeurs de musique désignés par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
― deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants représentant les auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de film désignés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;
― huit administrateurs titulaires et huit administrateurs suppléants représentant les personnes qui exercent leur activité dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques ;
― deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants représentant les écrivains et traducteurs littéraires ;
― deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants représentant les prestataires de toutes professions.
Le président de l'IRCEC ainsi que le président du RACL et le président du RACD, s'ils n'en sont pas déjà membres, siègent au conseil d'administration du RAAP avec voix consultative.
Election des administrateurs
Les administrateurs représentant les cotisants, qui ne sont pas désignés par une société d'auteurs, sont élus par des collèges groupant, pour chacune des catégories, les membres du RAAP affiliés en tant que cotisant pour l'année qui précède celle des élections et à jour de toutes les cotisations exigibles au 31 décembre de ladite année.
Les administrateurs représentant les prestataires sont élus par les retraités du RAAP, titulaires d'un droit propre au 1er janvier de l'année des élections.
Conditions d'éligibilité
ou de désignation
Les candidats au poste d'administrateur doivent n'avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L.
a) Pour être élus ou désignés en qualité d'administrateur représentant les cotisants, les adhérents doivent :
― justifier du paiement d'au moins cinq cotisations annuelles ;
― être à jour des cotisations au 31 décembre de l'année précédant celle de l'élection ;
― être cotisants au cours de l'année précédant l'élection.
b) Peuvent se porter candidats au sein du groupe des prestataires tous les bénéficiaires au 1er janvier de l'année des élections d'une pension liquidée par le RAAP.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les candidats doivent adresser leur déclaration de candidature à l'attention du président du conseil d'administration, au secrétariat du RAAP, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.
Les candidatures doivent comporter : nom, prénom, qualification professionnelle, âge, date d'entrée dans la profession et adresse du candidat et sont accompagnées d'un extrait récent du casier judiciaire.
Mode et déroulement du scrutin
Le vote a lieu par correspondance, à bulletin secret au scrutin majoritaire à un tour.
La préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la diligence du conseil d'administration de l'IRCEC.
Le conseil d'administration fixe le calendrier et les modalités des opérations électorales, qui sont notifiés aux adhérents du RAAP par voie de circulaire.
Le déroulement du scrutin est placé sous la responsabilité du directeur.
Le dépouillement des votes est effectué en public, dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du scrutin, en présence d'un huissier.
Le dépouillement des votes donne lieu, pour chaque collège, à l'établissement d'une liste des candidats, dans l'ordre du nombre des voix obtenues.
Les premiers de chaque liste sont administrateurs titulaires, les suivants sont administrateurs suppléants.
L'ensemble des opérations de dépouillement fait l'objet d'un procès-verbal détaillé.
Le résultat de l'élection des administrateurs, titulaires et suppléants, est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative du RAAP.
Statuts des administrateurs
Cependant, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour ainsi qu'au paiement d'indemnités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
La suppléance des administrateurs titulaires est, dans chaque collège électoral, assurée par les administrateurs suppléants dans l'ordre de l'élection ou de la désignation.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur titulaire entre deux élections ou désignations, il est pourvu par le suppléant ayant obtenu, dans le même collège, le nombre de voix le plus élevé après le dernier administrateur élu titulaire ou désigné comme tel.
L'administrateur représentant les actifs peut conserver son mandat s'il devient prestataire.
Il est convoqué par le président.
Le président est tenu de convoquer le conseil lorsque cette convocation est demandée par la majorité des membres titulaires ou par le président de l'IRCEC.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres titulaires assistent à la séance ou sont suppléés dans les conditions de l'article 12.
Les administrateurs suppléants, qui ne représentent pas un titulaire, assistent aux séances avec voix consultative.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président.
Le conseil d'administration a, notamment, pour rôle :
1° De voter les propositions de budgets techniques en fixant ainsi le montant de la cotisation et le point de retraite ;
2° De voter les propositions de budgets de l'action sociale ;
3° De voter les propositions de support des placements des fonds du régime ;
4° De désigner les représentants au conseil d'administration et aux commissions de l'IRCEC ;
5° De voter les propositions de modification des présents statuts et des statuts du régime.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau comprenant :
― trois membres.
Le conseil d'administration peut désigner un président d'honneur parmi les anciens présidents.
Il participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et dans les conditions prévues pour les administrateurs à l'article 11.
Ce bureau est renouvelé tous les trois ans.
Ses membres sont rééligibles.
Le président préside les réunions du conseil d'administration et le vice-président le seconde dans toutes ses fonctions, il le remplace en cas d'empêchement.
Commission de placements
La commission de placements est composée du président du conseil d'administration qui la préside de droit et de deux membres choisis par le conseil d'administration en son sein.
Cette commission exerce les missions qui lui sont fixées par le règlement financier de l'IRCEC.
Elle procède aux placements du régime, dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration du RAAP.
2° Les articles 2, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 deviennent respectivement les articles 20, 21 "Montant de la cotisation”, 22 "Détermination de la classe de cotisation”, 23 "Exigibilité et modalités de paiement de la cotisation”, 24 "Exonération de la cotisation pour incapacité d'exercice de la profession”, 25 "Exonération de la cotisation pour insuffisance de revenus”, 26 "Majorations de retard”, 27 "Conditions de liquidation de la pension de retraite”, 28 "Montant de la pension de retraite”, 29 "Date d'effet et modalités de versement de la pension de retraite”, 30 "Pension de réversion”, 31 "Répartition des droits entre les ex-conjoints”, 32 "Versement forfaitaire unique au bénéfice de l'adhérent”, 33 "Versement forfaitaire unique au bénéfice du conjoint survivant”.
Après l'article 19, est inséré le titre : "Cotisations”.
L'article 23 "Exigibilité et modalités de paiement de la cotisation” est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : "le 65e anniversaire” sont remplacés par les mots : "la date à laquelle l'adhérent atteint l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq ans” ;
― au deuxième alinéa, les mots : "l'article L.
"Sur demande de l'adhérent, le montant de la cotisation est prélevé sur son compte bancaire ou postal en douze mensualités de janvier à décembre.
Pendant les dix premiers mois, le prélèvement est calculé à raison de 1/10e de la cotisation de l'année précédente, la régularisation étant effectuée aux mois de novembre et décembre.”
― au troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, le mot : "Le” est remplacé par les mots : "A défaut, le” ;
― au quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, les mots : "du montant de la cotisation de l'année antérieure” sont remplacés par les mots : "de la valeur de la cotisation appelée” ;
― le cinquième alinéa, devenu sixième alinéa, est ainsi modifié :
― les mots : "de la cotisation doit” sont remplacés par le mot : "devant” ;
― après les mots : "qui suit”, sont intégrés les mots : "la date de” ;
― le sixième alinéa, devenu septième alinéa, est ainsi rédigé :
"Ce fractionnement ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la cotisation pour l'année entière et le compte de l'adhérent n'est crédité des points correspondants que lors du versement de la dernière fraction.”
L'article 24 "Exonération de la cotisation pour incapacité d'exercice de la profession” est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, les mots : "selon la procédure définie par la caisse nationale d'assurance maladie” sont remplacés par les mots : "et qu'il justifie percevoir des indemnités journalières prévues par l'article R.
"Si cette dernière condition n'est pas remplie, mais que l'adhérent dispose néanmoins d'un revenu professionnel au moins égal au seuil d'affiliation, la commission d'inaptitude peut accorder l'exonération de la cotisation.”
― à l'alinéa 5, devenu alinéa 6, les mots : "du deuxième groupe (article L.
341-4 du code de la sécurité sociale)” sont remplacés par les mots : "au moins égale à 100 %” ;
― à l'alinéa 7, devenu alinéa 8, les mots : "attribution des points de la classe spéciale” sont remplacés par les mots : "sur la moitié de la cotisation annuelle et le compte de points de l'adhérent est crédité de la totalité des points correspondant à la classe de cotisation” ;
L'article 25 "Exonération de la cotisation pour insuffisance de revenus” est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : "l'article 2” sont remplacés par les mots : "l'article 20” ;
― au quatrième alinéa, les mots : "l'article 17, troisième alinéa” sont remplacés par les mots : "l'article 23” ;
― au cinquième alinéa, les mots : "l'article 18” sont remplacés par les mots : "l'article 24” et les mots : "article 17” sont remplacés par les mots : "article 23”.
L'article 26 "Majorations de retard” est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : "majoration de 10 %” sont remplacés par les mots : "majoration de 5 %” ;
― la deuxième phrase du premier alinéa devient un deuxième alinéa et les mots : "augmentée de 2 %” sont remplacés par les mots : "augmentée de 1,5%” ;
― au deuxième alinéa, devenu troisième alinéa, après les mots : "peut être réduite”,sont insérés les mots : "ou remise” ;
― au troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, les mots : "dans la limite d'un chiffre fixé par le conseil d'administration au directeur, au chef du contentieux et au chef de service” sont remplacés par les mots : "dans les limites fixées par le conseil d'administration au directeur, avec possibilités de subdélégations” ;
― au quatrième alinéa, devenu cinquième alinéa, les mots : "lequel peut donner délégation au chef du contentieux et au chef de service” sont remplacés par les mots : "avec possibilités de subdélégations”.
Après l'article 26, est inséré le titre : "Prestations”.
L'article 27 "Conditions de liquidation de la pension de retraite” est ainsi rédigé :
"L'adhérent qui a obtenu au moins 30 points peut demander, par lettre recommandée avec avis de réception, la liquidation de sa pension dont le service n'est pas subordonné à la cessation de l'activité.
a) La pension est liquidée à taux plein sans application de coefficients de minoration :
161-17-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée à taux plein ;
161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, les autres conditions statutaires étant inchangées.
b) La pension est liquidée, à partir de l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, avec minoration du nombre de points inscrits au compte de l'adhérent, par application de coefficients de minoration :
― pour les adhérents nés antérieurement au 1er janvier 1953, le coefficient de minoration est égal à 5 % par année d'anticipation entre la date d'effet de la pension pour un départ en retraite à l'âge de 65 ans et la date de prise d'effet de la pension ;
― pour les adhérents nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1954 inclus, le coefficient de minoration est fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré et du nombre d'année qui sépare la date d'effet de la liquidation pour un départ à l'âge du taux plein, de la date de prise d'effet de la pension.
― pour les adhérents nés à compter du 1er janvier 1955, le coefficient de minoration applicable est égal à :
2,5 % par année pour chacune des deux premières années manquantes ;
5 % par année manquante supplémentaire.
Toutefois, si cela est plus favorable à l'adhérent, la pension peut être liquidée à partir de l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale avec application des mêmes coefficients de minoration que ceux appliqués à la pension du régime de base si la pension du régime de base a été liquidée avec des coefficients de minoration.
L'âge considéré est celui au jour de prise d'effet de la retraite.
Cette minoration de retraite est définitive.”
L'article 28 "Montant de la pension de retraite” est ainsi modifié :
"Il est majoré de 10 % au profit de l'adhérent ayant eu au moins trois enfants ;
Cette majoration bénéficie également à l'adhérent qui a élevé trois enfants au moins pendant neuf ans au moins jusqu'à leur seizième anniversaire.”
― au troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, après les mots : "pensions à servir”,sont insérés les mots : "et des projections démographiques à moyen et à long terme du régime” ;
― le quatrième alinéa, devenu cinquième alinéa, est supprimé.
L'article 29 "Date d'effet et modalités de versement de la pension de retraite” est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : "La retraite est liquidée avec effet du” sont remplacés par les mots : "La date d'effet de la pension de retraite est fixée au” et les mots : "l'article 22” sont remplacés par les mots : "l'article 27” ;
― le troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, est supprimé.
L'article 30 "Pension de réversion” est ainsi modifié :
― les mots : "par moitié” sont remplacés par les mots : "à 60 %” ;
― les mots : "et par l'application de l'article 23, deuxième alinéa,” sont remplacés par les mots : "avec application des coefficients de réduction prévus à l'article 27, ” ;
― au deuxième alinéa, après les mots : "au cours duquel”, sont insérés les mots : "le décès est survenu et, au plus tôt, à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel” ;
― au troisième alinéa, les mots : "deux ans au moins avant le jour de la liquidation de la retraite” sont remplacés par les mots : "18 mois au moins avant le jour du décès”.
L'article 31 "Répartition des droits entre les ex-conjoints” est ainsi modifié :
― les mots : "deux ans” sont remplacés par les mots : "18 mois” ;
― les mots : "pour l'allocation vieillesse à l'article D.
643-7 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : "par l'article 30” ;
― à la fin de l'article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou des autres.”
A l'article 32 "Versement forfaitaire unique au bénéfice de l'adhérent”, les mots : "lui est réglé” sont remplacés par les mots : ", se substitue à la pension”.
A l'article 33 "Versement forfaitaire unique au bénéfice du conjoint survivant”, les mots : "60 points” sont remplacés par les mots : "50 points” et les mots : "est réglé au” sont remplacés par les mots : "se substitue à la pension du conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans”.
Coefficients d'applications en cas de départ en retraite avant l'âge du taux plein
COEFFICIENT ACTUEL
1952 ET AVANT
1955 ET APRÈS
Age minimum de liquidation
Le régime de retraite complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) est institué par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961.
Ce régime s'applique à titre obligatoire aux auteurs et compositeurs de musique.
L'affiliation et l'obligation de cotiser qui en découle prennent leur source dans la perception des redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'œuvres littéraires ou musicales non dramatiques.
Le conseil d'administration est composé de six membres titulaires assistés de six membres suppléants désignés par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).
Les administrateurs sont répartis comme suit :
― quatre administrateurs titulaires et quatre administrateurs suppléants représentant les cotisants ;
― deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants représentant les prestataires.
Le président de l'IRCEC ainsi que le président du RAAP et le président du RACD, s'ils n'en sont pas déjà membres, siègent au conseil d'administration du RACL avec voix consultative.
Conditions de désignations
a) Pour être désignés en qualité d'administrateurs représentant les cotisants, les adhérents doivent être à jour des cotisations au 31 décembre de l'année précédant celle de l'élection et être cotisants au cours de l'année précédant l'élection.
b) Peuvent être désignés au sein du groupe des prestataires tous les bénéficiaires, au 1er janvier de l'année des élections, d'une pension liquidée par le RACL.
La suppléance des administrateurs titulaires est assurée par les administrateurs suppléants dans l'ordre de désignation.
2° De voter les propositions de budget de l'action sociale ;
5° De voter les propositions de modification des présents statuts.
Elle procède aux placements du régime, dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration du RACL.
2° Les articles 2, 12, 13, 14, 15, 17, 20, 21 et 22 deviennent respectivement les articles 16, 17 "Montant et exigibilité de la cotisation”, 18 "Majorations de retard”, 19 "Cotisation volontaire”, 20 "Evaluation des droits acquis”, 21 "Conditions de liquidation de la pension de retraite”, 22 "Montant de la pension de retraite”, 23 "Date d'effet et modalités de versement de la pension de retraite”, 24 "Pension de réversion”.
Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : "Toutefois, ne” sont remplacés par le mot : "Ne” et le chiffre : "85” est remplacé par le chiffre : "20”.
L'article 17 "Montant et exigibilité de la cotisation” est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : "est égale à 5 %” sont remplacés par les mots : "est égale à un pourcentage fixé par décret” et les mots : "de 85 points” sont remplacés par les mots : "de 20 points” ;
"Toutefois, l'adhérent qui atteint le plafond des 2 750 points verse une cotisation complémentaire de solidarité non attributive de point et égale à 1,5 % du montant brut des redevances de droits d'auteur, supérieur à ce plafond.”;
― au troisième alinéa, les mots : "le 65e anniversaire” sont remplacés par les mots : "l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq ans” et les mots : "de 65 ans” sont remplacés par les mots : "prévu à l'article L.
"L'adhérent qui a fait liquider sa retraite verse une cotisation de solidarité non attributive de point et égale à 1,5 % du montant brut des redevances de droits d'auteurs.
Cette cotisation de solidarité est due lorsque l'adhérent atteint des droits équivalent à un montant de 20 points de retraite au RACL”.
― au premier alinéa, les mots : "article 12, 4e alinéa” sont remplacés par les mots : "article 17”, les mots : "majoration de 10 %” sont remplacés par les mots : "majoration de 5 %” et les mots : "de 3 %” sont remplacés par les mots : "de 1,5 %” ;
― au troisième alinéa, les mots : "au chef du contentieux et au chef de service” sont remplacés par les mots : "avec possibilités de subdélégations” ;
― au quatrième alinéa, les mots : "lequel peut donner délégation au chef du contentieux et au chef de service” sont remplacés par les mots : "avec possibilités de subdélégations”.
Au premier alinéa de l'article 19 "Cotisation volontaire”, les mots : "article 2, alinéa 3” sont remplacés par les mots : "article 16”.
Au troisième alinéa de l'article 20 "Evaluation des droits acquis”, les mots : "l'article 3” sont remplacés par les mots : "l'article 18”.
Après l'article 20, est inséré un titre : "Prestations”.
L'article 21 "Conditions de liquidation de la pension de retraite” est ainsi modifié :
"La pension, dont le service n'est pas subordonné à la cessation de l'activité, est liquidée, sur demande formulée par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions suivantes :” ;
― les alinéas 2 à 13 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
a) A taux plein sans application de coefficient de minoration :
161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'adhérent a été reconnu inapte au travail par le régime général des travailleurs salariés.
La pension est liquidée sur la base des points acquis.
Seuls les adhérents, à l'exclusion des conjoints, peuvent prétendre au bénéfice de cette disposition ;
b) Avec minoration du nombre de points inscrits au compte de l'adhérent, à partir de l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de sécurité sociale, par application de coefficients de minoration :
― pour les adhérents nés antérieurement au 1er janvier 1953, le coefficient de minoration est égal à 6 % par année d'anticipation entre la date d'effet de la pension pour un départ en retraite à l'âge de 65 ans et à la date de prise d'effet de la pension ;
― pour les adhérents nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1954 inclus, le coefficient de minoration est fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré et du nombre d'années qui sépare la date d'effet de la liquidation pour un départ à l'âge du taux plein, de la prise d'effet de la pension.
― pour les adhérents nés à compter du 1er janvier 1955, le coefficient de minoration est égal à 5 % par année manquante entre la date d'effet de la liquidation pour un départ à l'âge du taux plein et la date de prise d'effet de la pension.
"La valeur du point de retraite est fixée annuellement par le conseil d'administration en fonction des cotisations et des revenus des placements de l'exercice considéré, du montant total des pensions à servir et des projections démographiques à moyen et à long terme du régime, déduction faite des frais de gestion.”
― au premier alinéa, les mots : "l'entrée en jouissance” sont remplacés par les mots : "la date d'effet” et, après le mot : "pension” sont insérés les mots : "de retraite” ;
― le troisième alinéa devient le deuxième alinéa ;
― le quatrième alinéa devient le troisième alinéa ;
― après le quatrième alinéa, devenu troisième, alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
"La pension est servie trimestriellement et à terme échu jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'adhérent est décédé.
Dans le cas où l'adhérent a obtenu, pour l'ensemble des années ayant donné lieu à paiement de cotisation ou à validation gratuite, un total de points inférieur à 850, un versement forfaitaire unique et définitif égal à quinze fois le montant annuel de la prestation lui est versé sauf s'il demande expressément à bénéficier du versement de la retraite dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.”
― au premier alinéa, les mots : "totalisant le minimum de quinze années de cotisations exigé à l'article 18 pour l'ouverture du droit à la retraite, ” sont supprimés et les mots : "deux ans” sont remplacés par les mots : "dix-huit mois” ;
― au deuxième alinéa, le mot : "ne” et le mot : "qu'» sont supprimés et, les mots : "s'il s'agit d'une veuve et du 65e anniversaire s'il s'agit d'un veuf” sont supprimés ;
― au troisième alinéa, les mots : "deux ans” sont remplacés par les mots : "dix-huit mois” et les mots : "pour l'allocation vieillesse à l'article D.
643-7 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : "par le présent article” ;
― à la fin de l'article est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cas où l'adhérent a obtenu, pour l'ensemble des années ayant donné lieu à paiement de cotisation ou à validation gratuite, un total de points inférieur à 850, un versement forfaitaire unique et définitif égal à quinze fois le montant annuel de la prestation de réversion est versé au conjoint survivant, sauf s'il demande expressément à bénéficier du versement de la pension de réversion.”
- Le règlement du régime de retraite des auteurs
et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD)
1° Les onze premiers articles du règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) tels qu'approuvés par arrêté du 4 juillet 1980 sont abrogés et remplacés par quinze articles ainsi rédigés :
Le régime de retraite complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) est institué par le décret n° 64-226 du 11 mars 1964.
Ce régime s'applique à titre obligatoire aux auteurs et compositeurs dramatiques et aux auteurs de films.
L'affiliation et l'obligation de cotiser qui en découle prennent leur source dans la perception des redevances de droits d'auteurs (droits de représentation, de reproduction d'œuvres dramatiques ou droits issus de contrats directs entre les producteurs et les auteurs).
Il faut entendre par œuvres dramatiques, les œuvres dramatiques proprement dites, les œuvres dramatico-musicales, les œuvres cinématographiques ainsi que les œuvres destinées à la radiodiffusion et à la télévision ou à tout autre mode de communication directe au public.
Le conseil d'administration est composé de huit membres titulaires assistés de huit membres suppléants désignés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
― deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants représentant les producteurs, désignés sur proposition des organisations professionnelles de producteurs.
Le président de l'IRCEC ainsi que le président du RAAP et le président du RACL, s'ils n'en sont pas déjà membres, siègent au conseil d'administration du RACD avec voix consultative.
a) Pour être désignés en qualité d'administrateur représentant les cotisants, les adhérents doivent être à jour des cotisations au 31 décembre de l'année précédant celle de l'élection et être cotisants au cours de l'année précédant l'élection ;
b) Peuvent être désignés au sein du groupe des prestataires tous les bénéficiaires, au 1er janvier de l'année des élections, d'une pension liquidée par le RACD.
L'administrateur représentant les cotisants peut conserver son mandat s'il devient prestataire.
5° De voter les propositions de modifications des présents statuts.
Elle procède aux placements du régime, dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration du RACD.”
2° Les articles 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 deviennent respectivement les articles 16 "Montant et exigibilité de la cotisation”, 17 "Majorations de retard”, 18 "Cotisation facultative”, 19 "Evaluation des droits acquis”, 20 "Conditions de liquidation de la pension de retraite”, 21 "Liquidation anticipée de la pension de retraite”, 22 "Liquidation de la pension de retraite en cas d'inaptitude au travail”, 23 "Montant de la pension de retraite”, 24 "Date d'effet et modalités de versement de la pension de retraite”, 25 "Pension de réversion”, 26 "Remboursement des cotisations”.
Après l'article 15, est intégré le titre : "Cotisations”.
"Conformément à la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, pour les contrats directs entre producteurs et auteurs mentionnés à l'article L.
132-24 du code de la propriété intellectuelle, la cotisation est précomptée et le producteur prend en charge une part de cette cotisation à hauteur de 2 %” ;
― au deuxième alinéa, devenu troisième alinéa, les mots : "90 000 points de retraite” sont remplacés par les mots : "120 000 points de retraite” ;
― au troisième alinéa devenu quatrième alinéa, les mots : "65e anniversaire ou suivant la liquidation de la retraite si celle-ci intervient après l'âge de 65 ans” sont remplacés par les mots : "l'obtention de l'âge prévu à l'article L.
― au premier alinéa, les mots : "majoration de 10 %” sont remplacés par les mots : "une majoration de 5 %” ;
― au deuxième alinéa, les mots : "augmentée de 2 %” sont remplacés par les mots : "augmentée de 1,5 %” ;
― au quatrième alinéa, les mots : "dans la limite d'un chiffre fixé” sont remplacés par les mots : "dans les limites fixées” et les mots : "au chef du contentieux et au chef de service” sont remplacés par les mots : "avec possibilités de subdélégation” ;
― au cinquième alinéa, les mots : "lequel peut donner délégation au chef du contentieux et au chef de service” sont remplacés par les mots : "avec possibilités de subdélégation”.
L'article 19 "Evaluation des droits acquis” est ainsi modifié :
― au troisième alinéa, les mots : "article L.
152 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : "article L.
244-2 du code de la sécurité sociale” et les mots : "article 13” sont remplacés par les mots : "article 17” ;
― au quatrième alinéa, les mots : "le calcul de la retraite” sont remplacés par les mots : "le calcul de la pension de retraite” et les mots : "ne peut excéder 90 000” sont remplacés par les mots : "ne peut excéder 120 000”.
― au premier alinéa, les mots : "la retraite” sont remplacés par les mots : "la pension de retraite” et, après le mot : "liquidée” sont insérés les mots : "à taux plein” ;
― au deuxième alinéa, les mots : "être âgé d'au moins 65 ans ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue dans les conditions fixées à l'article 19” sont remplacés par les mots : "avoir atteint l'âge prévue à l'article L.
"Toutefois, la pension est liquidée à taux plein si la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée à taux plein” ;
― le troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, est ainsi modifié :
― les mots : "Toutefois, les” sont remplacés par le mot : "Les” ;
― les mots : "la retraite à partir de 60 ans” sont remplacés par les mots : "la retraite à taux plein à partir de l'âge prévu à l'article L.
L'article 21 "Liquidation anticipée de la pension de retraite” est ainsi modifié :
"L'adhérent qui ne réunit pas les conditions prévues aux articles 20 (1°) ou 22 peut demander la liquidation anticipée de sa pension à partir de l'âge prévu à l'article L.
― au deuxième alinéa, les mots : "figurant au tableau” sont supprimés ;
― après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
― Pour les adhérents nés antérieurement au 1er janvier 1953, le coefficient de minoration est égal à 6 % par année d'anticipation entre la date d'effet de la pension pour un départ en retraite à taux plein et la date de prise d'effet de la pension.
― Pour les adhérents nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1954 inclus, le coefficient de minoration est fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré et du nombre d'années qui séparent la date d'effet de la liquidation pour un départ à l'âge du taux plein, de la date de prise d'effet de la pension.
Le premier alinéa de l'article 22 "Liquidation de la pension de retraite en cas d'inaptitude au travail” est ainsi modifié :
― les mots : "dûment constatée dans les formes prévues par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la retraite peut être liquidée au plus tôt à 60 ans” sont remplacés par les mots : "reconnue par le régime général des travailleurs salariés, la retraite peut être liquidée au plus tôt à l'âge prévu à l'article L.
― au deuxième alinéa, les mots : "considération du montant probable des cotisations et des revenus des placements de l'exercice considéré, de celui des charges dudit exercice et de la constitution d'une réserve de prévoyance destinée à pallier les variations démographiques” sont remplacés par les mots : "fonction des cotisations et des revenus des placements de l'exercice considéré, du montant total des pensions à servir et des projections démographiques à moyen et à long terme du régime, déduction faite des frais de gestion” ;
― au premier alinéa, les mots : "L'entrée en jouissance de la pension” sont remplacés par les mots : "La date d'effet de la pension de retraite” ;
― le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.
― les mots : "à condition que le mariage ait eu lieu au moins deux ans avant le décès, sauf si un enfant est issu du mariage” sont supprimés ;
― le mot : "ne” et le mot : "qu'» sont supprimés ;
― les mots : "s'il s'agit d'une veuve et du 65e anniversaire s'il s'agit d'un veuf” sont supprimés ;
― les mots : "et à condition que le mariage ait duré au moins deux ans ― sauf si un enfant est issu du mariage ― ” sont supprimés ;
― les mots : "pour l'allocation vieillesse à l'article 643-7 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : "par le présent article”.
L'article 26 "Remboursement des cotisations” est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : "soixante-cinq ans” sont remplacés par les mots : "l'âge prévu à l'article L.
― un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
"Cette demande peut être effectuée par le conjoint survivant de l'adhérent qui ne totalise pas 900 points de retraite sur les mêmes bases”.
- Le règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) est modifié par les dispositions ci-dessous
1° Les articles 1er puis 3 à 11 du règlement tels qu'approuvés par l'arrêté du 22 décembre 1978 sont abrogés et remplacés par quinze articles ainsi rédigés :
Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
- Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé
213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
611-1 du même code, le mot : « mineurs » est supprimé.
« 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an ou de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4.
611-3 du même code, les mots : « énumérées à la section 1 de l'annexe 6-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « énumérées à l'annexe 6-4 du présent code ».
2° Le septième et dernier alinéa est supprimé.
― après les mots : « aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, », sont ajoutés les mots : « les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, » ;
― après les mots : « ainsi que les agents des services fiscaux », sont ajoutés les mots : « et les agents des douanes » et, après les mots : « le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale », sont insérés les mots : « ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane » ;
2° Il est ajouté un vingt-deuxième alinéa (11°) ainsi rédigé :
« 11° Au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet.
1° Au premier alinéa, après les mots : « articles R.
321-22 », sont ajoutés les mots : « et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4 » ;
611-1, dans le composant électronique mentionné aux articles R.
321-22 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4 les agents figurant aux 5°, 7° pour une mission de vérification d'identité prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale et pour une mission de vérification du droit de circulation et de séjour prévue à l'article L.
L'annexe 6-4 mentionnée à l'article R.
611-3 du même code est modifiée comme suit :
« Mentions figurant sur le titre de séjour
ou de voyage ou le document de circulation »
2° L'intitulé du C de cette même section est remplacé par les dispositions suivantes :
― Mentions figurant sur les documents de circulation
« a) Documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs » ;
3° Après le 2° du C de cette même section, est inséré l'alinéa suivant :
« 2° bis Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF » ;
4° Après le dernier alinéa (au verso 3°) du C de cette même section, sont insérées les dispositions suivantes :
« b) Carte de frontalier :
« 1° Catégorie de document : carte de frontalier
« 2° Numéro du titre
« 3° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF
« 6° Date de début et de fin de validité
« 8° Zone remarque : " autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de Saint-Georges de l'Oyapock ”
― Données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier
« Les données sont celles figurant au b du C de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales.
A l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, les mots : « et au plus tard le 30 juin 2013 » sont supprimés.
a) Au cinquième alinéa (4°), les mots : « Au a du 7° » sont remplacés par les mots : « Au a du 6° » ;
b) Au sixième alinéa (5°), les mots : « Au b du 7° » sont remplacés par les mots : « Au b du 6° » ;
c) Au même alinéa (5°), la référence à l'article L.
« 6° Pour les articles R.
611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 8 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Délégation est donnée à M. Omar MOKEDDEM, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Arrêté du 8 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Le nombre total des places offertes aux concours visés à l'article précédent est fixé à 279.
N° 01/02 1 directeur de recherche de 2e classe : physique hadronique sur le projet ALICE, affecté à l'Institut pluridisciplinaire Hubert Curien (IPHC), à Strasbourg.
Section 06 : Sciences de l'information : fondements de l'informatique, calculs,
algorithmes, représentations, exploitations
Section 07 : Sciences de l'information : traitements, systèmes intégrés matériel-logiciel,
robots, commandes, images, contenus, interactions, signaux et langues
Section 08 : Micro et nanotechnologies, micro et nanosystèmes, photonique,
électronique, électromagnétisme, énergie électrique
mécanique des solides, biomécanique, acoustique
Section 11 : Systèmes et matériaux supra et macromoléculaires :
élaboration, propriétés, fonctions
Section 13 : Chimie physique, théorique et analytique
Section 14 : Chimie de coordination, catalyse, interfaces et procédés
N° 15/02 1 directeur de recherche de 2e classe sur la thématique " matériaux innovants " affecté dans la future UMI CNRS/NIMS/Saint-Gobain, à Tsukuba (Japon).
Section 16 : Chimie du vivant et pour le vivant : conception et propriétés
de molécules d'intérêt biologique
N° 19/02 1 directeur de recherche de 2e classe : océanographie, interactions océan-atmosphère.
Section 20 : Biologie moléculaire et structurale, biochimie
Section 21 : Organisation, expression, évolution des génomes.
Section 22 : Biologie cellulaire, développement,
évolution, développement, reproduction
Section 24 : Physiologie, vieillissement, tumorigenèse
Section 25 : Neurobiologie moléculaire et cellulaire, neurophysiologie
Section 26 : Cerveau, cognition et comportement
Section 28 : Pharmacologie, bio-ingénierie, imagerie, biotechnologie
N° 29/01 7 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème " écologie de la santé : génétique et adaptation des interactions hôtes-parasites dans le cas des maladies émergentes ".
Section 34 : Sciences du langage
Section 35 : Sciences philosophiques et philologiques, sciences de l'art
Section 36 : Sociologie et sciences du droit
Section 38 : Anthropologie et étude comparative des sociétés contemporaines
Commission interdisciplinaire n° 51 : Modélisation et analyse des données
et des systèmes biologiques : approches informatiques, mathématiques et physiques
Commission interdisciplinaire n° 52 : Environnements sociétés :
du fondamental à l'opérationnel
N° 52/01 4 directeurs de recherche de 2e classe, dont 2 prioritairement sur les thèmes suivants :
― les nouveaux développements interdisciplinaires fondés sur les archives naturelles pour l'évaluation des paléoenvironnements ;
― écologie globale des relations homme-environnement : dynamique des systèmes socio-écologiques, et prise en compte des valeurs de la biodiversité, affecté dans la FRE3560 Ecologie marine ― ECOMAR à La Réunion.
N° 52/02 1 directeur de recherche de 2e classe : histoire du climat et des risques dans les espaces littoraux et maritimes (Europe et outre-mer), affecté au laboratoire littoral, environnement et sociétés (Lienss) de La Rochelle.
Commission interdisciplinaire n° 53 : Méthodes, pratiques et communications
des sciences et des techniques
Commission interdisciplinaire n° 54 : Méthodes expérimentales, concepts
et instrumentation en sciences de la matière et en ingénierie pour le vivant
Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,55 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.
― soit avoir déposé leur dossier de candidature au service opérateur de concours au plus tard le 6 janvier 2014 à 16 heures, heure de Paris ;
― soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service central des concours, au plus tard le 6 janvier 2014 à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 8 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
N° 16/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur la thématique suivante : " Chimie des produits naturels : extraction, identification, biosynthèse et synthèse ".
Section 40 : Politique, pouvoir et organisation
Arrêté du 8 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
N° 01/03 1 chargé de recherche de 2e classe : physique des particules au LHC dans ATLAS, affecté au laboratoire de physique corpusculaire de Clermont (LPC Clermont), à Aubière.
N° 01/04 2 chargés de recherche de 2e classe : physique des particules.
N° 01/05 1 chargé de recherche de 2e classe : physique hadronique sur le projet ALICE.
N° 01/06 1 chargé de recherche de 2e classe : structure et réactions nucléaires avec faisceaux secondaires radioactifs GANIL/SPIRAL 2.
N° 01/07 1 chargé de recherche de 2e classe : modélisation et expérimentation en physique des accélérateurs, affecté préférentiellement au laboratoire de l'accélérateur linéaire (LAL), à Orsay.
N° 01/08 1 chargé de recherche de 2e classe : modélisation et expérimentation dans des techniques nucléaires de santé affecté dans un laboratoire de l'IN2P3.
N° 01/09 1 chargé de recherche de 2e classe : modélisation et expérimentation dans les activités de recherche de l'IN2P3 en énergie nucléaire affecté dans un laboratoire de l'IN2P3.
N° 01/10 2 chargés de recherche de 2e classe : astroparticules ou cosmologie.
N° 01/11 1 chargé de recherche de 2e classe : physique des neutrinos.
N° 02/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont un prioritairement sur le thème "théorie de la matière et des systèmes quantiques ".
N° 03/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont un sur le thème "physique aux ultrabasses températures ", affecté à l'institut Néel ― UPR 2940 ― à Grenoble.
N° 05/03 5 chargés de recherche de 2e classe, dont un sur le thème "physique et physico-chimie des milieux granulaires réactifs ", affecté à l'unité mixte CNRS/Saint-Gobain : surface du verre et interfaces ― UMR 125 ― à Aubervilliers.
N° 06/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur l'un des thèmes suivants : "réseaux de communication et internet du futur ", "sciences du logiciel, calcul haute performance et cloud-computing ".
N° 06/05 1 chargé de recherche de 2e classe : grandes masses de données (Big Data), centré sur la sécurité, la confidentialité, la propriété et la préservation des données, mais également sur l'extraction des connaissances et la visualisation, affecté dans une unité relevant de l'INSHS à titre principal.
N° 07/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème "commande et optimisation pour systèmes dynamiques non linéaires ou pour systèmes dynamiques complexes coopératifs ".
N° 07/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur les thèmes suivants : "imagerie physique ", "imagerie médicale ", "robotique médicale ", "micro-robotique ou mécatronique ".
N° 07/05 1 chargé de recherche de 2e classe : perception et cognition, modélisation et applications à la parole ou à la vision, affecté dans une unité relevant de l'INS2I à titre principal.
N° 09/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont un prioritairement sur le thème "mécanique des solides et des structures ".
N° 10/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur la thématique "traitements de surfaces ", prioritairement affecté dans l'un des laboratoires suivants : UMR 7198 institut Jean Lamour (IJL), à Nancy, UMR 7315 science des procédés céramiques et de traitements de surfaces (SPCTS), à Limoges.
N° 11/02 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur la thématique "chimie et physio-chimie des polymères ".
N° 11/03 1 chargé de recherche de 2e classe sur la thématique "physique des polymères "affecté à l'UMR 5268 laboratoire polymères et matériaux avancés (LPMA), à Lyon.
N° 12/02 5 chargés de recherche de 2e classe, dont 2 prioritairement sur les thématiques suivantes :
― "élaboration et caractérisations de molécules organiques électro-actives à faible impact environnemental pour le développement d'accumulateurs organiques ", affecté dans l'un des laboratoires du réseau sur le stockage électrochimique de l'énergie RS2E ;
― "technologies innovantes pour la synthèse organique "(nouveaux milieux réactionnels, milli et microfluidique, activations), affecté préférentiellement dans l'un des laboratoires suivants : UMR 7084 synthèse organique et modélisation par apprentissage à Paris, USR 3290 miniaturisation pour la synthèse, l'analyse et la protéomique (MSAP), à Lille.
― "modélisation des systèmes chimiques complexes : traitement par des approches multi-échelles "affecté préférentiellement dans l'un des laboratoires du réseau français de chimie théorique (RFCT) ;
― "spectroscopies résolues dans le temps ", affecté préférentiellement dans l'un des laboratoires suivants : UMR 8000 laboratoire de chimie physique (LCP), à Orsay, UMR 7614 laboratoire de chimie physique, matière et rayonnement (LCPMR), à Paris, UMR 8516 unité de chimie moléculaire et de spectroscopie (UCMS), à Villeneuve-d'Ascq, UMR 6506 laboratoire catalyse et spectrochimie (LCS), à Caen.
― "nouveaux matériaux poreux en catalyse hétérogène ", affecté préférentiellement dans l'un des laboratoires suivants : UMR 5253 institut Charles Gerhardt (ICG), à Montpellier, UMR 5256 institut de recherches sur la catalyse et l'environnement de Lyon (IRCELYON), à Villeurbanne, UMR 7285 institut de chimie des milieux et des matériaux de Poitiers (IC2MP), à Poitiers, UMR 7197 laboratoire de réactivité de surface (LRS), à Ivry-sur-Seine, UMR 5182 laboratoire de chimie à Lyon ;
― "méthodes spectroscopiques dans les techniques operando ".
― "cristallographie/cristallochimie et diffusion des rayonnements appliqués à l'étude des matériaux ", affecté préférentiellement dans l'un des laboratoires suivants : UMR 6508 laboratoire de cristallographie et sciences de matériaux (CRISMAT), à Caen, UMR 6226 institut des sciences chimiques (ISC), à Rennes, UMR 5085 centre interuniversitaire de recherche et d'ingénierie des matériaux (CIRIMAT), à Toulouse ;
― "synthèse de matériaux pour le stockage électrochimique de l'énergie ", affecté dans l'un des laboratoires du réseau sur le stockage électrochimique de l'énergie (RS2E).
N° 16/03 4 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur la thématique suivante : "développement et application de techniques de marquage sur objets biologiques pour la spectroscopie et l'imagerie ".
N° 16/04 1 chargé de recherche de 2e classe : "chimie bio-organique.
Chimiodiversité au profit d'une ingénierie verte inspirée des systèmes biologiques et écologiques.
Nouvelles approches réactionnelles ", affecté préférentiellement dans l'un des laboratoires suivants : UMR 5175 centre d'écologie fonctionnelle et évolutive (CEFE), à Montpellier, UMR 7245 molécules de communication et adaptation des micro-organismes (MCAM), à Paris, UMR 7263 institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie marine et continentale (IMBE), à Marseille, USR 3278 centre de recherches insulaires et observatoire de l'environnement (CRIOBE), à Perpignan, UMR 6249 chrono-environnement (CHRONO-ENV), à Besançon, UMR 7178 institut pluridisciplinaire Hubert Curien (IPHC), à Strasbourg.
N° 26/04 2 chargés de recherche de 2e classe, affectés dans une unité relevant de l'INSHS à titre principal.
N° 28/04 1 chargé de recherche de 2e classe, affecté dans une unité relevant de l'INSIS sur le thème "ingénierie pour la santé ".
N° 30/03 5 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème "environnements polaires ".
N° 33/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème "histoire de l'Europe centrale, orientale ou balkanique ".
N° 41/03 2 chargés de recherche de 2e classe sur des projets d'interactions des mathématiques avec d'autres disciplines.
N° 41/04 1 chargé de recherche de 2e classe pour un laboratoire relevant des sciences de l'information : mathématiques pour les sciences de l'information.
N° 51/03 2 chargés de recherche de 2e classe pour un laboratoire relevant des sciences de l'information.
N° 52/04 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur l'un des thèmes suivants : "écologie de la santé : écologie des pathogènes, émergences/réémergence ou médecine évolutionniste appliquée aux maladies chroniques dites environnementales ", "interactions entre humains et animaux domestiques et/ou sauvages dans un contexte d'environnements changeants ".
N° 53/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème suivant : "décision et connaissances ":
― aide à la décision dans les systèmes complexes (en particulier dans les politiques publiques en matière d'environnement, de climat, de santé, de la ville ou des risques industriels) ;
― aide à la décision dans des environnements ambiants et ubiquitaires (crowdsourcing, analyse de flots de données, traitement temps réel, qualité des données et des connaissances) ;
― modèles et instruments de décision collective (modèles de préférences et choix social, interprétation des signaux faibles, sociologie des controverses).
Les candidats à ce poste devront élaborer un projet de recherche interdisciplinaire qui s'intègre dans une unité de l'INS2I ou de l'INSHS.
Décret n° 2013-1083 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois »
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée" Châtillon-en-Diois ", homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Au sud du Vercors, dans la partie haute de la vallée de la Drôme, où la lavande fine trouve ses origines, s'est développé un vignoble montagnard sous un climat marqué par les influences méditerranéennes dégradées par les proches reliefs.
Ce vignoble est complanté en cépages de régions viticoles septentrionales, comme les cépages gamay N et aligoté B, qui ont été importés en raison de leur capacité d'adaptation aux contraintes, notamment climatiques.
L'homme a sélectionné ces variétés en fonction de leur adéquation aux sols marneux ou calcaires, bien drainés, qui sont disponibles sur les " serres ” (dénomination localement utilisée pour désigner les reliefs et collines) et les coteaux bien exposés.
Dès l'époque romaine, les viticulteurs ont planté de la vigne autour de la commune de Luc-en-Diois, dans la vallée du Bez comme dans toute la vallée de la Drôme.
Dans ces vallées, l'homme a dû rechercher les meilleures parcelles sur les " serres ” ou les terrasses, perchées parfois jusqu'à 650 mètres d'altitude, comme sur le territoire de la commune de Laval-d'Aix.
Depuis le principal axe routier, très encaissé par rapport au vignoble, la présence de la vigne semble ténue dans le paysage.
En prenant de la hauteur, apparaît un vignoble de montagne émaillé de cabanons et de cabanes de vignerons, témoins de l'activité viticole et par endroits très présents, comme sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Diois, où pas moins de quatre-vingts sont dénombrés.
La sélection rigoureuse des parcelles, fondée tant sur leurs aptitudes naturelles que sur les usages, permet la récolte de raisins destinés à l'élaboration des vins blancs sur toutes les communes de la zone géographique, mais limite cette possibilité, pour les vins rouges, aux seules communes de Châtillon-en-Diois et de Menglon.
En conservant la tradition de récolte manuelle des raisins, les vignerons du Diois contribuent à préserver l'originalité et les caractéristiques de ce vignoble de coteaux.
Le mésoclimat montagnard présent sur ces coteaux permet l'expression d'arômes fruités dans les vins, qui accompagnent la fraîcheur caractéristique des vins rosés et des vins blancs ainsi que la rondeur des vins rouges.
Si la présence de la vigne et du vin est avérée depuis la Gaule romaine, la renommée du vin fut d'abord limitée aux montagnes proches, en raison de la piètre qualité des voies de communication.
Depuis l'extinction, au début du xxe siècle, de l'industrie de la tannerie et du textile, le vin d'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois ”, comme l'ensemble des appellations d'origine contrôlées vinicoles du Diois, constitue la principale ressource économique de la vallée.
Depuis 1960, une fête du vin est organisée chaque année sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Diois pour promouvoir les vins.
Depuis 1995, cette manifestation a pris le nom de " Festival Arts et Vigne ”, assurant une plus large diffusion de la renommée de ce vignoble.
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L.
131-4 s'effectue dans les conditions fixées par la présente section.
Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président.
Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair.
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de l'article R.
Le même arrêté précise :
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ;
2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
Décret n° 2013-1084 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny »
- Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Musigny est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Musigny ", homologué par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les parcelles délimitées de l'appellation " Musigny ” bénéficient d'une situation particulièrement favorable à la production de vins d'exception.
Situées en hauteur, au sommet du vignoble, elles dominent le paysage de la côte de Nuits et le château du " Clos de Vougeot ”.
Leur position au cœur du versant les protège des brouillards matinaux et des gelées printanières et favorise un ensoleillement généreux.
Les caractéristiques du sol et du sous-sol assurent, au fil des années, une régularité dans l'excellence.
Ce milieu naturel est fertile, mais sans excès, grâce aux argiles riches en oxydes de fer et bien structurées ; il est également doté d'un équilibre hydrique optimal, grâce à la combinaison d'une couche superficielle retenant l'eau et d'un sous-sol calcaire assurant un drainage efficace.
Le substrat, en grande partie marneux, compense naturellement le déficit hydrique lié au relief et à la topographie des lieux.
Le territoire de " Musigny ” est un des sites les mieux adaptés au cépage pinot noir N, cépage autochtone bourguignon.
Il y développe tout son potentiel, qui s'exprime ici avec une finesse et une élégance particulières.
Conduite avec l'objectif de produire de petits rendements, la vigne fait l'objet de tous les soins du producteur.
Héritiers d'une histoire multiséculaire, les quelques propriétaires successifs ont toujours eu à cœur de valoriser au mieux ce site par des pratiques rigoureuses, tant à la vigne qu'au chai.
Les caractéristiques originales du milieu naturel s'expriment dans l'élégance des vins rouges, qui sont parmi les plus fins et les plus veloutés de Bourgogne, comme en témoigne Gaston Roupnel, historien et écrivain bourguignon, qui les qualifie de " vins de soie et de dentelle ”.
Les vins blancs de " Musigny ” sont, quant à eux, une exception au sein de la côte de Nuits, presque exclusivement vouée aux grands vins rouges, et une rareté parmi les grands vins blancs de Bourgogne.
Cette particularité s'explique par le fait que dans ce site la vigne plonge ses racines dans la marne affleurante.
Ce substrat, relativement froid et au drainage difficile, est particulièrement favorable à l'expression du cépage chardonnay B, qui confère au vin, dans cette zone, un équilibre acide/ gras harmonieux et une grande élégance aromatique.
Signe d'une image d'excellence bien établie, la commune de Chambolle adjoint à son nom celui de son " cru ” le plus prestigieux en 1882, devenant ainsi Chambolle-Musigny.
Ce fait témoigne du rôle primordial du vin dans la construction de l'identité de la commune, mais aussi d'une volonté de faire partager la notoriété de ses vins.
Au sein du vignoble de Bourgogne, des " climats ” produisant régulièrement des vins d'exception, comme " Musigny ”, ont émergé au cours du temps.
Ils s'étendent au cœur de situations privilégiées, où les conditions de sol et de climat sont optimales.
Identifiés et nommés depuis des siècles, ils font l'objet des plus grands soins des producteurs.
Ils produisent, année après année, des vins parfaits et sont placés depuis plusieurs siècles au sommet du classement des grands vins de Bourgogne.
La mention " grand cru ” qui leur est associée, apparaît dès le début du xxe siècle et son indication sur l'étiquette est un usage bien établi.
Les vins de " Musigny ” sont parmi les vins les plus réputés de Bourgogne.
Parfois qualifiés de " vins féminins ”, pour leur élégance et leur velouté, ils représentent une expression parfaite de la subtilité que peuvent exprimer les vins de Bourgogne.
― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Musigny " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2013-1085 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers »
- Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Entre-deux-Mers est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Entre-deux-Mers ", homologué par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
La vigne n'est plantée que sur les terrains les moins fertiles.
Les vins sont issus de parcelles ou parties de parcelles faisant l'objet d'une délimitation rigoureuse et précise reposant sur des critères objectifs, techniques et d'antériorité de production, sur proposition d'une commission d'experts indépendants.
Ainsi, les sols profonds présentant une richesse minérale importante et surtout une forte réserve en eau utile sont exclus de l'aire parcellaire délimitée.
De même, la situation topographique des parcelles est déterminante dans la délimitation de l'aire parcellaire : les fonds de thalweg, qui empêchent un écoulement normal de l'air froid, les bas de parcelles concaves, les bordures de ruisseaux et les pentes rendues hydromorphes par des mouillères sont exclues.
La diversité des sols implique une conduite sélective du vignoble et un choix des cépages en fonction des différentes situations.
Les vins, issus en grande partie du cépage sauvignon B, qui offre de bonnes qualités d'adaptation et d'expression, sont souvent issus d'assemblages avec les autres cépages principaux, comme le sémillon B, qui contribue à leur rondeur, mais aussi avec la muscadelle B, qui leur confère une certaine complexité aromatique.
Accessoirement, les vieux cépages locaux, comme le merlot B ou le colombard B, le mauzac B et l'ugni blanc B, contribuent à enrichir les palettes aromatiques des vins.
Grâce à une connaissance très fine de leur terroir, les vignerons maîtrisent le choix des cépages en fonction des types de sols.
Ces derniers, plantés avec le cépage adapté, permettent l'expression dans les vins d'arômes de fleurs blanches, d'agrumes et de fruits exotiques.
Du xie au xve siècle, grâce aux liens privilégiés de Bordeaux avec l'Angleterre et malgré la guerre de Cent Ans et les guerres de religions, les grands possesseurs fonciers, monastères ou seigneurs laïcs, développent le vignoble de l'Entre-deux-Mers, dont la production est largement destinée à l'exportation.
Au xviiie siècle, Montesquieu est le plus grand défenseur de la viticulture moderne.
Il possède dans l'Entre-deux-Mers la seigneurie de Raymond, à Baron.
Il met son prestige et sa grande autorité au service de la viticulture ; pour la défense de ses propres intérêts, mais aussi au bénéfice de toute la province.
Il déclare : " On peut comparer la vigne, dans cette province-ci, à cette manière avec laquelle les alchimistes se vantent de faire de l'or ; cette matière que tout le monde voit, que tout le monde touche, que tout le monde foule à ses pieds, qui est au pauvre comme au riche, et que pourtant personne ne connaît.
Au début du xxe siècle, le vin blanc produit dans l'Entre-deux-Mers est très apprécié de la cour de Russie.
La crise des années 1950 a conduit les viticulteurs à consentir d'importants efforts pour la restructuration des domaines, la replantation du vignoble et sa reconversion éventuelle, afin de trouver un bon équilibre entre type de sol, exposition, situation viticole, couleur, cépage et porte-greffe.
Puis, avec l'aide de l'institut d'œnologie de Bordeaux et de la chambre d'agriculture de la Gironde, les viticulteurs de l'Entre-deux-Mers ont acquis une meilleure maîtrise des méthodes d'élaboration, de vinification et d'élevage et ont entrepris de moderniser les installations permettant la maîtrise des températures indispensable à l'élaboration des vins blancs secs lors de la vinification.
Depuis une vingtaine d'année, l'amélioration constante de la qualité permet une meilleure reconnaissance du produit et une plus grande appropriation par les viticulteurs.
Les producteurs de cette région commercialisent de plus en plus leur production en bouteilles et signent de leur nom leur production.
Chaque exploitation met ainsi tout en œuvre pour élaborer un produit de qualité.
Décret n° 2013-1086 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »
― Le 3° du point X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône ", homologué par le décret du 7 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Vignoble unique dans sa diversité, le vignoble des " Côtes du Rhône ” résulte de la conjonction entre une histoire et un partage de savoir-faire créant progressivement une communauté de producteurs soucieuse de préserver l'unité apportée par le fleuve tout en respectant les identités propres aux multiples microrégions qui la composent ou la bordent.
Ainsi, les vins produits sont le témoignage et la résultante de cette " diversité unique ” mise en œuvre par les producteurs, qui ont su adapter l'encépagement et choisir les lieux d'implantation, profiter des conditions climatiques favorables et valoriser la présence du Rhône.
Historiquement, le cépage grenache N est localisé dans la partie méridionale de la zone géographique, tandis que dans la partie septentrionale, le cépage syrah N est privilégié, car moins exigeant au regard de la somme de température.
La palette des cépages à disposition du vigneron permet à celui-ci d'optimiser leur emplacement en fonction de la nature des sols et des expositions de chaque parcelle.
Le climat rhodanien favorise les bonnes conditions culturales, grâce à l'effet " sanitaire ” du mistral, violent, froid et sec, qui protège les vignes des attaques cryptogamiques, grâce à un ensoleillement important, qui assure une bonne maturité des raisins, et grâce à une pluviométrie adaptée et à la concentration induite, elle aussi, par la constance du mistral.
Ce climat spécifique conduit à des vins rouges généreux, colorés, bien structurés avec des notes aromatiques fruitées ; il permet l'expression des arômes floraux dans les vins rosés et blancs.
Le sillon rhodanien, voie de communication majeure, maritime puis ferroviaire et terrestre, a permis le commerce des vins dès la colonisation grecque et le maintien d'une tradition viticole depuis plus de deux mille ans.
L'association entre le savoir-faire des producteurs, acquis au fil des générations, et le territoire mis à leur disposition, avec une sélection de parcelles délimitées, crée l'identité de la famille des vins des " Côtes du Rhône ”.
Au sein de cette famille, ont pu être distinguées l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages ”, complétée ou non par le nom d'une dénomination géographique complémentaire, et les appellations d'origine contrôlées dites " Crus des Côtes du Rhône ”, tant dans la partie méridionale que dans la partie septentrionale de la zone géographique.
― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2013-1087 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »
- Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc"est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :
― Après le onzième alinéa du 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc ", homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Le climat méditerranéen particulier, chaud et sec, permet la présence de tanins mûrs dans les vins rouges et l'expression de la rondeur caractéristique des vins rosés et blancs.
― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2013-1088 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet »
― Le X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Château-Grillet ", homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa du 2°, le mot : " souvent " est supprimé ;
Sur la rive droite du Rhône, la conjonction du mésoclimat "lyonnais”, dû à la présence de coteaux très abrupts avancés sur un promontoire granitique orienté plein sud, perpendiculaire au fleuve, et d'un complexe géo-pédologique nécessitant l'intervention permanente de l'homme pour l'aménagement harmonieux de terrasses et de murets, confère son identité à cette appellation d'origine contrôlée.
Ce mésoclimat offre au cépage viognier B, "roi” de "Château-Grillet”, planté ici en limite septentrionale de culture, des conditions optimales de développement et de maturité des raisins et permet l'expression d'une minéralité particulière à ce vin qui apporte de la fraîcheur à sa structure aromatique fondée sur des arômes de fruits jaunes (pêche, abricot,...).
L'antériorité de ce vignoble préromain n'a d'égale que la renommée de son vin blanc ― apprécié par de grands amateurs de vin comme Joséphine de Beauharnais ou Thomas Jefferson ―, laquelle est attestée au moins depuis le xviie siècle sous son nom (ou accolée à celle de "Condrieu”, mais avec un prestige encore supérieur).
"Château-Grillet” se singularise par la transmission des usages au sein d'une seule famille détenant le monopole de ce vignoble depuis 1830 et l'appellation d'origine contrôlée depuis sa reconnaissance officielle le 11 décembre 1936.
"Château-Grillet” est explicitement mentionné dans une édition de 1781 de L'Histoire naturelle de la province de Dauphiné (tome 1.
Faujas de Saint Fonds).
Il est alors comparé au vin de "Côte-Rôtie” blanc : "... l'on donne encore la préférence au vin blanc de Condrieu et à celui de Château-Grillet”.
Dès cette époque au moins, cette propriété viticole et son prestigieux vin sont connus des gens de la région, ce qui lui permet ensuite de développer un marché s'étendant bien au-delà du territoire métropolitain.
En 1816, la singularité et la rareté de ce vin autorisent A.
Jullien à écrire au sujet de "Château-Grillet”, dans son ouvrage intitulé La topographie de tous les vignobles connus, suivi d'une classification générale des vins : "Il est dans son genre l'un des meilleurs de France”.
D'après l'ouvrage intitulé Thomas Jefferson on wine de John R.
Hailman (2006), le livre de compte de Thomas Jefferson (ambassadeur des Etats-Unis en France entre 1784 et 1789 et passionné de vins) révèle que celui-ci : "... paye 9 F pour des vins de Tain, principale ville pour les grandes Syrahs rouges de l'Hermitage et les Viogniers blancs du Château Grillet”.
De son côté, Nick Skubic explique dans Thomas Jefferson : a Free Mind (2004) que lorsque l'ambassadeur américain visite "Château-Grillet”, il y "trouve les meilleurs vins blancs de la région”.
En 1856, Théodore Ogier confirme de son côté la renommée des vins de "Château-Grillet” qu'il compare à ceux de "Condrieu” dans ces termes : "Le village de Saint-Michel est disséminé sur la surface d'un sol couvert de vignes, dont les vins blancs sont en grande réputation, et l'emportent sur ceux de Condrieu.
L'on cite parmi ses crus, celui connu sous le nom de Château-Grillet”.
Le Nouveau manuel complet du vigneron français, ou l'Art de cultiver la vigne, de faire les vins (Arsène Thiebaut de Berneaud ― édition 1873), fait une classification qualitative des vins.
Dans la partie consacrée aux vins blancs de "Première classe”, il retient cinq provinces françaises dont celle du Forez qui est ainsi décrite : "Le Forez.
Les excellents vins de Château-Grillet, département de la Loire”.
Curnonsky (1872-1956), gastronome et critique culinaire français, plaçait "Château-Grillet” au sein de sa célèbre "Quinte des grands vins blancs de France aux côtés d'autres crus prestigieux : Montrachet, Coulée de Serrant, Château Yquem, et Château Chalon”.
Enfin, l'encyclopédie Roret, en 1921, partage cet avis sur "Château-Grillet” : "A 2 kilomètres du bourg de Condrieu, commune du département du Rhône, se trouve une propriété isolée dite le " Château-Grillet ", qui produit l'un des meilleurs vins blancs de France.”
De par sa réputation et sa rareté, le vin de "Château-Grillet” a donc toujours été extrêmement apprécié et est encore considéré comme l'un des plus grands vins du monde.
Le président du conseil départemental peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces routes, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.
Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 août 2013 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-cinquième session nationale « sécurité et justice » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2013, sont également admis à suivre la vingt-cinquième session nationale « sécurité et justice » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Mme Brugère, épouse du Pré de Saint-Maur (Béatrice), magistrate.
M. Fritz (Yves), commissaire divisionnaire.
M. Vargas Camacho (Pedro Antonio), lieutenant-colonel, Guardia Civil, ministère de l'intérieur, Espagne, auditeur du CHEMI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 29 novembre 2013, M. Braun (Gilles), professeur agrégé hors classe, est reconduit dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe III) placé auprès du directeur général de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans à compter du 28 décembre 2013.
L'intéressé est chargé de la coordination de la production institutionnelle de contenus et services numériques éducatifs et de l'harmonisation des politiques de soutien à l'édition multimédia pédagogique.
Décret du 29 novembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône - M. ENGEL (François)
Par décret en date du 29 novembre 2013, M. François Engel est nommé membre du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas Groh.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination à l'Observatoire de l'épargne réglementée
1° M. Dominique Hoorens est nommé membre de l'Observatoire de l'épargne réglementée en raison de ses compétences en matière de logement social, en remplacement de Mme Dominique Dujols ;
2° M. Jean-François Guthmann est nommé secrétaire général de l'Observatoire de l'épargne réglementée, en remplacement de M. Antoine Mérieux.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 octobre 2013
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984 (n° 1314), les dispositions de l'avenant n° 58 du 11 mars 2013 (BO 2013-24), relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance, audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 114 du 15 février 2013 (BO 2013-16), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 47 du 24 avril 2013 (BO 2013-29), relatif à l'article n° 14.7 « utilisation du reliquat annuel », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 avril 2010 relatif à la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 novembre 2012 (BO 2013-3) audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 (n° 489), les dispositions de l'avenant n° 146 du 4 février 2013 (BO 2013-11), relatif au barème des apprentis, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953), les dispositions de :
― l'avenant n° 18 du 7 mai 2013 (BO 2013-39), relatif à la promotion et au recrutement, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 19 du 7 mai 2013 (BO 2013-39), relatif au financement de la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990 (n° 1586), les dispositions de :
― l'accord du 5 décembre 2012 (BO 2013-3), relatif à l'indemnisation en cas d'absence pour maladie, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 3 du 5 mars 2013 (BO 2013-19) à l'accord du 6 octobre 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596), les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 juillet 2013 (BO 2013-36) à l'avenant n° 23, relatif à la refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations des employés techniques de la coiffure, des cadres et agents de maîtrise de la coiffure, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216), les dispositions de :
― l'avenant n° 40 du 30 novembre 2011 (BO 2013-19), relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 45 bis du 19 décembre 2012 (BO 2013-11), relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 février 2013 (BO 2013-23) à l'avenant n° 15, relatif aux frais de soins de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 mars 2013 (BO 2013-21), relatif à la modification du libellé des dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 (n° 2021), les dispositions de l'avenant n° 59 du 12 février 2013 (BO 2013-12), relatif à la prévoyance des salariés non cadres, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278), les dispositions de l'avenant du 18 octobre 2012 (BO 2013-12), relatif à la modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487), les dispositions de l'avenant n° 28 du 25 juin 2013 (BO 2013-33), relatif à la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921), les dispositions de l'avenant n° 44 du 9 avril 2013 (BO 2013-21), relatif à l'allocation de fin de carrière, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du 17 juin 1965 (n° 398), des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 (n° 398) et des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 (n° 652), les dispositions de l'accord du 11 février 2013 (BO 2013-19) relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755), les dispositions de l'accord du 8 juillet 2013 (BO 2013-34) relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (n° 1492), les dispositions de l'avenant n° 34 du 25 février 2013 (BO 2013-21) relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 (n° 1495), les dispositions de l'avenant n° 33 du 25 février 2013 (BO 2013-21), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267), les dispositions de l'avenant n° 77 du 21 février 2013 (BO 2013-20), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 (n° 3017), les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 décembre 2012 (BO 2013-34), relatif à la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86), les dispositions de l'accord du 18 avril 2013 (BO 2013-23), relatif à l'organisation et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010 (n° 637), les dispositions de :
― l'accord du 23 mai 2013 (BO 2013-31) relatif au développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de la professionnalisation, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 3 juillet 2013 (BO 2013-31) relatif à la modification de l'article 60.2 « salaire minimum professionnel », conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n° 1501), les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2013 (BO 2013-13) à l'avenant n° 42 du 16 janvier 2013, relatif à la prévoyance et à l'action sociale, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2012 (BO 2013-24) audit accord.
Accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » (n° 1314).
Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951).
Accord national professionnel du 27 avril 2010 dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 (n° 489).
Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953).
Convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990 (n° 1586).
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596).
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216).
Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286).
Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 (n° 2021).
Convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278).
Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487).
Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921).
Conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 (n° 398 et 533) et convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 (n° 652).
Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (n° 1492).
Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 (n° 1495).
Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 (n° 3017).
Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86).
Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 12 janvier 2010 (n° 637).
Accord du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle.
Décision du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2013-octobre 2014 : Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, M. Bertrand DACOSTA, Mmes Gaëlle DUMORTIER, Nathalie ESCAUT et Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que MM. Frédéric ANGERMANN et Hervé BOULLANGER, Mmes Valérie BROS et Loguivy ROCHE et M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
(M. CHRISTOPHE D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4345 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christophe D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière « proposition » de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 octobre et 6 novembre 2013 ;
Me Spinosi pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 novembre 2013 ;
Considérant que la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante est relative aux mineurs accusés de crime ; qu'elle dispose : « les mineurs âgés de moins de seize ans seront renvoyés devant le tribunal pour enfants, sauf s'ils sont également accusés d'un crime commis après seize ans formant avec les faits commis avant seize ans un ensemble connexe ou indivisible et que le juge d'instruction décide, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les renvoyer devant la cour d'assises des mineurs » ;
Considérant que l'article 20 de cette même ordonnance prévoit que le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime, sera jugé par la cour d'assises des mineurs ; qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de cet article : « La cour d'assises des mineurs peut également connaître des crimes et délits commis par le mineur avant d'avoir atteint l'âge de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible » ;
Considérant que, selon le requérant, en conférant au juge d'instruction le pouvoir discrétionnaire de renvoyer le mineur mis en examen pour des faits constituant un ensemble connexe ou indivisible commis avant et après l'âge de seize ans, soit devant le tribunal pour enfants pour les faits commis avant l'âge de seize ans et devant la cour d'assises des mineurs pour les crimes commis à partir de cet âge, soit uniquement devant cette juridiction pour l'ensemble des infractions, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la justice, l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, le droit à un procès équitable, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et la présomption d'innocence ;
Sur les griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité devant la justice et de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice :
Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant que, d'autre part, la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, lorsqu'un mineur est accusé d'avoir commis des faits constituant un crime commis après seize ans et formant un ensemble connexe ou indivisible avec d'autres faits commis avant cet âge constituant un crime ou un délit, les dispositions contestées permettent au juge d'instruction de décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer les crimes et délits que ce mineur est accusé d'avoir commis avant l'âge de seize ans soit devant la cour d'assises des mineurs en même temps que les crimes qu'il est accusé d'avoir commis à partir de cet âge, soit, distinctement, devant le tribunal pour enfants ;
Considérant qu'en adoptant ces dispositions le législateur a entendu éviter que dans le cas où un ensemble de faits connexes ou indivisibles reprochés à un mineur ont été commis avant et après l'âge de seize ans, ils donnent lieu à deux procès successifs, d'une part, devant le tribunal pour enfants, d'autre part, devant la cour d'assises des mineurs ; qu'il a ainsi visé un objectif de bonne administration de la justice ;
Considérant que selon la Cour de cassation, l'indivisibilité suppose que les faits soient rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; que la connexité est définie par l'article 203 du code de procédure pénale aux termes duquel : « Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées » ; que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la connexité est également reconnue lorsqu'il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ;
Considérant en premier lieu, que le choix par le juge d'instruction de procéder ou non au renvoi du mineur devant la cour d'assises des mineurs pour les faits qu'il lui est reproché d'avoir commis avant l'âge de seize ans en même temps que pour les faits commis après cet âge dépend de considérations objectives propres à chaque espèce, et notamment de la nature des faits, de leur nombre, de la date de leur commission, de leurs circonstances, du nombre et de la situation des victimes, de l'existence et de l'âge de coaccusés qui caractérisent un lien d'indivisibilité ou de connexité et permettent d'apprécier l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'ordonnance de règlement par laquelle le juge d'instruction renvoie le mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants est prise après réquisitions du ministère public et observations des parties selon les modalités prévues par l'article 175 du code de procédure pénale ; que l'article 184 du même code impose que cette ordonnance soit motivée ; que l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises est susceptible d'appel ; que la chambre de l'instruction se prononce tant sur le caractère connexe ou indivisible des infractions reprochées au mineur constaté par le juge d'instruction, que sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice apprécié par ce juge ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur ces ordonnances de règlement et notamment sur la prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs peut être frappé de pourvoi en cassation ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées sont sans effet sur l'obligation, pour les juridictions de jugement saisies, de respecter les droits de la défense et sur les peines, les mesures de surveillance et les mesures éducatives qui peuvent être prononcées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant, d'une part, que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du xxe siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;
Considérant que les dispositions contestées fixent des règles relatives à la répartition des poursuites entre le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs à l'issue de la procédure d'instruction ; que ces dispositions ne peuvent conduire à ce qu'un mineur soit jugé par une juridiction autre que celles qui sont spécialement instituées pour connaître de la délinquance des mineurs ; que les dérogations qu'elles prévoient à la compétence du tribunal pour enfants et à la cour d'assises des mineurs sont limitées et justifiées par l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, par suite, le grief tiré d'une atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 9 de la Déclaration de 1789 que le principe de la présomption d'innocence doit être respecté à l'égard des mineurs comme des majeurs ; que, toutefois, la possibilité que des faits connexes ou indivisibles soient jugés successivement par des juridictions différentes n'a pas pour effet d'entraîner un renversement de la charge de la preuve des faits soumis à l'examen de la juridiction appelée à statuer après que la première juridiction s'est prononcée ; que, par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas la présomption d'innocence ;
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(SOCIÉTÉ WESGATE CHARTERS LTD)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1023 du 1er octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Wesgate Charters Ltd, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62 et 63 du code des douanes.
Vu les arrêts de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 (chambre criminelle n° 05-85779) et du 19 mars 2013 (chambre commerciale, n° 11-19076) ;
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 octobre 2013 et le 7 novembre 2013 ;
Me Didier Le Prado pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 novembre 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code des douanes : « Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article » ;
Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les rivières et canaux.
Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie.
Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment ainsi que les colis désignés pour la visite.
En cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, faites aux frais des capitaines ou commandants.
Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence.
Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil » ;
Considérant que, selon la société requérante, en permettant aux agents de l'administration des douanes de visiter tous les navires, et notamment leurs parties à usage de domicile, les articles 62 et 63 du code des douanes portent atteinte à la protection constitutionnelle de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile ; qu'elles porteraient également atteinte aux droits de la défense et au droit au recours juridictionnel effectif, en ce qu'elles ne prévoient pas l'assistance d'un avocat ni les voies de recours à l'encontre des opérations de visites douanières ; qu'enfin, en créant un droit de visite particulier pour les navires, elles porteraient atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que les articles 62 et 63 du code des douanes autorisent les agents des douanes à visiter tous les navires situés dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis du même code ; que, selon cet article, la mise en œuvre de ce pouvoir est destinée à leur permettre d'exercer les contrôles nécessaires en vue de « prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier » et de « poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier » ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que les opérations de visite de navire en application de ces dispositions peuvent, sans être autorisées par le juge des libertés et de la détention, porter sur les parties des navires à usage privé et, le cas échéant, celles qui sont affectées à l'usage de domicile ou d'habitation ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ainsi que la procédure pénale ; qu'il incombe au législateur, dans le cadre de sa compétence, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, le respect des autres droits et libertés constitutionnellement protégés ; que, dans l'exercice de son pouvoir, le législateur ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant, en second lieu, que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile ;
Considérant que la lutte contre la fraude en matière douanière justifie que les agents des douanes soient habilités à visiter les navires y compris dans leurs parties affectées à un usage privé ou de domicile ; qu'en permettant que de telles visites puissent avoir lieu sans avoir été préalablement autorisées par un juge, les dispositions contestées prennent en compte, pour la poursuite de cet objectif, la mobilité des navires et les difficultés de procéder au contrôle des navires en mer ;
Considérant, toutefois, que les dispositions contestées permettent, en toutes circonstances, la visite par les agents des douanes de tout navire qu'il se trouve en mer, dans un port ou en rade ou le long des rivières et canaux ; que ces visites sont permises y compris la nuit ; qu'indépendamment du contrôle exercé par la juridiction saisie, le cas échéant, dans le cadre des poursuites pénales ou douanières, des voies de recours appropriées ne sont pas prévues afin que soit contrôlée la mise en œuvre, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, de ces mesures ; que la seule référence à l'intervention d'un juge en cas de refus du capitaine ou du commandant du navire, prévue par le 2 de l'article 63 du code des douanes en des termes qui ne permettent pas d'apprécier le sens et la portée de cette intervention, ne peut constituer une garantie suffisante ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées privent de garanties légales les exigences qui résultent de l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
(M. AZDINE A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 369971 du 4 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Azdine A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L.
Vu les observations en intervention produites pour l'association SOS Soutien ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocat au barreau du Val-de-Marne, et pour l'association La Cimade par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 octobre 2013 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Saïd Hassane Saïd Mohamed, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 28 octobre 2013 ;
Me Saïd Mohamed pour le requérant, Me Gafsia et Me Spinosi pour les associations intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 novembre 2013 ;
313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L.
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement.
Considérant que, selon le requérant, en réservant le bénéfice de ces dispositions au renouvellement de la carte de séjour de l'étranger marié avec un ressortissant français sans les étendre au renouvellement de la carte de séjour de l'étranger lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français ou vivant en concubinage avec lui, le deuxième alinéa de l'article L.
313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porte atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que les dispositions contestées portent sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement du 4° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les dispositions de ce 4° prévoient la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, « à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ; que le renouvellement de cette carte est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ; que, toutefois, le préfet peut accorder le renouvellement du titre de séjour lorsque la cessation de la communauté de vie est due aux violences conjugales subies de la part du conjoint ;
311-7 soit exigée » ; qu'en vertu de l'article L.
313-1 du même code, l'étranger doit quitter la France à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident ; qu'il ressort de ces dispositions que les conditions de renouvellement de la carte de séjour d'un étranger lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français ou vivant en concubinage avec lui sont fixées par les dispositions du 7° de l'article L.
Considérant que la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée n'a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat ; que n'ont pas davantage été renvoyées celle des dispositions du 7° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celle des dispositions de l'article L.
313-1 du même code ; que le grief fondé sur la situation particulière des personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou vivant en concubinage, dirigé contre le deuxième alinéa de l'article L.
313-12 du même code est, par suite, inopérant ;
313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, en particulier, permettent au préfet d'accorder à un étranger marié avec un ressortissant français le renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale », nonobstant la cessation de la communauté de vie, lorsque cette cessation est due aux violences conjugales subies de la part du conjoint, ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
LOI n° 2013-1089 du 2 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon―Turin
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon―Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome, le 30 janvier 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L.
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et suivants du titre Ier du même code.
Toutefois le dossier prévu à l'article R.
221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un dossier comprenant les copies certifiées conformes :
a) De l'acte approuvant le plan d'alignement ;
b) D'un extrait du plan d'alignement se rapportant aux immeubles bâtis à exproprier ;
c) De l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
Page 16831, deuxième colonne, article 11, au 5° du I, page 16833, première et deuxième colonnes, article 19, aux 4° et 5° du II, et page 18634, première colonne, article 20, au premier alinéa du II :
Au lieu de : « ... président...
Page 16836, première colonne, article 30, au I :
Au lieu de : « ... politique, sont...
», lire : « ... politique sont...
Arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Territoire de soins numérique »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Territoire de soins numérique », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 25 novembre 2013 relatif au versement du prêt de développement économique et social à FagorBrandt SAS
Un prêt de développement économique et social de dix millions (10 000 000) d'euros décaissable en un seul versement au plus tard le 6 décembre 2013 sera mis à disposition de la société FagorBrandt SAS par l'entremise de Natixis.
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 29 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 novembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours ouverts par l'arrêté du 26 août 2013 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (NOR : EFID1321612A) est fixé à 74.
― concours externes (prévus à l'article 7-I [1°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 37 places, dont :
22 au titre de la branche contrôle des opérations « commerciales et administration générale » ;
15 au titre de la branche « surveillance » ;
― concours internes (prévus à l'article 7-I [2°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 37 places, dont :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Dans le cadre des projets pilotes prévus à l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée, et conformément au IV de cet article, les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie, dont le contenu est précisé à l'article 3 du présent décret, peuvent être transmises par les personnels soignants et les professionnels chargés de son accompagnement social, sous réserve de son consentement exprès recueilli dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret, aux professionnels ou organismes suivants qui participent à cette prise en charge ou en assurent le suivi :
1° Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
a) Le médecin traitant de la personne ;
b) Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
c) Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
2° Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
3° Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
4° Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L.
5° Les assistants de service social mentionnés à l'article L.
Les informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie d'une personne en risque de perte d'autonomie susceptibles d'être transmises en application du IV de l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée ne peuvent l'être qu'à des professionnels mentionnés à l'article 1er et ayant signé une charte précisant, dans le respect des codes de déontologie des professions qui en sont dotées, les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, qui est arrêtée par le ministre en charge de la santé après consultation des ordres professionnels intéressés.
Sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie recueilli dans les conditions définies à l'article 4 :
1° Les professionnels de santé mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires de la part des professionnels mentionnés aux 2°, 4° et 5° d'informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
2° Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er peuvent être destinataires des catégories d'informations suivantes :
a) Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
b) Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins :
― d'une éducation thérapeutique ;
― de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé ;
― d'une expertise gériatrique ;
― d'une expertise psychiatrique ;
― de soins palliatifs ;
c) Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
d) Les caractéristiques sociales de cette personne ;
― nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
― profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ;
― informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ;
― informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ;
― identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ;
― identité et coordonnées de son entourage ;
3° Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er peuvent être destinataires :
a) D'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L.
232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) D'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
Le consentement exprès et éclairé de la personne âgée en risque de perte d'autonomie, de son représentant légal ou de la personne de confiance est recueilli après qu'elle a été dûment informée, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Ce consentement porte sur :
1° La liste nominative des professionnels de santé membres de la coordination clinique de proximité susceptibles d'être destinataires des informations prévues par le 1° de l'article 3 du présent décret ;
2° La liste nominative des professionnels et organismes chargés de la coordination territoriale d'appui et des assistants de service social susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 2° de l'article 3 du présent décret ;
3° La liste nominative des professionnels et organismes apportant des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 3° de l'article 3 du présent décret ;
4° L'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 du présent décret dont la personne autorise la transmission à un ou plusieurs professionnels ou organismes participant à sa prise en charge ou son suivi ;
5° Le cas échéant, l'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L.
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de la durée des expérimentations.
Lorsque la transmission des informations prévues par le 1° de l'article 3 du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent décret dans le cadre des projets pilotes sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 26 novembre 2013 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2013
L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R.
Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R.
131-3 dudit code, une notice explicative.
Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.
CAPECITABINE ACTAVIS 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
NEVIRAPINE SANDOZ 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
ACARBOSE MYLAN 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
ACARBOSE MYLAN 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
MEMANTINE ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
MEMANTINE ACTAVIS 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
Arrêté du 28 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L.
Au titre de l'année 2013, les catégories homogènes de produits de santé mentionnés à l'article R.
165-49 du code de la sécurité sociale ainsi que les conditions de délai et les modalités d'inscription prévues respectivement au 1° et au 2° du même article sont fixées conformément au tableau suivant :
DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE R.
Délai courant à compter de la publication
MODALITÉ D'INSCRIPTION
Stents intracrâniens utilisés dans l'angioplastie des sténoses athéromateuses
Nom de marque
Défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels : avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)
Description générique
Défibrillateurs cardiaques implantables sans sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)
Valves cardiaques chirurgicales biologiques
Décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts due pour l'année 2013 sont émis au plus tard le 31 décembre de la même année.
Modifie Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 - art. 1 (V)
L'article 1er du décret du 1er septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
- Le 1 est complété par les mots suivants : « et le numéro d'identification du véhicule (VIN) ».
- Au deuxième alinéa du 5, après les mots : « son prénom, », sont insérés les mots : « son sexe, ».
Commune de Montreuil-en-Touraine (1).
Commune de Pujols.
Commune d'Artiguelouve (1).
Commune de Rébénacq (1).
Commune de Castetbon (1).
Commune de Semblançay.
Commune de Maillères.
Commune d'Eulmont.
Commune de Bousse.
Commune de Boueilh-Boueilho-Lasque.
Communes d'Artiguelouve, Castetbon, Rébénacq.
Commune de Saint-Cyr-en-Talmondais
Décision du 29 novembre 2013 modifiant la décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de la protection)
Après l'article 1er de la décision du 18 octobre 2013 susvisée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire de police, chef de la division des moyens mobiles, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
La décision du 28 octobre 2013 modifiant la décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de la protection) est abrogée.
CHU ET/OU UNIVERSITÉ DE RATTACHEMENT
Arrêté du 21 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'épreuve se déroulera du 31 mars au 11 avril 2014.
Arrêté du 21 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Décret n° 2013-1092 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey »
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey », homologué par le décret du 9 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Le massif du Bugey se caractérise par une topographie chahutée liée à une histoire géologique complexe.
Ce relief vigoureux, dans un environnement montagnard, a engendré une grande diversité de petits sites aux caractères contrastés.
Héritiers de cette mosaïque paysagère, les producteurs, grâce aux savoir-faire acquis de l'expérience de plusieurs générations, ont adapté le travail et le choix des cépages à la diversité des situation ainsi que le choix des assemblages pour l'élaboration des vins.
Du fait de ces conditions particulières, a été développée au cours du temps une vocation affirmée de production de vins rouges tanniques, de vins mousseux rosés aromatiques, à Cerdon, de vins blancs vifs, de vins rosés légers, de vins mousseux et pétillants, dont la structure aromatique se complexifie avec la durée d'élevage sur lies fines.
Les vins blancs, rouges et rosés trouvent dans les collines morainiques du bassin de Belley des conditions de culture favorables (sols bien drainés, paysages ouverts) permettant aux cépages gamay N, pinot noir N et chardonnay B d'exprimer une souplesse et une vivacité originale.
Dans le secteur de Manicle, les parcelles abritées en contrebas d'une falaise calcaire, sur des pentes fortement inclinées, avec des sols issus d'éboulis calcaires, disposent d'un excellent régime hydrique et assurent une belle précocité printanière à la vigne.
La tradition locale dit que le sol restitue la nuit la chaleur emmagasinée le jour.
Les vins issus du cépage pinot noir N sont dotés d'une belle structure tannique.
Le secteur de Montagnieu, le long de la rive droite du Rhône, se distingue par ses pentes abruptes plongeant vers le fleuve.
Ici, les producteurs ont favorisé l'implantation du cépage mondeuse N, cépage très exigeant, qui se plaît sur les sols issus d'éboulis fins et à l'alimentation hydrique régulée, où il exprime toute son originalité.
Les conditions climatiques de la zone géographique ont joué un rôle majeur dans le développement de la production de vins mousseux.
En effet, les températures basses et le long hiver entraînaient des arrêts de la fermentation alcoolique, qui reprenait son cours dès les beaux jours revenus, pour donner un vin peu alcoolisé et mousseux.
Au fil des générations, les producteurs ont perfectionné cette technique d'arrêt de fermentation précoce, notamment par la maîtrise du froid, en particulier dans la région de Cerdon.
Vin mousseux de type aromatique
Dans le secteur de Cerdon, les cépages gamay N et poulsard N sont bien adaptés aux fortes pentes marno-calcaire exposées sud-sud-est, en situation fraîche et à une altitude élevée, qui peut parfois dépasser 500 mètres.
Ces situations permettent d'obtenir, à maturité, des raisins présentant une acidité favorable à l'élaboration de vins mousseux rosés aromatiques caractérisés par un bon équilibre entre l'acidité et les sucres fermentescibles.
La conjonction de ces facteurs a conduit les producteurs à réserver l'élaboration de ce type de vin à cette seule petite région.
Vins mousseux ou pétillants
Les mêmes particularités du climat ont conduit les viticulteurs à élaborer des vins mousseux ou pétillants par seconde fermentation en bouteille.
La fraîcheur du climat leur apporte l'acidité nécessaire à l'expression d'arômes élégants et une fraîcheur gustative typique.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Bugey ” offrent une diversité et une originalité de produits qui se marient à merveille à la riche gastronomie locale.
Le plus connu des gastronomes bugistes n'est autre que Jean Antelme Brillat-Savarin, qui fut l'un des plus illustres gastronomes français et l'auteur de la Physiologie du goût.
Propriétaire d'un vignoble à Manicle, il ne cessa de promouvoir les vins de la région.
Grâce au développement de la vente directe et du tourisme dans le département, les premiers caveaux de dégustation, hauts lieux de la convivialité bugiste, s'ouvrent dès le début des années 1960 et attirent les consommateurs venus pour les vins et les paysages.
Décret n° 2013-1093 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye »
- Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Blaye est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye », homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Cette région située à la charnière des départements de la Gironde, de la Charente et de la Charente-Maritime offre une diversité des milieux et des paysages où les viticulteurs ont su, avec le temps, créer une identité commune autour du nom de Blaye.
Si, à l'origine, les savoir-faire locaux ont conduit les viticulteurs à produire des vins rouges et des vins blancs, depuis la reconnaissance des appellations, le vignoble est essentiellement planté en cépages rouges.
Parmi les vignobles anciens du Bordelais, les cépages de l'appellation " Blaye ”, cultivés sous un climat océanique, ont, dès le xviiie siècle, nécessité des échalas de soutien puis la généralisation du palissage et un mode de taille suffisamment sévère pour assurer une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante à la photosynthèse pour une maturité optimale.
Les sols, au drainage satisfaisant (naturel ou maîtrisé par l'homme), sur lesquels la vigne est plantée à des densités particulièrement élevées pour la région, sont à l'origine de la puissance et de la rondeur des vins.
Les parcelles soigneusement sélectionnées permettent l'expression optimale des cépages locaux, qui ont été choisis au cours de l'histoire pour leur aptitude à la conservation et au vieillissement, afin de permettre le transport lointain des vins.
Les vins sont élevés au moins jusqu'au 15 mars de la deuxième année qui suit celle de la récolte, cette longue période d'élevage étant nécessaire à leur stabilisation, à leur affinage et à leur expression.
Au sein des appellations d'origine contrôlées du Nord-Gironde, " Blaye ” fait figure aujourd'hui de fleuron.
Décret n° 2013-1094 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières »
- Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le massif des Corbières forme une barrière naturelle, historique et culturelle avec la région du Roussillon, et son vignoble est ouvert sur la mer Méditerranée et sur la plaine du Languedoc.
Longtemps frontière avec l'Espagne, la région des Corbières perd son statut frontalier en 1659, avec la signature du traité des Pyrénées, qui rattache la " Catalogne nord ” à la France.
Etendue sur 60 kilomètres, du littoral narbonnais jusqu'aux portes de Carcassonne, la région des Corbières offre une succession de bassins variés divisés en quatre ou cinq unités géographiques bien différenciées et imbriquées dans ce massif unique.
Le climat méditerranéen imprègne l'ensemble du massif et, hormis sur les sommets, la végétation méditerranéenne domine et se dispute l'espace avec la vigne au cœur d'une région très sèche soumise aux vents près de 300 jours par an.
Les producteurs, au fil des générations, ont construit les " Corbières ” dans cet ensemble compartimenté, lumineux mais difficile, où les rares épisodes pluvieux de l'automne et du printemps sont parfois violents.
Ils ont su établir une implantation raisonnée des cépages, adaptant pratiques culturales et modes de conduite aux différentes situations.
Ainsi, le cépage carignan N, très présent, reste, dans les situations les plus difficiles, le cépage de prédilection du fait de sa parfaite adaptation au climat chaud, sec et venté de la zone.
En complément, se trouvent les cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N.
Ce dernier, précoce, est implanté dans les situations présentant des sols plus profonds et frais.
Sensible au vent, il est généralement palissé.
Le cépage mourvèdre N, plus tardif, se retrouve dans les sols les plus chauds, sur la frange littorale et dans les situations abritées.
Omniprésent, le cépage grenache N occupe les coteaux maigres et arides, avec le cépage carignan N.
En mettant en adéquation les situations géographiques au sein de l'appellation avec les cépages, les vignerons révèlent dans les vins le potentiel des espaces maigres et caillouteux, qui apportent aux vins rouges leur structure et leur puissance, et le potentiel des sols plus profonds et frais, qui confèrent aux vins rosés leurs arômes fruités caractéristiques, tout en valorisant les parcelles abritées qui permettent l'expression dans les vins rouges et rosés de la souplesse tannique et de notes caractéristiques de fruits (notamment de fruits rouges pour les vins rouges).
Enfin, la chaleur méditerranéenne permet l'obtention de vins blancs ronds et équilibrés.
La complémentarité des cépages est la force des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Corbières ”, vins réputés, très longtemps apanage d'un négoce local très développé qui a permis leur très large distribution sur le marché français.
Les " cinq fils de Carcassonne ”, les châteaux de Peyrepertuse, Puylaurens, Quéribus, Termes et Aguilar, du haut de leurs crêtes calcaires, témoignent du passé agité des " Corbières ”, lorsque le drame cathare se jouait sur la montagne.
Les vestiges des magnifiques abbayes de Lagrasse et Fontfroide rappellent le rôle essentiel des moines dans l'implantation de la vigne, seule plante capable de valoriser au mieux le maigre territoire aride laissé par la garrigue, la lande et les rochers et qui a donné aux producteurs des " Corbières ” leur fierté et leur dynamisme pour la défense de la réputation de leur appellation d'origine contrôlée.
― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Décret n° 2013-1095 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage »
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « l'Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Ermitage », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Située sur la rive gauche du Rhône, l'aire géographique bénéficie d'un mésoclimat favorable, lié à la topographie particulière de ce coteau très ouvert, exposé plein sud et proche du fleuve, et d'un complexe géopédologique nécessitant l'intervention permanente de l'homme pour l'aménagement harmonieux de terrasses et de murets.
Cet environnement offre aux trois cépages (syrah N, marsanne B et roussanne B) des conditions optimales de développement et de maturité et permet la production de vins originaux.
Ce mésoclimat très chaud maîtrisé par les vignerons permet l'expression des arômes de fruits mûrs, d'épices et de sous-bois dans des vins rouges complexes et de longue garde, d'arômes de fleurs blanches et de miel dans des vins blancs structurés aux parfums subtils, ainsi que l'apparition d'arômes de fruits confits dans les vins blancs issus de raisins passerillés, capiteux et intenses, bénéficiant de la mention " vin de paille ”.
La transmission des usages de culture de la vigne dans le respect des sols depuis l'Antiquité jusqu'à nos jours a permis au vignoble de " l'Hermitage ” de sauvegarder sa physionomie au cours des âges.
Le classement du site des coteaux de " l'Hermitage ” par décret du 5 juin 2013 démontre son intérêt patrimonial, dû notamment à la préservation des éléments structurant le paysage (murets, terrasses, banquettes), qui sont inscrits dans le présent cahier des charges.
De même, les règles relatives au mode de conduite et à la récolte concourent au maintien du vignoble sur les coteaux.
Dès juin 1936, le tribunal de Valence octroyait pour la première fois l'appellation d'origine, reconnaissant ainsi le travail de la communauté humaine formée autour de l'installation puis de la sauvegarde du vignoble (plantation par des ermites puis restauration post-phylloxérique) et de la défense de ses vins (tentative d'usurpation de la renommée).
Aujourd'hui encore, l'appellation d'origine contrôlée " Hermitage ” est l'un des fleurons des appellations d'origine contrôlée de la vallée du Rhône septentrionale et la seule appellation d'origine contrôlée de ce secteur dont la réputation se soit construite autant sur les vins blancs que sur les vins rouges.
En 1791, Thomas Jefferson, alors ambassadeur des Etats-Unis en France, œnologue averti et amateur de vins français, décrit le vin de " l'Hermitage ” comme : " The first wine in the world without exception ” (" le meilleur vin au monde sans exception ”).
Quand il devient le troisième Président des Etats-Unis, il importe régulièrement des vins de " l'Hermitage ” et écrit en 1817 que le vin blanc de " l'Hermitage ” doit être réservé aux grandes occasions (" It being chiefly for a bonne bouche ” ― en français dans le texte).
Au-delà de sa situation géographique privilégiée, qui favorise non seulement la production mais aussi la circulation et la diffusion des vins, l'esthétique de ce paysage viticole a grandement participé à sa réputation.
Les vignerons et les marchands de vin ont d'ailleurs rapidement su tirer parti de cette vitrine en inscrivant leurs noms sur les murs de soutènement, puis sur des murs placés plus haut dans le coteau, visibles d'encore plus loin.
Les prémices de cette " pratique publicitaire ” coïncident avec le développement du chemin de fer entre 1850 et 1855.
Outre ces éléments mettant en exergue la synergie entre réputation du vin et renommée de son vignoble, il convient de citer Ardouin Dumazet qui, dans son Voyage en France de 1895, souligne la notoriété et les qualités de l'Hermitage : " Les vins de l'Hermitage ont toujours été de renom.
Très fins, corsés et moelleux, leur sève et leur bouquet aromatique, très prononcé, devaient les rendre inimitables...
Pourtant, la citation suivante montre que, de tout temps, les vins de " l'Hermitage ”, réputés pour leur qualité inimitable, ont fait l'objet de contrefaçon ou d'usurpation.
Ainsi, Boileau écrivait en 1665 dans sa satire III, Le Festin ridicule : " Un laquais effronté m'apporte un rouge-bord d'un auvernat fumeux qui, mêlé de lignage, se vendoit chez Crenet pour vin de l'Ermitage.
― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Hermitage ” ou " l'Hermitage ” ou " Ermitage ” ou " l'Ermitage ” est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Décret n° 2013-1096 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy »
II.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Irouléguy est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
La création et le développement du vignoble d'Irouléguy, qui datent du xiiie siècle, sont très liés à l'activité monastique, dans une région traversée par les chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle.
Le vignoble s'est implanté dans un secteur présentant un potentiel viticole fort, dû en partie à un relief accidenté de moyenne montagne qui crée des versants ensoleillés et drainants.
Souhaitant exporter leur production vers le nord de l'Europe, les bourgeois qui ont repris ce vignoble au xive siècle ont continué à rechercher des sites permettant de produire des vins de qualité.
Cette culture de la vigne a permis de valoriser des terres peu fertiles et difficiles à utiliser, notamment grâce à des plantations en terrasse.
Les cépages implantés sont originaires essentiellement du piémont pyrénéen et adaptés au climat local doux et pluvieux.
Ils supportent bien ces fortes précipitations grâce à l'haize hegoa, vent chaud et généralement sec, de type foehn, qui souffle souvent en automne.
Ce vent favorise la maturation du raisin tout en préservant un bon état sanitaire de la vendange.
Les pentes des coteaux créent également des conditions topoclimatiques favorables permettant une évacuation de l'eau de pluie excédentaire et, quand elles sont bien orientées, un ensoleillement et des températures supérieurs, bénéfiques à la maturation de la vendange.
Ces conditions optimales de localisation du vignoble sont désormais transcrites dans la détermination de l'aire parcellaire délimitée, qui sélectionne les parcelles pentues, ensoleillées, avec un sol relativement drainant.
Ces caractéristiques assurent la maturité des raisins dans de bonnes conditions sanitaires ; elles permettent ainsi l'expression des arômes fruités qui caractérisent l'ensemble des vins de l'appellation.
L'humidité de la zone apporte l'acidité nécessaire à l'équilibre des vins, en particulier les vins rosés et blancs.
Les vins " Irouleguy ” ont bénéficié d'une belle notoriété avant le xixe siècle, qui se développe de nouveau avec l'augmentation du nombre des producteurs et les importants progrès accomplis dans l'expression de leur typicité.
― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit.
Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée chargée d'une mission de conciliation, sont remboursés par la maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Arrêté du 21 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne normand
Le règlement du stud-book de l'âne normand figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne normand figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 21 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Camargue
Le règlement du stud-book du cheval Camargue figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval Camargue figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié susvisé (1).
Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin
Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Auvergne
Le règlement du stud-book du cheval Auvergne figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème
Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Haflinger
Le règlement du stud-book français du poney Haflinger figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Haflinger figurant en annexe de l'arrêté du 13 mai 2003 susvisé (1).
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R.
La gestion comptable et financière de la commune de Castifao, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corte-Omessa, est transférée au comptable de la trésorerie de Morosaglia et du Niolo (Haute-Corse).
La gestion comptable et financière de la commune de Sigale, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Levens, est transférée au comptable de la trésorerie de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sigale, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Levens, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014 est transféré au comptable de la trésorerie de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Verdun - Saint-Mihiel », issu de la fusion des centres hospitaliers de Verdun et Sainte-Anne de Saint-Mihiel, est rattachée au comptable de la trésorerie de Verdun (Meuse).
La gestion comptable et financière de la commune de Bourg, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Prauthoy, est transférée au comptable de la trésorerie de Langres (Haute-Marne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2013, Mme Martine LEROY-BOUVEYRON, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur, est admise, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2014.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
Sont nommés membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle :
― le directeur régional des affaires culturelles du Centre ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale ;
― le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand ;
― le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
― le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― le secrétaire général du comité interministériel des villes, représentant le ministère chargé de la politique de la ville.
a) En qualité de représentants de l'Association des maires de France :
Pierre-Alain ROIRON, en qualité de titulaire, et Jean PIRET, en qualité de suppléant ;
Annie GENEVARD, en qualité de titulaire, et Chantal BRISABOIS, en qualité de suppléante ;
b) En qualité de représentants de l'Assemblée des départements de France :
Emmanuel CONSTANT, en qualité de titulaire, et Claudy LEBRETON, en qualité de suppléant ;
Charles BUTNER, en qualité de titulaire, et Véronique RIVRON, en qualité de suppléante.
c) En qualité de représentants de l'Association des régions de France :
Karine GLOANEC MAURIN, en qualité de titulaire, et Pascale CAUCHY, en qualité de suppléante ;
Henriette ZOUGHEBI, en qualité de titulaire, et Lorette JOLY-PELOPIDAS, en qualité de suppléante.
d) En qualité de représentants de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture :
Guy DUMELIE, en qualité de titulaire, et Martine VESSIERE, en qualité de suppléante.
e) En qualité de représentants du Réseau français des villes éducatrices :
Paul BRON, en qualité de titulaire, et Nicole DREYER, en qualité de suppléante.
3° Au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
a) Personnalités issues du monde de l'éducation ou de la culture :
Emmanuel ETHIS.
Emmanuel DEMARCY-MOTA.
Didier LOCKWOOD.
Vincent MAESTRACCI.
Marie-Christine BORDEAUX.
Philippe AUZET.
b) Représentants de parents d'élèves :
Pascale CONAN.
Liliana MOYANO.
Emmanuel ETHIS est nommé vice-président du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
Arrêté du 21 novembre 2013 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2013, M. Chevaldonnet (Benoît), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant renouvellement dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 novembre 2013, Mme Véronique Hermann Jager, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 14 décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, M. Jean-Marie PIOT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2014.
Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L.
312-5, les établissements et services mentionnés au 2°, au a) du 5°, au 7°, 9° et 11° du I de l'article L.
312-1, lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'État et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article D.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. ZIBI (Yves), né le 2 juillet 1967 à Yaoundé (Cameroun).
Mme NAJJAR (Nahed), épouse KHALIL, née le 21 juillet 1969 à Rafha (Syrie).
Mme SANGENIS (Marta Inès), née le 20 novembre 1966 à Tucuman (Argentine).
Mme STOLIAROVA (Olga), épouse KALMYKOVA, née le 15 février 1958 à Moscou (Russie).
M. ADEM (Ahmed), né le 27 mars 1971 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme HANIFI (Salima), épouse BENGUERBA, née le 19 mai 1975 à Annaba (Algérie).
M. KANDALAFT (Firas), né le 7 juillet 1977 à Damas (Syrie).
Mme KMIHA (Houda), épouse EL HADJ, née le 21 octobre 1978 à Tunis (Tunisie).
Mme MOHEBBI (Haleh), née le 7 septembre 1975 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Arrêté du 25 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions de l'article L.
Mme MUNTIANU (Maria Madalina), née le 12 mars 1982 à Bacau (Roumanie).
Arrêté du 26 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme AL ATICH (Rim), née le 24 mai 1979 à Damas (Syrie).
Mme ANDZOLI (Lucile Berthile), née le 1er novembre 1965 à Kelle (Congo).
Mme ARMOUCHE (Samar), épouse ALI, née 19 mars 1976 à Damas (Syrie).
Mme BUI (Tuyet Nhung), épouse WACH, née le 23 septembre 1976 à Ha Noî (Vietnam).
Mme DIOUF (Véronique, Diarra), épouse LABROUASSE, née le 6 décembre 1974 à Fatick (Sénégal).
M. HAMMAMI (Walid), né le 12 mars 1972 à Tunis (Tunisie).
M. JOSEPH (Dany), né le 4 juillet 1973 à Deir Dourith (Liban).
M. MIKAIL (Simon), né le 22 octobre 1973 à Bmalkeh (Syrie).
Mme KAMDEM (Annie Joliette), épouse KAMDEM, née le 25 juin 1967 à Mbo Bafoussam (Cameroun).
Mme NGUYEN (Thi Lan Thanh), née le 10 août 1979 à Hau Giang (Vietnam).
M. NDAYIKEZA (Alexis), né le 1er juin 1974 à Bururi (Burundi).
Mme KOUASSI (N'Dri Laure-Lucie), épouse PAOURI, née le 6 juillet 1968 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
Mme LADE-AHLIDZA (Akouvi Eseenam), épouse AGLA, née le 12 mai 1976 à Lomé (Togo).
Mme OUMLIL (Samia), épouse PICHARD, née le 19 avril 1980 à Casablanca (Maroc).
M. KUGBE (Yaovi Tenou, Faustin), né le 14 août 1969 à Kossidamé (Togo).
Mme TOMA (Anne Caroline), née le 4 avril 1971 à Brazzaville (Congo).
M. RIAHI (Noureddine), né le 22 juillet 1974 à Kairouan (Tunisie).
M. OUBDA (Bruno), né le 5 mai 1969 à Koupela (Burkina Faso).
M. OHANESSIAN (Gérard Jean), né le 6 avril 1975 à Jal-El-Dib (Liban).
M. YOUSSEF (Azzam), né le 12 mai 1972 à Chadra (Liban).
M. ZEDONG ASSOUNTA (Serge Bernard), né le 14 novembre 1966 à Dschang (Cameroun).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2013, M. Nevoux (Jean-Gilbert), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 2 janvier 2014.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 novembre 2013, Mme Françoise, Pierrette Perreaux, attachée principale d'administration affectée à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 novembre 2013, Mme Martine, Anne, Marie, Josèphe MICHEL, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Agence de services et de paiement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 avril 2012 portant nomination au conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2013, l'arrêté du 6 avril 2012 portant nomination au conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est modifié comme suit :
Sont nommés membres du conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation, pour une durée de trois ans :
1° En tant que représentante des instituts techniques
Suppléante : Mme Alice DULAS (ACTIA, Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire), en remplacement de Mme Sandrine LEBOIS.
Suppléant : M. Guillaume CLOYE, en remplacement de M. Frédéric ERNOU.
des industries agroalimentaires
Titulaire : M. Hervé LAFFORGUE (Ania, Association nationale des industries alimentaires), en remplacement de Mme Huguette MEYER-CARON.
Suppléante : Mme Virginie RIVAS (Ania), en remplacement de M. Hervé LAFFORGUE, nommé titulaire.
7° En tant que représentant du commerce
Titulaire : Mme Alexia FROMANGER (CGI, Confédération française du commerce interentreprises), en remplacement de Mme Danielle LO STIMOLO.
Titulaire au titre de la régie directe : M. Eric LEPECHEUR (CCC, Comité de coordination des collectivités), en remplacement de Mme Nathalie BEUGNOT.
Suppléante au titre de la régie concédée : Mme Sophie LEYMERIGIE (SNRC, Syndicat national de la restauration collective), en remplacement de M. Philippe BAGUET.
Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des catégories suivantes : 1° L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ; 2° L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ; 3° L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ; 4° Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ; 5° L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection chronique, grave ou évolutive, telle que : a) Une affection mitochondriale ; b) Une affection du métabolisme ; c) Une affection évolutive du système nerveux ; d) Une épilepsie sévère.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY)
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 19 novembre 2013, M. Chahoul GAFFAR, adjoint au chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, ainsi que Mme Sylvie DUROUSSEAU, chargée de mission au ministère des outre-mer, sont nommés membres titulaire et suppléant au sein du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) en qualité de représentants du ministre des outre-mer.
Arrêté du 29 novembre 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 novembre 2013, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » : M. Guillaume Lacroix, adjoint au chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. Jacques Augustin.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports,
dont un conseiller technique sportif
M. Gérard TOUCHET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre, suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc MAJERES.
M. Jean-Pierre SIUTAT, président de la Fédération française de basket-ball, titulaire, en remplacement de M. Yves FOUCAULT.
M. Jean-Pierre MOUGIN, membre du bureau exécutif de la Fédération française de motocyclisme, suppléant, en remplacement de M. Christian DOUCET.
M. Vincent JACQUET, directeur technique national de la Fédération française de cyclisme, titulaire, en remplacement de Mme Isabelle GAUTHERON.
Délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers, le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers et le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés (demande d'avis n° 13011639)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, par le ministère de l'intérieur, d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernant l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2).
Le traitement AGDREF2, dont les conditions de mise en œuvre sont définies aux articles R.
611-7-4 du CESEDA, constitue le fichier principal de gestion administrative des étrangers et concerne environ sept millions de personnes.
Il permet notamment la gestion par les préfectures des dossiers de ressortissants étrangers et la fabrication des titres de séjour, la gestion des mesures d'éloignement et permet aux agents habilités à examiner la situation des étrangers au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires.
Le ministère chargé de l'immigration projette de modifier à nouveau les dispositions réglementaires du CESEDA relatives au traitement AGDREF2 afin de prendre en compte la création de la carte de frontalier dans le cadre du régime de circulation transfrontalière temporaire entre l'Etat de l'Amapá, au Brésil, et la région française de la Guyane ainsi que l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 susvisée, qui a notamment créé une nouvelle procédure administrative de « retenue pour vérification du droit au séjour ».
Ces modifications entraînent l'enregistrement de nouvelles données dans le traitement et l'ajout de nouveaux destinataires.
611-5 du CESEDA et des articles 27-I (2°) et 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications nécessitent un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
Sur les nouvelles données enregistrées dans le traitement :
A la suite de la déclaration conjointe des présidents français et brésilien du 11 décembre 2012, a été créé un nouveau régime de circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapá, au Brésil, et la région française de la Guyane.
Une exemption de visa bénéficiera ainsi aux Brésiliens souhaitant entrer sur le territoire de la Guyane et y circuler pour une période n'excédant pas 72 heures d'affilée.
Le droit de circuler des bénéficiaires sera matérialisé par une carte de frontalier, éditée par l'application AGDREF2.
Cette carte comportera, tout comme les titres de séjour et autres documents de voyage des étrangers édités par cette application, un composant électronique contenant deux empreintes digitales de l'intéressé.
De même, les empreintes digitales des dix doigts de leur titulaire seront enregistrées dans la base AGDREF2.
Les articles 3, 4, 7 (2°) et 8 du projet de décret soumis à la commission modifient en conséquence les dispositions réglementaires du CESEDA relatives au traitement AGDREF2.
611-1 (1°) dudit code est modifié afin de prévoir la fabrication par le traitement de l'ensemble des documents de circulation des ressortissants étrangers, et non des seuls ressortissants étrangers mineurs.
611-2 (1°) du CESEDA prévoit expressément l'enregistrement des données personnelles des étrangers demandeurs d'une carte de frontalier et l'annexe 6-4 du même code, qui précise l'ensemble des données enregistrées dans le traitement AGDREF2, est modifiée afin de mentionner cette nouvelle catégorie de personnes concernées.
Enfin, l'article R.
611-6 est modifié afin de prévoir que les cartes de frontalier sont dotées d'un composant électronique, auquel peuvent accéder, dans les mêmes conditions, les agents déjà autorisés à consulter les données enregistrées dans les composants électroniques des titres de séjour et de voyage édités par cette application.
En outre, d'autres modifications mineures sont apportées à l'annexe 6-4 du CESEDA afin de mentionner de nouvelles informations concernant les actes de procédures enregistrés dans l'application AGDREF2.
Dans la mesure où les données enregistrées dans le traitement concernant les demandeurs d'une carte de frontalier sont identiques à celles concernant les autres ressortissants étrangers demandeurs d'un titre de séjour ou de voyage, ces modifications n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
En premier lieu, il est prévu de modifier les dispositions des articles R.
611-6 du CESEDA afin de prendre en compte l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 susvisée, qui a notamment créé une nouvelle procédure administrative de « retenue pour vérification du droit au séjour ».
Cette procédure a été créée afin de combler le vide juridique résultant de décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, interdisant de punir de peines d'emprisonnement le seul séjour irrégulier de ressortissants étrangers et, par voie de conséquence, leur placement en garde à vue.
La loi du 31 décembre 2012 a ainsi créé une nouvelle mesure de retenue administrative, prévue à l'article L.
611-1-1 du CESEDA, plus brève que la garde à vue mais plus longue que la simple vérification d'identité, et explicitement destinée à vérifier le droit au séjour de la personne appréhendée.
En pratique, si l'étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il est conduit au poste de police ou de gendarmerie et y est retenu par un officier de police judiciaire aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier sa situation, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies « lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir à situation de cette personne ».
Afin de permettre l'application de ces nouvelles dispositions législatives, et notamment la consultation du traitement AGDREF2 aux fins d'identifier les personnes dont les empreintes digitales sont relevées dans le cadre de cette nouvelle mesure de retenue administrative, il est prévu d'ajouter de nouveaux destinataires à ce traitement dans le cadre de la nouvelle procédure administrative de « retenue pour vérification du droit de séjour ».
611-4 du CESEDA est modifié pour que les agents des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales puissent directement accéder au traitement AGDREF2 dans le cadre de leur mission de vérification du droit au séjour ou à la circulation sur le territoire.
611-6 du même code doivent également être modifiés afin de permettre l'accès des services de police et de gendarmerie habilités à réaliser cette mission, en simple consultation, aux données enregistrées dans le traitement, y compris aux empreintes digitales et aux informations contenues dans le composant électronique du titre de séjour, de voyage ou de circulation de l'étranger concerné.
La commission considère dès lors que ces nouveaux accès au traitement AGDREF2 sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans le cadre de la nouvelle procédure administrative de retenue pour vérification du droit au séjour.
En second lieu, de manière plus générale, de nouveaux destinataires sont prévus.
L'article 6 du projet de décret vise à modifier l'article R.
611-6 du CESEDA afin de prévoir l'accès en simple consultation au traitement AGDREF2 par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et les agents de la douane judiciaire.
A titre liminaire, la commission relève qu'une procédure de désignation individuelle et d'habilitation spéciale par leur supérieur hiérarchique à être destinataire de ces données est prévue pour ces deux catégories d'agents.
Les agents du CNAPS auront ainsi accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'exclusion des empreintes digitales et des données contenues dans le composant électronique des titres, aux données relatives au droit au séjour et aux éventuelles mesures d'éloignement concernant des étrangers postulants à des activités de sécurité privée.
La commission relève que ces accès leur permettront ainsi d'exercer leur mission de contrôle a priori dans le cadre de la délivrance d'agréments, d'autorisations et de cartes professionnelles prévue à l'article L.
L'ajout des agents de la douane judiciaire à la liste des destinataires du traitement AGDREF2 a pour objet de leur permettre le même accès que les autres agents habilités à effectuer des missions de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article R.
Il n'appelle donc pas d'observation particulière de la part de la commission.
La Commission considère que l'ensemble de ces nouveaux accès sont donc justifiés au regard des finalités du traitement AGDREF2.
Décision n° 2013-742 du 13 novembre 2013 portant abrogation de la décision n° 2007-776 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
La décision n° 2007-776 du 11 septembre 2007, reconduite par la décision n° 2012-221 du 20 mars 2012, est abrogée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-743 du 13 novembre 2013 portant abrogation de la décision n° 2008-250 du 4 mars 2008 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
La décision n° 2008-250 du 4 mars 2008, reconduite par la décision n° 2012-625 du 3 juillet 2012, est abrogée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-744 du 13 novembre 2013 portant abrogation de la décision n° 2008-76 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
La décision n° 2008-76 du 15 janvier 2008, reconduite par la décision n° 2012-567 du 3 juillet 2012, est abrogée à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Décision n° 2013-745 du 13 novembre 2013 portant abrogation de la décision n° 2004-68 du 10 février 2004 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Radio Orient
La décision n° 2004-68 du 10 février 2004, reconduite par les décisions n° 2008-105 du 22 janvier 2008 et n° 2013-53 du 15 janvier 2013, est abrogée à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Décision n° 2013-759 du 27 novembre 2013 mettant en demeure la société Télévision française 1
La société Télévision française 1 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 22 de la convention du 8 octobre 2001.
Décision n° 2013-LY-10 du 27 septembre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Espace pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-138 du 30 mars 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 avril 2014.
L'association Les Amis de Radio Espace est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lamure-sur-Azergues.
Adresse du site : lieudit Leffeigne, Claveisolles (69).
312-7, des groupements peuvent être constitués dans les conditions suivantes : 1° Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux, dotés de la personnalité morale, ou personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public ; 2° Des groupements d'intérêt économique peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux, dotés de la personnalité morale, ou personnes physiques ou morales gestionnaires de droit public ou de droit privé.
Le but de ces groupements n'est pas de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes ; 3° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements, services ou personnes mentionnés aux alinéas précédents ainsi qu'au 3° de l'article L.
Les établissements de santé publics ou privés peuvent adhérer aux groupements prévus au présent article.
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.
129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L.
511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R.
Recommandation n° 2013-03 du 20 novembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 23 et 30 mars 2014
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale.
La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires qui aura lieu les 23 et 30 mars 2014.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 10 février 2014 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.
Elle ne s'applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
Traitement de l'actualité liée à l'élection
Lorsqu'il est traité des secteurs de Paris, Lyon et Marseille, mentionnés à l'article L.
261 du code électoral, les services de radio et de télévision veillent à ce que les listes de candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens :
2° Les temps relevés sont cumulés depuis le 10 février 2014 jusqu'au vendredi inclus précédant le premier tour du scrutin, puis à compter du 24 mars 2014 jusqu'au vendredi inclus précédant le second tour du scrutin.
1° Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel le décompte des temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
― les services de télévision diffusés par voie hertzienne à vocation locale.
2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s'effectue aux dates suivantes :
DATES DE TRANSMISSION
Premier tour du scrutin
Second tour du scrutin
Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande.
La présente recommandation est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
3° Pour le respect du I.1 (1°) de l'article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, les relevés transmis par les éditeurs sont mis en ligne sur le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Recommandation n° 2013-04 du 20 novembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative au traitement des conflits internationaux, des guerres civiles et des actes terroristes par les services de communication audiovisuelle
Par délibération en date du 28 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
R.MASSAB
Par délibération en date du 28 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Zouk FM Martinique
ZOUK FM
Par délibération en date du 14 mars 2013, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Quatre nouveaux services définis dans l'annexe 1 sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
Radio KARATA
KARATA
MEGA FM
ZOUK' NEWS
ZOUKNEWS
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS des Hauts-de-Seine)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS des Hauts-de-Seine est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2014.
Il assure le management de plus de 70 agents aux compétences métiers diversifiées provenant de quatre ministères différents.
La DDCS conduit des politiques majeures dans un département de plus de 1,5 million d'habitants marqué par de fortes inégalités territoriales puisque 13 % de la population vit en zone urbaine sensible (ZUS), soit la 3e population en ZUS d'Ile-de-France et compte 16 zones ZUS, dont 6 parmi les plus en difficulté d'Ile-de-France L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de cohésion sociale sur des territoires, la variété des missions, des publics concernés et des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les autres services de l'Etat, les collectivités locales et les associations.
Les missions de la direction départementale de la cohésion sociale sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre le directeur départemental est chargé :
― d'assurer le pilotage et le management de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) créée le 1er juillet 2010 et composée de trois services et d'une mission :
― le pôle politique de la ville et de l'égalité des chances ;
― le pôle fonctions supports-secrétariat général ;
― la mission aux droits des femmes et à l'égalité.
― de développer des synergies entre les missions et de mettre en œuvre des actions de priorisations et de mutualisation des moyens ;
― de favoriser le dialogue social ;
Le poste est situé au centre administratif départemental de Nanterre siège de la direction départementale de la cohésion sociale.
Sous l'autorité du préfet de département, du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet ville pour les crédits de la politique de la ville, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la délégation régionale pour les droits et l'égalité (préfecture de Paris et d'Ile-de-France, secrétariat général pour les affaires régionales).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets et plus particulièrement la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DIRECCTE, la délégation territoriale de l'ARS, la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services composant une DDCS ;
Capacité à piloter et à évaluer des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département et au secrétaire général de la préfecture :
yann.jounot@hauts-de-seine.gouv.fr
christian.pouget@hauts-de-seine.gouv.fr
Adresse postale : préfecture des hauts de seine, 167-177, avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre.
Yann JOUNOT, préfet des hauts de seine, téléphone : 01-40-97-20-00, mél : yann.jounot@hauts-de-seine.gouv.fr.
M. Eric QUENAULT, directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine (téléphone : 01-40-97-45-01, eric.quenault@hauts-de-seine.gouv.fr).
Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, téléphone : 01-40-97-21-21, mél : christian.pouget@hauts-de-seine.gouv.fr.
Avis de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2014 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Avis fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2013 (NOR : EFID1321613V), est complété comme suit :
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2014, aux concours ouverts par l'arrêté du 26 août 2013 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 74.
L'autorité compétente de chacune des personnes et structures mentionnées à l'article R.
312-194-1 décide de la participation à la création ou de l'adhésion à l'une des formes de groupement énoncées au même article, au vu notamment du projet de convention constitutive ou de contrat, présenté dans des termes identiques.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis France, Evolupharm, Mylan et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 novembre 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Abroge Code de procédure pénale - Chapitre V : Du casier judiciaire (Ab)
Les dispositions des articles 2 et 4 ainsi que celles du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
- En application de l'article 495-3-1, le greffier en chef notifie l'ordonnance pénale à la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui précise les délais et modalités d'opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance fixés à l'article 495-3-1 et à l'article R.
« Ces informations sont également communiquées à la partie civile lorsque l'ordonnance pénale est notifiée par le procureur de la République ou son délégué.
« Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'opposition formée par la partie civile.
49-3, il est inséré après les mots : « timbre dématérialisé » les mots : « soit par virement bancaire international, ».
49-17, il est inséré après les mots : « soit par un mode de paiement à distance, » les mots : « soit par virement bancaire international, ».
« Si l'officier du ministère public considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 530-1 indique les raisons de sa décision.
Lorsque la décision d'irrecevabilité est fondée sur l'absence de motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du ministère public est alors tenu de saisir la juridiction de proximité conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 530-1 et du quatrième alinéa du présent article, ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis la contravention, soit reconnaît avoir commis la contravention tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.
2° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
Le titre Ier du livre IV est remplacé parles dispositions suivantes :
AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
- Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R.
50 bis à R.
50 sexies.
Le chapitre V du titre III du livre VI et les articles R.
Arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
― un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
a) Par voie télématique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-et-examens.html.
Un numéro d'inscription et de certificat d'internaute lui sont attribués.
Important : c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que le candidat dépose la pièce jointe requise pour tous les candidats : le dossier RAEP ;
Lundi 9 décembre 2013, à 12 heures (heure de Paris)
Date et heure limite des inscriptions et fermeture du serveur
Jeudi 16 janvier 2014, à 14 heures (heure de Paris)
― déposer le dossier RAEP précité, dans ce même délai de rigueur, au plus tard le jeudi 16 janvier 2014, à 14 heures ;
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier à adresser en recommandé simple au plus tard le mercredi 18 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi, à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC 40, bureau 260 (examen professionnel « attaché d'administration »), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
La transmission par le candidat de son dossier de candidature précité dûment complété s'effectue par voie postale en recommandé simple avec accusé de réception.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au jeudi 16 janvier 2014.
Accès au dossier RAEP :
― par téléchargement sur le site internet de la CDC : http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-et-examens.html ;
― par téléchargement sur le site intranet de la CDC : rubriques « vous », « votre-carriere », « concours-et-examens », « examens professionnels », « Catégorie A ».
Arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
― le formulaire d'inscription à l'examen professionnel ;
― le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), conformément à l'article 6, paragraphe 7, de l'arrêté du 29 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure et au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
― il poursuit sa demande d'inscription : puis écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies.
Lundi 20 janvier 2014, à 12 heures (heure de Paris)
Jeudi 27 février 2014, à 14 heures (heure de Paris)
― déposer le dossier RAEP précité, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le jeudi 27 février 2014, à 14 heures ;
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier à adresser en recommandé simple au plus tard le mardi 4 février 2014, le cachet de la poste faisant foi, à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC 40, bureau 260 (examen professionnel « SAGE »), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Il doit être adressé é l'adresse mentionnée ci-dessus.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au jeudi 27 février 2014.
― par téléchargement sur le site intranet de la CDC : rubriques « vous », « votre-carriere », « concours-et-examens », « examens professionnels ».
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 3 avril 2014.
Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L.
CATÉGORIES DE LOGEMENT
Entre 9 m ² et moins de 12 m ²
1 place
Type IV
Type V
Type VI
Type VII
Type VIII
Type IX
Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.
Arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
Une fois le formulaire d'inscription validé par le candidat, celui-ci ne pourra plus être modifié.
Pour que la candidature par voie télématique soit considérée comme valable, le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur ;
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un formulaire d'inscription peut être obtenu par courrier à adresser en recommandé simple au plus tard le mercredi 18 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi, à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC 40, bureau 260 (examen professionnel « SACN à SACS »), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Passé ce délai, aucune demande de formulaire d'inscription ne sera acceptée.
La transmission par le candidat de son formulaire d'inscription précité dûment complété s'effectue par voie postale en recommandé simple avec accusé de réception.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le jeudi 6 février 2014.
Arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
Ouverture du serveur et début des inscriptions télématique
― déposer le dossier RAEP précité, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le jeudi 9 janvier 2014, à 14 heures ;
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier à adresser en recommandé simple au plus tard le mercredi 18 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi, à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC 40, bureau 260 (examen professionnel « C en BSUP »), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 6 février 2014.
Décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 relatif à la durée du mandat du président de l'Etablissement français du sang
1222-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er, est applicable au président de l'Etablissement français du sang en exercice à la date de publication du présent décret.
1222-8 du code de la santé publique, les mots : « une durée de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « une durée de cinq ans.
Son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans ».
Le I de l'article 18 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est ainsi modifié :
― Délégation permanente est donnée à Mme SEMAILLE-SAFAR (Caroline), directrice, et à M. DHANANI (Alban), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments anti-infectieux, en hépato-gastro-entérologie, en dermatologie et des maladies métaboliques rares.
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
Directeur de l'accueil du public, de l'immigration et de la citoyenneté.
Administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et
immobilières
Chef du bureau de la gestion des sites de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Amnesty International Section française », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Amnesty International France (AI France ou AIF) ».
A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les documents suivants :
pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable du département des comptes relatifs aux dépenses de prestation de compensation d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ; cet état fait apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
pour les sommes destinées à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales, les éléments sont définis dans les conventions conclues en application du dernier alinéa du I de l'article L.
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission de versement des concours.
Arrêté du 8 novembre 2013 autorisant la société Ahlstrom Brignoud à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 novembre 2013, la société Ahlstrom Brignoud, dont le siège social est situé rue Alfred-Fredet, 38190 Brignoud, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son site industriel.
La société Ahlstrom Brignoud, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 8 novembre 2013 autorisant la société Munksjo Labelpack à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 novembre 2013, la société Munksjo Labelpack, dont le siège social est situé chemin Cartallier, 38780 Pont-Evêque, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses sites industriels.
La société Munksjo Labelpack, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 8 novembre 2013 autorisant la société Koch Commodities Europe Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 novembre 2013, la société Koch Commodities Europe Limited, dont le siège social est situé Fourth Floor, 20 Gresham Street, Londres EC2V 7JE, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Koch Commodities Europe Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2013 autorisant la société Cogestar à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2013, la société Cogestar, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,999 MW, localisée route de Remiremont, 88380 Arches.
Arrêté du 13 novembre 2013 autorisant la société Cargill Haubourdin à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2013, la société Cargill Haubourdin, dont le siège social est situé 17, rue du Maréchal-Joffre, 59320 Haubourdin, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 43 MW, localisée 7, rue du Maréchal-Joffre, 59320 Haubourdin.
Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras n'est autorisée dans le gazole, le gazole grand froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté, qui s'appuient sur celles de la norme NF EN 14214 : 2013.
L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :
Le tableau de l'annexe I « 1.
Propriétés » de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé, portant sur les caractéristiques techniques des EMAG, est remplacé par le tableau suivant :
Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des EMAG, est remplacé par le tableau suivant :
L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dans un établissement d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire.
La décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les trois jours avec demande d'avis de réception.
En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle admission.
L'inobservation des délais prévus ci-dessus entraîne la mise à la charge exclusive de la commune, en matière d'aide à domicile, et de l'établissement, en matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu'à la date de la notification.
Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence.
A cette fin, le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les conditions prévues à l'article L.
En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement à cette décision sont dus par l'intéressé.
Arrêté du 18 novembre 2013 autorisant la société DS Smith Kaysersberg à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2013, la société DS Smith Kaysersberg, dont le siège social est situé 77, route de Lapoutroie, 68240 Kaysersberg, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,789 MW, localisée 77, route de Lapoutroie, 68240 Kaysersberg.
Arrêté du 18 novembre 2013 autorisant la société Chelles Chaleur à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2013, la société Chelles Chaleur, dont le siège social est situé 62, rue de la Belle-Ile, 77500 Chelles, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,2 MW, localisée 45, rue du Vieux-Moulin, 77500 Chelles.
Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 1er.-La teneur maximum en méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle (MMT) dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb E10 (SP95-E10) est limitée à 6 mg de manganèse par litre.
Cette limite est abaissée à 2 mg de manganèse par litre à partir du 1er janvier 2014.
Arrêté du 20 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, portant sur les exigences dépendant des conditions climatiques du supercarburant sans plomb 95-E10, est remplacé par le tableau suivant :
Classe D/ D1
kPa, min.
kPa, max.
% (V/ V), min.
% (V/ V), max.
Point final de distillation, PF
Décision du 18 novembre 2013 modifiant la décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
Le tableau de l'annexe de la décision du 23 juillet 2010 susvisée est remplacé par le tableau suivant :
d'essais
Décision du 19 novembre 2013 modifiant la décision du 10 décembre 2010 fixant les méthodes d'essai relatives aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10
L'article 1er de la décision du 10 décembre 2010 susvisée est remplacé par l'article suivant :
― Carburants pour automobiles.
― Détermination de la teneur en manganèse dans les essences sans plomb.
― Méthode par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS) ;
― Méthode spectrométrique optique par plasma à couplage inductif (ICP OES).
Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.
Décret n° 2013-1099 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan »
I.-Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan », homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vignerons ont privilégié les parcelles en coteaux, bien exposées, sur des sols drainants, dans une région soumise au climat océanique où la pluviométrie est élevée et la durée d'insolation moyenne.
Le contexte géomorphologique local détermine ces parcelles à fort potentiel, disséminées dans la zone, créant ainsi un vignoble éclaté et morcelé.
L'apparente dispersion qui en découle est une preuve de la recherche par les vignerons des meilleures situations pour leur vignoble.
L'aire parcellaire de production délimite les parcelles en coteaux bien exposées, aux sols drainants, les plus aptes à permettre une bonne maturité des raisins.
La conjugaison entre l'exposition et l'aspect drainant des sols permet la pleine expression de la fraîcheur et des arômes fruités dans les vins rouges, rosés et blancs.
Le vignoble occupe des surfaces importantes dans le noyau historique du Tursan, centré sur la commune de Geaune et sa cave coopérative.
Son importance décroît progressivement quand on s'en écarte.
Les cépages utilisés sont d'origine locale ou régionale et bien adaptés au climat, à son humidité et à ses automnes doux et chauds qui permettent une maturation longue.
Le paysage agricole du Tursan a évolué à partir d'une agriculture fondée sur la polyculture-élevage, caractéristique d'une bonne partie du bassin de l'Adour et adaptée à un milieu géomorphologique au potentiel varié.
La consommation du Tursan s'intègre aux événements liés aux traditions landaises : fêtes locales, tauromachie, course landaise, événements sportifs, ainsi qu'au tourisme et au thermalisme.
II.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Décret n° 2013-1100 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges »
- Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Nuits-Saint-Georges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges », homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
La commune de Nuits-Saint-Georges, située au cœur du vignoble de la côte de Nuits, est tout entière tournée vers l'économie des grands vins de Bourgogne.
A son statut de capitale de la côte de Nuits, elle allie le prestige de son vignoble.
Celui-ci se développe largement sur un ample versant exposé au levant et sur son piémont.
Cette morphologie a pour conséquences une luminosité abondante et un réchauffement précoce des sols.
Les brumes matinales, fréquentes en plaine, n'atteignent pas le coteau.
Le substrat du versant, essentiellement calcaire, et le substrat des formations de piémont assurent un drainage efficace et confèrent aux sols une fertilité modérée.
Cette situation crée un site de choix où le cépage pinot noir N, cépage autochtone, peut exprimer pleinement son potentiel.
Les vins rouges héritent de ce mésoclimat chaud et de la fertilité modérée des sols un équilibre et une concentration qui révèlent dans la durée une palette aromatique complexe et évolutive.
Le chardonnay B, lui aussi originaire de Bourgogne, trouve sa place dans certaines situations aux sols plus marneux.
La maturation y préserve une acidité suffisante pour conférer aux vins blancs élégance et longévité.
Les producteurs cherchent à révéler au mieux les caractères particuliers du milieu naturel de " Nuits-Saint-Georges ” et orientent leurs pratiques, tant à la vigne qu'au chai, afin de révéler ce potentiel.
Fortes densités de plantation, maîtrise des rendements et soin de la vendange sont complétés par des techniques de vinification traditionnelles et des élevages longs.
Le relief, la diversité géologique et la variété des sols qui en sont issus génèrent par ailleurs, dans les vins, une grande palette de nuances qui ont incité les producteurs, au fil des générations, à différencier les " climats ” composant le territoire viticole.
Ainsi, l'indication, sur l'étiquette des bouteilles, du nom du " climat ” de provenance des raisins est un usage courant.
La mention " premier cru ” permet, en outre, de mettre en avant les noms de " climats ” les plus réputés, souvent anciennement connus.
Dès 1816, Jullien cite, en première classe, le lieudit " Saint-Georges ”, sur la commune de Nuits-Saint-Georges, ainsi que le " Clos de Premeau ”, sur la commune de Premeaux-Prissey, et, en deuxième classe, l'ensemble du vignoble des deux communes.
Le classement du comité de viticulture de l'arrondissement de Beaune, en 1860, relève environ 300 hectares " de vignes de vins fins ” pour les deux communes, dont 100,53 hectares en " 1re classe ”.
Ce classement orientera la reconnaissance des futurs " climats ” reconnus sous la mention " premier cru ”.
En 1934, en pleine période de difficultés économiques pour la Bourgogne, quelques producteurs " nuitons ” se rassemblent pour créer la " Confrérie des chevaliers du tastevin ”.
Cette association, archétype des confréries vineuses, a pour but d'assurer la promotion et le rayonnement des vins de Bourgogne dans le monde entier.
Elle a maintenant son siège au château du Clos de Vougeot, en dehors de la ville.
La confrérie a efficacement contribué à la perpétuation de l'image prestigieuse des vins de Bourgogne et les vins de " Nuits-Saint-Georges ” en ont tiré bénéfice.
Les vins de " Nuits-Saint-Georges ” sont connus du fond des océans jusque sur la Lune !
En effet, la mission Apollo 15 a déposé, en 1971, une étiquette de " Nuits-Saint-Georges ”, cuvée " terre-lune ”, et baptisé un des cratères lunaires " Cratère Saint-Georges ”.
L'appellation d'origine contrôlée " Nuits-Saint-Georges ” est aussi la marraine du sous-marin nucléaire Le Rubis.
La réputation des vins rouges de " Nuits-Saint-Georges ” est internationale.
Décret n° 2013-1101 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu »
II.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Condrieu est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :
I.-Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu », homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Située sur la rive droite du Rhône, l'aire géographique bénéficie d'un mésoclimat favorable (dit " lyonnais ”), lié à la topographie particulière des coteaux très abrupts surplombant le fleuve, et d'un complexe géo-pédologique qui nécessite l'intervention permanente de l'homme pour l'aménagement harmonieux et le maintien des terrasses et des murets.
Cette situation offre au cépage viognier B, " roi ” de l'appellation d'origine contrôlée " Condrieu ” et planté en limite septentrionale de sa culture, des conditions optimales de développement et de maturité.
Le sous-sol fissuré permet à ce cépage, particulièrement adapté aux sols acides, de puiser l'eau et les éléments minéraux nécessaires à l'obtention de vendanges remarquables par leur équilibre et leur richesse en sucre malgré leur situation en zone septentrionale.
Ce sous-sol particulier confère aux vins secs une vivacité caractéristique qui soutient l'ensemble de la large palette aromatique.
Cette vivacité due au sous-sol se retrouve aussi dans les vins issus de raisins surmûris, où les puissants arômes de fruits mûrs s'expriment sans être lourds.
Délimitée dans le respect des usages et des exigences du cépage viognier B afin de pérenniser son potentiel malgré les difficultés d'exploitation, l'aire parcellaire classe soigneusement les versants : n'y sont conservés que les mieux exposés et ceux qui répondent aux exigences de chaleur et de protection contre les vents froids du nord.
Cette délimitation permet une gestion optimale de la plante et une maîtrise de son potentiel de production qui se traduisent par des pratiques de faibles rendements, issus d'un mode de conduite en échalas, et par une gestion des densités de plantation adaptée aux terrasses.
Ces facteurs naturels, associés aux savoir-faire historiques, permettent ainsi la production d'un vin blanc fin, sec ou présentant des sucres fermentescibles.
La transmission des usages de culture de la vigne et de sauvegarde de sols fragiles depuis l'Antiquité, par l'aménagement de terrasses et de hauts murets, a permis au vignoble de Condrieu de conserver une physionomie particulière et un paysage remarquable qui participe de sa renommée.
En conservant la tradition de récolte manuelle des raisins, les vignerons de Condrieu contribuent à préserver l'originalité et les caractéristiques de ce vignoble de coteaux.
L'ancienneté de ce vignoble préromain n'a d'égale que la renommée de son vin, attestée sous le nom de " Condrieu ” au moins depuis le xviie siècle, consommé à Lyon et à Paris et vanté par des auteurs célèbres.
Ce prestige des vins de Condrieu est continu depuis les origines du vignoble.
Un échantillonnage de quelques écrits sur les cinq derniers siècles donne la mesure de cette aura.
Dès le xviie siècle, aux entrées de Paris, les vins dits " de Condrieu ” sont parmi ceux imposés au taux le plus élevé, appliqué aux vins les plus réputés (Ordonnance de 1680 ― Archives nationales).
D'après R.
Gadille, au xviiie siècle, le chapitre de Lyon et le consulat ont pour habitude d'offrir les vins de Condrieu en présents d'honneur à leurs hôtes de marque.
A la même époque, une édition de 1781 de l'Histoire naturelle de la province de Dauphiné (Faujas de Saint-Fonds, tome I, p.
182) indique que : "... l'on donne encore la préférence au vin blanc de Condrieu et à celui de Château-Grillet ”.
En 1801, le Traité théorique et pratique sur la culture de la vigne (Chaptal, Rozier, Parmentier et Dussieux, tome I, p.
240) atteste d'une renommée établie pour " Condrieu ” et deux autres vins voisins : " les vins célèbres de l'Hermitage, de Côte Rôtie et de Condrieu sont produits sur les coteaux qui bordent le Rhône ”.
Plus tard, l'encyclopédie Roret (1921) l'évoque en termes élogieux : " Les bons vins blancs lyonnais se préparent sur le territoire de Condrieu.
Ils sont corsés, spiritueux et ont de la sève, un goût agréable et un bouquet des plus suaves...
D'autres références émaillent l'histoire de la littérature.
En 1710, une des dernières lettres de Boileau mentionne : " je m'en vais demain envoyer quérir votre vin de Condrieu, peut-être me réjouira-t-il le cœur ”.
Plus tard dans le siècle, Piron le cite poétiquement dans son Air : De l'ouverture de Bellérophon.
Enfin, les correspondances de Lamartine, publiées par son épouse, évoquent " le vin de Condrieu [qui] aura réchauffé nos cervelles ”.
Le marché aux vins de Condrieu, pendant de celui organisé à Ampuis pour l'appellation d'origine contrôlée voisine " Côte Rôtie ”, a longtemps participé à la diffusion de la renommée de ces vins blancs.
Ce marché a disparu dans les années cinquante et les vins de " Condrieu ” ont progressivement rejoint ceux de " Côte Rôtie ” sur le marché aux vins d'Ampuis.
Le marché aux vins de Chavanay, qui existe depuis les années 1920, fait aussi une place importante aux vins de " Condrieu ”.
" Condrieu ” n'aura de cesse de développer une notoriété construite sur sa finesse, sa qualité, portée par un vignoble spectaculaire, et reconnue par une appellation d'origine contrôlée dès 1940.
II.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Arrêté du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
RPA et opérateur, volailles, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement
RPA et opérateur, lagomorphes/ rongeurs, manipulations et soins, mise mort, complément sans étourdissement
AFORVIA, BP 20,72401 La Ferté-Bernard Cedex
Arrêté du 22 novembre 2013 portant approbation du règlement du 123e concours général agricole
L'arrêté du 24 juillet 2013 portant approbation du règlement du 123e concours général agricole est abrogé.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt : http://agriculture.gouv.fr ;
En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article R.
Les montants respectifs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la participation financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné au premier alinéa.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 720 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le présent transfert représente le solde des besoins évalués pour l'année 2013 pour permettre aux personnels des établissements d'enseignement supérieur passés aux responsabilités et compétences élargies de continuer à bénéficier des dispositifs d'action sociale interministérielle.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 100 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce virement de crédits vise à financer le projet du « Sunshine Act », plate-forme internet publique permettant de publier les liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 9 198 992 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce virement de crédits permet de couvrir les besoins au titre du fonds d'amorçage alloué aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier spécialisé de la Sarthe », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de l'agglomération mancelle amendes et CHS, renommée agglomération mancelle et amendes, est transférée au comptable de la trésorerie du Mans centre hospitalier, renommée Le Mans CH et CHS (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Rayssac et Mont-Roc et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie de Montredon-Labessonnié au comptable de la trésorerie d'Alban (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arifat et Montredon-Labessonnié et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable de la trésorerie de Montredon-Labessonnié au comptable de la trésorerie de Réalmont (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014 est confié au comptable de la trésorerie de Réalmont (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Vézénobres, Brignon, Castelnau-Valence, Cruviers-Lascours, Deaux, Euzet, Martignargues, Monteils, Ners, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Bouquet, Brouzet-lès-Alès, Méjannes-lès-Alès, Les Plans, Saint-Just-et-Vacquières, Servas et Seynes et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable de la trésorerie de Vézénobres au comptable du service des impôts des particuliers d'Alès (Gard).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Navacelles et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable de la trésorerie de Vézénobres au comptable de la trésorerie de Saint-Ambroix (Gard).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014 est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Alès (Gard).
L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :
1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R.
2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.
La gestion comptable et financière des communes de Blaison-Gohier et de Saint-Saturnin-sur-Loire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est confié au comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de La Ménitré, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article précédent et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est confié au comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de La Bohalle, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Sulpice et Saint-Rémy-la-Varenne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie de Trélazé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est confié au comptable de la trésorerie des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014 est confié au comptable de la trésorerie des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire) est supprimée.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par la trésorerie de Niort Habitat Sud Deux-Sèvres, est transférée à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
La trésorerie de Niort Habitat Sud Deux-Sèvres est supprimée (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Barenton-Le Teilleul, est transférée au comptable de la trésorerie de Mortain-Sourdeval, renommée trésorerie de Mortain (Manche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Barenton-Le Teilleul, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortain (Manche).
La trésorerie de Barenton-Le Teilleul est supprimée (Manche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Allonnes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saumur municipale (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Allonnes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).
La trésorerie d'Allonnes est supprimée (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Nîmes banlieue est regroupée sur la trésorerie de Nîmes municipale, renommée Nîmes agglomération (Gard).
La trésorerie de Nîmes banlieue (Gard) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Rome-de-Tarn-Broquiès est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Affrique (Aveyron).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Rome-de-Tarn-Broquiès est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Affrique (Aveyron).
La trésorerie de Saint-Rome-de-Tarn-Broquiès est supprimée (Aveyron).
La trésorerie d'Artenay est regroupée sur la trésorerie de Patay (Loiret).
La trésorerie d'Artenay est supprimée (Loiret).
Les activités mentionnées à l'article R.
314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R.
6145-12 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe de cet établissement.
Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel annexe sont fixées par les articles R.
Les règles relatives à l'exécution des comptes de résultats prévisionnels annexes sont fixées par les dispositions des sous-sections 3,5 et 6 de la section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique.
Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la présente section, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de fixation du tarif, sont applicables aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités ne relevant pas du IV ter de l'article L.
314-15 et à l'exception des articles R.
314-27 en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement.
314-220 relatives à la procédure de fixation du tarif sont applicables aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités relevant du IV ter de l'article L.
Afin de permettre aux autorités de tarification d'assurer le suivi des dotations financières mentionnées aux articles L.
314-5, l'établissement public de santé transmet les documents mentionnés aux articles R.
314-242 pour ses activités sociales et médico-sociales relevant du IV ter de l'article L.
Pour ses autres activités sociales et médico-sociales, il transmet les documents prévus aux articles R.
La date de transmission des documents de clôture d'un exercice est au plus tard celle mentionnée à l'article R.
Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la sous-section 1 de la présente section, relatives au contrôle et au contentieux, sont applicables aux activités sociales et médico-sociales retracées dans le compte de résultat prévisionnel annexe.
Les éléments de tarification mentionnés à l'article R.
314-8, pour les activités sociales et médico-sociales qui sont suivies en compte de résultat prévisionnel annexe, sont déterminés dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Delme, est transférée au comptable de la trésorerie de Château-Salins (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Delme, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).
La trésorerie de Delme (Moselle) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Epinay-sur-Orge et Villiers-sur-Orge et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable de la trésorerie de Savigny-sur-Orge au comptable du service des impôts des particuliers de Massy Sud (Essonne).
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :
Service des impôts des entreprises de Belfort Nord
Service des impôts des entreprises de Belfort Sud
Services des impôts
des entreprises de Belfort
Service des impôts des entreprises de Palaiseau Sud-Ouest
Service des impôts des entreprises de Palaiseau Nord-Est
des entreprises de Palaiseau
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé centre hospitalier « groupe hospitalier Nord Vienne », issu de la fusion du centre hospitalier de Châtellerault et du centre hospitalier de Loudun, est confiée au comptable de la trésorerie des collectivités du Châtelleraudais (Vienne).
Arrêté du 29 novembre 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Zielinski à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture
Dans la perspective du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture, la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région, fixée initialement au 21 novembre 2013, est reportée au 10 décembre 2013.
Décret du 29 novembre 2013 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. PRIGENT (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2013, il est mis fin à la délégation de M. PRIGENT (Paul) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er décembre 2013.
Décret du 2 décembre 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme VINET (Camille)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013, Mme VINET (Camille), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2014.
- Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère une activité qui ne relève pas des dispositions du I de l'article L.
312-1, celle-ci est retracée dans un budget annexe ou, pour les établissements qui relèvent d'une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, un compte de résultat prévisionnel annexe.
- Le résultat excédentaire de ce budget annexe ou compte de résultat annexe peut être affecté, sur l'exercice suivant, soit à un compte de réserve de compensation, soit au financement d'opérations d'investissement, soit au financement de mesures d'exploitation du budget général ou du compte de résultat principal.
Le résultat déficitaire ne peut pas être repris sur l'un des budgets ou comptes de résultat correspondant aux activités sociales ou médico-sociales.
- Lorsque cette activité fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, le directeur précise dans son rapport d'activité les mesures de redressement nécessaires à la poursuite de l'activité, ainsi que leurs délais de mise en œuvre.
Décret du 2 décembre 2013 portant décharge de fonctions (magistrature)
M. Michel LAMHOUT, vice-président, est, à compter du 15 janvier 2014, déchargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
M. Régis MOLAT, vice-président, est, à compter du 7 janvier 2014, déchargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Menton :
M. Serge BERNARDET, à compter du 9 septembre 2013, pour une durée de deux ans.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saumur :
Mme Agnès RADAT de SAULCE LATOUR, à compter du 28 octobre 2013, pour une durée de deux ans.
Mme Sabine TOUTON, à compter du 5 septembre 2013, pour une durée d'un an.
Mme Hélène DUGUET, du 15 septembre 2013 au 31 mars 2014.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Paul :
Mme Michèle CHARPENTIER, à compter du 1er décembre 2013, pour une durée de dix-huit mois.
Mme Isabelle PIERS-ROUYER, à compter du 6 février 2014, pour une durée de deux ans.
Mme Muriel ZAKINE, à compter du 30 octobre 2013, pour une durée d'un an.
M. Le Goff (Robert), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est nommé premier vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er janvier 2014.
M. Lenoir (Hubert), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er janvier 2014.
M. Krulic (Joseph), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section à la Cour nationale du droit d'asile, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2013, M. Olivier DUGRIP, recteur de Bordeaux, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2013, M. Jean-Martin JASPERS, directeur du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'intérieur.
Décret du 2 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - M. VINCENT (Bruno)
Par décret en date du 2 décembre 2013, M. Bruno Vincent est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cyril Forget.
Arrêté du 26 novembre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 novembre 2013, Mme Anne-Brigitte Masson, attachée économique principale à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de Mme Anne Blondy-Touret.
NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)
Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)
NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur
NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/majeur lors de l'extraction précédente
TYPEV : codification du type d'événement
Mesure ou prestation en protection de l'enfance
Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance
Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance
Informations concernant le mineur/majeur
a) Caractéristiques du mineur/majeur
SEXE : sexe du mineur/majeur
ANAIS : année de naissance du mineur/majeur
9999 si valeur non connue
Année de naissance du mineur/majeur
MNAIS : mois de naissance du mineur/majeur
Mois de naissance du mineur/majeur
b) Situation scolaire du mineur/majeur
MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés
Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant
SCODTCOM : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)
NIVSCO : si le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale
6e (dont SEGPA)
3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA)
CAP en alternance
Bac professionnel en alternance
Formation en alternance sans distinction supplémentaire
Post-bac
SCOCLASPE : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique
TYPCLASSPE : si le mineur/majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif
Dispositif pour le handicap (ULIS ...)
Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA ...)
Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A ...)
Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire
Autre dispositif spécifique
ETABSCOSPE : le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire
TYPETABSPE : si le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement
hôpital ...) en scolarité exclusive
Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD,
hôpital ...) en scolarité partagée
Etablissement pénitentiaire
Etablissement PJJ (CER, CEF ...)
Etablissement ou service sans distinction supplémentaire
Instruit à domicile hors CNED
FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service
Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion
Scolarisé mais en situation d'exclusion
Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire
c) Situation de handicap du mineur/majeur
HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
ORIENTDEC : le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
ORIENTEFF : si le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective
Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
Service du conseil départemental (hors CRIP)
DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental
aaaa-mm-jj
à la CRIP ou dans les services du conseil départemental
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
Date du signalement direct auprès du procureur de la République
DATJE : date de la saisine du juge des enfants
99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue
Date de la saisine du juge des enfants
ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
Conseil départemental
Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire
Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance
SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale
Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/majeur
a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur
COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur
NBFRAT : nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)
Nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)
MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur
Majeur vivant seul
Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e)
Majeur vivant en colocation
Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption
Autre situation
NBENF : nombre total d'enfants du mineur/majeur
Nombre total d'enfants du mineur/majeur
b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs)
TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur
Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément
Déclaration judiciaire de délaissement parental
Pas de décision relative à l'autorité parentale
Date de la décision relative à l'autorité parentale
c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs)
LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur
SEXA1 : sexe de l'adulte 1
ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1
9999 si la valeur n'est pas connue
Année de naissance de l'adulte 1
EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)
En contrat d'apprentissage
Placé par une agence d'intérim
Emploi aidé
Stagiaire rémunéré
Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)
Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)
Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
Autre actif occupé sans précision
Elève, étudiant
Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...
CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)
d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs)
EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)
CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)
e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur
ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap
f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs)
MEREINC : mère inconnue
PEREINC : père inconnu
ANSMERE : année de naissance de la mère
Année de naissance de la mère
ANSPERE : année de naissance du père
Année de naissance du père
DCMERE : mère décédée
DCPERE : père décédé
DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès
aaaa-mm
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu
Si décès de la mère, mois et année du décès
DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès
Si décès du père, mois et année du décès
Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur
a) Evaluation
Date de notification de la demande d'évaluation
Date de fin de l'évaluation
MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/majeur ou pour un autre enfant du ménage
ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage
b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur
CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale
DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale
VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage
SOUTSOC : manque de soutien social et/ou familial, isolement du mineur/majeur
Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs)
a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger
SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger
MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger
CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être
b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
NEGLIG : négligences envers le mineur
VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur
DANGER : mise en danger du mineur par lui-même
MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
Date de la décision de protection de l'enfance
PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)
DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE
Date d'établissement du PPE
Décision judiciaire en protection de l'enfance
DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance
Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance
Aide à domicile mineur , hors aides financières
Accueil durable et bénévole chez un tiers
Aide éducative jeune majeur
Accueil provisoire du jeune majeur
NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision
Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale
Autre mesure judiciaire, à préciser
Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance
Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance
Protection jeune majeur
AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert)
Ordonnance de placement provisoire du parquet
INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié
A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge
Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile
Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère
Action éducative à domicile
Action éducative à domicile intensive ou renforcée
Action éducative à domicile avec hébergement périodique
Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel
Accompagnement en économie sociale et familiale
LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire
Lieu de vie et d'accueil
Centre parental
AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur
TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation
Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale
LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur
AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur
Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance
CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs)
Informations relatives à la fin de la mesure/prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance
DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance
MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif
Mainlevée ou fin anticipée
Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation
MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif
Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger
DATDECMIN : si décès du mineur/majeur, année et mois du décès
si décès du mineur/majeur, mois et année du décès
DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/majeur
NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation (concerne uniquement les mineurs)
A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation
Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur.
Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président du tribunal administratif ou par décision du président du tribunal administratif.
M. Hadj AMRANI, né le 16 novembre 1972 à Oued Fedha (Algérie).
M. Mabrouk GADOUM, né le 12 septembre 1963 à Alger (Algérie).
Mme Farida LAZERGUI, née le 8 janvier 1969 à Rouiba (Algérie).
M. Mounssef OUDRHIRI IDRISSI, né le 18 mars 1962 à Casablanca (Maroc).
Mme Sonia BELAID, épouse BEN MEFTAH, née le 2 juin 1980 à Tunis (Tunisie).
M. Brahim HASNAOUI, né le 19 février 1967 à Tadmait (Algérie).
M. Adlène KARA HACENE, né le 24 mars 1975 à Blida (Algérie).
M. Wassim KETATA, né le 9 mars 1979 à Sfax (Tunisie).
Mme Safa ADHAM, née le 7 janvier 1981 à Marrakech (Maroc).
M. Sofiane AISSAOUI, né le 14 décembre 1980 à Alger (Algérie).
M. Mamadou Lamine DIOUF, né le 18 janvier 1976 à Kaffrine (Sénégal).
Mme Nabila LABIAD, épouse TAHIRI JOUTEI HASSANI, née le 17 juillet 1978 à Tanger (Maroc).
M. Cherif AIT BACHIR, né le 25 avril 1969 à Ain El Hamam (Algérie).
M. Mohamed Ali BAKHTI, né le 6 juin 1977 à Alger (Algérie).
M. Wassim CHEHADE, né le 1er janvier 1975 à Mazboud (Liban).
M. Koffi TOUGBO, né le 14 décembre 1974 à Allahou Lomokankro (Côte d'Ivoire).
M. Abdelkader BOUZIDI, né le 7 octobre 1959 à Mont-Saint-Aignan (France).
Mme Isabelle KANTIEBO, épouse ZONGO, née le 24 juin 1956 à Koudougou (Burkina Faso).
M. Akli KHIRECHE, né le 26 novembre 1965 à Tizi Ozou (Algérie).
Arrêté du 26 novembre 2013 portant nomination au comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2013, M. Jérôme REBOUL, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé au comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M Thomas REVIAL, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Décret du 2 décembre 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LHEMANNE (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013, M. Jean-Luc LHEMANNE, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
Décret du 2 décembre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. de REBOUL (Jacques-Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Jacques-Bertrand de REBOUL, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 2 décembre 2013 portant intégration (inspection générale de l'administration) - M. CLOÜET (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013, M. CLOÜET (Nicolas), commissaire en chef de 2e classe des armées, est intégré dans le corps de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur de l'administration de 1re classe.
Par arrêté du maire de la ville d'Angers en date du 5 septembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. François LANDAIS.
Arrêté du 26 novembre 2013 portant nomination d'un représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2013, Mme Nathalie BIQUARD, chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques au ministère de l'économie et des finances, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Frédéric IANNUCCI, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2013, Mme Isabelle MASSIN, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente de la 1re section au Conseil général de l'environnement et du développement durable « droit, logement et société », en remplacement de Mme Marie-Françoise SIMON-ROVETTO, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Les informations enregistrées dans le système national d'information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concernent :
1° L'identifiant des demandeurs ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes ;
2° L'identification du département dans lequel est située la maison départementale des personnes handicapées ;
3° La date et le motif d'ouverture et, le cas échéant, de fermeture du dossier et, en cas de transfert, le département d'origine ou destinataire ;
4° L'année et le mois de naissance, le sexe, la situation familiale des demandeurs ainsi que ceux de leurs représentants légaux dans le cas où ils sont mineurs ou majeurs placés sous un régime de protection ;
5° Le niveau de formation et la situation professionnelle du demandeur ;
6° La situation des parents, le cas échéant des représentants légaux ou des aidants familiaux au regard de l'emploi ;
7° La nature du diagnostic médical, l'origine et la nature des déficiences, les limitations d'activité, les besoins et les attentes désignées par référence aux classifications reconnues en matière de maladies et de handicaps ainsi qu'aux nomenclatures de limitation d'activité, de besoins et d'attentes, recensées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
8° La présentation du projet de vie et l'objet des demandes ;
9° Pour chaque évaluation, la composition de l'équipe pluridisciplinaire, le processus d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée, les résultats de l'évaluation et le contenu détaillé du plan personnalisé de compensation proposé ;
10° a) Les dates d'examen des plans personnalisés de compensation par la commission des droits et de l'autonomie avec la mention de leurs éventuelles composantes notamment le plan d'accompagnement global et le projet personnalisé de scolarisation ;
b) Le contenu, la date, la durée de mise en œuvre et le suivi de ses décisions et avis ainsi que lorsque la commission désigne un établissement ou service dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
241-6, le numéro national d'identification de l'établissement ou service désigné et la durée pendant laquelle les personnes doivent être accueillies ou accompagnées ;
c) Les demandes de conciliation et les recours éventuels formés contre ces décisions ainsi que leur résultat.
11° Les suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;
12° Les informations relatives au contenu des décisions au titre du fonds départemental de compensation du handicap.
Décret du 2 décembre 2013 portant désignation du délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 2 décembre 2013, M. Gilles de Robien est renouvelé dans ses fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail jusqu'au 30 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013, les personnes dont les noms suivent, inscrites sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2013, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 et affectées auprès des établissements ci-dessous désignés :
M. CHILLON (Jean-Marc), CHU d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens), 81e section : Sciences du médicament et des autres produits de santé ;
M. SAULNIER (Patrick), CHU d'Angers (UFR de pharmacie d'Angers), 80e section : Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé ;
Mme DUBOIS (Véronique), CHU de Bordeaux (UFR de pharmacie Bordeaux-II), 82e section : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques ;
M. ALLENET (Benoît), CHU de Grenoble (UFR de pharmacie Grenoble-I), 81e section : Sciences du médicament et des autres produits de santé ;
Mme ALLORGE (Delphine), CHU de Lille (UFR de pharmacie Lille-II), 81e section : Sciences du médicament et des autres produits de santé ;
M. MONNERET (Guillaume), CHU de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I) (hôpital Edouard Herriot), 82e section : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques ;
M. EVRARD (Alexandre), CHU de Montpellier-Nîmes (UFR de pharmacie Montpellier-I) (CHRU Nîmes), 81e section : Sciences du médicament et des autres produits de santé ;
M. DONNIO (Pierre-Yves), CHU de Rennes (UFR de pharmacie Rennes-I), 82e section : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques ;
M. VARIN (Rémi), CHU de Rouen (UFR de pharmacie et de médecine de Rouen), 81e section : Sciences du médicament et des autres produits de santé ;
M. BORDERIE (Didier), CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V) (hôpital Cochin), 82e section : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Arrêté du 13 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 13 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
M. Joël BLONDEL, directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, titulaire, en remplacement de Mme Emmanuelle WARGON, et M. Eric LEDOS, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, suppléant.
M. André NIEOULLON, professeur des universités, conseiller scientifique auprès de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, titulaire, en remplacement de M. Jean BERTSCH, et M. Jean-Louis GOUJOU, maître de conférences, suppléant, en remplacement de Mme Sylvie LELEU-MERVIEL.
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Richard REMAUD, président de la Fédération française de badminton, en remplacement de M. Jean-Luc ROUGE.
M. Bernard AMSALEM, président de la Fédération française d'athlétisme, en remplacement de M. Frédéric PIETRUSZKA.
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2012 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2012 (NOR : BCRE1200803A) sont modifiées comme suit :
« Mme Marie-Cécile PENOT, agente d'administration principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques des pays du Centre, en remplacement de Mme Renée DELAIGUE, à compter du 1er janvier 2014.
M. Jean-Gérard GRACZYK, contrôleur principal des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la direction des services informatiques des pays du Centre, à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 29 novembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Il est mis fin de aux fonctions de conseiller budgétaire éducation nationale, enseignement supérieur, recherche, culture, jeunesse, sports, justice, économie exercées par M. Grégory Cazalet au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à compter du 1er décembre 2013.
M. Jean-Pierre Testaud est nommé conseiller budgétaire éducation nationale, enseignement supérieur, recherche, culture, jeunesse, sports, justice, économie au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à compter de la même date.
Arrêté du 29 novembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2013, aux fonctions de Mme Christine LACONDE, directrice du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
M. Daniel ZIELINSKI est nommé, à compter de la même date, directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Avis relatif à l'extension de l'accord portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, conclu le 15 avril 2013
Accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire.
Cet accord a pour objet de créer une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire.
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre nationale des services d'ambulance (CNSA) ;
Avis relatif à l'accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Cet accord a pour objet de pérenniser pour trois ans le régime prévoyance décès du personnel non cadre.
Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien (CFE-CGC) ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (CGT-FO).
Un système national d'information statistique est mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ce système a les finalités suivantes :
1° Contribuer à une meilleure connaissance de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les moyens humains et financiers mis en œuvre, le nombre de demandes reçues, les délais de traitement des demandes et à la mesure de la satisfaction de leurs usagers ;
2° Améliorer les connaissances relatives aux caractéristiques des personnes handicapées, à la nature de leurs déficiences, à leurs besoins de compensation de la perte d'autonomie et aux réponses apportées à ces besoins ;
3° Contribuer à une meilleure connaissance du contenu des décisions et avis pris par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des recours et des contentieux éventuels formés contre ces décisions ainsi que de la suite qui leur est donnée, et du suivi de l'exécution de ces décisions ;
4° Contribuer à une meilleure gestion des politiques du handicap, notamment dans les domaines suivants :
a) L'emploi et l'éducation ;
b) La planification des structures d'accueil ;
c) La compensation individuelle du handicap en termes techniques et financiers ;
d) Le suivi des parcours.
5° Permettre aux maisons départementales des personnes handicapées de disposer des outils nécessaires à la mise en œuvre des actions en direction des personnes handicapées ;
6° Permettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de disposer des éléments lui permettant de veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation ;
7° Contribuer à la connaissance des dépenses médico-sociales ;
8° Contribuer à alimenter le système national des données de santé prévu à l'article L.
Décision n° 2013-746 du 13 novembre 2013 modifiant la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2
Dans l'annexe V de la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012, la ligne relative au site Saint-Galmier est supprimée.
L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe II de la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 susmentionnées ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-804 du 16 octobre 2012, la ligne relative au site Saint-Galmier est supprimée.
Décision n° 2013-755 du 13 novembre 2013 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
2013 BO A001 Association Radio Flashback (Flashback).
2013 BO A002 Association Barousse FM ― Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs (Atomic Radio Sud Aquitaine).
2013 BO A003 Association pour la création et la gestion de Radio Campus Pau-ACGRCP (Radio Campus Pau).
2013 BO A004 Association Radio des Pyrénées-Atlantiques (Radio des Pyrénées-Atlantiques).
2013 BO A006 Association ON.AIR.FM (DiCi FM).
2013 BO A007 Association Expression Direct (RVB).
2013 BO B001 SARL Toujours Jeunes (Pic FM Pau / Pic FM Nérac).
2013 BO B003 SAS Mediameeting (47 FM).
2013 BO B004 Association Impact-Melody (Melody).
2013 BO B005 SARL Blanc Bleu Communication (WIT).
2013 BO C001 SARL RFM Réseau Sud (RFM Lot-et-Garonne).
2013 BO C002 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Agen).
2013 BO C003 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM).
2013 BO D005 SAS FG Concept (Radio FG).
2013 BO D008 SAS Radio Musique Latine ― RML (Latina FM).
2013 BO D010 SARL Intensité (Ado).
Décision n° 2013-756 du 20 novembre 2013 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
M. Benoist GUEVEL est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 20 novembre 2013.
Décision n° 2013-757 du 20 novembre 2013 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Mme Denise Gagna est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 12 janvier 2014.
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la ventilation assistée visés au deuxième paragraphe de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
De remplacer le paragraphe 2, sous-section 2, de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
On distingue six niveaux de prestation de ventilation mécanique selon les critères suivants :
― la qualité du ventilateur ou la dépendance du patient à ce dernier :
― niveau 1 : ventilation mécanique simple ;
― niveau 2 : ventilation mécanique à l'aide d'un ventilateur muni d'alarmes et, sur prescription médicale, de batterie (durée de ventilation prescrite ≥ 8 heures par jour) ;
― niveau 3 : ventilation mécanique support de vie (durée de ventilation prescrite ≥ 16 heures par jour ou risque vital) ;
― l'âge et le poids des patients :
― patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg) ;
― patients « non pédiatriques ».
Les six niveaux de prestation de ventilation mécanique sont non cumulables, mutuellement exclusifs.
Toute prestation de ventilation mécanique chez un patient trachéotomisé doit être associée à la prestation de trachéotomie sans ventilation (forfait 8 ― code 1133690).
Chaque prestation de ventilation mécanique peut être associée à une prestation de mobilisation thoracique ou d'aide à la toux (forfait 7 ― code 1176480).
Chaque prestation de ventilation mécanique peut être associée à une prestation d'oxygénothérapie (oxygénothérapie à long terme (oxygénothérapie de longue durée quotidienne ou oxygénothérapie de déambulation exclusive) ou oxygénothérapie à court terme, ou prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie), sous réserve que le patient réponde aux indications de l'oxygénothérapie définies au paragraphe 1 de cette sous-section.
Les patients présentant un syndrome des apnées du sommeil obstructif ou central (y compris la respiration de Cheyne-Stokes) sans hypercapnie associée bénéficient d'une prise en charge spécifique et ne relèvent pas d'une prestation de ventilation mécanique.
― Conditions générales d'attribution
de la ventilation mécanique
La ventilation mécanique est indiquée chez les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique avec hypoventilation alvéolaire, qui se caractérise notamment par une hypercapnie :
― en dehors de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, la ventilation mécanique est indiquée en présence d'une pression partielle en dioxyde de carbone du sang artériel (PaCO2) diurne > 45 mmHg (i.e.
6,00 kPa) ou d'une pression transcutanée en dioxyde de carbone (PtcCO2) nocturne moyenne > 50 mmHg (i.e.
― en cas de broncho-pneumopathie chronique obstructive, la ventilation mécanique est indiquée en situation d'échec de l'oxygénothérapie de longue durée, en présence des éléments suivants : signes cliniques d'hypoventilation alvéolaire nocturne caractérisée par une PaCO2 > 55 mmHg (i.e.
7,33 kPa) diurne au repos en ventilation spontanée et sans supplémentation en oxygène (témoignant a fortiori d'une PaCO2 nocturne supérieure) ou une PtcCO2 nocturne moyenne > 60 mmHg (i.e.
8,00 kPa) et d'une notion d'instabilité clinique traduite par des hospitalisations récurrentes pour décompensation ou exacerbation.
La présence d'une PaCO2 > 55 mmHg (i.e.
7,33 kPa) au repos et stable à différents contrôles ne justifie pas, à elle seule, la mise en place d'une ventilation mécanique au domicile, en cas de broncho-pneumopathie chronique obstructive.
Toute prescription de ventilation mécanique (prescription initiale et renouvellement) doit être réalisée par :
― un pneumologue formé à la ventilation mécanique à domicile ; ou
― un réanimateur formé à la ventilation mécanique à domicile ; ou
― un pédiatre formé à la ventilation mécanique à domicile ; ou
― un neurologue formé à la ventilation mécanique à domicile et exerçant dans un centre de référence ou un centre de compétences des maladies neuromusculaires ; ou
― un médecin spécialisé en médecine physique ou de réadaptation formé à la ventilation mécanique à domicile et exerçant dans un centre de référence ou un centre de compétences des maladies neuromusculaires.
Le renouvellement d'une prescription de niveau 1 pour un patient hébergé en établissement pour personnes âgées peut être prescrit un médecin généraliste formé à la ventilation mécanique à domicile.
La durée de prescription ne peut excéder un an pour un patient.
Dans le cas d'un patient pédiatrique (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg), elle ne peut excéder 6 mois.
La prise en charge est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur lors de la première prescription, et lors des renouvellements suivants, conformément aux durées de prescription décrites au point I.3.
Mesure des gaz du sang artériel (PaCO2) et/ou enregistrement de la pression transcutanée en dioxyde de carbone (PtcCO2) pour poser le diagnostic de l'hypercapnie lors de la prescription initiale.
Réévaluation du traitement par le médecin prescripteur un mois après la prescription initiale.
Suivi de l'observance lors du renouvellement (i.e. durée de ventilation quotidienne conforme à la prescription).
Critères de choix du niveau de ventilation
Le choix est fait par le médecin prescripteur en tenant compte du niveau de dépendance du patient à la ventilation mécanique.
La ventilation peut être de type invasif ou non invasif.
― chez les patients ayant une hypercapnie diurne ou nocturne ;
Ce niveau de ventilation mécanique ne concerne pas la ventilation non invasive au cours de l'exercice à visée de réentraînement.
― niveau 2 : à l'aide d'un ventilateur muni d'alarmes et, sur prescription médicale, de batterie (durée de ventilation prescrite ≥ 8 heures par jour) :
― chez les patients ayant une hypercapnie diurne persistante malgré une ventilation mécanique simple bien conduite.
― chez les patients ayant un risque vital à échéance brève de quelques heures au maximum en cas d'arrêt de la ventilation mécanique ; et/ou
― chez les patients ayant une autonomie respiratoire inférieure à 8 heures par jour.
Conditions d'initiation
Le choix et l'ajustement des réglages du ventilateur et l'adaptation de l'interface sont réalisés pendant la phase d'initiation de la ventilation mécanique.
La ventilation non invasive de niveau 1 peut être initiée lors d'une hospitalisation ou à domicile.
L'initiation à domicile, sans hospitalisation préalable, doit se faire dans des conditions strictement encadrées, décrites ci-après :
― patient adulte, non trachéotomisé, en état clinique stable ;
― patient relevant de la ventilation non invasive de niveau 1, éligible à une initiation de la ventilation faite à domicile ;
― médecin prescripteur habilité à prescrire une ventilation mécanique (cf. point I.2 ci-dessus) ;
― prescription médicale détaillée, conformément aux exigences de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) décrites ci-après ;
― intervention d'un professionnel de santé habilité à mettre en place une ventilation non invasive, conformément aux compétences décrites dans le code de la santé publique (décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute) i.e. la présence d'un médecin ou d'un kinésithérapeute formé à la ventilation mécanique à domicile est indispensable à domicile.
Toutefois, en l'absence d'un médecin ou d'un kinésithérapeute habilité, un infirmier formé à la ventilation mécanique à domicile peut mettre en place une ventilation mécanique non invasive dans le cadre d'un protocole de coopération interprofessionnelle avec le médecin prescripteur et sous sa responsabilité.
En attendant que des actes spécifiques soient inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la vacation du masseur-kinésithérapeute libéral ou de l'infirmier libéral, ou la rémunération du masseur-kinésithérapeute du prestataire ou de l'infirmier du prestataire intervenant lors de ces initiations aux traitements est comprise dans le forfait d'installation du prestataire et ne peut donner lieu à la facturation d'un acte par un professionnel de santé libéral intervenant.
La rémunération du médecin relève quant à elle de la visite à domicile.
― outils de surveillance à mémoire mis à disposition à domicile (relevé des données du ventilateur, mesure de SpO2, et sur prescription médicale, mesure de PtcCO2 dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques [enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg]), avec transmission des résultats au prescripteur afin d'adapter la prescription en conséquence ;
― recours au cours du premier mois, en cas d'échec, à un établissement de soins, ayant l'expérience dans la ventilation mécanique à domicile.
La ventilation non invasive de niveau 2 et de niveau 3 doit être initiée lors d'une hospitalisation.
La ventilation invasive doit être initiée lors d'une hospitalisation.
Conditions de mise en route
La mise en route de la ventilation mécanique à domicile nécessite l'enregistrement sur une nuit de traitement de la saturation artérielle en oxygène transcutanée (SpO2) et, sur demande du prescripteur, de la capnographie transcutanée (PtcCO2) dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg), aux échéances détaillées ci-après.
Les outils de surveillance à mémoire peuvent être mis à disposition à domicile par le prestataire et les résultats doivent être transmis au prescripteur.
Cas 1 : si la ventilation est initiée à l'hôpital :
Selon le niveau de dépendance du patient à son ventilateur, les enregistrements de mesures SpO2 (± PtcCO2 sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques [enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg]) sont à réaliser, sur une nuit de traitement, aux échéances suivantes après la sortie à domicile (J1 correspondant à la journée d'installation à domicile) :
― niveau 1 : à J28 ;
― niveau 3 : entre J8 à J15, puis à J28.
Cas 2 : si la ventilation est initiée à domicile (possible sous conditions pour la ventilation non invasive de niveau 1 de dépendance du patient à son ventilateur et dans le respect des conditions d'initiation) :
Dans ce cas, l'initiation et la mise en route à domicile sont des étapes concomitantes :
― à J1 (correspondant à la journée d'installation à domicile) : initiation de la ventilation par un professionnel de santé habilité à mettre en place une ventilation non invasive (cf. définition donnée au point I.7 ci-dessus) conformément à la prescription médicale.
Mise en place de l'enregistrement de mesure(s) SpO2 (± PtcCO2 sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques [enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg]) à réaliser sur une nuit de traitement ;
― à J3 : si nécessaire sur avis du prescripteur, réajustement des réglages du ventilateur par professionnel de santé habilité à mettre en place une ventilation non invasive (cf. définition donnée au point I.7 ci-dessus).
Enregistrement de mesure(s) SpO2 (± PtcCO2 sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques [enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg]) à réaliser sur une nuit de traitement ;
― entre J8 à J15 : si nécessaire sur avis du prescripteur, réajustement des réglages du ventilateur par un professionnel de santé habilité à mettre en place une ventilation non invasive (cf. définition donnée au point I.7 ci-dessus) ;
― à J28 : enregistrement de mesure(s) SpO2 (± PtcCO2 sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en ou dans le cas de patients pédiatriques [enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg]) à réaliser sur une nuit de traitement.
Conditions de suivi
Le suivi d'une ventilation mécanique à domicile peut nécessiter, sur demande du prescripteur, l'enregistrement sur une nuit de traitement de la saturation artérielle en oxygène transcutanée (SpO2) et/ou de la capnographie transcutanée (PtcCO2) sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg).
Les outils de surveillance à mémoire doivent être mis à disposition à domicile par le prestataire et les résultats doivent être transmis au prescripteur.
La prescription de la ventilation mécanique se fait selon un modèle de prescription.
― le type de prescription :
― prescription initiale ;
― renouvellement (annuel pour l'adulte ou semestriel pour l'enfant) ;
― modification des réglages.
― le type de ventilation :
― ventilation non invasive ou ventilation invasive.
― le type de prestation et le type de ventilateur :
― prestation de niveau 1 avec ventilateur, sans alarme ; sans batterie ;
― prestation de niveau 2 avec ventilateur avec alarme et, sur prescription médicale, batterie ;
― prestation de niveau 3 avec ventilateurs support de vie.
― les réglages du ventilateur :
― mode ventilatoire ;
― pression expiratoire ;
― pression inspiratoire (= aide inspiratoire + pression expiratoire) et/ou volume courant ;
― fréquence de sécurité ;
― déclenchement inspiratoire ;
― déclenchement expiratoire ;
― temps inspiratoire et temps expiratoire ;
― pente de montée en pression ou forme de débit ;
― réglages particuliers ;
― débit d'oxygène, si nécessaire.
― la durée de ventilation quotidienne (nocturne ± diurne) ;
― le type d'interface(s) :
a) Pour ventilation non invasive :
― interfaces nasales :
― masque nasal ;
― embout narinaire.
― interfaces faciales :
― masque bucco-nasal ;
― masque facial complet ;
― masque bucco-narinaire.
― interfaces buccales :
― embout buccal ;
― masque buccal ;
― circuit pour embout buccal.
Il convient de préciser s'il s'agit de masque industriel ou de masque sur mesure.
b) Pour ventilation invasive :
― type de canule trachéale (en précisant le nom, la marque et la taille).
― le type de circuit :
― circuit simple à fuite ;
― circuit simple à valve expiratoire ;
― circuit double.
― humidificateur chauffant ou filtres échangeur d'humidité et de chaleur ;
― circuit chauffant ;
― dispositif de mesure percutanée de la saturation artérielle en oxygène, uniquement pour certains patients relevant du niveau 3 de prestation et dont l'état clinique justifie un suivi oxymétrique en continu ;
― mise en place d'une alarme déportée, uniquement pour certains patients relevant du niveau 3 de prestation et surveillés par une tierce personne.
― le suivi à mettre en œuvre, si nécessaire :
― enregistrement sur une nuit de traitement de la saturation artérielle en oxygène transcutanée (SpO2) et/ou de la capnographie transcutanée (PtcCO2) sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg) ;
― enregistrement de données polygraphiques spécifiques du ventilateur.
de ventilation mécanique
La prestation de ventilation mécanique comprend la prestation d'installation technique (II.1), la fourniture du matériel (ventilateur(s), circuit(s), interface(s), accessoire(s)) (II.2), la prestation de mise en route pendant le premier mois de traitement (deux cas sont distingués (non cumulables, mutuellement exclusifs selon que l'initiation de la ventilation est réalisée à l'hôpital ou à domicile) (II.3), et la prestation de suivi, au-delà du premier mois de traitement (II.4).
Prestation d'installation technique
La prestation d'installation est mise en œuvre lors de la prescription initiale de la ventilation mécanique.
Des prestations techniques :
― la fourniture de la notice d'utilisation en français du matériel ;
― la fourniture d'un livret destiné au patient comprenant les coordonnées du prestataire, le numéro d'astreinte technique et la description du contenu de la prestation ;
― l'information et la formation technique relative au fonctionnement et à l'entretien du matériel, à l'attention du patient, de son entourage familial et de ses soignants ;
― la formation du patient, de son entourage familial et de ses soignants sur la gestion de la batterie et des alarmes pour les prestations de niveau 2 et de niveau 3 ;
― l'information relative au respect des consignes de sécurité, à l'attention du patient, de son entourage familial et de ses soignants ;
― la vérification que le patient, son entourage familial et ses soignants sont en mesure d'utiliser le matériel de ventilation, conformément à la prescription médicale et dans le respect des consignes de sécurité (liste de vérification à compléter) ;
― l'ouverture du dossier administratif du patient ;
― la demande d'accès au service particulier d'information en cas de coupure de courant électrique pour les patients à haut risque vital (i.e. patients ventilés au moins 20 heures par jour) ;
― l'envoi d'une lettre d'information au SAMU local (ou régulation) pour signalement de mise en place d'une prestation de ventilation mécanique de niveau 3 ;
― rédaction du rapport d'installation (comprenant notamment la liste de vérification complétée).
Fourniture du matériel : ventilateur(s),
interfaces, circuit(s), accessoire(s)
Une part du matériel à fournir dépend du niveau de ventilation (cf.
II.2.1), l'autre est commune à tous les niveaux de prestation (cf.
Matériel à fournir lié au niveau de prestation de ventilation mécanique prescrit :
― 1 ventilateur sans batterie, ventilateur conforme aux spécifications techniques minimales énoncées au point III et répondant aux exigences de la prescription (notamment en termes de réglages prescrits) ;
― le ventilateur peut disposer d'une alarme de débranchement ;
― 2 interfaces pour ventilation non invasive à l'installation pour adaptation puis 2 à 3 interfaces par an ;
― 1 circuit de ventilation.
― 1 ventilateur non support de vie avec, sur prescription médicale, une batterie interne ou intégrable ; ventilateur conforme aux spécifications techniques minimales énoncées au point III et répondant aux exigences de la prescription (notamment en termes de réglages prescrits) ;
― batterie externe dont la charge et la décharge sont gérées par le ventilateur, sur prescription médicale ;
― le ventilateur dispose a minima d'une alarme de débranchement et d'une alarme de batterie s'il dispose de cette dernière ; il peut disposer d'autres alarmes spécifiques ;
― 2 interfaces pour ventilation non invasive à l'installation pour adaptation puis 3 à 6 interfaces par an ± 2 à 4 embouts buccaux par an ;
― 1 circuit de ventilation + 1 circuit de ventilation de secours.
― 1 ventilateur support de vie + 1 second ventilateur support de vie en secours avec circuit complet (un seul ventilateur est à fournir chez un patient bénéficiant d'une stimulation phrénique efficace) ; ventilateurs conformes aux spécifications techniques minimales énoncées au point III et répondant aux exigences de la prescription (notamment en termes de réglages prescrits), une batterie externe dont la charge et la décharge sont gérées par le ventilateur sur prescription médicale ;
― le ventilateur dispose a minima d'une alarme de débranchement et d'une alarme de batterie ; il peut disposer d'autres alarmes spécifiques et notamment, selon la prescription, d'une alarme déportée.
Selon la prescription, le patient doit pouvoir disposer de 2 interfaces de types différents en même temps pour varier les points d'appui cutanés ;
― 1 ballon autoremplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) ;
― 1 saturomètre (dispositif de mesure percutanée de la saturation artérielle en oxygène, muni d'une mémoire afin d'élaborer un rapport des résultats destiné au prescripteur) selon la prescription.
Matériel à fournir quel que soit le niveau de prestation de ventilation mécanique prescrit :
― les canules trachéales : obligatoires en cas de ventilation invasive (non cumulables avec les canules trachéales parlantes à clapet inscrites à la LPPR au titre II, chapitre 4, section 2 : B [codes 2403989, 2415946, 2426683, 2485390 et 2495141]).
Dans ce cas, la prestation de trachéotomie sans ventilation (forfait 8 ― code 1133690) doit être associée au forfait de ventilation mécanique.
2 canules sont fournies à l'installation puis 1 canule/mois pour les canules en silicone (pour les canules réalisées dans d'autres matériaux, la fréquence de renouvellement est décrite à la LPPR au titre II, chapitre 4, section 2 : B [tous codes] : canules trachéales).
Selon la prescription, 1 canule/semaine chez l'enfant ;
― humidificateur chauffant : selon la prescription en cas de ventilation non invasive/obligatoire en cas de ventilation invasive ;
― circuit chauffant : selon la prescription ;
― filtres ECH (filtres échangeurs de chaleur et d'humidité) : selon la prescription ;
― dispositifs pour aspirations trachéales (i.e. aspirateur trachéal avec batterie et sonde d'aspiration et système d'aspiration de secours) : obligatoires en cas de ventilation invasive.
Prestation de mise en route,
pendant le premier mois de traitement
Prestation de mise en route si l'initiation de la ventilation est réalisée à l'hôpital :
Prestation à mettre en œuvre, selon les échéances :
― pendant l'hospitalisation : transmission de la prescription médicale, conforme aux exigences de la LPPR, au patient qui choisit le prestataire ;
― à J1 (correspondant à la journée d'installation à domicile) :
― mise en œuvre de la prestation d'installation technique le jour de la sortie d'hospitalisation (ou, éventuellement, le lendemain pour la prestation de niveau 1) ;
― transmission du rapport d'installation au prescripteur ;
― entre J8 et J15 :
― relevé des durées d'utilisation et des fuites ± autres données polygraphiques enregistrées par le ventilateur telles que demandées par le prescripteur ;
― en complément pour la prestation de niveau 3 : transmission au médecin prescripteur des données enregistrées entre J8 et J15 (y compris SpO2 [± PtcCO2 sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg)]) ;
Pour la prestation de niveau 1 : la visite entre J8 et J15 peut être remplacée par la télétransmission des données et un contact téléphonique avec le patient.
― transmission au médecin prescripteur des données enregistrées à J28 (y compris SpO2 [± PtcCO2 sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg)]).
Prestation de mise en route si l'initiation de la ventilation est réalisée à domicile :
La prestation est mise en œuvre en collaboration avec un professionnel de santé habilité à mettre en place une ventilation non invasive (cf. définition donnée au point I.7 ci-dessus) comme indiqué dans les conditions de mise en route.
Ses étapes sont détaillées ci-après :
Visite à domicile pour :
― mise en œuvre de la prestation d'installation technique ;
― essai du masque et adaptation conformément à la prescription médicale ;
― compte rendu auprès du prescripteur ;
― enregistrement sur une nuit de traitement de SpO2 (± PtcCO2 sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques [enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg]).
― questionnement du patient sur son ressenti sous ventilation ;
― contrôle du masque et adaptation, si nécessaire ;
― à J3 : enregistrement sur une nuit de traitement de SpO2 (± PtcCO2 sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques [enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg]), et, si nécessaire, sur avis du prescripteur, réajustement des réglages du ventilateur par un professionnel de santé habilité à mettre en place une ventilation non invasive (cf. définition donnée au point I.7 ci-dessus) :
― transmission au prescripteur du rapport d'installation et des données enregistrées à J1 et J3 ;
― entre J8 et J15 (réajustement des réglages du ventilateur par un professionnel de santé habilité à mettre en place une ventilation non invasive [cf. définition donnée au point I.7 ci-dessus], si nécessaire sur avis du prescripteur) :
― relevé des durées d'utilisation, des fuites ± autres données polygraphiques enregistrées par le ventilateur telles que demandées par le prescripteur ;
La visite entre J8 et J15 peut être remplacée par la télétransmission des données et un contact téléphonique avec le patient.
― à J28 : enregistrement sur une nuit de traitement de SpO2 (± PtcCO2 sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques [enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg]) :
― transmission au prescripteur des données enregistrées entre J8 et J15 et à J28.
Au-delà de 28 jours, le suivi devient identique à celui des patients appareillés en secteur hospitalier.
La prestation de suivi,
au-delà du premier mois de traitement
La prestation de suivi est mise en œuvre en relais de la prestation de mise en route.
La prestation de suivi comprend :
― rappel de l'information et de la formation technique relative au fonctionnement et à l'entretien du matériel, à l'attention du patient, de son entourage familial et de ses soignants ;
― rappel de l'information relative au respect des consignes de sécurité, à l'attention du patient, de son entourage familial et de ses soignants ; la vérification que le patient, son entourage familial et ses soignants utilisent le matériel de ventilation, conformément à la prescription médicale et dans le respect des consignes de sécurité (liste de vérification à compléter) ;
― la surveillance et la maintenance technique comprenant le respect des exigences d'entretien du constructeur et la surveillance de l'état du matériel lors des visites à domicile, avec notamment :
― remplacement du filtre d'entrée tous les six mois ;
― remplacement du circuit tous les six mois pour la prestation de niveau 1 et tous les trois mois pour les prestations de niveau 2 et de niveau 3 ;
― contrôle de l'humidificateur chauffant tous les six mois ;
― contrôle de charge et d'usure de la batterie à chaque visite pour les prestations de niveau 2 et de niveau 3 ;
― remplacement de la valve expiratoire tous les trois mois pour la prestation de niveau 3 ;
― la réparation ou le remplacement du matériel dans un délai de 24 heures pour la prestation de niveau 1 et dans un délai de 12 heures pour les prestations de niveau 2 et de niveau 3 ;
― le versement du surcoût de la consommation électrique.
― la gestion de la continuité des prestations, avec, éventuellement, un autre distributeur, en cas de changement temporaire de résidence du patient sur le territoire national.
Les conditions d'utilisation du ventilateur en dehors du domicile (exemple : en voiture, en camping, en croisière...) doivent être précisées au patient, si nécessaire.
― chez le patient adulte, les visites à domicile à une fréquence de 3 à 6 mois pour la prestation de niveau 1 et de niveau 2 (une de ces visites peut être remplacée par la télétransmission des données et un contact téléphonique avec le patient) et à une fréquence de 1 à 4 mois pour les prestations de niveau 3 ;
― chez le patient pédiatrique (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg), les visites à domicile à une fréquence de 1 à 3 mois, quel que soit le niveau de la prestation ;
― après chaque visite, la transmission des données de suivi au médecin prescripteur et, à sa demande, au médecin traitant :
― relevé de l'enregistrement sur une nuit de traitement de la saturation artérielle en oxygène transcutanée (SpO2) et/ou de la capnographie transcutanée (PtcCO2) sur prescription médicale dans le cas où le patient est complémenté en oxygène, ou dans le cas de patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg), sur demande du prescripteur ;
― l'information immédiate du médecin prescripteur et, à sa demande, du médecin traitant en cas de non-observance constatée.
Spécifications techniques minimales
des ventilateurs
Trois classes de ventilateurs sont distinguées :
Ventilateurs sans batterie.
Ventilateurs non support de vie avec alarme et, sur prescription médicale, avec batterie.
Ventilateurs support de vie.
Les dispositifs médicaux doivent être connus de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS).
Tous les ventilateurs doivent avoir les spécifications techniques suivantes :
― conformité à une des normes suivantes (ou à une norme équivalente) :
― norme NF EN ISO 17510-1 : thérapie respiratoire de l'apnée du sommeil.
― Partie 1 : équipement de thérapie respiratoire de l'apnée du sommeil ;
― norme NF EN ISO 10651-6 : ventilateurs pulmonaires à usage médical.
― Exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles.
― Partie 6 : dispositifs d'assistance respiratoire à domicile ;
― Partie 2 : ventilateurs pour soins à domicile pour patients dépendants.
― monitorage de la durée d'utilisation et des fuites ;
― validation pour une utilisation avec un humidificateur chauffant ;
― verrouillage automatique des réglages ;
― contrôle de performance : le matériel mis à disposition par les prestataires doit avoir des performances conformes à celles indiquées par le fabricant dans la notice technique de l'appareil ;
― la durée d'utilisation (en nombre d'heures) du matériel mis à disposition par les prestataires doit être inférieure à celle qui est préconisée par le fabricant dans la notice technique de l'appareil.
Ventilateurs destinés à un usage pédiatrique :
Seuls les ventilateurs ayant une destination spécifique pédiatrique (indication prévue à la notice CE du ventilateur) doivent pouvoir faire l'objet d'une prescription chez les patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg).
Les ventilateurs munis de batteries doivent avoir les spécifications techniques minimales suivantes :
― le passage sur batterie doit être automatique ;
― au moins 2 heures d'autonomie pour la batterie interne ou intégrable pour un ventilateur non support de vie (le fabricant doit préciser les conditions et les réglages dans lesquels le test a été réalisé) ;
― au moins 4 heures d'autonomie pour la batterie interne ou intégrable et au moins 8 heures d'autonomie pour l'ensemble batteries interne ou intégrable et batteries externes pour un ventilateur support de vie (le fabricant doit préciser les conditions et les réglages dans lesquels le test a été réalisé).
Les alarmes minimales exigibles pour les ventilateurs avec batterie non support de vie sont celles de :
― batterie vide ;
― débranchement du courant électrique et passage sur batterie ;
― débranchement du patient du ventilateur.
Les alarmes minimales exigibles pour les ventilateurs support de vie sont celles de :
― alarme d'extinction pour confirmer l'arrêt du ventilateur (ou stratégie d'extinction en deux temps).
des outils de surveillance à mémoire
Les outils de surveillance destinés au monitorage du patient à domicile, intégrés au ventilateur ou reliés à un moniteur externe, doivent être munis d'une mémoire afin de pouvoir sauvegarder les données et les exporter vers une solution qui permet d'élaborer un rapport des résultats destiné au prescripteur, à partir d'un logiciel marqué CE disponible avec le moniteur.
Forfait mens initiation à dom. et mise en route de ventil méca niv1, VENT-INI 4.0.
Forfait mensuel d'initiation et de mise en route à domicile de la ventilation mécanique de niveau 1, VENT-INI 4.0.
Ce forfait est pris en charge dans les conditions définies au deuxième paragraphe de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations (et notamment aux points I.7, I.8 et II.3.2).
Elle concerne des patients adultes, non trachéotomisés, en état clinique stable relevant de la ventilation mécanique de niveau 1 dont l'initiation du traitement peut se faire à domicile.
La prise en charge du forfait mensuel d'initiation et de mise en route à domicile de la ventilation mécanique à domicile de niveau 1, VENTINI 4.0 se cumule avec celle du forfait hebdomadaire VENT 4.12 (code 1147159) durant le mois d'initiation et de mise en route à domicile.
Ventil méca simple de niv 1, sans batterie, pour patient pédiatrique VENT-PED.
Forfait hebdomadaire VENT 4.11 de location d'un ventilateur mécanique sans batterie destiné à la ventilation mécanique simple à domicile (niveau 1) pour patient pédiatrique.
La prise en charge du forfait hebdomadaire de ventilation mécanique de niveau 1 pour patient pédiatrique s'effectue dans les conditions définies au point I du deuxième paragraphe de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations, pour des enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg.
Le forfait couvre la prestation décrite au point II et les spécifications techniques définies au point III.
Ventil méca simple de niv 1, sans batterie, VENT 4.12.
Forfait hebdomadaire VENT 4.11 de location d'un ventilateur mécanique sans batterie destiné à la ventilation mécanique simple à domicile (niveau 1).
La prise en charge du forfait hebdomadaire de ventilation mécanique de niveau 1 s'effectue dans les conditions définies au point I du deuxième paragraphe de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations.
Les patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg) relevant de ce niveau de ventilation sont pris en charge dans le cadre du forfait hebdomadaire VENT 4.11 (code 1177232).
Si l'initiation et la mise en route du forfait hebdomadaire VENT 4.12 (code 1147159) se déroulent à domicile, dans le cadre du forfait mensuel d'initiation et de mise en route à domicile de la ventilation mécanique à domicile de niveau 1, VENTINI 4.0 (code 1146540), les deux forfaits se cumulent durant le mois dévolu à l'initiation et la mise en route à domicile.
Ventil méca de niv 2, ac alarme, durée ventil ≥ 8 h/j, pédiatrique, VENT-PED.
Forfait hebdomadaire VENT-PED.
4.21 de location de ventilateur non support de vie avec alarme, et sur prescription médicale, de batterie interne ou intégrable, et/ou externe, destiné à la ventilation mécanique nocturne et diurne de patients pédiatriques dont la durée de ventilation prescrite est supérieure ou égale à 8 heures/jour (niveau 2).
La prise en charge du forfait hebdomadaire de ventilation mécanique de niveau 2 s'effectue dans les conditions définies au point I du deuxième paragraphe de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations, pour des patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg).
Le forfait couvre la prestation décrite au point II et les spécifications techniques définies au point III ainsi que la prestation particulière suivante : le surcoût de consommation d'électricité à raison de X € TTC reversé au patient par le prestataire.
Ventil méca de niv 2, ac alarme, durée ventil ≥ 8 h/j, VENT 4.22.
Forfait hebdomadaire VENT 4.22 de location de ventilateur non support de vie avec alarme et, sur prescription médicale, de batterie interne ou intégrable, et/ou externe, destiné à la ventilation mécanique nocturne et diurne de patients dont la durée de ventilation prescrite est supérieure ou égale à 8 heures/jour (niveau 2).
Les patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg) relevant de ce niveau de ventilation sont pris en charge dans le cadre du forfait hebdomadaire VENT-PED 4.21 (code 1112959).
Ventil méca niv 3, supp vie, d ventil ≥ 16 h/j ou risq vital, pédiat, VENT-PED 4.31.
Forfait hebdomadaire VENT-PED 4.31 de location de ventilateurs support de vie destiné à la ventilation mécanique nocturne et diurne pour des patients pédiatriques dont la durée de ventilation prescrite est supérieure ou égale à 16 heures/jour ou ayant un risque vital en cas d'arrêt de la ventilation (niveau 3).
Ventil méca niv 3, support de vie, d ventil ≥ 16 h/j ou risque vital, VENT 4.32.
Forfait hebdomadaire VENT 4.32 de location de ventilateurs support de vie destiné à la ventilation mécanique nocturne et diurne pour des patients dont la durée de ventilation prescrite est supérieure ou égale à 16 h/jour ou ayant un risque vital en cas d'arrêt de la ventilation (niveau 3).
Le forfait couvre la prestation décrite au point II et les spécifications techniques définies au point III ainsi que la prestation particulière suivante : les patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg) relevant de ce niveau de ventilation sont pris en charge dans le cadre du forfait hebdomadaire VENT-PED 4.31 (code 1199156).
165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de quarante jours à compter de la date de publication du présent avis.
De proposer le modèle de prescription de la ventilation mécanique suivant :
Résultats des tirages du Keno des samedi 30 novembre et dimanche 1er décembre 2013
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Convention du 3 décembre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Développement de l'économie numérique - prêts numériques »)
ci-après dénommé l'" Etat ", de première part,
Le ministre de l'économie et des finances, de deuxième part,
Le ministre du redressement productif, de troisième part,
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, de quatrième part,
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Bruno DURIEUX, président-directeur général,
ci-après dénommé " l'Opérateur " ; et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
Le pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi a identifié la diffusion du numérique dans les entreprises comme un levier de compétitivité pour la France (levier n° 7).
Cette orientation a été confirmée par la feuille de route du Gouvernement en matière de numérique, qui définit le renforcement de la compétitivité des entreprises par le numérique comme un de ses axes prioritaires (axe n° 2).
Afin d'encourager les investissements des PME et des ETI dans des projets numériques susceptibles de les rendre plus compétitives, il a été décidé de mettre en place, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, 300 M€ de prêts bonifiés destinés à financer l'investissement des entreprises engagées dans des projets structurants d'intégration de solutions numériques.
Fonds de garantie " prêts numériques ".
Dispositif des prêts numériques.
Montant des prêts numériques.
Instruction, notification et suivi des prêts numériques.
Nature des interventions financières de Bpifrance Financement.
Versements destinés à la bonification des prêts numériques.
Versements au fonds de garantie " prêts numériques ".
Organisation et moyens prévus au sein de Bpifrance Financement.
Par décision du Premier ministre, une dotation en capital de 49 071 250 € et une dotation en subvention de 27 250 000 € sont affectés à l'action " Prêts numériques ".
Bpifrance Financement mobilise, sur ses ressources propres, une enveloppe de 300 000 000 € sous forme de prêts pour participer à cette action.
L'intégration d'outils numériques dans les procédés de l'entreprise, de la conception des produits à leur production et à leur distribution, peut être un facteur majeur de différenciation et d'innovation pour les entreprises, susceptible de renforcer leur compétitivité et de dynamiser leur croissance.
En outre, l'ajout de fonctionnalités s'appuyant sur des technologies numériques permet d'enrichir l'offre des entreprises au travers de produits plus fiables et performants ou présentant des caractéristiques véritablement nouvelles.
La transition numérique constitue ainsi un enjeu majeur pour les entreprises, dans tous les secteurs de l'économie.
Il est apparu qu'un besoin de financement complémentaire à celui apporté par les banques existait pour réaliser les investissements immatériels ou matériels à faible valeur de gage associés à ces projets.
Aussi l'Etat a décidé de mettre en place un dispositif visant à répondre à ce besoin de financement et de confier la mise en œuvre de ce dispositif à Bpifrance Financement.
Ce dispositif correspond à la mise en place d'une offre de prêts d'un montant compris entre 0,2 M€ et 3 M€ remboursables sur sept ans, dont un différé de remboursement de deux ans en capital et bonifiés par l'Etat à hauteur de 200 points de base.
Le prêt numérique s'exerce nécessairement avec cofinancement privé.
L'économie générale du dispositif est la suivante :
― une dotation de 27 000 000 € versée à l'Opérateur pour bonifier les prêts accordés ;
― une dotation de 250 000 € versée à l'Opérateur pour financer l'évaluation du dispositif ;
― une dotation de 49 071 250 € versée à l'Opérateur, dont 34 285 000 € pourront être utilisés en vue d'un abondement du fonds de garantie " prêts numériques ".
Ce dispositif permet de mettre en place un financement total d'au moins 600 M€, mobilisant un effet de levier de 7 via l'octroi de 300 M€ de prêts numériques distribués par Bpifrance Financement et de 300 M€ de prêts accordés en cofinancements privés.
L'assiette éligible est définie comme l'ensemble des dépenses nécessaires à la mise en œuvre du programme pouvant faire l'objet d'un financement par un prêt numérique.
Les termes : " prêts numériques " désignent les prêts bonifiés accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cofinancements avec des banques privées ou des organismes de capital-risque afin de financer la partie des programmes concernés qui trouvent le plus difficilement une réponse sur le marché privé, et notamment les investissements à faible valeur de gage et les investissements immatériels.
Les termes : " fonds de garantie prêts numériques " désignent le fonds de garantie mis en place spécifiquement par Bpifrance Financement et destiné à couvrir le risque associé aux prêts numériques de Bpifrance Financement.
Les termes : " dispositif des prêts numériques " désignent l'ensemble constitué par :
― le prêt numérique ;
― le fonds de garantie " prêts numériques ";
― le fonds de compensation de bonification.
Dans l'ensemble de la présente convention, les termes " entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) " désignent une combinaison d'unités légales :
― qui respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de cinq mille personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Sont éligibles au dispositif des prêts numériques les programmes d'investissement de PME et ETI visant l'intégration d'outils numériques dans leurs processus ou de technologies numériques dans leurs produits, dans une perspective de compétitivité et de croissance.
L'assiette des investissements éligibles aux prêts numériques comprend :
― les investissements matériels et immatériels pour lesquels une difficulté de financement par le marché est avérée tout particulièrement lorsqu'ils présentent une faible valeur de gage ;
― la conception de produits ou processus :
― les achats dédiés à la réalisation du projet.
Le Copil pourra préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles aux prêts numériques.
Peuvent bénéficier d'un prêt numérique les entreprises ayant besoin de renforcer leur structure financière pour accompagner leur développement et respectant les critères suivants :
A titre exceptionnel et sur décision de Bpifrance Financement, dans le respect de sa politique de risque, le prêt numérique peut être accordé à des entreprises de moins de trois (3) ans à condition que celles-ci disposent individuellement ou au sein de leur groupe d'appartenance d'une surface financière suffisante leur permettant notamment de faire face aux charges de remboursement du prêt.
(i) Les entreprises en " difficulté avérée " et celles en procédure judiciaire (y compris la procédure de sauvegarde) ;
Le montant des prêts numériques susceptibles d'être accordés par Bpifrance Financement répond aux caractéristiques suivantes :
― encours : maximum par groupe bénéficiaire au titre du prêt numérique : 3 000 000 €.
Le prêt numérique est mis en place sous condition d'un cofinancement privé au moins équivalent.
Par ailleurs, le montant maximal du prêt numérique ne doit pas dépasser le coût salarial annuel total du bénéficiaire (incluant les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l'entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants) pour 2012.
Les prêts numériques sont amortis sur une durée de sept ans maximum, dont un différé d'amortissement en capital de vingt-quatre mois maximum.
Les échéances du prêt numérique sont trimestrielles à terme échu, avec amortissement linéaire du capital.
Le prêt numérique est proposé à un taux fixe ou variable.
(ii) Le coût des ressources de Bpifrance Financement pour des profils d'amortissement identiques aux prêts numériques, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum, et complété :
― de la marge de gestion de Bpifrance Financement ;
― de la commission de risques ;
― de la prime de risque, par catégorie de risque, pour la part résiduelle ;
― de la rémunération des fonds propres de Bpifrance Financement mis en regard de la part résiduelle.
Bpifrance Financement peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du prêt numérique.
La bonification de 200 points de base constitue une aide d'Etat au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les textes subséquents, dont le bénéficiaire final est l'entreprise ; Bpifrance Financement intervenant en toute transparence via la bonification de 200 points de base maximum.
En raison des montants envisagés et afin d'être en conformité avec les dispositions ci-dessus, les signataires ont décidé de réserver les prêts numériques aux seules entreprises éligibles aux dispositions du règlement de minimis (règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006, paragraphe 2.1 " Réglementation "de minimis” "), et du cadre réglementaire relatif au régime des aides à finalité régionale (AFR) (n° X68-2008).
Aucune sûreté n'est exigée sur les actifs de l'entreprise et il n'est pas requis de caution personnelle du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt numérique est conservée par Bpifrance Financement.
Bpifrance Financement cherchera néanmoins à obtenir des sûretés en garantie du prêt numérique dans la mesure où celles-ci sont disponibles.
Le prêt numérique est mis en place sous condition d'un financement privé au moins équivalent, notamment effectué par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail...) dans la règle de 1 pour 1 minimum.
Il peut aussi accompagner des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres des actionnaires et/ou d'organismes de capital-risque, obligations à bons de souscription ou convertibles, prêts participatifs, etc., également dans la règle de 1 pour 1 minimum.
Les conditions particulières du prêt numérique prévoiront l'obligation pour le bénéficiaire de communiquer à Bpifrance Financement, au Copil et au CGI les éléments d'information nécessaire à l'évaluation prévue à l'article 5.1 de la présente convention, sous réserve de la publication du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.
Une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information au Copil et au CGI, en particulier : nom de l'entreprise, montant du prêt numérique accordé, objet succinct et montant des investissements totaux.
La clause précise également que l'entreprise devra répondre lorsque sollicitée sur l'évaluation du dispositif et devra renseigner différents indicateurs de résultats commerciaux communicables au Copil et au CGI.
Les caractéristiques du prêt numérique, notamment le niveau des cofinancements bancaires, peuvent être modifiées par voie d'avenant à la présente convention pour tenir compte d'une demande d'évolution du dispositif.
Le dispositif d'aide s'appuie sur le règlement " de minimis " et, éventuellement, sur les régimes exemptés AFR (aides à finalité régionale) (n° X68-2008), après validation de la DGCIS.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions de Bpifrance Financement.
Ainsi Bpifrance Financement examinera la possibilité d'intervenir en cofinancement des prêts d'accompagnement des " prêts numériques ".
Bpifrance Financement pourra, dans le cadre de sa politique de crédit, accorder des financements en complément de ceux accordés par les banques dans le cadre du dispositif.
Une clause de rendez-vous est mise en place à l'engagement de 90 % de l'enveloppe des prêts, et, en tout état de cause, au plus tard le 1er décembre 2014, pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et, éventuellement, recalibrer le fonds de garantie, notamment au regard du profil de risque effectif du portefeuille de prêts contractualisés.
Suite à la dotation en capital de l'Opérateur, le versement des dotations du fonds de garantie par l'Opérateur est effectué en fonction du rythme d'engagement prévisionnel des prêts d'ici à 2016.
Il est institué un comité de pilotage de l'action " prêts numériques " (Copil).
Le Copil se réunit en tant que de besoin et au minimum trimestriellement.
― du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) au ministère du redressement productif ou son représentant, qui préside le Copil ;
― du directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
― du commissaire général à l'investissement ou son représentant.
Le président-directeur général de Bpifrance Financement ou son représentant est associé aux travaux du Copil.
Le secrétaire du Copil est Bpifrance Financement.
Le Copil :
― suit la mise en œuvre de la convention, et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning ;
― assure la revue des éléments de suivi d'activité ;
― organise l'évaluation de la mesure.
La publicité du présent dispositif sera notamment assurée par une communication sur le site internet de Bpifrance Financement, sous la coordination du CGI.
La constitution et l'instruction des dossiers seront effectuées par le réseau de Bpifrance Financement.
Les décisions sont prises par Bpifrance Financement conformément aux instructions relatives à l'organisation de ses décisions et à la politique de risque en vigueur chez Bpifrance Financement.
Bpifrance Financement s'assure de la conformité des prêts accordés aux objectifs et conditions de la présente convention.
Bpifrance Financement notifie à chaque emprunteur :
― que le prêt numérique bonifié lui est consenti à taux préférentiel et, le cas échéant, sans garantie personnelle ou sûreté réelle ;
― que le prêt numérique lui est accordé en mobilisant des ressources de l'Etat provenant du programme d'investissements d'avenir ;
― que l'aide qui résulte de cette caractéristique relève du règlement européen relatif aux aides de minimis, ou, le cas échéant, du régime X68-2008 des AFR (aides à finalité régionale) ;
En cas d'éligibilité non avérée ― a priori ― ou pour les programmes particulièrement structurants qui nécessiteraient une intervention du dispositif prêt numérique ne répondant pas à toutes les exigences de la présente convention, Bpifrance Financement informera le CGI et consultera la DGCIS, qui donnera son avis dans un délai maximum de dix jours ouvrés.
Bpifrance Financement ne pourra accorder de prêt numérique lorsque cet avis sera négatif.
de Bpifrance Financement
Il est à noter que la dotation en capital de 49 071 250 € versée à l'Opérateur pourra être utilisée à hauteur de 34 285 000 € en vue d'un abondement du fonds de garantie prêts numériques.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 600 000 000 €.
― Maquette financière prévisionnelle de l'action par source de financement
Les 27 250 000 € correspondant à la bonification du dispositif des prêts numériques et aux frais d'évaluation sont versés en 2013 à partir du programme 134, dont le responsable de programme est le secrétaire général des ministères économiques et financiers, à hauteur de 7 750 000 € et du programme 192, dont le responsable de programme est le DGCIS à hauteur de 19 500 000 €.
Les versements sont effectués sur le compte correspondant de l'Opérateur conformément au 2.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.
Les 49 071 250 € correspondant à la dotation en capital dédiée à la mise en place du dispositif des prêts numériques sont versés en 2013 à partir du compte d'affectation spéciale des participations de l'Etat (" CAS PFE "), dont le responsable de programme est le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.
Versements destinés à la bonification
des prêts numériques
Un fonds dénommé " Fonds de compensation des prêts numériques " est constitué auprès de l'Opérateur.
Ce fonds est un élément de la comptabilité de l'Opérateur et est destiné à recevoir les dotations permettant à Bpifrance Financement de bonifier le taux de chacun des prêts numériques qu'il octroie.
Ce fonds sera doté d'une somme maximale de 27 000 000 € sur les ressources du programme d'investissements d'avenir pour assurer la bonification des prêts numériques.
Il est convenu entre les parties que l'Etat verse la dotation au titre du Fonds de compensation prêts numériques sur le compte de dépôts de fonds de l'Opérateur, ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget.
Les droits de tirage par Bpifrance Financement, sur le Fonds de compensation des prêts numériques, s'effectueront, dans la limite des montants engagés mensuellement, en conformité avec les dispositions du paragraphe 1.7 " Volume et rythme des engagements " et selon les modalités de fonctionnement suivantes :
a) Le taux de bonification des taux des prêts numériques s'élève au maximum à 200 points de base l'an de l'encours du crédit réalisé par Bpifrance Financement ;
b) Une fois par mois, au titre de la prise en charge de cette bonification, l'Opérateur procède à un dégagement de fonds au titre du Fonds de compensation des prêts numériques, auprès du service du CBCM, et met à la disposition de Bpifrance Financement les sommes ainsi dégagées ;
L'Opérateur crédite la section comptable du Fonds de compensation des prêts numériques :
L'Opérateur débite la section comptable du Fonds de compensation prêts numériques :
A l'issue du remboursement de l'ensemble des prêts numériques, le solde éventuellement disponible du Fonds de compensation des prêts numériques sera reversé directement au budget général de l'Etat.
Le dispositif de prêts numériques repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement.
Ce fonds de garantie " prêts numériques " est doté par l'Opérateur à partir de la dotation en capital décrite à l'article 1.1 d'une somme maximale de 34 285 000 € (trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-cinq mille euros) sur la durée de la convention.
Une convention sera passée entre l'Etat, l'Opérateur et Bpifrance Financement pour définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie " prêts numériques ".
Les reversements de l'Opérateur à Bpifrance Financement pour constituer le fonds de garantie " prêts numériques " sont réalisés sur une base semestrielle.
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement, au contrôleur budgétaire et comptable et à l'Agence France Trésor.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié par action, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'Opérateur communique à la DGFiP, à la DGCIS et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme du reversement par l'Opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie et le Fonds de Compensation des Prêts numériques après extinction des risques en cours relatifs aux conventions relatives au fonds de garantie " Prêts numériques ".
au sein de Bpifrance Financement
L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les deux axes suivants :
― le nom et le nombre des bénéficiaires et le taux de sinistralité instantané du fonds.
Pour le 2, le Copil met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure " Prêts numériques " au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir.
Cette évaluation porte sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
― l'impact du programme sur la diffusion des technologies numériques ;
― l'impact du programme sur la compétitivité des entreprises concernées ;
Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du Copil ou du CGI.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe, sélectionnée par le Copil suite à un appel d'offres.
Elle pourra également s'appuyer sur des sondages réalisés par Bpifrance Financement auprès des bénéficiaires.
L'Opérateur réserve un budget spécifique dans la limite de 250 000 € TTC à cette fin.
Le cadre de cette évaluation est proposé par le Copil, qui propose notamment les études à entreprendre et le budget à affecter à chacune d'elles au Commissariat général à l'investissement.
L'Opérateur ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du Copil.
Information de l'Opérateur et de Bpifrance Financement
L'Opérateur transmet mensuellement au Copil :
― un état individualisé des prêts accordés et des prêts décaissés, sous réserve de la publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d'investissement :
― objet succinct du projet ;
― montant des investissements totaux ;
― un état des prêts décaissés ventilés :
― par typologie d'entreprises ;
― par notes de crédit FIBEN et notes de crédit internes des entreprises financées ;
― un état synthétique des dossiers de prêts numériques en nombre et en montant aux différents stades : demandes, études, accords, bons pour accord, décaissement ;
― un compte rendu de l'activité du fonds de garantie comprenant :
Un point d'étape sera réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention pour d'éventuels ajustements.
En outre, annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif " prêts numériques " sera effectué comprenant, outre les éléments précités :
― les flux de commissions et d'indemnisations ;
― le solde comptable du fonds ;
― la répartition des notes de crédit FIBEN et des notes de crédit internes des entreprises financées.
Ce compte rendu sera adressé aux membres du Copil.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, l'Opérateur transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés, un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise l'outil spécifique qui est mis à sa disposition par le commissariat général à l'investissement.
Le renseignement de cet outil est réalisé par les services internes de l'Opérateur.
Ainsi que mentionné au paragraphe 1.7 des présentes, une clause de rendez-vous est mise en place d'ici le 1er décembre 2014 à compter de la signature de la convention pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et éventuellement recalibrer, pour la production à venir, le fonds de garantie via une décision de redéploiement.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le dispositif peut être mis en gestion extinctive.
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des objectifs fixés ;
Le cas échéant, le commissariat général à l'investissement peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits disponibles qui sont confiés à l'Opérateur dans le cadre de la présente convention vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur, en tenant compte du montant des engagements totaux supportés par l'opérateur envers les bénéficiaires, y compris les coûts de gestion et d'évaluation engagés ou restant à engager.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur et Bpifrance Financement s'engagent à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Opérateur et Bpifrance Financement s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées au secret protégé par la loi.
Elle restera valable dix ans ou jusqu'au complet dénouement du dernier prêt numérique octroyé dans le cadre du dispositif.
Fait à Paris, le 3 décembre 2013, en sept exemplaires originaux.
Décret n° 2013-1106 du 3 décembre 2013 portant publication de l'accord-cadre de coopération et de partenariat dans le domaine du transport entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 23 avril 2009 (1)
L'accord-cadre de coopération et de partenariat dans le domaine du transport entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 23 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ET DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Le Gouvernement de la République française représenté par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le Gouvernement de République tunisienne représenté par le ministère du transport,
Ci après désigné « les Parties » ;
Se félicitant de l'excellence des relations bilatérales entre la République française et la République tunisienne et réaffirmant l'intérêt de renforcer les liens de coopération existants ;
Considérant les accords bilatéraux dans les différents secteurs du transport signés par les deux Parties ;
Désireux de promouvoir davantage les relations de coopération et de partenariat dans le domaine du transport ;
Se référant à l'accord-cadre de partenariat économique et financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signé le 28 avril 2008 ; en particulier à son introduction rappelant l'éligibilité de la Tunisie à l'ensemble des instruments de financements français,
Le présent accord-cadre a pour objectif de développer la coopération existante entre les deux parties et promouvoir l'instauration de partenariats profitables pour les deux Parties dans le domaine des transports aérien, maritime, terrestre et ferroviaire.
Le partenariat porte sur l'ensemble de la filière des transports : les études d'ingénierie en amont des projets, l'assistance technique, les équipements, la maintenance et la formation.
Le partenariat peut se traduire notamment par les actions suivantes :
a) le renforcement de la capacité technique et organisationnelle des administrations et entreprises sous tutelle des deux Parties, dans le domaine des transports notamment, à travers des missions d'experts, des voyages d'études thématiques et l'organisation de séminaires ou de débats sur les sujets d'intérêt commun ;
b) la formation et la qualification des cadres et techniciens des deux Parties dans le secteur des transports ;
c) l'échange d'expérience, d'informations et de documentation sur les politiques, les lois et les réglementations en rapport avec le secteur des transports ;
d) la conjugaison des efforts pour la mise en œuvre de projets nationaux ou régionaux d'intérêt commun dans le secteur du transport.
Les deux parties créent les conditions favorables à la conclusion de partenariats industriels dans le secteur des transports et encouragent la mise en place de coopérations entre leurs opérateurs respectifs dans ce domaine.
Un comité de suivi formé par des représentants dûment désignés par les deux Parties est chargé de la mise en œuvre de l'accord-cadre de partenariat au nom des deux Parties.
Ce comité établit un dialogue régulier afin de définir une stratégie commune de mise en œuvre du partenariat en matière de transport.
Ce dialogue s'attachera en particulier à définir les programmes et actions communs de coopération et de partenariat prévus par le présent Accord-cadre.
Il tiendra compte à la fois des priorités du Gouvernement de la République française dans le cadre de la coopération franco-tunisienne, et de la stratégie et des priorités en matière de transport définies par le Gouvernement de la République tunisienne.
Si la réalisation de certains projets impliquait des financements concessionnels français, les ministères compétents des deux Parties seraient consultés.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord-cadre qui prend effet le jour de la dernière notification.
Il est valable pour une période de cinq ans et peut être modifié ou renouvelé d'un commun accord des deux Parties.
Fait à Tunis le, 23 avril 2009, en quatre exemplaires, en langues arabe et française, les quatre textes faisant également foi.
Arrêté du 2 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Délégation est donnée à M. Franck TESTANIERE, administrateur des douanes, occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les décisions de suspension de fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté, applicables à des agents placés sous son autorité.
Les décisions de suspension de fonctions concernées sont celles intervenant en suite de suspensions de fonctions initiales prises par la direction générale des douanes et droits indirects et ayant été interrompues par un arrêt maladie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à M. Laurent Charpin, conseiller économique, à M. Gwenn Léaustic et Mme Béatrice Sammartano, attachés principaux d'administration, et à M. Sylvain Geranton, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Florence Ployart et Françoise Mas, attachées principales d'administration, et à Mme Pascale Magnaschi et Mme Julie Vernay, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Delachanal, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, et à M. Vincent Grossmann-Wirth, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Nicolas Ferrari, Olivier Vazeille et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Valérie Servage, ingénieure des ponts, des eaux et de forêts et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, et à M. David Parlongue, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Frédéric Choblet, à Mme Shanti Bobin, administrateurs civils, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, et à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Françoise Klein, Mme Marianne Thierry et M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
A l'exception de son article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
133-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».
A la section 3 du chapitre III du livre III de la première partie du même code, il est rétabli un article R.
133-8-1.-Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé.
Ce document informe également la personne en cause qu'elle dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception et qu'elle a la faculté de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.
A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage, après lui avoir notifié le montant de la sanction, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
1° Au premier et au second alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions » ;
3° Au quatrième, devenu troisième alinéa, avant la référence : « R.
243-59 »,il est inséré la référence : « R.
243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article » sont supprimés ;
« Toutefois, la remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
243-7 ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
« Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées.
― Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités :
1° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R.
243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R.
2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L.
3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi.
a) A la première phrase, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » et les mots : « à l'article L.
b) A la deuxième phrase, les mots : « mentionne qu'un document » sont remplacés par les mots : « fait état de l'existence d'un document intitulé "Charte du cotisant contrôlé” » et les mots : « lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable » sont supprimés ;
c) La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il précise l'adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.
2° Au cinquième alinéa :
a) A la deuxième phrase, après le mot : « redressements », sont insérés les mots : « et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L.
b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, il précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L.
c) La quatrième phrase, devenue cinquième, est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
3° Au huitième alinéa, les mots : « de celle de l'inspecteur du recouvrement » sont remplacés par les mots : « de son propre courrier en réponse ».
724-7 du même code devient l'article R.
2° Les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : «, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, ».
« A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L.
243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
« En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, ce document précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L.
3° Au deuxième alinéa, devenu troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « de retard » sont supprimés.
1° Au premier alinéa,les mots : « Toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée » sont remplacés par les mots : « Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées » et les mots : « est majorée de 5 %.
» sont remplacés par les mots : « sont majorées de 5 %.
1° Le premier alinéa est précédé par un « I » et les mots : « à l'article L.
― La remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
1° Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « cotisations », sont insérés les mots : « ou contributions » ;
741-24 du même code, les mots : « de retard » sont supprimés et les mots : « aux articles R.
― Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
1° Au I, les mots : « , en cas de bonne foi dûment prouvée » sont supprimés ;
― Par dérogation, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités dans les cas suivants :
1° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles L.
724-11 lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R.
2° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie à l'article L.
741-27 du même code, les mots : « des majorations de retard afférentes » sont remplacés par les mots : « des majorations et pénalités afférentes ».
243-7-6 du code de la sécurité sociale est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de la notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
Arrêté du 28 novembre 2013 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes
Les étudiants sages-femmes perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement selon les modalités suivantes :
bruts annuels
― Etudiants sages-femmes relevant des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2001 :
1re année de la deuxième phase
2e année de la deuxième phase
― Etudiants sages-femmes relevant des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2013 :
1re année du deuxième cycle
2e année du deuxième cycle
Le versement de cette rémunération est effectué pour le compte de la structure dispensant la formation de sage-femme, école ou université par son établissement de santé support, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située ladite structure.
A défaut d'établissement de santé support, la structure dispensant la formation de sage-femme passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, faisant partie des terrains de stage identifiés par ladite structure.
Cet établissement procède alors au versement des rémunérations dans les mêmes conditions.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2013.
L'arrêté du 3 janvier 2003 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2013 susvisé, la date : 1er janvier 2014 est remplacée par la date : 1er juillet 2014.
Sans préjudice des missions propres aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale énoncées au 3° de l'article L.
312-7, les groupements mentionnés à l'article R.
312-194-1 peuvent être constitués notamment en vue de permettre à leurs membres :
1° D'exercer ensemble des activités dans les domaines de l'action sociale ou médico-sociale au sens de l'article L.
2° De créer et de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ;
3° De faciliter ou d'encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de l'activité de leurs membres et de la qualité de leurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux de la Haute Autorité de santé ;
4° De définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels de leurs membres.
IMIPENEM CILASTATINE STRAVENCON 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (verre type II) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTÉ)
ORACEFAL 1 g (céfadroxil), comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ORACEFAL 1 g (céfadroxil), comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
ORACEFAL 125 mg/5 ml (céfadroxil), poudre pour suspension buvable, 1 flacon de 30 g correspondant à 60 ml de suspension reconstituée (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ORACEFAL 125 mg/5ml (céfadroxil), poudre pour suspension buvable, 1 flacon de 30 g correspondant à 60 ml de suspension reconstituée (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
ORACEFAL 500 mg (céfadroxil), gélules (B/12) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ORACEFAL 500 mg (céfadroxil), gélules (B/12) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM STRAVENCON 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTÉ)
PERJETA 420 mg, solution à diluer pour perfusion
PERJETA 420 MG
PERF FL 14 ML
AFLIBERCEPT
ZALTRAP 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ZALTRAP 25 MG/ML
JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour perfusion, flacon (verre), solution à diluer : 1,5 ml ; solvant : 4,5 ml, boîte 1 flacon + 1 flacon (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, flacon (verre), solution à diluer : 1,5 ml ; solvant : 4,5 ml, boîte 1 flacon + 1 flacon (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
Arrêté du 2 décembre 2013 portant modification de la date de fin de prise en charge de l'implant d'embolisation artérielle ONYX de la société EV3 SAS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9, dans la rubrique « Société EV3 SAS (EV3) », la date de fin de prise en charge des codes 3102066, 3118541 et 3163369 correspondant à l'implant d'embolisation artérielle ONYX est remplacée par le 15 mai 2016.
Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à l'ajout de références à la gamme des endoprothèses aortiques abdominales EXCLUDER de la société WL Gore et Associés inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, au « A.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société WL Gore et Associés SARL », la nomenclature des codes 3172960, 3187507, 3164222 et 3175540 est remplacée comme suit :
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, jambage.
PXC121000, PXC121200, PXC141000, PXC141200 PXC161000, PXC161200, PXC181000, PXC181200, PXC201000, PXC201200, PXC231000, PXC231200, PXC271000, PXC271200, PXC121400, PXC141400, PXC161400, PXC181400, PXC201400, PXC231400 et PXC271400.
PLC121000, PLC121200, PLC121400, PLC141000, PLC141200, PLC141400, PLC161000, PLC161200, PLC161400, PLC181000, PLC181200, PLC181400, PLC201000, PLC201200, PLC201400, PLC231000, PLC231200, PLC231400, PLC271000, PLC271200 et PLC271400.
PXL161007, PXL161207, PXL161407, PLL161007, PLL161207 et PLL161407.
PXA230300, PXA260300, PXA280300, PXA320400, PLA360400 et PLA320400.
13 cm : RMT311413 et RLT311413.
14 cm : RMT231214, RMT231414, RMT261214, RMT261414, RMT281214, RMT281414 et RLT351414.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société WL Gore et Associés SARL », le code 3137188 est radié.
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à la modification des modalités de prise en charge et à la suppression de certaines références des prothèses de hanche de resurfaçage BHR de la société Smith & Nephew Orthopaedics France SAS et CONSERVE PLUS de la société WRIGHT Medical France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », la rubrique « Prothèse de hanche de resurfaçage » est remplacée comme suit :
Arthroplastie totale de la hanche pour des patients jeunes et actifs ayant une coxarthrose.
Les prothèses de resurfaçage sont indiquées chez les patients :
― âgés de moins de 50 ans (cette limite d'âge étant indicative) ;
― ayant une activité professionnelle et/ou pratiquant une activité sportive physiquement exigeante avant l'intervention (activités professionnelles de type travailleur de force et/ou avec port de charges, activités sportives de niveau d'impact moyen ou élevé selon la classification de Clifford et Mallon) ;
― dont le projet de vie après l'intervention implique la poursuite de ce type d'activités physiquement exigeantes et dont l'état physiologique (qualité osseuse notamment) et la morphologie (diamètre de tête fémorale native supérieur ou égal à 48 mm, notamment) sont compatibles avec l'implantation d'une prothèse totale de resurfaçage.
― ostéopénie et ostéoporose ;
― dysplasie sévère de la cavité acétabulaire ;
Le dépistage d'une allergie à ces métaux doit être réalisé au moyen d'un interrogatoire du patient et, éventuellement, d'un test épicutané.
― l'utilisation des prothèses de resurfaçage n'est pas indiquée dans les cas de polyarthrite rhumatoïde et d'ostéonécrose aseptique étendue de la tête fémorale ;
― l'utilisation des prothèses à couple de frottement métal-métal, dont font partie les prothèses de resurfaçage, n'est pas recommandée chez les femmes en âge de procréer ;
Un suivi spécifique des patients implantés avec une prothèse totale de hanche de resurfaçage est nécessaire, il comporte notamment un examen clinique et d'imagerie annuel les cinq premières années, puis la surveillance se poursuit au-delà de la cinquième année.
Par ailleurs, les concentrations sériques d'ions métalliques doivent être surveillées, selon les recommandations de l'ANSM.
La surveillance de la fonction rénale est commune à toutes les prothèses de hanche à couple de frottement métal-métal.
Compte tenu de la difficulté de la technique d'implantation d'une prothèse totale de hanche de resurfaçage, de la courbe d'apprentissage qui en résulte et de la stricte sélection nécessaire des patients, l'implantation de ces dispositifs doit être :
― réservée aux chirurgiens orthopédistes compétents et expérimentés, impliqués dans la prise en charge chirurgicale des affections de la hanche et pratiquant au moins cinquante implantations de prothèses totales de hanche de resurfaçage par an.
Ils doivent avoir été formés soit par compagnonnage auprès d'un chirurgien compétent et expérimenté pour l'arthroplastie de resurfaçage, lui-même formé à la pratique et pratiquant au moins cinquante implantations de prothèses totales de hanche de resurfaçage par an, soit durant leur internat ou post internat dans un centre spécialisé (cf. infra).
Ils doivent avoir reçu une formation théorique sur la technique (apprentissage de la chirurgie, enseignement des gestes auprès de l'équipe chirurgicale...) et fondamentale en biomécanique ;
― réalisée dans un centre spécialisé dans l'arthroplastie de hanche de resurfaçage, le caractère spécialisé du centre étant défini par la présence d'un chirurgien compétent et expérimenté en arthroplastie de resurfaçage de hanche.
Par ailleurs, l'équipe intervenant au bloc opératoire (aide-opératoires, infirmiers, anesthésistes) doit elle aussi avoir été formée à la technique.
De plus, ce centre doit participer au recueil exhaustif de données de suivi jusqu'à dix ans de recul.
Les centres implantant des prothèses de resurfaçage BHR devront utiliser les mêmes critères de jugement et utiliser des scores validés.
Société SMITH & NEPHEW ORTHOPAEDICS France SAS
Prothèse de resurfaçage CONSERVE PLUS, tête fémorale avec tige en alliage métallique en cobalt-chrome-molybdène, de la société Wright Medical France SAS.
Cotyles 6 mm avec revêtement en HA : 38HA-4854, 38HA-5056, 38HA-5258, 38HA-5460, 38HA-5662, 38HA-5664.
Cotyles 6 mm avec picots : 38SP-4854, 38SP-5056, 38SP-5258, 38SP-5460, 38SP-5662, 38SP-5664.
Arrêté du 2 décembre 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Délégation permanente est donnée à M. Gautier MAIGNE, directeur adjoint du cabinet, chargé des affaires sociales, et à M. Raymond LE MOIGN, directeur adjoint du cabinet, chargé de la santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 3 décembre 2013 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 3 décembre 2013, est abrogé le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Hôpital - maison de charité Saint-Joseph à Bitche », dont le siège est situé à Bitche (57).
Décret du 3 décembre 2013 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 3 décembre 2013, le décret du 3 mai 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société vigneronne de l'Yonne », dont le siège est à Auxerre, est abrogé.
Décret du 3 décembre 2013 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dénommée « Société des amateurs de généalogie de l'Ardèche », par abréviation dite « SAGA », dont le siège est à Privas (Ardèche).
Décret n° 2013-1108 du 3 décembre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société MELOX SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard)
La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 305 207 169, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 1, place Jean-Millier, tour AREVA, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société MELOX SA, l'installation nucléaire de base n° 151, usine de fabrication de combustibles nucléaires, sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), dans les conditions définies par le présent décret.
En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie).
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 9 janvier 2014, terme de rigueur.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 9 janvier 2014.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 9 janvier 2014 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements (DDI, DEAL, DREAL, CVRH ou RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 9 janvier 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le jeudi 9 janvier 2014, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Biarritz dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) identifiée TMA Biarritz dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'une région de contrôle terminale associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.
Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur.
La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Nantes en France métropolitaine
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nantes (Loire-Atlantique) identifiée TMA Nantes en France métropolitaine.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Sarre dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saarbrücken (Allemagne) identifiée TMA Sarre dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Saarbrücken (Allemagne) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rennes dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) identifiée TMA Rennes dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Saint-Yan en France métropolitaine
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) identifiée TMA Saint-Yan en France métropolitaine.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Biarritz dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Lille dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 29 août 2002 portant création de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Merville-Calonne (Nord)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Merville dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Merville-Calonne (Nord) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Montpellier dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Pau-Pyrénées dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L.
225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention.
Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Saint-Nazaire dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création de la voie aérienne T 258 dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 258 dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création de la voie aérienne Y 180 dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Y 180 dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création de la voie aérienne V 25 dans la région d'information de vol de Reims
Arrêté du 26 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique.
Les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes se dérouleront à partir du 11 février 2014.
Pour les candidats admissibles passant l'épreuve de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 mars 2014.
Le nombre de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT) ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou d'une direction de l'équipement et de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou du service des affaires maritimes de Polynésie française (SAM-PF) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
Décision du 28 novembre 2013 modifiant la décision du 2 août 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Ludovic Armand, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint à la chef du bureau "affaires financières et logistiques”.
Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847) les organisations syndicales suivantes :
― la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L.
Arrêté du 15 novembre 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL24 de la base de défense de Bourges-Avord
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Bourges-Avord ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Le commandant du centre de transmission de la marine de Rosnay ou son représentant qui en assure la présidence ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la liste présentée par la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels compétents pour les organismes ou antennes d'organismes listés à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organismes listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Tout nouveau personnel affecté dans les organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence du présent comité.
La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense de Bourges-Avord, créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.
Le commandant du centre de transmission de la marine de Rosnay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 décembre 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. Hugues Corbeau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie, dans la limite des attributions du service.
M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. André Peirani, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Stephen Coural, chargé des fonctions de sous-directeur projets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, chef du bureau de la gestion budgétaire et financière.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions ou protocoles ayant pour objet la fourniture de prestations de conduite d'opération ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage effectuées sur un immeuble appartenant au domaine public du ministère de la défense, à :
M. l'ingénieur général Jean Servière, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Servière, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hervé Foubert, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
M. le colonel Patrick Barillon, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Barillon, la délégation prévue au 3 est consentie à M. le colonel Laurent Hemous, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
M. le général Bernard Fontan, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fontan, la délégation prévue au 5 est consentie à M. le colonel Patrick Simon, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Mely, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mely, la délégation prévue au 7 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Thuet, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Eric Fleury, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Fleury, la délégation prévue au 9 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Lepilleur, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Lepilleur, la délégation prévue au 11 est consentie à M. le colonel Christophe Gauthier, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes.
M. Michel Rainero, ingénieur des travaux maritimes, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rainero, la délégation prévue au 13 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Iribarne, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Porte, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Porte, la délégation prévue au 15 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Serge Algrain, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Pascal Brochier, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Brochier, la délégation prévue au 17 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Gilles de Riberolles, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Brissaud, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Brissaud, la délégation prévue au 19 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Hervé Sadaune, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Feuardant, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Feuardant, la délégation prévue au 21 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Franck Dubosc, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France.
M. le lieutenant-colonel Roland Hocquemiller, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Libreville, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Hocquemiller, la délégation prévue au 23 est consentie à M. le capitaine José Le Menn, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Libreville.
M. le colonel Thierry Vasseur, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Vasseur, la délégation prévue au 25 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Didier Nogues, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Michel Lepine, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lepine, la délégation prévue au 27 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Louis Cleret, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete.
M. le lieutenant-colonel Franck Boyer, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis de la Réunion, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Boyer, la délégation prévue au 29 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Xavier Lemoine, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis de la Réunion.
Arrêté du 8 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2013, édition électronique, texte n° 11, à la section 36 : Sociologie et sciences du droit :
Décret n° 2013-1109 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
- Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Valençay" est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay ", homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Traduisant les usages, l'aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins ne retient que les rendzines, les sols bruns ou les sols peu profonds et les sols sablo-argileux.
Ces sols sains sont caractérisés par un bon comportement thermique et une réserve hydrique modérée et favorisent la précocité de la végétation et la maturité du raisin.
L'aire parcellaire privilégie les implantations du vignoble sur les rebords de plateaux.
Ces situations imposent une gestion optimale de la plante et de son potentiel de production par une conduite de la vigne et une taille rigoureuses.
Adaptés aux sols et à un climat situé au carrefour des influences océaniques et continentales, sur lequel le val du Cher exerce un rôle de régulateur thermique, le choix des cépages et le travail de la vigne sont des savoir-faire acquis de l'expérience de plusieurs générations de viticulteurs toujours en quête d'amélioration de leurs produits.
Ce savoir-faire s'exprime également dans le choix judicieux de l'élaborateur pour ses assemblages.
Ces choix aboutissent à une production de vins blancs vifs et ronds présentant des notes de fleurs caractéristiques des sols argilo-calcaires ou une minéralité provenant des sols à forte charge en " silex ".
Les vins rouges issus de ces sols peu profonds et se réchauffant rapidement présentent des notes de petits fruits rouges et d'épices.
Les vins rosés provenant de ces situations favorisant un bon niveau de maturité expriment à la fois des notes de fruits mûrs et de fraîcheur.
Le travail identitaire de la communauté humaine a été reconnu une première fois par la reconnaissance de l'appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure en 1970, puis par la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée en 2004.
Echos de poèmes de Ronsard ou de Péguy, évocation de grandes heures de l'histoire de France, Valençay offre encore ses vins qui firent un jour l'ornement d'une table royale ou princière et sont un fleuron de la vallée du Cher.
― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Décret n° 2013-1110 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres »
- Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Graves de Vayres " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
I.-Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Graves de Vayres ", homologué par le décret du 12 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
En apportant de la fraîcheur en été et des brouillards à l'automne, le méandre de la Dordogne crée au sein de la zone géographique un mésoclimat tout à fait favorable à la maturation des raisins noirs et à la surmaturation des raisins blancs.
Ce mésoclimat permet l'expression d'arômes de fruits rouges dans les vins rouges et une vivacité caractéristique qui soutient une structure aromatique fondée sur le fruité dans les vins blancs.
Cette appellation d'origine contrôlée, dont le nom fait référence à la caractéristique principale de ses sols viticoles, a très tôt fait l'objet d'une délimitation parcellaire fondée sur un critère objectif : " est considérée comme graveleuse toute parcelle où la grave se trouve à moins de 50 cm de la surface du sol ”.
Ainsi, seules les parcelles situées sur les terrasses argilo-graveleuses sont classées au sein de l'aire parcellaire.
La faible fertilité des sols graveleux impose une conduite sélective du vignoble.
La densité de plantation est adaptée aux caractéristiques des sols : elle se traduit par des règles d'écartement maximum entre les rangs et une charge maximale à la parcelle limitées, tout comme le nombre maximal de grappes par pied.
L'influence anglaise, avec le mariage d'Aliénor d'Aquitaine et Henri Plantagenet et la fin de la guerre de Cent Ans, a permis d'asseoir la notoriété de ces vins outre-Manche.
Par la suite, la situation de carrefour géographique de Vayres en fait une halte importante et régulière pour les rois de France, assurant la diffusion des vins dans les pays ibériques.
Dès le milieu du xixe siècle, dans les éditions de Bordeaux et ses vins, Cocks et Féret témoignent : " Sans prétendre rivaliser avec les Médoc ou les Saint-Emilion, les vins rouges des Graves de Vayres sont néanmoins pleins de délicatesse.
Les premiers crus sont très recherchés du commerce pour leur corps et leur finesse et peuvent être classés parmi les meilleurs vins du Libournais, immédiatement après les deuxièmes crus de Pomerol.
Quant aux vins blancs, ils restent toujours en faveur auprès des amateurs du Nord de la France et ils ont acquis une place non négligeable sur plusieurs marchés étrangers.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, mentionnée également dans les prix courants de Horeau-Beylot et Cie (1890), Jacquet et Fils (1895), Legendre et Cie (1898), négociants à Libourne, ainsi que dans les registres d'inventaires et de commerce de nombreuses maisons bordelaises figure sur des étiquettes imprimées depuis 1904 et dans l'exposition du sieur Béchaud à la foire aux vins de Bordeaux en novembre 1909.
A partir des années 1950, ces vins prennent une place importante sur les marchés étrangers et particulièrement en Allemagne.
Les vins des " Graves de Vayres ”, fruits de l'interaction entre un milieu géographique riche et original et une communauté humaine ayant su mettre en valeur ses vins, continuent de séduire de nombreux consommateurs à travers le monde.
II.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Graves de Vayres " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Décret n° 2013-1111 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin »
I.-Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Aubin ", homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Située au sein de la côte de Beaune, la zone géographique de l'appellation " Saint-Aubin ” se distingue par sa situation particulière, en retrait de la côte, dans une vallée encaissée et sinueuse où des mésoclimats bien contrastés se développent, à l'abri des influences froides des plateaux et créent des conditions d'exposition des parcelles très favorables.
Le relatif déficit thermique par rapport au reste de la côte de Beaune est particulièrement favorable à l'expression du cépage chardonnay B : les vins blancs sont ainsi empreints d'une grande élégance aromatique, soutenue par une structure acide bien présente qui a été préservée par la relative fraîcheur des températures durant la période de maturation.
Les vins rouges héritent eux aussi d'une structure particulière liée à cet environnement.
Ils se caractérisent par des tannins robustes, soutenus par une structure acide puissante, qui contribue en outre à l'expression aromatique fruitée typique de ces vins.
Le relief, la diversité géologique et la variété des sols favorisent l'apparition d'une large palette de nuances qui a, de longue date, incité les producteurs à différencier des " climats ” au sein de ce territoire viticole.
Cette palette est mise en avant, selon les usages, par l'indication, sur l'étiquetage, du nom du lieudit de provenance des raisins.
L'élevage long des vins, tout en favorisant une bonne aptitude à la conservation en bouteille, contribue à renforcer l'expression de cette diversité, perceptible à la dégustation.
Les vins issus des " climats ” classés en " premier cru ” et situés au débouché de la vallée disposent d'une réputation flatteuse qui les place à l'égal des grands vins de la " Côte de Beaune ”.
Les parcelles délimitées au sein de ces " climats ” présentent des sols très pierreux, filtrants, et qui n'autorisent que de petits rendements.
La vendange y atteint un niveau de maturité élevé et permet d'obtenir des vins qui expriment la vivacité propre à la zone.
Si le vignoble de " Saint-Aubin ” est quelque peu caché, les différents auteurs confirment toutefois son appartenance à l'ensemble prestigieux que l'histoire a désigné sous le nom de " Vins de Beaune ”.
Les vins de " Saint-Aubin ” ont maintenant conquis leur place aux côtés des grands vins de Bourgogne et sont très largement commercialisés hors du territoire national et exportés.
Le nom lui-même est connu par delà les frontières.
" Saint-Aubin ”, avec sa situation topographique particulière, a su se créer une image charmeuse depuis le début du xixe siècle.
II.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Aubin " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives.
Cette autorité dispose d'un droit de préemption.
La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.
Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire
Le candidat à l'habilitation en qualité de vétérinaire sanitaire au sens de l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime doit avoir suivi une formation préalable conforme au référentiel de formation détaillé en annexe et avoir satisfait à un contrôle de connaissances dans les conditions définies à l'article 3.
Sont réputées conformes au référentiel de formation mentionné à l'article 1er les formations dont la liste est tenue par le ministère en charge de l'agriculture.
A l'issue de la formation mentionnée à l'article 1er, les candidats sont soumis à un contrôle des connaissances.
Le contrôle de connaissances porte sur l'organisation sanitaire et la réglementation sanitaire françaises.
Il est composé d'au moins d'une épreuve écrite.
Les connaissances sont considérées comme acquises lorsque la note obtenue à l'issue du contrôle de connaissances est au moins égale à 10/20.
L'autorité de l'établissement qui a dispensé la formation émet, signe et délivre au candidat qui remplit cette condition une attestation de réussite.
L'autorité de l'établissement veille à ce que l'attestation comporte les éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de la formation suivie, tels que :
― nom et prénom du bénéficiaire ;
― intitulé de la formation et année de suivi de la formation et de réussite au contrôle des connaissances mentionné à l'article 3.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er juillet 2014.
RÉFÉRENTIEL DE LA FORMATION PRÉALABLE
À L'OBTENTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE
A l'issue de cet enseignement, l'étudiant doit comprendre les enjeux de la santé publique vétérinaire en France et son rôle en tant que titulaire d'une habilitation sanitaire.
Il doit être capable de mettre en œuvre les missions qui peuvent lui être confiées en sa qualité de vétérinaire sanitaire ainsi que pour le concours à l'exécution d'opérations de police sanitaire en application de l'article L.
Il doit être capable d'adopter dans ses relations professionnelles et dans différentes situations professionnelles un positionnement adapté aux missions qui lui sont conférées.
La formation doit avoir un caractère professionnalisant et doit, pour ce faire, faire intervenir au moins un représentant des vétérinaires sanitaires en exercice en France, un représentant des services vétérinaires français et un représentant d'un organisme à vocation sanitaire français.
Savoir professionnel
Organisation sanitaire et modalités d'organisation de la lutte contre les maladies animales réglementées en France :
Identifier le rôle de l'Etat français et les enjeux nationaux et internationaux de la santé animale.
Situer les "Services vétérinaires" dans l'organisation territoriale française.
Décrire la place, les missions, les modalités d'intervention, d'un préfet, d'une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD[CS]PP), d'un laboratoire d'analyses en santé animale agréé ou reconnu, d'un organisme à vocation sanitaire (OVS) et d'une organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) ainsi que des conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV).
Présenter les principes et le schéma d'organisation de la nouvelle gouvernance sanitaire française.
Décrire les principaux éléments et le schéma de fonctionnement de la plate-forme française de surveillance épidémiologique en santé animale.
Connaître les différentes catégories des maladies réglementées et les modalités d'intervention associées en France (modalités techniques, réglementaires et d'organisation de lutte collective).
Identifier la place et l'importance du vétérinaire sanitaire dans cette organisation sanitaire.
Connaître les premières mesures réglementaires à prescrire et les modalités de réalisation des prélèvements afférentes aux maladies soumises à réglementation, présentes en Europe ou menaçantes.
Identifier les déterminants autres que techniques, des prises de décisions dans le domaine de la santé animale.
Le cadre juridique d'intervention et les responsabilités du vétérinaire sanitaire :
Décrire les conditions et modalités d'obtention et de maintien de l'habilitation sanitaire.
Identifier les domaines d'intervention, les prérogatives, les devoirs et les responsabilités spécifiques du vétérinaire sanitaire, y compris pour l'exercice de missions de police sanitaire.
Décrire les obligations afférentes à l'habilitation sanitaire, y compris le concours aux opérations de police sanitaire.
Connaître les bases juridiques encadrant les activités du vétérinaire sanitaire et identifier les différents types de responsabilités afférentes : responsabilités pénale, administrative, civile, ordinale.
Identifier les fondements juridiques de la police sanitaire.
Relations du vétérinaire sanitaire avec ses partenaires y compris pour l'exécution de mesures de police sanitaire :
Identifier les acteurs partenaires du vétérinaire sanitaire dans l'exercice de son habilitation sanitaire ainsi que pour l'exercice de missions de police sanitaire et présentation de leurs rôles et de leurs relations avec le vétérinaire sanitaire.
Identifier les attentes d'un DD(CS)PP vis-à-vis du vétérinaire sanitaire dans l'exercice de son habilitation sanitaire ainsi que pour l'exercice des missions de police sanitaire.
Connaître les modalités et les conséquences du passage de l'habilitation au mandatement "police sanitaire" (responsabilités, obligations, rémunération...).
Identifier les attentes d'un directeur de laboratoire d'analyses en santé animale agréé ou reconnu vis-à-vis du vétérinaire sanitaire dans l'exercice de son habilitation sanitaire ainsi que pour l'exercice des missions de police sanitaire.
Identifier les attentes d'un OVS vis-à-vis du vétérinaire sanitaire dans l'exercice de son habilitation sanitaire ainsi que pour l'exercice des missions de police sanitaire.
Identifier les difficultés éventuelles rencontrées par un vétérinaire sanitaire dans ses relations avec les éleveurs pour l'exercice de ses activités.
Connaître les systèmes d'informations officiels (SIGAL, BDivet, TRACES, Animo...).
Savoir-faire professionnel
Accomplir les missions confiées dans le cadre de l'habilitation sanitaire y compris pour le concours à l'exécution d'opérations de police sanitaire en respectant les prescriptions techniques, administratives et réglementaires de la DD(CS)PP.
Anticiper les situations potentiellement conflictuelles lors de ses interventions.
Utiliser les documents administratifs nécessaires pour l'accomplissement de ces missions.
Rendre compte à la DD(CS)PP des missions effectuées.
Identifier dans différentes situations les conséquences d'une défaillance du vétérinaire sanitaire.
Savoir-être professionnel
Travailler en collaboration avec les partenaires de l'habilitation sanitaire (DD[CS]PP, OVS, OVVT, laboratoires d'analyses en santé animale agréés ou reconnus).
Expliquer aux détenteurs d'animaux et opérateurs les mesures découlant de la réglementation sanitaire.
Savoir discerner les responsabilités du vétérinaire sanitaire de celles du vétérinaire traitant.
Savoir quand, à qui et pourquoi rendre compte.
Arrêté du 25 novembre 2013 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels des établissements de la jeunesse et des sports
Les taux moyens annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANTS MOYENS ANNUELS
Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Directeurs adjoints de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Directeurs adjoints des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
1re catégorie, responsables de site
1re catégorie, non responsables de site
L'arrêté du 8 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du ministre des sports et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 2013 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité allouée à certains personnels des établissements relevant du ministre de la jeunesse et des sports
Les montants annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 novembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANTS MOYENS
Directeurs des centres de ressources,
d'expertise et de performance sportives
Directeurs adjoints des centres de ressources,
L'arrêté du 26 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité allouée à certains personnels des établissements relevant du ministre des sports est abrogé.
Par décision du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 28 novembre 2013, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2014 est fixé comme suit :
14 pour la filière S ;
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine - M. MALINAS (Charles)
M. Charles Malinas, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine, en remplacement de M. Serge Mucetti, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant nomination des membres du comité médical et de la commission de réforme du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 2013 :
Les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
Docteur VIGNALOU (Laurent), membre titulaire.
Docteur DEMANCHE (Sylvain), membre suppléant.
Docteure ROTNEMER (Rebecca), membre titulaire.
Docteur JOSSE (Williams), membre suppléant.
Docteur BRAHMY (Charles), membre titulaire.
Docteur MAURY (Jean-René), membre titulaire.
Docteure SEGALAS-TALOUS (Béatrice), membre titulaire.
Docteure LAFFY-BEAUFILS (Béatrice), membre suppléant.
Docteur JOSSAY (Michel), membre titulaire.
Professeur GORIN (Norbert-Claude), membre titulaire.
Professeur BRICAIRE (François), membre titulaire.
Docteur ALTMAN (Jean-Jacques), membre titulaire.
Docteure REYNOIRD (Elisabeth), membre titulaire.
Docteur LEGER (Jean-Marc), membre suppléant.
Docteure ASSOUS (Noémie), membre titulaire.
Docteur MILLET (Bernard), membre suppléant.
Docteur DEMELLE (Bertrand), membre titulaire.
Docteur FAIVRE D'ARCIER (Stanislas), membre suppléant.
Les membres du comité médical et de la commission de réforme sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat prend fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-treize ans.
En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre des affaires étrangères, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée, et sans raison valable, de participer aux travaux du comité et de la commission ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre.
Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
Le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme est assuré par le médecin désigné à cet effet par le ministère des affaires étrangères.
Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2013, Mme LANCIA (Julie), épouse FRAIZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON, notaires associés à la résidence de Fréjus (Var).
Arrêté du 26 novembre 2013 portant maintien à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue à disposition de la Commission européenne, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2014, afin de continuer à exercer les fonctions d'expert national détaché auprès du service juridique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Emmanuel GERARD, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Mireille FILIPPINI-BLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Bertrand CHAILLET, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Michel VALET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Arrêté du 26 novembre 2013 portant suppression d'un office de notaire et nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. PREVENCHER (Dominique, Jean, Louis), notaire à la résidence de Saint-Chartier (Indre), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Chartier (Indre) dont était titulaire M. PREVENCHER (Dominique, Jean, Louis) est supprimé.
La société civile professionnelle Françoise COURREGES et Corinne CLAN de POMMAYRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Châtre (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. BLERON (Sébastien, Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise COURREGES et Corinne CLAN de POMMAYRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La démission de M. DUCLOS (Christian, Edmond), huissier de justice à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. DUCLOS (Christian, Edmond) est supprimé.
La société civile professionnelle Stéphane GODILLOT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. PÉRON (Mathieu) et M. LAUREAU (Thierry, Marie, André, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques LAUREAU, Philippe CLEON et Boris MUGNERET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques LAUREAU, Philippe CLEON et Boris MUGNERET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques LAUREAU, Philippe CLÉON, Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU et Mathieu PÉRON, notaires associés ».
M. STOCLET (Mathieu, Antoine) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Alain MONOD, Bertrand COLIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MONOD, Bertrand COLIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Alain MONOD, Bertrand COLIN, Mathieu STOCLET ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2013, Mme NOËL (Isabelle, Catherine, Jacqueline), épouse BODART, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François MAYEUX, Jean-Luc ŒSTERLÉ et Catherine SAVIN-WATERMAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y déroger.
322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.
Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2013, M. BILLON (Grégory, Arnaud, Gaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La démission de M. NIVROMONT (François, Marie, Claude, Pierre), huissier de justice à la résidence de Duclair (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Duclair (Seine-Maritime) dont était titulaire M. NIVROMONT (François, Marie, Claude, Pierre) est supprimé.
M. LEGOT (Frédéric, Paul, Edouard), huissier de justice à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général, action sociale)
Par arrêté de la directrice des ressources humaines en date du 26 novembre 2013, l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général, action sociale) est modifié comme suit :
Au sein de l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général, action sociale), l'alinéa correspondant au « 19 » est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2013 :
Pour la régie de Picardie, à compter du 1er janvier 2013, Mme Marie, Claudine Ellama, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Somme.
Arrêté du 27 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2013, M. Denis Le Fers est nommé membre au conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Hugh Bailey.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2013, Mme Yvonne Cuvier, née Fleury, contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, est admise à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 24 mars 2014.
Arrêté du 2 décembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Directeur adjoint du cabinet, chargé des affaires sociales : M. Gautier MAIGNE ;
Directeur adjoint du cabinet, chargé de la santé : M. Raymond LE MOIGN ;
Conseiller auprès de la ministre, chargé de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation : M. Djillali ANNANE.
Décret du 3 décembre 2013 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. BOURRON (Stanislas)
Par décret en date du 3 décembre 2013, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Bruno DELSOL, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 décembre 2013 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Douai) - M. WOJKIEWICZ (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2013, M. Wojkiewicz (Jean-Luc) est nommé professeur de 2e classe spécialité « chimie physique des matériaux » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Décret du 3 décembre 2013 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Douai) - M. ZENTAR (Rachid)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2013, M. Zentar (Rachid) est nommé professeur de 2e classe spécialité « génie civil » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Décret du 3 décembre 2013 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Douai) - Mme RIFFAULT (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2013, Mme Riffault (Véronique) est nommée professeur de 2e classe spécialité « sciences de l'atmosphère » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Somme
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 25 novembre 2013, M. Dominique Ydée, directeur adjoint du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Somme, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2013.
Gérard (Louis-Marie, Didier).
Denis (Pierre-Alexandre, Alban).
Mhamdi (Jed).
Petit (Benoit, Christian, Yves, Joseph, Marie).
Hucteau (Alexandre, Philippe).
Nowakowski (Stéphanie, Cathy).
Geldhof (Morgan, Pierre-Yves, Thierry).
Françoise (Loïc, David, Romain).
Paris (Michaël, Julien).
Holle (Henri, Marcel).
Chteba (Zakaria).
Paganelli (Océane).
Pype (Thomas, Stéphane).
Pupat (Florian, Fabien, Maurice).
Blanc (François).
Sinngrun (Nicolas).
Casanova (Philippe, Joseph, Guy).
Jehl (Yannick).
Paimbault (Romain, Patrick).
Cassaigne (Julien).
Karcher (Julien, Guillaume).
L'Hôpital (Yves-Marie, Guy, Alain).
Theuriot (Julien, Mickaël).
Jambu (Gildas, Alfred, Jean, Luc).
Jaillais (Romain, Bruno, Marie).
Laisné (Edouard, Jacques, Georges, Guy).
L'aspirant Bouchard (Thomas, Julien).
L'aspirant Boyer (Benjamin, Mathieu, Simon).
Blavy (Florian, Ludovic).
Ancelin (Steve, Gilles).
Cozette (Antoine, André, Jean).
Mansuy (Jean, Marc, Maurice).
Carrier (Stéphane, François, Pierre).
Vendrell (Marjorie).
Muller (Alixanne, Frédérique).
Calvez (Nelly).
Rieu del Immagine (Aurélie, Cléa).
Casa (Julien, Angelo, Antonio).
Multon (Roxane, Alicia).
Guillaud (Quentin-Charles-Alban, Jacques-Marie-Aurélien).
Trilling (Bruno, René, Jean).
Pinna (Jean-Baptiste, Paul, Bernard).
Parajua (Pierre, Hubert).
L'aspirant Bonnet (Jean-Philippe, Vincent).
L'aspirant Gaillard (Adeline, Carine).
L'aspirant Vives (Rafael, José, Danièl).
L'aspirant Rouet (Olivier, Pierre, Séverin).
Girondeau (Mickaël).
Bonnefoy (Rémy, Hervé, Claude).
Goujon (Bertrand, Bernard, Roger).
Rapin (Alexandre, François).
Berti (Thomas, Constantin, Constant).
Desserme (Baptiste, Claude, Raymond).
Murena (Mathieu, Claude, Antoine).
Sellès (Pierre, Antoine, Benjamin).
Le Bouteiller (Joseph, Marie, Elisabeth, Guillaume).
Peyroulan (Baptiste, Pierre, Marcel).
Liabeuf (Lucie, Angèle, Pierrette).
Pitault (Colin).
Paluch (Isabelle, Marie-France).
Simon (Romain, Henri, Dimitri).
Charlès (Bénédicte, Patricia).
M. Roche (Louis-Alain), contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
M. Le Grand de Mercey (Stanislas), contrôleur général des armées.
M. Maigne (Frédéric), contrôleur des armées.
M. Laplane (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement (2e section).
Arrêté du 21 novembre 2013 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2013, M. le commissaire général hors classe Coffin (Jean-Marc, Maurice), directeur central du service du commissariat des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées jusqu'au 1er juillet 2015.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant attribution du brevet technique d'études militaires générales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 2013, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2013, aux officiers ci-après désignés :
Lieutenant-colonel Allemand (Didier).
Lieutenant-colonel Barreteau (Jean-Christophe).
Lieutenant-colonel Berlemont (Frédéric).
Lieutenant-colonel Biancardini (Paul).
Lieutenant-colonel Boisgard (Pascal).
Lieutenant-colonel Bounser (Michel).
Lieutenant-colonel Carrere (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Cavallotto (Stéphane).
Lieutenant-colonel Cecchel (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Chapoulaud (Philippe).
Lieutenant-colonel Chevallier (Alain).
Lieutenant-colonel Chomel de Jarnieu (Christophe).
Lieutenant-colonel Claude (Guy).
Lieutenant-colonel Cloarec (Yann).
Lieutenant-colonel Collet (Philippe).
Lieutenant-colonel Cousin (Alain).
Lieutenant-colonel Dagnelies (Christophe).
Lieutenant-colonel de Lavaulx (Antoine).
Lieutenant-colonel de Maillard Taillefer (Xavier).
Lieutenant-colonel de Robien (Bertrand).
Lieutenant-colonel de Vicq de Cumptich (Christophe).
Lieutenant-colonel Dehesdin (Bernard).
Lieutenant-colonel Demanet (Marc).
Lieutenant-colonel Dirou (Gwénaël).
Lieutenant-colonel Dousselaere (Patrick).
Lieutenant-colonel Drouvin (Paul).
Lieutenant-colonel Dubois (Rémy).
Lieutenant-colonel Dumas (Benoît).
Lieutenant-colonel Evrard (Philippe).
Lieutenant-colonel Ferron (Thierry).
Lieutenant-colonel Gauthier (Philippe).
Lieutenant-colonel Gerard (François).
Lieutenant-colonel Gournay (Bruno).
Lieutenant-colonel Guillaume (Bruno).
Lieutenant-colonel Guilleminot (François).
Lieutenant-colonel Guillermet (François).
Lieutenant-colonel Guyonnet (Christophe).
Lieutenant-colonel Huon (Vincent).
Lieutenant-colonel Jacques (Francis).
Lieutenant-colonel Jaffres (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel Lariviere (Daniel).
Lieutenant-colonel Le Rolle (Thierry).
Lieutenant-colonel Lhernould (Christophe).
Lieutenant-colonel Loutrel (Frantz).
Lieutenant-colonel Mastorino (David).
Lieutenant-colonel Maumus (Olivier).
Lieutenant-colonel Normand (Gilles).
Lieutenant-colonel Parent (Xavier).
Lieutenant-colonel Permalnaïck (Ambroise).
Lieutenant-colonel Peyre (Hervé).
Lieutenant-colonel Rongier (Patrick).
Lieutenant-colonel Roth (Jean-François).
Lieutenant-colonel Sarzaud (Pierre).
Lieutenant-colonel Siess (Stéphane).
Lieutenant-colonel Dall'Agnol (Alain).
Lieutenant-colonel Hugueny (Daniel).
Lieutenant-colonel Jouin (Eric).
Lieutenant-colonel Martinez (Georges).
Lieutenant-colonel Petitjean (Alain).
Lieutenant-colonel Andrieu (Olaf).
Lieutenant-colonel Bertheau (Guillaume).
Lieutenant-colonel Burger (Thierry).
Lieutenant-colonel Chanconie (Myriam).
Lieutenant-colonel Dellenbach (Nicolas).
Lieutenant-colonel Gradeler (Martine).
Lieutenant-colonel Grimaldi (Christophe).
Lieutenant-colonel Grison (Benoît).
Lieutenant-colonel Housset (Georges).
Lieutenant-colonel Lelong (Jean-François).
Lieutenant-colonel Ullern (Carl).
Décision du 25 novembre 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2014 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - armée active
Par décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 25 novembre 2013, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2014 les officiers dont les noms suivent :
1 Faist (Benoit, Eugène, Jean).
2 Devis (Jean-Pascal).
4 Gatto (Stéphane, Roger, Daniel).
5 Roux (Sébastien, Jean, Michel).
7 Ely (Alexandre, Lucien, Fabien).
1 Sibillotte (Myriam, Andrée, Marie-Claire).
2 Offret (Pascale).
3 Symoneaux (Alan, Yves, Armel).
7 Houllier (Lionel, David).
8 Michaud (Philippe, Jacques, Valentin).
10 Roubin (Jean-Christophe, Nicolas, Patrick).
1 de Guillebon (Amaury, Eric, Marie).
3 Batail (Gaëlig, Patrick).
6 Stamer (Didier, Paul, Georges).
7 Jehanno (Pascal).
8 Richou (Fabrice).
9 Saouzanet (Didier).
10 Nervale (Thierry, Pierre, Henri, François).
11 Peres (Jérôme).
1 Loarer (Melaine, Mari).
2 Potier (Pauline, Meriem, Scholastique).
3 Feucher (Marie, Bernadette, Nicole).
4 De Moncuit de Boiscuillé (Gonzague, Bertrand, Jean, Joseph).
5 Lecompte (Pierre-Luc, Raymond, Emile).
1 Perchet (Pascal, Alain).
2 Guiziou (Dominique).
1 Pelletier Doisy (Cyrille, Godfroy, Henri, Joseph, Marie).
2 Barbot (Loïc, Marie).
1 Meullenaere (Amaury, René, Daniel).
2 Imprez (Bruno, Maurice).
3 Desmoulins (Xavier, Louis).
4 Lebas (Marc, Adrien).
5 Cassius (Laurent).
6 De la Brosse (Cédric).
1 Valverde (Fabrice, Jacques).
2 Laurent (Frédéric).
3 Levallois (Damien, Philippe, Benoit).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2013, M. Dominique, Jean, Robert Perrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Avenant n° 1 du 11 septembre 2013 à l'accord du 21 mars 2012.
Certificat de qualification professionnelle.
Avenant n° 15 du 27 septembre 2013 à l'avenant n° 83.
L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures
Commission paritaire de l'emploi et de la formation ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des cinq branches industries alimentaires diverses
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 janvier 2013 à l'accord de travail du 20 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 27 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne (n° 8212)
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 25 octobre 2012 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection gérés par la direction générale des ressources humaines et a en charge les traitements et indemnités de l'ensemble des personnels en fonctions à l'administration centrale.
M. Eric BECQUE, chef du service de l'action administrative et de la modernisation, (téléphone : 01-55-55-32-00, mél : eric.becque@education.gouv.fr).
approche en descente continue
Abréviation : ADC.
Définition : Procédure selon laquelle un avion effectue une arrivée en descente sans palier depuis un niveau de vol élevé jusqu'à la piste.
Note : L'approche en descente continue permet de réduire de façon significative les nuisances sonores, la consommation de carburant et les émissions de produits polluants.
Équivalent étranger : continuous descent approach (CDA).
Définition : Capacité d'un matériel à continuer de fonctionner en dépit de circonstances défavorables ou d'un milieu hostile, même lorsqu'il est endommagé.
composante de force
Définition : Partie d'une force interarmées ou d'une force internationale en opération, qui correspond à l'ensemble des moyens fournis par l'une des trois armées ou par les forces spéciales.
Équivalent étranger : force component.
déception, n.f.
Définition : Ensemble des mesures visant à tromper l'adversaire et à le faire réagir de façon préjudiciable à ses propres intérêts.
Équivalent étranger : deception, military deception (MD).
élément organique
Définition : Ensemble cohérent de forces militaires disposant des capacités nécessaires pour accomplir de manière autonome une ou plusieurs tâches spécifiques s'inscrivant dans le cadre d'une mission.
Note : Un élément organique est doté de capacités de commandement, d'appui et de soutien logistique.
Voir aussi : force modulaire.
force décisive
Définition : Force militaire de capacité suffisante, par sa taille et sa composition, pour emporter la décision tactique sur le terrain.
Équivalent étranger : decisive force.
force de présence
Définition : Force militaire déployée en permanence par un État dans les zones maritimes ou sur le territoire d'un autre État, conformément à un accord conclu entre eux.
Note : Une force de présence assure des missions de veille et de renseignement ainsi que l'accueil et l'entraînement des forces d'intervention.
Équivalent étranger : standing out-of-area force.
force de réaction embarquée
Abréviation : FRE.
Définition : Force modulaire embarquée sur des navires, qui est constituée pour accomplir une mission à terre.
Équivalent étranger : shipborne reaction force.
force de sécurité civile
Domaine : Défense-Relations internationales.
Définition : Unité civile ou militaire spécialisée, chargée de missions d'aide aux populations civiles telles que le sauvetage, la lutte contre les incendies, l'assistance en cas de catastrophes naturelles ou techniques, ainsi que des opérations de déminage et de dépollution.
Équivalent étranger : civil security force.
force de sécurité publique
Définition : Ensemble des forces civiles et militaires chargées de la protection et de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que des opérations de maintien de l'ordre.
Équivalent étranger : public safety force.
force de souveraineté
Définition : Force militaire stationnée dans les départements et les collectivités d'outre-mer, qui assure des missions de protection ou d'intervention dans les zones de responsabilité permanente confiées aux commandements supérieurs interarmées.
Équivalent étranger : sovereignty force.
force modulaire
Définition : Force militaire constituée d'éléments organiques projetables.
Voir aussi : élément organique, force projetable, modularité.
Équivalent étranger : modular force.
force multirôle
Définition : Force militaire qui dispose à la fois d'une capacité de projection rapide et de moyens suffisants pour remplir, en fonction de l'évolution de la situation, des missions diverses dans des opérations de moyenne ou de haute intensité.
Équivalent étranger : multi-role force, multitask force.
force projetable
Définition : Force capable d'intervenir rapidement loin de son lieu habituel de stationnement.
Équivalent étranger : deployable force.
interarmisation, n.f.
Voir : mutualisation interarmées.
laboratoire technico-opérationnel
Abréviation : LTO.
Définition : Entité de recherche et d'expérimentation qui élabore et met en œuvre des méthodes permettant de simuler des situations, actuelles ou futures, d'engagement des forces armées, afin d'orienter la prise de décision relative aux capacités attendues de ces forces et aux moyens nécessaires à leur mission.
Équivalent étranger : battlelab.
modularité, n.f.
Définition : Structuration des forces militaires consistant à composer un état-major ou une force adaptée à une mission, à partir d'éléments organiques.
Voir aussi : élément organique, force modulaire.
Équivalent étranger : modularity.
mutualisation interarmées
Synonyme : interarmisation, n.f.
Définition : Mise en commun de moyens, de procédures et de techniques de différentes armées d'un même État, en vue d'optimiser l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité opérationnelle.
Équivalent étranger : jointization, jointness.
société militaire privée
Abréviation : SMP.
Définition : Société commerciale privée qui, dans le cadre d'opérations militaires, propose des prestations d'aide, de conseil et de soutien aux forces armées.
Équivalent étranger : private military firm (PMF).
stratégie de stabilisation
Définition : Stratégie de gestion de crise qui vise à rétablir les conditions de la vie civile dans un secteur ou une région, en mettant fin à la violence et en jetant les bases politiques, économiques et sociales d'un processus de reconstruction.
Voir aussi : reconstruction de l'État, stratégie de retrait.
Équivalent étranger : stabilization strategy.
système de gestion de vol
Abréviation : SGV.
Définition : Système informatique embarqué qui, à partir du traitement de paramètres de vol ainsi que de données relevées par l'équipage, détermine la trajectoire optimale de l'aéronef en fonction des conditions du moment.
Équivalent étranger : flight management system (FMS).
tir fratricide
Définition : Tir létal effectué contre son propre camp.
Note : On trouve aussi l'expression « tir ami », qui est déconseillée.
Équivalent étranger : blue on blue, fratricide fire, friendly fire.
zone d'action
Définition : Subdivision de la zone des opérations, dont la responsabilité opérationnelle est confiée à une unité tactique.
Voir aussi : zone d'engagement.
Équivalent étranger : area of action, zone of action.
zone d'engagement
Définition : Zone située au sein d'une zone d'action, qui est retenue par le commandant d'une unité tactique pour exécuter sa mission.
Note : La zone d'engagement résulte des choix tactiques du commandant chargé de la zone d'action.
Voir aussi : zone d'action.
Équivalent étranger : engagement area.
zone lacunaire
Définition : Zone d'action qui comporte des espaces vides de force, notamment lorsque les zones d'engagement sont disjointes.
Voir aussi : zone d'action, zone d'engagement.
area of action, zone of action.
battlelab.
laboratoire technico-opérationnel (LTO).
blue on blue, fratricide fire, friendly fire.
civil security force.
Défense-Relations internationales.
continuous descent approach (CDA).
approche en descente continue (ADC).
deception, military deception (MD).
decisive force.
deployable force.
engagement area.
flight management system (FMS).
système de gestion de vol (SGV).
force component.
fratricide fire, blue on blue, friendly fire.
jointization, jointness.
mutualisation interarmées, interarmisation, n.f.
military deception (MD), deception.
modular force.
modularity.
multi-role force, multitask force.
private military firm (PMF).
société militaire privée (SMP).
public safety force.
shipborne reaction force.
force de réaction embarquée (FRE).
sovereignty force.
stabilization strategy.
standing out-of-area force.
zone of action, area of action.
(langage professionnel), mutualisation interarmées.
accord prénuptial
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d'eux en cas de dissolution du mariage.
Note : L'accord prénuptial est une convention de droit anglo-saxon.
Équivalent étranger : prenuptial agreement.
appliquer ou expliquer
Définition : Obligation pour une société cotée d'indiquer dans son rapport annuel qu'elle se conforme aux règles de gouvernance d'entreprise, ou, si elle y déroge, d'expliquer pour quels motifs.
Voir aussi : gouvernement de l'entreprise.
Équivalent étranger : comply or explain (to).
justice restauratrice
Définition : Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l'auteur d'une infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d'autres membres de la communauté affectée.
Équivalent étranger : restorative justice.
pédopiégeage, n.m.
Définition : Agissements d'un individu qui circonvient un enfant à des fins sexuelles, notamment par voie électronique.
Équivalent étranger : child grooming, grooming.
pédopornographie, n.f.
Définition : Pornographie utilisant des enfants.
Équivalent étranger : child pornography.
photographie de scène de crime
Domaine : Droit/Police technique.
Définition : Photographie destinée à fournir une représentation précise et objective des lieux où a été commis un acte criminel.
Équivalent étranger : forensic photography.
plan préventif de restructuration
Définition : Plan de restructuration d'une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l'ouverture éventuelle d'une procédure collective.
Équivalent étranger : prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan.
recueillant, -e, n.
Définition : Titulaire du droit de recueil légal.
Voir aussi : recueil légal, recueilli.
Équivalent étranger : kafil (Ar).
recueil légal
Définition : Engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation.
Note : Le recueil légal est une institution du droit musulman.
Voir aussi : recueillant, recueilli.
Équivalent étranger : kafala (Ar).
recueilli, -e, n.
Définition : Mineur ayant fait l'objet d'un recueil légal.
Voir aussi : recueillant, recueil légal.
Équivalent étranger : makfoul (Ar).
sexto, n.m.
Synonyme : texto pornographique.
Définition : Message multimédia ou minimessage à caractère sexuel.
Voir aussi : message multimédia, minimessage, textopornographie.
Équivalent étranger : sex message, sex text.
surtransposition, n.f.
Définition : Transposition d'une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.
Équivalent étranger : gold plating.
textopornographie, n.f.
Définition : Pratique consistant à envoyer des sextos.
Voir aussi : sexto.
Équivalent étranger : sexting.
texto pornographique
Voir : sexto.
vidéoagression, n.f.
Définition : Captation audiovisuelle effectuée par un complice de l'auteur d'une agression infligée par surprise, en vue d'une diffusion dans un réseau électronique.
Équivalent étranger : happy slapping.
vote nu
Domaine : Droit-Finances.
Définition : Droit de vote attaché à la détention temporaire de titres sans que le détenteur soit exposé au risque financier inhérent à la propriété de ces titres.
Équivalent étranger : empty voting.
child grooming, grooming.
child pornography.
comply or explain (to).
empty voting.
Droit-Finances.
forensic photography.
Droit/Police technique.
gold plating.
grooming, child grooming.
happy slapping.
kafala (Ar).
Droit/Droit de la famille.
kafil (Ar).
makfoul (Ar).
prenuptial agreement.
prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan.
restorative justice.
sex message, sex text.
sexto, n.m., texto pornographique.
sexting.
texto pornographique, sexto, n.m.
Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.
Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS, Actavis France, Almus France, Alter, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, KRKA DD, Mylan, Pfizer, Sandoz, Sanofi Aventis, Servier SAS, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
SPIRAMYCINE MYLAN 3 M UI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
DESLORATADINE ALMUS 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires ALMUS FRANCE)
LATANOPROST/TIMOLOL ZENTIVA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OMEPRAZOLE ABBOTT 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
PRAVASTATINE ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PCTFE/PVDC/Alu) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRAVASTATINE ZENTIVA 40 mg, comprimés sous plaquettes (PVC/PCTFE/PVDC/Alu) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SERTRALINE PFIZER 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/7) (laboratoires PFIZER)
TELMISARTAN ACTAVIS 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TELMISARTAN ALTER 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALTER)
TELMISARTAN BIOGARAN 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TOLUCOMBI (telmisartan/hydrochlorothiazide) 40 mg/12,5 mg, comprimés Gé (B/30) (laboratoires KRKA DD)
TRAMADOL/PARACETAMOL EG LABO 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 et 18 juillet, du 24 septembre, des 2 et 17 octobre et du 8 novembre 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
SPIRAMYCINE MYLAN 3 MUI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 3 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 9 décembre 2013 jusqu'au vendredi 31 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 31 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 31 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 27 novembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Kentish Charitable Trust, Londres (RU)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le Kentish Charitable Trust à hauteur de 26 000 000 livres (capital et intérêts), remboursable en vingt-deux ans, auprès de la BNP Paribas, 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, du Crédit agricole, 9, quai du Président-Paul-Doumer, 92920 La Défense, et de la Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25 rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de Kentish Charitable Trust, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 27 novembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Wembley Charitable Trust, Londres (RU)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le Wembley Charitable Trust à hauteur de 47 000 000 de livres, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du Wembley Charitable Trust, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 27 novembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Chicago (Etats-Unis)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Chicago à hauteur de 15 000 000 dollars, remboursable en vingt-trois ans, auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Arrêté du 27 novembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée Vauban du Luxembourg (Luxembourg)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée Vauban du Luxembourg à hauteur de 30 077 000 €, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de BGL BNP Paribas, 50, avenue J.-F.-Kennedy, L-2951 Luxembourg, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée Vauban du Luxembourg, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
123-12, les sociétés mentionnées au 1° de l'article L.
233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L.
233-28 ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013 ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L.
233-28 ou à celles de ladite directive ;
2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit, certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et publiés ;
3° Ils sont mis à la disposition des actionnaires ou des associés de la société exemptée dans les conditions et dans les délais prévus aux articles R.
225-89 ; s'ils sont établis dans une langue autre que le français, ils sont accompagnés de leur traduction en langue française.
Lorsque les comptes consolidés sont établis par une entreprise qui a son siège en dehors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ceux-ci sont complétés de toutes les informations d'importance significative concernant la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat de l'ensemble constitué par la société exemptée, ses filiales et ses participations ; ces informations portent notamment sur le montant de l'actif immobilisé, le montant net du chiffre d'affaires, le résultat de l'exercice, le montant des capitaux propres et le nombre des membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice ; ces informations sont données soit dans l'annexe des comptes consolidés mentionnés au 1°, soit dans l'annexe des comptes annuels de la société exemptée.
Dans ce dernier cas, elles sont établies selon les principes et les méthodes prévues par les articles L.
Arrêté du 27 novembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par l'école française de Mascate (Oman)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'école française de Mascate à hauteur de 3 922 000 dollars, remboursable en dix-huit-ans, auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école française de Mascate, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 27 novembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée franco-américain de New York (Etats-Unis)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée franco-américain de New York à hauteur de 60 000 000 dollars, remboursable en vingt ans, auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée franco-américain de New York, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité « économie et sciences sociales » auront lieu du 22 au 30 avril 2014 et font partie intégrante des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versement par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements
Les régimes obligatoires de base d'assurance maladie autres que le régime général transmettent, tous les ans au plus tard le 30 septembre, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les montants de prestations mentionnés au I de l'article D.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit, à partir de ces informations, la quote-part de chaque régime qui sera utilisée pour calculer sa participation au financement des fonds et établissements mentionnés au II de l'article D.
178-1 du code de la sécurité sociale pour l'année suivante.
Elle communique ce pourcentage aux régimes avant le 31 décembre.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie chaque année à chacun des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie le montant de sa participation au financement des fonds et établissements mentionnés au 2° de l'article D.
La notification intervient au plus tard le 30 mai pour les montants de participation de l'assurance maladie publiés au Journal officiel avant le 15 mai.
Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés leur participation au plus tard le 30 juin.
La notification intervient au plus tard trente jours après la publication au Journal officiel des montants de participation de l'assurance maladie publiés après le 15 mai.
Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés leur participation au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification.
Si le montant de la participation de l'assurance maladie au financement d'un fonds ou d'un établissement mentionné au 2° de l'article D.
178-1 du code de la sécurité sociale est modifié par la loi de financement de la sécurité sociale ou par tout autre texte, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie le nouveau montant de sa participation à chaque régime d'assurance maladie dans des délais compatibles avec le calendrier de transmission fixé à l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé.
Si le montant de la participation est minoré, l'écart entre les deux montants est déduit du prochain versement des régimes autres que le régime général.
Si le montant de la participation est majoré, l'écart entre les deux montants de participation est ajouté au prochain versement des régimes autres que le régime général.
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Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L.
621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D.
Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 3 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir de mai 2014.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 décembre 2013.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 13 janvier 2014, terme de rigueur.
― par courriel : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
En cas d'inscription par voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 13 janvier 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement (site de Montparnasse), " concours réservé IASS 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner, du lundi au vendredi, au 01-40-56-60-00 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au 9 mai 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement (site de Montparnasse) " concours réservé IASS 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 3 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SD1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
En cas d'inscription par voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 13 janvier 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD1C, " concours IASS 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Abroge Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - Chapitre II : Dispositions relatives aux réserv...
Abroge Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - Chapitre III : Dispositions relatives aux volon...
Abroge Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - Chapitre IV : Dispositions finales (VT)
Abroge Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions communes aux réserv...
― Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
― Le 2° de l'article 4 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les 1° à 3° de cet article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles du 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R*121-1 (V)
Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R*122-54 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. R*121-1 (VD)
La partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée :
* 1311-1.-Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région, le préfet de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale dans les conditions prévues par le présent code et par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
* 1311-3.-Les pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale sont définis par le présent code en ce qui concerne le comité de défense de zone et par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
* 1661-1, les mots : « sauf son 11°, » sont supprimés ;
* 1651-2 et le a du 3° de l'article R.
321-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.
* 1311-28, les I à III et les V et VI de l'article R.
* 1311-29, les I à III et le V de l'article R.
2° L'article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
3° Le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale ;
4° Le II de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION
Le conseil de défense et de sécurité nationale exerce ses attributions en matière de sécurité intérieure dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la défense.
Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L.
Préfet de zone de défense et de sécurité
Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L.
1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci.
Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.
Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale.
A cet effet, il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées par la présente section.
Le comité des préfets de zone de défense et de sécurité est présidé par le ministre de l'intérieur.
Il comprend les préfets de zone de défense et de sécurité, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Il a pour mission d'assurer les conditions de préparation de la chaîne territoriale de l'Etat à la gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale.
Les modalités de son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.
Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense
et de sécurité en matière de sécurité nationale
Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.
1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité.
Pour cette analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de sécurité ;
2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ;
3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ;
4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information vers le niveau national ;
5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile.
a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec départementaux ;
c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone de défense et de sécurité.
Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département.
Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin ;
d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plan départemental ;
6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication gouvernementale ;
7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et de sécurité nationale.
a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ;
b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militaires de défense ;
c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ;
d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours ;
8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ;
10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ;
11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité.
a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier.
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure.
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique.
Il contrôle l'exercice des attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R.
Il élabore et arrête les plans relatifs à la coopération avec les entreprises dans les cas de crise ainsi que les mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation des infrastructures.
Le Premier ministre prévoit par lettre de mission accompagnée des délégations de signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie du territoire.
Cette extension est arrêtée par le Premier ministre.
Elle peut porter sur les matières suivantes :
1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la zone de défense et de sécurité ;
2° Contrôle supérieur et coordination générale de tous les personnels, services et établissements ou institutions civils de l'Etat hormis ceux qui ont un caractère juridictionnel ;
3° Pouvoir de suspension en cas de faute grave des fonctionnaires, employés et ouvriers de toutes administrations civiles exerçant dans la zone de défense et de sécurité hormis les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives ;
4° Autorité sur l'ensemble des moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale et des moyens de police des collectivités territoriales ;
5° Réquisition des forces armées de troisième catégorie, définie au 3° de l'article D.
6° Réquisition des services, des personnes et des biens ;
7° Disposition des services des collectivités territoriales comprises dans la zone de défense et de sécurité ainsi que de ceux de leurs groupements et de leurs établissements publics, en application de l'article L.
Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise
ou d'événements d'une particulière gravité
Le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département.
Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir.
Il fait appel aux moyens publics ou privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin.
Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la zone de défense et de sécurité les moyens de l'Etat existant dans la zone.
Il assure la répartition des moyens extérieurs à la zone de défense et de sécurité qui lui ont été alloués par le ministre de l'intérieur.
Il met en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le ministre de l'intérieur pour les moyens de sécurité civile extérieurs à sa zone de compétence.
Il détermine et arrête les priorités dans le rétablissement des liaisons gouvernementales sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité.
Il est chargé de coordonner la communication de l'Etat pour les crises dont l'ampleur dépasse le cadre du département.
Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées, le préfet de zone de défense et de sécurité, dans le respect des compétences des préfets de département, établit la synthèse des informations, coordonne l'action à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestres et des actions maritimes.
Il dispose des moyens spécialisés du plan POLMAR-Terre.
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R.
* 122-8 affectent plusieurs zones de défense et de sécurité et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone de défense et de sécurité afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.
Autres pouvoirs du préfet de zone
de défense et de sécurité
Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone qui lui adressent des demandes de renfort des unités mobiles de police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de défense et de sécurité.
Toutefois, le ministre de l'intérieur procède à la répartition des unités mobiles qu'il affecte à un emploi national et, lorsqu'un événement particulier le justifie, procède à la répartition de l'ensemble des unités mobiles.
Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes les unités mobiles présentes dans la zone de défense et de sécurité ne suffisent pas à assurer ces missions, le ministre de l'intérieur peut accorder des unités supplémentaires au préfet de zone de défense et de sécurité, qui les répartit entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone.
Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité.
Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône de toute mise à disposition.
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.
Dispositions particulières à la zone de défense
et de sécurité de Paris
Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.
122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
Dans les matières relevant du champ de la sécurité civile, de la sécurité économique et de la sécurité des secteurs et installations d'importance vitale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont exercées par le secrétariat général de zone de défense et de sécurité, auquel sont applicables les dispositions de l'article R.
Il est également chargé de l'organisation des exercices zonaux.
Pour les autres matières concourant à la sécurité nationale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont exercées par des directions et services de la préfecture de police.
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les routes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature sont fixées par l'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
En outre, il peut donner délégation de signature :
1° Au général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son état-major.
Le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, aux agents placés sous son autorité ;
2° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, au responsable du centre régional d'information et de coordination routières.
Les conditions dans lesquelles sont assurés la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris sont fixées par l'article 78 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
à la zone de défense et de sécurité Sud
Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour l'administration de la police et du centre régional d'information et de coordination routières.
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, d'un chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et du responsable du centre régional d'information et de coordination routières.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud peut donner délégation de signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration de la police, du centre régional d'information et de coordination routières ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité est également chargé, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, de la protection de la forêt méditerranéenne.
Préfet de police
Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations dans les conditions prévues par l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Il y exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les conditions prévues par l'article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône met en œuvre la politique nationale de sécurité intérieure et a la charge de l'ordre public dans les conditions prévues par les articles 78-2 et 78-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R.
*, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres peuvent être fixées par décret.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
* 122-4, sauf son 11°
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
* 122-4, sauf son 11°, R.
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret du 3 décembre 2013 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association à caractère exclusif de bienfaisance
Est approuvée la délibération du 12 février 2013 par laquelle l'association dite « Les Petits de la maternelle », dont le siège est à Frontenas (69620) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 mars 1930, a décidé la dissolution par fusion-absorption et la dévolution de ses biens à l'association « Accueil - Orientation - Logement - Autonomie - Droits - Education (ACOLADE) ».
Est abrogé le décret du 14 mars 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Petits de la maternelle ».
Arrêté du 25 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 25 novembre 2013, l'arrêté du 21 janvier 2013 ouvrant les concours externe et interne de rédacteur territorial principal de 2e classe est complété ainsi qu'il suit :
« Les épreuves orales d'admission de ces concours se dérouleront du 16 au 20 décembre 2013 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Les autres dispositions de l'arrêté en date du 21 janvier 2013, modifié par l'arrêté en date du 12 juillet 2013, portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2013) restent inchangées.
Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Chef de la base avions de la sécurité civile.
Coordonnateur de la délégation aux affaires internationales et européennes.
Chef du bureau de l'habillement.
Chef de la mission d'appui, de synthèse et de coordination.
Chef du bureau du permis de conduire.
Chef du service du fichier national des permis de conduire
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Chef du bureau de la maintenance des équipements.
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR,
de secrétaire général ou de directeur des services du cabinet
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE
requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure de l'emploi
Chargé (e) de mission pour la performance régionale sur le périmètre des préfectures de la région Bretagne.
L'information des salariés mentionnée aux articles L.
23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes :
1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
2° Par un affichage.
La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
6° Par acte extrajudiciaire ;
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mentions :
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale.
Adjoint au chef de l'établissement central logistique de la police nationale.
Chef du bureau du soutien logistique (cabinet de la DRCPN).
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création de la voie aérienne Z 57 dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 57 dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys des concours de recrutement des professeurs et maîtres assistants des écoles d'architecture
Au premier alinéa, les mots : « de 4 à 8 membres » sont remplacés par les mots : « au minimum 4 membres».
Au second alinéa, les mots : « de 4 à 14 membres » sont remplacés par les mots : « au minimum 4 membres ».
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L.
410-3 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L.
Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L.
420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République.
La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Décision du 29 novembre 2013 modifiant la décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
Le 1 et le 2 de l'article 9 de la décision du 2 juillet 2012 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. Romain Laleix, agent contractuel.
- Dans la limite des attributions du bureau du financement des industries culturelles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Mainguy, agent contractuel.
Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la répartition budgétaire pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les départements d'outre-mer
L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2013 susvisé fixant pour l'année 2013 la répartition de l'allocation budgétaire de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants du POSEI France est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 25 novembre 2013, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 04-13 « Poularde jaune fermière, entière et découpes, fraîche et surgelée » ;
― LA n° 05-13 « Chapon de pintade fermier, entier et découpes, frais et surgelé »,
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Corse
Le règlement du stud-book du cheval Corse figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval Corse figurant en annexe de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé (1).
Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R.
I.-Dans le titre de l'arrêté, la référence aux articles « R.
II.-L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence aux articles « R.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
731-16 du code rural » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article D.
731-31 du code rural et de la pêche maritime et dont le montant est fixé à l'article D.
2° Au quatrième alinéa, la référence aux articles « R.
3° Au sixième alinéa de l'article 2, la référence à l'article « R.
490-5 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
Arrêté du 28 novembre 2013 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
En application de l'article 4 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, les promotions prévues à l'article 3 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2013-2014 :
Décret du 4 décembre 2013 portant classement de la commune de Lacanau (Gironde) comme station de tourisme
Par décret en date du 4 décembre 2013, la commune de Lacanau (Gironde) est classée comme station de tourisme.
I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L.
233-3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L.
233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.
Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.
Il comprend les mesures suivantes :
1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.
Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article.
Il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.
II.-Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.
Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les demandes présentées contre une décision prise au nom ou pour le compte de l'Etat et les demandes présentées contre l'Etat et mettant en cause sa responsabilité ainsi que toutes les demandes présentées contre les délibérations ou actes des autorités locales sont communiquées par le tribunal administratif au haut-commissaire.
Les demandes présentées contre une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sont communiquées au président de l'assemblée concernée.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant délégation de signature (direction du budget)
Mme Daphné Prévost, administratrice civile, et Mme Isabelle Kerzérho, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
L'arrêté du 6 avril 2011 portant délégation de signature (direction du budget) et l'arrêté du 31 octobre 2013 portant délégation de signature (direction du budget) sont abrogés.
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 21 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012 et le 5 mars 2013 avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012 et du 11 mars 2013 est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 9 décembre 2013.
Dans le cas où la date du 9 décembre 2013 ne pourrait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs seront informés de la nouvelle date de modification par un message sur le site www.fdj.fr.
Au sous-article 1.1, les mots : « des Départements d'outre-mer (sauf Mayotte), des Collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française) et de Monaco » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco », la phrase : « pour Saint-Martin, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et La Française des jeux, le 28 juin 2013 » est ajoutée après les mots : « 5 juillet 2011 », le mot : « de » est ajouté devant les mots : « l'article 1er de la convention » et le mot : « et » est remplacé par le mot : « de » devant les mots : « la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco ».
Au sous-article 4.2, les phrases : « Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l'issue de la manifestation sportive.
Seuls les résultats sportifs promulgués par La Française des jeux accessibles sur le site www.fdj.fr servent à déterminer les gains » sont remplacées par les phrases : « Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l'issue de la manifestation sportive annoncés par l'organisateur de la manifestation.
Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, alors que ces résultats ont déjà fait l'objet d'une première annonce par l'organisateur de la manifestation, ne sont pas pris en compte ».
Si une période d'une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris proposés sur cette période peuvent être annulés.
La Française des jeux promulguera les résultats des paris dans les cas suivants :
― un résultat de la manifestation sportive a été annoncé par l'organisateur et/ou
― la question posée par les paris trouve sa réponse sur la période non interrompue de la manifestation sportive et cette réponse aurait été identique si la manifestation sportive était parvenue à son terme.
Au sous-article 8.5, les mots : « deux heures » sont remplacés par les mots : « trente minutes » et les mots : « que les cotes des paris sélectionnés n'aient pas été modifiées et » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 2 décembre 2013 :
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 95 552 816 € (quatre-vingt-quinze millions cinq cent cinquante-deux mille huit cent seize euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 13 625 (treize mille six cent vingt-cinq) actions d'une valeur nominale de 1 000 € (mille euros) émises par la société ICF Novedis, assortie d'une prime d'émission de 81 927 816 € (quatre-vingt-un millions neuf cent vingt-sept mille huit cent seize euros), en rémunération de l'apport de 641 (six cent quarante et un) logements et de locaux annexes.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) à hauteur de 95 552 816 € (quatre-vingt quinze millions cinq cent cinquante-deux mille huit cent seize euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 5 236 552 (cinq millions deux cent trente-six mille cinq cent cinquante deux) actions d'une valeur nominale de 15 € (quinze euros) émises par la SICF, assortie d'une prime d'émission de 17 004 536 € (dix-sept millions quatre mille cinq cent trente-six euros), en rémunération de l'apport des actions détenues dans ICF Novedis.
Est approuvée la réduction de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 95 552 816 € (quatre-vingt-quinze millions cinq cent cinquante-deux mille huit cent seize euros) résultant de l'opération visée à l'alinéa précédent.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - M. RICHARD (Evence)
M. Evence Richard, préfet, est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. Yann Jounot, préfet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2013, Mme Valérie BRUNET, secrétaire générale adjointe du Syndicat national pénitentiaire au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, est nommée, à compter du 27 novembre 2013, membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentante de l'organisation syndicale Force ouvrière, en remplacement de M. Christophe MARQUES.
M. Louis (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 6 janvier 2014.
Mme Coënt-Bochard (Evelyne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 2014.
Mme Colombani (Claudine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant nomination du directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 novembre 2013, M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L.
225-102-1 est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme tiers indépendant comprend :
a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues au I et au II de l'article R.
225-105, ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R.
b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.
Arrêté du 28 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale, oncologie radiothérapie et onco-hématologie) » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale, oncologie radiothérapie) », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AARAB (Safae), épouse TERRISSE, née le 23 mai 1980 à Rabat (Maroc).
M. ALMOTLAK (Hamadi), né le 15 juillet 1970 à Hasaka (Syrie).
M. HAYDAR (Mazen), né le 3 décembre 1975 à Aitaroun (Liban).
M. HASWANI (Hazem), né le 6 janvier 1978 à Damas (Syrie).
Mme NKERE NDAM (Hélène), née le 27 novembre 1964 à Foumban (Cameroun).
M. SHABAFROUZ (Keyvan), né le 19 juillet 1967 à Téhéran (Iran).
M. DIB (Baihas), né le 10 novembre 1975 à Lattaquié (Syrie).
Oncologie, option oncologie radiothérapie :
Mme BOUTENBAT (Ghizlane), épouse DELALANDE, née le 2 avril 1974 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 28 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale, oncologie radiothérapie et onco-hématologie) » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale) », en application des dispositions du II de l'article L.
M. BARRASCOUT ALONSO (Eduardo), né le 4 septembre 1981 à Aubervilliers (France).
Décret du 4 décembre 2013 portant maintien dans un emploi de préfet - M. BUR (Dominique)
M. Dominique BUR, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 28 décembre 2013.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination du préfet du Gard - M. MARTIN (Didier)
M. Didier MARTIN, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet du Gard.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination du préfet d'Eure-et-Loir - M. QUILLET (Nicolas)
M. Nicolas QUILLET, préfet du Cher, est nommé préfet d'Eure-et-Loir.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination de la préfète du Cher - Mme DOKHELAR (Marie-Christine)
Mme Marie-Christine DOKHELAR, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée préfète du Cher.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination du préfet des Ardennes - M. PERISSAT (Frédéric)
M. Frédéric PERISSAT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II), est nommé préfet des Ardennes.
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial.
L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.
2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - Mme LAGARDE (Béatrice)
Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfète de Brest (classe fonctionnelle II), est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. WEIGEL (Hubert)
M. Hubert WEIGEL, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 4 décembre 2013 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à la sécurité routière et du délégué à la sécurité et à la circulation routières et portant nomination d'un préfet hors cadre - M. PÉCHENARD (Frédéric)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et de délégué à la sécurité et à la circulation routières exercées par M. Frédéric PÉCHENARD, préfet.
Il est nommé préfet hors cadre.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. N'GAHANE (Pierre)
M. Pierre N'GAHANE, préfet des Ardennes, est nommé préfet hors cadre.
M. Pierre N'GAHANE est nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance à compter du 23 décembre 2013.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. JAUMOUILLIE (Philippe)
M. Philippe JAUMOUILLIE, sous-préfet hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. VEAU (Frédéric)
M. Frédéric VEAU, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination d'une préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme BARDECHE (Marie-Paule)
Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne (classe fonctionnelle III), est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 11 décembre 2013.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. PÉCHENARD (Frédéric)
Par décret en date du 4 décembre 2013, M. Frédéric PÉCHENARD, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Juan-Manuel PALOS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 mai 2014.
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au collège du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2013, M. Patrick LANZAFAME remplace M. Timothée PÉRIN au collège du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection.
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie électronique.
Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition.
Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2013, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Françoise ISAMBERT, épouse LARROQUE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilles ROUVEURE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2014.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Par arrêté de la ministre du commerce extérieur en date du 28 novembre 2013, M. Arnaud VAISSIÉ, président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE), est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, en remplacement de M. Pierre-Antoine GAILLY.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 novembre 2013, Mme Annick FERRIGNO, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2013.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. NAVELOT (Philippe)
M. Philippe Navelot, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
Arrêté du 20 novembre 2013 portant nomination à la commission interministérielle des données d'origine spatiale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2013, M. Philippe Pujes, chef du département des organismes spécialisés au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommé représentant du ministère chargé de l'espace à la commission interministérielle des données d'origine spatiale.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2013, M. Joseph, Henri, Jean-Marie Behaghel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Arrêté du 27 novembre 2013 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2013, M. Michel, Paul Ferret, inspecteur général adjoint, détaché depuis le 1er janvier 2009 en qualité d'inspecteur général, affecté à FranceAgriMer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 janvier 2014 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le dossier de notification mentionné à l'article L.
430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre.
Il est adressé en un exemplaire.
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant nomination de l'agent comptable de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (création)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 novembre 2013, M. Tossim ASSIH, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Arrêté du 26 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 26 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 27 décembre 2013 :
Anne MALIVOIR.
Ilyasse AKSIL.
Xavier GALBRUN.
Représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents
Daniel MANCA.
Stéphan STAMATIOU.
Tony HAUTBOIS.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 26 novembre 2013, M. Christophe TAGGER, chef du bureau du droit social des ports et de la batellerie à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 27 décembre 2013.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant élargissement d'un accord régional (La Réunion) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Réunion, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 18 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 31 mai 2013.
Arrêté du 27 novembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 27 juin 2013, relatif à la grille des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
― l'accord du 26 mars 2013 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1 de l'article III est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le 4 de l'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
― l'avenant du 8 février 2013, portant mise à jour des annexes III et IV de l'avenant, relatif à la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 8 février 2013, portant rectification du troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de la convention, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure, de la convention collective nationale des entreprises de passagers en navigation intérieure et des accords nationaux applicables à la flotte exploitée en relèves
Formation professionnelle et FPSPP.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Syndicat général de la marine fluviale.
Avenant n° 6 du 6 septembre 2013 à l'accord du 20 septembre 2005.
Formation professionnelle - DIF ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 18 septembre 2013 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 octobre 2013 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais
Les dispositions de l'avenant n° 1 (« annexe cadres ») du 21 septembre 2012 à la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais
Les dispositions de l'avenant n° 1 (« annexe cadres ») du 18 juillet 2012 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2013-405 du 28 novembre 2013 portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droits
Le 4° de l'article 1er de la décision du 5 février 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile hors classe, détachée sur l'emploi de chef du pôle "Finances et affaires générales”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à Mme Florence Biot, agent contractuel, greffière principale, chef du greffe de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assurer la notification.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1er, délégation est donnée, chacun pour ce qui concerne ses attributions, à Mme Marie-Thérèse Rebat, agent contractuel, chef du greffe de la première présidence, et à M. Daniel Férez, attaché d'administration, chef du greffe contentieux.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003
La protection des données personnelles et, par là même, de la vie privée doit être envisagée comme la capacité de l'individu à maîtriser la collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données à caractère personnel qu'il est tenu de communiquer dans le cadre d'un paiement.
La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte de paiement est la réalisation d'une transaction, c'est-à-dire la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service en contrepartie du complet paiement d'un prix.
La collecte des données relatives à une carte de paiement remplit toutefois d'autres finalités liées à la particularité des opérations à distance :
― la réservation d'un bien ou d'un service ;
― la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur le site du commerçant ;
― l'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, « wallets », comptes rechargeables, etc.).
Ces solutions visent à éviter aux consommateurs de saisir les données relatives à leur carte lors d'achats effectués à distance ;
― la lutte contre la fraude à la carte de paiement.
Toutefois, la conservation des données relatives à la carte au-delà de la réalisation d'une transaction ne peut se faire qu'avec le consentement préalable de la personne concernée ou poursuivre l'intérêt légitime du responsable de traitement en ce qui concerne la lutte contre la fraude au paiement en ligne afin de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés des personnes, conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, compte tenu de la sensibilité de cette donnée, le numéro de la carte de paiement ne peut être utilisé comme identifiant commercial.
La commission considère que la responsabilité du traitement visant à conserver le numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur un site marchand incombe en principe au commerçant bénéficiant du stockage des données relatives à la carte, c'est-à-dire à celui au bénéfice duquel les transactions réalisées avec les données stockées seront opérées.
Les prestataires qui réalisent le stockage des données relatives à la carte pour le compte du commerçant ont la qualité de sous-traitant et sont tenus à la mise en place de mesures de sécurité adaptées.
Lorsqu'un responsable de traitement souhaite utiliser des données relatives à la carte à des fins de lutte contre la fraude au paiement et, le cas échéant, conserver une trace de comportements frauduleux ayant généré des impayés lui ayant porté préjudice, la commission rappelle que ce traitement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation sur le fondement des dispositions de l'article 25-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'utilisation du numéro de carte pour cette finalité ne saurait aboutir à un refus de vente, même si elle peut conduire légitimement le commerçant à refuser ce mode de paiement.
Les données nécessaires à la réalisation d'une transaction à distance par carte de paiement sont le numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel.
La commission rappelle que seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement doivent être collectées.
S'agissant de l'identité du titulaire de la carte, dès lors que cette donnée n'est pas requise pour la réalisation d'une transaction en ligne, elle ne doit pas être collectée par le système de paiement sauf lorsqu'elle est justifiée pour la poursuite d'une finalité déterminée et légitime, telle que la lutte contre la fraude.
La commission considère également que le responsable de traitement, ou son prestataire, ne peut demander la transmission de la photocopie ou de la copie numérique du recto et/ou du verso de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués.
En effet, la transmission de ce document n'est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d'utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement conformément à l'article L.
La commission considère que la durée de conservation des données relatives à la carte doit correspondre au délai nécessaire à la réalisation de la transaction, c'est-à-dire au paiement effectif qui peut être différé à la réception du bien, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (art. L.
S'agissant des commerçants en ligne, le risque financier d'une utilisation non autorisée pesant in fine sur ces derniers, dès lors qu'ils n'ont pas mis en œuvre un système d'authentification de leurs clients, la commission estime qu'ils peuvent conserver le numéro de carte et la date de validité de celle-ci, à l'exclusion du cryptogramme visuel, dès lors que cette conservation est nécessaire pour la gestion des éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement.
Les données peuvent être conservées pour la durée prévue par l'article L.
Les données ainsi conservées à des fins de preuve doivent être versées en archives intermédiaires et utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.
Les numéros de carte de paiement conservés à cette fin doivent faire l'objet de mesures de sécurité techniques, telles que décrites à l'article 5 de la présente recommandation, visant à prévenir toute réutilisation illégitime.
Dans les cas où les données relatives à la carte seraient collectées par un organisme assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux pour offrir une solution de paiement à distance, elles peuvent être conservées jusqu'à la clôture du compte puis, le cas échéant, archivées conformément aux obligations légales en la matière.
La commission observe que la finalité du cryptogramme visuel est de s'assurer que le porteur est bien en possession du support physique de la carte.
Dès lors, toute conservation du cryptogramme est susceptible de porter atteinte à cette finalité.
En conséquence, la conservation du cryptogramme est interdite au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction, y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs.
Dans les cas où le numéro de la carte serait utilisé à d'autres fins, telles que la constitution d'un compte client visant à faciliter les achats ultérieurs ou la lutte contre la fraude, sa durée de conservation ne saurait excéder la durée nécessaire à l'accomplissement de cette finalité.
Les droits des personnes.
Toute utilisation du numéro de carte de paiement, quelle qu'en soit la finalité, doit faire l'objet d'une information complète et claire auprès des personnes.
De manière générale, la personne concernée est informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations à renseigner, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données et, le cas échéant, des transferts de données hors Union européenne.
Dans l'hypothèse où les données relatives à la personne ont été communiquées à un tiers par le commerçant, celui-ci doit informer ces tiers sans délai de l'exercice du droit d'opposition ou de rectification par la personne concernée.
Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces informations conformément au dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Lorsque les données relatives à la carte sont conservées au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction, pour simplifier un paiement ultérieur, la commission considère que ce traitement doit également avoir reçu le consentement libre, spécifique et informé de la personne concernée conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission estime, en effet, que ces données ne sont pas collectées pour permettre la réalisation d'un paiement mais pour offrir un service supplémentaire au client, en l'occurrence ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un prochain achat.
Dès lors, ce traitement de données doit être effectué avec le consentement préalable de la personne concernée.
Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher (non précochée par défaut).
L'acceptation des conditions générales d'utilisation ou de vente n'est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.
La commission recommande également que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement donné pour la conservation des données de la carte afin de faciliter les achats ultérieurs.
La commission observe que les pratiques liées à la collecte du numéro de carte de paiement entraînent la multiplication de bases de données pouvant potentiellement faire l'objet d'une réutilisation frauduleuse, en cas notamment de faille de sécurité aboutissant à la compromission de ces données.
La commission considère en conséquence que les responsables de traitement doivent s'efforcer d'élaborer et d'adopter des pratiques exemplaires et de promouvoir des comportements qui tiennent compte des impératifs de sécurité et qui respectent les intérêts légitimes des individus.
A cet égard, la commission rappelle que :
― l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » impose au responsable de traitement de prendre des mesures de sécurité afin d'éviter notamment tout accès illégitime aux données traitées.
Ces mesures doivent être proportionnées aux risques engendrés par le traitement pour les personnes concernées.
Les accès non autorisés aux données relatives à la carte pouvant déboucher sur la réalisation de transactions frauduleuses, la confidentialité de ces données se doit d'être spécifiquement protégée.
Le non-respect de cette obligation de sécurité est sanctionné par l'article 226-17 du code pénal ;
― l'article 35 de la loi « Informatique et Libertés » impose au responsable de traitement désirant externaliser la gestion du système de paiement de choisir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes permettant de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de sécurité rendues nécessaires au titre de l'article 34, et de fixer contractuellement les objectifs de sécurité qu'ils imposent à leur sous-traitant.
Dans tous les cas, le recours à la sous-traitance ne dispense en aucun cas le responsable de traitement de ses obligations au titre de l'article 34.
Cela étant rappelé, elle recommande que :
― les responsables de traitements utilisent uniquement des services de paiement en ligne sécurisés et conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable.
A cet égard, seuls les dispositifs conformes à des référentiels reconnus en matière de sécurisation de données relatives à la carte au niveau européen ou international (par exemple le standard PCI DSS) doivent être utilisés.
Le responsable doit également s'assurer de la conformité du traitement aux exigences des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au travers notamment de la mise en œuvre d'une démarche de gestion des risques de manière à déterminer les mesures de sécurité organisationnelles et techniques nécessaires.
Pour accompagner les responsables dans cette démarche, des guides « Gestion des risques vie privée » sont accessibles sur le site internet de la commission ;
― les responsables de traitement et leurs sous-traitants éventuels adoptent une politique de gestion stricte des habilitations de leurs personnels ne donnant accès au numéro de la carte de paiement des clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire.
Des mesures « d'obfuscation » (masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de leur affichage ou de leur stockage) ou de « tokenisation » (remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant) doivent être mises en œuvre afin de limiter l'accès aux numéros de carte.
Le personnel doit être sensibilisé aux risques de fraudes en matière de données relatives à la carte et aux mesures de sécurité permettant de les éviter ;
― les responsables de traitements et leurs sous-traitants éventuels ne procèdent en aucun cas à l'enregistrement de données relatives à la carte de paiement sur le terminal de leurs clients et ne doivent pas non plus inciter ces derniers à procéder à un tel enregistrement, ces terminaux n'étant pas conçus pour assurer la sécurité de ce type de données ;
― les responsables de traitement et leurs sous-traitants éventuels prennent les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données relatives à la carte lorsque celles-ci sont collectées via un service de communication au public en ligne.
Les données transitant sur des canaux de communication publics ou interceptables doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.
Lorsque les données relatives à la carte de paiement sont conservées afin de faciliter la réalisation ultérieure de transactions, les accès ou utilisations de ces données doivent faire l'objet de mesures de traçabilité spécifiques permettant de détecter a posteriori tout accès ou utilisation illégitime des données et de l'imputer à la personne responsable.
La commission estime nécessaire une notification aux personnes dont les données ont fait l'objet d'une violation de sécurité afin qu'elles puissent prendre les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de leurs données (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.).
Lorsque les données relatives à la carte de paiement sont conservées pour une finalité de lutte contre la fraude, elles doivent faire l'objet de mesures techniques visant à prévenir toute réutilisation illégitime.
Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de la carte de paiement sous forme hachée avec utilisation d'une clé secrète.
La commission recommande la mise en place de moyens d'authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement visant à s'assurer que celui-ci est bien à l'origine de l'acte de paiement à distance.
Lorsque la collecte du numéro de la carte de paiement est effectuée par téléphone, la commission rappelle qu'il est également nécessaire de mettre en place des mesures de sécurité telle que la traçabilité des accès aux numéros de la carte.
Elle recommande qu'une solution alternative sécurisée, sans coût supplémentaire, soit proposée aux clients qui ne souhaitent pas transmettre les données relatives à leurs cartes par ce moyen.
La délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003 est abrogée.
― dans un délai de deux mois après mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...)
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite.
Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.
Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 7 novembre 2013, relative à la requête en déclassification en date du 13 juin 2013 de M. Guillaume Diaeff, vice-président du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information judiciaire portant sur des faits de « démarchage bancaire ou financier illicite (...) et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, de 2004 à 2011 »,
Emet un avis favorable à la déclassification des quatre documents suivants émanant de la direction centrale du renseignement intérieur :
― note de renseignement du 14 avril 2009 (11 pages) ;
― note de renseignement du 5 mai 2009 (4 pages) ;
― note de renseignement du 3 septembre 2009 (10 pages) ;
Décision n° 2013-090 en date du 28 novembre 2013
Considérant que, par décision n° 2010-084 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0023-PO-2010-07-26, la société LB POKER à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-083 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0023-PO-HOM-2010-07-26, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société LB POKER ;
Considérant que, par courrier du 26 septembre 2013, la société LB POKER a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0023-PO-2010-07-26 ;
Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-083 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER, sous le numéro 0023-PO-HOM-2010-07-26, ainsi que la décision n° 2012-036 du 5 avril 2012 portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-002-2012-04-05, la décision n° 2012-096 du 31 octobre 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-003-2012-10-31 et la décision n° 2013-046 du 24 juillet 2013 portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-004-2013-07-24,
Est abrogée la décision n° 2010-084 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0023-PO-2010-07-26 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société LB POKER.
Est abrogée la décision n° 2010-083 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-2010-07-26.
Est abrogée la décision n° 2012-036 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-002-2012-04-05.
Est abrogée la décision n° 2012-096 du 31 octobre 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société LB POKER sous le numéro 0023-PO-HOM-003-2012-10-31.
SOCOFINANCE
Avis de concours externe pour le recrutement au titre de l'année 2014 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
Centre hospitalier de Soissons (Aisne), un emploi de « chargé(e) des ressources financières, économiques et logistiques » ;
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure à Moulins (Allier), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé(e) du pôle personnes âgées » ;
Centres hospitaliers d'Ardèche Nord à Annonay - Serrières et de Tournon (Ardèche), un emploi de « chargé(e) des finances, qualité et gestion des risques » ;
Etablissement public de santé mentale de l'Aube à Brienne Le Château (Aube), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et de la stratégie » ;
Centre hospitalier de Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines médicales et non médicales » ;
Centre hospitalier de Falaise (Calvados), deux emplois :
« Chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales » ;
Centres hospitaliers « Henri Mondor » d'Aurillac et de Mauriac (Cantal), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier « Jacques-Cœur-de-Bourges » à Bourges (Cher), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, coordonnateur(trice) du département des ressources humaines » ;
Centre hospitalier « George Sand » à Bourges (Cher), un emploi de « chargé(e) de la qualité, des usagers et de la communication » ;
Centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), un emploi de « chargé(e) des admissions, de la facturation et des finances » ;
Centre hospitalier de Navarre à Evreux (Eure), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, affaires médicales et communication » ;
Centre hospitalier de Gisors (Eure), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines ― personnel médical et personnel non médical » ;
Centre hospitalier « Henri Ey » à Bonneval (Eure-et-Loir), un emploi de « chargé(e) des affaires juridiques, de la clientèle et du pôle médico-social » ;
Centre hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès (Gard), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
« Chargé(e) des services économiques, de la logistique et des travaux » ;
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « chargé(e) des affaires économiques et du contrôle de gestion du groupe hospitalier Sud et directeur(trice) référent(e) de deux pôles cliniques du site » ;
Centre hospitalier universitaire de Tours, et centres hospitaliers de Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e), au sein de la direction des finances, de la facturation et du système d'information, chargé(e) du système d'information » ;
Centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de la Mure (Isère), trois emplois :
Deux postes de « Directeur (trice) référent(e) de pôle » ;
Centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), un emploi de « chargé(e) des finances » ;
Centres hospitaliers « Emile Roux » du Puy-en-Velay, du Pays de Craponne-sur-Arzon et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Julien Chapteuil (Haute-Loire), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, de l'analyse de gestion et du système d'information » ;
Hôpital intercommunal de la Presqu'île de Guérande (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) du plan, adjoint(e) au sein du pôle direction générale et stratégie » ;
Centre hospitalier de l'agglomération montargoise à Montargis (Loiret), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et affaires médicales » ;
Centre hospitalier universitaire d'Angers et centre hospitalier de Saint-Nicolas (Pays de la Loire), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) au CHU d'Angers avec mise à disposition du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux universitaires du grand ouest (HUGO), chargé(e) de mission HUGO » ;
Centre hospitalier de l'Estran à Pontorson (Manche), un emploi de « adjoint(e) au directeur chargé de la stratégie, des finances, du système d'information, de la qualité et des usagers » ;
« Chargé(e) de la qualité, directeur(trice) délégué(e) de pôles d'activité médico-technique » ;
« Chargé(e) du pôle finances, pilotage médico-économique et systèmes d'information » ;
« Chargé(e) des ressources humaines et directeur(trice) délégué(e) d'un pôle clinique » ;
« Chargé(e) des affaires administratives et financières et directeur(trice) délégué(e) d'un pôle clinique » ;
Centres hospitaliers du Nord Mayenne et de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, de la qualité et des relations avec les usagers du centre hospitalier du Nord Mayenne » ;
Centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire de Nancy et Maternité régionale de Nancy (Meurthe-Et-Moselle), un emploi de « chargé(e) des conventions et coopérations » ;
Centre hospitalier de Bretagne-Sud à Lorient (Morbihan), un emploi de « chargé(e) du développement social, des compétences et de la communication » ;
Centre hospitalier intercommunal « Unisanté Plus » à Forbach (Moselle), deux emplois :
« Chargé(e) des ressources financières, de la contractualisation et de la coordination avec le département d'information médicale (DIM) » ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), un emploi de « chargé(e) des finances et de la contractualisation » ;
Centre hospitalier spécialisé et centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), un emploi de « chargé(e) du système d'information hospitalier, de la contractualisation interne, des coopérations inter-hospitalières et de la communication » ;
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), deux emplois :
« Chargé(e) de l'équipement, des travaux, des services économiques et logistiques » ;
« Chargé(e) des affaires générales, de la qualité, des relations avec les usagers et de la communication » ;
Centres hospitaliers de Sambre-Avesnois à Maubeuge, et de Felleries-Liessies à Felleries (Nord), deux emplois :
« Directeur(trice) délégué(e) de l'hôpital départemental de Felleries Liessies » ;
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération Lilloise à Saint André lez Lille (Nord), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole à Armentières (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires générales » ;
Centre hospitalier de Dunkerque (Nord), deux emplois de :
« Chargé(e) de la stratégie, des affaires générales, de la contractualisation interne et externe, et de la communication » ;
« Chargé(e) des ressources humaines, affaires médicales, secrétariats, archives » ;
Centre hospitalier intercommunal des Andaines à La Ferté Macé (Orne), deux emplois :
« Chargé(e) des services financiers et contrôle de gestion, du système d'information et de la gestion administrative des patients » ;
Centre hospitalier de l'Aigle (Orne), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et financières » ;
Centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, juridiques et de la recherche clinique » ;
Centre hospitalier « Sainte Catherine » à Saverne (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du système d'information et de la clientèle » ;
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des infrastructures et des travaux » ;
Hospices civils de Lyon (Rhône), trois emplois :
« Directeur(trice) référent(e) de pôles d'activité médicale du groupe hospitalier Edouard Herriot (spécialités médicales et urgences, réanimation médicale, SAMU) » ;
« Chargé(e) de mission opérations d'investissement » ;
« Directeur(trice) référent(e) de pôles, chargé(e) du bureau des admissions et du service social du groupement hospitalier Nord » ;
Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), un emploi de « chargé(e) des achats de la logistique et des travaux » ;
Centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, projets et partenariats » ;
Centres hospitaliers de Chambéry et d'Aix-les-Bains (Savoie), deux poste :
« Chargé(e) de la direction déléguée du centre hospitalier de Belley » ;
« Chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et des relations clients-usagers » ;
Centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers et centre hospitalier de Saint-Pierre-d'Albigny à Albertville (Savoie), un emploi de « chargé(e) des finances et d'analyse de gestion » ;
Centres hospitaliers intercommunaux « Hôpitaux du Pays du Mont Blanc » et « Hôpitaux du Léman » à Sallanches (Haute Savoie), un emploi de « chargé(e) de la performance et de la contractualisation interne » ;
Etablissement public de santé de « Maison Blanche » à Paris (Paris), deux emplois de « directeur(trice) adjoint(e) » ;
Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à Paris (Paris), un emploi de « chargé(e) des travaux et des services économiques » ;
« Contrôleur(euse) budgétaire de groupe hospitalier ― Direction générale à Paris ― Direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine » ;
« Directeur(trice) des ressources humaines ― Hôpitaux Universitaires Pitié-Salpêtrière/Charles Foix » ;
« Directeur(trice) des ressources humaines ― Hôpital universitaire Robert-Debré » ;
« Adjoint(e) au directeur des ressources humaines ― Hôpitaux universitaires de Paris Sud ― Groupe hospitalier Bicêtre / Paul Brousse/Antoine Béclère ;
« Adjoint(e) au directeur et chargé(e) des finances ― affaires médicales ― Direction des affaires économiques et financières ― Hôpital universitaire Robert Debré à Paris » ;
« Directeur(trice) chargé(e) des achats, de la logistique et du développement durable ― hôpital Necker-Enfants malades » ;
« Chef(fe) du département pilotage de la comptabilité et de la facturation ― Direction générale à Paris ― Direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine » ;
Groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) du pôle ressources matérielles et logistiques » ;
Centre hospitalier « Marc Jacquet » à Melun (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Versailles, au Chesnay (Yvelines), un emploi de « secrétaire général(e) » ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain (Yvelines), deux emplois :
« Chargé(e) des fonctions finances, pilotage médico-économique et systèmes d'information » ;
« Chargé(e) des fonctions exécutives de la direction générale » ;
Centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (Tarn-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des admissions » ;
Centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse), un emploi de « chargé(e) des services économiques » ;
Centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Montmorillon (Vienne), deux emplois :
« Chargé(e) des affaires générales et des projets » ;
Centre hospitalier de Sens (Yonne), deux emplois de :
« Chargé(e) des affaires financières et du département d'informations médicales (DIM) » ;
Centre hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne), un emploi de « adjoint(e) au directeur en charge des investissements, de la maintenance, des coopérations, du suivi du PREF et du nouveau contrat ex BEH » ;
Centre hospitalier intercommunal Courbevoie-Neuilly sur Seine-Puteaux (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), un emploi de « directeur(trice) des finances en charge de l'activité, des recettes, des admissions et du service social » ;
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val de Marne), un emploi de « chargé(e) des achats, de l'hôtellerie et de la logistique » ;
Centre hospitalier intercommunal « des Portes de l'Oise » à Beaumont-sur-Oise (Val d'Oise), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques et services techniques, système d'information » ;
Centres hospitaliers d'Argenteuil et de Taverny (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires hôtelières, logistiques et des équipements » ;
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe), un emploi de « chargé(e) des finances » ;
Centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de « chargé(e) des services économiques, de la logistique et du patrimoine » ;
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
Spécialité dénommée : IVERPRAZ 18,7 MG/G + 140,3 MG/G PÂTE ORALE POUR CHEVAUX, pâte orale.
Composition : ivermectine 18,7 mg, praziquantel 140,3 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : NOROMECTIN PRAZIQUANTEL DUO 18,7 MG/G + 140,3 MG/G PÂTE ORALE POUR CHEVAUX, pâte orale.
Spécialité dénommée : CALFLOR 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Titulaire : Laboratorios Calier, Barcelones, 26 (Pla Del Ramassar), Les Franqueses Del Valles, 08520 Barcelona, Espagne.
Spécialité dénommée : NIFENCOL 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : EPRIVALAN 5 MG/ML POUR-ON POUR BOVINS, solution pour pour-on.
Composition : eprinomectine 5 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : TETRYCOLLYRE BIOCANINA, collyre en solution.
Composition : tétryzoline (sous forme de chlorhydrate) 0,42 mg ; excipient QSP 1 ml.
Décision du 4 novembre 2013
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 mai 1992, au médicament vétérinaire dénommé MULTHYDRIL, solution pour perfusion du laboratoire PROVIMI FRANCE, parc d'activités de Ferchaud, 35320 Crevin ;
Vu le courrier du laboratoire PROVIMI FRANCE déclarant l'arrêt de la production et de la commercialisation de ce médicament, en date 21 octobre 2013, suite à des résultats hors spécifications lors du contrôle en suivi de stabilité à 12, 18, 24 et 30 mois de la concentration du glucose et des conservateurs ;
Considérant que la partie qualité du dossier d'AMM n'est pas actualisée,
5141-5 et accordée le 15 mai 1992, au médicament vétérinaire MULTHYDRIL, solution pour perfusion du laboratoire PROVIMI FRANCE, parc d'activités de Ferchaud, 35320 Crevin, est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Abroge Décret n°86-592 du 18 mars 1986, v. init.
Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - TITRE III : ORGANISATION PEDAGOGIQUE.
Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE.
Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - Chapitre II : De l'organisation de la coopérati...
Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - Chapitre Ier : De la répartition des attributio...
Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre II : Commission départementale des sy...
Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de pre...
Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéopr...
Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'install...
Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre V: Autorisations et sanctions (VT)
Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre VI : Garanties (VT)
Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre VII : Dispositions finales (VT)
Abroge Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - Chapitre II : De la surveillance de certains lo...
Abroge Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - Chapitre Ier : De la surveillance des commerces...
Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - Chapitre II : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - Chapitre Ier : Des services d'ordre des manifes...
Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - Chapitre II : Acquisition, détention et conserv...
Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - Chapitre III : Dispositions applicables en Poly...
Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - Chapitre IV : Dispositions diverses et transito...
Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - Chapitre Ier : Armement des agents de police mu...
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - FICHE TECHNIQUE.
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - INSIGNES DE GRADES.
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'HIVER.
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'ÉTÉ.
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'HIVER.
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'ÉTÉ.
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE DES AGENTS AFFECTÉS À LA SURVEILLANCE DES...
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE POUR LES BRIGADES CYNOPHILES.
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE POUR LES BRIGADES FLUVIALES OU NAUTIQUES.
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE POUR LES BRIGADES ÉQUESTRES.
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE POUR LES CYCLISTES ET PATINEURS.
Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE POUR LES MOTOCYCLISTES ET CYCLOMOTORISTES.
Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - TITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE.
Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES VÉHICULES.
Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - SIGNALISATION DES NAVIRES À MOTEUR.
Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR LÉGERS.
Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR UTILITAIRES.
Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX ROUES.
Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. ANNEXE 1 (VT)
Abroge Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. Annexe (VT)
Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - CHAPITRE IER : ORGANISATION DES SESSIONS DE FOR...
Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DE...
Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (VT)
Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - TITRE III : LE PERSONNEL (VT)
Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE (Ab)
Abroge Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - Annexe (VT)
Abroge Code de déontologie des agents de police munici...
- TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES AGE...
- TITRE III : DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES.
- TITRE Ier : DEVOIRS GÉNÉRAUX DES AGENTS DE POLI...
Abroge Code de déontologie des agents de police municipale.
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Abroge Code des communes - SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux g...
Abroge Code des communes - art. R*412-116 (VT)
Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D131-1-2 (VT)
Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R132-2 (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Police municipale.
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris char...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Conventions types communale ou inte...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Commission consultative des polices...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Mise en commun des agents de police...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Police dans les campagnes (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Des contraventions constatées par l...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-II (VT)
Abroge Code pénal - SECTION 2 : De la participation délictueuse à u...
Abroge Code pénal - art. R431-1 (VT)
Abroge Code de déontologie de la police nationale.
- TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FON...
- TITRE III : DU CONTROLE DE LA POLICE.
- TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES...
- TITRE PRELIMINAIRE.
- Section 5 : Gardiennage ou surveillance de cert...
Modifié par DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015 - art. 6
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 9 ne prend effet qu'à compter des dates fixées ci-après pour ce qui concerne les articles, alinéas ou annexes suivants :
1° Les articles 1er, 2, 4 à 6 et 8 et les annexes du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L.
2° Les articles 1er à 3 et 5 et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L.
3° L'article 1er, la première phrase du premier alinéa de l'article 3, l'article 5 et l'annexe du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L.
5° Les articles 6 et 8 du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 sont abrogés à compter du 1er novembre 2015.
― Les articles 1er à 3 et les articles 6, 9 et 10 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
― L'article 5, les dispositions du 6° de l'article 7 et celles du 3° de l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 et l'article 8 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
― Les articles 4 et 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
― L'article 8 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Codifie Code de la sécurité intérieure - Annexes (V)
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Codifie Code de la sécurité intérieure - Sous-section 4 : Formation et validation de l'e...
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Crée Code de la sécurité intérieure - Section 6 : Dispositions particulières à Paris (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Armement des agents de police ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Autorité et protection (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Carte professionnelle (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions communes aux rése...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions propres à la poli...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Rassemblements festifs à carac...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Relation avec la population et...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Acquisition, détention et con...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la pol...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gend...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Dispositions propres à la gend...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux rés...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Manifestations sportives, récr...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Missions (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Organisation administrative (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Tenue (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Conseil scientifique (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vol...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Organisation pédagogique (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Personnel (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Recrutement (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Véhicules (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 4 : Formation et validation de l'e...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 4 : Organisation financière (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 5 : Délégué et correspondant de z...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 6 : Autorités et services de l'Eta...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 7 : Dispositions particulières à ...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES AT...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT E...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICAB...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE Ier : POLICE NATIONALE (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ I...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE V : VIDÉOPROTECTION (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMM...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. D122-38 (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. D288-3 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (V)
La partie réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
131-1-1.-Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par le chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
132-1.-Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.
* 127-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un article R.
127-1.-Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.
1312-1.-Le délégué et le correspondant de zone de défense et de sécurité sont régis par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
- Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
- Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
- Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et le plan de prévention de la délinquance applicable à Paris sont régis par la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : « du livre Ier du code de la sécurité intérieure » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D.
2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : "du livre Ier du code de la sécurité intérieure”, sont ajoutés les mots : "dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D.
Le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à la réquisition du juge d'instruction ou de l'officier de police judiciaire commis par lui prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale, que les agents techniquement compétents qui : » ;
« La réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale est adressée par écrit : » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « ou l'ordre » sont supprimés ;
« Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir la réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale.
5211-54 et les annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales ;
7° Le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
8° Le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
9° Le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene ;
10° Le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS ;
11° Les articles 3,32 et 34 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
12° Le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
13° Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
14° Le décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ;
15° Le décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement ;
16° Le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
17° Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;
18° Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
19° Le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
20° Le décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents » ;
21° Le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;
22° Le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
23° Le décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
24° Le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale ;
25° Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L.
26° Les articles 1er à 26,28 et 30 à 32 du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
27° Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L.
28° Le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
29° Le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
30° Les 1° et 2° de l'article 10 et les articles 11 et 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
31° Le décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
32° Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L.
33° Le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ;
34° Le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
35° Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
36° Le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
37° Le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
38° Le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE ;
39° Le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
40° Le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » ;
41° Le décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ;
42° Le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public ;
43° Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection ;
44° Le décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale ;
45° Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure.
4° L'article 41 du décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 est abrogé à compter du 9 avril 2016 ;
114-1, à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R.
j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L.
n) Des agents de sûreté portuaires, des agents de sûreté des installations portuaires et des personnes exécutant les missions prévues à l'article R.
321-12 du code des ports maritimes, mentionnés au livre III du même code ;
o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires.
a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ;
b) De pratiquer les jeux de hasard dans les cercles de jeux ;
a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos et des cercles de jeux ;
114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique :
1° Fabrication, commerce, acquisition, détention, importation et exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;
2° Port d'armes ;
3° Production, importation, exportation, commerce, emploi, transport et conservation des poudres et substances explosives ;
4° Elaboration, détention, transfert, utilisation, importation, exportation et transport de matières nucléaires ;
5° Fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal ;
6° Création d'un aérodrome ou d'une hélisurface privés ou utilisation d'une hélisurface, d'une hydrosurface ou d'une bande d'envol occasionnelle ;
7° Prise de vue aérienne au titre d'une des procédures prévues à l'article D.
8° Fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale.
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour l'administration de la police et du centre régional d'information et de coordination routière.
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, d'un chef de service de zone des systèmes d'information et de communication, du responsable du centre régional d'information et de coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration de la police, du centre régional d'information et de coordination routière ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense et de sécurité, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant.
A cet effet, le préfet délégué pour la défense et la sécurité peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également confier au préfet délégué pour la défense et la sécurité l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique.
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise, définies à la présente section.
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre, le préfet de zone de défense et de sécurité délègue au sein de l'état-major du préfet maritime un ou plusieurs membres de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et le préfet maritime délègue un ou plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité.
Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité.
Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone de défense et de sécurité chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone de défense et de sécurité recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en œuvre par le préfet de zone de défense et de sécurité.
Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse.
122-20, les fonctions de délégué de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité.
En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
122-20, les chefs de cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité exercent les fonctions d'autorités correspondantes du garde des sceaux, ministre de la justice, auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
Ils animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.
Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la défense et de la sécurité, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué de zone de défense et de sécurité peut recevoir délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité.
L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.
Après avis favorable du préfet de zone de défense et de sécurité, un correspondant de zone de défense et de sécurité est désigné, en tant que de besoin, par le directeur général de chacun des établissements publics et organismes rattachés ainsi que par les opérateurs chargés d'une mission de service public fonctionnant dans la zone de défense et de sécurité.
Chaque correspondant de zone de défense et de sécurité apporte au délégué de zone de défense et de sécurité représentant le département ministériel concerné par l'activité de l'établissement public, de l'organisme rattaché ou de l'opérateur considéré, en tant que de besoin, son concours pour la préparation et la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale qui relèvent des attributions, des responsabilités et de l'activité de l'établissement, de l'organisme ou de l'opérateur intéressé.
Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice de ses missions.
Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
122-28, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police.
Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :
1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ;
2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de communication ;
3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;
4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone de défense et de sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.
Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence zonale.
Le préfet de zone de défense et de sécurité est ordonnateur secondaire, dans son ressort, pour les formations de la gendarmerie nationale, sans préjudice des habilitations conférées à d'autres ordonnateurs secondaires par arrêté.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R.
122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R.
1681-2 du code de la défense, au secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R.
1681-2 du code de la défense, le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R.
1681-2 du code de la défense, le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région de la zone de défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité.
En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par le préfet de région du rang le plus élevé en fonctions dans la zone de défense et de sécurité.
Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour les questions de sécurité économique, de continuité de l'activité économique et de protection des intérêts économiques de la Nation au niveau zonal.
En matière de sécurité économique, il exerce cette fonction conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'emploi des armées dans le domaine de la sécurité nationale.
Le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de zone de défense et de sécurité et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité assistent le préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne la participation des services de sécurité publique et de gendarmerie présents sur le territoire de la zone de défense et de sécurité aux missions qui lui sont dévolues.
Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale.
Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures, notamment de télécommunications.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de zone de défense et de sécurité dans les conditions fixées à l'article L.
Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet de zone de défense et de sécurité dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la défense.
Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité Sud.
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, et, à Paris, auprès du préfet de police, concourt à la mise en œuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure.
Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Il a notamment pour attributions :
1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ;
2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ;
3° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;
4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D.
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département, à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance.
Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des services de l'Etat qui concourent à la mise en œuvre de la politique publique de sécurité.
Le cas échéant, les représentants des autres services de l'Etat sont associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.
L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Le siège de l'établissement est fixé à l'Ecole militaire à Paris.
Il peut être modifié par décision du Premier ministre prise sur proposition du conseil d'administration.
Dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l'analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques, l'institut a pour missions de :
1° Réunir des responsables de haut niveau, magistrats et cadres appartenant à la fonction publique civile et militaire ainsi qu'aux différents secteurs d'activité de la Nation, des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats, en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions de sécurité ;
2° Préparer à l'exercice de responsabilités des cadres supérieurs, français et étrangers exerçant leur activité dans les domaines de recherche couverts par l'institut ;
3° Promouvoir et diffuser toutes connaissances utiles en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale, économique et de justice.
A cette fin, il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de sécurité nationale, de défense et de justice.
Dans les domaines relevant de sa mission, l'institut peut conduire, seul ou en coopération avec d'autres organismes français ou étrangers, des études et des recherches.
Il peut apporter son concours aux ministères et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il contribue à promouvoir les enseignements universitaires portant sur les questions de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale, économique, de droit et de justice.
L'institut est chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive au sein d'une structure interne dénommée « Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales », décrite aux articles R.
L'institut organise chaque année au titre de la formation :
1° Une ou plusieurs sessions nationales générales ou thématiques ;
2° Des sessions et formations européennes et des sessions internationales ;
3° Des sessions régionales.
Il peut organiser, notamment en liaison avec les organismes de formation et de recherche en matière de défense et de relations internationales, tout cycle d'information, de perfectionnement ou d'études relatif à l'exercice de ses missions.
Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.
Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères.
Les magistrats ainsi que les cadres de la fonction publique civile et militaire désignés pour suivre une session de formation dans l'un des organismes figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre sont de droit auditeurs d'une session nationale.
Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l'institut.
Les auditeurs, magistrats ou fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques.
Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.
La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales est établie par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.
La liste des participants qui ont satisfait aux obligations des autres formations est fixée par décision du directeur de l'institut.
Après leur session, les auditeurs et participants peuvent mettre en œuvre les connaissances acquises, notamment dans des associations agréées par l'institut.
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé de :
1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes, aux biens ou à l'ordre public ;
2° Centraliser les données relatives au prononcé, à la mise à exécution et à l'application des mesures et sanctions pénales : données juridiques, données statistiques et analyses des questions soulevées dans le cadre des différentes disciplines concernées (données produites en France, mais aussi dans les autres Etats membres de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et dans les pays d'autres continents) ;
3° Exploiter les données recueillies mentionnées au 1° et au 2° pour réaliser des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur les infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l'activité des services de sécurité et sur les réponses pénales apportées par les autorités judiciaires ou administratives ;
4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l'analyse des données afin de disposer d'analyses sur le fonctionnement de l'ensemble de la chaîne pénale ;
5° Contribuer au développement d'outils pédagogiques permettant de synthétiser les informations les plus importantes et mettre sa production à la disposition des responsables de formation initiale et continue dans les établissements d'enseignement supérieur et les conseiller quant à leur exploitation ;
6° Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou émergents, sur leur perception par les citoyens ainsi que sur l'ensemble des politiques publiques, françaises ou étrangères, visant à mieux connaître la délinquance et la criminalité et les réponses qui y sont apportées en vue de les prévenir ou de les réprimer ;
7° Coopérer avec l'ensemble des producteurs de données, publics ou privés, en vue de l'élaboration d'instruments statistiques innovants ayant vocation à fournir des statistiques régulières ;
8° Faciliter les échanges avec d'autres organismes d'observation ou de recherche ainsi que la coopération avec l'ensemble de nos partenaires européens ou extra-européens afin de favoriser une meilleure connaissance des phénomènes criminels, des systèmes juridiques, des pratiques et des résultats du traitement des infractions pénales par le développement de méthodes de comparaison adaptées ;
9° Organiser la communication à l'ensemble des citoyens de ces données à travers des publications régulières et leur mise en ligne sur un site internet, dans le cadre des protocoles passés entre l'institut et les ministères concernés ;
10° Communiquer les conclusions qu'inspirent ces analyses aux autorités concernées et aux partenaires de l'observatoire à travers la publication annuelle d'un rapport rendu public ;
11° Formuler toutes propositions utiles au développement de la connaissance scientifique des phénomènes criminels, de l'activité des services de sécurité ou des réponses pénales, et à l'amélioration des performances des politiques publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la récidive.
Le responsable de l'observatoire est désigné par le directeur de l'institut.
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d'un conseil d'orientation.
Ce dernier a notamment pour mission de définir une méthodologie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité.
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est composé :
1° D'élus nationaux ou locaux et de personnalités issues de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des secteurs d'activités économiques, sociales et judiciaires :
a) Deux députés et deux sénateurs ;
b) Deux maires proposés par l'Association des maires de France ;
c) Un professeur des universités proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et un directeur de recherche proposé par le ministre chargé de la recherche ;
d) Un maître de conférences proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et un chargé de recherche proposé par le ministre chargé de la recherche ;
e) Un membre du barreau proposé par le Conseil national des barreaux ;
f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l'audiovisuel, spécialistes des questions de délinquance ou des questions pénales, proposés par le conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
g) Trois personnalités qualifiées proposées respectivement par le ministre de la justice, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des transports ;
h) Une personnalité qualifiée proposée alternativement par la Fédération française des sociétés d'assurances et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
i) Un représentant des entreprises de sécurité proposé par le conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
j) Un représentant des sociétés de conseil et d'audit en matière de sécurité proposé par le conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
k) Un représentant du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » ;
2° De représentants des administrations :
a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
d) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
e) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
f) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
g) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
h) Un membre proposé par chacun des ministres suivants :
― le ministre chargé de l'éducation ;
― le ministre chargé de la ville ;
i) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
j) Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant.
Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assiste avec voix consultative aux travaux du conseil.
Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux b à k du 1° et aux h et i du 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Le mandat des membres autres que ceux mentionnés au a du 1° et aux a à g et au j du 2° est renouvelable.
Il ne donne lieu à aucune rémunération.
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont nommés par arrêté du Premier ministre pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Le vice-président du conseil d'orientation remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de renouvellement d'un ou de plusieurs membres du conseil d'orientation en cours de mandat, le remplaçant est désigné pour la durée restant jusqu'au renouvellement général du conseil.
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur est nommé par décret.
Il est assisté par deux directeurs adjoints, nommés par décret.
Le directeur et un directeur adjoint sont choisis parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou les membres des corps de niveau équivalent ou les agents contractuels de haut niveau justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit années.
L'autre directeur adjoint est choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
Le directeur dispose de conseillers mis à disposition par les ministres représentés au conseil d'administration.
3° Un membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques proposé par le président de son conseil d'administration ;
4° Un maire proposé par l'Association des maires de France ;
5° Douze représentants de l'Etat proposés par les ministres concernés :
a) Trois représentants proposés par le ministre de l'intérieur ;
b) Deux représentants proposés par le ministre de la justice ;
c) Un représentant proposé par le ministre de la défense ;
d) Un représentant proposé conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
e) Un représentant proposé par le ministre des affaires étrangères ;
f) Un représentant proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
g) Un représentant proposé par le ministre chargé de l'économie ;
h) Un représentant proposé par le ministre chargé de la santé ;
i) Un représentant proposé par le ministre chargé de la ville ;
6° Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
7° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de sécurité ou de justice :
a) Deux personnalités proposées par le ministre de l'intérieur ;
b) Une personnalité proposée par le ministre de la justice ;
c) Une personnalité proposée par le ministre de la défense ;
d) Une personnalité proposée par le ministre des affaires étrangères ;
e) Un responsable d'entreprise proposé par le ministre chargé de l'économie ;
f) Une personnalité proposée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
8° Deux auditeurs, ayant satisfait aux obligations des sessions, désignés par les associations d'auditeurs ;
9° Deux représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté du Premier ministre.
Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter en cas d'empêchement.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° et aux 7° à 9° de l'article D.
123-18 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
Le mandat des membres autres que ceux désignés aux 1°, 2° et 6° du même article est renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement pourvu au remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir de la personne remplacée.
Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
Les frais de déplacement et de séjour pour assister aux séances du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur de l'institut, les directeurs adjoints, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui propose l'ordre du jour.
Il est réuni, le cas échéant, par le président à la demande du Premier ministre ou des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou réputés présents.
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales de l'activité et de la gestion de l'établissement.
3° Le compte financier et l'affectation du résultat ;
4° L'acceptation des dons et des legs ;
6° Le tarif des redevances et rémunérations de toutes natures dues à l'établissement et, notamment, les contributions financières des auditeurs aux actions de formation ;
7° Les règles générales de passation des contrats et conventions ;
8° La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;
9° Les programmes d'étude et de recherche ;
10° Les mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle et de propriété industrielle ;
11° Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
12° Les actions en justice et mesures gracieuses ;
13° Le recours à la transaction.
D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président.
Il adresse chaque année au Premier ministre et au Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut, dans lequel il peut faire des recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches.
A l'exception des domaines définis aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut.
Celui-ci rend compte de ses décisions prises dans ce cadre au conseil d'administration.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur.
Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la séance.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle.
Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section et, notamment :
1° Arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ;
2° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
3° Prépare et exécute le budget de l'institut ;
4° Représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ;
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6° Assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d'administration ;
7° Assure le secrétariat du conseil d'administration ;
8° Elabore le règlement intérieur du conseil d'administration ;
9° A autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;
10° Exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents recrutés par contrat au titre de l'institut ;
11° Pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut ;
12° Prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches ;
13° Organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.
Le directeur peut déléguer sa signature.
Il assiste aux séances du comité scientifique.
L'institut comprend en son sein un comité scientifique, composé de quatre collèges, compétents en matière de formation, d'études, de recherche, de veille et d'analyse stratégique et concernant les questions :
1° De sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure et la sécurité civile, sanitaire et environnementale ;
2° De sécurité économique ;
3° De gestion de crise ;
4° De justice et de droit.
Chaque collège est composé de neuf personnalités nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du conseil d'administration de l'institut, pour une durée de cinq ans : experts du monde universitaire et de la recherche et personnalités qualifiées, dont des représentants des professions intéressées.
Le comité scientifique est réuni au moins deux fois par an.
Il élit en son sein son président, chargé notamment de la coordination des travaux des collèges.
Le comité scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur dans la définition des orientations générales de la politique de formation et de recherche.
Il peut associer à ses travaux tout expert dont la présence serait jugée utile.
Le conseil d'administration de l'institut et son directeur sont destinataires des travaux du comité scientifique.
Le personnel de l'institut comprend des agents publics civils ou militaires ainsi que des agents non titulaires.
Les conditions de mise à disposition du personnel civil et militaire sont précisées par des conventions conclues à cet effet.
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, l'Union européenne ainsi que par toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;
2° Les contributions des auditeurs, des participants et de toute personne bénéficiant des services de l'institut ;
3° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par les lois et règlements ;
4° Les produits résultant de prestations d'études ou de recherches pour le compte de tiers ainsi que les ressources provenant des activités de formation continue ou de l'organisation de manifestations diverses ;
5° Les revenus des biens et participations de l'institut ;
7° Le produit de la vente des publications ;
Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi que les vacations payées aux conférenciers et aux enseignants, les charges de location, d'équipement, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article R.
123-2 en vue, notamment, d'assurer la valorisation du produit de ses recherches.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de la jeunesse.
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en œuvre.
Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance.
Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article D.
Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité.
Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article D.
132-1, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines.
Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :
1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;
2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance dans le département prévu à l'article D.
3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ;
6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ;
8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;
9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;
10° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ;
11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département.
Le président du conseil général et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
1° Des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département ;
2° Des représentants des services de l'Etat, notamment des services de la police et de la gendarmerie nationales, de l'économie et des finances, de l'équipement, des droits des femmes et de l'égalité, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
3° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés à l'article D.
Le préfet de département consulte les vice-présidents avant d'arrêter la composition du conseil départemental.
Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L.
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :
1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ;
4° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;
5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an.
Il se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de ses membres.
Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet de département dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :
2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.
La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité.
Le plan est arrêté par le préfet de département après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D.
Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le département.
A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D.
132-5 et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné à l'article D.
132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet de police.
Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Le maire et le procureur de la République sont consultés sur sa composition.
Il peut être créé, dans les arrondissements, en vue d'assurer le suivi des contrats locaux de sécurité, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés, après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris.
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D.
Il est transmis au maire de Paris.
Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et VI ainsi que la charte approuvée au livre VII précisent les droits, devoirs et bonnes pratiques applicables aux fonctionnaires, agents et personnels, professionnels ou volontaires, dans l'exercice respectif de leurs missions ou activités de sécurité.
La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.
1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, peuvent être fixées par décret.
La préparation et l'exécution des mesures de sécurité intérieure incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux.
Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire.
Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées au maintien de l'ordre.
Ils les tiennent informés des besoins des armées en ressources et en infrastructure.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale assistent les préfets ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions de sécurité intérieure.
122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles mentionnée à l'article R.
1681-2 du code de la défense, composée de la Martinique et de la Guadeloupe et dont le siège se trouve à Fort-de-France, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
1311-1 du même code, sont exercés par le préfet de la Martinique.
Dans la zone de défense et de sécurité de la Guyane mentionnée à l'article R.
1681-2 du code de la défense, composée de la Guyane et dont le siège se trouve à Cayenne, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
1311-1 du même code, sont exercés par le préfet de la Guyane.
Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à l'article R.
1681-2 du code de la défense, composée de La Réunion, de Mayotte, des Terres australes et antarctiques françaises et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et dont le siège se trouve à Saint-Denis de La Réunion, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
1311-1 du même code, sont exercés par le préfet de La Réunion.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité précitées par décret pris en conseil des ministres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture du siège de la zone de défense et de sécurité.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la Guadeloupe.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.
151-2 du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
1311-1 du code de la défense, sont exercés par le préfet de La Réunion.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D.
114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, R.
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :
1° Au 5° de l'article R.* 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;
2° Au 7° de l'article R.* 122-7, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R.
1° Au j du 4° de l'article R.
114-2, le mot : « L.
5332-6 » est remplacé par les mots : « 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne » ;
131-1, après les mots : « dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction applicable en Polynésie française ».
Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à l'article R.
1681-2 du code de la défense, composée de la Polynésie française et dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D.
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D.
« Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance.
« Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation.
a) Les mots : « le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « le président de la Polynésie française » ;
« Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République.
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D.
114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, et R.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction résultant du texte indiqué dans la colonne de droite du même tableau :
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, au j du 4° de l'article R.
Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article R.
1681-2 du code de la défense, composée de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité précitée par décret pris en conseil des ministres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
A défaut du dispositif contractuel susmentionné, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation.
1° Le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
2° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;
3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;
4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.
Il se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la majorité de ses membres.
Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
6° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, au j du 4° l'article R.
1681-2 du code de la défense et composée notamment des îles Wallis et Futuna, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L.
211-4 sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
211-1 est faite auprès de cette autorité.
Les rassemblements mentionnés à l'article L.
211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ;
2° Le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500 ;
3° Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
4° Ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.
211-2 est faite par l'organisateur au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.
Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que le nombre prévisible des participants et des personnes qui concourent à sa réalisation.
Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.
La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu, donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.
211-2 décrit les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et précise les modalités de leur mise en œuvre, notamment au regard de la configuration des lieux.
Elle comporte en particulier toutes précisions utiles sur le service d'ordre et le dispositif sanitaire mis en place par l'organisateur et sur les mesures qu'il a envisagées, y compris, le cas échéant, pour se conformer à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public.
Elle comporte également l'indication des dispositions prévues afin de prévenir les risques liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, notamment les risques d'accidents de la circulation.
Elle précise les modalités de stockage, d'enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement.
Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à l'article R.
211-2 satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles R.
211-4, il en délivre récépissé.
Lorsque le préfet de département estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres au rassemblement, il sursoit à la délivrance du récépissé mentionné à l'article R.
211-5 et organise, au plus tard huit jours avant la date prévue pour celui-ci, la concertation mentionnée à l'article L.
211-6, au cours de laquelle il invite l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement.
En cas de carence de l'organisateur, le préfet de département fait usage des pouvoirs qu'il tient du second alinéa de l'article L.
Le préfet de département informe le maire de la ou des communes intéressées du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R.
211-2 relative au rassemblement ainsi que des modalités d'organisation de ce dernier et des mesures qu'il a éventuellement imposées à l'organisateur.
L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article R.
211-2 qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article R.
Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.
A Paris, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L.
211-9, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
211-9, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :
1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : « Obéissance à la loi.
Dispersez-vous » ;
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Première sommation : on va faire usage de la force » ;
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Dernière sommation : on va faire usage de la force.
Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées à l'article R.
211-16, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.
L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L.
La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L.
211-9, les représentants de la force publique ne peuvent faire usage d'armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R.
3211-1 du code de la défense, l'ordre exprès mentionné à l'article R.
211-14 du présent code prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article R.
211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et autorisés par décret.
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R.
Article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
5° et 6° de la catégorie A2
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné
Lanceurs de grenade de 40 mm et leurs munitions
6° de la catégorie A2
211-16, les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et autorisées par décret.
211-18 sont celles prévues à l'article D.
211-17 ainsi que celles énumérées ci-après :
Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenade de 56 mm
4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B
211-18, outre les armes à feu prévues à l'article D.
211-19, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire et, à Paris, au préfet de police.
La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la programmation est établie à l'avance.
La déclaration est faite un an au plus et, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation.
Outre le nom, l'adresse et la qualité des organisateurs, la déclaration mentionnée à l'article R.
211-22 indique la nature de la manifestation, le jour et l'heure de sa tenue, le lieu, la configuration et la capacité d'accueil du stade, des installations ou de la salle, le nombre de personnes concourant à la réalisation de la manifestation ainsi que le nombre de spectateurs attendus.
La déclaration indique également les mesures envisagées par les organisateurs en vue d'assurer la sécurité du public et des participants.
La déclaration comporte notamment toutes précisions utiles sur le service d'ordre éventuellement mis en place par les organisateurs, les mesures qu'ils ont arrêtées en application de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, lorsqu'il s'agit d'une manifestation sportive, les dispositions qu'ils ont prises, s'il y a lieu, au titre de la réglementation édictée par la fédération sportive concernée.
Lorsque les organisateurs confient aux membres du service d'ordre les missions mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005, ils doivent :
1° Doter ces membres du service d'ordre d'un signe distinctif permettant d'identifier leur qualité ;
2° Doter ces membres du service d'ordre, ou, à défaut, ceux d'entre eux qu'ils auront désignés comme responsables, de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec les officiers de police judiciaire territorialement compétents ;
3° Indiquer également dans la déclaration les modalités d'une liaison permanente entre les membres du service d'ordre et les officiers de police judiciaire et joindre la copie des arrêtés d'agrément de chacun des membres du service d'ordre.
L'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D.
331-1 du code du sport, imposer à ceux-ci la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu.
L'autorité de police notifie les mesures prescrites quinze jours au moins avant le début de la manifestation, sauf si la déclaration a été faite moins d'un mois avant celle-ci, dans le cas d'urgence mentionné au troisième alinéa de l'article R.
Elle les communique au préfet du département.
Les préposés des organisateurs de la manifestation composant le service d'ordre ont pour rôle, sous l'autorité et la responsabilité des organisateurs, de prévenir les désordres susceptibles de mettre en péril la sécurité des spectateurs et des participants.
Ils doivent notamment remplir, en tant que de besoin, les tâches suivantes :
1° Procéder à l'inspection du stade, des installations ou de la salle avant que ne commence la manifestation pour déceler les risques apparents pouvant affecter la sécurité ;
2° Constituer, avant la manifestation mais aussi dès l'arrivée du public et jusqu'à l'évacuation complète de celui-ci, un dispositif de sécurité propre à séparer le public des acteurs de la manifestation et à éviter dans les manifestations sportives la confrontation de groupes antagonistes ;
3° Etre prêts à intervenir pour éviter qu'un différend entre particuliers ne dégénère en rixe ;
4° Porter assistance et secours aux personnes en péril ;
5° Alerter les services de police ou de secours ;
6° Veiller au maintien de la vacuité des itinéraires et des sorties de secours.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport.
211-5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue à l'article R.
3° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue à l'article R.
211-27 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue à l'article R.
211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe tout organisateur d'une manifestation prévue à l'article R.
211-22 qui n'effectue pas la déclaration mentionnée audit article dans les formes prévues par l'article R.
Les mêmes peines sont applicables à tout organisateur qui, en violation de ses engagements figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R.
211-23 ou des prescriptions imposées par l'autorité de police en application de l'article R.
211-24, ne met pas en place un service d'ordre ou néglige de doter celui-ci du nombre d'agents qu'il a prévu ou qui lui a été imposé, sans préjudice des sanctions qu'il peut encourir au titre des conséquences dommageables d'une déficience dans l'organisation et le fonctionnement du service d'ordre.
Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale implantés sur le territoire de la zone.
Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi.
Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones géographiques où ces moyens seront employés.
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L.
223-8 sont exercées par le préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions de l'article L.
223-8, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection qu'il adresse au maire énonce les motifs qui font craindre des actes de terrorisme ou la mise en péril d'un intérêt fondamental de la Nation.
La convention de financement du système de vidéoprotection prévue à l'article L.
223-8 est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable.
Ce système de vidéoprotection est mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.
Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des Etats parties à la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite « de support technique » et d'une partie nationale dans chaque Etat membre.
La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, est instituée au ministère de l'intérieur, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
La partie nationale du système d'information Schengen se compose de deux ensembles :
1° Le système informatique national dénommé « N-SIS » ;
2° Le bureau national chargé de sa gestion opérationnelle dénommé « Sirene » (supplément d'information requis à l'entrée nationale).
Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé « N-SIS », créé au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Le fichier est sis 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets recherchés par les autorités administratives et judiciaires des Etats parties à la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de mettre en œuvre des conduites à tenir relatives aux personnes et objets recherchés.
Peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le système informatique national N-SIS les données nominatives relatives aux personnes suivantes :
1° Les personnes recherchées pour arrestation aux fins d'extradition ;
2° Les étrangers signalés aux fins de non-admission à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ;
3° Les personnes disparues et les personnes qui, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées provisoirement en sécurité ;
4° Les personnes recherchées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ;
5° Les personnes recherchées par l'autorité judiciaire pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale.
Peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le système informatique national N-SIS aux seules fins de surveillance discrète et de contrôle spécifique les données relatives aux personnes ou aux véhicules signalés pour les motifs suivants :
1° Cet enregistrement est nécessaire à la répression d'infractions pénales et à la prévention de menaces pour la sécurité publique, lorsque des indices réels font présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves, ou lorsque l'appréciation globale de l'individu, en particulier sur la base des faits punissables commis jusqu'alors par l'intéressé, permet de supposer qu'il commettra également à l'avenir des faits punissables extrêmement graves ;
2° Des indices concrets permettent de supposer que les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 99 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
Seules peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le système informatique national N-SIS les données relatives aux objets suivants :
1° Les objets recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans le cadre d'une procédure pénale ;
2° Les objets et documents volés, détournés, ou égarés énumérés à l'article 100-3 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
Pour les signalements relatifs aux personnes, les données nominatives enregistrées dans le système informatique national N-SIS sont les suivantes :
1° L'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et la nationalité ;
2° Les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que l'indication que la personne est armée ou violente ;
3° Le motif du signalement ;
4° La conduite à tenir en cas de découverte.
Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans le système informatique national N-SIS sont les suivantes :
1° Pour les armes à feu : le numéro d'arme, le type d'arme (marque, modèle, calibre), le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
2° Pour les documents d'identité délivrés : le nom et le ou les prénoms du titulaire, ainsi que sa date de naissance, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
3° Pour les billets de banque : le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
4° Pour les documents d'identité vierges, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
5° Pour les véhicules : le motif de la recherche, les caractéristiques (couleur, catégorie, marque, nationalité, numéros de série et d'immatriculation, dangerosité), la conduite à tenir.
Sont également saisis et, en cas de réponse positive, restitués, les éléments de référence du dossier archivé relatifs soit à l'objet lui-même, soit à la nature, au procès-verbal et au lieu de l'infraction concernés.
Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie des informations mentionnées aux articles R.
231-10 dans le cadre de leurs compétences :
1° Les fonctionnaires et agents de l'Etat du bureau Sirene français ;
3° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dûment habilités qui agissent dans le cadre de leur mission générale de police administrative et de police judiciaire ;
4° Les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur compétents en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers et de recherche des personnes, majeures ou mineures, disparues, pour les seules consultations relevant de leurs attributions ;
5° Les agents des services du ministère des affaires étrangères chargés de la délivrance des visas, des consulats et sections consulaires d'ambassades, pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de non-admission dans l'espace Schengen ;
6° Les agents des douanes, pour les informations concernant les étrangers non admissibles ; pour les autres catégories de signalements, à l'exception de ceux qui relèvent de l'article 98 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, les agents des douanes sont informés de l'existence d'un signalement et doivent saisir l'officier de police judiciaire le plus proche ;
7° Les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
Le droit d'accès aux informations mentionnées aux articles R.
231-10 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux articles 109 et 114 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droit.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au système informatique national N-SIS.
Le bureau national dénommé « Sirene » (supplément d'information requis à l'entrée nationale) est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.
Il est situé dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.
Le ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget, compétents pour la mise en œuvre des interventions prévues pour le fonctionnement du système d'information Schengen, fixent en accord avec le ministre de l'intérieur les conditions d'accomplissement des missions de leurs services depuis les locaux du bureau national Sirene.
Le bureau national Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé « Gestion électronique de documents » (GED), en tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS) ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
232-4 sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux formats de message EDIFACT/ONU/PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969.
Le procès-verbal mentionné à l'article L.
232-5 comprend le nom de l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée.
Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies par l'article L.
232-4 méconnues par l'entreprise de transport.
Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.
Il est signé par :
1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
2° Ou le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe.
Il est transmis au ministre de l'intérieur.
Copie en est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.
Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L.
Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
Le ministre de l'intérieur arrête la décision mentionnée à l'article L.
232-5, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites.
La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de sanction mentionnée à l'article L.
232-5, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
1° Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
2° Les données suivantes relatives au passager :
a) Etat civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;
b) Lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;
c) Nationalité figurant sur le passeport présenté lors de l'inscription ;
d) Adresse à titre facultatif ;
3° Les données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :
a) Numéro d'inscription ;
b) Date et heure d'inscription ;
c) Type, numéro et limite de validité du titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
232-6 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription.
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à l'article R.
232-6 les agents de la police aux frontières et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés.
Les données alphanumériques du traitement peuvent donner lieu à la consultation du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.
Peuvent également bénéficier du traitement mentionné à l'article R.
232-6, dans les conditions figurant ci-après, les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un passeport dit « biométrique » conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres.
Dans un tel cas :
1° Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
b) Le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, le numéro et la limite de validité du passeport ;
3° Les dispositions du second alinéa de l'article R.
232-10 est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des droits d'accès et de rectification prévus à l'article 26 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article R.
114-1 du présent code sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu à l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.
Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application de l'article L.
114-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
236-1, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives :
1° Motif de l'enquête ;
Est également conservé le rapport de l'enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature.
Le traitement ne permet de recherches automatisées qu'à partir des données mentionnées aux 1° et 2°.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R.
Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.
Les données mentionnées aux articles R.
236-3 peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.
236-3 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l'objet d'une enquête administrative mentionnée à l'article R.
Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R.
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
2° Les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
3° Les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R.
236-3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale chargé d'une enquête administrative, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation.
Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.
Les consultations du traitement mentionné à l'article R.
236-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation.
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
Le traitement mentionné à l'article R.
236-1 ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
236-1 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement mentionné à l'article R.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R.
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
236-11, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au second alinéa de l'article R.
236-11, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ;
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R.
236-11 et relatives :
236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
236-13 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R.
Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations qu'il adresse au responsable du traitement mentionné à l'article R.
236-11 au respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions de la présente section.
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par l'article L.
2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services d'information générale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ;
Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R.
236-13 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
236-13, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R.
236-11, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article R.
236-21, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R.
114-1, sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
2° Le référent national et ses adjoints institués par l'article R.
236-15 et dont les compétences s'exercent à l'égard du traitement mentionné à l'article R.
En outre, peut être destinataire de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation.
En outre, le directeur général de la gendarmerie nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information :
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article R.
236-32 et relatives soit à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de leur signalement, soit à la santé lorsqu'elles sont nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes.
236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations ou à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R.
236-33 les membres de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article R.
236-33, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement mentionné à l'article R.
236-31 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération.
236-31 s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R.
236-32, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R.
236-32, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ».
236-38 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Toutefois, peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° du II de l'article 8 de la même loi justifiant une demande particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement de l'intéressé.
236-39 ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ou, en tout état de cause, au-delà de la durée pour laquelle a été demandée la protection.
236-39 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans.
Ces données sont automatiquement effacées du traitement mentionné à l'article R.
236-38 à la date de leur dix-huitième anniversaire.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article R.
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :
1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article L.
2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L.
242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article L.
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du ministre chargé des communications électroniques prévu par l'article L.
242-9, que les agents techniquement compétents qui :
1° Sont employés depuis au moins deux ans chez le même opérateur de communications électroniques ;
2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique pressentis est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
L'ordre du ministre chargé des communications électroniques prévu par l'article L.
242-9 est adressé par écrit au responsable spécialement désigné par l'opérateur de communications électroniques, figurant sur la liste prévue à l'article R.
L'ordre doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception.
Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents mentionnés à l'article R.
Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L.
Ne peuvent être retenus que des responsables :
1° Employés depuis au moins deux ans chez le même opérateur de communications électroniques ;
2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
La liste des responsables pressentis par l'opérateur de communications électroniques est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R.
242-6 assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à l'article R.
242-4 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R.
242-6 rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R.
242-5, les obligations découlant de l'article L.
245-1 du présent code et de l'article 432-9 du code pénal ainsi que les peines encourues.
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article L.
244-1 résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article L.
La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.
244-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
244-1 s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.
1° Indique la qualité des agents habilités à demander au fournisseur de prestations de cryptologie la mise en œuvre ou la remise des conventions mentionnées à l'article L.
244-1, ainsi que les modalités selon lesquelles les données à déchiffrer lui sont, le cas échéant, transmises ;
2° Fixe le délai dans lequel les opérations doivent être réalisées, les modalités selon lesquelles, dès leur achèvement, le fournisseur remet aux agents mentionnés au 1° du présent article les résultats obtenus ainsi que les pièces qui lui ont été éventuellement transmises ;
3° Prévoit, dès qu'il apparaît que les opérations sont techniquement impossibles, que le fournisseur remet aux agents mentionnés au 1° les pièces qui lui ont été éventuellement transmises.
Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en œuvre ou à la remise des conventions mentionnées à l'article L.
L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L.
244-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.
La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L.
251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés :
a) Un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son président ;
b) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur proposition de son président ;
c) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur proposition de son président ;
a) Le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;
c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.
Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 6° de l'article R.
La commission délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection ;
3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.
Ses recommandations, observations, avis et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur.
La commission rédige chaque année le rapport public rendant compte de son activité.
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.
La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :
1° Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Les frais de déplacement et de séjour que les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection peuvent être rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
En cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du département du siège social du demandeur ou, si le siège social du demandeur est situé à Paris, à la préfecture de police, et, s'il est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant :
1° Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par le présent titre et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l'activité exercée et aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger.
Ce rapport peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de vidéoprotection comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public ;
2° Si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique, un plan-masse des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l'indication de leurs accès et de leurs ouvertures ;
3° Si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique ou si le système de vidéoprotection comporte au moins huit caméras, un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;
4° La description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images ;
5° La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées ;
6° Les modalités de l'information du public ;
7° Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications nécessaires ;
8° La désignation de la personne ou du service responsable du système et, s'il s'agit d'une personne ou d'un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images, en particulier la copie des agréments et autorisations délivrés en application du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles L.
9° Les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ;
10° Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées ;
11° La justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes techniques prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
La certification de l'installateur du système, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tient lieu, le cas échéant, de cette justification.
Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° peuvent être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras.
L'autorité préfectorale peut demander au pétitionnaire de compléter son dossier lorsqu'une des pièces limitativement énumérées ci-dessus fait défaut.
Elle lui délivre un récépissé lors du dépôt du dossier complet.
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du système.
Dans le cas où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout ou partie des informations prévues aux 2° à 10° de l'article R.
252-3, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations.
L'autorité préfectorale peut demander au ministre dont relève le demandeur de se prononcer sur les raisons invoquées.
Dans le cas où les informations jointes à la demande d'autorisation ou des informations complémentaires font apparaître que les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité préfectorale répond au pétitionnaire que la demande doit être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il en informe cette commission.
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L.
251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours.
La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article R.
252-3 et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
Le délai raisonnable mentionné à l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois.
Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.
L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable.
Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
252-3, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l'article L.
252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du présent titre, la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation.
La commission départementale de vidéoprotection peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce sa mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
La commission départementale de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toutefois, pour l'application à la commission départementale de vidéoprotection des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, la référence au II de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par une référence au présent chapitre.
A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, après en avoir informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation.
L'autorisation prévue au chapitre II du présent titre peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du présent titre et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.
253-5, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
La demande formulée par toute personne intéressée au titre de l'article L.
253-5 en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L.
271-1, le bailleur fait assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.
Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements.
Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage d'habitation.
Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit.
Le bailleur peut également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de services.
Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre en application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.
Afin d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux, le bailleur défini à l'article R.
1° Installe et entretient un éclairage assurant une bonne visibilité de l'entrée des immeubles et de leurs parties communes, notamment des parcs de stationnement, quand ils sont situés à l'intérieur des locaux ;
2° Installe et entretient les systèmes permettant de limiter l'accès aux parties communes des immeubles aux résidents et aux personnes autorisées par les résidents ou habilitées et l'accès aux caves et parcs de stationnement intérieurs aux résidents qui en bénéficient et aux personnes habilitées, ou prend les mesures ayant le même effet.
Les mesures envisagées pour éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux font l'objet d'une consultation des conseils de concertation locative dans les conditions prévues à l'article R.
Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l'article D.
132-7, à la définition, en fonction des circonstances locales, des modalités d'application des mesures prises conformément à l'article R.
271-4 ou être invités par le bailleur à émettre un avis sur toute mesure complémentaire.
A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour le bailleur défini à l'article R.
271-1 de se soustraire aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en application des articles R.
Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il manque de gardiens par tranche de cent logements locatifs dont il a la gestion.
Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R.
271-6 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
271-1 de se soustraire aux obligations qui lui incombent en application de l'article R.
Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes d'immeubles pour lesquels il n'a pas pris les mesures prescrites.
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m² sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque ces magasins sont implantés :
1° Soit dans des communes dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;
2° Soit dans des communes insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;
3° Soit dans un des grands ensembles ou des quartiers mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Le dispositif doit comporter au moins la présence d'un agent pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public.
Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
273-1, cette surveillance est également requise, le cas échéant sous la forme d'une surveillance commune, pour les magasins de commerce de détail et de services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble commercial bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements, ou faisant l'objet d'une gestion commune en matière de pratiques et de publicité commerciales, lorsque cet ensemble commercial compte au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 m².
En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m² sont tenus, pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire assurer la surveillance par au moins un agent.
A défaut, cette surveillance est exercée au moyen d'un système de vidéoprotection autorisé en application du titre V du présent livre.
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines mentionnés aux 1° à 3° du présent article sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la surveillance par un des moyens énoncés à l'article R.
Les commerces, établissements, bureaux et officines concernés sont :
1° Les bureaux de change et les établissements de crédit ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ;
2° Les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 106 750 € hors taxes ;
3° Les pharmacies situées dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R.
273-4 sont constituées :
1° Soit par un système de surveillance à distance dans les conditions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
2° Soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d'alerte ;
3° Soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;
4° Soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.
Les exploitants mentionnés à l'article R.
273-4 ne sont pas tenus d'assurer individuellement la surveillance de leur commerce, établissement, bureau ou officine lorsque celui-ci fait l'objet, au titre de l'article R.
273-2, d'une surveillance commune exercée en permanence par au moins un agent de surveillance.
273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public, en faire assurer la surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique.
Cette surveillance est assurée par des rondes quotidiennes effectuées dans les parties ouvertes au public par au moins un agent du service de surveillance ou de l'entreprise prestataire de services.
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux garages et aux parcs de stationnement où l'exploitant ou un de ses préposés est présent en permanence et accomplit son service en ayant sous sa vue l'ensemble des parties ouvertes au public du garage ou du parc de stationnement soit directement, soit au moyen d'un système de vidéoprotection balayant ces lieux de manière cyclique.
A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux.
Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues.
Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement qui se soustrait, en violation des dispositions du présent chapitre, à ses obligations de surveillance et de gardiennage.
Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas à l'obligation d'information prévue à l'article R.
273-8 ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.
231-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
232-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées.
2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;
232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;
a) Les mots : « Dans chaque département » sont remplacés par les mots : « A Mayotte » ;
b) Les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission locale » ;
251-11, les mots : « du département » sont supprimés.
1° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
211-24, les mots : « notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D.
- Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
a) Les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale » ;
« 2° Le président du conseil territorial ; » ;
« A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial.
« La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son secrétariat.
« La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R.
252-10, les mots : « commune », « au maire » et « à la mairie » sont remplacés respectivement par les mots : « collectivité », « président du conseil territorial » et « à l'hôtel de la collectivité ».
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence au tribunal supérieur d'appel ;
5° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
251-7, les mots : « Dans chaque département » sont remplacés par les mots : « A Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
251-8, les mots : « territorialement compétentes » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme consulaire local territorialement compétents » ;
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R.
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
7° La référence au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et à son article 2 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et à son article 2 ;
251-7, les mots : « Dans chaque département » sont remplacés par les mots : « En Polynésie française » ;
252-10, les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Polynésie française ».
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
252-10, les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ».
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
8° Les références au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif sont supprimées ;
251-7, les mots : « Dans chaque département » sont remplacés par les mots : « Dans les îles Wallis et Futuna » ;
« 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; » ;
b) Au 3°, les mots : « territorialement compétentes » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme consulaire local territorialement compétents » ;
252-10, les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture » sont remplacés par les mots : « Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ».
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
251-7, les mots : « Dans chaque département » sont remplacés par les mots : « Dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;
252-10, les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture » sont remplacés par les mots : « Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ».
L'exercice du droit syndical prévu à l'article L.
411-3 s'effectue dans les conditions prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :
1° De protection des personnes et des biens ;
2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ;
4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
5° De recherche de renseignements ;
6° De maintien de l'ordre public ;
7° De coopération internationale ;
8° D'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;
9° De formation des personnels.
Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle.
Ils doivent, lorsqu'ils sont en service, qu'ils soient revêtus de leur tenue d'uniforme ou en tenue civile, être porteur de l'arme individuelle qui leur est affectée.
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.
Si les nécessités du service ou les contraintes particulières liées aux fonctions exercées par les fonctionnaires l'imposent, les conditions du port de l'arme individuelle et les mesures liées à sa sécurisation, sa manipulation et sa conservation peuvent faire l'objet d'instructions dérogatoires écrites et précises de l'autorité hiérarchique d'une direction, d'un service ou d'une unité.
Les armes collectives affectées au service ne sont confiées aux fonctionnaires que dans le cadre d'opérations particulières et, au cas par cas, sur décision du responsable hiérarchique commandant l'opération.
Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L.
411-6, sont régis par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des articles 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis.
Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.
Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien, particulièrement dans les lieux où les conditions de la vie urbaine nécessitent des actions spécifiques de proximité.
A cet effet, ils ont pour tâches, notamment dans le cadre de la police de proximité :
1° De participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ;
2° De contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux ;
3° De faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de la police ;
4° De soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes ;
5° De contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers ;
6° D'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun ;
Ces missions sont exercées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.
Les adjoints de sécurité ne peuvent pas participer à des missions de maintien de l'ordre.
Les missions définies à l'article R.
411-5 font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des adjoints de sécurité aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi.
Cette évaluation est assurée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale.
Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre de l'intérieur.
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les adjoints de sécurité peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que pendant leur temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme.
Les adjoints de sécurité sont recrutés, après vérification de leur aptitude physique, et après avoir subi des tests psychologiques, des épreuves sportives et eu un entretien de sélection, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Nul ne peut être recruté :
1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;
2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national.
Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat, par le préfet de département, et, à Paris, par le préfet de police.
Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois.
Elle peut être prolongée d'un mois.
Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
La formation professionnelle initiale des adjoints de sécurité se déroule dans les établissements de formation de la police nationale.
Elle peut être complétée par une formation dispensée sur le lieu d'affectation des intéressés.
Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les adjoints de sécurité peuvent, en outre, à leur demande et après y avoir été admis, bénéficier d'une période de formation dans un lycée en exécution d'une convention passée avec le ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils se voient alors conférer, pour la durée de leur formation professionnelle initiale, l'appellation de « cadets de la République, option police nationale » et bénéficient durant cette période, à l'exclusion de toute autre rémunération, d'une allocation d'études.
Pendant la durée de leur contrat, les adjoints de sécurité peuvent suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans les différents secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience professionnelle dans les métiers de la police nationale et de la sécurité, et à faciliter leur accès aux emplois publics.
L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant au moins trois ans, hors période de formation, peut donner lieu à validation dans les conditions prévues à l'article L.
Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et doivent respecter code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.
Les réservistes de la police nationale sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
La gestion des réservistes de la police nationale est assurée, dans chaque zone de défense et de sécurité, par le préfet de la zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
Chaque ordre de rappel des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les périodes d'emploi et de formation effectuées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article D.
L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement au moment de la signature du contrat d'engagement.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :
2° Du statut des réservistes, selon qu'ils relèvent de l'article L.
L'indemnisation des réservistes de la police nationale prévue aux articles D.
411-19 est exclusive de toute autre indemnité versée au titre de la même activité.
L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.
411-8, tout réserviste retraité est tenu de répondre aux ordres de rappel du ministre de l'intérieur, notifiés individuellement ou collectivement, en cas de nécessité.
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes retraités de la police nationale peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.
411-8, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.
Les réservistes de la police nationale mentionnés à l'article L.
411-8 sont indemnisés en fonction du grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
Les missions dévolues aux réservistes volontaires de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.
411-7, les réservistes volontaires ne peuvent effectuer de missions à l'étranger.
Si la mission confiée le requiert, les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
411-7 peuvent être dotés d'une arme de service, qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.
Tout réserviste volontaire de la police nationale est tenu de répondre aux ordres de rappel qui lui sont notifiés individuellement par le directeur général de la police nationale ou le préfet de zone de défense et de sécurité.
La signature du contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve civile sont satisfaites.
En dehors des cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste volontaire de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;
2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste volontaire de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales.
Les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article L.
411-9 sont indemnisés en fonction des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.
L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) est un établissement public national à caractère administratif, chargé d'une mission d'enseignement supérieur et de recherche, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
1° Participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre catégorie d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la sécurité ;
2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que leur accueil ;
3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité ;
L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur d'un grade au moins égal à celui de commissaire divisionnaire ou d'un grade de niveau équivalent.
Le conseil d'administration est composé de vingt-deux membres :
1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
a) Le directeur général de la police nationale ;
b) Le préfet de police ;
c) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
d) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
3° Quatre personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Une sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
c) Un président d'université, sur proposition de la Conférence des présidents d'université ;
d) Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat ;
4° Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en raison de leur compétence en matière de sécurité ;
5° Dix représentants élus :
a) Quatre représentants des élèves, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires, et, pour la durée de leur formation, d'un représentant élu par promotion d'officiers de police ;
b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ;
c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de la police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel.
Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable ; les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R.
413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, la durée du mandat des représentants des élèves est la même que celle qui est prévue pour la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Il est réuni en outre à la demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours.
Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
7° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
10° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'intérieur.
Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
Durant ce délai, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'exécution des délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
Les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R.
413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R.
413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité.
Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur exécution.
Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.
Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.
Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et financière.
Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature, dans des conditions qu'il fixe, au directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux chefs de département.
Le personnel de l'école comprend :
2° Le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, qui remplace le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement ;
5° Les personnels chargés de la formation et de la recherche ;
7° Les personnels chargés de l'administration, de la sécurité et de la logistique.
Le directeur peut faire appel à des enseignants ou chercheurs extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
La durée des études, les programmes d'enseignement, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités des examens et du contrôle de la scolarité sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur et après avis du conseil d'administration, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, qui en désigne les membres, contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue.
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.
Pendant la durée de leur formation, les élèves et les stagiaires sont affectés à l'Ecole nationale supérieure de la police ; ils sont soumis au règlement intérieur de l'école.
Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre des stages sur proposition du ministre de l'intérieur.
L'école peut organiser des sessions de formation continue ou des séminaires dans les conditions qui sont fixées par le ministre de l'intérieur après avis du conseil d'administration.
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que par toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
5° Les versements et contributions des élèves, du personnel, des stagiaires et des organismes publics ou privés avec lesquels l'école passe des conventions ;
6° Les produits des publications ;
7° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
8° Les produits des aliénations ;
10° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue.
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les conditions et les modalités d'utilisation par l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
L'Institut national de police scientifique est un établissement public à caractère administratif.
Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le service central des laboratoires.
L'Institut national de police scientifique procède, en application de l'article L.
413-1, à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre.
A cette fin, il doit notamment :
1° Concevoir et mettre en œuvre une politique d'information technique et scientifique ainsi que contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et aux travaux de normalisation dans le domaine criminalistique ;
2° Améliorer, en liaison avec les services de police et de gendarmerie intéressés, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des éléments recueillis sur les lieux d'infraction, et notamment la conservation des traces et indices traités par les laboratoires ;
3° Améliorer les protocoles techniques et scientifiques et développer de nouvelles procédures analytiques ;
4° Développer et gérer des bases de données nationales ou internationales de police technique et scientifique ;
5° Mener, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions d'évaluation et de conseil ;
6° Engager, conduire, évaluer et valoriser des programmes de recherche appliquée portant sur le développement de matériels et méthodes d'analyse ainsi que de logiciels relatifs à la police technique et scientifique ;
7° Participer à des actions de formation initiale et continue dans les domaines scientifique et criminalistique, notamment au profit des fonctionnaires de la police nationale ;
8° Contribuer à la coordination des recherches menées par les laboratoires de police scientifique tant sur le plan national qu'à l'échelle européenne et internationale et soutenir les innovations techniques françaises et leur promotion à l'étranger ;
9° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale en matière de police technique et scientifique ;
10° Participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
L'Institut national de police scientifique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un comité de direction.
Un conseil scientifique est institué en son sein.
L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur et d'agents de la ville de Paris mis à sa disposition dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Peuvent en outre être affectés à l'établissement des personnels détachés ou mis à disposition et des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le siège de l'Institut national de police scientifique est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-trois membres :
1° Douze représentants de l'Etat, membres de droit :
b) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
c) Le directeur des services judiciaires ;
d) Le directeur central de la police judiciaire ;
e) Le directeur central de la sécurité publique ;
f) Le préfet de police ;
g) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
h) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ;
i) Le directeur de l'administration de la police nationale ;
j) Le directeur de la formation de la police nationale ;
k) Le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
l) Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur ;
2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière scientifique :
a) Deux sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Deux sur proposition du ministre de l'intérieur ;
c) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
d) Une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Cinq représentants du personnel :
a) Un représentant des directeurs de laboratoire de police scientifique ;
b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale en fonction à l'institut ;
c) Un représentant des personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'institut ;
d) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique et issus de laboratoires ou de services différents.
Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
Les représentants des personnels sont élus pour une durée de trois ans, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'une personnalité qualifiée, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Il peut également être convoqué, à la demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1° Les orientations générales et scientifiques ainsi que sur les objectifs stratégiques pluriannuels de l'établissement définis dans la convention d'objectifs passée avec l'autorité de tutelle ;
3° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ;
7° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;
8° Les règles générales de passation des contrats et marchés ;
10° La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public et à des groupements d'intérêt économique ;
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur ou le ministre de l'intérieur.
Il adopte le règlement intérieur de l'institut à la majorité absolue de ses membres.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires quinze jours après réception de leur procès-verbal par le ministre de l'intérieur, sauf opposition de celui-ci.
En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut autoriser leur exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur.
Il prépare et met en œuvre les décisions soumises au conseil d'administration.
Il rend compte à chaque séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées.
Il prépare, en liaison avec le comité de direction, le règlement intérieur de l'institut.
Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut.
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile et administrative.
Il peut prendre toutes mesures conservatoires, notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'institut, sous réserve de leur acceptation définitive par le conseil d'administration.
Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord du contrôleur budgétaire et notification au ministre de l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
Il les soumet pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
Il prépare les projets de programme de recherche appliquée à la police technique et scientifique avec l'assistance du conseil scientifique.
Il établit chaque année un rapport d'activité scientifique, administratif et financier.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire en service à l'institut.
Il établit annuellement, sur proposition du comité de direction et après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil d'administration pour approbation.
Le directeur est assisté d'un comité de direction composé des directeurs des laboratoires ou de leur représentant, du directeur adjoint et des chefs de service de l'établissement.
Ce comité se réunit au moins chaque trimestre.
Le conseil scientifique est composé, outre son président nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche :
a) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ou leur représentant ;
c) Le chef du service central de l'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ou son représentant ;
d) Le conseiller scientifique du sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;
e) Deux représentants élus des personnels scientifiques de la police nationale en fonctions à l'institut ;
a) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences en matière scientifique ;
b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de sa compétence en matière scientifique ;
c) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de leurs compétences dans le domaine des normes et procédures de qualité ;
d) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de leurs compétences dans le domaine de la toxicologie et de la biologie ;
e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en criminalistique ;
f) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° D'un représentant élu des personnels actifs de la police nationale en fonctions à l'institut.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le cumul des mandats de représentant du personnel au conseil d'administration et au conseil scientifique est interdit.
Le directeur de l'institut participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Il en fait assurer le secrétariat.
Le président du conseil scientifique peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son président, du président du conseil d'administration ou du directeur de l'institut.
Les fonctions de membre du conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil scientifique assiste le président et le directeur de l'institut dans les domaines suivants :
1° La politique scientifique de l'institut établie dans le cadre des orientations définies par le contrat d'objectif et les recommandations des instances européennes et internationales compétentes en matière technique et scientifique ;
2° Les programmes de recherche appliquée à la police technique et scientifique ;
3° La veille technologique ;
4° Le développement des méthodes analytiques permettant de fournir aux services enquêteurs des résultats dans les meilleurs délais ;
5° La mise en œuvre des normes scientifiques et techniques permettant à l'institut d'être accrédité ;
6° Les nouvelles méthodologies d'investigations techniques ;
7° La fixation de la liste des agents habilités à réaliser les missions de police judiciaire confiées à l'institut.
Il assiste le directeur dans l'évaluation de l'activité des laboratoires, notamment par l'examen de leurs bilans annuels dans ce domaine et sur la définition des sujets de stage, de thèses, de conventions ou de consultations dans le domaine de la politique scientifique de l'institut.
Les avis et rapports du conseil scientifique sont transmis au directeur et au président du conseil d'administration, qui les communique au conseil.
Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toute autre personne publique ;
2° Les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus ;
5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
6° Les produits résultant de la vente des publications et droits de propriété intellectuelle ;
7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux, avec lesquels l'institut passe des conventions ;
13° Toute autre recette autorisée.
Sont payés en application des articles R.
93 du code de procédure pénale les actes expressément ordonnés par les magistrats du parquet ou par les juges d'instruction et juridictions de jugement.
Les travaux, prestations et interventions réalisés à la demande du ministre de l'intérieur sont accomplis à titre gratuit.
Il en est de même des examens, analyses et de tous autres travaux techniques ou scientifiques, accomplis en exécution d'une réquisition adressée à l'établissement par un officier ou un agent de police judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
Les dépenses de l'Institut national de police scientifique comprennent les frais de rémunération des personnels à la charge de l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
L'établissement conclut avec l'Etat représenté par le ministre de l'intérieur un contrat de gestion qui définit notamment les conditions de prise en charge par l'Etat de certaines dépenses.
La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie du code de la défense.
Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale assurent la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques selon les principes définis à la présente section.
Par exception à l'article R.
431-2, un arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières, les voies autoroutières ou de dégagement en fonction de la spécificité des infrastructures et équipements, les modalités de la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
Par exception aux dispositions des articles R.
431-3, le préfet peut, pour faire face à un événement grave et en raison de l'urgence, et si la mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le département le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale concerné par l'événement s'avère inopérante, mettre en place des concours réciproques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
― Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République.
Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s'appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis.
Elles font l'objet d'une formation, initiale et continue, dispensée aux policiers et aux gendarmes pour leur permettre d'exercer leurs fonctions de manière irréprochable.
― Pour l'application du présent code de déontologie, le terme : « policier » désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un établissement public concourant à ses missions et le terme : « gendarme » désigne les officiers et sous-officiers de la gendarmerie, ainsi que les gendarmes adjoints volontaires.
― L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer.
Elle veille à ce que ses instructions soient précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations pertinentes nécessaires à leur compréhension.
L'autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres donnés.
Ordres et instructions parviennent à leurs destinataires par la voie hiérarchique.
Si l'urgence impose une transmission directe, la hiérarchie intermédiaire en est informée sans délai.
― Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle.
― Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.
Il veille aussi à leur santé physique et mentale.
Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés.
― L'autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit et met en œuvre au profit des personnels une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l'intégrité physique et de la dignité des personnes ainsi qu'aux libertés publiques.
Cette formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions affectant l'exercice des missions de police administrative et judiciaire.
Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme.
Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force.
Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle.
Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle.
Le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet.
La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté.
Elle ne revêt pas un caractère systématique.
Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l'accomplit ou de celle d'autrui.
Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l'abri du regard du public.
La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.
Dans l'exercice de leurs missions judiciaires, la police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l'article 71-1 de la Constitution.
L'exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir l'autorité chargée d'engager les poursuites disciplinaires des faits portés à sa connaissance qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
Lorsqu'il y est invité par le Défenseur des droits, le policier ou le gendarme lui communique les informations et pièces que celui-ci juge utiles à l'exercice de sa mission.
Il défère à ses convocations et peut à cette occasion être assisté de la personne de son choix.
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses subordonnés.
Le policier ou le gendarme est également soumis au contrôle d'une ou de plusieurs inspections générales compétentes à l'égard du service auquel il appartient.
Sans préjudice des règles propres à la procédure disciplinaire et des droits dont le policier ou le gendarme bénéficie en cas de mise en cause personnelle, il facilite en toute circonstance le déroulement des opérations de contrôle et d'inspection auxquelles il est soumis.
Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires.
Ils veillent à titre individuel et collectif à son respect.
Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant.
La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des sujétions qui méritent le respect et la considération de tous.
Gardien de la paix, éventuellement au péril de sa vie, le policier honore la mémoire de ceux qui ont péri dans l'exercice de missions de sécurité intérieure, victimes de leur devoir.
Le policier est tenu à l'obligation de neutralité.
Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République.
Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d'une plus grande liberté d'expression.
Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service.
Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut.
L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.
Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
Les honneurs militaires sont rendus aux militaires de la gendarmerie nationale victimes du devoir ou du seul fait de porter l'uniforme.
Leur mémoire est honorée.
Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense.
Dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l'institution militaire, ils disposent de différentes instances de représentation et de concertation dans lesquelles les membres s'expriment librement.
Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le statut général des militaires défini par le code de la défense, ainsi qu'aux sujétions spécifiques liées aux conditions de l'exercice du métier de militaire de la gendarmerie.
411-6 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L.
2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant territorial de la gendarmerie ;
411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Polynésie française.
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna.
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L.
511-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
511-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R.
610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des 1° à 3° de l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R.
L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L.
511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors d'une première affectation.
Il est retiré ou suspendu par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'autorité d'emploi de l'agent à la date de la décision.
Le préfet qui retire ou suspend l'agrément d'un agent de police municipale en informe le préfet qui l'avait initialement délivré.
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L.
511-4 est remise à chaque agent, respectivement, par le maire ou par le président de l'établissement public.
La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.
La carte professionnelle mentionnée à l'article D.
511-3 est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des représentants de la police et de la gendarmerie nationales.
Elle est réalisée par l'Imprimerie nationale.
Elle est valable dix ans au plus à compter de sa date d'émission.
Lors de tout renouvellement, notamment à l'occasion de changements de grade ou de collectivité d'emploi, et en cas de retrait d'agrément ou de cessation définitive des fonctions, la carte est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, qui procède à sa destruction.
En cas de suspension d'agrément ou de cessation provisoire des fonctions, la carte est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement.
Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par la présente section.
La commune peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions pour les besoins de son service de police municipale dans les conditions fixées par la présente section.
Les dispositions des articles 19, 25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ne sont pas applicables.
Le maire veille au respect des obligations qui incombent à la commune et aux agents de police municipale en application des dispositions de la présente section.
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;
c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;
d) Pistolets à impulsions électriques ;
2° a et b du 2° de la catégorie D :
a) Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa » ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
c) Projecteurs hypodermiques ;
Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R.
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet de département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l'accomplissement des missions définies au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de certaines d'entre elles.
Le maire précise dans sa demande les missions habituellement confiées à l'agent ainsi que les circonstances de leur exercice.
Il joint également à cette demande un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1° et 3° de l'article R.
511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les agents dont l'identité a été communiquée à cette fin au Centre national de la fonction publique territoriale par le préfet du département sont autorisés à transporter l'arme remise par la commune pour se rendre aux séances de formation, à l'exclusion de tout autre usage.
La convocation à la formation vaut titre de transport légitime de l'arme.
En vue de cette formation et par dérogation au premier alinéa de l'article R.
511-30, sur demande du maire, le préfet de département délivre à la commune une autorisation d'acquisition et de détention de l'arme.
L'autorisation est retirée si l'agent n'obtient pas l'attestation de formation.
L'autorisation de port d'arme ne peut être délivrée que si une convention de coordination a été conclue conformément aux dispositions de l'article L.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux demandes concernant les agents de police municipale qui ont été détenteurs de l'autorisation de port d'arme mentionnée au même alinéa avant le 1er juillet 2008.
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1° et 3° de l'article R.
511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R.
Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation.
A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l'obligation d'assiduité.
Sans préjudice d'autres motifs liés à la sécurité publique, le préfet de département peut également retirer l'autorisation de port d'arme d'un agent dont l'inaptitude au port ou à l'usage de l'arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l'officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d'entraînement.
Ce retrait peut être précédé d'une suspension à titre conservatoire.
La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R.
511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R.
511-21 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L.
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le Centre national de la fonction publique territoriale avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R.
511-12, une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale, dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
La formation spécifique préalable est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent.
511-18 ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par la commune qui l'emploie.
Lors de l'exercice des missions définies au paragraphe 2 de la présente sous-section, l'agent de police municipale porte l'arme de façon continue et apparente.
Les armes mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article R.
511-12 sont portées dans leur étui.
Les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R.
511-12 sont portées dans leur étui ou en bandoulière.
Suivant le type d'arme, soit le levier de sûreté est mis, soit elles sont en position de sécurité ou non armées.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi des armes mentionnées au d du 1° de l'article R.
Il précise notamment les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques appelant le respect de consignes particulières par son utilisateur, voire l'interdiction de son utilisation, ainsi que la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l'arme lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l'imposer.
Pour les séances de formation prévues par l'article R.
511-22, lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement, l'agent de police municipale transporte, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, ou, pour les armes mentionnées aux c et d du 1° et au 3° de l'article R.
511-12, dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, l'arme qui lui a été remise.
Les armes dont le port a été autorisé par le préfet de département en application de l'article R.
511-18 sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale.
Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article R.
Elle est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes, dans la limite d'un stock de cinquante cartouches par arme.
Délivrée pour une durée maximale de cinq ans, l'autorisation de détention par la commune peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination prévue à l'article L.
L'autorisation de détention est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, la commune est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, les armes et les munitions dont la détention n'est plus autorisée.
Le maire informe le préfet de département des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes.
La même procédure est applicable après mise en demeure du préfet de département, et sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues au chapitre VII du titre Ier du livre III, lorsque l'arme a été acquise sans autorisation.
A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est confiée aux services de la police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues par l'article R.
511-22, les armes mentionnées à l'article R.
511-12 et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
La formation continue obligatoire des directeurs, des chefs de service et agents de police municipale mentionnée à l'article R.
511-35 est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Elle peut être dispensée par sessions d'une ou de plusieurs journées en fonction du calendrier des formations, des capacités d'accueil du Centre national de la fonction publique territoriale et de la nature des enseignements théoriques ou pratiques dispensés.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, chaque année, le calendrier et les thèmes de la formation mentionnée à l'article R.
511-35 et les porte à la connaissance des collectivités intéressées dans un délai suffisant pour leur permettre de délivrer les autorisations d'absence liées à l'obligation de formation des agents dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement des services.
Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article R.
511-35 informe, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours de l'année écoulée et de l'année à venir.
A l'issue de chaque session de la formation mentionnée à l'article R.
511-37, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués.
Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet de département.
Les agents de police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
512-1 comporte notamment les indications suivantes :
a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ;
b) Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
c) La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune ;
d) La nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale mis à disposition ;
e) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
f) La désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions utilisés par les agents de police municipale mis en commun, dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;
a) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ;
b) Une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;
c) Les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
d) Les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La convention prévue au troisième alinéa de l'article L.
512-1 est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année.
Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.
La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois au minimum.
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
512-1 est annexée à l'arrêté de mise à disposition.
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention.
Toutefois, elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par périodes n'excédant pas trois ans.
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du fonctionnaire mis à disposition.
Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions définies à l'article L.
La convention type communale de coordination prévue à l'article L.
512-4 figure à l'annexe 1 du présent chapitre.
La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L.
Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L.
512-5 est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :
1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :
a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;
c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;
d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;
2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :
a) Un représentant du ministre de la justice ;
b) Cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé des transports ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
3° Huit représentants des agents de police municipale.
Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent.
514-1 sont choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux.
Leur nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes :
1° Chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dispose au minimum d'un siège ;
2° Le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale.
Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale.
Les fonctions de membre de la commission consultative des polices municipales sont renouvelables.
Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois.
Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.
La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant.
En cas d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.
La commission consultative des polices municipales se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite présentée par la majorité de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour de la réunion.
Le président de la commission consultative des polices municipales peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci.
A l'initiative de son président, la commission peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.
La commission consultative des polices municipales établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont pas publiques.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les fonctions de président et de membre de la commission consultative des polices municipales sont gratuites.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.
Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition.
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent chapitre soit porté à la connaissance de chaque agent de police municipale.
L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines.
Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.
Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.
Lorsque l'agent de police municipale relève l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements l'autorisent à verbaliser et que le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Si l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, il doit le faire sans délai, en usant, le cas échéant, de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet.
A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.
Lorsque l'agent de police municipale procède à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que le contrevenant refuse de les subir ou que le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.
Toute personne placée à la disposition d'un agent de police municipale se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci.
En aucun cas, elle ne doit subir de sa part ou de la part de tiers des violences ou des traitements inhumains ou dégradants.
L'agent de police municipale qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
Si la personne placée à la disposition d'un agent de police municipale nécessite des soins, cet agent fait appel au personnel médical et, le cas échéant, prend des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
Il est interdit aux agents de police municipale de se prévaloir de cette qualité pour effectuer auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes ou des démarches en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons.
Il leur est également interdit de mandater tout intermédiaire à ces fins.
Il leur est enfin interdit de cumuler leur activité d'agent de police municipale avec une autre activité professionnelle, sauf dans les cas de dérogations définis par la réglementation relative aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions applicable aux agents publics.
Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L.
113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution.
Ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences.
Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent.
Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale.
Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux.
Il doit être pris acte de son opposition.
Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit.
Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant, d'un agent de police municipale chargé de son encadrement ne peut soustraire l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle.
Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L.
Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L.
521-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.
Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L.
531-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police du maire de Paris.
531-1 adressent sans délai leurs procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le tribunal de grande instance de Paris.
En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre contravention dont ils ont connaissance.
531-1 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.
Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L.
531-1 et en fonction des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit :
1° Assurer une formation de ces agents portant sur :
a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ;
b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public communal ;
c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ;
d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en œuvre ainsi que les personnes habilitées à y procéder ;
2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces agents ou, à défaut, leurs responsables de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec ceux-ci.
Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R.
1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;
2° Le contenu et la durée de la formation ;
3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de l'article R.
4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables.
Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L.
531-1 est le procureur près le tribunal de grande instance de Paris.
Le procureur de la République se prononce sur l'agrément mentionné à l'article L.
531-1 au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet de police.
Ce dossier comprend les renseignements suivants :
1° L'identité de l'agent ;
2° La justification de la formation suivie par cet agent ;
3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment en application de l'article L.
2512-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
531-1 peut être retiré ou suspendu par le procureur près le tribunal de grande instance de Paris, après consultation ou à la demande du maire de Paris.
Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la demande du préfet de police.
L'intéressé doit, préalablement à la décision de retrait ou de suspension de l'agrément, avoir été mis à même de présenter, devant le procureur de la République ou le magistrat que celui-ci délègue à cet effet, ses observations écrites ou, sur sa demande, des observations orales.
Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
En cas de faute grave, il peut être procédé, en urgence et à titre conservatoire, à la suspension de l'agrément par décision motivée du procureur de la République.
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L.
531-1 prêtent devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après :
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal de grande instance de Paris.
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents mentionnés à l'article L.
531-1 agréés en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre font l'objet d'une identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police municipale.
Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L.
531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.
Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L.
610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte.
1° Les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées à Saint-Barthélemy par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale.
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R.
a) Les mots : « ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R.
130-2 de ce code » et « ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R.
130-3 de ce code » sont remplacés par les mots : « ainsi que les contraventions mentionnées par les dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières » ;
b) Les références aux articles R.
3512-2 du code de la santé publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables en Polynésie française ayant le même objet ;
- L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L.
Il est retiré ou suspendu par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« Les dispositions des articles 27, 28 et 39 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ne sont pas applicables.
511-16, les mots : « des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R.
511-12 » sont remplacés par les mots : « des armes mentionnées aux a et b du 2° l'article R.
« L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux a et b du 2° de l'article R.
511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.
« Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux a et b du 2° de l'article R.
511-21 sont organisées par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.
10° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R.
511-27, les mots : « ou, pour les armes mentionnées aux c et d du 1° et au 3° de l'article R.
511-12, dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, » sont supprimés ;
511-32, les mots : « mentionnées à l'article R.
511-12 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux a et b du 2° de l'article R.
a) Le f du 1° est supprimé ;
b) Au d du 2°, les mots : « de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 » ;
515-17, les mots : « l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D.
511-9, les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
511-9, les mots : « , pour toutes les polices municipales, » sont supprimés ;
511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route est remplacée par la référence aux articles de la réglementation routière applicable localement ayant le même objet.
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.
Ils peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions.
Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L.
Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.
512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
Une proposition de loi présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie.
Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.
Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-1 (VD)
Le ministre de l'intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
― L'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à une date fixée par décret.
― La durée de la période de recueil des soutiens est de neuf mois.
― Si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans les six mois qui suivent la décision du Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens débute le premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des dernières élections prévues ou intervenues.
― En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement définitif du Président de la République constaté par le Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens est suspendue à compter de la publication du décret de convocation des électeurs.
Cette période reprend à compter du premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des élections.
Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
Ce soutien est recueilli sous forme électronique.
Un soutien ne peut être retiré.
Les électeurs sont réputés consentir à l'enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la présente loi organique.
Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats.
Pour l'application du premier alinéa, tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier.
La liste des soutiens apportés à une proposition de loi peut être consultée par toute personne.
A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens sont détruites.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'elles sont relatives aux traitements de données à caractère personnel.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu'elle a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, le Président de la République la soumet au référendum.
Ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires.
Pour l'application du premier alinéa, en cas de rejet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie, son président en avise le président de l'autre assemblée et lui transmet le texte initial de la proposition de loi.
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale (treizième législature) : Projet de loi organique n° 3072 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3946 ; Discussion les 20 et 21 décembre 2011 et adoption le 10 janvier 2012 (TA n° 815).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 242 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 373 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 374 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 103, 2012-2013).
Assemblée nationale (quatorzième législature) : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 770 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 940 ; Discussion et adoption le 25 avril 2013 (TA n° 125).
Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, n° 551 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 632 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 633 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 12 juin 2013 (TA n° 166, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1158 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1505 ; Discussion et adoption le 19 novembre 2013 (TA n° 240).
Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 111 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 novembre 2013 (TA n° 36, 2013-2014).
1° Après le chapitre VI du titre II, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
« Art. 45-1.-Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée.
« Art. 45-2.-Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :
« 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ;
« 2° Que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ;
« 3° Et qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution.
« Art. 45-3.-Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.
« S'il déclare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l'article 45-2, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir.
« Art. 45-4.-Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.
« Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations.
Il peut être saisi par tout électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture.
« Les réclamations sont examinées par une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel, sur proposition de son président, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.
« Dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision de la formation, l'auteur de la réclamation peut contester la décision devant le Conseil assemblé.
« Dans le cas où, saisi d'une contestation mentionnée à l'avant-dernier alinéa ou saisi sur renvoi d'une formation, le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
« Art. 45-5.-Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.
Le ministre de l'intérieur communique au Conseil constitutionnel, à sa demande, la liste des soutiens d'électeurs recueillis.
« Le Conseil constitutionnel fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.
« Il peut désigner des rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'Etat et les conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.
« Il peut désigner des délégués parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l'assister dans ses fonctions.
« Il peut commettre un de ses membres ou un délégué pour recevoir sous serment les déclarations des témoins ou pour diligenter sur place d'autres mesures d'instruction.
« Art. 45-6.-Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Sa décision est publiée au Journal officiel.
2° A la seconde phrase de l'article 56, la référence : « et 43 » est remplacée par les références : «, 43 et 45-5 ».
LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier (1)
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1019 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1131 ; Discussion le 20 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 164).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 691 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 738 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 741 (2012-2013) ; Discussion les 17 et 18 juillet 2013 et rejet le 18 juillet 2013 (TA n° 199, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1294 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1297.
Sénat : Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 789 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 791 (2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1294 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1349 ; Discussion et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 211 rect.).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 854 rect.
(2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 21 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 24 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 8 octobre 2013 (TA n° 7, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1424 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1494 ; Discussion le 30 octobre 2013 et adoption, en lecture définitive, le 5 novembre 2013 (TA n° 238).
Les réclamations pour pertes de récoltes prévues par l'article 1398 du code général des impôts doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre.
La date d'enlèvement des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiches.
L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal.
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est écarté.
Modifie Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 bis (VD)
La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.
Assemblée nationale (treizième législature) : Projet de loi n° 3073 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3947 ; Discussion les 20 et 21 décembre 2011 et adoption le 10 janvier 2012 (TA n° 816).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 243 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 373 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 375 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 104, 2012-2013).
Assemblée nationale (quatorzième législature) : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 771 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 939 ; Discussion et adoption le 25 avril 2013 (TA n° 126).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale n° 552 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 632 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 634 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 12 juin 2013 (TA n° 167, 2012-2013).
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
- art. 1649 AB (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L247-0 A (V)
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. 1734, Art. 1770 undecies IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Crée Code des assurances - Section V bis : Effet sur les contrats d'assura...
Crée Code de la mutualité - Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance ...
Outre les missions définies à l'article 706-160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l'article 706-159 du même code, est chargée d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur statut, saisi ou confisqué, n'est pas établie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
A l'issue du troisième mois après la promulgation de la présente loi, l'intégralité des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l'agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.
Dès réception des fonds, l'agence en reverse 80 % au budget général de l'Etat.
Le solde est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2016 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes.
En cas d'épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2016, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.
Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article est affecté à l'agence.
Crée Code de procédure pénale - Section 7 : De la coopération entre les bureaux...
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France.
Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière.
Il indique le type des contentieux en cause ainsi que le délai et la précision des réponses obtenues de la part des Etats concernés.
Crée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter A (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AA (V)
Crée Code des douanes - Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enq...
Crée Code des douanes - art. 67 E (V)
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
-Livre des procédures fiscales Art. L273 A Art. L263-0 A -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 -Code des assurances Art. L132-14 -Code de la mutualité Art. L223-15
Crée Code des douanes - Section 10 : Emploi de personnes qualifiées (V)
Crée Code des douanes - art. 67 quinquies A (V)
Crée Livre des procédures fiscales - 2° ter : Dispositions communes (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L13 F (M)
Art. 223 quinquies B
II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Crée Code des douanes - C.
― Troisième classe (V)
Crée Code des douanes - art. 413 ter (V)
B.-Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L.
47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi de ces avis n'est pas requis, aux propositions de rectification adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
-Livre des procédures fiscales Art. L52, Art. L68 II.-A.-Le 1° du I s'applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Livre des procédures fiscales Art. L57 A
- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Crée Livre des procédures fiscales - 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et ...
Crée Livre des procédures fiscales - 5° quinquies : Autorité des marchés financiers (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L84 D (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L84 E (M)
- Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C
- Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.
- Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des compétences des juridictions...
I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :
III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. 704-1, 704-2,704-3 et 704-4.
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des compétences particulières du ...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Dispositions diverses (VD)
- Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre VII : Dispositions particulières au tr...
Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l'instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit des juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
― Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 9 à 17, 19 et 22 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
― Les articles 39, 40 et 43 ainsi que le I de l'article 49 sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 67 quinquies A du code des douanes en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots : ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire sont supprimés.
Pour l'application du même article 67 quinquies A à Mayotte, et jusqu'au 31 décembre 2013, à la troisième phrase du second alinéa, les mots : ou le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire sont supprimés.
Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1011 ; Lettre rectificative n° 1021 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1130 ; Avis de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des finances, n° 1125 ; Discussion le 20 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 163).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 690 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 738 (2012-2013) ; Avis de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 730 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 739 (2012-2013) ; Discussion les 17 et 18 juillet 2013 et adoption le 18 juillet 2013 (TA n° 198, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1293 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1296.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1293 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1348 ; Avis de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des finances, n° 1343 ; Discussion et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 210).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 855 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 21 (2013-2014) ; Avis de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 2 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 22 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 8 octobre 2013 (TA n° 6, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1422 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1493 ; Discussion le 30 octobre 2013 et adoption, en lecture définitive, le 5 novembre 2013 (TA n° 237).
- Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;
« 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
« 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 4° Les infractions réprimées aux articles L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.
― L'article 435-6 du code pénal est abrogé et la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV du même code est supprimée.
Au deuxième alinéa de l'article 131-27 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
1° A la fin de la première phrase de l'article 132-12, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime » sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ;
2° A la fin des deux premiers alinéas de l'article 132-13, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit» sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ;
3° A la fin de l'article 132-14, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques » sont remplacés par les mots : « aux personnes morales est doublé ».
1° La sous-section 1 du chapitre IV du titre II du livre III est complétée par un article 324-6-1 ainsi rédigé :
- Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
2° Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV est complété par un article 432-11-1 ainsi rédigé :
- La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
3° La section 1 du chapitre III du même titre III est complétée par un article 433-2-1 ainsi rédigé :
- La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
5° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435-6-1 ainsi rédigé :
- La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
6° La sous-section 3 de la section 2 du même chapitre V est complétée par un article 435-11-1 ainsi rédigé :
1° A la fin du premier alinéa des articles 432-10 et 432-12, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction » ;
2° Au premier alinéa des articles 433-2, 434-9-1, 435-2, 435-4, 435-8, 435-10 et 445-1 et à l'article 445-2, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, » ;
3° Au premier alinéa des articles 432-11, 433-1 et 434-9, à l'article 435-1 et au premier alinéa des articles 435-3, 435-7 et 435-9, les mots : « de 150 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, » ;
4° A la fin du premier alinéa de l'article 432-15, les mots : « de 150 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction » ;
5° Au premier alinéa de l'article 432-14, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, ».
Au second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et le blanchiment de ces infractions ».
- Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
« Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
« 1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
« 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
« 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
« 5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.
« La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.
1° Après les mots : « l'impôt, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ; » ;
10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
― Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration peut demander des informations complémentaires pour statuer sur l'attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de la réalisation ou de l'intention de réaliser des activités économiques prévues au cinquième alinéa de l'article 256 A du même code.
― Les informations complémentaires demandées au I sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
― Lorsque l'administration demande des informations complémentaires, elle notifie à l'opérateur sa décision d'accepter, de rejeter ou d'invalider l'attribution du numéro individuel d'identification, dans un délai d'un mois à compter de la réception des informations demandées.
― Le numéro individuel d'identification n'est pas attribué ou est invalidé dans l'un des cas suivants :
« 1° Aucune réponse n'a été reçue dans le délai mentionné au II ;
« 2° Les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts ne sont pas remplies ;
« 3° De fausses données ont été communiquées afin d'obtenir une identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 4° Des modifications de données n'ont pas été communiquées.
L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : «, le nom du constituant et des bénéficiaires » ;
« Il est institué un registre public des trusts.
Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust.
« Ce registre est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.
3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'administrateur d'un trust ».
Au IV bis de l'article 1736 du même code, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».
― Les deux premiers alinéas de l'article 1741 A du même code sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« La commission des infractions fiscales prévue à l'article L.
228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :
« 1° Huit conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ;
« 2° Huit conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;
« 3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes.
« Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans.
Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel.
47 A du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé :
― Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L.
47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration.
« A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L.
47, les deux copies sont confrontées.
― Par dérogation au I du présent article, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au contribuable ou du fichier des écritures comptables mentionné au même I, l'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs sur la copie des fichiers des écritures comptables conservée par ses soins.
― Par dérogation au II du présent article, si l'administration envisage des traitements informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie remise au contribuable ou d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques nécessaires au contrôle des informations, données et traitements informatiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
13, l'administration peut effectuer ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins.
― L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L.
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée au A du présent III.
Le chapitre III du titre III de la première partie du même livre est ainsi modifié :
« L'administration ne peut transiger :
« a) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ;
« b) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
2° Après le même article, il est inséré un article L.
247-0 A.-La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L.
247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.
251 A.-Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013].
- La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement.
« Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013].
82 C du même livre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
« Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.
101 du même livre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.
― Le traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L.
101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
Ce rapport comporte les informations suivantes :
1° Le nombre de dossiers transmis ;
2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ;
3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ;
4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L.
― Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.
Le 2 de l'article 460 du code des douanes est complété par les mots : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ».
1° A l'article 1649 A bis, après la seconde occurrence du mot : « au », est insérée la référence : « 2 du » ;
2° Le IV de l'article 1736est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
« Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €.
b) Au début du premier alinéa, la mention : « IV.
c) A la fin du second alinéa, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « 2 ».
― Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé :
« 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
96 J.-Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.
2° Le chapitre II bis est complété par un article L.
96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.
1° L'article 1734, dans sa rédaction résultant du I de l'article 44 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux obligations prévues aux articles L.
96 J et L.
102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.
2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 undecies ainsi rédigé :
96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
« L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.
« Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.
― Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits.
2222-22du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au premier alinéa de ».
― Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
― L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le premier alinéa de l'article 324-9 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ».
― Après la section V du chapitre unique du titre VI du livre Ier du code des assurances, est insérée une section V bis ainsi rédigée :
« Section V bis
« Effet sur les contrats d'assurance sur la vie
de la confiscation pénale
160-9.-La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
― Le chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est complété par une section 4 ainsi rédigée :
― La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
― Les deux dernières phrases du second alinéa des articles 706-148,706-150 et 706-153 et les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 706-158 du code de procédure pénale sont ainsi rédigées :
« L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
― Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont ainsi rédigées :
S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
1° Après le mot : « arme, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39.
2° Au dernier alinéa, les mots : « objet ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, la chose ou l'animal confisqué » sont remplacés par les mots : « bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué ».
― A l'article 694-10 du code de procédure pénale, après le mot : « nature, », sont insérés les mots : « ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou ».
1° Les mots : « mesures conservatoires » sont remplacés par le mot : « saisies » ;
2° Le mot : « requête » est remplacé par les mots : « requête ou après avis » ;
3° A la fin, les mots : «, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse » sont supprimés.
Le chapitre II du titre X du livre IV du même code est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/ JAI du Conseil du 6 décembre 2007
« Art. 695-9-50.-Pour l'application de la décision 2007/845/ JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, et en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de dépistage et d'identification des biens meubles ou immeubles susceptibles de faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au recouvrement d'une telle confiscation, échanger avec les autorités étrangères compétentes des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils peuvent les obtenir, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou de solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
« Art. 695-9-51.-Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. 695-9-52.-Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.
« Art. 695-9-53.-La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-51 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
« L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
Après le 5° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent I ; ».
1° Au premier alinéa de l'article 230-20, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que le service national de douane judiciaire » ;
2° Au 1° de l'article 230-25, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés.
Après le mot : « intervenue, », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 180-1 du même code est ainsi rédigée : « l'ordonnance de renvoi est caduque, sauf la possibilité pour le procureur de la République, dans un délai de quinze jours, d'assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel.
1132-3-3.-Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.
3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.
― Après l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter A ainsi rédigé :
« Art. 6 ter A.-Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.
« Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public.»
- La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.
10-0 AA ainsi rédigé :
- Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L.
114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Sécurisation des contrôles et enquêtes
- Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
1° Après l'article 263, il est inséré un article L.
- Peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L.
263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur.
2° Après le quatrième alinéa du I de l'article L.
« La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie.
― Après le cinquième alinéa du 7° de l'article L.
« L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'opposition.
― Après le 2 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
L'opposition administrative peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'opposition.
223-15 du code de la mutualité, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L.
273 A du livre des procédures fiscales, de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ».
― Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
526-1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.
1° Le chapitre IV du titre II est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Emploi de personnes qualifiées
« Art. 67 quinquies A.-Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises.
« Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions.
Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure.
En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du présent code.
2° Au deuxième alinéa du b du 2 de l'article 64, après le mot : « ci-dessus, », sont insérés les mots : « les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l'article 67 quinquies A, ».
103 B.-En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration peuvent solliciter toute personne qualifiée dont l'expertise est susceptible de les éclairer pour l'accomplissement de leurs missions.
« Ces agents peuvent communiquer à cette personne, sans méconnaître les règles du secret professionnel, les renseignements, objets, produits, marchandises et documents destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Ce rapport est communiqué aux agents de l'administration et est annexé à la procédure.
En cas d'urgence, les conclusions des personnes ayant fourni leur expertise peuvent être recueillies par les agents de l'administration qui les consignent dans un procès-verbal.
« Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise sous le contrôle des agents de l'administration et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article L.
38, après la référence : « au 1, », sont insérés les mots : « les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l'article L.
« Cette amende est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L.
― Après le 2° bis de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter : Dispositions communes
- Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L.
Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
― La section VII du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 223 quinquies B ainsi rédigé :
- Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L.
13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du présent code, les documents suivants :
« 1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :
« a) Une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;
« b) Une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise ;
« c) Une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice ;
« 2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise :
« a) Une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;
« b) Un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 € ;
« c) Une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice.
― Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.
« Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
1° La première phrase est complétée par les mots : « et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction » ;
1° La première phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots : « ou d'être accessibles ou disponibles» ;
« c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.
« Les agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés.
« A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair.
« Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des douanes.
« Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents des douanes et par un officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
― Le E du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413 ter ainsi rédigé :
« Art. 413 ter.-Est passible d'une amende égale à 1 500 € le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.
― Le paragraphe 3 de la même section 1 est complété par un C ainsi rétabli :
― Troisième classe
« Art. 416.-Est passible d'une amende égale à 10 000 €, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.
« L'amende est égale à 10 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459.
1° Au premier alinéa du 1, après le mot : « détenus », sont insérés les mots : « ou d'être accessibles ou disponibles » ;
« Les agents habilités peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés.
« A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents habilités procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair.
« Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents habilités.
« Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et par un officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
― Au premier alinéa de l'article 1735 quater du code général des impôts, après la référence : « L.
16 B », est insérée la référence : « et au 4 bis de l'article L.
« 7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L.
― Le 1° du I s'applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
― Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L.
2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
― Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas :
« 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total égal ou supérieur à 7 600 000 € ;
« 2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
― Après le 5° ter de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, sont insérés des 5° quater et 5° quinquies ainsi rédigés :
« 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L.
561-30 du code monétaire et financier, le service mentionné à l'article L.
561-23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République territorialement compétent, en application de l'article L.
612-28 dudit code, s'agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d'une fraude fiscale mentionnée au II de l'article L.
561-15 du même code, à l'exception des documents ou des informations qu'elle a reçus d'une autorité étrangère chargée d'une mission similaire à la sienne, sauf en cas d'accord préalable de cette autorité.
« 5° quinquies : Autorité des marchés financiers
- Sous réserve des dispositions du III de l'article L.
632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
612-17 du code monétaire et financier, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; ».
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
152-1 du code monétaire et financier, après le mot : « valeurs », sont insérés les mots : «, y compris les valeurs mentionnées à l'article L.
561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or ».
« Les agents des douanes procèdent à la retenue, pour les besoins de l'enquête, des documents se rapportant aux sommes consignées ou en prennent copie.
152-6 du même code, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales et douanières ».
1° Les mots : « demander communication auprès de tiers des relevés de compte du contribuable, afin d'examiner l'ensemble de ses relevés de compte » sont remplacés par les mots : « examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable » et la référence : « à l'article 1649 AA » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article 1649 AA » ;
« Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.
188 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 885 W, la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.
2° Au 2 de l'article 1731 bis, après les références : « aux b et c du 1 », est insérée la référence : « et au 5 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 1840 C, après les références : « aux a et b du 1 », est insérée la référence : « et au 5 ».
― Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A, 172, 172 bis et 223.
La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.
2° L'article 1763 A est ainsi rétabli :
- Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B.
Avant l'article 704 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière » et comprenant les articles 704 à 704-4, dans leur rédaction résultant des articles 63 et 64 de la présente loi.
« Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes : » ;
2° Au 1°, après la référence : « 434-9, », est insérée la référence : « 434-9-1, » ;
« 10° Délits prévus aux articles L.
4° Le dix-huitième alinéa est supprimé ;
5° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « et à l'alinéa qui précède » sont supprimés ;
« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.
Le procureur général, après avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.
« Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article.
« Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal de grande instance est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
« La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.
« Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
― Au dernier alinéa des articles 706-17 et 706-168 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « vingt et unième ».
― Les articles 705,705-1,705-2 et 706-1-1 du même code deviennent, respectivement, les articles 704-1,704-2,704-3 et 704-4.
― Au deuxième alinéa de l'article 704-2 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705-2 » est remplacée par la référence : « 704-3 ».
― A la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article 704-3 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705-1 » est remplacée par la référence : « 704-2 ».
Après le chapitre Ier du titre XIII du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente loi, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier
« Art. 705.-Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :
« 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;
109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;
« 3° Délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;
« 4° Délits prévus aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;
« 5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
« 6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes.
« Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
« Au sein du tribunal de grande instance de Paris, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.
« Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article.
« Art. 705-1.-Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L.
« Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
« Art. 705-2.-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris.
« Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 705-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
« Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République financier.
« Art. 705-3.-L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Le procureur de la République peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 705-2.
« L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et notifié aux parties.
« Art. 705-4.-Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.
― Après le chapitre II du même titre XIII, dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la présente loi, il est inséré un chapitre III intitulé : « Dispositions diverses » et comprenant les articles 706 à 706-1-2, dans leur rédaction résultant du présent article.
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 706 du même code, les mots : « d'un tribunal de grande instance mentionné à l'article 704 » sont remplacés par les mots : « d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal de grande instance mentionné aux articles 704 ou 705 ».
― L'article 706-1-2 du même code devient l'article 706-1.
« Art. 706-1-1.-Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :
« 1° Aux articles 432-11,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ;
« 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
« 3° Au dernier alinéa de l'article 414 et à l'article 415 du code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans.
« Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3°.
« Art. 706-1-2.-Les articles 706-80 à 706-87,706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L.
― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 693 du même code, les références : « 705,706-1 » sont remplacées par les références : « 704-1,705 ».
― A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 706-2 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par la référence : « 704-1 ».
― Au dernier alinéa du même I, les références : « 705-1 et 705-2 » sont remplacées par les références : « 704-2 et 704-3 ».
― Au dernier alinéa de l'article 706-42 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par les références : « 704-1,705 ».
― A l'article 5 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, les références : « 705-1 et 705-2 » sont remplacées par les références : « 704-2 et 704-3 ».
― Le III de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est abrogé.
Le titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
au tribunal de grande instance de Paris
217-1.-Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
212-6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.
122-4, le procureur de la République financier et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
217-4.-Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément.
1° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L.
621-20-3.-Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier, le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande :
« 1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture d'une procédure de sanction ;
« 2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l'ouverture d'une procédure de sanction.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « immédiatement le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « dans les meilleurs délais le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République financier » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par le mot : « financier » ;
621-17-3, les mots : « près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par le mot : « financier ».
LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (1)
A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L.
Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans.
La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant, notamment, un transfert rapide des parturientes en cas de complication.
L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L.
Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l'article L.
6111-1 du même code et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie dudit code.
Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-22-13 dudit code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par la dotation annuelle prévue à l'article L.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé et après avis conforme de celle-ci, la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental.
La suspension de fonctionnement d'une maison de naissance inscrite sur la liste peut être prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions prévus à l'article L.
Le retrait d'inscription à la liste est prononcé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu'il n'a pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.
Un an avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.
Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sénat : Proposition de loi n° 548 (2011-2012) ; Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 368 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 369 (2012-2013) ; Discussion les 28 février et 13 juin 2013 et adoption le 13 juin 2013 (TA n° 168, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1157 ; Rapport de M. Yannick Favennec, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1560 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2013 (TA n° 249).
(LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
Vu la loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adoptée définitivement par le Parlement le 21 novembre 2013 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 11 et 61 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 susvisée : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
« Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
« Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
« Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
« Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
« Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation » ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la même loi constitutionnelle : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution » ;
Considérant que, par les modifications apportées aux articles 11 et 61 de la Constitution, le constituant a entendu, dans les conditions prévues par une loi organique, rendre possible, à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, l'organisation d'un référendum sur une proposition de loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et soutenue par un dixième des électeurs ; qu'ainsi, il a réservé aux membres du Parlement le pouvoir d'initiative d'une telle proposition de loi ; qu'il a reconnu à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales le droit d'apporter leur soutien à cette proposition ; qu'il a entendu que le Président de la République soumette au référendum la proposition de loi si elle n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale et le Sénat dans un délai fixé par la loi organique ; qu'il a également entendu que le Conseil constitutionnel, d'une part, contrôle la conformité à la Constitution de la proposition de loi et, d'autre part, veille au respect des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution pour l'organisation d'un tel référendum ;
Sur les dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution :
Considérant que l'article 1er est relatif à la présentation des propositions de loi déposées en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ;
Considérant que le premier alinéa de cet article prévoit qu'une proposition de loi présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel ; que son second alinéa prévoit que la proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie et qu'aucune signature d'un membre du Parlement ne peut plus être ajoutée ou retirée ;
Considérant, en premier lieu, que le mode de présentation spécifique de la proposition de loi portant sur un objet mentionné au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution et à laquelle est applicable la procédure prévue aux troisième à sixième alinéas de l'article 11 permet à des membres d'une assemblée, en s'associant, le cas échéant, avec des membres de l'autre assemblée, de signer et déposer de telles propositions de loi sur le bureau de l'assemblée qu'ils choisissent ; qu'en instaurant un tel mode de présentation le législateur organique a mis en œuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 en vertu desquelles « un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement » et « cette initiative prend la forme d'une proposition de loi » ;
Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » ; qu'il s'ensuit que la recevabilité des propositions de loi au regard de cet article doit être examinée systématiquement lors de leur dépôt ; qu'il ne saurait être dérogé à cette exigence pour le dépôt des propositions de loi présentées en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; que, d'autre part, la transmission de la proposition de loi au Conseil constitutionnel a pour effet de suspendre la procédure parlementaire d'examen de la proposition de loi ; que, par suite, le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer, dans les conditions fixées par l'article 2 de la présente loi organique, sur la conformité à la Constitution d'une telle proposition de loi avant toute discussion devant les assemblées ; qu'il lui appartiendra d'examiner à ce stade sa conformité à l'article 40 de la Constitution même si la question de sa recevabilité financière n'a pas été soulevée au préalable ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort de ces dispositions que la transmission au Conseil constitutionnel d'une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution a pour effet de mettre en œuvre la procédure prévue par ses troisième à sixième alinéas ; qu'aucune disposition de la Constitution ne permet aux parlementaires qui ont déposé une telle proposition de loi de dessaisir le Conseil constitutionnel de l'examen de cette proposition ni, à la suite de cet examen, de faire obstacle aux opérations de recueil des soutiens des électeurs inscrits sur les listes électorales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 8, les dispositions de l'article 1er doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur les dispositions relatives au Conseil constitutionnel :
Considérant que le 1° de l'article 2 de la loi organique introduit dans le titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée un chapitre VI bis, intitulé « De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution », comprenant les articles 45-1 à 45-6 ;
Considérant que l'article 45-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit que, lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée ;
Considérant que l'article 45-2 précise l'objet du contrôle que doit opérer le Conseil constitutionnel dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi ; qu'il appartient ainsi au Conseil, d'une part, de vérifier que la proposition de loi est présentée par un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement par le Conseil constitutionnel de la saisine, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ; que le Conseil doit également, d'autre part, vérifier que l'objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date d'enregistrement de sa saisine ; qu'il lui appartient, enfin, de vérifier qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 45-3, le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée qui est publiée au Journal officiel ; que le second alinéa du même article précise que, si le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l'article 45-2, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45-4 : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi » ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : « Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations.
Il peut être saisi par tout électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture » ; que le troisième alinéa prévoit que « les réclamations sont examinées par une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel sur proposition de son président, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires » ; qu'en vertu du quatrième alinéa l'auteur de la réclamation peut, dans les dix jours suivant la notification de la décision de la formation, contester cette décision devant le « Conseil assemblé » ; que le dernier alinéa prévoit que dans le cas où, saisi d'une contestation de la décision de la formation ou saisi sur renvoi d'une formation, le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, « il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle » ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 45-5 prévoit que le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête, se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi et que le ministre de l'intérieur lui communique, à sa demande, la liste des soutiens d'électeurs recueillis ; qu'en vertu du deuxième alinéa, le Conseil constitutionnel, pour l'exercice de ses fonctions, fait appel aux services compétents de l'Etat ; qu'il peut, en vertu du troisième alinéa du même article, désigner des rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat et les conseillers référendaires à la Cour des comptes ; que ces rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative ; qu'en vertu du quatrième alinéa, le Conseil constitutionnel peut aussi désigner des experts, ainsi que des délégués, afin de l'assister dans ses fonctions ; que ces délégués sont choisis parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires ; que le dernier alinéa de l'article 45-5 précise que le Conseil « peut commettre un de ses membres ou un délégué pour recevoir sous serment les déclarations des témoins ou pour diligenter sur place d'autres mesures d'instruction » ; que, pour l'accomplissement de ses missions, la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 pourra exercer les pouvoirs reconnus au Conseil constitutionnel par les dispositions des premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas ;
Considérant qu'aux termes de l'article 45-6 : « Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Considérant que le 2° de l'article 2 de la loi organique modifie l'article 56 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en insérant, après la référence à l'article 43, celle à l'article 45-5 ; qu'il permet ainsi au Conseil constitutionnel de préciser, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues à l'article 45-5 sous la direction d'un rapporteur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 2 de la loi organique doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur les dispositions relatives au recueil des soutiens :
Considérant que les articles 3 à 8 portent sur le recueil des soutiens ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 3 confie au ministre de l'intérieur le soin de mettre en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; qu'il appartient ainsi au ministre de l'intérieur de transmettre au Conseil constitutionnel le nombre et la liste des soutiens, à l'issue de la procédure de recueil des soutiens et après que la formation mentionnée à l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a statué sur les réclamations ; que cet article doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 4 est relatif à la période de recueil des soutiens ; qu'il en fixe la durée à neuf mois ; qu'il prévoit que son ouverture intervient, à une date fixée par décret, dans le mois de la publication de la décision du Conseil constitutionnel rendue en application de l'article 45-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que le paragraphe III de cet article prévoit que l'ouverture de cette période est reportée si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans les six mois qui suivent cette décision du Conseil constitutionnel ; que son paragraphe IV prévoit qu'elle est suspendue en cas de dissolution de l'Assemblée nationale, de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement définitif du Président de la République ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions des paragraphes III et IV le législateur a entendu éviter que le recueil des soutiens ait lieu pendant la campagne électorale pour l'élection du Président de la République et pour l'élection des députés ; que toutefois le délai antérieur à une élection présidentielle ou à une élection législative générale pendant lequel la période de recueil des soutiens ne peut débuter, en vertu des dispositions du paragraphe III, est inférieur à la durée de cette période ; que, par suite, les dispositions du paragraphe IV ne sauraient, sans méconnaître le principe de sincérité du scrutin, avoir pour objet ou pour effet d'exclure la suspension de la période de recueil des soutiens lorsqu'elle a débuté plus de six mois avant une élection présidentielle ou des élections législatives générales mais qu'elle n'a pas encore atteint son terme lors de la publication du décret de convocation des électeurs à cette élection présidentielle ou ces élections législatives générales ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 23, l'article 4 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que les articles 5 et 6 sont relatifs aux modalités selon lesquelles les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; que l'article 5 dispose que ce soutien, qui ne peut être retiré, est recueilli sous la forme électronique ; qu'afin de faciliter la mise en œuvre par toute personne inscrite sur une liste électorale de son droit d'apporter son soutien à une telle proposition de loi, l'article 6, d'une part, impose la mise à disposition, dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription équivalente et dans les consulats, de points d'accès à un service de communication au public en ligne et, d'autre part, permet à tout électeur de demander à un agent de la commune ou du consulat de faire enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier ; que ces dispositions doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'en application du premier alinéa de l'article 7, toute personne pourra consulter la liste de tous les électeurs ayant apporté leur soutien à une proposition de loi ayant fait l'objet de la procédure de recueil des soutiens ; que le dernier alinéa de l'article 5 dispose que les électeurs sont réputés consentir à l'enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la loi organique ; que le second alinéa de l'article 7 dispose que dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel rendue en application de l'article 45-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens sont détruites ;
Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que, par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;
Considérant qu'en permettant à toute personne de consulter l'intégralité de la liste des soutiens, le législateur organique a entendu garantir l'authenticité de celle-ci en reconnaissant à toute personne le droit de vérifier, dès le début de la période de recueil des soutiens et à tout moment, qu'elle-même ou toute autre personne figure ou ne figure pas sur cette liste ; que le législateur organique a interdit que les données à caractère personnel collectées à l'occasion du recueil des soutiens puissent être utilisées à d'autres fins que celles définies par la loi organique ; qu'il a, par suite, également entendu interdire qu'à l'occasion de cette consultation, il soit possible de procéder à une extraction spécifique visant à regrouper un ensemble de soutiens, notamment d'une même zone géographique ; qu'il appartiendra au décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de préciser notamment, dans le respect des exigences qui résultent de l'article 2 de la Déclaration de 1789, les modalités concrètes selon lesquelles cette liste peut être consultée ; que le législateur organique a enfin imposé la destruction des données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel rendue en application de l'article 45-6 précité ; que, dans ces conditions, le législateur organique a adopté des garanties appropriées pour que la mise en œuvre des dispositions de l'article 11 de la Constitution s'opère dans le respect des exigences qui résultent, en matière de traitement de données à caractère personnel, du droit au respect de la vie privée ; que ces dispositions doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur les dispositions relatives à la procédure référendaire :
Considérant que l'article 9 de la loi organique a pour objet de prévoir les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi organique fixe aux assemblées parlementaires un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que la proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales pour examiner ladite proposition au moins une fois ; qu'à défaut d'un examen dans ce délai par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Président de la République soumet la proposition de loi au référendum ; qu'en fixant un délai de six mois le législateur organique a retenu un délai d'une durée suffisante, qui ne prive pas les assemblées parlementaires de leur droit d'examiner la proposition de loi en application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ;
Considérant que, selon la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi organique, un tel délai est suspendu entre deux sessions ordinaires ; que, toutefois, cette disposition ne saurait, sans apporter une restriction excessive au droit de chacune des assemblées parlementaires d'examiner la proposition de loi dans le délai fixé par la première phrase de l'article 9 de la loi organique, avoir pour effet d'exclure une suspension de ce délai en cas de dissolution de l'Assemblée nationale prononcée en application de l'article 12 de la Constitution, à compter du jour du décret de dissolution et jusqu'au jour prévu par la première phrase du troisième alinéa de cet article 12 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le second alinéa de l'article 9 de la loi organique prévoit que, pour l'application de son premier alinéa, en cas de rejet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie, son président en avise le président de l'autre assemblée et lui transmet le texte initial de la proposition de loi ;
Considérant qu'il ressort de ces dispositions, qui ont pour objet de garantir l'effectivité du droit de chacune des assemblées parlementaires d'examiner la proposition de loi en application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution, que les autres règles constitutionnelles relatives à la procédure d'examen des propositions de loi devant les assemblées sont applicables de plein droit à l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 et qui a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs ; que, toutefois, la procédure prévue aux troisième à sixième alinéas de l'article 11 ne saurait permettre qu'une proposition de loi ayant recueilli le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales puisse être retirée du bureau de l'assemblée devant laquelle elle a été déposée ou du bureau de l'assemblée à laquelle elle a été transmise ; que le fait que le texte de la proposition de loi examiné en séance publique par une assemblée a été modifié, en application de l'article 42 de la Constitution, par rapport au texte de la proposition de loi ayant recueilli le soutien des électeurs est sans incidence sur l'examen de la proposition de loi au sens et pour l'application du cinquième alinéa de l'article 11 ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 9 ne font pas obstacle à ce qu'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution et pour laquelle le Conseil constitutionnel constaterait qu'elle n'a pas obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales puisse faire l'objet d'un examen par les deux assemblées du Parlement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 31 et 33, les dispositions de l'article 9 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que les dispositions de l'article 10, qui fixent l'entrée en vigueur de la loi organique au premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution :
― l'article 1er, sous la réserve énoncée au considérant 8 ;
― l'article 4, sous la réserve énoncée au considérant 23 ;
Les autres dispositions de cette même loi organique sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 novembre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au procureur de la République financier.
Vu la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée définitivement par le Parlement le 5 novembre 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 ;
Vu les observations présentées par cent quatorze sénateurs, enregistrées le 6 novembre 2013 ;
Considérant que l'article 38-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est relatif aux fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance placé hors hiérarchie ; que cet article prévoit notamment que les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris sont exercées par un avocat général à la Cour de cassation désigné par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature et qui ne peut exercer cette fonction plus de sept ans ;
Considérant que l'article unique de la loi organique complète l'article 38-2 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 par un alinéa qui rend applicables au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris les dispositions de cet article « dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal » ;
La loi organique relative au procureur de la République financier est conforme à la Constitution.
(LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le 6 novembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Louis-Constant FLEMING, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, Hilarion VENDEGOU, Jean-Pierre VIAL, Jean-Paul AMOUDRY, Jean ARTHUIS, Jean-Marie BOCKEL, Jean BOYER, Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Jacqueline GOURAULT, Sylvie GOY-CHAVENT, Chantal JOUANNO, M. Jean-Jacques LASSERRE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Aymeri de MONTESQUIOU, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Yves POZZO DI BORGO, Gérard ROCHE, Henri TANDONNET, Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO, sénateurs.
Vu la loi organique relative au procureur de la République financier, adoptée définitivement par le Parlement le 5 novembre 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de dispositions de ses articles 1er, 3, 5, 9, 15, 37, 38, 44, 57, 61 et 65 ;
Sur le paragraphe I de l'article 1er :
Considérant que le paragraphe I de l'article 1er insère dans le code de procédure pénale un article 2-23 qui reconnaît à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions en lien avec cet objet ; que cet article énumère ces infractions et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées ;
Considérant que, selon les requérants, l'insuffisance des garanties entourant le droit reconnu à des associations de mettre en œuvre l'action publique porte atteinte au droit au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence ; qu'il en résulterait également une « privatisation de l'action publique » contraire à la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que l'exercice, par une association, des droits reconnus à la partie civile ne met pas en cause la présomption d'innocence ; que, pour les infractions énumérées à l'article 1er, il ne met pas en cause le droit au respect de la vie privée ; que les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles sont inopérants ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, seules pourront exercer les droits reconnus à la partie civile les associations déclarées depuis au moins cinq ans et qui auront reçu, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un agrément de l'autorité administrative ; que cet agrément ne pourra être délivré qu'après vérification du respect, par ces associations, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; que, d'autre part, il ressort des articles 88 et 392-1 du code de procédure pénale que la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction et l'action de la partie civile devant le tribunal correctionnel qui n'est pas jointe à celle du ministère public sont subordonnées au dépôt, par la partie civile, d'une consignation dont le montant est fixé par le juge ou le tribunal à moins qu'il n'en prononce la dispense ; qu'il ressort des articles 91, 472 et 516 du même code que lorsque, après mise en mouvement de l'action publique par la partie civile, une décision de non-lieu ou de relaxe est rendue, les personnes visées dans la plainte peuvent, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, obtenir des dommages-intérêts soit devant la juridiction civile soit dans les formes prévues par ces articles ; que l'article 800-2 du même code prévoit également que la juridiction peut, à la demande de l'intéressé, accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais irrépétibles et mettre cette indemnité à la charge de la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ; que les articles 177-2 et 212-2 du même code permettent la condamnation à une amende civile de l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile jugée abusive ; que, dans ce cas, le deuxième alinéa de l'article 800-1 prévoit que les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de l'auteur de la constitution de partie civile peuvent être mis à sa charge ; qu'il résulte de ce qui précède que manque en fait le grief tiré de ce que la faculté pour une association de mettre en mouvement l'action publique au titre des droits reconnus à la partie civile ne serait pas entourée de garanties appropriées de nature à assurer le respect des exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 1er doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 3 modifie l'article 131-38 du code pénal, pour instaurer, dans certains cas, un nouveau critère alternatif de détermination de la peine criminelle ou correctionnelle encourue par les personnes morales ; qu'il prévoit que, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, le maximum de la peine est soit le quintuple du taux maximum de l'amende prévu pour les personnes physiques soit le dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ; qu'il prévoit que, pour un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques et lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, le maximum de la peine est soit un million d'euros soit le cinquième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ;
Considérant que, selon les requérants, le nouveau mode de calcul du quantum des peines délictuelles et criminelles encourues par les personnes morales, fondé uniquement sur leurs capacités financières, est contraire à la fois au principe de proportionnalité des peines et au principe d'individualisation des peines, qui découlent tous deux de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que les dispositions de l'article 3, en retenant le chiffre d'affaires comme critère de calcul du quantum de la peine, institueraient une différence de traitement entre les personnes morales contraire au principe d'égalité devant la loi ; qu'en ne déterminant pas avec suffisamment de précision les cas dans lesquels le critère alternatif de calcul du quantum de la peine est applicable, ces dispositions ne respecteraient pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que le législateur aurait également ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
» ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Considérant qu'en prévoyant que, pour tout crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis par une personne morale, dès lors que l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, le maximum de la peine est établi en proportion du chiffre d'affaires de la personne morale prévenue ou accusée, le législateur a retenu un critère de fixation du montant maximum de la peine encourue qui ne dépend pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires et est susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée ; que, par suite, les dispositions de l'article 3 méconnaissent les exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que le 1° de l'article 5 complète la première section du chapitre IV du titre II du livre III du code pénal, relative au délit de blanchiment, par un article 324-6-1 aux termes duquel : « Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Considérant que les 2° à 6° de ce même article 5 insèrent respectivement dans le même code les articles 432-11-1, 433-2-1, 434-9-2, 435-6-1 et 435-11-1, qui disposent que la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un délit de corruption active ou passive ou de trafic d'influence est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices ;
Considérant que, selon les requérants, la peine encourue par les auteurs d'infractions variera de façon arbitraire par l'effet de ces dispositions ; qu'il en résulterait une atteinte au principe d'égalité devant la justice ; que l'absence de fiabilité des preuves résultant du témoignage de « repentis » porterait également atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ; que serait enfin méconnu le principe d'individualisation des peines ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
» ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a mis en œuvre, pour les délits de corruption active ou passive et de trafic d'influence, les dispositions générales du deuxième alinéa de l'article 132-78 du code pénal qui dispose : « la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices.
» ; qu'il a ainsi établi, pour les délits désignés par les dispositions contestées, une cause légale d'atténuation de la peine en fonction du concours prêté aux autorités administratives ou judiciaires par un auteur de l'infraction ou un complice, après la commission des faits ou de certains d'entre eux ;
Considérant, d'une part, qu'en retenant une diminution de moitié de la peine encourue, le législateur a entendu favoriser la coopération des auteurs d'infractions ou de leurs complices ; qu'il a également poursuivi l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public et de la recherche des auteurs d'infraction ; que les différences de traitement qui peuvent résulter des dispositions contestées entre des personnes ayant commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, des faits de même nature reposent sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec les objectifs poursuivis ; que, par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de déroger aux règles relatives à l'audition des témoins ou à celle qui résulte du dernier alinéa de l'article 132-78 du code pénal selon lequel aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l'objet des dispositions de cet article ; qu'en outre, les dispositions de l'article 706-58 du code de procédure pénale, qui permettent, dans certaines conditions, le recueil des déclarations d'un témoin sans que son identité apparaisse dans la procédure, ne sont applicables qu'aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et, par suite, ne peuvent s'appliquer à des personnes bénéficiant des dispositions contestées ; qu'enfin, il n'est pas davantage dérogé aux dispositions du second alinéa de l'article 427 du code de procédure pénale aux termes duquel : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
» ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 5, qui ne portent atteinte ni au principe d'individualisation des peines ni à aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 9 est relatif aux circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741 du code général des impôts ; qu'il remplace les deux dernières phrases du premier alinéa de cet article par six alinéas aux termes desquels : « Les peines sont portées à 2 000 000 euros et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
Considérant que, selon les requérants, l'aggravation des sanctions encourues en cas de fraude fiscale aggravée méconnaît les principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines ; qu'il en irait de même du recours à la notion de « bande organisée » en matière de fraude fiscale et de l'inclusion, parmi les circonstances aggravantes, « de la simple ouverture d'un compte à l'étranger, y compris s'il est déclaré » ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 132-71 du code pénal dispose : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
» ; que le principe de nécessité des délits ne s'oppose pas à ce que les faits de fraude fiscale commis dans les circonstances prévues par cet article fassent l'objet d'une répression aggravée ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'ouverture de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ne constitue pas en soi un acte illicite ; que, toutefois, dès lors que ce compte a été utilisé pour commettre le délit de fraude fiscale, le législateur peut retenir une telle circonstance parmi celles qui entraînent l'aggravation de la répression du délit de fraude fiscale ; qu'en l'espèce, le législateur a estimé que le recours à des comptes ou des contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger pouvait être de nature à faciliter la commission et la dissimulation du délit de fraude fiscale ; qu'en retenant cette circonstance aggravante du délit de fraude fiscale, il n'a pas méconnu le principe de nécessité des délits ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en punissant le délit de fraude fiscale aggravée d'une peine d'amende dont le maximum est fixé à 2 millions d'euros et d'une peine d'emprisonnement dont le maximum est fixé à sept ans, le législateur n'a pas méconnu les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le paragraphe I de l'article 9 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Sur le 1° de l'article 15 :
247 du livre des procédures fiscales par trois alinéas qui fixent des cas dans lesquels l'administration fiscale ne peut pas transiger sur les amendes fiscales ou les majorations d'impôt ; que l'avant-dernier alinéa de cet article interdit à l'administration fiscale de transiger « a) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts » ; que le dernier alinéa de cet article interdit à l'administration fiscale de transiger « b) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle » ;
Considérant que, selon les requérants, l'interdiction de transiger lorsque l'administration « envisage » de mettre en mouvement l'action publique prive l'administration fiscale et l'autorité judiciaire de leur pouvoir d'appréciation et de leurs prérogatives ; qu'il en résulterait une atteinte à la séparation des pouvoirs ; qu'en outre, la référence à la situation dans laquelle l'administration « envisage » de transiger méconnaîtrait les exigences constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'enfin, le principe d'individualisation des peines serait également méconnu ;
Considérant qu'en adoptant le a de l'article L.
247 du livre des procédures fiscales, le législateur a entendu que l'administration fiscale ne puisse transiger postérieurement, selon le cas, à la saisine de la juridiction répressive par l'administration ou à la saisine de la commission des infractions fiscales ; qu'aucune exigence constitutionnelle ne fait obstacle à ce que la loi détermine des cas dans lesquels l'administration fiscale ne peut pas transiger sur les amendes fiscales ou les majorations d'impôts ; qu'en tout état de cause, l'article L.
247 du livre des procédures fiscales ne confère pas au contribuable un droit à obtenir une transaction sur ces amendes ou majorations ; que le 1° de l'article 15, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle et n'est pas entaché d'inintelligibilité, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L.
10-0 AA en vertu duquel les documents, pièces ou informations que l'administration fiscale utilise et qui sont portés à sa connaissance ne peuvent être écartés « au seul motif de leur origine » ; que ces documents, pièces ou informations doivent avoir été régulièrement portés à la connaissance de l'administration, soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales ou aux articles L.
114 A du même code, « soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers » ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ;
Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent le droit au respect de la vie privée qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et les droits de la défense, et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la lutte contre la fraude fiscale qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ;
Considérant que les dispositions des articles 37 et 39 sont relatives à l'utilisation des documents, pièces ou informations portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, dans le cadre des procédures de contrôle à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés ; que si ces documents, pièces ou informations ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, ils doivent toutefois avoir été régulièrement portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, soit dans le cadre du droit de communication prévu, selon le cas, par le livre des procédures fiscales ou le code des douanes, soit en application des droits de communication prévus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers ; que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; que, sous cette réserve, le législateur n'a, en adoptant ces dispositions, ni porté atteinte au droit au respect de la vie privée ni méconnu les droits de la défense ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 33, les articles 37 et 39 doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 38 de la loi modifie le livre des procédures fiscales afin de permettre à l'administration fiscale de demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de toute information quelle qu'en soit l'origine ; qu'il insère, après le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
16 B de ce code, relatif à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'après le deuxième alinéa du 2 de l'article L.
38 du même code, relatif aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées, un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L.
10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts » ; qu'il insère également, après le paragraphe V de l'article L.
16 B, un paragraphe V bis aux termes duquel : « Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56-1 du code de procédure pénale » ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 38 de la loi méconnaissent tant le droit au respect de la vie privée que le respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, par ailleurs, que l'article 40 de la loi modifie l'article 64 du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 38 précité ;
Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile ;
Considérant que les dispositions des articles 38 et 40 permettent aux administrations fiscale et douanière d'utiliser toutes les informations qu'elles reçoivent, quelle qu'en soit l'origine, à l'appui des demandes d'autorisation de procéder à des visites domiciliaires fiscales opérées sur le fondement des articles L.
38 du livre des procédures fiscales ou des visites domiciliaires douanières opérées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes ; qu'elles prévoient que l'utilisation de ces informations doit être exceptionnelle et « proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions prévues », selon les cas, au code général des impôts ou au code des douanes ; que, toutefois, en permettant que le juge autorise l'administration à procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents, pièces ou informations de quelque origine que ce soit, y compris illégale, le législateur a privé de garanties légales les exigences du droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 38 et 40 doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 44 est relatif à la prise de copie de documents soumis au droit de communication de l'administration fiscale ; que son paragraphe II introduit au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales un nouveau 2° ter comprenant un nouvel article L.
13 F en vertu duquel les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques et des procédures de vérification de la comptabilité ; que son paragraphe I a pour objet de compléter l'article 1734 du code général des impôts, relatif à l'amende de 1 500 euros applicable à l'absence de tenue ainsi qu'à la destruction avant les délais prescrits des documents soumis au droit de communication de l'administration fiscale ou au refus de communiquer ces documents ; qu'il prévoit que cette amende est applicable, en cas d'opposition à la prise de copie des documents prévue par le nouvel article L.
13 F du livre des procédures fiscales, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 euros ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
Considérant que les requérants invoquent la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 résultant de la disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Considérant qu'en instaurant, au paragraphe I de l'article 44, une amende en cas d'opposition à la prise de copie des documents soumis au droit de communication de 1'administration fiscale s'élevant à 1 500 euros « pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 euros ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle », le législateur a entendu réprimer les agissements faisant obstacle au droit de l'administration d'obtenir copie de documents en vertu du paragraphe II de l'article 44 ; qu'en prévoyant une amende de 1 500 euros par document dont la copie serait refusée, dans la limite d'un total des amendes ne pouvant être supérieur à 10 000 euros, le législateur n'a pas établi une amende fiscale manifestement disproportionnée au regard du manquement ; qu'en revanche, pour l'instauration d'un plafonnement global du montant des sanctions pouvant être encourues, le législateur a retenu des critères de calcul, alternatifs au seuil de 10 000 euros, en proportion du chiffre d'affaires ou du montant des recettes brutes déclaré, sans lien avec les infractions, et qui revêtent un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraires à la Constitution les mots : « ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle » au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 44 ;
Considérant que, pour le surplus, l'article 44 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 57 modifie le 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts pour permettre d'ajouter à la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale, les Etats et territoires non membres de l'Union européenne qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre assurent l'obtention des renseignements nécessaires par la voie de l'échange sur demande ou automatique ainsi que des Etats et territoires non membres de l'Union européenne qui n'ont pas pris l'engagement de mettre en place un échange tant sur demande que par voie automatique d'informations avec la France ; que ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016 ;
Considérant que, selon les requérants, en fixant un tel critère pour élaborer la liste des Etats et territoires non coopératifs, le législateur a retenu « un critère impossible à définir à ce jour, en l'absence de consensus international sur les modalités d'un échange automatique d'informations » ; que ces dispositions, en faisant peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'afin de lutter contre la fraude fiscale, le législateur, par l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, a inséré l'article 238-0 A dans le code général des impôts ; qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe 1 de cet article : « Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention » ; qu'en vertu du second alinéa du paragraphe 1 la liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis du ministre des affaires étrangères ; que le paragraphe 2 de l'article 238-0 A prévoit qu'à compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au paragraphe 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, et précise à quelles conditions les Etats ou territoires sont retirés de cette liste ou ajoutés à celle-ci ; que l'arrêté du 12 février 2010 susvisé comprend à ce jour une liste de dix Etats ;
Considérant que les opérations réalisées par les personnes localisées dans ces Etats ou territoires non coopératifs sont soumises à des mesures fiscales particulières ; qu'il en va ainsi, notamment, de la majoration des taux de prélèvement sur les revenus et plus-values de cession en vertu des articles 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts ou une majoration des taux de retenue à la source sur les intérêts et dividendes en vertu des articles 125-0 A, 125 A et 187 du même code ou sur certains gains et rémunérations en vertu des articles 182 A bis, 182 A ter et 187 du même code ; que les transactions réalisées avec des sociétés établies dans ces Etats ou territoires non coopératifs par des résidents en France sont également soumises à des mesures fiscales particulières ; qu'il en va ainsi, notamment, de l'exclusion du régime des « sociétés mères » prévu par l'article 145 du code général des impôts, des restrictions au régime de déduction des charges en vertu de l'article 238 A du même code, de l'alourdissement du régime d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés domiciliées dans les Etats et territoires non coopératifs en vertu des articles 39 duodecies et 219 du même code, de l'élargissement de la base minimum d'imposition forfaitaire dans le cadre de l'article 123 bis du code général des impôts, des restrictions apportées aux conditions d'imputation des retenues à la source dans celui de l'article 209 B du même code ; que, par ailleurs, certaines amendes fiscales sont également majorées lorsqu'elles concernent des Etats ou territoires non coopératifs ; qu'il en va notamment ainsi des amendes prévues par les articles 1736 et 1766 du code général des impôts ;
Considérant qu'en insérant dans le code général des impôts un article 238-0 A la loi du 30 décembre 2009 a entendu lutter contre les « paradis fiscaux » en instaurant un régime de taxation de nature à dissuader les investissements et les opérations financières dans les Etats et territoires refusant les échanges d'informations fiscales entre administrations ; qu'en prévoyant d'inscrire sur la liste des Etats et territoires non coopératifs les Etats et territoires non membres de l'Union européenne qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre assurent l'obtention des renseignements nécessaires par la voie de l'échange sur demande ou automatique ainsi que des Etats et territoires non membres de l'Union européenne qui n'ont pas pris l'engagement de mettre en place un échange automatique d'informations, l'article 57 de la loi déférée a entendu promouvoir l'assistance entre Etats dans le domaine fiscal ;
Considérant que, selon les informations communiquées par le Gouvernement, la France n'a, à ce jour, conclu aucune convention bilatérale comportant une clause particulière sur l'échange automatique d'informations répondant aux conditions posées par les dispositions contestées ; qu'en conséquence, en application de ces dispositions, un nombre important d'Etats et de territoires sera susceptible, en l'absence de conventions passées au 1er janvier 2016 ou en l'absence d'engagement de passer de telles conventions ou en l'absence d'interprétations des conventions existantes comme permettant l'échange automatique d'informations, de figurer sur cette liste des Etats et territoires non coopératifs ; qu'en l'état, les conséquences qui résultent des nouveaux critères d'inscription d'un Etat ou d'un territoire sur cette liste revêtent, pour les entreprises qui y ont une activité, un caractère disproportionné à l'objectif poursuivi et sont de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que les dispositions de l'article 57 méconnaissent les exigences découlant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, dès lors, que l'article 57 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 61 instaure des sanctions en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire certains éléments déclaratifs relatifs aux actionnaires, aux filiales et aux participations ; que le 1° de son paragraphe I introduit un nouveau paragraphe IV dans l'article 1763 du code général des impôts prévoyant une amende de 1 500 euros, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice lorsque le défaut de réponse ou la réponse partielle porte sur les listes des personnes ou groupement de personnes prévues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du même code ; que le 2° de son paragraphe I rétablit un article 1763 A prévoyant une amende de même montant, « pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice » lorsque le défaut de réponse ou la réponse partielle porte sur la déclaration prévue au paragraphe IV de l'article 209 B du même code ; que le paragraphe II de l'article 61 prévoit une application de ces nouvelles sanctions aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la loi ;
Considérant que les requérants contestent les critères retenus pour les manquements aux dispositions de l'article 61, qui seraient insuffisamment objectifs et précis ; qu'ils soutiennent également que le principe de proportionnalité des peines est méconnu ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; qu'en faisant référence aux listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du code général des impôts, le nouveau paragraphe IV de l'article 1763 du même code vise à réprimer le manquement à des obligations qui ne résultent pas directement de la loi elle-même mais des mesures réglementaires qu'exige son application ; qu'il en va de même à l'article 1763 A rétabli dans le code général des impôts qui fait référence à « la déclaration prévue au paragraphe IV de l'article 209 B » du même code, alors que ce paragraphe ne fait que mentionner les obligations déclaratives de la personne morale qui doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat ; que, toutefois, en réprimant l'absence de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents exigés par des mesures réglementaires d'application, le législateur a défini lui-même les comportements constitutifs de ces infractions sans méconnaître le principe de la légalité des délits ;
Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant de réprimer le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire certains documents d'une amende de 1 500 euros ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté au titre d'un exercice, le législateur n'a pas établi une amende fiscale manifestement disproportionnée au regard du manquement et des conséquences qui peuvent en résulter au regard des impôts à acquitter par le contribuable ;
Considérant que les dispositions de l'article 61, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 65 insère après le chapitre Ier du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale un chapitre II intitulé : « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier » et comprenant les articles 705 à 705-4 ; qu'en particulier, l'article 705 prévoit que le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte des articles 43, 52, 704 et 706-42 du même code pour la poursuite, l'instruction et le jugement de certains délits en matière économique et financière, notamment, pour certains de ces délits, « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent » ;
Considérant que, selon les requérants, l'institution du procureur de la République financier doté d'une compétence exercée concurremment avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et les autres procureurs de la République méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en particulier, en ne déterminant pas précisément les règles de répartition des compétences entre les parquets et les juridictions exerçant la compétence concurrente et en laissant au garde des sceaux le soin de procéder à cette répartition au moyen d'une circulaire générale d'action publique, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulterait également une atteinte au principe d'égalité devant la justice ; qu'enfin, la présence de deux procureurs près le tribunal de grande instance de Paris exerçant des compétences concurrentes méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant, d'autre part, que la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement.
Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République » ; que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de son article 35 disposent : « Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.
― Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale » ; que la mise en œuvre de l'action publique dans le cadre de ces dispositions doit permettre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de faire obstacle à l'exercice concurrent des compétences définies par les dispositions contestées ;
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que des faits identiques puissent donner lieu à plusieurs enquêtes placées sous la direction de différents procureurs de la République ne méconnaît pas, en elle-même, le principe d'égalité devant la justice ;
Considérant, en dernier lieu, que, lorsque deux juges d'instruction ou deux tribunaux différents se trouvent simultanément saisis de la même infraction, il est procédé au « règlement des juges », le cas échéant par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans les conditions prévues aux articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité devant la justice et à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice doivent être écartés ; que les dispositions de l'article 705 du code de procédure pénale résultant de l'article 65, qui ne sont entachées d'aucune inintelligibilité et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur les paragraphes IV et VI de l'article 66 :
Considérant que le paragraphe IV de l'article 66 donne une nouvelle rédaction de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale ; que cet article, d'une part, rend applicables les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 du code de procédure pénale, selon le cas, à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits de fraude fiscale prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts « lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
228 du livre des procédures fiscales », des délits douaniers prévus par le dernier alinéa de l'article 414 et l'article 415 du code des douanes « lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans » et, enfin, du blanchiment de ces délits ; que, d'autre part, cet article 706-1-1 rend applicables les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale à l'enquête et à l'instruction des délits de corruption et de trafic d'influence, auxquels les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 étaient déjà applicables en vertu de l'article 706-1-3 du code de procédure pénale ; que, par voie de conséquence, le paragraphe VI de l'article 66 abroge l'article 706-1-3 ;
Considérant que, selon les requérants, la possibilité de recourir en matière de fraude fiscale aux techniques spéciales d'enquête ou d'instruction réservées à la criminalité organisée et à la grande délinquance économique et financière et, en particulier, le recours à une mesure de garde à vue de quatre-vingt-seize heures permettant le report de l'intervention d'un avocat à la quarante-huitième heure méconnaissent l'interdiction de toute rigueur non nécessaire dans les mesures d'enquête et d'instruction ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, notamment dans l'objectif de lutte contre la fraude fiscale ou douanière, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir, l'inviolabilité du domicile, le secret des correspondances et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;
En ce qui concerne les pouvoirs de surveillance et d'investigation et les mesures conservatoires :
Considérant que l'article 706-80 du code de procédure pénale permet que, sauf opposition du procureur de la République préalablement informé, la compétence des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire soit étendue à l'ensemble du territoire national pour la surveillance des personnes suspectées d'avoir commis certaines infractions ; que les articles 706-81 à 706-87 permettent au procureur de la République ou au juge d'instruction, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, d'autoriser l'organisation d'une opération d'infiltration d'un officier ou d'un agent de police judiciaire consistant « à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs » ;
Considérant que l'article 706-95 prévoit que, si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire le justifient, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Considérant que les articles 706-96 à 706-102-9 prévoient que, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée la mise en place, sous son autorité et son contrôle, d'une part, d'un « dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé » et, d'autre part, d'un « dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères » ;
Considérant que l'article 706-103 prévoit qu'au cours de l'information le juge des libertés et de la détention peut, afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen ;
Considérant qu'en permettant le recours à ces pouvoirs spéciaux d'enquête et d'instruction pour les délits de corruption ou de trafic d'influence, de fraude fiscale aggravée ou des délits douaniers punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, le législateur a estimé que la difficulté d'appréhender les auteurs de ces infractions tient à des éléments d'extranéité ou à l'existence d'un groupement ou d'un réseau dont l'identification, la connaissance et le démantèlement posent des problèmes complexes ; qu'eu égard à la gravité des infractions qu'il a retenues le législateur a pu, à cette fin, fixer des règles spéciales de surveillance et d'investigation ; que, compte tenu des garanties encadrant la mise en œuvre de ces mesures spéciales d'enquête et d'instruction, les atteintes au respect de la vie privée et au droit de propriété résultant de leur mise en œuvre ne revêtent pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi ;
En ce qui concerne la garde à vue :
Considérant que l'article 706-88 du code de procédure pénale prévoit que, si les nécessités d'une enquête l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune décidées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction ; que, dans cette hypothèse, ces prolongations, qui s'ajoutent à la durée de droit commun définie par l'article 63 du même code, portent à quatre-vingt-seize heures la durée maximale de la garde à vue ; que cet article permet également que l'intervention de l'avocat soit différée pendant une durée maximale de quarante-huit heures, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes ; que ce report est décidé par le juge d'instruction lorsque la garde à vue est mise en œuvre au cours d'une information judiciaire ; que, dans les autres cas, il est décidé par le procureur de la République pour la première prolongation et par le juge des libertés et de la détention pour la seconde ;
Considérant que, à l'exception du délit prévu par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, les infractions énumérées par l'article 706-1-1, de corruption et de trafic d'influence ainsi que de fraude fiscale et douanière constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ; qu'en permettant de recourir à la garde à vue selon les modalités fixées par l'article 706-88 du code de procédure pénale au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ces délits, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; que, par suite, à l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, la référence à l'article 706-88 du même code doit être déclarée contraire à la Constitution ; que le paragraphe IV de l'article 66 doit, pour le surplus, être déclaré conforme à la Constitution ; qu'il en va de même de son paragraphe VI ;
Sur le 3° de l'article 15 et l'article 16 :
Considérant que le 3° de l'article 15 rétablit dans le livre des procédures fiscales un article L.
251 A aux termes duquel : « Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé du budget » ; que l'article 16 insère dans ce même code un article L.
228 B dont le second alinéa dispose : « Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé du budget » ;
Considérant que ces dispositions, dans la mesure où elles imposent la présence du ministre du budget lors des débats en cause devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont contraires à la séparation des pouvoirs ; que, par suite, au second alinéa du 3° de l'article 15 et au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « , en présence du ministre chargé du budget » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 29 a modifié la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution des sociétés ; qu'il a pour objet de porter de trente à soixante jours à compter de la publication de cette dissolution, le délai pendant lequel les créanciers peuvent y faire opposition ; que cet article, introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi ; que, par suite, les dispositions de l'article 29 ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :
― au second alinéa du 3° de l'article 15 et au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « , en présence du ministre chargé du budget » ;
― à l'article 44, les mots : « ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle » figurant au dernier alinéa de l'article 1734 du code général des impôts ;
― à l'article 66, la référence à l'article 706-88 du code de procédure pénale figurant au premier alinéa de l'article 706-1-1 du même code tel qu'il résulte du paragraphe IV.
En conséquence, dans ce premier alinéa, les mots : « à 706-88 » sont remplacés par les mots : « à 706-87 ».
Les articles 37 et 39 de cette même loi sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 33.
― à l'article 1er, le paragraphe I ;
― à l'article 9, le paragraphe I ;
― à l'article 15, le 1° ;
― à l'article 66, le surplus de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale tel qu'il résulte du paragraphe IV ainsi que le paragraphe VI.
Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l'avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, aux fins de déclarer les articles 1er, 1er bis, 1er ter, 3, 3 bis F, 10, 10 bis, 11 bis C, 11 nonies, 11 terdecies et 15 (numérotation : lecture définitive à l'Assemblée nationale) de la présente loi contraires à la Constitution.
L'article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées la possibilité de se constituer partie civile.
Cette disposition paraît, aux auteurs de la présente saisine, discutable d'un point de vue constitutionnel.
Elle porte, d'une part, atteinte au droit au respect de la vie privée en donnant à des groupements qui n'offrent aucune garantie de probité la possibilité de déclencher l'action publique sans l'entourer d'un minimum d'exigences.
Car si la loi prévoit que ces associations devront être agréées, aucun garde-fou n'est instauré, notamment quant aux exigences de bonne foi de ces associations.
De plus, s'il n'est pas nouveau que les associations agréées disposent de certains pouvoirs (comme la mise en œuvre de l'action de groupe), cette disposition pose néanmoins la question de la « privatisation » de l'action publique.
D'autre part, en omettant de prévoir les garanties de procédure nécessaires pour les individus mis en cause, la loi porte atteinte à la présomption d'innocence.
L'article 1er bis de la loi visée modifie l'article 131-38 du code pénal, qui définit les peines correctionnelles et criminelles applicables aux personnes morales.
Le dispositif de la loi citée a pour objet de permettre à la juridiction pénale de porter la peine d'amende éventuellement prononcée au-delà du classique plafond de cinq fois le montant de l'amende fulminée pour les personnes physiques, jusqu'au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de cette personne morale.
En cas de condamnation de la personne morale en récidive, l'amende peut être portée jusqu'à 20 % d'un tel chiffre d'affaires moyen, au-delà du plafond de dix fois le montant de la peine d'amende prévue pour les personnes physiques.
Le Sénat avait proposé de limiter l'application de ce nouveau mécanisme de répression aux crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré à la personne morale incriminée un profit direct ou indirect.
De même, pour des raisons pratiques, il avait suggéré une autre méthode de calcul du chiffre d'affaires moyen de la personne morale prévenue, ce dernier étant désormais calculé à partir des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits et non au jour de l'audience.
Sous couvert de renforcer le principe d'individualisation des peines, l'article 1er bis de cette loi bafoue de nombreux principes et exigences constitutionnels, au rang desquels le principe de nécessité des peines, le principe d'égalité devant la loi pénale et l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Selon le mécanisme prévu par l'article 1er bis, les peines d'amende qu'encourraient les personnes morales ne seraient plus déterminées par rapport à la gravité de l'infraction ou au profit qu'elles en auraient retiré mais uniquement en fonction de leurs capacités financières.
Ce nouveau dispositif de répression des personnes morales est non seulement contraire au principe de proportionnalité des peines (1) mais résulte également d'une dénaturation du principe d'individualisation des peines (2).
De plus, le dispositif de cet article a essentiellement pour but d'accentuer la répression pénale des grandes entreprises.
Par conséquent, l'article 1er bis institue une différence de traitement entre les taux d'amende maximum pratiqués exclusivement fondée sur la taille et la puissance économique de la personne morale incriminée.
Pour la même infraction, les grandes entreprises se verront potentiellement infliger une amende indexée sur leur chiffre d'affaires, tandis que les petites et moyennes entreprises pourront continuer à être punies d'une amende égale au quintuple de celle encourue par les personnes physiques.
Une telle différence de traitement est résolument contraire au principe d'égalité devant la loi pénale (3).
Enfin, l'article 1er bis ne fixe pas les règles d'articulation entre les deux modes de répression des personnes morales.
Certes, le législateur a prévu que la référence au chiffre d'affaires ne sera applicable qu'aux peines d'amende prononcées à l'encontre des personnes morales reconnues coupables « d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou direct ».
Néanmoins, il laisse un certain nombre de questions en suspens : le juge répressif sera-t-il obligatoirement tenu de déterminer le montant de l'amende en fonction du chiffre d'affaires de la personne morale incriminée lorsque celle-ci commettra une infraction prévue par cet article 1er ?
Le nouveau mécanisme s'appliquera-t-il à l'hypothèse dans laquelle la fraction maximale du chiffre d'affaires susceptible d'être retenue sera inférieure au plafond de l'amende actuellement prévu par le code pénal ?
Ce dispositif n'a-t-il vocation qu'à s'appliquer à l'hypothèse dans laquelle le profit retiré par la personne morale prévenue sera supérieur au plafond de l'amende actuellement fixé par l'article 131-38 du code pénal ?
Pour les personnes morales appartenant à un groupe de sociétés, quel chiffre d'affaires sera pris en compte ?
Que recouvre la notion de crimes ou délits ayant procuré un profit direct ou indirect ?
En raison du flou juridique qu'elles entretiennent, les dispositions de l'article 1er bis ne permettent pas de connaître avec suffisamment de précision les peines encourues par les personnes morales.
Or il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34, qui le rend seul compétent pour « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».
Le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
Ces règles ont pour but de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi (4).
L'article 1er ter crée une possibilité d'exemption ou de réduction de peine pour les personnes dont la responsabilité pénale est engagée au titre des infractions de blanchiment, corruption ou trafic d'influence, mais dont la collaboration avec les autorités publiques leur donne la qualité de « repentis », actuellement prévu par l'article 132-78 du code pénal.
La constitutionnalité d'une telle possibilité légale n'a jamais été discutée, alors qu'elle suscite des interrogations au regard de plusieurs principes, notamment l'égalité devant la justice pénale, puisque la peine infligée pour un même fait délictuel variera de façon arbitraire selon le degré de coopération de la personne déclarée coupable et l'accord de l'autorité judiciaire, ou encore les droits de la défense face aux accusations du repenti et au regard de l'équité du procès pénal compte tenu de la fiabilité douteuse des preuves qui seront produites aux fins de la condamnation d'autres prévenus.
Cette disposition de la loi visée méconnaît donc, selon les requérants, plusieurs principes constitutionnels.
Elle porte atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale, qui résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Elle est contraire aux principes de nécessité et d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Elle viole le principe du respect des droits de la défense, garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Si un tel dispositif peut se justifier en vue d'augmenter l'efficacité de la répression pénale, il ne vise, jusqu'à présent, que des infractions particulièrement graves comme la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, le terrorisme, le trafic de stupéfiants.
L'article 3 permet l'application de la notion de « bande organisée » au délit de fraude fiscale, ce qui emporte une augmentation des peines encourues et justifie une extension des techniques spéciales d'enquête.
Cependant, cet article méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, compte tenu de la nature du délit de fraude fiscale.
En outre, le délit de fraude fiscale ne présente aucune des caractéristiques justifiant le recours à des procédures dérogatoires d'enquête.
La transposition de la notion de bande organisée dans le domaine fiscal est contestable.
En effet, comme le précisent les travaux parlementaires, et plus précisément l'avis de la commission des finances, « cette notion de bande organisée permet de recourir, pour les enquêtes sur les délits de fraude fiscale, aux techniques spéciales d'enquête applicables à la criminalité organisée et à la grande délinquance économique et financière ».
Lu en combinaison avec l'article 16 de la loi visée, ces techniques sont désormais applicables en la matière.
Il s'agit de « la surveillance, prévue à l'article 706-80 du code de procédure pénale, l'infiltration, prévue aux articles 706-81 à 706-87 du même code, la garde à vue allongée à quatre jours, prévue à l'article 706-88, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l'enquête, prévues à l'article 706-95, les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, prévues aux articles 706-96 à 706-102, les captations des données informatiques, prévues aux articles 706-102-1 à 706-102-9, et les saisies conservatoires, prévues à l'article 706-103 ».
En particulier, l'article 706-88 du CPP prévoit deux règles dérogatoires par rapport au régime de droit commun de la garde à vue : la possibilité que soient ordonnées par le juge des libertés et de la détention deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, soit une durée maximale portée à quatre jours ; et la possibilité que l'intervention de l'avocat soit différée, pendant une durée maximale de quarante-huit heures, sur décision du juge d'instruction si une information est ouverte, et sur décision du procureur de la République jusqu'à la vingt-quatrième heure et du juge des libertés et de la détention après la vingt-quatrième heure dans le cadre d'une enquête préliminaire.
La disposition visée à l'article 3 paraît donc excessive, au sens de la jurisprudence de votre Conseil (5), selon lequel le législateur peut prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs sous réserve que « les restrictions qu'elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises, et n'introduisent pas de discriminations injustifiées ».
En outre, l'article 3 fait d'une circonstance aggravante le simple fait que la fraude a été réalisée ou facilitée au moyen « de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger », alors que, aujourd'hui, constitue une circonstance aggravante le fait que la fraude a été réalisée au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits avec des Etats dits « non coopératifs ».
L'inclusion, parmi les circonstances aggravantes, du délit de fraude fiscale de la simple ouverture d'un compte à l'étranger, y compris s'il est déclaré, pose la question de la conformité de la loi à la fois au principe de proportionnalité des peines et de légalité des peines.
L'article 3 bis F interdit à l'administration fiscale de transiger sur les pénalités fiscales lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique, pour les infractions mentionnées au code général des impôts.
Or cette disposition va bien au-delà des principes du droit positif qui est d'assurer une égalité de traitement entre les contribuables à l'occasion d'une procédure de transaction et non d'interdire tout recours à la transaction pénale en ce domaine.
Cette disposition méconnaît le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits, consacrés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui exigent que, lorsque la transaction conclue par une autorité administrative met fin à l'action publique pour l'application des peines encourues à raison d'infractions définies par la loi, celle-ci précise les conditions de son homologation par l'autorité judiciaire ― procureur de la République tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement et juridiction pénale lorsque cette dernière a été saisie (6) ; en effet, cette disposition prive l'administration fiscale et l'autorité judiciaire de leurs pouvoirs d'appréciation et de leurs prérogatives.
De plus, elle est contraire à l'exigence d'intelligibilité de la loi ; l'imprécision du texte introduit un risque d'application arbitraire par l'administration fiscale.
En ne précisant pas ce que le terme « envisage » recouvre concrètement comme objectif (saisine de la commission des infractions fiscales, ou avis de cette dernière, ou dépôt de plainte) et en ne distinguant pas les diverses infractions susceptibles de sanctions pénales, le texte méconnaît ainsi les exigences constitutionnelles de clarté et d'intelligibilité de loi (7).
Enfin, cette disposition contrevient au principe d'individualisation des peines, découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lequel est applicable aux sanctions fiscales à caractère répressif, qui prescrit de fixer les peines et leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur (8), y compris lorsqu'elles sont révélées après la plainte de l'administration ou la mise en mouvement de l'action publique.
Les articles 10 et 10 bis permettent à l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit et de procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de toute information qu'elle qu'en soit l'origine.
Ces dispositions portent atteinte au respect à la vie privée puisque, au respect des droits de la défense, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'équité de la procédure fiscale qui est ainsi viciée.
Ainsi, ce texte contrevient au principe de respect de la vie privée dès lors que de telles preuves pourront valablement être produites, alors qu'elles auront été obtenues en violation du droit fondamental qu'est le respect des droits de la défense, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles vicient l'équité de la procédure.
L'article 10 doit être lu en relation avec l'article 10 bis qui dispose que, en ce qui concerne les visites domiciliaires (en matière fiscale, mais aussi douanière), le juge peut prendre en compte les documents dont l'origine est illégale, mais régulièrement transmis à l'administration, sous réserve que leur utilisation est proportionnée à l'objectif poursuivi par la visite domiciliaire.
L'article 11 nonies constitue une rupture manifeste du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure où il fait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, voire confiscatoire.
Cet article prévoit que à partir du 1er janvier 2016, les pays qui ne se seront pas engagés à mettre en place un échange automatique d'informations avec la France seront inscrits sur la liste des Etats et territoires non coopératifs (« ETNC »).
Ne pourront également plus être retirés de la liste les pays qui n'auront pas effectivement conclu une telle convention.
Cet article devrait donc conduire à augmenter de façon significative le nombre d'Etats qualifiés d'ETNC dès 2016.
La notion d'ETNC a été créée en 2009 afin de pénaliser fortement les Etats ou territoires ayant un comportement fiscal déloyal et dommageable aux intérêts français.
Ayant pour objectif de dissuader les entreprises et les particuliers qui utilisent ces Etats ou territoires à des fins de fraude ou d'évasion fiscale, il s'agit d'un dispositif répressif d'exception, qui prévoit légitimement de lourds prélèvements sur tous les types de revenus et de flux susceptibles de provenir de ces Etats ou d'y être versés depuis la France.
Le principe d'égalité ne fait certes pas obstacle à ce que soient établies des dispositions fiscales anti-abus du type de celles visant les ETNC, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard des objectifs d'intérêt général poursuivis.
Une condition est néanmoins posée à cette exception : le texte doit fonder son application sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts proposés, c'est-à-dire de façon proportionnée à l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale poursuivi par le législateur (9).
Or selon les requérants, cet article 11 nonies ne remplit aucune de ces deux conditions.
Tout d'abord, le nouveau critère fixé par le texte pour élaborer la liste des ETNC est un critère impossible à définir à ce jour, en l'absence de consensus international sur les modalités d'un échange automatique d'informations.
Seul un très faible nombre de pays ont conclu à ce jour une convention prévoyant expressément un échange automatique d'informations avec la France.
Des groupes de travail sont d'ailleurs mis en place au sein de l'OCDE afin de réfléchir à l'outil qui pourrait être créé pour permettre cet échange mais ces travaux n'ont pas encore abouti.
Ce critère, dont personne ne sait ce qu'il recouvre exactement, ne nous paraît donc pas un critère raisonnable et objectif.
En outre, il y a une absence manifeste de proportionnalité entre les sanctions encourues, aggravées du fait de l'élargissement du champ d'application du dispositif ETNC, et l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale poursuivi par le législateur.
Ce texte peut en effet entraîner un prélèvement fiscal global susceptible de dépasser 80 % d'un même revenu.
Compte tenu de ce niveau excessif de taxation, il est essentiel que l'objectif légitime du Gouvernement et du législateur de durcir les sanctions contre la fraude et l'évasion fiscales s'accompagne de la possibilité pour les contribuables de renverser la présomption d'évasion fiscale (10).
Or la présomption de fraude ou d'évasion fiscale est irréfragable dans certaines règles du dispositif qui ne prévoient pas de clause de sauvegarde.
C'est en particulier le cas de l'article 145-6 j du CGI (exclusion des dividendes perçus d'un ETNC du régime d'exonération des sociétés mères et filiales), de l'article 219 a sexies-0 ter du CGI (pendant de l'article 145-6 j en matière de plus-values de cessions sur titres) et de l'article 187-2 du CGI (retenue à la source au taux majoré de 75 % sur les dividendes versés dans un ETNC).
Dès lors qu'il élargit le champ d'application de règles qui ne permettent pas au contribuable de renverser la présomption d'évasion fiscale instituée par le texte (par une clause de sauvegarde), l'article 11 nonies ne paraît pas conforme au principe d'égalité devant les charges publiques.
Les articles 11 bis C et 11 terdecies sont également, selon les requérants, contraires à la Constitution.
Ces articles créent pour les entreprises une obligation d'information qui peut être difficile à remplir en pratique et assortissent les manquements de sanctions extrêmement lourdes, manifestement disproportionnées par rapport à l'intention sous-jacente de la mesure.
Ainsi, l'article 11 bis C autorise l'administration à prendre des copies de documents dans le cadre du contrôle fiscal sous peine d'amende.
Lorsque ce montant est supérieur à 10 000 EUR, cette amende est de 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle.
L'emport de document par l'administration était auparavant sujet à l'accord du contribuable.
Faciliter les modalités de contrôle de l'administration constitue un objectif légitime du législateur mais la nouvelle obligation qui pèse sur le contribuable est assortie d'une sanction qui paraît excessive eu égard à cet objectif.
Ce droit nouveau de l'administration ne fait en outre l'objet d'aucun encadrement puisque l'administration n'a pas à justifier en quoi les documents dont la copie est demandée sont pertinents au contrôle, alors même que certains documents pourraient contenir des informations confidentielles et sensibles.
De plus, l'article 11 terdecies prévoit que l'administration aurait désormais la possibilité de mettre en demeure une entreprise de produire les éléments déclaratifs relatifs à ses actionnaires et à ses filiales et participations figurant dans les déclarations de résultats.
Pour chaque manquement constaté après mise en demeure, une sanction spécifique pouvant atteindre 10 % des droits rappelés s'appliquerait.
Le texte ne précise pas la nature des éléments déclaratifs qui seront demandés à l'entreprise sur ses actionnaires ou filiales.
Le critère utilisé manque dès lors d'objectivité et de précision.
Par ailleurs, les entreprises peuvent ne pas disposer des éléments d'information financière, comptable ou fiscale précis sur leurs filiales et (surtout) sur leurs actionnaires.
Au-delà même de ces éléments relatifs aux critères posés par le texte, la sanction paraît une fois encore excessive par rapport à l'objectif.
Enfin, les requérants attirent l'attention de votre Conseil sur la conformité à la Constitution de l'article 15 créant un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
Le texte vise notamment, d'après son exposé des motifs, à « modifier l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de limiter l'exercice des fonctions de procureur de la République financier à une durée de sept années, à l'instar des autres procureurs de la République ou d'un procureur général, tout en prévoyant des garanties d'affectation ».
La loi déférée crée un procureur de la République financier, qui en réalité « nuira à l'efficacité de l'action », comme l'a rappelé l'ancien garde des sceaux Michel Mercier à l'occasion de la nouvelle lecture au Sénat le 8 octobre 2013.
En effet, il est ainsi institué une compétence concurrente entre le procureur de la JIRS et le procureur de la République financier à Paris.
Même si Mme Taubira, garde des sceaux, a prévu « d'agir par voie de circulaire générale », comme le prévoit l'étude d'impact ; or cette procédure ne respecte pas la répartition des compétences des articles 34 et 37 de la Constitution, puisque en matière de procédure pénale, c'est au législateur de fixer les règles (11).
Selon les requérants, il y a donc un réel vide juridique qui vicie l'instauration de ce procureur de la République financier, tel que prévu dans la loi déférée.
(1) Principe qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur de déterminer la peine applicable à chaque infraction, proportionnellement à sa gravité objective et, le cas échéant, aux avantages qui en sont retirés.
Le non-respect de ce principe a conduit, par exemple, le Conseil constitutionnel à censurer l'article 1740 ter A du code général des impôts, sanctionnant d'une amende de 100 francs toute omission ou inexactitude dans la facturation et d'une amende de 10 000 francs le défaut de présentation d'une facture.
La juridiction constitutionnelle a estimé, en effet, que, nonobstant les garanties de procédure dont elle était assortie, cette disposition « pourrait, dans nombre de cas, donner lieu à l'application de sanctions manifestement hors de proportion avec la gravité de l'omission ou de l'inexactitude constatée, comme d'ailleurs avec l'avantage qui en a été retiré » (décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, « Loi de finances pour 1998 »).
(2) Principe qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, et qui implique qu'une peine ne puisse être appliquée « que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ».
Traduction de ce principe, l'article 132-34 du code pénal autorise notamment la juridiction répressive, lorsqu'elle prononce une peine d'amende, à déterminer son montant en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction (décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010, société Cdiscount et autre).
(3) Ce principe découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Si le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur une grande liberté pour opérer des différenciations entre agissements de nature différente, il considère néanmoins que « la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente, sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi » (décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011, Mme Catherine F., épouse L.)
(4) Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009, « loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ».
(6) En ce sens Conseil const., n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, loi pour l'égalité des chances et note Schoettl aux Petites Affiches n° 69, p.
3 ; n° 2007-547 DC du 15 février 2007, loi organique relative à l'outre-mer et CE Ass., 7 juillet 2006, n° 283178, France Nature Environnement, concl.
Guyomar, à la RFDA, 2006, p.
(7) Conseil const., n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, cons.
(8) Conseil const., n° 2007-554 DC, loi renforçant la lutte contre la récidive.
(9) Décision n° 2009-599 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009.
(10) Ce principe a été réaffirmé à l'occasion de l'arrêt Sonepar du Conseil d'Etat : CE, 9e et 10e ss-sect., le 2 février 2012, n° 351600.
(11) Décision n° 2010-54 QPC, 14 octobre 2010, Union syndicale des magistrats administratifs (USMA).
Observations du Gouvernement sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
― L'article 1er de la loi déférée reconnaît aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et ayant fait l'objet d'un agrément la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne des infractions limitativement énumérées entrant dans le champ de la corruption et de la fraude électorale.
Les requérants soutiennent que la possibilité ainsi donnée à une association de se constituer partie civile méconnaîtrait le droit au respect à la vie privée et le principe de la présomption d'innocence.
Sur la méconnaissance du droit au respect de la vie privée.
Les requérants considèrent qu'en donnant à des associations qui ne présenteraient aucune garantie de probité la possibilité de déclencher l'action publique, la loi porterait atteinte au droit au respect à la vie privée.
Une telle critique n'est pas fondée.
La loi a déjà largement ouvert la faculté pour des associations régulièrement déclarées de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne des infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
Les articles 2-1 à 2-22 du code de procédure pénale comme un certain nombre de dispositions spécifiques (comme les articles L.
142-2 du code de l'environnement) prévoient cette faculté pour des associations dans de nombreux domaines (lutte contre le racisme, lutte contre les violences sexuelles et les violences intrafamiliales, lutte contre les discriminations, lutte contre la violence routière, protection de la nature, défense des intérêts des consommateurs, défense de la langue française, etc.).
Il convient également de relever que la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2010, a admis, sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale, la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association ayant pour objet la prévention et la lutte contre la corruption contre des faits de recel et de blanchiment en France de biens financés par des détournements de fonds publics.
La loi permet aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile sans que l'action ait été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et sans devoir justifier de l'accord d'une victime pour tenir compte du fait que, dans la plupart des cas, les infractions d'atteintes à la probité sont des infractions sans victime directe.
Mais le législateur a prévu que seules les associations déclarées depuis au moins cinq ans et agréées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pourraient se constituer partie civile.
Une telle procédure d'agrément est déjà prévue pour les associations de défense de la langue française (art. 2-14 du code de procédure pénale et décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française), les associations de défense des consommateurs (art. L.
411-1 et suivants du code de la consommation), les associations de protection de l'environnement (art. L.
141-2 du code de l'environnement) ou les associations ayant pour but l'étude et la protection archéologique (art. 2-21 du code de procédure pénale et R.
141-1 et suivants du code du patrimoine).
Cet agrément sera délivré au vu de l'activité de l'association sur au moins cinq ans.
Cette procédure permettra ainsi de s'assurer qu'elle mène une action effective dans le domaine de la lutte contre la corruption et que sa gestion est désintéressée.
Elle est donc de nature à garantir la probité de l'association répondant ainsi à l'inquiétude formulée par les auteurs de la saisine.
Sur le respect de la présomption d'innocence.
Les requérants estiment qu'en omettant de prévoir les garanties de procédure nécessaires pour les individus mis en cause, la loi porte atteinte à la présomption d'innocence.
Cette critique n'est pas non plus fondée.
Comme il a déjà été indiqué, la loi prévoit une procédure d'agrément de nature à empêcher le dépôt de plaintes abusives.
Elle ne modifie, par ailleurs, aucune des garanties du code de procédure pénale qui assurent le respect de la présomption d'innocence conformément à l'article préliminaire de ce code.
Dans ces conditions, les griefs dirigés contre l'article 1er de la loi déférée ne pourront qu'être écartés.
― L'article 3 de la loi déférée complète les dispositions de l'article 131-38 du code pénal afin de permettre de prononcer à l'encontre des personnes morales des peines d'amende d'un montant égal au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits pour les crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, ce montant pourra être porté à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Les auteurs de la saisine estiment que cet article méconnaît le principe de nécessité des peines et le principe d'égalité devant la loi pénale.
Ils estiment également que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi en ne définissant pas de manière suffisamment précise les peines encourues par les personnes morales.
― Aucun de ces griefs n'est toutefois fondé.
Sur les principes de nécessité et d'individualisation des peines.
Le législateur a prévu d'augmenter le quantum des peines d'amende pouvant être prononcées à l'encontre des personnes morales afin d'assurer la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, objet de la loi déférée.
Une personne morale condamnée pénalement pour une infraction encourt une peine d'amende dont le montant maximal est fixé, en application de l'article 131-38 du code pénal, au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques.
Le plafonnement de ce montant peut rendre la peine dérisoire au regard de la capacité financière de la personne morale condamnée ou de l'avantage qu'elle a pu tirer de l'infraction.
C'est donc afin d'assurer le respect des principes de proportionnalité et d'individualisation des peines que le législateur a souhaité que puissent être prononcées à l'encontre des personnes morales des amendes dont le montant maximal sera fixé par référence au chiffre d'affaires de l'entreprise.
Ce mode de calcul ne sera applicable que pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement quand ils ont procuré à la personne morale condamnée un intérêt direct ou indirect.
Ce nouveau mode de calcul de l'amende encourue par les personnes morales n'est donc pas disproportionné au regard des infractions en cause.
Il sera possible au juge de déterminer le montant de l'amende en tenant compte des ressources de l'auteur de l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 132-24.
Sur le principe d'égalité devant la loi pénale.
Les requérants estiment que les dispositions de l'article 3 portent atteinte au principe d'égalité devant la loi en instaurant une différence de traitement entre les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des entreprises selon leur taille.
Un tel grief manque en fait.
L'article 3 concerne l'ensemble des personnes morales et n'introduit aucune différence de traitement entre les entreprises en fonction de leur taille et de leur chiffre d'affaires.
Les critiques tirées de la méconnaissance de la compétence du législateur et de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne sont pas fondées.
Les dispositions de l'article 3 définissent, en effet, avec suffisamment de précision la sanction édictée.
La notion de profit direct ou indirect, qui est l'une des deux conditions qui permettent de calculer l'amende en fonction du chiffre d'affaires, est une notion claire et non équivoque fréquemment utilisée dans le domaine des saisies et des confiscations pénales.
Il est également clair que le chiffre d'affaires qui devra être pris en compte pour le calcul du quantum de la peine d'amende sera le chiffre d'affaires de la personne morale poursuivie et non celui du groupe auquel elle appartient, conformément aux dispositions de l'article 121-1 du code pénal selon lesquelles nul n'est responsable pénalement que de son fait.
Il appartiendra, par ailleurs, au juge pénal de fixer le montant de la peine en tenant compte des ressources de l'auteur de l'infraction.
Le législateur n'a donc pas méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Dans ces conditions, les dispositions de l'article 3 de la loi déférée ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle.
― L'article 5 de la loi déférée étend aux infractions de blanchiment et d'atteintes à la probité le mécanisme dit « des repentis » prévu à l'article 132-78 du code pénal, qui permet d'exonérer ou de réduire la peine des personnes qui, en avertissant l'autorité administrative ou judiciaire, permettent d'éviter ou de faire cesser une infraction et d'identifier, le cas échéant, les auteurs ou complices.
Les sénateurs requérants estiment que cet article méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale, les principes de nécessité et d'individualisation des peines et le respect des droits de la défense.
― Le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter l'ensemble de ces critiques.
Sur les principes d'égalité devant la loi pénale et d'individualisation des peines.
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
La loi pénale ne doit en principe instituer des peines de nature différente pour une même infraction, « sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi » (décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011).
Tel est bien le cas en l'espèce.
La loi a précisément pour objet de prévoir des réductions de peine pour inciter les personnes à collaborer avec l'autorité administrative ou judiciaire pour assurer la poursuite des auteurs d'infractions graves liées à la criminalité organisée, comme c'est le cas pour le délit de blanchiment, ou bien portant atteinte aux intérêts de l'Etat, comme c'est le cas pour les infractions à la probité.
Dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance de l'égalité devant la loi pénale ne pourra qu'être écarté.
Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines.
La loi a précisément pour objet de prévoir une peine adaptée pour tenir compte de la collaboration du repenti avec l'autorité administrative ou judiciaire.
Le mécanisme dit « des repentis » ne méconnaît pas le respect des droits de la défense.
Il convient, en premier lieu, de rappeler que le témoignage d'un repenti se fait sous sa propre identité et sur procès-verbal versé en procédure.
Il est donc soumis au principe de contradiction dans le cadre d'une information judiciaire ou à l'audience.
Les dispositions de l'article 706-58 du code de procédure pénale, qui permettent de recueillir, après autorisation du juge des libertés et de la détention, les déclarations d'une personne sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure, ne peuvent être utilisées par les repentis.
Le témoignage sous X n'est en effet utilisable que pour les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.
Il convient, en second lieu, de rappeler qu'en application du dernier alinéa de l'article 132-78 du code pénal, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de repentis.
Les griefs dirigés contre l'article 5 de la loi déférée ne pourront donc qu'être écartés.
― Sur l'article 9 et l'article 66
― L'article 9 de la loi déférée renforce les circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale déjà prévues à l'article 1741 du code général des impôts en augmentant le quantum des peines d'amende à 2 000 000 EUR et en étendant ces circonstances aggravantes au cas où les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de techniques frauduleuses, et notamment en utilisant des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger.
L'article 66 de la loi permet, dans ces cas de figure, d'utiliser les techniques spéciales d'enquête prévues aux articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 du code de procédure pénale.
Les requérants estiment que l'application de la notion de bande organisée au délit de fraude fiscale méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des peines et que n'est pas justifié, au regard du principe de rigueur nécessaire, le recours aux techniques spéciales d'enquête.
Ils estiment également que le fait que la fraude ait été réalisée ou facilitée au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger constitue une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale méconnaît le principe de proportionnalité et de légalité des peines.
La fraude fiscale sophistiquée se caractérise notamment par le recours à des dispositifs situés à l'étranger, par l'utilisation de structures juridiques complexes et opaques, telles que les trusts, par la multiplication et l'émiettement des protagonistes et par l'utilisation de techniques complexes (serveurs de données informatiques à l'étranger, données dématérialisées et cryptées, utilisation de cartes de téléphone prépayées, utilisation de cartes de crédit adossées à une banque off-shore).
Le recours à ces techniques, couramment utilisées par la grande criminalité, est facilité par la dématérialisation et la mondialisation, qui permettent une plus grande réactivité des réseaux de fraude en fluidifiant leurs circuits, complexifiant dans le même temps la tâche des services d'enquête d'établissement de la preuve.
Ainsi, le système de fraude dite « carrousel » appliqué à des transactions dématérialisées est particulièrement difficile à déjouer, ainsi que l'illustre la fraude aux quotas de CO2, qui a fait perdre en quelques mois 1,6 milliard d'euros au Trésor français.
Ce dernier cas démontre que la fraude fiscale peut s'appuyer sur de véritables réseaux organisés.
Ces infractions présentent une gravité toute particulière.
Elles portent une atteinte grave aux intérêts de l'Etat en raison du préjudice financier qu'elles engendrent mais aussi à la société dans son ensemble, qui devra subir la baisse des ressources affectées aux dépenses d'intérêt commun et qui sera appelée à compenser, par un surcroît d'impôt, les conséquences de la fraude.
C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité, conformément au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, prévoir des circonstances aggravantes au délit de fraude fiscale pour prévenir et réprimer le recours à ces techniques de fraude fiscale sophistiquées.
Ces infractions se caractérisent également par la difficulté d'appréhender leurs auteurs.
C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité confier des pouvoirs d'investigation étendus aux enquêteurs, y compris l'extension de la durée de la garde à vue à 96 heures, en raison à la fois de la gravité de ces délits et de la complexité des investigations nécessaires pour obtenir les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.
La notion de bande organisée est définie par l'article 132-71 du code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ».
Certaines techniques de fraude sophistiquées sont mises en œuvre par des réseaux organisés, multipliant les intermédiaires.
Elles justifient pleinement l'application de la notion de « bande organisée » au délit de fraude fiscale.
Elles justifient également des sanctions plus sévères que celles habituellement appliquées en matière de fraude fiscale.
L'aggravation de la répression des délits de fraude fiscale commis en bande organisée ne méconnaît donc pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
La gravité toute particulière de ces infractions et la complexité des fraudes fiscales commises en bande organisée justifient l'utilisation des pouvoirs spéciaux d'enquête prévus aux articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du code de procédure pénale.
Le législateur a également inclus l'utilisation de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger parmi les circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale.
Le législateur n'a pas entendu réprimer le fait de posséder des comptes ou des contrats à l'étranger.
En revanche, dans le cas d'une fraude fiscale constituée, le fait d'avoir utilisé de tels instruments démontre la volonté d'échapper au contrôle fiscal en utilisant les limites de la coopération administrative internationale.
Le législateur a légitimement entendu sanctionner ces faits plus sévèrement que de simples fraudes fiscales.
S'agissant de l'évasion fiscale, des affaires ayant récemment mis en cause de grands groupes bancaires internationaux illustrent l'ampleur des enjeux budgétaires liés aux avoirs non déclarés à l'étranger et les difficultés de l'administration fiscale et des services judiciaires d'enquête à les détecter et à les appréhender.
Les affaires de fraude fiscale en lien avec l'étranger portent parfois sur des montants s'élevant à plusieurs dizaines de millions d'euros.
Par définition, la localisation d'actifs dans d'autres Etats ou juridictions limite les possibilités d'investigation de l'administration et des services judiciaires français alors même que les fraudeurs peuvent se livrer à ce type de fraude de manière relativement aisée.
Si l'administration dispose d'un fichier centralisé des comptes bancaires ouverts en France (FICOBA) lui permettant un contrôle simple de ceux-ci, un tel dispositif n'existe pas pour les comptes ouverts à l'étranger.
Dans ces conditions, les peines encourues doivent être dissuasives pour éviter une diffusion massive de ce type de fraude, et distinctes des peines habituelles applicables en matière de fraude fiscale.
Le législateur a donc pu, pour mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale, prévoir que l'utilisation de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger pour réaliser une fraude fiscale pouvait constituer une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale.
247 du livre des procédures fiscales pour prévoir que l'administration ne peut transiger lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts.
Les requérants estiment que cette disposition méconnaît le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits consacrés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'individualisation des peines et le principe d'intelligibilité de la loi.
Sur la séparation des pouvoirs et la garantie des droits.
247 du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'accorder au contribuable, par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions contestées, qui se bornent à interdire à l'administration fiscale de transiger dans des matières relevant de sa compétence lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique, n'ont ni pour objet ni pour effet de confier un pouvoir de transaction administrative à l'autorité judiciaire.
Elles ne portent donc aucune atteinte à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs proclamées par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Sur les critiques tirées de la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Les sénateurs requérants considèrent que le terme « envisage » serait imprécis et qu'il ne distinguerait pas les diverses infractions susceptibles de sanctions pénales.
On ne peut pourtant que constater que le terme « envisage » ne fait que tirer les conséquences des dispositions de l'article L.
228 du livre de procédures fiscales, qui subordonnent le dépôt d'une plainte par l'administration tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre à un avis conforme de la commission des infractions fiscales.
Ainsi, quand l'administration saisira la commission des infractions fiscales, elle ne pourra plus transiger jusqu'à ce que cette dernière rende sa décision.
Par ailleurs, la loi a pour objet d'interdire la pratique transactionnelle lorsque l'administration envisage de déposer une plainte tendant à l'application de sanctions pénales.
Elle n'a donc pas à énumérer les différentes infractions pénales concernées.
Le législateur a donc prévu des dispositions suffisamment précises et non équivoques et n'a, ainsi, pas méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
La loi n'a ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle sanction.
Elle se borne à imposer à l'administration de ne pas transiger lorsqu'elle envisage des poursuites pénales dans un souci d'égalité et de lutte contre les comportements frauduleux.
Elle ne méconnaît donc pas le principe d'individualisation des peines.
― L'article 37 de la loi déférée confirme la possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter (hors de la procédure de visite domiciliaire) toute information, quelle qu'en soit l'origine, sous réserve qu'elle ait été régulièrement portée à sa connaissance dans le cadre d'un droit de communication ou d'une assistance administrative internationale.
L'article 39 prévoit la même règle pour l'administration des douanes.
L'article 38 de la loi déférée permet au juge des libertés et de la détention de prendre en compte l'ensemble des documents régulièrement transmis à l'administration fiscale, quelle qu'en soit l'origine, pour apprécier le bien-fondé d'une requête visant à obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un droit de visite et de saisie dans le cadre des articles L.
L'article 40 prévoit la même règle pour les procédures régies par l'article 64 du code des douanes.
Les requérants estiment que ces dispositions portent atteinte au respect à la vie privée ainsi qu'au respect des droits de la défense en permettant de prendre en compte des documents dont l'origine est illégale mais qui ont été régulièrement transmis à l'administration.
Sur le respect de la vie privée.
i) Le droit au respect de la vie privée se déduit de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999).
Il implique notamment le respect des données à caractère personnel des individus.
La collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent ainsi être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif (décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012).
La possibilité pour l'administration d'exploiter des pièces, quelle qu'en soit l'origine, y compris illégale, sera conditionnée au fait que ces preuves ont été régulièrement portées à sa connaissance dans le cadre d'un droit de communication ou d'une assistance administrative internationale.
Elle ne jouera qu'au cas par cas.
La disposition contestée n'a donc ni pour objet ni pour effet de prévoir un dispositif visant à assurer la collecte de données à caractère personnel.
Le législateur n'a donc pas porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude.
ii) Le législateur a également prévu que le juge pourrait prendre en compte les documents, pièces ou informations régulièrement transmis à l'administration, quelle qu'en soit l'origine, pour autoriser un droit de visite et de saisie en application des articles L.
38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes.
38 du LPF ainsi que l'article 64 du code des douanes assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle.
Ils assurent le contrôle effectif par le juge de la nécessité de procéder à chaque visite et lui donnent les pouvoirs d'en suivre effectivement le cours, de régler les éventuels incidents et, le cas échéant, de mettre fin à la visite à tout moment (décisions n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 et n° 89-268 DC du 29 décembre 1989).
La possibilité ouverte par loi au juge de prendre en compte des éléments régulièrement transmis à l'administration, quelle qu'en soit l'origine, pour autoriser un droit de visite est strictement encadrée.
La prise en compte de ces documents, pièces ou informations ne pourra intervenir qu'à titre exceptionnel lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts et le code des douanes.
Ainsi, le droit de visite et de saisie ne pourra être accordé que si les éléments présentés par l'administration laissent présumer l'existence d'une infraction d'une particulière gravité justifiant, dans ce cas de figure, le recours à une visite domiciliaire.
Dans ces conditions, le législateur n'a pas porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée.
i) Les informations régulièrement portées à la connaissance de l'administration fiscale par des tiers, dans le cadre de procédures encadrées par la loi, doivent, en application des dispositions du livre des procédures fiscales, être produites dans des conditions garantissant un procès équitable.
L'administration fiscale, en application de l'article L.
76 B du livre des procédures fiscales, est en effet tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition.
Elle est également tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au contribuable qui en fait la demande.
L'absence du respect de ces dispositions constitue une irrégularité substantielle entachant la procédure d'imposition et entraînant la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités auxquelles le contribuable a été assujetti.
Les dispositions des articles 37 et 39 ne portent donc pas atteinte au respect des droits de la défense et à l'équité de la procédure fiscale car les preuves sont portées à la connaissance du contribuable et peuvent être discutées dans le cadre du débat oral et contradictoire.
ii) Le droit de visite et de saisie régi par les dispositions des articles L.
38 du LPF ainsi que de l'article 64 du code des douanes respectent les droits de la défense.
La procédure garantit la sincérité des constatations faites et l'identification certaine des pièces saisies lors des visites (décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984).
Le Conseil a d'ailleurs constaté que des garanties supplémentaires pour les personnes soumises à ces visites ont été introduites par l'article 164 de la loi du 4 août 2008 en leur ouvrant la faculté de saisir le premier président de la cour d'appel d'un appel de l'ordonnance autorisant la visite des agents de l'administration fiscale ainsi que d'un recours contre le déroulement de ces opérations (décision n° 2010-19 27 QPC du 30 juillet 2010).
La possibilité pour le juge d'autoriser des visites en prenant en compte les documents, pièces ou informations régulièrement portées à la connaissance de l'administration, quelle qu'en soit l'origine, ne méconnaît pas les droits de la défense, même si ces éléments d'information ont été obtenus de manière illicite.
En matière pénale, dans le cadre du régime de liberté de la preuve, prévu par l'article 427 du code de procédure pénale, les juges répressifs peuvent prendre en compte des moyens de preuve en dépit de leur caractère illicite ou déloyal, sauf s'ils émanent des enquêteurs eux-mêmes.
De la même manière, la Cour européenne des droits de l'homme estime également que la production de preuves illégales ne porte pas atteinte à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les droits de la défense sont respectés et que la preuve obtenue de manière illégale est corroborée par d'autres éléments ou bien ne prête à aucun doute (CEDH, Grande chambre, 10 mars 2009, Bykov c/Russie).
Le Gouvernement estime que les dispositions contestées, qui s'inscrivent dans le même cadre, respectent bien les droits de la défense.
En premier lieu, elles ne permettent l'utilisation que des documents régulièrement transmis à l'administration fiscale ou douanière.
Elles ne permettent pas l'utilisation de documents qui seraient obtenus de manière illicite par les agents chargés du contrôle.
En deuxième lieu, les requérants peuvent contester l'utilisation de ces documents en saisissant le premier président de la cour d'appel d'un recours contre l'ordonnance autorisant ces opérations.
En troisième lieu, comme il a déjà été dit, le droit de visite et de saisie ne pourra être accordé que si les éléments présentés par l'administration laissent présumer l'existence d'une infraction d'une particulière gravité justifiant, dans ce cas de figure, le recours à une visite domiciliaire
― L'article 44 de la loi déférée prévoit que l'amende de 1 500 EUR prévue à l'article 1734 du code général des impôts quand le contribuable ne remet pas une copie des documents soumis au droit de communication de l'administration est applicable pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 EUR ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle.
Les requérants estiment que cette sanction est excessive au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, qui est de faciliter les modalités de contrôle par l'administration fiscale.
Le principe de nécessité des peines « ne saurait interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales » (décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012).
La disposition contestée vise à mettre fin à une pratique non coopérative de certaines entreprises qui refusent de donner des copies ou l'autorisation de prendre ces copies au service vérificateur.
La sanction se justifie donc pleinement pour assurer le respect effectif de l'obligation instituée par le législateur.
L'argument selon lequel la sanction serait extrêmement lourde ne peut convaincre, puisque ses modalités de fixation ont pour objectif de prendre en compte les capacités financières des contribuables et de limiter la lourdeur de l'amende par l'institution d'un plafond.
La proportionnalité du plafond de l'amende au chiffre d'affaires se justifie par la volonté du législateur d'assurer une égalité de traitement entre les entreprises soumises au contrôle fiscal.
Pour conserver à l'amende son caractère dissuasif à l'égard des entreprises ayant un chiffre d'affaires important, une amende proportionnelle est en effet nécessaire.
Une simple amende forfaitaire crée, de fait, une situation plus favorable pour les plus grandes entreprises, qui peuvent aisément acquitter le montant de l'amende tout en entravant l'action du contrôle fiscal.
L'application d'une simple amende forfaitaire conduirait donc à une inégalité de traitement entre les grandes et les petites entreprises.
En tout état de cause, l'amende peut faire l'objet de réclamations et de recours juridictionnels devant le juge de l'impôt, qui exerce son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration.
Dans ces conditions, le principe de nécessité des peines est pleinement assuré.
― L'article 57 de la loi déférée modifie l'article 238-0 A du code général des impôts et a pour objet de permettre l'ajout, à compter du 1er janvier 2016, sur la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière de lutte contre l'évasion fiscale des Etats et territoires qui refuseraient de mettre en place un échange automatique d'informations.
Les sénateurs requérants estiment que cette disposition méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, car le critère d'échange automatique introduit par la loi serait imprécis et pourrait ainsi entraîner un élargissement du champ d'application de ce dispositif disproportionné au regard de l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale.
Le principe d'égalité devant les charges publiques impose au législateur, quand il entend mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale, de se fonder « sur des critères objectifs et rationnels » (décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, cons.
L'échange automatique d'informations est une modalité d'échange prévue par les commentaires de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, dont la dernière mise à jour a été adoptée par le Conseil de l'OCDE du 17 juillet 2012.
Les points 9 et 9.1 des commentaires du paragraphe I de l'article 26 prévoient expressément cette forme d'échange d'informations.
A l'intérieur de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations est déjà prévu par la directive « Epargne » et par la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal pour certaines catégories de revenu et de capital.
La Commission a proposé, le 12 juin 2013, à la demande de la France et d'autres membres, de modifier cette dernière directive pour étendre le champ d'application de l'échange automatique d'informations.
La France entend également développer cette modalité d'assistance administrative avec les autres pays.
S'ils refusent de s'engager dans cette voie, il est légitime que ces pays non membres de l'Union européenne puissent être inscrits sur la liste des Etats et territoires non coopératifs, prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.
La France a déjà prévu, à l'article 1649 AC du code général des impôts, la possibilité d'organiser un échange automatique d'informations pour l'application des conventions conclues par la France.
Au niveau international, de nombreux gouvernements ont conclu ou doivent conclure des accords avec les Etats-Unis prévoyant des échanges automatiques d'informations dans le cadre de la loi « US Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA).
Dans ce cadre déjà existant, un standard d'échange automatique d'informations est en cours de définition et a vocation à trouver une large application au niveau mondial.
Il sera pleinement applicable au 1er janvier 2016.
Le critère de l'échange automatique d'informations est donc un critère objectif et rationnel qui peut être retenu par le législateur pour permettre l'établissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs en vue de lutter contre la fraude fiscale.
La disposition contestée, qui se borne à prévoir que les pays qui refuseraient de s'engager sur la voie de l'échange automatique d'informations peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article 238-0 A, ne modifie aucune des mesures fiscales liées à l'inscription sur cette liste.
Elle n'a ainsi aucune incidence sur l'absence d'application du régime fiscal des sociétés mères aux produits des titres établis dans un Etat ou un territoire non coopératif, conformément au j de l'article 145-6 du code général des impôts, compte tenu de l'impossibilité de vérifier la réalité de l'imposition de la société fille en raison de l'absence d'échange d'informations et de l'exclusion, par voie de conséquence, du régime des plus-values à long terme, conformément au a sexies 0 ter de l'article 219 du code général des impôts.
Elle ne modifie pas le taux majoré de retenue à la source sur les dividendes versés dans un Etat ou un territoire non coopératif, conformément à l'article 187-2 du code général des impôts, afin de dissuader les entreprises de constituer des montages reposant sur des structures de détention installées dans ces pays.
Par ailleurs, compte tenu du contexte international décrit plus haut, l'échange automatique d'informations a vocation à se développer de manière importante au niveau international.
Les conventions d'assistance administrative conclues entre la France et ses partenaires seront adaptées pour tenir compte de cette nouvelle modalité d'échange d'informations.
Ainsi, la crainte exprimée par les requérants d'une augmentation importante du nombre de pays figurant sur la liste des Etats et territoires non coopératifs est infondée.
Le grief tiré de ce que la disposition élargirait le champ d'application de mesures fiscales pénalisantes manque donc en fait.
― L'article 61 modifie l'article 1763 du code général des impôts pour durcir les sanctions applicables en cas de refus par une entreprise, après mise en demeure, de se conformer à des obligations déclaratives strictement énumérées visant à prévenir les opérations de transfert de bénéfices notamment international.
Ainsi, en ce qui concerne les obligations déclaratives qui concernent les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et les filiales et participations, chaque manquement constaté entraîne l'application d'une amende de 1 500 EUR ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.
Les requérants estiment que la loi est insuffisamment précise sur les éléments déclaratifs qui seront demandés aux entreprises et que la sanction prévue est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, qui est de faciliter les modalités de contrôle par l'administration fiscale.
Sur la critique tirée de ce que la loi serait imprécise.
La critique tirée de ce que la loi n'indiquerait pas de manière précise la nature des éléments demandés aux entreprises manque en fait.
Le IV de l'article 1763 du CGI vise les listes de personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du CGI.
Ces articles prévoient le respect d'obligations déclaratives dont le contenu est précisé aux articles 38, 40 A et 46 C de l'annexe III au code général des impôts.
Il s'agit de la liste des associés détenant au moins 10 % du capital, filiales et participations que doivent déposer les entreprises réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles, soumis au régime du bénéfice réel, ainsi que les personnes morales ou associations passibles de l'impôt sur les sociétés.
L'article 1763 A du CGI sanctionne le non-respect des obligations déclaratives afférentes aux entités soumises à un régime fiscal privilégié.
Ces obligations sont prévues au IV de l'article 209 B et leur contenu à l'article 102 Z de l'annexe II au CGI.
Les obligations déclaratives dont le manquement est sanctionné sont donc définies avec précision par la loi.
L'argument selon lequel une entreprise pourrait ne pas connaître ses filiales et participations ou les actionnaires détenant au moins 10 % de son capital ne saurait convaincre.
Sur le caractère disproportionné des sanctions.
Tout d'abord, ces sanctions ne seront applicables qu'après mise en demeure et ont pour but de sanctionner uniquement les entreprises qui refusent délibérément de fournir à l'administration des informations qui sont à leur disposition.
L'amende prévue au IV de l'article 1763 sera d'un montant forfaitaire de 1 500 EUR ou, si ce dernier montant est plus élevé, de 10 % des droits rappelés à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs aux associés, participations et filiales dont l'entreprise contrôlée a refusé, après mise en demeure, de révéler l'identité à l'administration.
L'application d'une amende forfaitaire au titre d'un manquement déclaratif constitue une pratique traditionnelle.
Elle permet notamment d'assurer une sanction dans les cas où le manquement à l'obligation déclarative interdit de constater que des impôts ont été éludés.
Ainsi, par exemple, l'administration ne peut savoir que des intérêts servis à une personne auraient dû être partiellement réintégrés au bénéfice taxable si elle ignore que cette personne est un associé de l'entreprise débitrice.
Le nouveau niveau forfaitaire retenu, soit 1 500 EUR, permet d'assurer un caractère dissuasif à la sanction sans être susceptible d'aboutir à un cumul de sanctions présentant un caractère excessif.
Par construction, une entreprise ne peut avoir plus de dix actionnaires détenant au moins 10 % de son capital.
Une entreprise refusant, après mise en demeure, de révéler l'identité de ses actionnaires à l'administration s'expose donc à une sanction maximale de 15 000 EUR dans ce cas théorique extrême.
Des niveaux de sanction supérieurs ne sont possibles que pour des entreprises détenant des participations et filiales nombreuses.
Il s'agit d'entreprises de taille d'autant plus importante que ce réseau de filiales et participations est étendu, pour lesquelles le niveau de sanction doit permettre d'assurer l'effectivité de l'obligation déclarative, qui est, dans ce cas, particulièrement nécessaire au contrôle fiscal.
En second lieu, l'article prévoit, si ce montant est plus élevé, une sanction en proportion des droits rappelés.
Les droits concernés sont ceux qui résultent des redressements afférents à des opérations réalisées avec les personnes dont l'entreprise a refusé, après mise en demeure, de révéler l'identité, lorsque de tels redressements s'avèrent possibles.
Cette sanction est donc strictement proportionnelle à la gravité de l'infraction constatée : les impositions éludées au titre d'une opération réalisée avec une partie dont l'identité aurait dû être déclarée par l'entreprise contrôlée le sont, en effet, en raison même des liens les unissant dont la dissimulation constitue l'infraction sanctionnée.
Cette majoration de 10 % est, au surplus, inférieure à la sanction de droit commun en cas de défaut de réponse suite à une mise en demeure qui s'élève à 40 % de l'impôt éludé (art. 1728-1 b du CGI) dont le taux a été jugé comme n'étant pas manifestement disproportionné (décisions n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 relative à la majoration de 40 % pour non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger et n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 relative à la sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers).
Concernant les entités établies à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié, la majoration applicable en cas de défaut de réponse suite à une mise en demeure de dépôt des déclarations est portée à 40 % de l'impôt établi sur le fondement de l'article 209 B du CGI.
Ce montant correspond à celui de la pénalité de droit commun en cas défaut de réponse suite à une mise en demeure (art. 1728-1 b du CGI).
Cette majoration s'inscrit dans la volonté de renforcer l'efficacité des outils de lutte contre l'évasion fiscale et permet à l'administration d'obtenir des informations nécessaires à l'établissement de l'impôt.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter les griefs des auteurs de la saisine.
― L'article 65 de la loi crée un procureur de la République financier compétent pour poursuivre des délits d'atteinte à la probité et de fraude fiscale dans les affaires d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.
Elle est complétée par une loi organique afin de limiter les fonctions de procureur de la République financier à une durée de sept années.
Les requérants estiment que le législateur n'a pas épuisé sa compétence en ne précisant pas les modalités de règlement des conflits de compétence entre le procureur de la République financier et le procureur de la République territorialement compétent.
La loi a prévu une compétence concurrente du procureur de la République financier et des procureurs territorialement compétents ou compétents au titre des juridictions interrégionales spécialisées pour les affaires d'une grande complexité.
Ce mécanisme a été retenu en raison de sa souplesse, particulièrement utile pour le traitement des affaires touchant à la matière économique et financière, le degré de complexité de celles-ci se révélant au fil des investigations et nécessitant une analyse approfondie.
Les mécanismes de compétence concurrente entre autorités judiciaires sont très répandus en procédure pénale et ne peuvent aboutir à des situations de blocage.
Le législateur n'a donc pas à prévoir une disposition spécifique pour régler d'éventuels conflits de compétence.
Il existe ainsi une compétence territoriale concurrente en matière de droit pénal général.
En cas de conflit de compétence entre deux parquets du ressort d'une même cour d'appel, il appartiendra au parquet général de ladite cour d'appel, compte tenu de l'autorité hiérarchique dont il dispose sur les parquets locaux concernés, de régler les éventuels conflits de compétence.
En cas de conflit de compétence entre des parquets dépendant de cours d'appel différentes, le conflit de compétence est évoqué entre les parquets concernés, à défaut d'accord, entre les procureurs généraux concernés, à qui il appartient de régler le conflit, sans que l'un des procureurs généraux dispose d'une quelconque autorité sur l'autre.
Cette compétence concurrente existe actuellement en matière économique et financière où il existe quatre niveaux de compétence entre les tribunaux de grande instance, les pôles de l'instruction, les pôles spécialisés en matière économique et financière et les juridictions interrégionales spécialisées.
Lorsqu'il existe un conflit de compétence entre deux parquets ne dépendant pas de la même cour d'appel, ce conflit est également réglé par une concertation entre les procureurs généraux concernés.
Un mécanisme identique existe enfin en matière de terrorisme où il existe une compétence concurrente entre le parquet territorialement compétent et le procureur de la République de Paris qui peut exercer ses attributions sur toute l'étendue du territoire national en application de l'article 706-17 du code de procédure pénale.
Dans ce cas, analogue au mécanisme mis en place par la loi déférée, la loi ne prévoit aucune disposition pour régler d'éventuels conflits de compétence entre le parquet de Paris et le parquet territorialement compétent.
Les dessaisissements interviennent en bonne intelligence entre les parquets concernés et, en cas de désaccord, par une concertation entre les procureurs généraux concernés.
Si, par extraordinaire, les procureurs généraux concernés ne pouvaient parvenir à un accord sur le parquet compétent, il reviendrait à la direction des affaires criminelles et des grâces, agissant au nom du ministre de la justice, de garantir le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire et d'assurer, en concertation avec les procureurs généraux, la désignation d'un parquet compétent.
Le mécanisme de compétence concurrente introduit par la loi déférée ne se distingue pas de ces mécanismes généraux.
Le législateur n'avait donc pas à prévoir de précisions particulières quant aux modalités de règlement des conflits de compétence entre le procureur de la République financier et les procureurs territorialement compétents ou compétents au titre des juridictions interrégionales spécialisées pour les affaires d'une grande complexité.
Le grief dirigé contre l'article 65 de la loi ne pourra donc qu'être écarté.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans la saisine ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
Arrêté du 26 novembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres (28)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 6, rue du Faubourg-Saint-Jean, 28000 Chartres.
― une unité éducative de milieu ouvert sise 6, rue du Faubourg-Saint-Jean, 28000 Chartres ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 88, rue Saint-Martin, 28100 Dreux.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal de grande instance de Chartres ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel et l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
Arrêté du 3 décembre 2013 portant application des articles L.
Compte tenu de la décision du président du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies « Al Qaeda » n° 11193 en date du 25 novembre 2013,
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques de :
Abd-Al-Hamid (prénom) Al-Masli (nom) ;
Lieu de naissance : a) Darnah, Libye ; b) Danar, Libye ;
Alias : a) Abd-al-Hamid Muhammad Abd-al-Hamid Al-Masli ; b) Abd-al-Hamid Musalli ; c) Hamid Masli ; d) Hamza al-Darnawi ; e) Hamzah al-Darnawi ; e) Hamza Darnawi ; f) Hamzah Darnawi ; g) Hamzah Dirnawi ; h) Hamza Darnavi ; i) Hamza al-Darnavi ; j) Abdullah Darnawi ; k) Abu-Hamzah al-Darnawi ;
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne ci-dessus mentionnée.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, mettant en œuvre la décision du président du comité des sanctions visée ci-dessus.
Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Le délai de trois mois prévu à l'article 1er est décompté à partir du jour de la publication du présent décret pour les assurés dont la durée de la reprise de l'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.
161-8-1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article R.
161-8-2.-La durée mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
161-8 est fixée à trois mois à compter de la date de la reprise de l'activité.
Arrêté du 21 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2013 à dix-neuf millions quatre cent soixante-seize mille euros (19 476 000 €).
(neuf millions neuf cent quarante mille euros)
(neuf millions cinq cent trente-six mille euros)
Arrêté du 28 novembre 2013 abrogeant l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires
En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.
Après l'enregistrement des requêtes, le président de la cour administrative d'appel les répartit entre les chambres et attribue les dossiers aux rapporteurs.
Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du président de la cour administrative d'appel.
L'arrêté du 4 mai 1987 modifié relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1120 du 4 décembre 2013 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L.
Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), la sous-section 3 de la section 2 est ainsi modifiée :
a) Au I, le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.
« Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention de prêt, minoré d'un point.
Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret A, à cette même date, minoré d'un point, est inférieur à 1 %.
« Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A, minoré d'un point.
Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur à 0,25 %.
« Les intérêts des prêts sont payés au moins annuellement, à terme échu ; » ;
b) Au II, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.
c) Au III, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention de prêt.
Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret A, à cette même date, est inférieur à 1 %.
« Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A.
d) Au VI, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le taux d'intérêt de ces titres de créance peut être fixe ou révisable.
« Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission des titres, minoré d'un point.
Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret A, minoré d'un point, est inférieur à 1 %.
« Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention de prêt, minoré de deux points.
Ce taux plafond est fixé à 0,5 %, si le taux du livret A, minoré de deux points, est inférieur à 0,5 %.
« Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A, minoré de deux points.
Décret du 4 décembre 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes
Par décret en date du 4 décembre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes, en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement située sur le parcours des faisceaux hertziens de Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) à Revin-Mont-Malgré-Tout (Ardennes, 008 014 0002) et Revin-Mont-Malgré-Tout (Ardennes, 008 014 0002) à Aubrives-Mont-des-Haies (Ardennes, 008 014 0067).
Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L.
233-1 du code de l'énergie sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle.
Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
― l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée.
Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ;
― le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.
Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L.
233-1 du code de l'énergie si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :
― soit son effectif excède 250 personnes ;
― soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
Décret du 4 décembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 4 décembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 092 057 0003 (Hauts-de-Seine) au centre radioélectrique n° 075 057 0001 (Paris).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DRIEA/UTEA 75 de Paris, Le Ponant, 5, rue Leblanc, 75015 Paris ; ― à la DRIEA/UTEA 92 des Hauts-de-Seine, centre administratif départemental (CAD), 167-177, avenue Joliot-Curie, BP 102, 92013 Nanterre Cedex.
Arrêté du 22 novembre 2013 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense
Les attributions des membres de la commission centrale de prévention (CCP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail sont, en application de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, définies au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
L'exercice de ces attributions nécessite une formation des membres de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que le ministère de la défense organise conformément à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation.
Les représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une formation d'une durée de cinq jours au cours de leur mandat qui est renouvelée à chaque mandat.
Cette formation doit permettre aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de :
― développer, d'une part, leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et, d'autre part, leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
― les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation comporte deux parties : l'une interne au ministère de la défense, d'une durée de trois jours, et l'autre, externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours.
Cette formation constitue un droit strictement individuel et nominatif, attaché à l'exercice d'un mandat.
La formation interne au ministère de la défense, des représentants du personnel civil de la commission centrale de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense.
Le programme de cette formation est établi en partenariat entre les représentants du personnel siégeant en commission centrale de prévention et l'administration, au cours d'une réunion de cette instance.
La formation interne au ministère de la défense des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'une durée de trois jours, se compose :
― d'un module général, d'une durée de deux jours, dont l'organisation et la mise en œuvre incombe au centre de formation de la défense.
A ce titre, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― d'un module spécifique et pratique relatif aux risques particuliers liés aux activités des organismes relevant du champ de compétence du comité, d'une durée d'un jour et dont l'organisation incombe au président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel civil lors d'une réunion du comité et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités des organismes ou antennes d'organisme entrant dans son champ de compétence.
Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence du comité.
Le module général prévu à l'article 4 du présent arrêté doit permettre aux représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de connaître :
a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;
b) Les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail ;
c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment le droit de demander à faire appel à un expert agréé ainsi que le lien entre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comité technique compétent ;
d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;
e) Les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par des enquêtes ;
f) La procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
Le module spécifique prévu à l'article 4 du présent arrêté doit permettre aux représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
a) D'identifier les acteurs locaux en matière de santé et de sécurité au travail ;
b) De connaître l'organisation de la prévention des organismes ou des antennes des organismes entrant dans le champ de compétence du comité ;
c) De connaître les principaux risques présents dans les organismes ou dans les antennes des organismes entrant dans le champ de compétence du comité.
La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, selon les modalités fixées par les articles 8 et 8-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les ouvriers de l'Etat bénéficient de cette formation, dans les conditions fixées par les articles 8 et 8-1 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, pour laquelle ils ont droit à un congé rémunéré.
Les éventuelles décisions de rejet de leur demande pour nécessité de service, prévues au quatrième alinéa de l'article 8-1 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, sont communiquées, avec leurs motifs, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et notifiées au demandeur, au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation.
Le contenu de la formation externe doit permettre aux représentants du personnel :
a) De connaître les règles d'organisation du travail et d'aménagement et de conception des lieux de travail ;
b) D'analyser des études, des rapports d'enquête ou des bilans relatifs à la prévention des risques professionnels ;
c) De veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail ;
d) De préparer et de participer aux réunions de l'instance ;
e) De participer à l'information des agents.
La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale dont relève le représentant du personnel.
Les dépenses pédagogiques sont imputées sur les crédits relatifs à la formation professionnelle du personnel civil selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les services en charge de la politique relative à la formation professionnelle du personnel civil.
La formation des représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'effectue pendant les heures de travail et est considérée comme temps de travail.
Le représentant du personnel perçoit des indemnités de mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres de l'administration à la commission centrale de prévention et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent demander à participer à la formation interne organisée au profit des représentants du personnel civil.
Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.
L'instruction ministérielle n° 301115/DEF/DFP/PER/5 du 5 mai 1997 relative à la formation des membres représentant le personnel civil aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail est abrogée.
La formation interne au ministère de la défense des représentants du personnel civil de la commission centrale de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation de la défense.
Cette formation doit permettre aux représentants du personnel à la commission centrale de prévention de parfaire leur connaissance du cadre réglementaire applicable au ministère de la défense et des missions qui incombent à cette instance.
A cet effet, elle a pour objet de leur permettre de connaître :
b) Les acteurs, de niveau ministériel et local, en matière de santé et de sécurité au travail ;
c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission centrale de prévention ;
et ainsi d'être en mesure d'analyser les projets de textes réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité au travail, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de proposer des actions de prévention.
La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
― soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R.
― soit par un des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique, conformément à l'article 1er du décret du 15 juin 1984 susvisé.
La formation externe est organisée par le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale dont relève le représentant du personnel.
Décision du 4 décembre 2013 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le colonel Philippe Cexus, chargé des fonctions de sous-directeur stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Gilbert Ruffier d'Epenoux, chargé des fonctions de sous-directeur ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme la colonelle Catherine Lavroff, chargée des fonctions de sous-directeur clients, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Jean-Philippe Bertogli, chargé des fonctions de sous-directeur sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Stéphane Adloff, chargé des fonctions de chef du service central opérations-exploitation, dans la limite des attributions du service.
M. le commissaire en chef de 1re classe André Beaujour, chargé des fonctions de chef du service central marchés, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Thierry Lasserre, chargé des fonctions de chef du service central ingénierie, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la division exécution financière du service central marchés, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la division, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. l'adjudant Patrick Do Cao.
Mme la caporale-chef Sandra Dorvilma.
M. Jean-Yves Placenti, conseiller d'administration de la défense, adjoint au chef du service central marchés.
Mme la commissaire principale Virginie Vergé, adjointe au chef de la division marchés.
Mme la commandante Béatrice Moisson.
Mme Pascale Alvarez, attachée d'administration.
Mme Virginie Massa, attachée d'administration.
M. Maxence Louchet, attaché d'administration.
Arrêté du 29 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La date limite d'inscription est fixée au 10 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 13 février 2014.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats déclarés admissibles est fixée au 21 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 7 avril 2014.
Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France.
Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval castillonnais
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 décembre 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 20-20 bis, rue de Reuilly, 63-75, boulevard Diderot, et 34, rue de Chaligny, à Paris (75), cadastré section CS n° 66, d'une contenance de 19 540 m².
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2013, M. Fabrice Paya, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Allier à compter du 15 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2013, M. Bertrand Le Roy, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à compter du 13 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2013, M. Puisais-Jauvin (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des politiques internes et des questions institutionnelles (groupe III) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Décret du 5 décembre 2013 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2013, Mme Weltzer (Michèle), directrice académique des services de l'éducation nationale des Vosges, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin, en remplacement de M. Guichard (Patrick), muté.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2013, Mme Bazzo (Anne-Marie), directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée, en remplacement de M. Dechambre (Benoît), muté.
Décret du 5 décembre 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2013, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres :
M. Besle (Denis).
Mme Régnier-Birster (Françoise).
M. Cherrier (Philippe).
L'instruction des réclamations collectives présentées en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant de l'administration des impôts, par deux commissaires nommés par l'administration.
Le maire est informé au moins dix jours à l'avance de la date fixée pour la vérification.
Il publie cette date notamment par voie d'affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes.
Le représentant de l'administration dresse un procès-verbal de la vérification.
Aucune déclaration n'est recevable après la clôture du procès-verbal.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2013, M. Baillard (Bertrand), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2013, M. Savouré (Bertrand), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2013, M. Larue (Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lille.
Le retrait de M. MOREL (Benoît, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Benoît MOREL, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Benoît MOREL, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme PREZIOSO (Marianne, Aimée, Céline), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Fabienne LACOURTABLAISE, Emmanuel de BAILLIENCOURT et Christophe RICHARD, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. COLLET (Albert, Emile, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis ROBINEAU, Albert COLLET, Jacques LEDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis ROBINEAU, Albert COLLET, Jacques LEDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Denis ROBINEAU, Jacques LEDOUX ».
Arrêté du 2 décembre 2013 portant admission à la retraite (protes principaux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 décembre 2013, M. Serge Fressier, prote principal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. ROEHRICH (Bernard)
Par décret en date du 4 décembre 2013, M. ROEHRICH (Bernard), directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er janvier 2014, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 novembre 2013, est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des représentants d'une organisation siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : M. Marc NŒUVEGLISE, suppléant, en remplacement de M. Louis PERSICO, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministère des affaires sociales et de la santé : Mme Véronique DEFFRASNES, sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion de la direction des finances, des achats et des services, membre titulaire, et M. Pascal ABRAHAM, adjoint à la sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion de la direction des finances, des achats et des services, membre suppléant.
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.
M. ALHAMEEDI (Raied), né le 3 janvier 1979 à Taïf (Arabie saoudite).
M. ALDALLAL (Hamza), né le 9 juillet 1979 à Hama (Syrie).
M. AL TURK (Saria), né le 6 septembre 1978 à Damas (Syrie).
Mme BELLATI (Sara), née le 26 août 1980 à Casablanca (Maroc).
M. AL GHOSSAINI (Najib), né le 7 février 1975 à Beyrouth (Liban).
Mme FATHALLAH (Nadia), née le 19 juillet 1980 à Fontenay-sous-Bois (France).
M. BABOURI (Abdenour), né le 10 mars 1974 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. MEKONDJI (Gilbert), né le 9 novembre 1978 à Yaoundé (Cameroun).
M. NANI (Abdelbasset), né le 10 novembre 1970 à Alger (Algérie).
M. RAYK (Hicham), né le 1er janvier 1969 à Casablanca (Maroc).
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 n° 2006-1640 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
M. KULA (Michel), né le 15 juin 1970 à Goksun (Turquie).
Mme BETTIOUI (Amal), épouse OULD ALI, née le 24 juin 1982 à Alger (Algérie).
M. CHEBAHI (Nassim), né le 23 décembre 1980 à Alger (Algérie).
Mme GUENNIOUI (Hajar), épouse LAHBABI, née le 18 juillet 1981 à Salé (Maroc).
M. ALSAAD (Danial), né le 14 novembre 1977 à Homs (Syrie).
M. MORTADA (Saleh), né le 5 juillet 1975 à Lattaquié (Syrie).
Mme MASSALA (Jacqueline), épouse BOYI-BANGA, née le 3 mars 1953 à Irho Sibiti (Congo).
M. TIHADI (Abderrazak), né le 3 avril 1969 à Casablanca (Maroc).
M. MISSORICI CORSO (Mario), né le 17 février 1968 à Tucuman (Argentine).
Arrêté du 29 novembre 2013 portant nomination des membres du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 29 novembre 2013, sont nommés au Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées :
M. Bouvet (André), directeur régional de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais.
Mme Cohen Salmon (Anne-Virginie), chef de la mission relations aux usagers, à l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes.
Mme Caron-Déglise (Anne), magistrate, conseiller cour d'appel de Paris.
Mme Lamy (Brigitte), procureur de la République, tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Danièle Langloys, présidente de l'association Autisme France.
Mme le professeur Rigaud (Anne Sophie), professeur de médecine gériatrique, chef de pôle gériatrie à l'hôpital Broca, Paris.
M. Causse (David), coordonnateur du pôle santé-social à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP).
M. Reyne (Jérôme), directeur de l'autonomie, conseil général de la Loire.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 janvier 2013 portant nomination des membres du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (NOR : AFSA1241963A).
Par arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 25 juin 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Evelyne DOLARD-SAVONITTO.
Par arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 27 juin 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Monique PILON.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 27 novembre 2013, M. Vincent Ruguet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Décret du 4 décembre 2013 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
Par décret en date du 4 décembre 2013, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs :
M. Claes Thegerström ;
2° Au titre des personnalités qualifiées désignées par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
M. Frank Deconinck ;
M. Maurice Laurent ;
M. Pierre Demeulenaere ;
4° Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de l'Académie des sciences :
M. Robert Guillaumont.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 novembre 2013, Mme Evelyne BLANDIN, directrice du travail, en fonctions à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 novembre 2013, M. Jean-Paul BEAUD, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2014.
Les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont communiquées pour avis au représentant local du ministre chargé du logement.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 novembre 2013, M. Michel VALOIS, directeur du travail, en fonctions au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 avril 2014.
Arrêté du 20 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 novembre 2013, M. Alain Alphon-Layre est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sur proposition de la Confédération générale du travail.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
Mme Barbara REGINATO.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 novembre 2013, Mme Nathalie TESSIER, représentante du ministre des transports et de la marine marchande, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 novembre 2013, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er novembre 2013, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Dardard (Gilles, Didier).
Arrêté du 29 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2013, M. Le Bouedec (Mickaël), délégué au théâtre à la direction générale de la création artistique, est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en qualité de représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Fievet (Stéphane).
Arrêté du 27 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des productions cidricoles (IFPC)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2013, sont nommés administrateurs de l'Institut français des productions cidricoles (IFPC) :
En qualité de représentants des producteurs de fruits à cidre :
Mme BOURUT (Marie).
M. FOURNIER (Yves).
M. GUYON (Patrick).
M. LE GOAS (Michel).
M. STÉPHAN (Guy).
M. PELLETIER (Thomas).
M. ROLLO (Jean-Baptiste).
M. ROULAND (Denis).
M. TURPIN (David).
En qualité de représentants des utilisateurs :
M. BARBÉ (Gilles).
M. BREUIL (Patrice).
M. DESLANDES (Bruno).
M. DE SAINT POL (Xavier).
M. FOURNIER (Jean-Pierre).
M. JAN (Guillaume).
Mme LEFEBVRE (Corinne).
Mme LEGAVRE (Nathalie).
M. LEPILEUR (Didier).
En qualité de représentant des pépiniéristes :
M. ESSNER (Bruno).
En qualité de salariés de la production et de la transformation :
M. ROELENS (Gilles).
M. TRETON (Michel).
Arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination de l'agent comptable de l'Ecole normale supérieure de Rennes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 novembre 2013, Mme Edith LOYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole normale supérieure de Rennes (création).
Leurs communications devront être adressées au du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations présentées par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines, par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles et par les exploitants de carrières.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (directeur de programme, chargé des simplifications pour les entreprises)
Un emploi de directeur de projet, groupe III, est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Cet emploi est affecté au secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Le titulaire de l'emploi, placé auprès de la directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification, exercera les fonctions de directeur de programme, chargé des simplifications pour les entreprises.
La simplification est une réforme structurelle qui vise à alléger les procédures et contraintes administratives, pour stimuler la croissance, améliorer la compétitivité des entreprises et faciliter la vie des citoyens, sans supprimer des protections ou des droits essentiels.
Elle passe par une démarche de changement dans les méthodes de travail des administrations : faire participer le public à la production des textes et des politiques, en évaluer les impacts et les résultats, accompagner, faciliter et accélérer les projets, notamment grâce aux outils dématérialisés.
Pour mettre en œuvre le « choc de simplification », un programme de simplification des normes et des démarches, sur trois ans, comportant plus de 200 mesures, a été adopté.
Le Gouvernement a confié au SGG/Simplification et au SGMAP (Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) la constitution d'une « Mission simplification », chargée de piloter et d'apporter son appui à la mise en œuvre, l'actualisation, l'évaluation des résultats et la communication sur ce programme, et ce en association étroite avec des représentants des entreprises, des élus et de la société civile.
Au sein de la « Mission simplification », le directeur de programme est chargé de piloter les mesures de simplification pour les entreprises, aussi bien en ce qui concerne le suivi des textes législatifs et réglementaires à adopter que la mise en œuvre opérationnelle des simplifications :
― il encadre une équipe de chargés de mission sectoriels, responsables des chantiers interministériels correspondant aux attentes clés des entreprises en matière de simplification ;
― il organise l'association des entreprises, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles et par le biais de consultations directes, et la participation de personnalités qualifiées aux groupes de travail ;
― il définit les objectifs, la méthode, les outils et les indicateurs mis à disposition des administrations pour conduire les chantiers de simplification.
Par la vision d'ensemble qu'il a sur les travaux engagés, il en assure la cohérence globale ; il prépare et remonte les points d'arbitrage et les synthèses d'avancement des travaux ;
― il suit les résultats des projets de simplification et en rend compte à l'autorité politique et à la société civile.
― la connaissance du fonctionnement des entreprises aussi bien que des administrations centrales et territoriales ;
― la compréhension des enjeux juridiques aussi bien qu'opérationnels ;
― esprit d'innovation, force de conviction et réactivité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, chargée de la simplification, 57, rue de Varenne, 75007 Paris, sec.celia.verot@sgg.pm.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme la directrice, chargée de la simplification, Célia VEROT, tél : 01-42-75-74-77, 89, 53 ; 57, rue de Varenne, 75007 Paris, mél : sec.celia.verot@sgg.pm.gouv.fr.
Avis relatif au concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2014 ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets), articles D.
Etre titulaire, au 1er décembre de l'année du concours, d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (décrets), articles D.
612-36 figurant sur la liste établie par l'arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste des diplômes et titres requis pour l'admission au concours sur titres au titre de l'Ecole de l'air.
― nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 6.2 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 précité ;
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux concours sur titres d'admission au cours de l'Ecole de l'air ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets), articles D.
612-36 figurant sur la liste établie par l'arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste des diplômes et titres requis pour l'admission au concours sur titres au titre de l'Ecole de l'air et publié au Journal officiel de la République française (http://www.legifrance.gouv.fr).
― le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) examine les dossiers de candidats détenteurs de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Les épreuves d'admission se déroulent du lundi 2 juin au jeudi 5 juin 2014 sur la base aérienne 701 de Salon-de-Provence (13).
La période des préinscriptions est fixée du jeudi 19 décembre 2013 au dimanche 19 janvier 2014, à minuit, sur le site http://www.ecole-air.fr.
A l'issue de la préinscription, le candidat dépose son dossier auprès de son centre d'information et de recrutement des armées-Air (CIRFA-Air) ou de la cellule recrutement (CR) des formations administratives (pour le personnel militaire) au plus tard le vendredi 24 janvier 2014.
Les coordonnées des CIRFA-Air sont consultables à l'adresse :
Dans le cadre de gauche « où nous rencontrer ?
», taper le nom ou le code postal de la ville souhaitée, cliquer sur « rechercher », puis cocher uniquement « centres d'information et de recrutement des forces armées-air ».
Les dossiers constitués sont transmis aux Ecoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, division examens et concours, concours EA « titres » 2014, base aérienne 701, 13661 Salon Air (par voie hiérarchique pour les militaires en activité).
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2014 « option sciences » ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
Un concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air « option sciences » est organisé en 2014.
Etre titulaire, au 1er décembre de l'année du concours, d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 9 mars 2010 relatif aux concours sur épreuves d'admission au cours de l'Ecole de l'air ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II et publié au Journal officiel de la République française (http://www.legifrance.gouv.fr).
Epreuves écrites : le mardi 25 mars 2014 et le mercredi 26 mars 2014 [centre(s) d'examen à déterminer].
Epreuves orales et sportives : entre le mercredi 21 mai 2014 et le vendredi 23 mai 2014 (centre d'examen : base aérienne 701 de Salon-de-Provence).
Les coordonnées des CIRFA-Air sont consultables à l'adresse : http://air-touteunearmee.fr.
Les dossiers constitués sont transmis aux Ecoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, division examens et concours, concours EA 2014 « option sciences », base aérienne 701, 13661 Salon Air (par voie hiérarchique pour les militaires en activité).
: 04-90-17-80-45, courriel : dec.bfoeoaa@inet.air.defense.gouv.fr.
Avis relatif au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les agents non titulaires de l'Office national des forêts remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Date limite d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) : 10 janvier 2014.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 13 février 2014.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats déclarés admissibles : 21 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 7 avril 2014.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat, tél.
: 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr.
Avis relatif à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Date limite d'inscription et de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 28 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve orale : à partir du 7 avril 2014.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat, tél.
Avis modifiant l'avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics du 30 novembre 2013
Le présent avis modifie la première ligne de la partie commentaire située à la fin du tableau index BT de l'avis référencé sous le NOR : DEVD1328972V, publiée au Journal officiel n° 278 du 30 novembre 2013, édition électronique, texte n° 124, et édition papier, page 19546 :
Les mots : « Valeur de l'indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois de juillet 2013 (499,8) utilisée pour le calcul des index BT du mois d'août 2013 » remplacent les mots : « Valeur de l'indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois de juillet 2013 (492,8) utilisée pour le calcul des index BT du mois d'août 2013 ».
Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R.
198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.
Arrêté du 4 décembre 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Aide à la réindustrialisation »
Le cahier des charges « Aide à la réindustrialisation » relatif à la mesure « Aide à la réindustrialisation » prévue par l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2013-1122 du 6 décembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la reconnaissance des périodes d'études et des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé à Lisbonne le 22 février 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la reconnaissance des périodes d'études et des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé à Lisbonne le 22 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE SUR LA RECONNAISSANCE DES PÉRIODES D'ÉTUDES ET DES GRADES ET DIPLÔMES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, SIGNÉ À LISBONNE LE 22 FÉVRIER 2008
Le Gouvernement de la République portugaise, d'autre part, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise, signé à Lisbonne le 12 juin 1970 ;
Considérant la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997, en vigueur dans les deux Parties ;
Considérant leur engagement à conclure un accord de reconnaissance des diplômes par déclaration conjointe du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche de la République française et du ministre de la science, de la technologie et de l'enseignement supérieur de la République portugaise, du 10 avril 2006 ;
Considérant la tradition de coopération et d'échange entre établissements d'enseignement supérieur français et portugais ;
Réaffirmant leur engagement, dans le cadre du « processus de Bologne », de participer pleinement à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur :
― en encourageant la mobilité des étudiants de chacun des deux Etats et le développement des relations entre leurs établissements d'enseignement supérieur ; et
― en améliorant la lisibilité des grades de leurs systèmes d'enseignement supérieur pour faciliter l'insertion professionnelle de leurs étudiants,
a) La reconnaissance des périodes d'études, suivies dans un établissement d'enseignement supérieur de l'une des Parties, et validées par lui, pour la poursuite d'études dans un établissement d'enseignement supérieur de l'autre Partie ;
b) La reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur délivrés par l'autorité compétente de l'une des Parties, pour la poursuite d'études de niveau supérieur dans un établissement d'enseignement supérieur de l'autre Partie ;
c) La reconnaissance des grades et diplômes, délivrés par l'autorité compétente de l'une des Parties, afin qu'ils produisent, dans l'autre Partie, les effets professionnels attachés par les législations nationales respectives aux grades et diplômes de même niveau, sans préjudice des dispositions communautaires en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
a) Pour la République française, aux grades de licence, master et doctorat et aux diplômes de BTS, DUT, DEUST, DEUG et maîtrise délivrés sous l'autorité de l'Etat, aux cycles d'études qui y préparent et aux établissements d'enseignement supérieur autorisés à délivrer, conformément à la législation applicable, un ou plusieurs de ces grades et diplômes ;
b) Pour la République portugaise, aux grades de licenciado, mestre et doutor, au grade de bacharel, aux diplômes d'enseignement supérieur et au diploma de especialização tecnológica (DET), aux cycles d'études qui y préparent et aux établissements d'enseignement supérieur, d'Etat ou reconnus par l'Etat, habilités à délivrer, conformément à la législation applicable, un ou plusieurs de ces grades ou diplômes.
Reconnaissance des grades et diplômes
― Aux fins d'application du présent accord, le terme « reconnaissance » signifie qu'un grade ou diplôme obtenu dans l'une des Parties est reconnu par l'autorité compétente de l'autre Partie comme ayant le même niveau qu'un grade ou diplôme délivré dans cette dernière, en vue de produire les effets prévus à l'article 1er.
― Sont mutuellement reconnus au même niveau :
a) Les grades français de doctorat et portugais de doutor.
b) Les grades français de master et portugais de mestre (2e cycle du processus de Bologne).
c) Les grades français de licence et portugais de licenciado (1er cycle du processus de Bologne).
― Sont également reconnus, aux fins prévues à l'alinéa b de l'article 1er, en France, les grades de bacharel, licenciado et mestre délivrés avant l'application du processus de Bologne et le diploma de especialização tecnológica (DET) et, au Portugal, les diplômes de BTS, DUT, DEUST, DEUG et maîtrise.
― Pour obtenir la reconnaissance aux fins prévues à l'alinéa b de l'article 1er, les intéressés adressent leurs demandes à l'établissement supérieur au sein duquel ils souhaitent poursuivre leurs études, qui les apprécie selon les principes de la Convention de Lisbonne de 1997.
― Pour obtenir la reconnaissance aux fins prévues à l'alinéa c de l'article 1er :
En France, les intéressés présentent leur diplôme et, en tant que de besoin, des attestations qu'ils obtiendront du Centre ENIC-NARIC France pour l'information des milieux professionnels ;
Au Portugal, les intéressés présentent, pour enregistrement :
i) les diplômes du grade de docteur, à une université publique portugaise ou à la Direction générale de l'enseignement supérieur,
ii) les diplômes des grades de master et de licence, à une université publique portugaise, à un institut polytechnique public portugais ou à la Direction générale de l'enseignement supérieur.
― Sur demande préalable des intéressés, les périodes d'études suivies dans un établissement d'enseignement supérieur de l'une des Parties et validées par lui visant l'obtention d'un des grades ou diplômes prévus à l'article 2 sont reconnues pour la poursuite d'études dans les établissements d'enseignement supérieur de l'autre Partie.
― Pour obtenir la reconnaissance aux fins prévues à l'alinéa a de l'article 1er, les demandes sont adressées à l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'intéressé souhaite poursuivre ses études.
Suivi et information
― Les deux Parties réuniront les services compétents des ministères chargés de l'enseignement supérieur en tant que de besoin pour traiter des questions que soulève l'application du présent accord.
― Les services chargés de l'information sur les grades et diplômes délivrés dans chacun des deux Etats sont, pour la France, le Centre ENIC-NARIC France, et, pour le Portugal, le Centro ENIC-NARIC Portugal.
Développements ultérieurs
Les Parties préciseront, par des échanges de notes, dans un délai maximum de 12 mois après la signature, les modalités d'application des principes du présent accord, en ce qui concerne les effets prévus aux alinéas b et c de l'article 1er, aux cas particuliers suivants :
― les diplômes français de BTS, DUT, DEUST et DEUG et le diplôme français de maîtrise ;
― les grades portugais de bacharel, de licenciado, correspondant à une durée d'études de 4 ans et plus, et de mestre, délivrés au Portugal, avant l'application du processus de Bologne ;
― le diploma de especialização tecnológica (DET) portugais.
Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification des Parties, par écrit et par voie diplomatique, s'informant mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
En cas de différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties se consulteront en vue de régler le différend par voie de négociation amiable.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il est tacitement reconduit par périodes successives d'un an si aucune des Parties ne le dénonce, par voie diplomatique, au moins six mois avant la date d'expiration de chaque période.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.
Fait à Lisbonne le 22 février 2008, en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2013 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2013, l'arrêté du 12 novembre 2013 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est modifié comme suit :
Au lieu de : « examen d'aptitude à la profession », lire : « examen d'accès au stage professionnel ».
242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2014
242-34 susvisés sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article L.
technique national
242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD.
242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD, 45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD.
1° L'article I-1 est modifié comme suit :
« Les dispositions du livre Ier s'appliquent aux médecins et chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour la prise en charge ou le remboursement de leurs actes techniques par l'assurance maladie.
« La liste des actes techniques remboursables, mentionnée au livre II et établie en application de l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, s'impose aux médecins et chirurgiens-dentistes pour communiquer aux organismes d'assurance maladie, tout en respectant le secret professionnel et dans l'intérêt du patient, les actes et prestations effectués selon les modalités de facturation qui conditionnent leur prise en charge par l'assurance maladie.
Si un acte n'est pas inscrit dans la liste, il ne peut pas être pris en charge.
a) Le troisième alinéa est modifié comme suit : « le code activité identifie les gestes réalisés au cours d'un même acte par des médecins et/ou des chirurgiens-dentistes différents : le code "1” correspond au geste principal, le code "2” correspond au deuxième geste éventuel, le code "3” correspond au troisième geste éventuel, le code "4” correspond au geste d'anesthésie générale ou locorégionale, le code "5” correspond à la surveillance d'une circulation extracorporelle (CEC) par un médecin autre que celui qui effectue l'intervention chirurgicale ; » ;
b) Après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Sur la feuille de soins bucco-dentaires, le médecin ou le chirurgien-dentiste doit mentionner la localisation anatomique définie par la norme internationale ISO-3950 (numéro de dent, de sextant, de quadrant ou d'arcade) dans la zone particulière prévue à cet effet.
c) Le dernier alinéa est modifié comme suit :
« Un acte ne peut être codé qu'à l'issue de sa complète réalisation, à l'exception des actes qui comportent plusieurs codes phase de traitement.
Toutefois, quand l'acte thérapeutique initialement prévu n'a pas pu être réalisé dans son intégralité, le médecin ou le chirurgien-dentiste code l'acte effectivement réalisé.
« Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les organismes d'assurance maladie les actes effectués personnellement par un médecin ou un chirurgien-dentiste, sous réserve que ce dernier soit en règle avec les dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de sa profession.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont tenus de respecter les conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation des actes et prestations figurant dans la liste.
Par ailleurs, un acte ou une prestation ne peut être pris en charge que si sa réalisation est conforme aux indications prises en application de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale concernant les dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que médicaments et prestations associés, et de l'article L.
162-17 du même code concernant les médicaments spécialisés.
Pour les actes qualifiés de remboursables sous conditions, le médecin ou le chirurgien-dentiste porte le code remboursement exceptionnel "X” sur la feuille de soins.
Ce code indique que l'acte a été réalisé dans les conditions précisées dans le livre II.
Si l'acte n'est pas réalisé dans les conditions exigées, il ne peut pas être présenté au remboursement.
Certains actes font l'objet d'un accord préalable du contrôle médical.
Ces actes sont repérés dans la liste par les lettres "AP”.
Ils ne sont pris en charge qu'à la condition d'avoir reçu l'avis favorable du contrôle médical, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations.
Quand l'acte est soumis à cette formalité, le praticien qui dispense cet acte (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical) est tenu, préalablement à son exécution, d'adresser au contrôle médical une demande d'accord préalable remplie et signée.
Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte ou d'un traitement par l'assurance maladie, l'absence de réponse pendant plus de quinze jours de l'organisme sur la demande de prise en charge équivaut à un accord.
Dans ce cas, le contrôle médical peut toujours intervenir pour donner un avis à l'organisme d'assurance maladie sur la prise en charge de la suite du traitement ou la poursuite des actes.
Lorsque la demande est incomplète, l'organisme d'assurance maladie indique au demandeur les pièces manquantes indispensables à l'instruction et fixe un délai pour leur réception.
Lorsqu'il y a urgence manifeste, le médecin ou le chirurgien-dentiste dispense l'acte mais remplit néanmoins la demande d'accord préalable en portant la mention : "acte d'urgence”.
5° A l'article I-5, l'alinéa suivant est ajouté :
« Pour l'application de l'article I-4, les actes effectués par le chirurgien-dentiste sont consignés dans le dossier du patient.
La tenue de ce dossier doit respecter les recommandations établies par la HAS.
Il peut être adressé au contrôle médical sur sa demande.
6° A l'article I-6, les alinéas 3, 4, 5 et 8 sont modifiés comme suit :
« Lorsque les conditions de prise en charge prévoient que l'acte peut être réalisé par plusieurs médecins ou chirurgiens-dentistes, la participation de chaque médecin ou chirurgien-dentiste est décrite par une activité distincte.
A chaque activité correspond un code activité et un tarif qui ne peut être tarifé qu'une seule fois.
« Lorsque les conditions de prise en charge ne prévoient pas la présence de plusieurs médecins ou chirurgiens-dentistes, l'acte ne peut être codé et facturé qu'une seule fois, même si plusieurs médecins ou chirurgiens-dentistes participent à sa réalisation.
« Lorsqu'une procédure spécifique est identifiée dans la liste, elle est codée et tarifée et non les actes isolés qui la composent, même s'ils sont réalisés par des médecins ou des chirurgiens-dentistes différents.
« Pour un acte chirurgical non répétitif réalisé en équipe sur un plateau technique lourd ou un acte interventionnel, dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins, le tarif recouvre, pour le médecin ou le chirurgien-dentiste qui le réalise : » ;
7° A l'article I-7, le premier alinéa est modifié comme suit :
« L'anesthésie-réanimation générale ou locorégionale est prise en charge à condition qu'elle soit administrée par inhalation, injection ou infiltration de racines, plexus ou tronc nerveux ou par une combinaison de ces méthodes et faite personnellement par un médecin autre que le médecin ou le chirurgien-dentiste qui effectue l'acte qui la nécessite.
« Dans le cadre de la tarification, l'association d'actes correspond à la réalisation de plusieurs actes, dans le même temps, pour le même patient, par le même médecin ou chirurgien-dentiste, dans la mesure où il n'existe pas d'incompatibilité entre ces actes.
Les codes et les taux d'application des associations sont mentionnés à l'article III-3 du livre III.
9° A l'article I-12, le point 5 est modifié comme suit :
Des actes identiques :
― réalisés sur le même site anatomique, à l'exception des actes réalisés sur les dents, les sextants, les quadrants, les arcades dentaires, sur la main et sur le pied ;
― dont les libellés comportent des informations numériques ;
― dont les libellés précisent la mention bilatérale ;
― d'anatomie et de cytologie pathologiques » ;
10° A l'article I-13, le paragraphe C est modifié comme suit :
« Quand le libellé d'un acte comporte une indication numérique telle qu'un nombre, une dimension, une surface ou les termes "plusieurs” ou "multiples”, le médecin ou le chirurgien-dentiste doit utiliser le code du libellé décrivant le plus exactement la totalité des gestes effectués au cours de son acte.
1° La subdivision 07.01.04.01 « Radiographie de la bouche » est remplacée par :
Par dents contiguës on entend : dents ayant des faces de contact mésiales et distales qu'il y ait diastème ou non
Facturation : quel que soit le nombre de clichés réalisés sur un même secteur de 1 à 3 dents contiguës
Ne peuvent pas être facturées pour un traitement endodontique
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire de 1 secteur de 1 à 3 dents contiguës
Sialographie
Sialographie avec scanographie des glandes salivaires
Enregistrement des rapports maxillomandibulaires en vue de la programmation d'un articulateur
― prise en charge dans le cadre du traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare ;
A l'exclusion de : enregistrement des rapports maxillomandibulaires en vue de la programmation d'un articulateur (LBQP001)
07.02.02.01 Pose et ablation de moyen de contention
au maxillaire ou à la mandibule
Pose d'un dispositif unimaxillaire de contention extracoronaire par attelle métallique coulée et collée, sur 1 à 6 dents
Pose d'un dispositif unimaxillaire de contention extracoronaire par attelle métallique coulée et collée, sur 7 dents ou plus
La réimplantation de dent inclut la pose de moyen de contention
Réimplantation de 1 dent permanente expulsée
Réimplantation de 2 dents permanentes expulsées
Réimplantation de 3 dents permanentes expulsées ou plus
Indication : acte de prévention en cas de risque carieux
Facturation : la prise en charge est limitée aux 1res et 2es molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent et avant le quatorzième anniversaire
Facturation : deux actes au plus peuvent être facturés par période de six mois
Un détartrage complet doit être réalisé en 1 ou 2 actes maximum
Comprend : exérèse de lésion carieuse de dent
La restauration d'une dent inclut l'exérèse des tissus lésés, la préparation amélodentinaire et la protection dentinopulpaire
Avec ou sans recouvrement cuspidien
Le décompte des faces ou des angles s'entend pour une lésion
Par lésion on entend : perte de substance quelle que soit son étiologie
L'exérèse de la pulpe vivante ou l'exérèse du contenu canalaire non vivant d'une dent inclut la mise en forme canalaire et l'obturation radiculaire
Lorsque le contenu canalaire est un matériau d'obturation, l'acte n'inclut que la mise en forme canalaire et l'obturation radiculaire
L'obturation radiculaire dentaire après apexification inclut la mise en forme canalaire
Dégagement d'une dent retenue ou incluse avec pose d'un dispositif de traction orthodontique sans aménagement parodontal
Dégagement d'une dent retenue ou incluse, avec pose d'un dispositif de traction orthodontique et aménagement parodontal par greffe ou lambeau
Dégagement de plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique
Comprend : avulsion de dent et/ou de racine dentaire
― curetage alvéolaire
― régularisation osseuse de l'arcade alvéolaire
Avulsion de 1 dent temporaire sur arcade
Avulsion de 1 dent temporaire retenue, incluse ou réincluse
Avulsion de 1 dent permanente sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 1 dent permanente sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 1 dent permanente sur arcade avec séparation des racines
Avulsion de 1 dent ankylosée sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion de 1 incisive permanente retenue ou à l'état de germe
Avulsion de 1 canine permanente retenue ou à l'état de germe
Avulsion de 1 prémolaire retenue ou à l'état de germe
Avulsion de 1 dent à couronne sous muqueuse ou en désinclusion muqueuse
Pose d'un plan de libération occlusale
07.02.03 Soins prothétiques.
― Prothèses dentaires
La pose d'une prothèse dentaire inclut sa conception, sa réalisation, son adaptation et sa pose
Facturation : la durée d'usage des prothèses dentaires n'est pas limitée ; la prise en charge du renouvellement des prothèses dentaires est subordonnée à l'usure des appareils ou des dents ou à des modifications morphologiques de la bouche
07.02.03.01 Pose d'infrastructure coronaire
[faux moignon]
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire sans clavette sur une dent [Inlay core]
A l'exclusion de : restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire (HBMD042)
Facturation : prise en charge limitée à l'infrastructure coronoradiculaire métallique coulée
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec clavette sur une dent [Inlay core à clavette]
07.02.03.02 Pose d'une couronne dentaire prothétique
La couronne dentaire en équivalents minéraux inclut la couronne dentaire céramocéramique
Couronne dentaire fixée dentoportée quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation.
La ou les radiographies dont la nécessité médicale est validée scientifiquement sont conservées dans le dossier du patient
Facturation : les couronnes sur dents temporaires, les couronnes ou dents à tenon préfabriquées, les couronnes ou dents à tenon provisoires, les couronnes à recouvrement partiel ne sont pas prises en charge
Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique ou en équivalents minéraux
Pose d'une couronne dentaire implantoportée
07.02.03.03 Pose de prothèse dentaire amovible
A droit à un appareil de prothèse dentaire amovible tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l'exception des dents de sagesse
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à plaque résine comportant moins de 9 dents
― prise en charge dans le cadre du traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare ; chez l'enfant, seul l'appareillage de la mandibule est indiqué selon l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) de décembre 2006
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 1 à 3 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 4 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition complète unimaxillaire à plaque base résine
07.02.03.04 Pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée
La prothèse dentaire en équivalents minéraux inclut la prothèse dentaire céramocéramique
Prothèse dentaire fixée dentoportée quand au moins une dent pilier ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation.
Facturation : les prothèses plurales [bridges] implantoportées, les prothèses dentaires sur dents temporaires, les prothèses dentaires ou dents à tenon préfabriquées, les prothèses dentaires ou dents à tenon provisoires, les piliers de bridges à recouvrement partiel ne sont pas pris en charge
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux et 1 élément intermédiaire métallique
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux et 1 élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques ou en équivalents minéraux et 1 élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux
Pose d'une prothèse dentaire complète transvissée implantoportée
07.02.03.05 Adjonction ou changement d'élément
de prothèse dentaire
A l'exclusion de : adjonction ou changement d'élément soudé (cf 07.02.03.06)
Par élément, on entend : dent ou crochet
Adjonction ou changement de 1 élément d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou changement de 2 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Changement de 1 facette d'une prothèse dentaire amovible
Changement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible
07.02.03.06 Adjonction ou changement d'élément soudé de prothèse dentaire
Par élément soudé, on entend : dent contreplaquée, massive ou crochet soudé
Adjonction ou changement de 1 élément soudé sur une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
07.02.03.07 Réparation de prothèse dentaire
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 1 élément
07.02.03.08 Ablation de matériel dentaire
scellé ou implanté
Ablation d'un bloc métallique coulé ou d'une prothèse dentaire à tenon radiculaire scellé
Facturation : prise en charge pour les patients traités par radiothérapie de lésion de la tête et/ou du cou
Ablation d'une prothèse dentaire scellée unitaire
Facturation : prise en charge pour les patients traités par radiothérapie de la tête ou du cou
Par secteur dentaire, on entend : portion de l'arcade dentaire correspondant à l'implantation habituelle des dents considérées, que cette portion soit dentée ou non.
sur le parodonte par soustraction
sur le parodonte par addition
HBED 024
07.02.05.04 Autres actes thérapeutiques
sur le parodonte
Evacuation d'abcès parodontal
11.02.05.01 Evacuation et drainage de collection
du crâne et de la face
Evacuation de collection de la face, par voie transcutanée avec guidage radiologique
Evacuation de collection de la face, par voie transcutanée avec guidage scanographique
Drainage de collection de la face, par voie transcutanée avec guidage radiologique
Drainage de collection de la face, par voie transcutanée avec guidage scanographique
11.02.05.02 Pose d'implant osseux
sur le crâne et la face
Conditions de prise en charge par l'assurance maladie du traitement des agénésies dentaires multiples liées aux maladies rares, chez l'enfant :
― oligodontie mandibulaire (agénésie d'au moins 6 dents permanentes à l'arcade mandibulaire, non compris les dents de sagesse) avec pose de 2 implants (voire 4 maximum) uniquement dans la région antérieure mandibulaire, au-delà de 6 ans et jusqu'à la fin de la croissance, après échec ou intolérance de la prothèse conventionnelle ;
― un protocole de soins doit être établi dans les conditions prévuesà l'article L.
Traitement des agénésies dentaires multiples liées aux maladies rares, chez l'adulte, avec pose d'implants : agénésie d'au moins 6 dents permanentes pour l'ensemble de la denture, non compris les dents de sagesse, dont l'une au moins des dents absentes fait partie des dents indiquées dans le tableau suivant :
Un protocole de soins doit être établi dans les conditions prévues à l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale.
Conditions de prise en charge par l'assurance maladie du traitement implantoprothétique des séquelles d'une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires :
― quatre implants maximum au maxillaire ;
― deux implants maximum à la mandibule.
La prescription d'une telle réhabilitation prothétique nécessite une réunion de concertation pluridisciplinaire associant le chirurgien maxillofacial, l'oncologue, le radiothérapeute et le stomatologue ou le chirurgien-dentiste
Pose de 1 implant intra-osseux intra-buccal, chez l'enfant
Facturation : prise en charge chez l'enfant dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Pose de 2 implants intra-osseux intra-buccaux chez l'enfant
Pose de 1 implant intra-osseux intra-buccal, chez l'adulte
Pose de 2 implants intra-osseux intra-buccaux, chez l'adulte
Facturation : prise en charge chez l'adulte dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
LBLD 200
Pose d'un implant intra-osseux crânien ou facial pour fixation d'épithèse ou d'appareillage auditif ostéo-intégré
Pose de plusieurs implants intra-osseux crâniens et/ou faciaux pour fixation d'épithèse
Pose de moyen de liaison sur implants crâniens et/ou faciaux
11.02.05.03 Pose de moyen de liaison
sur implant intra-osseux intra-buccal
Pose de moyen de liaison sur 1 implant préprothétique intra-osseux intra-buccal
― pose de barre de conjonction entre 2 implants intra-buccaux ;
― pose de barre de conjonction entre 3 implants intra-buccaux ou plus ;
Pose de moyen de liaison sur 2 implants préprothétiques intra-osseux intra-buccaux
― prise en charge dans le cadre du traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare, chez l'adulte ;
Pose de moyen de liaison sur 9 implants préprothétiques intrao-sseux intra-buccaux
11.02.05.04 Dégagement et activation
d'implant osseux du crâne et de la face
Désépaississement des tissus de recouvrement d'un site implantaire
Facturation : implant crânien ou facial
Dégagement et activation de 1 implant intra-osseux intra-buccal, chez l'enfant
Dégagement et activation de 2 implants intra-osseux intra-buccaux, chez l'enfant
Dégagement et activation de 1 implant intra-osseux intra-buccal, chez l'adulte
Dégagement et activation de 2 implants intra-osseux intra-buccaux, chez l'adulte
11.02.05.05 Ablation de matériel osseux
Facturation : les actes d'ablation de matériel sur un os ne peuvent pas être facturés avec les actes d'exérèse, ou de résection partielle d'un os, d'ostéophytes ou d'exostose sur le même os
Ablation de matériel externe d'ostéosynthèse ou de distraction du crâne et/ou du massif facial
Ablation de matériel interne d'ostéosynthèse ou de distraction du massif facial sur un site, par abord direct
Ablation de matériel interne d'ostéosynthèse ou de distraction du massif facial sur 2 sites, par abord direct
Ablation de matériel interne d'ostéosynthèse du massif facial sur 3 sites ou plus, par abord direct
Ablation de biomatériau de la face et/ou du cou, par abord direct
Ablation d'un implant intra-osseux crânien ou facial sans résection osseuse, par abord direct
Ablation de plusieurs implants intra-osseux crâniens et/ou faciaux sans résection osseuse, par abord facial
Ablation de 1 implant intra-osseux intra-buccal avec résection osseuse, chez l'enfant
Ablation de 2 implants intra-osseux intra-buccaux avec résection osseuse, chez l'enfant
Ablation de 1 implant intra-osseux intra-buccal avec résection osseuse, chez l'adulte
Ablation de 2 implants intra-osseux intra-buccaux avec résection osseuse, chez l'adulte
sur le squelette du crâne et de la face
Résection d'hypertrophie osseuse intra-buccale
Exérèse de crête alvéolaire, de torus ou d'exostose intra-buccale
Exérèse partielle d'un os de la face sans interruption de la continuité, par abord direct
A l'exclusion : d'exérèse de lésion ;
― du maxillaire (cf.
― de la mandibule (cf.
― résection d'hypertrophie osseuse intra-buccale (LBFA031)
Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire, pour 1 arcade
Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire pour 2 arcades
Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire, pour 1 arcade
Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire pour 2 arcades
Pose d'une orthèse métallique recouvrant totalement ou partiellement une arcade dentaire
Pose d'un appareillage par guide mandibulaire, vestibulaire ou lingual, sur 1 arcade
Pose d'un appareillage par guide mandibulaire, vestibulaire ou lingual, sur 2 arcades
Pose d'un appareillage par guide mandibulaire sagittal
Pose d'une gouttière maxillaire ou mandibulaire pour hémostase ou portetopique
Pose de gouttières maxillaire et mandibulaire pour hémostase ou portetopique
Pose de gouttière plombée de protection dento-osseuse
Pose d'une attelle portegreffon ou d'une endoprothèse, après résection mandibulaire interruptrice
Pose d'un appareillage obturateur pour perte de substance maxillaire, chez un patient denté
A l'exclusion de : pose d'une prothèse obturatrice à étage ou d'une balle obturatrice souple après résection de l'os maxillaire (LBLA001)
Pose d'un appareillage obturateur pour perte de substance maxillaire, chez un patient édenté total
Pose d'une prothèse obturatrice à étage ou d'une balle obturatrice souple après résection de l'os maxillaire
Pose d'un appareillage de mobilisation en latéralité et/ou en propulsion pour fracture unicondylaire ou bicondylaire de la mandibule
Pose d'un appareillage de mobilisation mandibulaire en rotation pure
Pose d'un appareillage de mobilisation mandibulaire en rotation et en propulsion
Pose d'un appareillage actif pur de rééducation de la cinétique mandibulaire
Pose d'un châssis métallique support de prothèse maxillofaciale [prothèse obturatrice]
Pose d'un appareillage de compression pour prévention et/ou correction de cicatrices vicieuses cervicofaciales
Confection d'un moulage facial
Pose d'une prothèse souple utilisant les contredépouilles naturelles pour ancrage de prothèse faciale
Pose d'une épithèse faciale plurirégionale
Facturation : prise en charge selon devis
18.02.07.01 Radiographie peropératoire de la bouche
ou de l'appareil digestif
Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d'implant intra-buccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique :
Radiographies intra-buccales rétroalvéolaires sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës préinterventionnelle ou perinterventionnelle avec radiographie finale pour acte thérapeutique endodontique
Facturation : forfaitaire quel que soit le nombre de clichés réalisés et de séances
Radiographies intra-buccales rétroalvéolaires sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës préinterventionnelle, perinterventionnelle et finale pour acte thérapeutique endodontique
Radiographie intra-buccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës, perinterventionnelle et/ou finale, en dehors d'un acte thérapeutique endodontique
Cholangiographie et/ou pancréaticographie [wirsungographie] peropératoire
Gestes complémentaires en prothèse plurale fixée
Adjonction d'un 1er élément intermédiaire métallique à une prothèse dentaire plurale fixée [2e élément métallique intermédiaire de bridge]
HBMD 342
Adjonction d'un 2e élément intermédiaire métallique à une prothèse dentaire plurale [3e élément métallique intermédiaire de bridge]
Adjonction à une prothèse dentaire plurale fixée d'un élément intermédiaire métallique supplémentaire, au-delà du 3e
Adjonction d'un 1er élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée [2e élément céramométallique ou en équivalents minéraux intermédiaire de bridge]
Adjonction d'un 2e élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée [3e élément céramométallique ou en équivalents minérauxcintermédiaire de bridge]
Adjonction à une prothèse dentaire plurale fixée d'un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux supplémentaire, au-delà du 3e
Adjonction d'un pilier d'ancrage métallique à une prothèse dentaire plurale fixée [pilier de bridge]
Adjonction d'un pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée [pilier de bridge]
Acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens-dentistes, la nuit entre 20 heures et 8 heures
Majoration pour réalisation d'un acte de restauration des tissus durs de la dent et/ou d'endodontie sur des dents permanentes chez un enfant de moins de 13 ans
Radiographie intra-buccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire selon 1 ou 2 incidences
Radiographie intra-buccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire selon 3 à 5 incidences
Radiographie intra-buccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire selon 12 incidences ou plus
Détartrage et polissage des dents sur 1 arcade
Restauration d'une dent sur 1 face par matériau incrusté [inlay-onlay], avec recouvrement cuspidien
Restauration d'une dent sur 2 faces par matériau incrusté [inlay-onlay], avec recouvrement cuspidien
Restauration d'une dent sur 3 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay], avec recouvrement cuspidien
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 2 faces par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire, avec réfection d'un point de contact
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 3 faces ou plus par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire, avec réfection d'un point de contact
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 3 faces ou plus par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire, avec réfection de 2 points de contact
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 2 faces par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire, avec réfection d'un point de contact
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 3 faces ou plus par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire, avec réfection d'un point de contact
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 3 faces ou plus par matériau iséré en phase plastique sans ancrage radiculaire, avec réfection de 2 points de contact
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire présentant 2 cavités par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire, avec réfection de 2 points de contact
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une dent permanente immature
07.02.02.11 Avulsion de plus de deux dents
Avulsion de 3 à 5 dents sur arcade, en un temps
Avulsion de 21 dents sur arcade ou plus, en un temps
Pose d'une prothèse amovible de 3 à 10 dents en denture temporaire, mixte ou permanente incomplète
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 9 à 13 dents
07.02.03.04 Pose de prothèse dentaire fixée
Pose d'une prothèse plurale dentoportée ou implantoportée comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux
07.02.03.05 Révision et réparation de prothèse dentaire
Adjonction ou remplacement d'élément d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine, fêlée ou fracturée, avec adjonction ou remplacement d'élément
Gingivectomie à biseau interne sur un secteur de 1 à 3 dents
Gingivectomie à biseau interne sur un secteur de 7 dents ou plus
18.02.07.06 Gestes complémentaires
en prothèse plurale fixée
Adjonction de 2 éléments intermédiaires métalliques à une prothèse dentaire plurale
Adjonction de 2 éléments intermédiaires céramométalliques à une prothèse dentaire plurale
Adjonction de 2 piliers d'ancrage métalliques à une prothèse dentaire plurale
Adjonction de 2 piliers d'ancrage céramométalliques à une prothèse dentaire plurale
2° A la subdivision 07.01.08.01 « Epreuves fonctionnelles au niveau de la cavité buccale », les actes suivants sont modifiés comme suit :
3° Le titre de la subdivision 07.02.02.01 « Pose et ablation de moyen de contention des mâchoires » et la subdivision sont remplacés par :
4° La subdivision 07.02.02.03 « Réimplantation de dents et autogreffe de germe » est remplacée par :
5° La subdivision 07.02.02.04 « Prophylaxie buccodentaire » est remplacée par :
6° La subdivision 07.02.02.05 : « Restauration des tissus durs de la dent » est remplacée par :
7° La subdivision 07.02.02.06 : « Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent » est remplacée par :
8° A la subdivision 07.02.02.07 « Désobturation endodontique », la note : « La désobturation endodontique inclut la mise en forme canalaire et la réobturation radiculaire.
» est remplacée par la note : « La désobturation endodontique n'inclut pas la mise en forme canalaire ni la réobturation radiculaire.
Les actes HBGD 030, HBGD 001 et HBGD 033 ne font plus l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ; ils ne figurent donc plus à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie ;
9° La subdivision 07.02.02.08 « Autres actes thérapeutiques sur la racine de la dent » est remplacée par :
10° La subdivision 07.02.02.09 « Dégagement de dent retenue ou incluse » est remplacée par :
11° Le titre de la subdivision 07.02.02.10 « Avulsion d'une ou de deux dents » et la subdivision 07.02.02.10 sont remplacés par :
12° Le titre de la subdivision 07.02.02.11 « Avulsion de plus de deux dents » et la subdivision 07.02.02.11 sont remplacés par :
13° Le titre de la subdivision 07.02.02.12 « Cosmétologie dentaire » et la subdivision sont remplacés par :
14° Le titre de la subdivision 07.02.02.13 « Pose de mainteneur d'espace interdentaire » est remplacé par :
« 07.02.02.13 Cosmétologie dentaire » ;
15° Le titre de la subdivision 07.02.02.14 « Correction de trouble occlusal » est remplacé par :
« 07.02.02.14 Pose de mainteneur d'espace interdentaire » et l'acte HBLD 018 est déplacé à la subdivision 07.02.02.15 créée au 16° ;
16° La subdivision 07.02.02.15 « Correction de trouble occlusal » est créée :
17° Le titre de la subdivision 07.02.03 « Prothèses dentaires » et la subdivision sont remplacés par :
18° La subdivision 07.02.05 « Actes thérapeutiques sur le parodonte » est remplacée par :
19° La subdivision 11.02.05 « Autres actes thérapeutiques sur le crâne et la face » est remplacée par :
20° La subdivision 11.05.02 « Autres appareillages sur le crâne et la face » est remplacée par :
21° Le titre de la subdivision 18.02.07.01 « Radiographie peropératoire de l'appareil digestif » et la subdivision sont remplacés par :
22° Le titre de la subdivision 18.02.07.06 « Gestes complémentaires en prothèse plurale fixée » et la subdivision sont remplacés par :
23° La subdivision 19.02.11 « Soins prothétiques.
― Suppléments pour prothèse amovible » est créée :
24° A la subdivision 19.03.01 « Urgence », le modificateur U est modifié comme suit :
25° A la subdivision 19.03.02 « Age du patient », le modificateur N est créé :
26° Les actes suivants sont supprimés :
1° L'article III-1 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article Ier-1 du livre Ier, continuent à relever des dispositions mentionnées dans l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux : les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés en laboratoire d'analyses de biologie médicale, les actes de prélèvement réalisés par les médecins biologistes, les actes de pratique thermale, les actes de chimiothérapie anticancéreuse, les actes thérapeutiques cliniques des troubles mentaux, les actes communs aux médecins et aux auxiliaires médicaux et les actes d'orthodontie communs aux médecins et aux chirurgiens-dentistes.
a) Au troisième alinéa, les mots : « Acte réalisé en urgence par les médecins entre 20 heures et 8 heures ; le code est U » sont remplacés par les mots : « Acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens-dentistes entre 20 heures et 8 heures ; le code est U ».
b) Avant le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Réalisation d'un acte de restauration coronaire et/ou d'endodontie sur des dents permanentes chez un enfant de moins de 13 ans : le code est N.
3° A l'article III-3, le paragraphe B est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est modifié comme suit :
« Pour l'association d'actes techniques, le médecin ou le chirurgien-dentiste code les actes réalisés et indique, pour chacun d'entre eux, le code correspondant à la règle d'association devant être appliquée.
Ces règles sont précisées ci-dessous et leurs modalités de codage sont décrites à l'annexe 2.
b) Au point 2 « Dérogations » :
Le g est complété comme suit :
« ― les actes bucco-dentaires des sous-paragraphes suivants sont associables à taux plein quel que soit leur nombre (sauf les actes avec déclinaison numérique : cf. article : I-12, alinéa 5, et article 1-13, alinéa C).
Tous les actes des sous-paragraphes et paragraphes 07.01.04.01, 07.01.08.01, 07.02.02.01, 07.02.02.03, 07.02.02.04, 07.02.02.05, 07.02.02.06, 07.02.02.08, 07.02.02.09, 07.02.02.10, 07.02.02.11, 07.02.02.12, 07.02.02.15 ;
Les actes suivants du sous-paragraphe 11.02.05.05 : LBGA280, LBGA441, LBGA354, LBGA049, LBGA004, LBGA003, LBGA002, LBGA006, LBGA007, LBGA008, LBGA009, LBGA139, LBGA052 et LBGA168.
Les actes suivants du paragraphe 11.05.02 : HBLD057, HBLD078, HBLD056 HBLD084, HBMP001, LBLD014.
Modalités particulières :
― les actes bucco-dentaires figurant aux sous-paragraphes 07.02.02.05, 07.02.02.06, 07.02.02.08, 07.02.03.01, 07.02.03.02, 07.02.03.04 et 07.02.03.08 sont associables à eux-mêmes à taux plein ;
― les actes bucco-dentaires figurant aux sous-paragraphes 07.02.02.01, 07.02.03.03 (sauf HBLD217, HBLD171, HBLD031, HBLD035, HBLD047, HBLD046, HBLD048), 07.02.03.05, 07.02.03.06, 07.02.03.07 et au paragraphe 19.02.11 sont associables à eux-mêmes à taux plein uniquement s'ils sont réalisés sur les deux arcades dentaires ;
― les gestes complémentaires du sous-paragraphe 18.02.07.01 "Radiographie intra-buccale rétroalvéolaire de la bouche” sont associables une seule fois à taux plein aux actes auxquels ils se rattachent ;
― il n'y a pas de limitation au nombre de gestes complémentaires HBMD082, HBMD072, HBMD081 et HBMD087 du sous-paragraphe 18.02.07.06 qui peuvent être codés à taux plein avec l'acte auquel ils se rapportent.
Le h est complété comme suit :
« Si, pour des raisons médicales ou dans l'intérêt du patient, un médecin ou un chirurgien-dentiste réalise des actes à des moments différents et discontinus de la même journée, à l'exclusion de ceux effectués dans une unité de réanimation ou dans une unité de soins intensifs de cardiologie, en application des articles D.
6124-107 du code de la santé publique, sur un même patient et qu'il facture ces actes à taux plein, il doit le justifier dans le dossier médical du patient, qui est tenu à la disposition du contrôle médical.
c) Le paragraphe « Cas particulier » est modifié comme suit :
« Quand un médecin ou un chirurgien-dentiste réalise, dans le même temps des actes techniques de la CCAM définie au livre II et des actes issus de la NGAP, deux actes au plus peuvent être tarifés hors actes de radiologie conventionnelle, dont le nombre n'est pas limité.
L'acte dont le tarif est le plus élevé est tarifé à 100 % de sa valeur et le second à 50 % ; les actes de radiologie conventionnelle sont tarifés selon les règles du paragraphe i ci-dessus.
Les actes NGAP cotés en TO ou ORT sont associés à taux plein.
a) A l'article 2-1, les lettres clés KC, SCM, PRO, SC, SPR, D et DC sont abrogées ;
b) A l'article 7, au D, la mention : « sur la réalisation d'appareils de prothèses dentaires ou » est supprimée ;
c) A l'article 11, au B, au paragraphe 4 « Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas : », le b est supprimé ;
d) A l'article 12, au A, les mots : « (exemple : KC 50X1/3) » sont supprimés.
A la deuxième partie : « Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes » :
a) Au titre Ier « Actes de traitement des lésions traumatiques », au chapitre III « Plaies récentes ou anciennes », les actes suivants sont supprimés :
― régularisation, épluchage et suture éventuelle d'une plaie superficielle et peu étendue des parties molles (DC 5) ;
― extraction de corps étrangers profonds des parties molles (DC 20).
b) Au titre III « Actes portant sur la tête » :
― au chapitre IV, l'article 3 « Traitement de diverses lésions de la face » est supprimé ;
― au chapitre V « Bouche, pharynx (parties molles) », les articles 2 et 5 sont abrogés ;
― au chapitre VI « Maxillaires », les articles 1er, 2, 3 et 4 sont abrogés ;
― le chapitre VII « Dents, gencives » est abrogé ;
― le chapitre VIII « Prothèses restauratrices maxillo-faciales » est abrogé ;
― les directives nationales d'assimilations dentaires sont abrogées.
A la troisième partie « Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes », au titre Ier « Actes de radiodiagnostic », au chapitre II, article 3, « Les examens intra-buccaux » sont abrogés.
5° A l'annexe 1 « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs (art. III-2 du livre III) » :
a) Le modificateur U est modifié comme suit :
TAUX À APPLIQUER AU TARIF
Acte bucco-dentaire
Autre acte (1 seul)
Autre acte (tarif le plus élevé)
Autre acte (2e )
Supplément autorisé en plus des trois actes
b) Le modificateur N est créé :
6° A l'annexe 2 « Règles d'association (art. III-3 B du livre III) », au paragraphe 2 « Dérogations », le g est complété comme suit :
« ― les actes bucco-dentaires, y compris les suppléments autorisés avec ces actes, peuvent être associés à taux plein entre eux ou à eux-mêmes ou à un autre acte quel que soit le nombre d'actes bucco-dentaires :
― association d'actes bucco-dentaires entre eux : le code est 4 pour chacun des actes bucco-dentaires.
― association d'actes bucco-dentaires et d'un seul autre acte : le code est 4 pour chacun des actes.
― association d'actes bucco-dentaires et de deux actes relevant de la règle générale.
Pour les deux actes suivant la règle générale, les codes association sont 1 pour l'acte de tarif le plus élevé, 2 pour l'autre acte ; pour les actes bucco-dentaires ou les suppléments, le code association est 1.
En effet, le code 4 ne peut pas être employé avec un autre code association.
La présente décision prend effet à compter du 1er juin 2014.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « bibliothèques »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 25 novembre 2013, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « bibliothèques » sont ouverts au titre de l'année 2014 pour son compte et en convention avec les centres de gestion en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et de la Vienne.
Le nombre de postes ouverts à ces concours dans la spécialité « bibliothèques » est fixé à 33, répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 mai 2014 au sein du Parc des Expositions, 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
Les épreuves d'admission obligatoire et facultatives se dérouleront courant septembre 2014 à La Rochelle (un arrêté viendra préciser les lieux et les dates).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 2014 à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.
Arrêté du 6 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 8 janvier 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― envoyer les pièces justificatives éventuellement requises au centre d'examen choisi.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au 10 janvier 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le retrait des formulaires d'inscription s'effectue au choix du candidat par téléchargement, par courrier ou par retrait sur place.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au 10 janvier 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au 3 janvier 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au 10 janvier 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Valérie Galligano, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour les candidats résidant en métropole et auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures et hauts-commissariats pour les candidats ultra-marins (cf. annexe).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 10 janvier 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 18 mars 2014.
Cette épreuve se déroulera en Ile-de-France.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 23 juin et le 2 juillet 2014 (dates prévisionnelles).
27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphones : 01-60-37-12-88, 01-60-37-12-62, 01-60-37-13-17, fax : 01-60-37-12-18, drh-sdrf-concours@interieur.gouv.fr.
299, chemin de Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14, téléphones : 04-86-57-68-45, 04-86-57-68-46, 04-86-57-68-53.
ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31770 Colomiers Cedex, téléphones : 05-34-55-49-18, 05-34-55-49-19, 05-34-55-49-20, 05-34-55-49-23, sgap33-recrutement@interieur.gouv.fr.
30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex, téléphones : 02-47-42-85-39, 02-47-42-89-45, chef-bureau-recrutement-sgap35dr-tours@interieur.gouv.fr.
Espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01, téléphones : 03-87-16-11-30, 03-87-16-11-98, sgap57-recrutement@interieur.gouv.fr.
Cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex, téléphone : 03-20-62-49-49, sgap59-recrutement@interieur.gouv.fr.
(69) RHÔNE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DÔME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.
215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03, téléphones : 04-72-84-54-56, 04-72-84-54-58, sgap69-recrutement@interieur.gouv.fr.
Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, téléphones : 05-90-99-39-00, 05-90-99-38-22, 05-90-99-38-83, www.guadeloupe.pref.gouv.fr.
82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphones : 05-96-39-36-00, 05-96-39-36-13, www.martinique.pref.gouv.fr.
Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, téléphones : 05-94-39-45-00, 05-94-39-46-04, 05-94-39-46-27, www.guyane.pref.gouv.fr.
Place du Barachois, 97400 Saint-Denis, téléphones : 02-62-40-77-77, 02-62-40-76-20, 02-62-40-76-24, www.reunion.pref.gouv.fr.
Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphones : 05-08-41-10-10, 05-08-41-10-07, www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr.
BP 676, Kawéni, 97600 Mamoudzou, téléphones : 02-69-63-50-50, 02-69-63-51-26, www.mayotte.pref.gouv.fr.
Avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115, 98713 Papeete Tahiti, téléphones : 06-89-46-86-86, 06-89-50-60-44, www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr.
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphones : 06-87-23-04-41, 06-87-23-04-50, www.nouvelle-caledonie.gouv.fr.
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
« M. Christophe Lerouge, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.
Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
Sont classés en réserve naturelle sous la dénomination de réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français le domaine public fluvial tel qu'il figure sur le plan de la réserve annexé au présent décret ainsi que les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en date du 1er janvier 2010, en totalité ou pour partie (p en abrégé) :
Commune de Briord
Section C : parcelles n°s 519, 522, 528 à 530, 532 à 538, 539 p, 543, 545, 622 à 624, 626 p, 627 à 628.
Section D : parcelles n°s 1 à 4, 11 p, 17 p, 22, 23, 26, 27, 29, 132, 133, 141 p, 142 p, 143 p, 144 p, 294 à 298, 779, 1002 p, 1004 p, 1006 p, 1008 p, 1122 p, 1124 p, 1127 p, 1128 p, 1130 p, 1132 p, 1135 p, 1154 p, 1223 p.
Commune de Lhuis
Section C : parcelles n°s 635, 637, 639, 640, 642.
Section G : parcelles n°s 117, 118, 121, 122, 133, 134, 137, 138, 142, 143, 147, 148, 154, 155, 158, 159, 163, 215, 216, 219, 220, 223, 224, 227, 228.
Section B : parcelles n°s 720 p, 920 à 958.
Section C : parcelles n°s 1 à 4, 10, 32 à 37, 63 à 106, 108, 109, 613 à 616, 664 à 670, 696 à 721, 780 à 782, 1222.
Section D : n°s 1 à 12, 14, 16 à 36, 39, 40, 43, 44, 47, 48, 50, 53 à 55, 58 à 63, 77 à 83, 92 à 101, 106 à 132, 134 à 174, 344 à 346, 350 à 352, 384 p, 414 à 417, 432, 434 à 437.
Section F : n°s 5, 25, 295 à 302, 305 à 312, 316, 317, 350 à 353, 360, 361, 512 à 526, 528 à 530, 533 à 537, 541, 542, 545, 546, 581 à 592, 640 p, 696 p, 699 p, 701 p, 703 p, 705 p, 706, 707, 711 p, 714, 716 p, 717, 718 p, 720, 721 p, 723 p, 725 p, 727 p, 730 p, 753 p, 875, 876, 879 p, 881, 936, 942 p.
Section G : parcelles n°s 1, 6, 7, 21 à 23, 27, 29, 30, 33, 34, 39 à 49, 54 à 73, 75, 76, 79, 80, 89, 96, 114, 115, 132, 187 à 189, 211 à 215, 218 à 221, 224, 225, 233 à 243, 245 à 272, 286, 290, 302 p, 304 p, 306 p, 310 p, 312 p, 314 p, 316 p, 322 p, 324 p, 326 p, 328 p, 330 p, 332, 334 p, 336 p, 338 p, 340 p, 342 p, 344 p, 346 p, 348 p, 349, 350, 352 p, 354 p, 356, 357 p, 359 p, 361 p, 363 p, 372 p, 381 p, 382 p, 383 p, 385 p, 387 p, 390 p, 391, 394 p, 395, 402 p, 404 p, 405 p, 407 p, 412 p, 418 p, 420 p, 422 p, 424 p, 425, 426, 428 p, 430 p, 431, 432, 433 p, 435 p, 437, 438.
Section H : parcelles n°s 1 à 9, 22, 30 à 33, 35 à 84, 141, 180 à 274, 281, 286, 287, 291, 292, 296, 297, 300, 301, 304, 305, 308, 309, 312, 315 à 317, 321, 323, 324 à 326, 328, 335 à 386, 388, 389, 393, 394, 397, 398, 401, 411, 414, 415, 418, 419, 422, 423, 425 p, 426 p, 427 p, 428 p, 429 p, 430 p, 431, 432, 435, 436, 439, 447, 449, 450, 453, 466, 467, 474 à 482, 486 à 517, 519, 523 p, 525 à 603, 605 à 616, 621, 622.
Section WA : parcelle n° 18 p.
Section WH : parcelles n°s 124, 128, 133, 135 p.
Section WK : parcelles n°s 1 p, 40 à 42.
Commune de Brégnier-Cordon
Section A : parcelles n°s 535 p, 539 p, 540 p, 544 p, 545, 546 p, 547 p, 550 p, 551 p, 556 p, 557 à 559, 560 p, 566 p, 570 p, 571 p, 572 p, 641 p, 642 p, 643, 644, 645 p, 648 p, 649 p, 652 p, 653 p, 655 p, 656 p, 659 p, 660 p, 663 p, 664 p, 666 p, 667, 668 p, 669 p, 670 p, 671 p, 672 p, 673 p, 674, 675, 677, 679 à 702, 703 p, 806 p, 807 p, 808 p, 809 p, 811 à 813, 814 p, 821 p, 822 p, 823 p, 824 à 834, 836 à 839, 842 à 845, 1473, 1474, 1498 p, 1538, 1539, 2267 p, 2270 p, 2271, 2272 p, 2401, 2402 p, 2403, 2404 p, 2405, 2406, 2416 p, 2417.
Section B : parcelles n°s 6 à 8, 20 p, 21, 22, 25, 27 p, 31, 34, 35, 37 à 44, 56, 60, 61, 70 à 72, 75, 80, 83, 84, 87, 88, 581, 593, 594, 611, 612, 614, 621, 662, 663, 667, 668, 673, 674, 680, 681, 684, 685, 688, 689, 692, 693, 696 à 733, 785, 834, 838 à 841, 1133, 1139, 1141, 1151, 1170 p, 1171 p, 1269, 1317 p, 1318, 1345 p, 1376 à 1383, 1385 p, 1388 à 1391, 1396, 1397, 1465, 1584, 1613 p, 1736 à 1738, 1739 p, 1745, 1746 p, 1747, 1749, 1750 p, 1751, 1752, 1756, 1774, 1789, 1790, 1792 à 1812, 1814, 1867, 1868, 1871, 1872, 1891 à 1893.
Section C : parcelles n°s 165 p, 168 p, 169 p, 170 p, 171 p, 188 p, 320, 329, 330, 335, 336, 382, 393 à 398, 400, 405 p, 406 p, 497, 498 p, 499 p, 500 p, 501 p, 502 p, 509 p, 510 p, 511 à 516, 519.
Commune de Murs-et-Gélignieux
Section B : parcelles n°s 15 à 32, 686, 687, 689 p, 690 p, 691 p, 719, 736, 737, 748 p, 910 p, 911 p, 1124, 1127, 1130, 1133, 1136, 1139, 1142, 1145, 1148, 1151, 1154, 1157, 1160, 1163, 1166, 1169, 1172, 1175, 1178, 1181, 1184, 1189.
Commune de Creys-Mépieu
Section B : parcelles n°s 40 à 44, 348 à 358, 560, 561.
Commune de Saint-Victor-de-Morestel
Section A : parcelles n°s 9, 48, 49, 52, 53, 55, 122.
Commune de Brangues
Section A : parcelles n°s 11 p, 100, 525, 545, 546, 625, 677, 697, 699 à 702, 716, 717, 720, 723,724.
Section B : parcelles n°s 343, 570, 572, 690, 691 p, 694, 697, 700 p, 703 p, 706, 709, 710 p, 712, 713, 714, 715, 716 p, 717, 718, 720 p, 721 à 724.
Section E : parcelles n°s 4, 5, 9 à 12, 25, 28 à 53, 55 à 78, 81, 196 p, 197 à 287, 288, 289, 290, 295, 296, 320, 322 à 325, 329 à 332, 334, 343, 344, 347, 348, 351, 353, 355, 363, 365, 367, 369, 371, 373, 375, 378, 380, 382 à 386, 405 à 410, 411 p.
Commune du Bouchage
Section B : parcelles n°s 200, 1105, 1107, 1109, 1110, 1112, 1113, 1115 p, 1116, 1117 p.
Commune des Avenières
Section A : parcelles n°s 161, 182 à 197, 199 à 218, 273 à 275, 276 p, 278 à 280, 284 à 297, 317 à 322, 325, 326, 329, 420 à 429, 1535, 1536, 1559, 1580, 1581, 1685, 1757, 1776, 1777, 1783, 1784, 1786, 1787, 1788, 1791, 1794, 1797, 1800, 1801, 1878 p, 1880.
Section B : parcelles n°s 20 à 22, 24, 257 à 266, 298, 299, 323, 324, 327, 328, 331, 332 p, 336 à 338, 718 à 720, 721 p, 761 à 772, 852, 853, 906, 907, 910, 911, 916, 917, 920, 921, 1244, 1245, 1574 p, 1575 à 1577, 1581, 1582, 1593, 1634 à 1639, 1679, 1680, 1682, 1683, 1718 à 1720, 1834 à 1836, 1955, 2040, 2155, 2160, 2228, 2231, 2235, 2535, 2536, 2570 à 2573, 2801, 2802, 3441 à 3467, 3469 à 3476, 3496 à 3516, 3524 à 3613.
Commune d'Aoste
Section A : parcelles n°s 9 à 19, 21, 22, 25, 322, 637, 744 p.
Section B : parcelles n°s 742, 743 p.
Commune de Champagneux
Section B : parcelles n°s 49, 50, 56, 57, 60, 61, 64 à 66, 69 à 86, 87, 88, 138, 139, 201, 202, 207 à 209, 765, 850, 852, 855 p, 1409, 1410, 1412, 1413, 1414 p, 1415 p, 1417 p, 2074, 2091, 2094 p, 2096, 2098, 2252, 2253, 2255, 2257, 2290, 2294, 2298, 2302, 2305, 2308, 2311, 2314, 2317, 2318, 2319, 2323, 2324 p, 2328, 2329, 2332.
Commune de Saint-Genix-sur-Guiers
Section A : parcelles n°s 1 à 3, 4, 5, 6, 40 p, 46 p, 47, 48 p, 558, 559, 560, 614 à 616, 619 à 621, 624, 625 p, 1506, 1507.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les routes, les chemins ruraux et privés non cadastrés, les cours d'eau et les fossés tels que figurant sur les plans annexés au présent décret.
La superficie totale de la réserve est de 1 707 ha environ, dont 590 ha de domaine public fluvial et une surface cadastrale de parcelles identifiées de 1 127 ha.
Le périmètre de la réserve est reporté sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret.
Les parcelles et les parties de parcelles mentionnées ci-dessus sont reportées sur les plans cadastraux des communes annexés au présent décret.
Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées dans les préfectures de l'Isère, de l'Ain et de la Savoie (1).
― La gestion de la réserve naturelle est organisée par le préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, dans les conditions prévues par les articles R.
― Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit précisé autrement.
(1) Le présent décret ainsi que les plans annexés peuvent être consultés : - à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1 ; - à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex ; - à la préfecture de la Savoie, château des Ducs de Savoie, BP 1801, 73018 Chambéry Cedex.
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux domestiques, à l'exception :
a) Des chiens utilisés pour la chasse, en période d'ouverture de la chasse sur les secteurs non classés en réserve de chasse et de faune sauvage ;
b) Des chiens de travail utilisés pour surveiller et garder les troupeaux ;
c) Des chiens tenus en laisse, sur les chemins ruraux et sentiers balisés ;
d) Des chiens qui sont utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche ou de sauvetage ;
e) Des bovins, ovins, caprins, asins et équins utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales ou forestières ;
f) Des asins et équins utilisés pour la randonnée et la promenade ;
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade de développement, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux non cultivés, sous quelque forme que ce soit et tout organisme génétiquement modifié, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique ou dans le cadre des travaux de renaturation prévus au plan de gestion ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, de restauration des berges avec prélèvement et transplantation d'hydrophytes par l'organisme concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, de lutte contre les espèces invasives ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
― Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits et des champignons destinée à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion afin :
1° D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
2° De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve dès lors qu'elles provoquent ou sont susceptibles de provoquer des dégâts préjudiciables aux milieux naturels, aux espèces ou aux activités agricoles, pastorales et forestières ;
3° De lutter contre les espèces invasives.
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
Cette interdiction ne s'applique pas aux actions autorisées au titre de l'article 5 et aux opérations de démoustication dont est en charge l'organisme compétent.
Chaque année, celui-ci informe au préalable le conseil scientifique et le comité consultatif de ses activités au sein de la réserve ;
2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux prévus spécialement à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
4° De faire du feu dans le milieu naturel, sauf pour le brûlage de rémanents forestiers ou autorisation délivrée par le préfet ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et prévues dans le plan de gestion, ainsi que celles nécessaires aux délimitations foncières, aux activités scientifiques et aux activités agricoles, pastorales et sylvicoles.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.
Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique.
― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre de l'article L.
332-25 de ce code et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables les travaux de restauration des digues, les travaux de restauration hydraulique, les travaux de mise en sécurité des personnes et des biens, les travaux de la sûreté hydraulique, les travaux d'alimentation en eau potable, les travaux de création d'une desserte forestière, les travaux mis en œuvre au bénéfice des habitats et des espèces, les travaux d'entretien et de mise en sécurité des réseaux de canalisation de transport de gaz ainsi que les travaux d'entretien des réseaux électriques et téléphoniques aériens.
― Peuvent également être exécutés les travaux de pompage à des fins d'irrigation ou à des fins d'urgence définis à l'article L.
214-1 et au titre Ier du tableau annexé à l'article R.
214-1 du code de l'environnement, après déclaration au préfet dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du même code et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables et lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Peuvent notamment être exécutés les travaux nécessaires à la lutte contre l'incendie et à l'entretien de la réserve.
― Sans préjudice des dispositions du livre V du code de l'énergie, le concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône en charge du maintien et de l'entretien des ouvrages prévus à son cahier des charges peut procéder aux travaux suivants :
1° Entretien régulier des bancs de gravier au moyen de l'hersage ou, à défaut, au moyen d'autres engins mécaniques ;
2° Entretien des limnigraphes (massifs et abords), des bornes signalant les points kilométriques, des piézomètres et des stations de jaugeage.
― Sans préjudice des dispositions du livre V du code de l'énergie, de nouvelles modalités d'entretien du domaine public fluvial concédé peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique.
Pour l'entretien du chenal de navigabilité, le dragage est la seule méthode autorisée conformément au cahier des charges du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône.
Une information préalable de ces opérations d'entretien est faite annuellement au comité consultatif par le concessionnaire.
― Les opérations liées à la démoustication sont autorisées et font l'objet chaque année d'une information préalable au comité consultatif.
― Les conditions d'entretien des réseaux d'irrigation, des réseaux d'alimentation en eau potable, des réseaux d'assainissement répondant aux conditions courantes d'exploitation sont définies dans le plan de gestion de la réserve.
― Les activités agricoles, pastorales et forestières s'exercent conformément à la réglementation et aux droits d'usages en vigueur en respectant les principes de bon état de conservation du patrimoine naturel.
― Les peupleraies existantes peuvent être reconstituées ou transformées en boisements feuillus indigènes, mais leur extension fait l'objet d'un examen au cas par cas par le conseil scientifique en vue d'une décision du préfet.
― Le défrichement est interdit sauf autorisation du préfet à des fins de remise en prairies humides.
― Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale à l'exception des ventes de produits du bois est interdite dans la réserve.
― Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve peuvent être autorisées par le préfet.
― Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception :
1° Des réserves de chasse et de faune sauvage ;
2° De l'île des Noyés sur laquelle la chasse est interdite, à l'exception des prélèvements de sangliers qui peuvent être autorisés par le préfet.
― Toutefois, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, les heures d'ouverture et de fermeture, les deux jours de non-chasse par semaine, les conditions spécifiques de chasse sont harmonisés de manière à garantir une gestion cynégétique cohérente sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle et font l'objet d'une décision du préfet, après avis du conseil scientifique.
― Le prélèvement de tout gibier tué dans la réserve naturelle est porté chaque année à la connaissance du gestionnaire et du comité consultatif.
Sur le territoire de la réserve naturelle, les plans de chasse font l'objet d'arrêtés spécifiques.
La bécasse fait l'objet d'un prélèvement maximum autorisé qui est déterminé par le préfet après avis du conseil scientifique.
― Le lâcher de gibier de tir est interdit.
― Le préfet fixe, après avis des services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au vu de l'évolution de la population de sangliers, les conditions d'agrainage dissuasif.
L'arrêté préfectoral indique, à ce titre, la localisation, la période ainsi que les modalités techniques permettant de mettre en œuvre cet agrainage.
― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits en dehors des périodes de chasse.
― Cette disposition n'est pas applicable aux personnes investies de mission de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 5.
― L'exercice de la pêche non professionnelle est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au cahier des charges relatif au domaine public fluvial.
― Un plan de gestion piscicole est élaboré dans le cadre du plan de gestion de la réserve de manière à garantir la cohérence des activités halieutiques sur le territoire de la réserve.
― La pêche professionnelle est interdite.
― Les alevinages annuels résultant des obligations du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône font l'objet d'un avis du conseil scientifique.
― Les activités de loisirs, sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
Les manifestations sportives sont également soumises à autorisation du préfet.
― Toute nouvelle demande d'activité sportive intervenant après le classement de la réserve, et non répertoriée dans les activités sportives compatibles avec les objectifs de protection dans le plan de gestion, est soumise à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
― La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits ailleurs que sur les voies normalement ouvertes à ces véhicules à la date de la création de la réserve.
Ces voies figurent sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
a) Par des agents civils et militaires de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
b) Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
c) Pour l'entretien, la gestion, la surveillance et l'animation de la réserve ;
d) Pour les activités agricoles ou forestières ;
e) Pour les opérations de démoustication ;
f) Pour les activités prévues dans le cahier des charges du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône.
En dehors des voies normalement ouvertes aux véhicules à la date de création de la réserve, et à l'exception des personnes dont les véhicules sont autorisés en application de l'article 16, la circulation et le stationnement des personnes, à l'exception du personnel, du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, de celui du service chargé de la démoustication, des agents assermentés au titre de la police de la nature et des militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.
― La navigation est définie par le règlement général de navigation nationale, complété par des arrêtés préfectoraux spécifiques à certains aménagements.
Toutefois, les préfets peuvent réglementer la navigabilité sur certains tronçons ou annexes, après avis du conseil scientifique.
― Sur le Vieux Rhône, à l'amont du seuil des Molottes, la circulation des embarcations à moteur est interdite.
Les véhicules nautiques à moteur sont interdits sur l'ensemble de la réserve.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes en charge de la gestion de la réserve naturelle, de la démoustication et au personnel du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, dans l'exercice de leurs fonctions.
― La circulation des menues embarcations et leur accostage sont réglementés par le préfet, après avis du conseil scientifique.
― Conformément à la réglementation existante, la vitesse maximale autorisée est de 6 km/h sur le Vieux Rhône et de 18 km/h sur le reste du chenal de navigation.
― Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
1° Aux aéronefs non motopropulsés ;
2° Aux aéronefs effectuant des opérations de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt ;
4° Aux aéronefs effectuant des opérations de surveillance des lignes électriques et pipelines.
― Les aéronefs utilisés dans le cadre des opérations de démoustication peuvent être autorisés, sur décision du préfet, à survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
― Pour les avions monomoteurs et les hélicoptères évoluant selon les règles du vol à vue et dans la situation où les conditions météorologiques ne permettent pas de voler au-dessus de 300 mètres au-dessus du sol, soit 520 mètres au-dessus du niveau de la mer, le survol de la réserve est par exception au I autorisé entre 150 mètres et 300 mètres au-dessus du sol, c'est-à-dire entre 370 mètres et 520 mètres au-dessus du niveau de la mer.
― Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
― Le bivouac est interdit.
Toutefois, il peut être autorisé à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 121 724 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en provenance de six programmes à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Il est destiné à assurer, au titre de la gestion 2013, la contribution au financement de l'opération Marseille-Provence 2013.
Le présent décret porte transfert de crédits en provenance du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 1 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce mouvement permet la contribution du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » au financement de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Le présent décret porte en outre transfert de crédits en provenance du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à hauteur de 10 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement.
Ce mouvement permet de financer l'intervention de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) en faveur des locaux du Conseil économique, social et environnemental.
Décret du 6 décembre 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LONGUERE (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, M. LONGUERE (Christian), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2014.
Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R.
La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.
Décret du 6 décembre 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LACHMANN (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, M. LACHMANN (Jean), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2014.
M. Guillet (Stéphane).
M. Brunet (Jean-François).
Mme Chastel-Dubuc (Virginie).
Mme Bigot (Valérie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 2013, M. Waïss (Guy), administrateur général, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du budget, de la performance et des établissements (groupe I), à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, M. Stéphane Le Tallec, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme à San José (Costa Rica), pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2013.
Décret du 6 décembre 2013 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, Mme Martine Becquenot-Ridoux, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice à compter du 10 décembre 2013 :
M. Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation.
M. Jean-Michel BERARD, préfet hors classe, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Mme Blandine FROMENT, procureure générale près la cour d'appel de Pau.
M. Henry ROBERT, premier président de la cour d'appel de Dijon.
M. Laurent RIDEL directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer.
Mme Nadine PIQUET, directrice du centre pénitentiaire sud-francilien de Réau.
M. Dominique HUCHER, directeur général de la société d'économie mixte SemPariSeine.
Décret du 6 décembre 2013 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, M. KNECHT (David), attaché principal d'administration, et M. DIAN (Jérôme), inspecteur principal des finances publiques, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er janvier 2014.
Ils seront placés en position de service détaché dans cet emploi.
Arrêté du 6 décembre 2013 portant cessation de fonctions d'un sous-directeur (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2013, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur (groupe III) chargé des relations sociales de l'Etablissement public et du groupe Caisse des dépôts exercées par M. Waël RIZK, administrateur civil hors classe, à compter du 1er décembre 2013.
Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui accorder un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée.
Le président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable.
Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant nomination à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 décembre 2013, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes, en application des articles D.
1° Au titre des représentants des sages-femmes proposés par les associations nationales de la profession de sages-femmes :
Membres titulaires : Chantal BIRMAN, en remplacement de Nathalie FOURQUIN, et Marie-Hélène NICQUEVERT, en remplacement de Cécile BOURCET.
Membres suppléants : Marjorie AGEN, en remplacement d'Odile MONTAZEAU, Catherine MARZANASCO, en remplacement de Marie-Hélène NICQUEVERT, Anne-Marie CRESSON, en remplacement de Mylène DESCAMPS-HOLLIER.
Membre suppléant : Alain PIQUET, en remplacement de Rolande GRENTE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 2013, M. Bernard SIFFERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller, chef du pôle des affaires européennes et internationales à la DGPN à Paris DGPN/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à la DCPAF à Paris (75), DCPAF/services centraux, à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre du commerce extérieur en date du 5 décembre 2013, M. Jean-François GENDRON est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, en tant que représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), en remplacement de M. Vianney de CHALUS.
Haubois (David, Julien, Amédée), rang du 1er décembre 2008.
Le Dez (Arnaud, Yves, Francis), rang du 1er janvier 2010.
Cuzon (Renan, Claude, Rodolphe), rang du 1er août 2010.
Rojon (Philippe, Victor, Georges), rang du 1er décembre 2010.
Bloino (Yannis), rang du 1er décembre 2010.
Milan (Sébastien, Dominique, Daniel), rang du 1er août 2012.
Le Borgne (Ludovic), rang du 1er août 2012.
Petton (Christophe, Luc, Thomas), rang du 1er août 2012.
Combat (Jean-Claude), rang du 1er décembre 2012.
Clert (Nicolas, Paul, Noël), rang du 1er décembre 2012.
Cunat (Frédéric, Christophe), rang du 1er décembre 2012.
Tournier (Grégory, Jean, Philippe), rang du 1er décembre 2012.
Payet (Olivier, Richard), rang du 1er décembre 2012.
Béchard (Erwan, Georges), rang du 1er décembre 2012.
Duarte Paixâo (Jean-François, Roger, Alfred), rang du 1er décembre 2012.
Merle (Jean-Philippe, Marcel), rang du 1er décembre 2012.
André (Jean-Eric, Bernard, Emile), rang du 1er janvier 2013.
Laroche-Hivert (Sammy, Grégory), rang du 1er août 2013.
Niessler (Christophe, Edgar, Marcel).
Le capitaine sous contrat Brasseur (Aurélien, Henri, Pierre).
Le lieutenant-colonel Morel (Denis, Gabriel, Paul).
Le lieutenant-colonel Dupont de Dinechin (François-Xavier, Marie, Louis).
Le capitaine de frégate Roussel (Geoffroy, Arnaud, Marie).
Akhoune (Riaz).
Le capitaine de corvette Guillemette (Christophe, Robert, Henri).
Le lieutenant de vaisseau Lore (Pierre-Marie).
L'ingénieur principal Colliou (Jean-Marc, Marie-Lucien).
L'ingénieur Guiavarc'h (Marie, Hélène, Françoise).
L'ingénieur Payen (Amélie, Françoise).
L'ingénieur Pivert (Jefferson, Christian).
L'ingénieur Gardès (Nicolas, Jean, Louis, Roger).
Kergozien (Gaëlle, Monique, Jeannine).
Hagerstal (Ann, Juliette).
Leroux (Sébastien, Frédéric, Alain, Florent).
Prat (Alexandre, Louis).
Le médecin en chef sous contrat Le Borgne (Jean, Marc), rang du 1er janvier 2010.
Bourniquel (Marie, Alexia, Emilie).
Hannoucène (Emilie, Maïté).
A compter du 1er juillet 2013 et pour prendre rang,
Sanmartin (Nancy, Aurore, Ludivine).
Groult (Clovis, Bernard, François, Stéphane, Gaston).
Le médecin sous contrat Ba (Bakar), rang du 1er juin 2012.
Le vétérinaire principal Lefèvre (Stéphane, Olivier).
Le lieutenant-colonel Lazuech (Maryse, Marguerite).
Miege (Audrey, Virginie), rang du 1er octobre 2007.
Trumier (Jean-François, Louis), rang du 1er août 2008.
Le médecin Brun (Céline, Nadine, Jeannine).
Le chirurgien-dentiste Gerbier (Christian, Vincent, Claude).
Le cadre de santé Dody (Christophe, Hervé).
L'infirmier de classe normale Lacroix (Audrey, Marie, Stéphanie).
L'infirmier anesthésiste de classe normale Michel (Stéphanie, Laurence).
Lambert (Béatrice, Marie).
Chevalier (Stéphanie, Clara, Antoinette).
L'infirmier de bloc opératoire de classe supérieure Brunel (Florence, Alexia).
Koufi (Samia).
Cayrou (Jean-Alain, Philippe, Michel).
Beaulaton (Alexandre-Patrick).
L'infirmier de classe normale Millefort (Laurence, Andrée, Marthe).
Lengagne (Olivier, Daniel).
Sendou (Frédéric).
Lagarde (Murielle).
Guengant (Thierry).
Chapel (Patricia).
L'infirmier de classe normale Khamla (Lotfi).
L'infirmier de bloc opératoire de classe supérieure Aveillian (Antoine, Gilles).
L'infirmier de classe supérieure De Vasconcelos (John, Christophe).
et techniques de l'armement
L'ingénieur en chef de 2e classe Longépé (Bernard, Marie, Jean).
L'ingénieur en chef de 2e classe Pettini (Franck, Ludovic).
― Les dispositions du décret du 23 octobre 2006 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent, pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, la date de promotion en qualité d'officier de carrière, au grade de lieutenant, du lieutenant sous contrat Peyrat (Damien, Vincent) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er août 2006 », lire : « A compter du 1er août 2006 et pour prendre rang du 1er août 2005 ».
Les dispositions du décret du 30 août 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent, pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, la date de promotion au grade de capitaine, du lieutenant Peyrat (Damien, Vincent) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er août 2010 », lire : « Pour prendre rang du 1er août 2009 ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2013, M. Martinez (Jean-Luc), président de l'Etablissement public du musée du Louvre, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Loyrette (Henri), pour la durée du mandat restant à courir.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans la cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises
Deux accords du 26 septembre 2013 (un accord avec une annexe).
Concernant l'avenant n° 2 du 26 septembre 2013 : mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Concernant les accords du 26 septembre 2013 : contrat de génération et révision partielle de la convention collective.
Concernant l'avenant n° 2 du 26 septembre 2013 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision de la convention collective : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Syndicat national des professionnels de la santé au travail.
Concernant l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération : organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment
Accord national professionnel du 19 septembre 2013 (une annexe).
« Article 9.1 ― Champ d'application de l'accord
― de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (code IDCC 1596) ; ou
― de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 (code IDCC 2609) ; ou
― de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (code IDCC 2420) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres), dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
5121-8 du code du travail, le présent accord concerne exclusivement, dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessus, les entreprises de bâtiment occupant de cinquante à moins de trois cents salariés ou aux entreprises de bâtiment appartenant à un groupe occupant de cinquante à moins de trois cents salariés, au sens de l'article L.
Ces dispositions peuvent servir de référence aux accords collectifs et aux plans d'action mis en œuvre, quel que soit l'effectif de l'entreprise concernée.
Spécialité dénommée : SURAMOX 1 000 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS CANARDS ET DINDONS, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Virbac Tierarzneimittel, Rogen 20, 23843 Bad Oldesloe, Allemagne.
Spécialité dénommée : PROCAMIDOR SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
Composition : procaïne (sous forme de chlorhydrate) 17,30 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : ZURITOL 50 MG/ML SUSPENSION BUVABLE POUR PORCINS, suspension buvable.
Spécialité dénommée : LIBBOX 50 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : LIBBOX 67 MG SOLUTION SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : LIBBOX 134 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : LIBBOX 268 MG SOLUTION SPOT-ON POUR GROS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : LIBBOX 402 MG SOLUTION SPOT-ON POUR TRÈS GROS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FLORDOFEN 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : PORCEPTAL 4 µG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable.
Composition : buséréline (sous forme d'acétate) 4 µg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : TOLCOX 25 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS ET DINDES, solution pour administration dans l'eau de boisson.
Spécialité dénommée : TOLCOX 50 MG/ML SUSPENSION BUVABLE POUR PORCINS, suspension buvable.
Composition : toltrazuril 50 mg ; excipient 1 ml.
Spécialité dénommée : CLEARSPOT 40 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHATS ET PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Composition : imidaclopride 40 mg ; excipient QSP 1 pipette.
Spécialité dénommée : CLEARSPOT 80 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GROS CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : CLEARSPOT 100 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : CLEARSPOT 250 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : CLEARSPOT 400 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : MIDASPOT 40 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHATS ET PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : MIDASPOT 80 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GROS CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : MIDASPOT 100 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : MIDASPOT 250 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : MIDASPOT 400 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : DOZURIL 50 MG/ML SUSPENSION BUVABLE POUR PORCS, suspension buvable.
Spécialité dénommée : OESTRACTON SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS CHEVAUX ET PORCS, solution injectable.
Titulaire : Vetcom-Pharma, Seestrasse 6, 6900 Bregenz, Autriche.
Composition : gonadoréline [6-D-phénylalanine] (sous forme d'acétate) 50 µg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : STRENZEN 500/125 MG/G POUDRE POUR EAU DE BOISSON POUR PORCS, poudre pour solution buvable.
Titulaire : Novartis Santé Animale, 10, rue Louis-Bleriot, 92500 Rueil-Malmaison.
Composition : amoxicilline (sous forme de trihydrate) 500 mg ; acide clavulanique (sous forme de sel de potassium) 125 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : LIBEO 10 MG, comprimé à croquer.
Composition : furosémide 10 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 330 mg.
Lorsque l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est choisi par le président de la juridiction et chacun des autres par l'une des parties.
Dans ce cas, les parties qui n'ont pas, dans leur requête ou mémoire, désigné leur expert sont invitées à désigner celui-ci dans un délai de huit jours.
Si cette désignation n'est pas parvenue au greffe dans ce délai, la nomination est faite d'office par le président de la juridiction.
Devant le Conseil d'Etat, lorsque la requête ou le recours ne mentionne pas l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire dans lequel seront précisés ou complétés les moyens énoncés ou à l'appui desquels de nouveaux documents ou éléments probants seront produits, la procédure d'instruction est immédiatement engagée.
Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
A compter du 13 novembre 2013, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire cités ci-dessous, sont supprimées :
de l'avance à consentir
SPIP de la Haute-Loire
SPIP de la Haute-Savoie
Arrêté du 25 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Compiègne
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
A compter du 27 novembre 2013, dans la partie relative aux directions interrégionales de Bordeaux, de Dijon, de Lille, de Marseille, de Paris, de Strasbourg et de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
EPM de Marseille
Centre de semi-liberté Gagny
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville
Direction interrégionale de Strasbourg
Direction interrégionale de Toulouse
EPM de Lavaur
Maison d'arrêt de Rodez
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires
Le montant mentionné à l'article L.
312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Arrêté du 27 novembre 2013 fixant les modalités de la formation des ingénieurs de laboratoire relevant du ministre de l'économie et des finances
Le stage effectué par les ingénieurs de laboratoire relevant du ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, dure une année.
Il est effectué pour partie dans un laboratoire du service commun des laboratoires.
Il comprend une période de formation théorique de deux mois au sein de l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et une période de formation aux missions des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans ces services.
Les ingénieurs de laboratoire stagiaires reçoivent également une formation dans le cadre du cycle ministériel de formation initiale.
Pendant le stage, les ingénieurs approfondissent et concrétisent les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
La date d'ouverture et les modalités de déroulement de la formation théorique ainsi que le programme détaillé des enseignements sont fixés conjointement par le chef du service commun des laboratoires et l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le programme de formation théorique comprend :
― le cursus commun ministériel de formation initiale ainsi qu'un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à leur organisation et à leurs missions ;
― un enseignement propre à la direction générale des douanes et droits indirects qui traite principalement des questions relatives à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de contrôle ;
― un enseignement propre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portant principalement sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits et les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
― un enseignement sur l'organisation, le fonctionnement et le système d'information du service commun des laboratoires ;
― un enseignement sur le management de la qualité et l'accréditation des laboratoires, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans les laboratoires ;
― un enseignement à l'encadrement et à la gestion.
Les modalités de vérification des connaissances des ingénieurs de laboratoire stagiaires pendant la formation théorique sont arrêtées par le directeur de l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette vérification des connaissances porte sur les matières énumérées à l'article 4 du présent arrêté au cours d'une épreuve unique notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient 2.
Les ingénieurs nommés stagiaires après le début de la formation théorique à l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejoindront la session de formation théorique suivante.
Les ingénieurs stagiaires sont pourvus d'un livret de stage dont le modèle est fixé par le chef du service commun des laboratoires, en accord avec le directeur de l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ce livret précise les modalités d'organisation du stage.
Une note de stage pratique est attribuée par le responsable du laboratoire d'affectation du stagiaire.
Cette note, fixée de 0 à 20, est affectée d'un coefficient 3.
Une note d'aptitude est attribuée à tout ingénieur stagiaire au titre de l'année de stage.
Elle est constituée par la moyenne pondérée :
― de la note de contrôle de la formation théorique visée à l'article 5 ci-dessus (coefficient 2) ;
― de la note de stage pratique visée à l'article 8 ci-dessus (coefficient 3).
Cette note d'aptitude est fixée de 0 à 20.
Les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé sont applicables aux ingénieurs stagiaires.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 2013 fixant les modalités de la formation des techniciens de laboratoire relevant du ministre de l'économie et des finances
Le stage effectué par les techniciens de laboratoire stagiaires relevant du ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dure une année.
Il comprend une période de formation théorique d'un mois au sein d'une école de la direction générale des douanes et droits indirects et une période de formation aux missions des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans ces services.
Cette formation théorique a principalement pour objectif l'acquisition des connaissances concernant le cadre de travail dans la fonction publique, les missions des administrations de rattachement, l'organisation et le fonctionnement du service commun des laboratoires, l'hygiène et la sécurité ainsi que le management de la qualité et l'accréditation des laboratoires.
Pendant le stage, les techniciens approfondissent et concrétisent les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
La date d'ouverture et les modalités de déroulement de la formation théorique ainsi que le programme détaillé des enseignements sont fixés conjointement par le chef du service commun des laboratoires et le directeur de l'école de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le programme de formation théorique comprend au moins :
― un module relatif à la présentation du ministère d'accueil et au statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
― un enseignement commun aux deux administrations, comprenant un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à leur organisation et à leurs missions ;
― un enseignement propre à la direction générale des douanes et droits indirects qui traite notamment des questions relatives à la réglementation fiscale et douanière, aux procédures de mise en œuvre et aux techniques de contrôle ;
Il peut également comprendre des formations d'adaptation au poste de travail.
Les modalités de vérification des connaissances des techniciens de laboratoire stagiaires pendant la formation théorique sont arrêtées par le directeur de l'école de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les techniciens nommés stagiaires après le début de la session de formation théorique à l'école de la direction générale des douanes et droits indirects rejoindront la session de formation théorique suivante.
Les techniciens sont pourvus d'un livret de stage dont le modèle est fixé par le chef du service commun des laboratoires, en accord avec le directeur de l'école de la direction générale des douanes et droits indirects.
Une note d'aptitude est attribuée à tout technicien stagiaire au titre de l'année de stage.
― de la note de contrôle de la formation théorique visée à l'article 5 ci-dessus (coeficient 2) ;
― de la note de stage pratique visée à l'article 8 ci-dessus (coeficient 3).
Les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé s'appliquent aux techniciens stagiaires.
L'arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2013 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
L'arrêté du 12 octobre 2010 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Risk Control, avenue d'Iéna, 75116 Paris, pour le domaine A1 et pour une durée de trois ans pour le domaine D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Arrêté du 26 novembre 2013 fixant pour les années 2015 et 2016 les taux de promotion pour les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2013, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés pour les années 2015 et 2016 dans les corps des secrétaires administratifs de classe supérieure et des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 figurent en annexe au présent arrêté.
Corps de secrétaires de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe par voie d'avancement de grade, spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 décembre 2013, un examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe (avancement de grade) dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » est ouvert au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Les épreuves écrites d'admissibilité de cet examen se dérouleront le mercredi 21 mai 2014 (Alpes-de-Haute-Provence).
En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen dans les régions PACA-Corse.
― soit demandés par courrier, du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi), adressés au centre de gestion 04, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit retirés au siège du centre de gestion du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014 (17 heures).
Pendant la période de retrait de dossiers, du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet (www.cdg04.fr).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe par voie d'avancement de grade, spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 décembre 2013, un examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (avancement de grade) dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » est ouvert au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Les épreuves écrites d'admissibilité de cet examen se dérouleront le mercredi 21 mai 2014 à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe par voie de promotion interne, spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 décembre 2013, un examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (promotion interne) dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » est ouvert au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :
Module juridique spécifique
Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien
Connaître et appliquer :
― les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;
― les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;
― la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage
Application du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien
Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale
Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux
Définition du chien comme arme par destination ; conditions et limites de la légitime défense avec un chien
Rôle et mission de la SCC (Société centrale canine) ; nomenclature des races
Module théorique
Module théorique spécifique
Connaissance générale du chien
Acquisition des connaissances sur :
― l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;
― les principales maladies ;
― la vaccination ;
― la psychologie canine ;
― morphologie et anatomie
Obéissance et sociabilité du chien
― les techniques d'obéissance ;
― l'adaptabilité du chien à son environnement ;
― les techniques du binôme maître-chien
Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense
― l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;
― faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;
― son chien lors d'une action mordante
Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes et des biens
― comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage) ;
― observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde ;
― maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche
70 heures, dont 56 heures de pratiques diurnes et nocturnes
Gestion d'un circuit de vérification avec chien
Surveillance et gardiennage avec l'usage d'un chien
― accueillir et contrôler les accès ;
― inspection visuelle et palpation de mise en sécurité avec chien ;
― effectuer une ronde de surveillance
42 heures, dont 35 heures de pratique
L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.
Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai.
L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable.
Elle doit en informer ce dernier.
Arrêté du 21 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 21 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 10 février 2014 (terme de rigueur).
Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
Le présent arrêté fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation des spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Lorsque la mort d'un spécimen destiné à être naturalisé résulte d'un accident ou d'un acte de braconnage, la naturalisation ne doit pas profiter directement ou indirectement à l'auteur de l'acte.
La naturalisation ne peut être pratiquée qu'à des fins de recherches scientifiques ou de constitution de collections destinées à l'éducation du public sur les animaux de la faune sauvage.
La dérogation à l'interdiction de naturalisation précise :
― l'identité du bénéficiaire de la dérogation ;
― l'espèce, le nombre, le sexe, la partie des animaux pour lesquels la dérogation est accordée ;
― s'il y a lieu, qu'un transport est effectué entre le lieu de stockage du spécimen à naturaliser, l'atelier de taxidermie et le lieu de détention du spécimen naturalisé.
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend un inventaire précisant pour chaque spécimen naturalisé son origine, sa destination ainsi que les dates de collecte et de naturalisation.
La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :
― les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen.
A cette fin il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère.
L'armature doit être réalisée avec des matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ;
― le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;
― il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;
― les proportions du spécimen doivent être respectées ;
― les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y compris dans la scénographie ;
― les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;
― les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aide de matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;
― les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 février 2008 susvisé.
Dans le cas particulier des préparations ostéologiques, il convient de respecter les prescriptions techniques suivantes :
― le procédé de préparation des os, du décharnage du cadavre au dégraissage des os, doit garantir la conservation pérenne du spécimen ;
― les parties ostéologiques utilisées et la scénographie doivent être cohérentes ;
― dans le montage ostéologique, la taille et la nature des armatures ainsi que le type d'assemblage utilisé doivent garantir la conservation pérenne du spécimen ;
― les différentes étapes du travail de préparation ostéologique et en particulier le décharnage, la macération enzymatique ou non, le dégraissage et les traitements finaux doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
― de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
― sous le socle :
― le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
― le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
― le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
― le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnement solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre du redressement productif, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du président-directeur général de Météo-France en date du 4 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié.
Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
― en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, pôle technique, unité ITPE (téléphone : 01-40-81-65-91).
― par lettre adressée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, pôle technique, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d'indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires
Les inspecteurs du travail stagiaires bénéficient d'indemnités de stage dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Pour la détermination des indemnités journalières susceptibles d'être versées aux inspecteurs du travail stagiaires et par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé :
1° La gratuité de logement et de repas s'entend de tout logement ou repas pour lequel l'inspecteur du travail stagiaire n'avance pas de frais supplémentaires à l'occasion de sa formation ;
2° Les inspecteurs du travail stagiaires ayant la possibilité de prendre au moins l'un de leurs deux principaux repas dans un restaurant administratif bénéficient des taux prévus pour les stagiaires ayant la possibilité d'y prendre leurs repas ;
3° Les indemnités de stage sont, dans chacun des cas prévus à cet article, réduites de moitié lorsque l'inspecteur du travail stagiaire bénéficie de la gratuité de l'un des deux principaux repas.
Par dérogation à l'article 33 de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, les inspecteurs du travail stagiaires peuvent prétendre, pendant la durée de leur stage et sur justificatif, à la prise en charge d'un aller et retour par jour entre leur résidence familiale et le lieu de leur formation lorsque celui-ci est situé en dehors de leur résidence familiale ou administrative.
Les montants des indemnités susceptibles d'être versées en application du précédent alinéa ne peuvent excéder un plafond correspondant au taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la commune où a lieu le stage, tel qu'il est fixé par l'article 20 de l'arrêté du 15 avril 2015 susmentionné ou délibération du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les inspecteurs du travail stagiaires bénéficient d'indemnités de stage dans les conditions fixées par les arrêtés des 3 juillet 2006 et 27 décembre 2006 susvisés, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé, les inspecteurs du travail stagiaires peuvent prétendre, pendant la durée de leur stage et sur justificatif, à la prise en charge d'un aller et retour par jour entre leur résidence familiale et le lieu de leur formation lorsque celui-ci est situé en dehors de leur résidence familiale ou administrative.
Les montants des indemnités susceptibles d'être versées en application du précédent alinéa ne peuvent excéder un plafond correspondant à 1,5 taux d'indemnité de stage.
Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Serre, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 29 novembre 2013 actualisant les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Modifie Arrêté du 24 octobre 2003 - art. Annexe IM (V)
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2006 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes
Le règlement du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes figurant en annexe de l'arrêté du 13 novembre 2006 susvisé (1).
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 13 130 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 13 130 000 € en titre 2, du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 140 869 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 551 607 € en titre 2, du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce virement de crédits correspond, d'une part, à la contribution du programme 152 « Gendarmerie nationale » aux dépenses financées par le programme 176 « Police nationale » au titre du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure et, d'autre part, au remboursement de prestations d'action sociale prises en charge par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au bénéfice du programme 176 « Police nationale » au titre de l'année 2013.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 5 540 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 5 540 000 € en titre 2, du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère des affaires étrangères dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte virement de crédits de titre 2 d'un montant de 21 860 200 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à destination du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » et du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire ».
Arrêté du 20 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2013 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2013, l'arrêté du 30 octobre 2013 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABLV HUISSIERS 17 huissière de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime) est ainsi modifié :
Au lieu de : « La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABLV HUISSIERS 17, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté »,
Lire : « La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABLV HUISSIERS 17, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ».
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier, II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article L.
2515-1, ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Daniel LEPLAT, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er janvier 2014.
M. SAVARY (Sébastien, Jean, Benoit) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît VAN THEMSCHE, Lionel LE RENARD, Anne Christelle MADELAINE-GRASSER et Christian LONJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creil (Oise).
Le retrait de M. VAN THEMSCHE (Benoît, Jacques, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît VAN THEMSCHE, Lionel LE RENARD, Anne Christelle MADELAINE-GRASSER et Christian LONJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît VAN THEMSCHE, Lionel LE RENARD, Anne Christelle MADELAINE-GRASSER et Christian LONJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Lionel LE RENARD, Me Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, Me Christian LONJON et Me Sébastien SAVARY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOMBERAULT (Emilie, Marie, Maud, Gaëlle, Paule) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT et Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, notaires associés à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
Mme BOMBERAULT (Emilie, Marie, Maud, Gaëlle, Paule) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT et Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT et Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno BOMBERAULT, Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE et Emilie BOMBERAULT, notaires associés ».
Le retrait de Mme VIDAL (Nicole, Christine, Henriette) ayant pour nom d'usage GAYRAL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric TEISSERENC-BONESTEVE, Nicole VIDAL-GAYRAL et Laurent BOUSSOT-PALADEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseillan (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric TEISSERENC-BONESTEVE, Nicole VIDAL-GAYRAL et Laurent BOUSSOT-PALADEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric TEISSERENC-BONESTEVE et Laurent BOUSSOT-PALADEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme GUINOT (Virginie, Louise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Mes CHABAUD François et BIELLMANN Cyril, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres CHABAUD François et BIELLMANN Cyril, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Mes CHABAUD François, BIELLMANN Cyril et GUINOT Virginie, huissiers de justice associés ».
Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné.
M. SUIRE (François, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis VABRE et Louis-Joseph BLINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carmaux (Tarn).
Le retrait de M. VABRE (Francis, Simon Gérard, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis VABRE et Louis-Joseph BLINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis VABRE et Louis-Joseph BLINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Louis-Joseph BLINEAU et François SUIRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BOUAZIZ (Messaoud, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Maurice BOUAZIZ et Stéphane BOUAZIZ, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Maurice BOUAZIZ et Stéphane BOUAZIZ, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), est modifiée comme suit : « Stéphane BOUAZIZ, huissier de justice associé, successeur de la SCP Maurice et Stéphane BOUAZIZ ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LUSITO (Marc, Davide) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis) à la résidence d'Echirolles (Isère).
La démission de M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis), notaire à la résidence d'Echirolles (Isère), est acceptée.
La société civile professionnelle Adrien GROSSET et Marc LUSITO notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Echirolles (Isère), en remplacement de M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis), démissionnaire.
M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis) et M. LUSITO (Marc, Davide) sont nommés notaires associés.
La démission de M. VILLAUME (Michel, Gilbert, Luc), notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle VILLAUME et associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), en remplacement de M. VILLAUME (Michel, Gilbert, Luc).
M. VILLAUME (Michel, Gilbert, Luc) et M. VILLAUME (Julien, Michel) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. FERRIZ (Germain, Henri, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Germain FERRIZ, Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Germain FERRIZ, Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013, Mme CAMBON (Claire, Marie, Hélène), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VIGNES (Aline, Martine), épouse CHEVALIER, à la résidence de Cadalen (Tarn), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques) à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 octobre 2013, Mme Nicole GABAS, attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 29 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. KARROUCH (Mhamed), né le 1er octobre 1973 à Nador (Maroc).
M. ID EL OUALI (Mohamed), né le 12 novembre 1976 à Casablanca (Maroc).
M. BENKANOUN (Ali), né le 28 avril 1972 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. AL-RAJEH (Mohammad, Rasoul), né le 17 janvier 1973 à Albab-Alep (Syrie).
M. RADFAR (Saman), né le 9 août 1970 à Téhéran (Iran).
M. KONATE (Solian), né le 18 janvier 1958 à Komodou (Guinée).
M. ALJANZIR (Bassel), né le 12 juillet 1976 à Lattaquié (Syrie).
M. BOUACIDA (Khaled), né le 4 mai 1979 à Oran (Algérie).
M. EL AYADI (Rachid), né le 9 octobre 1972 à Agadir (Maroc).
Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Arrêté du 9 novembre 2013 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de l'Etablissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale au Blanc
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2013, l'adjudant RATON (Philippe) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'Etablissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale au Blanc.
L'adjudant RATON (Philippe) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 novembre 2013.
L'arrêté du 3 octobre 2011 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de l'Etablissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale au Blanc est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 novembre 2013, M. Christian LENOIR, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation sur les conditions de travail à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant cessations de fonctions et nominations au cabinet du ministre de la défense
Il est mis fin à compter du 9 décembre 2013 aux fonctions de :
M. Jean-Michel Palagos, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
M. Paul Serre, conseiller pour les questions économiques, financières et budgétaires.
Mme Myriam Achari, conseillère pour l'environnement, le développement durable et le patrimoine et chargée de mission auprès du directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 9 décembre 2013 :
M. Paul Serre, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
M. Philippe Decouais, conseiller pour les questions économiques, financières et budgétaires.
Mme Myriam Achari, conseillère organisation et modernisation, patrimoine et développement durable.
Mme Gaël Le Saout, conseillère pour les affaires réservées et la communication régionale.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant nomination du directeur du département du Musée national d'art moderne - centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2013, M. Blistène (Bernard) est nommé directeur du département du Musée national d'art moderne - centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à compter du 27 décembre 2013.
Arrêté du 22 octobre 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Mme Charlotte Leca est nommée conseillère modernisation et relations sociales au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant maintien et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
M. Marc Pierre Mancel, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur adjoint du cabinet, chargé de la santé, du sport et du handicap à compter du 4 décembre 2013.
Mme Salomé Benhamou, conseillère chargée de l'éducation prioritaire, de la lutte contre les inégalités et les exclusions, de l'innovation et des dispositifs de réussite éducative, est nommée conseillère chargée des dispositifs de réussite éducative, de l'innovation et des questions sociales au cabinet de la ministre déléguée à compter du 4 décembre 2013.
Mme Laura Ortusi, conseillère chargée du pilotage de la politique en matière d'orientation et des relations interministérielles dans le domaine des actions communes pour la réussite éducative, est nommée conseillère chargée du pilotage de la politique en matière d'orientation, du décrochage scolaire et des relations interministérielles dans le domaine des actions communes pour la réussite éducative (ruralité, jeunesse, intergénérationnel, parentalité, égalité hommes/femmes) au cabinet de la ministre déléguée à compter du 4 décembre 2013.
M. Philippe Beuzelin est nommé au cabinet de la ministre déléguée, en qualité de conseiller chargé de l'éducation prioritaire, de la politique de la ville, de l'enseignement en milieu pénitentiaire et de la prévention de la délinquance, des discriminations et des DOM-TOM.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 97 du 26 septembre 2013, relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération (4 annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 juin 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
En conséquence, le premier coefficient (groupe III H) de la grille annexée est étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires ultérieures portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un avenant à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avenant n° 6 du 22 novembre 2013 à l'avenant n° 15.
Remboursement complémentaire de frais de soin de santé.
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGE-CGC et à la CFDT.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CGE-CGC et à la CFDT.
Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination de conseiller référendaire au tour extérieur à la Cour des comptes
D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur doivent tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une expérience avérée de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux.
Assistance au Parlement et du Gouvernement
dans l'évaluation des politiques publiques
Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens (art. 47-2 de la Constitution).
L'évaluation des politiques publiques conduit la cour à rechercher des candidats disposant de compétences dans le domaine de l'expertise économique, de l'audit interne, du contrôle de gestion, de l'audit de structures et de procédures.
La certification des comptes ainsi que le rôle de la Cour des comptes dans le cadre de la réforme comptable de l'Etat rendent particulièrement utiles à la cour les candidatures pouvant attester notamment de compétences en comptabilité, en audit comptable et en audit des systèmes d'information.
Avis précisant les modalités pratiques relatives à la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes
Deux postes de conseiller référendaire sont à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2014.
122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2013, a fixé à 2 le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2014 et précisé les besoins du corps.
Une lettre de candidature motivée et un curriculum vitae détaillé.
Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire transmis par la Cour des comptes).
Une copie de la décision prononçant nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le corps.
Les fiches de notation ou d'évaluation des dix dernières années.
Une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat émanant de ses supérieurs hiérarchiques ou de toute autre autorité directe, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.
La lettre de candidature ainsi que le curriculum vitae doivent être adressés en envoi recommandé avec accusé réception, au plus tard le 10 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi, à la Cour des comptes, DRHF, TE CR 2014, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 12 décembre 2013, et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-AG-04 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 105 Canal Antilles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Antilles
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-06 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Antilles est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Radio 105 Canal Antilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Canal Antilles.
Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Fort-de-France (972)
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution :
1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ;
2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au 1° du présent article.
En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie réglementaire.
Décision n° 2013-AG-05 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle et artistique l'Entrain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 022
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-16 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 22 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association culturelle et artistique l'Entrain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle et artistique l'Entrain et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : site TDF, Macouba Habitation Bellevue, Macouba (972).
Décision n° 2013-AG-06 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement culturel et artistique du Marin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-05 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association pour le développement culturel et artistique du Marin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Morne Gommier, Le Marin (972).
Décision n° 2013-AG-07 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication à la base pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Asé Pléré Annou Lité
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-01 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Asé Pléré Annou Lité est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'Association pour le développement de la communication à la base est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication à la base et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Asé Pléré Annou Lité.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972)
Décision n° 2013-AG-08 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Banlieue Relax Club pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RBR 103,4 MHz
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-15 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RBR 103,4 MHz est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Banlieue Relax Club est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Banlieue Relax Club et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Banlieue Relax.
Adresse du site : lieudit Passe mon Temps, Les Trois-Ilets (972).
Décision n° 2013-AG-09 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Campus Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-12 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Campus Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Campus Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus FM.
Adresse du site : TDF, lieudit La Clairière, Fort-de-France (972).
Décision n° 2013-AG-10 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix de l'Espérance pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-14 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Voix de l'Espérance est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Voix de l'Espérance et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-AG-11 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-03 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention etaux annexes de la présente décision.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Fort-de-France (972).
Secteur d'implantation : Le Morne-Rouge.
Adresse du site : TDF, lieudit Aileron, Le Morne-Rouge (972).
Décision n° 2013-AG-13 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carbétienne d'informations culturelles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbes
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-04 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'Association carbétienne d'informations culturelles est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Fréquence Caraïbes.
Adresse du site : lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972).
Adresse du site : quartier Verrier, Bellefontaine (972).
Décision n° 2013-AG-14 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon 2000 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-17 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Radio Horizon 2000 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio FM Plus.
Décision n° 2013-AG-15 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vénus Symbiose pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Tropicale
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-02 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Tropicale est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Vénus Symbiose est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Si le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire ne le rétablit pas dans le délai qui, lors de la communication, lui a été imparti, il est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le dossier est ultérieurement rétabli.
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
Décision n° 2013-AG-16 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupe d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Lévé Doubout Matinik (RLDM)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-10 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Lévé Doubout Matinik (RLDM) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Groupe d'action culturelle Eugène Lacaille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, La Trinité (972).
Décision n° 2013-AG-17 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Hermès pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mouv' Matnik
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-11 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mouv' Matnik est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Hermès est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2013-AG-18 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi et développement (Radio Saint-Louis) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-07 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Foi et développement (Radio Saint-Louis) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foi et développement (Radio Saint-Louis) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, quartier du Fort, Saint-Pierre (972)
Décision n° 2013-AG-19 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sud-Est Avenir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud-Est
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-13 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud-Est est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Sud Est Avenir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Sud-Est Avenir et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Sud-Est.
Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, Le François (972).
Décision n° 2013-AG-20 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bel'Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-23 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bel'Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SNC Nord Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Bel'Radio.
Décision n° 2013-AG-21 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SARL Campêche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-26 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La société SARL Campêche est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société SARL Campêche et publiée au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Huile d'olive d'Aix-en-Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHuileDOliveDAixEnProvence2013.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHuileDOliveDAixEnProvence2013.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive d'Aix-en-Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Europe, immeuble Le Palatin, 83400 Hyères.
Le syndicat des AOP " Olive de Nîmes " et " Huile d'olive de Nîmes " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive de Nîmes ".
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHuileDOliveDeNimes.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHuileDOliveNimes.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive de Nîmes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008 et modifié ultérieurement avec publications au Journal officiel de la République française et du sous-article 10.2 du règlement du jeux dénommé Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié ultérieurement avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto¢ sera organisé le vendredi 13 décembre 2013.
Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto¢ du vendredi 13 décembre 2013 seront prélevées sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières.
Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 le recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires dans le corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2013, l'arrêté du 5 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 le recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires dans le corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe) est modifié comme suit :
« Une commission auditionnera la totalité des candidats inscrits, ils seront convoqués pour un entretien entre le 16 et 20 décembre 2013.
La liste des spécialités ouvertes au recrutement sans concours organisé au titre de l'année 2013 est la suivante :
― branche d'activité "Hébergement : restauration” ;
― branche d'activité "Entretien, logistique, accueil et gardiennage : agent polyvalent”.
Arrêté du 3 décembre 2013 complétant l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2013, l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe) est complété ainsi qu'il suit :
« La totalité des 5 postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques dans le grade d'adjoint technique de 1re classe seront pourvus dans la branche d'activité " Hébergement : restauration ”.
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2013, l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe) est complété comme suit :
« La répartition du nombre total des 10 postes offerts au titre de l'année 2013 au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre dans le grade d'adjoint technique de 2e classe s'effectue par spécialités :
9 postes sont offerts à la branche d'activité "Hébergement : restauration”.
1 poste est attribué à la branche d'activité "Entretien, logistique, accueil et gardiennage : agent polyvalent”.
Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
L'acheteur ne peut communiquer, sous réserve des droits acquis par contrat, les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment du montant total ou du prix détaillé des offres en cours de consultation.
Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.
L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
15-2.-Le procureur général adresse au ministre de la justice le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort, prévus par le troisième alinéa de l'article 35, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un rapport unique.
Elles comportent une synthèse des rapports qui lui ont été transmis par les procureurs de la République de son ressort en application de l'article 39-1.
Le procureur général communique son ou ses rapports au premier président de la cour d'appel, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans le ressort de la cour, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été adressées à cette fin par le ministre de la justice.
- Le procureur de la République adresse au procureur général le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet, prévus par le deuxième alinéa de l'article 39-1, avant le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
A ce rapport ou ces rapports sont annexés ou intégrés le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article 41 concernant les mesures de garde à vue et les locaux de garde à vue, qui est élaboré par le procureur de la République au vu, notamment, des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette fin par les services et unités de police judiciaire de son ressort ainsi que le rapport sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2.
Le procureur de la République communique son ou ses rapports au président du tribunal de grande instance, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans son ressort, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été adressées à cette fin par le ministre de la justice.
Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie
Il est inséré après l'article A.
332-1 du code des assurances un article A.
― Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article R.
332-13, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article R.
336-1 et est composé :
« 1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de crédit ;
« 2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant :
« a) La constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur les contreparties ;
« b) Une procédure de prise de décision d'investissement dans un prêt, qui doit être clairement formalisée, décrire l'organisation des délégations, s'appuyer sur une analyse dont le responsable n'a pas un intérêt direct à la décision d'investissement et être adaptée aux caractéristiques de l'entreprise, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité.
« Les entreprises d'assurance s'assurent notamment que les décisions d'investissement dans un prêt sont prises par au moins deux personnes.
« 3° D'un système de mesure des risques de crédit permettant :
« a) D'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R.
332-13 et d'appréhender les interactions entre ce risque et les autres risques auxquels est exposée l'entreprise ;
« b) D'appréhender et de contrôler le risque de concentration et le risque résiduel au moyen de procédures documentées ;
« c) De vérifier l'adéquation de la diversification des prêts à la politique en matière d'investissement.
« 4° D'une procédure de suivi proportionné, sur une base trimestrielle, de l'évolution de la qualité de chacun des prêts pris individuellement, permettant de déterminer, en tant que de besoin, les niveaux appropriés de dépréciations à apporter à la valeur des prêts.
La détermination du niveau approprié des dépréciations tient compte, le cas échéant, des garanties pour lesquelles les entreprises d'assurance doivent s'assurer des possibilités effectives de mise en œuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente.
Conformément au d du 2° de l'article R.
336-1, la procédure de suivi est menée par des personnes ne pouvant également être chargées d'effectuer les transactions et la sélection des risques.
― Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R.
332-13 est assurée par une société de gestion à laquelle l'entreprise d'assurance a confié un mandat, l'entreprise d'assurance demeure pleinement responsable du respect des obligations qui lui incombent.
Elle s'assure notamment que le mandat est conforme à sa politique d'investissement et lui permet un accès à l'information nécessaire pour mener sa procédure de suivi des risques.
« L'entreprise d'assurance s'assure également que la société de gestion dispose d'un système d'analyse et de mesure des risques conforme aux dispositions du I du présent article et adapté à la gestion des prêts effectués au travers du mandat qu'elle lui a confié.
― Les critères de sélection des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R.
« 1° L'appréciation du risque de crédit tient compte des éléments sur la situation financière de l'emprunteur, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues.
Elle doit tenir compte également de l'analyse de l'environnement des entreprises, des caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants ainsi que des documents comptables les plus récents ;
« 2° La sélection des investissements dans des prêts tient également compte de leur rentabilité au regard du niveau de risque associé et des coûts opérationnels relatifs à leur sélection et leur suivi.
332-2 du code des assurances deux articles A.
332-3.-Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R.
332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes :
« 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros ;
« 2° Des obligations, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros, et des parts ou des actions dans la mesure où leur montant nominal ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des obligations émises par le fonds de prêt à l'économie, et où elles sont souscrites ou acquises par chaque titulaire d'obligations émises par le fonds proportionnellement au montant des obligations que ce titulaire détient.
332-4.-Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R.
332-3 du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment.
Un organisme peut comporter, à tout moment, un ou plusieurs compartiments répondant aux caractéristiques des fonds de prêts à l'économie et un ou plusieurs compartiments n'y répondant pas.
Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D.
242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national « activités de services I » et le comité technique national « activités de services II » conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Nomenclature des activités du comité technique national
des industries de la métallurgie
Le libellé des activités et les codes risques ci-après :
Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage et pliage) et métallurgie des ferro-alliages et métaux connexes
Fabrication de piles électriques, d'appareils électriques autonomes, de matériel d'éclairage et de condensateurs
Métallurgie de l'aluminium, plomb, zinc, étain, cuivre ou métaux précieux.
Fonderie des métaux légers ou non ferreux
Fabrication de matrices, poinçons, moules et modèles
Fabrication de machines-outils, machines spécialisées, outillage, matériel pour la métallurgie, la fonderie, le soudage
Fabrication d'équipements généralement sous pression à partir de tôles d'épaisseur > ou = 50 mm ou fabrication de chaudronnerie nucléaire
Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire
Fabrication de bouchage, d'emballage ou de conditionnement métallique
Fabrication d'articles métalliques divers et ferblanterie.
Fabrication d'articles de sport, jeux et jouets, d'articles de puériculture non classés par ailleurs
Fabrication d'instruments de précision (métrologie, contrôle), d'optique (lunette, photo, cinéma)
Construction de voitures particulières, de véhicules utilitaires ou blindés
Fabrication d'équipements, d'accessoires et pièces détachées pour automobile
Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile, y compris équipements de carrosserie et de châssis
Fabrication de tracteurs et matériels agricoles
Fabrication de machines et matériels pour le textiles, le cuir ou la chaussure
Fabrication de machines et matériels pour les industries textiles, du cuir, de la chaussure, du papier-carton
Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, d'appareils ménagers non électriques
Fabrication de turbines, de compresseurs
Fabrication de machines pour les industries de process (chimie, alimentation, plasturgie, caoutchouc)
Fabrication d'équipements de levage/ manutention, d'outillages spécialisés de bord ou de garage
Fabrication de matériels électriques, électromagnétiques industriels (moteurs, génératrices, transformateurs, appareillage)
Fabrication, réparation de matériels de bureau et de matériels informatiques et activités connexes
Fabrication et installation associées de matériels industriels aérauliques ou frigorifiques
Fabrication d'appareillage électrique d'installation, montage de petit matériel électrique
Fabrication d'accumulateurs, isolateurs et lampes électriques
Fabrication de matériels électroniques de réception, d'enregistrement (son, image), d'imagerie médicale, de composants (actifs, passifs) et d'éléments chauffants
Fabrication et installation de matériels pour l'aéronautique et l'aérospatial non classés par ailleurs
Fabrication d'appareils de mesures et de comptage
Réparation de véhicules automobiles (mécaniciens, réparateurs automobiles n'appartenant pas à un réseau de marque de constructeurs ou d'importateurs automobiles) et garages avec atelier de réparation
des industries du bâtiment et des travaux publics
Entreprise de taille de pierre, mise en œuvre de pierre de taille.
Travaux de gros œuvre et organisation de chantiers
Travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux
Travaux d'installation électrique, pose d'enseignes et de stores, fermetures (fabrication et pose de jalousies, volets, persiennes...)
Menuiserie de bâtiment associée ou non à la charpente.
Menuiserie métallique
Travaux d'isolation, traitement de l'amiante en place, métallerie (hors petite serrurerie)
Couverture, travaux de charpente en bois, travaux d'étanchéité
Travaux d'aménagement intérieur.
Métallerie : petite serrurerie
Activité de conseil et d'assistance : ingénierie, architecture, hygiène et sécurité, topographie, métrés.
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux public (1)
(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 29.
2EC, 45.2 FA, 45.
Studios et autres activités photographiques, laboratoires de développement, tirage (sauf photographie de presse 92.
Edition à l'exception des journaux d'information.
Fabrication et édition de supports d'enregistrements sonores.
Studios et autres activités photographiques, laboratoires de développement (sauf photographie de presse 22.
Reliure, dorure main, affiches
Edition seule de journaux d'information.
Edition et impression de journaux d'information
Transport ferroviaire : chemin de fer d'intérêt général et local.
Entreprises d'armement pour la pêche en mer.
Transports fluviaux de personnes.
Services portuaires, maritimes et fluviaux non désignés ailleurs
Affrètement et organisation de transports routiers ou aériens
Entreprises de manutention (non visées aux numéros de risque 63.
1ED et 74.
Entreprises de manutention (non visées au numéro de risque 74.
Chauffage urbain et climatisation urbaine, chauffage d'immeuble à forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé
Autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques privés, parc d'attractions et de loisirs, exploitations de jeux automatiques...)
Autres spectacles et services récréatifs (1)
(1) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parc d'attractions et de loisirs.
Production de films, studios de cinéma (sauf les artistes) Production de programmes de télévision
Exploitation de studios d'enregistrement sonore (sauf les artistes).
Travaux à façon de cinéma : développement, tirage de films.
Distribution de films
des services, commerces et industries de l'alimentation
Industries alimentaires non classées par ailleurs
des industries de la chimie, caoutchouc, plasturgie
Fabrication de produits minéraux soudés ou calciques.
Fabrication de produits minéraux non cités par ailleurs.
Fabrication de crayons, de produits et préparation pour le travail de bureau
Fabrication d'huiles essentielles, arômes naturels
Fabrication de pigments minéraux, de composition de base de pigments, de compositions et couleurs vitrifiables pour émaux, de chlorure/ soude électrolytique, lessive soude électrolytique, de chlorure/ sodium (électrolyse ignée), de charbons actifs, pour filtres, de noir animal, de charbon animal, d'acide sulfurique et dérivés, de produits minéraux divers, d'acide tartrique, citrique et dérivés, de papier carbone, stencils.
Huiles et corps gras raffinés d'origine animale et végétale.
Fabrication de peintures, vernis, couleurs fines et encres d'imprimerie, de produits de ménage et d'entretien, de produits savonniers, de produits explosifs, d'engins et accessoires pyrotechniques, de colles, de gélatines d'origine animale et liquides à base de matières amylacées
Fabrication électrolytique de chlore, de potasse caustique, de chlorate et perchlorates, de fluor, d'acide fluorhydrique, de brome, d'acide bromhydrique, d'huiles et de corps gras d'origine végétale et animale, d'engrais phosphatés, d'autres engrais minéraux et organiques, de produits œnologiques
Fabrication d'électrodes pour l'électrométallurgie et l'électrochimie en graphite, carbone amorphe, de charbon artificiel à usage électrique, d'abrasifs appliqués, de carbure de calcium et silicium, de siliciure de calcium et de corindon artificiel
Carbonisation du bois usine fixe (alcool méthylique).
Fabrication de produits dérivés du bois.
Fabrication de tous articles à partir du caoutchouc naturel ou de synthèse (hors activités désignées par ailleurs)
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matière plastique
Fabrication, y. c. pour la construction de tous articles, produits, pièces en matière plastique, ou à base de matière plastique.
Fabrication de plaques, feuilles, tubes, profilés, films et emballages en matière plastique ou à base de matière plastique.
Assemblages de tous objets en matière plastique (ou à base de matière plastique)
Fabrication d'articles en bois pour écriture
Fabrication de meubles en bois pour cuisines et jardins.
Activités manufacturières en bois ou matière similaire, articles de Paris, vaporisateurs, cure-dents, articles pour fumeurs
Activités manufacturières en bois ou matières similaires, articles de Paris, articles pour fumeurs, articles en liège, en vannerie, en paille.
Empailleurs, réparateurs de sièges, canneurs, rempailleurs
Fabrication avec outillage mécanique, y compris les artisans du meuble (à l'exception des meubles métalliques et des meubles entièrement en plastique), de meubles non classés ailleurs
Fabrication de sièges, de billards, de meubles en bois non classée ailleurs et industries connexes à l'ameublement
Fabrication d'articles de literie et d'articles pour voiliers
Fabrication de meubles en bois pour agencement de magasins, de bureaux.
Commerce de gros et demi-gros de futailles, d'articles semi-finis en bois sciés et de menuiseries de bâtiments, de placage et contreplaqués, de panneaux de particules et lattés
Fabrication de panneaux de particules
Fabrication de parquets, moulures, baguettes à partir du bois.
Fabrication de bâtiments préfabriqués légers, d'éléments de charpentes, ébauchage et façonnage divers (y compris bois de brosse)
Fabrication de meubles meublants en bois.
Fabrication de cercueils
Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie
Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs
Fabrication de carton et cartonnage, d'articles en papier et carton hors articles de papeterie
Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates...)
Fabrication de textiles non tissés, tapis, moquettes, feutres, élastiques...
Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et fabrication diverse d'articles textiles
Confection.
Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile
Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis (1)
(1) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire.
Récupération et recyclage de verre, matière plastique, caoutchouc, cuir
Récupération, tri, recyclage, mise en valeur de tous types de déchets hors ordures ménagères, y compris désamorçage, démolition de munitions
des commerces non alimentaires
Promoteurs (sauf administration d'immeuble) : sans personnel technique ou d'entretien
Promoteurs ou location de logement sans personnel technique ou d'entretien.
Administrations d'immeubles
Agents commerciaux et représentants (pour le personnel qu'ils emploient)
Promoteur (sauf administration d'immeubles) avec personnel technique ou d'entretien
Promoteurs ou location de logements avec personnel technique ou d'entretien.
Agences et sociétés immobilières.
Commerce de gros d'équipement pour la construction et de matériel agricole
Nomenclature des risques du comité technique national
des activités de service I
Organismes et auxiliaires financiers.
Cabinets de conseils en information et documentation.
Assurances et auxiliaires d'assurances
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics)
Groupements d'employeurs.
des activités de service II
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel médical (1)
(1) Le taux du numéro de risque 74.
5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel.
Etablissements de soins privés, y compris centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.)
Cabinets de soins : médicaux et dentaires
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition)
Ordres.
Syndicats et organisations professionnelles, économiques, religieuses, philosophiques, politiques
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien du revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien du revenu, y compris la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances
Ordres, syndicats et organisations professionnelles d'employeurs et de non-salariés
Le libellé de l'activité ci-après :
Nomenclature des risques du comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Nomenclature des activités du comité technique national des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux, des pierres et terres à feu
Le libellé de l'activité et le code risques ci-après :
Arrêté du 29 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
Les septième et dixième alinéas sont supprimés.
Trois réservistes (un directeur d'hôpital et deux médecins) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 7 au 16 décembre en Polynésie française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er réalisent une mission d'appui relative à l'organisation des soins en Polynésie française.
La présidence de la Polynésie française affecte les réservistes mentionnés à l'article 1er à l'autorité désignée pour réaliser la mission d'appui au sein du centre hospitalier de Polynésie française.
Sont exclues des marchés de défense ou de sécurité :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13,222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L.
2339-11-3 du code de la défense et à l'article L.
L'exclusion de la procédure de passation des marchés s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente ;
2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ;
3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.
Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ainsi que les missions qui leur sont afférentes.
Les emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique sont créés dans chaque laboratoire mentionné à l'article 1er du décret du 9 novembre 2004 susvisé.
Sous l'autorité du directeur de l'Institut national de police scientifique, les directeurs de laboratoire de l'Institut national de police scientifique animent et coordonnent l'activité scientifique et administrative des personnels placés sous leur autorité.
Ils assurent la mise en œuvre des objectifs opérationnels et budgétaires qui leur sont assignés.
Les directeurs adjoints de laboratoire de l'Institut national de police scientifique assistent le directeur de laboratoire sous l'autorité duquel ils sont placés et assurent sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement.
Les nominations dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique sont prononcées, après avis du directeur de l'Institut et du président de son conseil scientifique, par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Lorsqu'un fonctionnaire ou un militaire occupant un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
Il en va de même pour un fonctionnaire ou un militaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les fonctionnaires et militaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique :
1° Les fonctionnaires et militaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique pendant une durée d'au moins deux ans ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801 ;
3° Les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent dans la hiérarchie militaire.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique :
1° Les ingénieurs en chef et les ingénieurs principaux de police technique et scientifique ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 759 ;
3° Les officiers de carrière détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou un grade équivalent dans la hiérarchie militaire.
L'emploi de directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique comporte sept échelons.
La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les trois premiers échelons et à deux ans dans les quatrième, cinquième et sixième échelons.
L'emploi de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique comporte six échelons.
La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les deux premiers échelons et à deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons.
Les fonctionnaires et militaires nommés dans un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires et militaires, qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires et militaires occupant un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire ou militaire occupant un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel de la République française, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au directeur de l'Institut national de police scientifique.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs et chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, nommés en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, sont placés en position de détachement respectivement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique régis par le présent décret, pour une durée de cinq ans.
― Les directeurs et chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 susmentionné sont reclassés respectivement dans l'emploi de directeur et dans l'emploi de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique, à l'un des échelons prévus aux articles 7 et 8 du présent décret et comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique.
― Le détachement intervenu au titre du présent article peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder dix ans.
Le décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique régis par le décret du 9 décembre 2013 susvisé est fixé comme suit :
Directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique
Hors échelle B
Directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2013 susvisé.
Décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »
Modifie Décret du 17 octobre 2011 - art. 4 (VT)
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Eze, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer.
― 140 sièges jusqu'au 31 décembre 2013 répartis comme suit entre les communes membres :
― Aspremont : 2 sièges ;
― Beaulieu-sur-Mer : 2 sièges ;
― Cap-d'Ail : 2 sièges ;
― Castagniers : 2 sièges ;
― Colomars : 2 sièges ;
― Falicon : 2 sièges ;
― La Roquette-sur-Var : 2 sièges ;
― Levens : 2 sièges ;
― Saint-André-de-la-Roche : 2 sièges ;
― Saint-Martin-du-Var : 2 sièges ;
― Tourrette-Levens : 2 sièges ;
― 143 sièges, du 1er janvier 2014 jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, répartis comme suit entre les communes membres :
― 131 sièges à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux répartis comme suit entre les communes membres :
« Immeuble Le Plaza, 455, promenade des Anglais, 06200 Nice.
Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l'étude de sécurité du travail mentionnée à l'article R.
4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l'article R.
4462-7 du code du travail pour les activités pyrotechniques
4462-7 du code du travail, le présent arrêté précise le contenu de l'étude de sécurité et des consignes de sécurité associées.
Les définitions de l'article R.
4462-2 du code du travail s'appliquent.
« Situation dégradée prévisible » toute situation pouvant être prévue et non souhaitée d'une substance ou d'un objet explosif ou d'une installation pyrotechnique qui peut conduire à une évolution du risque pyrotechnique en termes de probabilité ou de gravité ;
« Déchet » substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
L'étude de sécurité prévue à l'article R.
― identifie l'ensemble des modes de décomposition accidentelle de substances et/ou d'objets explosifs générant des événements pyrotechniques (combustion, déflagration, détonation...)
― quantifie l'influence des conditions de mise en œuvre, de manipulation et de stockage (confinement, autoconfinement, effet de masse, effet de la température, incompatibilité chimique...) sur les modes de décomposition de substances ou d'objets explosifs ;
― détermine la gravité des effets pyrotechniques sur la vie humaine (létalité, blessures) en tenant compte de l'environnement des substances ou objets explosifs susceptibles soit d'en aggraver les effets (confinement, effet directif, projections d'éléments, chute de toiture...), soit d'en réduire les effets (éloignement, protection collective, équipement de protection individuelle...)
― détermine l'ensemble des sensibilités des substances ou objets explosifs aux sollicitations accidentelles qui doivent être prises en considération pour l'évaluation des probabilités d'occurrence des événements pyrotechniques ;
― évalue la cinétique des événements pyrotechniques et de la propagation de leurs effets vis-à-vis des possibilités de mise à l'abri des personnes.
Sauf cas particulier à justifier, la cinétique des événements pyrotechniques est considérée comme rapide ;
― détermine les mesures à prendre pour éviter les événements pyrotechniques et limiter leurs conséquences.
La détermination des caractéristiques mentionnées ci-dessus s'appuie soit sur des épreuves adaptées sur les substances et objets explosifs, soit sur des modèles reconnus par la communauté pyrotechnique (normes internationales ou guides professionnels).
Il est possible d'utiliser des données obtenues sur des produits au comportement analogue sous réserve de le justifier.
Afin de déterminer les mesures de prévention et/ou de protection adaptées, l'étude de sécurité identifie et analyse les causes de chaque événement pyrotechnique, à chaque étape de l'activité, en fonction de la sensibilité des substances ou objets explosifs aux différentes sollicitations.
Les causes pouvant être à l'origine d'un événement pyrotechnique à analyser ainsi que les dispositifs de prévention et/ou protection sont a minima les suivantes :
Points chauds.
Protection contre le rayonnement solaire direct.
Mode de chauffage intrinsèquement sûr des locaux et des équipements tels que les étuves (impossibilité physique de dépasser un seuil de sécurité).
Barrières physiques d'éloignement des points chauds ou source d'étincelles accidentelles, tels les moteurs, les connexions électriques, les batteries.
Mise hors tension des équipements non utilisés.
Chocs ou frottements.
Conception sûre des équipements et des emballages.
Outillages anti-étincelants.
Protection contre les chutes, les chocs et les frottements.
Protections contre l'introduction de corps étrangers.
Electricité statique.
Conditions hygrométriques nécessaires à la conduite des opérations.
Utilisation de matériaux antistatiques, d'équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle antistatiques.
Dispositifs d'écoulement des charges.
Protection contre la foudre et conduite à tenir en cas d'orage.
Compatibilité chimique des produits.
Compatibilité des matériaux en contact avec les produits.
Protection contre les mélanges accidentels.
Rayonnements électromagnétiques.
Protection des systèmes de commande des équipements.
Protection des systèmes de mise à feu.
Maîtrise des sources électromagnétiques.
Présence de poussières et de déchets pyrotechniques.
Etanchéité des paliers des machines tournantes, des cavités dans les équipements ou des équipements électriques.
Equipements conçus et installés permettant de les nettoyer facilement.
Nettoyages périodiques des installations pyrotechniques.
Traitements des eaux susceptibles de contenir des substances explosives.
Mesures visant à prévenir la création d'atmosphère explosive et utilisation d'équipements adaptés.
Evacuations des déchets.
Situations dégradées.
Mesures visant à prévenir les épandages accidentels.
Mesures visant à prévenir les pannes et avaries.
― L'étude de sécurité de chaque activité mentionnée à l'article R.
4462-3 du code du travail contient les éléments suivants :
1° Une description générale du site ou du site pyrotechnique multiemployeurs et de ses activités.
2° Une description du voisinage de chaque installation pyrotechnique interne au site ou au site pyrotechnique multi-employeurs concernée par l'étude de sécurité de manière à identifier :
― d'une part, la présence d'une source potentielle d'agression au voisinage de chaque installation pyrotechnique concernée, c'est-à-dire pouvant initier des événements ayant des conséquences sur chaque installation pyrotechnique concernée.
La source potentielle d'agression peut être d'origine naturelle ou technologique ;
― d'autre part, les sièges exposés en cas d'événement pyrotechnique dans l'une des installations pyrotechniques concernées.
3° Une description de chaque installation pyrotechnique concernée par l'étude de sécurité, de ses activités, de son fonctionnement et de son organisation comprenant :
― la description de chaque installation pyrotechnique concernée en précisant sa fonction et son implantation ;
― la description des conditions d'exploitation ainsi que les moyens matériels, techniques et humains mis en œuvre pour la réalisation de chacune des activités de chaque installation pyrotechnique concernée ;
― la description des principes de sécurité, des moyens d'intervention propres et de l'organisation des secours.
Cette description est accompagnée de tous documents cartographiques utiles à une échelle adaptée.
4° Une description détaillée des substances ou objets explosifs comprenant :
― leurs caractéristiques physiques et chimiques ;
― leurs sensibilités aux agressions accidentelles.
5° Une synthèse du retour d'expérience dans chaque installation pyrotechnique concernée.
6° Une évaluation des risques comprenant :
― la caractérisation des événements pyrotechniques possibles et les effets associés ;
― les zones d'effets en fonction de la gravité de leur impact sur les travailleurs et les installations ;
― la probabilité d'occurrence de chaque événement pyrotechnique ;
― la probabilité d'exposition des travailleurs à un événement pyrotechnique ;
― le risque pyrotechnique résultant pour chaque siège exposé ;
― les mesures prises pour limiter les risques pyrotechniques et pour éviter l'aggravation d'un événement pyrotechnique par « effet domino » ;
― les dispositions prises pour gérer les opérations de maintenance préventive et curative ;
― les dispositions prises pour gérer les déchets ;
― les dispositions prises pour gérer les situations dégradées prévisibles et les principes d'organisation mis en place en cas de situations dégradées imprévues.
7° Une représentation cartographique des zones d'effets d'un événement pyrotechnique.
8° Un récapitulatif permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité de chaque activité aux exigences des dispositions du chapitre II du titre VI, du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
― Pour les unités mobiles de fabrication, l'étude de sécurité répond aux exigences des points 3 à 5 du paragraphe I du présent article et contient une évaluation des risques comprenant :
― les zones d'effet en fonction de la gravité de leur impact sur les travailleurs sous la responsabilité de l'employeur de l'unité mobile de fabrication ;
― la probabilité d'exposition à un événement pyrotechnique ;
― les mesures prises pour limiter les risques pyrotechniques ;
― les dispositions prises pour gérer les opérations de maintenance curative et préventive ;
La consigne de sécurité relative à chaque installation pyrotechnique, prévue à l'article R.
4462-7 du code du travail, précise notamment :
― la liste limitative des opérations qui y sont autorisées ;
― la nature et les quantités maximales de substance ou objet explosif et, le cas échéant, de toutes autres matières dangereuses pouvant s'y trouver et y être mis en œuvre ainsi que leur conditionnement et les emplacements où ils sont déposés ;
― le nombre maximal de personnes, travailleurs ou non, autorisées à y séjourner de façon permanente et de façon occasionnelle.
Pour les unités mobiles de fabrication, le nombre maximal de personnes, travailleurs ou non, autorisées à se trouver à proximité de l'unité mobile de fabrication ;
― la nature, la quantité maximale et le mode de conditionnement des déchets produits qui y sont stockés ;
― la conduite à tenir en cas d'incendie, en cas d'orage, en cas de panne de lumière ou d'énergie et à l'occasion de tout autre incident susceptible d'entraîner un risque pyrotechnique.
Cette consigne est affichée dans chaque installation pyrotechnique.
La consigne de sécurité relative à chaque poste de travail pyrotechnique, prévue à l'article R.
― la nature et les quantités maximales des substances ou objets explosifs pouvant être présents au poste de travail pyrotechnique et, le cas échéant, de toutes autres matières dangereuses pouvant s'y trouver et y être mis en œuvre ainsi que leur conditionnement et les emplacements où ils sont déposés ;
― les références aux modes opératoires qui y sont appliqués ;
― les équipements de protection individuelle devant être portés par les travailleurs ;
― la liste limitative des outils à main et matériels amovibles pouvant être utilisés.
Cette consigne est affichée, selon le cas, à proximité du poste ou de l'emplacement de travail.
Toutefois, dans le cas d'opération complexe, ces consignes doivent alors figurer dans un dossier disposé à portée immédiate des travailleurs.
Par décret en date du 9 décembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 051 057 0004 (Marne) au centre radioélectrique n° 008 057 0001 (Ardennes).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT des Ardennes, service SEATE, cellule procédures environnementales, 3, rue des Granges-Moulues, BP 852, 08011 Charleville-Mezières Cedex ; ― à la DDT de la Marne, planification SHUP/PUP, 40, boulevard Anatole-France, BP 60554, 51022 Châlons-en-Champagne.
Par décret en date du 9 décembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 036 057 0002 (Indre) au centre radioélectrique n° 018 057 0003 (Cher).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT de l'Indre, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux ; ― à la DDT du Cher, 6, place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges.
Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre défini au 1° de l'article L.
2325-1, la durée de cet accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure.
L'épreuve se déroulera du 5 au 30 mai 2014 à Paris.
― par courrier au ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
Une instruction permanente et des avis de concours annuels fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats et le calendrier des épreuves.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats :
― réunissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées par le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé ;
― réunissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé ;
― ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et l'avis de concours prévus à l'article 1er.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir.
Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
Les concours sur épreuves organisés par le présent arrêté sont les suivants :
― un concours filières mathématiques-physique (MP), physique-chimie (PC) et physique-sciences de l'ingénieur (PSI) ;
― un concours filière physique-technologie (PT).
Les programmes fixés pour les épreuves de ces concours correspondent à ceux de chacune des filières des première et deuxième années des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année scolaire au cours de laquelle ces concours sont ouverts.
Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête, conformément à la décision du jury, pour chacun des concours, une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire.
Le jury de chaque concours désigné par le ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air comprend :
a) En qualité de membres ayant voix délibérative :
― un président, officier général ou supérieur de l'armée de l'air ;
― un vice-président, officier général ou supérieur de l'armée de l'air, appelé à remplacer le président en cas d'empêchement ;
― un officier supérieur de l'armée de l'air ;
― une personnalité du monde scientifique ou universitaire.
b) En qualité de membres ayant voix consultative :
― le directeur du service des concours correspondant à chaque filière ;
― des correcteurs des épreuves écrites ;
― des examinateurs des épreuves orales ;
― un officier chargé des épreuves sportives.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs en cas d'un nombre important de candidats.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (général commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air) qui :
― organise le déroulement général des concours en utilisant, le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours correspondant à chaque filière ;
― rassemble les décisions formulées par le jury ;
― procède à la publication, conformément aux décisions du jury, des listes d'admissibilité et d'admission des concours.
Le président du jury dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux.
Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité d'un concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion, prises en application de l'alinéa précédent immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats.
Les candidats composent dans les centres d'examen du service des concours correspondant à chaque filière.
Ils sont soumis à la réglementation générale de ces concours.
Les manquements à ces règles sont signalés au président du jury et peuvent entraîner, sur sa décision, l'exclusion du concours.
Le candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admissibilité reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Le candidat qui parvient à justifier son retard à une épreuve peut être autorisé par le président du jury à composer.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
La nature, le programme et la durée de ces épreuves sont précisés en annexe.
Une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites est éliminatoire.
Concours filières MP, PC et PSI.
a) Epreuves communes :
― une composition de français, philosophie ;
― une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat parmi les langues suivantes admises au concours : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe ;
― une épreuve de langue vivante étrangère facultative.
Cette épreuve constituée d'un questionnaire à choix multiples est proposée dans les langues vivantes étrangères admises au concours.
b) Epreuves scientifiques :
― deux épreuves de mathématiques et deux épreuves de physique ;
― une épreuve de chimie : filière MP et filière PC ;
― une épreuve de sciences industrielles ou d'informatique : filière MP ;
― une épreuve de sciences industrielles : filière PSI.
Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admissibilité sont fixés comme suit :
(au choix : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe)
(Epreuve notée sur 20.
Seuls les points au-dessus de 10, affectés ducoefficient 2, sont pris en compte dans le total des points des épreuves écrites)
(au choix : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe)
Concours filière PT.
― une épreuve de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien ou l'arabe ;
― deux épreuves de sciences physiques ;
― une épreuve de sciences industrielles.
A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun des concours, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête les listes d'admissibles par concours conformément aux décisions des jurys et les fait paraître au Bulletin officiel des armées.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives.
Ces épreuves sont organisées par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (écoles des officiers de l'armée de l'air).
Elles sont publiques.
Le président du jury fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales.
Cet accès est interdit aux candidats se présentant à la session en cours.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président de jury, ne se présente pas à une épreuve d'admission reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son absence à une épreuve peut être autorisé par le président du jury à subir celle-ci à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales obligatoires ou une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
Les épreuves d'admission, à l'exception des épreuves de mathématiques, de physique (MP et PSI), de physique ou de chimie (PC) et d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés communes avec d'autres concours, sont propres au concours d'admission à l'Ecole de l'air.
― une épreuve de physique pour les filières MP et PSI ;
― une épreuve de physique ou de chimie pour la filière PC ;
― une épreuve d'évaluation de travaux d'initiative personnelle encadrés ;
― une épreuve d'entretien avec le jury ;
― une épreuve de français ;
― une épreuve de langue vivante anglaise.
Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admission sont les suivants :
Physique ou chimie (*)
CŒFFICIENT
(*) Epreuves assurées par le service des concours.
Les épreuves d'admission, à l'exception des épreuves de mathématiques, de physique-chimie et d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés communes avec d'autres concours, sont propres au concours d'admission à l'Ecole de l'air.
Les épreuves sportives sont celles, communes aux concours des grandes écoles militaires, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Un officier est chargé de l'organisation des épreuves sportives.
Il est assisté dans sa fonction par des cadres moniteurs d'éducation physique et sportive.
Ces derniers ne sont pas membres du jury.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre du concours d'admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale ou à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, peuvent faire valoir un relevé de performances.
Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre d'un concours de l'Ecole de l'air, seuls ces résultats sont pris en compte.
La moyenne générale des notes sur 20 obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 8.
L'épreuve d'entretien permet au président du jury d'apprécier le degré de motivation du candidat pour exercer une carrière d'officier dans l'armée de l'air.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien puis, s'il est nécessaire, par le total des notes obtenues aux deux épreuves écrites de culture générale, à l'épreuve orale de français et à l'épreuve orale de langue vivante étrangère obligatoire affectées de leurs coefficients respectifs.
A l'issue des épreuves orales et sportives et pour chacun des concours, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admis et la liste complémentaire.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air), conformément aux décisions du jury, arrête :
― la liste principale des candidats admis à l'Ecole de l'air au titre de chaque corps ;
― la liste complémentaire correspondante.
Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est toujours pas déterminée lors de la réunion de la commission d'admission ne sont retenus que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 18.
Les candidats figurant sur les listes d'admission sont invités à répondre à l'Ecole de l'air selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI).
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont invités, toujours selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure commune utilisée par le SCEI.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats fixées par l'arrêté du 27 juillet 2011 précité et préalablement à la signature de leur acte d'engagement.
L'arrêté du 14 avril 2009 modifié relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV est abrogé.
NATURE, PROGRAMME ET DURÉE DES ÉPREUVES
Les épreuves écrites sont celles du service des concours correspondant à chaque filière.
La nature et la forme de ces épreuves écrites communes sont fixées par le service des concours communs polytechniques.
Ces épreuves portent sur l'ensemble des programmes de 1re et 2e année des classes préparatoires MPSI, MP, PCSI, PC et PSI.
Le choix de la langue vivante facultative doit répondre à deux critères :
― la langue obligatoire et la langue facultative doivent être différentes ;
― une des deux langues choisies doit obligatoirement être l'anglais.
― Les documents et matériels autorisés pour les épreuves communes avec les concours communs polytechniques sont ceux autorisés par la réglementation du service des concours communs polytechniques.
La nature et la forme de ces épreuves écrites communes sont fixées par la banque PT.
Ces épreuves portent sur l'ensemble des programmes des deux années de classes préparatoires PT et PTSI.
L'usage de documents et matériels autres que ceux explicitement autorisés pour les épreuves est interdit.
Pour les épreuves propres au concours d'admission à l'Ecole de l'air, le candidat dispose d'un temps de préparation de 30 minutes.
La durée de ces épreuves ne doit pas excéder 30 minutes hors temps de préparation.
L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés est organisée par le service des concours correspondant à chaque filière, qui en fixe la nature.
Elle comporte une préparation de 2 heures 15 minutes et une présentation orale de 40 minutes.
a) L'épreuve de français se déroule en présence d'un groupe de deux examinateurs et comporte :
― un exposé sur un texte d'ordre général.
Au cours de cet exposé d'une durée de 15 minutes, le candidat dégage les idées essentielles du texte et porte un jugement sur celles-ci ;
― une conversation avec les examinateurs sur le texte traité et l'exposé du candidat.
La durée de cette conversation est de 15 minutes.
b) L'épreuve orale de langue vivante étrangère est une épreuve de langue anglaise pour tous les candidats.
― l'analyse et le commentaire en anglais d'un texte ou article non technique extrait d'un journal ou d'une revue.
La durée de l'exposé est de 15 minutes ;
― un test de compréhension auditive de conversation courante, constituant une épreuve, sans préparation, de 15 minutes.
c) Une épreuve d'entretien avec un jury, d'une durée de 30 minutes, ayant pour but :
― d'évaluer le niveau de culture générale du candidat ;
― d'apprécier ses qualités d'expression et ses facultés d'analyse et de synthèse ;
― d'apprécier le savoir-être et le degré de motivation du candidat pour exercer une carrière d'officier dans l'armée de l'air.
Filières MP, PC et PSI.
Les épreuves de mathématiques et de physique sont organisées par le service commun des concours polytechniques qui en fixe la nature.
Les épreuves de mathématiques et de physique-chimie sont organisées par la banque PT qui en fixe la nature.
Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- art. 46 quater-0 ZY ter (V)
L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le 5 de l'article 46 quater-0 ZY ter de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
― Les mots : « et de restauration » sont remplacés par les mots : « , de restauration et d'hébergement ».
Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- art. 46 quater-0 YM (V)
- art. 46 quater-0 YO (V)
L'article 46 quater -0 YM de l'annexe III au code général des impôts susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du 1 et au a du 2, les mots : « les avances à valoir sur les recettes d'exploitation » sont remplacés par les mots : « les rémunérations ».
a) Le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
b) Après les mots : « du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « et aux artistes de complément » ;
c) Les mots : « la rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes » sont remplacés par les mots : « leur rémunération versée par l'entreprise de production ».
3° Les 1 et 2 sont complétés par un e ainsi rédigé :
Le I de l'article 46 quater-0 YO de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « artistes-interprètes », sont insérés les mots : « et les artistes de complément » ;
2° Il est complété par un c ainsi rédigé :
Les artistes du spectacle considérés comme artistes de complément par les usages professionnels, notamment par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les artistes-interprètes assurant des rôles de moins de quatre cachets.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Val-d'Oise
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2013, le service départemental d'archéologie du Val-d'Oise est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie du Val-d'Oise est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique à l'Antiquité.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la conservation départementale d'archéologie de la Moselle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2013, la conservation départementale d'archéologie de la Moselle est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La conservation départementale d'archéologie de la Moselle est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2013, la direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'époque contemporaine.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service municipal d'archéologie de la ville d'Eu
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2013, le service municipal d'archéologie de la ville d'Eu est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service municipal d'archéologie de la ville d'Eu est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de la même ordonnance ;
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Noyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2013, le service archéologique municipal de Noyon est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique municipal de Noyon est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie de la ville de Chartres
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, le service d'archéologie de la ville de Chartres est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service d'archéologie de la ville de Chartres est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie préventive de l'Allier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, le service départemental d'archéologie préventive de l'Allier est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie préventive de l'Allier est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'unité d'archéologie de la ville de Saint-Denis
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, l'unité d'archéologie de la ville de Saint-Denis est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
L'unité d'archéologie de la ville de Saint-Denis est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, le département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 12 mars 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéoloire
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, l'arrêté du 12 mars 2009 modifié le 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéoloire est modifié par la disposition suivante :
« La société Archéoloire est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule archéologique du conseil général de l'Ardèche
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, la cellule archéologique du conseil général de l'Ardèche est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Actual Foncier Topographie, département AFT Archéologie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, l'arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Actual Foncier Topographie, département AFT Archéologie, est modifié par la disposition suivante :
« Le département AFT Archéologie est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur le Moyen Age.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 8 mars 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Eveha
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, l'arrêté du 8 mars 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Eveha est modifié par la disposition suivante :
« La société Eveha est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Arrêté du 20 novembre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Atemporelle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2013, la société Atemporelle est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.
2192-10, le délai de paiement est fixé à :
2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
Arrêté du 3 décembre 2013 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
La part de cette enveloppe globale qui excède 1,4 million d'euros, dans la limite maximale de 3 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.
Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure
L'Ecole normale supérieure est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L.
L'école dispense une formation d'excellence par la recherche à ses élèves et à des étudiants se destinant aux différents métiers de l'enseignement et de la recherche dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle exerce ses missions dans les disciplines scientifiques, littéraires ainsi que les sciences humaines et sociales.
L'école est dirigée par un directeur assisté de deux directeurs adjoints et de deux directeurs des études et du directeur de la bibliothèque.
L'école comprend des départements d'enseignement et de recherche ainsi que des laboratoires de recherche, des services et des instituts.
Le directeur est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Il est choisi parmi les professeurs des universités ou personnel assimilé au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.
Cette commission comprend de seize à vingt membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle est composée du secrétaire perpétuel de l'Académie française, du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences, du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, de trois dirigeants de grands organismes de recherche, du président de la Bibliothèque nationale de France, de deux professeurs du Collège de France, du président du conseil d'administration de l'école, du président du conseil scientifique de l'école et de personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives au conseil d'administration et au conseil scientifique et de fonctions de directeur de département d'enseignement et de recherche, de laboratoire de recherche, de service et d'institut.
Le directeur de l'école exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L.
712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et du 10°.
Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement.
Il représente l'école en France et à l'étranger et négocie les partenariats.
Le directeur de l'école peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints, au directeur général des services, aux directeurs des études, au directeur de la bibliothèque, aux autres agents de catégorie A de l'école ainsi que, pour les affaires concernant les départements d'enseignement et de recherche, les laboratoires de recherche, les services, les instituts mentionnés à l'article 4, et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Le directeur de l'école nomme, selon des modalités fixées par le règlement intérieur :
― un directeur adjoint lettres et sciences humaines et sociales ;
― un directeur adjoint sciences ;
― deux directeurs des études, l'un dans les disciplines littéraires et des sciences humaines et sociales, l'autre dans les disciplines scientifiques ;
― le directeur de la bibliothèque.
1° Treize membres élus répartis comme suit :
a) Trois représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D.
b) Trois représentants des autres catégories de personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Trois représentants des élèves ;
d) Un représentant des étudiants inscrits en doctorat ;
e) Un représentant des autres étudiants ;
f) Deux représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ;
2° Treize personnalités extérieures à l'établissement désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.
Le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités mentionnées au 2°, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Le directeur de l'école et les directeurs adjoints assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur de l'école dans les conditions fixées par cet article.
Il délibère sur les règles relatives aux examens, sur la création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des laboratoires de recherche, des services et des instituts ainsi que sur toute question que lui soumet le directeur.
1° D'au maximum cinq responsables de l'école, dont le directeur de l'école, les directeurs adjoints et le directeur de la bibliothèque ;
2° Pour au moins un tiers de son effectif, de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs d'études ou de recherche, des élèves, des étudiants inscrits en doctorat et des autres étudiants.
3° De personnalités extérieures à l'établissement désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école.
Le conseil scientifique élit son président parmi les personnalités mentionnées au 3° pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
La durée du mandat des membres des conseils est de cinq ans renouvelable une fois, à l'exception des représentants des élèves et des étudiants, dont le mandat est de deux ans renouvelable.
― Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixés par les articles D.
1° Les représentants des personnels, des élèves et des étudiants sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
2° Pour les élèves, les étudiants et les personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire ;
Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels d'enseignement et de recherche affectés à l'école.
Les personnels enseignants titulaires affectés dans un autre établissement sont également électeurs s'ils effectuent à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence ;
― Il n'est procédé à une élection partielle que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions du I.
1° Les règles de quorum des différents conseils, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs ;
2° Les conditions d'élection du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique ;
Les missions des départements, des laboratoires de recherche, des services et des instituts, les modalités de désignation de leurs responsables ainsi que leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Les structures internes de l'école ou leurs regroupements peuvent disposer d'un budget propre intégré au budget de l'école ou être dotés d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L.
Le programme des études est fixé par le règlement intérieur.
Les décisions de mise en congé pour insuffisance de résultats et pour convenances personnelles et les décisions de réintégration sont prises par le directeur.
L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée par le directeur à un élève dont les études ont été gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou tout autre motif indépendant de sa volonté.
En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le directeur de l'école, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'école, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
1° Pour les élèves, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière ;
2° Pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école.
2° Le directeur des études du département de l'élève ;
3° Deux représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;
4° Les trois représentants des élèves membres du conseil d'administration.
Un élève suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membres du conseil de discipline ou en cas d'empêchement de l'un d'entre eux.
Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'école.
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des membres mentionnés aux 2° et 3°.
― Lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'étudiants, les représentants des élèves sont remplacés par des représentants des étudiants désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur et siégeant dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique définies aux articles 9 et 11 jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Les structures internes de l'école existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs responsables demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure en fonctions à la date de publication du présent décret exerce jusqu'au terme de son mandat en cours les attributions définies à l'article 6.
Abroge Décret n°87-695 du 26 août 1987 - TITRE III : COMPETENCES DES ORGANES.
Abroge Décret n°87-695 du 26 août 1987 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Abroge Décret n°87-695 du 26 août 1987 - TITRE V : STATUT ET SCOLARITE DES ELEVES.
Le décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure est abrogé.
« 1° Le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ; ».
« 1° Ecole normale supérieure : décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ; ».
A l'article 17 du décret du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « le titre V du décret du 26 août 1987 susvisé à l'exception de son article 37 » sont remplacés par les mots : « les articles 19 et 20 du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ».
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 850 du coût du poste de formateur, calculé comme indiqué en article 2, soit 8,98 €.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût du poste de formateur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 9,37 €.
Arrêté du 4 décembre 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 24 septembre 2013 relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
L'accord conclu le 24 septembre 2013 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué pour trois ans à compter de la date de publication de cet arrêté et ce jusqu'au 24 septembre 2016.
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ou un certificat délivré par un tel organisme.
Lorsqu'il exige un certificat établi par un organisme d'évaluation identifié, il accepte un certificat établi par un organisme équivalent.
Lorsqu'un opérateur économique n'a pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai mentionnés à l'alinéa précédent ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés par l'acheteur, ce dernier accepte d'autres moyens de preuve appropriés.
Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN »
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ».
L'entrepôt de données a pour finalité :
― de permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― de programmer et de mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
― identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique : nom, prénom, date et lieu de naissance, pays de naissance, date de décès, adresses, identifiants fiscaux, numéro de praticien le cas échéant, qualité de dirigeant ou d'associé de sociétés, détentions de parts, interdictions de gérer ;
― identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : numéros SIREN, NIC, identifiant fiscal, forme juridique, dénomination, numéro TVAI, adresses, dates de création et de cessation, procédure collective, régimes d'imposition, adhésion CGA, nombre de salariés, secteurs d'activité, participations, détention du capital, données du journal d'annonces légales, décisions des greffes des tribunaux de commerce, indication des interdictions de gérer des dirigeants ;
― informations d'ordre économique et financier des personnes physiques : en matière d'impôt sur le revenu, de taxe foncière, de taxe d'habitation, d'impôt de solidarité sur la fortune ; informations sur les salaires, identification des comptes bancaires, honoraires et commissions reçus, informations sur l'acquisition de véhicules de valeur, sur les biens meubles ou immeubles acquis ou cédés, informations sur les enquêtes et contrôles fiscaux ;
― informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales en matière de TVA, de revenus professionnels (BIC, IS, BNC et BA), de demandes de remboursement de crédit de TVA, de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale, de taxe foncière ; données issues des déclarations annuelles des salaires, honoraires, commissions, courtages, avantages en nature, droits d'auteur et d'inventeur, jetons de présence versés par les entreprises françaises, identification des comptes bancaires, informations sur l'emploi par des sociétés étrangères sans établissement en France de salariés relevant du régime français de la sécurité sociale, éléments sur les biens meubles ou immeubles acquis ou cédés, les restes à recouvrer, les enquêtes et contrôles fiscaux.
― Les interrogations effectuées par les agents de la DNEF font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.
Le traitement reçoit de l'URSSAF de Strasbourg les données issues des déclarations de salariés employés sur le territoire français et relevant du régime français de la sécurité sociale par des entreprises étrangères sans établissement en France.
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant une durée de dix ans éventuellement prolongée des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an en ligne puis trois ans en archives.
Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction.
En outre, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.
En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
L'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
M. Alfandari (Jean-Michel) (2e tour).
Mme Cazajous (Frédérique) (3e tour).
Mme Liouville (Evelyne) (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, Mme Brigitte Pater, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er octobre 2013, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris, afin d'occuper l'emploi de directeur général de la commune de Paris, du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014.
1 M. GERARDIN (Laurent, Bernard, Jean).
3 M. DIDIER (Franck, Laurent).
4 Mme DANIELSSON, née MARIASSOUCE (Heifara, Sandrina).
5 Mme PARTOUCHE (Sophie, Anne, Dorothée).
7 M. PEZZO (Michaël, René, Albert).
8 Mme COUTAND-GUERARD, née COUTAND (Virginie, Mauricette).
9 Mme GAUDILLAT, née CYROT (Anne-Laure, Christine, Marie).
11 Mme DEMEESTERE (Hélène, Raymonde, Anna).
13 Mme DUBOUCH, née DROMBY (Véronique, Marie-Paule).
14 M. OBERSON (Frédéric).
16 M. KOHLER (Raphaël, Georges, Charles).
18 Mme LE BOËDEC (Bérangère).
19 Mme DURIN RAVELONANDRO, née DURIN (Caroline, Sahondra).
20 Mme MARTI-TESTELIN, née MARTI (Elodie).
22 Mme LELOUP, née ESSELIN (Nathalie, Katia).
24 M. BOBET (Guillaume, René).
25 Mme BOUCARD (Elsa, Joséphine, Charlotte).
26 Mme DIMA, née FERRAGU (Aurore, Anne).
27 Mme DUMAS (Elodie, Rosine).
28 Mme CORVAISIER-BLANCHARD, née CORVAISIER (Catherine, Michèle, Marie-Hélène).
31 M. BENBOUZID (Mehdi).
32 Mme MARY, née CHARIER (Carine, Catherine).
33 Mme MASURE (Flore, Camille, Capucine).
34 Mme DE SOULTRAIT, née DE VOGUE (Thérèse, Christine, Marie).
35 Mme LEVI, née THOUATI (Karine, Laure).
37 Mme CORDEMY-BAUBANT, née CORDEMY (Manuella).
38 Mme TREBUCHET (Marie-Charlotte).
39 Mme MALITCHENKO (Martine).
40 Mme GUILLOT (Rachelle, Catherine).
42 Mme ORTUNO (Laureydane).
44 M. FISSELIER (Bruno, Jean, François, Shelomo).
45 Mme AULAR, née DELPY (Frédérique, Gwenda, Véronique).
46 Mme ROUBIN, née SACHOT (Eugenie, Marie).
48 Mme TEISSEDRE (Joëlle, Christiane).
Arrêté du 15 novembre 2013 portant renouvellement du mandat du directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. BONNET (Stéphane)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 novembre 2013, M. BONNET (Stéphane) est renouvelé dans ses fonctions de directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine jusqu'au 28 février 2014.
Arrêté du 2 décembre 2013 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Picardie)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2013, M. Thierry VATIN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie (groupe II) à compter du 1er janvier 2014.
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Décret du 9 décembre 2013 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme SILBERMANN (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
Décret du 9 décembre 2013 portant nomination de la sous-préfète d'Arcachon - Mme CHRISTIAN (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, Mme Dominique CHRISTIAN, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, est nommée sous-préfète d'Arcachon.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er octobre 2013, M. Michel WEPIERRE (né le 12 octobre 1953), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 août 2013 :
Antilio (Pierre, André, Marcel), né le 27 juin 1926 à Paris 11e (Seine), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Arm (Thérèse), née le 16 mars 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baum (Marguerite), née le 19 octobre 1927 à Paris 14e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkman (Frédéric, Elie), né le 31 juillet 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berkman, née Valero (Oro) le 25 avril 1918 à Barcelone (Espagne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bielawski (Hélène), née le 12 avril 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonny (Philippe, Eugène), né le 8 juillet 1897 à Cusset (Allier), décédé le 25 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Brokman (Charles), né le 31 juillet 1927 à Paris 14e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Canet (Henri), né le 22 août 1897 au Thillot (Vosges), décédé le 3 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Charavel (Maurice), né le 26 février 1902 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 29 mars 1943 à Cologne (Allemagne).
Chelblum (Esther), née le 7 novembre 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chelblum (Jeannine), née le 3 juin 1940 à Paris 20e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chevalier (Emile, François), né le 4 décembre 1890 à Bais (Ille-et-Vilaine), décédé le 19 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Deregnaucourt (Amédée), né le 10 septembre 1902 à Aniche (Nord), décédé le 20 février 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Dornstreich (Sarah), née le 7 août 1926 à Paris 1er (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dray (Mardoché), né le 19 février 1901 à Oran (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dray, née Lelouche (Marguerite) le 7 février 1907 à Teniet El Haad (Algérie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dureisseix (Emile), né le 1er novembre 1921 à Saint-Pierre-de-Côle (Dordogne), décédé le 19 janvier 1945 à Wihelmshaven (Allemagne).
Falkowicz, née Brukstein (Fajga) le 13 janvier 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Falkowicz (Jacques), né le 19 décembre 1936 à Paris 14e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Falkowicz (Mordka), né le 30 septembre 1892 à Lukow (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fechtenbaum (Lyliane, Marie), née le 9 janvier 1944 à Paris 13e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fleischhacker (Emile), né le 7 novembre 1910 à Merchingen (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fournier, née Wilson (Rosina, Ellen) le 7 juillet 1895 à Wandsworth, comté de Londres (Grande-Bretagne), décédée en février 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Frydman (Ernest), né le 7 mai 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Ryva, Raymonde), née le 10 février 1928 à Biala Podlaska (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gajst (Jean), né le 16 décembre 1929 à Paris 11e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Geduld (Jaco, Léon), né le 4 janvier 1932 à Paris 14e (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gillant (Georges), né le 31 juillet 1912 à Paris 15e (Seine), décédé le 20 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Goldmann (Amélie, Thérèse), née le 19 septembre 1941 à Versailles (Seine-et-Oise), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Liliane), née le 8 octobre 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorfinkel (Jean), né le 1er novembre 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grauszyc (Abram), né le 12 février 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grauszyc (Estéra), née le 28 juin 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grauszyc (Rachel), née le 19 mars 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grossvorzil (Michel), né le 21 juin 1933 à Paris 20e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grossvorzil (Szulim), né le 7 août 1924 à Jérusalem (Palestine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groudka, née Mendelevitch (Anna) en 1900 à Kely (Russie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Robert), né le 12 juin 1905 à Paris 4e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gryncajger (Thérèse), née le 15 septembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Houdou, née Lecoq (Fernande, Marguerite, Louise) le 30 octobre 1896 au Neubourg (Eure), décédée le 30 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Houzé (Paul, Ferdinand), né le 17 décembre 1923 à Saint-Saulve (Nord), décédé le 22 février 1945 à Dora (Allemagne).
Jambon (Jean, Benoît), né le 6 décembre 1899 à Blacé (Rhône), décédé le 17 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Katz (Simone), née le 12 décembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Suzanne), née le 5 mai 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kestenberg (Blanche, Charlotte), née le 7 mai 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Victor), né le 23 janvier 1892 à Vienne (Autriche), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kociolek (Jacques), né le 18 juin 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopytowski (Jacqueline), née le 8 avril 1936 à Paris 4e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopytowski (Samuel), né le 24 juillet 1937 à Paris 4e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korn (Niko), né le 17 janvier 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kowaldo (Amichaï), né le 31 octobre 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lahana, née Behars (Rebecca) le 16 juillet 1910 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 mars 1943 à Birkenau (Pologne).
Lambert (Marcel, Louis), né le 25 juin 1924 à Paris 10e (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Le Ray (Jean, Augustin, André), né le 26 septembre 1925 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lebrot (Emile), né le 23 janvier 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lebrot (Georges), né le 2 décembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Legg (Harry, Charles), né le 19 novembre 1925 à Saint-Omer (Pas-de-Calais), décédé le 2 mai 1945 à Bremen-Farge, kommando de Neuengamme (Allemagne).
Lelinowski (Iser), né le 23 août 1884 à Pabianice (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lelinowski, née Lewkowitch (Ita) le 4 janvier 1890 à Lodz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemaire (André, Emile), né le 30 juin 1917 à Paris 12e (Seine), décédé le 13 avril 1945 à Ohrdruf, kommando de Buchenwald (Allemagne).
Lemberger (Norbert), né le 17 janvier 1920 à Skiernewice (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lemercier (André, Maurice), né le 15 avril 1921 à Paris 6e (Seine), décédé le 1er mars 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Lempereur (Pierre), né le 27 mai 1894 à Liège (Belgique), décédé le 21 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Lender (Jean, Joseph), né le 11 juillet 1933 à Paris 14e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lender, née Krajtsztejn (Rechla, Laja) le 23 septembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lequet (André, Pierre), né le 28 juin 1899 à Nogent-sur-Seine (Aube), décédé le 12 janvier 1945 à Dora-Ellrich (Allemagne).
Lesur (Maurice, Gabriel, Fernand), né le 9 mars 1922 à Trélon (Nord), décédé le 28 mai 1945 à Schwerin Lankow (Allemagne).
Letellier (Georges, Alexandre), né le 1er septembre 1921 à Athis-Mons (Seine-et-Oise), décédé le 24 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Leterrier (Francis, Louis), né le 7 février 1907 à Paris 14e (Seine), décédé le 16 janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Leue (André, Emile), né le 16 septembre 1920 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 29 septembre 1944 à Berlin (Allemagne).
Mann (William, Oscar), né le 7 janvier 1926 à Auxi-le-Château (Pas-de-Calais), décédé en février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Manna (Bernard), né le 16 avril 1939 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manna (Menasche), né le 3 février 1931 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marque (Robert), né le 5 août 1926 à Longwy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mémain (Raymond, Armand, Marcel), né le 13 juin 1922 à Saint-Amand-Montrond (Cher), décédé le 22 avril 1945 à Ellrich-Buchenwald (Allemagne).
Menaché (Eugénie), née le 19 mai 1932 à Paris 11e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendelewicz (Denise), née le 9 mai 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelewicz (Mordko), né le 12 mars 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelewicz (Sonia), née le 19 juillet 1916 à Paris 10e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Merolli (Giaocchino), né le 14 juin 1902 à Rome (Italie), décédé le 14 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Mestrano, née Benaderet (Kadina) en 1904 à Aidin (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moizo (Prosper, Jean), né le 16 avril 1921 à Saint-Maurice (Seine), décédé le 2 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Moniez (Jacques, Gérard, Léon, Joseph), né le 8 novembre 1927 à Lys-lez-Lannoy (Nord), décédé le 12 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mortiez (Jean, Camille), né le 30 janvier 1923 à Saint-Cloud (Seine), décédé le 12 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Moskowicz (Lyli), née le 23 octobre 1930 à Paris 19e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moskowicz (Paulette), née le 14 novembre 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Noël (Léon, Robert), né le 11 juin 1917 à Reims (Marne), décédé le 18 février 1945 à Hirschberg (Allemagne).
Nudelman (Henri, Félix), né le 12 avril 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nudelman (Rachel), née le 28 février 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nudelman (Sarah), née le 20 septembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pakula, née Bialkowicz (Chaja) en 1896 à Rawa (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pakula (Moszek), né le 16 février 1899 à Rawa (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Perret (Henri, Marie, Joseph), né le 13 mars 1922 à Lyon 4e (Rhône), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pinkus (Fajga), née le 29 juillet 1930 à Nowykoresz (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinkus (Moszek), né le 7 octobre 1928 à Nowykoresz (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinkus (Rachel), née le 13 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piot (René, Camille), né le 30 mars 1919 à Charcenne (Haute-Saône), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen-Ebensee (Autriche).
Plachta (Henri), né le 9 août 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poliautre (Lucien, Marcel), né le 12 décembre 1921 à Vincennes (Seine), décédé le 4 mars 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Przedborski (Israël), né le 9 février 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przedborski (Simon), né le 26 juin 1932 à Paris 1er (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rays (Henriette), née le 10 octobre 1935 à Paris 3e (Seine), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reitzman, née Lowenthal (Nadejda) le 1er octobre 1902 à Kovno (Lituanie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rejner (Icek), né le 15 février 1878 à Lublin (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rejner, née Hertzberg (Szajndla) le 8 décembre 1885 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rikosynski (Léopold), né le 12 octobre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Riss (Eljasz), né le 8 février 1913 à Cracovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roche (Pierre, Paul), né le 18 janvier 1921 à Saint-Christol (Hérault), décédé en février 1945 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Rodal (Nathalie), née le 25 juillet 1925 à Pachucca de Goto (Mexique), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rodal, née Sperling (Ruchla) le 27 mai 1898 à Tomaszow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojtman (Hirsch), né le 4 décembre 1888 à Tarlow (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rollin (Noël, François), né le 4 octobre 1922 à Lyon 2e (Rhône), décédé en mai 1944 à Dora Buchenwald (Allemagne).
Romand (Paul, Albert), né le 24 février 1893 à Chilly-le-Vignoble (Jura), décédé le 20 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Rompel (Salomon), né le 17 août 1884 à Odessa (Russie), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbach, née Tuchmann (Chana) le 27 février 1902 à Kolbusowa (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Hirsch (Elise) le 29 novembre 1884 à Friesenheim (Allemagne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Moritz), né le 10 juillet 1880 à Soetern (Allemagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbusch, née Klaus (Betty) le 18 septembre 1891 à Wertheim (Allemagne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenschein (Eizik), né le 24 mars 1870 à Cinadova (Tchécoslovaquie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenschein, née Leichtmann (Hani) le 1er janvier 1875 à Epujeska (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Joseph), né le 10 novembre 1888 à Piotrkow (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotbart (Strul), né le 8 mai 1901 à Welungen (Pologne), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth, née Seidmann (Aranka) le 2 septembre 1900 à Budapest (Hongrie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roth, née Markowics (Berthe) le 5 septembre 1895 à Certeze (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Salomon), né le 14 mai 1889 à Hida (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saül (Yakir), né le 29 décembre 1909 à Xanthia (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Schafir (Samuel), né le 16 octobre 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schecroun (Aron), né le 4 avril 1892 à Oran (Algérie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Scheer, née Leider (Marjem) le 1er février 1891 à Odessa (Russie), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scheimann (Idel), né en 1888 à Devinicki (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scherl (Aba, Jacob), né le 23 août 1905 à Mikulinca (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schindler (Kossman), né le 29 juillet 1918 à Munich (Allemagne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schirra (Josef, Johann), né le 2 février 1889 à Wolklingen (Allemagne), décédé le 18 juin 1942 à Mauthausen (Autriche).
Schlesinger (Emeric), né le 15 avril 1906 à Baja (Hongrie), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Schlesinger (Kurt), né le 14 septembre 1891 à Liegnitz (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmitt (Georges, Louis), né le 14 mars 1906 à Thorigny-sur-Oreuse (Yonne), décédé en mai 1944 à Breslau (Allemagne).
Schmitt, née Brucker (Reine) le 4 mars 1912 à Paris 9e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schmoukler, née Kaufman (Haya) en 1881 à Brest Litowsk (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Siemiatycki (Uszer), né le 3 mars 1899 à Biala Siedlitz (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szapira (Marcel, André), né le 12 novembre 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szilkrot (Estera, Marjem), née en 1894 à Zwolen (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwider (Hélène), née le 20 juillet 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tesson (Auguste, Emile), né le 11 février 1903 à Paris 10e (Seine), décédé le 25 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tolub (Jacques), né le 13 août 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Voyemant (Roland, Henri), né le 5 mars 1922 à Ancey (Côte-d'Or), décédé le 23 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Wajntrob, née Gouternan (Anna) le 28 juin 1911 à Paris 10e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajntrob (Samuel), né en 1901 à Przytyk (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Julien, Jacques), né le 12 septembre 1886 à Brest (Finistère), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Simon), né le 9 mars 1892 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weschler (Curt), né le 3 décembre 1913 à Munich (Allemagne), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Yagoda (Lucien), né le 30 novembre 1925 à Paris 20e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkman (Schlama), né le 11 août 1911 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Chary (Régine, Lina), née le 22 mars 1928 à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 à Paris (Seine).
Colongo (Raymond, François, Louis), né le 23 novembre 1911 à Aix-les-Bains (Savoie), décédé le 29 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 29 mars 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Couturaud (Roger, Daniel), né le 11 décembre 1910 à Magnac-Laval (Haute-Vienne), décédé le 9 janvier 1945 à Güsen (Autriche) et non le 9 janvier 1945 à Güsen (Allemagne).
Garcia-Solano (Angel), né le 17 juillet 1914 à Ribamontan Al Mar (Espagne), décédé le 1er février 1941 à Güsen (Autriche) et non le 1er février 1941 à Güsen (Allemagne).
Guiheneuf (Théodore, François, Marie), né le 26 août 1925 à Péaule (Morbihan), décédé le 3 mai 1945 à bord du « Cap Arcona » en baie de Lübeck (Allemagne) et non vers la fin du mois de mars 1945 à Bremen-Fargues (Allemagne).
Heins (Gabriel), né le 1er janvier 1913 à Montreuil (Seine), décédé le 3 avril 1945 à Güsen (Autriche) et non le 3 avril 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Jouffrault (Paul), né le 20 mars 1885 à Montpon-sur-l'Isle (Dordogne), décédé le 5 juin 1944 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin) et non le 5 juin 1944 à Struthof (Allemagne).
Lahana, née Behar (Marie) le 12 décembre 1897 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 30 juin 1944 (sans autre renseignement).
Léon (Isaac, Haïm), né le 16 mars 1922 à Paris 9e (Seine), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Léopold, née Bloch (Georgette) le 22 juillet 1892 en un lieu non précisé, décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non depuis le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léopold (Henri, Hugues), né le 9 mai 1904 à Hatten (Bas-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non depuis le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesieur (André, Paul, Roger), né le 7 juillet 1908 à Isches (Vosges), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non courant de l'année 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lestch (Henri), né le 23 janvier 1890 à Ostrow (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Leszczynski, née Dzialoszynska (Esther) le 10 février 1900 à Louviez (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Lévy (Alice, Sophie), née le 27 janvier 1932 à Yerres (Seine-et-Oise), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en Allemagne.
Lévy (Jean, Hippolyte), né le 24 mai 1897 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en Allemagne.
Lévy (Raymond, Léopold, Marcel), né le 4 janvier 1936 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en Allemagne.
Lévy (Suzanne, Mélanie, Anne), née le 17 décembre 1940 à Yerres (Seine-et-Oise), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en Allemagne.
Moutal (Maurice), né le 3 juillet 1927 à Vichy (Allier), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Robitaille (Pierre, Charles, Léon), né le 25 février 1920 à Poix-de-Picardie (Somme), décédé en juillet 1945 à Hambourg (Allemagne) et non en août 1944 (sans autre renseignement).
Scherer (Nicolas, Pierre), né le 7 décembre 1902 à Bildstock (Allemagne), décédé le 20 avril 1943 à Saarbrucken (Allemagne) et non le 20 avril 1943 à Sarrebruck (Allemagne).
Schoumetzki (Esther), née le 15 janvier 1920 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1943 à Drancy (Seine).
Vallier (René, Charles), né le 20 juillet 1914 à Notre-Dame-de-Vaux (Isère), décédé le 2 août 1944 à Osterort, kommando de Neuengamme (Allemagne) et non dans le courant du mois de mai 1945 à Sabostenn (Allemagne).
Van Hooste (Jean, Joseph, François), né le 22 août 1896 à Bouchain (Nord), décédé en avril 1945 à Dora (Allemagne) et non le 15 mars 1945 (sans autre renseignement).
Vogt (Eugène), né le 20 septembre 1915 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 31 juillet 1944 à Klinker, kommando de Sachsenhausen (Allemagne) et non le 31 juillet 1944 à Saxenhausen (Allemagne).
Weiller (Benjamin), né le 24 août 1866 à Krautergersheim (Bas-Rhin), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weiller (Marcel), né le 11 février 1894 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zimmer, née Mille (Louise, Marie, Elisa) le 1er novembre 1885 à Charenton-le-Pont (Seine), décédée en février 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non à une date et en lieu non précisés.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 13 septembre 2013 :
Abel (Ernest, Ange), né le 21 novembre 1903 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 avril 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Abramczyk (Germaine), née le 9 mars 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajzenberg, née Goldsmith (Chavoa, Ruckla) le 12 octobre 1913 à Biala (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Altmeyer (Johann, Josef), né le 18 octobre 1911 à Puttlingen (Allemagne), décédé postérieurement au 21 mars 1943 à Zweibrucken (Allemagne).
Augerie (Albert, Victor, Marie, Joseph), né le 1er mars 1910 à Vitré (Ille-et-Vilaine), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bergez (André, Albert), né le 8 juillet 1923 à Bordeaux (Gironde), décédé le 31 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Blaszka (Noma), née le 15 décembre 1922 à Radzymyn (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blaszka (Rachel), née le 10 décembre 1918 à Radzymyn (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blaszka (Simon), né le 2 décembre 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blaszka (Suzanne, Cyrla), née le 15 novembre 1926 à Radzymyn (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brann (Bernard), né le 26 décembre 1927 à Metz (Moselle), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Capron (André, Louis), né le 13 octobre 1922 à Conteville (Eure), décédé le 30 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Chantrenne (Robert, Jean), né le 5 décembre 1910 à Fey (Moselle), décédé le 31 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Cohen (Elvire, Rachel), née le 2 septembre 1941 à Paris 5e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Herbert, John), né le 22 décembre 1900 à Altona (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Danker, née Balter (Beila) le 7 août 1876 à Mohilew (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Danker (Michel), né le 7 mai 1873 à Lutzin (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
De Méo (Albert), né le 28 septembre 1913 à Liège (Belgique), décédé le 15 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Delmas (Jean), né le 1er octobre 1908 à Douville (Dordogne), décédé le 9 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Doudelet (Jean, Albert, Eugène), né le 18 juillet 1920 à Lille (Nord), décédé le 11 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Dreyfus (Ernest), né le 29 décembre 1894 à Paris 3e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ellman (Jeny), née le 21 juin 1897 à Tulcea (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi ou Echkenazi (Albert, Menahem), né le 29 janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ettlinger (Fred), né le 15 mars 1920 à Kowlowka (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Faye (Maurice), né le 28 décembre 1905 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fouquet (Yves, Gabriel, Adrien), né le 18 janvier 1921 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé le 26 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gautier (Marius), né le 10 juillet 1890 à Candé (Maine-et-Loire), décédé le 25 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gelbart (Nathan), né le 2 avril 1883 à Plavna (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelblat, née Golberg (Hana, Leja) en 1878 à Lublin (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gelblat (Lejbus), né en 1874 à Kramek (Pologne), décédé le 14 février 1943 rappel le 28 août 2013 à Auschwitz (Pologne).
Gilels (Léon), né le 7 décembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gintzburger dit Kinsbowz, née Goldenberg (Eva) le 1er mars 1898 à Braila (Roumanie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ginvert (Samuel), né le 15 avril 1906 à Paris 18e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ginvert, née Gelbart (Sura, Bajla) le 5 janvier 1913 à Plowno (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glans (Lucienne, Fanny), née le 16 octobre 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glik (Hermann), né le 22 avril 1927 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glik (Nathan, Aron), né le 28 novembre 1925 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosclaude (Henri, Emile, Louis, Edouard), né le 2 avril 1913 à Bavans (Doubs), décédé le 25 mars 1945 à Rotenfels (Allemagne).
Grossvorzil (Jerachmiel), né en 1897 à Sidlowice (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosz (Jozsef), né le 26 juillet 1897 à Hömlocz (Hongrie), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunbaum (Abraham), né le 20 mai 1891 à Nowa-Gora (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunblatt (Annette), née le 14 février 1925 à Fargniers (Aisne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunblatt (Maurice), né le 19 juillet 1931 à Fargniers (Aisne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grundsztejn (Armand), né le 3 juin 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grundsztejn (Aron), né le 19 janvier 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grundsztejn, née Bajgele (Bajla, Rechla) le 20 novembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grundsztejn (Hélène), née le 4 septembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grundsztejn (Rosette), née le 2 août 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grundsztejn (Sarah), née le 11 septembre 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grundsztejn, née Manowicz (Udessa) en 1903 à Strikow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guckenheimer (Jean-Pierre), né le 30 novembre 1936 à Paris 1er (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guède (Alice, Louise), née le 14 décembre 1901 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédée le 30 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Guimpell, née Kagan (Rachèle) le 10 janvier 1883 à Kerson (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Haas, née Sinsheimer (Frieda) le 30 mai 1905 à Buhl (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hellin (Julien, François), né le 18 janvier 1921 à Roost-Warendin (Nord), décédé le 7 avril 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Hockmann, née Berkovitch (Belka) en 1864 à Woznesiensk (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jeanjean (Louis, Maurice, Auguste), né le 16 juillet 1900 à Corlée (Haute-Marne), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Jerusalmy (Léon, Nissim), né le 21 juillet 1884 à Constanza (Roumanie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kajzer, née Pzeznik (Rajzla) le 29 mai 1900 à Lysobyki (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katan, née Tramer (Rachel) en 1891 à Istanbul (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kirtz (Rachel, Anna), née le 16 mai 1936 à Paris 4e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajner (Geila), née le 12 mars 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koszewnik (Suzanne, Sali), née le 4 juillet 1939 à Paris 14e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kozak (Dora, Cécile), née le 24 décembre 1932 à Paris 14e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kozak (Marcel, Albert), né le 27 avril 1937 à Paris 14e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lalanne-Picart (André, Pierre), né le 16 août 1898 à Paris 15e (Seine), décédé le 25 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Le Nouaille (René, Jean-Marie), né le 6 mars 1899 à La Goulafrière (Eure), décédé le 19 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Le Roy de Bonneville, née Schwartzmann (Flora) le 28 novembre 1900 à Paris 12e (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leit (Samuel), né le 17 avril 1889 à Mohileff (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lejzerowicz (Jenny), née le 4 décembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lejzerowicz (Marcel), né le 7 juin 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenard (Roman), né le 6 juin 1902 à Lwow (Pologne), décédé le 3 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lenczner (Henri), né le 27 juillet 1926 à Paris 4e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Irma, Louise, Esther), née le 27 octobre 1900 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Albert, David), né le 20 mars 1929 à Avignon (Vaucluse), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon, née Lopès (Alice) le 18 juillet 1895 à Angoulême (Charente), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lépine (Raymond), né le 4 juin 1902 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 7 février 1945 à Wattenstedt, kommando de Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Lercher (Bernard), né le 8 janvier 1926 à Lwow (Pologne), décédé le 3 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lercher, née Knébel (Maryem) le 1er novembre 1908 à Przemysl (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lercher (Richard), né le 8 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerech (Rodolphe), né le 4 mai 1902 à Vienne (Autriche), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Andrée, Marthe), née le 1er février 1899 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Armand), né le 11 juin 1891 à Bucarest (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Mirla), née le 18 mars 1895 à Stomnica (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Nochim), né le 29 septembre 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner, née Bloch (Pauline) le 27 juin 1869 à Grussenheim (Haut-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Rose), née le 1er avril 1903 à Kichineff (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levasseur (Jean, Fernand, Louis), né le 1er août 1921 à Bennecourt (Seine-et-Oise), décédé le 20 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Levenheck (François), né le 16 mars 1894 à Lukowe (Pologne), décédé le 31 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévêque (Arthur, Francis, Léon, Alfred), né le 23 septembre 1924 à Honfleur (Calvados), décédé postérieurement au 12 janvier 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Lévy (André, Roger), né le 21 mars 1916 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 22 février 1945 à Dora (Allemagne).
Loszycer (Joseph), né en 1869 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maîtrejean (Robert, Paul), né le 16 juin 1913 à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), décédé le 6 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Maizière (Henri, Paul, Georges), né le 14 décembre 1924 à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 février 1943 à Diez Lahn (Allemagne).
Majzner (Robert), né le 2 mai 1932 à Paris 4e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Malc (Liliane), né le 22 novembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandel (Bernard), né le 5 mars 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandel, née Fride (Cinka) le 10 mai 1915 à Brzeziny (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandel (Icek, Isaac), né le 20 avril 1911 à Brzeziny (Pologne), décédé le 29 janvier 1945 à Ebensee (Autriche).
Marienne (François, Ernest), né le 27 mai 1897 à Nolay (Nièvre), décédé le 24 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Mayer (Lina), née le 2 décembre 1880 à Leimersheim (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mestelman, née Rolnik (Fajga, Szajna) le 20 mai 1907 à Belzyce (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meurer (Jean, Nicolas), né le 22 mars 1905 à Grande-Rosselle (Allemagne), décédé fin décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Michel (Emile, Claude, Jules), né le 14 février 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 7 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Moreau (Lucien), né le 10 mai 1922 à Paris 6e (Seine), décédé le 14 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Musial (Jean), né le 23 mars 1923 à Dobrowa (Pologne), décédé le 22 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Navarre (Michel, Henri, Rénelde), né le 20 janvier 1922 à Etrœungt (Nord), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Ostfeld, née Soref (Rachel) le 4 juin 1898 à Jassy (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostfeld (Samuel), né le 22 septembre 1898 à Gurahumora (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perez-Arbiol (Vicente), né le 26 mai 1905 à Hijar (Espagne), décédé en mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Perrenot (Julien, Max), né le 7 juin 1922 à Romans-sur-Isère (Drôme), décédé le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pourret (Georges, Henri, Gaspard), né le 21 novembre 1914 à Grenoble (Isère), décédé postérieurement au 24 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Prieuré (François, Henri), né le 9 mai 1882 à Vicq-Exemplet (Indre), décédé le 9 novembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Przytykowicz (Jeanne), née le 21 novembre 1939 à Paris 14e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rault (Joseph, Louis, Adrien, Marie), né le 5 juin 1899 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 19 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Rinhard (Nicolas), né le 20 décembre 1913 à Jaulgonne (Aisne), décédé le 6 décembre 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Robert (Adolphe, Joseph, Edouard), né le 30 juillet 1885 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé entre le 2 et le 5 juillet 1944 lors du transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Robreau (Roger, Georges, Louis), né le 10 octobre 1909 à Fontenay-le-Comte (Vendée), décédé le 12 août 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Roeschlin (Albert, Etienne), né le 26 décembre 1919 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 1er janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Roisman (Moïse), né le 15 juillet 1900 à Belti (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roisman, née Sobelman (Tziva) le 8 mai 1900 à Rascani (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roll, née Sadi ou Saady (Sara) en 1903 à Salonique (Grèce), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Romanet (Jean, Armand, Louis, Léon), né le 23 février 1905 à Paris 4e (Seine), décédé le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Romano (Estelle), née le 10 avril 1923 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Kalma), né le 3 septembre 1904 à Stopnica (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberger, née Pallos (Klara ou Claire) le 15 août 1906 à Budapest (Hongrie), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld, née Grunfeld (Régina) le 15 juillet 1882 à Krimentchouk (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Rosenfeld (Samuel), né le 24 mars 1878 à Nicolaeff (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Germaine), née le 13 mai 1935 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Martin), né le 20 mai 1897 à Oleswa (Hongrie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Salomon), né le 10 juillet 1900 à Nagyszollos (Tchécoslovaquie), décédé le 14 septembre 1944 à Eschershausen (Allemagne).
Roubakovitch (Abraham), né le 14 avril 1899 à Schavel (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roumat (Pierre), né le 2 février 1873 à Buzet (Lot-et-Garonne), décédé le 22 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rozenberg (Salomon), né le 18 mars 1936 à Paris 20e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenthal (Jacqueline), née le 7 octobre 1926 à Paris 4e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rucker (Marcel, René), né le 11 décembre 1922 à Clamecy (Nièvre), décédé le 22 décembre 1944 à Brieg-sur-Oder (Allemagne).
Rug (Isaac), né le 3 août 1926 à Paris 4e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzeszkowski (Chaim, Tobjasz), né le 7 octobre 1904 à Ozorkow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzeszkowski, née Szrenska (Dora) en 1904 à Mlawa (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (Simon), né le 17 décembre 1879 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sarapanovschi (Abram), né le 15 octobre 1881 à Soroca (Russie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sarapanovschi, née Sochetman (Basia) le 13 avril 1877 à Soroca (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlessinger (Nicolas), né le 17 juin 1907 à Lovasbereny (Hongrie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schmalzbach (Herbert), né le 11 août 1929 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmalzbach (Oskar), né le 6 décembre 1890 à Yaroslaw (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmaus (Chaïm), né le 23 septembre 1881 à Kolomyja (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schmaus, née Weiss (Rosa) le 21 septembre 1890 à Nytra (Hongrie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmerzler (Sindel), né le 6 août 1894 à Delatyn (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Emile, Joseph), né le 20 février 1903 à Haut-Clocher (Moselle), décédé le 9 février 1944 à Metz-Queuleu (Moselle).
Smutek (Annie), née le 4 mai 1939 à Livry-Gargan (Seine-et-Oise), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smutek (Brigitte), née le 1er août 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smutek (Estille), née le 10 octobre 1924 à Metz (Moselle), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smutek (Gena), née le 23 octobre 1921 à Berlin (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smutek (Toni), né le 26 janvier 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Takvorian (Takvor), né le 15 mars 1899 à Ismidt (Turquie), décédé postérieurement au 25 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Tcherkessian (André), né le 12 décembre 1922 à Paris 20e (Seine), décédé le 11 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Tennenbaum, née Lambek (Hesse, Marguerite) le 20 janvier 1905 à Olescze (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vila-Miguel (Eugenio), né le 20 janvier 1911 à Rocafort de Queralt (Espagne), décédé le 6 mai 1944 à Steyr, kommando de Mauthausen (Autriche).
Viron (Louis, Fernand), né le 10 septembre 1920 à Paris 18e (Seine), décédé en février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Waserman (Chaim), né le 22 septembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waserman (Jankiel), né le 28 décembre 1888 à Irena (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Zoomens, née Goldstein (Berthe) le 3 juin 1914 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chipon (René, Prosper), né le 10 juillet 1905 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé en février 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non mort en Allemagne (sans autre renseignement).
Couzinet (Henri, Pierre), né le 23 octobre 1899 à Saint-Julien (Haute-Garonne), décédé le 30 mars 1945 à Soest (Allemagne) et non le 30 mars 1945 à Sost (Allemagne).
Dubicq (Charles), né le 5 janvier 1902 à Amou (Landes), décédé en décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non le 1er octobre 1944 en Allemagne.
Eisler (Raphaëlle), née le 27 mars 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosclaude (Pierre, Georges, Frédéric), né le 10 mars 1907 à Dung (Doubs), décédé le 12 avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne) et non le 12 avril 1945 à Saxenhausen (Allemagne).
Gutmacher (Berthe), née le 5 septembre 1924 à Paris 14e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutmacher (Céline), née le 26 août 1932 à Romainville (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutmacher (Jean, Jofna), né le 30 octobre 1907 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Gutmacher (Léon), né le 15 octobre 1896 à Domatchowa (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutmacher (Rebecca, Clara), née le 1er juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutmacher (Rosette), née le 13 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutmacher, née Gomolinska (Yenta) le 19 décembre 1901 à Piotrkow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirszenblat (Fanny, Sarah), née le 5 mai 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Letchinko, née Veinberg (Sifra) le 7 janvier 1903 à Ramnicut Sarat (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er novembre 1943 (sans autre renseignement).
Levaillant (Adèle, Simonne), née le 19 novembre 1904 à Saint-Etienne (Loire), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Levasseur (Emile, Armand), né le 29 avril 1922 à Rouperroux-le-Coquet (Sarthe), décédé le 3 juillet 1944 entre Compiègne (Oise) et Dachau (Allemagne) et non dans la nuit du 2 au 3 juillet 1944 en France en direction de Dachau.
Lévi, née Blumenfeld (Johanna) le 18 juillet 1910 à Hersfeld (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 en déportation.
Leviasch, née Liebzik (Sylvia) le 15 janvier 1906 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Levin, née Muravskaya (Sarra) le 14 juillet 1908 à Zinovesk (Russie), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non dans les jours qui ont suivi le 9 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Lévy (Alfred), né le 24 avril 1898 à Herne (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lévy, née Adjadj (Alice) le 24 février 1900 à Alger (Algérie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Lévy (André), né le 12 novembre 1898 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Lévy (Armand), né le 12 mars 1896 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 en Allemagne.
Lévy (Aron, Hirs), né le 20 février 1903 à Kretinga (Lituanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Lévy, née Bacharach (Berthe) le 27 septembre 1886 à Paris 3e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lévy (Berthe), née le 24 octobre 1924 à Paris 11e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 (sans autre renseignement).
Lévy, née Bloch (Blanche) le 18 janvier 1891 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Lévy, née Kraemer (Camille, Nathalie, Fanny) le 28 avril 1891 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Henri), né le 27 janvier 1897 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Racine (Hilaire, Georges), né le 23 juin 1899 à Paris 18e (Seine), décédé le 4 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 4 décembre 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Riegel (François, Georges), né le 12 janvier 1914 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 1er mars 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 1er mars 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Rodriguez-Alonso (Enrique), né le 14 mars 1912 à Madrid (Espagne), décédé le 1er juin 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 1er juin 1944 (sans autre renseignement).
Rousseau (Raymond), né le 24 octobre 1913 à Saint-Marc-sur-Seine (Côte-d'Or), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Roussel (Maurice, Fernand), né le 24 janvier 1909 à Hoericourt (Haute-Marne) (France), décédé le 31 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 mars 1943 (sans autre renseignement).
Roussetzki (Joseph, Aria), né le 25 août 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Scheuer (Berthold, Max), né le 21 novembre 1889 à Giessen (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non postérieurement au 14 mars 1943 (sans autre renseignement).
Schillinger (Endre), né le 2 juin 1913 à Elek (Hongrie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schmoll (Moïse, Albert), né le 12 novembre 1903 à Lyon 6e (Rhône), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 7 octobre 1943 et le 1er juillet 1945 en déportation.
Schneider (Paul, Charles), né le 27 juin 1924 à Lesseux (Vosges), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non en avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schonek (Roger), né le 1er juillet 1923 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Snapeck (Guillaume, Léon), né le 17 mai 1897 à Lwow (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soubiran (Henri), né le 20 janvier 1893 à Bordeaux (Gironde), décédé le 20 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 20 avril 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Steinbock (Sylvaine, Simone), née le 9 mars 1926 à Metz (Moselle), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 juillet 1942 en Allemagne.
Szlamkowicz (Maurice), né le 6 décembre 1937 à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wancket (Charles, Félix, Yvon), né le 5 décembre 1893 à Brancourt-le-Grand (Aisne), décédé le 25 février 1945 à Oberbach (Allemagne) et non le 20 avril 1945 à Oranienbourg (Allemagne).
Weiller (Doryse), née le 4 décembre 1932 à Sarrebrück (Allemagne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mai 1944 en Pologne.
Weiller, née Salomon (Florence) le 20 décembre 1904 à Hombourg-Haut (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mai 1944 en Pologne.
Weiller (Léopold), né le 12 janvier 1895 à Ensdorf (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mai 1944 en Pologne.
Weiller (Margot), née le 11 juillet 1929 à Sarrebrück (Allemagne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mai 1949 en Pologne.
Zagdanski (Henri), né le 20 mars 1926 à Paris 4e (Seine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 octobre 2013 :
Alalouf (Allegrie, Camélia), née le 24 février 1929 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alalouf, née Houlli (Flor) le 25 avril 1899 à Smyrne (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Belc (Raymonde, Rachel), née le 30 novembre 1937 à Paris 19e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bérard (Jean), né le 14 octobre 1922 à Saint-Estèphe (Gironde), décédé le 18 mai 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Bernbaum (Henriette), née le 3 novembre 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernbaum (Maurice), né le 27 mai 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blusztajn (Sarah), née le 4 février 1924 à Bruxelles (Belgique), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bojmal (Jacqueline, 1re jumelle), née le 17 août 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bronstein (Jacques), né le 4 septembre 1926 à Paris 20e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Capitelli (Roger), né le 10 avril 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 16 mars 1945 à Buchenwald-Ohrdruf (Allemagne).
Choinsky (François), né le 15 janvier 1940 à Paris 18e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Culot (Albert, Auguste, Frédéric), né le 28 octobre 1896 à Vanves (Seine), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Cyresme (de) (Gabriel, Marie, René, Antoine), né le 30 décembre 1903 à Iffendic (Ille-et-Vilaine), décédé le 3 septembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Damour (Gaston, Olivier), né le 7 août 1902 à Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres), décédé le 28 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Danziger (Jean), né le 30 décembre 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Delapart (Ernest, Paul), né le 12 juillet 1914 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 31 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Dreyfus, née Lieber (Rosalie, Raymonde) le 15 février 1899 à Lyon 3e (Rhône), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dzialoszynski, née Klinger (Rojza) le 29 juin 1896 à Stawiszyn (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dzialoszynski (Wolf), né le 21 janvier 1888 à Kalitz (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epsztejn (Rachel), née le 19 août 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Falkowicz (Freda), née le 17 septembre 1925 à Paris 10e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fanni (Jules, Raphaël), né le 4 juillet 1923 à San-Vito (Italie), décédé entre le 2 et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Feiler (Joseph), né le 22 juillet 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feiler (Madeleine), née le 14 juillet 1938 à Paris 18e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferrand (Laurent, Joseph), né le 5 mars 1925 à La Bâtie-Montgascon (Isère), décédé le 3 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Fleischmann (Clara), née le 2 septembre 1938 à Paris 18e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Wolf), né le 26 février 1924 à Paris 13e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Galibert (Benjamin, Gabriel, Jules), né le 17 mars 1908 à Fontiers-Cabardès (Aude), décédé en février 1944 à Dora (Allemagne).
Gallot (Paul, Adolphe, Louis), né le 4 juillet 1920 à Allonne (Oise), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Gasiorowski (Boes), né le 30 avril 1877 à Kowal (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gattegno (Juda), né le 24 mars 1880 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gattegno, née Gattegno (Julie) le 17 juin 1893 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gattegno (Rachel), née en mars 1906 à Salonique (Grèce), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gavard (Blaise, Francis), né le 7 septembre 1924 à Alassio (Italie), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Gorfinkel (Bernard), né le 19 juin 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorfinkel (Jeannette), née le 25 septembre 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorfinkel (Léon), né le 15 mars 1927 à Paris 3e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynblat (Hélène), née le 26 septembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynblat (Nicole), née le 31 janvier 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herschaft, née Scheren (Chaja, Hélène) le 22 mars 1868 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jeannin (Robert, Fernand), né le 3 mai 1918 à Vaire-le-Grand (Doubs), décédé le 8 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jelen (Salomon, Maurice), né le 23 septembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamioner, née Horowicz (Cypora) le 3 octobre 1886 à Irena (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Schek (Gela, Nesia) le 4 février 1904 à Przemysl (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann, née Strauss (Rosa) le 8 août 1879 à Hardheim (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kopytowski (Bernard), né le 3 février 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopytowski (Colette), née le 24 août 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopytowski (Flora), née le 29 novembre 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopytowski (Rachel), née le 4 juillet 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korn (Ginette), née le 4 avril 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Dref (Emile, Léon, Jules), né le 3 février 1900 à Lorient (Morbihan), décédé le 15 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Le Troquer (Emile, Georges), né le 14 septembre 1914 à Pléguien (Côtes-du-Nord), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Leser (Barbe), née le 12 novembre 1907 à Gunsbach (Haut-Rhin), décédée en novembre 1943 à Ravensbrück (Allemagne).
Levenberg (Yan, Casimir, Léon), né le 14 mars 1893 à Kiev (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levensohn (Alfred), né le 23 juillet 1890 à Botosani (Roumanie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levensohn (Liliane, Léopoldine), née le 28 janvier 1930 à Paris 9e (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levensohn, née Fincler (Lilly) le 2 août 1896 à Craiova (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leventer (Aron), né le 3 juin 1873 à Braïla (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leventer, née Kochnitzka (Liza) le 30 juin 1881 à Tiraspol (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévi, née Volpeyte (Freida, Malka) en 1881 à Kovno (Lituanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévi, née Stern (Frieda) le 11 décembre 1912 à Wieseck (Allemagne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Léon (Calo, Corinne) le 17 juillet 1909 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Elie), né le 5 juillet 1917 à Constantinople (Turquie), décédé en avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lévy, née Asmolines (Esther) en 1905 à Salonique (Grèce), décédée le 14 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Isaac, Raymond), né le 19 mai 1926 à Paris 15e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Benyacar (Mazalto) en 1883 à Istanbul (Turquie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Moïse), né le 11 avril 1880 à Obernai (Bas-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Lévy, née Fuchs (Thérèse) le 6 avril 1895 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Yvette, Babette), né le 14 août 1928 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lip (Liliane, Annette), née le 12 mai 1940 à Paris 18e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loszycer (Bernard), né le 26 février 1930 à Paris 10e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loszycer (Chaïm), né le 1er août 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loszycer, née Rapoport (Rywka) le 26 mars 1893 à Magnoszow (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lublinski (Rachel), née le 19 mai 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malach (Lucienne), née le 8 avril 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malka (Yvonne, Sophie, Rachel), née le 4 octobre 1902 à Paris 10e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Manasc, née Fridman (Betty) le 8 février 1897 à Beresti (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandel (Geza), né le 22 mars 1907 à Szakal (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manis (Maurice), né le 11 juillet 1915 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manis (Zelman), né le 28 janvier 1883 à Kremenetz (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maréchal (Anselme), né le 22 juin 1904 à Paris 14e (Seine), décédé le 14 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Marter (André, Benjamin), né le 18 octobre 1894 à Paris 11e (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Marx (Adolph), né le 18 septembre 1893 à Mannheim (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mazliyah (Hayim), né le 20 juin 1920 à Maniosa (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Melcer (Israël, Maurice), né le 23 octobre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Micner (André), né le 11 décembre 1938 à Paris 3e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Micner (Esther), née le 18 septembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Micner (Perla), née le 26 juin 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Molho (Paul), né le 15 octobre 1926 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monczarz (Adèle), née le 23 octobre 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monczarz (Rachel), née le 16 mai 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monczarz (Salomon), né le 6 novembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monczarz (Suzanne), née le 17 juillet 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgant (Maurice, Jean-Louis), né le 10 mars 1924 à Trappes (Seine-et-Oise), décédé le 17 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Neuhaus (Marie), née le 18 décembre 1906 à Lodz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ozarowicz (Anna, Bela), née le 18 octobre 1936 à Paris 20e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ozarowicz (Michel), né le 18 octobre 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Padilla (Antoine), né le 5 janvier 1915 à Linarès (Espagne), décédé le 7 novembre 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Péresse (Edmond, Marie), né le 20 novembre 1920 à Languidic (Morbihan), décédé le 28 février 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Poulain (Edmond, Eugène), né le 22 septembre 1905 à Etaves-et-Bocquiaux (Aisne), décédé le 29 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Quairel (Marius, Guillaume), né le 22 mai 1911 à Murat (Cantal), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Raveau (René, Raymond, Lucien), né le 26 mars 1919 à Paris 17e (Seine), décédé le 23 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Reboul (Georges, Louis, David), né le 16 juillet 1921 à Alès (Gard), décédé le 19 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Robin (Noël, Honoré), né le 25 décembre 1899 à Iguerande (Saône-et-Loire), décédé le 6 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rosenblatt, née Cweig (Matil) le 18 juillet 1899 à Lublin (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotenberg (Lajbris), né le 27 août 1908 à Bendzin (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Hélène), née le 8 juillet 1927 à Kalisch (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Joseph, Alphonse), né le 7 septembre 1911 à Roppeviller (Moselle), décédé le 25 novembre 1944 à Gaggenau (Allemagne).
Roth (Moïse), né le 28 mai 1873 à Balbronn (Bas-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roux (Jean-Baptiste, Guy), né le 16 juin 1913 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 12 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Scheer (Charles), né le 6 novembre 1894 à Cernay (Haut-Rhin), décédé le 20 février 1944 à Lublin (Pologne).
Scheiner, née Nussenblatt (Sara, Chana) le 7 janvier 1886 à Stryj (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schienkinski (Maurice), né le 11 mai 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schiller (Alfred), né le 25 décembre 1905 à Vienne (Autriche), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiller (Oskar, Frédéric), né le 20 juillet 1888 à Praschken (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiller, née Rosenbusch (Selma) le 12 octobre 1893 à Grunsfeld (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnaider (Leib), né le 5 novembre 1894 à Pestchanka (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnaider, née Sapojnik (Rivka) le 15 juin 1898 à Pestchanka (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Jeremias), né le 21 avril 1886 à Cernauti (Roumanie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Schnour, née Rozenblatt (Berthe) le 22 septembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnour (Jankiel, Leib), né le 7 juillet 1889 à Zamost (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scholtes (Jean, Adolphe), né le 2 novembre 1887 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Schönberg (Isaac), né le 19 juillet 1907 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schönberg (Jacques), né le 11 août 1908 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schönberg (Martin), né le 26 janvier 1919 à Vienne (Autriche), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Schragin (Abraham), né le 19 février 1903 à Feodosia (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schragin (Arlette), née le 20 février 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schreiber (Albert), né le 25 mars 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schreiber (Léo), né le 18 août 1931 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schreiber, née Hauptschein (Mina, Mindel) le 19 avril 1906 à Wladowice (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schtik (Sarah, Golda), née le 17 avril 1886 à Pouzeretzhi (Russie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schweitzer (Dora), née le 28 juillet 1925 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seligsohn (Max), né le 26 novembre 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Seligsohn (Ulrich), né le 6 février 1930 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stiebel (Denise, Irène), née le 31 janvier 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stopnicki (Lucienne, Rachel), née le 29 avril 1940 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stopnicki (Nelly), née le 8 avril 1937 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpirglas (Berthe), née le 31 mars 1929 à Paris 19e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpirglas (Betty), née le 16 juin 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwider (Annette), née le 4 mars 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwider (Fanny), née le 20 décembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabouret (Fernand, Georges, Marcel, Charles), né le 26 avril 1922 à Vergonnes (Maine-et-Loire), décédé le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Ulczalka (Hélias), né le 21 octobre 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ulczalka (Hersch [Henri]), né le 13 juin 1933 à Zloczew (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ulczalka (Renée), née le 31 juillet 1930 à Zloczew (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vakerman (Suzanne), née le 13 décembre 1916 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waisbort (Alice), née le 2 décembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waisbort (Maurice), né le 16 septembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waisbort (Reine), née le 6 novembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcner (Madeleine), née le 28 août 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welch (Pierre, Alexandre), né le 20 juin 1899 à Charmes (Vosges), décédé fin février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Willemain (Jacques, Louis, Charles), né le 11 septembre 1921 à Rougemont-le-Château (Territoire de Belfort), décédé fin janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Zelenka (Maurice), né le 15 février 1892 à Berlin (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Ajzensztat (Charles), né le 8 novembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 janvier 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Baum (Jacques), né le 11 mai 1926 à Paris 10e (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bieliczanski (Rebecca), née le 11 janvier 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bresson (Robert, Emile, Louis), né le 1er mai 1904 à Miliana (Algérie), décédé le 19 mai 1945 à Theresienstadt (Tchécoslovaquie) et non le 19 mai 1945 à Theresinastadt (Tchécoslovaquie).
Goysenstein (Samuel), né le 21 décembre 1932 à Hayange (Moselle), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herschlikowicz (Fredy), né le 28 mars 1931 à Charleville (Ardennes), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 décembre 1942 (sans autre renseignement).
Herschlikowicz (Maurice, Victor), né le 4 octobre 1936 à Charleville (Ardennes), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 décembre 1942 (sans autre renseignement).
Ledru (Charles, Lucien), né le 26 novembre 1915 à Fismes (Marne), décédé le 5 septembre 1944 à Hartheim, kommando de Mauthausen (Autriche) et non le 5 septembre 1944 à Artheim (Mauthausen) Autriche.
Lévy (Charlotte, Emma), née le 27 novembre 1927 à Versailles (Seine-et-Oise), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Lévy (Christiane), née le 26 septembre 1938 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Lévy (Claude, Jean), né le 23 juin 1922 à Paris 9e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Edmée), née le 25 juin 1906 à Etain (Meuse), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Lévy (Edmond), né le 14 février 1879 à Illingen (Allemagne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Pérez (Esther) en 1889 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Keller (Fanny) le 19 juin 1884 à Hoenheim (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 (sans autre renseignement).
Lévy (Félix, Cheptaï), né le 26 novembre 1887 à Alger (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 (sans autre renseignement).
Lévy (Henriette), née le 27 novembre 1897 à Duttlenheim (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lévy, née Laemlé (Hilda) le 26 décembre 1889 à Hagenbach (Allemagne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Huguette), née le 26 février 1929 à Versailles (Seine-et-Oise), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Lévy (Janine, Rachel), née le 15 janvier 1922 à Rouen (Seine Inférieure), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Lévy, née Hirsch (Juliette) le 12 février 1905 à Paris 9e (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Lévy (Madeleine), née le 20 juin 1905 à Saint-Denis (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Lévy (Simone, Sonia), né le 14 décembre 1925 à Paris 11e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 (sans autre renseignement).
Lewin (Jankiel, Bajrich), né le 5 juillet 1907 à Kurow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en 1943, mois inconnu.
Mailly (Jules, Henri), né le 9 mars 1900 à Pontarmé (Oise), décédé le 1er juin 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 1er juin 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Neimann (Robert), né le 29 septembre 1924 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Onijas (Janine), née le 12 février 1934 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er avril 1943 (sans autre renseignement).
Pottier (Léon, Henri), né le 24 juillet 1907 au Mans (Sarthe), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Pouchan (Camille), né le 7 novembre 1909 à Tonnay-Boutonne (Charente-Inférieure), décédé le 14 janvier 1945 à Melk (Autriche) et non le 14 janvier 1945 ou le 15 janvier 1945 à Melck (Allemagne).
Rouff (Gustave, François), né le 9 mai 1913 à Lachambre (Moselle), décédé le 28 mai 1945 à Mauthausen (Autriche) et non au cours du premier semestre 1945 en Allemagne.
Rougier (Roger, Aimable, Alfred), né le 10 juin 1917 à Paris 13e (Seine), décédé le 10 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 10 mars 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Roujansky (Khaine), né le 18 décembre 1891 à Rostov-sur-le-Don (Russie), décédé le 12 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mai 1944 (sans autre renseignement).
Rousseau (Maurice, Joseph, Marcel), né le 24 février 1920 à La-Gravelle (Mayenne), décédé le 6 avril 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne) et non décédé en 1945 en Allemagne.
Roussey, née Quadrat (Ninette, Estelle) le 25 septembre 1918 à Dole (Jura), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roy (Henri, Ernest), né le 12 janvier 1898 à Reims (Marne), décédé le 9 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Schnitzer (Abraham, Echeskel), né le 27 décembre 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non à une date non précisée à Auschwitz (Pologne).
Schnuerer (Karl), né le 8 avril 1894 à Olmutz (Tchécoslovaquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Schoenfeld (Ruth, Marianne), née le 1er avril 1926 à Hachenburg (Allemagne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non courant 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schönfeld (Jean), né le 14 janvier 1892 à Paris 8e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Schouvre (Pierre, Victor), né le 9 juillet 1908 à Altrippe (Moselle), décédé le 4 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne) et non courant février 1945 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Schreiber (Ernst), né le 20 juillet 1898 à Leipzig (Allemagne), décédé le 9 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 16 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Schumann (Mendel), né le 14 janvier 1893 à Osick (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Swick, née Cohen ou Cahen (Dora) le 25 mai 1880 à Zitoviani (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er avril 1943 (sans autre renseignement).
Vanhoof (Pierre, Henri, Marcel), né le 25 juin 1920 à Paris 12e (Seine), décédé le 11 avril 1945 à Bremen Farge (Allemagne) et non en juillet 1944 en Allemagne.
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L.
2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Décret du 9 décembre 2013 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse - Mme REYRE (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, Mme Reyre (Monique) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Mme Backouche (Isabelle), emploi DIRH n° 0029.
M. Bazenguissa-Ganga (Rémy), emploi DIRH n° 0112.
M. Ermakoff (Ivan), emploi DIRH n° 0120.
M. Fourniau (Vincent), emploi DIRH n° 0128.
Mme Hermon-Belot (Rita), emploi DIRH n° 0133.
Mme Romano (Antonella), emploi DIRH n° 0151.
M. Vovin (Alexander), emploi DIRH n° 0172.
M. Harcourt (Bernard), emploi DECU n° 0185.
M. Laborde (Denis), emploi DECU n° 0301.
Arrêté du 26 novembre 2013 portant désignation de représentants de l'Etat auprès d'organismes nationaux bénéficiant du concours financier du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2013, Mme Sophie VILLERS (CGAAER) est nommée représentante de l'Etat auprès de TRAME, en remplacement de M. André NIL, et M. Jacques BOURDREUX (CGAAER) est nommé représentant de l'Etat auprès de Service de remplacement France, en remplacement de M. André NIL.
Décret du 9 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Par décret en date du 9 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en qualité de représentants de l'Etat :
chargé de la formation professionnelle
M. Rémy BABEY, chargé de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en remplacement de Mme Nadine KEBE, appelée à d'autres fonctions.
Sur proposition de la ministre
chargée des affaires sociales
Mme Catherine PICARD, chef de projet transversal « outre-mer/départementalisation de Mayotte » auprès de la chef du service des politiques d'appui à la direction générale de la cohésion sociale, en remplacement de Mme Sylvie ZIMMERMANN, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 octobre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Il est mis fin aux fonctions de conseiller social exercées par M. François Adam au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à compter du 22 octobre 2013.
Arrêté du 2 décembre 2013 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie interétablissements Vire Manche Calvados » (création)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 décembre 2013, Mme Régine PREVERT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie interétablissements Vire Manche Calvados ».
Arrêté du 3 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 58 du 2 juillet 2013, relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (article 10.6.3.5 de la convention) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Délibération n° 2013-302 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » (demande d'avis n° 1649616)
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 et 1743 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » ;
Vu la délibération n° 2004-091 du 18 novembre 2004 portant avis sur la création par la direction générale des impôts du traitement « SIRIUS-FP » d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers fiscaux des particuliers ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2011 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO » ;
Après avoir entendu M. Didier CASSE, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, par le ministère de l'économie et des finances, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales dénommé « EDEN ».
La mise en œuvre et l'exploitation de ce nouvel outil seront confiées â la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), service à compétence nationale de la DGFiP, en charge de la détection des circuits de fraude fiscale.
La mise en œuvre de ce traitement s'inscrit dans un contexte de renforcement de la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale, pénalement sanctionnées dans les conditions prévues au code général des impôts.
Il doit permettre, par l'amélioration des capacités d'analyse de l'administration fiscale, de mieux identifier les situations potentiellement frauduleuses en mettant en évidence des incohérences ou des défaillances déclaratives dans les dossiers des contribuables, améliorant ainsi le ciblage des contrôles.
A titre liminaire, la Commission rappelle que la création de l'entrepôt de données EDEN a déjà été autorisée par l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé.
La volonté d'étendre le système à de nouvelles modalités de fraude fiscale conduit la DGFiP à prévoir la prise d'un nouvel acte réglementaire abrogeant, en son article 8, ledit arrêté.
Dans la mesure où le traitement projeté a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales, sa mise en œuvre doit être autorisée par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la Commission, en application des dispositions de l'article 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le traitement EDEN a pour finalités de :
― permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite des manquements fiscaux.
Interrogeable par un outil de requête multicritères et d'analyse décisionnelle, ce traitement vise ainsi à améliorer et à faciliter les activités de prévention et de poursuite d'infractions pénales et de manquements administratifs en matière fiscale.
Le traitement EDEN repose sur un entrepôt national de données, disposant d'un logiciel d'interrogation permettant à un nombre restreint d'agents de la DNEF d'exploiter l'ensemble des données entreposées, principalement de nature fiscale.
Ses fonctionnalités sont l'extraction de populations présentant un risque de fraude fiscale, calculé en fonction de critères spécifiés par les membres de la cellule Infocentre, l'étude statistique d'un tissu fiscal puis la recherche d'un contribuable dans une base de données.
EDEN constitue donc un système d'information d'aide à la décision permettant la lutte contre la fraude fiscale nationale et internationale, la gestion, le signalement et la sanction des fraudes avérées par le biais des procédures de contrôle traditionnelles, organisées notamment par le livre des procédures fiscales.
La Commission considère que les finalités du traitement sont déterminées et explicites, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle que des traitements poursuivant des finalités similaires sont déjà été mis en œuvre par l'administration fiscale, à l'instar des traitements « SIRIUS PART » et « SIRIUS PRO » créés par les arrêtés susvisés de 2005 et 2011.
Elle relève néanmoins que l'entrepôt de données EDEN présente deux nouveautés principales : il doit permettre de centraliser et de mettre en relation, d'une part, des données se rattachant à la fiscalité personnelle et professionnelle, et des données de nature non fiscale (les déclarations déposées auprès du Centre national des firmes étrangères à l'URSSAF de Strasbourg), d'autre part.
La Commission considère en outre que la finalité du traitement projeté est légitime dans la mesure où les éléments qui en seront issus n'auront qu'une valeur de signalement parmi d'autres à la disposition des services fiscaux et ne conduiront en aucun cas à une programmation automatique des contrôles, ni a fortiori à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables.
A cet égard, la Commission prend acte que le traitement n'a pas vocation à contenir de listes nominatives de personnes à contrôler, mais doit uniquement permettre la constitution de listes d'entreprises ou de particuliers présentant un risque de fraude.
Ces listes devront alors être présentées aux services de la DGFiP qui valoriseront, confirmeront ou infirmeront le risque, avant de prendre toute décision de contrôle.
Le traitement projeté est ainsi conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les résultats des requêtes lancées sur EDEN ne produisant pas d'effets juridiques à l'égard des personnes concernées.
La lutte contre la fraude fiscale est sans conteste une finalité légitime, mais en raison de l'ampleur de l'entrepôt de données constitué, et du caractère innovant de l'outil de requête ainsi mis à disposition de la DNEF, la Commission estime que des garanties fortes, notamment au travers des mesures de sécurité, doivent être prises afin d'assurer la protection des données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne le nombre des agents habilités à émettre des requêtes et celui des destinataires.
Sur les données traitées et leur origine
Aux termes de l'article 3-I du projet d'arrêté, les données à caractère personnel traitées relèvent de quatre catégories :
― identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique ;
― identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique ;
― informations d'ordre économique et financier des personnes physiques ;
― informations d'ordre économique et financier des entreprises.
Ces quatre catégories de données correspondent en pratique aux données figurant dans les applications dont les données sont déversées dans l'entrepôt EDEN.
Ces données sont certes décrites avec plus de précision que dans les articles correspondants des arrêtés relatifs à la première version d'EDEN ou à SIRIUS PART et SIRIUS PRO, mais, à la différence des précédents arrêtés, il n'y a plus d'article qui fixe avec précision la liste des traitements concernés, au nombre de 19 :
MEDOC (mécanisation des opérations comptables) ;
FNDP (fichier national des données professionnelles) ;
REBECA (remboursement des crédits de TVA non imputables) ;
TP (taxe professionnelle), dénommée désormais « contribution sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE) ;
TSE (transparence des structures écrans) ;
BODACC dématérialisé (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
Liste des entreprises domiciliantes ;
RAR (gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct) ;
IR (impôts sur le revenu) ;
ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ;
MAJIC 3 (gestion de la documentation cadastrale) ;
TH (taxe d'habitation) ;
BNDP (base nationale de données patrimoniales) ;
FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés) ;
SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) ;
ALPAGE (suivi de l'activité de contrôle fiscal à la DGFIP) ;
ARIANE (mise à disposition d'un outil de travail pour les enquêtes fiscales).
Fichier du Centre national des firmes étrangères (CNFE créé en 2007 au sein de l'URSSAF de Strasbourg).
La seule méthode permettant de donner avec précision le périmètre de l'entrepôt consiste à donner la liste des applications concernées.
L'absence d'article donnant la liste des applications permet évidemment de ne pas avoir à retoucher l'arrêté en cas de modification affectant le nombre des applications utilisées par l'entrepôt.
On peut l'admettre, à la condition que la CNIL soit informée dans l'avenir de chaque modification susceptible d'intervenir dans cette liste.
Les dix-huit premiers fichiers mis en œuvre par la DGFiP ou la DNEF concernent à la fois la fiscalité personnelle et la fiscalité professionnelle des contribuables.
En outre, il est prévu la mise à disposition de données issues d'un fichier externe à l'administration fiscale, le fichier professionnel de l'URSSAF, compétente en matière de déclarations de salariés employés, sur le territoire français et relevant du régime français de la sécurité sociale, par des entreprises étrangères sans établissement en France.
La combinaison de données personnelles et de données professionnelles est justifiée par le fait qu'une analyse conjointe facilite la détection de montages fiscaux frauduleux.
Ne se traduisant par la collecte d'aucune nouvelle donnée à caractère personnel, le traitement de l'ensemble de ces fichiers n'accroît pas les obligations déclaratives des contribuables et sa mise en œuvre ne semble se heurter à aucune disposition expresse du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales, ni à aucun principe général de la procédure fiscale.
Au regard de ces éléments, la Commission considère que ces catégories de données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toutefois, face au volume important de données destinées à être traitées, la Commission souhaite que des garanties supplémentaires soient apportées quant aux données à caractère personnel stockées dans l'entrepôt EDEN.
En particulier, elle souligne la nécessité de s'assurer de la mise à jour, régulière et fréquente, des données versées dans EDEN.
Toute modification des données enregistrées dans les fichiers alimentant ce traitement doit en effet être systématiquement prise en compte dans ce dernier afin d'empêcher toute sélection de personnes présentant un risque de fraude sur la base d'éléments erronés, inexacts ou incomplets.
Aux termes de l'article 5-1 du projet d'arrêté, les données à caractère personnel de l'entrepôt seront conservées pendant une durée de dix ans, sans préjudice des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Cette durée de dix ans est la même que celle de la version actuelle d'EDEN, alors que la durée fixée en 2005 et 2011 pour SIRIUS-PART et SIRIUS-PRO est de cinq ans.
Selon la DGFiP, la durée de dix ans correspond à la durée applicable aux données de l'ensemble des fichiers destinés à alimenter l'entrepôt EDEN, durée elle-même fondée sur les dispositions relatives au droit de reprise de l'administration fiscale figurant aux articles L.
Aux termes de l'article 5-II, la durée de conservation des données d'interrogation des agents de la DNEF a été fixée à une année, ce qui pourrait paraître insuffisant, alors qu'elle a été fixée à cinq ans pour SIRIUS PART et trois ans pour SIRIUS PRO.
Cependant, la Commission prend acte que l'arrêté précisera que cette durée sera d'un an en ligne et de trois ans en archives.
Aux termes de l'article 6 du projet d'arrêté, les destinataires des informations traitées sur le serveur de la DNEF sont :
― les agents habilités de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), pour l'ensemble des données requêtées ;
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques (DGFiP) chargés de la recherche et du contrôle fiscal pour les études et recherches réalisées par l'outil de l'entrepôt EDEN.
La Commission estime que le caractère limité du nombre de destinataires du traitement EDEN constitue une garantie forte du respect de la protection des données des personnes concernées.
En amont de la consultation des informations traitées, la mise en œuvre des requêtes relève exclusivement d'une cellule de gestion et de traitement des fichiers informatiques, dénommée également cellule lnfocentre, composée d'un nombre restreint d'agents seuls habilités à accéder à EDEN.
La Commission souligne la nécessité de mettre en œuvre une politique très stricte en matière d'habilitations individuelles, afin d'assurer un contrôle rigoureux des accès en consultation au traitement, d'une part, et surtout, la limitation des possibilités d'interrogation aux seuls personnels habilités, d'autre part, dont le nombre ne devrait pas dépasser une dizaine d'agents.
Conformément aux dispositions de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il est prévu, à l'article 7 du projet d'arrêté, que le droit d'information des personnes concernées ne s'applique pas.
En ce qui concerne les droits d'accès et de rectification, la Commission prend acte que, aux termes de l'article 7 du projet d'arrêté, ils s'exerceront directement auprès du responsable de traitement.
A ce titre, une adresse de la DNEF sera dédiée à la réception et à la prise en compte de ces demandes.
Enfin, elle prend également acte que le droit d'opposition ne s'appliquera pas au traitement EDEN, conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la loi précitée.
La Commission estime que la concentration dans une base nationale de données personnelles dont la confidentialité est spécialement protégée par la loi fait naître des risques spécifiques en termes de protection des droits des personnes concernées.
Ces risques appellent des précautions particulières en matière de sécurité du traitement.
A cet égard, la Commission relève que l'identification des personnes habilitées est garantie par la création de profils d'utilisateurs ayant accès au serveur et en conformité avec les recommandations de la Commission en matière de gestion de mots de passe.
Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Décision n° 2013-AG-22 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société martiniquaise de communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (RFA)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-27 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (RFA) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La Société martiniquaise de communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande du conseil.
La présente décision sera notifiée à la Société martiniquaise de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Fréquence Atlantique (RFA).
Adresse du site : lieudit Quartier Lepinay, Sainte-Luce (972).
Décision n° 2013-MA-13 du 11 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lumières pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-169 du 20 avril 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2014.
L'association Radio Lumières est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pertuis.
L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif.
Ces avis sont établis conformément aux modèles fixés par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Devant le tribunal administratif de Mayotte, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou de la collectivité territoriale, et les demandes présentées contre l'Etat ou la collectivité territoriale et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif au représentant du Gouvernement.
Décision n° 2013-MA-14 du 11 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audience pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio programme La Radio Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-170 du 20 avril 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio programme La Radio Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2014.
La SARL Audience est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Là La Radio programme La Radio Plus.
Adresse du site : lieudit La Foux d'Allos, Allos (04).
Adresse du site : lieudit Les Facheins et les Gaillards, Saint-Sauveur (05).
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Costes.
Adresse du site : lieudit Roaffan, Les Costes (05).
Zone d'implantation de l'émetteur : Molines-en-Queyras.
Adresse du site : lieudit Sommet Bucher, Molines-en-Queyras (05).
Décision n° 2013-MA-15 du 11 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alpes Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-464 du 3 novembre 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014.
La SARL Alpes Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Le Brec, Enchastrayes (04).
Adresse du site : hameau Roland, Saint-Sauveur (05).
Adresse du site : lieudit Nez de Beaumont, Serres (05).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne-en-Dévoluy.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Véran.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valable jusqu'au 28 novembre 2014
Par une délibération en date du 11 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 28 novembre 2014.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 28 mai 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valable jusqu'au 1er décembre 2014
Par une délibération en date du 11 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 1er décembre 2014.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valable jusqu'au 4 décembre 2014
Par délibération en date du 11 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 décembre 2014.
Délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie
La décision du 15 février 2001 de la Commission de régulation de l'énergie relative au règlement intérieur de la commission est abrogée.
Le règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie est ainsi rédigé :
Le président convoque le collège de la commission sept jours francs au moins avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence, en indiquant l'ordre du jour.
Le collège de la commission est également réuni à la demande de deux au moins de ses membres pour une question dont ils demandent l'examen.
Le président fait droit à cette demande dans un délai de sept jours francs.
En cas d'empêchement, d'indisponibilité du président ou de vacance du poste, la convocation du collège de la commission est signée par le membre du collège le plus âgé présent.
L'ordre du jour des séances du collège est arrêté par le président et peut être transmis par voie électronique.
L'ensemble des pièces et projets de délibération sont communiqués au collège de la commission dans le même délai que l'ordre du jour auquel ils sont annexés, sans préjudice du dépôt de pièces complémentaires dans l'intervalle et en séance.
Le président arrête régulièrement un ordre du jour prévisionnel.
Instruction et consultations
Les services de la Commission instruisent les dossiers.
Les services de la Commission, sous la responsabilité du directeur général, présentent un rapport au collège de la Commission et lui soumettent, le cas échéant, un projet de délibération.
Le collège de la Commission peut, pour l'instruction d'une affaire, mettre en place un comité d'études composé d'un ou plusieurs membres du collège.
Ce comité d'études désigne un rapporteur et peut s'appuyer sur l'expertise des services de la Commission.
Il rapporte devant le collège préalablement à la délibération de ce dernier.
Lorsque le collège de la Commission décide de l'organisation d'une consultation publique, une synthèse des contributions recueillies dans le cadre de cette consultation est rendue publique, sauf si les contributeurs s'y opposent et sous réserves des secrets protégés par la loi.
Le collège de la Commission peut procéder à l'audition par lui-même, ou par un comité d'études, de toute personne qu'il lui paraît utile de consulter sur une affaire.
Présidence des séances
En cas d'absence du président, le collège de la commission est présidé par le membre du collège le plus âgé présent.
Ce dernier ne dispose pas d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Police des séances
Le président de séance assure la police et dirige les débats lors des séances du collège de la commission.
Les séances du collège de la commission ne sont pas publiques.
Déroulement des séances
Le collège de la commission peut se réunir en tout lieu ou, en cas de nécessité et sur décision du président rappelée dans la convocation, par visioconférence ou audioconférence.
La séance est ouverte par la vérification du quorum à laquelle procède le président de la séance.
Le directeur général assiste aux séances du collège de la commission.
Il peut, en cas d'absence, se faire représenter par le collaborateur qu'il désigne à cet effet.
Les services de la commission peuvent assister à la séance.
Lorsque la commission n'a pas pu examiner une affaire à l'issue d'une séance, cette affaire est inscrite par priorité à l'ordre du jour des séances suivantes de la commission.
Le directeur juridique ou le collaborateur qu'il désigne à cet effet assure le secrétariat de la commission.
Le directeur juridique est chargé de la transmission pour publication au Journal officiel de la République française des délibérations de la commission lorsqu'une telle publication est requise par la loi ou le règlement.
Délibéré
Le délibéré a lieu à huis clos en présence du directeur général.
Sur décision du collège de la commission, les services de la commission peuvent assister au délibéré.
Le collège de la commission délibère à la majorité des présents.
Aucun membre du collège ne peut être représenté.
En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Tout membre du collège peut demander, sur chacune des délibérations qu'il soit procédé à un vote, qui est alors de droit.
Toutefois, tout membre peut demander qu'il ait lieu à bulletin secret.
Transparence et publicité
Sauf décision contraire du collège, les délibérations adoptées par le collège de la commission sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Sauf décision contraire du collège, une synthèse des études réalisées au soutien des délibérations adoptées par le collège est rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
132-2 du code de l'énergie, chaque membre du collège, à son entrée en fonction, signe une déclaration d'intérêts.
Tout changement de sa situation doit être signalé par le membre du collège concerné au président de la commission.
Lorsqu'il peut exister un risque de mise en cause de l'impartialité d'un membre du collège lors de l'examen d'une affaire, le membre concerné ne doit pas participer à son examen et à la délibération s'y rapportant.
Démission d'office
132-5 du code de l'énergie, lorsqu'un membre du collège ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues aux articles L.
132-4 du code de l'énergie, il est déclaré démissionnaire d'office, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après consultation du collège.
Lorsque la commission est saisie par le ministre chargé de l'énergie d'un projet d'arrêté en ce sens, le président adresse au membre du collège concerné, une lettre recommandée avec avis de réception lui indiquant les motifs de la procédure engagée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut consulter le dossier.
Lorsque le membre du collège concerné par la saisine du ministre est le président de la commission, la procédure prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée par trois membres du collège.
Le membre intéressé, sauf urgence, dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre recommandée, pour adresser, s'il le souhaite, une lettre répondant aux griefs invoqués contre lui.
A l'expiration de ce délai, le membre concerné est convoqué à une séance de la commission dont l'ordre du jour prévoit l'avis à donner au ministre sur la saisine.
Le collège de la commission se réunit à huis clos en présence du directeur général.
Le membre du collège concerné est mis à même d'exposer son point de vue sur la demande d'avis.
Il peut se faire assister de la personne de son choix.
Il se retire avant que le collège ne délibère et il ne peut prendre part au vote.
132-5 du code de l'énergie, le collège de la commission peut constater l'empêchement d'un de ses membres et mettre fin à ses fonctions.
Lorsque l'un des membres du collège est susceptible d'être empêché, le président adresse au membre concerné une lettre recommandée avec avis de réception, lui indiquant les motifs de la procédure engagée.
Lorsque le membre concerné est le président de la commission, la procédure décrite à l'alinéa précédent doit être effectuée par trois membres du collège.
Le membre intéressé, sauf urgence, dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre recommandée, pour adresser, s'il le souhaite, une lettre répondant aux motifs invoqués.
A l'expiration de ce délai, le membre concerné est convoqué à une séance de la commission dont l'ordre du jour prévoit de constater son empêchement.
Le membre du collège concerné est mis à même d'exposer son point de vue.
Il peut se faire assister ou représenter de la personne de son choix.
Manquement grave
132-5 du code de l'énergie, le collège peut proposer qu'il soit mis fin, par décret en conseil des ministres, aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations.
Lorsqu'il considère qu'un manquement grave peut être constaté à l'égard d'un membre du collège, le président demande au directeur général d'établir un rapport sur cette question dans un délai de quinze jours.
Dès réception de ce rapport, le président adresse au membre concerné une lettre recommandée avec avis de réception, lui indiquant les motifs de la procédure engagée et joignant le rapport du directeur général.
Lorsque le manquement grave peut être constaté à l'égard du président de la commission, la procédure prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée par trois membres du collège.
Le membre intéressé, sauf urgence, dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la lettre recommandée, pour adresser, s'il le souhaite, une lettre répondant aux griefs invoqués contre lui.
A l'expiration de ce délai, le membre concerné est convoqué à une séance de la commission dont l'ordre du jour prévoit l'avis à donner sur le manquement grave.
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-C-95 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une succursale française d'une société d'assurance suisse
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société suisse La Suisse Compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège spécial est à Paris (75009), 11-15, rue Saint-Georges, à la succursale française de la société luxembourgeoise Swiss Re International SE, dont le siège spécial est situé à la même adresse.
Avis constatant que les agréments administratifs d'une entreprise d'assurance ont cessé d'être valables
321-20 du code des assurances, les agréments qui avaient été accordés à la succursale française de la société indienne New India, dont le siège spécial pour la France est situé à Levallois-Perret (92300), 55 bis, rue Edouard-Vaillant, pour pratiquer des opérations relevant des branches mentionnées à l'article R.
321-1 dudit code, ont cessé d'être valables, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches pendant deux exercices consécutifs.
L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes :
1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;
2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
Avis sur le régime d'asile européen commun
(Assemblée plénière du 28 novembre 2013)
A la suite de l'adoption par le Conseil européen du programme de Stockholm, le traité de Lisbonne a confié à l'Union européenne (UE) la tâche de développer « une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement » (article 63.1) (1).
Après cinq années de négociations, le conseil de l'UE (Justice et affaires intérieures) et le Parlement ont adopté en juin 2013 les textes révisés des directives « Accueil » et « Procédures » devant être transposées d'ici à juillet 2015 (2), du règlement « Dublin III » directement applicable à compter de janvier 2014 (3) et du règlement « Eurodac » directement applicable à compter de juillet 2015 (4).
La refonte de la directive « Qualification » avait eu lieu en 2011, le délai de transposition étant fixé au 21 décembre 2013 (5).
Le 16 juillet 2013, le ministre de l'intérieur a initié une concertation nationale sur la réforme du droit d'asile.
Un projet de loi est annoncé pour la fin de l'année.
La forte médiatisation d'affaires relatives à des étrangers déboutés de leur demande d'asile conjuguée à la survenance récente d'événements tragiques aux frontières de l'espace Schengen laissent craindre que les pouvoirs publics ne soient tentés, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, de prendre des mesures de plus en plus restrictives concernant l'exercice du droit d'asile à l'occasion de la préparation de la réforme.
En effet, la prolifération de discours sécuritaires « affolant » l'opinion publique risque d'entraîner un repli identitaire, voire xénophobe, qui ne pourra que porter préjudice à l'exercice du droit d'asile en provoquant un climat de suspicion généralisée à l'encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale.
Dans ce contexte, les craintes exprimées d'afflux massif doivent être ramenées à de plus justes proportions.
A cet égard, la CNCDH tient à rappeler que le nombre de demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne (à peine supérieur à 330 000 en 2012, selon Eurostat) reste dérisoire au regard de la population et de la puissance économique des pays composant l'Union (6).
S'agissant de la France, il convient de souligner, pour savoir raison garder, la relative stabilité du nombre des bénéficiaires d'une protection internationale au titre de l'asile, soit 176 984 personnes en 2012 (rapport OFPRA 2013), qui reste très inférieur au nombre des bénéficiaires de cette protection en 1953 (224 829 réfugiés reconnus) et comparable à celui de 1993 (165 531 réfugiés, source OFPRA).
Si ces chiffres démentent la réalité d'un afflux massif, il faut rappeler que le souci de répondre à un tel afflux est déjà pris en compte par le droit de l'Union qui a institué une protection temporaire (7), procédure restée jusqu'à ce jour inappliquée (8).
A cette occasion, il est de la responsabilité de la CNCDH de rappeler les grands principes gouvernant le droit d'asile, dont la protection est d'abord conventionnelle.
Elle découle de la convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 qui, sans exiger des Etats l'octroi d'un asile aux réfugiés, leur impose une double obligation, d'une part, de non-refoulement vers un pays où leur vie ou leur liberté serait menacée pour l'un des motifs de la convention (article 33-1), d'autre part, d'immunité pénale pour leur entrée au séjour irrégulier (article 31-1), qui constitue les principes cardinaux du droit des réfugiés (9).
L'on doit à la Charte des droits fondamentaux de l'UE d'avoir consacré le « droit d'asile » en tant que droit fondamental en l'amarrant à la convention de Genève et au traité instituant la Communauté européenne (article 18).
Le droit dérivé de l'Union a quant à lui reconnu un « droit à l'asile » tant aux réfugiés qu'aux bénéficiaires de la protection subsidiaire (article 24 de la directive « Qualification »).
La protection de ce droit est ensuite nationale, puisque le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, intégré dans le bloc de constitutionnalité, reconnaît un droit d'asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté.
En outre, « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif » (article 53-1 de la Constitution de 1958).
Le Conseil constitutionnel a reconnu au droit d'asile la nature de « droit fondamental » et de « principe de valeur constitutionnelle » (10).
Le Conseil d'Etat en a affirmé le caractère de « droit constitutionnel » et de « liberté fondamentale » au sens de l'article L.
521-2 du CJA (11).
Le caractère de « droit fondamental » du droit d'asile interdit en premier lieu de confondre les questions d'asile et d'immigration : l'asile ne saurait, parce qu'il est un droit, être soumis aux vicissitudes de la politique de l'immigration.
A cet égard, la CNCDH entend réaffirmer qu'une véritable politique de l'asile ne peut tolérer une approche purement quantitative et économique mettant en exergue la hausse du nombre de demandeurs et l'accroissement des coûts.
Réduire la question de l'asile à un problème de gestion des flux ou de réduction des coûts est inacceptable dès lors qu'est en cause l'exercice d'un droit fondamental (12).
En second lieu, le caractère de « droit fondamental » du droit d'asile impose au législateur de ne pas adopter des dispositions qui en affectent le contenu essentiel et ne l'autorise pas à apporter à ce droit, comme d'ailleurs à tout autre droit fondamental, d'autres limitations que celles qui, dans le respect du principe de proportionnalité, sont « nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union européenne ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui » (article 52-1 de la Charte des droits fondamentaux).
Par ailleurs, la clause passerelle de l'article 52-3 de la Charte des droits fondamentaux, qui impose de donner à ceux des droits fondamentaux correspondant à des droits conventionnels, le sens et la portée que leur confère la convention européenne, interdit aux Etats de prendre toute mesure en matière d'asile qui limiterait des droits intangibles (13).
Les Etats sont par ailleurs libres d'offrir une protection plus étendue que celle résultant du droit de l'UE (14), pourvu qu'elle soit compatible avec lui.
Ils doivent, comme l'UE, faire prévaloir une interprétation de la Charte protectrice des droits et libertés qu'elle énonce ainsi que de ceux des conventions internationales auxquelles ils sont parties, comme la convention de Genève et la Convention européenne des droits de l'homme (article 53 de la Charte des droits fondamentaux).
Contre une compréhension trop hâtive de l'exigence de transposition des directives, s'il devait s'avérer que certaines dispositions ne respectent pas les droits fondamentaux, dont le droit d'asile, protégés au plus haut niveau, la CNCDH rappelle qu'à la vigilance classique de la Cour européenne des droits de l'homme s'ajoute désormais le contrôle de la Cour de justice de l'UE précisément appelée à s'assurer de la conformité de ce droit dérivé avec la Charte des droits fondamentaux (15) et partant avec la convention de Genève dont elle devient ainsi l'interprète.
Enfin, la CNCDH se montre très préoccupée par la complexification croissante de la législation relative au droit d'asile.
Il en résulte un droit extrêmement touffu et peu lisible, auquel, à l'exception de spécialistes, peu de personnes et surtout pas les principaux intéressés ont la possibilité d'accéder.
Il convient au demeurant de rappeler que le rapport Mazeaud, sollicité par le Président de la République pour réfléchir à l'amélioration de la procédure d'asile, a considéré qu'une modification du contentieux ne serait pas pertinente, mais que en revanche, il convenait d'améliorer, le plus en amont possible, la procédure administrative (16).
Cette complexification découle en grande partie de l'extrême segmentation des problématiques lors des dernières réformes intervenues en la matière.
La CNCDH s'inquiète à cet égard des conditions d'élaboration du droit de l'Union et de la transposition des directives qui ne lui permettent pas d'exercer sa mission suffisamment en amont.
Ainsi, la directive « Qualification », adoptée en 2011, risque d'être transposée avant la fin de cette année indépendamment du reste du « paquet asile », par voie d'ordonnance et sans que la CNCDH ait été mise à même de rendre un avis.
Dans ce contexte, elle tient, au-delà de certaines avancées de cette nouvelle directive qu'elle se doit de saluer, à rappeler les réserves déjà exprimées à propos d'un certain nombre de notions et dispositions introduites en 2004 dans la première directive « Qualification » (17) et reprises dans cette directive de 2011, qu'il s'agisse notamment de la notion d'agent de protection, d'asile interne (18), de certaines clauses de révocation ou de non-renouvellement du statut de réfugié (19) ou d'exclusion (20) contraires à la convention de Genève, ou encore du principe d'une protection à deux niveaux (réfugié et protection subsidiaire [21]).
Elle déplore également que la directive « Qualification » soit si peu contraignante concernant le maintien de l'unité familiale (article 23).
Il importe donc que le législateur engage au plus vite une réforme de la procédure de réunification familiale, et ce, d'autant plus que des obstacles pratiques en entravent l'exercice de manière récurrente (22).
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que souhaiter une réforme d'envergure traduisant une vision politique d'ensemble et garantissant notamment aux demandeurs d'asile leur droit :
― à un accès effectif à la procédure d'asile (I) ;
― au traitement équitable de leur demande d'asile (II) ;
― au respect de leur liberté individuelle (III) ;
― à des conditions matérielles d'existence (IV) ;
― à la prise en compte de leur état de vulnérabilité (V).
- Le droit à un accès effectif à la procédure d'asile
La directive « Procédures » est destinée à « garantir aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale l'accès à des procédures d'asile juridiquement sûres et efficaces » (23).
Malgré quelques dispositions renforçant les garanties procédurales des demandeurs d'asile, elle comprend un catalogue de dérogations.
L'adoption de formulations vagues (24) et parfois ambiguës rend l'interprétation du texte extrêmement aléatoire et aboutit à permettre aux Etats de maintenir leurs pratiques nationales.
La CNCDH entend par conséquent rappeler que la transposition de la directive « Procédures » ne doit pas être l'occasion d'édulcorer les droits des demandeurs d'asile, ceux-ci ne devant pas être théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs (25).
― Régler le problème de la domiciliation
La première étape actuelle en préfecture implique pour le demandeur d'asile de disposer d'une adresse, soit chez un tiers ou en son nom, soit auprès d'une association spécifiquement agréée à cette fin.
Difficile à obtenir selon les lieux et les périodes (26), cette exigence contribue à retarder l'accès à la procédure d'asile.
Dans l'attente de détenir une adresse, le demandeur d'asile potentiel risque d'être interpellé, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement puis de se voir privé du droit au séjour provisoire, enfin de voir sa demande traitée en procédure prioritaire.
Cette situation, bien que difficilement quantifiable, n'est pas une simple hypothèse d'école et contribue à compliquer les premières démarches relatives à une protection internationale.
Pour la CNCDH, il est nécessaire de faciliter la domiciliation des demandeurs d'asile en rappelant qu'une domiciliation auprès d'une plateforme d'accueil pour les demandeurs d'asile, d'un centre communal d'action sociale ou encore de tout organisme domiciliataire associatif non spécialisé doit suffire à établir un justificatif de résidence (27).
― Supprimer le préalable du passage en préfecture
En premier lieu, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'intervient qu'après le passage en préfecture du demandeur d'asile.
Les acteurs de l'asile, associations et pouvoirs publics, partagent le même constat d'une complexité excessive des premières démarches d'asile en préfecture (28).
L'accès au guichet préfectoral demeure bien souvent délicat et varie considérablement d'une préfecture à l'autre (29), alors même que l'article L.
723-1 du CESEDA subordonne la saisine de l'OFPRA à l'enregistrement de la demande d'admission au séjour de l'intéressé.
Ces difficultés sont de nature à porter une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit pour un demandeur d'asile de voir examiner sa demande de manière effective.
La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile a également eu pour effet d'allonger les délais d'accès à la procédure d'asile.
Les demandeurs doivent se déplacer en différents lieux : une première fois auprès de la préfecture désignée pour les admettre ou non au séjour, généralement la préfecture de région, puis les fois suivantes, auprès de la préfecture du département qui demeure compétente pour les renouvellements des récépissés, les réexamens et la notification des mesures d'éloignement (30).
Au regard de ce qui précède, il apparaît nécessaire de rendre le dispositif d'asile plus lisible et cohérent en repensant l'entrée dans la procédure d'asile.
A cet égard, la CNCDH renouvelle les recommandations déjà faites antérieurement pour remédier aux dysfonctionnements persistants qui sont autant d'entraves à l'exercice du droit fondamental de demander asile.
C'est pourquoi l'ensemble des questions relatives à l'accès au territoire français des demandeurs d'asile et à la décision à prendre sur l'octroi d'une protection internationale ne devrait relever que d'un seul organisme dont la forme pourrait être celle d'une autorité administrative indépendante (31).
Il est essentiel que ces questions soient de la compétence d'une autorité qui n'est pas directement sous la tutelle de l'exécutif, car l'asile ne saurait en aucun cas constituer une variable d'ajustement des politiques migratoires.
Au demeurant la directive « Procédures », qui incite à refondre notre procédure d'asile, invite les Etats membres à désigner « pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes » (art. 4.1).
Il ressort de cette disposition un principe d'unité de l'autorité responsable de la détermination.
Certes, l'article 4 prévoit deux hypothèses (demande Dublin et demande à la frontière) permettant la désignation d'une autorité autre (art. 4.2), mais il ne s'agit là, d'une part, que d'une exception au principe d'unité, cette exception ne constituant, d'autre part, qu'une faculté pour les Etats membres.
En deuxième lieu, s'agissant des délais d'enregistrement de la demande, l'article 6.1 de la directive « Procédures » impose d'enregistrer la demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrables après sa présentation.
Cette exigence est incompatible avec le maintien du passage en préfecture qui est particulièrement chronophage, ainsi qu'en atteste l'extrême longueur des délais de délivrance des autorisations provisoires de séjour, alors même qu'un délai de quinze jours est fixé à l'article R.
La CNCDH s'inquiète par ailleurs de la différence de traitement qu'elle autorise entre les demandeurs d'asile en invitant simplement les Etats à « veiller » que l'enregistrement ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande pour les personnes faisant l'objet d'une « procédure Dublin » et les demandeurs à la frontière.
En troisième lieu, le CESEDA distingue entre deux catégories de demandeurs d'asile : ceux qui sont admis au séjour et ceux qui ne le sont pas (33).
A ce sujet, la CNCDH souhaite que tous les demandeurs d'asile, sans distinction, soient autorisés à rester sur le territoire dans le délai fixé par la directive « Accueil » et jusqu'à l'issue de la procédure.
D'évidence, une modification des dispositions de l'article L.
741-4 du CESEDA s'impose.
A cet égard, la CNCDH rappelle que le Conseil d'Etat (34) et la Cour de justice de l'Union européenne (35) ont déjà reconnu ce droit au maintien sur le territoire des personnes placées en « procédure Dublin » jusqu'à leur transfert effectif.
Enfin, une autre mesure de simplification viserait à ne plus limiter dans le temps l'autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile et à aligner sa durée sur celle de la procédure pour éviter la charge d'un renouvellement répété.
― Remédier aux difficultés relatives à l'orientation de la procédure
Garantir les droits des demandeurs en procédure Dublin
La CNCDH se félicite de voir le règlement « Dublin III » prévoir qu'en cas d'impossibilité d'assurer un transfert vers l'Etat responsable en raison de défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, incluant des risques de traitements inhumains ou dégradants au titre de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux, l'Etat membre doit rechercher si un autre Etat peut être identifié comme responsable de la demande d'asile.
En dernier ressort, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat responsable pourra devenir l'Etat membre responsable de la demande d'asile (art. 3.2).
Ces nouvelles dispositions s'inspirent indéniablement des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme (36) et de la Cour de justice de l'Union européenne (37) ainsi que des très fortes critiques adressées au règlement précédent.
Elles ne mettent cependant pas d'obligation à la charge de l'Etat d'accueil ; leur mise en œuvre dépend donc de l'appréciation « souveraine » des Etats membres.
Dans ces conditions, la CNCDH recommande une application systématique par la France des clauses discrétionnaires de l'article 17 du règlement « Dublin III » en cas de risque manifeste d'atteinte aux droits de l'homme dans le pays de renvoi.
Un échange entre les autorités françaises, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou toute autre organisation gouvernementale ou non, et, le cas échéant, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, pouvant avoir connaissance de la situation dans ledit pays, devrait permettre de statuer promptement.
La prochaine réforme du CESEDA devra intégrer ces aspects.
Par ailleurs, l'article 33 du règlement « Dublin III » organise un mécanisme non contraignant permettant à la Commission, sur la base d'informations recueillies par le Bureau européen d'appui en matière d'asile, d'identifier des pressions particulières ou des problèmes de fonctionnement des systèmes d'asile nationaux et d'inviter les Etats membres concernés à mettre en place un plan d'action préventif puis, si nécessaire, un plan d'action de gestion de crise.
Cet outil pourrait permettre d'assurer un contrôle permanent sur ces systèmes et d'identifier, le plus tôt possible, des écarts en matière de protection, des besoins de partage de responsabilité et de solidarité au sein de l'UE.
La CNCDH ne peut que regretter la nature non contraignante de ce mécanisme qui laisse les Etats libres de mettre en place un plan d'action pour répondre à ces problèmes.
Le potentiel de ce dispositif est incontestable, mais son impact demeure en pratique incertain.
Garantir les droits des demandeurs en procédure prioritaire
A ce jour, ce sont les préfectures qui orientent les procédures d'asile vers la voie normale ou accélérée, ce qui n'apparaît guère compatible avec le traitement des demandes d'asile dont l'examen du bien-fondé devrait relever de la seule compétence de l'autorité mentionnée plus haut.
En effet, l'autorité préfectorale, davantage guidée par une logique de contrôle plutôt que de protection des demandeurs, fait un usage excessif de la procédure accélérée, sous le contrôle du ministère de l'intérieur.
En 2012, ce sont 14 796 personnes, soit 31,2 % des demandeurs d'asile, qui ont ainsi été placées en procédure accélérée aux motifs qu'elles étaient originaires d'un pays considéré comme sûr, que leur présence constituait une menace grave pour la sécurité nationale ou l'ordre public, ou bien que leur demande d'asile reposait sur une fraude ou constituait un recours abusif ou dilatoire aux procédures d'asile.
Or la directive « Procédures » étend encore les possibilités de recours à cette procédure, qui comprend désormais sept motifs de placement en procédure accélérée.
S'agissant de celui tenant à la provenance du demandeur d'un pays d'origine sûr, qui constitue en pratique le principal motif de placement en procédure prioritaire, la CNCDH regrette que les listes nationales de pays d'origine sûrs n'aient pas été supprimées (article 37), alors même qu'elles avaient fait l'objet de critiques du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (38).
Au-delà de leur volatilité (39), les listes des pays sûrs ne sont pas identiques dans tous les Etats membres (40).
Non dépourvue d'incidence sur le traitement de la demande, tant du point de vue procédural que du fond, leur utilisation peut ajouter à l'inégalité de traitement qui frappe les demandeurs d'asile sollicitant une protection sur le territoire de l'UE en fonction de l'Etat responsable de l'examen de leur demande.
Pour la CNCDH, la directive « Procédures » n'apporte pas de garanties pour désigner avec « sûreté » les pays d'origine sûrs, comme d'ailleurs les « pays tiers sûrs » ou les « pays européens sûrs » et donner le minimum de cohérence attendue dans le cadre d'un régime d'asile européen.
Le renoncement de l'UE à établir une liste européenne ne fait que confirmer l'absence de pertinence du motif relatif au pays d'origine sûr.
La CNCDH se voit donc une nouvelle fois conduite à rappeler sa ferme opposition à cette notion.
Pour ce qui est des autres motifs du placement en procédure accélérée définis à l'article 31.8 de la directive « Procédures », plusieurs d'entre eux relèvent des mérites intrinsèques d'une demande de protection internationale et doivent impérativement échapper à un examen par l'autorité préfectorale, dans la mesure où elles constituent une prédétermination de la qualité de réfugié.
Il en est ainsi notamment des déclarations « peu plausibles qui contredisent des informations suffisamment vérifiées sur le pays d'origine, ce qui rend sa demande visiblement peu convaincante ».
Pour la CNCDH, confier à la seule autorité responsable de la détermination le soin d'orienter la procédure permettrait de remédier durablement aux difficultés précédemment évoquées, de rendre l'ensemble cohérent en offrant aux requérants un parcours lisible et sécurisé juridiquement.
― Le droit au traitement équitable de la demande d'asile
― Garantir une aide lors du dépôt de la demande d'asile
En France, les articles R.
723-1 et suivants du CESEDA prévoient que les personnes doivent déposer leur demande d'asile, par écrit, à l'aide d'un formulaire remis par les services préfectoraux, à remplir en français et à adresser à l'OFPRA dans un délai de vingt et un jours, ou à remettre en préfecture sous quinze jours en cas de mise en œuvre de la procédure accélérée prévue aux articles L.
741-4 et suivants du CESEDA.
Le renseignement en français d'un formulaire et la rédaction, en français également, de l'exposé des motifs d'une demande d'asile constituent sans nul doute un obstacle pour les personnes qui ne sont pas francophones ou pour celles qui l'étant ne sont pas en mesure de formuler par écrit les informations demandées.
Cela pousse ces personnes à rechercher de l'aide auprès de proches, de connaissances, de tiers ou d'associations.
Au-delà de la transcription des informations, c'est bien la question de la compréhension de la logique de la procédure d'asile qui se pose ainsi que la capacité à exprimer des craintes de persécutions alliant à la fois considérations subjectives et descriptions objectives.
A ce stade, la préparation de la demande d'asile qui sera introduite joue un rôle important, et parfois déterminant, sur l'issue de la procédure.
Dans cette perspective, les conditions doivent être réunies pour que, lors du dépôt d'une demande d'asile, l'intéressé puisse bénéficier d'une information et d'une aide effectives, afin de bien saisir tous les enjeux de la procédure d'asile et du système juridique sur lequel elle repose.
Actuellement, ce sont les plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA) qui ont notamment pour mission d'apporter leur aide aux demandeurs d'asile devant saisir l'OFPRA (41).
Elles ne peuvent pas toujours mener à bien cette mission, en raison de contraintes budgétaires et d'une surcharge d'activité liée à l'accroissement de la demande d'asile depuis 2008 (42) .
Ce sont donc trop souvent les organisations non gouvernementales qui sont sollicitées pour assurer l'aide à la rédaction des demandes d'asile et qui sont elles-mêmes débordées (43).
Cet état de fait conduit à ce que seul un faible pourcentage de personnes a réellement accès à une aide de qualité lors du dépôt de leur demande d'asile.
Pourtant, la CNCDH rappelle que la directive « Procédures » refondue fait, comme en 2004, obligation aux Etats d'informer les demandeurs d'asile dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, de la procédure à suivre et des droits et obligations au cours de la procédure, de leur communiquer ces informations « à temps » pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la directive et de bénéficier d'un interprète de manière à pouvoir soumettre leurs arguments aux autorités en charge de l'examen de leur demande (article 12.1, a et b).
Il importe donc que ces garanties soient effectivement mises en œuvre.
― Améliorer l'examen de la demande d'asile
Renforcer la qualité des auditions
L'article 14 de la directive « Procédures » consacre le principe d'un entretien individuel au cours de la procédure consécutive au dépôt de la demande d'asile.
Les motifs de dérogation à la conduite d'une audition personnelle sont limités ; seuls sont maintenus les cas de décisions positives manifestes et les raisons liées à la santé du demandeur (article 14.2).
De son côté, le juge administratif fait de cet entretien une garantie de la procédure d'asile, dont la violation « eu égard à son caractère essentiel et à sa portée » entache d'illégalité la décision de l'OFPRA (44).
En France, si les auditions sont déjà quasi systématiques en procédure normale et en procédure prioritaire, ce principe doit également être mis en œuvre dans le cadre des procédures de réexamen où le taux de convocation n'était que de 7 % en 2012.
Si le requérant en fait la demande, les auditions doivent, dans la mesure du possible, être menées par un agent du même sexe et avec l'aide d'un interprète du même sexe (article 15.3, b et c).
Si cette possibilité est déjà offerte en pratique aux personnes déposant leur demande d'asile en France, la CNCDH estime qu'il est nécessaire de la consacrer dans le CESEDA en prévoyant que les intéressés en soient informés.
En vertu de l'article 16 de la directive « Procédures », le demandeur doit avoir, lors de l'entretien sur le fond, « la possibilité concrète » de présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande « de manière aussi complète que possible », ce qui inclut la possibilité d'expliquer des éléments qui pourraient manquer et/ou toute incohérence ou contradiction dans les déclarations.
Ce nouvel article devrait permettre de renforcer la qualité des auditions et donc des décisions.
Il introduit l'idée que l'audition doit être un échange constructif entre le demandeur d'asile, dont le rôle est central, et la personne en charge de l'examen de sa situation.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH recommande que soit engagée une réflexion sur la mise en œuvre des méthodes d'entretien privilégiant notamment les questions ouvertes (45).
Renforcer la qualité du compte rendu d'audition
Le compte rendu d'entretien constitue une pièce essentielle du dossier, puisque l'audition fonde dans une large mesure la décision prise par l'OFPRA.
A cet égard, la directive « Procédures » introduit un certain nombre de garanties.
Pour chaque audition, les Etats doivent établir un rapport « détaillé et factuel » ou une retranscription (article 17.1) ou prévoir un enregistrement audio voire audiovisuel (article 17.2).
Avant qu'une décision ne soit prise, le demandeur doit avoir la possibilité de faire des commentaires et/ou d'apporter des précisions, oralement et/ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la retranscription ; il doit ensuite confirmer que le contenu du rapport ou de la retranscription reflète correctement l'audition (article 17.3) (46).
A noter qu'un refus de confirmation n'empêchera pas la prise de décision mais les motifs de ce refus seront inscrits dans le dossier du demandeur.
Par ailleurs, le demandeur et son conseil juridique doivent avoir accès avant la prise de décision au rapport, à la retranscription ou à l'enregistrement (article 17.5) ainsi qu'aux informations (47) sur lesquelles s'est fondé l'agent en charge de l'examen de la demande.
Pour la CNCDH, le principe du contradictoire commande que ces garanties soient introduites au plus vite dans le CESEDA qui est à ce jour silencieux quant aux modalités de rédaction du rapport d'audition.
Garantir la présence d'un conseil lors de l'entretien
A ce jour, le CESEDA ne prévoit pas la présence d'un conseil lors de l'audition menée par l'agent de l'OFPRA.
La directive « Procédures » va entraîner un réel bouleversement des pratiques en prévoyant que les Etats sont tenus d'autoriser un demandeur à se présenter à l'entretien personnel accompagné d'un conseil juridique ou d'un autre conseiller (article 23.3).
Ils peuvent toutefois choisir de limiter l'intervention de ce dernier à la fin de l'entretien (alinéa 3).
La CNCDH entend rappeler que la présence d'un conseil garantit un déroulement contradictoire et transparent de l'entretien individuel dont la qualité ne pourra qu'en être améliorée.
Réduire la durée de la procédure
L'article 31.2 de la directive « Procédures » consacre le principe du délai raisonnable de la procédure d'asile en posant que les Etats membres veillent à ce que la procédure d'examen soit menée à terme dans les meilleurs délais, sans préjudice d'un examen approprié et exhaustif.
Aux termes de l'article 31.3, les Etats membres veillent à ce que l'examen de la demande d'asile soit mené à terme dans les six mois à compter de l'introduction de la demande.
Les Etats ont cependant la possibilité de prolonger ce délai jusqu'à dix-huit mois (article 31.5) (48), voire vingt et un mois en cas de gel (article 31.4).
Le nombre et le manque de précision de ces dérogations laissent aux Etats membres une grande marge d'interprétation et de gestion des délais de procédure.
La CNCDH entend rappeler que les délais mentionnés dans la directive indiquent des durées maximales et que la procédure d'asile devant l'OFPRA doit être impérativement encadrée dans un délai de six mois (49).
Si les mesures d'amélioration de la qualité de la procédure menée devant l'OFPRA devaient être rapidement mises en œuvre, la phase contentieuse serait moins fréquente.
A ce jour, le délai moyen de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est de neuf mois.
Il n'est donc pas inconcevable d'envisager à court terme une réduction à six mois du délai relatif à cette dernière phase (50).
D'après le rapport rendu par les sénateurs Bernard-Reymond et Frécon en octobre 2010, ramener le délai d'examen des recours par la Cour nationale du droit d'asile à six mois permettrait de réaliser une économie totale de 97,5 millions d'euros (51).
La CNCDH rappelle toutefois que la réduction des délais de procédure devant l'OFPRA comme devant la Cour nationale du droit d'asile ne saurait dispenser du respect des garanties procédurales et que la France a fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme pour n'avoir pas permis à un demandeur d'asile, placé en procédure prioritaire et retenu, de faire valoir le bien-fondé de ses griefs du fait notamment du « traitement extrêmement rapide, voire sommaire de sa demande par l'OFPRA » et du « caractère extrêmement bref du délai de quarante-huit heures » qui lui a été imparti pour préparer son recours (52).
La CNCDH s'étonne par ailleurs de la possibilité offerte aux Etats de geler le traitement des demandes au vu « d'une situation incertaine dans le pays d'origine qui devrait être temporaire » (article 31.4 directive « Procédures »).
Outre le caractère vague et précisément incertain du critère d'un tel gel, de la durée potentielle de celui-ci (jusqu'à vingt et un mois à partir de l'introduction de la demande), il n'est assorti d'aucune autre garantie pour le demandeur qu'une « information, dans un délai raisonnable, des raisons du report ».
Garantir un recours suspensif de plein droit
dans l'ensemble des procédures relatives à l'asile
Les dispositions de la nouvelle directive « Procédures » (article 46-5) posent le principe selon lequel les Etats membres autorisent les demandeurs d'asile à rester sur leur territoire jusqu'à l'expiration du délai d'introduction d'un recours et, si ce dernier a été formé, jusqu'à son issue.
Une série d'exceptions limitent cependant ce droit.
Dans ces hypothèses, une juridiction doit décider du caractère suspensif du recours, soit d'office, soit en étant saisie de cette question par un demandeur d'asile (article 46.6 et s.).
Dans les deux cas, l'intervention de la juridiction n'est prévue par la directive que si la décision de rejet de la demande d'asile « a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester sur le territoire de l'Etat membre » (article 46.6 in fine).
C'est le cas en France, puisque la décision de l'OFPRA met un terme au droit de se maintenir sur le territoire pour les demandeurs d'asile dont la demande est examinée en procédure prioritaire.
A ce jour, le seul recours suspensif dont disposent les demandeurs d'asile sur le territoire français est celui disponible devant le juge de la reconduite à la frontière qui est chargé de contrôler la légalité de la mesure d'éloignement (obligation de quitter le territoire français) et d'en vérifier notamment la compatibilité avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (article L.
Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le cadre de la procédure normale n'est quant à lui pas directement suspensif (53), même si l'étranger débouté de sa demande ne peut être reconduit à la frontière dans la mesure où il bénéficie d'un droit au séjour provisoire jusqu'à la décision de la cour.
Mais surtout, les recours formés par les demandeurs en procédure prioritaire ne sont pas suspensifs (54).
Il en est de même des recours formés contre la décision de transfert prise en application du règlement Dublin.
La condamnation du caractère non suspensif de ces recours par les deux cours européennes (55) impose une réforme à laquelle invitent la directive « Procédures » et le règlement « Dublin III » (56).
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut qu'une nouvelle fois rappeler qu'il est impératif d'instituer un recours suspensif de plein droit dans le cadre de l'ensemble des procédures d'asile.
Il va de soi que la personne concernée doit pouvoir exercer son recours dans un « délai raisonnable », ce qui implique la définition légale d'un délai suffisant pour préparer une argumentation.
Un délai trop bref mettrait en cause l'effectivité même du recours (57).
Garantir le respect de la confidentialité
Le nouveau règlement « Eurodac » permet aux services de police et de renseignement nationaux d'accéder à la base de données Eurodac au nom de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.
Ils sont ainsi autorisés à comparer les données dactyloscopiques avec celles conservées dans le système central « à des fins répressives » (article 1.2).
Ces nouvelles dispositions, qui établissent un lien direct entre immigration et criminalité, dévoient la finalité originelle d'Eurodac, qui doit se cantonner à demeurer un système informatisé permettant la comparaison des empreintes digitales dans le seul et unique but de déterminer l'Etat membre responsable de la demande de protection internationale.
La CNCDH ne peut que s'inquiéter de cette évolution qui caractérise une violation de la confidentialité des éléments relatifs à une demande d'asile, garantie essentielle du droit d'asile, comme l'a justement rappelé le Conseil constitutionnel en censurant la possibilité d'accès d'agents des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale à la base de données d'empreintes digitales gérée par l'OFPRA (58), de même que le Conseil d'Etat (59).
En effet, toute atteinte portée à la confidentialité des éléments relatifs à la demande d'asile est de nature à mettre en danger la personne qui demande une protection internationale.
- La garantie du droit à la liberté individuelle
Lors de la refonte de la directive « Accueil », la Commission européenne a estimé nécessaire d'encadrer l'usage extensif de la rétention (60) par les Etats membres, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, « afin d'éviter qu'elle ne soit arbitraire et de garantir le respect des droits fondamentaux dans tous les cas » (61).
L'objectif des dispositions de la directive « Accueil » est moins d'instaurer ― et donc de justifier ― la privation de liberté des demandeurs d'asile que de limiter les abus observés dans nombre d'Etats membres.
Ces textes ne fixent donc pas un objectif à atteindre mais une limite à ne pas dépasser.
Le Gouvernement français ne devrait en aucun cas arguer de la nécessité d'opérer la transposition des textes européens dans la législation nationale pour réduire la garantie des droits des demandeurs d'asile, notamment par une extension des circonstances de placement en rétention.
Il devrait davantage s'appliquer à rendre effective la jurisprudence issue la Cour européenne des droits de l'homme qui, de façon réitérée, constate la violation par la France de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un recours effectif), combiné avec les articles 3 (62) ou 5.
― Encadrer strictement les motifs du placement en rétention
A titre liminaire, la CNCDH tient à souligner que la possibilité laissée aux Etats membres et la pratique d'un certain nombre d'entre eux de recourir à la rétention des demandeurs d'asile ainsi que le risque de pérennisation en Europe d'un tel système d'internement administratif ne sauraient être considérés comme satisfaisants au regard des droits de l'homme.
La référence à cette solution dans les directives n'interdit nullement à la France, comme aux autres pays, de considérer la rétention comme un pis-aller et de rechercher avec persévérance les moyens permettant de ne pas y recourir.
Et ce d'autant que la directive « Accueil » ouvre seulement la possibilité aux Etats d'y recourir et subordonne sa mise en œuvre à un principe de nécessité de la mesure privative de liberté et d'individualisation de son prononcé (article 8.2) (63).
Elle regrette cependant que la directive « Accueil » se borne à affirmer la subsidiarité du placement en rétention, sans définir les mesures moins coercitives pouvant être efficacement appliquées (64).
Cette omission ne doit pas dissuader la France de poursuivre dans cette voie.
Quant aux motifs du placement en rétention, l'article 8.1 de la directive « Accueil » rappelle utilement que les Etats membres ne peuvent placer une personne en rétention pour la seule raison qu'elle demande une protection internationale.
Cette même disposition énumère ensuite de manière limitative les motifs du placement en rétention à l'article 8.3 (65).
La CNCDH relève toutefois que le caractère vague des motifs et la marge d'appréciation laissée aux Etats membres pourraient conduire à un placement en rétention quasi systématique des demandeurs d'asile.
Elle ne peut donc que s'inquiéter de la banalisation de la privation de liberté par les dispositions de l'article 8.3 de la directive « Accueil ».
Ces dernières ne sauraient servir de fondement pour ériger en principe le placement en rétention des demandeurs d'asile, celui-ci devant impérativement demeurer exceptionnel.
Plus précisément, il est difficilement concevable que la recherche des éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale puisse justifier un placement en rétention (y compris en cas de risque de fuite), car un tel motif conduit l'autorité chargée de ce placement à préjuger du fond.
On ne peut également que déplorer qu'une personne puisse subir le même sort, au prétexte de n'avoir pu fournir les documents justifiant de son identité ou de sa nationalité.
Il s'agit là d'une entorse au principe selon lequel les demandeurs d'asile sont dispensés de présenter les documents dont doivent être munis les étrangers pour entrer sur le territoire (66).
En effet, les demandeurs d'asile peuvent être dans l'impossibilité de se procurer ces documents avant leur fuite.
Ainsi, le tableau des motifs pouvant justifier un placement en rétention s'appuie sur une vision particulièrement négative des demandeurs d'asile en recherche de protection, faisant peser sur eux une suspicion systématique de fraude.
Par ailleurs, le règlement « Dublin III » pose le principe selon lequel une personne ne peut être placée en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet d'une procédure Dublin (article 28.1).
Mais il autorise la rétention en cas de « risque non négligeable de fuite », sur la base d'une évaluation individuelle et « dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées » (article 28.2).
La CNCDH relève que le risque non négligeable de fuite est une notion large qui laisse aux Etats une grande marge d'appréciation permettant, le cas échéant, un placement en rétention systématique des personnes faisant l'objet d'une « procédure Dublin ».
Elle invite donc le législateur :
― à définir de manière précise et limitative les critères objectifs permettant de caractériser le risque de fuite comme notamment le fait de ne pas se présenter à plusieurs reprises aux autorités, de persister à ne pas leur remettre de documents ou à ne pas les informer d'un déplacement ou d'un changement d'adresse ;
― à rappeler qu'un risque « non négligeable » de fuite ne pourra découler que d'un faisceau de circonstances particulières établissant avec certitude que l'intéressé à l'intention de se soustraire de manière systématique aux autorités dans le seul but de faire obstacle à une mesure d'éloignement (67).
― Garantir l'intervention de l'autorité judicaire dans un délai très court
Le placement d'un demandeur d'asile dans un lieu de privation de liberté doit satisfaire aux exigences de l'article 66 de la Constitution qui impose au législateur de prévoir, selon les modalités appropriées, l'intervention de l'autorité judiciaire pour que celle-ci exerce la responsabilité et le pouvoir de contrôle qui lui reviennent (68).
Il s'agit là d'une garantie fondamentale de la liberté individuelle visant à éviter « un internement arbitraire » (69).
Sur le fondement de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de Strasbourg partage la même analyse (70).
Le respect du droit à la sûreté, c'est-à-dire le droit de ne pas être privé arbitrairement de sa liberté, qui constitue le premier droit de l'homme, impose donc une garantie judiciaire.
Le contrôle du juge judicaire doit intervenir « dans le plus court délai possible » (71) ou « dans les meilleurs délais » (72).
Sur ce point l'article 9.3 de la directive « Accueil » prévoit le principe d'un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention (73), le délai d'intervention du juge devant être défini par le droit national.
Un contrôle doit également être assuré « à intervalles réguliers » en cas de prolongation de la rétention.
A cet égard, la CNCDH rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé qu'il est satisfait à l'exigence de brièveté du délai par un délai de 48 heures, mais non par un délai de sept jours (74), marquant bien le caractère dérogatoire de cette mesure au regard du principe général de contrôle judiciaire de toute privation de liberté.
C'est pourquoi, la CNCDH recommande une nouvelle fois que le contrôle du juge judicaire intervienne au plus tard à l'issue de 48 heures de rétention (75).
― Encadrer la durée de la rétention
La durée de la rétention n'est pas clairement encadrée dans la directive « Accueil ».
L'article 9.1 se contente de prévoir qu'elle doit être « la plus brève possible », sans fixer un délai butoir.
Par ailleurs, l'article 8.3 (c) autorise le placement en rétention « pour statuer, dans le cadre d'une procédure, sur le droit du demandeur d'entrer sur le territoire », alors que l'article 43.2 de la directive « Procédures » relatif aux procédures à la frontière prévoit que « si aucune décision n'a été prise dans un délai de quatre semaines, le demandeur se voit accorder le droit d'entrer sur le territoire ».
La combinaison de ces deux textes conduit à autoriser le placement en rétention des demandeurs d'asile pendant quatre semaines, dès lors qu'ils font l'objet d'une procédure à la frontière.
La CNCDH entend souligner que ce délai de quatre semaines est un délai maximal et que les Etats peuvent prévoir des délais plus brefs (76).
De son côté, l'article 28.3 du règlement « Dublin III » précise certes que le placement en rétention aux fins de transfert est « d'une durée aussi brève que possible », mais les délais de dépôt de la demande de prise/reprise en charge en rétention (un mois), puis les délais de réponse de l'Etat membre (deux semaines) et de transfert (six semaines) autorisent une durée maximale de rétention de trois mois (article 28.3).
Au regard de ce qui précède, il est impératif que le législateur définisse des durées maximales de privation de liberté (77).
― Améliorer les garanties procédurales offertes aux demandeurs placés en rétention
Les motifs de la décision de placement, les procédures de recours contre la décision ainsi que la possibilité de demander l'assistance juridique et une représentation gratuites sont notifiés aux demandeurs d'asile par écrit et « dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent » (article 9.4 de la directive « Accueil »).
A cet égard, la CNCDH entend souligner que l'exigence d'effectivité des droits ne peut se satisfaire d'une présomption de compréhension de la langue.
Les autorités en charge de la notification des droits aux demandeurs d'asile ont l'obligation de s'assurer qu'ils comprennent l'information qui leur est délivrée dans son intégralité.
― Encadrer strictement les conditions matérielles de la rétention
Outre les conditions matérielles, telles que l'organisation des espaces, la séparation théorique entre demandeurs d'asile et retenus autres, ressortissants de pays tiers, la directive « Accueil » précise que les « retenus » doivent pouvoir recevoir la visite des membres de leur famille, des conseils ou des représentants d'ONG (article 10.4).
Des restrictions sont néanmoins envisageables « lorsqu'en vertu du droit national, elles sont objectivement nécessaires à la sécurité, l'ordre public ou la gestion administrative du centre de rétention, pour autant que ledit accès n'en soit pas alors considérablement restreint ou rendu impossible » (article 10.4 in fine).
La CNCDH relève que le caractère vague de ces motifs confère aux Etats une marge d'appréciation pouvant conduire à des restrictions systématiques des droits des demandeurs d'asile placés en zone d'attente ou en rétention administrative.
Elle recommande dans ces conditions que les ingérences de l'Etat dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale des demandeurs d'asile soient strictement encadrées par la loi conformément aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Par ailleurs, les Etats membres doivent veiller « à ce que des personnes représentant le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) aient la possibilité de communiquer avec les demandeurs et de leur rendre visite dans des conditions compatibles avec le respect de la vie privée.
Cette possibilité s'applique également à toute organisation agissant au nom du HCR sur le territoire de l'Etat membre concerné en vertu d'un accord conclu avec ce dernier » (article 10.3 de la directive « Accueil »).
- Le droit à des conditions matérielles d'accueil
La première phase d'harmonisation du droit d'asile n'a pas eu l'impact espéré sur les fortes divergences entre les systèmes européens dans la mesure où les Etats membres n'ont pas respecté leurs obligations découlant de la directive de 2003 sur les conditions d'accueil qui laissait une marge d'appréciation trop large aux autorités étatiques.
Il est à craindre que la refonte du texte, adoptée le 26 juin 2013, ne règle pas en profondeur cette question.
A ce jour, le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile en France est source de fortes inégalités.
Ceux placés en procédure prioritaire, soit près d'un tiers de la demande globale en 2012, et ceux placés en procédure Dublin, invisibles des statistiques de l'asile, ne bénéficient pas encore des mêmes droits économiques et sociaux.
Après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne faisant obligation aux Etats d'accorder des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile placés en procédure Dublin (78), la nouvelle directive « Accueil » indique s'appliquer « à tous les stades et tous les types de procédures relatives aux demandes de protection internationale », sans distinguer entre les différentes catégories de demandes d'asile (article 17.1).
La France doit dès lors, pour se conformer aux exigences de cette directive, proposer des conditions matérielles d'accueil dignes à toutes les personnes qui sollicitent une protection internationale.
L'alignement devra se faire sur les standards les plus protecteurs, les Etats pouvant adopter ou maintenir des conditions plus favorables que celles prévues par le droit de l'Union.
La CNCDH rappelle à cet égard que les conditions matérielles d'accueil ne sauraient constituer une variable d'ajustement à la disposition des autorités pour dissuader les étrangers ayant des craintes de persécution de demander une protection internationale en France.
― Améliorer l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement
Le dispositif national d'accueil (DNA) crée des inégalités de traitement en raison de sa sous-dotation structurelle.
Ce dispositif comprend aujourd'hui environ 22 000 places d'accueil en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) mais ne permet la prise en charge annuelle que de 13 000 nouvelles personnes par an.
Les autres demandeurs d'asile se reportent sur l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), l'hébergement social de droit commun, les dispositifs de solidarité des collectivités locales ou la solidarité de proches.
Ce système à double vitesse est un facteur de précarisation d'une partie des demandeurs d'asile, alors que l'allocation temporaire d'attente (ATA) ne permet pas de couvrir leurs besoins élémentaires et compromet les perspectives d'intégration de ceux qui seront autorisés à demeurer sur le territoire.
Ce système est également une aberration financière puisque le dispositif CADA coûte finalement moins cher que les HUDA, l'ATA et les plates-formes réunis.
Une telle gestion à court terme a pour conséquence de confier l'hébergement à des dispositifs plus onéreux, moins adaptés et n'incluant pas d'accompagnement, alors que le total des crédits alloués aux dispositifs d'urgence et aux CADA permettrait aisément un hébergement de tous ceux qui le souhaitent en CADA.
Enfin, il est surtout source d'inégalités en termes d'accès à une protection internationale.
Ainsi, les demandeurs d'asile hébergés en CADA y bénéficient d'un accompagnement social, administratif et juridique et ont plus de chance d'être placés sous la protection de la France.
Par conséquent, si les directives s'y intéressent peu, la question d'une assistance sociale, administrative et juridique de qualité et indépendante ne peut être détachée de celle de l'accueil et de l'hébergement.
En tout état de cause, toute réforme du dispositif national d'accueil doit poursuivre l'objectif du 11e considérant de la directive « Accueil », en adoptant des normes qui garantissent aux demandeurs d'asile un niveau de vie digne.
La CNCDH souhaite ainsi que l'objectif d'optimisation de la prise en charge des demandeurs d'asile dans les CADA soit privilégié pour répondre à l'augmentation de la demande d'asile et que de nouvelles places soient créées (79).
Par ailleurs, il est impératif que les missions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile comprennent un accompagnement administratif, social et juridique.
― Réévaluer l'allocation temporaire d'attente (ATA)
Il ressort de plusieurs décisions de juges nationaux (80) et européens (81) que tous les demandeurs d'asile, sans distinction, doivent pouvoir bénéficier de cette allocation.
L'article 17.1 de la directive « Accueil » dispose que : « Les Etats membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent une demande de protection internationale », sans distinguer entre les différentes catégories de demandeurs.
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que regretter que les mineurs ne puissent toujours pas à ce jour accéder à l'ATA.
Il est donc nécessaire de supprimer la condition de majorité prévue aux articles L.
Par ailleurs, l'article 17.5 de la directive « Accueil » prévoit que lorsque des Etats octroient les conditions matérielles d'accueil sous forme d'allocations financières, le montant de celles-ci est fixé en fonction du niveau établi dans l'Etat membre pour garantir un niveau de vie adéquat à ses ressortissants.
Comme le Conseil d'Etat l'a souligné à de multiples reprises (82), le montant de l'ATA est insuffisant (83) et ne permet pas de survivre en l'absence d'hébergement.
Il doit donc être impérativement réévalué et prendre en compte la composition familiale.
― Garantir la liberté de choix du lieu de résidence
La directive « Accueil » offre aux Etats la possibilité de limiter la liberté de circulation des demandeurs d'asile au sein d'un pays et de leur imposer une obligation de résidence dans un lieu déterminé, d'en sanctionner la violation par la privation des conditions matérielles d'accueil et de soumettre à autorisation provisoire le droit de quitter le lieu de résidence qui leur est imparti (article 7.2 et suivants).
Confronté à la concentration de la demande d'asile en Ile-de-France, l'Etat est d'ores et déjà tenté de procéder à une répartition obligatoire des demandeurs d'asile sur le territoire national (84).
La CNCDH rappelle à cet égard que ce système ne saurait s'envisager que si un hébergement et un accompagnement adaptés sont prévus pour tous dès le début de la procédure.
Elle relève en outre que le libre choix du lieu de résidence est déjà contraint dès lors qu'en cas de refus du demandeur d'asile d'être pris en charge en CADA, celui-ci perd le bénéfice de l'ATA.
Or, le constat d'une mauvaise répartition résulte avant tout de la pénurie de places en CADA et de l'absence de solidarité nationale, auxquelles il doit être remédié.
Quand bien même les dispositions précitées de la directive « Accueil » ne constituent qu'une possibilité offerte aux Etats, elles constituent pour la CNCDH un objet de vive inquiétude dans la mesure où elles autorisent à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d'asile s'apparentant à un régime d'assignation à résidence.
Aussi la CNCDH tient à rappeler son opposition de principe à un contrôle des demandeurs d'asile méconnaissant le fait qu'ils n'exercent que leur droit fondamental de demander l'asile.
Elle confirme en outre son profond attachement au libre choix de leur mode d'hébergement par les demandeurs d'asile, étant entendu que l'exercice de cette liberté de choix ne saurait nuire au bénéfice des autres conditions d'accueil, et notamment à l'octroi d'une allocation et à l'accompagnement du demandeur d'asile.
― Renforcer l'accès aux droits sociaux
L'effectivité et la rapidité d'accès à ces droits doivent être renforcées.
Les demandeurs d'asile attendent souvent très longtemps pour pouvoir en bénéficier soit en raison des difficultés d'accès à la procédure d'asile, soit à cause de « tracasseries administratives » injustifiées ou contraires à la réglementation.
L'article 15.1 de la directive « Accueil » invite les Etats à veiller à ce que les demandeurs d'asile aient accès au marché du travail dans un délai maximum de neuf mois à compter de la date d'introduction de leur demande de protection internationale.
Si les Etats sont habilités à décider les conditions dans lesquelles l'accès au marché du travail leur est octroyé, l'accès effectif à ce marché doit néanmoins être garanti (article 15.2).
La possibilité d'accorder la priorité aux citoyens de l'Union, aux ressortissants de l'espace économique européen ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier « pour des motifs liés à leur politique de marché du travail » est toutefois consacrée à l'article 15.2 et déjà mise en œuvre par le code du travail.
Pour la CNCDH, il est de l'intérêt de tous de permettre l'accès au marché de l'emploi dans la mesure où il s'agit d'un facteur d'autonomisation des demandeurs d'asile.
Cet accès devrait être ouvert à tout demandeur d'asile après le dépôt de sa demande.
Par ailleurs, l'accès aux dispositifs de formation professionnelle et d'apprentissage de la langue française devrait être possible dès que le demandeur est autorisé à séjourner sur le territoire français.
Cela permettra d'accélérer l'intégration de ceux qui se verront reconnaître une protection internationale.
L'accès aux soins médicaux est également prévu par la directive « Accueil » comme faisant partie des garanties minimales devant être fournies aux demandeurs d'asile (article 15).
La CNCDH recommande une augmentation des moyens alloués aux CADA pour répondre aux besoins médicaux et paramédicaux des demandeurs d'asile.
A ce jour, les accès à l'assurance maladie et à la CMU complémentaire (CMU/C) supposent la régularité du séjour (articles L.
Un dispositif est néanmoins réservé aux étrangers ne remplissant pas cette condition : il s'agit de l'aide médicale d'Etat (AME) réglementée dans le code de l'action sociale et de la famille (articles L.
251-1 et suivants du CASF) et dont l'accès est conditionné à une ancienneté de présence en France de trois mois ; condition écartée pour les mineurs par le Conseil d'Etat (85).
La spécificité du droit d'asile ne paraît pas compatible avec la condition d'ancienneté de présence en France pour le bénéfice de l'aide médicale d'Etat.
La CNCDH rappelle que les obligations définies à l'article 19 de la directive « Accueil » n'imposent que des obligations minimales (86) et que tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir être affiliés au régime général de l'assurance maladie et bénéficier de la CMU complémentaire (87).
- Le droit à la prise en compte de l'état de vulnérabilité
La vulnérabilité est reconnue comme un trait général de la condition humaine imposant une obligation de solidarité en réponse aux situations de grande fragilité (physique, mentale, économique, humanitaire, etc.) au nom du bien-être de tous les individus (88).
L'article 11 de la directive « Accueil » permet pourtant le placement en rétention de personnes vulnérables.
A ce sujet, la directive reprend à son compte un certain nombre de principes concernant les femmes, les familles, les personnes dont l'état de santé nécessite un suivi ou un soutien particulier.
Les problèmes de « santé mentale » ne constituent pas une circonstance d'exonération à cette mesure privative de liberté (article 11.1).
La CNCDH ayant réitéré ses réserves à l'égard de la pérennisation en Europe d'un système d'internement administratif pour les demandeurs d'asiles, celles-ci valent, à plus forte raison, pour les personnes vulnérables.
S'agissant des mineurs, l'approche est encore plus préoccupante, puisque la directive « Accueil » n'exclut pas la possibilité de leur placement en rétention, même s'il est rendu exceptionnel (articles 11.2 et 11.3).
A cet égard, la CNCDH ne peut que réitérer sa ferme opposition au placement des mineurs en rétention, opposition qui est fondée sur « l'intérêt supérieur de l'enfant ».
Par ailleurs, la directive « Accueil » instaure une évaluation des besoins particuliers en matière d'accueil des personnes vulnérables (article 22).
Si la CNCDH se félicite de voir prise en compte la situation des personnes vulnérables, cette évaluation, qui est présentée comme l'une des pierres angulaires du régime d'asile européen commun, ne doit en aucun cas se faire au détriment des demandeurs d'asile ne présentant pas les vulnérabilités décrites dans les directives (89) : l'évaluation de la « vulnérabilité » ne doit pas être un motif d'exclusion d'un accompagnement ou d'une prise en charge.
Elle rappelle à cet égard que l'ensemble des demandeurs d'asile a le droit de bénéficier de conditions matérielles d'accueil garantissant un niveau de vie digne, ce qui nécessite l'allocation par l'Etat de moyens en adéquation avec les besoins de l'ensemble des structures chargées d'assurer cet accueil, cet accompagnement et cette prise en charge.
En outre, l'utilisation d'outils d'identification de la « vulnérabilité » ne saurait pallier le manque de moyens dédiés à l'accompagnement et à l'offre de soins afférents.
Ces outils doivent être appréciés et validés par les instances responsables, en particulier par le ministère de la santé et des affaires sociales, et également discutés au préalable avec les institutions référentes sur le sujet (autorités universitaires, sociétés savantes reconnues, etc.), évitant ainsi que ne soit créée une filière spécialisée pour les demandeurs d'asile sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.
La CNCDH entend s'assurer que les dispositions de la directive n'entraînent pas la création d'un dispositif d'accompagnement social dédié aux personnes identifiées comme « vulnérables » et recommande donc avant tout d'améliorer le système national de droit commun afin qu'il réponde de manière plus adéquate aux besoins réels des demandeurs d'asile.
A ce titre, l'ensemble des demandeurs d'asile doit pouvoir rapidement bénéficier d'une visite de prévention auprès de professionnels sociosanitaires, y compris en santé mentale si la personne le demande, quelle que soit sa vulnérabilité.
Le délai de délivrance d'une protection maladie ne doit pas justifier de retard à cette visite librement consentie.
Enfin, la « vulnérabilité » doit pouvoir être identifiée tout au long du parcours du demandeur d'asile, et non exclusivement en amont du dépôt de la demande.
Résultats du vote : avis adopté à l'unanimité.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA CNCDH
De faciliter la domiciliation des demandeurs d'asile.
De supprimer le préalable du passage en préfecture.
De confier à une autorité administrative indépendante l'ensemble des questions relatives à l'accès au territoire français des demandeurs d'asile et à la décision à prendre sur l'octroi d'une protection internationale.
D'autoriser tous les demandeurs de protection internationale, sans distinction, à séjourner sur le territoire pendant la durée de la procédure d'asile.
De remédier aux difficultés relatives à l'orientation de la procédure d'asile en garantissant les droits des demandeurs faisant l'objet d'une « procédure Dublin » par l'application systématique des clauses humanitaire et de souveraineté.
De garantir les droits des demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire en rappelant sa ferme opposition à la notion de pays d'origine sûr.
De garantir une aide lors du dépôt de la demande d'asile en :
― informant les demandeurs, dans une langue qu'ils comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ;
― leur permettant de bénéficier des services d'un interprète.
D'améliorer l'examen de la demande d'asile en :
― renforçant la qualité des auditions et celle du compte rendu d'audition ;
― assurant la présence d'un conseil lors de l'entretien ;
― réduisant la durée de la procédure et écartant tout gel du traitement des demandes ;
― instituant un recours suspensif de plein droit dans le cadre de l'ensemble des procédures d'asile ;
― garantissant le respect de la confidentialité des éléments relatifs à une demande d'asile.
De garantir le droit à la liberté individuelle en assurant l'intervention de l'autorité judiciaire dans le plus bref délai et en encadrant strictement les motifs du placement en rétention des demandeurs d'asile, ainsi que les conditions matérielles de la rétention.
De garantir des conditions matérielles d'accueil en :
― améliorant l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement, notamment par la création de nouvelles places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
― réévaluant le montant de l'allocation temporaire d'attente ;
― offrant aux demandeurs d'asile la liberté de choix du lieu de résidence ;
― renforçant les droits sociaux des demandeurs d'asile, de manière à leur permettre d'accéder au marché de l'emploi après le dépôt de la demande, de pouvoir être affiliés au régime général de l'assurance maladie et de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire.
De prendre en compte l'état de vulnérabilité des demandeurs d'asile afin de répondre à leurs besoins réels et sans que cela ne se fasse au détriment de ceux qui ne présentent pas un tel état de vulnérabilité.
(1) L'article 63 de ce traité prévoit l'adoption de règles communes, allant au-delà des normes minimales inscrites dans le traité d'Amsterdam, et précise que le régime d'asile européen commun se définit par : ― un statut uniforme d'asile en faveur des ressortissants des pays tiers, valable dans toute l'Union ; ― un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale ; ― un système commun visant, en cas d'afflux massif, à une protection temporaire des personnes déplacées ; ― des procédures communes pour l'octroi et le retrait du bénéfice de la protection internationale ; ― des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire ; ― des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire ; ― le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire.
(2) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ; directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.
(3) Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte).
(4) Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales (refonte).
(5) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
(6) 51 375 personnes se sont vues accorder un statut de réfugié dans l'UE-27 en 2012 (décisions de première instance et définitives) et 37 105 une protection subsidiaire (statistiques Eurostat).
(7) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
(8) Voir CNCDH, 23 juin 2011, Avis sur les mouvements migratoires liés aux « printemps arabes ».
Voir également la lettre du 20 novembre 2013 adressée au Président de la République par la présidente de la CNCDH relative à l'accueil des réfugiés syriens.
(9) Voir D.
Alland et C.
Teitgen-Colly, Traité du droit de l'asile, PUF, Paris 2002, n° 139, p.
196, qui soulignent que la convention de Genève ne lie pas l'asile à la qualité de réfugié.
(10) Cons. const.
13 août 1993, n° 93-325 DC ; Cons. const.
1997, n° 97-389 DC.
(11) CE 12 janvier 2001, Mme Hyacinthe, AJDA2001, p.
589 : « Considérant, d'une part, que la notion de liberté fondamentale au sens où l'a entendue le législateur lors de l'adoption de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France, et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l'obtention est déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers.
» (12) Voir P.
Mazeaud, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, La Documentation française, Paris 2008, p.
28, qui souligne que les quotas en matière d'asile sont contraires à la Constitution et à la convention de Genève.
(13) Par exemple l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
(14) Voir notamment l'article 3 de la directive « Qualification » : « Les Etats membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.
» L'article 5 de la directive « Procédures » dispose dans le même sens : « Les Etats membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables en ce qui concerne les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, pour autant que ces normes soient compatibles avec la présente directive.
» (15) Voir CJUE 21 déc.
& autres, n° C-411/10, qui a rappelé aux Etats qu'ils doivent interpréter leur droit national de manière conforme non seulement au droit dérivé, mais aussi aux droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique de l'Union et les autres principes généraux du droit de l'Union.
Mazeaud, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, op. cit., p.
(17) Voir CNCDH 24 avril 2003, Avis sur le projet de loi n° 52-893 relative au droit d'asile.
(18) Même si cette notion est désormais davantage encadrée (voir l'article 8 de la directive « Qualification »).
(19) L'article 14.4 a de la directive « Qualification » prévoit que les Etats membres peuvent révoquer ou ne pas renouveler le statut de réfugié lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'Etat membre dans lequel il se trouve.
(20) L'article 17.1 d de la directive « Qualification » prévoit qu'un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride est exclu de la protection subsidiaire lorsqu'il présente une menace pour la société ou la sécurité de l'Etat membre.
(21) Voir les articles 15 et suivants de la directive « Qualification ».
(22) Voir M. Grandguillaume, in : Assemblée nationale, rapport au nom de la commission des finances (...) sur le projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395), annexe n° 31, p.
(23) 8e considérant du Préambule de la directive « Procédures ».
(24) Par exemple : « les Etats membres font en sorte que...
» (articles 7.1, 7.3 et 7.4), « les Etats membres veillent » (articles 4.3, 6.1 et 6.2).
(25) Voir Cour EDH 9 oct.
1979, Airey c/ Irlande, req. n° 6289/73, paragraphe 25.
(26) Voir CFDA, Droit d'asile en France : conditions d'accueil.
Etat des lieux, 2012, p.
(27) Voir CNCDH 29 juin 2006, Avis sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France, qui soutient la nécessité de la création d'un service public de la domiciliation des demandeurs d'asile.
(28) Voir M. Fekl, Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au Premier ministre, 14 mai 2013, p.
(29) Voir CFDA, Droit d'asile en France..., op. cit., p.
(30) Ibidem.
(31) Voir CNCDH 6 juillet 2001, Avis sur l'asile en France.
(32) CFDA, Droit d'asile en France..., op. cit., p.
(33) Voir les articles L.
(34) CE 20 oct.
(35) CJUE 4e chambre, 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI, n° C-179/ 11.
(36) Cour EDH, 21 janvier 2011, MSS c/ Belgique et Grèce, req. n° 30696/09.
(37) CJUE 21 déc.
2011, NS & autres, n° C-411/10.
(38) Voir les observations provisoires du HCR sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (document du Conseil 14203/04, Asile 64, 9 novembre 2004).
(39) La liste de l'OFPRA a été révisée à cinq reprises.
Leconte et C.-A.
Frassa, rapport d'information sur la procédure de demande d'asile, au nom de la commission des lois (...), rapport Sénat, n° 130, Paris 2012, p.
(41) Les PADA gérées par l'OFII ne prennent pas en charge les personnes placées en « procédure Dublin » et les demandeurs en procédure prioritaire, car ils ne sont pas éligibles aux CADA.
(44) CE 10 octobre 2013, n° 397154.
Voir également CNDA, SR, 21 février 2012, Mlle Y., n° 11032282.
(45) Dans ce sens J.-Y.
Frassa, rapport d'information, op. cit., p.
(46) En cas d'enregistrement audio, aucune confirmation n'est demandée.
(47) Ces informations peuvent être des informations précises et actualisées obtenues auprès de différentes sources, telles que le BEAA et le HCR ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l'homme, sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité ou des informations reçues suite à des demandes de conseil adressées à des experts, le cas échéant, sur des matières particulières comme les questions médicales, culturelles, religieuses, ou celles liées aux enfants ou au genre.
(48) Le délai de six mois peut être prolongé de neuf mois supplémentaires en cas de questions factuelles et/ou juridiques complexes ou du fait qu'un grand nombre de ressortissants de pays tiers demandent simultanément une protection internationale (article 31.3).
Par ailleurs, les Etats peuvent « exceptionnellement », « dans des circonstances dûment justifiées », dépasser de trois mois au maximum les délais prescrits « lorsque cela est nécessaire pour assurer un examen approprié et exhaustif » de la demande, soit dix-huit mois au total.
Bernard-Reymond et J.-C.
Frécon, La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve confrontée à des problèmes récurrents, rapport Sénat 2010, p.
(52) Cour EDH 2 février 2012, I.
M. c/ France, req. n° 9152/09.
Dans cette décision, la Cour a condamné la France au motif que la procédure prioritaire violait l'article 13 combiné à l'article 3, dès lors qu'en pratique le requérant n'avait pas disposé de recours effectifs lui permettant de faire valoir le bien-fondé du grief de l'article 3 alors que son éloignement vers le Soudan était en cours.
(53) CE 29 janv.
1986, Kodia, n° 72001.
(54) Le caractère non suspensif du recours pour les procédures prioritaires est d'autant plus problématique que la directive « Procédures » pérennise le concept de « pays d'origine sûrs » (article 36).
M. c/ France, req. n° 9152/09 ; Cour EDH, 21 janvier 2011, M.
S. contre Belgique et Grèce, n° 30696/09 ; CJUE 21 déc.
& autres, n° C-411/10.
(56) Un recours conférant le droit de rester sur le territoire en attendant l'issue de ce recours (article 27.3 a), une suspension automatique du transfert pendant un délai raisonnable au cours duquel une juridiction peut décider de l'effet suspensif ou non du recours (article 27.3 b), une possibilité de demander à la juridiction saisie pour déterminer si le transfert est légal, de suspendre ce transfert en attendant l'issue de son recours (article 27.3 c).
(57) Sur le délai raisonnable dans l'exercice des voies de recours, voir CNCDH/Médiateur de la République, Communication commune sur l'affaire Gebremedhin contre France.
22 avril 1997, n° 97-389 DC.
(59) CE réf.
6 mars 2008, n° 313915.
(60) Il faut entendre le terme de rétention au sens large, tel qu'il figure dans les directives ou règlements, à savoir : « toute mesure d'isolement d'un demandeur par un Etat membre dans un lieu déterminé, où le demandeur est privé de sa liberté de mouvement.
» En France, cela concerne les centres de rétention administrative, les lieux de rétention administrative et les zones d'attente.
(61) Exposé des motifs, paragraphe 4, In Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (Refonte) ― Bruxelles, le 30 janvier 2009 ― COM(2008) 815 final/2 ― 2008/0244 (COD).
(62) Cour EDH, 26 avril 2007, Gebremedhin c/ France, req. n° 25389/05 ; Cour EDH, 2 février 2012, I.
(63) Article 8.2 de la directive « Accueil » : « Lorsque cela s'avère nécessaire et sur la base d'une appréciation au cas par cas, les Etats membres peuvent placer le demandeur en rétention, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées.
» (64) Voir UNHCR, Principes directeurs relatifs aux critères et aux normes applicables à la détention des demandeurs d'asile et alternatives à la détention, 2012, ppe. n° 4.3, paragraphe 40, p.
Les alternatives à la détention peuvent prendre des formes variées comme le dépôt ou l'enregistrement de documents, les cautions garanties ou sûretés, les obligations de se présenter aux autorités, le contrôle judiciaire, la surveillance électronique.
(65) « Un demandeur ne peut être placé en rétention que : a) Pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité ; b) Pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale qui ne pourraient pas être obtenus sans un placement en rétention, en particulier lorsqu'il y a risque de fuite du demandeur ; c) Pour statuer, dans le cadre d'une procédure, sur le droit du demandeur d'entrer sur le territoire ; d) Lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour (...), pour préparer le retour et/ou procéder à l'éloignement, et lorsque l'Etat membre concerné peut justifier, sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, qu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour ; e) Lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige ; f) Conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride.
» (66) Voir CE 27 septembre 1985, n° 44484 ; Cons. const.
3 septembre 1986, n° 86-216 DC.
Voir également UNHCR, op. cit., 2012, ppe n° 1, paragraphe 11, p.
(67) A titre d'exemple, n'est pas constitutif d'une fuite le seul fait pour l'intéressé « de ne pas déférer à l'invitation de l'autorité publique de se présenter à la PAF pour organiser les conditions de son départ consécutivement à un refus d'admission (CE 16 décembre 2010, n° 344864).
De même, dès lors que l'intéressé, qui a fourni une adresse postale, pouvait être facilement localisé, a répondu aux courriers qui lui ont été envoyés à cette adresse et s'est fréquemment rendu en préfecture, le préfet ne pouvait sérieusement soutenir que l'intéressé pouvait être regardé comme ayant pris la fuite (CE 7 novembre 2012, n° 353360).
25 février 1992, n° 92-307 DC.
9 janvier 1980, n° 79-109 DC.
(70) Cour EDH, 25 juin 1996, Amuur c/ France, req. n° 17/1995/523/609.
(73) « Lorsque le placement en rétention est ordonné par les autorités administratives, les Etats membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré du placement en rétention d'office et/ou à la demande du demandeur.
Lorsqu'il a lieu d'office, ce contrôle est décidé le plus rapidement possible à partir du début du placement en rétention.
Lorsqu'il a lieu à la demande du demandeur, il est décidé le plus rapidement possible après le lancement de la procédure pertinente.
A cette fin, les Etats membres définissent dans leur droit national le délai dans lequel ont lieu le contrôle juridictionnel d'office et/ou le contrôle juridictionnel à la demande du demandeur.
9 janvier 1980, op. cit.
(75) CNCDH 5 juillet 2010, Avis sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la solidarité.
(76) Dans ce sens : Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme, position commune ― 9 janvier 2012, paragraphe 17.
(77) Dans ce sens UNHCR, op. cit., ppe n° 6, paragraphe 46, p.
(78) CJUE, 4e chambre, 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI, C-179/11.
(79) Dans ce sens R.
Karoutchi, L'allocation temporaire d'attente.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, n° 105, Paris 2013, p.
(80) CE 16 juin 2008, CIMADE, n° 300636 ; CE 7 avril 2011, CIMADE et GISTI, n° 335924 ; CE 17 avril 2013, CIMADE et GISTI, n° 335924.
(82) Voir notamment CE 19 juillet 2010, n° 341289 ; CE référés 19 novembre 2010, n° 344286 ; CE référés 21 juillet 2011, n° 350760 ; CE référés 10 août 2011, n° 351324.
(83) Le montant de l'ATA était de 11,01 euros par jour en 2012 et de 11,17 euros en 2013.
(84) Voir R.
Karoutchi, L'allocation temporaire d'attente, op. cit., p.
36, qui propose une répartition régionale systématique des demandeurs d'asile dès le dépôt de la demande en fonction des places disponibles.
Voir également IGF/IGAS/IGA, Rapport sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile, avril 2013, annexe II.
(85) CE 7 octobre 2006, association Aides & autres, n° 285576.
(86) Article 19 de la directive « Accueil » : « 1.
Les Etats membres font en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent au minimum les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux.
Les Etats membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés.
» (87) Voir CJUE 30 mai 2013, Arslan, n° C-534/11, qui souligne que le demandeur d'asile ne saurait être considéré comme étant en séjour irrégulier : « (...) il ressort clairement des termes, de l'économie et de la finalité des directives 2005/85 et 2008/115 qu'un demandeur d'asile a (...) le droit de demeurer sur le territoire de l'Etat membre concerné à tout le moins jusqu'à ce que sa demande ait été rejetée en premier ressort et ne saurait donc être considéré comme étant en "séjour irrégulier” au sens de la directive 2008/115, celle-ci visant à l'éloigner du territoire.
» (88) Voir F.
Brugère, La société des individus, Le Seuil, Paris 2013, p.
(89) Article 21 de la directive « Accueil » : « Dans leur droit national transposant la présente directive, les Etats membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine.
Mandaté par le ministre de la défense, le directeur de projet « Supply Chain », placé auprès du cabinet du ministre, pilote l'ensemble des travaux visant à définir des modèles de « Supply Chain » adaptés aux soutiens des armées (avec effort dans le domaine du maintien en condition opérationnelle).
Pour remplir sa mission il s'appuie sur une équipe projet du ministère de la défense (60 personnes) et une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA) externe.
Le directeur de projet « Supply Chain » est le garant de la performance de l'équipe projet et de l'AMOA.
Il est responsable du respect des échéances arrêtées dans le cadre du calendrier prévisionnel d'exécution du projet.
Il tient à jour un tableau de bord au profit du cabinet du ministre permettant de suivre en temps réel l'état d'avancement de l'étude.
Il rend compte des risques pouvant remettre en question un résultat ou une échéance majeure et propose une solution palliative.
Il est garant de la synchronisation d'ensemble du projet qui s'articulera à la fois autour de logiques de milieu et de chantiers transverses.
Il évalue l'atteinte des résultats assignés à l'AMOA (certification du service fait) et propose la poursuite ou non de l'étude à 1'issue de chaque phase.
Il organise les échéances formelles du projet (CODIR, COPIL, comité de suivi de projet).
Il rend compte au cabinet du ministre de l'avancée du projet en termes de délais et de performances et met en œuvre les décisions du CODIR.
En s'appuyant notamment sur le COPIL, il est le garant de la circulation de l'information et des actions de déconfliction entre les états-majors et les organisations impliqués dans le projet « Supply Chain ».
Le directeur de projet préside les comités de suivi de projet ; à cette occasion, il valide et réoriente, si nécessaire, la méthodologie et le calendrier proposés par l'AMOA.
Il doit disposer de connaissances approfondies sur l'organisation des armées, directions et services, ainsi que sur les processus de décision militaire, de conduite des opérations en général et du soutien en particulier.
Concernant les savoir-faire, il maîtrise les méthodes de pilotage de projet complexe (project manager) et a déjà conduit un chantier d'ampleur similaire.
Il possède aussi une solide expérience du commandement/management dans le domaine maintien en condition opérationnelle (MCO) et/ou logistique.
Pour les savoir-être, il possède un solide esprit d'initiative, en s'appuyant sur un leadership avéré et une grande ouverture d'esprit.
Il fait preuve d'un grand sens de la négociation et de la communication.
Avis portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2013, est ouvert au titre de l'année 2014 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels.
― à partir du 1er avril 2014, épreuves écrites d'admissibilité ;
― à partir du 1er octobre 2014, épreuves physiques et sportives d'admission ;
― à partir du 3 novembre 2014, épreuves orales d'admission.
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires, au plus tard à la date de début des épreuves, d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié :
― un candidat titulaire du baccalauréat doit justifier de deux années d'expérience professionnelle exercée de façon continue ou non, relevant de la même catégorie socio-professionnelle que celle de lieutenant de 1re classe de sapeur-pompier professionnel définie dans les professions intermédiaires de groupe 4 (cadres moyens et contremaîtres ou catégorie B de la fonction publique) ;
― un candidat titulaire d'un diplôme inférieur au baccalauréat (BEP, CAP...) doit justifier de trois années d'expérience professionnelle exercée de façon continue ou non dans cette catégorie socio-professionnelle ;
― le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels pour 2014 est de 85 postes.
Les épreuves de ce concours se dérouleront en Ile-de-France, Corse et outre-mer.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature devront procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, du 13 décembre 2013 au 6 février 2014, à minuit, heure de Paris.
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 13 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
― à partir du 1er septembre 2014 : épreuve orale d'admission.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 les candidats déclarés admis à un concours ouvert :
b) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2014 et titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de l'emploi opérationnel réservé par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels mentionnés au a par la commission mentionnée à l'article 9 du décret susvisé ;
c) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude est de 85 postes.
Les épreuves de ce concours se dérouleront en Ile-de-France, en Corse et outre-mer.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature devront procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, du 13 décembre 2013 au 6 février 2014, minuit, heure de Paris.
Avis portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2013, est ouvert au titre de l'année 2014 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
A partir du 1er avril 2014 épreuves écrites d'admissibilité ;
A partir du 1er octobre 2014 épreuves physiques et sportives d'admission ;
A partir du 3 novembre 2014 épreuves orales d'admission.
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires, au 1er janvier 2014, d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié :
― un candidat titulaire d'un diplôme de niveau III (DUT, BTS, 120 crédits ECTS...) doit justifier de deux années d'expérience professionnelle exercée de façon continue ou non relevant de la même catégorie socio-professionnelle que celle de capitaine de sapeur-pompier professionnel ;
― un candidat titulaire du baccalauréat doit justifier de trois années d'expérience professionnelle exercée de façon continue ou non dans cette catégorie socio-professionnelle ;
― le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude est de 74 postes.
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2014 « filières mathématiques-physique (MP), physique-chimie (PC) et physique-sciences de l'ingénieur (PSI) » ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
Un concours sur épreuves d'admission à l'école de l'air " filières MP, PC et PSI " est organisé en 2014.
Etre titulaire au 1er décembre de l'année du concours, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
― nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours, conformément à l'article 6.2 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 précité ;
Le principe de budgétisation des coûts de formation à l'école de l'air devra par ailleurs être parfaitement établi (instruction interministérielle n° 401/MA/CAB du 7 janvier 1966 relative aux élèves et stagiaires militaires étrangers dans les écoles et formations militaires françaises) par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère des affaires étrangères ou par le gouvernement du pays d'origine du candidat.
Le programme du concours porte sur l'ensemble des programmes de première et deuxième année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques filières " mathématiques-physique-sciences de l'ingénieur " (MPSI), " mathématiques-physique " (MP), " physique-chimie-sciences de l'ingénieur " (PCSI), " physique-chimie " (PC) et " physique-sciences de l'ingénieur " (PSI).
Epreuves écrites : le vendredi 9 mai et du lundi 12 au mercredi 14 mai 2014 (centres d'examen fixés par le service des concours communs polytechniques [SCCP]).
Epreuves orales et sportives : entre le jeudi 19 juin et le vendredi 18 juillet 2014 (centre d'examen à déterminer).
Epreuves orales de mathématiques, de physique-chimie et de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) : entre le lundi 23 juin et le samedi 19 juillet 2014 (centres d'examen en région parisienne) les candidats doivent se connecter sur le site internet http://www.scei-concours.fr pour connaître leurs dates de passage.
Les modalités d'inscription sont définies dans la notice relative à l'organisation du concours délivrée par le SCCP.
La période des préinscriptions est fixée du mardi 10 décembre 2013 au vendredi 10 janvier 2014, à minuit.
Le candidat doit transmettre avant le vendredi 28 mars 2014, aux écoles d'officiers de l'armée de l'air (état-major, division examens et concours, concours EA2014, CPGE, base aérienne 701, 13661 Salon-Air) :
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la division examens et concours (téléphone : 04-90-17-83-11, courriel : dec.bfo.eoaa@inet.air.defense.gouv.fr).
― à la direction de l'information légale et administrative, ventes par correspondance : 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07 ;
La Documentation française a mis en vente aux offices des 27 novembre et 4 décembre 2013 :
Fabrice Robert
Cet ouvrage décrit le cadre juridique de la gestion financière des finances locales, tout en faisant notamment le point sur le bouleversement que constitue le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale et la crise des emprunts dits toxiques .
Il revient aussi sur l'accusation récurrente dont les collectivités font l'objet, d'être excessivement dépensières.
Destination Campagnes
Etat des lieux et évaluation des attentes des clientèles potentielles
Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
GMV Conseil
Les études statistiques montrent que le nombre de nuitées à la campagne tend à augmenter alors, que dans le même temps, les dépenses liées à l'hébergement, la restauration et la consommation ne suivent pas.
La DATAR a donc lancé une large enquête dans le but de comprendre les attentes des Français et des Européens pour ce type de destination, en y associant des acteurs institutionnels du tourisme.
Les résultats de ce travail s'appuient sur une enquête réalisée auprès d'un échantillon de populations française, britannique, espagnole et belge représentant plus de 5 800 personnes et ont été testés auprès de trois territoires infra-départementaux.
Deux titres de la collection : Transparences
La dernière en date par la loi du 14 juin 2013 apporte des garanties nouvelles aux salariés travaillant à temps partiel.
Publié par le ministère en charge du travail, à jour des textes officiels et des décisions de jurisprudence les plus récents, ce guide a pour objectif de faire connaître et de permettre à appliquer les principes fondamentaux qui régissent la durée et l'aménagement du temps de travail.
Textes législatifs et réglementaires à l'appui.
A noter de nombreux commentaires qui éclairent tel ou tel point particulier.
Licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI, départ ou mise à la retraite, mais encore résiliation judiciaire, prise d'acte de la rupture...
: la rupture d'un contrat de travail peut avoir des causes diverses et prendre de multiples formes.
Proposé par le ministère en charge du travail, à jour de la loi du 14 juin 2013, ce guide pratique offre une présentation détaillée de tous les modes de rupture du contrat de travail et de leurs conséquences.
Il permet à chacun d'avoir une connaissance claire et précise de la législation applicable, illustrée par la jurisprudence la plus récente.
Le système éducatif en France
Christine Szymankiewicz
Cette édition a été entièrement refondue et s'est enrichie de textes nouveaux (enseignement supérieur et recherche, enseignement agricole, thématiques particulières traitées dans les Focus).
21 notices abordent tous les aspects du système éducatif.
A jour des réformes de la rentrée 2013.
1 ― les tests de présélection
Ce livre a été conçu pour préparer les candidats aux principaux concours de l'Union européenne : administrateur, assistant et linguiste.
Il offre une méthodologie et un entraînement adaptés aux tests de présélection sur ordinateur organisés par l'EPSO (Office européen de sélection du personnel) et aborde en détails deux étapes cruciales : l'inscription en ligne des candidats et la constitution de leur dossier.
Trois titres de la collection : les Annales corrigées de la fonction publique territoriale
Quelles sont les conditions d'accès à ces concours et quelles sont les perspectives de carrière ?
Comment vous y préparer efficacement ?
Les titres de cette collection rassemblent l'essentiel de ce qu'il faut connaître pour réussir avec :
― les sujets des épreuves écrites et orales pour vous entraîner ;
― les délibérations du jury, véritable mine d'informations.
Filière sécurité
Technicien territorial
Technicien territorial principal de 2e classe
Le volume 1 porte sur les spécialités suivantes : aménagement urbain et développement durable.
Le volume 2 porte sur les spécialités suivantes : prévention et gestion des risques, hygiène, restauration.
Artisanat et métiers d'art. Métiers du spectacle.
Les traités européens après le traité de Lisbonne
Textes comparés
François-Xavier Prillaud, David Siritzky
Cette troisième édition, révisée et augmentée, comporte le traité établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) ainsi que le protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais, signé le 13 juin 2012.
De plus, elle intègre les modifications apportées par le traité d'adhésion de la Croatie, entré en vigueur le 1er juillet 2013, et celle de l'article 136 TFUE, entrée en vigueur le 1er mai 2013.
Partie législative et réglementaire
Textes mis à jour au 26 septembre 2013.
1 (746 pages) et vol.
Répartition pharmaceutique
Convention collective nationale du 7 janvier 1992, étendue par arrêté du 28 juillet 1992
Deux nouveaux titres :
L'extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France
La Convention de Montego Bay de 1982, " véritable Constitution des océans ", et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins.
Le projet d'avis du CESE vise à finaliser le programme intitulé EXTRAPLAC dont s'est dotée la France pour atteindre cet objectif.
Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques
La famille a considérablement évolué depuis une décennie.
Pour le CESE, il faut renforcer l'accompagnement des familles : mesures de soutien aux parents isolés, augmentation de l'offre d'accueil des jeunes enfants, renforcement des procédures de recouvrement des pensions alimentaires, recours facilité à la médiation familiale en cas de séparation.
Au-delà, face au recours à des techniques procréatives à l'étranger, la section des affaires sociales et de la santé s'interroge sur les conséquences en France pour ces enfants en termes de filiation, d'accès aux origines...
Le CESE préconise que ces questions soient clairement inscrites dans le débat public alors qu'une demande d'extension du recours à ces techniques se fait jour.
Reform Priorities in Asia
Taking Corporate Governance to a Higher Level
Start-up Latin America
Promoting Innovation in the Region
Réformes économiques 2013
Objectif croissance
The Internet Economy on the Rise
Progress since the Seoul Declaration
Les arts de la péninsule arabique
L'exemple des Emirats arabes unis
Les musées des Emirats arabes unis recèlent un riche patrimoine culturel porteurs de la culture des Emirats mis en valeur par les techniques muséographiques des plus modernes.
Un héritage inestimable encore peu connu des pays occidentaux.
Dossier largement illustré.
Pays arabes : l'urgence des réformes
Monde arabe : quelle voie de développement ?
(Finances & Développement ― Masood Ahmed)
L'Egypte victime du marasme économique (Macroéconomie et Développement ― Sophie Chauvin)
Qatar : une stratégie globale de diversification (Moyen-Orient ― Mark Farha)
L'Arabie saoudite, puissance prodigue (Financial Times ― Michael Peel)
Les ressources naturelles : enjeu clef de l'intégration régionale (La Lettre du CEPII ― Céline Carrère, Julien Gourdon et Marcelo Olarreaga)
Le Prix Nobel 2013 (Frankfurter Allgemeine Zeitung ― Philip Plickert)
Une deuxième Grande Dépression (Foreign Affairs ― James Bradford Delong)
Photographie du marché du travail en France (INSEE Première ― Fabien Guggemos et Joëlle Vidalenc)
Problèmes économiques, n° 3078, décembre 2013
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
Le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de lingue bleue est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI et VII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI et VII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et internationales des zones II et IV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de lingue bleue est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones II et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones II et IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Décret du 5 avril 1811 qui augmente le nombre des ingénieurs en chef des mines
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Aux cinquième et sixième alinéas du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mot : « des » est remplacé par le mot : « aux ».
Le dernier alinéa du 2° de l'article 4 du même arrêté est supprimé.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « La délégation des affaires francophones » sont remplacés par les mots : « La délégation aux affaires francophones » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « La délégation des fonctionnaires internationaux » sont remplacés par les mots : « La délégation aux fonctionnaires internationaux ».
Au troisième alinéa du III de l'article 11 du même arrêté, les mots : « la délégation des affaires francophones » sont remplacés par les mots : « la délégation aux affaires francophones».
1° La deuxième phrase du troisième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle conduit le processus de recrutement, d'affectation et d'évaluation de ces personnels et suit leurs parcours professionnels.»
2° Au quatrième alinéa du I, les trois premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « La sous-direction des personnels contractuels est responsable du recrutement et de la gestion administrative des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, à l'exception des agents dont la gestion administrative relève de la compétence de la délégation des affaires générales à Nantes.
Elle est également chargée du recrutement et de la gestion administrative des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux, à l'exception de ceux dont la gestion administrative relève de la compétence de la délégation des affaires générales à Nantes.
La sous-direction de la déconcentration s'assure de l'allocation des moyens financiers nécessaires au fonctionnement des services à l'étranger.
4° Les deuxième et troisième phrases du VIII sont remplacées par les deux phrases suivantes : « Elle est chargée de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés soit en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sur des contrats à durée déterminée pour servir en administration centrale ou à l'étranger, en Colombie, Algérie, Roumanie, au Bahreïn, Japon, Royaume-Uni et Sénégal, soit en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale pour une mission à Madagascar, en Belgique, aux Etats-Unis ou au Tchad.
Elle assure la comptabilité des traitements et la préliquidation de la paie.
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés les six alinéas suivants :
Arrêté du 2 décembre 2013 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2013, est approuvé le règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen, adopté par ce conseil lors de sa délibération en date du 27 juin 2013.
Le règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rouen, 39, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen (téléphone : 02-32-10-18-47).
Décision du 10 décembre 2013 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
M. Robin Muracciole, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
Mme Lucia Alem, attachée d'administration, et Mme Sabine Conré, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Claire Chabrol, magistrate, et Mme Bérangère Vallée, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
M. Paul-André Braud, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
M. Sylvain Delebarre, attaché principal, Mme Mylène Pomies, greffière en chef, et Mme Annabelle Buron, greffière en chef, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire ».
Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes.
Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R311-10 (VD)
― Au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), le chapitre unique comprend une section 1 intitulée : « Commission prévue à l'article L.
311-5 » et composée des articles R.
― Au même chapitre, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Information des acquéreurs de supports d'enregistrement
soumis à la rémunération pour copie privée
311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L.
« 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ;
« 2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L.
« 3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.
― Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R.
311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné.
― Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat.
― Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R.
311-9 figure en pied de facture.
S'ajoute alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l'occasion de l'achat.
311-11.-Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L.
311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.
311-12.-L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L.
311-4-1 est l'autorité administrative désignée par l'article R.
« Avant toute décision, l'autorité administrative transmet à la personne mise en cause une copie du procès-verbal constatant les manquements, l'informe par écrit de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, orales.
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.
« L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Le délai de prescription de l'action administrative à l'égard des manquements à l'article L.
311-4-1 est d'une année révolue à compter des manquements, s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
Arrêté du 26 novembre 2013 portant autorisation de cession par Electricité de France d'actions Veolia Environnement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2013, la cession de 22 024 918 actions Veolia Environnement par Electricité de France, pour un prix minimum de 11,84 euros par action, est approuvée.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp, jusqu'au 14 février 2014.
L'épreuve écrite aura lieu le 8 avril 2014 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
La fiche d'information thérapeutique relative à NUTROPINAQ qui figurait en annexe II de l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé est abrogée.
" NUTROPINAQ n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport aux autres hormones de croissance déjà sur la marché, en termes d'efficacité ou de tolérance (15 septembre 2004).
RCP : http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp ? curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124 Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr
Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L.
331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 637 (indice du deuxième trimestre 2013, Journal officiel du 8 octobre 2013), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, aux valeurs suivantes :
HORS
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2009 susvisé est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
« ― d'échanger des informations entre les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public dans le cadre de leurs missions.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er les agents des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public raccordés au réseau ADER (administration en réseau).
Le montant annuel des achats prévu à l'article L.
2111-3 est fixé à cent millions d'euros hors taxes.
Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'article L.
2111-3 prennent en compte l'ensemble de leurs marchés à l'exception de ceux relevant du livre V de la présente partie.
Arrêté du 3 décembre 2013 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale (session 2014)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2013 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2013, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
a) Les 18, 19 et 20 février 2014 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Papeete, Dzaoudzi et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Les 19, 20 et 21 février 2014 : dans le service administratif et technique de la police nationale de Nouméa.
Les épreuves d'admission, d'exercices physiques d'admission et de tests psychologiques se dérouleront en région parisienne.
Décision du 9 décembre 2013 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
- Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décision du 9 décembre 2013 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
- Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à Mme Maria-Julia Aranda, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, et à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Cyril Goldstein, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Valérie Etienne-Fournier, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Laurent Faron, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 26 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
relevant de la direction générale de l'aviation civile
Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe
Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe
Adjoint principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008)
Attachés principaux d'administration de l'aviation civile
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
Arrêté du 4 décembre 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe, interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture et sont fixées les dates des épreuves écrites des concours externe, interne et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel fera l'objet, pour chaque option, d'un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
a) Pour les personnes habitant l'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris ;
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", rubrique " concours ", puis " inscriptions " ;
b) Soit par envoi postal ou visite :
Arrêté du 3 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 décembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est fixé à 75, répartis comme suit :
Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique »
Est autorisée la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " dossier unique ".
Ce traitement a pour finalité de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leurs familles, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
1° La gestion des demandes, le paiement et le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux ;
2° Le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense ;
3° La gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure.
Ce traitement ne peut enregistrer de données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière des demandes d'aides ;
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission et peuvent y accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Pour la gestion des demandes, pour le paiement et pour le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) De la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
c) Des mutuelles d'accompagnement social ;
d) De la formation administrative d'affectation du demandeur de la prestation ;
2° Pour le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense, les agents habilités :
b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;
c) De la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
d) De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
e) Du service de santé des armées ;
f) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
g) Des mutuelles d'accompagnement social ;
h) Des associations de militaires chargées d'une mission de prévoyance au profit de leurs adhérents ;
3° Pour la gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure, les agents habilités :
c) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction des droits des intéressés.
L'adhésion au dossier unique résulte du consentement exprès des personnes concernées par le présent traitement ou de leurs représentants légaux.
Ces personnes peuvent exercer leur droit d'opposition, à tout moment, auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Elles choisissent les destinataires mentionnés à l'article 3 du présent décret qui peuvent accéder aux données à caractère personnel les concernant et peuvent à tout moment se retirer du dispositif ou refuser la communication de leurs données à l'un des destinataires préalablement désigné.
Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
ET DES INFORMATIONS TRAITÉES DANS LE " DOSSIER UNIQUE "
1° Identification des autres personnes composant le foyer :
a) Noms de famille, prénoms ;
2° Lien de parenté avec le bénéficiaire.
4° Profession éventuelle.
5° Identification et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence.
2° Zone géographique d'action sociale défense de rattachement.
3° Statut (militaire de carrière ou sous contrat. personnel civil ; réserviste).
4° Armée d'appartenance.
6° Date d'entrée en service.
7° Date prévue de fin d'activité ou de contrat.
1° Justificatifs de ressources (bulletin de salaire, avis d'imposition, états de pensions et d'allocations, décisions d'attribution d'aides).
2° Contrats souscrits avec les mutuelles et organismes de prévoyance partenaires.
3° Attestations de mutuelles ou d'organismes sociaux.
4° Devis ou factures correspondant aux dépenses engagées.
5° Relevé de paiement des prestations.
― Données relatives à la blessure en opérations
1° Nom et localisation de la mission.
2° Dates de début et de fin prévues de la mission.
3° Numéro " GUERRE EVEN " (événement de guerre).
4° Numéro " MEDEVAC " ou " STRATEVAC " (évacuation médicale ou stratégique).
5° Date de la blessure.
6° Activités exercées et circonstances de la blessure (exercice-instruction, activité sportive, autre...).
7° Type de prise en charge (rapatriement ou soins dispensés sur site).
Délégation est donnée à M. FERHI (Ali), administrateur civil, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
Geoxx Duo (1).
Astronot.
Nadine.
(1) Forme modifiée de la variété Geoxx, plus tolérante à la famille des cyclohéxanones que la forme initiale.
ESZ 1102.
Maxxens.
Oxxygen Duo (2).
ESS 006.
(2) Forme modifiée de la variété Oxxygen, plus tolérante à la famille des cyclohéxanones que la forme initiale.
Attract.
Euralis Génétique (FR).
ES Nutriplus.
― maïs : Ampli, Aqui, Atalis, Biaris, Codisil, Coxximo, DKC5783, ES Annabelle, ES Arpege, Fantastic, Kipous, Krokus, LG 2195, Mehari, Monarque, Pixxia, Promi, Safrane, Sunday ;
― sorgho fourrager : Barsudan ;
― sorgho grain : Québec.
ES Arktis, Fixxif, Fly, Juxxin.
― maïs : Aaravan, Aaxapta Duo, Abogan, Adnet, Amastic, Anjou 256, Anjou 290, Anjou 307, Anjou 219, Ansyl, Arabica, Arting, Auriol, Avolta, Axelle, Baltimore WX, Bémol, Bénéfic, Biancama, Bukari, Centena, Cergi, Clapton, Copland, Cultura, Diapason, Dixi, Enzo, ES Arnaga, Estelle, Fangio, Filou, Garou, Josquin, Jungle, Kosinus, Kuxxar, Kyros, Lando, Laxxot, LG 2234, LG 2289, LG3185, LG3190, LG3230, LG3240, LG3247 DUO, LG3253 DUO, LG3276 DUO, LG3440, LG3505, Losc, MAS 12A, MAS 12D, MAS 13L, MAS 34WX, MAS 46A, MAS 54A, Monfort, Mucho, NK Farmtop, NK Fortius, NK Galactic, NK Neero, NK Phantus, NK Takeo, Panama, Phantom, Polder, Pollen, PR 34G07, PR 39A87, PR 39B89, PR 39 F04, PR 39K13, PR 39T45, Prisca, Richmond, Samsara, Sangria, Sarabande, Secura, Silvestre, Solution, Spantas, Sterling, SY Lutetia, SY Montecarlo, SY Sylveo, Thimo, Troubadour, Voxxan, Wexxil ;
― sorgho grain : Profus, Tramontane.
Aabsint, Aapic Duo, Aaspeed, Aaylston duo, Abbaco, Abbot, Addison, Ampezzo, Angus, Aritzo, Azelo, Bebop, Cadet, Canon, Cavalry, Celebration, Cerruti, Chalice, Durablo, Fioro, Firmo, Formula, Garland, Goldmilk, Goldrubi, Hawk, Intention, Lacrima, Leontes, LG30201, LG30208, LG30219, LG3227, LG3530, Lidonia, MAS 26D, MAS 30A, MAS 32CR, MAS 57A, Medalist, NK Eagle, NK Gageo, NK Lagor, NK Smile, Nutreca, NX04079, NX14339, NX14409, NX14449, NX14459, NX14479, NX14529, NX14539, NX24609, NX34539, NX37179, Ornella, Peggy, PR 34W63, PR 37A91, Raxxia, Ronaldis, SA0430, SA1770, SY Applause, SY Baltico, SY Belsir, SY Brillio, SY Previsio, SY Serenity, Toccata, Viatrix, Vivacity.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2012 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Chapalu, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Monsanto SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « Saatzucht Gleisdorf GmgH (AT) ».
Dans les arrêtés :
― du 27 mai 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Cisko ;
― du 10 mars 2003 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Arobase, Delitop, Moncada ;
― du 7 novembre 2006 susvisé, à l'article 2, pour les variétés Nerissa, Paddy ;
― du 20 février 2007 susvisé modifié, à l'article 1er, pour les variétés Drim, Kalvin, NK Altius, NK Falkone, NK Perform, NK Terada, NK Timic ;
― du 19 février 2008 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Damoiso, Exapic, NK Baleric, NK Famous, à l'article 2, pour les variétés Nigella, NK Helico, NK Jasmic ;
― du 27 février 2009 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés NK Cooler, NK Cubic, NK Silotop, à l'article 2, pour les variétés Jogger, NK Columbia, NK Novos, NK Top, Orbit, Utopia ;
― du 17 décembre 2009 susvisé, à l'article 2, pour la variété NK Mighty ;
― du 4 mars 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés NK Olympic, SY Beneos, SY Dikara, SY Mascotte, SY Quartz, SY Veralia, à l'article 2, pour les variétés SY Nobility, SY Topman, SY Unity ;
― du 14 mars 2011 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés SY Matinal, SY Nickel, SY Onesti, SY Santacruz, à l'article 2, pour les variétés Forvia, SY Cooky, SY Longitop, SY Multitop, SY Unitop ;
― du 23 janvier 2012 susvisé, à l'article 2, pour les variétés SY Aladium, SY Batanga ;
― du 13 mars 2012 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés SY Okland, SY Plenitude, SY Splitter, à l'article 2, pour les variétés SY Afinity, SY Delvan, SY Symbolic ;
― du 10 décembre 2012 susvisé, à l'article 2, pour les variétés SY Iridium, SY Tiptop ;
― du 1er mars 2013 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Equilibro, Frady, Herbel, SY Comandor, SY Feeditop, à l'article 2, pour les variétés SY Amplitude, SY Arioso, SY Multipass, SY Precious, SY Prestigio, SY Ulises, SY Wintop,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Seeds SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « Syngenta France SAS (FR) ».
Arrêté du 2 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés
Laboratoire des sols, chambre d'agriculture de l'Aude
p/o ICV, ZA de Sautés, 11800 Trèbes
Laboratoire d'analyses, département B US 49, avenue Agropolis, bâtiment 1, 34398 Montpellier Cedex 5
OXYGEN
Laboratoires d'analyses
AGSOURCE HARRIS
Laboratories
Institut Koldingen GmBH
Breslauer Strasse 60, 31157 Sarstedt, Allemagne
Arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires (session 2014)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 décembre 2013, un concours commun, dit concours A ENV, réservé aux élèves des classes préparatoires « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST), est ouvert en 2014 pour l'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales vétérinaires.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 modifié fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2014 inclus.
La date limite de réception des pièces justificatives et du règlement des frais de dossier est le 25 janvier 2014.
Le nombre de places offertes est fixé à 436, dont 109 à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 109 à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 109 à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et 109 à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 28 avril 2014 au 2 mai 2014 inclus.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 18 juin 2014 au 12 juillet 2014 inclus.
Un concours commun, dit concours A TB ENV, réservé aux élèves des classes préparatoires « technologie et biologie » (TB), est ouvert en 2014 pour l'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales vétérinaires.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 12, 13 et 14 mai 2014.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 10 au 17 juin 2014 inclus.
Un concours commun, dit concours B ENV, réservé aux étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année de préparation d'une licence à caractère scientifique dans les domaines liés aux sciences de la vie, aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et technologies » mention sciences de la vie, et aux étudiants ayant suivi une formation d'un niveau et d'un contenu reconnus équivalents, est ouvert en 2014 pour l'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales vétérinaires.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 février 2014 inclus.
La date limite d'envoi des pièces justificatives et du règlement des frais de dossier est le 1er mars 2014.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 13 mai 2014.
La voie C rénovée du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite C ENV, est ouverte en 2014, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires, pour l'admission d'élèves en première année.
Le nombre de places offertes est fixé à 56, dont 14 à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 14 à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 14 à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) et 14 à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup).
La voie D rénovée du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite D ENV, est ouverte en 2014, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 juin 2013 pour l'admission d'élèves en première année, relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires.
La date limite d'envoi des pièces justificatives et du règlement des frais de dossier est le 25 avril 2014.
L'examen des dossiers d'admissibilité des candidats aura lieu le 28 mai 2014.
Les entretiens d'admission se dérouleront le 2 juillet 2014.
Arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (session 2014)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 décembre 2013, un concours commun, dit concours A bio (filière BCPST), réservé aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat professionnel, ou du brevet de technicien agricole, ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, acquis personnels ou expériences professionnelles, est ouvert en 2014 pour l'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 modifié relatif au concours A (filière BCPST) d'admission dans certaines écoles.
Le nombre de places offertes est fixé comme suit :
offertes
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT)
Les épreuves d'admissibilité du concours A bio (filière BCPST) auront lieu du 28 avril au 2 mai 2014 inclus.
Un concours commun, dit concours A TB bio, réservé aux titulaires d'un baccalauréat technologique ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, acquis personnels ou expériences professionnelles, est ouvert en 2014 pour l'admission en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Les épreuves d'admissibilité du concours A TB auront lieu les 12, 13 et 14 mai 2014.
Un concours commun, dit concours B ENSA, réservé aux étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année de préparation d'une licence générale ou en année de préparation d'une licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre ou de la matière, aux étudiants titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et technologies » dans les mentions « sciences de la matière », « sciences de la Terre et de l'univers » et « sciences de la vie » ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, est ouvert en 2014 pour l'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Les épreuves d'admissibilité du concours auront lieu le 14 mai 2014.
Un concours commun, dit concours B ENITA, réservé aux étudiants inscrits en deuxième ou en troisième année de préparation d'une licence générale ou en année de préparation d'une licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre ou de la matière, aux étudiants titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) et à ceux en dernière année de préparation du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) dans des formations du secteur des sciences et technologies, domaines des sciences de la vie, sciences de la terre ou de la matière, et aux titulaires de l'un des DEUST requis, est ouvert en 2014 pour l'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 septembre 2006 relatif au concours B (filière licence) d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement agronomique de Dijon et à l'école nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
L'examen des dossiers aura lieu fin avril 2014.
La voie C rénovée du concours commun d'accès aux formations d'ingénieurs, dite C bio, est ouverte en 2014, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'admission d'élèves en première année des écoles énumérées par l'article D.
Les épreuves d'admissibilité du concours auront lieu les 12 et 13 mai 2014.
La voie C2 rénovée du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur est ouverte en 2014, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'admission d'élèves en première année des écoles énumérées par l'article D.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 avril 2014 inclus.
La date limite d'envoi des dossiers et du règlement des frais de dossier est le 25 avril 2014.
L'examen des dossiers aura lieu du 2 au 6 juin 2014 inclus.
La voie D rénovée du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur est ouverte en 2014, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires, pour l'admission en deuxième année d'établissements mentionnés à l'article D.
Les épreuves d'admission se dérouleront dans la semaine du 30 juin au 4 juillet 2014.
Arrêté du 3 décembre 2013 autorisant au titre des années 2013 et 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2013, est autorisée au titre des années 2013 et 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation et à l'agence de services et de paiement.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 28 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 24 mars 2014 à Paris.
Arrêté du 26 novembre 2013 portant remise gracieuse de dette
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2013, sous réserve que soit effectué un versement préalable de 100 000 €, il est fait remise gracieuse à M. Jean-François Seulin de la somme dont il a été constitué débiteur suivant un titre de perception émis le 1er décembre 2010 par le ministre des affaires sociales et de la santé, en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 25 mars 2010, ainsi que de tous intérêts et pénalités de recouvrement.
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès de la directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2013 délivrant agrément au président de la Société nationale de sauvetage en mer
L'agrément ministériel est délivré à M. Xavier de la Gorce en qualité de président de la Société nationale de sauvetage en mer, pour une durée de six ans à compter du 26 septembre 2013.
Décision du 3 décembre 2013 relative à la consultation publique sur le projet de référentiel pour l'écolabel des produits de la pêche maritime
644-15 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime est mis en consultation publique jusqu'au 3 février 2014 inclus.
Le référentiel est consultable sur le site internet de FranceAgriMer à l'adresse suivante :
Les observations doivent être adressées par courriel à l'adresse suivante : ecolabel@franceagrimer.fr, en utilisant le formulaire prévu à cet effet (disponible en téléchargement).
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2013, M. Gérard DROGOU, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2013, Mme Isabelle Bouillot, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion aux ministères économique et financier, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2013, Mme Guilbaud (Nadine), née Lopez, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est, à compter du 1er janvier 2014, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2013, M. Iché (Jean-Bernard), attaché principal d'administration, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant désignation à la commission de terminologie et de néologie en matière juridique
Sont désignés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, pour une durée de quatre ans, au titre des personnes qualifiées :
Mme Antonin (Nadia), membre de l'Académie des sciences commerciales.
Mme Barysheva (Nataliya), experte en terminologie juridique.
M. Braud (Vincent), magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gilder (Alfred), chef de mission de contrôle général économique et financier honoraire.
M. Grégoire (Stéphane), conseil juridique à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Laflandre (Michel), conseiller hors classe à la direction de la législation et du contrôle du Sénat.
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire.
Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-I - Panthéon - Sorbonne.
Me Marter (Alain), bâtonnier.
Me Noel (Daniel-Julien), membre du Conseil économique, social et environnemental.
M. Seydoux (Pierre), rédacteur en chef de recueil juridique.
Mme Sommant (Line), chargée de mission à la langue française à la direction des programmes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Me Tarrade (Pierre), notaire à Paris.
M. Terré (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut.
M. Weiszberg (Lucien), expert judiciaire honoraire.
M. Terré (François) est désigné comme président de la commission.
M. Latournerie (Dominique) est désigné comme vice-président de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
Décret du 10 décembre 2013 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration d'AREVA NC - M. ENGEL (François)
Par décret en date du 10 décembre 2013, M. François Engel est nommé membre du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie, en remplacement de M. Thomas Groh.
Décret du 10 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA Mines - M. ENGEL (François)
Par décret en date du 10 décembre 2013, M. François Engel est nommé membre du conseil d'administration d'AREVA Mines en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie, en remplacement de M. Thomas Groh.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, Mme Chantal André, épouse Burlereaux, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 4 décembre 2013, M. Alain Dorison, ingénieur général des mines, est nommé président du comité de l'inspection du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination (directeurs adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre des outre-mer et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 11 décembre 2013, M. BOIS (Bruno), conseiller aux affaires scolaires et universitaires, est nommé directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane (emploi classé en groupe V) pour une période de cinq ans.
Arrêté du 6 décembre 2013 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 décembre 2013, M. Patrice PARISÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre au titre des personnalités choisies en raison de leur connaissance des publics des musées nationaux :
M. Tchekhoff (Antoine), avocat international, secrétaire de la Société des amis du Louvre ;
Mme Benhamou (Françoise), économiste, professeure des universités, chroniqueuse, spécialiste de l'économie de la culture et des médias.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 novembre 2013, Mme Hélène Buffet, épouse Lecoeur, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2014.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 décembre 2013, M. Antoine SEILLAN, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant extension de deux avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
― l'avenant du 13 février 2013, relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 13 février 2013, relatif aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
Décision n° 357839 et autres du 4 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Considérant que les associations requérantes soutiennent que le décret, en raison de nombreuses erreurs ou malfaçons, est inintelligible ;
Considérant, (...), qu'il est vrai que, comme le relèvent les associations requérantes, le III de l'article 12 du décret attaqué prescrit d'insérer au premier alinéa de l'article R.
581-60, tel qu'issu de la renumérotation résultant de l'article 2 du décret, les mots : « , ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
» après les mots : « plus de 0,50 mètre », alors que l'article R.
581-60 fait mention des mots : « 0,25 mètre » ; qu'il ne fait toutefois pas de doute que les mots ajoutés par le III de l'article 12 doivent être insérés par les mots : « 0,25 mètre » ;
Considérant qu'en l'absence de doute sur la place et la portée de l'insertion prévue par le III de l'article 12, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de conférer aux dispositions insérées au code de l'environnement leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l'erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision :
L'insertion des mots : « , ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
», prévue par le III de l'article 12 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, au premier alinéa de l'article R.
581-60 du code de l'environnement issu de l'article 2 de ce décret, s'entend comme prenant place après les mots : « plus de 0,25 mètre » et non après les mots : « plus de 0,50 mètre ».
Vu le jugement n° 1300186 du 2 septembre 2013, enregistré le 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de Mme B.
A. tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2013 par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis fin à ses fonctions de directrice des services fiscaux, a décidé, en application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir à quelles conditions de majorité une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est réputée acquise et, en particulier, dans l'hypothèse d'un gouvernement composé d'un nombre impair de membres, si le président a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, alors, notamment, qu'un ou plusieurs membres s'abstiennent ou sont absents ;
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
― les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public,
Aux termes de l'article 109 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Le nombre de membres du gouvernement, compris entre cinq et onze, est fixé préalablement à son élection par délibération du congrès.
Selon le premier alinéa de l'article 128 de cette même loi : « Le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence.
Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres.
Il résulte de ces dispositions que, pour être réputée acquise, une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dont les membres sont élus à la proportionnelle par le Congrès, en vertu de l'article 110 de la loi organique et conformément aux orientations de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 auquel renvoie le titre XIII de la Constitution, doit recueillir les voix de la majorité des membres composant ce gouvernement, dont le nombre est fixé en application de l'article 109 de la loi organique.
Afin de permettre la prise de décision dans un gouvernement composé d'un nombre pair de membres, cette majorité peut être regardée comme atteinte, en cas de partage égal des voix, par l'usage de la voix prépondérante du président.
Tel n'est en revanche pas le cas dans un gouvernement composé d'un nombre impair de membres.
Dans cette hypothèse, aucune décision ne peut être adoptée si elle n'a pas recueilli, ainsi que l'exige la loi organique, les voix de la majorité des membres composant le gouvernement, la voix prépondérante du président ne pouvant faire regarder cette majorité comme atteinte en cas de partage égal des voix résultant de l'abstention ou de l'absence d'un ou plusieurs membres.
La délibération n° 133 du 12 mai 2011, prise en application de l'article 109 de la loi organique, fixe à onze le nombre de membres composant le gouvernement.
Par suite, pour être réputée acquise, une décision doit recueillir les voix d'au moins six de ces onze membres, une décision n'ayant recueilli qu'un total de cinq voix, même comprenant celle du président, ne pouvant donc être regardée comme régulièrement adoptée.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à Mme B.
A., au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au ministre des outre-mer.
Délibération n° 2013-152 du 6 juin 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » (demande d'avis n° 1661553)
La commission a été saisie le 21 mars 2013 pour avis par le ministère de la défense d'un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier unique ».
128 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre prévoient le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage pour les titulaires d'une pension attribuée au titre du même code.
La gestion des dossiers de prise en charge des soins médicaux et d'appareillage a été attribuée à la CNMSS par décision du 9 janvier 2008 du ministre de la défense à la suite de la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
713-20 du code de la sécurité sociale, la CNMSS a également pour rôle de coordonner son action sanitaire et sociale (aide à domicile ou secours médico-social) en faveur de ses ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère de la défense.
La finalité du taitement est de faciliter l'échange d'informations entre les partenaires de l'action sanitaire et sociale en faveur des ressortissants de la CNMSS, de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux prestations complémentaires allouées aux personnels militaires affiliés à la CNMSS, à leur famille, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Ainsi, le traitement permettra :
― le recensement et la diffusion des montants d'aides consécutives aux blessures subies, en opération, par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense ;
La commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
― les données d'identification des personnes bénéficiaires d'aides (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, courriel, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;
― leur numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière des demandes d'aides ;
― les données relatives à leur situation familiale, notamment l'identification des autres personnes composant le foyer et leur lien de parenté avec le bénéficiaire ;
― les données relatives à leur vie professionnelle (unité d'affectation, zone géographique d'action sociale défense de rattachement, statut, armée d'appartenance, grade, date d'entrée en service et date prévue de fin d'activité ou de contrat) ;
― les données relatives à leur vie professionnelle (revenu, situation financière) ;
― les données relatives à leur blessure en opérations (nom et localisation de la mission, dates de début et de fin prévue, de la mission, événement de guerre, évacuation médicale ou stratégique, date de la blessure, activités exercées et circonstances de la blessure, type de prise en charge).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
En outre, l'article 1er du projet de décret précise que le traitement ne peut enregistrer de données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
A cet égard, la commission rappelle que, si les données traitées comportant des données de santé à caractère personnel et que ces dernières font l'objet d'un hébergement auprès d'un tiers, ce dernier devra disposer d'un agrément, conformément à l'article L.
L'article 4 du projet de décret prévoit que les données enregistrées seront conservées jusqu'à l'extinction des droits des intéressés.
La conservation des données dans les conditions précitées n'appelle pas d'observation de la commission.
Les destinataires des données sont les agents habilités des organismes suivants dont la liste figure à l'article 3 du projet de décret :
― les cellules d'aide aux blessés des armées ;
― la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines ;
― l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― les mutuelles ;
― les associations militaires chargées d'une mission de prévoyance au profit de leurs adhérents ;
― la formation administrative d'affectation du demandeur de la prestation.
Les destinataires susmentionnés n'ont accès qu'aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission.
Ils peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.
L'article 5 du projet de décret prévoit que les personnes concernées par les données traitées choisissent les destinataires mentionnés à l'article 3 du projet de décret qui peuvent accéder aux données les concernant.
Les accès dans les conditions précitées n'appellent pas d'observations de la part de la commission.
Sur l'information et le consentement des personnes :
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, par une mention sur le formulaire de collecte d'information et par publication du décret au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du projet de décret prévoit que l'adhésion au dossier unique requiert le consentement exprès des personnes concernées par le traitement ou de leurs représentants légaux.
Ces modalités d'information et de consentement des personnes apparaissent suffisantes.
L'article 8 du projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'excercent auprès de la CNMSS.
L'article 5 du projet de décret prévoit, dans des conditions conformes à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, que les personnes concernées par les données traitées peuvent exercer leur droit d'opposition à tout moment auprès de la CNMSS.
Elles peuvent à tout moment se retirer du dispositif ou refuser la communication de leurs données à l'un des destinataires préalablement désigné.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe et impose l'utilisation de mots de passe disposant de huit caractères, composés de trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux.
La commission rappelle que les mots de passe doivent être modifiés par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement.
Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée.
Ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées.
Ces sauvegardes sont conservées dans un coffre ignifugé.
Les transferts de données sont sécurisés au moyen du protocole SSL ou par le recours à des réseaux virtuels privés.
Les mesures de sécurité mises en place n'appellent pas d'observation.
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, d'autres observations de la commission.
Décision du 3 décembre 2013 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Céline GUIBE est nommée aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 3 décembre 2013.
Décision n° 2013-761 du 20 novembre 2013 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2013-620 du 24 juillet 2013 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan
― la société par actions simplifiée unipersonnelle TVSud PO pour le projet TVSud PO ;
― l'association Côté PO pour le projet Côté PO.
Décision n° 2013-765 du 13 novembre 2013 portant abrogation des décisions n° 2003-634 du 25 novembre 2003 et n° 2008-637 du 1er juillet 2008 modifiées autorisant la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TLP-Télévision locale Provence
Les décisions du 25 novembre 2003 et du 1er juillet 2008 susvisées sont abrogées à compter du 13 novembre 2013.
La présente décision sera notifiée à la société coopérative d'intérêts collectif Union des télévisions locales de pays et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-AG-12 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio évangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-18 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Radio évangélique de la Martinique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio évangélique Martinique.
Décision n° 2013-AG-23 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Fusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-20 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SARL Radio Fusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Zouk FM Martinique.
Adresse du site : lieudit L'Aileron, L'Ajoupa-Bouillon (972).
Décision n° 2013-AG-24 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Le Majestic pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Imagine
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-19 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Imagine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association culturelle Le Majestic est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2013-AG-25 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-22 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Nostalgie Martinique.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Pavillon, La Trinité (972).
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Aca, Rivière-Pilote (972).
Décision n° 2013-AG-26 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-25 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SNC Nord Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : NRJ Martinique.
Adresse du site : lieudit Morne Céron, Le Lorrain (972).
Secteur d'implantation : Le Diamant.
Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, Le Diamant (972).
Décision n° 2013-AG-27 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Caraïbes International Martinique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-24 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SAS Radio Caraïbes International Martinique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RCI Martinique.
Adresse du site : lieudit Morne Ceron, Le Lorrain (972).
Secteur d'implantation : Grand-Rivière.
Adresse du site : lieudit Beauséjour, Grand-Rivière (972).
Décision n° 2013-AG-28 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Radio Bis-Trace FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-21 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La société Radio Bis-Trace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Radio Bis-Trace FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Trace FM Martinique.
Décision n° 2013-AG-29 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Transat Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-28 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SARL Transat Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Transat Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Transat.
Décision n° 2013-AG-30 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports (AIS)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports (AIS) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Antilles Infos Sports AIS.
Adresse du site : lieudit Morne à Louis, Pointe-Noire TDF, lieudit Morne Claire Fontaine, Vieux-Habitants (971).
Décision n° 2013-AG-31 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arago pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arago
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-37 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arago est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Radio Arago est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Arago et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Arago.
Secteur d'implantation : Pointe-à-Pitre.
Adresse du site : lieudit Morne Gracia, Les Abymes (971).
Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées.
Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au rapporteur public.
Celui-ci assiste à la séance d'instruction.
La chambre siège, en formation d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un magistrat, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et du magistrat-rapporteur.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé selon les modalités définies à l'article R.
Décision n° 2013-AG-32 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Climax FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Climax FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Climax FM.
Adresse du site : site France Télécom, Vieux-Fort (971).
Décision n° 2013-AG-33 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association parti libéral modéré (APLM) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-46 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'Association parti libéral modéré (APLM) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Contact.
Adresse du site : lieudit La Citerne, Basse-Terre (971).
Décision n° 2013-AG-34 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cosmique One pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cosmique One
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-38 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cosmique One est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Radio Cosmique One est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cosmique One et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Cosmique One.
Adresse du site : lieudit La Citerne, Capesterre (971).
Décision n° 2013-AG-35 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Côte-sous-le-Vent pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte sous le vent (RCV)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-35 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte sous le vent (RCV) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Côte-sous-le-Vent est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Côte-sous-le-Vent et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Côte sous le vent.
Secteur d'implantation : Pointe-Noire.
Adresse du site : lieudit Trou Caverne, Pointe-Noire (971).
Décision n° 2013-AG-36 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique, culturel et de l'environnement dite Radio Galbas pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gayak
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-44 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gayak est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique, culturel et de l'environnement dite Radio Galbas est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique, culturel et de l'environnement dite Radio Galbas et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Gayak.
Adresse du site : galerie Vitaline Boisneuf, Pointe-à-Pitre (971).
Décision n° 2013-AG-37 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio haute tension (RHT)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-31 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio haute tension (RHT) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Haute Tension est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-AG-38 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation des moyens éducatifs (AMME) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-36 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'Association de mobilisation des moyens éducatifs (AMME) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de mobilisation des moyens éducatifs (AMME) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Inter S'Cool.
Secteur d'implantation : Gourbeyre.
Adresse du site : lieudit Houelmont, Gourbeyre (971).
Décision n° 2013-AG-39 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-32 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2013-AG-40 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Couleurs Caraïbes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropical Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropical Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Média Couleurs Caraïbes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Média Tropical Guadeloupe.
Décision n° 2013-AG-41 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kalpata 65-7 Radio Saphir FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saphir FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-45 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saphir FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Kalpata 65-7 Radio Saphir FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Kalpata 65-7 Radio Saphir FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Saphir FM.
Adresse du site : lieudit Tambou, Pointe-à-Pitre (971).
Décision n° 2013-AG-42 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Souffle de vie
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-34 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Souffle de vie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Souffle de vie.
Décision n° 2013-AG-43 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Tanbou
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-39 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Tanbou est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radyo Tanbou.
Décision n° 2013-AG-44 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association guadeloupéenne de tempérance et santé pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie Meilleure
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-33 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie Meilleure est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'Association guadeloupéenne de tempérance et santé est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association guadeloupéenne de tempérance et santé et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vie Meilleure.
Décision n° 2013-AG-45 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RBI Radio Basses Internationale pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBI
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-57 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBI est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SARL RBI Radio Basses Internationale est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Le Haut du Morne, Capesterre-de-Marie-Galante (971).
Adresse du site : lieudit Morne Boissard, Pointe-à-Pitre (971).
Décision n° 2013-AG-47 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Campêche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
La SARL Campêche est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-AG-48 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-47 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La société SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : TDF, lieudit La Citerne, Basse-Terre (971).
Adresse du site : TDF, lieudit Morne à Louis, Pointe-Noire (971).
Décision n° 2013-AG-49 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Madras pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-56 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Radio Madras est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Madras et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Madras.
Adresse du site : lieudit La Baie, Le Moule (971).
Décision n° 2013-AG-50 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-52 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
Adresse du site : lieudit Le Haut du Morne des Pères, Capesterre-de-Marie-Galante (971).
Décision n° 2013-AG-51 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-49 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Nostalgie Guadeloupe.
Adresse du site : TDF, lieudit Piton Sainte-Rose, Deshaies (971).
Décision n° 2013-AG-52 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ouest FM Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-53 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SARL Ouest FM Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation sera reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Décision n° 2013-AG-53 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-51 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-AG-54 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Bis-Trace FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-48 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La SARL Radio Bis-Trace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Bis-Trace FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Trace FM Guadeloupe.
La SARL Transat Production est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2013-AG-56 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maranatha pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-64 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Radio Maranatha est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-AG-58 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Music FM Saint-Barth pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Music FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-59 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Music FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Music FM Saint-Barth est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Music FM Saint-Barth et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Music FM.
Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy Gustavia.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Colombier, Saint-Barthélemy (971).
Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy, Morne Vitet.
Adresse du site : château d'eau Vitet, Saint-Barthélemy (971).
Décision n° 2013-AG-59 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio SOS Sound of Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio SOS
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-63 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio SOS est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Radio SOS Sound of Saint-Martin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio SOS Sound of Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio SOS.
Décision n° 2013-AG-60 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth Sun Light pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM Music
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-61 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM Music est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Saint-Barth Sun Light est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Barth Sun Light et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Sun FM Music.
Adresse du site : lieudit Petit Cul de sac, Toiny, Saint-Barthélemy (971).
Décision n° 2013-1169 du 1er octobre 2013 relative à l'évaluation pour l'année 2012 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
Ce déploiement induit pour La Poste un coût supplémentaire, au financement duquel contribuent des abattements de fiscalité locale fixés par décret, après l'évaluation de l'ARCEP.
Il ajoute qu'un « décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et publié au plus tard le 31 mars 2010, précise la méthode d'évaluation mise en œuvre.
En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ; Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés au premier alinéa du présent 3° est fixé par décret, dans la limite de 95 %, de manière que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Ces abattements alimentent le fonds postal national de péréquation territoriale qui est constitué « dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passée entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires [...]
- Modèle d'évaluation utilisé par l'ARCEP
Pour réaliser cette évaluation, l'ARCEP s'est dotée d'une modélisation technico-économique du réseau de points de contact de La Poste, qu'elle a mise en consultation publique du 17 juillet au 10 septembre 2013.
Cette consultation présente les modalités d'identification des périmètres retenus dans la modélisation, les fonctions de coûts utilisées ainsi que la méthode d'évaluation des avantages immatériels que retire La Poste de sa mission d'aménagement du territoire.
Les deux contributions reçues lors de cette consultation, de La Poste et d'UPS, dont l'ARCEP publie par ailleurs la synthèse ne conduisent pas à modifier le modèle d'évaluation du coût net pour l'exercice 2012.
Dans le cadre des échanges réguliers qu'elle mène avec La Poste sur la modélisation des points du réseau, l'ARCEP a également obtenu de l'opérateur des informations plus précises relatives aux temps de présence des guichetiers en bureau de poste ainsi qu'à l'activité de maintenance.
Leur exploitation a permis d'ajuster les paramètres correspondants de la modélisation.
Ces ajustements vont dans le sens d'un meilleur rapprochement des temps de présence modélisés avec ceux comptabilisés par La Poste.
Ce réseau de référence comprend 17 033 points en 2012.
Le nombre de points relevant de l'obligation d'accessibilité dans le réseau de référence ressort à 7 592 points.
Le réseau complémentaire s'obtient par différence entre le réseau de référence et le réseau accessible.
Il comporte 9 441 points de contact.
En l'absence d'enregistrement des charges au niveau de chaque point de contact, le coût des différents réseaux est établi à partir de la modélisation technico-économique du réseau présentée dans la consultation publique et s'appuyant sur des fonctions de coûts.
Ces fonctions sont étalonnées sur le périmètre comptable correspondant à l'ensemble du réseau déployé, à l'exception de deux corrections apportées par l'ARCEP (4).
Ce périmètre est constitué sur la base du périmètre comptable de l'Enseigne, entité de La Poste, maison mère chargée du réseau.
Aux termes des décisions n° 2012-0207 et n° 2013-0128 de l'ARCEP, ces données font l'objet d'un audit réglementaire annuel et sont communiquées à l'ARCEP.
Cette dernière en a reçu communication en date du 31 mai 2013.
Les travaux effectués par l'ARCEP sur la fonction de demande ne conduisent pas à remettre en cause les hypothèses de demande (notamment l'absence de perte d'activité) présentées dans la consultation publique relative au modèle d'évaluation, sur lesquelles se sont fondées les évaluations du coût net 2010 et 2011.
Evaluation des avantages immatériels
L'ARCEP a mené en 2013 des travaux sur la valeur publicitaire du logo de La Poste, présentés dans la consultation publique relative au modèle d'évaluation (5).
Compte tenu des réponses à la consultation, l'évaluation des recettes perdues pour le coût net 2012 prend en compte l'avantage procuré par la valeur publicitaire de l'affichage du logo sur les points de contact relevant du maillage complémentaire.
(5) Ces travaux faisaient suite aux analyses présentées par l'ARCEP dans sa consultation publique de juin 2012 sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale.
Le document est disponible sur le site de l'ARCEP à l'adresse suivante : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-avantages-immateriels-La_Poste-juin2012.pdf
Pour l'exercice 2012, les coûts pertinents du réseau de référence s'établissent à [...] millions d'euros.
Le passage au réseau hypothétique dans la modélisation s'accompagne d'un report intégral de l'activité (6).
Ce report représente 9,1 % de l'activité totale.
Le coût du réseau de points de contact dans le scénario hypothétique s'obtient en ajoutant aux coûts actuels du réseau accessible, évalués à [...] millions d'euros, les coûts résultant du report sur ce réseau de l'activité du maillage complémentaire, évalués à [...] millions d'euros, ce qui conduit à un coût de [...] millions d'euros au total.
La différence entre le coût du réseau hypothétique et celui de référence constitue le coût évité, soit 253 millions d'euros pour 2012.
L'avantage immatériel procuré par l'affichage du logo de La Poste sur les points du maillage complémentaire est par ailleurs évalué à 1 million d'euros en 2012.
Ainsi, le coût net pour l'année 2012 est évalué à 252 millions d'euros.
(6) Ce report n'a lieu que sur les points présents dans le scénario hypothétique ayant une zone de marché définie ; certains points du réseau de La Poste ne disposent pas de zones de marché spécifique, comme les points en aéroport ou ceux situés dans les centres commerciaux.
Pour ces derniers, lorsqu'ils sont conservés dans le scénario hypothétique, la demande ne varie pas.
III-6 Non double compte
Outre sa mission d'aménagement du territoire, La Poste est investie de trois autres missions de service public : (i) service universel, (ii) transport et distribution de la presse et (iii) accessibilité bancaire.
La Poste n'est actuellement pas compensée pour sa mission de service universel, le fonds de compensation prévu à l'article L.
2-2 du CPCE n'ayant pas été activé.
Dès lors, le coût net de cette mission ne fait pas l'objet d'une évaluation par l'ARCEP.
En tout état de cause, le périmètre sur lequel le coût net des obligations de service universel serait évalué diffère par construction de celui utilisé pour l'aménagement du territoire :
― en ce qui concerne l'obligation d'accessibilité des points de contact, la modélisation du réseau dit « commercial » (qui, en l'absence de toute contrainte de dimensionnement, maximiserait la marge de chaque métier de La Poste au sein du réseau), du réseau accessible (répondant à l'obligation d'accessibilité du service universel) et du réseau actuel (répondant à la mission d'aménagement du territoire) permet par différence d'évaluer de façon séparée le coût net des deux missions ;
― en ce qui concerne les obligations afférentes à la distribution, les périmètres comptables concernés sont disjoints.
De même, le périmètre sur lequel est évalué le coût de la mission de transport et de la distribution de la presse est distinct de celui du réseau de points de contact.
Toutefois, la modélisation mise en œuvre par La Poste veille à évaluer ces coûts sur la partie « commerciale » du réseau de référence.
Au regard de ces éléments, l'ARCEP considère qu'il n'y a pas de double compte entre le calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire et celui des autres missions de service public.
La présente décision sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
Décision n° 2013-1259 du 15 octobre 2013 autorisant la société XPERT FRANCE NORD à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2013-1259 en date du 15 octobre 2013 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société XPERT FRANCE NORD est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Avis n° 2013-1148 du 10 septembre 2013 sur le dossier tarifaire de La Poste du 31 juillet 2013 relatif à l'évolution de la gamme « mobilité »
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L.
Vu la décision n° 2012-1253 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées à la date du 1er juillet 2013 ;
Vu le dossier tarifaire décrivant les évolutions tarifaires des produits de la gamme « mobilité », transmis par La Poste le 31 juillet 2013 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par La Poste le 4 septembre 2013 ;
Après en avoir délibéré le 10 septembre 2013,
5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel.
1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel ».
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 31 juillet 2013, un projet de modification des tarifs de ses offres de la gamme « mobilité », complété par des éléments transmis à l'Autorité le 4 septembre 2013.
Elle s'inscrit dans le troisième encadrement pluriannuel des tarifs fixé par la décision n° 2012-1353 de l'Autorité portant sur la période 2013-2015.
― Description des offres concernées
La gamme « mobilité » s'adresse aux usagers qui changent de domicile ou s'en absentent pour une période assez longue.
Elle est accessible en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Elle comprend deux familles de produits, avec des conditions différenciées selon que le client est un particulier ou une entreprise :
― les produits de réexpédition, qui permettent de faire suivre à une autre adresse nationale tout ou partie des envois postaux.
Deux produits sont disponibles :
― les contrats de réexpédition définitive nationale (portant sur l'intégralité du courrier et des colis parvenant à une seule adresse pendant une seule période, d'une durée de six ou douze mois pour les particuliers, de douze ou vingt-quatre mois pour une entreprise, pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation) ;
― les contrats de réexpédition temporaire nationale (portant sur l'intégralité du courrier et des colis parvenant à une seule adresse pendant une seule période d'une durée de quinze jours à un an, tant pour les particuliers et les entreprises, et pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation) ;
― le service de garde du courrier, qui permet de conserver au bureau de poste les envois reçus pendant une absence d'une durée maximum de deux mois ; ces derniers sont distribués le premier jour ouvrable suivant la date choisie pour la fin du service.
La Poste offre également la possibilité de souscrire un abonnement annuel (abonnement mobilité) permettant à un usager de bénéficier, autant de fois qu'il le souhaite, des services de réexpédition et de garde.
Dans tous les cas, la tarification de ces offres est indépendante du volume de plis réacheminés.
En 2012, 3,46 millions de contrats ont été signés dans le cadre de la gamme mobilité, pour un chiffre d'affaires représentant 1,9 % du périmètre soumis à encadrement tarifaire.
― Les évolutions tarifaires envisagées
La Poste prévoit d'augmenter ses tarifs de 9,1 %, ce qui correspond à un chiffre d'affaires additionnel d'environ [...] millions d'euros à nombre de contrats constants (2013).
Ce mouvement se compose d'une hausse de 8,8 % sur les offres à l'usage des particuliers et d'une hausse de 11,1 % sur les offres à l'usage des entreprises.
Réexpédition nationale
L'augmentation moyenne sur les contrats de réexpédition est de 9,2 % se répartissant entre :
9,4 % pour les contrats inférieurs à six mois et 9,2 % pour les contrats compris entre six et douze mois ;
9 % pour les offres à l'usage des particuliers et 10,5 % pour celles à l'usage des entreprises.
Garde du courrier
L'augmentation moyenne sur ce produit est de 6,1 %.
Ce mouvement se compose d'une hausse de 5,3 % sur les offres à l'usage des particuliers (de 19 à 20 euros) et 8,3 % sur celles à l'usage des entreprises (de 60 à 65 euros).
Abonnement mobilité
L'augmentation tarifaire moyenne sur ce produit est de 9,6 %.
Ce mouvement se compose d'une hausse de 3,8 % sur les offres à l'usage des particuliers (de 53 à 55 euros) et de 145,3 % sur celles à l'usage des entreprises (de 53 à 130 euros).
Jusqu'à présent, l'abonnement mobilité a fait l'objet d'une tarification unique quelle que soit la nature du client (particulier ou entreprise).
La Poste souhaite différencier le tarif de l'offre pour les entreprises, comme elle le fait pour les autres prestations de la gamme mobilité, ce qui reflète notamment le volume supérieur d'envois réexpédiés.
Le tarif de 130 euros correspond à 2,9 fois le tarif d'un contrat de réexpédition temporaire 15 jours/1 mois pour les entreprises.
A titre indicatif, ce ratio est de 2,4 fois dans le cas de l'offre à l'usage des particuliers.
Au regard de la qualité de service
La réexpédition est un service source de nombreuses réclamations.
L'avis n° 2009-0025 en date du 3 février 2009 relève ainsi, à propos de l'augmentation des tarifs des offres à destination des particuliers :
« L'Autorité observe que le caractère déficitaire de ce service, dans les conditions actuelles de production, crée des raisons objectives pour que La Poste procède à un ajustement tarifaire.
Toutefois, dans le prolongement de son précédent avis du 23 mars 2006, l'Autorité rappelle l'impératif qui s'attache, pour La Poste, à l'amélioration de la qualité de cette gamme de service pour les consommateurs.
Il représente en effet pour eux un élément important du service universel postal.
En témoigne notamment le fait que, malgré la hausse significative intervenue en 2006, le nombre de contrats souscrits est resté quasi stable.
L'Autorité observe également que le taux de plainte des consommateurs, de l'ordre de 2,7 % des contrats, est élevé, ce qui lui paraît devoir appeler, de la part de La Poste, la mise en place d'un programme d'amélioration tant en termes de fiabilité que de délais.
L'Autorité relève qu'il n'est pas prévu d'autre effort qualitatif à court terme, l'essentiel résidant dans l'engagement de La Poste de mise en place d'un traitement automatisé des enveloppes (TAE), en titre du programme d'investissement Cap Qualité Courrier dont les effets sont attendus à l'horizon 2011.
Elle suivra avec attention la mise en œuvre de ce projet.
Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, l'Autorité émet un avis réservé sur les évolutions des tarifs des produits de la gamme "mobilité” qui lui sont proposées (annexe) pour 2009.
Depuis, le dispositif de traitement automatisé des enveloppes n'a pas permis de réaliser les améliorations de la qualité annoncées.
L'Autorité relève cependant que La Poste a engagé récemment une modernisation de son processus de gestion des réexpéditions pour améliorer le service et en diminuer le coût, selon d'autres modalités que celles qui avaient été envisagées.
Le traitement des réexpéditions, tel qu'il est effectué par La Poste, dépend en grande partie de la vigilance du facteur.
Celui-ci, lorsqu'il trie les envois dans l'ordre de sa tournée, doit distinguer les envois faisant l'objet d'un service de réexpédition de ceux devant être normalement distribués à l'adresse indiquée sur l'envoi.
Un certain nombre d'actions ont été entreprises par La Poste pour réduire le risque d'erreur des facteurs.
― de rappels et de formation auprès des facteurs en 2012 concernant le traitement des envois réexpédiés ;
― de la mise en place du système d'information Traceo permettant notamment d'éditer, dans les établissements courrier, les éléments utiles à la préparation des tournées ainsi que les étiquettes de réexpédition à apposer sur les plis à réexpédier.
Depuis janvier 2013, ce système permet également de générer des alertes pour prévenir les agents du début, d'une modification ou de la fin d'un contrat de réexpédition ;
― de la mise en place d'un système d'information des facteurs via leur mobile (projet Facteo) dont le déploiement est progressif et sera finalisé fin 2015 et qui permet également d'alerter les facteurs sur l'évolution des contrats de réexpédition via leur téléphone mobile (10 000 facteurs sont actuellement équipés).
Ces progrès concernant le processus opérationnel de traitement des objets faisant l'objet d'un contrat de réexpédition n'ont toutefois pas permis, à ce stade, une baisse du nombre de réclamations liées à ce service en année pleine.
De fait, une réclamation sur trois adressée à La Poste concerne le service de réexpédition.
De plus, le taux de réclamations atteint un niveau pouvant être qualifié d'excessif puisqu'il est de 8 %, rapporté au nombre de contrats.
Ces chiffres révèlent un problème de qualité ainsi qu'une insatisfaction des utilisateurs concernant ce service.
La Poste indique, dans le dossier tarifaire transmis à l'Autorité ainsi que dans ses réponses complémentaires, que le nombre de réclamations sur ce produit a baissé respectivement de 2,2 % et 3,8 % aux premier et deuxième trimestres 2013 par rapport aux premier et deuxième trimestres 2012.
Part des réclamations relatives à la réexpédition
Nombre de réclamations rapporté au nombre de contrats
Au regard des coûts
Les envois postaux adressés à un client ayant activé une offre de réexpédition sont acheminés jusqu'au centre de distribution de ce dernier.
Les flux correspondants sont alors identifiés comme devant être réexpédiés par le facteur, qui appose une étiquette mentionnant l'adresse de réexpédition, puis réinjectés dans l'appareil de traitement postal, où ils sont de nouveau triés et acheminés, en tant qu'envois prioritaires, jusqu'à l'adresse de réexpédition où ils sont distribués.
Par rapport à un envoi ordinaire, les envois réexpédiés connaissent donc, en plus, une phase de traitement par le facteur (« travaux intérieurs »), une phase de tri et une phase d'acheminement.
La comptabilité réglementaire alloue ces coûts additionnels aux prestations de la gamme mobilité.
Les coûts attribuables des prestations de la gamme mobilité se composent des coûts de commercialisation (environ [...]
%), des coûts spécifiques de travaux intérieurs (environ [...]
%) et des coûts de l'acheminement supplémentaire induit par la réexpédition (environ [...]
La Poste met en avant la marge brute négative (marge rapportée aux coûts attribuables) de cette gamme (― [...]
% en 2012) pour justifier l'ampleur des hausses envisagées.
Pour autant, la pertinence des coûts enregistrés dans la comptabilité réglementaire pour cette prestation présente certaines limites.
En effet, les coûts générés par le traitement des envois réexpédiés sont entièrement alloués à la prestation de réexpédition, alors qu'il peut être considéré que l'expéditeur retire également une utilité de l'existence de ce service, qui lui assure que le courrier émis est transféré à l'adresse souhaitée par le destinataire, si ce dernier a souscrit une offre de réexpédition.
Dès lors, ces coûts pourraient en partie être alloués à l'ensemble des prestations postales, ce qui contribue à relativiser la marge brute négative constatée comptablement.
En 2014, l'effet des hausses faisant l'objet du présent avis sur le prix moyen du service universel sera de 0,13 % pour un surcroît de revenu de [...] millions d'euros.
L'Autorité observe que les marges de progrès en termes de qualité de service sur la réexpédition sont importantes.
Elle note que La Poste a engagé des actions de nature à améliorer ce service.
Toutefois, ces progrès demandent à être confirmés.
Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis défavorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires envisagées.
L'Autorité n'est pas, par principe, hostile à une évolution tarifaire mais elle souhaite que les évolutions récentes en matière de qualité de service soient confirmées dans la durée.
Elle invite donc La Poste à lui communiquer, au cours de l'année 2014, des mesures actualisées de la satisfaction des consommateurs.
Elle demande également à La Poste de lui présenter entre-temps un programme d'amélioration de manière plus complète et précise.
Des engagements ont par ailleurs été pris par La Poste dans le cadre du contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'Etat et La Poste.
Ils ne portent pas sur la qualité du service en tant que tel mais sur la capacité de La Poste à remédier à un dysfonctionnement constaté par l'utilisateur et signalé à La Poste.
La Poste s'engage à rétablir le service en 48 heures dans 95 % des cas.
Cet objectif a été transcrit dans l'arrêté du 2 août 2013 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013 au titre du service universel.
Une mesure de ce taux de rétablissement du service de réexpédition sous 48 heures est en cours de mise en place par La Poste et a d'ores et déjà fait l'objet d'échanges avec les services de l'Autorité.
La Poste va également mettre en place d'ici à la fin de l'année 2013 un suivi du taux de réclamation enregistrée sur les nouveaux contrats de réexpédition.
Tarifs de la réexpédition nationale pour les particuliers
Réexpédition définitive 6 mois
Réexpédition temporaire 15 jours/1 mois
Réexpédition temporaire 1/6 mois
Réexpédition temporaire 6 mois/1 an
Moyenne contrats réexpédition
Tarifs de la réexpédition nationale pour les entreprises
Moyenne contrats de réexpédition
Tarifs de la garde du courrier
Particulier 1 jour/2 mois
Entreprise 1 jour /2 mois
Moyenne garde du courrier
Tarifs de l'abonnement mobilité
Abonnement mobilité particuliers
Abonnement mobilité entreprises
Moyenne abonnement mobilité
Avis n° 2013-1149 du 10 septembre 2013 sur le dossier tarifaire de La Poste du 31 juillet 2013 relatif aux offres d'envoi de courrier international relevant du service universel postal
Sur le segment des offres d'envoi de courrier international (3,3 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement), La Poste prévoit une augmentation moyenne des tarifs de 3 %, correspondant à un surcroît de recettes de [...] millions d'euros à volumes constants (2013).
Ce projet comporte notamment le passage de la Suisse de la zone 1 (essentiellement l'Union européenne) à la zone 2 (reste du monde) pour les offres à usage des entreprises, dont les effets tarifaires s'ajoutent aux hausses des tarifs nominaux.
Concernant la Lettre prioritaire internationale et le Paquet international, les augmentations moyennes sont respectivement de 2,5 % et 4,2 % (cf. tableau ci-dessous).
Concernant la Lettre recommandée internationale et le Paquet recommandé international, le tarif est composé pour partie de l'affranchissement, dont les tarifs sont ceux, respectivement, de la Lettre prioritaire internationale et du Paquet international, et d'un droit de recommandation.
En conséquence, le prix moyen augmente de 0,6 % pour la Lettre recommandé internationale et de 2,7 % pour le Paquet recommandé international du fait de l'augmentation de la partie liée à l'affranchissement.
Quant aux services de réexpédition, leurs tarifs présentent une hausse significative de 14 %.
Le tarif de cette prestation avait augmenté de 16 % en 2013.
Dans l'ensemble, l'augmentation tarifaire moyenne est de 2,9 %.
Paquet international
Paquet recommandé international
Le mouvement tarifaire est de 3,7 % pour la Lettre prioritaire internationale ; il concerne l'ensemble des tranches de poids.
Ce mouvement se compose d'une hausse des tarifs nominaux de 1,7 % à laquelle s'ajoute une hausse de 2 % attribuable au changement de zone de la Suisse (hausse de 27,3 % sur les envois concernés).
Concernant la Lettre recommandée internationale, le tarif augmente de 1,2 %, dont 0,3 % à la suite de l'augmentation de la partie affranchissement auquel s'ajoute 0,9 % attribuable au changement de zone de la Suisse (hausse de 11,2 % envois sur les envois concernés).
Concernant le Paquet, l'augmentation moyenne de 2,7 % se compose d'une hausse de 0,8 % des tarifs catalogue à laquelle s'ajoute une hausse de 1,9 % consécutive au changement de zone de la Suisse (hausse de 28,6 % sur les envois concernés).
Concernant le Paquet recommandé, le tarif augmente de 1,5 %, dont 0,5 % à la suite de l'augmentation de la partie affranchissement auquel s'ajoute 1 % attribuable au changement de zone de la Suisse (hausse de 13,9 % sur les envois concernés).
Quant à l'offre d'envoi de courrier publicitaire (Destineo Monde), son tarif présente une augmentation de 3,4 %, dont 4,2 % consécutifs à la hausse des tarifs catalogue auquel s'ajoute ― 0,8 % attribuable au changement de zone de la Suisse (baisse de 5,8 % sur les envois concernés du fait des tarifs moins élevés pour la zone « reste du monde »).
L'offre Sac M présente une augmentation de 9 %, dont 4,3 % consécutifs à la hausse des tarifs catalogue auquel s'ajoute 4,7 % attribuable au changement de zone de la Suisse (hausse de 80 % sur les envois concernés).
Le tarif des services de réexpédition reste inchangé.
DONT HAUSSE
des tarifs catalogue
DONT CHANGEMENT
de zone Suisse
Sac M
La valeur déclarée internationale
Les tarifs de la Valeur déclarée internationale sont fonction du tarif d'affranchissement d'un Paquet prioritaire et de la valeur déclarée de l'envoi.
En 2014, les hausses porteraient sur les deux premières tranches de valeur, soit + 50 % pour les envois d'une valeur déclarée de 500 euros et + 42 % pour les envois d'une valeur déclarée de 1 000 euros.
Les montants des évolutions envisagées sont quasi identiques, en valeur absolue, à celles des offres au départ de la métropole.
Ce produit a intégré le périmètre du service universel au 1er janvier 2013.
Au 1er janvier 2014, La Poste souhaite simplifier les zones de tarification en passant de 10 à 4 zones.
Couplée aux nouveaux tarifs, il en résulte une hausse moyenne estimée à 2,5 %.
Le présent dossier correspond à un chiffre d'affaires additionnel de [...] millions d'euros, soit 0,1 % du prix moyen du service universel en 2014.
En tenant compte de l'effet en 2014 des hausses intervenues dans le courant de l'année 2013 et des hausses prévues au 1er janvier 2014, relatives aux offres de courrier national, international et de la gamme mobilité, la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2014 est estimée, à ce jour, à 3,2 %.
Cas des offres à usage des particuliers (hors réexpédition)
Hors service de réexpédition, l'évolution tarifaire moyenne de 2,6 % fait suite à une hausse de 1,6 % en 2013.
Ce projet tarifaire ne devrait pas conduire à une augmentation du taux de marge brute (1) (marge rapportée aux coûts attribuables) des produits pour lesquels il est positif et devrait entraîner une réduction de la contribution négative de certains produits.
Ces hausses répondent ainsi de façon raisonnable à la remarque formulée dans l'avis n° 2011-0417 de l'ARCEP.
(1) Sous l'hypothèse d'une évolution des coûts unitaires 2012 de + 2,5 % en 2013 ainsi qu'en 2014, conformément aux éléments de la décision n° 2012-1353 de l'ARCEP.
Les offres d'envois égrenés à l'usage des entreprises se distinguent des offres des particuliers du fait que les envois correspondants sont affranchis par machine et ne nécessitent pas de passage au guichet d'un bureau de poste.
En raison, notamment, de ces coûts évités, ces offres présentent un taux de marge brute élevé.
Dans son avis n° 2012-1499 en date du 20 novembre 2012, l'ARCEP recommande ainsi : « La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires reflétant mieux les coûts évités par les offres à usage des entreprises ».
Les évolutions tarifaires envisagées sont de deux ordres : d'une part, une augmentation des tarifs nominaux, d'un montant moyen de 1,6 % en 2014, dont la valeur apparaît conforme aux remarques formulées dans l'avis n° 2012-1499 ; d'autre part, une augmentation moyenne de 1,7 %, résultant du changement de zone des envois à destination de la Suisse ([...]
% des envois au départ de France et à destination de la zone 1).
Pour expliquer l'évolution envisagée relative aux envois à destination de la Suisse, La Poste indique que les envois hors service universel à destination de la Suisse ne relèvent pas du même régime de taxe sur la valeur ajoutée : les envois hors service universel à destination de l'Union européenne sont assujettis au taux normal en vigueur, alors que les envois à destination de la Suisse sont assujettis à taux zéro.
Cette caractéristique amènerait La Poste à ne pas traiter la Suisse dans la même zone que l'Union européenne, pour les offres hors service universel.
Les considérations avancées ne paraissent pas justifier la mise en œuvre du changement de zone envisagée.
En effet, les considérations fiscales avancées ne concernent pas les offres relevant du service universel et ne semblent pas avoir d'effet significatif sur La Poste ou ces clients.
La modification envisagée est susceptible d'affecter significativement certaines entreprises présentes sur des activités transfrontières avec la Suisse, sans que La Poste ait fourni d'éléments relatifs à une concertation avec les entreprises potentiellement concernées.
Cette modification se traduirait enfin par une hausse tarifaire significative, sur un segment sur lequel l'ARCEP avait invité La Poste à une modération tarifaire.
Cas des services de réexpédition
La hausse de 13,4 % des services de réexpédition (14 % pour les particuliers, 0 % pour les entreprises) fait suite à un mouvement tarifaire important en 2013.
Dans son avis n° 2012-1499, l'ARCEP rappelait que la hausse 2013 s'inscrivait dans un contexte de stabilité tarifaire depuis 2006 avec une contribution négative.
Elle indiquait également que « La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires plus régulières ».
Par l'application d'une hausse très significative, le présent projet tarifaire ne répond pas à ces recommandations.
Par ailleurs, l'ARCEP a noté, dans son avis n° 2013-1148, l'insatisfaction que génèrent les services de réexpédition, ce qui se traduit par un volume important de réclamations.
La Poste a certes engagé sur ce service des actions pour en améliorer la qualité.
Toutefois, les premiers progrès enregistrés demandent à être confirmés.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées, à l'exception du changement de zone de la Suisse et des hausses tarifaires des services de réexpédition internationale, pour lesquelles elle rend un avis défavorable.
Envois égrenés « TP »
LETTRE RECOMMANDÉE R1 « TP » (EN EUROS)
PAQUET PRIORITAIRE « TP » (EN EUROS)
PAQUET RECOMMANDÉ R1 « TP » (EN EUROS)
Envois égrenés « hors TP »
Zone 1 : Union européenne, y compris Saint Marin, Vatican et Liechtenstein.
LETTRE RECOMMANDÉE R1 « ENTREPRISE » (EN EUROS)
PAQUET PRIORITAIRE « ENTREPRISE » (EN EUROS)
PAQUET ÉCONOMIQUE « ENTREPRISE » (EN EUROS)
PAQUET RECOMMANDÉ R1 « ENTREPRISE » (EN EUROS)
SERVICE DE RÉEXPÉDITION « ENTREPRISE » (EN EUROS)
Le tarif de la Valeur déclarée résulte de la composition du montant de l'affranchissement du Paquet prioritaire (« TP » ou « hors TP ») et d'un montant fonction de la valeur déclarée de l'envoi.
En 2014, ce montant évolue sur les deux premières tranches :
Evolution vs tarifs 2014
Zone 1 : Union européenne de l'Ouest.
Zone 2 : Union européenne de l'Est.
Zone 4 : reste du monde (autres Amériques, Asie, Océanie).
Zone UE
Presse Export - anciennes zones
Presse Export - nouvelles zones
Europe de l'Ouest : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Islande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse
Reste de l'Europe : Albanie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Malte, Moldavie, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Ukraine
Amérique du Nord/Proche et Moyen-Orient/Asie : Afghanistan, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Cambodge, Canada, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Emirats arabes unis, Etats-Unis, Hong Kong, Chine, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Israël, Japon, Jordanie, Koweït, Lao, Liban, Malaisie, Mongolie, Myanmar, Népal, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Qatar, Singapour, Syrie, Thaïlande, Turquie, Vietnam
Afrique/Amérique centrale et du Sud/Océanie Afrique/Amérique centrale et du Sud/Océanie : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie (incluse l'île Norfolk), Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Chili, Colombie, Comores, Congo-Rép. dém. du Congo, Congo-Rép. du Congo, Costa-Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Niger, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Paraguay, Pérou, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen, Zambie, Zimbabwe
Prix au pli
Zone 1 : Anguilla, Antigua, Antilles néerlandaises, Barbade, République dominicaine, Dominique, Etats-Unis, Grenade, Guyana, Haïti, Montserrat, Porto Rico, Saint-Christophe-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Venezuela, Trinité, îles Vierges.
Zone 1 : Anguilla, Antigua, Antilles néerlandaises, Barbade, Brésil, République dominicaine, Dominique, Etats-Unis, Grenade, Guyana, Haïti, Montserrat, Porto Rico, Saint-Christophe-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Venezuela, Trinité, îles Vierges.
PAQUET PRIORITAIRE « TP » AU DÉPART DE L'OUTRE-MER (EN EUROS)
PAQUET PRIORITAIRE « ENTREPRISE » AU DÉPART DE L'OUTRE-MER (EN EUROS)
PAQUET ÉCONOMIQUE « ENTREPRISE » AU DÉPART DE L'OUTRE-MER (EN EUROS)
DESTINEO MONDE PRIMO SEUIL 1 AU DÉPART DE L'OUTRE-MER ― TRI ET AFFRANCHISSEMENT POSTE (EN EUROS)
DESTINEO MONDE PRIMO SEUIL 1 AU DÉPART DE L'OUTRE-MER ― TRI ET AFFRANCHISSEMENT CLIENT (EN EUROS)
Ce dernier reste inchangé en 2014.
Le client peut également prendre en option un avis de réception dont le montant demeure inchangé en 2014 (1,30 €).
Le tarif du Paquet international recommandé « TP » résulte de la composition du montant de l'affranchissement (Paquet « TP ») et d'un droit de recommandation.
Le tarif du Paquet international « entreprise » résulte de la composition du montant de l'affranchissement (Paquet international « entreprise ») et d'un droit de recommandation.
Avis n° 2013-1171 du 26 septembre 2013 sur la décision tarifaire d'Orange n° 2013049 relative à l'évolution des tarifs des communications au départ de la publiphonie en métropole et dans les DOM
Orange offre un service de communications téléphoniques passées depuis les publiphones sur des cartes prépayées à puce, dites « Télécartes ».
La télécarte rechargeable est proposée avec deux valeurs faciales (7,50 € TTC et 15 € TTC), assortie d'une durée de validité de deux ans, avec une gamme de recharges, d'une durée de validité de 12 mois, allant de 7,5 € TTC à 40 € TTC.
Le projet de modification tarifaire d'Orange porte sur l'évolution du prix des communications établies avec les télécartes depuis les publiphones en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (les valeurs faciales des télécartes restent inchangées) :
― pour toutes les destinations depuis la métropole, Orange modifie les prix à la minute, les prix d'établissement d'appel demeurent inchangés ;
― pour toutes les destinations au départ des départements d'outre-mer, sauf pour les appels vers les fixes en métropole et vers la zone E au tarif normal, Orange modifie les prix à la minute.
Tous les prix d'établissement d'appel demeurent inchangés.
Les évolutions tarifaires envisagées par Orange sont résumées en annexe.
La modification tarifaire envisagée par Orange est cohérente avec l'évolution du trafic et de la durée moyenne de communication des différents types d'appels, ainsi qu'avec la variation des coûts supportés par Orange (coûts propres et terminaisons d'appels, notamment pour le trafic international).
Ces évolutions ont un impact minime sur le prix moyen des communications qui évolue de la manière suivante : hausse du prix moyen au départ de la métropole de 1 % et baisse du prix moyen au départ des départements d'outre-mer de 6 %.
L'Autorité considère que les tarifs envisagés par Orange pour son produit « Télécarte rechargeable » sont conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
L'Autorité émet un avis favorable sur la modification tarifaire envisagée par Orange.
Le présent avis sera transmis pour information à Orange et publié au Journal officiel de la République française.
ÉVOLUTION DES TARIFS DE COMMUNICATIONS DE LA TÉLÉCARTE RECHARGEABLE
DESCRIPTION DES ZONES DE TARIFICATION À L'INTERNATIONAL
Au départ de la métropole
Allemagne, Belgique, Espagne, Italie + Vatican + Saint-Marin, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Royaume-Uni + Jersey (île) + Guernesey (île), Suisse, Andorre, Canaries, Gibraltar, Danemark, Malte, Autriche, Finlande, Irlande, Grèce, Suède, Portugal + Açores + Madère, Norvège, Féroé (îles).
Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie.
Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Etats-Unis, Canada, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Macédoine, Roumanie, Russie (Combellga + Comstar), Yougoslavie (Monténégro + Serbie), Islande, Groenland.
Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo.
Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Botswana, Cap Vert, Egypte, Emirats Arabes Unis, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Malawi, Maurice (île), Mozambique, Namibie, Nigéria, Oman, Ouganda, Palestine, Qatar, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, République sud-africaine, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Afghanistan, Alaska, Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles néerlandaises, Argentine, Arménie, Aruba, Ascension, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belarus, Belize, Bermudes, Bhoutan, Bolivie, Brésil, Brunei, Cambodge, Cayman (Iles), Chili, Chine, Christmas (îles), Colombie, Cook, Corée du Sud, Corée du Nord, Costa Rica, Cuba, Diego-Garcia, République dominicaine, Dominique, El Salvador, Equateur, Falkland, Fidji, Géorgie, Grenade, Guam, Guatemala, Guyana, Haïti, Hawaï, Hong-Kong, Honduras, Inde, Indonésie, Japon, Jamaïque, Kazakhstan, Kirghizistan, Kiribati, Laos, Macao, Malaisie, Maldives, Mariannes (îles), Marshall (îles), Mexique, Micronésie (Etats fédérés), Moldavie, Mongolie, Montserrat, Myanmar (Birmanie), Nauru, Népal, Nicaragua, Niue, Norfolk, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Pakistan, Palau, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Porto Rico, Saint Kitts et Nevis, Saint-Vincent et Grenadine, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Salomon, Samoa américaines, Samoa occidentales, Sao Tomé et Principe, Singapour, Sri Lanka, Surinam, Tadjikistan, Taïwan, Thaïlande, Timor oriental, Tokelau, Tonga, Trinité et Tobago, Turkménistan, Turks et Caicos, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Iles Vierges (îles américaines et britanniques).
Zone G
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.
Au départ des DOM 1 Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Anguilla, Antigua et Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbade, Bermudes, Bonaire, Cayman (Iles), Cuba, Curaçao, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Montserrat, Panama, Porto Rico, Saba, Saint Kitts et Nevis, Saint Christophe, Sainte-Lucie, Saint Eustatius (île), Saint Vincent, Sint Maarten, Saint-Vincent-et-Grenadine, Trinité-et-Tobago, Turks et Caïcos (îles), Vierges américaines (îles), Vierges britanniques (îles).
Açores, Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bélarusse, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canaries, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Féroé (îles), Finlande, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guernesey, Hongrie, Irlande, Islande, Italie et Vatican, Jersey, Kazakhstan, Kirghizistan, Liechtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madère, Malte, Moldavie, Moldavie, Monaco, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchèque (Rép.), Turkménistan, Turquie, Ukraine, Yougoslavie (Monténégro + Serbie), Alaska, Argentine, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Equateur, Etats-Unis, Falkland (îles), Guatemala, Guyana, Hawaï, Honduras, Mexique, Nicaragua, Paraguay, Pérou, Suriname, Uruguay, Venezuela.
Afrique du Sud (Rép.), Algérie, Angola, Ascension (île), Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, République centrafricaine, Comores, Congo, Congo (République démocratique), Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Maurice (île), Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sainte-Hélène, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie, Zimbabwe.
Afghanistan, Arabie saoudite, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine, Cook (Iles), Corée du Nord, Corée du Sud, Diego Garcia, Fidji (Iles), Egypte, Guam, Hong-Kong, Emirats arabes unis, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Israël, Japon, Jordanie, Kiribati (îles), Koweït, Laos, Liban, Libye, Macao, Malaisie, Maldives, Mariannes (îles), Marshall (îles), Micronésie (Etats fédérés), Mongolie, Myanmar (Birmanie), Nauru, Népal, Niue, Norfolk, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Palestine, Palau (Ile), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Qatar, Salomon, Samoa Américain, Samoa Occidental, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Taïwan, Thaïlande, Timor oriental, Tokelau, Tonga, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Vietnam, Yémen.
Au départ des DOM 2 Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Comores, Maurice, Madagascar, Seychelles, Lesotho, Swaziland, Afrique du Sud.
Açores, Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bélarusse, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canaries, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Féroé (îles), Finlande, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guernesey, Hongrie, Irlande, Islande, Italie et Vatican, Jersey, Kazakhstan, Kirghizistan, Liechtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madère, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchèque (Rép.), Turkménistan, Turquie, Ukraine, Yougoslavie (Monténégro + Serbie), Chine, Inde, Sri Lanka.
Algérie, Angola, Ascension (île), Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, République centrafricaine, Congo, Congo (République démocratique), Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Libéria, Libye, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sainte-Hélène, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie, Zimbabwe.
Caraïbes proches et éloignés : Anguilla Antigua et Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbade, Bermudes, Bonaire, Caymans (Iles), Cuba, Curaçao, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Montserrat, Porto Rico, Saba, Saint Christophe, Sainte-Lucie, Saint Eustatius (île), Saint Kitts et Nevis, Saint Vincent, Saint Marteen, Saint-Vincent-et-Grenadine, Trinité-et-Tobago, Turks et Caïcos (îles), Vierges américaines (îles), Vierges britanniques (îles) Amérique du Nord et latine : Alaska, Argentine, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Equateur, Etats-Unis, Falkland (îles), Guatemala, Guyana, Hawaii (îles), Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Suriname, Uruguay, Venezuela, Afghanistan, Arabie saoudite, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Cook (îles), Corée du Nord, Corée du Sud, Diego Garcia, Egypte, Fidji (îles), Guam, Hong-Kong, Emirats arabes unis, Indonésie, Iran, Irak, Israël, Japon, Jordanie, Kiribati (îles), Koweït, Laos, Liban, Libye, Macao, Malaisie, Maldives, Mariannes (îles), Marshall (îles), Micronésie (Etats fédérés), Mongolie, Montserrat, Myanmar (Birmanie), Palestine, Nauru, Népal, Niue, Norfolk, Nouvelle Zélande, Oman, Pakistan, Palau (île), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Porto Rico, Qatar, Salomon, Samoa Américain, Samoa Occidental, Singapour, Syrie, Taïwan, Thaïlande, Timor oriental, Tokelau, Tonga, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Vietnam, Yémen.
Délibération du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution reconduit les règles tarifaires applicables à ces nouvelles concessions, prévues par l'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
La partie K des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution fixés par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, les dispositions suivantes :
Conformément à ces dispositions, GrDF a soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
GrDF a soumis à la CRE, par courriers en date du 14 juin 2013 et du 22 août 2013, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― de la commune de Poupry (28) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juillet 2014.
― de la commune d'Issé (44) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2015.
GrDF propose de réévaluer le tarif de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Les tarifs demandés par GrDF sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
de distribution de gaz naturel concédés à GrDF
de GrDF pour la commune de Poupry (28)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Poupry (28), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de GrDF pour la commune d'Issé (44)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Issé (44), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Poupry (28) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Poupry (28), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune d'Issé (44) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune d'Issé (44), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Décision n° 2013-C-49 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert partiel de portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert de portefeuille de contrats de la succursale italienne (siège spécial situé à Milan, Via Leopardi 10) de la société Groupama SA, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Groupama Assicurazioni SpA, dont le siège social est situé à Rome (00144), Viale Cesare Pavese 385 (Italie).
TNT Express National SAS, 58, avenue Leclerc, 69007 Lyon
SED LOGISTIQUE SAS, zone Industrielle de Moimont, 95670 Marly-la-Ville
Société française de dédouanement import export EURL (SOFRADIEX), RD 675, Le Bout du Chouquet, 27310 Caumont
GROUPE REVIRON, ZA Les Landelles, 03260 Magnet
― Dérogations accordées dans le cadre des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 22 décembre 1998 :
Est autorisée l'utilisation en commun de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux par les sociétés des sociétés Moiroud SAS (954 506 978), sise 1, avenue Konrad-Adenauer, CIT BP 98, 59435 Roncq, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 2146, et Ziegler France SA (354 500 225), sise 1, avenue Konrad-Adenauer CIT, BP 98, 59435 Roncq, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 2744 pour les opérations de dédouanement effectuées sur les bureaux de Rungis, Roissy, Le Havre et Le Blanc-Mesnil.
Les agences concernées par cette demande de mise en commun de personnel et des locaux sont les suivantes :
Pour Moiroud SAS :
― agence de Rungis : BP 183, gare routière Sogaris, 94150 Rungis ;
― agence de Roissy : 4, rue du Cercle, bâtiment 3313, zone de fret 4, Roissytech, 95705 Roissy.
Pour Ziegler France SA :
― agence du Blanc-Mesnil : 5, rue Armand-Esders, 93150 Le Blanc-Mesnil ;
― agence du Havre : quai de la Moselle, BP 156, 76052 Le Havre Cedex.
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne (emploi classé en groupe IV) est susceptible d'être vacant.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
M. Pierre OUDOT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne, téléphone : 03-26-26-98-20.
M. Mickaël WEISS, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (SD 2B), téléphone : 01-40-56-83-78.
Avis de vacance d'un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action
Un poste de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, chargé de projet « refonte de la scolarité EOGN », est vacant au sein de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un master II « défense, géostratégie et dynamiques industrielles ».
La création d'un master of business administration « MBA », réalisé en coproduction avec l'université Paris II Assas et l'Ecole des hautes études commerciales (HEC), a été décidée.
Ce nouveau cursus de formation sera mis en œuvre dès la rentrée 2014.
Le candidat retenu pour mener à bien ce changement et obtenir la certification européenne de ce nouveau parcours de scolarité devra :
― élaborer et finaliser dans le détail la maquette de la nouvelle scolarité de l'EOGN ;
― élaborer et présenter des dossiers de validation de diplôme MBA EOGN « management d'une unité de gestion de crise » et du master II « droit et management de crise » en liaison étroite avec les partenaires universitaires et des écoles de commerce ;
― négocier et arrêter les modalités particulières concernant les officiers étrangers ;
― optimiser le produit afin de le rendre financièrement pérenne ;
― planifier les actions induites de communication institutionnelle.
Pour ce faire, il devra :
― disposer d'une réelle connaissance du monde universitaire ;
― avoir un entregent certain ;
― posséder de solides capacités rédactionnelles ;
― maîtriser la langue anglaise.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de deux ans au grade de commandant.
Les fonctions de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : très haute moralité, réserve, disponibilité, ductilité et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Charles-Antoine THOMAS, adjoint au chef du bureau de la formation à la sous-direction des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, charles-antoine.thomas@gendarmerie.gouv.fr.
Avis portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2013, est ouvert au titre de l'année 2014 un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2014.
― à partir du 2 mai 2014 : épreuve écrite d'admissibilité.
― à partir du 3 novembre 2014 : épreuve orale d'admission.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront en Ile-de-France, en Corse et outre-mer.
Avis relatif à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Un examen professionnalisé est organisé au titre des années 2013 et 2014 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
ainsi que sur le site internet du ministère :
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 24 mars 2014, à Paris.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Célia VERRES, téléphone : 01-49-55-48-89 et 42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr et celia.verres@agriculture.gouv.fr.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 28 février 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Corine Pecout, gérante de l'agence Sindy Bop, sise 44, rue des Gants, 33000 Bordeaux.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 8 juillet 2013 pour une durée indéterminée, à M. Fernando Soler, président de l'agence International Management Group, sise 8, rue Danielle-Casanova, 75002 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 28 avril 2013 pour une durée indéterminée, à Mme Alves Dos Santos, gérante de l'agence Models Attitude, sise 88, avenue Jean-Baptiste-Lebas, 59100 Roubaix.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Défoulo »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Défoulo » fait le 14 novembre 2013, avec publication au Jounal officiel du mois de décembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Défoulo » ayant le code jeu 550, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 9 janvier 2014.
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié ultérieurement avec publications au Journal officiel de la République française, et du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu dénommé « Loto¢ » applicable en Polynésie française, fait le 10 septembre 2008 et modifié ultérieurement avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto¢ du lundi 30 décembre 2013.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
Arrêté du 6 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de contrats offerts au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré et leur répartition par section et option
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au troisième concours pour le recrutement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 27.
AUX LAURÉATS DU TROISIÈME CONCOURS (SESSION 2014)
Arrêté du 6 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de contrats offerts aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) et leur répartition par section et option
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, est respectivement fixé à :
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours externe pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 95.
Arrêté du 6 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours interne d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) et leur répartition par section et option
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à :
150 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
665 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
36 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
184 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 45.
AUX LAURÉATS DU CAER AGRÉGATION (SESSION 2014)
― ingénierie des constructions
― ingénierie électrique
AUX LAURÉATS DU CAER-CAPES (SESSION 2014)
AUX LAURÉATS DU CAER-CAPET (SESSION 2014)
― sciences et technologies culinaires
AUX LAURÉATS DU CAER-PLP (SESSION 2014)
― peinture-revêtement
Arrêté du 6 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 la répartition du nombre de contrats offerts au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 835 et réparti ainsi qu'il suit :
RÉPARTITION DES POSTES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS
DES ÉCOLES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT (SESSION 2014)
Nancy-Metz - Langues régionales des pays mosellans ISLRF
Arrêté du 5 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 février 2014 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 5 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Le nombre total des places offertes au concours ainsi que la répartition des postes par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2013-1143 du 11 décembre 2013 abrogeant le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE est abrogé à compter de la date à laquelle l'Etat cessera de détenir directement la majorité du capital de la société.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur des mines, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 3 mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel pour le recrutement de deux ingénieurs des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom ParisTech
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 2 juin 2014, les dossiers de sélection le 20 juin 2014.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 1er avril 2014, les dossiers de sélection le 28 avril 2014.
Arrêté du 5 décembre 2013 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er octobre 2013 :
Chef de la cellule gestion administrative et paie
Direction régionale de la Franche-Comté
2° M. Jean-Marie Foucault, directeur des relations sociales du groupe ;
2° Mme Jacqueline Poincelet, responsable du service emploi et compétences.
1° M. Roland Guilloux, responsable des statuts et des contrats, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Sylviane Lievois, adjointe au responsable des statuts et des contrats ;
2° Mme Catherine Petetin, responsable du secteur paye et obligations de l'employeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à MM. François Delafoy et Tony Da Mota, adjoints à la responsable du secteur paye et obligations de l'employeur ;
3° Mme Annie Pouet, responsable du secteur gestion du temps et accidents de service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marguerite Barbon, adjointe à la responsable du secteur gestion du temps et accidents de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Denis Maréchal, responsable du secrétariat général de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Jérôme Sabourin, responsable du département activités et protection sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
1° M. Nicolas Moldoch, responsable de la mission sociale groupe ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Jean Lagriffol, responsable du service maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à Mme Marie-Gabrielle Doucet, responsable du service médical, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à Mme Florence Decker, responsable du service de gestion des ressources humaines des services centraux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Gotti, délégation est donnée à Mme Christine Lagrée, responsable du département développement RH, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce département.
1° Pour la direction générale, à :
Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice des fonds d'épargne ;
Mme Florence Mangin, directrice des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale ;
Mme Catherine Mayenobe, directrice de cabinet du directeur général ;
Mme Sophie Quatrehomme, chef de cabinet du directeur général ;
Mme Florence Decker, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux au département des ressources humaines de l'établissement public et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Marie-Dominique Orlac'h, son adjointe.
3° Pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations du groupe, à :
M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations du groupe ;
M. Olivier Mareuse, directeur des finances du groupe ;
M. Stéphane Keita, directeur du développement territorial et du réseau ;
5° Pour la direction de l'exécution des opérations financières, à :
M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières, et à Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Fabienne Josseaume, responsable des ressources humaines.
M. Josselin Kalita, directeur des prêts et de l'habitat ;
7° Pour la direction bancaire, et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Mathieu Levallois, responsable des ressources humaines, de la communication et des services généraux à la direction bancaire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Maryse Cailleaux, responsable de l'emploi, de la mobilité et de la formation à la direction bancaire.
8° Pour le personnel mis à disposition du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), à Mme Florence Decker, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux au département des ressources humaines de l'établissement.
2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction en charge des retraites et de la solidarité pour l'ensemble des personnels de cette direction, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Dominique Gonzalès de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées pour les personnels de son périmètre.
3° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Sylvain Jayat, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, pour les personnels de ce département.
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie Granic, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines.
« Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 22 novembre 2013 relatif à une demande de transfert de pharmacie
Le recours hiérarchique en date du 25 septembre 2013 susvisé est rejeté.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité
641 911 €, dont 100 000 € en mesures nouvelles, à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole ;
725 911 €, dont 184 000 € en mesures nouvelles, à l'association Habitat alternatif social de Marseille ;
736 543 €, dont 101 500 € en mesures nouvelles au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, dont 13 155 € pour la rémunération du conseiller technique national prévue à l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2011.
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris
L'article 5 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Pour l'exercice 2013, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 636 449 €, dont 291 257 € en mesures nouvelles, qui sera versée à l'Etablissement public de santé Maison Blanche.
Période d'inscription : du 1er janvier au 31 janvier 2014 inclus.
Epreuves de questions à choix multiples : le 29 avril 2014, à 13 h 30 ;
Les dossiers d'inscription, établis conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste, sont à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
La procédure nationale de choix de poste sera organisée les 24 et 25 septembre 2014 dans les conditions fixées à l'article 20 de l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste.
Les unités de formation et de recherche (UFR) de pharmacie transmettront au Centre national de gestion les résultats des validations de l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L.
633-2 du code de l'éducation des étudiants concernés, lauréats du concours, pour le 22 septembre 2014.
Décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions ainsi que des résultats qu'ils obtiennent, une indemnité de responsabilité et de performance est allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, à l'exclusion :
1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et de la difficulté du poste d'affectation ; cette part est versée mensuellement ;
2° Une part liée aux résultats tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ; cette part est versée annuellement.
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle sont fixés par grade et emploi par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'application d'un coefficient 2 détermine le plafond réglementaire de la part fonctionnelle.
Par dérogation à l'article précédent, les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice d'un montant forfaitaire, indépendant du grade du titulaire du poste, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa (ou celui d'un membre du corps de conception et de direction) peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, du montant forfaitaire prévu à l'alinéa précédent.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes concernés.
Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents exerçant leurs fonctions selon l'un des régimes cycliques de travail en vigueur dans la police nationale ainsi que de ceux qui sont soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cycle qui a cours dans les compagnies républicaines de sécurité est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des officiers en fonctions à l'Institut national de police scientifique est déterminé par application d'un coefficient de 1,2 au montant mensuel de référence.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé « difficile » est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes difficiles.
Les majorations prévues au présent article et à l'article 5 peuvent se cumuler, dans la limite d'un coefficient de 1,6.
Les montants de la part liée aux résultats sont fixés dans la limite de 40 % du montant annuel de la part fonctionnelle de référence afférente à chaque grade et emploi, dans la limite des crédits disponibles.
Le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats est fixé chaque année au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2.
L'attribution de la part liée aux résultats est déterminée en fonction du grade de son bénéficiaire sans tenir compte de l'éventuel bénéfice du deuxième alinéa de l'article 4.
L'application du coefficient 2 détermine le plafond réglementaire de la part fonctionnelle.
Les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice du plafond réglementaire de leur part fonctionnelle.
Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa (ou celui d'un membre du corps de conception et de direction) peut bénéficier, à partir du premier jour du septième mois de cet intérim, de l'application du montant de référence de commandant et du coefficient multiplicateur maximal.
Les décrets n° 2008-341 du 15 avril 2008 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2013, l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 modifié est ainsi modifiée :
Régie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et de l'école de gendarmerie de Fontainebleau, à Melun
Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2013 organisant un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 4 décembre 2013, le lieu de l'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours est modifié et se déroulera le mardi 21 janvier 2014 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes (77).
Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2013 organisant un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2014)
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur
Le présent arrêté définit les modalités de publication des actes administratifs au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a une périodicité mensuelle.
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Peuvent également y être publiés :
1° Les documents de même nature que ceux mentionnés à l'article 3, relatifs aux domaines de la sécurité intérieure, des libertés publiques, de la sécurité routière, de l'administration territoriale de l'Etat, de l'immigration et de l'asile et émanant d'autres services que ceux mentionnés à ce même article ;
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'intérieur.
- Le ministère de l'intérieur publie le Bulletin officiel sur son site internet à l'adresse suivante :
- Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse.
Les publications antérieures ont fait l'objet d'un archivage public en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine.
L'arrêté du 11 septembre 1980 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est abrogé.
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle allouée aux membres du corps de commandement de la police nationale, pris en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé sont fixés comme suit :
Commandant divisionnaire fonctionnel et Commandant
Officier stagiaire
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 505 en 2017 et à 570 en 2018.
Le montant forfaitaire mensuel de la part fonctionnelle, prévu à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés sur ces postes est fixé 1 080 €.
Le nombre de postes pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 600 en 2013, à 1 000 à compter de 2014 et à 1 122 à compter de 2017.
I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes :
-indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif instituées par le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif.
- indemnité d'expertise prévue par le décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique.
II.-Pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale nommés chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et les indemnités suivantes :
-indemnités mentionnées au I du présent article ;
-indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement instituée par le décret n° 2004-458 du 27 mai 2004 .
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commandant et commandant emploi fonctionnel
Lieutenant stagiaire
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 415.
Le nombre de postes pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 600 en 2013 et à 1 000 à compter de 2014.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Peuvent être classés en postes difficiles, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier vérifiant au moins l'un des critères suivants :
― contexte général difficile de la zone d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions violentes ; sensibilité de la zone aux phénomènes de violences urbaines) ;
― conditions d'exercice propres au poste considéré nécessitant un niveau de technicité élevé (traitement d'affaires relevant de la grande criminalité ou du terrorisme ; fréquence des opérations de maintien de l'ordre public) ;
― contraintes du poste en matière de ressources humaines (faible attractivité, fragilité du taux d'encadrement, degré d'autonomie du poste).
La liste des postes difficiles définis à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant de l'indemnité de responsabilité et de performance en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est annexée au présent arrêté.
CSP Marseille ― BAC : chef BAC.
CSP Marseille ― BAC : adjoint chef BAC.
CSP Marseille ― BAC : officier BAC.
CSP Marseille : chef unités appui (GSP).
DDSP/13/Bouches-du-Rhône ― SD : adjoint à la SD.
DDSP/13/Bouches-du-Rhône ― SD/URJ : chef unité SD.
DDSP/13/Bouches-du-Rhône ― SD/UPS : chef unité SD.
CSP Marseille ― 03 (commissariat subdivisionnaire) ― division Nord : chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Marseille ― 13 (commissariat subdivisionnaire) ― division Nord : chef arrondissement.
CSP Marseille ― 15 (commissariat subdivisionnaire) ― division Nord : adjoint chef arrondissement.
CSP Marseille ― 01 (commissariat subdivisionnaire) ― division Centre : chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Marseille ― 01 (commissariat subdivisionnaire) ― division Centre : adjoint chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Marseille ― 08 (commissariat subdivisionnaire) ― division Sud : chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Marseille ― 08 (commissariat subdivisionnaire) ― division Sud : adjoint chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Marseille ― 09 (commissariat subdivisionnaire) ― division Sud : chef arrondissement.
CSP Marseille ― Allauch (commissariat subdivisionnaire) ― division Sud : chef commissariat subdivisionnaire.
DDSP/13/Bouches-du-Rhône ― Information générale : chef divisionnaire IG.
CSP Marseille (Centre) : officier commandement nuit.
CSP Marseille (Nord) : officier commandement nuit.
CSP Marseille (Sud) : officier commandement nuit.
CSP Garges-lès-Gonesse : adjoint chef de circonscription.
CSP Garges-lès-Gonesse : chef USP.
CSP Garges-lès-Gonesse : chef BSU.
CSP Garges-lès-Gonesse : adjoint chef USP.
CSP Garges-lès-Gonesse : adjoint chef BSU.
DDSP/95/Val-d'Oise ― Information générale : adjoint chef service. départemental IG.
CSP Corbeil-Essonnes : adjoint chef de circonscription.
CSP Corbeil-Essonnes : chef USP.
CSP Corbeil-Essonnes : chef BSU.
CSP Corbeil-Essonnes : adjoint chef USP.
CSP Corbeil-Essonnes : adjoint chef BSU.
CSP Aubagne : adjoint chef de circonscription.
CSP Aubagne : chef USP.
CSP Aubagne : chef BSU.
CSP Aubagne : adjoint chef USP.
CSP Aubagne : adjoint chef BSU.
CSP Sarcelles : chef USP.
CSP Sarcelles : chef BSU.
CSP Sarcelles : adjoint chef USP.
CSP Sarcelles : adjoint chef BSU.
Montmorency ― Sarcelles ― Information générale : chef SIG.
Montmorency ― Sarcelles ― Information générale : adjoint chef SIG.
DDSP/91/Essonne ― Service départemental de nuit : adjoint chef service départemental de nuit.
CSP Evry : chef USP.
CSP Evry : chef BSU.
CSP Evry : adjoint chef USP.
CSP Evry : adjoint chef BSU.
DDSP/91/Essonne ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Enghien-Montmorency : adjoint chef de circonscription.
CSP Enghien-Montmorency : chef USP.
CSP Enghien-Montmorency : adjoint chef USP.
CSP Enghien-Montmorency : chef BSU.
CSP Enghien-Montmorency : adjoint chef BSU.
CSP Conflans-Sainte-Honorine : adjoint chef de circonscription.
CSP Conflans-Sainte-Honorine : chef USP.
CSP Conflans-Sainte-Honorine : chef BSU.
CSP Conflans-Sainte-Honorine : adjoint chef USP.
CSP Conflans-Sainte-Honorine : adjoint chef BSU.
CSP Saint-Germain-en-Laye : chef BAC districale.
CSP Les Mureaux : adjoint chef de circonscription.
CSP Les Mureaux : chef USP.
CSP Les Mureaux : chef BSU.
CSP Les Mureaux : adjoint chef USP.
CSP Les Mureaux : adjoint chef BSU.
Cayenne ― SCN : chef SCN.
Cayenne ― SCN : chef SCN adjoint.
CSP Cayenne : chef USP.
CSP Cayenne : chef BSU.
CSP Cayenne : adjoint chef USP.
CSP Cayenne : chef UOPSR.
CSP Cayenne : adjoint chef UOPSR.
CSP Cayenne : adjoint chef BSU.
DDSP/973/Guyane ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Noisiel : chef USP.
CSP Noisiel : chef BSU.
CSP Noisiel : adjoint chef USP.
CSP Noisiel : adjoint chef BSU.
Chessy ― Torcy ― Information générale : chef SIG.
Chessy ― Torcy ― Information générale : adjoint chef SIG.
CSP Juvisy-sur-Orge : chef USP.
CSP Juvisy-sur-Orge : chef BSU.
CSP Juvisy-sur-Orge : adjoint chef USP.
CSP Juvisy-sur-Orge : adjoint chef BSU.
CSP Mantes-la-Jolie : chef USP.
CSP Mantes-la-Jolie : chef BSU.
CSP Mantes-la-Jolie : adjoint chef USP.
CSP Mantes-la-Jolie : adjoint chef BSU.
Mantes-la-Jolie ― Information générale : chef SIG.
Mantes-la-Jolie ― Information générale : adjoint chef SIG.
CSP Moissy-Cramayel-Sénart : chef USP.
CSP Moissy-Cramayel-Sénart : chef BSU.
CSP Moissy-Cramayel-Sénart : adjoint chef USP.
CSP Moissy-Cramayel-Sénart : adjoint chef BSU.
CSP Moissy-Cramayel-Sénart : chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Moissy-Cramayel-Sénart : adjoint chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Ermont : adjoint chef de circonscription.
CSP Ermont : chef USP.
CSP Ermont : chef BSU.
CSP Ermont : adjoint chef USP.
CSP Ermont : adjoint chef BSU.
CSP Gonesse : adjoint chef de circonscription.
CSP Gonesse : chef USP.
CSP Gonesse : chef BSU.
CSP Gonesse : adjoint chef USP.
CSP Gonesse : adjoint chef BSU.
DDSP/77/Seine-et-Marne ― Service départemental de nuit : adjoint chef service départemental de nuit.
CSP Argenteuil : adjoint chef SSP.
CSP Argenteuil : adjoint chef SU.
CSP Argenteuil : chef unité SU.
Argenteuil ― Information générale : chef SIG.
Argenteuil ― Information générale : adjoint chef SIG.
CSP Pontault-Combault : adjoint chef de circonscription.
CSP Pontault-Combault : chef USP.
CSP Pontault-Combault : chef BSU.
CSP Pontault-Combault : adjoint chef USP.
CSP Pontault-Combault : adjoint chef BSU.
CSP Massy : adjoint chef de circonscription.
CSP Massy : chef USP.
CSP Massy : chef BSU.
CSP Massy : adjoint chef USP.
CSP Massy : adjoint chef BSU.
CSP Pointe-à-Pitre : adjoint chef SSP.
CSP Pointe-à-Pitre : adjoint chef SD.
Pointe-à-Pitre ― SCN : chef SCN.
Pointe-à-Pitre ― SCN : chef SCN adjoint.
Pointe-à-Pitre ― SCN : officier commandement nuit.
CSP Pointe-A-Pitre : chef unité SD ― URJ.
DDSP/971/Guadeloupe ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Deuil-la-Barre : adjoint chef de circonscription.
CSP Deuil-la-Barre : chef USP.
CSP Deuil-la-Barre : adjoint chef USP.
CSP Deuil-la-Barre : chef BSU.
CSP Deuil-la-Barre : adjoint chef BSU.
CSP Chelles : adjoint CDC.
CSP Chelles : chef USP.
CSP Chelles : chef BSU.
CSP Chelles : adjoint chef USP.
CSP Chelles : adjoint chef BSU.
DDSP/77/Seine-et-Marne ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
DDSP/30/Gard ― SCN : chef SCN.
DDSP/30/Gard ― SCN : chef SCN adjoint.
DDSP/30/Gard ― SCN : officier commandement nuit.
CSP Nîmes : adjoint chef SSP.
CSP Nîmes : adjoint chef SD.
CSP Nîmes ― UOPSR : chef UOPSR.
CSP Nîmes : chef unité SD ― URJ.
DDS/30/Gard ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Nîmes : coordonnateur structure déconcentré.
CSP Nîmes : coordonnateur structure déconcentré adjoint.
CSP Nice : adjoint à la SD.
CSP Nice : chef unité SD ― URJ.
CSP Nice : chef unité SD ― UPS.
CSP Nice ― Ariane (commissariat subdivisionnaire) : chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Nice ― Ariane (commissariat subdivisionnaire) : adjoint chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Nice ― Saint-Augustin (commissariat subdivisionnaire) : chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Nice ― Saint-Augustin (commissariat subdivisionnaire) : adjoint chef commissariat subdivisionnaire.
District de Nice ― SCN (Menton + Nice) : chef SCN.
District de Nice ― SCN (Menton + Nice) : chef SCN adjoint.
CSP Nice : chef unités appui.
CSP Nice : adjoint chef unités appui.
CSP Nice : officier BAC.
DDSP/06/Alpes-Maritimes ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
District de Nice ― SCN (Menton + Nice) : officier commandement nuit.
DDSP/68/Haut-Rhin ― SCN : chef SCN.
DDSP/68/Haut-Rhin ― SCN : chef SCN adjoint.
DDSP/68/Haut-Rhin ― SCN : officier commandement nuit.
CSP Mulhouse : adjoint chef SSP.
CSP Mulhouse : adjoint chef SD.
CSP Mulhouse ― SOPSR : chef SOPSR.
CSP Mulhouse : chef unité SD ― URJ.
DDSP/68/Haut-Rhin ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Guyancourt : adjoint chef de circonscription.
CSP Guyancourt : chef USP.
CSP Guyancourt : chef BSU.
CSP Guyancourt : adjoint chef USP.
CSP Guyancourt : adjoint chef BSU.
CSP Bezons : chef USP.
CSP Bezons : chef BSU.
CSP Meaux : chef USP.
CSP Meaux : chef BSU.
CSP Meaux : adjoint chef USP.
CSP Meaux : adjoint chef BSU.
Meaux ― Information générale : chef SIG.
Meaux ― Information générale : adjoint chef SIG.
District du Havre ― SCN (Le Havre, Bolbec, Fécamp) : chef SCN.
District du Havre ― SCN (Le Havre, Bolbec, Fécamp) : chef SCN adjoint.
District du Havre ― SCN (Le Havre, Bolbec, Fécamp) : officier commandement nuit.
CSP Le Havre : adjoint au SSP.
CSP Le Havre : adjoint chef SU.
CSP Le Havre ― SOPSR : adjoint chef SOPSR.
CSP Le Havre ― SOPSR : adjoint au SOPSR.
CSP Le Havre : chef unité SU.
CSP Le Havre : chef unités appui.
Le Havre ― Information générale : chef SIG.
Le Havre ― Information générale : adjoint chef SIG.
DDSP/80/Somme ― SCN : chef SCN.
DDSP/80/Somme ― SCN : chef SCN adjoint.
DDSP/80/Somme ― SCN : officier commandement nuit.
CSP Amiens : adjoint chef SSP.
CSP Amiens : adjoint chef SD.
CSP Amiens : chef SOPSR.
CSP Amiens : adjoint chef SOPSR.
CSP Amiens : chef unité SD ― URJ.
DDSP/80/Somme ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Poissy : adjoint chef de circonscription.
CSP Poissy : chef USP.
CSP Poissy : chef BSU.
CSP Poissy : adjoint chef USP.
CSP Poissy : adjoint chef BSU.
CSP Poissy : chef commissariat subdivisionnaire.
Montpellier/Sète ― SCN : chef SCN.
Montpellier/Sète ― SCN : chef SCN adjoint.
CSP Montpellier : adjoint chef SD.
CSP Montpellier : chef unité SD ― URJ.
CSP Montpellier ― division Nord : chef division.
CSP Montpellier : chef unités appui.
CSP Marignane : adjoint chef de circonscription.
CSP Marignane : chef USP.
CSP Marignane : adjoint chef USP.
CSP Marignane : chef BSU.
CSP Marignane : adjoint chef BSU.
Lille agglomération ― Roubaix (division) : chef USP.
Lille agglomération ― Roubaix (division) : chef BSU.
Lille agglomération ― Roubaix (division) : adjoint chef USP.
Lille agglomération ― Roubaix (division) : adjoint chef BSU.
Lille agglomération ― Roubaix (division) : chef unités appui.
Lille agglomération ― Tourcoing (division) : adjoint chef USP.
Lille agglomération ― Tourcoing (division) : adjoint chef BSU.
Lille agglomération ― Tourcoing (division) : chef unités appui.
Lille agglomération : chef unité SU.
DSP/59/Nord ― Information générale : chef division IG.
Lille agglomération ― Lille ― Sud (commissariat subdivisionnaire) : chef commissariat subdivisionnaire.
Lille agglomération ― Lille ― Sud (commissariat subdivisionnaire) : adjoint chef commissariat subdivisionnaire.
Lille agglomération : chef BAC.
Lille agglomération : chef unités appui.
Lille agglomération : adjoint chef unités appui.
CSP Dreux : adjoint chef de circonscription.
CSP Dreux : chef USP.
CSP Dreux : chef BSU.
CSP Dreux : adjoint chef USP.
CSP Dreux : adjoint chef BSU.
Dreux ― information générale : chef SIG.
CSP Romans-sur-Isère : adjoint chef de circonscription.
CSP Romans-sur-Isère : chef USP.
CSP Romans-sur-Isère : adjoint chef USP.
CSP Romans-sur-Isère : chef BSU.
CSP Romans-sur-Isère : adjoint chef BSU.
DDSP/95/Val-d'Oise ― Service départemental de nuit : adjoint chef service départemental de nuit.
DDSP/95/Val-d'Oise ― Service départemental de nuit : officier commandement nuit départemental.
CSP Cergy-Pontoise : adjoint chef SSP.
CSP Cergy-Pontoise : adjoint chef SU.
CSP Cergy-Pontoise : chef unité SU.
DDSP/972/Martinique ― SCN : chef SCN.
DDSP/972/Martinique ― SCN : chef SCN adjoint.
DDSP/972/Martinique ― SCN : officier commandement nuit.
CSP Fort-de-France : adjoint chef SSP.
CSP Fort-de-France : adjoint chef SD.
CSP Fort-de-France : chef unité SD ― URJ.
DDSP/972/Martinique ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Sartrouville : adjoint chef de circonscription.
CSP Sartrouville : chef USP.
CSP Sartrouville : chef BSU.
CSP Sartrouville : adjoint chef USP.
CSP Sartrouville : adjoint chef BSU.
CSP Draveil : adjoint CDC.
CSP Draveil : chef USP.
CSP Draveil : adjoint chef USP.
CSP Draveil : chef BSU.
CSP Draveil : adjoint chef BSU.
CSP Lagny-sur-Marne : adjoint CDC.
CSP Lagny-sur-Marne : chef USP.
CSP Lagny-sur-Marne : chef BSU.
CSP Lagny-sur-Marne : adjoint chef USP.
CSP Lagny-sur-Marne : adjoint chef BSU.
CSP Chartres : chef USP.
CSP Chartres : chef SD.
CSP Chartres : adjoint chef USP.
CSP Chartres : adjoint chef SD.
Chartres ― SCN : chef SCN.
Chartres ― SCN : chef SCN adjoint.
DDSP/28/Eure-et-Loir ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
Perpignan ― SCN : chef SCN.
Perpignan ― SCN : chef SCN adjoint.
CSP Perpignan : adjoint chef SSP.
CSP Perpignan : adjoint chef SD.
DDSP/66/Pyrénées-Orientales ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Istres : adjoint CDC.
CSP Istres : chef USP.
CSP Istres : adjoint chef USP.
CSP Istres : chef BSU.
CSP Istres : adjoint chef BSU.
CSP Istres : chef commissariat subdivisionnaire.
Istres ― Information générale : chef SIG.
Istres ― Information générale : adjoint chef SIG.
CSP Vitrolles : adjoint CDC.
CSP Vitrolles : chef USP.
CSP Vitrolles : chef BSU.
CSP Vitrolles : adjoint chef USP.
CSP Vitrolles : adjoint chef BSU.
CSP Arles : adjoint CDC.
CSP Arles : chef USP.
CSP Arles : adjoint chef USP.
CSP Arles : chef BSU.
CSP Arles : adjoint chef BSU.
Arles ― Information générale : chef SIG.
Villeparisis : adjoint CDC.
Villeparisis : chef USP.
Villeparisis : adjoint chef USP.
Villeparisis : chef BSU.
Villeparisis : adjoint chef BSU.
DDSP/84/Vaucluse ― SCN : chef SCN.
DDSP/84/Vaucluse ― SCN : chef SCN adjoint.
CISP Vaucluse-Gard : adjoint chef SSP.
CISP Vaucluse-Gard : adjoint chef SD.
CISP Vaucluse-Gard : adjoint au SSP.
CISP Vaucluse-Gard : chef unités appui.
DDSP/84/Vaucluse ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Colmar : adjoint CDC.
CSP Colmar : chef USP.
CSP Colmar : chef BSU.
CSP Colmar : adjoint chef USP.
CSP Colmar : adjoint chef BSU.
Colmar ― Information générale : chef SIG.
Colmar ― Information générale : adjoint chef SIG.
CSP Melun Val Seine : adjoint chef SSP.
CSP Melun Val Seine : adjoint chef SU.
CSP Abbeville : chef USP.
CSP Abbeville : chef BSU.
DDSP/60/Oise ― SCN : chef SCN.
DDSP/60/Oise ― SCN : chef SCN adjoint.
CSP Beauvais : chef USP.
CSP Beauvais : chef SD.
CSP Beauvais : adjoint chef USP.
CSP Beauvais : adjoint chef SD.
CSP Le Lamentin : chef USP.
CSP Le Lamentin : chef BSU.
CSP Creil : chef USP.
CSP Creil : chef BSU.
CSP Creil : adjoint chef USP.
CSP Creil : adjoint chef BSU.
Creil ― Information générale : chef SIG.
Creil ― Information générale : adjoint chef SIG.
DDSP/60/Oise ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Saint-Quentin : adjoint CDC.
CSP Saint-Quentin : chef USP.
CSP Saint-Quentin : chef SD.
CSP Saint-Quentin : adjoint chef USP.
CSP Saint-Quentin : adjoint chef SD.
Saint-Quentin ― Information générale : chef SIG.
CSP Sainte-Geneviève-des-Bois : adjoint CDC.
CSP Sainte-Geneviève-des-Bois : chef USP.
CSP Sainte-Geneviève-des-Bois : adjoint chef USP.
CSP Sainte-Geneviève-des-Bois : chef BSU.
CSP Sainte-Geneviève-des-Bois : adjoint chef BSU.
CSP Vernon : adjoint CDC.
CSP Vernon : chef USP.
CSP Vernon : chef BSU.
DDSP/31/Haute-Garonne ― SOP : adjoint chef SOP.
Toulouse ― SCN : chef SCN.
Toulouse ― SCN : chef SCN adjoint.
CSP Toulouse : adjoint à la SD.
CSP Toulouse : chef unité SD ― URJ.
CSP Toulouse : chef unité SD ― UPS.
DDSP/31/Haute-Garonne ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Toulouse ― division Mirail : chef division.
CSP Toulouse ― division Mirail : adjoint chef division.
CSP Toulouse ― division Mirail : chef USP.
CSP Toulouse ― division Mirail : chef secteur.
Toulouse ― division Mirail : chef antenne SD.
CSP Toulouse ― division Centre : chef division.
CSP Toulouse ― division Centre : adjoint chef civision.
CSP Toulouse ― division Centre : chef secteur.
CSP Toulouse ― Nord (Secteur) division Centre : chef secteur.
CSP Toulouse : chef unités appui.
CSP Toulouse : adjoint chef unités appui.
CSP Trappes : adjoint CDC.
CSP Trappes : chef USP.
CSP Trappes : chef BSU.
CSP Trappes : adjoint chef USP.
District de Martigues ― SCN : chef SCN.
District de Martigues ― SCN : chef SCN adjoint.
CSP Martigues : chef USP.
CSP Martigues : chef BSU.
CSP Martigues : adjoint chef USP.
CSP Martigues : adjoint chef BSU.
DDSP/26/Drôme ― SCN : chef SCN.
DDSP/26/Drôme ― SCN : chef SCN adjoint.
CSP Valence : adjoint chef SSP.
CSP Valence : adjoint chef SD.
CSP Valence : chef unité SD ― URJ.
DDSP/26/Drôme ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Béziers (chef CSP) : chef USP.
CSP Béziers : chef BSU.
Béziers/Agde ― SCN : chef SCN.
Béziers/Agde ― SCN : chef SCN adjoint.
CSP Béziers : adjoint chef USP.
CSP Béziers : adjoint chef BSU.
Béziers ― Information générale : chef SIG.
Béziers ― Information générale : adjoint chef SIG.
CSP Soissons : adjoint CDC.
CSP Soissons : chef USP.
CSP Soissons : adjoint chef USP.
CSP Soissons : chef BSU.
CSP Elancourt : chef USP.
CSP Elancourt : chef BSU.
CSP Elancourt : adjoint chef USP.
CSP Elancourt : adjoint chef BSU.
CSP Elancourt : chef BAC districale.
Grenoble/Voiron/Bourgoin-Jallieu ― SCN : chef SCN.
Grenoble/Voiron/Bourgoin-Jallieu ― SCN : chef SCN adjoint.
CSP Grenoble : adjoint chef SD.
CSP Grenoble : chef unité SD ― URJ.
DDSP/38/Isère ― Information générale : adjoint chef service départemental IG.
CSP Grenoble ― division Sud : chef division.
CSP Grenoble ― division Sud : adjoint chef division.
DDSP/38/Isère ― SOPSR : chef SOPSR.
DDSP/38/Isère ― SOPSR : adjoint chef SOPSR.
CSP Grenoble : chef unités appui.
CSP Carpentras : adjoint CDC.
CSP Carpentras : chef USP.
CSP Carpentras : chef BSU.
CSP Carpentras : adjoint chef BSU.
CSP Lyon ― Villeurbanne (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : adjoint chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Lyon ― Villeurbanne (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : chef USP.
CSP Lyon ― Villeurbanne (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : chef BSU.
CSP Lyon ― Villeurbanne (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : adjoint chef USP.
CSP Lyon ― Villeurbanne (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : adjoint chef BSU.
DDSP/69/Rhône ― Information générale : chef division IG.
DDSP/69/Rhône ― SD/URJ : chef unité SD.
CSP Lyon ― 9e (commissariat subdivisionnaire) ― division Ouest : chef USP.
CSP Lyon ― 9e (commissariat subdivisionnaire) ― division Ouest : adjoint chef USP.
CSP Lyon ― 9e (commissariat subdivisionnaire) ― division Ouest : chef BSU.
CSP Lyon ― Bron (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : chef USP.
CSP Lyon ― Bron (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : chef BSU.
CSP Lyon ― Vaulx-en-Velin (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : adjoint chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Lyon ― Vaulx-en-Velin (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : chef USP.
CSP Lyon ― Vaulx-en-Velin (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : adjoint chef USP.
CSP Lyon ― Vaulx-en-Velin (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : chef BSU.
CSP Lyon ― Vaulx-en-Velin (commissariat subdivisionnaire) ― division Est : adjoint chef BSU.
CSP Lyon ― Vénissieux (commissariat subdivisionnaire) ― division Centre : adjoint chef commissariat subdivisionnaire.
CSP Lyon ― Vénissieux (commissariat subdivisionnaire) ― division Centre : chef USP.
CSP Lyon ― Vénissieux (commissariat subdivisionnaire) ― division Centre : adjoint chef USP.
CSP Lyon ― Vénissieux (commissariat subdivisionnaire) ― division Centre : chef BSU.
CSP Lyon ― Vénissieux (commissariat subdivisionnaire) ― division Centre : adjoint chef BSU.
DDSP/69/Rhône ― SOP/Bac : chef BAC.
DDSP/69/Rhône ― SOP/Bac : adjoint chef BAC.
DDSP/69/Rhône ― SOP/Bac : officier BAC.
CSP Calais : chef USP.
CSP Calais : adjoint chef USP.
CSP Calais : chef BSU.
CSP Calais : adjoint chef BSU.
Calais ― Information générale : chef SIG.
Calais ― Information générale : adjoint chef SIG.
Boulogne/Calais/Berck/Le Touquet ― SCN : chef SCN.
Boulogne/Calais/Berck/Le Touquet ― SCN : chef SCN adjoint.
DDSP/78/Yvelines ― service départemental de nuit : adjoint chef service départemental de nuit.
CSP Cannes : adjoint chef SSP.
CSP Cannes : adjoint chef SU.
CSP Cannes : chef UOPSR.
PP/Cabinet : chef de mission ordre public.
PP/Cabinet : adjoint au chef de mission information.
PP/Cabinet : chef de mission analyse et synthèse.
PP/DOPC/SDRCSR/SCCC/Compagnie de coordination et de soutien : officier technique.
PP/DOPC/SDRCSR/SCCC/Compagnie de roulement 1 : chef de compagnie.
PP/DOPC/SDRCSR/SCCC/Unité de renfort opérationnel à la circulation : chef de compagnie.
PP/DOPC/SDOPAP/1D/UO/11e compagnie : chef de compagnie.
PP/DOPC/SDOPAP/1D/UO/11e compagnie : adjoint au chef de compagnie.
PP/DOPC/SDOPAP/DUO/SGCI/11e compagnie d'intervention : officier de compagnie.
PP/DOPC/SDOPAP/DUO/SGCI/12e compagnie : officier de compagnie.
PP/DOPC/SDOPAP/3D/UO/31e compagnie : officier de compagnie.
PP/DOPC/SGCI/Compagnie d'intervention de nuit : chef de compagnie.
PP/DOPC/SGCI/Compagnie d'intervention de nuit : adjoint au chef de compagnie.
PP/DOPC/SGCI/Compagnie d'intervention de nuit : officier de compagnie.
PP/DOPC/SDRCSR/Service compagnies centrales de circulation : chef de service.
PP/DOPC/SDRCSR/Compagnie de circulation et de sécurité routières 93 : chef de compagnie.
PP/DOPC/SDPIGTAP/Service de garde des centres de rétention administrative : adjoint au chef de service.
PP/DOPC/SDPIGTAP/Service de garde des centres de rétention administrative : officier de nuit.
PP/DOPC/SDPIGTAP/Service de garde de l'Elysée : chef de compagnie.
PP/DOPC/SDPIGTAP/SGSC/Compagnie de garde du dépôt : chef de compagnie.
PP/DOPC/SDRCSR/SRDR/Unité de traitement judiciaire des délits routiers : chef d'unité.
PP/DOPC/SDOPAP/Duo/Service du groupement des compagnies d'intervention : chef de service.
PP/DOPC/SDPIGTAP/Service de garde des centres de rétention administrative de Paris : officier de jour et chef de centre.
PP/DOSTL/SDSO/centre opérationnel des ressources techniques : chef du centre opérationnel des ressources techniques.
PP/DOSTL/SDSO/SSOS/Brigade fluviale : chef de la brigade fluviale.
PP/DPJ/ST/Groupe intervention régional Paris : chef coordination investigations.
PP/DPJ/ST/Groupe intervention régional Paris : chef coordination missions opérationnelles.
PP/DPJ/ST/Groupe intervention régional de Seine-Saint-Denis : chef coordination mission opérationnelles.
PP/DPJ/ST/Groupe intervention régional du Val-de-Marne : chef coordination investigations.
PP/DPJ/ST/Groupe intervention régional du Val-de-Marne : chef coordination mission opérationnelles.
PP/DPJ/ST/2e Direction de la police judiciaire : chef de sections affaires criminelles.
PP/DPJ/Etat Major/Service d'information et d'assistance : chef unité de surveillance et d'assistance.
PP/DPJ/Brigade criminelle : chef de section.
PP/DPJ/SDAEF/Brigade enquête fraudes technologique Information : adjoint au chef de service.
PP/DPJ/SDAEF/Brigade enquête fraudes technologique Information : chef groupe assistance.
PP/DPJ/SDAEF/Brigade financière : chef de section.
PP/DPJ/SDAEF/Brigade de répression délinquance astucieuse : adjoint au chef de service.
PP/DPJ/SDAEF/Brigade de répression fraudes moyens paiement : adjoint au chef de service.
PP/DPJ/SDAEF/Brigade répression délinquance contre la personne : chef du groupe disparitions.
PP/DPJ/SDAEF/Brigade répression délinquance contre la personne : chef du groupe menaces.
PP/DPJ/SDAEF/Brigade recherche investigation financière : chef du groupe documentation.
PP/Direction de la police judiciaire : charge relations publiques.
PP/DPJ/SDBC/Brigade criminelle : adjoint chef SAT.
PP/DPJ/SDBC/Brigade criminelle : chef de groupe recherches investigations formation.
PP/DPJ/SDBC/Brigade criminelle : chef de section.
PP/DPJ/SDBC/Brigade de protection des mineurs : adjoint au commissaire chef de section.
PP/DPJ/SDBC/Brigade de protection des mineurs : chef de section enquêtes.
PP/DPJ/SDBC/Brigade de protection des mineurs : adjoint chef groupe opérationnel.
PP/DPJ/SDBC/Brigade de répression du banditisme : chef de section.
PP/DPJ/SDBC/Brigade de répression du banditisme : chef des groupes enquêtes générales.
PP/DPJ/SDBC/Brigade de répression du banditisme : adjoint chef de Section et chef des groupes VMA.
PP/DPJ/SDBC/Brigade de recherche et d'intervention : chef de groupe d'intervention/coordinateur affaire PJ.
PP/DPJ/SDBC/Brigade de recherche et d'intervention : coordinateur brigade anticommando.
PP/DPJ/SDBC/Brigade de répression du proxénétisme : chef groupe cabarets.
PP/DPJ/SDBC/Brigade des stupéfiants : chef de section enquêtes générales et coordination.
PP/DPJ/SDBC/Brigade des stupéfiants : adjoint chef section.
PP/DPJ/SDBC/Brigade des stupéfiants : adjoint chef groupe nuit.
PP/DPJ/St/Service départemental de PJ des Hauts-de-Seine : chef section enquêtes financières.
PP/DPJ/St/Service départemental de PJ de Seine-Saint-Denis : adjoint chef section.
PP/DPJ/St/Service départemental de PJ de Seine-Saint-Denis : adjoint chef section criminelle et GRB.
PP/DPJ/St/Service départemental de PJ du Val-de-Marne : chef groupe enquêtes et recherches ouest.
PP/DPJ/St/Service départemental de PJ du Val-de-Marne : adjoint au chef de la section criminelle.
PP/DPJ/EM/Service d'information et d'assistance : chef unité coordination technique.
PP/DPJ/EM/Service d'information et d'assistance : adjoint chef DIA.
PP/DPJ/EM/division de l'information et de l'assistance : chef de la cellule CORAIL.
PP/DPJ/EM/division statistique & documentation opérationnelle : chef du pôle statistique.
PP/DPJ/Service de l'exécution des décisions de justice : adjoint chef service.
PP/DPJ/SDSI/SGO/CGOE : chef du pôle CITS ― matériel.
PP/DPJ/SDRHL/Service régional de l'identité judiciaire : chef section dactyloscopie et FAED.
PP/DPJ/SDRHL/Service régional de l'identité judiciaire : chef de section chargé des SDIJ.
PP/DPJ/SDRHL/Service régional de l'identité judiciaire : chef groupe identité judiciaire (92).
PP/DPJ/ST/1re division de police judiciaire : chef de section des affaires criminelles et financières.
PP/DPJ/St/2e division de police judiciaire : adjoint chef section enquêtes générales et financières.
PP/DPJ/St/2e division de police judiciaire : chef de groupe initiatives stupéfiants n° 2 (Cités).
PP/DPJ/St/2e division de police judiciaire : adjoint chef groupe initiatives et stupéfiants n° 2 (Cités).
PP/DPJ/St/Service départemental de PJ des Hauts-de-Seine : chef groupe cités.
PP/DPJ/St/Service départemental de PJ des Hauts-de-Seine : adjoint chef groupe cités.
PP/DPJ/St/Service départemental de PJ de Seine-Saint-Denis : chef groupe cités.
PP/DPJ/St/Service départemental de PJ de Seine-Saint-Denis : adjoint chef groupe cités.
PP/DPJ/St/Service départemental de PJ du Val-de-Marne : chef groupe cités.
PP/DPJ/St/Service départemental de PJ du Val-de-Marne : adjoint chef groupe cités.
PP/DPJ/St/3e district de police judiciaire : chef section groupes enquêtes et répression du banditisme.
PP/Direction du renseignement : chef de groupe.
PP/Direction du renseignement : coordinateur opérationnel.
PP/Direction du renseignement : chef de section.
PP/Direction du renseignement : chef cabinet directeur.
PP/Direction du renseignement : adjoint chef de division.
PP/Direction du renseignement : chef de secteur.
PP/Direction du renseignement : adjoint chef de groupe.
PP/Direction du renseignement : adjoint chef de secteur.
PP/Direction des ressources humaines : chargé de mission.
PP/SGA/DRH/SDP/SGPPN : chef du bureau de la gestion des carrières du CCD et du CC.
DTSP75 commissariat de police 18 : officier coordinateur ZSP.
PP/DSPAP/EM : chef de l'unité d'ordre et d'emploi.
PP/DSPAP/EM : chef du bureau d'analyses et des statistiques.
PP/DSPAP/DT75/SPPAD : adjoint chef de service.
PP/DSPAP/DT75/SIT : chef des unités judiciaires.
PP/DSPAP/DT75/SIT : chef URI.
PP/DSPAP/DT 75 : chef de secrétariat.
PP/DSPAP/DT75/D1 : chef UCD.
PP/DSPAP/DT75/D2/Commissariat de police 18 : adjoint chef SAIP.
PP/DSPAP/DT75/D2/Commissariat de police 18 : chef BPSP nuit.
PP/DSPAP/DT75/D2/Commissariat de police 18 : chef BTJTR jour.
PP/DSPAP/DT75/D2/Commissariat de police 18 : chef UAP.
PP/DSPAP/DT75/D2/Commissariat de police 18 : adjoint chef SSP.
PP/DSPAP/DT75/D2/Commissariat de police 18 : chef BAC.
PP/DSPAP/SDSS/SCSI/CS93 : adjoint chef CSI.
PP/DSPAP/SDSS/SCSI/CDI92 : adjoint chef CSI.
PP/DSPAP/SDSS/BAC N 75 : chef UCO du SN 75.
PP/DSPAP/SDRPT/EM : chef d'état major.
PP/DSPAP/SDRPT : chef BCO.
PP/DSPAP/SDRPT : adjoint au chef de service chef d'état major du département d'investigation judiciaire de la BRF.
PP/DSPAP/SDRPT : chef du service de sécurisation des réseaux de Paris.
PP/DSPAP/SDRPT : adjoint chef DPGP.
PP/DSPAP/SDRPT : chef service d'enquête et d'investigations.
PP/DSPAP/SDRPT : chef unité d'appui des réseaux.
PP/DSPAP/SDRPT : chef du GRI.
PP/DSPAP/SDRPT : chef BAC.
PP/DSPAP/SDGO/SGOPE : adjoint chef du SGO.
PP/DSPAP/DT92/D1/Asnières : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT92/D1/Asnières : chef SSP.
PP/DSPAP/DT92/D1/Asnières : chef USP.
PP/DSPAP/DT92/D1 Colombes : chef SSP.
PP/DSPAP/DT92/D1 Colombes : adjoint chef SSP.
PP/DSPAP/DT92/D1 Colombes : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT92/D1/Gennevilliers : adjoint CDC.
PP/DSPAP/DT92/D1/Gennevilliers : chef SSP.
PP/DSPAP/DT92/D1/Gennevilliers : adjoint chef SSP.
PP/DSPAP/DT92/D1/Gennevilliers : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT92/D1/Villeneuve-La-Garenne : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT92/D2/Nanterre : chef SSP.
PP/DSPAP/DT92/D2/Nanterre : adjoint chef SSP.
PP/DSPAP/DT92/D2/Nanterre : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT92/Hauts-de-Seine : chef bureau A.
PP/DSPAP/DT92/D2/La Défense : chef SSP.
PP/DSPAP/DT92/D4/Clamart : adjoint CDC.
PP/DSPAP/DT92/D4/Bagneux : chef SSP.
PP/DSPAP/DT92/D4/Bagneux : chef SAIP.
DSPAP/DT92/Hauts-de-Seine-UAO : chef CGEP.
PP/DSPAP/DT93/D1/Bobigny : chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/D1/Bobigny : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D1/Bobigny : adjoint chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D1/Les Lilas : chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/D1/Pantin : adjoint CDC.
PP/DSPAP/DT93/D1/Bondy : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Saint-Denis : chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Saint-Denis : adjoint chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Saint-Denis : adjoint chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Saint-Denis : chef de groupe SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Aubervilliers : chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Aubervilliers : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Aubervilliers : adjoint chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/La Courneuve : adjoint chef de circonscription.
PP/DSPAP/DT93/D2/La Courneuve : chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/D2/La Courneuve : adjoint chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/D2/La Courneuve : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/La Courneuve : adjoint chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/La Courneuve : chef de groupe SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/ Epinay-sur-Seine : adjoint chef de circonscription.
PP/DSPAP/DT93/D2/Epinay-sur-Seine : chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Epinay-sur-Seine : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Saint-Ouen : adjoint chef de circonscription.
PP/DSPAP/DT93/D2/Saint-Ouen : chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Saint-Ouen : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Saint-Ouen : adjoint chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Stains : adjoint chef de circonscription.
PP/DSPAP/DT93/D2/Stains : chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Stains : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D2/Stains : adjoint chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D3/Aulnay-sous-Bois : chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/D3/Aulnay-sous-Bois : adjoint chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D3/Aulnay-sous-Bois : chef SAIP Sevran.
PP/DSPAP/DT93/D3/Aulnay-sous-Bois : adjoint chef commissariat subdivisionnaire.
PP/DSPAP/DT93/D3/Le Blanc Mesnil : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/Montreuil : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/Montreuil : chef SSP.
PP/DSPAP/DT93/Montreuil : adjoint chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/D4/Noisy-le-Grand : adjoint chef de circonscription.
PP/DSPAP/DT93/Seine-Saint-Denis : chef SPO.
PP/DSPAP/DT93/Seine-Saint-Denis-UAO : chef CGPJ.
PP/DSPAP/DT93/Seine-Saint-Denis : E.
M chef Utile.
PP/DSPAP/DT93/Seine-Saint-Denis : EM ― adjoint chef Utile.
PP/DSPAP/DT93/Seine-Saint-Denis-St : chef adjoint à la St.
PP/DSPAP/DT93/Seine-Saint-Denis-St : chef unité St.
PP/DSPAP/DT93/Seine-Saint-Denis-St : chef d'unité St.
PP/DSPAP/DT93/Seine-Saint-Denis-St : adjoint chef unité St.
PP/DSPAP/DT94/D1/Boissy-Saint-Leger : adjoint chef de circonscription.
PP/DSPAP/DT94/D2/Vitry-sur-Seine : chef SSP.
PP/DSPAP/DT94/D2/Vitry-sur-Seine : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT94/D2/Choisy-le-Roi : chef SSP.
PP/DSPAP/DT94/D2/Choisy-le-Roi : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT94/D2/Ivry-sur-Seine : adjoint chef de circonscription.
PP/DSPAP/DT94/D2/Villeneuve Saint Garenne : adjoint chef de circonscription.
PP/DSPAP/DT94/D2/Villeneuve Saint Garenne : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT94/D3/L'Hay-les-Roses : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT94/D3/L'Hay-les-Roses : chef SSP.
PP/DSPAP/DT94/D3/Le Kremlin-Bicêtre : chef SSP.
PP/DSPAP/DT94/D3/Le Kremlin-Bicêtre : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT94/D4/Champigny : adjoint chef de circonscription.
PP/DSPAP/DT94/D4/Champigny : chef SSP.
PP/DSPAP/DT94/D4/Champigny : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT94/D4/Chenevières-sur-Marne : adjoint chef de circonscription.
PP/DSPAP/DT94/Val-de-Marne : chef Utile.
PP/DSPAP/Val-de-Marne-UAO : chef brigade ST.
PP/DSPAP/DT94/D1/Créteil : chef SSP.
PP/DSPAP/DT94/D1/Créteil : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT94/Val-de-Marne-St : chef brigade St.
PP/DSPAP/SDSS/SN92 : chef de brigade judiciaire.
PP/DSPAP/SDSS/SN94 : chef BAC de nuit.
PP/DSPAP/DT75/D2/Commissariat de police 19 : chef BTJTR de jour.
PP/DSPAP/DT92/D4/Montrouge : adjoint chef de circonscription.
PP/DSPAP/DT93/D4/Clichy-Montfermeil : chef SAIP.
PP/DSPAP/DT93/Seine-Saint-Denis-UAO : chef BAC.
PP/Inspection générale des services/service informations-sécurité : adjoint au chef du SIS.
PP/Inspection générale des services/service informations-sécurité : chef de la division audit.
PP/Secrétariat général zone Défense Paris : inspecteur hygiène et sécurité.
DIPJ Marseille/Antenne police judiciaire Nice/Brigade recherche intervention : chef groupe/BRI.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : chef de groupe à la DNR terrorisme international.
DIPJ Marseille/Antenne PJ Nice/Brigade recherches interventions : chef groupe BRI.
DIPJ Marseille/Antenne PJ Nice/Brigade recherches interventions : adjoint chef BRI.
DIPJ Marseille/Brigade recherches interventions : chef groupe BRI.
DIPJ/Marseille/Brigade recherches interventions : chef de groupe BRI.
DIPJ Marseille/Brigade recherches interventions : adjoint chef (groupe)/BRI.
DRPJ Ajaccio/Antenne PJ Bastia : chef groupe/BRI.
DRPJ Ajaccio/Antenne police judiciaire Bastia : chef groupe GLAT.
DRPJ Ajaccio/Antenne police judiciaire Bastia : adjoint chef (groupe) CRIM.
DRPJ Ajaccio : chef GLAT.
DRPJ Ajaccio : chef groupe BRI.
DIPJ Lille/Brigade recherches interventions : chef groupe/BRI.
DIPJ Lille/Brigade recherches interventions : adjoint chef BRI.
DIPJ Bordeaux/Antenne police judiciaire Bayonne : chef groupe anti terroriste.
DIPJ bordeaux/Antenne police judiciaire Bayonne/Brigade recherches interventions : chef groupe 30/BRI.
DIPJ bordeaux/Antenne PJ Bayonne/Brigade recherches interventions : chef groupe 20/BRI.
DIPJ bordeaux/Antenne PJ Bayonne/Brigade recherches interventions : adjoint chef (groupe) 10/BRI.
DIPJ Bordeaux/Antenne PJ Bayonne : adjoint chef groupe anti terroriste.
DIPJ Strasbourg/Brigade recherches interventions : adjoint chef BRI.
DIPJ Strasbourg/Brigade recherches interventions : chef groupe/BRI.
DIPJ Lyon/Brigade recherches intervention : chef groupe/BRI.
DIPJ Lyon/Brigade recherches interventions : chef groupe/BRI.
DIPJ Lyon/Brigade recherches interventions : adjoint chef groupe/BRI.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : section terrorisme séparatiste basque ― chef groupe.
DIPJ Rennes/SRPJ Rouen/Brigade recherches interventions : chef groupe/BRI.
DIPJ Rennes/SRPJ Rouen : chef groupe/BRI.
DRPJ Versailles/Brigade recherches interventions : chef groupe/BRI.
DRPJ Versailles/Brigade recherches interventions : adjoint chef (groupe)/BRI.
DIPJ Marseille/Antenne PJ Nice/Brigade recherches intervention : adjoint chef groupe BRI.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : chef du groupe à la DNR terrorisme international.
DCPJ/SDLCODF/OCLCO : chef groupe Brin/OCLCO.
DCPJ/SDLCODF/OCLCO : chef de groupe opérationnel/Brin.
DCPJ/SDLCODF/OCLCO : adjoint chef groupe Brin/OCLCO.
DCPJ/SDLCODF/OCLCO : OCLCO/Brin/chef de groupe opérationnel.
DCPJ/SDLCODF/OCRGDF : chef groupe BRIFN.
DCPJ/SDLCODF/OCRGDF : adjoint chef BRIFN et chef groupe opérationnel.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : chef section de recherches et de surveillance.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : DNRTS/section corse/chef groupe.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : section terrorisme séparatiste corse ― chef groupe.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : adjoint chef section de recherches et de surveillance.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : section terrorisme séparatiste basque ― adjoint chef groupe.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : chef de groupe DNRTI.
DRPJ Ajaccio/Antenne police judiciaire Bastia : chef groupe BRI.
DRPJ Ajaccio : adjoint chef groupe BRI.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : chef groupe SRS.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : adjoint chef de groupe DNRTI.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : adjoint chef groupe section basque.
DIPJ Marseille/Brigade recherches interventions : adjoint chef de groupe BRI.
DCPJ/SDLCODF/OCLO : adjoint chef de groupe BRIN/OCLCO.
DCPJ/SDLCODF/OCRGDF : chef brigade recherches et investigation financière nationale/OCRGDF.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : DNRTS/Section basque/adjoint chef groupe.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : section terrorisme séparatiste corse ― adjoint chef groupe.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : adjoint chef de section terrorisme séparatiste Corse.
DCPJ/Sous-direction antiterroriste : adjoint chef de section basque.
DCPAF/Direction zonale PAF Sud résidence Marseille : chef brigade mobile de recherche (BMR).
DCPAF/Direction zonale PAF Sud-ouest résidence Bordeaux : chef brigade mobile de recherche BMR zonale.
DCPAF/Direction zonale PAF Ouest résidence Rennes : chef brigade mobile de recherche zonale (BMRZ).
DCPAF/Direction zonale PAF Est résidence Metz : chef brigade mobile de recherche (BMR).
DCPAF/Direction zonale PAF Nord résidence Lille : chef brigade mobile de recherche (BMR).
DCPAF/Direction zonale PAF Nord résidence Lille : chef centre rétention administrative (CRA).
DZPAF Nord/DDPAF 62 résidence Calais : chef brigade mobile de recherche (BMR).
DDPAF 62/CRA De Coquelles : chef CRA Coquelles.
DCPAF/Direction zonale PAF Sud-Est résidence Lyon : adjoint chef centre rétention administrative (CRA).
DCPAF/Direction zonale PAF Sud-Est résidence Lyon : chef brigade mobile de recherche (BMR).
DCPAF/DDPAF 91 résidence Evry : adjoint directeur départemental.
DCPAF/EM/Unité nationale escorte, soutien, intervention Rungis : adjoint au chef de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI).
DCPAF/SDIIST/Pce/Unité centrale d'identification : chef de l'unité centrale d'identification (UCI).
DCPAF/DPAF Aéroport d'Orly : chef service judiciaire.
DCPAF/DPAF Aéroports Roissy CDG : adjoint commandant aérogares.
DCPAF/DPAF Aéroports Roissy CDG : adjoint chef unité (ZAPI-GASAI).
DCPAF/DPAF Aéroports Roissy CDG : chef unité.
DCPAF/DPAF Aéroports Roissy CDG : chef unité (BMI).
DCPAF/DPAF Aéroports Roissy CDG : chef d'unité.
DZPAF Antilles/DDPAF 971 résidence Pointe-à-Pitre : adjoint directeur départemental.
DDPAF 973 Saint-Georges de l'Oyapock : chef service de la police aux frontières (SPAF).
DCPAF/DDPAF 973 résidence Cayenne : chef centre rétention administrative (CRA).
DCPAF/DDPAF 973 résidence Cayenne : chef brigade mobile de recherche (BMR).
DDPAF 973 résidence Saint-Laurent-du-Maroni : chef service de la police aux frontières (SPAF).
DCPAF/SNPF : chef de l'unité d'appui opérationnel (UAO).
DCPAF/SDIIST/OFFC central répression immigration irrégulière, emploi étrangers sans titre Lognes : chef d'unité.
DCPAF/DDPAF 78 résidence Saint-Cyr-l'Ecole : adjoint directeur départemental.
DCPAF/DDPAF 95 résidence Cergy-Pontoise : adjoint directeur départemental.
DCPAF/DPAF 976 résidence Dzaoudzi : chef Du CRA.
DCPAF/Direction zonale PAF Sud résidence Marseille : adjoint chef centre rétention administrative (CRA).
DCPAF/DDPAF 91 résidence Palaiseau : chef centre de rétention administrative (CRA).
DGPN/Direction Centrale police aux frontières résidence Paris : chef du centre de rétention administrative.
CRA Mesnil Amelot 2 : adjoint chef de centre de rétention administrative n° 2.
Direction centrale des CRS : chef bureau de défense et de protection du secret.
DCCRS/DZCRS Nord/CRS 21 Saint-Quentin : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 06 Nice (Saint-Laurent-du-Var) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Est/CRS 23 Charleville-Mézières : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Est/CRS 35 Troyes : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 57 Carcassonne : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 53 Marseille : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 19 La Rochelle : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 52 Sancerre : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud/Délégation des CRS Corse (Ajaccio) : adjoint chef délégation.
DCCRS/DZCRS Est/CRS 40 Dijon (Plombières-lès-Dijon) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 13 Saint-Brieuc : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 17 Bergerac : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 22 Périgueux : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 49 Montélimar : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 26 Toulouse : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 14 Bordeaux : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 56 Montpellier : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 09 Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 41 Tours (Saint-Cyr-sur-Loire) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 47 Grenoble : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 34 Roanne : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 50 Saint-Etienne (La Talaudière) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 42 Nantes (Saint-Herblain) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 51 Orléans (Saran) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 24 Agen (Bon-Encontre) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Est/CRS 33 Reims : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Est/CRS 39 Nancy (Jarville) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Est/CRS 30 Metz : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Est/CRS 36 Thionville : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Nord/CRS 11 Lille (Lambersart) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Nord/CRS 15 Béthune : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Nord/CRS 16 Saint-Omer : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 48 Clermont-Ferrand (Aubière) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 25 Pau : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 29 Lannemezan : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 58 Perpignan : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Est/CRS 37 Strasbourg : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Est/CRS 38 Mulhouse (Illzach-Modenheim) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 45 Lyon (Chassieu) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 46 Lyon (Sainte-Foy-Lès-Lyon) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Est/CRS 43 Chalon-Sur-Saône : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 10 Le Mans : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Paris/Délégation des CRS Paris - Ile-de-France : chef de groupe technique et opérationnel.
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : chef bureau expertises techniques et opérationnelles et enquêtes disciplinaires à l'inspection technique.
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 31 Rouen (Darnetal) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 32 Le Havre (Saint-Adresse) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 04 Lagny : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 01 Velizy : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Paris/Délégation des CRS Paris - Ile-de-France : officier à la délégation.
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 28 Montauban : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 59 Ollioules (Toulon) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 60 Avignon (Montfavet) : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 18 Poitiers : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 20 Limoges : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Est/CRS 44 Joigny : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 03 Quincy-sous-Sénart : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 05 Massy : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 08 Bièvres : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 02 Vaucresson : adjoint commandant compagnie.
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 07 Deuil-la-Barre : adjoint commandant compagnie.
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : chef bureau emploi et programmation.
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : chef bureau formation.
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : chef bureau équipements et affaires immobilières.
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : chef bureau sécurité routière et missions spécialisées.
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : chef bureau audits, réglementation et affaires juridiques à l'inspection technique.
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : chef bureau coordination budgétaire.
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : chef bureau des personnels actifs.
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : chef bureau coordination et des services.
DCCRS/DZCRS Paris/Délégation des CRS Paris Ile-de-France : coordonateur zonal CRS autoroutier inter directions.
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : chef bureau prospective et réflexion tactique.
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : chef bureau méthodes et techniques d'appui opérationnel.
DGPN/Direction centrale du renseignement intérieur : chef de bureau.
DGPN/Direction centrale du renseignement intérieur : adjoint chef de division.
DGPN/Direction centrale du renseignement intérieur : chef groupe.
DGPN/Direction centrale du renseignement intérieur : chef section.
DGPN/Direction centrale du renseignement intérieur : chef antenne aéroportuaire.
DGPN/Direction centrale du renseignement intérieur : chef de groupe.
DGPN/Direction centrale du renseignement intérieur : chef de section.
DGPN/Direction centrale du renseignement intérieur : adjoint chef division.
DGPN/Direction centrale du renseignement intérieur : adjoint chef section.
DDRI Versailles : chef de groupe.
DDRI Evry : adjoint chef section.
DDRI Bobigny : adjoint directeur départemental.
DZRI Lille : chef de section.
Direction zonale du renseignement intérieur Rennes : adjoint chef état major.
Direction zonale du renseignement intérieur Bordeaux : chef de division.
DRRI Toulouse : chef de la division opérationnelle.
Direction zonale du renseignement intérieur Marseille : chef de subdivision.
DDRI Bastia : adjoint directeur départemental.
Direction zonale du renseignement intérieur Lyon : adjoint chef de section.
Direction zonale du renseignement intérieur Metz : adjoint chef de division.
DRRI Strasbourg : chef de groupe.
DGPN/Direction centrale du renseignement intérieur : chef de subdivision.
Direction zonale du renseignement intérieur Rennes : adjoint chef de bureau.
Décret du 11 décembre 2013 abrogeant des décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques
1° Le décret du 24 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nancy-Aérodrome, numéro ANFR 054 025 0001 ;
2° Le décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, numéro ANFR 028 025 001.
Décret du 11 décembre 2013 abrogeant des décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de centres radioélectriques
1° Le décret du 9 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nancy-Aérodrome (Meurthe-et-Moselle), numéro ANFR 054 025 0001 ;
2° Le décret du 28 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir), numéro ANFR 028 025 001.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Marseille ― Marrakech (Maroc).
Arrêté du 28 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale spécialité administration générale
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale.
La date des épreuves écrites est fixée au 18 mars 2014 pour les deux concours.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne sont à remettre pour le 2 juin 2014 au plus tard.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable.
― d'une direction départementale des territoires (DDT), d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M) ;
a) Soit en ligne :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en 2) ou obtenu aux adresses citées en 1 c (DDT-DDTM-DEAL-DREAL-CVRH).
Pour l'inscription en ligne, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de téléinscription est le 20 janvier 2014, à minuit, heure de Paris.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 20 janvier 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général/direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, administration générale, session 2013, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 20 janvier 2014 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux
Des obligations de service public, dont le contenu est annexé au présent arrêté, sont imposées sur les services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux à compter du 1er juin 2014.
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE DIJON ET BORDEAUX
― les lundis, mercredis et vendredis : deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ;
― les mardis et jeudis : un aller et retour par jour en mi-journée ;
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Dijon et Bordeaux.
Un allégement de l'offre les mardis et jeudis pendant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été pourra être proposé par le transporteur.
Cette proposition, soumise à l'autorité organisant les services de transport aérien sur la liaison au moins un mois avant le début de la saison IATA d'été, devra faire l'objet d'un accord écrit de cette autorité.
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Dijon qu'à Bordeaux.
L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Bordeaux avant 9 h 30 du matin.
Il est également nécessaire de prévoir des produits tarifaires à destination des catégories de clients loisir.
Arrêté du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Toulouse
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Dijon et Toulouse à compter du 1er juin 2014.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE DIJON ET TOULOUSE
― les mardis et jeudis : deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ;
― les lundis, mercredis et vendredis : un aller et retour par jour en mi-journée ;
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Dijon et Toulouse.
Un allégement de l'offre les lundis, mercredis et vendredis pendant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été pourra être proposée par le transporteur.
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Dijon qu'à Toulouse.
L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Toulouse avant 9 h 30 du matin.
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE DIJON ET TOULOUSE
Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
« Peuvent en outre être prises en compte dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article les fonctions d'examinateur de compétence agréé par l'autorité nationale de surveillance à concurrence de douze mois par mandat de trois ans d'examinateur de compétence entièrement effectué et sous réserve que ledit mandat ait débuté le 17 mai 2008 ou postérieurement à cette date.
Décision du 4 décembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)
Les décisions des 16 et 23 août 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) et du 11 janvier 2013 modifiant la décision du 16 août 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) sont abrogées.
Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail (OPCALIA)
L'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : OPCALIA.
6332-7 du code du travail, relatif aux organismes OPCA PL et OPCALIA ;
2° L'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
3° L'arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.