premier alinéa, du présent arrêté.
Les candidats à une ou plusieurs options complémentaires précisent sur leur demande la ou les options complémentaires choisies et fournissent les attestations correspondant aux conditions définies à l'article 2, deuxième alinéa, du présent arrêté.
Pour se voir délivrer le certificat de préposé au tir, les candidats doivent avoir subi avec succès les épreuves de l'examen de base dans les conditions définies à l'annexe II au présent arrêté.
Pour se voir délivrer une ou plusieurs des options complémentaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les candidats doivent avoir subi avec succès les épreuves correspondant à chaque option complémentaire postulée telles qu'elles sont définies à l'annexe II au présent arrêté.
L'examen est organisé par le recteur d'académie au niveau académique ou interacadémique.
Le jury nommé par le recteur d'académie est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
- d'un représentant de chacun des ministères désignés ci-après :
- le ministère chargé du travail et des affaires sociales ;
- de deux représentants d'organisations représentatives d'employeur, et de deux représentants d'organisation représentatives de salariés.
Le recteur doit veiller à la désignation de personnes qualifiées possédant des connaissances théoriques et pratiques en rapport avec les options organisées.
En l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Sont déclarés admis à l'examen de base du certificat de préposé au tir ou aux options complémentaires les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sous réserve des notes éliminatoires prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Le certificat de préposé au tir est délivré conformément à l'exemplaire reproduit en annexe III du présent arrêté.
Il est signé conjointement par le recteur d'académie et le préfet.
Chaque option complémentaire obtenue donne lieu à inscription sur ce diplôme.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2000, le certificat de préposé au tir et l'option mèche lente prévus par le présent arrêté sont délivrés, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur domicile, aux titulaires :
- du certificat de préposé au tir et des options tir électrique et nitrate fuel prévus par l'arrêté du 14 décembre 1976 modifié instituant un certificat de préposé au tir ;
- du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 instituant un certificat d'aptitude au minage et des options tir électrique et nitrate fuel prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.
Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ou du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 précité peuvent, jusqu'au 31 décembre 2000, postuler les options tir électrique et nitrate fuel prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.
Les titulaires du certificat de préposé au tir obtenu conformément aux dispositions ci-dessus, dès lors qu'ils possèdent une ou plusieurs des options suivantes prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité : travaux souterrains, travaux subaquatiques, explosifs déflagrants, chargement en vrac avec du matériel utilisant de l'énergie et tir en montagne pour le déclenchement d'avalanches, se voient délivrer, sur leur demande, adressée au rectorat de l'académie de leur domicile avant le 31 décembre 2000, les options correspondantes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ou du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 précité ne peuvent se présenter aux options complémentaires prévues à l'article 1er du présent arrêté que s'ils sont titulaires des options facultatives tir électrique et nitrate fuel prévues à l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.
Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1976 précité sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions de l'article 4 relatives aux épreuves pratiques et théoriques se rapportant aux techniques nitrate fuel et tir électrique, qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2001.
Le directeur des lycées et collèges, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, les recteurs et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 juin 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ce certificat peut être complété par les options complémentaires suivantes : - travaux souterrains ;
- A titre transitoire les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 modifié portant institution sur le plan national du certificat de préposé au tir ainsi que des options Tir électrique et Nitrate fioul ont une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour obtenir, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur domicile, que leur soit délivré le certificat de préposé au tir et l'option Mèche lente tels qu'ils sont définis par le présent arrêté.
Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité peuvent, pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, postuler les options Tir électrique et Nitrate fioul prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 afin que leur soit délivré le certificat de préposé au tir et l'option Mèche lente tels qu'ils sont définis par le présent arrêté.
Les titulaires du certificat de préposé au tir obtenu conformément aux dispositions ci-dessus, dès lors qu'ils possèdent une ou plusieurs des options suivantes : travaux souterrains, travaux subaquatiques, explosifs déflagrants, chargement en vrac d'explosifs avec du matériel utilisant de l'énergie et tir en montagne pour le déclenchement d'avalanches, se voient délivrer, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur domicile, les options correspondantes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
- Les candidats titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ne peuvent se présenter aux options complémentaires prévues à l'article 1er du présent arrêté que s'ils sont titulaires des options facultatives Tir électrique et Nitrate fioul prévues à l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.
- Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1976 précité sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions de l'article 4 relatives aux épreuves pratiques et théoriques se rapportant aux techniques Nitrate fioul et Tir électrique qui seront abrogées deux ans après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé modifié, à l'exception de l'alinéa 6 :
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé modifié.
Direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : 1 000 000 F ;
District aéronautique Corse, à Ajaccio : 200 000 F ;
District aéronautique Côte-d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) : 260 000 F ;
District aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) : 300 000 F ;
District aéronautique Provence, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 160 000 F.
- L'arrêté du 3 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article D.
7122-1 est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales mentionnées à l'article L.
2° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle d'un an au moins ou d'une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ;
3° Justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale.
Arrêté du 15 mai 1997 relatif au montant forfaitaire des travaux d'insonorisation des logements admis au bénéfice de l'aide aux riverains des aérodromes
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
<< Le montant total des travaux admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieure à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
<< Cette valeur forfaitaire dépend du nombre de pièces principales, au sens de l'article R.
111-1 du code de la construction et de l'habitation, et de la cuisine, elle est calculée à partir des éléments du tableau suivant :
Décision du 27 mai 1997 portant inscription au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1997
Par décision du ministre de la défense en date du 27 mai 1997, est inscrit au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1997 l'officier de marine désigné ci-après :
Le capitaine de frégate Ferré (Jean-Marc).
Décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>
- Seuls ont droit aux appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>, reconnues initialement par le décret du 19 juillet 1948, les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit aux appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
Arricau-Bordes, Arrosés, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq,
Lasserre, Lembeye, Mascaraas-Haron, Moncla, Monpezat, Mont-Disse, Moncaup,
- Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique citée à l'article 2, à l'intérieur de l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée << Pacherenc du Vic-Bilh >> identifiées par leurs références cadastrales et leur surface, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pacherenc du Vic-Bilh >> jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
- Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
arrufiat, courbu blanc, petit manseng, gros manseng, sauvignon et sémillon.
A partir de la récolte de l'an 2000, les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> devront provenir des cépages suivants :
Arrufiat, dans une proportion supérieure à 30 % de l'encépagement ;
Courbu blan et Petit Manseng ; ces deux cépages, avec l'Arrufiat, devant représenter au moins 60 % de l'encépagement ;
Sauvignon blanc et Sémillon, l'ensemble de ces deux cépages ne devant pas dépasser 10 % de l'encépagement.
Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant les appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>.
- Les vignes produisant les appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> doivent être conduites conformément aux dispositions suivantes.
Les vignes ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa ci-dessus ne bénéficieront, à titre exceptionnel, du droit aux appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>,
que jusqu'à leur arrachage ou, au plus tard, jusqu'à la récole 2020 incluse.
- Seuls peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> les vins qui répondent aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.
1o Pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> :
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 60 hectolitres à l'hectare de vignes en production.
La demande est accordée après avis d'une commission syndicale.
2o Pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >> :
Le rendement autorisé pour l'année en cause constitue le plafond limite de classement visé à l'article 4 de ce décret.
Le rendement butoir de l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >> prévu au dernier alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 40 hectolitres.
Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>.
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> ne doit pas être supérieure à la différence entre la quantité susceptible d'être revendiquée en application des dispositions relatives au plafond limite de classement de cette appellation prévu par l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé et la quantité déclarée dans l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >>, affectée d'un coefficient K.
Ce coefficient est égal au quotient du rendement autorisé pour l'année pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>, sur le rendement de base de l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >>.
Le bénéfice des appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vins ayant droit aux appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité.
Pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> :
Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 187 grammes par litre de moût.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique maximal de 14 % sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Les sucres résiduels ne peuvent excéder 3 grammes par litre.
Pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >> :
Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 % d'alcool acquis.
Les sucres résiduels ne peuvent être inférieurs à 35 grammes par litre de moût.
L'emploi de la machine à vendanger est interdit sur les parcelles destinées à la production de << Pacherenc du Vic-Bilh >>.
- L'élaboration des vins pouvant bénéficier des appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> bénéficie de toutes les pratiques oenologiques autorisées, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
La période de présentation à l'agrément des vins pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >> est fixée entre le 1er avril et le 31 août qui suivent la récolte.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sont revendiquées les appellations contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> et qui sont présentés sous ces appellations ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations susvisées soient inscrites et accompagnées de la mention << appellation contrôlée >>, le tout en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit aux appellations contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 18 avril 1997, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1997 est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Bourie (Chantal).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 mai 1997, Mlle Charlier (Marie-Françoise), attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er novembre 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1997, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des médecins Bartholomot-Forgeot, Bergerot, Deguiral, Delecroix, 22, rue Etienne-Dolet, à Saint-Nazaire, cessionnaire, pour l'exploitation, à la polyclinique de l'Océan, 1, rue François-Madiot, à Saint-Nazaire, de l'accélérateur de particules émetteur d'énergie maximale de 16 MeV dont l'autorisation avait été accordée, le 22 juin 1993, à la société civile de moyens François-Madiot, cédante.
En conséquence de cette confirmation d'autorisation mais sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à ladite société civile professionnelle de médecins pour exercer l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >>.
M. Marc Abadie.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1997, sont nommés membres titulaires de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs, sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF) :
M. Pineau-Valencienne (Didier), en remplacement de M. Leenhardt (Arnaud) ;
M. Baffy (Christian), en remplacement de M. Breuil (Roger) ;
M. Ktourza (Henri), en remplacement de M. Bergougnoux (Gabriel) ;
Mlle Dardayrol (Marie-Claude), au titre de représentante des entreprises moyennes et petites, en remplacement de M. Cirotteau (Benoist).
Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret n°97-579 du 28 mai 1997 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
a) Au premier alinéa, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
<< 4o De recueillir, après lui avoir donné les informations susmentionnées, le consentement écrit de la femme enceinte à la réalisation des analyses ; le consentement est recueilli sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 26 mai 1997 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 1997, page 8036, 2e colonne, au lieu de << Fait à Paris, le 26 mai 1994 >>, lire << Fait à Paris, le 26 mai 1997 >>.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 30 mai 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation
Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 mai 1968 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1968 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " La direction de l'institut est assurée par un masseur-kinésithérapeute détenteur du diplôme de cadre de santé, du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur ou du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie.
" Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé par le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition du directeur et après avis du conseil technique de l'institut.
A compter de cette date, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les médecins concernés qui le souhaitent exercent de droit les fonctions mentionnées au précédent alinéa.
" A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de directeur, les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
<< La direction de l'institut est assurée par un masseur-kinésithérapeute détenteur du diplôme de cadre de santé, du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur ou du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie.
Le transfert à une personne désignée par l'entreprise des droits attachés à une licence, dans les conditions prévues à l'article L.
L'identité de la personne désignée est transmise dans un délai de quinze jours au préfet de région à compter de sa désignation.
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Décret n°97-580 du 30 mai 1997 complétant l'article D.
732-6 du code du travail (troisième partie : Décrets)
Décret no 97-580 du 30 mai 1997 complétant l'article D.
<< La caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur.
<< Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela dégage l'employeur défaillant de l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Arrêté du 28 avril 1997 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 avril 1997, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1998 est fixé à 26.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 9 septembre 1997 de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), la seconde épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 10 septembre 1997 de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires ainsi que les personnels en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services effectifs.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 21 F, format 36,5 x 27,5 cm, et libellée à l'adresse du candidat) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au bureau FH 2 précité le lundi 9 juin 1997 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Avis no 97-15 en date du 26 février 1997 sur le projet de décret relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS AU PROJET DE DECRET
RELATIF A LA REDEVANCE DUE PAR LES AFFECTATAIRES DE FREQUENCES
RADIOELECTRIQUES
PAGE AVEC DEUX CADRES
PAGE AVEC LES COLONNES D'ARTICLES (../..)
Arrêté du 5 mai 1997 approuvant les modifications du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1997, sont approuvées les modifications du préambule et des articles 1er, 6, 10, 17, 21 et 22 du règlement de l'Union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS), 16, place du Général-Catroux, 75858 Paris Cedex 17, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1997, M. Le Voadec (Jean, Georges, Charles), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 juin 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 prorogeant pour une période de trois mois les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.
CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE
Vu la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
Vu le décret no 90-105 du 30 janvier 1989 relatif à l'assurance chômage des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ;
Les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et ses textes d'application sont prorogés à compter du 1er janvier 1997 pour une période de trois mois.
Ce présent accord cessera de s'appliquer à l'échéance de son terme fixée au 31 mars 1997.
Il ne continuera à produire ses effets que pour les contrats déjà conclus et engagés.
Etcharry (Jean-Pierre), sous-préfet hors classe en disponibilité, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er avril 1997.
La liste et les conditions de présentation des documents requis lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné à l'article L.
Arrêté du 9 avril 1997 portant déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives
Il est créé, au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à la direction de la sûreté des installations nucléaires, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des visites de surveillance des installations nucléaires de base.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom et prénom de l'agent ; Date de nomination en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base ; Date de radiation en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base.
Les destinataires de ces informations nominatives sont : La direction de la sûreté des installations nucléaires ; Les services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou auprès des services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.
Date de nomination en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base ;
Date de radiation en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base.
Les services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.
Arrêté du 14 avril 1997 fixant le nombre et la répartition par discipline et groupe de disciplines des postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 15 janvier 1997 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 avril 1997, la répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) est fixée comme suit :
Elevage, génétique et pathologie animale
Physiologie animale et hydrobiologie
Microbiologie et génie des procédés
et l'agroalimentaire et méthodes d'étude des systèmes
Economie, mathématiques et informatique appliquée,
Arrêté du 19 avril 1997 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- Le conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est composé comme suit :
M. Chamard (Jean-Yves) ;
M. Préel (Jean-Luc) ;
M. Bartolone (Claude).
M. Boyer (Louis) ;
M. Oudin (Jacques) ;
M. Autain (François).
M. Foucher (Jean-Pierre), maire de Clamart.
M. Cornu (Paul) ;
Mme Rozet (Marie) ;
Mme Vaugeois (Amélie).
M. Hecketsweiler (Philippe), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Professeur Seguela (Jean-Paul), secrétaire général de la Fédération hospitalière de France.
Conjointement par l'Union hospitalière privée et la Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés :
M. Coulomb (Alain), délégué général de l'Union hospitalière privée.
M. Delafosse (François), président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
Par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
M. Roblin (Daniel) ;
Le président de l'Association RESO ;
Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
Le président du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;
Le président de la Fédération des mutuelles de France (FMF) ;
Le président de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM).
Docteur Bouton (Richard) ;
Docteur Monnot (Jacques) ;
Docteur Serfaty (Alain) ;
M. Woringer (Jacques).
- MM. Chamard (Jean-Yves) et Boyer (Louis) sont respectivement nommés, sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, président et vice-président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 3 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1997 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 avril 1997, l'arrêté en date du 28 février 1997 portant nomination est modifié comme suit :
<< L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont le nom suit est promu à la 1re classe de son grade à compter de la date indiquée :
Arrêté du 21 mars 1997 approuvant l'avenant no 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 8 juin 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Bastia-Poretta
en date du 21 mars 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 8 juin 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 6 joint audit arrêté.
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au 27 juin 1997 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1997 (annexe I).
- au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires [Odontologie]), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- Les documents prévus à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le 16 juillet 1997.
Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 15 mars 1973 portant création et agrément de l'aérodrome de La Môle (Var)
Exploitation en aviation générale
Exploitation en transport public
<< L'aérodrome de La Môle est agréé à usage restreint.
Il est réservé aux aéronefs français ou étrangers et aux pilotes français ou étrangers satisfaisant aux conditions énoncées en 1 et 2 ci-après.
Il n'est utilisable que dans des limites de vent fixées par le directeur de l'aviation civile Sud-Est.
<< Ces conditions sont diffusées par voie d'informations aéronautiques.
<< Les avions légers et tous giravions, au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié (chapitre Ier, définitions), ne sont pas soumis à d'autres prescriptions que celles dudit arrêté.
<< L'exploitant d'un avion lourd au sens du même arrêté doit justifier d'une autorisation spéciale pour cet avion délivrée par le directeur de l'aviation civile Sud-Est au vu d'un dossier démontrant que les procédures proposées et les données certifiées de l'avion garantissent le respect des exigences relatives aux limitations liées aux performances fixées par l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié.
<< - avoir effectué dans les deux derniers mois une reconnaissance du site comme pilote aux commandes accompagné d'un instructeur agréé à cet effet par le directeur de l'aviation civile Sud-Est, qui l'aura reconnu apte à l'issue de cette reconnaissance et aura porté mention de cette aptitude sur le carnet de vol ;
<< Les avions légers exploités par une entreprise française de transport aérien ne sont pas soumis à d'autres prescriptions que celle de l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié.
<< Les giravions exploités par une entreprise française de transport aérien ne sont pas soumis à d'autres prescriptions que celles de l'arrêté du 25 février 1985 modifié.
<< Les avions légers et les giravions exploités par une entreprise étrangère de transport aérien ne sont pas soumis à d'autres prescriptions que celles de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié et de leur réglementation nationale.
<< L'exploitant d'un avion lourd doit justifier d'une autorisation spéciale pour cet avion délivrée par le directeur de l'aviation civile Sud-Est au vu d'un dossier démontrant que les procédures proposées et les données certifiées de l'avion garantissent le respect des exigences relatives aux limitations liées aux performances fixées par l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié.
<< Ce dossier comporte également le programme de formation hors ligne des pilotes évoqués ci-après.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1997, Mlle Laviole (Yveline), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est, à compter du 3 août 1997,
réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 mai 1997, M. Conrath (Antoine), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès du Conseil d'Etat, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1996.
L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 11 décembre 1996 (trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mai 1997 portant agrément de l'agent comptable de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, M.
Philippart (Raynald) est agréé en qualité d'agent comptable de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 27 mai 1997, sont nommés pour trois ans membres de la commission des comptes de la santé, en qualité de personnalités :
M. Blanchet (Didier), directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Mme Durand-Zalewski (Isabelle), maître de conférences des universités - praticien hospitalier, service de santé publique, hôpital Henri-Mondor ;
Mme Fardeau (Michèle), professeur de sciences économiques, université Paris-I ;
M. Lancry (Pierre-Jean), directeur du département de l'information, de la recherche, de l'évaluation et de la qualité, Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
M. Poullier (Jean-Pierre), organisation de coopération et de développement économiques, division Santé ;
M. de Pouvourville (Gérard), directeur de recherches et d'études au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Rochaix (Lise), professeur à l'université de Bretagne occidentale (économie de la santé) ;
M. Sailly (Jean-Claude), directeur du centre de recherches économiques,
sociologiques et de gestion de Lille ;
porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, M. Dumont (Gérard),
administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, pour une période maximale d'un an à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 1997, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, pour l'année 1997-1998, est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Barrucand (Marianne), professeur à l'université Paris-VI.
M. Blanchard (Alain), professeur à l'université Paris-IV.
M. Gascou (Jean-Michel), professeur à l'université Strasbourg-II.
M. Langhade (Jacques), professeur à l'université Bordeaux-III.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, M. Richard (William), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire.
Le titre mentionné à l'article L.
7122-10 est produit par l'entrepreneur de spectacles vivants au ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture est compétent pour apprécier l'équivalence du titre mentionné à l'article L.
Lorsqu'il juge le titre d'effet équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre.
Lorsqu'il ne le juge pas d'effet équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Le ministre l'invite à se conformer aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 avril 1997, M. Thoby (Michel), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 30 avril 1997 portant extension de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion pour le code APE 55-40 en son premier tiret des entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de cet accord, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment et à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 mai 1997 portant cessation de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997, il est mis fin aux fonctions de M. Lafay (Jean-Pierre), en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Monique Lafay et Jean-Claude Dogneton, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Culoz (Ain).
Arrêté du 2 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai 1997, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
Suppléante : Mme Belayachi (Ghislaine), en remplacement de M. Loreal.
M. Moizeau (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Duboys Fresney, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Yves Duboys Fresney, notaire associé, est ainsi modifiée : << Yves Duboys Fresney et Philippe Moizeau, notaires,
Par décret en date du 5 mai 1997, M. Bernard Bachelier, ingénieur agronome, directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence, en remplacement de M. Didier Picard.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 avril 1997, M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, chargé de la sous-section Urbanisme au conseil général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Cavallier (Georges), pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 15 septembre 1997.
- Il est délivré à la société Prest'affair une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêté du 7 mars 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 1 500 000 F.
- A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Regional Airlines est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée comme suit :
<< Pau-Clermont-Ferrand, jusqu'au 22 mai 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 7 janvier 1997 susvisée.
Concours interne (prévu à l'article 6 [1o, b] du même décret) : 39 postes.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur les recrutements prévus ci-dessus.
Arrêté du 1 avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques
Sont homologuées les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Glossaire Allogreffe tissulaire : Désigne un tissu provenant d'un individu différent appartenant à la même espèce (synonyme : homogreffe) ; se distingue de l'autogreffe (provenant du même individu) et de la xénogreffe (provenant d'une espèce différente).
Accident : Evénement ou effet indésirable qui peut affecter la pureté, la sécurité, l'efficacité, la qualité, la traçabilité ou l'identification d'un élément destiné à être greffé.
Assurance de la qualité : L'assurance de la qualité est un large concept qui couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un greffon.
Elle représente l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que les greffons mis à disposition sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés.
L'assurance de la qualité dépasse donc le cadre des règles de bonnes pratiques.
Audit interne : Auto-évaluation périodique destinée à identifier et corriger les déviations des exigences de qualité.
Banque de tissus : Désigne une unité, un service, un département d'un établissement public de santé ou un organisme assurant la transformation, la conservation, la distribution et la cession de tissus d'origine humaine.
Conservation : Action de stocker des tissus validés et étiquetés dans des conditions permettant d'en maintenir les qualités requises.
Conteneur : Matériel utilisé pour la conservation et le transport des greffons.
Contrôle de qualité : Ensemble d'examens qui permettent de vérifier que les produits, les matériels et l'environnement sont conformes aux spécifications préétablies, et effectués selon un programme définissant les paramètres à contrôler, la périodicité des contrôles, la qualification du personnel et ses responsabilités.
Coordination hospitalière : Désigne la fonction d'une personne ou d'un groupe de personnes identifié dans l'établissement de santé, notamment chargé d'assurer l'accueil des familles et de participer au bon déroulement des activités de prélèvement.
Coordination interrégionale : Les coordonnateurs interrégionaux sont des médecins faisant partie de l'Etablissement français des greffes et dont la zone de compétence est l'une des sept interrégions de découpage de l'organisation territoriale de la coordination du prélèvement et des greffes en France.
Ils sont nommés par le directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Leur nomination est faite pour une période de cinq ans renouvelable.
Dépôt de tissus : Lieu de conservation temporaire, situé dans un établissement de santé, qui reçoit des tissus validés, conditionnés et étiquetés provenant d'une banque de tissus autorisée, les conserve pour son propre usage, puis les fournit à différents praticiens, pour une utilisation immédiate.
Désinfection : Destruction par une méthode physique ou chimique d'une majorité des micro-organismes.
Documentation : On entend par "documentation" l'ensemble des documents descriptifs de l'organisation de la structure, des opérations à effectuer et des exigences relatives aux tissus, produits et matériels, des enregistrements des actions réalisées et des documents de liaison.
Enucléation : Prélèvement de globe oculaire dans sa totalité.
Evaluation : Processus qui permet de déterminer si un protocole ou une étape de travail atteint les critères spécifiés.
Local de prélèvement : Désigne le lieu où est réalisé l'acte de prélèvement.
Lot : Quantité définie d'une matière première, d'un produit fabriqué ou préparé en une opération ou en une série d'opérations, telle qu'elle puisse être considérée comme homogène.
Médecin préleveur : Personne qui réalise l'acte chirurgical de prélèvement.
Non-conformité : Non-satisfaction aux spécifications des produits, matières premières ou greffons.
Prélèvement : S'applique aux tissus prélevés en vue d'une utilisation thérapeutique chez l'homme.
Prélèvement de la peau : Désigne un prélèvement dermo-épidermique en couche mince.
Procédures écrites : Document décrivant selon un plan logique, de façon cohérente et détaillée, les opérations à effectuer, les mesures à prendre, les moyens techniques et la documentation à utiliser afin d'assurer d'une manière reproductible la prise en charge des tissus.
Qualifié : Désigne du personnel médical ou hospitalier qui, du fait de son statut ou de sa compétence, est habilité à assurer les fonctions définies.
Qualité : Désigne la totalité des caractéristiques d'un greffon aboutissant à sa capacité d'être utilisé de façon satisfaisante.
Quarantaine : Situation des matières premières et des éléments placés en attente d'une décision sur leur conformité.
Recueil : S'applique aux résidus opératoires (art. L.
Résidus opératoires : Désignent les tissus, cellules et produits humains recueillis à l'occasion d'une intervention médicale lorsqu'ils sont conservés en vue d'une utilisation ultérieure.
Sous-traitance : Préparation ou étape de préparation exécutée conformément à un cahier des charges par un autre établissement ou un organisme pour le compte d'un établissement de conservation donneur d'ordres et dans le cadre d'un contrat écrit.
Spécification : Description détaillée des impératifs auxquels un tissu, une matière première, un matériel doivent répondre.
Tissus : Désignent les éléments prélevés sur le corps humain que sont notamment la cornée, les os, les éléments de l'appareil locomoteur, les valves cardiaques, les vaisseaux (artères et veines), la peau, les chaînes ossiculo-tympaniques, les tissus endocriniens selon la réglementation applicable.
Traçabilité : On entend par traçabilité l'ensemble des informations et des mesures permettant de suivre et retrouver rapidement chacune des étapes allant de l'examen clinique du donneur à l'utilisation thérapeutique de cet élément ou produit du corps humain, en passant par le prélèvement, la transformation, la conservation, le transport, la distribution et la dispensation à un patient.
La traçabilité permet d'établir un lien entre le donneur et le/ou les receveurs.
Transformation : Toutes les opérations concernant un tissu depuis sa réception jusqu'à sa validation et sa délivrance, ainsi que les contrôles correspondants.
Validation : Etablissement de la preuve que la mise en oeuvre ou l'utilisation de tout procédé, procédure, matériel, matière première ou produit, activité ou système permet réellement d'atteindre les résultats escomptés et les spécifications fixées.
Le prélèvement de tissus est un acte chirurgical effectué dans les établissements de santé autorisés à cet effet.
Le prélèvement est effectué dans le respect des conditions médico-techniques et sanitaires visant à assurer la qualité et la sécurité, clairement définies dans le cadre des "bonnes pratiques de prélèvement des tissus".
Les établissements de santé devront respecter les conditions ainsi définies lorsqu'ils auront obtenu l'autorisation de prélèvement accordée par l'autorité administrative.
Les autorisations de prélèvement ne concernent pas le recueil des résidus opératoires, qui reste soumis, notamment, aux règles de sécurité sanitaire, de conservation et d'utilisation des tissus.
Généralités Ce chapitre définit les fonctions, les responsabilités et les qualifications du personnel impliqué dans le prélèvement sur personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique et sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
Pour cette raison, il est nécessaire de disposer, parmi le personnel, d'agents identifiés, qualifiés et en nombre suffisant pour mener à bien, en plus de leurs tâches habituelles, celles relatives aux prélèvements.
Une définition claire des fonctions du personnel doit être établie par le médecin coordinateur de l'activité de prélèvement.
Organisation de l'activité de prélèvement L'activité de prélèvement des tissus est une activité qu'il est souhaitable de faire apparaître dans les objectifs stratégiques de l'établissement inscrits dans son projet d'établissement (L.
L'organisation de l'activité de prélèvement des tissus est confiée, sous l'autorité du directeur de l'établissement, à un médecin coordinateur désigné à cet effet par le directeur de l'établissement après avis de l'instance médicale consultative de l'établissement concerné.
Les objectifs en matière de prélèvement de tissus sont définis par le directeur général ou le directeur de l'établissement concerné et en concertation avec les différents professionnels intervenant dans le prélèvement et le président de l'instance médicale consultative.
Ces objectifs doivent être rédigés et clairement définis.
Toutes les personnes intervenant à un moment donné dans l'activité de prélèvement doivent connaître ces objectifs.
Attributions du directeur de l'établissement Son rôle dans l'organisation de cette activité est de : - faire la demande à l'autorité administrative de l'autorisation de prélèvement pour son établissement ; - identifier un ou plusieurs locaux de prélèvement dans son établissement et les personnes qui en ont la responsabilité ; - désigner une ou plusieurs personnes pour assurer la fonction de coordination hospitalière des prélèvements ; - établir des conventions afin de permettre à des médecins préleveurs n'appartenant pas à son établissement de réaliser des prélèvements dans son établissement ; - s'assurer que les moyens en matériel, locaux et personnel nécessaires à cette activité sont conformes aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements et aux règles de bonnes pratiques de prélèvement ; - définir avec les instances compétentes de l'établissement le système de gardes ou d'astreintes opérationnelles de prélèvement ; - mettre en place l'organisation générale du transport des greffons.
Missions du médecin coordinateur de l'activité de prélèvement Le médecin coordinateur est chargé de l'organisation de l'activité de prélèvement.
Son rôle est de : - identifier un ou des médecin(s) préleveur(s) possédant la qualification requise pour effectuer des prélèvements ; - définir l'organisation générale de l'activité pour les horaires correspondant au service normal et hors service normal, dans le respect des procédures et notamment des règles de sécurité, d'hygiène, de traçabilité et de conditions de travail ; - rédiger un rapport d'activité annuel ; - compléter la fiche d'évaluation du site, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements ; - informer et former le personnel aux règles de bonnes pratiques ; - établir des relations avec les autres partenaires participant au processus thérapeutique au sein et en dehors de l'établissement de santé : coordination hospitalière du prélèvement, coordination inter-régionale de l'Etablissement français des greffes, médecins préleveurs et transplanteurs, responsable chargé des locaux de prélèvement, responsables des banques de tissus et des établissements de transfusion sanguine.
Déroulement du prélèvement Le prélèvement est effectué sous la responsabilité d'un médecin possédant la qualification requise et identifié en tant que tel par le médecin coordinateur de l'activité de prélèvement.
Le médecin préleveur peut être un médecin de l'établissement, d'un autre établissement de santé ou d'un organisme de conservation.
Le déroulement du prélèvement repose sur le médecin préleveur, assisté si possible par une équipe de prélèvement comprenant : - un(e) aide opératoire qui peut être un(e) infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat ou un(e) aide soignant(e) ou un technicien de laboratoire ; - un coordonnateur hospitalier.
Missions du médecin préleveur Ce médecin est celui qui réalise l'acte de prélèvement.
En cas de prélèvement, un médecin préleveur : - est accessible en service normal et hors service normal ; - s'assure que le constat de mort a été réalisé selon la réglementation en vigueur ; - vérifie le dossier médical du donneur ; - s'assure que le prélèvement est effectué dans le respect du cadre légal et réglementaire, notamment en matière de consentement et de règles de sécurité sanitaire ; - vérifie que le cadavre n'est pas susceptible d'être soumis à un examen médico-légal dans le cadre d'une procédure pénale.
Dans le cas où les faits ou circonstances du décès laissent présumer que celui-ci peut être imputable à un crime, un suicide, ou dont la cause lui semble suspecte, il vérifie l'absence d'opposition du procureur de la République avant tout prélèvement.
Lorsqu'une expertise médico-légale est susceptible d'être ordonnée en application de dispositions législatives particulières (par exemple dans le cas des personnes victimes d'un accident du travail ou reconnues atteintes d'une maladie professionnelle : article L.
442-4 du code de la sécurité sociale), et si le médecin en a connaissance, le compte rendu de prélèvement décrit avec précision les constatations faites par le médecin sur l'état du corps et des éléments prélevés ; - s'assure qu'un prélèvement de sang pour la recherche des marqueurs biologiques d'infection a été effectué ou le réalise ; - assure la restauration du corps ; - est responsable de la qualité des informations concernant le donneur reportées sur une fiche d'accompagnement et transmises à l'organisme de conservation ; - vérifie que le conditionnement est conforme et que l'envoi du greffon est accompagné des informations nécessaires à la traçabilité du prélèvement, prévues par la réglementation, vers le ou les organismes de conservation autorisés ; - rédige un compte rendu du prélèvement.
Missions de la coordination hospitalière La coordination hospitalière est assurée par un(e) infirmier(ère) spécialisé(e) ou non, ou un cadre infirmier.
Elle assure sa fonction sous l'autorité du directeur de l'établissement.
Lors des prélèvements, elle travaille en liaison avec le coordonnateur interrégional de l'Etablissement français des greffes et le médecin préleveur.
Placée sous la responsabilité du médecin préleveur, la coordination hospitalière assure les opérations suivantes pour chaque prélèvement : - elle effectue les démarches administratives et juridiques ; - elle contacte les familles, les accueille dans un lieu approprié et concourt au recueil du témoignage pour vérifier la non-opposition du défunt au prélèvement ; - elle s'assure que le prélèvement de sang pour la détermination des marqueurs biologiques d'infection a été effectué et elle récupère les résultats de ces marqueurs ; - elle communique au médecin préleveur tous les éléments du dossier médical ; - elle remplit une fiche de prélèvement où sont indiqués le numéro du donneur, le type de prélèvement, la date, l'heure, le nom du préleveur, les renseignements médicaux, l'organisme de transport et le code de l'organisme de conservation.
En outre, dans le cadre de ses missions : - elle participe au recensement des donneurs ; - elle participe à l'activité d'évaluation du site, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements.
Coordination interrégionale de l'Etablissement français des greffes Le coordonnateur interrégional est tenu informé des prélèvements de tissus par la coordination hospitalière ou le responsable médical.
La survenue d'accidents ou d'incidents liée à l'utilisation du greffon doit donner lieu à une procédure d'alerte.
Le responsable du local de prélèvement Il est informé des prélèvements effectués par le médecin préleveur.
Il s'assure que les locaux sont adaptés à la mise en oeuvre des règles de bonnes pratiques de prélèvement et qu'ils sont tenus en état permanent de fonctionnement.
Qualifications I.
Médecins préleveurs Les personnes habilitées à prélever les tissus sont des médecins.
Il peut s'agir de médecins qualifiés, ou de médecins en formation de spécialité placés sous la responsabilité d'un médecin qualifié.
Coordonnateurs hospitaliers Les personnes habilitées à remplir la fonction de coordination hospitalière sont désignées par le directeur de l'établissement de santé après avis du médecin coordinateur de l'activité.
Cette désignation est portée à la connaissance des instances consultatives et délibératives de l'établissement concerné par ces activités et de l'Etablissement français des greffes.
Formation Les coordonnateurs hospitaliers reçoivent une formation spécifique prise en charge par l'établissement de santé, dans le cadre d'une adaptation à l'emploi.
Les actions de formation et d'information dispensées par le ou les coordonnateurs hospitaliers aux personnels de l'établissement portent notamment sur la promotion du don, le déroulement du prélèvement dans le respect des règles éthiques et de sécurité sanitaire et l'assurance de la qualité de l'activité de prélèvement.
Tout le personnel participant à l'activité de prélèvement (médecins, infirmières, cadres infirmiers, personnel de bloc ...) est tenu informé, initialement puis de façon régulière, des règles de bonnes pratiques de prélèvement par le(s) responsable(s) de cette activité au sein de cet établissement.
Généralités Les locaux sont adaptés aux opérations à effectuer, et notamment aux types de prélèvements à effectuer, et répondent à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité du personnel et pour l'asepsie du prélèvement.
Local de prélèvement de tissus sur une personne décédée Dans un établissement de santé public ou privé, tout local présentant des conditions réglementaires propres à garantir l'hygiène, la sécurité et le respect du corps humain peut être affecté au prélèvement de tissus sur personne décédée.
Ce local doit être équipé de manière adaptée aux gestes à effectuer et doit permettre un accès à un bac de lavage avec une arrivée d'eau pour le lavage des mains, une table de travail pour le corps, et permettre l'élimination des déchets dans les conditions requises pour les établissements de santé.
Local d'accueil des familles L'établissement de santé dispose d'un local d'accueil des familles situé à proximité du lieu de prise en charge du donneur ; ce local doit être accueillant et décemment disposé, équipé de mobilier pour recevoir au minimum trois personnes et d'une ligne téléphonique pour permettre aux familles de communiquer avec l'extérieur.
Matériel I.
Généralités Les principes généraux de qualification, d'utilisation et de maintenance du matériel utilisé pour le prélèvement de tissus sont décrits dans ce chapitre.
Chaque site autorisé de prélèvement doit disposer de matériel, notamment d'instrumentation, de champs opératoires, de vêtements adaptés à l'activité de prélèvement.
Un système d'aspiration doit être prévu pour certains actes.
Des moyens de stérilisation peuvent éventuellement être mis à disposition du personnel sur place.
Pour chaque tissu, le matériel est spécifique.
Chaque médecin préleveur est responsable du matériel qu'il utilise.
Il s'assure que ce matériel a bien été stérilisé et qu'il est en bon état de fonctionnement.
Description du matériel de prélèvement des tissus Le matériel de prélèvement des tissus est un matériel chirurgical spécifique à l'explantation de chaque type de tissu et un matériel de restauration tégumentaire adapté.
Description du matériel de la coordination hospitalière Les missions de la coordination hospitalière sont des missions à caractère transversal et nécessitent un matériel de communication adéquat comprenant : - un téléphone ; - un télécopieur ; - un système d'appel individuel de type bip ou alphapage ; - du matériel informatique adapté.
La sélection des donneurs repose à la fois sur la sélection clinique et sur l'application de la réglementation en vigueur.
Le médecin préleveur est responsable du recueil des informations permettant la sélection du donneur.
Toutes les informations concernant le donneur sont recueillies sur la fiche de prélèvement (fiche technique rédigée par l'Etablissement français des greffes) qui suivra le greffon jusqu'à l'organisme de conservation.
Sélection réglementaire des donneurs La sélection des donneurs repose sur : - l'application des règles de sécurité sanitaire en vigueur.
Ces règles comprennent notamment : - les mesures visant à éviter la transmission de maladies, dont la liste est fixée par voie réglementaire ; - l'exclusion des donneurs appartenant à des groupes à risque de maladies transmissibles.
Sélection clinique des donneurs La sélection clinique des donneurs repose sur l'analyse des antécédents médicaux et chirurgicaux, des habitudes de vie, des traitements suivis par le donneur et sur un examen clinique approfondi.
Il est indispensable de recueillir les données, notamment celles relatives à la cause du décès, à la durée d'hospitalisation et au délai post mortem.
Toutes les données recueillies pouvant intervenir dans la qualité du greffon doivent être transmises sur la fiche d'accompagnement du greffon à l'organisme de conservation.
Les tests de dépistage des maladies transmissibles Les prélèvements sanguins permettant d'effectuer les tests de dépistage des maladies transmissibles, en application de la réglementation en vigueur, sont réalisés avant tout prélèvement.
Un échantillon de sang est par ailleurs conservé conformément aux instructions données dans le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
Sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, ces sérologies sont effectuées et déterminées avant la mise en route du prélèvement sur un prélèvement artériel ou veineux périphérique.
Sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, ce prélèvement est fait soit par une ponction de sang intracardiaque, soit une ponction dans le confluent veineux jugulo sous-clavier droit ou gauche, soit une ponction de sang fémoral à l'aine.
L'existence d'une transfusion et/ou d'une hémodilution chez le donneur doit faire rechercher, dans la mesure du possible, l'existence d'un prélèvement antérieur sur lequel ont été déterminées les sérologies.
La quantité des produits perfusés doit alors être relevée sur la fiche d'accompagnement du greffon.
Qualité histologique et microbiologique du greffon Selon la nature des tissus prélevés, les analyses microbiologiques ou histologiques nécessaires sont réalisées sur les tissus.
Des procédures écrites rédigées pour chaque tissu précisent les différentes étapes chronologiques du prélèvement pour obtenir toutes garanties de qualité et de sécurité.
Le respect des procédures a pour but d'éviter toute erreur susceptible de causer des incidents ou accidents chez la personne prélevée, le receveur ou le personnel.
Hygiène du personnel Des procédures relatives à la santé, à l'hygiène et à la protection du personnel sont établies par les médecins préleveurs.
Il convient de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute contamination du prélèvement par le personnel chargé de cette activité.
Le port d'une blouse ou d'une tenue de type bloc opératoire est obligatoire.
Le personnel de prélèvement doit se désinfecter les mains avec des produits adaptés systématiquement avant et après le prélèvement et en cas de contact accidentel.
Le port de gants est obligatoire.
Choix du matériel et des tubes échantillons Le médecin préleveur doit vérifier que la date de stérilisation est inscrite, que la date de péremption du dispositif de prélèvement n'est pas dépassée, que l'emballage de protection est intact et que les témoins garants de la stérilité sont en place.
Préparation du local de prélèvement Elle a pour but la désinfection du local de prélèvement.
Il est indispensable d'aseptiser le local de prélèvement sur une surface large et suffisante à l'aide d'un produit adapté.
En cas de contamination accidentelle du local de prélèvement, la désinfection doit être renouvelée.
Techniques de prélèvement Lorsque le prélèvement sur personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé par la réglementation, il peut être réalisé dans les douze heures suivant l'arrêt circulatoire ou, à condition que le corps ait été réfrigéré dans les quatre heures qui suivent l'arrêt circulatoire, dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures, en fonction de la nature des tissus.
Cornées Les cornées sont prélevées selon la réglementation en vigueur.
L'énucléation est la technique de prélèvement du globe oculaire.
Le prélèvement de cornée est une excision in situ emportant la cornée et une collerette sclérale dont le diamètre global est d'environ 16 à 17 mm.
La cornée et/ou le globe sont disposés dans un liquide de conservation compatible avec la durée de conservation.
Os, cartilage et ligaments Le prélèvement peut être osseux, ostéo-cartilagineux tendineux ou ligamentaire.
Le volume de ces prélèvements est très variable, pouvant correspondre à un os long complet ou à une articulation dans son ensemble.
Les tendons ou les ligaments peuvent être associés au prélèvement ostéo-cartilagineux ou être réalisés seuls.
La peau est désinfectée et la zone opératoire délimitée par des champs opératoires.
Les instruments sont stériles.
Ces prélèvements doivent respecter les règles d'asepsie.
Le segment osseux et ses annexes éventuelles sont placés dans un emballage adapté et fermé de façon étanche.
L'emballage est étiqueté, référencé et adapté au greffon.
Vaisseaux Tous les segments artériels de gros et de moyen calibres présents dans le champ opératoire après l'éventuel prélèvement d'organes peuvent être prélevés.
Les segments typiques sont : l'aorte thoracique en continuité avec la portion la plus longue possible des troncs supra-aortiques et surtout la portion la plus longue possible d'aorte abdominale en continuité avec la portion la plus longue des deux axes ilio-fémoraux-poplités, dans les limites de l'incision autorisée.
Après rinçage du greffon, un fragment de celui-ci, de préférence non utilisable, doit être adressé au laboratoire de bactériologie.
Le reste du greffon est conditionné et enveloppé de façon étanche sous double emballage dans les conditions d'asepsie chirurgicale pour être acheminé à l'organisme de conservation autorisé.
Chaque greffon doit être emballé séparément.
L'emballage doit comporter plusieurs enveloppes : un conteneur rigide fermant de façon étanche, en verre de préférence, contenu dans deux autres enveloppes souples.
Ces enveloppes souples doivent être scellées de façon étanche.
Les segments artériels prélevés doivent être décrits et mesurés précisément.
Durant son transfert vers l'organisme de conservation autorisé, le greffon est maintenu à température constante à 4 °C dans une glacière.
Après le prélèvement, l'équipe chirurgicale doit veiller à une fermeture la plus adaptée et esthétique possible de toutes les voies d'abord.
Valves et tubes valvés Le prélèvement des valves et des tubes valvés se fait selon la réglementation en vigueur.
L'aorte ascendante est canulée le plus haut possible, sans léser la valve aortique lors de la cardiectomie.
Selon la longueur du tronc de l'artère pulmonaire disponible sur le greffon, l'artère pulmonaire du receveur est sectionnée relativement loin des commissures valvulaires.
Le coeur explanté doit être maintenu stérile et dans de bonnes conditions de conservation.
Il est disposé dans un emballage stérile, idéalement dans le milieu de culture qui sera utilisé pour la conservation des valves avant cryopréservation.
Le massif cardiaque est prélevé de manière à obtenir des allogreffes les meilleures possibles.
S'il n'y a pas de prélèvement pulmonaire il est possible de prélever le coeur avec une aorte ascendante la plus longue possible, allant au moins jusqu'au tronc artériel brachio-céphalique et avec les artères pulmonaires droite et gauche disséquées loin dans les hiles pulmonaires.
Si un prélèvement pulmonaire est réalisé, le tronc artériel pulmonaire est sectionné, le plus loin possible des commissures valvulaires, voire même de chaque côté à l'origine des artères pulmonaires droites et gauches si les poumons doivent être utilisés séparément, en accord avec les médecins transplanteurs.
La dissection des allogreffes doit être faite dans de bonnes conditions de stérilité.
La bonne qualité et la bonne fonction des cupules valvulaires sont vérifiées.
L'allogreffe est soigneusement mesurée.
La longueur de tissu disponible au-dessus et en dessous des commissures valvulaires doit être précisée.
Le calibre interne des anneaux valvulaires est mesuré.
Peau Le prélèvement de la peau doit se faire avant le prélèvement d'os massifs, lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'un prélèvement multiorganes.
Le prélèvement de la peau doit se faire de préférence en face dorsale.
La peau est prélevée dans des conditions identiques à celles d'un acte chirurgical habituel.
Des zones anatomiques sont définies avant de prélever et les prélèvements sont effectués en changeant de lame à chaque zone.
Pour le transport, la peau est transférée dans des récipients stériles et dans un milieu adéquat sans mélanger les prélèvements provenant des différentes zones.
Restauration tégumentaire - Restauration après le prélèvement des cornées : s'il s'agit d'un prélèvement avec énucléation, le globe une fois retiré est remplacé par une prothèse oculaire de couleur identique à celle des globes prélevés, afin d'assurer une restauration esthétique.
S'il s'agit d'un prélèvement sans énucléation : la restauration tégumentaire comprend la mise en place d'une lentille posée sur le reste du globe oculaire et respectant la couleur initiale des yeux du donneur.
Elle permet la restitution d'un segment antérieur d'aspect normal.
- Restauration après le prélèvement des os, tendons et ligaments : les techniques de reconstruction utilisées doivent restituer la longueur et la rigidité du membre prélevé ainsi que l'aspect corporel extérieur.
- Restauration après le prélèvement de la peau : l'application d'un vernis chirurgical est effectuée sur les zones prélevées.
- La restauration après prélèvement de valves et de vaisseaux concerne l'incision cruciforme de l'abdomen et l'incision de sternotomie.
Tout tissu prélevé doit nécessairement être adressé à une banque autorisée.
Conditionnement Le conditionnement initial commence sur le lieu du prélèvement et va jusqu'à la réception par la banque de tissus.
Le conditionnement est toujours stérile et respecte les conditions ultérieures de conservation.
Les conteneurs de conditionnement doivent être propres, adaptés et la température contrôlée ou validée selon le type de prélèvement.
Le conditionnement doit être approprié à la taille du greffon.
L'étiquetage apposé sur le conditionnement extérieur doit comporter toutes les informations nécessaires au suivi et à la traçabilité du greffon, et notamment : - la mention "élément ou produit du corps humain à usage thérapeutique" ; - sa nature, sa description et ses caractéristiques précises ; - un numéro d'identification du donneur ; - le lieu et la date (jour, mois, année) du prélèvement ; - le numéro Finess de l'établissement de santé où a été prélevé le greffon ; - le nom et les coordonnées de la banque de tissus destinataire.
Transport I.
Généralités Le transport des tissus à usage thérapeutique obéit à des règles générales et s'effectue selon des circuits clairement définis correspondant aux caractéristiques de chaque produit.
Conditions de transport Le choix du mode de transport se fait selon des critères de sécurité et de respect des conditions de conservation correspondant aux caractéristiques de chaque tissu ; la traçabilité et la transmission des informations concernant le greffon sont assurées.
Le transport des tissus s'établit selon des circuits validés, en assurant l'information entre les différents intervenants quant à la nature du tissu et aux conditions de transport.
La sécurité des personnes intervenantes est assurée.
La durée du transport doit être la plus courte possible et fonction de chaque tissu.
Emballage L'emballage est obligatoire ; il comprend : - le conditionnement primaire : le contenant du tissu, de la boîte, de la poche ou du tube, est hermétique, quel que soit le mode de transport, sa durée et sa distance.
Il garantit l'intégrité du tissu et assure le respect de ses conditions de conservation.
Lorsque les récipients sont des poches, les tubulures sont scellées afin de garantir l'absence de contamination bactérienne ; - le conditionnement extérieur : la protection intermédiaire est propre, imperméable, éventuellement multiple ; elle assure la séparation entre la boîte de transport et le contenant du tissu, le mettant ainsi à l'abri des chocs.
Le volume laissé libre par le tissu et la protection intermédiaire est comblé afin d'éviter le déplacement du tissu à l'intérieur du récipient de transport.
Récipient de transport : le récipient de transport comporte la mention "tissu d'origine humaine à usage thérapeutique", ainsi que la température requise lors du transport et le nombre d'unités transportées.
Les noms, les adresses et les numéros de téléphone du site destinataire et du site expéditeur sont indiqués sur le récipient.
Lorsque la température doit être maintenue à un certain seuil pendant toute la durée du transport, un contrôle est assuré pour surveiller de possibles variations thermiques.
Organisation du circuit L'ensemble du circuit est défini : choix du transporteur, personnes intervenantes.
Mode de transport Les conditions de transport sont définies dans un cahier des charges auquel le transporteur est soumis et font l'objet d'un contrat.
La fiche de prélèvement La fiche de prélèvement est jointe systématiquement au récipient de transport.
Elle a pour but de transmettre à la banque de tissus toutes les informations nécessaires à la validation du greffon.
Ces informations concernent le donneur, les conditions du prélèvement et les caractéristiques du greffon.
Préambule Le recueil de résidus opératoires ne nécessite pas que l'établissement soit soumis à autorisation.
Le recueil de résidus opératoires est soumis aux règles de sécurité sanitaire en vigueur.
Tout résidu opératoire prélevé à des fins thérapeutiques doit nécessairement être adressé à une banque de tissus autorisée.
Personnel Le recueil de résidus opératoires est la conséquence d'un geste chirurgical aseptique faisant intervenir le personnel de bloc opératoire.
Fonctions et responsabilités du médecin préleveur En cas de recueil de résidus opératoires, le chirurgien : - vérifie le dossier médical du donneur ; - s'assure qu'il n'existe pas de contre-indications réglementaires au recueil de ces résidus ; - remplit la fiche de prélèvement qui accompagnera le greffon jusqu'à la banque de tissus et est responsable des informations transmises ; - est responsable du conditionnement et de l'organisation de l'envoi du produit à la banque de tissus ; - informe le patient avant l'intervention, du recueil des résidus opératoires en vue de greffe et de la nécessité de pratiquer des examens sanguins permettant d'éliminer certaines maladies qui pourraient être transmises par le greffon à un receveur.
Il informe le patient des résultats de ces examens, dans le cadre d'un entretien médical.
Sélection des donneurs Les règles de sécurité sanitaire sont identiques à celles effectuées lors des prélèvements de tissus sur une personne décédée.
Généralités Le système d'information décrit tous les documents relatifs au prélèvement et à la circulation de ces documents.
Documents La documentation comporte des documents descriptifs de l'organisation, du prélèvement, des documents de liaison et des documents d'évaluation.
Les documents relatifs au prélèvement sont, par ordre d'apparition dans le texte : - les objectifs de l'établissement de santé : il s'agit d'un document présentant l'organisation du prélèvement des tissus dans l'établissement ; - le rapport d'activité : il s'agit d'un document annuel présentant l'activité de prélèvement de l'établissement de santé.
Il est rédigé par le responsable médical de l'activité ; - la fiche d'évaluation du site, établie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements ; - la fiche de prélèvement (fiche technique réalisée par l'Etablissement français des greffes) : - il s'agit d'un document de circulation assurant la traçabilité et la qualité du prélèvement ; - cette fiche accompagne le greffon du site de prélèvement jusqu'à l'organisme de conservation où elle est archivée.
Elle doit également être archivée dans l'établissement de santé concerné ; - le compte rendu opératoire de prélèvement : il s'agit du document rédigé par le médecin pour décrire l'acte de prélèvement et ses constatations sur l'état du corps et des tissus prélevés.
Ce document est archivé dans le dossier médical du donneur ; - le dossier médical du donneur ; - les procédures écrites décrivant les étapes chronologiques du prélèvement : il s'agit d'un document rédigé par le médecin préleveur, décrivant notamment le matériel et les modalités du prélèvement.
Ce document peut être annexé au document présentant les objectifs de l'établissement dans le domaine du prélèvement des tissus ; - l'étiquette est apposée sur le conditionnement extérieur du greffon.
Système informatique Il est souhaitable que les données soient enregistrées par un système de traitement informatisé.
Dans ce cas, des procédures détaillées de fonctionnement du système doivent être disponibles et l'exactitude des enregistrements doit être vérifiée.
Seules les personnes autorisées peuvent entrer, vérifier ou opérer des modifications de données dans le système informatique.
L'accès doit être protégé par des mots de passe ou tout autre moyen propre à assurer la confidentialité des données ainsi recueillies.
La prise en charge des informations par le système de traitement informatisé doit être en accord avec la réglementation en vigueur.
Le système devra être conforme aux spécifications qui seront précisées par l'Etablissement français des greffes pour que les informations nécessaires à l'évaluation des activités et des équipes soient assurées.
Arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques
Missions du médecin coordinateur
Déroulement du prélèvement
Missions du médecin préleveur
Le responsable du local de prélèvement
Médecins préleveurs
LOCAUX ET MATERIEL
Local de prélèvement de tissus
sur une personne décédée
Description du matériel de prélèvement des tissus
SELECTION DES DONNEURS
Sélection réglementaire des donneurs
Qualité histologique et microbiologique du greffon
Préparation du local de prélèvement
Os, cartilage et ligaments
Valves et tubes valvés
CONDITIONNEMENT INITIAL
ET TRANSPORT JUSQU'A LA BANQUE DE TISSUS
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESIDUS OPERATOIRES
PRELEVES A DES FINS THERAPEUTIQUES
SYSTEME D'INFORMATION
- REGLES DE BONNES PRATIQUES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES TISSUS ET AU RECUEIL DES RESIDUS OPERATOIRES ISSUS DU CORPS HUMAIN UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Allogreffe tissulaire :
Désigne un tissu provenant d'un individu différent appartenant à la même espèce (synonyme : homogreffe) ; se distingue de l'autogreffe (provenant du même individu) et de la xénogreffe (provenant d'une espèce différente).
Evénement ou effet indésirable qui peut affecter la pureté, la sécurité,
l'efficacité, la qualité, la traçabilité ou l'identification d'un élément destiné à être greffé.
L'assurance de la qualité est un large concept qui couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un greffon.
Auto-évaluation périodique destinée à identifier et corriger les déviations des exigences de qualité.
Banque de tissus :
Désigne une unité, un service, un département d'un établissement public de santé ou un organisme assurant la transformation, la conservation, la distribution et la cession de tissus d'origine humaine.
Action de stocker des tissus validés et étiquetés dans des conditions permettant d'en maintenir les qualités requises.
Ensemble d'examens qui permettent de vérifier que les produits, les matériels et l'environnement sont conformes aux spécifications préétablies,
et effectués selon un programme définissant les paramètres à contrôler, la périodicité des contrôles, la qualification du personnel et ses responsabilités.
Désigne la fonction d'une personne ou d'un groupe de personnes identifié dans l'établissement de santé, notamment chargé d'assurer l'accueil des familles et de participer au bon déroulement des activités de prélèvement.
Les coordonnateurs interrégionaux sont des médecins faisant partie de l'Etablissement français des greffes et dont la zone de compétence est l'une des sept interrégions de découpage de l'organisation territoriale de la coordination du prélèvement et des greffes en France.
Dépôt de tissus :
Lieu de conservation temporaire, situé dans un établissement de santé, qui reçoit des tissus validés, conditionnés et étiquetés provenant d'une banque de tissus autorisée, les conserve pour son propre usage, puis les fournit à différents praticiens, pour une utilisation immédiate.
Destruction par une méthode physique ou chimique d'une majorité des micro-organismes.
On entend par << documentation >> l'ensemble des documents descriptifs de l'organisation de la structure, des opérations à effectuer et des exigences relatives aux tissus, produits et matériels, des enregistrements des actions réalisées et des documents de liaison.
Prélèvement de globe oculaire dans sa totalité.
Action de consigner par écrit ou par tout autre moyen un fait ou une mesure comme réel ou authentique, de telle manière que cette information soit conservée durant une période appropriée.
Support écrit, imprimé ou graphique, fixé de façon adéquate sur le conditionnement, permettant de faire le lien avec la personne prélevée et décrivant les caractéristiques du produit.
Processus qui permet de déterminer si un protocole ou une étape de travail atteint les critères spécifiés.
Local de prélèvement :
Désigne le lieu où est réalisé l'acte de prélèvement.
Médecin préleveur :
Personne qui réalise l'acte chirurgical de prélèvement.
Non-satisfaction aux spécifications des produits, matières premières ou greffons.
S'applique aux tissus prélevés en vue d'une utilisation thérapeutique chez l'homme.
Prélèvement de la peau :
Désigne un prélèvement dermo-épidermique en couche mince.
Document décrivant selon un plan logique, de façon cohérente et détaillée,
les opérations à effectuer, les mesures à prendre, les moyens techniques et la documentation à utiliser afin d'assurer d'une manière reproductible la prise en charge des tissus.
Désigne du personnel médical ou hospitalier qui, du fait de son statut ou de sa compétence, est habilité à assurer les fonctions définies.
Désigne la totalité des caractéristiques d'un greffon aboutissant à sa capacité d'être utilisé de façon satisfaisante.
Situation des matières premières et des éléments placés en attente d'une décision sur leur conformité.
Recueil :
S'applique aux résidus opératoires (art. L.
Résidus opératoires :
Désignent les tissus, cellules et produits humains recueillis à l'occasion d'une intervention médicale lorsqu'ils sont conservés en vue d'une utilisation ultérieure.
Préparation ou étape de préparation exécutée conformément à un cahier des charges par un autre établissement ou un organisme pour le compte d'un établissement de conservation donneur d'ordres et dans le cadre d'un contrat écrit.
Description détaillée des impératifs auxquels un tissu, une matière première, un matériel doivent répondre.
Désignent les éléments prélevés sur le corps humain que sont notamment la cornée, les os, les éléments de l'appareil locomoteur, les valves cardiaques, les vaisseaux (artères et veines), la peau, les chaînes ossiculo-tympaniques, les tissus endocriniens selon la réglementation applicable.
On entend par traçabilité l'ensemble des informations et des mesures permettant de suivre et retrouver rapidement chacune des étapes allant de l'examen clinique du donneur à l'utilisation thérapeutique de cet élément ou produit du corps humain, en passant par le prélèvement, la transformation, la conservation, le transport, la distribution et la dispensation à un patient.
Toutes les opérations concernant un tissu depuis sa réception jusqu'à sa validation et sa délivrance, ainsi que les contrôles correspondants.
Les autorisations de prélèvement ne concernent pas le recueil des résidus opératoires, qui reste soumis, notamment, aux règles de sécurité sanitaire,
de conservation et d'utilisation des tissus.
Ce chapitre définit les fonctions, les responsabilités et les qualifications du personnel impliqué dans le prélèvement sur personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique et sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
Pour cette raison, il est nécessaire de disposer, parmi le personnel, d'agents identifiés, qualifiés et en nombre suffisant pour mener à bien, en plus de leurs tâches habituelles,
celles relatives aux prélèvements.
L'activité de prélèvement des tissus est une activité qu'il est souhaitable de faire apparaître dans les objectifs stratégiques de l'établissement inscrits dans son projet d'établissement (L.
- faire la demande à l'autorité administrative de l'autorisation de prélèvement pour son établissement ;
- désigner une ou plusieurs personnes pour assurer la fonction de coordination hospitalière des prélèvements ;
- établir des conventions afin de permettre à des médecins préleveurs n'appartenant pas à son établissement de réaliser des prélèvements dans son établissement ;
- s'assurer que les moyens en matériel, locaux et personnel nécessaires à cette activité sont conformes aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements et aux règles de bonnes pratiques de prélèvement ;
- définir avec les instances compétentes de l'établissement le système de gardes ou d'astreintes opérationnelles de prélèvement ;
- mettre en place l'organisation générale du transport des greffons.
Le médecin coordinateur est chargé de l'organisation de l'activité de prélèvement.
- identifier un ou des médecin(s) préleveur(s) possédant la qualification requise pour effectuer des prélèvements ;
- définir l'organisation générale de l'activité pour les horaires correspondant au service normal et hors service normal, dans le respect des procédures et notamment des règles de sécurité, d'hygiène, de traçabilité et de conditions de travail ;
- rédiger un rapport d'activité annuel ;
- compléter la fiche d'évaluation du site, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements ;
- informer et former le personnel aux règles de bonnes pratiques ;
- établir des relations avec les autres partenaires participant au processus thérapeutique au sein et en dehors de l'établissement de santé : coordination hospitalière du prélèvement, coordination inter-régionale de l'Etablissement français des greffes, médecins préleveurs et transplanteurs, responsable chargé des locaux de prélèvement, responsables des banques de tissus et des établissements de transfusion sanguine.
Le prélèvement est effectué sous la responsabilité d'un médecin possédant la qualification requise et identifié en tant que tel par le médecin coordinateur de l'activité de prélèvement.
Le déroulement du prélèvement repose sur le médecin préleveur, assisté si possible par une équipe de prélèvement comprenant :
- un(e) aide opératoire qui peut être un(e) infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat ou un(e) aide soignant(e) ou un technicien de laboratoire ;
- un coordonnateur hospitalier.
Ce médecin est celui qui réalise l'acte de prélèvement.
En cas de prélèvement, un médecin préleveur :
- est accessible en service normal et hors service normal ;
- s'assure que le constat de mort a été réalisé selon la réglementation en vigueur ;
- vérifie le dossier médical du donneur ;
- s'assure que le prélèvement est effectué dans le respect du cadre légal et réglementaire, notamment en matière de consentement et de règles de sécurité sanitaire ;
- vérifie que le cadavre n'est pas susceptible d'être soumis à un examen médico-légal dans le cadre d'une procédure pénale.
442-4 du code de la sécurité sociale), et si le médecin en a connaissance, le compte rendu de prélèvement décrit avec précision les constatations faites par le médecin sur l'état du corps et des éléments prélevés ;
- s'assure qu'un prélèvement de sang pour la recherche des marqueurs biologiques d'infection a été effectué ou le réalise ;
- assure la restauration du corps ;
- est responsable de la qualité des informations concernant le donneur reportées sur une fiche d'accompagnement et transmises à l'organisme de conservation ;
- vérifie que le conditionnement est conforme et que l'envoi du greffon est accompagné des informations nécessaires à la traçabilité du prélèvement,
prévues par la réglementation, vers le ou les organismes de conservation autorisés ;
- rédige un compte rendu du prélèvement.
La coordination hospitalière est assurée par un(e) infirmier(ère) spécialisé(e) ou non, ou un cadre infirmier.
Placée sous la responsabilité du médecin préleveur, la coordination hospitalière assure les opérations suivantes pour chaque prélèvement :
- elle effectue les démarches administratives et juridiques ;
- elle contacte les familles, les accueille dans un lieu approprié et concourt au recueil du témoignage pour vérifier la non-opposition du défunt au prélèvement ;
- elle s'assure que le prélèvement de sang pour la détermination des marqueurs biologiques d'infection a été effectué et elle récupère les résultats de ces marqueurs ;
- elle communique au médecin préleveur tous les éléments du dossier médical ;
- elle remplit une fiche de prélèvement où sont indiqués le numéro du donneur, le type de prélèvement, la date, l'heure, le nom du préleveur, les renseignements médicaux, l'organisme de transport et le code de l'organisme de conservation.
En outre, dans le cadre de ses missions :
- elle participe à l'activité d'évaluation du site, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements.
Le coordonnateur interrégional est tenu informé des prélèvements de tissus par la coordination hospitalière ou le responsable médical.
Il est informé des prélèvements effectués par le médecin préleveur.
Les personnes habilitées à prélever les tissus sont des médecins.
Les personnes habilitées à remplir la fonction de coordination hospitalière sont désignées par le directeur de l'établissement de santé après avis du médecin coordinateur de l'activité.
Cette formation porte notamment sur la réglementation applicable,
le déroulement du prélèvement dans le respect des règles éthiques et de sécurité sanitaire et l'assurance de la qualité de l'activité de prélèvement.
Tout le personnel participant à l'activité de prélèvement (médecins,
infirmières, cadres infirmiers, personnel de bloc...) est tenu informé,
initialement puis de façon régulière, des règles de bonnes pratiques de prélèvement par le(s) responsable(s) de cette activité au sein de cet établissement.
Les locaux sont adaptés aux opérations à effectuer, et notamment aux types de prélèvements à effectuer, et répondent à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité du personnel et pour l'asepsie du prélèvement.
Dans un établissement de santé public ou privé, tout local présentant des conditions réglementaires propres à garantir l'hygiène, la sécurité et le respect du corps humain peut être affecté au prélèvement de tissus sur personne décédée.
L'établissement de santé dispose d'un local d'accueil des familles situé à proximité du lieu de prise en charge du donneur ; ce local doit être accueillant et décemment disposé, équipé de mobilier pour recevoir au minimum trois personnes et d'une ligne téléphonique pour permettre aux familles de communiquer avec l'extérieur.
Les principes généraux de qualification, d'utilisation et de maintenance du matériel utilisé pour le prélèvement de tissus sont décrits dans ce chapitre.
Le matériel de prélèvement des tissus est un matériel chirurgical spécifique à l'explantation de chaque type de tissu et un matériel de restauration tégumentaire adapté.
Description du matériel de la coordination hospitalière
Les missions de la coordination hospitalière sont des missions à caractère transversal et nécessitent un matériel de communication adéquat comprenant : - un téléphone ;
- un système d'appel individuel de type bip ou alphapage ;
- du matériel informatique adapté.
La sélection des donneurs repose sur :
- l'application des règles de sécurité sanitaire en vigueur.
Ces règles comprennent notamment :
- les mesures visant à éviter la transmission de maladies, dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
- l'exclusion des donneurs appartenant à des groupes à risque de maladies transmissibles.
La sélection clinique des donneurs repose sur l'analyse des antécédents médicaux et chirurgicaux, des habitudes de vie, des traitements suivis par le donneur et sur un examen clinique approfondi.
Les prélèvements sanguins permettant d'effectuer les tests de dépistage des maladies transmissibles, en application de la réglementation en vigueur, sont réalisés avant tout prélèvement.
Selon la nature des tissus prélevés, les analyses microbiologiques ou histologiques nécessaires sont réalisées sur les tissus.
Des procédures relatives à la santé, à l'hygiène et à la protection du personnel sont établies par les médecins préleveurs.
Le médecin préleveur doit vérifier que la date de stérilisation est inscrite, que la date de péremption du dispositif de prélèvement n'est pas dépassée, que l'emballage de protection est intact et que les témoins garants de la stérilité sont en place.
Elle a pour but la désinfection du local de prélèvement.
Lorsque le prélèvement sur personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé par la réglementation, il peut être réalisé dans les douze heures suivant l'arrêt circulatoire ou, à condition que le corps ait été réfrigéré dans les quatre heures qui suivent l'arrêt circulatoire, dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures, en fonction de la nature des tissus.
Les cornées sont prélevées selon la réglementation en vigueur.
Le prélèvement peut être osseux, ostéo-cartilagineux tendineux ou ligamentaire.
Tous les segments artériels de gros et de moyen calibres présents dans le champ opératoire après l'éventuel prélèvement d'organes peuvent être prélevés.
Durant son transfert vers l'organisme de conservation autorisé, le greffon est maintenu à température constante à 4 oC dans une glacière.
Le prélèvement des valves et des tubes valvés se fait selon la réglementation en vigueur.
Le prélèvement de la peau doit se faire avant le prélèvement d'os massifs,
lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'un prélèvement multiorganes.
- Restauration après le prélèvement des cornées : s'il s'agit d'un prélèvement avec énucléation, le globe une fois retiré est remplacé par une prothèse oculaire de couleur identique à celle des globes prélevés, afin d'assurer une restauration esthétique.
Le conditionnement initial commence sur le lieu du prélèvement et va jusqu'à la réception par la banque de tissus.
L'étiquetage apposé sur le conditionnement extérieur doit comporter toutes les informations nécessaires au suivi et à la traçabilité du greffon, et notamment :
- le numéro Finess de l'établissement de santé où a été prélevé le greffon ; - le nom et les coordonnées de la banque de tissus destinataire.
Le transport des tissus à usage thérapeutique obéit à des règles générales et s'effectue selon des circuits clairement définis correspondant aux caractéristiques de chaque produit.
Le choix du mode de transport se fait selon des critères de sécurité et de respect des conditions de conservation correspondant aux caractéristiques de chaque tissu ; la traçabilité et la transmission des informations concernant le greffon sont assurées.
L'emballage est obligatoire ; il comprend :
- le conditionnement primaire : le contenant du tissu, de la boîte, de la poche ou du tube, est hermétique, quel que soit le mode de transport, sa durée et sa distance.
Lorsque les récipients sont des poches,
les tubulures sont scellées afin de garantir l'absence de contamination bactérienne ;
- le conditionnement extérieur : la protection intermédiaire est propre,
imperméable, éventuellement multiple ; elle assure la séparation entre la boîte de transport et le contenant du tissu, le mettant ainsi à l'abri des chocs.
L'ensemble du circuit est défini : choix du transporteur, personnes intervenantes.
Les conditions de transport sont définies dans un cahier des charges auquel le transporteur est soumis et font l'objet d'un contrat.
La fiche de prélèvement est jointe systématiquement au récipient de transport.
Le recueil de résidus opératoires ne nécessite pas que l'établissement soit soumis à autorisation.
Le recueil de résidus opératoires est la conséquence d'un geste chirurgical aseptique faisant intervenir le personnel de bloc opératoire.
En cas de recueil de résidus opératoires, le chirurgien :
- s'assure qu'il n'existe pas de contre-indications réglementaires au recueil de ces résidus ;
- remplit la fiche de prélèvement qui accompagnera le greffon jusqu'à la banque de tissus et est responsable des informations transmises ;
- est responsable du conditionnement et de l'organisation de l'envoi du produit à la banque de tissus ;
- informe le patient avant l'intervention, du recueil des résidus opératoires en vue de greffe et de la nécessité de pratiquer des examens sanguins permettant d'éliminer certaines maladies qui pourraient être transmises par le greffon à un receveur.
Les règles de sécurité sanitaire sont identiques à celles effectuées lors des prélèvements de tissus sur une personne décédée.
Le système d'information décrit tous les documents relatifs au prélèvement et à la circulation de ces documents.
La documentation comporte des documents descriptifs de l'organisation, du prélèvement, des documents de liaison et des documents d'évaluation.
Les documents relatifs au prélèvement sont, par ordre d'apparition dans le texte :
- les objectifs de l'établissement de santé : il s'agit d'un document présentant l'organisation du prélèvement des tissus dans l'établissement ;
- le rapport d'activité : il s'agit d'un document annuel présentant l'activité de prélèvement de l'établissement de santé.
Il est rédigé par le responsable médical de l'activité ;
- la fiche d'évaluation du site, établie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements ;
- la fiche de prélèvement (fiche technique réalisée par l'Etablissement français des greffes) :
- il s'agit d'un document de circulation assurant la traçabilité et la qualité du prélèvement ;
- cette fiche accompagne le greffon du site de prélèvement jusqu'à l'organisme de conservation où elle est archivée.
Elle doit également être archivée dans l'établissement de santé concerné ;
- le compte rendu opératoire de prélèvement : il s'agit du document rédigé par le médecin pour décrire l'acte de prélèvement et ses constatations sur l'état du corps et des tissus prélevés.
Ce document est archivé dans le dossier médical du donneur ;
- les procédures écrites décrivant les étapes chronologiques du prélèvement : il s'agit d'un document rédigé par le médecin préleveur, décrivant notamment le matériel et les modalités du prélèvement.
Ce document peut être annexé au document présentant les objectifs de l'établissement dans le domaine du prélèvement des tissus ;
- l'étiquette est apposée sur le conditionnement extérieur du greffon.
Il est souhaitable que les données soient enregistrées par un système de traitement informatisé.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique de Marseille en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1,5 tesla par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital de La Timone, sis 254, rue Saint-Pierre, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier général de Blois, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis mail Pierre-Charlot, à Blois (Loir-et-Cher), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie Saint-Jean, représentée par M. le docteur Lamoureux, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Jean, sise avenue Georges-Bizet, à Toulon (Var), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis avenue A.-Léotard, à Fréjus (Var), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, la demande présentée par M. le docteur Nicolas en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans des locaux à construire ZAC Saint-Nicolas, à Rubelles (Seine-et-Marne), est rejetée.
Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
- A l'article 8 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé, les mots : << et de l'Algérie >> sont supprimés.
<< 1o En ce qui concerne les notaires : 50 000 F ;
<< 2o En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 50 000 F.
Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Arrêté du 19 avril 1997 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Le conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est composé comme suit :
Mme Jacquaint (Muguette).
M. Loridant (Paul) ;
M. Trucy (François).
M. de Courson (Charles), maire de Vanault-les-Dames.
M. Girod (Paul), président du conseil général de l'Aisne.
M. Grulois (Georges).
Au titre des représentants des organismes oeuvrant dans le domaine économique ou social :
Le président du Comité national des entreprises d'insertion ;
Le président de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ;
Le président de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
Le président de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ;
Le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ;
Le président de l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARCCO) ou son représentant ;
Le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
Me Barthelemy (Jacques) ;
M. Laroque (Michel) ;
M. Pillet (Jacques) ;
M. Turbot (Patrick).
- MM. Descours (Charles) et Loos (François) sont respectivement nommés, sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, président et vice-président.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est accordé à l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière (AP-HP), 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de génétique moléculaire, placée sous la responsabilité exclusive de Mmes Kottler, Richard et de MM. Brice, Fontaine, Hailne, Le Guern, Raisonnier.
Il est refusé audit hôpital l'autorisation de pratique la cytogénétique sous la responsabilité de Mme Lesourd et M. Catala.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la décision ministérielle du 6 mai 1996 relative aux activités de diagnostic prénatal à l'hôpital Robert-Debré (AP-HP), 48, boulevard Serrurier, à Paris (19e), est modifiée comme suit : << Les activités de cytogénétique sont placées sous la responsabilité exclusive de MM. Tachdjian et Romana.
L'agrément est retiré à Mlle Cacheux pour la pratique des activités de cytogénétique.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est accordé au centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital Lapeyronie, avenue du Doyen-G.-Giraud, à Montpellier (Hérault),
l'autorisation de pratiquer les activités de génétique moléculaire, sous la responsabilité exclusive de MM. Lumbroso et Poujol, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé à l'hôpital de la Croix-Rousse, rue de la Croix-Rousse, à Lyon (Rhône), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic pénatal in utero, la biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, sous la responsabilité de Mme Wallon et M. Peyron.
Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1997 relatif au nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
- A l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1997 susvisé, le nombre des membres du conseil régional de Corse est modifié comme suit :
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Alizé par l'arrêté du 10 février 1995 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 10 février 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Alizé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 1997, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1995 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d'une somme nette de 163 688 073 F (décision modificative no 1).
- Mlle Poumailloux (Nathalie), Paris-Villemin.
- Mlle Baticle (Evelyne), Paris-Villemin.
- M. Legallais (Guy), Paris-Villemin.
- M. Lecoq-Vallon (Grégoire), Paris-la-Seine.
- M. Canville (Thierry), Paris-Villemin.
- Mlle Benezeth (Claudine), Marseille-Luminy.
- Mlle Moussy (Lucile), Versailles.
- M. Blaise (Damien), Versailles.
- M. Heidet (Philippe), Bordeaux.
- Mlle Gerard (Christelle), Nancy.
- M. Janin (Aloys), Marseille-Luminy.
- Mlle Pierre (Laurence), Nancy.
- M. Tocco (Serge), Marseille-Luminy.
- Mlle Albanese (Rose-Line), Marseille-Luminy.
- M. Aune (Olivier), Marseille-Luminy.
- Mme Monge (Magali), épouse Becchetti, Marseille-Luminy.
- Mlle Ribot (Laurence), Marseille-Luminy.
- Mlle Sorini (Patricia), Marseille-Luminy.
- Mlle Bellono (Sylvia), Marseille-Luminy.
- Mlle Cothenet (Blandine), Marseille-Luminy.
- M. Deslandes (Bruno), Marseille-Luminy.
- Mlle Janin (Frédérique), Marseille-Luminy.
- Mlle Maria (Muriel), Marseille-Luminy.
- M. Salmona (Jacques), Marseille-Luminy.
- Mlle Alessandra (Agnès), Marseille-Luminy.
- M. Moreno y Garcia (Pedro), Bretagne.
- Mlle Ragot (Michèle), Bretagne.
- Mlle Badiche (Anne), Bretagne.
- M. Desille-Vanryckeghem (Franck), Bretagne.
- M. Faillie (Bertrand), Bretagne.
- Mlle Sarrat (Frédérique), Bretagne.
- M. Dromery (Christophe), Versailles.
- Mlle Communay (Claudine), Toulouse.
- M. Erades (Christophe), Marseille-Luminy.
- Mlle Pinel (Carole), Toulouse.
- M. Bannes (Christophe), Nancy.
- Mlle Brossard (Stéphanie), Lyon.
- Mlle Nugier (Laure), Lyon.
- M. Piegay (Xavier), Lyon.
- Mlle Briand (Catherine), Lyon.
- Mlle Fanget (Sophie), Lyon.
- Mlle Marcaud (Agnès), Lyon.
- M. Trebignaud (Jean-Pierre), Lyon.
- M. Bruneau (Frédéric), Lyon.
- Mlle Cousseau (Anne), Lyon.
- Mlle Fourmont (Sophie), Lyon.
- Mlle Peyrard (Sophie), Lyon.
- M. Viry (Guillaume), Strasbourg.
- Mlle Frobert (Stéphanie), Lyon.
- Mlle Foussadier (Raphaëlle), Lyon.
- Mlle Thielland (Nathalie), épouse La Macchia, Lyon.
- M. Rouart (David), Toulouse.
- Mlle Beluet (Bérengère), Toulouse.
- Mlle Carlesso (Michelle), Toulouse.
- M. Castello (David), Toulouse.
- M. Cazajous (Stéphane), Toulouse.
- M. Dinh (Jean-Marc), Lyon.
- M. Augery (Bruno), Toulouse.
- Mlle Desplats (Pascale), Toulouse.
- M. Arida (Joumana), Paris-la-Seine.
- M. Chastaing (Stéphane), Toulouse.
- Mlle Rosemain (Pascale), Toulouse.
- Mlle Lenormand (Ana-Thérésa), Normandie.
- Mlle Rebeyrole (Anne-Clarisse), Normandie.
- Mlle Scelles (Véronique), Normandie.
- M. Waechter (Jérôme), Normandie.
- M. Coraini (Vincent), Languedoc-Roussillon.
- M. Roget (Didier), Languedoc-Roussillon.
- M. Romera (Jean-Jacques), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Sattler (Muriel), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Bringuier (Caroline), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Crouzet (Delphine), Languedoc-Roussillon.
- M. Goujon (Jean-Marc), Languedoc-Roussillon.
- M. Grumel (Yves), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Vialaret (Hélène), Languedoc-Roussillon.
- M. Le Bouette (Laurent), Normandie.
- M. Bertea (Philippe), Languedoc-Roussillon.
- M. Charamon (Ludovic), Normandie.
- Mlle Bougourd (Sandra), Normandie.
- M. Calmes (Bruno), Toulouse.
- M. Rondeau (Philippe), Normandie.
- Mlle Mongodin (Catherine), Normandie.
- M. Ollivier (Hervé), Normandie.
- M. Groult (Alain), Normandie.
- Mlle Martin (Anne), Strasbourg.
- Mlle Messelis (Cécile), Strasbourg.
- Mlle Romagno (Anne-Marie), Strasbourg.
- Mlle Poulain (Dominique), Normandie.
- M. Grenier (Thierry), Normandie.
- M. Fabbro (Gilles), Strasbourg.
- Mlle Lux (Pascal), Strasbourg.
- Mlle Bangratz (Nathalie), Strasbourg.
- Mlle Langlais (Virginie), Normandie.
- Mlle Burgy (Laurence), Strasbourg.
- Mlle Courier (Edeline), Strasbourg.
- Mlle Portier (Nadine), Normandie.
- M. Streiff (François), Normandie.
- M. Harancq (Jean-Christophe), Strasbourg.
- M. Droz-Vincent (Daniel), Strasbourg.
- M. Hecky (Jérôme), Strasbourg.
- Mlle Keller (Claire), Strasbourg.
- Mlle Risser (Laurence), Strasbourg.
- M. Lahlou (Abdouh), Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1997, M. Pera (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1997.
Arrêté du 13 mai 1997 portant affectation de divers immeubles domaniaux
établissement public national à caractère administratif, dans le cadre de son programme d'intervention sur le site du massif des Calanques, divers immeubles domaniaux sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), cadastrés comme suit :
- section A, nos 54, 67, 69 et 71, pour une superficie de 6 ha 35 a 58 ca (quartier Vaufrèges) ;
- section D, no 40, pour 119 ha 84 a 89 ca (quartier Vaufrèges) ;
- section I, no 1, pour 40 ha 80 a 45 ca (quartier La Barasse),
soit une superficie totale de 167 ha 92 ca tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 131-04817 et 131-04818 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
Arrêté du 30 mai 1997 relatif au budget de l'Agence du médicament pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1997 de l'Agence du médicament est majoré de 10 117 557 F.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Dassault Falcon Service France par l'arrêté du 14 avril 1997 susvisé est en cours de validité.
Le retrait de Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de Zitter, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Chevrier de Zitter, huissier de justice associé,
Par suite du retrait de Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude),
épouse de Zitter, huissier de justice associé, la société civile professionnelle Fabienne Chevrier de Zitter, huissier de justice associé, est dissoute ;
Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de Zitter, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Fabienne Chevrier de Zitter, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu.
On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.
Décret n°97-474 du 6 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-474 du 6 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993 (1)
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA
(ii) l'impôt sur les gains en capital (<< the capital gains tax >>) ;
(iv) l'impôt sur les minerais et les activités minières (<< the minerals
(ii) Dans le cas du Ghana, le directeur des impôts (<< commissioner of
Rémunérations de services de direction
(ii) L'expression << montant de l'impôt payé au Ghana >> désigne le
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes :
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur les gains en capital perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés par la France comme impôts sur le revenu et par le Ghana comme impôts sur le revenu et sur les gains en capital les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
b) En ce qui concerne le Ghana :
and mining tax >>),
ci-après dénommés << impôt ghanéen >>.
a) Les expressions << Etat contractant >> et << autre Etat contractant >> désignent, suivant les cas, la France ou le Ghana ;
c) Le terme << Ghana >> désigne le territoire de la République du Ghana, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République du Ghana a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
the internal revenue service >>) ou son représentant autorisé.
Pour l'application de la Convention par la France, le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal français prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit français.
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats, ou si elle possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
a) Cet Etat et ses collectivités locales, et leurs personnes morales de droit public ;
b) En ce qui concerne la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé en France, et dont les actionnaires, associés ou autres membres sont personnellement soumis à l'impôt en France pour leur part des bénéfices en application de la législation interne française.
f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ; et g) L'installation ou l'exercice d'activités de surveillance de l'installation, accessoires à la vente de machines ou de parties de machines lorsque les frais payables pour ces activités d'installation ou de surveillance excèdent 10 % du prix << franc à bord >> des machines ou parties de machines.
De même, l'exercice d'activités de surveillance relatives à un tel chantier ne constitue un établissement stable que si la durée de ces activités dépasse six mois.
L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contactant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
a) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais seulement sur la base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité ;
b) En ce qui concerne les contrats conclus par une entreprise, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise ne sont imposables que dans cet Etat.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris une part raisonnablement calculée des dépenses de direction et des frais généraux d'administration exposés aux fins poursuivies par l'entreprise dans son ensemble, soit dans l'Etat où est situé l'établissement stable, soit ailleurs.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire,
comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer conformément à sa législation interne les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de marchandises en trafic international ainsi que les revenus tirés par elle d'autres activités, lorsque l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs ou les autres activités, suivant les cas, sont accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
a) 5 % du montant brut des dividendes lorsque la société qui paie les dividendes est un résident de France, et 7,5 % du montant brut des dividendes lorsque la société qui paie les dividendes est un résident du Ghana, si dans l'un et l'autre cas le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
3. a) Un résident du Ghana qui reçoit d'une société qui est un résident de France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>),
sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2.
b) Les dispositions du a du présent paragraphe ne s'appliquent qu'à un résident du Ghana qui est :
(i) une personne physique, ou du capital de la société qui paie les dividendes.
c) Les dispositions du a du présent paragraphe ne s'appliquent que si le bénéficiaire des dividendes est assujetti à l'impôt ghanéen à raison du montant total de ces dividendes et du montant total du paiement du Trésor français.
Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident du Ghana qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif et est soumise à l'impôt à raison de ces intérêts dans l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 % du montant brut des intérêts lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de France et 10 % du montant brut des intérêts lorsque le bénéficiaire effectif est un résident du Ghana.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et est soumise à l'impôt à raison de ces intérêts dans cet Etat, et si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ; ou ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales ;
b) Les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ;
c) Les intérêts sont payés au titre de créances garanties ou assurées par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif et est soumise à l'impôt à raison de ces redevances dans l'autre Etat contractant,
l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 % du montant brut des redevances lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de France et 10 % du montant brut des redevances lorsque le bénéficiaire effectif est un résident du Ghana.
Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (à l'exclusion des films cinématographiques et des films ou bandes pour les émissions radiophoniques ou télévisées), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Les rémunérations de services de direction provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, les rémunérations de services de direction sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les rémunérations de services de direction en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des rémunérations de services de direction.
L'expression << rémunérations de services de direction >> employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées à toute personne autre qu'un employé du débiteur, en contrepartie de services de direction ou de gestion, de services techniques ou de services de conseil.
Toutefois, l'expression << rémunérations de services de direction >> ne comprend pas les rémunérations payées pour des activités de surveillance relatives à un chantier de construction, d'installation ou de montage, ou pour des activités de surveillance d'une installation accessoire à la vente de machines ou parties de machines.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations de services de direction, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les rémunérations de services de direction soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
et que les rémunérations de services de direction s'y rattachent effectivement.
Un résident d'un Etat contractant qui est le bénéficiaire effectif de rémunérations de services de direction provenant de l'autre Etat contractant peut opter, au titre de chaque année d'imposition ou de chaque année budgétaire, pour que l'imposition de ces rémunérations de services de direction dans l'Etat contractant d'où elles proviennent soit établie comme s'il avait un établissement stable ou une base fixe dans ce dernier Etat, et comme si ces rémunérations de services de direction étaient imposables selon les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, en tant que revenus imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe.
Les rémunérations de services de direction sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même,
une collectivité locale, une personne morale de droit public, ou un autre résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations de services de direction, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les rémunérations de services de direction a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations de services de direction, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations de services de direction excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par cette société ou personne morale d'une profession indépendante.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables,
nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident d'un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
Les dispositions des articles 16, 17 et 19 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractatant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à la seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Un professeur ou enseignant qui séjourne dans un Etat contractant afin d'y enseigner ou d'y effectuer des travaux de recherche dans une université ou un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu de cet Etat et qui, immédiatement avant ce séjour, était un résident de l'autre Etat contractant, est exonéré d'impôt dans le premier Etat à raison des rémunérations qu'il reçoit au titre de ces activités pendant une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date de sa première arrivée dans cet Etat afin d'y enseigner ou d'y effectuer des travaux de recherche.
Ces rémunérations sont imposables dans l'autre Etat, dans la mesure où elles proviennent de cet autre Etat.
Les dispositions du présent article ne sont applicables aux revenus tirés d'activités de recherche que si ces activités sont exercées par le professeur ou enseignant dans l'intérêt public et non principalement au bénéfice d'une ou plusieurs personnes privées.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, à condition que ce résident soit soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat.
a) Les revenus qui proviennent du Ghana et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt ghanéen n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
7, 10, 11, 12, 13, au paragraphe 1 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 16, à l'article 17, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18 et au paragraphe 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé au Ghana,
b) En ce qui concerne les dispositions du a, il est entendu que :
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par l'application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global ;
montant de l'impôt ghanéen effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
lorsque le montant de l'impôt payé au Ghana conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé au Ghana en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident.
d) Lorsque, conformément à sa législation interne, la France détermine les bénéfices imposables de ses résidents en prenant en compte les bénéfices d'entreprises associées qui sont des entreprises du Ghana ou d'établissements stables situés au Ghana, les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l'application de cette législation.
En ce qui concerne le Ghana, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
a) L'impôt français exigible en application de la législation interne française et en conformité avec les dispositions de la Convention,
directement ou par voie de retenue à la source, à raison de bénéfices,
revenus ou gains imposables de source française (à l'exclusion, en ce qui concerne les dividendes, de l'impôt, exigible au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes), ouvre droit à un crédit déductible de tout impôt ghanéen sur les mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables que ceux sur lesquels l'impôt français est calculé.
b) Dans le cas de dividendes payés par une société qui est un résident de France à une société qui est un résident du Ghana et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote dans la société distributrice, le crédit d'impôt tient également compte (en sus de tout impôt français ouvrant droit à un crédit en application des dispositions du a) de l'impôt français dû au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
c) Le montant du crédit d'impôt accordé en application des dispositions du présent paragraphe ne peut excéder la fraction de l'impôt ghanéen déterminée en fonction du rapport entre les bénéfices, revenus ou gains imposables considérés et le total des bénéfices, revenus ou gains imposables soumis à l'impôt ghanéen.
d) Pour l'application du présent paragraphe, les bénéfices et revenus dont le bénéficiaire est un résident d'un Etat contractant et qui sont imposables dans l'autre Etat contractant conformément aux dispositions de la Convention sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre Etat.
Pour l'application du a (ii) du paragraphe 1, nonobstant les dispositions du b (ii) de ce même paragraphe 1, l'expression << montant de l'impôt payé au Ghana >> est réputée comprendre le montant d'impôt que le Ghana aurait été en droit de prélever au titre d'une année d'imposition si une exonération ou réduction d'impôt au titre de cette année ou d'une partie de cette année n'avait pas été accordée en application des dispositions de la législation interne ghanéenne :
a) Les sections 12 et 13 du code des investissements de 1985 (PNDCL 116), à l'exclusion des dispositions de la section 12 relatives aux exonérations ou réductions d'impôt accordées aux entreprises à raison des activités définies dans la partie << A.
Manufacturing industries : (a) manufacturing for export >> ; les sections 3 (1) (f), 3 (1) (tt), 4 A et 4 B du décret sur l'impôt sur le revenu de 1975 (SMCD 5) ; les sections 23 et 26 de la loi sur les minerais et les activités minières de 1986 (PNDCL 153) ; pour autant que les dispositions précitées étaient en vigueur à la date de signature de la Convention et n'ont pas été modifiées par la suite, ou n'ont été modifiées que sur des points mineurs sans que leurs caractéristiques générales en soient affectées ; ou b) Toute autre disposition entrée en vigueur après la date de signature de la Convention et prévoyant une exonération ou réduction d'impôt, que les autorités compétentes des Etats contractants agréeraient d'un commun accord en convenant qu'elle est de nature analogue, à condition que cette autre disposition ne soit pas modifiée par la suite, ou ne le soit que sur des points mineurs sans que ses caractéristiques générales en soient affectées.
Toutefois, aucun crédit imputable sur l'impôt français n'est accordé en application du présent paragraphe à raison de revenus d'où qu'ils proviennent, qui se rattachent à une quelconque période d'imposition commençant plus de dix ans après que l'exonération ou réduction d'impôt ghanéen a été accordée pour la première fois.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 12 ou du paragraphe 7 de l'article 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances, rémunérations de direction et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Rien dans la présente Convention ne fait obstacle à l'application par un Etat contractant de ses dispositions fiscales de droit interne relatives à la sous-capitalisation, dans la mesure où cette application est conforme aux principes posés au paragraphe 1 de l'article 9.
Les cotisations versées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant à un régime de retraite établi dans l'autre Etat contractant peuvent faire l'objet d'une réduction ou exonération d'impôt dans le premier Etat contractant, à condition que ce régime de retraite soit assimilé par l'autorité compétente du premier Etat à un régime de retraite reconnu fiscalement par cet Etat ; dans ce cas, la réduction ou exonération d'impôt accordée est celle qui s'appliquerait si le régime de retraite était fiscalement reconnu par cet Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 8, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus à un Etat contractant, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, située dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou sur sa fortune, que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu ou sur leur fortune, que les résidents de cet Etat.
Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les dispositions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur les gains en capital, aux revenus et gains afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur les gains en capital, aux revenus et gains afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Accra, le 5 avril 1993, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Jean-François Lionnet Pour le Gouvernement de la République du Ghana :
M'Kwesi Botchwey Ministre des finances et de la planification économique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Rajaonarivelo (Angéline), épouse Rasolofo, agent administratif de deuxième classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mme Amore.
Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, agent administratif de première classe,
est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mme Huron ;
Mlle Dabauvalle (Sandrine), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mme Tonon.
dans la seule indication du traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
Décision du 13 mai 1997 portant nomination au groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus et des hépatites virales
Mme Morin (Françoise) est nommée membre du groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus et des hépatites virales, en remplacement de M. Baudelot (Jacques), démissionnaire ;
Mme Morin (Françoise) est nommée pour la durée du mandat restant à courir des membres du groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus et des hépatites virales.
d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FMR à partir de Meung-sur-Loire (45) pendant la période du 28 avril au 15 mai 1997 :
Mme Auriol, née Douet (Jacqueline, Marie-Thérèse), pilote d'essais ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Malinvaud (Edmond, Camille), économiste, professeur honoraire au Collège de France.
M. Sanson (René), ancien député, avocat honoraire ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de mandats électifs.
M. Chapon (Jean, Pierre), président de l'Institut pour la recherche appliquée et l'expérimentation en génie civil.
M. Dupuy (René, Christian, Jean), professeur au Collège de France, membre de l'Institut.
M. Vassogne (Jean, Georges), premier président honoraire de la cour d'appel de Paris.
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1997, la demande présentée par la société anonyme Société vandopérienne d'imagerie médicale, représentée par M. le docteur Delgoffe, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance inférieure à 0,3 tesla dans les locaux de la clinique Saint-André, sise 102, avenue Jean-Jaurès, à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Décret du 8 avril 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons"
<< Toutefois, la présence d'olives de calibre compris entre 13 et 14 millimètres est tolérée dans la limite maximale de 5 %.
Arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la délibération du conseil d'administration relative au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, la délibération no 261 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 20 décembre 1996 approuvant le projet de décision no 4 au budget pour 1996 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 29 944 461 049 F est approuvée.
Arrêté du 3 avril 1997 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1997 complétant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives annexée à l'arrêté du 5 mai 1986
Pour le département du Jura, l'annexe jointe à l'arrêté du 5 mai 1986 susvisé est complétée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 avril 1997, M. Morel (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 1997.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) pour exercer la chirurgie cardiaque sur le site de l'hôpital de la Cavale-Blanche.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier universitaire de Brest pour l'utilisation de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Cobe (modèle Chrontherm).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 février 1997, la demande présentée par le centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 27,
rue Laennec, à Lyon (8e), est rejetée.
Arrêté du 25 mars 1997 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
Antarius, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 16, rue Le Peletier :
Arrêté du 7 mars 1997 relatif au budget d'une agence de l'eau pour 1997
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1997, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est fixé pour 1997, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 932 220 000 F.
Arrêté du 26 mars 1997 portant agrément de sociétés de surveillance, pris en application du décret no 96-1123 du 20 décembre 1996
- Les sociétés de surveillance dont les noms sont repris en annexe sont agréées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.
- Le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Philippe Adnot, sénateur de l'Aube, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Décret du 25 mars 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque
- M. Philippe Coste, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, en remplacement de M. Benoît d'Aboville.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 24 mars 1997, M. Lafarge (Jean-Pierre) est nommé membre du comité d'orientation de pharmacologie clinique, en remplacement de M. Meunier (Pierre-Jean).
M. Capillon (Jean), à compter du 1er janvier 1997 ;
Mme Fouilleron (Anne-Marie), à compter du 1er avril 1997 ;
M. Wacker (Jean-Pierre), à compter du 1er juin 1997 ;
M. Artaud (Pierre), à compter du 1er août 1997 ;
M. Garnier (Jean-Marc), à compter du 1er août 1997 ;
Mme Richet (Jeannine), à compter du 1er août 1997 ;
Mme de Romans (Hélène), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Debus (Denis), à compter du 17 décembre 1997.
Arrêté du 28 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à 83 pour l'année 1997.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de le République française.
- Le paragraphe 2.10.1.3 du chapitre II (Règles générales) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
<< Les licences délivrées aux citoyens d'un Etat membre de la Communauté européenne ou aux citoyens d'un (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux citoyens suisses par des Etats tiers ne peuvent être validées que si leurs titulaires justifient de l'établissement de leur résidence principale dans un Etat tiers.
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Mme Martine Cornede ;
M. Bernard Chevallier ;
M. Pierre-Yves Playoust ;
M. Gilles Beguin ;
M. Olivier Poisson.
Les attachés économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'un service économique ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
La nomination aux fonctions de chef de service économique et de chef de service économique régional est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susmentionné.
Le corps des attachés économiques comprend :
Les attachés économiques sont recrutés par la voie de deux concours distincts :
c) Du directeur du personnel du ministère de l'économie et des finances ou de son représentant.
Peuvent également être nommés au choix dans le corps des attachés économiques, dans la limite d'un tiers des nominations effectuées par concours et par détachement dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B, inscrits sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Toutefois, les candidats visés au 1° de l'article 5 ci-dessus admis au concours ne sont nommés attaché économique stagiaire qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
I.-Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés économiques est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
Conformément au décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017, article 24, les dispositions du paragraphe IV entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés économiques est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal les attachés économiques qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché économique.
Les attachés économiques nommés au grade d'attaché économique principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Peuvent être promus au grade d'attaché économique hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de l'économie, les attachés économiques principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
Les attachés économiques principaux nommés au grade d'attaché économique hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'attaché économique hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché économique hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission administrative paritaire.
I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des attachés économiques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
- Il est créé, au ministère chargé de l'économie, un corps d'attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures constituant un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les attachés commerciaux participent, sous l'autorité des conseillers commerciaux, à la réalisation des missions relevant de la direction des relations économiques extérieures du ministère chargé de l'économie.
A ce titre, ils exercent leurs fonctions dans les services de l'expansion économique à l'étranger ainsi que dans les directions régionales du commerce extérieur.
Ils peuvent être également affectés à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie.
- Le corps des attachés commerciaux comprend :
- le grade d'attaché commercial principal qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
- le grade d'attaché commercial qui comporte douze échelons.
- Le nombre des emplois d'attaché commercial principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
Les attachés commerciaux principaux se répartissent de la manière suivante : 1re classe : 35 % ;
- Les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures sont recrutés par la voie de deux concours distincts :
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie et des finances et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.
- Les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures sont également recrutés parmi les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique, le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen.
L'admissibilité au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration n'ouvre droit au bénéfice de ces dispositions que pendant un délai de trois ans à compter de cette admissibilité.
Le nombre de postes pourvus à ce titre est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Sont également nommés au choix dans le corps des attachés commerciaux, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application des articles 5 et 6, les fonctionnaires civils du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B, inscrits sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs à la direction des relations économiques extérieures.
Toutefois, les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne ainsi que ceux recrutés au titre de l'article 6 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 5 ci-dessus admis au concours ne sont nommés attaché commercial stagiaire qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés,
perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-5 suivants.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché commercial à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d'attaché commercial à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants :
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés commerciaux, il avait été promu au grade supérieur de son corps d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché commercial à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d'attaché commercial à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché commercial à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
- Lorsque l'application des articles 13-2 et 13-3 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché commercial.
- Peuvent être promus attaché commercial principal de 1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés commerciaux principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 7e échelon de la 2e classe.
- Peuvent être promus au grade d'attaché commercial principal de 2e classe les attachés commerciaux ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 13-2.
La limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux agents classés en application des dispositions de l'article 13-2 pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions de services effectifs.
Les attachés commerciaux qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché commercial principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve orale devant un jury.
Les intéressés sont nommés au grade d'attaché commercial principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent également être nommés au choix attachés commerciaux principaux de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 15 ci-dessus en faveur d'attachés commerciaux en position d'activité dans leur corps, les attachés commerciaux qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des attachés commerciaux promus attachés commerciaux principaux au titre d'une année n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés commerciaux principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
Les intéressés sont reclassés dans le grade d'attaché commercial principal de 2e classe, conformément au tableau figurant à l'article 15 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'attachés commerciaux sont fixées ainsi qu'il suit :
- Les avancements de grade, de classe et d'échelons sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés commerciaux concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés commerciaux peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Les agents non titulaires de catégories A 1 et A 2 de la direction des relations économiques extérieures régis par le décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi.
- Les agents non titulaires visés à l'article 21 doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (1o) du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
- Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 13-4 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1997, M. Roger (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 1997.
Le retrait de M. Berthier (Alain, Joseph, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Artarit, Alain Berthier et Philippe Charrier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cerizay (Deux-Sèvres), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Artarit, Alain Berthier et Philippe Charrier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Artarit et Philippe Charrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, M. Pain (Jean-Luc),
chef de service, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
M. Furon (Frédérick, Fernand, André, Pierre) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Furon, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Luneray (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Pierre Furon, notaire associé, est ainsi modifiée : << Pierre Furon et Frédérick Furon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de Loir-et-Cher, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- Le préfet de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-150 du 7 mai 1997 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence de Guéret - Saint-Léger-le-Guérétois pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi dans les conditions modifiées qui sont mentionnées à l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 30 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des encaissements de produits financiers et des paiements des dépenses effectués par les régies et les sous-régies de recettes et par les régies et les sous-régies d'avances instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Régies de recettes et d'avances dont la finalité est la gestion des encaissements des produis financiers autorisés et des paiements des dépenses réglementaires effectués par la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances instituées auprès de chacun des organismes du matériel désignés dans l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité du créancier (fournisseur) (nom, prénoms, raison sociale, adresse, SIRET, numéro SIREN) ; - à l'identité du débiteur (bénéficiaire d'un produit) (nom, prénoms, raison sociale, adresse) ; - aux éléments de facturation (numéro et date de la commande, nom du produit justifiant un encaissement, nature de la dépense justifiant un paiement, facture [numéro, date, montant, compte d'imputation]) ; - au règlement financier (dates de réception [facture ou règlement], paiement [date, mode], chèque [numéro, date d'émission, nom du titulaire, agence de paiement et montant]) ; - à la situation financière (relevé d'identité postal ou bancaire ; demande de non-opposition).
Les informations nominatives ainsi enregistrées relatives à l'identité du créancier et du débiteur, aux éléments de facturation et au règlement financier sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense, celles relatives à la situation financière sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'intéressé avec la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ; - l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ; - le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ; - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ; - les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ; - les débiteurs et les créanciers ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre et mettant en oeuvre le traitement.
- à l'identité du créancier (fournisseur) (nom, prénoms, raison sociale,
adresse, SIRET, numéro SIREN) ;
- à l'identité du débiteur (bénéficiaire d'un produit) (nom, prénoms, raison sociale, adresse) ;
- aux éléments de facturation (numéro et date de la commande, nom du produit justifiant un encaissement, nature de la dépense justifiant un paiement,
facture [numéro, date, montant, compte d'imputation]) ;
- au règlement financier (dates de réception [facture ou règlement],
paiement [date, mode], chèque [numéro, date d'émission, nom du titulaire,
agence de paiement et montant]) ;
- à la situation financière (relevé d'identité postal ou bancaire ; demande de non-opposition).
- le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;
- l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;
- le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ;
- les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;
- les débiteurs et les créanciers ;
Epreuve pratique d'une durée de trente minutes et de coefficient 1 comprenant :
- slalom (respect du parcours, utilisation de la boîte de vitesses,
- Pour tous renseignemens, les candidats peuvent s'adresser aux directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des douanes de Dunkerque,
Lille, Valenciennes, Reims, Amiens, Metz, Nancy, Strasbourg, Mulhouse,
Besançon, Dijon, Lyon, Clermont-Ferrand, Chambéry, Annecy, Nice, Marseille,
Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Nouméa, Basse-Terre,
Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis de la Réunion et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
Arrêté du 25 mars 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre d'emplois à pourvoir au premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes)
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1997, le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 1997 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 avril 1997 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
236-42 du code du travail susvisés, l'organisme suivant : cabinet Emergences, Le Delta, 11, rue de Vitry, 93512 Montreuil Cedex.
L'agrément est accordé, pour une durée de douze mois à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les domaines de la santé et sécurité du travail, de l'organisation du travail et de la production.
- Le personnel du cabinet Emergences qui serait salarié d'une autre entreprise ne peut effectuer d'expertises dans cette entreprise ou ses filiales.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 avril 1997, à compter du 1er juillet 1996, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie de M. Dumont (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de 6 mois 14 jours auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications pour exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 avril 1997, Mlle Gachelin (Nancy), attaché de service administratif, détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er décembre 1996, en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon.
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 1997 et à compter de la même date, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, est modifié comme suit :
Arrêté du 11 mars 1997 relatif au budget de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1997, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 14 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, M. Marchand (François), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 avril 1997, M. Patry (Jean-Jacques), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre, détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er septembre 1996, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Arrêté du 4 avril 1997 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination au Conseil national du sport universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 1997, l'arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination au Conseil national du sport universitaire est modifié comme suit :
M. Gaillard (Frédéric), titulaire, remplace M. Casari (Bruno),
M. Jarousse (Pierre), suppléant, remplace M. Carenzo (Philippe),
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 7 avril 1997, M. Montazeau (Jacques) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Limousin, à compter du 1er avril 1997, en remplacement de M. Rigaud (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Arrêté du 4 avril 1997 portant nomination à la commission de recours compétente en matière d'attribution de primes pédagogiques
Sont nommés pour deux ans comme membres titulaires de la commission de recours compétente en matière d'attribution de primes pédagogiques à certains personnels de l'enseignement supérieur :
M. Briand (Yves), professeur des universités ;
M. Chaline (Jean-Pierre), professeur des universités ;
M. Cousseins (Jean-C.), professeur des universités ;
M. Leroy (Jacques), professeur des universités ;
M. Martin (Maurice), professeur des universités ;
M. Popoff (Michel), maître de conférences ;
Mme Robert (Aline), professeur des universités ;
M. Seriaux (Alain), professeur des universités ;
M. Shechter (Emmanuel), professeur des universités ;
Mme Tison (Sophie), professeur des universités ;
Et, sur proposition des organisations syndicales :
M. Cottenceau (Gilles), maître de conférences (SNESUP-FSU) ;
M. Laine (Jean-Paul), maître de conférences (SNESUP-FSU) ;
Mme Laval (Hélène), maître de conférences (SNESUP-FSU) ;
M. Dermenjian (Yves), professeur des universités (SGEN-CFDT) ;
M. Mazieres (Jean-Pierre), maître de conférences (SGEN-CFDT) ;
M. Antes (Serge), maître de conférences (FNSAESR) ;
M. Roche (Claude), professeur des universités (FNSAESR) ;
M. Bonnisseau (Jean-Marc), professeur des universités (Sup'Recherche-FEN) ; Mme Thevenet (Christine), maître de conférences (SNPREES-FO).
Sont nommés pour deux ans comme membres suppléants de la commission de recours compétente en matière d'attribution de primes pédagogiques à certains personnels de l'enseignement supérieur :
Mme Davres-Charmantier (Mireille), maître de conférences ;
M. Devenon (Jean-Luc), maître de conférences ;
Mme Gaudichet (Annie), maître de conférences ;
M. Goyeau (Daniel), maître de conférences ;
M. Huilier (Daniel), maître de conférences ;
M. Tarraud (Pierre), maître de conférences ;
M. Le Nours (Henri), maître de conférences ;
M. Marchal (Roger), professeur des universités ;
M. Pinard (Pierre), professeur des universités ;
M. Robert (Daniel), professeur des universités ;
M. Dubois (Daniel), maître de conférences (SNESUP-FSU) ;
M. Maspeyrot (Patrick), maître de conférences (SNESUP-FSU) ;
M. Medus (Jacques), professeur des universités (SNESUP-FSU) ;
M. Glachant (Jean-Michel), maître de conférences (SGEN-CFDT) ;
M. Wass (Paul), maître de conférences (SGEN-CFDT) ;
Mme Huguet (Evelyne), maître de conférences (FNSAESR) ;
M. Robert (Jean), professeur des universités (FNSAESR) ;
M. Chanoine (Christophe), professeur des universités (Sup'Recherche-FEN) ;
M. Delbreil (Daniel), maître de conférences (SNPREES-FO).
Mme Cotier (Evelyne), M. Houivet (Michel), Mme Lebreton (Katia), M. Le Goff (Yan), M. Saint-Clémente (Dominique), M. Tronchet (Didier), Mme Vaillant (Marie-Jeanne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1997, M. Schwab (Robert), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, maintenu en fonctions en application des dispositions de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 26 novembre 1996.
Décret du 8 avril 1997 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal des forces armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, les fonctions de :
Mme Desvergnes (Dominique), épouse Dos Reis, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Bianconi (Jean), premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Depoulon (Daniel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Bibal-Sery (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anossof-Baudoin (Elisabeth), juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Maunand (Yves), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1996, il est mis fin au maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à compter des dates indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Talichet (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Accord régional Nord - Pas-de-Calais du 13 février 1997 (1 barème annexé).
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décisions no 97-65 à no 97-95 du 18 mars 1997 portant autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Société des oeuvres de mer, dont le siège est à Paris (8e), 8, avenue César-Caire.
Décret no 97-724 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé des affaires européennes
- M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères,
l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
- Le ministre délégué chargé des affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 4 novembre 1993 susvisé, notamment la direction générale des affaires européennes et économiques, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et le service de la politique étrangère et de la sécurité commune,
ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
- Le ministre délégué chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé des affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Achille (Etienne), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter du 15 avril 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur
exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés,
Liste des candidats admis au concours professionnel ouvert le 27 mars 1997 pour l'accès des personnels de direction de la 4e classe à la 3e classe des établissements publics de santé
Sont déclarés admis au concours professionnel ouvert le 27 mars 1997 pour l'accès à la 3e classe des personnels de direction des établissements publics de santé les candidats dont les noms suivent :
1 Blitte (Michel).
2 Klein-Feillens (Agnès).
4 Verger (Jean).
5 Duffour (Gilles).
6 Herzog (Véronique).
7 Lemarcis (Christian).
8 Aluze (Jean-Louis).
9 Chatillon (Sylvie).
10 Maes (Etienne).
11 Dardel Lesmarie (Anne).
12 Borello (Michel).
14 Escande (Jean-Marc).
15 Bouzit (Djamel).
16 Mosconi (Alain).
17 Deze-Venhard (Christine).
19 Meunier (Corinne).
20 Gomot (Christian).
21 Lyda (Agnès).
22 Jaillet (Dominique).
25 Picot-Spinosi (Elisabeth).
26 Peduzzi (Pascal).
27 Maneville (Michelle).
1 Lismonde (Jean-Marc).
3 Passerieu (Serge).
6 Brizzi (Michel).
8 Burnouf (Dominique).
Par décision no 97-146 en date du 28 mai 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la commune de Bourg-lès-Valence est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Bourg-lès-Valence (Drôme).
sous-directeur du marché du travail et des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Claude Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1997, Mlle Serre (Annie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er novembre 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
- Délégation permanente est donnée à M. André Yché, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
- M. le général Jean-Georges Brévot, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Georges Brévot, cette délégation est accordée à M. le général Luc Robin, directeur de la circulation aérienne militaire.
- Le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.
2o Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 juillet 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 juillet 1997 ;
3o Incorporables en août au titre des élèves officiers de réserve de la marine dans une spécialité autre que chef de quart, fusilier,
interprétariat-transmissions et recherche scientifique seront appelés sous les drapeaux à compter du 18 août 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 août 1997 ;
5o Incorporables en août au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 août 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 août 1997 ;
8o Incorporables en septembre au titre des élèves officiers de réserve de la marine dans la spécialité recherche scientifique seront appelés sous les drapeaux à compter du 15 septembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 1997 ;
- L'appel des jeunes gens recensés avec la classe 1999, volontaires pour être appelés le 1er août 1997 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mai 1997, déposé une demande d'appel avancé ou fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation, sera décalé :
a) A la fraction de contingent 1997/10 pour ceux nés entre le 1er août 1977 et le 31 décembre 1978 ;
b) A la fraction de contingent 1998/02 pour ceux nés avant le 1er août 1977.
Décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération
exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
- Le secrétaire d'Etat à la coopération, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, exerce par délégation de celui-ci les attributions de ce dernier relatives à la francophonie et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
- Le secrétaire d'Etat à la coopération, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci,
- est chargé de préparer et mettre en oeuvre l'action humanitaire internationale de la France ;
- Le secrétaire d'Etat à la coopération assure, en outre, toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
- Par délégation du ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à la coopération préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le comité directeur du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
- Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la coopération dispose des services mentionnés par le décret du 17 septembre 1986 susvisé et par le décret du 4 novembre 1993 susvisé.
- Le secrétaire d'Etat à la coopération gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.
- Le secrétaire d'Etat à la coopération reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Henri Megier, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé, à compter du 1er septembre 1997, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
- M. Henri Megier est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Nancy, en remplacement de M.
Jean-François Hertgen, appelé à d'autres fonctions.
Casabianca (Bernard, Jean, Philippe).
Bizien (Michel, Jean).
Verrutti (Jean, Denis, Sébastien).
Dubois (Claude, Pierre, Marie).
Baudet (Gabriel, Louis).
Lefebvre (Michel, Jules, Adrien).
Finot (Jean-Paul, Robert, André).
Bais (Jérôme, Nicolas).
Duport (Emmanuel, Claude).
Boissy (Laurent, Robert).
Cuminatto (Luc, Yves).
Demulder (Xavier, Francis, Marie).
Gérard-Moreau (Kévin, Samuel).
Juillet (Benoît, Jacques, Marie).
Loncan (Fabrice).
Martin Garcia (José, Antonio).
Mourlon (Cyril, Florent, Régis).
Pinto (Nicolas, David).
Prat (Grégoire, Charles, Jean).
Schmerber (Philippe, Claude, Abel, Daniel).
Thevenet (Tanguy, Jacques, Jean).
Albus (Jean-Pierre, Alain).
Audouard (Yves-Marie, Frédéric).
Coquelin (Alexis, Pascal, Bernard).
Dupin de Majoubert (Fabien, Emmanuel, Gaétan).
Foubert (Olivier, Michel, Gérard).
Granel (Benoît, Charles, Raphaël).
Héron (Guillaume, Pierre, Henri).
Legrand (Sébastien, Amand, Jean).
Lesaicherre (Gildas, Manuel, André).
Mourier (Nicolas, Sylvain, René).
Quéro (Yann-Cédric, François).
Resano (Laurent, Clément).
Roseau (Bertrand, René, Marie).
Roussel (Laurent, Jean, Gabriel).
Valmy-Dherbois (Sébastien, François).
Viriamu (Hérald, Tuarani).
Daniélou (Lionel).
Annonier (Stéphane, Nicolas, Bernard).
Blanc (Olivier, Pierre, Jean).
Darras (Thibaut, Marie, David).
Lissillour (Cédric, Jean, Emile).
Prete (Emmanuel, Cosimo).
Dhulst (Vincent, Gérard, Claude).
Ormancey (Nicolas, Cyril).
Beljean (Laurent, Serge).
Bertoux (Philippe, Louis, Marie).
Bouniol (Sébastien, Antoine, Pierre).
De Laitre (Stanislas, Marie, Gabriel).
De Robin de Barbentanne (Roland, Alain, Armand).
Lefebvre (Guillaume, Edouard).
Lefloch (Bertrand, Olivier, Jérôme).
Moreau (Jean, Bruno, Marie).
Plumel (Benoît, Marie, Gabriel).
Sabattini (Sébastien, Noël).
Szita (Christian).
Tauvel (Nicolas, Alain, Christophe).
Thominet (François, Robert, Pierre).
Vaujour (Charles-Edouard, Marie, Bernard).
Wioland (François, Gilbert, Robert).
Aubert de Vincelles (Arnaud, Amédée, Marie-Joseph).
Barbe (Yannick, Paul, Marie).
Barthe (Xavier, Pascal, Jean-Marie).
Cassar (Olivier, Laurent, Stéphane).
Dujardin (François-Xavier, Jacques, Philippe).
Farge (Louis, Luc).
Fernandez (Julien, Guy, Alphonce).
Garnier (David, Philippe, Fabien).
Geffré (Laurent, Loïc, Gérard, Jean, Marie).
Guernalec (Yann, René, Louis, André).
Heraud (Julien, Bertrand, Marie, François, Chantal).
Joly (Brice, Michel, Henri).
Largeteau (Cédric, Marie, Maurice).
Laugier (David, Claude).
Le Gentil de Rosmorduc (Thibault, Marie, Hervé, Yves, Nadine, Monna,
Marceau (Eric, Yvon, Roland).
Parot (Eric, Denis, André).
Puiseux (Christophe, Jean, Robert).
Simoneau (Ronan, Hervé, Georges).
Sutter (Mathieu, Eugène, Armand).
Arbona (Eric, Roger, Jean).
Belli (Jérôme, Stéphane).
Marandel (Arnaud, Daniel, Michel).
Ordonez (Daniel, Thomas, Emmanuel).
Duchemin (Christophe, Philippe, Pierre).
Jourdan (Thierry, Jean, Michel).
Mir (Grégory, Jean-Michel).
Callens (Aymeric, Dominique).
Frenois (Laurent, Jean-Daniel).
Geldreich (Arnaud, Jean).
Hirth (Olivier, Guy, François).
Hug (Jérôme, Ivan).
Menard (Alexis, Frédéric, Marie).
Meynaud (Patrick, Roger, Claude, Henri).
Roussin (Thierry, Gilles).
Van Pradelles de Palmaert (Sébastien, Stéphane, Nicolas, Ghislain).
Viallon (Lionel, Claude, Marie).
Cecconi (Frédéric, Eric).
Couffin (Guillaume, Carl, Eudes).
Crepin-Leblond (Philippe, Louis, Marie).
Cristofani (Pascal, Marie, André).
Fuertes (Denis).
Gentilhomme (Bertrand, Jean-Marie, Paul).
Maulard (Jérôme, Pierre).
Mehani (Taric, Mansaff).
Neyrat (Jean-François).
Normand (Raphaël, Marcel, Yves).
Payet (Benoit, Daniel).
Rotach (Cédric, Ludovic, Pierre).
Sinoquet (Pascal, Géry, Léonard).
Ferrat (Raoul, Patrick, Robert).
Ayoun (Michel, Michaël).
Caracotch dit Cara (Olivier, Arnaud, Patrick).
Gannac (Xavier, Robert, Marie).
Lachèvre (Laurent, Alain).
Laffon (Philippe, Etienne).
Le Couls (Olivier, Yves, Maurice).
Louvet (Sébastien, Paul, Roland).
Riolet (Fabien, Emmanuel).
Bouquet (Arnaud, Marcel, Richard).
Dubus (Bertrand, Jean-Pierre, Philippe).
Heouairi (Frédéric, Philippe, Claude).
Steimer (Julien).
Gironi (Thierry).
Salmi (Akim).
Vallette (Arnaud, Jacques, Jean, Marie).
Baltzer (Eric, Franck).
Bas (Aymeric, Jean, Michel, Marie).
Desjardin (Axel, René, Benoît).
Dimitri (Pascal, Mary, Jean-François).
Gauthier (Eric, Jean, Louis, Marie, Bruno).
Hascoët (Lionel, Auguste).
L'Huillier (Patrice, Albert, Lucien).
Moret (Eric, Stéphane).
Pages (Laurent, Marie, Bernard).
Petit (François, Raymond, Philippe).
Rousse (Benoît, André, Marcel).
Rucho (Vincent, Bernard, Roger).
Thorel (David, Bernard).
Wisniewski (Norbert, Siegfried).
Bouvier (Xavier-Charles, Claude).
Vaillant (Jérôme, Christophe, Frédéric).
Gorini (Loïc).
Raoul-Cormeil (Gilles, Bernard, Guy).
Boursier (Ludovic, Paul, Jean).
Bouvier (Laurent, Yvon, Fabrice).
Brebion (Laurent, Francis).
Colombani (Jean, Bernard, Denis).
Duchene (Jean-François).
Durst (Bruno, Roger).
Lemos (Stephan, José).
Mehn (Eric, Jean, Christophe).
Menu (Franck, Gérard).
Munier (Emmanuel, Bruno).
Simon (Julien, Alain).
Sussan (Philippe, Frédéric, Oren).
Tighello (Frank, Henri).
Bellon (Christophe).
Berthelin (Jérôme, Maurice, René).
Chapelant (Christophe, Pierre).
Gauthier (Jérôme, Jean, Michel).
Lebreton (Vincent, Jacques).
Lécuyer (Matthieu, Claude, Guillaume).
Ledoux (Olivier, Vincent, Benoît).
Loseille (Romain, Pierre).
Martin (Sébastien, Gérard, Jacques).
Moreau (Laurent, Michel).
Philippart (Emmanuel, Charles, Adrien).
El Karoui (Sofiane).
Bolloré (Emmanuel, Dominique).
Gonthier (Cyrille, Pierre, Marie).
Guermond (David, Francis, Bernard).
Martinet (Pierre, René, Charles).
Meyrieux (Alexandre, Henri).
Pitiot (Stéphane, Marie).
Storch (Olivier, Alban).
Tissot (Nicolas, Frédéric).
Bertrand (Yves, Lucien, Marcel).
Bouteloup (Patrick, Didier).
Cressent (Michaël, Jean-René).
David (Jérôme, Frédéric, Xavier).
Pannier (Laurent, Georges, François).
Ramon (Eric, Charles, Eugène).
Rousseau (Fabrice, Alain).
Bideau (Jean-Marie).
Buret (Anthony, Daniel).
De Bosschère (Alexandre, Paul, Marie).
Janas (Michaël, Bernard).
Rousseau (Jérôme, Michel, Jean-Pierre).
Vallat (Nicolas, Jacques, Noël).
Benrabah (Clément, Karim).
Brunetière (Xavier).
Maksymowicz (Sebastian, Adrian).
Moncassin (Emile, Charles, Roger, Georges).
Naimo (François-Nicolas, Louis, Albert).
Le lieutenant de vaisseau Piffeteau (Roland, Yves).
L'aspirant de réserve Minot (Sébastien, Pierre, Gérard).
Le lieutenant-colonel Nedelec (Marcel, Jean).
Audrain (Olivier).
Baudet (Noël).
Belse (David).
Benicourt (Jérôme).
Bensmail (Salim, Karim).
Bolletot (Nicolas).
Boudry (Philippe).
Cajetan (Christophe).
Camuzet (Xavier).
Capitaine (Cédric).
Colas (Diégo, Olivier).
Couret (Jean-François, Pierre, Gilles).
D'Hooge (Yann).
De Rocquigny du Fayel (Antoine, Dominique, Olivier).
Deloffre (Olivier).
Dentel (Christophe).
Duroux (Nicolas).
Fernandez (Domingo).
Fournier (Loïc).
Girard (Aldric).
Giunta (Christian).
Gramond (Sébastien).
Grand Demars (David).
Guesdon (Loïck).
Guiot (Arnaud).
Hallot (Benoît).
Hoffmeyer (David).
Kulig (Fabien).
Lavin-Poisson (Xavier).
Le Gallo (Christophe, Pierre, David).
Lehaut (Jérôme).
Macé (Jean-Sébastien).
Mangou (Laurent).
Matteï (Jérôme).
Modi (Benjamin).
Morley-Pegge (Hugues).
Oberdorff (Laurent).
Petit (Grégoire).
Roggeri (Benoît).
Roussel (Wiliam).
Salembier (Jean-Philippe).
Scrépel (Vincent).
Serezat (Nicolas).
Sourbès (Patrice).
Sow (Ousmane).
Tabouret (Olivier).
Tyrode (Michel).
Vasseur (Arnaud).
Villedieu (Franck).
Antegnard (Lionel, David, Stéphane).
Augenin (René).
Bellecroix (Philippe, José, Maurice).
Benchikh El Fegoun (Mehdi).
Billy (Jérôme, Bernard, Michel).
Biocco (David, James).
Boccomino (Marie-Helène, Claudine).
Boulanger (Patrick, Jacques).
Campodarve (Fany, Karen, Mary).
Chombart (Gonzague, Benoit).
Coquet (Cyrille, Maurice, Albert).
De Oliveira Correia (Victor, José).
Defay (Michaël, Noël).
Déléry (Pierre, René).
Derbord (Sébastien, Thierry).
Dubuc (Franck).
Fialon (Marc, Bernard, Julien).
Gayet (Hubert, Marc, Jacques).
Gazet (Jean-François).
Guercio (Stéphane).
Kingue Ekwalla (Alain, Claude, Francis).
Le Floch (Frédéric, Pierre-Yves, Christian, Laurent).
Le Gal (Bertrand, Francois, Dominique).
Legagneux (Nicolas, Marie).
Letin (Jean-Luc, Auguste).
Leveque (Bruno, Noël, Bernard).
Mauvais (Dominique, Claude).
Mazier (Ronald, Marc, Alexandre).
Michaud (Olivier, Jean, Roger).
Normand (Franck).
Petit (Nicolas, Antoine).
Poillon (Nicolas, Michel, Emile, Maxime).
Pomade (Stéphane).
Sarton (Cyril, Jean-Paul, Emile).
Seitz de Barthez de Marmorieres (Régis, Emmanuel).
Sourdoulaud (Sylvain).
Techeney (Cédric, Fabien).
Thiberville (Eric, François, Jean).
Travert (Laurent, Bernard, Simon).
Valenza (Eric, Christian).
Wolff (Michaël, Marcel).
Yvart (Nicolas, Daniel, François).
Acamer (Ramon, Manuel, Stéphane).
Antczak (Frédéric, Thierry).
Auffret (Jérôme).
Bellec (François, Gérard, Jacques).
Berlhe (Patrice, Denis).
Billottée (Julien, Garcia, Lucien).
Bourcelot (Raphaël).
Brazier (Stéphane, Gilbert).
Brengard (Régis).
Buchard (Sébastien, François, Daniel).
Camus (Rodolphe, Jean-Marc, Corentin).
Carcreff (Stéphane).
Colonna (Xavier, Sébastien, Simon).
Comte (Christophe, Georges, Joseph).
Delory (Christophe, Jean, Joseph).
Donval (Eric).
Dony (Pierre, Antoine, Denis).
Dutendas (David, François).
El Majdouli (Samir).
Fonvieille (Dominique, Jean).
Fréval (Arnaud, Claude, Jacques).
Gallotta (Pascal).
Héliot (Frédéric, Gilbert, Georges).
Ladrouz (Laïd).
Laverdet (Nicolas, Edouard, André).
Lecoq (Samouchka, Sylvain, Noël).
Losson (Patrick, Michel, Marie).
Louisin (Didier, Pierre, Alain).
Manes (Guillaume).
Marcon (Samuel, Fabrice, Gabriel).
Maudry (Martial, Michel).
Morel (Paul-Maurice, Jean).
Nadeau (Fabien, Philippe).
Philippoteaux (Laurent, Bernard).
Pierrot (Christophe, Michel).
Renard (Gérald, Jean, Fernand).
Renault (Hugues, Gérard, André).
Sallet (Frédéric).
Schaffhauser (Raphaël, Robert, Laurent).
Servant (Christophe, Paul, Jules).
Taillandier (Thierry, Bernard, Carl).
Vertongen (Emmanuel, Jean).
Vuillemin (Olivier, Jean, Abdon).
Wiber (Nicolas, Paul).
Wilmet (William, Charles, Henri).
L'aspirant de réserve Chabaud (Jean-Christophe).
Troudart (Yvan, Charles).
Les dispositions du décret du 8 novembre 1993 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des armes de l'armée de terre de l'aspirant de réserve (TDM) Tavarès (Antonio, Georges) :
Au lieu de << Tavarès (Antonio, Georges) >>, lire << Ferreira (Antonio, Georges) >>.
Les dispositions du décret du 4 décembre 1996 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers de l'air des aspirants de réserve en situation d'activité Lascarettes (Bernard) et Serreta (Tristan, Olivier, Gérard) :
Au lieu de << Lascarettes (Bernard) >>, lire << Lascurettes (Bernard) >> ;
Au lieu de << Serreta (Tristan, Olivier, Gérard) >>, lire << Serretta (Tristan, Olivier, Gérard) >>.
Les dispositions du décret du 15 janvier 1997 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade de médecin principal de réserve du corps des médecins des armées du médecin des armées de réserve Guilloteau (Jean-Pierre, Louis, Régis) :
Au lieu de << Guilloteau (Jean-Pierre, Louis, Régis) >>, lire << Guilloteau (Jean-Philippe, Louis, Régis) >>.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Moselle, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de l'Indre, sur les étangs et pièces d'eau d'une superficie de plus de 50 ares munis d'un dispositif de vidange :
- du 15 août 1997 à 6 heures jusqu'au 15 septembre 1997 au soir pour toutes les espèces de gibier d'eau.
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du Val-d'Oise, sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- Le préfet du Val-d'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-554 du 28 mai 1997 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*
Les agents non titulaires nommés dans les corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des dispositions des décrets du 6 novembre 1995 susvisés peuvent percevoir une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension, dans les conditions fixées au présent décret, dans le cas où le traitement afférent à l'échelon du grade auquel ils sont nommés est inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à cette nomination.
L'indemnité compensatrice est égale à 85 % de la différence entre la rémunération, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu sur le dernier emploi occupé en qualité de non-titulaire, et le traitement brut afférent à l'emploi détenu en qualité de fonctionnaire, à l'exclusion de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de toutes primes ou indemnités dont l'agent peut ou a pu bénéficier en qualité de fonctionnaire ou de non-titulaire.
Elle est réduite au fur et à mesure des augmentations de traitement consécutives aux avancements dont les fonctionnaires intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et du traitement ne peut être supérieur au traitement afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé est intégré.
Le bénéfice de l'indemnité compensatrice cesse lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ne sont plus en position d'activité ou sont radiés, pour quelque raison que ce soit, de leur corps d'intégration.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-554 du 28 mai 1997 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 mai 1997, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Bricourt (Jean-François) ;
Mlle Ducouret (Christine) ;
M. Jullian (Eric) ;
M. Loridan (André).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 mai 1997, M. Carrière (Jean-François), sous-directeur à la direction de la recherche, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation de la direction générale de Gaz de France, en remplacement de M. Descamps (Yves).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 mai 1997, M. Corbel (Joseph), contrôleur général à la mission permanente de sécurité de Gaz de France, est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Descamps (Yves).
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1997, est approuvée la décision modificative no 1 du budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1997, sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Arrêté du 4 avril 1997 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1997 pour le recrutement des professeurs agrégés du service de santé des armées
Discipline Epidémiologie, prévention et économie de la santé, dans la section Biologie médicale, chaire de biologie médicale appliquée aux armées : 1 poste (Paris) ;
- chaire de médecine d'armée : 1 poste (Toulon) ;
- chaire de médecine aéronautique et spatiale : 1 poste (Paris) ;
Discipline Chirurgie de guerre dans la section Chirurgie viscérale, chaire de chirurgie de guerre : 2 postes (Paris) ;
Discipline Anesthésie-réanimation, chaire d'anesthésie-réanimation appliquée aux armées : 1 poste (Lyon) ;
Discipline Imagerie médicale et protection contre les radiations, chaire d'imagerie médicale et protection contre les radiations dans les armées : 1 poste (Brest).
Décision du 3 avril 1997 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications
- M. Constant (Bruno), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, Mme Montanari (Brigitte), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire en qualité d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe à compter du 1er septembre 1996, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 8 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 avril 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Le nombre total de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel est fixé à 123.
Arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense
- Remplacer : << le directeur de l'administration et des ressources humaines ou son représentant >> par : << le directeur des ressources humaines ou son représentant >> ;
- Remplacer : << le directeur des systèmes terrestres et d'information ou son représentant >> par : << le directeur des systèmes d'armes ou son représentant >> ;
- Remplacer : << le directeur des constructions aéronautiques ou son représentant >> par : << le directeur des centres d'expertise et d'essais ou son représentant >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1997, M. Boullot (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), est affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1997.
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 1997, les commandants de la police nationale désignés ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix de commissaires de police établie au titre de l'année 1997 :
Meyer (Christian) ;
Colombi (Jean-Jacques) ;
Gandon (Mireille) ;
Buonumano (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 1997, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont fixées, pour la session de 1997, comme suit :
Pour les sections Administration, Costumes, Régie son lumière plateau et Scénographie-décoration, du lundi 23 juin 1997 au vendredi 27 juin 1997 ;
Pour la section Art dramatique, les épreuves d'admissibilité se dérouleront du lundi 9 juin 1997 au samedi 14 juin 1997 et les épreuves d'admission du mercredi 2 juillet 1997 au vendredi 4 juillet 1997.
Section Administration : 8 places ;
Section Costumes : 10 places ;
Section Régie son lumière plateau : 10 places ;
Section Scénographie-décoration : 6 places ;
Section Art dramatique : 14 places (7 garçons + 7 filles).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1997, M. Briat (Eric),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter du 1er novembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1997, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1997 aux sous-officiers supérieurs, en activité de service dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985, est fixé ainsi qu'il suit :
Contrôleurs du service des transmissions et de l'informatique : 2 emplois ; Contrôleurs des services techniques du matériel : 4 emplois ;
Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : 2 emplois ;
Secrétaires administratifs de préfecture (classe normale) : 7 emplois.
Arrêté du 28 février 1997 modifiant l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers
- Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1975 susvisé est porté à 2 500 F par an.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 1996, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, aux dates indiquées ci-après :
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 38 d'Ytrac.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 de Saint-Jacques-des-Blats 1.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 34 de Frontenac, si nécessaire après mise en service.
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 42 de Dienne 1.
(15) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 135o et de 1,5 W dans les directions d'azimuts 255o et 15o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 24 de Cussac ;
- sous réserve du décalage à - 32/12 du canal 24 de Lieutades.
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 61 de Serverette.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 24 de Andelat.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 27 de Vézac ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 27 de Murat.
- sous réserve de mise en décalage du canal 25 de Thiézac 3 à + 32/12.
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6 :
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Sud est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
- aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes : 50 000 F.
- L'arrêté du 3 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, M. Pipelier (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la coopération, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Tyvaert (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 10 avril 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Modifié par Arrêté du 9 avril 1999 - art. Annexe, v. init.
correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994
I.- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur
Secrétaire général d'université
Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Responsable de l'encadrement administratif
Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maitres
Responsable scientifique ou technique
Responsables d'implantation ou d'équipe ouvrière
- Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières
Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation
Personnels du service intérieur
Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maîtres
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 décembre 1994 susvisé est attribuée dans les conditins fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 1997 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- L'arrêté du 7 février 1995 relatif au taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 mars 1997, l'arrêté du 13 juin 1996 du préfet de la région Languedoc-Roussillon autorisant le transfert de deux places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et de 18 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine de la clinique de jour le Carlit, à Perpignan, sur le site Médipôle de Cabestany (Pyrénées-Orientales) et la conversion concomitante de 16 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine en 12 places d'hospitalisation à temps partiel en rééducation fonctionnelle, est confirmé.
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1997, Mme Magnant (Anne), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture, précédemment détachée en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture, est maintenue en position de détachement en qualité de délégué général à la langue française pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 2 mai 1997 portant modification de l'arrté du 20 décembre 1996 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 mai 1997, le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Décret du 18 juin 1997 portant détachement d'un conseiller d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1997, le conseil des ministres entendu, M. Alain Richard, conseiller d'Etat placé en position de détachement pour exercer son mandat de sénateur, est, à compter du 4 juin 1997, réintégré au Conseil d'Etat.
M. Alain Richard est, à compter de la même date, placé en position de détachement pour exercer les fonctions de ministre de la défense.
Arrêté du 17 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2000, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes), ouverts au titre de l'année 2000, est fixé à 100, réparties de la manière suivante :
Athlétisme (2) ; aviron (2) ; basket-ball (1) ; canoë-kayak (1) ; cyclisme (2) ; escrime (2) ; football (3) ; golf (1) ; gymnastique (1) ; handball (3) ; handisport (1) ; hockey sur gazon (1) ; hockey sur glace (1) ; judo (1) ; motocyclisme (1) ; rugby (2) ; rugby à 13 (1) ; sport adapté (1) ; squash (1) ; sport pour tous (3) ; taekwondo (1) ; tennis (3) ; tennis de table (2) ; tir (1) ; triathlon (1) ; voile (2) ; volley-ball (2).
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2000, M. Michaud (Maurice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, est nommé sous-préfet de la Mayenne.
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2000, M. Lachaud (Pierre-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (2e tour).
Décision no 99-779 du 30 septembre 1999 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000 et fixant les règles employées pour cette évaluation
Les règles employées pour l'évaluation prévisionnelle des coûts pour 2000 correspondent à un affinement de celles utilisées pour 1999.
Par courrier en date du 17 juin 1999 et du 30 juillet 1999, le président de l'Autorité a adressé à France Télécom un questionnaire détaillé afin d'évaluer chacune des cinq composantes du service universel.
France Télécom a répondu par courrier les 17 et 30 août 1999 et a fourni les informations correspondantes les 18, 27 et 31 août 1999.
Le code des postes et télécommunications prévoit que cette composante ne donne plus lieu à compensation dès lors qu'est résorbé par l'opérateur public le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché et au plus tard le 31 décembre 2000.
Par arrêté en date du 29 septembre 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie a décidé du passage au nouveau régime de financement du service universel.
Par rapport à l'évaluation de ce coût pour l'année 1999, des affinements ont été apportés aux méthodes mises en oeuvre pour le calcul des deux composantes de la péréquation géographique.
En premier lieu, l'Autorité de régulation des télécommunications a précisé, dans sa décision no 99-780 du 30 septembre 1999, les règles d'imputation comptable prévues au IV de l'article R.
Ces règles portent sur le périmètre des coûts et des recettes à prendre en compte dans l'évaluation du coût net des zones non rentables et des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
En second lieu, s'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé, pour le coût prévisionnel de l'année 1999, un modèle représentant l'économie d'un opérateur déployant un réseau de télécommunications en France, permettant d'allouer ces coûts et recettes entre zones selon les règles décrites en annexe I de la présente décision.
Le modèle utilisé a été amélioré notamment en ce qui concerne les sources d'information disponibles pour allouer les coûts entre classes de densité.
Ces coûts et ces recettes ont été déterminés en appliquant aux données prévisionnelles pour l'année 2000 fournies par France Télécom pour le réseau dans son ensemble les règles, parmi les règles d'imputation comptables précisées dans la décision no 99-780 susvisée, qui pouvaient l'être sans modification du système de calcul des coûts de revient de France Télécom.
L'application complète de l'ensemble de ces règles interviendra pour la valeur définitive de cette composante par zone, qui sera proposée par l'Autorité de régulation des télécommunications au ministre en 2001.
L'Autorité souligne ici que le nombre d'abonnés dans les différentes zones est maintenant issu d'observations de France Télécom et non d'estimations statistiques.
Pour l'année 2000, le coût net prévisionnel des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché est égal à 158 millions de francs, représentant 667 000 abonnés situés dans les zones dont la densité est comprise entre 21,5 et 39,8 habitants au kilomètre carré.
L'écart entre l'évaluation prévisionnelle portant sur l'année 1999 et celle portant sur l'année 2000 provient de l'utilisation des données observées sur le réseau de France Télécom et non plus modélisées, pour allouer les coûts entre classes de densité, de la modification des coûts et des recettes entre les années 1999 et 2000, et de l'application de certaines des règles d'imputation comptable précisées dans la décision no 99-780 susvisée.
L'Autorité a ainsi progressé dans la constitution d'un modèle opposable et transparent comme elle s'y était engagée, notamment par une meilleure description par France Télécom des caractéristiques de ses réseaux locaux.
Les améliorations qui pourraient encore être apportées à l'avenir concernent essentiellement la mesure de la répartition des recettes entre zones.
La différence entre l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2000 et celle pour l'année 1999 s'explique par une augmentation du chiffre d'affaires prévisionnel global du service téléphonique ouvert au public.
L'évaluation de cette composante est établie en utilisant les mêmes règles qu'en 1999, décrites en annexe I.
Cette baisse s'explique par une baisse des coûts des cabines.
La détermination des recettes nettes résultant un trafic induit
- l'annuaire sur internet a fait l'objet de 5 millions de requêtes en septembre 1998 et ce nombre de consultations augmente rapidement.
Sur la base de ce nombre de consultations, et sur la base du nombre d'appels calculé en appliquant les règles retenues par l'Autorité et exposées en annexe I, l'Autorité a évalué que la recette nette issue du trafic induit est supérieure à 1 milliard de francs.
Cette somme est supérieure à la valeur de 748 millions de francs, coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique de France Télécom pour l'année 2000.
Dans le cadre des travaux préparatoires à l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 1999, l'Autorité avait effectué une revue des travaux déjà conduits pour valoriser les avantages induits du fait d'être opérateur de service universel, en particulier la communication de la Commission européenne sur les critères d'évaluation du coût du service universel du 27 novembre 1996 et l'étude de WIK pour la Commission européenne en 1997.
L'Autorité a poursuivi ses travaux en 1999 pour conduire cette évaluation et a confié une étude à un cabinet indépendant qui a quantifié ces effets par une enquête auprès d'un échantillon représentatif des ménages.
Cette étude évalue les avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel à 550 millions de francs en 2000.
Sur la répartition du coût de la péréquation
géographique (C 2)
Le coût des obligations de péréquation géographique (C 2) était jusqu'à présent financé au moyen d'une rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion.
Suite à la décision du ministre, sur proposition de l'Autorité, de passer au nouveau régime de financement du service universel, le coût C 2 est désormais financé par le fonds de service universel.
Chaque opérateur contribue au fonds et supporte une part du coût C 2 au prorata de son volume de trafic téléphonique, conformément à l'article R.
La définition retenue pour le volume de trafic téléphonique est précisée en annexe I à la présente décision et correspond au trafic téléphonique facturé par ou pour les opérateurs.
Après examen des positions exprimées par différents opérateurs, l'Autorité a en particulier retenu d'imputer le trafic fixe vers mobile à l'opérateur fixe.
En réponse à un questionnaire qui leur a été adressé en juillet, les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic téléphonique facturé.
Ces valeurs permettent de déterminer pour chaque opérateur sa contribution nette au fonds de service universel pour cette composante C 2.
Sur la répartition du coût des composantes tarifs sociaux, desserte du territoire en cabines téléphoniques, annuaire et service de renseignements (C 3)
Pour l'année 2000 et comme en 1999, le coût des composantes tarifs sociaux, cabines téléphoniques, annuaire et service de renseignements (C 3) est financé par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques au public, à travers des versements au fonds de service universel des télécommunications.
Chaque opérateur contribue au fonds et supporte une part du coût C 3 au prorata de son volume de trafic mesuré au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public, conformément à l'article R.
En réponse à un questionnaire, accompagné d'un guide de déclaration et adressé en mai 1999, les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés.
Ces valeurs permettent de déterminer pour chaque opérateur sa contribution nette au fonds de service universel pour ce coût C 3.
Plusieurs opérateurs ont des contributions nulles au fonds de service universel pour ces composantes.
Cette situation provient du fait que l'on mesure le trafic au niveau des postes d'abonnés : les opérateurs qui ne raccordent pas directement l'abonné ont de ce fait un trafic nul.
C'est notamment le cas lorsque l'opérateur exerce une activité de transporteur pour d'autres opérateurs de télécommunications ou quand l'opérateur n'achemine que des communications longue distance.
Sur le calcul de la contribution d'un opérateur
diminuée, le cas échéant, du coût de la fourniture des prestations de service universel qu'il assure.
Cette contribution est également augmentée d'une part des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces frais de gestion sont répartis entre les opérateurs.
La part supportée par un opérateur est proportionnelle au montant de sa contribution.
Seule France Télécom fournit effectivement le service universel et est créditée des coûts nets C 2 et C 3.
Plusieurs opérateurs n'ont pas fourni à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic.
Pour ces opérateurs, l'Autorité a décidé d'adopter la convention suivante :
33-1 d'exploitant de réseaux ouverts au public, l'Autorité retient pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés et un volume de service téléphonique facturé égaux à zéro.
En effet, ces opérateurs ne raccordent pas directement des clients finals en vue de leur fournir un service téléphonique et ne facturent pas directement au client final du trafic téléphonique ;
34-1 permettant de fournir le service téléphonique au public, l'Autorité retient pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés égal à zéro.
En ce qui concerne le volume de trafic facturé, ces opérateurs sont traités comme ceux parmi les opérateurs disposant de licences L.
34-1 qui n'ont pas fourni leurs prévisions de volume à l'Autorité ;
- lorsque l'opérateur dispose d'une licence L.
34-1, l'Autorité, lorsqu'elle n'a pas reçu de prévision de trafic téléphonique facturé, fixe de façon prévisionnelle à 25 000 F sa contribution au fonds correspondant au coût de la péréquation géographique.
34-1, l'Autorité, lorsqu'elle n'a pas reçu de prévision de trafic au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés, fixe à 25 000 F sa contribution au fonds correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements ;
- lorsque l'opérateur n'a pas fourni de prévision de volume de trafic mais que l'Autorité considère que cet opérateur, s'il avait répondu, aurait été amené à contribuer une somme beaucoup plus importante que 25 000 F, l'Autorité a mené une estimation du volume de trafic prévisionnel pour 2000, selon le cas, Vf ou Vb, de cet opérateur.
Sa contribution a alors été calculée sur la base de cette estimation.
Pour l'année 2000, cette procédure concerne les opérateurs Cable et Wireless, Facilicom, MCI Worldcom, SRR et Viatel.
Cette baisse découle essentiellement de la disparition de la composante correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs et, de façon secondaire, d'un affinement des sources d'information pour le calcul du coût net de la péréquation géographique.
L'annexe I à la présente décision est publique.
Elle n'est cependant pas publiée au Journal officiel de la République française pour des raisons pratiques, notamment en raison de sa longueur et du caractère technique des informations qu'elle contient.
Elle est disponible sur le site internet de l'Autorité ou en version papier, sur demande auprès de l'Autorité.
L'annexe II à la présente décision n'est pas publique car elle contient des informations relevant du secret des affaires : les contributions des opérateurs sont calculées en utilisant les prévisions de trafic des opérateurs pour l'année 2000,
- Le texte de cette décision ainsi que de son annexe I sont disponibles sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le texte de cette décision et celui de son annexe peuvent également être obtenus auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
M. Serge Medard, sapeur-pompier volontaire de 1re classe du corps des sapeurs-pompiers du district de Fère-Champenoise - Connantre, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 7 avril 1997, M. Edant (François), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Jakarta en qualité de chef des services d'expansion économique en Indonésie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, Mme Liouville (Evelyne), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
titularisée en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er septembre 1996, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Huchet (Jean-Charles), inspecteur d'académie adjoint de Seine-et-Marne, à Melun, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Saône, à Vesoul, en remplacement de M.
Delahaye (Jean-Paul), muté, à compter du 15 février 1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Darcos (Xavier), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er septembre 1996 pour une durée de trente-six mois à l'université Paris-IV.
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 janvier 1997, Mme Letourneur-Merson (Annie) est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, Mme Brunet (Claude), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, à Gap, est nommée inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers, à Auch, en remplacement de M. Michellet (Claude), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 mars 1997, M. Fournier (Philippe), ingénieur en chef d'agronomie,
est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er mars 1997.
Les rapporteurs perçoivent, pour chaque dossier attribué par le président du conseil d'orientation et donnant lieu à un rapport écrit, une indemnité forfaitaire brute égale à 500 F, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de l'instruction des dossiers.
Les frais de déplacements et de séjour éventuellement engagés par les membres du conseil d'orientation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Les indemnités et les frais visés au présent arrêté sont à la charge du budget du ministère du travail et des affaires sociales.
- Les frais de déplacements et de séjour éventuellement engagés par les membres du conseil d'orientation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Décret du 17 avril 1997 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Jean-François Clair, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur à la direction de la surveillance du territoire,
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars 1997, le montant de l'avance à consentir aux régisseurs des directions nationales et régionales des douanes est modifié de la façon suivante :
Arrêté du 16 avril 1997 portant nomination du président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 avril 1997, M. Philippe Renauld, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans son mandat de président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
En ce qui concerne le droit de timbre, l'exonération des affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que de la publication de comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces organismes, est régie par l'article 1083 du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Belvalette (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, à compter du 18 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé Tour de l'Agnello, sis à Rogliano (Haute-Corse), cadastré section A 44, d'une superficie totale de 78 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2 B0-01726 sous la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 1997, M. Pascal (Yves), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Clermont-Ferrand-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er février 1998.
Arrêté du 16 mai 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Char à voile
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Char à voile, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire au perfectionnement technique, à l'entraînement des coureurs et à la formation des cadres ainsi qu'une qualification en gestion et promotion des activités physiques et sportives.
- Pour faire acte de candidature, l'intéressé doit constituer un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
a) Un écrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau du char à voile (durée : trois heures ; coefficient 2) (programme en annexe I) ;
b) Un oral (préparation trente minutes ; exposé trente minutes ;
Interrogation portant sur l'organisation et la réglementation nationale et internationale du char à voile (programme en annexe I).
a) La conduite et la présentation de deux séances (préparation :
quarante-cinq minutes et durée : quarante-cinq minutes pour chaque séance,
L'une est une séance d'entraînement ou de perfectionnement technique, pour un public de niveau régional au moins.
L'autre est une séance de formation de cadres pour un groupe de moniteurs ou d'arbitres.
Pour chacune des séances, le jury fournit un descriptif succinct des groupes et impose un thème.
Le candidat est libre d'utiliser les moyens techniques qu'il juge nécessaires.
Il est jugé sur le texte de présentation, sur la conduite de la séance et le contenu de celle-ci.
b) Un entretien avec le jury (durée trente minutes ; coefficient 1) Celui-ci porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres régionaux, de compétiteurs, de dirigeants régionaux ou d'arbitres.
Le candidat est jugé sur le rapport qu'il présente ainsi que sur la présentation et la discussion qui suit avec le jury.
La note de l'épreuve technique est attribuée sur un support au choix du candidat :
Modalités d'obtention de la note :
1o Les candidats qui le souhaitent peuvent demander une note attribuée en fonction soit de la participation et du résultat à une épreuve internationale sur élection, soit du classement national des pilotes en classe 3, 5 ou 7.
Les modalités d'attribution de cette note sont définies en annexe au présent arrêté.
La note devra être transmise au plus tard le premier jour de l'examen.
2o Les autres candidats conservent la note qu'ils ont obtenue à l'épreuve technique lors de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré.
Le candidat qui a obtenu à l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur demande écrite,
conserver le bénéfice de la note à l'épreuve ou aux épreuves (générale,
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Char à voile, en date du 9 novembre 1983, est abrogée à compter de la publication du présent arrêté.
Girodet (Georges), sous-préfet détaché en qualité de directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne du 29 juillet 1990 au 30 novembre 1996 inclus, est maintenu en service détaché auprès du département de l'Ain, en qualité de directeur général des services départementaux, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1996.
Mme Malet (Evelyne, Marie), épouse Clement, est nommée notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Chastel et François Bayle, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Le retrait de M. Chastel (Pierre, André, Jean), notaire associé, membre de la société Pierre Chastel et François Bayle, notaires associés, est accepté ; La raison sociale de la société Pierre Chastel et François Bayle, notaires associés, est ainsi modifiée : << François Bayle et Evelyne Malet-Clement,
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L.
911-3, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé Fort de l'Eminence, situé sur l'île de Port-Cros (Var), cadastré section J, no 1581, pour une superficie totale de 1 ha 32 a 19 ca.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00550 à la rubrique Parcs nationaux.
Arrêté du 23 mai 1997 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'institut et connaît, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services de l'institut et des unités propres ou associées qui en relèvent.
Le comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique comprend :
- le secrétaire général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, président ;
- le directeur de l'unité de recherche de Rocquencourt ;
- le directeur de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis ;
- le responsable du suivi du patrimoine immobilier de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
- le chef du service de gestion des ressources humaines de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, assurant le secrétariat du comité.
Ces représentants ainsi que leurs suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Ce comité comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires ; les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en remplacement des membres titulaires.
L'ingénieur chargé de la prévention des risques professionnels peut, en application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.
Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'institut et connaît, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services de l'institut et des unités propres ou associées qui en relèvent.
Ces représentants ainsi que leurs suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 27 mai 1997 fixant le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
L'organisation des études, les modalités du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 10 mai 1979 fixant le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est abrogé.
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 avril 1997, l'arrêté du 23 juillet 1996 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par le docteur Pierre-Louis Tapias, cogérant de la société civile de moyens Coradix, en vue de l'installation à la clinique Saint-Pierre, rue Jean-Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), d'un appareil d'angiographie numérisée est confirmé.
Décret n°97-477 du 12 mai 1997 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo-France) mutés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Les personnels à statut ouvrier du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo-France) mutés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique perçoivent durant leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration de 1,40.
Décret no 97-477 du 12 mai 1997 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo-France) mutés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
- Les personnels à statut ouvrier du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo-France) mutés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique perçoivent durant leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration de 1,40.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 64 du 15 janvier 1997 relatif à l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 les prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
- Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les TAC suivants sont fixés pour l'année 1997 :
- Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3 PS de l'OPANO, les TAC suivants sont fixés pour l'année 1997 :
Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Il est ajouté à l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé deux articles, 13-1 et 13-2, ainsi rédigés :
- Pour l'exercice de la pêche du crabe des neiges (Chionocetes opilio), les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont divisées en trois zones :
<< - zone 1 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au nord du parallèle 46o 40' de latitude Nord ;
<< - zone 2 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située entre les parallèles 46o 40' et 46o 20' de latitude Nord ;
<< - zone 3 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au sud du parallèle 46o 20' de latitude Nord.
<< Dans les zones ainsi définies, la pêche du crabe des neiges est interdite :
<< - en zone 1, du 1er avril au 31 août de chaque année ;
<< - en zone 2, du 1er janvier au 15 avril et du 15 août au 31 décembre de chaque année ;
<< Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée, dans la limite de 160 casiers par navire autorisé à pêcher.
Les filières ou trains de casiers ne doivent pas compter plus de 20 casiers.
- La pêche du lompe (Cyclopterus lumpus) dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 25 avril et du 7 juillet au 31 décembre de chaque année.
<< En outre, la pêche du lompe est interdite à toute période de l'année dans la zone délimitée ci-après :
<< - la côte ouest de l'isthme Miquelon-Langlade de la Pointe au Cheval jusqu'au lieudit Iniachi ;
<< - le point situé à l'intersection de l'azimut 270o du lieudit Iniachi et de la longitude 56o 35' Ouest ;
<< - le méridien 56o 35' de longitude Ouest ;
<< - le point situé à l'intersection de la longitude 56o 35' Ouest et de l'azimut 270o de la Pointe au Cheval.
<< Le seul mode de pêche autorisé pour la capture du lompe est le filet,
dans la limite de 50 pièces de filet d'une longueur maximale de 90 mètres chacune par marin régulièrement embarqué sur chaque navire autorisé à pêcher, sans pouvoir dépasser 100 filets par embarcation.
Par arrté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, M. Girou (Christophe), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du département du Lot en qualité d'attaché de 2e classe, est maintenu en service détaché auprès du conseil général du Cantal en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1997, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, trois externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés en 1997 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Chaîne de Belledonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Belledonne (38) ;
Arrêté du 10 novembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge
Les listes des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 12 janvier, 20 mai et 12 juillet 1999, non mentionnées dans le présent arrêté, demeurent inchangées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1999, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en l'an 2000.
Arrêté du 26 novembre 1999 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
- Sont approuvés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion, Rhône-Alpes, annexés au présent arrêté.
- Les schémas visés à l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le jour de la nomination du président de l'Etablissement français du sang.
- Le directeur général de la santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
SCHEMA TERRITORIAL D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET CORSE
(Etablissement Alpes-Méditerranée)
- Le périmètre de l'établissement
L'établissement Alpes-Méditerranée de l'Etablissement français du sang reprend les activités des cinq établissements de transfusion précédents, soit les établissements des Alpes-Maritimes, Alpes-Provence, Arles-Vaucluse, Var et Corse.
- Les activités transfusionnelles
et les activités liées à la transfusion sanguine
Les activités de proximité
La collecte reste, dans un premier temps, assurée sur 12 sites, celui de Cannes venant s'ajouter aux 11 précédents dès la fin de l'année 1999.
Toutefois, la démarche entreprise pour améliorer le niveau de collecte dans la région et tenter de parvenir à l'autosuffisance peut se traduire par l'ouverture de sites fixes et de points de départ d'équipes mobiles complémentaires.
Une étude doit être entreprise pour valider ces choix au regard de leurs implications financières et du résultat global attendu.
La distribution est assurée à partir de 11 sites préexistants (y compris celui de Cannes).
Un projet de renforcement de cette distribution par l'ouverture de sites complémentaires est à l'étude.
Il doit notamment analyser les différents aspects organisationnels (distribution de nuit, dimanche et jours fériés) pour trouver les solutions les plus satisfaisantes qui tiennent compte des objectifs médico-techniques sans ignorer les aspects économiques.
Par ailleurs, l'ouverture de sites de distribution doit être subordonnée à la nécessité d'y effectuer les examens immuno-hématologiques.
En matière d'activité de laboratoire d'analyses d'immuno-hématologie, il est réaffirmé le lien de sécurité transfusionnelle qui existe entre les activités de distribution des produits sanguins labiles et la réalisation des analyses d'immuno-hématologie.
Les sites de Corse n'assurent pas aujourd'hui ces analyses.
L'établissement de transfusion sanguine examinera avec les établissements de santé les modalités d'organisation permettant d'assurer une sécurité transfusionnelle optimale.
La préparation des produits sanguins labiles est assurée sur les sites de Nice et Marseille.
La mise en place, d'une part, d'une gestion régionale centralisée des stocks de produits et, d'autre part, d'éventuels plateaux de redistribution doit permettre d'assurer la disponibilité permanente et optimisée des produits sanguins labiles sur toute la région.
La qualification des produits sanguins labiles
L'activité de qualification des produits est intégralement regroupée sur le site de Marseille qui dispose de la capacité d'accueil indispensable à la réalisation de la totalité de la qualification des produits de l'interrégion.
La biothèque
La biothèque des dons de l'établissement de transfusion sanguine a été implantée au cours de l'année 1998 sur le site de Marseille.
Elle fonctionne conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la décision retenue lors du dernier schéma, les sites de Nice doivent quitter leurs locaux actuels et trouver, dans les meilleurs délais, la solution technique la plus satisfaisante permettant l'installation dans des locaux adaptés à leurs activités.
- Les principales autres activités
Les sites de Nice et Marseille disposent l'un et l'autre de structures de conservation, manipulation, transformation de tissus et cellules souches hématopoïétiques.
Ces activités sont maintenues sur ces deux pôles qui doivent tout mettre en oeuvre pour assurer entre eux la plus grande complémentarité des activités exercées.
Le site transfusionnel de Marseille dispose d'un laboratoire d'histocompatibilité qui a obtenu le label d'accréditation européen et a mis en place un réel partenariat avec le laboratoire d'histocompatibilité du centre hospitalier universitaire de Nice.
La consolidation et le développement du partenariat avec les services hospitaliers doivent être recherchés.
Les services de recherche mis en place sur les sites de Nice et Marseille poursuivent leur activité.
La mise en oeuvre de ce schéma nécessite la mise en cohérence préalable et rapide des systèmes informatiques médico-techniques, afin de parer au fait que certains matériels des sites de Toulon et d'Avignon « ne passent pas l'an 2000 ».
En conséquence, le transfert des activités de préparation et de qualification des sites de Toulon et d'Avignon sur celui de Marseille doit s'effectuer avant le 1er janvier 2000.
Le transfert de l'activité de qualification des dons de Nice peut s'effectuer dans le courant du mois de novembre 1999.
Activités transfusionnelles et activités liées à la transfusion sanguine
SCHEMA TERRITORIAL D'ORGANISATION
DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LA REGION ALSACE
(Etablissement Alsace)
Il est constitué un établissement de transfusion sanguine Alsace regroupant les deux établissements oeuvrant antérieurement sur cette région : l'établissement de transfusion sanguine de Haute-Alsace et l'établissement de transfusion sanguine de Strasbourg
La zone de Sarrebourg, qui a été rattachée à l'Alsace lors des schémas de première génération afin de répondre à la demande exprimée localement et pour équilibrer le volume traité dans les régions d'Alsace et de Lorraine, reste rattachée à l'Alsace pour les mêmes raisons.
Collecte et distribution restent assurées sur les sites actuellement en activité qui permettent une desserte cohérente des établissements.
Cette activité est pratiquée sur tous les sites de distribution alsaciens.
Les activités de préparation des produits sanguins labiles sont effectuées sur le site de Strasbourg qui possède des locaux et un équipement permettant de faire face à ce surcroît d'activité.
Les activités de qualification des produits sanguins labiles sont effectuées sur le site de Strasbourg qui possède des locaux et un équipement permettant de faire face à ce surcroît d'activité.
La biothèque des dons de l'établissement de transfusion sanguine est implantée sur le site de Colmar conformément à ce qui avait été antérieurement envisagé.
Les autres activités (laboratoire d'analyses de biologie médicale, soins...) actuellement exercées sont maintenues sur les sites qui les exercent.
Le transfert de la sérologie virale vers les hôpitaux est envisagé.
Pour les activités de banque de tissus et de cellules et de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques, une étude doit être menée sur l'opportunité de mettre en place une coopération avec d'autres établissements de transfusion ou hospitaliers ou de transférer ces activités.
Les activités relatives à l'histocompatibilité et à la recherche pratiquées à Strasbourg sont à poursuivre.
La fusion effective des deux établissements alsaciens préexistants et le regroupement des activités interviendront dès la fin de 1999.
SCHEMA TERRITORIAL D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION
SANGUINE DANS LES REGIONS AQUITAINE ET LIMOUSIN
(Etablissement Aquitaine-Limousin)
Il est constitué un établissement de transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin commun aux deux régions administratives.
Ce regroupement est l'aboutissement normal des projets de complémentarité qui ont été élaborés par les deux établissements de transfusion sanguine dans le cadre des schémas de première génération.
Le département de Lot-et-Garonne qui, lors des premiers schémas, était rattaché à l'établissement de transfusion sanguine Pyrénées-Garonne est réintégré dans l'établissement de transfusion de sa région administrative.
L'organisation transfusionnelle est ainsi en cohérence avec l'organisation sanitaire.
Collecte et distribution restent assurées sur les sites actuellement en activité :
- en Corrèze, il convient d'engager rapidement une réflexion avec les services déconcentrés de l'Etat et les principaux établissements consommateurs de produits sanguins afin de trouver une solution permettant l'implantation dans ce département d'un site de distribution dont les modalités de fonctionnement doivent être étudiées en collaboration avec les cliniciens et praticiens chargés des urgences dudit département.
L'organisation actuelle entièrement basée sur des dépôts peut ainsi être grandement améliorée ;
- compte tenu des caractéristiques géographiques de la région, Limoges conserve un rôle de coordination de la collecte dans une zone correspondant à la région Limousin et exerce une activité de site répartiteur pour la distribution dans le même périmètre.
En Aquitaine, toutes les analyses d'immuno-hématologie sont effectuées sur les sites transfusionnels avec toutefois une activité réduite sur le site d'Agen ;
En Limousin, ces analyses ne sont pas effectuées par l'établissement de transfusion sanguine dans le département de la Corrèze.
De cette activité dépend dans une large mesure la possibilité de mettre en place un site de distribution dans ce département.
L'activité de préparation des produits sanguins labiles est exercée à Bordeaux et à Limoges.
Compte tenu des voies de communication et des caractéristiques géographiques de la région Limousin, le maintien à Limoges d'un site de préparation capable de traiter environ 50 000 prélèvements par an est retenu pour des raisons de proximité, notamment pour la desserte du centre hospitalier universitaire.
Un complément d'activité doit être fourni au plateau de préparation de Limoges par des prélèvements collectés en région Aquitaine.
Les locaux de Limoges sont à adapter en conséquence pour pouvoir prendre en charge cette activité.
Les activités de qualification des produits sanguins labiles sont regroupées sur le site de Bordeaux qui dispose de locaux adaptés pouvant accueillir l'intégralité de ces activités.
Cette disposition, qui correspond à l'organisation envisagée par les deux établissements de transfusion sanguine dans le cadre du premier schéma, permet de faire bénéficier le Limousin des avantages d'un plateau technique de qualification disposant d'un grand volume d'activité et des techniques du dépistage génomique viral (DGV).
La biothèque des dons de l'établissement de transfusion sanguine Aquitaine-Limousin est installée sur le site de Bordeaux.
Les autres activités actuellement exercées sur les deux établissements de transfusion sanguine sont maintenues sur les sites qui les exercent.
Elles peuvent être développées en partenariat avec les établissements de santé dans la mesure où l'activité correspond à un besoin et aux compétences acquises par les établissements de transfusion sanguine.
C'est ainsi qu'une activité de thérapie cellulaire et de banque de tissus doit être développée sur le site de Limoges en partenariat avec le centre hospitalier universitaire ; le secteur de cryobiologie de ce site est à rénover et à adapter en conséquence.
Le développement d'une activité de recherche en collaboration entre les sites transfusionnels de Limoges et Bordeaux et avec les centres hospitaliers universitaires des deux régions doit être favorisé.
Le rapprochement de deux établissements jusque-là à vocation très régionalisée, même si l'un d'eux possède une activité à caractère national au travers de la production de plasma viro-atténué, l'existence d'un centre hospitalier universitaire au sein de chacune de ces régions, conduisent à mettre en place un dispositif de concertation régionalisé entre les établissements de santé et l'établissement de transfusion sanguine.
Ce dispositif, à vocation purement consultative, sera constitué au sein du conseil d'établissement de l'établissement de transfusion sanguine.
La création du nouvel établissement intervient au 1er janvier 2000.
La mise en place du schéma territorial de la transfusion sanguine doit se faire dès le début de l'an 2000, sous réserve des contraintes informatiques susceptibles d'intervenir.
Le transfert des activités du site transfusionnel de Lot-et-Garonne à l'établissement d'Aquitaine-Limousin sera réalisé à la fin du premier trimestre de l'an 2000 en étroite liaison entre les deux établissements de transfusion sanguine concernés.
SCHEMA TERRITORIAL D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LA REGION AUVERGNE ET LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
(Etablissement Auvergne-Loire)
Il est constitué un établissement de transfusion sanguine Auvergne-Loire par regroupement des établissements de transfusion sanguine d'Auvergne et de Loire - Haute-Loire.
La Nièvre, antérieurement rattachée à l'Auvergne est réintégrée dans sa région : la Bourgogne.
Ce regroupement est l'aboutissement normal des projets de complémentarité et de fusion qui ont été élaborés par les deux établissements de transfusion sanguine dans le cadre des schémas de première génération.
- en Auvergne, sur le site d'Aurillac, le partage des responsabilités de distribution et d'immuno-hématologie avec l'hôpital, comme le partage du travail des acteurs impliqués dans ces tâches dans les mêmes locaux crée une situation ambiguë et difficile à gérer qui doit être clarifiée en vue d'aboutir à une séparation nette des responsabilités de chacun ;
- dans le département de l'Allier, les sites de Montluçon et Vichy, actuellement considérés comme « antennes », doivent faire l'objet d'un réajustement en fonction de leur activité réelle.
Leur maintien en tant que site permanent de collecte ne se justifie qu'avec un volume significatif de prélèvements, sinon il est plus efficace de reconvertir les personnels affectés sur ces sites vers la collecte mobile tout en conservant les locaux pour des collectes régulières et afin de pouvoir relancer la collecte en site fixe si l'opportunité s'en présente.
La fonction distribution de ces sites, malgré un niveau d'activité qui reste modeste, doit être conservée bien que l'absence d'activité d'immuno-hématologie constitue un handicap réel.
- en Loire - Haute-Loire, toutes les analyses d'immuno-hématologie sont effectuées sur les sites transfusionnels ;
- en Auvergne, ces analyses ne sont pas effectuées par l'établissement de transfusion sanguine sur les sites d'Aurillac, Montluçon et Vichy.
Sur ces sites relativement éloignés et au volume d'activité très moyen, elles constitueraient un complément important, gage d'une meilleure distribution et de la pérennité des sites.
Les activités de préparation des produits sanguins labiles sont regroupées sur le site de Saint-Etienne.
Cette disposition, qui correspond à l'organisation envisagée par les deux établissements de transfusion sanguine dans le cadre du premier schéma, permet la mise en place rapide d'un plateau technique de grande capacité et à l'équipement renforcé auquel, pris isolément, aucun des deux partenaires ne pouvait espérer prétendre.
Les activités de qualification des produits sanguins labiles sont de la même façon et pour les mêmes motifs, regroupées sur ce même site de Saint-Etienne.
La biothèque des dons doit être implantée sur le site de Clermont-Ferrand.
Elle a pour vocation d'entraîner le regroupement sur Clermont-Ferrand des activités de cryoconservation en azote.
Les autres activités (laboratoire d'analyses de biologie médicale, soins...) actuellement exercées sur les deux établissements de transfusion sanguine sont maintenues sur les sites qui les exercent.
Les activités plus spécialisées restent exercées sur les sites principaux que sont Clermont-Ferrand et Saint-Etienne.
Les activités de banque de tissus et cellules et de thérapie cellulaire doivent être implantées sur le site transfusionnel de Clermont-Ferrand.
La mise en place de ces activités doit se faire en coopération avec le centre hospitalier universitaire et le centre anti-cancéreux de cette ville ; il est hautement souhaitable que le centre hospitalier universitaire de Saint Etienne soit associé à la convention entre ces partenaires.
L'histocompatibilité et l'immunologie doivent être exercées sur les deux sites.
La mise en place de la structure commune aux deux établissements de transfusion sanguine préexistants doit intervenir dès le 1er janvier 2000, conformément aux engagements antérieurs.
L'intégration de la Nièvre dans l'établissement de Bourgogne - Franche-Comté se fera dès la fin 1999, compte tenu des contraintes informatiques et de la nécessité de coordonner les opérations avec l'établissement Auvergne-Loire.
SCHEMA TERRITORIAL D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LES REGIONS BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE
(Etablissement Bourgogne - Franche-Comté)
Il est constitué un établissement de transfusion sanguine de Bourgogne et de Franche-Comté commun aux deux régions administratives.
Le département de la Nièvre qui, lors des premiers schémas, était rattaché à l'établissement de transfusion sanguine de Clermont-Ferrand est intégré dans l'établissement Bourgogne - Franche-Comté.
- Les activités transfusionnelles et les activités
liées à la transfusion sanguine
En Franche-Comté, le site de Belfort est transformé en site de collecte, distribution, immuno-hématologie.
Il a vocation à desservir le nord de la région.
L'activité d'immuno-hématologie est donc maintenue sur les sites qui la pratiquent et elle doit même pouvoir être renforcée sur certains d'entre eux.
Les activités de préparation des produits sanguins labiles sont regroupées sur le site de Besançon.
Les locaux de ce site doivent être aménagés pour recevoir la préparation des deux régions.
Les activités de qualification des produits sanguins labiles sont regroupées sur le site de Dijon.
Les locaux de ce site doivent être aménagés pour faire face à la qualification des produits collectés dans les deux régions.
La biothèque des dons de l'établissement de transfusion sanguine des deux régions est implantée à Dijon.
Les activités de banque de tissus et de cellules et de thérapie cellulaire, actuellement exercées sur les sites de Dijon et Besançon, doivent faire l'objet d'une coordination et être exercées en complémentarité afin d'éviter des redondances inutiles et offrir le meilleur service possible aux deux centres hospitaliers universitaires.
La mise en place de l'établissement de transfusion sanguine Bourgogne - Franche-Comté doit intervenir dès le 1er janvier 2000, conformément aux engagements antérieurs.
L'intégration de la Nièvre dans l'établissement se fera dès la fin 1999, compte tenu des contraintes informatiques et de la nécessité de coordonner les opérations avec l'établissement Auvergne-Loire.
SANGUINE DANS LA REGION BRETAGNE
(Etablissement Bretagne)
- Périmètre de l'établissement
L'établissement Bretagne reprend les activités des deux établissements de transfusion préexistants, soit ceux de Bretagne Est et de Bretagne occidentale
La collecte est assurée sur les sites actuels.
La distribution reste assurée sur les 6 sites actuels.
En matière d'immuno-hématologie, tous les sites transfusionnels qui assurent la distribution effectuent également les examens immuno-hématologiques.
Le lien de sécurité transfusionnelle qui existe entre les activités de distribution des produits sanguins labiles et la réalisation des analyses d'immuno-hématologie est à ce propos réaffirmé.
La Bretagne compte deux centres hospitaliers universitaires, situés respectivement à l'est (Rennes) et à l'extrême ouest de la région (Brest).
Par ailleurs, la côte atlantique présente une localisation géographique très isolée.
En conséquence, les deux plateaux techniques de Rennes et de Quimper sont maintenus pour répondre à la nécessité d'approvisionnement rapide des deux principaux pôles sanitaires de la région.
Les locaux de Quimper doivent être restaurés pour conserver cette activité.
La situation très préoccupante du Finistère en matière d'aménagement du territoire et l'éloignement des deux principaux centres collecteurs (Rennes et Brest) régionaux conduisent à conserver deux plateaux techniques de qualification situés respectivement à Rennes et Brest.
A l'issue d'une période de deux ans, un bilan d'étape sera effectué sur l'organisation des activités de préparation et de qualification des produits sanguins labiles.
Il devra éclairer la pertinence ou non de la coexistence des plateaux techniques.
La biothèque régionale des dons est située sur le site de Saint-Brieuc, reconstruit à cet effet.
Les diverses autres activités demeurent sur les sites de Brest et Rennes.
Il s'agit pour l'essentiel de :
Recherche sur le site de Brest (aujourd'hui l'essentiel des activités de recherche est consacré à la biogénétique) ;
Préparation et conservation de tissus et cellules sur les sites de Brest et Rennes ;
Thérapie cellulaire sur ces deux sites avec un partenariat très important de l'établissement transfusionnel de Rennes avec le centre hospitalier régional universitaire ;
Laboratoire d'histocompatibilité sur le site de Rennes ;
Recherche et essais relatifs à de nouveaux produits sanguins sur les deux sites ;
Préparation de réactifs sur le site de Rennes.
SANGUINE DANS LES REGIONS CENTRE ET POITOU-CHARENTES
(Etablissement Centre-Atlantique)
Il est constitué un établissement de transfusion sanguine Centre-Atlantique regroupant les trois établissements de transfusion sanguine oeuvrant actuellement sur ces deux régions : Val de France, Berry-Touraine et Poitou-Charentes.
La facilité des liaisons entre les régions Centre et Poitou-Charentes et la position géographique centrale occupée par Tours sont des atouts en faveur de ce regroupement, qui permet la constitution d'un établissement autosuffisant et d'une taille conforme à ce qu'il est souhaitable de mettre en place.
Le département d'Eure-et-Loir, antérieurement rattaché à l'établissement de transfusion sanguine de l'Ouest francilien, est réintégré dans l'établissement de transfusion sanguine de sa région.
Elles font l'objet d'une coordination transversale afin d'optimiser l'utilisation des ressources.
Il convient de rechercher si des sites supplémentaires s'avèrent nécessaires pour assurer une desserte optimale du territoire concerné.
Une réflexion doit être notamment engagée sur le devenir du site de Chartres, actuellement limité à la seule activité de prélèvement.
De la même façon, il convient de rechercher, au-delà des limites départementales actuelles qui n'ont plus de pertinence en la matière, une répartition optimale des zones d'activité afin de rapprocher au maximum les sites transfusionnels tant des donneurs que des utilisateurs de produits sanguins.
En région Centre, les analyses d'immuno-hématologie sont effectuées sur les sites transfusionnels.
En région Poitou-Charentes, plusieurs sites ne pratiquent pas, ou ne pratiquent que très partiellement, cette activité.
L'activité de préparation, compte tenu des caractéristiques géographiques des deux régions concernées, et dans un souci d'équilibre d'activité entre les différents sites, est conservée sur deux sites.
Dans un souci de bonne desserte du territoire ces activités sont implantées, d'une part, à Orléans et, d'autre part, à Poitiers.
La répartition des zones de collecte entre ces deux sites doit se faire en fonction des liaisons routières et des facilités de transport.
Les locaux de Poitiers sont à reconstruire en conséquence et ceux d'Orléans doivent être adaptés en tant que de besoin pour faire face au nouveau volume d'activités qui leur est confié.
Les activités de qualification des produits sanguins labiles sont regroupées sur le site de Tours.
Cette disposition permet de réduire les coûts de logistique et favorise la mise en place d'un plateau de qualification de très haute technicité au bénéfice de l'ensemble du nouvel établissement.
Une sérothèque donneurs, initialement destinée à être commune aux établissements de transfusion sanguine Val de France et Berry-Touraine, a été mise en place sur le site de Châteauroux.
Elle a la capacité de recevoir les échantillons de l'ensemble de l'établissement de transfusion sanguine.
Une biothèque, à vocation non exclusivement transfusionnelle, pourra être implantée sur le site de Poitiers dès lors que la coopération qui avait été envisagée entre l'établissement de transfusion sanguine Poitou-Charentes, le centre hospitalier universitaire et l'assurance maladie se concrétisera et apportera une activité suffisante pour justifier l'existence de deux structures de ce type au sein du même établissement de transfusion sanguine.
Les autres activités (laboratoire d'analyses de biologie médicale, soins...) ont vocation à perdurer dans les sites où elles sont actuellement pratiquées.
Les activités plus spécialisées, voire innovantes (histocompatibilité, banques de tissus, thérapie cellulaire...), ne sont actuellement exercées que sur les sites de Tours et Poitiers en liaison avec les centres hospitaliers universitaires.
Cette organisation est poursuivie tout en recherchant les modalités de coopération et complémentarité entre les deux sites concernés afin d'éviter les redondances et en mettant en place une coordination transversale de ces activités.
Ce type d'organisation doit notamment être adopté pour la thérapie cellulaire, domaine dans lequel les deux centres hospitaliers universitaires envisagent un partage des activités.
En matière d'immunologie leucoplaquettaire, il est possible de conserver un laboratoire sur Tours et un sur Poitiers tandis que, dans le secteur de l'immunogénétique, on doit favoriser la complémentarité en évitant les redondances coûteuses.
La recherche et le développement peuvent de la même façon être exercés sur plusieurs sites, en relation avec des partenaires extérieurs, hospitalo-universitaires notamment, et coordonnés par un responsable transversal.
La fusion de trois établissements de transfusion sanguine et d'une partie d'un quatrième, répartis sur deux régions comportant deux centres hospitaliers universitaires et un centre hospitalier régional, l'existence de spécificités régionales même si l'organisation sanitaire française se veut homogène sur tout le territoire, la nécessité d'évoluer en fonction des schémas régionaux d'organisation sanitaire, peuvent justifier un dispositif de concertation régionalisé entre les établissements de santé et le futur établissement.
Ce dispositif, à vocation purement consultative, pourrait être constitué, si le besoin s'en fait sentir, au sein du conseil d'établissement de l'établissement de transfusion sanguine.
Les activités à vocation interne doivent être implantées de façon à assurer une répartition équilibrée des activités entre les différents sites afin de maintenir un maximum d'emplois sur ceux d'entre eux qui sont appelés à transférer une partie de leurs activités actuelles.
Cette solution doit être notamment adoptée pour le contrôle qualité avec un pôle important à Orléans.
Le rattachement d'Eure-et-Loir au futur établissement Centre - Poitou-Charentes doit être effectué le plus rapidement possible, et ce dès 1999, en étroite liaison avec l'établissement de transfusion sanguine Ouest francilien, pour faciliter les opérations réciproques des deux établissements.
La mise en place du nouvel établissement et de son organisation doit être effectuée progressivement à partir de l'an 2000 et en fonction des contraintes informatiques susceptibles d'intervenir et de la mise en service des nouveaux locaux tant sur Poitiers que sur les autres sites à aménager.
La qualification est à regrouper sur Tours le plus rapidement possible.
SANGUINE DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE
(Etablissement Ile-de-France)
Il est créé un établissement de transfusion sanguine pour la région Ile-de-France.
Cet établissement regroupe l'essentiel des activités des deux établissements de transfusion sanguine actuellement existants, l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et l'établissement de transfusion sanguine Ouest francilien.
Il est précisé que l'établissement reprend toutes les activités du monopole transfusionnel ainsi que l'immuno-hématologie exercées par l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et dispose des moyens correspondants.
Le département d'Eure-et-Loir, qui avait été intégré à l'établissement de l'Ouest francilien lors des schémas de première génération, est désormais rattaché à l'établissement de la région Centre à laquelle il appartient.
Pour les mêmes raisons, mais en sens inverse, les secteurs de Meaux et Lagny, que le premier schéma avait placés dans le GIP Picardie, rejoignent l'établissement d'Ile-de-France.
Cet établissement est le premier de France pour le nombre des cessions de produits sanguins labiles (environ 600 000).
Cependant, sa situation financière très déséquilibrée, au vu des comptes des actuels établissements de transfusion sanguine, doit être rétablie.
Son intégration au sein de l'établissement français du sang permettra une politique d'investissements visant la mise à niveau des installations et des équipements qui accusent aujourd'hui un retard très sensible.
La collecte reste assurée sur 27 sites fixes de proximité dont une douzaine issus de l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Des études ultérieures doivent déterminer parmi ces sites ceux qui n'exerceront pas la collecte d'aphérèse en raison d'un trop faible nombre de dons de ce type.
Les moyens des collectes mobiles doivent être modernisés et adaptés.
Des objectifs réalistes d'accroissement de la collecte doivent être fixés, notamment en matière de plaquettes.
Le total des prélèvements homologues pourrait ainsi atteindre 350 000 au terme du schéma.
La densité du nombre des sites fixes de collecte rapportée au volume de prélèvements reste supérieure à la moyenne nationale.
La distribution doit être assurée sur 31 sites, dont 21 relevant actuellement de l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Des complémentarités doivent être recherchées entre certains sites voisins pour la distribution de nuit.
Une régulation régionale des stocks de produits sanguins labiles est à mettre en place avec l'organisation d'un réseau de distribution reposant sur une douzaine de sites répartiteurs.
Ce dispositif peut être adapté en tant que de besoin en cours de schéma pour répondre aux besoins des utilisateurs de produits sanguins labiles.
Pour cette activité, pratiquée par les établissements de transfusion sanguine actuels pour la quasi-totalité des sites de distribution de l'Ile-de-France, à l'exception de Gonesse et Lagny, il convient de rechercher des complémentarités entre sites proches, notamment pour l'activité de nuit.
La proximité des sites de Meaux et Lagny conduit à s'interroger sur l'opportunité du maintien des deux sites.
Les activités de préparation sont réparties sur les deux plateaux de préparation de Rungis et de Pontoise afin de faciliter la circulation des produits et pour tenir compte de la capacité de traitement des structures existantes.
Les activités de qualification des produits sanguins labiles sont effectuées sur le site de Rungis dont la capacité doit être adaptée pour permettre de traiter plus de 350 000 prélèvements
Sous réserve de la faisabilité technique de l'installation de capacités de stockage importantes, la biothèque des dons d'Ile-de-France doit être implantée sur le site d'Avicenne compte tenu des espaces libérés par le transfert des plateaux de préparation et de qualification et de l'existence d'une infrastructure permettant le stockage en azote liquide.
Un second site à déterminer pourrait être cependant nécessaire.
La fusion des deux établissements de transfusion sanguine existants doit être effective au 1er janvier 2000.
La mise en place du schéma doit intervenir le plus rapidement possible.
Le transfert de la préparation et de la qualification réalisées par le site de Broussais doit avoir lieu au premier semestre 2000, celui d'Avicenne au deuxième semestre 2000.
Le transfert de la qualification de Pontoise vers Rungis doit intervenir avant la fin de l'année 2000.
Pour les autres sites de proximité, les évolutions doivent être mises en place progressivement, en fonction des aménagements de locaux nécessaires d'ici à la fin 2000.
La nécessité de reconstruire le site de Saint-Antoine est soulignée.
Cela représente une opération lourde qui se déroulera sur plusieurs années.
Une solution provisoire doit être recherchée au sein de l'hôpital des Quinze-Vingts.
SCHEMA TERRITORIAL D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LA REGION LORRAINE ET LES DEPARTEMENTS DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE
(Etablissement Lorraine-Champagne)
L'établissement Lorraine regroupe l'actuel établissement de Lorraine-Champagne et deux départements de la région Champagne-Ardenne (Haute-Marne et Aube).
Ce regroupement consolide l'établissement de Lorraine par un accroissement du volume traité.
Il est aisé à mettre en oeuvre grâce à un bon réseau de communications.
La zone de Sarrebourg, qui avait été rattachée à l'Alsace lors des schémas de première génération afin de répondre à la demande exprimée localement et pour équilibrer le volume traité dans les régions d'Alsace et de Lorraine, par dérogation à la logique régionale, reste rattachée à l'Alsace.
- Les activités transfusionnelles et les activités liées
à la transfusion sanguine
Il conviendra, ultérieurement, en particulier en matière de distribution, de rechercher une meilleure adéquation des sites aux zones desservies en s'affranchissant des limites départementales qui n'ont guère de signification dans le nouveau cadre d'organisation de la transfusion sanguine.
L'établissement doit s'attacher à maintenir dans chaque département au moins un site assurant la collecte et la distribution.
Chaque fois que le niveau d'activité le justifie, il pourra exister plusieurs sites sur un département donné.
Une réflexion doit être engagée avec l'ensemble des partenaires concernés sur l'opportunité de maintenir certains sites à très faible niveau d'activité et sur les alternatives à mettre en place le cas échéant, notamment le recours aux équipes mobiles.
Cette activité doit être maintenue, voire amplifiée sur les sites qui la pratiquent.
Les activités de préparation des produits sanguins labiles sont effectuées sur le site de Nancy pour l'ensemble de l'établissement de transfusion sanguine.
Les activités de qualification des produits sanguins labiles sont effectuées sur le site de Nancy pour l'ensemble de l'établissement.
La biothèque des dons est implantée sur le site de Metz, conformément aux engagements pris lors du regroupement du plateau technique sur Nancy.
Le rattachement effectif de l'Aube et de la Haute-Marne à la région Lorraine doit intervenir le plus rapidement possible, en fonction des contraintes liées à l'organisation informatique.
Cette migration doit se faire en coordination avec l'établissement du nord de la France auquel sont rattachés les deux autres départements de la région Champagne-Ardenne.
SCHEMA TERRITORIAL D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LES REGIONS BASSE-NORMANDIE ET HAUTE-NORMANDIE
(Etablissement Normandie)
Il est créé un seul établissement pour les deux régions de Normandie.
Cet établissement reprend les activités des deux établissements de transfusion normands (Haute-Normandie et Basse-Normandie) et celles de la zone d'Alençon qui rejoint ainsi sa région administrative.
Collecte de produits sanguins labiles :
Cette activité reste assurée à partir des 10 sites préexistants.
La distribution de produits sanguins reste, dans un premier temps, assurée sur 10 sites.
Toutefois, le faible niveau d'activité des sites d'Argentan et Lisieux et leur proximité respective des sites d'Alençon et Caen peuvent permettre le regroupement à terme de ces sites transfusionnels.
Cette décision relève d'une étude préalable s'appuyant sur une évaluation précise des besoins.
A cet égard, il faut préciser que le site de Saint-Lô n'assure pas l'intégralité des examens immuno-hématologiques et que ceux de Cherbourg et de Lisieux n'effectuent pas ces examens actuellement.
L'activité de préparation des produits sanguins labiles reste exercée sur les deux sites de Caen et Rouen, le site bas-normand assurant la préparation des produits d'Alençon.
L'activité de qualification est effectuée sur le site de Rouen, qui dispose de locaux entièrement refaits, qui peuvent accueillir l'intégralité de cette activité.
Le regroupement de cette activité permet au site de Caen de disposer des surfaces qui lui manquent aujourd'hui pour assurer ses diverses autres activités.
La biothèque régionale des dons est établie sur le site de Rouen.
Cette solution offre l'avantage d'optimiser la logistique de transport des tubes avec une biothèque située sur le même site que celui de la qualification des produits sanguins labiles.
La banque de tissus et de cellules et le laboratoire d'histocompatibilité sont les deux principales activités communes aux deux établissements.
S'agissant d'activités étroitement liées à la volonté de collaboration des deux centres hospitaliers universitaires, il est important de les conserver sur ces deux sites.
Toutefois il apparaît indispensable de mettre en oeuvre une réelle complémentarité entre les deux sites.
Le site de Rouen exerce par ailleurs une activité de laboratoire de cytogénétique héréditaire, qui représente environ 2,6 millions de « B » par an.
L'établissement doit chercher à promouvoir le partenariat engagé avec le centre hospitalier universitaire de Rouen.
La mise en oeuvre de ce schéma nécessite la mise en cohérence des systèmes informatiques médico-techniques.
Sachant que les données du site d'Alençon doivent être transférées avant le 1er janvier 2000, ces informations peuvent être transmises au cours du mois de novembre 1999.
Le transfert de ces données s'accompagne du transfert sur Rouen, dans un premier temps, des activités réalisées sur le site.
Le regroupement de l'ensemble de l'activité de qualification des produits sur le site de Rouen peut s'effectuer dans le premier trimestre 2000, le transfert des données pouvant être dissocié de cette opération et différé à la fin de l'année 2000.
Ce transfert permet de procéder à la révision des locaux du site de Caen en vue de leur modernisation et de leur adaptation aux activités de froid réalisées sur place (cryoconservation et laboratoire d'histocompatibilité).
La préparation des produits de la zone d'Alençon est effectuée sur le plateau technique de Caen à compter de la mise en place du nouveau système informatique commun.
SCHEMA TERRITORIAL D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LES REGIONS NORD - PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE ET LES DEPARTEMENTS DES ARDENNES ET DE LA MARNE
(Etablissement Nord de France)
L'établissement Nord de France comprend les deux régions du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ainsi que les départements de la Marne et des Ardennes.
Les zones géographiques de Meaux et Lagny antérieurement rattachées à la Picardie rejoignent l'établissement d'Ile-de-France.
La collecte reste assurée à partir de 17 sites fixes.
Ces sites ne présentent pas tous la même amplitude d'ouverture, car les sites de faible niveau de prélèvements ne disposent que d'une ouverture partielle (quelques jours par semaine).
Les prélèvements effectués sur le site de Vitry-le-François (780 prélèvements/an) doivent être assurés par collecte mobile.
Par ailleurs, Epernay est rattaché au site de Reims, car il fonctionne exclusivement (et à raison d'un jour et demi par semaine) avec du personnel de Reims.
La distribution reste assurée sur 12 sites transfusionnels.
Cinq sites de faible niveau de distribution sont transformés en dépôts de produits sanguins labiles.
Il s'agit de Beauvais, Compiègne, Rethel, Vitry-le-François et Vouziers.
C'est ainsi qu'un accord est intervenu pour que le site d'Amiens effectue prochainement l'intégralité des examens immuno-hématologiques de l'hôpital.
L'ouverture du site de distribution de Boulogne devrait pouvoir s'accompagner également de la volonté des partenaires qu'il y soit effectué les examens immuno-hématologiques.
Il pourrait en être de même pour le site de Creil pour lequel l'organisation mixte (personnel à mi-temps hospitalier et transfusionnel) retenue aujourd'hui en matière de distribution des produits sanguins labiles et d'exécution des examens immuno-hématologiques devrait laisser la place à la reprise de ces deux activités par l'établissement de transfusion.
L'activité de préparation est effectuée sur les plateaux techniques de Lille et de Reims, ce qui permet de limiter les transports de produits dans le sud du territoire de l'établissement.
Ce choix induit la révision des locaux actuels de Reims pour les mettre en conformité.
L'activité de qualification des produits sanguins labiles est regroupée sur le site de Lille, qui dispose de la capacité d'accueil nécessaire pour reprendre l'intégralité de cette activité.
Le site d'Amiens est retenu pour la mise en place de la biothèque des dons de l'établissement de transfusion sanguine.
Le site d'Amiens est un pôle de référence régional.
Sa reconstruction en urgence est avalisée et les modalités de mise en oeuvre sont à l'étude.
Les principales activités correspondent à la thérapie cellulaire, à la cryoconservation et à la fabrication de réactifs.
S'agissant de l'activité de banque de tissus, le site de Reims dispose d'une expérience incontestable, notamment en matière de valves cardiaques, qui doit conduire à conserver cette activité sur ce site ;
Les activités de thérapie cellulaire et d'histocompatibilité continuent d'être assurées par Lille et Reims.
Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation de la demande régionale en terme de prélèvements de cellules souches de sang périphérique, il est envisagé d'effectuer ces prélèvements sur le site d'Amiens.
La fabrication de réactifs reste assurée par Lille et Reims.
Sur la base d'un transfert de l'activité de qualification concomitant avec l'harmonisation des systèmes informatiques, il est souhaitable d'envisager plusieurs étapes avec :
- le transfert des données de Charleville avant le 1er janvier 2000 car le système actuel (logiciel et machine) ne passe pas l'an 2000 et le transfert des activités de ce site (préparation et qualification) dans le courant du premier semestre 2000 ;
- le transfert des données et des activités de préparation et de qualification du site de Soissons avant la fin du premier semestre 2000 ;
- le remplacement du logiciel de Lille avec l'intégration des données d'Amiens ainsi que le transfert des activités de préparation et de qualification d'Amiens sont envisagés pour le deuxième semestre 2000 ;
- la récupération des données de Reims et de l'activité de qualification de ce site début 2001.
Ce calendrier est fondé sur un fonctionnement complet et opérationnel début 2001.
SANGUINE DANS LA REGION PAYS DE LA LOIRE
(Etablissement Pays de la Loire)
L'établissement Pays de la Loire reprend les activités des trois établissements de transfusion préexistants dans la région.
Le sud de l'Orne, c'est-à-dire la zone d'Alençon, qui avait été rattaché en 1995 à l'établissement Maine-Normandie rejoint l'établissement de Normandie qui est celui de sa région administrative d'appartenance.
Collecte et distribution restent assurées sur les six sites actuels.
Toutefois, la réouverture du site de Cholet peut être examinée au regard des différentes solutions d'organisation de la distribution et notamment de la capacité de ce site à effectuer les examens immuno-hématologiques.
Pour le site de Saint-Nazaire, qui n'effectuait qu'une partie de ces examens, l'établissement de transfusion a pu obtenir de ses interlocuteurs hospitaliers la reprise de l'intégralité de cette activité et ce, dès le mois d'octobre 1999.
L'activité de préparation des produits sanguins labiles est intégralement réalisée sur le site de Nantes dont les locaux ont été réaménagés récemment.
Cette solution offre l'avantage de disposer des produits sur le plus important site consommateur de produits sanguins labiles.
En effet, le centre hospitalier universitaire de Nantes représente une consommation annuelle d'environ 23 000 concentrés de globules rouges, soit près de 42 % des cessions de l'actuel établissement de transfusion et 22 % de celles du futur établissement Pays de la Loire.
L'activité de qualification est effectuée sur le site d'Angers qui présente une situation géographique centrale et dispose de locaux pouvant accueillir l'intégralité de cette activité.
Le site de La Roche-sur-Yon a été choisi pour accueillir la biothèque des dons de l'établissement de transfusion sanguine.
L'établissement Maine-Normandie a initié depuis 1996 une démarche qualité qui lui a permis d'obtenir la certification ISO 9002 en janvier 1999.
Cette situation désigne d'emblée le site du Mans comme interlocuteur privilégié en matière de qualité.
Ce dernier met en place un pôle qualité qui doit assurer, au-delà du contrôle qualité des produits finis, des fonctions élargies dans ce domaine impliquant des qualifications et des validations d'équipements, un service métrologique et une assistance dans tous les domaines concernant la qualité.
La préparation et la conservation de cellules et tissus ainsi que l'histocompatibilité sont les deux principales activités communes aux sites de Nantes et d'Angers.
S'agissant d'activités étroitement liées à la volonté de collaboration des deux centres hospitaliers universitaires, il semble important de conserver ces activités et de définir un projet régional de développement.
A cet égard, il apparaît indispensable, dans un esprit d'efficience du service public, de mettre en oeuvre de réelles complémentarités entre les deux sites.
Début novembre 1999, transfert simultané de l'activité de qualification du Mans sur le site d'Angers et de l'activité de contrôle qualité des produits finis, contrôle et étalonnage des matériels des deux sites d'Angers et de Nantes vers le site du Mans.
Début 2000, transfert de l'activité de préparation du Mans sur le site de Nantes.
Transfert simultané, dans le courant de l'année 2000, des activités de préparation d'Angers vers le site de Nantes et de l'activité de qualification de Nantes vers le site d'Angers.
Cette solution n'exclut pas un transfert partiel préalable de l'activité de qualification de Nantes vers Angers.
Mise en service de la biothèque des dons de La Roche-sur-Yon le 1er janvier 2000.
SCHEMA TERRITORIAL D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LES REGIONS LANGUEDOC-ROUSSILLON ET MIDI-PYRENEES
(Etablissement Pyrénées-Méditerranée)
Il est constitué un établissement de transfusion sanguine commun aux deux régions administratives.
Ce regroupement s'inscrit dans le contexte des actions de coopération déjà engagées et des relations déjà nouées.
Il permet en outre la constitution d'un établissement autosuffisant.
Le département de Lot-et-Garonne qui, lors des premiers schémas, a été rattaché à l'établissement de transfusion sanguine Pyrénées-Garonne est réintégré dans l'établissement qui dessert sa région administrative.
Par ailleurs, plusieurs points particuliers de nature à améliorer le service rendu doivent être étudiés :
- en Ariège, une réflexion doit être engagée avec les services déconcentrés de l'Etat et les principaux établissements consommateurs de produits sanguins afin d'examiner la possibilité d'implantation d'un site de distribution.
La situation actuelle repose entièrement sur des dépôts de produits sanguins labiles et peut être améliorée, notamment en ce qui concerne la desserte de la principauté d'Andorre actuellement approvisionnée à partir de Toulouse.
De la même manière, il convient d'étudier les synergies qui pourraient être mises en place entre la Lozère et l'est de l'Aveyron en vue de mettre en place si possible une structure de collecte et/ou de distribution.
Compte tenu de l'étendue géographique du futur établissement, une coordination interrégionale de la collecte doit être mise en place et l'organisation de sites répartiteurs doit être étudiée.
L'immuno-hématologie est actuellement pratiquée sur l'ensemble des sites des trois établissements de transfusion sanguine, à l'exception de Béziers, Mende, Auch et Castres.
Il convient de maintenir, voire de développer cette activité là où elle existe.
L'activité de préparation des produits sanguins labiles est réalisée sur deux sites (Toulouse et Montpellier) afin d'être à même de répondre plus facilement aux besoins spécifiques des centres hospitaliers universitaires en matière de produits sanguins labiles.
Toutefois, dans un souci de logistique et d'équilibrage des tâches entre les deux villes, Toulouse reprend la préparation des produits collectés dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales.
L'activité de préparation conservée sur Montpellier doit correspondre à la couverture des besoins des centres hospitaliers universitaires de Nîmes et Montpellier.
Les activités de qualification des produits sanguins labiles ont comme perspective d'être regroupées sur un seul site afin de permettre, en additionnant les compétences des équipes de Toulouse et Montpellier, la mise en place d'un plateau de qualification de très haute technicité au bénéfice des deux régions.
Le site de Montpellier se voit confier cette activité en raison de l'expérience acquise dans le domaine du dépistage génomique viral.
Compte tenu de l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Midi-Pyrénées, une expérimentation limitée au regroupement de la qualification immuno-hématologique sera entreprise dans un premier temps.
Le regroupement de l'ensemble de la qualification ne sera confirmé et généralisé qu'après qu'un bilan de cette expérimentation ait été dressé.
Les activités précédemment exercées à Rodez en matière de préparation et qualification sont, en cohérence avec les principes généraux définis plus haut, transférées sur Toulouse pour la préparation et sur Montpellier pour la qualification.
L'utilisation des compétences existant à Rodez où s'exerce une très importante activité de laboratoire d'analyses biologiques et médicales pour le compte de l'hôpital, qui implique une équipe polyvalente, rend indispensable de mettre en place des activités de laboratoire compensatrices.
Les analyses liées au contrôle qualité pour l'interrégion, qui peuvent être déplacées sans inconvénient, sont transférées sur Rodez.
Ce transfert d'activité au bénéfice du site de Rodez suppose que l'activité de laboratoire d'analyses de biologie médicale actuellement confiées par l'hôpital soit maintenue.
Par ailleurs, compte tenu de la compétence acquise par ce site en matière de recherche du paludisme, il sera le pôle de référence de l'interrégion pour cette activité.
L'installation de la biothèque interrégionale sur le site de Toulouse est confirmée.
Les différents sites de l'établissement de transfusion sanguine présentent une offre diversifiée, en matière d'activités annexes, pour les partenaires hospitaliers, notamment en matière de thérapie cellulaire et de banque de tissus.
Dans chaque cas il convient d'utiliser la dynamique du site le plus expérimenté pour renforcer celui qui l'est moins.
Les laboratoires de biologie constituent l'un des points forts des trois établissements de transfusion sanguine ; aussi convient-il de tout mettre en oeuvre pour les maintenir, voire les développer.
Il convient également de rechercher les activités qui pourraient être développées sur le site de Toulouse pour l'ensemble de l'interrégion.
La thérapie cellulaire, dont l'activité, au sein de la transfusion sanguine, est essentiellement effectuée sur Toulouse, reste exercée sur cette ville en recherchant à développer les actions de partenariat non seulement avec les établissements toulousains mais aussi avec ceux de Montpellier, centre hospitalier universitaire et centre anti-cancéreux notamment
Les activités de recherche doivent être poursuivies à Toulouse et à Montpellier dans une logique de complémentarité entre les deux sites.
La fusion dans une structure unique de trois établissements de transfusion sanguine répartis sur deux régions avec trois centres hospitaliers universitaires, l'existence de spécificités régionales, même si l'organisation sanitaire française se veut homogène sur tout le territoire, la nécessité d'évoluer en fonction des schémas régionaux d'organisation sanitaire, incitent à prévoir un dispositif de concertation régionalisé entre les établissements de santé et l'établissement de transfusion sanguine.
Ce dispositif, à vocation purement consultative, sera constitué au sein du conseil d'établissement des futures structures transfusionnelles.
Le regroupement de la qualification de Toulouse sur le site de Montpellier fera l'objet d'une expérimentation limitée à la qualification immuno-hématologique dès le début de l'année 2000.
La décision définitive de regroupement sera prise au vu du bilan de cette expérimentation.
Le renforcement de l'activité de préparation sur Toulouse peut se mettre en place dès le début de l'an 2000.
SANGUINE DANS LA REGION RHONE-ALPES
(Etablissement Rhône-Alpes)
Il est constitué un établissement de transfusion sanguine de la région Rhône-Alpes regroupant les établissements de transfusion sanguine de Bourg-en-Bresse, Haute-Savoie, Lyon, Isère-Savoie et Rhône moyen.
Le département de la Loire, qui avait été inclus en 1995 dans un GIP Loire - Haute-Loire est rattaché à l'Auvergne en raison du projet de fusion qui avait été élaboré avec le GIP Auvergne-Nivernais pendant le premier schéma.
Elles restent assurées sur les sites actuellement en activité.
Il convient en outre de rechercher si des sites supplémentaires s'avèrent nécessaires pour assurer une desserte optimale du territoire concerné.
En région Rhône-Alpes, tous les sites transfusionnels effectuent les analyses d'immuno-hématologie.
La région Rhône-Alpes est très peuplée et dispose, hormis le département de la Loire associé à l'Auvergne pour la transfusion sanguine, de deux centres hospitaliers universitaires.
L'activité de préparation est située sur les sites de Lyon et Grenoble afin de rester à proximité immédiate des deux centres hospitaliers universitaires de la région, principaux consommateurs de produits sanguins labiles.
Dans un premier temps, le site de Valence conserve son activité de préparation pour faciliter la mise en place de la nouvelle structure ; ultérieurement cette activité sera transférée sur Grenoble.
Les activités de qualification des produits sanguins labiles sont regroupées sur un seul site.
Compte tenu de l'adéquation des locaux à cette activité et de sa position géographique, le site d'Annecy est le plus à même de jouer ce rôle.
Trois sites sont actuellement en service ou en cours d'aménagement dans la région Rhône-Alpes : Annemasse, Lyon et Valence.
Aucun de ces sites n'a une capacité suffisante pour faire face aux besoins de toute la région.
Il convient de rechercher les complémentarités possibles permettant de ne conserver que deux de ces sites, à savoir Annemasse, au nord, dont l'expérience en la matière est incontestable et Valence, au sud, afin de compenser en partie les transferts d'activités intervenus dans d'autres domaines.
Les autres activités (laboratoire d'analyses de biologie médicale, soins...) doivent perdurer dans les sites où elles sont actuellement pratiquées.
Les laboratoires d'histocompatibilité existant à Grenoble et Lyon sont maintenus, le regroupement, à court - moyen terme, de celui de Valence sur Grenoble est à envisager.
Deux pôles de thérapie cellulaire sont également conservés, auprès de chacun des centres hospitaliers universitaires de la région, Lyon et Grenoble.
Ces deux pôles doivent travailler en coordination et complémentarité pour éviter les redondances onéreuses.
Les banques de tissus sont également regroupées sur Lyon et Grenoble.
La préparation des produits sanguins à usage non thérapeutique est confiée au site de Valence.
L'activité de contrôle de qualité est implantée sur le site de Valence
La mise en place du nouvel établissement et de son organisation doit se faire à partir du début de l'an 2000.
La qualification doit être regroupée sur Annecy le plus rapidement possible.
L'application stricte des principes retenus en métropole conduirait à proposer aux établissements de transfusion sanguine des départements français d'Amérique un regroupement au sein d'un seul établissement, hypothèse d'organisation déjà envisagée et rejetée lors des schémas de première génération.
Cette solution, bien que séduisante en théorie, ne paraît toutefois pas applicable dans la réalité compte tenu des spécificités de ces départements.
Sur ces bases, conformément aux principes exposés plus haut et compte tenu des spécificités des départements français d'Amérique, l'organisation retenue pour la transfusion sanguine est le maintien d'un établissement par département.
SANGUINE DANS LA REGION GUADELOUPE
(Etablissement Guadeloupe)
Un établissement de transfusion sanguine couvre l'ensemble du département région y compris les îles rattachées.
La collecte reste exercée sur le site fixe de Pointe-à-Pitre et par le moyen de collectes mobiles organisées à partir de ce site ;
La distribution des produits sanguins labiles reste également exercée sur le site de Pointe-à-Pitre.
Compte tenu du nombre et de la dispersion des établissements de soins en Guadeloupe, ce site de distribution est relayé chaque fois que nécessaire par des dépôts de produits sanguins, notamment à Basse-Terre, Marie-Galante et Saint-Martin.
Cette activité reste donc pratiquée sur le site de Pointe-à-Pitre afin de pouvoir offrir aux établissements de santé utilisateurs de produits sanguins labiles le meilleur service possible.
L'activité de préparation reste exercée sur le plateau technique de Pointe-à-Pitre, à proximité du centre hospitalier universitaire.
L'organisation de ce plateau de préparation doit permettre à l'établissement de faire face aux demandes de produits spécifiques dont pourrait avoir besoin le centre hospitalier universitaire dans le cadre du projet de développement de ses services.
La qualification biologique des produits sanguins labiles
Le plateau technique de qualification de cet établissement assure :
La qualification immuno-hématologique des dons, à savoir :
- groupage sanguin ABO Rh D ;
- phénotypes Rh Kell ;
- autres phénotypes érythrocytaires ;
- dépistage et identification des anticorps irréguliers anti-érythrocytaires ;
- recherche d'hémolysines et d'anticorps immuns du système ABO.
La qualification sérologique des dons, à savoir :
- dosage des transaminases ;
- sérologie de la syphilis ;
- recherche de l'antigène HBs ;
- recherche des anticorps anti HBc ;
- recherche des anticorps anti VHC ;
- recherche des anticorps anti VIH1 et VIH2 ;
- recherche des anticorps anti HTLV1 et HTLV2 ;
- les tests de confirmation de ces recherches, en cas de positivité.
Tests divers : électrophorèse de l'hémoglobine.
A la demande du ministre chargé de la santé, l'Agence française du sang étudie les diverses approches techniques de détection du génome viral du virus de l'hépatite C, afin de mettre en oeuvre cette technologie nouvelle dans le courant de l'année 2000, dans le cadre de l'Etablissement français du sang.
L'introduction de ce nouveau test ne peut que gagner en qualité par le développement d'une coopération spécifique entre les établissements de transfusion sanguine et des laboratoires universitaires.
L'établissement de transfusion sanguine de Guadeloupe exerce des activités de soins et des activités d'analyses de biologie médicale en partenariat avec le centre hospitalier universitaire.
Ces activités peuvent être développées en tant que de besoin.
Des recherches de complémentarité avec les services du centre hospitalier universitaire peuvent également être effectuées pour éviter des redondances et gagner en spécialisation.
Dans le cadre du projet d'établissement du centre hospitalier universitaire et du développement de ses services, l'établissement de transfusion sanguine peut apporter un appui à celui-ci dans les domaines qui sont de sa compétence et dans lesquels le centre hospitalier universitaire accepte d'avoir recours aux services de la transfusion ; il en est de même pour les domaines que le centre hospitalier universitaire entend développer et dans lesquels l'établissement de transfusion sanguine pourrait mettre en oeuvre des activités nouvelles en partenariat avec celui-ci.
La mise en oeuvre de ce schéma d'organisation de la transfusion sanguine et plus particulièrement des activités nouvelles ou innovantes visées à la section III ci-dessous nécessite que les locaux de l'établissement de transfusion sanguine soient entièrement reconstruits et ce, dans les meilleurs délais, conformément aux engagements pris antérieurement.
SANGUINE DANS LA REGION GUYANE
(Etablissement Guyane)
Un établissement de transfusion sanguine couvre l'ensemble du département région.
La collecte reste exercée sur le site fixe de Cayenne et par le moyen de collectes itinérantes organisées à partir de ce site.
La distribution reste également exercée sur le site de Cayenne.
Compte tenu du nombre et de la concentration des établissements de soins en Guyane, il n'y a pas lieu de modifier le dispositif actuel de distribution.
Cette activité reste donc pratiquée sur le site de Cayenne afin de pouvoir offrir aux établissements consommateurs de produits sanguins labiles le meilleur service possible.
Cette activité est exercée sur le plateau technique de Cayenne.
Les activités de qualification des produits sanguins labiles constituent un domaine en constante et rapide évolution technologique qui se caractérise par une recherche de sécurité toujours plus insistante.
C'est aujourd'hui la quête de l'extrême sensibilité pour réduire au maximum la fenêtre sérologique et éliminer tout risque de transmission virale.
Demain il s'agira de rechercher d'autres pathologies éventuellement transmissibles.
Mais ces recherches impliquent des technologies de plus en plus sophistiquées.
Cette évolution des techniques de qualification qui s'accommodent mal des trop petites quantités de produits à tester conduit à confier à l'établissement de transfusion sanguine de la Martinique, qui dispose d'un acquis réel en la matière, le rôle de pôle de référence pour l'ensemble des départements français d'Amérique et l'exercice de cette activité pour lui-même et pour l'établissement de transfusion sanguine du département de la Guyane.
Compte tenu de la spécificité du département de la Guyane et du risque réel d'interruption momentanée des communications avec la Martinique, une procédure d'urgence permettant soit la qualification sur place dans des cas extrêmes, soit une procédure d'approvisionnement spécifique à partir d'une autre source, doit être mise au point par l'établissement de transfusion sanguine.
L'établissement de transfusion sanguine de la Guyane effectue une activité de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Cette activité doit être poursuivie en partenariat avec le centre hospitalier dans une optique de complémentarité et dans un souci de services mutuels.
Dans le cadre du projet d'établissement de l'hôpital et du développement de ses services, l'établissement de transfusion sanguine peut apporter un appui à celui-ci dans les domaines pour lesquels il accepte d'avoir recours aux services de la transfusion et qui sont de la compétence de celle-ci.
SANGUINE DANS LA REGION MARTINIQUE
(Etablissement Martinique)
La collecte reste exercée sur le site fixe de Fort-de-France et par le moyen de collectes mobiles organisées à partir de ce site.
La distribution reste également exercée sur le site de Fort-de-France.
Compte tenu du nombre et de la concentration des établissements de soins en Martinique, il n'y a pas lieu de modifier le dispositif actuel de distribution.
Cette activité reste donc pratiquée sur le site de Fort-de-France afin de pouvoir offrir aux établissements consommateurs de produits sanguins labiles le meilleur service possible.
L'activité de préparation reste exercée sur le plateau technique de Fort-de-France, à proximité du centre hospitalier universitaire.
Le plateau technique de préparation doit être mis aux normes des bonnes pratiques et dimensionné pour pouvoir servir de site de dépannage dans le cadre de la solidarité et de la coopération entre les établissements de transfusion sanguine des départements français d'Amérique.
C'est aujourd'hui la quête de l'extrême sensibilité pour réduire au minimum la fenêtre sérologique et éliminer tout risque de transmission virale.
Cette évolution des techniques de qualification qui s'accommodent mal des trop petites quantités de produits à tester conduit à confier à l'établissement de transfusion sanguine de Martinique, qui dispose d'un acquis réel en la matière, le rôle de pôle de référence pour l'ensemble des départements français d'Amérique et l'exercice de cette activité pour lui-même et pour l'établissement de transfusion sanguine du département de la Guyane.
Dans ce cadre, une biothèque interrégionale est implantée sur le site de Fort-de-France.
Ces activités seront poursuivies en partenariat avec le centre hospitalier universitaire dans une optique de complémentarité et dans un souci de services mutuels.
Dans le cadre du projet d'établissement du centre hospitalier universitaire et du développement de ses services, l'établissement de transfusion sanguine doit apporter un appui à celui-ci dans les domaines qui sont de sa compétence et dans lesquels le centre hospitalier universitaire accepte d'avoir recours aux services de la transfusion ; il en est de même pour les domaines que le centre hospitalier universitaire entend développer et dans lesquels la transfusion pourrait mettre en place des activités nouvelles en partenariat avec celui-ci.
SANGUINE DANS LA REGION REUNION
(Etablissement Réunion)
Cet établissement approvisionne le territoire de Mayotte.
La collecte reste exercée sur les sites de Saint-Denis et Saint-Pierre et par le moyen de collectes mobiles organisées à partir de ces sites.
La distribution reste également exercée sur ces deux sites.
Compte tenu de l'implantation des principaux utilisateurs de produits sanguins labiles à proximité de ces sites, il n'y a pas lieu de modifier le dispositif actuel de distribution.
Cette activité reste donc pratiquée par les deux sites de distribution afin de pouvoir offrir aux établissements consommateurs de produits sanguins labiles le meilleur service possible.
L'activité de préparation qui, dans le cadre du premier schéma, a été regroupée sur le site de Saint-Denis, reste exercée sur ce plateau technique, à proximité du centre hospitalier départemental.
Conformément à l'évolution entérinée au cours du premier schéma, la qualification est exercée sur le site de Saint-Denis.
Une biothèque des dons, destinée à la conservation en azote liquide d'échantillons de sérum des donneurs, doit être implantée sur le site de Saint-Pierre dont les locaux doivent être par ailleurs mis aux normes des bonnes pratiques.
L'activité de cette biothèque est à étendre à la conservation de tissus et cellules en tant que de besoin et en fonction de la demande exprimée par les établissements utilisateurs de ce service.
L'établissement de transfusion sanguine de la Réunion effectue des activités de production de produits sanguins à usage non thérapeutique, de laboratoire d'analyses biologiques et médicales et de dispensation de soins.
Ces activités sont à poursuivre en partenariat avec les centres hospitaliers dans une optique de complémentarité et dans un souci de services mutuels.
Dans le cadre du projet d'établissement des hôpitaux et du développement de leurs services, l'établissement de transfusion sanguine apporte un appui à ceux-ci dans les domaines qui sont de sa compétence et dans lesquels ils acceptent d'avoir recours aux services de la transfusion ; il en est de même pour les domaines que les établissements hospitaliers entendent développer et dans lesquels la transfusion pourrait mettre en place des activités nouvelles en partenariat avec ceux-ci.
Compte tenu des spécificités de l'île de la Réunion, un dispositif d'urgence permettant l'approvisionnement du site de Saint-Pierre en toutes circonstances doit être élaboré par l'établissement de transfusion sanguine en coordination avec les autorités sanitaires départementales.
Arrêté du 26 novembre 1999 portant homologation de la décision no 99-830 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe
- La décision no 99-830 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe est homologuée.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 9 novembre 2004 à CETEN-APAVE international, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant no 4 du 29 mars 1999 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
- M. Hadelin de La Tour du Pin Chambly de La Charce, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry, en remplacement de M.
Jean-Claude Fortuit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 mars 1997, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1997 :
M. Brisset (Jean-Claude) ;
M. Nantier (Guy) ;
M. Caville (Jean) ;
M. Le Clezio (Maurice) ;
M. Chalot (Francis) (en service détaché).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1997, le centre de réception radioélectrique de Kourou (Guyane), no ANF : 973.51.314, exploité par le ministère de la défense (armée de l'air), est classé en 1re catégorie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 avril 1997, M. Hopital (Pierre-André), directeur du travail de 2e classe,
affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure en qualité de directeur départemental,
est promu sur place au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités du classement des conservateurs des bibliothèques stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, la composition du jury chargé de ce classement et les conditions de délivrance du diplôme de conservateur des bibliothèques
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux conservateurs des bibliothèques stagiaires recrutés à partir de 1996 par la voie des concours prévus à l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Les conservateurs des bibliothèques stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont soumis, au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, à des épreuves permettant d'apprécier l'acquisition de connaissances, de compétences ou d'éléments de qualification professionnelle, ainsi que de méthodes de travail intellectuel et de recherche.
Le règlement de scolarité de l'école fixe la liste des épreuves mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Il précise notamment leur nature, leur programme, leurs conditions d'organisation et les règles de leur présentation.
Le règlement de scolarité détermine, dans le respect des dispositions du présent article, la liste des épreuves mentionnées à l'article 2 ci-dessus qui servent au classement des conservateurs des bibliothèques stagiaires par ordre de mérite, en application de l'article 28 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé.
Ces épreuves de classement comprennent des épreuves communes à tous les élèves, une ou des épreuves optionnelles et un mémoire d'étude et de recherche.
Elles sont appréciées par une note de 0 à 20.
Par rapport au total des coefficients des épreuves de classement, le coefficient global des épreuves communes est fixé à 60 %, celui des épreuves optionnelles entre 10 et 15 %, et celui du mémoire d'étude et de recherche entre 25 et 30 %.
Les proportions exactes qui s'appliquent à ces dernières épreuves ainsi que les coefficients particuliers de chacune des épreuves communes et optionnelles sont déterminés par le règlement de scolarité de l'école.
Les dispositions relatives à l'organisation et aux coefficients des épreuves de classement doivent être arrêtées par le conseil d'administration au plus tard à la fin du premier trimestre de la scolarité d'une promotion et elles ne peuvent être modifiées en cours de scolarité.
Le règlement de scolarité prévoit également les conditions dans lesquelles les élèves empêchés de participer à une épreuve de classement en temps limité pour un motif dûment justifié peuvent être autorisés à subir cette épreuve à une autre date.
L'absence de note après organisation de cette épreuve de rattrapage équivaut à la note 0 pour cette épreuve.
La note générale de classement de chaque élève est établie en tenant compte des notes obtenues aux épreuves de classement mentionnées à l'article 4 ci-dessus et des coefficients qui s'y appliquent.
Cette note générale est utilisée pour le classement par ordre de mérite des conservateurs des bibliothèques stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques par le jury chargé de ce classement, en application de l'article 28 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé.
Pour départager les élèves ayant obtenu la même note générale, le jury prend en considération les notes obtenues aux épreuves dotées des plus forts coefficients.
Le relevé des notes obtenues par les conservateurs des bibliothèques stagiaires, la liste de classement par ordre de mérite et le procès-verbal de la réunion du jury sont transmis par le directeur de l'école au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury chargé du classement des conservateurs des bibliothèques stagiaires comprend le directeur de l'école, président, et au moins six membres, dont la moitié au moins sont choisis parmi les enseignants-chercheurs et les membres du personnel scientifique des bibliothèques affectés à l'école.
En cas d'empêchement du directeur de l'école, celui-ci peut déléguer la présidence du jury à l'un des enseignants-chercheurs ou des membres du personnel scientifique des bibliothèques affectés à l'école.
Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'enseignement supérieur décerne le diplôme de conservateur des bibliothèques aux élèves dont la note générale de classement définie à l'article 5 ci-dessus est au moins égale à la moitié de la note maximale théorique.
La délivrance de ce diplôme est toutefois subordonnée à la titularisation des intéressés dans le corps des conservateurs des bibliothèques.
L'arrêté du 9 février 1993 modifié fixant les modalités du classement des conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et la composition du jury chargé de ce classement est maintenu en vigueur en ce qui concerne les conservateurs stagiaires recrutés en 1994 et 1995 par la voie des concours prévus à l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Il sera abrogé à la date de publication du dernier arrêté conférant le diplôme de conservateur des bibliothèques à des élèves des promotions 1994-1996 et 1995-1997, et au plus tard le 31 décembre 1999.
Le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux conservateurs des bibliothèques stagiaires recrutés à partir de 1996 par la voie des concours prévus à l'article 4 du décret no 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
- Le règlement de scolarité détermine, dans le respect des dispositions du présent article, la liste des épreuves mentionnées à l'article 2 ci-dessus qui servent au classement des conservateurs des bibliothèques stagiaires par ordre de mérite, en application de l'article 28 du décret no 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé.
- Cette note générale est utilisée pour le classement par ordre de mérite des conservateurs des bibliothèques stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques par le jury chargé de ce classement, en application de l'article 28 du décret no 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé.
- L'arrêté du 9 février 1993 modifié fixant les modalités du classement des conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et la composition du jury chargé de ce classement est maintenu en vigueur en ce qui concerne les conservateurs stagiaires recrutés en 1994 et 1995 par la voie des concours prévus à l'article 4 du décret no 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
- Le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont chargés,
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1997, M. Marchandon (Gilles), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er mars 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Olivier (Patrick), administrateur civil, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, Mme Riffault (Jacqueline), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du service de l'inspection, pour une période de trois mois à compter du 1er janvier 1997.
Loi n° 97-281 du 26 mars 1997 autorisant la ratification d'une convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes)
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994, signée par la France le 14 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Pierre Biarnès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 254 (1996-1997) ;
LOI no 97-281 du 26 mars 1997 autorisant la ratification d'une convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes) (1)
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes),
adoptée le 17 juin 1994, signée par la France le 14 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 1997, M. Sibertin-Blanc (Rémi), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 2 avril 1997.
Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.
Arrêté du 27 mai 1997 portant prolongation du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
de la pêche et de l'alimentation en date du 27 mai 1997, est prolongé, pour une durée de six mois, le mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, nommés par l'arrêté du 10 mai 1993.
La prolongation du mandat des membres prend effet à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 mai 1997, M. Dareys (Didier), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'attaché principal territorial auprès de la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1996.
L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mai 1997, est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les différentes catégories d'usagers au titre des consommateurs d'eau :
Suppléant : M. Sadoux (Philippe), en remplacement de M. Briand (Jacques).
Arrêté du 15 mai 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des disciplines des classes de première des séries ES, L et S et de technologie industrielle des classes de première et terminale de la série S
- Le programme de l'option Mathématiques appliquées de la classe de première de la série économique et sociale (ES), défini au paragraphe VII de l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé, est remplacé par le programme annexé au présent arrêté.
Décret n°97-589 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Décret no 97-589 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
- Au premier alinéa de l'article 4 bis du décret du 22 novembre 1973 susvisé, les mots : << un emploi vacant sur quatre >> sont remplacés par les mots : << un emploi vacant sur cinq >>.
- L'article 4 ter du décret du 22 novembre 1973 susvisé est ainsi rédigé :
- L'article 3 du décret no 87-615 du 3 août 1987 modifiant le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est abrogé.
Arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'appellation de certaines structures de formation paramédicales et des personnes qui y sont inscrites
Les structures de formation préparant aux diplômes d'Etat de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de pédicure-podologue sont respectivement dénommées : 1.
Les personnes inscrites dans les instituts visés à l'article 1er sont dénommées "étudiants".
A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L.
452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider.
Des actions de prévention appropriées sont organisées dans des conditions fixées par décret, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable d'un employeur garanti par une assurance à ce titre, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L.
Le paiement du capital prévu à l'article L.
452-2 est garanti par privilège dans les conditions et au rang fixés par les articles L.
Arrêté du 7 mai 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Pelote basque
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Pelote basque, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'entraînement, au perfectionnement technique, à la formation des cadres, à la gestion et à la promotion de la pelote basque.
- Le dossier d'inscription déposé par le candidat comprend :
Le rapport en deux exemplaires mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
Les deux spécialités choisies pour l'épreuve technique parmi les spécialités suivantes :
Spécialités masculines :
- joko garbi ou xare ;
- pala ou frontenis ;
Spécialités féminines :
a) Un écrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau dans les différentes spécialités de la pelote basque, incluant notamment la formation de cadres techniques (durée : trois heures ;
b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et internationale de la pelote basque (préparation trente minutes ; exposé trente minutes ; coefficient 1).
a) Présentation et conduite d'une séance d'entraînement (coefficient 3) :
Le candidat dispose d'une heure maximum pour rédiger une préparation écrite qui est remise au jury.
La séance, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, est suivie d'un entretien de quinze minutes avec le jury.
Cet entretien porte sur le texte de présentation, l'analyse de la séance et son évaluation par le candidat.
b) Entretien avec le jury (coefficient 1 ; durée trente minutes) Cet entretien a pour objet un rapport établi par le candidat portant sur la conception et l'organisation d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres départementaux ou régionaux.
Le candidat doit avoir personnellement organisé et dirigé un stage ou un cycle de stages après agrément du directeur technique national ou de son représentant.
Ce rapport écrit peut être accompagné de documents audiovisuels ou/et informatiques et ne doit pas excéder dix pages datylographiées (hors annexe).
Le candidat est intégré dans une partie, soit en tête à tête, soit par équipe, dans les deux spécialités choisies par le candidat lors de son inscription.
Les candidates subissent cette épreuve dans les deux spécialités mentionnées à l'article 2 (frontenis et pala).
Les candidats sont appréciés sur leurs qualités techniques et tactiques.
- Toute note inférieure ou égale à 6 à une épreuve (générale,
pédagogique ou technique) peut être rendue éliminatoire par le jury.
- Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves est proposé à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique.
- Les dispositions en date du 27 janvier 1986 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Pelote basque, annexées à l'arrêté du 8 mai 1974 sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, deux internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Arrêté du 13 mai 1997 portant nomination au conseil scientifique du Centre d'études d'histoire de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 1997, M. Contamine (Philippe), professeur à l'université Paris-IV, membre de l'Institut, est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, à compter du 10 mai 1997, membre du conseil scientifique du Centre d'études d'histoire de la défense, au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence scientifique, en remplacement de M. Kaspi (André).
Arrêté du 18 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de promotion rurale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 avril 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de promotion rurale, en application de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1994 relatif aux missions et à la composition du conseil d'administration du Centre national de promotion rurale :
a) Au titre des membres de droit nommés par le ministre chargé de l'agriculture :
M. Pautheix (Dominique), directeur de l'établissement public national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, représentant d'un établissement d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire ;
Suppléant : M. Chevaldonné (Jean), directeur du Centre national d'études et de ressources en technologies avancées.
M. Marshall (Eric), directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, représentant les établissements chargés de la formation des enseignants ;
Suppléant : M. Courtas (Jean), responsable de la gestion des formations initiales, BP 87, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
M. Gerondeau (Jean-Pierre), directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne ;
Suppléant : M. Pradoux (Lucien), chef du service régional de la formation et du développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne.
Mme Jouve (Marie-Claire), directrice du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Tours-Fondettes ;
Suppléant : M. Gabert (Pierre), directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Carpentras.
b) Au titre des membres nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organismes concernés :
M. Bros (Gilbert), 43100 Flageac, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Suppléant : M. Buche (Jules), agriculteur, 63800 Pérignat-sur-Allier.
M. Rolin (Jean-Claude), directeur du Centre français de la coopération agricole, 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris ;
Suppléant : M. Pelloux (Pierre), ingénieur développement à la Fédération régionale des coopératives agricoles d'Auvergne, place des Salins, 10, avenue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand.
M. Galerand (Jean-Paul), directeur général de la société Dichamp, Sayat,
63530 Volvic, représentant l'Association nationale des industries agroalimentaires ;
M. Marsac (Gilbert), secrétaire national de la Fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ; Suppléant : M. Langes (Charles), 5, chemin des Littes, 63830 Nohanent.
Mme Lacarin (Marie, Françoise), membre du comité exécutif fédéral de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF-CGT, 263, rue de Paris, case 428, 93514 Montreuil Cedex ;
M. Laguette (Raymond), secrétaire général du Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (FNCEA/CFE/CGC), Flaugeac, 24220 Saint-Cyprien ;
Suppléant : M. Magnier (Gérard), 22, rue de la Caille, 69003 Lyon.
M. Boyer (Albert), président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, 10, avenue Marx-Dormoy, 63012 Clermont-Ferrand Cedex,
représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Suppléant : M. Quiers (Jean-Marie), responsable du service d'utilité agricole et du tourisme, centre régional de formation et de perfectionnement agricole à la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne.
M. Deperraz (Jacques), directeur régional de l'Office national des forêts,
33, rue Eugène-Gilbert, 63000 Clermont-Ferrand ;
Suppléant : M. Bordeaux (Christophe), chargé de mission formation professionnelle Rhône-Alpes, 143, rue Corneille, 69421 Lyon Cedex 03.
c) Au titre des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture :
M. Serin (Pierre), proviseur adjoint du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Clermont-Ferrand, 63370 Lempdes ;
Suppléant : M. Garcia (Alain), proviseur du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Valence Le Valentin, 26500 Bourg-lès-Valence.
Mme Cros, agent contractuel du Centre national de promotion rurale de Marmilhat ;
Suppléant : Mme Rongeron (Chantal), agent contractuel de l'enseignement agricole.
M. Champin (Luc), agent contractuel d'enseignement au Centre national de promotion rurale ;
Suppléant : M. Lebatteux (Jean-Marc), agent contractuel au Centre national de promotion rurale.
Mme Bouchet (Claudine), agent contractuel au Centre national de promotion rurale ;
Suppléant : M. Russ (Christophe), agent contractuel au Centre national de promotion rurale.
M. Bouquet (Jérémie), professeur certifié de l'enseignement agricole ;
Suppléant : M. Enjolras (Francis), professeur certifié de l'enseignement agricole.
Mme Beraudy (Florence), agent contractuel au Centre national de promotion rurale ;
Suppléant : Mlle Rouy (Christèle), agent contractuel.
Mme Merrien (Annick), représentante des personnels enseignants et des formateurs de l'enseignement agricole public, lycée d'enseignement général et technologique agricole Le Rheu, BP 25, 35650 Le Rheu ;
Suppléant : M. Juillard (Jean-Pierre), lycée d'enseignement général et technologique agricole Les Vasseix, 87430 Verneuil-sur-Vienne.
M. Clément (Alain), représentant des personnels enseignants et des formateurs de l'enseignement agricole public SNETAP-FSU, 175, rue du Chevaleret, 75646 Paris Cedex 13 ;
Suppléant : M. Le Boiteux (Jean-Marie), centre de formation professionnelle et de promotion agricoles, 43100 Brioude.
Arrêté du 1er avril 1997 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 1997, M. Demaret (Sylvain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Paris à compter du 1er avril 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Dehenry-Melin, sis 1 bis, rue Thénard, 89100 Sens.
M. Dehenry et M. Melin sont agréés au titre de l'article R.
Arrêté du 25 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Arrêté du 21 avril 1997 modifiant l'arrêté du 21 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et de sécrétaires d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 avril 1997, l'arrêté du 21 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
<< La date limite de dépôt des dossiers de candidature est reportée au 30 avril 1997.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 23 juin 1999 portant modification du dispositif capital de temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 3 juin 1999 sur le financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.
Pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux fonctionnaires et agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle, qui sont mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec changement de résidence, à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi.
Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de la prime de restructuration de service, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Créé par Décret n°2003-827 du 27 août 2003 - art. 2 JORF 30 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Le complément spécifique de restructuration peut être attribué et est dû lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : a) L'agent est affecté dans le service concerné depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation ; b) L'agent demeure en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation.
Le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévu au b du premier alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office, d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué :
a) A l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
b) A l'agent auquel l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans sa nouvelle résidence ou qui perçoit une indemnité représentative de logement.
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense et du budget.
L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'article 1er par un arrêté du ministre de la défense.
Le décret du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration est abrogé.
Décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
- Pour la période courant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret,
aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense,
mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation.
- Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie,
compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité exceptionnelle de mutation, dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
- Le complément spécifique de restructuration peut être attribué et est dû lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
a) L'agent est affecté dans le service concerné depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation ;
b) L'agent demeure en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation.
a) A l'agent marié dont le conjoint perçoit, au titre de la même opération, l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé ou l'indemnité de conversion instituée par le décret du 30 mai 1997 susvisé ;
- Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de la fonction publique et du budget.
- L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'article 1er par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de la fonction publique et du budget.
Arrêté du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code des assurances
Arrêté du 31 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié
- L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale régis par le décret du 7 août 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- Sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles du présent arrêté les dispositions des arrêtés du 24 juillet 1974 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois des services industriels et commerciaux du ministère de l'économie et des finances, du 26 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à l'emploi d'agent comptable de la réunion des bibliothèques et du 26 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs et des services industriels et commerciaux.
COUR DES COMPTES Tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe (année 1997)
1 M. Deby (Marc) ;
2 M. Balcon (Jean-Bernard) ;
3 M. Lafite (Guy) ;
5 M. Boëton (Philippe) ;
6 M. Simonnet (Jacques) ;
7 Mme Girard (Elisabeth) ;
8 Mme Poudevigne (Marie-Claude) ;
9 Mme Alba (Monique) ;
10 M. Arambourou (Charles) ;
12 Mlle Calvin (Dominique) ;
13 M. Hidas (Jean-Louis) ;
14 M. Le Pavec (Jacques) ;
16 M. Michaut (Christian) ;
19 M. Blache (Frédéric) ;
20 M. Chauvet (Gérard) ;
21 Mme Palau-Lignier (Jeanne) ;
22 Mme Gille (Béatrice) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 1997, M. Gruchet (Dominique), conseiller hors classe de chambres régionales des comptes, est placé en service détaché auprès d'Electricité de France en qualité de chargé de mission à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts
- La nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévu à l'article 7 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Le concours externe comporte les épreuves de pré-admissibilité,
d'admissibilité et d'admission suivantes :
Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances de base dans les domaines suivants : mathématiques, culture générale, français, et les capacités à suivre un raisonnement logique (durée : une heure trente ; coefficient 6).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection un total de points fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20.
Epreuve no 1 (durée trois heures ; coefficient 4) dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques,
Epreuve no 2 (durée : deux heures ; coefficient 4) : au choix du candidat : a) Epreuve de mathématiques : résolution d'un ou plusieurs problèmes ;
c) Epreuve de géographie économique ;
d) Epreuve de droit commercial ;
e) Epreuve de droit civil.
Pour les options c, d, e : élaboration d'une ou plusieurs notes et/ou réponses à des questions portant sur des connaissances générales afférentes à chacune d'elles.
Epreuve no 3 (durée deux heures trente ; coefficient 4) analyse d'un ou plusieurs textes à caractère économique et/ou social et réponse à une ou plusieurs questions.
Epreuve facultative no 4 (durée une heure trente ; coefficient 1) épreuve de langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne consistant en une version effectuée sans dictionnaire.
Exposé sur un thème de culture générale suivi d'une conversation avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude à l'emploi postulé (préparation : de vingt à vingt-cinq minutes ; durée : de vingt à vingt-cinq minutes,
- Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour l'épreuve écrite d'admissibilité no 2.
En outre, s'ils choisissent l'épreuve facultative no 4 de langue étrangère, ils complètent leur demande de la langue choisie.
Toute note obtenue aux épreuves obligatoires écrites et orale inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale d'admission puis à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2.
- Les programmes de l'épreuve de préadmissibilité et de l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 figurent en annexe au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts est abrogé.
Toute demande d'envoi de document devra être accompagnée d'une grande enveloppe timbrée au tarif correspondant à une lettre de 100 grammes.
est approuvée la convention constitutive relative au groupement d'intérêt public dénommé SYNAPSES, dont un extrait figure en annexe ci-après :
Le groupement d'intérêt public dénommé SYNAPSES a pour objet la création et la gestion de services communs en vue de :
- l'exercice de toute activité concourant à la mise en oeuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination de l'informatique et des systèmes d'information des établissements membres ;
- la création de nouvelles prestations en vue de la mise en place dans les établissements de systèmes d'information basés sur le malade et la production de soins ;
- la gestion des changements technologiques afférents aux missions précitées.
Son siège est fixé à Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
- le centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, à Talence (33404) ;
- le centre hospitalier départemental d'Agen (47000) ;
- le centre hospitalier général d'Agen (47000) ;
- le centre hospitalier d'Arcachon (33120) ;
- le centre hospitalier de Bergerac (24100) ;
- le centre hospitalier Charles-Perrens, à Bordeaux (33076) ;
- le centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (33410) ;
- le centre hospitalier de Jonzac (17500) ;
- le centre hospitalier de La Réole (33190) ;
- le centre hospitalier de Langon (33210) ;
- le centre hospitalier de Marmande (47200) ;
- le centre hospitalier général de Mont-de-Marsan (40000) ;
- le centre hospitalier spécialisé de Mont-de-Marsan (40000) ;
- le centre hospitalier de Montpon (24700) ;
- le centre hospitalier de Nérac (47600) ;
- le centre hospitalier général de Pau (64000) ;
- le centre hospitalier spécialisé de Pau (64000) ;
- le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (47300) ;
- la maison de retraite d'Aiguillon (47190) ;
- la maison de retraite d'Ambes (33810) ;
- la maison de retraite de Créon (33670) ;
- l'hôpital local de Domme (24250) ;
- la maison de retraite d'Eymet (24500) ;
- l'hôpital rural de Fumel (47500) ;
- la maison de retraite de Garlin (64330) ;
- la maison de retraite de Hasparren (64240) ;
- la maison de retraite de Hautefort (24390) ;
- la maison de retraite de Lalinde (24150) ;
- la maison de retraite du Bouscat (33110) ;
- l'hôpital-maison de retraite de Mauléon (64130) ;
- la maison de retraite de Monein (64360) ;
- l'hôpital local de Monségur (33580) ;
- la maison de retraite de Montignac (24290) ;
- la maison de retraite de Mussidan (24400) ;
- le syndicat interhospitalier de Pau (64000) ;
- la maison de retraite de Port-Sainte-Marie (47130) ;
- la maison de retraite de Puymirol (47270) ;
- la maison de retraite de Saint-André-de-Cubzac (33240) ;
- la maison de retraite de Sare (64310) ;
- la maison de retraite de Terrasson (24120) ;
- la maison de retraite de Thiviers (24800) ;
- la maison de retraite de Tournon-d'Agenais (47370).
Le groupement est constitué pour une durée de quatre années renouvelables par reconduction expresse.
Le ressort géographique du groupement est la région d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 avril 1997, Mme Thevenon Le Morvan (Françoise), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est promue sur place au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 16 mars 1997.
Il est institué une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail, servies aux travailleurs salariés ou assimilés ressortissant du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, en tenant compte des différences existant entre les prestations des deux régimes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 1997, M. Deluard (Joël), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 2 janvier 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Arrêté du 21 avril 1997 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988 habilitant l'Ecole nationale de la photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un diplôme sanctionnant les études correspondantes
- Sont admis dans cet établissement les candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sanctionnant deux années d'enseignement supérieur dans le domaine artistique, d'un certificat d'études d'arts plastiques (CEAP) ou d'un diplôme équivalent et ayant satisfait au concours d'entrée dont le contenu est fixé, après approbation du ministre de la culture, par le directeur de l'école.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aigle Azur Transports aériens par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- dans le monde entier, au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges ;
- dans la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, au moyen d'appareils d'une masse au décollage supérieure à 10 tonnes et/ou d'une capacité supérieure à 20 sièges.
Arrêté du 4 mars 1997 plaçant en position hors cadres (météorologie)
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, M. Rainer (Jean-Michel), ingénieur en chef de la météorologie, est placé en position hors cadres auprès de l'Organisation météorologique mondiale pour une durée de cinq ans à compter du 6 septembre 1988 et maintenu dans la même position pour une durée de cinq ans à compter du 6 septembre 1993.
Arrêté du 18 mars 1997 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1997, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est composé, jusqu'au 1er avril 2000, ainsi qu'il suit :
Mme Montanier (Colette), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
M. Salvat (Xavier), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. Jomain (Bruno), greffier associé du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ;
M. Le Boulanger (Patrick), greffier associé du tribunal de commerce de Rennes.
M. Couderette (Emile), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
M. Woirhaye (Hugues), substitut général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Regnard (Sylvie), greffier associé du tribunal de commerce de Paris.
L'arrêté du 24 juin 1994 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est abrogé.
Achille (Alain).
Aeck (Richard).
Agbolo (Victor).
Amiel (Bernard).
Anfossi (Armand).
Angelidis (Jean).
Antalick (Roland).
Antoine (Francis).
- Mesures et contrôles industriels.
Artiga (Patrick).
Augier (Jean-Paul).
Bagnol (Claude).
Bantegnie (Sylvie).
Batty (Philippe).
Beltrame (Jean-Claude).
Bergougnoux (Philippe).
Berthon (Jean-Daniel).
Besson (Yvan).
Bolzer (Daniel).
Bordat (Christian).
Boydev (Roumen).
Bray (Jacques).
Callais (Jean-Pierre).
Cariolet (Roland).
Carré (Gilles).
Catrin (Philippe).
Cazalet (Marie-Françoise), épouse Jourjon.
Chenevière (Françoise), épouse Clement.
Cheze (Nicole), épouse Thibaudot.
Christin (Philippe).
Cochon (Jean-Lou).
Couderc (Jeanne), épouse Coustal.
Crespel (Jean-Luc).
Crochart (Karl).
Cuomo (Guy).
Divoux (Jean-Louis).
Djian (Philippe).
Dormeval (Jean-Michel).
Duclos (Nicolas-Louis).
Dumez (Marc).
Dupleix (Patrick).
Duranton (Claude).
Efstathiou (Théodore).
Etay (Fabien).
Ferre (Gérard).
Ficagna (Jean-Pierre).
Fix (Denis).
Flauw (Maxime).
Gaines (Richard).
Girard (Bruno).
Godon (Christian).
Gregoire (Pascal).
Gruel (Jean-Bernard).
Guiol (Jean-Paul).
Hafdane (El Hachmi).
Imbert (Guy).
Isler (Eric).
Jardin (Thierry).
Jehenne (François).
L'Aour Dufour (Anne-Marie).
Laneury (Jean-Paul).
Le Bras (Jean).
Le Coz (Rémy).
Le Texier (Michel).
Leclerc (Michel).
Lecouvez (Jean-Jacques).
- Radioélectricité.
Lenoir (David).
Mahieu (Maurice).
Maillet (Jacques).
Mann (Jean-Pierre).
Manuel (Rémy).
- Automatique et robotique.
Marty (Jacques).
Maspeyre (Guy).
Masson (Eric).
Mecchi (Alain).
Mellinger (Pascal).
Meunier (Dominique).
Mignatelli (Jean-Pierre).
Millard (Jean-François).
Mothais (Gérard).
Nicot (Jean-François).
Ninauve (Gérard).
Odje (Emmanuel).
Olczyk (Edward).
Olivero (Philippe).
Onesto (Jean-Paul).
Peltier (Roland).
- Géométrie-topographie.
Plauchu (Patrick).
Poussin (Marc).
Rouche (Michel).
Roumajon (Jacques).
Sainjon (Didier).
Satgé (Hervé).
Sauder (Laurent).
Scherninski (François).
Thonat (Fabienne), épouse Benadjila.
Toquin (Didier).
- Biologie industrielle et agroalimentaire.
Touchet (Dominique).
Valotteau (Paul-Albert).
Veançon (Jean-Paul).
Willeretz (Joël).
Xech (Jean).
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de Seine-et-Marne, sur les fleuves, les rivières d'une largeur mouillée d'au moins 6 mètres, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés d'une superficie de plus de 50 ares :
- Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de l'Eure :
Sur le domaine public maritime et sur les communes de Quilleboeuf-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Quilleboeuf, Saint-Sanson-de-la-Roque,
Sainte-Opportune-la-Mare, Trouville-la-Haule, Vieux-Port, Saint-Thurien,
Saint-Ouen-des-Champs, Marais-Vernier, Bouquelon, Fiquefleur-Equainville,
Fatouville-Grestain, Berville-sur-Mer, Conteville, Foulbec,
Saint-Sulpice-de-Grainbouville et Toutainville :
- du 19 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
La chasse au gibier d'eau est ouverte sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- Le préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), est ajoutée entre les stations de Capvern-les-Bains et de Castéra-Verduzan la station de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), avec l'orientation thérapeutique << Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires >>.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Meuse, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- Le préfet de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des Côtes-d'Armor, sur le domaine public maritime et sur les fleuves, rivières,
- Le préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des Landes :
- du 19 juillet 1997 à 20 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ; Sur les étangs de Cazaux-Sanguinet, Parentis-Biscarrosse, Souston, Léon,
Aureilhan, Blanc et Hardy, Yrieux, Uza, La Prade, Moisan, Garrosse, du Turc : - du 19 juillet 1997 à 20 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ; Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
Le fusil sera déchargé à l'aller et au retour de la tonne et le tir doit avoir lieu au posé et de l'intérieur de l'installation.
- Le préfet des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 29 mai 1997 relative au rôle de l'Etat actionnaire ou tuteur des entreprises publiques
Dans le cadre qui reste celui de l'autonomie de gestion des entreprises publiques, l'Etat doit jouer de manière plus efficace et plus active son rôle dans la définition de leur stratégie
Le principe d'autonomie de gestion des entreprises publiques demeure, bien entendu, valable.
L'Etat n'a pas vocation, en effet, à intervenir directement dans leur gestion courante.
Il a en revanche un rôle primordial à jouer dans la définition de leur stratégie et dans le suivi de sa mise en oeuvre.
Pour les entreprises sous statut, l'Etat doit d'abord définir et approuver les missions d'intérêt général qui leur sont confiées.
Il fixe ainsi dans la durée le cadre dans lequel doit être inscrite leur stratégie et apportée sa mise en oeuvre.
Ceci peut notamment être formalisé dans des contrats d'objectifs pluriannuels réconciliant les objectifs patrimoniaux de l'Etat actionnaire et son action d'Etat tuteur et régulateur.
Le contrôle de la politique d'investissement des grandes entreprises nationales fait intégralement partie de cette mission de l'Etat.
Il se situe désormais dans un cadre plus gobal, après la transformation du fonds de développement économique et social en comité des investissements à caractère économique et social.
Un bilan de l'action de ce comité sera dressé à la fin de l'année 1998.
Pour les entreprises du secteur concurrentiel, qui ont vocation, à titre principal, à être privatisées, il est de la responsabilité du président de soumettre à l'actionnaire ses propositions de ligne stratégique pour que celui-ci puisse les approuver explicitement et en contrôler l'application.
Sur ces bases, je demande au ministre de l'économie et des finances,
conjointement avec son ou ses collègue(s) concerné(s), d'adresser à chaque président d'entreprise publique, à l'occasion de sa nomination et à des étapes importantes de la vie de la société (notamment à l'appui d'une dotation en capital), une lettre de mission ou d'orientations stratégiques,
de faire le point régulièrement et au niveau approprié, notamment au moment de l'arrêté des comptes, sur la mise en oeuvre de ces orientations stratégiques et d'effectuer les recadrages nécessaires.
Les conclusions de ces entretiens seront confirmées par lettre adressée au président.
Ce cadrage stratégique devra être réalisé et documenté pour toutes les entreprises publiques pour la fin de l'année 1997.
L'Etat doit pouvoir disposer des instruments d'information et de contrôle adéquats et mobiliser de manière efficace les capacités d'expertise et d'investigation
Je demande au ministre de l'économie et des finances de définir des normes et principes comptables homogènes pour l'élaboration des comptes des entreprises publiques et, en concertation avec les autres ministres concernés et pour chaque entreprise, un tableau de bord synthétique qui devra être communiqué régulièrement à l'actionnaire.
Chaque entreprise publique mettra en place ces instruments d'information et de contrôle pour 1997.
En particulier, vous veillerez à ce que les entreprises publiques publient, dès que possible, des comptes consolidés semestriels.
Parallèlement, le ministre de l'économie et des finances établira pour l'exercice 1996 un bilan consolidé comportant les engagements hors bilan des principaux groupes publics, conformément à la méthodologie et aux modalités qu'il a définies.
En ce qui concerne les instruments d'expertise, l'Etat doit mobiliser impérativement de manière plus efficace les différentes structures existantes et veiller à la meilleure coordination de leurs activités.
A ce titre, je vous demande de faire plus fortement appel aux corps de contrôle de l'Etat ; dans ce but, les modalités de fonctionnement et d'intervention du contrôle d'Etat seront réexaminées, notamment afin de faciliter les contrôles,
missions ou enquêtes sur les filiales et sous-filiales des entreprises qui relèvent de sa compétence.
Plus généralement, chaque fois que cela est justifié, je vous invite à confier des missions conjointes aux différents corps d'inspection et de contrôle compétents et à veiller à une bonne coordination de leurs travaux.
En outre, vous pourrez faire appel plus largement, chaque fois que cela s'avère opportun, à des capacités d'expertise extérieures (banque conseil,
auditeur comptable, conseil en organisation ou en stratégie, cabinet juridique).
A cette fin, le ministère de l'économie et des finances s'est doté des moyens pour recourir à des consultants extérieurs.
Il peut ainsi renforcer la capacité d'expertise comptable, externe et interne, de l'Etat actionnaire, et entretenir un dialogue plus efficace lors de l'examen des comptes avec les dirigeants des entreprises et les commissaires aux comptes, notamment sur la qualité de l'audit et du contrôle internes.
De plus, un programme régulier d'audit stratégique des entreprises publiques, incluant des comparaisons internationales, sera mis en oeuvre.
Enfin, je vous invite à être particulièrement attentifs, pour les entreprises publiques dont vous avez la responsabilité, aux investissements les plus importants par leur montant unitaire et par leur incidence stratégique, dans la mesure où ces investissements peuvent générer un risque financier majeur pour l'Etat et donc pour la collectivité nationale.
Vous devrez notamment veiller à ce que, dans l'examen de ces projets, les exigences de rentabilité des investissements soient clairement analysées et intégrées.
Lors de l'instruction des projets les plus importants, une expertise devra être conduite pour juger de leur intérêt tant financier que statégique.
L'Etat doit assurer pleinement son rôle d'actionnaire
dans les organes sociaux des entreprises publiques
Dans cette perspective, je vous demande de veiller à la mise en oeuvre rapide et systématique d'un certain nombre d'améliorations méthodologiques.
Dès à présent, compte tenu de la charge de travail que constitue l'exercice sérieux de la fonction d'administrateur dans une entreprise, une même personne ne pourra participer, à compter du 1er janvier 1998, à plus de quatre conseils d'administration d'entreprises publiques.
Dans la programmation et l'organisation des travaux préparatoires des conseils et des assemblées générales, il vous appartient d'obtenir systématiquement des entreprises la transmission de l'ordre du jour, des principaux dossiers et des avant-projets de résolutions avec un délai suffisant de nature à permettre l'examen de ces documents et le recueil des instructions ministérielles ou interministérielles dans des conditions acceptables.
A défaut, vous vous réserverez la possiblité de demander le report du conseil.
Vous assurerez également une parfaite coordination des positions des administrateurs de l'Etat.
A cette fin, un chef de file sera désigné dans chaque conseil, en fonction des compétences des représentants de l'Etat et de la nature des problèmes auxquels l'entreprise se trouvera confrontée.
De la même façon, la tenue de réunions préparatoires doit être généralisée et il vous appartient de veiller à la présence assidue des représentants de l'Etat tant à ces pré-conseils qu'aux conseils eux-mêmes.
Enfin, j'ai chargé le ministre de l'économie et des finances de diffuser un guide des diligences de l'administrateur représentant de l'Etat qui comporte notamment un rappel des devoirs et de la responsabilité civile et pénale des représentants de l'Etat.
Il prévoira également les actions de formation et de perfectionnement appropriées pour les administrateurs représentants de l'Etat.
Pour compléter ces dispositions d'application immédiate, je demande au ministre de l'économie et des finances de lancer une mission sur la composition et le mode de fonctionnement des conseils d'administration des entreprises publiques et de vous y associer.
Ses conclusions seront rendues en septembre 1997 et trouveront une traduction concrète avant la fin de l'année en ce qui concerne la désignation des personnalités qualifiées et des administrateurs représentant l'Etat dans les conseils d'administration.
Les entreprises publiques, sans négliger leurs spécificités, doivent transposer les pratiques du << gouvernement d'entreprise >>
Ainsi, il appartient aux représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des entreprises de susciter, en tant que de besoin, la création de comités spécialisés pour enrichir l'instruction de certains dossiers.
En particulier, et dans le but d'approfondir le débat sur les comptes, notamment avec les commissaires aux comptes, les administrateurs représentant l'Etat doivent demander l'instauration d'un comité d'audit qui, sans intervenir dans la gestion, fera rapport au conseil d'administration sur les comptes présentés par le président de l'entreprise.
Vous veillerez aussi à ce que, de façon systématique et régulière, des rapports précis sur les filiales des groupes publics soient présentés et discutés au sein des conseils et que ces conseils puissent, en toute connaissance de cause, s'exprimer sur les décisions des filiales qui engagent de manière significative le groupe et s'assurer que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces.
Vous pourrez également utiliser plus largement, en tant que de besoin, la possibilité que vous donnent les dispositions de l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 pour nommer des représentants dans les filiales des entreprises publiques.
Ces orientations doivent entraîner un changement profond des relations entre l'Etat et les entreprises publiques, de nature à lever toute ambiguïté dans ces relations et à donner à l'Etat les moyens de jouer pleinement son rôle.
Je demande à l'ensemble des membres du Gouvernement qui assurent la tutelle d'entreprises publiques et plus particulièrement au ministre de l'économie et des finances, auquel la loi a confié la gestion des participations de l'Etat, de veiller à la mise en oeuvre de ces orientations.
Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1997.
Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Il est inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après l'article R.
Dispositions relatives à l'introduction de l'instance
29 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ainsi rédigés :
- La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du magistrat le plus ancien parmi les magistrats présents ayant au moins le grade de président de tribunal administratif.
Elle est alors présidée par son président ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien parmi les magistrats présents ayant au moins le grade de président de tribunal administratif et comprend, en outre, un magistrat affecté à la chambre désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et le magistrat rapporteur.
Le président de la chambre siège alors au titre du 1o du premier alinéa de l'article R.
<< Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif, désigné en suivant l'ordre du tableau.
- La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
89, après le mot : << doivent >> sont ajoutés les mots : << à peine d'irrecevabilité >>.
91, les mots : << sous la sanction prévue à l'article précédent >> sont supprimés.
Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies certifiées conformes en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.
Dispositions relatives au sursis à exécution
et aux procédures d'urgence
- Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.
- La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Dispositions relatives à l'instruction
- Le chapitre II du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié ainsi qu'il suit :
<< La décision du président du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
- La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
- La requête et les mémoires en observations, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés au greffe.
<< Les répliques et autres mémoires, observations ou pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
- Sauf s'il est signé par un des mandataires mentionnés à l'article R.
<< A défaut, le premier dénommé sera averti par le greffier en chef qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des autres signataires la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux et d'en avertir le tribunal ou la cour.
212, les actes de procédure seront valablement accomplis à l'égard du représentant unique.
- Les décisions prises par le président ou le rapporteur pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R.
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes ont fait obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais.
<< Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient et, notamment, en cas de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, le président de la chambre peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R.
- La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est intitulée : << La demande de régularisation et la mise en demeure >>.
Elle est modifiée ainsi qu'il suit :
- Il est inséré dans la section mentionnée à l'alinéa précédent, avant l'article R.
116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R.
- A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.
- Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.
147, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.
153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : << le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations >> sont remplacés par les mots : << le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué >>.
Dispositions relatives à l'expertise et à la visite des lieux
154 les mots : << Lorsque l'affaire est en état, >> sont supprimés.
<< Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
- Il est inséré au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après l'article R.
136, le président de la juridiction, après avoir, le cas échéant, consulté le magistrat délégué, en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.
<< Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
<< Dans les cas mentionnés au premier alinéa, le président de la juridiction, après avoir consulté le cas échéant le magistrat délégué, peut également, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, soit au cours de l'expertise, accorder aux experts, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Il précise la ou les parties qui devront verser cette allocation.
171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
<< La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement.
Dispositions relatives à la rectification des erreurs matérielles et aux délais de recours contre les ordonnances liquidant les dépens et contre les décisions juridictionnelles
205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, les mots : << dans le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance >> sont remplacés par les mots : << dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance.
<< Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa,
sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
- Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.
<< Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.
229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : << l'article R.
229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il est inséré un article R.
- Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai d'appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
<< La notification d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt rendu en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
222-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont modifiés ainsi qu'il suit :
191, après les mots : << l'une des formations prévues aux >>, est ajouté le mot : << deuxième >>.
209, les mots : << ordonne ou >> sont remplacés par les mots : << ordonne au >>.
22 >>, sont ajoutés les mots : << ou l'article L.
22 >>, sont ajoutés les mots : << et au cinquième alinéa de l'article L.
241-24, le mot : << présent >> est remplacé par le mot : << président >>.
VORTAC << CMB >> : 50o 13' 41'' N, 003o 09' 08'' E ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre VOR-DME << CTL >> et VORTAC << CMB >> ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre VORTAC << CMB >> et le point : 50o 24' 00'' N, 002o 49' 52'' E ;
- niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre les points : 50o 24' 00'' N, 002o 49' 52'' E et 50o 25' 45'' N, 002o 46' 34'' E;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 48 du 6 février 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations agricoles (CFDT),
- de revaloriser les salaires ainsi que le point d'ancienneté à compter du 1er février 1997 ;
- de modifier l'article 15 bis de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers, l'avenant no 90 du 17 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Auch entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Classification des emplois) de la convention précitée et de créer une annexe V (Grille de concordance) à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gers, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1997 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme de 84 450 000 F.
Circulaire du 18 février 1997 relative à l'application de l'article 47 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995)
Il s'agit des organismes mentionnés dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui, visés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, sont reconnus d'utilité publique ou sont autorisés à recevoir des dons et legs.
En aucun cas, lesdites associations ne seront autorisées à procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures.
La nature des biens mobiliers concernés
Il en résulte que les objets mobiliers appartenant à des services dotés de la personnalité civile (établissements publics) et vendus par le domaine sur le fondement de l'article L.
70 du CDE ne sont pas concernés par les mesures nouvelles de gratuité.
Sous cette réserve, le dispositif vise tous meubles, effets, marchandises,
autres que les véhicules automobiles, susceptibles d'apporter une aide aux personnes les plus défavorisées.
En pratique, il s'agit essentiellement de biens de première nécessité tels que vêtements, mobilier, petit électroménager.
Toutefois, la valeur unitaire des biens concernés ne doit pas excéder 500 F conformément aux dispositions de l'article A.
115-1 du CDE tel que modifié par arrêté du 9 mai 1996.
Rôle des préfets
Il appartient à Mesdames et Messieurs les préfets de se prononcer tant sur l'opportunité de consentir des cessions gratuites de biens meubles que sur le sérieux des associations susceptibles de bénéficier de ces nouvelles mesures.
Afin de faciliter la mise en oeuvre du dispositif, Mesdames et Messieurs les préfets de département voudront bien établir et transmettre au directeur des services fiscaux placé sous leur autorité (service des domaines) la liste des associations relevant de leur circonscription et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens mobiliers aux personnes les plus défavorisées.
Il conviendra de demander aux différents services de l'Etat représentés dans le département de bien vouloir, lorsqu'ils sont saisis d'une demande par l'une des associations mentionnées sur cette liste, indiquer la nature et l'importance des biens susceptibles de répondre à cette demande et identifier ces biens sur le procès-verbal de remise au domaine.
Rôle du directeur des services fiscaux
Le directeur des services fiscaux agit en matière de cession de gré à gré,
en vertu de la délégation qui lui est consentie par le préfet sur le fondement de l'article 17 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département.
Il conviendra donc de vous assurer que la délégation de signature donnée au directeur des services fiscaux de votre département fait expressément référence aux articles L.
115-1 précités du CDE sur le fondement desquels est mis en oeuvre le présent dispositif.
Lorsque des demandes lui seront adressées de façon ponctuelle par des associations qui ne figureraient pas sur la liste établie dans les conditions prévues au paragraphe II-1 ci-dessus, le directeur des services fiscaux vous les transmettra préalablement à toute recherche de biens afin que vous puissiez juger de l'opportunité de satisfaire ces demandes.
Pour chaque opération de cession, le domaine procédera, au vu des procès-verbaux de remise de biens mobiliers établis par les services livranciers, au recensement des biens susceptibles de répondre aux demandes des associations.
Il s'assurera que les biens appartiennent à l'Etat et que leur valeur unitaire est inférieure à 500 F.
Il veillera, d'une part, à ce que la gratuité ait recueilli l'adhésion du service livrancier et, d'autre part, à ce que l'association bénéficiaire n'ait pas failli à ses obligations résultant de cessions antérieures.
Les biens recensés et clairement identifiés en ce qui concerne leur nature et leur valeur feront l'objet d'un état certifié par le directeur des services fiscaux des biens faisant l'objet de la cession gratuite.
La production de cet état sera exigée lors de l'enlèvement des biens soit auprès du service gestionnaire, soit dans les magasins domaniaux.
A cet effet, le document de cession indiquera les coordonnées précises du service livrancier et de l'association bénéficiaire et sera revêtu de la signature de chacune des parties.
Mesdames et Messieurs les préfets sont invités à assurer la diffusion de la présente instruction auprès de l'ensemble des chefs de service placés sous leur autorité.
Arrêté du 12 février 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 février 1997, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de 1996 :
M. Lenguin (Pierre) ;
Mme Lacaze (Emanuela).
Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.
Arrêté du 15 avril 1997 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Décret n°97-382 du 16 avril 1997 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Les dispositions du décret n° 94-356 du 5 mai 1994 susvisé, à l'exception des articles 3, 4, 9 et 11, et celles du décret n° 94-357 du 5 mai 1994 susvisé, à l'exception de son article 8, sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Décret no 97-382 du 16 avril 1997 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
- Les dispositions du décret no 94-356 du 5 mai 1994 susvisé, à l'exception des articles 3, 4, 9 et 11, et celles du décret no 94-357 du 5 mai 1994 susvisé, à l'exception de son article 8, sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
- Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1990 susvisé sont remplacées, à compter du 31 décembre 1994, par les dispositions suivantes :
M. Christian Marbach, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence et pour une durée de trois ans.
M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions de membre suppléant du même conseil.
Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull
La cession d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé s'effectuera selon les modalités prévues dans les articles 2 à 5 ci-après par la cession de 18 000 000 d'actions détenues par l'Etat.
Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximal de 1 000 000, selon les modalités fixées à l'article 6.
1 620 000 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre de vente à prix ferme au prix de 36 F par action.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française et résidentes seront servies intégralement : A concurrence de 350 actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ; A concurrence de 350 actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.
1 800 000 actions cédées par l'Etat sont réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de la Compagnie des machines Bull dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre de vente à prix ferme, soit au prix de 28,80 F par action, et ne pourront être cédées pendant deux ans.
Le paiement de ces actions s'effectuera par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes visées par le présent article une action gratuite pour une acquise pour les cent dix-neuf premières actions et une action gratuite pour quatre actions achetées au-delà de la cent dix-neuvième.
14 580 000 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 38 F par action.
Un prélèvement maximum de 1 458 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre de vente à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions fixé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 100 000.
A concurrence de 350 actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ;
A concurrence de 350 actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9,
alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.
M. Becot (Tony, Henri, Pierre, Yvon) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Patricia Cellier-Leroy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limours (Essonne) ;
Le retrait de Mme Cellier (Patricia, Colette), épouse Leroy, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Patricia Cellier-Leroy, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Patricia Cellier-Leroy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés >>.
– La dotation forfaitaire annuelle garantie comporte :
– Les ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année par arrêté, le montant de l'enveloppe affectée à la dotation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R.
48 [31]), adoptés le 4 juillet 1991 (1)
48 [31]), adoptés le 4 juillet 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Désignation de la région des Caraïbes comme zone spéciale
en vertu de l'annexe V de Marpol 73/78
AMENDEMENTS A LA REGLE 5
(Désignation de la région des Caraïbes
en tant que zone spéciale)
Considère que, conformément à l'article 16.2 (f) iii) de la Convention de 1973, les amendements seront réputés avoir été acceptés le 4 octobre 1992 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient communiqué à l'Organisation des objections à ces amendements ;
Prie le Secrétaire général, en application de l'article 16.2 (e) de la Convention de 1973, d'adresser à toutes les Parties à l'annexe V du Protocole de 1978 des copies certifiées conformes de la présente Résolution et du texte des amendements figurant en annexe ;
Prie en outre le Secrétaire général de transmettre des copies de la résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à l'annexe V du Protocole de 1978.
La phrase liminaire du paragraphe 1 est modifiée comme suit :
Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la << zone des golfes >>, la zone de la mer du Nord, la zone de l'Antarctique et la région des Caraïbes comprenant le golfe du Mexique et la mer des Caraïbes, qui sont définies comme suit : >> Le nouvel alinéa g suivant est ajouté au paragraphe 1 :
<< g) Par région des Caraïbes, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (Cartagena de Indias, 1983), on entend le golfe du Mexique et la mer des Caraïbes proprement dits avec les baies et les mers qu'ils comprennent ainsi que la partie de l'océan Atlantique située à l'intérieur des limites constituées par le parallèle 30o N depuis la Floride vers l'Est jusqu'au méridien 77o 30' W, puis par une loxodromie jusqu'à l'intersection du parallèle 20o N et du méridien 59o W,
une loxodromie jusqu'à l'intersection du parallèle 7o 20' N et du méridien 50o W et une loxodromie vers le Sud-Ouest jusqu'à la limite orientale de la Guyane française.
>> L'alinéa b du paragraphe 2 est modifié comme suit :
<< b) Sauf dans les conditions prévues à l'alinéa c du présent paragraphe,
l'évacuation dans la mer des déchets alimentaires se fait le plus loin possible de la côte, mais en aucun cas à moins de 12 milles de la terre la plus proche.
>> Le nouvel alinéa c suivant est ajouté au paragraphe 2 :
<< c) L'évacuation dans la région des Caraïbes des déchets alimentaires broyés ou concassés se fait aussi loin que possible de la terre et dans tous les cas non visés par la règle 4, à 3 milles au moins de la terre la plus proche.
Les déchets alimentaires ainsi broyés ou concassés doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 millimètres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 mars 1997, Mlle Perron (Eliane), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 24 avril 1997 portant nomination au conseil économique et social de la région Champagne-Ardenne
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 1997, M. Fassaert (Yannick) est nommé membre au conseil économique et social de la région Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Didier (Jean-François),
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, M. Maumelat (Michel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Tropez (Var), office créé.
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au 27 juin 1997 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi),
Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des personnels de santé [Odontologie]), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1997, M. Georges (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er mai 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail et des affaires sociales.
Groupe générique : ACEBUTOLOL
Forme pharmaceutique : poudre pour sirop, poudre orale,
Titulaire : laboratoires Specia, 16, rue Clisson, 75646 Paris Cedex 13.
Dosage 200 mg - spécialité de référence : SECTRAL 200 mg, comprimé pelliculé ;
- spécialité générique : Acébutolol RPG 200 mg, comprimé pelliculé.
Titulaire : laboratoires Glaxo Wellcome, 43, rue Vineuse, 75764 Paris Cedex 16.
Dosage 100 mg - spécialité de référence : ZYLORIC 100 mg, comprimé ;
Titulaire : laboratoires Smithkline Beecham, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex.
Arrêté du 20 mai 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au diffuseur portable
- Les arrêtés du 28 janvier 1991 et du 16 septembre 1996 portant modifications de la nomenclature et des tarifs du code 103D01 Diffuseur portable non réutilisable sont abrogés.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), le code << 103D01 Diffuseur portable >> est rédigé comme suit :
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) dans le chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), au paragraphe B (Matériels et appareils prévus à la location et à l'achat), la nomenclature et le tarif du code 101B06.4 sont créés et ainsi rédigés :
LISTE DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE AU TIPS
Pour figurer dans l'annexe, le fabricant dépose au ministère chargé de la santé, un dossier comportant :
- la marque du fabricant et/ou des distributeurs ;
- la date et le pays de première commercialisation ; la date de première commercialisation en France ;
- le certificat certifié conforme à l'original pour les produits marqués CE avec la classification revendiquée, ou le numéro d'homologation ;
- une documentation technique comportant des éléments précis sur les débits engendrés par le diffuseur, et l'analyse de risque présentée dans le cadre du marquage CE ;
- des données cliniques (bibliographie ou évaluation médicale sur un minimum de 60 cas réalisés dans trois sites dont éventuellement un site européen) ;
- des données économiques concernant le marché et la décomposition des prix du produit ;
- le prix de vente moyen HT aux établissements de santé publics.
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de l'aide mentionnée au II de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 mai 1997, sont nommés pour une durée d'un an membres de la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, à titre de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Moreau (Sylvère) ;
M. Rouilly (Jean) ;
Décret n°97-703 du 29 mai 1997 relatif au retrait de certaines autorisations accordées aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abroge Code de la santé publique - art. R712-46 (M)
Décret no 97-703 du 29 mai 1997 relatif au retrait de certaines autorisations accordées aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Retrait et suspension des autorisations
<< Retraits d'autorisation prévus à l'article L.
Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, est insérée, après la section II, une section II bis ainsi rédigée :
- Les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation prévues à l'article L.
712-18 ainsi que les décisions de retrait d'autorisation prévues à l'article L.
712-11 sont prises par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
<< Les décisions de retrait d'autorisation prévues à l'article L.
712-17-1 sont prises par la commission exécutive de l'agence.
<< Toutefois, les décisions de suspension ou de retrait sont prises par le ministre chargé de la santé lorsqu'elles concernent une autorisation dont la délivrance relève de la compétence de ce ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
<< Les décisions de suspension et de retrait d'autorisation doivent être motivées.
- Lorsqu'une décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de la commission exécutive de l'agence prononçant une suspension ou un retrait d'autorisation en application des articles L.
712-18 fait l'objet d'un recours hiérarchique exercé dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L.
712-16, la suspension ou le retrait doit être considéré comme confirmé par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant de la réception du recours si aucune décision n'a été notifiée dans ce délai.
<< Lits de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et lits autorisés en vue de l'exercice de certaines activités de soins
- Le taux d'occupation de référence retenu pour l'application de l'article L.
712-17-1 est fixé à 60 % en moyenne pendant trois années civiles en ce qui concerne l'hospitalisation complète :
<< a) Dans les lits correspondant aux disciplines de médecine, chirurgie,
obstétrique et de soins de suite et de réadaptation ;
<< b) Dans les lits consacrés à l'exercice des activités de soins mentionnés au III de l'article R.
712-2 dont l'autorisation est exprimée en lits.
- Chaque année, l'agence régionale de l'hospitalisation calcule pour chaque établissement de santé, sur la base des éléments recueillis en vue de l'établissement des statistiques officielles,
le taux d'occupation des lits pour chacune des disciplines et activités de soins mentionnées à l'article R.
<< Ce calcul est effectué :
En déterminant le taux brut d'occupation, constitué par le rapport entre le nombre de journées effectivement réalisées en hospitalisation complète par discipline ou par activité de soins pendant les trois dernières années civiles dont les résultats sont connus et le produit du nombre de lits autorisés par 1 095 ;
En affectant ce taux brut d'un coefficient correcteur égal au rapport entre la durée moyenne nationale de séjour constatée pour la discipline ou l'activité de soins pendant ces trois années et la durée moyenne de séjour constatée pour les lits en cause pendant la même période.
<< La durée moyenne nationale de séjour est constatée chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé ; en ce qui concerne les lits de médecine, cette durée est constatée, d'une part, pour les centres hospitaliers et les établissements de santé privés et, d'autre part, pour les hôpitaux locaux.
- Lorsqu'il est constaté que le taux d'occupation calculé dans les conditions fixées à l'article L.
712-51-4 est inférieur à 60 %, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait procéder sur pièces et sur place à une enquête médicale et administrative à laquelle participent au moins un médecin inspecteur de la santé publique et un médecin du service du contrôle médical des organismes de sécurité sociale.
<< Cette enquête comporte l'analyse de l'activité de la structure en cause en tenant compte notamment des caractéristiques des patients qui sont hospitalisés, des spécialités et éventuellement de la nature des activités de soins qui y sont exercées, des données du programme médicalisé des systèmes d'information, ainsi que d'éventuelles interruptions de fonctionnement.
<< L'établissement concerné est averti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du déclenchement de l'enquête, qui doit être achevée au plus tard dans un délai de trois mois.
- Le directeur de l'agence communique l'ensemble du dossier, accompagné de sa proposition, à la commission exécutive de l'agence ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
<< Si la commission ou le ministre envisage de retirer totalement ou partiellement l'autorisation des lits en cause, le projet de décision de retrait motivée est notifié au titulaire de l'autorisation, qui reçoit en même temps communication du rapport d'enquête et qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour présenter ses observations.
- Dès réception des observations du titulaire de l'autorisation, le comité régional ou le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est saisi de l'ensemble du dossier par le directeur de l'agence ou le ministre.
<< La commission exécutive de l'agence ou le ministre se prononce sur le retrait d'autorisation après avoir recueilli l'avis du comité régional ou du comité national.
- Lorsque l'examen d'une demande d'autorisation, de regroupement ou de conversion de lits, au sens de l'article L.
712-11, fait apparaître qu'en ce qui concerne les lits de médecine, de chirurgie,
d'obstétrique ou de soins de suite et de réadaptation, et les lits qui sont autorisés en vue de l'exercice des activités de soins mentionnées au b de l'article R.
712-51-3 et dont le regroupement ou la conversion est projeté,
le taux d'occupation, déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
712-51-4, est inférieur à 60 %, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait procéder, dans les conditions fixées à l'article R.
712-51-5, à une enquête portant sur les trois dernières années civiles précédant la demande d'autorisation.
712-16, le directeur de l'agence communique l'ensemble du dossier, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé.
<< Si le directeur ou le ministre envisage de retirer totalement ou partiellement l'autorisation des lits en cause, le projet de décision de retrait motivée est notifié au titulaire de l'autorisation, qui reçoit en même temps communication du rapport d'enquête et qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour présenter ses observations.
- Dès réception des observations du titulaire de l'autorisation, le comité régional ou le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est saisi de l'ensemble du dossier par le directeur de l'agence ou le ministre et donne son avis en premier lieu sur la décision de retrait et ensuite sur l'autorisation de regroupement ou de conversion.
- Les réductions de capacité résultant du retrait d'autorisation pour insuffisance d'occupation et celles qui sont prévues en cas de regroupement ou de conversion ne se cumulent pas.
Toutefois, doit être appliquée la réduction du nombre de lits la plus importante, que cette dernière résulte du retrait partiel d'autorisation ou de l'application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 1997 et à compter de cette même date, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction du commissariat de la marine à Brest (Finistère) est fixé à 10 000 000 F.
L'arrêté du 18 juillet 1994 fixant en dernier lieu le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction du commissariat de la marine à Brest (Finistère) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 1997, M. Valet (Gabriel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université française du Pacifique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 1998, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001,
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 avril 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l'engin plaque vibrante ; marque et type Wacker, WP 1550 AW.
Les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants.
Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical partagé prévu à l'article L.
Sauf pour les patients âgés de moins de seize ans, la participation prévue au I de l'article L.
Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale.
Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.
Arrêté du 23 mai 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant no 5 du 17 décembre 1996 à l'accord sur les classifications susvisé.
Arrêté du 13 mai 1997 portant affectation d'un ensemble immobilier (Haute-Corse)
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé << Ile de Capense >>, sis à Centuri (Haute-Corse), cadastré section E no 608, pour une superficie totale de 2 ha 29 a 72 ca, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré de couleur orange sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 mai 1997, Mme Benoist (Marina),
administrateur civil hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Les dispositions suivantes sont ajoutées au premier alinéa :
<< Toutefois, la règle concernant l'interdiction de cumul n'est pas opposable aux directeurs d'école et aux personnels enseignants chargés d'assurer le suivi des enseignants stagiaires, mentionnés au VII de l'annexe au présent décret.
- fonctions exercées par les personnels nommés dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
ouvriers, de service, sociaux et de santé dans les établissements dont la liste est fixée soit en application de l'article 2 du décret no 90-806 du 11 septembre 1990, soit en application de l'article 3 du décret no 93-55 du 15 janvier 1993 ;
- fonctions exercées par certains personnels d'orientation, sociaux et de santé ne faisant pas l'objet d'une affectation mentionnés à l'alinéa précédent mais intervenant au moins dans l'un des établissements dont la liste est fixée soit en application de l'article 2 du décret no 90-806 du 11 septembre 1990, soit en application de l'article 3 du décret no 93-55 du 15 janvier 1993 ;
- Fonctions exercées dans les établissements publics locaux d'enseignement :
- chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chefs de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté ;
- personnels enseignants et d'éducation chargés d'assurer le suivi des personnels stagiaires en application de l'article 1er du décret no 92-216 du 9 mars 1992 ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1997, l'adjoint administratif principal de 2e classe Monin (Josiane) est nommé, à compter du 10 juillet 1996, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de la section technique de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines).
L'adjoint administratif principal de 2e classe Monin (Josiane) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1997, M. De Izaguirre (Pascal),
administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est placé en position de détachement auprès de la compagnie nationale Air France en qualité de directeur délégué à la direction générale, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1996.
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
Le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du redressement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Nice
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Nice est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Nice, CERAM, rue Dostoïevski, BP 85, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Armorique par l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 31 mars 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Armorique est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Heli Union France par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Union France est abrogé.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce du Havre-Caen
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce du Havre-Caen est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce du Havre-Caen, 30, rue de Richelieu, 76087 Le Havre Cedex.
Arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation
Ne peuvent être transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus les tubercules de pommes de terre de primeur et de pommes de terre de conservation qui ne satisfont pas aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté vise les tubercules de pommes de terre des variétés (cultivars) issues de Solanum tuberosum L. et de ses hybrides, destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, après conditionnement et emballage.
Par pommes de terre de primeur (ou nouvelles), on désigne des pommes de terre récoltées avant leur complète maturité, commercialisées rapidement après l'arrachage, avant le 1er août de chaque année, dont la peau peut être enlevée aisément sans épluchage et qui sont inaptes à une longue conservation.
Sous réserve que toutes les justifications utiles puissent être fournies aux agents de contrôle, le présent arrêté ne s'applique pas aux pommes de terre : 1° Destinées à la transformation industrielle ; 2° Destinées à la vente pour l'alimentation animale ; 3° Vendues ou livrées par le producteur en chargement complet à une station de triage et de conditionnement, ou à une station de stockage, ou acheminées de l'exploitation du producteur vers ces stations, situées sur le territoire français ou communautaire ; 4° Acheminées en chargement complet d'une station de stockage vers une station de triage et de conditionnement, situées sur le territoire français ou communautaire.
Les lots de pommes de terre visés ci-dessus doivent être accompagnés d'un document comportant la mention des nom et adresse de l'expéditeur, du destinataire, du poids net total, de l'utilisation de la marchandise, de la date d'expédition et de l'indication du nom de la variété pour les lots visés aux 3° et 4° ci-dessus.
Les pommes de terre cédées directement par le producteur au consommateur pour ses besoins personnels sur le lieu de son exploitation sont soumises uniquement aux dispositions de l'article 6, de l'article 8 et de l'article 9, points A 2°, B et C.
Les pommes de terre soumises au présent arrêté doivent appartenir à l'une des variétés inscrites soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dans les rubriques "pommes de terre de consommation" et "pommes de terre de consommation à chair ferme", à l'exclusion de la rubrique "pommes de terre féculières", soit au Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les tubercules doivent être : - d'aspect normal pour la variété considérée, compte tenu de la zone et de l'année de production ; - entiers, c'est-à-dire exempts de toute ablation ou atteinte ayant pour effet d'en altérer l'intégrité ; - sains, sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation ; - fermes ; - non éclatés, c'est-à-dire ne comportant pas de crevasses de croissance ; - à peau bien formée, pour les pommes de terre de conservation ; - pratiquement propres, exempts de matières étrangères visibles, notamment de terre adhérente pour les pommes de terre lavées ; - exempts de dommages dus à la chaleur ou au gel ; - exempts de coloration verte ; - exempts de défauts internes graves ; - non germés ; - exempts d'humidité extérieure anormale ; - exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères.
Les pommes de terre doivent avoir été soigneusement récoltées.
Le développement et l'état des pommes de terre doivent être tels qu'ils leur permettent : - de supporter un transport et une manutention, et - d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
Les pommes de terre font l'objet d'une classification en deux catégories définies ci-après : 1° Catégorie I.
Les pommes de terre classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité.
Elles doivent être de forme régulière et d'aspect convenable.
Elles peuvent comporter les légers défauts suivants, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation ou à sa présentation dans l'emballage : - un léger défaut de forme ; - de légers défauts d'aspect ; - de légers défauts superficiels ; - un léger défaut de coloration ; - de très légers défauts internes.
Ces légers défauts sont définis en annexe I pour les pommes de terre de conservation et en annexe II pour les pommes de terre de primeur.
Cette catégorie comprend les pommes de terre qui ne peuvent être classées dans la catégorie I mais correspondent aux caractéristiques minimales ci-dessus définies.
Elles peuvent comporter les défauts suivants à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation : - des défauts de forme ; - des défauts d'aspect ; - des défauts superficiels ; - un défaut de coloration ; - de légers défauts internes.
Ces défauts sont définis en annexe I pour les pommes de terre de conservation et en annexe II pour les pommes de terre de primeur.
Le calibre est déterminé à la maille carrée.
- Pommes de terre de conservation.
1° Calibre minimal.
Le calibre minimal est fixé à 35 mm, à l'exclusion des pommes de terre de consommation à chair ferme.
Les pommes de terre de conservation d'un calibre minimal de 28 mm peuvent être commercialisées exclusivement sous la dénomination "grenaille à éplucher" et à seule destination : - des entreprises se chargeant de l'épluchage avant la vente aux consommateurs ; - des collectivités et des restaurants.
Pour les emballages de 5 kg ou moins, l'écart maximum entre le tubercule le plus petit et le tubercule le plus gros est fixé à 30 mm.
3° Répartition des calibres.
Les colis et les lots de pommes de terre dont le nombre de tubercules au kilogramme est supérieur à celui fixé dans le tableau suivant doivent comporter l'indication des calibres minimal et maximal.
Cette disposition ne s'applique pas aux pommes de terre de consommation à chair ferme.
Calibre, nombre maximum de tubercules au kilogramme : 35 mm et plus : 14.
Le calibre minimal est fixé à 28 mm.
Toutefois, les tubercules d'un calibre compris entre 17 mm et 28 mm peuvent être commercialisés sous la dénomination "grenaille".
Des tolérances de qualité, de calibre et d'autres variétés sont admises dans chaque colis, ou chaque lot dans le cas de présentation en vrac, pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.
- Tolérances de qualité.
Respectivement, 6 % et 4 % en poids de pommes de terre de conservation ou de pommes de terre de primeur non conformes aux caractéristiques de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II ou exceptionnellement admises dans les tolérances de cette catégorie.
Toutefois, dans la limite de cette tolérance globale, il est admis au maximum : 1 % en poids de tubercules atteints de pourriture humide ou sèche ; 2 % en poids de tubercules verdis.
En outre, pour les pommes de terre non lavées, il est admis 2 % en poids de déchets, c'est-à-dire de terre adhérente (limitée à 1 %) ou non adhérente, de germes non adhérents et de corps étrangers.
Respectivement, 8 % et 6 % en poids de pommes de terre de conservation ou de pommes de terre de primeur ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des produits atteints d'altérations les rendant impropres à la consommation.
Cette tolérance globale est portée à 10% pour les pommes de terre cédées directement par le producteur au consommateur pour ses besoins personnels, tel que défini à l'article 4.
- Tolérances de calibre.
Pour toutes les catégories, 3 % en poids de pommes de terre ne répondant pas aux exigences prévues en matière de calibrage ou au calibre indiqué.
Cependant, pour les pommes de terre de consommation autres que de consommation à chair ferme, le calibre doit être supérieur à 28 mm pour les pommes de terre de conservation et à 15 mm pour les pommes de terre de primeur.
- Tolérances d'autres variétés.
2 % en poids de tubercules de variétés différentes de celles constituant le colis ou le lot dans le cas de présentation en vrac.
Le contenu de chaque colis ou de chaque lot dans le cas de présentation en vrac doit être homogène et ne comporter que des pommes de terre de même origine, variété, qualité et calibre dans le cas de calibrage.
La partie apparente du contenu du colis ou du lot dans le cas de présentation en vrac doit être représentative de l'ensemble.
Les pommes de terre doivent être conditionnées de façon à assurer une protection convenable du produit.
Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et de qualité telle qu'ils ne puissent causer au produit d'altérations externes ou internes.
L'emploi de matériaux et notamment de papiers ou de timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxique.
Les pommes de terre doivent être présentées dans des emballages propres, en bon état et appropriés, permettant d'assurer une aération suffisante des tubercules.
- Pour les pommes de terre présentées en emballages, chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, soit par impression directe, soit sur une étiquette extérieure solidement fixée, les indications ci-après : 1° Identification.
Le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté.
Soit : pommes de terre de primeur ou pommes de terre nouvelles ; Soit : pommes de terre, suivi, le cas échéant, de la mention "de consommation" ou "de consommation à chair ferme" telle que portée au Catalogue officiel des espèces de plantes cultivées ; Nom de la variété.
3° Origine du produit.
Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.
Calibre exprimé, selon le cas, par le calibre minimal suivi du calibre maximal ou de l'expression "et plus", ou par une des mentions : "grenaille à éplucher" pour les pommes de terre de conservation ou "grenaille" pour les pommes de terre de primeur.
Indication du lot.
Le cas échéant, indication de l'utilisation d'un produit antigerminatif autorisé, par la mention : "traité contre la germination".
Facultativement, des indications relatives aux conditions à respecter pour l'entreposage, les manipulations, le transport, la vente au détail, l'utilisation culinaire recommandée, ou aux conditions particulières de production.
- Pour les pommes de terre expédiées en vrac dans un engin ou un compartiment d'engin de transport, ou en conteneur de grande capacité, les indications ci-dessus doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise.
- Au stade de la vente au détail, les indications prévues au point A (2°, 3°, 4° et 5°, troisième tiret) du présent article doivent figurer de façon très apparente soit sur une étiquette, soit sur une pancarte.
- A tous les stades de la commercialisation, les documents commerciaux et les factures doivent porter les mentions prévues au point A (1°, 2°, 3°, 4° et 5°, troisième tiret) du présent article.
Des mesures dérogatoires temporaires, relatives au calibrage, justifiées par des conditions particulières de production ou de marché pourront être prises par le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998, date à laquelle l'arrêté du 31 octobre 1961 modifié, l'arrêté du 29 avril 1964, l'arrêté du 3 juin 1957 et l'arrêté du 16 novembre 1959 sont abrogés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Défauts de forme tels que : - crevasses de croissance cicatrisées (1).
Longueur maximale admise par rapport à la longueur du plus grand axe de tubercule : 1/4.
Longueur maximale admise par rapport à la longueur du plus grand axe du tubercule : 1/2.
- déformation.
Peu prononcée, légèrement prononcée.
Défauts d'aspect tels que : Surface maximale admise par rapport à la surface totale du tubercule, surface maximale admise par rapport à la surface totale du tubercule : - gale commune superficielle : 15 %, 25 %.
- gale argentée : 5 %, 10 %.
- gale commune profonde et poudreuse (2) : 5 %, 10 %.
- au total, défauts d'aspect limités (en pourcentage) de la surface de chaque tubercule à : 15 %, 25 %.
Défauts superficiels tels que : Fissures, coupures, morsures, piqûres, meurtrissures : profondeur maximale admise : 2 mm. profondeur maximale admise : 3,5 mm.
Défauts de coloration (3) : Pourcentage en poids de tubercules admis : 5 %, 10 %.
Défauts internes tels que : Taches sous-épidermiques (4), pourcentage en poids de tubercules admis : 10 %, 20 %.
Au total, le pourcentage en poids de tubercules présentant ces défauts admis ne peut représenter pour chaque colis ou chaque lot plus de : 10 %, 20 %.
(1) D'une profondeur inférieure à 5 mm.
(2) Sur une profondeur inférieure à 2 mm.
(3) Coloration vert clair, couvrant au maximum 1/8 de la surface du tubercule et pouvant être éliminée par un pelage normal.
(4) D'une profondeur inférieure à 5 mm ou d'une surface inférieure à 2 cm2 après un pelage normal.
Défauts de forme tels que : - crevasses de croissance cicatrisées (1) : Longueur maximale admise par rapport à la longueur du plus grand axe de tubercule : 1/4.
- déformation : Peu prononcée, légèrement prononcée.
Défauts d'aspect tels que gale commune superficielle.
Pourcentage de surface maximale admise par rapport à la surface totale du tubercule : 15 %.
Surface maximale admise par rapport à la surface totale du tubercule : 25 %.
Défauts de coloration (2) : En poids de tubercules admis : 5 %, 10 %.
- Le présent arrêté vise les tubercules de pommes de terre des variétés (cultivars) issues de Solanum tuberosum L. et de ses hybrides,
destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, après conditionnement et emballage.
- Sous réserve que toutes les justifications utiles puissent être fournies aux agents de contrôle, le présent arrêté ne s'applique pas aux pommes de terre :
1o Destinées à la transformation industrielle ;
2o Destinées à la vente pour l'alimentation animale ;
3o Vendues ou livrées par le producteur en chargement complet à une station de triage et de conditionnement, ou à une station de stockage, ou acheminées de l'exploitation du producteur vers ces stations, situées sur le territoire français ou communautaire ;
4o Acheminées en chargement complet d'une station de stockage vers une station de triage et de conditionnement, situées sur le territoire français ou communautaire.
Les lots de pommes de terre visés ci-dessus doivent être accompagnés d'un document comportant la mention des nom et adresse de l'expéditeur, du destinataire, du poids net total, de l'utilisation de la marchandise, de la date d'expédition et de l'indication du nom de la variété pour les lots visés aux 3o et 4o ci-dessus.
- Les pommes de terre cédées directement par le producteur au consommateur pour ses besoins personnels sur le lieu de son exploitation sont soumises uniquement aux dispositions de l'article 6, de l'article 8 et de l'article 9, points A 2o, B et C.
- Caractéristiques minimales de qualité
- Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les tubercules doivent être :
- d'aspect normal pour la variété considérée, compte tenu de la zone et de l'année de production ;
- entiers, c'est-à-dire exempts de toute ablation ou atteinte ayant pour effet d'en altérer l'intégrité ;
- sains, sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation ;
- fermes ;
- non éclatés, c'est-à-dire ne comportant pas de crevasses de croissance ;
- à peau bien formée, pour les pommes de terre de conservation ;
- pratiquement propres, exempts de matières étrangères visibles, notamment de terre adhérente pour les pommes de terre lavées ;
- exempts de dommages dus à la chaleur ou au gel ;
- exempts de coloration verte ;
- exempts de défauts internes graves ;
- non germés ;
- exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères.
Le développement et l'état des pommes de terre doivent être tels qu'ils leur permettent :
- Les pommes de terre font l'objet d'une classification en deux catégories définies ci-après :
Elles peuvent comporter les légers défauts suivants, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation ou à sa présentation dans l'emballage :
- un léger défaut de forme ;
- de légers défauts d'aspect ;
- de légers défauts superficiels ;
- un léger défaut de coloration ;
- de très légers défauts internes.
Elles peuvent comporter les défauts suivants à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation :
- des défauts de forme ;
- des défauts d'aspect ;
- des défauts superficiels ;
- un défaut de coloration ;
- de légers défauts internes.
1o Calibre minimal
Les pommes de terre de conservation d'un calibre minimal de 28 mm peuvent être commercialisées exclusivement sous la dénomination << grenaille à éplucher >> et à seule destination :
- des entreprises se chargeant de l'épluchage avant la vente aux consommateurs ;
- des collectivités et des restaurants.
2o Homogénéité
3o Répartition des calibres
Toutefois, dans la limite de cette tolérance globale, il est admis au maximum :
1 % en poids de tubercules atteints de pourriture humide ou sèche ;
2 % en poids de tubercules verdis.
Cette tolérance globale est portée à 10% pour les pommes de terre cédées directement par le producteur au consommateur pour ses besoins personnels,
- Pour les pommes de terre présentées en emballages, chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles,
indélébiles et visibles de l'extérieur, soit par impression directe, soit sur une étiquette extérieure solidement fixée, les indications ci-après :
1o Identification
2o Nature du produit
Soit : pommes de terre de primeur ou pommes de terre nouvelles ;
Soit : pommes de terre, suivi, le cas échéant, de la mention << de consommation >> ou << de consommation à chair ferme >> telle que portée au Catalogue officiel des espèces de plantes cultivées ;
Nom de la variété.
3o Origine du produit
4o Caractéristiques commerciales
5o Autres mentions
Facultativement, des indications relatives aux conditions à respecter pour l'entreposage, les manipulations, le transport, la vente au détail,
l'utilisation culinaire recommandée, ou aux conditions particulières de production.
- Au stade de la vente au détail, les indications prévues au point A (2o, 3o, 4o et 5o, troisième tiret) du présent article doivent figurer de façon très apparente soit sur une étiquette, soit sur une pancarte.
- A tous les stades de la commercialisation, les documents commerciaux et les factures doivent porter les mentions prévues au point A (1o, 2o, 3o, 4o et 5o, troisième tiret) du présent article.
- Des mesures dérogatoires temporaires, relatives au calibrage,
justifiées par des conditions particulières de production ou de marché pourront être prises par le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce.
DEFAUTS ADMIS DANS CHACUNE DES CATEGORIES DANS LES LIMITES SUIVANTES
Arrêté du 17 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes)
est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'administration centrale du ministère de la défense à Paris (femmes et hommes).
Deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les spécialités suivantes :
Elles sont à pourvoir à Paris ; les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion
Art. 3 Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.
REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
ALLOCATIONS DECES
Vu le protocole du 22 décembre 1986 pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi ;
Vu l'article 10 de l'accord du 20 octobre 1986 qui confie l'indemnisation des personnes en convention de conversion aux organismes visés par la convention du 24 février 1984 modifiée relative aux institutions de l'assurance chômage ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion,
Le régime d'assurance conversion est géré par l'Association pour la gestion des conventions de conversion (AGCC).
Une convention, conclue entre l'AGCC et l'UNEDIC, précise les modalités de mise en oeuvre de cette gestion et la couverture des frais afférents.
La présente convention, conclue pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, s'applique sous réserve que soient :
- renouvelées les conventions respectivement passées entre l'AGCC, l'Etat,
l'UNEDIC, l'ANPE et l'APEC ;
- adoptées les mesures d'agrément des dispositions de la présente convention par arrêté ministériel.
Elle cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
La présente convention sera déposée en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à 10, dans une même période de trente jours, ou en l'absence d'instances représentatives du personnel, le document d'information susvisé doit être remis aux salariés concernés au cours de l'entretien prévu à l'article L.
Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est supérieur à 9 sur une même période de trente jours et que l'entreprise est dotée d'instances représentatives du personnel, le document d'information est remis à chaque salarié concerné, à l'issue de la réunion du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel, au-delà de laquelle les délais préfixés, prévus à l'article L.
Ce pré-bilan est organisé sous la responsabilité de l'ANPE, ou de l'APEC ou, sous leur responsabilité, par des organismes habilités.
L'allocation journalière spécifique de conversion est égale à :
a) 83,4 % du salaire journalier de référence pendant les soixante et un premiers jours ;
b) 70,4 % du salaire journalier de référence à compter du soixante-deuxième jour et jusqu'au terme de la durée des droits fixée à l'article 8, 1,
ainsi que dès le premier jour et jusqu'au terme de la durée des droits fixée à l'article 8, 2.
Néanmoins, le montant de l'allocation journalière spécifique de conversion ne peut être inférieur au montant de l'allocation de chômage qui pourrait être accordée au jour de l'adhésion à la convention de conversion au titre de l'emploi perdu, lequel est déterminé en application des articles 46, 47 et 48 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
341-4 du code de la sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation spécifique de conversion et le montant de la pension d'invalidité.
Les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion participent au financement des retraites complémentaires dans les mêmes conditions, sur la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés en allocation de chômage, soit 1,20 % du salaire journalier de référence.
Toutefois, les salariées dont le congé de maternité débute pendant leur convention de conversion peuvent bénéficier, au terme de leur congé de maternité, de la durée de leur convention de conversion restant à courir à la date de début du congé de maternité.
La durée visée au premier alinéa du paragraphe 1 est ramenée à quatre mois de date à date pour les salariés licenciés en cours de congé parental.
Le point de départ du versement des allocations se situe au plus tard au lendemain de la fin du congé parental initialement prévue.
Le service des allocations est interrompu à compter du jour où l'intéressé : a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non ; néanmoins le bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par la délibération de la commission paritaire nationale en cas d'activité à temps réduit, y compris lorsque l'activité à temps réduit est exercée à l'étranger ;
La commission paritaire nationale visée à l'article 3 de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion détermine, par voie de délibération, les effets d'une interruption du service des allocations spécifiques de conversion sur la durée des droits aux allocations de chômage reconnus dans le cadre de l'accord du 1e janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
L'entreprise participe au financement de l'allocation spécifique de conversion en s'acquittant, auprès de l'ASSEDIC compétente, du paiement de la somme que représentent deux mois d'indemnité de préavis, y compris les charges patronales et salariales, autres que celles de sécurité sociale, qui aurait été versée par l'employeur au salarié s'il n'avait pas adhéré à la convention de conversion.
- dans le cas d'un licenciement de moins de 10 personnes dans un délai de trente jours, lorsque le salarié a adhéré à une convention de conversion proposée par son employeur ou son représentant, la contribution de l'employeur est égale à la somme correspondant aux deux mois de préavis déduction faite de quatorze jours de salaire, l'Etat versant à l'AGCC une contribution égale à ces quatorze jours, dans des conditions fixées par décret ;
- dans le cas d'un licenciement de 10 salariés et plus dans une même période de trente jours, la contribution de l'employeur est égale à la somme correspondant aux deux mois de préavis diminuée d'un montant correspondant à six jours de salaire.
Tout versement doit être accompagné d'un avis de versement conforme au modèle prescrit par l'UNEDIC, contenant, notamment, les déclarations relatives au calcul de la participation de l'employeur ainsi qu'une copie des deux derniers bulletins de salaire.
Le montant de cette quote-part est réduit dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale, en cas de maintien du versement de l'allocation spécifique de conversion au salarié qui exerce une activité réduite.
L'ASSEDIC verse ces sommes au nouvel employeur, une fois que le précédent s'en est acquitté auprès d'elle et pour autant que le contrat de travail soit conclu pour une durée au moins égale à six mois.
La cellule de conversion est destinataire, une fois par trimestre, d'un bilan des prestations mises en oeuvre dans le cadre de la contractualisation prévue à l'article 15 du présent règlement.
Ce bilan évaluation-orientation est destiné, d'une part, en complément du pré-bilan et en tant que de besoin, à évaluer leur acquis professionnel et à apprécier la nécessité d'une formation et leurs aptitudes à la suivre, et,
d'autre part, en tout état de cause, à assurer le suivi individualisé pendant la durée de la convention de conversion.
Ce bilan est réalisé par l'ANPE (1) ou l'APEC ou, sous leur responsabilité, par des organismes habilités dans un délai compatible avec la mise en oeuvre effective d'une éventuelle action de formation.
Les relations entre les adhérents à une convention de conversion et l'ANPE ou l'APEC font l'objet d'une contractualisation.
Les actions de formation proposées aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de conversion, au vu des résultats des bilans, ne peuvent, au titre du présent règlement, excéder trois cents heures.
Toutefois, lorsque, au vu du résultat du bilan évaluation-orientation,
l'ANPE (ou l'APEC) l'estime nécessaire, la limite des trois cents heures de formation peut être dépassée pour un contingent de bénéficiaires correspondant à 20 % du nombre des salariés en convention de conversion suivant une formation.
La contribution forfaitaire de l'entreprise est versée à l'ASSEDIC compétente, pour la compte de l'AGCC, avant le 25 du premier mois civil suivant le début de la convention de conversion.
La participation de l'Etat est versée globalement à l'UNEDIC, pour le compte de l'AGCC, dans les conditions précisées par la convention financière susvisée.
Une convention conclue entre l'ANPE (ou l'APEC) et l'UNEDIC règle les relations administratives et financières entre l'ANPE (ou l'APEC) et les organismes du régime d'assurance chômage.
En cas d'embauche d'un salarié en convention de conversion par contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et à condition qu'il ne soit pas déjà inscrit, dans le cadre de cette convention, à un stage de formation, sauf s'il s'agit d'une prestation, les frais de formation occasionnés par l'accomplissement d'un stage estimé nécessaire par le nouvel employeur sont financés dans les conditions suivantes :
- si cette action n'excède pas trois cents heures au titre du présent règlement, les frais de formation sont imputés sur les montants forfaitaires versés par l'ancien employeur et l'Etat ;
- si la durée de cette action est supérieure à trois cents heures, le financement de la formation est complété, pour les heures excédentaires, dans la limite de 4 500 F par salarié concerné ; dans ce dernier cas, le contrat de travail doit être conclu pour une durée au moins égale à six mois.
Par prestation, il y a lieu d'entendre les stages de formation aux techniques de recherche d'emploi, d'évaluation en milieu de travail et les sessions d'orientation approfondie ou de sensibilisation à la création d'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 avril 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de distribution publique de Grande-Synthe, dans le département du Nord.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 mars 1997, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-389 DC
Cet article introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 des articles 8-1 à 8-3 nouveaux.
L'article 8-1 autorise les services de police ou les unités de gendarmerie à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière.
Dans ce cas, il est remis aux intéressés un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution.
Or vous n'avez pas manqué de souligner, dans votre décision 93-325 DC, que la liberté d'aller et venir << n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter >> (no 103).
C'est à cette liberté qu'il est ici porté atteinte.
En effet, l'étranger ne pourra quitter le territoire qu'à partir du lieu qui lui sera indiqué pour obtenir la restitution de son passeport.
Le dispositif envisagé n'interdit certes pas à l'intéressé de quitter librement le territoire, mais il l'oblige à ne pouvoir le faire qu'à partir de l'endroit où ses documents lui seront rendus.
Au regard des règles constitutionnelles applicables à la matière, on sait que l'administration est en droit de prononcer l'expulsion d'un étranger, de reconduire à la frontière celui qui est en situation irrégulière.
Pour autant, il faut ici admettre que qui peut le plus - expulser ou reconduire à la frontière - ne peut pas nécessairement le moins - confisquer un passeport ou un titre de voyage et ne le restituer qu'en un lieu déterminé - car pour que l'étranger puisse, comme le souhaitent par hypothèse les autorités administratives, exercer librement son droit de quitter le territoire national, il faut qu'il ait le choix du lieu de destination, parmi ceux qui lui sont accessibles, et, partant, le choix du lieu de départ, c'est-à-dire le lieu de franchissement de la frontière à partir duquel il peut atteindre cette destination.
En confiant aux autorités le droit de déterminer discrétionnairement les modalités de restitution, sans même prévoir celui de l'intéressé à en choisir au moins le lieu, cette disposition est, à ce titre, contraire à la Constitution.
En second lieu, le récépissé délivré vaut certes justification de l'identité, mais ceci est notoirement insuffisant.
L'intéressé, en effet,
doit pouvoir continuer à user de ses droits et à exercer ses libertés fondamentales.
Qu'il s'agisse de contracter mariage, de reconnaître un enfant, de recevoir une succession ou de jouir normalement de sa propriété,
pour s'en tenir à ces seuls exemples, l'étranger privé de passeport risque d'être entravé, faute pour le législateur d'avoir étendu et précisé comme il convient la portée du récépissé.
A ce titre aussi, l'article 8-1 doit être déclaré non conforme, sauf à ce qu'il fasse l'objet, sur ces points, d'une réserve d'interprétation.
Ces deux articles prévoient que la carte de séjour temporaire ou la carte de résident peuvent être retirées à leurs titulaires lorsque, en qualité d'employeur, ils ont employé des étrangers en violation de l'article L.
Ces dispositions sont manifestement contraires à la Constitution.
Relevons en premier lieu que la loi, à tout le moins, aurait dû préciser qu'un tel retrait ne pouvait être décidé qu'après condamnation définitive et non, comme le texte actuel semble le rendre possible, après simple constatation d'une infraction.
Relevons en deuxième lieu qu'elle aurait dû également préciser la durée pendant laquelle un retrait pourrait intervenir sur ce fondement, faute de quoi sa menace pourrait peser en permanence sur les intéressés, bien au-delà de la disparition des causes qui pourraient la fonder.
Relevons en troisième lieu que la mesure ainsi prévue peut frapper un étranger qui, ayant par ailleurs toutes ses attaches en France, peut n'être pas expulsable, moyennant quoi la décision destinée à lutter contre le travail clandestin aurait pour conséquence de l'obliger... au travail clandestin !
Mais à ceci, qui n'est pas négligeable, s'ajoute beaucoup plus grave encore.
L'infraction prévue par l'article L.
341-6 du code du travail est réprimée par les articles L.
Ceux-ci prévoient des peines extrêmement sévères, que le législateur a voulues telles.
Elles sont prononcées par le juge pénal et peuvent aller jusqu'à l'interdiction du territoire qui entraîne de plein droit reconduite du condamné à la frontière.
De deux choses l'une alors : ou le juge pénal a considéré que l'attitude du condamné était à ce point grave qu'elle justifiait qu'il fût contraint de quitter le territoire, ou il n'en a pas décidé ainsi.
Ce n'est que dans ce second cas que les articles 4 et 5 pourraient trouver à s'appliquer.
Mais cela ferait naître alors un paradoxe qui est constitutionnellement impossible : celui par lequel, pour les mêmes faits, sur le même fondement,
l'administration pourrait prononcer une sanction plus grave que celle que le juge pénal a estimée appropriée.
A cela on ne manquera certes pas d'opposer le principe d'autonomie entre sanctions pénales et administratives, selon lequel les mêmes faits peuvent donner lieu à des peines différentes, prononcées par des autorités différentes, chargées de l'application de règles différentes.
On sait aussi que l'autonomie est telle que les mêmes faits peuvent tre considérés comme fautifs au regard du droit pénal et ne pas l'être dans le cadre du droit administratif, ou l'inverse.
Mais le cas présent est tout autre.
Il se singularise en effet par ceci que non seulement les faits, non seulement le fondement, mais la sanction elle-même sont de nature identique.
Dans l'hypothèse, classique, où, par exemple, la condamnation pénale d'un fonctionnaire entraîne sa condamnation disciplinaire, pouvant aller jusqu'à la révocation, l'intervention de l'autorité administrative ne se substitue pas à celle de l'autorité judiciaire : elle la complète en prenant une mesure que le juge pénal n'avait pas lui-même le pouvoir de prononcer.
Ici, au contraire, le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle,
est bien compétent pour apprécier les faits, pour statuer sur le point de savoir s'ils constituent une violation de l'article L.
341-6 et, si oui, pour condamner l'intéressé et, le cas échéant, décider qu'il ne pourra rester sur le territoire.
Dans ces conditions, le pouvoir donné à l'administration,
ensuite, sur les mêmes faits et sur le fondement d'une même infraction à l'article L.
341-6, de retirer à l'intéressé son titre de séjour ne peut s'analyser comme la prise d'une décision que le juge pénal n'avait pas la compétence de prendre, mais comme la substitution, en matière de peine, de la décision de l'administration à celle du juge.
C'est notoirement contraire à l'article 8 de la Déclaration de 1789, puisque n'est évidemment pas nécessaire la peine que le juge pénal a choisi d'écarter alors qu'il pouvait l'appliquer.
C'est notoirement contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789, puisque viole le principe de séparation des pouvoirs le droit donné à l'administration de mettre en cause la chose jugée par la juridiction pénale dans l'application d'une disposition répressive.
C'est notoirement contraire à l'article 66 de la Constitution, puisque l'administration, dans un domaine qui intéresse au plus haut point la liberté, peut substituer son appréciation, sans présenter les mêmes garanties, à celle de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle.
Celui-ci a pour objet de remplacer les trois premiers alinéas de l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 par huit nouveaux alinéas.
Avant d'en venir à ces rubriques, une remarque générale s'impose.
A plusieurs reprises sont mentionnés les étrangers << ne vivant pas en état de polygamie >>.
Le refus de la polygamie est un principe auquel vous avez reconnu une dimension constitutionnelle, ce dont nous sommes les premiers à nous féliciter.
Mais il se trouve que la rédaction adoptée soulève des problèmes graves.
Nonobstant les termes clairs de l'article 15 bis de l'ordonnance, qui font une distinction nette entre l'étranger << qui vit en état de polygamie >> d'une part, et, d'autre part, les << conjoints >> dudit étranger, il arrive que l'administration refuse la délivrance de la carte de séjour aux conjoint(e)s du polygame et non à celui-ci seulement.
Or, la première épousée n'a pas nécessairement envisagé que son mari fonderait d'autres unions.
Puis les épouses suivantes ont très bien pu ignorer, au moins lors du mariage et parfois encore longtemps après,
l'existence de liens antérieurs.
Dans ces conditions, l'épouse d'un mari polygame a pu ne pas vouloir vivre << en état de polygamie >>, et elle a même pu l'ignorer.
Dès lors, lui faire perdre, pour cette seule raison, le bénéfice du titre de séjour auquel elle aurait droit si elle en réunit toutes les autres conditions serait ajouter le malheur à l'infortune.
Il ne semble pas que ce problème concerne un nombre élevé de femmes, tant sont heureusement devenus rares les cas recensés de polygamie.
Mais pour les femmes en question, la loi ne peut les priver du droit dont elles peuvent bénéficier par ailleurs.
Sachant, en effet, que le mari seul peut délibérément choisir la polygamie, la connaître évidemment et en assumer la responsabilité, les femmes ne se verraient pas garantir << dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme >> si, contrairement à ce dernier, elles pouvaient être privées du bénéfice d'un titre de séjour pour une raison extérieure à leur volonté,
voire à leur connaissance.
Ainsi, la référence au fait de vivre << en état de polygamie >>, et les conséquences qui s'y attachent, n'est conforme à la Constitution qu'à la stricte condition d'être interprétée comme s'appliquant seulement aux personnes ayant contracté plusieurs mariages, et non à leurs conjoint(e)s.
Ceci, au demeurant, est parfaitement cohérent avec les observations que vous aviez faites sur le sujet dans votre décision 93-325 DC du 13 août 1993, dans laquelle, déjà, vous aviez été conduits à faire une réserve d'interprétation (no 32).
Le 5o de l'article 12 bis prévoit un certain nombre de conditions, pour les parents d'enfants français, dont celle, en premier lieu, que ces derniers aient moins de seize ans.
Celle-ci est contraire à la Constitution.
Au regard de l'objet de la loi, en effet, rien ne justifie que des distinctions soient faites, parmi les enfants mineurs, en fonction de l'âge auquel ils ont acquis la nationalité française.
Autant on peut comprendre qu'une différence soit faite entre mineurs et majeurs ou entre ceux qui sont français ou ont vocation à le devenir et ceux qui ne le sont pas et n'ont pas vocation à le devenir, autant, en revanche, on ne peut fixer arbitrairement un âge avant lequel l'enfant doit avoir acquis la nationalité pour que ses parents puissent bénéficier d'un titre de séjour.
La chose est d'autant moins justifiée ici que seize ans est précisément l'âge à compter duquel l'enfant, conformément à l'article 5 du code de la nationalité, pourra, s'il réunit les conditions requises, demander à acquérir la nationalité.
Or, avec cette disposition, c'est également le moment auquel on refuserait à ses parents la délivrance de plein droit du titre de séjour.
En outre, il peut même se produire que la procédure d'acquisition de la nationalité française ait été engagée avant le seizième anniversaire mais n'ait pas encore abouti pour que, de ce seul fait, le parent de l'enfant sur le point de devenir français et aux besoins duquel, rappelons-le, il subvient, soit amené à quitter le territoire.
Sans qu'il soit besoin d'aller plus avant dans la démonstration de l'absurdité de ce critère, il suffit de relever que les principes constitutionnels interdisent que soit rompue l'égalité entre parents d'enfants mineurs français, selon que ces derniers le sont devenus avant seize ans ou entre seize et dix-huit ans.
C'est donc à ce titre que cette restriction arbitraire devra être censurée.
La même disposition, en second lieu, exige que l'étranger subvienne aux besoins de l'enfant.
On comprend qu'il s'agit, par ce critère, d'éviter que certains parents ne se rappellent l'existence de leur enfant qu'au moment où il est possible de tirer profit de celle-ci pour obtenir un titre de séjour.
Mais le moyen mis en oeuvre pour parvenir à ce résultat ne saurait être admis.
D'une part, l'étranger qui demande un titre de séjour dans ce cadre peut n'en avoir pas disposé auparavant et, donc, avoir été dans l'impossibilité de travailler, donc de subvenir aux besoins, au moins matériels, de son enfant.
D'autre part, il peut exister toutes sortes de situations dans lesquelles le père ou la mère ne travaillent pas, ne subviennent donc pas aux besoins matériels de l'enfant, tout en étant un père (ou une mère) attentif,
consciencieux, présent et responsable, bref en assumant par ailleurs son rôle pleinement.
Enfin, on ne peut qu'être choqué de ce que, pour atteindre un but qui peut être légitime (vérifier la réalité du lien parental), le législateur n'ait pas imaginé d'autres moyens, d'autre indice, que celui-ci, de sorte que le droit au séjour, et tout ce qu'il emporte avec lui de droits élémentaires (principalement celui à une vie familiale normale, tant pour le père ou la mère que pour l'enfant), soit conditionné par l'argent : à ceux qui en disposeront seraient ouverts des droits fondamentaux qui seraient fermés aux autres, pour cette seule raison.
Tout cela est notoirement contraire à la Constitution, et notamment au principe d'égalité qui interdit que le droit de l'étranger à mener une vie familiale normale soit subordonné au niveau de ses capacités financières.
Confirmant les dispositions antérieures, cet article réaffirme le principe du renouvellement de plein droit de la carte de résident valable pour dix ans.
Toutefois, aux deux exceptions antérieures, celles résultant des articles 15 bis et 18, la loi en ajoute une troisième : celle où la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.
Cette dernière est clairement inconstitutionnelle.
Cette nouvelle exception, que l'on prétend rendre opposable au renouvellement de la carte de résident comme elle l'est déjà à la délivrance de la carte de séjour temporaire, n'est pas de même nature que les deux existantes.
Dans le cas de la polygamie (art. 15 bis) et dans celui du départ pour plus de trois ans consécutifs (art. 18), on est en présence de données objectives, dont le constat prive le titulaire du droit au renouvellement de sa carte.
Dans le cas où la présence constitue une menace sur l'ordre public, en revanche, on est en présence non plus d'une situation objective mais d'une appréciation à laquelle l'autorité administrative se livrerait discrétionnairement, sous le contrôle ultérieur du juge administratif.
s'agissant de la privation d'un droit acquis, auquel s'attache l'exercice même de la liberté individuelle, seule l'autorité judiciaire pourrait la prononcer.
Rappelons, en premier lieu, l'absurdité intrinsèque du dispositif : si la présence de l'étranger ne constitue pas une menace sur l'ordre public, il n'y a nulle raison de le priver du renouvellement de plein droit ; si, au contraire, sa seule présence suffit à constituer une menace sur l'ordre public, alors il est non seulement inutile mais par définition dangereux d'attendre la date, aléatoire, d'expiration de sa carte de résident, et il faut, indépendamment de celle-ci, ordonner l'expulsion, au besoin en urgence absolue.
Notons, en second lieu, que cette disposition, si elle était promulguée,
alors qu'elle ne répond à l'évidence à aucune nécessité, aurait comme seul effet de déstabiliser la situation de la totalité des étrangers vivant en situation parfaitement régulière dans notre pays, et souvent depuis très longtemps, bref, de << rendre leur présence précaire >> comme le souhaitait explicitement le programme du Front national (300 propositions pour la renaissance de la France) qui, en 1993, annonçait la remise en cause du renouvellement de plein droit de la carte de résident.
L'accès de mauvaise humeur d'un représentant de la loi, l'écart véniel d'un enfant, même simplement de langage, pourront suffire à faire agiter la menace à l'égard de personnes qui seraient ainsi, de manière à la fois injuste et insupportable, soumises à une pression constante ou, au moins, risqueraient toujours de l'être.
Constatons, enfin, que ceux qui affichent comme ambition de faire partir tous les étrangers du sol national n'auraient donc même plus besoin, dans l'hypothèse d'école où ils exerceraient le pouvoir, de modifier la loi pour parvenir à cette fin indigne : une utilisation astucieuse et méthodique du texte adopté suffirait à la rendre possible.
Juridiquement, on pourrait spontanément penser que le fait que l'autorité administrative, qui détient le pouvoir d'expulser un étranger, se voit reconnaître, pour les mêmes motifs, celui de ne pas renouveler sa carte de résident, ne soulève aucun problème.
Mais une telle réflexion, trop courte,
serait tout à fait erronée.
Pendant la période de validité de sa carte, le droit que l'étranger détient à poursuivre son séjour régulier peut à tout moment s'incliner, si des circonstances particulières le justifient, devant le droit objectif qui résulte de la nécessité de protéger l'ordre public.
Il s'agit là d'une limite inhérente à une exigence constitutionnelle, opposable à des droits très nombreux, détenus tant par des citoyens français que par des étrangers, et dont le droit au séjour n'est qu'un parmi bien d'autres.
Dans ce cas, la mesure de police que constitue l'expulsion n'est pas prise en considération de la personne - et c'est ce qui justifie qu'elle relève de l'autorité administrative et non juridictionnelle - mais en considération de l'ordre public : c'est dans le cadre des règles qui contribuent à assurer la protection de ce dernier que l'expulsion prend sa place, parmi d'autres mesures possibles.
Au contraire, s'agissant du droit à renouvellement de la carte de résident, on se situe dans un cadre tout à fait distinct.
La finalité, l'objet même du moment juridique considéré, le cadre même de la législation applicable se traduisent par la mise en oeuvre d'un droit individuel.
Cette mise en oeuvre obéit alors aux règles qui lui sont propres, et sont totalement distinctes de celles relatives à la sauvegarde de l'ordre public, auxquelles ne les relie aucun lien d'aucune sorte.
L'intéressé qui réunit les conditions requises, auquel n'est opposable aucune des circonstances objectives envisagées par les articles 15 bis et 18, a acquis un droit au renouvellement de sa carte de résident, un droit que la législation a consacré de manière réitérée, et qui appartient en propre à l'étranger concerné.
Le priver de ce droit ne saurait donc à aucun titre être présenté comme une décision justifiée par des motifs d'intérêt général et qui ne serait pas prise en considération de la personne, puisque c'est exclusivement de la mise en cause d'un droit individuel qu'il s'agit justement à ce moment précis.
En outre, compte tenu de la nature du droit en question, c'est bien la liberté individuelle de l'intéressé, celle de demeurer régulièrement sur le territoire français, qui est atteinte.
Dès lors, porter atteinte à une liberté individuelle, au moment et dans le cadre où s'exerce un droit individuel, ne saurait relever de la compétence administrative et, sauf à violer l'article 66 de la Constitution, ne pourrait procéder que d'une décision de l'autorité judiciaire, ou au moins d'une autorité juridictionnelle.
A cela on ne manquera pas d'objecter que l'expulsion, d'une part, et le non-renouvellement de la carte de résident, d'autre part, répondent à des situations différentes, justifiant la nécessité de l'une comme de l'autre.
En effet, tandis que l'expulsion, selon l'article 23 de l'ordonnance, n'est possible qu'en cas de menace grave pour l'ordre public, l'hypothèse de non-renouvellement aurait vocation à répondre aux cas dans lesquels, sans être assez grave pour fonder une expulsion, la menace serait suffisamment réelle pour qu'il soit souhaitable de refuser à l'intéressé le renouvellement de son titre de séjour.
Et l'on pourrait encore ajouter à cette argumentation le fait que la menace éventuelle sur l'ordre public, prise en compte lors de la délivrance de la carte, selon le dernier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance, doit tout naturellement l'être à nouveau lors de son renouvellement.
Mais une telle démonstration serait doublement infondée.
En premier lieu, au fond, l'étranger titulaire de cette carte devient, dès sa délivrance, titulaire du droit au renouvellement ultérieur, qui ne peut être remis en cause que dans les cas, limités et objectifs, que la loi a prévus afin de répondre à d'autres exigences constitutionnelles impératives.
La délivrance de la carte n'est pas un droit, son renouvellement en est un.
De ce fait, l'administration ne peut recevoir le même pouvoir d'appréciation au moment où l'étranger est en mesure de faire valoir un droit (renouvellement) qu'au moment où il présente une demande (délivrance initiale), sauf à faire perdre toute signification à la notion de renouvellement de plein droit.
Quant à l'autre aspect de la question, rien ne justifie que la gravité de la menace soit appréciée différemment en fonction du moment : que ce soit dans l'hypothèse d'une expulsion ou dans celle d'un non-renouvellement de la carte de résident, il s'agit toujours de priver l'étranger durablement installé sur notre territoire de son droit à s'y maintenir ; dans les deux cas la décision emporte les mêmes conséquences, traduites par la nécessité de quitter la France.
Dans ces conditions, le caractère de la menace ne saurait différer,
et l'existence éventuelle d'une menace, qui par définition n'est pas grave,
ne saurait légitimer une mesure dont les effets sont identiques à ceux prévus pour les seules menaces graves.
En second lieu, et en la forme, la privation d'un droit, au moment où il doit s'exercer, ne peut s'analyser, compte tenu de ce qui précède, que comme une sanction et, à tout le moins, comme une décision d'une exceptionnelle gravité pour celui qu'elle frapperait.
On a déjà souligné que s'il s'agissait réellement de mettre fin à une menace sur l'ordre public, rien ne justifierait d'attendre la date de renouvellement de la carte, tandis que si, après avoir attendu cette date, l'administration prétend priver l'intéressé de son droit individuel, c'est qu'elle lui inflige une sanction.
Or celle-ci n'est entourée d'aucune des garanties, notamment en matière de respect des droits de la défense (Conseil d'Etat, 4 mai 1962, Dame Ruard,
296), qui apporteraient le minimum des protections auxquelles toute personne a constitutionnellement droit lorsque sa situation individuelle est gravement mise en cause.
C'est d'autant moins acceptable que le juge lui-même serait totalement désarmé pour exercer un contrôle.
En effet, si l'exigence de gravité de la menace susceptible de fonder une expulsion permet à la juridiction saisie de se prononcer sur sa réalité, au contraire, le caractère inconsistant de la menace simple aurait pour effet de désactiver même le contrôle minimum du juge administratif : l'administration étant explicitement compétente pour apprécier l'existence d'une simple menace, son appréciation cesserait d'être discrétionnaire pour devenir pratiquement souveraine, tant il serait impossible de déceler une erreur manifeste sur une notion aussi imprécise,
aussi large, aussi floue que celle de la simple menace.
Or la distance entre un pouvoir discrétionnaire et un pouvoir souverain de l'administration est la même que celle qui sépare un Etat de droit d'un Etat de police.
A tous égards, donc, et à bien des titres, la disposition incriminée est notoirement contraire à la Constitution.
Ne peuvent que lui être déclarés non conformes, dans le premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance tel que rédigé par l'article 7 de la loi qui vous est déférée, les mots : << Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre publique et >>.
Cet article a pour effet d'abroger l'article 18 bis de l'ordonnance,
introduit par la loi du 2 août 1989, et donc de supprimer la commission départementale du séjour des étrangers.
S'il est vrai que la loi du 24 août 1993 n'a laissé à cette commission qu'un rôle strictement consultatif, il est non moins vrai qu'elle est restée le lieu unique, le seul moment, où peut exister un débat contradictoire entre l'autorité administrative et l'étranger.
Cet échange est d'autant plus précieux qu'il n'existe pas de recours juridictionnel suspensif en cas de refus de séjour, de sorte que ce dernier débouche inexorablement sur la nécessité, pour l'étranger concerné, de quitter le territoire national.
Ce sont donc bien ses libertés fondamentales qui sont en cause, notamment son droit à mener une vie familiale normale, et c'est dans une procédure intéressant directement ces libertés fondamentales que disparaîtrait une garantie elle-même fondamentale, celle résultant de l'existence d'un débat contradictoire qui n'aurait-il que cette vertu, permet au moins d'éviter ou de diminuer les erreurs de fait ou de droit, fréquentes en ce domaine.
Pour décider cette suppression, les auteurs du texte ont mis en avant deux motifs essentiels : d'une part, les aménagements législatifs décidés par ailleurs diminueraient sensiblement l'activité des commissions, d'autre part, celles-ci rencontreraient des difficultés de fonctionnement, notamment dans les petits départements.
Aucun de ces deux arguments ne saurait emporter l'adhésion.
Sur le premier, la pertinence et la nécessité du passage devant les commissions ne se mesurent pas au nombre des cas qu'elles traitent, mais aux erreurs ou aux violations de la loi qu'elles évitent.
A cet égard, il est important de savoir que, malgré le caractère strictement consultatif de leurs avis, ceux-ci sont fréquemment suivis par celles des préfectures qui ont compris qu'elles évitaient ainsi des contentieux ultérieurs à l'issue desquels elles verraient souvent leurs décisions annulées.
De même est-il éclairant de constater (ne serait-ce qu'en compulsant l'entrée << Titre de séjour >> du Dictionnaire permanent du droit des étrangers) le nombre et la variété des annulations fréquemment prononcées lorsqu'il n'a pas été tenu compte de l'avis de la commission saisie : celle-ci, où siège notamment un conseiller de tribunal administratif parfaitement au fait de la jurisprudence, délivre des avis éclairés et compétents.
Supprimer ces derniers, au motif trivial qu'ils concerneraient moins de monde qu'auparavant, serait priver les étrangers qui demeurent concernés d'une garantie essentielle et qui n'a plus à prouver son efficacité ni dans la protection de droits fondamentaux, ni dans le concours au respect de la loi.
Quant au second argument, les difficultés de fonctionnement dans certains départements, il est évidemment irrecevable.
Lorsque la mise en oeuvre d'une garantie pose problème, il appartient aux autorités compétentes de régler le problème, non de supprimer la garantie.
Au demeurant, ce qui est contesté ici n'est pas, en elle-même, la suppression de la commission.
Quoi que intrinsèquement regrettable, on aurait pu, à l'extrême, imaginer que les difficultés de fonctionnement alléguées pouvaient faire regarder les inconvénients de cette procédure comme supérieurs à ses avantages, de sorte que, par exemple, on décide de remplacer les commissions départementales par des commissions régionales dans des zones où elles sont rarement saisies.
C'eût été alors, sous réserve de l'adéquation du dispositif, remplacer une garantie par une autre qu'on pourrait estimer équivalente.
Mais ce qui n'est pas constitutionnellement admissible, c'est la suppression pure et simple, sans qu'elle s'accompagne de la mise en place d'un dispositif de substitution présentant au moins la même protection de l'Etat de droit et des droits fondamentaux des étrangers concernés, ne fussent-ils, ce qui reste à prouver, qu'en nombre résiduel.
S'agissant de mesures très graves, en ce qu'elles peuvent porter atteinte à des droits constitutionnellement protégés, elles ne peuvent être prises sans que les personnes intéressées puissent être entendues, puissent faire valoir leurs droits de manière contradictoire, sans que cela aboutisse << à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel >>.
Et cette évidence serait encore considérablement aggravée si, par extraordinaire,
n'étaient pas censurés les termes ci-dessus contestés de l'article 7.
L'article 8 ne pourra donc résister à votre censure.
Le 1o de l'article 13 permet une nouvelle rétention, à l'expiration d'un délai de sept jours, lorsque l'intéressé n'a pas déféré à la mesure d'éloignement.
Il s'agit, et les travaux préparatoires n'en ont pas fait mystère, de réduire à néant la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il est impossible de multiplier les mesures de rétention sur le fondement de la même décision d'éloignement (Cass.
2o civ., 28 février 1996, Rasmi c/préfet du Haut-Rhin).
Pour les auteurs de ce texte, il s'agit d'éviter que l'administration ait à reprendre l'ensemble d'une procédure concernant un étranger dont la situation n'a pas changé.
Cette présentation benoîte ne saurait cependant suffire à fonder la disposition.
Il est clair, en premier lieu, qu'admettre les rétentions à répétition reviendrait à méconnaître totalement les limites de durée que la Constitution impose et que vous n'avez pas manqué de rappeler.
Il est tout aussi clair, en deuxième lieu, que les auteurs du texte ont cru pouvoir se prémunir contre la censure en prévoyant ce qu'on pourrait appeler un répit d'une semaine entre deux rétentions.
Or il est important de souligner que la Cour de cassation, instance suprême au sein de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, ne jugeait pas cela suffisant puisque dans l'arrêt précité du 28 février 1996 un délai de trois mois avait séparé les deux rétentions, qui n'avait pas suffi à empêcher l'annulation de la seconde.
Si, en troisième lieu, la Cour de cassation a pris cette position stricte,
ce n'est certes pas l'effet d'un laxisme qui lui est inaccoutumé.
Au contraire, la multiplication des rétentions sur un fondement unique crée des situations inextricables.
Sachant, en effet, que le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est de vingt-quatre heures après la notification (même par voie postale), il existe des cas nombreux dans lesquels il s'agit d'arrêtés devenus définitifs, alors qu'ils sont anciens et que, souvent, la situation de l'intéressé a évolué dans l'intervalle, au point parfois de créer une nouvelle situation familiale qui rend l'éloignement impossible.
C'est donc aussi pour donner au juge la possibilité d'en connaître que la Cour de cassation a veillé à ce que la même mesure ne puisse pas servir de fondement à plusieurs rétentions.
Ce faisant, la cour n'a fait que protéger pleinement la liberté individuelle dont la Constitution lui confie la garde, cette même liberté individuelle qui s'impose également au législateur qui l'a méconnue par cette disposition.
Le 2o de l'article 13 a notamment pour objet de porter de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai à l'issue duquel l'autorité judiciaire doit intervenir.
En contrepartie, il réduit de six à cinq jours le délai maximal de la rétention.
Si cette dernière est décomposée en deux phases, une strictement administrative et l'autre qu'on pourrait appeler << judiciarisée >>, il s'agit, sans changer la limitation globale à sept jours, de passer d'une répartition 1 + 6 à une répartition 2 + 5.
Bizarrement, les défenseurs du dispositif ont cru pouvoir invoquer le 4o considérant de votre décision no 79-109 DC pour affirmer qu'un délai de quarante-hui heures n'a pas été déclaré inconstitutionnel, alors que ce considérant implique ici exactement l'inverse.
En effet, avant d'en examiner la portée, vous avez affirmé un principe,
celui selon lequel << la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible >>.
Or, dans les cas prévus aux septième et dixième alinéas de l'article 35 bis, ce délai est de vingt-quatre heures depuis plus de seize ans.
Dès lors que la procédure fonctionne depuis 1981, et même au prix de quelques difficultés occasionnelles, avec un délai de vingt-quatre heures, on ne peut pas prétendre que quarante-huit heures constitueraient << le plus court délai possible >> avant l'intervention du juge.
C'est donc en tournant délibérément le dos au principe clair que vous aviez rappelé que les auteurs du texte ont cru pouvoir adopter cette modification.
Or il n'est que de lire les travaux préparatoires pour constater que les motifs avancés ne doivent rien à la nécessité et tout à la commodité au mieux et, au pire, à la défiance à l'égard du juge.
Plusieurs remarques doivent être faites à cet égard.
Premièrement, l'équivalence des délais actuels, entre la saisine du juge par le préfet et celle du tribunal administratif par l'étranger permet à ce dernier de se faire aider d'un avocat en temps utile, alors que, dans le système envisagé, le conseil pourrait n'être apporté que trop tard.
Deuxièmement, les délais de l'article 35 bis ne sont pas des délais de comparution devant le juge, mais seulement de saisine de celui-ci.
Et, si cette dernière intervient le soir, il est nécessaire d'attendre au moins le lendemain matin pour que l'audience ait lieu.
De ce fait, et compte tenu du 3o de l'article 13 qui sera évoqué ci-après, il pourrait s'écouler une soixantaine d'heures avant que l'étranger, privé de liberté, soit présenté au juge délégué.
Troisièmement, on sait que, en pratique, la mesure de rétention fait très fréquemment suite à une garde à vue provoquée par un contrôle d'identité.
Ainsi, la réalité de la privation de liberté peut s'étendre à quatre jours,
encore prolongés par le temps nécessaire à organiser l'audience, avant que le magistrat du siège ne puisse éventuellement y mettre fin.
Une telle conséquence est parfaitement disproportionnée avec l'objet de cette mesure de police administrative.
Plus de seize années ont démontré que le délai actuel de vingt-quatre heures pouvait être parfaitement opérationnel, et que, partant, un délai désormais fixé à quarante-huit heures ne serait pas le plus court possible, contrairement à ce que vous avez légitimement exigé.
De là résulte la censure certaine de cette disposition.
Le 3o de l'article 13 permet de maintenir l'intéressé à la disposition de la justice, au-delà de ce délai déjà abusivement prolongé, le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance par le magistrat du siège.
Il s'agit là d'une circonstance aggravante par rapport à la mesure figurant au 2o de l'article 13.
A la place de cette dernière, le 3o eût peut-être été concevable, mais s'y ajoutant, il ne l'est pas, pour les raisons qui ont été développées ci-dessus.
Le 4o de l'article 13, en insérant un nouvel alinéa, après le douzième, dans l'article 35 bis de l'ordonnance, prétend donner au procureur de la République le pouvoir, lorsqu'il fait appel de l'ordonnance mettant fin à une privation de liberté, de demander que son recours ait un caractère suspensif s'il << lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives >>.
L'appel, accompagné de la demande, doit alors être formé dans les quatre heures et être immédiatement transmis au premier président de la cour d'appel, ou à son délégué, qui statue sans délai sur l'effet suspensif et statue sur le fond dans les quarante-huit heures.
Observons, de manière liminaire, que le caractère immédiat de l'appel et de sa transmission, tout comme le fait que la décision doive être rendue << sans délai >>, peuvent se heurter à des obstacles physiques ou matériels, parfois inévitables même lorsque tous les protagonistes font preuve de conscience et de diligence, et que cela peut prolonger la procédure.
A plus forte raison en irait-il ainsi dans l'hypothèse, toujours à craindre et jamais à écarter, où tous les protagonistes ne feraient pas preuve de la diligence ou de la disponibilité voulues.
L'essentiel, cependant, est ailleurs.
Il réside dans cette circonstance, absolument sans précédent, où une personne resterait privée de sa liberté alors qu'un juge du siège vient de décider explicitement qu'elle ne devait pas l'être.
C'est horriblement contraire à l'article 66 de la Constitution.
A cette évidence, on ne manquera cependant pas de tenter d'opposer quelques pâles objections.
Il sera soutenu, tout d'abord, que le procureur ne recourra à ce moyen que dans les cas où font défaut les garanties de représentation effective.
Mais c'est oublier que le magistrat du siège qui a rendu l'ordonnance a, ce faisant, pris ces garanties en considération.
En conséquence, le dispositif envisagé aurait comme effet de permettre au parquet de substituer son appréciation à celle du siège, et non seulement de la contester, puisque l'intéressé serait maintenu en détention au moins jusqu'à ce qu'un autre magistrat du siège ait statué.
Or s'il peut se produire que le parquet autorise une privation de liberté avant que le siège ne soit saisi, s'il peut naturellement se produire aussi que le parquet conteste une décision prise par le siège, il ne peut jamais se produire que le parquet statue lui-même après le siège et sur le même objet.
Il sera soutenu, ensuite, que l'article 66 confie la protection de liberté individuelle à l'autorité judiciaire, dont le ministère public fait indiscutablement partie dans le système français, et non à la seule magistrature assise, comme vous n'avez pas manqué de le rappeler vous-mêmes (décision 93-326 DC, no 4).
Mais cela ne saurait évidemment signifier que leurs fonctions soient interchangeables.
Au contraire, c'est pour garantir, conformément au premier alinéa, que nul ne puisse être arbitrairement détenu que le second alinéa attribue compétence à l'autorité judiciaire.
Mais cette mention de l'autorité judiciaire renvoie aux règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci, telles qu'elles résultent des articles 64 et 65 et des lois organiques.
Dans ce cadre, les magistrats du siège, dont l'indépendance constitutionnelle est strictement protégée, reçoivent des missions spécifiques par rapport à ceux du parquet, soumis à un principe de subordination hiérarchique à l'égard du pouvoir exécutif.
Et c'est la conjugaison de ces caractéristiques et de ces compétences, distinctes, qui permet à l'autorité judiciaire d'être la gardienne de la liberté individuelle.
Il est clair qu'elle n'aurait plus la possibilité d'assurer cette haute mission s'il existait une confusion des rôles, si la qualité de magistrat,
sans prendre en considération la différence entre siège et parquet, suffisait à attribuer les mêmes pouvoirs à tous.
Vous-mêmes aviez eu l'occasion, au demeurant, d'indiquer que devait être prévue << dans le plus court délai possible >> l'intervention du juge (décision 79-109 DC, no 4), c'est-à-dire du siège, et non simplement celle d'un magistrat.
Si, donc, il est vrai que le procureur appartient à l'autorité judiciaire,
cela ne suffit évidemment pas à lui permettre d'offrir les mêmes garanties que le juge, ni à lui donner le même rôle, et encore moins à lui permettre de s'y substituer.
Il sera soutenu, encore, que le procureur, s'il entend demander que son appel soit suspensif, doit le faire immédiatement.
Mais le caractère arbitraire d'une détention n'est pas affaire de quantité.
A l'instant même où un juge du siège considère qu'une rétention doit cesser, sa poursuite est par définition arbitraire au regard du premier alinéa de l'article 66, et il ne dépend pas même du législateur d'en décider autrement, ni de permettre à quiconque d'en décider autrement.
Or, par l'effet du dispositif qui vous est soumis, s'il était appliqué, la décision d'un procureur aboutirait immanquablement au maintien en rétention de l'étranger au moins le temps nécessaire à ce que le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, qui peuvent être éloignés, statue sur le caractère suspensif de l'appel, alors, il faut insister, qu'un juge du siège, dûment informé, a pris l'ordonnance qui doit immédiatement rendre sa liberté à l'intéressé.
Il pourra encore être soutenu, enfin, que le procureur qui a déjà, dans la garde à vue, le pouvoir de prolonger de vingt-quatre heures une privation de liberté, peut, a fortiori, recevoir celui de ne la prolonger que le temps que le juge d'appel tranche sur le caractère suspensif.
Mais, évidemment, on ne saurait mettre sur le même plan d'un côté une période de vingt-quatre heures qui s'ajoute à une première période d'égale durée et, de l'autre côté, une période indéterminée qui s'ajoute, elle, à une période qui a pu durer plusieurs jours déjà et même s'élever à une semaine entière.
On ne saurait non plus mettre sur le même plan l'intervention du procureur sollicitée pour apprécier une demande de la police judiciaire, et l'intervention du même procureur pour mettre en cause la décision d'un magistrat du siège.
Pour cette première série de raisons, et de quelque manière qu'on aborde le sujet, le 4o de l'article 13 ne saurait résister à votre censure.
Aussi n'est-ce qu'à titre subsidiaire qu'il sera soulevé une seconde objection.
Dans le rapport qu'il a présenté devant le Sénat, M. Paul Masson a écrit qu'il a été reproché à ce dispositif :
<< D'instaurer une inégalité dans la situation des parties à l'égard de l'appel ; tel n'est pas exactement le cas car seul le procureur peut exercer cette faculté ; les véritables parties que sont le préfet et l'intéressé demeurent donc dans une situation identique >> (rapport no 200, p.
Cette analyse est erronée.
Même en admettant, ce qui suppose déjà d'ignorer l'article 3 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 35 bis, que le procureur est totalement étranger aux parties, on ne peut raisonnablement soutenir que celles-ci demeureraient dans une situation identique lorsque serait mis en oeuvre une faculté qui ne peut jamais profiter qu'à l'une des deux - le préfet - à l'exclusion de l'autre - l'étranger.
La thèse du rapporteur, adoptée par les assemblées, n'eût été exacte que si avait été ouverte la possibilité d'un appel avec effet suspensif dans le cas, aussi, où l'ordonnance prolongeait la rétention.
Tel n'est pas ce qui résulte de la décision incriminée.
Si, donc, on décide de voir dans le procureur, non une partie à l'instance, non plus un magistrat que sa situation place en état de subordination à l'égard du pouvoir exécutif, mais le défenseur naturel de l'intérêt de la société, alors il faut convenir que ce dernier est compromis au moins aussi gravement lorsque se poursuit indûment la rétention d'un de ses membres que lorsqu'elle s'interrompt prématurément.
Soit, donc, s'il existe une possibilité d'appel suspensif, elle doit être ouverte à toutes les parties dans les mêmes conditions.
Soit, si cette faculté est limitée au procureur, elle doit alors lui être ouverte quel que soit le sens de l'ordonnance frappée d'appel.
Tout autre dispositif porte par essence atteinte aux droits de la défense, dont le respect est un principe constitutionnel essentiel.
2 M. Bahougne (Thierry).
3 M. Le Clercq de Lannoy (Eric).
4 Mme de Nuchèze (Chantal).
2 M. Cherniacoski (Sylvain).
2 M. Buttin (Thierry).
1 Mme Pouligo (Anne-Florence).
2 M. Boullot (Michel).
6 M. Gosselin (Hervé).
7 M. Mezeray (Georges).
9 Mme Moures (Isabelle).
1 M. Perrin (Emile-Robert).
3 M. Beguin (Marc-Henri).
4 M. Serra (Claude).
6 M. Biondi (Georges).
7 M. Fargeas (Jean-Louis).
8 Mme Aymé (Martine).
14 Mme Leplat (Maryse-Dominique).
16 M. Richard (Evence).
17 M. Robin (Denis).
18 M. Brocard (Benoît).
21 Mme Chaponneaux (Françoise).
25 M. Albertini (Jean-Benoît).
26 M. Cadiot (Bertrand).
3 Mme Debart (Marie-Hélène).
4 M. Prudhomme (Arnaud).
5 M. El Nouchi (Marc).
6 Mme Mouginot de Blasi (Danièle).
7 M. Sekely (Jean-Pierre).
9 M. Lévêque (Philippe).
10 M. Lamotte (Henri).
12 M. Piquet (Hervé).
13 M. Ferlet (Philippe).
15 M. Fulachier (Jean-Luc).
19 M. Belet (Gérard).
20 M. Wolf (Marc).
22 M. Pierret (Christian).
29 M. Viala (René-Marc).
1 M. Mouton (Jacques).
5 M. Couchoud (Pierre-Yves).
5 M. de Chazeaux (Philippe).
1 M. Lefevre (Luc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, M. Pflumio (Christian), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi :
- pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er août 1996, pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale d'Alsace.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Strasbourg au sein du service de l'hypertension, des maladies vasculaires et de pharmacologie clinique des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris - Fernand-Widal au sein du service d'information toxicologique de Paris,
hôpital Fernand-Widal de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Paris (75) (2e, 9e, 10e, 17e, 18e et 19e arrondissement) ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1997, le nombre de places offertes en 1997 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées, prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1o, a]) : 115 places offertes, dont, au maximum, 20 places pour les candidats féminins ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]) : 12 places offertes aux candidats masculins ou féminins ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année du deuxième cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]) : 2 places offertes aux candidats masculins ou féminins ;
d) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales (art. 9 [2o]) : 15 places offertes aux candidats masculins ou féminins.
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, Mme Kapidzic-Osmanagic (Hanifa), de nationalité bosniaque, est nommée en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 13e section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire 1996-1997, à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV.
être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claudine Peretti,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de Mme Claudine Peretti ou de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de Mme Claudine Peretti et de M. Claude Edelbloute, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret n°97-400 du 22 avril 1997 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Décret no 97-400 du 22 avril 1997 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Arrêté du 28 mars 1997 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mars 1997, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère du travail et des affaires sociales, offerts aux sous-officiers au titre de l'année 1997, est fixé à cinq postes de contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 20 mai 1997, rapportant la décision du 26 février 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Troyes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 à 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube).
DECRET DU 2 JUIN 1997 PORTANT NOMINATION DU PREMIER MINISTRE
- M. Lionel Jospin est nommé Premier ministre.
secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants, arrtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale,
tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
directeur des services administratifs et financiers, M. Yvan Lecuivre,
sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
Jean-Claude Colin, sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy,
- Délégation permanente est donnée à M. Henry Pradeaux, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 31 mai 1997 portant détachement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1997, M. Moraillon (Pierre), inspecteur général de l'agriculture, est détaché auprès de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires en qualité de directeur général, pour une période de cinq ans à compter du 14 mars 1997.
1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- M. Henry Pradeaux est nommé chef de cabinet du Premier ministre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-185 du 3 juin 1997 portant rectification de la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans la décision no 97-175 du 27 mai 1997 publiée au Journal officiel du 28 mai 1997 (p.
8117), au titre II (Catégories de services), paragraphe A.
- Services associatifs éligibles au fonds de soutien, troisième alinéa, après la phrase : << Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures >>, ajouter les mots suivants :
<< Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel : >> (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, Mme Gruda-Hendzel (Halina), sous-préfet, est détachée en qualité de directeur général adjoint de l'administration au conseil général des Hauts-de-Seine,
pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1996, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Jeune Fréquence Montluçon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
Radio : RJFM (03) ;
Motif de la mise en demeure : non-respect du format de la radio.
560 312-8 Gammagard 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 500 mg de poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, une seringue de 10 ml, une aiguille-filtre et un mini-nécessaire de perfusion (B/1) (laboratoires Baxter SA).
560 313-4 Gammagard 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 2,5 g de poudre en flacon + 50 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, un nécessaire de transfert et un suspensoir en plastique (B/1) (laboratoires Baxter SA).
562 058-1 Octagam 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable pour perfusion, 2,5 g dans 50 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires Octapharma SA).
Arrêté du 18 janvier 2000 modifiant l'addenda à la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 17 novembre 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et établi en application de l'article R.
- L'annexe II de l'arrêté du 17 novembre 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et relatif à la spécialité Kytril est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Kytril (granisétron) comprimés à 2 mg B/1
AMM du 19 février 1997, modificatifs du 15 avril et du 29 juin 1999.
Prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement émétisante et la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte.
La posologie chez l'adulte, à partir de 15 ans, est de 2 mg par jour administrés dans l'heure qui précède le début de la chimiothérapie ou de la radiothérapie.
Aucune adaptation posologique n'est nécessaire chez le sujet âgé, ni l'insuffisant rénal ou hépathique.
Dans la radiothérapie hautement émétisante, une étude randomisée double aveugle versus placebo, réalisée chez 260 patients adultes ayant un cancer nécessitant 10 à 30 fractions d'irradiation abdominale haute, a montré que Kytril 2 mg administré en une prise 2 heures avant l'irradiation retarde significativement le délai de survenue des nausées ou vomissements.
Le délai médian d'apparition du premier vomissement est de trente-cinq jours sous granisétron versus neuf jours sous placebo ; celui de la première nausée est de neuf jours chez les patients traités versus un jour sous placebo.
L'utilisation de Kytril comprimé 2 mg n'est justifiée que dans la prévention des nausées et vomissements aigus induits par des chimiothérapies moyennement émétisantes ou par des radiothérapies hautement émétisantes.
L'avantage de ce dosage est l'administration par voie orale d'une prise unique.
Kytril comprimés pelliculés 2 mg :
- prix de la boîte 1 comprimé : 131 FF.
Arrêté du 17 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre culturel français de Surabaya à Yogyakarta (Indonésie)
- Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel français de Surabaya à Yogyakarta (Indonésie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel français de Surabaya à Yogyakarta (Indonésie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L.
Arrêté du 17 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Bandung (Indonésie)
- Il est institué auprès du centre culturel français de Bandung (Indonésie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre culturel français de Bandung (Indonésie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 1999 relatif à l'agrément de l'association pour l'étude, la surveillance et la prévention de la pollution atmosphérique dans le département du Calvados au titre de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
- L'association suivante est agréée au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, pour une durée de deux mois à compter de la date du présent arrêté :
- La validité des agréments des organismes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est prolongée jusqu'au 30 juin 2000.
Décret du 24 janvier 2000 portant déclassement du domaine public et en tant que place de guerre de deuxième série de l'ouvrage et l'observatoire de Schiesseck situés sur les communes de Bitche et de Schorbach (Moselle)
Par décret en date du 24 janvier 2000, l'ouvrage et l'observatoire de Schiesseck situés sur le territoire des communes de Bitche et de Schorbach (Moselle) sont déclassés du domaine public et en tant que place de guerre de deuxième série.
Validité et renouvellement de la licence.
« La licence de pilote privé avion est valable jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit sa date de délivrance ou de renouvellement ou jusqu'au dernier jour du douzième mois pour les pilotes âgés de quarante ans révolus.
« Elle peut être renouvelée si l'intéressé justifie avoir satisfait à un contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote privé avion :
« - dans le mois en cours ou dans le mois précédant la demande de renouvellement de la licence et jusqu'au 31 janvier 2000 à condition que le contrôle en vol ait été effectué avant le 1er janvier 2000, pour les pilotes âgés de moins de quarante ans ;
« - dans le mois en cours ou dans les treize mois précédant la demande de renouvellement de la licence et jusqu'au 31 janvier 2001 à condition que le contrôle en vol ait été effectué avant le 1er janvier 2000, pour les pilotes âgés de quarante ans révolus.
A compter de la même date, tout titulaire d'un brevet de pilote privé avion obtient, sur sa demande, une licence de pilote privé et est soumis aux mêmes conditions de validité.
- A la dernière phrase du paragraphe 6.1.5.2 les mots : « d'une durée de validité d'un an » sont supprimés.
- Au paragraphe 7.2.4.1, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Les instructeurs adjoints de pilote privé avion répondant aux conditions du 7.2.3.1 peuvent se voir délivrer une qualification d'instructeur de pilote privé avion.
« A compter du 1er janvier 2000, à la date d'expiration de leur qualification d'instructeur, les privilèges correspondant à cette qualification sont maintenus aux instructeurs qui se soumettent aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées au FCL 1.355 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
Qualification d'instructeur de vol avion (FI A).
« Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol avion aux privilèges restreints (FI A) définie au FCL 1.325 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé sont habilités à dispenser l'instruction en vol relative aux licences de base de pilote d'avion.
« Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol avion (FI A) définie au FCL 1.330 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé sont habilités à dispenser et sanctionner l'instruction en vol relative à la licence de base de pilote d'avion et aux autorisations additionnelles ainsi qu'à délivrer l'autorisation des premiers vols solo.
« Les titulaires de la qualification d'instructeur adjoint et d'instructeur de pilote privé avion conservent les privilèges qu'ils détenaient à ce titre même lorsqu'ils obtiennent en remplacement de cette qualification une qualification d'instructeur définie au FCL 1.330 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé tant que cette dernière reste en état de validité et au plus tard jusqu'au 30 juin 2002.
- Il est ajouté un chapitre X ainsi rédigé :
Les instructeurs de pilote privé avion nommés pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des licences de pilote privé avion ou pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des qualifications de type ou de classe peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour faire passer les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétences définis dans l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), pour une durée maximale de trois ans et sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 1 et du JAR-OPS 1 dans des conditions définies par arrêté.
« Les examinateurs nommés pour conduire les contrôles en vue de renouvellement des qualifications d'instructeur adjoint de pilote privé ou d'instructeur de pilote privé avion peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol (FIE A) telle que définie au paragraphe 1.460 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), pour une durée maximale de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 1 et du JAR-OPS 1 dans des conditions définies par arrêté.
« A l'issue de cette période, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur fixées par le paragraphe FCL 1.425 de la sous-partie I de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
L'autorisation d'examinateur peut être suspendue ou retirée si son titulaire ne se conforme pas aux dispositions réglementaires et aux directives de standardisation du ministre chargé de l'aviation civile qui s'attachent aux fonctions pour lesquelles il est nommé.
- La sous-partie C de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le paragraphe FCL 1.135 (Epreuve pratique d'aptitude) est remplacé par les dispositions suivantes :
« (Se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.130 et 1.135, à l'appendice 2 au FCL 1.135 et aux appendices 1 et 3 au FCL 1.240.)
« Tout candidat à une licence PPL (A) doit avoir démontré qu'il est capable, en tant que pilote-commandant de bord d'un avion, d'appliquer les procédures appropriées et d'exécuter les manoeuvres décrites à l'appendice 1 aux FCL 1.130 et 1.135 et à l'appendice 2 au FCL 1.135 en vue de la délivrance de la licence PPL (A) sur avion monomoteur ou multimoteur, avec le niveau de compétence correspondant aux privilèges du titulaire d'une licence PPL (A).
L'épreuve pratique d'aptitude doit être réussie dans les six mois suivant la formation en vol (se reporter au FCL 1.125 a).
- A l'appendice 1 aux FCL 1.130 et 1.135 (Examen théorique et épreuve pratique d'aptitude pour la licence PPL A), les 1, 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par les 1, 2, 3, 4 et 5 suivants :
Cet examen doit être passé par écrit en un jour ou plus et doit comprendre les neuf matières indiquées ci-dessous.
Le programme détaillé de l'examen théorique est fixé par arrêté.
« Une épreuve peut recouvrir différentes matières.
Un minimum de 120 questions au total doit être posé.
Les durées pour chaque matière ne doivent pas dépasser les durées suivantes :
Les questions sont posées sous forme de questions à choix multiple.
L'examen doit être organisé dans la ou les langues considérées comme appropriées par l'autorité.
L'autorité doit informer les candidats de la ou des langues dans lesquelles les examens sont organisés.
La réussite est reconnue aux candidats obtenant au moins 75 % des points alloués à une épreuve.
Les points sont accordés uniquement aux réponses correctes.
Sous réserve de toute autre disposition de la présente annexe FCL, un candidat est réputé avoir réussi l'examen théorique requis pour la licence de pilote privé lorsqu'il a réussi toutes les épreuves dans une période de douze mois.
Une réussite à l'examen théorique devra être acceptée pour la délivrance d'une licence de pilote privé pendant les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle le candidat a réussi toutes les épreuves.
- A l'appendice 1 aux FCL 1.130 et 1.135 (Examen théorique et épreuve pratique d'aptitude pour la licence PPL A), le 8 est remplacé par le 8 suivant :
Tout candidat doit réussir les sections 1 à 5 de l'épreuve et la section 6 si un avion multimoteur est utilisé.
Un échec à l'une des rubriques d'une section entraîne l'échec sur la section entière.
En cas d'échec à une section quelconque lors d'un nouveau passage de l'épreuve, y compris aux sections passées avec succès lors d'une tentative précédente, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l'épreuve.
Toutes les sections de l'épreuve pratique d'aptitude doivent être réussies dans une période de six mois au maximum.
Contenu de l'épreuve pratique d'aptitude.
« Le contenu et les sections de l'épreuve pratique d'aptitude établis à l'appendice 2 au FCL 1.135 doivent être utilisés pour l'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance du PPL (A).
Le formulaire de candidature de l'épreuve pratique d'aptitude est établi par l'autorité.
- L'appendice 2 au FCL 1.135 (Contenu de l'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance de la licence PPL A sur avion monomoteur) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Contenu de l'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance
de la licence PPL (A) sur avion monomoteur ou multimoteur
(Se reporter au FCL 1.135)
« L'épreuve au sol conforme à l'arrêté du 4 juin 1980 susvisé n'est plus organisée à compter du 31 décembre 2000.
A compter de cette même date, l'examen au sol visé au 4 du paragraphe 4.2.1.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est l'examen théorique de l'appendice 1 aux FCL 1.130 et 1.135 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1).
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Clermont-Ferrand
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Clermont-Ferrand est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Clermont-Ferrand, 4, boulevard de Trudaine, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Nice par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Nice est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Leadair Unijet par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Leadair Unijet est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hélicoptère Service par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Hélicoptère Service est abrogé.
Arrêté du 25 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vingt et un gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre total de places offertes est réparti comme suit :
- seize postes par concours ;
Les candidats devront adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police).
Arrêté du 5 mars 1997 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 mars 1997, l'arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature est modifié comme suit :
<< M. Fuchs (Jean-Paul), président du syndicat mixte du parc naturel régional des Ballons des Vosges, président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, dont le suppléant est M. Sadorge (Jean-Luc),
directeur de la Fédération des parcs naturels régionaux de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 1997, M. Hoog (Emmanuel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, précédemment placé en disponibilité pour convenances personnelles, est détaché auprès du Théâtre national de l'Odéon en qualité d'administrateur, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à compter du 13 octobre 1994.
Le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier figurant sur une liste arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1, d'opérations de banque mentionnées à l'article L.
314-1, de produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-55 du 18 mars 1997 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris
- M. Ladidi (Jean-Armand) est reconduit comme membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris jusqu'au 13 mars 2001.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du ministre de la culture exercées par M. Christopher Baldelli, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Carine Camby, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller au cabinet du ministre de la culture.
Arrêté du 2 avril 1997 relatif au concours d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation
- Il est organisé un concours A d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
- technologie et biologie (TB).
- Le concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte les épreuves d'admissibilité suivantes :
Filière Biologie, chimie, physique, sciences de la Terre
A la suite des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique une liste d'admissibilité spécifique à chaque filière dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
- Le concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte les épreuves d'admission suivantes :
- Le classement des candidats est établi au vu de l'ensemble des épreuves et la liste d'admission est arrêtée par décision conjointe des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture fixent chaque année le nombre de places offertes, leur répartition entre les établissements, les conditions et modalités d'inscription au concours, ainsi que la composition du jury.
- L'arrêté du 4 juin 1993 relatif au concours d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles supérieures agronomiques est abrogé.
- Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cette annexe peut être consultée au secrétariat général des concours,
Arrêté du 17 mars 1997 autorisant l'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mars 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.01/PRE/96.
Arrêté du 13 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de systèmes d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 1997, M. Roger (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (SOFRESA) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Berthault (Daniel).
M. Roger (Philippe) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret du 20 mars 1997 portant nomination (Ecole nationale supérieure d'horticulture et Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers)
Jean-Paul Maitre, maître de conférences à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en botanique-écologie végétale et malherbologie à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 1er janvier 1997.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris - La Pitié-La Salpêtrière au sein du service de pharmacologie du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Paris (75) (5e, 8e et 13e arrondissement) ;
Arrêté du 29 mai 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mai 1997, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale est fixé à un.
Arrêté du 15 mai 1997 fixant le modèle du formulaire << feuille de soins dispensés à l'étranger >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 mai 1997, est fixé le modèle du formulaire << feuille de soins dispensés à l'étranger >> S 3123 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10415*01.
L'arrêté du 23 février 1978, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 3123 enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3545, est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse des Français de l'étranger.
Arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction
- Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.
- d'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur le régime de responsabilité et d'assurance dans le domaine de la construction défini par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 ;
- d'étudier les questions posées par la mise en oeuvre du dispositif et de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure en cette matière.
- La commission est présidée par le ministre chargé de la construction ou son représentant, assisté de deux vice-présidents représentant, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice,
d'autre part, le ministre chargé des assurances.
Son secrétariat est assuré par le directeur général de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction.
- quatre représentants des maîtres d'ouvrage ;
- quatre représentants des entrepreneurs ;
- deux représentants des maîtres d'oeuvre ;
- un représentant des contrôleurs techniques ;
- un représentant des fabricants de produits de la construction ;
- quatre représentants des assureurs ;
- un représentant des experts de construction ;
- le directeur du bureau central de tarification.
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par décision du ministre chargé de la construction sur proposition des ministres concernés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1997, Mme Mattern (Marie-Thérèse), épouse Djélalian, attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er novembre 1996, promue au grade d'attaché principal de 2e classe et classée, en cette qualité, au 5e échelon en conservant une ancienneté de 2 ans 6 mois.
Arrêtés du 26 mai 1997 portant nomination (directions régionales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 mai 1997, M. Cottet (Jacky), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la Bourgogne à compter du 1er août 1997, en sus de ses fonctions de directeur départemental de l'équipement de la Côte-d'Or.
Arrêté du 29 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître de conférences, au titre des dispositions de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
Les chefs de travaux recrutés en application des dispositions du décret no 65-541 du 1er juillet 1965 ou du décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maîtres de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret.
Arrêté du 27 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours de recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
Restauration : 33 places ;
Agencement intérieur : 14 places.
Lingerie : 12 places ;
Travaux paysagers : 7 places.
Les concours externes étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves et la formation des jurys seront fixées par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt chargés de l'organisation de ces concours.
Les concours internes et l'examen professionnel seront organisés par le bureau des concours de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
- La gestion de l'établissement public de santé territorial de Mayotte est rattachée à la trésorerie municipale de Mayotte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-164 du 7 mai 1997 modifiant la décision no 95-957 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terreste en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Troyes
<< Site d'émission : site TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et Mme Dorothée de Kermadec-Courson, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M.
Patrick Laporte, chef de service, et de M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, M. Christian Fournier, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Patrick Laporte, chef de service, et de Mme Christine Nigretto,
sous-directeur de l'encadrement et de la formation, Mme Isabelle Eynaud,
administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Médialpes Infos et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-172 du 24 mai 1997 modifiant la décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997
- Il est inséré dans la décision no 97-127 du 7 mai 1997 susvisée un article 13 ainsi rédigé :
- La première phrase de l'article 38 de la décision no 97-127 du 7 mai 1997 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Sur France 3, la totalité des émissions longues, les émissions courtes diffusées juste après le journal télévisé de 20 heures de France 2, les émissions du vendredi 30 mai 1997 sont intégralement sous-titrées à l'intention des sourds et malentendants.
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code
troisième partie, titre II, section IV, il est inséré un article 170 septies G ainsi rédigé :
- Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies et du 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du code général des impôts.
<< Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.
- Les dispositions de l'article 1e s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Perrot et à Mme Nicole Zeisser pour signer les ordres de mission à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
sous-directeur, et à M. Michel Bidaud, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les rapports sont faits à l'audience.
Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu.
Le ministère public présente ses réquisitions.
Le trop-perçu, soit 10 702 026,61 F, est déduit du résultat comptable 1996.
- Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS calculés sur la base de l'exercice 1996 déduction faite du trop-perçu sur acomptes 1996 au titre de 1997 s'élèvent au quart de 28 031 825,04 F soit 7 007 956,26 F.
Le premier acompte sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1997, le deuxième le 30 juillet 1997, le troisième le 30 septembre 1997, le quatrième le 30 novembre 1997.
- L'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux acomptes versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'article 2-I de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, de l'article 2 de l'accord du 6 septembre 1995 et de l'article 8 de l'accord du 22 décembre 1998 relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996, les dispositions de l'accord du 27 septembre 1999 (Capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord du 10 août 1999 (une annexe) relatif aux salaires et à la constitution d'une commission de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er et l'annexe sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie Législative de certains codes
A l'heure actuelle, on compte environ 8 000 lois en vigueur.
Quant au nombre de textes réglementaires en vigueur, il est difficile à évaluer mais on estime qu'il avoisine les 90 000.
Face à l'inflation et à la dispersion des normes, les citoyens ont de plus en plus de mal à connaître et comprendre la loi que « nul n'est censé ignorer ».
Lorsque seuls quelques initiés sont en mesure d'y parvenir, c'est le problème de l'égal accès au droit qui est posé et c'est même l'égalité devant la loi qui risque de se trouver compromise.
Une première réponse consiste à améliorer l'information des citoyens sur les textes applicables.
Il convient, à cet égard, de souligner que l'obligation d'organiser un accès simple aux règles de droit relève de la responsabilité de l'Etat.
C'est ce dont témoigne la décision du 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, par laquelle le Conseil d'Etat a jugé que « la mise à disposition et la diffusion de textes .. constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient à l'Etat de veiller ».
Une seconde réponse, plus ambitieuse, passe par la réorganisation de ce corpus normatif en codes thématiques permettant d'adopter une présentation cohérente et structurée des règles de droit et en même temps de le rendre plus clair et plus accessible.
Assurer une meilleure accessibilité des textes, sans remettre en cause le droit applicable, tel est le but de la codification, telle qu'elle a été définie dès les débuts de la IVe République par le décret du 10 mai 1948 qui a créé la première commission chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires : il s'agit de codifier à « droit constant », en rassemblant au sein de codes thématiques des dispositions législatives et réglementaires dispersées dans de multiples textes.
Jusqu'en 1989, la codification a pris la forme d'une procédure de nature administrative, les codes étant publiés par décret en Conseil d'Etat.
Cette procédure avait l'inconvénient majeur de laisser subsister, à côté du nouveau code, les anciennes dispositions législatives qu'un décret ne pouvait naturellement pas abroger.
Elle rendait nécessaire l'intervention ultérieure du législateur, parfois tardive, sans être pour autant exhaustive.
C'est ainsi que la loi du 3 avril 1958 a validé quinze codes publiés depuis 1951 et a procédé aux abrogations concomitantes.
Mais d'autres parties législatives de codes n'ont jamais reçu l'approbation du Parlement et les textes d'origine qui s'y trouvaient rassemblés sont, par ailleurs, demeurés en vigueur.
C'est, tout à la fois, une relance du processus de codification et une redéfinition des méthodes permettant d'y parvenir qui ont été décidées en 1989.
Le décret du 12 septembre 1989 a ainsi substitué la commission supérieure de codification à l'ancienne commission créée en 1948 qui avait cessé depuis longtemps de se réunir.
Le fait que la nouvelle commission soit présidée par le Premier ministre et siège à Matignon lui confère une autorité accrue par rapport à sa devancière.
Le principe d'une codification à droit constant a été réaffirmé et ses modalités ont été précisées.
Mais il a été décidé d'abandonner la codification par décret des textes législatifs et d'associer le Parlement à l'élaboration des codes en lui soumettant des projets de loi portant approbation de leur partie législative.
L'abandon de la codification par décret a répondu à un souci de sécurité juridique que le premier rapport de la commission supérieure de codification expliquait de la façon suivante : « tant qu'elle n'a pas eu lieu, l'absence d'approbation par le Parlement entraîne de sérieux inconvénients.
D'une part, les lois codifiées demeuraient en vigueur puisque le décret de codification ne pouvait naturellement les abroger.
D'autre part, un risque non négligeable de contentieux apparaissait.
On pouvait, en effet, soutenir que le texte codifié avait illégalement apporté à la loi des modifications autres que de pure forme.
Tant le Conseil d'Etat que la Cour de cassation ont ainsi été conduits à écarter l'application de certains articles des codes les plus variés.
Récemment encore, la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 23 janvier 1989) puis le Conseil d'Etat (arrêt du 22 mai 1989) ont constaté l'illégalité d'un article du livre des procédures fiscales.
Dans de telles conditions, la codification, loin de simplifier le droit, complique plutôt la situation et accroît l'insécurité ».
La politique de codification, menée à bien sous l'égide de la commission supérieure de codification, a été relayée par tous les Premiers ministres depuis 1989.
C'est dans ce cadre que le Parlement a adopté la partie législative de plusieurs codes importants, le dernier en date étant le code général des collectivités territoriales, adopté par la loi du 21 février 1996.
La circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires a témoigné de la place reconnue à la codification.
Cette circulaire a en effet repris les règles définies par la commission supérieure concernant la procédure et la méthode d'élaboration des projets de codes.
Un programme général de codification ambitieux y était annexé.
Pour la période 1996-2000, il prévoyait l'élaboration de 22 nouveaux codes et la refonte de 18 codes existants.
Or, les nombreux codes qui, conformément au programme fixé par les instructions du Premier ministre, ont été élaborés par les administrations concernées, approuvés par la commission supérieure de codification, examinés par le Conseil d'Etat et entérinés par le conseil des ministres, n'ont pu aboutir devant le Parlement.
Les raisons pour lesquelles les lois de codification n'ont pu être votées, ainsi que les inconvénients résultant de cette situation, sont parfaitement résumés dans le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale consacré au projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
« Le travail de codification est austère, voire ingrat.
Il n'est guère attrayant, en effet, pour des élus d'examiner des projets complexes qui, parce qu'ils sont élaborés à droit constant, ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme politique.
Il s'agit même parfois pour le Parlement, compte tenu des changements de majorité, d'adopter, dans le cadre d'un code, des dispositions dont la modification est envisagée.
On peut donc comprendre, même s'il faut le regretter, que les projets de code soient les premiers textes sacrifiés face à l'encombrement de l'ordre du jour.
Pour sa part, la commission supérieure de codification a détaillé, dans son neuvième rapport annuel, les conséquences dommageables de cette situation :
« Les projets de code une fois déposés sur le bureau d'une assemblée vieillissent rapidement du fait des réformes de fond envisagées entre-temps ou du fait de l'intervention de lois nouvelles dans la matière considérée, ce qui induit soit le report de l'examen du projet, soit une mise à jour toujours délicate à opérer.
Le blocage d'un projet de code au stade parlementaire se répercute non seulement sur l'élaboration de la partie réglementaire dudit code mais encore sur l'élaboration des autres projets de code législatif avec lesquels il s'articule.
L'ensemble de la chaîne participant à la confection de codes, des missions de codification jusqu'au Conseil d'Etat, se trouve affecté par le goulot d'étranglement que constitue l'absence de débouchés parlementaires.
Le processus de codification s'est donc trouvé dans l'impasse.
Depuis la publication du code général des collectivités territoriales, en février 1996, seul le livre VI du code rural a été définitivement adopté par le Parlement.
Souhaitant relancer le processus de codification, le Gouvernement a inclus dans le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations un article 3 définissant un programme de codification, comprenant 13 nouveaux codes et 8 codes à refondre, et dont la mise en oeuvre devait être achevée avant la fin de la législature.
Lors de l'examen de ce texte, au mois de mars 1999, le Sénat a supprimé cette disposition.
S'exprimant le 10 mars 1999 devant cette Assemblée, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a alors fait état, dans les termes suivants, de l'intention du Gouvernement de recourir à des ordonnances pour résorber le retard accumulé dans l'élaboration des codes :
« Pour ma part, j'ai demandé à M. le Premier ministre d'envisager la possibilité d'adopter certains codes par ordonnance, si le Parlement l'y autorise.
M. le Premier ministre a consulté sur ce point M. le Président de la République, et je crois pouvoir dire que ce dernier ne s'opposera pas à cette procédure...
Lorsqu'il a présenté le même projet de loi devant l'Assemblée nationale, le 27 mai 1999, M. Zuccarelli a précisé :
« Le Gouvernement proposera ultérieurement, pour qu'un travail énorme ne soit pas gâché, pour que les codes déjà prêts ne soient pas périmés, qu'on l'habilite à adopter ceux-ci par ordonnance.
Cette méthode n'est pas valable de manière pérenne, et ce n'est que pour régler ce problème de stock qu'un projet de loi d'habilitation sera présenté au conseil des ministres au mois de juin.
Le Gouvernement souhaite ainsi débloquer la situation actuelle due à l'encombrement des ordres du jour des assemblées, avant de revenir ensuite à des méthodes classiques d'adoption.
Car, bien entendu, il n'est de meilleure méthode que celle consistant à faire discuter par les assemblées les textes que le Gouvernement prépare.
C'est dans ces conditions qu'a été présenté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les dispositions législatives nécessaires à l'adoption de neuf codes dont la rédaction était suffisamment avancée, voire achevée.
Ce projet a recueilli un accueil très favorable au Sénat, qui l'a adopté à l'unanimité.
Il a cependant été contesté lors de sa discussion devant l'Assemblée nationale, ce qui n'a pas empêché son adoption, le 23 novembre 1999.
Mais des députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours, suivi d'un mémoire complémentaire, qui adressent à la loi de nombreuses critiques.
Plusieurs d'entre elles, notamment celles qui mettent en cause le travail de la commission supérieure de codification ou les orientations retenues par la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996, relèvent de considérations d'opportunité et ne sauraient, comme telles, avoir d'incidence sur la conformité de la loi à la Constitution.
En dehors de ce qui a été dit ci-dessus, ces critiques n'appellent pas d'observations particulières de la part du Gouvernement, qui entend s'en tenir au débat constitutionnel.
A cet égard, il paraît possible de dégager des écritures des requérants six séries de moyens, qui appellent les observations suivantes.
- Sur la violation des droits du Parlement
- Selon les auteurs de la saisine, les droits du Parlement auraient été méconnus à un double titre.
Constatant que le projet de loi dont les assemblées ont été saisies ne comportait pas, en annexe, le texte des codes dont la rédaction est achevée, ils en déduisent que les représentants de la Nation n'ont pas été suffisamment informés sur la portée de l'habilitation qui leur était demandée.
En outre, la loi déférée aurait été adoptée en méconnaissance de l'obligation d'indiquer avec précision la finalité des mesures que le Gouvernement se propose de prendre.
Les auteurs du recours estiment, à cet égard, que la nécessité de résorber le retard enregistré dans la procédure de codification ne pouvait suffire à justifier le recours à l'article 38 et que le Parlement aurait dû disposer de précisions sur les questions de fond posées par la codification.
Les requérants considèrent également que les notions de « respect de la hiérarchie des normes » et d' « harmonisation du droit » retenues par la loi sont trop imprécises, et risquent, en particulier, de permettre la codification du droit communautaire, alors qu'une loi de transposition serait nécessaire.
Par ailleurs, ils considèrent que le droit d'amendement est méconnu dès lors que, selon eux, le Parlement se trouverait privé, par la doctrine de la codification à droit constant, de son pouvoir de modification du contenu des codes.
La loi d'habilitation méconnaîtrait à la fois les articles 34 et 44 de la Constitution en ne garantissant pas que ce pouvoir s'exercera lors de la ratification des ordonnances.
- Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne une telle argumentation, qui se méprend sur la portée exacte de l'article 38 de la Constitution.
On rappellera que cet article permet au Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les mots « pour l'exécution de son programme » ont été interprétés, par le Conseil constitutionnel, comme excluant tout rapprochement avec la notion de programme figurant à l'article 49, mais comme imposant au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, tant la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances (no 76-72 DC du 12 janvier 1977), que leur domaine d'intervention (no 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; no 95-370 DC du 30 décembre 1995).
Il résulte du même article que les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, mais que le Gouvernement est tenu de déposer un projet de loi de ratification avant une date limite qu'il appartient à la loi d'habilitation de fixer.
Une fois le délai d'habilitation expiré, les ordonnances ne peuvent être modifiées que par la loi.
S'agissant, en premier lieu, du droit d'information du Parlement, il a été parfaitement respecté en l'espèce.
A titre liminaire, on observera que les requérants se méprennent sur la portée de l'interprétation jurisprudentielle précitée de l'article 38 en soutenant que le motif de l'habilitation, indiqué au Parlement lors des travaux préparatoires, et tiré du retard pris dans la mise en oeuvre du programme de codification, serait inapte à justifier le recours à des ordonnances.
Ce faisant, ils confondent la question de l'information nécessaire de la représentation nationale, que la jurisprudence précitée a déduite des termes de l'article 38, et celle du contrôle du bien-fondé du choix que fait le Gouvernement d'user de la faculté ouverte par cet article.
Or il ne résulte pas de la jurisprudence que cette seconde question soit de celles qui peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité.
Cela étant, il convient de souligner que l'adoption de la loi déférée s'est faite dans le respect des prérogatives du Parlement.
a) La loi définit précisément les matières législatives concernées par l'habilitation en dressant la liste des neuf codes concernés.
On remarquera que ces codes faisaient tous partie du programme de codification annexé à la circulaire du 30 mai 1996.
Ils sont aussi au nombre de ceux qui étaient mentionnés dans la liste annexée à l'article 3 du projet de loi relatif au droits des citoyens dans leur relation avec les administrations.
En outre, et contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, l'obligation d'information dont le Gouvernement s'est acquitté n'implique, ni que celui-ci fasse connaître la teneur des ordonnances qu'il envisage de prendre, ni bien sûr, a fortiori, que le texte en soit annexé au projet de loi d'habilitation.
C'est donc en vain qu'il est fait grief à la loi de ne pas avoir été accompagnée du texte des projets de code qui feront l'objet d'ordonnances.
b) Par ailleurs, la loi limite strictement la portée de l'habilitation en la subordonnant à la condition que la codification se fasse à droit constant.
Les seules modifications que le texte initial du projet de loi permettait d'apporter aux textes législatifs auxquels les codes se substitueront sont celles qu'imposent le respect de la hiérarchie des normes, le souci de la cohérence rédactionnelle, et l'extension de la législation existante aux collectivités d'outre-mer, moyennant les adaptations nécessaires.
Ces différentes notions sont parfaitement claires, y compris celle de « respect de la hiérarchie des normes » sur laquelle, pourtant, les députés requérants s'interrogent.
En prescrivant aux auteurs des ordonnances d'en tenir compte, le législateur s'est borné à rappeler une exigence qui se serait imposée dans le silence de la loi : celle de ne pas reprendre dans les codes des dispositions qui ne seraient pas conformes aux normes juridiques supérieures.
Il ressort en effet de la jurisprudence - dont les auteurs de la saisine se prévalent par ailleurs - que les ordonnances doivent être édictées « dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative, ainsi que des engagements internationaux de la France » (C.
E., 4 novembre 1996, Association de défense des sociétés de courses des hippodromes de province, Rec. p.
Il en résulte que l'obligation faite aux auteurs des codes de s'en tenir au droit constant doit naturellement céder le pas devant la nécessité de ne pas maintenir dans l'ordonnancement juridique celles des dispositions entrant dans le champ des codes qui s'avéreraient contraires à de tels principes ou engagements.
A cet égard, la question particulière des directives communautaires, évoquée dans la saisine, conduit à distinguer deux hypothèses :
- lorsque la disposition en cause est incompatible avec les exigences qui découlent des objectifs d'une directive et qu'il suffit de l'abroger pour assurer la conformité du droit national, l'ordonnance y procédera ;
- dans le cas, au contraire, où cette mise en conformité nécessiterait des mesures de transposition, la détermination de celles-ci peut faire intervenir des choix d'ordre politique qui relèvent naturellement d'un autre exercice, et ne sauraient dès lors être opérés à l'occasion de la codification.
c) A ces critères a été ajoutée, par un amendement de la commission des lois du Sénat, la possibilité de procéder à une « harmonisation du droit ».
Le rapport de cette commission et les indications données par son rapporteur, le sénateur Gélard, lors de la discussion du texte, font apparaître que, ce faisant, les parlementaires ont entendu se montrer cohérents avec la définition de la codification figurant à l'article 3 de la loi sur les droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations, actuellement en cours de discussion.
Une rédaction incluant cette notion avait, en effet, été adoptée dans les mêmes termes par les deux Assemblées.
On notera d'ailleurs que la possibilité de procéder à l'harmonisation du droit à l'occasion de la codification figurait déjà dans la circulaire du 30 mai 1996.
Adopté sur l'avis favorable du Gouvernement, cet amendement permettra que la codification s'éloigne, mais seulement dans certaines hypothèses bien déterminées, de la reprise à l'identique des textes en vigueur : il s'agit de pouvoir, le cas échéant, lever les difficultés qui pourraient naître du rapprochement, dans un code, de plusieurs textes traitant des questions analogues de manière différente.
La codification est en effet souvent l'occasion de constater que des dispositions, qui ont été adoptées à des époques différentes, se contredisent ou sont difficilement compatibles, sans que le législateur ait marqué son intention qu'il en soit ainsi.
Il arrive également que la comparaison de textes fasse apparaître, dans l'un d'entre eux, une omission dont on est certain qu'elle ne correspond pas à l'intention du législateur.
La possibilité, ouverte au codificateur, de procéder à une harmonisation du droit permettra de résoudre de telles contradictions ou de combler ces lacunes, dans le sens le plus conforme à l'économie générale d'un texte ou à l'évolution de la législation.
On peut, sur ce dernier point, reprendre l'exemple, que citait le député Vidalies, rapporteur de la loi d'habilitation devant l'Assemblée nationale (JO AN, séance du 23 novembre 1999), du code pénal et du code de la route qui contiennent des infractions définies en termes identiques mais réprimées par des peines différentes.
L'harmonisation du droit pourra ainsi permettre que les dispositions pénales des codes soient rédigées suivant les principes généraux énoncés dans le nouveau code pénal, non seulement quant à la technique de rédaction, mais aussi quant à la nature et au montant maximal des peines.
On peut également évoquer le cas de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, qui transpose, à l'égard des sociétés de bourse, le pouvoir de sanction que la Commission bancaire détenait auparavant à l'encontre des seuls établissements de crédit : l'élaboration du code monétaire et financier a mis en évidence que la loi avait involontairement omis de transposer au cas des sociétés de bourse la possibilité, antérieurement ouverte à la Commission s'agissant des établissements de crédit, de prendre des mesures provisoires de suspension.
Il est bien conforme à l'objectif de clarification et de simplification que poursuit la codification de permettre que de telles contradictions ou lacunes puissent être levées.
En second lieu, on voit mal comment la loi contestée méconnaîtrait le droit d'amendement.
On observera d'abord que ce droit a pu naturellement s'exercer lors des débats qui ont précédé l'adoption de la loi déférée.
On remarquera ensuite que l'obligation de codifier à droit constant ne s'impose naturellement qu'aux auteurs des ordonnances, mais la loi laisse intacte, pour l'avenir, la possibilité qu'a le Parlement de modifier les parties législatives des codes qui auront été ainsi adoptées.
Après l'expiration du délai d'habilitation, il peut exercer ce droit lors de l'examen de la loi de ratification, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le droit d'amendement s'exerce intégralement sur tous les éléments du texte soumis à ratification, y compris bien sûr le texte du code lui-même.
Il faut en outre souligner que la possibilité de modifier un code adopté par ordonnance peut aussi s'exercer, sans attendre l'examen de la loi de ratification, à l'occasion de la discussion d'un projet ou d'une proposition de la loi touchant à des articles du code sans avoir la ratification pour objet direct.
On ajoutera enfin que rien ne s'oppose même à ce qu'une telle modification intervienne avant le dépôt du projet de loi de ratification, dès lors que le Gouvernement ne fait pas usage de la possibilité, que lui ouvre l'article 41 de la Constitution, d'opposer l'irrecevabilité tirée de l'existence de l'habilitation (no 86-224 DC du 23 janvier 1987).
Au cas particulier, l'article 41 ne pourrait d'ailleurs être utilisé que dans la mesure où une proposition ou un amendement tendrait à procéder à une codification concurrente de celle qui fait l'objet de l'habilitation.
- Sur le respect des règles et principes
de valeur constitutionnelle
- Aux yeux des requérants, la loi d'habilitation s'expose au risque que ces règles et principes soient méconnus, notamment en ne permettant pas de vérifier que le texte des codes déjà rédigés en assure le respect.
Pour tenter d'illustrer leur propos, ils citent le code de l'éducation, dont l'adoption devrait conduire, selon eux, à abroger des dispositions antérieures en privant de garanties des exigences constitutionnelles telles que l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur, sans les remplacer par des garanties équivalentes.
- Cette critique est dépourvue de toute portée.
En effet, elle ne pourrait s'adresser - à la supposer fondée - qu'aux ordonnances qui seront prises, et non à la loi d'habilitation elle-même.
Celle-ci n'a évidemment pas pour objet, et ne saurait davantage avoir pour effet, de permettre que la Constitution soit méconnue.
Au demeurant, il appartiendra au Conseil d'Etat, chargé par l'article 38 d'examiner les projets d'ordonnance, d'y veiller.
Il lui reviendra également, s'il en est saisi en sa qualité de juge de l'excès de pouvoir avant qu'elles ne soient ratifiées, de vérifier le respect de ces exigences, comme le souligne son arrêt, déjà cité, du 4 novembre 1996.
Il appartiendra également au Conseil constitutionnel de contrôler le contenu des codes, dans la mesure où il sera saisi d'une loi ayant pour effet, fût-ce implicitement, de les ratifier, comme le précise la décision no 86-224 DC précitée.
Quant au cas particulier du code de l'éducation et du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs qui préoccupe les auteurs du recours, il n'appelle que les deux observations suivantes :
- d'une part, il ressort des termes mêmes de la loi déférée que les dispositions législatives se rattachant à la matière d'un code, et que celui-ci devra regrouper et organiser, sont « celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances ».
Il en résulte que la matière à codifier dans le code en cause comprend évidemment les dispositions de la loi du 12 novembre 1968 que le Conseil constitutionnel a écartées de l'abrogation dans sa décision du 20 janvier 1984 et qui sont, par conséquent, toujours en vigueur ;
- d'autre part, le projet de code de l'éducation qui sera repris sous forme d'ordonnance est celui qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et adopté par sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 27 mai 1998 - et dont les requérants ne peuvent donc ignorer le contenu.
Ce texte a précisément été établi de manière à préserver les garanties constitutionnelles dont bénéficient les enseignants-chercheurs, en clarifiant l'état du droit résultant de la décision précitée du Conseil constitutionnel, sur la base d'un avis du Conseil d'Etat no 349.347 du 28 février 1991 (publié aux « Grands avis », p.
Ainsi l'exemple du code de l'éducation illustre bien les mérites de la codification, qui permettra désormais de distinguer clairement celles des dispositions de la loi de 1968 qui ont été implicitement abrogées par la loi de 1984 et qui, dès lors, seront explicitement abrogées par l'ordonnance sans être reprises, et celles qui doivent être considérées comme toujours en vigueur, et qui seront par suite codifiées, à côté de celles issues de la loi de 1984.
- Sur la possibilité de procéder par ordonnances
à l'élaboration des codes
- Les députés requérants font valoir que la loi déférée excède ce que permet l'article 38, dans la mesure où son application va se traduire par un « basculement massif » dans le domaine réglementaire des législations appelées à figurer dans les codes.
Ils y voient une atteinte au principe, énoncé par l'article 34, suivant lequel la loi est votée par le Parlement, ainsi qu'un facteur d'insécurité juridique.
- Le Conseil constitutionnel ne saurait adhérer à une telle argumentation, qui revient à remettre en cause le principe même d'une habilitation du pouvoir exécutif à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, que l'article 38 de la Constitution a précisément pour objet de permettre.
A cet égard, on ne voit pas comment cet article pourrait être interprété comme excluant de son champ d'application la codification.
Il est certes exact que, jusqu'à leur ratification, les dispositions de nature législative qui seront codifiées suivront le régime contentieux des actes réglementaires, tandis que les lois auxquelles elles se substitueront seront abrogées.
Mais une telle situation, qui n'est pas propre à la codification, n'est en rien contraire à la Constitution.
L'on ne saurait, en particulier, voir une telle contrariété dans la perspective d'une éventuelle censure par le juge administratif, le cas échéant par la voie de l'exception d'illégalité : par définition, elle ne pourrait intervenir que dans la mesure où les auteurs des codes auraient excédé les limites de l'habilitation, ou méconnu les normes supérieures qui s'imposent à eux, et l'on saisit mal comment il pourrait être contraire à la Constitution que le respect du principe de légalité puisse ainsi prévaloir.
Par ailleurs, il est clair que les parties législatives des codes ne pourront ensuite être modifiées par décret, si ce n'est dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution.
- Sur le respect de la compétence du législateur organique, du pouvoir réglementaire et du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale
- Selon les saisissants, le texte de la loi d'habilitation ne permet pas de vérifier si le champ d'application de l'habilitation respecte les compétences du législateur organique, du pouvoir réglementaire, et du « législateur financier », ce qu'il faut comprendre comme visant le domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale prévues par les articles 47 et 47-1 de la Constitution.
- Il est certes constant qu'une ordonnance ne peut intervenir dans les matières organiques régies par l'article 46 de la Constitution (no 81-134 DC du 5 janvier 1982).
Il est tout aussi clair qu'elle ne saurait non plus empiéter sur le domaine réservé aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale par les dispositions organiques prises, respectivement, en application des articles 47 et 47-1 de la Constitution.
Le respect de ces contraintes sera naturellement assuré par les ordonnances, le cas échéant sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
Mais, pour autant, l'on ne saurait raisonnablement exiger du législateur qu'il rappelle expressément dans le texte d'une loi que son application devra se faire dans le respect de la Constitution.
Quant à un éventuel empiétement sur le domaine réglementaire, on observera que, contrairement à ce que semblent croire les requérants, il ne pourrait, en tout état de cause, s'analyser comme une méconnaissance de la Constitution (no 82-143 DC du 30 juillet 1982).
- Sur les modalités de déclassement des dispositions
de forme législative et de nature réglementaire
- Selon la saisine, la codification par ordonnance favoriserait un détournement de la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution pour constater que des dispositions de forme législative sont de nature réglementaire.
Aux yeux des requérants, l'intervention du Conseil constitutionnel serait requise dans tous les cas où il s'agit de remettre en cause des dispositions de forme législative adoptées après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, mais relevant du domaine réglementaire.
- Cette thèse est erronée.
La procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 37 ne concerne que le cas où le Gouvernement souhaite faire usage de son pouvoir réglementaire pour modifier par décret une telle disposition.
Il lui faut alors l'accord du Conseil constitutionnel.
Elle n'est, en revanche, pas applicable lorsque c'est le législateur lui-même qui entend modifier ou abroger des dispositions législatives pour quelque motif que ce soit.
Rien ne s'oppose, en particulier, à ce qu'une abrogation intervienne parce que le législateur considère que la disposition en cause relève du domaine du règlement, et estime préférable que le Gouvernement la reprenne par décret, le cas échéant en lui apportant les modifications jugées nécessaires.
Dans ces conditions, rien ne s'oppose non plus à ce qu'une telle abrogation soit le fait d'une ordonnance prise en application de l'article 38 de la Constitution, dès lors qu'il résulte de cet article que les auteurs d'une ordonnance disposent, dans le champ de l'habilitation, des pouvoirs du législateur ordinaire, y compris donc celui d'abroger des dispositions législatives pour quelque motif que ce soit, sous la seule réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
On remarquera que cette dernière hypothèse ne saurait se rencontrer lorsqu'il s'avère que les dispositions qu'il s'agit d'abroger ressortissent, en réalité, au domaine du règlement.
Appliquée à la codification, cette liberté du législateur délégué est seulement encadrée par la double nécessité de préserver l'état du droit en vigueur, tout en procédant, le cas échéant, aux reclassements qu'implique le respect de la hiérarchie des normes, celles-ci incluant les principes de répartition des compétences découlant des articles 34 et 37 de la Constitution.
La conciliation de ces exigences conduit la loi - ou, en l'espèce, l'ordonnance - à laquelle est annexée la partie législative du code à subordonner l'entrée en vigueur des abrogations motivées par de tels reclassement à celle de la partie réglementaire dans laquelle les dispositions en cause seront reprises.
- Les auteurs du recours font valoir que les matières sur lesquelles portera la codification touchent aux compétences des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.
Ils en déduisent que la loi contestée porte atteinte à ces compétences et aurait dû faire l'objet des consultations requises par la Constitution.
La première branche de cette argumentation doit sans doute être comprise comme signifiant que la loi aurait empiété sur la compétence exclusive que les articles 74 et 77 de la Constitution attribuent au législateur organique pour déterminer les compétences exercées par les collectivités d'outre-mer en cause.
- Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne l'argumentation ainsi soulevée.
S'agissant des compétences, il convient de rappeler que les ordonnances ne peuvent intervenir que dans des matières relevant de la loi ordinaire, sans empiéter sur le domaine réservé à la loi organique.
Or seule une loi organique aurait pu, en vertu des articles 74 et 77 de la Constitution, toucher aux compétences des collectivités en cause.
Les ordonnances ne le pourront donc pas.
Au demeurant, l'exposé des motifs du projet de loi souligne qu'elles ne porteront que sur les matières relevant des compétences de l'Etat.
Quant aux consultations des organes délibérants de ces collectivités, leur nécessité juridique ne peut, en l'état actuel de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, se réclamer d'aucun des critères qui permettent d'identifier les cas dans lesquels elle est obligatoire, même s'il est clair qu'elles sont souvent opportunes.
En effet, il est désormais bien établi, depuis la clarification opérée par la décision no 94-342 DC du 7 juillet 1994, que la consultation des assemblées d'outre-mer n'est nécessaire, en vertu de l'article 74 applicable à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, que dans la mesure où est véritablement en cause l'organisation particulière du territoire, ce que la jurisprudence a défini comme ne concernant que les cas dans lesquels un projet de loi introduit, modifie ou supprime des dispositions spécifiques au territoire et touchant son organisation particulière.
C'est un critère semblable que retient, pour la Nouvelle-Calédonie, l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 prise en application de l'article 77 de la Constitution, ce qui appelle donc nécessairement la même interprétation.
Si l'on s'en tient à celle que le Conseil constitutionnel a fait prévaloir en 1994, on est conduit à considérer que les consultations n'étaient pas juridiquement obligatoires dès le stade la loi d'habilitation, dès lors que celle-ci ne procède pas, par elle-même, à l'introduction, à la modification ou à la suppression de dispositions spécifiques à l'une ou l'autre de ces collectivités d'outre-mer.
Elle se borne à permettre l'édiction d'ordonnances qui seront éventuellement susceptibles d'avoir de tels effets, dans la mesure où le Gouvernement fera usage de la faculté, qui lui est ouverte par la dernière phrase de l'article 1er de la loi déférée, d'étendre à ces collectivités l'application des dispositions codifiées, moyennant les adaptations nécessaires.
Les ordonnances qui contiendront de telles dispositions seront naturellement soumises à l'avis des organes compétents.
En tout état de cause, on soulignera que le moyen tiré du défaut de consultation manque en fait.
En effet, la consultation des organes délibérants des différentes collectivités d'outre-mer susceptibles d'être concernées a été effectuée.
Seule l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna s'est expressément prononcée, par un avis de sa commission permanente du 16 juin 1999, tandis que les délais impartis au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de Polynésie française expiraient respectivement les 18 et 26 juin 1999.
Ces différents éléments ont été portés à la connaissance des Assemblées et, en particulier, le Sénat en était informé avant l'examen du texte en première lecture.
Aussi le Conseil constitutionnel ne pourra-t-il que rejeter le recours dont il est saisi.
LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INELIGIBILITE
DU MEDIATEUR DES ENFANTS
- La loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée non conforme à la Constitution.
Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants : 1° Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ; 2° Code de l'éducation ; 3° Code de la santé publique ; 4° Code de commerce ; 5° Code de l'environnement ; 6° Code de justice administrative ; 7° Code de la route ; 8° Code de l'action sociale ; 9° Code monétaire et financier.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants : a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ; b) Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er ; c) Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication et au plus tard le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la présente loi pour ce qui concerne les codes visés au c.
LOI no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants :
1o Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ;
2o Code de l'éducation ;
3o Code de la santé publique ;
4o Code de commerce ;
5o Code de l'environnement ;
6o Code de justice administrative ;
7o Code de la route ;
8o Code de l'action sociale ;
9o Code monétaire et financier.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants :
a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er ;
b) Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4o, 5o et 6o de l'article 1er ;
c) Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes.
Le présent titre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants :
Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école.
Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée sont recrutés par voie de détachement soit parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui ont atteint au moins l'indice brut 966 dans leur corps, soit parmi les professeurs des universités des disciplines juridiques et politiques qui ont atteint au moins l'indice brut 1015.
Les sous-directeurs et le chef de cabinet sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
Les emplois de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée comportent chacun un seul échelon.
Les emplois de sous-directeur et de chef de cabinet comportent chacun sept échelons.
Le temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 4 est fixé comme suit :
DUREE DE L'ECHELON
Les magistrats ou fonctionnaires détachés dans les emplois de sous-directeur ou de chef de cabinet sont classés lors de leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps.
Les magistrats ou fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, sous-directeur, et chef de cabinet.
Les coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation à l'Ecole nationale de la magistrature constituent le cadre enseignant permanent de l'Ecole nationale de la magistrature.
Peuvent être nommés dans un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
Peuvent aussi être nommés, sans excéder le quart des effectifs, dans un emploi de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal se situe en échelle lettre.
La nomination à ces emplois est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les personnels occupant un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les candidats aux fonctions de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont entendus par une commission, qui transmet au directeur de l'école un avis motivé sur le mérite de chaque candidature.
1° Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;
2° Le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
3° Le cas échéant, le sous-directeur sous l'autorité duquel sera directement placé le coordonnateur de formation ou le coordonnateur régional de formation ;
4° Le représentant des coordonnateurs de formation, des coordonnateurs régionaux de formation et des enseignants associés au conseil d'administration ;
5° Une personne qualifiée n'ayant pas la qualité de magistrat ni d'auditeur de justice, désignée par le directeur de l'école ;
6° Deux membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation ni d'auditeur de justice, désignés par le conseil.
En cas d'indisponibilité d'un membre de la commission, le directeur de l'école lui désigne un remplaçant qui sera choisi, selon le cas, soit parmi les personnels de direction ou d'enseignement de l'école, soit parmi les membres du conseil pédagogique.
les emplois de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature comportent huit échelons, le huitième échelon n'étant accessible qu'aux magistrats placés hors hiérarchie nommés dans un emploi de chargé de formation.
Les magistrats et les fonctionnaires détachés dans un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Des magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, appartenant au premier grade ou au second grade et inscrits au tableau d'avancement, peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le nombre d'échelons et le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de chargé de mission sont ceux prévus par l'article 13.
Les magistrats détachés dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
1° Le directeur de la formation initiale et des recrutements et le directeur de la formation continue et du département international en fonctions à l'Ecole nationale de la magistrature prennent, à compter de la date de publication du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 , respectivement le titre de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
2° Les sous-directeurs en fonctions à l'Ecole nationale de la magistrature sont, à compter de la date de publication du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008, placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur prise après avis du conseil d'administration ;
3° Les chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont maintenus en fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi.
A l'issue de cette période et s'ils ne l'ont pas déjà été une première fois, ils peuvent être renouvelés dans leur emploi pour une seconde durée de trois ans.
Ils prennent, à compter de la date de publication du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008, le titre de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le décret du 25 juin 1959 susvisé, à l'exception du titre Ier bis, est abrogé.
Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
- Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature comprend, outre le directeur :
1o Un directeur de la formation initiale ;
2o Un directeur de la formation continue et du département international ;
3o Un sous-directeur des études ;
4o Deux sous-directeurs des stages ;
5o Un sous-directeur de la formation continue ;
6o Un sous-directeur chargé du département international ;
7o Un secrétaire général.
Les fonctions de directeur adjoint sont exercées soit par le directeur de la formation initiale, soit par le directeur de la formation continue et du département international.
Le directeur adjoint est nommé sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
- Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'exception du directeur, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le directeur de la formation initiale et le directeur de la formation continue et du département international sont recrutés par voie de détachement soit parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui ont atteint au moins l'indice brut 966 dans leur corps, soit parmi les professeurs des universités des disciplines juridiques et politiques qui ont atteint au moins l'indice brut 1015.
- Les sous-directeurs sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
Le secrétaire général est recruté par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
- Les emplois de directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et du département international comportent chacun un seul échelon.
Les emplois de sous-directeur et de secrétaire général comportent chacun huit échelons.
- Les magistrats ou fonctionnaires détachés dans les emplois de sous-directeur ou de secrétaire général sont classés lors de leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
- Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de directeur de la formation continue et du département international, directeur de la formation initiale, sous-directeur des études, sous-directeur des stages, sous-directeur de la formation continue, sous-directeur chargé du département international et secrétaire général.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
- Les secrétaires et secrétaires adjoints de l'Ecole nationale de la magistrature sont intégrés dans le corps des greffiers des services judiciaires dans les conditions prévues par le tableau de reclassement suivant :
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de publication du présent décret, à un corps de l'Ecole nationale de la magistrature classé en catégorie C sont intégrés, à cette même date, dans le corps des services judiciaires régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé dans les conditions fixées par le tableau suivant :
- Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
- Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
15 dudit code sont effectuées, conformément au tableau suivant, pour les fonctionnaires de catégorie B :
15 dudit code sont effectuées à égalité de grade et d'échelon pour les fonctionnaires de catégorie C, conformément au tableau figurant à l'article 10 ci-dessus.
- Les magistrats ou fonctionnaires occupant les emplois de sous-directeur chargé de la coordination des missions de formation, de sous-directeur des études, de sous-directeur des stages, de sous-directeur de la formation continue et de secrétaire général, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée du nouvel échelon.
- Les fonctionnaires de catégorie B détachés à l'Ecole nationale de la magistrature après le 1er août 1995 seront reclassés dans leur corps d'origine.
- Les dispositions de l'article 9 prennent effet au 1er août 1995, celles de l'article 15 au 1er janvier 1999.
Arrêté du 25 octobre 1999 portant création d'un site internet par la mission pour la réalisation des actifs immobiliers
- Il est créé au ministère de la défense, à la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, un site d'information accessible par le réseau internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- la diffusion d'informations sur les personnes appartenant à la mission ou aux organismes chargés de la gestion et de l'entretien des biens immobiliers mis en vente ;
- la gestion des demandes d'informations complémentaires adressées à la mission par courrier électronique ;
- la collecte des données personnelles permettant aux utilisateurs de s'abonner à une lettre d'information trimestrielle.
- Les informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à la mission (nom, prénom, fonction, coordonnées téléphoniques et postales) ;
- pour les personnes des autres organismes (nom, coordonnées téléphoniques et postales) ;
- pour l'abonnement à la lettre d'information trimestrielle (nom, prénom, coordonnées postales).
La durée de conservation des informatins nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes de la mission ou des organismes chargés de la gestion ou de l'entretien des biens mis en vente, à un an pour les informations relatives au courrier électronique et à la durée de l'abonnement pour les abonnés à la lettre trimestrielle.
- les visiteurs du site désirant disposer d'informations sur les personnes de la mission ou des organismes chargés de la gestion ou de l'entretien des biens mis en vente ;
- la mission pour la réalisation des actifs immobiliers pour le courrier électronique et les abonnements à la lettre trimestrielle.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service communication de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, 71, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
- Le chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-56 du 18 mars 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de l'Ain, de la Haute-Savoie et d'Indre-et-Loire
Arrêté du 21 mars 1997 portant désignation de médecins au comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 mars 1997, sont désignés membres du comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale :
M. Jolain (Jean-Claude) ;
M. Canavaggio (Jules) ;
M. Bouton (Richard) ;
M. Liweran (Alain) ;
M. Sarradin (Patrick) ;
M. Marquer (Jean-Claude) ;
Mlle Gilson (Nicole) est nommée suppléante de M. Spaeth (Jean-Marie),
<< Mmes Nicole Malmassari, administrateur civil, Jany Augé, chef de service administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
directeur adjoint des douanes, à M. Pascal Rigaud, Mmes Sylvie Bourlhonne et Aude Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 mars 1997, M. Komives (Janos), inspecteur de 2e classe de la création et des enseignements artistiques, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 décembre 1997.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Clermont-Ferrand au sein du service de pharmacologie clinique et toxicologie du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Bayard (Jean-Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université d'Orléans (IUT de Chartres), pour une période de trente-six mois, à compter du 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Cyr Voisin au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (Membres non résidant), en remplacement de M. Marc Linquette, décédé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant no 7 (Salaires) du 9 janvier 1997 à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, la démission de M. Chatelain (Jean-Louis), professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole des mines de Nancy), est acceptée à compter du 6 janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, M. Lacroix (Dominique), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ussel, est nommé secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère.
Arrêté du 17 mars 1997 portant nomination aux conseils d'administration d'agences de l'eau
de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1997, sont approuvées les modifications des articles 20, 26, 27, 31, 33, 44, 45, 68, 70 à 85, 88, 89, 90, 92, 93 et 95 des statuts de l'Académie des sciences figurant en annexe au présent décret (1).
Mme Gillet (Catherine, Marie-Madeleine), épouse Guihard, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emile Crusson et André Martin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Crusson (Emile, Marie), notaire associé, membre de la société Emile Crusson et André Martin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Emile Crusson et André Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Martin et Catherine Guihard, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1995, à l'ingénieur-élève dont le nom suit, sorti en 1995 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, l'arrêté du 18 novembre 1994 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : << M. Florimond (Jacques), délégué de l'Association des anciens officiers dans les carrières civiles, et son suppléant M. Saillard (André) >>, lire : << M. Candy (Roland), délégué de l'Association des anciens officiers dans les carrières civiles, et son suppléant M. Saillard (André) >> ;
Au lieu de : << M. Rouzeau (Daniel), président de la Fédération nationale des anciens militaires de carrière, et son suppléant M. Marty (Paul) >>, lire : << M. Rouzeau (Daniel), président de la Fédération nationale des anciens militaires de carrière, et son suppléant M. Laurent (Robert) >> ;
Au lieu de : << M. Grocq (Amédée), président de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, et son suppléant M. Magdeleine (Louis) >>, lire : << M. Ingouf (Pierre), président de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, et son suppléant M. Grocq (Amédée) >> ;
Au lieu de : << M. Vidal (Jacques), délégué de l'Association nationale des officiers de carrière en retraite, et son suppléant M. Mainguy (Charles) >>, lire : << M. Bernard (Jean-Michel), délégué de l'Association nationale des officiers de carrière en retraite, et son suppléant M. Mainguy (Charles) >> ; Au lieu de : << M. Weiss (Francis), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires, et son suppléant M. Candy (Roland) >>, lire : << M. Weiss (Francis), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires, et son suppléant M. Mainguy (Charles) >>.
Avis no 97-24 du 5 mars 1997 sur le projet de décret d'application des articles L.
Constate que l'article R.
20-45-2 du projet de décret prévoit que la demande de permission de voirie indique l'objet et la durée de l'occupation du domaine public.
La durée de l'occupation du domaine public doit concilier deux exigences :
respecter le caractère précaire et révocable des autorisations d'occupation du domaine public et garantir aux opérateurs de télécommunications une pérennité minimale de leur exploitation afin de leur permettre d'amortir les investissements, parfois très lourds, qu'ils devront engager.
Estime qu'il serait économiquement souhaitable de lier la durée de l'autorisation de voirie à la durée de l'autorisation prévue à l'article L.
Cet alignement des durées devrait être prévu soit, si cela est juridiquement possible, dans le texte du projet de décret, soit à défaut par les décisions prises par les autorités gestionnaires ou affectataires du domaine.
Cet alignement des durées ne remet pas en cause le pouvoir des autorités compétentes d'abroger dans les conditions prévues à l'article R.
20-45-3 du projet de décret les permissions de voirie qu'elles ont délivrées.
Considère nécessaire de rappeler aux articles R.
20-46-2 du projet de décret, qu'en cas d'échec des négociations de partage des installations confirmé à l'autorité compétente ou au maire, selon le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'opérateur peut saisir, en application des articles L.
48 du code des postes et télécommunications, l'Autorité dans les conditions fixées à l'article L.
Considère nécessaire de préciser également que cette saisine a pour conséquence de suspendre le cours du délai de deux mois visé à l'article R.
20-45-2 pour statuer sur la demande de permission de voirie et du délai de quatre mois visé à l'article R.
20-46-3 pour instituer la servitude.
Rappelle que les montants fixés à l'article R.
20-45-7 portent seulement, conformément à l'article L.
47, sur les redevances d'accès au domaine public routier.
En ce qui concerne le domaine public non routier, une convention signée avec l'autorité concessionnaire ou gestionnaire de ce domaine pourra fixer les montants des redevances.
A cet égard, l'Autorité ne peut que souhaiter que ces montants fixés par voie contractuelle soient effectivement raisonnables et proportionnés, comme le prévoit l'article L.
Approuve le fait que les montants relatifs des redevances dues pour les infrastructures souterraines, d'une part, aériennes, d'autre part, incitent les opérateurs à utiliser de préférence les premières et favorisent ainsi la protection de l'environnement.
Note cependant qu'aucune analyse économique ne lui a été fournie pour justifier les montants annuels maximaux des redevances proposés à l'article R.
L'Autorité s'est donc efforcée d'évaluer la pertinence des montants proposés car l'exercice effectif de la concurrence sur le marché des télécommunications ne peut s'instaurer que si le montant maximal de ces redevances reste raisonnable et non dissuasif.
Constate que, pour la pose de canalisations, la distinction entre les autoroutes de montagne et les autres autoroutes ne paraît fondée sur aucun critère juridique ; qu'au surplus, les conditions de l'installation et de l'entretien des câbles souterrains paraissent proches dans les deux cas ;
qu'en conséquence la suppression de cette distinction est nécessaire.
Estime que dans le cas d'une utilisation du sous-sol, la valeur maximale de la redevance pour les autoroutes paraît trop élevée au regard :
- du tarif fixé à 1 franc pour les routes nationales, un rapport de 1 à 10 ne semblant pas justifié ;
- des tarifs maximaux appliqués dans d'autres pays européens dont les plus élevés sont de l'ordre de 5 francs ;
- du tarif appliqué pour d'autres infrastructures linéaires (conduites d'eau sur le domaine de l'Office national des forêts, canalisations d'intérêt général destinées au transport de produits chimiques) généralement compris entre 1 et 5 francs ;
- de la charge annuelle équivalente supportée du fait de passage de câbles sur les domaines publics non routiers d'autres personnes publiques.
Estime que cette valeur maximale, telle qu'elle est proposée, paraît également trop élevée au regard de la charge qu'elle ferait peser, en proportion de son chiffre d'affaires, sur un opérateur longue distance ne détenant qu'une faible part de marché ; qu'ainsi cette valeur, si elle était retenue, exigerait d'un opérateur longue distance, pour atteindre l'équilibre économique, de détenir une part de marché élevée et pourrait ainsi faire obstacle à l'exercice en ce domaine d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux.
Invite le Gouvernement à apporter à l'article R.
20-45-7 du projet de décret les modifications nécessaires pour tenir compte des observations ainsi formulées.
20-46 ne précise pas selon quelle forme l'opérateur adresse sa demande d'institution de servitude au maire concerné.
Il paraît indispensable de prévoir un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception car :
- la date de réception de la demande doit permettre de faire courir le délai imparti par l'article R.
20-46-1 au maire pour notifier au propriétaire ou à son représentant le nom ou la raison sociale de l'opérateur sollicitant le bénéfice de la servitude ;
- par ailleurs, cette date de réception fait courir le délai d'un mois imparti par l'article R.
20-46-2 au maire pour notifier au demandeur l'existence éventuelle d'installations susceptibles d'être partagées.
Constate de la même manière que les notifications prévues aux articles R.
20-46-2 doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception car ces notifications constituent également le point de départ de délais.
Relève que l'article R.
20-46-3 prévoit que << dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné à l'article L.
48, alinéa 2, du code des postes et télécommunications qui ne peut être supérieur à quatre mois (...)
>>, le maire institue une servitude.
La rédaction proposée est source d'erreur car :
- la durée de quatre mois se déduit de l'addition du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L.
48 du code des postes et télécommunications et du délai d'un mois prévu par l'article R.
- la rédaction de la phrase citée ci-dessus laisse à penser que le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
48 est de quatre mois alors qu'il n'est que de trois mois.
Sous réserve des observations relatives aux valeurs maximales annuelles des redevances prévues à l'article R.
20-45-7 et des propositions d'amendement dont la rédaction figure en annexe, émet un avis favorable sur le projet de décret.
Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
Décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, section IV, sous-section 1, dans l'intitulé du paragraphe 2 et dans les articles R.
712-66 du même code, les mots : << par le ministre chargé de la santé, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale >> sont remplacés par les mots : << par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale >>.
1o Le 2o est complété par les deux phrases suivantes :
<< Elle traite également, si l'établissement dispose d'un chirurgien, les patients dont l'état nécessite, pour lutter contre la douleur, des actes chirurgicaux correspondant à une cotation supérieure à KC 30 ; dans ces derniers cas, les actes sont réalisés, dans un local approprié, avec le concours d'un anesthésiste-réanimateur de l'établissement, ou d'un autre établissement de santé, dont les conditions d'intervention ont été préalablement définies ; >> 2o Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 3o Elle oriente les patients dont l'état nécessite des soins qu'elle ne peut dispenser elle-même :
<< a) Soit vers d'autres services ou unités de l'établissement prêts à les assurer, dans des conditions préalablement définies entre l'unité de proximité et ces services ou unités ;
<< b) Soit vers tout autre établissement de santé, exerçant ou non l'activité d'accueil et de traitement des urgences, avec lequel a été conclu un contrat de relais défini à l'article R.
<< c) Soit, en liaison avec le centre "15" de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente appelé SAMU, vers un établissement siège d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou vers un autre établissement de santé en mesure de dispenser sans délai aux patients les soins nécessaires ; >> 3o Le 4o est suppprimé.
- Un contrat dit << de relais >> peut être conclu entre l'établissement siège d'une unité de proximité d'accueil et de traitement des urgences et tout autre établissement de santé qui dispose des compétences médicales et des moyens humains et technologiques nécessaires à la prise en charge et au traitement sans délai des patients orientés vers lui.
Le contrat précise les disciplines et les activités de soins ou les états pathologiques pour lesquels ce dernier établissement s'engage à remplir cette mission,
ainsi que les moyens qui y sont affectés, notamment les gardes.
Il fixe le calendrier et les horaires d'accueil des patients.
Le contrat prévoit également l'évaluation périodique des conditions de réalisation des engagements souscrits.
Il comporte obligatoirement des stipulations prévoyant qu'il est suspendu ou dénoncé en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution du contrat.
<< Le projet de contrat est, préalablement à sa signature, soumis à l'approbation de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
S'il est transmis à l'agence conjointement avec une demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R.
712-63, la délivrance de cette autorisation vaut, sauf mention contraire, approbation du contrat.
<< Un projet de contrat de relais ne peut être approuvé et l'autorisation prévue à l'article R.
712-63 ne peut être délivrée que si les dispositions du contrat de relais sont compatibles avec les orientations définies par l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
<< En cas de mise en oeuvre des clauses de suspension ou de dénonciation du contrat de relais, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en est informée.
En cas de dénonciation du contrat, son approbation est réputée caduque ainsi que, le cas échéant, l'autorisation délivrée à la suite de la transmission conjointe mentionnée ci-dessus.
<< Lorsque des établissements qui ont passé un contrat de relais constituent entre eux un réseau de soins en vue d'améliorer la prise en charge et le traitement des urgences, ce réseau peut, conformément aux dispositions de l'article L.
712-3-2, associer des médecins libéraux et d'autres professionnels dans le but d'assurer une meilleure continuité des soins.
712-75 du mme code est remplacé par les dispositions suivantes :
- Chaque établissement titulaire, pour une unité de proximité, de l'autorisation prévue à l'article R.
712-63 établit un bilan des relations définies et pratiquées, en son sein, entre cette unité de proximité et les autres services ou unités de cet établissement, ainsi que de la mise en oeuvre des contrats de relais qu'il a conclus avec d'autres établissements.
Ce bilan est joint au dossier relatif à l'évaluation qui est présentée par l'établissement en vue du renouvellement de l'autorisation prévue à l'article R.
Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, section IV, sous-section 1, le paragraphe 4 (Dispositions communes) est complété par quatre articles ainsi rédigés :
- Dans les groupes de régions déterminés par le ministre chargé de la santé, les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation constituent, par une décision conjointe, une mission interrégionale d'expertise formée de professionnels de santé, membres des collèges régionaux d'experts institués par l'article L.
712-6, exerçant notamment dans les spécialités médicales et chirurgicales les plus fréquemment sollicitées dans le traitement des urgences ou ayant acquis une expérience professionnelle du traitement des urgences.
Ces professionnels sont désignés sur proposition des présidents de chacun des collèges intéressés.
Ils peuvent appartenir au réseau national et local d'experts prévu par l'article L.
<< Les directeurs des agences régionales peuvent, s'ils le jugent utile,
désigner également des personnalités qualifiées comme membres de la mission.
<< Dans la région sanitaire de la Réunion, la mission d'expertise est régionale ; elle est constituée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et se compose de l'ensemble des membres du collège régional d'experts qui ont la qualité de professionnel de santé.
Le directeur de l'agence régionale la complète par au moins une personnalité qualifiée et, en tant que de besoin, au moins un médecin appartenant au réseau national et local d'experts prévu par l'article L.
<< Chaque mission élit en son sein son président.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, de sa propre initiative ou à la demande de la commission exécutive, solliciter l'avis de la mission interrégionale d'expertise territorialement compétente, ou de la mission régionale prévue au troisième alinéa de l'article R.
712-80, sur les demandes des établissements de santé tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article R.
712-63, ainsi que sur les projets de contrat de relais mentionnés à l'article R.
712-69 soumis à l'approbation de la commission exécutive.
<< La mission, à laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation communique le dossier de la demande d'autorisation ou du projet de contrat, examine, éventuellement sur place, les moyens, capacités et aptitudes humaines et techniques des établissements concernés, leurs pratiques, leurs références médicales et professionnelles, leur qualification à l'égard de la prise en charge des urgences qu'ils souhaitent assurer et les garanties de sécurité et de qualité médicale qu'ils apportent pour l'exercice de l'activité de soins.
<< Lorsque l'avis de la mission est donné sur une demande d'autorisation, il est joint au rapport présenté au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale lors de la consultation prévue à l'article L.
- La coordination scientifique des missions d'expertise mentionnées à l'article R.
712-80, notamment en ce qui concerne l'évaluation des pratiques professionnelles, des bonnes pratiques cliniques et des références médicales, est assurée par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
- Lors de l'établissement du schéma régional d'organisation sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation organise, conformément à l'article R.
712-11-1, pour la préparation des dispositions du schéma relatives à l'activité de soins Accueil et traitement des urgences, une session régionale d'étude et de proposition consacrée à l'offre de soins en urgence.
Cette session réunit des personnalités qualifiées, un représentant des conseils départementaux de l'ordre des médecins, des représentants de la conférence régionale de santé instituée à l'article L.
766, des représentants des conférences sanitaires de secteur, notamment des directeurs d'établissements de santé et au moins un président de commission médicale d'établissement public de santé, un président de commission médicale prévue à l'article L.
715-8, des représentants de l'union des médecins exerçant à titre libéral, des représentants des associations de médecins pratiquant les urgences non hospitalières, des chefs de service d'aide médicale urgente (SAMU), des médecins responsables de services ou d'unités de proximité d'accueil des urgences dont au moins cinq anesthésistes-réanimateurs ou réanimateurs médicaux, des médecins spécialistes exerçant dans un établissement de santé, notamment en cardiologie, en pédiatrie et en psychiatrie, et au moins un gynécologue-obstétricien.
- La session propose un projet de répartition territoriale des sites d'accueil et de traitement des patients qui est établi en tenant compte des installations et services existants, de l'activité constatée ou prévisible et des caractéristiques sanitaires et géographiques de la région.
Elle précise les établissements susceptibles de demander l'autorisation mentionnée à l'article R.
712-63, indique les relations de collaboration nécessaires entre les établissements, notamment en ce qui concerne l'orientation des patients et les contrats de relais prévus à l'article R.
712-69, et prévoit les réseaux de soins spécifiques dont la constitution paraît souhaitable.
<< La session peut, au vu des besoins signalés par les documents ou études susmentionnés, formuler des propositions particulières en vue d'assurer dans la région la prise en charge de certains risques ou de certaines pathologies, ou des garanties particulières quant au niveau de pratique médicale ou de qualification spéciale attesté par les établissements concernés ou certains d'entre eux.
<< La session peut également donner des indications sur l'organisation qui lui paraît souhaitable pour l'intervention des médecins libéraux et des autres organismes contribuant à l'aide médicale urgente, coordonnée avec les réseaux de prise en charge hospitalière.
- Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
- Pour la préparation des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire relatives à certaines activités de soins,
et si les dispositions réglementaires concernant les conditions d'implantation des installations où ces activités s'exercent le prévoient, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation organise, avec le collège régional d'experts mentionné à l'article L.
712-6, une session régionale d'étude et de proposition concernant l'offre de soins dans la discipline ou pour l'activité de soins considérée.
La composition de la session et les modalités de son organisation sont déterminées par le texte réglementaire qui précise les conditions d'implantation des installations où s'exercent les activités de soins considérées.
<< Cette session a pour objet de préparer, dans le délai que fixe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, une proposition d'organisation de l'offre des activités de soins considérées, tendant notamment à prévoir et à susciter la constitution de réseaux de soins au sens de l'article L.
<< Le document exprimant cette proposition est remis au directeur de l'agence en vue d'être utilisé pour la préparation du schéma par les services mentionnés à l'article R.
Il est joint au bilan mentionné à l'article R.
712-3 et au dossier du projet de schéma soumis au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
- Les schémas régionaux d'organisation sanitaire arrêtés avant la date de publication du présent décret devront être révisés en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences dans un délai de dix-huit mois à compter de cette date, afin de tenir compte des dispositions des articles R.
- En vue de solliciter, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, l'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité de soins régie par les dispositions des articles R.
712-83 du code de la santé publique, les établissements de santé qui exercent cette activité à la date de la publication du présent décret disposeront, par dérogation à l'article R.
712-39 du même code, d'un délai de quatre mois à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pour chaque région sanitaire, après la publication du schéma régional d'organisation sanitaire révisé conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
712-48 du code de la santé publique, la durée de validité des autorisations qui seront délivrées, en application de l'article R.
712-63 de ce code, avant la date fixée pour chaque région par l'arrêté ministériel prévu au I ci-dessus, sera limitée à cette date.
Les établissements de santé bénéficiaires de ces autorisations devront, dans un délai de quatre mois à compter de ladite date, solliciter l'autorisation de poursuivre l'activité d'accueil et de traitement des urgences selon les modalités définies au I ci-dessus.
délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
délégation est donnée à MM. Hervé Guillou et Lionel Ploquin, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Dominique Gibrat, administrateur civil,
délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz et à MM. Gérard Sénac et André Stiffel, administrateur civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, délégation est donnée à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, MM. François Pérol, Bruno Bézard, inspecteurs des finances, et Guillaume Leroy,
commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est étendu jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), ZA de Montvoisin-77, 91400 Gometz-la-Ville, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « betterave rouge cuite sous vide ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est étendu jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALI OUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification du cahier des charges de labels agricoles pour les produits suivants : « poulet rôti entier et découpe cuite sous vide ».
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2000, Mme Heers (Mireille), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 22 décembre 1999.
- Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2000, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur de M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 janvier 2000 portant réintégration et acceptation de démission (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2000, M. Laurent Deruy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de la juridiction le 1er septembre 1995.
A compter de cette date, la démission de M. Deruy est acceptée.
M. Deruy sera soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 7 janvier 2000 portant nomination du président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 janvier 2000, M. Regaldo (Jacques) est reconduit dans son mandat de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an.
Arrêté du 11 janvier 2000 portant détachement (contrôleurs d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2000, M. Phéline (Christian), contrôleur d'Etat de 2e classe, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre, en qualité de directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1999.
Décret du 18 janvier 2000 portant attribution de commandement
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2000, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
Le capitaine de vaisseau Faures Fustel de Coulanges (Gilles, Claude, Fernand, Jacques), de la marine et de l'aéronautique navale au Cap-Vert et de la zone maritime du Cap-Vert.
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques
Ruellan-Goiguenet (Vincent,
Liste des candidats inscrits sur la liste complémentaire et susceptibles d'être admis en fonction de vacance, dans l'ordre de mérite, à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques
Liste des candidats inscrits sur la liste complémentaire et susceptibles d'être admis en fonction de vacance, dans l'ordre de mérite, à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de la gendarmerie titulaires du baccalauréat
Décret no 97-732 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 30 novembre 1995 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 30 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
i) Toute personne physique possédant la nationalité française ;
ii) Toute personne morale constituée sur le territoire français
i) Toute personne physique autorisée à résider dans cette zone ;
ii) Les sociétés de capitaux, sociétés de personnes et associations
Encouragement et protection de l'investissement
Traitement des investissements et des revenus
Transfert des investissements et des revenus
Règlement des différends en matière d'investissement
Différends entre les Parties contractantes
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE HONG KONG SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, dûment habilité à conclure le présent Accord par le Gouvernement souverain ayant la responsabilité de ses affaires étrangères, ci-après dénommées << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les Parties contractantes et de créer des conditions favorables à un accroissement des investissements effectués par des investisseurs d'une Partie contractante dans la zone de l'autre Partie contractante ;
Persuadés que l'encouragement et la protection réciproques de ces investissements contribueront à stimuler les initiatives des entreprises, à favoriser les transferts de capitaux et la prospérité dans l'intérêt de leur développement économique,
Le terme << zone >> désigne :
a) S'agissant de la France, le territoire de la République française ;
b) S'agissant de Hong Kong, l'île de Hong Kong, Kowloon et les nouveaux territoires.
Le terme << investissement >> désigne les avoirs de toute nature détenus ou investis, directement ou indirectement, et plus particulièrement mais non exclusivement :
a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits et cautionnements ;
b) Les parts, actions, obligations et autres formes de participations dans une société, y compris les primes d'émission et les participations minoritaires ;
c) Les créances et droits à toutes prestations en vertu d'un contrat, ayant valeur économique ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement les droits d'auteur, y compris les maquettes et les droits de propriété industrielle tels que les brevets d'invention, marques déposées, dessins industriels (y compris les modèles industriels), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation des richesses naturelles.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement.
a) S'agissant de la République française :
conformément à la législation de ce pays et y possédant son siège social ou toute personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par des ressortissants français ou des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire français et constituée conformément à la législation française (ci-après dénommées les << entreprises >>) ;
b) S'agissant de Hong Kong :
dotées de la personnalité morale ou constituées conformément à la législation en vigueur dans la zone et y possédant leur siège social ou les sociétés de capitaux, sociétés de personnes et associations contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à résider dans cette zone ou par des personnes morales y possédant leur siège social et constituées conformément à la législation en vigueur dans cette zone (ci-après dénommées les << entreprises >>) ;
Le terme << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un investissement et, plus particulièrement mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, plus-values, dividendes, redevances et commissions.
Les revenus provenant des réinvestissements bénéficient de la même protection que les revenus.
L'expression << librement convertible >> signifie exempt de tout contrôle des changes et transférable dans une monnaie quelconque.
Chaque Partie contractante admet et encourage, conformément à sa législation et aux dispositions du présent Accord, les investissements réalisés dans sa zone par les investisseurs de l'autre Partie contractante et met en place des conditions favorables permettant aux investisseurs de l'autre Partie contractante d'effectuer des investissements.
Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante doivent à tout moment bénéficier d'un traitement juste et équitable et jouir d'une protection et d'une sécurité pleines et entières dans la zone de l'autre Partie contractante.
Aucune des Parties contractantes ne doit, en droit ou en fait, faire obstacle à ce traitement ni entraver, en particulier par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion,
l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation des investissements réalisés dans sa zone par les investisseurs de l'autre Partie contractante.
Sans préjudice des dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante respecte les engagements particuliers qu'elle a pu contracter à l'égard des investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie contractante, y compris les dispositions plus favorables que celles du présent Accord.
Chacune des Parties contractantes applique, dans sa zone, aux investissements et revenus des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements et revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et revenus des investisseurs de tout autre Etat, si ce dernier traitement est plus avantageux pour l'investisseur concerné.
Chacune des Parties contractantes applique, dans sa zone, aux investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne les activités liées à leurs investissements, notamment la gestion, l'entretien,
l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation de ces investissements, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout autre Etat, si ce dernier traitement est plus avantageux pour l'investisseur concerné.
A ce titre, le personnel autorisé à travailler dans la zone de l'une des Parties contractantes dans le cadre d'un investissement bénéficie, conformément à la législation de ladite Partie contractante, des facilités matérielles nécessaires à l'exercice de ses activités professionnelles.
Le traitement prévu par le présent article ne s'étend pas aux privilèges accordés par l'une des Parties contractantes aux investissements réalisés dans sa zone par des investisseurs de tout autre Etat en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme obligeant l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l'autre Partie contractante le bénéfice de tous traitement, préférence ou privilège résultant d'un accord ou d'un arrangement international ayant trait principalement ou uniquement à la fiscalité ou de toute législation nationale ayant trait principalement ou uniquement à la fiscalité.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes ne peuvent être dépossédés de leurs investissements ni faire l'objet de mesures ayant,
directement ou indirectement, un effet équivalent dans la zone de l'autre Partie contractante sauf, dans des conditions légales et sur une base non discriminatoire, pour cause d'utilité publique liée aux nécessités internes de ladite Partie contractante, et moyennant une indemnisation appropriée au sens du présent article.
Une telle dépossession ne doit pas être contraire à un engagement particulier.
Le montant de l'indemnité représente la valeur réelle des investissements en cause immédiatement avant dépossession ou avant que la menace de dépossession ne soit de notoriété publique, si la date en est antérieure.
L'indemnité porte intérêt à un taux commercial normal jusqu'à la date de versement.
Elle est versée sans retard, effectivement réalisable et librement convertible.
L'investisseur lésé a le droit, conformément à la législation de la Partie contractante qui l'a dépossédé, de soumettre immédiatement son cas à une autorité judiciaire ou à toute autre autorité indépendante de ladite Partie contractante et de demander une évaluation de son investissement conformément aux principes énoncés au présent paragraphe.
Sous réserve de l'application générale du paragraphe 1 du présent article, lorsque l'une des Parties contractantes exproprie les avoirs d'une société constituée conformément à la législation en vigueur dans une partie quelconque de sa zone et dans laquelle des investisseurs de l'autre Partie contractante possèdent des parts, elle doit s'assurer que les dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article sont appliquées de façon à garantir dans toute la mesure nécessaire aux investisseurs de l'autre Partie contractante, qui détiennent ces parts, l'indemnisation visée au paragraphe 1 au titre de leur investissement.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements dans la zone de l'autre Partie contractante subissent des pertes par suite d'une guerre ou autre conflit armé, d'une révolution, de l'instauration de l'état d'urgence, d'une révolte, d'une insurrection ou d'une émeute dans la zone de cette dernière Partie contractante se verront accorder par celle-ci, en matière de restitution, de dédommagement,
d'indemnisation ou de règlement de toute autre nature, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout autre Etat, si ce dernier traitement est plus avantageux pour l'investisseur concerné.
Les sommes versées à ce titre sont librement convertibles.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les investisseurs de l'une des Parties contractantes qui, dans l'une quelconque des situations visées audit paragraphe, subissent dans la zone de l'autre Partie contractante des pertes résultant de :
a) La réquisition de leurs biens par ses autorités ou forces armées, ou b) La destruction de leurs biens par ses autorités ou forces armées lorsqu'elle n'a pas été causée par une action militaire ou n'était pas justifiée par les nécessités de la situation,
se voient accorder sans délai le bénéfice de la restitution ou d'une indemnisation appropriée.
Aux fins du paragraphe 2 du présent article. le terme de << forces armées >> désigne, en ce qui concerne Hong Kong, les forces armées du Gouvernement souverain ayant la responsabilité de ses affaires étrangères.
Chacune des Parties contractantes garantit en matière d'investissements aux investisseurs de l'autre Partie contractante le droit de transférer sans restriction à l'étranger leurs investissements tels que définis à l'article 1er (2) et leurs revenus tels que définis à l'article 1er (4) (notamment les bénéfices, intérêts, plus-values, dividendes, redevances et commissions).
Les investisseurs bénéficient également du droit de transférer sans restriction à l'étranger :
a) Les remboursements des emprunts régulièrement contractés ;
b) Le produit de la liquidation totale ou partielle d'un investissement, y compris les plus-values réalisées sur le capital investi ;
c) Une indemnisation accordée au titre d'une dépossession ou perte,
conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent Accord.
Le personnel étranger dont l'emploi est lié aux investissements a le droit de transférer à l'étranger ses revenus et autres rémunérations.
Les transferts de devises s'effectuent sans délai dans toute monnaie convertible.
Les transferts sont effectués au taux de change en vigueur à la date du transfert.
Chacune des Parties contractantes peut garantir, sur la base d'un examen au cas par cas et dans le cadre de sa législation, les investissements réalisés par ses investisseurs dans la zone de l'autre Partie contractante, à condition que l'accord de cette dernière ait été préalablement obtenu si nécessaire.
Tout différend entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante portant sur un investissement effectué par ledit investisseur dans la zone de l'autre Partie contractante qui n'aura pas été réglé à l'amiable fera l'objet, à l'issue d'une période de six mois à compter de la notification écrite de la réclamation, des procédures de règlement dont seront convenues les Parties au différend.
Si l'accord n'a pu se faire sur l'une de ces procédures au cours de ladite période de six mois, les Parties au différend seront tenues de soumettre celui-ci à arbitrage conformément aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations-Unies pour le Droit Commercial International dans leur version alors en vigueur.
Les Parties pourront convenir par écrit de modifier lesdites règles.
La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire, conformément aux dispositions applicables de la législation nationale.
Si l'une des Parties contractantes ou son mandataire désigné effectue, à la suite d'une garantie accordée au titre d'un investissement réalisé dans la zone de l'autre Partie contractante, un paiement au profit de ses propres investisseurs, la première Partie mentionnée ou son mandataire désigné jouissent d'un droit de subrogation intégral en ce qui concerne les droits et actions desdits investisseurs.
Une Partie contractante qui est partie à un différend en matière d'investissement aux termes de l'article 9 du présent Accord ne peut invoquer, à un stade quelconque de la procédure ou de l'application d'une sentence, le fait que l'investisseur concerné ait été indemnisé pour tout ou partie de sa perte.
Si un différend survient entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le régler par la négociation.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à régler le différend par la négociation dans un délai de trois mois, elles peuvent le soumettre à toute personne ou instance dont elles conviennent ou, à la demande de l'une d'elles, le soumettront à la décision d'un tribunal d'arbitrage composé de trois arbitres et constitué de la manière suivante :
a) Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage, chaque Partie contractante désigne un arbitre.
Une personne physique ne possédant ni la nationalité française ni la nationalité de l'Etat ayant la responsabilité des affaires étrangères de Hong Kong, et qui n'est pas autorisée à résider dans la zone de Hong Kong, fait office de président du tribunal.
Il est désigné comme tiers arbitre par accord entre les deux arbitres, dans un délai de soixante jours à compter de la désignation du deuxième arbitre ;
b) Si une désignation n'a pas été effectuée dans les délais susmentionnés,
l'une des Parties contractantes peut demander au président de la Chambre de commerce internationale, à titre personnel et individuel, de procéder à la désignation nécessaire dans un délai de trente jours.
Si le président est ressortissant d'un Etat qui n'est pas considéré par l'une ou l'autre des Parties contractantes comme neutre au regard du différend, le membre le plus ancien jugé neutre procède à la désignation.
Sauf dans les cas prévus ci-après dans le présent article, le tribunal fixe les limites de sa compétence et établit ses propres règles de procédure.
La décision du tribunal est définitive et exécutoire à l'égard des Parties contractantes.
Chaque Partie contractante prend en charge les frais relatifs à l'arbitre qu'elle a désigné.
Tous les autres frais du tribunal sont répartis également entre les Parties contractantes.
Les dispositions du présent Accord sont applicables à tous les investissements, qu'ils soient effectués avant ou après son entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle les Parties se seront notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord demeurera en vigueur pendant une période de vingt ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ait notifié sa dénonciation au moins douze mois avant la date d'expiration de sa validité, le présent Accord sera prorogé par périodes de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer moyennant un préavis d'au moins douze mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
Dans le cas où il serait mis fin à la période de validité du présent Accord, les investissements effectués alors que celui-ci était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Fait en double exemplaire à Paris, le 30 novembre 1995, en langues chinoise, française et anglaise, tous les textes faisant également foi.
Jean Arthuis Ministre de l'économie et des finances Pour le Gouvernement de Hong Kong :
Mme Anson Chan Secrétaire en chef du Gouvernement de Hong Kong
Fédération nationale des pompes funèbres (FNPF) ;
Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, les règles concernant notamment :
Le montant du capital initial des établissements de crédit et des sociétés de financement et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces entreprises ainsi que dans les établissements financiers, définis à l'article L.
511-21, détenant directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ;
Les conditions d'implantation des réseaux ;
Les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent prendre des participations ;
Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, les sociétés de financement ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;
L'organisation des services communs ;
Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, les normes de gestion que les établissements de crédit ou les sociétés de financement doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ;
La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;
Les instruments et les règles du crédit, sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ;
Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à l'article L.
Les règles applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
- Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a [CE], IV ; V b [CE], VI, XII, XIV ; VII b à k, VIII, IX, X), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM : II a [CE] ; IV ; VII b à k ; VIII), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM : II a [CE], III a, III b, c, d [CE], IV ; V b [CE], VI, XII, XIV ; VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]), de hareng (Clupea harengus) (zones CIEM IV a, b ; IV c VII d ; V b [CE], VI a N, VI b) et de sole (Solea vulgaris) (zones CIEM : VIII a, b ; IV; VII d ; VII e) alloués à la France par le règlement (CEE) no 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 sont répartis pour l'année 1997 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche martime.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 juillet 1997, M. Kervennal (René), inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 1998.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant nomination du président et des membres du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la deuxième section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 1997, M. Dorion (Georges), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la deuxième section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
M. Dollonne (André), directeur de la caisse d'allocations familiales de Mulhouse ;
M. Kiner (Jacques), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes.
Dans le cas où M. Dorion (Georges) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Schoch (Christian).
- Les dispositions de l'avenant no 45 du 4 mars 1997 à la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai 1997, M. Brisset (Jean-Claude, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Haute-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Décret du 24 janvier 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences des zones de garde radioélectriques de la station de Courbevoie, tour GAN (Hauts-de-Seine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 24 janvier 2000, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Courbevoie, tour GAN (Hauts-de-Seine).
Décret du 24 janvier 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Nordhouse (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 24 janvier 2000, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Nord-house (Bas-Rhin).
Les dispositions du décret du 3 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques autour du centre de Nordhouse (Bas-Rhin) sont, en ce qui concerne les communes comprises dans la zone de protection, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 42, rue J.-Kable, BP 1005, 67070 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 21 janvier 2000 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 2000 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SIVOCAM nos 57054 et 57067)
Décret no 2000-79 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans certains corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants
- Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, un inspecteur général de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peut, sur sa demande, être intégré, à titre exceptionnel, dans le corps de l'inspection générale de l'administration par voie de nomination dans le grade d'inspecteur général.
Cette nomination est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration.
De la même façon, deux inspecteurs généraux de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peuvent, sur leur demande, être intégrés, à titre exceptionnel, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales par voie de nomination dans le grade d'inspecteur général.
Ces nominations sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
- Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, trois inspecteurs généraux adjoints du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peuvent, sur leur demande, être intégrés, à titre exceptionnel, dans le corps des administrateurs civils.
Ces intégrations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils.
- Les nominations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus interviennent indépendamment des nominations prononcées conformément aux dispositions des statuts des corps d'intégration.
Elles sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne situation, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulterait de leur dernière promotion.
- Les inspecteurs généraux et les inspecteurs généraux adjoints de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret pour adresser leur demande au ministre dont relève la procédure d'intégration.
Lorsqu'elle se propose de faire droit à la demande d'intégration, l'autorité dont relève la procédure d'intégration notifie à l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, la décision de classement qu'elle se propose de prendre à son égard.
Dans un délai d'un mois suivant cette notification, l'intéressé fait connaître s'il accepte la nomination dans le corps considéré.
En cas d'acceptation de l'intéressé, la nomination est prononcée conformément à la proposition de classement mentionnée au deuxième alinéa du présent article selon les dispositions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
En cas de refus ou d'absence de réponse de l'intéressé dans le même délai, il est maintenu dans son corps d'origine.
- Nonobstant la condition de délai mentionnée aux articles 1er et 2, la situation des fonctionnaires placés en position de détachement en application du décret du 16 septembre 1985 susvisé est examinée selon les mêmes modalités à l'issue de leur détachement.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2000 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
M. le colonel Jean-Marc Lanclume, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
M. le capitaine de vaisseau Philippe Mellet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ;
M. le lieutenant-colonel Alain Margot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
M. le colonel Jean-Luc Monbailly, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
M. l'ingénieur en chef Bruno Lambret, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
- L'arrêté du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire est abrogé.
- Services de la marine, au 3o Service de l'aéronautique navale :
Au lieu de : « M. le contre-amiral Christian Fabre, chef du service », lire : « M. le capitaine de vaisseau Jacques Petit, chef du service ».
Arrêté du 17 novembre 1999 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal du Rhône à Sète
Sur les voies navigables énumérées ci-après, y compris leurs dépendances :
Canal du Rhône à Sète :
- itinéraire principal : entre sa jonction avec le petit Rhône et sa limite avec le port de Sète ;
- itinéraires secondaires :
- de Beaucaire à Saint-Gilles ;
- d'Aigues-Mortes, entre les limites est et ouest de la déviation ;
- de Frontignan, entre l'intersection avec la déviation et le débouché dans l'étang de Thau ;
- embranchement du canal de La Peyrade jusqu'au pont du Mascoulet,
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP et par celles du présent RPP.
(art. 1-06, paragraphe 1, du RGP)
Les caractéristiques indiquées au tableau ci-dessus peuvent être modifiées temporairement par décision du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie.
Les dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants admis à circuler sur les voies navigables visées ci-dessus ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes, exprimées en mètres :
Ces caractéristiques peuvent être modifiées temporairement par des décisions du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Sans préjudice des prescriptions de l'article 6-20 du RGP, la vitesse de marche, par rapport à la rive, des bateaux motorisés, sauf celle des bateaux et engins de plaisance fixée à l'article 20 du présent règlement, ne doit pas excéder 6 kilomètres/heure.
Toutefois, cette vitesse est réduite à 4 kilomètres/heure :
- à l'approche et dans la traversée des ponts (fixes et mobiles), des écluses et des ports ;
- à la traversée des rivières le Vidourle, le Lez et du grau de Carnon ;
- à l'approche et pendant le dépassement d'engins flottants au travail ou en stationnement.
- Construction, gréement et équipage des bateaux (art. 1-08, paragraphe 4, du RGP) :
La puissance des moteurs installés sur les bateaux, à l'exception des menues embarcations, doit être suffisante pour permettre aux bâtiments montants d'atteindre une vitesse moyenne de 3,6 kilomètres/heure par rapport aux rives en plein bief.
Le batelet de sauvetage est obligatoire sur tous les bateaux autres que les menues embarcations ; il doit être placé sur le pont du bateau, lequel doit être muni d'un dispositif de mise à l'eau rapide.
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire lorsque les personnes désignées ci-après se déplacent en dehors des logements, de la timonerie et de toute surface de circulation protégée contre le risque de chute à l'eau :
- pour le personnel et les passagers des menues embarcations faisant route ;
- pour le personnel travaillant à bord des engins flottants ;
- pour le conducteur et les membres de l'équipage des bateaux naviguant la nuit ou par temps de verglas, de neige, de glace ou brouillard et au cours des manoeuvres d'éclusage et d'accostage.
- Restrictions à la navigation en temps de crues (art. 1-28 du RGP) :
En cas de fermeture pour cause de crue de l'écluse de Saint-Gilles, des portes du Vidourle ou du Lez, la navigation sera interrompue au droit de ces ouvrages.
Sur l'ensemble du canal du Rhône à Sète, le sens conventionnel de la descente est : Beaucaire - Saint-Gilles - Sète.
Le croisement et le dépassement sont interdits, pour toutes les embarcations, à moins de 200 mètres des ouvrages dont la largeur de passe est inférieure à 20 mètres, des écluses, des ponts mobiles, des ports et des croisées du Vidourle, du grau de Carnon et du Lez.
Traversée des passages rétrécis
Les traversées des rivières du Lez et du Vidourle ont lieu alternativement dans les deux sens.
Les bateaux s'y engagent dans l'ordre de leur arrivée.
Pendant la traversée du Lez, les bateaux de commerce doivent s'amarrer par leurs deux extrémités à la traille établie en amont du barrage.
L'accouplement des bateaux est interdit.
La marche en convoi est autorisée sous les conditions suivantes :
Les convois comprenant au maximum trois bateaux ou un remorqueur ou pousseur et deux bateaux, chacune des unités du convoi restant dans les limites des dimensions fixées à l'article 2 ;
La composition de l'équipage doit permettre, en marche, de laisser un marinier constamment à la barre du gouvernail de chaque bateau ;
Dans la constitution des convois, le bateau le plus chargé est placé le dernier.
En cas de vent violent, il doit être suffisamment chargé et au besoin lesté pour pouvoir être dirigé de manière convenable et ne pas constituer un danger en cas de croisement ou de dépassement ;
Dans tous les cas où la longueur d'un convoi remorqué ou poussé dépasse 92 mètres, il doit y avoir une liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du remorqueur et l'avant du convoi.
Tout bateau motorisé, convoi poussé, dont la longueur excède la largeur du chenal doit pouvoir s'arrêter cap à l'aval, en temps utile, tout en restant normalement manoeuvrable pendant et après l'arrêt.
- Interdiction de la navigation et sections désaffectées (art. 6-22 du RGP) :
- Passage des ponts mobiles (art. 6-26, paragraphe 7, du RGP) :
Les heures d'ouverture des ponts mobiles d'Aigues-Mortes et de Frontignan sont précisées par avis à la batellerie spécial (art. 23).
La passerelle flottante de Villeneuve-lès-Maguelone est en position normale ouverte à la navigation qui a une priorité absolue de passage.
L'écluse de Beaucaire est normalement fermée à la navigation ;
L'écluse de Nourriguier est mécanisée et automatisée.
La manoeuvre est effectuée par l'usager qui doit respecter la signalisation en place et appliquer les consignes portées sur l'ouvrage (toute anomalie doit être signalée à l'adresse précisée par l'avis à la batellerie spécial art. 23 et affichée à l'écluse).
Le service de l'écluse de Saint-Gilles est assuré dans les conditions normales.
Les conditions de fonctionnement des écluses figureront dans l'avis à la batellerie spécial (art. 23).
- Ordre de passage aux écluses (art. 6-29, paragraphe 4, du RGP) :
Sur les voies visées à l'article 1er du présent règlement, les menues embarcations ne sont éclusées qu'en groupe.
Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé dans les cas suivants :
Si aucun bateau, autre qu'une menue embarcation, susceptible d'être éclusé en même temps qu'elles, ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes ;
Si leurs dimensions ne leur permettent pas d'être éclusées avec un bateau autre qu'une menue embarcation, elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes.
Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 mètres de l'écluse.
En période d'insuffisance d'eau ou compte tenu des nécessités de la navigation commerciale, les délais ci-dessus peuvent être augmentés temporairement par décision du chef du service de la navigation portée à la connaissance des usagers par avis à la batellerie.
- Dispositions spéciales pour les bateaux naviguant au radar (art. 6-33, paragraphe 1, du RGP) :
- Règles de route des bateaux naviguant au radar (art. 6-35, paragraphe 1, du RGP) :
Est appelé « arrêt » : l'immobilisation momentanée d'un bateau durant le temps nécessaire pour permettre le respect des prescriptions de la réglementation, l'embarquement ou le débarquement des personnes, à l'exclusion des passagers des bateaux de transport de passagers, le conducteur restant dans tous les cas aux commandes du bateau, ou à proximité immédiate de celui-ci, pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer sans délai.
- Escale ou stationnement (ancrage et amarrage) interdit (art. 7-03, paragraphe 1, du RGP) :
L'escale ou le stationnement des bateaux est interdit, sauf dans des zones bien délimitées qui seront précisées dans un règlement particulier de police, pris sous la forme d'un arrêté préfectoral, département par département.
Les conditions de stationnement figurant dans cet arrêté, et notamment le temps maximum autorisé par commune, seront portées à la connaissance des usagers par avis spécial à la batellerie (art. 23) et matérialisées le long de la voie d'eau par panneaux.
Le stationnement côte à côte peut être autorisé en cas de nécessité dans les garages amont et aval de l'écluse de Saint-Gilles et aux abords des traversées du Vidourle et du Lez lorsque les portes de ces traversées sont fermées.
le long des quais et dans les ports
Sauf dispositions contraires des règlements particuliers des ports, les dispositions suivantes sont applicables :
Ont seuls le droit de stationner le long des quais et dans les ports les bateaux qui doivent y effectuer des opérations de manutention.
Le stationnement de tous les autres bateaux et en particulier des bateaux de plaisance et des barques de pêche est formellement interdit, à moins d'autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes.
Les bateaux ne peuvent stationner dans les ports que pendant le temps nécessaire au chargement et au déchargement.
L'attribution des places à quai aux bateaux est faite par les agents de la navigation.
Avant tout stationnement, les mariniers doivent se munir d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes qui désignent l'emplacement du stationnement ;
Délai d'enlèvement :
Le délai imparti pour l'amenée, le dépôt et l'enlèvement des marchandises sur les terre-pleins est fixé à cinq jours ouvrables ;
Dispositions particulières aux ports et bassins de plaisance :
Les dispositions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquent pas aux ports et bassins affectés à la navigation de plaisance qui font l'objet de règlements particuliers de police.
Le séjour des bateaux de commerce dans les garages ne peut dépasser vingt et un jours consécutifs dans une même commune; passé ce délai une autorisation des autorités compétentes est nécessaire.
Il est strictement interdit de stationner en tout temps le long des murs guides en amont et en aval des écluses ; les bollards établis sur ces ouvrages sont uniquement destinés à faciliter des manoeuvres exceptionnelles.
Le stationnement dans les garages amont et aval des écluses est toléré la nuit ou par temps bouché ou en cas d'interruption de la navigation, à condition que cela ne gêne pas le passage des autres bateaux.
Le stationnement des embarcations de plaisance dans les garages ne peut en aucun cas excéder douze heures.
La circulation des personnes compétentes en matière de contrôle.
aux convois poussés
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8-06 du RGP concernant l'installation de radiotéléphonie permettant les communications de bord à bord, le pousseur, dans le cas où la longueur du convoi poussé dépasse 92 mètres, doit être muni d'une installation de radiotéléphonie VHF permettant les communications de bord à terre.
Les bateaux et engins de plaisance ne sont admis à circuler sur les voies navigables visées à l'article 1er qu'à la condition de ne pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Le batelet de sauvetage est obligatoire sur les bateaux et engins de plaisance de 20 tonnes et plus de déplacement d'eau.
Il doit être placé à la traîne ou suspendu à des bossoirs et pouvoir être mis immédiatement à l'eau.
- Circulation et stationnement des bateaux de plaisance (art. 9-03, paragraphes 1 et 3, du RGP) :
La vitesse des bateaux et engins de plaisance de moins de 20 tonnes ne doit pas dépasser, par rapport aux rives, la vitesse de 10 kilomètres/heure.
La vitesse des bateaux de plaisance de 20 tonnes et plus de déplacement d'eau ne doit pas excéder 6 kilomètres/heure par rapport aux rives.
La vitesse est limitée à 4 kilomètres/heure :
- à la traversée des rivières le Virdourle, le Lez et du grau-de-Carnon ;
- soit dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité, dans certaines sections ou certain plans d'eau par décisions du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie ;
- soit dans le sens d'une réduction ou d'une augmentation permanente, dans les autres cas, par les règlements particuliers prévus à l'article 21 du présent arrêté.
Il est interdit aux bateaux à rames de s'attarder et aux bateaux à voile de louvoyer dans le chenal, lorsqu'un bâtiment de commerce est en vue, en dehors des sections déterminées par les règlements particuliers prévus à l'article 21 du présent arrêté.
L'ancrage et l'amarrage sur perches dans le chenal navigable sont interdits aux bateaux et engins de plaisance.
La pratique des sports nautiques, notamment de l'aviron, du canoë, du kayak, du motonautisme, du ski nautique, de la natation, de la plongée subaquatique et des engins de plaisance à moteur visé au 21.2 ci-dessous est interdite en dehors des plans d'eau autorisés à cet effet par des règlements particuliers complémentaires pris sous la forme d'un arrêté préfectoral.
Ces règlements peuvent autoriser des vitesses supérieures aux limites définies à l'article 20 ci-dessus et préciseront les zones où la vitesse peut être supérieure à 20 kilomètres/heure et nécessitent pour la conduite un certificat international de bateau de plaisance, catégorie Sport.
Ils sont récapitulés, avec leurs caractéristiques principales, dans l'avis à la batellerie prévu à l'article 23 ;
Règles particulières aux engins de plaisance à moteur :
Dans le respect des dispositions de l'article 21.1, les zones d'évolution des engins de plaisance à moteur tels que : les motos aquatiques, les planches à moteur, les engins à équilibre dynamique permettant une activité de type ski nautique à moteur autonome, les engins de vague avec carénage partiel ou total sont soumis à des règlements particuliers, pris sous la forme d'un arrêté préfectoral, qui fixeront les horaires durant lesquels la navigation des engins de plaisance est autorisée (de jour uniquement), les distances de berges minimales à respecter, en particulier pour la préservation de l'environnement, ainsi que toutes dispositions particulières nécessaires à la sécurité des usagers et des tiers.
Lorsqu'un bateau de commerce est en vue, les conducteurs d'engins de plaisance à moteur devront modifier leurs routes de façon à ne pas entraver sa marche et à s'en écarter.
L'implantation des zones autorisées sera délimitée par des panneaux représentant une hélice blanche sur fond carré bleu surmontant un cartouche portant l'inscription « Engins de plaisance à moteur » et comportant une flèche indiquant la direction du secteur auquel s'applique l'autorisation ;
Règles particulières à la pratique du ski nautique et à l'évolution d'engins nautiques motorisés :
Dans le respect des dispositions de l'article 21.1, la pratique du ski nautique n'est autorisée que par temps clair entre le lever et le coucher du soleil.
Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d'une personne âgée de quinze ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur.
Les personnes titulaires du brevet d'Etat de moniteur de ski nautique ne sont pas soumises à cette disposition.
En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.
En dehors des chenaux qui leur sont réservés, il est interdit à tous bateaux remorquant des skieurs nautiques de passer à moins de 30 mètres des baigneurs, bateaux et installations flottantes ;
Règles particulières à la pratique de la plongée subaquatique :
Dans le respect des dispositions de l'article 21.1, la plongée subaquatique est interdite sur les trajets des services réguliers de bacs et de bateaux à passagers, sauf autorisations accordées par le préfet pour des motifs d'intérêt général.
L'exercice de la plongée subaquatique ne peut être pratiqué qu'entre le lever et le coucher du soleil, sauf autorisation accordée par arrêté préfectoral.
Les exercices de plongée sont signalés par un bateau ou une installation flottante assurant la sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite par l'article 3-48 du RGP.
Les bateaux et installations flottantes autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée doivent s'écarter d'au moins 50 mètres du bateau ou de l'installation flottante portant ce signal.
Le présent règlement doit se trouver à bord des bateaux, y compris les barges autopropulsées, à l'exception des menues embarcations et des barges de poussage circulant sur les voies faisant l'objet du présent règlement.
- Avis de la batellerie :
Les décisions qui sont prises par le directeur du service de la navigation en application de l'article 1er-22 du RGP et du présent règlement particulier sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Un avis à la batellerie spécial et intitulé « Avis à la batellerie.
- Récapitulatif annuel » est édité à chaque début d'année et assure la récapitulation de tous les avis à la batellerie précédents dont l'application doit se poursuivre.
Ces avis sont affichés, tant que les décisions sont en vigueur, aux emplacements indiqués ci-après :
- du directeur du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon ;
- des subdivisions de la navigation :
- de Beaucaire ;
- de Frontignan ;
- d'Aigues-Mortes ;
- de Palavas ;
- des écluses :
- de Saint-Gilles ;
- de Nourriguier ;
- des bureaux d'affrètement :
- de Sète ;
- de Port-Saint-Louis ;
- L'arrêté du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police de la navigation sur les voies énumérées à l'article 1er est abrogé.
- Les préfets des départements du Gard et de l'Hérault et le chef du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2000, M. Amat (Bernard), attaché d'administration centrale, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 16 janvier 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de cinq mois et vingt et un jours.
chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
562-4 et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2000, M. Sanguinol (Louis) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Parmentier (Gérard).
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Aubusson exercées par M. Maffre (Philippe), administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
- Mme Marie-Hélène Maysounave, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Maxime Lefebvre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1999, M. Lamure (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1999, Mme Escalettes (Valérie), épouse Schurdi-Levraud, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997, est titularisée à compter du 1er septembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1999, M. de Tourdonnet (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 30 octobre 1998, est titularisé à compter du 30 octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décret du 21 décembre 1999 portant changement de nom de communes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 1999, page 19453, 1re colonne, 1re sous-colonne, en ce qui concerne la commune de Fayl-la-Forêt, au lieu de : « (Marne) », lire : « (Haute-Marne) ».
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 65 du 9 septembre 1999 à la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération no 99-055 du 18 novembre 1999 relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers
Vu les articles 6, 17 et 21 (1o) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;
Considérant que certains traitements automatisés portant sur la gestion et les négociations des biens immobiliers sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,
Norme simplifiée relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers.
Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion et aux négociations des biens immobiliers mis en oeuvre par toute personne publique ou privée.
a) D'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;
b) D'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;
c) D'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;
d) D'assurer les opérations de négociation immobilière.
a) Nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire ou du candidat à la location et, le cas échéant, de sa caution, de l'acquéreur ou du candidat à l'acquisition, du copropriétaire ou du propriétaire, de l'associé (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification) ;
Etat civil complet, date et lieu de naissance, nationalité du copropriétaire, du propriétaire, de son conjoint s'il a des droits dans la copropriété, de chacun des coïndivisaires en cas d'indivision, du ou des titulaires des droits visés à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; coordonnées du mandataire commun en cas d'indivision ou du gérant qui gère les lots ;
b) Identité bancaire ou postale ;
c) Situation familiale et, le cas échéant, composition du foyer du candidat à la location et situation familiale du locataire ;
d) Situation professionnelle, coordonnées de l'employeur du candidat à la location et du locataire ;
e) Ressources du candidat à la location, du locataire et, le cas échéant, de sa caution ;
f) Logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, conditions de location ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration et nature des prêts consentis et des modalités de remboursement, compagnie d'assurance, numéro de police du locataire ;
g) Numéro d'inscription à la Caisse d'allocations familiales du bénéficiaire exclusivement pour permettre le versement de l'aide personnalisée au logement ;
h) Disponibilités financières du candidat à l'acquisition d'un bien immobilier.
Les informations nécessaires aux traitements automatisés d'informations nominatives définies aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé ou la rupture de la relation contractuelle, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.
Les informations relatives au candidat à la location ne peuvent être conservées que si la location est effectivement réalisée.
A défaut de location, ces informations doivent être supprimées en cas de non-renouvellement de la demande dans un delai de trois mois.
- les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;
- l'organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire ;
- les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 1999, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Huet (Alain) de la somme de 272 000 F sur le trop-perçu de 412 723 F constaté à son encontre, pour la période du 1er janvier 1995 au 10 mars 1997, au titre de sa pension militaire de retraite no B-93 301 974 J.
Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 140 723 F laissée à la charge du redevable.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mohamed Tahar Belkhodja, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 20 juin 1966 à Azzaba (Algérie).
Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination d'un praticien hospitalier associé (mis en position de détachement)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, est nommé dans les fonctions de praticien hospitalier associé et mis en position de détachement, pour une période de deux ans, dans les établissements suivants : M. Polton (Louis), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, détaché au centre psychothérapique de l'Ain, secteur 01G02.
Arrêté du 2 novembre 1999 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 novembre 1999, est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans : M. Vix (Olivier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique, centre hospitalier de Cambrai, service de gynécologie-obstétrique.
Arrêté du 24 novembre 1999 portant nomination d'un praticien hospitalier et dans les fonctions de chef de service (mutation)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 24 novembre 1999, est nommée praticien hospitalier et dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans : Mme Bouzard (Marie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Nanterre, service de chirurgie générale et digestive.
Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.
Le rapporteur opine toujours le premier et le président le dernier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2000, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2000 :
Dubertrand (Roland) ;
Lavroff (Serge) ;
Decherf (Dominique) ;
Caron (Olivier) ;
Dorance (Martine) ;
De Ghaisne de Bourmont (Chantal) ;
Bonnafont (Jérôme) ;
Keltchewsky (Alexandre) ;
Dahan (Paul) ;
Rispal-Bellanger (Kareen) ;
Pamboukjian (Edmond) ;
Perrolet (Gérard) ;
Danon (Eric) ;
Breuze-Nicoloso (Corinne) ;
Valero (Bernard) ;
Villemain (Jacques) ;
Dumas (Caroline) ;
Florent (Jean-Luc) ;
Barelli (Yves) ;
Trinquier (Michel) ;
Boivineau (Gérard) ;
Zourabichvili-Kachia (Salomé) ;
Bienvenu (Gilles) ;
Coulont (Pierre).
Par décision no 2000-17 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, huit couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la ville de Marseille, pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-16 du 7 janvier 2000 de l'Autorité :
Par décision no 2000-19 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
Arrêté du 18 février 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture.
Arrêté du 21 février 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 février 2000, sont désignés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil :
M. Hagelsteen (Bernard), préfet de la Seine-Saint-Denis.
Au titre de la ville
M. Touchefeu (Jacques), chef de la mission nationale des grands projets urbains à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1999, M. Antoine (Michel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2000.
– La société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions relatives à la gestion des participations du fonds et comportant des engagements contractuels autres que de livraison ainsi que des conventions octroyant à des tiers tout droit portant sur l'actif du fonds et le montant non appelé des souscriptions, y compris des sûretés personnelles ou réelles, dans les conditions définies dans le règlement du fonds.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Coefficients hiérarchiques) de la convention précitée.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 61 du 30 septembre 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 bis (Rémunération des porteurs de hotte), 47 (Retraite complémentaire) et 47 bis (Indemnité de fin de carrière) de la convention précitée.
Accord du 27 janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte
- Mayotte a rejoint la France par le traité du 25 avril 1841.
Depuis lors, elle a toujours affirmé sa volonté de demeurer française.
L'appartenance de Mayotte à la République française s'inscrit dans le cadre de la Constitution.
Par son histoire et sa géographie, et à l'instar de la Réunion, Mayotte est aussi partie intégrante de l'ensemble indo-océanique.
L'insertion de Mayotte dans son environnement régional est une priorité.
Cette insertion contribuera aux actions menées par la France pour entretenir des relations de bon voisinage avec tous les pays de la zone dans un but de paix et de stabilité.
Sa place dans l'action internationale de la République sera développée.
A cet effet, Mayotte pourra appuyer ou initier des actions de coopération en matière régionale.
Après une trop longue période d'incertitudes liées à un statut provisoire, Mayotte sera dotée d'un nouveau statut instauré par une loi.
Un projet de loi sera déposé à cet effet au Parlement, au plus tard, à l'une des deux sessions de l'an 2000.
Auparavant, les Mahorais auront été consultés sur les grandes orientations de ce statut ; le projet de loi prendra en compte les résultats de cette consultation qui interviendra avant le 31 juillet 2000.
Dès l'adoption de la future loi, Mayotte ne sera plus régie par le statut de collectivité territoriale défini par la loi du 24 décembre 1976 : elle deviendra « collectivité départementale ».
Le statut de collectivité départementale permettra d'adopter une organisation juridique, économique et sociale qui se rapprochera le plus possible du droit commun et qui sera adaptée à l'évolution de la société mahoraise.
Sur proposition du conseil général statuant à une majorité qualifiée, à l'issue de son renouvellement en 2010, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi portant sur l'avenir institutionnel de Mayotte.
La collectivité départementale sera dotée d'une assemblée unique, dénommée « conseil général ».
Elle pourra continuer d'exercer ses actuelles compétences ; elle recevra en outre progressivement et suivant un calendrier fixé par la loi, de nouvelles compétences de caractère départemental et de caractère régional, notamment dans le domaine de la coopération décentralisée.
La répartition des compétences et des moyens correspondants entre l'Etat, la collectivité départementale et les communes sera précisée.
Au terme d'un délai prévu par la loi et à la demande du conseil général, l'exécutif de la collectivité départementale sera transféré du préfet au président du conseil général.
Un conseil économique et social et un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement seront créés.
Une chambre de commerce et d'industrie, une chambre d'agriculture et une chambre de métiers seront également créées.
Le représentant de l'Etat aura le titre de préfet de Mayotte.
L'évolution démographique de Mayotte sera prise en compte pour déterminer le nombre de parlementaires qu'elle élira, par référence au droit commun départemental.
La carte communale, d'une part, et la carte cantonale, d'autre part, seront réexaminées dans un souci de plus grande équité dans la représentation démocratique et de meilleure gestion des affaires locales.
L'organisation et les compétences des communes seront rapprochées, progressivement, de celles du droit commun, dans une perspective de plus grande décentralisation.
Une dotation de rattrapage et de premier équipement sera allouée aux communes de Mayotte.
L'Etat accompagnera cette évolution vers la décentralisation, par la modernisation du code des communes et par un programme de formation des élus et des agents.
Une convention déterminera les objectifs et les moyens de ce programme.
L'Etat assurera le financement de l'exercice des compétences qui lui reviennent et, en priorité, de ses missions régaliennes.
Il créera les services déconcentrés correspondants à l'exercice de ces missions.
Mayotte bénéficiera de l'intervention des établissements et entreprises publics de l'Etat.
Le système fiscal et douanier sera modernisé pour se rapprocher du droit commun et tenir compte des besoins liés au développement économique et social de Mayotte.
Une fiscalité communale sera progressivement créée.
Mayotte continuera de bénéficier de la spécialité législative : les lois ne s'y appliqueront que sur mention expresse et après avis du conseil général.
Dans certains domaines, l'identité législative sera progressivement instaurée.
Le conseil général pourra solliciter l'extension ou l'adaptation des lois et règlements.
L'objectif est d'étendre à Mayotte le principe d'identité législative à l'horizon 2010.
Le droit applicable à Mayotte fera l'objet d'un effort soutenu de modernisation et d'adaptation dans le sens du droit commun.
L'Etat prendra les mesures nécessaires pour favoriser le développement économique et social de Mayotte, pour permettre son désenclavement aérien, maritime et intérieur et pour assurer la protection de son environnement.
Son action visera également à résorber les retards cumulés de Mayotte, à absorber la poussée démographique et à renforcer les moyens attribués à la jeunesse et aux sports.
A cet effet, des contrats pluriannuels de rattrapage seront conclus et un fonds de développement sera créé.
Une agence de développement sera mise en place.
Mayotte bénéficiera des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Une convention particulière sera consacrée au développement culturel, à la promotion de l'identité mahoraise et au développement de la francophonie.
L'Etat engagera avec l'Union européenne les négociations nécessaires afin de mobiliser et d'utiliser au mieux les divers fonds européens susceptibles d'intervenir à Mayotte.
Un pacte pluriannuel de développement durable et solidaire combinant les moyens de ces contrats, conventions et fonds européens sera conclu entre l'Etat et Mayotte pour mettre en oeuvre les dispositions évoquées dans le présent document d'orientation.
La formation des hommes, base du développement économique, social et culturel de la collectivité départementale, et l'emploi seront au coeur des priorités de l'Etat.
L'Etat aidera les collectivités locales en matière d'enseignement primaire et préélementaire et de formation.
Il développera et amplifiera la formation universitaire.
De même, l'Etat contribuera à la constitution de réserves foncières, au développement des infrastructures et du logement pour accompagner la croissance d'une démographie maîtrisée et améliorer la qualité des services publics.
Le système de protection sanitaire et sociale sera modernisé et adapté.
Il devra permettre :
- l'amélioration du dispositif d'aide aux personnes en grande précarité (handicapés et personnes âgées) ;
- le renforcement du dispositif de prise en charge des problèmes sociaux, de l'enfance, de la famille et des personnes isolées ;
- l'amélioration de la permanence des soins sur les secteurs sanitaires ainsi qu'au centre hospitalier de Mayotte ;
- la mise en place des structures de prévention relevant de l'action sanitaire et sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le code du travail sera complété et adapté.
La rénovation de l'état civil et la mise en place du cadastre seront menées à leur terme, à échéance de cinq ans.
Des moyens seront dégagés à cet effet.
Le rôle des cadis sera recentré sur les fonctions de médiation sociale.
Les droits des femmes dans la société mahoraise seront confortés.
La clarification du statut personnel sera poursuivie.
Le fonctionnement du service public de la justice sera amélioré par un renforcement des moyens des juridictions.
Afin de prévenir l'immigration irrégulière, un dispositif de sanctions pénales sera institué et l'Etat renforcera les moyens affectés au contrôle des flux migratoires.
La collectivité départementale sera associée aux décisions en matière de travail des étrangers.
En outre, l'Etat et les collectivités développeront des actions de coopération avec les pays voisins.
Mayotte sera associée aux projets d'accords concernant la coopération régionale ou affectant son développement.
La France proposera l'adhésion de Mayotte à la Charte des jeux de l'océan Indien et à la Commission de l'océan Indien ainsi qu'aux autres organisations de coopération régionale.
L'Etat, les parlementaires, le président du conseil général et les responsables des partis représentés au conseil général de Mayotte se retrouveront en « comité de suivi » tous les ans pour procéder ensemble au bilan de l'application du présent document et définir les orientations nécessaires pour l'avenir.
Arrêté du 3 février 2000 fixant le calendrier de réception des demandes de renouvellement des autorisations relatives aux activités d'assistance médicale à la procréation et aux activités d'analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero
- Il est ouvert une période complémentaire exceptionnelle du 15 février 2000 au 31 mai 2000 pour le dépôt des demandes tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article L.
712-14 du code de la santé publique et sans modification des activités autorisées, le renouvellement des autorisations des activités d'assistance médicale à la procréation et des activités de diagnostic prénatal dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l'article D.
712-15 dudit code, accordées en mai 1996.
Les demandes sont adressées au ministre chargé de la santé sous couvert du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région concernée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Bouët, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. René Klein, chef de service, à M. Paul Florenson, sous-directeur, à M. Alain Bonhomme, administrateur civil, et à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Christopher Miles et à Mme Cécile Portier, administrateurs civils, et à MM. Patrick Dubois et René-Jacques Mayer, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bonnissent à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Bonnissent, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Julien, attaché des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Sanson, Philippe Geffré et Jean-Pierre Bobenriether, administrateurs civils, à Mmes Isabelle Blanchard, Claire Chérie, Geneviève Hickel, Françoise Huault et Florence Ibarra, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Rosette Saby,
attachés d'administration centrale, et à M. Beaudoin Goepp, agent contractuel.
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Brouat, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Florenson et de M.
François Brouat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Laurent, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dalbéra,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Philippon, ingénieur de recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandeburg, directeur des Archives de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Rosine Cleyet-Michaud et Françoise Durand-Evrard, à MM. Jean-Marie Jenn et Georges Mouradian et à Mme Christine Pétillat,
conservateurs généraux du patrimoine, et à Mme Anne Debant, conservateur en chef du patrimoine.
directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Chatenay-Dolto, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain-Yves Brégent, agent contractuel, et à MM. Dominique Coq et Jean-Claude Van Dam,
directeur de l'architecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Béatrice Bellynck-Doisy,
conservateur en chef du patrimoine, à M. Michel Ricard, sous-directeur, et à M. Luc Vasselin, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Monod, administrateur civil, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à MM. Pierre Bonhomme et François Muller, agents contractuels, et à M. Guy Cogeval, conservateur en chef du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Monod,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Grenier de Monner, administrateur civil, et à M. Patrick Grandjean, conservateur en chef du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Vieville, conservateur général du patrimoine, à M. Michel Barthet, administrateur civil, à Mme Armelle Gendron-Maillet et à M. Jean-René Quentric, attachés principaux d'administration centrale, à MM. Christian Gouyon et Jean-Louis Martinot-Lagarde, architectes urbanistes de l'Etat, à Mmes Monique Bourlet et Claire Filhos-Petit, agents contractuels, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle, conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservateur des bibliothèques, et à M. Jean-Pierre Mohen,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Vieville,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Hélène Joly, conservateur en chef du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gouyon,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean Sibille, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Michel, architecte urbaniste de l'Etat.
directeur de la musique et de la danse, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geoffroy,
conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à Mme Florence de Foucauld, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert, de M.
Philippe Geoffroy et de Mme Florence de Foucauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Didier Deschamps, inspecteur général des enseignements et de la création artistique, à MM. Manuel Bamberger et Patrick Juré, administrateurs civils, à Mme Florence Touchant et à MM. Thierry Jopeck et Dominique Ponsard, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Vincent Niqueux, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Deschamps,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Bassano, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Canchy, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses atributions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Canchy et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine Sentis,
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisation au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pommes
Décret du 15 décembre 1999 instituant une concession de mines d'or, argent et substances connexes, dite « Concession du Chalard » (Haute-Vienne et Dordogne), au profit de la Société des mines du Bourneix
- Les mines d'or, argent et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 122 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Jumilhac-le-Grand et Saint-Priest-les-Fougères dans le département de la Dordogne et de Saint-Yrieix-la-Perche, Le Chalard, Ladignac-le-Long, Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Saint-Priest-Ligoure, Château-Chervix, La Meyze et Bussières-Galant dans le département de la Haute-Vienne, sont concédées à la Société des mines de Bourneix.
- Conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de « Concession du Chalard », est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M sont définis comme suit (les coordonnées étant données dans le système de projection Lambert II, zone centrale) :
Définition des sommets
- Axe du clocher de l'église de Ladignac-le-Long, sur la commune de Ladignac-le-Long (Haute-Vienne), carte au 1/50 000 de Nexon :
- Point de l'intersection, au lieudit La Borde, sur la commune de La Meyze (Haute-Vienne) de l'axe de la route départementale D 59 et de l'axe du chemin desservant La Borde, carte au 1/50 000 de Nexon :
- Point de l'intersection (cote 362 mètres), sur la commune de La Meyze (Haute-Vienne), à 0,4 kilomètre à l'est du hameau La Boudonie, de l'axe de la route départementale D 59 et de l'axe de la route desservant La Boudonie, carte au 1/50 000 de Nexon :
- Centre de la boule du clocher de l'église de La Roche-l'Abeille, sur la commune de La Roche-l'Abeille (Haute-Vienne), point géodésique no 30, dit La Roche-l'Abeille-1, Le Bourg, carte au 1/50 000 de Nexon :
- Point de l'intersection au lieudit Puymie, sur la commune de Saint-Priest-Ligoure (Haute-Vienne), de l'axe de la route départementale D 57 et de l'axe de la route desservant Puymie, carte au 1/50 000 de Nexon :
- Axe de la borne IGN no 42, dite Saint-Priest-Ligoure IV, La Fontaine du Sol, sur la commune de Saint-Priest-Ligoure (Haute-Vienne), carte au 1/50 000 de Nexon :
- Point de l'intersection des deux droites suivantes :
- la première joignant le sommet H défini ci-dessus au point auxiliaire o ;
- la seconde joignant le sommet F défini ci-dessus au point auxiliaire n, droite prolongée jusqu'à son intersection avec la première droite de HE o.
- Point de l'intersection au lieudit La Croix d'Hervy, sur la commune de Saint-Priest-Ligoure (Haute-Vienne), de l'axe de la route départementale D 57 et de l'axe de la route départementale D 19, à 5 kilomètres à l'est - sud-est de La Roche-l'Abeille, carte au 1/50 000 de Nexon :
- Point de l'intersection au lieudit Le Pouyoulou du Levant, sur la commune de Coussac-Bonneval (Haute-Vienne), de l'axe de la route départementale D 57 A et de l'axe du chemin rural desservant Bois Vicomte, à 5,5 kilomètres à l'ouest - nord-ouest de Coussac-Bonneval, carte au 1/50 000 de Saint-Yrieix-la-Perche :
- Axe de la borne IGN no 17 dite Saint-Yrieix-la-Perche IV du Puy de Moules, sur la commune de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), à 3 kilomètres à l'ouest - nord-ouest de Saint-Yrieix-la-Perche, carte au 1/50 000 de Saint-Yrieix-la-Perche :
- Axe de la borne IGN no 10, dite Jumilhac-le-Grand VIII Le Charbonnier, sur la commune de Jumilhac-le-Grand (Dordogne), à 5,2 kilomètres à l'ouest de Saint-Yrieix-la-Perche, carte au 1/50 000 de Saint-Yrieix-la-Perche :
- Axe de la borne IGN no 54, dite Jumilhac-le-Grand II « La Mouthe », sur la commune de Jumilhac-le-Grand (Dordogne), à 3 kilomètres à l'ouest-nord-ouest de Jumilhac-le-Grand, carte au 1/50 000 de Thiviers :
M. - Axe de la borne IGN no 62, dite Saint-Nicolas de Courbefy II « Puy Chalard », sur la commune de Bussière-Galant (Haute-Vienne), carte au 1/50 000 de Chalus :
- Point d'intersection, à 300 mètres au sud de la partie principale du hameau Chambaudies (cote 415 mètres), sur la commune de Château-Chervix (Haute-Vienne), de la route joignant Château-Chervix à Lavaud Bousquet et de la route desservant Violeizeix vers le sud, carte au 1/50 000 de Nexon :
- Point géodésique no 47, dit Château-Chervix II « Puy-de-Bar », à la base de la croix du clocheton de la chapelle, sur la commune de Château-Chervix (Haute-Vienne), à 2 kilomètres au sud de Château-Chervix, carte au 1/50 000 de Nexon :
De la superficie définie ci-dessus sont exclues les zones couvertes par les concessions de Cheni, Nouzilléras et Lauriéras dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées Lambert :
Point R
Point T
Concession de Nouzilléras :
Point U
Concession de Lauriéras :
Point W
Point X
Point Y
Point Z
- La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret.
- Un extrait du présent décret tel qu'il est défini à l'article 37 du décret du 19 avril 1995 susvisé sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Haute-Vienne et de la Dordogne et dans les communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Le plan mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière) du secrétariat d'Etat à l'industrie, 99, rue de Grenelle, Paris (75007) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, Limoges (87038).
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues aux articles L.
I bis.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et 2° du III de l'article L.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I ou au I bis encourent également les peines complémentaires suivantes :
L'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
Décret no 97-749 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour la promotion de la sécurité de l'aviation, signé à Paris le 14 mai 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour la promotion de la sécurité de l'aviation, signé à Paris le 14 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Cas de litiges
Entrée en vigueur, amendement
Dénonciation de l'accord de 1973
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE POUR LA PROMOTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux de promouvoir la sécurité de l'aviation et la qualité de l'environnement ;
Notant leur préoccupation commune pour l'exploitation, en toute sécurité,
des aéronefs civils ;
Reconnaissant l'émergence d'une tendance à la conception, la production et l'échange internationaux de produits aéronautiques civils ;
Désireux de développer la coopération et d'améliorer l'efficacité dans les domaines relatifs à la sécurité de l'aviation civile ;
Considérant la possibilité d'une réduction de la charge financière supportée par l'industrie et les exploitants de l'aviation due à des inspections, des évaluations et des essais techniques redondants ;
Reconnaissant l'intérêt pour les deux Parties d'améliorer les procédures d'acceptation réciproque d'approbations de navigabilité, d'essais environnementaux, et le développement de procédures de reconnaissance réciproque pour l'approbation et le contrôle de simulateurs de vol, des installations de maintenance, des installations permettant d'effectuer les changements ou les modifications d'aéronefs, des personnels d'entretien, des personnels navigants et des opérations en vol,
Faciliter l'acceptation par chaque Partie contractante :
a) D'approbations de navigabilité, et d'approbation et d'essais environnementaux de produits aéronautiques civils, et b) Des évaluations de qualification des simulateurs de vol réalisées par l'autre Partie contractante ;
Faciliter l'acceptation, par chaque Partie contractante, des approbations et de la surveillance des installations de maintenance, des installations permettant d'effectuer les changements ou les modifications des aéronefs, des centres de formation, des personnels d'entretien, des personnels navigants et des opérations en vol de l'autre Partie contractante ;
Etablir une coopération pour le maintien d'un niveau équivalent de sécurité et d'objectifs environnementaux en ce qui concerne la sécurité de l'aviation.
- Chaque Partie contractante désigne son autorité de l'aviation civile comme agent exécutif chargé de l'application du présent Accord.
Pour le Gouvernement de la République française, l'agent sera la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, l'agent sera l'administration fédérale de l'aviation (FAA) du département des transports.
- << Approbation de navigabilité >> signifie qu'il est établi que la conception ou la modification de la conception d'un produit aéronautique civil répond aux normes fixées par l'autorité de l'aviation civile d'une Partie contractante, ou qu'un produit aéronautique civil est conforme à une conception qui a été jugée satisfaire à ces normes, et est en état d'être utilisé en sécurité.
- << Produit aéronautique civil >> désigne tout aéronef, moteur d'aéronef ou toute hélice civil(e) ou tout sous-ensemble, appareillage, équipement,
partie ou composant devant être installé dessus.
- << Changements ou modifications >> signifie apporter une modification à la construction, à la configuration, aux performances, aux caractéristiques environnementales, ou aux limitations opérationnelles du produit aéronautique civil concerné.
- << Approbation environnementale >> désigne le processus par lequel un produit aéronautique civil est évalué sur sa conformité aux lois, règlements, normes et conditions relatifs au bruit et à l'émission de gaz d'échappement de l'une des Parties contractantes.
- << Maintenance >> signifie la réalisation d'inspections, de révisions, de réparations, la préservation et le remplacement de pièces, équipements,
appareillages ou composants de manière à garantir la navigabilité continue du produit, à l'exclusion des changements ou modifications.
- << Evaluations de simulateurs de vol >> désigne le processus de qualification par lequel un simulateur de vol est évalué en comparaison avec l'aéronef qu'il simule selon des normes de performances spécifiées par l'autorité de l'aviation civile d'une Partie contractante.
- << Approbation d'opérations en vol >> désigne le processus par lequel l'autorité de l'aviation civile d'une Partie contractante effectue des inspections et des évaluations techniques d'organismes effectuant du transport aérien de passagers ou de fret.
- << Surveillance >> désigne la surveillance périodique effectuée par une autorité de l'aviation civile d'une Partie contractante afin de déterminer si les normes appropriées sont toujours respectées.
- Les autorités de l'aviation civile de chacune des Parties contractantes procéderont à des évaluations techniques et coopéreront pour développer une compréhension des normes et systèmes de l'autre Partie dans les domaines suivants :
Approbation de navigabilité de produits aéronautiques civils ;
Approbation environnementale de produits aéronautiques civils relativement aux normes et aux procédures d'essai en matière de bruit et d'émission de gaz d'échappement ;
Approbation des installations de maintenance, des installations permettant d'effectuer les changements ou les modifications des aéronefs, des personnels d'entretien et des personnels navigants ;
Approbation d'opérations en vol ;
Evaluation et qualification de simulateurs de vol ; et, 6.
Approbation des centres de formation.
- Lorsque les autorités de l'aviation civile des Parties contractantes sont convenues que les normes, règles, pratiques, procédures et systèmes des deux Parties contractantes dans ces domaines sont suffisamment équivalents ou compatibles pour permettre l'acceptation des conclusions de conformité faites par l'une des Parties contractantes pour le compte de l'autre Partie contractante, selon des standards agréés par les deux Parties contractantes, les autorités de l'aviation civile des deux Parties contractantes mettront en oeuvre les modalités d'application écrites décrivant les méthodes permettant cette acceptation réciproque en ce qui concerne cette spécialité technique.
- Les modalités d'application incluront au minimum :
Une description de l'étendue du domaine particulier de l'aviation civile à considérer ;
Des dispositions concernant l'acceptation réciproque d'actions de l'autorité de l'aviation civile telles que les attestations d'essais, les inspections, les qualifications, les approbations et les certifications ;
Des dispositions concernant la coopération mutuelle et l'assistance technique ;
Des dispositions concernant les évaluations périodiques ; et 7.
Des dispositions concernant les amendements ou l'annulation des modalités d'application.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord ou de ses modalités d'application sera résolu par consultation entre les Parties contractantes ou leurs autorités de l'aviation civile,
Le présent Accord entrera en vigueur à sa signature et restera en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'une ou l'autre Partie contractante.
Cette dénonciation sera effectuée par notification écrite à l'autre Partie contractante, avec préavis de soixante jours.
Cette dénonciation aura également pour effet de mettre un terme à toutes les modalités d'application existantes exécutées conformément au présent Accord.
Le présent Accord peut être amendé moyennant accord écrit des Parties contractantes.
Les modalités d'application individuelles peuvent être annulées ou amendées par les autorités de l'aviation civile.
L'accord pour l'acceptation réciproque des certifications de navigabilité,
sous forme d'échange de lettres, signé à Paris les 29 août et 26 septembre 1973, restera en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par un échange de notes, après que les autorités de l'aviation civile des Parties contractantes auront achevé les évaluations techniques et finalisé les modalités d'application concernant la certification de navigabilité, décrites à l'article 3.
En cas de contradiction entre l'accord du 26 septembre 1973 et le présent Accord, les deux Parties contractantes se consulteront.
Fait à Paris, ce 14 mai 1996, en double exemplaire, chacun dans les langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Bernard Pons Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :
L'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique auprès de la République française,
Pamela Harriman
Arrêté du 1er juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
Arrêté du 30 juin 1997 portant inscription à une liste d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1997, la liste d'aptitude au grade d'attaché administratif des services déconcentrés s'établit comme suit pour l'année 1997 :
1 Pavoine-Gisselbrecht (Paulette).
2 Delaforge (Marie-Thérèse).
3 Cozette (Jean-Pierre).
5 Weitz (Joël).
1 Ortuno (Jean-Pierre).
La démission de M. Rogez (François-Xavier, Charles, Louis), notaire à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), est acceptée ;
La société Rogez, Cassin, Raboulin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en remplacement de M. Rogez (François-Xavier, Charles, Louis) ;
M. Rogez (François-Xavier, Charles, Louis), M. Cassin (Thierry, Ghislain,
Marie, Raymond) et M. Raboulin (Didier, Roger, Edmond) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 7 janvier 2000 portant extension d'accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) et interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) et de l'accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 18 octobre 1999 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
531-1 autres que les sociétés de gestion de portefeuille et, en tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L.
532-48, aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et concernant :
Le montant du capital initial exigé en fonction des services qu'entend exercer le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ;
Les normes mentionnées aux 5,6,7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier de Chambéry, sis 7, square Massalaz, à Chambéry (Savoie), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint dont l'installation a été autorisée le 29 octobre 1991.
712-8 du code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) pour l'utilisation d'un troisième appareil de circulation sanguine extracorporelle dans son unité de chirurgie cardiaque.
Arrêté du 27 juin 1997 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin
- A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés l'arrêté du 31 juillet 1973 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Employé viti-vinicole, et l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin.
Pour prendre rang du 1r juillet 1997
Mroz (Emmanuel), rang du 1er août 1995.
Guyon (Benoît, Michel, Raymond), rang du 1er août 1995.
Le Gentil (Laurent, Jean, Marie), rang du 1er août 1996.
Ott (Philippe, Marcel, Gabriel), rang du 1er août 1995.
Renard (Jean-Xavier, Marie, Alexandre), rang du 1er août 1996.
Vigogne (Bruno, Jean-Noël), rang du 1er août 1995.
Duret (Sylvain, Michel), rang du 1er août 1996.
Watremez (Philippe, Paul, Marie, Jean-Baptiste), rang du 1er août 1996.
Korsakoff (Alexandre, Claude), rang du 1er août 1995.
Auer (Yves, Lucien, François, Marie), rang du 1er août 1995.
Rouchouse (Vincent, Jean-Pierre, Etienne), rang du 1er août 1995.
Fournier (Valère, Henri, Julien).
De Meyer (William, Franck).
Ambrosse (Norbert, Jacques, Gérard).
Cat (René, Roland, Bernard).
L'officier greffier de 2e classe Georges (Alain).
Le lieutenant-colonel Léthier (Pierre, Roger, Marcel), transmissions.
Pommier (Jean-François), matériel.
Guérin (Dominique, Jean-Jacques), infanterie.
Grandgeorges (Robert, André), matériel.
Le commandant de réserve Foissy (Maxime, Jean, Henri), matériel, rang du 1er décembre 1995.
Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe, Marie, François, Guillaume), infanterie.
La Combe (Régis, Louis, Marie, Michel), arme blindée et cavalerie.
Fiot (José, Yves), troupes de marine, rang du 1er décembre 1994.
Vietti (Bruno, Yves, Marius, Jean), artillerie, rang du 1er décembre 1994.
Poinçon (Eric, Raymond, Georges), transmissions, rang du 1er décembre 1994.
Dumas (Gilles, Thierry), arme blindée et cavalerie, rang du 1er juillet 1995.
Philippi (Didier, Charles), troupes de marine, rang du 1er juillet 1995.
Dehay (Christian, Raymond, Joseph), infanterie, rang du 1er décembre 1995.
Rondot (Jean-Marc, François, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 1996.
Masselot (Pierre, Marie, Laurent), train, rang du 1er décembre 1996.
Le capitaine de réserve Parnet dit Mortel (Philippe, Pierre, Georges), génie, rang du 1er juillet 1994.
Rouvière (Olivier, Louis, Emile), troupes de marine.
De Pillot de Coligny (Pierre, Marie, Henri), infanterie.
Monlouis-Felicité (Frédéric, Marie-Joseph), infanterie.
Sarfati (Stéphan, Jean, Roger), infanterie.
Seigneur (Philippe, Clément, Louis), infanterie.
Vinot (Jude, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Rouviere (Philippe, Gabriel, Arthur), infanterie.
Dubourg (Vincent), troupes de marine.
Bultez (Christophe, François, Alain), infanterie.
Calvez (Joseph, François, Louis, Hubert), troupes de marine.
Provendier (Thierry, François, Marie), troupes de marine.
Gac (Stéphane, Christophe), génie.
Bourgeois (Quentin, Christian, Michel), infanterie.
Maigne (Olivier, Jean, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Daviel de la Nézière (Alexandre, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Riban (Olivier, Paul), génie.
Garreau (Raphaël, Serge, Noël, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Boulanger (Alain, Yves, Paul), train.
Yver (Bruno, Henri, Marie), troupes de marine.
Agazzini (Yannick, Enrico), infanterie.
Guastavino (Frédéric, Dominique, Raoul), génie.
Marjolet (Thierry, Pierre, Georges), arme blindée et cavalerie.
Pacoret de Saint Bon (Guillaume, Marie, Eric), artillerie.
Guerin du Grandlaunay (Charles-Marie), arme blindée et cavalerie.
Lhomme (Christophe, Jean, Gabriel, Luc), infanterie.
Henry (Nicolas, Jacques, Marie), artillerie.
Serizier (Hubert, Claude, Marie), artillerie.
Doisneau (Xavier, François, Tanguy), arme blindée et cavalerie.
Colmet de Santerre (Germain, Pierre, Marie, Claude, Adrien), train.
Jouslin de Noray (Hugues, Marie, Pierre), génie.
Perchet (Nicolas, Gilles), arme blindée et cavalerie.
Pousset (Luc, Marie, Bernard), génie.
De Carbonnières (Alexandre, Jean-Pierre), troupes de marine.
Loechleiter (Stéphane, Jean), artillerie.
Voirin (Jacques, Aimé, René), train.
Gaultier de la Ferrière (Hugues, Marie, Charles), train.
Margotin (Luc, Pierre, André), génie.
Hautoy (Raphaël, Louis, Pierre), train.
De Mesmay (Jean, Henri, Marie, Bertrand), infanterie.
Châtellier (Pierre, Emmanuel, Gabriel, Alexandre), infanterie.
Masson (Jean-Luc, Noël), infanterie.
Pernin (Jean-Hubert, Pierre, Louis), artillerie.
Lamouret (Philippe, Yves), génie.
Ortemann (Anne-Cécile, Anne-Lise, Claudine), transmissions.
De Plessis d'Argentré (Dominique, Marie, Ghislain), train.
Tourneur (Bernard, Michel, Marie), matériel.
Trouillet (Sylvain), artillerie.
Lamiral (Eric, André, Jacques), génie.
Gormand (Eric), infanterie.
Combi (Christophe, Antony), génie.
Pinczon du Sel (Dominique, Yves, Marie), train.
Clinchard (Olivier), artillerie.
Vaillant (Philipppe, Jean, Marie, Bernard), transmissions.
Touvet (Bernard, Marie, Pierre), artillerie.
Aubinais (Nicolas, Didier, Robert, Maurice), transmissions.
Jolivet (Christophe, Nicolas), transmissions.
Aguesse (Henri, Marie, Pierre, André), infanterie.
Pons (Christophe, Sébastien), transmissions.
Thérincourt (Tristan), artillerie.
Weugue (Frédéric, Jean), artillerie.
Nowak (Olivier, Adalbert, Jean), artillerie.
Boulingre (Nicolas, Lucien, Renaud), artillerie.
Morsch (Paul-Christophe, Martin), transmissions.
Musy (Alain, Noël, Jacques), transmissions.
Romanowski (Stéphane), matériel.
Schwein (Franck, Georges, Emmanuel), train.
Assens (Philippe), matériel.
Duval (Philippe, Jacques, Lylian), artillerie.
Brun de Saint Hippolyte (Nicolas, Henri), transmissions.
Noyau (Sylvain, Pierre), matériel.
Ehrhart (Ludovic, Joseph, Mathieu), matériel.
Fleury (Stéphane, Michel), matériel.
Lamblin (Philippe, Edouard, Bruno), matériel.
Moreau (Hervé, Pierre, Emile), matériel.
Bietry (Patrick, Robert, Georges), transmissions.
Beaumont (Didier), artillerie.
Berrotte (Christian, Roger, Marcel), matériel.
Vauterin (Damien, René, Marie, Michel), matériel.
Minoli (Eric, André, Gilbert), matériel.
Secherre (Sylvain, André, Joseph), matériel.
Milhau (Stéphane, Jean-Paul), artillerie.
Ratiaray (Jean, Alain), train.
Clochard (Xavier, Marie, Albert), troupes de marine.
Fleury (Olivier, Michel, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Rousseau (Stéphane, Jacques, Jérôme), arme blindée et cavalerie.
Pasquier (Eric, Claude, Daniel), génie.
Colin (Laurent, Alfred), troupes de marine.
Audebert (Jean-Cyrille), artillerie.
Petiot (Jean-François), infanterie.
Robert (Joël, Roger, Marie), troupes de marine.
Roby (François, Jules), troupes de marine.
Cacheleux (Bruno, Charles, Jacques, Antoine), troupes de marine.
Zafrilla (Olivier, Georges), artillerie.
Herrmann (Christophe, Sven, Théo), arme blindée et cavalerie.
Wierzbicki (Laurent, Jean-Marie), artillerie.
Bammez (Vincent, Benoît), infanterie.
Gaillon (Patrice, Jacques, André), matériel.
Reynaud (Jean-Pierre, Germain, André), transmissions.
Maumy (Laurent, Yvan), génie.
Baudoin (Bertrand, Paul, Albert), génie.
Parnet (Eric, Charles), génie.
Champy (Philippe, Jean), troupes de marine.
Barbier (Gilles, Pierre, Ghislain), infanterie.
Maîtrehenry (Pascal, Claude, Louis), matériel.
Lesquer (Bruno, Jacques), infanterie.
Entraygues (Olivier, Edouard), infanterie.
Latournerie (Xavier, Benoit, Emile), arme blindée et cavalerie.
Pagès (Michel, François), arme blindée et cavalerie.
Le Pennec (Yann-Guy, Christian), infanterie.
Luda (Thierry, Marcel, Marie), troupes de marine.
Carco (Eric, Michel, Jean, Georges), arme blindée et cavalerie.
Lodier (Gilles, Daniel), troupes de marine.
Couturier (Philippe, Claude, Georges), infanterie.
Bonte (Dominique, Daniel, Gérard), troupes de marine.
Lemonnier (Luc, Joseph, Emmanuel, Marie), troupes de marine.
Bolteau (Thierry), matériel.
Hornbeck (Hugues, Albert), train.
Fourcade (Georges, Jean-Charles), transmissions.
De Pillot de Coligny (Eric, Marie, Alain), génie.
Lahaie (Olivier, Louis, Marcel), train.
Saint (Christophe, Jacques, Marcel), génie.
Fesneau (Nicolas, François, Fernand), matériel.
Sannier (Fabrice, Jacques, Raoul), matériel.
Richerme (Guy, Louis-Marie), train.
Valynseele (Jean-François, Pierre, Antoine), train.
Lesaffre (Denis, Honoré, Henri), troupes de marine.
Bisteur (Emmanuel, Georges, Charles), matériel.
Chanteclair (Frédéric, Pierre), infanterie.
Uséo (Stéphane, Jean-Pierre), troupes de marine.
Martin-Laprade (Jérôme, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Linden (Patrick), train.
Cesbron (Fabien-Pierre, Alain), matériel.
Rohou (Patrice), train.
Rambaud (Philippe, Thierry, Pascal), arme blindée et cavalerie.
O'Mahony (Thibault, François, Marie, Patrick), infanterie.
Neisius (Laurent, Jean, Marie), génie.
Geyer (Numa, Marie-Albert, Fernand, Bastien, Thierry), troupes de marine.
De Stabenrath (Géry, Marie, Léopold), infanterie.
De Kermadec (Joël, Timothé), matériel.
Jalabert (Eric, René, Janvier), artillerie.
Blot (Eric, Jean-Pierre), transmissions.
Lamarque (Jean, Bernard, Marc), train.
Seguin (Stéphane, Michel), transmissions.
Guittard (Christophe, Gilbert), tranmissions.
Besson (Bertrand, Jean, Philippe), troupes de marine.
Lefebvre (Florent, Jean, Gérard), artillerie.
Bourban (Jean-Philippe, Hubert, Marie), infanterie.
Caffaro (Stéphane, Henri), troupes de marine.
Taprest (Philippe, Emile), artillerie.
Campagne (Alain, Jean-Claude), train.
Lébre (Philippe), troupes de marine.
Wolff (Patrick, Michel, Claus), troupes de marine.
Guillemot (Ronan, Pierre, Briac), arme blindée et cavalerie.
Gineste (Thierry, Jean, Roger), génie.
Jahn (Pierre, Alexandre, Frédéric), arme blindée et cavalerie.
Baleston (Philippe, Lucien, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Montembault (Gilles, Roger), génie.
Marchal (Christian, Max, Raymond), matériel.
Charpentier (Jean-Luc, Georges, Charles), infanterie.
Boue (Thierry, Alain), génie.
Dosser (Yves, Nicolas), troupes de marine.
Bouquot (Emmanuel, Jacques), train.
Caquineau (Pascal, Jacques, Emmanuel), matériel.
De Reviers de Mauny (Christophe, Alain, Marie), arme blindée et cavalerie.
Saint-Auret (Diego, Achille), arme blindée et cavalerie.
Faivre (Jean-Christophe, Camille), infanterie.
Conte-Devolx (Marc, Xavier, René), matériel.
Denis-Petit (Bruno, Jacques), matériel.
Maulet (Daniel, François, Joseph), artillerie.
Bohn (Philippe, Jean, Michel), tranmissions.
Perrin (Olivier, Marie, Robert), artillerie.
Armangau (Frédéric, Olivier), artillerie.
Le Guen (Jean, Jacques, Marie), infanterie.
Marcaillou (Henri, Raymond, Joseph), troupes de marine.
Busuttil (Jean-Baptiste, Roger), infanterie.
Jeanvoine (Olivier, Joseph, Georges), arme blindée et cavalerie.
Contant (Christophe, Bernard, Bruno), infanterie.
Vaz (Patrice), troupes de marine.
Hernault (Eric, André, Fernand), transmissions.
Morel de La Pomarede (Marc, Bernard, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Ansart (Laurent, Hippolyte, Paul, Merry), transmissions.
Hammerer (Marc, Alain, Luc), infanterie.
Clément (Thierry, Daniel), artillerie.
Decombe (Richard, Henri, Robert), arme blindée et cavalerie.
Regnoux (Patrick, Jean-Claude, Philippe), transmissions.
De Kerguiziau de Kervasdoué (Charles-Alain, Régis, Marie), génie.
Delsirié (Jean-Christophe, Denis, Jean-Claude), arme blindée et cavalerie.
Gilibert (Sylvain, Claude, Michel), infanterie.
Loridon (Pierre), transmissions.
Laplace (Olivier, Pierre, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Riou (Goulven), génie.
Michel (Loïc, Alain), artillerie.
Tenailleau (Pierre, Arsène, Yan), génie.
Nihouarn (Claude, Hervé, Marie), train.
Pinna (Richard, Paul, Patrice), génie.
Nicolazo de Barmon (Bruno, Patrick, Louis, Marie, Joseph), infanterie.
Le Bigot (Nicolas, Henri, Maurice), génie.
Sebah (Michel), transmissions.
Lhermenier (Jean-Marie, Alexis, Yves), infanterie.
Dubeau (François, René), infanterie.
Lihoreau (Bertrand, Jean, Maurice), infanterie.
Jampy (Jean, Martin), troupes de marine.
Martin (Claude, Charles, Pierre), artillerie.
Lahetjuzan (Marc, Marie, Dominique), troupes de marine.
Ghirardini (Henri, Roger, Raymond), matériel.
Tirelli (Bruno), génie.
Reinbold (Olivier, Dominique, Stéphan), train.
D'Orglandes (Philippe, Jean, Foulque, Marie), arme blindée et cavalerie.
Portelli (Bruno), arme blindée et cavalerie.
Warion (Rémi, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Boccon-Liaudet (Philippe, Louis, Joseph), troupes de marine.
Lebrat (Philippe, Marc, François), génie.
Coulon (Laurence, Monique, Jeanne), matériel.
Roland-Gosselin (Emmanuel, Dominique, Guy, Marie, Pie), artillerie.
Chauvin (Paul-Charles, Marie), artillerie.
Du Fayet de la Tour (Etienne, Louis-Marie, Bruno), infanterie.
Le Febvre de Saint Germain (Jean-Philippe, Frans, Marie), artillerie.
Cuignet (Christophe, Marie, Antoine), infanterie.
Ceglarek (Frédéric), transmissions.
Delecloy (Franck, René, Bernard), infanterie.
Narcès (Thierry), génie.
Curé (Bruno, Marie), artillerie.
Le Douaron (Gaël), génie.
Andrieux (Gilles, Pierre, Louis), artillerie.
Finidori (Thomas, Alexandre), génie.
Pascal (Jean-Michel, Louis), infanterie.
Rainteau (Eric, Max), infanterie.
Olympie (Thierry, Jean-Marc, Olivier), artillerie.
Rieu (Pascale, Corinne), génie.
Verrey (Patrick, Emile), matériel.
Mouton (Olivier, Roger), artillerie.
Cresp (Gaëtan, Jean-Pierre, Jérôme), artillerie.
Allex (Michel, Claude), génie.
Biojout (Anne, Thérèse), transmissions.
Blaise (Pascal, Jean-Marie), artillerie.
Menvielle (Jean-Paul), train.
Quiry (Isabelle, Annie, Suzanne), transmissions.
Nissle (Christophe, André, Gérard), infanterie.
Camus (Franck, Charles, Max), infanterie.
Nihouarn (Roland, René, Marie), matériel.
Lefevre (Fabien, René), transmissions.
Duverney-Guichart (Philippe, Paul), troupes de marine.
Roux (Frédéric, Marcel Henri), troupes de marine.
Brandstatter (Rémy), génie.
Lécuyer (Alain, Maurice, Casimir), artillerie.
Bleuze (Jean-Louis), artillerie.
Peyré (François, Pierre, Louis), artillerie.
Raguin (Philippe, Louis, Adrien), train.
Salou (Edmond), artillerie.
Coin (Dominique, Théophile, Elysée), artillerie.
Leclercq (Marc, Jean, Bernard), matériel.
Roehrig (Laure), transmissions.
Lejay (Philippe, Guillaume, Robert), arme blindée et cavalerie.
Cahn (Bertrand, René, Bernard), train.
Crucher (Philippe, Michel), artillerie.
Desjardins (Thierry, Michel), génie.
Ratel (Christophe, Joseph, André), infanterie.
Delaroque (Philippe), transmissions.
Soubranne (Stephan), génie.
Robert (Laurent, Marie, Nicolas), train.
Romary (Bruno, Michel), arme blindée et cavalerie.
Hondermarck (Bruno, Aimé, Jérôme, Martial), transmissions.
Somnard (Dominique, Patrick), artillerie.
Sarrazin (Olivier, François, Henri), matériel.
Pingeon (Claude-Alexandre, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Demange (Patrick, Guy), génie.
Messeguem (Arnaud), infanterie.
Thépénier (Jean-Bernard, Pierre), train.
Lestage (Jean-Michel), artillerie.
Laure (Sylvie, Mireille, Monique, Pascale), transmissions.
Hivert (Florent, Pierre, Maxime), artillerie.
Lombardini (Cyril), infanterie.
Granger (François, Alain, Marie), infanterie.
Amata (Franck, Pascal), génie.
Cottin (Ronan), génie.
Puente (Raphaël, Vicente, Georges, Marcel), train.
Lépine (Arnaud, François, Michel), troupes de marine.
Tar (Gabriel, Antony, Istvan), troupes de marine.
Coperet (Claude, Louis), artillerie.
Mougeot (Pascal), artillerie.
Ledoré (Jean-Michel, Paul), artillerie.
Coste (Jean-Claude), artillerie.
Théron (Philippe, Léon, Frédéric), génie.
Piérini (Francis), matériel.
Koemmerer (Gérard, Georges, Gilbert).
Delaleu (Jackie, Albert, Julien, Emile), groupe de spécialités état-major,
Le commandant de réserve de Cruzel (Jéhan, Bernard, Camille, Marie),
commissariat de l'armée de terre, rang du 1er décembre 1996.
Sorresino (Jacques, Gabriel, Jean, Marie), groupe de spécialités état-major,
Soënen (Maurice, Marie, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement..
Boughani (Bettina, Patricia), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Mathieu (Arnaud, Jean-Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Kotov (Thierry, Pierre, André), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Lubineau (Sylvie, Andrée, Marie, Cécile), génie.
Perrault (Corinne, Hélène, Michèle), commissariat de l'armée de terre.
Durpoix (Ivan, Jean), matériel.
Damaz (Pierre, Yves, François), génie.
Coutant (Christophe, Stéphane, Noël), groupe de spécialités état-major,
Perbal (Denis, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Gontran (Pascal, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Aubert (Christine, Jackie, Pierrette), génie.
Bertrand (Eric), matériel.
Thomas (Didier, Michel, Jean), génie.
Palayer (Pascal, Emile, Joseph), matériel.
Liotier (Arnaud, Roger, Gustave), commissariat de l'armée de terre.
Dreval (Dominique, Michelle, Anne-Marie), groupe de spécialités état-major,
Henry (Gilles, Thierry, Claude), génie.
Meunier (Jean-Jacques, Pascal), matériel.
Carette (Pascale, Pierrette, Simone), groupe de spécialités état-major,
Le Martret (Armelle, Marie-Thérèse, Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Boittelle (Dominique, Charles, René), commissariat de l'armée de terre.
Rambaud (Daniel, Paul, Léon), commissariat de l'armée de terre.
Coupaye (Thierry, Jean, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Terrier (Christian, Henri, Jean), matériel.
Renay (Jean, Pierre, Raymond), commissariat de l'armée de terre.
Ladan-Bockairy (Luc, Roger, Claude, François, Joseph), génie.
Dalmas (René), commissariat de l'armée de terre.
Ghilaci (Abdelkader), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lamour (Gérard, Joël, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Charlatte (Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ozeray (Rémi, Emile, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Thevenin (Paul, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Dehen (Dominique, Louise, Zénaïde), groupe de spécialités état-major,
Pelletier (François, Dominique), commissariat de l'armée de terre.
Dugas (Gérard, Jean, Yves), génie.
Gros (Gisèle, Marie-Hélène), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Doyen (Christian, Jacques, Georges, Louis), génie.
Parmentier (Alain, Raymond), génie.
Testa (René, Jean, Pierre), matériel.
François (Daniel, Henri, Louis), matériel.
Assailly (Jacques, Fernand), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Druyer (Alain, Aimé), matériel.
Gonidec (Evelyne, Annaïck), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Boussenard (Jean, Abel, Alain, Lucien), groupe de spécialités état-major,
Begue (Denis, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
Petit (Isabelle, Françoise, Rolande), groupe de spécialités état-major,
Pellerin de la Vergne (Gaëtan, Gonzague), groupe de spécialités état-major,
Jolly (Philippe), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Denis (Patrick, Marcel, Sylvain), troupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bador (Yannick, Paul, Octave), commissariat de l'armée de terre.
Vincent (Evelyne, Noêlle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Wisselmann (Didier, Marcel, René).
Casalta (Gilles, Jean-Paul).
Le lieutenant de réserve Puyo (Michel).
Le sous-lieutenant de réserve Poli (Eric, Pascal).
Le sous-lieutenant de réserve Kervella (Pierre-Stéphane).
Brisset (Edouard, Marie, Hubert, Claude, Pascal).
Lefèvre (Frédéric, René, Marcel).
Rectenwald (Pascal).
Le capitaine de réserve Dagouret (Bernard).
Zimmermann (Josiane, Jeanne, Marie), spécialité administration et recrutement.
Le lieutenant de réserve Leclercq (Eric, Jean, André).
Séara (Manuel, Jean, Albert), spécialité administration et recrutement.
Le sous-lieutenant de réserve Jardy (Stéphane, Régis).
Le capitaine Cazabat (Jacques).
Sabljic (Zlatko, Sablek, Zim).
Gomez-Zorzano (Juan, Gabriel, Zurbaran).
Le major Ben Ahmed (Mongi).
Jouannet (François, Marie).
Gourmelon (Gilles, Pierre).
Pareyn (Dominique, Alain, Pierre).
Sola (Bruno, Léon, Philippe, Benoit).
Senee (François, Serge).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Du Gardin (Vincent, Marie, Bernard,
Houplain (Eric).
Parant (Lionel, Denis, Marcel).
Le capitaine de corvette Georges (Guy, Maurice, Edmond).
Bancharel (Christian, Louis, Marcel).
Dubalais (Christian, André, Clément).
Ruwet (Marie-Josephe, Christine).
Chéenne (Rémy, Raymond, Jean, René, Marcel).
Bernet (Frédy, Roger, Charles).
Decousser (Hervé, Charles, Henri).
Guyollot (Danielle, Sylviane).
Mailhe (Dominique, Marcel, Pierre).
Perardel (Didier, François, Hubert).
Mérope (Didier, Théodore).
Bordagaray (Yves, Marie).
Holtl (Patrick).
L'officier de 1re classe Rocchi (Frédéric).
Lanoe (Yvonnick, Bernard, Marcel, Marie).
L'ingénieur de 1re classe Peirani (André, Laurent, Sylvain).
Sarrot Reynauld de Cresseneuil (Philippe, Marie, Paul).
L'ingénieur de 3e classe Abet (Jérôme, Georges, André).
L'officier féminin en chef de 2e classe Guerry (Sylvette, Marie, Micheline).
Le capitaine de corvette de réserve Diainville (Jean-Luc, Laurent).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Japiot (Marc, Marie, Rémi,
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Gervers (Christian, Yves,
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Wagner (Florence, Thérèse).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Cornieux (Elisabeth,
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Bertre (Patricia, Bernadette, Florence).
Lecuyer (Pascal, Jean, Roger).
Laroche (Laurent, Pierre, Noël).
Clarysse (Jean-Philippe).
Sidney (Franck, Gérard, Marie, Léon).
Paulic (Ronan-Yann).
Petitjean (Bruno, Claude, Pierre).
Schuld (Laurent, Maurice).
Auer (Christophe, Jean, Louis).
Stellio (Vincent, Guy).
Buissiere-Paccard (Raphaël, Jean).
Pineda (Pascal, Alain).
Pouessel (François, René, Louis).
Carnec (Gaël, Yves).
Richard (Patrick, Daniel, Jacques).
Fischer (Frédéric, André).
Mahéo (Philippe, Alain, Joseph, Maxime).
Boussebayle (Ludovic, Jean, Olivier).
Decre (Jean-Baptiste, Pierre, Marie).
Rignault (Gilles).
Richard (Philippe, Roger, Auguste).
Marchand (Daniel, Vivien).
Le lieutenant Tournier (Laurent, Gérard, Jérôme).
Le lieutenant-colonel Bourguignon (Pierre, François).
Charpentier (Yann, Pierre, Dominique).
Filipowiak (Didier, Léandre, Félix).
L'adjudant-chef Boldron (Jacques, Pierre, Alain).
L'adjudant Hekpazo (Jean).
Le lieutenant-colonel Nouelle (Pierre, Marie, Robert).
Le lieutenant-colonel Bord (Annie, Justine, Cyprienne).
Schohn (Gilbert, Alexandre, René).
Gorlich (Olivier, Claude, Christophe).
Le commissaire lieutenant-colonel Roure (Bernard, Michel, Henri).
Le commissaire lieutenant-colonel Serra (Pierre, Jules, Eugène).
Le commissaire lieutenant-colonel Honorat (Françoise, Vérane).
Le commissaire lieutenant-colonel Coffin (Jean-Marc, Maurice).
Le commissaire commandant Grandy (Florence, Cécile, Marie).
Le commissaire commandant Prétot (Jean-Jacques, Simon, André).
Les officiers qui sont issus de l'Ecole du commissariat de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade conformément aux dispositions de l'article 19 du décret no 76-801 du 19 août 1976.
Lagelouze (Isabelle, Pascale).
Rio (Emmanuelle).
Sachot (Jean-Marc, Philippe).
Thomas (Serge, Marcel).
Le Nenn (Eric, Jean, André).
Perradin (Dominique).
Breysse (Michel, Yves).
Boulay (Olivier, Pierre).
Treneulle (Régis, Franck, Jacques).
Delorme (Jean-Michel, Albert).
Cupillard (Christophe, Olivier).
Trimaille (Eric, Guy).
Lagadic (Olivier, Marie, Michel).
Tiburzio (Daniel).
Ruer (Dominique).
Guillat (Patrick, Edouard, Pierre).
Quatrevieux (Thierry, Eric, Paul).
Dupressoir (Gérard, René).
Le sous-lieutenant de réserve Le Falher (Annick, Marie, Colette).
Le lieutenant de réserve Lyons (Stéphane, Paul, Jean).
Le lieutenant de réserve Lugand (Yves, Emile).
Le sous-lieutenant de réserve Caudron (Laurent).
Le capitaine Le Denmat (Jean-Yves, Auguste, Marie).
Au grade de chef de musique
Le chef de musique des armées hors classe Ballada (Jean-Michel, Eugène),
Le médecin chef des services de classe normale Quandieu (Pierre, Henri, Rémy, Maxime).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Corbe (Christian, François, Marie).
Le médecin chef des services de classe normale Nedelec (Georges).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Guelain (Jérôme, Pierre, Louis, Jacques).
Le lieutenant-colonel Faitrop (Michel, Alfred, Désiré).
Le lieutenant-colonel Beloeil (Claude, François, Emile, Henri).
Iriart-Sorhondo (Raymond, Pierre).
Ginesy (Rémi, Xavier).
Cavel (Magali, Mireille, Chantal).
Guyomar dit Ledan (Daniel).
Dimand (Patrick).
Paccard (Jean-Marie, Raymond).
Vautier (Alain, Serge).
Le sous-lieutenant de réserve Jozereau (William).
Le sous-lieutenant de réserve Cony (Philippe, Henry).
L'ingénieur en chef de 2e classe Delaulle (Bernard).
L'ingénieur principal Audisio (Jean, Marie, Albert).
Faucher (Thierry, Daniel).
Gloria (Stéphane, Olivier).
Guegan (Daniel).
Le major Martinez (Florent).
(6e tour) Stock (Jean-Noël, Louis, Paul).
(7e tour) Portalis (André, Pierre, Marie).
(8e tour) Godefroy (Esther, Florence, Marie, Alix).
L'ingénieur (9e tour) Margot (Philippe, Robert, Emile).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Abguillerm (Pierre, Yves).
(1er tour) Videau (Jean-Christophe, Philippe).
(2e tour) Morel (Yves, Gilbert, Georges).
(3e tour) Bielecki (Arnaud, Alain, Jean-Michel).
(4e tour) Dal (François-Olivier, Pierre).
(5e tour) Gadjendra Sarma.
L'ingénieur en chef de 2e classe Vidal (Jean-Claude, Yvan).
L'ingénieur de 1re classe Seguin (Lionel, Paul, Gabriel).
Pour prendre rang du 1re août 1997
Noblanc (Isabelle).
Citton (Laurent, Christian).
Marguier (Cécile, Marcelle, Gilberte).
Zéguer (Cyril, Marc, Wladimir, Charles).
Désit (Franck, Cédric, Daniel).
Maure (Jean-Paul, Pierre, Christian).
Jacquelin (Pascal, Jean, Dominique).
Hoffner (Frédéric, Alain, François).
L'officier principal Dumas (Michel).
L'officier de 1re classe Saigne (Hervé, Pierre, Michel).
Michel (Marie-Ange, Ignace).
Billon (Elisabeth, Rebecca, Gwendaël).
Le décret du 28 mai 1997 portant nomination et promotion dans l'armée active est rapporté en ce qu'il concerne la promotion au grade de lieutenant-colonel, pour compter du 1er mai 1997, du chef d'escadron de la gendarmerie nationale Provence (Alain, Olivier, Emilien).
Arrêté du 4 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 août 1997 (cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 30 septembre 1997 à Paris et à Nantes.
Arrêté du 25 juin 1997 modifiant divers arrêtés portant création d'options du brevet de technicien supérieur agricole
- Les annexes II et III des arrêtés susvisés sont modifiées,
d'une part par l'annexe I du présent arrêté, qui modifie et précise les objectifs et les contenus des modules communs, d'autre part par l'annexe II du même arrêté, qui modifie et précise la définition des épreuves no 1 et C, liées aux modules communs.
- Ces annexes peuvent être acquises, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2000, M. Copi (Jean-Luc) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de Mme Carre (Marie-Josèphe, Thérèse), épouse Baschung, dont la démission a été acceptée par arrêté du 7 octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2000, M. Durand (Patrick, Edmond, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Rives (Isère), en remplacement de M. Moglia (Robert, François), décédé.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, le fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites aux articles L.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L.
551-4 ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
M. Laville (Vincent, Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Laville, Jacques Combret, Jérôme Laville et Michaël Dadoit, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rodez (Aveyron) ;
La raison sociale de la société Régis Laville, Jacques Combret, Jérôme Laville et Michaël Dadoit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis Laville, Jacques Combret, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Dumilieu (Daniel), notaire à la résidence de La Courtine (Creuse), est acceptée ;
M. Dumilieu (Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ussel (Corrèze) ;
La raison sociale de la société François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de La Courtine (Creuse) dont était titulaire M. Dumilieu (Daniel) est supprimé ;
La société François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Ussel (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêtés du 14 février 2000 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, M. Creuzet (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 6 mai 2000.
Arrêté du 18 février 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, M. Noblet (Marc), ingénieur des télécommunications de 1re classe à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1999 avec jouissance différée au 23 mai 2011.
16 décembre 1999, », lire : « 16 septembre 1999, ».
Décision no 2000-74 du 19 janvier 2000 modifiant la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F 3)
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.
Décision no 2000-76 du 19 janvier 2000 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, des entreprises d'élevage de toute nature, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des structures d'accueil touristique du département des Vosges, les avenants no 85 et 86 du 10 décembre 1999 à la convention collective de travail du 14 avril 1969, conclus à Rouen, entre :
L'association des fermes-auberges des Vosges,
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 85, à la CGT, à la CFDT et la CFE-CGC et, pour l'avenant no 86, à la CFDT et à la CFE-CGC.
- avenant no 85 : de modifier l'article 1er (Champ d'application) de la convention en y intégrant les structures d'accueil touristique ;
- avenant no 86 : d'adapter la convention collective aux salariés des structures d'accueil touristique.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges où il peut être consulté.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Poste 4 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM Saint-Etienne, Roanne, Villefranche, Nord-Isère-Ain (01) ; Décision d'autorisation : no 96-335 du 9 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Radio Partenaire à diffuser un service de radiodifffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Cité Benauge, du 15 au 21 juin 1997 :
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil communication à diffuser un service de radiodifffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé CHM Radio, du 15 juin au 30 septembre 1997 :
Site : Vendays Montalivet (33) ;
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée d'autoriser, l'association Inter Association du lac de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Lac 107 FM :
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz Développement à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Fréquence Jazz, pour la période du 30 juin au 13 juillet 1997 :
Site : site TDF de Saint-Colombe au lieudit Les Jaquetières, à Vienne (38) ; Puissance : 100 W (limitée à 10 W dans le secteur d'azimut 160o/10o) ;
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Radio Partenaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Radio Quartier, du 22 au 28 juin 1997 :
Arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
- Le concours prévu à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Pour être admis à se présenter au concours visé à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les candidats doivent justifier d'un des titres ou diplômes énumérés dans l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
- Pour chaque session de concours, le jury et la date des épreuves sont arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Le concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats (durée : trois heures, coefficient 2) ;
Réponse à des questions (de 5 à 10) portant sur des notions élémentaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux institutions européennes et au droit pénal (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
Réponse à plusieurs questions portant sur le code de la route (durée :
- Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission suivantes :
Une épreuve de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule (durée :
Une conversation avec le jury comportant notamment des mises en situation.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité, la motivation des candidats et leur sensibilité à la sécurité routière (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de conduite sur véhicule léger est éliminatoire.
Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
- Le jury dresse pour chaque session de concours la liste des candidats admissibles, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis.
- L'arrêté du 24 février 1988 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Programme de l'épreuve no 2 d'admissibilité relative à des questions portant sur des notions élémentaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux institutions européennes et au droit pénal :
Constitution du 4 octobre 1958 : pouvoir exécutif (Président de la République, Gouvernement), le Parlement (l'Assemblée nationale, le Sénat),
les rapports entre le Parlement et le Gouvernement (domaine et élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale), le Conseil constitutionnel et l'autorité judiciaire.
Statut général de la fonction publique : notions générales, conditions de recrutement dans la fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires ;
La responsabilité de l'administration : notions générales sur la responsabilité de l'administration et de ses agents ;
Rôle et compostion des institutions et organes de l'Union européenne (y compris les organes juridictionnels).
Principe de légalité, l'infraction pénale (concept d'infraction, critères de classement des infractions, conséquences de ces classements), rôles respectifs du siège et du parquet.
Programme de l'épreuve no 3 d'admissibilité relative à plusieurs questions sur le code de la route :
116-2 du code de la voirie routière" sont remplacés par les mots "à l'article L.
Arrêté du 16 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre
Décret du 10 juillet 1997 portant réintégration dans les cadres, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Ascensi (Claude, Auguste, Paul), nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 10 août 1997.
M. le général de brigade Fruchard (Michel, Georges, Désiré), nommé inspecteur des troupes de marine à la même date.
M. le général de brigade Novello (Pierre, Antoine, Jean), nommé directeur central du génie à la même date.
M. le général de brigade Dellenbach (Jean-Paul, Gérard), nommé directeur de l'enseignement au collège interarmées de défense à la même date.
M. le général de brigade Soubirou (André), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Schwerdorffer (Arnold), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Lombard (Henry, Alain, Jean-Claude), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade de Monchy (Charles, Henri, Marie, Robert), nommé commandant l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er octobre 1997.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Avenel (Philippe, Marcel, Robert), nommé adjoint au général commandant la 9e division d'infanterie de marine à la même date.
M. le colonel du génie Lefèvre (Richard, Marcel, Jean), nommé directeur adjoint à la direction centrale du génie à la même date.
M. le colonel du train Chambrion (Jean, Paul, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Ledeuil (Georges, Pierre, Richard), nommé sous-directeur << exploitation >> à la direction du renseignement militaire à compter du 1er octobre 1997.
M. le colonel du génie de Colnet (Michel, Etienne, Marie), nommé adjoint au général commandant les écoles de Coëtquidan à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Kaeppelin (François, Gabriel, Joseph), nommé sous-directeur à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Monnet (Jean-Claude, René, André), nommé adjoint au général commandant la 2e division blindée à la même date.
M. le colonel des transmissions Viallet (Gérard, Raymond), nommé commandant la brigade des transmissions du 3e corps d'armée à la même date.
M. le colonel du train Farbos (Paul, André), nommé adjoint au général commandant le 1er commandement de logistique opérationnelle à la même date.
M. le colonel du matériel Baribaud (Serge, Rémy), nommé directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Poulet (Michel, André, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Delort (Dominique), nommé chef du centre opérationnel interarmées à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert), nommé commandant la brigade de renseignement et de guerre électronique à compter du 1er octobre 1997.
M. le colonel du génie Richard (Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'aviation légère de l'armée de terre Pradié (Daniel),
nommé adjoint au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Meille (Robert, Georges, Gaston), nommé chef d'état-major du corps européen à la même date.
M. le commissaire colonel Boissac (Bernard, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Carré (Claude, Marie, Adrien, Jacques).
- M. le général de division Garnier (Jean, Marie, Joseph) est nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de division Patois (Claude, Germain, Gabriel) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de division Henry (Patrick) est nommé inspecteur des transmissions à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de division d'Anselme (André, Marie, Joseph) est nommé commandant la 2e division blindée à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de la division Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) est nommé commandant supérieur des forces armées stationnées en Nouvelle-Calédonie à compter du 23 août 1997.
M. le général de division Delanghe (Christian, Roger) est mis à la disposition du général, chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade d'Avout d'Auerstaedt (Armel, Hilarien, Anne-Marie) est nommé gouverneur militaire de Nancy, commandant la 4e division aéromobile à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Kuntz (Paul, Emile, Eugène) est nommé commandant l'école supérieure et d'application des transmissions à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Pédron (Alain, Jean) est nommé commandant l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Rémond (Hubert, Bruno, Bénigne) est nommé commandant l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Vincent (Jean-Louis) est nommé commandant l'école supérieure et d'application du génie à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Coulon (Gérard, André, Adrien) est nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique à compter du 5 septembre 1997.
M. le général de brigade Lefèvre (Alain, Henri, Joseph) est nommé commandant la brigade franco-allemande à compter du 19 septembre 1997.
M. le général de brigade Drugeot (Bernard, Eugène, Marcel, André) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et la 7e division blindée à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Ranson (André, Yves, Marie) est nommé chef de cabinet du général chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Lasserre (Jacques, René) est nommé adjoint au général commandant de la doctrine et de l'entraînement à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Wirth (Jean, Philippe, Marie, Bernard) est nommé sous-chef d'état-major << études-planification-finances >> à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Lafontaine (Yves, Marie, Henri) est nommé adjoint au général commandant la 2e division blindée à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Gandouly (Jean-Claude) est nommé adjoint au général commandant la 11e division parachutiste à compter du 1er septembre 1997.
M. le contre-amiral Huet (Christian, Marie, Pierre) maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de 2e classe de Cadenet (Bernard, Alex, Henry) nommé directeur central du commissariat de la marine à compter de la même date.
M. le capitaine de vaisseau Pinon (Gilles, Jean) maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Sabatié-Garat (Pierre, Paul, Marie) nommé sous-chef d'état-major << opérations-logistique >> à l'état-major de la marine à compter du 1er novembre 1997.
M. le capitaine de vaisseau Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain) maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Merle (Yves, Bernard, Emile, Robert) nommé adjoint au préfet maritime pour la Méditerranée, chargé de la division << action de l'état en mer >> à compter de la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Ruellan (Philippe, Charles, Marie) maintenu dans ses fonctions.
- M. le commissaire général de 2e classe Bressler (Michel, Gilles, Hubert) est nommé directeur du commissariat de la marine à Brest à compter du 1er septembre 1997.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Louvion (Jean-François, Gaston), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est réintégré dans les cadres du corps des officiers généraux de l'armée de l'air à compter du 1er août 1997.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Escoffier (Christian, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Morel (Claude, Jean, Germain), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie) est nommé commandant en second les forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Sivot (Jacques, René, Roger) est nommé commandant en second la force aérienne de combat à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dubois (Daniel, Gilbert, Armand) est nommé adjoint territorial au général commandant la région aérienne Nord-Est à compter du 1er septembre 1997.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Brillac (Jacky, Max).
A M. le médecin chef des services de classe normale Seignoret (Michel,
Louis, Henri).
A M. le médecin chef des services de classe normale Moutet (Henri, Pierre,
- M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Delorme (François, Gaston, André) est nommé inspecteur technique des réserves et de la mobilisation du service de santé des armées à compter du 1er septembre 1997.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Colombié (Bernard, Noël, Emile) est nommé directeur du service de santé de la force d'action rapide à compter du 1er septembre 1997.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pelosse (Pierre, Louis,
François) maintenu dans ses fonctions.
Christian) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lamoulen (Pierre, Roland, Albert) nommé chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes à compter du 23 août 1997.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Marcel (Jean, William, Albert) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fropier (Jean, Charles, Marcel) nommé adjoint au sous-chef d'état-major << études-planification-finances >> de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Kerbrat (Jacques) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Collet-Billon (Laurent, Marie,
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 1997, les dates des épreuves écrites du concours interne de technicien territorial, session de 1997, sont fixées aux 16, 17 et 18 décembre 1997.
La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 1er juin 1998.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 24 juin 1997 portant promotion (Conseil économique et social)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 juin 1997, M. Grillot (Xavier), administrateur de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, a été promu administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 2e échelon, à compter du 6 juin 1997, avec une ancienneté de deux ans dans l'échelon.
Décret n°97-752 du 2 juillet 1997 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et technologique, signé à Paris le 4 février 1997
L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et technologique, signé à Paris le 4 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 4 février 1997.
Décret no 97-752 du 2 juillet 1997 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et technologique, signé à Paris le 4 février 1997 (1)
- L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et technologique, signé à Paris le 4 février 1997,
A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN MATIERE DE FORMATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, ci-après désignés << les Parties >>,
Vu l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine,
signé à Buenos Aires le 3 octobre 1964 ;
Vu la lettre d'intention signée le 26 octobre 1994 entre le ministre des affaires étrangères de la République française, M. Alain Juppé, et le ministre des relations extérieures, du commerce international et du culte de la République Argentine, M. Guido Di Tella ;
Désireux de favoriser le développement de leur coopération en matière de formation à la recherche scientifique et technologique,
Le présent arrangement a pour objectif la création d'un système d'échanges par lequel les enseignants et chercheurs français et argentins développent conjointement des projets de recherche-formation dans le cadre de conventions conclues entre des établissements d'enseignement supérieur et de recherche des deux Etats et, pour certaines, en association avec des partenaires industriels, afin de promouvoir :
1o La formation et le perfectionnement des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche argentins, notamment par la création de nouvelles formations doctorales en Argentine, et la consolidation de celles existantes ;
2o L'échange d'informations scientifiques, de documentation spécialisée et de publications ;
3o La valorisation et, le cas échéant, l'exploitation économique sur la base du bénéfice mutuel, des résultats des recherches scientifiques et technologiques conjointes.
Chacune des deux Parties crée un Comité national, désigné par les instances compétentes respectives et chargé de l'application des dispositions de cet Accord.
Pour la Partie française, le Comité est coordonné par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour la Partie argentine, le Comité est coordonné par le ministère des relations extérieures, du commerce international et des cultes et par le ministère de la culture et éducation.
- publier périodiquement des appels à propositions dans chaque pays ;
- évaluer les dossiers présentés dans le cadre de ces appels à propositions ;
- procéder à une sélection des projets préalablement évalués, lors d'une réunion annuelle conjointe tenue alternativement en France et en Argentine ; - élaborer un rapport d'activité destiné aux instances nationales compétentes et leur proposer des priorités d'action ainsi que, le cas échéant, des mesures visant à faciliter l'application du présent arrangement ;
- faciliter, dans le respect des législations en vigueur dans chaque Etat,
les démarches visant à la reconnaissance des diplômes universitaires respectifs.
Cet arrangement est mis en oeuvre sous la forme de projets élaborés conjointement par des équipes françaises et argentines et exécutés dans le cadre de conventions spécifiques entre des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et, le cas échéant, des entreprises du secteur industriel.
Un projet peut impliquer, pour chacune des deux Parties, une ou plusieurs équipes organisées en réseau et appartenant à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur et/ou de recherche.
La durée des projets est d'un maximum de quatre ans.
Chaque projet fait l'objet d'une évaluation en cours d'exécution.
Les projets peuvent concerner tous les domaines scientifiques et technologiques ; toutefois, les instances compétentes peuvent définir des priorités thématiques ou géographiques.
1o Missions de travail (enseignements et recherche) d'enseignants-chercheurs et de chercheurs français et argentins afin de renforcer la coordination entre les unités de recherche et les unités de formation doctorale des deux Etats ;
2o Formation doctorale d'étudiants argentins à temps complet en France ou par des séjours alternés en Argentine et en France, notamment dans le cadre de la procédure de cotutelle de thèse ;
3o Formation doctorale d'étudiants français à temps complet en Argentine ou par des séjours alternés en France et en Argentine, notamment dans le cadre de la procédure de cotutelle de thèse ;
4o Formation post-doctorale par l'échange d'enseignants-chercheurs et de chercheurs français et argentins ;
5o Mise à disposition des universités et institutions de recherche françaises et argentines de livres, documents et équipements spécifiques indispensables à la réalisation des activités conjointes ;
6o Activités complémentaires telles que colloques ou séminaires, sur proposition conjointe des deux Parties.
Le dépôt des projets s'effectue en réponse à des appels à propositions émis principalement par les comités comme il est prévu dans l'article II.
Deux types de projets peuvent être déposés :
- des projets de recherche-formation, élaborés conjointement par des équipes universitaires et/ou de recherche des deux Parties, en vue de favoriser l'émergence de nouvelles formations doctorales en Argentine ou la consolidation de celles existantes ;
- des projets de recherche-formation finalisée, élaborés conjointement par des équipes universitaire ou de recherche françaises et argentines et une ou plusieurs entreprises industrielles françaises ou argentines, en vue de la valorisation et, le cas échéant, de l'exploitation économique, sur la base du bénéfice mutuel, des résultats des recherches scientifiques et technologiques conjointes.
Dans les deux cas, chacune des équipes dépose le projet auprès du comité national compétent, qui fait procéder à une évaluation par des experts scientifiques indépendants.
Pour chaque projet, les comités désignent conjointement un coordinateur français et un coordinateur argentin.
Les coordinateurs remettent, chaque année, au comité national compétent un rapport d'exécution et une proposition d'actions pour l'année suivante.
Dans la limite et dans le cadre des disponibilités budgétaires de chacune des Parties, les règles de prise en charge des dépenses sont les suivantes : 1o Les salaires des enseignants-chercheurs et chercheurs impliqués dans les projets sont pris en charge par leurs établissements d'origine ;
2o Pour la réalisation de missions sur le territoire d'une des deux Parties d'enseignants-chercheurs et chercheurs de l'autre Partie, les coûts relatifs aux voyages sont pris en charge par la Partie qui envoie la mission et les frais de séjour par la Partie qui la reçoit ;
3o Les bourses doctorales et post-doctorales des étudiants d'une Partie (y compris pendant la durée de leurs séjours sur le territoire de l'autre Partie) et leurs frais de voyage sont pris en charge par la Partie qui les envoie.
4o La partie française offre aux boursiers argentins sélectionnés dans le cadre de cet arrangement une préformation linguistique en Argentine,
complétée éventuellement par un stage linguistique à leur arrivée en France ; 5o Chacune des Parties prend à sa charge les dépenses suivantes :
- frais de diffusion et de publicité occasionnés par la promotion, sur son territoire national, des programmes d'échange définis par le présent arrangement ;
- primes d'assurances pour la couverture des frais médicaux et des éventuels rapatriements sanitaires des doctorants, enseignants-chercheurs, et d'une manière générale de tout expert accueilli par l'autre Partie au titre de ces programmes.
6o Dans le cadre d'un projet de recherche-formation finalisée, la contribution financière des entreprises doit couvrir au moins un tiers du montant total du projet et obligatoirement comporter une participation au financement des frais de déplacements, de séjours et d'encadrement des doctorants.
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les résultats des recherches conjointes font l'objet de conventions spécifiques signées entre les institutions et, le cas échéant, les entreprises concernées et ceci dans le respect des normes juridiques en vigueur dans les deux Parties et des engagements assumés par celles-ci dans le cadre des accords internationaux en vigueur en la matière.
Dans le cadre d'un projet de recherche-formation finalisée, les entreprises participantes reconnaissent aux doctorants et enseignants-chercheurs professeurs le droit de publier, sous forme de thèses de doctorat ou de publications dans des revues spécialisées, les résultats de la recherche effectuée, sous réserve des dispositions figurant au paragraphe précédent.
Les questions liées au présent arrangement et qui ne sont pas explicitement prévues par cet instrument font l'objet d'un examen par les deux comités.
Le présent arrangement entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de trois ans, et pourra être prorogé par tacite reconduction pour une durée égale.
Il pourra être dénoncé par une des deux Parties signataires,
avec préavis de six mois notifié par écrit.
Le présent Accord se substitue dans toutes ses parties à l'Accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur la coopération scientifique,
technique et formation supérieure, signé à Buenos Aires le 8 mars 1985.
Fait à Paris, le 4 février 1997 en deux exemplaires originaux en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Hervé de Charette Pour le Gouvernement de la République Argentine :
M. Marquestaut (Pierre, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dumas et Daniel Dhenin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dumas et Daniel Dhenin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Pierre Dumas, Daniel Dhenin et Pierre Marquestaut, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 juillet 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 mai 1997, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Poudade (Paul), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-230 du 10 juin 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marquises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marquises
- L'autorisation accordée par la décision no 94-138 du 21 juillet 1994 susvisée à l'association Radio Diffusion Marquises Umetai devenue l'association Radio Marquises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Marquises, est reconduite jusqu'au 31 mai 1997, à 22 heures.
Zone des îles Marquises.
Site d'émission : lieudit Vainaho, village de Taiohae, île de Nuku-Hiva.
130-10 : a) Le 4° est ainsi rédigé : "4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal" b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à M. François Jonchère, directeur adjoint, ainsi qu'à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent Galzy, Didier Banquy, Frank Mordacq et François Mongin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Jacques Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cotis et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 mai 1997, M.
Mignot (Henri), conseiller de tribunal administratif honoraire, est nommé président du comité technique radiophonique de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, en remplacement de M. Lamarque (Robert), président du tribunal administratif de Nouméa.
Décret n°97-764 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996
L'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
Le Gouvernement de la République française d'une part, le Gouvernement de la République fédérative du Brésil d'autre part, ci-après dénommés << les Parties >>,
Convaincus que la participation active de la France et du Brésil aux relations politiques et économiques internationales, ainsi que leur contribution au dialogue des cultures, favorisent l'établissement d'un ordre mondial plus ouvert et plus équitable ;
Animés du désir de mettre en oeuvre un nouveau partenariat, et de renforcer leurs traditionnelles relations d'amitié par l'instauration d'un mécanisme de consultations bilatérales régulières et par l'approfondissement de leur dialogue politique ;
Soucieux de promouvoir leur coopération dans les domaines économique,
culturel, scientifique et technique, ainsi que dans tout nouveau secteur d'intérêt commun ;
Souhaitant développer leurs relations de bon voisinage dans la zone frontalière située de part et d'autre de leur frontière commune ;
Ayant à l'esprit l'appartenance de la France à l'Union européenne et du Brésil au Mercosul, et conscients de l'importance du dialogue de plus en plus étroit qui se développe entre ces deux ensembles régionaux,
Les Parties s'engagent à donner un nouvel élan à leurs relations bilatérales.
A cette fin, elles sont résolues à favoriser les contacts politiques à tous les niveaux entre les deux Etats et à renforcer le développement de leur coopération économique, culturelle, scientifique et technique selon les modalités définies dans le présent Accord.
Les Parties décident de réunir tous les deux ans une commission générale franco-brésilienne, qui a pour mission de promouvoir le dialogue politique entre les Parties, de coordonner les différents aspects de leurs relations bilatérales et d'établir un programme de travail pour les deux années suivantes.
La Commission générale franco-brésilienne, qui se réunit alternativement en France et au Brésil, se compose de représentants des deux gouvernements, sous la présidence des ministres des affaires étrangères.
Les Parties déterminent d'un commun accord et par la voie diplomatique la date et l'ordre du jour des réunions.
Les groupes de travail prévus dans les différents accords de coopération sectorielle en vigueur, ou venant à être créés, rendent compte de leurs travaux tous les deux ans auprès de la Commission générale franco-brésilienne.
Les Parties confirment l'esprit dans lequel elles ont institué des instruments de coopération culturelle, scientifique et technique.
Elles décident de les adapter aux nouvelles conditions dans lesquelles s'inscrit la coopération franco-brésilienne.
Dans cette intention, les Parties réunissent tous les deux ans, sous l'égide de la Commission générale franco-brésilienne, une commission scientifique et technique et une commission culturelle et linguistique, chargées d'établir un programme commun de coopération dans leurs domaines respectifs de compétence.
Entre deux sessions de la commission générale se réunissent en tant que de besoin un groupe d'évaluation et de suivi chargé des questions scientifiques et techniques et un groupe d'évaluation et de suivi chargé des questions culturelles et linguistiques.
Les deux Parties réaffirment leur volonté de développer leurs relations économiques, notamment en matière d'échanges commerciaux, d'investissements et de coopération financière, et plus particulièrement l'encouragement des initiatives concernant les petites et moyennes entreprises des deux pays.
Dans cette intention, les Parties réunissent tous les deux ans, sous l'égide de la commission générale, une commission économique franco-brésilienne, qui prendra la suite de la commission économique franco-brésilienne pour l'industrie et le commerce créée par le communiqué conjoint franco-brésilien du 6 novembre 1975.
Entre deux sessions de la commission générale, la Commission économique franco-brésilienne se réunit périodiquement sous la présidence des ministres compétents en matière économique internationale ou de leurs représentants.
Afin d'associer plus étroitement les entreprises des deux pays au développement de la coopération économique franco-brésilienne, la Commission économique franco-brésilienne peut faire participer à ses travaux des représentants du secteur privé et créer des groupes de travail sectoriels ou thématiques dans les domaines jugés prioritaires par les Parties.
Les années où la commission générale ne se réunit pas, les Parties tiennent des consultations politiques au niveau des hauts fonctionnaires, afin de procéder à un large échange de vues sur les dossiers bilatéraux en cours ainsi que sur les sujets internationaux d'intérêt commun.
Ces consultations se tiennent alternativement en France et au Brésil.
Les dates, l'ordre du jour, le niveau et le lieu de chaque réunion sont fixés d'un commun accord par la voie diplomatique.
Les deux Parties tiennent chaque année des consultations visant à favoriser la coopération transfrontalière dans tous les domaines d'intérêt commun et à examiner les projets développés par les collectivités locales des deux pays, dans le cadre des législations nationales.
Des représentants de ces collectivités locales peuvent être associés à ces travaux.
Ce groupe de consultations se réunit alternativement en France et au Brésil.
L'article 12 de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Etats-Unis du Brésil signé le 6 décembre 1948 ;
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil portant création d'une commission mixte franco-brésilienne de développement économique signé le 24 avril 1954 ;
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant constitution d'une grande commission signé le 24 octobre 1975.
La liste des accords en vigueur est établie après examen conjoint par les Parties.
Les accords qui auraient été omis dans cette liste ne sont pas considérés comme automatiquement abrogés, sauf si les Parties en conviennent.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des deux Parties, par voie diplomatique.
La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification visée.
Fait à Paris le 28 mai 1996, en deux exemplaires en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Ministre des affaires étrangères de la République française Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil :
M. Moreaux (Jean-Paul), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Mamers, en remplacement de Mme Brosse ;
Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mamers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1997, Mme Pagani (Michèle), épouse Michel, greffier du troisième grade, est, à compter du 16 juin 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de Mme Chomat.
Le personnel militaire non détenteur de l'une des catégories du permis de conduire visées au premier alinéa de l'article R.
222-4 ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, M. Piquin (Jean-Marie), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 mai 2000.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant cessation de fonctions, attribution et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 23 juin 1997, mis fin aux fonctions de Mme Larche (Yolande), épouse Lacroix, adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ;
Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffier du troisième grade et régisseur suppléant du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris,
est, à compter du 23 juin 1997 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée ;
Mme Laurent (Régine), épouse Roumegoux, greffier du troisième grade, est, à compter du 23 juin 1997 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Décret du 10 juillet 1997 portant cessation de fonctions et nomination d'un délégué à la mémoire et à l'information historique
- M. Claude Carlier, professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-III, est nommé délégué à la mémoire et à l'information historique, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, à compter du 15 juillet 1997, en remplacement de M. Roger Jouet, appelé, à sa demande, à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 1997, M. Peugeot (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société d'assurance La Mondiale pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1997, M. Hazim (Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1997, M. Souillot (Paul), président de section de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1997, M. Bohnert (Bernard), président de section de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1997, Mme Poinssot (Marie-Hélène) est nommée membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel, en remplacement de M.
Bergeron (Jean-Pierre).
Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le présent code, des épreuves définies par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L.
I.-En application du deuxième alinéa du XV de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale est suspendu lorsque le volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière montre que l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'établissement est établie sur la base d'une durée collective de travail manifestement supérieure aux limites fixées au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Le bénéfice de l'allégement est par ailleurs suspendu pour tout salarié ayant effectué un nombre d'heures supplémentaires dépassant le contingent mentionné au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales peut décider de ne pas suspendre l'allégement lorsque l'entreprise, ayant déposé ses offres à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail , justifie de difficultés particulières de recrutement, de nature notamment à retarder la mise en place d'une nouvelle organisation du travail.
II.-La suspension du bénéfice de la majoration prévue au cinquième alinéa du III de l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale doit être prononcée lorsque le volume des heures effectuées de manière régulière au-delà de 32 heures hebdomadaires ou 1 460 heures annuelles montre que l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'établissement est établie sur la base d'une durée collective de travail manifestement supérieure aux limites fixées par l'alinéa précité.
III.-Le bénéfice de l'allégement est également suspendu lorsque l'engagement en termes d'embauche prévu par l'accord n'est pas réalisé dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail ou dans le délai fixé par la convention ou l'accord, sauf circonstances exceptionnelles.
- La décision de suspension de l'allégement entraîne la perte de celui-ci, selon le cas, au titre du salarié, du service ou de l'établissement concernés par le manquement relevé.
Lorsqu'elle est notifiée sur le fondement du non-respect de l'engagement en termes d'embauche, elle s'applique à l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Dans tous les cas, la suspension de l'allégement prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise.
- Lorsque l'autorité administrative estime que l'employeur satisfait ses engagements, le droit à l'allégement lui est à nouveau ouvert.
- Le bénéfice de l'allégement est supprimé en l'absence de mise en oeuvre, imputable à l'employeur, des clauses de la convention ou de l'accord collectif relatives à la durée collective du travail à laquelle est subordonné le bénéfice de l'allégement.
- Le bénéfice de l'allégement est supprimé en cas de fausse déclaration ou d'omission de l'employeur tendant à obtenir le bénéfice dudit allégement.
- En application du second alinéa du XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, le bénéfice de l'allégement est supprimé lorsque la convention ou l'accord collectif n'a pas été conclu, approuvé ou validé conformément aux dispositions des II, V, VI et VII dudit article.
Il en va de même lorsque le document prévu au VIII de cet article n'a pas été approuvé par les salariés.
- Le bénéfice de l'allégement est également supprimé, à l'issue du délai de douze mois prévu au troisième alinéa de l'article L.
132-8 du code du travail, lorsque l'accord dénoncé, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, n'a pas été remplacé dans ce délai et que l'autorité administrative a constaté que la durée collective a dépassé les limites fixées au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Lorsque l'autorité administrative constate, à l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent et en l'absence d'un nouvel accord, que la durée collective de travail ne dépasse pas les limites fixées au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, le droit à l'allégement est maintenu.
L'autorité administrative établit le rapport prévu au deuxième alinéa du XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Elle le transmet à l'employeur et à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui, même dans le cas où il décide le maintien de l'allégement, notifie sa décision à l'employeur.
La suppression de l'allégement entraîne la perte de celui-ci à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est notifiée à l'employeur.
Toutefois, lorsque la suppression résulte du IV de l'article 3 ci-dessus, le droit à allégement est maintenu ou rouvert si, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
132-8 du code du travail, un nouvel accord est conclu dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
La suppression du bénéfice de l'allégement intervenue en application des I et II de l'article 3 ci-dessus comporte pour l'entreprise l'obligation de reverser une somme correspondant au montant de l'allégement dont elle a indûment bénéficié.
L'employeur reverse l'allégement indu à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Toutefois, lorsque le reversement est décidé dans le cas prévu au I de l'article 3 ci-dessus, il n'est appliqué de majorations de retard ni au titre de la période antérieure à la notification de la décision de suppression de l'allégement ni avant un délai de trente jours suivant sa notification.
En tout état de cause, les majorations de retard ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés mis à disposition, au titre de la période antérieure à la date à laquelle l'information prévue au dernier alinéa de l'article D.
241-23 du code de la sécurité sociale a été communiquée par l'entreprise utilisatrice.
- Le rapport ou l'avis prévu au XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est transmis à l'employeur par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sauf dans le cas décrit au premier alinéa de ce XVI, où la transmission est assurée par l'autorité administrative.
L'organisme de recouvrement notifie à l'employeur la décision de suspension ou de suppression de l'allégement, assortie, le cas échéant, de la décision de reversement de l'allégement indu.
L'employeur est tenu d'informer les organisations syndicales ou les représentants du personnel signataires de l'accord de la décision de suspension ou de suppression du bénéfice de l'allégement.
- La décision de suspension ou de suppression du bénéfice de l'allégement ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification de cette information.
- Pour bénéficier de l'allégement à la suite d'une décision de suspension ou de suppression, l'employeur doit porter à la connaissance de l'autorité administrative les éléments justifiant qu'il satisfait aux conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'allégement.
Au vu de ces éléments, l'autorité administrative estime si ces conditions sont satisfaites et communique le rapport prévu au XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales.
Celui-ci notifie à l'employeur sa décision quant au bénéfice du droit à l'allégement.
Si aucune décision n'a été notifiée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a été saisie, l'employeur est réputé satisfaire aux conditions auxquelles le bénéfice de l'allégement est subordonné.
L'allégement prend effet au premier jour du mois au cours duquel soit la décision de l'organisme de recouvrement est intervenue, soit l'employeur est réputé satisfaire auxdites conditions.
- L'autorité administrative mentionnée au XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et aux I et III du présent article est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toutefois, lorsque le bénéfice de l'allégement est ouvert en application du IX de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et qu'une convention a été conclue en application de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou des articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, l'autorité administrative est celle ayant signé ladite convention.
L'employeur doit tenir à la disposition de l'autorité administrative les documents relatifs à l'ouverture du droit au bénéfice de l'allégement ainsi que les documents prévus aux articles L.
212-21 du code du travail ou, le cas échéant, ceux prévus par le décret du 28 septembre 1995 susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application du deuxième alinéa du XV de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L.
Toutefois, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales peut décider de ne pas suspendre l'allégement lorsque l'entreprise, ayant déposé ses offres à l'Agence nationale pour l'emploi, justifie de difficultés particulières de recrutement, de nature notamment à retarder la mise en place d'une nouvelle organisation du travail.
- La suspension du bénéfice de la majoration prévue au cinquième alinéa du III de l'article L.
- Le bénéfice de l'allégement est également suspendu lorsque l'engagement en termes d'embauche prévu par l'accord n'est pas réalisé dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail ou dans le délai fixé par la convention ou l'accord, sauf circonstances exceptionnelles.
Décision no 97-198 du 2 juillet 1997 relative au lancement d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques
- L'appel à candidatures annexé à la présente décision est approuvé.
36-7 du code des postes et télécommunications, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection seront publiés.
- Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Modalités pratiques pour répondre à l'appel à candidatures
APPEL A CANDIDATURES POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE RESEAUX NATIONAUX DE RADIOCOMMUNICATIONS MOBILES PROFESSIONNELLES NUMERIQUES
L'Autorité de régulation des télécommunications lance un appel à candidatures qui a pour objet de désigner au plus deux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain des systèmes de radiocommunications mobiles professionnelles numériques et d'attribuer à ces exploitants les fréquences de la bande duplex 418-419,4 MHz/428-429,4 MHz.
Des attributions complémentaires de fréquences dans les bandes duplex 414,8-418 MHz/424,8-428 MHz et 419,4-420 MHz/429,4-430 MHz seront effectuées progressivement à mesure que les fréquences de ces bandes seront rendues disponibles.
A cet effet, les candidats préciseront le nombre de canaux nécessaires à la mise en oeuvre de leur projet et les zones géographiques associées selon le calendrier de déploiement de leur réseau.
Les autorisations seront délivrées pour quinze ans.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration d'une autorisation,
l'Autorité de régulation des télécommunications pourra faire connaître son intention de la renouveler dans des conditions et des termes qui seront alors à définir.
Sous réserve de l'attribution des ressources spectrales nécessaires, les candidats devront expliciter le taux de couverture de la population que leur projet permettra d'atteindre pour des terminaux mobiles chaque année jusqu'au terme de la licence.
Les candidats préciseront la norme du système qu'ils retiennent et s'engageront à ce qu'elle permette une fourniture diversifiée des équipements, notamment terminaux.
Les candidats retenus devront acquitter les contributions prévues par la réglementation en vigueur, notamment des redevances annuelles de mise à disposition de fréquences et de gestion.
Les dossiers à établir par les candidats devront notamment comprendre les renseignements suivants :
Renseignements concernant le candidat lui-même :
1. a) Dénomination du demandeur : raison sociale, statuts et numéro d'immatriculation, composition du capital entre les différents partenaires du projet, identification du chef de file du projet ainsi que des partenaires qu'il compte éventuellement associer, participation dans d'autres activités de télécommunications, notamment dans le domaine des radiocommunications, en précisant les licences déjà obtenues, l'expérience du marché des réseaux de radiocommunications professionnelles ;
1. b) Capacités commerciales, techniques et de gestion du réseau.
Renseignements concernant le projet :
2. a) Description de la prestation envisagée :
Offre de service, politique commerciale et tarifaire avec tarifs d'abonnement et coût total du service, mode de distribution et nombre de points de vente des abonnements, calendrier de déploiement, plan prévisionnel d'abonnement, qualité de service, positionnement du projet vis-à-vis du marché, notamment au regard des services déjà offerts ;
2. b) Financement avec garanties financières pour la bonne fin du projet,
comptes d'exploitation prévisionnels et plan de financement (plan d'affaires en francs courants, prévision d'investissements, ...)
2. c) Organisation humaine et contribution à l'emploi, en précisant les emplois induits directs et indirects ;
2. d) Description technique du réseau :
Architecture du réseau et plan de déploiement avec description de la couverture radioélectrique ;
Choix du système adopté avec normes et spécifications du réseau et des équipements et interfaces raccordés et fournisseurs des équipements ;
Description des infrastructures avec indication des types de liaisons fixes, du nombre de sites envisagés, du nombre de canaux par site et, le cas échéant, des connexions à des réseaux ouverts au public ;
Fournisseurs des équipements ;
Conformité des équipements à la réglementation en vigueur et notamment aux exigences essentielles.
Le choix entre les candidats s'effectuera au vu des renseignements précités au regard notamment des critères suivants :
- Organisation commerciale : développement du marché des radiocommunications professionnelles en France, rapport qualité-prix du service global pour le client, innovation et efficacité dans l'organisation des canaux de distribution, qualité de service après-vente, vraisemblance des hypothèses commerciales ;
- Aspects financiers : capacité financière du candidat à réaliser les investissements nécessaires pendant la durée de l'autorisation, crédibilité du plan d'affaires proposé ;
- Aspects techniques : capacité à satisfaire l'utilisateur final,
calendrier de déploiement du réseau, aptitude du projet à optimiser l'utilisation du spectre hertzien ;
- Organisation humaine et contribution à l'emploi : structure, taille et organisation de la société exploitante, créations prévisionnelles d'emplois dans la société exploitante et dans les activités amont et aval.
Les personnes intéressées doivent déposer leur dossier de candidature auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, 20, avenue de Ségur,
Paris (7e), ou adresser en recommandé avec accusé de réception.
Chaque candidature sera enregistrée au secrétariat du bureau réseaux et services professionnels de l'Autorité de régulation des télécommunications (4e étage, pièce 4432).
La date limite de réception des candidatures est fixée au 30 septembre 1997, à midi heure légale.
Par décret en date du 21 février 2000, les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de la doctrine chrétienne de Nancy, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 149, rue Saint-Dizier, sont approuvés.
Par décret en date du 21 février 2000, l'ordonnance royale du 22 avril 1827 ayant autorisé légalement la congrégation dite « Communauté des carmélites d'Abbeville » (Somme) est abrogée.
Par décret en date du 21 février 2000, la congrégation dénommée « Compagnie Sainte-Ursule de Dole », dont le siège est 9, rue Mont-Roland, à Dole (Jura), est légalement reconnue.
Décret n° 2000-152 du 21 février 2000 portant publication de la convention de coopération dans le domaine de la fonction publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 4 décembre 1999 (1)
- La convention de coopération dans le domaine de la fonction publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 4 décembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Considérant la priorité accordée par les deux Gouvernements à l'échange d'expérience en matière d'administration publique, conviennent des dispositions suivantes :
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans chacun des deux Etats, les deux Parties s'engagent à développer des actions d'échanges d'information et de coopération dans le domaine de l'organisation de la fonction publique et de la modernisation de l'administration publique ainsi que dans la réforme de l'Etat en France et la réforme de l'administration publique au Vietnam.
Les deux Parties s'engagent à définir conjointement les thèmes et domaines prioritaires de la coopération faisant l'objet de la présente Convention.
Pour la mise en oeuvre des actions définies dans les articles 1er et 5 de la présente Convention, chacune des deux Parties s'engage, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, à faciliter le séjour des experts de l'autre Partie qui auront été préalablement désignés d'un commun accord, ainsi qu'à échanger des rapports, des documents et des références bibliographiques.
En complément des ressources budgétaires dont elles disposent, les deux Parties peuvent avoir recours à des financements obtenus auprès d'autres institutions nationales publiques ou privées, ainsi qu'auprès d'organisations multilatérales.
Les frais relatifs aux échanges d'experts visés par l'article 3 de la présente Convention obéissent aux règles suivantes :
Les frais de déplacement des experts sont pris en charge par la Partie qui les envoie ;
Les frais de séjour des experts sont pris en charge par la Partie qui les accueille ; la Partie qui les envoie peut accorder un complément de ressources à ses experts, si elle le juge nécessaire.
La présente Convention entre en vigueur le jour de la signature.
Elle est conclue pour une période de trois années.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois années.
Chaque Partie peut la dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois.
La dénonciation doit être notifiée par voie diplomatique.
Cette dénonciation ne dégage pas les Parties de leurs engagements pour ce qui a trait aux projets en cours d'exécution dans le cadre de la présente Convention.
Fait à Hanoï, en deux exemplaires originaux en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Hanoï, le 4 décembre 1999.
Do Quang Trung,
du Comité gouvernemental
et le personnel
- Les gestions comptables de l'hôpital local de Rouffach et du centre hospitalier spécialisé de Rouffach sont respectivement disjointes des postes comptables de Rouffach et de Rouffach centre hospitalier spécialisé (département du Haut-Rhin).
- La gestion comptable du centre hospitalier de Rouffach est rattachée au poste comptable de Rouffach centre hospitalier spécialisé renommé à cette occasion Rouffach centre hospitalier.
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.
- Les gestions comptables de l'hôpital de Sainte-Marie-aux-Mines et de la maison de retraite Saint-Vincent sont disjointes du poste comptable de Sainte-Marie-aux-Mines (département du Haut-Rhin).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal du Val d'Argent est rattachée au poste comptable de Sainte-Marie-aux-Mines.
- Le classement du poste comptable restructuré en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
« Il est créé au ministère de la défense trois commissions consultatives paritaires centrales compétentes respectivement à l'égard des corps ci-après :
« Commission A : professeurs de chaires supérieures, professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
« Commission B : professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, professeurs d'enseignement général de collège, conseillers principaux d'éducation, professeurs des écoles, instituteurs ;
« Commission C : personnels de direction de 1re catégorie, personnels de direction de 2e catégorie.
« Commission consultative paritaire centrale A (professeurs de chaires supérieures, professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers) :
« Commission consultative paritaire centrale B (professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, professeurs d'enseignement général de collège, conseillers principaux d'éducation, professeurs des écoles, instituteurs) :
« - professeurs certifiés hors classe et professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe : deux titulaires et deux suppléants ;
« - professeurs certifiés de classe normale et professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale : deux titulaires et deux suppléants ;
« - professeurs d'enseignement général de collège, conseillers principaux d'éducation, professeurs des écoles, instituteurs : un titulaire et un suppléant.
« a) Représentants de l'administration : un titulaire, un suppléant ;
« - personnels de direction de 1re et 2e catégorie occupant un emploi de proviseur : un titulaire ;
« - personnels de direction de 2e catégorie occupant un emploi de proviseur adjoint ou de principal adjoint : un suppléant.
- Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont renouvelés dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une durée de deux ans, dans les établissements suivants :
M. Hottman Salah, praticien hospitalier associé, spécialité médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Melun, est renouvelé à compter du 1er septembre 1999 ;
Mme Commin (Véronique), praticien hospitalier associé, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Chauny, est renouvelée à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Del Mazo (Frédéric), praticien hospitalier associé, spécialité médecine polyvalente, centre de convalescence du Bignon-du-Maine, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Sancenot (Jean-Claude), praticien hospitalier associé, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Lamy (Dominique), praticien hospitalier associé, spécialité médecine polyvalente gériatrique, centre de long et moyen séjour de La Meynardie, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Meurisse (Claude), praticien hospitalier associé, spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Valenciennes, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Pillot (Jean-David), praticien hospitalier associé, spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier d'Oyonnax, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Gossare (Pierre), praticien hospitalier associé, spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale, centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Voge (Pierre), praticien hospitalier associé, spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale, centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon, est renouvelé à compter du 23 juillet 1999 ;
Mme Vigneron (Jacqueline), praticien hospitalier associé, spécialité médecine génétique médicale, maternité régionale Adolphe-Pinard (Nancy), est renouvelée à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Kebaili (Abdallah), praticien hospitalier associé, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Saint-Cloud, est renouvelé à compter du 1er août 1999 ;
M. Bourokba (Mohammed), praticien hospitalier associé, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, est renouvelé à compter du 23 décembre 1999 ;
M. Beram (Moussa), praticien hospitalier associé, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Bourges, est renouvelé à compter du 15 septembre 1999 ;
M. Boabighi (André), praticien hospitalier associé, spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Grauwin (Michel-Yves), praticien hospitalier associé, spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier intercommunal de Valenciennes, est renouvelé à compter du 23 juillet 1999 ;
M. Nashawati (Ghassan), praticien hospitalier associé, spécialité chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Tarare, est renouvelé à compter du 23 juillet 1999 ;
M. Sbai Idrissi (Mohamed), praticien hospitalier associé, spécialité chirurgie générale et digestive, centre hospitalier d'Eaubonne, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Al Sarraf (Zaki), praticien hospitalier associé, spécialité chirurgie polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Saint-Amand-Montrond, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Ali (Hassen), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Bourges, secteur 18G03, est renouvelé à compter du 1er octobre 1998 ;
Mme Bardaune, née Podeanu (Ilinca), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, secteur 78G03, est renouvelée à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Boudes (Antoine), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, secteur 71G08 ;
M. Cirillo (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, secteur 58G03 ;
M. Herszkorwicz (Edouard), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Grasse, secteur 06G01 ;
M. Houir-Alami (Abdelkader), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Lô, secteur 50I02, est renouvelé à compter du 12 novembre 1998 ;
Mme Joubrel, née Ismail (Dina), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Barthélemy-Durand, secteur 91G06 ;
M. Link (Serge), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Bernay, secteur 27I01, est renouvelé à compter du 1er octobre 1998 ;
M. Allal (Mohamed), spécialiste des hôpitaux, spécialité radiologie, centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, est renouvelé à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Nasr (Naklé), spécialiste des hôpitaux, spécialité radiologie, centre hospitalier de Saint-Gaudens, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant réintégration, affectation et radiation (administrateurs civils)
Mme Moraux (Marie-France), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 15 septembre 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Moraux (Marie-France), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1999, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-110 du 17 avril 1997 portant nomination d'un membre suppléant au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
- Est nommée, en qualité de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, Mlle Coudre (Rachel), pour une période de trois ans jusqu'au 16 avril 2000.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Sinair par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Sinair est abrogé.
Arrêté du 13 février 1997 portant classement d'un emploi de directeur (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1997, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de Saint-Etienne-de-Tinée et de la maison de retraite de l'Escarène (Alpes-Maritimes) est rangé en 3e classe à compter du 1er février 1997.
224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
5106 du code de la santé publique, les dispositions des accords du 24 octobre 1996 et du 12 décembre 1996 (Prévoyance) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des accords du 24 octobre 1996 et du 12 décembre 1996 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 5 mai 1997 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes à certaines villes du département des Côtes-d'Armor
- L'accord de salaires du 29 octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord de salaires du 29 octobre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière
- Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité attribuée en application du a des articles 3 et 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- agent célibataire ou marié, sans enfants : 30 000 F ;
- agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 35 000 F.
- Lorsque l'indemnité est attribuée en application du b des articles 3 et 4 du même décret, les montants sont les suivants :
Agent dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de sa précédente résidence administrative comprise entre 20 km et moins de 40 km : 9 000 F ;
Agent dont la résidence administrative est située à 40 km au moins de sa précédente résidence administrative :
- agent célibataire sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 F ;
- autre agent : 30 000 F.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Décret no 97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, après les mots : << pouvoir disciplinaire >>, sont ajoutés les mots : << ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, après les mots : << pouvoir disciplinaire >>, sont ajoutés les mots : << ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet >>.
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le 24 octobre 1997 à Paris et à Nantes.
Le nombre d'emplois de programmeur de système d'exploitation à pourvoir à la direction du chiffre, de l'équipement et des communications, au titre de l'année 1997, est fixé à un.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18).
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant no 60 du 4 mars 1997 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Classification des emplois de cadres) de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
Avenant no 1 du 12 juin 1997 à l'accord du 14 décembre 1994.
Fédération nationale de la plasturgie ;
L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 24 janvier 1997 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 1997, M. Vidalie (Henri, Robert, Jacques), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 1997, Mme Ennajoui (Monique), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er septembre 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 1997, M. Berthod (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est radié de ce corps à compter du 20 mars 1996, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1997, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, accordée à l'établissement ci-dessous désigné, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 27 février 1998 :
Théâtre Iseion (option Contemporain), 18, rue Fouques, 34000 Montpellier.
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.
Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1997, Mlle Chaveroche (Marie-Thérèse), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre 1997.
Décret du 9 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Par décret en date du 9 juillet 1997, M. Maurice Bourges, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Dominique Schaefer, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, M. Collin (Jean-François), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
- M. Bernard Hagelsteen, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
- M. Jean-Yves Caullet, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 juillet 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Packer (Lester), professeur au département de biologie cellulaire et moléculaire à l'université de Californie, Berkeley.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 juillet 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Elmaghraby (Salah, E.), professeur au département de recherche opérationnelle de l'université de Raleigh, Caroline du Sud, Etats-Unis.
Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
- Le premier alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
Par décret en date du 31 mai 1997, M. Claude Bernet est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant, désigné par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M. Henry-Hervé Bichat, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une interdiction temporaire de délivrance du permis de conduire est prononcée par le préfet ou l'autorité judiciaire en application du présent code, la validité du formulaire de demande du permis de conduire ou du récépissé est suspendue jusqu'à l'expiration de cette interdiction.
Le préfet notifie à l'élève conducteur cette interdiction et l'obligation de restituer à la préfecture, dans un délai de dix jours francs à compter de la notification, son formulaire de demande de permis validée ou son récépissé.
L'élève conducteur qui ne défère pas à cette obligation est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Décret du 31 mai 1997 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
M. Denis (Laurent, Jean-Marie), receveur des finances de 1re catégorie d'Epernay (Marne) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Saint-Quentin (Aisne) (1re catégorie), en remplacement de M. Morel, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Krier (Jean, Joseph, Gabriel), receveur des finances de 1re catégorie de Montargis (Loiret) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Valenciennes (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M. Hercent, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Cossais (Francis, Raymond, Paul), receveur des finances de 1re catégorie d'Alès (Gard) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Béziers (Hérault) (1re catégorie), en remplacement de M. Milhau, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Pantalacci (Jean), receveur des finances de 1re catégorie de Montbéliard (Doubs) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances d'Alès (Gard) (1re catégorie), en remplacement de M. Cossais ;
M. Buffeire (Jean-Pierre, Léon), receveur des finances de 1re catégorie de Dieppe (Seine-Maritime) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances du Havre (Seine-Maritime) (1re catégorie), en remplacement de M.
Zirrelli, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Tirloir (Marceau, Marcel, Jean), receveur des finances de 1re catégorie de Cholet (Maine-et-Loire) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Montargis (Loiret) (1re catégorie), en remplacement de M. Krier ; M. Cheloudko (Pierre), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la recette des finances de Dieppe (Seine-Maritime) (1re catégorie), en remplacement de M.
Buffeire ;
M. Métois (Jean-Paul, Georges, Laurent), receveur des finances de 1re catégorie, en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est affecté à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis en qualité de chargé de mission spéciale ;
M. Cugnet (Bernard, Pierre, Marie), receveur des finances de 1re catégorie de Sens (Yonne) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Cholet (Maine-et-Loire) (1re catégorie), en remplacement de M. Tirloir ;
M. Péréra (Francis, Marie, Paul), receveur des finances de Marmande (Lot-et-Garonne) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Montbéliard (Doubs) (1re catégorie), en remplacement de M. Pantalacci (cycle 1996, D, 9e tour, receveurs des finances) ;
M. Tixeire (Georges, Joseph, Léon), receveur des finances de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle en qualité de chargé de mission spéciale (cycle 1996, D,
10e tour, receveurs des finances) ;
M. Faure (François, Noël, Jacques), receveur des finances de Vendôme (Loir-et-Cher) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme en qualité de chargé de mission spéciale (cycle 1997, A, 1er tour, receveurs des finances) ;
M. Sauvé (Jean-Denis, André), receveur des finances, affecté à la recette générale des finances de Paris pour exercer des fonctions de chargé de mission spéciale à la direction de la comptabilité publique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en la même qualité à la trésorerie générale du Calvados, en remplacement de Mme Quiniou, placée en congé de fin d'activité (cycle 1997, A, 2e tour, receveurs des finances) ;
M. Gantou (Gérard, Gaston, Jean-Marie), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Yvelines, est réintégré dans son corps d'origine,
nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à la trésorerie générale de la Moselle en qualité de chargé de mission spéciale (cycle 1997, A, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
Mme Lange (Nicole, Annie, Danielle), épouse Descauses, receveur des finances de Château-Thierry (Aisne) (2e catégorie), est affectée à la trésorerie générale de la Seine-Maritime en qualité de chargée de mission spéciale ;
M. Michel (Christian, Marcel, André), receveur des finances de Briey (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
M. Lagoutte (Francis), receveur des finances de Pamiers (Ariège) (2e catégorie), est affecté à la trésorerie générale de la Haute-Vienne en qualité de chargé de mission spéciale ;
M. Babut (Jean-Claude, André), receveur des finances de Bernay (Eure) (2e catégorie), est affecté à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme en qualité de chargé de mission spéciale ;
M. Picard (Roger), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances (cycle 1997, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs percepteurs du Trésor public,
Décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé
596 du code de la santé publique, dans les limites définies par le présent décret, les établissements publics de santé qui remplissent la condition énoncée à l'article 26 de la loi du 8 décembre 1992 susvisée créent en leur sein, par délibération de leur conseil d'administration, un ou plusieurs établissements pharmaceutiques.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les établissements pharmaceutiques mentionnés au premier alinéa sont soumis à toutes les règles du code de la santé publique applicables aux établissements pharmaceutiques.
601 du code de la santé publique ou de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
598 du code de la santé publique, les établissements publics de santé doivent justifier qu'ils fabriquaient industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991 et préciser la nature et les quantités des médicaments fabriqués annuellement.
- Dans chacun des établissements publics de santé visés à l'article 1er, le ou les établissements pharmaceutiques sont placés sous la responsabilité d'un pharmacien responsable au sens du troisième alinéa de l'article L.
Celui-ci est choisi parmi les pharmaciens mentionnés au 2o du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L.
Le pharmacien responsable est désigné par le directeur général ou le directeur de l'établissement public de santé pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
Quatre mois avant l'expiration de son mandat, le pharmacien responsable peut en demander le renouvellement.
Sa demande est accompagnée d'un bilan de son activité et d'un projet pour le mandat sollicité.
Le renouvellement ne peut être refusé sans que l'intéressé ait pu se faire entendre.
Dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'établissement pharmaceutique, le directeur général ou le directeur de l'établissement public de santé peut mettre fin aux fonctions du pharmacien responsable après l'avoir entendu.
Lorsque le pharmacien responsable est un praticien hospitalier, ses fonctions prennent fin dans les conditions prévues aux articles R.
- Un pharmacien responsable intérimaire est désigné dans les mêmes conditions afin d'assurer le remplacement du pharmacien responsable en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
- Pour l'appréciation de l'expérience pratique exigée par le dernier alinéa de l'article L.
596 du code de la santé publique, peuvent être prises en compte les activités mentionnées à l'article R.
5107-1 de ce code que le pharmacien a exercées au sein des établissements publics de santé avant l'obtention de l'autorisation prévue à l'article L.
- Dans les centres hospitaliers, le pharmacien responsable :
a) Assiste aux séances du conseil d'administration et y a voix consultative sur les questions concernant l'établissement pharmaceutique ;
b) Est membre de droit de la commission médicale d'établissement au titre de la catégorie prévue au 1o de l'article R.
- Dans les centres hospitaliers universitaires, le pharmacien responsable :
b) Siège à la commission médicale d'établissement lorsque les questions concernant l'établissement pharmaceutique sont à l'ordre du jour ;
c) Est membre de droit du comité consultatif de l'établissement où est implanté l'établissement pharmaceutique, au titre de la catégorie mentionnée au 1o du II de l'article R.
- Les décisions de nomination ou d'affectation dans l'établissement pharmaceutique de personnels relevant des dispositions des 2o et 3o du premier alinéa et du deuxième alinéa de l'article L.
714-27 du code de la santé publique sont prises après avis du pharmacien responsable.
- Lorsqu'un établissement public de santé crée en son sein plusieurs établissements pharmaceutiques, chacun de ceux-ci est placé sous le contrôle d'un pharmacien délégué qui veille au respect des dispositions du présent décret sous l'autorité du pharmacien responsable.
Le pharmacien délégué est choisi parmi les personnels mentionnés au 2o du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L.
- Les établissements publics de santé qui remplissent la condition énoncée à l'article 26 de la loi du 8 décembre 1992 susvisée peuvent continuer à exercer leurs activités en ce qui concerne les médicaments qu'ils fabriquaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à condition qu'ils déposent :
a) Avant le 30 septembre 1997, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
b) Avant le 30 septembre 1998, pour les médicaments qui y sont soumis, la demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'autorisation temporaire d'utilisation, prévues respectivement par les articles L.
Les activités concernant un médicament cessent, le cas échéant, à compter de la date du refus des autorisations susmentionnées.
En l'absence de décision concernant un médicament, sa fabrication cesse au plus tard le 30 septembre 1999.
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 24 mars 1997 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : << le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports >> sont supprimés.
- Au même article, les mots : << le directeur des gens de mer et de l'administration générale >> sont remplacés par les mots : << le directeur des affaires maritimes et des gens de mer >> et les mots : << le directeur des ports et de la navigation maritimes >> sont remplacés par les mots : << le directeur du transport maritime, des ports et du littoral >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : << Ecole nationale des techniciens de l'équipement >> sont supprimés.
<< Etablissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement à Aix-en-Provence ; >> << Etablissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement à Valenciennes.
Décret n°97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au d du 1o de l'article R.
117 du code de procédure pénale, les mots : << l'article L.
627-1 du code de la santé publique >> sont remplacés par les mots : << l'article 706-29 du code de procédure pénale >>.
<< 1o Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ;
<< Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120.
L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, titulaires de l'autorisation d'animer, en cours de validité, mentionnée au II de l'article R.
Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mai 1997, au II (B, 1, b) de l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière, est nommée au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale : Mme Chognot (Christine), en qualité de membre suppléant de la section sociale représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, en remplacement de M. Bouvet (Jacques).
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 25 mars 1997, Mme Villacampa (Denise), attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 9e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1996, est promue attaché principal de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1997, M. Simon (Gilbert),
administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 25 février 1997, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 14 mars 1997, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1996 : Mme Villacampa (Denise), attaché d'administration centrale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-976 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Mewen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion
- L'autorisation accordée par la décision no 92-287 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Fréquence Mewen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Décret du 6 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
- M. Jacques Warin, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
consul général de France à Milan, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, en remplacement de M. Michel Lennuyeux-Comnene.
Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an.
Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte pour les aérodromes appartenant à l'Etat.
Les compétences attribuées au préfet par l'article R.
224-2 du code de l'aviation civile, tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, sont exercées dans ces territoires et collectivité par le délégué du Gouvernement.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour :
<< - atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus ;
<< - usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs de six tonnes et plus ;
<< - stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ;
<< - installations de distribution de carburants d'aviation,
sont déterminées par arrêté interministériel après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
<< - pour les autres aérodromes par l'exploitant ; en ce qui concerne les aérodromes dotés d'une commission consultative économique en application des dispositions du décret no 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret no 73-287 du 13 mars 1973, la décision est prise après avis de ladite commission.
- S'il s'agit d'un aérodrome :
<< - concédé conformément au cahier des charges type approuvé par le décret no 97-547 du 29 mai 1997 ou exploité suivant le régime de la convention prévu à l'article L.
<< - et ayant assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués,
les taux sont notifiés par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec avis de réception.
<< Les taux sont exécutoires de plein droit un mois franc après leur réception par les deux ministres, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
<< Dans ce dernier cas, l'exploitant peut, dans le mois qui suit la notification de l'opposition et sans consulter nécessairement la commission consultative économique susmentionnée, formuler de nouvelles propositions aux ministres.
<< L'un ou l'autre des deux ministres dispose alors de quinze jours francs suivant réception pour s'opposer par décision explicite à tout ou partie des nouveaux taux proposés.
<< En toutes hypothèses, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires :
<< - soit à l'expiration du délai d'un mois imparti à l'exploitant de l'aérodrome pour formuler une nouvelle proposition ;
<< - soit à l'expiration du délai de quinze jours francs imparti aux ministres pour s'opposer à de nouvelles propositions.
<< En cas d'opposition devenue définitive, les taux précédemment en vigueur demeurent applicables.
<< - concédé en vertu du cahier des charges type prévu par le décret no 97-547 du 29 mai 1997 ou exploité suivant le régime de la convention prévu à l'article L.
<< - et ayant assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de moins de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués,
les taux sont notifiés au préfet territorialement compétent pour prendre les mesures prévues à l'article L.
<< Les taux sont exécutoires de plein droit à l'expiration du délai d'un mois suivant leur réception par le préfet et après que les usagers et le public en ont été informés par affichage.
<< Toutefois, le préfet peut, dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent, demander à l'exploitant le réexamen des taux qui lui ont été notifiés.
Les taux adoptés après ce réexamen sont exécutoires de plein droit dès leur notification au préfet, sous réserve de l'information des usagers et du public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Si l'aérodrome en cause est :
<< - soit exploité par Aéroports de Paris ;
<< - soit concédé ou exploité suivant un autre mode de gestion que ceux prévus au A et au B,
les taux sont notifiés par l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception :
<< - soit au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie, si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers,
embarqués ou débarqués ;
<< - soit au préfet territorialement compétent pour prendre les mesures prévues à l'article L.
213-2, si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de moins de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués.
<< Les taux fixés par Aéroports de Paris ou par l'exploitant de l'aérodrome sont exécutoires à l'expiration d'un délai de deux mois francs à compter de leur réception par l'autorité compétente, sauf si, dans ce délai, l'un des deux ministres ou le préfet, selon le cas, y fait opposition.
Dans cette dernière hypothèse, les taux précédemment en vigueur demeurent applicables.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
Arrêté du 21 mai 1997 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992.
Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de la Société nationale GIAT industries figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Etablissements de la Société nationale GIAT industries GIAT Siège.
Etablissement du Salbris (41).
Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs Etablissement de Paris (75).
Arrêtés du 21 mai 1997 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Olivier (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture, est radié de ce corps à compter du 17 avril 1997, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
M. Berchebru de Foucaud et d'Aure (Alain, Gérard, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Marc Chesterkine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Chesterkine (Marc, Alexandre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Marc Chesterkine, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Marc Chesterkine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Serge Chesterkine et Alain Berchebru de Foucaud, huissiers de justice associés >>.
La transformation de la société civile professionnelle Yves Salats, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est : << Office notarial Louvre Rivoli SELARL >>, titulaire d'un office notarial ;
M. Hamou (Jean-Louis, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société Office notarial Louvre Rivoli SELARL, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Salats (Yves, Paul, Henri), notaire associé, membre de la société Office notarial Louvre Rivoli SELARL, est accepté.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1997 :
Mme Collot (Odile), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est ;
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services de la direction de l'aviation civile Sud-Est désignés ci-après :
District aéronautique Corse :
Mme Innocenti (Brigitte), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
Mlle Raymond (Dominique), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
District aéronautique Languedoc-Roussillon :
M. Moulin (Christophe), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
District aéronautique Provence :
Mme Bracq (Christine), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'intérieur.
Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Arrêté du 29 mai 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillères et de conseillers techniques de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mai 1997, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillères et de conseillers techniques de service social est fixé à deux.
Arrêté du 21 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 40 (Salaires) du 22 janvier 1997 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-14 du 14 mai 1997,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 1997, M. Pannetier (André), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, M. Cougard (Jean-René), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Milan pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Italie.
Arrêté du 4 janvier 2000 fixant les dates des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire pour 1999
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2000, l'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire pour 1999 est fixée aux dates suivantes :
FNA, approvisionnement ;
FNA, céréales ;
FNA, oléo-protéagineux ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le premier de ces avenants fixe les rémunérations minimales hiérarchiques et les garanties annuelles de rémunérations effectives ;
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite dite encadrée, sur un véhicule de la catégorie B, avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette catégorie.
La période de conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves ayant validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de la préparation d'un diplôme de l'éducation nationale, et ayant participé à un rendez-vous pédagogique préalable avec l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec l'accompagnateur.
Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de cette période.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord Salaires (région Lorraine) du 20 janvier 1997 tel qu'étendu par l'arrêté du 1er avril 1997, publié au Journal officiel du 12 avril 1997,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de cabinets d'architectes.
d'autoriser l'association Les Francas du Finistère à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLJ Radio Francas, pour la période du 7 au 27 avril 1997 : Site : Brest (29).
Décret du 31 mai 1997 portant nomination d'un consul général de France à Sydney
Jean-Claude Poimboeuf, conseiller des affaires étrangères (Orient), est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de M. Thierry Viteau.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, M. Edouard Bridoux, professeur des universités, ancien recteur, est nommé directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de M. Pierre Chantereau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 mai 1997, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale est prorogé jusqu'au 30 juin 1998.
Arrêtés du 4 avril 1997 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 avril 1997, Mlle Gauthier (Anne) est titularisée, à compter du 1er mars 1997, en tant qu'attaché d'administration civile, 2e échelon.
Décision no 97-118 du 30 avril 1997 autorisant Cégétel Entreprises à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite
- Cégétel Entreprises est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les conditions précisées à la présente décision.
Les stations terriennes de BT France, dont l'exploitation a été autorisée par l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé, sont transférées au titulaire de la présente autorisation et exploitées sous sa responsabilité.
Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire et sa délivrance ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de notification de l'autorisation initiale susvisée.
- La présente décision se substitue aux dispositions prévues par l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé, qui est abrogé.
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de la formation.
S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est identique à celle prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Arrêtés du 20 février 1997 portant nomination de praticiens des hôpitaux dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
M. Campos (José), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : centre hospitalier de Brignoles (Var), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Durand (Patrick), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : centre hospitalier de Tournon (Ardèche), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Lopez Francos Y Roman (Ignacio), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : centre hospitalier de Fourmies (Nord), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Bourlier (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie) : centre hospitalier de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence),
M. Buffet (Jean-Michel), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie) : centre hospitalier de Montluçon (Allier), service d'ophtalmologie ;
M. Loiselet (Gérard), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie) : centre hospitalier de Troyes (Aube), service d'ophtalmologie ;
Mme Dion (Sylvie), épouse Alame, chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier général de Charleville-Mézières (Ardennes), service d'oto-rhino-laryngologie ;
M. Andries (Gilles), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Valenciennes (Nord), service d'oto-rhino-laryngologie ;
M. Connan (Alain), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, site de Bressuire (Deux-Sèvres), service d'oto-rhino-laryngologie ;
M. Pandraud (Luc), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), service d'oto-rhino-laryngologie ;
M. Raby (Frédéric), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Carhaix (Finistère), service d'oto-rhino-laryngologie ;
M. Sedat (Michel), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), service d'oto-rhino-laryngologie ;
M. Abbar (Hacène), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie) : centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), service de stomatologie ;
M. Antin (Bernard), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie) : centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), service de stomatologie ;
M. Courtois (Bernard), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie) : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), service de stomatologie ;
M. Duvermy (Dominique), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie) : centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), service de stomatologie ;
M. Mundreuil (Michel), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie) : centre hospitalier de Cherbourg (Manche), service de stomatologie ;
M. Ridoux (Gilles), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie) : centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), service de stomatologie ;
M. Sucret (Jacques), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie) : centre hospitalier de Rodez (Aveyron), service de stomatologie ;
M. Trevidic (Patrick), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie) : centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (75), service de stomatologie ;
M. Ferron (Jean-Joseph), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : à l'hôpital Saint-Jacques, au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), service de soins de suite ;
M. Marteil (Dominique), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Parthenay (Deux-Sèvres), service de long séjour ;
M. Marty (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Lavaur (Tarn), service de long séjour ; M. Bardeche (Pierre-Philippe), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Corbeil (Essonne), service de médecine polyvalente gériatrique ;
M. Fournier (Jacques), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Morez (Jura), service de médecine polyvalente gériatrique (long séjour-cure médicale) ;
Mme Gingreau (Sylvie), épouse Aufaure, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), service de médecine polyvalente gériatrique ;
M. Gitenet (René), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Trévoux (Ain), service de longue durée et maison de retraite ;
M. Estrabaud (Michel), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) : centre hospitalier de Mazamet (Tarn), service de moyen séjour ;
M. Wasmer (Serge), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) : centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube),
service de médecine polyvalente ;
M. Parisot (Marc), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) : centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle),
service de cardiologie et maladies vasculaires ;
Mlle Merle (Catherine), médecin des hôpitaux à temps partiel (dermatologie) : centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), service de dermatologie ;
Mme Dufetelle (Béatrix), épouse Sans, médecin des hôpitaux à temps partiel (dermatologie) : centre hospitalier de Castres (Tarn), service de dermatologie ;
M. Doyard (Pierre-André), médecin des hôpitaux à temps partiel (pédiatrie) : Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital San Salvadour, à Hyères (pédiatrie) ;
M. Higuet (Pierre), médecin des hôpitaux à temps partiel (pédiatrie) :
centre hospitalier d'Arcachon (Gironde), service de pédiatrie ;
M. Braun (Denis), médecin des hôpitaux à temps partiel (pneumologie) :
centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle), service de pneumologie ;
M. Gazeau (Jean-Noël), médecin des hôpitaux à temps partiel (rééducation et réadaptation fonctionnelle) : centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), service de rééducation et réadaptation fonctionnelle ;
M. Adjovi (Simplice), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), service de radiologie ;
M. Boyer (Henri), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) :
centre hospitalier de Saint-Céré (Lot), service de radiologie ;
M. Brassart (Bernard), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier Bellier, à Nantes (Loire-Atlantique), service de radiologie ;
M. Buissart (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Seclin (Nord), service de radiologie ;
M. Cauvet (Alain), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) :
centre hospitalier de Decazeville (Aveyron), service de radiologie ;
Mme Laroche (Christiane), épouse Ledieu, spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme), service de radiologie ;
Mme Malaize (Isabelle), épouse Hueber, spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Boulay (Moselle), service de radiologie ;
Mme Raveneau (Marie-Hélène), épouse Cadière, spécialiste des hôpitaux à temps partiel (odontologie polyvalente) : centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), service d'odontologie polyvalente.
Avis relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et de services relevant des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications et à l'attribution de ressources en numérotation spécifique pour les opérateurs de service téléphonique longue distance
DOSSIER I
Le présent document de consultation est composé de deux dossiers :
Le premier dossier traite des procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et services relevant des articles L.
En revanche, ce dossier n'explicite pas les procédures d'instruction des demandes d'autorisation présentées au titre des articles L.
Le deuxième dossier décrit une proposition de critères transparents,
objectifs et non discriminatoires pour l'attribution de ressources en numérotation spécifiques pour les opérateurs de service téléphonique au public.
Les commentaires devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 6 juin 1997, à 12 heures au plus tard, à l'adresse suivante :
Autorité de régulation des télécommunications (bureau Opérateurs mobiles et longue distance, pièce 4432), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Le texte de la présente consultation peut être demandé par télécopie au secrétariat du bureau Opérateurs mobiles et longue distance de l'autorité :
Mme Pham Thi (Lucie), télécopie : 01-43-19-67-13.
Toute information complémentaire sur le document de consultation pourra être obtenue auprès des personnes suivantes :
Mme Lenfant (Anne), responsable des opérateurs longue distance et des prestataires de services (téléphone : 01-43-19-64-17) ;
Mme Dulongcourty (Nelly), chargée des opérateurs nationaux et des prestataires de services (téléphone : 01-43-19-68-95) ;
Mme Sifflet (Monique), chargée des opérateurs internationaux et satellites (téléphone : 01-43-19-69-74).
procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et services relevant des articles L.
d'instruction des demandes d'autorisation
Rappel des dispositions législatives
34-1 du code des postes et télécommunications prévoient que les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public et celles de fourniture du service téléphonique au public sont délivrées par le ministre chargé des télécommunications.
36-7 du code, l'Autorité de régulation des télécommunications instruit pour le compte du ministre ces demandes d'autorisation et publie, lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection qu'elle conduit.
Elle contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code et des autorisations dont ils bénéficient et elle sanctionne les manquements constatés.
Procédure générale relative à l'instruction
et à l'attribution des autorisations
Les demandes d'autorisation au titre des articles L.
34-1 sont déposées ou adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'Autorité envisage d'instruire les demandes complètes dans des délais qui dépendent du type d'autorisation demandée (cf. seconde partie et annexe A).
Cette instruction donne lieu à une délibération de l'Autorité qui est transmise au ministre chargé des télécommunications.
Cette décision se compose d'un rapport d'instruction accompagné soit d'un projet d'arrêté d'autorisation et de cahier des charges associé, lorsque le candidat remplit les conditions posées par la loi pour l'attribution de la licence, soit d'un projet de courrier motivé expliquant les raisons du refus, dans le cas contraire.
Ces autorisations ne peuvent être refusées que dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ou des besoins de la défense, par les contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité, ou a fait l'objet de sanctions prévues par la loi.
- Description des procédures de demandes d'autorisation
Les autorisations de réseaux et services de télécommunications instruites par l'Autorité de régulation des télécommunications pour le compte du ministre chargé des télécommunications se répartissent en trois catégories selon que l'opérateur assure :
- la fourniture du service téléphonique au public sans établir et exploiter un réseau ouvert au public ;
- l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public sans fournir de service téléphonique au public ;
- l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public en vue de fournir un service téléphonique au public.
La première activité est autorisée au titre de l'article L.
34-1 du code des postes et télécommunications, la deuxième au titre de l'article L.
33-1 et la troisième au titre de ces deux articles conjointement.
Autorisation de la fourniture du service téléphonique
au public sans établir et exploiter un réseau ouvert au public
Ces autorisations ont pour objet d'autoriser l'activité de fourniture d'un service téléphonique au public des opérateurs qui n'établissent et n'exploitent pas leur propre infrastructure de transmission.
Ils recourent,
pour fournir leur service, à des liaisons louées à d'autres opérateurs de réseaux autorisés ou à un réseau câblé (réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
Ce service est défini à l'article L.
32 du code des postes et télécommunications comme : << l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles >>.
Le transfert est entendu ici comme la prestation conjointe de transport et de commutation.
Une simple prestation de commutation n'est donc pas suffisante pour être qualifié d'opérateur de service téléphonique au public.
Des activités de revendeur de type société de commercialisation de services (SCS) ou de réacheminement des appels uniquement sur réseau public commuté vers différents opérateurs autorisés à fournir un service téléphonique (activité de << procédure de rappel >> ou de << routage optimal [1] >>) ne nécessitent pas d'autorisation et peuvent donc être prestées librement.
Les activités dans lesquelles l'ensemble des clients sont raccordés, à une extrémité, par liaisons louées exclusivement sont libres elles aussi.
C'est le cas de certains services de reroutage ainsi que de services de concentration sur des centres d'appel.
Enfin, les services non fournis au public ne relèvent pas non plus d'un régime d'autorisation.
Cela concerne principalement les services réservés à un usage privé ou à l'usage de plusieurs personnes constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs (GFU), en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe.
Un GFU est entendu comme un groupe qui repose sur une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture du service de télécommunications.
Cette définition doit être appréciée de façon pragmatique de façon à ne pas vider de son contenu la notion de << fourniture au public >>.
Les dossiers de demande d'autorisation de fourniture de service téléphonique au public peuvent être déposés à l'Autorité de régulation des télécommunications dès 1997.
Ils doivent être adressés à l'autorité en quatre exemplaires.
La liste des informations à fournir est définie en annexe I.
L'Autorité accuse réception du dossier lorsqu'il est complet et, lorsque ce n'est pas le cas, demande par écrit les pièces additionnelles qui doivent lui être communiquées.
L'Autorité propose que le délai maximum entre la réception d'une demande par l'autorité et l'attribution de l'autorisation ou la notification du refus motivé par le ministre ne puisse excéder six semaines après la réception du dossier de demande complet.
Ces autorisations entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel, mais la fourniture au public, par des opérateurs autres que France Télécom, du service téléphonique entre points fixes sur les réseaux autorisés en application de l'article L.
Autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public sans fournir de service téléphonique au public
Ces autorisations ont pour objet d'autoriser l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications - composé au minimum d'infrastructure de transmission - ouvert au public, en vue de fournir des services de télécommunications autres que le service téléphonique au public.
Ces autorisations permettent donc de fournir tous services de télécommunications (offre de capacité, services de transmission de données,
services à valeur ajoutée, services vocaux réservés à des groupes fermés d'utilisateurs par exemple), sauf le service téléphonique au public.
Selon le code des postes et télécommunications, on entend :
Par réseau : << toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commandes et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau >> ; et Par réseau ouvert au public : << tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications >>.
La fourniture d'un service de connectivité optique sur fibres nues,
c'est-à-dire sans activation de la fibre par des équipements de transmission, n'est pas incluse dans cette définition et peut donc être offerte librement au regard du code des postes et télécommunications.
D'autre part, l'établissement et l'exploitation de réseaux internes ou de réseaux à usage privé ou partagé au sein de groupe fermés d'utilisateurs en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe font l'objet d'un autre régime d'autorisation.
Plusieurs autorisations de ce type ont déjà été attribuées notamment pour des activités de radiomessagerie (services de données sur réseau en propre), de messagerie bilatérale et d'infrastructures alternatives (offre de capacités de transmission).
Les demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public sont adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications en quatre exemplaires.
Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence,
et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
La liste des informations à fournir est définie en annexe II.
L'Autorité accuse réception du dossier lorsqu'il est complet et, lorsque ce n'est pas le cas, demande par écrit les pièces additionnelles qui doivent être fournies.
L'Autorité propose que le délai maximum entre la réception d'une demande par l'Autorité et l'attribution de l'autorisation ou la notification du refus motivé par le ministre ne puisse excéder quatre mois après la réception du dossier de demande complet.
Ce délai peut être prolongé jusqu'à huit mois lorsqu'un appel à candidatures est nécessaire en raison de la rareté des fréquences.
Ce délai peut également être prolongé lorsqu'un accord international applicable en matière de coordination internationale des fréquences ou des satellites le prévoit.
Les autorisations entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.
Limitation du nombre d'autorisations
Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation, les modalités et les conditions d'attribution de ces autorisations.
Autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public en vue de fournir un service téléphonique au public
Ces autorisations ont pour objet d'autoriser l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications - composé au minimum d'infrastructure de transmission -, en vue de fournir des services de télécommunications dont le service téléphonique au public ainsi que d'autoriser l'établissement et l'exploitation de cabines téléphoniques sur la voie publique.
Les contraintes liées à l'activité d'origine sont identiques à celles applicables à la deuxième catégorie d'autorisations.
Les opérateurs de radiotéléphonie mobile aujourd'hui autorisés appartiennent à cette catégorie, de même que les opérateurs titulaires d'une licence expérimentale attribuée en application de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.
Ces dernières autorisations font l'objet d'une procédure particulière qui n'est pas décrite dans ce document.
Les dossiers de demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public en vue de fournir un service téléphonique au public peuvent être déposés à l'Autorité de régulation des télécommunications dès 1997.
La liste des informations à fournir est définie dans les annexes I et II.
L'autorité propose que le délai maximum entre la réception d'une demande par l'autorité et l'attribution de l'autorisation ou la notification du refus motivé par le ministre ne puisse excéder quatre mois après réception du dossier de demande complet.
DOSSIER II
ATTRIBUTION DE RESSOURCES EN NUMEROTATION SPECIFIQUES POUR LES OPERATEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE LONGUE DISTANCE
Rappel des mécanismes de sélection du transporteur
Les opérateurs de service téléphonique au public longue distance ont accès à leurs clients par l'intermédiaire d'un réseau de boucle locale que, dans de nombreux cas, ils ne posséderont pas.
Ils doivent donc pouvoir être sélectionnés par leurs clients depuis le réseau de boucle locale auquel ces derniers sont abonnés.
Après une consultation des acteurs, le ministre chargé des télécommunications a arrêté et rendu publiques, en octobre dernier, les dispositions qu'il avait demandé à France Télécom de prendre en vue de la mise en oeuvre de la sélection du transporteur en France.
Cette dernière pourra être réalisée par deux mécanismes :
L'un, disponible dès le 1er janvier 1998, permet aux opérateurs longue distance d'être sélectionnés par leurs clients appel par appel, grâce à un préfixe à quatre chiffres ou à un chiffre ;
Le second, disponible au plus tard le 1er janvier 2000, leur permet d'être présélectionnés, c'est-à-dire d'être sélectionnés de façon permanente pour les communications longue distance de leurs clients, ce choix ayant été notifié à l'opérateur de boucle locale auquel ces clients sont abonnés.
Lorsque les deux mécanismes seront en place, un abonné qui aura présélectionné un opérateur longue distance pourra continuer à choisir, appel par appel, un opérateur différent.
Séquences de numérotation envisagées par l'Autorité
pour la sélection du transporteur appel par appel
Deux types de préfixes permettent de mettre en place la sélection appel par appel :
Les préfixes E : lorsqu'un consommateur numérotera, à partir du 1er janvier 1998, E Z AB PQ MC DU, les neuf derniers chiffres correspondant aux neuf derniers chiffres du numéro de téléphone de l'appelé, son appel sera acheminé par l'opérateur longue distance auquel l'Autorité de régulation de télécommunications aura attribué ce E ;
Les préfixes du type 16 XY : lorsqu'un consommateur numérotera, à partir du 1er janvier 1998, 16 XY Z AB PQ MC DU, les neuf derniers chiffres correspondants aux neuf derniers chiffres du numéro de téléphone de l'appelé, son appel sera acheminé par l'opérateur longue distance auquel l'Autorité de régulation de télécommunications aura attribué ce 16 XY.
Ces mêmes préfixes peuvent être utilisés dans des formats de numéro différents pour les communications avec les départements d'outre-mer et pour les communications internationales.
L'autorité souhaite recueillir la préférence des acteurs entre les deux séquences de numérotation suivantes qu'elle se propose de retenir pour les communications internationales :
<< E 0, code pays, numéro demandé >> pour les opérateurs qui se verront attribuer un E selon les critères et modalités décrits au 3o ci-après ou << 16 XY 0, code pays, numéro demandé >> pour ceux qui se seront vu attribuer des préfixes 16 XY ;
<< E 00, code pays, numéro demandé >> ou << 16 XY 00, code pays, numéro demandé >> respectivement pour les mêmes catégories d'opérateurs.
Critères et modalités d'attribution du E
Les cent valeurs que peuvent prendre les 16 XY pourront tre attribuées intuitu personae aux opérateurs de service téléphonique autorisés (L.
Seules sept valeurs du E peuvent être attribuées aux opérateurs longue distance (cf. tableau de disponibilité du E en annexe).
La rareté du E impose qu'un seul E au plus puisse être attribué par opérateur, sous réserve du respect des critères d'obtention de cette ressource.
La demande, en plus d'un E, de préfixes 16 XY devra être justifiée compte tenu de la disponibilité limitée de cette ressource.
La rareté du E conduit l'autorité à prévoir des critères d'attribution de cette ressource rare afin que l'attribution de ces préfixes soit réalisée dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Le critère qui est proposé est de limiter l'attribution de préfixes E aux opérateurs qui s'engagent à déployer et exploiter un réseau national.
Ce critère présente de nombreux avantages :
Il est incitatif à la réalisation d'investissements dans les infrastructures contribuant à la croissance de l'économie, au développement durable de la concurrence en France et à la stimulation de l'innovation ;
Il fait bénéficier le plus grand nombre d'utilisateurs de nouveaux réseaux de télécommunications ;
Il contribue à l'aménagement du territoire.
Il est nécessaire de préciser ce que l'on entend par réseau longue distance national.
L'Autorité envisage plus particulièrement d'arrêter les critères suivants sur lesquels elle sollicite des commentaires :
Disposer, ou déposer une demande en vue de l'attribution, d'une autorisation nationale au titre des articles L.
Avoir établi au moins un point d'interconnexion (2) par région administrative métropolitaine au plus tard vingt-quatre mois après l'inscription du droit à l'attribution d'un E dans son autorisation ;
Avoir établi au moins un point d'interconnexion (2) dans la moitié des départements français au plus tard cinq ans après l'inscription du droit à l'attribution d'un E dans son autorisation et au moins un par département au plus tard dix ans après cette inscription ;
Etablir et exploiter une infrastructure de transmission nationale.
Ce critère pourrait être évalué à partir du ratio suivant : << capacités de transmission utilisant des infrastructures établies en propre (3)/total des capacités de transmission utilisées par le réseau autorisé (3).
Le demandeur devrait s'engager à ce que ce ratio soit supérieur à 30 % deux ans après l'inscription du droit à l'attribution d'un E dans son autorisation.
L'infrastructure de transmission propre de l'opérateur est constituée de liaisons filaires établies par l'opérateur sur ses propres fibres ou via un service de connectivité optique offert sur des fibres nues établies par un tiers et de liaisons hertziennes établies et exploitées par l'opérateur.
Les capacités de transmission louées à d'autres opérateurs autorisés n'en font donc pas partie.
De plus, les capacités de transmission entre les différents éléments du réseau (commutateur, brasseur...) sont prises en compte, mais pas les liens pour raccorder les clients finals.
Les engagements que doit prendre un opérateur afin de pouvoir se voir attribuer un E sont importants.
Il semble donc nécessaire qu'ils soient repris dans le cahier des charges associé à son autorisation.
Dès lors qu'il souhaite se voir attribuer un E, l'opérateur précise dans sa demande d'autorisation ou, s'il dispose déjà d'une autorisation au titre des articles L.
34-1, dans sa demande de modification de son autorisation, en sus des autres informations :
La justification de ce besoin, par ses prévisions notamment ;
Le déploiement prévisionnel des points d'interconnexion ainsi que de l'infrastructure de transmission lui permettant de remplir les critères prédéfinis ;
Le cas échéant, la valeur du préfixe E qu'il souhaite obtenir.
Le droit à l'attribution d'un préfixe E ainsi que les engagements de l'opérateur seront repris dans son autorisation.
Les préfixes E sont ensuite attribués, par une décision de l'autorité prise en application de l'article L.
Il est envisagé de procéder par tirage au sort dans l'ordre chronologique d'attribution des autorisations.
Il peut toutefois être tenu compte, si elles sont compatibles, des demandes des opérateurs retenus pour une valeur du E particulière.
Le préfixe E sera attribué pour toute la durée de l'autorisation, sous réserve du respect des conditions d'attribution.
En cas de non-respect des conditions d'utilisation du E, l'Autorité est susceptible de retirer le préfixe E, sans préjudice des dispositions générales relatives aux sanctions prévues par le code.
En s'appuyant sur les résultats de cette consultation publique, l'Autorité de régulation des télécommunications précisera les critères et les modalités d'attribution des préfixes E aux transporteurs longue distance par une décision prise en application de l'article L.
Cette décision sera publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
DELAIS D'INSTRUCTION
E ATTRIBUABLES POUR LA SELECTION
APPEL PAR APPEL DU TRANSPORTEUR
DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D'OPERATEUR DE SERVICE
TELEPHONIQUE OUVERT AU PUBLIC (L.
DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D'OPERATEUR DE RESEAU
OUVERT AU PUBLIC (L.
(1) Commercialisées en France avec la terminologie anglo-saxonne : call back et least cost routing.
(2) Tel que défini dans le décret relatif à l'interconnexion du 3 mars 1997.
(3) Exprimées en Km.
Les délais maximaux prévus entre la réception d'une demande complète et l'attribution de l'autorisation ou la notification du refus sont les suivants :
Autorisation (*) (o) L.
Autorisation L.
34-1 : six semaines.
(*) Sauf appel à candidatures pour attribuer des autorisations en nombre limité en raison de la rareté des fréquences : huit mois.
(o) Sauf lorsqu'un accord international applicable en matière de coordination internationale des fréquences ou des satellites prévoit un prolongement de ce délai.
Le dossier de demande, adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications, précise le type d'autorisation demandée.
Informations concernant le demandeur de la licence :
Comptes financiers des deux dernières années, lorsqu'ils existent ;
Autres formes de partenariat ou alliances dans le domaine des télécommunications en général (consortium de câbles sous-marins,
constructeurs, opérateurs...).
Description du projet faisant l'objet de la demande d'autorisation :
Description des services, et notamment :
- calendrier de mise en service.
Réseaux envisagés pour fournir ces services, emplacement des commutateurs prévus ;
Interconnexions envisagées.
Définition du marché et positionnement de l'offre :
Pour chaque service (si plusieurs offres de services téléphoniques sont prévues) :
- cible visée ;
- prévisions de marché ;
- offre tarifaire envisagée.
Capacité à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges :
Savoir-faire technique ;
Programme de contribution aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications.
- investissements et retours sur investissements prévus ;
- comptes d'exploitation et bilan prévisionnels des premières années d'exploitation ;
- plan de financement associé.
Modalités de constitution du réseau ;
Mode de raccordement des abonnés (en propre ou via l'interconnexion notamment) ;
Zone géographique d'établissement du réseau ;
Types d'équipements utilisés : normes techniques, conditions d'interopérabilité ;
Description des services ;
- caractéristiques (techniques des stations terriennes envisagées en cas de recours à des liaisons satellites (préciser notamment si un accès direct à la capacité spatiale d'Intelsat et Eutelsat est demandé) ;
- interconnexion avec d'autres réseaux.
Occupation du domaine public (en tant que de besoin) :
Conventions ou contrats envisagés.
- investissements et retour sur investissements prévus ;
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, M. Michel Cormier est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, 7e échelon, avec une ancienneté du 1er octobre 1992.
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions des avenants nos 6 et 8 du 5 novembre 1996 et de l'avenant no 9 du 6 novembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants des 5 et 6 novembre 1996 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 15 mai 1997 fixant au titre de la session de 1997 le nombre de places offertes aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires
porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 1997, le nombre de places offertes aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires est fixé au titre de l'année 1997 à :
Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
- Les dispositions des alinéas I et III du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Modifie Code de déontologie médicale - art. 87 (Ab)
Modifie Code de déontologie des sages-femmes.
Abroge Code de l'enseignement technique - art. 13 (Ab)
Le décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos ainsi que les poissons d'origine étrangère est abrogé.
Le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur et les articles 1er et 2 du décret du 5 février 1988 susvisé sont abrogés.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 43-2 (III) du décret du 21 septembre 1977 susvisé, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, en application de l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 susvisé ou de l'article 11 du décret du 2 février 1987 susvisé, valent agrément au titre du décret du 21 septembre 1977 susvisé sans limitation de durée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
363-16 du code des communes est ainsi rédigée :
<< Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
363-26 du même code, les mots : << renouvelable tous les cinq ans >> sont supprimés.
<< Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
<< Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
34 du code électoral, les mots : << De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ; >> sont supprimés.
157 du même code, le membre de phrase : << a) De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux >> est supprimé.
159 du même code, les mots : << et du récépissé attestant qu'il a déposé un cautionnement de 200 F entre les mains du trésorier-payeur général >> sont supprimés.
<< Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se représentant au second tour de scrutin.
- Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître.
213-4 du même code sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
<< Le certificat de capacité peut être accordé à titre définitif ou pour une période limitée.
<< Il fixe la liste des espèces ou groupes d'espèces ainsi que le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe dont le bénéficiaire peut assurer l'entretien, ainsi que la nature des activités susceptibles d'être pratiquées.
<< Ces qualifications peuvent être modifiées sur demande du bénéficiaire présentée selon les mêmes modalités que la demande initiale.
- La sous-section 2 de la première section du chapitre III du titre Ier du livre II du code rural est modifiée comme suit :
- La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département du lieu où est situé l'établissement.
>> 2o L'intitulé : << 2.
Examen de la demande par le ministre >> est supprimé.
- Les établissements d'élevage, de vente, de location,
de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux catégories.
213-6 pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
>> 4o Le paragraphe intitulé : << Instruction par le préfet du département >> devient le paragraphe 2 et est placé entre les articles R.
213-11, il n'est pas fait application des dispositions des articles R.
Pour ces établissements, à défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de demande d'autorisation prévue aux articles R.
213-13, les mots : << Dès réception de l'accord du ministre >> sont supprimés.
<< Pour les établissements de la première catégorie et, s'il y a lieu, pour ceux de la seconde catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupes d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement pourra détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.
<< L'arrêté d'autorisation d'ouverture peut fixer également des prescriptions nécessaires au respect par l'établissement des impératifs suivants :
222-62 du code rural est complété par la phrase suivante :
222-88 du code rural est complété par les deux phrases suivantes :
Un arrêté du ministre de l'environnement précise le contenu et les modalités de présentation de la demande.
<< Dispositions propres à certains départements
223-29 du code rural, est insérée une sous-section 5 ainsi rédigée :
- Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 ci-dessus, dans les départements où la commodité pour les usagers le justifie et dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis des fédérations départementales des chasseurs, le permis de chasser est visé et validé annuellement par le régisseur départemental de recettes auprès de l'Office national de la chasse en lieu et place respectivement du maire ou du préfet de police, et du comptable du Trésor territorialement compétent ou de la régie de recettes de la préfecture de police.
<< La perception par le régisseur départemental de recettes de l'Office national de la chasse des droits, taxes et redevances mentionnés aux articles R.
223-26 donne lieu à l'apposition par ses soins d'une mention indélébile sur le permis.
<< Le visa est communiqué sans délai au maire de la commune au titre de laquelle il a été demandé.
Le maire dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour faire valoir ses observations et, le cas échéant, demander l'annulation, selon les dispositions de l'article R.
223-18, du visa préalablement délivré.
511-71 du code rural, les mots : << deux mois >> sont remplacés par les mots : << un mois >>.
526-4 du code rural un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Ces assentiments sont réputés acquis aux organismes qui en ont fait régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette demande.
- Il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas de l'article R.
534-3 du code rural un nouvel alinéa ainsi rédigé :
<< Ces approbations sont réputées acquises aux organismes qui en ont fait régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette demande.
- Il est inséré après le deuxième alinéa du I de l'article R.
<< Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.
1o Au troisième alinéa, les mots : << l'ingénieur général d'agronomie >> sont remplacés par les mots : << le directeur régional de l'agriculture et de la forêt >>.
<< Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, les autorisations prévues aux deux premiers alinéas sont réputées acquises.
211-3 du code du travail est complété par le membre de phrase suivant :
<< La liste des décisions portant attribution, renouvellement,
non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis, au cours du premier et du troisième trimestre de chaque année civile, au Journal officiel de la République française.
<< L'autorisation est réputée acquise si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comportant l'avis favorable du médecin et du professeur ou du moniteur responsable.
<< Les équipes sont constituées soit par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre des services du travail et de l'emploi, soit par un organisme public ou privé lié par une convention conclue avec l'Etat, représenté par le préfet de département.
<< Dans ce dernier cas, la convention doit prévoir la prise en charge par l'organisme de 25 % au moins des dépenses de fonctionnement de l'équipe.
<< Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de licence vaut octroi de la licence.
<< Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut octroi de l'autorisation.
<< La licence d'agence de mannequin prévue par l'article L.
763-3 est délivrée pour trois ans par le préfet du département, après avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce dernier instruit le dossier en liaison avec le directeur régional des affaires culturelles.
1o Au premier alinéa, les mots : << ministre chargé du travail >> sont remplacés par le mot : << préfet >> ;
<< Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de quatre mois à dater du jour du dépôt de la demande de licence, assortie d'un dossier complet, la licence est réputée accordée.
1o Les mots << ministre chargé du travail >> sont remplacés par le mot << préfet >> ;
2o Les mots : << après avis de la commission instituée à l'article R.
- Aux alinéas 1o et 2o de l'article R.
<< ministre chargé du travail >> sont remplacés par le mot : << préfet >>.
les mots << ministre chargé du travail >> sont remplacés par le mot << préfet >>.
763-29 du même code, les mots : << ministre chargé du travail >> sont remplacés par le mot << préfet >>, et la phrase << Il saisit aussitôt pour avis la commission instituée à l'article R.
763-30 d'un projet de retrait de la licence >> est supprimée.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE
- Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L.
par les médecins
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section IV ainsi rédigée :
- Le paragraphe 1 de la section I du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
<< Pour les établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
5106, le silence gardé par le ministre vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'alinéa précédent courant à compter de la date de réception de la demande.
- Dans le 1 à la section I du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique, l'article R.
- Toute décision de refus de l'autorisation mentionnée à l'article R.
Elle doit intervenir dans les quatre-vingt-dix jours du dépôt de la demande.
<< Pour les établissements mentionnés au 2o du deuxième alinéa à l'article R.
5146-1, le silence gardé par les ministres vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
- Dans le 1 de la section V du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique, il est ajouté à l'article R.
<< Pour les établissements mentionnés au 2o du deuxième alinéa de l'article R.
5146-1, le silence gardé par les ministres vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'alinéa précédent à compter de la date de réception de la demande.
5146-50 bis du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
- En vue de la préparation extemporanée des aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L.
610-1, les utilisateurs doivent disposer d'installations adaptées à cet usage, ayant reçu un agrément préalable accordé par arrêté du préfet du département où se trouve l'installation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
<< L'agrément ne peut être donné qu'aux installations permettant, dans les conditions de fonctionnement prévues par le constructeur, la réalisation d'un mélange homogène et l'élimination complète des lots préparés.
<< Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les installations pour obtenir l'agrément susmentionné.
<< Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et intervenir dans les quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la demande.
A défaut de décision expresse du préfet dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
- Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, détenue en vue de la vente, mise en vente, vendue ou distribuée à titre gratuit,
exposée ou importée sans que le produit servant à sa fabrication réponde aux prescriptions du décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux.
5263 à 5266 du même code sont abrogés.
- Le premier alinéa de l'article 13 de l'annexe I mentionnée à l'article R.
<< Pour celles qui sont relatives aux matières mentionnées aux h et i, le silence gardé par l'agence vaut approbation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la transmission de la délibération.
- Le premier alinéa de l'article 14 de l'annexe II mentionnée à l'article R.
<< Pour celles qui concernent les matières mentionnées aux k et m, le silence gardé par l'agence vaut approbation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la transmission de la délibération.
<< Pour les équipements mentionnés au 2 de l'article R.
668-4-2, le silence gardé par l'Agence française du sang vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
- Les médecins généralistes qui désirent être autorisés, sur le fondement de l'article R.
711-6-9 du code de la santé publique, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée et éventuellement des soins de suite ou de longue durée doivent adresser au préfet du département leur demande accompagnée des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'hôpital.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le représentant de l'Etat, celle-ci est réputée acceptée si le représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son opposition.
<< L'autorisation est valable pour une période de cinq ans renouvelable à la demande de l'intéressé, adressée au préfet du département au moins deux mois avant l'expiration dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Le troisième alinéa de l'article 87 du décret du 6 septembre 1995 susvisé portant code de déontologie médicale est complété par la phrase suivante :
- L'article 71 du décret du 22 juillet 1967 susvisé portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 43 du décret du 8 août 1991 susvisé portant code de déontologie des sages-femmes est complété par la phrase suivante :
<< Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
<< Le silence gardé par le conseil départemental vaut agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
<< Soins médicaux gratuits
- Le titre VII du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
102-1, un chapitre Ier ainsi rédigé :
- La prise en charge des prestations et des frais de voyage demandée au titre de l'article L.
115 est réputée accordée lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité administrative.
- Il est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
165-19 du code de la sécurité sociale, délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer les décisions suivantes :
Agrément ou refus d'agrément en qualité d'audioprothésiste pour la fourniture d'appareils électroniques correcteurs de la surdité ;
Agrément ou refus d'agrément des revendeurs et des loueurs de véhicules pour handicapés physiques ;
Agrément ou refus d'agrément en qualité d'oculariste pour la fourniture de prothèses oculaires ;
Agrément ou refus d'agrément en qualité de prothésiste-orthésiste et de fournisseur de chaussures orthopédiques pour la fourniture d'appareils de prothèse, d'orthèse et de chaussures orthopédiques.
<< Le préfet de région compétent pour signer lesdites décisions est celui dans la circonscription duquel sont situés les locaux professionnels de l'auteur de la demande d'agrément.
<< Après réception de la demande d'agrément accompagnée des pièces et documents justifiant l'exercice de la profession, les décisions mentionnées aux 1 à 4 du premier alinéa doivent intervenir dans un délai de deux mois dans les cas prévus aux 1 et 2 et de six mois dans les cas prévus aux 3 et 4.
S'il n'est pas statué dans le délai applicable, l'agrément est réputé avoir été accordé.
- Les articles 13, 165 et 166 du code de l'enseignement technique sont abrogés.
<< A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans une autorisation de l'autorité administrative compétente, civile ou militaire.
Sont ajoutés à la fin du deuxième alinéa de l'article R.
244-1 les mots suivants : << ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation >>.
Il est introduit entre le troisième et le quatrième alinéa du même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
324-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogées.
Il peut, de plus, se réunir sur l'autorisation de l'évêque en cas d'urgence.
<< Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excéderaient deux cent mille francs que sur autorisation de l'évêque.
- Les dispositions figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mars 1852 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< La désignation du président est notifiée par le directoire au Gouvernement, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.
- Les dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 26 mars 1852 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Il autorise ou ordonne, avec l'agrément du Gouvernement, le passage d'un pasteur d'une cure à une autre.
Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du directoire.
Il exerce la haute surveillance sur l'enseignement et la discipline du séminaire et du collège protestant dit << gymnase >>.
Il nomme les professeurs du gymnase et ceux du séminaire sur la proposition de ce dernier corps.
Il donne son avis motivé sur les candidats aux chaires de la faculté de théologie.
- A l'article 1er du décret du 12 juillet 1988 susvisé, les mots : << et leur confère l'honorariat >> sont supprimés.
- L'article 31 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié susvisé est ainsi rédigé :
- Le titre d'avoué honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre, aux avoués qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre n'a pas adressé son avis,
- L'article 40 du décret du 29 février 1956 modifié susvisé est ainsi rédigé :
- Le titre de commissaire-priseur honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre, aux commissaires-priseurs qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
- L'article 12 du décret du 29 juillet 1987 modifié susvisé est ainsi rédigé :
- Le premier alinéa de l'article 27 du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé est ainsi rédigé :
>> Le troisième alinéa du même article du même décret est ainsi rédigé :
1o Le troisième alinéa de l'article 38 est complété par la phrase suivante : << Cette autorisation est réputée acquise en cas de silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
- Les demandes de transfert d'une licence de débits de boissons alcooliques sont adressées à la direction régionale des douanes et des droits indirects dont relève la commune prévue pour l'exploitation de la licence.
<< Pour donner lieu à récépissé de dépôt, cette demande doit être accompagnée des documents dont la liste est fixée par arrêté.
<< Il est statué sur cette demande par arrêté motivé du préfet, après avis de la commission départementale des transferts touristiques.
<< Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- Le décret no 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur et les articles 1er et 2 du décret du 5 février 1988 susvisé sont abrogés.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
<< Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget,
de l'industrie, de l'économie fixe les conditions générales auxquelles la délivrance de l'agrément ainsi que la suspension ou le retrait de cet agrément sont subordonnées.
- Tout exploitant d'une installation de traitement de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.
Cet agrément est délivré,
suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
<< L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à l'article 17 ci-après.
Au premier alinéa, le I est remplacé par les dispositions suivantes :
L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article 18 ci-dessus.
Au II, les mots : << les installations soumises à déclaration sont réputées agréées >> sont remplacés par les mots : << l'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé >>.
Au III, le mot << Toutefois >> est ajouté avant les mots << Le retrait ou la suspension >>.
- Le 7o de l'article 12 du décret du 2 février 1987 précité ainsi que les articles 13 à 16 et les articles 19 et 20 du même décret sont abrogés.
- Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
<< La délivrance de ces dérogations est réputée acquise à l'issue du silence gardé par l'administration pendant une durée de deux mois courant à compter de la date de réception de la demande.
<< Le projet de budget est réputé approuvé en l'absence d'opposition du ministre de l'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
<< Les autorisations et approbations citées aux deux alinéas précédents, à l'exception de l'approbation du code des courses de lévriers, sont réputées acquises à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande.
1o Il est inséré à l'article 1er, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
<< Le préfet sollicite par écrit l'avis des organisations mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus, en leur précisant qu'elles disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur avis.
<< A défaut de réponse du préfet dans un délai de quatre mois courant à compter de la réception du dossier complet, l'agrément sollicité est réputé accordé.
>> 3o Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : << trois mois >> sont remplacés par les mots : << quatre mois >>.
- a) Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois,
aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
>> b) L'article 18 du même décret est complété par les dispositions suivantes : << Les centres de formation d'apprentis sont réputés habilités à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation si, dans un délai de trois mois,
aucune décision de refus ne leur a été notifiée par le recteur de l'académie.
>> b) A l'article 13 du même décret, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< L'habilitation dont doivent bénéficier les centres de formation d'apprentis en vertu du premier alinéa du présent article est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus ne leur a été notifiée par le recteur de l'académie.
>> c) L'article 19 du même décret est complété par les dispositions suivantes : << Les centres de formation d'apprentis sont réputés habilités à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation si, dans un délai de trois mois,
- Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 23 du décret no 95-663 du 9 mai 1995 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
<< Les habilitations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus sont réputées acquises si, dans un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
- Le quatrième alinéa de l'article 17 du décret no 95-664 du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les habilitations prévues aux premier et troisième alinéas du présent article sont réputées acquises si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de ces habilitations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- L'article 23 du décret no 95-665 du 9 mai 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Cet agrément est réputé acquis si, au terme d'un délai de deux mois,
aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressées.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation vaut acceptation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
1o Au premier alinéa de l'article 20, les mots : << délivrée par un formateur ayant lui-même préalablement suivi un stage auprès d'un organisme agréé par arrêté des ministres du travail et de l'agriculture >> sont supprimés.
2o A l'article 21, les mots : << ainsi que les conditions d'agrément des organismes assurant la formation des formateurs >> sont supprimés.
- Le dernier alinéa des articles 4 et 11 du décret du 6 août 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 janvier 1995 susvisé, il est ajouté, après la première phrase, la disposition suivante :
1o A la fin du premier alinéa de l'article 12, est ajoutée la phrase suivante :
<< Le contenu de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
>> 2o Au deuxième alinéa du même article, les mots : << La déclaration est renouvelée chaque année >> sont remplacés par les mots : << La déclaration est renouvelée tous les trois ans.
>> 3o Dans le dernier alinéa de l'article 13, les mots : << Elle est renouvelée chaque année >> sont remplacés par les mots : << Elle est renouvelée tous les trois ans.
- Il est ajouté au I de l'article 61 du décret du 5 mai 1994 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
- Il est introduit entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
<< Les licences, agréments, autorisations et habilitations réputés accordés en application des dispositions du présent décret en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois font également l'objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
- Il est introduit entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 7 un alinéa ainsi rédigé :
- Il est introduit entre le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 35 un alinéa ainsi rédigé :
- Il est introduit entre le premier et le second alinéa de l'article 36 un alinéa ainsi rédigé :
Décret no 99-1181 du 30 décembre 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1999, au sommaire et page 20037, 1re colonne, dans le texte :
Au lieu de : « no 99-1180 », lire : « no 99-1181 ».
212-3, le retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, par arrêté du préfet du lieu de résidence du titulaire de l'autorisation ou, pour un non-résident, par le préfet du département où il exerce son activité lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie.
La suspension de l'autorisation est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
212-3 à l'autorité préfectorale susmentionnée.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent article.
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé.
Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1997, M. Beurrier (Antonin), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services de la direction de l'aviation civile Centre-Est désignés ci-après : Direction de l'aviation civile Centre-Est :
Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
15e régiment du génie de l'air et base aérienne n° 551 de Toul-Thouvenot (54).
1er commandement logistique (1er COM LOG) de Metz (57).
1er régiment du train de Paris (75).
24e régiment d'infanterie (24e RI) de Vincennes (94).
4e régiment d'infanterie de marine (4e RIMA) de Fréjus (83).
401e régiment d'artillerie (401e RA) de Draguignan/Canjuers (83).
8e régiment d'infanterie et compagnie du génie (8e RI de Noyon) (Oise).
Base aérienne n° 136 de Toul-Rosières (54).
Centre administratif de l'armée de terre (CAAT) de Bordeaux (33).
Centre d'études et développement informatique du matériel de l'armée de terre (CEDIMAT) de Versailles (78).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Borgo (20).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Caen (14) ; Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Rouen (76).
Centre hospitalier des armées (CHA) de Baudens de Bourges (18).
Centre mobilisateur n° 17 (CM 17) d'Amiens (80).
Centre mobilisateur n° 173 (CM 173) de Borgo (20).
Centre mobilisateur n° 96 (CM 96) de Béziers (34).
Détachement air n° 90.279 de Chartres (28).
Détachement de munitions de Castres (81).
Détachement spécial du génie de Saint-Christol (84).
Service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) de Saint-Cloud (92).
Direction des centres d'expérimentation nucléaires (DIRCEN) de Montlhéry (91).
Direction des centres d'expérimentation nucléaires (DIRCEN) service des réalisations et travaux de Montlhéry (91).
Echelon social d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle de la région aérienne Nord-Est/15e régiment du génie de l'air (15e RGA) de Toul/Thouvenot.
Echelon social d'Epinal (88) de la circonscription militaire de défense Metz.
Echelon social d'Issoire (63) de la circonscription militaire de Lyon.
Echelon social d'Oissel (76) de la circonscription militaire de défense de Rennes.
Echelon social de Beynes (78) du commandement militaire d'Ile-de-France.
Echelon social de Bitche (57) de la circonscription militaire de défense de Metz.
Echelon social de Bourges (18) de la circonscription militaire de défense de Limoges/centre hospitalier des armées (CHA) Baudens.
Echelon social de Compiègne (60) de la circonscription militaire de défense de Lille.
Echelon social de Couvron et Aumencourt (02) de la circonscription de défense de Lille.
Echelon social de Cuers (83) de la région maritime méditerranée/base aéronavale (BAN) de Cuers.
Echelon social de Dijon-Sud (21) de la circonscription militaire de défense de Besançon.
Echelon social de Draguignan/Canjuers (83) de la circonscription militaire de défense de Marseille.
Echelon social de Fontevraud-l'Abbaye (49) de la circonscription militaire de défense de Rennes.
Echelon social de Fréjus (83) de la circonscription militaire de défense de Marseille.
Echelon social de Limoges (87) de la région aérienne Atlantique/base aérienne n° 274 (5 BA 274).
Echelon social de Lure (70) de la circonscription militaire de défense de Besançon.
Echelon social de Metz (57) de la circonscription militaire de défense de Metz.
Echelon social de Montbéliard (25) de la circonscription militaire de défense de Besançon.
Echelon social de Montlhéry (91) de la circonscription militaire d'Ile-de-France.
Echelon social de Sarrebourg (57) de la circonscription militaire de défense de Metz.
Echelon social de Sathonay (69) de la circonscription militaire de défense de Lyon.
Echelon social de Suippes (51) de la circonscription militaire de défense de Metz.
Echelon social de Toulon (83) de la région maritime Méditerranée.
Echelon social de Verdun (55) de la circonscription militaire de défense de Metz.
Echelon social de Versailles/Satory (78) du commandement militaire d'Ile-de-France.
Echelon social de Vincennes (94) du commandement militaire d'Ile-de-France.
Echelon social d'Essey-lès-Nancy (54) de la circonscription militaire de défense de Metz.
Ecole nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre d'Auch (ENSOCAT) (32).
Ecole nationale technique des sous-officiers d'active (ENTSOA) d'Issoire (63).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Châteauroux (36).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Fréjus (83).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Saint-Egrève (38).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Versailles (78).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé de Lyon (69).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Besançon, groupement de Belfort (90).
Etablissement du matériel de Bourges (18).
Etablissement du matériel de Carpiagne (13).
Etablissement du matériel de Marseille (13).
Etablissement du matériel de Rouen (76).
Etablissement du matériel du Mans (72).
Etablissement du matériel de Châteaudun (28).
Etablissement des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA).
Centre de ravitaillement des essences (CRE) de Coucy-lès-Eppes (02).
Centre de ravitaillement des essences (CRE) d'Esprels (70).
Centre de ravitaillement des essences de Metz (57).
Centre de ravitaillement des essences de Pauillac (33).
Centre de ravitaillement des essences de Port-Saint-Louis (13).
Dépôt des essences de Rennes (35).
Dépôt des essences air de Toul (54).
Atelier général du service des essences (AGSEA) de La Courneuve (93).
Etat-major de la 10e division blindée de Châlons (51).
Etat-major de la 2e division blindée de Versailles (78).
Laboratoire des subsistances de Lyon (69).
Laboratoire des subsistances de Toulouse (31).
Pharmacie magasin du port (PMP) de Toulon (83).
Régiment de marche du Tchad (RMT) de Montlhéry (91).
Service de diffusion générale de la gendarmerie nationale (SDG) de Rosny-sous-Bois (93).
Agence comptable des services industriels de l'armement (ASCIA) de Montreuil-sous-Bois (93).
Direction des constructions aéronautiques (jusqu'au 17 janvier 1997).
Direction des ressources humaines (DRH) (à compter du 17 janvier 1997).
15e régiment du génie de l'air et base aérienne no 551 de Toul-Thouvenot (54).
Base aérienne no 136 de Toul-Rosières (54).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Caen (14) ;
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Rouen (76).
Centre mobilisateur no 17 (CM 17) d'Amiens (80).
Centre mobilisateur no 173 (CM 173) de Borgo (20).
Centre mobilisateur no 96 (CM 96) de Béziers (34).
Détachement air no 90.279 de Chartres (28).
Echelon social de Limoges (87) de la région aérienne Atlantique/base aérienne no 274 (5 BA 274).
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services de la direction de l'aviation civile Nord-Est désignés ci-après :
Mlle Rothlisberger (Valérie), agent d'administration de l'aviation civile ; District aéronautique Lorraine :
Arrêté du 24 janvier 2000 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie
- Le montant hors taxes de la lettre clé mentionné à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 susvisé est fixé à 134 F pour les missions achevées en 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, directrice de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Berger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Arrêtés du 18 janvier 2000 portant prolongation de la validité de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Courgivaux », attribué par décret du 20 mai 1996 aux sociétés COPAREX et Hadson France, est prolongée jusqu'au 4 juin 2002 sur une superficie de 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 000 000 F (762 245 Euro).
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Courgivaux est autorisée au profit de la société COPAREX International, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
I.-Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, l'enseignant doit remplir les conditions fixées au I de l'article R.
II.-Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, l'animateur doit :
1° Remplir les conditions fixées au II de l'article R.
2° Justifier d'une attestation de formation continue à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de La Brousteyre », attribué par arrêté du 31 octobre 1995 aux sociétés Esso Rep et Elf Aquitaine Production, est prolongée jusqu'au 11 novembre 2001 sur l'intégralité de sa superficie, soit 213 kilomètres carrés environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 9 197 000 F (1 402 074 Euro).
En outre, la mutation du permis de La Brousteyre est autorisée au profit des sociétés Esso Rep et COPAREX Gascogne, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Elles seront remboursées le 25 avril 2010 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
- Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Arbelet, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, Mme Hélène Vinot et M. Hervé Le Gall, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Hervé Le Gall, M. Guy Le Hay, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le Gall et Guy Le Hay, Mme Florence Brodin, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à son siège,
39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des organisations politiques, aux tirages au sort destinés à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Ces tirages au sort ont lieu au plus tard le 10 mai 1997.
- Les organisations politiques peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions télévisées.
- plus de 40 % de la durée de chaque émission longue telle que définie à l'article 12 de la présente décision ;
- plus de 50 % de la durée de chaque émission courte telle que définie à l'article 12 de la présente décision.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans l'insert apporté par l'organisation politique est comptabilisé dans les 40 et 50 % mentionnés ci-dessus.
Il en est de même pour une image fixe issue de l'insert vidéographique apportée par le candidat.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux organisations politiques.
- faire usage d'aucun drapeau, ni utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national.
Toutefois, les logos des organisations politiques peuvent apparaître en incrustation dans l'écran sans pour autant constituer un élément de décor ;
Lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à l'organisation politique de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
- Les émissions sont programmées entre le lundi 12 mai et le vendredi 23 mai 1997 pour le premier tour de l'élection, entre le mardi 27 mai et le vendredi 30 mai pour le second tour.
- des émissions longues, d'une durée de trois, quatre, cinq, six ou sept minutes, selon les organisations politiques bénéficiaires et le tour de scrutin ;
- des émissions courtes, d'une durée de une minute, une minute trente ou deux minutes, selon les bénéficiaires et le tour de scrutin ;
- des émissions d'une durée de une minute programmées les vendredis 23 et 30 mai 1997 pour l'ensemble des organisations politiques bénéficiaires.
- Sur France 2, les émissions courtes et les émissions des vendredis 23 et 30 mai 1997 sont programmées le matin juste après l'émission Télématin.
Ces émissions sont rediffusées le même jour juste après le journal de 20 heures.
Les émissions longues sont programmées après le journal de 13 heures.
- Sur France 3, les mêmes émissions courtes et les émissions des vendredis 23 et 30 mai 1997 sont programmées le matin, pour le premier tour de scrutin avant l'émission La Cuisine des mousquetaires, pour le second tour de scrutin avant l'émission Les Allées de Roland-Garros.
Les mêmes émissions longues sont programmées après le journal Soir 3.
- Sur France Inter, les émissions courtes et les émissions des vendredis 23 et 30 mai 1997 sont programmées avant le journal de 6 heures.
- Outre les rediffusions d'émissions prévues aux articles 13, 14 et 15, les organisations politiques peuvent, dans le cadre du temps qui leur est imparti et aux horaires prévus aux articles 13, 14 et 15, rediffuser sur l'antenne d'une même société tout ou partie de leurs émissions.
- Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 en France métropolitaine, sont programmées sur le réseau RFO 1 dans les conditions suivantes :
Les émissions courtes sont programmées le même jour qu'en métropole, en heure locale : à 7 h 30 en Martinique et en Guadeloupe, à 7 h 25 en Guyane, à 19 h 55 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 20 h 30 à Mayotte, à 20 heures à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Ces émissions sont rediffusées le même jour à 20 h 30 en Guadeloupe, à 20 heures en Martinique et en Guyane, après les émissions de première partie de soirée à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à la Réunion.
Ces émissions sont rediffusées le lendemain avant le journal de mi-journée en Nouvelle-Calédonie, après le journal de mi-journée à Wallis-et-Futuna.
Les émissions longues sont programmées le même jour qu'en métropole, en heure locale : après le journal de mi-journée en Guadeloupe, en Martinique,
en Guyane et à la Réunion, à 13 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 heures à Mayotte, après les émissions de première partie de soirée en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les vendredis 23 et 30 mai 1997, les émissions d'une minute sont programmées le même jour qu'en métropole en heure locale, à 20 heures en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à 20 h 30 en Guadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Ces émissions sont rediffusées le même jour en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna après les émissions de première partie de soirée.
- Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme radiophonique propre de RFO dans les conditions suivantes :
Les émissions courtes sont programmées le même jour qu'en métropole, en heure locale : à 7 h 30 à la Guadeloupe, à 6 h 20 à la Martinique, à 7 h 40 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 6 h 47 en Guyane, à 12 h 47 à Mayotte, à 12 h 05 à la Réunion, à 19 heures en Nouvelle-Calédonie, à 20 heures à Wallis-et-Futuna.
Ces émissions sont rediffusées le même jour à 14 heures à la Guadeloupe, à 18 h 33 à la Martinique, à 18 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 20 en Guyane, à 13 h 17 à Mayotte, à 18 h 30 à la Réunion, à 21 heures à Wallis-et-Futuna.
Ces émissions sont rediffusées le lendemain à 7 h 30 en Nouvelle-Calédonie.
Les émissions longues sont programmées le même jour qu'en métropole en heure locale, à 18 h 30 à la Guadeloupe, à 12 h 33 à la Martinique, à 12 h 05 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 h 35 en Guyane, à 18 h 30 à Mayotte, à 14 h 05 à la Réunion, à 21 h 30 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les vendredis 23 et 30 mai 1997, les émissions d'une minute sont programmées le même jour qu'en métropole, en heure locale : à 14 heures à la Guadeloupe, à 12 h 33 à la Martinique, à 12 h 05 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 h 55 en Guyane, à 13 h 17 à Mayotte, à 13 h 05 à la Réunion, à 19 heures en Nouvelle-Calédonie, à 20 heures à Wallis-et-Futuna.
Ces émissions sont rediffusées le même jour à 18 h 30 à la Guadeloupe, à 18 h 33 à la Martinique, à 18 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 30 en Guyane, à Mayotte et à la Réunion, à 21 h 30 en Nouvelle-Calédonie, à 21 heures à Wallis-et-Futuna.
- Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna pour une diffusion sur le réseau RFO 1.
- Les émissions radiophoniques de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna pour une diffusion sur le réseau de RFO.
- En cas d'incident local de diffusion, le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de RFO et de TDF.
- Les émissions télévisées peuvent être composées, au choix des organisations politiques, à partir :
De documents vidéographiques ou sonores fournis par l'organisation politique (ces documents doivent répondre aux conditions fixées à l'article 9) ;
Les enregistrements sont effectués par une équipe de la SFP composée de :
Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur maîtrisant la technique vidéo, choisi par les organisations politiques.
- Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise à la disposition des organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale :
- deux fois, pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio ;
- deux fois, pour effectuer une émission en totalité, nonobstant l'utilisation des documents vidéographiques visés à l'article 7 ; ce nombre peut être porté à quatre si l'équipe de tournage en extérieur destinée à constituer la banque d'images n'a pas été utilisée.
Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise à la disposition des organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée nationale :
- une fois, pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio ;
- une fois, pour effectuer une émission en totalité, nonobstant l'utilisation des documents vidéographiques visés à l'article 7 ; ce nombre peut être porté à deux si l'équipe de tournage en extérieur destinée à constituer la banque d'images n'a pas été utilisée.
Cette durée de quatorze heures peut être accordée deux fois aux organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale, une fois pour les organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée nationale ;
Si les organisations politiques envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent le faire connaître au coordinateur de production mentionné à l'article 46 au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
A la fin de l'enregistrement, un représentant de l'organisation politique signe un document d'acceptation technique du tournage.
Après vérification de ces cassettes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition de l'organisation politique.
- Il est mis à la disposition des organisations politiques un opérateur graphiste ainsi qu'une cellule équipée d'une palette-station graphique, d'un magnétoscope enregistreur-lecteur Béta SP, d'une caméra banc-titre, d'un analyseur d'images fixes et d'une imprimante couleur.
- Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale quatre fois deux heures pour l'étude et la préparation, seize heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée nationale deux fois deux heures pour l'étude et la préparation, huit heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
Outre ces services, l'organisation politique a la possibilité de donner au coordinateur de production, avec antériorité, des documents (maximum 12) qui pourront être digitalisés.
Les organisations politiques envisageant de recourir à l'utilisation de la palette-station graphique doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à l'article 46 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
- Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des organisations politiques l'un des cinq studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France (101, 107, 117, 118 et 120).
Le nombre d'intervenants dans chacun de ces studios ne peut être supérieur à six dans les studios 101, 107, 117 et 118, à trois dans le studio 120.
Six cellules de postproduction installées à la Maison de Radio France sont affectées au montage des émissions et deux cellules de postproduction sont affectées au prémontage des images tournées en extérieur.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant trois rideaux de couleur (bleu incrust, noir, blanc), un fond bleu zébré blanc sur lequel peut être fixé un cadre de trois mètres sur trois mètres blanc, un fond de liège, un fond nacré permettant un éclairage par transparence, ainsi qu'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
Le studio 120 comporte une partie restreinte de chacun de ces éléments.
Un dossier sur la décoration sera remis aux organisations politiques spécifiant les conditions des studios 101, 107, 117 et 118, et celles du studio 120.
Ces dernières peuvent toutefois installer des éléments de décor, des accessoires portatifs respectant les dispositions des articles 8 et 9 tels que affiches, cartes, diagrammes, photographies, des équipements de micro-informatique avec une sortie vidéo aux normes TV Pal Broadcast, des gobos, dans la limite du temps de préparation qui leur est imparti.
Ceux-ci peuvent être déposés la veille de l'enregistrement et doivent être apportés au plus tard deux heures avant le début du temps de préparation.
Le studio et la salle d'accueil comportent un chronomètre électronique permettant le décompte du temps consacré à chaque intervention et visible sur moniteurs par les représentants des organisations politiques et par les intervenants.
Après l'enregistrement et avant le montage, il est remis à l'organisation politique une cassette VHS avec code horaire incrusté du mélange final.
- quatre caméras avec trois cadreurs : une caméra lourde avec télésouffleur électronique et trois caméras légères, dont une portable :
- des lecteurs son et un lecteur Béta SP permettant la lecture de documents d'inserts mentionnés à l'article 7 ;
En cas d'utilisation d'un télésouffleur, les organisations politiques doivent remettre au plus tard deux heures avant l'enregistrement le texte de l'intervention sur disquette, laquelle doit être conforme aux spécifications techniques définies dans un dossier remis aux organisations politiques.
Si l'organisation politique souhaite que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette à la Maison de Radio France, elle doit remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Six cellules de montage comportent :
- un système de montage virtuel ;
- deux magnétoscopes Béta SP ;
Deux cellules de postproduction affectées au prémontage des images tournées en extérieur comportent deux magnétoscopes Béta SP.
L'organisation politique indique, lors de la prise de rendez-vous, ses choix relatifs au décor, au télésouffleur.
- Pour les émissions courtes :
Le temps total imparti pour l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de trois heures trente (quatre heures pour les enregistrements dans le studio 120 ou dans des conditions similaires) avec un temps minimum décompté d'une heure pour le tournage et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le montage ;
Pour les émissions longues :
Le temps total imparti pour l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de quatre heures (quatre heures trente pour les enregistrements réalisés dans le studio 120 ou dans des conditions similaires) avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le tournage et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le montage ;
Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette-station graphique, le temps imparti pour le montage final de l'émission est de trois heures trente.
Dans ce cas, il est accordé quarante-cinq minutes pour l'enregistrement, trente minutes pour le montage et le mixage des émissions courtes, soixante minutes pour l'enregistrement, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions longues ;
- soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage en extérieur tel que défini aux articles 28,
Dans ce cas, ils doivent le faire savoir au coordinateur de production mentionné à l'article 46 au moment de la remise du plan de tournage visé à l'article 30.
Il est accordé un temps de trente minutes pour le montage final des émissions courtes, quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions longues : - soit reprendre le son des émissions télévisées.
Dans ce cas, il peut être procédé à un montage.
Il est accordé trente minutes pour le montage et le mixage des émissions courtes, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions longues ;
les éléments doivent être remis au coordinateur de production au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion de l'émission ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage.
Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au sein de la Maison de Radio France sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien de Radio France ou de la SFP.
Les organisations politiques qui en feraient la demande peuvent bénéficier, pour l'ensemble de la campagne, de réunions avec un réalisateur de Radio France pouvant apporter des conseils pour la production de leurs émissions radiophoniques à raison de quatre services de quatre heures pour les organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale et de deux services de quatre heures pour les organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée nationale.
- Pour l'ensemble de la campagne, les horaires auxquels les organisations politiques procèdent à leur séance d'enregistrement en studio ou en extérieur, à leur séance d'utilisation de la palette-station graphique, à leur séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur de production mentionné à l'article 46.
Le montage d'une émission courte doit être terminé au plus tard à 18 heures la veille de sa diffusion.
Le montage d'une émission longue doit être terminé au plus tard à 20 heures la veille de sa diffusion.
- La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants : ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page selon un procédé proposé par la SFP et agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les organisations politiques qui le souhaitent peuvent également utiliser,
uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
Les organisations politiques doivent en faire la demande au coordinateur de production désigné à l'article 46, au plus tard quarante-huit heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon les modalités décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
- L'enregistrement et le montage de chacune des interventions sont assurés sous la responsabilité d'un réalisateur maîtrisant la technique vidéo, choisi par les organisations politiques.
Les équipements audiovisuels mis à la disposition des organisations politiques excluent l'utilisation par ceux-ci de tout autre appareil de même nature.
- Chaque organisation politique a la faculté d'être assistée de personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les organisations politiques au coordinateur de production désigné à l'article 46 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
Avant l'intervention, est indiqué le nom de l'organisation politique bénéficiaire.
Après l'intervention, le nom de l'organisation politique bénéficiaire est rappelé et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.
l'organisation politique est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
- Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Béta SP.
L'ensemble des opérations relatives à la diffusion est coordonné par M. Paul Loriquet, chef de département au service technique du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 16 avril 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
1er juin 1994 (art. 7 pour la variété Emergo) ;
16 avril 1993 (art. 7 pour les variétés Flevo et Primax) ;
30 juillet 1993 (art. 7 pour la variété Diabolo).
- Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1997 pour la variété de colza oléagineux d'hiver :
Dénomination << Cheyenne >> au lieu de << Sheyenne >>.
L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles R.
En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R.
Ce rapport doit porter sur les activités de l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite et à la sécurité routière des publics concernés.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent alinéa.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 avril 1997, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours spécial de 1996 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms suivent :
Décret n°97-593 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du Premier ministre du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs *CIRA*.
Les rémunérations instituées à l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattachées au budget des services du Premier ministre (I.
- Services généraux) selon des modalités fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Elles sont affectées au paiement des dépenses afférentes aux activités des centres interministériels de renseignements administratifs.
Décret no 97-593 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du Premier ministre du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs
- A l'article 4 des arrêtés du 20 août 1991 modifiés susvisés,
les mots : << elle est limitée à sept années universitaires >> sont remplacés par les mots : << elle est limitée à huit années universitaires >>.
Décret no 97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole
- Le présent décret est applicable aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements d'intérêt économique.
- << Les recettes de l'organisme, à l'exception de celles mentionnées aux articles 11-1 et 11-2, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.
- Après l'article 11 du décret du 6 avril 1963 susvisé, sont créés les articles suivants :
<< Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cotisations calculées sur la base des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, qui sont comptabilisées durant l'exercice au cours duquel elles sont émises.
- Lorsque sont constatées des dettes, nettement précisées quant à leur objet mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par l'organisme.
- Les dispositions des articles 60 à 62 du décret du 6 avril 1963 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< 1o De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active et passive ;
<< 2o De déterminer les résultats globaux de l'exercice ;
<< 3o De dégager les résultats en fin d'exercice et de les comparer aux prévisions ;
<< 4o De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ;
<< 5o D'établir les statistiques dans les conditions prévues à l'article 70 ci-après.
- Outre les opérations mentionnées aux articles 11, 11-1 à 11-4, 13, 13-1 et 13-2 du présent décret, la comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche et catégorie d'opérations mentionnées à l'article 5 ci-dessus, l'état des cotisations émises et encaissées et des autres recettes encaissées, ainsi que des prestations et autres dépenses payées, depuis le début de l'exercice.
- Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles 1er à 6.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Tac o Tac >>, fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 4 du jeu << Tac o Tac >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 2 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 16 mai 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de l'Odéon sont fixées à la somme de 75 304 915 F pour l'exercice 1997.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 mai 1997 aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie et des finances qu'exerçait M. Frédéric Van Roekeghem, appelé à d'autres fonctions.
Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
Décret no 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
1o Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
2o Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
- un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ; - une personnalité désignée par le Premier ministre ;
- une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;
- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ; 3o Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :
- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ; - un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;
- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés pour moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et pour moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des présidents d'universités ;
- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général de cet établissement.
- La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article 2, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; il est pourvu au remplacement de ce membre dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret et pour la durée du mandat restant à courir.
La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article 2.
- Dans le cadre de sa mission, définie à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée, le comité organise chaque année une conférence publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
- Il est créé au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour du comité par son président.
La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son réglement intérieur, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.
- La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3o de l'article 2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2o du même article.
- Le président et les membres du comité nommés en application des dispostions du décret no 83-132 du 23 février 1983, portant création du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sont à la date d'entrée en vigueur du présent décret maintenus de plein droit dans leurs fonctions.
Leur mandat expire à la date à laquelle il aurait pris fin en application des dispositions du décret précité.
- Le décret no 83-132 du 23 février 1983 modifié portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est abrogé.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
Le décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 portant rétablissement du régime de la soumission cautionnée des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé.
Toutefois, les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise de ce décret continuent d'être régies par les dispositions de ce texte.
A compter de la publication du présent décret, la réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine.
Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribuée à la distillerie.
Le décret n° 48-1590 du 8 octobre 1948 portant rétablissement du régime de l'exportation préalable des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé.
Toutefois, les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du régime précédent continuent d'être régis par les dispositions de ce décret.
Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
- Le décret no 51-77 du 10 janvier 1951 portant rétablissement du régime de la soumission cautionnée des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé.
- Le décret no 48-1590 du 8 octobre 1948 portant rétablissement du régime de l'exportation préalable des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ciocazanu (Daniel), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 29 septembre 1967 à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 11 juillet 1997 fixant la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Landi (Jean-Pierre) ;
Larrieu (Christian).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Joulin (Arnaud), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Brayer (Julie), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé sont modifiés comme suit :
- A compter du 1er janvier 2000, le taux unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 23,18 F.
- A compter du 1er janvier 2000, le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 102 F par an.
Arrêté du 31 décembre 1999 portant nomination d'élèves directeurs d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1999, sont nommés élèves directeurs d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2000 les personnels ci-après désignés :
Albert (Malik) ;
Ansermoz (Anne-Marie) ;
Beneux (Cécile) ;
Benoit (Vanessa) ;
Boquet (Laure) ;
Bouton (Nadège) ;
Burgalat (Caroline) ;
Calenge (Lionel) ;
Camou (Elodie) ;
Chasson (Hélène) ;
Collec (Christelle) ;
Darnaudet (Philippe) ;
Dunyach (Marie) ;
Eckerlein (Guillaume) ;
Fauchoit (Philippe) ;
Fiorini (Chrystèle) ;
Flament (Isabelle) ;
Funel (Nicolas) ;
Fusil (Séverine) ;
Gautier (Corinne) ;
Genay (Sophie) ;
Gennevee (Anne-Marie) ;
Groux (Augustin) ;
Gruson (David) ;
Holcman (Robert) ;
Horn (Nathalie) ;
Huart (Guillaume) ;
Kauffmann (Vincent) ;
Krauth (Sébastien) ;
Lahely (Jacques) ;
Lapinalie (Hélène) ;
Le Pallec (Thibault) ;
Lombard (Cécile) ;
Massip (Sébastien) ;
Melis (Elio) ;
Mergnac (Thierry) ;
Minazio (Myriam) ;
Monin (Diane) ;
Mons (Caroline) ;
Navarro (Jean-Philippe) ;
Neron de Surgy (Gaëlle) ;
Paterne (Annick) ;
Peroys (Caroline) ;
Perrin (Michèle) ;
Py (Anne-Claire) ;
Sambuco (Marie-Lilian) ;
Santori (Laure) ;
Vachon (Colette) ;
Vidal (Lionel).
Le stage doit comprendre :
1° Un premier module ayant pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° Un ou plusieurs modules spécialisés dont l'objet est d'impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur.
Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une séquence de conduite.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2000, le conseil des ministres entendu, M. Henri Megier, conseiller d'Etat, président de la cour administrative de Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2000, la démission de M. Millan (Mario), stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2000, M. Ochsenbein (Hervé), chef du bureau de la politique agricole extérieure, est nommé membre du conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Pinet (Michel).
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation au capital de la société SODETIF
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa participation, à hauteur de 60 %, au capital de la société SODETIF pour un montant de 1 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Verdon (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise à compter du 15 juillet 1997.
Mme Adeline Hazan, magistrat.
Conseiller chargé des nouvelles activités
et des emplois des jeunes
M. Hugues Sibille.
M. Olivier Davanne, administrateur de l'INSEE.
Conseiller chargé de la communication et de la presse
Conseiller chargé du travail et de l'emploi
M. Denis Champain.
Conseiller chargé de la protection sociale
M. Pierre-Louis Bras, administrateur civil.
Conseiller chargé de l'action sociale
M. Philippe Coste, administrateur civil.
Conseiller chargé de la politique de la ville
M. Daniel Asseray.
Conseiller chargé des rapatriés
M. Denis Barthelemy, magistrat.
Conseillers chargés des relations avec le Parlement
M. Olivier Faure.
M. Gilles Pargneaux.
Mme Sylviane Landais-Leger, administrateur civil.
Conseiller chargé des affaires européennes et internationales
Mme Béatrice Hivernet, attaché administration centrale.
directeur des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mougey, chef du service de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Décision du 16 juin 1997 fixant les dates des élections à la commission paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
Par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique en date du 16 juin 1997, l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 5 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié est fixée au 21 octobre 1997.
Le dépouillement du scrutin se déroulera de 9 heures à 18 heures.
La date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 8 septembre 1997.
Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 11 décembre 1997.
Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 28 octobre 1997.
délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamlaoui Mekachera,
délégué à l'intégration, délégation est donnée à M. Guy Collet, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Mekachera, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué à l'intégration.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Michel Gautier, Noël Reverseau et Robert Cros, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1997, Mlle Ferrand (Brigitte, Bernadette) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Louis Guerineau,
notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 avril 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Manche est agréé.
Arrêté du 5 mai 1997 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- L'avenant no 14 du 14 novembre 1996 à l'annexe II (Salaires) de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant du 14 octobre 1996 susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues ledit avenant.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1997, M. Perriot (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université du Havre à compter du 1er janvier 1997.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés
- Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963,
modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 35 du 6 janvier 1997 à l'accord collectif national susvisé.
5121-176 établis durant la période des cinq ans écoulés ; 2° Un dossier actualisé et l'attestation du demandeur qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande depuis la dernière modification autorisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 2 mai 1997, M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté prend effet le jour où l'intéressé prendra ses fonctions.
Arrêté du 28 avril 1997 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 1997, sont désignés pour représenter le ministre de la défense au comité interministériel des parcs nationaux :
Titulaire : Mme Block (Liliane), administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des affaires juridiques et administratives ;
Suppléant : M. Pineau (Marc), administrateur civil, chef du bureau de l'environnement de la sous-direction des affaires juridiques et administratives.
L'arrêté du 19 octobre 1994 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, M. Fourvet (Gervais), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 20 janvier 1997.
Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
Remplacer les dispositions du tableau annexé au présent arrêté par les dispositions suivantes :
Décret n°97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Décret no 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
- Chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur, chef de service central ou déconcentré chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé.
<< Lorsqu'un corps de fonctionnaires est administré par des directions différentes du même ministère, un arrêté du ministre intéressé indique le directeur général, le directeur ou le chef de service auprès duquel la commission administrative est placée.
<< Lorsqu'un corps de fonctionnaires dépend de plusieurs ministres, cette indication est donnée par un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés.
- Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre.
Toutefois, les arrêtés constitutifs, mentionnés à l'article 2 du présent décret, ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris pour l'application des articles 26 (2o), 57 et 58 (1o et 2o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
<< Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales préparatoires peuvent être instituées par arrêté.
- A l'article 12, troisième alinéa, du même décret, les mots : << conformément à l'article 4 du présent décret >> sont remplacés par les mots : << conformément aux articles 3 et 4 du présent décret >> et les mots : << circonscriptions territoriales >> sont remplacés par les mots : << services déconcentrés >>.
- Les commissions administratives paritaires locales préparatoires préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les matières définies par les arrêtés constitutifs.
- Aux articles 10, cinquième alinéa, et 11, deuxième alinéa,
du même décret, les mots : << chef de la circonscription territoriale >> sont remplacés par les mots : << chef du service déconcentré >>.
- A l'article 14, troisième alinéa, du même décret, les mots : << la circonscription territoriale considérée >> sont remplacés par les mots : << le service déconcentré considéré >>.
- Des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux sont créés, dans la même forme, auprès des chefs de service déconcentré lorsque les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents.
En deçà de ce seuil, des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux peuvent être créés lorsque l'organisation du service le justifie.
- Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés dans les services ou les groupes de service dont la nature ou l'importance le justifie.
- Aux articles 7, deuxième alinéa, et 13 du même décret, les mots : << chef de la circonscription territoriale >> sont remplacés par les mots : << chef du service déconcentré >>.
- A l'article 9, deuxième alinéa, du même décret, les mots : << la circonscription territoriale considérée >> sont remplacés par les mots : << le service déconcentré considéré >>.
- A l'article 11, premier alinéa, du même décret, les mots : << d'une circonscription territoriale >> et << de la circonscription territoriale >> sont respectivement remplacés par les mots : << d'un service déconcentré >> et << du service déconcentré >>.
- A l'article 13 du même décret, le mot : << extérieurs >> est remplacé par le mot : << déconcentrés >>.
BIOLOGIE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA REPRODUCTION
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 avril 1997, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1997 :
Delecrin (Joël) (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
Champsaur (Pierre, Henri) (discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale).
Garcier (Jean, Marc) (discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale).
Voiglio (Eric) (discipline hospitalière : chirurgie générale).
Lepidi (Hubert) (discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologique).
Paradis (Valerie), épouse Tillement.
Planes (Carole).
Berger (François) (discipline hospitalière : cancérologie radiothérapie).
Abitbol (Marc, Mardochee).
Lorsque l'emploi de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée a été autorisé dans les compléments alimentaires en application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ces compléments alimentaires peuvent être vendus par des personnes autres que des pharmaciens.
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux compléments alimentaires contenant des plantes ou parties de plantes médicinales qui figurent sur la liste publiée au chapitre IV.
B. de la Pharmacopée française, dans les conditions prévues à l'article R.
M. Castoldi (Pierre), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ;
Mme Chetail (Claudette), directeur de préfecture, est nommée sous-préfet de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
M. Picand (Jean-Marc), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 mars 1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Vimont (Pierre), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 1997, M. Flaugère (Jean-Paul), ingénieur général d'agronomie, en fonction à l'administration centrale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 septembre 1997.
Arrêté du 17 juillet 1997 portant nomination des personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Bedeau (Denis), président du conseil régional de l'ordre des architectes ;
M. Fourlon (Jean-Pierre), directeur régional et départemental de l'équipement de l'Hérault ;
directeur du laboratoire Mécanique et génie civil ;
M. Vernet (Alain), chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes
- Le tableau figurant à l'annexe III, paragraphe I, point 1, de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé est abrogé et remplacé par :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Landret (Christel), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Priol (Morgan), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l'assemblée deviennent vacants sans qu'il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au renouvellement de l'ensemble de ces sièges par voie d'élection, selon les modalités prévues à la section 3 du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Vant (Xavier), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Décret n°2000-42 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-42 du 19 janvier 2000 modifiant le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
- a) Les concours externes de recrutement sont ouverts aux candidats qui justifient d'un diplôme dont le niveau est défini ci-après et dont la liste est fixée par le règlement du concours :
« Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de sélection sont fixées pour chaque concours de recrutement par décision du directeur général ;
« b) Le directeur général peut déléguer par décision aux délégués régionaux, aux délégués départementaux des départements d'outre-mer et au directeur du siège le pouvoir relatif à l'organisation des concours externes de recrutement dans les cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception du cadre d'emplois d'administrateurs pour lequel les concours sont organisés au niveau national, leur publicité, l'examen des dossiers, l'établissement de la liste des candidats admis à concourir, la nomination des jurys, le déroulement des épreuves ;
« c) Une décision du directeur général autorise l'ouverture des concours déconcentrés de recrutement dans les cadres d'emplois des assistants de gestion, des conseillers adjoints, des conseillers et des conseillers principaux.
Elle précise le nombre de postes offerts par cadre d'emplois et leur répartition par délégation.
- Il est inséré après l'article 24 du décret du 29 juin 1990 susvisé un article 24 bis ainsi rédigé :
- Par dérogation au principe énoncé à l'article 1er, les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 du code du travail et dont le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé peuvent être recrutées en qualité d'agent sous contrat à durée déterminée, pour une période d'une durée égale à la durée de la période de stage prévue pour chaque cadre d'emplois à l'article 23.
Les candidats doivent satisfaire à la condition de niveau de diplôme prévue au a de l'article 24 ci-dessus pour le recrutement dans le cadre d'emplois.
A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée par le directeur général au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'autorité chargée du recrutement.
Si l'agent est déclaré apte à l'exercice des fonctions, il est engagé définitivement.
Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat est renouvelé une fois, pour la même durée que celle du contrat initial.
Si à l'issue du contrat initial ou de son renouvellement l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé.
- Délégation est donnée à M. Jacky Simon, Médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
LOI no 2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes), signée à Farnborough le 9 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 44 (1999-2000) ;
Avis de M. Jean-Noël Kerdraon, au nom de la commission de la défense, no 2000 ;
Par décret en date du 26 janvier 2000, est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture : M. Bernard Guérin, en remplacement de M. Claude Bernet, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 26 janvier 2000 portant nomination au Conseil national de la science
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil national de la science, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Amati (Daniele), professeur de physique théorique à la SISSA (Scuola internazionale superiore di studi avanzati), Trieste (Italie), en remplacement de M. Parisi (Giorgio), démissionnaire ;
M. Charpak (Georges), membre de l'institut, en remplacement de M. Cohen-Tannoudji (Claude), démissionnaire ;
M. Lehn (Jean-Marie), membre de l'institut, en remplacement de M. Kahn (Olivier), décédé ;
M. Lions (Jacques-Louis), membre de l'institut, en remplacement de M. Meyer (Yves), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1997, M. Chaumeil (Jacques), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 1997, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 9/97 relative à l'organisation de la pêche au thon blanc germon et autres thonidés dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1997, M. Foltzer (Yvon), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 août 1997.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 30 juin au 4 juillet 1997 :
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, conclue à Angers entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 13 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, conclue à Angers entre :
Arrêté du 15 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à l'honorariat conféré à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1997, l'arrté du 2 mai 1997 conférant l'honorariat à M. Boisset (Henri, Méry, Alain), ancien notaire à la résidence de Tournon-Saint-Martin (Indre), est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de << M. Boisset >>, lire << M. Boissel >>.
L'autorisation peut être modifiée d'office, suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsqu'il apparaît :
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Arrêté du 16 mai 1997 portant classement dans la voirie nationale d'une section de voie nouvelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 mai 1997, est classée dans la voirie nationale la section de voie nouvelle dénommée << desserte du port ouest de Dunkerque >>, située entre le carrefour giratoire dénivelé avec la rocade littorale (A 16) au lieudit Les Planches, sur la commune de Craywick, et le carrefour avec la RN 1 dit << carrefour de la Maison blanche >>, sur la commune de Loon-Plage, d'une longueur totale de 2 977 mètres, telle que figurée en teinte rose sur le plan au 1/5 000 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 73 du 19 décembre 1996 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêtés du 25 avril 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 25 avril 1997, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts est fixée au 20 septembre 1997.
Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées le 24 juin 1997, à 17 heures au plus tard, à la direction générale de l'Office national des forêts (division des personnels administratifs et techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Avis no 97-41 en date du 6 mars 1997 sur l'article 3 du projet de décret relatif au financement du service universel
Vu la demande complémentaire d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, reçue le 4 mars 1997 ;
Vu l'avis no 97-4 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel ;
L'autorité, ayant été saisie le 8 janvier 1997 du projet de décret relatif au financement du service universel, a émis son avis sur ce projet le 31 janvier 1997.
Elle a, dans cet avis, constaté que le projet qui lui était soumis ne comprenait pas de dispositions transitoires et qu'il ne permettait la fixation et le recouvrement des contributions au coût du service universel qu'à partir de l'année 1998 ; elle a estimé que la solution alors retenue par le Gouvernement était cohérente avec les dispositions combinées du III et du IV de l'article L.
35-3 susvisé, dont il résulte que les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets du service universel doivent être rendues publiques, sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat, un an au moins avant leur mise en application ; elle a, en conséquence, proposé d'appliquer en 1997 un dispositif particulier se situant dans la continuité des arbitrages rendus à partir de 1994 ; ce dispositif consisterait à ce que l'autorité, à l'occasion du règlement de différends entre opérateurs dont elle pourrait éventuellement être saisie en application de l'article L.
36-8, définisse un dispositif spécifique de financement du service universel.
A la suite de cet avis, le ministre a transmis à l'autorité le 4 mars 1997 un projet de dispositions transitoires qui pourraient être ajoutées au projet de décret et constituer son article 3.
Ce projet d'article indique, en premier lieu, que les dispositions du décret sont applicables au titre de l'année 1998.
Il fixe, en second lieu, pour l'année 1997, les coûts nets imputables aux obligations de service universel sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de l'opérateur de service universel.
Ce pourcentage est diminué pour les opérateurs de radiocommunications mobiles exemptés au titre du troisième alinéa du 1o du II de l'article L.
35-3 et pour les opérateurs titulaires d'une autorisation au titre de l'article L.
33-1 en vue de la fourniture de services de télécommunications au public autres que le service téléphonique.
L'autorité comprend les motifs d'opportunité qui inspirent les dispositions transitoires proposées ; elle souligne qu'une telle solution comporterait des avantages de simplicité et de clarté et faciliterait sa propre tâche à l'occasion du règlement en 1997 d'éventuels différends sur l'interconnexion.
Toutefois, l'autorité, lorsqu'elle avait adopté son avis no 97-4 susvisé,
avait alors estimé n'être pas en mesure de proposer l'ajout au projet de décret de dispositions transitoires applicables pour l'année 1997.
Aujourd'hui, l'autorité s'interroge sur la légalité des dispositions transitoires qui lui sont soumises pour avis au regard de l'article L.
En effet, cet article dispose, notamment :
- que les coûts imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs et auditée par un organisme indépendant ;
- que les montants dus par les opérateurs, soit sous forme d'une rémunération additionnelle à la rémunération d'interconnexion, soit sous forme d'une contribution au fonds de service universel, sont constatés par le ministre sur proposition de l'autorité.
Ainsi, la fixation par décret, pour l'année 1997, de montants fixés globalement sous forme de pourcentages du chiffre d'affaires et servant ensuite au calcul des contributions dues par les opérateurs, pourrait apparaître contraire à ces dispositions.
Cependant, et pour le cas où cette interrogation pourrait être levée,
l'autorité serait amenée à formuler sur le projet d'article 3 les observations suivantes :
En premier lieu, il conviendrait de modifier le premier alinéa du projet,
aux termes duquel : << les dispositions du présent décret sont applicables au titre de l'année 1998 >>.
Une telle rédaction aurait en effet pour conséquence paradoxale de rendre inapplicable en 1997 l'ensemble de la procédure d'évaluation définie par le projet de décret, alors qu'elle est évidemment nécessaire pour fixer en 1998 les montants dus par les opérateurs.
Il suffirait donc d'indiquer qu'à titre transitoire et par dérogation à l'article 1er du décret, les montants dus pour l'année 1997 sont fixés par ledit article 3.
En second lieu, les dispositions transitoires applicables pour l'année 1997 appellent les remarques ci-après :
- les dispositions proposées peuvent s'interpréter comme fixant au 1er janvier 1997 la date d'effet de l'exemption instituée en faveur des opérateurs de radiocommunications mobiles par le 1o du II de l'article L.
Cette date d'effet pourrait, à la faveur de ce texte, être fort utilement explicitée ; devraient également être précisées les conséquences qu'aurait sur cette exemption la circonstance éventuelle que les opérateurs concernés ne prendraient pas ou méconnaîtraient les engagements prévus au même article ;
- les dispositions proposées, en fixant les pourcentages susmentionnés,
conduisent implicitement à évaluer à 2 % le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques et à 3 % le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique ; ces évaluations, à ce stade de l'analyse, n'appellent pas d'observation.
Les mêmes dispositions conduisent aussi à évaluer à 1 % le coût des autres composantes du service universel ;
sur ce dernier point, l'autorité estime que ce taux de 1 % qui est retenu par le projet d'article 3 et qui, en 1997, couvrirait, en fait, uniquement la charge de la desserte du territoire en cabines téléphoniques, est, en l'état des évaluations disponibles, nettement excessif.
Compte tenu des considérations exposées dans le présent avis, l'autorité a préféré, au cas présent, ne pas proposer de modifications rédactionnelles du projet d'article 3 dont elle a été saisie.
Mme Chardonnet (Sabine), enseignante à l'école d'architecture de Paris-Villemin ;
M. Revault (Philippe), enseignant à l'école d'architecture de Strasbourg ;
Mme Schatz (Françoise), enseignante à l'école d'architecture de Nancy ;
M. Guillerm (Jean-Claude), directeur de l'école d'architecture de Bretagne ; M. Tomas (François), directeur de l'école d'architecture de Saint-Etienne.
Par décision no 97-87 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 avril 1997, la société Rowenta France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Vernon et à Saint-Marcel (Eure).
Par décision no 97-102 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 1997, l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Versailles et à Guyancourt.
Par décision no 97-114 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1997, l'université de Limoges est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Jacques Couturier Organisation et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
En tant que maires :
M. François Cornut-Gentille, maire de Saint-Dizier.
M. Claude Fersztand ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-991 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays Vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened
- L'autorisation accordée par la décision no 92-304 du 14 avril 1992 susvisée à l'association d'information et de communication en pays Vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bro Gwened est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Malguénac.
Site d'émission : château d'eau, 56300 Malguénac.
Arrêtés du 6 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 6 mai 1997, M. Bouzols (Charles), président du Comité national de liaison des régies de quartier, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en tant que représentant du secteur associatif.
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier peuvent, jusqu'au vendredi 6 juin 1997 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), postuler aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1997 (annexe I).
TITRE DE L'ANNEE 1997 (1er TOUR)
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU
Arrêté du 8 juin 1999 portant réintégration et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 1999, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2000, au détachement de M. Levêque (Michel), ambassadeur de France, auprès de la Principauté de Monaco.
M. Levêque est réintégré sur un emploi d'ambassadeur de France à compter du 1er janvier 2000 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Arrêté du 24 janvier 2000 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter des éléments d'actif au capital de la société en commandite simple SERNAM
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, est approuvée la décision de la SNCF de procéder, en faveur de la société en commandite simple SERNAM, constituée entre la Société de participation financière R-D (SPFRD) en qualité d'associé commandité et SNCF Participations, en qualité d'associé commanditaire, aux opérations suivantes :
- un apport d'éléments d'actif du Service national des messageries de la SNCF (SERNAM) pour une valeur de 32 350 800 F ;
- un apport de la participation financière de 100 % détenue par la SNCF dans le capital de la société anonyme SERNAM Transport, pour une valeur de 11 500 000 F.
En contrepartie de ces apports, la société en commandite simple SERNAM augmente son capital de 43 850 800 F, sans prime d'apport et la SNCF reçoit, en qualité d'associé commanditaire, 438 508 parts sociales d'une valeur de 100 F chacune de ladite société SERNAM.
Arrêté du 17 janvier 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (personnels des établissements d'enseignement agricole publics)
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 19 janvier 2000, Mme Mouillard (Agnès), membre du Conseil de la concurrence, est affectée à la section I et à la section III du conseil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Descalzo (Dominique), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Corse, à Bastia (Haute-Corse).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Delon (Jean-Jacques), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Midi-Pyrénées, à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Décision no 99-554 du 15 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-530 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vent du Large
- Aux dixième et onzième visas et à l'article 1er de la décision no 91-530 du 26 juin 1991 et, dans le titre, au huitième visa et à l'article 1er de la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995, la dénomination « Association Radio Espérance - Paroles d'espérance » est remplacée par : « Association Radio Vent du Large ».
Décret n°97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)
Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme).
Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et de Nyons.
Son siège est à Montélimar.
La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.
Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article L.
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).
Toutes les procédures commerciales en cours devant le tribunal de grande instance de Valence sont transférées le 1er janvier 1998 en l'état au tribunal de commerce de Montélimar sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée du tribunal de commerce de Montélimar, au cours de laquelle est élu le président de celui-ci, est convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)
Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
- Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
l'assemblée du tribunal de commerce de Montélimar, au cours de laquelle est élu le président de celui-ci, est convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Circulaire du 31 mai 1997 relative à la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF)
Cette mesure vise les personnes se trouvant dans des conditions économiques et financières difficiles, qui les empêchent de faire face à leur passif pour lequel les mesures spécifiques antérieures ou de droit commun se sont révélées insuffisantes ou inadaptées.
Les endettements visés par la présente instruction concernent les dettes consécutives à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale, réalisée avant le 1er janvier 1994.
a) Composition de la commission
La Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF)
Une commission est instaurée dans chaque département.
Elle est composée du préfet ou de son représentant, du trésorier-payeur général ou de son représentant, d'une assistante sociale du département et d'un représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés ou de son suppléant.
Le représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés et son suppléant sont nommés par arrêté du préfet, sur proposition des associations représentatives des Français musulmans rapatriés au sein du département.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant, ses services en assurant le secrétariat.
b) Compétences de la commission
La COMADEF a pour objet :
- de statuer sur l'éligibilité du dossier aux dispositions de l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 précitée ;
- de transmettre à la commission de surendettement des particuliers les dossiers avec la proposition d'aide éventuelle au désendettement.
L'intéressé dépose sa demande d'aide au désendettement auprès du secrétariat de la COMADEF.
La demande doit être déposée au plus tard le 30 juin 1999,
L'intéressé utilise le formulaire joint à la présente circulaire complété par une demande d'aide signée valant subrogation (cf.
modèle joint) au profit de ses créanciers.
Le secrétariat de la COMADEF accuse réception du dossier.
Le dossier ainsi déposé vaut saisine de la Commission de surendettement des particuliers instituée au livre III du titre III du code de la consommation.
La COMADEF se prononce sur la recevabilité de la demande aux dispositions de l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 précitée et transmet au secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers copie du dossier de l'intéressé.
En cas d'inéligibilité, la COMADEF en informe l'intéressé ainsi que la Commission de surendettement des particuliers.
Si le dossier est déclaré éligible, elle propose d'attribuer ou non une aide exceptionnelle dont elle fixe le montant en tenant compte du passif de l'intéressé et de ses capacités de remboursement et le préfet transmet au secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers la proposition d'aide financière.
Cette aide doit conserver dans tous les cas sa fonction de levier pour inciter débiteurs et créanciers à accepter à l'amiable un effort nécessaire et suffisant pour aboutir à la résorption du surendettement du débiteur.
Après examen, la Commission de surendettement des particuliers notifie à la COMADEF le plan conventionnel de redressement adopté.
Le préfet décide alors de l'octroi de l'aide exceptionnelle, qui ne peut intervenir que dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement adopté par la Commission de surendettement des particuliers en phase amiable.
La décision d'aide est notifiée par le préfet après visa du trésorier-payeur général dans le cadre du contrôle financier déconcentré.
Nature et montant de l'aide
Cette aide financière prend la forme d'un secours exceptionnel tel que le permet l'article 41 du décret no 62-261 du 10 mars 1962, modifié par le décret no 68-569 du 25 juin 1968, pris en application de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, et s'intitule secours exceptionnel de désendettement immobilier.
L'objectif recherché est de permettre à la Commission de surendettement des particuliers d'aboutir à un désendettement définitif de l'intéressé tout en lui permettant de maintenir un niveau de vie décent.
Le paiement des aides
Les dépenses sont imputées sur les crédits des services du Premier ministre, chapitre 46-03, article 80 (Aides sociales aux rapatriés et actions culturelles).
L'ordonnateur de la dépense est le préfet, le comptable assignataire est le trésorier-payeur général.
- Les annexes à la présente circulaire peuvent être consultées à la délégation aux rapatriés, 96, avenue de Suffren, 75015 Paris.
Arrêté du 29 avril 1997 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications en 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1997, le nombre maximum de places offertes aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) est fixé comme suit :
Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) :
- option Mathématique et physique (PM) : 25 places ;
- option Physique et chimie (PC) : 10 places ;
- option Technologie et sciences industrielles (TSI) : 6 places ;
- option Physique et technologie (PT) : 26 places ;
- option Physique et sciences de l'ingénieur (PSI) : 25 places ;
Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers : 1 place ;
Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger : 2 places.
A l'issue du concours portant sur les programmes des CPGE, les places qui ne seraient pas pourvues dans l'option TSI seront reportées sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10, sur l'option PT.
Le nombre maximum de places offertes aux concours d'admission en deuxième année de l'ENSEA est fixé comme suit :
Concours sur titres, dossier et entretien ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques : 24 places ;
Concours sur titres, dossier et entretien ouvert aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers : 1 place ;
Concours sur titres, dossier et entretien ouvert aux titulaires d'un diplôme étranger : 2 places.
Le nombre maximum de places offertes au concours d'admission sur titres en troisième année de l'ENSEA est fixé à 2 places.
Arrêté du 28 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 avril 1997, M. Le Gars (Pierre) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 10 mars 1997, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Peyre (Jean-Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
MEDAILLE MILITAIRE
Chatain (Jean, Léon), 24 avril 1928, soldat.
Dufieux (Jean, François, Marie), 19 novembre 1922, caporal.
Hallier (Marcel, Joseph, Marie), 17 septembre 1917, soldat.
Herschké (Robert), 17 septembre 1912, caporal.
Blossier (Pierre, Paul, Marcel), 7 janvier 1928, caporal-chef.
Derville (Marcel, Edouard), 10 avril 1932, soldat.
Martin (Louis, Marie, Adrien), 20 mars 1929, soldat.
Morel (Victor, Jean), 3 décembre 1922, caporal-chef.
Rabache (Raymond, Louis), 25 août 1925, soldat.
Ruton (Robert, Raymond), 5 avril 1929, brigadier-chef.
Anciau (Alain), 14 mars 1940, soldat.
Aouamria (Mohamed), 23 septembre 1935, soldat.
Daneyrolle (Georges, Pierre), 23 mai 1933, caporal.
Dejean (Noël, François), 20 octobre 1934, soldat.
Eloi (Pierre, Maurice, Henri), 4 octobre 1935, sergent.
Gaudin (Fernand, Jean, Louis), 25 août 1938, brigadier.
Jaballah (Baïzid), 10 octobre 1935, brigadier.
Leclerc (Gérard, Lucien, Jacques), 21 mars 1936, soldat.
Mabilat (Philippe, Michel), 16 février 1939, soldat.
Moulin (Joseph, Paul, Léon), 31 janvier 1940, soldat.
Palomo (André, Guy), 5 mars 1932, brigadier-chef.
Guigon (Jacques), 7 mars 1922, soldat.
Hafner (Joseph, Désiré), 1er juillet 1918, soldat.
Jagorel-Molinier (Yves, Henri, Vincent), 11 avril 1925, soldat.
Lagroye (Max, Eugène, Jacques), 4 décembre 1923, soldat.
Mederlet (Marie, Lucie), veuve Dalstein, 24 septembre 1927, soldat.
Mons (Jean), 15 août 1922, soldat.
Thiry (Jules, Pierre, Albert), 2 février 1926, soldat.
Evenou (Louis, Joseph), 28 octobre 1932, soldat.
Foucault (Elie, André), 23 février 1931, soldat.
Frassy (Jacques), 8 décembre 1927, caporal-chef.
Galdéano (Vincent), 12 mai 1929, soldat.
Kellermann (Frédéric, Eduard), 18 décembre 1931, sergent.
Kob (Willy, Félix, Alain), 5 janvier 1928, caporal.
Morille (Gabriel, Jean, Joseph), 7 août 1925, sergent.
Peychou (René, Jean), 26 juin 1926, soldat.
Schilardi (William, Gino), 19 décembre 1933, caporal.
Talon (Marcel), 20 juillet 1932, soldat.
Teisserenc (Jacques, Marie) 15 avril 1918, maréchal-des-logis.
Décret no 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
- Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.
Le trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances de Paris, président ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur interrégional de la sécurité sociale ou le directeur départemental de la sécurité sociale, selon le cas ;
Les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département.
Si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du code rural, la commission s'adjoint le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects et dans la mesure où les droits et taxes en cause sont recouvrés par cette administration suivant les modalités fixées par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, la commission s'adjoint le directeur régional des douanes.
Chacun des membres de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire représenter.
- La situation des débiteurs est examinée par la commission du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.
La commission peut entendre le débiteur ou son représentant.
Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement.
Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle d'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.
Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission saisie dans les conditions fixées ci-dessus s'impose aux différentes administrations qui ont participé à la décision, quelle que soit l'implantation des différents services créanciers.
- La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du redevable considéré.
La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan.
Celui-ci peut être assorti de la production, par le débiteur, de garanties spéciales.
En cas de non-respect du plan de règlement, la commission constate sa résolution.
Les créanciers parties à ce plan ne peuvent former une assignation en redressement ou liquidation judiciaire qu'après en avoir informé le président de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de quinze jours, renouvelable une fois.
- La commission doit émettre un avis sur les demandes en remise ou modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les contribuables qui, ayant exécuté des marchés pour le compte des organismes publics visés à l'article 1er du décret no 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n'ont pas perçu le montant de leurs créances à ce titre dans les six mois suivant les échéances résultant de l'application des textes réglementaires et des contrats.
- Le décret no 78-486 du 31 mars 1978 modifié instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires est abrogé.
Arrêté du 26 mai 1997 portant nomination de chefs de service ou de département (établissements publics de santé)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mai 1997, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1997.
Service d'anesthésie A, hôpital Nord : M. Tchaoussof (Jean).
Service d'anesthésie C, groupe hospitalier Sud : M. Montravers (Charles).
Laboratoire de biochimie et biologie moléculaire A : M. Malthiery (Yves).
Service de bactériologie, hôpital Jean-Minjoz : M. Plesiat (Patrick).
Service d'hygiène hospitalière, hôpital Jean-Minjoz : M. Talon (Daniel).
Service de médecine du travail et de pathologie professionnelle, groupe hospitalier Pellegrin : M. Brochard (Patrick).
Service de médecine interne D, groupe hospitalier Saint-André : M. Conri (Claude).
Service de chirurgie thoracique, hôpital Haut-Lévêque, groupe hospitalier Sud : M. Velly (Jean-François).
Département d'anesthésie-réanimation IV, groupe hospitalier Pellegrin : Mme Cros (Anne-Marie).
Service de médecine du travail du personnel des hôpitaux de la région brestoise et de pathologies professionnelles, centre hospitalier universitaire : M. Dewitte (Jean-Dominique).
Service de chirurgie infantile, hôtel-Dieu : M. Tanguy (Alain).
Service d'urgences médico-chirurgicales pédiatriques, hôtel-Dieu : M. Scheye (Thierry).
Service de psychiatrie d'adultes et de psychologie médicale.
Centre médico-psychologique (63 G 08) : Mme Jalenques (Isabelle).
Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, centre médico-psychologique (63 I 03) : M. Coudert (André-Julien).
Service de cytologie, hôpital A.-Michallon : M. Seigneurin (Daniel).
Département d'hépato-gastro-entérologie, hôpital A.-Michallon : M. Fournet (Jacques).
Service de nutrition, CHU de Lille : Mme Romon-Rousseaux (Monique).
Service d'anesthésiologie-réanimation en cardiologie, hôpital cardiologique : Mme Pol (Annie).
Pédiatrie en maternité, hôpital mère et enfant Jeanne-de-Flandre : M. Dubos (Jean-Pierre).
Chirurgie gynécologique, hôpital mère et enfant Jeanne-de-Flandre : M.
Crepin (Gilles).
Service de médecine légale et pénitentiaire, CHU de Lille : M. Gosset (Didier).
Service de neurochirurgie B, hôpital B Roger-Salengro : M. Lejeune (Jean-Paul).
Service de neuroradiologie, hôpital B Roger-Salengro : M. Pruvo (Jean-Pierre).
Service d'oncologie médicale, hôpital Dupuytren : Mme Tubiana-Mathieu (Nicole).
Service de neurologie D, hôpital neurologique : M. Vighetto (Alain).
Service de radiologie, hôpital de la Croix-Rousse : M. Douek (Philippe).
Service d'anesthésie-réanimation no II, hôpital neurologique : M. Artru (François).
Service de chirurgie orthopédique, hôpital René-Sabran : M. Lecuire (François).
Laboratoire d'explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital de la Croix-Rousse : Mme Germain (Michèle).
Service de chirurgie orthopédique et traitement de la scoliose, centre Livet, hôpital de la Croix-Rousse : M. Neyret (Philippe).
Service de neurochirurgie B, hôpital neurologique : M. Bret (Philippe).
Laboratoire de biophysique, hôpital E.-Herriot : M. Espinasse (Pierre).
Service de néphrologie clinique, hypertension artérielle, immunologie et hémodialyse, hôpital E.-Herriot : M. Laville (Maurice).
Service de rhumatologie B, centre hospitalier Lyon-Sud : M. Vignon (Eric).
Laboratoire de bactériologie, hôpital Nord : M. Penaud (Anthony).
Service de gynécologie-obstétrique, maternité Belle-de-Mai : M. Boubli (Léon).
Service d'accueil des urgences, hôpital Nord : M. Lafay (Vincent).
Service d'accueil des urgences, hôpital Sainte-Marguerite : M. Alazia (Marc).
Laboratoire d'exploration métabolique par résonance magnétique, hôpital de La Timone : M. Cozzone (Patrick).
SAMU, hôpital de La Timone : M. Duboubloz (François).
Service de médecine légale, hôpital de La Timone : M. Cianfarani (François).
Service de médecine pénitentiaire, hôpital Sainte-Marguerite : Mme Galinier-Pujol (Anne).
Service des maladies du sang B, hôpital Lapeyronie : M. Rossi (Jean-François).
Service d'urologie II, hôpital Lapeyronie : M. Averous (Michel).
Service de psychologie médicale, hôpital Jeanne-d'Arc : M. Kahn (Jean-Pierre).
Service de cardiologie infantile, hôpital d'enfants : M. Marcon (François).
Service d'anesthésiologie réanimation chirurgicale, hôtel-Dieu : M. Pinaud (Michel).
Laboratoire de génétique cellulaire et moléculaire : M. Kitzis (Alain).
Service d'explorations fonctionnelles, physiologie respiratoire et de l'exercice : M. Denjean (André).
Service de médecine interne, endocrinologie et maladies métaboliques : M.
Marechaud (Richard).
Laboratoire de biochimie générale et enzymologie, hôpital Pontchaillou : M. Le Treut (André).
Service d'accueil non traumatologique, hôpital Pontchaillou : M. Bouget (Jacques).
Département de médecine interne, hôpital de Boisguillaume : M. Courtois (Hubert).
Service de santé publique et d'information médicale, hôpital Saint-Jean-de-Bonnefonds : M. Rodrigues (Jean-Marie).
Service de gériatrie, hôpital de la Charité : M. Gonthier (Régis).
Service de radiologie, hôpital de Bellevue : M. Barral (Fabrice).
Service de biophysique et médecine nucléaire, hôpital de Hautepierre : M.
Constantinesco (André).
Laboratoire d'explorations fonctionnelles par les isotopes, hôpital civil : M. Grucker (Daniel).
Service de médecine interne et d'immunologie clinique, hôpital civil : M.
Pasquali (Jean-Louis).
Service de médecine interne et des maladies tropicales et infectieuses,
hôpital civil : M. Christmann (Daniel).
Laboratoire de virologie, hôpital Purpan : Mme Puel (Jacqueline).
Service de médecine interne, hôpital Purpan : M. Chamontin (Bernard).
Service de médecine infantile F, hôpital Purpan : M. Dutau (Guy).
Service de médecine infantile G, hôpital Purpan : M. Robert (Alain).
Service d'hématologie, hôpital Trousseau : M. Gruel (Yves).
Service des urgences médecine, hôpital Bichat : Mme Fichelle (Anika).
Service d'anatomie pathologique, hôpital Beaujon : M. Degott (Claude).
Service de pédiatrie à orientation neurologique, hôpital Robert-Debré : M.
Service de biochimie, hôpital Jean-Verdier : Mme Gattegno (Liliane).
Service de médecine de la reproduction, hôpital Jean-Verdier : M. Hugues (Jean-Noël).
Service d'histo-embryo-cytogénétique, hôpital Jean-Verdier : M. Wolf (Jean-Philippe).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Broussais)
Service de microbiologie, hôpital Broussais : M. Gutmann (Laurent).
Service de biophysique, hôpital Henri-Mondor : M. Meignan (Michel).
Service de rééducation à orientation digestive, hôpital Albert-Chenevier :
M. Campillo (Bernard).
Service d'ophtalmologie, centre hospitalier intercommunal de Créteil : Mme Soubrane (Gisèle).
Service de microbiologie, hôpital Paul-Brousse : Mme Dussaix (Elisabeth).
Service des urgences médicales et réanimation médicale, hôpital Antoine-Béclère : M. Brivet (François).
Service de pédiatrie, hôpital Antoine-Béclère : M. Labrune (Philippe).
Service d'urgence, hôpital Bicêtre : M. Ellrodt (Axel).
Service de pédiatrie à orientation neurologique, hôpital Bicêtre : M.
Tardieu (Marc).
Service médical d'accueil, hôpital Lariboisière : M. Elkharrat (David).
Service de radiologie, hôpital Necker - Enfants malades : M. Brunelle (Francis).
Service de biochimie, hôpital Raymond-Poincaré : M. Seizilles de Mazancourt (Philippe).
Service d'ophtalmologie, hôpital Ambroise-Paré : M. Baudouin (Christophe).
Service d'accueil des urgences médicales adultes, hôpital Ambroise-Paré : M. Brun-Ney (Dominique).
Service de bactériologie-hygiène, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière : M. Jarlier (Vincent).
Service de virologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière : M.
Huraux (Jean-Marie).
Laboratoire central d'hématologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière : Mme Merle-Beral (Hélène).
Service de cardiologie, hôpital Charles-Foix, hôpital Jean-Rostand : M.
Service d'histologie-biologie de la reproduction et cytogénétique, hôpital Tenon : M. Dadoune (Jean-Pierre).
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Tenon : M. Bonnet (Francis).
Service de parasitologie, hôpital Saint-Antoine : Mme Roux (Patricia).
Service de cardiologie, hôpital Saint-Antoine : M. Bardet (Jean).
Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L.
4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L.
- La société Protel est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur une zone géographique limitée à l'île de la Réunion pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes,
SEM Protel
NATURE DU RESEAU ET DES SERVICES
- Infrastructures fixes terrestres
ZONE DE DISPONIBILITE DES SERVICES
OFFERTS SUR LE RESEAU
Permanence, qualité, disponibilité
Disponibilité et qualité du réseau et du service
Evaluation de conformité aux exigences essentielles
Modalités d'allocation de ressources en numérotation
Contenu des accords d'interconnexion
Taxes, redevances et contributions financières
Le réseau : ce terme englobe l'ensemble des installations utilisées par l'opérateur, secteur spatial, station autonome, ainsi que les liaisons fixes autres que satellitaires nécessaires au réseau.
Les stations maîtresses ou autonomes : il s'agit des stations terriennes fixes ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite.
Les stations dépendantes : il s'agit des stations terriennes fixes de petites dimensions (Very Small Aperture Terminal : VSAT) qui ne peuvent transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau de la station maîtresse associée, ou encore, qui peuvent être supervisées et contrôlées à partir d'un centre qui regroupe les fonctions nécessaires de contrôle et de commande et qui accède à chaque station dépendante présentant des fonctions d'émission par un canal de contrôle externe assuré par liaisons filaires ou radioélectriques.
Le réseau est constitué au minimum d'installations de transmission établies par l'opérateur et peut être complété par des liaisons louées à tout opérateur autorisé.
Il est composé de liaisons par satellites et de liaisons terrestres.
Les liaisons fixes, autres que satellitaires, nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau ouvert au public de l'opérateur peuvent être : - établies par l'opérateur, que ce soit par voie filaire ou hertzienne sous réserve des dispositions du chapitre VIII relatives aux fréquences ;
Les stations maîtresses et/ou autonomes peuvent être établies dans la zone de couverture du réseau définie au paragraphe 1.2 du présent cahier des charges.
Elles sont installées et exploitées dans le respect des règles définies par le règlement des radiocommunications de l'UIT.
Chacune d'entre elles doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur de secteur spatial.
L'installation et l'exploitation dans la zone de couverture de stations dépendantes raccordées au réseau de l'opérateur sont également autorisées dans les limites définies par le présent cahier des charges.
L'opérateur est autorisé à fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur une zone géographique limitée à l'île de la Réunion et dans la limite des 20 000 utilisateurs, telle que prévue à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
L'opérateur respecte les règles définies par la convention internationale des télécommunications, par le règlement des télécommunications internationales, par les accords internationaux et par la réglementation communautaire.
Tous les services offerts sur le réseau objet de la présente autorisation sont opérationnels dans les conditions prévues par les contrats, de façon continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L'opérateur mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris, le cas échéant, radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de l'opérateur lors de l'établissement d'une communication (taux de perte),
par manque d'équipements disponibles, demeure au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal qui a reçu, dans les conditions définies au précédent alinéa, une évaluation de conformité aux exigences essentielles pour l'une des spécifications techniques qu'il a communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place d'une procédure d'évaluation de conformité des stations satellites dépendantes, l'opérateur pourra installer et exploiter chez ses clients situés dans la zone géographique décrite au chapitre 1.2 les stations dépendantes nécessaires à la fourniture du service.
L'exploitant peut, sur la zone géographique couverte par la présente autorisation, établir des cabines sur la voie publique pour permettre l'accès à son réseau.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications les informations suivantes :
- les sites des cabines établies ;
- les moyens de paiement ;
- les modes d'accès au service.
Conditions de confidentialité et neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications
L'opérateur prend des mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances.
L'opérateur permet à tous les clients de s'opposer gratuitement, appel par appel ou de façon permanente, à l'identification de leur numéro ou de leur nom par le poste appelé.
Les matériels et installations radioélectriques constituant le réseau de l'opérateur sont établis librement par l'opérateur qui doit, en application du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur.
L'opérateur se conforme, le cas échéant, aux prescriptions techniques applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau, en vue de garantir l'interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des fréquences, qui seraient arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues au troisièmement de l'article L.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications les normes qu'il utilise.
L'opérateur bénéficie d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions prévues par les articles L.
48 du code des postes et télécommunications et par leurs textes d'application, notamment les décrets prévus aux articles L.
Les conditions financières d'occupation du domaine public proprement dit ;
Les conditions techniques et financières de la fourniture du service de connectivité optique.
L'opérateur bénéficie d'un droit de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions définies ci-après.
Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans les limites du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent de ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant une contribution négociée avec l'opérateur.
48 du code des postes et télécommunications dès sa publication.
Etre en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse,
Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisés par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991.
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimum de 5% du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
L'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences pour l'établissement et l'exploitation de son réseau.
L'opérateur a vocation à utiliser pour ses communications par satellite, à titre non exclusif et sous réserve de coordination, les bandes de fréquences suivantes comprises dans la bande C :
Dans ce cadre, des fréquences peuvent être attribuées, sur demande de l'opérateur, par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L.
Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application de l'article L.
L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances d'utilisation de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à dispositions de fréquences radioélectriques dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Les redevances correspondantes seront précisées au moment où l'opérateur fera la demande de mise à disposition des fréquences et seront portées à son cahier des charges.
L'allocation, la suspension et le retrait des ressources de numérotation suivent les critères et les procédures définis par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues par le code des postes et télécommunications.
L'allocation de ressources en numérotation à l'opérateur ainsi que toute modification de cette attribution font l'objet d'une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications qu'elle rend publique.
L'opérateur peut demander une attribution de :
Numéros géographiques avec ZAB = I1I2I3 = 262 ;
Numéros courts (numéros à 4 chiffres de type 36 PQ) ;
Les opérateurs prévoient les conditions nécessaires à la portabilité des numéros dans les conventions d'interconnexion définies au chapitre XII.
Jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des appels par l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur qui,
seul, peut les refacturer à l'abonné, et sans qu'aucune charge d'aucune sorte ne soit, à cette occasion, facturée par l'opérateur initial à l'abonné.
L'opérateur doit acquitter les redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées, dans les conditions prévues par le code des postes et télécommunications, notamment au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation et à l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation.
35-5 du code des postes et télécommunications et par le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel.
L'opérateur doit apporter toute son aide dans le cadre des relations continues avec l'entité créée par l'article L.
Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la modification des conventions déjà conclues.
l'opérateur peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions prévues à l'article L.
- les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative de ressources attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications,
L'opérateur doit acquitter une taxe de constitution de dossier et une taxe annuelle pour frais de gestion et de contrôle dont les modalités sont précisées par les lois de finances.
L'opérateur a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service.
Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions auxquelles doivent répondre les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé.
Ces dispositions s'appliquent aux matériaux des installations neuves ou faisant l'objet de rénovation, qui seront réalisées après un délai d'un an suivant la date de publication du présent arrêté.
Les matériaux et objets visés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que leurs produits d'assemblage doivent être compatibles avec les caractéristiques des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu'elles sont définies en annexe I (1) du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
En outre, ils ne doivent pas, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi et de mise en oeuvre, être susceptibles de dégrader la qualité de ces eaux : 1° Soit en leur conférant un caractère nocif pour la santé ; 2° Soit en modifiant leurs propriétés organoleptique, physiques, chimiques et microbiologiques, de telle sorte que les exigences de qualité définies en annexe I du décret du 3 janvier 1989 modifié susvisé ne soient pas respectées.
Les fabricants de matériaux ou d'objets doivent tenir à disposition du ministre chargé de la santé les informations permettant de vérifier le respect des conditions fixées au présent article.
(1) L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel du ministère.
Tout opérateur appelé à intervenir dans la réalisation d'installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine doit s'assurer auprès de ses fournisseurs, par tout moyen approprié, que les matériaux ou objets qui lui sont livrés sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Toute précaution doit être prise lors du transport et du stockage des matériaux et objets visés à l'article 1er du présent arrêté afin de prévenir l'introduction d'éventuels éléments contaminants.
Les dispositions de la section 2 concernent les matériaux constitutifs des canalisations et des raccords, des réservoirs et des accessoires utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine.
Peuvent être utilisés au contact des eaux destinées à la consommation humaine : 1° Les métaux, alliages et revêtements métalliques à base de cuivre, de fer, d'aluminium et de zinc, sous réserve que leur composition et leur teneur en impuretés respectent les prescriptions définies en annexe I du présent arrêté ; 2° Les matériaux à base de liants hydrauliques, y compris ceux au sein desquels sont incorporés des constituants organiques, les émaux, les céramiques et le verre, sous réserve que leur composition respecte les prescriptions définies en annexe II du présent arrêté ; 3° Les matériaux organiques fabriqués à partir des constituants chimiques autorisés au titre de la réglementation relative aux matériaux et objets pouvant être placés au contact des denrées alimentaires ainsi que ceux définies en annexe III du présent arrêté.
Lorsqu'ils ont fait l'objet d'une autorisation d'emploi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen, des matériaux et des constituants chimiques, non inscrits dans les annexes I, II et III du présent arrêté, peuvent également être utilisés sous réserve qu'une évaluation toxicologique ait été réalisée par un organisme scientifique reconnu par l'Etat membre.
Les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent être comparables à ceux définis à l'article 6 et la procédure d'évaluation doit figurer dans une publication officielle accessible à tout opérateur économique.
Les demandes tendant à modifier ou compléter les annexes I, II et III du présent arrêté sont transmises au ministre chargé de la santé qui consulte le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en vue d'une évaluation des risques que les substances et matières utilisées pour la fabrication des matériaux et objets ou les matériaux et objets eux-mêmes peuvent entraîner pour la santé.
L'évaluation est effectuée en considérant : 1° L'intérêt potentiel technologique du matériau ou du constituant ; 2° La constitution du matériau fini et les caractéristiques toxicologiques des constituants utilisés pour sa fabrication et des substances susceptibles de migrer ; 3° Les effets éventuels du matériau sur la qualité organoleptique, physique, chimique et biologique de l'eau placée à son contact.
Le dossier joint à la demande doit être établi selon les dispositions de l'annexe V du présent arrêté.
L'avis donné par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en application de l'article 6 ci-dessus, indique, si nécessaire, la concentration maximale dans le matériau des substances susceptibles de migrer vers l'eau et les valeurs limites correspondantes à respecter dans l'eau placée au contact du matériau.
L'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est notifié au demandeur dans un délai maximum de quatre mois suivant la date de réception de la demande accompagnée du dossier complet tel que défini en annexe V du présent arrêté.
Lorsque cet avis est défavorable, il doit être motivé.
Il est accompagné de la décision consécutive, prise à titre provisoire, par le ministre chargé de la santé dans le cadre des dispositions visées à l'article 5 du présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe, en tant que de besoin, les catégories de matériaux qui doivent faire l'objet d'essais préalables afin d'évaluer leurs effets éventuels sur la qualité organoleptique, physique, chimique et biologique de l'eau placée à leur contact.
Cet arrêté définit, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, la nature des analyses à effectuer dans le cadre de ces essais ainsi que les limites de migration correspondantes dans l'eau.
Les supports minéraux de traitement et les constituants autorisés pour la fabrication des supports organiques de filtration et de leurs assemblages doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
La liste des constituants autorisés pour la fabrication des résines échangeuses d'ions utilisées pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine est définie en annexe IV du présent arrêté.
Les demandes visant à modifier ou compléter l'annexe IV sont instruites dans les conditions définies aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté.
Lorsqu'ils ont fait l'objet d'une autorisation d'emploi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen, des constituants chimiques, non inscrits en annexe IV du présent arrêté, peuvent également être utilisés sous réserve qu'une évaluation toxicologique ait été réalisée par un organisme scientifique reconnu par l'Etat membre.
Les matériaux constitutifs des supports organiques de traitement des eaux destinés à la consommation humaine doivent faire l'objet d'une vérification de leur innocuité.
Les dossiers constitués pour effectuer cette vérification sont joints à la demande d'approbation de la méthode de traitement requise en application de l'article L.
Ils sont transmis au ministère chargé de la santé, qui consulte le Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Le dossier comprend notamment : 1° La formulation utilisée pour la fabrication du matériau support du traitement ; 2° Les résultats des essais réalisés pour évaluer les effets éventuels du matériau sur la qualité organoleptique, physique, chimique et biologique de l'eau placée à son contact.
La notification de l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la décision consécutive prise par le ministre chargé de la santé est effectuée suivant les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.
NOTA : le numéro d'article est fictif.
Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des accessoires sont applicables à compter du : - 31 décembre 2002 pour les robinets vanne à opercule, les robinet à papillons à joints sur le papillon, les robinets à papillons à joints sur le corps et les poteaux et bouches d'incendie.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions auxquelles doivent répondre les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé.
En outre, ils ne doivent pas, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi et de mise en oeuvre, être susceptibles de dégrader la qualité de ces eaux :
1o Soit en leur conférant un caractère nocif pour la santé ;
2o Soit en modifiant leurs propriétés organoleptique, physiques, chimiques et microbiologiques, de telle sorte que les exigences de qualité définies en annexe I du décret du 3 janvier 1989 modifié susvisé ne soient pas respectées.
Dispositions applicables aux matériaux constitutifs
des canalisations et raccords, des réservoirs et des accessoires
Peuvent être utilisés au contact des eaux destinées à la consommation humaine :
1o Les métaux, alliages et revêtements métalliques à base de cuivre, de fer, d'aluminium et de zinc, sous réserve que leur composition et leur teneur en impuretés respectent les prescriptions définies en annexe I du présent arrêté ;
2o Les matériaux à base de liants hydrauliques, y compris ceux au sein desquels sont incorporés des constituants organiques, les émaux, les céramiques et le verre, sous réserve que leur composition respecte les prescriptions définies en annexe II du présent arrêté ;
3o Les matériaux organiques fabriqués à partir des constituants chimiques autorisés au titre de la réglementation relative aux matériaux et objets pouvant être placés au contact des denrées alimentaires ainsi que ceux définies en annexe III du présent arrêté.
1o L'intérêt potentiel technologique du matériau ou du constituant ;
2o La constitution du matériau fini et les caractéristiques toxicologiques des constituants utilisés pour sa fabrication et des substances susceptibles de migrer ;
3o Les effets éventuels du matériau sur la qualité organoleptique, physique, chimique et biologique de l'eau placée à son contact.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe, en tant que de besoin, les catégories de matériaux qui doivent faire l'objet d'essais préalables afin d'évaluer leurs effets éventuels sur la qualité organoleptique,
physique, chimique et biologique de l'eau placée à leur contact.
Dispositions particulières applicables aux matériaux constitutifs des supports de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
1o La formulation utilisée pour la fabrication du matériau support du traitement ;
2o Les résultats des essais réalisés pour évaluer les effets éventuels du matériau sur la qualité organoleptique, physique, chimique et biologique de l'eau placée à son contact.
- Le 1o de l'article 12 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé est complété par le membre de phrase suivant :
<< Ni aux praticiens hospitaliers dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L.
- L'article 13 du même décret est complété par la phrase suivante : << La Commission statutaire nationale est également tenue informée des mouvements de praticiens hospitaliers titulaires dont l'emploi a été transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L.
Ces praticiens peuvent bénéficier du renouvellement dans un établissement différent de celui de la nomination initiale, sur poste vacant.
- Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, après les mots : << soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, >>, sont insérés les mots : << dans le même établissement ou dans un autre, >>.
<< Ceux d'entre eux qui sont médecins, ou biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin, doivent satisfaire à l'obligation de formation médicale continue prévue à l'article L.
367-2 du code de la santé publique et en justifier auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L.
Cette formation est organisée dans les conditions prévues par ce dernier article.
<< En ce qui concerne les pharmaciens, les biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de pharmacien et les odontologistes, la formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement dans les conditions fixées par les plans de formation prévues au 9o de l'article L.
- Les articles 46 bis et 47 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa de l'article 46 bis, après les mots : << aux articles L.
668-1 (4e alinéa, 2o) >> sont insérés les termes : <>.
2o Au 8o de l'article 47, après les mots : << aux articles L.
668-1 (4e alinéa, 2o) >> sont insérés les termes : << , L.
- Le deuxième alinéa de l'article 51 du même décret est complété par la phrase suivante :
<< Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, la démission de M. Hillion (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er février 1997.
M. Hillion est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Les décisions d'autorisation, de modification de l'autorisation, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont publiées sur le site internet de l'agence.
Décret n°97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte toutes dispositions pénales réglementaires contraires au présent décret.
Sont notamment abrogés : Le décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal ; Les articles R.
Décret no 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Adaptation du livre II
Adaptation du livre III
Adaptation du livre V
Adaptation du livre VI
- Il est institué dans le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre VII intitulé << Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte >> et rédigé comme suit :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
645-6, sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - << tribunal de grande instance >> ou << tribunal d'instance >> par << tribunal de première instance >> ;
- << préfet >> et << sous-préfet >> par << représentant de l'Etat dans le territoire >> ;
<< Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction.
<< Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire.
<< 1o La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association.
<< Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de prévention de la délinquance qui ont trois mois pour donner leur avis.
<< Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis.
<< 3o De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination,
qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde, ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement.
<< Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire.
- Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- << préfet >> et << sous-préfet >> par << représentant du Gouvernement >> ; - << Banque de France >> par << Institut d'émission d'outre-mer >>.
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde, et ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement.
<< Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaires.
- Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte toutes dispositions pénales réglementaires contraires au présent décret.
Le décret no 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal ;
Arrêté du 13 mai 1997 fixant la date de l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires, spécialité Aménagement, finition (femme ou homme)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1997, l'épreuve écrite obligatoire du concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires, spécialité Aménagement, finition, se déroulera le mercredi 18 juin 1997.
Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet ministériel
En conformité au présent modèle type, il peut être créé sur Internet un site ministériel susceptible de comporter le traitement de données nominatives et offrant les services pouvant se rapporter aux domaines suivants : - biographie du ministre ; - composition du cabinet du ministre ; - historique et organigramme du ministère ; - nominations en conseil des ministres intervenues dans le domaine de compétence du ministre ; - agenda du ministre ; - documentation administrative ; - courrier électronique ; - espace de discussion ; - jeux-concours.
Chaque site s'inscrit dans la démarche de réforme de l'Etat en matière d'accès à l'information et à la documentation administratives, de rapprochement des citoyens et des administrations et de développement des nouvelles technologies de l'information.
Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalités : - la diffusion d'informations au titre de la communication ministérielle : informations sur la composition du cabinet, les agendas du ministre, les nominations en conseil des ministres intéressant le ministère ; - la diffusion d'informations administratives : histoire et organigramme des services, documentation administrative concernant le ministère ; - la possibilité pour les utilisateurs du site de s'exprimer sur des thèmes en relation directe avec l'activité du ministère ; - la possibilité d'adresser un message au ministre ou à ses services par courrier électronique ; - la participation à des jeux-concours.
Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes : I.
- S'agissant des informations diffusées Pour le ministre et les membres de son cabinet : - identité, photographie, fonction, attribution, titres, formation, distinction, vie professionnelle et vie politique et, éventuellement, corps d'origine dans la fonction publique.
Pour les fonctionnaires : - identité, photographie, fonction, attribution, date de nomination, corps d'origine dans la fonction publique.
- S'agissant des informations relatives aux utilisateurs Pour les participants à l'espace de discussion : - objet de la communication et, de manière facultative, nom et adresse électronique.
Pour les personnes adressant un courrier électronique au ministre ou à ses services : - objet de la communication et, de manière facultative, identité, organisme, catégorie socio-professionnelle.
Pour les jeunes adressant un courrier électronique au ministre ou à ses services au moyen d'une boîte aux lettres spécifique ou participant à un jeu-concours : - de manière facultative : prénom ou pseudonyme, âge, classe, commune, pays.
Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des courriers électroniques le cabinet du ministre et les services directement concernés du ministère.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du ministère concerné.
Toute personne citée dans le cadre de la communication gouvernementale ou de l'information administrative dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.
Préalablement à la mise en oeuvre d'un site ministériel sur Internet, le ministre concerné adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité faisant référence au présent modèle type : - indiquant les services assurés par le site et les informations nominatives correspondant à ces services ; - précisant le lieu d'exercice du droit d'accès ; - comportant une annexe relative à la sécurité.
- En conformité au présent modèle type, il peut être créé sur Internet un site ministériel susceptible de comporter le traitement de données nominatives et offrant les services pouvant se rapporter aux domaines suivants :
- biographie du ministre ;
- composition du cabinet du ministre ;
- historique et organigramme du ministère ;
- nominations en conseil des ministres intervenues dans le domaine de compétence du ministre ;
- agenda du ministre ;
- documentation administrative ;
- espace de discussion ;
- jeux-concours.
- la diffusion d'informations au titre de la communication ministérielle :
informations sur la composition du cabinet, les agendas du ministre, les nominations en conseil des ministres intéressant le ministère ;
- la diffusion d'informations administratives : histoire et organigramme des services, documentation administrative concernant le ministère ;
- la possibilité pour les utilisateurs du site de s'exprimer sur des thèmes en relation directe avec l'activité du ministère ;
- la possibilité d'adresser un message au ministre ou à ses services par courrier électronique ;
- la participation à des jeux-concours.
Pour le ministre et les membres de son cabinet :
- identité, photographie, fonction, attribution, titres, formation,
distinction, vie professionnelle et vie politique et, éventuellement, corps d'origine dans la fonction publique.
- identité, photographie, fonction, attribution, date de nomination, corps d'origine dans la fonction publique.
Pour les participants à l'espace de discussion :
- objet de la communication et, de manière facultative, nom et adresse électronique.
Pour les personnes adressant un courrier électronique au ministre ou à ses services :
- objet de la communication et, de manière facultative, identité, organisme, catégorie socio-professionnelle.
Pour les jeunes adressant un courrier électronique au ministre ou à ses services au moyen d'une boîte aux lettres spécifique ou participant à un jeu-concours :
- Préalablement à la mise en oeuvre d'un site ministériel sur Internet, le ministre concerné adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité faisant référence au présent modèle type :
- indiquant les services assurés par le site et les informations nominatives correspondant à ces services ;
- précisant le lieu d'exercice du droit d'accès ;
- comportant une annexe relative à la sécurité.
Décret n°97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Les ouvriers en activité, affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat défini par le décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent l'une ou l'autre des conditions suivantes : 1° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité d'ouvrier de l'Etat ou d'agent public ; la durée de vingt-cinq années de services, prévue ci-dessus est réduite dans la limite de six années au maximum pour : Les ouvriers reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle mentionnée à l'article L.
323-32 du même code ; Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %, les ouvriers victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L.
Les conditions requises pour bénéficier des dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés sont appréciées à la date à laquelle il est statué sur leur demande ; 2° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et de justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité d'ouvrier de l'Etat ou d'agent public.
La durée d'assurance est réduite pour les ouvrières, dans les conditions fixées au b de l'article 6 du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Les ouvriers placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis, sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
L'ouvrier admis au bénéfice d'un congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait.
Les ouvriers sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel soit ils réunissent les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, soit ils atteignent l'âge de soixante ans.
La demande de congé de fin d'activité est déposée auprès de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement dans lequel l'ouvrier exerce ses fonctions, au plus tard deux mois avant la date souhaitée du départ.
L'admission au congé de fin d'activité est prononcée par l'autorité ayant pouvoir de recrutement.
L'ouvrier bénéficiaire du congé de fin d'activité perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % des émoluments bruts soumis à retenues pour pension représentés : a) Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par les émoluments afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois par l'intéressé à la date de départ en congé de fin d'activité ; b) Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par le salaire de base brut calculé sur la moyenne des six derniers mois.
Pour les ouvriers autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé à temps plein.
Le revenu de remplacement est servi mensuellement à terme échu par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui a accordé le congé de fin d'activité.
Il est soumis à une cotisation d'assurance maladie à la charge de l'ouvrier, prévue à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé à l'article D.
La pension est liquidée, pour les ouvriers, à l'issue de leur période de congé de fin d'activité, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement et à la durée de service qui leur étaient applicables avant d'être placés en congé de fin d'activité.
En cas de décès d'un ouvrier de l'Etat survenant pendant le congé de fin d'activité, le capital décès est liquidé et payé par les administrations, collectivités ou établissements dont relèvent les intéressés en application des législations sur les assurances sociales, sur la base du salaire effectivement perçu par l'intéressé à la date d'admission au congé de fin d'activité.
Le paiement du revenu de remplacement cesse à la fin du mois civil au cours duquel l'ouvrier est décédé.
La pension de réversion est payée, le cas échéant, à partir du premier jour du mois suivant.
Durant la période de congé de fin d'activité, les ouvriers de l'Etat concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux organismes consultatifs dont ils relèvent.
Les emplois libérés par l'attribution d'un congé de fin d'activité aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ou des établissements publics dont il exerce la tutelle, ainsi qu'aux ouvriers de l'Imprimerie nationale, ne donnent pas lieu au recrutement prévu à l'article 12 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
Les ouvriers de l'Etat admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé.
Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Jusqu'au 31 décembre 1997, les ouvriers en activité, âgés de cinquante-huit ans au moins et de soixante ans au plus, affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat défini par le décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent l'une ou l'autre des conditions suivantes :
1o Soit justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité d'ouvrier de l'Etat ou d'agent public ;
2o Soit justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité d'ouvrier de l'Etat ou d'agent public.
La condition d'âge n'est pas opposable à l'ouvrier de l'Etat justifiant de quarante années de services effectifs au sens de l'article 4 du décret du 24 septembre 1965 susvisé ou de 172 trimestres de cotisations tous régimes confondus.
- L'ouvrier bénéficiaire du congé de fin d'activité perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % des émoluments bruts soumis à retenues pour pension représentés :
a) Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par les émoluments afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois par l'intéressé à la date de départ en congé de fin d'activité ;
b) Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par le salaire de base brut calculé sur la moyenne des six derniers mois.
711-2 (1o) dudit code.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 mai 1997, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1996, dans les conditions suivantes :
M. Alzial (Philippe), 2e échelon ;
M m e Dufour-Chatain (Martine), 3e échelon ;
M. Gendron (Charles), 4e échelon ;
M. Guichon (Hervé), 2e échelon ;
M. Naro (Michel), 3e échelon ;
M. Rocher (Denys), 1er échelon.
Arrêté du 24 mars 1997 portant admission au titre de l'année 1996 d'élèves non fonctionnaires dits << élèves titulaires >> à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
1 Mlle Desanlis (Claire).
2 Mlle Billard (Claire).
3 M. Samson (Vincent).
4 Mle Bouaziz (Yaëlle).
5 M. Dournovo (Julien).
6 Mlle Zampini (Carole).
7 M. Berry (Jean-Baptiste).
8 M. David (Nicolas).
9 Mlle Chapuis (Chrystel).
10 M. Buglio (Nicolas).
11 M. Greau (Alban).
12 Mlle Benachenhou (Meriem).
13 M. Mekkaoui (Jamel).
14 M. Penven (Frédéric).
15 M. Auziere (Sébastien).
16 M. Ranvier (Martial).
17 Mlle Borello (Eugénie).
18 M. Berdugo (Thomas).
19 Mlle Lorenzato (Christelle).
20 M. Micaud (Rodolphe).
21 Mlle Heude (Barbara).
22 M. Baldy (Serge).
23 Mlle Epstein (Muriel).
24 M. Moneuse (Patrick).
25 Mlle Quema (Emilie).
26 M. Priam (Rodolphe).
27 Mlle Thiebaut (Anne).
28 Mlle Ratrimoarivony (Rina).
29 M. Siegemund (Frédéric).
30 M. Plagnard (Samuel).
31 M. Igheroussene (Laurent).
32 M. Pincon (Stéphane).
33 M. Calmus (Antoine).
34 M. Bernuau (David).
35 M. Corset (Franck).
36 Mlle Radal (Corinne).
37 M. Chambonneau (Laurent).
38 Mlle Sierra (Christina).
40 Mlle Combier (Aude-Lise).
41 Mlle Renucci (Annabel).
42 M. Bousabaa (Abdelkader).
43 Mlle Delhaye (Isabelle).
44 Mlle Cazes (Mélanie).
45 M. Le Gac (Ludovic).
46 Mlle Vanheuverzwyn (Aurélie).
47 Mlle Yau (Caroline).
48 M. Sirolli (Rémi).
49 Mlle Bertrand (Emmanuelle).
50 M. Lieber (Antoine).
1 M. Bensouda (Mehdi).
2 M. Haj Kacem (Yassine).
3 M. Sylla (Alpha).
4 M. Weng (An-Lin).
Compte tenu des recommandations du comité d'enseignement, sont nommés élèves titulaires sur titres de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les candidats dont les noms suivent :
Admis en première année
1 Mlle Gentil (Catherine).
2 Mlle Pierron (Christine).
2 M. Jeannel (Didier).
3 Mlle Charles (Nathalie).
4 M. Alexandre (Patrick).
Décret n°97-467 du 9 mai 1997 portant approbation de modifications des statuts du Crédit foncier de France
Sont approuvées les modifications des articles 22, 23, 27, 28 et 73 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 25 février 1997 devant Me Gérard Schmitt, notaire, associé de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, à Paris, dont une expédition est annexée au présent décret (1).
(1) Ces statuts, dans leur version antérieure et dans celle ainsi modifiée, peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris 1er.
Décret no 97-467 du 9 mai 1997 portant approbation de modifications des statuts du Crédit foncier de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6 mai 1997, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Mme Gaudy (Catherine), en remplacement de M. Zimmermann (Thierry), appelé à d'autres fontions, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1997, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques, ouverts par l'arrêté du 29 avril 1997 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines pharmaceutiques par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur :
M. Adolphe (Claude), professeur à l'université Paris-V.
M. Levy (Jean), professeur à l'université de Reims.
M. Schwartzbrod (Louis), professeur à l'université Nancy-I.
M. de Bourgoing (Jean-Marie), président de l'Union fédérale des coopératives de commerçants, titulaire, en remplacement de M. Grinberg (Guy).
Mme Guittard (Marie), sous-directrice de la valorisation et de l'organisation des filières, titulaire, en remplacement de M. Rosenberg (Pierre-Eric).
M. Riou (Yannick), chef du bureau de l'organisation des filières, suppléant, en remplacement de M. Chazaud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, la raison sociale de la société Bernard Doumeizel et Jean-Marie Doumeizel, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Doumeizel,
délégation est donnée à M. Guy Fradin, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, Mme Anne Le Hy, ingénieur d'agronomie, et MM. Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Christian Barthod, M. Pierre Bonnaire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Georges-André Morin, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Bernard Chevalier, sous-directeur, Jean-Paul Flaugère, ingénieur général d'agronomie, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann,
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il exécute ces dispositions comme elles sont prévues pour les établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier ; toutefois, à défaut de conférence médicale, les médecins mentionnés aux articles R.
Arrêté du 10 avril 1997 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 02' 00'' N, 004o 16' 00'' E - 44o 02' 00'' N, 004o 31' 22'' E 43o 52' 30'' N, 004o 31' 30'' E - 43o 48' 00'' N, 004o 38' 38'' E 43o 33' 41'' N, 004o 30' 01'' E - 43o 26' 00'' N, 004o 30' 00'' E 43o 27' 13'' N, 004o 15' 52'' E - 43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E 43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E - 43o 42' 09'' N, 004o 04' 11'' E 44o 02' 00'' N, 004o 16' 00'' E ;
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est abrogé.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret n°97-453 du 30 avril 1997 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale et le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Décret no 97-453 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale et le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
- Au 2o de l'article 31 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, les mots : << et les professeurs de chaires supérieures >> sont remplacés par les mots : << les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés hors classe >>.
<< Pour l'application de l'article 24 ci-dessus, pendant une période de cinq ans, à compter du 1er août 1996, la proportion des emplois d'inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie offerts aux recrutements par liste d'aptitude est fixée à 45 % maximum de l'ensemble des recrutements de l'année.
<< Afin que le pourcentage de 45 % soit atteint au titre de l'année 1996,
une seconde liste d'aptitude est établie en complément de celle arrêtée,
avant la publication du présent décret, en application de l'article 24 ci-dessus, pour ladite année.
- A l'article 23 du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : << de l'éducation nationale >> sont supprimés.
Arrêté du 28 avril 1997 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 avril 1997, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour le développement agricole : M. Bernet (Claude), directeur général de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Bichat (Henry-Hervé).
Arrêté du 29 avril 1997 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels
- Les modèles de statuts visés à l'article 1er sont applicables à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.
- L'arrêté du 4 octobre 1984 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels est abrogé.
Délibération du conseil
MODELE DE STATUTS DES UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS
216-3 du code de la sécurité sociale, une union entre les organismes de la région de......
désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents statuts.
L'union prend la dénomination de centre régional (ou interrégional) de formation et de perfectionnement professionnels ......................................................
Le centre a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie,
- la mise en oeuvre au plan régional de la politique générale de formation et de perfectionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
- la décentralisation et la mise en application des actions conçues au plan national par l'UCANSS seule ou en partenariat avec les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- la diffusion des pratiques de gestion des ressources humaines, en tant que relais régional, notamment par l'animation des échanges d'expériences entre les organismes ;
- un appui technique et pratique aux organismes locaux notamment en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre des plans de formation ;
- la conception et la réalisation d'actions régionales spécifiques, ainsi que la coordination et l'étude de tous moyens proposés à développer la formation et le perfectionnement des personnels des organismes de la région et, à leur demande, de leurs partenaires ;
- la diffusion de l'information relative aux concours organisés par la sécurité sociale et, par conventions, avec l'UCANSS et le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et en partenariat avec les universités, la réalisation des actions de préparation à ces mêmes concours.
Toutes les actions de formation réalisées devront faire l'objet d'une procédure d'évaluation.
Le centre régional adresse chaque année à l'UCANSS et à chacun des organismes adhérents un rapport quantitatif et qualitatif sur l'ensemble des activités réalisées dans l'année.
Le centre régional établit un plan pluriannuel visant au développement de ses compétences et de la qualité de ses actions.
Ce plan fait l'objet d'une évaluation et d'une mise à jour tous les trois ans.
Le centre régional développe avec les autres centres régionaux, et en coordination avec l'UCANSS, des échanges d'expériences et de pratiques,
notamment dans le domaine de l'ingénierie de formation.
En cas de carence du centre, le conseil d'administration de l'UCANSS désigne une autre union régionale pour la formation et le perfectionnement professionnel compétente pour assurer les missions du centre.
- deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs de la caisse régionale d'assurance maladie adhérente et, pour la région Alsace-Moselle, de la caisse régionale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance maladie ;
- deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs des caisses primaires d'assurance maladie ;
- deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs ou travailleurs indépendants des caisses d'allocations familiales ;
- deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs ou travailleurs indépendants des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Il est désigné, en outre, autant de suppléants que de titulaires.
2o De voter les budgets de la gestion administrative ;
3o De voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées par l'article R.
4o De nommer le directeur et l'agent comptable parmi les agents de direction et les agents comptables des organismes adhérents ;
5o De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;
6o De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ;
7o De délibérer sur le plan pluriannuel visé à l'article 2 ;
8o De délibérer, sur le rapport annuel du directeur, sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme ;
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par au moins le tiers des membres du conseil ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du premier vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, par le directeur du centre.
Le président veille au bon fonctionnement du centre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Il assure la présidence des réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
Le directeur et l'agent comptable du centre assistent de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de la commission pédagogique visée à l'article 14.
Le secrétariat administratif du conseil d'administration est assuré par le centre.
Ces décisions sont également communiquées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale afin de lui permettre de suivre les questions relatives aux opérations financières.
Le conseil d'administration peut créer une commission pédagogique dont il désigne les membres.
Le conseil d'administration fixe les conditions et les domaines dans lesquels la commission pédagogique lui fournit ses avis pour la réalisation des buts fixés à l'article 2 des présents statuts.
Le directeur et l'agent comptable du centre doivent être agents de direction des organismes adhérents.
Il peut donner mandat à cet effet à certains agents du centre.
Il décide des actions en justice à intenter au nom du centre, dans les conditions fixées à l'article L.
Le directeur du centre est assisté d'un comité de direction qu'il préside et qui est composé des directeurs des organismes de la région adhérents au centre et du médecin-conseil régional.
Ils peuvent être remplacés par les directeurs adjoints et le médecin-conseil régional adjoint.
Le directeur du centre, responsable du fonctionnement du centre devant le conseil d'administration, rend compte, au nom du comité de direction, au conseil d'administration de l'activité du centre.
Le comité de direction se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, notamment à la demande du directeur du centre, ou au moins deux fois par an et, en tout état de cause, au moins un mois avant chaque réunion du conseil d'administration.
La réunion est de droit si la majorité des membres le demande.
Les propositions du comité de direction sont appliquées sous la responsabilité du directeur du centre et conformément aux dispositions de l'article R.
Le comité de direction est chargé d'aider la direction du centre à préparer les décisions soumises au conseil d'administration en apportant notamment tous avis techniques.
Le comité de direction est également associé à la réalisation des buts du centre indiqués à l'article 2 des présents statuts.
Sont notamment du ressort du comité de direction :
- l'établissement et l'aménagement du plan de travail du centre ;
- l'étude des modalités de diffusion des pratiques de gestion des ressources humaines.
Les délibérations et propositions du comité de direction font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à chacun de ses membres.
La comptabilité du centre est tenue conformément aux dispositions des articles D.
a) Du produit de la rémunération des services rendus ;
b) Des cotisations des organismes adhérents fixées après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sans que leur montant global ne puisse dépasser 4 % des ressources du centre ;
c) De subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
et e) D'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale et aux organismes de formation ;
a) Des avances financées par le Fonds national de gestion administrative de l'ACOSS ;
b) Des ressources propres au centre.
Les statuts du centre régional pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration ou à la demande du tiers des organismes adhérents.
Le projet de modifications sera communiqué aux organismes adhérents et à l'UCANSS et ne pourra être valable qu'après accord de ceux-ci et approbation de l'autorité de tutelle.
La dissolution du centre ne pourra être prononcée qu'après accord d'une majorité qualifiée des deux tiers des organismes adhérents et avis pris de l'UCANSS.
La dissolution du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin d'un exercice.
Après remboursement des prêts et libération des engagements du centre,
l'actif éventuel sera réparti entre les organismes adhérents au centre au moment de sa dissolution, selon les modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration, au prorata du montant de leurs participations financières.
De nouveaux organismes peuvent adhérer au centre par décision de leur conseil d'administration, après avis favorable du conseil d'administration du centre régional.
L'UCANSS sera informée de cette nouvelle adhésion.
Le conseil d'administration pourra fixer une participation aux frais engagés depuis la création du centre et supportés par les organismes visés à l'article 1er.
La démission d'un organisme du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été demandée.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, MM.
Arrêté du 11 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Alsair par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Alsair est abrogé.
Arrêtés du 17 mars 1997 portant classement d'emplois de directeur (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mars 1997, l'emploi de directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte (collectivité territoriale de Mayotte) est rangé en 3e classe à compter du 8 mars 1997.
En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision prononçant l'annulation est devenue définitive.
4031-15, de nouvelles élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le nombre de sièges vacants est devenu supérieur ou égal à la moitié des sièges.
Décret du 5 mai 1997 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Gabriel de Broglie au siège de membre titulaire vacant dans la section générale, en remplacement de M. François Puaux, décédé.
Arrêté du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme
- La direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme comporte :
- la sous-direction de la stratégie et de la planification ;
- la sous-direction du droit et du contentieux ;
- la sous-direction des interventions urbaines ;
- la sous-direction des réseaux professionnels et des services ;
- La sous-direction de la stratégie et de la planification est chargée de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques de planification des espaces, notamment urbains.
Elle veille à l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme, notamment celles relatives au littoral et à la montagne.
Elle participe à la mise en oeuvre des directives territoriales d'aménagement.
Elle anime au sein du ministère le comité des directeurs pour l'aménagement et le secrétariat permanent du plan urbain, pour le développement de la recherche urbaine et la valorisation de ses résultats.
Elle assiste les services déconcentrés de l'Etat dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de planification de l'espace.
Elle participe à la prospective et à l'évaluation des politiques spatiales.
- La sous-direction du droit et du contentieux élabore la législation de l'urbanisme et de l'expropriation et veille à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols, et notamment celle de l'environnement ; elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme et aux actions d'aménagement opérationnel.
Elle assure l'expertise et l'assistance juridique en matière d'interprétation du droit, de contrôle de légalité et de contentieux.
Elle est chargée du contentieux national en matière d'urbanisme et de la diffusion de la jurisprudence ; elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme.
Elle veille à la qualité des relations avec les associations et les usagers.
- La sous-direction des interventions urbaines élabore et coordonne les interventions en matière d'aménagement urbain.
Elle a pour mission de concevoir, de suivre et d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme d'intérêt national, dans les interventions urbaines à caractère partenarial et dans la qualité générale des actions d'aménagement.
Elle assure le suivi des opérations d'urbanisme d'intérêt national,
notamment les villes nouvelles.
A ce titre, elle participe au groupe central des villes nouvelles et en assiste le secrétariat général.
Elle exerce la tutelle des établissements publics de l'Etat relevant du code de l'urbanisme.
Elle contribue à la mise en oeuvre de la politique de la ville, notamment en matière d'organisation urbaine et d'urbanisme opérationnel.
Elle contribue aux actions de l'Etat en faveur de la qualité urbaine,
notamment dans les quartiers anciens, les entrées de ville et les espaces publics en vue de la mixité urbaine et sociale de l'aménagement.
Elle définit la politique foncière de l'Etat.
Elle analyse les mécanismes de l'économie foncière et immobilière, apporte aux services déconcentrés et aux collectivités locales son expertise et contribue à définir les instruments techniques, juridiques et financiers de l'aménagement urbain.
- La sous-direction des réseaux professionnels et des services coordonne l'action de la direction vis-à-vis des réseaux professionnels publics et privés de l'aménagement opérationnel.
A ce titre, elle est responsable de la coordination des programmes d'études de la direction, des services déconcentrés, du réseau technique de l'équipement et des organismes auxquels elle est liée, notamment les agences d'urbanisme.
Elle contribue au pilotage des services déconcentrés et coordonne les actions de formation et d'information qui leur sont destinées.
Elle participe à la production des statistiques nationales propres à l'urbanisme et contribue, en partenariat avec les institutions responsables, à la définition des méthodologies statistiques applicables à l'observation du territoire.
Elle veille aux moyens d'observation et assure l'analyse et la synthèse des informations recueillies.
Elle contribue à définir la méthodologie cartographique des documents d'urbanisme.
Elle coordonne la diffusion de l'information dans le domaine de l'urbanisme et apporte son concours aux services déconcentrés du ministère en cette matière.
- La division des ressources humaines et de la logistique est chargée de l'adaptation permanente du fonctionnement de la direction aux nouvelles technologies et à la déconcentration.
A ce titre, elle assure la gestion et la formation des ressources humaines, la gestion financière et budgétaire, la gestion du courrier parlementaire et développe à cet effet l'organisation informatique et bureautique nécessaire.
Elle est responsable de la communication, du système documentaire de l'édition des documents publiés par la direction, des affaires internationales et de la gestion des architectes-conseils et des paysagistes-conseils placés auprès des services déconcentrés.
- Le secrétariat permanent du plan construction et architecture est placé auprès de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme pour la partie de ses attributions dépendant de cette direction.
- Le service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne,
qui relève du ministère chargé du tourisme, est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
- L'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1988, et l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme sont abrogés.
- Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Chavanne (Jean-Noël), directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
M. Morvan (Eric), directeur du cabinet du préfet de la Sarthe.
Arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 26 mai 1997 :
Il est mis fin aux mandats de MM. Lavenir (Frédéric), Stoll (Jean-François), Jolivet (Alain) et Magne (Yves), administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS).
M. Lavenir (Frédéric), chargé de la sous-direction des financements de la direction du Trésor, au titre du ministère de l'économie ;
Mme Arcier (Agnès), chef du bureau de l'appui financier au commerce courant et à l'investissement international de la direction des relations économiques extérieures, au titre du ministère de l'économie ;
M. Jolivet (Alain), directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Magne (Yves), sous-directeur à la direction des stratégies industrielles, au titre du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ; M. Cattiaux (Philippe), directeur du commerce intérieur, au titre du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Décret n°97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les immeubles désignés dans le tableau annexé au présent décret sont transférés en toute propriété à l'Etat ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon les indications portées dans la colonne Personne attributaire.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (tableau non reproduit)
Décret no 97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
REPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
Décret n°97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes.
Ces deux documents sont annexés au présent décret.
Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.
CAHIER DES CHARGES TYPE APPLICABLE AUX CONCESSIONS AÉROPORTUAIRES
OBJET, DÉFINITION ET NATURE DE LA CONCESSION
Objet et définition de la concession
La présente concession a pour objet de confier au concessionnaire la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'exploitation, le développement et la promotion d'ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome.
Le concessionnaire peut également, avec l'accord de l'autorité concédante, prendre part à des activités connexes à ces missions.
Le concessionnaire s'engage à exercer l'ensemble de ses missions à ses frais, risques et périls, sous réserve des dispositions ci-dessous.
Une convention de concession conclue entre l'autorité concédante et le concessionnaire a pour objet de fixer dans chaque cas le cadre précis des droits et obligations des deux parties.
-la durée de la concession ;
-l'assiette des biens la composant ;
-la liste des contrats conclus antérieurement par l'autorité concédante ou un autre gestionnaire et dont le concessionnaire poursuit l'exécution ;
-le cas échéant et quand elles existent, le montant, les conditions et les modalités du remboursement des avances faites par le précédent gestionnaire ;
-le seuil à partir duquel le concessionnaire doit soumettre à l'autorité concédante un dossier d'investissement conformément à l'article 10 du présent cahier des charges ;
-les modalités d'exécution des tâches de sûreté ;
-les modalités d'exécution des services de la circulation aérienne ;
-l'obligation s'il y a lieu pour le concessionnaire de l'aérodrome d'élaborer des plans à cinq ans prévus à l'article 2 du présent cahier des charges ;
-les taux des redevances prévues à l'article R.
224-2 du code de l'aviation civile applicables à la date de signature de la convention ;
-les modalités spécifiques d'application de certains articles du présent cahier des charges, lorsque l'aérodrome n'a pas pour affectataire principal le ministère chargé de l'aviation civile.
La convention de concession est complétée, s'il y a lieu, par des protocoles destinés à en préciser certaines mesures techniques d'exécution.
Plans à cinq ans (si la convention de concession le prévoit)
Un projet de plan à cinq ans destiné à prévoir les évolutions stratégiques, financières et budgétaires de la concession est établi par le concessionnaire.
Ce projet est présenté pour observations à la Commission consultative économique de l'aérodrome, lorsque celle-ci existe.
Le plan à cinq ans est ensuite transmis pour avis à l'autorité concédante.
Il est remis à jour annuellement.
Le plan à cinq ans comprend notamment :
-un échancier prévisionnel de réalisation des dépenses d'investissement ;
-une fiche financière et des budgets prévisionnels traduisant les hypothèses retenues notamment en termes de trafic et d'investissements ;
-les fourchettes d'évolution des principaux ratios financiers.
Définition des biens de la concession
Les biens exploités par le concessionnaire sont classés en trois catégories :
Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations, matériels et objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de la concession, réalisés, acquis ou mis à disposition par l'autorité concédante ou le concessionnaire.
Ces biens appartiennent à l'autorité concédante dès leur achèvement, acquisition ou mise à disposition et s'incorporent parallèlement au domaine public de l'Etat.
En fin de concession, ils reviennent obligatoirement à l'autorité concédante.
Ils se composent des biens autres que ceux de retour, qui peuvent éventuellement être repris par l'autorité concédante en fin de concession, si cette dernière estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation de la concession à son terme.
Ils se composent des biens non financés même pour partie par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif car ni nécessaires ni utiles à la poursuite de l'exploitation de la concession.
Ils appartiennent en pleine propriété au concessionnaire pendant toute la durée de la concession et en fin d'exploitation, dans les limites fixées par le droit domanial et rappelées dans le présent cahier des charges.
Les biens de la concession sont classés en fonction de leur catégorie suivant trois listes distinctes, annexées à la convention de concession.
Ces listes sont établies sur la base de procès-verbaux d'incorporation s'il s'agit de biens de retour ou de procès-verbaux de mise à disposition pour les autres biens.
Ces procès-verbaux sont établis contradictoirement par les représentants qualifiés de l'autorité concédante et du concessionnaire et mentionnent notamment la date d'incorporation et l'origine des biens si ceux-ci ont été incorporés par le concessionnaire avant l'entrée en vigueur de la présente concession, la valeur des biens concédés et, s'il y a lieu, leur durée d'amortissement.
Tous plans, rapports d'expertise et documents jugés nécessaires par l'autorité concédante à l'identification des biens leur sont annexés.
Le concessionnaire doit, dans le délai fixé par l'autorité concédante, faire établir à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral des terrains à incorporer à la concession.
Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et un plan cadastral sont adressés aux frais du concessionnaire et déposés dans les archives de l'autorité concédante en vue de la transcription au tableau général des propriétés de l'Etat.
Le concessionnaire accepte les biens apportés par l'autorité concédante dans l'état où ils se trouvent, sauf recours en garantie décennale et biennale.
Le procès-verbal de mise à disposition mentionne la valeur des biens de reprise à la date de leur mise à disposition.
L'établissement ou le retrait des biens de reprise et des biens propres dans l'emprise du domaine concédé ne peut se faire qu'avec l'accord de l'autorité concédante.
Les trois listes de biens composant la concession sont tenues à jour par établissement de procès-verbaux d'incorporation ou de mise à disposition, dressés dans les mêmes formes que lors de l'octroi de la concession et soumis chaque année au visa du commissaire aux comptes ou du réviseur-comptable prévu à l'article 39 du présent cahier des charges, lors de l'examen des comptes exécutés de la concession.
Les modifications ainsi réalisées devront, en tout état de cause, être obligatoirement mentionnées dans le plus prochain avenant à la convention de concession.
A défaut de mention dans l'une des listes, les litiges éventuels sur le classement d'un bien sont réglés par le juge du contrat.
Constitution de droit réel au profit du concessionnaire
La présente concession donne lieu à la constitution de droits réels dans les conditions prévues par les articles L.
Les biens suivants ne peuvent faire l'objet de droits réels que sur décision expresse de l'autorité concédante : pistes et voies de circulation, aérogares, aires de stationnement et bâtiment techniques.
En tout état de cause, les droits réels attachés à la concession ne pourront ni être de nature à entraver l'exécution du service public, ni excéder le terme normal de la présente concession.
à l'entrée en vigueur de la présente concession
I.-Engagements antérieurs contractés
Le concessionnaire, du seul fait de l'octroi de la présente concession, est substitué à l'autorité concédante dans l'exercice des droits et obligations de cette dernière au regard des tierces personnes qui seraient bénéficiaires de tout contrat portant location, autorisation ou permission d'occupation sur les éléments de la concession.
Le concessionnaire prend également à sa charge toutes les responsabilités techniques, administratives et financières découlant pour l'autorité concédante des engagements susvisés, dont il reconnaît avoir pris connaissance.
II.-Engagements antérieurs conclus par un précédent
concessionnaire ou occupant gestionnaire
Le concessionnaire, du seul fait de l'octroi de la présente concession, est immédiatement substitué au précédent gestionnaire de la plate-forme, dans l'exercice des droits et obligations de ce dernier au regard des tierces personnes bénéficiaires de sous-traités, locations, marchés et autorisations ou permissions d'occupation sur les éléments de la concession.
Le concessionnaire est par ailleurs substitué à l'autorité concédante lorsque l'acte de gestion antérieur avait prévu la reprise par l'autorité concédante des engagements juridiques précédemment énumérés.
La liste des contrats ainsi transférés est, dans tous les cas, annexée à la convention de concession.
Pour les engagements juridiques ayant un objet exclusivement financier tel que les contrats d'emprunt et de crédit-bail, le précédent gestionnaire demeure lié avec ses cocontractants et ne peut prétendre qu'au versement par le concessionnaire de l'indemnité compensatoire dont les conditions et modalités sont prévues à l'article 50 du présent cahier des charges.
Toutefois, si le précédent acte de gestion avait également prévu qu'à son expiration, l'autorité concédante prendrait en charge les annuités d'emprunts (intérêts et remboursement en capital), le concessionnaire, du seul fait de la présente concession qui lui est octroyée, est subrogé dans ce cas à l'autorité concédante.
Le concessionnaire reprend également l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, les stocks.
III.-Cas particulier des avances remboursables
Si le précédent acte de gestion avait prévu qu'à son expiration, l'Etat rembourserait les avances éventuellement faites par le gestionnaire sur ses ressources propres, le concessionnaire peut utiliser dans la mesure convenue avec l'autorité concédante, les ressources de la présente concession pour en rembourser tout ou partie.
Le montant, les conditions et modalités du remboursement convenu sont fixés par la convention de concession.
Association des collectivités territoriales
Le concessionnaire informe, au moins une fois par an, les collectivités territoriales ou leurs groupements concernés par le fonctionnement de la plate-forme concédée des programmes d'investissement, des prévisions financières et leur présente, s'il y a lieu, le plan à cinq ans qu'il a élaboré.
OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT ET TRAVAUX D'ENTRETIEN
Documents de planification aéroportuaire,
plans de servitudes et plan d'exposition au bruit
Les documents de planification aéroportuaire comprennent notamment le plan de masse et ses principales caractéristiques et le plan de localisation des principales installations de l'aérodrome.
Le concessionnaire est consulté avant l'établissement du plan de masse.
L'établissement du plan de localisation des principales installations et équipements de l'aérodrome est mené à l'initiative et sous la responsabilité du concessionnaire ou, à défaut, de l'autorité concédante.
Ces documents de planification sont approuvés par l'autorité concédante.
Le concessionnaire est consulté lors de l'élaboration des plans de servitudes et du plan d'exposition au bruit.
Régime des travaux.-Principes généraux
Tous travaux de création ou de réfection des pistes, voies de circulation, aires de stationnement, tous travaux qui sont soumis à permis de construire, ou toute édification ou modification d'ouvrage ou d'installation doivent, sauf dérogation expresse du ministre chargé de l'aviation civile, être compatibles :
-avec les documents de planification aéroportuaire définis à l'article 8 du présent cahier des charges ;
Ils ne doivent pas dégrader les conditions d'exercice du contrôle de la navigation aérienne.
Dossiers d'investissement et avant-projet sommaire de travaux
Pour toute opération qu'il projette, le concessionnaire établit un avant-projet sommaire conformément à une procédure interne dont l'autorité concédante est informée.
Si le concessionnaire envisage la réalisation d'un projet dont le montant hors taxe excède le seuil fixé dans la convention de concession, celui-ci doit, avant le lancement des opérations, soumettre à l'autorité concédante, pour approbation, un dossier d'investissement.
Le seuil fixé dans la convention correspond :
-soit à un pourcentage du chiffre d'affaires prévu pour la concession l'année de l'engagement des travaux, sans toutefois que celui-ci puisse être supérieur à 20 % ;
-soit à un montant absolu ;
-soit à une combinaison des deux précédents critères.
Le dossier d'investissement a pour objet de permettre à l'autorité concédante de vérifier la faisabilité technique et financière de l'opération projetée, l'échéancier de réalisation prévu, d'apprécier l'opportunité d'une éventuelle participation de l'autorité concédante et d'autoriser le lancement des opérations.
L'autorité concédante dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour se prononcer.
L'approbation du dossier d'investissement par l'autorité concédante peut ne pas emporter autorisation de lancement des opérations.
Dans cette hypothèse, celles-ci ne pourront débuter qu'après une autorisation spécifique de l'autorité concédante.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois, le dossier d'investissement transmis sera réputé approuvé et le lancement des opérations pourra avoir lieu.
A l'occasion de l'examen d'un dossier d'investissement, l'autorité concédante peut demander au concessionnaire, la transmission de l'avant-projet sommaire correspondant au projet envisagé.
L'autorité concédante se réserve alors la possibilité, dans un délai de trois mois après réception de l'avant-projet sommaire, soit d'approuver le document transmis, soit de prescrire, le concessionnaire entendu, les modifications qu'elle jugera nécessaires.
Si, passé ce délai, l'autorité concédante ne s'est pas prononcée explicitement, l'avant-projet sommaire présenté par le concessionnaire sera réputé approuvé.
Les études et travaux sont conduits en conformité avec la réglementation et les recommandations en vigueur de l'instruction technique applicable sur les aérodromes civils (ITAC).
Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets sommaires en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement.
Le concessionnaire établit par ailleurs un règlement intérieur sur les modalités d'élaboration et de passation des marchés se conformant aux règles générales du code des marchés publics.
Le concessionnaire doit, si l'autorité concédante le demande, utiliser le concours des services qualifiés de cette dernière pour les études et le contrôle des travaux intéressant la sûreté et la sécurité du transport aérien.
L'autorité concédante peut vérifier la conformité des travaux exécutés avec le dossier d'avant-projet sommaire.
Réception des travaux et mise en service
Au fur et à mesure de leur achèvement ou mise en place, les ouvrages, installations et matériels font l'objet d'un procès-verbal de récolement dressé contradictoirement par un représentant de l'autorité concédante et un représentant du concessionnaire dans les conditions définies à l'article 4 du présent cahier des charges.
Il vaut, suivant le cas, procès-verbal d'incorporation ou procès-verbal de mise à disposition.
Si les travaux se révèlent, une fois réalisés, incompatibles avec les prescriptions prévues à l'article 9 du présent cahier des charges, les conséquences financières sont à la charge du concessionnaire.
Particularités concernant les installations et services nécessaires aux administrations chargées du contrôle aux frontières sur les aérodromes
Le concessionnaire est tenu, s'il y a lieu, d'aménager et d'entretenir sur l'aérodrome les locaux et installations nécessaires à l'accomplissement des formalités de contrôle aux frontières de l'aérodrome.
Il en assure gratuitement le nettoyage, l'éclairage et le chauffage.
Il les dote des installations téléphoniques nécessaires.
L'importance de ces locaux et installations est en rapport avec l'évolution du trafic de l'aéroport.
Le concessionnaire réalise à ses frais, dans les locaux ainsi déterminés, les aménagements intérieurs ayant le caractère d'immeubles par destination.
Si d'autres locaux sont demandés pour d'autres usages par les administrations intéressées, le concessionnaire n'est tenu de les fournir qu'à condition de recevoir de ces administrations :
Aucune prestation gratuite ne peut être demandée au concessionnaire au titre de ces locaux par les administrations concernées.
Droits et obligations de l'autorité concédante
Rappel des prérogatives réglementaires
de l'autorité concédante
L'autorité concédante édicte les normes et règlements relatifs à la sûreté, aux infrastructures aéronautiques, à la circulation aérienne, au transport aérien et à l'aviation générale.
L'autorité concédante établit, dans l'intérêt de la circulation aérienne, les servitudes aéronautiques et radioélectriques, consulte le concessionnaire et en contrôle l'application.
Afin d'assurer la sécurité de la circulation aérienne et la sureté du transport aérien, l'autorité concédante :
-délivre les habilitations et qualifications et contrôle le maintien de l'aptitude professionnelle des personnels chargés des services correspondants ;
-fixe les normes des matériels à utiliser, autorise la mise en service et s'assure du maintien de la qualité opérationnelle des équipements et installations affectés à cet effet ;
Les services de la circulation aérienne définis par la réglementation de la circulation aérienne (RCA 2) sont exécutés par l'autorité concédante lorsqu'elle le juge nécessaire et par les moyens qu'elle juge appropriés.
L'autorité concédante peut confier au concessionnaire l'exécution de certains services de la circulation aérienne tels que précisés dans la convention de concession.
Ceux-ci sont alors assurés sous la responsabilité de l'autorité concédante.
Lorsque l'autorité concédante exécute elle-même l'ensemble des services de la circulation aérienne, elle exécute et finance les tâches aéronautiques suivantes :
-l'achat, l'installation et l'entretien des équipements nécessaires à la fourniture des services de la circulation aérienne, y compris le dispositif de commande du balisage lumineux ;
-l'achat, l'installation et l'entretien des aides radioélectriques à l'atterrissage ;
-l'achat et l'installation des indicateurs visuels de pente d'approche éventuels, des barres d'arrêt éventuelles et des panneaux d'obligation et d'interdiction.
Assistance météorologique
L'assistance météorologique à la navigation aérienne est de la responsabilité de Météo-France.
Cette assistance comprend notamment :
-l'observation météorologique sur l'aérodrome et sa diffusion ;
-la prévision météorologique pour l'aérodrome et sa diffusion ;
-l'assistance météorologique pour les vols au départ de cet aérodrome.
Météo-France assure l'élaboration des prévisions.
Les modalités selon lesquelles les autres volets de l'assistance météorologique à la navigation aérienne peuvent être assurés par le concessionnaire ou par Météo-France sont fixées par une convention conclue entre le concessionnaire et Météo-France.
Le contrôle de l'exploitation des services concédés s'effectue selon les textes en vigueur.
Le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de l'économie peuvent, à tout moment, diligenter une mission d'inspection de la concession.
Ils peuvent, à toute époque, faire procéder à un audit notamment financier ou de gestion de la concession.
Le concessionnaire prête son concours et fournit tout document nécessaire à la réalisation de ces inspections ou audits.
Sanctions des manquements du concessionnaire
aux obligations du cahier des charges
En cas de manquements fautifs par le concessionnaire aux obligations imposées par le présent cahier des charges, l'autorité concédante peut, après une mise en demeure assortie d'un délai approprié à la nature du manquement et à l'urgence d'y remédier :
-soit prescrire toutes mesures conservatoires destinées à assurer provisoirement l'entretien, le renouvellement ou l'exploitation des biens et services concédés ; celles-ci, exécutées directement par l'autorité concédante ou confiées par elle à un tiers, sont réalisées aux frais du concessionnaire ;
-soit résilier la concession dans les conditions prévues à l'article 45 du présent cahier des charges.
Egalité de traitement des usagers aéronautiques
Le concessionnaire ne peut, sauf autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile, offrir à un usager aéronautique des avantages qui ne sont pas offerts aux autres usagers aéronautiques qui utilisent dans les mêmes conditions les éléments de la concession.
Sous réserve des priorités qui seraient prescrites par les consignes d'exploitation prévues à l'article 24 du présent cahier des charges ou, en cas d'urgence, sur demande de l'autorité concédante, les installations et matériels de la concession sont mis à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes déposées par ceux-ci.
Si les usagers ne prennent pas les mesures nécessaires pour utiliser les installations et matériels mis à leur disposition, le concessionnaire peut en autoriser immédiatement l'usage par le premier des demandeurs qui est en mesure de les utiliser.
Les services rendus par le concessionnaire aux aéronefs d'Etat qui utilisent des éléments de la concession sont rémunérés par le paiement des redevances prévues à l'article 32 du présent cahier des charges, sauf contrats particuliers conclus entre le concessionnaire et le département ministériel dont dépendent les aéronefs.
Ces contrats sont communiqués à l'autorité concédante.
Obligation d'entretien et de continuité du service public
Sous peine des sanctions prévues à l'article 19 du présent cahier des charges, le concessionnaire doit assurer l'entretien, le renouvellement et l'exploitation des bâtiments, ouvrages, installations, matériels, réseaux et objets mobiliers incorporés à la concession ou mis à sa disposition, de manière à ce qu'ils conviennent en permanence à l'usage auquel ils sont destinés, dans de bonnes conditions de sécurité.
A cet égard, le concessionnaire est tenu notamment de supporter tous les frais éventuels liés à la mise en conformité de l'aérodrome ou de son environnement au plan de servitudes aéronautiques.
Toutefois, quand le concessionnaire juge qu'il y a danger ou inconvénient grave à poursuivre l'exploitation des matériels ou des installations de l'aérodrome, ou, quand ceux-ci doivent être déplacés par ordre des agents chargés de la police de l'aérodrome, le concessionnaire est habilité à faire suspendre immédiatement les opérations des usagers jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre.
I.-Tâches aéronautiques exécutées dans tous les cas
Dans tous les cas, le concessionnaire exécute sous sa seule responsabilité et finance les tâches suivantes :
-l'aménagement et l'entretien des aires de trafic ainsi que l'affectation des postes de stationnement pour les aéronefs et des zones pour le stockage de matériels ; le concessionnaire peut déléguer tout ou partie de l'exécution de ces tâches avec l'accord de l'autorité concédante ;
-l'achat et l'installation du balisage lumineux et des panneaux d'indication ;
-l'entretien du balisage lumineux, des barres d'arrêt éventuelles, des indicateurs visuels de pente d'approche éventuels et des panneaux d'indication, d'obligation et d'interdiction ;
-la fourniture d'énergie électrique :
a) Au balisage lumineux, aux barres d'arrêt éventuelles, aux indicateurs visuels de pente d'approche éventuels, aux panneaux d'indication, d'obligation et d'interdiction ;
b) Aux équipements nécessaires aux services de la circulation aérienne ainsi qu'aux aides radioélectriques à l'atterrissage.
Si l'autorité concédante exécute elle-même l'ensemble des services de la circulation aérienne, la convention de concession prévoit soit des dispositions contraires, soit une participation financière ou en nature de l'autorité concédante, pour l'exécution de cette dernière prestation.
II.-Tâches additionnelles exécutées par le concessionnaire
En plus des tâches mentionnées au paragraphe I du présent article :
Lorsque l'autorité concédante exécute elle-même l'ensemble des services de la circulation aérienne au bénéfice de l'aérodrome, le concessionnaire exécute, sous la responsabilité de l'autorité concédante, et finance les tâches suivantes :
-la surveillance de l'état de la piste et de ses abords ;
-l'accompagnement des tiers sur l'aire de manoeuvre ;
-les mesures de glissance.
Lorsque l'autorité concédante n'exécute pas l'ensemble des services de la circulation aérienne au bénéfice de l'aérodrome, le concessionnaire exécute sous sa seule responsabilité et finance les tâches suivantes :
-l'achat, l'installation et l'entretien des équipements nécessaires à la fourniture des services de la circulation aérienne éventuels qui lui sont confiés par l'autorité concédante ;
Le concessionnaire assure sous sa responsabilité, dans le cadre des mesures édictées par l'Etat et sous le contrôle de celui-ci :
-le service de sécurité incendie et sauvetage ;
-la prévention du péril aviaire.
Pour ces missions, une participation de l'autorité concédante, financière ou en nature, est prévue et précisée par la convention de concession.
Selon des modalités fixées dans la convention de concession, le concessionnaire assure, sous la responsabilité de l'Etat :
a) Les tâches de sûreté incluant :
b) L'acquisition, la maintenance et l'exploitation des équipements nécessaires au contrôle automatisé des accès sur l'aéroport.
L'Etat apporte, selon des modalités prévues par la convention de concession, une participation financière aux charges correspondantes déterminée en fonction de la nature et du volume du trafic de l'aérodrome.
Consignes d'exploitation et horaires de fonctionnement
Les installations et services concédés sont exploités selon des consignes et des horaires établis par le concessionnaire en coordination avec les responsables des services non concédés qui concourent au fonctionnement général de l'aérodrome.
Ces consignes précisent les conditions dans lesquelles les usagers de l'aérodrome peuvent utiliser les services de la concession.
Le concessionnaire décide notamment, après les avoir entendues, de l'affectation des compagnies aériennes dans et entre les aérogares.
Les consignes une fois fixées sont déposées auprès des services de l'autorité concédante qui disposent d'un délai de deux mois pour éventuellement demander leur modification.
En cas d'urgence, et à la requête de l'autorité concédante, le concessionnaire est tenu de mettre immédiatement à sa disposition les installations et services de la concession nécessaires en la circonstance, même en dehors des horaires normaux prévus au premier alinéa du présent article.
Service d'escale
Le concessionnaire doit veiller à la bonne utilisation des aires, des bâtiments et installations affectés aux opérations d'escale.
Le concessionnaire prend toutes les dispositions utiles pour assurer aux entreprises de transport aérien et autres exploitants d'aéronefs la possibilité de trouver sur l'aérodrome les services d'escale qui leur sont nécessaires.
Il peut notamment créer et exploiter lui-même de tels services.
Dans les conditions et limites découlant de la réglementation en vigueur :
-des entreprises de transport aérien peuvent être autorisées à exploiter de tels services pour leur propre compte ou celui d'autres usagers ;
-d'autres prestataires peuvent être autorisés à exploiter de tels services.
Les dispositions réglementaires concernant l'accès au marché de l'assistance en escale n'affectent pas les prérogatives du concessionnaire relatives aux autorisations d'occupation domaniale nécessaires aux entreprises de transport aérien et aux prestataires de service pour l'exercice des services d'assistance en escale.
Le concessionnaire est soumis aux lois et règlements généraux et de police, notamment aux dispositions de l'arrêté du préfet relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome, pris en application du code de l'aviation civile.
En cas de besoin, sur demande et sous la responsabilité du préfet, le concessionnaire prête le concours de ses agents dans l'exercice normal de leurs attributions pour l'exécution de l'arrêté du préfet.
Le concessionnaire concourt, sous l'autorité du préfet, à la police de l'exploitation destinée à garantir le bon fonctionnement des installations concédées.
Les agents du concessionnaire préposés à la police de l'exploitation doivent être assermentés devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues pour les gardes particuliers et doivent porter de façon apparente les signes distinctifs de leurs fonctions.
Toute infraction aux lois et règlements, ou tout incident ou accident dans l'exploitation de l'aérodrome constaté par un préposé du concessionnaire, fait l'objet d'un procès-verbal, s'il s'agit d'un agent assermenté, ou d'un compte-rendu écrit qui sont transmis aux autorités visées par l'article L.
282-7 du code de l'aviation civile et, le cas échéant, aux autorités chargées du contrôle aux frontières ou de la sûreté des aires de mouvement.
Tous les actes juridiques du concessionnaire, quelles que soient leurs formes, doivent être établis dans le respect des dispositions du présent cahier des charges et de la convention de concession.
Tout acte excédant le terme normal de la concession doit recevoir, préalablement à sa conclusion, l'accord de l'autorité concédante qui dispose d'un délai d'un mois, à compter de sa notification, pour le faire connaître au concessionnaire.
Pour les contrats de crédit-bail, le concessionnaire est tenu d'inscrire ou de faire inscrire dans l'acte conclu auprès de l'établissement de crédit ou la société de financement crédit-bailleur, une clause spéciale prévoyant pour le crédit preneur, l'obligation de lever l'option d'achat du ou des biens ainsi financés, au plus tard six mois avant le terme de la concession et cela quelles qu'en soient les causes.
Du fait de cette obligation, le concessionnaire accepte de prendre en charge, sous sa seule responsabilité, tout recours contentieux que l'établissement de crédit ou la société de financement crédit-bailleur pourrait faire ultérieurement, notamment pour défaut d'information ou pour contester le droit de propriété publique dont dispose l'autorité concédante au terme de la concession.
Le concessionnaire est habilité à donner des autorisations ou des conventions d'occupation temporaire constitutives de droits réels sur le domaine public national qui lui est concédé dans les conditions prévues par les articles L.
Toutefois, le concessionnaire ne peut pas délivrer des autorisations ou des conventions d'occupation temporaire constitutives de droit réel prévoyant l'édification de pistes ou de voies de circulation.
En ce qui concerne les terrains et immeubles nécessaires à la continuité du service public, et notamment les aérogares, il ne peut délivrer des autorisations ou des conventions d'occupation temporaire constitutives de droit réel qu'après accord préalable de l'Etat.
En tout état de cause, ces autorisations ou conventions devront stipuler que les droits réels attachés ne pourront être opposés pour porter entrave à l'exécution du service public.
Par ailleurs, ces autorisations ou conventions devront être contresignées par l'autorité concédante dès lors que leur terme excède celui de la présente concession.
Le concessionnaire peut, après approbation de l'autorité concédante, sous-traiter l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie des ouvrages, installations, matériels et services concédés et la perception des redevances correspondantes.
Dans ce cas, il demeure personnellement responsable envers l'autorité concédante et envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent le présent cahier des charges, la convention de concession ou les protocoles.
Le concessionnaire doit fournir à l'autorité concédante, dans les formes et aux époques fixées par le ministre chargé de l'aviation civile, des états comportant tous renseignements d'ordre statistique concernant l'exploitation des services qu'il assure en application du présent cahier des charges.
La liste des renseignements demandés est précisée dans la convention de concession.
Les services locaux de l'aviation civile et de la météorologie communiquent au concessionnaire les statistiques qu'ils recueillent, utiles à son exploitation et notamment les données nécessaires à la facturation.
Liaison entre l'aérodrome et l'agglomération desservie
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'autorité organisatrice compétente peut confier au concessionnaire l'exploitation directe d'un service régulier de transport public routier de personnes pour assurer la desserte de l'aéroport.
En contrepartie des dépenses qu'il s'engage à faire en exécution du présent cahier des charges ou de celles qui seraient mises à sa charge par des dispositions législatives ou réglementaires, et en rémunération des services qu'il rend aux usagers et au public, le concessionnaire est autorisé à percevoir les redevances prévues au code de l'aviation civile ainsi que celles correspondant à toute prestation de service qu'il serait amené à fournir dans le cadre de sa mission.
La convention de concession peut prévoir des modalités particulières de calcul de ces redevances s'il y a lieu.
En outre, le concessionnaire est autorisé à percevoir les recettes relatives à l'utilisation à des fins non aéronautiques des biens incorporés à la concession ou mis à sa disposition.
Publicité des redevances
Les taux des redevances ainsi que leurs modalités de perception sont portés à la connaissance des usagers par voie d'affichage dans un lieu spécialement aménagé à cet effet au sein de l'aérogare.
Les entreprises de transport aérien fréquentant habituellement l'aérodrome et autres organismes groupant des usagers habituels de l'aérodrome sont informés préalablement à leur entrée en vigueur, de toutes modifications relatives à ces modalités et à ces taux.
Ressources de la concession et équilibre financier
Le concessionnaire doit gérer la concession de façon à assurer l'équilibre des comptes de sa concession.
Il doit rechercher la couverture de ses charges prioritairement à l'aide des produits perçus sur les usagers, par une tarification appropriée des services rendus et par les revenus tirés du domaine concédé.
Pour assurer ou compléter le financement de ses dépenses, le concessionnaire peut recourir à l'emprunt ainsi qu'à des contributions d'autres personnes publiques ou privées intéressées, ou encore à ses ressources propres.
Les sommes provenant des ressources propres peuvent présenter, le cas échéant, le caractère d'avances.
A défaut d'existence d'une procédure spécifique d'autorisation des emprunts, le concessionnaire doit, avant la conclusion des contrats d'emprunt de l'année, transmettre pour approbation de l'autorité concédante, le programme pluriannuel des emprunts qu'il souhaite réaliser.
L'ensemble des ressources de la concession précédemment énumérées sont affectées exclusivement à des emplois enregistrés dans la comptabilité de la concession.
Le concessionnaire supporte la charge de tous les impôts et taxes auxquels sont assujettis les terrains, ouvrages et installations concédés, ainsi que les impôts et taxes dont il peut être redevable en raison des activités prévues par la présente concession.
Le concessionnaire doit payer à l'autorité concédante pour l'occupation des terrains, ouvrages et installations concédés, une redevance domaniale fixée dans la convention de concession.
La comptabilité des services concédés est tenue en partie double et suivant la nomenclature fixée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ne peuvent être enregistrées dans le budget de la concession que des opérations conformes à l'objet de celle-ci et aux dispositions du présent cahier des charges.
Les opérations comptables relatives à la concession font l'objet d'inscriptions distinctes de celles des autres activités du concessionnaire.
En outre, la contribution du budget de la concession aux services généraux du concessionnaire doit correspondre à la réalité des prestations fournies.
Amortissement des biens incorporés à la concession
Les biens incorporés à la concession font l'objet, dans les conditions prévues par les réglementations comptable et fiscale en vigueur, d'amortissements ou de provisions ou des deux à la fois, visant à maintenir leur potentiel productif en conformité avec les exigences prévues à l'article 21.
Le concessionnaire pratique notamment, s'il y a lieu, les amortissements de caducité.
Comptes, budgets et rapports annuels
Sans préjudice des obligations imposées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le concessionnaire transmet chaque année à l'autorité concédante, dans les formes et aux dates fixées par celle-ci, les documents suivants :
a) Les comptes exécutés de l'année précédente, complétés du rapport spécial établi par le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes du concessionnaire ou, à défaut, par un réviseur-comptable nommé par le concessionnaire ;
b) Le budget primitif relatif à l'exercice suivant et, le cas échéant, ses états modificatifs ;
c) Un rapport sur l'activité de la concession.
Responsabilité de l'Etat
Les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l'occasion d'opérations effectuées pour la prestation des services assurés par l'Etat ou sous sa responsabilité et les frais et indemnités qui en résulteraient sont à la charge de l'Etat dans les conditions du droit commun.
Si les dommages sont imputables à l'intervention irrégulière ou fautive des préposés du concessionnaire ou à des modifications des installations effectuées sans l'accord de l'Etat, celui-ci est fondé à se retourner contre le concessionnaire.
Le concessionnaire est responsable du respect des réglementations et normes imposées par l'Etat pour la réalisation des travaux, l'acquisition des matériels ou la gestion des services dont il a la charge.
Les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l'occasion des opérations assurées par le concessionnaire sous sa responsabilité, et les frais et indemnités qui en résulteraient, sont à la charge du concessionnaire dans les conditions du droit commun.
Toutefois, les dommages qui pourraient survenir aux ouvrages, installations et matériels réalisés ou acquis par le concessionnaire pour l'exécution des missions qu'il assure ainsi que les dommages qui pourraient résulter de l'utilisation de ces ouvrages, installations et matériels n'engagent pas la responsabilité du concessionnaire si leur entretien et leur fonctionnement sont assurés par les services de l'Etat.
Renonciation à certaines réclamations
Le concessionnaire ne sera admis à réclamer à l'autorité concédante aucune indemnité en raison :
-soit de l'état des éléments non concédés de l'aérodrome ou de restrictions temporaires à son accès terrestre ou aérien ;
-soit d'une interruption totale ou partielle ou d'une gêne apportée à son exploitation, qui résulterait de travaux entrepris par l'Etat, ou de mesures temporaires d'ordre ou de police prescrites par les autorités compétentes et sous réserve qu'aient été menées en temps voulu les concertations utiles.
Risques divers et assurances
Le concessionnaire se garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de sa concession.
Dans le cadre de sa concession, le concessionnaire se garantit contre le risque d'incendie des installations concédées et, sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 ci-dessus, il garantit l'autorité concédante contre le recours des tiers.
Les polices d'assurance que le concessionnaire souscrit pour couvrir ces risques peuvent contenir une clause spéciale permettant d'en étendre le bénéfice aux occupants du domaine concédé de l'aérodrome, sur leur demande et moyennant le paiement au concessionnaire d'une redevance particulière.
Le concessionnaire exige des occupants du domaine concédé qui n'ont pas adhéré aux polices souscrites par lui qu'ils justifient d'une assurance particulière.
La durée de la concession est fixée par la convention de concession.
Suspension ou résiliation de la concession
L'autorité concédante peut, à toute époque et après que le concessionnaire a été admis à faire valoir ses observations, prononcer la suspension ou la résiliation totale ou partielle de la concession, notamment :
a) Si l'intérêt public le justifie ;
b) Si le concessionnaire, après mise en demeure préalable, persiste à commettre des manquements à ses obligations contractuelles.
Ces mesures sont prononcées dans la même forme que celle employée pour l'octroi de la concession.
A l'expiration de chaque période de cinq années, et sous réserve d'un préavis d'un an, le concessionnaire a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession.
En dehors des échéances visées au paragraphe précédent, le concessionnaire peut, sous réserve d'un préavis d'un an, renoncer au bénéfice de la concession, si des événements non prévisibles sont survenus, qui modifient gravement à son désavantage les conditions d'exploitation et l'équilibre financier de la concession.
Il peut être mis fin à la concession à tout moment par accord entre l'autorité concédante et le concessionnaire.
Remise des biens
A l'expiration de la présente concession et quelles qu'en soient les causes, le concessionnaire sera tenu de remettre à l'Etat tous les biens meubles et immeubles de la concession classés comme biens de retour, conformément aux dispositions des articles 3.1 et 4 du présent cahier des charges.
Cette remise est faite sans indemnité et accompagnée des provisions pour renouvellement et grosses réparations régulièrement constituées.
L'autorité concédante pourra reprendre, contre indemnités, tout ou partie des biens, meubles et immeubles utiles à l'exploitation et classés comme biens de reprise, conformément aux dispositions des articles 3.2 et 4 du présent cahier des charges.
L'estimation de ces biens sera effectuée, à l'amiable ou à dire d'expert, sur la base de leur valeur initiale diminuée de l'amortissement déjà réalisé.
A l'expiration de la présente concession et quelles qu'en soient les causes, le concessionnaire sera tenu de remettre à ses frais dans leur état primitif les dépendances de la concession sur lesquels auront été installés ou implantés tous biens meubles ou immeubles classés comme biens propres ou non repris par l'autorité concédante, conformément aux dispositions des articles 3.2,3.3 et 4 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire pourra toutefois être dispensé de cette obligation par l'autorité concédante, s'il lui fait abandon pur et simple des biens édifiés.
à l'exception de ceux à objet exclusivement financier
Si, à l'expiration de la concession et quelles qu'en soient les causes, ni le concessionnaire actuel, ni aucune autre personne ne poursuit l'exploitation de la plate-forme sous le régime de la concession ou d'une autre forme de gestion, l'autorité concédante sera subrogée au présent concessionnaire dans tous ses droits et percevra notamment tous les revenus et produits générés à partir de la date d'expiration.
L'autorité concédante prendra également la suite des obligations autres que financières régulièrement contractées par le concessionnaire en matière de sous-traités, locations, marchés, autorisations et permissions de toute nature.
A l'expiration de la concession et quelles qu'en soient les causes, un bilan de clôture des comptes de la concession est dressé par le concessionnaire dans un délai maximum de six mois à dater de la date d'expiration de la concession.
Le concessionnaire règle les arriérés de dépenses, recouvre les créances dues à la date d'expiration de la concession ; le cas échéant, sont réintégrées à la concession les créances sur d'autres services du concessionnaire.
Les fonds disponibles de la concession après ces opérations sont employés à la diminution du capital des emprunts restant dus au terme de la concession.
Modalités de règlement des engagements à objet
exclusivement financier et octroi d'une indemnité compensatoire
Sort des engagements juridiques à objet exclusivement financier.
Par exception aux dispositions prévues à l'article 48 du présent cahier des charges, à l'expiration de la présente concession et quelles qu'en soient les causes, le présent concessionnaire demeurera lié avec ses cocontractants pour tous les engagements juridiques à objet exclusivement financier non encore expirés tels que les contrats d'emprunts et de crédit bail, sous réserve, pour cette dernière forme de contrat, du respect par le présent concessionnaire des obligations lui incombant en vertu de l'article 27.2 du présent cahier des charges.
Octroi d'une indemnité compensatoire.
A l'expiration de la présente concession et quelles qu'en soient les causes à l'exclusion de celle prévue à l'article 45 b du présent cahier des charges, une indemnité compensatoire est octroyée au présent concessionnaire par le concessionnaire poursuivant l'exploitation de l'aérodrome ou à défaut de nouveau concessionnaire par l'autorité concédante, afin de contribuer au remboursement des seuls emprunts ayant servi au financement d'investissements et restant à la charge du présent concessionnaire à la fin de la concession.
Le montant de cette indemnité est déterminé en multipliant la capacité d'autofinancement moyenne au terme par un paramètre x, fixé par la convention de concession.
L'indemnité compensatoire ne peut en tout état de cause excéder le montant des emprunts restant à la charge du concessionnaire.
Si la capacité d'autofinancement moyenne ainsi obtenue donne pour résultat une valeur négative, l'indemnité sera nulle.
Pour le calcul de cette indemnité, on appelle :
-" Capacité d'autofinancement moyenne au terme ", la moyenne arithmétique des capacités d'autofinancement ressortant des cinq derniers comptes exécutés à l'exclusion de la plus élevée et la plus faible de ces valeurs.
Ces capacités d'autofinancement sont au préalable corrigées en les diminuant des subventions d'exploitation et en retirant les éléments exceptionnels, produits ou charges ;
-" Montant des emprunts restant à la charge du concessionnaire ", le capital des emprunts restant dû figurant au bilan de clôture des comptes de la concession, diminué d'une part et le cas échéant, de la part couverte par des conventions de remboursement de ces emprunts au moyen de subventions en provenance de tiers, et augmenté, d'autre part, des intérêts courus non échus correspondants.
Les dispositions qui précèdent n'excluent pas la possibilité pour le concessionnaire d'avoir à l'expiration de la concession un endettement résiduel au-delà de celui couvert par l'indemnité compensatoire, notamment en cas de convention de remboursement des emprunts correspondants conclue entre le concessionnaire et un tiers.
Paiement de l'indemnité compensatoire.
Cette indemnité sera versée au plus tard six mois après la transmission du bilan de clôture des comptes du dernier exercice de la concession.
Nomination d'un administrateur liquidateur
A la fin de la concession et quelle qu'en soit la cause, à la requête de l'une des parties intéressées, un administrateur liquidateur peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, pour établir les inventaires, régler les arriérés de dépenses, arrêter et gérer les fonds disponibles et, d'une manière générale, procéder à tous actes d'administration propres à faciliter le règlement des comptes de la concession, les opérations de transfert et la continuation de l'exploitation.
Droit préférentiel du concessionnaire
lors de l'octroi d'une concession voisine
L'autorité concédante s'engage à n'octroyer, dans les limites géographiques précisées dans la convention de concession, aucune concession ni autorisation d'occupation temporaire d'aérodrome sans avoir demandé au préalable au concessionnaire la soumission d'une offre.
Par ailleurs, le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où, après l'avoir entendu et lui avoir demandé la soumission d'une offre, l'autorité concédante autoriserait en faveur de tiers l'exploitation d'outillages privés, avec obligation de service public, qui seraient nécessaires à l'aérodrome ou au transport aérien.
Si ces outillages sont installés dans l'emprise de la concession, les titulaires des autorisations versent au concessionnaire les redevances liées à l'occupation des terrains et locaux dépendant de la concession et aux activités correspondantes.
Aérodromes n'ayant pas pour affectataire principal
le ministère chargé de l'aviation civile
Lorsque l'aérodrome objet de la présente concession n'a pas pour affectataire principal le ministère chargé de l'aviation civile, les dispositions des articles
du présent cahier des charges s'appliquent suivant des modalités spécifiques prévues par la convention de concession.
Le concessionnaire fait élection de domicile en un lieu précisé dans la convention de concession.
Il doit ouvrir sur l'aérodrome, pendant les heures normales de fonctionnement des installations, un bureau accessible au public où doit se trouver, s'il en est requis, un agent qualifié pour le représenter.
Ce représentant a qualité pour recevoir toutes notifications administratives faites au concessionnaire.
CONVENTION DE CONCESSION TYPE APPLICABLE AUX CONCESSIONS AÉROPORTUAIRES
est conclue entre :
et dénommé dans les divers actes de la concession " Concessionnaire ".
Situation administrative de la concession
La situation administrative de la concession est décrite dans l'annexe I à la présente convention.
Les listes des biens de retour, des biens de reprise et des biens propres prévues à l'article 4 du cahier des charges composent l'annexe II, complétée d'un plan parcellaire de la concession distinguant par des couleurs distinctes les terrains, ouvrages et installations concédés de ceux qui ne le sont pas.
Contrats transférés au concessionnaire
La liste des contrats et engagements pour lesquels le concessionnaire est subrogé :
(Option 1) au précédent concessionnaire/ occupant-gestionnaire ;
(Option 2) à l'autorité concédante,
conformément aux dispositions de l'article 6 du cahier des charges, figure dans l'annexe III.
Modalités de règlement des avances remboursables (facultatif)
Le montant de MF, correspondant à des avances
consenties par le concessionnaire dans le cadre du précédent acte de gestion de l'aérodrome, sera prélevé sur les recettes de la présente concession (recettes d'exploitation et recettes en capital) et versé aux autres services du concessionnaire.
Plan à cinq ans (facultatif)
Le concessionnaire est tenu d'établir en concertation avec l'autorité concédante, un plan à cinq ans destiné à définir et proposer :
-le contexte et la situation présente du ou des aérodromes de la concession ;
-les objectifs de qualité de service ;
-divers objectifs financiers et de performance et notamment les volumes annuels maximaux d'emprunts nouveaux liés à ces objectifs ;
-la liste des principaux investissements envisagés.
ÉQUIPEMENT ET EXPLOITATION
Dès lors que le concessionnaire envisage la réalisation d'un projet excédant :
(Option 1) % du chiffre d'affaires prévu pour la
concession l'année de l'engagement des travaux ;
(Option 2) francs ;
concession l'année de l'engagement des travaux et francs,
un dossier d'investissement doit être transmis pour approbation à l'autorité concédante conformément aux dispositions de l'article 10 du cahier des charges.
(Option 1) Dans le cadre de la présente concession, l'ensemble des services de la circulation aérienne sont exécutés par l'autorité concédante.
Dès lors, la répartition matérielle et financière de ces missions entre l'autorité concédante et le concessionnaire s'effectue conformément aux dispositions prévues dans les articles 16,22-I et 22-II (1°) du cahier des charges.
(Option 2) Dans le cadre de la présente concession, l'autorité concédante n'exécute pas l'ensemble des services de la circulation aérienne.
Exécution des tâches de sécurité
Pour l'exécution des tâches de sécurité incendie et sauvetage et de prévention du péril aviaire, l'autorité concédante apporte au concessionnaire la contribution suivante :
Exécution des tâches de sûreté
Dans le cadre de la présente concession, jusqu'au
Le concessionnaire exécute les missions suivantes :
L'Etat contribue à ces activités sous la forme suivante :
A compter du (date), le concessionnaire exécute
l'ensemble des missions prévue à l'article 23.2 du cahier des charges.
L'Etat contribue à ces activités sous forme suivante :
Le concessionnaire fournit à l'autorité concédante un état statistique dans les domaines suivants :
Taux des redevances perçues par le concessionnaire
Les taux des redevances prévus à l'article R.
224-2 du code de l'aviation civile applicables à la date de signature de la présente convention de concession ont les valeurs suivantes :
Les taux des redevances mentionnés au 1 ci-dessus évoluent dans les conditions fixées par l'article R.
Le concessionnaire verse à la caisse du receveur local des impôts de,
une redevance annuelle due au titre de son occupation des terrains concédés.
Le premier terme d'un montant de francs sera payé
dans le mois qui suit la publication de l'arrêté approuvant la présente convention de concession.
Les autres termes seront versés le 1er janvier de chaque année et réévalués suivant l'évolution de l'indice national INSEE du coût de la construction, le montant exigible étant arrêté par le directeur des services fiscaux de sur proposition
du directeur de l'aviation civile de
Fixation du montant de l'indemnité compensatoire
La valeur du paramètre x, prévu à l'article 50.2 du cahier des charges, est égale à
La durée de la concession est fixée à ans, à compter
de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le cahier des charges et la présente convention de concession au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 52 du cahier des charges, le concessionnaire bénéficie d'un droit préférentiel pour soumettre une offre à l'autorité concédante :
(Option 1) dans les limites territoriales de l'organisme ou de la collectivité concessionnaire.
(Option 2) dans un rayon de kilomètres autour
Modalités spécifiques d'application de certains articles du cahier des charges (facultatif ; mis en oeuvre lorsque le ministère chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal de l'aérodrome)
Le concessionnaire fait élection de domicile à l'adresse suivante :
Protocoles annexés à la convention de concession
La liste des protocoles prévue à l'article 1er du cahier des charges figure dans l'annexe IV.
Frais d'impression et de publication des actes de concession
Les frais d'impression, de publication au Journal officiel de la République française, de timbre, d'enregistrement de la présente convention, du cahier des charges et des documents annexes sont à la charge du concessionnaire.
Entrée en vigueur de la concession
La présente convention et le cahier des charges portant concession de l'aérodrome de à entreront
en application à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel d'approbation des documents précités.
ANNEXES À LA CONVENTION DE CONCESSION TYPE APPLICABLE
AUX CONCESSIONS AÉROPORTUAIRES
I.-Situation administrative.
II.-Plan de la concession ; liste des biens la composant :
III.-Liste des contrats et engagements antérieurs repris par le concessionnaire.
IV.-Protocoles.
Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
APPLICABLE AUX CONCESSIONS AEROPORTUAIRES
OBJET, DEFINITION ET NATURE DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet de confier au concessionnaire la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'exploitation, le développement et la promotion d'ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels,
réseaux et services nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome.
Le concessionnaire peut également, avec l'accord de l'autorité concédante,
prendre part à des activités connexes à ces missions.
- la liste des contrats conclus antérieurement par l'autorité concédante ou un autre gestionnaire et dont le concessionaire poursuit l'exécution ;
- le cas échéant et quand elles existent, le montant, les conditions et les modalités du remboursement des avances faites par le précédent gestionnaire ; - le seuil à partir duquel le concessionnaire doit soumettre à l'autorité concédante un dossier d'investissement conformément à l'article 10 du présent cahier des charges ;
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de l'Oise, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- Le préfet de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Loire-Atlantique :
- du 19 juillet 1997 à 5 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les canards de surface ainsi que les limicoles et la foulque ;
- Sur les communes de Bouée, Cordemais, Couéron, Donges, Frossay (au nord du canal de la Martinière), Indre, La Chapelle-Launay, La Montagne, Lavau-sur-Loire, Le Pellerin (toute la commune sauf la partie sud du canal maritime qui se trouve à l'ouest du canal de Buzay), Malville,
Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Herblain et Saint-Jean-de-Boiseau,
Saint-Viaud (au nord de la D 98), Savenay, Bouguenais et Prinquau :
a) Durant la période d'ouverture spécifique du gibier d'eau, le tir du gibier d'eau n'est autorisé que les jeudis, dimanches et jours fériés ainsi que le samedi de l'ouverture spécifique : le 19 juillet 1997 ;
b) Le tir du gibier d'eau est interdit sur les territoires pratiquant l'agrainage pendant la période de chasse.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Somme :
- Le préfet de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de l'Aude sur le domaine public maritime :
Décret n°2000-58 du 21 janvier 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
Crée Décret n°77-188 du 1 mars 1977 - art. 14 bis (T)
Les administrateurs de la ville de Paris issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris prévues à l'article 9 du décret du 1er mars 1977 susvisé.
De la même façon, les administrateurs de la ville de Paris issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application de l'article 9 du décret du 1er mars 1977 précité.
Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article.
Décret no 2000-58 du 21 janvier 2000 modifiant le décret no 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
- Le décret du 1er mars 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
- Le premier paragraphe du a du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cinq nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration de la ville de Paris âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement.
- Le premier paragraphe du b du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une nomination au bénéfice des fonctionnaires de la ville de Paris autres que ceux visés ci-dessus, ou de personnes appartenant à une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
- Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration.
Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie du concours interne de cette école conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris de 2e classe.
« Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 dans les conditions fixées par ledit décret.
« Lorsqu'un administrateur de la ville de Paris occupe, moins de deux ans après sa nomination, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 précité, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
- Au premier alinéa, les mots : « ou en vue de satisfaire à l'obligation de mobilité » sont remplacés par le mot : « et ».
« Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins.
Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps d'origine peuvent être pris en compte pour le calcul de quatre années de services prévues aux articles 8 et 9 du décret du 21 mars 1997 précité.
- Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs de la ville de Paris peuvent être détachés moins de quatre années à compter de leur nomination pour occuper un emploi de sous-préfet.
Arrêté du 5 mai 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 5 mai 1997 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour une durée de cinq ans :
M. Farge (Yves).
M. Malphettes (Jean).
M. Navarro (Alain).
M. Orfeuil (Jean-Pierre).
M. Vergnet (Marc).
M. Vicard (Jean-François).
M. Farge (Yves) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour une durée de cinq ans.
La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.
Arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998
- En application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé, en tenant compte, le cas échéant, des :
- cessations primées de quantités de référence effectuées au titre du décret du 19 décembre 1996 susvisé ;
Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur : ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %.
- A partir du 1er juillet 1997 et jusqu'au 30 septembre 1997,
l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe au présent arrêté.
Du 1er octobre 1997 au 28 février 1998, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 1997.
- A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, et dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et des autres produits laitiers livrés par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 modifié susvisé, en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
- est inférieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur ;
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 du présent article, l'assiette du prélèvement supplémentaire pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres et avant une date fixée par décision du directeur de l'ONILAIT après avis du conseil de direction de l'ONILAIT qui ne pourra pas être postérieure au 31 janvier.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, et dans la limite des disponibilités existant à la fin de la campagne 1997-1998, il pourra être procédé au remboursement, de tout ou partie, du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement no 536/93 du 9 mars 1993 modifié susvisé.
Sur les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 modifié susvisé et déclarées par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 1997-1998,
- intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
- et déclarés par l'acheteur avant la date limite décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.
Sur les adaptations définitives des quantités de références du producteur en cas de transferts d'activité entre le secteur ventes directes et livraisons en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Décret du 9 mai 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
- M. Philippe Martin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Mme Tixador (Florence), adjoint administratif, est, à compter du 9 juin 1997, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Bassière ;
Mme Dupart (Danièle), épouse Capot, greffier du troisième grade, est, à compter du 9 juin 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant de la cour d'appel de Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1997, M. Schneider (Gilbert, Nicolas) est nommé huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Auguste Thirion et Gilbert Schneider, huissiers de justice associés, dissoute par suite du retrait de M. Thirion (Auguste, Louis).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les industries et commerces de la récupération et du recyclage
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries céramiques et porcelaine
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, M. Rives (Fabrice), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 12 septembre 1996.
Décret n°97-478 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1997.
Décret no 97-478 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
- A l'article 1er du décret du 12 janvier 1993 susvisé, sont ajoutés, après les mots : << pour la durée d'une année scolaire >>, les mots : << éventuellement renouvelable >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 1993 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
- Après l'article 3 du décret du 12 janvier 1993 susvisé, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
- Dans le cas où un instituteur ou un professeur des écoles est autorisé à renouveler sa participation à un même programme d'échanges,
l'indemnité qui lui est versée subit un abattement calculé ainsi qu'il suit : << - deuxième année : taux initial diminué de 25 % ;
<< - troisième année : taux initial diminué de 50 % ;
<< - quatrième année : taux initial diminué de 75 %.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement des représentants du personnel dans les comités techniques paritaires propres à chaque direction régionale de l'environnement
- Une consultation du personnel des directions régionales de l'environnement est organisée le 26 juin 1997 dans chaque direction régionale de l'environnement afin de renouveler la composition du comité technique paritaire propre à chaque direction régionale de l'environnement et de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de ce comité.
- L'ensemble des agents titulaires et contractuels en fonction dans la direction régionale de l'environnement sont électeurs ainsi que les fonctionnaires stagiaires et contractuels en période d'essai, les agents en position de détachement dans la direction et les agents mis à disposition,
ainsi que les vacataires permanents à temps partiel ou à temps plein.
Une liste des électeurs est établie pour chaque DIREN.
Les agents des DIREN qui se trouvent en congé maladie, en position d'absence régulièrement autorisée ou qui sont éloignés pour nécessité de service reçoivent du directeur régional le matériel nécessaire au vote et votent par correspondance.
Ces organisations syndicales représentant les personnels visés ci-dessus doivent se faire connaître en tant que candidat aux élections au directeur régional dans le délai de quinze jours suivant la date de l'affichage du présent texte réglementaire et six semaines avant la date du scrutin.
- Il est institué dans chaque direction régionale de l'environnement un bureau de vote, dont le président est le directeur régional.
Celui-ci désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale étant autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au sein du bureau de vote.
- Le ministère de l'environnement se chargera de fournir à chaque directeur régional de l'environnement le matériel nécessaire à la consultation.
Le directeur régional de l'environnement mettra ce matériel à la disposition des électeurs ou le leur fera parvenir dans un délai de quinze jours en cas d'absence dans le service.
L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe, dite enveloppe no 1, qu'il ne cachette pas.
Il place ensuite cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe no 2, qu'il cachette et sur laquelle il porte lisiblement ses nom, prénom,
grade, affectation ainsi que la mention << consultation du personnel de la direction régionale de l'environnement de...
Cette enveloppe est ensuite transmise sous pli au bureau de vote.
Le recensement des votes a lieu le jour fixé pour le dépouillement des bulletins de vote.
Un procès-verbal, signé par le directeur régional de l'environnement et les représentants des organisations syndicales, est établi et transmis à la direction générale de l'administration et du développement.
Intégration de l'avenant no 40 du 25 septembre 1996 relatif aux classifications dans l'annexe I et modication de diverses clauses de la convention collective.
<< A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées d'après les codes APE suivants de la nomemclature NAF d'octobre 1992 :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGC.
Arrêté du 24 février 1997 approuvant la reconduction d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 24 février 1997, la reconduction du groupement d'intérêt public Drogues Info Service, chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies, adoptée à l'unanimité par son assemblée générale du 30 avril 1996, est approuvée pour une durée de six ans à compter du 14 décembre 1996.
Arrêté du 2 mai 1997 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
- Les concours prévus à l'article 8 du décret du 13 avril 1962 susvisé pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat sont ouverts par spécialité.
Ils comprennent quatre épreuves d'admissibilité et quatre épreuves d'admission.
Elles sont également communes aux deux spécialités.
Toutefois, une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission varient selon la spécialité, choisie au moment de l'inscription au concours.
Spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager : histoire de
Epreuve no 1 dissertation générale sur un sujet d'actualité (durée quatre heures ; coefficient 4).
Cette épreuve consiste à traiter un problème de société lié à l'architecture, à l'urbanisme ou à l'aménagement de l'espace en le resituant éventuellement dans l'histoire de la ville et de l'architecture.
Elle est destinée à apprécier la connaissance qu'ont les candidats des grands problèmes contemporains de société liés à l'architecture et à l'urbanisme, leur connaissance de l'histoire de la ville et de l'architecture, ainsi que leur capacité à poser une problématique, leur rigueur, leur ouverture d'esprit et la qualité de leur expression écrite.
Epreuve no 4 : épreuve graphique de composition architecturale et d'insertion urbaine (durée : douze heures ; coefficient 9).
Cette épreuve consiste à établir un projet d'aménagement urbain ou de mise en valeur d'un monument et de ses abords ou encore à concevoir un projet au sein d'un ensemble architectural pouvant présenter des caractéristiques patrimoniales.
Elle vise à évaluer la capacité des candidats à adopter une démarche et à établir un projet d'architecture ou d'urbanisme, en l'intégrant dans un paysage et dans le temps et en prenant en compte ses effets sur l'environnement.
Elle vise également à apprécier leur aptitude à se représenter un projet dans l'espace et à s'exprimer graphiquement, ainsi que leur discernement, leur créativité, leur sens esthétique et leur sens du concret.
Epreuve no 5 : appréhension d'un dossier d'architecture, d'urbanisme ou d'aménagement (préparation quarante minutes ; durée vingt minutes ;
Cette épreuve consiste à présenter un dossier opérationnel et à en faire l'analyse, assortie, le cas échéant, de contre-propositions, et à soutenir le point de vue développé dans une discussion contradictoire avec le jury.
Elle est destinée à apprécier la capacité d'analyse rapide et de synthèse des candidats, leur aptitude à présenter un dossier de manière claire,
précise et convaincante, leur capacité d'adaptation et de négociation dans une discussion.
l'urbanisme et composition urbaine.
l'architecture, éventuellement avec croquis.
L'épreuve consiste à décrire un document tiré au sort (photo, plan...) que les candidats devront situer dans son contexte géographique et historique en développant leurs connaissances sur la conception et les techniques de construction utilisées.
Elle vise à apprécier les connaissances des candidats sur l'histoire de l'architecture et sur l'évolution des doctrines de restauration, leur capacité d'observation et leur discernement, leur capacité à prendre du recul et leur capacité de persuasion.
Au cours d'un exposé de dix minutes environ, le candidat ou la candidate présentera son itinéraire de formation, ses travaux personnels et, le cas échéant, son expérience professionnelle, en faisant ressortir les aspects les plus marquants et précisera ce qu'il ou elle attend d'un recrutement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
L'entretien avec le jury visera ensuite à faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes ainsi que le projet professionnel de l'intéressé(e).
Cette épreuve vise à apprécier la capacité d'écoute et de dialogue des candidats, la rigueur de leur démarche et leur aptitude à exercer les fonctions confiées aux architectes et urbanistes de l'Etat dans la spécialité considérée.
Epreuve no 8 : langue étrangère (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
L'épreuve consiste en un exposé de cinq à dix minutes à partir d'un texte en langue étrangère, tiré au sort et portant sur un sujet général lié à l'architecture ou à l'urbanisme, suivi d'un entretien avec l'examinateur,
l'exposé et l'entretien ont lieu dans la même langue que le texte, choisie parmi les langues suivantes au moment de l'inscription au concours : anglais, allemand, espagnol, italien.
Cette épreuve est destinée à vérifier que les candidats sont capables de comprendre un texte au vocabulaire courant et qu'ils maîtrisent suffisamment la langue choisie pour soutenir une conversation d'ordre général.
- Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition conjointe des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture, fixe le nombre de postes offerts dans chaque spécialité au concours externe et au concours interne, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture.
Il est présidé par l'un de ces deux membres.
Il comprend en outre des fonctionnaires ou agents en fonction relevant du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de la culture,
Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures que désignent particulièrement leurs compétences.
- Le jury dresse, pour chaque concours et pour chaque spécialité,
la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, graphiques et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 3, puis, si nécessaire, à l'épreuve no 4 et, si cela est encore nécessaire, à l'épreuve no 7.
- Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité un total de points qui ne peut être inférieur à 260 points.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1993 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat sont abrogées.
Décret du 2 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Par décret en date du 2 mai 1997, M. Jean Renard est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M. Jean Barlet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1039 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Océan Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Nazaire
- L'autorisation accordée par la décision no 92-364 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Océan Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Nazaire est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du garde des sceaux.
Ces dossiers intéressent les détenus pour lesquels la durée de la peine est supérieure à cinq années.
Cette activité de l'administration pénitentiaire se situe dans le cadre de sa mission d'exécution des décisions pénales, de maintien de la sécurité publique et de réinsertion des détenus.
Ce traitement a pour finalité l'amélioration de la gestion des dossiers de demande de libération conditionnelle par la centralisation - prévue par la loi - et le traitement automatisé de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement des dossiers de libération conditionnelle.
Les catégories d'informations nominatives saisies sont : En ce qui concerne l'identité : Nom, prénom, surnoms, sexe, nationalité, date, lieu et numéro du département de naissance, prénom du père, nom et prénom de la mère, nom de la personne qui hébergera l'intéressé lors du projet de sortie et son lien de parenté ou autre lien, nom de la personne qui fournira les moyens de subsistance lors du projet de sortie et son lien de parenté ou autre lien ; En ce qui concerne la situation familiale : Intitulé et code de la situation familiale, nombre, âge et sexe d'enfants ; En ce qui concerne la formation, les diplômes, les distinctions : Stage de formation, stage professionnel, suivi des stages ; Stage de formation professionnelle pour adultes (stage FPA) : date de début de stage, durée du stage, certificat d'hébergement, rémunération prévue, copie de la convocation officielle ; En ce qui concerne le logement : Lieu du domicile, dernier domicile, renseignements sur le lieu et les conditions de logement du stage FPA, nom, lien de parenté ou autre lien et ville de la personne qui hébergera l'intéressé lors du projet de sortie ; En ce qui concerne la vie professionnelle : Intitulé et code de la situation professionnelle avant la condamnation et prévue après la sortie en libération conditionnelle, certificat de travail, bénéfice d'un emploi à la sortie en libération conditionnelle ; En ce qui concerne la situation économique et financière : Rémunération prévue pour le stage FPA, état des remboursements à la partie civile, moyens de subsistance autres que ceux tirés d'un emploi ou d'un stage lors du projet de sortie et nature de ces moyens ; En ce qui concerne le déplacement des personnes : Certificat d'hébergement, titre, date et documents pour expulsion, durée et lieu de l'interdiction de séjour ; Condamnation : expulsion, arrêté d'expulsion, confirmation d'arrêté d'expulsion, extradition, assignation à résidence, interdiction de séjour, interdiction du territoire français, interdiction définitive du territoire français ; En ce qui concerne les habitudes de vie et le comportement : Suivi de soins médicaux, mesures antialcooliques, interdiction de fréquentation de lieux de boisson, demande d'expertise médicale, demande d'expertise psychologique ou psychiatrique, demande d'enquête de personnalité, demande d'expertise actualisée à l'établissement pénitentiaire et au juge d'application des peines, passage au Centre national d'orientation ; En ce qui concerne les informations en rapport avec la justice et l'administration pénitentiaire : Remises de peine : dates et durées relatives aux remises de peine, suspension et fractionnement de peine, réduction du temps d'épreuve, quantum des grâces, durée de la période de sûreté, antécédents judiciaires, nombre de parties civiles, montants des dommages et intérêts, montant versé ; Permission de sortir : date de début, identité de la personne qui assure l'hébergement ; Titre, date et documents pour expulsion ; Durée et lieu de l'interdiction de séjour ; Etablissement pénitentiaire de détention : type, nom, code, ancien code, adresse, direction régionale de rattachement ; Condamnation/infraction : intitulé de la nature d'infraction, code de la nature d'infraction, code par famille de la nature d'infraction ; Condamnation : numéro d'ordre, numéro, code de la nature d'infraction, date d'incarcération, début de peine (commutation), durée totale de la peine, durée du sursis, date de la dernière remise de peine, date à partir de laquelle le détenu peut bénéficier d'une libération conditionnelle, date de sortie prévue, type de réclusion, expulsion, arrêté d'expulsion, confirmation d'arrêté d'expulsion, extradition, assignation à résidence, détention provisoire, remise de peine, réduction du temps d'épreuve, interdiction de séjour, interdiction du territoire français, interdiction définitive du territoire français, réclusion criminelle à perpétuité, contrainte judiciaire, extrait des minutes du greffe pour écrou, réquisitoire, arrêt de condamnation, arrêt civil, jugement ou arrêt de condamnation, jugement ou arrêt civil, extrait des minutes du greffe pour écrou, situation pénale, situation en regard de la législation sur les étrangers, expertises judiciaires ; Dossier de libération conditionnelle : lieu ou service où se trouve le dossier, date de prêt à un service habilité du dossier complet, avis et observations du chef d'établissement pénitentiaire lors de la commission de l'application des peines locales, avis et observations du juge d'application des peines, avis et observations du ministère public lors de la commission de l'application des peines locales, avis et observations du préfet, avis et observations du service socio-éducatif, observations des rédacteurs, avis et observations de la direction de l'administration pénitentiaire, avis et observations de la direction des affaires criminelles et des grâces, avis et observations du comité consultatif de libération conditionnelle, décision du garde des sceaux, observations du garde des sceaux, date d'examen du dossier par la commission d'application des peines de l'établissement, date d'envoi du dossier à la préfecture, date d'arrivée du dossier au service de la libération conditionnelle, nombre de propositions antérieures à l'actuelle proposition, date de révocation de la libération conditionnelle antérieure (arrêté ministériel), reliquat de libération conditionnelle, consentement écrit à la libération conditionnelle sous condition d'expulsion, papiers d'identité, autorisation écrite délivrée par le consulat compétent de libre circulation de l'intéressé, date de fin d'instruction du dossier, date de réunion du comité consultatif de libération conditionnelle ; Casier judiciaire : demande du bulletin n° 1 du casier judiciaire, demande du bulletin n° 1 du casier judiciaire après modification ; Numéro d'ordre, numéro d'écrou, ancien numéro d'écrou, existence de complices, détenu particulièrement surveillé, nom, type, code, ancien code, adresse, direction régionale et juridiction d'attache de l'établissement pénitentiaire, objet, délai de relance et nom de la lettre type ; Dossier de synthèse/décision favorable : date de décision, date de l'exécution de la libération conditionnelle, date de fin de mesure, date d'arrêt rapporté, lieu où le détenu doit se présenter lors de sa sortie, respect des obligations, épreuve préalable, défense de détention d'arme, évasion, défense de fréquentation des complices, autres obligations, demande de révocation, en fuite, soustraction aux mesures de contrôle, incarcération lors de la demande de révocation, date de l'incarcération, lieu de l'incarcération, juridiction, nom et prénom du juge, ordre d'arrestation provisoire, mandat de dépôt, condamnation définitive, rapport sur le suivi du libéré conditionnel par le juge d'application des peines, demande d'avis au juge d'application des peines d'une éventuelle révocation modérée, révocation totale, révocation partielle, date de révocation, instruction de révocation caduque ; Code, type, nom et adresse de la juridiction, nom, code, adresse et direction régionale de rattachement du juge d'application des peines, nom, code du service pénitentiaire d'insertion et de probation et ville du service pénitentiaire d'insertion et de probation, adresse de la préfecture.
La règle d'épuration des fichiers consiste à effacer les informations nominatives saisies sur support magnétique durant le premier trimestre, au plus tard, de l'année qui suit la date de la fin de la peine (incarcération ou libération conditionnelle).
La durée maximale de conservation des informations est de quinze mois après la fin de l'incarcération ou de la mesure de libération conditionnelle.
Les informations rendues anonymes sont conservées afin de réaliser des études statistiques sur des périodes longues.
L'administration pénitentiaire rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de son fichier.
Le garde des sceaux, ministre de la justice est le destinataire des informations issues de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle et relatives à la situation des détenus.
L'ensemble des personnes désignées ci-après ont accès en consultation aux informations issues de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle : Les membres du comité consultatif de libération conditionnelle ; Seules les personnes de la direction des affaires criminelles et des grâces désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré d'habilitation à être les destinataires des informations issues de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle : - le directeur et son adjoint ; - le sous-directeur des affaires pénales générales et des grâces ; - les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau des grâces et de l'application des peines.
Seules les personnes de la direction de l'administration pénitentiaire désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré d'habilitation à accéder aux informations issues de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle : - le directeur et son adjoint ; - le sous-directeur de l'exécution des décisions judiciaires et les fonctionnaires du bureau d'ordre de la sous-direction ; - les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau des alternatives à l'incarcération.
Seul ce service donne les habilitations d'accès à l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle.
Seul ce service gère l'entrée et le traitement des données de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle ; - les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau de l'individualisation et des régimes de détention ; - le chef de l'inspection des services pénitentiaires a accès aux informations relatives à l'identité, à la situation pénale et pénitentiaire, aux événements survenant lors de la libération conditionnelle, à sa demande ; - les agents du bureau de l'informatique et de l'organisation de l'administration pénitentiaire sont autorisés à accéder à l'application pour en assurer la maintenance.
Sont nominativement autorisés à accéder aux informations qui leur sont nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus relevant de leur compétence : - les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints, à leur demande ; - les chefs d'établissement ou leur représentant, à leur demande ; - les chefs et les agents habilités des départements de gestion des personnes placées sous main de justice des directions régionales des services pénitentiaires.
Sont nominativement autorisés à accéder aux informations nominatives, et à leur demande : - le juge d'application des peines ; - le procureur de la République.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec un autre traitement ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
- Les catégories d'informations nominatives saisies sont :
En ce qui concerne l'identité :
Nom, prénom, surnoms, sexe, nationalité, date, lieu et numéro du département de naissance, prénom du père, nom et prénom de la mère, nom de la personne qui hébergera l'intéressé lors du projet de sortie et son lien de parenté ou autre lien, nom de la personne qui fournira les moyens de subsistance lors du projet de sortie et son lien de parenté ou autre lien ;
En ce qui concerne la situation familiale :
Intitulé et code de la situation familiale, nombre, âge et sexe d'enfants ; En ce qui concerne la formation, les diplômes, les distinctions :
Stage de formation, stage professionnel, suivi des stages ;
Stage de formation professionnelle pour adultes (stage FPA) : date de début de stage, durée du stage, certificat d'hébergement, rémunération prévue,
copie de la convocation officielle ;
En ce qui concerne le logement :
Lieu du domicile, dernier domicile, renseignements sur le lieu et les conditions de logement du stage FPA, nom, lien de parenté ou autre lien et ville de la personne qui hébergera l'intéressé lors du projet de sortie ;
En ce qui concerne la vie professionnelle :
Intitulé et code de la situation professionnelle avant la condamnation et prévue après la sortie en libération conditionnelle, certificat de travail,
bénéfice d'un emploi à la sortie en libération conditionnelle ;
En ce qui concerne la situation économique et financière :
Rémunération prévue pour le stage FPA, état des remboursements à la partie civile, moyens de subsistance autres que ceux tirés d'un emploi ou d'un stage lors du projet de sortie et nature de ces moyens ;
En ce qui concerne le déplacement des personnes :
Certificat d'hébergement, titre, date et documents pour expulsion, durée et lieu de l'interdiction de séjour ;
Condamnation : expulsion, arrêté d'expulsion, confirmation d'arrêté d'expulsion, extradition, assignation à résidence, interdiction de séjour,
interdiction du territoire français, interdiction définitive du territoire français ;
En ce qui concerne les habitudes de vie et le comportement :
Suivi de soins médicaux, mesures antialcooliques, interdiction de fréquentation de lieux de boisson, demande d'expertise médicale, demande d'expertise psychologique ou psychiatrique, demande d'enquête de personnalité, demande d'expertise actualisée à l'établissement pénitentiaire et au juge d'application des peines, passage au Centre national d'orientation ;
En ce qui concerne les informations en rapport avec la justice et l'administration pénitentiaire :
Remises de peine : dates et durées relatives aux remises de peine,
suspension et fractionnement de peine, réduction du temps d'épreuve, quantum des grâces, durée de la période de sûreté, antécédents judiciaires, nombre de parties civiles, montants des dommages et intérêts, montant versé ;
Permission de sortir : date de début, identité de la personne qui assure l'hébergement ;
Titre, date et documents pour expulsion ;
Durée et lieu de l'interdiction de séjour ;
Etablissement pénitentiaire de détention : type, nom, code, ancien code,
adresse, direction régionale de rattachement ;
Condamnation/infraction : intitulé de la nature d'infraction, code de la nature d'infraction, code par famille de la nature d'infraction ;
Condamnation : numéro d'ordre, numéro, code de la nature d'infraction, date d'incarcération, début de peine (commutation), durée totale de la peine,
durée du sursis, date de la dernière remise de peine, date à partir de laquelle le détenu peut bénéficier d'une libération conditionnelle, date de sortie prévue, type de réclusion, expulsion, arrêté d'expulsion, confirmation d'arrêté d'expulsion, extradition, assignation à résidence, détention provisoire, remise de peine, réduction du temps d'épreuve, interdiction de séjour, interdiction du territoire français, interdiction définitive du territoire français, réclusion criminelle à perpétuité, contrainte par corps, extrait des minutes du greffe pour écrou, réquisitoire, arrêt de condamnation, arrêt civil, jugement ou arrêt de condamnation, jugement ou arrêt civil, extrait des minutes du greffe pour écrou, situation pénale,
situation en regard de la législation sur les étrangers, expertises judiciaires ;
Dossier de libération conditionnelle : lieu ou service où se trouve le dossier, date de prêt à un service habilité du dossier complet, avis et observations du chef d'établissement pénitentiaire lors de la commission de l'application des peines locales, avis et observations du juge d'application des peines, avis et observations du ministère public lors de la commission de l'application des peines locales, avis et observations du préfet, avis et observations du service socio-éducatif, observations des rédacteurs, avis et observations de la direction de l'administration pénitentiaire, avis et observations de la direction des affaires criminelles et des grâces, avis et observations du comité consultatif de libération conditionnelle, décision du garde des sceaux, observations du garde des sceaux, date d'examen du dossier par la commission d'application des peines de l'établissement, date d'envoi du dossier à la préfecture, date d'arrivée du dossier au service de la libération conditionnelle, nombre de propositions antérieures à l'actuelle proposition, date de révocation de la libération conditionnelle antérieure (arrêté ministériel), reliquat de libération conditionnelle, consentement écrit à la libération conditionnelle sous condition d'expulsion, papiers d'identité, autorisation écrite délivrée par le consulat compétent de libre circulation de l'intéressé, date de fin d'instruction du dossier, date de réunion du comité consultatif de libération conditionnelle ;
Casier judiciaire : demande du bulletin no 1 du casier judiciaire, demande du bulletin no 1 du casier judiciaire après modification ;
Numéro d'ordre, numéro d'écrou, ancien numéro d'écrou, existence de complices, détenu particulièrement surveillé, nom, type, code, ancien code,
adresse, direction régionale et juridiction d'attache de l'établissement pénitentiaire, objet, délai de relance et nom de la lettre type ;
Dossier de synthèse/décision favorable : date de décision, date de l'exécution de la libération conditionnelle, date de fin de mesure, date d'arrêt rapporté, lieu où le détenu doit se présenter lors de sa sortie,
respect des obligations, épreuve préalable, défense de détention d'arme,
évasion, défense de fréquentation des complices, autres obligations, demande de révocation, en fuite, soustraction aux mesures de contrôle, incarcération lors de la demande de révocation, date de l'incarcération, lieu de l'incarcération, juridiction, nom et prénom du juge, ordre d'arrestation provisoire, mandat de dépôt, condamnation définitive, rapport sur le suivi du libéré conditionnel par le juge d'application des peines, demande d'avis au juge d'application des peines d'une éventuelle révocation modérée, révocation totale, révocation partielle, date de révocation, instruction de révocation caduque ;
Code, type, nom et adresse de la juridiction, nom, code, adresse et direction régionale de rattachement du juge d'application des peines, nom,
code du comité de probation et d'assistance aux libérés et ville du comité de probation et d'assistance aux libérés, adresse de la préfecture.
L'ensemble des personnes désignées ci-après ont accès en consultation aux informations issues de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle :
Les membres du comité consultatif de libération conditionnelle ;
Seules les personnes de la direction des affaires criminelles et des grâces désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré d'habilitation à être les destinataires des informations issues de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle :
- le directeur et son adjoint ;
- le sous-directeur des affaires pénales générales et des grâces ;
- les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau des grâces et de l'application des peines.
Seules les personnes de la direction de l'administration pénitentiaire désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré d'habilitation à accéder aux informations issues de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle :
- le sous-directeur de l'exécution des décisions judiciaires et les fonctionnaires du bureau d'ordre de la sous-direction ;
- les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau des alternatives à l'incarcération.
Seul ce service gère l'entrée et le traitement des données de l'application de gestion des demandes de libération conditionnelle ;
- les magistrats, les fonctionnaires et les agents du bureau de l'individualisation et des régimes de détention ;
- le chef de l'inspection des services pénitentiaires a accès aux informations relatives à l'identité, à la situation pénale et pénitentiaire, aux événements survenant lors de la libération conditionnelle, à sa demande ; - les agents du bureau de l'informatique et de l'organisation de l'administration pénitentiaire sont autorisés à accéder à l'application pour en assurer la maintenance.
Sont nominativement autorisés à accéder aux informations qui leur sont nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus relevant de leur compétence :
- les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints, à leur demande ;
- les chefs d'établissement ou leur représentant, à leur demande ;
Sont nominativement autorisés à accéder aux informations nominatives, et à leur demande :
- le juge d'application des peines ;
Si au terme du dernier délai, le titulaire n'a pas fourni de nouveaux éléments ou procédé à des actions correctrices mettant fin au manquement constaté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le respect, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
1435-3-1, résilier le contrat.
Le retrait de M. Marie (Jacques, Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Cathus, Philippe Gachet et Jacques Marie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eymet (Dordogne), est accepté ;
La raison sociale de la société Gilles Cathus, Philippe Gachet et Jacques Marie, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gilles Cathus et Philippe Gachet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 1999, l'aérodrome de Bordeaux-Souge (Gironde) est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé de la liste 2 des aérodromes visés à l'article D.
Sont retirées, à compter de la date de publication du présent arrêté, les autorisations de création, de mise en service et de réserve à l'usage des administrations de l'Etat de l'aérodrome de Bordeaux-Souge.
L'arrêté du 16 août 1989 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Bordeaux-Souge est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
- A compter du 1er janvier 2000, une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour l'encaissement des produits prévus à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et relatifs notamment à la vente et à la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi qu'aux entrées dans les expositions organisées sur ces derniers thèmes.
L'arrêté du 16 février 1994 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
L'arrêté du 16 mars 1998 relatif à l'organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, François Cazottes, administrateur civil hors classe, Luc Bégassat, administrateur civil de 1re classe, et Michel-François Citerne, contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Philippe Estingoy, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et Thanh Nhuan Nguyen, contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer toutes décisions, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Marie Carteirac, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs à la formation ;
MM. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement ;
M. Bertrand Destrigneville, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cazottes, administrateur civil, délégation de signature est donnée à :
MM. Eric Saffroy, administrateur civil, Jean-Pierre Bailet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, pour tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
M. Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, pour tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, pour toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
MM. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et à Mme Catherine Marcq, attachée principale des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres pièces relatives au compte 466-221, intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Arrêté du 17 janvier 2000 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que le nombre de candidats à admettre par section pour la session 2000
Régie lumière et régie son
Administration, costumes et scénographie décoration
- L'arrêté du 19 novembre 1998 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 février 2000, M. Lalande (Richard), ingénieur des télécommunications de 1re classe placé en position de disponibilité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1994, avec jouissance différée au 1er mars 2008.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- membre titulaire : M. Hy (Jean-Baptiste), directeur adjoint des affaires financières à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Picard (Guy) ;
- membre suppléant : M. Perrin (Hugues), administrateur civil chargé du bureau du cadastre à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Wolf (Marc).
Arrêté du 14 février 2000 portant nomination au comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2000, Mme Chartrain (Catherine), secrétaire générale du Conseil national des transports, est nommée présidente du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 décembre 1999, sont nommés, après concours externe et interne, élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 27 septembre 1999 :
M. Zgong (Julien).
Mlle Dombroqski (Ingrid).
M. Payet (Pierre-Luc).
Décret du 22 février 2000 portant nomination du haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'agriculture et de la pêche
Par décret en date du 22 février 2000, M. Bernard Chevreau, ingénieur général d'agronomie, est nommé, à compter du 21 février 2000, haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Claude Brocas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Institut français des sciences administratives >>, dont le siège est à Paris (1er), place du Palais-Royal.
Bridey (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet de Segré.
M. GEORGES ALLAIN ET Mme JACQUELINE COUTELLIER
Sur les conclusions de M. Michel Crépeau, député, tendant à la
Sur la requête no 97-2109 :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin >> ;
Considérant que la requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mai 1997, avant même le premier tour du scrutin ; que, dès lors, ladite requête est prématurée et par suite irrecevable ;
Considérant que la requête, qui met en cause l'ensemble des pouvoirs publics et plusieurs moyens de communication écrite ou audiovisuelle, ne comporte que des allégations de caractère général et ne contient aucun grief pouvant être utilement invoqué à l'encontre de l'élection contestée ; que, par suite, elle est irrecevable ;
condamnation des requérants aux dépens et au versement de dommages et intérêts :
Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables,
- Les requêtes de M. Georges Allain et Mme Jacqueline Coutellier sont rejetées.
- Les conclusions de M. Michel Crépeau, député, tendant à la condamnation des requérants aux dépens et au versement de dommages et intérêts sont rejetées.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant habilitation d'agents du ministère des affaires étrangères aux fonctions notariales
M. Perrolet (Gérard), conseiller des affaires étrangères, est habilité aux fonctions notariales, et notamment à délivrer les expéditions d'actes notariés déposés au ministère des affaires étrangères ;
M. Lafon (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire, M. Kuhn (Jean-Loup),
conseiller des affaires étrangères, M. Tournier (Gérard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et M. Fournier (Antoine), secrétaire administratif, sont également habilités aux fonctions susvisées.
L'arrêté du 20 mai 1996 portant habilitation à délivrer des expéditions d'actes notariés établis dans les postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, les dispositions de l'avenant no 1 du 11 mars 1997 à ladite convention, à l'exclusion du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 35 de la convention tel que modifié par l'article 5 de l'avenant.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'artile 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 18 avril 1996 précitée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 1997, M. Philippe (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonction à la base aérienne 117 de Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 1997 et sera radié des contrôles à la même date.
AN, COTE-D'OR (3e CIRCONSCRIPTION)
Mme ANNIE PLANCON ET M. DENIS DELOY
- La requête de Mme Annie Plancon et M. Denis Deloy est rejetée.
- M. Guy Berger, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Pierre Lelong, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-133 du 7 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thaon-les-Vosges (Vosges)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Thaon-les-Vosges, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Arrêté du 15 mai 1997 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt
- L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 56 000 000 F, dont l'objet est le financement de l'acquisition d'un immeuble situé 49, rue Dumont-d'Urville, à Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-965 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Cormorans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Cormorans
- L'autorisation accordée par la décision no 92-275 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Fréquence Cormorans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Cormorans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1059 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA monégasque Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monte Carlo
- L'autorisation accordée par la décision no 92-391 du 14 avril 1992 susvisée à la SA monégasque Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Monte Carlo, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Arrêté du 30 avril 1997 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion, section Droit privé et sciences criminelles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 1997, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion, ouvert par l'arrêté du 12 avril 1996 dans la section Droit privé et sciences criminelles :
1 M. Lagarde (Xavier) ;
2 M. Gutmann (Daniel) ;
3 M. Brenner (Claude) ;
4 M. Rade (Christophe) ;
6 M. Boucobza (Xavier) ;
7 M. Jeuland (Emmanuel) ;
8 Mme Loup (Estelle),
épouse Scholastique ;
9 M. Fages (Bertrand) ;
10 M. Menjucq (Michel) ;
11 M. Berge (Jean- Sylvestre) ;
12 Mme Bacache (Mireille),
épouse Jibeili ;
13 M. Nicod (Marc) ;
14 Mme Leroyer (Anne-Marie),
épouse Le Soudeer ;
16 Mme Ophele (Claude),
épouse Rossetto ;
17 M. Garaud (Eric) ;
18 M. Vignal (Thierry) ;
19 Mme Barbaux (Florence),
épouse Deboissy ;
20 M. Loiseau (Grégoire) ;
21 Mlle Porchy (Stéphanie) ;
22 M. Bruschi (Marc) ;
25 M. Lucas (François-Xavier) ;
26 M. Bossu (Bernard) ;
27 M. Duquesne (François) ;
28 Mlle Hammje (Pétra) ;
29 Mlle Nicolau (Gilda) ;
30 M. Ruet (Laurent).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-966 du 3 septembre 1996 portant reconduction délivrée à l'association Parole de vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole de vie
- L'autorisation accordée par la décision no 92-276 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Parole de vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parole de vie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit La Ville Blot, château d'eau, 35350 Saint-Meloir-des-Ondes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-986 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des Amis raviphiles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé COB FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-298 du 14 avril 1992 susvisée à l'association des Amis raviphiles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé COB FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
- Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de suppléance fonctionnelle, d'anesthésie, réanimation, urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6.
Les homologations accordées à la société FII, 17, rue de Jonzieux, 43240 Saint-Just-Malmont, pour les dispositifs médicaux suivants, sont transférées à la société Biostab, 38, route Stratégique, Grande Corniche, 06300 Nice :
- désignation commerciale : PMVV SC ; fonction : PTH ; numéro de dossier :
94/7106 ; numéro d'homologation 4807-96-2 ; fin de validité 13 juin 1998 ; fabricant : FII ;
- désignation commerciale : PMVV ; fonction : PTH ; numéros de dossiers :
- désignation commerciale : Karma ; fonction : PTH ; numéro de dossier :
91/4175 ; numéro d'homologation 3103-93-3 ; fin de validité 31 mai 1998 ; fabricant : FII ;
- désignation commerciale : BCR ; fonction : PTH ; numéro de dossier :
- désignation commerciale La Capitale ; fonction PTH ; numéro de dossier : 92/4777 ; numéro d'homologation : 4424-95-2 ; fin de validité : 8 mai 1997 ; fabricant : FII ;
- désignation commerciale La Capitale SC ; fonction PTH ; numéro de dossier : 93/6052 ; numéro d'homologation : 4419-95-2 ; fin de validité : 8 mai 1997 ; fabricant : FII ;
- désignation commerciale : PHAC ; fonction : PTH ; numéros de dossiers :
- désignation commerciale Tige Savoy revêtue d'HAP ; fonction PTH ;
numéro de dossier 96/8435 ; numéro d'homologation 4808-96-2 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Tige Savoy à cimenter ; fonction PTH ; numéro de dossier : 96/8436 ; numéro d'homologation : 4793-96-2 ; fin de validité : 13 juin 1998.
Les homologations accordées à la société Becton Dickinson, BP 3, 38590 Brézins, pour les dispositifs médicaux suivants, sont transférées à la société Fresenius Vial SA, Le Grand Chemin, 38590 Brézins :
- ancienne désignation commerciale : BD-Pilote A ; nouvelle désignation commerciale Pilote A ; fonction pousse-seringue 1 voie ; numéros de dossiers : 92/5284, 93/5845, 94/6929, 95/7599, 95/8159, 95/8241 ; numéro d'homologation 2740-92-5 ; fin de validité 2 novembre 1997 ;
- ancienne désignation commerciale : BD-Pilote B ; nouvelle désignation commerciale Pilote B ; fonction pousse-seringue 1 voie ; numéros de dossiers : 92/5285, 93/5846, 94/6930, 95/7600, 95/8158, 95/8243 ; numéro d'homologation 2741-92-5 ; fin de validité 3 novembre 1997 ;
- ancienne désignation commerciale : BD-Pilote C ; nouvelle désignation commerciale Pilote C ; fonction pousse-seringue 1 voie ; numéros de dossiers 93/5847, 94/6931, 95/7601, 95/8157 ; numéro d'homologation 2742-92-5 ; fin de validité : 3 novembre 1997 ;
- ancienne désignation commerciale : BD-Pilote anesthésie ; nouvelle désignation commerciale Pilote anesthésie ; fonction pousse-seringue 1 voie ; numéros de dossiers : 93/6152, 95/7598, 95/8156, 95/8242 ; numéro d'homologation 3378-93-4 ; fin de validité 3 novembre 1997 ;
- ancienne désignation commerciale : BD-Module DPS ; nouvelle désignation commerciale Module DPS ; fonction pousse-seringue 1 voie ; numéro de dossier : 95/7798 ; numéro d'homologation : 4523-95-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- ancienne désignation commerciale : BD-Base A ; nouvelle désignation commerciale Base A ; fonction pousse-seringue 1 voie ; numéro de dossier : 95/7797 ; numéro d'homologation : 4522-95-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- ancienne désignation commerciale : BD-Alaska ; nouvelle désignation commerciale : Alaska ; fonction : pompe à nutrition ; numéro de dossier :
94/6877 ; numéro d'homologation 1018-87-94-5 ; fin de validité 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Programme 2 ; fonction pousse-seringue ;
numéros de dossiers : 88/2332, 90/3722, 91/4198, 95/8118 ; numéro d'homologation 1250-88-95-3 ; fin de validité 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Mini 1000 ; fonction pompe à nutrition entérale à réglage de débit ; numéros de dossiers : 86/1320, 91/4083 ; numéro d'homologation 846-87-92-5 ; fin de validité initiale 9 mars 1997 ;
prorogation : no 970025 du 30 janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1997 ;
- désignation commerciale VM 05 ; fonction pompe à nutrition entérale ; numéros de dossiers 85/0691, 90/3723, 96/8398 ; numéro d'homologation 488-85-96-2 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale VIP II ; fonction pompe à perfusion ; numéros de dossiers 89/2876, 92/4952, 95/8117 ; numéro d'homologation 1728-90-96-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- ancienne désignation commerciale : BD Miniflo ; nouvelle désignation commerciale Miniflo ; fonction pompe entérale à réglage de débit ; numéro de dossier : 95/7751 ; numéro d'homologation : 4490-95-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- ancienne désignation commerciale : BD Optima ; nouvelle désignation commerciale : Optima ; fonction : pompe à perfusion ; numéro de dossier :
Les homologations accordées à la société Pharmacia and Upjohn SA, BP 210,
78051 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour les dispositifs médicaux suivants, sont transférées à la société Ivac France SA, 9, rue d'Estienne-d'Orves, BP 137, 92504 Rueil-Malmaison :
- désignation commerciale Gemini PC-1 ; fonction pompe à perfusion ;
numéros de dossiers 90/3369, 94/6756 ; numéro d'homologation 1864-90-5 ; fin de validité initiale : 26 septembre 1995 (en cours de renouvellement d'homologation) ;
Les homologations accordées à la société Medinov-AMP, ZI Bapaume, 27 à 31,
rue Lucien-Langénieux, 42335 Roanne Cedex, pour les dispositifs médicaux suivants, sont transférées à la société Landanger-Landos, ZI La Vendue, BP 88, 52003 Chaumont :
- désignation commerciale Alliance cimentée ; fonction PTH ; numéros de dossiers 90/3588, 94/7222, 95/8025 ; numéro d'homologation 2984-93-96-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Alliance revêtue ; fonction PTH ; numéros de dossiers : 91/4016, 92/5001, 92/5012, 94/7223, 95/8026 ; numéro d'homologation 3396-93-96-3 ; fin de validité 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Alliance II revtue ; fonction PTH ; numéro de dossier : 95/8031 ; numéro d'homologation : 4600-95-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Alliance II inox à cimenter ; fonction PTH ;
- désignation commerciale Autobloquante TM ; fonction PTH ; numéros de dossiers 92/4793, 94/6812 ; numéro d'homologation 1825-90-92-5 ; fin de validité : 17 décembre 1997 ;
- désignation commerciale Modulor 5o 43 Cotyle Sophia II ; fonction PTH ; numéro de dossier 95/7925 ; numéro d'homologation 4617-95-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale : Modulor ; fonction : PTH ; numéros de dossiers : 92/5297, 94/7104 ; numéro d'homologation 2545-92-95-3 ; fin de validité 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Morpho-adaptée ; fonction PTH ; numéro de dossier : 91/4715 ; numéro d'homologation : 4476-95-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Morphometric + à cimenter ; fonction PTH ;
- désignation commerciale Morphometric + avec T40 et HAP ; fonction PTH ; numéros de dossiers 93/5949, 95/8274 ; numéro d'homologation 3600-94-96-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Morphometric + sans ciment ; fonction PTH ;
- désignation commerciale Morphometric I à cimenter ; fonction PTH ;
- désignation commerciale : Morphometric I non à cimenter (version AI2O3 + HAP) ; fonction : PTH ; numéro de dossier : 94/6760 ; numéro d'homologation : 4495-95-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Morphometric V non à cimenter ; fonction PTH ; numéro de dossier 94/7262 ; numéro d'homologation 4475-95-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Morphometric + Spring ; fonction PTH ; numéros de dossiers 93/6327, 96/8330 ; numéro d'homologation 3902-94-96-2 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Morphometric II non à cimenter ; fonction PTH ; numéros de dossiers 93/6341, 96/8321 ; numéro d'homologation 3903-94-2 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Geomodular II ; fonction PTH ; numéro de dossier : 96/8383 ; numéro d'homologation : 4758-96-2 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Morpholine non à cimenter ; fonction PTH ;
- désignation commerciale Geomodular I ; fonction PTH ; numéro de dossier : 96/8382 ; numéro d'homologation : 4771-96-2 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale : Adapt't ; fonction : PTH ; numéro de dossier :
- désignation commerciale Charnley KS ; fonction PTH ; numéros de dossiers 88/2161, 92/5220, 96/8329 ; numéro d'homologation 1826-90-96-2 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
- désignation commerciale Modulor 5o 43 ; fonction PTH ; numéro de dossier : 94/7268 ; numéro d'homologation : 4789-96-2 ; fin de validité : 13 juin 1998.
- Il est procédé aux changements de lieux de fabrication suivants : Pour les dispositifs médicaux suivants, le lieu de fabrication, précédemment Muthmann-Rontgentechnik, Harpener Feld, 27, D-4630 6 Bochum 1 (Allemagne),
est désormais K !
S Rontgenwerk Bochum GmbH !
Co, KG Josef Baumann Strasse 23, D-44805 Bochum (Allemagne) :
- désignation commerciale Editor MP 801 ; fonction générateur de radiologie ; numéros de dossiers 91/3949, 96/8499 ; numéro d'homologation 424-GD-91-97-2 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
Le dernier générateur construit par la société Muthmann a le numéro de série 13598.
Pour les dispositifs médicaux suivants, le lieu de fabrication, précédemment société Medinov-AMP, ZI Bapaume, 27 à 31, rue Lucien-Langénieux, 42335 Roanne Cedex, est désormais la société Landanger-Landos, ZI La Vendue, BP 88, 52003 Chaumont :
- désignation commerciale Alliance II revêtue ; fonction PTH ; numéro de dossier : 95/8031 ; numéro d'homologation : 4600-95-3 ; fin de validité : 13 juin 1998 ;
Arrêté du 17 décembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1999, en application de l'article 14 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Lacambre (Dominique), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre, suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 78 du 8 juillet 1999 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 20-B est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 (8e alinéa) de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant no 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 51 du 24 septembre 1999 modifiant l'avenant no 46 du 23 novembre 1995 relatif à la création de l'Association pour la gestion des fonds du fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure « FCPNC » de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2000, M. Pustelnik (Guy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Limoges pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1999.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 56 du 9 avril 1999 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R.
- 1o L'article 5 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Dans le cas d'un train routier, la distance entre l'essieu arrière d'un véhicule à moteur et l'essieu avant d'une remorque ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
2o L'article 6 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé et remplacé par :
« En circulation, tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit pouvoir s'inscrire dans une couronne circulaire d'un rayon extérieur de 12,50 m et d'un rayon intérieur de 5,30 m.
3o L'article 7 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé.
« Les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis pour la première fois en circulation avant le 17 septembre 1997 et qui ne satisfont pas aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté sont autorisés, conformément au point 6 de l'article 4 de la directive 96/53/CE susvisée, à circuler jusqu'au 31 décembre 2006.
- Au 1o de l'article 11 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « avant le 1er janvier 2001 » sont remplacés par : « avant le 1er juin 2000 ».
Au 2o de l'article 11 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « jusqu'au 31 décembre 2000 » sont remplacés par : « jusqu'au 31 mai 2000 ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 1999, Centre d'études musicales supérieures, 17, rue Larrey, 31000 Toulouse, est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options classique (deux années) et contemporaine (première année) pour une période de quatre ans à compter du 15 novembre 1999.
Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires
La formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires prévues aux articles 7 et 8 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues ci-après.
En application des articles 11,13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
I.-Le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel :
Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et particulièrement l'organisation administrative des services communaux ;
Les pouvoirs de police du maire ;
Cadre juridique de l'exercice des compétences de la police municipale, notamment en matière de droit pénal et de procédure pénale ;
Statut des agents relevant de la police municipale ;
Les droits et obligations des fonctionnaires d'autorité.
II.-La fonction d'encadrement et de gestion du service de police municipale :
Animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle :
notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un groupe, l'organisation et la participation aux réunions ;
Mission de formation ;
Gestion des personnels : l'organisation et la répartition des rôles dans l'exercice des missions et notamment la fonction hiérarchique et la discipline ;
Maîtrise des modes de communications écrite et orale ;
L'organisation administrative du service de police ;
Les différents documents nécessaires au fonctionnement du service ;
La mise en place d'une méthode de contrôle du fonctionnement du service ;
La gestion administrative et financière des matériels et des équipements ;
La sécurité des documents, des archives et autres objets à risques ;
La réglementation sur les conditions de détention et de conservation des armes par les agents.
III.-La fonction de sécurité :
Les relations avec le public ;
L'organisation d'un service d'îlotage ;
La police urbaine de proximité ;
La sécurité dans la ville ;
L'implication dans les politiques partenariales locales en matière de sécurité ;
La sécurité à la sortie des établissements scolaires ;
Les modalités d'intervention avec les populations en situation difficile ;
Les règles déontologiques applicables aux agents de police municipale ;
La répartition des compétences de sécurité entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales.
Dès qu'un maire a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, il est tenu de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.
Décret no 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires
- La fonction d'encadrement et de gestion du service de police municipale :
Animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle : notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un groupe, l'organisation et la participation aux réunions ;
- La fonction de sécurité :
- A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du maire son appéciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Décret n°2000-50 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
- Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Les trois avenants portent respectivement sur :
- le champ d'application de la convention collective.
Cet avenant modifie le champ d'application de la convention collective et précise que :
S'agissant des palais des congrès, l'activité de foires et expositions exclue du champ d'application est celle fixée par l'avenant relatif au champ d'application de la convention des bureaux d'études techniques qui vise l'organisation des manifestations, expositions et salons spécialisés ;
S'agissant des codes NAF mentionnés, le présent avenant tend à opérer la suppression des codes NAF suivants : 74-1 F, 74-8 1, 72-1 Z, 72-3 Z, 72-4 Z, 74-8 F et 74-1 G.
Enfin, il est expressément convenu que les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d'appels, détenues par une société dont l'activité principale est incluse dans le champ d'application de l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications ne sont pas concernées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics Drôme-Ardèche ;
- Les requêtes de MM. Olivier Durand et Frédérick Billot sont rejetées.
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
Décision no 2000-37 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 95-1061 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
Décision no 2000-30 du 5 janvier 2000 se prononçant sur un différend entre Télécom Développement et France Télécom relatif à la sécurisation des interconnexions aux commutateurs d'abonnés du réseau de France Télécom
Dans sa saisine, enregistrée le 12 juillet 1999, Télécom Développement, après avoir exposé les raisons de nature commerciale la conduisant à vouloir disposer d'interconnexions aux CA sécurisées, rappelle l'historique de ses discussions avec France Télécom concernant sa demande d'une sécurisation des raccordements aux CA.
Elle expose ensuite les raisons pour lesquelles elle considère que les propositions de France Télécom émises dans le cadre de ces discussions ne répondent pas à son attente : la première proposition, qui s'appuie sur un mécanisme manuel, ne garantit pas un rétablissement du service dans un délai permettant à Télécom Développement de satisfaire ses engagements de qualité de service vis-à-vis des clients finaux ; la deuxième, utilisant des ressources réservées dédiées à Télécom Développement, d'une part ne permet pas de garantir un niveau de qualité suffisant du fait du dimensionnement proposé, d'autre part, expose Télécom Développement à un surcoût estimé « anti-économique » ; la troisième utilisant une diversité d'acheminements, n'est pas une solution de sécurisation puisqu'elle n'offre pas d'acheminement de secours au trafic coupé et ne permet de conserver que le trafic ne transitant pas par ce CA.
Elle expose ensuite les moyens au soutien de sa demande de sécurisation par débordement automatique des raccordements aux CA.
Elle estime ainsi :
- qu'une sécurisation aux CA est nécessaire pour satisfaire les obligations de qualité de service qui s'imposent à tout opérateur.
Le cahier des charges de Télécom Développement lui impose en effet de mettre en oeuvre « les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de services satisfaisantes » ;
- que les obligations de sécurité prévues par le cadre réglementaire imposent à France Télécom d'accéder à la demande de Télécom Développement puisque l'article D.
99-9 du code des postes et télécommunications prévoit que « les accords d'interconnexion précisent au minimum au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation » ;
- les obligations de non-discrimination pesant sur France Télécom conduisent à ce que la solution de sécurisation aux CA proposée à Télécom Développement assure aux clients de Télécom Développement le même niveau de sécurisation que lorsqu'ils utilisent les services de France Télécom.
En effet, France Télécom est tenue, notamment en application de l'article D.
99-12, de fournir l'interconnexion dans des conditions non discriminatoires, y compris vis-à-vis de ses propres services.
Or, d'après les informations dont dispose Télécom Développement, une partie significative du trafic interne de France Télécom est acheminée directement sur des liaisons reliant ses différents CA et, en cas de défaillance d'une telle liaison, France Télécom dispose d'une solution de sécurisation pour son propre trafic acheminant celui-ci par les CT.
Télécom Développement soutient ensuite que sa solution est simple et équitable :
- elle s'inscrit dans l'architecture existante de France Télécom puisqu'elle s'appuie sur un mécanisme de même nature que celui mis en oeuvre par France Télécom pour son propre trafic.
En particulier, France Télécom peut mettre en place un mécanisme sans qu'il soit nécessaire de dédier des liaisons entre le CT et le CA concernés, dans la mesure où ses liens CT/CA sont déjà surdimensionnés pour assurer la sécurisation du trafic interne de France Télécom ;
- elle permet de répartir les coûts totaux de réacheminement entre les parties en fonction de leurs responsabilités respectives dans l'origine des dysfonctionnements.
Télécom Développement rappelle à cet égard qu'elle demande que ces coûts soient déterminés par la voie d'un audit effectué par un tiers indépendant des parties.
En conclusion, Télécom Développement demande à l'Autorité :
- « de dire que la solution de sécurisation de l'interconnexion aux CA présentée par Télécom Développement le 31 mai 1999 répond à un besoin légitime de l'opérateur optant pour l'interconnexion de son réseau avec celui de France Télécom aux CA d'offrir une garantie de continuité de service satisfaisante à ses clients, conformément aux engagements de permanence des services résultant de l'article 2.1 du cahier des charges joint à son arrêté d'autorisation et que les conditions techniques et financières présentées par le projet d'avenant établi à cet effet par France Télécom et adressé à France Télécom le 31 mai 1999 sont équitables ;
- en conséquence, de décider que France Télécom et Télécom Développement devront conclure un avenant à leur convention d'interconnexion en date du 30 janvier 1998 en tous points conforme au texte proposé par Télécom Développement à France Télécom le 31 mai 1999, dans les quinze jours suivant la notification de la décision de l'Autorité.
Le projet d'avenant proposé par Télécom Développement peut se résumer ainsi :
Sur le système de sécurisation pour l'interconnexion aux CA :
Pour le trafic sortant (TD vers FT), TD réachemine automatiquement - en cas de coupure de l'interconnexion à un CA - le trafic à destination des abonnés de ce CA vers le PRO de la zone de transit de ce CA, ou, le cas échéant, vers un autre PRO ;
Pour le trafic entrant (FT vers TD), France Télécom réachemine automatiquement le trafic émanant des abonnés de CA à destination de TD vers le PRO de la zone de transit correspondante.
Sur les délais de mise en oeuvre :
Pour les interconnexions effectuées plus de trente jours après la signature de l'avenant : à la date d'ouverture des interconnexions ;
Pour les autres sites (déjà interconnectés ou interconnectés dans les trente jours suivant la signature de l'avenant) : dans un délai de six semaines suivant la signature de l'avenant.
Sur les conditions financières :
Pendant une période transitoire d'une durée de six mois maximum, TD paye, en cas de dysfonctionnement de l'interconnexion à un CA, l'ensemble du trafic sortant et entrant acheminé via le PRO au tarif simple transit (quelle que soit la partie responsable du dysfonctionnement de l'interconnexion) ;
Au cours de cette période transitoire, un auditeur indépendant des parties réalise un audit en vue de déterminer les coûts encourus par chacune d'entre elles du fait de la mise en oeuvre de la solution de sécurisation, ainsi que les volumes de trafic réacheminés en moyenne par CA en précisant les causes de dysfonctionnement et l'opérateur responsable.
L'auditeur pourra également proposer des solutions alternatives ou des améliorations de la solution de sécurisation.
Les frais de l'audit sont partagés à parts égales entre les parties ;
A l'issue de la période transitoire, les surcoûts constatés par l'audit sont répartis entre les parties au prorata de l'imputabilité des causes de dysfonctionnement tenant compte des volumes concernés ;
Des audits ultérieurs dont la périodicité sera déterminée à l'issue du premier rapport d'audit permettront de réviser le cas échéant les conditions financières en fonction de l'évolution des paramètres.
Dans son mémoire en défense, enregistré le 13 août 1999, France Télécom donne sa vision de l'historique des négociations entre les parties et corrige la version donnée par Télécom Développement sur certains points.
France Télécom souligne en particulier que Télécom Développement n'a jamais exprimé quantitativement ses besoins en termes d'objectifs de sécurisation et de qualité de service associée.
France Télécom précise ensuite son interprétation du cadre réglementaire concernant la qualité de service et la sécurisation :
Les obligations de qualité de service contenues dans les cahiers des charges avancées par Télécom Développement ne constituent que des obligations de moyens.
Il serait en particulier irréaliste de s'engager sur des résultats puisqu'il est difficile, voire impossible, de garantir que le réseau ne fera jamais l'objet de dérangement ;
La solution préconisée par Télécom Développement dépasse largement les obligations réglementaires de France Télécom imposées au titre de l'article D.
D'une part, le droit communautaire ne définit pas de conditions concrètes de sécurisation des réseaux et ne règle que les situations d'accidents extrêmes, laissant les autorités réglementaires nationales réglementer en matière d'incidents plus mineurs ou de pannes et imposer, le cas échéant, des obligations plus strictes aux opérateurs dominants.
Toutefois, en vertu du principe de proportionnalité, l'Autorité ne peut imposer à France Télécom des mesures de sécurité qui dépasseraient de manière significative les obligations du droit communautaire en étant disproportionnées et manifestement dissymétriques en comparaison avec les autres opérateurs.
D'autre part, le cadre réglementaire français, et notamment l'article D.
99-7 du code des postes et télécommunications ainsi que le cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 mars 1998, ne met en aucun cas à la charge de France Télécom une obligation de résultat quant à la qualité de service qu'elle doit fournir dans le cadre de l'interconnexion.
De plus, France Télécom considère que Télécom Développement n'est en aucune manière fondée à reprocher à France Télécom de « manquer aux obligations qui s'imposent à elle » dans le cadre des dispositions légales et réglementaires existantes, telles qu'exposées ci-dessus pour les raisons suivantes :
- chaque partie étant responsable à l'interface d'interconnexion de l'écoulement du trafic relevant de sa responsabilité et l'opérateur responsable de l'écoulement du trafic l'étant aussi de la production de l'interface, des liens d'interconnexion ainsi que de la qualité de service et de la sécurisation de son trafic à l'interface, il en résulte que toute solution visant à sécuriser le trafic relevant de sa responsabilité doit être mise en place par l'opérateur concerné sur sa propre architecture et avec les charges correspondantes.
De plus, la qualité de service et la sécurisation associée représentent des éléments spécifiques à chaque opérateur, différenciant sa propre politique par rapport à celle des autres opérateurs ;
- France Télécom s'est engagée à ne pas dépasser à l'interconnexion un seuil maximal de 0,7 % de taux d'échec des appels, obligation qui ne pèse pas sur les autres opérateurs et qui représente un objectif beaucoup plus ambitieux que celui prévu par les normes en vigueur ;
- France Télécom a prévu, que ce soit dans son catalogue d'interconnexion ou via des offres négociées, un certain nombre de dispositions permettant à l'opérateur tiers de réaliser la sécurisation découlant de sa responsabilité (sécurisation de la transmission entre POP et PRO ou CA, sécurisation du commutateur de l'opérateur, sécurisation PRO...).
Ces dispositions sont en outre complétées par de nouvelles mesures intégrées dans la proposition de catalogue pour l'an 2000 transmise par France Télécom à l'Autorité le 29 juillet 1999 ;
- le nombre total d'incidents sur des liens d'interconnexion entre Télécom Développement et France Télécom sur CA, correspondant à des incidents qualifiés de majeurs, sont au nombre de trois et ont conduit à 2 000 appels rejetés, ce qui, compte tenu du trafic d'interconnexion de Télécom Développement avec France Télécom, conduit à un taux d'échec réseau des appels bien inférieur à ceux en vigueur au niveau international.
De plus, la qualité de service de l'interface au CA n'apparaît pas très sensiblement inférieure à celle de l'interface au PRO.
France Télécom soutient ensuite que les solutions de sécurisation qu'elle propose respectent le principe de non-discrimination dans la mesure où elles sont équivalentes (eu égard aux différences dans l'architecture des réseaux) à celles qu'elle met en place pour sa propre sécurisation.
A l'appui de cette affirmation, France Télécom expose tout d'abord les solutions qu'elle utilise pour sécuriser son réseau : sécurisation par diversité d'acheminement, sécurisation structurelle de la transmission, supervision permanente avec mise en oeuvre d'actions correctives.
Elle considère donc inexact de dire qu'elle fonde sa politique de protection sur le débordement au niveau du RTC.
En particulier, l'usage du débordement reste limité compte tenu de la sécurisation structurelle de la transmission, et le niveau de qualité de service actuel n'est en aucune manière atteint grâce à cette seule solution et au surdimensionnement des faisceaux.
Elle considère ensuite que les commutateurs de Télécom Développement peuvent être assimilés à des CT de France Télécom et souligne qu'elle-même assure la sécurisation des interconnexions CT-CA par un tri apparentement de CTS sur un CA.
Elle conclut que « les mesures de protection mises en place par FT pour sécuriser son trafic sont multiples et variées mais, en tout état de cause, ne s'appuient pas sur une politique de débordement de trafic par surdimensionnement des faisceaux.
Par ailleurs, les opérateurs ont à leur disposition un ensemble de mesures leur permettant de sécuriser leur interface dans les mêmes conditions.
Compte tenu de tous ces éléments, le refus de France Télécom de laisser le trafic de Télécom Développement déborder sur les faisceaux et ressources propres de France Télécom ne saurait constituer une pratique discriminatoire par rapport à la pratique de France Télécom ».
France Télécom expose ensuite les raisons la conduisant à considérer comme inacceptable la demande de Télécom Développement :
La solution préconisée par Télécom Développement revient à un transfert de responsabilités, en faisant assumer à France Télécom les charges liées à la politique de sécurisation que Télécom Développement voudrait offrir à ses clients.
En particulier, les motifs réels du débordement demandé par Télécom Développement sont une absence de sécurisation sur les moyens d'interconnexion dont Télécom Développement a la responsabilité ;
La solution préconisée par Télécom Développement présente trois inconvénients majeurs pour le réseau de France Télécom qui ont des impacts sur l'ensemble des utilisateurs de ce réseau, clients et opérateurs : elle conduit à des surcoûts puisque France Télécom serait amenée à surdimensionner ses faisceaux afin de faire face aux débordements des opérateurs tout en maintenant la qualité de service ; elle entraîne des difficultés de gestion de réseau et de maîtrise de qualité de service puisqu'il deviendra difficile à France Télécom de planifier et de programmer son réseau pour faire face à ces débordements de volume et de fréquence imprévisibles ; elle présente des risques de blocage du réseau en cas de généralisation du processus ;
Cette solution est inéquitable envers France Télécom, puisqu'elle consiste à lui transférer la responsabilité de la sécurisation incombant à Télécom Développement ; envers les autres opérateurs qui, n'étant pas interconnectés aux CA, ne pourraient bénéficier d'une telle offre tout en subissant les conséquences en termes de surcoût et de dégradation de qualité de service ; et, enfin, envers les opérateurs qui auraient investi dans une bonne sécurisation de leur transmission de leur commutateur ;
Cette solution de débordement pour cause de panne ne peut être mise en oeuvre techniquement car elle ne pourrait que conduire France Télécom à assumer le sous-dimensionnement des faisceaux d'interconnexion au CA de Télécom Développement.
En effet, le débordement automatique ne permet pas de distinguer les différentes causes, pannes ou surcharges du faisceau ;
Cette solution ne peut être comparable aux cas de travaux programmés ni répondre à un objectif de sécurisation ; un débordement temporaire et maîtrisé ne peut en effet se comparer à un mécanisme automatique aléatoire.
France Télécom, après avoir indiqué que, pour répondre à des besoins il faut avoir des attentes claires et que Télécom Développement n'a jamais précisé son objectif précis en termes de sécurisation, décrit les solutions qu'elle propose aux opérateurs en termes de sécurisation de transmission et de sécurisation de commutateur d'interface.
Elle rappelle ensuite les propositions faites à Télécom Développement dans le cadre des négociations ainsi que les objections de cette dernière :
- proposition 1 : sécurisation semi-automatique, plan de secours déclenché après contact entre les entités de supervision.
Elle souligne qu'elle utilise de tels plans pour ses propres services à valeur ajoutée et considère que cette proposition est suffisante compte tenu de l'occurrence des pannes ;
- proposition 2 : débordement du trafic d'interconnexion sur CA, vers CTS sur des ressources dédiées à cet effet.
Elle précise, en réponse à une objection formulée par Télécom Développement dans sa saisine, que le nombre de BPN dédiés peut varier en fonction des objectifs de sécurisation de l'opérateur ;
- proposition 3 : sécurisation par diversité d'acheminements.
Elle souligne concernant ces deux dernières offres que Télécom Développement n'a jamais apporté de démonstration de leur caractère « totalement anti-économique ».
Il apparaît donc selon elle que « France Télécom met à la disposition des opérateurs un ensemble de solutions ou de dispositions suffisantes permettant de répondre à l'ensemble de leurs besoins de sécurisation et leur permettant de choisir les briques de base qui leur conviennent en fonction du niveau de sécurisation de l'interface d'interconnexion recherché » et que « force est de constater que Télécom Développement devrait trouver dans toute cette palette de possibilités une solution répondant à ses attentes ».
En conclusion, France Télécom demande à l'Autorité :
- « à titre principal, de dire que le mécanisme de sécurisation de l'interconnexion aux CA présenté par Télécom Développement ne peut être imposé à France Télécom dans le cadre de ses obligations ;
- à titre subsidiaire, de dire que l'opérateur, qui est responsable du trafic sur l'interface d'interconnexion, est également responsable de la sécurisation sur cette interface et doit, par voie de conséquence, en assumer l'ensemble des charges correspondantes.
Sur la solution retenue pour le trafic
sortant du réseau de Télécom Développement
France Télécom indique dans ses réponses au questionnaire enregistrées le 28 octobre 1999 qu'elle « accepte que Télécom Développement fasse transiter le trafic sortant du réseau de Télécom Développement destiné à un CA par un PRO suite à un dysfonctionnement de la liaison d'interconnexion au CA.
Cependant France Télécom rappelle que Télécom Développement doit respecter les conditions relatives à la variance du trafic et au ratio minutes par erlang qui figure dans la convention d'interconnexion ».
En conséquence, l'Autorité décide que, pour le trafic sortant de son réseau, Télécom Développement peut réacheminer automatiquement, en cas de coupure de l'interconnexion à un CA, le trafic à destination des abonnés de ce CA vers le PRO de la zone de transit correspondante ou, le cas échéant, vers un autre PRO.
entrant dans le réseau de TD
L'Autorité estime que les interconnexions aux commutateurs de Télécom Développement doivent pouvoir être sécurisées.
En effet, lorsqu'une telle interconnexion tombe en panne, les clients de Télécom Développement raccordés sur le CA concerné n'ont plus la possibilité d'accéder à son service, et ce tant que l'interconnexion n'est pas rétablie.
Les parties ont fourni divers éléments en vue de quantifier ces pannes.
Malgré des désaccords sur leurs données respectives, elles s'accordent sur le fait que le volume de minutes impactées est faible comparé à celui des minutes d'interconnexion échangées.
Le taux de panne ne vient donc pas perturber le niveau des indicateurs moyens de qualité de service mesurés mensuellement ou annuellement sur l'ensemble des interconnexions et sur lequel se sont engagées les parties dans leur convention d'interconnexion.
Toutefois, ces éléments ne mesurent pas l'impact sur les abonnés.
En effet, les indicateurs qui existent aujourd'hui à l'interconnexion sont des indicateurs de la qualité technique des réseaux ; ils ne mesurent pas les désagréments subis par les abonnés lorsque leurs communications passent par des réseaux interconnectés.
Néanmoins, on peut estimer, d'après les chiffres fournis, que chaque abonné de Télécom Développement est potentiellement privé du service de Télécom Développement une heure continue par an.
Le préjudice ainsi subi par Télécom Développement, notamment en terme d'image de marque, est important.
France Télécom fait de plus, depuis le début de l'année 1999, des offres qui permettent la sécurisation des interconnexions et reconnaît donc implicitement le risque de pannes et la nécessité de donner les moyens à un opérateur interconnecté de s'en prémunir.
Ainsi, même en l'absence d'indicateurs précis, les parties s'accordent sur la nécessité de sécuriser les liens entre commutateurs et le souhait de Télécom Développement de s'assurer d'une bonne sécurisation à ce niveau n'est pas contesté.
France Télécom a proposé à Télécom Développement, dans le cadre des discussions, plusieurs offres en vue de sécuriser l'interconnexion de son réseau à celui de France Télécom.
Toutefois, l'Autorité reconnaît la validité des arguments de Télécom Développement démontrant que ces solutions ne sont pas adaptées à ses besoins :
- la solution dite de débordement manuel ou semi-automatique entraîne des temps de coupure du service de l'ordre de l'heure, difficilement compatibles avec un service de qualité acceptable pour le client final ;
- la solution par diversité ne permet de conserver qu'une partie du trafic.
De plus, elle suppose que, de façon permanente, une proportion du trafic soit payée par TD au tarif simple transit, ce qui entraîne des surcoûts incontestables ;
- la solution s'appuyant sur des ressources réservées est probablement très onéreuse.
L'Autorité note à cet égard que France Télécom n'a pas souhaité, dans les réponses au questionnaire qui lui a été adressé, fournir d'estimation des tarifs correspondants, préférant en rester au niveau d'une description générique.
Par ailleurs, France Télécom utilise le débordement automatique de trafic pour sécuriser son propre trafic.
L'Autorité considère que France Télécom doit, en application du principe de non-discrimination, proposer à Télécom Développement un mécanisme similaire.
Toutefois, France Télécom n'utilise cette possibilité qu'en complément d'autres solutions de sécurisation : en particulier, France Télécom sécurise systématiquement en transmission ses liens entre commutateurs, limitant ainsi le recours au débordement et les surdimensionnements des faisceaux en résultant.
Il est donc légitime que France Télécom demande à terme à Télécom Développement de mettre également en oeuvre des mesures de sécurisation en transmission au-delà d'un certain volume de trafic, avant de la faire bénéficier du débordement automatique.
Dans l'hypothèse inverse, la contrainte pesant sur France Télécom serait disproportionnée.
Toutefois, il ne paraît pas raisonnable d'imposer dès à présent à Télécom Développement de sécuriser ses interconnexions en transmission pour bénéficier du débordement automatique.
En effet, il s'agit d'une contrainte nouvelle que l'opérateur n'a pas été en mesure d'intégrer dans ses plans de déploiement.
Il convient donc de lui laisser le temps nécessaire à la conduite des adaptations de son réseau.
De plus, si Télécom Développement peut sécuriser en transmission ses interconnexions au CA soit au travers des offres que France Télécom propose dans le cadre de son catalogue d'interconnexion (interconnexion en ligne sécurisée selon un mode 1 + 1 ; interconnexion avec deux modes utilisant soit une interconnexion en ligne et des liaisons de raccordement, soit une colocalisation et des liaisons de raccordement ; raccordement de deux points de présence ou de deux commutateurs sur un commutateur d'abonnés), soit par ses propres moyens lorsqu'il se colocalise (en sécurisant selon un mode 1 + 1 ou au travers des boucles optiques pour s'interconnecter à plusieurs CA), ce dispositif n'est pas complet.
En particulier, il ne permet pas à l'opérateur interconnecté de sécuriser ses interconnexions lorsqu'il a recours à des liaisons fournies par France Télécom.
Il apparaît donc nécessaire à l'Autorité que France Télécom complète ses offres par des liaisons d'interconnexion sécurisées en transmission au travers, par exemple, de solutions de liaisons d'interconnexion fiabilisées ou sous la forme de boucles optiques raccordant le point de présence de l'opérateur à plusieurs CA, afin que Télécom Développement puisse également sécuriser en transmission ses interconnexions aux CA dans les cas où elle ne construit pas elle-même les liaisons d'interconnexion entre son réseau et celui de France Télécom.
L'Autorité estime qu'un délai courant jusqu'à la fin de l'année 2001 est nécessaire pour prendre en compte ces différentes contraintes.
A l'issue de cette période transitoire, Télécom Développement devra avoir mis en place d'autres formes de sécurisation pour pouvoir continuer à bénéficier de l'offre de débordement automatique de France Télécom, sauf pour les interconnexions de faible taille à un CA.
L'Autorité estime, dans l'hypothèse où France Télécom fournirait également des liaisons d'interconnexion sécurisées en transmission, à 8 BPN (blocs primaires numériques) le seuil au-delà duquel Télécom Développement devrait à terme mettre en oeuvre des solutions de sécurisation en transmission pour bénéficier du débordement automatique.
Ce seuil est au demeurant cohérent avec les contraintes actuellement imposées par France Télécom dans le cadre de l'interconnexion.
En effet, les conditions posées par France Télécom ne permettent pas en général de sécuriser l'interconnexion en dessous de 8 BPN par CA.
Par exemple, il existe un seuil de 8 BPN pour pouvoir effectuer un double rattachement, et un seuil de 4 BPN pour bénéficier de la colocalisation ou de l'interconnexion en ligne, qu'il convient en pratique de multiplier par deux si l'on veut effectuer une interconnexion selon deux modes.
Il ne peut donc être légitimement demandé à Télécom Développement de sécuriser ses interconnexions en transmission lorsque celles-ci sont inférieures à 8 BPN.
Par ailleurs, l'Autorité considère que les objections de France Télécom concernant l'impact du débordement de trafic sur son réseau et la qualité de service doivent être relativisées :
- la convention d'interconnexion entre Télécom Développement et France Télécom prévoit le respect par Télécom Développement d'un certain nombre de paramètres concernant le profil du trafic à l'interconnexion.
Ces dispositions limitent considérablement l'impact éventuel du débordement de trafic demandé.
L'Autorité constate d'ailleurs que France Télécom ne conditionne la possibilité de déborder par le PRO pour le trafic sortant du réseau de Télécom Développement qu'au respect de la variance et du nombre de minutes par Erlang prévus dans les conventions d'interconnexion.
France Télécom a toutefois avancé que le cas du trafic entrant diffère de celui du trafic sortant dans la mesure où il n'est pas certain, dans le cas du trafic entrant, que Télécom Développement ait dimensionné ses interconnexions au PRO de façon à être en mesure de recueillir le surplus de trafic généré par un débordement, et qu'en conséquence un tel débordement peut générer des acheminements inefficaces dans le réseau de France Télécom.
L'Autorité constate à cet égard que le catalogue d'interconnexion de France Télécom prévoit que l'opérateur interconnecté doit respecter un taux d'échec maximum.
L'argument de France Télécom ne peut donc être retenu ;
- il existe moins d'un incident par an et par CA ;
- même si plusieurs opérateurs bénéficient de cette offre, la probabilité d'incidents simultanés est faible.
Au surplus, Télécom Développement ne demande pas, contrairement à ce qu'affirme France Télécom, un traitement prioritaire de son trafic, mais que ce dernier soit traité de façon non discriminatoire par rapport à celui de France Télécom.
Télécom Développement a d'ailleurs proposé de convenir de mesures de régulation de trafic si France Télécom l'estimait nécessaire.
L'Autorité écarte également l'argument de France Télécom selon lequel l'impossibilité de distinguer en temps réel le débordement de sécurisation de celui dû à des pointes de trafic est un obstacle à la mise en oeuvre de la solution demandée par Télécom Développement.
En effet, s'il est vrai qu'un contrôle en temps réel du type de débordement n'est pas réalisable, il est en revanche possible de le faire a posteriori et de prévenir d'éventuels abus en prévoyant de les sanctionner le cas échéant.
Enfin, l'Autorité reconnaît que les conditions contractuelles en vigueur entre les parties n'obligent pas France Télécom à fournir à Télécom Développement la solution de sécurisation demandée.
34-8 du code des postes et télécommunications, cet argument ne peut être retenu pour refuser de faire droit à une demande de prestation d'interconnexion, dès lors que cette demande est raisonnable au regard des besoins du demandeur et des capacités de l'exploitant à les satisfaire.
L'Autorité note au demeurant que l'article D.
99-9 prévoit que les conventions précisent au minimum, au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion, la qualité des prestations fournies, dont la sécurisation.
Or, les interconnexions au CA fournies par France Télécom ne sont pas sécurisées.
De plus, les différentes possibilités évoquées ci-dessus ne constituent pas des offres de sécurisation en tant que telles, mais des possibilités offertes aux opérateurs pour sécuriser leurs interconnexions.
En conséquence, l'Autorité décide que France Télécom fournira, pour le trafic entrant sur le réseau de Télécom Développement, une prestation de sécurisation des interconnexions aux commutateurs d'abonnés par débordement du trafic sur le PRO dans les conditions définies ci-après.
a) Pendant une période transitoire de vingt-trois mois à compter de la traduction de la présente décision dans un avenant à la convention d'interconnexion entre France Télécom et Télécom Développement, ce débordement sera dans tous les cas automatique ;
b) A l'issue de cette période transitoire, ce débordement sera automatique si Télécom Développement dispose pour le CA concerné d'un nombre de BPN (blocs primaires numériques) d'interconnexion inférieur ou égal à un certain seuil à déterminer entre les parties.
Il sera, pour les commutateurs sur lesquels Télécom Développement dispose d'un nombre de BPN (blocs primaires numériques) d'interconnexion supérieur à ce seuil, automatique dès lors que Télécom Développement aura sécurisé son interconnexion en transmission, et manuel dans les autres cas ;
c) France Télécom traite ce trafic de manière non discriminatoire par rapport à son propre trafic.
Les parties conviendront d'un commun accord de mesures de régulation de trafic qu'elles estimeraient nécessaires.
Sur les tarifs applicables
L'Autorité considère que la proposition de Télécom Développement concernant les modalités financières ne saurait être retenue.
En effet, elle pourrait conduire à ce que France Télécom ne soit pas rémunérée pour les coûts qu'elle encourt.
A titre d'exemple, dans le cas extrême où les pannes à l'interconnexion au CA seraient toujours de la responsabilité de France Télécom, la totalité des coûts engendrés par l'acheminement des communications serait à la charge de France Télécom, ce qui est manifestement contraire aux dispositions de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications qui prévoit que les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts correspondants.
Les coûts engendrés par la solution demandée par Télécom Développement et supportés par France Télécom sont de trois types :
- ceux dus à la mise en oeuvre de la solution ;
- ceux liés à l'acheminement du trafic via le PRO ;
- ceux engendrés par d'éventuelles mesures de régulation du trafic.
Les coûts engendrés par d'éventuelles mesures de régulation du trafic ne sont pas aujourd'hui établis.
Ils dépendent des mesures que les parties pourront, le cas échéant, définir.
Par ailleurs, le tarif simple transit du catalogue d'interconnexion de France Télécom en vigueur couvre les coûts d'acheminement du trafic via le PRO.
La prestation fournie est en effet bien celle du simple transit du catalogue d'interconnexion de France Télécom.
Les arguments de France Télécom concernant les surdimensionnements induits par la demande de Télécom Développement ne sauraient à cet égard être retenus.
En effet, le tarif simple transit comprend déjà les coûts dus aux surdimensionnements du réseau de France Télécom nécessaires à l'acheminement et à la sécurisation de son propre trafic.
Dans la mesure où, d'une part, Télécom Développement respecte les profils de trafic prévus dans sa convention d'interconnexion et, d'autre part, le trafic de Télécom Développement est traité de façon non discriminatoire par rapport à celui de France Télécom, il n'existe pas de raison pour appliquer un tarif différent du tarif en vigeur.
L'Autorité note d'ailleurs que France Télécom n'a pas demandé l'application d'un tarif spécifique pour le trafic sortant du réseau de Télécom Développement devant initialement être livré au CA et qui aurait débordé via le PRO.
Enfin, l'Autorité estime que la prestation correspondant à la mise en oeuvre de la solution demandée par Télécom Développement n'est pas à ce jour différente de celle actuellement comptabilisée dans le cadre des prestations que France Télécom se fournit à elle-même pour assurer ce type de solution pour son propre trafic.
Elle estime donc que les coûts engendrés par la mise en oeuvre de la solution demandée par Télécom Développement sont couverts par les tarifs de simple transit de France Télécom et que France Télécom n'est pas fondée à demander une rémunération supplémentaire pour cette prestation.
En conséquence, l'Autorité décide que :
- France Télécom est rémunérée, pour l'acheminement du trafic sortant du réseau de Télécom Développement qui déborderait, au tarif simple transit figurant dans son catalogue d'interconnexion en vigueur ;
- jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-trois mois courant à compter de la traduction de la présente décision dans un avenant à la convention d'interconnexion entre France Télécom et Télécom Développement, France Télécom est rémunérée, pour l'acheminement du trafic entrant dans le réseau de Télécom Développement qui déborderait, au tarif simple transit figurant dans son catalogue d'interconnexion en vigueur.
Sur la mise en oeuvre de la décision
L'Autorité décide que :
- France Télécom et Télécom Développement traduiront la présente décision dans un avenant à leur convention d'interconnexion en date du 30 janvier 1998 dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision ;
- la sécurisation par débordement automatique sera mise en oeuvre, dans le respect des dispositions prévues par la présente décision :
- à la date d'ouverture des interconnexions, pour les interconnexions effectuées plus de trente jours après la signature de l'avenant prévu ci-dessus ;
- dans un délai de deux mois suivant la signature de l'avenant, pour les autres sites (déjà interconnectés ou interconnectés dans les trente jours suivant la signature de l'avenant).
- Pour le trafic sortant de son réseau, Télécom Développement peut réacheminer automatiquement, en cas de coupure de l'interconnexion à un CA (commutateur d'abonnés) de France Télécom le trafic à destination des abonnés de ce CA vers le PRO (point de raccordement opérateurs) de la zone de transit correspondante, ou, le cas échéant, vers un autre PRO.
Pour le trafic entrant sur le réseau de Télécom Développement, France Télécom fournira une prestation de sécurisation des interconnexions aux CA par débordement du trafic sur le PRO dans les conditions définies ci-après.
- Jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-trois mois courant à compter de la signature de l'avenant à la convention d'interconnexion entre France Télécom et Télécom Développement prévu à l'article 8, ce débordement sera dans tous les cas automatique.
- A l'issue du délai mentionné à l'article 2, ce débordement sera automatique si Télécom Développement dispose pour le CA concerné d'un nombre de BPN (blocs primaires numériques) d'interconnexion inférieur ou égal à un certain seuil qui devra être déterminé par les parties ou, à défaut d'accord, par l'Autorité.
- France Télécom traite ce trafic de manière non discriminatoire par rapport à son propre trafic.
Jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 2, France Télécom est rémunérée, pour l'acheminement du trafic entrant dans le réseau de Télécom Développement qui déborderait, au tarif simple transit figurant dans son catalogue d'interconnexion en vigueur.
- La sécurisation par débordement automatique sera mise en oeuvre :
- à la date d'ouverture des interconnexions, pour les interconnexions effectuées plus de trente jours après la signature de l'avenant prévu à l'article 8 ;
- Le surplus de conclusions de France Télécom et de Télécom Développement est rejeté.
- France Télécom et Télécom Développement traduiront la présente décision dans un avenant à leur convention d'interconnexion en date du 30 janvier 1998 dans les quinze jours suivant la notification de cette décision.
- Le directeur général de l'autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée à France Télécom et à Télécom Développement et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2000, M. Patricot (Franck, Marius) est nommé huissier de justice à la résidence de Givry (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Portella (Bernard, Louis, Emile), démissionnaire.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (capitaines de sapeurs-pompiers professionnels)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juillet 1997, sont inscrits, par ordre alphabétique, en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours interne exceptionnel :
M. Castagnola (Frédéric), Alpes-Maritimes ;
M. Hautson (Robert), Nord ;
M. Jezequel (Jean-François), Savoie ;
M. Ronchietto (Yoland), Rhône ;
M. Seydoux (Alain), Ain.
La validité de l'inscription des candidats figurant sur la liste d'aptitude est limitée à deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le décompte de cette période de deux ans peut être suspendu, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1997, le tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1997, établi ainsi qu'il suit :
17 M. Laurent Laine.
18 Mme Hélène Bourcet.
20 M. Philippe Hommeril.
21 M. Jacques Lepers.
Arrêté du 24 juillet 1997 portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1997, est habilité en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament : M. de Meulenaere (Alain), pharmacien inspecteur.
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de l'année 1997 et à compter du 1er janvier 1997 :
Le Duff (André).
Millet (Bernard).
Nagouas (Jacques).
Deregnaucourt (Louis).
Villain (Michel).
Sigallon (Claude).
Bizien (Jacques).
Boiteux (Bernard).
Buffeteau (François).
Gari (Michel).
Hermelin (Jacques).
Laronche (Jean).
Le Barber (Gérard).
Leboeuf (Claude).
Mazel (Jean-Louis).
Meunier (Jean-Pierre).
Ode (Jean).
Petit (Joël).
Picquenot (Michel).
Renard (Jean-Yves).
Rivoal (Gérard).
Tanfin (Didier).
Tricoire (Alain).
Vallée (Daniel).
Marchis (Lounès).
Boussié (Alain).
Rageul (François).
Décret du 20 mai 1997 portant abrogation du décret du 24 janvier 1995 et détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 24 janvier 1995 portant détachement de Mme Michelin (Sylvette), épouse Finielz, est abrogé.
Mme Michelin (Sylvette), épouse Finielz, président du tribunal de grande instance de Lure, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du bureau du contentieux en défense au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, du 1er septembre 1994 au 15 octobre 1995.
Les départements, les communes et leurs groupements peuvent soit garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des prêts prévus par l'article L.
351-2 (1° et 3°), soit exceptionnellement leur allouer des avances.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions d'octroi des garanties ou avances prévues à l'alinéa précédent, ainsi que les règles du contrôle exercé sur les sociétés ou organismes bénéficiaires.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mai 1997, la composition nominative du jury, prévu par l'article 6 de l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est établie au titre de l'année 1997 de la manière suivante :
M. Garro, sous-directeur à la direction de l'action sociale, représentant le directeur de l'action sociale, président ;
M. Giraud, représentant l'assemblée des présidents des conseils généraux ;
Mme Colson, directrice du centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Paris ;
M. Fernez, directeur de la fondation Borniche, à Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mai 1997, M. Maurel (Louis, Noël, Julien), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1997, M. Chemin (Jean-Luc), directeur de 2e classe au centre pénitentiaire de Draguignan, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 10 avril 1997 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
<< Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentants de l'Etat :
<< Le directeur des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur des systèmes terrestres et d'information de la délégation générale pour l'armement ;
<< Le directeur des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur des constructions navales de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 10 avril 1997 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
<< Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
<< Le directeur des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur des missiles et de l'espace de la délégation générale pour l'armement.
<< Le directeur des centres d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur des constructions aéronautiques de la délégation générale pour l'armement.
<< L'ingénieur général de l'armement Pelosse (Pierre), directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Finance (Robert).
Décret no 97-492 du 16 mai 1997 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues
423 du code de la santé publique, sont éligibles aux conseils de l'ordre les pédicures-podologues âgés de trente ans révolus à la date de l'élection qui sont inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins trois ans à cette même date.
- Les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont celles qui sont fixées pour les élections aux conseils de l'ordre des médecins, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'absence de conseils départementaux, qui sont définies par décret.
- Le ressort territorial de chacun des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues est déterminé par décret.
Un membre du conseil régional qui n'a pas la nationalité française ne peut siéger lorsque le conseil statue en matière disciplinaire.
Quelle que soit la nature des affaires sur lesquelles il est appelé à statuer, le conseil régional ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins cinq des membres qui le composent.
Pour la région Ile-de-France et pour la région Rhône-Alpes, le conseil régional de l'ordre, quelle que soit la nature des affaires sur lesquelles il est appelé à statuer, ne peut valablement délibérer que si sont présents,
respectivement, au moins sept ou au moins six des membres.
Le plus jeune des membres se retire lorsque les membres présents sont en nombre pair.
L'audience n'est pas publique, sauf lorsque le conseil se prononce en matière disciplinaire.
- Les dispositions des articles 16, 17, à l'exception du troisième alinéa, 18 et 19 du décret du 26 octobre 1948 susvisé sont applicables aux conseils régionaux.
- A l'exception des décisions relatives aux inscriptions au tableau de l'ordre, qui sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret, les décisions du conseil régional sont notifiées sans délai au pédicure-podologue intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elles font également l'objet de notifications prévues au quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 26 octobre 1948 susvisé.
Election et fonctionnement
de la section disciplinaire du conseil national
- Le montant de la cotisation fixé par le conseil national de l'ordre est versé par chaque pédicure-podologue au conseil régional.
Le conseil national détermine la part de cette cotisation que le conseil régional conserve pour son fonctionnement, la part restante devant lui être versée.
- Les membres du conseil national qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent être élus à la section disciplinaire.
- La section disciplinaire du conseil national est saisie en appel des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire, d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer prévue par l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
Elle est compétente en matière d'élections aux conseils régionaux de l'ordre.
La déclaration doit être faite soit par le ministre chargé de la santé, le préfet, le procureur de la République, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou le syndicat de pédicures-podologues qui a porté plainte devant le conseil régional, soit par le pédicure-podologue intéressé.
Elle ne peut valablement délibérer que si sont présents, en plus de son président, au moins quatre des membres dont elle se compose.
Lorsque les membres présents sont en nombre pair, le plus jeune des pédicures-podologues doit se retirer.
Inscription au tableau régional de l'ordre
- Sont applicables à la section disciplinaire les dispositions de l'article 23, à l'exception du troisième alinéa, et des articles 25 à 30 du décret du 26 octobre 1948 susvisé.
Pour l'application de l'article 23, le conseil régional est substitué au conseil départemental.
- Tout pédicure-podologue qui sollicite son inscription à un tableau de l'ordre doit remettre sa demande ou l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre de la région dans laquelle il veut établir sa résidence professionnelle.
Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil de moins de trois mois ;
Une copie certifiée conforme du diplôme mentionné à l'article L.
Pour les personnes exerçant la profession en vertu de l'article L.
510-8 bis du code de la santé publique, une copie certifiée conforme de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé ainsi que la copie certifiée conforme du ou des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat d'origine ;
Pour les ressortissants français, le bulletin no B 2 du casier judiciaire ;
Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance, cette pièce pouvant être remplacée, pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exige une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de pédicure-podologue, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou à sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était précédemment inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- A la réception de la demande prévue à l'article 12, le président du conseil régional désigne un rapporteur parmi les membres de ce conseil.
Le conseil régional inscrit l'intéressé après vérification de ses titres.
Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître devant le conseil régional pour y présenter ses explications.
- En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du ressort du conseil régional, le pédicure-podologue est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre tenu par le conseil régional dans le ressort duquel il exerçait.
Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre tenu par le conseil régional dans le ressort duquel se trouve sa nouvelle résidence professionnelle, ce conseil régional doit statuer dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
- Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- L'appel porté devant le conseil national n'est pas suspensif.
Le conseil national statue sur l'appel dont il est saisi dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
La décision du conseil national est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé au préfet du département, au procureur de la République et au ministre chargé de la santé.
- Le tableau de l'ordre tenu par chaque conseil régional est publié chaque année au mois de janvier.
Ce tableau est déposé à la préfecture de chaque département inclus dans le ressort du conseil régional afin d'être communiqué par celle-ci aux parquets des tribunaux de grande instance et aux mairies situés sur le territoire du département.
Il est publié conformément aux prescriptions législatives et réglementaires.
Il est envoyé en double exemplaire au conseil national de l'ordre.
- L'action disciplinaire contre un pédicure-podologue est introduite par une plainte adressée au président du conseil régional dont dépend l'intéressé par le conseil national de l'ordre, un syndicat de pédicures-podologues du ressort du conseil régional ou un pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre.
Si la plainte émane du conseil national, elle doit être signée par le président et être accompagnée du procès-verbal de la délibération ayant décidé les poursuites.
- Pour la première élection des conseils régionaux de l'ordre :
Sont électeurs tous les pédicures-podologues qui ont été enregistrés à la préfecture, conformément aux dispositions de l'article L.
Sont éligibles les pédicures-podologues qui, âgés de trente ans révolus, sont enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date des élections.
- Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du conseil régional, il est procédé, lors de la première réunion de chaque conseil, à un tirage au sort pour affecter chacun des membres du conseil,
Chaque fraction comprend trois membres.
Toutefois, pour le conseil régional d'Ile-de-France, la première et la deuxième fraction comprennent chacune quatre membres et la troisième cinq membres ; pour le conseil régional de Rhône-Alpes, la première fraction comprend trois membres, la deuxième et la troisième comprennent chacune quatre membres.
En cas de vacance du siège d'un titulaire, ce dernier est remplacé par celui des suppléants tirés au sort pour la même durée qui a obtenu le nombre de voix le plus élevé.
Chaque fraction comprend six pédicures-podologues.
- A l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de l'élection des conseils régionaux de l'ordre, nul ne pourra commencer à exercer la profession de pédicure-podologue s'il n'est, conformément à l'article L.
492 du code de la santé publique, inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues.
- Dans le délai de six mois suivant la date de l'élection des conseils régionaux de l'ordre, tout pédicure-podologue en exercice doit solliciter son inscription au tableau régional de l'ordre dans les conditions fixées par l'article 12 du présent décret ; la demande d'inscription est accompagnée des pièces énumérées au II dudit article.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'inscription, les pédicures-podologues qui ont fait enregistrer à la préfecture leur diplôme ou leur autorisation, conformément à l'article L.
Arrêté du 15 mai 1997 relatif au budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'année 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 87 200 000 F.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux étudiants accédant au troisième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997.
Les étudiants en cours de troisième cycle de médecine générale à la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement en vigueur.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, les mots : << une durée de deux ans >> sont remplacés par les mots : << une durée de deux ans et demi >> ;
2o La première phrase de l'article 8 est remplacée par les deux phrases suivantes :
<< Le stage auprès de praticiens généralistes agréés, dits maîtres de stage, est effectué pendant le deuxième, le troisième ou le quatrième semestre du résidanat.
Il peut se dérouler sur plusieurs sites de stage.
3o Dans la dernière phrase de l'article 10, les mots : << le maître de stage >> sont remplacés par les mots : << chaque maître de stage >> ;
4o A l'article 12, la troisième phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
<< Les résidents doivent obligatoirement accomplir un stage d'un semestre auprès de praticiens généralistes agréés.
Ils peuvent en outre effectuer un autre stage extra-hospitalier de nature différente.
5o Dans la première phrase de l'article 45, les mots : << à l'exception de ce qui a trait au stage chez le praticien agréé >> sont supprimés ;
<< A partir de leur troisième semestre de fonctions, les élèves médecins sont détachés dans l'école d'application du service de santé des armées, où ils reçoivent une formation théorique, et dans les hôpitaux d'instruction des armées, où ils exercent leurs fonctions.
Ils effectuent en outre un stage d'un semestre, organisé par l'école d'application, auprès de praticiens généralistes exerçant leurs fonctions dans les services médicaux des unités du ministère de la défense, agréés par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'élève médecin, sur proposition du ministre chargé des armées.
Le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision mentionnée à l'article 6 peuvent,
après approbation du ou des présidents d'université, fixer à l'intention des élèves médecins des règles particulières de choix des stages.
7o A l'article 47, les mots : << les deux années >> sont remplacés par les mots : << les deux années et demie >> ;
8o Au 1o de l'article 49, les mots : << deux années >> sont remplacés par les mots : << deux années et demie >>.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2000, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Michel Arsac au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Claude Dufourmentel, nommé membre émérite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Giry (Georges), commissaire de police de la police nationale, à compter du 5 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Martin (Jean-Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 17 mars 2000.
Décret du 18 janvier 2000 portant nomination d'un consul général de France à Stuttgart
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2000, M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, 1er échelon, est nommé consul général de France à Stuttgart, en remplacement de M. Hugues Goisbault.
Par décision no 99-986 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14,25-14,50 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société BT France pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997, sur les sites suivants :
Paris QPJO1, Tours TRSO1, Strasbourg SBGO1, Toulouse TLSO1, Nice NICO1, Nantes NANO1, Montpellier MPRO1, Metz MTZO1, Marseille MARO1, Lyon LYNO1, Lille LILO1, Brest BSTO1.
Par décision no 99-994 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 054,25 MHz est attribué à la SA Regroupement des radios musulmanes de France pour sa liaison Clichy - V.-Hugo vers Paris-tour Eiffel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-521 du 25 février 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 99-996 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à la SA SERC pour sa liaison Paris-Bayard vers Paris-tour Eiffel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-523 du 25 février 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social.
sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Nathalie Marthien et M. Stéphane Grauvogel, administrateurs civils, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Claudie Quillien,
administrateur civil, à M. Nicolas Barret, directeur départemental du travail, et à Mme Thérèse Salvador, professeur d'éducation physique et sportive.
- Délégation permanente est donnée au général Serge Henri Ménard,
commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pélékhine, ingénieurs généraux d'agronomie, M. Philippe Mangé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Edgar Leblanc et Georges Gosset, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Philippe Mangé, M. Pascal Bouniol, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de Mme Elisabeth Pélékhine, M. Michel Mourel, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'accord collectif du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, conclu à Paris entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
Décret n°2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour les enfants atteignant l'âge de vingt ans à compter de cette date.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale
542-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L.
513-1, » sont remplacés par les mots : « Outre les enfants âgés de moins de vingt et un ans et qui, vivant au foyer de l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L.
- Au deuxième alinéa, les mots : « En outre, ces personnes ou ménages doivent occuper, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et entrer dans l'une des catégories suivantes : » sont remplacés par les mots : « Dans les départements mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie ;
Examen professionnel : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Concours interne : Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Examen professionnel : Amiens, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Amiens, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Concours interne : Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Examen professionnel : Amiens, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Poitiers, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
Concours interne : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
Examen professionnel : Aix-Marseille, Corse, Créteil, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Concours externe : Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
Concours interne : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
Examen professionnel : Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen et Toulouse.
Concours externe : Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Paris, Rennes et Toulouse ;
Concours interne : Dijon, Lille, Paris et Toulouse ;
Examen professionnel : Paris et Toulouse.
Concours externe : Bordeaux, Caen, Corse, Dijon, Guadeloupe et Paris ;
Concours interne : Bordeaux, Dijon, Lille, Martinique, Paris et Rennes ;
Concours externe : Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nantes, Orléans-Tours, Toulouse et Versailles ;
Concours interne : Aix-Marseille, Bordeaux, Dijon, Lille, Montpellier, Nantes, Toulouse et Versailles ;
Examen professionnel : Aix-Marseille, Besançon, Lille, Montpellier, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Montpellier, Paris, Poitiers, Reims, Rennes et Toulouse ;
Concours interne : Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Montpellier, Paris, Poitiers, Rennes, Toulouse et Nouvelle-Calédonie ;
Examen professionnel : Caen, Grenoble, Montpellier, Poitiers, Reims, et Toulouse.
Le nombre de postes offerts à ces concours et examens professionnels est fixé à 2 587, répartis de la manière suivante : pour les concours externes : 1 294 ; pour les concours internes : 776 ; pour les examens professionnels : 517.
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, catégories a, b, c, d pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CAF Services, 83, avenue de la Grande-Armée, 75782 Paris Cedex 16, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Cabinet Casso et Cie, 8, rue Bayen, 75017 Paris, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation uniquement, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CFERM Contrôle, 206, rue La Fayette, 75010 Paris, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Contrôle et Qualité SA, 15, rue Feydeau, 75002 Paris, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77145 Savigny-le-Temple, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
M. Daniel Moulin, 14, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
PCSI, 2, place de la Défense, BP 353, 92053 Paris - La Défense, catégories c et d, pendant la phase exploitation uniquement, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
SARL Perrin Contrôles techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
QUALICONSULT, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, catégories a, b, c, d, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
M. Richepain, 8, quai De Dion-Bouton, 92800 Puteaux, catégories c et d, pendant la phase exploitation uniquement, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction, exploitation pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Cabinet Casso et Cie, 8, rue Bayen, 75017 Paris, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
PCSI-CNIT, 2, place de la Défense, BP 353, 92053 Paris-La Défense, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation uniquement pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
QUALICONSULT, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005.
Arrêté du 18 juin 1997 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du centre de tranfusion sanguine des armées
Pour l'exercice de ses attributions fixées par l'article R.
668-5-1 du code de la santé publique susvisé, le centre de transfusion sanguine des armées est constitué : - d'une structure centrale, implantée dans l'îlot Percy, à Clamart, appelée centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard (CTSA) ; - de structures extérieures, dénommées Antennes de transfusion sanguine (ATS), implantées dans l'enceinte de certains hôpitaux des armées et plus précisément dans l'enceinte de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert-Picqué de Bordeaux et celle de l'HIA Sainte-Anne de Toulon.
Le CTSA comprend une direction, un service administratif, une cellule assurance qualité et des services techniques permettant de collecter le sang et ses composants, de préparer, conserver et distribuer les différents produits sanguins labiles pour approvisionner les hôpitaux des armées, notamment ceux du complexe hospitalier militaire parisien, et pour assurer le soutien transfusionnel des missions extérieures selon les conditions techniques, sanitaires et médicales requises et définies par les articles R.
Les services techniques du CTSA sont composés : - d'un service "banque-collecte-plasma", chargé de la collecte, de la préparation et de la distribution des produits sanguins labiles d'une part, de la biothèque centralisée du service de santé des armées et d'une banque de tissus et de cellules souches hématopoïétiques sanguines et médullaires d'autre part ; - d'un service "séro-immuno-hématologie" pour la qualification des dons, l'immuno-hématologie des receveurs et la réalisation des tests de confirmation pour le virus de l'immunodéficience humaine pour l'ensemble des hôpitaux des armées ; - d'un service "contrôles et immunologie leuco-plaquettaire" ; - d'un service "immunologie cellulaire" pour la mission permanente de recherche du CTSA sur l'hématopoïèse.
Le CTSA est placé sous les ordres d'un officier appartenant au corps militaire des médecins des armées ayant au moins le grade de médecin en chef.
Il est nommé par le ministre de la défense, après agrément délivré par le président de l'Agence française du sang.
Cet officier porte le titre de directeur du CTSA.
Il relève du directeur central du service de santé des armées, devant lequel il est directement responsable de l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées ; il exerce son autorité sur l'organisation, le fonctionnement et l'administration du CTSA et des ATS, en concertation étroite pour ces dernières avec le médecin-chef de l'hôpital des armées où elles sont implantées.
En matière de gestion des matériels, le directeur du CTSA a les compétences d'un ordonnateur-répartiteur au sens du décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense.
Dans le domaine financier, il administre les crédits qui lui sont délégués par l'ordonnateur secondaire du centre de mandatement auquel il est rattaché : - crédits d'équipement, d'approvisionnement et de fonctionnement du CTSA ; - crédits d'équipement et d'approvisionnement pour les ATS.
Le CTSA dispose d'un budget de gestion ainsi que de moyens en personnel et en matériels mis en place par la direction centrale du service de santé des armées.
Les ATS ont pour mission de satisfaire l'essentiel des besoins en produits sanguins labiles des hôpitaux des armées où elles sont implantées et d'accroître la production du CTSA en cas de nécessité pour assurer le soutien transfusionnel des troupes en opérations extérieures.
A cet effet, les ATS effectuent les collectes dans leurs locaux et dans ceux des unités, services et organismes relevant du ministre de la défense ou dans ceux des établissements publics placés sous sa tutelle.
Les locaux des ATS doivent permettre l'accueil des donneurs, les prélèvements et le conditionnement des produits sanguins labiles, leur stockage et leur conservation, conformément aux conditions techniques, sanitaires et médicales définies par les articles R.
668-2-23 du code de la santé publique précités.
Les ATS sont placées sous les ordres d'un officier appartenant au corps militaire des médecins des armées.
Cet officier, qui porte le titre de chef de service de l'ATS, a une double subordination ; il relève de l'autorité hiérarchique du médecin-chef de l'hôpital des armées sur le plan organique et de celle du directeur du CTSA sur le plan technique.
L'effectif en personnel dont doit disposer les ATS doit être suffisant pour permettre un fonctionnement satisfaisant, conforme aux conditions techniques, sanitaires et médicales mentionnées aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Mis en place par le médecin-chef de l'hôpital des armées dans lequel est implantée l'ATS, le personnel de celle-ci peut, avec l'accord du directeur du CTSA, contribuer au fonctionnement d'autres services hospitaliers ; il peut notamment participer aux activités du service de biologie médicale.
Les crédits de fonctionnement des ATS font l'objet d'un budget annexe des hôpitaux des armées où elles sont implantées.
L'organisation et le fonctionnement détaillés du CTSA et des ATS, et tout particulièrement les liens entre les ATS et les hôpitaux des armées où les ATS sont implantées, sont fixés par instruction.
Art. 7 Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
668-5-1 du code de la santé publique susvisé, le centre de transfusion sanguine des armées est constitué :
- d'une structure centrale, implantée dans l'îlot Percy, à Clamart, appelée centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard (CTSA) ;
- de structures extérieures, dénommées Antennes de transfusion sanguine (ATS), implantées dans l'enceinte de certains hôpitaux des armées et plus précisément dans l'enceinte de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert-Picqué de Bordeaux et celle de l'HIA Sainte-Anne de Toulon.
Les services techniques du CTSA sont composés :
- d'un service << banque-collecte-plasma >>, chargé de la collecte, de la préparation et de la distribution des produits sanguins labiles d'une part,
de la biothèque centralisée du service de santé des armées et d'une banque de tissus et de cellules souches hématopoïétiques sanguines et médullaires d'autre part ;
- d'un service << séro-immuno-hématologie >> pour la qualification des dons, l'immuno-hématologie des receveurs et la réalisation des tests de confirmation pour le virus de l'immunodéficience humaine pour l'ensemble des hôpitaux des armées ;
- d'un service << contrôles et immunologie leuco-plaquettaire >> ;
- d'un service << immunologie cellulaire >> pour la mission permanente de recherche du CTSA sur l'hématopoïèse.
En matière de gestion des matériels, le directeur du CTSA a les compétences d'un ordonnateur-répartiteur au sens du décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense.
Dans le domaine financier, il administre les crédits qui lui sont délégués par l'ordonnateur secondaire du centre de mandatement auquel il est rattaché :
- crédits d'équipement, d'approvisionnement et de fonctionnement du CTSA ;
- crédits d'équipement et d'approvisionnement pour les ATS.
M. Bernard Rullier, administrateur des services du Sénat.
Mme Laurence Costa.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997 et pour compter du 2 juin 1997, les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie sont modifiées comme suit :
Jean-Richard Germont, professeur de sport hors classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (3e tour).
Arrêté du 22 avril 1997 portant classement d'un emploi de directeur (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 avril 1997, l'emploi de directeur des centres de long et moyen séjour de Benfeld et de Marckolsheim (Bas-Rhin) est rangé en 3e classe à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1997, M. Cotis (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe,
détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dans l'emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 mars 1997.
- La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 45 000 000 F destiné à contribuer au financement des investissements 1997 des aéroports de Lyon-Satolas et de Lyon-Bron.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création d'une zone réglementée au Mont-Saint-Michel (Manche)
- Il est créé une zone réglementée, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-R 12, au Mont-Saint-Michel (Manche), pour compléter les mesures de protection dont bénéficient ce site classé et sa baie.
a) Limites latérales : cercle de 1,6 Nm (3 km) de rayon centré sur le point : 48o 38' 11'' N, 001o 30' 40'' W ;
Arrêté du 7 août 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré.
- du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAFEP/CAPES) ; - du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAFEP/CAPET) ;
- concours ouverts aux maîtres et documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés d'accès à l'échelle de rémunération des :
- concours spécifiques ouverts aux maîtres et documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés en vue de l'accès à l'échelle de rémunération des :
- professeurs certifiés-type CAPES (CAER/CAPES spécifique) ;
- professeurs certifiés-type CAPET (CAER/CAPET spécifique) ;
- professeurs d'éducation physique et sportive (CAER/CAPEPS spécifique) ; - professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (CAER/CAPLP 2 spécifique).
CAER/Agrégation : du 31 août au 2 septembre 1998 ;
CAFEP/CAPET : 1er et 2 avril 1998 ;
CAER/CAPET : 3 et 4 mars 1998 ;
1re épreuve : 18 mars 1998, de 9 heures à 13 heures ;
2e épreuve : 19 mars 1998, de 9 heures à 13 heures ;
1re épreuve : 26 février 1998, de 9 heures à 13 heures ;
2e épreuve : 27 février 1998, de 9 heures à 13 heures ;
Les dates des épreuves des CAER spécifiques et des épreuves d'admission des autres concours seront fixées ultérieurement.
Les candidats autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant doivent s'inscrire auprès du rectorat de l'académie, ou du vice-rectorat du territoire d'outre-mer, ou du responsable d'enseignement des services de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le ressort duquel ils ont leur résidence personnelle.
Toutefois, les candidats admis en première année d'un institut universitaire de formation des maîtres s'inscrivent et se présentent aux épreuves d'admissibilité du concours dans l'académie dont relève l'institut ; Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, les agents de l'Etat en activité s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative ;
Des arrtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts aux CAFEP aux CAER et aux CAER spécifiques, ouvrir ces sections et éventuellement les options de ces concours et répartir les contrats entre les sections et options ouvertes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1997, l'inspecteur du travail et le directeur adjoint du travail dont les noms suivent :
M. Ferrand (Marc), inspecteur du travail ;
M. Jubeau (Philippe), directeur adjoint du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tiennent la troisième foire forestière et la finale nationale de concours d'exploitation forestière, du 12 au 14 septembre 1997 à Chaumeil (Corrèze), à exercer, dans le département de la Corrèze, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
LOI no 99-987 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-988 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (1)
Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-992 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-994 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général en complément du numéro unique d'identification des entreprises
Jusqu'au 31 décembre 1998, les entreprises et établissements définis à l'article 2 du présent arrêté sont tenus, dans leurs relations avec l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général dont ils relèvent, d'indiquer le numéro de cotisant attribué par cet organisme, en complément du numéro unique d'identification défini à l'article 1er du décret susvisé.
Les dispositions prévues par l'article précédent s'appliquent aux entreprises et à leurs établissements relevant de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à ceux relevant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
Décret n°97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Décret no 97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
- Il est ajouté au titre II du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) le chapitre VI suivant
- Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre du responsable du vol,
propriétaire, exploitant technique ou exploitant commercial d'un aéronef, qui ne respecte pas ou ne fait pas respecter par l'un de ses préposés ou mandataires les mesures qu'il a prises par arrêté en application de l'article R.
221-3 et fixant sur un aérodrome :
<< 1o Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges et de leur masse maximale certifiée au décollage ;
<< 2o Les restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;
<< 3o Les procédures particulières de décollage en vue de limiter les nuisances sonores engendrées par cette phase de vol ;
<< 4o Les règles relatives aux essais moteurs ;
<< 5o Les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.
- Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 10 000 F pour une personne physique et de 50 000 F pour une personne morale.
<< La commission est présidée par un inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie et comprend en outre :
<< 1o Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé de l'environnement et un proposé par le ministre chargé de la défense ;
<< 2o Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique,
dont au moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ;
<< 3o Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement,
proposées par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au titre des associations de riverains.
Décret n°97-536 du 26 mai 1997 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Décret no 97-536 du 26 mai 1997 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
714-21-1 du code de la santé publique, après les mots : << les services centraux de l'Etat >>, sont ajoutés les mots : <>.
Arrêté du 27 mai 1997 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 27 mai 1997, un concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieurs-élèves des télécommunications aura lieu dans les conditions suivantes :
Le nombre de places offertes est fixé à neuf maximum ;
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 30 mai 1997 inclus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-124 du 17 avril 1997 modifiant la décision no 96-242 du 7 mai 1996 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- L'annexe à la décision du 7 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : 18, rue Saint-Vincent-de-Paul, 21000 Dijon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 1997, M. Guerin (Yves), trésorier principal du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République du Togo, au titre de la coopération technique, à compter du 8 février 1997, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1997, M. Lefebvre (Jean-Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 4 décembre 1997.
Arrêté du 20 juin 1997 fixant la date et les modalités d'organisation du concours interne, à titre exceptionnel, pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes)
Les épreuves écrites du concours interne, organisé à titre exceptionnel,
pour le recrutement de 350 adjoints administratifs se dérouleront le 23 octobre 1997.
Les inscriptions seront reçues jusqu'au 26 août 1997, dernier délai.
Les centres d'examen seront créés à l'initiative du commandant militaire de l'Ile-de-France, des commandants des circonscriptions militaires de défense, des régions aériennes et maritimes, éventuellement des commandants supérieurs des forces stationnées en outre-mer, dans la mesure où l'implantation géographique des candidats le justifiera.
Le président et les membres du jury seront désignés par arrêté du ministre de la défense parmi des fonctionnaires de catégories A et B ; leur nombre sera fonction du nombre de candidatures enregistrées.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, tel qu'il résulte de l'avenant no 20 du 16 novembre 1995, les dispositions dudit avenant.
- Les requêtes de M. Alain Pomes et de M. Pierre Dessaigne sont rejetées.
- La requête de M. Emile Chane-Tou-Ky est rejetée.
M. Pierre Radanne.
Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'élaboration d'informations statistiques sur les personnels civils gérés par le commissariat de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé statistiques des personnels civils, dont la finalité est l'élaboration et le recueil d'informations statistiques sur les personnels civils gérés par les directions du commissariat de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ; - à la vie professionnelle (grade, groupe, statut, profession, spécialité, emploi, NBI [date d'ouverture du droit et nombre de points], armées, armes, services et établissements d'origine et d'accueil, dates de mutation, d'arrivée, de départ et d'intégration).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire.
A l'exception des informations relatives à l'identité de l'intéressé, qui sont conservées un an après son départ.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ; - les agents chargés du recueil et de l'élaboration des statistiques dans chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sous-direction Organisation ressources humaines, caserne Lourcine, BP 305, 00464 Armées.
- à la vie professionnelle (grade, groupe, statut, profession, spécialité,
emploi, NBI [date d'ouverture du droit et nombre de points], armées, armes,
services et établissements d'origine et d'accueil, dates de mutation,
d'arrivée, de départ et d'intégration).
- les agents chargés du recueil et de l'élaboration des statistiques dans chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;
Mme BLANDINE LEFEVRE ET M. LUCIEN LEFEVRE
- La requête de Mme Blandine Lefèvre et de M. Lucien Lefèvre est rejetée.
- En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission dans lesquels sont nommés des attachés principaux du ministère chargé de l'agriculture s'établit comme suit :
<< Chef de service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord et du service d'administration générale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais ;
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985 et dans leurs propres champs d'application, les dispositions de :
- l'accord du 4 février 1997 relatif à la mise en oeuvre de l'accord du 19 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 avril 1997 relatif au fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-11 en date du 18 avril 1997 et no 97-17 en date du 4 juin 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 1 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des opérateurs funéraires habilités ayant subi une sanction administrative (Thanatos)
Il est créé à la direction générale des collectivités locales et dans les préfectures un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des régies, entreprises et associations habilitées dans le domaine funéraire ayant subi une sanction administrative.
L'utilisation de ce fichier a pour finalité de faire connaître à l'ensemble des préfectures les mesures de suspension et de retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire, prononcées par le représentant de l'Etat dans le département à l'encontre des opérateurs funéraires.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - le nom de l'opérateur ; - la forme juridique de l'opérateur ; - l'adresse de l'opérateur ; - le nom du dirigeant ; - le numéro de l'habilitation ; - la date de délivrance de l'habilitation ; - les activités funéraires habilitées ; - les activités funéraires sanctionnées ; - la date et la durée de la sanction.
L'ensemble des informations lorsqu'elles sont relatives à une décision de suspension de l'habilitation sont conservées un an après l'échéance de la suspension.
L'ensemble des informations lorsqu'elles sont relatives à une décision de retrait de l'habilitation sont conservées trois ans après l'entrée en vigueur de la décision.
Les destinataires ou catégories de destinataires sont : - la direction générale des collectivités locales ; - les préfectures.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des collectivités locales, sous-direction des compétences et des institutions locales, bureau des services publics industriels et commerciaux, 75800 Paris Cedex 08, ou auprès de l'ensemble des préfectures du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des opérateurs funéraires habilités ayant subi une sanction administrative (Thanatos)
- la forme juridique de l'opérateur ;
- le nom du dirigeant ;
- le numéro de l'habilitation ;
- la date de délivrance de l'habilitation ;
- les activités funéraires habilitées ;
- les activités funéraires sanctionnées ;
- la date et la durée de la sanction.
- Les destinataires ou catégories de destinataires sont :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mai 1997, M. Baratoux (Guy, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mai 1997, M. Vital (Jacques, Bernard, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Nérac (Lot-et-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de chansons d'expression française.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1997, M. Bobin (Jean-Bernard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 5 mai 1997 relatif au budget d'une agence de l'eau pour 1997
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1997, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé pour 1997, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 2 524 032 000 F.
Décret n°97-490 du 14 mai 1997 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts.
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;
7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;
Décret no 97-490 du 14 mai 1997 modifiant le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
- La liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et figurant en annexe au décret du 30 décembre 1994 susvisé est complétée conformément à l'annexe au présent décret.
Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, composée des dispositions générales et des annexes no I (Ouvriers), no II (Employés), no III (Maîtrise et techniciens assimilés) et no IV (Ingénieurs et cadres), les dispositions de l'avenant Salaires minima du 12 février 1997 à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 12 février 1997 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brosserie)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie,
entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord de salaires Brosserie du 1er février 1997 annexé à l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord du 1er février 1997 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 9 mai 1997 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1997, est nommé président du conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre : M. Coeffe (Jacques), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Lelong (Pierre).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-974 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méduse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méduse
- L'autorisation accordée par la décision no 92-285 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Méduse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méduse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-967 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la radio chrétienne Arc FM 56 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-277 du 14 avril 1992 susvisée à l'association pour la radio chrétienne Arc FM 56 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Quénéah Guen, 56390 Grand-Champ.
Sur proposition de son vice-président
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 30 avril 1997, sont nommés membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications :
M. Garnier (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en remplacement de M. Léger (Paul) nommé vice-président de ce conseil.
M. Olive (René), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en remplacement de Mme Janichon (Françoise).
LOI no 99-999 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Windhoek le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-1000 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme
Il est créé dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'avis médical concernant des fonctionnaires ou assimilés et soumis au comité médical et aux commissions de réforme.
Ce traitement a pour finalité de :
-constituer une aide à la désignation des médecins agréés et des membres de comité médical et de commissions de réforme par l'automatisation de :
-la tenue d'un échéancier des agréments de médecin et des membres ;
-la consultation, le suivi et l'édition des pièces nécessaires à cette gestion ;
-disposer d'un système d'information permettant la gestion et le suivi des demandes des fonctionnaires et assimilés susceptibles, en raison de leur situation administrative et de leur statut, d'être traitées par le comité médical ou une commission de réforme, ce qui implique l'informatisation de :
-la préparation de l'instruction de ces demandes et des séances ;
-la production des courriers nécessaires à cette instruction ;
-la programmation des demandes en séances ;
-l'édition des pièces liées à la tenue de ces séances de commission, ainsi que les éléments d'information comptables et statistiques.
Le traitement est identifié par le sigle CMCR : comité médical et commissions de réformes.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement désigné ci-dessus.
- identité : nom usuel, prénoms, titre, civilité, raison sociale, numéro d'inscription au répertoire des professionnels de santé (ADELI), date de naissance, adresse d'exercice ;
- vie professionnelle : première année d'exercice, date d'inscription au conseil de l'ordre départemental des médecins, situation professionnelle, situation professionnelle antérieure, activité hospitalière, indicateurs agrément et nomination au comité, discipline exercée, nature de qualification, année de spécialisation, dates de début et de fin d'agrément, date de demande d'agrément, date de démission d'agrément, nature de réponse à une sollicitation de demande d'agrément, position de l'agrément, discipline d'agrément, motifs de fin et de rejet d'agrément, dates de début et de fin de nomination au comité, date de demande de nomination au comité, date de démission du comité, nature de réponse à une sollicitation de demande de nomination au comité, position de la nomination au comité, discipline du membre du comité, motifs de fin et de rejet de la nomination au comité, rôle et rang du membre du comité.
Ces informations font l'objet d'un archivage dès lors que le médecin a cessé tout exercice professionnel.
- identité : nom patronymique, nom usuel, prénoms, titre, civilité, date de naissance, date de décès, adresse, lien de parenté ;
- sécurité sociale : numéro de l'agent ;
- vie professionnelle : date de première titularisation, fonction, lieu d'emploi, statut, situation statutaire, corps et grade, libellé du droit sollicité, libellé du droit proposé, libellé du droit attribué, dates de début et de fin du droit sollicité, dates de début et de fin du droit proposé, dates de début et de fin du droit attribué, type d'avis ;
- état de santé : discipline de la demande de l'agent, discipline de l'expertise, date de l'expertise, conclusion et observation de l'expertise.
Ces informations sont supprimées de la base de données informatique dès lors que l'agent n'a pas fait l'objet d'un avis ou d'une demande en cours d'instruction depuis deux ans.
Pour le représentant de l'agent ou de l'administration :
- identité : nom usuel, prénoms, titre, civilité, adresse ;
- vie professionnelle : rôle, dates de début et de fin de mandat.
Ces informations sont supprimées sur l'initiative du service de la DDASS, sur avis du service gestionnaire du représentant signalant la fin d'exercice de son mandat de représentation.
Pour le référent de l'administration :
- identité : nom usuel, service.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont :
- les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, chargés, en fonction de leurs attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés ;
- les médecins agréés concernés ;
- les médecins-conseils des agents ou administrations concernés ;
- les agents ou leurs représentants concernés ;
- les référents nommément désignés des administrations publiques et établissements hospitaliers concernés par les dossiers d'agent ;
- les organismes concernés au titre de leur activité de conseil ou de recours que sont le comité médical supérieur, les organismes de sécurité sociale et de retraite, les conseils de l'ordre des médecins et les syndicats de médecins.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, directrice des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Denis-Linton.
Décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Véronique Py et M. Jean-François Soumet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, MM. François Lavalette, Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-302 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-886 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL Régie Pub Corrèze à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM (programme Fun Radio)
- La décision no 92-886 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL Régie Pub Corrèze à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM (programme Fun Radio), publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision susvisée.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 30 juin au 4 juillet 1997 :
Site : Pellouailles-les-Vignes (49) ;
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
317-1 peut être accordée pour financer les opérations suivantes : 1° La construction de logements, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ces logements, ou l'acquisition de ces logements en vue de leur première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction de logements ; 2° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants, le montant de ces travaux devant être au moins égal à une fraction du coût total de l'opération, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement ; 3° L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, prévoyant un paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article.
Dans ce cas, l'avance est versée à la date de la levée d'option.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Fréquence Mirantin, pour la période du 1er juillet au 15 septembre 1997 :
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité d'animation et de loisirs de Saint-Julien-en-Beauchêne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Buëch FM, du 11 au 22 juillet 1997 :
Site : Saint-Julien-en-Beauchêne (05) ;
Par décret en date du 16 mai 1997, M. Gérard Vanier, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Conseiller auprès du Président de la République :
Arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 juillet 1997, Mme Turbe (Nicole), professeur des universités, est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bayeux exercées par M. Branly (Gérard), sous-préfet de 2e classe.
M. DANIEL BRUN
- La requête de M. Daniel Brun est rejetée.
M. JEAN-PIERRE JAKUBOWSKI
- La requête de M. Jean-Pierre Jakubowski est rejetée.
M. HAMDI OZDAMARLAR
- La requête de M. Hamdi Ozdamarlar est rejetée.
AN, SEINE-ET-MARNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. GUILLAUME AYTABERRO
- La requête de M. Guillaume Aytaberro est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1997, M. Cipriani (Pierre), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 1997 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 1997 en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.
M. PIERRE LIBOTTE
- La requête de M. Pierre Libotte est rejetée.
M. JEAN-LOUIS BERGER
- La requête de M. Jean-Louis Berger est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 février 1997, M. Bessan (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 12 mai 1997, la date de clôture du scrutin, en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction de l'administration et du personnel de l'établissement et compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, est fixée au 20 septembre 1997.
Décret n°97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
Le décret n° 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
- Il est inséré dans le décret du 30 juillet 1990 susvisé, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
- Il est créé une délégation aux affaires européennes et internationales.
<< Elle a pour mission, dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, en liaison avec les directions et services de l'administration centrale et les établissements publics et organismes qui en dépendent :
Dans le cadre des orientations stratégiques en matière européenne et internationale qu'elle contribue à définir sous l'autorité du ministre :
<< a) En matière européenne, de déterminer la position de l'administration centrale susmentionnée au cours de la concertation interministérielle conduite par le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
<< b) En matière internationale, de coordonner et d'organiser, au sein du ministère du travail et des affaires sociales, les relations multilatérales et les actions de coopération bilatérale entre ce ministère et les ministères étrangers homologues en liaison avec le ministère des affaires étrangères ;
De veiller à la mise en oeuvre, au sein du ministère du travail et des affaires sociales, des accords internationaux et des actes communautaires ;
<< a) Les conditions de la représentation du ministre aux réunions prévues dans le cadre de l'Union européenne, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
<< b) Les conditions de la représentation du ministre aux réunions organisées par les institutions et organisations internationales, en liaison avec le ministère des affaires étrangères ;
En ce qui concerne les informations relevant des domaines de compétence mentionnés au 1 ci-dessus :
<< b) D'informer les autorités publiques et les acteurs économiques et sociaux des pays étrangers des politiques mises en oeuvre en France, dans le respect des règles et procédures relatives à la coordination de l'action extérieure de l'Etat et aux pouvoirs des ambassadeurs ;
- A l'article 4 du décret du 30 juillet 1990 susvisé, les mots : << la division des relations internationales >> sont remplacés par les mots : << la délégation aux affaires européennes et internationales >>.
- Le décret no 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales est abrogé.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 25 avril 1997, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est fixée au 20 septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, les dispositions du décret du 23 janvier 1997 portant nomination de professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) sont retirées en ce qui concerne M. Fillaut (Thierry), l'intéressé ayant renoncé à sa nomination auprès de l'Institut d'études politiques de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 1997, M. Chapuis (Robert), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 1998 et est radié des cadres à compter de la même date.
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-975 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Informations chrétiennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpha
- L'autorisation accordée par la décision no 92-286 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Informations chrétiennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Alpha est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
- L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1008 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des spectacles (ANDCAS) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sensation
- L'autorisation accordée par la décision no 92-325 du 14 avril 1992 susvisée à l'Association nouvelle pour le développement de la culture,
des arts et des spectacles (ANDCAS) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sensation est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Paimpont.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1021 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence no 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence no 1
- L'autorisation accordée par la décision no 92-343 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Fréquence no 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence no 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Champ Moreau, 49400 Distre.
Zone de Baugé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 avril 1997, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse, pour représenter les communes :
Titulaire : M. Philippe (Claude), en remplacement de M. Alemani (Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, M. Le Fur (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er novembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2000, Mme Saussais-Lesauvage (Marie-Christine), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 2000, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Rouen.
Arrêté du 10 juillet 1997 portant désignation d'un membre de la commission consultative de la création artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 1997, est désigné en qualité de membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1985 modifié portant création d'une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la peinture, de la sculpture et des arts graphiques :
M. Sechas (Alain), en remplacement de M. Leveque (Claude).
Arrêté du 29 novembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 2000 les agents dont les noms suivent :
1 bis M. Vuillaume (Aimé) ;
4 bis M. Brulhet (Jacques) ;
5 M. Bertaudière (Lilian) ;
6 M. Charon (Alain).
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 1er juillet 1999 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :
" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.
3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Les dispositions des avenants nos 102 et 103 du 31 août 1999 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un accord collectif relatif au régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'accord collectif du 14 septembre 1999 relatif au régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 16 juin 1999 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du mot : « ultérieurs » figurant aux articles 38, 41, 42 et 43 de la convention tels qu'ils résultent du présent avenant.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l'avenant no 63 du 5 juillet 1999 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application à l'article 60, second alinéa, de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L.
- la fourniture gratuite par l'employeur des vêtements de travail appropriés (art. L.
Décret no 2000-149 du 23 février 2000 relatif à la création de deux recettes des finances
- Il est créé dans le département du Bas-Rhin une recette des finances de 1re catégorie, implantée dans la commune d'Haguenau, à compter du 1er février 2000.
- Les postes comptables de Bischwiller, Bouxwiller, Diemeringen, Drulingen, Drusenheim, Haguenau, Haguenau-Municipale, Hatten, Ingwiller, Lauterbourg, Marmoutier, Mertzwiller, Niederbronn-les-Bains, La Petite-Pierre, Roeschwoog, Sarre-Union, Saverne, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg et Woerth dépendant de l'arrondissement financier de Strasbourg sont rattachés à l'arrondissement financier d'Hagnenau, créé en application de l'article 1er.
- Il est créé dans le département du Val-d'Oise une recette des finances de 1re catégorie, implantée dans la commune de Sarcelles, à compter du 1er février 2000.
- Les postes comptables d'Ecouen, Enghien-les-Bains, Gonesse, Louvres-Goussainville, Luzarches, Ezanville, Montmorency, Sarcelles, Viarmes, Garges-lès-Gonesse et Villiers-le-Bel dépendant de l'arrondissement de Cergy-Pontoise sont rattachés à l'arrondissement financier de Sarcelles, créé en application de l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
Les dates limites de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 mars 2000 pour le concours externe et au 6 avril 2000 pour le concours interne.
Les dates limites d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 2000 pour le concours externe et au 13 avril 2000 pour le concours interne.
Arrêté du 22 février 2000 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
- Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun et Philippe Moutié, sous-directeurs, et Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Il peut être fait application des dispositions de l'article L.
5212-16 aux syndicats existant à la date du 6 janvier 1988, date de publication de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, si les conseils municipaux des communes membres de ces syndicats ont fait connaître, dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L.
La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Saint-Alban, captée à Saint-Alban-les-Eaux (Loire) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NBB.
Mme Demetz (Corinne) ;
Mme Juvigny (Gina) ;
M. Leboulanger (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie) exercées par M. Vizy (Marc), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Benet (Jean), directeur du travail, est nommé sous-préfet de 2e classe,
chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais.
M. Vincent Courtillot, professeur des universités.
M. Jean-Richard Cytermann, administrateur civil hors classe.
Mme Francine Demichel, professeur des universités.
M. Jean Rey, professeur des universités - praticien hospitalier.
M. Lamartine Venance, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Mme Catherine Becchetti-Bizot, agrégée de lettres classiques.
M. Marc Couraud, ingénieur des télécommunications.
Mme Nathalie Dequeker.
M. Jacques Descusse, directeur de recherche.
Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Didier Kechemair, ingénieur en chef de l'armement.
Mme Claudine Laurent, directeur de recherche.
M. Max Levita.
M. Michel Oriano, professeur des universités.
Mme Anne-Marie Revcolevschi, agrégée de lettres modernes.
Mme Claude Roiron, professeur certifié.
M. Jacques Soulas, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
M. Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil hors classe.
M. Alain Vaniche, ingénieur des mines.
M. Loez (Régis, Gérard, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lejuste, André Devos et Bernard Barbier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ronchin (Nord) ;
Le retrait de M. Devos (André, Daniel, Corneille), notaire associé, membre de la société François Lejuste, André Devos et Bernard Barbier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société François Lejuste, André Devos et Bernard Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée : << François Lejuste, Bernard Barbier et Régis Loez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
341 665-2 Avaxim adulte, vaccin inactivé contre l'hépatite A, suspension injectable (IM) en seringue préremplie, 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (1) (laboratoires Pasteur Mérieux Sérums et Vaccins).
557 156-9 Dafalgan Codéine (paracétamol), comprimés pelliculés (100) (laboratoires Upsa).
559 625-6 Etoposide Meram 100 mg/5 ml (étoposide), solution injectable pour perfusion en flacon (10) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
559 753-4 Fluorouracile Meram 250 mg/5 ml (fluoro-uracile), solution injectable pour perfusion en flacon (10) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
338 621-8 Gluconate de chlorhexidine à 0,5 % Gifrer, solution pour application locale, 97,8 ml en flacon + 2,2 ml de solution de colorant en flacon (laboratoires Gifrer Barbezat).
560 044-3 Héparine sodique Dakota Pharm 40 Ul/2 ml, solution pour rinçage des cathéters courts, 2 ml de solution en ampoule, bouteille autocassable (50) (laboratoires Dakota Pharm).
556 991-1 Monoclate-P 250 UI/2,5 ml (facteur VIII de coagulation sanguine humain cryodesséché, immunopurifié), lyophilisat et solvant pour solution injectable (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 2,5 ml de solvant en flacon (verre) munis de bouchons en chlorobutyle, avec une aiguille de transfert une aiguille filtre en plastique avec prise d'air, une seringue (polypropylène) et un nécessaire d'injection comportant un microcathéter muni d'une aiguille à ailette (boîte de 1) (laboratoires Centeon Pharma GmbH).
556 992-8 Monoclate-P 1 000 UI/10 ml (facteur VIII de coagulation sanguine humain cryodesséché, immunopurifié), lyophilisat et solvant pour solution injectable (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 10 ml de solvant en flacon (verre) munis de bouchons en chlorobutyle, avec une aiguille de transfert,
une aiguille filtre en plastique avec prise d'air, une seringue (polypropylène) et un nécessaire d'injection comportant un microcathéter muni d'une aiguille à ailette (boîte de 1) (laboratoires Centeon Pharma GmbH).
560 035-4 Somatostatine UCB 6 mg (acétate de somatostatine), lyophilisat et solution pour solution injectable, flacon de lyophilisat + 1 ml de solution en ampoule (laboratoires UCB Pharma).
559 468-8 Succicaptal 200 mg (succimer), gélules (15) (laboratoires SERB).
Décret n°97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts
Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.
Décret no 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts
Arrêté du 27 mai 1997 portant promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1997 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1997, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils hors classe, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Décret du 31 mai 1997 portant nomination de directeurs à la préfecture de Paris
M. Aucouturier (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de directeur à la préfecture de Paris, est nommé directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris ;
M. Rey (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de directeur à la préfecture de Paris, est nommé directeur de l'administration à la préfecture de Paris.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 31 mai 1997 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Letestu (Marcel, Roger), général de brigade.
Puy-Montbrun (du) (André, Raymond, Bertrand), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lecomte (Pierre, Henri, Charles), colonel, infanterie.
Sahraoui (Ahmed), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Weil (Marcel, Gaston), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lorillon (Pierre, Roger), commandant.
Antoine (Marcel, Emile), général de brigade.
Itié (Jean-Louis, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mozziconacci (Marc, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Plubeau (Camille, Adrien), lieutenant-colonel.
Décret du 6 mai 1997 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national et modification du décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 6 mai 1997, sont retranchées du réseau ferré national et déclassées :
- la section de ligne de chemin de fer de Charny à Fontenoy (Loiret, Yonne et Nièvre) comprise entre les PK 155,050 et 188,324, soit une longueur de 33,274 km, et la section de ligne de chemin de fer de Fontenoy à Saint-Fargeau (Yonne et Loiret) comprise entre les PK 35,851 et 54,731, soit une longueur de 18,880 km ;
- la ligne de Lourdes à Pierrefitte-Nestalas (Hautes-Pyrénées) comprise entre les PK 177,934 et 198,318, soit une longueur de 20,384 km.
Dans le tableau annexé au décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, il faut lire, ligne de Bonson à Sembadel, colonne 3 << 61,795 km >> au lieu de << 62,837 km >> et,
colonne 4 : << 66,445 >> au lieu de << 67,487 >>.
Arrêté du 24 avril 1997 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1997, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
c) Elus représentant les communes de 1 000 habitants à 3 499 habitants :
d) Elu représentant les communes de 3 500 habitants à 9 999 habitants :
e) Elu représentant les communes de 10 000 habitants à 99 999 habitants :
f) Elu représentant les communes de 100 000 habitants au moins :
M. Franco (Guy), adjoint au maire de Toulouse (Haute-Garonne).
M. Thouvet (Laurent), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Auby (Jean-Bernard), professeur à l'université Paris-II ;
M. Moreau (Jacques), professeur à l'université Paris-II ;
M. Nemery (Jean-Claude), professeur à l'université de Reims - Champagne-Ardenne ;
M. Regourd (Serge), professeur à l'université Toulouse-I ;
d) Deux personnalités qualifiées en matière de collectivités locales :
M. Riethmuller (Jean-Luc), président de l'Union des conseillers généraux de France ;
Mme Ricalens (Liliane), journaliste.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 25 mars 1997, Mme Radureau (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 7e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1996, est promue attaché principal de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1997, M. Roques (Robert),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 9 février 1997, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Membres ès qualités
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 mai 1997, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du bureau du Comité national de la conchyliculture :
M. Sourbier (Jacques), en qualité de président du secteur I ;
M. Metayer (Pascal), en qualité de président du secteur II ;
M. Charron (Louis), en qualité de président du groupe Commerce et industrie.
MM. Pichot (Bertrand), Godefroy (Jacques), Madec (Yvon), Hurtaud (Rémy),
Jenot (Hervé), Millet (Bernard), Bertin (Alain), Bucherie (Jean-Paul), Druart (Marc), Fredieu (Patrick), Archimbeau (Jean-Claude), Bouisset (Jean-Pierre).
MM. David (Hippolyte), Franceschetti (Christian), Petoin (Richard), Taffard (Jean-Pierre).
Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Les produits des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; 7° Le produit des emprunts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 mai 1997, Mme de Masson d'Autume (Christine),
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, M. Le Corre (Alain, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 juillet 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 13 janvier 2000 portant abrogation du décret du 11 avril 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Bougenais (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 janvier 2000, le décret du 11 avril 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Bougenais (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret du 13 janvier 2000 portant abrogation du décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Bron (Rhône)
Par décret en date du 13 janvier 2000, le décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.
Bounan (Lionel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de chargé de mission pour une durée de trois mois à compter du 7 janvier 1997.
Décret du 18 janvier 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Australie
- M. Pierre Viaux, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Australie, en remplacement de M. Dominique Girard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Pebereau (Michel), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000, par application des dispositions des articles L.
- M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières.
Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre : 1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L.
2333-78, soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ; 2° Ou lorsque le syndicat assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus, soit le produit de la redevance prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 1999, M. Favreau (Serge) est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi de délégué des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1999.
M. Mauss (Mathieu, François).
M. Basset (Charles, Pierre).
M. Soubrie (Tristan, Jean).
M. Meyniel (Henri, Gabriel).
M. Clary (Sylvain, Alphonse).
M l l e Kueny (Sandra).
M l l e de Villardi de Montlaur (Adeline, Jeanne).
M. Dogadalski (Erik, Bernard).
M. Jullien (David, Sylvère).
M. Da Veiga (Sébastien).
M. Gac (Xavier, Jean).
M. Danet (Brieuc, Yvon).
M l l e Goavec (Emmanuelle, Nolwen).
M l l e Véron (Stéphanie, Marie).
M. Tan (Aurélien).
M l l e Saliba (Samar).
M l l e Banel (Isabelle, Suzanne).
M. Hardy (Michel, Daniel).
M. Seraphin (Jean, Henri).
M l l e Garnier (Estelle, Marie).
M. Balme (Fabien, Robert).
M. Chanron (Vincent, Marc).
M. Fontane (Jérôme, Jacob).
M. Fosse (Jean-Baptiste, Louis).
M. Nozeres (Thomas).
M l l e Leauthaud-Harnett (Alexie, Solange).
M l l e Labrosse (Emilie).
M. Coste (Maxime, Laurent).
M. Mailland dit Baron (David, Jean-Claude).
M. Loyant (François, Jacques).
M l l e Petit (Caroline, Claude).
M l l e Beaulaton (Lise-Marie).
M. Moeglin (Pierre, Etienne).
M. Chalus (Christophe, Olivier).
M. Merval (Antoine).
M. Fimes (Jérôme, Henri).
M. Estrangin (Etienne, Joseph).
M. Corain (David).
M. Baroukh (Julien, Alexandre).
M. Lacoste (Frédéric).
M. Jacquart (Jérôme, Michel).
M. Demenet (Rémy, Alain).
M. Nau (Sylvain, Henri).
M l l e Nann (Isabelle, Fabienne).
M. Piffaut (Victor, Philippe).
M. Turrel (Nicolas, Vincent).
M. Besinet (Bernard, Marc).
M. Simonian (Benjamin, Julien).
M. Lebouc (Sylvain, Guy).
M. Roque (Thomas).
M. Galliard (Charles-François, Frédéric).
M l l e Vantomme (Fanny).
M. Arbogast (Jean-Marc, Christian).
M. Chamerois (Laurent, Roger).
M. Fauvel (Aurélien).
M. Dubois (Loïc, Georges).
M. Poudou (Vincent, René).
M. Ganter (Michel, Pierre).
M. Séguy (Laurent, Paul).
M. Lefebvre (Guillaume, Pierre).
M. Dulain (Jérémie, Gérald).
M. Richard (Guillaume, Vincent).
M l l e Pollet (Laetitia).
M. Rémy (Guillaume, Joël).
M l l e Mercier (Christelle, Marie).
M. Michel (Yann, François, Léo).
M. Guitton (Olivier, François).
M. Sartorius (Léopold, Benoit).
M. Zigliara (Nicolas, Louis).
M. Escassut (Christophe, Laurent).
M. Grillaud (Damien, Christophe).
M. Thrihan (Julien, Simon).
M. Dufour (Guillaume, Olivier).
M l l e Cortina (Julie, Marie).
M. Caillé (François, Etienne).
M. Haudry (Florian, Alain).
M. Sauvadet (Laurent, Xavier).
M. Charpenel (Alexandre, Emile).
M. Barrau (Alexis, Jean).
M. Lebrun (Xavier).
M. Leach (Timothy, Thierry).
M. Gallice (Mickaël).
M. Rouméas (Mathieu, Jérémie).
M. Leport (Damien, Marie).
M. Amilhat (Cédric, Florent).
M. Schwaller (Vincent).
M. Gauthier (Benoît, Alexandre).
M. Alphand (Olivier).
M. Duviol (Eric, Jacques).
M l l e Ghinamo (Marion, Jeanne).
M l l e Gardonio (Delphine).
M l l e Potie (Adeline, Elisabeth).
M. Wenzek (Thomas, Ludovic).
M. Monet-Descombey (Julien, André).
M. Louis (Pierre, Alain).
M. Henrich-Bant (Julien, Pierre).
M. Llanta (Samy, Christian).
M l l e Rouquette (Alexandra, Sophie).
M. Delmas (Arnaud).
M. Brenot (Damien, Daniel).
M. Gorce (Sébastien, Marcel).
M. Plateaux (Laurent, Michel).
M. Auriol (Guillaume, Marc).
M. Badia (Thomas, Thierry).
M. Descombes (Guillaume, Jacques).
M. Hoffmann (Nicolas, Patrice).
M. Illy (Hervé, Christophe).
M l l e Morteau (Emilie, Julie).
M l l e Pasquier (Aurélie, Marie).
M. Pasutto (Thomas, Simon).
M. Tribolet (Arnaud, Claude).
M l l e Vigier (Caroline, Odette).
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 18 du 10 septembre 1999 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 30 novembre 1999 publié au Journal officiel du 9 décembre 1999.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la Bourse
Décret du 26 juin 1997 portant détachement de conseillers d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1997, le conseil des ministres entendu, MM. Jean-Claude Boulard, Jean-Louis Bianco et Henri Nallet, conseillers d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997, placés dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale.
a) En qualité de membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes :
M. Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat, président ;
M. Jean-Marie Pauti, conseiller d'Etat, suppléant ;
M. Christian Descheemaeker, conseiller maître, titulaire ;
M. Didier Gasse, conseiller référendaire, suppléant ;
b) En qualité de représentant du Premier ministre :
c) En qualité de professeur de l'enseignement supérieur :
M. Henry Jacquot, professeur d'université, titulaire ;
Mme Jacqueline Morand-Deviller, professeur d'université, suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Pignol (Didier) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action.
Arrêté du 14 février 2000 abrogeant un agrément octroyé au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2000, l'arrêté du 4 décembre 1987 modifié octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à Franche-Comté Elevage, 70000 Villers-le-Sec, pour sa production bovine, sous le numéro PH 87 424 est abrogé.
Arrêté du 1er février 2000 portant agrément de l'association Comité pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine
- L'association Comité pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine est agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre des départements suivants : Loire-Atlantique, Morbihan et Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2000, M. Bay (Christophe), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er février 2000.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans : M. Malataverne (Sylvain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, département 69Z98.
Arrêtés du 1er juillet 1999 portant nomination de praticiens hospitaliers (à titre permanent)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent dans les établissements suivants :
Mlle Bouchind Homme (Brigitte), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique, centre hospitalier de Lens, service anatomie et cytologie pathologique ;
Mlle Poilpre (Muriel), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique, centre hospitalier général de Rochefort ;
M. Rouvier (Philippe), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique, centre hospitalier du Havre ;
Mme Savin, née Le Cam (Claire), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique, centre hospitalier de Béziers ;
Mlle Essner (Christine), médecin des hôpitaux, cancérologie, centre hospitalier de Mulhouse, service radiothérapie, oncologie ;
M. Labourey (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, cancérologie, centre hospitalier de Carcassonne, service oncologie, hématologie ;
Mme Parrot, née Bouleuc (Carole), médecin des hôpitaux, cancérologie, centre hospitalier d'Argenteuil, service oncologie ;
M. Bizeau (Olivier), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier régional d'Orléans ;
M. Boccara (Albert), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Montreuil ;
M. Buttard (Patrick), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ;
M. Couppie (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier d'Haguenau, service cardiologie et médecine ;
M. Fleurant (Eric), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Brive ;
M. Jacquemin (Laurent), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Mulhouse, service cardiologie ;
M. Jammes (Thierry), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Bastia ;
M. Jennesseaux (Christophe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de Troyes ;
M. Karrillon (Gaëtan), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency, service cardiologie ;
Mme Lucke, née Simandoux (Véronique), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier d'Angoulême, service médecine C ;
Mme Martin-Bouyer, née Fostier (Véronique), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier de la région de Saint-Omer ;
M. Pierre-Justin (Eddie), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier Moulins-Yzeure, service médecine ;
Mlle Vialle (Emmanuelle), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires, centre hospitalier d'Annecy ;
Mme Delenne, née Janand (Blandine), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques, centre hospitalier d'Aix-en-Provence, service médecine ;
Mme Kharitonnoff (Tania), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques, centre hospitalier de Tulle, service endocrinologie et diabétologie ;
Mme Lacombe, née Boivin (Sophie), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques, centre hospitalier de Colmar, service médecine D ;
Mme Rode, née Guichard (Sylvie), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques, centre hospitalier de Vienne ;
M. Bellaiche (Guy), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois ;
Mlle Dron (Karine), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, service gastro-entérologie ;
M. Duchmann (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Compiègne ;
M. Even (Christian), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Sain-Lo, service médecine 7 ;
M. Georgelin (Thierry), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, service médecine ;
M. Gilbert (Claude), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (CHR Metz-Thionville, hôpitaux de Thionville) ;
M. Le Dinh (The, Alexandre), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier d'Avranches-Granville, service médecine I ;
Mme Lenhardt, née Heulhard de Montigny (Stéphanie), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier d'Aubagne ;
M. Louvel (Dominique), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Cayenne, service médecine B ;
M. Remy (André-Jean), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Perpignan ;
Mme Szostak, née Talbodec (Nathalie), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Tourcoing, service médecine ;
M. Vedrenne (Bruno), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Mulhouse ;
M. Boulet (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, hématologie clinique, centre hospitalier régional d'Orléans ;
M. Guery (Benoît), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales, centre hospitalier de Tourcoing ;
Mme Brevet, née Coupe (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Rodez, service médecine interne ;
M. Chapuis (Laurent), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Montreuil ;
Mlle Desveaux (Agnès), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Bourges ;
Mme Le Lostec, née Koulogeorgeou (Zoé), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, CHI Poissy - Saint-Germain (hôpital de Saint-Germain), service médecine interne A ;
Mlle Merrien (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Compiègne, service médecine interne et maladies infectieuses ;
M. Oziol (Eric), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Béziers ;
M. Poinsignon (Yves), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Vannes.
Mlle Pottier (Marie-Antoinette), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Fougères, service médecine B ;
M. Sire (Stéphane), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier de Cahors, service médecin interne A ;
Mme Szmania, née Le Poittevin de L.
(Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier intercommunal de Créteil, service médecine A ;
M. Westphal (Jean-Frédéric), médecin des hôpitaux, médecine interne, établissement public de santé Alsace-Nord ;
Mlle Fournier (Véronique), médecin des hôpitaux, néphrologie, centre hospitalier de Montbéliard, service médecine 3 ;
Mlle Muller (Sandrine), médecin des hôpitaux, néphrologie, centre hospitalier de Colmar ;
Mlle Bouchard (Cécile), médecin des hôpitaux, neurologie, centre hospitalier d'Orsay, service médecine V ;
M. Diraison (Philippe), médecin des hôpitaux, neurologie, centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper) ;
M. Verstichel (Patrick), médecin des hôpitaux, neurologie, centre hospitalier intercommunal de Créteil, service médecine B ;
Mlle Barbier de Préville (Elisabeth), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Brive ;
M. Billaud (Nicolas), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (CHR-hôpitaux de Metz) ;
M. Dolhem (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Saint-Quentin ;
Mlle Grandazzi (Marie-Hélène), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion ;
Mlle Haouari (Nora), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Seclin, service pédiatrie ;
Mlle Le Treust (Muriel), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Sait-Lô ;
Mme Lerosey, née Grall (Martine), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier d'Evreux ;
Mme Llerena, née Bongeot (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier d'Annecy ;
Mme Meier, née Canova (Nathalie), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Carcassonne ;
Mme Mounet, née Raynaud (Nathalie), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion) ;
M. Pauchard (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Pontarlier, service pédiatrie ;
Mlle Schneider (Sabine), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Cherbourg, service néonatologie ;
Mlle Thiry (Jeanne), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Bastia, service pédiatrie ;
M. Van Ditzhuijzen (Olaf), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Bourges, service néonatologie ;
Mlle Zimmermann (Brigitte), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Troyes, service pédiatrie ;
M. Barrière (Jean), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Draguignan ;
M. Briens (Eric), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Saint-Brieuc ;
M. Faure (Olivier), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Bergerac, service médecine II ;
Mlle Guignon (Irmine), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier de Salon-de-Provence ;
Mme Mozziconaci (Annie), médecin des hôpitaux, génétique médicale, centre hospitalier d'Avignon ;
M. Adrie (Christophe), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier de Saint-Denis, service réanimation accueil urgences ;
Mlle Combaux (Danièle), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier de Compiègne ;
Mlle Poisson Gouyou Beauchamps (Catherine), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier de Lens ;
M. Raguin (Olivier), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier d'Antibes ;
M. Trille (Jean-Antoine), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier de Perpignan ;
Mlle Le Thiec (Florence), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon, service rééducation, réadaptation fonctionnelle, neurologie ;
M. Schifano (Laurent), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier de Mulhouse, service rhumatologie et rééducation fonctionnelle ;
Mlle Blanc (Danièle), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier d'Haguenau, service DIM ;
Mme Manouvrier, née Freimann (Corinne), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier d'Agen, service DIM ;
Mlle Baulay (Annie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil, service alcoologie ;
Mme Creton, née Finck (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Briey ;
M. Genet (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier d'Argenteuil, service hémato-sida ;
M. Gerboud (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Chaumont, service médecine B ;
Mlle Lamour (Armelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier des pays de Morlaix, service moyen séjour ;
M. Simon (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Falaise, service médecine ;
M. Bouaniche (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, service gériatrie ;
M. Deoffle (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier spécialisé d'Allonnes ;
M. Bertrand (Jean-Gabriel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Hyères ;
M. Boidin (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Montbéliard ;
M. Coquilhat (Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Voiron.
M. Haccart (Vincent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente, centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil ;
M. Lebaud (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Die ;
M. Tarayre (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie maxillo-faciale, centre hospitalier d'Aix-en-Provence ;
M. Bonnet (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile, centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency ;
M. Chevet (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile, centre hospitalier du Havre ;
M. Santelmo (Nicola), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque, centre hospitalier d'Avignon ;
M. Aussavis (François), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Fontainebleau ;
M. Bercau (Guy), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Pontoise ;
Mme Bertrand, née Rongieres (Catherine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, syndicat de la communauté urbaine de Strasbourg ;
Mme Cauvin (Isabelle), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier d'Auxerre ;
M. Dewandeleer (Stéphane), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil ;
Mlle Filipuzzi (Laurence), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Chambéry ;
M. Garbin (Olivier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, syndicat de la communauté urbaine de Strasbourg ;
Mlle Lajus (Claire), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Langon ;
Mme Lauga, née Duclos (Magali), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Rambouillet ;
Mme Lelandais, née Simonne (Florence), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier d'Alençon ;
Mme Mazajczyk (Fabienne), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Béthune ;
M. Panel (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Versailles ;
M. Wong (Christian), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Saintes ;
M. Bizette (Christophe), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie, centre hospitalier de Colmar ;
M. Caillaud (Philippe), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie, centre hospitalier de la Côte Basque ;
M. Lenoble (Patrick), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie, centre hospitalier de Mulhouse ;
Mme Rodriguez (Maria), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie, centre hospitalier de Tourcoing ;
Mme Urena, née Aubert (Anne-Sophie), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie, centre hospitalier de Blois ;
M. Lerosey (Yannick), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie, centre hospitalier d'Evreux ;
M. Abram (Fabien), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique, centre hospitalier de Mulhouse, service urologie et andrologie ;
M. Van Glabeke (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique, centre hospitalier de Montreuil ;
M. Besnard (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Cognac ;
M. Binet (Gérard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Romans ;
M. Candelier (Gilles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier d'Avranches-Granville ;
M. Claisse (Patrice), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Guingamp ;
M. Craviari (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Sisteron ;
M. Delhoume (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Saint-Dié ;
M. Guiffault (Patrice), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier du Havre ;
M. Guillaume (Jean-Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier d'Avignon ;
M. Hochard (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, syndicat interhospitalier du sud Aveyron Millau - Saint-Affrique ;
M. Jos (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
M. Kassis (Bashar), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain (hôpital de Saint-Germain) ;
M. Moulene (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Montélimar ;
M. Pauthier (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain (hôpital de Poissy) ;
M. Rousseau (Pierre-Christophe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Charleville-Mézières ;
M. Tang (Yung), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Cayenne, service chirurgie A ;
M. Tripoteau (Vincent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou (Château-Gontier) ;
M. Alessandrin (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire, centre hospitalier de Dax ;
M. Andivot (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper) ;
M. Cacciapalle (Flavien), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de la région de Saint-Omer, service chirurgie B ;
M. Cailliez Tomasi (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Pontivy ;
M. Cattan (Fabrice), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Moulins-Yzeure ;
M. Dron (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Saint-Quentin ;
M. Gaschard (Denis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
M. Labbe (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Carcassonne ;
M. Maes (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier d'Abbeville ;
M. Mauvais (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Beauvais ;
M. Van Wymeersch (Serge), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier d'Auxerre, service chirurgie I ;
Mme Antoun, née Nicolas (Catherine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Longjumeau ;
M. Berranger (Christophe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Saint-Nazaire, service réanimation urgences SAMU ;
Mlle Boulanger (Valérie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de La Rochelle ;
M. Chaoui (Karim), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Auch ;
Mlle Grevy (Véronique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville ;
M. Joly (Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier spécialisé de Paris, département neurologie, anesthésie-réanimation ;
M. Markowicz (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier Sud-Réunion, service réanimation polyvalente ;
M. Milan (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Brignoles, service soins intensifs-bloc-urgences ;
M. Riou (Francis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Quimperlé ;
Mlle Beauchat (Valérie), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire, centre hospitalier de Valenciennes, service médecine nucléaire ;
Mme Couty (Hélène), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire, centre hospitalier de Perpignan, service médecine nucléaire ;
Mlle Lyonnet (Françoise), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire, centre hospitalier régional d'Orléans, hôpital de La Source, service médecine nucléaire ;
Mme Antoun, née Saliba (Hanane), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry, service radiologie ;
M. Arwidson (Jack), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier d'Avignon ;
Mlle Boiteau (Lydia), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Cherbourg, service imagerie médicale ;
Mme Bouttier, née Sejourne (Emmanuelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency, service imagerie médicale ;
M. Durand (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Lens ;
M. Perret (Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry ;
Mme Benoit, née Lemercier (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Fontainebleau, service laboratoire ;
M. Bernardi (Franck), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Douai, service laboratoire ;
M. Didier (Jean-Marc), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Vesoul ;
M. Bret (Laurent), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie, centre hospitalier régional d'Orléans, département biologie ;
M. Heller (Rémy), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie, centre hospitalier de Colmar, service microbiologie ;
Mlle Avenel (Séverine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont, secteur 60U00 ;
Mlle Bernard (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, (hôpital de Saint-Germain), secteur 78G04 ;
Mlle Bertorelle (Valérie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Libourne, secteur 33G16 ;
Mlle Dupont (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Bayeux, secteur 14G05 ;
Mlle Fine (Judith), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Pontoise, secteur 95I02 ;
M. Fond (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont, secteur 60G02 ;
Mme Fontaine, née Plop (Anca), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Blois, secteur 41G02 ;
M. Fourcroy (Frédéric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil, secteur 62G05 ;
M. Godet (Pierre-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69G09 ;
Mlle Golovkine (Nathalie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne, secteur 51I02 ;
M. Gosselin (Olivier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, secteur 57G10 ;
M. Grignon (Sylvain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, secteur 83G05 ;
Mme Guillaume, née Chambon (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Belfort, secteur 90G01 ;
Mme Guillemot, née Caloone (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35I02 ;
M. Le Bihan (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Cadillac, secteur 33G98 ;
M. Mancone (Enzo), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Chalons-en-Champagne, secteur 51I01 ;
Mlle Said (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75G34 ;
Mlle Scaramozzino (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont, secteur 60G09 ;
Mme Schmuck, née May (Régine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Mulhouse, secteur 68G06 ;
M. Beauverie (Patrick), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier spécialisé de Villejuif ;
M. Fernandez (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Paris (AP), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié) ;
Mme Fromenty, née Gueneret (Laurence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency ;
M. Kinowski (Jean-Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Nîmes ;
M. Lenoir (Alain), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Feurs ;
M. Pelus (Eric), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Colmar ;
M. Ratiney (Robert), pharmacien des hôpitaux, centre hospitalier universitaire de Paris (AP), hôpital René-Muret (AP).
Mme Pigeon (Patricia), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier de Mayotte ;
M. Pelourdeau (Thierry), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Mayotte ;
M. Thery (Yves), spécialiste des hôpitaux, radiologie, centre hospitalier de Mayotte.
Mme Tuffelli (Jacqueline), praticien hospitalier associé, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier universitaire de Paris (Bicêtre), est renouvelée à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Bridjil (Boumediene), praticien hospitalier associé, spécialité médecine nucléaire, centre hospitalier universitaire de Nantes, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Bourrouillou (Georges), praticien hospitalier associé, spécialité génétique médicale, centre hospitalier universitaire de Toulouse, est renouvelé à compter du 1er juillet 1999 ;
Mme Noguera (Maria), praticien hospitalier associé, spécialité hématologie biologique, centre hospitalier universitaire de Paris (Saint-Louis), est renouvelée à compter du 1er juillet 1999 ;
Mme Dawahra (Marwan), praticien hospitalier associé, spécialité chirurgie urologique, centre hospitalier universitaire de Lyon, est renouvelée à compter du 1er juillet 1999.
Mme Fressinaud (Edith), praticien hospitalier associé, spécialité hématologie biologique, centre hospitalier universitaire de Nantes, est intégrée à compter du 1er août 1999 ;
M. Bedairia (Ennoufous), praticien hospitalier associé, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire de Paris, est intégré à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 7 août 1997 modifiant l'arrêté du 23 juin 1997 portant nomination du président et des membres des jurys des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 août 1997, l'arrêté du 23 juin 1997 portant nomination du président et des membres des jurys des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997 est modifié comme suit :
Au lieu de << M. Perriez (Franck), préfet >>, lire << M. Guyot (Régis), préfet >>.
Arrêté du 17 janvier 2000 portant suppression de la régie d'avances et de la régie de recettes instituées auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 janvier 2000 et pour compter du 1er janvier 2000 :
L'arrêté du 30 janvier 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée) est abrogé ;
L'arrêté du 6 mars 1997 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée) est abrogé ;
L'arrêté du 8 janvier 1998 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée) est abrogé ;
L'arrêté du 28 janvier 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée) est abrogé.
Décret du 30 mai 1997 portant nomination du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment
Par décret en date du 30 mai 1997, M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, est nommé commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.
Mlle Pascale Fombeur, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
M. Jean de L'Hermite, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
M. Stéphane Verclytte, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Décret n°97-605 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport et relatif aux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-605 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport et relatif aux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport
- Il est inséré dans le décret du 3 octobre 1955 susvisé, après l'article 45, un titre III ainsi rédigé :
<< PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE
- Un complément de pension est attribué aux anciens salariés assurés sociaux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué par les accords collectifs du 28 mars 1997 et du 11 avril 1997, dans leur rédaction du 28 mars 1997 et du 11 avril 1997, qui font liquider à soixante ans leur pension d'assurance vieillesse du régime général et ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension au taux plein,
telle qu'elle est définie aux articles L.
<< Les modalités de calcul et de liquidation de ce complément de pension sont identiques à celles prévues aux articles 43 à 45 du présent décret.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Glissement de terrain de décembre 1995 à janvier 1996
Commune de Gouttières.
Canton de Louviers-Nord :
Commune d'Incarville.
Commune des Authieux.
Canton de Vernon-Sud :
Commune de Codolet.
Commune du Taillan-Médoc.
Commune du Bouscat.
Canton de Pujols :
Commune de Saint-Pey-de-Castets.
Communes de Bannay, Condé-Northen, Gomelange, Hinckange,
Volmérange-lès-Boulay.
Communes de Bouzonville, Filstroff, Freistroff, Guerstling.
Communes d'Adelange, Arraincourt, Faulquemont, Longeville-lès-Saint-Avold, Mainvillers, Thicourt, Thonville, Vahl-lès-Faulquemont.
Communes de Brulange, Hellimer, Landroff, Suisse.
Commune de Jouy-aux-Arches.
Communes d'Ancerville, Laquenexy, Pange, Sanry-sur-Nied.
Communes de Chesny, Fey, Marieulles, Saint-Jure, Vulmont.
Commune des Etangs.
Commune de Dolving.
Commune de Brouviller.
Commune d'Azoudange.
Communes de Bébing, Réding, Sarrebourg.
Communes de Bitche, Haspelschiedt.
Communes de Montbronn, Schmittviller.
Communes de Hottviller, Obergailbach.
Commune de Quiestède.
Commune de Laroque-des-Albères.
Commune de Caixas.
Communes de Canaveilles, Escaro, Jujols, Nyer, Olette.
Oreilla, Py,
Railleu, Sahorre, Sansa.
Serdinya, Souanyas, Thuès-entre-Valls.
Communes de Campôme, Clara, Codalet, Corneilla-de-Conflent, Eus, Fuilla,
Los Masos, Molitg-les-Bains, Mosset.
Commune de Pézilla-de-Conflent.
Communes d'Espira-de-Conflent, Finestret, Valmanya, Vinça.
Commune de Cases-de-Pène.
Commune de Bischwiller.
Commune de Haguenau.
Communes de Niederbronn-les-Bains, Reichshoffen, Zinswiller.
Communes de Dossenheim-sur-Zinsel, Ingwiller.
Commune de Waldhambach.
Communes d'Altwiller, Harskirchen, Herbitzheim, Keskastel, Oermingen,
Ratzwiller, Schopperten.
Communes de Dettwiller, Eckartswiller, Steinbourg.
Commune de Riedseltz.
Communes de Missé, Saint-Jacques-de-Thouars.
Communes de Bessines, Sansais, Le Vanneau.
Communes de La Mothe-Saint-Héray, Soudan.
Communes d'Aiffres, Prahecq, Saint-Martin-de-Bernegoue.
Communes de Saint-Georges-de-Noisne, Verruyes.
Communes de Fomperron, Vasles.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à octobre 1996 Cantons de Thouars :
Communes de Chauray, Niort.
Commune de Saivres.
Commune de La Boissière-en-Gâtine.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à octobre 1996 Canton de Saint-Varent :
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à octobre 1996 Canton de Lezay :
Communes de Lezay, Rom.
Communes de Chantecorps, Coutières.
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
- Le comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne comprend vingt-quatre membres :
Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil d'école sur proposition du président de l'association des anciens élèves.
- un représentant des élèves des filières promotionnelles ;
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de l'enseignement de l'Institut national des télécommunications
- Le comité de l'enseignement de l'Institut national des télécommunications comprend trente-trois membres :
Onze membres nommés, dont :
Six représentants de la direction et des services d'enseignement, désignés par le directeur de l'institut ;
Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école sur proposition du directeur de l'institut ;
Dix-neuf membres élus, dont :
Douze représentants des élèves, dont :
Pour l'école d'ingénieurs :
Pour l'école de gestion :
- un représentant des élèves de gestion de première année ;
- deux représentants des élèves de gestion de deuxième année ;
- deux représentants des élèves de gestion de troisième année ;
Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon les modalités prévues par le règlement intérieur du comité si la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale
- Les trois premiers alinéas du paragraphe A de l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé sont rédigés comme suit :
<< Les références (date et signataire) de la prescription médicale,
lorsqu'il y a lieu.
<< Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés :
<< - la proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base : par offre de base, on entend l'offre la moins chère que l'opticien choisit de proposer, en respectant la prescription ;
<< - la proposition d'une offre personnalisée ;
<< - la prise en charge prévue par le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.
<< Le choix de la monture et son prix :
<< - la proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base ;
<< - la prise en charge prévue par le TIPS et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.
5211-45 et dans le respect des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
Les épreuves d'admissibilité du concours débuteront le 10 septembre 1997.
La date limite de retrait de dossier est fixée au 20 juin 1997, la date de dépôt de dossier étant fixée au 27 juin 1997.
Par décret en date du 26 mai 1997, M. Philippe Aliotti est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Emmanuel Duval.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1997, M. Seners (François), administrateur civil du ministère de l'intérieur, est radié de ce corps à compter du 31 mai 1997, date de sa nomination dans le corps des maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1999, M. Prestat (Charles, Marcel, René), contrôleur général des services vétérinaires, en fonction au Conseil général vétérinaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 janvier 2000.
Depaix (Maurice), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1997.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les concombres
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Lapeyronie (Paul), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 13 mai 1997.
M. Louvion (Pascal, Patrice, Martin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Jean-Paul Louvion et Pascal Louvion, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts à cet examen est fixé à six.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 8 septembre 1997, délai de rigueur.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle),
place Beauvau, 75008 Paris (téléphone : 01-60-37-12-63 ou 01-60-37-12-88).
Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent code.
Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent code.
A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.
5211-45 d'autoriser son retrait du syndicat.
Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due concurrence.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant depuis six ans au moins au syndicat concerné.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1997, M. Mercier (Alain), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1995, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisé à compter du 1er septembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 27 mai 1997 dans les départements de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la (ou les) fréquence(s) demandée(s) en application du 7o du titre IV de la décision no 97-191 du 3 juin 1997 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par décision no 97-303 du 1er juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de ladite liste, pour faire connaître, par écrit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la (ou les) fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Décret du 3 juillet 1997 portant nomination du directeur du Théâtre national de Chaillot
Jérôme Savary est renouvelé dans ses fonctions de directeur du Théâtre national de Chaillot, pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1997, il est mis fin aux fonctions de M. Jouan (Jean-François, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Charles Delort, André Jouan, Jean-Louis Le Quintrec, Rémy Gentilhomme et Marguerite Battini-Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 28 janvier 2000 portant nomination d'un administrateur provisoire à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de Mme Benoit (Monique), maître de conférences, en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Poitiers à compter du 3 janvier 2000.
M. Trescases (Jean-Jacques), professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'IUFM de l'académie de Poitiers à compter du 3 janvier 2000 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, Mme Fefeu (Anne-Marie), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er novembre 1999.
Décret du 31 janvier 2000 modifiant les décrets du 11 avril 1990 et du 8 février 1995 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 31 janvier 2000, les décrets du 11 avril 1990 et du 8 février 1995 portant promotion (chambres régionales des comptes) sont respectivement modifiés, en ce qui concerne la situation de M. Jean-Claude Bonnici, par les dispositions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995 :
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L.
Arrêté du 1er février 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1999, aux fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie qu'exerçait M. Bruno Mettling, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 2000, M. Fourcade (Serge, Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, M. Maurois (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 février 2000, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2000 à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Huit postes de directeur de recherche de 2e classe ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe en bio-informatique ;
- trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rocquencourt ;
- trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Sophia-Antipolis ;
- trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rennes ;
- trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Lorraine ;
- trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rhône-Alpes.
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, Rocquencourt, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, BP 105, Rocquencourt, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-58-11).
Est nommée président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2000, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives :
Mlle Helmlinger (Laurence), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Marchand (Jean-Michel), président du tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme Van Lang (Agathe), professeur d'université ;
M. Lançon (Luc, André, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guibal, Jean-Luc Ayné et Bruno Durroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
Le retrait de M. Guibal (Jean-Pierre, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guibal, Jean-Luc Ayné et Bruno Durroux, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guibal, Jean-Luc Ayné et Bruno Durroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Ayné, Bruno Durroux et Luc Lançon, huissiers de justice associés ».
Avenants no 38, 39, 40, 41 et 42 du 3 juillet 1997.
Avenant no 38 : modification de l'avenant no 13 du 12 octobre 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité ;
Avenant no 39 : suppression de l'alinéa << constat de rupture >> figurant à l'article 4-4-3 de la convention ;
Avenant no 40 : modification de l'article 5-4-1 de la convention sur les heures supplémentaires ;
Avenant no 41 : additif au titre IV de la convention << contrat de travail >> sur les couples concubins ;
Avenant no 42 : modification de l'article 7-2 du titre VII << Formation professionnelle >> sur la contribution des entreprises.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, sauf la CFDT pour l'avenant no 38.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Alliance », dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), qui s'intitulera désormais « Fondation Alliance, CAIRPSA-CARPRECA ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est étendu pour une période probatoire, s'achevant le 8 septembre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : saucisserie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge.
La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.
- M. Henri Serres, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur, chargé de la sécurité des systèmes d'information, au secrétariat général de la défense nationale.
- Mme Marie-Anne Levêque, administratrice civile, est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 2000, M. Diémert (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2000.
Mme Sery (Bernadette), attachée de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Amiens à compter du 6 mars 2000 ;
Mlle Ladent (Marie-Christine), secrétaire administrative de préfecture, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Amiens à compter du 6 mars 2000.
Arrêté du 13 mars 2000 portant nomination d'une directrice adjointe à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 mars 2000, Mme Cadignan (Marie-Claire), inspectrice de l'éducation nationale, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles et de la Guyane pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2000, M. Coulon (Paul), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé sous-préfet de Fougères.
Arrêté du 1er mars 2000 portant remise de débets
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2000, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Neuville (Dominique) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en exécution du jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Reims, ainsi que des frais de poursuites et intérêts afférents.
Arrêté du 13 mars 2000 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, M. Mercadié (Jean-Luc), inspecteur des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2000, Mme Suchet (Jocelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 1997, le centre de réception radioélectrique de Rochefort (Charente-Maritime), STIR no 017.06.011, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 2e catégorie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes inclus en tout ou partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 1997, il est mis fin au détachement auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de M. Lasvignes (Serge), maître des requêtes, à compter du 26 juin 1997.
M. Lasvignes (Serge) est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre, pour exercer les fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 28 août 1997 portant nomination au Comité national de la coordination gérontologique
Au titre du 1o de l'article 1er
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 1997, sont nommés membres du Comité national de la coordination gérontologique pour une durée de trois ans :
Sur désignation de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France :
M. Weber (Jean-Jacques) ;
M. Dolige (Eric) ;
M. Cazeau (Bernard) ;
Sur désignation de l'Association des maires de France : M. Durieux (Jean-Paul) ;
Sur désignation de l'Association des maires des grandes villes de France :
M. Jarry (Robert).
Au titre du 2o de l'article 1er du décret précité
En tant que représentants des organismes de sécurité sociale suivants :
Sur désignation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés : M. Cadot (Paul) ;
Sur désignation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : M. Hoguet (André) ;
Sur désignation de l'Organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales : M. Gandrey (Gilbert) ;
Sur désignation de la Caisse autonome nationale de compensation des assurances vieillesse des artisans : M. Benoît (Alain) ;
Sur désignation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : M. Roger (Jean-Pierre) ;
Sur désignation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : M. Balançon (Michel) ;
Sur désignation de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : M. le docteur Hourtoule (Jean-Louis).
En tant que représentants des organisations suivantes :
Sur désignation de la Mutualité fonction publique : Mme Fonfria (Jackie) ;
Sur désignation de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale : M. Kanner (Patrick) ;
Sur désignation de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux : M. Villez (Alain) ;
Sur désignation de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile : M. Verny (Emmanuel) ;
Sur désignation de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural : Mme Dumas (Danièle) ;
Sur désignation de la Fédération hospitalière de France : M. Campillo (Henri) ;
Sur désignation de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : M. Barucq (Jean) ;
Sur désignation de l'Union nationale des établissements privés pour personnes âgées : M. Broussy (Luc).
En tant que représentants des médecins généralistes :
Sur désignation de la Confédération des syndicats médicaux français : M. le docteur Ruby (Pierre-Yves) ;
Sur désignation de la Fédération française des médecins généralistes : M. le docteur Levy (Louis) ;
En tant que représentants des infirmiers exerçant à titre libéral :
Sur désignation de la Fédération nationale des infirmiers : M. Pigeon (Bernard) ;
Sur désignation de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux : Mme Rochette (Michèle).
En tant que représentants d'associations et d'organisations de retraités désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées :
M. Muller (Gérard) ;
En tant que représentant de l'Union nationale des associations familiales : M. Paramelle (Michel).
En tant que personnes qualifiées, sur désignation du ministre de l'emploi et de la solidarité :
M. Baguet (Robert) ;
M. Frossard (Michel) ;
M. Garros (Bertrand) ;
M. Hugonot (Robert).
Arrêté du 29 août 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 29 août 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 29 août 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Limoges pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Limoges pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 28 août 1997 portant ouverture au titre de l'année 1997 de concours de recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration et dactylographie, en Corse
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture,
spécialité Administration et dactylographie, en Corse.
Le nombre total des postes offerts aux concours visés à l'alinéa précédent est fixé à 5.
Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents : 3 postes pour la Corse-du-Sud ;
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret : 2 postes, dont 1 poste pour la Haute-Corse et 1 poste pour la Corse-du-Sud.
En sus du nombre précité, 2 postes en Corse-du-Sud sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les concours étant déconcentrés, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement.
Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, organisateur du concours.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des services du personnel des préfectures concernées.
Arrêté du 28 août 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des services techniques régi par l'article 18 du décret du 17 mars 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 août 1997 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux des services du matériel régi par le décret du 14 avril 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service des essences des armées
- A l'article 3, après le premier tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
- Une mission de contrôle technique des oléoducs exerce le contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence.
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
- les pistes à vue ;
- les pistes utilisées pour les approches classiques ;
- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégories II et III ; - les pistes utilisées pour les décollages par faible visibilité avec portée visuelle de piste (RVR) supérieure ou égale à 150 m et inférieure à 400 m ;
- les pistes utilisées pour les décollages par faible visibilité avec portée visuelle de piste (RVR) inférieure à 150 m.
- la décision d'homologation d'une piste utilisée :
- à vue de nuit (pour les pistes à vue de jour, l'enquête technique d'ouverture fait office de décision d'homologation) ;
- pour les approches classiques ;
- pour les approches de précision de catégorie I ;
- pour les décollages par faible visibilité avec portée visuelle de piste (RVR) supérieure ou égale à 150 m et inférieure à 400 m,
est prise par le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris ;
- la décision d'homologation d'une piste aux approches de précision de catégorie II ou III et aux décollages par faible visibilité avec portée visuelle de piste (RVR) inférieure à 150 m est prise par le directeur de la navigation aérienne.
- Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste,
pour les besoins de l'aviation civile, est prise par les autorités citées à l'article 4 ci-dessus, en accord avec l'affectataire principal.
- La décision d'homologation d'une piste doit préciser les restrictions opérationnelles éventuelles d'utilisation.
Dans le cas où les conditions d'homologation ne seraient plus remplies, les autorités prévues à l'article 4 pourront suspendre cette décision ou l'assortir de restrictions opérationnelles.
- Des dérogations éventuelles aux spécifications de cet arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, sur demande :
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 1991 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes et l'instruction provisoire du 3 septembre 1996 relative à la mise en oeuvre sur les aérodromes des procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP).
- Le présent arrêté, y compris son annexe, sera publié par le service de l'information aéronautique et pourra être consulté ou obtenu à l'adresse postale suivante : SIA, 9, rue Champagne, 91205 Athis-Mons Cedex.
Nouvelle adresse à compter du 1er septembre 1997 : SIA, 8, avenue Rolland-Garros, BP 245, 33698 Mérignac Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Millot (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Tournier (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, Mme Resch (Catherine), épouse Magras, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 16 novembre 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisée à compter du 16 novembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
- Les tableaux B et C de l'arrêté du 9 juillet 1997 susvisé sont remplacés par les tableaux B et C annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1997, M. Juillard-Condat (Lucien), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er mai 1997.
Arrêté du 26 juin 1997 abrogeant les arrêtés du 23 août 1984 portant équivalence du brevet d'Etat d'enseignement sportif de vol à voile et du 17 mars 1994 portant équivalence du brevet d'Etat d'enseignement sportif de vol moteur
- Les arrêtés du 23 août 1984 relatifs au brevet d'Etat de pilote de planeur muni de la qualification d'instructeur de pilote de planeur délivré par le ministre des transports et du 17 mars 1994 relatif au brevet d'Etat de pilote muni de la qualification de pilote instructeur vol moteur délivré par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont abrogés.
- L'arrêté du 26 mai 1997 susvisé homologue la qualification d'instructeur de pilote de vol à voile (ITV) pour l'encadrement des pratiques de vol à voile dans tout établissement et dans le respect du code de l'aviation civile.
- L'arrêté du 26 mai 1997 susvisé homologue la qualification d'instructeur de pilote privé avion (ITT) pour l'encadrement des pratiques de vol moteur dans tout établissement et dans le respect du code de l'aviation civile.
Arrêté du 31 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture
- Est ajouté au a du premier alinéa de l'article 2 et au a du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1995 susvisé :
<< - le chef du bureau de la comptabilité ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 janvier 2000, M. Gueydan (Christian), secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Ferey (Daniel).
La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Gérondeau (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Fegar (Christophe), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Finistère à Roscoff par M. Guivarc'h (Guy).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2000, M. Ledermann (Eric) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 1er août 1997 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence française du sang
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 1997, l'habilitation prononcée par arrêté du 26 juin 1995 en qualité d'inspecteur de l'Agence française du sang de M. Sandid (Imad) et M. Taieb (Patrick) est prorogée pour une durée de deux ans renouvelable.
L'habilitation de Mme Blond (Annette), prononcée par arrêté du 26 juin 1995, est prorogée jusqu'au 31 août 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 1997, M. Lebas (Alain), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 1996, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement automatisé en temps réel de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (VISA 3)
Il est créé au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé VISA 3, ayant pour finalités la liquidation, la concession et la gestion en mode conversationnel des pensions de retraite des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats et des militaires et de leur ayants cause.
Les traitements en vigueur relatifs à la tenue du fichier des pensions civiles et militaires de retraite et des soldes de réserve des officiers généraux, la liquidation, la concession des pensions civiles et militaires de retraite et la révision simplifiée des pensions civiles et militaires de retraite seront poursuivis, en tant que de besoin, jusqu'à la mise en place du traitement créé par le présent arrêté.
Les catégories d'informations enregistrées concernent : - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ; - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées au dossier (conjoints, enfants) ; - la situation de famille ; - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ; - les bonifications (nature et quantum) ; - les informations relatives à la situation militaire du retraité ; - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ; - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ; - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ; - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Sont destinataires de ces informations : - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - les services gestionnaires des dossiers de pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats et des militaires pour leurs ressortissants respectifs ; - les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ; - le pensionné.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44264 Nantes Cedex 2.
- l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage,
prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif,
celui des personnes rattachées au dossier (conjoints, enfants) ;
- le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions,
grades et emplois détenus) ;
- les services gestionnaires des dossiers de pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats et des militaires pour leurs ressortissants respectifs ;
- le pensionné.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44264 Nantes Cedex 2.
Arrêté du 11 août 1997 portant ouverture au titre de l'année 1996 de l'examen professionnel pour l'accès aux grades provisoires de secrétaire administratif en chef d'administration centrale, de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de secrétaire administratif en chef des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 11 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès aux grades provisoires de secrétaire administratif en chef d'administration centrale, de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de secrétaire administratif en chef des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ces emplois se répartissent de la façon suivante :
- trois pour l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ;
- cinq pour les services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ;
- deux pour les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du 20 octobre 1997 dans les centres suivants, dont certains pourront néanmoins être supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées :
Ajaccio, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille,
Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen,
Saint-Denis (Réunion), Strasbourg, Toulouse, Tours, Casablanca et Tunis.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les secrétaires administratifs de classe supérieure ainsi que les secrétaires administratifs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, soit au 31 décembre 1996, ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée au plus tard le 25 septembre 1997, délai de rigueur.
La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois.
Ce concours est ouvert pour toutes les catégories de candidats, à l'exception de ceux prévus à l'article 6 du décret no 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps (scientifique).
Le nombre total de places est fixé à un.
Arrêté du 13 août 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Natexis SA
M. Dissaux (Thierry), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de Natexis SA ;
M. Tartanson (Yves), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Natexis SA.
les soixante et onze candidats dont les noms suivent :
Alba (Guillaume, Kristian) ;
Azéma de Castet (Jéhan) ;
Baumelou (Xavier, François) ;
Beauchesne (Hervé-Pierre) ;
Blochan (Thierry-Jean, Michel) ;
Blocteur (Maël, Stéphane, Pascal) ;
Castex (Julien) ;
Chambefort (Guillaume, André) ;
Champy (Julien, Jean, Alain) ;
Chevaillier (Laurent, Louis, Robert) ;
Collinet (Alexis, Gwenaël, Henri, Marie) ;
De Longueau Saint-Michel (Paul, Marie, Jean) ;
De Rédinger (Guillaume, Paul, Ignace, Marc, Etienne) ;
Dias (Frédéric, Carlos) ;
Dodin (Pierre, André) ;
Dujardin (Jean-Guillaume) ;
Gautier (Frédéric, Charles, Jacques) ;
Gryc (Philippe, Claude, Olivier) ;
Guelfucci (Benoît, André) ;
Guespereau (Gonzague, Marie, Régis) ;
Guignon (Arnaud) ;
Habrant (Jérôme, Yvon, Roland) ;
Hot (Pascal, Paul) ;
Lacas (Jean-Laurent, Emmanuel, Jacques) ;
Lafontaine (Olivier, Marie, Henri) ;
Laguérie (Grégoire, Marie, Jacques) ;
Le Gac (Vincent, Jean) ;
Lecomte (Sébastien, Philippe) ;
Linossier (Stéphane, Pierre) ;
Marande (Ferreol, Bruno, Henri) ;
Marchal (Frédéric, Joël) ;
Margerin (Philippe, Paul, Francisque) ;
Menon-Bertheux (Frédéric) ;
Mercier (Yves) ;
Merle (Frédéric, Alain) ;
Molus (Frédéric, Christian, Bernard) ;
Netter (Julien) ;
Nicolas (Stanislas, Eugène, Hubert, Marie) ;
Paste de Rochefort (Alexandre, Hervé) ;
Pellerin de la Vergne (Charles-Edouard) ;
Pernod (Benoît, Michel, Bernard) ;
Pettolino (Cyrille, Joseph, Edouard) ;
Rageul (Yann) ;
Rolland de Rengervé (Arnaud) ;
Roquefeuil (Brice) ;
Ruffel (Nicolas) ;
Rutschkowscaya (Igor) ;
Rynikiewicz (Christophe, François) ;
Saillard (Nicolas, Georges, Valentin) ;
Tarrago (Serge) ;
Teichteil (Fabrice, Christian) ;
Trottin (Frédéric) ;
Vandezande (Marc, Raymond, Maurice).
Arrêté du 24 juillet 1997 fixant la liste des systèmes et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de la défense
Unix (toutes versions et dérivés) ;
MS/DOS (toutes versions) ;
GCOS (6 et 7) ;
X.95 et NT) ;
Netware.
- le java ;
- le visual basic ;
- PL/2 (PL/SQL pour Oracle V 7).
- L'arrêté du 28 janvier 1987 fixant la liste des systèmes et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de la défense est abrogé.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dipositions entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Fleuriste
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Fleuriste sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Fleuriste sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Fleuriste par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une durée de quatre cents heures minimum.
- Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12 (alinéa 1er), 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Le brevet professionnel Fleuriste est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret précité.
- Les correspondances entre les unités de contrôle de l'examen du brevet professionnel Fleuriste institué par l'arrêté du 4 mars 1994 portant création du brevet professionnel Fleuriste, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 précité et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La dernière session du brevet professionnel Fleuriste, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 portant création du brevet professionnel Fleuriste, aura lieu en 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés auBulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant création de la mention complémentaire Cuisinier en desserts de restaurant
- Il est créé au plan national une mention complémentaire Cuisinier en desserts de restaurant.
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant du secteur de la restauration, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans la profession considérée.
- La préparation à la mention complémentaire Cuisinier en desserts de restaurant comporte une période de formation en entreprise de dix semaines.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Cuisinier en desserts de restaurant est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Cuisinier en desserts de restaurant :
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel en date du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 24 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Etablissements rattachés : », ajouter : « - école française de Stuttgart ».
Arrêté du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès des services du Premier ministre
- Le deuxième alinéa de l'arrêté du 9 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le montant des secours urgents est fixé à 7 000 F par bénéficiaire.
« Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur, calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1997 susvisé est fixé à 400 000 F.
délégation est donnée à M. Patrick Gandil, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées.
- Le 2o du IV de l'article 13 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 2o M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les questions relatives aux études et retour d'expérience ; >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude Wendt, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, M. Frédéric Le Tennier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de classe supérieure de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
- Il est ajouté à l'article 21 du décret du 25 juin 1997 susvisé un second alinéa rédigé comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Hervé Toro, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. William Fenet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Valérie Sauvageot, attaché d'administration de l'aviation civile.
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat.
Arrêté du 18 septembre 1997 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 septembre 1997, les recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1996 sont arrêtées à la somme de 2 224 573 245,48 F et les dépenses de ladite agence sont fixées à la somme de 2 209 684 960,52 F, l'équilibre étant assuré par un versement au fonds de roulement.
Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et hygiéniques auxquelles sont soumis les établissements publics ou privés assurant un service de restauration à caractère social, à titre gracieux ou onéreux, et dont au moins une partie de la clientèle est constituée d'une collectivité de consommateurs réguliers.
Sont notamment concernés les restaurants liés à une administration ou une entreprise, les restaurants à caractère interadministratif ou interentreprise, les restaurants scolaires, universitaires ou liés à tout établissement d'enseignement, les restaurants des hôpitaux, cliniques,
établissements à caractère sanitaire et social et les restaurants de toute structure d'accueil des personnes âgées, crèches, foyers d'accueil et de bienfaisance, camps, centres et établissements de vacances et établissements pénitentiaires.
Les cuisines approvisionnant ces restaurants sont également visées par ce texte.
Cuisine centrale : établissement dont une partie au moins de l'activité consiste en la fabrication de préparations culinaires élaborées à l'avance à destination d'au moins un restaurant satellite ou d'une collectivité de personnes à caractère social.
Restaurant satellite : établissement ou local aménagé desservi par une cuisine centrale.
Conditionnement : opération destinée à réaliser la protection des denrées alimentaires, par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct de la denrée ainsi que cette première enveloppe ou ce premier contenant lui-même.
Déconditionnement : opération destinée à supprimer la première enveloppe ou le premier contenant placé au contact direct des denrées alimentaires.
Reconditionnement : opération destinée à réaliser la protection de certaines denrées alimentaires à la suite d'un déconditionnement, par l'emploi d'une nouvelle première enveloppe ou d'un nouveau premier contenant au contact direct de la denrée.
Toutefois, une telle opération, lorsqu'elle est conjointe à l'allotissement (conditionnement-allotissement), n'est pas considérée comme un reconditionnement.
Préparation culinaire élaborée à l'avance : préparation culinaire élaborée par un établissement de restauration collective, dont la stabilité n'est pas assurée et dont la consommation :
a) Est remise à un service ultérieur à celui qui suit son élaboration ;
b) Sans être remise à un service ultérieur, a lieu en dehors des locaux attenants à la cuisine.
Lorsque ces préparations sont conservées par le froid, il s'agit d'un service en liaison froide ; lorsqu'elles sont conservées par la chaleur, il s'agit d'un service en liaison chaude.
Sans préjudice des conditions de conservation qui lui sont propres, la stabilité d'une préparation culinaire est considérée comme assurée dans les cas suivants :
a) Soit la valeur de l'activité de l'eau (Aw) est inférieure ou égale à 0,95 et le pH inférieur à 5,2 ;
b) Soit la valeur de l'activité de l'eau (Aw) est inférieure ou égale à 0,91 ;
c) Soit le pH est inférieur à 4,5.
- Toute personne responsable d'un établissement mentionné à l'article 1er est tenue d'en faire la déclaration au préfet du département (directeur des services vétérinaires) dans lequel est situé l'établissement.
Cette déclaration est établie en double exemplaire sur un imprimé conforme au modèle défini dans l'annexe III pour cette activité, préalablement à l'ouverture de l'établissement.
Elle est complétée, le cas échéant, par les documents prévus par les articles 47 et 48.
Elle doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant ou lors de toute modification importante dans l'aménagement, l'équipement ou l'utilisation des locaux.
Il est délivré, sans frais, un récépissé de cette déclaration, qui doit être présenté à toute réquisition des agents des services officiels de contrôle.
Pour un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense, la déclaration est faite au directeur du service de santé des armées de la région d'implantation de cet organisme.
- Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er peuvent se référer comme moyen d'application du présent arrêté à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993, notamment en ce qui concerne l'analyse des risques prévue à l'article 5 ou les études de vieillissement prévues aux articles 40 et 42.
Les administrations compétentes prennent en considération sa mise en oeuvre par les établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle.
Implantation, aménagement et équipement des locaux
- Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er doivent procéder à des autocontrôles réguliers afin de vérifier la conformité des installations et du fonctionnement de leurs établissements aux dispositions du présent arrêté, ainsi que la conformité des matières premières et produits finis aux critères microbiologiques réglementaires auxquels ils doivent satisfaire, lorsqu'ils existent.
Ces autocontrôles doivent notamment porter sur les produits à réception, les conditions de transport et de conservation des aliments, les couples temps-température appliqués aux produits tout au long de leur élaboration,
aux points et à la fréquence où l'analyse des risques les a rendus nécessaires.
Pour établir la nature et la périodicité des autocontrôles, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la salubrité des aliments, et veiller à ce que des procédures écrites de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système dit HACCP (analyses des risques, points critiques pour leur maîtrise), en particulier :
Analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels d'une opération.
Mettre en évidence les niveaux et moments (les << points >>) de l'opération où des risques alimentaires peuvent se présenter.
Etablir lesquels de ces points sont critiques pour la salubrité des aliments (les << points critiques >>).
Définir et mettre en oeuvre, au niveau de chacun de ces points critiques, des procédures de contrôle permettant de s'assurer de leur maîtrise effective.
Revoir périodiquement, et à chaque modification de l'opération étudiée,
l'analyse des risques alimentaires, les points critiques ainsi que leurs procédures de vérification et de suivi.
Pour chacun des risques alimentaires potentiels qui sont mis en évidence,
des mesures préventives relevant des bonnes pratiques d'hygiène sont mises en oeuvre.
Les procédures utilisées, dûment documentées, justifiant de l'application du présent arrêté sont conservées à la disposition des services officiels lors du contrôle.
- Par leur implantation, leur conception, leurs dimensions, leur construction et leur agencement, les locaux dans lesquels circulent les denrées alimentaires, ainsi que l'équipement en matériels de ces locaux,
a) Permettre le stockage des différentes denrées alimentaires (matières premières, produits semi-élaborés, produits finis) dans des conditions d'ambiance, notamment de température et d'hygrométrie, compatibles avec leur bonne conservation ;
b) Ne pas constituer par eux-mêmes, notamment du fait des matériaux qui les composent, une source de contamination pour les aliments ;
c) Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection de leurs différentes surfaces et, de ce fait, contribuer à réduire à un niveau acceptable les risques de contamination des denrées alimentaires ;
d) Permettre de prévenir l'encrassement, le contact avec des matériaux ou fluides toxiques, le déversement de particules dans les denrées alimentaires et le développement de moisissures ou la formation de condensation indésirable sur les surfaces ;
e) Ne pas offrir, lors du travail des denrées alimentaires, de conditions d'ambiance favorables à la multiplication des micro-organismes, notamment par une séparation suffisante des opérations relevant des secteurs chauds et des secteurs froids, sauf si l'analyse des risques prévue à l'article 5 montre que la maîtrise de ces opérations offre la même sécurité pour la santé du consommateur ;
f) Permettre la progression continue et rationnelle dans l'espace des différentes opérations élémentaires conduisant à l'élaboration des produits finis (marche en avant dans l'espace), à moins que ne soient clairement définies, mises en oeuvre et respectées des procédures de fonctionnement spécifiques palliant effectivement cette conception des locaux (marche en avant dans le temps) ;
g) Permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment en prévenant les sources de contamination extérieures, tels les animaux domestiques, les plantes, les insectes, les rongeurs et autres animaux nuisibles, et en évitant la contamination croisée entre les denrées alimentaires, les équipements, les matériels, les matériaux, l'eau,
l'aération, le personnel, en particulier par une séparation suffisante entre les secteurs propres et les secteurs souillés.
- Pour répondre aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, tout établissement mentionné à l'article 1er doit comporter au minimum :
a) Des toilettes en nombre suffisant pour le personnel de cuisine,
comprenant des cabinets d'aisances à cuvettes dites << à l'anglaise >>,
raccordées à un système d'évacuation efficace et équipées de distributeurs de papier hygiénique approvisionnés en permanence, ne donnant pas directement sur les locaux dans lesquels circulent les denrées alimentaires ;
b) Des locaux servant de vestiaires, suffisamment spacieux et réservés à l'usage du personnel agencés et conçus de manière à éviter les risques de contamination des tenues de travail ;
c) Un système général d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales,
suffisant et efficace, conçu et construit de manière à éviter tout risque de contamination des denrées alimentaires ;
d) Un système de ventilation adéquat et suffisant des locaux, que cette ventilation soit naturelle ou mécanique, conçu de manière à faciliter l'accès aux filtres à air et aux autres éléments devant être nettoyés ou remplacés et, en tout état de cause, permettant d'éviter tout flux d'air pulsé d'une zone contaminée vers une zone propre ;
e) Un éclairage suffisant et adapté des locaux ;
f) Dans les différents locaux où sont manipulées les denrées alimentaires ainsi qu'à la sortie des toilettes du personnel, un nombre suffisant de lave-mains à commande non manuelle judicieusement situées, alimentés en eau courante chaude et froide et équipés de distributeurs de savon et d'essuie-mains hygiéniques ;
g) Des équipements frigorifiques adaptés, de capacité suffisante au regard de l'activité de l'établissement et équipés au moins de thermomètres à lecture directe et, pour les chambres froides de plus de 10 mètres cubes, de systèmes d'enregistrement adéquats ;
h) Au besoin, des équipements de maintien en température des plats chauds ; i) Des systèmes hygiéniques de collecte et d'évacuation des déchets, équipés au besoin de commande non manuelle pour leur ouverture et de sacs étanches à usage unique ;
et, pour les locaux où les denrées alimentaires sont stockées, préparées,
traitées ou transformées ainsi que pour les locaux où le matériel au contact direct des denrées est lavé ou/et entreposé :
j) Des revêtements de sol faciles à nettoyer et à désinfecter constitués de matériaux étanches, non absorbants, résistants aux chocs, imputrescibles, de couleur claire, lavables et non toxiques ;
k) Au besoin, des dispositifs d'évacuation des eaux de lavage efficaces ;
l) Des surfaces murales faciles à nettoyer et à désinfecter, constituées de matériaux étanches, non absorbants, résistants aux chocs, de couleur claire, imputrescibles, lavables, non toxiques, et présentant une surface lisse ;
m) Des angles d'intersection entre le sol et les surfaces murales permettant le maintien en permanence de l'état de propreté ;
n) Des portes faciles à nettoyer, en matériaux lisses et non absorbants,
résistant aux chocs, lavables et imputrescibles ;
o) Des fenêtres et autres ouvertures conçues de manière à prévenir l'encrassement et, au besoin, lorsqu'elles donnent sur l'environnement extérieur, équipées de systèmes de protection contre les insectes qui doivent pouvoir être facilement enlevés pour le nettoyage ;
p) Des plafonds, faux plafonds et autres équipements suspendus conçus et construits de manière à permettre le maintien en permanence de l'état de propreté et à réduire la condensation, empêcher le développement de moisissures et le déversement de particules sur les denrées ou les surfaces susceptibles d'entrer en contact avec les denrées.
- De manière générale, les différentes surfaces susceptibles d'entrer en contact avec les aliments sont faciles à nettoyer et à désinfecter, constituées de matériaux lisses, de couleur claire,
imputrescibles, lavables et non toxiques.
Tous les matériels et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent être maintenus en permanence propres et :
une désinfection adaptée ;
Utilisation et entretien des locaux
et du matériel, gestion des déchets
- L'alimentation des locaux en eau potable doit être suffisante et répondre à la réglementation en vigueur.
En particulier, tous les éviers ou autres dispositifs semblables de lavage des aliments doivent disposer d'une alimentation suffisante en eau potable, chaude et/ou froide selon les besoins et en rapport avec l'activité.
L'eau non potable utilisée pour la production de vapeur, l'alimentation des groupes frigorifiques, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables doit circuler dans des réseaux séparés, sans contact avec les denrées alimentaires, facilement indentifiables et sans raccordement avec les systèmes d'eau potable ni possibilité de reflux dans ces mêmes systèmes.
- Afin de limiter tout risque de contamination, les locaux dans lesquels circulent les denrées alimentaires ainsi que l'ensemble de leur équipement en matériels doivent être maintenus propres et en bon état d'entretien permanent.
Dans les locaux où les denrées alimentaires sont manipulées, préparées ou entreposées non conditionnées, l'utilisation de sciure et le balayage à sec sont interdits, ainsi que l'emploi de tout produit et tout procédé de nettoyage ou de désinfection inadapté.
- Il est interdit d'utiliser les locaux ou les équipements d'entreposage et de préparation des aliments à d'autres fins que celles prévues sur la déclaration mentionnée à l'article 3.
Il est interdit de fumer et de manger dans tous les locaux d'entreposage ou de manipulation des denrées et dans ceux utilisés pour les opérations de nettoyage.
- Un plan de nettoyage et de désinfection de l'ensemble des locaux, y compris des vestiaires et des sanitaires, et du matériel est défini par écrit de façon claire et précise, conformément aux dispositions de l'article 5.
Pour chacun des équipements et des différentes parties des locaux, ce plan comprend au moins les indications suivantes :
a) La fréquence et les moments de la journée auxquels les différentes opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées ;
b) Le mode opératoire précis comportant notamment, pour chaque produit utilisé, la dilution, la température d'utilisation, le temps d'application et la nécessité d'un rinçage éventuel ;
c) Le responsable des opérations de nettoyage et de désinfection pour chaque secteur ;
d) Les moyens mis en place pour vérifier l'efficacité du plan.
- Des méthodes, des produits et des équipements appropriés sont utilisés pour lutter contre les insectes, les rongeurs et autres animaux nuisibles.
Les substances et préparations dangereuses, notamment les insecticides, les rodenticides et les désinfectants, doivent être entreposés dans des réserves ou meubles fermant à clef, parfaitement identifiés et spécialement affectés à cet usage.
Les produits et le matériel d'entretien et de nettoyage doivent être entreposés dans un meuble ou un local spécialement affecté à cet usage.
Les méthodes, équipements, matériels et produits visés dans cet article ne doivent en aucun cas constituer un risque de pollution des denrées.
Hygiène des opérations
portant sur les denrées alimentaires
- Les déchets alimentaires et les autres types de déchets sont stockés en dehors des locaux de conservation et de manipulation des denrées, dans des conteneurs équipés de couvercles.
Ces conteneurs sont conçus dans l'objectif d'être faciles à entretenir, à nettoyer et à désinfecter.
Si nécessaire, ils sont entreposés dans un local fermé réservé à cet usage et au besoin réfrigéré.
Des dispositions appropriées doivent être prises pour assurer une évacuation régulière et suffisamment fréquente des déchets qu'ils contiennent.
En tout état de cause, les conditions d'entreposage des déchets de l'établissement avant leur évacuation ne doivent pas constituer une source d'insalubrité pour le voisinage ou pour l'établissement lui-même.
Ainsi, les zones de stockage des conteneurs sont conçues et gérées de manière à les maintenir propres en permanence.
Toute mesure adaptée est prise pour éviter que les déchets ne puissent contaminer les denrées alimentaires, l'eau potable, les équipements et les locaux, et pour en empêcher l'accès aux insectes, rongeurs et autres animaux, nuisibles ou non.
- Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er, ou leurs délégataires, prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les denrées alimentaires qui transitent au sein de leurs établissements, que ce soit au moment des opérations de livraison, d'entreposage, de manipulation, de préparation, de commercialisation, de transport, de distribution ou de remise au consommateur, sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
En outre, pour les denrées animales ou d'origine animale dont les établissements d'origine sont soumis à l'agrément sanitaire instauré par l'article 260 du code rural, ils s'assurent que leurs fournisseurs sont agréés et que les emballages des denrées sont bien revêtus des marques de salubrité lorsque celles-ci sont prévues par la réglementation, ou,
lorsqu'une dispense existe pour une catégorie de denrées, ils vérifient que l'établissement d'origine des denrées concernées est effectivement dispensé.
- Les denrées alimentaires sont conservées dans des conditions permettant d'en éviter toute altération ou toute détérioration, notamment en les maintenant à des températures inférieures ou égales à celles figurant en annexe du présent arrêté.
Toutes les denrées alimentaires qui sont stockées, manipulées, conditionnées, transportées ou exposées doivent être protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine.
- Toutes les manipulations ou opérations portant sur les denrées alimentaires doivent s'effectuer en limitant les risques de contamination et de développement de micro-organismes pathogènes ou de formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un danger pour la santé.
Pour cela, il convient de mettre en place et d'appliquer des règles d'hygiène spécifiques dont l'efficacité est contrôlée conformément aux dispositions de l'article 5.
- La décongélation des denrées alimentaires se fait à l'abri de toute contamination.
La durée de vie des denrées décongelées ne peut excéder quatre jours y compris le jour de la mise en décongélation.
- Les préparations culinaires destinées à être conservées par la chaleur jusqu'au moment de leur consommation sont, dès la fin du dernier traitement thermique, maintenues à une température supérieure ou égale à + 63 oC, sauf si l'analyse des risques prévue à l'article 5 montre qu'une température inférieure n'entraîne pas de risque pour la santé du consommateur.
- Lorsque des préparations culinaires nécessitent un début de traitement tel que braisage, rôtissage, rissolage, friture, blanchiment,
pochage, ébullition prolongée, précuisson, cette opération ne peut être effectuée au plus tôt que la veille de leur consommation et doit être suivie, lorsqu'elle a été réalisée, d'un refroidissement rapide.
De même, les préparations culinaires destinées à être conservées par le froid doivent être rapidement refroidies après le dernier stade de traitement thermique ou, en l'absence de traitement thermique, après le dernier stade de leur élaboration.
- Le refroidissement rapide des denrées est opéré de telle manière que leur température à coeur ne demeure pas à des valeurs comprises entre + 63 oC et + 10 oC pendant plus de deux heures, sauf si l'analyse des risques prévue à l'article 5 a prouvé qu'un refroidissement moins rapide reste suffisant pour garantir la salubrité des denrées.
Après refroidissement, ces denrées sont conservées dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 oC et + 3oC.
- La remise en température des préparations culinaires à servir chaudes est opérée de telle manière que leur température ne demeure pas pendant plus d'une heure à des valeurs comprises entre + 10 oC et la température de remise au consommateur.
En tout état de cause, cette température ne peut être inférieure à + 63 oC, sauf si l'analyse des risques prévue à l'article 5 a montré qu'une température inférieure n'entraîne pas de risque pour la santé du consommateur.
- Les préparations culinaires destinées à être consommées froides sont refroidies rapidement, le cas échéant, et entreposées dès la fin de leur élaboration et jusqu'à l'utilisation finale dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 oC et + 3 oC.
Ces préparations culinaires sont retirées de cette enceinte au plus près de la consommation, dans un délai maximum de deux heures sous réserve que le produit soit maintenu à une température inférieure ou égale à + 10 oC, sauf si l'analyse des risques prévue à l'article 5 montre qu'un autre couple temps/température offre le même niveau de sécurité pour les consommateurs.
- La fabrication sur place de viandes hachées crues, destinées à la cuisson, ne doit pas intervenir plus de deux heures avant consommation.
Pendant cette période, si elle n'est pas cuite immédiatement, elle est conservée à l'abri des contaminations dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 oC et + 3 oC.
- La récupération des denrées et des boissons déjà servies au consommateur est interdite, à l'exception de celles qui n'ont pas été déconditionnées et qui se conservent à température ambiante.
Les excédents des plats prévus au menu du jour, non servis au consommateur, peuvent être représentés le lendemain, pour autant que leur salubrité soit assurée et sous la condition impérative de la mise en place de procédures d'autocontrôles spécifiques et de la mise en oeuvre d'un moyen efficace d'identification de la date de fabrication des plats correspondants.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas dans les restaurants satellites, à l'exception des préparations culinaires à consommer froides qui n'ont pas été déconditionnées et ont été maintenues,
jusqu'à leur utilisation finale, dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 oC et + 3 oC, sans rupture de la chaîne du froid.
- Lorsque de la glace doit être utilisée pour la préparation de certains produits ou pour leur maintien en température, cette glace est fabriquée à partir d'eau potable, puis manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination directe ou indirecte des denrées alimentaires.
- Afin d'éviter toute contamination de la part du personnel, toute personne travaillant dans une zone de manipulation de denrées alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté corporelle et porter des vêtements de travail propres et adaptés.
A l'exception de la zone de distribution, ces vêtements sont de couleur claire et comprennent notamment des chaussures réservées au travail et une coiffe englobant l'ensemble de la chevelure.
La tenue comprend, au besoin, le port du masque bucco-nasal et l'utilisation correctement maîtrisée des gants à usage unique.
Le responsable de l'établissement est tenu de prendre les mesures nécessaires afin que le passage de toute autre personne appelée, à quelque titre que ce soit, à pénétrer dans les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées ne puisse constituer une source de contamination pour les denrées ou leur environnement.
- Aucune personne reconnue atteinte d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments n'est autorisée à travailler dans une zone de manipulation de denrées alimentaires, à quelque titre que ce soit, dès lors qu'il existe de ce fait un risque de contamination directe ou indirecte des aliments par des organismes pathogènes.
Tout membre du personnel appelé à manipuler des denrées alimentaires doit avoir été déclaré apte à effectuer ces manipulations.
Le responsable de l'établissement veille à ce que cette aptitude soit attestée médicalement chaque année dans le respect de la réglementation spécifique en vigueur.
Hygiène des salles de restaurant et des locaux similaires
- Le responsable de l'établissement veille à ce que les personnes appelées à travailler dans les locaux dans lesquels circulent des denrées alimentaires suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces personnes suivent une formation continue à l'hygiène alimentaire, adaptée aux besoins de chaque catégorie de personnel et aux contraintes spécifiques des installations.
Il s'assure que les effectifs en personnel sont suffisants pour permettre un fonctionnement optimal de l'établissement au plan de l'hygiène.
- Les salles de restaurant et les locaux similaires ne doivent pas, du fait de leur aménagement ou de l'usage qui en est fait, constituer un risque d'insalubrité pour les denrées.
La présence d'animaux de compagnie y est interdite, à l'exception des chiens guides d'aveugles.
Les murs, plafonds, cloisons et sols, ainsi que l'ameublement, sont maintenus en bon état de propreté permanent.
Le nettoyage ou le lavage du sol est effectué au minimum après chaque journée de travail.
Les ustensiles susceptibles de se trouver au contact des aliments et de l'eau de boisson sont tenus en parfait état de propreté et changés aussi souvent que nécessaire.
Les toilettes des consommateurs, comprenant cabinets d'aisances et lavabos, sont maintenues en constant état de propreté et de bon fonctionnement.
Elles sont pourvues en permanence de papier hygiénique et les cabinets d'aisances, équipés de chasse d'eau, ne doivent jamais communiquer directement avec la salle où sont servies les préparations culinaires, ni avec les locaux dans lesquels circulent des denrées alimentaires.
Elles ne doivent pas être accessibles par la cuisine.
aux toxi-infections alimentaires collectives
- En libre service, les meubles de distribution des plats sont aménagés de façon que les aliments proposés soit tenus à l'abri des souillures et que les manipulations indésirables de la part des consommateurs soient limitées.
Les préparations culinaires destinées à être servies froides présentées en libre service doivent l'être conformément aux dispositions de l'article 23.
- Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er conservent des plats témoins à la disposition exclusive des services officiels de contrôle.
Ces plats témoins sont des échantillons représentatifs des différents plats distribués aux consommateurs, clairement identifiés,
prélevés en suffisamment grande quantité pour permettre leur analyse microbiologique et, le cas échéant, chimique, dans les meilleures conditions possible.
Ils doivent être conservés pendant au moins cinq jours après la dernière présentation au consommateur, dans des conditions non susceptibles de modifier leur qualité microbiologique.
- Dès qu'il en a connaissance, le responsable d'un établissement est tenu de signaler au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conformément au décret no 86-770 du 10 juin 1986 susvisé, ainsi qu'au directeur des services vétérinaires toute survenue, parmi les consommateurs fréquentant son établissement, d'au moins deux cas groupés de symptomatologie similaire qui pourraient être rapportés à une origine alimentaire commune.
Afin de faciliter l'enquête des services officiels, le responsable de l'établissement tient à leur disposition les renseignements nécessaires à l'enquête épidémiologique, notamment les menus comprenant les denrées effectivement servies ainsi que les plats témoins des repas ayant précédé la survenue des symptômes.
Pour un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense, la déclaration est faite par le médecin de collectivité de l'hôpital des armées de rattachement, d'une part, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné et, d'autre part, au chef de groupe de secteurs vétérinaires dont relève cet organisme.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES PREPARATIONS CULINAIRES ELABOREES A L'AVANCE
Aménagement et équipement des locaux
- Sont soumises à ces dispositions spécifiques les cuisines fabriquant sur place des préparations culinaires destinées à un restaurant attenant et dont la consommation est différée d'au moins un service et les cuisines livrant des lieux de consommation non attenants, notamment les cuisines centrales livrant en liaison chaude ou froide des restaurants satellites.
- Dans les établissements mentionnés à l'article 1er, fabriquant des préparations culinaires élaborées à l'avance, toute mesure doit être prise pour éviter la contamination des denrées lors des opérations mentionnées dans le présent titre.
Ces établissements doivent disposer, sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté, de locaux ou enceintes spécifiques et séparés nécessaires à leur activité, au besoin réfrigérés, en particulier pour :
a) L'élaboration des préparations froides ;
b) Les opérations de conditionnement-allotissement lorsque ces opérations sont conjointes ;
c) Les opérations de déconditionnement et de reconditionnement telles que prévues à l'article 41, lorsqu'elles existent ;
d) S'il y a lieu, l'entreposage des préparations culinaires élaborées à l'avance réfrigérées, surgelées ou congelées aux températures requises avant expédition.
Toutefois, l'absence des locaux prévus aux points b et c peut être tolérée, dès lors qu'une analyse spécifique des risques propres à ces opérations a montré que la mise en oeuvre de procédures de travail et de contrôles adaptées permet de pallier ces absences en maîtrisant tous les risques supplémentaires qui y sont associés.
Le circuit d'expédition, de retour et de lavage des contenants devra respecter les règles des bonnes pratiques d'hygiène.
Préparation et distribution
- Les conditionnements et les emballages vides sont entreposés avant leur utilisation dans des conditions hygiéniques permettant d'éviter toute contamination.
- Depuis le dernier stade de leur traitement thermique jusqu'au moment de leur remise au consommateur, les préparations culinaires élaborées à l'avance livrées en liaison chaude sont maintenues à une température supérieure ou égale à + 63 oC, ou, si nécessaire pour des raisons organoleptiques, à une température moins élevée, dès lors que l'analyse des risques prévue à l'article 5 a montré qu'une telle température n'entraîne pas de risque pour la santé du consommateur.
- En complément de l'article 23, la température des préparations culinaires élaborées à l'avance congelées ou surgelées ne doit pas excéder celles indiquées en annexe du présent arrêté tout au long de leur stockage jusqu'au moment de leur éventuelle remise en température avant consommation.
Pendant leur transport, les préparations culinaires élaborées à l'avance sont soumises à la réglementation en vigueur.
- Après leur utilisation, les récipients réutilisables destinés au transport des préparations culinaires élaborées à l'avance sont nettoyés sans délai, désinfectés par un procédé adéquat puis rincés.
Ces opérations sont renouvelées avant remplissage si nécessaire.
Ces récipients ne peuvent en aucun cas être utilisés à un usage autre qu'alimentaire.
Cas particulier des opérations
de déconditionnement-reconditionnement
- La détermination de la durée de vie des préparations culinaires élaborées à l'avance est placée sous l'entière responsabilité du responsable de l'établissement.
Cependant, la durée de vie des préparations culinaires élaborées à l'avance réfrigérées ne peut excéder trois jours après celui de la fabrication, en l'absence d'études de vieillissement dûment documentées réalisées par un laboratoire reconnu.
Sur l'une des faces externes de chaque conditionnement des préparations culinaires élaborées à l'avance figure au minimum la date limite de consommation.
- Au vu du risque sanitaire particulier qu'elles impliquent, les opérations de déconditionnement de préparations culinaires élaborées à l'avance réfrigérées ou congelées, suivies de leur reconditionnement en vue de les soumettre, dans l'intervalle, à certains traitements complémentaires potentiellement contaminants, tels que tranchage, portionnement,
transvasement, découpage ou assemblage, ne peuvent être admises qu'aux conditions suivantes :
a) Ces opérations ne peuvent porter que sur des préparations culinaires élaborées à l'avance ou des denrées alimentaires issues d'un établissement titulaire d'un agrément sanitaire ou effectivement dispensé d'agrément pour les denrées animales et d'origine animale ;
b) Toute mesure adaptée doit être prise afin de garantir que la température en tout point des préparations culinaires élaborées à l'avance demeure strictement inférieure à + 4 oC avant leur déconditionnement et après leur reconditionnement.
En tout état de cause, dans l'intervalle de temps séparant ces deux opérations, les conditions du ou des traitements appliqués aux préparations culinaires doivent permettre d'éviter toute élévation de température et toute pollution préjudiciable à leur sécurité.
- La durée de vie des produits ainsi déconditionnés, traités puis reconditionnés, et la date limite de consommation qui en découle, ne peut excéder la durée de vie initiale du produit ou du constituant de l'assemblage qui présente la durée de vie la plus courte.
En l'absence d'études de vieillissement réalisées par un laboratoire reconnu, la durée de vie des préparations culinaires élaborées à l'avance reconditionnées ne peut excéder trois jours non compris le jour du déconditionnement.
- Toute mesure adaptée doit être prise pour assurer la bonne traçabilité des produits reconditionnés conformément aux dispositions de l'article 41.
En particulier, l'étiquetage du produit fini comporte au minimum :
b) Sa DLC ou sa DLUO dans les formes prévues au décret du 7 décembre 1984 susvisé ;
c) Une information permettant aux agents des services officiels de contrôle de retrouver directement ou indirectement les informations suivantes ;
d) La DLUO ou la DLC du produit initial ;
e) La date de déconditionnement et de reconditionnement du produit initial ; f) Le cas échéant, la date de mise en décongélation du produit initial.
Toutes ces informations sont enregistrées sur un support papier unique ou sur un support informatique, et reliées sans ambiguïté à l'étiquetage des produits.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS LIVRANT,
DISTRIBUANT OU METTANT SUR LE MARCHE LEURS PRODUITS
- Chaque préparation culinaire élaborée à l'avance par une cuisine centrale et destinée à être consommée au sein d'un autre établissement est revêtue sur l'une des faces externes de son conditionnement d'une marque de salubrité reproduisant le numéro d'agrément de l'établissement de fabrication.
Cette marque est circulaire et se présente sous la forme suivante :
- dans la partie supérieure, le numéro de codification du département précédé de la lettre F ;
- au centre, le numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement suivi d'un point et du numéro d'ordre de l'établissement ;
- dans la partie inférieure, les lettres ISV pour inspection sanitaire vétérinaire.
Toutefois, dans le cas des préparations culinaires élaborées à l'avance livrées en liaison chaude, la marque de salubrité de la cuisine centrale peut n'être apposée que sur les documents d'accompagnement, qui sont dès lors obligatoires.
Le modèle de la marque de salubrité figure en annexe II au présent arrêté.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense qui obéissent à des règles particulières fixées par voie d'instruction.
- Sans préjudice de la réglementation en vigueur en matière d'étiquetage, l'étiquette de ces préparations culinaires élaborées à l'avance en liaison froide devra impérativement mentionner leur date de fabrication.
Pour les préparations culinaires élaborées à l'avance en liaison chaude,
cette date de fabrication ainsi que la dénomination de vente du produit, sa date limite de consommation et les conditions requises pour sa conservation sont portées sur le document d'accompagnement.
- Les opérations visées par l'article 39 sont réalisées sur le lieu de consommation.
- Les établissements visés au titre Ier et au titre II sont soumis à la déclaration préalable d'activité visée à l'article 3.
Dans le cas des établissements visés par le titre II, cette déclaration préalable est accompagnée d'un dossier complet comprenant notamment :
- la description détaillée à l'aide d'un plan des locaux, notamment ceux affectés à la réception et à l'entreposage des denrées, à l'entreposage des conditionnements et des emballages, à la fabrication, à l'entreposage et à l'expédition des préparations culinaires ;
- la description de l'équipement, du matériel utilisé et des conditions de fonctionnement ;
- la capacité de stockage des denrées alimentaires et des préparations culinaires ainsi que le tonnage de production journalière prévu qui peut être exprimé en nombre de repas ou de rations ;
- une attestation de raccordement au réseau public ou une copie de l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation d'eau d'une autre origine, avec le résultat des analyses effectuées ;
- la plan de formation du personnel.
- Les établissements visés au titre III ci-dessus et répondant aux prescriptions du présent arrêté sont agréés par le préfet dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense.
- Sans préjudice des sanctions prévues pour les infractions aux prescriptions des textes en vigueur en matière de répression des fraudes, les infractions aux prescriptions des articles 3 à 46 relèvent des peines prévues à l'article 26 du décret du 21 juillet 1971 susvisé et à l'article 20 du décret du 26 avril 1991 susvisé.
- Les établissements dont le permis de construire est postérieur à la publication du présent arrêté doivent répondre à toutes les exigences énoncées ci-dessus.
Il en est de même pour les établissements existants à la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté leur est accordé pour répondre aux dispositions de l'article 5 et un délai de trois ans pour répondre à celles de l'article 35.
- Le contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires dans les organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense relève, au titre de l'exercice des compétences en matière vétérinaire qui lui est rattaché et conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé, du service de santé des armées, ainsi que du contrôle général des armées dans le cadre de l'article 5 du décret du 19 juillet 1985 susvisé.
- les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1974 susvisé, pour ce qui concerne les établissements visés au présent arrêté ;
- l'arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TEMPERATURES MAXIMALES DE CONSERVATION
DES DENREES ALIMENTAIRES
PREPARATIONS CULINAIRES
ELABOREES A L'AVANCE A UN AUTRE ETABLISSEMENT
MODELE DE LA MARQUE DE SALUBRITE DES CUISINES CENTRALES LIVRANT DES
Ce document en retour devra être présenté à toutes réquisitions des agents de contrôle des services vétérinaires.
- Est inscrit au plan d'équipement en abattoirs publics l'abattoir suivant :
- M. Eric Saffroy, administrateur civil, et Mme Karine Chanquoy-Jacquet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 29 septembre 1997 relatif au compte financier du Parc national de Port-Cros pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 septembre 1997, le compte financier du Parc national de Port-Cros est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 23 357 423,48 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, à l'exclusion de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant no 1 du 12 juin 1997 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré (option Sambo)
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré (option Sambo) confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire au perfectionnement technique des pratiquants et à la formation des cadres,
ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et en promotion des activités physiques et sportives.
- Les personnes désirant s'inscrire à l'examen fournissent, outre les pièces désignées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, le diplôme de maître régional de Sambo certifié par le directeur technique national ou l'agent de l'Etat en faisant fonction.
Un écrit portant sur la pratique de haut niveau du Sambo et la formation des formateurs et cadres techniques fédéraux (durée : trois heures ;
Un oral portant sur l'organisation et les réglementations nationale et internationale de la discipline (préparation : trente minutes ; exposé :
La préparation écrite de deux séances, l'une de perfectionnement de pratiquants de niveau régional, l'autre de perfectionnement de cadres (préparation : deux heures ; présentation : une heure ; coefficient 3).
Le candidat choisit une des deux séances dont il exécute des séquences ou des éléments à la demande du jury.
Il présente au cours d'un entretien sa seconde séance et répond aux questions ;
Un oral consistant en la présentation d'un rapport référencé retraçant l'organisation et le déroulement d'un stage national ou interrégional de cinquante heures au minimum, dirigé ou encadré par le candidat, et agréé par le président du jury sur avis du directeur technique national ou de l'agent de l'Etat en faisant fonction.
Ce stage peut avoir eu pour thème la formation de cadres, le perfectionnement des pratiquants de niveau régional et doit avoir une part identifiable consacrée à l'arbitrage (exposé : trente minutes ; coefficient 1).
- L'épreuve technique (coefficient 2) :
Le candidat présente par écrit une liste de cent techniques différentes.
Ensuite, il décompose et explique à la demande du jury trente techniques différentes ainsi que leur système de liaisons et de défenses dans la gamme des formes de corps et de frappes.
Lors de cette démonstration technique commentée, le candidat précise systématiquement :
- les formes de corps ou de frappes ;
- les contrôles ou les impacts.
- Le jury peu décider de rendre éliminatoire toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 obtenue à une épreuve.
- Le jury est constitué conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
Il peut être fractionné en groupes de deux membres au minimum.
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail pharmaceutique de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail pharmaceutique les personnalités dont les noms suivent :
Membres : Mme Baillet (Arlette), MM. Cave (Guy), Chaminade (Pierre), Mme Chemtob (Chantal), MM. Debaert (Michel), Debrock (Claude), Fournier (Jean-Paul), Mme Gayot (Anne), MM. Henry (Jacques), Loiseau (Philippe),
Mabileau (Noël), Mahuzier (Georges), Maincent (Philippe), Mme Martini (Marie-Claude), MM. Michaud (Pierre), Oustrin (Jean), Piccerelle (Philippe), Mmes Pilven (Claudine), Pourcelot (Yvette), M. Rodriguez (Fernand), Mmes Seiller (Monique), Vaution (Catherine).
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail pharmaceutique des produits biologiques et des produits issus des biotechnologies de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail pharmaceutique des produits biologiques et des produits issus des biotechnologies les personnalités dont les noms suivent :
Membres : Mme Alhenc (Martine), MM. Arnaud (Philippe), Bertrand (Olivier),
Cheron (Jean-Marc), Cohen (Jacques-Henri), Mme Denninger (Marie-Hélène), MM. Dumenil (Gérard), Galibert (Francis), Hirsch (François), Mabileau (Noël),
Oustrin (Jean), Mme Pham (Bach Nga), MM. Plat (Michel), Saint-Blancard (Jacques), Strosberg (Arthur Donny), Mme Tibi (Annick), M. Ventura (Michel).
Le syndicat est dissous :
a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L.
5721-2 des services en vue desquels il avait été institué.
b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pour information.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L.
317-1, sont considérés comme résidences principales les logements occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par les personnes accédant à la propriété, visées à l'article R.
317-1, les bénéficiaires de l'avance qui ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles, destiner leur logement à leur résidence principale peuvent solliciter l'octroi d'une avance pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant dû de l'avance initiale.
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments anticancéreux de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments anticancéreux les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Marty (Michel) ;
Membres : MM. Armand (Jean-Pierre), Asselain (Bernard), Bohuon (Claude),
Bonneterre (Jacques), Boue (François), Bugat (Roland), Calvo (Fabien),
Chollet (Philippe), Claude (Jean-Roger), Mmes de Cremoux (Patricia), Dieras (Véronique), MM. Faure (Pierre), Fridman (Wolf), Gisselbrecht (Christian),
Gouyette (Alain), Harousseau (Jean-Luc), Janiaud (Paul), Leverger (Guy),
Lokiec (François), Maraninchi (Dominique), Mignot (Laurent), Namer (Moïse),
Pecking (Alain), Revuz (Jean), Riche (Christian), Siou (Gilbert), Vassal (Gilles), Vernant (Jean-Paul), Vrousos (Constantin), Zucher (Jean-Michel).
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang les personnalités dont les noms suivent :
Membres : MM. Baron (Jean-François), Brossard (Yves), Mmes Bussel (Annette), Cavazzona-Calvo (Marina), MM. Duron (Jean-Jacques), Fabiani (Jean-Noël), Mmes Guerois (Claude), Horellou (Marie-Hélène), M. Ifrah (Norbert), Mme Le Deist (Françoise), MM. Kazatchkine (Michel), Negrier (Claude), Magny (Jean-François), Mme de Montalembert (Marianne), MM. Reinert (Philippe), Sié (Pierre), Mme Sultan (Yvette), M. Vernant (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Willaume (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juillet 1997, M. Ninin (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le montant de la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
Le montant de la dotation exceptionnelle prévue à l'article 9 de la loi du 28 mai 1996 susvisée est fixé à 50 000 000 F.
Art. 2 Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le montant de la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux programmes de mathématiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel
- Le programme de mathématiques du baccalauréat professionnel,
spécialité Bio-industries de transformation, défini ci-après, remplace celui figurant à l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié susvisé :
spécialité Maintenance et exploitation de matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, défini ci-après, remplace celui figurant à l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié susvisé :
spécialité Plasturgie, défini ci-après, remplace celui du baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites, figurant à l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié susvisé :
- Les programmes définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus entrent en vigueur en classe de première professionnelle à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998, en classe de terminale professionnelle à la rentrée de l'année scolaire 1998-1999.
Arrêté du 15 septembre 1997 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1996-1997 au congé de formation syndicale
Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil ;
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO),
Centre d'histoire sociale, de recherches, de formation et de documentation de la Fédération de l'éducation nationale (FEN), 48, rue La Bruyère, 75009 Paris ;
Institut des sciences sociales et du travail de l'université Paris-I, 37,
Institut de recherches historiques sur le syndicalisme dans les enseignements du second degré, 5, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris ;
Centre d'étude et de formation de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 32, rue Rodier, 75009 Paris.
- L'arrêté du 2 février 1995 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1994-1995 au congé pour formation syndicale est abrogé.
La communauté de communes est dissoute :
a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ;
Elle peut être dissoute :
c) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté de communes est liquidée.
Décret du 18 septembre 1997 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
- M. Jean Vidal, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Jean Cadet, appelé à d'autres fonctions.
Possy Berry Quenum (Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission, à compter du 1er janvier 1996 jusqu'au 7 janvier 1996.
Mlle Akoulintcheff (Sylvie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de Mlle Genet ;
Mme Melai (Colette), épouse Watier, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de Mlle Akoulintcheff.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1997, Mme Le Néum (Corinne), conseiller pour les arts plastiques à la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes, est nommée membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Beghain (Patrice),
directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 1er juillet 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décision no 2000-02 du 5 janvier 2000 autorisant l'association Radio des Boutières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières.
Adresse du site : lieudit Chaumenas, 07240 Chalençon.
Arrêté du 29 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 avril 1969 instituant une régie d'avances auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
« Il est institué auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
« Le montant maximum des dépenses payables par la régie est fixé à 10 000 F par opération.
Décret no 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999
- Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture aux bénéficiaires énumérés aux articles 3 et 5 ci-après pour financer :
1o La sortie des bois abattus par les tempêtes du 25 au 29 décembre 1999, c'est-à-dire l'abattage, le débardage et le transport jusqu'aux aires de dépôt ;
2o Le stockage de ces bois.
- La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat.
Ce certificat est établi après avis d'une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant, associant le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, un TPG ou son représentant, et des représentants des organisations professionnelles de la filière.
Un arrêté du préfet de région désigne les membres de la commission régionale.
Financement des coûts de sortie des bois
- Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer les coûts de sortie des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :
- les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;
- les organismes de gestion en commun ;
- les collectivités publiques propriétaires de forêts ;
- les exploitants forestiers acheteurs de bois,
dès lors que les demandeurs exploitent des bois issus de chablis situés dans les régions énumérées ci-après : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Lozère et du Gard.
Leur durée maximale est de trois ans, incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois concernés.
Leur montant est calculé sur la base de barèmes forfaitaires élaborés au niveau régional.
Financement des coûts de stockage des bois
- Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer le stockage sur le territoire métropolitain des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :
- les exploitants forestiers ;
- les industries mettant en oeuvre un processus de première transformation du bois d'oeuvre ou du bois de trituration.
Leur durée maximale est de six ans, incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de trois ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois de chablis stockés.
Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Roger (André), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de Madagascar pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, au fonctions de secrétaire général de la préfecture des Vosges exercées par M. Christophe Bay, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2000.
Arrêtés du 26 janvier 2000 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2000, Mme Taglioni, née Rodier (Fernande), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2000 et sera radiée des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2000, M. Lemaire (Jacques), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2000 et sera radié des contrôles le 23 mai 2000.
Décision no 99-572 du 29 novembre 1999 modifiant la décision no 97-174 du 29 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo o Tefana
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 1997, le centre de réception radioélectrique de Strasbourg (Bas-Rhin), quartier Lizé, ANFR no 067.08.016, exploité par le ministère de la défense (direction centrale des transmissions de l'armée de terre), est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 24 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 27 août 1998 portant classement des établissements d'enseignement à l'étranger
- La liste jointe en annexe de l'arrêté du 27 août 1998 susvisé est modifiée comme suit :
« Maroc, collège Saint-Exupéry, Rabat.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1999.
Arrêté du 10 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1999 et autorisant la société KPNQwest Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société KPNQwest Assets France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine et Auvergne, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 30 JUIN 1999 AUTORISANT LA SOCIETE EURORINGS ASSETS FRANCE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
Dans la page de couverture, le nom de la société autorisée « Eurorings Assets France » est remplacé par « KPNQwest Assets France ».
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions suivantes : Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine et Auvergne.
- M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
5214-16 ou l'organisation des transports publics de personnes au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la communauté de communes peut organiser un service public de location de bicyclettes.
Décret du 28 janvier 2000 portant abrogation du décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Strasbourg, rue Brûlée (Bas-Rhin)
Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Strasbourg, rue Brûlée (Bas-Rhin), est abrogé.
Décret du 28 janvier 2000 portant abrogation du décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Limoges-Romanet (Haute-Vienne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Limoges-Romanet (Haute-Vienne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.
Décret n°2000-96 du 2 février 2000 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
Décret no 2000-96 du 2 février 2000 modifiant le décret no 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
« - cinq députés désignés par l'Assemblée nationale ;
« - cinq sénateurs désignés par le Sénat ;
« - les présidents des comités régionaux de tourisme (CRT) ou organismes en tenant lieu ou leurs représentants ;
« - le président de la Fédération nationale des services de réservation-loisirs-accueil (FNSRLA) ou son représentant ;
« - les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) ou leurs représentants ;
« - un représentant du MEDEF ;
« - le président de la Fédération nationale de l'immobilier ou son représentant ;
« - trois représentants des fédérations de l'industrie hôtelière (hôtels, restaurants, débits de boissons) ;
« - sept représentants d'entreprises d'hôtellerie et de restauration ;
« - quinze représentants d'entreprises ayant un réseau d'agences de voyages ou exerçant le métier de tour-opérateur.
- Représentants des associations de tourisme et du tourisme social :
« - le président de la Bourse Solidarité Vacances ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ou son représentant ;
« - le président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ou son représentant ;
« - le président de la Coordination nationale du tourisme social et associatif ou son représentant ;
« - dix représentants des associations de tourisme.
« - le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ou son représentant ;
« - le président de l'Association des représentants des compagnies aériennes (ARC) ou son représentant ;
« - le président de l'Association française des banques (AFB) ou son représentant ;
« - le président de Natexis - Banque populaire ou son représentant ;
« - le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ;
« - le président de la Banque de développement des PME (BDPME) ou son représentant ;
« - le président de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites (CNMHS) ou son représentant ;
« - le président de la Fédération française des fêtes et spectacles historiques ou son représentant ;
« - le président-directeur général de l'Office national des forêts (ONF) ou son représentant ;
« - le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ou son représentant ;
« - le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ou son représentant ;
« - le président de l'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) ou son représentant ;
« - le président du Conseil national des arts culinaires (CNAC) ou son représentant.
- Représentants des entreprises et organismes d'animation touristique :
« - le président de l'Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des comités officiels de fêtes (FNCOF) ou son représentant ;
« - six représentants d'entreprises d'animation touristique.
- Représentants d'organismes qualifiés intervenant dans le tourisme :
« - le président de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) ou son représentant ;
« - le président de l'Observatoire national du tourisme (ONT) ou son représentant ;
« - le président du Centre français du commerce extérieur (CFCE) ou son représentant ;
« - le président de l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME ACTIM) ou son représentant ;
« - le président de l'Association française de normalisation (AFNOR) ou son représentant ;
« - le président de Qualité France ou son représentant ;
« - le directeur général de l'Association française d'assurance qualité (AFAQ) ou son représentant.
« - le directeur de la collection du guide Le Petit Futé ou son représentant ;
- Représentants d'organismes d'assurance-assistance et garantie financière :
« - le président du Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ou son représentant ;
- Représentants des universités et instituts de recherche :
« - le directeur de l'Institut de recherche et d'études supérieures du tourisme (IREST) ou son représentant ;
« - le directeur de l'unité de formation et de recherche en tourisme, hôtellerie et transport - université de Savoie ou son représentant ;
« - le directeur du Centre d'études du tourisme et des industries de l'accueil (CETIA) - université de Toulouse-Le Mirail ou son représentant ;
« - le directeur du Centre de recherche sur les dynamiques et politiques économiques et l'économie des ressources (CEDERS) - université Aix-Marseille-II ou son représentant ;
« - le directeur du Centre de recherche "tourisme et développement" - université Paris-I ou son représentant ;
- Représentants des associations de personnes handicapées :
« - le président de l'Association Valentin-Haüy (AVH) ou son représentant ;
« - le président de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) ou son représentant ;
« - le président du Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés (CNRH) ou son représentant.
- Vingt et une personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence en matière de tourisme et nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
- Les organismes mentionnés à l'article 3 désignent leurs représentants ainsi que leurs suppléants au Conseil national du tourisme et en informent ce dernier par lettre recommandée.
« La durée de leur fonction est fixée à cinq ans, renouvelable.
Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au Conseil national du tourisme.
- Le Conseil national du tourisme est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.
Six vice-présidents et six présidents délégués de section sont nommés par arrêté du ministre.
- A l'article 8 du même décret, les deux premiers paragraphes sont modifiés comme suit :
« Le Conseil national du tourisme comprend six sections : la section des questions économiques, la section des questions européennes et internationales, la section des politiques territoriales touristiques, la section Emploi-formation-recherche, la section Droit aux vacances et la section Qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information.
« Chaque section est présidée par un vice-président assisté d'un président délégué.
- Le Conseil national du tourisme se réunit, sur convocation de son président, une fois par an en session plénière et en session extraordinaire si nécessaire.
- Un bureau veille à l'organisation générale des travaux du conseil et au bon déroulement des sessions.
Il est réuni en tant que de besoin et présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.
Il comprend les six vice-présidents du conseil, les six présidents délégués de section, les présidents de commission en exercice ainsi que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint.
- A l'article 12 du même décret, les mots : « un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et vingt membres désignés pour une durée de trois ans par les cinq sections » sont remplacés par : « un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et vingt-quatre membres désignés pour une durée de cinq ans par les six sections ».
La dernière phrase du deuxième paragraphe est remplacée par : « il est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 2000, M. Chauvin (François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer), est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 20 décembre 1999 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Lozère.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 2000, M. de Kermenguy (Gilles), cadre de second niveau de La Poste, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
M. Denis Morin, précédemment directeur adjoint du cabinet, conseiller auprès du ministre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2000, M. Dalle (Antonin), contrôleur du travail de classe supérieure à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 3 janvier 2000 et reste affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1997, Mme Sanz Ventura (Marie-Thérèse), épouse Tauber, inscrite sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1997 (1er tour),
est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 1997 en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectée au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (université Toulouse-III), en pédiatrie, service de pédiatrie, hôpital Purpan (emploi no 541 PU-PH 0013).
Par décret en date du 21 octobre 1997, M. Michel Laffitte, administrateur civil à la direction du Trésor, et M. Charles Lantieri, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en fonction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale, en remplacement de MM.
Frédéric Lavenir et Didier Banquy.
Décret du 16 octobre 1997 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, promotion et nomination dans la 1re section et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel du génie Dupré (Jean-Pierre, André, Gilbert).
M. le colonel des troupes de marine de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas).
M. le colonel de l'infanterie Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie).
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Auvy (Maryvon, Gaston,
M. le colonel du cadre spécial Biville (Yves, Raoul).
- M. le général de division Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier, François, Régis) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre.
M. le capitaine de vaisseau Girard (Georges, Joseph, Roland).
- M. le contre-amiral de Kersauson de Pennendreff (Yves, Pierre,
Ignace, Marie) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Champagne (Pierre, Raymond), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Morand (Jean-Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air André (Pierre, Georges,
Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bévillard (Alain, Marcel),
M. le colonel du corps des officiers de l'air Longuet (Hervé, Claude, Yves), nommé président du conseil permanent de la sécurité aérienne à compter du 1er janvier 1998.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile,
M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale Fatôme (Dominique, Louis, Marie).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Curé (Michel, Robert, Jean-Louis).
A M. le médecin chef des services de classe normale Bittel (Jacques, Henri, Marie), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Normand (Philippe,
Henri), mis en situation hors budget de la défense auprès du secrétaire d'Etat à la coopération pour occuper les fonctions de médecin-chef de l'hôpital principal de Dakar à la même date.
- M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Cuisinier (Jean, Claude, Robert), en situation hors budget de la défense auprès du secrétaire d'Etat à la coopération, est remis à la disposition du ministre de la défense à compter du 1er décembre 1997 et, à la même date, mis en situation hors budget de la défense auprès de l'Institution nationale des invalides pour occuper les fonctions de médecin-directeur.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guyodo (Gérard), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1998 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Péan (Gérard).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Changeur (Pierre, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pétré (Michel, Xavier, Pierre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Magnien (Philippe).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Eyries (Frédéric, Marc-Marie).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kleinknecht (Walter, Patrick, Paul) est placé en position de service détaché auprès de l'OTAN, à compter du 1er novembre 1997.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Wernert (Michel, Eugène,
Henry) est nommé adjoint au chef du service de la qualité, chargé de la sous-direction de la gestion à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, à compter du 1er décembre 1997.
Arrêtés du 3 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Perrot (Jean-Yves), directeur des affaires économiques et internationales,
est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Martinand (Claude).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 octobre 1997, Mme Meallet (Claude, Hélène), présidente de la Confédération générale du logement, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de Mme Rastoll (Frédérique).
Arrêté du 6 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim :
M. Bordry (François), président du conseil d'administration de l'Etablissement public Voies navigables de France ;
M. Copin (Robert), président du directoire de la société Pec-Rhin SA, en qualité d'usager du port.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels, agrément d'un organisme certificateur et suspension d'agrément d'un organisme certificateur
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'Union interprofessionnelle de promotion et de développement des productions avicoles label de la Mayenne (UNIVOM), le bourg, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont :
No 17-87 << poulet blanc fermier âgé de quatre-vingt-quatre jours >> ;
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'Association du << poulet de Janzé >>, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé :
Est agréé jusqu'au 14 avril 2000 l'organisme certificateur Qualité-France (no LA 32), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : << poulet >>, << pintade >>, << oie >>, << dinde >>, << chapon >>.
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association pour la promotion d'agneaux de qualité élevés sous la mère Vivalp'agneau, mairie de Rémuzat, 26510 Rémuzat :
No 03-88 << agneau >>.
Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France (no LA 32), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << agneau >>.
La certification des cahiers des charges des labels visés ci-dessus est assurée par Qualité-France (no LA 32).
Est suspendu, pour absence d'activité, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France (no LA 32), 18, rue Volney, 75002 Paris pour la certification de label agricole concernant le produit suivant : << viande bovine de race parthenaise >>.
Cette suspension d'agrément est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 10 juillet 1997 à la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l'avenant no 80 du 8 juillet 1997 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de cet avenant.
Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L.
122-1, doivent être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L.
1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation ainsi que les concessions de droit d'exploitation soit d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit de l'un quelconque de ses éléments présents et à venir ;
2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à l'alinéa précédent ;
3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
4° Les conventions relatives à la distribution d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ;
7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits visés aux alinéas précédents.
A défaut d'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.
Arrêté du 15 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 4 août 1997 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 janvier 2000 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2000, l'honorariat est conféré aux anciens membres de conseil de prud'hommes suivants :
M. Attoyan (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Combe (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Gioanni (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Rolando (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Valnaud (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Gombault (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Laon.
M. Meurisse (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Laon.
M. Maury (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Laon.
M. Bouleau (Max), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Angoulême.
M. Lemerle (Charles), ancien président du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Souville (Henri), ancien président du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Coudret (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Pontabry (Jules), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Quantin (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Verger (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Violet (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Devillard (Georges), ancien président du conseil de prud'hommes d'Annemasse.
M. Imbery (Roger), ancien président du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Bayer (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Mme Brunner (Françoise), épouse Hartzer, ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Castelan (Camille), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Clog (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Codirosso (Alphonse), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Duchaine (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Faller (René-André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Mme Kraemmer (Claudette), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Magy (Etienne), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Schagune (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Simon (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Walter (Jean-Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Debouvry (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Armentières.
M. Bolle (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Borowiak (Edouard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Cayet (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Collier (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Gauquie (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Lennel (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Peter (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Dambricourt (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.
M. Delattre (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.
M. Fourmentin (Francis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.
M. Buissart (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.
M. Génard (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.
M. Hulin (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.
M. Imbert (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.
M. Pelletier de Chambure (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.
M. Rousseaux (Arthur), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.
Mme Stennier (Madeleine), épouse Jacquey, ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.
M. Cornuel (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Hazebrouck.
Mme Lespagnol (Christiane), épouse Blonde, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Hazebrouck.
M. Desbouis (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Maubeuge.
M. Cuvelier (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Maubeuge.
Mme Decamps (Thérèse), épouse Bouxin, ancien membre du conseil de prud'hommes de Maubeuge.
M. Duret (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Maubeuge.
M. Garin (Maurice), ancien président du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
M. Boulanger (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
Mme Cestion (Armande), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
M. Escamilla (Edouard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
M. Merola (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
M. Ganansia (Henri), ancien président du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Gimet (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Deries (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Giroud (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Jambou (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Mme Maconi (Bertolina), épouse William's, ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Molina (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Pariente (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Jourdan (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Romans.
M. Combe (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Romans.
M. Convert (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Romans.
M. Brunel (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
M. Deygas (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
M. Garayt (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
M. Gential (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
M. Martin (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
Mme Peyret (Jeanine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
M. Russier (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
M. Fananas (Guy), ancien président du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Peuchelle (Robert), ancien président du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Robert (Alain), ancien président du conseil de prud'hommes de Limoges.
Mme Bottraud (Odette), épouse Aymard, ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Bonnard (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Bonnot (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Bouillaud (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Carante (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Jacquard (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Keller (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Marnié (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Pellet (Charles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Delcroix (Georges), ancien président du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Malet (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Lhermite (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Marie (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Poinsignon (Etienne), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Poncelet (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Prod'hon (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Ziller (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
Mme Ortelli (Rina), ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Arnould (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Bardin (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Becker (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Carel (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Claudel (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Jacquey (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Leichlé (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Picot (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Rinck (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
Mme Rousselle (Geneviève), épouse Gobillot, ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Lalandre (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Dié.
M. Bezançon (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Etampes.
M. Champaud (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Etampes.
M. Dupré (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Etampes.
M. Lecoutour (Jean-Noël), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Etampes.
M. Faucard (René), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evry.
M. Lascol-Rougié (René), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evry.
Mme Arnoult (Janine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Coq (Raoul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Corlouer (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Duboin (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Mai (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Pasquier (Yves-Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Halary (André), ancien président du conseil de prud'hommes de Bayonne.
M. Larrieu (Jean-Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.
M. Savalois (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.
Mme Albouy (Monique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
M. Ferrer (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
M. Griman (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
M. Lacroix (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Châtellerault.
M. Carré (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châtellerault.
M. Bodin (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
M. Crouzet (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
M. Guabout (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
M. Mazet (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
Mme Noël (Martine), épouse Millet, ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
M. Nourigeon (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
M. Denechaud (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
M. Gillardeau (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
M. Mehaud (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Mme Belvaux (Joëlle), épouse Monoy, ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
M. Brucelle (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
M. Hachet (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
M. Machuel (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
M. Morgen (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
M. Legal (René), ancien président du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Plagne (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Baron (Alexandre), ancien président du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
M. Bardon (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
M. Boquet (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
M. Vignola (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
M. Bernuzeau (Roland), ancien président du conseil de prud'hommes de Poissy.
M. Fines (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Mme Goetz, née Starcky (Christelle), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1999, M. Perez (José), contrôleur des douanes, est nommé régisseur d'avances à la direction régionale des douanes du Havre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2000, M. Tournier (Clément), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour occuper les fonctions de maître de conférences à l'université de Cergy-Pontoise pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (femmes et hommes).
- Les candidats peuvent se procurer un dossier d'inscription et le programme du concours par lettre ou visite :
Auprès du bureau du recrutement (DPS/RF 1), si le candidat habite Paris :
- par visite, de 10 heures à 12 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil de la tour Pascal B située à La Défense.
Toute demande de dossier d'inscription ou de renseignements doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Le 3° de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.
Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
- Le 3o de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.
Les officiers de l'état civil du service central d'état civil délivrent dans les mêmes conditions des copies et extraits de ces actes.
- A l'article 6 du décret du 1er juin 1965 susvisé, après les mots << les fonctionnaires >> sont ajoutés les mots << et les agents >>.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 1997 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine susmentionnée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 juillet 1997 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4 et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Bourgogne susmentionnée.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juillet 1997 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 1997, est approuvée la modification du règlement intérieur de l'institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique, immeuble La Verrière, 20, avenue des Arawacks, 97200 Fort-de-France, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décision no 99-575 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 97-705 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
« Site d'émission : lieudit Toussue, 27300 Bernay ;
Décision no 99-579 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 97-718 du 4 novembre 1997 modifiée autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM, M comme Montmartre
« Site d'émission : site TDF, rue de la Tour, 14280 Saint-Contest ;
Décision no 99-581 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 96-1055 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Décision no 99-587 du 21 décembre 1999 modifiant la décision no 95-664 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Martigues Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maritima
Par délibération en date du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Foyer socio-éducatif du lycée Pierre-Gilles-de-Gennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Sans Gennes, pendant la période du 11 janvier au 31 mai 2000 :
Par délibération en date du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Foyer socio-éducatif du collège André-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, pendant la période du 11 janvier au 8 avril 2000 :
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des missions du service public de l'électricité prévues par la présente loi.
Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes visées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du marché de l'électricité.
Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, l'Autorité de la concurrence et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire concourent à l'exercice des missions incombant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et à la Commission de régulation de l'énergie.
A cet effet, les organismes en charge de la distribution publique d'électricité adressent à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au comité régional de distribution ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel d'activité portant sur l'exécution des missions de service public dont ils ont la charge.
La commission départementale et le comité régional sont également saisis de toute question relative aux missions définies au 1° du II et au 1° du III de l'article 2 de la présente loi.
Ils peuvent formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie, des autorités concédantes visées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et de la Commission de régulation de l'énergie, tout avis ou proposition dans les domaines précités, destiné à améliorer le service public de l'électricité.
Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire peut être consultée sur la planification des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité d'intérêt régional et le développement de la production décentralisée d'électricité.
Elle peut formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que, pour ce qui concerne la production décentralisée d'électricité, des autorités concédantes visées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, tout avis ou proposition dans les domaines précités.
Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique, social et environnemental, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public.
Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques.
Il est composé de représentants de chacun des types de clients, des autorités concédantes visées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs du secteur de l'électricité, de Gaz de France et des autres opérateurs du secteur gazier, des associations intervenant dans le domaine économique et social et d'élus locaux .
Il est doté des moyens utiles à l'accomplissement de ses missions.
Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cet observatoire.
Les fonctions de membre de cet observatoire ne donnent lieu à aucune rémunération.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 3, les troisième à dixième alinéas (Fin de vigueur : date indéterminée).
I à VIII et X (Abrogés)
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au onzième alinéa de l'article 4-2, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
I.-Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées.
a) En matière de production d'électricité :
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés.
Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des articles 8 et 10 précités.
Les mêmes valeurs de coûts évités servent de référence pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé.
2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 de la présente loi ;
b) En matière de fourniture d'électricité :
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en oeuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 4 ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné au 1° du III de l'article 2.
Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l'alinéa précédent.
Ce pourcentage est fixé par le ministre chargé de l'énergie.
Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.
Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée.
Le montant de la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder 550 000 €.
Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges visées aux a et b, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés ci-après, et le budget du médiateur national de l'énergie.
Les contributions des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux.
Celles des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 sont recouvrées par l'organisme en charge de la fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Le montant de la contribution est liquidé par l'organisme précité en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux.
En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des contributions dues.
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1° et 2° des a et b les sommes collectées.
Les frais de gestion exposés par la caisse sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 41, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné au 1° du III de l'article 2.
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges du service public de l'électricité visées au présent I.
I. bis-Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application du I pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine.
Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° du a du I.
Le montant total de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° du a du I du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution applicable à chaque kilowattheure consommé conformément au I.
I. ter-Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles 8,10 et 50 de la présente loi fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
II.-Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
1° Tout ou partie des coûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison des particularités des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs réglementés de vente d'électricité et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ;
3° Pour assurer la présence du service public de l'électricité, la participation à l'aménagement du territoire par la mise en oeuvre de moyens appropriés dans les zones définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
III.-En cas de défaillance de paiement par un redevable des contributions prévues au I ou au II ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 41 de la présente loi.
IV.-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application du présent article.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 art 37 II : les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, issues des modifications de la présente loi, sont applicables à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au III de l'article 5, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Pour élaborer cette programmation, dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des zones non interconnectées au réseau public de transport d'électricité, le ministre chargé de l'énergie s'appuie notamment sur le schéma de services collectifs de l'énergie et sur un bilan prévisionnel pluriannuel établi au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, par le gestionnaire du réseau public de transport.
Un décret précise les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport saisit le ministre chargé de l'énergie des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire.
En outre, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte.
II et III (Abrogés)
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : Le deuxième alinéa du I de l'article 6 et au troisième alinéa du I les mots " le ministre chargé de l'énergie " et le quatrième alinéa du I seront abrogés à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie (Fin de vigueur : date indéterminée).
I.-L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision du ministre chargé de l'énergie.
II.-Les titres administratifs délivrés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique valent autorisation au sens de la présente loi.
III.-Les installations existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente loi, sont réputées autorisées au titre du présent article.
IV.-Les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au I de l'article 7, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 8, les mots " le ministre chargé de l'énergie " et les deuxième et quatrième alinéas (Fin de vigueur : date indéterminée).
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres.
Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en oeuvre la Commission de régulation de l'électricité sur la base d'un cahier des charges détaillé.
Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres.
Peut participer à un appel d'offres toute personne, sous réserve des dispositions des articles L.
2224-33 du code général des collectivités territoriales, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat.
Après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus à la suite d'un appel d'offres.
Lorsqu'il prend sa décision, le ministre procède à la publication de l'avis de la commission.
Il délivre les autorisations prévues à l'article 7 immédiatement ou, à la demande du candidat retenu, quand les caractéristiques définitives des projets, notamment la localisation, sont arrêtées.
Il a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.
Lorsqu'ils ne sont pas retenus, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal dès lors que les installations de production sont raccordées à leur réseau de distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
Lorsque Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont retenus, les surcoûts éventuels des installations qu'ils exploitent font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la présente loi.
Electricité de France ou, le cas échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée concernés préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
Est punie de 15000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'une des informations précitées par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD)
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par :
Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 mégawatts bénéficient de cette obligation d'achat.
233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par décret.
214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent ;
5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvelles qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse, dont celle issue de la canne à sucre.
A cette fin, les contrats en cours font l'objet d'une révision dans un délai de trois mois après la publication du décret cité au douzième alinéa.
Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du présent article ou au titre de l'article 50 de la présente loi ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat.
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France ou par les distributeurs non nationalisés précités entrant dans le champ d'application du présent article font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5.
Pour l'application du 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat à un prix qui ne peut être inférieur au prix de vente moyen de l'électricité issu du dernier appel d'offres biomasse national.
Le prix tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.
Lorsque les quantités d'électricité produites par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat raccordées au réseau exploité par un distributeur non nationalisé excèdent les quantités d'électricité que ce distributeur peut écouler auprès des clients situés dans sa zone de desserte, Electricité de France est tenu de conclure avec ce distributeur un contrat pour l'achat de ce surplus d'électricité.
Les conditions d'achat de ce surplus sont celles fixées pour la catégorie d'installations à laquelle appartiennent les installations de production ayant conduit à la mise en oeuvre de cette disposition.
Les surcoûts éventuels qui en résultent pour Electricité de France font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5.
Sous réserve du maintien des contrats en cours et des dispositions de l'article 50, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu au présent article peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements.
Par ailleurs, le ministre chargé de l'énergie peut, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, ordonner que les installations de production existantes à la date de publication de la présente loi utilisant du charbon indigène comme énergie primaire soient appelées en priorité par le service gestionnaire du réseau public de transport dans une proportion n'excédant pas, au cours d'une année civile,10 % de la quantité totale d'énergie primaire nécessaire pour produire l'électricité consommée en France.
Les surcoûts éventuels qui en découlent sont compensés dans les conditions prévues au I de l'article 5.
L'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est tenu informé des conditions d'application du présent article.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 10, au quatorzième alinéa, les mots " par décret ", au seizième alinéa, les mots " le ministre " et le dernier alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).
La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de l'article 10.
La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et des communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien.
Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet.
Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 10-1, au premier alinéa, les mots " le préfet de département ", les sixième à huitième alinéas et, au neuvième alinéa, les mots " le préfet de région " et les mots " avant le 30 septembre 2012 " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au deuxième alinéa du I de l'article 10-2, les mots " et information préalable de l'autorité administrative, de la Commission de régulation de l'énergie et de l'acquéreur de l'électricité produite par cette installation dans le cadre du contrat d'achat dont elle bénéficie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne le troisième alinéa de l'article 13 (Fin de vigueur : date indéterminée).
Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité lorsqu'un agent de ce service ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est sanctionnée à l'article 16 souhaite exercer des activités dans le secteur de l'électricité en dehors de ce service.
Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un membre de la Commission de régulation de l'énergie, un représentant des agents du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, un représentant du directeur du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière énergétique, économique et sociale.
- Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23, le gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel et d'approvisionnement préalablement établis.
Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation Les programmes d'appel portent sur les quantités d'électricité que ceux-là prévoient de livrer au cours de la journée suivante et précisent les propositions d'ajustement mentionnées aux II, III et IV qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport.
Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes de distribution d'électricité mentionnés au III de l'article 2, les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains mentionnés au II de l'article 22 et les fournisseurs mentionnés au IV du même article Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante.
Les programmes d'appel et d'approvisionnement sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure avant leur mise en oeuvre de leur équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale.
Dans ce but, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel.
Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés.
La Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en oeuvre, les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement ainsi que les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport.
- Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau.
A cet effet, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des missions énoncées à l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de transport peut en outre demander la modification des programmes d'appel dans les conditions définies au II du présent article.
Lorsqu'il décide de solliciter l'activation d'un contrat de réservation de puissance conclu en vertu du présent alinéa, le gestionnaire du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.
Le ministre chargé de l'énergie peut demander aux producteurs de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement.
Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes visés au I du présent article et des coût liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés.
La Commission de régulation de l'énergie approuve les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au quatrième alinéa du III de l'article 15, les mots " Le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 JORF 11 août 2004 en vigueur le 11 février 2005
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 48 (V) JORF 11 août 2004 en vigueur le 11 février 2005
Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau public de distribution d'électricité.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi, il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.
Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme est débiteur de la part relative à l'extension de la contribution mentionné au troisième alinéa du II de l'article 4 dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
a) Lorsque la part relative à l'extension de la contribution est due, en application de l'article L.
b) Lorsque la part relative à l'extension de la contribution est due :
- au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;
- au titre d'une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
332-15 du code de l'urbanisme est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition.
La part correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa du présent article ;
332-11-1 du code de l'urbanisme directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la part relative à l'extension de la contribution, dans les conditions de délais prévues au quatrième alinéa du présent article.
Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, ou lorsque cette extension est destinée au raccordement d'un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement est le débiteur de la part relative à l'extension de cette contribution.
Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau ainsi que la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 précitée fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et celles des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 18, les mots " conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie " et les mots " dans un délai de six mois " au troisième alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa du II de l'article 21-1, les mots " pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
I.-Le gestionnaire du réseau public de transport et, sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L.
II.-Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution.
Les niveaux de qualité requis correspondants peuvent être modulés par zone géographique.
Dans le respect des dispositions du décret précité, le cahier des charges de concession du réseau public de transport, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées à l'article L.
III.-Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l'autorité organisatrice peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme concernée visée au présent III, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité constaté.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 21-2, au deuxième alinéa, les mots " par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie " et, au troisième alinéa, les mots " par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, l'éligibilité est fonction de la consommation annuelle totale d'électricité de traction sur le territoire national.
- Sont, en outre, reconnus clients éligibles :
- sous réserve des dispositions du IV, les fournisseurs pour l'électricité qu'ils achètent pour la revendre à des clients éligibles ;
- les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles et non éligibles situés dans leur zone de desserte ainsi que pour les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces distributeurs peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article 4 de la présente loi.
Les distributeurs non nationalisés doivent être titulaires de l'autorisation prévue au IV du présent article lorsqu'ils exercent, en tout ou partie, leurs droits à l'éligibilité.
L'activité d'achat pour revente du distributeur est limitée à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans leurs zones de desserte ;
- sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I, les propriétaires ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains électriquement interconnectés en aval des points de livraison par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
- Un client éligible peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
- Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publiques la liste des opérateurs qui achètent pour revente aux clients éligibles.
- Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux clients éligibles qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kVA leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix.
Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients éligibles de cette catégorie raccordés au réseau électrique continental.
Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 23, chaque kilowatt-heure consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article 4.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au IV, IV bis et V de l'article 22, les mots " le ministre chargé de l'énergie " en toutes leurs occurrences (Fin de vigueur : date indéterminée).
NOTA : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à la première phrase du sixième alinéa de l'article 25, les mots " après avis de l'Autorité de la concurrence " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ils font figurer, dans leur comptabilité interne, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteur de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu de l'alinéa ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres activités.
Ils précisent, dans leur comptabilité interne, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'ils appliquent pour établir les comptes séparés mentionnés au premier alinéa, ainsi que le périmètre de chacune des activités comptablement séparées et les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
Ils précisent également, dans les mêmes documents, les opérations éventuellement réalisées avec des sociétés appartenant au même groupe lorsque ces opérations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa auxquels la loi ou les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent à la disposition du public un exemplaire de ces comptes.
La Commission de régulation de l'énergie approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes visés au troisième alinéa, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes.
La commission veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
- Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l'énergie et de production d'énergie renouvelable, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 28, les deux premières phrases du IV et les deux premières phrases du quatrième alinéa du V (Fin de vigueur : date indéterminée).
Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz et le Conseil économique, social et environnemental peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'énergie et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
Il est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Lorsque l'autorité administrative compétente prend sa décision sur leur base, elle procède à leur publication ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 32, la première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article 4-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, le ministre chargé de l'énergie peut recueillir les informations nécessaires auprès des personnes mentionnées à la première phrase du premier alinéa.
- Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président disposent des mêmes pouvoirs pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.
Le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'énergie désignent toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
- Les fonctionnaires et agents mentionnés au I accèdent à toutes les informations utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'electricité et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification.
A tout moment, ils peuvent accéder à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant de ce gestionnaire, et procéder à toutes constatations.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone.
Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et en dehors de ces heures lorsqu'une activité mentionnée au présent alinéa est en cours.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
- Les manquements visés aux articles 40 et 41 sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés au I.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués au ministre chargé de l'énergie ou à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre de l'environnement dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone.
La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus au 4° de l'article 40.
I.-A.-Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent article.
I.-En cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié, ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, lié à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23 de la présente loi ou des contrats et protocoles visés à l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, ou, s'agissant des opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, des contrats visés à l'article L.
229-49 du code de l'environnement, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut concerner un client non éligible.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission se prononce dans un délai de deux mois, qu'elle peut porter à quatre mois si elle l'estime utile, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête dans les conditions fixées à l'article 33 et mis les parties à même de présenter leurs observations.
Le délai de quatre mois précité peut toutefois être prorogé sous réserve de l'accord de la partie plaignante.
Sa décision, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.
Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, la commission peut fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ou à leur utilisation, la commission peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.
II.-Les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application du présent article sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Les mesures conservatoires ordonnées par la Commission de régulation de l'énergie peuvent, au maximum quinze jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'énergie en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au II de l'article 38, au premier alinéa, les mots " dans un délai d'un mois à compter de leur notification " et, au troisième alinéa, les mots " au maximum quinze jours après leur notification " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article 41, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Le ministre chargé de l'énergie prononce, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 40, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation à l'encontre des auteurs des manquements qu'il constate aux obligations de paiement des contributions prévues à l'article 5.
Il peut prononcer, dans les conditions définies au premier alinéa, la ou les sanctions pécuniaire et administrative prévues à cet alinéa à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate : - aux obligations de paiement des contributions prévues à l'article 48 ; - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité, à la fourniture de secours ou de dernier recours ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10, 15 et 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ; - à l'obligation de fourniture des données ou informations prévue aux articles 6, 33 et 47.
Modifié par Loi 2003-8 2003-01-03 art. 13, art. 32 III JORF 4 janvier 2003
Créé par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 7 (VT) JORF 8 décembre 2006
Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, exporte ou fournit de l'électricité est tenue d'adresser au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité et qui sont nécessaires :
1° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique en matière d'électricité et de communication à des organismes spécialisés dans le cadre des engagements internationaux de la France ;
2° A la transmission à la Commission des Communautés européennes des éléments nécessaires au calcul de la part communautaire moyenne qui définit le degré d'ouverture du marché communautaire de l'électricité ;
3° A la définition des clients éligibles mentionnés à l'article 22 ;
4° Au suivi de l'impact de la présente loi sur le niveau et la structure de l'emploi dans le secteur de l'électricité.
La liste des données à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les agents chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.
Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article L.
311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent être divulguées.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne aux premier et dernier alinéas de l'article 47, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles dans les contrats conclus en application de l'article 10, liées soit à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération, soit à la prise en compte de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel visée à l'article 266 quinquies du code des douanes dans le calcul du prix d'achat de l'électricité produite par cogénération, font l'objet, de plein droit, d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 après approbation du modèle d'avenant par le ministre chargé de l'énergie.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 50-1, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Modifie Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 7 (VT)
Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes sur le marché de l'électricité.
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 1371 ;
Avis de M. Jean-Louis Dumont, au nom de la commission des finances, n° 1383 ;
Discussion les 16, 17 et 18 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 1999.
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1939.
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 82 (1999-2000).
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production ;
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Selon les principes et conditions énoncés à l'article 1er, le service public de l'électricité assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité, dans les conditions définies ci-après.
- La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité vise :
1o A réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;
2o A garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Les producteurs, et notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de ces objectifs.
Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles 8 et 10, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au I de l'article 5.
1o La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins ;
2o Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.
Sont chargés de cette mission Electricité de France, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport et de réseaux publics de distribution, les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité agissant dans le cadre de l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et, dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en leur qualité de gestionnaires de réseaux publics de distribution, ainsi que les collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité les ayant constitués.
Ils accomplissent cette mission conformément aux dispositions des titres III et IV de la présente loi et, s'agissant des réseaux publics de distribution, aux cahiers des charges des concessions ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article L.
Les charges résultant strictement de cette mission font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au II de l'article 5 en matière d'exploitation des réseaux.
- La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer sur l'ensemble du territoire :
1o La fourniture d'électricité aux clients qui ne sont pas éligibles au sens de l'article 22 de la présente loi, en concourant à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la garantie de maintien temporaire de la fourniture d'électricité instituée par l'article 43-5 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité par l'article 43-6 de la même loi, et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité.
Cette fourniture d'électricité s'effectue par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L.
Pour garantir le droit à l'électricité, la mission d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité mentionnée ci-dessus est élargie pour permettre à ces personnes de bénéficier, en fonction de leur situation particulière et pour une durée adaptée, du dispositif prévu aux articles 43-5 et 43-6 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée.
Un décret définit les modalités de cette aide, notamment les critères nationaux d'attribution à respecter par les conventions départementales en fonction des revenus et des besoins effectifs des familles et des personnes visées à l'article 43-5 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée ;
2o Une fourniture d'électricité de secours aux producteurs ou aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics, lorsqu'ils en font la demande.
Cette fourniture de secours vise exclusivement à pallier des défaillances imprévues de fournitures et n'a pas pour objet de compléter une offre de fourniture partielle ;
3o La fourniture électrique à tout client éligible lorsque ce dernier ne trouve aucun fournisseur.
Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée :
- sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1o du présent paragraphe, qu'ils accomplissent conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales ; les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la présente loi ;
- assurent la mission mentionnée au 2o du présent paragraphe, sous réserve pour les distributeurs non nationalisés de disposer des capacités de production nécessaires, en concluant des contrats de secours dont les conditions financières garantissent la couverture de la totalité des coûts qu'ils supportent ;
- exécutent la mission mentionnée au 3o du présent paragraphe en concluant des contrats de vente, dans la limite de leurs capacités de fourniture et dans des conditions financières qui tiennent notamment compte de la faible utilisation des installations de production mobilisées pour cette fourniture.
Dans le cadre des missions mentionnées aux 2o et 3o du présent paragraphe, lorsque la fourniture est effectuée à partir du réseau de distribution, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés accomplissent cette mission conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Commission de régulation de l'électricité définie à l'article 28 de la présente loi veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du marché de l'électricité.
Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le Conseil de la concurrence, les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire instituées par l'article 34 ter de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat concourent à l'exercice des missions incombant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et à la Commission de régulation de l'électricité.
A cet effet, les organismes en charge de la distribution publique d'électricité adressent à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au comité régional de distribution ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité un rapport annuel d'activité portant sur l'exécution des missions de service public dont ils ont la charge.
La commission départementale et le comité régional sont également saisis de toute question relative aux missions définies au 1o du II et au 1o du III de l'article 2 de la présente loi.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée et de la Commission de régulation de l'électricité, tout avis ou proposition dans les domaines précités, destiné à améliorer le service public de l'électricité.
Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est consultée sur la planification des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité d'intérêt régional et le développement de la production décentralisée d'électricité.
Elle peut formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de régulation de l'électricité ainsi que, pour ce qui concerne la production décentralisée d'électricité, des autorités concédantes visées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, tout avis ou proposition dans les domaines précités.
Un Observatoire national du service public de l'électricité est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs du secteur de l'électricité, des associations intervenant dans le domaine économique et social et d'élus locaux et nationaux.
Dans chaque région, un observatoire régional du service public de l'électricité est créé auprès des conseils économiques et sociaux.
Cet observatoire examine les conditions de mise en oeuvre du service public et transmet ses avis et remarques au préfet de région, au conseil régional et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs du secteur de l'électricité et d'élus locaux et territoriaux.
Les fonctions de membre d'un observatoire visé au présent article ne donnent lieu à aucune rémunération.
Un décret fixe la composition et le fonctionnement des observatoires.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs du secours mentionné au 2o du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa dans le cadre des dispositions de l'article 43-6 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée.
- Les tarifs mentionnés au premier alinéa du I du présent article sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ; les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution applicables aux utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux.
Figurent notamment parmi ces coûts les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.
Matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix mentionné à l'article 1er, les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles.
Les tarifs du secours mentionné au 2o du III de l'article 2 de la présente loi ne peuvent être inférieurs au coût de revient.
- Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et sur son avis pour les autres tarifs et les plafonds de prix.
Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'électricité, visés au présent article, sont motivés.
Lorsqu'ils prennent les décisions sur les tarifs et plafonds de prix visés au présent article, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie procèdent à la publication des propositions et avis de la commission.
Pour l'accomplissement de cette mission, les avis de la Commission de régulation de l'électricité sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.
- Les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité sont intégralement compensées.
1o Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, des contrats consécutifs aux appels d'offres ou à la mise en oeuvre de l'obligation d'achat, mentionnés aux articles 8 et 10, par rapport aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, qui seraient concernés ;
2o Les surcoûts de production, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4.
Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais par un organisme indépendant agréé par la Commission de régulation de l'électricité.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.
La compensation de ces charges est assurée par un fonds du service public de la production d'électricité, dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique.
Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs ou leurs filiales par les fournisseurs visés au II de l'article 22 et par les organismes de distribution, lorsque ces différents opérateurs livrent à des clients finals installés sur le territoire national, par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement et fixée par décret, ainsi que par les clients finals importateurs d'électricité ou qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité.
Les installations de production d'électricité d'une puissance installée par site de production inférieure ou égale à 4,5 mégawatts sont dispensées de contribution au fonds.
Le montant des contributions supportées par les redevables mentionnés ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures livrés à des clients finals établis sur le territoire national ou produits par les producteurs pour leur propre usage au-delà de la quantité mentionnée à l'alinéa précédent.
Les charges visées aux 1o et 2o supportées directement par les redevables sont déduites du montant de leurs contributions brutes ; seules sont versées au fonds les contributions nettes.
Le fonds verse aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1o et 2o ci-dessus une contribution financière nette destinée à couvrir ces charges.
Le montant des contributions nettes que les redevables et les opérateurs versent ou reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.
Les contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement.
Lorsque le montant des contributions ne correspond pas au montant des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante.
Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds au cours de l'année suivante.
Les frais de gestion justifiés par la caisse sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont imputés sur le fonds.
La Commission de régulation de l'électricité évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du fonds du service public de la production d'électricité.
- Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics et au 1o du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
1o Tout ou partie des coûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison des particularités des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs de vente aux clients non éligibles et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ;
2o La participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ;
3o Pour assurer la présence du service public de l'électricité, la participation à l'aménagement du territoire par la mise en oeuvre de moyens appropriés dans les zones définies à l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- En cas de défaillance de paiement par un redevable des contributions prévues au I ou au II ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 41 de la présente loi.
LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
- Avant le 31 décembre 2002, une loi d'orientation sur l'énergie exposera les lignes directrices de la programmation pluriannuelle des investissements de production.
Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale.
Le premier de ces rapports est présenté dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi.
Pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie notamment sur le schéma de services collectifs de l'énergie et sur un bilan prévisionnel pluriannuel établi au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, par le gestionnaire du réseau public de transport.
- Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des articles L.
2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire d'une autorisation d'exploiter obtenue selon la procédure prévue à l'article 7, le cas échéant au terme d'un appel d'offres tel que prévu à l'article 8.
Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à 4,5 mégawatts sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'énergie, qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente loi.
Sont également considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent article les installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 % ainsi que les installations dont la source d'énergie primaire change.
Pour les installations dont la puissance installée augmente de moins de 10 %, une déclaration est faite par l'exploitant auprès du ministre chargé de l'énergie.
- En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations, sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation.
- L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
Lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de production, le ministre chargé de l'énergie en rend publiques les principales caractéristiques en termes de capacité de production, de source d'énergie primaire, de technique de production et de localisation afin d'assurer une parfaite transparence dans la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des investissements.
- Les titres administratifs délivrés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique valent autorisation au sens de la présente loi.
- Les installations existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente loi, sont réputées autorisées au titre du présent article.
- Les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L.
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres, après avis du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, de chaque gestionnaire de réseau public de distribution concerné.
Il délivre les autorisations prévues à l'article 7.
Lorsqu'ils ne sont pas retenus, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal dès lors que les installations de production sont raccordées à leur réseau de distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
Electricité de France ou, le cas échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée concernés préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
Est puni de 100 000 F d'amende la révélation à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'une des informations précitées par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
- Les critères d'octroi de l'autorisation mentionnée à l'article 7 portent sur :
- la nature des sources d'énergie primaire ;
- la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement ;
Les mêmes critères servent à l'élaboration des cahiers des charges des appels d'offres mentionnés à l'article 8.
L'octroi d'une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par :
1o Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2o Les installations dont la puissance installée par site de production n'excède pas 12 mégawatts qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération, lorsque ces installations ne peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables au regard du degré d'ouverture du marché national de l'électricité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.
Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite.
Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs.
Les surcoûts éventuels qui en découlent sont supportés par le fonds du service public de la production d'électricité créé par l'article 5.
L'Observatoire national du service public de l'électricité est tenu informé des conditions d'application du présent article.
- Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 intitulée : « Distribution et production d'électricité », dans laquelle sont insérés deux articles L.
- Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, outre les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aménager et exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément), toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2224-14, ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6o) de l'article 8 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice du maintien des activités de production existantes à la date de publication de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l'article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
« Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.
- Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L.
- Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la présente loi, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, dès lors qu'ils sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive, y compris les clients éligibles.
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
Le transport d'électricité
Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport est indépendant sur le plan de la gestion des autres activités d'Electricité de France.
Pour la désignation de son directeur, le président d'Electricité de France propose trois candidats au ministre chargé de l'énergie.
Celui-ci nomme un de ces candidats au poste de directeur pour six ans, après avis de la Commission de régulation de l'électricité.
Il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de directeur que, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité transmis au ministre et notifié à l'intéressé.
Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport rend compte des activités de celui-ci devant la Commission de régulation de l'électricité.
Il veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23.
Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport ne peut être membre du conseil d'administration d'Electricité de France.
Il est consulté préalablement à toute décision touchant la carrière d'un agent affecté au gestionnaire du réseau public de transport.
Les agents affectés au gestionnaire du réseau public de transport ne peuvent recevoir d'instructions que du directeur ou d'un agent placé sous son autorité.
Au sein d'Electricité de France, le gestionnaire du réseau public de transport dispose d'un budget qui lui est propre.
Ce budget et les comptes du gestionnaire du réseau public de transport sont transmis à la Commission de régulation de l'électricité qui en assure la communication à toute personne en faisant la demande.
Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport est seul responsable de sa gestion et dispose, à ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à l'accomplissement de ses missions.
Le gestionnaire du réseau public de transport exerce sa mission conformément aux principes du service public énoncés aux articles 1er et 2.
Un agent du gestionnaire du réseau public de transport ayant eu à connaître dans l'exercice de ses fonctions des informations dont la divulgation est sanctionnée par l'article 16 ne peut exercer, en dehors du gestionnaire du réseau public de transport, des activités dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe la durée de l'interdiction.
Il élabore chaque année à cet effet un programme d'investissements, qui est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'électricité.
Le schéma de développement du réseau public de transport est soumis, à intervalle maximal de deux ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité.
Il tient compte du schéma de services collectifs de l'énergie.
Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi.
- Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23, le gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation préalablement établis.
Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation, de manière à satisfaire les programmes de consommation et d'approvisionnement de leurs clients.
Les programmes d'appel portent sur les quantités d'électricité que ceux-là prévoient de livrer au cours de la journée suivante et précisent les propositions d'ajustement mentionnées aux II, III et IV qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport.
Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes de distribution d'électricité mentionnés au III de l'article 2, les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains mentionnés au II de l'article 22 et les fournisseurs titulaires de l'autorisation visée au IV du même article, de manière à satisfaire les programmes de consommation des clients.
Les programmes de consommation sont établis par les consommateurs finals mentionnés au I de l'article 22.
Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer au cours de la journée suivante.
Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure de leur équilibre avant leur mise en oeuvre.
La Commission de régulation de l'électricité veille à la régularité de la présentation des offres et des critères de choix retenus.
A cet effet, il peut conclure les contrats d'achat d'électricité nécessaires avec les producteurs et les fournisseurs.
Lorsque le fournisseur est Electricité de France, des protocoles règlent leurs relations dans les domaines technique et financier.
Sous réserve des stipulations contractuelles et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes visés au I du présent article et des coût liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés.
Le gestionnaire du réseau public de transport préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Est punie de 100 000 F d'amende la révélation à toute personne étrangère au gestionnaire du réseau public de transport d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33.
La distribution d'électricité
Il est inséré, dans la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, deux articles L.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.
« Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité.
A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.
« Chaque organisme de distribution tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité.
Le même droit est accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité ayant constitué un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
- Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précitée, des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin :
« - les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies ;
« - les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs de sécurité et de qualité de l'électricité livrée ;
« - les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de l'environnement applicables aux réseaux publics de distribution ;
« - les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ;
« - les conditions financières des concessions en matière de redevance et de pénalités.
- Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité peuvent réaliser ou faire réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L.
2224-31 des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence.
Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'électricité des personnes en situation de précarité mentionnées au 1o du III de l'article 2 de la même loi.
« Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'électricité, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation.
Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi, il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.
- Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la présente loi.
- Chaque gestionnaire du réseau public de distribution procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
Est punie de 100 000 F d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33.
Sécurité et sûreté des réseaux
En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution ou à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux par les articles 14, 15, 18 et 19 et à la Commission de régulation de l'électricité par l'article 38, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité ordonner les mesures conservatoires nécessaires.
Afin de garantir la sécurité des personnes, la continuité du service public, la sécurité et la sûreté des réseaux publics, la reconstruction des ouvrages et accessoires des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique détruits ou endommagés par les tempêtes de décembre 1999 est autorisée de plein droit dès lors que les ouvrages sont situés sur un emplacement identique et ont les mêmes fonctions et des caractéristiques techniques analogues.
Cette autorisation est délivrée par le préfet après consultation d'une commission de concertation qu'il préside, dont il arrête la composition et qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité visées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, des distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée et des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité les ayant constitués, des distributeurs d'énergie, des associations d'usagers ainsi que des associations qui se consacrent à la protection de l'environnement et du patrimoine.
Ces travaux sont dispensés de toute autre autorisation administrative.
Lorsque le rétablissement d'une ligne existante détruite par ces tempêtes nécessite la reconstruction des supports à des emplacements différents et à proximité immédiate, le préfet peut, après consultation de la commission visée à l'alinéa précédent et nonobstant toute disposition contraire, autoriser l'occupation temporaire des terrains selon les procédures fixées par la loi du 29 décembre 1892 sur les domages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'à la condition que les modifications apportées ne conduisent pas à accentuer l'impact de ces ouvrages sur les monuments historiques et les sites, et que, lorsque les ouvrages ont donné lieu à déclaration d'utilité publique, les nouveaux ouvrages soient implantés, à proximité immédiate des anciens, à l'intérieur des périmètres délimités par la déclaration d'utilité publique.
Pendant la durée d'occupation temporaire, ces travaux sont dispensés de toute autre autorisation administrative.
Les ouvrages réalisés selon les dispositions de l'alinéa précédent ne pourront être maintenus que s'ils font l'objet d'autorisations délivrées dans le cadre des procédures de droit commun dans un délai maximum de deux ans en ce qui concerne le réseau public de transport et au plus tard au 31 décembre 2000 en ce qui concerne les réseaux de distribution publics d'énergie.
Les travaux réalisés en urgence à compter du 26 décembre 1999 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir été exécutés conformément aux dispositions des trois alinéas précédents.
L'ACCES AUX RESEAUX PUBLICS
- Un consommateur final dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site.
Ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture du marché national de l'électricité limitée aux parts communautaires moyennes définissant le degré d'ouverture du marché communautaire prévues par l'article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
Ce même décret détermine la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ce seuil en fonction des variations des consommations annuelles d'électricité.
- sous réserve des dispositions du IV, les producteurs autorisés en application de l'article 7, autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres, et les filiales de ces producteurs au sens de l'article 354 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui exercent l'activité d'achat pour revente aux clients éligibles ;
- les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte ;
- sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I, les propriétaires ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains électriquement interconnectés en aval des points de livraison par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
Le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité ne peut avoir une durée inférieure à trois ans par souci de l'efficacité de la programmation pluriannuelle des investissements de production, des missions de service public et dans le respect du principe de mutabilité des contrats.
- Les producteurs visés au II du présent article ou les filiales de ces producteurs au sens de l'article 354 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée qui, afin de compléter leur offre, achètent pour revente aux clients éligibles doivent, pour exercer cette activité, obtenir une autorisation délivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité.
Pour obtenir cette autorisation, ils établissent que la quantité d'électricité achetée pour être revendue aux clients éligibles est inférieure à un pourcentage, défini par décret en Conseil d'Etat, de l'électricité produite à partir de capacités de production dont ils ont la disposition.
Cette autorisation peut être refusée ou retirée pour des motifs portant sur les capacités techniques, économiques ou financières du demandeur, de manière à prendre en compte la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés et la compatibilité avec les missions de service public.
- Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publiques la liste des clients éligibles et celle des producteurs et opérateurs qui achètent pour revente aux clients éligibles.
Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour :
- assurer les missions de service public définies au III de l'article 2 ;
- assurer l'exécution des contrats prévus à l'article 22 ;
- permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère, dans les limites de sa propre production ;
- assurer l'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou par un fournisseur autorisé en application du IV de l'article 22 installés sur le territoire national.
A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.
Ces contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'électricité.
Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'électricité.
Dans les mêmes conditions, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à toute collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de production et dans la limite de leur production, les besoins des services publics locaux dont elle assure la gestion directe.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de ces dispositions, et notamment les procédures d'établissement des contrats et protocoles visés par le présent article.
Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus au III de l'article 22 et des contrats d'exportation d'électricité mentionnés à l'article 23, ainsi que de permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère dans les limites de sa propre production, la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative compétente en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ou bénéficie d'une permission de voirie.
Toutefois, l'autorité administrative compétente peut refuser, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, l'autorisation de construction d'une ligne directe si l'octroi de cette autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public.
La décision de refus est motivée et notifiée à l'intéressé, accompagnée de l'avis de la Commission de régulation de l'électricité.
Les autorisations sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans.
Elles sont toutefois renouvelables dans les mêmes conditions.
Cette dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de cette période de trois ans.
En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande, le demandeur peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour l'institution, dans les conditions fixées par les législations mentionnées au premier alinéa, de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne directe, à l'exclusion de toute expropriation et de toute possibilité pour les agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux d'habitation.
Les propriétaires concernés sont appelés à présenter leurs observations.
Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice effectivement subi par chacun d'eux en leur qualité respective.
A défaut d'accord amiable entre le demandeur et les intéressés, ces indemnités sont fixées par les juridictions compétentes en matière d'expropriation.
LA DISSOCIATION COMPTABLE
ET LA TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITE
Electricité de France, les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Compagnie nationale du Rhône tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés au titre, respectivement, de la production, du transport et de la distribution d'électricité ainsi que, le cas échéant, un compte séparé regroupant l'ensemble de leurs autres activités.
Ils font figurer, dans l'annexe de leurs comptes annuels, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteur de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu de l'alinéa ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres activités.
Ils précisent, dans l'annexe de leurs comptes annuels, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'ils appliquent pour établir les comptes séparés mentionnés au premier alinéa, ainsi que le périmètre de chacune des activités comptablement séparées et les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
Toute modification de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes est indiquée et motivée dans l'annexe de leurs comptes annuels et son incidence y est spécifiée.
Les comptes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont publiés dans les mêmes conditions que les comptes annuels.
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa auxquels la loi ou les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent à la disposition du public un exemplaire de ces comptes séparés, ainsi que les règles d'imputation, les périmètres et les principes visés au troisième alinéa.
La Commission de régulation de l'électricité approuve, après avis du Conseil de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes visés au troisième alinéa, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes.
Sont également soumises aux obligations prévues à l'article 25 les sociétés autres que celles mentionnées audit article, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et d'autres activités en dehors de ce secteur.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixent par arrêté conjoint le chiffre d'affaires annuel dans le secteur de l'électricité à partir duquel les obligations prévues ci-dessus s'appliquent.
Dans l'intérêt d'un exercice libre et loyal de la concurrence, lorsqu'une des sociétés visées au premier alinéa dispose, dans un secteur d'activité autre que celui de l'électricité, d'un monopole ou d'une position dominante, appréciée après avis du Conseil de la concurrence, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie lui imposent, par arrêté conjoint, d'individualiser sur le plan juridique son activité dans le secteur de l'électricité.
Pour l'application de la présente loi, et en particulier de ses articles 4, 5, 25, 26, 44, 46 et 48, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'électricité ont, dans des conditions définies aux articles 33 et 34, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle.
LA REGULATION
La Commission de régulation de l'électricité comprend six membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique.
Les trois autres sont nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social.
Les membres de la commission ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Sous réserve de l'application des dispositions figurant à l'avant-dernier alinéa, les membres de la commission ne sont pas révocables.
Leur mandat n'est pas renouvelable, sauf si ce mandat, en application des deux alinéas suivants, ou en cas de démission d'office pour incompatibilité, n'a pas excédé deux ans.
Si l'un des membres de la commission ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, la personne nommée pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans.
La durée du mandat des trois membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social est fixée, par tirage au sort, à deux ans, quatre ans et six ans.
La Commission de régulation de l'électricité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps.
La fonction de membre de la Commission de régulation de l'électricité est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie ou dans une entreprise éligible visée à l'article 22.
Les membres de la commission ne peuvent être membres du Conseil économique et social.
Tout membre de la commission exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office, après consultation de la commission, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le président et les membres de la commission reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de la Commission de régulation de l'électricité est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique.
Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France.
Il peut faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou entrant dans les compétences de la commission.
La Commission de régulation de l'électricité dispose de services qui sont placés sous l'autorité du président.
La commission établit un règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel de la République française.
La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou en position de détachement et recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'énergie.
La commission propose au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'électricité, le président de la commission a qualité pour agir en justice.
La Commission de régulation de l'électricité est préalablement consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et à leur utilisation.
La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de l'électricité.
Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, l'Observatoire national du service public de l'électricité et le Conseil économique et social peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'électricité.
Ils peuvent également consulter la commission sur toute question intéressant la régulation du secteur de l'électricité ou la gestion des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité.
Le président de la Commission de régulation de l'électricité rend compte des activités de la commission devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'électricité, à leur demande.
La Commission de régulation de l'électricité établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution et à l'utilisation de ces réseaux.
Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès aux réseaux publics et l'exécution des missions du service public de l'électricité.
Les suggestions et propositions de ce dernier sont transmises au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'électricité.
Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'électricité sont motivés.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'électricité peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi qu'auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution et des opérateurs intervenant sur le marché de l'électricité.
- Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi.
Les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités à cet effet par le président disposent des mêmes pouvoirs pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.
Le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'électricité désignent toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
- Les fonctionnaires et agents mentionnés au I accèdent à toutes les informations utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de fourniture d'électricité.
Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et en dehors de ces heures lorsqu'une activité de production, de distribution ou de fourniture est en cours.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués au ministre chargé de l'énergie ou à la Commission de régulation de l'électricité.
La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus au 4o de l'article 40.
En dehors des cas visés à l'article 33, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'énergie, le ministre chargé de l'économie ou la Commission de régulation de l'électricité, que sur autorisation judiciaire, donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de la juridiction à laquelle il appartient, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'électricité exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'électricité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'électricité.
- La Commission de régulation de l'électricité propose :
1o Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, conformément à l'article 4 ;
2o Le montant des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité, et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent, conformément au I de l'article 5 ;
3o Le montant des charges définies à l'article 48 et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent.
- Elle agrée les organismes indépendants mentionnés au I de l'article 5.
- Elle propose au ministre chargé de l'énergie des mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté des réseaux publics et garantir la qualité de leur fonctionnement, conformément à l'article 21.
1o Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, les plafonds de prix applicables à la fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés et les tarifs de secours, conformément à l'article 4 ;
2o Le ou les candidats retenus après les appels d'offres prévus à l'article 8 ;
3o L'arrêté ministériel fixant les conditions d'achat de l'électricité produite dans le cadre de l'obligation d'achat définie à l'article 10 ;
4o Le cahier des charges de concession du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, conformément à l'article 12 ;
5o La nomination et la cession anticipée des fonctions du directeur du gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 12 ;
6o Le schéma de développement du réseau public de transport, conformément à l'article 14 ;
7o Les demandes d'autorisation mentionnées au IV de l'article 22 ;
8o Le refus d'autorisation de construction d'une ligne directe, en application de l'article 24.
- Elle est consultée sur les projets de règlement visés à l'article 31.
- Elle met en oeuvre les appels d'offres dans les conditions décidées par le ministre chargé de l'énergie, conformément à l'article 8.
- Elle reçoit communication :
1o Des rapports annuels d'activité des organismes en charge de la distribution publique d'électricité, en application de l'article 3 ;
2o Du budget et des comptes du gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 12 ;
3o Des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution, conformément à l'article 23.
- Elle reçoit notification des refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, conformément à l'article 23.
- Elle veille à la régularité de la présentation des offres et des critères de choix retenus par le gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 15.
- Elle approuve :
1o Les règles d'imputation, les périmètres et les principes déterminant les principales relations financières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable, conformément aux articles 25 et 26, sur proposition des entreprises et établissements visés aux mêmes articles ;
2o Le programme d'investissement du gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 14.
- Elle a accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et aux informations économiques, financières et sociales, conformément à l'article 27, ainsi qu'aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions, conformément à l'article 33.
- Elle adopte les règlements mentionnés à l'article 37.
- Elle se prononce sur les litiges dont elle est saisie, conformément à l'article 38.
- Elle dispose d'un pouvoir d'enquête, de saisie et de sanction, conformément aux articles 33, 34 et 40.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'électricité précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant :
1o Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux, en application des articles 14 et 18 ;
2o Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, en application des articles 14 et 18 ;
3o Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, en application de l'article 23 ;
4o La mise en oeuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, et la compensation financière des écarts, en application des articles 15 et 19 ;
5o La conclusion de contrats d'achat et de protocoles par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution, en application du III de l'article 15 ;
6o Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités, conformément aux articles 25 et 26.
- En cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution lié à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23, la Commission de régulation de l'électricité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
La commission se prononce, dans un délai de trois mois qu'elle peut porter à six mois, si elle l'estime nécessaire, et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avoir diligenté, si elle l'estime nécessaire, une enquête dans les conditons fixées à l'article 33 et mis les parties à même de présenter leurs observations.
Sa décision est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux publics ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.
Elle est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à leur utilisation, la commission peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.
- Les décisions prises par la Commission de régulation de l'électricité en application du présent article sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Les mesures conservatoires ordonnées par la Commission de régulation de l'électricité peuvent, au maximum quinze jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur de l'électricité.
Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article 12 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'électricité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci définies à l'article 38 de la présente loi.
Il peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative au secteur de l'électricité.
Le président de la Commission de régulation de l'électricité informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
La Commission de régulation de l'électricité peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou de leurs utilisateurs, dans les conditions suivantes :
1o En cas de manquement d'un gestionnaire ou d'un utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'électricité ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des articles 25 et 26, la commission le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, la commission peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
a) Une interdiction temporaire d'accès aux réseaux publics pour une durée n'excédant pas un an ;
b) Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par la commission est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;
2o Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par la commission en application de l'article 38, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure ;
3o En cas de manquement d'un gestionnaire des réseaux publics de transport et de distribution ou des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité aux obligations de communication de documents et informations prévues notamment aux articles 12, 23 et 33, ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévue à l'article 27, la Commission de régulation de l'électricité met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, la Commission de régulation de l'électricité peut prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1o ;
4o Les sanctions sont prononcées après que le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
5o L'instruction et la procédure devant la Commission de régulation de l'électricité sont contradictoires ;
6o La Commission de régulation de l'électricité ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;
7o Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elles concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis ont un caractère suspensif.
Le ministre chargé de l'énergie prononce, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 40, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22, à l'encontre des auteurs des manquements qu'il constate aux obligations de paiement des contributions prévues à l'article 5.
Il peut prononcer, dans les conditions définies au premier alinéa, la ou les sanctions pécuniaire et administrative prévues à cet alinéa à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate :
- aux obligations de paiement des contributions prévues à l'article 48 ;
- à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10 et 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ;
- à l'obligation de fourniture des données prévue à l'article 47.
Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 7 ou de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation visée à l'article 24 est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés aux articles 33 et 34 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés au II de l'article 33 et à l'article 34 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes :
1o La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies aux deux premiers alinéas du présent article, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
2o La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités par le président, mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 33, et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article 33.
L'OBJET D'ELECTRICITE DE FRANCE
- Electricité de France a pour objet de produire, de transporter et de distribuer de l'électricité.
Cet objet inclut la fourniture, l'importation et l'exportation d'électricité.
Dans le cadre de cet objet, Electricité de France peut également exercer en France, sous réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, toutes les activités qui y concourent directement ou indirectement.
Pour exercer les activités concourant directement ou indirectement à son objet, Electricité de France crée des filiales ou prend directement ou par l'intermédiaire de ses filiales des participations dans des sociétés, groupements ou organismes.
Electricité de France et les filiales qu'il contrôle directement ou indirectement peuvent exercer toute activité à l'étranger.
- Electricité de France peut, par des filiales ou des sociétés, groupements ou organismes dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux clients éligibles présents sur le territoire national une offre globale de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité.
- Electricité de France, en dehors de sa mission de fourniture d'électricité, et les filiales qu'il contrôle directement ou indirectement ne peuvent proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national que des prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité.
Ils ne peuvent offrir de services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie.
Electricité de France peut toutefois, par des filiales ou des sociétés, groupements ou organismes, dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux collectivités locales des prestations liées à la production, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie pour l'éclairage public, le traitement des déchets et les réseaux de chaleur.
Electricité de France, en tant que partenaire des collectivités territoriales, peut intervenir comme conducteur d'opérations conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Un observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles, se réunissant au moins deux fois par an, émet un avis motivé sur toute question relevant de l'application du II et du présent paragraphe.
Il peut, à tout moment, être saisi par le ministre chargé de l'énergie de demandes d'avis ou d'études sur ces mêmes questions.
Le titre Ier du livre VII du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
- Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de l'article L.
134-1, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut national du personnel.
« Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'électicité et du gaz.
Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.
« Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la branche.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
- Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du travail, à toute mesure prise, avant l'entrée en application du présent article, par Electricité de France et Gaz de France en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, aux lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.
Electricité de France tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour, d'une part, le service des prestations d'invalidité, vieillesse et décès définies au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que le service des prestations accessoires et, d'autre part, la compensation, entre les employeurs dont le personnel relève du statut, des charges supportées au titre des maladies, maternités, accidents du travail et maladies professionnelles, des avantages familiaux et des avantages à titre militaire tels que prévus audit statut.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et organise notamment les conditions du contrôle utile à l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES
1o A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique en matière d'électricité et de communication à des organismes spécialisés dans le cadre des engagements internationaux de la France ;
2o A la transmission à la Commission des Communautés européennes des éléments nécessaires au calcul de la part communautaire moyenne qui définit le degré d'ouverture du marché communautaire de l'électricité ;
3o A la définition des clients éligibles mentionnés à l'article 22 ;
4o Au suivi de l'impact de la présente loi sur le niveau et la structure de l'emploi dans le secteur de l'électricité.
Le Gouvernement communique la synthèse de ces données aux commissions du Parlement compétentes en matière d'électricité.
Cette synthèse fait, le cas échéant, l'objet d'une publication.
Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ne peuvent être divulguées.
A compter de la publication de la présente loi, les charges ultérieures au 19 février 1999 et résultant d'engagements ou de garanties d'exploitation accordées aux opérateurs du secteur électrique avant le 19 février 1997 peuvent faire l'objet d'un financement spécifique dans les conditions ci-après.
Ces charges concernent les contrats de type « appel modulable » passés par Electricité de France avec les producteurs autonomes de pointe.
Ces charges sont évaluées, financées et recouvrées selon les mêmes modalités que celles définies au I de l'article 5 pour les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité.
Lorsqu'un client éligible exerce, pour un site donné tel que défini à l'article 22 de la présente loi, les droits accordés au III de ce même article, les contrats en cours concernant la fourniture de ce site par Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont résiliés de plein droit.
Les contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la présente loi entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, peuvent être dénoncés par les producteurs d'électricité moyennant un préavis de trois mois, sans que puissent être opposées les clauses d'exclusivité que peuvent comporter ces contrats.
A compter de la date de publication de la présente loi, les surcoûts qui peuvent résulter des contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la présente loi entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la présente loi.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les contrats et conventions précités qui lient Electricité de France à une entreprise du secteur public sont révisés par les parties dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, afin de les mettre en conformité avec ses dispositions.
A défaut d'accord entre les parties dans ce délai, un comité, composé de deux membres désignés respectivement par Electricité de France et par son ou ses cocontractants et d'un président désigné par le ministre chargé de l'énergie, détermine, par une décision prise à la majorité dans un délai de six mois, les conditions de révision desdits contrats et conventions, et notamment les conditions de l'éventuelle indemnisation.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 48, ainsi qu'aux conventions et contrats venant à expiration dans un délai inférieur à deux ans à compter de la publication de la présente loi.
En tant que de besoin, les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication.
- La loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
« Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi.
2o Le premier alinéa de l'article 8 bis est ainsi rédigé :
« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.
3o Les quatorzième, seizième et dix-neuvième alinéas de l'article 20 sont supprimés ;
« Au sein de chacun des services nationaux, le conseil d'administration peut déléguer à son président celles de ses compétences que la loi ou la règlementation en vigueur ne lui prescrivent pas d'exercer lui-même, avec la faculté de les déléguer et de les subdéléguer ; il peut aussi habiliter le président à déléguer sa signature.
Un décret précisera en tant que de besoin les modalités de publication de ces délégations et subdélégations.
5o Le neuvième alinéa de l'article 33 est supprimé ;
6o Les troisième à neuvième alinéas de l'article 45 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est composé par parties égales de membres du Parlement, de représentants des ministères concernés, des collectivités locales, des consommateurs éligibles et non éligibles, des entreprises électriques et gazières et du personnel de ces industries.
7o Au 4o de l'article 46, après les mots : « services de distribution », sont insérés les mots : « de gaz ».
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés signés par les services nationaux Electricité de France ou Gaz de France antérieurement à la date de la publication de la présente loi, en tant qu'ils ont été pris ou conclus sur le fondement de délibérations de leur conseil d'administration par lesquelles le conseil a délégué certaines de ses compétences à son président ou au directeur général du service national, avec le cas échéant faculté de les subdéléguer.
Les mêmes actes sont validés, en tant qu'ils seront signés sur le fondement de ces mêmes délibérations, jusqu'à la publication de nouvelles délégations et subdélégations de compétences dans les formes prévues au dernier alinéa de l'article 20 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée et, au plus tard, jusqu'au terme d'une période de deux mois suivant la date de publication de la présente loi.
1o L'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
2o L'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
3o Le décret no 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et le décret no 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret no 55-549 du 20 mai 1955 précité ;
4o Le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique.
L'article 1er de la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer et l'article 7 de l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi.
Avis de M. Jean-Louis Dumont, au nom de la commission des finances, no 1383 ;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire, no 1939.
TORTU : 43o 23' 18'' N, 008o 57' 30'' E ;
RECIF : 42o 45' 19'' N, 008o 53' 09'' E ;
VICO : 42o 08' 22'' N, 008o 48' 57'' E.
Classe D du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
VEULE : 49o 51' 24'' N, 000o 37' 12'' E.
LUREN : 48o 01' 33'' N, 003o 54' 50'' E ;
10 500 pieds (3 200 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 46o 16' 36'' N, 006o 37' 51'' E et le point 46o 11' 23'' N, 006o 42' 43'' E ;
Décret no 97-779 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Erevan le 4 novembre 1995 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Erevan le 4 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Arménie et arméniens en France ;
directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur le territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique après préavis d'un an.
Fait à Erevan, le 4 novembre 1995, en deux originaux, chacun en langue française et en langue arménienne, les deux textes faisant également foi.
Andranik Andreassian
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, M. Thimonier (Jacques, Marie), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mars 2000.
Décret n°97-778 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-778 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996 (1)
Fonctionnement de l'accord
Conditions et modalités de mise en oeuvre des accords
spécifiques entre l'Organisation et les instituts nationaux
b) La nature des opérations envisagées et les responsabilités techniques
c) Les responsabilités administratives et les engagements financiers de
d) Les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle
Engagement du Gouvernement à promouvoir le présent Accord
LISTE NON EXHAUSTIVE DES INSTITUTS NATIONAUX
SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE (LE GOUVERNEMENT) ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (L'ORGANISATION) VISANT A FAVORISER LES ECHANGES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ENTRE LES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES ET INSTITUTS DE RECHERCHES FRANCAIS ET L'ORGANISATION
Que le conseil de l'Organisation, à sa 106e session (juin 1994), a reconnu la nécessité de renforcer l'Organisation en tant que centre d'excellence et d'élargir sa collaboration avec des partenaires extérieurs et avec le secteur privé, de manière à tirer le meilleur parti des ressources limitées dont elle dispose ;
Que plusieurs établissements universitaires et instituts de recherche nationaux (ci-après dénommés << instituts nationaux >>) ont une expérience et des compétences considérables dans des domaines relevant du champ d'activité de l'Organisation ;
Que le Gouvernement et l'Organisation souhaitent établir un mécanisme de coopération permettant d'identifier cette expérience et ces compétences et de les mettre à la disposition de l'Organisation afin de renforcer ses capacités en tant que centre d'excellence et ses activités dans le domaine de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et des pêches, et en particulier des programmes prioritaires définis par ses organes directeurs ;
Que l'article 37-1 du règlement général de l'Organisation (RGO) invite le directeur général à consulter les Etats membres avant d'établir des relations formelles ou officielles avec leurs ressortissants ou instituts nationaux :
Les parties au présent Accord conviennent de ce qui suit :
Le Gouvernement et l'Organisation conviennent de favoriser la coopération entre les instituts nationaux et l'Organisation à travers des échanges scientifiques et techniques, conformément aux conditions et aux modalités fixées par le présent Accord.
L'Organisation communiquera au Gouvernement une liste des programmes prioritaires définis par ses organes directeurs et les domaines particuliers pour lesquels elle souhaite bénéficier de l'expérience et des compétences des instituts nationaux.
Le Gouvernement communiquera à l'Organisation des informations complètes sur chacun des instituts nationaux ayant une expérience et des compétences dans les domaines visés à l'alinéa 1 ci-dessus qui souhaitent coopérer avec l'Organisation selon les conditions et les modalités définies à l'article 3.
Le Gouvernement usera de ses bons offices pour faciliter la conclusion d'accords spécifiques entre lesdits instituts nationaux et l'Organisation conformément aux dispositions de l'article 3 et, le cas échéant, pour aider à trouver ou obtenir un financement pour les projets convenus dans le cadre de ces accords spécifiques.
Il prendra toute autre mesure qu'il jugera appropriée pour assurer le bon fonctionnement de cette coopération.
Le Gouvernement et l'Organisation procéderont régulièrement au bilan et à l'évaluation du fonctionnement du présent Accord.
Chaque accord spécifique conclu entre l'Organisation et l'institut national intéressé précisera les conditions et modalités de mise en oeuvre de la coopération couverte par ledit accord et, en particulier, les aspects suivants :
a) L'objet de la coopération à mettre en oeuvre ;
et scientifiques des parties audit accord ;
chacune des parties audit accord, stipulant, en particulier, que le personnel d'un institut national impliqué dans un projet ne pourra prétendre au statut de fonctionnaire de l'Organisation durant son affectation ;
des Parties audit accord.
Chaque projet fera l'objet d'un accord de projet, signé entre l'Organisation et le ou les instituts nationaux concernés.
Le Gouvernement prendra les dispositions qu'il juge appropriées pour faire connaître et promouvoir le présent Accord auprès des instituts nationaux dans le pays.
Une liste non exhausive des instituts nationaux susceptibles d'être concernés par le présent Accord est donnée en annexe.
Le présent Accord entrera en vigueur après avoir été signé par les deux Parties.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des Parties, par notification écrite adressée trois mois à l'avance à l'autre Partie.
Quand bien même le présent Accord serait dénoncé, en vertu des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, toute obligation contractée par les parties à un accord de projet restera en vigueur jusqu'au terme du projet.
Fait à Rome, le 13 février 1996.
Jacques Laureau Ambassadeur,
représentant permanent Pour l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture :
Jacques Diouf Directeur général
ONE : Office national des forêts.
ORSTOM : Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Diverses universités.
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AMPP " mis en oeuvre par la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur
Est autorisée la création, à la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur, d'un traitement automatisé dénommé AMPP ayant pour finalité la mise en oeuvre de l'organisation des visites médicales de prévention des agents du ministère.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à : - l'identité (nom, prénom, patronyme, date de naissance) ; - la vie professionnelle (grade, position, affectation, téléphone du lieu du travail, catégories de personnels, date de la dernière visite médicale obligatoire, dates de convocation, examen complémentaire professionnel, bénéfice d'une surveillance médicale spéciale [SMS] ou d'une surveillance médicale particulière [SMP], fiche de préconisations, échéance de la prochaine convocation).
Les destinataires des informations enregistrées sont : - le médecin de prévention ; - le personnel du service médical de prévention au sein du service départemental d'action sociale des préfectures.
Par ailleurs, les informations mémorisées sont agrégées et transmises sous forme de rapport statistique au médecin-chef conseiller technique national placé auprès du sous-directeur de l'action sociale.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service départemental d'action sociale de la préfecture de rattachement de l'agent.
- l'identité (nom, prénom, patronyme, date de naissance) ;
- la vie professionnelle (grade, position, affectation, téléphone du lieu du travail, catégories de personnels, date de la dernière visite médicale obligatoire, dates de convocation, examen complémentaire professionnel,
bénéfice d'une surveillance médicale spéciale [SMS] ou d'une surveillance médicale particulière [SMP], fiche de préconisations, échéance de la prochaine convocation).
- le personnel du service médical de prévention au sein du service départemental d'action sociale des préfectures.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service départemental d'action sociale de la préfecture de rattachement de l'agent.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 21 janvier 2000 portant approbation d'une nomination au centre technique des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2000, est approuvée la nomination de M. Bidault (Jean-Marie) au poste de directeur du centre technique des productions cidricoles à compter du 15 décembre 1999.
Arrêtés du 2 février 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2000, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 2000 :
9 bis Drege (Pierre-Olivier), en service détaché.
11 bis Latarjet (Bernard), en service détaché.
14 Clos (François).
La liste des candidats admis au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1999 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Becu (Gilles) », lire : « M. Becu (Patrice) ».
Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu à l'article R.
162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero
Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale désirant pratiquer, en vue d'établir un diagnostic in utero, une ou plusieurs des activités d'analyses de cytogénétique et de biologie définies à l'article R.
Le dossier dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné pour chaque nouveau responsable proposé, et dans le domaine du diagnostic prénatal : - d'un curriculum vitae ; - de la copie de ses diplômes, titres, certificats ; - des attestations détaillées des stages effectués.
L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est abrogé.
- Le dossier dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné pour chaque nouveau responsable proposé, et dans le domaine du diagnostic prénatal :
- de la copie de ses diplômes, titres, certificats ;
- des attestations détaillées des stages effectués.
Arrêté du 7 février 2000 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 3.
Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN), groupe des enseignements de radioprotection CEA/Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex.
ITFP, Institut technique de formation et de perfectionnement, 36, rue Desnouettes, 75015 Paris.
Institut universitaire de technologie, 10, rue Jean-Zay, 56325 Lorient Cedex.
Centre hospitalier universitaire de Nantes, institut régional de formation des professions de santé, 50, route de Saint-Sébastien, 44093 Nantes.
CERAP, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote/Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.
MERI, Mesure étude rayonnements ionisants, 53, rue de Fontenoy, 59000 Lille.
Ecole des applications militaires de l'énergie atomique, boulevard de la Bretonnière, BP 19, 50115 Cherbourg Naval.
IUT Bordeaux-I, département hygiène et sécurité, domaine universitaire, 33405 Talence.
Institut de recherches subatomiques, université L.-Pasteur CNRS, IN2P3 BP 28, 67037 Strasbourg.
Université René-Descartes (Paris-V), centre de formation continue, centre universitaire des Saints-Pères, centre de formation continue, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6.
SOCOTEC, direction des services techniques département des services techniques du cadre de vie, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
AINF, contrôle et conseil technique, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
Institut de soudure, centre André-Leroy, ZI Les Jonquières, 57365 Ennery.
- Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2000 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
- La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers est fixée comme suit :
Par décret en date du 7 février 2000, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs dominicaines des Saints-Anges, autorisée légalement par décret du 17 juin 1988, ainsi que le transfert de siège de ladite congrégation de Lille à La Madeleine (Nord).
Arrêté du 1 octobre 1997 fixant la composition du Comité national d'hygiène et de sécurité institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse.
La composition du Comité national d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire et institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse par l'article 12 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, est fixée comme suit : 1.
Représentants de l'administration : cinq représentants titulaires de l'administration, dont le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat, désignés par le directeur qui nomme également un suppléant pour chacun de ces membres ; 2.
Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives ; 3.
Le médecin de prévention, membre titulaire, et un médecin, membre suppléant, désignés par le directeur de l'Office national de la chasse parmi les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 11 à 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, et siégeant avec voix consultative.
Un agent chargé par le directeur de l'Office national de la chasse d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité peut assister avec voix consultative aux travaux du Comité national d'hygiène et de sécurité.
Le président du Comité national d'hygiène et de sécurité peut également convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales ; ces experts n'ont pas voix délibérative.
En outre le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
L'arrêté du 22 septembre 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès de l'Office national de la chasse est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du Comité national d'hygiène et de sécurité institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse
- La composition du Comité national d'hygiène et de sécurité,
chargé d'assister le comité technique paritaire et institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse par l'article 12 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, est fixée comme suit :
Arrêté du 18 janvier 2000 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lège », attribué par décret du 16 août 1989 à la société Esso Rep et à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et étendu par décrets des 3 décembre 1992 et 18 août 1993, puis prolongé une première fois par décret du 11 septembre 1995 au profit des sociétés Esso Rep et Elf Aquitaine Production, est prolongée à nouveau jusqu'au 20 août 2004 sur une superficie de 457 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Landes et de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au large de ce dernier département, compte tenu d'un engagement financier minimal de 20 563 000 F (3 134 809 Euro).
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
Est exclue de cette zone la surface couverte par les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux des Arbousiers et des Pins, instituées respectivement par décrets du 9 janvier 1995 et du 30 octobre 1996.
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Lège est autorisée au profit des sociétés Esso Rep et Coparex Gascogne, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Décret n°2000-112 du 9 février 2000 modifiant le décret n° 75-173 du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Ils sont choisis parmi les officiers généraux et les ingénieurs généraux de 1re classe du corps militaire des ingénieurs de l'armement, ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
- Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ASF, ESCOTA, SAPRR, AREA, SANEF, SAPN, ATMB, SFTRF et COFIROUTE, et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les tarifs des péages applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) sur le réseau de chacune de ces sociétés à compter de la publication du présent arrêté sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les rapports des tarifs moyens des véhicules de la classe 4 (poids lourds) aux tarifs moyens des véhicules de la classe 1 applicables à compter de la publication du présent arrêté sur le réseau de chacune de ces sociétés figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2000 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
- L'association Organisation de producteurs des conchyliculteurs du bassin de Thau, dont le siège social est fixé quai Baptiste-Guitard, 34140 Mèze, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés pour compter de la date du présent arrêté.
- La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des concessions d'élevage situées sur le littoral des communes riveraines de l'étang de Thau ainsi que sur la façade maritime de celles-ci.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1997, le Conseil d'Etat entendu, est reçue la bulle donnée à Rome le 2 septembre 1997 portant institution canonique de Mgr Joseph Doré comme archevêque de Strasbourg.
Par décision no 97-251 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Port autonome de Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 5 mai 1995,
est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications par le remplacement de liaisons en fibre optique par des liaisons par faisceaux hertziens.
- Est acceptée la dévolution au 31 mars 1995 des biens de l'activité Alternance d'ASFO Laine, association pour la promotion et le développement de la formation permanente dans le délainage et les métiers de la peau, domiciliée 38, boulevard Soult, à Mazamet (81), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé FORTHAC, domicilié 37-39, rue de Neuilly, à Clichy (92), portant sur un actif net de 574 240 F, soit un actif de 637 480 F (dont 574 240 F versés à l'AGEFAL au titre des disponibilités excédentaires le 10 juillet 1995), et un passif de 63 240 F correspondant aux engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.
Arrêté du 13 octobre 1997 approuvant les modifications des statuts d'une association
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1997, est approuvée la décision insérée à l'article 11 bis des statuts de l'association Théâtre Jeune Public, ainsi rédigée :
<< Un poste de chargé d'animation, de formation et des relations avec le secteur scolaire du Théâtre Jeune Public peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
Remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Durand (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er août 1999, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Bertrand (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 31 décembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Meraud (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé prévue à l'article R.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 novembre 1999, Mme Dupont (Laurence) est nommée membre titulaire de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, en raison de ses compétences en matière de publicité, en remplacement de Mme Veyssière (Laurence).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 novembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Varaiya (Pravin), professeur d'ingénierie titulaire de la chaire James Fife, département de génie électrique et d'informatique à l'université de Californie-Berkeley (Etats-Unis).
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1999, M. Jean (Henri), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Pierre (Martinique), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
- M. Daniel Cadoux, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).
Décret du 29 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par décret en date du 29 novembre 1999, Mme Sophie Mahieux est nommée membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Luc Pain.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 15 novembre 1999, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de la justice pour une période de deux ans à compter du 20 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement,
des transports et du logement en date du 15 novembre 1999, Mme Steinfelder (Mauricette), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition auprès de la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de conseillère du directeur pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1999 au titre de la mobilité.
Arrêté du 15 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
- Aux primes et indemnités énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé il est ajouté :
Arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
- Les fonctionnaires du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- M. Régis Guyot, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense sud-est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre.
- M. Vincent Feller, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Louis Gautier.
- M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Christophe Chantepy.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu les lettres des 1er et 2 juillet 1997 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Paul de Vignes de Puylaroque,
M. Nicolas Fourrier, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
Mlle Nathalie Robert, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
M. Erik Linquier, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
M. Emmanuel Kesler, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
M. Didier Martin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
- La requête de M. Jean-Michel Abraham est rejetée.
Application des accords interprofessionnels sur les cessations anticipées d'activité (ARPE), développement des préretraites progressives, indemnités de mise à la retraite.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 août 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et thermiques :
M. Maurice (Louis), en remplacement de M. de Choiseul.
M. Missenard (Michel), en remplacement de M. Gauthier (Jacques).
M. Beaud (Philippe), en remplacement de M. Dimitrov (Christo).
Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2000
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2000, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2000 est fixée comme suit :
M. Moreau (René), inspecteur général de l'éducation nationale, président.
M. Lixi (Christian), professeur de l'éducation nationale en classes préparatoires scientifiques, vice-président.
Mme Bullier (Isabelle), professeur de lettres, vice-présidente.
Mme Albert-Birot (Arlette), professeur de lettres.
Mme Chase (Francine), professeur d'anglais.
Mme Mondine (Marie-Claire), professeur d'allemand.
Mme Tordeux (Françoise), professeur de physique.
Mme Gottesman (Catherine), professeur de philosophie.
M. Clédière (Jean), professeur d'allemand.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 1999, les conseillers techniques de service social stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter de la date indiquée au regard de leur nom :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, est attribué à titre de dotation à l'institut universitaire de formation des maîtres des Pays de la Loire, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue du Recteur-Schmitt, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section PV nos 571, 430 et 431 pour une superficie totale de 4 hectares 85 ares 3 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-3457 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé, au même tableau, au profit des instituts universitaires de formation des maîtres.
Arrêté du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- La direction de l'enseignement supérieur, outre les conseillers d'établissement, les experts pédagogiques, la mission scientifique universitaire, la mission à l'emploi et la mission aux relations internationales, comprend :
- Le service des établissements, outre la mission DOM-TOM, est constitué par :
Elle est chargée du conseil en matière de constructions scolaires.
« La direction des personnels enseignants, outre la cellule informatique, comprend : ».
Elle est également responsable de l'action sanitaire et sociale en faveur de l'ensemble des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Elle réalise des études de gestion prévisionnelle relatives aux recrutement et à la carrière de ces personnels.
- La délégation aux relations internationales et à la coopération, outre la mission des personnels du réseau culturel et de coopération à l'étranger, la mission pour l'exportation des formations technologiques, le conseil d'orientation de la politique des relations internationales et le bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères, comprend :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2000, la régie d'avances instituée auprès de la direction du personnel et des services généraux est supprimée à compter du 31 décembre 1999.
Les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux sont abrogées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Rollin, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur.
Arrêté du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
(Annexe I est modifiée dans son premier et sixième alinéa).
La circulaire n° 83-02 en date du 5 janvier 1983 relative aux prix de réference et aux prêts des logements locatifs aidés par l'Etat, la circulaire n° 87-52 en date du 16 juin 1987 relative à la rémunération de la conduite d'opération et la maîtrise des coûts des opérations PLA et la circulaire n°95-55 en date du 10 juillet 1995 relative à la prise en compte de certains frais dans le prix de revient des opérations PLA sont abrogées.
<< les séchoirs extérieurs au logement, les celliers >> sont remplacés par les mots suivants : << les séchoirs et celliers extérieurs au logement >>.
- Au paragraphe II de l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
- A l'article 5 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé, est ajouté un deuxième paragraphe ainsi rédigé :
<< Le coefficient de majoration CM défini à l'article 1er du présent arrêté ne peut dépasser 0,25 dans plus de 30 % des cas d'opérations d'acquisition-amélioration subventionnées ; toutefois, cette limitation ne s'impose ni à Paris ni dans les secteurs des autres départements qui se caractérisent par des coûts fonciers élevés.
- Au paragraphe II de l'article 12 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé, les mots : << Dans le cas des résidences sociales, la surface des locaux >> sont remplacés par les mots suivants : << La surface des locaux >> et les mots : << Dans le cas des résidences sociales, un groupe de chambres >> sont remplacés par les mots suivants : << Un groupe de chambres >>.
- La dernière phrase de l'article 16 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé est remplacée par le paragraphe suivant :
- A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé relative aux éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel, l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa de la première rubrique intitulée : << 1.
- A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé relative aux éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa de la deuxième rubrique intitulée : << 2.
- A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé relative aux éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel, la troisième rubrique intitulée : << 3.
Pour le coût des prestations intellectuelles >> est modifiée de la manière suivante :
Le premier alinéa relatif aux frais de direction d'investissement est remplacé par l'alinéa suivant :
<< - les frais de direction d'investissement pris en compte dans la limite de : 0,13 % du montant des travaux pour les opérations d'au plus 30 logements, 0,10 % pour les opérations de 31 à 50 logements et 0,07 % pour les opérations de 51 logements et plus ; >> Le sixième alinéa relatif à la rémunération éventuelle du conducteur d'opération est remplacé par les deux alinéas suivants :
La circulaire no 83-02 en date du 5 janvier 1983 relative aux prix de référence et aux prêts des logements locatifs aidés par l'Etat, la circulaire no 87-52 en date du 16 juin 1987 relative à la rémunération de la conduite d'opération et la maîtrise des coûts des opérations PLA et la circulaire no 95-55 en date du 10 juillet 1995 relative à la prise en compte de certains frais dans le prix de revient des opérations PLA sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet 1997, est approuvé le compte financier de l'Institut géographique national pour l'exercice 1995.
Régis Lambert, sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Marcelle Pierrot, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans les mêmes limites d'attribution que M. Lambert.
Arrêté du 24 juillet 1997 portant ouverture de la session conduisant à l'obtention de l'unité de spécialisation 3 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1997, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998.
Il appartient aux recteurs des académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, au directeur de l'académie de Paris et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures, qui devront parvenir aux inspections académiques entre le 8 septembre 1997 et le 14 novembre 1997.
Les candidats à cette épreuve devront obligatoirement présenter une attestation de succès aux épreuves théoriques valant obtention des unités de spécialisation 1 et 2 qui leur sera délivrée par le recteur du centre d'examen où ils ont subi ces épreuves.
Il est rappelé que les bénéficiaires de l'admissibilité au titre des années antérieures, en application de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, sont admis à concourir.
Arrêté du 24 juillet 1997 relatif aux programmes de deuxième langue vivante des classes de quatrième et troisième des collèges
- Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire 1998 en classe de quatrième et de la rentrée scolaire 1999 en classe de troisième pour l'enseignement optionnel de deuxième langue vivante en allemand, anglais, arabe, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe, turc sont fixés en annexe au présent arrêté.
- L'annexe au présent arrêté complète l'annexe de l'arrêté du 10 janvier 1997 susvisé.
- Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé deviennent caduques à compter de la rentrée scolaire 1998 en classe de quatrième et de la rentrée scolaire 1999 en classe de troisième.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale au 4e trimestre 1997, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 30 juillet 1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
8° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, les prises, extensions et cessions de participation ;
- L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1996 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est remplacé par :
<< Concentré de globules rouges humains (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 531,99 F ;
<< Catégorie 1, soit un minimum de 2 x 1011 plaquettes par poche : 1 857,20 F ;
<< Plasma frais congelé, produit autologue (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 106,59 F ;
<< Plasma humain frais congelé solidarisé (200 ml au minimum) : 129,72 F ;
<< Plasma humain frais congelé sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 129,72 F ;
<< Majoration forfaitaire pour transfusion autologue programmée, par programme : 245,91 F ;
<< Majoration pour qualification "déleucocyté" : 312,07 F ;
<< Majoration pour qualification "cryoconservé" : 469,71 F ;
<< Majoration pour qualification "phénotypé" : 91,07 F ;
<< Majoration pour qualification "déplasmatisé" : 267,76 F ;
<< Majoration pour qualification "irradié" : 160,65 F ;
- L'article 7 de l'arrêté du 29 mars 1996 est modifié comme suit : << Le prix du plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) est porté à 305,13 F.
Avenant no S 26 du 2 juillet 1997.
Majoration des salaires minima et fixation du coût du repas et du logement à compter du 1er octobre 1997.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 5 février 1997 (reconduction de l'accord du 8 février 1996 sur la cessation d'activité anticipée des salariés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- M. Yvan Zerbini, inspecteur principal des douanes de 2e classe, est nommé chef de cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, M. Caron (Bernard), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, Mme Le Dore (Annie), épouse Le Toquin, ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er mars 1997.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 3 du 20 mars 1997 (Salaires, classifications,
formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1997, M. Barron (Thierry) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs (services vétérinaires) à compter du 2 juin 1997.
Les redevables acquittent la taxe auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée par acomptes mensuels ou trimestriels selon la périodicité de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.
Ces acomptes mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, surseoir au paiement des acomptes suivants.
Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés à l'article L.
Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
Ils acquittent le complément de taxe éventuellement dû auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La taxe est acquittée par virement ou télérèglement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, M. Fornage (Nicolas), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 6 janvier 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, M. Chauveau (Jean-François), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, Mme Gibrat (Christine), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- l'avenant no 48 du 11 février 1997 : salaires minima des employés ;
- l'avenant no 49 du 11 février 1997 : salaires minima des cadres.
Nota.- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1997, M. Bonaldi (Hubert-Pierre), directeur régional, hors échelle, groupe A, chevron 3, de 6e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, chargé de l'action internationale de l'administration pénitentiaire, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 1997 par application des dispositions des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date des 20 mai et 26 juin 1997 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
Boyer (Jean, Pierre), colonel.
Carmichael (Bruno, Robert, Jean), lieutenant-colonel.
Clouard (Lionel, Marcel, Lucien), général de brigade.
Decubber (Pierre, René, Maurice), général de brigade.
Gervais (Claude, Louis, Joseph), général de division.
Lorant (André, Eugène, Emmanuel), général de division.
Marcille (Gérard, Clément, François), général de division.
Philippot (Georges, Jean, Pierre), général de brigade.
Anselme (d') (André, Marie, Joseph), général de division.
Audry (Michel, Philippe), colonel, infanterie.
Aussedat (Bernard, René, Marie), colonel, infanterie.
Auvy (Maryvon, Gaston, Roland), colonel, arme blindée et cavalerie.
Badie (Roland, Jacques, Etienne), général de brigade.
Batteux (Jean-Claude, Charles, Antoine), général de division.
Beaufils (Pierre, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bilemdjian (Jean-Michel, Denis, Marcel), général de brigade.
Bodin (Hubert, Mathurin), colonel, infanterie.
Bon (Dominique, Emmanuel, Marie), colonel, troupes de marine.
Bouard (Jean-Louis), général de division.
Bourret (Michel, Robert, Paul), colonel, arme blindée et cavalerie.
Brunet (Joël, Francis, Auguste), général de brigade.
Canovas (Gilbert, Charles), colonel, troupes de marine.
Cassagnou (Jehan-Benoît, Marie, Georges), général de brigade.
Claverie (Jean-Marie, Bernard), général de brigade.
Colatrella (Marcel, Roch), général de division.
Corberand (Charles, Auguste, Marcel), colonel, artillerie.
Cuquel (Serge, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Delanghe (Christian, Roger), général de division.
Duc (Serge, François, Léon), colonel, train.
Duval (Yves, Pierre, Marcel), colonel, troupes de marine.
Espagnet (d') (Pierre-François, Robert, Paul), colonel, groupe de spécialités état-major.
Garnier (Jean, Marie, Joseph), général de division.
Gourdon (Claude, Yves, Pierre), général de brigade.
Hablot (Hubert, Marie, Elie), général de brigade.
Haye (Michel, Henri, Georges), colonel, troupes de marine.
Henry (Patrick), général de division.
Hoffler (Gabriel, Bernard), colonel, infanterie.
Huchet de Quénétain (Guy, Anne, Olivier), colonel, arme blindée et cavalerie.
Jourdain de Muizon (Jean-Louis, Olivier, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Keller (Jacques, Philippe, Jean), général de brigade.
Kuntzmann (Raymond, Antoine, Jules), colonel, troupes de marine.
Laurent (Michel, Louis, Auguste), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Le Clainche (Gérard, Jean, André), lieutenant-colonel, train.
Le Téno (Paul, Théodore, Rémi), colonel, train.
Ledeuil (Georges, Pierre, Richard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Leestmans (René, Jean, Alphonse), général de brigade.
Leleu (Patrick, Jean, Ethon), lieutenant-colonel, infanterie.
Lenoir (Daniel, Robert, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Maillard (Jacques, Léon, Louis), général de brigade.
Martre (Pierre, François), colonel, infanterie.
Mounier (Philippe, Jean, Marie), colonel, infanterie.
Muriel (Michel, Georges, Louis), général de brigade.
Neuville (Jacques, Jean, Guy), général de division.
Novello (Pierre, Antoine, Jean), général de brigade.
Paillard (Daniel), colonel, troupes de marine.
Patois (Claude, Germain, Gabriel), général de division.
Pelletier (Jean-Claude, Fernand, Michel), général de brigade.
Pérou (Jacques, Louis), général de brigade.
Pouillart (François, Pierre, Donat), colonel, infanterie.
Rigot (Michel, Paul, Henri), général de brigade.
Ronde (André-Jacques, Maurice, Lucien), colonel, troupes de marine.
Rose (Philippe, Louis, Emile), colonel, cadre spécial.
Sapet (Sylvio, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Sommerer (Bertrand, François, Marie), colonel, infanterie.
Allory (Jean-Claude, Raymond), contre-amiral.
Cadenet (de) (Bernard, Alex, Henry), commissaire général de 2e classe.
Cazenave (Xavier, Gérard, Marie), capitaine de vaisseau.
Fabre (Christian, Yves, Jean-Luc), capitaine de vaisseau.
Geeraert (Michel, André, Hubert), contre-amiral.
Hamidi (Smaïl, Jean-Paul), capitaine de vaisseau.
Harismendy (Serge, Marie, Pierre), contre-amiral.
Jevardat de Fombelle (Bertrand, Marie), capitaine de vaisseau.
Jézégou (Gabriel, Firmin, Marie), capitaine de vaisseau.
Lorin (Pierre, Henri, Joseph), capitaine de vaisseau.
Masuy (Jean-Luc), capitaine de vaisseau.
Nerzic (Jean-Yves), capitaine de vaisseau.
Oliveau (Bernard, Albert, Victor), capitaine de vaisseau.
Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie), capitaine de vaisseau.
Picard (Michel, François, Marie), capitaine de vaisseau.
Quéré (Jean, Paul, Marie), contre-amiral.
Rossignol (Hubert, Raymond, Michel), capitaine de vaisseau.
Schmuckel (François, Charles, Arthur), capitaine de vaisseau.
Troullier (Jean-François, Albert, Charles), capitaine de vaisseau.
Urvoy de Portzamparc (Gilles, Anne, Marie), capitaine de vaisseau.
Canonne (Dominique, Christian, Pierre), colonel.
Dubois (Daniel, Gilbert, Armand), général de brigade aérienne.
Dumont (Bertrand, Georges, Michel), général de brigade aérienne.
Farbos (Jean, Bernard, Léon), général de brigade aérienne.
Guillemard (Bernard, Marie, Noël), commissaire général de division aérienne.
Hahn (Gilbert, Jacques, Pierre), général de brigade aérienne.
Lachaud (Jean-Pierre, Marie), général de brigade aérienne.
Lenne (Francis), colonel.
Louvion (Jean-François, Gaston), général de brigade aérienne.
Maillotte (Pierre, Jean, Marie), colonel.
Michel (Jean, Marie, Jacques), colonel.
Mothes (Henri), général de brigade aérienne.
Paret (Yves, Pierre, Etienne), général de brigade aérienne.
Piécoup (Serge, Guy, Robert), général de brigade aérienne.
Plasse (Jean-Michel, René), général de brigade aérienne.
Prévost (Philippe, Félix, Marie), colonel.
Protat (Philippe, André, Rémy), colonel.
Saucles (Gérard, Albert), général de brigade aérienne.
Sega (Jean-Pierre), colonel.
Teycheney (Jean, Jacques, Henri), général de brigade aérienne.
Turi (Daniel, Félix, Alexandre), général de brigade aérienne.
Varizat (Jean-Pierre, Marcel), colonel.
Vincent (Lucien, Guy, Claude), commissaire général de division aérienne.
Allard (Philippe, Christian, Roger), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Boudon (Alain, Marie, Denis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Chabanne (Jean-Philippe, Noël), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Daly (Jean-Pierre, Marcel), médecin chef des services hors classe.
Doucet (Jacques, Louis, Henri), vétérinaire biologiste chef des services hors classe.
Fatôme (Marc, Lucien), médecin chef des services hors classe.
Fourcade (Jacques, Roger, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Griffet (Philippe, Anne-Marie, Louis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Jammes (André, Louis, Léon), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Kergonou (Jean, François, Pierre), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Millet (Pierre, Robert, Luc), médecin chef des services de classe normale.
Nugeyre (Michel, André, Marcel), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Passicos (Jean, Bernard), médecin chef des services de classe normale.
Rigaud (André, Albert, Jean), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Saint-Julien (de) (Jacques, Jean, Rémy), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Sarrouy (Jean, Renaud, Raymond), médecin chef des services de classe normale.
Wannin (Georges, Gaston, Joseph), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Lambret (Bruno, Marie, Guy), ingénieur en chef de 1re classe.
Bailly (Michel, Pierre), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bizot (Alain, Jean, Albert), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bouchet (Jean, Henry), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Dages (Michel, Jean, Gabriel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Despax (Henri, François), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Fabarez (Alex, Yoris), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Flori (François, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gaudillière (Pierre, Marie, Emile), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Jamin (Pierre, Noël), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Jourdain (Bruno, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Laborde (Jean, Henri, Alain), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lapasset (Patrick, Georges, Rodolphe), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Leloup (Jean-Yves, Maurice), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Hoffmann (Gérard, André, Marcel), contrôleur général des armées ; 24 ans de services.
Balladur (Philippe, Théodore, Marie), colonel ; 25 ans de services.
Belondrade (Bernard, Emile, Hippolyte), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Brachet (Christian, Jean, Auguste), colonel ; 27 ans de services.
Browne (Gérard, François, Georges), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Cabrières (Michel, Maurice), colonel ; 26 ans de services.
Cachat (Guy, Edmond, Jean), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Caillet (Serge, Léon, Vital), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Cavallier (Bertrand, Marie, René), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Chariglione (Georges), colonel ; 24 ans de services.
Clémot (Michel, Alain), colonel ; 25 ans de services.
Colin (Jean, René), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Commun (Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Confolant (François, Noël), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Constans (Jacques-Patrick, René, Alain), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Cormier (Loïc, Guy, Alfred), colonel ; 24 ans de services.
Cormier (Pierre-Yves, Roger), chef d'escadron ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Corno (Louis), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Courvoisier (Bernard, Jean, Georges), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Crouvizier (Guy, René, Désiré), colonel ; 25 ans de services.
Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Déchamp (Claude, Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Delpont (Joël, Patrick), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Delvart (Guy, Jules, Emile), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Demange (Marcel, Roger, Robert), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Denjean (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Diet (Henri, Dominique), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Dumont (Michel, Emile, Georges), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Elias (Yves-Marie, Joseph, Edmond), colonel ; 26 ans de services.
Espinasse (François, Paul, André), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Faure (René), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Francq (Henri, Charles), colonel ; 24 ans de services.
Gachet (Gérard, Marie, Joseph), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Genieys (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Gougeon (Jean-Paul, Alain), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Grandchamp (Jacques, Yvan), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Grech (Etienne, Sauveur), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Hergaux (Jean, Abel), colonel ; 26 ans de services.
Hugot (Georges, Henri, Raoul), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Jallan (Daniel, Jean-Marie, René), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Kapfer (Marcel, Albert, Antoine), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Langlais (Jean, Claude), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Lunet (Patrick, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Luro (Michel, François, Joseph), colonel ; 26 ans de services.
Maiguy (Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Marciniak (Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Masselin (Philippe, Georges, Jacques), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Masson (Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Maunier (Rémy, François, Jean), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Meilhon (Jacques, René, Louis), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Métais (Christophe, Arthur, Paul), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Mignaux (Jacques, Gérard), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Monbailly (Jean-Luc, Yves), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Mondoulet (Marc, Louis, Jean), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Mottier (Bernard, Germain, Henri), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Mougeolle (Jean-Yves, Henri), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Napora (Michel), colonel ; 26 ans de services.
Noël (Sylvain, Georges, Maurice), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Pâris (Bertrand, André, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Pecceu (Alain, Michel, Jules), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Poiblanc (Claude), colonel ; 25 ans de services.
Renault (Dominique, Henri, Olivier), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Rieunier (Dominique), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Romain (Thierry), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Rouquier (Jacques, Daniel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Roussel (Jean-Claude, Fernand), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Roy (Dominique, Jean), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Rueff (Christian), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Sarrasin (Patrice, René, Pierre), colonel ; 26 ans de services.
Tournegrosse (Jean-Robert), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Travers (Jean-René), colonel ; 25 ans de services.
Viard (Yannick, Jacques, Edward), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Waxin (Patrice, Eugène, Maurice), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Acolatse (Frédéric, André, Komlan), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Adam (Jean-Luc, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Alanou (Alain, Claude, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Alcade (Jean-Raymond), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Allavena (Jacques, Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Allié (Pierre, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Allix (Patrick, Jean, Olivier), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Allonsius (Michel, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Amoroz (Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Anselme (d') (Marc, Marie, André), colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Antoine (Jean-Louis, Charles), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Antoni (Michel, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Argouarc'h (Yves-Marie, Daniel, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Arnaud (Eric), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Arnaud (Yvon, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Arnault (Jean-Pierre, Albert, Laurent), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Arquevaux (Patrick, Michel), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Artaud (Pierre, François), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Artur (Dominique, François, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Aschbacher (Jean-Luc, Vincent), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Aumaitre (Michel, Jean, Philippe), commandant, cadre spécial ; 28 ans de services.
Aussavy (Henri, Sylvain, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Baillaud (Jean, Emmanuel, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Ballarin (Bertrand), colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Baritault du Carpia (de) (Geoffroy, Marie, Jacques), chef de bataillon,
Barjou (Didier), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Barrière (Christian, Jacques), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Bastaroli (Charly, Gabriel, Emile), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Baudu (Thierry, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Baussart (Lionel, Daniel, Marcel), colonel, génie ; 26 ans de services.
Bavinchove (de) (Olivier, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Bayle (Antoine, Guy), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Baylion (Xavier, François, Charles), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Bazin (François-Xavier, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Bazin (Patrick, Maurice, Louis), colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Beauval (Michel, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Becdelièvre (de) (Olivier, Marie, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Bel (Christian, André, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Belbezier (Patrice), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Belle (Christian, André, Raymond), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Béraud (Yves, Pierre, Albert), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Berdjugin (Christian, François, Marius), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Bernard (Philippe, Jean, Gunnar), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Bernède (Allain), colonel, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Bertrand (Marc, Lucien), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Beth (Frédéric, Antoine, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Bévillard (Remi, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Bievelez (Alain, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Bigot (Michel, Louis, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bilbault (Bernard, André, René), colonel, génie ; 28 ans de services.
Billebeau (Jacques, Noël), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Binnendijk (Bertrand, Marie, Noël), colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Bisconte (Jean-Luc, Armand), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Blanchais (Joël, Yves), colonel, matériel ; 23 ans de services.
Blanquefort (Philippe, Henri, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Blin (François, Max, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Boivin (Jean-François, Albert), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Boix (Pierre, Jean, Jacques), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Bonavita (Michel, René, Jean-Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie), colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Boone Arbod Borssat de Lapérousse (Philippe, Robert, François),
Bordet (Francis, Noël), chef de bataillon, transmissions ; 26 ans de services.
Boubée de Gramont (Patrick, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Bouiron (Pascal, René), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Boulnois (Eric, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Bouquet (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Bourdoncle de Saint Salvy (de) (Bruno, Marie, Joseph), lieutenant-colonel,
Bourgery (Hervé, Marc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Boutroy (Jean-Pierre, Marie, Raymond), chef d'escadron, troupes de marine ; 24 ans de services.
Bouttier (Denis, Antoine, André), colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Brau (Georges, Robert), commandant, infanterie ; 33 ans de services.
Brault (Michel, Pierre, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Brethous (Patrick, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services et 15 ans de bonifications.
Brossard (Francis, André, Jean), colonel, matériel ; 24 ans de services.
Brothier (Pierre, François), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Brousse (Didier, Roger), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 14 ans de bonifications.
Bunel (Pierre, Henri, Raymond), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Burnet (Alain, Amédée), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Cadario (Pierre, Stanislas), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Calligaro (Jean-Pierre, Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Canivenq (Roland, Julien, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 36 ans de services.
Cannevière (Bernard, Patric), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Canot (Gérard, Louis, Marius), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Carminati (Sylvain, Dominique), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Carnec (Alain, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Carpentier (Yann, Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Casassus (Claude, Christian, Frédéric), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Castelbajac (de) (Bruno, René, Théodore), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Castelbajac (de) (François, Marie, Henry), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Cauwe (Francis, René, Léon), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ;
Chaboche (Roch, Henri, Louis), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Chanel (Jean-Paul), colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Chantreux (Jean-Pierre, Lucien, André), colonel, génie ; 29 ans de services.
Chapelon (Jean, Bernard, Rolland), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Charles (Gérard, Jean, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Charnin (Olivier, Maurice, Hubert), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Chauchis (Daniel, Roland), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Chaumier (Rémi, Roger), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Chefson (Allan, Emile, Antoine), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Chenel (Denis, Maurice), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Chevallier-Chantepie (Emmanuel, Louis, Philippe), colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Chevant (François, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Cichy (Jacques, Marcel), capitaine, génie ; 25 ans de services.
Cleene (de) (Gilles, René, Albert), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Cmolik (Eric), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Coat (Marcel, Hervé, Marie), colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Colombel (de) (Henri, Marie, Etienne), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Combes (Claude, Adolphe, André), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Commins (Bernard, Marie, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Cordier (Alain, Paul, Gilbert), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Coudry (Michel, Charles), colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Couetdic (Bertrand, Henry, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ;
Couvrand (Philippe, Maurice, Thérèse), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Crausse (Hugues, Jean-Marie, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Dadoune (Alain, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Daehn (Daniel, Charles, Albert), colonel, génie ; 23 ans de services.
Danos (Christian, Marcel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Debleds (Jean-Philippe), colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Delaite (Jean-Louis, Marcel), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Delaleu (Jackie, Albert, Julien), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Delbart (Francis, Jules, Marcel), colonel, génie ; 23 ans de services.
Delbec (Jean, Henri, Alfred), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Deligny (Erick, Stéphane, Valérie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Deman (Jacques, André, Joseph), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Demange (René, Marcel, Delphin), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Depenweiller (Jean-Paul, Antoine, Marcel), colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Desilles (Jean, André), colonel, train ; 28 ans de services.
Despres (René, Marie, Louis), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Deutschmann (Michel, Jacques, Yvon), chef de bataillon, infanterie ; 34 ans de services.
Dherbecourt (Bernard, Serge, Claude), colonel, matériel ; 25 ans de services.
Diaz (Emile), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Dominguez (Jean, Yves), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Doreau (Wilfried, Eli, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Dorgeo (Patrice, Didier, Robert), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Douault (Pascal, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Dozier (Jean-Louis, Maxime, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Du Breil de Pontbriand (François-Xavier, Hubert, Claude),
Du Fayet de la Tour (Eric, Marie, Philippe), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services et 16 ans de bonifications.
Du Trémolet de Lacheisserie (Claude, Marie, Raymond), lieutenant-colonel,
Dufour (Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Dufourt (Pascal, Henri, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Dumont (Joël, Henri), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond), lieutenant-colonel, troupes de marine ;
Dunyach (Jean, Claude, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 35 ans de services.
Dupin (Dominique, Gilles, Alain), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Dupuy (Jean-Pierre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Duret (Bernard), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Durieux (Yves, Charles, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Dutartre (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Duval (Rémy, Georges, Albert), colonel, génie ; 25 ans de services.
Eberle (Hans, Jurgen), chef de bataillon, infanterie ; 32 ans de services.
Epitalon (Jean-Albert, François, Théodule), colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Estienne (Jean-Pierre, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Ferrat (Marc, Gaston, Edouard), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Feuga (Gérard, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Figuier (Marc-Henri, Emile), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Firpo (François, Damien), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Font (Antoine, Georges), chef d'escadron, troupes de marine ; 24 ans de services.
Foucaud (Marc, Henry, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Foucault (de) (Jacques, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Foucher (Pierre, Emmanuel, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Fournier (Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 35 ans de services.
Fréchet (Max, André, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Fugier (Gilles, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gallart (Marc, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Gallet (Gilles, Georges, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Galli (Philippe, Robert, Maxime), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Garcia (Philippe, Eric), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Garde (Jean-Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Gardien (Claude, Marcel, Marius), colonel, génie ; 29 ans de services.
Gateau (Jean, Charles, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Gautier (Eric, Georges, André), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Georges (Fernand), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Germain (Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Giraud (Alain, Jean, Charles), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Godard (Charles-Philippe, Marie, Daniel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Gonzalez (Bernard, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 30 ans de services.
Got (Philippe, René, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Goudard (François-Xavier, Georges, Robert), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Grandclaude (Pierre, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Grégoire (Dominique, Francis, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Grimal (Bernard, Yvon, Gérard), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Griseri (Dominique, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Grisolle (René, Maxime, Lucien), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Grivel (Philippe), lieutenant-colonel, train ; 38 ans de services.
Gros (Pierre, Marie, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Grossteffan (Serge, François), colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Guennec (Patrick, Marcel, Dominique), colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Guichard (Norbert, Louis, Bernard), chef de bataillon, infanterie ; 26 ans de services.
Guillebon (de) (Alain, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Guillet (Bernard, Marie, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Gury (Alain, Luc), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Gusse (Philippe, Jean, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Guyon (Eric, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Habart (Jean-Pierre, Robert), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Habert (Michel, Albert, René), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Harté (Christian), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Hartz (Xavier, Louis, François), colonel, cadre spécial ; 34 ans de services.
Haudiquez (Michel, Emile, Alfred), commissaire lieutenant-colonel,
Henaut (Didier, Lucien, Léon), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Henri (Marcel, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Henric (Marcel, Joseph, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Herman (Bernard, Omer, Jonas), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Hérubel (Robert, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Hétroy (Philippe, Jean), colonel, matériel ; 26 ans de services.
Hillion (Dominique, Henri, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Houdinet (Jean-Philippe, Fernand), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Houitte de la Chesnais (Bertrand, Marie, Joseph), lieutenant-colonel,
infanterie ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Hubert (Bertrand, Guy, Rémy), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Hue (Thierry, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Humblot (Bernard, François), colonel, génie ; 29 ans de services.
Inizan (Jean-Luc, Yvon), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Isnard (Jacques, Hubert), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Jacquier (Marc, Edmond), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Jaillot (Jean-Paul, Roger, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 27 ans de services.
Jayet (John, Philippe), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Jeanneau (Marc, Bernard, Léon), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Jennequin (Philippe, Louis, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Jonquet (Jean-François), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Jouannic (Hervé, René, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Julien (Jean-Claude, Yves, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Jumelet (Olivier, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ;
Jury (Pascal), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Kieffer (Philippe, Jean-Paul), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Kirschner (Jean, Victor), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Klepper (Pierre, Marie, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
L'Hostis (Jean-Marie, Loïc, Adolphe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
La Milza (Salvador, Albin, Victor), chef d'escadron, train ; 32 ans de services.
La Rue du Can (de) (Nicolas, Marie, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Laboureau (Régis, Etienne), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Labretoigne du Mazel (de) (Hubert, Henri, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Lacoste Lareymondie (de) (Bruno, Philippe, Marie), lieutenant-colonel,
troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Laffaille (Michel, Jean, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Laffaille (Xavier, Jean, François), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Lahondès (Serge, Francis), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Lallemand (Patrick, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Lamarque (Alice, Jeanne), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Lancelot (Jean-Jacques, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Laporte-Many (Jean-Michel, Raymond, Henri), lieutenant-colonel, matériel ;
Larrieste (Jean, Henri), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lassalle (Bruno, Maurice, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Lassalle (Pierre-Jean, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Lavelaine de Maubeuge (Eric, Michel, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Le Bot (Christian, René, Marie), colonel, génie ; 29 ans de services.
Le Cabec (Roland), lieutenant-colonel, train ; 35 ans de services.
Le Dluz (Jean-Yves), lieutenant, matériel ; 23 ans de services.
Le Febvre de Saint Germain (Guy, Jacques, Ivan), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Le Garrec (Hervé, Alain), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie),
Le Loirec (Patrick, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Le Touze (Hervé, Marie), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Lebourg (Philippe, Paul, Louis), colonel, matériel ; 23 ans de services.
Leclère (Philippe, François, Ernest), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Lemaire (Pierre-François, Gaston), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Lépinette (Christian, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Lerolle (Bertrand, Marie-Pierre, Lazare), colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Leroux (Paul, Etienne), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Leroy (Yves, André, Henry), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Lespinasse (Alain, Christian), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Levacher (Jean, Michel, René), colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Levan (Yvan, Daniel), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Libmond (Jean-François, Claude, Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Loeuillet (François, Roger, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lozier (Jean-Marc, Jacques), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Maïsetti (Jacques, Claude, Ernest), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Malod (Pierre, Urbain, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Manach (Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Mangematin (Patrick, Roland, Ludovic), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Mangin (Philippe, Daniel, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Mansotte (Christian, André, Marcel), commissaire lieutenant-colonel,
Marc (Alain, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Marchand (Claude, Jean-Paul), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Marquis (Robert, Daniel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Martin (Arnaud, Marie, Etienne), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 18 ans de bonifications.
Martin (Gérard, Louis, Philippe), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Martin (Gilles, Georges, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Martin (Henry, Bernard, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Martin (Jean-Claude, Nicolas, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Martineau (Alain, Emile, Gaston), colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Martineaud (Didier, Michel, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Martres (Michel, Jean-Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Mary (Guy-Daniel, Emmanuel, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Marzolf (Henri, Gilbert), chef d'escadron, train ; 34 ans de services.
Masson (Gabriel, Auguste), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ;
Masson (Marie, Catherine, Marcelle), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Massoulier (Jean-Pierre, Alexandre, Joseph), lieutenant-colonel,
Mathivet (Roger, Henri), colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Mauras (Xavier, Pascal, André), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Maurin (Jean, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Maxant (Richard, Lucien, Eugène), commissaire lieutenant-colonel,
Mayenne (de) (Charles-Henri, Paul-Louis, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Ménard (Claude, Yvan, Alex), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Ménard (Patrice, Antoine, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Mercuri (Antoine, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Michard (Marc, Jean, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Mintelli (Bruno), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Moinet (Bernard, Lucien), chef d'escadron, troupes de marine ; 30 ans de services.
Moncomble (Eric, Pierre), chef d'escadrons, troupes de marine ; 21 ans de services.
Montferran (Jean-Claude), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Montfort (de) (Michel, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 40 ans de services.
Morin (Joël, Marie, Daniel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ;
Mougey (Pierre, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Mourges (Frédéric, Jean, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Moyemont (Michel, Victor), chef de bataillon, troupes de marine ; 29 ans de services.
Munch (Jean-Pierre, Simon, Lucien), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Muzard (Didier, Georges), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Nébout (Jean-Marc, Emile, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Neckebroeck (Dominique, Clément), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Nepveux (Jean-Pierre, Paul, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Neveu (Alain, René, Yves), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Nouvel (Stéphane, Dominique, Jean-Paul), colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Nouvellet (Patrick, Marie, Anne), colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Opplert (Denis, Georges, Pascal), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Oudot (Bernard, Jean, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Padovani (Jean-Luc, Thierry), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Pagnier (Louis, Michel, Daniel), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Paroni (Laurent, Jean-Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Paulet (Patrice, Georges, Fernand), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services et 5 ans de bonifications.
Paulus (Olivier, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Pauw (de) (Bernard, Eloi, Denis), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Pellizzari (Paul, François, Auguste), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Penfrat (Pierre, François, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Percy (Jean-Pierre, Robert), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Pereira (Philippe, Emmanuel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Peretti Della Rocca (de) (Philippe, Marie, Georges), chef d'escadron,
Périé (Georges, Paul, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 26 ans de services.
Perignon (Michel, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 32 ans de services.
Perlant (Luc, Robert, Grégoire), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Perrot (Michel, Gaston, Abel), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Perrot (Michel, Jean-Claude), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Pesqué (Philippe), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Philbert (François, René, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Philippe (Jean-François, Raymond), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Pialat (Jean-Paul, René, Camille), commandant, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Pinget (Bruno, Jean-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Poch (Jean-Jacques, Léon, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Polini (Nicolas, Félix), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Porcin (Pierre, André, Louis), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Pottier (Jean-Marie, Armand, Eloi), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 10 ans de bonifications.
Puel (Jean-Marc, Michel, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Quivron (Damien, Joseph, Julien), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Raboteau (Jean-René, Emile, Ferdinand), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Rameau (Pierre, Armand), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Recule (Eric, Antoine, Félix), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Renard (Philippe, André, Alexis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Reynaud (Etienne, Marie, Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Rialland (Yves, Gabriel, François), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Rich (Daniel), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Richard (François, Marie, Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Richard (Michel, Jean, Denis), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Richer (Michel, Raoul, Désiré), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Rigail (Jean, Fernand, Pierre), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Riquart (Michel, Robert), colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Rivet (Louis-Philippe, Maurice), colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Robin (Christian, Henri), colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Rouby (Gilles, Yann, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Roussel (Eric, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Ruiz (René, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Rychener (Jean-Paul, Frédéric), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Saint Quentin (de) (Grégoire, Marie, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services et 15 ans de bonifications.
Samie (Philippe), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Sarrasin (François, Régis, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Ségarra (Sébastien), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Serpentini (Pierre, Antoine, Laurent), commandant, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Serre (Valentin, Moïse), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Serveille (Jean, Frédéric), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Servera (Frédéric, Louis, Emile), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Six (Philippe, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Sobeaut (Henry, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Sore (René), lieutenant-colonel, génie ; 37 ans de services.
Strappazon (Serge, Gilbert, Germain), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Studer (Nicolas), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Talarie (Christian, Robert, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Tanguy (Patrick, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Tanière (Serge, Jean, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Tarlé (de) (Jérôme, Marie, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Tavernier (Jean-Sébastien, Marie, Félix), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Thiriet (Michel, Edouard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ;
Thirion (Bernard, Francis, Eugène), chef de bataillon, troupes de marine ;
Thomas (Daniel, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Thuriet (Marc, Jean, Gaston), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Toth (Arpad, Joseph), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Toulliou (Jean, Yves), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Touron (Alain, André, Yves), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Tozzi (Vladimir, Pierre, Primo), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Tramond (Olivier, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Tranzer (Jean-Marc, Roland, Charles), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Trillon (Christian, Louis, Constant), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Trinquand (Dominique, Henri, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Triomphe (Michel, Paul, Jean-Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Tucci (Vincent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Turckheim (de) (Bertrand, Jean, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 14 ans de bonifications.
Turot (Régis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Vaquier (François, Paul, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Vercherand (Claude, Laurent, Olivier), lieutenant-colonel, transmissions ;
Verdier (Pierre, Louis, François), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Vergez (Jean-Louis, Joseph, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Vergnes (Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Vergniolle de Chantal (Louis, Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Vernier (Jean-Claude), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Viguier (Georges, Albert, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Villanueva (François, Xavier), capitaine, génie ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Villeret (Claude, Camille, Louis), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Virot (Pierre, Henri, Jean), chef de bataillon, génie ; 15 ans de services et 8 ans de bonifications.
Voirin (Jean-Luc, Lionel), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Vollot (Daniel, Hubert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Wallaert (Claude, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Weber (Hugues, Martin), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Wilhelm-Jauréguiberry (Antoine, Pierre, Marie), colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Woomer (Patrick, Robert), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Zaepffel (François, Emile, Raymond), colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Zentar (Jean-Luc, Adrien, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Zorn (Norbert, Eric), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Ballada (Jean-Michel, Eugène), chef de musique des armées hors classe ; 40 ans de services.
Balmitgère (Dominique, Marie, Jean), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Becdelièvre (de) (Bruno, Marie, Guy), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bègue (Gérard, André), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Berder (Yves), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Berger (Alain, Christian, Richard), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Bizard (Gilles, François, Sylvain), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Blimo (Robert, Jacques, Marcel), capitaine de vaisseau ; 26 ans de services.
Boileau (Daniel, Maurice, Jean), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Bompas (Jacques, Bernard, Michel), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Bonavita (Gilles, Alain, Gabriel), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bosc (Roger, Charles, Etienne), administrateur en chef de 1re classe ; 33 ans de services.
Bosselut (Georges, René, Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Botte (Alain, Jean, François), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Canova (Christian, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Casati-Ollier (Jean, Marie, Robert), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Chaplet (Eric, Denis, Claude), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Chapuis (Denis, Yves, Gérard), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Cheynier le Jouhan de Noblens (Christian, Charles-Henri, Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Chomel de Jarnieu (Benoit), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Coleau (Jacques, Paul), commissaire en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Crété (Jean-Maurice, André), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Cudennec (Jean-Claude), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Daniélou (Gérard, Jean, François), capitaine de vaisseau ; 25 ans de services.
Decker (de) (Antoine, Marie, François), capitaine de vaisseau ; 26 ans de services.
Delplanque (Pierre-Marie, André, Julien), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Denis (Hervé, Michel, Lucien), commissaire en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Depardon (Bernard, Louis), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Desaubliaux (Benoit, Paul, Marie), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Deshors (Daniel, Jean-Pierre), capitaine de vaisseau ; 32 ans de services.
Desportes (Yves, Marie, Félix), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Deville (Philippe, Bernard, André), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Doumenc (Jean-Charles), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 27 ans de services.
Ducreux (Yves, Luc, Victor), capitaine de vaisseau ; 26 ans de services.
Emmanuel (Claude), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes ; 31 ans de services.
Fauvel (Didier, Jean, Claude), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Favaro (Jean-Luc, Marie, Gabriel), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Febvret (François-Régis, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Fourmy (Henri, François), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Gaillardon (Patrick, Lucien, Albert), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Gillier (Marin, Christophe, Charles), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Goullet de Rugy (Philippe, Marie, Guillaume), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Guérin (Dominique, Martin, Yves), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Guerry (Sylvette, Marie, Micheline), épouse Pic, officier féminin en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Gunther (Philippe, Martin, Marcel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Hadengue (Michel, Marie, Maurice), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Harmand (Patrick, Michel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Hinden (Alain), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Hirth (André, Lucien), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Hubert (Jean-Pierre), officier en chef de 1re classe ; 38 ans de services.
Imbert (Alain, Paul), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Joly (Yves, Patrick), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Kapetanovic (Jean-Noël), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Kerignard (Jean-Louis), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
L'Hénaff (Jean-Michel), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Laborde (Richard, André, François), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Lambert (Francis, Jacques), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Lasserre (Pierre), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Le Borgne (François, Louis, Marie), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Le Roux (Pierre), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Léaustic (Pierre, Marie, Gabriel), officier en chef de 1re classe ; 34 ans de services.
Lelong (Jean, Michel), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Lenoir (Bernard, Pierre, Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Leroy (Dominique, Charles, Albert), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Levayer (Michel, Alain, Daniel), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Liberge (Pierre, Gérard, Marie), capitaine de vaisseau ; 27 ans de services.
Linarès (Pierre-François), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Long (Patrick, Jean), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Magne (Xavier, Georges), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Marcelet (Gérard), capitaine de vaisseau ; 28 ans de services.
Mariani (Pierre, François, Marien), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Martinez (Pierre, Antoine), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Mas (Jean, Daniel), administrateur en chef de 1re classe ; 38 ans de services.
Massa (Charles-André, Louis, Dieudonné), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Mezencev (Michel, Paul, Alexandre), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Moreau de Bellaing (Guy, Henry, Max), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean-Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Nielly (Bruno, Marc, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Nozière (Josiane, Colette), épouse Grégoire, officier féminin en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Oliveira (de) (Emmanuel, Jean), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Page (Alain, Yves, Charles), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Pillard (Olivier, Michel), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Pralong (Pierre, Jean, Georges), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Raffaëlli (Loïc, Jean-Noël), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Régnier (Jérôme, Christian, Théodore), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Renaud (Joël, Jean, Henri), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Reverdy (François, Claude, Louis), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Rogel (Bernard, Emile, Marc), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Rougnaux (Michel, Gérard, Pierre), capitaine de vaisseau ; 29 ans de services.
Rousseau (Thierry, Pierre, Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Soaleh (Jean), maître principal ; 35 ans de services.
Solms (de) (Jacques, Jehan, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Soulé (Jean-Claude, Henri, Emile), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Soum (Jean, François, Noël), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Taillandier (Denis, Laurent, Etienne), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Tainguy (Yann, Marie, Léopold), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Tesseraud (Daniel, Jean, Roger), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Thomas (Jean-Marie, Albert, Roland), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Triquet (Alain, Noël, Marie), capitaine de vaisseau ; 27 ans de services.
Tutenuit (Jean, Martin, Henri), capitaine de vaisseau ; 26 ans de services.
Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Voisin (Serge, Henri, Marcel), major ; 21 ans de services.
Wilz (Pascal, Jean, Georges), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Accard (François, Charles, Jacques), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Adrien (Michel, Marie, François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Alfonsi (Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Aubignat (Philippe, Bruno), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Baret (Sylvain), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Barou (Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bauer (Francis), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bawejski (Daniel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Bellot (Gilles, Paul, Adrien), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Berthaud (Bruno, Alain), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bétrancourt (Raoul, Louis), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Bezombes (Gérard, Armand), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Bière (Jean-Pierre, Fernand, Albert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bisson (Daniel, Roger), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bobillon (Patrick, Jean, Marcel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bonnet (Marc, Jean, François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bord (Annie, Justine, Cyprienne), épouse Proust, lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bosserelle (Daniel, Maurice), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Botella (Gilbert, Diègue), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bouchaud (Dominique, Pierre), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Boucly (François), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bourguignon (Pierre, François), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Bouvet (Didier, Marc, Yves), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Broquet (Anne), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Brossel (Pierre, François), commissaire colonel ; 26 ans de services.
Buchler (Hervé), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Castan (Michel, André, Armand), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Charaix (Patrick, Robert, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Chrissemant (Francis, Georges), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Citerne (Michel, Pierre, Antoine), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Citti (Georges), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Clavier (Dominique, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Clermont (Bruno, Jean, Marcel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 25 ans de bonifications.
Colas (Jean-Luc, Bernard, Camille), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Collignon (Renaud, Denis, André), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Constantin (Bruno, Pascal, Gérard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Cor (Jean-François, Roger), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Creux (Antoine, Charles, François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Croizer (Marc), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Dapsens (Thierry, Jean, Alfred), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Delmas (Gérard, Jean-Bernard), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Demange (Jean-Pierre, Armand), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Depardon (Bruno, Robert, François), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Desbourdes (Bernard, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Dionnet (Claude, Antoine), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Domengie (Max, Claude, Robert), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Dormont (Jean-Paul, Roger, Désiré), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Dormoy (Jean-Pierre, Edouard, Adrien), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Duchene-Marullaz (François, Pierre, Charles), commandant ; 20 ans de services.
Ducros (Claude, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Dulaurens (Jacques), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Dunan (Jean-Claude, Bernard, Dominique), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Dutel (Roland, Camille, Georges), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Failly (Lucien, Vincent), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Faugère (Michel, Yves, André), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Flamant (Robert, Julien, René), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Fleury (Loïc, Guy, Anne), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Foussier (Alain), colonel ; 35 ans de services.
Frache (Bernard, Marcel, André), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Francesconi (Henri, Albert), colonel ; 29 ans de services.
Franzini (Christian, Marie, Georges), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Furet (Jean-François, Serge, Marcel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gache (Jean-Bernard, Georges), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Gagneux (Michel, Pierre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Garcia (Jean, Maurice, François), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Gé (Claude, Alain), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Gérard (Serge, Philippe), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Govin (Denis, Henri), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Graviere (Michel, Annet, Franck), colonel ; 35 ans de services.
Haouy (Gilles, André), commandant ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Harari (Henri, Charles, Frédéric), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Hoarau (Philippe, André, Bernard), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Hondaa (Marc, André), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Huart (d') (Laurent, Marie, Alain), commandant ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Huret (Jérôme, Daniel, Georges), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Jarry (Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Javelle (Roger, Joseph, Marc), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Jordan de Chassagny (Daniel, Georges, Henri), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Jullien (Bernard, Raymond, Louis), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Klein (André, Pierre), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Konrad (Bruno, Alfred), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Koplewsky (Alexandre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Kruzynski (Bernard), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Laire (Jean-Luc, Albert, Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Lanata (André, Mathieu, Vincent), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Lasnier (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Laurent (Jean-Marc), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Le Coq (Guy, Albert, Pierre), commissaire colonel ; 34 ans de services.
Lebaudy (Jean, Georges, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Leclère (Thierry, Pierre, Jean-Baptiste), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lefebvre (Patrick, Roger, Jules), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Lesellier (Laurent, Daniel), commandant ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Levere (Lucien, Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Machlein (Yves, René, Henri), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Maire (Gratien, Georges, Lucien), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Manick (Jean-Charles), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Marchand (Jean-Michel, Vincent), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Maronneaud (Bernard, Henri, François), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Martin (Jean, Henri), commissaire colonel ; 26 ans de services.
Meilhon (Pierre, Guy, André), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Metz (Bernard), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Mièze (Henri, Robert), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Mistral (Jean-Jacques, Marius, Alphonse), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Monin (Christian, Lucien, François), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Morvan (Patrick, Serge), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Nguyen (Ton Duc), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Nicaise (Christian, Jacques, Charles), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Nouelle (Pierre, Marie, Robert), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Peneau (Xavier, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Philippe (Jean, Louis, Emile), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Phongprasanesak (Nouanerastsamay), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Piaugeard (Jean, Claude, Robert), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Pichené (Stéphane, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Pierhol (André, Jean-Marie, Antoine), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Placial (Didier, René), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Poiré (Maurice, Paul, Arthur), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Pouliquen (François, Joseph, Bernard), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Proy (Hervé, Yves, André), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Pussacq (Daniel, Lucien, Gabriel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Quintaine (Luc, Maurice, Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Rameau (Hervé, Marie, François), commandant ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Rebière (Guy, Joël), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Reboul (Richard), commandant ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Rivoallan (Claude), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Rivoallan (Michel, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Robin (Eric, Camille, Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Rogier (Rémy, Gilbert), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Roldes (Jacques, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Rosqouët (Gérard, Joseph, Armand), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Roussel (Bruno, Marcel, Paul), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Ruelloux (Alain, Georges), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Schaeffer (Gilles, Denis), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Sonderer (Thierry, Louis, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Stievenard (Henri, Jacques, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Thomas (Yves, Noël), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Tisserand (Olivier, Louis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Valentin (Pascal, Paul, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Vandamme (Bruno, Gérard, René), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Vaujour (Olivier, Marcel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Venot (Thierry, Yves-Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Very (Jean-Paul, Henri), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Vourc'h (Hervé, Philippe, Marie), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Abiliou (René, Jean, Joseph), médecin en chef ; 27 ans de services.
Aitelli (René, Joseph), colonel ; 38 ans de services.
Alquier (Michel, Maurice), médecin en chef ; 35 ans de services.
Auzanneau (Gilles), médecin en chef ; 30 ans de services.
Baychelier (Claude, Jean-Louis), médecin en chef ; 32 ans de services.
Béquet (Daniel, François), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bertevas (Alphonse, Louis), médecin en chef ; 35 ans de services.
Besnard (Patrick, Reynald), médecin en chef ; 24 ans de services.
Blan (Albert, Georges, Marie), pharmacien chimiste en chef ; 36 ans de services.
Bouchilloux (Michel), médecin en chef ; 23 ans de services.
Buisson (Philippe, André), médecin en chef ; 28 ans de services.
Cantaloube (Daniel, Jacques, Yves), médecin en chef ; 29 ans de services.
Cariou (Jean-Luc), médecin en chef ; 26 ans de services.
Carli (Philippe, Louis, Ange), médecin en chef ; 27 ans de services.
Carret (Jean-Louis, Maximin), médecin en chef ; 31 ans de services.
Carsin (Alain, Jean, Marie), pharmacien chimiste en chef ; 34 ans de services.
Cathelin (Jean, Firmin, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Chalumeau (Daniel, Charles), colonel ; 35 ans de services.
Chanudet (Xavier, André, Christian), médecin en chef ; 29 ans de services.
Choukroun (Georges, Marc), médecin en chef ; 29 ans de services.
Clénet (Pierre-Ambroise, Dieudonné), médecin en chef ; 33 ans de services.
Clerc (Yvan), pharmacien chimiste en chef ; 32 ans de services.
Cochet (Pierre, Henri, Guy), médecin en chef ; 35 ans de services.
Danguy des Deserts (Michel, Marie, Olivier), médecin en chef ; 29 ans de services.
Delamare (Michel, Ernest, Marcel), médecin en chef ; 31 ans de services.
Didelot (Francis, Paul, Daniel), médecin en chef ; 29 ans de services.
Dorol (Jack, Joachim, Albert), médecin en chef ; 24 ans de services.
Dufour (Christian, Norbert), médecin en chef ; 33 ans de services.
Duhot (Pierre, Emile), médecin en chef ; 28 ans de services.
Durand (Jean-Paul, Alexandre, Joseph), médecin en chef ; 33 ans de services.
Farret (Olivier, Pierre, Paul), médecin en chef ; 30 ans de services.
Faure (Philippe, François, Emile), médecin principal ; 20 ans de services.
Favre (Jean-Dominique, Hervé), médecin en chef ; 30 ans de services.
Foll (Yvon, Léon, François), médecin en chef ; 32 ans de services.
Garcin (Jean-Marie, Joseph, Simon), médecin en chef ; 32 ans de services.
Gatinois (Yann), médecin principal ; 22 ans de services.
Géneau (Patrice, Paul, René), médecin en chef ; 33 ans de services.
Girault (Jean-Marie), médecin principal ; 21 ans de services.
Gomis (Jean-Paul, Liberto, Emmanuel), médecin ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Gourbat (Jean-Pierre), médecin en chef ; 28 ans de services.
Gouzien (Gérard, Dominique), médecin en chef ; 31 ans de services.
Gril (Jean, Claude, Clément), médecin en chef ; 30 ans de services.
Guezennec (Charles, Yannic), médecin en chef ; 30 ans de services.
Hesler (Nicole, Marie-France), épouse Hasselot, pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale ; 29 ans de services.
Hugeux (Patrick), médecin en chef ; 33 ans de services.
Jancovici (René, Jean, Max), médecin en chef ; 29 ans de services.
Jeanbourquin (Daniel, Paul), médecin en chef ; 31 ans de services.
Kowalski (Jean-Jacques, François), médecin en chef ; 28 ans de services.
Laborde (Jacques, Bernard), médecin en chef ; 34 ans de services.
Lamarque (Didier, Jacques, Sylvain), médecin en chef ; 32 ans de services.
Lanternier (Guy, Dominique), médecin en chef ; 30 ans de services.
Laroche (Pierre, René, Robert), médecin principal ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Le Gulluche (Yvon, Marie), médecin en chef ; 27 ans de services.
Lesbordes (Jean, Louis), médecin en chef ; 32 ans de services.
Linden (Lawrence, Joseph), médecin en chef ; 24 ans de services.
Loué (André, Raymond, Marcel), médecin en chef ; 33 ans de services.
Marsan (Patrick, André), médecin en chef ; 27 ans de services.
Masson (Francis, Alain), médecin en chef ; 31 ans de services.
Maurizi (Jean-Luc, Paul), médecin en chef ; 31 ans de services.
Mestries (Jean-Claude), vétérinaire biologiste en chef ; 32 ans de services.
Meudec (Jean-Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Meynard (Daniel, Raymond, Firmin), médecin en chef ; 35 ans de services.
Michel (Alain, Christian, Roger), médecin en chef ; 30 ans de services.
Mion (Georges, Albert), médecin principal ; 20 ans de services.
Morlain (Bernard, Jean, Pierre), médecin en chef ; 31 ans de services.
Nathan (Michel, Joseph), médecin en chef ; 32 ans de services.
Nédellec (Gérard, Jean), médecin en chef ; 28 ans de services.
Nied (Jean-Charles, Marie), médecin en chef ; 29 ans de services.
Pats (Bruno, Jean, Gaston), médecin en chef ; 29 ans de services.
Perrin (Patrick, René, Marie), médecin en chef ; 28 ans de services.
Pierre (Claude, Michel, Joseph), médecin en chef ; 28 ans de services.
Pitti (Raphaël), médecin en chef ; 21 ans de services.
Plésant (Jacques, François), médecin en chef ; 25 ans de services.
Proust (Maurice, Marcel, Joseph), médecin en chef ; 32 ans de services.
Quentric (Yvon, Albert, Jean), pharmacien chimiste en chef ; 36 ans de services.
Raingeard (Dominique, François, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Respaud (Gérard, Louis, Célestin), médecin en chef ; 33 ans de services.
Roé (Henri, Alain, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Romet (Gérard, Jean), médecin en chef ; 29 ans de services.
Rotalier (de) (Pierre, Marie, Maurice), médecin en chef ; 28 ans de services.
Saccharin (Charles, Philippe), médecin en chef ; 33 ans de services.
Salgas (Pierre), médecin en chef ; 31 ans de services.
Salle (Michel, Georges, Raymond), médecin en chef ; 29 ans de services.
Savornin (Claude, Gérard), médecin en chef ; 33 ans de services.
Solacroup (Jean-Claude), médecin en chef ; 29 ans de services.
Solignac (Gérard, Georges, Jean-Marie), médecin en chef ; 28 ans de services.
Théobald (Xavier, Marie, Luc), médecin en chef ; 27 ans de services.
Thomas (Christian), médecin en chef ; 30 ans de services.
Thomas (Frédéric, Jean, Serge), médecin principal ; 23 ans de services.
Thouard (Hervé, Marcel, Claude), médecin en chef ; 27 ans de services.
Tremsal (Eric, Robert, Jean), médecin principal ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Trividic (Alain, Joseph, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Vaillant (Martin, Paul), médecin en chef ; 33 ans de services.
Vergos (Maurice), médecin en chef ; 25 ans de services.
Vincey (Patrice, Jean, Paul), médecin en chef ; 29 ans de services.
Zagnoli (Fabien, Gilles), médecin principal ; 20 ans de services.
Diemer (Philippe, Fernand, Charles), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Hugon (Jacques, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Leouffre (Jean-Maurice), ingénieur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Rey (Jacques), ingénieur en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Sampiéri (Jean, Roger, Joseph), colonel ; 33 ans de services.
Souchard (Jean-Louis), ingénieur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Antin Tournier de Vaillac (d') (José, Marie, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Auroy (Patrick, Claude, Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Baillet (Jean-Patrick, Raymond, Yves), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Barre (Joël, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Bonleux (Sylvain, Jocelyn), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Bouillon (Jean-Yves, Ernest, Désiré), ingénieur en chef de l'armement ; 35 ans de services.
Bovis (Alain, Gilbert, Germain), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Cadet (Gérard, Jacques, Jules), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 38 ans de services.
Champagne (Philippe, Michel, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Collo (Norbert, Jean-Baptiste), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Cornand (Jean-Pierre, Roger), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Corre (Daniel, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Corroller (André, Georges, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Darricau (Jacques, Marcel), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 40 ans de services.
Delor (Bruno, Nicolas, Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Denais (Paul, Etienne, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Devige (Raymond, Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 37 ans de services.
Donzel (Maxime), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Dubois (Paul, Robert, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Fernandez (Gilles, Jean, André), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Fribourg (Charles, Georges, Alphonse), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Guennoc (Guy, Antoine, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Guillou (Hervé, Raymond), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Hamel (Bernard, Daniel, Léon), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Houtteville (Pierre, Edouard, Léopold), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 37 ans de services.
Jacquot (Bernard, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Laboureyras (Jean-Luc, Alain), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Laporte (Jean, Marie, Daniel), ingénieur en chef de l'armement ; 33 ans de services.
Launey (Jacques, Henri, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Le Pivain (Louis, Gaston, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Le Quéré (Daniel, Julien), ingénieur en chef de l'armement ; 35 ans de services.
Lisack (Emmanuel, Jacques, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Martin (Michel, Marcel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 38 ans de services.
Moreau (Bernard, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Pène (Jean, Bernard, Christian), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Pernot (Gérard, Jean, Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Raffin (Marcel, Albert, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Ranquet (Robert), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Ribotteau (Jean-Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 36 ans de services.
Rozec (André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Sandeau (Jacques, Marie, Jules), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Sevestre (Bernard, Jean, Pascal), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Thiret (François, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Tourne (Edwige, Yvonne, Renée), épouse Bonnevie, ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Vors (Bernard, Jean, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Warin (Yves, Albert, François), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Arrêté du 30 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 94 du 22 octobre 1996 à la convention collective de travail du 20 janvier 1965 concernant les exploitations forestières du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 juillet 1966 et 27 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, M. Mangenot (Daniel), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 1er décembre 1999 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du Premier ministre de M. Roland Peylet, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Elisabeth Borne, conseillère technique au cabinet du Premier ministre, est nommée conseillère pour l'urbanisme, l'équipement, le logement, les transports et la ville au cabinet du Premier ministre.
Décret du 1er décembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
- M. Roland Peylet, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1999, M. Vidal (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1999, M. Piton (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 1999.
Mme Laurence Bloch.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif au champ d'application de la branche du sport et d'un avis l'interprétant
Avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999.
L'accord national professionnel du 28 octobre 1999 détermine le champ d'application de la branche du sport :
L'accord règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
- organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ;
- gestion d'installations et d'équipements sportifs ;
- enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
- promotion et organisation de manifestations sportives,
à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres.
A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent généralement des codes NAF 926 A et 926 C.
Les entreprises relevant du champ défini ci-dessus et ayant appliqué la convention collective de l'animation socioculturelle avant le 31 décembre 1998 auront droit, à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport et jusqu'à la fin de l'année civile suivant cette même date, d'opter pour le maintien de la convention collective de l'animation socioculturelle, après consultation des institutions représentatives du personnel et négociation avec les organisations syndicales lorsqu'elles existent dans l'entreprise.
A la date de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du golf négocieront les modalités d'intégration de la convention collective du golf à celle du sport.
Les entreprises relevant du champ défini ci-dessus et appliquant volontairement une convention collective nationale étendue (animation...) ne pourront dénoncer leur convention avant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport.
L'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999 précise que :
Lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale et habituelle est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention collective nationale du sport est applicable, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances.
Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l'animation socioculturelle ;
Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs.
Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l'activité principale de la base de loisirs, en principe celle de l'animation ;
Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la convention collective nationale du sport.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC, pour l'accord ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC, pour l'avis d'interprétation.
Arrêté du 5 août 1997 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques, section Sciences biologiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 août 1997, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 29 avril 1997, dans la section Sciences biologiques :
M. Laplanche (Jean-Louis).
M. Pouchus (François).
Mlle Collignon (Anne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1997, M. Cognard (Maurice), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 1998.
Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux allocations d'études et aux droits d'inscription au concours d'admission et de scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et sur proposition de la commission spécialisée créée à cet effet, le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine peut, selon les modalités fixées par le conseil d'administration, attribuer des allocations d'études aux élèves de l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art.
- Il est institué, à compter de 1997, des droits d'inscription au concours d'admission et des droits annuels de scolarité par année universitaire à l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art.
Les taux de ces droits sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
- à 1 339 F pour les droits de scolarité ;
- à 100 F pour les droits d'inscription au concours d'admission.
- Les élèves de l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ayant déposé une demande d'allocation d'étude ou de prise en charge par l'Etat en qualité de stagiaires rémunérés ainsi que ceux qui bénéficient d'une allocation de chômage sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure ne devient définitive qu'après obtention de la qualité de stagiaires rémunérés ou décision du directeur portant attribution des allocations d'études, conformément aux dispositions prévues par l'article 2.
Les élèves non admis au bénéfice d'une allocation d'études ou de la qualité de stagiaire rémunéré acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours.
- Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux élèves restaurateurs recrutés avant l'année scolaire 1997-1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 juillet 1997, M. Boyer (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à compter du 4 novembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 juillet 1997, Mme Gaide (Marie-Thérèse), attaché d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline Science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1997 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Battistella (Dario), université Bordeaux-IV ;
M. Compagnon (Daniel), université des Antilles et de la Guyane ;
M. Deloye (Yves), université Strasbourg-III ;
M. Dorronsoro (Gilles), IEP de Rennes ;
M. Lehingue (Patrick), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ; M. Pollet (Gilles), université Lyon-III ;
M. Reynie (Dominique), université de Nice ;
M l l e Simeant (Johanna), université de La Rochelle ;
M. Vennesson (Pascal), université de Tours.
Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles
232-25 du code rural, ainsi que les renvois à ces articles, sont respectivement remplacés par les numéros R.
La section II du chapitre VI du titre III du livre II du même code est abrogée.
Décret no 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles
231-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2o de l'article L.
- Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans une partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements, les autorisations prévues aux articles L.
<< 1o L'identité du titulaire de l'autorisation, personne physique ou morale ;
<< 2o Le but de l'opération ;
<< 3o La désignation du lieu de l'opération ;
<< 4o Le matériel utilisé pour la capture ou le transport des poissons ;
<< 5o Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité ;
<< 6o La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.
Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il adresse un compte rendu annuel.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R.* 232-4.
- Les numéros des articles R.* 232-18 à R.* 232-25 du code rural,
ainsi que les renvois à ces articles, sont respectivement remplacés par les numéros R.* 232-10 à R.* 232-17.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1997, les administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
La forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d'éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
Par délibération en date du 8 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'établissement des Houillères du bassin Centre-Midi à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Maubourg, du 4 au 25 août 1997 :
Site : château de Maubourg, 43200 Saint-Maurice-de-Lignon ;
Liste d'admission au concours sur titres organisé en 1997 pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres organisé en 1997 pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, et nommé élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
Il devra rejoindre l'école le lundi 1er septembre 1997.
En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Le candidat dont le nom suit est inscrit en liste complémentaire et susceptible d'être nommé élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en cas de désistement jusqu'au 30 septembre 1997 :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 1997, Mme Tasca (Catherine),
administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placée en disponibilité pour convenances personnelles, est placée en position de service détaché pour exercer une fonction publique élective (député) à compter du 1er juin 1997 pour une période de cinq ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-213 du 27 mai 1997 modifiant la décision no 96-238 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Sorano Dijon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Dijon
<< Site d'émission : site TDF, lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1997, M. Chabrol (Didier), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet 1997, considérant que la société SBJ International, 11, rue La Fayette, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode ACMOS revendiquant les actions suivantes : << A titre préventif, pour mieux résister à la maladie et aux agressions de tous genres.
Elle s'adresse ensuite à tous ceux qui présentent des désordres physiques et psychiques que les moyens symptomatiques ne restaurent pas durablement..., pour déterminer à quels niveaux de profondeurs se situent d'éventuels déséquilibres : une tension héréditaire, une instabilité de terrain profond, des désordres symptomatiques, une mauvaise élimination toxinique...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode ACMOS reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société SBJ International, 11, rue La Fayette, 75009 Paris.
1o A l'article 2 (Contrôle général des armées), paragraphe II (3o), au lieu de << M. le contrôleur des armées Jean-Robert Rebmeister >>, lire << M.
le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister >> ;
- Au titre II (Secrétaire général pour l'administration et directions relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration), B.
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, au VII, au lieu de : << M. le colonel Alain Groell >>, lire : << M. le colonel Philippe Angles-Dauriac >>.
- Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, colonne Suppléants, au lieu de : << M. le lieutenant-colonel Gabriel Laroyenne >>,
lire : << M. le colonel Gabriel Laroyenne >> ;
b) Au VI.
- Direction du service national, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le colonel Xavier Cotton de Bennetot >>, lire : << M. le colonel Henri Challan Belval >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 1997, Mme Horne (Victoria), épouse Garcia Reinoso, est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 4 pour chacun des deux grades.
Arrêté du 15 juillet 1997 portant agrément d'une union de sociétés d'assurance mutuelles et constatant la caducité des agréments d'entreprises d'assurance
l'union de sociétés d'assurance mutuelles Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST), dont le siège social est à Vesoul (7000), 26, rue de l'Aigle-Noir, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
i) pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés aux sociétés Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est à Mulhouse (68063), 6,
boulevard de l'Europe, Mutuelle de l'Est << La Bresse >> Assurance, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01004), 8, avenue Louis-Jourdan, et La Comtoise, dont le siège social est à Vesoul (70003), 24-28, rue de l'Aigle-Noir, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant la société CEGETEL Entreprises à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8
- La société CEGETEL Entreprises est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
« Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 11 janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nevoy-camp militaire annexe (Loiret) à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) traversant les départements du Loiret et du Cher
Par décret en date du 11 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nevoy-camp militaire annexe (Loiret), no 045.08.011, à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher), no 018.08.002, traversant les départements du Loiret et du Cher.
Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de Nevoy, Gien, Poilly-lez-Gien, Autry-le-Châtel et Cernoy-en-Berry et, dans le département du Cher, le territoire de la commune de Barlieu.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Loiret (service de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement), 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 Orléans Cedex 1, et de la direction départementale de l'équipement du Cher (service des collectivités locales et des bases aériennes), 5, boulevard de Juranville, BP 504, 18013 Bourges Cedex.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant autorisation du 9e tour de France en relais pédestre
- Le 9e tour de France en relais pédestre, organisé par le comité d'organisation du tour de France en relais pédestre, est autorisé à se dérouler du 12 juillet 1997 au 27 juillet 1997 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ain, Aisne, Ardennes, Aveyron, Cantal, Corrèze, Creuse,
Doubs, Drôme, Eure, Gard, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire,
Isère, Jura, Loire-Atlantique, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne,
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Somme, Vaucluse,
Vienne, Haute-Vienne et territoire de Belfort.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que le comité d'organisation du tour de France en relais pédestre prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 27 juin 1997 relatif à la frappe et à la mise en circulation de deux pièces commémoratives de 100 F et de deux pièces commémoratives de 10 F
Les deux types de pièces de 100 F font partie d'une série de pièces illustrant les cinq continents.
L'émission visée par le présent arrêté concerne l'Afrique et l'Océanie.
L'avers illustrant l'Afrique représente, sur un fond constitué par le globe terrestre et les continents, un footballeur << tirant au but >>.
Dans le quart inférieur droit de la pièce, un carré circonscrit la représentation du continent africain, au-dessus de laquelle est gravée la mention << Afrique >>.
L'avers illustrant l'Océanie représente, sur un fond constitué par le globe terrestre et les continents, un gardien de but << effectuant un arrêt >>.
Dans le quart inférieur gauche de la pièce, un carré circonscrit la représentation du continent océanien, au-dessus de laquelle est gravée la mention << Océanie >>.
Deux types de pièces de 10 F font partie d'une série symbolisant chacun des six pays ayant remporté une finale de la Coupe du monde.
Les deux pays illustrés par les pièces de 10 F visées par le présent arrêté sont l'Argentine et l'Angleterre.
L'avers consacré à l'Argentine représente, sur un fond constitué par un terrain de football, un taureau symbolisant la pampa argentine et un joueur effectuant une << reprise de volée >>.
Sur le pourtour de la pièce figurent les inscriptions : << Coupe du monde 1998 >> et << Argentine 1978-1986 >>,
cette dernière mention rappelant les années au cours desquelles ce pays a remporté la Coupe du monde.
L'avers consacré à l'Angleterre représente, sur un fond constitué par un terrain de football, la tour de l'horloge qui, au palais de Westminster,
abrite le fameux carillon Big Ben.
Au premier plan figure un joueur effectuant une << tête >>.
Sur le pourtour de la pièce figurent les inscriptions : << Coupe du monde 1998 >> et << Angleterre 1966 >>.
PIECES EN QUALITE EPREUVE
- M. Carlos Bouvet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Berger, nommé président de chambre (2e tour).
Arrêté du 27 juin 1997 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F et de 100 F
- La composition et les caractéristiques des six types de pièces commémoratives de 500 F et des trois types de pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
A l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la
L'émission visée par le présent arrêté concerne neuf types de pièces frappées en qualité Epreuve, trois types de pièces de 500 F en platine, trois types de pièces de 500 F en or et trois types de pièces de 100 F en argent.
Trois sites européens sont évoqués :
- la << Tour de Belém >>, à Lisbonne ;
- la << Petite Sirène >>, de Copenhague ;
- la << Cathédrale Saint-Nicolas >>, d'Helsinki.
Trois types d'avers sont créés à l'occasion de cette émission commémorative.
Chacun d'entre eux figure sur des pièces de 500 F en platine, de 500 F en or ainsi que sur des pièces de 100 F en argent :
- le premier type d'avers comporte une représentation de la Tour de Belém ainsi que les inscriptions << Lisbonne >> et << Tour de Belém >>.
A l'exergue figure le millésime << 1997 >> ;
- le deuxième type d'avers comporte une représentation de la Petite Sirène, monument symbolique de la capitale danoise.
Sur le champ figurent les mentions : << Petite Sirène >> et << Copenhague >>.
- le troisième type d'avers comporte une représentation de la cathédrale Saint-Nicolas, à Helsinki.
En légende figurent les inscriptions : << Cathédrale Saint-Nicolas >> et << Helsinki >>.
mention 75 euro ou la valeur faciale 100 F accompagnée de la mention 15 euro.
Pièces de 500 F platine << Tour de Belém >> : 2 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F platine << Petite Sirène >> : 2 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F platine << Cathédrale Saint-Nicolas >> : 2 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F or << Tour de Belém >> : 5 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F or << Petite Sirène >> : 5 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F or << Cathédrale Saint-Nicolas >> : 5 000 exemplaires ;
Pièces de 100 F argent << Tour de Belém >> : 20 000 exemplaires ;
Pièces de 100 F argent << Petite Sirène >> : 20 000 exemplaires ;
Pièces de 100 F argent << Cathédrale Saint-Nicolas >> : 20 000 exemplaires.
Total des pièces de 500 F : 21 000 exemplaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, et de M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.
Le prêt mentionné à l'article R.
331-32 ne peut être attribué qu'aux personnes justifiant d'un apport personnel d'au moins 10 p.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant habilitation de pharmaciens en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juillet 1997, sont habilitées en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament :
Mme d'Agata (Christiane), pharmacien inspecteur en chef de santé publique ; Mlle Reau (Emmanuelle), pharmacien contractuel.
Arrêté du 10 juillet 1997 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont augmentées de 5 881 081,95 F pour l'exercice 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Delpech, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama,
directeur de l'artisanat, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'artisanat, et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, M. Renato Maccari, sous-directeur, et M. Christian Largeaud, administrateur hors classe des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M.
Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeur.
sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M. Henri Breuil, ingénieur des ponts et chaussées.
Jean-Paul Pistolet, inspecteur général.
inspecteur général, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : Mme Gilette Molines,
- Délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
- Délégation est donnée à Mme Roux-Trescases, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
- Délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mlle Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mlle Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
- M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, pour l'ensemble du service.
- M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Doublet.
Décret du 15 décembre 1999 portant nomination à la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL
Par décret en date du 15 décembre 1999, M. Gutton (Jérôme), secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Parçay Stéréo, à partir de Saint-Laurent-de-Lin (37), pendant la période du 9 au 10 août 1997 :
Site : à partir de Saint-Laurent-de-Lin (37) ;
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit d'une taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés.
Le prix des entrées aux séances s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
212-30 et qui constitue la base de la répartition des recettes entre l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques et le distributeur et les ayants droit de chaque œuvre ou document cinématographique ou audiovisuel.
Décision no 99-829 du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio
Enjeux de l'introduction des systèmes
de boucle locale radio en France
L'introduction des systèmes de boucle locale radio constitue un enjeu majeur pour les télécommunications en France en contribuant à l'émergence d'une concurrence effective et durable dans la boucle locale au bénéfice des utilisateurs ainsi qu'au développement de la société de l'information.
La boucle locale désigne les infrastructures de transmission d'un réseau de télécommunications ouvert au public reliant les clients au point de présence de l'opérateur auquel ils sont rattachés.
Elle représente un segment important du réseau d'un opérateur, à travers lequel celui-ci peut accéder directement à ses clients et maîtriser les services offerts.
Les technologies radio dans la boucle locale, ou boucles locales radio, constituent aujourd'hui une alternative attractive aux moyens filaires pour le raccordement direct de clients et la fourniture de services de télécommunications fixes, notamment le téléphone et l'accès à internet.
Ces dispositifs innovants, qui se caractérisent notamment par la souplesse de leur mise en oeuvre et qui rendent possible une progressivité des investissements, permettent également l'offre de services à moyen ou haut débit.
Le présent dispositif d'appels à candidatures, qui s'attache à répondre le mieux possible aux enjeux de l'introduction de la boucle locale radio, dans le cadre des contraintes inhérentes à la disponibilité des fréquences, ouvre la voie à la présence maximale de 54 opérateurs en France, avec 4 opérateurs en chaque point du territoire métropolitain.
La présente décision de l'Autorité de régulation des télécommunications proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz s'inscrit dans le cadre prévu par les articles L.
L'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public utilisant des fréquences radioélectriques supposent à la fois de détenir une licence d'opérateur de réseau ouvert au public délivrée par le ministre chargé des télécommunications et de bénéficier d'une attribution de fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications.
33-1 (V) dispose que :
36-7 (6o) prévoit que l'Autorité de régulation des télécommunications « attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences ... nécessaires à l'exercice de leur activité ».
Ces dispositions s'appliquent à l'introduction de la boucle locale radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 24,5-26,5 GHz.
L'Autorité a identifié sur l'ensemble du territoire métropolitain 30 MHz duplex dans la bande 3,4-3,6 GHz et 448 MHz duplex dans la bande 24,5-26,5 GHz disponibles pour la boucle locale radio, comme expliqué ci-après.
Cette quantité finie de spectre disponible produit une limitation intrinsèque du nombre d'opérateurs en un point donné, dans la mesure où il n'est techniquement pas possible à plusieurs opérateurs de partager les mêmes fréquences pour déployer au même endroit des systèmes point à multipoint.
Cette situation n'est pas spécifique aux technologies existant dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 24,5-26,5 GHz, mais concerne la plupart des technologies utilisant des fréquences radioélectriques, notamment les systèmes de téléphonie mobile à la norme GSM.
Le déroulement de la phase d'expérimentations de systèmes point à multipoint en France et les appels à candidatures sur la boucle locale radio déjà organisés dans d'autres pays, en particulier européens, confirment en outre le nombre important d'acteurs intéressés par le déploiement de ces technologies au regard de la quantité totale de ressources disponibles.
Une méthode pragmatique et progressive
en concertation avec les acteurs
La présente décision est l'aboutissement des travaux engagés par l'Autorité de régulation des télécommunications depuis 1997, en vue de l'introduction de la boucle locale radio en France.
L'Autorité a adopté dans ce cadre une démarche pragmatique et progressive, qui a fait une large part à la concertation avec les acteurs.
En s'appuyant sur les contributions à la consultation publique lancée fin 1996 par la direction générale des postes et télécommunications, l'Autorité avait préparé au cours du premier semestre des propositions pour l'introduction de la boucle locale radio.
Ces propositions identifiaient les bandes de fréquences 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour les systèmes point à multipoint et prévoyaient un schéma mixte d'attributions de fréquences nationales et régionales.
Elles ont été présentées à la Commission consultative des radiocommunications le 20 octobre 1997, qui les a accueillies favorablement.
Toutefois, les acteurs ont recommandé l'organisation d'une phase expérimentale préparatoire.
Conformément à ces recommandations, l'Autorité a décidé d'adopter une approche progressive et de procéder, dans une première étape transitoire, à des attributions de fréquences à titre précaire et révocable dans les bandes 3,4-3-6 GHz et 27,5-29-5 GHz, afin de permettre aux acteurs d'expérimenter temporairement les systèmes point à multipoint de boucle locale radio.
Cette phase d'expérimentations a été lancée par la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité, et prolongée, à la demande des acteurs, jusqu'au 31 décembre 1999 par la décision no 98-1010 du 4 décembre 1998.
Au total, vingt-six expérimentations ont été autorisées dans toute la France, réparties pour moitié dans les deux bandes de fréquences, correspondant à vingt-six attributions de fréquences effectuées par l'Autorité et à l'instruction puis la délivrance de cinq licences temporaires aux acteurs non encore titulaires d'une licence d'opérateur.
L'Autorité a effectué un suivi actif de cette phase expérimentale.
Elle a ainsi tiré des enseignements importants pour la préparation du présent appel à candidatures, en s'appuyant sur les bilans des expérimentations qu'elle a demandés aux sociétés participant à cette phase de tests.
Les principaux enseignements tirés des expérimentations par l'Autorité sont décrits ci-après.
Par ailleurs, l'Autorité a pris en compte, avec les acteurs, l'évolution du contexte industriel et réglementaire de la boucle locale radio au niveau européen.
En effet, le lancement en 1998 dans plusieurs pays européens d'appels à candidatures sur la boucle locale radio portant notamment sur la bande des 26 GHz a conduit l'Autorité à soulever le 11 février 1999 devant la Commission consultative des radiocommunications la question d'une éventuelle ouverture aux systèmes point à multipoint de la bande des 26 GHz et de son impact sur le schéma d'organisation de cette bande.
A la suggestion de la Commission, une table ronde sur ce sujet a été organisée le 29 mars 1999 par l'Autorité, en association avec le Groupement des industries de télécommunications et d'électronique professionnelle (GITEP) et l'Agence nationale des fréquences.
Cette table ronde, à laquelle l'ensemble des acteurs ont été invités (opérateurs, industriels, utilisateurs, administrations), a permis un large échange de vues avec le secteur.
Les acteurs s'y sont exprimés sans ambiguïté en faveur d'une ouverture de la bande 26 GHz aux systèmes point à multipoint, qui tienne néanmoins compte des besoins pour des systèmes point à point dans cette bande.
Ils ont également clairement souligné l'importance d'une introduction rapide de la boucle locale radio et de l'attribution d'une quantité de spectre suffisamment importante par opérateur.
L'Autorité avait en parallèle engagé des discussions avec les Forces armées, affectataire de la moitié de la bande 24,5-26-5 GHz, en vue d'identifier dans quelle mesure elle pourrait accéder à des ressources en fréquences supplémentaires dans cette bande.
Au vu des résultats de la table ronde et de l'avancée des discussions avec les Forces armées, l'Autorité a proposé le 1er avril 1999 à la Commission consultative des radiocommunications le principe d'une modification du schéma d'organisation de la bande des 26 GHz en vue de son ouverture aux systèmes point à multipoint.
La commission a accueilli favorablement cette proposition.
Enfin, l'Autorité a présenté le 22 juin 1999 à la Commission consultative des radiocommunications les principaux enseignements des expérimentations de boucle locale radio, ainsi qu'une trame générale identifiant plusieurs options possibles pour des appels à candidatures.
En s'appuyant sur les commentaires exprimés sur cette trame générale par la commission et par les sociétés participant à la phase expérimentale, l'Autorité a élaboré l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz.
Cet avis a été présenté à la Commission consultative des radiocommunications le 14 septembre 1999 et a recueilli un avis favorable de la commission.
Principaux enseignements des expérimentations
La phase d'expérimentations de systèmes point à multipoint dans les bandes 3,5 GHz et 28 GHz organisée par l'Autorité de régulation de télécommunications lui a permis de tirer un nombre important d'enseignements pour la préparation des appels à candidatures sur la boucle locale radio, dont les principaux sont présentés ci-dessous.
Ceux concernant la bande 28 GHz sont pour une large part transposables à la bande 26 GHz.
Le bilan général des expérimentations est concluant et confirme la maturité des systèmes de boucle locale radio.
La disponibilité de technologies symétriques point à multipoint à haut débit récemment mises au point a été soulignée par cette phase préparatoire, qui a porté davantage sur ces technologies fonctionnant dans les bandes 3,5 GHz et 28 GHz que sur les systèmes à bas débit existant dans la bande 3,5 GHz.
Ces constatations doivent toutefois être nuancées dans le cas des technologies dissymétriques dans la bande 28 GHz, c'est-à-dire exploitant des quantités de fréquences différentes dans le sens montant et descendant, qui semblent demeurer aujourd'hui à un état de développement technique difficilement compatible avec un déploiement rapide.
En outre, le déroulement des expérimentations a mis en évidence les inconvénients présentés, dans la perspective d'une introduction rapide de la boucle locale radio, par la bande des 28 GHz par rapport à celle des 26 GHz, en raison de la persistance des incertitudes aux niveaux européen et mondial sur les conditions techniques de coexistence future dans la bande 28 GHz de systèmes terrestres et de systèmes par satellite.
Cette situation a conduit l'Autorité à engager les réflexions mentionnées plus haut sur l'ouverture de la bande des 26 GHz aux systèmes point à multipoint, dans le cadre du plan de fréquences symétrique en vigueur dans cette bande.
Les expérimentations ont de plus permis de préciser les apports attendus des déploiements des systèmes point à multipoint.
Elles semblent montrer que les déploiements à court terme devraient permettre principalement le développement d'offres de services à moyen ou haut débit symétriques (notamment des services de liaisons spécialisées de n*64 kbit/s à n*2 Mbit/s) à destination d'utilisateurs du type des petites et moyennes entreprises (PME) en zones urbaines et suburbaines, et dans une moindre mesure, le développement d'offres de services à bas débit (de l'ordre de 144 kbit/s) à destination des résidentiels gros consommateurs et des petits professionnels.
Les systèmes de boucle locale radio paraissent ainsi de nature à élargir le marché adressable par les technologies de boucle locale et permettre la fourniture de services à moyen ou haut débit à des cibles commerciales actuellement peu desservies par les technologies filaires existantes.
A cet égard, les mesures de qualité effectuées sur plusieurs systèmes confirment la capacité des technologies radio point à multipoint à fournir un niveau de qualité répondant à des exigences de taux d'erreur et de taux de disponibilité comparables à celles des technologies filaires.
En outre, le développement en cours de fonctionnalités permettant un accès multiple en mode paquet adapté au trafic sporadique semble être une source d'innovation importante, qui rendrait la radio un médium particulièrement adapté à la fourniture de services de type d'accès à internet.
De plus, il semble que la transmission sur le même support radio à la fois de signaux numériques de voix et de données soit propice à l'émergence de services convergents voix/données.
Enfin, les mesures effectuées dans le cadre des expérimentations soulignent la rapidité et la flexibilité d'installation de systèmes point à multipoint.
Cette situation confirme la boucle locale radio comme un vecteur de déploiement rapide de capacités de transmission importantes dans la boucle locale par les opérateurs alternatifs, tout en permettant une progressivité des investissements.
Par ailleurs, les tests ont permis une première évaluation des besoins en fréquences pour le déploiement de réseaux de boucle locale radio.
Ceux-ci ont été estimés, pour les seuls systèmes point à multipoint, entre 14 et 28 MHz duplex dans la bande 3,4-3,6 GHz, une attribution de 14 MHz duplex apparaissant comme le minimum, et à environ 112 MHz duplex dans la bande 28 GHz, une largeur de bande de 56 MHz duplex, utilisée dans le cadre des expérimentations, apparaissant comme la valeur minimale.
La détermination de la quantité de spectre allouée par opérateur devra néanmoins prendre en compte les besoins des opérateurs pour le déploiement de systèmes point à point à haut débit dans la bande 28 GHz en complément des systèmes point à multipoint, mis en évidence au cours de la phase expérimentale.
En effet, par rapport aux systèmes point à multipoint qui visent la desserte des clients situés dans leur zone de couverture radioélectrique, les systèmes point à point sont adaptés au raccordement de clients aux besoins en débit particulièrement importants ou des stations de base point à multipoint au point de présence de l'opérateur, en remplacement d'autres technologies, notamment la fibre optique.
Les tests ont enfin souligné l'intérêt d'une attribution de fréquences à la fois dans la bande 3,5 GHz et dans celle à 28 GHz à un même opérateur.
Les caractéristiques physiques différentes des gammes de fréquences peuvent en effet en justifier un usage complémentaire : les fréquences en 28 GHz peuvent ainsi être utilisées pour desservir les zones plus denses ou les clients aux besoins en débits plus élevés, tandis que la portée plus grande des systèmes en 3,5 GHz peut être exploitée afin de couvrir des zones géographiques plus étendues ou dont la densité en trafic est moins importante.
Enfin, le nombre important d'expérimentations réalisées témoigne de l'intérêt des acteurs pour ces systèmes.
Ces derniers indiquent que les expérimentations les confortent dans leurs projets de déploiement de boucles locales radio, dont ils estiment que la rapidité de leur introduction est une condition de leur succès.
Par ailleurs, il peut être constaté que la plupart des expérimentations sont réalisées par des opérateurs ayant déjà des activités de télécommunications d'ampleur nationale ou multirégionale.
L'Autorité a adopté, pour l'identification des ressources en fréquences pour la boucle locale radio en France, une démarche résolument européenne, qui tient compte de la réalité industrielle du marché et de l'utilisation des fréquences en France.
Les bandes 3,5 GHz et 26 GHz figurent en effet parmi celles identifiées au niveau européen par la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) pour l'introduction de la boucle locale radio.
Ainsi, la recommandation de la CEPT référencée ERC/Recommendation 13-04 E (Tallin 1998) « Preferred frequency bands for fixed wireless access in the frequency range between 3 and 29.5 GHz » identifie comme bandes de fréquences privilégiées pour ces systèmes les bandes 3,5 GHz, 10 GHz, 26 GHz et 28 GHz.
La bande 10 GHz n'est pas disponible en France pour la boucle locale radio.
En effet, l'Autorité n'est pas affectataire de la sous-bande 10,15-10,30 GHz et la sous-bande 10,50-10,65 GHz est exploitée par France Télécom dans le cadre de ses obligations de service public pour des faisceaux hertziens d'intervention.
La bande des 3,5 GHz, retenue pour les appels à candidatures, est néanmoins actuellement occupée par un ensemble de faisceaux hertziens de transport audiovisuel exploités par Télédiffusion de France (TDF) sur le territoire métropolitain.
Toutefois, des discussions conduites par l'Autorité avec TDF ont permis la mise au point d'un plan de dégagement accéléré par TDF de 30 MHz duplex dans un calendrier compatible avec les appels à candidatures sur la boucle locale radio.
La libération de ces fréquences par TDF devrait s'étendre jusqu'à la fin 2001 et est soumise à une participation financière des opérateurs.
Les informations relatives aux conditions techniques et financières du dégagement de ces 30 MHz duplex par TDF seront fournies par l'Autorité, sur demande des candidats.
La libération effective des fréquences par TDF est considérée comme un élément crucial pour le développement de la boucle locale radio par l'Autorité, qui veillera à ce que ce dégagement soit effectivement réalisé dans des conditions compatibles avec le déploiement de ces systèmes.
La bande des 26 GHz présente deux avantages sur celle des 28 GHz, mis en évidence pendant la phase d'expérimentations : d'une part, elle permet une introduction plus rapide des systèmes point à multipoint, en raison de la persistance d'incertitudes aux niveaux européen et mondial sur les conditions techniques de coexistence des systèmes terrestres avec les futurs systèmes par satellite dans la bande des 28 GHz, qui pèsent sur le calendrier de disponibilité des matériels ; d'autre part, elle correspond à un marché plus important en taille en raison du choix de la bande des 26 GHz dans plusieurs autres pays européens.
Sur le territoire métropolitain, l'Autorité dispose de 700 MHz duplex dans la bande 26 GHz, suite à la conclusion d'un accord avec les Forces armées portant sur un échange de fréquences entre les bandes 26 GHz et 28 GHz, permettant à l'Autorité d'accéder à davantage de ressources dans la bande 26 GHz.
L'Autorité a segmenté en deux parties les canaux dont elle dispose afin de répondre, d'une part, aux besoins des appels à candidatures sur la boucle locale radio et, d'autre part, à ceux exprimés par les opérateurs de réseaux ouverts au public et les exploitants de réseaux indépendants pour le déploiement de faisceaux point à point soumis à coordination.
Elle a ainsi réservé 448 MHz duplex pour les appels à candidatures et 252 MHz duplex pour les attributions au bond par bond.
L'Autorité n'est pas affectataire de la bande 26 GHz pour le service fixe dans les départements de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique.
Cependant cette bande présente dans les départements d'outre-mer un intérêt moindre qu'en métropole en raison de la sensibilité à la pluviométrie des conditions de propagation dans cette gamme de fréquences.
L'utilisation des parties de bandes restant affectées à l'Autorité dans la bande 28 GHz après échange de fréquences avec les Forces armées dans les bandes 26 GHz et 28 GHz pourra, le cas échéant, être envisagée ultérieurement lorsque leurs conditions techniques d'utilisation seront stabilisées.
La quantité totale de fréquences réservée pour les appels à candidatures sur la boucle locale radio est ainsi de 30 MHz duplex dans la bande 3,4-3,6 GHz et 448 MHz duplex dans la bande 24,5-26,5 GHz sur le territoire métropolitain.
Dans les départements d'outre-mer, où les ressources en fréquences disponibles sont différentes du territoire métropolitain, l'Autorité prévoit d'ouvrir 84 MHz duplex dans la bande 3,4-3,6 GHz.
Principes suivis dans l'élaboration du schéma
d'introduction de la boucle locale radio
L'Autorité s'est attachée à élaborer le schéma d'introduction de la boucle locale radio en France lui paraissant le mieux à même de répondre de façon équilibrée, dans le cadre des contraintes inhérentes à la disponibilité des fréquences, aux deux principaux objectifs suivants : d'une part, favoriser le développement de la concurrence dans la boucle locale au bénéfice des utilisateurs et, d'autre part, contribuer au développement de services de télécommunications à moyen ou haut débit.
32-1 II du code des postes et télécommunications, qui consistent à veiller notamment :
« - au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications » ;
« - à la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements ».
Ils reflètent également les priorités que l'Autorité a données à son action générale de régulation du secteur et se situent dans la ligne du programme d'action pour « préparer l'entrée de la France dans la société de l'informtion » engagé en janvier 1998 par le Premier ministre.
Le choix de cette approche, aujourd'hui adoptée dans la plupart des pays européens, s'appuie sur les enseignements des expérimentations en France, qui ont confirmé la volonté du marché d'utiliser aujourd'hui ce type de technologies principalement pour la fourniture de services de télécommunications à moyen ou haut débit ne se limitant pas au seul service téléphonique.
Il prend également en compte les difficultés rencontrées par la société Ionica en Angleterre, qui illustre l'incertaine viabilité économique actuelle, pour l'introduction de technologies de boucles locales radio dans un pays développé, d'un modèle fondé sur les services à bas débit.
Cette approche équilibrée se traduit dans le cadre du présent schéma d'appels à candidatures, notamment par les points suivants.
Tout d'abord, le dispositif prévoit 2 attributions de fréquences sur l'ensemble du territoire, ainsi que dans chacune des 22 régions métropolitaines et dans les 4 départements d'outre-mer.
Il permet ainsi au total 54 attributions de fréquences, soit au maximum 54 opérateurs, avec en chaque point du territoire 4 opérateurs de boucle locale radio.
Par ailleurs, le schéma d'attribution des fréquences s'attache à ce que chaque opérateur dispose d'une quantité de fréquences suffisamment importante pour la fourniture de services à moyen ou haut débit à un nombre suffisant de clients, en prévoyant notamment 15 MHz duplex dans la bande 3,5 GHz et 112 MHz duplex dans la bande 26 GHz pour les opérateurs retenus sur l'ensemble du territoire métropolitain, et 112 MHz duplex dans la bande 26 GHz pour les opérateurs retenus dans chacune des régions métropolitaines.
Enfin, les modalités de sélection des candidats retiennent une procédure de soumission comparative dont parmi les principaux critères de sélection figurent la capacité à stimuler la concurrence sur la boucle locale au bénéfice des utilisateurs, la contribution au développement de la société de l'information et des services à haut débit ainsi que l'ampleur et la rapidité des déploiements de boucles locales radio.
Attributions des fréquences prévues
dans les appels à candidatures en métropole
L'analyse qui a conduit l'Autorité à retenir le présent dispositif d'attributions de fréquences comme le plus apte à répondre à l'approche équilibrée décrite précédemment est expliquée ci-dessous à travers les points suivants :
a) 2 attributions de 15 MHz duplex chacune dans la bande 3,5 GHz, couplées à 112 MHz fréquences dans la bande 26 GHz ;
b) 2 attributions complémentaires de 112 MHz duplex chacune dans la bande 26 GHz ;
c) L'usage mixte des canaux dans la bande 26 GHz, au choix de l'opérateur, pour des systèmes point à multipoint et point à point, avec une forte incitation à déployer essentiellement des systèmes point à multipoint.
a) Deux attributions de 15 MHz duplex dans la bande 3,5 GHz
couplées à des fréquences dans la bande 26 GHz
La quantité de spectre disponible dans la bande 3,5 GHz permet d'attribuer soit à un seul opérateur 30 MHz duplex, soit à deux opérateurs 15 MHz duplex chacun en canaux adjacents.
Une attribution de 14 MHz duplex apparaît en effet comme un minimum pour le déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio.
Le choix de 15 MHz duplex a l'avantage de permettre d'attribuer des fréquences à deux opérateurs au lieu d'un.
Toutefois, les expérimentations ont montré qu'une attribution limitée à 15 MHz duplex dans la bande 3,5 GHz serait insuffisante pour la fourniture de services à moyen et haut débits en particulier dans les zones denses, même si une telle quantité de spectre pourrait être considérée comme suffisante pour la fourniture en zone peu dense de services à bas débit.
L'étroitesse d'une quantité de 15 MHz duplex rendrait ainsi nécessaire, dans le cadre d'une allocation limitée à la bande 3,5 GHz, l'attribution de 30 MHz duplex à un même opérateur.
Néanmoins, ces 30 MHz ne permettraient pas d'atteindre des densités de clients et niveaux de débit comparables avec ceux possibles dans la bande 26 GHz.
Par ailleurs, l'intérêt économique d'une attribution de fréquences limitée à la bande 3,5 GHz est également réduit, en France, par les contraintes résultant de l'occupation de cette bande par TDF.
Un opérateur limité à la bande 3,5 GHz serait en effet pénalisé par le fait que la libération des fréquences par TDF ne sera que progressive et sera soumise à une participation financière de l'opérateur aux surcoûts engendrés par la restructuration accélérée du réseau de TDF.
Cette situation engendre de fortes incertitudes sur l'intérêt effectif que porteraient les acteurs à une attribution de fréquences qui serait limitée à la bande 3,5 GHz.
En revanche, le choix d'une valeur de 15 MHz duplex dans la bande 3,5 GHz lèverait ces incertitudes, s'il est complété par l'attribution simultanée de fréquences dans la bande 26 GHz.
Les acteurs, consultés sur une telle attribution, en ont accueilli favorablement le principe.
L'appel à candidatures en Allemagne, qui ne prévoyait pas a priori un couplage de fréquences dans la bande 3,5 GHz et 26 GHz, a conduit en pratique en de nombreux points du territoire à des attributions mixtes dans les deux bandes à un même opérateur.
Le déploiement complémentaire de systèmes dans les deux bandes de fréquences permet en effet à un opérateur d'envisager une couverture géographique plus importante et une cible commerciale diversifiée.
En outre, une attribution mixte dans les deux bandes de fréquences permettra aux acteurs de déployer rapidement des boucles locales radio également dans les zones où les canaux alloués dans la bande 3,5 GHz n'auront pas encore été libérés par TDF.
A cet égard, il apparaît qu'une procédure qui ne prévoirait pas a priori un couplage de fréquences dans la bande 3,5 GHz avec des fréquences dans la bande 26 GHz rendrait en pratique très difficile l'attribution à un même opérateur de fréquences dans les deux bandes.
Elle réduirait en effet à un seul le nombre possible d'opérateurs pouvant accéder à la bande 3,5 GHz, dans la mesure où une attribution de fréquences à un opérateur limitée à la bande 3,5 GHz supposerait que celle-ci porte sur la totalité des 30 MHz duplex disponibles.
L'attribution de ces fréquences dans la bande 3,5 GHz à un opérateur bénéficiant également de fréquences dans la bande 26 GHz introduirait dès lors une inégalité entre les opérateurs, même porteurs de projets d'étendue comparable, qui paraîtrait contraire à une concurrence équilibrée entre les acteurs.
L'existence de candidats intéressés à participer à cette procédure serait dès lors mise en question, en raison des incertitudes sur l'intérêt d'une attribution limitée à des fréquences dans la bande 3,5 GHz.
Le développement de la boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz serait ainsi rendu incertain, alors même que cette bande est ouverte dans la plupart des pays européens et répond à un intérêt des acteurs confirmé par la phase expérimentale en France.
En outre, une telle procédure engendrerait des risques quant à la prise en charge financière de la libération des fréquences par TDF, incompatibles avec les garanties nécessaires à cette société pour qu'elle engage cette opération dès aujourd'hui.
Ces éléments ont conduit à écarter un dispositif visant à ouvrir la possibilité d'une cinquième attribution de fréquences limitée à la bande 3,5 GHz, dont l'intérêt était au demeurant amoindri par le nombre important d'attributions de fréquences prévues au regard de la quantité totale des ressources disponibles.
Le couplage des bandes 3,5 GHz et 26 GHz prévu par l'appel à candidatures sur le territoire métropolitain paraît ainsi la meilleure façon de concilier les contraintes techniques et financières de mise à disposition des fréquences actuellement occupées par TDF dans la bande 3,5 GHz, avec les objectifs de développement d'une concurrence équilibrée entre les acteurs et d'un déploiement rapide de boucles locales radio dans les deux bandes de fréquences sur l'ensemble du territoire.
Ce dispositif ne se conçoit pas indépendamment des dispositions prévues dans l'appel à candidatures visant à garantir un déploiement effectif dans les deux bandes de systèmes point à multipoint par les opérateurs auxquels seront attribuées ces fréquences.
Ceux-ci s'exposeraient en effet, en cas de non-respect de leurs engagements de déploiement dans l'une des deux bandes, à une sanction en application de l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications pouvant entraîner un retrait des fréquences.
Il convient de noter que le schéma d'appels à candidatures laisse toutefois la possibilité, aux acteurs qui seraient uniquement intéressés par des déploiements dans la bande 26 GHz, de se porter candidats dans le cadre de la procédure pour l'attribution des fréquences de la bande 26 GHz non appairées à des fréquences dans la bande 3,5 GHz.
L'intérêt des acteurs pour un couplage de fréquences dans la bande 3,5 GHz avec des fréquences en 26 GHz est de plus confirmé à la fois par les expérimentations en France et par les résultats de l'appel à candidatures en Allemagne
b) Deux attributions complémentaires
de 112 MHz duplex dans la bande 26 GHz
L'Autorité prévoit au total quatre attributions de 112 MHz duplex dans la bande 26 GHz, dont deux sont couplées à des fréquences dans la bande 3,5 GHz, comme expliqué au point précédent.
La valeur de 112 MHz duplex paraît la plus à même de concilier l'exigence d'une mise à disposition de fréquences en quantité suffisamment importante par opérateur pour le déploiement de systèmes point à multipoint et point à point dans la bande des 26 GHz, avec l'objectif d'un nombre suffisamment grand d'attributions de fréquences possibles.
Elle a en effet plusieurs avantages sur celle de 168 MHz duplex, également envisageable : d'une part, elle permet 4 attributions dans la bande 26 GHz en un point donné, alors que le choix de 168 MHz duplex n'en permettrait que 3 ; d'autre part, elle incite davantage à une optimisation de l'usage du spectre par les opérateurs.
168 MHz duplex peut paraître en effet une quantité de spectre relativement importante pour les premiers déploiements, même si elle présente l'avantage d'assurer aux opérateurs la disponibilité de ressources pour un déploiement à la fois de systèmes point à multipoint et point à point à haut débit, y compris en zones denses, et de permettre de mieux anticiper le développement de services à haut débit.
Par ailleurs, une quantité de 84 MHz pourrait s'avérer relativement étroite pour le déploiement de systèmes point à multipoint dans les zones les plus denses.
En outre, elle ne paraît pas compatible avec le déploiement de faisceaux point à point dans la bande des 26 GHz simultanément aux systèmes point à multipoint.
c) L'usage mixte des canaux dans la bande 26 GHz
par des systèmes point à multipoint et point à point
Les expérimentations ont montré les besoins complémentaires de systèmes point à multipoint et de systèmes point à point dans la bande des 26 GHz pour les opérateurs de boucle locale radio.
L'Autorité prévoit que les canaux alloués dans la bande 26 GHz pourront être utilisés, au choix de l'opérateur, pour le déploiement à la fois de systèmes point à multipoint et de systèmes point à point.
Les paramètres retenus dans l'appel à candidatures traduisent l'incitation à déployer essentiellement des systèmes point à multipoint, qui constituent l'innovation principale de la boucle locale radio, à travers le critère de sélection relatif au déploiement de boucles locales radio qui ne porte que sur les systèmes point à multipoint.
L'Autorité a retenu cette solution de préférence aux deux autres possibilités suivantes : l'attribution séparée de canaux spécialisés pour le point à multipoint et le point à point, et l'attribution de fréquences au bond par bond pour le point à point dans les canaux partagés par tous les opérateurs de réseaux ouverts au public et les exploitants de réseaux indépendants.
L'attribution à un même opérateur de canaux mixtes point à multipoint point à point a en effet l'avantage de permettre une optimisation de la répartition du point à multipoint et du point à point en 26 GHz en fonction des besoins effectifs des opérateurs.
A l'inverse, une spécialisation a priori des canaux alloués introduit une rigidité qui pourrait être préjudiciable à un usage efficace du spectre.
Par ailleurs, une attribution de fréquences au bond par bond pour le déploiement de systèmes point à point dans les canaux partagés présente des inconvénients importants.
Un tel mécanisme rend en effet nécessaire le dépôt d'une demande d'attribution de fréquences auprès de l'Autorité pour chaque liaison particulière, dont la satisfaction est soumise à vérification préalable de sa faisabilité technique.
Aucune garantie de disponibilité effective de fréquences en un point donné n'est accordée à l'opérateur de boucle locale radio, les ressources disponibles pouvant, selon les endroits, être occupées par d'autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou des exploitants de réseaux indépendants.
Etendue géographique des attributions de fréquences
Le schéma d'appels à candidatures permet à la fois l'émergence de deux acteurs déployant des réseaux de boucle locale radio à l'échelle nationale et le développement de deux projets régionaux dans chacune des 22 régions métropolitaines et dans les 4 départements d'outre mer.
Un acteur aux ambitions multirégionales pourra naturellement, s'il le souhaite, se porter candidat et, le cas échéant, être retenu sur plusieurs régions.
Les attributions de fréquences sur l'ensemble du territoire métropolitain répondent à une demande des acteurs, confirmée à la fois par les sociétés réalisant des expérimentations et par le déroulement d'appels à candidatures sur la boucle locale radio dans d'autres pays européens, notamment en Allemagne.
Elles correspondent de plus aux besoins croissants du marché, notamment pour le raccordement de clients ayant des implantations sur de multiples sites répartis sur l'ensemble du territoire.
La situation particulière de la bande 3,4-3,6 GHz, occupée par TDF, plaide enfin pour des attributions portant sur l'ensemble du territoire métropolitain dans cette bande.
En effet, une allocation sur une zone d'étendue régionale complexifierait les conditions de déploiement des boucles locales radio par les opérateurs dans cette bande, en ajoutant aux contraintes de coordination existantes avec le réseau TDF des contraintes de coordination géographique aux frontières interrégionales.
De plus, une attribution sur l'ensemble du territoire métropolitain permet une meilleure gestion du calendrier de déploiement sur l'ensemble du territoire et des contributions financières au dégagement de TDF qu'il implique, en fonction du rythme de libération à l'échelle nationale des liaisons de TDF.
Par ailleurs, les attributions de fréquences dans la bande 26 GHz à l'échelle régionale permettent de favoriser le développement de projets caractérisés par un enracinement local.
Ce dispositif contribuera également à l'existence d'un marché dynamique et ouvert d'équipements de boucle locale radio en permettant un nombre important d'opérateurs de boucles locales radio.
Le choix de la région plutôt qu'une circonscription administrative d'étendue plus réduite permet de limiter les contraintes de coordination géographiques entre opérateurs, qui seraient de nature à conduire à une utilisation inefficace du spectre.
Les appels à candidatures, proposés par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre de la présente décision, ont pour objet de permettre une sélection des acteurs qui seront retenus pour le déploiement de boucles locales radio, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, permettant d'assurer des conditions de concurrence effective.
L'Autorité propose que ces appels à candidatures soient ouverts à tout acteur apte à exercer des activités d'opérateur de réseau ouvert au public, qu'il soit déjà titulaire ou non d'une licence, qu'il ait participé ou non à la phase d'expérimentations.
Les critères de qualification des candidatures reflètent essentiellement les conditions posées par le code des postes et télécommunications pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau ouvert au public utilisant des fréquences radioélectriques.
Les critères de sélection prévus traduisent, quant à eux, en particulier les objectifs de développement de la concurrence au bénéfice des utilisateurs, de contribution au développement de la société de l'information et de prise en compte de l'intérêt des territoires dans l'accès aux services et aux équipements, retenus dans l'approche adoptée pour l'introduction de la boucle locale radio.
L'Autorité de régulation des télécommunications conduit ces procédures d'appels à candidatures et en publie le résultat, conformément au code des postes et télécommunications, dont l'article L.
36-7 (1o) dispose que l'Autorité de régulation des télécommunications « conduit » « la procédure de sélection » et en « publie » « le compte rendu et le résultat motivé ».
Dans le cas de la procédure portant sur l'ensemble du territoire métropolitain, si les critères de sélection, après examen, apparaissaient comme insuffisamment respectés par les projets présentés par les candidats, ce résultat pourrait, le cas échéant, amener l'Autorité à décider, d'une part, de proposer au ministre de ne pas délivrer ou modifier de licences et, d'autre part, de ne pas attribuer les fréquences.
Les autorisations d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public sont ensuite délivrées ou modifiées par le ministre chargé des télécommunications, conformément aux articles L.
La procédure définie dans la présente décision prévoit que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection qui ne sont pas préalablement titulaires d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public se verront délivrer par le ministre chargé des télécommunications une autorisation au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, ainsi que de l'article L.
34-1 s'ils prévoient de fournir le service téléphonique au public.
Elle prévoit également que les candidats retenus qui sont déjà titulaires d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public verront leur autorisation modifiée par le ministre chargé des télécommunications, afin que celle-ci intègre les dispositions résultant du rapport d'instruction de l'appel à candidatures.
Enfin, les fréquences seront attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications, conformément à l'article L.
- L'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz, dont la publication est proposée au ministre chargé des télécommunications, est approuvé.
- Les fréquences ci-dessous sont désignées pour le déploiement de systèmes de boucles locales radio.
- celles comprises, d'une part, entre 3 465 et 3 495 MHz et, d'autre part, entre 3 565 et 3 595 MHz ;
Dans les départements d'outre-mer : celles comprises, d'une part, entre 3 410 à 3 494 MHz et, d'autre part, entre 3 510 à 3 594 MHz.
Ces fréquences seront attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications à l'issue de la procédure de sélection aux opérateurs retenus pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision, et de M. Guy de Monchy, chef de service, M. Jacques Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cotis et de Monchy, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Charles Coppolani et Daniel Gras, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au titre Ier (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) :
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. Xavier Castel, agent sur contrat, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, tous actes, dans la limite de ses attributions.
- Service des moyens généraux : M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au sous-directeur du soutien logistique, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 25 janvier 1967 à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin pour l'exploitation de l'aéroport de Cherbourg-Maupertus
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 25 janvier 1967 à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin pour l'exploitation de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 2 joint audit arrêté.
Arrêté du 24 novembre 1999 portant organisation de la délégation au développement et à l'action territoriale
- La délégation au développement et à l'action territoriale comprend :
1o Le département du développement et de l'évaluation ;
2o Le département de l'action territoriale ;
3o Le bureau des affaires financières et générales ;
4o Le centre de ressources.
- Le département du développement et de l'évaluation a pour mission :
- d'élaborer, à partir des propositions faites par les services du ministère et des expériences locales innovantes, des programmes de développement culturel mis en oeuvre par les directions régionales des affaires culturelles, en particulier dans les domaines des enseignements et de l'éducation artistique et de la politique de la ville ;
- de repérer et contribuer au soutien des innovations sur les plans artistique, culturel, institutionnel et d'en diffuser les résultats ;
- d'assister les directions régionales des affaires culturelles dans le développement de leur capacité d'expertise et d'évaluer les programmes lancés à l'initiative de la délégation au développement et à l'action territoriale.
- Le département de l'action territoriale a pour mission :
- de coordonner les politiques culturelles dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement des territoires ainsi que des politiques contractuelles menées en partenariat avec les collectivités territoriales, et notamment les contrats de plan Etat-région ; à ce titre, il coordonne pour le compte du ministère les schémas des services collectifs et assure le suivi des fonds structurels européens ;
- de proposer, en liaison avec les autres directions et délégations du ministère, et notamment avec la direction de l'administration générale, les priorités d'action des directions régionales des affaires culturelles.
A ce titre, il coordonne l'élaboration des schémas pluriannuels d'action régionale ;
- d'assurer la coordination des actions du ministère chargé de la culture avec les autres départements ministériels.
- Le bureau des affaires financières et générales assure la gestion des moyens humains, budgétaires et matériels de la délégation.
- Le centre de ressources a pour mission :
- de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques, aux actions et aux procédures du développement culturel en France et à l'étranger ;
- d'assurer la mise à disposition et la circulation de ces informations auprès des directions centrales et régionales et des partenaires du ministère ;
- d'assurer la communication interne et les relations publiques avec les professionnels et les médias.
- L'arrêté du 25 juin 1990 modifié relatif à l'organisation de la délégation au développement et aux formations est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 1997 fixant les modèles de formulaire << déclaration d'une prestation spécifique de dépendance >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet 1997, sont fixés les modèles de formulaire << déclaration d'une prestation spécifique de dépendance >> S 9205 et S 9206 pour les DOM (1), enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10544*01 et 10545*01.
(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des conseils généraux, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Arrêté du 24 juin 1997 portant renouvellement des membres du Comité national routier
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers
Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juin 1997, sont nommés membres du Comité national routier :
automobiles (UNOSTRA) :
Chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) :
(FFOCT) :
M. Dobias (Georges), président du Syndicat des transports parisiens.
M. Robin (Yves), chef du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales.
M. Seligmann (Bernard), inspecteur général Equipement au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Leloup (Eric), président du Port autonome du Havre.
M. Farlin (Christian), sous-directeur à la direction du commerce intérieur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Arrêté du 11 juillet 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats pour le concours externe d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Outre les candidats titulaires d'un CAP ou justifiant de trois années de pratiques professionnelles conduisant à la même qualification,
peuvent être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 8 du décret du 25 avril 1991 susvisé les titulaires de l'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :
Brevet d'enseignement professionnel ;
Titres et diplômes de niveau V homologués selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1997, M. Bénévise (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne (gr.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant approbation du budget du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 1997, la décision modificative no 1 du budget autonome primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1997 est approuvée en recettes et en dépenses.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord no 9 du 17 avril 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Rafenomanjato (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position de détachement en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une période de cinq ans à compter du 25 octobre 1999.
Arrêté du 8 février 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France.
Décision no 99-590 du 20 avril 1999 autorisant la SARL CITICOM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Avignon
- La SARL CITICOM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Avignon.
Adresse du site : site SOGETEC, quartier Cabrion.
Commune : Villeneuve-lès-Avignon.
Décision no 2000-17 du 25 janvier 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Décision no 2000-18 du 25 janvier 2000 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Vu la décision no 99-411 du 5 octobre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu la décision no 2000-17 du 25 janvier 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
- Secteur du Mans à Angers, sur l'autoroute A 11
Arrêté du 9 février 2000 offrant au titre de l'année 2000 un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 2000, un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales est offert au titre de l'année 2000 à un officier candidat à un emploi civil, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 4 359 888 F est approuvé.
Arrêté du 15 février 2000 fixant pour la région sanitaire de Midi-Pyrénées le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 1er avril 2000 au 30 septembre 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Valence est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 21 février 2000 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs agrégés d'espagnol et du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (CAER) (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 février 2000, la seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs agrégés et du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (CAER), section espagnol (session 2000), consistant en une explication en langue étrangère ou dissertation en langue étrangère, au choix du jury, qui devait avoir lieu le mercredi 16 février 2000, de 9 heures à 16 heures, est annulée.
Cette épreuve sera organisée le vendredi 3 mars 2000, de 9 heures à 16 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
- La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt de 3 200 000 F dont l'objet est le suivant :
Travaux d'extension de l'aérogare de Carcassonne-Salvaza.
Décret n°2000-156 du 23 février 2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
673-12 du code de la santé publique entreront en vigueur trente jours après la publication du présent décret.
673-16 du code de la santé publique et jusqu'au 31 décembre 2000, peuvent poursuivre leurs activités d'importation et d'exportation de tissus et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques les établissements de santé et organismes qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires du récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 4 du décret du 16 avril 1996 susvisé, sous réserve que les produits mentionnés sur ce récépissé aient obtenu l'avis favorable des experts en sécurité microbiologique ou virologique désignés soit par le ministre chargé de la santé, soit par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Si, avant l'expiration de la période transitoire susmentionnée, un établissement ou organisme autorisé en application de l'alinéa précédent a déposé une demande d'autorisation conformément à l'article R.
673-17 du code de la santé publique, il peut poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000.
673-16 du code de la santé publique et jusqu'au terme de la période transitoire prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée, peuvent poursuivre leurs activités d'importation et d'exportation de cellules ou de préparations cellulaires à des fins thérapeutiques les établissements de santé et organismes qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires du récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 4 du décret du 16 avril 1996 susvisé, sous réserve que les produits mentionnés sur ce récépissé aient obtenu l'avis favorable des experts en sécurité microbiologique ou virologique désignés soit par le ministre chargé de la santé, soit par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Si, avant l'expiration de la période transitoire susmentionnée, un établissement ou organisme autorisé en application de l'alinéa précédent a demandé l'une des autorisations prévues aux articles L.
676-2 du code de la santé publique, il peut encore poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
673-16 du code de la santé publique et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
676-2 du même code, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut autoriser, à titre exceptionnel, les établissements de santé et les organismes qui participent à une activité de soins à effectuer l'importation et l'exportation de tissus et de leurs dérivés, de cellules, de préparations cellulaires et de produits de thérapie génique et cellulaire, non disponibles ou disponibles en quantité insuffisante sur le territoire national ou dans le pays importateur.
La demande à cet effet est déposée par les établissements ou organismes demandeurs et instruite dans les conditions prévues à l'article R.
Pour l'importation, l'avis de l'Etablissement français des greffes prévu dans ce cadre comporte notamment une appréciation de la disponibilité du produit concerné sur le territoire national.
- Pour l'application du I et du II, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut toutefois, à tout moment au cours de ces périodes transitoires, suspendre la poursuite de tout ou partie des activités d'importation et d'exportation de ces cellules, ou de ces préparations cellulaires dans les cas et conditions prévus à l'article R.
Les établissements ou organismes publics ou privés, bénéficiaires d'une autorisation d'importation ou d'exportation de produits d'origine humaine à des fins scientifiques, disposent, à compter de la date de publication du présent décret et dans la limite de validité de cette autorisation, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article R.
L'autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé devient caduque si l'autorisation du ministre chargé de la recherche n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.
672-11 du même code, les organismes visés au II de l'article L.
672-11 peuvent être autorisés dans les cas et conditions prévus à l'article R.
673-22 du même code à importer ou exporter des produits d'origine humaine en vue de leur cession, pour un usage scientifique, à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche.
Si, après la publication du décret prévu à l'article L.
672-11 du code précité, un organisme autorisé en application de l'alinéa précédent dépose la demande d'autorisation mentionnée au II de l'article L.
672-11, il peut encore poursuivre ces activités d'importation et d'exportation d'éléments du corps humain à des fins scientifiques jusqu'à l'intervention de la décision du ministre chargé de la recherche sur cette demande.
Le ministre chargé de la recherche peut toutefois à tout moment, au cours de cette période transitoire, suspendre la poursuite de tout ou partie des activités d'importation et d'exportation d'éléments du corps humain dans les conditions prévues à l'article R.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-156 du 23 février 2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Le chapitre II ter du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
« De l'importation et de l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, et de produits de thérapies génique et cellulaire
« De l'importation et de l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire
- Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux gamètes.
- L'importateur des éléments ou des produits du corps humain ou de leurs dérivés visés à la présente section s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier.
- Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de la Communauté européenne, d'éléments ou de produits du corps humain ou de leurs dérivés visés à la présente section est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
« a) La mention, selon le cas, "éléments ou produits d'origine humaine", "produit de thérapie cellulaire" ou "produit de thérapie génique", complétée, le cas échéant, par la mention "usage autologue" ;
« b) La désignation précise de l'élément ou du produit ;
« c) Le cas échéant, la dénomination commerciale associée à l'élément ou au produit ;
« d) Celui des usages, mentionnés par l'article 18 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, ou par l'article L.
676-2 du code de la santé publique, auquel l'élément ou le produit est destiné ;
« e) Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.
« De l'importation et de l'exportation à des fins thérapeutiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, et de produits de thérapies génique et cellulaire
209-1, les éléments ou les produits visés à la présente sous-section ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps, et celui qui le recevra.
209-1, les éléments ou les produits visés à la présente sous-section, hormis ceux destinés à un usage autologue, s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L.
« L'élément ou le produit du corps humain importé ou exporté doit en outre être accompagné du document visé à l'article R.
« Des tissus et de leurs dérivés, des cellules
et des produits de thérapies génique et cellulaire
673-20, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des tissus et leurs dérivés, et des cellules, quel que soit leur niveau de transformation, lorsque ceux-ci sont destinés à un usage thérapeutique :
Toutefois, ces produits, fournis par un organisme situé hors du territoire douanier, ne peuvent être importés qu'à seule fin d'être réexportés vers le même organisme, après la réalisation, conforme aux procédures prévues au 4o de l'article R.
« a) La copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
« b) La désignation précise des produits concernés et, le cas échéant, leur numéro d'autorisation et leur dénomination commerciale ;
« c) Le nom et l'adresse de chaque fournisseur, ainsi que les procédés de préparation, de conservation et de transformation des produits cédés par chaque fournisseur ;
« d) Toute information ou tout document permettant d'établir que les produits fournis satisfont aux règles prévues aux articles R.
« e) La description des moyens mis en place pour assurer la traçabilité des produits et des méthodes de conservation et de transport des produits.
« a) La copie de la (ou des) convention(s) conclue(s), conformément au 4o de l'article R.
« b) L'indication de la nature précise et de l'origine des produits concernés ;
« c) L'indication de la nature des opérations effectuées par l'établissement ou l'organisme demandeur sur ces produits et les procédures, parmi celles décrites dans les conventions prévues au 4o de l'article R.
« d) Le nom et l'adresse de l'organisme situé hors du territoire douanier qui a fourni les produits et auquel ils sont retournés ;
« e) La description des méthodes de transport des produits et les moyens mis en oeuvre pour assurer la traçabilité des produits ;
« f) L'indication des mesures prises pour garantir la qualité des produits.
673-16 est régulièrement mise à jour et communiquée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à l'Etablissement français des greffes.
« De l'importation et de l'exportation à des fins scientifiques d'organes,
de tissus et de leurs dérivés, et de cellules issus du corps humain
- Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente sous-section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, des tissus et leurs dérivés, ou des cellules issus du corps humain, lorsque ceux-ci doivent être utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des activités de recherche et utilisant des organes, des tissus et leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain pour les besoins de leurs propres programmes de recherche.
« A titre dérogatoire, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente sous-section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, des tissus et leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain en vue de leur cession, pour un usage scientifique, à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au II de l'article L.
« a) La copie de la déclaration prévue au I de l'article L.
672-11 ou de l'autorisation prévue au II du même article ;
« b) La désignation précise des produits concernés ;
« c) Le cas échéant, le nom et l'adresse de chaque fournisseur ;
« d) La description des programmes scientifiques pour lesquels ces importations ou exportations sont envisagées.
« Cette liste mentionne les noms et adresses des établissements et organismes, le type d'organes, de tissus et de leurs dérivés, ou de cellules d'origine humaine que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter.
« De l'importation de tissus et de leurs dérivés et de cellules d'origine humaine destinés à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes, de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement
- Les fabricants de réactifs, de produits thérapeutiques annexes et de produits pharmaceutiques, visés à l'article 18 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, peuvent importer des tissus et leurs dérivés et des cellules d'origine humaine, quel que soit leur niveau de transformation, lorsque ces produits sont respectivement destinés à la fabrication :
« a) De réactifs répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché ;
« b) De produits thérapeutiques annexes ayant fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'article L.
« c) De spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement ayant fait l'objet d'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article L.
« De l'importation et de l'exportation des échantillons biologiques
- Peuvent importer ou exporter les échantillons biologiques visés au dernier tiret de l'article 18 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane :
« a) Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale, tout laboratoire ou service de biologie médicale d'un établissement public de santé ou d'un établissement de transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons doivent être utilisés à des fins exclusivement diagnostiques ;
« b) Tout laboratoire dont le personnel est chargé d'expertises, de constatations ou d'examens techniques ou scientifiques, lorsque ces échantillons doivent être utilisés dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction ;
« c) Toute personne utilisant des tissus ou des cellules d'origine humaine pour exécuter des contrôles de qualité ou d'évaluation de produits ou de procédures.
Décret du 23 février 2000 portant fusion des communes de Cherbourg et d'Octeville (département de la Manche)
- Les communes de Cherbourg et d'Octeville (département de la Manche) sont réunies en une seule commune selon la procédure de fusion simple.
- La nouvelle commune prend le nom de Cherbourg-Octeville.
Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Cherbourg.
- La fusion aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
« Canton de Cherbourg-Octeville - Sud-Ouest, comprenant la partie de la commune de Cherbourg-Octeville correspondant à l'ancienne commune d'Octeville et les communes de Martinvast, Hardinvast, Couville, Saint-Martin-le-Gréard et Tollevast.
« Le chef-lieu de ce canton est fixé à Cherbourg-Octeville.
Les sommes prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement qui répond aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article D.
542-21 et applicable pour la période au cours de laquelle le certificat prévu à l'article D.
542-25 a été établi.
Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.
Lesdites sommes sont augmentées, au titre des charges, d'une majoration forfaitaire mensuelle variable avec la taille de la famille et dont le montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
Décret du 23 février 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône"
- A l'article 4 du décret du 24 juin 1996 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », l'alinéa suivant :
« Toutefois, auront droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône", jusqu'à la récolte 1999 incluse, les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes : »
est remplacé par l'alinéa ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2000, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Hickel (Michel), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Vieu (Philippe), université Toulouse-III.
M. Shariat Torbaghan (Behzad), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
M. Dufour (Jean-Paul), université de Dijon.
M. Jacquet (Michel), université Clermont-Ferrand-II.
M. Jardin (Christian), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
M. Lemaitre (Jacques), université Rennes-I.
M. Schmaus (Didier), université Paris-VII.
M. Turek (Philippe), université Strasbourg-I.
Mme Quilichini (Marguerite), université Paris-VI.
M. Matejka (Guy), université de Limoges, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
M. Battesti (Pierre), université de Chambéry.
M. Corbel (Bernard), université de Brest.
M. Coste (Jacques), Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Mlle Duval (Danièle), université de Nice.
M. Lere-Porte (Jean-Pierre), université Montpellier-II.
M. Verneuil (Bernard), université de Limoges, institut universitaire de technologie.
M. De Kozak (Ariel), université Paris-VI.
M. Marion (Philippe), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière.
Mlle Gaudichet (Annie), université Paris-XII.
M. Cabane (Michel), université Paris-VI.
M. Ingles (Jacques), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Levi (Hervé), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Thouroude (Daniel), université Rennes-I.
M. Blond (Jean-Paul), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
Mme Giraud (Nelly), épouse Cochet, université de technologie de Compiègne.
M. Brustis (Jean-Jacques), université Bordeaux-I.
Mlle Perségol (Laurence), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
Mme Santier (Annick), épouse Graziana, université Toulouse-III.
M. Fournioux (Jean-Claude), université de Dijon.
Mme Richard (Noëlle), épouse Mercier, université Paris-VI.
Mme Delmas (Catherine), épouse Buisseret, université Paris-VII.
Mme Magendie (Hélène), épouse Lavayssiere, université Toulouse-III.
- M. Henry Feral, préfet de la Creuse, est nommé préfet hors cadre.
Décret n°2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures
Abrogé par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 23 JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003
121-27 du code des communes (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.
5711-1 du même code sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ;
5331-1 du même code sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.
121-27 du code des communes s'appliquent, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, aux président, vice-présidents et membres de l'organe délibérant d'un district ou d'une communauté de villes jusqu'à leur transformation en application, respectivement, des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée.
121-27 du code des communes s'appliquent aux président, vice-présidents et membres du conseil d'une communauté de villes, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, jusqu'à sa transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée.
Arrêté du 16 décembre 1999 portant mise en position hors cadres (ingénieurs en chef des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 décembre 1999, M. d'Escatha (Yannick), ingénieur en chef des mines, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 25 octobre 1999, M. Bettan (André), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 janvier 2000.
L'exercice du mandat de membre du conseil ou d'administrateur ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil ou d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L.
Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats de membre du conseil ou d'administrateur dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.
Lorsque le membre du conseil ou l'administrateur salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par ce même article L.
412-18 aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis au deuxième alinéa du présent article sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle.
Arrêté du 10 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et employés, techniciens, agents de maîtrise) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 1-97 du 23 avril 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, Mlle Trumel (Catherine), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 20 mai 1997.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés auprès de chacun des services de la direction de l'aviation civile sud désignés ci-après :
Direction de l'aviation civile sud : Mme Montoya (Marie-Paz), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Aéroport de Tarbes-Oussun-Lourdes, à compter du 1er août 1997 : Mme Senmartin (Lysiane), agent d'administration de l'aviation civile.
Direction de l'aviation civile sud : Mlle Gradot (Odile), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Aérodrome de Toulouse-Lasbordes, à compter du 1er août 1997 :
M. Gronti (Jean-Pierre), technicien d'études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Lamberdière (Nicole), agent d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile sud, district aéronautique Limousin.
Décret du 30 novembre 1999 prorogeant pour une durée de quinze ans l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible, dit « stockage de Saint-Illiers-la-Ville », dans le département des Yvelines, accordée à Gaz de France
- Est prorogée pour une durée de quinze ans, à compter du 12 octobre 1999, l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France par décret du 3 octobre 1969, portant sur le territoire des communes de Lommoye, La Villeneuve-en-Chevrie, Bonnières-sur-Seine, Perdreauville, Boissy-Mauvoisin, Bréval, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois et Rosny-sur-Seine, dans le département des Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, et M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 12 novembre 1999 fixant le nombre de places offertes dans chaque spécialité aux élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 1999, le nombre de places offertes dans chaque spécialité aux élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2001 est ainsi fixé :
1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L.
Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 octobre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour l'exploitation de l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 octobre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour l'exploitation de l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
Cet avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, BP 64, 97152 Pointe-à-Pitre Cedex (1).
(1) Il peut également être consulté à la préfecture de région de Guadeloupe, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex.
Le texte intégral de l'arrêté et de l'avenant no 2 est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises.
3224-1 du code des transports, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises, ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.
Le montant total des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées ainsi que le chiffre d'affaires annuel sont appréciés hors taxes.
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées.
L'entreprise communique au moyen du formulaire CERFA n° 14605 toutes informations relatives à ses opérations de sous-traitance sur demande écrite du service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route.
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres est tenue d'enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants.
Informations relatives au contrat initial : a) Identification du client ; b) Nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge des marchandises ; c) Nom, adresse du destinataire et lieu de livraison des marchandises ; d) Nature et poids brut de la marchandise ; e) Prix du transport facturé au client ; 2.
Informations relatives au contrat de sous-traitance : a) Identification de l'entreprise de transport sous-traitante ; b) Dates et heures de début de chargement et de départ du ou des véhicules assurant le transport ; c) Dates et heures d'arrivée et de fin de déchargement du ou des véhicules ; d) Numéro de la lettre de voiture établie par l'entreprise de transport sous-traitante ; e) Prix des opérations de transport payées au transporteur sous-traitant ; f) Suppléments, frais accessoires et prestations annexes.
Les enregistrements des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées des deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours doivent être conservés par l'entreprise donneur d'ordres pour être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
Le formulaire CERFA n° 14605 est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
L'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises est abrogé.
- En application du 1o de l'article 15 du décret du 30 août 1999 susvisé, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises, ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.
- L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er ci-dessus est tenue de justifier chaque année du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées au moyen d'une déclaration annuelle établie à la clôture de l'exercice comptable, selon le formulaire CERFA no 11415.
Un exemplaire des déclarations relatives aux deux exercices précédant l'exercice en cours est conservé par l'entreprise donneur d'ordres pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
a) Identification du client ;
b) Nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge des marchandises ;
c) Nom, adresse du destinataire et lieu de livraison des marchandises ;
d) Nature et poids brut de la marchandise ;
e) Prix du transport facturé au client ;
a) Identification de l'entreprise de transport sous-traitante ;
b) Dates et heures de début de chargement et de départ du ou des véhicules assurant le transport ;
c) Dates et heures d'arrivée et de fin de déchargement du ou des véhicules ;
d) Numéro de la lettre de voiture établie par l'entreprise de transport sous-traitante ;
e) Prix des opérations de transport payées au transporteur sous-traitant ;
f) Suppléments, frais accessoires et prestations annexes.
Arrêté du 29 novembre 1999 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM VII b à k
- Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zones CIEM VII b à k aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé.
- M. Guy Aubert est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1997, M. Lascours (Jean), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 28 septembre 1995, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisé, à compter du 28 septembre 1996, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 2000, Mme Bizeul, née Clerdouet (Denise), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2000 et sera radiée des cadres le 16 juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, les agents non titulaires de catégorie A dont les noms suivent sont titularisés dans le corps d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1999 :
M. Amchin (Fabrice), 8e échelon ;
M l l e Bodart (Anne), 6e échelon ;
M l l e Bourdelois (Marie-Brigitte), 6e échelon ;
M m e Boussard-Ladiray (Annick), 5e échelon ;
M m e Coutant (Claire), 6e échelon ;
M m e Devilder (Chantal), 8e échelon ;
M m e Ducret (Bernadette), 5e échelon ;
M m e Gauch (Monique), 6e échelon ;
M m e Gibaud (Francine), 6e échelon ;
M m e Kiefe (Françoise), 8e échelon ;
M m e Laville (Corinne), 8e échelon ;
M. Lubineau (Christian), 6e échelon ;
M. Lucchini (Jean-Baptiste), 8e échelon ;
M m e Minebachian-Berger (Mehrchid), 7e échelon ;
M m e Perrod (Gisèle), 8e échelon ;
M m e Pillias-Prunieres (Anne-Françoise), 6e échelon ;
M m e Poletti (Danielle), 7e échelon ;
M. Quintrie-Lamothe (Thierry), 7e échelon ;
M. Salle (Jean-Louis), 9e échelon ;
M. Vo Ngoc (Lanh), 9e échelon.
Les obligations et avantages des adhérents et les obligations des employeurs peuvent être révisés soit par accord entre les employeurs et la majorité des travailleurs intéressés constatée par un vote à bulletin secret, soit par une convention collective.
A défaut d'entente, le différend est réglé conformément à la procédure applicable en matière de conflits collectifs de travail.
Décision du 9 février 2000 portant nomination à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou la location pour l'usage privé du public
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2000, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission prévue à l'article 2 du décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle :
Au titre de représentant des producteurs
Mme Bonnet (Anne), en remplacement de Mme Mériaux Delbarre (Clara), démissionnaire.
Au titre des représentants des éditeurs vidéo
M. Commin (Jean-Paul), titulaire, en remplacement de M. Jaouen (Jean-Paul), démissionnaire.
M. Caillaud (Yves), en tant que suppléant, en remplacement de M. Commin (Jean-Paul).
Arrêté du 7 février 2000 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 février 2000, en application de l'article 14 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme Brocas (Anne-Marie), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Arrêté du 4 février 2000 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Corse) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association culturelle et sportive People Club et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Diffusion One de campagne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Pagani et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
153-3, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture.
Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.
Décret no 2000-256 du 20 mars 2000 fixant pour l'année 2000 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Arrêté du 14 mars 2000 autorisant l'Institut national de la recherche agronomique à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mars 2000, l'Institut national de la recherche agronomique est autorisé à prendre une participation de 12 000 000 F au capital de la société anonyme Agronomie-Transfert et Innovation (ATI), correspondant à un taux de participation de 99,99 % du capital.
Arrêté du 24 juillet 1997 portant élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- Les avenants no 19 (Retraite complémentaire) du 24 janvier 1997 et no 20 (Salaires) du 5 mars 1997 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendus par les arrêtés des 5 et 21 mai 1997, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-09 en date du 4 avril 1997 (pour l'avenant no 19) et no 97-14 en date du 14 mai 1997 (pour l'avenant no 20), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
- l'avenant no 23 (Salaires) du 27 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 1 à l'avenant no 17 (Prime d'activité continue) du 27 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-22 en date du 11 juillet 1997 (pour l'avenant no 1) et no 97-23 en date du 18 juillet 1997 (pour l'avenant no 23), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1997, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, lorsque le Bureau central de tarification statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture :
M. Giroud (Joseph) ;
M. Bonnin (Thierry),
en qualité de représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ;
Mme Roger (Andrée),
en qualité de commissaire et commissaire adjoint du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1997, M. Jolivet (Michel, Jean, Joseph) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Dugast (Jean-Yves), démissionnaire en sa faveur.
M. Jolivet (Michel, Jean, Joseph) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Jolivet (Michel, Jean, Joseph) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
353-7 du code précité, à la date d'entrée en vigueur de la convention passée en application de l'article R.
353-127 (b et c), le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au logement.
353-7 précité et qui fait l'objet d'une notification aux intéréssés dans les conditions fixées par les conventions.
353-141 ci-dessous, le bail prend effet à compter de la date d'achèvement des travaux.
- M. Gerhart Dehan est nommé chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant maintien à un emploi de chef de la section psychosociologie conseil
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1997, Mlle Mathieu (Béatrice) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chef de la section psychosociologie conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1997, M.
Keïta (Stéphane), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité d'inspecteur auprès de l'inspection générale des finances depuis le 1er septembre 1993, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général de la mairie de Sarcelles pour la période du 1er décembre 1995 au 9 juin 1997 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, Mme Noulin (Martine), administratrice civile, affectée au ministère de la défense, est affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 26 novembre 1999 portant fermeture et suppression d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 1999, l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, M. Boulegue (Jean-Michel) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, à Fort-de-France, à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 1999, M. Berthe (Alain), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des liaisons extérieures à la direction centrale de la police judiciaire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Abadie (Marc) ;
Mlle Simoni (Marie-Louise).
Arrêté du 6 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1998 portant nomination au comité technique de l'utilisation des produits pétroliers
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 décembre 1999, sont désignés jusqu'au 31 janvier 2001, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1998 portant nomination au comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, en remplacement des membres n'exerçant plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés, les membres suivants :
M. Moret (Marc), Société des pétroles Shell, représentant l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Tertois (Vincent) ;
M. Charleux (Philippe), Société des pétroles Elf Antar France, représentant l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Chatin (Luc).
Représentant des utilisateurs et consommateurs :
M. Faisques (Patrick), FG3E (Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement), en remplacement de M. Semik (Antoine).
Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, avec leur grade, aux directions désignées ci-après :
M. Menissez (Bernard), direction des services fiscaux de la Dordogne ;
M. Audubert (Pierre), services centraux.
M. Taburet (Gérard), direction des services fiscaux de la Haute-Garonne ;
M. Gout (Maurice), direction des services fiscaux de Paris-Est ;
M. Desserouer (Pierre), direction régionale de Bretagne ;
M. Pradel (Claude), direction des services fiscaux du Rhône ;
M. Provot (Maurice), direction des services fiscaux des Yvelines ;
M. Pecqueux (Jean-Paul), direction des services fiscaux de l'Essonne ;
M. Nizoux (Jean), services centraux ;
M. Courtial (Jean-Pierre), direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes ;
M. Duhart (Claude), direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Klendek (Serge), direction régionale de Rhône-Alpes ;
M. Honore (Roland), direction des services fiscaux de Paris-Est ;
M. Cano (Marc), services centraux ;
M. Willay (Christian), direction des services fiscaux du territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Grancolas (Christophe), directeur départemental des impôts, en détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré puis affecté à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Nord à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études techniques des industries de l'habillement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1999, sont nommés pour une durée d'un an administrateurs du Centre d'études techniques des industries de l'habillement :
M. Mort (Paul).
Mme Merceron (Monique).
Mme Fioleau (Janine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1999, M. Duhen (Michel) est nommé, à compter du 1er janvier 2000, président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Corbel (Joseph).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération des oeuvres girondines de protection de l'enfance >>, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 109,
boulevard Franklin-Roosevelt, qui s'intitulera désormais << Association des oeuvres girondines de protection de l'enfance >>.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 14 avril 1999 (Modification de diverses dispositions de la convention) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article V.
13 du titre V de l'article 2.
Le deuxième alinéa de l'article V.
4 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le premier alinéa de l'article V.
12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier point du deuxième alinéa de l'article V.
Le troisième alinéa de l'article V.
12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 (paragraphe I) de la loi no 96-126 du 21 février 1996.
14 a de l'article V.
Le paragraphe relatif à l'objet du contrat de l'article V.
14 b de l'article V.
Le deuxième alinéa de l'article VIII.
4.2 de l'article VIII.
4 du titre VIII de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article VIII.
4 du titre VIII de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, établie par la commission des titres d'ingénieur, en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934.
Habilitations en cours jusqu'à l'année universitaire 1998-1999 ayant fait l'objet d'un arrêté ou d'un jugement sur requête.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, M. Helms (Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur adjoint de l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er décembre 1992, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pour la période du 15 novembre 1994 au 21 janvier 1996 inclus.
Arrêté du 4 août 1997 portant désignation des membres titulaires de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1997, sont désignés pour cinq ans en qualité de membres titulaires de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française :
M. Thorel (José), juge au tribunal de première instance de Papeete,
Personne choisie que sa compétence et son expérience qualifient particulièrement pour l'exercice de ses fonctions :
M. Maamaatuaiahutapu (Marc) dit Tevane (Maco), président de l'Académie tahitienne ;
Selon l'archipel concerné, personne choisie en fonction de sa compétence et de sa connaissance particulière des problèmes fonciers locaux :
M. Thuret (Gilles), administrateur territorial des îles du Vent et des îles Australes ;
M. Tetahiotupa (Paul), administrateur territorial adjoint des îles Marquises ;
M. Ebb (Yannick), administrateur territorial des îles Sous-le-Vent ;
M. Monnot (René), administrateur territorial des Tuamotu-Gambier.
Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L.
3°) les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
4°) les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
342-4, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;
4° bis) les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
5°) les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret.
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
Arrêté du 1er août 1997 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 1997, M. Grais (Bernard, Armand, Maurice, Joseph), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêté du 5 août 1997 portant prolongation de fonctions d'un conservateur général des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 août 1997, M. Littler (Gérard), conservateur général des bibliothèques, administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, est prolongé dans ses fonctions pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-384 du 16 juillet 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la résidence Parc des Aigles située sur la commune de Gouvieux (Oise)
- La société est autorisée, à compter de la date de publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la résidence du Parc des Aigles située sur la commune de Gouvieux, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
4o Les services diffusés au sein des bouquets numériques satellitaires titulaires d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Les services mentionnés au 4o du présent article faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Gouvieux.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 42 du 27 février 1997 relatif aux taux garantis annuels et à la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs de santé publique en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 1997, au sommaire et page 11177, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : << ... pharmaciens inspecteurs contractuels...>>, lire : << ... pharmaciens inspecteurs de santé publique...
Arrêté du 16 mars 1999 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997 et de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 (procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées.
- Le texte de l'avenant susvisé et du procès verbal d'interprétation a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-47 en date du 31 décembre 1999 (pour l'avenant) et no 99-05 en date du 12 mars 1999 (pour le procès verbal d'interprétation), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45 F (6,86 ) et de 45,50 F (6,94 ).
- l'avenant no 43 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires minima (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 44 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée.
Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité d'avocat en informe la Caisse nationale des barreaux français, dans le mois suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée par la caisse ou de la reprise de son activité, en lui adressant une déclaration qui précise son lieu d'exercice ainsi que, le cas échéant, la date de la réinscription au tableau.
Lorsqu'il entend cumuler le bénéfice de cette pension de retraite avec son revenu d'activité, il joint à cette déclaration une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus à l'alinéa précédent entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L.
Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du présent chapitre.
723-11-1 sont applicables aux pensions dues à compter du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues par ces dispositions.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 97-060 du 8 juillet 1997 portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunications
Sur les annuaires inversés et les services de recherche inversée :
Sur la diffusion d'annuaires sur un réseau international ouvert :
Sur la garantie effective du respect des droits des personnes :
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le code des postes et télécommunications, ensemble la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation de télécommunications et le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L.
Considérant que la publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées ; que les traitements mis en oeuvre aux fins d'établissement de ces listes constituent des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, les dispositions protectrices de la liberté individuelle et de la vie privée prévues par cette loi sont applicables aux listes d'abonnés qui, quel que soit le support sur lequel elles sont éditées (support papier ou support électronique), sont communément appelées annuaires ;
Considérant que les garanties reconnues à ce jour aux abonnés et aux utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications, consistent principalement à offrir la possibilité, d'une part, de s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient mentionnées dans les listes d'abonnés (liste rouge), d'autre part, d'interdire que ces informations soient utilisées dans des opérations commerciales (listes orange et safran) ; qu'en outre, la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a reconnu aux abonnés le droit de demander, sous certaines conditions, l'inscription incomplète de leur adresse ainsi que l'inscription de la seule initiale de leur prénom dans les listes d'abonnés diffusées ;
Considérant que l'évolution des techniques informatiques et les nouvelles technologies de l'information permettent désormais, d'une part, de rechercher le nom et l'adresse d'un abonné, à partir d'un numéro de téléphone, d'autre part, de rendre accessible par toute personne, quel que soit son lieu de résidence dans le monde, via un réseau international ouvert tel Internet, les données nominatives mentionnées dans un annuaire ; que ces nouveaux traitements doivent être appréciés au regard de leurs éventuelles conséquences sur la vie privée des personnes ;
Considérant qu'un annuaire inversé permet d'obtenir les nom et adresse d'un abonné, à partir d'un numéro de téléphone ; que le consentement d'un abonné à figurer dans un annuaire téléphonique ne préjuge pas de son consentement à ce qu'une personne puisse rechercher ses nom et adresse, alors même qu'elle n'aurait connaissance que d'un numéro de téléphone, voire d'une partie d'un numéro de téléphone ;
Considérant, en outre, que la combinaison d'un annuaire inversé avec une facture détaillée ou un autocommutateur téléphonique qui enregistre les numéros de téléphone des abonnés appelés, conduit à divulguer au titulaire de la facture, l'identité et l'adresse de tous les abonnés appelés ;
Considérant que si le recours à un annuaire inversé peut servir des intérêts légitimes, tels que la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité publique, la divulgation du nom et de l'adresse d'un abonné à partir de la seule connaissance d'un numéro de téléphone est de nature à constituer, si elle est opérée à l'égard de personnes n'ayant pas préalablement été mises en mesure de s'opposer par un moyen facile et fiable à ce qu'un tel dispositif soit utilisé à leur égard, une collecte déloyale d'informations nominatives au sens de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que la diffusion de données nominatives sur un réseau international ouvert, tel Internet, comporte des risques inhérents à la structure de ce réseau, tels que leur captation, leur falsification et le détournement de leur finalité ; qu'on ne peut, en raison de ces risques,
présumer qu'un abonné figurant dans un annuaire édité en France consente à ce que les données nominatives le concernant, même s'il en a limité l'inscription ou l'utilisation, soient diffusées au niveau international ;
Considérant en particulier que la possibilité technique pour tout utilisateur d'Internet de télédécharger les données diffusées sur le réseau, accroît les risques de détournement de finalité du traitement de ces informations ; qu'ainsi, la protection particulière garantie par la loi française aux abonnés qui s'opposent à toute utilisation commerciale des données les concernant pourrait perdre tout effet, surtout lorsque l'accès à ces informations s'opérera depuis le territoire d'un Etat n'assurant pas aux données personnelles une protection adéquate ;
Considérant qu'il résulte, tant de la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe que la directive adoptée le 25 octobre 1995 par le Conseil et le Parlement européen sur la protection des données personnelles et la libre circulation de ces données que les flux transfrontières de données ne peuvent, en principe, avoir lieu qu'en direction d'un Etat assurant un niveau de protection adéquat ;
Considérant que la CNIL recommande, de manière générale, que lorsque des données nominatives sont diffusées sur Internet, les personnes concernées soient clairement informées des risques inhérents à la nature de ce réseau et de leur droit de s'opposer à une telle diffusion, préalablement à celle-ci et ultérieurement à tout moment ; que cette recommandation s'impose avec d'autant plus de force que les abonnés au téléphone ne sont pas tous utilisateurs d'un réseau international ouvert sur Internet ;
Considérant que les éditeurs de listes d'abonnés doivent assurer l'application effective de ces droits par la mise en oeuvre de procédés permettant à tout utilisateur de ces listes le repérage immédiat des abonnés ayant interdit l'utilisation commerciale des données nominatives les concernant, celui des abonnés s'étant opposés à ce que les informations nominatives les concernant soient diffusées sur un réseau international ouvert, ainsi que celui des abonnés s'étant opposés au traitement des données nominatives les concernant par un service de recherche inversée ou d'annuaire inversé ;
Considérant que la présente recommandation vise à assurer aux personnes concernées des droits et des garanties identiques, quel que soit le fournisseur de ces services ;
- que les services d'annuaire inversé et de recherche inversée constituent des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces traitements doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations ordinaires spécifiques ;
- que la diffusion sur un réseau international ouvert tel Internet de listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications,
doit être soumise à la CNIL en application des articles 24 de la loi du 6 janvier 1978 et 12 de la Convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
- que les abonnés soient clairement et préalablement informés par les éditeurs de services de recherche inversée ou d'annuaires inversés de l'éventualité que leur numéro de téléphone figure dans un service d'annuaire inversé accessible à tout public ;
- que les abonnés puissent s'opposer, hors les cas justifiés par la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité publique, préalablement,
gratuitement et sans avoir à indiquer de motif, ainsi qu'ultérieurement à tout moment, à l'utilisation de leur numéro de téléphone dans un service de recherche inversée ou d'annuaire inversé ;
- que les abonnés soient clairement et préalablement informés par les éditeurs d'annuaires sur Internet des risques inhérents à la diffusion sur un réseau international ouvert des données les concernant ;
- que les abonnés puissent s'opposer gratuitement et sans avoir à indiquer de motif, ainsi qu'ultérieurement à tout moment, à la diffusion sur un réseau international ouvert des données les concernant ;
- que les éditeurs de listes d'abonnés assurent l'application effective des droits et des garanties conférés aux abonnés par la mise en oeuvre de procédés permettant à tout utilisateur de ces listes le repérage immédiat des abonnés ayant interdit l'utilisation commerciale des données nominatives les concernant, celui des abonnés s'étant opposés à ce que les informations nominatives les concernant soient diffusées sur un réseau international ouvert, ainsi que celui des abonnés s'étant opposés au traitement des données nominatives les concernant par un service de recherche inversée ou d'annuaire inversé.
Décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur
- Description du chiffre E de sélection du transporteur.
- A compter du 1er janvier 1998, sur le territoire métropolitain, le choix de l'opérateur de transport longue distance répondant aux critères d'attribution du E se fera, pour l'acheminement des appels longue distance nationaux et internationaux à partir du réseau de l'opérateur de boucle locale soumis par décision de l'Autorité aux obligations correspondantes concernant la sélection du transporteur, par la séquence de numérotation suivante :
- pour un appel national : EZ AB PQ MC DU, E venant en substitution du 1er chiffre du numéro de l'abonné demandé (OZ AB PQ MC DU) ;
- pour un appel international : E0-Code pays-Numéro national significatif, E venant en substitution du premier chiffre du préfixe d'accès à l'international (00).
- Critères d'attribution du E.
Un seul E au plus sera attribué par opérateur, sous réserve du respect des critères d'obtention de cette ressource.
La rareté du E conduit l'Autorité à prévoir des critères d'attribution de cette ressource rare afin que l'attribution de ce chiffre soit réalisée dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
L'attribution d'un chiffre E sera limitée aux opérateurs qui s'engagent à déployer et exploiter un réseau national dans le cadre du calendrier défini ci-après.
Les critères que les opérateurs doivent remplir afin de se voir attribuer un E sont les suivants :
- disposer, ou déposer une demande en vue de l'attribution, d'une autorisation nationale au titre à la fois de l'article L.
34-1 afin d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au plublic en vue de la fourniture d'un service téléphonique au public ;
- s'engager à établir au moins un point d'interconnexion, tel que défini dans le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications, par région métropolitaine au plus tard dix-huit mois après l'inscription du droit à l'attribution d'un E dans son autorisation ;
- s'engager à établir au moins deux points d'interconnexion par région métropolitaine au plus tard trente-six mois après l'inscription du droit à l'attribution d'un E dans son autorisation ;
- s'engager à établir au moins trois points d'interconnexion par région métropolitaine, pour celles comportant au moins trois départements, au plus tard dix ans après l'inscription du droit à l'attribution d'un E dans son autorisation ;
- s'engager à établir et à exploiter une infrastructure de transmission longue distance métropolitaine minimum.
Ce critère est évalué à partir du ratio suivant : << capacités de transmission utilisant des infrastructures établies en propre et nécessaires à l'exploitation du réseau pour satisfaire aux objectifs figurant au cahier des charges/total des capacités de transmission utilisées par le réseau autorisé >> dans lequel les capacités sont exprimées en km.
Le demandeur doit s'engager à ce que ce ratio soit supérieur à 40 % à partir de dix-huit mois après l'inscription du droit à l'attribution d'un E dans son autorisation et supérieur à 60% après trente six mois.
Seules les capacités terrestres de transmission entre les différents éléments du réseau (commutateur, brasseur...) sont prises en compte, à l'exclusion des liens destinés à raccorder les clients finals.
- la justification de ce besoin ;
- le déploiement prévisionnel des points d'interconnexion ainsi que de l'infrastructure de transmission lui permettant de remplir les critères définis à l'article 2 de la présente décision.
Le droit à l'attribution d'un chiffre E ainsi que les engagements pris par l'opérateur afin de pouvoir se voir attribuer un E seront repris dans son autorisation.
Les valeurs du chiffre E seront attribuées aux opérateurs dont l'autorisation aura prévu ce droit, par une décision de l'Autorité prise en application de l'article L.
lors d'étapes successives.
Par ailleurs, un mécanisme de réservation du chiffre E est mis en place pour les opérateurs ne disposant pas encore d'une licence mais dont l'Autorité de régulation des télécommunications se sera assurée qu'ils remplissent les critères d'attribution du E définis à l'article 2.
Elle peut être renouvelée par l'Autorité selon l'état de l'instruction de son dossier de demande d'autorisation.
En cas de refus de l'autorisation, la réservation est annulée.
Les procédures d'attribution et de réservation se dérouleront aux échéances suivantes, dans la mesure où toutes les valeurs du E disponibles n'auront pas été attribuées ou réservées :
Date limite du dépôt
des demandes de licences
Date limite de l'attribution
ou de la réservation
Après cette date, l'Autorité de régulation des télécommunications déterminera s'il convient d'organiser d'autres attributions en fonction de la disponibilité des E.
Les attributions ou réservations d'une valeur du E se font de la manière suivante : un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel chacun des opérateurs concernés exprime son choix définitif.
L'Autorité lui attribue alors la valeur du E correspondante.
- Le E est incessible et sera attribué pour une durée de cinq ans tacitement renouvelable deux fois dans la limite de la durée de l'autorisation, sous réserve du respect des conditions d'attribution et de la bonne utilisation des ressources en numérotation.
En cas de non-respect des conditions d'attribution et d'utilisation du E,
l'Autorité est susceptible de retirer le E, sans préjudice des dispositions générales relatives aux sanctions prévues par le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L.
En outre, le E pourra, le cas échéant, être retiré à l'occasion d'un des renouvellements pour des motifs liés à la gestion du plan de numérotation ou à l'utilisation effective des ressources en numérotation.
L'Autorité de régulation des télécommunications en informe alors le titulaire au moins un an avant le retrait du E.
Le titulaire du E est soumis au paiement d'une redevance due pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation fixée dans le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 susvisé.
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
E attribuables pour la sélection appel par appel
Arrêté du 1er août 1997 fixant le programme de physique-chimie des classes de première et terminale préparant la spécialité Arts appliqués de la série Sciences et technologies industrielles (STI)
- Le programme d'enseignement de physique-chimie des classes de première et terminale préparant la spécialité Arts appliqués de la série Sciences et technologies industrielles (STI) est fixé en annexe du présent arrêté.
- l'accord du 5 mai 1997 fixant les salaires minima et la prime d'ancienneté au 1er mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 5 mai 1997 fixant les salaires minima et la prime d'ancienneté au 1er novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Direction du renseignement militaire), tableau, colonne << Titulaires de la délégation >> :
Au lieu de << M. le commissaire colonel Daniel Courvoisier >>, lire << Mme le commissaire lieutenant-colonel Françoise Français-Cros >>.
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au I (Direction des constructions navales), paragraphe I, tableau, en face de : << Mme Caroline Girelli, administrateur civil, sous-directeur des ressources humaines >> :
a) Colonne << Suppléants >> ajouter << M. l'ingénieur en chef Guy Pochat >> ;
b) Colonne << Nature de la délégation >> au lieu de << Dans la limite de ses attributions >>, lire : << Dans la limite de leurs attributions >>.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 19, paragraphe I, au B (Etat-major de la marine), tableau, colonne << Suppléants >> :
Au lieu de << M. le commissaire général Michel Bressler >>, lire << M.
le commissaire en chef de 1re classe Régis Vignat >>.
Arrêté du 4 août 1997 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
- Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1996, relatif aux interdictions de transport de marchandises sont modifiées comme suit :
<< 1o De véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des produits ou denrées périssables sous réserve que la quantité d'animaux, de produits ou de denrées périssables transportés soit au moins égale à la moitié de la charge utile du véhicule ou occupe au moins la moitié de la surface utile de chargement du véhicule.
En cas de livraisons multiples, ces conditions de chargement minimal ne sont pas requises au-delà du premier point de livraison si les autres livraisons ont lieu dans une zone limitée au département et aux départements limitrophes de ce premier point de livraison, tout déplacement à vide restant interdit.
- Une annexe I telle que figurant en annexe du présent arrêté est ajoutée à l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé.
A L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1994 MODIFIE
Pour l'application de l'alinéa 1o de l'article 2 du présent arrêté, sont considérés comme produits ou denrées périssables :
1o Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes : OEufs en coquille ;
2o Les produits périssables particuliers suivants :
Fruits et légumes frais ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Les Vieilles Racines >>, dont le siège est à Paris (17e), 155, avenue de Wagram.
Au 1er échelon, avec 2 ans 2 mois 22 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 23 juin 1997 : M. Renaux (Dominique) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 8 mois 2 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 24 juin 1997 : M. Massoni (Jean) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 7 mois 6 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 17 juillet 1997 : M. Teixeira da Silva (Pascal) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 2 mois 16 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 17 juillet 1997 : M. Berçot (Jean-Pierre) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 16 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 17 juillet 1997 : M. Paurd (David) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 3 mois 5 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 17 juillet 1997 : M. Fay (Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 juillet 1997, M. Monange (Bernard), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement.
Par décision no 97-160 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Marseille.
Pilote A (ancienne désignation commerciale : BD Pilote A.), pousse-seringue 1 voie, dossiers 92/5284, 93/5845, 94/6929, 95/7599, 95/8159, 95/8241, no 2740-92-5 (fin de validité : 2 novembre 1997) ;
Pilote B (ancienne désignation commerciale BD Pilote B), pousse-seringue 1 voie, dossiers 92/5285, 93/5846, 94/6930, 95/7600, 95/8158, 95/8243, no 2741-92-5 (fin de validité : 3 novembre 1997) ;
Pilote C (ancienne désignation commerciale ; BD Pilote C), pousse-seringue 1 voie, dossiers 93/5847, 94/6931, 95/7601, 95/8157, no 2742-92-5 (fin de validité : 3 novembre 1997) ;
Pilote anesthésie (ancienne désignation commerciale ; BD Pilote Anesthésie), pousse-seringue 1 voie, dossiers 93/6152, 95/7598, 95/8156, 95/8242, no 3378-93-4 (fin de validité : 3 novembre 1997) ;
Optima (ancienne désignation commerciale ; BD Optima, pompe à perfusion,
dossier 95/8112, no 4651-95-3 (fin de validité : 13 juin 1998).
L'homologation accordée à la société Bernas Medical SA, 55, rue Stephenson, 75018 Paris, pour le dispositif médical suivant est transférée à la société Sharplan Lasers Europe Ltd, 1 St Floor, Merit House, Edgware road, Colindale, Londres, Grande-Bretagne.
Sharplan 40 C/Silklaser, laser CO2, dossier 97/8502 (dossier de modification), no 3403-93-5 (fin de validité : 13 juin 1998).
sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Jean-François Tronquart, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, à M. Hervé Grosskopf, receveur des finances, et à M. Jean-Daniel Heckmann, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
délégation est donnée à M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Fernand Egéa, Gérard Poggioli, à Mmes Huguette Allard et Nathalie Morin, administrateurs civils, et à M. Jean-Paul Métois, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Romain Waller, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-273 du 10 juin 1997 portant extension à la décision no 96-577 du 27 août 1996 autorisant l'association Paris Jazz Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz
<< L'association Paris Jazz Culture susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz.
sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur du personnel et de l'administration, et de M. Olivier Perrault,
sous-directeur, Mme Geneviève Levert, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Décret n°99-1014 du 30 novembre 1999 modifiant le décret n° 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1014 du 30 novembre 1999 modifiant le décret no 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Dans le titre et aux articles 1er et 4 du décret du 28 novembre 1991 susvisé, les mots : « Institut français de la recherche scientifique pour le développement en coopération » sont remplacés par les mots : « Institut de recherche pour le développement ».
931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance PREVUNION, dont le siège social est à Paris (75010), 6, rue Bouchardon, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Arrêté du 12 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sera fixé par un arrêté ultérieur.
Arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- La responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est confiée aux services de la police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale qui l'assurent sur le territoire de la commune sur laquelle l'aérogare est implantée.
- Par exception aux dispositions de l'article 1er, la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est confiée à :
a) La police nationale sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique lorsque l'aérogare est implantée sur le territoire d'une commune qui ne relève pas du régime de la police d'Etat, dont la liste figure en annexe I ;
b) La gendarmerie nationale sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique lorsque l'aérogare est implantée sur le territoire d'une commune qui relève du régime de la police d'Etat, dont la liste figure en annexe II.
- La liste des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique où sont présentes à la fois la police nationale et la gendarmerie nationale est fixée dans l'annexe III.
Sur ces sites, la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques est assurée :
- par la police nationale dans la zone publique et dans la partie de la zone réservée affectée à l'embarquement des passagers ;
- par la gendarmerie nationale dans la zone réservée, à l'exception de la partie de cette zone réservée à l'embarquement des passagers.
Cette répartition ne doit faire obstacle ni à l'exécution par la police de ses missions dans la zone réservée ni à l'exécution par la gendarmerie de ses missions dans la zone publique.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des aérodromes visés à l'article 2 (a)
Liste des aérodromes visés à l'article 2 (b)
Liste des aérodromes visés à l'article 3
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Kinshasa (République démocratique du Congo)
L'arrêté du 4 mai 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Kinshasa (République démocratique du Congo) est abrogé ;
L'arrêté du 4 mai 1994 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Kinshasa (République démocratique du Congo) est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena (Tchad)
L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena (Tchad) est abrogé.
L'arrêté du 8 janvier 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena (Tchad) est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès du bureau de coopération militaire à Yaoundé (Cameroun)
L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du bureau de coopération militaire à Yaoundé (Cameroun) est abrogé ;
L'arrêté du 17 novembre 1998 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du bureau de coopération militaire à Yaoundé (Cameroun) est abrogé.
Décret du 10 janvier 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté"
Pour assurer l'exécution de leur mission, les caisses nationales mettent en oeuvre un traitement automatisé des données mentionnées à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
- Les trois derniers alinéas de l'article 4 du décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » sont remplacés par les alinéas suivants :
« Pour un site de transformation, la zone de collecte des laits ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 25 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; le site de transformation doit se situer à l'intérieur de ce cercle.
« Cependant, un site de transformation qui produisait du comté avant le 30 décembre 1998 peut continuer à s'approvisionner auprès des exploitations laitières situées au-delà des limites du cercle de 25 kilomètres, si ces exploitations approvisionnaient déjà ce site avant cette date.
Le règlement d'application précise les modalités d'établissement de la liste de ces exploitations laitières.
« Des aménagements limités de la zone de collecte, afin de tenir compte de conditions géographiques particulières, ainsi que des aménagements limités dans le temps en cas de situations exceptionnelles, peuvent être autorisés par l'Institut national des appellations d'origine.
Les cas d'aménagements sont exhaustivement fixés par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine dans le règlement d'application.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant création d'un certificat d'études supérieures en agriculture biologique à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
- Il est créé un certificat d'études supérieures en agriculture biologique délivré par l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
- L'examen des candidatures à la préparation du certificat d'études supérieures en agriculture biologique comporte une épreuve d'admissibilité sur dossier suivie d'une épreuve orale d'entretien avec la commission de recrutement.
La commission de recrutement examine les dossiers des candidats et prononce pour chaque candidat des avis sur la dispense de diplôme, sur l'admissibilité et l'admission.
Pour être admis, les candidats, français ou étrangers, doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un magistère ou d'une maîtrise.
En application du décret du 23 août 1985 susvisé, les candidats ayant d'autres diplômes peuvent aussi être admis après étude de leur dossier personnel présentant leurs études, leurs acquis professionnels ou personnels.
L'admission des candidats est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sur proposition de la commission de recrutement.
Conformément au décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de recrutement après avis de l'instance pédagogique compétente et il en désigne les membres.
- La formation préparant à la délivrance du certificat d'études supérieures en agriculture biologique comprend :
- un volume de mille cinquante heures (quatorze semaines) d'enseignements théoriques répartis en onze modules et pendant lesquels les participants réalisent des études de cas interdisciplinaires ;
- un stage en entreprise d'une durée de quatre mois donnant lieu à la préparation et à la présentation d'un mémoire de stage.
La présentation du mémoire de stage doit intervenir au plus tard six mois après la fin de la formation théorique.
Les onze modules d'enseignement théorique portent respectivement sur les sujets suivants :
Historique, éthique et réglementation de l'agriculture biologique en France ;
Approche globale de l'exploitation agricole : réseaux de référence, qualité, méthodes de gestion ;
Conversion des exploitations agricoles ;
Gestion de la fertilité des sols ;
Système et conduite d'élevage ;
Conduite des cultures et systèmes fourragers ;
Itinéraires techniques des élevages spécifiques ;
Itinéraires techniques des cultures spécifiques ;
Consommation, marchés et filières ;
Etude de l'agriculture biologique dans un pays de l'Union européenne ;
Bilan et perspectives : lier la théorie à la pratique.
- Au cours de la formation, des notes sont attribuées à chaque participant pour les études de cas réalisées, pour le mémoire de stage et pour sa présentation, ainsi que pour une épreuve d'anglais.
Le jury de validation des études examine les notes obtenues par chaque participant et propose la liste des candidats à diplômer.
Le jury de validation des études est présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ou son représentant.
Il est composé d'enseignants intervenant dans la formation et de professionnels de l'agriculture biologique.
- Sur avis du jury de validation des études, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand prend la décision de délivrer le certificat d'études supérieures en agriculture biologique et signe le certificat.
- Pour suivre les enseignements de préparation du CES, les participants au titre de la formation initiale devront acquitter des droits de scolarité dont le montant est fixé annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le montant financier à acquitter par les participants au titre de la formation continue est établi par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000, M. Bretéché (Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Bodiguel (Roger, François, Marie) à la résidence de Vieillevigne (Loire-Atlantique).
Mme Branchy (Corine, Michelle), épouse Pardon, et M. Rey (Jean-François, Louis) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, Corine Pardon et Jean-François Rey, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 juillet 1997, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 211 235 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 29 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
- Le point 4.3 (Véhicules de voirie) de l'annexe jointe à l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente est complété par un quatrième tiret comportant les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 août 1997 relatif à l'informatisation du contrôle d'accès au bâtiment du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
Il est créé au bureau Enquêtes-accidents au Bourget un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de contrôler les accès au bâtiment.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité et les déplacements des personnes dans le service.
Ces informations sont conservées sur support informatique pour une durée de trois mois.
Ces informations ne sont transmises à aucun destinataire extérieur au bureau Enquêtes-accidents.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau Enquêtes-accidents, bâtiment 153, aéroport du Bourget, 93352 Le Bourget Cedex.
Le chef du bureau Enquêtes-accidents est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette aide annuelle est calculée à partir d'un seuil minimum d'appel de cotisation de 4 000 Euros dans la limite d'un seuil maximum fixé selon les spécialités :
a) à 25 200 euros pour la gynécologie-obstétrique et l'obstétrique ;
b) à 9 800 euros pour l'anesthésie-réanimation et la réanimation médicale ;
c) A 21 000 euros pour les spécialités mentionnées du 1° au 11° à l'article D.
d) A 15 000 euros pour les spécialités mentionnées du 15° au 21° à l'article D.
-50 % de cette part pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents et pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré au contrat d'accès aux soins ;
-35 % de cette part pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins.
Pour les spécialités mentionnées du 1° au 12° et au 16° de l'article D.
4135-2 du code de la santé publique, l'aide annuelle est calculée par exception aux cinquième, dixième et onzième alinéas du présent article selon les modalités suivantes :
1° Le seuil minimum d'appel de cotisation mentionné au cinquième alinéa du présent article est fixé à 0 euro.
2° Les taux mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent article sont portés :
-aux deux tiers pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents ainsi que pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré au contrat d'accès aux soins ;
-à 55 % pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins.
Une partie, dont le niveau est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de l'aide prévue au présent article est versée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme auprès duquel le médecin s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
Les seuils maximum d'appel de cotisation mentionnés ci-dessus évoluent chaque année en fonction d'un indice des primes de responsabilité civile médicale de la spécialité ou du groupe de spécialités concernés, dans des conditions fixées par décret.
Cet indice est fondé sur des informations transmises annuellement par les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau Enquêtes-accidents, bâtiment 153,
aéroport du Bourget, 93352 Le Bourget Cedex.
Arrêté du 14 août 1997 portant agrément de certains enseignements dispensés dans un établissement d'enseignement aux métiers du sport et de l'animation au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, l'enseignement énoncé ci-après dispensé par l'Ecole nationale d'équitation, sise à Terrefort, Saint-Hilaire, Saint-Florent, BP 207, 49400 Saumur, est agréé sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
- préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré,
activités équestres (durée : deux ans).
- Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux
Il est institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie une commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux.
L'arrêté du 15 décembre 1992 portant création d'une commission ministérielle de terminologie de la chimie est abrogé.
Arrêté du 14 août 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Arrêté du 7 août 1997 relatif à l'automatisation des résultats des examens pour l'obtention des brevets et diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des résultats des examens pour l'obtention des brevets et diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports.
Les informations nominatives enregistrées dans ce fichier sont les suivantes, quel que soit le résultat de l'examen : - nom ; - prénom ; - date et lieu de naissance ; - sexe ; - adresse du domicile ; - numéro de téléphone ; - courrier ; - diplôme(s) préparé(s) ; - diplôme(s) obtenu(s) ; - date(s) d'obtention ; - direction régionale ayant délivré le(s) diplôme(s).
Les destinataires de ces informations sont : - l'administration centrale, les services déconcentrés et établissements publics du (des) ministère(s) chargé(s) de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; - les organismes de formation et les syndicats d'enseignants ; - tous les utilisateurs intéressés par les résultats publiés (noms et prénoms seulement) ; - les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec les ministères désignés au présent article.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ainsi qu'auprès des services déconcentrés concernés.
Le nom, le(s) prénom(s) et la date de naissance de chaque personne admissible, admise ou ayant échoué aux différents brevets et diplômes délivrés sous le contrôle du ministre de la jeunesse et des sports.
- tous les utilisateurs intéressés par les résultats qui seront publiés par voie télématique (le nom et le[s] prénom[s] exclusivement).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la jeunesse et des sports, 78,
rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ainsi qu'auprès des services déconcentrés concernés.
Décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> les raisins de table qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
L'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> est réservée aux raisins parfaitement sains.
Si nécessaire, les parties de la grappe insuffisamment mûres, avariées ou malades sont ciselées au moment de la récolte.
Les grappes de raisins doivent présenter les caractéristiques suivantes :
grappes lâches bien formées, sans échelle, homogènes, d'un poids minimum de 250 grammes, avec des baies libres disposées régulièrement sur la grappe.
La coloration doit être typique du cépage, coloration bleutée, sans grains rouges.
La pruine du raisin ne doit pas être altérée.
La rafle doit être turgescente.
Les raisins doivent avoir un indice réfractométrique (IR) supérieur à 18 (correspondant à 169,3 g/l de sucre) et un rapport sucres totaux/acidité (S/A) supérieur à 25 (le sucre étant exprimé en g/l de sucres totaux,
l'acidité en g/l d'acide tartrique).
Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle,
l'indice réfractométrique ainsi que le rapport sucres totaux/acidité peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
- Les raisins doivent provenir de parcelles situées à l'intérieur de l'aire géographique qui comprend les communes suivantes :
Mormoiron, Bédoin, Blauvac, Villes-sur-Auzon, Flassan, Modène,
Saint-Pierre-de-Vassols, Crillon-le-Brave, Méthamis, Malemort-du-Comtat.
Pernes-les-Fontaines, Saint-Didier, Venasque, Le Beaucet, La Roque-sur-Pernes.
Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux, Le Barroux.
Crestet, Vaison-la-Romaine.
Caromb, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Aubignan, Carpentras-Nord,
Mazan, Carpentras-Sud.
Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Oppède.
Castellet, Saint-Martin-de-Castillon, Caseneuve, Saignon, Apt, Villars,
Saint-Saturnin-lès-Apt, Gargas, Gignac, Viens, Rustrel.
Lioux, Murs, Joucas, Roussillon, Saint-Pantaléon, Goult, Beaumettes, Gordes.
Maubec, Lagnes, Robion.
Cabrières-d'Avignon, Saumane-de-Vaucluse, Fontaine-de-Vaucluse.
- Identification des parcelles de vignes.
- Les raisins doivent être récoltés dans les parcelles de vignes identifiées situées dans l'aire définie à l'article 2.
L'identification des parcelles de vignes repose sur des critères liés au lieu d'implantation desdites parcelles respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
Ces critères tiennent compte des données édaphiques et climatiques.
La liste des parcelles de vignes est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité.
Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vignes doit souscrire une demande d'identification auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er juin de l'année qui précède la première déclaration d'aptitude portant sur cette parcelle.
La liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
- Les raisins ayant droit à l'appellation susvisée doivent provenir uniquement du cépage muscat de Hambourg.
- Pour toute plantation réalisée après la parution du décret, la densité de plantation est au minimum de :
3 000 ceps/ha en plan vertical ;
2 200 ceps/ha en lyre.
Les plantations déjà en place avant la publication du présent décret et ne respectant pas ces densités de plantation pourront bénéficier de l'AOC << Muscat du Ventoux >> jusqu'à arrachage et au plus tard jusqu'en 2010.
- Système de taille et maîtrise de la charge.
- Les tailles autorisées sont le Cordon de Royat (avec au maximum six coursons à deux yeux en plan vertical, douze coursons à deux yeux en lyre) ou le Guyot simple (avec au maximum une baguette à huit yeux et un courson à deux yeux en plan vertical, deux baguettes à huit yeux et deux coursons à deux yeux en lyre).
La charge par cep ne doit pas excéder 15 grappes en plan vertical et 18 grappes en lyre avant la récolte.
La hauteur de végétation en plan vertical doit être au minimum de 1 mètre au-dessus du fil porteur pour les vignes déjà plantées.
Pour les plantations réalisées après la parution du décret, la hauteur de palissage en plan vertical doit être au minimum de 1,20 mètre.
Pour la lyre, la hauteur de végétation doit être au minimum de 1 mètre au-dessus du fil porteur.
- L'irrigation des vignes est autorisée à partir de la nouaison.
- La récolte doit être réalisée au minimum en deux plateaux au verger afin de trier les raisins susceptibles de bénéficier de l'appellation de ceux qui ne peuvent y prétendre.
Un ban des vendanges est fixé annuellement par arrêté préfectoral, sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine,
après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Selon les conditions climatiques de l'année, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent donner des dérogations pour les parcelles précoces qui remplissent les conditions définies à l'article 1er.
- Rendement commercialisable en AOC.
- Le rendement commercialisable en AOC est fixé :
- pour le plan vertical à 10 tonnes par hectare de vigne en production ;
- pour la lyre à 13 tonnes par hectare de vigne en production.
Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement commercialisable en AOC peut être diminué ou augmenté par arrêté interministériel, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Dans cette dernière éventualité, le rendement commercialisable en AOC ne peut en aucun cas dépasser les rendements butoirs de 12 tonnes par hectare en plan vertical et 15 tonnes par hectare pour la lyre.
Les jeunes vignes ne pourront prétendre à produire des raisins d'appellation d'origine contrôlée qu'à partir de la troisième feuille suivant la plantation en place avant le 1er août.
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >>, les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des raisins de table bénéficiant de l'AOC << Muscat du Ventoux >>.
A titre dérogatoire, pour la récolte 1997, les raisins provenant de l'aire géographique définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production du présent décret peuvent être commercialisés sous le nom de l'AOC.
- Les raisins qui répondent aux conditions de production définies dans le présent décret peuvent être mis en longue conservation dans des chambres frigorifiques uniquement situées dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus.
Dans ce cas, les raisins doivent être très rapidement introduits dans une chambre frigorifique dont la température est comprise entre - 0,5 oC et + 1 oC, l'humidité relative est au minimum de 90 % et sous une protection d'anhydride sulfureux.
- Tout conditionnement de raisin commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> doit comporter une bande-vignette solidaire.
Cette bande-vignette comporte notamment :
- le nom de l'appellation d'origine contrôlée ;
- le numéro d'identification du producteur ;
- le numéro de la bande-vignette.
Les bandes-vignettes sont distribuées exclusivement par l'organisme chargé de la défense de l'appellation, sous contrôle de l'Institut national des appellations d'origine, à tout producteur ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine proportionnellement à la surface revendiquée pour l'AOC.
Dans le cas des raisins mis en longue conservation, les bandes-vignettes ne sont rendues solidaires qu'à la sortie des chambres frigorifiques.
Toute bande-vignette non utilisée devra être signalée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation avant le 1er février de chaque année suivant ladite récolte.
Un récapitulatif des quantités produites ainsi que du nombre de bandes-vignettes utilisées est communiqué à l'organisme chargé de la défense de l'appellation en fin de campagne, à des fins statistiques.
L'organisme adresse copie de l'ensemble de ces récapitulatifs à l'Institut national des appellations d'origine.
- Au stade du détail, la commercialisation doit obligatoirement se faire dans les emballages d'origine, la bande-vignette devant rester visible ; le dépotage est interdit.
- Tenue de comptabilité-matière.
- Tout producteur doit tenir à disposition des services de contrôle une comptabilité-matière de sa production de raisins et des bandes-vignettes.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des raisins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le présent règlement pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé << Millionnaire >> dont la partie jeu des tickets est grattable et représente une image stylisée d'un poste de télévision.
Il abroge et remplace, à compter du 1er septembre 1997, le règlement du jeu instantané dénommé << Millionnaire >> fait le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 15 mars 1996, modifié le 30 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 11 février 1997, puis modifié le 24 juillet 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 29 juillet 1997.
Les dispositions réglementaires ci-dessus restent applicables aux émissions actuelles no 1 (code jeu 25630) et no 2 (code jeu 25730) jusqu'à la date de forclusion portée à la connaissance du public par un avis au Journal officiel.
La première émission de tickets dont le code jeu est 36731 (cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible à compter du 1er septembre 1997.
Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles comportant les lettres << TV >> participent à un tirage réalisé dans le cadre de l'enregistrement d'une émission télévisée ; lors de ce tirage, le lot minimum garanti est de 100 000 F et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 000 000 F.
La découverte de trois symboles comportant les lettres << TV >> sur un ticket du jeu << Millionnaire >> permet, après avoir tourné la roue << Millionnaire >>, de gagner un lot de :
200 000 F, c'est-à-dire 100 000 F + 100 000 F ;
Le tirage est effectué en présence d'un huissier de justice au moyen d'une roue composée d'un grand et d'un petit plateau qui sont superposés,
solidaires et concentriques.
La roue comporte :
Pour le petit plateau de la roue : une boule de couleur différente, 36 emplacements possibles pour cette boule, et une étoile figurant au centre.
Cette étoile est composée de 12 branches qui déterminent ainsi les 12 boni d'un montant unitaire de 100 000 F.
Le montant du lot est acquis dès lors que la roue a effectué au moins trois rotations pour un seul lancer, que cette roue est immobilisée et qu'elle est arrêtée définitivement.
La boule du grand plateau de la roue doit être arrêtée définitivement sur un segment qui indique le lot ; la boule du petit plateau de la roue doit être arrêtée définitivement sur l'un des 12 emplacements correspondant aux 12 branches de l'étoile génératrices de bonus pour faire gagner celui-ci.
Les lots ainsi déterminés se cumulent sauf en cas de lot à 1 000 000 F acquis sur le grand plateau de la roue auquel il n'est pas ajouté de bonus.
Si la boule du petit plateau de la roue s'arrête définitivement sur l'un des 24 autres emplacements (entre deux branches de l'étoile), le gagnant ne peut prétendre à l'augmentation, égale au montant du bonus, de son lot acquis sur le grand plateau de la roue.
La découverte de trois sommes identiques exprimées en chiffres et en lettres, sur un ticket du jeu << Millionnaire >>, permet de gagner un lot égal au montant unitaire de ces trois sommes, car elles ne se cumulent pas.
Les lots de 10 F à 50 000 F sont payés sur présentation et remise du ticket, après vérification de son authenticité par un représentant de La Française des jeux sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux ; au-delà de cette limite, les lots sont payables par les courtiers mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Celui-ci doit fournir les informations demandées et décliner son identité.
Le droit au paiement des lots et le droit de présentation auprès d'un courtier mandataire ou d'un centre de paiement en vue de se faire identifier et inscrire à l'enregistrement de l'émission télévisée, au titre d'une émission de tickets, pourront s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu << Millionnaire >>, publié au Journal officiel ;
passé ce délai, le droit de revendication des lots et le droit de présentation auprès d'un courtier mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire à l'enregistrement de l'émission télévisée, au titre d'une émission de tickets, seront prescrits.
La Française des jeux aura trente jours à compter de la date de forclusion pour faire participer les porteurs d'un ticket sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres << TV >> à l'enregistrement de l'émission télévisée visée à l'article 3 et pour leur payer leurs lots, à condition que ces porteurs se présentent avant la date de forclusion auprès d'un courtier mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire à l'enregistrement de l'émission télévisée.
Toute fraude, ou tentative de fraude manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
(1) Montant correspondant à la somme des lots figurant sur chaque segment du grand plateau de la roue divisée par 75 (nombre total de segments sur le grand plateau de la roue), ajouté au montant correspondant à la somme des 12 lots de 100 000 F du petit plateau de la roue divisée par 36 (nombre total d'emplacements possibles de la boule sur le petit plateau de la roue) et appliqué aux lots de 100 000 F à 700 000 F inclus (soit 69 segments sur 75).
La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L.
directeur de l'artisanat, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'artisanat, et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, M. Renato Maccari, sous-directeur, et M. Christian Largeaud, administrateur hors classe des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 août 1997, est étendu pour une période probatoire d'un an l'agrément de l'organisme certificateur BVQI-France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 La Défense, pour la certification de conformité du produit suivant : aliment d'allaitement pour les veaux.
Est étendu jusqu'au 9 février 1998 l'agrément de l'organisme certificateur Qualicert (no CC 05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : kiwi ;
Est étendu jusqu'au 9 février 1998 l'agrément de l'organisme certificateur Qualicert (no CC 05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : tonyu et produits dérivés.
Ces extensions d'agrément sont valables à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Mme Nio (Isabelle), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour d'appel de Douai à compter du 1er novembre 1999 ;
Mme Lecerf (Christine), agent professionnel qualifié de premier niveau, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions de Mlle Maingault (Nelly, Florence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire M. Retif (Guy) à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire).
Mlle Maingault (Nelly, Florence) est nommée notaire à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Retif (Guy), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 1999, M. Delevallez (Claude), contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 novembre 1999, M. Popot (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mme Legay (Dominique), attachée principale d'administration, en poste à la direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Daudin (Hervé), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
45e avenant : salaires des ouvriers et ETAM, primes d'ancienneté et prime de fin d'année ;
46e avenant : barème de salaire des cadres.
Avenant no 79 : modification des grilles de classification.
I.-Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L.
Accord du 6 juillet 1999 (trois annexes).
Etablissement d'une grille de classification applicable aux journalistes et fixation des salaires minima et des primes.
LOI no 99-984 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
M. Jean-Pierre Raffin.
Décret du 10 juillet 1997 portant nomination de trois conseillers maîtres (Cour des comptes)
- M. Roger Combel, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Canosci, retraité (4e tour).
- M. Jean-Benoît Frèches, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement au ministère de la défense, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Frèches est maintenu en détachement.
- M. Michel Ritz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Benoist,
Ne sont pas soumis à la réglementation des stupéfiants les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances stupéfiantes sous les formes désignées et à des doses inférieures ou égales, telles que mentionnées en annexe du présent arrêté.
Ne sont pas soumis à la réglementation des psychotropes les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances psychotropes présentés en coffrets ou bandelettes, à l'exception de ceux contenant de la buprénorphine à des doses supérieures à 50 nanogrammes.
PRESENTATION des réactifs
SUBSTANCES stupéfiantes
VALEUR SEUIL exprimée en microgrammes (µg) par unité de vente
Coffrets (trousses ou kits) ou bandelettes (tablettes).
Benzoylecgonine
Tétrahydrocannabinols
Lysergide
Propoxyphène
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-275 du 1er juillet 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 31 juillet 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part
- Est approuvé l'avenant no 1 à la convention du 31 juillet 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part.
AVENANT No 1 A LA CONVENTION CONCLUE LE 31 JUILLET 1996 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION, D'AUTRE PART
Un article 34-1 contenant les stipulations suivantes est ajouté à la convention :
<< La durée maximale des droits de diffusion exclusifs acquis par la société, prévue au 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié, est portée à cinq ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-277 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-126 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-928 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Loisirs Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Carcassonne
- La décision no 92-126 du 18 février 1992 autorisant la SARL Loisirs Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Carcassonne, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-303 du 1er juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
– Les titres financiers éligibles sont :
– Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 1° du I les titres de créances négociables émis ou garantis par :
Pour les logements dont la construction a été financée dans les conditions prévues au livre III (titre Ier) ou au livre IV du code de la construction et de l'habitation et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité, ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, le bailleur présente aux locataires concernés un projet de bail, conforme aux dispositions prévues à l'alinéa 1er de l'article R.
353-140 ci-dessus, et entrant en vigueur après l'achèvement des travaux.
Ce projet de bail reproduit en caractère très apparents le texte intégral de l'article L.
- Mlle Vinciguerra (Catherine), Paris-La Défense.
- M. Eshghabadi (Madjid), Paris-La Défense.
- M. Sarram (Sepher), Paris-La Défense.
- M. Sarram (Sasan), Paris-La Défense.
- M. Nastase (Radu-Petre), Paris-La Défense.
- M. Devaux (David), Versailles.
- M. Maffre (Benoit), Versailles.
- M. Pignard (Jean-Pierre), Paris-La Villette.
- M. Savvides (Charalambos), Versailles.
- Mlle Idier (Marianne), Nantes.
- Mme Moron (Blandine), épouse Huchet, Nantes.
- Mlle Mousset (Sophie), Nantes.
- Mlle Poujol de Molliens (Vanina), Nantes.
- Mlle Farnoush (Farissa), Versailles.
- M. Poussier (Bernard), Nantes.
- M. Mouhsine (Ali Reda), Nantes.
- Mlle Dejoie (Manuela), Marseille-Luminy.
- M. Cano (Jérôme), Marseille-Luminy.
- M. Dangreau (Pierre), Marseille-Luminy.
- M. Gortan (Numa), Marseille-Luminy.
- M. Lakhder (Bouchta), Marseille-Luminy.
- M. Piazza (Stéphane), Marseille-Luminy.
- Mlle Rafflegeau (Christelle), Marseille-Luminy.
- M. Viallon (François), Marseille-Luminy.
- Mlle Belle (Chrystele), Marseille-Luminy.
- M. Grelin (Eric), Marseille-Luminy.
- M. Halik (Samuel), Marseille-Luminy.
- M. Zakarian (Stanislas), Marseille-Luminy.
- M. Apack (Jérôme), Marseille-Luminy.
- M. Joly (Fabien), Marseille-Luminy.
- M. Surroca (Damien), Marseille-Luminy.
- Mlle Bono (Isabelle), Marseille-Luminy.
- M. Borel (Laurent), Marseille-Luminy.
- Mlle Monteux (Anne), Versailles.
- Mlle Cella (Valérie), Marseille-Luminy.
- M. Conrad (Laurent), Marseille-Luminy.
- M. Hansrod (Abdus), Marseille-Luminy.
- M. Pinganaud (Jacques), Paris-La Défense.
- Mlle Gauclere (Cécile), Versailles.
- M. Baalman (Petrus), Versailles.
- M. Morcos (Karm), Versailles.
- M. Rinckel (Sébastien), Versailles.
- M. Tapin (Serge), Paris-La Villette.
- Mme Nilson (Carin), épouse Demay, Versailles.
- M. Bichat (Jean-Marc), Versailles.
- M. Bouvier (Paul), Versailles.
- Mlle Lozano (Françoise), Grenoble.
- M. Bellein (Jean-Marie), Versailles.
- M. Boussus (Vincent), Versailles.
- Mlle Michaud (Cécile), Versailles.
- M. Charignon (Matthieu), Grenoble.
- M. Lugne (Robert), Versailles.
- M. Denier (Thierry), Paris-La Défense.
- Mlle Delaroche (Anne-Gaëlle), Grenoble.
- M. Clairotte (Alban), Versailles.
- Mlle Pfeiffer'Ova (Nadine), Versailles.
- M. Seong (Tae Son), Paris-Tolbiac.
- M. Lhuillier (Guillaume), Toulouse.
- Mlle Fremaux (Michèle), Grenoble.
- Mlle Blanchi (Yann), Grenoble.
- M. Fichou-Torres (Laurent), Paris-Tolbiac.
- M. Hamid (Wissam), Paris-Tolbiac.
- Mlle Vincent (Karine), Paris-Tolbiac.
- M. Bevilacqua (Frédéric), Grenoble.
- Mlle Guillout (Clotilde), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Bonnefond (Aude), Grenoble.
- M. Lamort (Thierry), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Nasio (Flavia), Paris-La Seine.
- M. Perret (Xavier), Languedoc-Roussillon.
- M. Pelicot (Jean-Marc), Paris-La Seine.
- Mlle Prot (Sophie), Paris-La Seine.
- Mlle Bailly (Isabelle), Paris-La Seine.
- M. Fabre (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
- M. Azzouz (Kamel), Languedoc-Roussillon.
- M. Benaissa (Radouane), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Abdelmassih (Claudine), Paris-La Seine.
- Mlle Douyere (Eurydice), Paris-La Seine.
- Mlle Faluchier (Christine), Paris-La Seine.
- M. Maisondieu (Grégoire), Paris-La Seine.
- M. Py (Frédéric), Paris-La Seine.
- M. Renard (Alain), Paris-La Seine.
- M. Knop (Bruno), Clermont-Ferrand.
- M. Thuilier (Philippe), Clermont-Ferrand.
- Mlle Alazetta (Pascale), Languedoc-Roussillon.
- M. Seeburrun (Dhinesh), Languedoc-Roussillon.
- M. Loos (Gérald), Nantes.
- M. Bonzom (Philippe), Languedoc-Roussillon.
- M. Moreno (José-Antonio), Languedoc-Roussillon.
- M. Kirsch (Christophe), Languedoc-Roussillon.
- M. Guiguet (Lionel), Grenoble.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-298 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-428 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Alsace Euro Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Alsace
- La décision no 95-428 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Alsace Euro Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Alsace, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 10 février 2000 portant extension de la liste des établissements autorisés à dispenser la formation conduisant à l'obtention à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole option services en espace rural
- La liste des établissements autorisés à dispenser la formation conduisant à l'obtention à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole option services en espace rural, établi à l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1998 susvisé, est complétée comme suit :
- lycée professionnel agricole de Lons-le-Saunier (39) ;
- lycée d'enseignement général et technologique agricole de Neuvic (19) ;
- lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Obernai et lycée professionnel agricole d'Erstein (67) ;
- lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sées et lycée professionnel agricole d'Alençon (61) ;
- lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Yssingeaux-Le Puy (43) ;
- centre de formation des apprentis du Lot (46).
- lycée privé des métiers de la vie rurale de Villeneuve-sur-Lot (47) ;
- institut agricole privé d'Aire-sur-la-Lys (62) ;
- lycée d'enseignement agricole privé de Ruffec (16) ;
- institut rural d'éducation et d'orientation de Bressuire (79).
Pour les personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle au 31 décembre 1999 et relevant à compter du 1er janvier 2000 des dispositions de l'article L.
380-5 ne s'appliquent qu'à compter de l'appel de cotisations du 1er octobre 2000.
Toutefois, pour les personnes qui effectuent une déclaration de ressources avant cette date, la cotisation visée à l'article L.
380-2 est calculée sur la base de l'assiette déclarée.
Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale est abrogé.
Toutefois, les dispositions de l'article D.
- Au chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale sont créés les articles D.
380-2 est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
« Elle est assise sur les revenus perçus au cours de l'année civile précédente et définis au deuxième alinéa de l'article L.
380-2 est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet :
« a) De l'affiliation prévue à l'article L.
« b) De la fin du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L.
« La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil de la date d'effet :
« a) De la fin de l'affiliation prévue à l'article L.
« b) De l'ouverture du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L.
380-2 est égal à 42 000 F par an.
Il est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche.
Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
- Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque année, aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L.
380-1 qui ne bénéficient pas des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
« Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 15 septembre de chaque année, cette déclaration dûment remplie, accompagnée, le cas échéant, de documents attestant de leurs ressources.
« Pour les personnes nouvellement affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L.
380-1 ou pour celles qui cessent de bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
861-2, la caisse primaire d'assurance maladie adresse sans délai la déclaration de ressources qui doit lui être retournée dans un délai d'un mois.
- Est acceptée la dévolution au 26 novembre 1998 des biens de l'activité alternance de l'Association pour le développement de l'éducation permanente (ASP), 131, rue de l'Erier, 73290 La Motte-Servolex, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 10 598 714 F et sur une trésorerie totale de 10 033 156,14 F.
Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dénommé « Mission locale intercommunale d'Ivry-Vitry », conclue le 22 novembre 1999, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
Mission locale intercommunale d'Ivry-Vitry
Les activités du groupement d'intérêt public concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
L'Etat et les communes d'Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine.
5, avenue du Général-Leclerc, 94400 Vitry-sur-Seine.
Communes d'Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine.
Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
- L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est retiré, sur leur demande, aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
- L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, agrément no 99-01.
La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes au titre des droits propres.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 novembre 1999, considérant que les laboratoires Théraplix, 46-52, rue Albert, 75640 Paris Cedex 13, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Toprec, aides de visite et documents légers d'information ; considérant que ces documents appellent les remarques suivantes : 1. la mise en exergue de l'allégation « une activité antalgique plus rapide et plus durable que l'aspirine » n'est pas acceptable dans la mesure où, dans l'étude citée en référence, l'aspirine n'est pas plus efficace que le placebo et le modèle d'extraction dentaire utilisé est inapproprié ; 2. la mise en exergue de l'allégation « la différence d'efficacité entre les deux molécules semble liée au début d'action plus tardif de l'ibuprofène » n'est pas acceptable dans la mesure où, dans l'étude, seul le kétoprofène à 50 mg (bras de l'étude non présenté et posologie supérieure à celle de l'autorisation de mise sur le marché) est plus efficace que l'ibuprofène 200 mg ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Toprec reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée, d'une part, à transférer l'activité de chirurgie cardiaque de l'hôpital Laennec dans les locaux de l'unité du groupe hospitalier Necker - Enfants malades, d'autre part, à installer et à faire fonctionner deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux de l'unité de chirurgie cardiaque du groupe hospitalier Necker - Enfants malades.
Enfin, l'autorisation est donnée à l'APHP pour l'utilisation et le transfert du troisième appareil de CEC installé à l'hôpital Laennec vers l'hôpital Necker - Enfants malades.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société de fait des docteurs Austruy, Cretin, Janicot, Leschi-Ansel, Melka et Serre, centre de radiothérapie et de traitement, 394, montée des Lauriers, à Alès (Gard), pour la modification des caractéristiques techniques de l'accélérateur de particules MXE 2 autorisé le 25 octobre 1996 et installé dans les locaux du centre, à l'hôpital de Rochebelle à l'adresse susindiquée, afin de permettre l'émission d'un rayonnement d'énergie maximale de 14 MeV en électrons et 10 MeV en photons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, sis route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion), pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs, en remplacement de l'appareil Sopha Medical, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 décembre 1992.
- Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Klein,
administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite des attributions du service de l'information et des relations publiques, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Klein, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F.
Décret du 22 août 1997 portant cessation de fonctions et nomination de sous-préfets
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse exercées par M. Cochet (Arnaud), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. Rock (Christian), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briançon, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
M. Soetemont (Vincent), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Briançon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1999, M. Le Moing (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 1999, l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Jousseaume (Claude), président de la communauté des communes du val de Trézence, en remplacement de M. Duchêne (Michel).
Titulaire : M. Cazeau (Bernard), président de l'établissement public interdépartemental de la Dordogne, en remplacement de M. Jousseaume (Claude).
Suppléante : Mme Caplat (Jacqueline), conseillère régionale du Limousin, en remplacement de M. Massat (René).
Suppléant : M. Denicourt (Charles), vice-président du conseil général de la Lozère, en remplacement de M. Salles (Maurice).
Titulaire : M. Raoult (Paul), président du syndicat intercommunal de distribution des eaux du Nord, en remplacement de M. de la Gorce (Dominique).
Suppléant : M. Sergent (Michel), sénateur-maire de Desvres, en remplacement de M. Halloo (Daniel).
Titulaire : M. Dingremont (Pierre), conseiller général de la Somme.
Suppléant : M. Facon (Jacques), maire de Montenescourt (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Lecerf (Jean-René).
Titulaire : M. Lalonde (Brice), conseiller régional de Bretagne, ancien ministre.
Suppléant : M. Jouanny (Louis), conseiller général des Côtes-d'Armor.
Titulaire : M. Oudin (Jacques), sénateur de la Vendée, vice-président du conseil général de la Vendée, en remplacement de Mme Donnefort (Simone).
Suppléante : Mme Donnefort (Simone), conseillère régionale de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Surjous (Robert).
Titulaire : M. Colcombet (François), conseiller général et député de l'Allier.
Suppléant : M. Dutheil (Jean-François), conseiller régional du Centre.
Titulaire : Mme Carles (Marie-Alberte), adjointe au maire de Metz (Moselle).
Suppléant : M. Muller (Jean-Paul), maire de Lipsheim, vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg, en remplacement de M. Eckenspieller (Daniel).
Suppléant : M. de Lesseux (Arnould), vice-président du conseil général des Vosges, maire de Lusse.
Titulaire : M. Egler (Pierre), président du district de Saint-Amarin, maire d'Oderen.
Suppléant : M. Vinchelin (Jean-Paul), vice-président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
Titulaire : M. Pélissard (Jacques), député-maire de Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Assante (Robert).
Suppléant : M. Grataloup (Pierre), maire de Saint-Chef (Isère).
Titulaire : M. Barral (Jean), conseiller général du Gard.
Suppléant : M. Souche (Etienne), conseiller général de l'Hérault.
Titulaire : M. Beaumont (René), président du conseil général de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Cuinet (André).
Suppléante : Mme Gautier (Nathalie), conseillère générale du Rhône, conseillère municipale de Villeurbanne.
Suppléant : M. Monnier (Jean), vice-président du conseil général du territoire de Belfort, maire de Morvillars.
Titulaire : M. Rist (Alain), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France.
En tant que conseillers municipaux de Paris
Titulaire : M. Méraud (Daniel), conseiller de la ville de Paris, président du syndicat intercommunal d'assainissement pour l'agglomération parisienne.
Titulaire : M. Wolf (Henri), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, président des grands lacs de Seine.
Titulaire : M. Halbecq (Claude), vice-président du conseil général de la Manche, maire de Roncey.
Suppléant : M. Marchet (Michel), vice-président du conseil général des Ardennes, président de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
Titulaire : M. Baguet (Pierre-Christophe), député des Hauts-de-Seine, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt, vice-président du syndicat des eaux d'Ile-de-France.
Suppléant : M. Delprat (Michel), conseiller régional de Bourgogne, maire de Tanlay.
Titulaire : Mme Ruschetta (Sylvie), chef du bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, en remplacement de M. Pineau (Marc).
Suppléant : M. Lapoléon (Christophe), adjoint au chef du bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques.
Suppléant : M. Bernad (Christian), président de l'Association pour l'aménagement de la vallée du Lot.
Titulaire : M. Vernier (Jacques), conseiller régional, maire de Douai (Nord).
Suppléant : M. Lecerf (Jean-René), maire de Marcq-en-Baroeul, conseiller général du Nord.
Titulaire : M. Guellec (Ambroise), ancien ministre, conseiller régional de Bretagne.
Suppléant : M. Regnault (René), sénateur honoraire, maire de Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-d'Armor).
Titulaire : M. Gaillard (Claude), député de Meurthe-et-Moselle, vice-président du conseil régional de Lorraine.
Suppléant : M. Boithiot (Antoine), maire de Mittlach, conseiller général du Haut-Rhin.
Titulaire : M. Torre (Henri), ancien ministre, sénateur de l'Ardèche.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant Salaires no 80 du 8 juillet 1999 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée.
Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et rendus publics sur son site internet.
Mme Ankri (Corinne).
M. Becu (Gilles).
M. Bizeul (Gilles).
M. Bouillant (Nicolas).
M. Dufour (Christian).
M. Helwaser (Pascal).
M. Judes (Robby).
M. Laurent (Gilles).
M. Pain (Mario).
M. Teulié (Pierre-Alexandre).
Mme Luzuy (Caroline).
Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les taux des cotisations des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2000
Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence horaire défini à l'article 2 du présent arrêté.
- Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel et sur lequel est appliqué le taux fixé à l'article 1er ou le taux réduit prévu à l'article 3 du présent arrêté est fixé à 50 F, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
- Le taux réduit, dont le bénéfice est accordé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 4 juillet 1985 susvisé aux entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé à 66 % des taux prévus à l'article 1er.
- Les demandes de réduction de taux doivent être transmises au comité régional de l'organisme professionnel dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement où le comité est constitué lorsque plusieurs CHSCT existent dans l'entreprise en application de l'article L.
- Les demandes de réduction de taux de cotisation doivent comporter les pièces suivantes :
Attestation d'existence d'un CHSCT, dans l'entreprise ou l'établissement concerné, signée conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT ;
Rapport annuel faisant le bilan de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L.
Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail de l'établissement concerné pour les trois dernières années ;
Tout autre élément justificatif de l'activité du CHSCT que le chef d'entreprise voudra présenter.
- Chaque comité régional statue sur la demande de réduction et informe la caisse de congés payés chargée du recouvrement du taux applicable à l'entreprise ou à l'établissement.
Ce taux s'applique au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision est prise.
- Le dossier visé à l'article 4 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.
- L'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Décret n°97-762 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la Terre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 20 juin 1979
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la Terre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 20 juin 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-762 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la Terre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 20 juin 1979 (1)
directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, et Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant nomination à la commission scientifique spécialisée no 2 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juillet 1997 :
Est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 2 << Prolifération et différenciation cellulaires (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques ; oncogenèse ; physiopathologie des cancers ; hématologie ; recherche clinique et thérapeutique ; innovation technologique) >> de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), en qualité de membre élu : M. Crépin (Michel), en remplacement de M. Hervé (Patrick), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Valarcher (Jean-François), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er mai 1997.
162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L.
162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité.
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament.
Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L.
Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation définis par la convention nationale prévue à l'article L.
162-16-1, y compris ceux de ces honoraires pratiqués, dans des conditions et limites fixées par décret, lorsque les médicaments délivrés ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
– Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants :
2° Le prix net ou le tarif net, au sens du III de l'article L.
– Sont constatées et poursuivies, dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce, les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.
– Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut être, le cas échéant, précisé par l'accord mentionné à l'article L.
Décret n°99-1059 du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Les modalités de répartition entre les communes de la Guadeloupe de la dotation prévue au 1° de l'article 16 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée demeurent celles qui résultent de la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 14 juin 1935, modifiée en dernier lieu par la délibération du 29 mars 1999 du conseil régional de la Guadeloupe.
Décret no 99-1059 du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989
- Les modalités de répartition entre les communes de la Guadeloupe de la dotation prévue au 1o de l'article 16 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée demeurent celles qui résultent de la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 14 juin 1935, modifiée en dernier lieu par la délibération du 29 mars 1999 du conseil régional de la Guadeloupe.
Arrêté du 10 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 avril 1998 fixant la liste des chambres régionales des comptes au sein desquelles s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
- L'annexe de l'arrêté du 6 avril 1998 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Homé (Antoine), administrateur civil de 1re classe, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1999, pour une durée de deux ans, en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, M. Delahousse (Laurent), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (coopération) est, à compter du 15 octobre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires étrangères.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1999, M. Jegou (Charles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Vosges (gr.
II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aude (gr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2000, Mmes Gavarini (Laurence), Blandin (Marie-Christine), Hermitte (Marie-Angèle) et MM. Dessus (Benjamin), Forey (Bernard) sont nommés à la commission du développement durable pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, en remplacement de Mme Lambert (Christiane) et MM. de Royère (Edouard), Legrand (Patrick), Sachs (Ignacy), Zagamé (Paul), démissionnaires.
3261-3-1 du même code, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts , ainsi que l'avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite prévue au même c ;
Arrêté du 15 février 2000 portant nomination d'un rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 2000, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en remplacement de M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Bridoux (Stéphane, André, Georges) et M. Krowicki (Gilles) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Doumeizel, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Doumeizel (Bernard, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société Bernard Doumeizel, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Doumeizel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Stéphane Bridoux et Gilles Krowicki, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, Mme Saillant (Danielle), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une période de cinq ans à compter du 25 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Hennetin (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une période de cinq ans à compter du 25 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 février 2000, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1998-1999 dont les noms suivent :
M l l e Cédelle (Laure).
M l l e Dutheil de la Rochère (Anne).
M m e Gil (Charreaux) (Stéphanie).
M. Marchand (Yann).
M. Renard (Pierre-Yves).
M. Sauneron (Charles).
M m e Sauvageot (Bontemps) (Isabelle).
M l l e Séta (Frédérique).
Les périodes d'assurance valables au regard du régime d'assurance vieillesse institué par l'article L.
721-1 ou assimilées sont prises en compte, pour l'examen de la condition d'ouverture du droit, par les régimes d'assurance vieillesse entrant dans le champ d'application des décrets n° 58-436 du 14 avril 1958 et n° 65-69 du 26 janvier 1965, chacun des régimes concernés déterminant le montant de l'avantage de vieillesse dont la charge lui incombe au prorata de la durée de la période susceptible d'être prise en considération en ce qui le concerne.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée ;
Décret du 23 février 2000 portant nomination des membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977
M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
M. Metivet (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Leonnet (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Apollis (Jean), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Milleville (Hector), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Chinon >>
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon", les vins doivent provenir de vignes plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions suivantes :
<< Densité minimale à la plantation de 4 500 pieds à l'hectare.
<< Ecartement de 2,10 mètres au maximum entre les rangs.
<< Distance de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil inférieur de palissage.
<< Toutefois, les vignes plantées avant le 1er octobre 1997 ne répondant pas à ces dispositions pourront, à titre transitoire, bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2025 incluse.
<< Les pratiques de l'incision annulaire ou toute autre pratique similaire et celle de la torsion du sarment sont interdites.
<< Le terme oeil franc doit s'entendre comme étant un oeil détaché de la couronne et accolé à un prompt bourgeon développé ou non.
<< a) Pour les cépages cabernet franc et cabernet sauvignon, les modes suivants sont autorisés :
<< Dans les deux cas, le cep peut porter un ou deux coursons ou "poussiers" taillés à deux yeux francs au maximum.
<< b) Pour le cépage chenin ou pineau de la Loire, la seule taille courte est autorisée, les différents bras portent un ou deux coursons taillés à quatre yeux francs au maximum et le total d'yeux francs par cep ne peut excéder onze.
<< A titre transitoire, et jusqu'en 2025, les vignes plantées avant 1992 pourront porter un long bois à sept yeux francs au maximum, un courson à deux yeux francs et un rappel de conduite à un oeil franc.
- L'arrêté du 4 avril 1950 relatif à la réglementation de la taille des vignes des vins à appellation d'origine contrôlée << Chinon >> est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fonds mondial pour la nature France WWF » de Versailles (Yvelines) à Paris (11e).
Arrêté du 17 février 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès du bureau détaché de Florence (Italie)
- Il est institué auprès du bureau détaché de Florence une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
- Un fonds de caisse de 100 000 lires est attribué à la régie par le trésorier pour faciliter son fonctionnement.
- Il sera procédé au reversement des recettes encaissées et des pièces justificatives y afférentes auprès de la trésorerie chaque quinzaine (les 15 et le dernier jour du mois).
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contrevaleur en lires de 5 000 F.
Arrêté du 17 février 2000 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis d'Amérique
- L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis est modifié comme suit :
Supprimer : « Consulat général de France à Washington.
- L'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis est modifié comme suit :
Supprimer : « Consulat général de France à Washington : 80 000 FF.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel des distributions publiques d'Aigrefeuille-d'Aunis et du Thou, sur le territoire de ces deux communes, dans le département de la Charente-Maritime.
Pour les assurés sociaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
174-4, les dispositions du troisième alinéa de cet article s'appliquent aux prestations légales servies au titre du régime général de sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, à l'exclusion des prestations légales complémentaires garanties par le régime local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 23 février 2000 homologuant la décision no 99-1143 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 1999 adoptant une spécification technique relative aux interfaces d'interconnexion
- La décision no 99-1143 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 1999 (1) adoptant une spécification technique relative aux interfaces d'interconnexion est homologuée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « centre météorologique interrégional du Sud-Est », sis 2, boulevard du Château-Double, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section CR no 50, d'une superficie de 2 hectares 5 ares 86 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 24 du 6 octobre 1999, à l'exclusion du 7o de l'article 30 de la convention, tel que modifié par l'article 3 de cet avenant.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 15 mars 2000, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
M. Ortiz (Olivier), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
M. Corbière (Jean-Paul), chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ;
M. Fournier (Alain), chambre régionale des comptes de Basse-Normandie ;
M. Rocca (Pierre), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Yves Bertrand, directeur des services actifs de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Bergougnoux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1997, M. Darpoux (Jean, Gilbert), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction au lycée d'enseignement général technologique agricole de Roanne-Chervé (Loire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1997.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 octobre 1999 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Maine-et-Loire, conclu à Nantes entre :
La fédération départementale du bâtiment de Maine-et-Loire ;
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er novembre 1999.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 octobre 1999 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, conclu à Nantes entre :
Les fédérations départementales du bâtiment de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
Les chambres artisanales des petites entreprises du bâtiment de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.
Cette liste fait l'objet d'une pagination spéciale (52001 à 52036 EID) annexée au Journal officiel de ce jour.
Mme Antoine (Catherine), épouse Saadoun, université Aix-Marseille-I ;
M. Boissel (Dominique), université Paris-X ;
M. Charbonnier (Robert), université Lyon-II ;
M. Hec (Patrick), université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Hillaire (Norbert), université de Nice ;
Mme Kaufmann (Nanette), épouse Falaize, université d'Orléans ;
M. Koseve (André), université Paris-VIII ;
Mme Leproux (Christine), université Paris-VIII ;
M. Louzon (Ralph), université Paris-VIII ;
Mme Morel (Martine), université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Rainaudi (Claude), université de Nice ;
M. Régnier (Jean-Marc), université Paris-III ;
M. Renaud (Pierre), université Paris-I ;
M. Roy (Jean), université Paris-X ;
Mlle Streff (Nicole), université Aix-Marseille-I.
Décret du 13 janvier 2000 portant nomination d'un consul général de France à San Francisco
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2000, M. Gérard Coste, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé consul général de France à San Francisco, en remplacement de M. André Parant.
Arrêté du 7 janvier 2000 portant nomination au Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2000, M. Théveneau (Jacques) est nommé membre du Conseil des marchés financiers, en remplacement de M. Lamy (Pascal), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2000, Mme Dorian (Claude), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice départementale de l'équipement de l'Yonne à compter du 17 janvier 2000.
Arrêté du 12 janvier 2000 portant création du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles
- Il est créé un Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles.
Il a pour objet d'évaluer les résultats des mesures gouvernementales.
- de personnes choisies parmi des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs familles.
Les personnes choisies élisent en leur sein une délégation permanente dont deux vice-présidents.
Les membres du comité national de suivi prévu à l'article 1er sont nommés pour un an par arrêté.
- Le secrétariat du comité national de suivi est assuré par la délégation aux rapatriés.
- Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité national de suivi sont remboursés forfaitairement dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les indemnités de séjour seront majorées dans la limite des cinq tiers du taux de l'indemnité journalière normale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1999, Mme Mauss (Huguette), chef de service des affaires sanitaires et sociales en position de détachement, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges (gr.
Arrêté du 16 mars 1999 portant extention d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 complété par l'avenant no 1 du 18 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant no 10 du 17 novembre 1998 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45,50 F (6,94 ).
Décision no 98-1025 du 18 décembre 1998 se prononçant sur un différend entre Infosat et France Télécom
- L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisie Infosat, déclare cette demande recevable.
- France Télécom proposera à Infosat, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un service d'accès dans les conditions suivantes :
- France Télécom achemine les appels vers les numéros d'appel d'Infosat jusqu'au point de terminaison du réseau téléphonique commuté public auquel est connecté le point de présence d'Infosat à Rouen ;
- France Télécom applique aux clients finals émetteurs des appels, en provenance des deux ZLE du Havre et de Rouen, le tarif des communications locales ordinaire.
Les réductions applicables aux prix des communications locales sont également applicables à ces appels, notamment les options tarifaires auxquelles ces clients auraient souscrit auprès de France Télécom ;
- France Télécom ne facture pas à Infosat la réception de ces appels lorsqu'ils proviennent de la zone locale élargie de point de présence d'Infosat à Rouen ;
- France Télécom facture à Infosat un tarif moyen de 0,106 F par minute, pour les communications à destination du point de présence d'Infosat à Rouen en provenance des utilisateurs situés dans la zone locale élargie du Havre.
Ce tarif moyen peut faire l'objet d'une modulation horaire vérifiant l'équation suivante : 68 % prix en heures pleines + 32 % prix en heures creuses = 0,106 F par minute.
- France Télécom transmettra à l'Autorité copie de sa proposition contractuelle à Infosat.
Infosat transmettra à l'Autorité une copie du contrat conclu avec France Télécom en application de la présente décision.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Infosat et à France Télécom et rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Arrêté du 18 mars 1999 fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
- Chacun des deux concours institués à l'article 3 du décret du 3 juin 1994 susvisé pour le recrutement d'éducateurs spécialisés dans les instituts nationaux de jeunes sourds, l'Institut national des jeunes aveugles ou les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales comporte les épreuves suivantes communes aux concours externe et interne mais pouvant donner lieu à des sujets distincts :
1o Epreuve écrite portant sur l'un des deux sujets suivants choisi par le candidat :
Analyse d'une situation de prise en charge éducative de déficients sensoriels ;
Réflexion sur la mise en oeuvre d'une politique d'action sociale concernant la prise en charge de personnes handicapées, fragilisées ou en voie de marginalisation
2o Questions relatives à l'évolution des politiques mises en oeuvre à l'égard des personnes handicapées sensorielles (durée : trois heures ; coefficient 2).
Entretien avec le jury à partir d'un exposé de 10 minutes du candidat sur son expérience et permettant d'apprécier ses capacités à adopter ses connaissances professionnelles :
A la prise en charge éducative d'individus ou de groupes présentant un handicap sensoriel ;
Ou à concevoir un projet en direction de personnes en difficultés.
Les questions posées par le jury au cours de l'entretien ne se limiteront pas au champ choisi pour l'exposé (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
- Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
Un inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales ou un inspecteur technique et pédagogique ;
Peuvent être admis à se présenter à l'oral des candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité, un total de points au moins égal à 50, après application des coefficients.
- Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis à l'issue de l'épreuve d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'admissibilité.
- L'arrêté du 26 juin 1975 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé.
434-10, est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.
Arrêté du 18 mars 1999 modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 19 février 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 février 1999, page 3023, 1re colonne, art. 11, 8e ligne, au lieu de : « à l'article 11 ci-dessus », lire : « à l'article 10 ci-dessus ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, sont offerts, au titre de l'année 1999, les emplois suivants des services actifs de la police nationale aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
Arrêté du 25 mars 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle
- La prise de participation de la société Lagardère SCA à hauteur de 33 % du capital de la société Aerospatiale, qui prendra le nom d'Aerospatiale-Matra, s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant l'apport à Aerospatiale des actions de la société Matra Hautes Technologies et par acquisition auprès de l'Etat d'actions Aerospatiale-Matra.
- Le capital d'Aerospatiale, composé de 276 727 970 actions de nominal 20 FF après l'apport par l'Etat à Aerospatiale de sa participation de 45,76 % dans le capital de la société Dassault Aviation et division par cinq du nominal actuel de l'action, sera porté à 403 687 775 actions par l'émission de 126 959 805 actions nouvelles pour rémunérer l'apport effectué par la société Lagardère SCA.
L'Etat cédera à la société Lagardère SCA 6 257 160 actions de la société Aerospatiale-Matra, pour un prix par action égal à 135,844 FF si le prix par action du placement global garanti qui sera retenu lors de l'introduction en bourse de la société Aerospatiale-Matra est inférieur ou égal à ce montant, ou égal au prix par action du placement global garanti si ce dernier est supérieur à 135,844 FF.
La société Lagardère SCA versera à l'Etat un montant variable compris entre 0 et 1 150 millions de francs français, fonction de l'évolution future de l'action Aerospatiale-Matra par rapport à l'indice CAC 40 pendant les deux ans qui suivront l'introduction en bourse de la société, dans des conditions convenues entre la société Lagardère SCA et l'Etat.
- L'Etat cédera des actions de la société Aerospatiale-Matra à un fonds commun de placement créé dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise réservé aux salariés des filiales françaises de la société Matra Hautes Technologies, dans la limite de 0,43 % du capital et au prix de l'offre publique de vente qui sera retenu lors de l'introduction en bourse de la société.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Baie Mahault en éveil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
COUR DES COMPTES Arrêté du 4 août 1997 portant cessation de fonctions et nomination de secrétaires généraux de chambre régionale des comptes
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes du Limousin exercées par M. Laloux (Guy), à compter du 1er février 1997 ;
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France exercées par M. Vosgien (Bernard), à compter du 1er avril 1997 ;
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire exercées par M. Blin (Daniel), à compter du 1er juin 1997 ;
M. Mounet (Francis), inspecteur du Trésor public, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes du Limousin à compter du 1er avril 1997 ;
M. Le Carvese (Patrick), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er avril 1997 ;
M. Guilbaud (Christophe), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er juin 1997.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peuvent accorder une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les employeurs d'employés de maison et d'assistantes maternelles.
Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine de la commission.
Les décisions afférentes à la remise des majorations de retard sont communiquées à la commission et au débiteur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de remise.
Le défaut de réponse de l'organisme chargé du recouvrement dans ce délai vaut rejet de la demande.
La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan conventionnel de règlement a reçu l'accord des parties ou lorsque le juge a arrêté les mesures visant à assurer le redressement.
Arrêté du 14 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Les dispositions relatives au nombre de places offertes au concours de professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade ainsi que leurs répartitions sont fixées ainsi qu'il suit.
Les dossiers relatifs à l'épreuve orale sont transmis au plus tard à la date (cachet de la poste faisant foi) et à l'adresse précisées sur la convocation à l'épreuve d'admissibilité.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant homologation de cahiers des charges de certification de conformité, agrément d'un organisme certificateur et suspension d'agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par l'Organisation des producteurs des rillettes du Mans et de la Sarthe (OPRIMS-UPS), passage du Commerce, immeuble B, résidence Chanzy, 72000 Le Mans :
No CC 10-95 Rillettes du Mans et rillettes de la Sarthe.
Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : rillettes.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par Qualité-France.
Est agréé, pour une période s'achevant le 14 avril 2000, l'organisme certificateur Qualité-France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité des produits suivants :
OEuf de consommation ;
Canard mulard gavé, les produits issus et le foie gras ;
Viande hachée pur boeuf ;
Pommes, poires, pêches, nectarines, prunes, raisins, abricots, cerises,
kiwi, melons, fraises, framboises, noix ;
Ces agréments sont valables à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Est complété, pour une période s'achevant le 14 avril 2000, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité du produit suivant : foie de veau.
Ce complément d'agrément est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France (no CC 02), 18, rue de Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit : farines panifiables de pierres de meule.
Est suspendu, pour absence d'activité, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France (no CC 02-91), 18, rue de Volney, 75002 Paris pour la certification de conformité des produits suivants :
Pétillant de raisin ;
Pétillant de raisin aromatisé ;
Est abrogé l'arrêté du 11 juillet 1996 portant agrément pour trois ans de Qualité-France comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour des gros bovins.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type AP 2 000 S.
Arrêté du 14 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 12 juin 1997 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1997, les dispositions de l'arrêté en date du 12 juin 1997 portant admission à la retraite par limite d'âge de Mlle Serre (Annie), administrateur civil, sont modifiées comme suit :
<< Mlle Serre (Annie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 31 octobre 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, M. Flam (Gilbert), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1996.
M. Flam conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Bourgogne (Sylvie), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 2e classe pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1997.
Décret du 16 octobre 1997 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 2e classe, pour une durée de trois ans à compter du 5 septembre 1997 :
Mme Barbotin-Larrieu (Catherine), épouse Levy, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application du second alinéa de l'article R.
124-22 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées aux articles R.
243-20, dès lors qu'elles sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la notification de la mise en demeure à l'utilisateur.
En cas de mutation d'un ou de plusieurs logements conventionnés, le ou les nouveaux propriétaires notifient leur identification aux locataires et aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination au conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes au titre des représentants des entreprises, bureaux d'études et maître d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du service d'études techniques des routes et autoroutes :
M. Trotignon (Jean-Pierre), directeur général de la société Signature,
président du syndicat des équipements de la route, en remplacement de M.
Charrier ;
M. Saintier (Pierre), directeur du département Transport et infrastructures de SOGELERG Ingénierie (groupe SOGELERG SOGREAH), en remplacement de M.
Berthier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 septembre 1997, M. Lebrat (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 1998.
Arrêté du 17 mars 2000 portant application de l'article 7 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
- Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1990 susvisé, à l'exception de sa section III, demeurent en vigueur.
Arrêté du 23 juin 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité des unités capitalisables
- Les conditions dans lesquelles le brevet de technicien supérieur agricole peut être délivré selon la modalité des unités capitalisables sont précisées par les dispositions du présent arrêté.
La liste des unités du brevet de technicien supérieur agricole correspondant à ces domaines est définie dans l'annexe de chacun des arrêtés de création des options de ce diplôme.
Des unités capitalisables peuvent être communes à plusieurs options.
- Dans les centres de formation habilités pour un cycle de formation au sens de l'article 4 du présent arrêté, les unités capitalisables sont délivrées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par les candidats aux évaluations des unités capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation habilité.
- Tout organisme dispensateur de formation professionnelle continue désirant mettre en oeuvre pour un cycle la modalité de délivrance d'un brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité des unités capitalisables doit au préalable être habilité par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
L'habilitation est délivrée ou retirée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.
- L'acquisition des unités capitalisables est attestée par un jury dont la composition est fixée conformément au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole.
Le jury a pour rôle d'agréer les plans d'évaluation et les épreuves qui les composent proposés par les organismes de formation habilités et de valider les résultats des évaluations certificatives mises en oeuvre.
Un formateur répondant aux conditions de qualification exigées par l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé pour ce diplôme ;
Elle se réunit au moins deux fois au cours du cycle de formation conduisant au diplôme.
La durée de validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la délivrance de l'unité.
Lorsque l'arrêté de création du diplôme ou un arrêté particulier le prévoit, des équivalences peuvent être obtenues entre les unités capitalisables d'un même domaine de diplômes ou entre des options de diplômes différents.
- Les acquis reconnus au titre de la validation par examen peuvent être pris en compte en cas de validation par unités capitalisables : un candidat postulant un brevet de technicien supérieur agricole par unités capitalisables et ayant acquis le bénéfice d'une épreuve de ce brevet de technicien supérieur agricole dans le cadre de l'examen peut se voir reconnaître la possession d'une unité capitalisable pour les cinq années suivant celles de l'examen, selon une correspondance fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 27 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon
Arrêté du 27 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 21 du 24 janvier 1997 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4 mars 1985 précitée.
Arrêté du 27 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'artile 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 10 mars 1970 précitée.
Arrêté du 27 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste
- Les dispositions de l'avenant no 36 du 8 janvier 1997 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27 avril 1984 précitée.
Arrêtés du 25 juin 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture
tel que modifié par l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, les dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée.
Lorsque la cotisation n'a pas été versée à l'une des échéances fixées à l'article R.
382-92, l'assuré est radié de l'assurance volontaire.
Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi par la caisse d'un avertissement par lettre recommandée adressée à l'assuré l'invitant à régulariser sa situation dans le mois à compter de la réception de l'avertissement.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
382-126, l'avertissement est adressé, dans les mêmes conditions, à l'association, congrégation ou collectivité dont relève l'assuré auquel une copie dudit avertissement est également adressée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 49 du 2 juillet 1996,
les dispositions dudit avenant.
- A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Machinisme agricole.
Les candidats ajournés à la session normale d'examen de 1998 du brevet de technicien supérieur agricole, option Machinisme agricole, peuvent choisir de se présenter selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé, qui reste applicable, dans ce cas, à deux sessions organisées en 1998 et 1999.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 25 février 1997 modifiant l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 1997, Mme Paulus, née Bardet (Claude, Françoise, Gabrielle), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction au lycée d'enseignement général technologique agricole de Rennes, Le Rheu (Ille-et-Vilaine), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2000, M. Briant (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « histoire et civilisation du monde achéménide et de l'empire d'Alexandre », à compter du 1er octobre 1999.
Décret n°97-793 du 18 août 1997 modifiant le décret n° 61-484 du 12 mai 1961 portant statut particulier du personnel administratif des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, placés dans une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés à identité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Décret no 97-793 du 18 août 1997 modifiant le décret no 61-484 du 12 mai 1961 portant statut particulier du personnel administratif des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
<< Décret portant statut particulier du personnel administratif des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains >>
- Les termes : << établissements nationaux de bienfaisance >> figurant aux articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 12 mai 1961 susvisé sont remplacés par les termes : << instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles.
Les mots << six échelons >> sont remplacés par les mots << huit échelons >>.
Les personnes adhérant à l'assurance volontaire vieillesse dans les conditions prévues au présent paragraphe peuvent demander leur adhésion au régime d'assurance invalidité.
Cette demande n'est recevable que si elle est présentée en même temps que la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
382-127 sont applicables aux personnes ayant adhéré volontairement au régime d'assurance invalidité.
Arrêté du 4 août 1997 portant nomination au comité d'administration du fonds de solidarité vieillesse pris en application de l'article R.
Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse : Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ou son représentant.
Comme représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie : - le directeur du Trésor ou son représentant.
Comme représentants du secrétaire d'Etat au budget : - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
Comme représentant du ministre chargé des personnes âgées : - le directeur de l'action sociale ou son représentant.
- le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ou son représentant.
Comme représentants du secrétaire d'Etat au budget :
La démission de M. Ermeneux (Georges, Eugène), avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
La société civile professionnelle Georges Ermeneux et Agnès Ermeneux-Champly, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Ermeneux (Georges, Eugène) ;
M. Ermeneux (Georges, Eugène) et Mme Ermeneux (Agnès, Andrée, Constance),
épouse Champly, sont nommés avoués associés.
La démission de M. Moreau (Jean-Marc), notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société Jean-Marc Moreau et Luc Beauperin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Moreau (Jean-Marc).
M. Moreau (Jean-Marc) et M. Beauperin (Luc, Emmanuel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 1997, M. Malivoire de Camas (Thibaud), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en service détaché auprès de la Cité de la musique en qualité de directeur général adjoint, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1997, M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri) est nommé notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), en remplacement de M. Paul (Bernard), démissionnaire.
Arrêté du 13 août 1997 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1997, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est modifié comme suit : En qualité de représentants des administrations de l'Etat concernées
<< - membre titulaire : M. Banquy (Didier), en remplacement de M. Morin (Denis) ;
<< - membre suppléant : M. Ramon (Stéphane), en remplacement de Mme Buhl (Christine).
<< a) Sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF) :
<< - membre titulaire : M. Goepfert (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Nicq (Françoise) ;
<< - membre suppléant : Mme Hadjuch (Françoise), en remplacement de M.
Loreal (Pierre-François).
Arrêté du 12 août 1997 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 1997, le compte financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1996 est arrêté à la somme nette de 66 724 002,15 F en recettes et dépenses.
Arrêté du 12 août 1997 relatif au budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 août 1997, la décision modificative no 1 du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est approuvée.
Les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour l'année 1997 sont portées à la somme nette de 81 941 293,61 F.
Arrêté du 13 août 1997 relatif à la liste des pièces et documents à produire par les candidats à la licence d'agence de mannequins
- Toute demande de licence d'agence de mannequins doit être adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous couvert du préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accompagnée des documents et renseignements suivants :
Nom, prénom, nationalité, adresse personnelle, numéro de téléphone du candidat ;
- un extrait de son casier judiciaire, bulletin no 3 datant de moins de trois mois ;
- une copie de l'attestation de la garantie financière visée à l'article L.
- adresse et numéro de téléphone du siège de l'agence en voie de création (et de ses succursales) et, le cas échéant, son enseigne commerciale.
Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exerce ou exercera son activité (circonscription territoriale, succursales, branches concernées, budget prévisionnel, étude de marché...).
La liste des collaborateurs permanents et des personnes qui peuvent être habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées dans le cadre de l'agence.
La liste des personnes autres que les personnes visées à l'alinéa précédent, préposées de l'agence avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom,
prénoms, nationalité, expérience professionnelle (curriculum vitae), adresse personnelle.
Une déclaration du candidat certifiant, tant pour lui-même qu'éventuellement pour chacun de ses collaborateurs, pour chacun des représentants de l'agence et de ses préposés, qu'ils n'exercent directement ou indirectement aucune des activités jugées incompatibles par l'article L.
Si le candidat, ses collaborateurs ou ses préposés ont exercé une des activités visées au paragraphe précédent, il sera mentionné dans la déclaration la date de cessation desdites activités avec pièces justificatives à l'appui (certificat de radiation au registre du commerce ou de modification de l'inscription audit registre : certificat de radiation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).
- adrese et numéro de téléphone du siège social et des succursales ;
- Toute modification apportée aux documents et renseignements fournis au titre des articles 1er et 2 du présent arrêté devra, dans un délai d'un mois, être notifiée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la liste des pièces et documents à produire par les candidats à la licence d'agence de mannequins est abrogé.
I.-La demande formulée au titre de l'article L.
382-16 doit être adressée un mois avant le départ de l'intéressé à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, accompagnée de l'engagement de l'association, congrégation ou collectivité religieuse de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues pendant la période de détachement.
Cette demande précise le lieu et la durée du détachement de l'affilié.
En cas d'urgence, l'association, congrégation ou collectivité religieuse avise la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes du détachement par lettre accompagnée de l'engagement prévu à l'alinéa précédent.
Le maintien du bénéfice des dispositions du régime prévu à l'article L.
382-15 est alors prononcé à titre transitoire, sous réserve de régularisation de la demande dans un délai de trois mois.
Sur la demande de l'intéressé ou de l'association, congrégation ou collectivité religieuse dont il relève, la caisse délivre une attestation d'affiliation au régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses.
II.-Pour les soins à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du chapitre 2 du titre VI du livre VII.
Arrêté du 16 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2000, page 54, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... aux facteurs de fourniture...
», lire : « ... aux factures de fourniture...
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 56 du 23 décembre 1996, les dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée.
Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 et décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décisions nos 167745, 168045 et 168596 du 31 juillet 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret no 95-10 du 6 janvier 1995, ensemble le décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 1er août 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que << semences standards >> (rubrique a), de variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Aubergine : Giniac, Longue d'Avignon et son synonyme Violette longue d'Avignon, Marfa, Ronde de Valence.
Betterave : Crapaudine.
Carotte : Amsdor, Anglia, Boltex, Nandor, Prédor, Prémia, Presto, Primo,
Tancar, Tardia, Touchon, Turbo, Vigor.
Céleri-rave : Niva.
Chicorée frisée : Frida, Frisela, Glory, Grosse pommant seule.
Chicorée scarole : Blonde à coeur plein et son synonyme Dorée à coeur plein, Marly, Ronde verte à coeur plein, Vicor.
Chou cabus : Odéon, Quartz.
Chou-fleur : Jakez, Stella, Taroke, White Dove.
Concombre : Darina, Gynial, Le Généreux, Long anglais et son synonyme Vert long anglais, Marketer.
Cornichon : De Bourbonne et son synonyme Amélioré de Bourbonne, De Massy et son synonyme Vert de Massy, Fin de Meaux, Vert petit de Paris et son synonyme National.
Courgette : Corsair, Jédida.
Haricot nain : Calas, Clyde, Coco blanc Gautier, Coco nain blanc précoce et son synonyme Coco de Carpentras, Constant, Coquette, De Rocquencourt, Etalon, Farno, Janus, Kinghorn et son synonyme Roi des beurres, La Victoire, Liverte, Marfil, Maxinel, Michelet à longue cosse, Mistral, Orlinel, Primel,
Processor, Rachel, Royalnel, Talion, Totem, Vernel.
Haricot à rames : A cosse violette sans fil.
Laitue : Amélia, Ballon, Beaujolaise, Blonde de Paris, Blonde maraîchère,
Brunia, Cocarde, Cybele, De Verrières et son synonyme D'hiver de Verrières,
Dorée de printemps, Féria, Gloire du Dauphiné, Gotte jaune d'or et son synonyme Gotte dorée, Grise maraîchère, Grosse blonde paresseuse, Judy,
Kinemontepas, Kristia, Laudine, Madrilène, Padana, Ramona, Riva, Salvina,
Sucrine, Têtue de Nîmes et son synonyme Cadière, Trocadéro et ses synonymes La préférée et Trocadéro à graine noire, Tropica, Val d'Orge, Verpia, Verte maraîchère, Vista.
Mâche : Coquille de Louviers, D'Italie à feuille de laitue, Ronde maraîchère, Vérella, Verte d'Etampes, Verte de Cambrai, Verte de Louviers.
Melon : Calipso, Fiesta, Gama, Jérac, Pacio, Panchito, Troubadour.
Navet : Bency, Blanc dur d'hiver, Blanc plat hâtif à f. entière et son synonyme Milan blanc, De Croissy et ses synonymes Demi-Long de Croissy et Précoce de Croissy, Jaune boule d'or, Marteau et son synonyme Des vertus Marteau, Rouge plat hâtif à f. entière et son synonyme Milan rouge, Vedette.
Oignon : Astros, Elody, Lagos, Printanier parisien.
Pastèque : Fabiola, Rocio.
Piment : Doux italien, Forti, Ludo, Nour, Ori, Piquant d'Algérie, Prédi,
Safari, Sidor.
Poireau : Atal, D'hiver de Saint-Victor, Du Verdet et son synonyme Long géant du Verdet, Premier, Sélecta.
Pois potager : Abador, Arkel, Auréole, Bamby, Carouby de Maussane, Cobalt,
Douce Provence, Frisky, Primdor, Supermangetout, Télévision, Tézierprime.
Radis : Bamba.
Tomate : Atlantic City, Cannery Row, Caraïbo, Carlin, Carpy, Casaque rouge et son synonyme Red Jacket, Coudoulet, Earlymat, Fandango, Fline, Juboline,
Justar, Kyndia, Marmande hâtive et son synonyme Super Marmande, Marmande VR, Mécline, Mountain Pride, Pakéla, Raf, Rimone, Roma VF, Saint-Pierre, Ténor,
Winner Circle.
Fraisier : Addie, Apollo, Appelaver, Bogota, Chandler, Fern, Hapil, Korona, Marala, Mount Everest, Sans rivale, Selva, Surprise des halles, Truffaut prodige.
Carotte : Courte améliorée à forcer et son synonyme De Saint Fiacre, De Luc et son synonyme Demi-Longue de Luc, De Meaux et son synonyme Longue lisse de Meaux.
Chicorée frisée : D'été à coeur jaune et son synonyme De Saint Laurent,
D'hiver de Provence et son synonyme D'hiver de Saragna, De Louviers et son synonyme Fine de Louviers, De Meaux, De Ruffec, Grosse pancalière, Wallonne.
Chicorée scarole : Cornet d'Anjou, Cornet de Bordeaux, Géante maraîchère.
Choux cabus : Coeur de boeuf des Vertus et son synonyme Coeur de boeuf moyen de la Halle, Coeur de boeuf gros, Nantais hâtif et son synonyme Nantais Colas, Pointu de Châteaurenard, Précoce de Louviers et son synonyme Très hâtif de Louviers, Quintal d'Alsace et son synonyme Quintal de Strasbourg.
Chou milan : D'Aubervilliers et son synonyme Hâtif d'Aubervilliers, De la Saint-Jean et son synonyme Très hâtif de la Saint-Jean.
Haricot nain : Coco de Prague nain et son synonyme Coco de Prague marbré nain, Coco nain rose d'Eyragues, Contender, Fin de Bagnols et son synonyme Bagnolais, Lingot et son synonyme Suisse blanc, Puregold, Saint-Esprit à oeil rouge, Saxa, Soisson nain à gros pied, Soisson nain hâtif, Supermétis,
Triomphe de Farcy.
Haricot à rames : Coco blanc à rames et son synonyme Coco gros Sophie,
Michelet à rames, Or du Rhin et son synonyme Merveille de Venise, Perfection blanc, Perfection noir et son synonyme Potomac, Phénomène, Saint-Fiacre,
Soissons gros blanc à rames.
Laitue : A couper feuille de chêne blonde à graine noire, Blonde à couper améliorée, Blonde de Doulon, Blonde du Cazard et ses synonymes Henri Monville, Reine de juillet, Wunder von Stuttgart, Brune d'hiver et son synonyme Passion brune, Chicon batavia, Craquerelle du Midi et son synonyme Craquante d'Avignon, De Pierre-Bénite, Du bon jardinier et son synonyme Rhénania, Frisée de Beauregard et son synonyme Reine des glaces, Gotte à graine blanche, Grosse blonde d'hiver et son synonyme Bourguignonne, La Brillante, Merveille d'hiver et son synonyme Mai wunder, Merveille des quatre saisons et son synonyme Besson, Passion blonde à graine blanche, Reine de mai de pleine terre, Rouge grenobloise, Rougette de Montpellier et son synonyme Rougette du Midi à graine noire.
Mâche : A grosse graine.
Navet : A forcer nantais, D'Auvergne hâtive et son synonyme Rave d'Auvergne hâtive, d'Auvergne tardive et son synonyme Rave d'Auvergne tardive à collet rouge, De Milan à forcer à collet rose et son synonyme De Milan rouge extra-hâtif à châssis, De Montesson et ses synonymes De Peronne et Demi-Long de Cambrai, De Nancy à feuille entière, Long du Palatinat et son synonyme Rosé de Verdun, Noir long, Noir long de Calluire, Rave du Limousin.
Oignon : De Barletta et son synonyme Extra-hâtif de Barletta, De la reine et son synonyme Très hâtif de la reine, De Malakoff et son synonyme Extra-hâtif de Malakoff, De Mazères et son synonyme De Toulouse, De Moissac et son synonyme De Saint-Michel, de Mulhouse type Auxonne, De Paris et son synonyme Hâtif de Paris, De Pompéi et son synonyme Merveille de Pompéi, De Vaugirard et son synonyme Très hâtif de Vaugirard, Espagnol et son synonyme Valencia,
Extra-hâtif parisien, Gros et son synonyme Blanc de Lisbonne, Paille des Vertus, Premier, Rouge d'Italie et son synonyme Rouge gros plat d'Italie,
Rouge pâle de Niort, Valenciana temprana et son synonyme De Valence hâtif.
Persil : A grosse racine gros hâtif, Frisé vert foncé.
Piment : De Cayenne, Doux d'Espagne, Doux long des Landes, Marconi, Rouge long ordinaire.
Poireau : Bleu de Solaise, De Mézières et ses synonymes Boret et Long de Mézières, Géant précoce, Jaune gros du Poitou.
Pois potager : Alderman et ses synonymes Amiral Dewey et Roi des halles,
Caractacus, Corne de bélier, Express à longue cosse et ses synonymes Bountiful et Le généreux, Géant à fleur violette, Lincoln et son synonyme Prodige, Merveille d'Amérique, Merveille de Kelvédon, Nain très hâtif et son synonyme D'Annonay, Onward, Petit Provençal, Plein le panier et son synonyme Fillbasket, Roi des conserves, Sénateur, Serpette Guilloteaux et son synonyme Merveille d'Etampes, Serpette nain cent pour un, Téléphone à rames, Téléphone nain et son synonyme Daisy.
Radis : A forcer rond écarlate et son synonyme Rond écarlate hâtif, Cerise, De Pontoise et son synonyme Demi-long rose à bout blanc de Pontoise, Pernot, Rond écarlate, Rond rose à très grand bout blanc et son synonyme De Sézanne.
Radis rave : Blanche transparente et son synonyme A forcer blanche transparente, Noir gros long d'hiver de Paris et son synonyme Noir gros long d'hiver, Noir gros rond d'hiver, Noir long maraîcher et son synonyme Noir long poids d'horloge, Ovale blanc de Munich, Rose d'hiver de la Chine, Violet de Gournet.
Tomate : Cerise, Lydia.
Ail : Blanc de Beaumont (1).
Asperge : Darbonne 4 (2).
Aubergine : Focus (1), Longue hâtive et son synonyme Violette longue hâtive (1), Ova (1), Silvia (1).
Carotte : Caruso (2), Fargo (2), Lorenzo (2), Tosto (2).
Chicorée frisée : Linda (1), Natan (1).
Chicorée italienne : Figaro (1).
Chou brocoli : Colibri (2).
Chou de Bruxelles : Vittoria (2).
Chou cabus : Doge (2).
Chou-fleur : Jaudy (2), Ostréa (2), Prélina (2), Triskel (2), Vectra (2).
Chou Milan : Menuet (2).
Concombre : Efdal (1), Régina (1), Valore (1).
Courgette : Féria (1).
Endive : Alba (2), Eclair (2), Magic (2), Samba (2).
Fraisier : Belrubi (1).
Laitue : Ariane (1), Arizona (1), Azéma (1), Balisto (1), Barcarolle (1),
Erdia (1), Jolara (1), Krizet (1), Maracas (1), Mélina (1), Morgana (1),
Omega (1), Raïsa (1), Verian (1), Vivaldi (1).
Mâche : Progress (1).
Melon : Europa (1), Fastoso (1), Luberon (1).
Oignon : Spidy (2), Vlady (2).
Piment : Corfo (1), Flamme (1), Goliath (1), Kali (1).
Poireau : Artaban (2), Randor (2).
Pois chiche : Sombrero (1).
Pois potager : Apollon (1), Caty (1), Flora (1), Fresca (1), Frimavers (1), Halo (1), Mona (1).
Radis : Delongpont (1), Serra (1).
Tomate : Astragale (1), Bangui (1), Celsior (1), Juliette (1), Marquise (1), Mascotte (1), Matra (1), Polka (1), Rossol (1), Serrex (1), Suso (1), Taïga (1), UC 97-3 (1).
Chou cabus : De Noël (2).
Chou-fleur : Demi-hâtif d'Angers (2), Extra-hâtif d'Angers (2).
Endive : Aline (2), Jos (2), Rumba (2).
Haricot nain : Roi des Belges (1).
Haricot à rames : De la Vallée (1).
Laitue : Verte de Provence (1).
Melon : Cantalun (1).
Tomate : Novistar.
- Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé :
Au lieu de << melon Milky Road Nanto Seeds Co (JAP) >>, lire << melon déclaré hybride Milky Road Nanto Seeds Co (JAP) >>.
Est modifié comme suit l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé :
Au lieu de << tomate déclarée hybride Opaline Vilmorin SA >>, lire << tomate déclarée hybride Pépite Vilmorin SA >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1997, M. Depersin (Pierre), directeur d'établissement social et médico-social public de 1re classe, directeur de l'institut médico-éducatif de Riencourt-lès-Bapaume, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 17 février 1998.
Arrêté du 14 août 1997 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1997, la démission de M. Conesa (Rémi), stagiaire du cycle préparatoire,
première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.
A titre transitoire, conformément aux dispositions de l'article L.
382-30, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses de nationalité française qui exercent à Mayotte peuvent adhérer au régime d'assurance vieillesse dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Arrêté du 18 août 1997 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
- Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale comportant deux phases.
La durée totale de cette épreuve ne peut excéder cinquante-cinq minutes, dont quinze minutes de préparation.
1o La première phase consiste en un entretien avec les membres du jury,
ayant pour point de départ un bref exposé du candidat portant sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché.
Cet entretien doit permettre d'apprécier la personnalité du candidat ainsi que son expérience professionnelle.
Durée : vingt minutes maximum, dont environ cinq minutes d'exposé du candidat.
2o La seconde phase est destinée, à partir de questions tirées au sort devant les mêmes membres du jury, à apprécier le niveau des connaissances professionnelles du candidat.
Ces questions seront orientées, au choix du candidat, soit sur l'administration et la gestion administrative, soit sur la gestion matérielle, financière et comptable.
Durée vingt minutes maximum ; préparation quinze minutes.
Le candidat indique obligatoirement l'option choisie lors du dépôt de son dossier de candidature.
Le programme de cette seconde phase du concours professionnel est fixé, pour chacune des deux options, en annexe au présent arrêté (1).
- Le jury est composé d'au moins six membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il est présidé par un inspecteur général de l'agriculture ou un ingénieur général membre de l'inspection de l'enseignement agricole.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les administrateurs civils, les inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture et les chefs d'établissement de l'enseignement agricole.
Le jury peut comprendre, en outre, des fonctionnaires de l'administration centrale ou régionale de l'enseignement agricole d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil de 2e classe, choisis en raison de leur compétence.
- L'arrêté du 11 mai 1992 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est abrogé.
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
M. Chataigner (Eric, André, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laurent, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) ;
La raison sociale de la société Philippe Laurent, notaire associé, est ainsi modifiée : << Philippe Laurent et Eric Chataigner, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 11 août 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'accord du 13 décembre 1996 portant sur les taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1997, M. Coudray (René), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 décembre 1995, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé, à compter du 15 décembre 1996, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Arrêté du 9 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 18 décembre 1997.
les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer (liste jointe).
Arrêté du 19 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives organisés par la délégation première couronne
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 septembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours (un externe, deux internes) d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisés par la délégation première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié et porté globalement à 86 postes à répartir comme suit :
Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un comité départemental de formation dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et d'un comité territorial de formation dans chacun des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
- Il est institué un comité départemental de formation dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et un comité territorial de formation dans chacun des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
La présidence de chacun de ces comités est assurée par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ou par son représentant, qui peut être un membre de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ou le chef d'établissement visé par l'arrêté du 26 novembre 1996 ou l'arrêté du 17 février 1997 susvisés.
- Le comité départemental ou territorial de formation constitue une instance technique de réflexion et de proposition sur la politique départementale ou territoriale de formation qui doit être arrêtée par le président du comité, conformément à la politique ministérielle de formation ; à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formations individuelles, à la préparation du plan départemental ou territorial de formation qui est arrêté par le président du comité de formation après avis du comité technique paritaire déconcentré concerné.
En outre, il participe à l'évaluation des actions de formation et du déroulement du plan départemental ou territorial de formation.
- Le comité départemental ou territorial de formation est composé de membres de droit, de membres désignés par le président du comité et de représentants du personnel.
La composition du comité départemental de formation de la Guadeloupe est la suivante :
- l'attaché ou, à défaut, le responsable du service du personnel de l'établissement désigné par l'arrêté du 17 février 1997 susvisé ;
- le formateur de l'établissement désigné par l'arrêté du 17 février 1997 susvisé ;
2o Les membres désignés par le président du comité sont :
- le (ou les) formateur(s) affecté(s) dans le ressort du département, à raison d'au moins un formateur par établissement pourvu de formateurs ;
- un chef d'établissement ou son représentant ;
- un directeur de probation ou un chef des services d'insertion et de probation ;
3o Quatre représentants du personnel désignés par les organisations syndicales selon la répartition des sièges au comité technique paritaire déconcentré.
La composition du comité départemental de formation de la Guyane est la suivante :
La composition du comité départemental de formation de la Martinique est la suivante :
La composition du comité départemental de formation de la Réunion est la suivante :
La composition du comité territorial de formation de la Nouvelle-Calédonie est la suivante :
- le (ou les) formateur(s) affecté(s) dans le ressort du territoire, à raison d'au moins un formateur par établissement pourvu de formateurs ;
La composition du comité territorial de formation de la Polynésie française est la suivante :
- l'attaché ou, à défaut, le responsable du service du personnel de l'établissement désigné par l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé ;
- le formateur de l'établissement désigné par l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé ;
- le ou les formateurs affectés dans le ressort du territoire, à raison d'au moins un formateur par établissement pourvu de formateurs ;
Par ailleurs, le président du comité peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts, notamment à des représentants du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ainsi qu'à des fonctionnaires affectés dans les établissements et services des départements et territoires, choisis au sein des différentes catégories de personnels.
De même, les organisations syndicales peuvent faire appel à des experts.
- Le comité départemental ou territorial se réunit au moins deux fois par an dont au moins une fois par an sous la présidence du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ou de son représentant, et statue en réunion plénière.
Il peut se réunir en sous-commissions selon les thèmes traités.
Le secrétariat permanent du comité est assuré par un personnel administratif de l'établissement visé par l'arrêté du 26 novembre 1996 ou du 17 février 1997 susvisés.
- L'arrêté du 26 avril 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les unités pédagogiques d'architecture est abrogé.
Arrêté du 28 août 1997 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture
- En application de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère chargé de la culture.
Le vote a lieu uniquement par correspondance, à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté.
- les contingents de décharges de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 et 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture en vertu de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 26 août 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité aux termes de l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du comité d'action sociale du ministère chargé de la culture.
- les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture, en position d'activité dans un service relevant de son autorité ou dans un établissement public à caractère administratif ou culturel placé sous sa tutelle, en congé parental, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en cessation progressive d'activité ;
- les fonctionnaires mis à la disposition d'une collectivité territoriale dans les services départementaux d'archives, les bibliothèques municipales classées ou les musées classés ;
- les agents non titulaires rémunérés sur le budget du ministère de la culture ou sur le budget des établissements publics à caractère administratif ou culturel sous sa tutelle, en activité, en congé parental, en congé de grave maladie ou en retraite progressive ;
- les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition auprès du ministère chargé de la culture et les fonctionnaires détachés auprès du ministère chargé de la culture ;
- les agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du ministère ou des établissements publics à caractère administratif et culturel sous sa tutelle, recrutés à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat ou de ces établissements publics, assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires et travaillant à temps complet ou incomplet dans la mesure où ils peuvent justifier de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales et d'un temps de travail mensuel de soixante-sept heures au minimum en moyenne ; ceux exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée hebdomadaire de travail de cinq heures au minimum en moyenne sur la durée de l'année scolaire.
- Les listes électorales sont arrêtées au 15 septembre 1997.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si, dans un collège électoral, le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé dans le cadre de ce collège électoral, auquel toute organisation syndicale pourra participer.
- Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront parvenir au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, pièce 401, 4, rue de la Banque, 75002 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposées à cette même adresse au plus tard le 8 septembre 1997, avant 17 heures.
Ces actes de candidature devront être accompagnés d'une profession de foi (quatre pages maximum).
Ces actes de candidature devront en outre préciser si l'organisation syndicale se porte candidate pour l'ensemble des collèges électoraux ou seulement l'un ou plusieurs d'entre eux.
Les actes de candidature pour les scrutins pour lesquels un second tour est nécessaire devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté.
Un bureau de vote central est également créé pour le vote des agents des services départementaux d'architecture et du patrimoine.
- Les modalités d'organisation du scrutin seront précisées ultérieurement par circulaire du ministre chargé de la culture.
Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1997, par suite du décès de M. Sulmoni (Albert, Elie, Séraphin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Sulmoni et Jean-Albert Sulmoni, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean-Albert Sulmoni, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000, la démission de M. Jouvion (Jean-François, Léon), notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires associés, sise à la résidence de Paris, est acceptée à compter du 1er novembre 1999.
M. Alzay (Laurent, Marcel, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent Auvray, Jean-Christophe Picot et Christian Houliere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Auvray (Vincent, Marie), notaire associé, membre de la société Vincent Auvray, Jean-Christophe Picot et Christian Houliere, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Vincent Auvray, Jean-Christophe Picot et Christian Houliere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe Picot, Christian Houliere et Laurent Alzay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Maillou (Pierrette, Jacqueline, Yvonne, Renée), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierrette Maillou et Jean-Michel Maillou-Martinaud, huissiers de justice associés,
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierrette Maillou et Jean-Michel Maillou-Martinaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Michel Maillou-Martinaud, huissier de justice associé >>.
Décret no 97-748 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (résolution A.
736 [18]), adoptés à Londres le 4 novembre 1993 (1)
- Les amendements à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (résolution A.
736 [18]), adoptés à Londres le 4 novembre 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION SUR LE REGLEMENT INTERNATIONAL
DE 1972 POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER
AMENDEMENTS AU REGLEMENT INTERNATIONAL DE 1972
Ayant examiné les amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer que le Comité de la sécurité maritime a adoptés lors de sa soixante et unième session et qui ont été communiqués à toutes les Parties contractantes conformément au paragraphe 2 de l'article VI de cette convention, ainsi que les recommandations faites par le Comité de la sécurité maritime concernant l'entrée en vigueur de ces amendements :
Adopte, conformément au paragaphe 3 de l'article VI de la Convention, les amendements figurant à l'annexe de la présente résolution ;
que les amendements entreront en vigueur le 4 novembre 1995 à moins que,
avant le 4 mai 1994, plus d'un tiers des Parties contractantes n'aient notifié leur objection aux amendements ;
Prie le Secrétaire général, conformément au paragraphe 3 de l'article VI, de communiquer la présente résolution à toutes les Parties à la Convention pour approbation ;
Invite les Parties contractantes à notifier leurs objections aux amendements au plus tard le 4 mai 1994, date après laquelle les amendements seront réputés avoir été acceptés conformément aux dispositions de la présente résolution.
1o Règle 26 b i) :
Supprimer les mots : << un navire de longueur inférieure à 20 mètres peut,
au lieu de cette marque, montrer un panier >>.
2o Règle 26 c i) :
3o Règle 26 d :
Modifier cette règle comme suit :
<< d) Les signaux supplémentaires décrits à l'annexe II du présent Règlement s'appliquent à un navire en train de pêcher à très peu de distance d'autres navires en train de pêcher.
>> 4o Annexe I, section 3.
- Emplacement et espacement des feux sur le plan horizontal :
Ajouter un nouveau paragraphe d libellé comme suit :
<< d) Lorsqu'un seul feu de mât est prescrit pour un navire à propulsion mécanique, ce feu doit se trouver en avant de la demi-longueur du navire, si ce n'est qu'un navire de longueur inférieure à 20 mètres n'a pas à placer ce feu en avant de la demi-longueur du navire mais doit le placer aussi à l'avant qu'il est possible dans la pratique.
- Secteurs horizontaux de visibilité :
Renuméroter le paragraphe b existant, qui devient l'alinéa b i) ;
Ajouter un nouvel alinéa b ii) libellé comme suit :
<< S'il est impossible dans la pratique de satisfaire à l'alinéa b i) de la présente section en plaçant un seul feu visible sur tout l'horizon, deux feux visibles sur tout l'horizon doivent être utilisés et convenablement placés ou masqués de manière à être perçus, dans toute la mesure du possible, comme un feu unique à une distance de un mille.
Renuméroter cette section qui devient la << section 14.
- Agrément >> et insérer une nouvelle section 13 libellée comme suit :
<< Le feu de tête de mât des engins à grande vitesse dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3,0 peut être placé à une hauteur qui, par rapport à la largeur de l'engin, est inférieure à celle prescrite au paragraphe 2 a i) de la présente annexe, à condition que l'angle à la base du triangle isocèle formé par le feu de tête de mât et les feux de côté, vus de face, ne soit pas inférieur à 27o.
>> 7o Annexe II, section 2.
- Signaux pour chalutiers :
Modifier comme suit la phrase introductive du paragraphe a :
<< a) Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres qui sont en train de chaluter au moyen d'un chalut ou de tout autre appareil immergé doivent montrer : >> ;
Modifier comme suit la phrase introductive du paragraphe b :
<< b) Tous les navires d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres qui sont en train de chaluter à deux doivent montrer : >> ;
Ajouter un nouveau paragraphe c libellé comme suit :
<< c) Un navire d'une longueur inférieure à 20 mètres qui est en train de chaluter au moyen d'un chalut ou de tout autre appareil immergé, ou en train de chaluter à deux, peut montrer les feux prescrits au paragraphe a ou b de la présente section, selon le cas.
>> 8o Annexe IV, alinéa 1 o :
Modifier comme suit le libellé de cet alinéa :
<< o) Signaux approuvés transmis par des systèmes de radiocommunication, y compris les répondeurs radar des embarcations ou radeaux de sauvetage.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Union pour la défense de la santé mentale dans la région est de Paris >>, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 17,
Le retrait de M. Boulard (Joël, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société Joël Boulard et Emmanuel Courtois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société Joël Boulard et Emmanuel Courtois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : << Emmanuel Courtois, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
Le bureau annexe de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) que la société Emmanuel Courtois, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 20 décembre 1974, est supprimé ;
M. Malard (Maurice, Roger), notaire à la résidence de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés par les anciens titulaires de l'office de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) avant sa suppression prononcée par arrêté du 20 décembre 1974 ;
- aux actes régularisés au bureau annexe de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) depuis la suppression de l'office et sa transformation en bureau annexe de la société civile professionnelle Joël Boulard et Emmanuel Courtois, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Arrêté du 3 juillet 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au calibre de la poire Williams
- Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel relatif au calibre de la poire Williams conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
- L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, Mme Mireille Imbert-Quaretta, directrice adjointe du cabinet, et M. Seymour Morsy, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions,
délégations et services du ministère de la justice.
I.-La liquidation de la pension prévue à l'article L.
643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est égal au produit de la valeur du point par le nombre de points acquis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent I.
II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Un décret précise les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L.
III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
- Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sussel, haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Mireille ImbertQuaretta, directrice adjointe du cabinet, et à M. Seymour Morsy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais, exercées par M.
Léna (Vincent), conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 27 janvier 2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine
- pour 2000, à 15 F, soit 2,29 ;
- pour 2002, à 2,59 ;
- à compter de 2005, à 3,05 ,
par tonne de produits laitiers destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1997, M. Cochet (Arnaud), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 170824 et 170865 du 18 juin 1997, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé à l'article 19 du décret no 95-660 du 9 mai 1995 les mots : << sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles 9 et 16 du présent décret >>.
La liste des membres élus dont le mandat expire peut être consultée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à toutes les sous-sections.
Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement assuré au moins dix heures d'enseignement au cours de la période du 1er septembre 1998 au 31 août 1999.
Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE D 5), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 1o de l'article 15 ci-dessous.
- Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et adressées par courrier électronique, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation, qui commencera à partir de la date prévue au 2o de l'article 15 ci-dessous.
- Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 3o de l'article 15 ci-dessous.
- Les candidatures individuelles, établies selon le modèle joint en annexe III au présent arrêté, doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard à la date limite fixée au 5o de l'article 15 ci-dessous.
La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le ministre, par courrier électronique, aux chefs d'établissement, qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe no 2, qui doit porter mention du collège et de la sous-section, ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, et doit parvenir au plus tard à la date limite fixée au 8o de l'article 15 ci-dessous pour le premier tour de scrutin et, s'il y a lieu, au 12o de l'article 15 ci-dessous pour le deuxième tour de scrutin.
Un bureau de vote est constitué au sein du bureau DPE E 4.
- La publication des résultats a lieu par voie d'affichage dans chacun des établissements et au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 45, rue des Saint-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
1o Les demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales doivent être adressées dès la publication du présent arrêté et parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le 15 avril 2000 au plus tard ;
6o La liste récapitulative des candidatures individuelles peut être consultée du 5 au 11 juillet 2000 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris ;
8o Pour le premier tour de scrutin, les votes doivent parvenir le 2 octobre 2000 au plus tard ;
9o Pour le premier tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à partir du 10 octobre 2000 ;
13o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à partir du 17 novembre 2000 ;
Cette annexe doit parvenir, au plus tard, le 15 avril 2000, à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE D 5), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
et le directeur de l'UFR (2) .................... attestent
que M. .................... a effectivement exercé
Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent parvenir le 15 avril 2000, au plus tard, à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE D 5), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Les candidatures doivent parvenir, au plus tard, le 29 juin 2000, à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Arrêté du 15 mars 2000 modifiant l'arrêté du 27 février 1998 modifié fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
- Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Dominique Gibrat, sous-directeur, et René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à MM. Philipe Durand et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à Mme Marie-Christine Lepetit, à MM. Stéphane Carrère, Jean-Baptiste Le Brun, Philippe Moutié, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à Gilles Grapinet, inspecteur des finances, et Philipe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à MM. Jérôme Combier et Pierre Jaillard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateur civil, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 2000, Mme Sauzay (Brigitte), épouse Stoffaes, interprète de classe fonctionnelle, est placée en position de détachement auprès de la chancellerie fédérale d'Allemagne, en qualité de conseillère pour les affaires franco-allemandes, pour une durée de trois ans à compter du 18 novembre 1998.
Mme Ondaï (Catherine).
M. Urbain (Pascal, Daniel).
Mme Atmani (Louisa).
sans rappel de solde du 1er février 1996
Le pharmacien chimiste de réserve Pradines (Bruno, Claude).
Rivières (Renaud, Florent).
Mlle Girardet (Caroline, Sandrine, Josiane).
M. Gorsane (Slim).
M. Sanchez (Marc, Paul, Jean).
M. Ringot (David).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1997, Mme Roussel (Lucie), épouse Sirieix, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 novembre 1995, affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est titularisée, à compter du 2 novembre 1996, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Arrêté du 29 novembre 1999 fixant la liste des candidats admis à suivre les travaux de la 60e session annuelle de formation du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (octobre 1999-juin 2000)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 1999, les candidats dont les noms suivent sont admis à suivre les enseignements de la 60e session annuelle de formation du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (octobre 1999-juin 2000) :
M. Allemand (Didier), capitaine, rédacteur, ministère de la défense ;
M. Barillas (Jean-Pierre), chargé de mission à la direction de la coopération technique et du développement, ministère des affaires étrangères ;
M. Bernardi (Anthony), commissaire de police, ministère de l'intérieur ;
M. Bertrand (Dominique), lieutenant-colonel, chef de la cellule DOM-TOM du CMIDOME, ministère de la défense ;
M. Boixareu (Pierre), avocat au barreau de Paris ;
M. Calard (Jean-Michel), greffier en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Carasso (Gilles), chargé de mission à la direction générale de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères ;
M. Casalis (Francis), commandant, ministère de la défense ;
M. Casseri (Serge), attaché d'administration centrale, ministère des affaires étrangères ;
M. Charles (Erwan), chef d'escadrons de l'ABC, officier traitant Asie aux relations extérieures de l'EMA, ministère de la défense ;
M. Christophe (Guy), chargé de mission 1re classe à la direction générale de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères ;
M. Colas (Dominique), directeur d'hôpital, EPSM des Flandres ;
M. Courtois (Christophe), consultant expert NTI, société Netsquad-Parthenay ;
M. Dégatier (Gilles), lieutenant-colonel, directeur adjoint, cabinet militaire, secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
Mlle Duthé (Fabienne), commissaire de police, ministère de l'intérieur ;
Mlle Escande (Dominique), gérante Escande Développement, consultante monde chinois ;
M. Friot (Yves), commissaire colonel, chef du bureau juridique et finances, direction de la coopération militaire et de défense, ministère des affaires étrangères ;
M. Gaillard (Gérald), lieutenant-colonel, inspection des troupes de marine, caserne de Reuilly, ministère de la défense ;
Mme Galabru (Françoise), conseillère technique, direction de la population et des migrations, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Gesmier (Henri), conseiller d'insertion au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, ministère de la justice ;
Mlle Gicquel (Françoise), commissaire principale de police, ministère de l'intérieur ;
M. Giraud-Telme (Eric), attaché d'administration centrale, chef du bureau du budget à la sous-direction du courrier et de la valise diplomatique, ministère des affaires étrangères ;
Mme Gounaud (Catherine), analyste géographique et politique, ministère de la défense ;
M. Goursolas (Antoine), officier rédacteur Relations internationales à l'état-major des armées, ministère de la défense ;
M. Guardiola (Jean-Pierre), sous-directeur de l'administration des étrangers, préfecture de police, ministère de l'intérieur ;
M. Guéguen (Jean-Louis), chargé d'études, ministère de la défense ;
M. Guillard (Olivier), expert géopolitique sur l'Asie méridionale, ministère de la défense ;
M. Guillou (Alain), vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Javerzat (Bruno), ingénieur divisionnaire, directeur habitat-ville, Caisse des dépôts et consignations de Picardie ;
M. Joseph (Olivier), médecin inspecteur de santé publique, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais ;
M. Lacroix (Guillaume), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), ministère des affaires étrangères ;
M. Laloye (Pierre), conseiller de tribunal administratif, ministère des affaires étrangères ;
M. Laquerbe (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, DCMD, ministère des affaires étrangères ;
M. Le Dren (Michel), haut fonctionnaire de défense, adjoint pour le secteur travail, emploi et formation professionnelle, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Le Guellec (Isabelle), attachée d'administration centrale, adjointe au chef de bureau des assistants techniques, ministère des affaires étrangères ;
Mme Lefait-Robin (Régine), médecin inspectrice en chef de santé publique, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Louvier (Jacques), magistrat, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information au secrétariat général du Gouvernement, services du Premier ministre ;
M. Malléjacq (Patrick), ingénieur géographe, chef du bureau Asie-Pacifique, direction des affaires économiques et internationales, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Mathieu (Pierre), chef de service de l'immigration, Office des migrations internationales ;
M. Moncomble (Eric), lieutenant-colonel, chef du bureau personnel de la direction de la coopération militaire et de défense, ministère des affaires étrangères ;
M. Noret (Stephan), lieutenant-colonel commandant le centre école de plongée de l'armée de terre, ministère de la défense ;
M. Oustric (Didier), commandant, officier rédacteur, expert de la Chine, ministère de la défense ;
M. Penfrat (Pierre), lieutenant-colonel, gestionnaire des ressources humaines à la DPMAT, ministère de la défense ;
M. Rémusat (Arnoux), président d'honneur de l'Association nationale des visiteurs de prison ;
M. Renoult (Emmanuel), analyste politique, ministère de la défense ;
M. Richard (Alain), diplomate ;
Mme Rodière (Michèle), chargée d'études documentaires principale de 1re classe, responsable éditoriale de la collection Asie plurielle à la Documentation française, services du Premier ministre ;
M. Rolez (Pascal), capitaine, officier traitant, ministère de la défense ;
M. Rolin (Guy), chef du bureau police administrative et circulation routière à la direction générale de la gendarmerie nationale, ministère de la défense ;
M. Roncero (Jean-Michel), commissaire principal de police, ministère de l'intérieur ;
M. Salcede (Louis-Gérard), journaliste spécialisé, Radio France outre-mer ;
M. Salette (Vincent), responsable des relations externes, société USEM (Union mutuelles étudiantes) ;
M. Sanchez (Hervé), responsable du secteur éducatif dans les départements d'outre-mer, secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
Mme Sauvalle (Françoise), adjointe au maire, mairie de Gif-sur-Yvette ;
Mme Schauenburg (Thérèse), traitant-analyste, ministère de la défense ;
M. Servatius (Rémy), lieutenant-colonel, rédacteur, ministère de la défense ;
M. Stintzy (Olivier), secrétaire général de l'Observatoire de l'Afrique ;
Mme Storelv (Marie-Caroline), rédactrice, ministère de la défense ;
M. Walter (Francis), attaché principal d'administration centrale, chargé de mission Chine, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Weber (Patrick), chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la pêche, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Woloch (Dominique), attaché principal d'administration centrale, chargé d'études, ministère de la défense ;
M. Zaïtra (Alexis), avocat au barreau de Paris.
M. Lessard (Claude), conseiller en relations internationales, délégation générale du Québec.
Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 10 mars 1999 autorisant la société Formus Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public
Décret n°99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
- A l'annexe au décret du 5 octobre 1994 susvisé sont ajoutées les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :
« Assistant bureautique.
« Secrétaire du chef de centre.
« Au centre des pensions
« Assistant bureautique au poste comptable secondaire.
« Secrétaire du chef du poste comptable secondaire.
- A l'annexe au décret du 5 octobre 1994 susvisé sont supprimées les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :
« Correspondant, dans les services, des fonctions informatique, bureautique, et de contrôle de gestion.
« Responsable des missions ENIM.
- L'annexe au décret du 5 octobre 1994 susvisé est remplacée par la liste des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la NBI et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
FONCTIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Secrétaire de chef de centre.
(ex-centre de gestion et de règlement des pensions)
Décret n°99-1084 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret n° 75-335 du 30 avril 1975.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1084 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret no 75-335 du 30 avril 1975
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 août 1998 susvisé, les mots : « pour 1998 et 1999 » sont remplacés par les mots : « pour 1998, 1999 et 2000 ».
Arrêté du 15 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 1999, dans les conditions fixées ci-après :
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1994 susvisé est supprimé l'emploi de responsable de projets.
- A l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1994 susvisé sont supprimés les emplois de :
- responsable administratif dans les centres de liquidation des prestations ;
- responsable administratif au Centre national de liquidation des rôles d'équipage.
Décret no 99-1087 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail
- Les personnes autres que celles relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance ne peut être appréciée en termes de surface minimum d'installation et exerçant une activité agricole visée aux 2o, 2o bis, 4o et 5o de l'article 1060 du code rural qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1 200 heures par an sont redevables, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de leur exploitation ou de leur entreprise, d'une cotisation de solidarité.
Le produit de cette cotisation est, pour partie, affecté au financement des prestations du régime de protection sociale agricole des personnes non salariées et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement de ladite cotisation.
- Le taux de la cotisation mentionnée à l'article 1er assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural ainsi que la partie de cette cotisation afffectée à la couverture des frais de gestion sont fixés chaque année par décret.
- La cotisation mentionnée à l'article 1er est recouvrée dans les conditions prévues par les articles 1143 à 1143-5, 1143-7 et 1143-8 du code rural ainsi que par le décret du 22 octobre 1984 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Piveteau (Vincent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne, à compter du 31 décembre 1999.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires économiques régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, est nommé, auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1999 : M. Foucher (Yannick), en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe au titre de l'année 2000 les directeurs du travail de 1re classe dont les noms suivent :
1 De Cacqueray (Jean-Marc) ;
2 Lenoir (Christian) ;
3 Jabot (Albert) ;
4 Surmely (Patrice) ;
8 Champagnac (Pierre) ;
11 Balmes (Marie-Laure) ;
12 Thery (Michel) ;
13 Kohler (Yves) ;
14 Roigt (Annie) ;
16 Tehoval (Brigitte).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail de 2e classe au titre de l'année 2000 les directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle dont les noms suivent :
1 Jeantelet (Christian) ;
2 Gadala (Aline) ;
3 Ultsch (Jean-Paul) ;
4 Apprederisse (Pascal) ;
5 Mazas (Bénédicte) ;
7 Cherubini (Corinne) ;
8 Viennot (Bernadette) ;
9 Cotto (Gérard) ;
10 Faury (Paul) ;
11 Garnier-Dole (Claude) ;
12 Lefeuvre (Joseph) ;
13 Mimeur (Jean-Paul) ;
14 Cognet (Jean) ;
15 Ledeme (Dominique) ;
16 Beaud (Jean-Paul) ;
18 Ract-Mugnerot (Daniel) ;
20 Robin (Loïc) ;
21 Ricard (Serge) ;
22 Nedelec (Marie-Pierre) ;
23 Reverdy (Christiane) ;
24 Pouderoux (Christian) ;
26 Bonello (Patrick) ;
27 Besseau (Marc) ;
29 Samard (Rosemonde) ;
30 Maurin (Bernard) ;
33 Taieb (Yasmina) ;
34 Grollemund (Philippe) ;
36 Trebucq (Anne) ;
37 Sanvicente (Gérard) ;
38 Pique (Jean-Paul) ;
40 Mahinc (Jean).
Arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur créé par arrêté du 29 juin 1983 est supprimé et remplacé par le brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines sont ceux fixés par l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines est attribué au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoire est introduite dans la préparation au brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines.
Elle se déroule sur plusieurs périodes déterminées par les cycles de production et est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
- Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture dont les conditions de délivrance en vigueur sont fixées par l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé.
- L'examen susvisé est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines et du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture.
- Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines est attribué après délibération d'un jury national désigné, au début de chaque année scolaire et pour la durée de celle-ci, par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
- Pour être admis aux classes préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.
- L'arrêté du 29 juin 1983 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1998.
Les candidats déclarés admissibles à l'une des sessions du brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur défini par l'arrêté du 29 juin 1983 peuvent, sur leur demande, être dispensés, pendant les cinq années suivantes et dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté, de certaines épreuves du brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines.
Le présent arrêté et les annexes I, II et III sont disponibles au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'éducation et de la formation maritimes), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'IFPMCM,
Arrêté du 24 juillet 1997 portant approbation des formations complémentaires requises pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
- Sont approuvées, au titre de la formation complémentaire requise pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite aux titulaires d'un brevet d'officier radioélectronicien de la marine marchande, les formations sanctionnées par les diplômes suivants :
Le diplôme d'université << Maintenance et conception en micro-électronique et micro-informatique >>, administré par le service de formation continue de l'université de Provence ;
Le diplôme d'études supérieures techniques << Signaux et systèmes >>,
administré par l'Institut de promotion supérieur du travail.
Le stage en entreprise afférent à ces diplômes doit être effectué à l'Ecole nationale de la marine marchande de Marseille.
AMIKO : 45o 07' 14'' N, 004o 29' 03'' E ;
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R108 E2
VOR-DME << FJR >> : 43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E ;
GIGNA : 43o 39' 30'' N, 003o 31' 24'' E ;
Niveau de vol 75 (2 300 m) entre VOR-DME << FJR >> et GIGNA ;
6 000 pieds (1 850 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre GIGNA et AFRIC ;
KORAB : 43o 48' 24'' N, 002o 42' 06'' E ;
SIMAR : 43o 48' 42'' N, 003o 47' 18'' E ;
VARES : 43o 30' 06'' N, 004o 19' 24'' E.
Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque l'une des zones réglementées LF-R7 A1 ou LF-R7 A2 est active ;
Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque les zones réglementées LF-R7 A1 et LF-R7 A2 ne sont pas actives.
GINON : 47o 10' 00'' N, 000o 10' 48'' E ;
LUTIL : 47o 35' 47'' N, 000o 05' 10'' E ;
Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsqu'une des zones réglementées LF-R7 A1 ou LF-R7 A2 est active ;
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 août 1997, le budget de l'exercice 1997 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est modifié, en recettes et en dépenses, de la somme de 8 520 808 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 août 1997, le budget de l'exercice 1997 de l'Ecole nationale d'équitation est modifié, en recettes et en dépenses, de la somme de 874 462 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 7 août 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 24 avril 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exception du granit et des fibres-ciment)
- Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries de granit, fibres-ciment), les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 22 avril 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord du 7 mai 1997 sur les salaires et la prise en compte des attestations de formation du service militaire adapté (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord, notamment celles fixées à son article 2.
391-3 sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1997, M. Henriot (Michel, Jean, Léon) est nommé huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), en remplacement de Mme Picard (Geneviève, Marie), épouse Laurini, démissionnaire.
Décret no 97-755 du 9 juillet 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, la décision du 8 mars 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon autorisant le centre hospitalier de Béziers (Hérault) à faire fonctionner, au sein de son établissement, une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
714-36 du code de la santé publique de 17 lits et places de chirurgie est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Fondation hôtel-Dieu-du-Creusot, sise 175, rue du Maréchal-Foch, Le Creusot (Saône-et-Loire), pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs, en remplacement de l'appareil Elscint, dont l'installation a été initialement autorisée le 24 janvier 1991.
Mme Buguet (Béatrice) ;
Mme Burstin (Anne) ;
Mme Destais (Nathalie) ;
M. Dechin (Emmanuel).
Décret no 2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
- Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire), à l'exception des articles R.
60 et des chapitres III, IV et V bis, sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions ci-après.
- Pour l'application du code électoral (partie Réglementaire) à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
3o « administrateur supérieur » au lieu de : « préfet », de : « autorité préfectorale » ou de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;
4o « de l'administrateur supérieur » au lieu de : « préfectoral » ou de : « préfectoraux » ;
7o « chef de circonscription » au lieu de : « sous-préfet », de : « maire », de : « administration municipale » ou de : « municipalité » ;
8o « services du chef de circonscription » au lieu de : « sous-préfecture » ;
9o « siège de circonscription territoriale » au lieu de : « mairie » ou de : « conseil municipal » ;
17o « office des postes et télécommunication » au lieu de : « administration des postes et télécommunications » ;
18o « directeur de l'office des postes et télécommunication » au lieu de : « directeur départemental des postes et télécommunication » ;
- Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes au moment du dépôt des déclarations de candidature, un arrêté de l'administrateur supérieur détermine la couleur attribuée à chacune de ces listes.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par l'administrateur supérieur ou son représentant.
Le signe choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;
La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article 4.
- Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application de l'article 13-8 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, il est immédiatement procédé à la publication par l'administrateur supérieur de la modification intervenue dans la composition de la liste.
354 du code électoral est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.
- Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article 4.
Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.
OPERATIONS DE VOTE
- Les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village.
1o Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles 5 et 6 ;
2o Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 9 ;
- La commission de recensement général des votes mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13-11 de la loi du 29 juillet 1961 précitée est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire.
Ces opérations sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.
Son président proclame les résultats en public.
- Les protestations formées contre l'élection d'un membre de l'assemblée territoriale sont déposées dans le délai fixé à l'article 13-12 de la loi du 29 juillet 1961 précitée au Conseil d'Etat ou auprès de l'administrateur supérieur.
Lorsque la protestation est déposée auprès de l'administrateur supérieur, elle est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par l'administrateur supérieur au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
- Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er février 2000.
- L'arrêté du 10 décembre 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère des affaires étrangères est abrogé à compter du 1er février 2000.
- Les électeurs sont classés dans les trois groupes suivants :
Premier groupe : les électeurs appartenant à la catégorie A ;
Deuxième groupe : les électeurs appartenant à la catégorie B ;
Troisième groupe : les électeurs appartenant aux catégories C et D.
- Au conseil d'administration, le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est de 12.
Leur répartition est fixée comme suit :
Premier groupe (agents de la catégorie A) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Deuxième groupe (agents de la catégorie B) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Troisième groupe (agents des catégories C et D) : 9 titulaires et 9 suppléants.
Dans chaque commission régionale, le nombre des représentants du personnel est de 6.
Deuxième groupe (agents de la catégorie B) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- Par dérogation à l'article 2, le nombre des représentants du personnel de la commission régionale d'Ile-de-France est de 12.
La répartition des sièges est fixée selon les modalités suivantes :
Premier groupe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Deuxième groupe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Troisième groupe : 8 titulaires et 8 suppléants.
- Les élections ont lieu, pour chaque groupe, au scrutin de liste, à deux tours, sans panachage ni vote préférentiel, avec représentation proportionnelle.
1o Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2o Les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L.
Elle est portée, au moins trois mois à l'avance, à la connaissance du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects par la voie du Bulletin officiel des douanes.
LE COLLEGE ELECTORAL ET LES CONDITIONS
D'ELIGIBILITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
- Le collège électoral d'un groupe déterminé est composé de tous les électeurs appartenant à la ou les catégories rattachées à ce groupe, tel que défini à l'article 1er.
- Sont éligibles au conseil d'administration et aux commissions régionales, au titre d'un groupe déterminé, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception :
- le chef de circonscription, appelé de droit à présider la commission, ne peut être éligible ;
LES OPERATIONS ELECTORALES
- Pour l'accomplissement des opérations électorales, sont créés : des sections de vote chargées de recueillir les suffrages des agents utilisant le vote direct et les suffrages des agents utilisant le vote par correspondance ; des bureaux de vote spéciaux chargés de dépouiller l'ensemble des suffrages recueillis dans les différentes sections de vote de la circonscription ; un bureau de vote central chargé notamment de totaliser les résultats des votes au conseil d'administration.
Si, à défaut de rectification dans le délai imparti, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les groupes correspondants.
L'administration fournit les bulletins et les enveloppes dont les mentions, le format et le contenu sont définis par le directeur de l'établissement.
Chaque liste a droit, dans chaque groupe, à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir après cette opération sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Cette règle consiste à conférer successivement chaque siège restant à pourvoir à celle des listes pour laquelle la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont été déjà attribués, augmenté d'une unité, donne le résultat le plus élevé.
Dans le cas où ce résultat est le même pour plusieurs listes, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à la liste sur laquelle figure le plus âgé des candidats.
- Après attribution des sièges aux listes en présence, le bureau de vote central en ce qui concerne les élections au conseil d'administration et les bureaux de vote spéciaux en ce qui concerne les élections aux commissions régionales procèdent à la désignation nominative des représentants titulaires et suppléants dans chaque groupe.
Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal, pour chaque groupe, à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat, de Mme Joëlle Sorba et de M. Bernard Gentric, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier,
Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).
- M. Franck Perriez, préfet hors cadre, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 10 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 7 décembre 1999 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 8 de l'annexe lads à la convention, l'obligation de prévoir une contrepartie supplémentaire en cas de dépassement de la durée moyenne de trente-cinq heures sur la période annuelle (art. L.
212-8-II, 2e alinéa, du code du travail).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Nantes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux un ensemble immobilier domanial sis chemin du Morbihan, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section VN no 4, d'une superficie de 3 hectares 13 ares 10 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-3451 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé, au même tableau, au profit de l'université de Nantes.
Malardier (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 octobre 1997.
Arrêté du 26 juin 1997 portant agrément d'organismes pour la formation des personnels des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés de qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
IFTIM (agence de Strasbourg), 46, avenue de Villiers, 75017 Paris ;
Pratic Formation, rue Marc-Girard, Le Crest, BP 44, 63450 Saint-Amant-Tallende ;
KSP Consultants, 1, avenue de l'Europe, 78117 Toussus-le-Noble.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés de qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
Société Midi-Sécurité, BP 25, 34690 Fabrègues.
Vecteur Sud Méditerranée, 32, avenue Georges-Clemenceau, 34000 Montpellier.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant no 5 du 20 octobre 1995, les dispositions dudit avenant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, MM. François Laumonier, conseiller des affaires étrangères, Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur général de l'administration, et Philippe Zeller, chef de service, M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Foucart, attaché d'administration centrale, et M. Michel Zwank,
contrôleur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef de service, MM. Jean-Pierre Galtier et Richard Bos, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
attaché principal d'administration centrale, Mme Nathalie Kennedy et M.
Laurent Emmanuelli, secrétaires administratifs d'administration centrale,
chefs de section, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Galtier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef de service, M. Jean-Yves Roux, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoit délégation pour signer,
au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Jean-Yves Roux, conseiller des affaires étrangères, Mmes Odile Bouchard, attaché principal d'administration centrale, Yvonne Daviet, attaché d'administration centrale, Mlle Annie Goutin, attaché d'administration centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères,
Dominique Homa, agent contractuel, Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Yves Roux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur général de l'administration, et Jean-Paul Veziant, chef de service, MM.
Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, et Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur général de l'administration, M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Francis Lott,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur général de l'administration, et Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de MM. Francis Lott et Thierry Borja de Mozota, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes,
Arrêtés du 4 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juillet 1997, la date des épreuves écrites est fixée au mardi 7 octobre 1997.
Soit par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au vendredi et de 15 h 30 à 16 h 30 le vendredi après-midi) au bureau du recrutement, tour Pascal B,
Avenant no 4 à l'annexe 4 du 20 mai 1997.
Au paragraphe II, tableau, à la colonne Suppléants :
« M. le colonel François Bernier »,
1o Le G est ainsi rédigé :
Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 1 300 000 F.
- Direction des constructions navales, au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
1o A l'article 18, au paragraphe I, au B.
« M. le capitaine de vaisseau Jean-Noël Gard »,
« M. le contre-amiral Jean-Noël Gard ».
« M. le capitaine de vaisseau Rémy Bertrand, adjoint chargé des organismes de formation »,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, M. Gibot (Gérard), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est placé, sur sa demande, en position hors cadres pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1999, pour exercer les fonctions de directeur délégué aux affaires européennes à la Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 1999, Mme Chatenay Dolto (Véronique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er mars 1999 pour une période de cinq ans.
Décision no 99-565 du 26 octobre 1999 modifiant la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 autorisant la SARL Orom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 janvier 2000, la liste des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 16 décembre 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2000 et fixant les modalités de candidature est modifiée ainsi qu'il suit :
- La deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est modifiée comme suit :
Au titre II, chapitre Ier (Peau et tissu cellulaire sous-cutané) (Actes portant sur les tissus en général), remplacer les inscriptions relatives à l'exérèse de naevi cellulaires ou tumeurs cutanées malignes par les dispositions suivantes :
Les dispositions du titre III (Actes portant sur la tête), chapitre II (Orbite, oeil), sont modifiées comme suit :
A l'article 5 (Chirurgie du segment postérieur du globe), ajouter in fine l'inscription suivante :
Le titre IV (Actes portant sur le cou) est modifié comme suit :
Ajouter l'inscription suivante après les termes : « Pharyngolaryngectomie avec curage ganglionnaire » :
Le titre VII (Actes portant sur le thorax) est modifié comme suit :
Au chapitre Ier (Sein), ajouter les dispositions suivantes après l'inscription : « Même intervention avec curage sous-claviculaire, en supplément » :
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre VIII (Actes portant sur l'abdomen), sont modifiées comme suit :
Le chapitre II (Paroi abdominale, grande cavité péritonéale) est ainsi rédigé :
Le chapitre III (Estomac, intestin) est modifié comme suit :
Le libellé relatif aux plasties intestinales ou mésentériques est supprimé.
Les dispositions relatives à l'ablation de l'appendice sont remplacées par les dispositions suivantes :
- L'annexe de l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature est modifiée comme suit :
La liste correspondant au titre VIII, chapitre II (Paroi abdominale, grande cavité péritonéale), comporte les actes suivants :
« Laparotomie d'urgence pour hémorragie, occlusion, torsion, plaie ou contusion, perforation autre que celle de l'appendice, etc.
Dans la liste correspondant au chapitre III (Estomac, intestin) du titre VIII, les termes : « ablation de l'appendice » sont remplacés par les termes :
« (1) La laparotomie ne peut être cotée que si elle n'entraîne pas un geste sur des lésions viscérales justifiant une intervention plus importante.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Compagnie des courtiers-jurés, piqueurs de vins de Paris », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais : « Compagnie des courtiers jurés-experts, piqueurs de vins de Paris ».
Arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam
L'ambassadeur de France en Afrique du Sud ;
L'ambassadeur de France à Cuba ;
L'ambassadeur de France en Ethiopie ;
L'ambassadeur de France au Ghana ;
L'ambassadeur de France au Laos ;
L'ambassadeur de France au Liban ;
L'ambassadeur de France en Malaisie ;
L'ambassadeur de France au Vietnam.
Le représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York.
- Est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français exécutées dans sa circonscription de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué : le consul général de France à Jérusalem.
- En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
I.-Le conseil est composé :
Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des représentants du personnel élus.
Les organisations et institutions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent I désignent pour chaque siège un membre titulaire et un membre suppléant.
II.-Le directeur général assiste aux séances du conseil.
1° Les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise en œuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins, y compris les établissements de santé, et au bon usage de la prévention et des soins ;
Le directeur général prépare les orientations mentionnées au 2° du présent II, les propositions mentionnées au 3° et les budgets prévus au 9° en vue de leur approbation par le conseil.
III.-Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions de fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.
Arrêté du 10 janvier 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Liban
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Liban peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Beyrouth.
Il est mis fin aux fonctions de M. Deguignet (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Etampes.
M. Moteley (André), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Clermont-sur-Oise, est nommé sous-préfet d'Etampes.
Par décision no 97-217 en date du 16 juillet 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour la liaison Saint-Jean-de-Nay-Le Puy-en-Velay (Haute-Loire).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-450 du 29 juillet 1997 portant rectificatif à la décision no 97-54 du 11 mars 1997 modifiant la décision no 91-1029 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Loire Océan de la Société nationale de programme Radio France
A la page 4968 du Journal officiel du 29 mars 1997, dans l'annexe :
A la colonne Coordonnées géographiques :
Au lieu de << 01o 49' 00'' W >>, lire << 01o 50' 42'' W >> ;
Au lieu de << 47o 38' 00'' N >>, lire << 47o 41' 58'' N >>.
A la colonne Altitude (mètres) : au lieu de : << 55 >>, lire : << 62 >>.
A la colonne Antenne (mètres) : au lieu de : << 30 >>, lire : << 47 >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1997 désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Bernard (Romain) ;
M. Bouvier (Laurent) ;
M. Brehaut (Cédric) ;
M. Bultel (Thierry) ;
M. Caron (Grégory) ;
M. Coupleux (François) ;
M. Danic (Michaël) ;
M. Deprecq (Valéry) ;
M. Domalain (Matthieu) ;
M. Figoni (Gilles) ;
M. Fraszko (David) ;
M. Gadreau (Jean-Noël) ;
M. Gay (François) ;
M. Gonnot (Cyril) ;
M. Goulene (Mathieu) ;
M. Inicko (Jean-Marc) ;
M. Kanis (Stefan) ;
M. Labaye (Stéphane) ;
M. Larribau (Marc) ;
M. Legros (Yann) ;
M. Lissandre (Eric) ;
M. Lusteau (Jérôme) ;
M. Maitre (Sébastien) ;
M. Mary (David) ;
M. Menoury (Sébastien) ;
M. Milon (Olivier) ;
M. Miras (François-Xavier) ;
M. Morque (Olivier) ;
M. Raillon (William) ;
M. Rochefolle (Christophe) ;
M. Rouillard (Emmanuel) ;
M. Saulnier (Christophe) ;
M. Telliez (Bernard).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1997, M. Menachemoff (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est mis à disposition du Conseil économique et social, en qualité de chargé de mission auprès du président, chargé des relations avec les institutions extérieures, pour une période d'un an renouvelable à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juillet 1997 :
Mme le docteur Vedrine (Michèle), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée présidente de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Membre titulaire : M. le professeur de Gennes (Jean-Luc) ;
Membre suppléant : M. le professeur David (Georges).
Membre titulaire : Mme Paris Hamelin (Annette) ;
Membre suppléant : M. le professeur Chiron (Jean-Paul).
Membre suppléant : Mme le docteur Marcelli (Aline).
Membre suppléant : M. Lecoeur (Yves).
Membre titulaire : M. le professeur Lapras (Michel) ;
Membre suppléant : M. le professeur Nicolas (Jean, Albert).
Membre titulaire : M. le docteur Cohen (Claude) ;
Membre suppléant : M. le docteur Puech (Pierre).
Du Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique :
Membre titulaire : M. Caillat (Dominique) ;
Membre suppléant : M. Catalan (François).
Membre titulaire : M. le professeur Kamoun (Pierre) ;
Membre suppléant : M. le professeur Rabineau (Didier).
De la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes hospitaliers :
Membre titulaire : M. Torlotin (Jean-Claude) ;
Membre suppléant : M. Bondon (Pierre).
Membre titulaire : Mme Gaudeau-Toussaint (Marie-Françoise) ;
Membre suppléant : Mme Pollet (Josy).
Membre titulaire : M. le professeur Garrigue (Guy), directeur de laboratoire de l'Institut Pasteur à Paris ;
Membre suppléant : M. le professeur Vidaud (Michel), praticien hospitalier, spécialiste en génétique moléculaire à l'hôpital américain à Neuilly ;
Membre titulaire : M. le professeur Lagrange (Philippe), chef de service au CHU de Saint-Louis, laboratoire de bactério-virologie à Paris ;
Membre suppléant : Mme le professeur Bouvet (Anne), chef de service au CHU Hôtel-Dieu, laboratoire de bactério-virologie à Paris ;
Membre titulaire : M. le docteur Baufine-Ducrocq (Henri), chef de service au CHG de Corbeil, laboratoire polyvalent ;
Membre suppléant : M. le docteur Thebault (Henri), chef de service au CHG de Lorient, laboratoire polyvalent ;
Membre titulaire : M. le professeur Guillosson (Jean-Jacques), chef de service au CHU de La Pitié - La Salpêtrière, biologie d'urgence à Paris ;
Membre suppléant : M. le docteur Feuillu (Alain), chef de service au CHU de Rennes, laboratoire de services d'urgence et de réanimation ;
Membre titulaire : M. le professeur Truchaud (Alain), professeur à la faculté de pharmacie au CHU de Nantes, spécialiste en assurance qualité en biologie ;
Membre suppléant : M. le docteur Gueris (Jean), praticien hospitalier au CHU de Lariboisière, spécialiste en biophysique à Paris ;
Membre titulaire : Mme le professeur Gilgenkrantz (Simone), spécialisée en diagnostic prénatal à Nancy ;
Membre suppléant : M. le docteur Montagut (Jacques), directeur de laboratoire spécialisé en assistance médicale à la procréation à Toulouse ;
Membre titulaire : Mme Marchal (Nelly), présidente de l'Union nationale des techniciens biologistes à Paris ;
Membre suppléant : M. Lebeau (Christian), secrétaire général de l'Union nationale des techniciens biologistes à Paris ;
Membre titulaire : Mme Beauchamp Nicoud (Anne), interne en médecine à Paris ;
Membre suppléant : M. Hamdi (Safouane), interne en pharmacie à Paris.
Arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation des prévisions de recettes et de dépenses de l'Etablissement public du Grand Louvre pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1997, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Etablissement public du Grand Louvre sont arrêtées à la somme de 730 269 546,45 F pour l'exercice 1997.
I.-Les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale permettant, notamment, la centralisation quotidienne de la trésorerie des organismes du régime général et l'approvisionnement en trésorerie de ces organismes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des comptes auprès de la Banque de France pour :
IV.-Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.
Arrêté du 13 août 1997 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement privés
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée à l'Ecole du transport et de la logistique Ouest, sise ZAC de la Maison-Neuve, rue Jean-Mermoz, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être remplies.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997, M. Godin (Jean-Claude, Paul, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais en vol de Brétigny relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande,
pour compter du 4 janvier 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 3 juillet 1997 relatif au diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
La formation préparatoire au diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) vise à donner une formation professionnelle approfondie aux personnes exerçant des responsabilités de haut niveau dans l'encadrement et la promotion du sport.
Le diplôme de l'INSEP valide les études et recherches destinées à compléter ou actualiser la formation de ces personnes, ainsi qu'à les adapter aux conditions d'exercice de leur profession en constante évolution.
Le cursus de formation est réparti sur deux cycles dans les options suivantes : Option n° 1 : entraînement des sportifs de haut niveau ; Option n° 2 : ingénierie de formation ; Option n° 3 : encadrement et direction de structures et d'organismes sportifs.
Le premier cycle est organisé en unités de formation capitalisables (UFC).
Le premier cycle de formation est validé dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
Il se compose de six à huit unités de formation capitalisables correspondant à un total d'un an de formation.
Il peut être suivi en périodes discontinues, dans le cadre de parcours individualisés.
La durée totale du premier cycle de formation ne peut en aucun cas excéder trois ans.
La reconnaissance d'acquis universitaires et/ou professionnels peut donner lieu à des allègements de formation et/ou à validation d'unités de formation, par décision du jury de sélection mentionné à l'article 5 du présent arrêté, sur proposition des formateurs des unités correspondantes.
La validation du second cycle de formation est obtenue dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté, à l'issue de stages et d'un travail d'étude ou de recherche aboutissant à la production et la soutenance d'un mémoire.
Le second cycle de formation vise à transformer les connaissances professionnelles acquises lors de la formation du premier cycle en nouvelles compétences professionnelles et/ou à en vérifier l'application.
Le diplôme de l'INSEP est délivré à l'issue de la validation du second cycle de formation.
- L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
L'entrée en formation pour le premier cycle de formation préparatoire au diplôme de l'INSEP s'effectue à la suite d'une sélection ouverte aux candidats qui, ayant reçu l'autorisation de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur, remplissent les conditions suivantes au 1er janvier de l'année en cours : - soit être fonctionnaire appartenant à un corps, à un cadre d'emploi ou un emploi classé en catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et justifier d'au moins quatre ans d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ; - soit exercer des fonctions professionnelles dans un domaine lié aux activités physiques et sportives, justifier d'au moins quatre ans d'exercice de ces fonctions et être titulaire d'un diplôme universitaire de second cycle long ou équivalent ; - soit exercer des fonctions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives, dans un emploi de niveau III de qualification professionnelle au minimum, et justifier d'au moins quatre ans d'exercice de ces fonctions.
Dans les trois cas, la condition d'exercice ou d'ancienneté exigée est réduite, pour les sportifs de haut niveau, d'une durée équivalente à leur temps d'inscription sur l'une des listes de sportifs de haut niveau, sans toutefois que cette réduction puisse excéder trois années.
Les candidats étrangers peuvent se présenter à la sélection dans les conditions des deuxième et troisième paragraphes ci-dessus.
La sélection est faite par un jury composé dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.
Elle s'effectue sur dossier et peut être complétée d'un entretien, par décision de ce jury.
L'entrée en formation pour le second cycle de formation préparatoire au diplôme de l'INSEP s'effectue à la suite d'une sélection ouverte aux candidats qui, ayant reçu l'autorisation de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur, ont obtenu la validation du premier cycle de formation.
La sélection pour le premier cycle de formation s'effectue à partir d'un dossier fourni par l'administration, renseigné par le candidat, et assorti de l'avis motivé du supérieur hiérarchique, ou de l'employeur, précisant les modalités de suivi de la formation (dont sa durée prévisionnelle).
Ce dossier est adressé à l'INSEP par le candidat dans les délais fixés par l'instruction d'ouverture.
La sélection pour le second cycle de formation s'effectue sous forme d'une présélection sur dossier, suivie d'une présentation orale, par le candidat, de son projet d'étude ou de recherche portant sur l'option choisie.
Une note de présentation de ce projet d'étude est jointe au dossier de sélection.
Le jury de sélection pour l'entrée en formation préparatoire au diplôme de l'INSEP est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
Il est composé de la façon suivante : - le ministre chargé des sports ou son représentant, président ; - le directeur des sports ou son représentant ; - le président du Comité national olympique et sportif ou son représentant ; - le directeur de l'INSEP ou son représentant ; - le responsable de la formation continue du ministre chargé des sports ou son représentant ; - le responsable du département de la formation de l'INSEP ; - le responsable de la recherche à l'INSEP ; et, en fonction du nombre et du profil des candidats : - des directeurs techniques nationaux de fédération sportive, sur proposition du directeur de l'INSEP ; - des personnalités qualifiées pour chaque option ouverte au concours, sur proposition du directeur de l'INSEP.
Le ministre chargé des sports arrête la liste des candidats admis en formation et la liste complémentaire, sur proposition du jury.
Un conseil de la formation est chargé de mettre au point avec chaque candidat admis son plan individuel de formation, contrat pédagogique entre l'institut de formation, l'employeur ou le supérieur hiérarchique, et le candidat.
Les éventuelles conditions de résiliation de ce contrat y figurent.
Le conseil de la formation est constitué du directeur de l'INSEP et des responsables des départements de la formation et de la recherche de l'INSEP auxquels s'associent, en tant que de besoin, les formateurs de chaque unité.
Selon les résultats obtenus à l'issue du suivi de chaque unité de formation capitalisable, le conseil de la formation peut proposer aux candidats des modifications de ce plan individuel.
Après un échec à trois unités de formation capitalisables consécutives, le conseil de la formation peut proposer au candidat des réorientations, ou l'abandon de la formation.
Pour tout motif grave (non-respect caractérisé du plan individuel de formation, raison disciplinaire), le conseil de formation peut proposer au ministre chargé des sports, qui la notifie au candidat, sa radiation de la formation.
Le conseil de la formation informe annuellement l'employeur ou le supérieur hiérarchique du candidat des résultats obtenus dans le cadre du contrat individuel de formation.
La validation du premier cycle de formation est délivrée par le ministre chargé des sports aux candidats qui ont, dans les conditions indiquées en annexe au présent arrêté, obtenu la validation de la totalité des unités de formation requises dans l'option choisie.
Chaque unité de formation est validée par le conseil de la formation prévu à l'article 6 du présent arrêté, sur proposition des formateurs des unités correspondantes.
Le diplôme de l'INSEP est délivré par le ministre chargé des sports, après délibération et sur proposition du jury de soutenance du mémoire, aux candidats ayant obtenu la validation des stages qu'ils ont effectués et soutenu leur mémoire dans les conditions indiquées en annexe au présent arrêté.
Le jury de soutenance du mémoire est composé du directeur de l'INSEP ou de son représentant, président, du directeur de mémoire du candidat et de deux personnalités qualifiées désignées par le président.
Une attestation de suivi est délivrée pour chaque unité de formation capitalisable aux auditeurs ayant participé à la totalité de la formation correspondante, dans les conditions fixées en annexe.
Les titulaires du diplôme de l'INSEP délivré au titre de l'arrêté du 4 mai 1977 obtiennent par équivalence de plein droit le diplôme de l'INSEP institué par le présent arrêté.
L'arrêté du 4 mai 1977 relatif au diplôme de l'INSEP est abrogé.
Le directeur des sports, le directeur de l'administration générale, le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports et le directeur de l'INSEP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cursus de formation est réparti sur deux cycles dans les options suivantes :
Option no 1 : entraînement des sportifs de haut niveau ;
Option no 2 : ingénierie de formation ;
Option no 3 : encadrement et direction de structures et d'organismes sportifs.
- L'entrée en formation pour le premier cycle de formation préparatoire au diplôme de l'INSEP s'effectue à la suite d'une sélection ouverte aux candidats qui, ayant reçu l'autorisation de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur, remplissent les conditions suivantes au 1er janvier de l'année en cours :
- soit être fonctionnaire appartenant à un corps, à un cadre d'emploi ou un emploi classé en catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et justifier d'au moins quatre ans d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
- soit exercer des fonctions professionnelles dans un domaine lié aux activités physiques et sportives, justifier d'au moins quatre ans d'exercice de ces fonctions et être titulaire d'un diplôme universitaire de second cycle long ou équivalent ;
- soit exercer des fonctions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives, dans un emploi de niveau III de qualification professionnelle au minimum, et justifier d'au moins quatre ans d'exercice de ces fonctions.
- La sélection pour le premier cycle de formation s'effectue à partir d'un dossier fourni par l'administration, renseigné par le candidat,
et assorti de l'avis motivé du supérieur hiérarchique, ou de l'employeur,
précisant les modalités de suivi de la formation (dont sa durée prévisionnelle).
La sélection pour le second cycle de formation s'effectue sous forme d'une présélection sur dossier, suivie d'une présentation orale, par le candidat,
de son projet d'étude ou de recherche portant sur l'option choisie.
Il est composé de la façon suivante :
- le ministre chargé des sports ou son représentant, président ;
- le président du Comité national olympique et sportif ou son représentant ; - le directeur de l'INSEP ou son représentant ;
- le responsable de la formation continue du ministre chargé des sports ou son représentant ;
- le responsable du département de la formation de l'INSEP ;
- le responsable de la recherche à l'INSEP ;
et, en fonction du nombre et du profil des candidats :
- des directeurs techniques nationaux de fédération sportive, sur proposition du directeur de l'INSEP ;
- des personnalités qualifiées pour chaque option ouverte au concours, sur proposition du directeur de l'INSEP.
Décret du 10 juillet 1997 portant nomination du directeur général du Centre national d'études spatiales
- M. Gérard Brachet est nommé directeur général du Centre national d'études spatiales.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la défense sont chargés,
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
L'article 40-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 6
- l'avenant no 1 du 20 février 1997 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 40-1 (Composition de la CPNE).
de l'accord national interprofessionnel modifié le 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
- l'avenant no 2 du 1er avril 1997 (Modification de la convention) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1997, M. Margat (Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1997, M. Camio (Jean), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 8 août 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 24 juillet 1997, Mlle Dossena (Renée), attaché d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps, à compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Didier Motchane, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 septembre 1997.
M. Motchane est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
- M. Georges Peyronne, préfet hors cadre (hors classe),
inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (hors classe).
- M. Bernard Landouzy, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1997, Mlle Thibault (Sophie), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, nommée et titularisée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 1997, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1997, Mlle Belle (Laurence), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, nommée et titularisée dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1997, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 24 juillet 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1997, M. Gresillon (Jean-Michel),
professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble, pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 1997.
Mme Misrahi (Yaël, Esmeralda), épouse Brochard, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Molho et Pierre Massart, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Molho et Pierre Massart, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jacques Molho, Pierre Massart et Yaël Misrahi, huissiers de justice associés >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Lévy, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Dans les administrations et établissements publics, l'organisation et la gestion des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives auxquelles les personnels participent dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret du 11 janvier 2000 portant nomination d'un consul de France à Garoua
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2000, M. Didier Goujaud, secrétaire adjoint des affaires étrangères, 9e échelon, premier secrétaire à l'ambassade de France au Costa Rica, est nommé consul de France à Garoua, en remplacement de Mme Claire Vial.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant no 16 du 7 mai 1997 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai, 1er juillet et 1er septembre 1997 ainsi que l'indemnité de panier à compter du 1er mai 1997.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 2 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Le titre de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est ainsi modifié les termes << de la Communauté européenne >> sont remplacés par les termes : << de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
- A l'article 4 dudit arrêté, les termes : << traduites en français par un traducteur assermenté >> sont complétés par les termes : << et certifiées conformes aux pièces originales >>.
Il est également ajouté, avant les termes : << Niveau de recrutement >>, les termes : << une fiche d'état civil ou tout autre document officiel prouvant la nationalité du candidat >>.
Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 août 1998 autorisant la société Cable & Wireless France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Cable !
Wireless France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 août 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Cable !
Wireless France
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Arrêté du 8 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours
- Est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours le médicament suivant :
« - méthadone et ses sels ; ».
- Est radié de l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à sept jours le médicament suivant :
Par décret en date du 9 février 2000, la congrégation dénommée « Frères des écoles chrétiennes de France », dont le siège social est 78 A, rue de Sèvres, à Paris (7e), est légalement reconnue.
- A compter du 14 février 2000, la liste et les compétences particulières des bureaux des douanes et droits indirects de la circonscription de Metz sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
DIRECTION DE METZ
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf les 21 avril et 15 juillet 1999 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,10 F par sujet de race ponte élevé en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
2322-4 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L.
2323-87 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives.
A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement.
Décret n°2000-120 du 9 février 2000 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
« La liste des informations devant y figurer fait l'objet de l'annexe I du présent décret.
- Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique paritaire ».
« Un rapport comportant les informations mentionnées à l'annexe I du présent décret, à l'exclusion de celles qui figurent à l'annexe II, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités locales et établissements non affiliés.
- L'annexe du même décret est remplacée par les dispositions annexées au présent décret.
Effectifs des titulaires rémunérés au 31 décembre (1)
Effectifs des titulaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade.
Effectifs des titulaires occupant un emploi permanent à temps hebdomadaire non complet :
De moins de 19 h 30 (par filière et emploi) ;
Nombre de titulaires classés par sexe et catégorie hiérarchique (5) occupant un emploi à temps complet :
A temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (art. 60 de la loi du 26 janvier 1984) ;
Bénéficiant d'un mi-temps de droit au sens de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 ;
Effectif des titulaires en équivalent temps plein.
Répartition des titulaires par sexe et cadre d'emplois (à compter du 31 décembre 2001, la répartition sera réalisée par sexe, cadre d'emplois et grades).
Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des titulaires.
Effectif des agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel), par référence aux cadres d'emplois et au type de recrutement.
Effectif des agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps non complet, par référence aux cadres d'emplois et au type de recrutement.
Effectif des non-titulaires sur emploi permanent en équivalent temps plein.
Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des non-titulaires sur emploi permanent.
Collaborateurs de cabinet : effectifs par sexe et effectifs en équivalent temps plein, rémunérés au 31 décembre.
Assistantes maternelles : effectifs (nombre de personnes physiques) rémunérés au 31 décembre.
Agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
Personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi solidarité (CES) au cours de l'année ; effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
Personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi consolidé (CEC) : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
Personnes ayant bénéficié d'un emploi-jeune : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
Nombre de non-titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
Nombre d'apprentis : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
Nombre de personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois : effectifs rémunérés au 31 décembre.
Autres (agents non classables dans les catégories précédentes) : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
Ensemble des agents non permanents (hors assistantes maternelles et collaborateurs de cabinet) : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
(A compter du 31 décembre 2001, répartition par sexe de l'effectif total des agents non permanents.)
Nombre d'agents en disponibilité (y compris ceux en disponibilité d'office).
Nombre d'agents en position hors cadre.
Agents originaires de la collectivité détachés dans une autre structure (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat de l'Union européenne, ...)
Agents originaires d'une autre structure (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne, ...) et détachés dans la collectivité.
Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale.
Nombre d'agents placés en congé spécial.
Nombre d'agents permanents (titulaires, non-titulaires) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motifs (retraite, décharge de service, décès, démission, détachement, mise à disposition, ...).
Nombre de nouveaux agents permanents recensés au cours de l'année dans la collectivité (titulaires, non-titulaires) arrivés (ou réintégrés).
d'agents sur emplois permanents
Par voie de détachement (en distinguant emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne,...)
Par voie de concours ou recrutement direct.
A compter du 31 décembre 2001, répartition par sexe du nombre total de recrutements de titulaires et de non-titulaires par catégorie hiérarchique (5) et cadre d'emplois (1).
Nombre de titularisations à l'issue d'un stage.
(Pour les indicateurs 17.1 à 17.3, le rapport de synthèse des centres de gestion est à établir pour l'ensemble des collectivités affiliées employant de 20 à 49 agents)
Nombre d'agents handicapés par catégorie hiérarchique (5), statut (titulaire, non-titulaire) et sexe :
Nombre de fonctionnaires ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude ;
Nombre de bénéficiaires d'un mi-temps thérapeutique recensés sur les deux dernières années ;
Répartition du nombre total de journées d'absence des titulaires et des non-titulaires selon les motifs suivants :
Nombre de journées d'absence pour accident du travail (y compris accident de trajet) par cadre d'emplois :
Dont nombre de journées d'absence pour accident de trajet par cadre d'emplois ;
Durée hebdomadaire de travail dans la collectivité (ou dans chaque collectivité lorsque le rapport est commun à plusieurs collectivités).
Rémunérations et NBI pour l'ensemble des agents
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels titulaires (1) rémunérés au 31 décembre.
Montant des primes versées au titre de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 à l'ensemble des personnels titulaires (1) ;
Montant des primes (y compris heures supplémentaires) versées au titre de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 à l'ensemble des personnels titulaires (1) ;
Montant de la NBI versée à l'ensemble des personnels titulaires (1).
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux assistantes maternelles.
Rémunérations par filière et cadres d'emplois des agents rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983)
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels titulaires par cadre d'emplois (1).
Primes (y compris heures supplémentaires) des personnels titulaires (1) par cadre d'emplois.
Cotisations à l'UNEDIC.
de la collectivité et dépenses de personnel
Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité constatées au compte administratif ou à défaut montant des crédits inscrits au budget de l'année de référence.
Nombre total d'accidents de travail :
Dont nombre d'accidents de travail imputables au trajet avec ou sans arrêt de travail.
Effectif affecté à la prévention et à la sécurité dans l'année (agents chargés de la mise en oeuvre des actions de sécurité).
Dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour l'amélioration des conditions de travail.
Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 et réparties par sexe
Temps et effectifs en formation
Nombre de demandes d'actions de formation continue présentées et acceptées.
Accordés par la collectivité pendant l'année ;
Acceptés par les organismes de formation.
Durée moyenne des congés de formation accordés pendant l'année et acceptés.
Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques...) avec mention des versements au Centre national de la fonction publique territoriale au titre des actions organisées en partenariat.
Nombre de jours de grève dans l'année correspondant à un mot d'ordre local.
- Action sociale relevant de la collectivité
Subventions versées au comité d'oeuvre social local.
Cotisations ou subventions à un comité intercollectivités.
Budget annuel consacré aux prestations d'action sociale.
organisés par les collectivités non affiliées
(2) Filières : administrative, technique, culturelle, sportive, médico-sociale, police municipale, sapeurs-pompiers professionnels, animation.
Administrateur territorial, attaché territorial, secrétaire de mairie, rédacteur, adjoint administratif, agent administratif ;
Ingénieur, technicien, contrôleur de travaux, agent de maîtrise, agent technique, conducteur de véhicules, agent de salubrité, gardien d'immeubles, agent d'entretien ;
Conseiller socio-éducatif, assistant socio-éducatif, éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, ATSEM, agent social, médecin territorial, psychologue, sage-femme, coordinatrice de crèches, puéricultrice, infirmier, rééducateur, auxiliaire de puéricultrice, auxiliaire de soins, biologiste, vétérinaire, pharmacien, assistant médico-technique, aide médico-technique ;
Animateur, adjoint d'animation, agent d'animation.
(4) Distinguer par tranches d'âges : moins de 25 ans, 25 à 29 ans, 30 à 34 ans, 35 à 39 ans, 40 à 44 ans, 45 à 49 ans, 50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 ans et plus.
(6) Préparations aux concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale, formations prévues par les statuts particuliers, formation continue (dispensée en cours de carrière), formation personnelle.
(7) Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), centre de gestion, collectivité, autres organismes.
INFORMATIONS NE DEVANT PAS FIGURER DANS LE RAPPORT TRANSMIS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
(Numérotation par référence aux rubriques de l'annexe I)
Rémunérations par filières et cadres d'emplois des agents rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983) :
Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 :
Arrêté du 1er février 2000 modifiant l'arrêté du 17 juin 1986 modifié relatif à la composition et au rôle du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique
Après : « Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ou son représentant ; », ajouter : « Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ou son représentant ; ».
- L'article 7 bis de l'arrêté du 17 juin 1986 susvisé est modifié et complété comme suit :
A la place de : « Cette section permanente est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant et comprend les personnes suivantes : », il convient désormais de lire : « Cette section permanente est présidée par le délégué à l'emploi et aux formations et comprend les personnes suivantes : » ;
A la place de : « Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
», il convient désormais de lire : « Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2000, M. Trainar (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 25 octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1999, sont nommés :
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif : M. Barou (Gilles), directeur du centre hospitalier spécialisé de Prémontré.
Centre hospitalier de Montreuil : M. Dagorn (Claude), directeur de service central au centre hospitalier du Havre.
EPSM d'Armentières : M. Halos (Joseph), directeur de service central au centre hospitalier régional d'Angers.
Centre hospitalier de Sambre-Avesnois : M. Le Houcq (Marc), directeur de service central au centre hospitalier de Valenciennes.
Centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt : Mme Molins (Evelyne), directrice de la maison de retraite de Lezoux.
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer : Mme Paul (Marie-Christine), directrice de service central audit établissement.
Centre hospitalier spécialisé de Bel-Air à Charleville-Mézières : M. Pessione (Jean-René), directeur de service central au centre hospitalier régional de Reims.
Centre hospitalier de Sedan : M. Serrurier (André), directeur de service central au centre hospitalier régional de Reims.
Centre hospitalier régional de Besançon : M. Adam (Serge), directeur du centre hospitalier spécialisé de Mayenne.
Centre hospitalier de Chambéry : M. Bacou (Guy), secrétaire général du syndicat interhospitalier du Pays charolais, à Paray-le-Monial.
Centre hospitalier de Versailles : M. Barbot (Jean-Marie), directeur de service central au centre hospitalier de Saint-Quentin.
Centre hospitalier régional de Dijon : M. Hulin (Bruno), directeur du centre hospitalier de Sedan.
Centre hospitalier d'Avignon : M. Laperche (François), directeur du centre hospitalier de Cognac.
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : M. Larue (Hubert), directeur du centre hospitalier de Mamers.
Centre gérontologique départemental de Marseille : M. Laurent (Patrice), directeur de service central au centre hospitalier du Havre.
Centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes : M. Moisan (Joseph), directeur du centre hospitalier intercommunal de Loire-Vendée-Océan.
Centre hospitalier régional de Besançon : M. Pommier (Claude), chargé des fonctions de directeur de service central audit établissement.
Centre d'accueil et de soins hospitalier de Nanterre : M. Poulcallec (André), directeur du centre hospitalier de Lens.
Centre hospitalier de Saint-Claude, Basse-Terre : M. Celeste (Christian), directeur du centre hospitalier de Monteran, à Saint-Claude.
Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer : Mme Domain (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier de Cherbourg.
Centre hospitalier de Givors : M. Estienne (Nicolas), directeur de 2e classe aux hospices civils de Lyon.
Hôpital local de Bolbec : M. Peretti (Hervé), directeur de l'hôpital local de Saint-Romain-de-Colbosc.
Centre hospitalier La Palmosa, à Menton : Mme Romanens (Catherine), directrice de 2e classe à l'Asssistance publique, à Marseille.
Poste de secrétaire général ou secrétaire générale
Syndicat interhospitalier, centre hospitalier universitaire, mutualité à Saint-Etienne : M. Saby (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Saint-Etienne.
Hospices civils de Lyon : M. Servant (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly.
Centre hospitalier de Lure - Luxeuil-les-Bains : M. Barreau (Jean), directeur de la maison de retraite de Pontacq.
SI de Montceau-les-Mines : Mlle Besset (Marie-Josèphe), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Dié.
Centre hospitalier régional de Nancy : M. Carrayrou (Marius), directeur adjoint au centre hospitalier d'Auxerre.
Centre hospitalier spécialisé de Montfavet : Mme Charre (Marie-Michelle), tour extérieur.
Centre hospitalier d'Avranches-Granville : M. Chever (Armand), directeur adjoint au centre hospitalier de Chaumont.
Centre hospitalier de Charleville-Mézières : M. Cigan (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières.
Centre hospitalier Le Bon Sauveur, à Caen : M. Couly (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Caen.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne : Mme Cuzin (Andrée), secrétaire générale du SI CHU-Mutualité, à Saint-Etienne.
Centre hospitalier de Coulommiers : Mme Desire (Nicole), directrice adjointe au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt.
Centre hospitalier de Montluçon : M. Dussel (Jacques), directeur du centre hospitalier de La Réole.
Centre hospitalier régional de Strasbourg : Mlle Grel (Marie-Armelle), directrice adjointe au SIRIF.
Centre hospitalier de Montauban : M. Hubert (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier de La Rochelle.
SI de la Tarentaise :
M. Lautrec (Régis), attaché de direction au centre hospitalier d'Alès ;
M. Morbach (André), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Centre hospitalier de Langon : M. Lemaire (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Bazas.
Centre hospitalier de Carcassonne : M. Lemesle (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Fort-de-France.
Centre hospitalier régional de Bordeaux : M. Mariotti (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nantes.
Centre hospitalier de Montéran, à Saint-Claude : M. Mathey (Jean-Marie), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Claude, Basse-Terre.
SI de Bourgogne centrale : Mme Maudhuit (Annie), chargée des fonctions de directrice adjointe audit SI.
Centre hospitalier régional de Besançon : Mme Pacaud-Tricot (Mireille), attachée de direction audit établissement.
Centre hospitalier régional de Nice : Mme Pasquet (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nîmes.
Centre hospitalier régional de Strasbourg : M. Picard (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier de Saumur.
Centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre : M. Presne (André), directeur adjoint aux hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches.
Centre hospitalier de Lavaur : M. Riviere (Bernard), directeur de l'hôpital de Revel.
Centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt : M. Zabe (André), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Hôpital local de Lombez et Samatan : M. Baissieres (Maurice), attaché de direction au centre hospitalier de Nérac.
Maison de retraite d'Evaux-les-Bains : M. Batovanja (Christian), attaché de direction au centre hospitalier de Guérande.
Hôpital local de Fismes : M. Charles (Michel), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.
Centre hospitalier de Neufchâtel-en-Bray : Mlle Charpentier (Annie), attachée de direction au centre hospitalier d'Eu.
Maison de retraite de Chizé : M. Duclou (Jean-Louis), directeur de la maison de retraite de Ligueil.
Centre hospitalier de Boscamnant : M. Gouneau (Alain), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Angoulême.
Hôpital local de Riez et Valensole : Mlle Linoli (Claudine), attachée de direction au centre hospitalier de Bastia.
Hôpital local de Mortain : Mme Mahieu (Catherine), attachée de direction au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon - Villers-Bocage.
Centre hospitalier d'Obernai-Rosheim : M. Martinez (Robert), attaché de direction au centre hospitalier de Sélestat - Sainte-Marie-aux-Mines.
Hôpital local d'Excideuil : M. Ravaux (Yvon), attaché de direction au centre hospitalier de Confolens.
Hôpital local de Vitteaux : M. Rouault (Bernard), attaché de direction au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly.
Centre hospitalier de Fougères : M. Bellec (Olivier), attaché de direction au centre hospitalier régional de Rennes.
Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue : Mme Blanc-Hoffmann (Nathalie), attachée de direction au centre hospitalier de Lure - Luxeuil-les-Bains.
Centre hospitalier de Valréas : M. Borello (Michel), directeur de l'hôpital local de Riez et Valensole.
Centre hospitalier d'Issoire : M. Chauvin (Bruno), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan.
Centre hospitalier de Chartres : Mme Debray (Françoise), attachée de direction au centre hospitalier de Guingamp.
Centre hospitalier spécialisé d'Uzès : M. Gomot (Christian), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Guillaume-Robertson (Elisabeth), attachée de direction à l'hôpital local de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean.
M. Jaillet (Jean-Yves), attaché de direction au centre hospitalier de Lens ;
Mme Jaillet (Pascale), attachée de direction au centre hospitalier de Lens.
Centre hospitalier de Mulhouse : Mme Klein-Feillens (Agnès), attachée de direction au centre hospitalier de Cognac.
Centre hospitalier de Pont-Audemer : M. Labbé (Didier), directeur du centre hospitalier de Trouville-sur-Mer.
Centre hospitalier régional de Montpellier : M. Lartigau (Jérôme), attaché de direction au centre hospitalier régional de Toulouse.
SI de Bourgogne centrale : Mme Levasseur-Zurcher (Muriel), attachée de direction au centre hospitalier d'Autun.
Centre hospitalier régional de Nantes : M. Manoeuvrier (Eric), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Blain.
Centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice : Mme Moureaux-Philibert (Sylvie), attachée de direction au centre hospitalier de Saint-Denis.
SI de la Tarentaise : Mlle Rebuffel (Laurence), attachée de direction au centre hospitalier de Saint-Quentin.
Centre hospitalier d'Auxerre : Mlle Renon (Marie-Pierre), attachée de direction au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre.
Centre hospitalier d'Ambert : M. Reynet (Alain), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Flour.
Hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches : Mme Sabbah-Guillaume (Hélène), attachée de direction au centre hospitalier de Joigny.
Centre hospitalier d'Ajaccio : M. Sabiani (Serge), attaché de direction au centre hospitalier de Briey.
Centre hospitalier d'Allauch : M. Sarian (Robert), directeur de la maison de retraite de Bédarrides et Sorgues.
Hospice départemental de Mâcon : Mme Severac-Burgard (Sylvie), attaché de direction à l'établissement public de santé Alsace-Nord.
Centre hospitalier régional d'Amiens : M. Tetu (Jean-Louis), attaché de direction au centre hospitalier de Senlis.
SI de Bourgogne centrale : M. Zurcher (Eric), attaché de direction au SI du Pays charolais, à Paray-le-Monial.
Décret du 4 février 2000 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, sont promus ou nommés dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1999, par décision du 18 janvier 2000, et les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes dont les noms suivent :
Hervé (Robert).
Le Duigou (Joël).
Dubois (Claude).
André (Henri-Caude).
Chandaras (Paul).
Palvadeau (Jean-Claude).
Breugnot (Albert).
Delelis (Jean-Michel).
Meyrous (Jean-Claude).
Pauzies (Jean-Pierre).
Gasque (Serge).
Landrieux (Jean-Pierre).
Vichery (Jean).
Mirande (Jacques).
Bazin (Bernard).
Reboul-Salze (Denis).
Deblaton (Robert).
Delvart (Guy).
De Lange (Hubert).
Le Coq (Pierrick).
Algré (Jean-Paul).
Beullard (Alain).
Demarais (André).
Gebhart (Alain).
Berne (Alexis).
Millet-Barbé (Lucius).
Saudubray (Jean).
Gibold (Michel).
Schwetta (Richard).
Micouleau (Michel).
Quentel (Laurent).
Donze (Jean).
Ficholle (Arnaud).
Testuz (Pascal).
Bidault (Bernard).
Pujades (Alain).
Joubert (Bernard).
Marcelli (François).
Sureau (Roland).
Jevdjenijevic (Jivojin).
Rouyer (Dominique).
Séguin (Joël).
Devens (Daniel).
Duret (Luc).
Vandenberghe (Bernard).
Amério (Gilbert).
Debono (Yves).
Derasse (Marc).
Grolaud (Philippe).
Seclin (François).
Skowronek (Jean-Claude).
Frape (Henri).
Le Coq (Raymond).
Boutet (Patrick).
Grandry (Jean-Marie).
Heniqui (Marc).
Corde (Gérard).
Chemin (Henri).
Cabry (Gérard).
Bocquin (Michel).
Godefroy (René).
Prunier (Serge).
Deltour (Didier).
Coupeur (Jean).
Dumonteil (René).
Vuittenez (Aimé).
Charpentier (Robert).
Sarthe (Jean).
Viguerie (Roland).
Boës (Pascal).
Chaize (Dominique).
Fontaine (Jany).
Biron (Daniel).
Baux (Jean-Louis).
Mercier (Claude).
Alliot (Erick).
Cliquennois (Michel).
Law de Lauriston de Boubers (Antoine).
Blondel (Henri).
Combaud (Pierre).
Hoel (Daniel).
Benedetto (Michel).
Ehrhardt (Vincent).
Lachize (Daniel).
Marcet (Patrick).
Naël (Thierry).
Rouch (Henry).
Buisine (Eric).
Pinel (Jean-Louis).
Delatouche (Michel).
Donetti (Jean-Marc).
Jestin (Francis).
Wagner (Jean-Richard).
Petitjean (Michel).
Hennecart (Philippe).
Bouchiquet (Bernard).
Biboud (Laurent).
Couture (Philippe).
Gissat (Xavier).
Gueth (Charles).
Santenard (Philippe).
Berger (Jean-Claude).
Bassot (Laurent).
Beaudouin (Eric).
Bompas (Jacques).
Bougain (Thierry).
Dendievel (Jean-Luc).
Lefort (Pascal).
Lombard (Didier).
Pébeyre (Lionel).
Roussel (Christian).
Mauffrey (Jacques).
Mordin (Jean-Claude).
Issanchou (Jacques).
Antoine (Joël).
Boutelier (Jean-Michel).
Chapon (Thierry).
De la Cellery (Henri).
Dribault (Pascal).
Duret (Laurent).
Keller (Camille).
Martel (Patrick).
Robin (Serge).
Salon (Henri).
Baronnet (André).
Pastorino (Jean).
Prève (Maurice).
Poujol (Gabriel).
Andrieu (Jean-Philippe).
Bedon (Philippe).
Belmain (Thierry).
Carbiener (Thierry).
Chedor (Patrice).
De Saint Steban (Alain).
Pichot (Patrice).
Poulet (Thierry).
Silverio (Olivier).
Vassel (Hubert).
Chassang (Jean-Marie).
Vitrant (Gérard).
Mauzé (Michel).
Bradmetz (Jacques).
Landes (Jean-Marie).
Bazoge (Michel).
Beauce (Pierre).
Bouvarel (Pierre).
Delanchy (Napoléon).
Dumortier (Olivier).
Falcq (Alexandre).
Gillet (Ludovic).
Guerin (Gilles).
Lamiable (Thierry).
Riom (Philippe).
Kerboull (Henri).
Grimont (Roger).
Peccaud (Jacques).
Biro (René).
Devaux (Patrick).
Giordan (Patrick).
Lhoste (Pascal).
Briand (Thierry).
Besson (Michel).
Debuiche (Pierre).
Millochau (Christophe).
De Solms (Régis).
Lhopitallier (Pierre).
Robert (Patrick).
Bretzner (Régis).
Belnou (Philippe).
Grimalt (Bruno).
Grass (Marc).
Nuer (Bernard).
Lardeur (Franck).
Nicole (Frédéric).
Zakrajsek (Alain).
Delacroix (Antoine).
Novikoff (Pierre).
Jansen (Bernard).
Rolland (Dominique).
Leboeuf (Alain).
Marchais (Jean-Luc).
Guenardeau (Eric).
Duclos (Frédéric).
Gallot (Eric).
Joly (Vincent).
Monterrat (Eric).
Albertoli (Dominique).
Brient (Hervé).
Neveu (Jean-François).
Lagarde (Jean-Yves).
Helary (Hervé).
Oper (Alain).
Sochet (Jean-François).
Pitoux (Christophe).
Pioche (Olivier).
Rioux (Philippe).
Douchet (David).
Franqueville (Pierre).
Molinari (Gilles).
Estellon (Benoît).
Milon (Christophe).
Mieur (Frédéric).
Moreux (Philippe).
Merlingeas (François).
Le Guern (Vincent).
Gallet (Olivier).
Lafarguette (Patrick).
Ledieu (Marc).
Louvet (Benoît).
Chevallier (Jean-Yves).
Collignon (Christophe).
Sabat (Bertrand).
Kocher-Marboeuf (Eric).
Poitevin (Michel).
Billard (Bertrand).
Robardey (Stéphane).
Mauffrais (Joseph).
Camus (Charles).
Halluin (Guy).
Bitouzet (Jacques).
Bengloan (Guy).
Rémy (Jean).
Leballeur (Alain).
Manessier (Alain).
Simoni (Bernard).
Daviet (Gilbert).
Mons (Yves).
Legrand (Jacques).
Massot (André).
Besnier (Lucien).
Chauffour (Jacques).
Rellier (Francis).
Coupet (Firmin).
Lesbilles (Marcel).
Vidaillac (Robert).
Chambre (James).
Raton (René).
Coilin (Daniel).
Dubor (Alain).
Frigant (Jacques).
Mutlet (Bernard).
Goudmand (Alain).
Varney (Cordell).
Dournes (Claude).
Hubart (Jean-Marc).
Cayssials (Jean-Christophe).
Lombarteix (Pierre-Olivier).
L'officier greffier principal de réserve Guyader (Francis, Louis, Marie).
Nogré (Henri, Gabriel).
Mure (Michel, Claude).
Walter (Jean, Paul).
Barral (Pierre, Marie).
Dressler (Paul,Gérard).
Clément (Bernard, Marcel, Charles).
Morant (Claude).
Provoyeur (Alain, Robert, Henri, Emile, Ghislain).
Vilasi (Philippe).
Olszewski (Jean, Louis).
Eude (Christian, Pierre).
Hamman (Roland, Lucien, Willy).
Gabellec (Jean-Paul).
Jullien (André, Bernard).
Joly (Roland, Lucien, Augustin).
Lefevre (Gérard, Pierre, Albert).
Py (Henri, Bernard, Jean, Marie).
Boy (Jean, Renaud).
Gobbaerts (Philippe, André, Alphonse, Robert).
Schaegis (Jean, Claude).
Robert (Jean, Claude, Marie).
Girot de Langlade (Paul, Henri, Marie, Louis, Denis).
Brac de la Perriere (Thierry, Bruno, Marc, Marie).
Jeanny (Gérard, Lucien, Germain).
Fouillet (Pierre, Daniel).
Prémel (Jean-Yves).
Rabuel (Claude, Eugène, Henri).
Boudet (Jean, Albert, Paul, Arnaud).
Gilbert (Robert, Joseph, Emile).
Tajan (Charles, Pierre, Augustin).
Pourchot (Gérald, Michel).
Iratchet (Jean, Michel, Albert).
Bruge (Jean, Louis, Léon).
Caffin (Jean, François, Marie, Joseph).
Ségaux (Alain, Léon, Henry).
Fouchy (Jean, Luc, Marie).
Legrand (Didier, Bernard, Jacques).
Hraduyan (Jerry, Claude).
Rouat (Denis, Pierre).
Jurie (Yves, Camille).
Guasch (Richard, Philippe, François, Vincent).
Dubois (Jean-Paul, Marie, Jacques).
Radigois (Jean-Marc, Michel, Marie).
Peisert (Georges, Alexis, Jean).
Boyrie (Christian, Jacques).
Tagand (Pierre, Denis).
Josz (Philippe, Pierre, Bernard).
Burdin (Hervé, Pierre, Yves).
Noizet (Christian, Jacques).
Masia (Claude, Jean).
Rajoelison (Olivier, Pierre, André).
Chevallier (Xavier, Claude).
Caillaud (Michel, Louis, Christian).
Benard (Roger, Marie).
Delforge (Baudoin, François, Marie, Ghislain).
Fischbach (Henri, Michel).
Robic (Jean-Yves, Roger, Félix).
Lorenzini (Michel, Noël, Raoul).
Duroche (Jean, Philippe, Pierre).
Lecerf (Guy, Edmond, Marie).
Escudier (Yves, Marie, Daniel).
Dewèvre (Bruno, Bernard).
Lamorlette (Claude, Henri, Joseph).
Deguette (Didier, Roger, Joseph, Eugène).
Da Cruz (Bertrand, Raymond, Moïse).
Bour (Michel, Dominique, Marie, Pierre).
Cathala (Jean-Luc, André, Maurice).
Dubois (Michel, Jean-Pierre).
Boidevezi (Olivier, Denis, Jean, René).
De Tessières de Blanzac (Yves, Marie, André).
Périgord (Michel).
Deloche (Jacques, Paul).
Rebiffe (Jean-François, Robert, René).
De Benoist (Emmanuel, Marie, Joseph, Roger).
Marzais (Thierry, Jean, Charles).
Durand (Philippe, Jacques).
Schmitt (Jean, Claude).
Trousselie (André, Marc).
Pietri (Jean, Marcel, Vincent).
Plotard (Gérald, Marcel, Alain).
Serednicki (Henry, Christian, Boleslaw, Leopold, Remy).
Fayet (Patrice, Didier, Alfred, Guy).
Batisse (Jean-Pierre, Marcel, Georges).
Garrigues (Pierre, Patrick, Gérard).
Buet (Christian, René, Jacques, Fernand).
Greu (Jackie, Jules).
Corbeil (Jean, Bénoni, Marcel).
Prentout (Cyrille, Jacques, Jean).
Barbier (Pascal, Louis, Pierre).
Bourdon (Gilles).
Raboteau (Pascal, Jean).
Durenne (Jean-Marc, Marie, Robert).
Maurel (Eric, Gilbert, Henri).
Sprunck (Manuel, Serge).
Mingasson (Olivier, Jacques, Marie).
Lafon (Norbert, Jean, Edouard).
Poussard (Philippe, Daniel, André).
Fleuret (Denis, François, Marie).
Farnert (Thierry, Guy, André).
France (Jean-Luc, Christian, Charles).
Boutonnet (Jean-Christophe).
Duquenois (Sylvain, Fernand).
Fremin du Sartel (Olivier, Jean-Marie, Noël).
Küffer (Emmanuel, Albert).
Vitrolles (Michel).
Guglielmi (Philippe, François, Louis).
Le Bras (Bertrand, Yves, Marie).
Maze (Pierre, Charles, René).
Reboul (Serge).
Michot (Jean, Pierre).
Tarnier (Jean-Philippe, François).
Stilhart (Eric).
Labet (Pascal, Patrick).
Polard (Hervé, Michel).
Dagorne (Jean-Claude, Joseph, Yves).
Clamens (Gilles, Gérard, Michel).
Quéhen (Christian, François, Joseph).
Bégard (Olivier, Manuel).
Rambert (Christophe, René).
Prothin (Patrick, Louis, Daniel).
Gounaud (François, Jacques, Jean).
Grenot (Frédéric, Florent, Francis).
Cohen (Emanuel).
Artaut (Jean-Marie, Xavier).
Servelle (Philippe, Emmanuel, Joseph, Gaston).
Décor (Thierry, Denis).
Chevalier (Christophe, Jean-Marie, Emile, André).
Roye (Gilles, Augustin, Michel).
Mazzonetto (Pascal, Moïse, Edmond).
Deshoullières (Gilles, Gustave, Léon).
Philippe (Christophe, Jean).
Georget (Denis, André).
Meunier (Claude, André).
Seelweger (Pascal, Pierre, Simon).
Macé (Hervé, François).
Leduc (Philippe, Jean, Ernest).
Coatanhay (Gilles, Bernard, Yves, Marie).
Bletterer (Pascal, Thierry).
Forget (Eric, Marie, René, Guis).
Millaire (Noël).
L'Hôte (Michel, Charles, Joseph).
Noury (Benoît, Yves, François).
Ratel (Bernard, Gabriel, Auguste, Léon).
Drevet (Jean-Pierre, Lucien).
Seyve (Patrick, Gilles).
Lamouille (Stephen, Roger, Marcel, Jacques).
Troupel (Philippe, Marcel, Camille).
Sauveplane (Philippe, Aimé).
Deroo (Charles, Georges, Géry).
Lerond (Dominique).
Anastasy (Bruno, Marie, Maurice, André).
Torres (Michel, André).
Dufour (Christian).
Tronche-Macaire (Paul, Eric, Marie, François).
Vernier (Alain, Jean, Christian).
Guinjard (Florent).
Bayrou (Jean, Xavier, Constant).
Querol (Joseph, Jean).
Garnier (Pascal, Maurice).
Cieslarczyk (Jean-Patrice, Alain, Daniel).
Spizzo (Pierre).
Rouyer (Thierry, Jean-François).
Thiers (Claude, Daniel).
Bardin (Francis, Pierre, Georges).
Muscat (Thierry, François).
Beautes (Jean-François).
Lefevre (Thierry, Benoît).
Lecoq (François, André, Marie).
De Sa Mendes (Hervé, Christian, André).
Catte (Philippe, Jean-François, Joseph).
Lefebvre (Gilles, Jean-Paul).
Roque (Antoine, Charles, Marie, Roch).
Prévost (Stéphane, Jérôme).
Tillon (Pierre).
Cailliau (Bernard, Maurice, Amédée).
Sylvain (Jean-Luc).
Belletti (Thierry, Géry, Bruno).
Durufle (Vincent, Augustin, François).
Deternoz (Jean-Marc, Georges, Henri).
Duranthon (Arnaud, Ivan, Henri).
Le Gales (Loïc, Benjamin, Marcel).
Martin (Thierry, Jean, Joseph).
Grandjean (Michel, François, Hervé).
Bouchard (Paul-Henri, Marie, Christophe).
Huppert (François).
Souquet (Bertrand).
Quilichini (Antoine, Pascal).
Lartigue (Philippe, Serge).
Dubie (Louis, Emile, Victor).
Hardeman (Régis, Pierre).
Diet (Thierry, Yvon, Jules).
Diller (Thierry, Jean, Henri).
Guerin des Croix du Marteray (Gérard).
Cursio (Franco).
Bourmance (Thierry, Philippe).
Churie (Jacques, André, Bernard).
Lamaud (Christian).
Heuze (Dominique, Georges).
Burgaud (Benoît, Marie, Olivier).
Battin (Valère, Bernard).
Dupouy (Gilles, François).
Bourin (Cyril, Patrice, Pierre).
Arnau (Patrick, André, Claude).
Farret (Aimeri, Jean-Jacques, Albert).
Canet (Hervé, Henri).
Acquart (Jean-David, Gustave).
Cavallo (François, Michel).
Torne (Laurent, Jean, Jacques).
Le Du (Yves, Pierre, Raymond, Georges).
Blondel (Jean-Christophe, Pierre, Yves).
Silvestre (Eric).
Mercier (William, Jean-Luc, Philemon, Marc).
Gognet (Gilles, Vincent, Lucien).
Leralle (Laurent, François).
Chevallier (Philippe, Julien, Robert).
Léger (Gaël, Jérôme).
Cacciatore (Robert, Joseph, Louis).
Savin-Doublet (Yann, Francis).
Bonis (Frédéric).
Lafay (Benoît, Marie, Jacques).
Pagano (Olivier, Joseph, Gaston).
Le spécialiste Bossu (Guy, Daniel).
Le spécialiste Jacomin (Patrice, Roger, Jean).
Le spécialiste Férencz (Alain, Xavier).
Le spécialiste Frion (Lionel, Marie, Paul, André).
Algret (Jean-Paul).
Patau (Jean, Pierre, Joseph).
Le lieutenant-colonel de réserve Bouquet (Jean-Pierre).
Ducroc (Daniel, Michel, André, Pierre).
Taix (Francis, Michel, Joseph).
Heymelot (Marcel, René).
Eisenmann (Charles, Georges, Auguste).
Laethem (Jean, Pierre).
Spriet (Alain, Cloud, Marie, Francis).
Pepin (Robert, André).
Della Nave (Roland, Fernand).
Chataigner (Maguy, Béatrice, Géraldine, Dany).
Biagini (Philippe, Jean-Pierre, Aimé).
Rapinel (Loeiz, Yann).
Pressecq (Francis, Jean-Pierre).
Martin (Vianney, Dominique, Henri, Charles).
Du Bot (Ludovic, Christian, Antoine).
Morel (Jean-François, Didier).
Maurcot (Katia, Michèle).
Muller (José, Robert).
Weclawiak (Rémy, Hervé).
Eberhardt (Alain, Christian, Patrick, Roger).
Le major Marie-Magdeleine (Omer, Mylo).
Barret (Louis, Georges).
Dozolme (Philippe).
Le Roux (Jean-Jacques, Vincent).
Strukelj (Armand).
Le spécialiste Taffin (Arnauld, Alain, Gérard).
Lefever (Michel, Edmond, Maxime).
Chevet (Gérald, Michel, Raymond).
Le commissaire capitaine de réserve Thomas (François, Alain).
Thomine-Desmazures (Patrick, Marie).
Salaün (Jean, Denis, Edouard, Marie).
Le Beux (Yves, François, Alphonse).
Ould-Ferhat (Jean, François, Marie).
Lizée (Xavier, Jacques, Georges, Marie).
Helfenbein (Pierre, Louis).
Poisat (Pierre, Eugène, Joseph).
Bellevin (Raymond, Henri, Claude).
Baumy (André, Pierre, Jacques, Yves).
Garon (Jean-Pierre, Roger).
Audren (Pierre, Louis, Marie).
Paulus (Jean, Michel).
Jacob (Jean).
Troadec (Daniel, François).
Collignon (Jean-Guy).
Grubar (Jean-Claude).
Baudu (Francis, Jean-Pierre, Patrick).
Grée (Michel, René).
Caulet (Jean-Yves).
Delaboudinière (Bernard, Joël, Gabriel, Maurice).
Desbazeille (Xavier, Henri, Jacques).
Nocaudie (Jean-Benoît, Marie, Noël).
Bacqué-Grammont (Jean-Louis, Léon).
De la Faye de Guerre (Cyrille, Henri, Marie, Charles).
Marandon (Jean, François).
Hélouet (Jacques, Pierre, Jean).
Guiot (Bernard, Charles).
Mailloux (Jacques, Alain).
Cunin (Gérard, Louis, Henri).
Pellegrin (Jean, André).
Ronin (Claude, Henri, Yves, Edouard, Théobald, Marie).
Fabius (Laurent, Pierre, Emmanuel).
Lacroix (Alain, Guy).
De Tourtier (Jérôme, Pierre, Charles).
Martin (Pascal, Emmanuel, Dominique, Jacques).
Largillier (Bernard, Jacques).
Bouscau (Franck, François, Jean, Georges).
Laborde (Jean-François).
Saint-Geours (Frédéric, Yves).
Derrac (Michel, Jean, Claude).
Donnedieu de Vabres (Renaud, Pierre, Jean).
Freiche (Dominique-Henri, Louis).
Le Floch (Roger).
René-Bazin (Philippe, Yvan, Georges).
Gauroy (Thierry, Maurice, Jean-Jacques).
Quélin (Jean-Pierre, Luc).
Sourisseau (Alain, Marie, Georges, Louis).
Gonin (Jean-Pierre, Michel).
Porte (Bruno, Etienne, Jean-Marie).
Desfontaines-Leromain (Guy, Paul, Denis, Charles).
Bellec (Jean-Pierre, Luc, Joseph).
De David-Beauregard (Arnaud, Stanislas, Marie, Régis).
Jalabert (Philippe, Pierre, Jean).
Leprince-Ringuet (Jean-François, Marie, Bernard).
Pretot (Christian, Edouard, Raymond).
Vauzanges (Jean-Pierre, Joseph, Michel).
Baklouti (Jean-Philippe, Charles).
Tabary (Bernard, Denis, Maurice).
Prince (Michel).
Gay (Frédéric, Jean, Louis).
Maupas (Alain, René).
Mevel (Jacques, Jean-François).
Delorme (Alain, Marc, Raymond).
Brot (Jean-Jacques, Christian, Raymond).
Kempf (Jacques, Pierre, Marie).
Coudert (François, Marie, Michel).
Penin (Jean-Luc, Marcel).
Loyseau (Vincent, Roger, Paul).
Berlet (Edouard, François, Marie).
Trottmann (Eric, Claude, Denis).
Decuignières (Jacques, Yvon, Laurent).
Goulard (François, Noël, Marie).
Anselmet (Denis, Antoine, César).
Carré (Patrice).
Beaulac (Alain).
Maertens (Yves, Emile, Michel).
David (Vincent, Marie, Pierre).
Giuliani (Jean-Noël, Marie, Anthèlme).
Etienne (Francis, Louis, Jean).
Hébert (Jean-François).
Dagonnot (Pierre).
Boulet (Lionel, Jimmy).
Lecorne (Christophe, Jacques, Paul).
Voisin (Bertrand, André, Marie).
Rivière (Thierry, Patrick).
Durieu du Pradel (Arnaud, Hubert, Marie, Raymond).
Garat (Jean, Louis, Marie).
Andrieux (Bernard, Francis).
Le Galudec (Patrick, Luc, Eugène).
Le Gall (Arnaud, Yves, François).
Uda (Antonio, Piétro, Colagéro).
Cadou (Patrice, Gérard, Alain).
Hébert (Pascal, Jean).
Saint-Bris (François, Marie, Joseph, Bernard, Alfred).
Benoist (Pascal, Joseph, Marie).
Griesmar (Fabienne, Lucienne).
Abbé (Gilles, François).
Billot (Jean-Paul, Michel, Alain).
Loiseau (Patrick, François, Roger).
Hodé (François).
Flamery (Jean-Pierre, Louis, Marie).
Danzé (André, Mathieu, Marie).
Texier (Laurent, Charles, Raymond).
Sée (Bertrand, Alain).
Ravaud (Christian).
Oberlin (Didier, Bernard).
Mailfait (Jean-Igor, Michel, Eric).
Polaillon (Arnaud, François, Benjamin).
Andrieux (Jean-Yves, Louis, Marcel).
Payen (Didier, Michel, Thierry).
Nau (Philippe, Pierre, Louis).
Maujean (Hervé, Georges, Denis, Robert).
Perzo (Gilles, Charles, Henri, Robert, Marie).
Robert-Peillard (Eric, Yves).
Cariou (Gérard).
Lejeune (Patrick, Georges).
Garnier (Rémi, Emmanuel, Michel, François).
Piau (Franck, Maurice, René).
Royer (Frédéric, Philippe, René).
Ouldami (Karim).
Desfrennes (Fabrice, Christian, Marcel).
Bonsergent (Loïc, Jacques).
Dupuy d'Angeac (Guillaume, Marie, Gilles).
Véron (André, Philippe, Jean).
Massart (Luc, Jacques, Paul).
Jacob (Jean-René).
Pladys (Jean-Marie, Camille, Léon).
Staroz (Christophe, Pierre, André).
Pleuvret (Christophe, Daniel).
Combe (Olivier, Michel, Albert).
Baccelli (Vincent, Jérôme, Paul).
Barrau (Laurent, André).
Carton (Laurent, Jean, Denis).
Schoettel (Daniel, Jean-Christophe).
Ledez (Stéphane, Gérard).
Ducreux (Jean-Rémi, Laurent, Luc).
Fabre (Jean-François, Pierre).
Fortin (Jean-François, Pierre).
Menanteau (Jean-Pierre, Olivier, Henri).
Gosselin (Nicolas, Yves, Jean).
Toublanc (Dominique, Jacques).
Guibert (Philippe, Henri).
Cavelan (Hughes-Louis, Maurice, Mario, Artus).
Godart (Cyril, Fabrice, André).
Etienne (Christophe, Georges).
Desbazeille (Yves, Marie, Jacques).
Lacombe (Alain, Pierre).
Naro (Franck, René, Michel).
Roche (Jean, Louis, Pierre, Bernard).
Grange (Jean, Albert).
Montalt (Guillermo).
Martin (Olivier, Denis, Michel).
Bascher (Christophe, Jacques, Marcel).
Jacques (Olivier, Marcel).
Prunet (Pierre-Nicolas, Jacques, René).
de Valroger (Fabien, Marie, Philippe).
Peaucellier (Bruno, Jacques, Tamatoa).
Patarin (Daniel, André, René).
Saugnac (Thomas, Pierre, Diego).
Valcauda (Stéphane, Daniel, Bernard).
Chevalerias (Pierre, Yves, André, Marie).
Callens (Arnaud, Gérard, Brigitte).
Dejean (Benoît, Marc, André).
Lester (Emmanuel, Maurice, René).
Locqueville (Jérôme, Bertin, Francis).
Ramirez (Carlos, Fernando).
Germain (Denis, André).
Allingry (Emmanuel, Philippe, Roger, Georges).
Berchebru de Foucaud (Cyrille).
Genouville (Eric, Pierre).
Fronton (Olivier, Bernard, Paul).
Quémart (Philippe, Jean, Michel).
Tassel (Gilles, Marie, Yann, Monique).
Triouleyre (Bruno).
Troullier (Guillaume, Christian, Jacques, Henri).
Burlet (Pascal, Marie, Denis).
Le Bihan (Philippe, Armand, Edouard).
Boquet (Stéphane, Claude, Marie).
Guyonvarch (Gwénaël, Jean, Luc).
Berry (Philippe, Gilles, Dominique).
Victor (Cyril, Stéphane).
Afanassieff (Théodore).
Trévidic (Joseph).
Leblanc (Robert, Jean-Marie, Georges).
Maréchal (Ange, Jean-Marie, Pierre).
Beurton (Hubert, Pierre).
Marin (René, Pierre, Marius).
Surply (Gilles, Jacques, Marie).
Fuselier (Jean-Marie, Christian, Jules).
Trichet (Jean, Marcel, Henri).
Kérébel (Raymond, Ildut, Marie).
Lebosquain (Gérard, René).
Rousseau (Alain, Pierre).
Ménétrier (Jean, Marie, Joseph).
Guilmeau (Yves, Georges, Eugène).
Eouzan (Jacques, François).
Haslé (Jean, Joseph, Frédéric).
Biger (Hervé, Georges, Pierre).
Landais (Yan, François, Joseph).
Camerlynck (Patricia, Elisabeth).
Bonpain (Joseph, Paul, René, Marie).
Bornand (Patrick, Charles, Albert).
Quadout (Alain, Pierre, Octave).
Durant (André, Victor, Paul).
Gerbet (Robert, Roger).
Weber (Alain, Louis).
Guéguen (Christian).
Fusilier (Alain, Henri, Michel).
Cordina (Laurent).
Beaucourt (Jean-Paul, Victor).
Leroux (Marc, Henri, Pierre).
Jullien (Georges, Albert).
Piaugé (Jean-Claude, Roland).
Bonnes (Michel).
Hermelin (Joël, Louis)
Le maître principal de réserve Eray (Philippe, Sylvain).
Le maître de réserve Junet (Hervé, Georges, Charles)
Batt (Christian, Claude).
Breyton (Louis-Michel, Célestin).
Calpéna (Stéphane).
Colas des Francs (Gérard, Marie, Régis).
Depatureaux (Rudolph, André, Marcel).
Delépée (Raphaël, Yannick, Joël).
Domain (Matthieu, André, François, Marie).
Fasan (Laurent, Claude).
Finistrosa (Angel).
Fournier (Vincent, Jean-Marie).
Grandmaire (Denis).
Hénaff (Gildas, Jean, Daniel).
Hommais (Benoît, Philippe, Jean-Claude).
Jaubertie (Nicolas, Victor, Robert).
Le Bel (Yann, Pierre, Marcel).
Le Gall (Joël, Victor, Emmanuel).
Lévêque (Emmanuel, Jean, David).
Lhomme (Vincent, François).
Michon (Benoît, Hubert, Denis).
Montaigu (Christophe, Marc).
Patole (Thomas, Maurice).
Rialland (Damien, Louis).
Samain (Etienne, Pierre, Jacques).
Sauty de Chalon (Annet, Paul, André).
Tozza (Pierre, Michel).
Metzger (Hervé, Marie, Adrien).
Geiss (Alain, Albert).
Legond (Francis, Michel).
Bennet (Didier, Michel, Pierre).
Fages (Guy, Louis).
Ravaud (Patrick, Jean-Paul).
Campergue (François).
Mariani (Pierre, Paul, François).
Baverez (Nicolas).
Sardet (Philippe, Marie, Stéphane).
Aubert (Jean-Emile, Marie).
Wagner (Pierre).
Moreau (Xavier, Jacques, Bertrand).
Seyfritz (Mathieu, Louis, Roland).
Reigne (Philippe, Alain).
Haas (Michel, Alphonse, Paul).
L'officier en chef de 2e classe de réserve Mainguet (Claude, Jean, Michel).
Guerder (Anne-Marie, Mathilde).
Maurel (Jean-Pierre).
Galbrun (Jérôme, Laurent).
Girardin (Philippe, Henri, Paul).
Seintourens (Jean, Bertrand, Yves).
Mayan (Jean, André, René).
Courty (Philippe, Jean, Denis).
Buisson (Hervé, Pierre, Gaston, André).
Aulon (Jean-François, Emile, Jules).
Lehoreau (Jean, Marie, André).
Louis (Gérard, Joseph, Noël).
Freyburger (Patrick, Roger).
Genty (Patrick, Jean-Louis).
Chamayou (Claude, Daniel).
Pain (Patrice, Michel).
Pelissier (Jean-Pierre, Emile).
Quintaine (Fabrice, Jean, Marie).
Richon (Sylvain).
Bardot (Eric).
Chevalier (Steve).
Fauchart (Stéphane).
Jeanneney (Pierre).
Le major de réserve Larmier (Patrick, Claude, Luce).
Gourlet (Jean-Claude).
Bornaghi (Jean-Pierre, Michel).
Brault (Gérard, Jean-Pierre).
Baloufaud (Jacques, René).
Laurent (Claude, Bernard).
Boutenet (Claude).
Allouard (Camille, Gabriel).
Lenoble (André, Alfred).
Comparat (Alain, Marie, Gabriel).
Fouillot (Robert, Armand, Louis).
Mejean (Paul, Jean, Louis).
Pacalet (Robert, Joseph, Jules).
Label (Michel, Henri, Paul).
Guedes (Jean, Alain, Pierre).
Huguet (Raymond, Paul, Emile).
Gyre (Daniel, Serge).
Fioretti (Mario).
Barrès (Rémi, Marius).
Castel (Maurice, Marie).
Godinat (Dominique, Emile, Alfred).
Garin (Christian, Albert, Claude).
Gillereau (Gérard, Bernard, Roger).
Georges (Bernard, Henri).
Duhamel (Jean-Paul, Lucien).
Berrou (Yves, Bernard, Robert).
Demange (Vincent, Antoine).
Ramplou (Jean).
Suzanna (Gérard, Charles, Armand).
Beaumian (Roger, Henri, Joseph).
Lacroze (Michel, Marcel, Roger).
Laport (Robert, Marc, André).
Martelet (André).
Mermet (Jean-Claude).
Morizot (Fernand, Alex)
Le spécialiste Francois (Stéphane, Jocelyn).
Guerin (Bernard, Louis, Marie).
Briatte (Gérard, Paul, René).
Machavoine (Roger, Albert).
Bèranger (Pierre, Sylvain, Louis).
Philippe (Jean-Louis, Emile).
Arlery (René, Paul, Dieudonné).
Grouselle (Christian, Paul).
Jacquinet (Jean-Claude, Lucien, Eugène).
Lecat (Dominique, Jean).
Binet (Jean-Luc, René, Marcel).
Borthayre (Jean-Marie, Paul).
Kientz (Gérard, Marcel).
Mottais (Philippe, Pierre, Louis).
Broché (Claude, Pierre, Jean).
Chevalier (Henry, Serge, Jacques).
Daniel (Jean-Yves, Victor, Ladislas).
Faucon (Jean-Marie, Denis).
Ladaique (Michel, Emile, Christian).
Le Gall (Paul, Victor, Marie).
Morgue (René, Jules, Marcel).
Villaume (Jean-Michel, Jacques, Roger).
Patureau (Daniel, Marcel).
Remy (Michel, Jean, Marie).
Bonnand (Patrice, Auguste, Marie).
Chazottes (Jean-Marc, Henri).
Barral (Jean-Claude, Rolland).
Manon (Bernard, Marie, Bruno).
Voelkel (Mario, Victor).
Collodin (Paul, Pierre, Calixte).
Schnoering (Jean-Luc).
Cauet (Francis, Armand, Ernest).
Millart (Daniel, Jean, Barthélémy).
Veyrenc (Christian, Yvon).
Wanin (Jean, Claude, Bernard).
Caillet (Bernard, Pierre, Léon).
Cazenave (Paul, Jean-Baptiste).
Renard (Marcel).
Beckers (André).
Corroller (André, Alain, Henri).
Marcilly (Jean-Michel, André).
Louis-Theodor (Jean-Claude, Victor, Emile).
Chevalier (Pascal, Rémi, Albert).
Frey (Didier).
Lallemand (Jacques).
Marrades (Jacques, Pierre, Henri).
Villey (Philippe).
Combat (Bruno, Didier, Claude).
Mealares (Jean-Philippe).
Zakarian (Rémy, Bernard).
Debrat (Jean-Michel).
Fanjeau (Jean-Louis, Guy, Henri).
Lechner (Lionel).
Genter (Alain).
Young (Grégoire, Robert, Emile).
Petit (Patrice, François, Jean).
Brault (Clair, Guy, Benoit, Marie).
Bougon (Jean-Sébastien, Louis).
Deppenweiler (Thierry).
Nicol (Fabien).
Lescoute (Didier, Eric).
Boumier (Yves).
Philippon (Rodolphe).
Kimmoun (Franck).
Drure (Eric, Jocelyn).
Coulon (Thibault, Maurice, Marie).
Grosjean (Hervé).
Mimault (Philippe).
Savoy (Jean-Marc).
Lefebvre (Hervé, Jean-Philippe).
Mainguet (Christophe).
Boutin (Jean-Claude, Henri, Marcel).
Renaud (Edouard).
Battesti (Michel).
Ribatto (Philippe).
Proust (Benoit, Paul, François).
Vappereau (Jean-Michel).
Babel (Philippe, Bernard).
Barbary (Vincent).
Burner (Emmanuel, Alain, Bernard).
Kourtessis (Alexios).
Pirotais (Franck).
Garnier (Etienne, Del, Pierre).
Mathieu (Fabrice).
Andreani (Jean-Robert).
Baldo (Camille, Jean, Joseph).
Jules (Dominique).
Guéguen (Jean-Noël, François).
Portes (Jacques, Jean-Pierre).
Dumeige (Maurice, Lucien, Paul).
Faucheur (Louis).
Chabaud (Serge, Jacques, Robert).
Georget (Michel, Jean).
Laurent (Gisèle).
Flore (Jean-Louis).
Lannes (Christian, Albert).
Wolter (Francis, Marcel, Paul).
Aubert (Paul, Charles, Léon).
Brizais (Gérard).
Pouliquen (Daniel).
Robin (Jean-Claude, Victor)
Pouzols-Napoleon (Philippe, Alain).
Cassier (Régis).
Rayez (Sylvain, Marcel, Louis).
Colombani (Jean-Michel).
Barthel (Fabrice).
Blond (David, Emmanuel).
Cesbron (Mickaël, Amand, Georges).
Chirault (Hervé, André).
Gonçalvès (Thierry, Georges).
Hofmann (Olivier, Jean, René).
Kaeuffer (Olivier, Louis, Michel).
Lombard (Christophe).
Malaplate (Alain).
Pécron (Sylvain, Jacques).
Roustant (Olivier, Maurice, Antoine).
Ségui (Michel, Pierre, Emmanuel).
Dauvergne (Ludovic).
Prost (Frédéric, Pierre, Antoine).
Les commissaires lieutenant-colonel de réserve :
Braud (Michel).
Tricot (Daniel).
Les commissaires commandant de réserve :
Marret (Alain, Michel, André).
Les commissaires capitaine de réserve :
Drilhon (Stanislas).
Les commissaires lieutenant de réserve :
Fily (Joël).
Pesch (Gérard).
Ducros (Jean-Michel, Jacques).
Le spécialiste Harang (Philippe)
de réserve
Le médecin en chef de réserve Crance (Jean-Pierre, Emile).
Chatelan (Jean-Louis, Julien).
Vallart (Jacques, Paul).
Amouroux (Claude, Louis, François).
De Rosa (Gérard, Thierry, Charles).
Meynier (Guy, Lucien, Gérard).
Mazué (Roger, Germain, Alphonse).
Py (Bernard, Jean, Pierre).
Boissin (Hervé, Carol, Victor).
Scharsch (François, Marie, Joseph, Raymond).
Bertin (François, Charles, Pierre).
Faure (Christian, René).
Laversanne (Jean, Christian, Georges, François).
Ledoux (Philippe).
Motais de Narbonne (Jean-François, Arthur, Bernard).
Roux (Christian, Maurice, Joseph).
Schmidt (Gérard, Georges).
Avias (Bernard, Dominique, Charles).
Fare (Jean-Charles, Raymond).
Fayolle (Patrick, René).
Ferrafiat (Jean, François, Edmond, Dominique).
Pinçon (Jean-Louis, Maxime, Marcel).
Rémy (Jean, Claude).
Wax (Christian).
Wieliczko (Jean-Paul).
Cours-March (Michel, Georges, Jean, Marie).
Vanderbruggen (Jean-Pierre, Marcel, Louis).
Goldstein (Patrick).
Foulques (Henri, Jean, François).
Nogrel (Charlie).
Rihn (Bertrand, Henri).
Millon (Pierre, Albert, Gabriel).
Meyran (Daniel, François).
Savy (Jean-Pierre, Michel).
Basteri (Michel).
Cina (Gérard).
Simon (Hervé, Paul, Raoul, Marie).
Madie (Paul, Eric).
Julienne (Patrick, Franck, Joseph).
Bottet (Philippe, Jean-Louis).
Gergereau (Alain, Henri).
Bellache (Serge, Jules).
Valliccioni (Bruno, René, Willi).
Lebatard-Sartre (Jean-Yves, Christian, René).
Nicolle (Pascal, Jean-François).
Etienne-L'Hospital (Thierry, Marcel).
Gély (Christophe, Claude).
Girardot (Jean, Pierre, Robert, Charles).
Davost (François, Marie, Jacques, Raphaël).
Marodon (Claude, Alphonse).
Pouget (Bernard, Henri).
Beauchet (Bernard, André).
Biehler (Jacques, André, Henri).
Gauthier (Patrice, Jean, Yves).
Duhamel (Bruno, Bernard, Pierre, André).
Catinot (Frédéric, Michel).
Comby (Francis).
Knapp (Pascal, Jean).
Burkard (Christophe, Roland).
Degen (Alain).
Laly (Jean-Marc, Joseph, Louis).
Legrand (Philippe, Marie, René).
Mercatoris (François, Jean, Emile).
Revol (Thierry, Jean, Philippe).
Vaillant (Philippe, André, Marie).
Bruel (Max).
Lupp (Jean-Christophe).
Bigot (Pascal, Alexis, Roland).
Vincent (Frédéric, Pierre, Désiré).
Monier (Philippe, Pierre, Henri).
Rouhier (François-Jean, Guy, Fernand).
Pflieger (Yves).
Le vétérinaire biologiste principal de réserve Chary (Jean, François, Christian).
Marchal (Yann, Maurice, Jacques).
Muller (Jean-Marie, Joseph).
Harel (Yves, Georges, André, Marie).
Hees (Gérard, Jean, Jules).
Larribe (Alain, Georges, Germain).
Tournafond (Jean, Guy, Michel).
Schmitt (Maurice, André, Joseph, Antoine).
Lehmann (Herbert, Pierre).
Collin du Bocage (Arnaud).
Broyer (Gérard, Marcel).
Périchon (Michel, André).
Guillaume (Alain, Albert).
Schmal (Philippe, Georges, Alphonse).
Linhardt (Joël, François).
Cherrier (Alain, Jacques, Bertrand).
Moussy (François, Georges, Jean, Paul).
Zimmermann (Alain, Jean-Marie).
Pellon (Gérard, René, Henri).
Faucon (Didier, François, Jean).
Marfaing (Thierry, Jean, Henri).
Jung (Jean, Pierre, Willy).
Hittner (Dominique, Serge, Michel).
Dubourdieu (Philippe, Jean-Paul).
Codron (Luc, Gabriel).
Gilon (Bruno, André, Maurice)
Le retrait de M. Warin (Philippe, Edmond, François), décédé, notaire associé, membre de la société Office notarial de La Madeleine, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Madeleine (Nord), est accepté.
- L'avenant no 15 du 22 février 1996 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Accord régional (Ain, Loire et Rhône) du 8 juillet 1997.
Celui-ci peut donner délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de mission à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 1997, M. Massot (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 1997, M. Laporte (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat placé en position hors cadres, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1997, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Léon Bouvier, ambassadeur de France, grand officier de la Légion d'honneur du 15 janvier 1985 ;
M. Jean Mattéoli, président du Conseil économique et social, grand officier de la Légion d'honneur du 25 août 1994 ;
M. Jacques Ruffié, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie de médecine, grand officier de la Légion d'honneur du 22 février 1995 ;
Mme Thérèse Guilhem, conseiller honoraire à la Cour de cassation, officier de la Légion d'honneur du 15 octobre 1987.
Par le même décret, est nommé membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. André Damien, conseiller d'Etat honoraire, membre de l'Académie des sciences morales et politiques, commandeur de la Légion d'honneur du 2 février 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et de sports en date du 7 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie
L'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie est abrogé à compter du 1er novembre 1997.
Décret n°97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche,
Désireux de continuer à développer la coopération entre les deux Etats dans le domaine cinématographique ;
Désireux d'adapter aux conditions actuelles l'accord conclu le 19 juillet 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien sur la réglementation des relations mutuelles dans le domaine de la production cinématographique ;
Souhaitant approfondir et favoriser la coproduction de films susceptibles de promouvoir la création cinématographique dans les deux pays ;
Souhaitant promouvoir également la diffusion des films de coproduction et des productions nationales du pays partenaire,
Les Parties contractantes traiteront les films coproduits par des producteurs des deux Etats conformément aux dispositions du présent Accord,
dans le cadre de leurs législations nationales respectives.
Les films réalisés en coproduction dans le cadre du présent accord sont considérés comme des films nationaux.
Les aides, subventions et autres avantages financiers accordés sur le territoire d'une Partie contractante sont obtenus par le producteur conformément à la législation de ladite Partie contractante.
Les coproductions auxquelles doit s'appliquer le présent Accord doivent avoir reçu, avant le début du tournage, l'agrément des autorités compétentes des deux Parties contractantes, qui se concertent avant de l'accorder.
L'autorité compétente est, en Autriche, le Ministère fédéral des affaires économiques, en France, le Centre national de la cinématographie.
L'agrément ne doit être délivré que sous réserve expresse de la réalisation du projet de coproduction présenté.
Les avantages prévus dans le cas d'une coproduction sont accordés aux producteurs qui possèdent de bonnes structures techniques et financières et une qualification professionnelle suffisante.
L'agrément est accordé lorsque les coproducteurs sont convenus des points suivants :
La contribution artistique et technique des coproducteurs correspond, en principe, à leur contribution financière ;
Dans la mesure où les conditions techniques le permettent, les opérations de tirage des copies et de sonorisation (mixage, synchronisation, etc.) seront exécutées sur le territoire des Parties contractantes.
L'utilisation des moyens techniques des Parties contractantes doit parvenir à un équilibre ;
Les tournages en studio seront réalisés dans des studios situés en Autriche ou en France ;
Chaque coproducteur devient copropriétaire des bandes son et image originales et a le droit de disposer de la copie zéro comme des internégatifs, des bandes magnétiques négatives et autres dans la version de sa propre langue.
De la version définitive du film sont tirées, selon les besoins des coproducteurs, des versions originales, ou postsynchronisées, ou sous-titrées en allemand ou en français.
La demande de production d'une copie zéro dans une autre langue doit être soumise aux autorités compétentes.
Les recettes provenant de tous les modes d'exploitation sont réparties en fonction de la participation financière des coproducteurs.
Le contrat de coproduction peut prévoir une répartition de l'ensemble des recettes et/ou une répartition sur une base géographique ou linguistique.
La désignation d'un distributeur international doit s'effectuer d'un commun accord.
Dans les festivals et compétitions internationales, les oeuvres cinématographiques coproduites sont présentées avec la nationalité de l'Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire sauf disposition différente prise par les coproducteurs.
Les personnes qui participent à la production du film doivent, en ce qui concerne la République d'Autriche, posséder la nationalité autrichienne ou bien être autorisées à séjourner de manière illimitée sur le territoire fédéral autrichien et posséder un permis de travail en Autriche ; en ce qui concerne la République française, elles doivent posséder la nationalité française ou avoir le statut de résident.
La participation de personnes qui ne relèvent ni de l'une ni de l'autre Partie contractante devra se conformer à la législation nationale considérée.
Elle nécessite l'autorisation conjointe des autorités compétentes des Parties contractantes et n'est envisageable que compte tenu des exigences artistiques de l'oeuvre et dans le respect des engagements internationaux des deux Etats.
Les génériques de début et de fin de film et le matériel de publicité de la coproduction doivent mentionner qu'il s'agit d'une coproduction de producteurs des deux Etats.
L'agrément des autorités compétentes des deux Etats est octroyé dans les mêmes conditions aux oeuvres cinématographiques coproduites entre la France, l'Autriche et un ou plusieurs Etats avec lesquels la France ou l'Autriche est liée par un accord de coproduction.
Dans la mesure du possible, lorsqu'il s'agit de coproductions agréées,
chaque Partie contractante facilite dans les limites de sa législation nationale :
L'entrée, le séjour temporaire et l'obtention du permis de travail des équipes techniques, artistiques et commerciales des coproducteurs ;
L'importation et l'exportation du matériel de production et de distribution nécessaire.
La demande d'agrément d'une coproduction doit être déposée auprès des autorités compétentes en cause, en tenant compte des modalités d'application contenues dans l'annexe au présent Accord.
Cette annexe est partie intégrante du présent Accord.
Echanges de films et promotion
de la distribution
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se tiennent mutuellement informées de la délivrance, du refus, de la modification ou du retrait de l'agrément de coproduction ainsi que, le cas échéant, de développements importants pour les coproductions.
Les Parties contractantes accordent une importance particulière à la promotion de la commercialisation des films de l'autre Partie contractante.
Sous réserve de la législation et de la réglementation internes en vigueur, la vente, l'importation, l'exploitation et, d'une manière générale, la diffusion des oeuvres cinématographiques de chacune des Parties contractantes ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.
Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent Accord sont effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacune des Parties contractantes.
Les Parties contractantes affirment leur volonté de favoriser et de développer par tous les moyens appropriés la diffusion dans chaque pays des oeuvres cinématographiques en provenance de l'autre pays ainsi que de celles réalisées en coproduction.
Elles se concerteront régulièrement afin de définir les mesures nécessaires à cette fin.
Les Parties contractantes s'efforcent de rechercher l'équilibre dans l'application de l'Accord.
Pour suivre l'application du présent Accord, une commission mixte est constituée, composée de représentants des gouvernements, des institutions et des professionnels concernés des deux Etats.
Cette commission peut également proposer des modifications au présent Accord ou discuter de propositions favorisant la coopération dans le domaine du cinéma.
Pendant la durée du présent Accord, la commission se réunit en alternance en France et en Autriche ; elle est convoquée à la demande de l'une des Parties contractantes, en particulier dans le cas de modifications importantes des règlements s'appliquant au cinéma.
Dans ce cas, la commission se réunit dans le délai d'un mois.
Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des procédures nationales requises.
(A titre provisoire, les dispositions du présent Accord sont également applicables aux contrats de coproduction conclus entre la date de sa signature et celle de son entrée en vigueur.)
L'Accord peut être dénoncé à tout moment par écrit à la fin d'une année civile moyennant un préavis de trois mois.
Le présent Accord abroge et remplace l'accord signé à Vienne le 19 juillet 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien sur la réglementation des relations mutuelles dans le domaine de la production cinématographique.
Fait à Paris, le 10 avril 1995, en deux exemplaires originaux, le texte français et le texte allemand faisant également foi.
Pour bénéficier des dispositions du présent Accord, les producteurs des deux Etats contractants doivent adresser, trente jours au plus tard avant le début du tournage, une demande d'agrément de la coproduction à leurs autorités respectives mentionnées à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord.
Les demandes doivent notamment être accompagnées des documents ci-après, de teneur concordante :
a) Le contrat de coproduction entre les coproducteurs.
Des contrats conclus sous réserve de l'agrément sont suffisants ;
b) Un scénario détaillé ou un autre manuscrit donnant suffisamment de précisions sur le sujet prévu et la réalisation ;
c) Les listes des éléments techniques et artistiques en indiquant les activités, les rôles et la nationalité des participants ;
d) Un justificatif de l'acquisition ou de la possibilité d'acquisition des droits nécessaires pour l'adaptation cinématographique et l'exploitation commerciale du projet en question ;
e) Le règlement relatif à la participation de tous les coproducteurs aux frais supplémentaires éventuels.
Cette participation peut se limiter, pour le producteur minoritaire, à un pourcentage inférieur à sa contribution financière ou à un montant maximum ;
f) Un devis du coût global prévu pour la réalisation du projet cinématographique et un plan de financement détaillé ;
g) Un sommaire détaillé indiquant la contribution technique artistique et financière à la production ainsi qu'à la postproduction de chacun des producteurs participants ;
h) Un plan de travail indiquant les dates et les lieux de tournage prévus pour la production du film.
En outre, les autorités peuvent demander d'autres pièces et informations nécessaires pour l'examen du projet.
L'autorité compétente de l'Etat du producteur minoritaire ne peut donner son agrément qu'après avoir obtenu l'avis correspondant de l'autorité compétente de l'Etat du producteur majoritaire.
L'autorité compétente de l'Etat du producteur majoritaire communique en principe sa proposition de décision à l'autorité compétente de l'Etat du producteur minoritaire dans un délai de vingt jours, calculé à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Cette dernière, de son côté, doit en principe transmettre son avis dans les dix jours qui suivent.
Les modifications ultérieures du contrat de coproduction doivent être soumises sans délai aux autorités compétentes pour agrément.
L'agrément peut être assorti de conditions et d'obligations destinées à assurer le respect des dispositions du présent Accord.
Le Président de la délégation de la République d'Autriche au Président de la délégation de la République française,
232-13-1 auxquels ils ont accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies à l'article L.
232-14, les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L.
232-11 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.
Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.
Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture.
Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau"
Les déclarations visées dans le décret du 31 mai 1997 susvisé relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Une copie de ces déclarations est transmise par l'INAO à l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à commercialiser les foins sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
Elle entraîne le retrait de la ficelle rouge et blanche.
La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par l'INAO, est notifiée à l'exploitant concerné, qui est préalablement invité à faire valoir ses observations.
Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'exploitant concerné doit présenter un plan de redressement qualitatif auprès de l'INAO.
La décision motivée de maintien ou de levée de l'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par l'INAO après avis d'une "commission agrément, conditions de production", composée exclusivement de membres professionnels proposés par l'organisme chargé de la défense de l'appellation et nommés par le Comité national des produits agroalimentaires et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans la convention visée à l'article 5 du décret relatif à l'agrément, est notifiée à l'exploitant concerné.
L'analyse sensorielle porte notamment sur l'aspect visuel (aspect général du foin, couleur, identification de la flore) et sur les caractères olfactifs des lots.
On entend par lot : 1° Foin stocké : chaque lot correspond à une meule ; on appelle meule le foin appartenant à une même coupe, d'une qualité homogène, facilement différenciable, stocké sous un élément bâti ; 2° Vente sur charrette : le lot correspond à l'ensemble du foin faisant l'objet d'une transaction présenté en bottes ou en balles.
L'exploitant informe l'INAO au moins quarante-huit heures avant la transaction qu'il procédera à une "vente sur charrette", en précisant la quantité de foin faisant l'objet de cette transaction.
Une analyse sensorielle non conforme donne lieu à un avertissement.
La décision motivée de la commission "agrément-produit" est notifiée à l'intéressé par les services de l'INAO dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date de ladite décision.
L'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations.
Trois avertissements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation de la déclaration d'aptitude par l'INAO.
Un règlement agrément-produit, approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, précise, en tant que de besoin, les modalités de l'analyse sensorielle.
- Les déclarations visées dans le décret du 31 mai 1997 susvisé relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >> doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
- Invalidation de la déclaration d'aptitude.
1o Foin stocké : chaque lot correspond à une meule ; on appelle meule le foin appartenant à une même coupe, d'une qualité homogène, facilement différenciable, stocké sous un élément bâti ;
2o Vente sur charrette : le lot correspond à l'ensemble du foin faisant l'objet d'une transaction présenté en bottes ou en balles.
- Règlement agrément-produit.
- Un règlement agrément-produit,
approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO,
précise, en tant que de besoin, les modalités de l'analyse sensorielle.
Arrêté du 20 octobre 1997 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), 102, terrasse Boieldieu, est agréée pour élargir son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), 102, terrasse Boieldieu,
du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société La Neuchateloise, dont le siège social est à Neuchâtel (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 17, rue La Boétie.
La démission de M. Buchert (Gilbert, Joseph), huissier de justice à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gilbert Buchert et Laurent Buchert,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en remplacement de M. Buchert (Gilbert, Joseph) ;
M. Buchert (Gilbert, Joseph) et M. Buchert (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Président du tribunal de grande instance de Bordeaux : M. André Gariazzo,
président du tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de Mme Petit, nommée président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
Président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe : M. Philippe Ruffier, conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Vely,
Président du tribunal de grande instance de Brest : M. Bertrand Louvel,
président du tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Le Gall, magistrat placé en position de service détaché ;
Président du tribunal de grande instance de Caen, sur sa demande : M.
Jean-Yves Guillou, président du tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de M. Coutin, nommé président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
Président du tribunal de grande instance de Carpentras : M. Jean-François Kriegk, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M.
Brossier, magistrat placé en position de service détaché ;
Président du tribunal de grande instance de Dieppe : M. Pierre Charbonnier, conseiller à la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Currau, nommé président du tribunal de grande instance de Vienne ;
Président du tribunal de grande instance d'Evreux, sur sa demande : M.
Daniel Tardif, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Egret, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Président du tribunal de grande instance de Lorient : M. Xavier Beuzit,
conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Royer, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Président du tribunal de grande instance de Rennes, sur sa demande : M.
Bernard Langlade, président du tribunal de grande instance de Valenciennes,
en remplacement de M. Gariazzo ;
Président du tribunal de grande instance de Tarbes : M. Dominique Riboulleau, conseiller à la cour d'appel de Pau, en remplacement de M.
Larque, nommé président de chambre à la cour d'appel de Pau ;
Président du tribunal de grande instance de Valenciennes : M. Jean-Pierre Pierangeli, président du tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Langlade ;
Président du tribunal de première instance de Papeete : M. Jean-Louis Thiolet, président du tribunal de grande instance de Rodez, en remplacement de M. Pierangeli ;
Président du tribunal de grande instance de Basse-Terre : M. Philippe Alenda, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Faugere, nommée conseiller à la cour d'appel de Bastia ;
Président du tribunal de grande instance de Bonneville : M. François Rachou, vice-président au tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de Mme Chifflet, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan ;
Président du tribunal de grande instance de Libourne, sur sa demande : Mme Dominique Nolet, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Receveur, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Président du tribunal de grande instance de Roanne, sur sa demande : M. Rémi Le Hors, juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange, en remplacement de M. Verita, magistrat placé en position de service détaché ;
Président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, sur sa demande : M. Thierry Verheyde, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens, en remplacement de M. Garraud, magistrat placé en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 1997, M. Verrie (Bernard), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 3 juillet 1996, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire en date du 7 juillet 1997, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à la délégation régionale Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire susmentionnée.
21 postes Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 24 juin 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (Conseil économique et social)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 juin 1997, M. Grillot (Xavier) a été inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 1997.
Une opération de construction neuve ou d'acquisition-amélioration ne peut faire l'objet d'une décision favorable que si les dispositions suivantes sont respectées : 1.
Le prix de vente prévisionnel de l'opération défini à la date de la demande de décision favorable prévue à l'article R.
331-44 ne peut être supérieur au prix de référence de l'opération.
Toutefois des dépassements du prix de référence peuvent être autorisés pour des opérations à caractère expérimental ou pour des opérations soumises à des contraintes architecturales spécifiques.
Le prix de vente prévisionnel de l'opération est égal à la somme des prix de vente prévisionnels des logements.
Ceux-ci devront être portés à la connaissance de tous les candidats acquéreurs.
Le prix de référence de l'opération est calculé en fonction des caractéristiques techniques des logements, de leur qualité, de leur localisation et des frais annexes, suivant des règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le prix de référence est modulé, pour tenir compte de la rémunération du constructeur et du régime fiscal qui lui est applicable, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Le prix de référence de l'opération ne peut s'écarter de plus de 33 p.
100 de la somme des prix témoins des logements composant l'opération.
Les prix témoins des logements sont fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances et révisés annuellement, dans les mêmes formes, compte tenu de l'évolution des coûts et de l'amélioration de la productivité.
Le prix de vente toutes taxes comprises de chaque logement est au plus égal au prix de vente prévisionnel de ce logement majoré d'un montant déterminé en fonction des variations constatées d'un indice représentatif du coût du bâtiment, entre la date de la demande de décision favorable prévue à l'article R.
331-44 et la date de conclusion de la vente, suivant des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Pour l'application du présent article sont assimilés à un prix de vente le prix de souscription ou de cession de parts ou d'actions donnant vocation à l'attribution en propriété d'un logement, modulé en fonction des appels de fonds supplémentaires prévisionnels.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, la démission de M. Siebenmann (Laurence), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-XI, est acceptée à compter du 1er octobre 1977.
Arrêté du 5 juin 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juin 1997, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux sont organisés en 1997 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), dans les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 en région Midi-Pyrénées.
Vu l'avis du 17 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 dans les régions Auvergne et Limousin.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-403 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-394 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Languedoc-Roussillon
Arrêté du 24 juillet 1997 portant nomination au comité d'histoire du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 1997, sont nommés membres du comité d'histoire du ministère de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, en tant que personnalités qualifiées :
M. Bady (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole du patrimoine ;
M. Brajot (Guy), ancien directeur de l'administration générale ;
M. Chougnet (Jean-François), agrégé d'histoire, administrateur civil hors classe ;
M. Dubost (André), agrégé d'histoire, musicien, inspecteur général honoraire de la création et des enseignements artistiques ;
Mme Genet-Delacroix (Marie-Claude), professeur des universités ;
M. Girard (Augustin), agrégé de l'université, ancien chef du département des études et de la prospective ;
M. Groshens (Jean-Claude), président du Conseil supérieur des bibliothèques ;
M. Grundler (Jean), ancien directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie ;
M. Jenger (Jean), ancien directeur de la Documentation française ;
M. Moinot (Pierre), membre de l'Académie française ;
Mme Moulin (Raymonde), directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Pattyn (Christian), chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Mme Poulain (Martine), conservateur en chef des bibliothèques ;
M. Poulot (Dominique), professeur des universités ;
M. Puaux (Paul), ancien directeur du festival d'Avignon ;
M. Rigaud (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Rioux (Jean-Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Trapenard (Alain), président de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie ;
M. Urfalino (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Viatte (Germain), conservateur général du patrimoine ;
M. Viot (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 janvier 2000, considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, BP 22, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Duspatalin, publi-rédactionnel et blocs-ordonnances ; considérant qu'il est allégué : « Eudragit : pour résister à l'acidité gastrique, hydromellose : pour obtenir une diffusion progressive », « se libère là où ça fait mal », « Duspatalin 200 mg, seule mébévérine à libération progressive », « action régulière sur 24 heures » et « une galénique qui fait la différence ».
Or, cette notion de galénique particulière et de libération progressive au niveau de l'organe cible n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Duspatalin qui précise : « administrée par voie orale, la mébévérine est hydrolysée au niveau du foie.
L'élimination est totale en 24 heures », considérant qu'il est allégué : « aujourd'hui la mébévérine est copiée.
Pourtant Duspatalin 200 reste différent des génériques.
» Or, la spécialité Duspatalin figure au répertoire des spécialités génériques en tant que spécialité de référence.
De plus, selon l'article L.
601-6 du code de la santé publique : « on entend par spécialité générique d'une autre spécialité une spécialité qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique, et dont la bioéquivalence avec l'autre spécialité a été démontrée par des études appropriées de biodisponibilité ».
Aussi, le message véhiculé dans le document publicitaire est de nature à remettre en cause la bioéquivalence reconnue lors de l'inscription au répertoire des spécialités génériques, ce qui n'est pas acceptable.
En effet, aucune caractéristique pharmacocinétique ne permet de distinguer la spécialité Duspatalin des génériques de la mébévérine ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires à l'article L.
Arrêté du 9 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 9 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
Les postes à pourvoir sont situés dans les départements de la Haute-Marne et de la Meuse.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-58-54, Minitel : 36-14 ONF DG).
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2000, M. Duboz (Claude), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er février 2000.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Coutau-Bégarie (Hervé), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, M. Sallier (Gérard), administrateur civil hors classe (coopération), affecté au ministère des affaires étrangères, est détaché pour une durée d'un an dans le corps des agents diplomatiques et consulaires (conseiller des affaires étrangères) pour exercer les fonctions de conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Bangui (Centrafrique) à compter du 11 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 janvier 2000, M. Leclercq (Patrick), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement, à compter du 1er janvier 2000 pour une durée de trois ans, pour exercer, à la demande de Son Altesse Sérénissime le Prince Rainier III, les fonctions de ministre d'Etat de la Principauté de Monaco.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, M. Diébold (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Commissariat général du Plan en qualité de chargé de mission pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, M. Pontiroli (Christophe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-II (institut universitaire de technologie B), pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 septembre 1997, Mme Diebolt (Wanda),
administrateur civil, est nommée administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 1er août 1997.
Arrêté du 22 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Le préfet de la région Franche-Comté est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme plurifonds, agréé par la Commission des Communautés européennes, sur le territoire de la Franche-Comté et du département de l'Ain.
Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1997, est approuvé le compte financier de l'Institut géographique national pour l'exercice 1996.
Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ; marque et type : Wirtgen type W 600 DC.
Désignation de l'engin : trancheuse sur chenilles ; marque et type :
Mastenbroek type 40/30.
Marque et type du moteur : Cummins type N14 - C475 ; puissance et régime nominaux : 392,00 kW à 2 100 tours par minute.
Arrêté du 29 septembre 1997 portant approbation des statuts d'une association
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 10 modifié des statuts de l'association La Maison paisible, à Avignon (Vaucluse), selon lesquelles << la direction générale de l'association La Maison paisible d'Avignon sera pourvue par voie de recrutement d'un cadre de direction hospitalier public titulaire du certificat d'aptitude à la fonction de directeur d'établissement social >>.
Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes
61 F < - indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement..........................................................
61 F < Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte,
Arrêté du 9 octobre 1997 portant approbation d'une disposition statutaire du Centre international des étudiants et stagiaires
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat à la coopération et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, est approuvée la disposition de l'article 10, alinéa 6, des statuts du Centre international des étudiants et stagiaires (CIES), ainsi conçue :
<< Les emplois de directeur, directeur adjoint, secrétaire général, de deux chefs de service, du chef des services de comptabilité peuvent être tenus par des fonctionnaires de l'Etat ou des agents des collectivités publiques.
La nomination à ces emplois est prononcée sous réserve de l'approbation du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1997, l'arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est modifié comme suit :
<< M. Fourquet (Laurent), administrateur civil, et M. Chriqui (Vincent),
administrateur civil, en qualité de suppléants du directeur du budget ;
<< M. Barbezieux (Philippe), chargé des fonctions de chef de service, en qualité de suppléant du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
<< b) Membre représentant la profession agricole :
<< M. Lefebvre (Dominique), président de la caisse régionale Val de France, en qualité de suppléant, pour la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
Arrêté du 28 août 1997 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le fioul domestique
- L'incorporation dans le fioul domestique d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants.
- L'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) incorporé au fioul domestique doit satisfaire aux spécifications définies en annexe ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.
- Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique, ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.
Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
- Le taux maximal d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le fioul domestique est de 5 %.
- Sont également autorisés les fiouls domestiques contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée sous l'appellation << fioul domestique >> ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.
- En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ses produits.
- A l'exception des articles 7 et 9 modifiant l'arrêté du 29 août 1967, l'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique de colza dans le fioul domestique est abrogé.
SPECIFICATIONS DES ESTERS METHYLIQUES D'HUILES VEGETALES NON ADDITIVES (1) DESTINES A ETRE INCORPORES AU TAUX MAXIMAL DE 5 % VOLUME DANS LE FIOUL
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Bénézit (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Bonnefon (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Bouchet (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Cenet (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Le retrait de M. Sommier (Albert, Georges, Nicolas, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Sommier, Marie-Armelle Sommier et Jean-Gonzague Sommier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société Albert Sommier, Marie-Armelle Sommier et Jean-Gonzague Sommier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Gonzague Sommier et Marie-Armelle Sommier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Deroo (Alexis, Vincent, Paul, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Duvert et Michèle Catherine Durieux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meximieux (Ain).
Le retrait de M. Duvert (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Duvert et Michèle Catherine Durieux, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Duvert et Michèle Catherine Durieux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michèle Catherine Durieux et Alexis Deroo, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Toussaint (Vincent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Catanes, Agnès Algret et Vincent Toussaint, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société Thierry Catanes, Agnès Algret et Vincent Toussaint, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Catanes et Agnès Algret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Noudel (Thierry, Marcel) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Couret, Jacques Bourcier, Richard Maunier, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Toulon (Var).
Les retraits de M. Couret (Pierre, Jean, Marie, Gaston) et de M. Bourcier (Jacques), commissaires-priseurs associés, membres de la société Pierre Couret, Jacques Bourcier, Richard Maunier, commissaires-priseurs associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société Pierre Couret, Jacques Bourcier, Richard Maunier, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Richard Maunier, Thierry Noudel-Deniau, commissaires-priseurs associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 2000, M. Cyrot (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur du collège de spécialité « routes » à la 3e section, affaires scientifiques et techniques, du conseil général des ponts et chaussées, est nommé au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Michel Gerard, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 juin 2000, sont désignés pour représenter la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
Titulaire : M. Ampe (Francis), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Suppléante : Mme de Roo (Priscilla), chargée de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Décret du 1er octobre 1997 portant nomination du directeur général de l'administration
- M. Christian Gaillard de Lavernée, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'administration, en remplacement de M. Denys Vigouroux, appelé à d'autres fonctions.
Décision no 97-266 du 27 août 1997 autorisant la Société française du tunnel routier du Fréjus à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) le long de l'autoroute de la Maurienne (A 43)
- La Société française du tunnel routier du Fréjus est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) le long de l'autoroute de la Maurienne (A 43), selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
La Société française du tunnel routier du Fréjus est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) le long de l'autoroute de la Maurienne (A 43).
Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des agents de maintenance et de sécurité qui se déplacent en tout point du tracé, ainsi qu'aux régulateurs du poste de commandement, aux responsables de la société d'autoroute et aux utilisateurs occasionnels (sous-traitants).
Le réseau utilise également une fréquence simplex.
Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestation de conformité au cours du mois d'août 1997
Par décisions nos 97-243 et 97-265 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 20 et 27 août 1997, des attestations de conformité sont accordées pour les 67 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Matériels de radiocommunication
Décret n°97-914 du 30 septembre 1997 modifiant le décret n° 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops
Décret no 97-914 du 30 septembre 1997 modifiant le décret no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 août 1992 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Jean-François Boudy, chef de service,
pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, Dominique Pelissie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Albert Tonelli, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Claude Rozot, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Dominique Pelissie, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, MM. Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore,
attachés principaux d'administration centrale, et M. Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth, M. Jean-Marie Naudin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Francine Cruvellier, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe de Chazeaux, Mmes Anita Catherine et Elisabeth Gaudion, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
Décret no 97-953 du 17 octobre 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Arrêté du 25 septembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour des comptes
- Une consultation des personnels administratifs de la Cour des comptes est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour des comptes, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
- Les votants sont les personnels non magistrats en fonction à la Cour des comptes.
La liste des votants est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes et affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.
- Les organisations syndicales représentatives, au titre du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, des personnels visés à l'article 2 ci-dessus qui désirent participer à la consultation des personnels doivent le faire savoir par écrit au premier président de la Cour des comptes dans un délai d'un mois au moins avant la date du scrutin.
Le premier président de la Cour des comptes établit les bulletins de vote au nom de chacune de ces organisations syndicales et les transmet aux votants.
- Il est institué un bureau de vote présidé par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de catégorie A en fonction à la Cour des comptes, désigné par ses soins.
Chaque organisation syndicale participant à la consultation des personnels désigne un représentant au sein du bureau de vote.
- Le bureau de vote se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations dont il a la charge.
- La consultation se déroule publiquement à la Cour des comptes et pendant les heures de service.
L'horaire est fixé par le premier président de la Cour des comptes et porté par voie d'affichage à la connaissance des agents.
Un procès-verbal est établi à l'issue du vote.
- Les personnels non magistrats en congé, en position d'absence régulièrement autorisée, empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin sont admis à voter par correspondance.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (envelope no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et la mention << consultation des personnels administratifs de la Cour des comptes >> ;
L'enveloppe no 3, adressée par voie postale au premier président de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 RP, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Par contre, si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires.
- Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établit la répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour des comptes entre les organisations syndicales en présence.
Décret du 7 octobre 1997 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social (rectificatif)
Au lieu de : << Mme René Loyau >>, lire : << M. René Loyau >>.
Au lieu de : << Mme Sophie de Menton >>, lire : << Mme Sophie de Menthon >>.
Même colonne, dernière ligne :
Au lieu de : << M. Jean-Louis Thiebaud >>, lire : << M. Jean-Marie Thiebaud >>.
Arrêté du 11 septembre 1997 fixant les modalités du stage de formation et d'orientation requis pour le changement de spécialité ou de métier en cours de carrière des techniciens d'art
- En application de l'article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé, le technicien d'art qui, en cours de carrière, demande à être nommé dans un emploi correspondant à un métier ou spécialité autre que celui dans lequel il a été recruté ou nommé doit accomplir un stage de formation ou d'orientation dont les modalités sont les suivantes.
- Ce stage de formation ou d'orientation, d'une durée maximale de douze mois, comprend obligatoirement un stage pratique d'une durée minimale de deux mois dans un service ou établissement public au sein duquel le changement de métier ou de spécialité donnerait à l'intéressé vocation à servir.
- Préalablement à l'accomplissement du stage, l'agent doit informer le président de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des techniciens d'art de son souhait de changer de métier ou spécialité.
Il doit accompagner cette demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité ou le nouveau métier dans lequel il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations déjà acquises dans ce domaine.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art sur la formation envisagée rendu au vu de ces éléments ainsi que de l'avis d'un ou plusieurs experts désignés par l'administration, l'autorité administrative se prononce sur cette demande et informe l'intéressé de sa décision.
Cette évaluation est transmise par le ou les experts précités au président de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens d'art ainsi qu'à l'agent concerné.
Ce dernier pourra transmettre ses observations sur cette évaluation au président de la commission administrative compétente à l'égard de son corps.
- Au vu de l'évaluation mentionnée à l'article précédent, et en application de l'article 4 du décret du 23 mars 1992 précité, la commission administrative paritaire formule un avis sur le changement de métier ou de spécialité demandé par l'agent.
L'autorité administrative, au vu de cet avis et de l'évaluation précitée, se prononce sur le changement de métier ou de spécialité de l'agent concerné.
Cette décision, valable pour une durée de trois ans, ouvre à l'agent concerné la possibilité de postuler à un emploi déclaré vacant dans ce métier ou cette spécialité.
Ce changement devient effectif à la date de nomination de l'intéressé dans un emploi correspondant à ce nouveau métier ou cette nouvelle spécialité.
Dans le cas où l'autorité administrative refuse le changement de spécialité ou dans le cas où le changement de spécialité ne devient pas effectif,
l'intéressé continue à occuper un emploi correspondant au métier ou à la spécialité dans lequel il a été nommé.
- M. Alain Dejammet, ministre plénipotentiaire hors classe,
est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel, au titre de la représentation du personnel :
M. Dupont (Emmanuel), en remplacement de M. Garnier (Hervé) ;
M. Prézeau (Michel), en remplacement de M. Rogge (Pierre) ;
M. Toque (Emmanuel), en remplacement de Mlle Foll (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 octobre 1997, M. Delpuech (Patrick) et Mme Guerry (Marie-Louise) sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1997, les attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dont les noms suivent sont intégrés, à compter du 1er janvier 1997, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachés d'administration centrale, dans les conditions ci-après : Mme Gervais (Danièle), 7e échelon ;
M. Gilon (Jean-François), 5e échelon ;
M. Gobeill (Jean-François), 4e échelon ;
Mme Gregorj (Joëlle), 8e échelon ;
M. Henrich (Alain), 7e échelon ;
M. Le Nozahic (Yves), 6e échelon ;
M. Quatrehomme (Michel), 9e échelon.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la communication et l'information et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : RBLV (07).
Décision no 2000-282 du 16 mai 2000 modifiant la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Décision no 2000-285 du 24 mai 2000 modifiant la décision no 95-651 du 11 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chalom Nitsan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan
« Site d'émission : site TDF, Le Mont Leuze, 06230 Villefranche-sur-Mer.
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Petit Rateau, 18100 Vierzon ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Charpentier (Joël), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Circulaire du 7 juillet 2000 relative à la coordination de l'évolution de l'implantation territoriale des services publics : mise en œuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire modifiant la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et des dispositions des décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs, respectivement, aux pouvoirs du préfet et aux pouvoirs des préfets de région
Les évolutions démographiques, économiques et sociales intervenues durant les trente dernières années ont conduit l'Etat et l'ensemble des organismes chargés d'un service public à adapter régulièrement l'organisation de ces services, leurs conditions de fonctionnement et la carte de leurs implantations locales.
Si ce processus d'adaptation est inévitable, il importe qu'il soit mené en accord avec les attentes de nos concitoyens, qui souhaitent disposer de services publics facilement accessibles et suffisamment proches.
Il doit également prendre en compte la nécessité de renforcer la présence de ces services dans les parties du territoire qui connaissent des difficultés particulières, de nature économique ou sociale.
A cet égard, la décision, prise en 1993, de geler les fermetures d'établissements dans les communes de moins de 2 000 habitants n'a constitué qu'une réponse partielle aux préoccupations ainsi rappelées.
Aussi le Gouvernement a-t-il entrepris la mise en place d'une nouvelle politique qui permette une meilleure maîtrise de l'évolution de l'implantation des services publics sur l'ensemble du territoire.
Conformément aux principes affirmés lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire qui s'est tenu au mois de décembre 1998, cette politique est fondée, d'une part, sur le dialogue et la concertation avec les acteurs nationaux et locaux, d'autre part, sur une démarche contractuelle avec les autorités responsables de ces services.
Elle nécessite, par ailleurs, un renforcement du rôle des préfets, qui sont les autorités à même d'apprécier, de manière globale, les effets de l'évolution des différents services présents localement et de garantir l'effectivité de la démarche de concertation souhaitée.
Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat tenu au mois de juillet 1999 a approuvé les modifications à apporter, dans ce sens, aux décrets définissant les pouvoirs du préfet dans le département et la région.
La présente circulaire a pour objet de présenter le cadre juridique désormais applicable à l'évolution de l'implantation territoriale des services publics et de préciser les conditions de sa mise en oeuvre, afin que ce dispositif atteigne pleinement son but, qui est de garantir que cette évolution répondra aux impératifs de qualité, d'accessibilité et de juste répartition de ces services.
Elle abroge les circulaires des 10 et 29 octobre 1993 relatives à l'instauration d'un moratoire sur les fermetures de services publics dans les petites communes.
Les dispositions à prendre afin de renforcer la présence et la qualité des services publics dans les quartiers qui sont regardés comme prioritaires pour la mise en oeuvre de la politique de la ville feront l'objet d'instructions particulières, qui vous seront prochainement adressées.
Celles-ci se situeront dans le droit-fil des orientations arrêtées lors du comité interministériel des villes qui s'est tenu au mois de décembre 1999.
Elles mettront notamment l'accent sur la réalisation d'un plan national de renforcement de la présence des services publics en milieu urbain ainsi que sur l'élaboration de chartes de gestion pour les agents publics qui sont partie prenante à la politique de la ville.
Deux séries de dispositions, dont le champ d'application est complémentaire, encadrent désormais l'évolution de l'implantation territoriale des services publics.
a) La loi no 95-115 du 4 février 1995, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, vise l'ensemble des établissements publics ainsi que les organismes publics et entreprises nationales qui sont en charge d'un service public et sont placés, de ce fait, sous la tutelle de l'Etat.
Ces établissements et organismes doivent insérer des objectifs d'aménagement du territoire dans les cahiers des charges approuvés par décret dont ils disposent le cas échéant, ou faire figurer ces objectifs dans les contrats de plan conclus avec l'Etat ou encore dans des contrats de service public spécialement conclus à cet effet.
Ceux d'entre eux qui ne disposent d'aucun de ces documents doivent, lorsqu'ils sont pourvus d'un réseau en contact avec le public, établir, pour chaque département où ils sont présents, un plan d'organisation de leurs services.
Ce plan, qui couvrira une période d'au moins trois ans, sera soumis à l'approbation du préfet.
La liste des organismes concernés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Toute mesure de réorganisation des services qui n'apparaîtrait pas conforme aux objectifs d'aménagement du territoire figurant dans l'un des documents ci-dessus mentionnés devra être précédée d'une étude d'impact.
L'étude sera transmise au préfet, qui recueillera l'avis de la commune sur le territoire de laquelle est implanté le service en cause, ainsi que de toute autre commune ou groupement de communes concernés qui en feront la demande.
Le préfet aura la faculté de suspendre la réalisation de l'opération en saisissant le ministre de tutelle de l'organisme auteur du projet.
C'est à ce ministre qu'il reviendra alors de décider du sort de l'opération envisagée.
La même procédure est, en tout état de cause, applicable lorsque plusieurs suppressions de services sont envisagées dans une même commune ou dans des communes appartenant à un même groupement, ou encore lorsqu'un même service est supprimé dans plusieurs communes limitrophes, quelle que soit, par ailleurs, la conformité de ces projets aux documents susmentionnés, dès lors que sont concernées des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale.
Je vous demande d'attirer l'attention des établissements et organismes placés sous votre tutelle sur le risque contentieux auquel ils s'exposeraient s'ils entreprenaient des mesures de réorganisation territoriale en méconnaissance de cette procédure ou alors qu'ils ne disposeraient d'aucun des documents requis par la loi.
b) La procédure prévue par les décrets du 2 mars 1982, tels qu'ils ont été modifiés par deux décrets du 20 octobre 1999, concerne les administrations civiles de l'Etat ainsi que les unités de la gendarmerie nationale.
Elle est également applicable à tout organisme chargé d'une mission de service public qui ne relèverait d'aucune des catégories définies par la loi du 4 février 1995 déjà mentionnée.
Les projets de ces administrations et organismes se traduisant, dans une région ou un département donnés, par une réorganisation d'ensemble de l'implantation du service ou conduisant à la fermeture de certaines des implantations, dans des conditions telles que le service rendu aux usagers en serait modifié, doivent également être précédés d'une étude d'impact.
Cette étude sert de base à une concertation locale, dont le préfet a la responsabilité, y compris lorsque le projet émane d'une autorité distincte.
Dans ce dernier cas, le préfet dispose d'un délai de trois mois pour mener la concertation.
A l'issue de celle-ci, il fait rapport au Gouvernement.
Les décrets du 20 octobre 1999 ont par ailleurs prévu des dispositions spéciales en cas de cumul de fermetures dans un même département.
Il importe de relever que sont pris en compte, pour apprécier l'existence de cette situation, non seulement les projets émanant des services et organismes visés par les décrets mais, en outre, les fermetures décidées par des établissements et organismes visés par la loi du 4 février 1995.
En pareille hypothèse, le préfet dispose de la faculté de saisir les ministres dont relèvent ceux des services ou organismes concernés qui entrent dans le champ d'application des décrets, afin qu'ils statuent, après consultation du comité interministériel pour la réforme de l'Etat, sur le sort de ces projets.
Cette saisine suspend la réalisation des projets.
Ce sont donc l'ensemble des services de l'Etat et des organismes assurant une mission de service public dans le département dont l'évolution territoriale est soumise à une procédure d'évaluation et de concertation, par l'effet des dispositions combinées de la loi et des décrets.
- Dispositif d'accompagnement
Divers fonds peuvent être mobilisés pour accompagner les projets de développement des collectivités territoriales concernées par un projet de restructuration des services publics implantés sur leur territoire ou soutenir les efforts engagés pour moderniser le fonctionnement de ces services et garantir leur accessibilité.
Il s'agit notamment du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, en ce qui concerne sa part déconcentrée, du Fonds interministériel pour la ville, du Fonds de restructuration de la défense ou du Fonds pour la réforme de l'Etat.
Il pourra être fait appel à ces fonds dans le respect des orientations et des modalités de gestion qui leur sont propres.
Vous susciterez la mise en place de ce dispositif d'accompagnement, qui devra être négocié au cas par cas par le préfet.
- Suivi des projets de réorganisation
Afin de donner toute son efficacité au dispositif de maîtrise de l'évolution des services publics, il importe que la DATAR, au niveau national, et les préfets des départements et des régions concernés aient connaissance, de manière systématique et en temps utile, de l'ensemble des projets de réorganisation.
Je vous demande donc de veiller, chacun en ce qui vous concerne, à ce que les projets relevant d'une autorité à compétence nationale soient portés à la connaissance de la DATAR et des préfets territorialement concernés.
Les projets relevant d'une autorité déconcentrée seront, de la même façon, portés à la connaissance du ou des préfets concernés.
Cette information devra faire apparaître le degré d'avancement du projet, ainsi que son impact en termes d'implantations, d'emplois et d'évolution du service rendu.
La DATAR et les préfets seront ensuite tenus régulièrement informés des principales mesures prises pour la mise en oeuvre des projets qui auront été définitivement arrêtés.
La DATAR a pour mission de veiller à la cohérence de l'ensemble des mesures de réorganisation susceptibles d'être prises sur un territoire donné.
Elle vous informera, le cas échéant, des situations où une mesure de réorganisation concernant des services relevant de votre compétence ou placés sous votre tutelle viendrait se cumuler avec des réorganisations touchant d'autres services.
Vous veillerez, pour votre part, à l'informer des projets relatifs à l'organisation de vos services au premier stade de leur élaboration.
- Développement de services en partenariat
Les expériences menées, tant en milieu rural qu'urbain pour mettre en place des services polyvalents de proximité, qu'il s'agisse des points publics, des espaces ruraux emploi-formation, des plates-formes de services publics ou des maisons des services publics, montrent l'utilité de ces structures, qui permettent de répondre efficacement aux besoins de la population, grâce à un partenariat dans un cadre interministériel, élargi, le cas échéant, aux collectivités territoriales et à l'ensemble des organismes assurant un service public.
De telles expériences sont, en outre, l'occasion de susciter de nouvelles pratiques, telles que le travail en réseau, et de faire largement appel aux possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication.
Les dispositions de la loi du 25 juin 1999, déjà mentionnée, et de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations doivent faciliter la création et le fonctionnement de ces structures en les dotant d'un cadre juridique clair et en facilitant la mise à disposition de moyens en personnels et locaux.
Vous vous efforcerez d'en susciter la création, à chaque fois qu'elles paraîtront susceptibles d'apporter une réponse adaptée aux besoins des populations.
J'attache le plus grand prix à ce que le dispositif ainsi décrit soit mis en oeuvre dans les meilleures conditions.
C'est en effet sa bonne application qui permettra seule de garantir que l'évolution des conditions d'implantation territoriale des services publics se fera dans des conditions répondant à l'intérêt de tous les citoyens.
J'attends donc de l'ensemble des services centraux et déconcentrés de votre département ministériel, ainsi que des organismes placés sous votre tutelle, auxquels vous voudrez bien communiquer la teneur de la présente circulaire, qu'ils apportent leur concours actif à l'application de ces nouvelles dispositions.
et Messieurs les préfets
Votre rôle est déterminant pour la mise en oeuvre d'une telle démarche.
C'est à vous en effet qu'il incombe, à la fois, de veiller à l'évolution coordonnée des différents services présents dans la région ou le département, et de mener les procédures de concertation garantissant que les évolutions locales se feront à l'issue d'un véritable dialogue avec les collectivités concernées.
Les modifications apportées aux textes réglementaires définissant vos pouvoirs, telles qu'elles ont été arrêtées lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du mois de juillet 1999, doivent vous donner les moyens d'exercer ce rôle.
Le cadre juridique désormais applicable aux décisions qui ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions d'implantation locale des services publics est constitué par deux séries de dispositions.
Il s'agit, en premier lieu, des dispositions figurant aux articles 29 et suivants de la loi no 95-115 du 4 février 1995, dans la rédaction qui leur a été donnée par la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Peuvent, en second lieu, trouver à s'appliquer les dispositions introduites par deux décrets en date du 20 octobre 1999 dans le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements (art. 24-1 et 24-2) et le décret no 82-390 du même jour relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre de ces deux dispositifs.
Des instructions particulières vous seront prochainement adressées sur les mesures à prendre afin de renforcer la présence et la qualité des services publics dans les quartiers qui sont prioritaires au titre de la politique de la ville, conformément aux orientations arrêtées lors du comité interministériel des villes et du développement social urbain qui s'est tenu le 14 décembre 1999.
Les textes antérieurs relatifs à l'instauration d'un moratoire sur les fermetures de services publics dans les petites communes sont abrogés.
Les services publics concernés
Les deux dispositifs mentionnés ci-dessus ont des champs d'application distincts mais complémentaires.
La loi du 4 février 1995, modifiée par la loi du 25 juin 1999, vise les services publics exploités par des personnes morales distinctes de l'Etat.
Il s'agit des établissements publics de l'Etat, des autres organismes publics placés sous la tutelle de l'Etat et des entreprises nationales qui sont chargées d'un service public.
Le dispositif introduit dans les décrets du 10 mai 1982, tels qu'ils ont été modifiés par les décrets du 20 octobre 1999, a vocation à s'appliquer aux administrations civiles de l'Etat ainsi qu'aux unités de la gendarmerie nationale.
Il est également applicable à l'ensemble des organismes, quelle que soit leur nature, publique ou privée, qui sont chargés d'une mission de service public sans relever, pour autant, du champ d'application de la loi du 4 février 1995.
Sont concernés, à ce dernier titre, des organismes tels que les caisses primaires ou régionales de sécurité sociale, ou encore les établissements publics de santé, ainsi que les établissements privés, mentionnés à l'article L.
711-4 du code de la santé publique, qui participent au service public hospitalier.
Ainsi, réserve faite des services relevant des collectivités territoriales, tout service public, quel que soit son mode de gestion, doit voir son évolution régie par l'un ou l'autre des deux dispositifs.
Les procédures applicables en cas de réorganisation des services
Le dispositif législatif :
La loi du 4 février 1995 prévoit que les établissements, organismes et entreprises relevant de son champ d'application doivent insérer des objectifs d'aménagement du territoire dans les contrats de plan passés avec l'Etat ou les cahiers des charges approuvés par décret, dont certains sont dotés en vertu des textes qui les régissent.
Ces objectifs peuvent par ailleurs être traduits dans des documents contractuels spécifiques, les contrats de service public.
Six organismes disposent actuellement de l'un de ces documents.
Il s'agit de l'Agence nationale pour l'emploi, d'Electricité de France, de Gaz de France, de France Télécom, de La Poste et de la Société nationale des chemins de fer français.
La loi du 25 juin 1999 fait obligation à ceux des établissements, organismes et entreprises visés par la loi du 4 février 1995, qui ne disposent d'aucun document fixant des objectifs d'aménagement du territoire, alors qu'ils entretiennent un réseau en contact avec le public, de se doter de plans fixant, pour chaque département dans lequel le réseau est présent, les orientations de leur implantation territoriale sur une période d'au moins trois ans.
Chaque plan départemental est soumis à l'approbation du préfet territorialement compétent.
Vous n'omettrez pas, avant de vous prononcer, de recueillir l'avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Pour les organismes relevant de cet ensemble de dispositions, aucune mesure de réorganisation territoriale des services ne saurait donc être légalement entreprise en l'absence de tout document faisant apparaître soit les objectifs d'aménagement du territoire souscrits, soit la programmation sur trois ans de l'organisation des services dans le département.
Dans l'hypothèse où l'organisme envisage la mise en oeuvre d'un projet conduisant à réorganiser le service ou à fermer certaines de ses implantations dans des conditions qui n'apparaissent pas compatibles avec les objectifs qu'il s'est fixés ou le plan d'organisation départementale que vous avez approuvé, la poursuite de ce projet suppose la réalisation préalable d'une étude permettant d'apprécier l'impact de la nouvelle organisation sur les usagers du service.
Les décisions qui seraient prises par un organisme public sans avoir été précédées de l'étude d'impact, alors que celle-ci était requise, s'exposeraient à la censure du juge administratif.
Il en irait a fortiori de même des décisions prises en l'absence de l'un ou l'autre des documents exigés par la loi.
* La même procédure est en tout état de cause applicable en cas de cumul de fermetures affectant des parties du territoire classées comme zones urbaines sensibles ou zones de revitalisation rurale.
Il peut s'agir de la fermeture simultanée des implantations de plusieurs services publics dans le ressort d'une même commune ou de communes limitrophes.
Est également visé le cas où différents services publics envisagent simultanément des fermetures d'implantation qui, sans nécessairement se cumuler au sein d'une même commune, interviendraient dans des communes limitrophes.
* Les décrets du 10 mai 1982, tels qu'ils ont été modifiés, obligent désormais les administrations et organismes relevant de leur champ d'application à procéder à une concertation locale avant toute décision entraînant une réorganisation d'ensemble de leur présence dans le département ou la région, ou avant toute fermeture d'implantation, dès lors que ces décisions conduiraient à modifier les conditions d'exécution du service rendu aux usagers.
Cette concertation est organisée à partir d'une étude faisant apparaître l'impact du projet.
Il n'y a fermeture d'un service public, au sens des décrets, que lorsque le projet conduit effectivement à supprimer l'implantation locale de ce service.
Cette hypothèse est à distinguer de celle où, par exemple, il est procédé à la suppression d'une classe dans une école qui en compte plusieurs.
De même, pour savoir si l'on se trouve en présence d'une réorganisation d'ensemble du service, il convient d'apprécier l'impact du projet sur le service rendu, compte tenu du public concerné et de la nature du service.
La simple modification de l'horaire d'ouverture au public ne saurait, en principe, relever de la nouvelle réglementation.
* Le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié prend par ailleurs en compte l'hypothèse où viendraient se cumuler, dans un même département, des projets de fermeture engagés par des administrations et organismes dont certains relèveraient de la loi du 4 février 1995 alors que d'autres seraient soumis au dispositif réglementaire précédemment décrit.
En pareil cas, le préfet a la faculté de saisir les ministres afin que ceux des projets qui concernent des administrations de l'Etat, des unités de la gendarmerie nationale ou des organismes régis par le dispositif réglementaire soient, le cas échéant, revus.
Cette saisine suspend les opérations concernées.
La décision est prise dans un délai de trois mois après consultation du comité interministériel pour la réforme de l'Etat.
La mise en oeuvre des procédures
L'information des préfets :
Les dispositifs précédemment décrits ne peuvent être mis en oeuvre efficacement que si les autorités de l'Etat concernées disposent, suffisamment en amont de la décision, d'une information constante et large sur les projets de réorganisation élaborés pour les divers services publics présents localement.
La DATAR est chargée d'une mission de recensement et de suivi de ces projets.
J'ai rappelé aux ministres et secrétaires d'Etat, par une circulaire de ce jour, la nécessité de porter à sa connaissance les projets qui concernent leurs services déconcentrés, ainsi que ceux qui sont élaborés par les établissements, organismes et entreprises dont ils assurent la tutelle, en indiquant, précisément, leur degré d'avancement.
Vous procéderez avec la DATAR à tous les échanges utiles.
Les ministres vous communiqueront, par ailleurs, directement les informations dont ils disposent et qui concernent votre département ou votre région.
Il donneront, enfin, toutes instructions pour que les projets engagés au niveau régional ou départemental, que ce soit par les chefs des services déconcentrés ou par l'autorité locale de l'un des organismes visés par la loi ou les décrets, soient portés à votre connaissance dès le stade de leur conception.
Ainsi serez-vous notamment rendus destinataires, par les agences régionales d'hospitalisation, du projet de schéma régional d'organisation sanitaire et de ses principales mesures d'application.
Les procédures d'évaluation et de concertation :
* L'étude d'impact :
Les deux dispositifs, législatif et réglementaire, prévoient, dans les cas qu'ils visent, la réalisation d'une étude d'impact.
Celle-ci est à la charge de l'autorité investie du pouvoir de décision au sein du service ou de l'organisme concerné.
Vous vous assurerez, quant à vous, que l'étude comporte l'ensemble des éléments permettant d'apprécier efficacement la teneur du projet, les changements qu'il introduit dans la délivrance du service, son impact du point de vue économique et social, les mesures de compensation envisagées pour l'atténuer.
Lorsque l'étude a été réalisée en application de la loi du 4 février 1995, vous disposez d'un délai de deux mois pour recueillir l'avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et faire part de vos observations à l'auteur du projet.
Si celles-ci comportent des demandes précises tendant à ce que les conséquences du projet soient mieux prises en compte, il devra y être répondu dans le même délai.
Vous apprécierez à quel stade de cette procédure il convient de recueillir l'avis de la commune dans le ressort de laquelle se situe le projet, ainsi que des autres communes ou groupements de communes qui auraient demandé à avoir connaissance de l'étude.
Dans le cas des études d'impact réalisées sur le fondement des décrets du 10 mai 1982, c'est la concertation organisée après réception de l'étude qui permettra de recueillir l'avis des collectivités territoriales concernées.
Vous apprécierez, compte tenu de la nature du service en cause, de la portée du projet et des circonstances locales, les modalités selon lesquelles il convient d'organiser cette concertation, tant en ce qui concerne sa réalisation pratique que le choix des acteurs locaux qui doivent être mis à même d'exprimer leur opinion.
Rien ne fait notamment obstacle, même si le texte ne le prévoit pas expressément, à ce que vous recueilliez l'avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Vous devrez, en tout état de cause, pouvoir attester, en cas de contentieux, du caractère effectif et suffisant de la concertation au regard de l'ampleur du projet, étant observé que vous disposerez d'un délai de trois mois pour la mener à terme lorsque sera en cause une mesure ne relevant pas de votre pouvoir de décision.
Le dispositif général mis en place par les décrets du 10 mai 1982 ne se substitue pas aux procédures spéciales qui peuvent, le cas échéant, régir l'évolution de certains services en prévoyant, notamment, des obligations de consultation préalable.
Vous pourrez toutefois prendre en compte l'existence de ces formalités pour déterminer l'ampleur qu'il convient de donner à la concertation réalisée au titre des présentes dispositions.
Ce dispositif est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des décisions, relevant de leur champ, qui sont prises après l'entrée en vigueur des décrets du 20 octobre 1999.
La circonstance que le projet aurait été élaboré antérieurement est indifférente à cet égard.
Vous apprécierez, toutefois, si les documents qui ont pu vous être transmis dans ce cadre comportent les indications suffisantes pour qu'ils puissent tenir lieu de l'étude d'impact exigée par les nouveaux dispositifs.
Pouvoirs des préfets :
Il vous revient, non seulement, de contribuer à la mobilisation des mesures d'accompagement requises par les projets dont l'impact est significatif, mais aussi, le cas échéant, de susciter et coordonner des mesures permettant de faire l'économie de la réorganisation envisagée.
* En cas de désaccord persistant, vous pourrez saisir les ministres intéressés des projets qui ont fait l'objet de la procédure prévue par la loi du 4 février 1995.
Cette saisine a un effet suspensif.
Le projet devra être abandonné en cas de décision expresse allant dans ce sens ou de silence gardé par le ministre, à l'issue d'un délai de quatre mois.
Une procédure similaire est prévue en cas de cumul de fermetures, soit sur le fondement de la loi du 4 février 1995, soit en vertu de l'article 24-2 du décret no 82-389 du 10 mai 1982.
Dans ce dernier cas, les ministres saisis doivent statuer, dans un délai de trois mois, après avis du comité interministériel pour la réforme de l'Etat, ce qui exclut la possibilité d'une décision implicite.
* Les projets qui ne rélèvent pas de votre autorité et ont donné lieu à l'application du dispositif réglementaire doivent faire l'objet d'un rapport au ministre intéressé.
A la différence des précédentes, cette procédure est dépourvue d'effet suspensif.
Dispositif d'accompagnement financier
Vous apprécierez, par une discussion menée avec les collectivités concernées, dans quelle mesure il y a lieu de mobiliser les financements dont dispose l'Etat.
Votre souci devra être de concilier au mieux l'intérêt qui s'attache à la modernisation des services publics, les attentes des usagers de ces services et les préoccupations des collectivités territoriales dans le ressort desquelles ils sont implantés.
Le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire qui s'est tenu le 15 décembre 1998 a arrêté, à cet égard, un ensemble d'orientations dont il vous revient d'assurer la mise en oeuvre.
Conformément à ces orientations, il convient d'accomplir un effort particulier au profit des projets de développement élaborés par les collectivités concernées par des fermetures d'implantations locales.
Vous pourrez notamment mobiliser à cet effet les crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire ou ceux du Fonds interministériel des villes et du développement social urbain.
De même conviendra-t-il de soutenir particulièrement, sur les sites concernés par la réorganisation, l'effort de modernisation et de développement de l'accessibilité des services publics, à travers les financements des fonds déjà mentionnés ainsi que du Fonds pour la réforme de l'Etat.
Des aides au logement pourront, par ailleurs, être accordées, selon la réglementation en vigueur, pour faciliter la transformation de locaux administratifs en logements sociaux, lorsqu'il existe un besoin pour ce type de logements.
Enfin, le réaménagement des emprises libérées par le ministère de la défense pourra être aidé au moyen des crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire.
Le Fonds de restructuration de la défense sera, le cas échéant, mis à contribution.
La modernisation des services en partenariat
L'Etat a développé des expériences innovantes dans le souci d'améliorer les prestations fournies au public.
Celles-ci passent, en particulier, par le recours aux technologies de l'information et de la communication, qui permettent un meilleur accès au service tout en réduisant les délais de réponse de l'administration.
Les expériences de services publics polyvalents de proximité montrent l'utilité de ces structures pour répondre aux besoins de la population, aussi bien en milieu urbain que dans les zones rurales.
Il s'agit, notamment, des points publics en milieu rural, des espaces ruraux emploi-formation, des plates-formes de services publics ou des maisons des services publics.
Ces expériences reposent sur une coopération interministérielle qui peut utilement être élargie de manière à inclure les collectivités territoriales.
Au vu de leurs résultats, le Gouvernement a entrepris de donner à ces modes d'organisation des services publics un statut juridique adapté.
Tel est l'objet, notamment, de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, récemment adoptée par le Parlement (loi no 2000-321 du 12 avril 2000).
Je vous invite à favoriser la création de telles structures inter-services, toutes les fois qu'elles vous paraîtront de nature à fournir une réponse adaptée aux besoins des citoyens.
Vous pourrez utiliser les moyens financiers précédemment mentionnés pour aider à leur mise en oeuvre.
Je vous rappelle enfin que le programme d'action du Gouvernement pour la société de l'information prévoit le développement de nouveaux services.
Il s'agit, notamment, d'assurer la diffusion gratuite des données publiques essentielles sur l'internet, de donner accès aux formulaires administratifs sous une forme dématérialisée et de développer les téléprocédures.
Ces nouvelles prestations concernent aussi bien les démarches administratives quotidiennes que des services spécialisés, par exemple, dans les secteurs de la formation, de la culture ou de la médecine.
Elles pourront être notamment offertes dans les structures inter-services offrant des services polyvalents aux usagers.
L'implantation territoriale des services publics ne peut évoluer de façon satisfaisante qu'à la condition que cette évolution se fasse de manière coordonnée et concertée, et s'accompagne d'un effort de modernisation des conditions de délivrance du service.
C'est pourquoi je vous demande de veiller avec un soin tout particulier à la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Arrêté du 21 juin 2000 relatif aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
L'Association des industriels de France Services (AIF Services), zone industrielle de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex, pour la région Languedoc-Roussillon ;
AFICOOR, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14, pour les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Centre, Corse, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ;
Ain Géotechnique, 15, rue Balland, BP 4002, 01104 Oyonnax Cedex, pour les régions Bourgogne (département de Saône-et-Loire), Franche-Comté (département du Jura) et Rhône-Alpes (départements de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie) ;
AEGIDE International, 121, rue d'Alésia, Paris (14e), pour la France métropolitaine ;
Prevencem, 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17, pour les régions Alsace, Aquitaine, Champagne-Ardenne, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Rhône-Alpes ;
Les Houillères du bassin de Lorraine (HBL), ATEST, 2, rue de Metz, 57802 Freyming-Merlebach, pour la France métropolitaine, à l'exception de la région Corse ;
GM Qualité, centre Emeraude, Cedex 45, 33150 Cénon, pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes ;
L'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex, pour les régions Alsace et Lorraine ;
L'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, pour la région Rhône-Alpes ;
L'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex, pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
L'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, pour les régions Centre, Ile-de-France et Champagne-Ardenne ;
L'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux, pour les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon et Limousin ;
- L'agrément délivré jusqu'au 31 décembre 2001 à CEP (Contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, pour les régions Limousin, Pays de la Loire et Poitou-Charentes par l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, est transféré dans les mêmes conditions au bureau Veritas, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex.
- Les agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2001 à l'APAVE Nord - Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex, pour la région Picardie, par l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, et pour la région Nord - Pas-de-Calais par l'article 1er du présent arrêté, sont transférés dans les mêmes conditions à l'APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex.
- L'agrément délivré jusqu'au 31 décembre 2001 à l'APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, 44803 Saint-Herblain Cedex, pour les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, par l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, est transféré dans les mêmes conditions à l'APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex.
- L'agrément délivré jusqu'au 31 décembre 2001 à l'association des industriels de France Services (AIF Services), zone industrielle de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex, pour les régions Bourgogne, Bretagne, Midi-Pyrénées et Picardie est transféré dans les mêmes conditions à la société AFICOOR, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14.
- Les demandes de revouvellement de l'agrément doivent être déposées au moins neuf mois avant leur échéance ; ces demandes peuvent porter sur des régions autres que celles pour lesquelles l'agrément est accordé.
Elles doivent comporter, outre les renseignements prévus à l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé, un bilan de l'activité pour chaque année pleine précédant l'année de dépôt de la demande, comprenant, notamment, par intervenant nominativement désigné, le nombre d'exploitations de carrières visitées, le nombre de visites effectuées, l'effectif moyen de chacune des exploitations visitées, les éventuelles actions de formation dispensées et les formations suivies, par les intervenants des organismes extérieurs de prévention, dans le cadre de la sécurité et de la santé.
Les organismes agréés devront fournir aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, tous les ans, avant le 30 avril, les éléments susvisés relatifs à l'année précédente, à l'exception des renseignements prévus par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 décembre 1995, ainsi que les éléments permettant d'évaluer l'impact de leurs activités auprès des exploitants de carrières au cours de l'année précédente.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz du client industriel Cogestar, exploitant des installations de la chaufferie urbaine d'Evreux, sur le territoire de la commune d'Evreux, dans le département de l'Eure.
Arrêté du 3 juillet 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour le développement des relations interculturelles
- Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles a une mission générale de contrôle de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1997, M. Parcé (Thierry, Bernard, Noël) est nommé notaire à la résidence d'Allonnes (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Andrault (Jacques,
Mlle Thazard (Sophie, Marie, Hélène) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Thazard, Bernard Pons et Christian Thazard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Benoît (Réunion) ;
La raison sociale de la société Guy Thazard, Bernard Pons et Christian Thazard, notaires associés, est ainsi modifiée : << Guy Thazard, Bernard Pons, Christian Thazard et Sophie Thazard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Oudenot (Didier, Bernard, Jean) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Oudenot et Anne Crapoulet, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Montauban (Tarn-et-Garonne) ; Le retrait de M. Oudenot (Gilbert), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Oudenot et Anne Crapoulet, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Oudenot et Anne Crapoulet, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : << Didier Oudenot et Anne Crapoulet, greffiers de tribunal de commerce associés >>.
Arrêté du 8 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 octobre 1997, M. Louis (Pierre), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lille, est nommé au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lille, en remplacement de M. Losfeld (Jacques), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Chassagnard (Jean), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lure, est nommé sous-préfet de Fougères.
Jean-Claude Fabry, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 30 septembre 1997.
Décret n°97-916 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie.
Les chefs de mission en fonctions au 1er août 1994 sont reclassés à cette date conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : 4e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 1 an 6 mois.
SITUATION ANCIENNE : 3e échelon ; Ancienneté : Egale ou supérieure à 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 3e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE : 3e échelon ; Ancienneté : Inférieure à 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 2e échelon ; Ancienneté conservée : Double de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an 6 mois.
SITUATION ANCIENNE : 2e échelon ; Ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 2e échelon ; Ancienneté conservée : Trois demis de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
SITUATION ANCIENNE : 2e échelon ; Ancienneté : Inférieure à 1 an 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 1e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION NOUVELLE : 1e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 1e échelon ; Ancienneté conservée : Sans ancienneté.
Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines qui ont été nommés dans l'emploi de chef de mission entre le 1er août 1994 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans cet emploi, à la date à laquelle ils y ont accédé, conformément au tableau figurant au I de l'article 3-1 du décret du 4 mars 1992, modifié par l'article 2 du présent décret.
Ceux qui ont été nommés alors qu'ils étaient classés au 3e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire depuis moins d'un an et six mois sont reclassés au 1er échelon sans ancienneté.
Ceux qui ont été nommés alors qu'ils étaient classés au 2e échelon au grade d'ingénieur divisionnaire sont reclassés dans le 2e échelon provisoire avec un dixième de l'ancienneté acquise.
Les attachés principaux d'administration centrale qui ont été nommés dans l'emploi de chef de mission entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 sont reclassés dans cet emploi, à la date à laquelle ils y ont accédé, dans les conditions définies au tableau ci-dessous : ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 1re CLASSE : 2e échelon ; Ancienneté : Après 1 an 6 mois.
CHEF DE MISSION : 5e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 1re CLASSE : 2e échelon ; Ancienneté : Avant 1 an 6 mois.
CHEF DE MISSION : 4e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 1re CLASSE : 1e échelon ; Ancienneté : Après 1 an 6 mois.
CHEF DE MISSION : 4e échelon ; Ancienneté conservée : Deux tiers de l'ancienneté acquise excédant 1 an 6 mois.
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2e CLASSE : 7e échelon CHEF DE MISSION : 3e échelon ; Ancienneté conservée : Un quart de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois dans la limite de 1 an.
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2e CLASSE : 6e échelon ; Ancienneté : Après 2 ans.
CHEF DE MISSION : 3e échelon ; Ancienneté conservée : Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2e CLASSE : 6e échelon ; Ancienneté : Avant 2 ans.
CHEF DE MISSION : 2e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2e CLASSE : 5e échelon ; Ancienneté : Après 2 ans 6 mois.
CHEF DE MISSION : 2e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise au-delà de 2 ans 6 mois.
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2e CLASSE : 5e échelon ; Ancienneté : Avant 2 ans 6 mois.
CHEF DE MISSION : 1e échelon ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise.
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2e CLASSE : 4e échelon ; Ancienneté : Après 1 an.
CHEF DE MISSION : 2e échelon provisoire ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2e CLASSE : 4e échelon ; Ancienneté : Avant 1 an.
CHEF DE MISSION : 1e échelon provisoire ; Ancienneté conservée : Ancienneté acquise.
Les attachés principaux d'administration centrale qui ont été nommés dans l'emploi de chef de mission entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans cet emploi, à la date à laquelle ils y ont accédé, conformément au tableau figurant au II de l'article 3-1 du présent décret.
Ceux qui ont été nommés alors qu'ils étaient classés au 4e échelon ou au 5e échelon de la 2e classe de leur grade depuis moins d'un an six mois sont reclassés conformément au tableau figurant à l'article 5.
Les attachés principaux d'administration centrale et ingénieurs divisionnaires nommés chef de mission conformément aux dispositions du présent décret conservent le bénéfice de leur indice antérieur si le classement en qualité de chef de mission aboutit à leur donner un indice inférieur, jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur emploi d'un indice au moins égal.
Chacun des échelons provisoires mentionnés à l'article 5 du présent décret a une durée d'un an.
15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : 4e échelon SITUATION ANCIENNE : 3e échelon ; ancienneté : Egale ou supérieure à 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 3e échelon SITUATION ANCIENNE : 3e échelon ; ancienneté : Inférieure à 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 2e échelon SITUATION ANCIENNE : 2e échelon ; ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 2e échelon SITUATION ANCIENNE : 2e échelon ; ancienneté : Inférieure à 1 an 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 1e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.
Le présent décret prend effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de l'article 6 et de celles de l'article 2 relatives au II de l'article 3-1 du décret du 4 mars 1992 susvisé, qui prennent effet au 1er août 1995.
Décret no 97-916 du 2 octobre 1997 modifiant le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 mars 1992 susvisé, les mots : " quatre échelons " sont remplacés par les mots : " six échelons ".
- Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission :
" a) Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
" b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie justifiant de trois années de services effectifs au ministère chargé de l'industrie en cette qualité et ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe.
- Les ingénieurs divisionnaires sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
- Les attachés principaux d'administration centrale sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
- Les chefs de mission en fonctions au 1er août 1994 sont reclassés à cette date conformément au tableau ci-après :
- Les attachés principaux d'administration centrale qui ont été nommés dans l'emploi de chef de mission entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 sont reclassés dans cet emploi, à la date à laquelle ils y ont accédé, dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-433 du 2 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal 19 Stéréo (RCS 19)
- L'autorisation accordée par la décision no 92-887 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Tulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canal 19 Stéréo (RCS 19) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1997, M. Rodriguez (Daniel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants no 30 du 8 juillet 1997 et no 31 du 12 juin 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole, D'une part, et - pour l'avenant no 30, les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA ;
- pour l'avenant no 31, les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
- avenant no 31 : de fixer, pour 1997, le montant de l'indemnisation des frais des salariés des entreprises participant à la négociation de la convention.
Avis du 22 juillet 1997, paru au Journal officiel du 30 juillet 1997,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 18 du 24 février 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 22 (Définition des fonctions et des coefficients hiérarchiques) de la convention précitée.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 13 et 14 du 30 juin 1997 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux du personnel rémunéré au temps ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter des 1er juillet et 1er octobre 1997.
Le texte de ces accords a été déposé le 6 août 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision no 97-137 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 1997 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées
- Les installations radioélectriques constituées d'équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées, dénommés dans la présente décision équipements RPS, n'utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
- Les fréquences 446,9500 MHz, 446,9750 MHz et 446,9875 MHz étant assignées pour le fonctionnement des équipements RPS jusqu'au 1er janvier 2005, leur utilisation est autorisée jusqu'à cette date.
- Les équipements RPS sont uniquement destinés à une utilisation de mobile à mobile, excluant la mise en oeuvre de toute infrastructure fixe.
Les équipements RPS ne doivent pas être connectés à un réseau ouvert au public ou à un autre réseau indépendant.
L'utilisateur ne doit pas modifier les caractéristiques des équipements RPS.
- Les équipements RPS fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au ministre chargé des télécommunications en vue de son homologation et publiée au Journal officiel de la République française.
- conseiller auprès du ministre délégué, chargé de la communication : M.
Dominique Merchez ;
- conseiller technique : M. Jean-Paul Albertini, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
- attachée parlementaire : Mme Juliette Clavière-Guillaume.
Batallan (Emmanuel), attaché commercial, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 août 1997, les tableaux figurant dans l'arrêté du 18 novembre 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1996 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration sont modifiés comme suit :
Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article R.
100 du prix de revient de l'opération.
- M. René Ala, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 1997, Mme Leclere-Voyer (Catherine), contrôleur de 2e classe des douanes, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes de Rouen.
Arrêté du 28 août 1997 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 1997, M. Marret (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps des professeurs agrégés à compter du 1er septembre 1997, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Professions immobilières
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du secteur tertiaire du 2 avril 1997 ;
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Professions immobilières sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Professions immobilières et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Professions immobilières comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrté.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle ils'inscrit.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Professions immobilières et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Professions immobilières et de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Professions immobilières aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion et à d'autres spécialités de brevets de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 octobre 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
- La première session du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1988 portant suppression du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion d'entreprise, création et définition du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 17 octobre 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 17 octobre 1988 précités sont abrogés.
L'arrêté du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue et à d'autres spécialités de brevets de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue et de l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue aura lieu en 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 1997, le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué à Paris les 19 et 20 décembre 1997.
Arrêté du 22 juin 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la liste des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 « Implant ou substitut osseux » est complétée suivant l'annexe ci-jointe :
Formations initiale minimale obligatoire et continue obligatoire de sécurité des chauffeurs-livreurs.
Fixation de la valeur du point pour les ouvriers des travaux publics de la région Lorraine.
Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 mars 2000, page 3929, 1re colonne, 14e ligne, concours externe, supprimer : « Créteil ».
Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sont abrogées au livre Ier du code de la sécurité sociale : I.
- Au chapitre V du titre Ier, la section 2 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D.
- Au chapitre Ier du titre VI, la section 6 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Sont abrogées au livre Ier du code de la sécurité sociale :
511-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimées les mentions suivantes :
« Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
Arrêté du 3 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 26 septembre 2000 dans les centres suivants :
Les dossiers complets de candidature devront être adressés, par voie postale uniquement, au plus tard le 23 août 2000 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et doit être accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, 2e sous-direction, bureau SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le 26 août 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89, 01-40-56-42-73, 01-40-56-47-76 ou 01-40-56-56-64).
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 31 mai 2000 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, l'arrêté du 31 mai 2000 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
A la liste des centres d'examen ouverts pour les épreuves d'admissibilité, il convient :
- d'ajouter : Nantes ;
- de supprimer : Angers.
Arrêté du 3 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de techniciens de laboratoires de la police nationale.
Le nombre de postes attribués à chacun des deux concours est fixé comme suit :
- électronique : 2 postes.
- photographie : 1 poste ;
- documents : 1 poste.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er septembre 2000, terme de rigueur.
Arrêté du 16 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 avril 2000 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2000, l'arrêté du 17 avril 2000 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la discipline anesthésie, réanimation, chaire d'anesthésie, réanimation appliquée aux armées :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1136 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bréniges FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bréniges FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-843 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Bréniges FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bréniges FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1140 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Nouvelle Presse catholique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Le Puy
- L'autorisation accordée par la décision no 92-847 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association La Nouvelle Presse catholique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Puy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone du Puy Fréquence : 101,7 MHz.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1141 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio FM 63 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 63
- L'autorisation accordée par la décision no 92-848 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio FM 63 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 63 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Antoine Bouvier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale en qualité de secrétaire général et directeur industriel du GIE ATR (Avions de transport régional), est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1153 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Swing FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swing FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-898 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Swing FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Swing FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 1997, M. Valentin (Claude, Michel), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires affecté auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 octobre 1998 et, en conséquence, radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 1997, M. Exbrayat (Joseph), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (disciplines odontologiques), affecté auprès du centre de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires (disciplines odontologiques),
affecté auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nice, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 juillet 1998, date à laquelle il atteindra la limite d'âge de son emploi en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 92-678 du 20 juillet 1992 et, en conséquence, radié des cadres à la même date.
M. Exbrayat sera maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1997, Mme Piers (Odile), ergothérapeute, directrice par intérim du foyer occupationnel de Mindin, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
Mme Piers (Odile) est affectée sur le poste de direction au foyer occupationnel de Mindin, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées en 1997 (concours de catégorie DCEM 4)
Hersan (Olivier), Bordeaux ;
Rigault (Laurent, Méderic), Bordeaux.
Ils devront rejoindre l'école du service de santé des armées de Bordeaux le mercredi 1er octobre 1997, à 9 heures.
Le candidat dont le nom suit est inscrit en liste complémentaire et est susceptible d'être nommé en cas d'un éventuel désistement intervenant avant le 30 octobre 1997 :
Sorrentino (Pierre, Didier, C.).
Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Yvinec Mazière, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie Odile Guth pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la nature et des paysages, et de M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M.
Jacques Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. François Lerat, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à M.
Frédéric André, vétérinaire inspecteur, et à Mme Martine Bigan, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte,
pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat,
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean Lafont, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la nature et des paysages, et de Mme Brigitte Yvinec Mazière,
architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Brigitte Yvinec Mazière, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Membres de la Commission centrale d'aide sociale :
M. Mingasson (Jean), préfet honoraire ;
M. Vieu (Jean-Pascal), préfet honoraire ;
M. de Cointet (Antoine) ;
Mme Pasquini (Marie-France) ;
M. Vidaud (Daniel).
Est nommée :
Rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Chataud (Valérie).
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, sont admis à cesser leurs fonctions :
M. Robert Fabre, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 1997 ;
Mme Jacqueline Pariente, épouse Clavery, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 2 octobre 1997.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
- A l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, les termes : << Section Sciences sociales >> sont remplacés par les termes : << Section Sciences économiques et sociales >>.
a) Dispositions relatives à la section Lettres classiques :
1o Au A (5o) définissant la cinquième épreuve écrite d'admissibilité, les termes : << coefficient 12 >> sont remplacés par les termes : << coefficient 16 >> ;
2o Au B (1o) définissant la première épreuve orale d'admission, les termes : << coefficient 9 >> sont remplacés par les termes : << coefficient 10 >> ;
3o Au B (2o) définissant la deuxième épreuve orale d'admission, les termes : << coefficient 7 >> sont remplacés par les termes : << coefficient 9 >> ;
4o Au B (3o) définissant la troisième épreuve orale d'admission, les termes : << coefficient 4 >> sont remplacés par les termes : << coefficient 5 >>.
b) Les dispositions ci-après relatives aux agrégations d'italien et de russe sont insérées dans la section Langues vivantes étrangères, après les dispositions relatives à l'agrégation d'espagnol :
1o Composition en langue italienne sur un sujet de littérature italienne ou sur un sujet relatif à la civilisation italienne dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 4) ;
2o Thème (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3o Version (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
4o Composition en langue française sur un sujet de littérature italienne ou sur un sujet relatif à la civilisation italienne, dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
La maîtrise de la langue italienne et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admissibilité.
1o Leçon en langue française sur une question se rapportant au programme (durée de la préparation : cinq heures ; durée de la leçon : une heure maximum ; coefficient 4) ;
2o Leçon en langue italienne sur une question se rapportant au programme (durée de la préparation : cinq heures ; durée de la leçon : une heure maximum ; coefficient 4).
3o Explication en langue française d'un texte italien du Moyen Age ou de la Renaissance, inscrit au programme, accompagnée de la traduction de tout ou partie du texte et d'une interrogation de linguistique historique sur ce même texte (durée de la préparation : quarante minutes ; durée de l'épreuve :
Un dictionnaire en langue italienne et un dictionnaire latin-français,
indiqués par le jury, sont mis à la disposition du candidat.
>> A compter de la session de l'an 2000 des concours, les dispositions du 3o ci-dessus seront remplacées par les dispositions suivantes :
<< 3o Explication en langue française d'un texte italien du Moyen Age ou de la Renaissance, inscrit au programme, complétée par :
- la traduction en français d'un texte latin inscrit au programme, suivie d'un bref commentaire grammatical laissé au choix du candidat et portant sur ce même texte (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve :
quarante minutes maximum ; coefficient 4).
4o Explication en langue italienne d'un texte italien moderne ou contemporain, inscrit au programme (durée de la préparation : une heure ;
durée de l'épreuve : trente minutes maximum ; coefficient 3).
5o Traduction improvisée (thème et version) (durée de l'épreuve : quarante minutes maximum ; coefficient 3) ;
6o A l'issue des épreuves orales, le jury attribue une note de maîtrise de la langue italienne et de la langue française, qui s'ajoute aux notes des épreuves d'admission (coefficient 3).
Le programme du concours fait l'objet d'une publication annuelle au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
1o Composition en russe, dans le cadre d'un programme, sur un sujet de littérature russe ou de civilisation russe (durée : sept heures ; coefficient 4) ;
4o Composition en français, dans le cadre d'un programme, sur un sujet de littérature russe ou de civilisation russe (durée : sept heures ; coefficient 4).
Lorsque la composition en russe a trait à la littérature, la composition en français a trait à la civilisation.
Lorsque la composition en russe a trait à la civilisation, la composition en français a trait à la littérature.
1o Résumé en russe d'un texte en langue russe, non littéraire, du xxe siècle, hors programme, suivi d'un entretien en russe (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [résumé : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ;
2o Leçon en russe, sur une question de littérature russe ou de civilisation russe se rapportant au programme de l'écrit, suivie d'un entretien en russe.
Au moment de l'oral le jury, tire au sort le domaine de l'épreuve pour l'ensemble des candidats : littérature ou civilisation (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [leçon : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3) ;
3o Interrogation de linguistique du russe, hors programme, suivie d'un entretien en français (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [interrogation : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3) ;
4o Explication en français d'un texte littéraire, tiré du programme de l'écrit, suivie d'un entretien en français (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication de texte : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ;
5o Lecture et traduction commentée d'un texte vieux russe ou moyen russe,
hors programme, suivies d'un entretien en français.
Un dictionnaire indiqué par le jury est mis à la disposition du candidat pendant la préparation (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [lecture et traduction : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3) ;
6o Epreuve de deuxième langue slave : lecture et traduction d'un texte biélorusse, bulgare, macédonien, polonais, serbo-croate (bosniaque, croate,
serbe), slovaque, slovène, sorabe, tchèque ou ukrainien au choix du candidat formulé lors de l'inscription.
La lecture et la traduction sont suivies d'un entretien en français (durée de la préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes maximum [lecture et traduction : quinze minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum] ; coefficient 1).
La maîtrise de la langue russe et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le programme des épreuves fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
>> c) Les dispositions ci-après relatives à l'agrégation de sciences physiques sont introduites entre les dispositions relatives à la section Langues vivantes étrangères et les dispositions relatives à la section Sciences de la vie et de la Terre :
Les candidats à l'agrégation externe de sciences physiques ont le choix entre quatre options :
- option A : Physique ;
- option B : Chimie ;
- option C : Physique et électricité appliquées ;
- option D : Procédés physico-chimiques.
Les candidats proposés par les jurys pour l'admissibilité et pour l'admission font l'objet de classements distincts selon l'option choisie.
Les épreuves des quatre options sont déterminées ainsi qu'il suit :
3o Problème de physique (durée : six heures ; coefficient 2).
1o Leçon de physique (coefficient 4) ;
2o Leçon de chimie (coefficient 3).
3o Montage de physique composé d'expériences illustrant l'enseignement donné à tous les niveaux dans les lycées d'enseignement général et technologique (coefficient 3).
A l'issue de cette épreuve, le jury peut interroger le candidat sur le sujet qu'il a choisi.
3o Problème de chimie (durée : six heures ; coefficient 2).
3o Montage de chimie composé d'expériences illustrant l'enseignement donné à tous les niveaux dans les lycées d'enseignement général et technologique (coefficient 3).
2o Composition d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
3o Problème d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique (durée : six heures ; coefficient 2).
1o Leçon d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique (coefficient 4) ;
3o Montage d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique (coefficient 3).
A l'issue de cette épreuve, le jury peut interroger le candidat sur le sujet du montage.
2o Composition de modélisation et commande de procédés (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
3o Problème de chimie, génie chimique et de procédés physico-chimiques (durée : six heures ; coefficient 2).
1o Leçon de génie chimique et de procédés physico-chimiques, de modélisation et de commande (coefficient 4) ;
3o Montage de génie chimique et de procédés physico-chimiques, de modélisation et de commande (coefficient 3).
Dans chaque option, des livres, y compris les manuels du second cyles et des documents d'intérêt général, agréés par le jury, imprimés ou dactylographiés et ne comportant aucune annotation manuscrite, sont mis à la disposition des candidats pour les épreuves orales et pratiques d'admission.
Le programme sur lequel portent les épreuves des options est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
>> d) Les dispositions relatives à la section Sciences sociales sont modifiées ainsi qu'il suit :
1o L'intitulé : << Section Sciences sociales >> est remplacé par l'intitulé suivant : << Section Sciences économiques et sociales >>.
2o Au B (1o) définissant la première épreuve orale d'admission, les dispositions suivantes : << (y compris sur le programme d'enseignement de la spécialité en classe de terminale ES) >> sont remplacées par les dispositions ci-après : << (y compris sur le programme de l'option Sciences économiques et sociales en première ES et sur celui de l'enseignement de spécialité en classe de terminale ES).
en ce qui concerne la section Sciences sociales :
L'intitulé : << Section Sciences sociales >> est remplacé par l'intitulé suivant : << Section Sciences économiques et sociales >>.
a) A compter de la session de 1998 des concours :
- les dispositions des arrêtés des 8 août 1938 et 9 mars 1939 modifiés concernant l'agrégation d'italien.
b) A compter de la session de 1999 des concours :
- les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1938 modifié concernant l'agrégation de russe ;
- les dispositions de l'arrêté du 27 février 1964 modifié concernant l'agrégation de sciences physiques.
- Le présent arrêté prendra effet à compter de la session de 1998 des concours, à l'exception des dispositions relatives aux agrégations de lettres classiques, de russe et de sciences physiques qui prendront effet à compter de la session de 1999 des concours.
Arrêté du 22 septembre 1997 fixant la définition de l'épreuve de français du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
A compter du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes organisé au titre de l'année 1998-1999, l'épreuve de français du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est définie conformément à l'annexe ci-jointe.
L'arrêté du 8 novembre 1989 modifié relatif au programme des épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 97-43, vendu au prix de 31,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 ;
- au Bulletin officiel de l'éducation nationale, en date du 23 octobre 1997, disponible au centre de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 97-43, vendu au prix de 31,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 ;
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri, 157, avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 1997 et pour compter du 12 septembre 1997, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes, à Toulon (Var), est fixé à 12 000 000 F.
L'arrêté du 20 mai 1996 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance consentie au régisseur de la direction des travaux maritimes de Toulon (Var) est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 1997, le centre de réception radioélectrique de Saint-Senier (marine) (Manche) no 050.06.020, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 2e catégorie.
232-2, est délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités :
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1997, M. Fortis (Jean-Claude), inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 1997, Mme Jaudon (Anne-Marie), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1997 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer les fonctions d'organisateur régional.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme CNE (sur le canal 31) ;
Le programme AB Automobile (sur le canal 41) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rosny-sous-Bois.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rosny-sous-Bois, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Pournoy-la-Grasse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pournoy-la-Grasse, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Au Journal officiel du 10 mai 1997, page 30106, 2e colonne, dans l'annexe I, au lieu de : << Puissance (PAR) : 200 kW >>, lire : << Puissance (PAR) : 200 W >>.
Au Journal officiel du 10 mai 1997, page 30155, 1re colonne, dans l'annexe, au lieu de : << Puissance (PAR) : 1 W >>, lire : << Puissance (PAR) : 1 kW >>.
Au Journal officiel du 29 juin 1997, page 30247, 2e colonne, dans l'annexe I, au lieu de : << Site d'émission : site TDF, château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux >>, lire : << Site d'émission : château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux >>.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Fédération française du bâtiment région Ile-de-France ;
Le personnel de direction est placé sous l'autorité du directeur général.
Il comprend les fonctionnaires occupant les emplois suivants : - directeur général adjoint ; - inspecteur général ; - sous-directeur.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures gère le personnel de direction.
Il en prononce la mise à la retraite sauf mesure disciplinaire.
Le directeur général de l'Agence unique de paiement est consulté sur les décisions relatives aux personnels affectés dans son établissement.
Les fonctionnaires nommés aux emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Toutefois, aucun classement ne peut être prononcé directement à l'échelon fonctionnel de l'emploi de sous-directeur.
Dans la limite de l'ancienneté requise pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise, lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur situation précédente, ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé du précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement est inférieure à celle qui résulte de la promotion à cet échelon.
L'emploi de directeur général adjoint comporte deux échelons : celui d'inspecteur général trois échelons et celui de sous-directeur quatre échelons et un échelon fonctionnel.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et du directeur général de l'Agence unique de paiement, désigne les deux sous-directeurs pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel.
L'avancement au 2e échelon de l'emploi de directeur général adjoint a lieu après 2 ans d'ancienneté au 1er échelon.
L'avancement d'échelon dans l'emploi d'inspecteur général a lieu après 2 ans d'ancienneté à l'échelon immédiatement inférieur.
L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur dans l'emploi de sous-directeur est fixée à 1 an 6 mois dans chacun des deux premiers échelons et à 3 ans dans le 3e échelon.
L'échelon fonctionnel est accessible après six ans de services effectifs en qualité de sous-directeur, dont deux ans au moins accomplis au 4e échelon.
Le corps des inspecteurs généraux adjoints comprend un grade unique comportant cinq échelons.
Les inspecteurs généraux adjoints sont chargés : - de l'inspection administrative permanente des services ainsi que de toute mission ponctuelle d'ordre général ; - de l'évaluation des activités de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ; - de la mise en place des organisations relatives à l'exécution des missions de l'office et de l'agence.
Ils peuvent être chargés, en outre, de responsabilités particulières, et notamment être placés à la tête d'une circonscription administrative de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou de l'Agence unique de paiement.
L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur dans le corps d'inspecteur général adjoint est fixée à 2 ans pour les deux premiers échelons et à 3 ans pour les 3e et 4e échelons.
Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Le personnel de catégorie A de l'Office national interprofessionnel des céréales est réparti entre le corps des inspecteurs généraux adjoints et le corps administratif supérieur.
Les membres de ces corps peuvent, dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II ci-dessous, être nommés aux emplois de direction ou à l'emploi d'attaché divisionnaire.
Il comprend les fonctionnaires occupant les emplois suivants :
- Peuvent être nommés aux emplois mentionnés ci-dessus les inspecteurs généraux adjoints, ainsi que les fonctionnaires du corps administratif supérieur ayant atteint, au moins, le grade d'attaché principal de 2e classe.
Les intéressés peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
- Les fonctionnaires nommés aux emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
aucun classement ne peut être prononcé directement à l'échelon fonctionnel de l'emploi de sous-directeur.
- L'emploi de directeur général adjoint comporte deux échelons :
celui d'inspecteur général trois échelons et celui de sous-directeur quatre échelons et un échelon fonctionnel.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales,
désigne les deux sous-directeurs pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel.
Emploi d'attaché divisionnaire
- L'emploi d'attaché divisionnaire est accessible aux fonctionnaires du corps administratif supérieur ayant atteint depuis au moins six mois le 3e échelon du grade d'attaché principal de 2e classe.
Les nominations dans cet emploi sont prononcées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
- Les fonctionnaires nommés à cet emploi ont la responsabilité d'unités administratives dont la liste est fixée par décision du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Corps des inspecteurs généraux adjoints
- L'emploi d'attaché divisionnaire comporte six échelons.
L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans dans chacun des trois premiers échelons, à 2 ans 6 mois dans le 4e échelon et à 3 ans dans le 5e échelon.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté requise pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans l'emploi, les intéressés conservent l'ancienneté précédemment acquise, lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur situation précédente, ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé du précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement est inférieure à celle qui résulte de la promotion à cet échelon.
Les inspecteurs généraux adjoints sont chargés :
- de l'inspection administrative permanente des services ainsi que de toute mission ponctuelle d'ordre général ;
- de l'évaluation des activités de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
- de la mise en place des organisations relatives à l'exécution des missions de l'office.
Ils peuvent être chargés, en outre, de responsabilités particulières, et notamment être placés à la tête d'une circonscription administrative de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ils sont recrutés au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires du corps administratif supérieur ayant atteint le 3e échelon du grade d'attaché principal de 2e classe depuis au moins deux ans.
- Lors de leur nomination, les inspecteurs généraux adjoints sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté requise pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, les intéressés conservent l'ancienneté précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur situation précédente, ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé du précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement est inférieure à celle qui résulte de la promotion à cet échelon.
- Les membres du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales participent à l'encadrement d'une unité administrative et sont chargés de toute mission relative aux attributions de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ils assurent des fonctions de conception, d'expertise, d'inspection et d'encadrement.
Ils peuvent également être chargés de missions particulières ou spécialisées relevant de l'ensemble des domaines de compétence de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ils exercent leurs fonctions au siège central ou dans les services déconcentrés de l'établissement.
- Le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales comprend deux grades :
- Les attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
3o Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps administratif supérieur en application des 1o et 2o ci-dessus.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
aux militaires, aux magistrats, en activité à la date de clôture des inscriptions, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent compter, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
Le nombre de nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des postes offerts aux concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement afférent au 1er échelon du grade d'attaché et le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 23 à 28 ci-dessous.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 32 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 24 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Lorsque l'application des articles 24 et 25 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon.
Les intéressés sont classés dans le nouveau grade conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, par la voie d'un concours professionnel, dont les modalités sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, les attachés comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon.
- La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés au I et au II ci-dessus pour une promotion au grade d'attaché principal de 2e classe.
en application des dispositions de l'article 30 ci-dessus, sont nommés dans l'ordre d'admission au concours ou par ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades et classes d'attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales depuis cinq ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales après avis de la commission administrative paritaire.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales.
- Les dispositions des articles 7 à 9 du présent décret et celles du présent titre prennent effet au 1er août 1996.
Toutefois, jusqu'à la date de publication du présent décret, les attachés, les chefs de bureau de classe normale, les chefs de bureau de 2e classe, les chefs de bureau de 1re classe, les inspecteurs, les chefs des services régionaux de 2e classe et les chefs des services régionaux de 1re classe régis par le décret no 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, occupant des emplois définis à l'article 8 ci-dessus, peuvent accéder à l'emploi d'attaché divisionnaire créé à l'article 7 ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 ci-dessus.
- L'article 7 du décret du 3 avril 1958 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le grade de chef de bureau comporte deux classes.
Une 2e classe qui compte six échelons et une 1re classe qui en compte quatre.
- Peuvent être promus au grade de chef de bureau de 2e classe, par la voie d'un concours professionnel, les attachés comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade de chef de bureau de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 9e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés au I et au II ci-dessus pour une promotion au grade de chef de bureau de 2e classe.
- Les attachés promus au grade de chef de bureau de 2e classe, en application des dispositions du présent article, sont nommés dans l'ordre d'admission au concours professionnel ou dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent être promus au grade de chef de bureau de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de bureau de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon.
- Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est modifié comme suit, s'agissant des classes du grade de chef de bureau :
<< Le grade de chef des services régionaux comporte deux classes.
- Peuvent être promus au grade de chef des services régionaux de 2e classe, par la voie d'un concours professionnel, les inspecteurs comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade de chef des services régionaux de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs parvenus au 9e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés au I et au II ci-dessus pour une promotion au grade de chef des services régionaux de 2e classe.
- Les inspecteurs promus au grade de chef des services régionaux de 2e classe, en application des dispositions du présent article, sont nommés dans l'ordre d'admission au concours professionnel ou dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent être promus au grade de chef des services régionaux de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs des services régionaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon.
- Les membres du corps administratif supérieur et du corps de l'inspection, régis par le décret du 3 avril 1958 susmentionné, titulaires du grade de chef de bureau ou du grade de chef des services régionaux sont nommés dans les nouveaux grades de chef de bureau et de chef des services régionaux créés en application du présent titre.
- Si les dispositions des articles 37 et 41 ci-dessus ont pour effet de classer les attachés ou les inspecteurs nommés dans le grade de chef de bureau de classe normale ou de chef des services régionaux de classe normale entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon du grade de chef de bureau ou de chef des services régionaux de 2e classe dans lequel ils avaient été classés en application des articles 13 et 14 du décret du 3 avril 1958 susmentionné, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les représentants du grade de chef de bureau à la commission administrative paritaire du corps administratif supérieur et ceux du grade de chef des services régionaux à la commission administrative paritaire du corps de l'inspection sont maintenus en fonctions et exercent les compétences des représentants des grades de chef de bureau ou de chef des services régionaux créés au présent titre.
Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades de chef de bureau de classe normale, de chef de bureau de classe exceptionnelle ou chef de bureau de classe fonctionnelle et dans les grades de chef des services régionaux de classe normale, de chef des services régionaux de classe exceptionnelle ou de chef des services régionaux de classe fonctionnelle, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées à compter du 1er août 1996, conformément aux dispositions ci-dessus.
- Sous réserve des dispositions du titre II du présent décret, les dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre Ier prennent effet à la date de publication du présent décret.
A cette date, les attachés, les inspecteurs, les chefs de bureau et les chefs des services régionaux sont intégrés dans le corps créé à l'article 14 ci-dessus, conformément au tableau ci-dessous :
Les membres de chacun des grades d'origine sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
- Par dérogation aux dispositions du II de l'article 30 ci-dessus et pour une période de deux années à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de promotions au choix au grade d'attaché principal de 2e classe est porté à la moitié des promotions à prononcer.
Lorsque, pendant cette période, le nombre de promotions prononcées au grade d'attaché principal de 2e classe n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés, inspecteurs,
chefs de bureau et chefs des services régionaux de 1re ou de 2e classe, les assimilations prévues à l'article L.
15 dudit code sont effectuées, à la date de publication du présent décret, à identité d'échelon, conformément au tableau figurant à l'article 47 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
- A compter de la date de publication du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales créé à l'article 14 ci-dessus, les représentants aux commissions administratives paritaires du corps administratif supérieur et du corps de l'inspection se réunissent en formation commune.
Les représentants des grades de chef de bureau de 1re classe et de chef des services régionaux de 1re classe exercent les compétences des représentants du grade d'attaché principal de 1re classe, les représentants des grades de chef de bureau de 2e classe et de chef des services régionaux de 2e classe exercent les compétences des représentants du grade d'attaché principal de 2e classe et les représentants des grades d'attaché et d'inspecteur exercent les compétences des représentants du grade d'attaché.
- Les inspecteurs généraux adjoints régis par le décret du 3 avril 1958 susmentionné sont, au 1er janvier 1997, nommés dans le nouveau corps des inspecteurs généraux adjoints créé à l'article 10 du présent décret, à identité d'échelon et en conservant l'ancienneté acquise.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs généraux adjoints, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
- Les personnels de direction de l'Office national interprofessionnel des céréales sont, à la date de publication du présent décret, reclassés dans les emplois créés à l'article 2 du présent décret, à identité d'emploi et d'échelon.
Ces reclassements sont effectués avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.
Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouvel emploi.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction,
les assimilations prévues à l'article L.
15 sont effectuées à identité d'emploi et d'échelon.
- Le décret no 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Léon-des-Landes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Léon, pendant la période du 10 septembre 1997 au 10 mars 1998 :
Site : Léon-des-Landes, Charleval, Dax (40).
Par délibération en date du 8 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Graffiti FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Graffiti FM, pour la période du 13 au 14 septembre 1997 :
Décret du 1er octobre 1997 portant nomination du délégué aux rapatriés
- M. Louis Monchovet, préfet hors cadre, est nommé délégué aux rapatriés, en remplacement de M. Guy Forzy.
Décret n°97-930 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales et relatif à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique
Créé par Décret 97-930 1997-10-07 JORF 14 octobre 1997 rectificatif JORF 27 décembre 1997
Les dispositions relatives à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique figurant aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont applicables aux étudiants s'inscrivant en dernière année de deuxième cycle : 1.
A compter de l'année universitaire 1998-1999 dans les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé dès la rentrée universitaire 1996-1997 ; 2.
A compter de l'année universitaire 1999-2000 pour les autres universités.
Décret no 97-930 du 7 octobre 1997 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales et relatif à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique
- L'intitulé du titre IV du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
<< ACCES DES MEDECINS FRANCAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DES AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, AUX FORMATIONS DE TROISIEME CYCLE SPECIALISE DE MEDECINE >>
- Les médecins, généralistes ou spécialistes, français,
andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine dans ces Etats, peuvent accéder au troisième cycle spécialisé de médecine :
Soit après avoir subi les épreuves de concours spéciaux portant sur le programme des concours définis au titre III ;
Soit après avoir subi les épreuves de concours spéciaux dont le programme est différent de celui des concours définis au titre III.
<< Pour pouvoir se présenter aux concours mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus,
les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de docteur en médecine, selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Toutefois, cette condition de durée n'est pas opposable aux candidats aux concours mentionnés au 1 ci-dessus qui, ayant validé le troisième cycle de médecine générale défini par le titre II, ne se sont pas présentés antérieurement aux concours prévus à l'article 15.
- Au deuxième alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : << le programme >> sont remplacés par les mots : << les programmes >>.
- Les dispositions relatives à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique figurant aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont applicables aux étudiants s'inscrivant en deuxième année de deuxième cycle :
Considérant que les laboratoires Chauvin, Millénaire II, 416, rue Samuel-Morse, BP 1174, 34009 Montpellier Cedex, ont diffusé deux publicités relatives aux spécialités Desomedine 0,1 %, collyre, Sensivision au Plantain, collyre, Optrex, solution pour lavage oculaire et Atebemyxine, lyophilisat et solution pour collyre, aide de visite et poster ; considérant que ces arbres diagnostiques relatifs à des pathologies oculaires ou palpébrales ne représentent qu'une première approche et la nécessité de conseiller une consultation ophtalmologique afin de confirmer ou d'établir un diagnostic n'est pas mise en exergue ; considérant que l'arbre diagnostique relatif à << l'oeil rouge >> ne mentionne pas deux causes principales de rougeurs oculaires : les amétropies non corrigées et les corps étrangers, considérant qu'un lavage oculaire par Optrex est préconisé dans chaque pathologie oculaire ou palpébrale.
Or, cela n'est pas en adéquation avec l'autorisation de mise sur le marché qui précise que l'indication d'Optrex se limite à << lavage oculaire en cas d'irritation conjonctivale >> ; considérant que le collyre antiseptique Desomedine est préconisé dans le traitement des hémorragies sous-conjonctivales, ce qui n'est pas en adéquation avec l'autorisation de mise sur le marché qui limite ses indications à << infections bactériennes de l'oeil et de ses annexes à germes sensibles (...)
>> ; considérant qu'ainsi, ces documents, destinés à faciliter le conseil officinal dans le cadre de << l'oeil rouge >> ne permettent pas l'instauration d'une thérapeutique adaptée à chaque cas.
Ils sont de nature à induire en erreur le pharmacien, ce qui peut avoir pour conséquence une perte de chance pour le patient ; considérant qu'ainsi, ces documents sont contraires à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et doit favoriser le bon usage du médicament, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Desomedine 0,1 %, collyre, Sensivision au Plantain, collyre, Optrex, solution pour lavage oculaire et Atebemyxine, lyophilisat et solution pour collyre reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Glucophage 850 mg, comprimé pelliculé << Numéro spécial symposium de Strasbourg >> ;
considérant que ce document propose la prescription de la metformine pour le traitement de l'intolérance au glucose sans diabète patent et du syndrome des ovaires polykystiques chez des personnes non diabétiques.
Or ces indications ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Glucophage ; en conséquence, considérant que ce document est contraire aux dispostions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Glucophage 850 mg, comprimé pelliculé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1150 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clash
- L'autorisation accordée par la décision no 92-875 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clash est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Lurcy-Levis.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel Agent technique et prévention et de sécurité se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant le brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de deux cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
Le brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 2 février 1990 portant création du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 février 1990 précité est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 février 1990 portant création du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrté du 7 mai 1991 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites fixées par l'arrêté du 15 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mai 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Mise en oeuvre des plastiques, création et définition du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 7 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites aura lieu en 1997.
L'arrêté du 15 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Arrêté du 2 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'industrie
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 5 mars 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'industrie est abrogé.
Décret n°97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La section III du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
5018, les mots : " de l'article 378 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " de l'article 341 du nouveau code de procédure civile " ;
4o Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Le conseil peut décider de ne pas faire figurer dans les ampliations de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret professionnel.
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " pris sur proposition du directeur départemental de la santé après avis de l'inspecteur de la pharmacie " sont remplacés par les mots : " pris sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, du directeur général de l'Agence du médicament " ;
b) Au dernier alinéa, les mots : " prévues par l'article L.
" L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision.
a) Au premier alinéa, les mots : " Le ministre de la santé publique " sont remplacés par les mots : " Le ministre chargé de la santé " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " du directeur départemental de la santé " sont remplacés par les mots : " du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " ;
- Les décisions du Conseil national sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
a) Au premier alinéa, les mots : " de l'article 1033 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile " ;
b) Au second alinéa, les mots : " à l'article 73 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " à l'article 643 du nouveau code de procédure civile " ;
5043, les mots : " à l'article 378 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " à l'article 341 du nouveau code de procédure civile ".
Décret n°97-910 du 6 octobre 1997 portant reclassement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont reclassés, au 1er janvier 1998, conformément aux tableaux ci-après :
- Reclassement dans le grade nouveau de président :
Président hors classe
- 2e et 3e chevron
Ancienneté acquise dans l'échelon, majorée de 1 an
Les modalités de reclassement ci-dessus prévues ne sont applicables qu'à défaut d'un classement indiciaire plus favorable résultant des fonctions exercées dans les conditions prévues à l'article 2.
1/3 ancienneté acquise, majoré de 2 ans
Les présidents qui, au 1er janvier 1998, exercent les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris sont reclassés au 5e échelon du grade de président sans ancienneté dans l'échelon.
Ceux d'entre eux qui, dans le grade de président hors classe, avaient atteint le 3e chevron du 4e échelon sont reclassés au 2e chevron du 5e échelon dans le nouveau grade.
Les présidents qui, au 1er janvier 1998, exercent les fonctions de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont reclassés au 6e échelon du grade de président sans ancienneté conservée.
- de plus de 1 an
- de moins de 1 an
Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1998.
Les modalités de révision ci-dessus prévues ne sont applicables qu'à défaut d'assimilations plus favorables résultant des fonctions exercées antérieurement à la date de la mise à la retraite.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret no 97-910 du 6 octobre 1997 portant reclassement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite " Fédération française de la randonnée pédestre (FFRP) - Comité national des sentiers de grande randonnée (CNSGR) ", dont le siège est à Paris (19e), 14, rue Riquet.
Décret n°97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997
L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997 (1)
ACCORD GENERAL
DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Désireux d'assurer la protection de toutes les informations et matériels classifiés, échangés entre les Parties dans le cadre d'accords de coopération conclus ou à conclure et dans le cadre d'appels d'offres, contrats ou commandes d'organismes publics ou privés des Parties,
Souhaitant élaborer les règles de protection des informations et matériels classifiés,
1o Par " informations et matériels classifiés ", les informations et les matériels de toute nature auxquels a été attribué un niveau de classification ou de protection défini à l'article 5 du présent Accord, qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale, conformément aux législations et réglementations nationales des Parties une protection contre l'un des faits suivants :
La compromission, la destruction, le détournement, la soustraction, la divulgation ou la perte d'une information ou matériel classifié ;
L'accès de personne(s) non habilitée(s) à une telle information ou à un tel matériel ;
2o Par " informations classifiées ", toute information dont le contenu est classifié quels que soient la forme de son expression et le mode de sa transmission ;
3o Par " matériels classifiés ", tout support d'informations, quel qu'il soit et notamment tout document produit ou matière sur lequel, ou dans lequel, les informations peuvent être enregistrées ou intégrées sans préjudice de leur caractère physique ;
4o Par " Partie destinataire ", la Partie à laquelle sont délivrés une information et/ou un matériel classifié par l'utilisateur ;
5o Par " Partie transmettante ", la Partie qui délivre (transmet) une information ou un matériel classifié ;
6o Par " utilisateur ", la personne physique ou morale qui a été chargée d'exécuter en particulier par contrat et par commande les demandes présentées et qui a été soumise à la vérification du point de vue de la sécurité jusqu'à un certain degré de confidentialité et, qui dispose de mesures de sécurités adéquates pour assurer la protection des informations et matériels classifiés selon les degrés de confidentialité de la demande ;
7o Par " demandeur ", la Partie ou l'organisme chargé par elle qui présente une demande ou qui demande l'accès aux informations et matériels classifiés ;
8o Par " établissement ", tout établissement relevant d'un organisme public ou privé où sont traités, gardés ou conservés les informations et matériels classifiés ;
9o Par " tierce partie ", les gouvernements qui ne sont pas définis en tant que Parties au présent Accord ainsi que les personnes physiques ou morales ayant la nationalité des Etats de ces gouvernements ;
10o Par " autorité à l'origine ", la personne physique ou morale qui est à l'origine des informations et matériels classifiés.
Conformément à leur législation nationale, les Parties prennent les mesures nécessaires à la protection des informations et matériels classifiés, mis à la disposition lors de l'exécution du présent Accord, et garantissent aux informations et matériels classifiés reçus la même protection qu'à leurs propres informations et matériels classifiés de classification équivalente.
Les Parties ne donneront accès à une tierce Partie qu'après accord préalable écrit de la Partie d'origine.
Les Parties s'engagent à assurer sur le territoire de leur Etat les inspections de sécurité nécessaires et le respec des principes de protection des informations et matériels classifiés.
Les autorités de sécurité désignées pour le présent Accord sont :
Pour la France, le secrétariat général de la défense nationale ;
Pour la République slovaque, le ministère de l'intérieur.
L'accès aux informations et matériels classifiés sera limité uniquement aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations et matériels classifiés sur la base du besoin d'en connaître et qui ont été habilitées et autorisées par les autorités compétentes.
Les Parties ayant pris connaissance des mesures de sécurité prescrites par leur législation et réglementation nationale respectives s'engagent à assurer la protection des informations et matériels classifiés échangés dans le cadre du présent accord et adoptent l'équivalence des niveaux de protection définis dans le tableau ci-dessous.
Chacune des Parties s'engage à la réception d'informations et de matériels classifiés en provenance de l'autre Partie à y apposer ses propres timbres nationaux de classification conformément aux équivalences définies dans le tableau ci-dessus.
Les Parties s'informent mutuellement de tout changement ultérieur de classification.
Afin d'atteindre et de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie doit, sur demande, fournir à l'autre Partie des informations sur ses règles de sécurité, ses procédures et ses pratiques en ce qui concerne la protection des informations et matériels classifiés et doit, dans ce but, faciliter les contacts des autorités de sécurité désignées par l'autre Partie.
Les informations et matériels classifiés sont transmis d'une Partie à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Les Parties peuvent convenir par un accord mutuel de ce que les informations et matériels classifiés peuvent être transportés par un moyen autre que diplomatique ou militaire, dans la mesure où l'emploi du courrier s'avérerait inapproprié et pourrait rendre plus difficile leur transport.
La Partie destinataire confirme la réception des informations et matériels classifiés et les transmet à la personne ci-définie à l'article 1er selon sa réglementation nationale dans le domaine de la sécurité.
Chaque Partie porte à la connaissance de ses établissements l'existence du présent Accord dès lors que des informations et matériels classifiés sont concernés.
Chaque Partie s'engage à assurer que tous les établissements recevant des informations et matériels classifiés respectent dûment les dispositions de cet accord.
Cette autorisation est délivrée, seulement à partir des demandes de visites, aux ressortissants qui ont été habilités au niveau requis conformément à la classification du sujet et autorisés à traiter des informations et matériels classifiés (ci-après dénommés " les Visiteurs ").
L'autorité compétente de la Partie demanderesse fait connaître à l'autorité compétente de la Partie visitée les noms des Visiteurs, au moins vingt jours avant la date proposée de la visite.
En cas de nécessité particulière, cette autorisation de visite est donnée dans les meilleurs délais entre les Parties.
Les demandes de visites sont formulées conformément aux procédures de la Partie visitée et contiennent au minimum les renseignements visés en annexe qui fait partie intégrante de l'accord.
Pour tout projet, programme ou contrat particulier, il est possible, à condition d'obtenir l'approbation des deux Parties, d'établir des listes de visiteurs périodiques sous réserve de l'accord préalable des autorités compétentes de sécurité.
Ces listes sont valables pour une durée initiale de douze mois, pouvant être prolongée après entente entre les autorités compétentes de sécurité par des périodes supplémentaires n'excédant pas douze mois.
Ces listes doivent être établies et présentées conformément aux dispositions en vigueur prises par la Partie destinataire.
Une fois qu'une liste a été approuvée, les procédures relatives aux visites s'effectuent, pour les personnels dont les noms figurent sur la liste, directement auprès des établissements concernés.
Les visiteurs doivent traiter, conformément aux dispositions du présent Accord, les informations qui peuvent être portées à leur attention ou celles qui peuvent parvenir à leur connaissance lors de la visite.
En cas de transmission d'informations et matériels classifiés par une Partie au bénéfice des utilisateurs de l'autre Partie, la Partie qui reçoit est obligée en ce qui concerne l'utilisateur :
De s'assurer que leurs installations sont en mesure de protéger, comme il convient, les informations ;
De leur accorder une habilitation de sécurité au niveau requis ;
D'accorder une habilitation au niveau requis aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations et matériels classifiés ;
De s'assurer que toutes les personnes ayant accès à ces informations sont informées de leurs responsabilités en matière de protection des informations conformément aux lois en vigueur ;
D'effectuer des inspections régulières de sécurité de leurs installations.
Pour tout contrat ou contrat de sous-traitance comportant des informations classifiées, il est établi une annexe de sécurité.
Dans cette annexe, l'autorité à l'origine de l'information précise celles à protéger par la Partie qui les reçoit ainsi que le niveau de protection qui leur est applicable.
Seule l'autorité à l'origine peut modifier le niveau de classification d'une information dans une annexe de sécurité.
En cas de compromission, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction non autorisée, de divulgation, de perte, effective ou présumée, d'informations classifiées, la Partie à qui elles ont été transmises mène une enquête et prend toute mesure appropriée, conformément à ses lois et règlements nationaux, et informe sans délai l'autorité à l'origine de ces faits ainsi que des mesures prises et des résultats.
Cette notification doit contenir une quantité suffisante de détails pour que l'autorité à l'origine puisse procéder à une évaluation complète des dommages.
Tout désaccord relatif à l'interprétation ou à l'application des mesures prises dans le présent Accord est réglé par consultation entre les représentants des deux Parties.
Pendant la durée de ce désaccord les deux Parties continuent de respecter les obligations qui découlent de l'accord.
Chaque Partie prend à sa charge, dans la limite de ses dispositions budgétaires, tous les frais encourus pour la mise en oeuvre du présent Accord et l'application de ses dispositions.
A compter dudit jour, ces dispositions s'appliquent également aux informations et matériels classifiés échangés préalablement à l'entrée en vigueur de l'accord.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment par accord écrit des Parties, pris dans les mêmes formes.
Le présent Accord est conclu pour une période indéterminée et reste en vigueur jusqu'à ce qu'une des Parties notifie par écrit son intention de mettre fin à cet accord.
Les Parties s'engagent, au cours du délai de dénonciation de l'accord à mettre à jour mutuellement l'ensemble des informations et matériels classifiés obtenus ou échangés, de telle manière que puissent être déterminés clairement quels sont les informations et matériels classifiés qui sont encore soumis au régime de classification et quels sont ceux qui n'y sont plus.
Fait à Paris le 20 mars 1997 en double exemplaire, en langue française et slovaque, les deux textes faisant également foi.
A L'ACCORD GENERAL DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE
La demande de visite donnée selon l'article 9, alinéa 4, doit contenir notamment :
Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ;
L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement qui l'emploie ;
Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie demanderesse ;
La date proposée de la visite et la durée prévue ;
L'objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels classifiés ;
Le nom des établissements, des installations et locaux, objets de la visite ;
Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;
L'autorisation provisoire - l'accord de l'autorité compétente de sécurité ;
La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de sécurité.
Arrêté du 8 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, Mme Abrossimov (Christiane), sous-préfet, chargée de mission pour la politique de la ville, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry à compter du 10 octobre 1997 et pour une durée de trois ans.
Maréchaux (Bertrand), secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise à compter du 10 octobre 1997 et pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Etienne Lacroix tous artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 8 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, M. Piraux (Philippe), secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau à compter du 10 octobre 1997 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des corps gras
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras :
M. Point (Bruno), président du syndicat des protéines et corps gras animaux, en remplacement de M. Rech (Georges) ;
M. Justet (Alain), président-directeur général de la société Astra-Calvé, en remplacement de M. Godde (Christian).
Par décret en date du 2 octobre 1997, M. Martre (Jean) est reconduit en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1997 :
Mlle André (Laurence), direction générale de la gendarmerie nationale, Paris ;
Mlle Quentrec (Nathalie), direction de la fonction militaire et du personnel civil, observatoire social de la défense, Paris ;
Mlle Rouzoul (Barbara), délégation générale pour l'armement, direction de la gestion et de l'organisation, Arcueil ;
M. Simonet (Loïc), délégation générale pour l'armement, direction de la gestion et de l'organisation, Vélizy-Villacoublay ;
M. Singer (Olivier), direction des travaux maritimes, Brest.
Arrêté du 26 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 9 à l'annexe II du 1er juillet 1997.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et au comité par voie postale avant le 14 novembre 1997 à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception, le récépissé de la poste faisant foi.
L'appel à candidatures est ouvert sur les autoroutes suivantes : A 50, A 501, A 52, A 520.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1997, Mme Pinazo (Armonia), épouse Combarnous, greffier de tribunal de commerce de Clermont-l'Hérault (Hérault), est nommée greffier de tribunal de commerce de Pézenas (Hérault), en remplacement de M. Pique (René, Joseph, Cône), démissionnaire.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère
- Les dispositions de l'avenant no 62 du 28 mars 1997 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 8 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Coin du miroir à diffuser un programme de télévision locale du 16 octobre 1997 au 20 novembre 1997 à Dijon.
Site : Dijon, Général Ruffey.
Arrêté du 9 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement des agents techniques des haras du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Arrêté du 9 octobre 1997 autorisant la cession amiable de terrains situés à Caluire-et-Cuire (Rhône)
- Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 1, rue Claude-Baudrand, et 3, chemin du Penhod, à Caluire-et-Cuire (Rhône),
se composant de deux parcelles cadastrées section BE nos 423 et 424, d'une superficie totale de 3 977 mètres carrés.
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01620, à la rubrique Economie et finances (Impôts).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 1997, les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1996 au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
Lemarechal (Jean-Claude) ;
Le retrait de Mme Balayn (Martine, Gabrielle, Marie, Andrée), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean Calas, Martine Balayn,
avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère), est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean Calas,
avoué associé >>.
Didier Chauvaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Est homologué pour une période probatoire d'un an l'avenant no 1 au cahier des charges du label agricole no 03-92 << poulet noir fermier >> détenu par le SYVORC, BP 8, 49450 Villedieu-la-Blouère, autorisant l'utilisation d'un nouveau croisement de souches et autorisant la découpe ;
Est homologué pour une période probatoire d'un an l'avenant no 3 au cahier des charges du label agricole no 02-93 << poulet blanc fermier >> détenu par le SIVOB, BP 1, 85250 Saint-Fulgent, et par le SYVORC, BP 8, 49450 Villedieu-la-Blouère, autorisant l'utilisation d'un nouveau croisement de souches et autorisant la découpe.
Ces homologations entreront en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel.
La certification des cahiers des charges des labels visés ci-dessus est assurée par ACLAVE (no LA 16).
Est complété pour une période s'achevant le 10 avril 1999 l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16), maison de l'agriculture,
boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << découpe de poulet >>.
Ce complément d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel.
Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables.
Ils sont accordés pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement prévue à l'article R.
Les prêts à taux fixes sont consentis à annuités constantes et peuvent être précédés d'une période d'anticipation.
Les prêts à taux révisables sont consentis à annuités progressives et assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.
Les caractéristiques financières de ces prêts sont, nonobstant les dispositions de l'article R.
331-54-1, fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R.
Le remboursement anticipé, total ou partiel du prêt, est autorisé selon des modalités fixées par arrêté des ministres
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 août 1997, est approuvé l'avenant no 1 à la notice technique << poulet de chair, découpe de poulet de chair, préparations et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations >> portant modification des dispositions relatives à l'alimentation et à la surgélation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 août 1997, est approuvé l'avenant no 4 à la notice technique << pintade de chair, découpe de pintade de chair et pintade de chair surgelée entière ou en découpe >> portant modification des dispositions relatives à l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 1997, Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'Etat à l'industrie).
Décret n°97-790 du 8 août 1997 relatif au congé de fin d'activité des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés.
Pour les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 20 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée des établissements d'enseignement agricole privés définis à l'article L.
813-8 du code rural, sont également pris en compte dans la durée des services civils exigée par l'article 16 de ladite loi pour accéder au congé de fin d'activité les services effectifs accomplis dans les établissements ou classes mentionnés au a du 3° de l'article 38 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Durant la période de congé de fin d'activité, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne sont ni électeurs ni éligibles à la commission consultative mixte instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Ils ne peuvent siéger au sein de cette commission.
Pour ces personnels qui, avant l'attribution du congé de fin d'activité, bénéficiaient d'un contrat à temps incomplet, le montant du revenu de remplacement prévu à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée est calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois d'activité.
Décret no 97-790 du 8 août 1997 relatif au congé de fin d'activité des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés
sont également pris en compte dans la durée des services civils exigée par l'article 16 de ladite loi pour accéder au congé de fin d'activité les services effectifs accomplis dans les établissements ou classes mentionnés au a du 3o de l'article 38 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, M. Chauvin (Didier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 1999-2000.
Arrêté du 29 juillet 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) et du titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1996 désignés ci-après :
Mlle Benouhiba (Fatma-Zohra).
M. Saby (Maxime).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1997, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines, parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 7, 8 et 9 juillet 1997 :
Mlle Tejedor (Cécilia).
Mlle Segrestin (Blanche).
Décret no 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1999, page 19825, 2e colonne, article 25, 5e ligne, au lieu de : « ... personnes affectés ...
», lire : « ... personnel affectés ...
Décret n°2000-116 du 9 février 2000 modifiant la dénomination du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que certaines modalités de recrutement dans ce corps.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le titre du décret du 27 mars 1993 susvisé, la dénomination « techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile » est remplacée par celle de « techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
- Dans tous les articles du même décret, les mots : « technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
- Les deux derniers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les programmes et le règlement des concours de chaque filière sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
- Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé, intitulées respectivement « corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française » et « corps de l'Etat correspondant », les mots : « techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
Arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juillet 1994
- Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux, des produits ou des denrées animales ou d'origine animale, conformément aux indications reprises dans cette annexe.
Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont désignés pour la réalisation des contrôles officiels des produits autres que ceux visés au paragraphe ci-dessus et destinés à l'alimentation animale.
- L'arrêté du 13 juillet 1994 modifié fixant la liste des postes d'inspection frontaliers est abrogé.
- Le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2000 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers
- Le présent arrêté fixe les modalités de présentation aux contrôles vétérinaires des produits visés par l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers, qui ne sont pas des marchandises communautaires, lors de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Il s'applique sans préjudice des modalités de contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale visés par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
Produits destinés à l'alimentation animale, ci-après dénommés produits : les produits visés par l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers ;
Lot : une quantité de produits constituant une unité, ayant des caractéristiques présumées uniformes, couverte par les mêmes documents prévus le cas échéant par la réglementation et provenant du même pays tiers ou de la même partie de pays tiers.
- Chaque lot de produit destiné à l'alimentation animale introduit en France en provenance d'un pays tiers doit être soumis à un contrôle officiel dès son entrée sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer par un des postes d'inspection frontaliers figurant selon le cas à l'annexe I ou II de l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers susvisé.
- Par dérogation à l'article 3, chaque lot de produit destiné à l'alimentation animale originaire d'un pays tiers et introduit sur le territoire de la Communauté par un autre Etat membre doit être soumis préalablement à la mise en libre pratique douanière, lorsque celle-ci est réalisée sur le territoire français, à un contrôle par les services vétérinaires du département où il est entreposé lors des formalités de mise en libre pratique douanière.
Le lot doit être accompagné d'un document conforme à celui figurant en annexe A de la directive 98/68/CE, délivré par les services de contrôle officiel relevant de l'autorité compétente de l'Etat membre d'introduction du lot sur le territoire de la Communauté, attestant que les contrôles ont été effectués conformément aux dispositions de la directive 95/53/CE.
Ce document doit être présenté aux services vétérinaires lors du contrôle prévu au premier alinéa.
- En vue de la réalisation des contrôles prévus aux articles 3 et 4, les services vétérinaires du poste d'inspection frontalier ou les services vétérinaires départementaux, selon le cas, doivent être informés par écrit de l'arrivée de chaque lot au moins un jour ouvrable avant la présentation au contrôle.
Le document de prénotification ainsi transmis doit comporter au moins les informations suivantes :
- la nature et la quantité de produit importé ;
- les nom et coordonnées de l'expéditeur et/ou de l'exportateur ;
- les nom et coordonnées du destinataire ;
- les nom et coordonnées du déclarant et, le cas échéant, du représentant ;
- le cas échéant, les résultats d'analyse du produit ;
- le jour et l'heure prévue d'arrivée ;
- les références du moyen de transport (navire, avion, véhicule) transportant le lot.
- Le document attestant les contrôles, délivré ou, dans le cas prévu à l'article 4, visé par les services vétérinaires, doit accompagner le lot jusqu'au lieu de mise en libre pratique douanière sur le territoire français.
Il est remis aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration en douane.
Dans le cas où un lot a fait l'objet d'un contrôle dans un des postes d'inspection frontaliers figurant en annexe I ou II de l'arrêté du 10 février 2000 précité et n'est pas mis en libre pratique sur le territoire français, le document attestant les contrôles et délivré par les services vétérinaires doit accompagner la marchandise jusqu'au lieu de mise en libre pratique sur le territoire communautaire pour y être remis aux services de contrôle officiel relevant de l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
Lorsqu'un lot de produit a été soumis aux contrôles officiels dans un des postes d'inspection frontaliers figurant en annexe I ou II de l'arrêté du 10 février 2000 précité ou aux contrôles prévus par la directive 95/53/CE par l'autorité compétente de l'Etat membre d'introduction du lot sur le territoire de la Communauté et fait l'objet d'un fractionnement préalablement à sa mise en libre pratique douanière sur le territoire français, le document attestant ces contrôles, présenté aux agents de l'administration des douanes, doit être établi pour la quantité de produit correspondant à chaque partie du lot concerné.
Dans le cas d'un fractionnement sur le territoire français, ce document sera délivré, selon le cas, par les services vétérinaires du poste d'inspection frontalier ou les services vétérinaires départementaux, à partir de celui délivré à la suite des premiers contrôles portant sur la totalité du lot.
- Tout document présenté aux services vétérinaires dans le cadre des contrôles à l'importation doit être rédigé au moins en langue française.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2000, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jacques Leprette au siège de membre titulaire vacant dans la section générale, en remplacement de M. Oscar Cullmann, décédé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1997, les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : << 11952009 Boudjemai (Rabah) >>, lire : << 11952009 Khanfar (Oumeldjilali), épouse Boudjemai >>.
M. Armand (Patrick) ;
M. Assouline (Frédéric) ;
M. Benamara (Bouhadjar) ;
M. Bridenne (Thierry) ;
M l l e Carletti (Paola) ;
M l l e Delmagro (Danielle) ;
M. Demagny (Bernard) ;
M m e Geffroy (Josiane) ;
M. Jacquart (Claude) ;
M. Jacquety (Pierre) ;
M. Jais (Philippe) ;
M m e Jaszewska (Wioletta), épouse Julian ;
M. Jouffre (Joseph) ;
M l l e Kaskova (Hana) ;
M. Lasry (Laurent) ;
M. Lecointre (Jacky) ;
M. Mouranche (Daniel) ;
M. Navarre (Christian) ;
M. Ofranc (Joël) ;
M l l e Papaevangelou (Chryssoula-Vassiliki) ;
M l l e Parres (Anne-Valérie) ;
M m e Petit (Odile),
épouse Moussaoui ;
M l l e Polge (Françoise) ;
M. Polou (Gilles) ;
M. Pouyalet (William) ;
M l l e Renouvel (Sylvie) ;
M l l e Rucar (Audrey) ;
M. Slinn (Alain) ;
M m e Toguyeni (Siatta Zouma), épouse Tondji-Niat ;
M m e Travaglianti (Marie) ;
M. Zimmer (Stéphane).
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, les personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 1997 à l'université Lille-II :
M. François Lotoux, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 1997 et prendra ses fonctions de vice-président au tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er novembre 1997 ;
M. Roland Moustache, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er novembre 1997 ;
M. Jean Brenier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre, à compter du 2 novembre 1997.
Arrêté du 19 septembre 1997 portant nomination à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 septembre 1997, dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Francfort (Jérôme), conseiller de 2e classe du tribunal administratif d'Orléans ;
Président suppléant : Mme de Lignières (Frédérique), conseiller de 1re classe du tribunal administratif d'Orléans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 septembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Levon Ter-Petrossian, Président de la République d'Arménie.
Arrêté du 9 septembre 1997 portant réintégration (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1997, il est mis fin à compter du 1er septembre 1997 au détachement de Mlle Renaudin (Annie-France), conservateur du patrimoine de 2e classe, auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Mlle Renaudin est réintégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine pour servir au ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 1997.
M. Sudon (Franck), contrôleur des armées, et M. Marçais (Pierre), ingénieur sous contrat, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
MM. Perrin (Thierry), Jourdain de Thieulloy (Xavier) et Bourrel (Franck),
contrôleurs des armées, Mme Chardigny (Claudine), MM. de Lauzun (Charles) et Illand (Joseph), ingénieurs en chef de l'armement, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
M. Nicolardot (Philippe), contrôleur des armées, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'informatique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Dubois (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Jacquemin (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Mathieu (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Michau (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans :
MM. Gosselin (Lucien), Loridan (Jean-Michel), Ouillon (Jean), Pepineau (Christian), Richard (Marc), Vignaud (Gilles).
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Brest (Finistère)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Brest (Finistère), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
Circulaire du 20 janvier 2000 relative à la mise en oeuvre des plans départementaux de contrôle routier
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police
Le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 2 avril dernier a confirmé l'importance d'un renforcement significatif des contrôles routiers.
Dans ce but, il est exprimé le souhait que soit systématisée et harmonisée la pratique des plans annuels de contrôles, qui, établis sous l'autorité des préfets en concertation étroite avec les procureurs de la République, doivent constituer un des volets des plans départementaux de sécurité routière.
L'objectif est d'optimiser l'utilisation et l'efficacité des moyens de contrôle dont vous disposez en renforçant la coopération de tous les services concernés.
Bien qu'annuel, ce plan devra se décliner quadrimestre par quadrimestre afin de le réajuster en fonction des résultats obtenus.
Il s'articulera autour de trois axes :
- analyse de la situation locale et définition des objectifs ;
- optimisation des moyens par rapport aux objectifs poursuivis ;
- évaluation des résultats.
Il sera procédé au recueil des données susceptibles de contribuer à une meilleure organisation des contrôles de la manière suivante :
a) En analysant l'accidentologie locale (nombre d'accidents, de tués et de blessés des années précédentes) et la répartition géographique et temporelle des accidents telles qu'elles ressortent en particulier des données fournies par les forces de l'ordre.
Il conviendra de s'attacher à l'identification des causes des accidents répétitifs, tout spécialement lorsqu'elles sont révélatrices de comportements manifestement dangereux et habituels des conducteurs en de mêmes lieux.
Cette analyse s'exprimera notamment par l'élaboration d'une carte de l'accidentologie du département, qui mettra tout particulièrement en évidence :
- les lieux où les vitesses pratiquées sont anormalement élevées et génèrent de nombreux accidents ;
- les lieux particulièrement accidentogènes alors que les vitesses pratiquées y sont réglementaires ;
b) En améliorant la connaissance des trafics à partir des données susceptibles d'être fournies notamment par les stations SIREDO mises en place par les directions départementales de l'équipement, en termes de comptages de véhicules, de vitesses moyennes pratiquées par type de véhicules et éventuellement de surcharges des poids lourds.
Ces directions pourront vous assister dans la fourniture et dans l'interprétation des données qu'elles recueillent pour l'exploitation de la route ;
c) Ces deux catégories de données devront être croisées afin de mettre en évidence les lieux et axes où devront porter les efforts principaux.
- Comparaison des données
Les données recueillies devront être confrontées avec les résultats des contrôles des années antérieures (vitesse, alcoolémie, ceinture, système de retenue pour enfants, etc.).
Cette comparaison peut aussi être déclinée par thèmes tels que l'alcool, les jeunes, les sorties de discothèques et tout thème résultant de l'observation locale et justifiant une approche approfondie.
- Définition d'objectifs
Les éléments de bilan obtenus vous permettront de définir des objectifs annuels locaux de contrôle, à partir des objectifs nationaux de sécurité routière et des spécificités de l'accidentologie du département.
- Optimisation des moyens
par rapport aux objectifs poursuivis
A partir des objectifs qui auront été ainsi fixés, des réunions périodiques seront organisées sous l'autorité des préfets, en concertation avec le procureur de la République, ainsi qu'avec l'ensemble des représentants des forces de l'ordre et des administrations concernées.
Il conviendra de leur donner une périodicité au moins quadrimestrielle.
Il y sera mis en évidence les comportements infractionnistes lorsqu'ils sont la cause essentielle d'accidents répétitifs sur un même tronçon routier.
Ces réunions auront pour objet de préciser les périodes et les lieux où devront s'exercer en priorité ces contrôles.
La plus grande complémentarité possible entre les forces de police, de gendarmerie et, éventuellement, de police municipale doit être recherchée afin de couvrir au maximum, dans le temps et l'espace, les axes repérés.
Les contrôles d'initiative locale devront, dans toute la mesure du possible, s'intégrer dans le cadre des objectifs définis par ces plans.
S'agissant des grands axes de circulation, une concertation interdépartementale, voire interrégionale, est souhaitable.
A cet égard, vous veillerez particulièrement à assurer une bonne complémentarité de l'organisation des contrôles des véhicules lourds de transports de marchandises et des véhicules de transport en commun de personnes.
- Evaluation des résultats
- En terme d'accidentologie départementale
L'évolution de l'accidentologie locale doit être surveillée en permanence.
Il s'agit d'analyser les conséquences de l'évolution du comportement des conducteurs (vitesse, ceinture, alcoolémie, etc.).
Cette évolution doit permettre d'évaluer la pertinence des contrôles effectués.
- En terme de rapport organisation/efficacité
Cette évaluation des résultats doit aboutir à des réajustements du plan de contrôle du département, de préférence sur une base quadrimestrielle.
Ce suivi qualitatif essentiel ne se substitue pas aux dispositions propres aux forces de l'ordre pour rendre compte de leur activité.
Le compte rendu annuel du plan de contrôle figurera au bilan du plan départemental d'action de sécurité routière.
L'objectif majeur de ce dispositif est de conférer une efficacité maximale aux contrôles et de permettre au procureur de la République d'apporter des réponses judiciaires rapides et adaptées.
Le rapprochement dans le temps des contrôles et des sanctions revêt en effet une importance capitale pour la crédibilité de la lutte contre l'insécurité routière.
La délégation interministérielle de la sécurité routière est à votre disposition pour tout éclaircissement que nécessiterait la mise en oeuvre de ce dispositif.
Arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône »
- Le comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » change son titre, qui devient, selon les statuts annexés au présent arrêté (1) : Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône ».
(1) Les statuts d'Inter-Rhône peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
- au siège d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2000, M. Morel (Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Arrêté du 28 juillet 1997 portant interdiction de vente aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières), notamment des nombreuses photographies - y compris sur les pages de couverture - ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter ou l'apercevoir :
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Echangistes, éditée par la société Paris communication ;
Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette revue, d'autre part, toute forme de publicité.
Arrêté du 17 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
- avoir une taille minimale de 1,68 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre pour les femmes ;
- avoir, après correction, une acuité visuelle au moins égale à 15 dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de 5 dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de 15 dixièmes ;
- être de constitution particulièrement robuste, exempt de toute mutilation ou déformation et apte au service actif de jour comme de nuit pouvant notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence.
Le premier concours
- Les deux concours prévus par l'article 6 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié susvisé peuvent être organisés au niveau national ou déconcentré.
- Les limites d'âge définies par l'article 6 du décret précité s'apprécient au 1er janvier de l'année de passage de la première épreuve d'admissibilité.
Les deux premières séries d'épreuves garantissent l'anonymat des candidats.
L'épreuve de préadmissibilité comprend des tests destinés à permettre une évaluation du profil psychologique du candidat.
Sur la base des résultats obtenus, l'administration établit la liste des candidats aptes à se présenter aux épreuves d'admissibilité.
La réussite à ces tests est obligatoire pour l'accès aux épreuves d'admissibilité.
- une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
- une épreuve ayant trait à la France contemporaine composée de questions destinées à apprécier les connaissances du candidat.
- une épreuve de raisonnement logique faisant appel aux qualités d'analyse, d'observation, de déduction et de bon sens du candidat (durée : une heure ;
Les examinateurs disposeront, comme aide à la décision, des résultats du
Le second concours
- une épreuve d'entretien permettant notamment d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
test passé par le candidat au moment de la préadmissibilité et interprété par le psychologue, membre de l'atelier d'entretien ;
- des épreuves physiques fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (coefficient 3) ;
- une épreuve orale de langue étrangère (préparation : quinze minutes ;
durée : quinze minutes ; coefficient 1) consistant, après tirage au sort d'un texte dans la langue choisie, en :
Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand,
arabe, espagnol, italien.
- Il est accessible aux candidats qui, à la date de clôture des inscriptions dudit concours, accomplissent leur service national dans la police nationale ou en ont été libérés depuis moins d'un an.
- Il comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité sont identiques à celles du premier concours.
Les examinateurs disposeront, comme aide à la décision, des résultats
Notation des deux concours
- une épreuve d'entretien portant notamment sur l'expérience professionnelle acquise par le candidat durant son service national (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
des tests psychométriques requis pour devenir policier auxiliaire et d'une grille d'évaluation sur la manière de servir du candidat durant son service national, établie par le chef de service de l'intéressé ;
- des épreuves physiques (coefficient 3) fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
- une épreuve facultative orale de langue étrangère, dans des conditions identiques à celles du premier concours.
Au moment de leur inscription au concours, les candidats précisent s'ils désirent participer à cette épreuve et la langue choisie.
Epreuves supplémentaires facultatives
- Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20 ; cette note est multipliée par les coefficients correspondant à chaque épreuve.
A l'exception de l'épreuve orale de langue étrangère, toute note inférieure à 5 sur 20 (hors coefficient) est éliminatoire.
- Des épreuves supplémentaires facultatives peuvent être introduites en vue de pourvoir certains emplois de soutien des activités opérationnelles.
Les modalités d'organisation, la nature et le programme de ces épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Selon les besoins, l'autorité qui organise le concours peut ouvrir une ou plusieurs de ces épreuves.
- La composition du jury est identique pour les deux concours.
- La composition du jury des concours nationaux est fixée comme suit :
- L'autorité chargée de l'organisation des concours déconcentrés ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
DE L'ADMISSIBILITE ET DE L'ADMISSION
La liste nominative de ces examinateurs est annexée à l'arrêté portant nomination des membres du jury.
Chaque atelier d'entretien doit obligatoirement comporter :
- Seuls les candidats ayant obtenu pour les épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire, et après application des coefficients, un total de points déterminés par le jury qui ne pourra être inférieur à 56, ont accès aux épreuves d'admission.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis et, éventuellement, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée du coefficient le plus élevé, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale dotée du coefficient le plus élevé, et enfin, le cas échéant, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves physiques.
- Les lauréats du concours de gardien de la paix n'ayant pas satisfait aux obligations du service national, s'ils n'en ont pas été dispensés légalement, doivent, à leur initiative, être incorporés avec la première fraction du contingent qui suit la proclamation des résultats du concours.
Après leur libération, les lauréats des deux concours doivent se tenir disponibles vis-à-vis de l'administration en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
Les lauréats doivent se tenir disponibles vis-à-vis de l'administration en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18 octobre 1995 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale.
Il est applicable aux épreuves des concours de gardien de la paix organisés après le 1er janvier 1998.
Evolution historique de 1945 à nos jours
Géographie physique, humaine et économique
Arrêté du 28 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Podo-orthésiste
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Podo-orthésiste sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le cycle d'études du brevet de technicien supérieur Podo-orthésiste a une durée de trois ans.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Podo-orthésiste comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe I au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Podo-orthésiste est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 8 août 1973 modifié portant création du brevet de technicien supérieur Podo-orthésiste et fixant ses conditions de délivrance et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Podo-orthésiste organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Podo-orthésiste organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 1973 précité aura lieu en 1997.
Arrêtés du 28 juillet 1997 portant approbation de la nouvelle rédaction du règlement intérieur et des statuts d'institutions de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet 1997, est approuvée, à l'exclusion des alinéas 2 et 3 de l'article 4 des statuts, la nouvelle rédaction du règlement intérieur et des statuts de la caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC), 24, rue Saint-Marc, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Association Radio Gwladys pour la défense de la culture et des traditions régionales (Radio Gwladys) :
Association Créations et communications métropole nord et lys (Radio Horizon) :
Association Les Amis de Galaxie Péronne (Galaxie) :
Association Maison des jeunes et de l'éducation permanente de la région d'Isbergues (Radio Banquise) :
Association Comité de Somain de radio libre Gitane (Radio Gitane) :
Zone Somain, fréquence 96,2 MHz.
Association Nord Gospel Groupe (Roc FM) :
Association MEDIA (Radio P.
Association Radio télédiffusion Triomphe (Radio télédiffusion Triomphe 103,3 MHz) :
Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (Radio Boomerang) :
Association pour le développement de la communication par l'image et le son (Fréquence Laon RFL) :
Association centre social Lino-Ventura (Radio Pacot Lambersat) :
Association Centre socioculturel de Fourmies (Radio Cigale) :
Association Canal Sambre (Canal Sambre) :
Zone Avesnes-sur-Helpe, fréquence 89,8 MHz ;
Zone Maubeuge, fréquence 102,8 MHz.
Association Coopérative scolaire socio-éducative du collège Romain-Rolland de Waziers (Radio Collège) :
Association Radio Calaisis (TSF-Radio Calaisis) :
Association Mistral Radio libre (Mistral FM) :
SARL Radio Contact (Contact FM) :
Association gravelinoise pour l'information et la vie associative (AGIVA) (Delta FM 100,7) :
Association Office de la culture du Touquet (Opalis FM) :
Zone Montreuil, fréquence 87,9 MHz ;
Zone Boulogne, fréquence 92,0 MHz.
SARL Telmédia-Com (La Voix FM) :
SARL Routage publi-press (Radio Artésia) :
SARL Arti's diffusion (Arti's FM) :
SARL 92,2 MHz Communication (RGR Radio Pays de Somme) :
Association Fréquence locale (Radio Maubeuge) :
Association RC 102 Radio Cambrésis (Cambrésis FM) :
Association Weppes Education et Plaisance (Radio WEP) :
Association Style FM (Style FM) :
Association Armonie FM (Armonie FM) :
Zone Gauville, fréquence 102,3 MHz.
SARL Média Artois (Radio Nostalgie Arras) :
EURL Pronord (Fréquence Métropole, programme Europe 2) :
SARL Proson 2 (Fréquence Picardie, programme Europe 2) :
SARL Radio Cité (Radio Cité, programme Chérie FM) :
SARL Top Média FM (Dunkerque, programme Fun Radio) :
SARL Galaxy Artois littoral (Galaxie, programme RTL 2) :
SARL Condé Communication (Radio Nostalgie Valenciennes) :
SARL Promo Ternois (FMT, programme Europe 2) :
SARL Littoral société-diffusion (Littoral, programme RFM) :
Association pour l'action touristique et l'animation (Europe 2 Dunkerque) : Zone Dunkerque, fréquence 96,2 MHz.
SARL Société de radiodiffusion et de production (Continental FM, programme Europe 2) :
SARL Maîtrise média (NRJ 102,3) :
Société européenne d'édition et de diffusion (SEED) (Privilèges FM,
programme classique) :
SARL Médiaxone (Radio Cybèle, programme Europe 2) :
Zone Tergnier, fréquence 103,0 MHz.
SNC Média stratégie (Metropolys RTL 2) :
Association Radio Télex (Nostalgie Bassin Minier) :
SARL Active média conseil (NRJ Amiens-Abbeville) :
SARL RCP Equinoxe (RCP Equinoxe FM, programme Chérie FM) :
SA Tension Halluin (NRJ Lille) :
Zone Saint-Quentin, fréquence 96,4 MHHz ;
Arrêté du 4 août 1997 relatif à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
La maîtrise d'ouvrage des travaux de réaménagement des espaces intérieurs du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est transférée à l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
L'arrêté du 2 mars 1995 confiant à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme la maîtrise d'ouvrage des travaux de réaménagement des espaces intérieurs du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
La mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée de la maîtrise d'ouvrage des opérations afférentes à la restructuration des espaces d'expositions temporaires, d'accueil et des services commerciaux du musée d'Orsay.
Décret du 11 février 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry
- M. Denis Gauer, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry, en remplacement de M. Christophe Philibert.
Décret du 10 février 2000 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Paris-La Villette
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2000, M. Le Dantec (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'école d'architecture de Paris-La Villette, en remplacement de M. Gérard Cattalano, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet d'expérimentateur navigant d'essais
FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET D'EXPERIMENTATEUR NAVIGANT D'ESSAIS
L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet d'expérimentateur navigant d'essais comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Pour l'obtention du brevet limité aux essais de classe B et aux réceptions, les épreuves et leurs coefficients sont les suivants :
Arrêté du 19 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant d'essais
- L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est remplacé par l'article ci-après :
- Le programme des connaissances théoriques et des exercices pratiques au sol et en vol du stage de formation prévu à l'article 1er (a) fait l'objet des annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 au concours pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22 1o, a) : 5 places.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, a) et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, b) : 1 place ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 2o, a) : 4 places.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 17 octobre 1997, Mme Amiel (Marie-Hélène) est nommée membre suppléant de M. Paul (Henri) au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Décret du 21 octobre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou
- M. Antoine Blanca, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, en remplacement de M. Bernard Prague.
M. GERARD SFEZ
- La requête de M. Gérard Sfez est rejetée.
M. MICHEL CLOSSE
- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.
M. JOSEPH SPIEGEL
- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6e circonscription du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.
Le Conseil national de l'air est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
Ce conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les politiques publiques ayant une incidence dans ce domaine.
Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air.
Par décret en date du 29 septembre 1997, Mme Sophie Moati, sous-directeur de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 octobre 1997, M. Castagno (Thierry), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré à compter du 1er juillet 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pelissier (Pierre), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de responsable de la mission de refonte du code de la route, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 1997, Mme Peneau (Valérie), inspecteur de l'administration, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1997, dont la première année au titre de la mobilité.
Mme Marechalle (Anne-Karine), épouse Dupage, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Dubois et Claude Demaret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Quesnoy (Nord) ;
Le retrait de M. Dubois (Pierre-Marie, Max, Fernand), notaire associé, membre de la société Pierre-Marie Dubois et Claude Demaret, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre-Marie Dubois et Claude Demaret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Demaret et Anne-Karine Marechalle-Dupage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Schollhammer (Cyrille, Ludovic, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Morel et Jean Laffly, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andelot Blancheville (Haute-Marne) ;
Le retrait de M. Morel (Jean, Pascal, Allyre), notaire associé, membre de la société Jean Morel et Jean Laffly, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Morel et Jean Laffly, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Laffly, Cyrille Schollhammer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2000, l'arrêté du 24 janvier 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Lemoine (Germain) est nommé notaire salarié au sein de l'office de Plouzévédé (Finistère) », lire : « M. Lemoine (Germain) est nommé notaire salarié au sein de l'office de Plouvorn (Finistère) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Tournemine (Gérard), commissaire de police de la police nationale, à compter du 8 avril 2000.
Paris (Didier), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe,
directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise, est nommé sous-préfet de Beaune.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 juillet 1997, M. Ronceray (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition du président de la Cité internationale universitaire de Paris, en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1997, au titre de la mobilité.
Moschetto (Bruno) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridique, politique, économique et de gestion) pour une durée de trois ans, au cours de l'année universitaire 1996-1997, et affecté à l'université Paris-XII.
- Le montant de la participation de l'Etat au financement de l'allocation est fixé en fonction de l'âge des salariés à la date d'adhésion au dispositif mentionnée au 1o du IV de l'article R.
322-7-2 selon les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire poursuit ou reprend une activité au sein de l'entreprise, l'âge pris en compte pour la détermination du taux est l'âge à la date prévue ci-dessus augmenté de la durée calculée en équivalent temps plein de la ou des périodes de travail postérieures à l'adhésion de l'intéressé.
- L'entreprise ou, le cas échéant, l'organisme gestionnaire reçoit les adhésions des salariés.
Elle vérifie les conditions d'éligibilité tenant aux conditions d'activité salariée, d'appartenance à l'entreprise, de cumul avec le versement d'une pension de vieillesse au taux plein.
Elle détermine le salaire de référence du bénéficiaire ainsi que le montant du revenu de remplacement conformément aux dispositions du VII de l'article R.
Elle fait connaître au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de l'établissement concerné les décisions individuelles d'admission au bénéfice du dispositif de cessation d'activité qu'elle prend, en détaillant pour les salariés répondant aux conditions d'éligibilité à la participation financière de l'Etat les informations sur la base desquelles elle a établi cette éligibilité.
Elle tient à la disposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tout justificatif nécessaire.
La nature et la liste des pièces justificatives qui devront être fournies par l'entreprise sont fixées par la convention entre l'Etat et l'entreprise.
L'Etat verse trimestriellement à terme échu le montant de sa participation financière au vu d'un justificatif du nombre de bénéficiaires indemnisés et des montants des revenus de remplacement versés.
L'Etat ne peut prendre en charge un nombre de bénéficiaires supérieur au nombre maximum fixé par la convention et dans la limite des taux de participation fixés par cette même convention.
- Les cotisations obligatoires, taux d'appel compris, aux régimes de retraites complémentaires des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat à compter du premier jour du mois suivant où le bénéficiaire atteint l'âge de 57 ans.
- La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DES ALLOCATIONS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE
Par décision no 99-1067 en date du 8 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux des plans 23 D et 38 B, tels que définis aux annexes II, III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société ACCOR pour neuf liaisons dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1065 du 8 décembre 1999 :
- les canaux nos 27 et 30 du plan 23 D sont attribués pour deux liaisons entre Paris et Evry (91) ;
- les canaux nos 49, 50, 51 et 52 du plan 38 B sont attribués pour quatre liaisons à Evry (91) ;
- les canaux nos 52 et 53 du plan 38 B sont attribués pour deux liaisons à Paris ;
- le canal no 50 du plan 38 B est attribué pour une liaison entre Paris et Neuilly-sur-Seine (92).
Par décision no 99-1068 en date du 8 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Luisant (28) et Fontenay-sur-Eure (28) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Par décision no 99-1092 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Chrétiens Médias Berry pour sa liaison Vignoux-Aix 2 vers Segry dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-359 du 14 septembre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 99-1094 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6796-96 du 9 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Grenoble (rue Saint-Hugues) vers Grenoble (tour Sans-Venin) pour le transport du programme RCF Isère sur la fréquence 8 481,25 MHz est abrogée.
Par décision no 99-1096 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6040-94 du 19 octobre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Rouen-Canteleu vers Rouen-Grand-Couronne pour le transport du programme Privilège FM (programme Radio Classique) sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Par décision no 99-1097 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5199-94 du 7 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Vieux-Ruffec vers Hiersac pour le transport du programme Radio Accords 16 sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Par décision no 99-1098 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6822-96 du 10 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Annemasse vers Gex-Montrond et de Gex-Montrond vers Annecy-Belvédère-de-la-Jeanne pour le transport du programme Radio Nostalgie Annecy sur les fréquences 8 488,25 MHz et 8 470,75 MHz est abrogée.
Par décision no 99-1103 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 489-93 du 28 janvier 1993 concernant l'exploitation par l'association Fonds social juif unifié de la liaison Paris (rue Georges-Berger) vers Paris (rue du Théâtre) pour le transport du programme Radio Communauté sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1997, les ingénieurs généraux de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Lacroix (Jean-Paul).
M. Birot (Yves), en service détaché.
M. Estrade (Alfred), en service détaché.
M. Merle (Jean-Pierre), en service détaché.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
l'avenant no 60 du 3 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
– Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont les suivantes :
– Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissement :
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées,
Arrêté du 12 août 1997 fixant la répartition des postes proposés aux concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 12 août 1997, la répartition des postes ouverts par l'arrêté du 4 juillet 1997 aux concours externes de recrutement à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est fixée, pour les corps d'ingénieurs et de personnels techniques, de la façon suivante :
- Biologie moléculaire, microbiologie : un poste.
- Biologie cellulaire et moléculaire, biochimie : trois postes.
- Sciences sociales et humaines appliquées à la santé : un poste ;
- Gestion scientifique et technique de la recherche : un poste.
- Biologie moléculaire et cellulaire, microbiologie : trois postes ; Imagerie médicale : un poste.
Biologie moléculaire et cellulaire, culture cellulaire : trois
- Expérimentation animale : un poste ;
- Gestion informatique : un poste ;
Gestion administrative : un poste.
Laverie : un poste.
- Secrétariat : deux postes.
- Entretien/laverie : neuf postes.
- Restauration : un poste.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant agrément d'une société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
- La société LDMR associés, société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, sise 12, rue des Pies, 38360 Sassenage, est agréée pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions.
Bistuer (Sandrine, B.), (F), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Les candidats admis au CTA Armée de terre, Santé et essences se présenteront à l'EMCTA de Coëtquidan le mercredi 27 août 1997 avant 10 heures.
Le candidat admis au CTA Armement se présentera à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement (24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, Arcueil) le lundi 25 août 1997, avant 8 h 30.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau Concours, BP 314, 00466 Armées.
Dubois (Michel, P., M., J.), sergent, transmisions.
Jean Charbonniaud, chargé de mission, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la programmation et des études,
les pièces visées au 8o de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
Alpin (Audrey, Jacqueline, Ottorine).
Arnaud (Sabrina).
Audoin (Ingrid, Hélène, Françoise).
Bellow (Dona).
Boivin (Eugénie, Sabine).
Civardi (Myriam).
Clair (Maëva, Chantal, Irène).
Commine (Julie, Claudine).
Gamba (Stéphanie, Andrée, Yolande).
Gaudillere (Emilie, Gisèle, Michèle).
Godeman (Marie-Christine).
Guegan (Anne, Sophie).
Hardy (Méline, Pierrette, Elisabeth).
Iste (Vinciane, Lina, Gabrielle).
Kastel (Virginie).
Niclause (Camille, Marie, Claude, Colette).
Pesnel (Valentine).
Pouch (Caroline).
Pretot (Karine, Micheline, Jacqueline).
Rameil (Elodie, Christelle).
Saguin (Perrinne, Laure, Aude).
Sarthou-Moutengou (Laétitia).
Sollier (Lynda, Christine, Claude).
Thué (Stéphanie, Simone, Raymonde).
Dubois (Fannie, Mélissa).
Mouliac (Anaïs, Annabelle).
Peruffo (Lise, Jeanne).
Ratié (Coralie, Marie, Béatrice).
Staal (Sabine, Florence, Christelle).
Van Grevenynghe (Sandra, Fleur, Marine).
Adriano (Julien, Jérôme).
Anseaume (Christian, Jacques, Serge).
Aubin (Guillaume, Ghislain, Pierre).
Aubry (Laurent, Claude, Roland).
Barthelmé (Yann, Jacques, Christian).
Bassa (Marc-Alexandre, Kat, Daniel).
Béligné (Adrien, Marie, Nicolas, Alain).
Bercy (Ludovic, Louis, Joseph).
Berruyer (Raphaël).
Berthelot (Emmanuel).
Bonnafous (Olivier).
Botella (Pierre, Cécyl, Abel).
Bourgeois (Maxime, Stéfan).
Brahimi (El-Mostapha, El-Madani,
Nasseur).
Briot (Jérémy, Robert).
Brucker (Vincent, Pierre, Stéphane).
Brumeau (Nicolas, Edwin).
Brunet (Johannès, Patrick, André).
Carnis (Jérôme, Cyril, Ludovic).
Charles (Pierre-Loïc).
Chesneau (Mathieu, Nicolas).
Communal (Eddy, Réginal).
De Villèle (Marc, Marie, Joseph, Jean).
Desmants (Julien, Matthieu, Philippe).
Dilly (Antoine, Charles, André).
Faurous (William, Omer, Paul).
Friedling (Guillaume, Bernard, Marie).
Gérard (Baptiste, Clément, Guillaume).
Girard (Lionel, Michel, Régis).
Gonzalvez (Arnaud, Paul, Félix, Lucien).
Gueguen (Nikolaz, Thierry, André, Yves).
Humbert (Guillaume, Jean-Michel).
Ibanez (Fabien, François, Jacques, Marie).
Lambert (Nicolas, Pierre, Louis, René, Jean).
Landais (Lionel, Fernand, Michel).
Lanvers (Pierre, François, Maurice).
Lapierre (Christopher).
Laurent (Augustin, Marie, Antoine).
Le Port (Loïc, Dominique, Emile, Michel).
Lebeau (Edix, Ghyslain).
Legras (Emmanuel, Romain).
Leimbacher (Jérôme, Johann).
Lesaffre (Pierre-Marie, Roger, Robert).
Lestienne (Benjamin, Paul, Elian).
Lherminier (Frédéric).
Lindensberg (Laurent, Aimé, Pierre).
Marroni (Benjamin, Paul, Raymond).
Mateo (Sylvain, Pierre, Jean).
Mattei (Sébastien, Marcel, Joseph).
Mauduit (François, Alexandre, Christian).
Maury (Damien).
Mie (Olivier, Jacques, Albert).
Mohamed (Isma'il, Thami).
Oléron (Erick, Jean, Alfred).
Pestelle (Guillaume, Gérard).
Peycru (Nicolas, Xavier, Olivier).
Picot (Tony).
Puech (Florent, Patrick).
Roseau (Louis, Pierre, René, Bernard).
Rousseau (Vincent, Aurélien, Julien).
Rychener (Vincent, Paul, Philippe).
Saint-Léger (Sylvain, Arnaud).
Spella (Didier, Jean-François, René).
Terrenoire (Nicolas, Marie, Robert).
Treanton (Jerôme, Pierre).
Vincent (Matthieu, François).
Dangler (Bruno, Jean-Marc).
Gadan (Even).
Geoffroy (Swann, Frédéric).
Grill (David, Christophe).
Inard (Nicolas).
Marijn (Vincent, Patrick, Frédéric).
Michel (Charles-Philippe, Lauwrence).
Milhau (Pascal, Pierre, Joseph).
Pépy (Thierry, Laurent).
Pronost (Gérard, François, Pierre).
Soler (Emmanuel, Marcel, Raphaël).
Such (Gaétan).
Thelcide (Jérémy, Gérard, Ghislain).
Bruder (Karen).
Campan (Vanessa).
Daudin-Clavaud (Diane, Bénédicte, Paule).
De Fresse De Monval (Bérengère, Pascale).
Poirier (Ulrika).
Rault (Cindy, Mélanie, Virginie).
Riou (Caroline).
Thomas (Violaine).
Thuot (Emmanuelle, Claude, Fabienne).
Tual (Julie, Jeanne, Marie).
Gleizes (Géraldine, Marie, Yvette).
Lefeuvre (Gwenaëlle).
Boitard (Laurent, Jean, Etienne).
Boriou (David, Michel).
Bossant (Thierry, Patrice).
Bossard (Mathieu, Pierre, Marie).
Boutin (Jean-Yves, Marc).
Brand-Gazeau (Jean-Malo, Pierre, Maurice).
Carrara (Damien).
Cudennec (Charles).
Deschard (Benoît, Charles-Edouard, Marie).
Dolou (Guillaume, Olivier, André).
Godard (Henri, Philippe, Christian).
Jegou (Matthieu).
Lavault (Raphaël).
Leon (Hervé, Patrick).
Leux (Arnaud, Yan, Teva).
Mauny (Adrien, André, Pierre).
Moreno (Guillaume, Charles, Daniel).
Nun (Pierrick, René, Marie).
Rozen (Julien, Bruno).
Schaller (Yann).
Sevaistre (Matthieu, Marie, Yves).
Stang (Sébastien).
Torino (Manuel, Philippe, Antonio).
Valois (Tanguy).
Cornec (Divi, Yann, Klaoda).
Herzig (Dominik).
Léry (Romain).
Mailleuchet (Jean-François, Marie).
Nerich (Laurent, Jean).
Ouali (Matthieu, Kamel).
Baudot (Constance, Marie, Laure).
Benquey (Magalie, Christine).
Castelli (Clothilde, Anne-Cécile).
Challan Belval (Blandine, Marie, Jeanne).
Chapelon (Valérie, Marie, Catherine).
De Beir (Marie-Anne).
Du Chatelet (Alice).
Grondin (Cathy, Angélique).
Gruez (Sabine, Adeline, Clémence).
Henri (Olivia, Anne, Claire).
Inizan (Hélène, Jeanne).
Jacquemin (Hélène, Rachel).
Kostrzewski (Céline, Christine, Marie).
Maymil-Montech (Tiphaine, Marie, Agnès).
Mendras (Agnès).
Missoffe (Alexia, Claire, Marie).
Pelé (Bérangère, Marie).
Raymond (Cyrielle, Marie, Geneviève).
Rostan (Anastasia, Andrée, Charlotte).
Roumain De La Touche (Mathilde, Guillemette, Marie).
Terroni (Cristelle, Audrey, Marie-Paule).
Vandenbossche (Evelyne).
Ahouangnimon (Arielle, Francine, Sessi).
Burgé (Anne-Charlotte, Cécile, Marie).
Gibaud (Catherine, Marie, Estelle).
Lafarie (Marion, Françoise).
Madelpech (Anne-Laure).
Tenand (Anne).
Alzuyeta (Thomas, Marie, Philippe).
Amayon (Arnaud, Henri, Patrice, Marie).
Azam (Damien, Paul).
Bablon (Clément, Bruno, Florent).
Bagnouls (François, Vincent).
Baptiste (Romain, Michel, Robert).
Bazaille (Alexandre, François, Xavier).
Bourcier (Stéphane).
Brochier (Marc, Daniel).
Brun (François, Noël, Aimé).
Cachat (Guillaume, Arnaud).
Camus (Quentin).
Carmona (Florian, Félix, Michel).
Challan-Belval (Geoffroy, Pierre, Marie).
Charguellon (Bruno, Thomas).
Charnoz (Antoine, Pierre-Yves).
Clere (Benoît, François, Bertrand).
Courbon (Axel).
Cuynet (Antoine, Julien).
De Quatrebarbes (Thibault, Marie, Bernard).
De Richoufftz (Gautier, Jean, Emmanuel).
Debray (François, Louis, Victor).
Dermineur (Thierry, Maurice, Joseph).
Duchon (Benoît, Marie, Thierry).
Faivre D'arcier (Vincent, Marie, Patrick).
Fruchard (Emmanuel, Paul, Jean).
Gauthier (Rémi, Jean-Marie, Arnoult).
Gentric (Yoann, Daniel, Albert).
Gomila (Laurent, Patrick).
Hubault (Jean-Pierre, Alexandre, Armel).
Jouille (Alexandre, Raphaël).
Jumelet (Louis, Michel, Marie).
Le Roux (David, Guillaume, Marie).
Lecomte (Jean-Charles, Henri, Roger).
Lepinay (Arnaud, Noël, François, Gilbert).
Lépinette (Pierre, Marie, Christian).
Lucas (Nicolas, Marie).
Mariannie (Prem).
Martel (Guillaume, Pierre, Emile).
Martin (Hubert, Pierre, Christian, Marie).
Mougenot (Pierre, Yan, René).
Moulia-Pelat (Mathieu, Pierre, Adolphe).
Mouquet (Alexandre, Matthieu, Michel).
Moy (Steven).
Nocaudie (Fabien, Matthieu, Jonathan).
Ombredane (Nicolas, Fonephip).
Ozanne (Quentin, Jean, Alphonse).
Pappalardo (Hervé, François).
Patois (Xavier, Eric, Edouard, Benoît).
Plane (Antoine, Dominique).
Pouilly (Thomas, Georges).
Pujol (Pierre-Olivier, Philippe).
Py (Julien, Pierre, Didier).
Rehmann (Thierry, Pascal).
Rouquayrol (Alexis, Marie, Dominique, Geoffroy).
Salnot (Pascal, Gérard).
Schlienger (Damien, Marie, Henri, Florent).
Soubirou (Jean-François, Anselme).
Stableaux (Eric, Thomas).
Tutenuit (Renaud, Victor, Jérôme).
Vallet (Bertrand, Félix, Jean-Marie).
Bailly (Victor, François, Henri).
Baudry (Hugues, Louis, Edouard).
Behnam (Jay, Amir).
Crochart (Adrien, Charles, François).
Cruzel (Johann, Philippe).
Estrier (Jean-François, Pierre).
Gerald (Armand, Paul, André).
Kobilinsky (François-Xavier, Michel).
Le Van Xieu (Nicolas, Pascal, Alexandre).
Lesellier (Edouard, Jean, Philippe, Marie).
Maigre (Benjamin, Julien).
Parenti (Pierre, Roger, César).
Patry (Jean-Charles, Jean-Noël).
Richard (Tristan).
Richeux (Guillaume, Pierre, Loïc).
Tychensky (Thomas, Jacques).
Wintrebert (Jean-Charles, Louis, Marie).
Catrice (Caroline, Hélène).
Degueurce (Ghislaine, Agathe, Hélène).
Girbe (Caroline, Annick, Géraldine).
Kirschner (Elisabeth, Emilienne,
Lebacq (Laetita, Liliane).
Villemard (Delphine, Nicole, Josèphe).
Baltassat (Caroline).
Bellego (Marlène, Marie, Marjorie).
Chouraki (Julie).
Mathieu (Cécile, Eliane).
Salingue (Amélie, Pascale, Françoise).
Arvy (François, Mathias, Michel).
Auger-Latife (Pierre, Gilles, Michel).
Bagard (Julien, Pierre, André).
Bansard (Arnaud, Julien, William).
Baridon (Mickaël, Robert).
Basset (Thomas, Michel, Louis).
Bauer (Jean-Michel).
Bevillard (Benoît, Marie).
Boin (Jérémy, Simon, Alexandre).
Cabessut (Karl, Robert, Pierre).
Caillard (Alexandre, Charles, Marie).
Capitaine (Jérôme, Kévin).
Carletto (François, René, Pierre).
Champagne (Cyril).
Cosson (Thomas, André, Robert).
Darly (Thibaut, Philippe).
De Pinho (Ludovic).
Desoli (Laurent, Antoine, Ange).
Didio (Florent, Romain, Hubert, Marie).
Duchez (Fabrice, Arsène, Vincent).
Dudret (Thomas, Frédéric).
Escarment (Cédric, Loïc, Christian).
Estime (Emeric, Pierre, Jacques).
Gand (Luc, Didier, Constantin).
Gester (Rémy, Joël).
Grépat (Eric, Philippe).
Hendel (Luc).
Hesse (Nicolas, Yves, Louis).
Kamruddine (Ilias, Nizamouddine).
Launay (Michaël, Philippe, Marcel).
Leduc (Vincent, Hervé, Robert).
Lefevre (Vincent, Jean, Gilbert).
Lemoine (Nicolas, André, Gérard).
Letoffe (Yohann, Laurent).
Martin-Chenin (Alexandre, Richard).
Ménard (Marc, Frédéric).
Ménecier (Matthieu, Daniel, Jean).
Merat-Vaitilingom (Mickaël, Pierre).
Neyrat (Michel, Roger, Jacky).
Nicvert (Anthony, Nicolas, Aurélien).
Pagés (Damien, Pierre, Emile).
Poiret (Cédric).
Pothier (Alexandre, Hervé, Fernand).
Poulleau (Sébastien).
Puglia (Anthony, Louis, Joseph).
Ramaradjou (Eric, François).
Sahoulamide (Féroz, Serge).
Suay (Nicolas, Jean-Robert).
Suères (Julien).
Texier (Mathieu, Luc, Michel).
Vaysse (Benoît, Thibault, Matthieu).
Verisson (Damien, Bernard, Aloyse).
Warembourg (Ludovic, Nicolas).
Zielinski (Jonathan).
Charroin (Jean-François, Régis, Noël).
Du Bessey De Contenson (Albéric,
François, Louis).
Dumont (Antoine, Serge, Francis, Gildas).
Etienne (Lionel, Francis, Henri, Edmond).
Mansuet (Guy, Laurent).
Marquot (Alexandre, Jean, François).
Meyer (Pascal, Charles, Marie).
Rambaud (Olivier, François).
Simon (Thomas, Denis, Michel).
Turland (Jérémy, Patrice).
Adam (Clélia, Marie).
Bec (Delphine, Maria).
Bouard (Hélène, Marie, Ghislaine).
Caretti (Emily, Marcelle, Jeanine).
Cherrier (Audrey, Jeanne, Annie, Hélène).
Chrestia-Cabanne (Virginie).
De Corbière (Constance, Marie, Rose-May).
Deray (Elodie, Gilles, Gisèle).
Douet (Aurore).
Dran (Rozenn, Camille).
Ducasse (Violaine, Marie).
Duez (Sophie, Marie-Thérèse, Micheline).
Fabre (Emilie, Ghislaine, Gabrielle).
Garrec (Céline).
Genibre (Marie, Josette, Nicole).
Goniak (Marie-Laure, Jacqueline).
Gremeret (Aurélie, Maryse).
Le Personnic (Isabelle, Guénaëlle).
Legangneux (Aurélie, Jeanne, Denise).
Leprun (Maud, Emilie, Bernadette).
Leroy (Gaëlle, Jeanne, Odette).
Meriot (Sophie, Audrey).
Nicollet (Morgane, Moana, Aurélia).
Perillou (Claire, Marie, Nadia).
Petitjean (Emilie, Véronique).
Ponsar (Lucie, Marie, Catherine).
Prévot (Mylène, Christiane, Cassia).
Robert (Sèverin, Laëtitia).
Robinne (Mélissa, Paule, Adélaïde, Marie).
Schmied (Valérie).
Touret (Stéphanie, Colette).
Trumtel (Sandy, Flore).
Valo (Anne-Tiphaine, Marie).
Weil (Julie).
Blin (Anne-Sophie, Marie).
Campos (Bénédicte, Catherine).
Dugua (Anne-Gaël, Eglantine, Marine).
Dumont (Clémentine, Christiane, Marcelle).
Galantine (Stéphanie, Marie).
Hubert (Sophie, Béatrice, Danièle).
Tastet (Eve, Sandra).
Vamech (Florence, Emilie).
Affre De Saint Rome (Ronan).
Andre (Nicolas, Pascal, Lucien).
Aubry (Rémy, Ange, Claude).
Ayen (Eric, Shankar).
Bailet (Nicolas, Antoine, René).
Bakari-Baroini (Taoufick).
Barkhausen (Henri, Jean, Eudes).
Bax de Keating (Olivier, Paul, Marie).
Bénistan (Emmanuel, Philippe, Robert).
Bertails (Alexandre).
Berthet (Adrien).
Blanchon (Vincent, Pierre, Olivier).
Blatier (Nicolas, Jean).
Bouhet (Benjamain, Camille, Raphaël).
Brezac (Yann, Marig, Pierre, Marcel).
Brière (Tanguy, François, Marie).
Bureau (Eric, Ernest).
Buttet (Simon, Georges, Raymond).
Cheval (Damien).
Couillaud (Denis, Frédéric, Marie, Joseph).
De Carbonnières (Hugues, Patrice, Guy,
Delawarde (François, Alain, Paul).
Delhumeau (Pierre-Guillaume, Philippe).
Delplanque (Amaury, Maxence).
Deniau (Ludovic, Jean-Louis, Raphaël).
Dever (Marc, Denis, Claude).
Dosse (Christophe, Charles, Raymond).
Dupont (Benoît, Gérard).
Eriau (Charles).
Fenez (Guillaume, Charles).
Fevrier (Julien, Christian, André).
Fraillon (Sébastien, Jean-Luc).
Friceau (Nicolas, Damien).
Friedling (Matthieu, Hervé, Georges).
Gaillard (Joris, Roger).
Gallas (Vivian, Marie, Patrice, Marc).
Giot (Julien, Yves).
Gonzales (Benoît, Louis, Paul).
Guiselin (Fernand-Marie, Germanicus).
Guyé (Boris, André, Lucien).
Henri (Christophe, Louis).
Hetroy (Pierre, Marie, Jacques).
Hunter-Rousselle (Arnaud, Philippe, Mark).
Joannes (Yoann, Lilian, Loïc).
Kaigre (Sébastien, Joseph, Marie).
Kremeur (Florent, Bernard, Georges).
Laborde (Jean-Marc, Pierre, Emile).
Lachaize (Gaël).
Lamotte (Frédéric, Guillaume).
Laporte (Jean, Michel).
Larchet (Louis, Guilhem, Marie, Michel).
Lazzarin (Alexandre, Denis).
Le Gallou (Pierre, François).
Lecoustre (Vivien, Renaud, Francis).
Leroux (Grégoire, Yves, Emile).
Loncle De Forville (Tanneguy, Philippe, Marie).
Lusinchi (Ludovic, Nicolas, André).
Marsan (Guillaume, Paul, Matthieu).
Martin (Nicolas, Gilles, Olivier).
Meslay (Florian, Joël, Gérard).
Mioulet (Philippe).
Motte (Matthieu, Raymond, Guy).
Osterroth (Johan, Willy, Léon).
Paget (Ludwig).
Painot (Daniel, Alain, Jean).
Perrichon (Geoffrey).
Petipas (Laurent, Raymond, Teva).
Pleynet (Alexandre, Bernard, Gabriel).
Pourchert (Alexandre).
Rameshkoumar (Roméo, Jonathan,
Radjesh).
Rouault (Tanguy, Jean, Michel).
Sahouli (Anthony, Jean-Yves).
Saintenoy (Thibault, Richard, Henri).
Santiago (Pierre, Michel, Roger, Louis).
Schenesse (Grégory).
Séité (Louis).
Serazin (Cédric, Jérémie).
Spinelli (Antoine, Michel).
Tesan (Guillaume, René, Archange).
Tonnot (Guillaume, André, Paul).
Trochu (Jean-Baptiste, François, Emile).
Tron De Bouchony (Charles, Marie, Jean).
Verité (Guillaume, Pierre, Pascal).
Wit (Dimitri).
Zentar (Philippe, Nicolas).
Capy (Charles, Antoine, Hélène).
Cexus (Georges, Emmanuel).
Cholley (Bertrand, Jean-Marie).
De Rancourt De Mimérand (Timothée, Tunui, Pierre).
Denise (Charles, François, Sylvain).
Gondouin (Thibault, Albert, Gabriel).
Hérault (Guillaume, Georges, Lucien).
Le Doussal (Charles-Edouard, Armand, Robert).
Legros (Erwan, Xavier, Paul).
Niel (Fabien, Didier, Christian).
Pérolat (Charles, Ivy, Maurice).
Pichou (Olivier, Jean, François).
Queroir (Thibault, Jean).
Rebaud (Paul, Elie, Claude).
Rouquet (Guillaume, Fabien).
Schneider (Arnaud, Baptiste).
Theveneaux (Joachim, Benjamin, Léopold).
Valin (Alexandre, Yves, Antoine).
Vasseure (Kevin, Rémy).
Waroux (Augustin, Marie-François).
Cussigh (Florence).
Chettouh (Aurélie, Clarisse).
Boutin (Laetitia, Nadine, Christine).
Buriot (Camille).
Caillaud (Sylvie, Brigitte).
Thomas (Caroline, Abella, Félicie).
Bonnave (Nathalie, Aurélie).
Bellantonio (Lorraine, Simone).
Escalé (Matthieu, Guy, Roger).
Debray (Jérôme, Vincent).
Bourget (Benoît, Jacques, Serge, Paul).
Dilly (Bertrand, Pierre, Thomas).
Buhagiar (Stéphane, Dominique).
Boulnois (Laurent, Pascal).
Wolbert (Anthony, Laurent).
Bensalah (Mehdi, Abdallah, Sidi,
M'hamed).
Allirol (Ghislain, Henri).
Adell (Pascal, Christophe, Philippe).
Sauvineau (Dimitri, Michel).
Halté (Cédric, Xavier, Thibault).
Justet (Alexandre, Maurice, Etienne).
Nicolas (Julien, Jean, Frédéric).
Périé (Vincent, Philippe, Jean-Marcel).
Bultez (Jean-Jacques, Yvon, Armand).
Bouygues (Antoine, Olivier, Jean).
Mazé (Sophie, Carole).
Grébonval (Aude, Hélène, Bénédicte).
Mevel (Maryline).
Rabillon (Anne-Sophie, Ysoline, Marie).
Larrour (Emilie).
Guillamot (Yuna).
Mancel (Jennifer).
Cambrai (Morgane).
Le Tensorer (Gaëlle, Pauline, Louise, Marie).
Jézéquel (Rozenn, Caroline).
Poitelon (Yannick).
Filliard (Bruno).
Litaud (Sébastien, Jacky).
Pellen (Cedric, Alix, Mari).
Ferron (Yann, Mathieu, Mikaël).
Mennesson (Thomas, Téva, Balthazar).
Arnaudeau (Matthieu, Stéphane).
Ducourmau (Pierre-Marie, Jean, Hubert).
Velut (Louis-Marie, François, André).
Cauchon (Christophe, Sébastien, Daniel).
Jan (Lionel, Jean-Marc, Marie).
Llopis (Pierre-Henri, Mélaine).
Fardouet (Florian, André, Pierre).
Marchadour (Benoît).
Murigneux (Julien, Daniel, Dominique).
Floch (Ronan, Yves, Roger).
Lamour (Grégory, Vincent).
Kerebel (Erwan).
Le Gall (Florian, Yann).
Granizo (Karine, Céline).
Lesne (Alexandra, Marie).
Albanel (Valérie, Marie, Anne).
Duburg (Florence, Marie-Alexandra).
Brangard (Emilie, Anne-Marie, Geneviève).
Bouillot (Clémence, Lucie, Analie).
Kovalski (Florian).
Liron (Sébastien, Georges, Robert).
Poirot (Mickaël, Baptiste, Jean-Louis).
Mack (Jean-Baptiste, François).
Fremont (Henri, Bernard, François).
Estrate (Clément, Victor).
Tretron (Nicolas, Jean-Marie).
Genty (Pierre-Marie, Camille).
Lukasczyk (Youri, Yann, René).
Malivoire Filhol De Camas (Amaury, Dominique, Marie).
Bon (Henry, Georges, Jacques).
Defretin (Mathieu, Pierre, Eugène).
Trancart (Thomas, Marie, Charles,
Nehring (Julien).
De Guillebon (Matthieu, Marie, Bernard).
Jardel (Fabien, Yannick).
Leclerc (Maxime, Roland, Pierre).
Hébrard (Arnaud, Olivier, Pierre-Marie).
Kerboul (Lionel, Yves, Yvon).
Laval (Aurélien, Pascal).
Chauvin (Thibaud, Bernard, Jean).
Clément (Aurélien, Marc, Michel).
Lair (Grégory).
Lecesne (Matthieu, Michel, Marie).
Gennari (Eric, Jean-René, Michel).
Brehon (Charles, Pierre, Jacques).
Rabesahala (Laurent, Gabriel).
Boutrelle (Vincent, André, Daniel).
Jobert (Erwan).
Canicio (Mathieu, Emile).
Durand (Alexandre, Mike).
Cadet (Brice, Antoine, Nicolas).
Sens (Benoît, Ely).
Melzani (Tiphaine, Marion, Chantal).
Boisiaud (Audrey).
Aloe (Laurianne).
Berne (Florence, Denise, Chantal).
Armand (Périnne, Claire).
Blaevoet (Anne-Laure).
Roger (Raphaëlle, Morgane).
Traverso (Claire-Marie, Emilie, Delphine).
Krebs (Géraldine).
Gasnier (Ingrid, Evelyne).
Lorin (Audrey, Lucette).
Pruneaux (Alexandra, Jeanne-Marie).
Lorin (Marie, Albane).
Pouliquen (Emilie, Anne).
Collinet (Marie-Chantal, Léa, Christiane).
Valette (Delphine, Sandrine, Jeanine).
Szoke (Fanny, Caroline).
Khelifa (Sonia, Marie).
Girard (Chloé, Cécile).
Chevrier (Delphine, Bénédicte, Marie).
Guillamot (Diane, Pauline, Cathy).
Bottein (Lucie, Bénédicte, Stéphanie).
Lecoq (Eloïse).
Morfin (Jessy).
Declercq (Colette).
Stahl (Olivier, Philippe, Jean, Pierre).
Defond (Julien).
Mottet (Alexandre, Alain, Jean-Marie).
Fourain (Jean-David, Pierre-Robert).
Dehecq (Clément, Charlie, William).
Savary (Thibault, Rogert, Michel).
Gonnet (Philippe, François).
Millotte (Joël, Jean, Marie).
Commere (Malik, Francis).
Guttierez (Guillaume, Pierre, André).
Mininno (Alban, Cataldo, Julien).
Michel (Stéphane, Jean, Roger).
Wierzbicki (Vladislas, Stéphane, René).
Firpo (Julien).
De Puch (Quentin, François, Marie).
Cordebar (Julien).
Charrier (Benoît, André, Georges).
Monier (Jean-Christophe, Alain, Roger).
Perraud (Yoann).
Leger (Alexandre, Ange, Sébastien).
Nicola (Hugo).
Juif (Jean-Christian).
Briou (Ludovic, Olivier).
Thirion (Arnaud, Michel).
Longlade (Johan, Olivier).
Ottavy (Eric, Pierre).
Pause (Sébastien, Gérard, Pierre).
Gobillot (David, Claude).
Lebois (Julien, Joseph).
Baert (Jean-Baptiste, Gabriel, Joseph).
Bénassat (Romain, Jean, Michel).
Jacquemart (Eric, Jean-Paul).
Thomé (Alphonse, Paul, Edouard).
Bogaert (François, Jacques).
Kalfoun (Pierre-Albert, Georges, Yves).
Mornand (Pierre, Jean, François).
Pierrot (Samuel, Thierry).
Harly (François, Michel, Jean).
Tramuset (Yoann, Fabrice, Vincent).
Barret (Thomas, Alain, Marie).
Van Damme (Thomas, René).
Tran (Hong-Giai).
Luc (Alexandre, Jean, Michel).
Menteur (Patrick, Gilles, Marie).
Dalmon (Lionel).
Hoarau (Julien, André).
Perrusset (Hubert, Jean-Baptiste).
Kostrba (David, Joseph, Jean).
Soulayrac (Sandra, Yvonne, Marie).
De Luca (Magalie, Jacqueline, Adélaïde).
Renaud (Stéphanie, Jeanne, Marie).
Huguet (Laurence, Patricia, Rolande).
Vié (Alexandra, Audrey).
Legros (Cécile, Noëlle, Céline).
Di Cioccio (Emilie).
Goudezoone (Stéphanie).
Mertz (Caroline, Anne, Elizabeth).
Annoussamy (Sandra, Nalini).
Dumazert (Déborah, Dorothée).
Sardaine (Marie, Claudine, Dominique).
Dupui (Héloïse, Karine).
Ben Khemis (Sihem).
Klein (Flavie).
Pietrantoni (Olivier, Benjamin, Bac).
De Colonjon (Pierre-Alain, Matthieu).
Lardon (Damien, Alexandre).
Peyronnet (Benoît, Gérard).
Guiho (Julien, Rémy, Eugène, Marie).
Gaquiere (Julien).
Riva (Xavier, Léonard).
Blayac (Sébastien, Joël, Jean-Marc).
Bigand (Olivier, Pierre, Raphaël).
Bon (Guillaume, Georges, René).
Bentresque (Jean-Charles, Robert, René).
Dussart (Maxence, Pascal).
Larreur De Farcy De Pontfarcy (Grégoire,
Matthieu, Marie, José).
Poussin (Frédéric, Alain, Robert).
Fauveau (Nicolas, François).
Chaumard (Nicolas, Jean, Michel, Yves).
Caltagirone (Fabrice, Antoine, Jean-Pierre).
Castel (Julien, Patrick).
Willekens (Christophe, Raymond, Gaston).
Raskovaloff (Stéphane, Gunter).
Andre (Steve, Simon, Jean).
Taes (Yannick, Pierre-Henri, Daniel).
Niort (Laurent, Arnaud).
Paire (David, Rolland, Pierre).
Cassan (Damien).
Deschard (Florian, Marie, Etienne, Jérôme).
Lalot (Frédéric).
Gavelle (Damien, Philippe).
Cauquy (Cédric, Jean, Corentin).
Forey (Pierre-Marie, Paul, André).
Mazet (Emmanuel, Léopold, Yves).
Le Clanche (Christopher, Louis, Eric).
Ramond (Mathieu, Bernard).
Marie (Guillaume, Luc).
Bellini (Florent, Christian, Ernest).
Charrault (Jean-René, Rémy, Martial).
- l'accord du 7 mars 1997 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline Droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1997 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Bacache (Mireille), épouse Gibeili, université de Caen ;
Mme Barbaux (Florence), épouse Deboissy, université des Antilles et de la Guyane ;
M. Berge (Jean-Sylvestre), université de Rouen ;
M. Bossu (Bernard), université Nancy-II ;
M. Boucobza (Xavier), université de Nantes ;
M. Brenner (Claude), université d'Angers ;
M. Brun (Philippe), université de Chambéry ;
M. Bruschi (Marc), université de Toulon ;
M. Duquesne (François), université de Mulhouse ;
M. Fages (Bertrand), université d'Avignon ;
M. Fasquelle (Daniel), université du Littoral ;
M. Gutmann (Daniel), université d'Amiens ;
M. Garaud (Eric), université de Metz ;
Mlle Hammje (Petra), université de Brest ;
M. Jeuland (Emmanuel), université de Reims ;
M. Lagarde (Xavier), université de Cergy-Pontoise ;
Mme Leroyer (Anne-Marie), épouse Le Soudeer, université d'Orléans ;
M. Loiseau (Grégoire), université de Valenciennes ;
Mme Loup (Estelle), épouse Scholastique, université Rennes-I ;
M. Lucas (François-Xavier), université de Bretagne-Sud ;
M. Mainguy (Daniel), université Lyon-II ;
M. Menjucq (Michel), université de Pau ;
M. Nicod (Marc), université de La Rochelle ;
Mlle Nicolau (Gilda), université de Besançon ;
Mme Ophele (Claude), épouse Rossetto, université Clermont-Ferrand-I ;
Mlle Porchy (Stéphanie), université de Saint-Etienne ;
M. Rade (Christophe), université Bordeaux-IV ;
M. Ruet (Laurent), université Grenoble-II ;
M. Vauville (Frédéric), université d'Artois ;
M. Vignal (Thierry), université du Havre.
Ils peuvent toutefois être sous-loués au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L.
M. PATRICK DEBEAURAIN
- La requête de M. Patrick Debeaurain, dit Ségur, est rejetée.
Arrêté du 21 août 1997 portant approbation du budget de liquidation de l'institut de l'enfance et de la famille
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 1997, le budget de liquidation de l'institut de l'enfance et de la famille, fixé à la somme de 2 471 803 F, est approuvé pour la période du 1er mai 1997 au 30 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1997, M. Montois (Jean-Paul), directeur du travail hors classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1997, M. Mallet (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 19 juin 1997, maintenu en position de détachement de longue durée auprès du ministère de la défense,
pour exercer les fonctions de directeur chargé des affaires stratégiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juillet 1997, M. Riegert (François), conseiller commercial hors classe, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 2e échelon, et affecté à Bruxelles auprès de la représentation permanente de la France près l'Union européenne.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, M. Le Goff (Jean-Paul), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bernay, est nommé sous-préfet hors cadre ;
M. Derumigny (Philippe), sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bernay.
Planes (Henri), sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Flour.
Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments est transmis dans un délai de trente jours après la dernière visite au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement.
Le rapport d'analyse des polluants est transmis dans un délai de soixante jours après les derniers prélèvements de la campagne de mesures considérée au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement.
Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Flour, est nommé directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise.
Arrêté du 13 août 1997 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1997, Mme Meutey (Marguerite), premier juge au tribunal de grande instance de Créteil, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-377 du 22 juillet 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Pyrénées-Atlantiques
- sous réserve de stabilisation du canal 54 d'Argèles-Gazost à << 0 >>.
- sous réserve de stabilisation du canal 59 de Sainte-Engrace 1 à << 0 >> ; - sous réserve de stabilisation du canal 59 de Roquiague à << 0 >>.
- sous réserve de stabilisation du canal 39 de Bidarray à + 32/12.
(30) PAR de 35 W non directive sous le site - 2o, et limitée à 20 W dans la direction d'azimut 252o sous les sites supérieurs à - 1o :
- sous réserve de stabilisation du canal 37 à Louhossoa à << 0 >> ;
Arrêté du 30 juillet 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code sicovam : 4267)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget du fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 263 000 000 F.
M. Bidard de la Noë (Christian), président de tribunal administratif,
vice-président au tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Gothier (Maurice), président de tribunal administratif,
président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Leducq (Alain), président de tribunal administratif, président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Luzi (Jean-Claude), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Merloz (Georges), président de tribunal administratif,
président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant extension de l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes de 1995-1996 à 1997-1998) et concernant la réception des cossettes
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné modifiant l'article 22 relatif à la réception des cossettes sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Les épreuves écrite et orale se dérouleront à partir du 17 novembre 1997.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune des Essarts-le-Roi (Yvelines)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain cadastrée B 821 située en bordure de la RN 10 sur le territoire de la commune des Essarts-le-Roi, d'une superficie totale de 250 mètres carrés, figurée en teinte verte sur le plan au 1/2 500 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 29 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 juillet 1997, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics) : une place ;
Arrêté du 28 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juillet 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 22 août 1997 inclus.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 5 septembre 1997 inclus.
Arrêté du 2 février 2000 portant admission d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 2000, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1997-1998 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Bougas (Dimitri).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, Mme Godard (Marina), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Blois (Loir-et-Cher).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, Mlle Therin (Christel), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Bourges (Cher).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, M. Fischer (Bernard), directeur du travail de 2e classe affecté à la direction régionale du travail des transports de Bourgogne, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 2000 et muté à la direction régionale du travail des transports d'Alsace-Lorraine, à Nancy, à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Benetti (Pierre-Henri), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21 novembre 1998, est titularisé à compter du 21 novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des animaux familiers
Adhésion à un OPCA et collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans le secteur du commerce de détail de vente d'animaux familiers, produits pour animaux familiers, services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers.
Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 février 1999 fixant les montants forfaitaires annuels des pensions et le montant annuel de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- A l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1999, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Ce montant est revalorisé à compter du 1er janvier 2000 dans les mêmes conditions que la pension d'invalidité visée à l'article 1er.
I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre un président et deux vice-présidents, cinquante membres répartis en six collèges :
2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant dix membres ainsi répartis :
a) Trois représentants désignés par l'Association des régions de France ;
b) Trois représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Trois représentants désignés par l'Association des maires de France ;
3° Un collège de représentants des professionnels comprenant huit membres ainsi répartis :
a) Six représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises, respectivement, des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des transports, du logement et de l'énergie ;
4° Un collège de représentants des salariés comprenant trois membres d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
II.-Les membres du Conseil national de l'air sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Décret n°2000-92 du 2 février 2000 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-92 du 2 février 2000 modifiant le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste
- Les pisteurs-secouristes sont astreints à suivre une formation continue, sous forme de cycles successifs de cinq années.
« Cette formation continue a pour objet :
« a) Le maintien des connaissances techniques opérationnelles ;
« c) L'assimilation des nouvelles techniques.
« Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme.
Décision no 2000-29 du 18 janvier 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cheval-Blanc (Vaucluse)
- La société Sudcâble Services est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cheval-Blanc, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
AB1, Action, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club Téléachat, Equidia, Eurosport France, Euronews, Festival, La Chaîne Météo, LCI, Mangas, MCM, Monte Carlo TMC, Muzzik, Paris Première, Planète, RTL 9, TV 5 Europe, Voyage, XXL ;
BBC World, CNN, MTV, RAI Uno, RTM, TVEI, TV 7.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cheval-Blanc.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cheval-Blanc, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 2000-30 du 18 janvier 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Pernes-les-Fontaines, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pernes-les-Fontaines.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pernes-les-Fontaines, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1997 autorisant dans le courant du second semestre 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1997, l'arrêté du 1er septembre 1997 autorisant dans le courant du second semestre 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la spécialité Mécanique et matériaux (1 poste) est modifié comme suit :
<< La clôture des inscriptions est fixée au 21 novembre 1997 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45).
Arrêté du 14 octobre 1997 fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne et des examens professionnels d'expert technique des services techniques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 octobre 1997, la date des épreuves écrites des concours externe et interne et des examens professionnels d'expert technique des services techniques est fixée au 13 janvier 1998.
- par lettre ou visite (du lundi au vendredi matin de 10 heures à 12 heures et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
CETE de Lille, 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex (téléphone :
CETE de l'Est, 1, boulevard Solidarité, technopole Metz 2000, BP 85230,
Arrêté du 10 octobre 1997 relatif au budget de la Comédie-Française pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 1997,
les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de la Comédie-Française sont fixés à la somme nette de 165 288 000 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 11 septembre 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C (Matériels et appareils prévus à la location), il est créé une annexe aux codes 101C03 (Appareils générateurs d'aérosol pour le traitement des affections respiratoires) et 101C05 (Appareils générateurs d'aérosol pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire) ainsi rédigée :
Arrêté du 22 juillet 1997 portant attribution de la licence d'agent artistique et de retrait de licence
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juillet 1997, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
Licence no 805 : Nicole Amiel, L'Atalante, 7, rue Saint-Geniès, 34770 Gigean ;
Licence no 806 : SARL Entrée des Artistes, Françoise Baumann, Entrée des Artistes, 90, rue André-Joineau, 93310 Le Pré-Saint-Gervais ;
Licence no 807 : Anita Benoist, 21 bis, rue d'Armaillé, 75017 Paris ;
Licence no 808 : Corinne Cohen, 81, avenue Pierre-Semard, 95400 Villiers-le-Bel ;
Licence no 809 : Christine Soyer, 11, boulevard Davout, 75020 Paris ;
Licence no 810 : Corinne Vaglio, 1 bis, avenue Hoche, 75008 Paris ;
Licence no 811 : Dominique Varda, 60, rue de la Tourelle, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Licence no 812 : Jérôme Chabannes, 43, rue Pasteur, allée D, 69300 Caluire-et-Cuire ;
Licence no 813 : Patricia Vintimiglia, 82, rue de l'Olivier, 13005 Marseille ;
Licence no 814 : Thierry Duclos, 97, rue Pasteur, 16600 Magnac-sur-Touvre ; Licence no 815 : Jean-Claude Blondel, 18, rue Sainte-Marguerite, 76000 Rouen ;
Licence no 816 : Marc Brugel, 15, avenue d'Albi, 12170 Réquista ;
Licence no 817 : Jean-Marc Delhoume, 69, rue Pierre-Mendès-France, 42053 Riorges ;
Licence no 818 : SARL Saints Pères Production, Thierry Dutour, 5 bis, rue Casteja, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Licence no 819 : Laurence Grandjean, 7, rue Plisson, 94160 Saint-Mandé ;
Licence no 820 : Joël Leclerc, 4, rue Rossini, 60000 Beauvais ;
Licence no 821 : Didier Scheldeman, allée Giacomi, 13821 La Penne-sur-Huveaune ;
Licence no 822 : Jean Simonne, résidence Port-Granville, bâtiment F, 50400 Granville ;
Licence no 823 : Patrick Siquier, 16, rue Babeuf, 54190 Villerupt.
La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas renouvelée : Licence no 459 : agence Barbe Spectacles, Françoise Delpech, avenue de Quillau, 09300 Bellesta ;
Licence no 701 : agence Fred Courpied, 25, avenue des Avoraux, 69250 Albigny-sur-Saône ;
Licence no 709 : agence Pierre Andreu, 74, rue Denfert-Rochereau, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Licence no 362 : agence Elysée Spectacles, Alain Leleu, 7, rue Halifax,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-455 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Somme et de la Haute-Marne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, M. Bordenave (Paul), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, Mme Maurizi (Brigitte), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, M. Lilas (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er mai 1997.
Léourier (Christian), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France en qualité d'adjoint au directeur des collections spécialisées, chargé des affaires administratives et financières, à compter du 1er mai 1997, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans.
Par décision no 97-252 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 19 décembre 1995 :
- le canal no 1 est attribué pour les liaisons Naintré-Châtellerault (86) et Loué-Saint-Denis-d'Orques (72) ;
- le canal no 2 est attribué pour la liaison La Ferté-Bernard-Courgenard (72).
Par décision no 97-255 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier d'Aubenas, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-48 du 13 mars 1997 de l'Autorité.
Par décision n 97-258 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 49, 51 et 54 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Renault, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-36 du 6 mars 1997 de l'Autorité.
- M. Bareshadat (Hossain), Paris-La Défense.
- Mlle Chartier (Karine), Paris-La Villette.
- Mlle Riquois (Juliette), Paris-La Villette.
- M. Jerome (Sébastien), Paris-La Défense.
- M. Guyard (Yves), Paris-La Défense.
- M. Rodolausse (Christopher), Paris-La Villette.
- Mlle Serventie-Bosselut (Anne-Sophie), Paris- La Villette.
- M. Razafindralambo (Stéphane), Paris- La Défense.
- M. Schnebelin (Rémi), Paris-La Défense.
- Mlle Rochette (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Kondracki (Nicolas), Paris-La Villette.
- Mlle Marchal (Isabelle), Paris-La Villette.
- Mme Margossian (Myriam), épouse Agopyan, Paris-La Défense.
- Mlle Bittan (Laurence), Paris-La Villette.
- M. Allouche (René), Paris-La Villette.
- M. Bernard (Sébastien), Paris-La Villette.
- M. Cho (Jun-Bae), Paris-La Villette.
- M. Chiang (Hung), Paris-La Villette.
- Mlle Bahloul (Rima), Paris-La Villette.
- M. Boye (Jean-Daniel), Paris-La Villette.
- Mlle Cazal Kouzian (Maggie), Paris-La Villette.
- M. Blondet (Yannick), Paris-La Villette.
- Mlle Sanaa (Christelle), Paris-La Villette.
- Mlle Siedschlag (Martina), Versailles.
- M. Alvarade (Franck), Paris-La Villette.
- Mlle Bringand (Flore), Paris-La Villette.
- Mlle Belliard (Emmanuelle), Paris-La Villette.
- M. Lee (Christopher), Paris-La Villette.
- Mlle Sack (Claudia), Paris-La Villette.
- Mlle Sclafer (Hélène), Versailles.
- Mlle Astruc (Pascale), Versailles.
- M. Champagnol (Lionel), Versailles.
- Mlle François (Agnès), Versailles.
- M. Attieh (Antoine), Versailles.
- Mlle Calder (Line), Versailles.
- M. Favre (Jean-Michel), Grenoble.
- Mlle Guignard (Mireille), Versailles.
- M. Mentouri (Touffik), Versailles.
- M. Porte-Agbogba (Léandre), Versailles.
- Mlle Bitter (Sarah), Versailles.
- Mlle Blaise (Nathalie), Versailles.
- M. Bonnet (Didier), Marseille-Luminy.
- M. Chaplet (Dominique), Nantes.
- M. Gardies (Louis), Versailles.
- M. Shim (Jae-Choon), Paris-Belleville.
- M. Duplan (Pierre), Versailles.
- M. Tatsumi (Jun), Paris-Belleville.
- Mlle Zanatta (Karine), Paris-Belleville.
- Mlle Badellon (Emmanuelle), Versailles.
- Mlle Dangeard (Hélène), Versailles.
- M. Laurens (Michel), Versailles.
- M. Vergeloni (Christian), Versailles.
- M. Duplat (Richard), Versailles.
- M. Guesneau (Frédéric), Versailles.
- M. Watkin (Yann), Versailles.
- M. Webel (Philippe), Versailles.
- M. Berranger (Yves), Versailles.
- Mlle Gourlan (Christine), Versailles.
- M. El Haouzi (Mohammed), Grenoble.
- Mlle Liverani (Elsa), Paris-La Seine.
- M. Le Faucheux (Jean-Yves), Paris-La Villette.
5 mai 1997 - M. Meunier (Philippe), Grenoble.
9 mai 1997 - Mlle Ladet (Emmanuelle), Versailles.
15 mai 1997 - Mlle Boyer (Anne), Languedoc-Roussillon.
15 mai 1997 - Mlle Garcia (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
16 mai 1997 - M. Delalex (Gilles), Grenoble.
21 mai 1997 - M. Gebert (Christophe), Languedoc-Roussillon.
22 mai 1997 - Mlle Hugon-Descan (Catherine), Languedoc-Roussillon.
22 mai 1997 - M. Pierrat (Marc), Languedoc-Roussillon.
28 mai 1997 - Mlle Chalumeaux (Christele), Nancy.
- Mlle Bouguet (Elisabeth), Grenoble.
- M. Durand (Christophe), Nantes.
- Mlle Graveleau (Anne), Nantes.
- Mlle Pouvreau (Sylvie), Nantes.
- Mlle Guerin (Stéphanie), Nantes.
- M. Agaisse (Bruno), Nantes.
- M. Audebaud (Bruno), Nantes.
- M. Cesbron (Dominique), Nantes.
- Mlle Lechat (Aline) Nantes.
- M. Morin (Patrick), Nantes.
- Mlle Prieto (Valérie), Grenoble.
- M. Caspi (Amnon), Grenoble.
- M. Braguet (Nicolas), Versailles.
Arrêté du 6 octobre 1997 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
Arrêté du 6 octobre 1997 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
L'Union professionnelle artisanale (UAP),
Vu le protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage ; Vu l'article 1er du protocole susvisé ;
<< Le règlement relatif aux fonds sociaux est arrêté par le conseil d'administration de l'UNEDIC.
<< Les fonds sociaux des ASSEDIC sont financés par le régime d'assurance chômage.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 120 780 640 F.
Arrêté du 1er août 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Charpentier
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Charpentier sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Charpentier sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Charpentier se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Charpentier par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.
Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur,
conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Charpentier par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Charpentier est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12 (al. 1), 19 et 20 du décret précité. ll précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
- Le brevet professionnel Charpentier est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret précité.
- Les correspondances entre les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 30 mars 1994 portant création du brevet professionnel Charpentier et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1994 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Charpentier,
La dernière session du brevet professionnel Charpentier, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 1994 portant création de ce brevet professionnel, aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 30 mars 1994 précité est abrogé.
Arrêté du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le programme d'extension de l'aérogare de Toulon-Hyères - Le Palyvestre, 2e tranche (1997).
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes de service géré.
- La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 5 500 000 F, dont l'objet est le programme d'investissement de Port-Camargue pour 1997.
Arrêté du 1er août 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration sont définies en annexe I du présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant le brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne.
Le règlement d'examen du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration est fixé en annexe III au présent arrêté.
Le brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret précité.
Les correspondances entre les séries d'épreuves organisées conformément à l'arrêté du 18 mai 1966 portant création du brevet professionnel Ameublement et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des séries d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1966 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 1966 portant création de ce brevet professionnel, aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 18 mai 1966 précité est abrogé.
Arrêté du 1er août 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Installation en télécommunications
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Installation en télécommunications sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Installation en télécommunications sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Installation en télécommunications se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Installation en télécommunications par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Installation en télécommunications par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Installation est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Installation en télécommunications est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret précité.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 20 janvier 1993 portant création du brevet professionnel Installation en télécommunications, et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue suivant les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1993 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Installation en télécommunications, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Installation en télécommunications, organisée conformément à l'arrêté du 20 janvier 1993 portant création de ce brevet professionnel, aura lieu en 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 juillet 1997, M. Georgel (Jacques), professeur des universités (droit public) à l'université Rennes-I, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 1997.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne T 160 en France métropolitaine
- Le point relatif à la voie aérienne T 160 de l'annexe à l'arrêté du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine est abrogé.
Limite verticale inférieure : 6 500 pieds (2 000 m) ;
BIBOP : 49o 23' 36'' N, 003o 28' 48'' E.
RUEXX : 48o 37' 10'' N, 001o 43' 26'' W ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Pagot (Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er juillet 1997, est titularisé à compter du 1er juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Cuq (Bernard), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 juillet 1996, est titularisé à compter du 15 juillet 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décision no 2000-26 du 25 janvier 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-838 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-ciel
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 19 décembre 1995 susvisée, les mots : « Radio Arc-en-ciel » sont remplacés par les mots : « Lyon Première ».
M. Bouland (Michel), capitaine de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole militaire interarmes à la suite des concours de 1997 :
Dickes (François, G., J.), lieutenant, infanterie.
Nicol (Fabrice), lieutenant, infanterie.
Duprez (Frédéric, H.), lieutenant, infanterie.
Chapolard (Franck, G., D.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Saillard (Christian), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
L'Hermitte (Gildas, J., L.), lieutenant, troupes de marine.
Aunis (François, J., P.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Cavailles (Bruno, C., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Clée (Jérôme), lieutenant, infanterie.
Letondot (Sébastien, M., Y., M.), lieutenant, infanterie.
Jobert (Frédéric, L.), lieutenant, génie.
Dampierre (Lancelot, F., G., O.), lieutenant, train.
Desachy (Emmanuel, M., B.), lieutenant, infanterie.
Chevalier (Dominique, C., L., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Terrier (Laurent, C., B.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Boullard (Xavier, P., L., A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Passerat de la Chapelle (Eric, H., G.), lieutenant, troupes de marine.
Caraby (Didier, P., J.), lieutenant, troupes de marine.
Seignez (Pierre), lieutenant, train.
Coantic (Paul, F.), lieutenant, train.
Dutheil de la Rochère (Armand, M., B., A.), lieutenant, artillerie.
Narbonne (Stéphane), lieutenant, artillerie.
Collet (Jean-Marc, Y., M.), lieutenant, génie.
Baranger (Christophe, M., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Paillet (Jean-Michel, G., R.), lieutenant, infanterie.
Dherbe (Didier, M.), lieutenant, train.
Boutry (Eric, G.), lieutenant, infanterie.
Galvan (Tony, G.), lieutenant, matériel.
Smorgrav (Bertil, F., C.), sergent-chef, troupes de marine.
Guérin (Régis, P., L.), sergent, troupes de marine.
Husson (Gilles), sergent, transmissions.
Fouilloux (Nicolas, M.), maréchal des logis, train.
Cartigny (Thibaud, F.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Brunette (Xavier, J., E.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Nicolet (Ghislain, P.), sergent, troupes de marine.
Pech (Pascal), maréchal des logis, artillerie.
Vignes (Christophe), sergent, troupes de marine.
Pizzo (Jean-Marc, L., A.), sergent-chef, transmissions.
Lamisse (Sylvain, J., F.), sergent, transmissions.
Quiviger (André, J., F.), sergent, génie.
Ehanno (Philippe, B., A., J., M., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Meynard (Nicolas), sergent, troupes de marine.
Mathiot (Jérôme, P.), sergent, infanterie.
Vendé (Alain, Y., C.), maréchal des logis, armé blindée et cavalerie.
Couvreur (Vianney, M., M.), maréchal des logis, artillerie.
Lepouriel (Stéphan), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Romain (Olivier, C.), maréchal des logis, artillerie.
Renaudin (Florent, J., C.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Michel (Hervé, M., J.), sergent, infanterie.
Allard de Grandmaison (Emmanuel, O., M.), sergent, troupes de marine.
Richou (Hervé, J.-C., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ges (Richard, F.), sergent-chef, service de santé des armées.
Jouan de Kervenoael (Patrick, A., M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Ritouet (Bruno, J., O.), sergent, infanterie.
Mancel (Jérôme, R., G.), sergent, troupes de marine.
Blanchard (Catherine, A., R., S.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Chompret (Henri, M., J.), maréchal des logis, matériel.
Pasquet (Yann, D.), sergent, troupes de marine.
Abraham (Frédéric, E., M.), maréchal des logis, matériel.
Ressayre (Didier, H., L.), sergent, transmissions.
Verdun (Dominique, G.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Rocland (Stéphane), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Diwo (Jérôme, P., P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Baud (Michel, J., N.), sergent, troupes de marine.
Vernaz (Luc), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bués (Philippe, D.), sergent, infanterie.
Pierru (Patrick, J.-M.), sergent, transmissions.
Chabaud (Stéphane, S., A.), sergent, troupes de marine.
Sliwanski (Pascal), sergent, transmissions.
Julien (Hugues, M., C.), sergent, transmissions.
Roche (Raphaël, G.), sergent, infanterie.
Lexpert (Stéphane, P.), sergent, génie.
Guymont (Cyrille), sergent, transmissions.
Crespin (Cédric, J., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pédegert (Jean-François), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Bentzinger (Christophe), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Malbos (Gilles, H., C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Lacour (Stéphane, A., J.-F.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Kieffer (Olivier, A., M.), sergent, infanterie.
Guillaume (Erwan, P., L., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Besset (Grégory, B.), maréchal des logis, train.
Janville (Olivier, M., R.), sergent, transmissions.
Locusse (Stéphane, D., J.), sergent-chef, génie.
Poitrimoult (Eric, R., J.), sergent, infanterie.
Joubert (Thomas-Gérard, Y.), sergent, génie.
Péréa (Thierry, S., A.), sergent, infanterie.
Denis Ward Doncoeur (Maerten, L., A., B., A., M.), sergent, infanterie.
Macombe (Laurent, F., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Levadoux (Jean, A.), sergent, transmissions.
Cerf (Werner, M., F.), sergent, troupes de marine.
Malavaux (Rémy), maréchal des logis, artillerie.
Guillin (Rémy), sergent, transmissions.
Dupetit (Frédéric, J., R.), sergent, troupes de marine.
Lesgourgues (Jean-François, P.), sergent, transmissions.
Bigot (Emmanuel, G.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bonnard (Stéphane, M., L.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Oertel (André, J.), sergent, génie.
Denisart (Francis), maréchal des logis, artillerie.
Supiot (Arnaud, A., H.), sergent, génie.
Lasne (Ludovic, P., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Louis (Sébastien, M., J.), sergent, infanterie.
Chauvel (Jean-François, L.), sergent, transmissions.
Bozec (Frédéric, S., C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Parlane (Stéphen, C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Hantz (Jean-François), sergent, génie.
Barbot (Gwénaël, S., N.), sergent, génie.
Chevalier (David), maréchal des logis, train.
Dhoury (David, C., A.), maréchal des logis, artillerie.
Filoé (Philippe), maréchal des logis, artillerie.
Mazzocco (Sylvain, M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Charbonnier (Damien, J.), sergent, infanterie.
Gour (Hervé, B.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Marien (Thierry, L.), sergent, infanterie.
Bourg (David, D., P.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Miranda (Cristobal), sergent, groupe de spécialités état-major.
Blondet (Thierry), sergent, transmissions.
Pascaud (Emmanuel, D., M.), sergent, infanterie.
Grandvaud (Olivier, S.), sergent, transmissions.
Trémureau (Jean-Luc), maréchal des logis, matériel.
Rolet (Sébastien, F., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Blanchard (Emmanuel, J.-M.), sergent, troupes de marine.
Bredy (David, G.), sergent, troupes de marine.
Rampal (Loïc, N.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Simon (Grégory, D.), sergent, troupes de marine.
Jeanneau (Pascal, D.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Roimarmier (Cyrille), sergent, groupe de spécialités état-major.
Legrand (Marc, M., A.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Buttay (Xavier, E., A.), sergent, infanterie.
Luque (Alfredo), sergent, infanterie.
Iribarren (Jean-Gabriel), sergent, transmissions.
Della Torre (Bruno), sergent, transmissions.
Semenadisse (Lionel), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Benoit (Alain, A., P.), maréchal des logis, artillerie.
Theulier (Jérôme, Y.), sergent, transmissions.
Péron (Ronan, Y., P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Dumont (Olivier, L., J.-L.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Harduin (Xavier, F.), sergent, troupes de marine.
Grondin (René-Pierre, E.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Berger (Sébastien, P., J.), sergent, génie.
Petit (Ludovic), sergent, transmissions.
Guell (Olivier), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Langlois (Gaëtan, H., M.), maréchal des logis, train.
Groleau (Marc, C., L.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Duh (Cédric, J., A.), maréchal des logis, artillerie.
Borrelly (Pierre-Arnaud, M., L.), sergent, infanterie.
Sulski (Frédéric, P.), maréchal des logis, matériel.
Fabien (Céline, M.), maréchal des logis, matériel.
Sillaire (Jacques, P., R.), maréchal des logis, matériel.
Heiser (Vincent, P.), sergent, troupes de marine.
Le Menn (José, M.), maréchal des logis, matériel.
Les candidats figurant sur les listes ci-dessus devront se présenter au général commandant les écoles de Coëtquidan le lundi 25 août 1997 avant 12 heures, munis d'un certificat d'aptitude TAP en cours de validité.
Les dossiers des intéressés devront parvenir obligatoirement aux écoles de Coëtquidan avant le 14 août 1997 afin de permettre leur incorporation.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais au général commandant des organismes de formation de l'armée de terre (bureau concours), BP 314, 00466 Armées, et par message à COFAT Concours Paris.
Savy (Fabrice, F., A.), lieutenant, train.
Simon (Philippe, O.), lieutenant, troupes de marine.
Houdaille (Pierre, M., M.), lieutenant, train.
Rietsch (Stéphane, M., F.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Schwoerer (Gilles, N., P.), lieutenant, train.
Bonenfant (Sébastien, H., J.), maréchal des logis, matériel.
Jeannin (Bertrand), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Zaslawsky (Gérard, M.), maréchal des logis, artillerie.
Roudaut (Pascal, C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Seib (Pierrick, E., M.), sergent, troupes de marine.
Chapat (Eric, L., M.), sergent, génie.
Laboureau (Stanislas, G., L.), maréchal des logis, artillerie.
Franco (José, A.), sergent, service de santé des armées.
Dufay (Ludovic, G., M.), sergent, infanterie.
Mathieu (Gilles, C.), maréchal des logis, artillerie.
Arrêté du 6 août 1997 portant nomination au Conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1997, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1997, M. Le Vallois (Franck), ancien élève de l'Ecole polytechnique, classé dans le corps de contrôle des assurances, est nommé commissaire contrôleur-élève des assurances à compter du 1er septembre 1997.
Toute personne qui transporte des produits explosifs par quelque moyen que ce soit doit avoir obtenu une autorisation préalable du préfet de son domicile ou de son siège social.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans maximum et est renouvelable par période de cinq ans maximum.
Toutefois, les détenteurs d'une autorisation d'acquisition ou d'un bon de commande sont dispensés de cette autorisation pour le transport des produits afférents au titre qu'ils détiennent.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre des transports et du ministre de l'industrie fixe les modalités des autorisations de transport.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1997, M. Pechère (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1r novembre 1997.
Arrêté du 26 septembre 1997 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 26 juin 1997 (à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1997, M. Proust (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Mocci (Christian,
Jean, Sauveur), démissionnaire.
Le retrait de M. Tallieu (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tallieu, Michel Rullier,
Catherine Rullier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Tremblade (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tallieu, Michel Rullier, Catherine Rullier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Michel Rullier, Catherine Rullier, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1997, la raison sociale de la société civile professionnelle Valérie Vastine-Floremont, notaire associé, titulaire d'un office notarial à Givet (Ardennes), est ainsi modifiée : << Valérie Vastine, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Adolfo Melfi, professeur de l'université de Sa o Paulo et pro-recteur de cette université.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1997, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
En application de l'article 9 de l'arrêté du 22 juillet 1997 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés, ayant choisi le corps des attachés d'administration centrale :
M. Alquier (Cyril), M. Charageat (Didier), Mlle Chevallier (Anne), Mlle Christophe (Sylvie), M. Laurier (Eric), M. Lefebvre (Jean-Christophe), Mlle Méguirditchian (Isabelle), M. Mugneret (Pascal), M. Pomies (Jean-Jacques), M. Rome (Christian), Mlle Siri (Katia) et Mlle Sorret (Laurence).
En application de l'article 15 de l'arrêté précité :
Mlle Divet (Elisabeth), M. François (Lionel), M. Guillou (Armand), Mlle Joachim (Christine), Mme Ludot (Brigitte), M. Nodot (Alain) et Mme Rastoll (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 1997, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures au titre des années 1996 et 1997 :
M. Naudet (Jacques), à compter du 1er août 1996.
Mme Denieuil (Monique), à compter du 1er août 1996.
M. Ardouin (Emile), à compter du 1er août 1996.
M. Lombard (Francis), à compter du 1er août 1996.
M. Schmitt (Maurice), à compter du 1er août 1996.
M. Fèvre (Simon), à compter du 1er août 1996.
M. Garnier (Daniel), à compter du 1er août 1996.
M. Saget (Jean-Paul), à compter du 1er août 1996.
M. Cavalla (Gabriel), à compter du 1er août 1996.
M. Torres (Marceau), à compter du 1er août 1996.
M. Fischbach (Jean-Claude), à compter du 1er août 1996.
Mme Despont (Nicole), à compter du 1er août 1996.
M. Peyre (Michel), à compter du 1er août 1996.
Mme Ballarin (Josiane), à compter du 1er août 1996.
M. Tosser (Guy), à compter du 1er août 1996.
M. Monard (Guy), à compter du 1er août 1996.
M. Perrot (Roland), à compter du 1er août 1996.
M. Lévy (Georges), à compter du 1er août 1996.
Mme Leprêtre (Monique), à compter du 1er août 1996.
M. Cornil (Marc), à compter du 1er août 1996.
Mme Villedieu (Nicole), à compter du 1er août 1996.
Mme Taillardat (Michèle), à compter du 1er août 1996.
M. Porte (Yves), à compter du 1er août 1996.
M. Guisset (Jean-Pierre), à compter du 1er août 1996.
M. Praver (François), à compter du 1er août 1996.
M. Le Noan (Jean-Yves), à compter du 1er août 1996.
Mme Acacio (Catherine), à compter du 1er août 1996.
M. Pépion (Michel), à compter du 1er août 1996.
Mme Le Deun (Noëlle), à compter du 1er août 1996.
Mme Coste (Alice), à compter du 1er août 1996.
M. Repessé (Marc), à compter du 1er août 1996.
M. Bernard (Paul), à compter du 1er août 1996.
Mme Fournier (Dominique), à compter du 1er août 1996.
Mme Heber Suffrin (Danielle), à compter du 1er août 1996.
Mme Delros (Marie-José), à compter du 1er août 1996.
Mme Robet (Annick), à compter du 1er août 1996.
M. Faccenda (Daniel), à compter du 1er août 1996.
M. Beineix (Bernard), à compter du 1er août 1996.
Mme Portefaix (Jacqueline), à compter du 1er août 1996.
Mme Denis (Michèle), à compter du 1er août 1996.
M. Debray (Jacques), à compter du 10 août 1996.
M. Boulogne (Bernard), à compter du 6 novembre 1996.
M. Lacheré (Marc), à compter du 16 décembre 1996.
Mme Albouy (Michèle), à compter du 3 mars 1997.
M. Albertini (Loïc), à compter du 2 mai 1997.
M. Huftier (Jean-Marie), à compter du 1er août 1997.
M. Brunier-Coulin (Jacques), à compter du 1er septembre 1997.
Mme Brunet (Yvonne), à compter du 1er septembre 1997.
Mme Camus (Jacqueline), à compter du 1er septembre 1997.
M. Azzi (Mohand), à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 octobre 1997, M. Salmon (Jacques),
attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er décembre 1990, date de son entrée au service des Communautés européennes.
Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article R.
2352-97, des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.
Tabary (Pierre) est nommé en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 19 septembre 1997 portant ouverture de concours de recrutement de professeurs des universités en application des articles 43-I et 49 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (seconde session de l'année 1997)
- Des concours de recrutement de professeurs des universités sont ouverts au titre de l'année 1997, en application des articles 43-I et 49 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, en vue de pourvoir les emplois dont la liste figure en annexe A du présent arrêté.
- Pour se présenter aux concours mentionnés au I, les candidats doivent :
1o Avoir été inscrits en 1997, par le jury constitué par la section du Conseil national des universités compétente pour l'emploi à pourvoir, sur la liste alphabétique des candidats dont il a reconnu la qualification en vue du recrutement de professeurs des universités ;
2o Etre titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés au I de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié précité.
4o Une pièce attestant de la possession d'un des titres ou diplômes mentionnés au I de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié précité ;
Aucun document, y compris diplômes, thèses et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
- Les résultats des concours de recrutement de professeurs des universités ouverts par le présent arrêté sont notifiés aux candidats par les chefs d'établissement le 19 novembre 1997 au plus tard.
EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES
RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Liste des emplois de professeur des universités vacants offerts, en application du I de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement :
Université d'Amiens : philosophie de la logique, philosophie de la connaissance et du langage : 0805.
Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort : mécanique appliquée productique : 0049.
Université Lyon-I : systèmes électrotechniques, modélisation et diagnostique machines électriques : 0723.
Université Paris-XII : biologie du micro-environnement cellulaire : 1064.
Institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux : 1er décembre 1997 : 0010.
J'ai l'honneur de poser ma candidature sur un ou des emploi(s) de professeur des universités au titre du I de l'article 43 du décret du 6 juin 1984 modifié (seconde session de 1997).
No de l'attestation de qualification 1997 :.................................
Emploi postulé :..........
No de l'emploi :..........
Titres universitaires français (précisez pour la thèse : le titre, la date,
Numéro de l'attestation de qualification 1997 :............................
Je soussigné déclare accepter ( ) (1) refuser ( ) le poste de professeur des universités, en fonction du classement de mes voeux d'affectation (précisez l'établissement, le numéro de la section et le numéro de l'emploi) :
Signature Cette annexe, dûment remplie et signée, doit être impérativement adressée le 28 novembre 1997 au plus tard au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [DPESR A 2]), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
- Des concours de recrutement de maîtres de conférences sont ouverts au titre de l'année 1997, en application des articles 24-I et 30 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, en vue de pourvoir les emplois dont la liste figure en annexe A du présent arrêté.
1o Avoir été inscrits en 1997, par le jury constitué par la section du Conseil national des universités compétente pour l'emploi à pourvoir, sur la liste alphabétique des candidats dont il a reconnu la qualification en vue du recrutement de maîtres de conférences ;
2o Etre titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés au I de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 modifié.
4o Une pièce attestant de la possession d'un des titres ou diplômes mentionnés au I de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 janvier 1984 modifié précité ;
- Les résultats des concours de recrutement de maître de conférences ouverts par le présent arrêté sont notifiés aux candidats par les chefs d'établissement le 19 novembre 1997 au plus tard.
Liste des emplois de maître de conférences vacants offerts, en application du I de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement :
Décision du 17 septembre 1997 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments indiqués dans la thrombose
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur les médicaments indiqués dans la thrombose, chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments indiqués dans la thrombose et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de thrombose.
5140 du code dela santé publique.
Décision du 17 septembre 1997 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments destinés à l'automédication
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur les médicaments destinés à l'automédication, chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments destinés à l'automédication et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière d'automédication.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique textile, option A : filature, option B : bonneterie, option C : tissage, option D : ennoblissement
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique textile sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Productique textile comporte quatre options : option A : filature, option B : bonneterie, option C : tissage,
option D : ennoblissement.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Productique textile sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Productique textile comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Productique textile est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur Productique textile peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Productique textile peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique textile, options Filature, Bonneterie, Tissage, Ennoblissement, et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Productique textile organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Productique textile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 portant suppression des brevets de technicien supérieur Fabrications textiles et Ennoblissement textile, création et définition du brevet de technicien supérieur Productique textile, options Filature, Bonneterie, Tissage,
Ennoblissement, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique textile, options Filature,
Bonneterie, Tissage, Ennoblissement, aura lieu en 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 22 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe de recrutement dans le corps des ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe de recrutement dans le corps des ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 26 novembre 1997, à 17 h 30, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 27 novembre 1997, à 17 h 30, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 27 novembre 1997, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le poste vacant est un poste d'ingénieur de recherche de 1re classe, dans la branche d'activité professionnelle 3 (Gestion technique et scientifique de la recherche).
La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et affichée au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Décret n°97-985 du 24 octobre 1997 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU I (M)
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU MIII (V)
Modifie Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. ANNEXE TABLEAU IX (M)
Modifie Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. ANNEXE TABLEAU V (M)
Modifie Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. ANNEXE TABLEAU VI (V)
Modifie Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. ANNEXE TABLEAU VII (V)
Modifie Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. ANNEXE TABLEAU VIII (V)
Modifie Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. ANNEXE TABLEAU X (M)
Modifie Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. ANNEXE TABLEAU XI (M)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-985 du 24 octobre 1997 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
- Les tableaux I et IV à XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
REMPLACANT LE TABLEAU I
REMPLACANT LE TABLEAU IV
REMPLACANT LE TABLEAU V
REMPLACANT LE TABLEAU VI
REMPLACANT LE TABLEAU VII
REMPLACANT LE TABLEAU VIII
REMPLACANT LE TABLEAU IX
REMPLACANT LE TABLEAU X
REMPLACANT LE TABLEAU XI
Arrêté du 5 août 1997 portant nomination des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
- Sont nommées, pour cinq ans, membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France les personnes suivantes :
- Section de l'alimentation et de la nutrition
1o Sur proposition :
Mme le docteur Astier-Dumas (Monique) ;
M. le professeur Claude (Jean-Roger) ;
De l'Académie des sciences :
M. le professeur Louisot (Pierre) ;
M. le professeur Cynober (Luc) ;
Centre national d'études vétérinaires et alimentaires :
Mme Lahellec (Cécile) ;
M. le professeur Martin (Ambroise) ;
2o En raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section : Mme Astarie (Nadine), ingénieur à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde ;
M. Basdevant (Arnaud), professeur des universités-praticien hospitalier,
M. Besançon (Pierre), professeur de physiologie de la nutrition à l'université de Montpellier ;
M. Cabridenc (Roger), pharmacien, ancien directeur scientifique à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
M. Charlet (Francis), médecin inspecteur de santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime ; M. Jouve (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Lairon (Denis), directeur de recherches à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Lessirard (Jean), directeur des services vétérinaires de l'Isère ;
M. Lhuguenot (Jean-Claude), professeur à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon ;
M. Narbonne (Jean-François), professeur de toxicologie à l'université Bordeaux-I ;
M. N'Guyen (Phu Lich), professeur à l'institut universitaire de technologie de Saint-Denis ;
M. Pascal (Gérard), directeur du Centre national d'études et de recommandations sur la nutrition et l'alimentation ;
M. Périquet (Alain), professeur de physiologie à l'université Paul-Sabatier de Toulouse ;
M. de Saint-Blanquat (Georges), professeur de biologie et de biochimie à l'université Bordeaux-I ;
M. Verger (Philippe), médecin, directeur du centre de recherches Foch.
M. le professeur Pilet (Charles) ;
M. le professeur Lafont (Olivier) ;
M. Bourrelier (Paul-Henri) ;
Mme le docteur Marcelli (Aline) ;
M. le professeur Vilagines (Roland) ;
Mme Bianchetti (Véronique) ;
M. Baleux (Bernard) ;
M. Guenel (Pascal) ;
2o En raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section : M. Alcaydé (Gilbert), maître de conférences, laboratoire de géologie, Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Ballay (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Bontoux (Jean), professeur d'hygiène et d'hydrologie, directeur du département des sciences de l'environnement et santé publique à la faculté de pharmacie de Montpellier ;
M. Cabillic (Pierre-Jean), ingénieur à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan ;
M. Chambon (Paul), professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie de Lyon ;
M. Conrad (Georges), professeur de géologie à la faculté des sciences de Marseille - Saint-Jérôme ;
M. Crampon (Norbert), professeur des universités, directeur du laboratoire de recherches en hydrogéologie, université d'Artois ;
M. Decroix (Jean-Pierre), ingénieur à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie ;
M. Descotes (Jacques), professeur des universités, praticien hospitalier,
centre antipoison, hôpital Edouard-Herriot, Lyon ;
M. Grémy (Michel), médecin inspecteur de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon ;
M. Hartemann (Philippe), professeur à la faculté de médecine de Nancy,
directeur du laboratoire d'hygiène et de recherche en santé publique de Vandoeuvre-lès-Nancy ;
M. Lefrou (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, Bureau de recherches géologiques et minières ;
M. Marchandise (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable des programmes << Eaux >> au bureau de projets de l'Organisation mondiale de la santé de Nancy ;
M. Montiel (Antoine), docteur ès sciences, chef de la mission Qualité de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris ;
M. Seux (René), professeur à l'Ecole nationale de la santé publique,
directeur du laboratoire d'études et de recherche en environnement et santé de Rennes.
M. le professeur Frottier (Jacques) ;
M. le professeur Chiron (Jean-Paul) ;
M. le professeur Sansonetti (Philippe) ;
M. le professeur Vachon (François) ;
M. le professeur Raimbault (Alain) ;
M. Garin-Bastuji (Bruno) ;
Mlle Rocourt (Jocelyne) ;
2o En raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section : M. Brucker (Gilles), professeur des universités - praticien hospitalier,
chef du service d'hygiène hospitalière de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
M. Cesbron (Jean-Yves), maître de conférences des universités - praticien hospitalier à la faculté de médecine de Lille ;
Mme Collignon (Anne), pharmacien biologiste au laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
M. Danis (Martin), professeur des universités - praticien hospitalier,
service de parasitologie et mycologie, hôpital La Pitié - La Salpêtrière ;
M. Dehaumont (Patrick), directeur des services vétérinaires de Maine-et-Loire ;
M. Denis (François), professeur des universités - praticien hospitalier,
hôpital Dupuytren à Limoges ;
Mme Ilef (Danièle), médecin inspecteur de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Jarlier (Vincent), professeur des universités - praticien hospitalier,
service de bactériologie-virologie, hôpital La Pitié - La Salpêtrière ;
Mme Le Priol (Chantal), praticien hospitalier pharmacien, service d'hygiène et d'épidémiologie hospitalière, centre hospitalier du Mans ;
Mme Lunel-Fabiani (Françoise), professeur des universités - praticien hospitalier, laboratoire de bactériologie-virologie, centre hospitalier d'Angers ;
M. Peronne (Christian), professeur des universités - praticien hospitalier, chef du service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Raymond-Poincaré ;
M. Reinert (Philippe), praticien hospitalier, chef du service de pédiatrie au centre hospitalier intercommunal de Créteil ;
M. Riguidel (Philippe), ingénieur à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne ;
M. Rosenheim (Michel), maître de conférence des universités - praticien hospitalier, service de santé publique, hôpital de La Pitié - La Salpêtrière ;
M. Valla (Dominique), professeur des universités - praticien hospitalier,
service d'hépato-gastro-entérologie à l'hôpital Beaujon.
M. le professeur Rochemaure (Jacques) ;
M. le professeur Guignard (Jean-Louis) ;
M. Léridon (Henri) ;
M. le docteur Prentout (Lionel) ;
Mme Garabédian (Michèle) ;
M. Huel (Guy) ;
2o En raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section : M. Bonda (Lionel), architecte ;
M. Boppe (Jean-Louis), médecin inspecteur de santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris ;
M. Choudat (Dominique), professeur des universités - praticien hospitalier, service de pathologie professionnelle, hôpital Cochin ;
M. Dessanges (Jean-François), maître de conférences des universités - praticien hospitalier, service de physiologie et d'explorations fonctionnelles, hôpital Cochin ;
M. Faiche (Jacques), ingénieur divisionnaire à la ville de Paris ;
M. Garnier (Robert), maître de conférences des universités - praticien hospitalier, service d'information toxicologique, hôpital Fernand-Widal ;
M. Labeyrie (Antoine), professeur au Collège de France ;
M. Lambré (Claude), directeur du département de toxicologie et d'écotoxicologie à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
M. Le Moullec (Yvon), ingénieur au laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
M. Loth (Drystan), maître de conférences des universités - praticien hospitalier, service de biophysique, hôpital Lariboisière ;
M. Mansotte (François), ingénieur à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime ;
Mme Momas (Isabelle), professeur de santé publique à l'université Paris-V,
faculté de pharmacie ;
Mme Rémond (Sophie), ingénieur à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
M. le professeur Blaudin de Thé (Guy) ;
M. Ducousso (Roger) ;
M. Sarazin (Alain) ;
Mme le professeur Le Guludec (Dominique) ;
M. le professeur Fiet (Jean) ;
M. le docteur Maximilien (Rémy) ;
M. Aurias (Alain) ;
2o En raison de leurs compétences dans le champ d'intervention de la section :
M. Aurengo (André), professeur des universités - praticien hospitalier, chef du service central de médecine nucléaire, hôpital de La Pitié-Salpétrière ;
M. Barescut (Jean-Claude), chef du département de protection de l'environnement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ;
M. Donnard (Jean-François), médecin inspecteur de santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône ;
M. Eschwege (François), professeur des universités - praticien hospitalier, chef du département de radiothérapie à l'institut Gustave-Roussy ;
M. Galle (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier,
faculté de médecine de Créteil ;
M. Giraud (Jean-Michel), médecin du travail, conseiller médical du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Gourmelon (Patrick), chef du département de protection de la santé de l'homme et de dosimétrie de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ; M. Kalifa (Léon-Gabriel), professeur des universités - praticien hospitalier, chef du service de radiopédiatrie, hôpital Saint-Vincent-de-Paul ;
M. Laurent (Jean-Pierre), directeur Qualité, sûreté, environnement à la Compagnie générale des matières nucléaires ;
M. Lochard (Jacques), directeur du centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire ;
M. Radman (Miroslav), médecin, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Thezée (Christian-Xavier), chef du département Sécurité, radioprotection, environnement à Electricité de France ;
Mme Tisné (Marie-Renée), maître de conférences de biophysique à la faculté de médecine Paris-Ouest, chargée de mission à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
M. Vallart (Jacques), ingénieur à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie.
1o Section de l'alimentation et de la nutrition :
Président : M. Louisot (Pierre) ;
Vice-président : M. Basdevant (Arnaud) ;
Président : M. Alcaydé (Gilbert) ;
Vice-président : M. Bontoux (Jean) ;
Président : M. Brucker (Gilles) ;
Vice-président : M. Valla (Dominique) ;
Président : M. Labeyrie (Antoine) ;
Vice-président : Mme Momas (Isabelle) ;
Président : M. Galle (Pierre) ;
Vice-président : M. Aurengo (André).
780-8 du code de la santé publique, M. Louisot (Pierre), président de la section de l'alimentation et de la nutrition, est nommé président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France pour un an.
1o Pour la section de l'alimentation et de la nutrition :
Le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) ; Le ministre chargé de la défense (direction centrale du service de santé des armées) ;
Le ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies industrielles) ;
2o Pour la section des eaux :
Le ministre chargé de l'équipement (direction de l'aménagement et de l'urbanisme) ;
Le ministre chargé de la pêche (direction des pêches maritimes et des cultures marines) ;
3o Pour la section des maladies transmissibles :
4o Pour la section des milieux de vie :
Le ministre chargé de l'intérieur (direction de la sécurité civile) ;
Le ministre chargé du logement (direction de l'habitat et de la construction) ;
5o Pour la section de la radioprotection :
Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques, direction de la sûreté des installations nucléaires) ;
Le ministre chargé de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction de la sûreté des installations nucléaires) ;
Décret du 24 janvier 2000 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, M. Girault (Pascal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 novembre 1999.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 juin 1997, considérant que les laboratoires Hoechst, tour Roussel-Hoechst,
92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Triatec 2,5 mg, gélule, tirés à part et pochette ; considérant que la pochette présente une étude de diminution de l'albuminurie, chez des patients hypertendus diabétiques avec une insuffisance rénale modérée.
Or, d'une part,
l'indication de la spécialité Triatec est limitée à : hypertension artérielle, post-infarctus du myocarde compliqué d'insuffisance cardiaque transitoire ou persistante.
D'autre part, la propriété de Triatec sur la fonction rénale n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché,
ainsi, cette publicité n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Triatec 2,5 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du président du conseil d'administration de La Poste en date du 7 août 1997, M. Alloncle (Jean-Louis), inspecteur de La Poste, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 1997, en qualité d'attaché.
Arrêté du 12 août 1997 portant nomination du président du comité des engagements du Fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 1997, M. Nutte (André), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du comité des engagements du Fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés pour la durée de la convention prévue en son article 14.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont augmentées d'une somme nette de 2 458 815 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1997, Mlle Badouard (Annie),
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement prévus à l'article 9 (I et II) et à l'article 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste.
Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre.
421-19, le budget est voté en équilibre réel lorsqu'il remplit les conditions suivantes :
a) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;
b) Les remboursements en capital des emprunts et opérations assimilées, pour le montant à échoir au cours de l'exercice, à l'exception des remboursements anticipés, sont couverts par les ressources du tableau de financement prévisionnel à l'exclusion du produit des emprunts, des apports en fonds propres ou subventions faits à l'office par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne morale et des dépôts de garantie des locataires.
Les états prévisionnels annexes ne sont pas considérés en déséquilibre lorsque leur compte de résultat comporte un excédent.
Arrêté du 1er février 2000 relatif aux attributions de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers
- La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est directement rattachée au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
- La mission pour la réalisation des actifs immobiliers conduit les négociations aux fins d'aliénation et mène éventuellement des études de réaménagement de sites, visées au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé, lorsqu'elles lui sont confiées par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La mission peut proposer toute procédure domaniale qui lui paraît mieux adaptée que la procédure d'aliénation.
- Des crédits correspondant aux études menées par la mission pour la réalisation des actifs immobiliers lui sont réservés sur les budgets des états-majors, directions et services et sont gérés par ceux-ci.
- Les dépenses de fonctionnement de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, Mme Terraillot (Sylvie), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, M. Giraudon (Pascal), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er mai 1997.
Arrêté du 10 juillet 1997 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1997 au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Sont déclarés admis au titre de l'année 1997 au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les 164 candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Wybo (Sébastien).
2 Shulman (Nicolas).
4 Garioud (Thomas).
5 Olive (Emmanuel).
6 Kaszczyk (Alexis).
8 Bonneval (Virginie).
12 Daval (Céline).
13 Crassous (Véronique).
14 Orthlieb (Benjamin).
15 Maussant (Olivier).
16 Cazenave-Tapie (Nicolas).
17 Codecasa (Aurélie).
19 Turchetti (Guillaume).
22 Deprez (Olivier).
23 Leray (Fabien).
26 Menard (Géraldine).
27 Ripoche (Alexandre).
28 Klesa (Christophe).
31 Perrodin (Vincent).
32 Mahjoub (Mehdi).
33 Marzolf (Fabien).
35 Tragnier (Arnaud).
37 Pradel (Sébastien).
38 Voultoury (Louis-Jean).
40 Zukowski (Samir).
41 Guillou (Clément).
42 Halgand (Vanessa).
43 Duart (Agnès).
46 Calani (Laurence).
47 Fournel (Jacques).
48 Meyer (Ghislaine).
49 Champagne (Emmanuel).
50 Courtial (Céline).
51 Albinet (Stéphanie).
52 Vouioux (Nicolas).
53 Decq (Jérôme).
54 Samjee (Florence).
55 Dorne (Mathieu).
56 Durdilly (Mona).
57 Baumann (Nicolas).
58 Puech (Alain).
59 Gaestel (Sylvain).
60 Pegorarotto (David).
61 Aubard (Gwenaël).
62 Caillau (Frédéric).
64 Pretat (Xavier).
66 Lamirand (Alexandre).
67 Charpentier (Yvan).
68 Hindermann (Olivier).
69 Nulluy (Céline).
70 Ricci (Sophie).
71 Le Bot (Stéphane).
72 Gregoire (Denis).
73 Genermont (Alice).
74 Guigou (Marine).
75 Fleck (Lionel).
76 Kinon (Jennifer).
78 Serra (Sonia).
79 Lenicolais (Matthieu).
80 Hoffmann (Ludovic).
81 Tesse (Damien).
82 More-Causse (Guilhem).
83 Drevet (Jean-Pierre).
84 Alayrangues (Sylvie).
85 Rundstadler (Olivier).
87 Tane (Pierre).
88 Bouillien (Samuel).
89 Morilhat (Antoine).
90 Alary (Sébastien).
91 Bouclier (Chrystèle).
93 Verriere (Cédric).
94 Clovis (Magali).
95 Barlan (Cécile).
96 Larbanes (Cédric).
97 Daguet (Christophe).
98 Bruneau (Mathilde).
99 Tribe (Magali).
100 Abidi (Mehdi).
101 Hoarau (Fanny).
102 Ferrier (Olivier).
105 Lagneau (Franck).
107 Lautrette (Jérôme).
108 Cerveaux (Grégory).
109 Tissandier (François).
110 Juvet (Frédéric).
111 Du Buit (Yves).
112 Mangin (Florence).
113 Stauble (Leïla).
115 Vansteenkiste (Anne).
116 Bernasconi (Justine).
119 Renaudot (David).
120 Cote (Léonard).
122 Chevalerias (Cédrick).
123 Sarrieu (Stéphane).
124 Le Bruchec (Gwenaël).
125 Sallou (Jacques).
127 Chabal (Carine).
129 De Beaucorps (Marion).
130 Neugnot (Benjamin).
131 Kervarec (Erwan).
132 Lupo (Lionel).
134 Cherrey (Cécile).
135 Bremond (Aline).
137 Lampert (Pierre).
138 Morin (Estelle).
139 Huron (Bertrand).
140 Bertrand (Stéphane).
142 Le Berre (Marie).
143 Simonnet (Antoine).
144 Leman (Caroline).
145 Kriegk (Benoît).
146 Piatte (Véronique).
147 Kiffer (Julien).
148 Duquesne (Maxime).
149 Gyss (Jean-François).
150 Deschamps (Xavier).
151 Couderc (Gérard).
152 Bedel (Olivier).
155 Burgues (François).
156 Depienne (Grégory).
158 Languet (Pierre-Antoine).
159 Nougaret (Philippe).
161 Cadville (Mathias).
162 Quillevere (Xavier).
2 Casamajou (Yann).
3 Prioul (Caroline).
4 Lacrambe (Fabien).
5 Léon (Julien).
6 Barrier (Vincent).
8 Dumousset (Sylvain).
9 Lanusse-Cazale (Laurent).
10 Nondier (Benjamin).
11 Esposito (Thomas).
12 Chanteur (Philippe).
13 Babajko (Grégory).
14 Benoit (Christelle).
15 Bertin (Laurent).
16 Pajot (Anne).
17 Ouali (Karim).
18 Dizière (Olivier).
19 Barbera Vila Bollain (Florian).
20 Phelippeau (Alexandra).
21 Tournant (Alexis).
22 Gaudiot (Sophie).
23 Mespouilles (Raphaël).
24 Frappa (Jean-Baptiste).
27 Heitzler (Maud).
28 Masson (Pierre-Alexandre).
29 Vierne (Stéphane).
30 Peron (Yann).
32 Krizek (Olivier).
33 Elena (Séverine).
34 Perrin-Taillat (Sylvie).
35 Besset Prat (Alexandra).
36 Kernin (Benoît).
37 Gabriot (Tristan).
38 Vonau (François).
40 Vivensang (Jean-Marc).
41 Reeb (Sébastien).
42 Ricard (Xavier).
43 Pujol (Laurent).
44 Le Bouhellec (Mathieu).
45 Curin (Lionel).
46 Thivisol (Cédric).
47 Chambaud (Cyril).
48 Le Nest (Yoann).
50 Molitor (Nicolas).
51 Gele (Pierre).
52 Donati (Thierry).
53 Knafo (William).
54 Leszczynski (Stéphan).
58 Planchons (Jaufre).
59 Carratu (Florence).
60 Amri (Omar).
61 Barthere (Arnaud).
62 Roy (Jean-Marie).
63 Arniaud (Christophe).
64 Durbec (Numa).
65 Gontier (Frédéric).
67 Demattei (Christophe).
68 Jacquemard (Céline).
69 Vo Van (Philippe).
70 Romani (François).
71 Danglehant (François).
72 Tchertchian (Stéphane).
74 Vo (Hong-Quang).
75 Le Bouffo (Sophie).
76 Levet (Philippe).
77 Mignone (Vincent).
79 Rigoli (Julien).
80 Pouly (Christophe).
81 Durgeat (Philippe).
82 Pellat (Régine).
83 Brunel (Allan).
84 Bertaud (Sandy).
86 Yhuel (Patrice).
87 Sainton (Nicolas).
88 Frin (Eric).
89 Leburgue (Sylvain).
90 Halbecq (Patrice).
91 Joubert (Julien).
92 Jacomme (Armelle).
93 Theunynck (Cyril).
94 Prudent (Wally).
95 Le Vessel (Thierry).
96 Chabut (Françoise).
97 Lubin (François).
98 Morel (Jean-Paul).
99 Le Loroux (Florian).
100 Rouffiac (Céline).
101 Chareille (Audrey).
102 Rousset (Denis).
103 Guenego (Jean-Michel).
105 Martinet (Caroline).
106 Roine (Sophie).
109 Richier (Patrick).
110 Roset (Philippe).
111 Dantin (Guenaël).
112 Dupin (Olivier).
113 Torres (Fabrice).
114 Muniglia (Denis).
115 Champion (Guillaume).
116 Le Coq (Gaël).
117 Ravel (Jérôme).
118 Wahl (Gauthier).
119 Perrus (Mathieu).
120 Boudy (Mathieu).
123 Veret (Yann).
124 Declerck (Alain).
125 Sonnenmoser (Hélène).
126 Paire (Fabien).
127 Liegeois (Cyrille).
128 Laurent (Céline).
129 Peresse (Marc).
130 Boue (Bénédicte).
131 Haouchine (Malik).
132 Sabatier (Benjamin).
133 Soupault (Mathias).
135 Madubost (Christophe).
136 Daumas (Laurent).
137 Fernet (Charles).
139 Cassignol (Arnaud).
140 Bornat (Yannick).
Décret du 30 juillet 1997 portant nomination (ponts et chaussées)
Delahaye (Arnaud) Du Crest (Thierry).
Décret n°97-785 du 31 juillet 1997 modifiant le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
Décret no 97-785 du 31 juillet 1997 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
- Il est ajouté à l'article 16 du décret du 29 décembre 1992 susvisé quatre alinéas ainsi conçus :
<< Il est alloué au président du comité du contentieux ainsi qu'à l'avocat du Trésor une indemnité forfaitaire.
<< Les rapporteurs auprès du comité du contentieux perçoivent, par séance et selon l'importance des affaires qu'ils rapportent, une rémunération d'une à dix vacations par rapporteur.
<< Le nombre de vacations allouées par séance est fixé, dans la limite d'un plafond annuel, par le président du comité du contentieux.
<< Le montant de l'indemnité forfaitaire, le montant des vacations et de leur plafond annuel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1997, Mme Le Dréan (Thérèse), inspecteur de La Poste, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er janvier 1998, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Marne.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant renouvellement du mandat du président de la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er octobre 1997, le mandat de M. Pelissard (Jacques) est renouvelé en tant que président de la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992.
Arrêté du 15 juillet 1997 fixant le modèle du formulaire << prise en charge des aliments sans gluten >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 15 juillet 1997, est fixé le modèle du formulaire << prise en charge des aliments sans gluten >> S 3327 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10465*01.
Décret no 97-926 du 8 octobre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- Il est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, jusqu'au 31 décembre 1999, une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
- Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par le département des productions fruitières et horticoles du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Elle est assise sur le prix de vente hors taxes de ces fruits et préparations déclaré par l'expéditeur sous déduction des frais de transport.
Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,8 %, par arrêté des ministres intéressés.
Il peut être modulé selon les produits.
- Le produit de la taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la coopération et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 1997, M. Guellec (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
est mis à la disposition du Commissariat général du Plan, pour une période de deux ans, à compter du 2 juillet 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 1997,
les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 1997 :
Arrêté du 6 octobre 1997 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 6 octobre 1997, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre de l'Union nationale des combattants :
En qualité de membre titulaire : M. Pezard (Jean), en remplacement de M.
Bohly (Henri), décédé ;
En qualité de membre suppléant : M. Colliot (Gérard), en remplacement de M. Pezard (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 septembre 1997, M. Berger (Christian), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promu attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 6 octobre 1997 portant nomination (Institut national agronomique de Paris-Grignon)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1997, Mme Colette Ganneau, épouse Girard, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en géobotanique au même établissement à compter du 9 juillet 1997.
Arrêté du 1er septembre 1997 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale ainsi que les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie s'acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, du montant du droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
- Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale ou du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 517 F.
- L'arrêté du 23 octobre 1996 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 septembre 1997, M. Pouget (Laurent), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, nommé et titularisé dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours d'appel à compter du 1er juillet 1997, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bellac exercées par M. Malardier (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale dans les cas suivants :
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L.
3° Réforme définitive ;
6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1997, Mme Dilhac (Isabelle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bellac.
Paraf (Jean), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 24 juin 1996 au 3 novembre 1996 inclus.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 94 du 23 juin 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 août 1997, M. Kosman (Gabriel), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er septembre 1997, M. Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 1998.
Décret du 3 février 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre de réception radioélectrique de Nordhouse (Bas-Rhin)
Par décret en date du 3 février 2000, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre de Nordhouse (Bas-Rhin).
Les dispositions du décret du 16 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre de Nordhouse (Bas-Rhin) sont, en ce qui concerne les communes comprises dans les zones de protection contre les obstacles du centre de Nordhouse, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Décret du 3 février 2000 abrogeant le décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Reims II traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, de l'Aisne et de la Marne
Par décret en date du 3 février 2000, les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Reims II traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, de l'Oise, de l'Aisne et de la Marne sont abrogées.
- L'article 1er (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Steinmetz, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Steinmetz, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Marie-Jean Rivière, major général de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 7 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage à l'Office national de la chasse
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 février 2000, est organisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de 30 gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage à l'Office national de la chasse.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans révolus et n'ayant pas atteint l'âge de trente ans au 1er janvier 2000.
Ils doivent être titulaires de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 12 avril 2000, dans les centres régionaux d'examen indiqués dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Les dossiers de candidature doivent être retirés avant le 1er mars 2000 (inclus), à l'adresse suivante (le cachet de la poste faisant foi) : Office national de la chasse, direction des ressources humaines, division Formation, école du Bouchet, 45370 Dry.
Ils doivent être déposés (heures de bureau) ou envoyés sous pli recommandé avant le 8 mars 2000 (inclus), à la même adresse (le cachet de la poste faisant foi), à l'attention du directeur de l'Office national de la chasse, en joignant une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2000, M. Coutard (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000, M. Piraux (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Arrêté du 22 décembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination (Cour de discipline budgétaire et financière)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1999, M. Depasse (Jean), inspecteur des impôts, est nommé dans les fonctions de greffier suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de Mme Gély (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2000, MM. Merviel (Pierre), Cerutti (Guillaume) et Auberger (Marc), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er février 2000.
Arrêté du 10 janvier 2000 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2000, les dispositions de l'arrêté du 9 août 1999 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
Mme Lechat (Sylvie) ;
M. Lagarenne (Marc).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2000, les attachés d'administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 1999 dans les conditions ci-après :
M. Guillien (Pierre), attaché d'administration centrale, 6e échelon ;
Mme Pierret (Valérie), épouse Bouchlaghem, attachée d'administration centrale, 6e échelon.
Mme Poupin (Martine), épouse Million Picallion, attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon :
M. Lapoléon (Christophe), attaché d'administration centrale, 4e échelon.
M. Djelalian (Patrick), attaché d'administration centrale, 11e échelon.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation de Lille >>, dont le siège est à Lille (Nord), pavillon Saint-Sauveur, 89, rue Saint-Sauveur ;
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 août 1997, le nombre des places offertes en 1997 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 100, réparties ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 1997, M. Lebuy (Jean-Luc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de commissaire interministériel pour l'emploi, est maintenu dans cette position auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines, afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 8 août 1997 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les télécommunications par autocommutateur de l'Union des groupements d'achats publics
- Est approuvée la délibération adoptée le 29 novembre 1996 par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics,
annexée au présent arrêté (1), qui autorise un traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des télécommunications par autocommutateur de l'établissement public.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 1997, Mme Carrey (Régine), contrôleur du travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Nancy.
Décret n°97-784 du 31 juillet 1997 modifiant le décret n° 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures
Décret no 97-784 du 31 juillet 1997 modifiant le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures
- Le service est placé, en qualité de service extérieur, sous l'autorité du directeur des hydrocarbures au ministère chargé de l'industrie.
Le responsable du service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur des hydrocarbures.
- Le responsable du service de conservation des gisements d'hydrocarbures pourra faire appel à des experts étrangers au service.
Il pourra de même s'adjoindre les services de collaborateurs occasionnels.
Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
Décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978
- Dans le titre du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : << de la loterie nationale et du loto national >> sont remplacés par les mots : << des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 >>.
- L'article 1er et les articles 3 à 9 du même décret deviennent respectivement les articles 17 et 18 à 24.
- Sont insérés, dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé, un titre Ier << Organisation des jeux de loterie >>, qui comprend les articles 1er à 16, et un titre II << Exploitation des jeux de loterie >>, qui comprend les articles 17 à 24.
<< Les principes de répartition et de contrepartie
- Dans le titre Ier dudit décret, sont insérées les dispositions suivantes :
- En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, un ou plusieurs jeux de loterie peuvent être offerts au public dans les conditions fixées par le présent décret.
- Il est mis à la disposition du joueur, en représentation de sa mise, un support qui peut être représenté par tout moyen technique,
comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu.
L'espérance mathématique de gain doit être, pour les joueurs, comprise entre 45 % et 70 % du total des mises, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 11 et 14.
- La détermination des gains ou lots et leur attribution aux gagnants doivent être effectuées, dans des conditions assurant l'égalité des chances entre les joueurs, par des moyens faisant appel à l'intervention du hasard, qui peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.
<< Elle est postérieure lorsqu'elle repose sur les résultats d'un ou de plusieurs tirages au sort ou affectations aléatoires, qui peuvent porter sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles.
<< Un même jeu peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.
- Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la date d'intervention du hasard ou de clôture d'une émission de loterie instantanée.
- Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises, est réparti entre les gagnants, après intervention du hasard, selon les modalités fixées par le règlement du jeu.
- Pour les jeux de répartition, les gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve par jeu, sur lequel sont prélevées, selon des modalités fixées par la société mentionnée à l'article 17, toutes sommes nécessaires au versement éventuel de gains exceptionnels, annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement.
<< Sous réserve des dispositions de l'article 16, le solde éventuel du fonds de réserve, à la fin de l'exploitation d'un jeu, est affecté au fonds de réserve de l'un des autres jeux de répartition de la société et, à défaut, à l'un des fonds de contrepartie mentionnés à l'article 14 du présent décret ; si aucune de ces affectations n'est possible, il est versé au budget de l'Etat.
- Dans un jeu de contrepartie, le règlement du jeu permet de déterminer la nature et la valeur, fixe ou résultant d'un calcul de probabilités, des lots offerts aux gagnants.
Il confie au hasard l'attribution des lots et, le cas échéant, le nombre ou la valeur effective de ceux-ci.
- Pour les jeux de contrepartie appelés loteries instantanées, les supports de jeu font l'objet d'éditions par blocs constitués d'un nombre déterminé de supports.
<< A l'intérieur de chaque bloc, les lots sont affectés aléatoirement en fonction d'un tableau de lots établi par le règlement du jeu.
<< Une émission est constituée de plusieurs blocs comportant le même tableau de lots.
<< Les inscriptions représentatives des lots et celles qui sont destinées aux contrôles sont occultées avant la mise à disposition du public.
<< Le solde constitué, à la clôture d'une émission, par le risque de contrepartie et les lots non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion est affecté selon les dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.
- Chaque jeu de contrepartie dont le nombre ou la valeur des lots n'est pas déterminée avant l'intervention du hasard comporte un fonds de contrepartie, qui enregistre, par jeu ou par émission, l'écart entre la part des mises dévolue aux gagnants fixée par arrêté du ministre chargé du budget et les lots réellement payés, après versement éventuel de lots exceptionnels imputés sur les lots non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion.
<< Le solde d'un tel fonds est arrêté à la clôture de chaque émission ou à la fin de l'exploitation du jeu, quelles que soient leurs dates, et est affecté selon les dispositions suivantes :
<< - s'il est positif, il constitue, après versement éventuel de lots exceptionnels à l'un quelconque des jeux de contrepartie ou après compensation éventuelle totale ou partielle des fonds de contrepartie négatifs d'autres jeux ou émissions, un produit à caractère aléatoire ;
<< - s'il est négatif, il constitue, après imputation éventuelle totale ou partielle sur les fonds de contrepartie positifs d'autres jeux ou émissions, une charge à caractère aléatoire.
<< Ces aléas sont pris en compte soit par la société mentionnée à l'article 17, soit par l'un des tiers avec lesquels la société peut contracter dans les conditions mentionnées à l'article 18 ci-après.
- Les risques de contrepartie des jeux dont le nombre de lots est fixé par le hasard sont plafonnés.
Le règlement du jeu fixe le total des lots effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de cinq cents millions de francs.
<< L'organisation et l'exploitation de la loterie nationale et des tirages supplémentaires de la loterie nationale, dénommés Loto national...
>> sont remplacés par les mots : << L'organisation et l'exploitation des jeux de loterie définis au titre Ier >>.
- Une convention passée avec le ministre chargé du budget précise les modalités d'exercice de la mission dont est chargée la société mentionnée à l'article 17.
<< Cette société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet et peut procéder à des prises de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.
- A la première phrase de l'article 21 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : << concernant la loterie nationale et le loto national >> sont remplacés par les mots : << concernant les jeux de loterie définis au titre Ier >>.
La deuxième phrase de cet article est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale, modifié par les décrets du 29 août 1939 et no 87-330 du 13 mai 1987 ;
<< Le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale, modifié par le décret no 87-330 du 13 mai 1987 ;
<< Le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie consultent le ministre de l'intérieur sur les demandes d'autorisation ainsi que le ministre des affaires étrangères sur celles qui impliquent des mouvements d'importation ou d'exportation.
Le ministre consulté fait connaître son avis dans un délai de deux mois.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant approbation du budget de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1997, le budget primitif pour 1997 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est majoré de la somme nette de 3 383 958,48 F.
Arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux débimètres de pointe
<< Débimètre de pointe
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Cahier des charges, le paragraphe << Débimètre de pointe >> est ainsi rédigé :
<< Le débimètre de pointe permet la surveillance par le malade de sa fonction respiratoire afin d'adapter son traitement.
<< - une présentation "bas débit" inférieure à 400 l/mn ;
<< - une forme "haut débit" supérieure à 400 l/mn.
<< L'appareil est gradué avec un écart maximal entre deux graduations de 10 l/mn quelle que soit sa présentation.
<< Un contrôle de la conformité à ce cahier des charges est réalisé par un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé,
actuellement le G-MED.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature du code 103D02 (Débimètre de pointe) est ainsi rédigée :
Arrêté du 21 juillet 1997 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 21 juillet 1997, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société SPW International, à hauteur de 500 actions d'un montant nominal de 250 F, soit 50 % du capital de ladite société.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant approbation du budget primitif de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, le budget primitif de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1995 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, le compte financier pour l'exercice 1995 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est approuvé.
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles.
Lorvellec (Yves), secrétaire des affaires étrangères, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Castelsarrasin.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin, les avenants nos 17 bis du 14 avril 1997 et 18 du 24 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :
D'une part, et La Fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture ainsi que la FGSOA, D'autre part.
- avenant no 17 bis : de compléter l'article 29 de la convention précitée ; - avenant no 18 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997.
Décret du 28 août 1997 abrogeant le décret du 3 février 1969 fixant l'étendue de la zone primaire et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Savigneux (Ain)
Par décret en date du 28 août 1997, est abrogé le décret du 3 février 1969 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Savigneux (Ain).
Tableau d'avancement et arrêté du 18 août 1997 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 1997, les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-372 du 1er juillet 1997 portant extension à la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 modifiée autorisant l'association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (ADACPA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations
<< L'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (ADACPA) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-456 du 29 juillet 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision no 96-834 du 17 décembre 1996 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1997
- France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent, de septembre à décembre 1997, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
- Le premier alinéa de l'article 2 de la décision no 96-834 du 17 décembre 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Un temps d'antenne global de deux heures quarante minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe de la présente décision.
<< Un temps d'antenne global de quarante minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe sur Radio France (France Inter).
- Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 de la présente décision sont répartis entre les formations politiques conformément à l'annexe de la présente décision.
RPR :
UDF :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-373 du 1er juillet 1997 portant extension à la décision no 96-793 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couleur Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Méditerranée
Arrêté du 1er août 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement ainsi qu'aux plaques d'obturation et patchs cardio-vasculaires
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code << 301A Implant cardio-vasculaire >> sont créés la nomenclature et les tarifs du code 301A02.9 ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301J01 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement,
résorbables ou non résorbables, ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique Implants neurologiques, la nomenclature et les tarifs du code 301C02 sont créés et ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature figurant au code 302A02 (Plaques d'obturation) est ainsi rédigée :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature figurant au code 302C01 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), la nomenclature et les codes de la rubrique 303A (Implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant) est supprimée.
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires,
l'intitulé du chapitre 3, Implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine, est remplacé par << Greffons tissulaires d'origine humaine >>.
<< Le sergent-chef Viennot (Didier), au groupe Commissariat de l'armée de terre de Cayenne (Guyane) >> par :
Décret du 30 juillet 1997 portant intégration (expansion économique à l'étranger)
Metzger (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'aviation civile, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial hors classe, 6e échelon (ancienneté conservée dans l'échelon du 4 mai 1996).
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Lecourtier (Philippe), le 24 juin 1997 ;
M. Chassard (Dominique), le 16 juillet 1997 ;
M. Levitte (Jean-David), le 20 août 1997 ;
M. Jouanneau (Daniel), le 29 août 1997.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 juillet 1997, est nommée membre du conseil scientifique, en tant qu'ancien membre de l'Ecole française de Rome ayant quitté l'école depuis moins de cinq ans :
Mlle Claire Sotinel, maître de conférences à l'université Bordeaux-III, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
- M. Daniel Giltard, président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé, à compter du 5 mars 2000, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
- M. Daniel Giltard est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Nancy, en remplacement de M. Henri Mégier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 décembre 1999, M. Tortosa (Jean), administrateur civil, relevant pour sa gestion du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er janvier 2000, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Créteil.
Arrêté du 12 janvier 2000 portant nomination d'une secrétaire générale d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 2000, Mme Bruschini (Brigitte), conseillère d'administration scolaire et universitaire, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire de l'inspection académique de l'Aisne (Laon), est, à compter du 15 décembre 1999, nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie d'Amiens.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ortensio Zecchino, ministre italien de l'Université et de la recherche scientifique et technologique.
Décret du 9 février 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires
Par décret en date du 9 février 2000, M. Colombani (Pascal), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires, en remplacement de M. d'Escatha (Yannick).
I.-Le ministre de la défense définit la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
Il fixe les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des configurations de leur mise en œuvre.
Il fixe la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations et activités.
II.-Il veille à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la présente sous-section.
Il s'assure en particulier :
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000, M. Drevet (Jean-Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Bayonne (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2000, M. Vibert-Vichet (André), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé et titularisé en qualité de chargé d'études documentaires, 8e échelon, à compter du 1er octobre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 1 mois.
Arrêté du 15 janvier 2000 fixant la liste des candidats reçus aux concours d'admission au cycle de formation au titre de l'année 1999 permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics
De Guibert (Armelle) ;
Avignon (Hélène) ;
Meolans (Maryline) ;
Huiban (Gwénaelle) ;
Labelle (Anne-Laure) ;
Bordas (Jean-Paul) ;
Rubera (Joëlle) ;
Dubois (Caroline) ;
Huyghe (Caroline) ;
Girardot (Virginie) ;
Bur (Anne) ;
Chahbi (Fatima) ;
Regnier (Anne-Laure) ;
Millan (Mario) ;
Bouigues (Philippe) ;
Pascal (Valérie) ;
Monier (Roland) ;
Stoeffler (Marie-Odile) ;
Audo (Isabelle) ;
Guery (Hélène).
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire au concours interne d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1999 :
Calmes (Gisèle) ;
Jehanno (Yves) ;
Est nommée membre de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, en qualité de personnalité choisie conjointement par les directeurs des caisses du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés, en raison de ses compétences dans le domaine de l'économie de la santé : Mme Sandier (Simone), en remplacement de M. Merliere (Yvon).
Sont nommés membres de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, en qualité de représentants de la Confédération des syndicats médicaux français, au sein de la formation des médecins généralistes :
M. le docteur Combier (Michel), titulaire, en remplacement de M. Lescaret (Bruno) ;
Mmes et MM. les docteurs Atayi (Danielle), Clavero (José), Farcilli (Bernard) et Rousselot-Marche (Elisabeth), suppléants.
M. Buchheit (Didier, Dominique) et Mme Marcarian (Doris), épouse Hulin, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Ponson et Bruno Mineo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Guilherand (Ardèche) ;
Les retraits de M. Mineo (Bruno, Pascal) et de M. Ponson (Jean-Louis), notaires associés, membres de la société Jean-Louis Ponson et Bruno Mineo, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Jean-Louis Ponson et Bruno Mineo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Buchheit et Doris Marcarian-Hulin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 24 janvier 2000 portant nomination près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2000, M. Denise (Benoît), Mme Infante (Nathalie), M. Kerviel (Christophe) et M. Renaudineau (Guillaume) sont nommés rapporteurs près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 31 juillet 1997 autorisant la répartition de l'actif net entre les membres d'une société coopérative de médecins après dissolution de celle-ci
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 31 juillet 1997, MM. les docteurs Lecacheux,
Dauvergne, Desprez et Laurent, membres de la société civile coopérative à capital variable Groupement médical Claude Bernard, sise 114, rue d'Authie, à Caen, sont autorisés, après dissolution de cette société, à répartir entre eux l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, considérant que l'institut de beauté La Chatonnière, 2, avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Phytomer revendiquant les allégations suivantes : << Eliminer la cellulite, la garantie d'une grande efficacité,...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Phytomer, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'Institut de beauté La Chatonnière, 2, avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, considérant que le Centre du livre naturel, 10, rue A.-Gantois, BP 205, 76410 Saint-Aubin, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes << Les nouvelles médecines naturelles >> revendiquant les allégations suivantes : << L'art de guérir de nombreuses maladies graves, soigner dès maintenant vos maux, des maladies graves comme l'artériosclérose, l'infarctus, la sclérose en plaques, la schizophrénie, l'arthrose et bien d'autres, peuvent être traitées avec succès et même guéries, avec, dans les cas de l'arthrose,
reconstitution des articulations lésées, preuves radiologiques à l'appui, il existe des moyens simples, à la portée de tous, pour se prémunir de manière très efficace contre le cancer, pour diagnostiquer un état précancéreux et le traiter à temps, même dans un état avancé, ce fléau peut être guéri avec des thérapeutiques non traumatisantes, avec des médicaments sans danger,
naturels, angine de poitrine, comment en faire disparaître les symptômes ?
La nouvelle médecine naturelle pourrait bientôt apporter une solution dans certains cas de cancers déclarés, des chercheurs ont prouvé qu'il est possible de << tuer le cancer dans l'oeuf >>, autrement dit de l'empêcher de façon quasi certaine de se développer : l'administration prolongée chez l'homme d'...
(un traitement naturel)... fait bénéficier les groupes qui y sont soumis d'une protection quasi totale de la cancérisation,..., on peut aujourd'hui lutter efficacement contre les maladies même graves,...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur de méthodes << Les nouvelles médecines naturelles >>, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre du livre naturel, 10, rue A.-Gantois, BP 205, 76410 Saint-Aubin.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, considérant que le laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun,
75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode << Comment rajeunir par les méthodes naturelles >> revendiquant les allégations suivantes : << Lutter contre la cellulite, la solution simple et définitive à tous vos problèmes de vergetures, un coeur plus fort et plus lent, des artères plus souples et plus propres, un foie qui traite mieux les aliments que vous absorbez, des reins qui nettoient plus efficacement votre corps, des poumons qui oxygènent mieux votre sang, des glandes sexuelles plus actives,..., abaisse le taux de cholestérol, protège le foie contre le dépôt de graisses, accélère la cicatrisation des plaies et des brûlures, favorise la perte de poids, en cas de règles douloureuses, recommandée après une fracture afin de permettre une meilleure consolidation, prévient les rhumes, prévient et dissout les caillots sanguins.
Peut être efficace contre les varices,..., prévient les gingivites, permet en quelques semaines de perdre du poids et des centimètres, il assainit la flore intestinale et agit favorablement aussi bien contre la constipation que contre la diarrhée, il est très efficace aussi dans la lutte contre l'obésité et la réduction des oedèmes, selon certains chercheurs protégeraient efficacement du cancer, dans tous les cas de fatigue, anémie ou déminéralisation,..., de cette façon, peu à peu, les maladies disparaissent, combat les pertes de mémoire, joue un rôle capital dans la prévention de l'athérosclérose en conservant aux artères leur souplesse et leur élasticité, à conseiller lors des problèmes de prostate et également en cas d'impuissance, eczéma,...
sous quelque forme que ce soit en faveur de la méthode << Comment rajeunir par les méthodes naturelles >>, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, considérant que la société Natumed, 334, rue Nationale, BP 20197, F 57603 Forbach Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de semelles Erinasolum du docteur Metz revendiquant les actions suivantes : << Mincir naturellement, durablement, sont la solution idéale de perdre définitivement vos kilos superflus, vous stimulez les mécanismes d'autorégulation du corps dont les organes responsables des excès de poids : intestin grêle, gros intestin, reins, foie, estomac, vésicule biliaire, vessie ou voies urinaires, permet de réguler ces fonctions essentielles de votre organisme, commandent, à chaque pas, à votre organisme d'éliminer vos graisses superflues, ..., 58 % des personnes ont perdu 7 kg, 27 % des personnes ont perdu 5 kg, 15 % des personnes ont perdu 3 kg, le sentiment d'être moins fatigué, de ne plus ressentir de sensation de boulimie, facilitent la digestion,..
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur de semelles Erinasolum du docteur Metz, reprenant les termes visés ci-dessus,
est interdite pour la société Natumed, 334, rue Nationale, BP 20197, F 57603 Forbach Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 1997, Mme Sibeaux (Annie) est nommée régisseur de recettes de la direction régionale de Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 15 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 1997 :
MM. Bejar (François), Bonnet (Louis), Fabreguettes (Bernard), Favennec (Serge), Moriniere (Jean-Claude), Pical (Bernard).
Arrêté du 12 septembre 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
MM. Filhol (Bernard), Gasne (Pierre), Terrien (Yves).
Au titre de représentants du commerce et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 1997 :
MM. Bellet (Jean), Belot (Guy), Bories (Robert), Cathelin (Gérard),
Hervouet (Marc), Journe (Henri-Emmanuel), Perrin (Pierre), Petrich (René),
Richard (Charles-Hervé), Risse (Jacques), Spanghero (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juillet 1997, M. Gros (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est affecté à Bonn en qualité de chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Arrêté du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F, dont l'objet est le programme d'investissements pour 1996 du port de commerce d'Ajaccio.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 15 juillet 1997, les ingénieurs en chef de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général dans les conditions définies ci-après :
M. Triplet (Jean-Pierre).
M. Duée (Claude).
I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.
Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence.
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R.
Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R.
II.-Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.
Est également prise en considération, suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L.
Sont également prises en compte les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts.
Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font l'objet d'un report, en vertu du I de l'article 156 du code général des impôts.
-les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;
III.-Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen du droit, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au présent article.
Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi finances.
IV.-Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L.
815-9 du code de la sécurité sociale et multiplié par 1, 25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont :
Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
Soit " grands infirmes " au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et qui sont ascendants, descendants ou collatéraux aux deuxième et troisième degrés du bénéficiaire ou de son conjoint ;
Soit enfants du bénéficiaire ou de son conjoint.
Décision du 15 juillet 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 15 juillet 1997, les tableaux d'avancement de grade pour le corps des ingénieurs de la météorologie sont fixés ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
1 Triplet (Jean-Pierre).
2 Cariolle (Daniel).
3 Duée (Claude).
2 Landais (Dominique).
3 Poitevin (Joël).
2 Givone (Christiane).
3 Benichou (Patrick).
6 Le Bars (Gérard).
7 Mahfouf (Jean-François), détaché.
8 Clary (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 70 545 870,83 F.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant suppression des écoles maternelles et primaires annexes de l'ex-école normale de Seine-et-Marne situées à Melun
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 juillet 1997, les écoles maternelles et primaires annexes de l'ex-école normale de Seine-et-Marne situées à Melun sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1997, le budget du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 657 796 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 29 juillet 1997 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1996 pour la profession de chirurgiendentiste
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1997, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
d'Humières (Géraud), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2000, M. Debenne (Stan), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre.
Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du jury des concours pour l'admission sur titres de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2000
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2000, la composition du jury des concours pour l'admission sur titres en première et deuxième année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2000 est fixée comme suit :
M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, président.
M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
Mme Forestier-Husson (Frédérique), ingénieur au Centre national d'études en télécommunications représentante des anciens élèves, vice-présidente.
Membres du jury d'admissibilité
Mme Vallet (Chantal), enseignante-chercheur de l'Institut national des télécommunications.
Membres du jury d'admission
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 1997, M. Gardes (Michel), chef du service des ressources humaines à la direction de l'équipement, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation d'Electricité de France, en remplacement de M. Arnaud (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, Mme Belamari (Sophie) est nommée en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie à compter du 8 septembre 1997.
M. Blatin (Dominique) ;
M. Saurin (André), en service détaché ;
M. Clos (François), en service détaché ;
M. Le Thery (René), en service détaché ;
M. Winninger (Robert), en service détaché ;
M. Charry (Jean-Claude) ;
M. Aviron-Violet (Jacques), en service détaché ;
M. Chevalier (Bernard), en service détaché.
Décret du 20 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par décret en date du 20 octobre 1997, M. Grammont (André), ingénieur général d'agronomie, est nommé président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, M. Grammont (André) est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentant du ministre chargé de la pêche en eau douce.
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 42 du 13 mai 1997 (Modification des articles 42 et 51 de la convention collective) à la convention collective susvisée :
Le troisième alinéa du point 3 de l'article 51 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Les quatrième et cinquième alinéas du point 3 de l'article 51 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, tel que modifié par l'avenant no 46 du 29 avril 1997, les dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 août 1997 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret no 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
- La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 fixé par l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé est complétée comme suit :
Par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 1997, les inspecteurs-élèves du travail de la promotion sortante 1996 de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs du travail à compter du 1er juillet 1997 :
M. Baillat (Christophe) ;
M. Bonnafous (Stéphane) ;
M. Cadet (Lionel) ;
M. Guedes (Yves-Marc) ;
M l l e Michel (Dominique) ;
M. Testot (Alain) ;
M. Thuillier (Stéphane) ;
M. Valentin (Daniel).
a) De congés de maladie ou du congé du blessé ;
b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
d) De congés de solidarité familiale ;
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'un établissement de santé public ou privé, d'un groupement de coopération sanitaire, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise.
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 11 juillet 1997, Mlle Tillaux (Corinne) est titularisée dans le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
Arrêté du 1er août 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chaussures thérapeutiques de série prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre 1er (Orthèses) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au code 201 H (Chaussures thérapeutiques de série), sont créées deux annexes ainsi rédigées :
LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE TEMPORAIRE (CHUT)
LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE PROLONGE (CHUP) PRISES
Arrêté du 22 octobre 1997 autorisant au titre des années 1997 et 1998 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 octobre 1997, est autorisée au titre des années 1997 et 1998 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps d'adjoints administratifs du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 600 au titre de 1997 et à 650 au titre de l'année 1998.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, bureau du recrutement), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
- soit par téléphone : 01-40-81-64-00 (de 10 heures à 17 h 30) ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recensement, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêtés du 19 septembre 1997 portant nomination (personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 1997, sont nommés :
Centre hospitalier de Lisieux : M. Barsacq (Gérard), directeur du centre hospitalier spécialisé Les Murets, à La Queue-en-Brie ;
Centre hospitalier de Chartres : M. Calmon (Michel), en détachement ;
Centre hospitalier de Neufchâteau : M. Dubulle (Marc), directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey ;
Centre hospitalier d'Evry : M. Le Bechec (Joseph), en détachement ;
Centre hospitalier de Loudéac-Plémet : M. Le Sage (Patrick), directeur de service central au centre hospitalier régional de Besançon ;
Centre hospitalier du Havre : M. Martinez (Joël), directeur du centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice ;
Centre hospitalier de Verdun : M. Wingert (Claude), directeur du centre hospitalier Stell, à Rueil-Malmaison.
Centre hospitalier régional d'Amiens : M. Banvillet (Philippe), directeur de service central au centre hospitalier régional de Strasbourg ;
Centre hospitalier régional de Bordeaux : M. Vigouroux (Philippe), directeur du centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe.
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre : M. Bulot (Christian),
directeur du centre hospitalier d'Annonay ;
Centre hospitalier de Saint-Denis : M. Callens (Cyrille), chargé des fonctions de directeur de service central audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand : M. Portefaix (Paul),
directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : M. Schmitt (Bernard),
directeur du centre hospitalier de Briey.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : M. Tetard (Jean-Paul), directeur de service central au centre hospitalier régional de Lille.
Centre hospitalier de Gien : M. Afflard (Christian), directeur du centre hospitalier de Thiers ;
Hôpital local de Joinville-Wassy : Mme Catera (Nicole), directeur de l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains ;
Centre hospitalier de Lunéville : M. Croissant (Guy), directeur de l'hôpital local de L'Isle-sur-la-Sorgue (chargé de fonction) ;
Hôpital local de Châtillon et Mézières : Mme Helies (Jacqueline) (tour extérieur) ;
Centre hospitalier de Paimpol : M. Martin (Denis), directeur du centre hospitalier de Mayenne ;
Maison de retraite de Gorze : Mme Mennetrier (Sylvie), directeur adjoint à la maternité régionale de Nancy ;
Centre hospitalier spécialisé d'Ajaccio : M. Santucci (Julien), directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier de Saint-Flour : M. Wildemann (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier d'Aurillac.
Centre hospitalier d'Abbeville : M. Angelloz Nicoud (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Neufchâteau ;
Centre hospitalier de Cambrai : Mme Basdevant (Anne-Marie), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Amiens ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germainen-Laye : Mme Bedier (Pascale), en disponibilité ;
Centre hospitalier régional de Poitiers : M. Begue (Renaud),
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence : M. Bobin (Robert), directeur adjoint au centre hospitalier de Flers-de-l'Orne ;
Centre hospitalier régional de Dijon : M. Charbit (Hervé), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Briey : M. Croci (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier régional de Metz - Thionville (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier de Bastia : Mme Damon (Michèle), directeur adjoint au centre hospitalier de Créteil ;
Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines : M. Dassonville (Jean-Louis) (tour extérieur) ;
Centre hospitalier de Saint-Denis-de-la-Réunion : M. Deveaux (Jean),
directeur de l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnol : Mlle Figuière (Huguette), directeur adjoint à l'établissement public de santé départemental de la Marne, à Chalons-en-Champagne ;
Centre hospitalier régional de Bordeaux : M. Gautier (Christophe), attaché de direction audit établissement (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier de Cahors : Mme Gravade (Gabrielle) (tour extérieur) ;
Centre hospitalier régional de Nancy : Mlle Hannion (Murielle), attachée de direction audit établissement (chargée de fonction).
M. Hubert (Patrick), attaché de direction audit établissement ;
Mme Turpin (Elisabeth), directeur adjoint au centre hospitalier de Niort ;
Centre hospitalier de Sèvres : M. Legrand (Roger), directeur adjoint au SIRIF ;
Centre hospitalier de Bretagne-Sud, à Lorient : Mlle Masson (Martine),
directeur adjoint au centre hospitalier d'Arles ;
Centre hospitalier de Vierzon : M. Mees (Jean-François), directeur du centre de soins et de cure de la Meynardie, à Saint-Privatdes-Prés ;
Centre hospitalier régional de Rennes : Mlle Montréal (Marie-Christine),
attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier spécialisé de Rennes : M. Morette (Bruno), en détachement ;
Centre hospitalier de Colmar : M. Ourse (Jean-Frédéric), directeur adjoint au centre hospitalier de Rodez ;
Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône : M. Poirot (Eric) (tour extérieur) ;
Centre hospitalier de Niort : Mme Raud-Huguet (Janine) (tour extérieur) ;
Centre hospitalier de Saint-Cloud : M. Rognie (Philippe), attaché de direction au CASH de Nanterre ;
Centre hospitalier spécialisé de la Vienne, à Poitiers : M. Roquet (Olivier), attaché de direction audit établissement (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier régional de Montpellier : M. Rouquette (Dominique),
Centre hospitalier régional de Reims : M. Thierry (Daniel),
Centre hospitalier de Rodez : M. Thomas (Vincent), directeur adjoint au centre hospitalier d'Angoulême ;
Centre hospitalier de Coulommiers : Mme Tindel (Joëlle) (tour extérieur) ;
Centre hospitalier de Bayeux : M. Villeneuve (Eric), attaché de direction au centre hospitalier régional de Caen.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Barthalon (Véronique), en disponibilité.
Hôpital local de Buis-les-Baronnies : M. Arrii (Thierry), directeur du centre hospitalier du Bois-Petit, à Sotteville-lès-Rouen ;
Centre de long séjour de Châtillon-sur-Chalaronne : M. Bernier (François),
attaché de direction au centre hospitalier de Verdun ;
Centre hospitalier de Guebwiller : Mlle Debus (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier de Colmar ;
Hôpital de Lectoure : Mme Guillot (Josette), attaché de direction au centre médical du Vésinet ;
Maison de retraite de Rochefort-en-Terre : M. Jaunasse (Thierry), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Pontorson ;
Hôpital local de La Loupe : M. Le Toquin (Bernard), directeur du centre hospitalier interdépartemental A.-Calmette, à Yerres ;
Hôpital local de Fumay et Rocroi : Mme Marquant (Michèle), attaché de direction au centre hospitalier de Sedan ;
Hôpital local de Mirande : M. Sangan (Christian), directeur de l'hôpital local de Monségur.
Centre hospitalier de Figeac : M. Allibert (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier de Gérardmer ;
Centre hospitalier de Valréas : Mlle Belgueche (Sophie), chargée de fonctions d'attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte : M. Bernard (François), attaché de direction au centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine ;
Centre hospitalier régional de Dijon : Mme Bizouerne (Joëlle-Thérèse),
adjoint au directeur au centre hospitalier de Moutiers (chargée de fonction) ;
Centre hospitalier de Lavaur : Mme Blazy (Lyliane), attaché de direction au centre hospitalier de Montauban ;
Centre hospitalier intercommunal Tarbes - Vic-en-Bigorre : Mlle Cabanac (Marie-Christine), attaché de direction au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande ;
Centre hospitalier du pays de Gier, à Saint-Chamond : Mlle Chedecal (Sylvie), attaché de direction au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Centre hospitalier de Saint-Denis-de-la-Réunion :
Mlle Cosials (Suzanne), attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
M. Kerbidi (Gérald), directeur de la Fondation Aligre-et-Marie-Thérèse, à Lèves.
Centre hospitalier régional de Brest : M. Davigo (Jean-Luc), attaché de direction au centre hospitalier de Longjumeau ;
Centre médical Belligneux-L'Albarine, à Hauteville-Lompnes : M. Denys (Jean-Pierre), attaché de direction à l'institut interdépartemental Théophile-Roussel, à Montesson ;
Hôpital local de Beaucaire : Mme Diaz (Martine), directeur de l'hôpital local de Bussang ;
Centre hospitalier de Meaux : M. Dufraisse (Jean), attaché de direction au centre hospitalier de Fontainebleau ;
Centre hospitalier de Saint-Vallier : Mme Ferrari (Bernadette), attaché de direction au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ;
Centre hospitalier du Loroux-Bottereau : M. Ganuchaud (Yves), directeur du centre de moyen séjour de Carquefou ;
Centre hospitalier de Beauvais : M. Gérard (Christian), directeur de l'hôpital local de Vimoutiers ;
Centre hospitalier de Royan - Vaux-sur-Mer : M. Goy (Christian), attaché de direction au centre hospitalier de Rochefort ;
Centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël : Mme Grandchamp (Isabelle), en congé parental ;
Syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France : Mlle Grel (Marie-Armelle), attaché de direction au centre hospitalier de Belfort ;
Centre hospitalier régional de Lille : M. Guyader (Eric), attaché de direction au centre hospitalier de Douarnenez ;
Centre hospitalier de Gaillac : Mme Hontebeyrie-Soulie (Catherine), attaché de direction au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris ; Centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault : M. Indart (Rémi), attaché de direction au centre hospitalier de Corbeil-Essonnes ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude : M. Lavel (Serge), attaché de direction au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre ;
Centre hospitalier des pays de Morlaix, à Morlaix : Mlle Moysan (Françoise), attaché de direction au centre hospitalier de Château-du-Loir ;
Assistance publique, à Marseille : Mlle Perrin (Anne-Mériem), attaché de direction au centre hospitalier Valvert, à Marseille ;
Centre hospitalier d'Issoudun : Mme Quedillac (Cécile), attaché de direction au centre hospitalier de Lisieux ;
Centre hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois : Mme Richard (Dominique),
attaché de direction au centre hospitalier de Lagny ;
Centre hospitalier spécialisé de Rennes : M. Riou (Joseph), attaché de direction au centre hospitalier de Pont-Audemer ;
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard : M. Schmitt (Hubert), directeur de 4e classe aux hôpitaux du Sud-Charente, à Barbezieux-Touverac (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier de Cayenne : M. Sergent (Yves), directeur de l'hôpital local du Faouet ;
Maison de retraite du Luc-en-Provence : Mme Serventi (Michèle), directeur de l'hôpital local de Molsheim ;
Centre de gérontologie de Boulogne-Billancourt : Mlle Tallec (Sandrine),
attaché de direction au centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe ;
Centre hospitalier de Saint-Gaudens : Mlle Thelliez (Arlette), attaché de direction au centre hospitalier de Montauban ;
M. Thomas (Thierry), attaché de direction au centre hospitalier de Gourdon ; Mlle Zamaron (Sophie), attaché de direction au centre hospitalier de Gourdon.
dans le ressort du tribunal administratif de Rouen, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Fontaine (Jacques), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Rouen, en remplacement de M. Mortelecq (Daniel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1997, la démission de Mme Dujols (Catherine), épouse Thony, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.
Assesseur titulaire : M. Bonjotin (Claude) ;
Assesseur suppléant : Mme Roux (Aude).
Assesseur titulaire : M. Kaiha (Henri) ;
Assesseur suppléant : M. Huukena (Damien).
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord exercées par Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile, détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
Elle est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 3 janvier 2000.
- M. Denis Prieur, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de l'Essonne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1997, M. Mercier (Jean-Claude),
attaché de la marine marchande, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 août 1997, M. Regnaud (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est nommé directeur départemental de l'équipement du Jura à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1997, conformément au projet joint à la délibération no 15-97 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 2 avril 1997, le budget prévisionnel du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé comme suit pour l'exercice 1997 :
- à 24 147 000 F en recettes ;
- à 23 527 900 F en dépenses.
porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1997, M. Rozat (Jean),
administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de responsable de la production et du multilingue et de l'unité Cinéma auprès de la chaîne culturelle européenne, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur de projets à la Société européenne des programmes de télévision (la SEPT) à compter du 17 octobre 1994 pour une période de cinq ans.
Décision du 5 août 1997 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 5 août 1997, sont nommés, à compter du 1er août 1997 pour la durée des mandats restant à courir, membres de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée :
M. de Clermont-Tonnerre (Antoine), en remplacement de M. Lhermitte (Thierry).
M. Krawczyk (Gérard), en remplacement de M. Tonnerre (Jérôme).
M. Schpoliansky (Jean-Jacques), en remplacement de M. Tinchant (Maurice).
M. Judelewicz (Pascal), en remplacement de M. de Clermont-Tonnerre (Antoine).
Mme Halberstadt (Michèle), en remplacement de Mme Trintignant (Nadine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1997, Mme Bourtayre (Dalila, Nora), épouse Letellier, est nommée notaire à la résidence de Montacher-Villegardin (Yonne), en remplacement de M. Rasson (François, Marie, Alfred), décédé.
M. Floccard (Pierre, Georges, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Comte, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bédarrides (Vaucluse) ;
La raison sociale de la société Guy Comte, notaire associé, est ainsi modifiée : << Guy Comte et Pierre Floccard, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 août 1997, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en qualité de personnalités qualifiées en matière scientifique et technique :
M. Douce (Roland), professeur à l'université Grenoble-I ;
M. Iliopoulos (Jean), directeur de recherche au CNRS ;
M. Jaupart (Claude), professeur à l'université Paris-VII ;
Mme Kristeva (Julia), épouse Joyaux, professeur à l'université Paris-VII ;
M. Lazdunski (Michel), professeur à l'université de Nice ;
M. Mariani (Joseph), directeur de recherche au CNRS ;
M. Pereyre (Michel), professeur à l'université Bordeaux-I ;
Bucquet (Alain), commissaire principal de police, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse.
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 20 mars 1997 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 25 juillet 1997 portant nomination du directeur adjoint de l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 juillet 1997, M. Landrieu (Gilles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour à compter du 1er septembre 1997, en remplacement de M. Le Meignen (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Eboulements rocheux du 26 février 1997
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mars 1997 consécutifs
Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation du 3e rallye de Monte-Carlo de véhicules électriques
- Le 3e rallye de Monte-Carlo de véhicules électriques, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du jeudi 16 octobre au samedi 18 octobre 1997, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera le département des Alpes-Maritimes.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet 1997, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM Beaujolais - Val de Saône en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône) est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 août 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Paul-Papin, 2, rue Moll, à Angers (Maine-et-Loire), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Philips XK 5105, autorisé le 22 décembre 1978, mis en service le 10 avril 1979, par un accélérateur de particules émettant des rayonnements d'énergie maximale de 25 MeV en électrons et en photons.
tendant à l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la clinique Guillaume-de-Varye, à Saint-Doulchard (Cher), est rejetée.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer une régie d'avances auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon (Nièvre) du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- L'article 1er de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général,
instituer, par arrêté, auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger, installé à Château-Chinon, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 avril 1997 susvisé, les dispositions dudit accord (création de l'OPCA-Travaux publics).
Arrêté du 14 octobre 1997 portant création du brevet professionnel Boucher
- Il est créé un brevet professionnel Boucher dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Boucher sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Boucher se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Boucher par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Boucher par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Boucher est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Boucher est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les unités de contrôle de l'examen du brevet professionnel Boucher institué par l'arrêté du 20 décembre 1984 portant création du brevet professionnel Boucher et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1984 précité et dont le candidat demande à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Boucher organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Boucher organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1984 précité aura lieu en 1998.
Les modalités de consultation des archives sont fixées par les articles 7 et 8 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Décret n°97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret no 97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Les dispositions suivantes sont substituées au tableau de l'article 27 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Vouvray >>
<< - "Vouvray" à 52 hectolitres à l'hectare ;
<< - "Vouvray pétillant" à 65 hectolitres à l'hectare ;
<< - "Vouvray mousseux" à 65 hectolitres à l'hectare.
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Reuilly >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Reuilly", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins qui répondent aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production est délimitée à l'intérieur des communes ci-après :
<< - département du Cher : Chéry, Lazenay, Lury-sur-Arnon, Preuilly ;
<< - département de l'Indre : Diou, Reuilly.
<< L'aire de production est délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa réunion des 31 mai et 1er juin 1990, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Reuilly", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 31 mai et 1er juin 1990, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées dans le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Reuilly", jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte 2010 incluse.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Reuilly", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 % pour les vins rouges et rosés et de 10,5 % pour les vins blancs.
<< Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les vins blancs à 75 hectolitres par hectare, pour les vins rosés à 69 hectolitres par hectare et pour les vins rouges à 67 hectolitres par hectare.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Reuilly", les vins doivent provenir de vignes conduites et taillées conformément aux dispositions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1997, M. Deyber (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
- M. Pierre Le Mire, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Martinique, en remplacement de Mme Michèle Rudler, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vendôme exercées par M. Deyber (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 1997, M. Valroff (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la banque Sofinco au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de la banque Sofinco, pour une période de trois ans à compter du 2 avril 1997.
Décret du 25 juillet 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er août 1997, page 11465, 1re colonne, 2e ligne :
M. Hubert Poyer...
M. Hubert Poyet...
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour la discipline Guitare de la spécialité Musique, est modifié.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Harpe, Formation musicale, Chant, Orgue, Ondes Martenot et synthétiseurs, Direction d'ensembles instrumentaux, Direction d'ensembles vocaux, Musique électroacoustique, Accompagnateur, Professeur d'accompagnement, Culture musicale, Ecriture, Professeur animateur, Professeur chargé de direction de la spécialité Musique, est modifié.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Harpe, Formation musicale, Accompagnement de la spécialité Musique, est modifié.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Saxophone,
Percussions, Violon, Trompette, Formation musicale, Chant de la spécialité Musique et pour la discipline Danse contemporaine de la spécialité Danse, est modifié.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour la discipline Piano de la spécialité Musique, est modifié.
Pour la spécialité Musique, discipline Piano, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 187.
Arrêté du 20 janvier 2000 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 7 décembre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 décembre 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Senee (François, Serge), lieutenant de vaisseau ; 13 ans de services.
Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer soit à l'instruction, soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police reçoivent une indemnité de comparution déterminée par la formule suivante : I = 1,5 + (S x 4) dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en euros ; S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les témoins qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D dans laquelle : S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ; D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 16 novembre 1999 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 308, réparties de la manière suivante :
Hommes : 236, dont 141 seront réservées aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
- reversés, dans la limite des deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
Arrêté du 5 août 1997 relatif à un détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 5 août 1997, M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques), sous-préfet hors classe, détaché auprès du secrétariat d'Etat à la coopération, en qualité de chef de la mission de coopération et d'action culturelle de Bissau (Guinée-Bissau), du 1er novembre 1993 au 11 septembre 1996 inclus, est maintenu en service détaché auprès du secrétariat d'Etat à la coopération en qualité de chef de mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena (Tchad), pour la période du 12 septembre 1996 au 31 août 1997 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 août 1997, Mme Bernard (Marie-Françoise), attaché de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attaché d'administration centrale de 10e échelon, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 août 1997, M. Romezin (René), attaché principal d'administration centrale, 6e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1997, date d'effet de sa titularisation dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est majoré de la somme de 391 256 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- Le contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques mentionnés à l'article 1er du décret du 7 décembre 1992 susvisé est effectué en utilisant un détecteur de fuites manuel déplacé devant chaque site potentiel de fuite ou un contrôleur d'ambiance.
Le détecteur et le contrôleur d'ambiance sont adaptés au fluide frigorigène contenu dans l'installation.
Les détecteurs de fuites et les contrôleurs d'ambiance doivent répondre à un seuil de sensibilité minimum, vérifié annuellement et exprimé en unités usuelles de ces appareils, il doit être de 5 g par an pour les détecteurs et de 10 ppm pour les contrôleurs d'ambiance.
Dans le cas où le contrôle d'étanchéité est assuré en utilisant des contrôleurs d'ambiance, le contrôle annuel porte uniquement sur vérification de la sensibilité du contrôleur d'ambiance.
Les contrôleurs d'ambiance sont installés au(x) point(s) d'accumulation potentielle dans le local et dans la gaine de ventilation si elle existe.
- La restauration de l'étanchéité est effectuée sans délai.
Dans le cas où l'installation doit être vidée de son fluide, la réparation doit alors être effectuée dans un délai maximum de deux mois.
Dans tous les cas la réparation doit être suivie d'un nouveau contrôle d'étanchéité.
- Les résultats du contrôle d'étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrits sur la fiche d'intervention mentionnée à l'article 3 du décret du 7 décembre 1992 susvisé.
La fiche d'intervention doit permettre d'identifier chacun des circuits et des sites potentiels de fuite de l'installation.
Les entreprises qui procèdent au contrôle d'étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants nécessitant une réparation.
En cas d'impossibilité technique de réaliser ce marquage, une justification en est donnée dans la fiche d'intervention.
- Le I et le II de l'annexe de l'arrêté du 10 février 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Certification par tierce partie du système de qualité de l'entreprise selon la norme NF EN ISO 9001 ou NF EN ISO 9002.
Le système qualité certifié doit prendre en compte les objectifs de récupération et d'étanchéité du décret du 7 décembre 1992 susvisé.
« AFAQ "industrie frigorifique et aéraulique".
« Qualiclimafroid (installations de réfrigération et de climatisation) ;
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1997, M. Oudin (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de la défense à compter du 8 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 1997, M. Delzant (Eric), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Haute-Normandie à compter du 1er septembre 1997.
L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense.
Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.
Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.
Perrez Ferrer (Luis, Gonzalo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI, pour une durée de neuf mois, à compter du 1er septembre 1997.
Venkov (Boris) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I, pour une durée de six mois, à compter du 1er mars 1998.
tendant à l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Bourges (Cher), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 10 postes d'hémodialyse dont 2 d'entraînement au centre hospitalier privé de Quincy-sous-Sénart (Essonne) est confirmé.
administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, délégation est donnée à MM. Bernard Palanque, Christian Fournand, Christian Blondeel et Philippe Parisien, administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport.
Les professeurs de sport hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes :
ancienne dans la hors-classe
nouvelle dans la hors-classe
Décret no 97-956 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport
<< Le corps des professeurs de sport est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- L'avancement d'échelon des professeurs de sport hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-après :
Décret n°97-959 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
: : ds la limite de 3 ans:
Les fonctionnaires relevant de la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés dans les conditions suivantes : I = SITUATION ANCIENNE (échelon) II = SITUATION NOUVELLE (échelon) III = ANCIENNETE DANS L'ECHELON
15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après : I = SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe II = SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1997.
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie.
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Décret no 97-959 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- Le 1o de l'article 4 du décret du 29 mars 1993 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o Par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé en catégorie A ou de même niveau de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de cinq ans de services publics.
- Les fonctionnaires relevant de la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés dans les conditions suivantes :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Par décret en date du 17 octobre 1997, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France.
Décret du 28 août 1997 abrogeant le décret du 2 octobre 1970 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Deauville - Saint-Benoît-d'Hébertot (Calvados)
Par décret en date du 28 août 1997, est abrogé le décret du 2 octobre 1970 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Deauville - Saint-Benoît-d'Hébertot (Calvados).
Arrêté du 26 août 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1996 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1997, l'arrêté du 22 août 1996 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports est modifié comme suit :
- Mme Borne (Elisabeth), membre titulaire, est remplacée par M. Aymeric (Michel), chargé de la sous-direction des transports ferroviaires à la direction des transports terrestres ;
- Mme Mougard (Sophie), membre suppléant de Mme Borne, est remplacée par M. Terraz (Nicolas), chargé du bureau Infrastructure et budgets à la direction des transports terrestres.
Arrêté du 28 août 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de chef de garage à l'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de chef de garage à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Deux postes sont offerts à ce recrutement.
Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 22 septembre 1997 au jeudi 23 octobre 1997.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de l'administration et du personnel, sous-direction des personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale : 110,
rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, adresse du service : 4, rue Danton, 75006 Paris.
Arrêté du 22 août 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 23 du 17 juin 1996 (Valeur du point,
primes et indemnités) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Fayen,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est donnée à MM. Robert Belletti, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
- Les postes comptables de Crotenay et de Doucier sont regroupés en un poste comptable : Doucier (département du Jura).
LOI no 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (1)
2213-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et pour les besoins exclusifs de ce service », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, ».
- Le 2o du même article est complété par les mots : « ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions ».
Ce décret est publié au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Les locaux existants à la date de la publication de la présente loi, ainsi que ceux qui, à cette même date, n'auront pas fait l'objet de la réception prévue à l'article L.
111-19 du code de la construction et de l'habitation doivent être dotés des aménagements prévus par le décret mentionné à l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2002.
- Est puni de 100 000 F d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article 2.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I.
1o L'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2o Les peines mentionnées aux 2o, 4o, 6o, 7o et 9o de l'article 131-39 du même code.
Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des lois, no 2413 ;
Décret du 10 juillet 2000 portant maintien en fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2000, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Gilbert Carrere, ancien préfet de région, grand officier de l'ordre national du Mérite.
M. Yves Monnet, premier avocat général à la Cour de cassation, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.
- L'arrêté du 10 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt pour le même objet et pour le même montant est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2000 portant suppression de régies d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 juin 2000, les régies d'avances des postes d'expansion économique de Hambourg et Francfort sont supprimées respectivement à compter du 30 avril 2000 et du 31 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, Mme Ruellan (Rolande), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée dudit corps à compter du 5 février 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret n°2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D.
Décret no 2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D.
« Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L.
323-3 comptent pour au moins une unité.
Si elles sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, elles comptent au moins pour deux unités l'année d'embauche et l'année suivante.
Arrêté du 26 janvier 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est fixé à 4 500 000 F.
- L'intitulé de la 42e section : « Sciences morphologiques » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 2e sous-section de la 42e section : « Histologie, embryologie cytogénétique » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 1re sous-section de la 43e section : « Biophysique et traitement de l'image » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 45e section : « Microbiologie et maladies transmissibles » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 1re sous-section de la 45e section : « Bactériologie - virologie ; hygiène (2 options) » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 3e sous-section de la 45e section : « Maladies infectieuses - maladies tropicales (2 options) » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 46e section : « Santé publique » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 2e sous-section de la 46e section : « Médecine du travail et des risques professionnels » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 3e sous-section de la 46e section : « Médecine légale » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 4e sous-section de la 46e section : « Biostatistiques et informatique médicale » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 47e section : « Hématologie, immunologie, transfusion, cancérologie et génétique (biologie et pathologie) » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 1re sous-section de la 47e section : « Hématologie » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 2e sous-section de la 47e section : « Cancérologie - radiothérapie (2 options) » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 48e section : « Anesthésiologie, pharmacologie, réanimation et thérapeutique » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 3e sous-section de la 48e section : « Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique (2 options) » est remplacé par l'intitulé suivant :
« Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique (2 options) ».
- L'intitulé de la 49e section : « Pathologie nerveuse, pathologie mentale et rééducation » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 51e section : « Pathologie cardio-pulmonaire et vasculaire » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 2e sous-section de la 51e section : « Cardiologie et maladies vasculaires » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 3e sous-section de la 51e section : « Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 4e sous-section de la 51e section : « Chirurgie vasculaire » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 1re sous-section de la 52e section : « Hépatologie-gastro-entérologie (2 options) » est remplacé par l'intitulé suivant :
« Gastro-entérologie ; hépatologie (2 options) ».
- L'intitulé de la 53e section : « Médecine interne et chirurgie générale - médecine et chirurgie expérimentale » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 54e section : « Pathologie de l'enfant, obstétrique, système endocrinien, reproduction et développement » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 5e sous-section de la 54e section : « Biologie du développement et de la reproduction » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 55e section : « Spécialités médico-chirurgicales » est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'intitulé de la 3e sous-section de la 55e section : « Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale » est remplacé par l'intitulé suivant :
- Les dispositions du présent arrêté modifiant l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé prennent effet à compter du 1er janvier 2001.
Elles prennent effet à compter du 20 février 2000, s'agissant des opérations électorales organisées au titre de l'année 2000, qui conduiront à la mise en place au 1er janvier 2001 du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques renouvelé.
Les changements de sous-section de rattachement, en application des articles 3 et 4 ci-dessous, prennent effet à compter du 15 mars 2000, s'agissant des opérations électorales précitées, et permettent l'inscription sur les listes électorales.
Les concours de recrutement organisés au titre de l'année 2001 seront ouverts dans les disciplines prévues par l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, modifié par le présent arrêté.
- Les personnels rattachés à la 2e sous-section de la 42e section, à la 1re sous-section de la 46e section, à la 2e sous-section de la 51e section, à la 1re sous-section de la 53e section, à la 1re sous-section de la 54e section et à la 3e sous-section de la 54e section peuvent demander leur rattachement à une autre sous-section en faisant parvenir, par la voie hiérarchique, au bureau compétent du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie mentionné à l'annexe du présent arrêté une demande établie conformément au modèle figurant à ladite annexe.
- Les demandes de changement de sous-section prévues à l'article précédent doivent être formulées dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
La section concernée se prononce sur ces demandes avant le 13 mars 2000.
Je demande à être rattaché(e) à la sous-section : ....................
Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE D 5), à l'adresse suivante : 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Décret n°2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur.
La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.
Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.
Les sommes indûment perçues à raison des dégrèvements prononcés font l'objet d'une demande de reversement auprès de l'Agence nationale de l'habitat au vu d'un titre de perception rendu exécutoire par le préfet ou par le directeur des services fiscaux.
Décret no 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur.
- Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.
- Les sommes indûment perçues à raison des dégrèvements prononcés font l'objet d'une demande de reversement auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au vu d'un titre de perception rendu exécutoire par le préfet ou par le directeur des services fiscaux.
Arrêté du 20 janvier 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2000, le contrôleur des armées Dunoyer de Noirmont (Charles) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Thomson-CSF Sextant.
La désignation du contrôleur des armées Dunoyer de Noirmont (Charles) prendra effet à compter du 1er février 2000.
Arrêté du 20 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour une durée de trois ans :
M. Baridon (Michel) ;
M. Nora (Pierre) ;
M. Pébereau (Michel) ;
M. Pinte (Etienne).
Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation Publications, en qualité de représentant de la Fédération de la presse périodique régionale, suppléant : M. Vincent (Jean-Baptiste), en remplacement de M. de Clermont-Tonnerre (Renaud) ;
Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation Publications, en qualité de représentant de la ministre de la culture et de la communication, suppléant : Mme Levy (Florence), bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, en remplacement de Mme Pilhes (Nathalie).
Par décisions no 99-1072, no 99-1083 et no 99-1124 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 8, 15 et 22 décembre 1999, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les 11 équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois :
M. Astaix (Laurent) ;
M. Aube (Julien) ;
M. Aubin (Jean-Noël) ;
M. Barraud (Francis) ;
M. Batut (Vincent) ;
M. Bouchut (Cyril) ;
M. Brunelliere (Tristan) ;
M l l e Castanier (Daphné) ;
M. Charpentier (Laurent) ;
M l l e Coquerel (Anne) ;
M. Corbiere (Vincent) ;
M. Corvoisier (Benoît) ;
M. de Rostolan (Edouard) ;
M. Donadille (Philippe) ;
M. Duprat (Christophe) ;
M l l e Froment (Marie) ;
M. Gendreau (Pierre-Yves) ;
M. Grenier (David) ;
M l l e Guibert (Marie-
M. Hallier (Olivier) ;
M. Hautcoeur (Jean-Philippe) ;
M l l e Jeannin (Marianne) ;
M l l e Jouny (Frédérique) ;
M. Julienne (Benoît) ;
M. Keromnes (Goulven) ;
M. Lancry (David) ;
M l l e Legat (Solange) ;
M. Marions (Vincent) ;
M. Marot (Yann) ;
M m e Martin (Florence),
épouse Joussaume ;
M l l e Matisse (Marianne) ;
M. Mollet (Jean) ;
M. Mouzin (Madeg) ;
M. Nony (Alexandre) ;
M. Parayre (Frédéric) ;
M. Penisson (Jean-Raymond) ;
M. Rasse (Stéphane) ;
M. Rouxel (Damien) ;
M. Salmon (Guillaume) ;
M. Taillemite (Vincent) ;
M. Thepaut (Rémi) ;
M l l e Vangeluwe (Isabelle) ;
M. Vanier (Benoît) ;
M. Vialatte (Michaël) ;
M. Vignolles (Gilles).
- M. Jean-Paul de Gaudemar, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Toulouse, en remplacement de M. Philippe Joutard.
- M. Michel Bornancin, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Corse, en remplacement de M. Marc Debene.
Barsacq (Gilles), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1997, au titre de la mobilité.
Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ;
2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation ;
3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
4° A celles chargées de l'attribution de dommages de guerre et de prêts à la construction ;
5° A celles chargées de l'admission des candidatures à une représentation professionnelle ;
6° A celles saisies de demandes d'autorisation d'introduction en France d'un employé étranger du sexe féminin ;
7° Aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription au registre spécial des agents commerciaux ;
8° Aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Mobilités, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque de France, saisis de demandes d'emplois, de soumissions pour les adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ;
9° Aux administrations publiques saisies de demande d'autorisation ou de détention d'armes ou de munitions, ou de demandes d'autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation ou de transport de matières nucléaires définies à l'article 1er de la loi du 25 juillet 1980 ;
10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ;
11° Aux commissions d'inscription sur la liste de commissaires aux comptes ;
12° Aux commissaires du Gouvernement près les conseils de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés saisis de demandes d'inscription ou de poursuites disciplinaires ;
13° A l'administration fiscale à l'occasion de la délivrance des certificats prévus à l'article 6 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés ;
15° Aux administrations publiques saisies de candidatures à un embarquement sur un navire français et chargées du contrôle des conditions d'exercice de la profession de marin ;
16° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de contrôler les déclarations des agences privées de recherche ou de délivrer l'autorisation d'exercer les activités de gardiennage, de surveillance de transport de fonds ou de protection des personnes ;
18° Aux administrations publiques de l'Etat chargées d'instruire les procédures de changement de nom, d'acquisition, de perte ou de déchéance de la nationalité française ;
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;
21° A la commission des marchés à terme de marchandises en ce qui concerne les personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31, 32 et 34 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22, 29 ou 41 de cette loi ;
22° A l'administration pénitentiaire au titre des autorisations, agréments ou habilitations qu'elle est susceptible de délivrer aux personnes appelées à intervenir dans les établissements pénitentiaires ou pour le recrutement de ses personnels ;
23° Aux juges des enfants à l'occasion de l'instruction des procédures d'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ainsi que dans le cadre du contrôle que les juges des enfants exercent sur les mêmes personnes, établissements, services ou organismes lorsqu'ils sont habilités ;
24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L.
- M. Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. Ivan Chiaverini, réintégré à sa demande, dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
M. Gougnard (Michel), titulaire, en remplacement de M. Magnan (Serge) ;
M. Delpoux (Claude), suppléant de M. Gougnard (Michel),
pour la période du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 septembre 1997, M. Primault (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la ville de Paris, du 1er septembre au 16 novembre 1996 inclus, au titre de l'obligation de mobilité.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, les avenants nos 138 et 139 du 8 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Montpellier entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 138, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 139, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Avenant no 138 : de modifier les articles 19 (Classification des emplois),
Avenant no 139 : de modifier l'article 20 de ladite convention et de valoriser les salaires à compter du 1er juillet 1997.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 août 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, chef de la division des affaires européennes et internationales, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 modifiant le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret no 97-860 du 18 septembre 1997 modifiant le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs
- Dans le titre et dans les dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé :
Les mots : << et des cours administratives d'appel >> sont insérés après les mots : << des tribunaux administratifs >> ;
Les mots : << et de cour administrative d'appel >> sont insérés après les mots : << de tribunal administratif >>.
A l'article 21 du même décret, le mot : << conseillers >> est remplacé par les mots : << conseillers et premiers conseillers >>.
- L'article 1er du même décret est rédigé comme suit :
Arrêté du 4 septembre 1997 modifiant l'épreuve sur dossier des concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, du concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
- L'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé, les annexes I des arrêtés du 30 avril 1991 susvisés et l'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé sont modifiés comme suit en ce qui concerne les dispositions relatives à l'épreuve d'admission intitulée : << Epreuve sur dossier >> :
<< - qu'il a réfléchi à la dimension civique de tout enseignement et plus particulièrement de celui de la discipline dans laquelle il souhaite exercer ; >> sont ajoutés après les mots :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1997, sont renouvelés en qualité de membres seniors de l'Institut universitaire de France, pour une seconde et dernière période de cinq ans, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
Birnbaum (Pierre), professeur des universités à l'université Paris-I ;
Bismut (Jean-Michel), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
Cohen (Henri), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
Collet (André), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Corbin (Alain), professeur des universités à l'université Paris-I ;
Couder (Yves), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Delmas-Marty (Mireille), professeur des universités à l'université Paris-I ; Douce (Roland), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
Fagot-Largeault (Anne), professeur des universités à l'université Paris-I ; Fougereau (Michel), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-II ;
Osborn (John), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
Pouchard (Michel), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
Schwartz (Jean-Charles), professeur des universités à l'université Paris-V.
Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R.
15-33-61-4, peuvent être enregistrées les informations et les données à caractère personnel suivantes :
a) Dans le cadre des procédures pénales et des procédures autres que la procédure pénale relevant du juge des libertés et de la détention, concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen, les victimes et les parties civiles :
-identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ;
-filiation : nom de naissance et prénoms du père et de la mère, et du titulaire de l'autorité parentale concernant les mineurs ;
-situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ;
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), adresse électronique, téléphone au domicile, téléphone portable ;
-vie professionnelle : profession, code de la catégorie socioprofessionnelle, code de la nature d'activité, situation par rapport à l'emploi, raison sociale de l'employeur, téléphone au travail, fonction élective, immunité, pour les militaires de carrière situation militaire ;
-langue, dialecte parlé ;
-données bancaires, sauf concernant les témoins : code banque, code guichet, nom de l'agence bancaire, code postal de l'agence du compte, libellé du titulaire du compte, numéro de compte, date d'émission du titre de paiement, libellé du titulaire inscrit sur la carte bancaire ;
b) Dans le cadre des procédures d'assistance éducative :
-identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, X se disant, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité de délivrance du titre, ville et pays de délivrance à l'étranger ;
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au domicile ;
-filiation : nom de naissance et prénoms du père et nom de naissance ou d'usage et prénoms de la mère ;
-situation familiale : nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ;
-âge selon expertise ;
-absence d'un représentant légal sur le territoire ;
-niveau d'étude et de formation, diplômes, année scolaire, classe, établissement scolaire ;
-actuellement en fugue ;
c) Dans le cadre des procédures civiles enregistrées par les parquets :
-identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, référence de dossier ;
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française) ;
-en outre, concernant les mineurs, toutes les informations énumérées au b ;
d) Dans le cadre des procédures commerciales enregistrées par les parquets :
-déclarant : civilité, nom de naissance, prénoms, fonction dans la société ;
-identification : dénomination/raison sociale, situation juridique, enseigne, sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et des sociétés, date et lieu de la création de la société ;
-antécédents judiciaires, date de cessation de paiement ;
-siège social ou établissement, adresse, code postal, libellé ville associé au code postal, Cedex, pays ;
e) Concernant les avocats :
-nom de naissance ou d'usage et prénoms ;
-numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français ;
-nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse postale du cabinet, adresse interne : numéro de toque, référence ou adresse locale dans la juridiction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopie du cabinet ;
f) Concernant le personnel du ministère de la justice :
-nom de naissance ou d'usage et prénom ;
-corps et/ou grade, fonction ;
-code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent, libellé du service.
2° Concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté :
-situation judiciaire des personnes au cours de la procédure, antécédents relatifs aux condamnations de l'auteur des faits ;
-situation pénale d'une personne à un instant de la procédure, numéro d'écrou, date de libération prévue ;
-mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ;
-montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision ;
-infractions sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction NATINF et son libellé, code INSEE de la commune lieu de commission de l'infraction, date de début de l'infraction, date de fin de l'infraction ;
-peine prononcée, libellé de la peine et mesure, motifs, obligations.
M. Decaudin (Georges).
M. Maire (Dominique).
M. Marais (Alain) (en service détaché).
M. Audirac (Pierre).
M. Le Calvez (Bernard).
M. Depardieu (Daniel).
M. Ardilly (Pascal).
M m e Madelin (Virginie).
M m e Lefrou-Gastaldo (Sylviane).
Arrêté du 18 septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de postes à pourvoir au concours est fixé à deux.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 4 novembre 1997 à Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera le jeudi 13 novembre 1997 à Paris.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 1997, Mme Lecante (Catherine), épouse Garnier, est nommée huissier de justice à la résidence d'Alès (Gard), en remplacement de Mme Moreno (Annick, Carmen), épouse Pontier, démissionnaire.
Le retrait de M. Cossart (Claude, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cossart, Thierry Cassigneul et François-Xavier Drogou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société Claude Cossart, Thierry Cassigneul et François-Xavier Drogou, notaires associés, est ainsi modifiée : << Thierry Cassigneul et François-Xavier Drogou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.
A titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
L'exequatur est accordé à M. Pullen (Brian, Peter), consul général de Grande-Bretagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 août 1997, Mme Barrière (Danielle), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 23 juin 2000 fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services judiciaires (spécialité installations sanitaires et thermiques) au titre de l'année 2000
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2000, la date des épreuves écrites du concours de recrutement d'ouvriers professionnels des services judiciaires (spécialité installations sanitaires et thermiques) au titre de l'année 2000 est fixée au mardi 26 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la cour d'appel de Poitiers est fixé selon le tableau suivant :
Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Baden-Powell Belgian Lonescouts à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lones pour la période du 7 au 31 juillet 2000 :
Site : Sous-Parsat (23) ;
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA SOCNAT à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CHM Radio 2000 à partir de la ville de Lesparre (33) pendant la période du 24 juin au 9 septembre 2000 :
Site : 46, avenue de l'Europe, 33341 Lesparre-Médoc Cedex ;
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Le Groupement de promotion des offices du tourisme-syndicat d'initiative de la côte Mégalithe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mégalithe du 16 juin au 9 septembre 2000 :
Par délibération en date du 20 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Amis de Forcalquier à diffuser un programme de télévision locale du 1er juillet au 1er octobre 2000 à Forcalquier, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
Site : Forcalquier, Les Cabanons ;
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne
133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 29 février 2000 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne, conclu à Laval entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Mayenne.
Ce juge peut, sur les réquisitions du procureur de la République, ordonner l'incarcération du condamné jusqu'à sa comparution, selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal d'un mois.
Si la personne est arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège du juge de l'application des peines et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République compétent en vertu du sixième alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire.
(travaux spéciaux et de laboratoire)
1 Duc (Alain).
1 Escoffier (Patrick).
1 Escoffier (Patrick) ; 2 Gilbert (Patrick) ; 3 Blanvillain (Florent).
- M. Jean Musitelli, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de Mme Françoise de Panafieu.
- En cette qualité, M. Jean Musitelli aura rang et prérogatives d'ambassadeur.
Décret du 24 septembre 1997 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne de M. Franz Le Barbier.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais de M. Francis Salsmann.
M. Christian Michaut, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1997, est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 : M. Mabire (Christian), en remplacement de M.
de Pelleport (Jérôme).
Mlle Allehaux (Florence), MM. Arnold (Olivier), Brondeau (Alain), Mme Donato (Marie), MM. Gitz (Vincent), Grelot (Frédéric), Guespereau (Martin), Mary (Laurent), Pejot (Jérôme), Pingault (Nathanaël), ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique (promotion 1994-1997).
M. Jean-Marc Rochereau de La Sablière.
M. Jérôme Bonnafont.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que le Relax Center, 3, place Lafourcade, 31400 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins des jambes revendiquant les allégations suivantes : « traitement de la cellulite, traitement des jambes lourdes, traitement des varices et varicosités,...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins de jambes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Relax Center, 3, place Lafourcade, 31400 Toulouse.
- Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus.
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire.
La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.
- Lorsque l'auteur de l'infraction a été condamné au paiement de dommages et intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des parties civiles en application du premier alinéa du I n'a pas été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu'elles sont supérieures à un montant fixé par décret et sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la libération du condamné.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que le Centre laser minceur anti-tabac, immeuble Le Tourraine, 4, rue des Mourines, 38550 Péage-de-Roussillon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode du docteur Kabla (acupuncture par le laser) d'amincissement et d'arrêt du tabac revendiquant les allégations suivantes : « perdre du poids et arrêter de fumer.
90 % de résultats certifiés par huissier en tabac.
Mme Pitiot, 69 Grigny : j'ai perdu 15 kilos en deux mois.
Faites comme elle, nous allons vous aider à perdre des kilos et des centimètres et arrêter de fumer.
Laser : nouveau coupe-faim » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode du docteur Kabla (acupuncture par le laser) d'amincissement et d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre laser minceur anti-tabac, immeuble Le Tourraine, 4, rue des Mourines, 38550 Péage-de-Roussillon.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que Mme Goupilleau, 20, rue Broquise, résidence des Rosiers, appartement no 1, 16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sophrologie revendiquant les allégations suivantes : « stress, insomnies, angoisses, mal de dos, dermatose, spasmophilie, une méthode simple et efficace » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode de sophrologie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour Mme Goupilleau, 20, rue Broquise, résidence des Rosiers, appartement no 1, 16000 Angoulême.
Décision no 99-1109 du 15 décembre 1999 modifiant la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F1)
- L'annexe 2 de la décision no 98-959 susvisée en date du 24 novembre 1998 est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Décret n°2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
« L'attestation de la qualité d'ayant droit au titre des différentes situations prévues à l'article L.
161-14 est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« 5o Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.
361-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité ».
- Au chapitre III du titre V du livre V du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R.
- A la section 1 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R.
821-5-1 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : « soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire » est remplacé par le membre de phrase : « soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubin allocataire ».
- Aux articles 1er, 2, 4, 9, 10, 11, 14, 22, 29 et 34 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion :
Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
Après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
- A l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :
Décret n°2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
Décret no 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
755-12 du même code, les mots : « par son conjoint ou concubin » sont remplacés par les mots : « par son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».
821-5 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : « vit maritalement » est remplacé par le membre de phrase : « est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ».
Arrêté du 18 septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de postes à pourvoir au concours est fixé à neuf.
Arrêté du 18 septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à la direction générale des impôts, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à la direction générale des impôts, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de postes à pourvoir au concours est fixé à vingt-quatre.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 4 novembre 1997 sur les lieux d'exercice des fonctions.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le jeudi 13 novembre 1997 à Paris.
Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 juin 1997 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile
- La composition des commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile dont la liste figure ci-dessous, fixée par l'arrêté du 17 juin 1994 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit :
Ecole nationale de l'aviation civile (annexe M) :
Directions de l'aviation civile Nord, Ouest et Nord-Est (annexe I) :
Administration centrale (annexe VIII) :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 septembre 1997, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2000, Mme Schenk (Suzanne), administratrice financière de 1re classe, est promue à la hors-classe de son grade à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Vayne (Jacques Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L.
Décret n°2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux
- Il est inséré, après la première phrase de l'article R.
317-1 du code de la construction et de l'habitation, les phrases suivantes : « Toutefois, cette dernière condition n'est pas applicable aux personnes qui acquièrent un logement adapté en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique.
Cette condition n'est pas non plus applicable aux personnes qui sont indemnisées au titre de leur logement soit dans le cadre de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, soit en application de l'article L.
122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dès lors qu'elles représentent une demande d'aide dans le délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou de la survenue du sinistre et qu'elles attestent que les dommages affectant leur logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction.
- Il est ajouté à la section I du chapitre II du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation un article R.
« Lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble achevé depuis dix ans au moins à la date de notification de la prime et faisant l'objet du plan de sauvegarde visé à l'article L.
615-1, la prime peut être accordée, par dérogation au premier alinéa de l'article R.
322-2, à toutes les personnes mentionnées à l'article R.
322-1, quel que soit le montant de leurs ressources.
Dans ce cas, elle est attribuée sans que son montant ne soit limité par le plafond prévu à l'article R.
322-8, pour tous les travaux inscrits dans un programme prévisionnel adopté par l'assemblée générale de la copropriété.
323-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour la réalisation de travaux effectués dans les logements-foyers pour travailleurs migrants mentionnés au 3o de l'article R.
351-55 lorsque, à l'issue des travaux, le nouveau statut de ces logements-foyers est celui des résidences sociales mentionnées au 2o de l'article R.
- Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « 10o L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.
- La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par les articles R.
331-15, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés pour financer l'acquisition de logements locatifs existants et le cas échéant les travaux d'amélioration ainsi que les opérations et travaux mentionnés aux 1o, 2o, 4o, 6o, 7o, 8o et 10o de l'alinéa précédent lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
331-1, sauf ceux visés au 10o du premier alinéa dudit article, dont les travaux ont commencé avant :
331-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Aux collectivités locales ou leurs groupements pour la réalisation des opérations mentionnées aux 3o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et, à l'exclusion des opérations de construction, au 9o du premier alinéa de l'article R.
331-1, éligibles aux dispositions prévues aux 2o et 3o de l'article R.
331-15 et dont les logements sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R.
331-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un b ainsi rédigé :
« b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse, le taux de subvention est au plus égal à :
20 % de cette assiette pour les opérations de relogement liées à des démolitions ;
«b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse autres que celles prévues au 2o, le taux de subvention est au plus égal à :
A titre exceptionnel, le préfet peut porter ce taux à 18,5 % au plus avec un montant de subvention ne pouvant excéder 21 % du prix de revient de l'opération ;
20 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental et pour les opérations de relogement liées à des démolitions ;
30 % pour les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
- Au III de l'article 4 du décret no 99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 avril 2000 ».
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles
Les entreprises de vingt salariés ou moins qui obtiennent le bénéfice de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont soumises aux dispositions suivantes.
- Dans le cas où l'entreprise s'engage à procéder à des embauches en contrepartie de la réduction du temps de travail, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur comportant les informations prévues à l'article 14 du présent décret.
- La convention de réduction du temps de travail prévue au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée permettant d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi pour les demandes présentées par les entreprises appartenant à un groupe d'importance nationale ou concernant plusieurs départements, ou avec le préfet, ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La réduction de l'horaire collectif de travail doit concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement sauf pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à une partie de cet établissement ou de cette entreprise.
- Dans le cas où l'entreprise ou l'établissement s'engage, en application du IV de la loi du 13 juin 1998 susvisée, à procéder à des embauches, celles-ci doivent correspondre à un volume d'heures égal au produit de l'effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail par le pourcentage d'embauche mentionné dans la déclaration et par la nouvelle durée collective.
L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, dans le cas de l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendus ou agréés, de la date de la déclaration.
L'effectif est calculé selon les règles fixées à l'article L.
Toutefois, lorsque le recours au travail temporaire ou aux contrats de travail à durée déterminée a, pour des raisons exceptionnelles, été très important au cours des douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou de la déclaration lorsqu'il est fait application d'une convention ou d'un accord de branche étendus ou agréés, il peut être substitué à l'effectif moyen annuel des travailleurs temporaires et des salariés sous contrat à durée déterminée l'effectif moyen annuel des trois dernières années de ces catégories.
- L'effectif que l'entreprise doit s'engager à maintenir est l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou du ou des établissements calculé selon les règles fixées au I du présent article, augmenté des embauches auxquelles l'employeur s'est engagé pour bénéficier de l'aide.
- Pour l'application de la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, le mode de calcul utilisé est celui prévu au I ci-dessus.
Lorsque ce mode de calcul ne permet pas la conclusion d'un contrat de travail dont la durée serait au moins égale à celle fixée par la première phrase du second alinéa du IV de l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, l'effectif que l'entreprise doit s'engager à maintenir est l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou du ou des établissements calculé selon les règles fixées au deuxième alinéa du I au présent article.
Dans le cas où la réduction du temps de travail est opérée en application du V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et permet d'éviter des licenciements pour motif économique, l'employeur doit maintenir l'effectif total de l'entreprise ou du ou des établissements au moment de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement économique après prise en compte, le cas échéant, des suppressions d'emplois prévues par cette procédure que la réduction du temps de travail n'a pu permettre d'éviter.
- Le montant de l'aide prévue au VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, ainsi que celui de chacune des majorations, est forfaitaire et fixé, par salarié, pour chaque année d'attribution de l'aide.
Le barème de l'aide dont bénéficie l'entreprise est celui applicable :
- à la date de signature de l'accord d'entreprise ayant ouvert le bénéfice de l'aide ;
- à la date d'envoi de la déclaration prévue à l'article 14 du présent décret dans le cas où il est fait application d'une convention ou d'un accord de branche étendus ou agréés.
Toutefois si la demande de convention ou la déclaration est déposée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés conclu antérieurement au 1er juillet 1999, le barème applicable est celui en vigueur à la date de conclusion dudit accord, sous réserve que la demande de convention soit déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension ou d'agrément.
En tout état de cause, si la réduction du temps de travail n'est pas effective dans les trois mois suivant la signature de la convention entre l'Etat et l'entreprise ou de la date d'envoi de la déclaration, la date prise en compte pour déterminer le barème de l'aide est alors la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par l'autorité administrative.
Il en est de même lorsque la première des étapes de la réduction du temps de travail organisée selon les modalités prévues au IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée n'est pas effective dans le même délai.
La majoration du montant de l'aide prévue au troisième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée est accordée soit sur la base de la déclaration de l'employeur prévue à l'article 14 du présent décret, soit par avenant à la convention liant l'Etat et l'entreprise.
Le délai dont dispose l'employeur pour réaliser les embauches est d'un an au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle réduction du temps de travail.
A compter de la dernière embauche, l'employeur doit maintenir l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou de l'établissement mentionné soit dans la déclaration, soit dans la convention, augmenté de la totalité des embauches auxquelles il s'est engagé pour bénéficier de l'aide et de la majoration.
La majoration du montant de l'aide prend effet à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réduction du temps de travail.
Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable arrondi à l'euro immédiatement supérieur.
223-17 du code du travail peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel de l'aide qui leur est applicable.
Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention ou de la déclaration au maximum.
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les accords conclus en application de l'article L.
212-9 du code du travail doivent fixer le nombre maximum de jours de repos qui peuvent être affectés au compte épargne-temps prévu à l'article L.
227-1 du code du travail, dans la limite de la moitié du nombre des jours de réduction du temps de travail, et organisent les conditions de mise en oeuvre du compte épargne-temps permettant de garantir l'utilisation de ces congés à la demande des salariés.
Les repos mentionnés à l'alinéa précédent doivent être utilisés conformément au deuxième alinéa de l'article L.
L'autorité administrative peut refuser le bénéfice de l'aide dans un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration lorsque l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du code des marchés publics.
Les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dans les conditions définies ci-après.
- Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, est considérée comme entreprise nouvelle toute entreprise dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ou, dans le cas des associations, dont le dépôt des statuts auprès de la préfecture a lieu postérieurement au 31 janvier 2000.
- Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, ne sont pas considérées comme entreprises nouvelles : a) Les entreprises dont tout ou partie des salariés ont été repris en application des dispositions de l'article L.
122-12 du code du travail ou de stipulations conventionnelles équivalentes ; b) Les entreprises visées au III de l'article 44 sexies du code général des impôts.
Les entreprises visées à l'article 10 bénéficient de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée pour l'ensemble de leurs salariés occupés selon une durée de travail n'excédant pas 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles et fixée soit par une convention ou un accord collectif conclu dans les conditions prévues au II de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, soit par le document prévu au VIII de l'article 19 précité ou, à défaut, mentionnée dans le contrat de travail, dès lors qu'elles versent à ces salariés une rémunération mensuelle au moins égale à celle définie au I de l'article 20 de la loi précitée.
Les dispositions des articles 6 à 9 ci-dessus sont applicables aux entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre.
La déclaration prévue au IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et à l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est datée et signée par l'employeur.
Elle doit comporter les indications suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la nomenclature des activités françaises de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) prévu par le décret du 16 mai 1997 susvisé ; 2° Lorsque l'entreprise a réduit son temps de travail, la durée collective de travail antérieure à cette réduction ; 3° La durée collective de travail fixée dans les limites prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou à l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et, en cas de réduction du temps de travail par étapes en application du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la date et la durée du travail correspondant à chacune de ces étapes ; 4° L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret ; 5° L'effectif concerné par la réduction du temps de travail déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret ; 6° Le nombre d'embauches auxquelles l'employeur s'engage à procéder en application de l'article 4 du présent décret ; 7° La date de conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'article L.
132-30 du code du travail ; 8° L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ; 9° Pour les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 : a) La date de création de l'entreprise ; b) La date à laquelle est entrée en vigueur la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 20 de la loi du 19 janvier susvisée ; c) La date de la première embauche ; d) L'engagement de verser aux salariés une rémunération au moins égale à celle définie au I de l'article 20 précité.
Par ailleurs, l'entreprise doit préciser dans la déclaration qu'elle remplit les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du code des marchés publics.
L'autorité administrative à laquelle est transmise la déclaration prévue au IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et au quatrième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'employeur doit également adresser copie de cette déclaration à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Le bénéfice de l'aide est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle est entrée en vigueur la durée du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ou, si elle lui est postérieure, la date de réception par l'autorité administrative de la déclaration de l'employeur ou la date de signature de la convention.
BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT
LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU PREMIER SEMESTRE 1999 (1)
Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II
de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés
Montant de l'aide octroyé par salarié et par année
de la réduction du temps de travail
1re ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)
Réduction du temps de travaild'au moins 15 % assortie d'une
augmentation ou d'une préservation d'au moins 9 % des effectifs
concernés (montant annuel)
Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui
prennent des engagements supplémentaires en terme d'emploi
Montant de la majoration spécifique accordée aux entreprises
dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens
des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés dont
les gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169 fois le
SMIC majoré de 50 % (montant annuel)
LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU SECOND SEMESTRE 1999 (1)
Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou d'une préservation
d'au moins 9 % des effectifs concernés (montant annuel)
Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires
en terme d'emplois (montant annuel)
Montant de la majoration spécifique accordée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 %
d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés dont les gains et rémunérations
sont inférieurs ou égaux à 169 fois le SMIC majoré de 50 % (montant annuel)
LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS EN 2000 (1)
Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues
212-1 bis du code du travail, est au plus égal à vingt salariés
Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation d'au moins 9 % des
effectifs concernés (montant annuel)
BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL ONT DROIT LES ENTREPRISES CRÉÉES POSTÉRIEUREMENT AU 31 JANVIER 2000 ET AYANT TRANSMIS LA DÉCLARATION PRÉVUE À L'ARTICLE 14 DU PRÉSENT DÉCRET AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2000
(1) A défaut d'accord d'entreprise dans le cas d'application directe d'une convention ou d'un accord de branche étendus, la date prise en compte pour la détermination du barème applicable est la date de réception par l'administration de la déclaration de l'employeur sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.
Décret no 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles
Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable arrondi au franc immédiatement supérieur.
Dispositions applicables aux entreprises créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et bénéficiant de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée
- Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, ne sont pas considérées comme entreprises nouvelles :
a) Les entreprises dont tout ou partie des salariés ont été repris en application des dispositions de l'article L.
122-12 du code du travail ou de stipulations conventionnelles équivalentes ;
b) Les entreprises visées au III de l'article 44 sexies du code général des impôts.
Elle doit comporter les indications suivantes :
1o Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la nomenclature des activités françaises de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) prévu par le décret du 16 mai 1997 susvisé ;
2o Lorsque l'entreprise a réduit son temps de travail, la durée collective de travail antérieure à cette réduction ;
3o La durée collective de travail fixée dans les limites prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou à l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et, en cas de réduction du temps de travail par étapes en application du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la date et la durée du travail correspondant à chacune de ces étapes ;
4o L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret ;
5o L'effectif concerné par la réduction du temps de travail déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret ;
6o Le nombre d'embauches auxquelles l'employeur s'engage à procéder en application de l'article 4 du présent décret ;
7o La date de conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'article L.
8o L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ;
9o Pour les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 :
a) La date de création de l'entreprise ;
b) La date à laquelle est entrée en vigueur la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 20 de la loi du 19 janvier susvisée ;
c) La date de la première embauche ;
d) L'engagement de verser aux salariés une rémunération au moins égale à celle définie au I de l'article 20 précité.
BAREME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT
LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNES AU PREMIER SEMESTRE 1999 (1)
LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNES AU SECOND SEMESTRE 1999 (1)
LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNES EN 2000 (1)
BAREME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL ONT DROIT LES ENTREPRISES CREEES POSTERIEUREMENT AU 31 JANVIER 2000 ET AYANT TRANSMIS LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 14 DU PRESENT DECRET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2000
6111-27 du même code sont fixées par un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.
6111-27 du code de la santé publique est également signataire de ce protocole complémentaire.
Arrêté du 30 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire « La demande de retraite de réversion »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5136 « La demande de retraite de réversion », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11380*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5064201.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Arrêté du 10 janvier 2000 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux
- Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au préfet du département d'implantation desdits logements, avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
- nombre total de logements locatifs gérés ;
- nombre total de logements réservés, au sens de l'article R.
441-5 du CCH au bénéfice de l'Etat ;
- nombre total de logements réservés au bénéfice des collectivités locales ;
- nombre total de logements réservés au bénéfice des autres réservataires ;
- objectif quantifié annuel en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'article L.
- nombre annuel d'attributions de logement prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
- nombre d'attributions proposées mais refusées par les demandeurs dans l'année ;
- nombre total des attributions prononcées dans l'année, dont nombre d'attributions prononcées au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds ;
- nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectement dans l'année ;
- nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année ;
- nombre de logements restés vacants pendant plus de trois mois durant l'année.
- Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe, et les adresse à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sous le timbre UC/OC3 pour le 1er avril de chaque année.
ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Année des informations quantifiées :
Nombre d'organismes disposant d'un parc locatif social dans le département :
- offices et OPAC ;
- SA d'HLM ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 1997, M. Guitteny (Hubert), attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, est promu attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 1997, M. Comte (Robert), attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, est promu attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 12 septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Lagarde (Gilles), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe,
sous-préfet de Saint-Dié.
Varenne (Serge), directeur du travail de 1re classe à la direction régionale du travail des transports à Lyon, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 8 août 1997 et affecté au bureau de l'inspection générale du travail des transports à Paris-La Défense pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1997, sont nommés inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 24 et 25 avril 1997 :
François (Jean-Paul).
Jegou (Eric).
Les lauréats relevant d'un service du ministère de la défense sont nommés à compter du 1er août 1997 sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
La nomination de MM. Bosquillon de Jenlis, Pavy (Michel) et Maurice (Eric), qui ne relèvent pas d'un service du ministère de la défense, prendra effet à la date de prise de fonctions et au plus tard le 25 août 1997, sous réserve que les lauréats justifient des diplômes requis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante (section complémentaire) sortis de l'école en 1996, désignés ci-après par ordre de mérite :
13 Mme Delattre (Isabelle), épouse Candre.
25 Mme Gantiez (Claudie), épouse Dryjanski.
34 (ex aequo) M. Quéhen (Franz).
38 Mme Parpaliu (Stéliana), épouse Bacanu.
Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes :
3° La date et l'objet de la décision de gel ;
6° Les motifs de la décision de gel, le résumé des faits connus de l'autorité judiciaire qui en est l'auteur, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie y compris, s'il y a lieu, l'indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
M. Bizollon (Bertrand, Marie, Nicolas, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Bizollon et Vincent Bizollon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montcenis (Saône-et-Loire) ;
Le retrait de M. Bizollon (Maurice, Jean, Marie, Antoine), notaire associé, membre de la société Maurice Bizollon et Vincent Bizollon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Maurice Bizollon et Vincent Bizollon, notaires associés, est ainsi modifiée : " Vincent Bizollon, Bertrand Bizollon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".
M. Trefoux (Michel, Christian, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul Ayache et Bernard Roux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) ;
Le retrait de M. Ayache (Raoul, Isaac), notaire associé, membre de la société Raoul Ayache et Bernard Roux, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Raoul Ayache et Bernard Roux, notaires associés, est ainsi modifiée : " Bernard Roux et Michel Trefoux, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".
- M. François Goudard, préfet de la Dordogne, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 1er octobre 1997 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, M. Joseph Inizan, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 1997.
Gobin (Christophe, Eugène, Marcel), caporal, légion étrangère ; 7 ans de services.
Cauchois (Patrice, François, Jacques), second maître ; 2 ans de services.
Chevallot (Denis, André, Nicolas), second maître ; 4 ans de services.
Pignol (Thierry, Jean-Claude, Charles), maître ; 9 ans de services.
Poligaré (Jean-François, Roger, René), maître ; 23 ans de services.
Rajski (Eric), maître principal ; 19 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 septembre 1997, M. Fouldrin (Philippe), attaché de service administratif, détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er juillet 1997, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Pamiers est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Pamiers au poste comptable de Pamiers-Municipale et Banlieue (département de l'Ariège).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Pamiers.
Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R.
1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ;
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.
- Les postes comptables de Cadillac-Centre hospitalier spécialisé et de Cadillac sont regroupés en un poste comptable : Cadillac (département de la Gironde).
Décret n°97-922 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Au 1er septembre 1996, les professeurs certifiés hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : I = ANCIENNE SITUATION (échelon) II = NOUVELLE SITUATION (échelon) III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
15 dudit code sont faites s'agissant des professeurs certifiés hors classe à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Les pensions des professeurs certifiés hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions ci-dessus.
Les professeurs techniques adjoints de lycée agricole régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé sont intégrés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et classés en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du décret du 20 mai 1965 susvisé, relatives aux professeurs techniques adjoints de lycée agricole, sont abrogées.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique adjoint de lycée agricole est assimilé au grade de professeur certifié, suivant les règles fixées par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les pensions des professeurs techniques adjoints de lycée agricole et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de publication du présent décret.
- Le 2o du premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au 1er septembre 1996, les professeurs certifiés hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000, pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins de Nantes :
« - champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle ; entreprises des télécommunications au sens de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999.
Rectificatif au Journal officiel du 1er février 2000, page 1640, 1re colonne, article 1er, 3e ligne, au lieu de : « ... mentionnées...
», lire : « ... mentionnés...
Même page, même colonne, même article, 4e ligne, au lieu de : « ...
Le ministère public adresse en outre à l'établissement pénitentiaire, les pièces suivantes :
1° La copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé, qui auraient été prescrites conformément aux dispositions de l'article 41, alinéa 6, et de l'article 81, alinéas 6 et 7 ;
2° La copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en vertu d'une décision judiciaire ;
3° La copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation ;
4° Et, s'il y a lieu, les avis indiqués à l'article D.
Ces pièces doivent être envoyées dans les plus brefs délais possibles, en privilégiant la transmission par voie électronique.
Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée, en privilégiant la transmission par voie électronique, par le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D.
Arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
Le nombres total de postes offerts au concours est fixé à 45.
Les dossiers d'inscription pourront être délivrés aux candidats jusqu'au 21 février 2000, terme de rigueur.
Arrêté du 2 février 2000 fixant les conditions d'organisation des épreuves du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2000, la date d'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2000, est fixée au 4 avril 2000.
Les dossiers de candidature seront adressés dans les établissements suivants du service de santé des armées :
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Danse classique, Danse contemporaine, Danse jazz de la spécialité Danse et la spécialité Arts plastiques, est modifié.
Arrêté du 20 octobre 1997 portant attribution de fonctions (Conseil général du génie rural, des eaux et des forts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 1997, M. Vigouroux (Denys), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est chargé des fonctions de président de la 1re section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (administration générale), en remplacement de M. Tafforeau (Roland), admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 octobre 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 14 des statuts de l'association régionale pour la formation pluriprofessionnelle des travailleurs sociaux en Languedoc-Roussillon - institut régional des travailleurs sociaux, ainsi rédigées :
<< Le conseil d'administration peut demander le détachement de fonctionnaires dans les services de l'association pour occuper les fonctions de :
<< Directeur de l'IRTS (1 poste) ;
<< Directeur adjoint et formateur (dans la limite de 3 postes).
Décret n°97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977
Le protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur, pour la France, le
Décret no 97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977 (1)
AU TRAITE CONCERNANT LA NEUTRALITE PERMANENTE
ET LE FONCTIONNEMENT DU CANAL DE PANAMA
CONCERNANT LA NEUTRALITE PERMANENTE
du Panama :
Le chef du Gouvernement
de la République du Panama,
Omar Torrijos Herrera
Jimmy Carter
(1) Le présent protocole est entré en vigueur, pour la France, le 7 septembre 1997.
Considérant que le maintien de la neutralité du canal de Panama est important non seulement pour le commerce et la sécurité des Etats-Unis d'Amérique et de la République du Panama, mais aussi pour la paix et la sécurité de l'hémisphère occidental, ainsi que pour les intérêts du commerce mondial ;
Considérant que le régime de neutralité que les Etats-Unis d'Amérique et la République du Panama sont convenus de maintenir garantira l'accès permanent au Canal aux navires de tous les Etats sur la base de l'égalité totale ; et Considérant que ledit régime de neutralité effective constituera la meilleure protection pour le Canal et garantira l'absence de tout acte hostile contre le Canal,
les Parties contractantes au présent Protocole sont convenues de ce qui suit :
Les Parties contractantes reconnaissent par les présentes le régime de neutralité permanente du Canal établi par le traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du canal de Panama et adhèrent aux objectifs dudit traité.
Les Parties contractantes conviennent d'observer et de respecter le régime de neutralité permanente du Canal en temps de guerre comme en temps de paix et de veiller à ce que les navires immatriculés chez eux observent strictement les règlements applicables.
Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tous les Etats du monde, et entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt de son instrument d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation des Etats américains.
Fait à Washington, le 7 septembre 1977, en double exemplaire, en langues espagnole et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République du Panama :
Le chef du Gouvernement de la République du Panama,
Omar Torrijos Herrera Pour les Etats-Unis d'Amérique :
Les Etats-Unis d'Amérique et la République du Panama sont convenus de ce qui suit :
La République du Panama déclare qu'en tant que voie d'eau de transit international le Canal sera neutre en permanence, conformément au statut stipulé dans le présent Traité.
Le même régime de neutralité s'appliquera à toute autre voie d'eau internationale qui pourrait être construite en tout ou en partie sur le territoire de la République du Panama.
La République du Panama proclame la neutralité du Canal pour qu'aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre la liberté et la sécurité de navigation à des fins pacifiques soient maintenues pour les navires de toutes nationalités sur la base de l'égalité totale, pour qu'aucune mesure discriminatoire ne frappe un Etat quelconque, ou ses citoyens ou ressortissants, concernant les conditions de passage, ou pour toute autre raison, et pour éviter que le Canal, et par conséquent l'isthme de Panama, ne deviennent l'objectif d'une action de représailles dans un quelconque conflit armé entre d'autres nations du monde.
Ce qui précède sera assorti des conditions suivantes :
a) Acquittement des droits de péage et autres redevances pour le passage et les services connexes, à condition qu'ils aient été fixés conformément aux dispositions de l'article 3 ;
b) Observation des règlements pertinents, à condition qu'ils soient appliqués conformément aux dispositions de l'alinéa c de l'article 3 ;
c) Défense aux navires en transit de commettre des actes d'hostilité à l'intérieur du Canal ;
d) Toutes autres conditions et restrictions stipulées dans le présent Traité.
Aux fins d'assurer la sécurité, l'efficacité et l'entretien approprié du Canal, les règles suivantes seront appliquées :
a) L'exploitation du Canal s'effectuera dans un souci d'efficacité conformément aux conditions de transit par le Canal et à des règlements justes, équitables, raisonnables et limités à ce qui est nécessaire pour assurer une navigation sans danger et le fonctionnement efficace et dans des conditions d'hygiène du Canal ;
b) Les services connexes nécessaires au transit par le Canal seront assurés ;
c) Les droits de péage et autres redevances pour le transit et les services connexes seront établis sur une base juste, raisonnable, équitable et conforme aux principes du droit international ;
d) Il pourra être demandé aux navires, comme condition préalable au transit, d'établir clairement à qui incombe la responsabilité financière et de fournir des garanties pour le paiement d'indemnités raisonnables et adéquates, en conformité avec les normes et les pratiques internationales, pour les dommages pouvant résulter des actes ou omissions de ces navires pendant la traversée du Canal.
Dans le cas de navires appartenant à un Etat ou exploités par lui ou pour lesquels ledit Etat assume la responsabilité, la responsabilité financière sera estimée suffisamment établie par un certificat dudit Etat par lequel il s'engage à respecter son obligation de payer conformément au droit international pour les dommages qui pourraient résulter de tout acte ou omission de ces navires pendant la traversée du Canal ;
e) Les navires de guerre et les navires auxiliaires de toutes nationalités bénéficieront en tout temps du droit de transit par le Canal, quels que soient leur fonctionnement interne, leur mode de propulsion, leur origine,
leur destination ou leur armement, sans qu'ils puissent être soumis comme condition de transit à l'inspection, à la visite ou à la surveillance.
Toutefois, il pourra être exigé de ces navires l'assurance qu'ils se sont conformés à tous les règlements applicables en matière de santé, d'hygiène et de quarantaine.
En outre, ces navires auront le droit de refuser de fournir toute information concernant leur fonctionnement interne, leur origine, leur armement, leur cargaison ou leur destination.
Toutefois, il pourra être exigé des navires auxiliaires qu'ils présentent des assurances écrites, certifiées par un fonctionnaire de haut niveau du gouvernement de l'Etat qui sollicite l'exemption, qu'ils sont possédés ou exploités par ce gouvernement et que,
dans ce cas précis, ils sont utilisés exclusivement pour assurer des services officiels de caractère non commercial.
Aux fins du présent Traité, les termes << Canal >>, << navires de guerre >>, << navires auxiliaires >>, << fonctionnement interne >>, << armement >> et << inspection >> auront le sens qui leur est attribué dans l'annexe A du Traité.
Les Etats-Unis d'Amérique et la République du Panama sont convenus de maintenir le régime de neutralité établi par le présent Traité, ledit régime étant maintenu afin que le Canal demeure neutre en permanence, nonobstant l'expiration de tous autres traités conclus par les deux Parties contractantes.
A l'expiration du Traité relatif au Canal de Panama, l'exploitation du Canal et le droit de maintenir des forces militaires, des bases stratégiques et des installations militaires sur son territoire national deviendront les prérogatives exclusives de la République du Panama.
En reconnaissance des contributions importantes que les Etats-Unis d'Amérique et la République du Panama ont apportées à la construction, au fonctionnement, à l'entretien, à la protection et à la défense du Canal de Panama, les navires de guerre et les navires auxiliaires de ces pays auront le droit, nonobstant toutes autres dispositions du présent Traité, de transiter par le Canal, quels que soient leur fonctionnement interne, leur mode de propulsion, leur origine, leur destination, leur armement ou leur cargaison.
Ces navires de guerre et navires auxiliaires auront le droit de transiter promptement par le Canal.
Tant qu'ils seront responsables du fonctionnement du Canal, les Etats-Unis d'Amérique pourront continuer à accorder à la République de Colombie le transit gratuit par le Canal de ses troupes, navires et matériels de guerre.
Par la suite, la République du Panama pourra accorder à la République de Colombie et à la République du Costa Rica le droit de transit gratuit.
Les Etats-Unis d'Amérique et la République du Panama présenteront conjointement à l'Organisation des Etats américains une résolution ouvrant à l'adhésion de tous les Etats du monde le protocole au présent Traité, en vertu duquel les signataires souscriront aux objectifs du présent Traité, en s'engageant à respecter le régime de neutralité qui y est établi.
L'Organisation des Etats américains sera le dépositaire du présent Traité et des instruments y afférents.
Le présent Traité sera sujet à ratification, conformément aux procédures constitutionnelles des deux Parties.
L'échange des instruments de ratification aura lieu à Panama en même temps que celui des instruments de ratification du traité relatif au Canal de Panama, signé à la même date.
Le présent Traité entrera en vigueur en même temps que le traité relatif au Canal de Panama, six mois civils à compter de la date de l'échange des instruments de ratification.
Fait à Washington, le 7 septembre 1977, en langues anglaise et espagnole,
Le terme << Canal >> s'entend du Canal de Panama actuel, des accès au dit Canal et des eaux territoriales adjacentes de la République du Panama, telles qu'elles sont indiquées sur la carte jointe en annexe (annexe B), ainsi que de toute autre voie d'eau interocéanique à la construction ou au financement de laquelle les Etats-Unis d'Amérique participent ou ont participé et qui peut être exploitée entièrement ou en partie à l'intérieur du territoire de la République du Panama, ainsi que les accès à ladite voie d'eau et les eaux territoriales adjacentes.
L'expression << navire de guerre >> s'entend d'un navire appartenant aux forces navales d'un Etat et arborant les marques extérieures propres aux navires de guerre ayant la nationalité dudit Etat, placé sous le commandement d'un officier dûment breveté par le gouvernement dont le nom figure sur le rôle de la marine et ayant à son bord un équipage soumis aux règles habituelles de la discipline en mer.
L'expression << navire auxiliaire >> s'entend de tout navire qui n'est pas un navire de guerre, appartenant à un Etat ou exploité par lui, et qui est utilisé, à la date considérée, exclusivement pour assurer des services non commerciaux au profit du gouvernement.
L'expression << fonctionnement interne >> s'entend de toutes les machines et systèmes de propulsion, ainsi que du commandement et du contrôle du navire, y compris de son équipage.
Elle ne comprend pas les mesures nécessaires pour faire transiter les navires placés sous le commandement de pilotes lorsque ces navires se trouvent dans le Canal.
Le terme << armement >> s'entend des armes, munitions, matériels de guerre et autres équipements d'un navire qui possède des caractéristiques convenant à son utilisation à des fins militaires.
Le terme << inspection >> s'entend de l'examen à bord de la structure, de la cargaison, de l'armement et du fonctionnement interne d'un navire.
Il ne comprend pas les mesures strictement nécessaires pour la détermination des dimensions, ni les mesures strictement nécessaires pour assurer, en toute sécurité et dans des conditions d'hygiène, le transit et la navigation du navire, non plus que l'examen du pont et des équipements de navigation à vue ou, en cas de transport d'animaux tels qu'animaux à cornes et autre bétail,
qui peuvent être vecteurs de maladies transmissibles, les mesures nécessaires pour garantir que les précautions en matière de santé et d'hygiène sont prises.
Carte jointe à l'annexe A du Traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du canal de Panama.
L'adhésion de la France est assortie de la déclaration interprétative suivante :
<< La République française considère que le Traité relatif à la neutralité permanente et à l'exploitation du Canal de Panama doit être appliqué de façon compatible avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
<< La République française comprend que, concernant les navires de guerre,
leur définition telle qu'elle apparaît à l'article 6 de l'annexe A du Traité et qui reprend la définition donnée à l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, contient les seuls critères susceptibles de caractériser un navire de guerre à l'exclusion de tout autre élément d'appréciation portant notamment sur l'armement dont dispose le navire.
<< Elle comprend aussi que la mise en oeuvre, par les autorités du Canal de Panama, des mesures strictement nécessaires au mesurage, de celles strictement nécessaires pour assurer la sécurité du transit et de la navigation, et de celles nécessaires pour vérifier que les prescriptions nécessaires sont respectées, en application du même article, ne peut avoir pour effet de mettre en cause le principe de non-assujettissement des navires de guerre à une inspection, une enquête ou une surveillance, principe énoncé à l'article 3, alinéa 1er, de ce Traité.
<< La République française comprend que le terme "transit" au sens de l'article 3 (a) s'entend du transit par le Canal lui-même, par les accès au dit Canal et par les eaux territoriales de la République du Panama.
Ce transit s'effectue sous la responsabilité exclusive de l'organisme chargé de l'exploitation du Canal, c'est-à-dire la commission du Canal et, à l'expiration du Traité du 7 septembre 1977 sur le Canal de Panama, l'autorité du Canal de Panama, sans que la République du Panama ait à en connaître.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 2000, les épreuves orales d'admissibilité des concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche ouverts au titre de l'année 2000 se dérouleront entre le 9 et le 17 mai 2000.
- soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
2 Mme Coatmellec (Françoise) ;
4 Mme Faucheux (Jocelyne) ;
5 M. Delga (Gérard) ;
8 Mme Aucouturier (Michèle) ;
9 Mme de Badereau de Saint-Martin (Véronique) ;
10 Mme Berg (Myriam) ;
11 M. Cauquil (Michel) ;
12 Mme Depasse (Elisabeth) ;
13 Mme Marty (Anne) ;
14 Mme Rigaux (Anne-Marie) ;
15 M. Vincent (Jean-Charles) ;
16 Mme Fraboul (Christine) ;
17 Mme Bellorgey (Chantal) ;
18 M. Ulric (Albert) ;
19 Mme Chaussumier (Michèle) ;
20 M. Lacroix (Joël) ;
21 Mme Demarti (Jacqueline) ;
22 M. Schaeffer (Yves) ;
23 Mme May-Carle (Françoise) ;
24 Mme Lefol (Michèle) ;
25 Mme Thomas (Monique) ;
26 M. Gaud (Robert) ;
28 M. Crunelle (Marc) ;
29 Mme Taillandier (Nicole) ;
30 Mme Boulanger (Josiane).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2000, M. Robert (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 27 septembre 1999, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2000, M. Durand-Gasselin (Pierre) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2000, M. Champon (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er février 2000, à l'université Grenoble-I.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de leur habilitation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1999-2000 et pour les périodes mentionnées ci-dessous les personnes dont les noms suivent :
M. Aït-El-Hadj (Smaïl), Ecole centrale de Lyon, trente-six mois ;
M. Doussin (Jean-Pierre), université de Nantes, douze mois ;
M. Golub (Philip), université Paris-VIII, six mois ;
M. Perret (Jean-Marie), université d'Orléans, trente-six mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Haggenmacher (Peter), professeur à l'Institut universitaire des hautes études internationales, Genève (Suisse).
Arrêté du 24 janvier 2000 portant réintégration (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2000, M. Vandenabeele (Jean-Loup), commissaire principal, est réintégré dans les cadres de la police nationale à compter du 3 août 1999.
Arrêté du 17 juillet 1997 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 1997 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 juillet 1997, le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour l'année 1997 est fixé comme suit :
- secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés de l'équipement : 10 emplois ;
- inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 4 emplois ; - techniciens des travaux publics de l'Etat : 5 emplois ;
- contrôleurs des transports terrestres de classe normale : 2 emplois ;
- contrôleurs des travaux publics de l'Etat, spécialité Routes - bases aériennes : 5 emplois.
Arrêté du 17 juillet 1997 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 1997 aux militaires candidats à des emplois civils
Corps relevant du ministère de l'équipement,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 juillet 1997, le contingent d'emplois de catégorie A offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement et dans les corps relevant de l'Institut géographique national pour l'année 1997 est fixé comme suit :
Corps relevant de l'Institut géographique national
Ingénieurs géographes de 2e classe : 1 emploi (sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs).
Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat : 1 emploi (sous réserve que le candidat soit diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques).
Arrêté du 8 août 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens de laboratoire affectés à l'Agence du médicament)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire affectés à l'Agence du médicament est fixée au 4 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2000, M. Barroy (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication en qualité de directeur régional des affaires culturelles, pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 septembre 1999.
Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 du présent code ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, Mme Brun-Eychenne (Michèle), administratrice civile hors classe rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
Au titre de représentante des salariés de la filière : Mlle Puerta (Maryse), en remplacement de M. Terrien (Yves) ;
Au titre de représentant du secteur de l'industrie : M. Moreau (Didier), en remplacement de M. Caquelin (François).
Les mandats de Mlle Puerta (Maryse) et de M. Moreau (Didier) expirent en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Marque et type du moteur : Farymann type 15 D ; puissance et régime nominaux : 3,90 kW à 3 600 tours par minute.
Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ; marque et type : Dynapac type CA 512 D.
MM. Joubert (Michel), Lamy (Patrick), Laperche (Jean-Michel), Marine (Jean-Pierre), Mazot (Alain), Pesquet (Hubert), Taillieu (André), Vele (Michel).
MM. Le Roy (Adrien), Leroyer (Joseph).
MM. Millet (Jean), Planterose (Jean-Paul).
Putzmeister type Mixokret M 750 D.
Arrêté du 26 septembre 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 10 juillet 1996 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, figurant en annexe (1) au présent arrêté et concernant le montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
- au ministère de l'agriculture (direction de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Arrêté du 7 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole
- L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe :
Professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe :
Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;
6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;
9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;
Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;
16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;
Arrêté du 2 octobre 1997 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 1997, M. Giraud (Philippe), contrôleur général de la police nationale, est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de Mlle Taillanter (Sophie).
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1997, M. Revel (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Arrêté du 8 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, M. Dors (Christian), secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 10 octobre 1997 et pour une durée de trois ans.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens)
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, un comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), qui a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées : les départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité territoriale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens : - élabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ; - formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ; - développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ; - favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ; - assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ; - favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ; - évalue les actions entreprises.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article 1er sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article 1er et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens.
La composition du comité national est la suivante : 1° Collège des parlementaires : - quatre députés et quatre sénateurs ; 2° Collège des administrations centrales : - un représentant du ministre chargé de la recherche ; - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; - un représentant du ministre chargé de la pêche ; - un représentant du ministre chargé de l'environnement ; - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; - un représentant du ministre chargé du tourisme ; - le secrétaire général de la mer ou son représentant ; - le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ; 3° Collège des comités locaux : - un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article 6 ; 4° Collège des scientifiques et techniciens : - un représentant de l'Association française des récifs coralliens ; - un représentant du Programme national d'environnement côtier ; - un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ; - un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; - un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; - un représentant du Conseil national de protection de la nature ; 5° Collège des socioprofessionnels : - un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ; - un représentant des professions du tourisme ; - un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ; - un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ; 6° Collège des associations de protection de la nature : - un représentant du Fonds mondial pour la nature ; - un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ; - un représentant de France Nature Environnement ; - un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.
Il est créé un comité permanent qui comprend : - un parlementaire élu par le collège des parlementaires ; - les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ; - le représentant de chacun des comités locaux ; - un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ; - un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ; - un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature.
Il est créé un comité local de l'IFRECOR dans chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- élabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ;
- évalue les actions entreprises.
1o Collège des parlementaires :
2o Collège des administrations centrales :
- le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ;
3o Collège des comités locaux :
- un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article 6 ;
4o Collège des scientifiques et techniciens :
- un représentant de l'Association française des récifs coralliens ;
- un représentant du Programme national d'environnement côtier ;
- un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ;
- un représentant du Conseil national de protection de la nature ;
5o Collège des socioprofessionnels :
- un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ;
- un représentant des professions du tourisme ;
- un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
- un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ;
6o Collège des associations de protection de la nature :
- un représentant du Fonds mondial pour la nature ;
- un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ;
- un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.
- Il est créé un comité permanent qui comprend :
Arrêté du 16 juin 2000 portant affectation définitive d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 2000, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres deux ensembles immobiliers domaniaux, l'un dénommé « Ex-camp de DCA », sis lieudit La Mielle à Heauville (Manche), cadastré section AB no 33 pour une superficie de 183 938 mètres carrés, et l'autre dénommé « Fondation Beauguillot », sis à Sainte-Marie-du-Mont (Manche), cadastré ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers, précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 500-00963 et 500-01045 aux rubriques « forces armées » (armée de terre) et « protection de la nature et des paysages », seront désormais immatriculés au titre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de l'Illien Sud », sis lieudit « Illien », à Ploumoguer (Finistère), cadastré section J no 1122, d'une superficie totale de 1 hectare 38 ares 44 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Décret n°2000-651 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 3 du décret du 2 décembre 1999 susvisé, les termes : « aux procédures énoncées à l'article 6 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives » sont remplacés par les termes : « aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Marthien (Nathalie), administratrice civile, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 13 juin 2000.
Les établissements existants qui sont établis et fonctionnent en conformité avec les dispositions des décrets, abrogés par le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, ainsi que les projets de construction ou de mise en conformité déposés et acceptés par le maire avant le 1er mars 1974 sont réputés satisfaire aux prescriptions réglementaires.
Arrêté du 30 juin 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000 :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique à compter du 1er juin 2000 et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des membres du Conseil supérieur de la télématique :
Suppléant : M. Archambault (Jean-Luc), directeur de la réglementation et des relations extérieures de la société Cegetel, en remplacement de M. Bernard (Alain).
Au titre de France Télécom
M. Guillet (Luc), directeur des kiosques multimédia de France Télécom, en remplacement de M. Reynaud (Philippe).
La société BT France est autorisée à établir et exploiter sur les zones de couverture décrites au chapitre 1er du cahier des charges associé au présent arrêté un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les zones couvertes par la présente autorisation pourront être étendues, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au chapitre 1er du cahier des charges.
La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations nécessaires pour la fourniture de services de radiodiffusion audiovisuelle par satellite.
Les termes et les conditions de l'autorisation seront mis en conformité avant le 1er janvier 1998 avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables à l'établissement du réseau et à la fourniture des services, objet de la présente autorisation, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC : ALT 5 Titulaire de l'autorisation : BT France.
Le réseau Ce terme englobe l'ensemble des installations utilisées par l'opérateur, secteur spatial, stations autonomes, stations maîtresses et stations dépendantes qui leur sont raccordées, ainsi que les liaisons fixes autres que satellitaires nécessaires au réseau.
Les stations maîtresses et les stations autonomes Les stations maîtresses et les stations autonomes sont des stations terriennes fixes ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite.
En outre, les stations maîtresses sont responsables du contrôle de l'accès au satellite des stations dépendantes qui lui sont rattachées ainsi que de la signalisation du réseau.
Les stations dépendantes Il s'agit des stations terriennes fixes de petites dimensions, encore appelées VSAT (Very Small Aperture Terminal), qui ne peuvent transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau de la station maîtresse associée, ou encore, qui peuvent être supervisées et contrôlées à partir d'un centre qui regroupe les fonctions nécessaires de contrôle et de commande et qui accède à chaque station dépendante présentant des fonctions d'émission par un canal de contrôle externe assuré par liaisons filaires ou radioélectriques conformément aux normes développées par l'ETSI.
Les conventions d'interconnexion Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre 12 du présent cahier des charges.
Chapitre 1er Nature, caractéristiques et zone de couverture du réseau et des services 1.
Nature du réseau Le réseau, objet de la présente autorisation, peut être établi, pour sa composante terrestre, dans la région Ile-de-France uniquement et, pour sa composante satellite, sur le territoire métropolitain.
La description détaillée de l'infrastructure du réseau (architecture, liaisons filaires, listes des fréquences des liaisons fixes radioélectriques, liste et caractéristiques techniques des stations maîtresses, des stations autonomes et des stations dépendantes ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial...) devra être communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans leur zone de couverture respective, d'installations de transmission établies par l'opérateur.
A.-Infrastructures fixes terrestres Les liaisons fixes autres que satellitaires nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau ouvert au public de l'opérateur sont établies par l'opérateur, en Ile-de-France, que ce soit par voie filaire ou hertzienne, sous réserve des dispositions du chapitre 8 relatives aux fréquences.
Lorsque l'opérateur souhaite étendre la composante terrestre de son réseau en dehors de la zone couverte par la présente autorisation, il en dépose la demande auprès de l'Autorité.
B.-Infrastructures satellitaires Stations maîtresses et / ou stations autonomes : Les stations maîtresses et / ou autonomes peuvent être établies sur le territoire national dans les limites définies par le présent cahier des charges.
Elles sont installées et exploitées dans le respect des règles définies par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Stations dépendantes : L'installation et l'exploitation sur le territoire national de stations dépendantes raccordées au réseau de l'opérateur sont également autorisées dans les limites définies par le présent cahier des charges.
Lors de la mise en oeuvre de l'accès direct à la capacité spatiale d'Eutelsat et dans le cas où l'opérateur accède directement à cette capacité, il se conformera aux spécifications techniques et d'exploitation prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location.
Les services L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation, fournir tous services de télécommunications (notamment le transport de signaux audio et vidéo) autres que le service téléphonique au public entre points fixes.
L'opérateur est tenu d'offrir sur les liaisons qu'il établit un service de capacités de transmission diversifié en termes de débit et de qualité de service.
Chapitre 2 Conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et de modes d'accès du réseau et des services 2.
Disponibilité et qualité du réseau et des services L'opérateur mettra en oeuvre les équipements et procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
Les modes d'accès au réseau Les équipements terminaux, et notamment les stations dépendantes utilisées par les clients, doivent faire l'objet d'une évaluation de conformité aux exigences essentielles dans les conditions prévues à l'article L.
A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place d'une procédure d'évaluation de conformité des stations dépendantes, le titulaire pourra installer et exploiter chez les clients les stations dépendantes nécessaires à la fourniture du service.
Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'évaluation de conformité des stations auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de cette procédure.
L'attestation de conformité ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance.
Chapitre 3 Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications 3.
Chapitre 4 Normes et spécifications du réseau et des services Les matériels et installations constituant le réseau de l'opérateur, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre 12, sont établis librement par l'opérateur qui doit, en application du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur en matière d'équipements de transmission.
En particulier, les stations dépendantes doivent être conformes aux normes développées par l'ETSI.
Chapitre 5 Protection de l'environnement, aménagement du territoire, urbanisme, occupation du domaine public et partage des infrastructures 5.
Droits de passage sur le domaine public et servitudes L'opérateur bénéficie d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions prévues par les textes, notamment les articles L.
Partage des installations Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, les deux parties sont invitées à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause.
Chapitre 6 Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions conformément au décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 et n° 83-321 du 20 avril 1983 pour : -assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; -protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des agressions de quelque nature qu'elles soient ; -garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisation ou destruction des installations ; -pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ; -être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
Chapitre 7 Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimum de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
Chapitre 8 Conditions d'utilisation des fréquences L'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences pour l'établissement de son réseau, sous réserve des dispositions du III de l'article L.
Fréquences utilisables Des fréquences peuvent être attribuées, sur demande de l'opérateur, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
Redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances d'utilisation de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Chapitre 9 Numérotation 9.
Allocation de numéros Si l'opérateur souhaite obtenir des numéros courts et des numéros spéciaux, il en fait la demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'attribution, les conditions d'utilisation, de suspension et de retrait des ressources de numérotation se font conformément aux critères et procédures définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Chapitre 10 Service universel et services obligatoires L'opérateur contribue au financement des coûts de la fourniture du service universel, dans les conditions prévues aux articles L.
Chapitre 11 Fourniture des informations nécessaires à la Constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L.
Chapitre 12 Conditions d'interconnexion, droits et obligations 12.
Chapitre 13 Conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale L'opérateur se conforme aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et à celles du code des postes et des communications électroniques afin que soient établies les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale sur le marché couvert par la présente autorisation.
Chapitre 14 Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux, conformément aux dispositions des III et IV de l'article L.
Chapitre 15 Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services L'opérateur se conforme aux prescriptions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue de garantir l'interopérabilité des services et la portabilité des terminaux, et notamment celles prévues par les normes internationales en vigueur au sein de l'ETSI.
Les conditions d'interconnexion définies au chapitre 12 garantissent l'interopérabilité des services.
Chapitre 16 Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques.
Chapitre 17 Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation L'opérateur doit acquitter une taxe de constitution de dossier et une taxe annuelle pour frais de gestion et de contrôle dont les modalités sont précisées par les lois de finances.
Chapitre 18 Egalité de traitement et information des utilisateurs L'opérateur a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de services.
- La société BT France est autorisée à établir et exploiter sur les zones de couverture décrites au chapitre 1er du cahier des charges associé au présent arrêté un réseau de télécommunications ouvert au public,
en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC : ALT 5
Les modes d'accès au réseau
Droits de passage sur le domaine public et servitudes
Conditions d'interconnexion,
Ce terme englobe l'ensemble des installations utilisées par l'opérateur,
secteur spatial, stations autonomes, stations maîtresses et stations dépendantes qui leur sont raccordées, ainsi que les liaisons fixes autres que satellitaires nécessaires au réseau.
Les stations maîtresses et les stations autonomes sont des stations terriennes fixes ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite.
Il s'agit des stations terriennes fixes de petites dimensions, encore appelées VSAT (Very Small Aperture Terminal), qui ne peuvent transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau de la station maîtresse associée, ou encore, qui peuvent être supervisées et contrôlées à partir d'un centre qui regroupe les fonctions nécessaires de contrôle et de commande et qui accède à chaque station dépendante présentant des fonctions d'émission par un canal de contrôle externe assuré par liaisons filaires ou radioélectriques conformément aux normes développées par l'ETSI.
Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre 12 du présent cahier des charges.
Le réseau, objet de la présente autorisation, peut être établi, pour sa composante terrestre, dans la région Ile-de-France uniquement et, pour sa composante satellite, sur le territoire métropolitain.
La description détaillée de l'infrastructure du réseau (architecture,
liaisons filaires, listes des fréquences des liaisons fixes radioélectriques, liste et caractéristiques techniques des stations maîtresses, des stations autonomes et des stations dépendantes ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial...) devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les liaisons fixes autres que satellitaires nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau ouvert au public de l'opérateur sont établies par l'opérateur, en Ile-de-France, que ce soit par voie filaire ou hertzienne,
sous réserve des dispositions du chapitre 8 relatives aux fréquences.
Stations maîtresses et/ou stations autonomes :
Les stations maîtresses et/ou autonomes peuvent être établies sur le territoire national dans les limites définies par le présent cahier des charges.
L'installation et l'exploitation sur le territoire national de stations dépendantes raccordées au réseau de l'opérateur sont également autorisées dans les limites définies par le présent cahier des charges.
L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation, fournir tous services de télécommunications (notamment le transport de signaux audio et vidéo) autres que le service téléphonique au public entre points fixes.
L'opérateur mettra en oeuvre les équipements et procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
Les équipements terminaux, et notamment les stations dépendantes utilisées par les clients, doivent faire l'objet d'une évaluation de conformité aux exigences essentielles dans les conditions prévues à l'article L.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a reçu dans les conditions définies au précédent alinéa, une évaluation de conformité aux exigences essentielles pour l'une des spécifications techniques qu'il a communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les matériels et installations constituant le réseau de l'opérateur, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre 12, sont établis librement par l'opérateur qui doit, en application du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur en matière d'équipements de transmission.
Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, les deux parties sont invitées à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause.
L'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences pour l'établissement de son réseau, sous réserve des dispositions du III de l'article L.
Des fréquences peuvent être attribuées, sur demande de l'opérateur, par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L.
L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances d'utilisation de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Si l'opérateur souhaite obtenir des numéros courts et des numéros spéciaux, il en fait la demande à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'attribution, les conditions d'utilisation, de suspension et de retrait des ressources de numérotation se font conformément aux critères et procédures définis par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 6 (1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé,
doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
Diplômes homologués aux niveaux IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
Certificat d'études administratives et financières de l'université de Nancy ;
Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de l'Ecole pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ;
L'arrêté du 14 décembre 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
- Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1997, la démission de M. Lecocq (Gérard, Maurice, Denis), huissier de justice à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise), est acceptée.
Bonneau (Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est nommé sous-préfet de Montreuil.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1997, Mme Clavel (Martine), commissaire de police détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommée sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne.
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité.
Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s'il y a danger grave pour la sécurité du public.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune de Bessans (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif NITROROC S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif TITABEX C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2000, il sera procédé dans le courant de l'année 2000 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
Arrêté du 2 février 2000 fixant au titre de l'année 1999 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1999 est fixé à 26.
Vu l'avis du 3 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Lille sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise).
Vu l'avis du 8 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Bordeaux sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne).
Arrêté du 19 novembre 1997 portant nomination du président de la Commission nationale de concertation
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 novembre 1997, M. Zémor (Pierre), conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président de la Commission nationale de concertation pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mai 2000, M. Le Gallic (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, M. Desmarais (Harry), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 2000.
Les règles à adopter, pour la protection de la population dans les agglomérations importantes contre les dangers résultant d'attaques aériennes, par l'adaptation des textes fixant le mode de construction des bâtiments, sont établies conformément au décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 10 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre et, notamment, ses articles 1er à 9.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2000, M. Bobillo (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 43 du 8 mars 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de fixer le montant de l'indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville, l'avenant no 42 du 20 avril 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
- de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci, le membre de phrase suivant : « , de Cabourg, de Caen, de Chantilly et de Deauville » ;
- de modifier les articles 14 (salaires), 15 (durée du travail), 16 (heures supplémentaires) et 50 (prise en charge des frais de transport) de la convention précitée.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, l'avenant no 35 du 12 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 38 (Affiliation) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
- M. Cichon (Konrad), Paris-Villemin.
M. Alziari de Maulaussene (Renaud), colonel de l'armée de terre ;
M. Amir-Aslani (Ardavan), avocat au barreau de Paris ;
M. Balencie (Jean-Marc), chargé de mission su SGDN ;
M. Cahuet (Jean-Jacques), colonel de l'armée de terre ;
Mme Charon (Béatrice), directrice commerciale France et coopération Aerospatiale Matra missiles ;
M. Coutau-Begarie (Hervé), premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Fuchs (Odile), premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
M. Le Puloc'h (François), administrateur civil (hors classe), secrétariat général pour l'administration ;
M. Levet (Jean-Louis), chef de service du développement technologique et industriel au Commissariat général au Plan ;
M. Luneau (Grégory), P-DG du groupe SAMETO ;
M. Marbach (Patrick), colonel de l'armée de l'air ;
M. Montagne (Vincent), P-DG de la société Média Participation (presse édition) ;
M. Paulhan (Jean), professeur à l'école navale de Brest ;
Mme Simon (Laurence), grande reporter à France Inter ;
M. Bourhis (Jean-François) à compter du 1er janvier 2000 et M. Rau (Daniel) à compter du 19 février 2000.
- Le préfet de la Seine-Maritime est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public << Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales >> de Dieppe.
- Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 9 juillet 1997 :
L'Ecole française internationale de Hanoï.
- Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination d'Abéché une sous-régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Décret du 2 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône Villages >>
- L'article 2 bis du décret du 2 novembre 1966 susvisé est remplacé par l'article ci-après :
- Peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" les vins qui, répondant aux conditions ci-dessous précisées, proviennent de raisins récoltés sur le territoire des communes suivantes dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses réunions des 6 et 7 novembre 1991, des 9 et 10 septembre 1992, des 6 et 7 novembre 1996 et 6 mars 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche,
<< Bouchet, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies,
Mollans-sur-Ouvèze, Montbrison, Nyons, Pègue (Le), Piégon, Suze-la-Rousse,
Taulignan, Tulette, Venterol.
<< Castillon-du-Gard, Comps, Domazan, Estézargues, Fournes, Montfrin,
Rochefort-du-Gard, Saint-Alexandre, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Nazaire,
Saze, Valliguières, Vénéjan, Aiguèze, Cavillargues, Cornillon, Gaujac,
Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Pons-la-Calm, Pont-Saint-Esprit, Pujaut,
Sabran, Saint-Michel-d'Euzet, Sauveterre.
<< Bollène, Buisson, Camaret-sur-Aigues, Faucon, Grillon, Jonquières,
Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Orange, Piolenc, Puyméras,
Richerenches, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois,
Saint-Roman-de-Malegarde, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat,
Uchaux, Travaillan, Vaison-la-Romaine, Villedieu, Violès, Bédarrides,
Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Courthézon,
Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sorgues, Vedène.
- Les vins de la récolte 1996 :
- récoltés sur l'aire délimitée approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séances des 6 et 7 novembre 1996 et 6 mars 1997 ;
- individualisés sur la déclaration de récolte 1996 ;
- répondant aux prescriptions du décret du 2 novembre 1966 modifié,
pourront bénéficier de l'appellation << Côtes du Rhône Villages >> à condition d'obtenir le certificat d'agrément après examen analytique et organoleptique.
Décret du 2 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >>
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages ", les vins doivent provenir d'un assemblage d'au moins trois des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : carignan noir,
cinsault noir, grenache noir, lladoner pelut noir, syrah noire, mourvèdre noir, maccabéo.
<< Le total des deux plus importants ne doit pas dépasser 90 % de l'encépagement.
<< La syrah et le mourvèdre, ensemble ou séparément, doivent représenter au minimum 20 % de l'encépagement, ce pourcentage passant à 30 % à partir de la récolte 2002.
<< Le maccabéo doit représenter au maximum 10 % de l'encépagement et est interdit à partir de la récolte 2002.
<< Le carignan doit représenter au maximum 60 % de l'encépagement.
<< Le cinsault est interdit à partir de la récolte 2002.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cotes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Tautavel", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 6 mars 1997, sur le territoire des communes de Tautavel et Vingrau du département des Pyrénées-Orientales.
<< Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Tautavel", les vins doivent être vinifiés sur les territoires des communes de Tautavel et Vingrau et répondre aux conditions d'encépagement prévues à l'article 4.
<< Toutefois, le grenache noir et le lladoner pelut, ensemble ou séparément, doivent représenter au minimum 20 % de l'encépagement, et le carignan noir ne peut dépasser 50 % de l'encépagement << Pour avoir droit à l'appellation "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Tautavel", au minimum 50 % du cépage Carignan entrant dans cette appellation doit avoir été vinifié par macération carbonique.
<< Dans cet article, par le terme "encépagement", il faut comprendre l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation "Côte du Roussillon Villages" suivie du nom de "Tautavel".
<< Les vins bénéficiant de l'appellation "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Tautavel" ne peuvent sortir des chais des producteurs qu'après un délai de douze mois au minimum et au plus tôt le 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
- Les vins de la récolte 1996 déclarés en appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >>, récoltés sur l'aire délimitée définie à l'article 13 du décret du 28 mars 1977 susvisé, pourront bénéficier de l'appellation << Côtes du Roussillon Villages >> suivie du nom de << Tautavel >> :
Arrêté du 2 octobre 1997 portant création d'une régie de recettes au musée monétaire de la direction des Monnaies et médailles
- Il est institué auprès du musée de la Monnaie et en tout point itinérant dans la région Paris - Ile-de-France une régie de recettes pour la perception des produits suivants :
- droits d'entrée au musée ;
- droits de conférence pour la participation aux visites guidées ;
- droits pour la participation aux ateliers de création et autres activités d'animation au musée ;
- droit d'utilisation de dispositifs acoustiques pour la visite guidée du musée ;
- droit de reproduction de tous documents relatifs à l'activité du musée ;
- vente de catalogues, brochures, affiches, cartes postales et tous autres documents et objets se rapportant à l'activité du musée ;
- L'arrêté du 3 décembre 1993 portant création d'une régie de recettes au musée monétaire de l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 septembre 1997, M. Chambaudet (Michel), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 août 1998 en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 octobre 1997, est nommée membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, en qualité de représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public : Mme Perre (Janine), en remplacement de Mme Antignac (Josette).
Arrêté du 1er octobre 1997 portant constitution de la liste régionale des médiateurs en cas de conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre
Proposés par les organisations syndicales d'armateurs
Proposés par les syndicats de marins
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 1997, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre est arrêtée comme suit :
M. Heuchel (Yannick), maître de conférences (université de droit de Rouen) ; M. Guitton (Didier), maître de conférences (université de Caen) ;
M. Garand (Jean-Pierre), administrateur général des affaires maritimes (2e classe) ;
M. Querre (Noël), administrateur général des affaires maritimes (2e section).
Commandant Tanguy (Jean-Pierre), directeur de la flotte au Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Delpierre (Jean-Baptiste), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
M. Peter (Louis), UAPF.
M. Quillivic (Christian), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
Secteur Commerce :
M. Kerouanton (Denis), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Llorente (Angel), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Reithler (François), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Secteur Pêche :
M. Ramet (Guy), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Arrêté du 29 août 1997 modifiant l'arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
- Il est ajouté à la liste des instances figurant au 2o de l'annexe de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé :
<< - le Haut Conseil de la mémoire combattante institué par le décret no 97-11 du 9 janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1997, M. Mac Kain (Frédéric), administrateur civil en service détaché, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Thonon-les-Bains.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1997, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à plein temps, sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1997 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
M. Roland Asmar, de nationalité libanaise, en thérapeutique.
M. Amor Chergui, de nationalité algérienne, en pédiatrie.
M. Joël Zlotogora, de nationalité israélienne, en génétique.
Jean-Claude Fiaud, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 1997 dans ledit corps.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1997, M. Mallet (Patrice) est nommé délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région Guyane à compter du 1er août 1997.
Le retrait de M. Ermeneux (Guy, Pierre, François, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ermeneux et Jean-Pierre Laloux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Ermeneux et Jean-Pierre Laloux, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Laloux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 8 septembre 1997 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Ecole nationale d'administration
Piet (Denis), administrateur civil, est nommé en qualité de directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente à l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 2 septembre 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que deuxième série des places de guerre des routes et chemins d'accès à l'ouvrage du Hackenberg, situé sur la commune de Veckring (Moselle)
Par décret en date du 2 septembre 1997, les routes et chemins d'accès à l'ouvrage du Hackenberg, d'une superficie de 5 ha 99 a 80 ca, sis sur le territoire de la commune de Veckring, département de la Moselle, sont déclassés en tant que deuxième série des places de guerre et du domaine public militaire.
La zone de servitude défensive grevant ces emprises est ramenée aux limites du terrain militaire.
441-2-8 ainsi que son contenu, de même que les modalités d'application du système de cotation prévu au troisième alinéa du I du même article L.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'un avenant à l'accord du 20 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des restaurants des PTT et des cafés-tabacs, les dispositions de l'avenant du 18 juin 1997 (Financement des contrats d'insertion en alternance) à l'accord du 20 décembre 1994 susvisé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par l'avenant no 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord professionnel susvisé.
Arrêtés du 20 juin 2000 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêtés du Premier ministre en date du 20 juin 2000, les agents contractuels des services du Premier ministre dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2000 :
Mme Arnould-Imblot (Christine), 7e échelon ;
Mme Bapst (Chantal), 8e échelon ;
Mme Berthevas (Michèle), 7e échelon ;
Mme Caillaud (Elisabeth), 6e échelon ;
M. Edelman (Pierre), 7e échelon ;
M. Hardoin (Didier), 7e échelon ;
Mme Moussouni (Dominique), 6e échelon ;
Mme Ponsart (Marie-Claude), 7e échelon ;
Mme Schulz-Robellaz (Christine), 7e échelon ;
M. Sicre (Raymond), 7e échelon ;
Mme Voisin (Catherine), 6e échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2000, M. Berthelemy (Benoît) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, à Bar-le-Duc, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2000, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Laurent Letailleur, en remplacement de M. Philippe Rignault.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1997, M. Servolin (Claude, Maurice, Marie, Olivier), inspecteur général de l'agriculture en fonction à l'inspection générale de l'agriculture, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 janvier 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 1997, M. Lions (François), ingénieur en chef des télécommunications à l'Autorité de régulation des télécommunications, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon avec ancienneté au 21 mai 1994.
Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes : - la porte doit rester solidaire de son support ; - un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ; - lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ; - le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ; - l'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire l'objet d'un marquage au sol ; - tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement.
La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ; - la porte doit pouvoir être manoeuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée.
La manoeuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la porte est telle qu'elle ne fait pas obstacle au dégagement de la personne accidentée.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application des sixième et septième alinéas du présent article.
Arrêté du 2 octobre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord Salaires du 6 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service Economie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 75354 Paris 07 SP ;
Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestation de conformité au cours du mois d'août 1997
Par décision no 97-244, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le 20 août 1997, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les quatorze équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 1er septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1997 portant ouverture en 1997 d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er septembre 1997, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Dont Violon : 1 ;
Percussion digitale : 1 poste ;
Spécialité Danse (danse contemporaine) : 1 poste.
Arrêté du 12 août 1997 fixant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
- En application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1997 susvisé, les six représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont désignés comme suit :
- le vice-président du Conseil général de l'agronomie ou son représentant ; - le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
- un directeur des services vétérinaires ;
- un représentant du syndicat CFDT ;
- un représentant du syndicat CGT.
L'exequatur est accordé à M. Aurisch (Klaus), consul général de la République fédérale d'Allemagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne,
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Hassouna (Mohamed, Abdel, Hay), consul général d'Egypte à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ain,
Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Davies (Ian), consul général de Grande-Bretagne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Pyrénées-Orientales, Tarn, Var, Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Amano (Yukiya), consul général du Japon à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier,
Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Shimizu (Kunio), consul général du Japon à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Doubs, Jura,
Haute-Saône, Vosges, territoire de Belfort.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1997, M. Bonardi (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET.30/BSC/97.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Manon, captée à Vals-les-Bains (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.01/MAO/97.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 septembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alexander Luderitz, directeur de l'Institut pour le droit international privé et étranger.
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF EN 13 241-1, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions des deuxième à cinquième et huitième alinéas de l'article R.
M. PHILIPPE DUBERN
- La requête de M. Philippe Dubern est rejetée.
- La requête de M. Bernard Chauvet est rejetée.
M. JEAN-BERNARD THONUS
- La requête de M. Jean-Bernard Thonus est rejetée.
- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Jean-Bernard Thonus et publiée au Journal officiel de la République française.
- l'association de financement de la fédération du Front national du département du Gers, dont le siège social est 24, avenue d'Alsace, Auch (Gers), est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Gers ;
- l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République du département de la Corse-du-Sud, dont le siège social est 17,
cours Napoléon, Ajaccio (Corse-du-Sud), est agréée à la demande du secrétaire général du Rassemblement pour la République, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités dans le département de la Corse-du-Sud.
Avis relatif au lancement d'une consultation publique portant sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins
L'Autorité de régulation des télécommunications lance une consultation publique portant sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins.
Compte tenu de la situation particulière de l'opérateur historique, elle se propose de préciser les conditions d'acquisition de droits irrévocables d'usage portant sur les capacités des systèmes de câbles sous-marins dont France Télécom est co-investisseur.
Le document soumis à consultation décrit les conditions dans lesquelles l'Autorité pourrait être amenée à interpréter les dispositions applicables en la matière.
Il peut être obtenu en contactant le secrétariat du bureau Services internationaux (téléphone : 01-43-19-68-69, télécopie :
L'Autorité de régulation des télécommunications invite toute partie intéressée à lui faire part de ses observations.
Celles-ci prendront la forme de contributions écrites et devront être envoyées au plus tard le 5 novembre 1997 à l'Autorité de régulation des télécommunications (bureau Services internationaux, pièce 4256), 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP.
Les réponses transmises à l'Autorité seront rendues publiques.
Elles pourront être complétées par des annexes confidentielles afin de préserver,
le cas échéant, des informations relevant du secret des affaires.
Pour toute information complémentaire, contacter le bureau Services internationaux (téléphone : 01-43-19-59-22).
Arrêté du 13 août 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- Le modèle de fauteuil roulant à propulsion manuelle a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et est affecté du numéro d'agrément de prise en charge figurant dans le tableau suivant :
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacation des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er octobre 1997.
Montants au 1er octobre 1997
Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins spécialistes
- Est approuvé, à l'exception de son chapitre 2, l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins spécialistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Télétransmission des informations
à destination des caisses
A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS SPECIALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
- l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français, représentée par M. Winisdoerffer, président,
<< Elle émet, dans les deux mois qui suivent sa saisine, un avis sur les dossiers litigieux qui lui sont transmis par les caisses tant au titre du chapitre 1er de l'avenant no 1 de la présente convention qu'au titre de la mise en oeuvre des mesures individuelles d'accompagnement de l'informatisation décidées par le comité de gestion du FORMEL.
L'entrée en vigueur du présent chapitre est subordonnée à l'adoption d'un avenant à la Convention nationale des médecins généralistes énonçant dans les mêmes termes ces dispositions.
A l'annexe I portant sur les références médicales opposables spécialistes (Liste des références) le thème 12 est annulé et remplacé comme suit :
Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : M.
Pour la Caisse centrale de mutualité sociale agricole : M. Babusiaux,
Arrêté du 2 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la police nationale
<< 1o Uniquement pour les candidats du premier concours, avoir une taille minimale de 1,68 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre pour les femmes >> ; II.
- Le 1 (Epreuve de préadmissibilité) est remplacé par :
- La troisième épreuve du 2 (Epreuves écrites d'admissibilité) est remplacée par :
<< - une épreuve écrite portant sur le droit pénal et/ou la procédure pénale (durée : trois heures, coefficient 3) ;
- La deuxième épreuve du 3 (Epreuves d'admission) est remplacée par :
<< - un entretien portant sur le droit public (organisation constitutionnelle et administrative de la France) et/ou le droit privé (droit civil et commercial) (préparation quinze minutes ; durée quinze minutes ; coefficient 3).
<< Le sujet est tiré au sort par le candidat au moment de l'épreuve.
- Le dernier paragraphe du 3 (Epreuves d'admission) est remplacé par :
Les types d'épreuves et les barèmes de notation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : - la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture.
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, du logement et de la consommation précise les modalités d'application de cette disposition ; - le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ; - le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ; - tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de débattement.
Par décision no 2000-110 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 19, 20 et 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHZ pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à la Société des eaux de Marseille pour quatre liaisons à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-109 du 26 janvier 2000 de l'Autorité.
Par décision no 2000-114 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 2400-2471 MHz est attribuée à la société Nokia France SA pour son réseau local radioélectrique (RLR) établi et exploité temporairement pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du congrès mondial GSM, à Cannes, au Palais des festivals de Cannes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-113 du 26 janvier 2000 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 octobre 1997, est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne, en raison de sa compétence :
Suppléant : M. Lavialle (Christian), en remplacement de M. Despax (Michel).
Décret n°2000-653 du 10 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée, au titre de l'année 1999, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés (femme ou homme) dans le service ci-après déterminé.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 1, comme suit :
Service : direction départementale de l'équipement des Vosges ;
Mode de recrutement : externe ;
Programme des épreuves (BEP) : électrotechnique ;
Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 11 août 2000 ;
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 18 août 2000.
« AIMV, 180, rue Guillaume-Leblanc, 33000 Bordeaux, à compter du 1er février 2000 ;
« Cahetel, 12, rue du Commandant-Mowat, 94300 Vincennes, à compter du 1er février 2000 ;
« Paris News, 32, rue d'Armaillé, 75017 Paris, à compter du 1er février 2000 ;
« Philéas Info, 41, rue du Puits, BP 1, 27950 Saint-Pierre-d'Autils, à compter du 1er février 2000.
« CMP (Cinéstar Média Press), 87, rue des Rosiers, 92500 Rueil-Malmaison ;
« Stylograph, 36, avenue Hoche, 75008 Paris.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Mahieux et M. Matthieu Pigasse, directeurs adjoints de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Fort (René) de la somme de 400 000 F sur 624 825 F, montant du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 13 décembre 1983 au 30 avril 1999, au titre de sa pension militaire d'invalidité no 78 020 546 J.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant autorisation de l'épreuve sportive dénommée « La France en courant, 12e édition »
- L'épreuve dénommée « La France en courant, 12e édition », organisée par le comité d'organisation du Tour de France en courant, est autorisée à se dérouler du 15 juillet 2000 au 30 juillet 2000 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : l'Ain, l'Aisne, les Hautes-Alpes, les Ardennes, l'Ariège, l'Aube, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, la Drôme, l'Eure, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, le Jura, la Loire, le Lot-et-Garonne, l'Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Seine-Maritime, la Somme, le Vaucluse, les Vosges, le territoire de Belfort.
Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits.
Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
- Les modalités de formation initiale des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation prévues par l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé sont reconduites dans les mêmes conditions pour les candidats déclarés admis aux concours de recrutement de la session 2000.
Arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant de l'indemnité allouée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet 2000 susvisé est fixé à 2 336 F.
- Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 juillet 2000 susvisé peuvent conserver le bénéfice de l'indemnité spéciale de coordination :
- pendant six mois à compter du premier jour suivant la date d'échéance de leur autorisation d'exercer ;
- pendant douze mois maximum à compter de la date d'échéance de l'autorisation d'exercice de leur fonction de coordonnateur s'ils ont été mis, dans les six mois précédant l'échéance de leur autorisation d'exercer, ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou d'adoption.
- Lorsqu'un agent est muté, il conserve le bénéfice de l'indemnité spéciale de coordination jusqu'au dernier jour de l'échéance de son autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur.
- Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination allouée à titre transitoire, à compter de la date de signature du protocole d'accord local, aux agents mentionnés à l'article 5 du décret susvisé est déterminé en application du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
- Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 4, prend effet le 19 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2000, les administrateurs civils en service détaché, rattachés pour leur gestion au ministère de la coopération et de la francophonie et dont les noms suivent, sont réintégrés dans le corps des administrateurs civils et radiés de ce corps à compter du 1er janvier 2000, date de leur intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères :
M. de Chavagnac (Hugues) ;
M. Etienne (Francis) ;
M. Gauthier (François) ;
M. Moulie (Simon, Robert) ;
M. Pipelier (Michel) ;
M. Reveyrand (Michel) ;
M. Sallier (Gérard) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, Mme Deketelaere (Marie), attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 1997, M. Courtet (Christian), contrôleur principal des impôts, est nommé, à compter du 1er juillet 1997, délégué départemental des services sociaux de l'Isère.
Par le même arrêté, M. Courtet (Christian) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Guillermin (Michelle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 1997, Mlle Bouloc (Sophie), inspecteur du Trésor, est nommée, à compter du 1er octobre 1997, délégué départemental des services sociaux des Vosges.
Par le même arrêté, Mlle Bouloc (Sophie) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Arnold (Janine).
Arrêté du 22 septembre 1997 portant suppression d'une charge de courtier interprète et conducteur de navires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1997, est supprimé un office de courtier interprète et conducteur de navires à Dunkerque (Nord), suite au décès de son titulaire M. Cordier (Guy) et par suite de la démission de M. Leroy (Jean-Claude), qui en assurait la suppléance.
Le nombre de charges de courtier interprète et conducteur de navires à Dunkerque est porté à cinq.
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L.
562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 1997, M. Cardi (Jean-Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1997.
Arrêtés du 25 septembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 1997, M. Coudreuse (Michel, Marie), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Laval (Mayenne), est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 1997, Mme Manguin (Josiane, Anne-Marie), épouse Desdoits, ingénieur d'agronomie de 2e classe, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saint-Lô (Manche), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 25 septembre 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
L'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé est modifié en conséquence.
Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à la modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole
- L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 janvier 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées
- La commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées est composée :
D'un président désigné, après consultation de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées, par le ministre chargé des sports ;
De treize membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées dont huit au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option judo-jujitsu ou d'une discipline associée ou d'un titre équivalent ;
De dix membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
De cinq membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le judo ou les disciplines associées.
Les membres des 3e, 4e et 5e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent de judo ou d'une discipline associée.
Le comité directeur de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées désigne alors un membre ayant voix délibérative.
- Les membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associés sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, Mlle de Clermont-Tonnerre (Agnès), administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 janvier 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par délibération en date du 16 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord-Vendée Athlétisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Ultra FM-100 km de Vendée les 2 et 3 juin 2000 :
Site : complexe sportif du trophée mondial, 85250 Chavagne-en-Paillers ;
Par décision no 2000-400 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 905-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Les Abymes (Studio) vers Saint-Claude-La Citerne pour le transport du programme Radio Actif sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Décision du 21 juin 2000 portant inscription sur la liste d'admission au concours ouvert en 2000 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve servant en situation d'activité et les fonctionnaires et agents contractuels du ministère de la défense
Par décision du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite :
Sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 2000 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine :
- le maître mécanicien des ports Guirriec (Patrick) ;
- la seconde maître secrétaire militaire Bertrand (Céline, Emilie, Jeanne) ;
- le second maître contrôleur d'aéronautique navale Demoy (Pascal, Vincent, Jean) ;
- l'agent technique du service des essences des armées Metzinger (Alain, Henri, Georges).
- le maître transmetteur Barrois (Damien) ;
- le maître fourrier Achin (Magaly, Martine).
Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
- L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.
Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par le Sénat en lecture, n° 2484 ;
LOI no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)
- Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L.
52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales.
113-1 du même code est complété par les mots : « ou L.
2o Dans le dernier alinéa, les mots : « des alinéas 2 à 6 de l'article 10 du code de l'administration communale » sont remplacés par les mots : « des articles L.
« Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
« Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
290 du même code, les mots : « de l'article 19 du code de l'administration communale » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Dans le même article, le mot : « nommés » est remplacé par le mot : « élus ».
- Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L.
2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion.
Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre.
Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein.
Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée.
« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir.
« Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.
« Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin.
311 du même code, après les mots : « ont lieu », sont insérés les mots : « au plus tôt ».
- Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L.
292, certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote.
- Il est inséré, dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code électoral, après l'article L.
290, il y a lieu de lire : " de l'article L.
284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le VII de l'article 2 de l'ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer est abrogé.
Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, après l'article L.
« 1o " des articles L.
- Les dispositions du titre III et des chapitres Ier à VII du titre IV du livre II, à l'exception de l'article L.
387, sont applicables à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
- Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.
L'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est ainsi modifiée :
1o A l'article 16, les mots : « au plus tard huit jours avant celui de l'ouverture du scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin » ;
2o L'article 22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.
314-1 du même code sont également applicables, la liste d'émargement étant constituée par la liste des membres élus du conseil mentionné à l'article 13, certifiée par le ministre chargé des affaires étrangères.
- L'article 3 de la loi no 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.
Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par le Sénat en lecture, no 2484 ;
Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires.
Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4 42° : L'article 30 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 est abrogé en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par dix ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
Il est créé une Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, comportant la chambre de discipline actuellement attachée à la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris.
La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris est transformée en société anonyme.
Cette transformation n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que des expertises correspondantes et des prisées, en cours à la date de promulgation de la présente loi, se prescrivent par dix ans à compter de cette date, à moins que la prescription ne soit acquise selon les règles applicables antérieurement avant ce délai.
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L.
Une société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire peut être dissoute si l'un ou plusieurs de ses membres constituent des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
A la demande de tous les associés, l'un des commissaires-priseurs judiciaires peut être nommé dans l'office dont la société dissoute était titulaire, le ou les autres commissaires-priseurs judiciaires pouvant également être nommés dans un ou plusieurs offices créés à la même résidence.
Dans ce cas, le IV de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'est pas applicable.
Les offices au sein desquels est exercée l'activité de ventes judiciaires appartenant à des commissaires-priseurs âgés de plus de soixante-cinq ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, faute d'avoir trouvé un successeur, n'ont pu, dans le délai d'un an à compter de cette date, exercer leur droit de présentation, sont déclarés vacants sur la demande de leur titulaire.
Sont abrogés : - la loi du 27 Ventôse an IX portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ; - l'article 89 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; - les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques.
- Les huissiers de justice et les notaires exerçant dans ces départements les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs bénéficient des dispositions de l'article 41 de la présente loi.
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 (VT)
Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 319 (1998-1999) ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2398 ;
LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent porter que sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs issus directement de la production du vendeur si celui-ci n'est ni commerçant ni artisan.
Ces biens sont vendus au détail ou par lot.
Sont considérés comme meubles par la présente loi les meubles par nature.
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit.
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf dans les cas prévus à l'article 58, organisées et réalisées par des sociétés de forme commerciale régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et dont l'activité est réglementée par les dispositions de la présente loi.
Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice.
Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables.
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens de la présente loi.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.
Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, à l'exclusion des articles 7 et 17, les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles
L'objet des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est limité à l'estimation de biens mobiliers, à l'organisation et à la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions fixées par la présente loi.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien.
Elles ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques.
Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, associés et salariés de la société.
A titre exceptionnel, ceux-ci peuvent cependant vendre, par l'intermédiaire de la société, des biens leur appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué à l'article 18.
Elles doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des opérations.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent, quelle que soit leur forme, désigner un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant.
Elles doivent justifier :
1o De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
2o D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;
3o D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1o.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques donnent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques.
Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, la société en avise préalablement le conseil.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes mentionnées à l'article 8 sont seules habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente.
Dans le délai de quinze jours à compter de la vente, le vendeur peut, par l'intermédiaire de la société, vendre de gré à gré les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères.
Cette transaction n'est précédée d'aucune exposition ni publicité.
Elle ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux.
Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente qui est versé en cas d'adjudication du bien.
Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation mentionnée à l'article 11.
Cette faculté n'est offerte qu'à la société qui a passé avec un organisme d'assurance ou un établissement de crédit un contrat aux termes duquel cet organisme ou cet établissement s'engage, en cas de défaillance de la société, à rembourser la différence entre le montant garanti et le prix d'adjudication si le montant du prix garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères.
Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont elles ont effectué la vente.
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
- si la société qui organise la vente ne dispose pas de l'agrément prévu à l'article 5, soit qu'elle n'en est pas titulaire, soit que son agrément a été suspendu ou retiré à titre temporaire ou définitif ;
- ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article 24 ;
- ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions prévues à l'article 8 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles ventes.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
2o L'affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3o La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
2o Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal.
Le quatrième alinéa (2o) de l'article 313-6 du code pénal est complété par les mots : « ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée ».
Les dispositions de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles
Il est institué un Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doté de la personnalité morale.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé :
1o D'agréer les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les experts visés au chapitre V ;
2o D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés au chapitre II ;
3o De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article 22, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France.
La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert ou l'enregistrement de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné au chapitre II doit être motivée.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assurent conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe la Chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, des faits commis dans le ressort de celles-ci qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la Chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires procèdent à la même information envers le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend onze membres nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice :
- cinq représentants de professionnels, dont un expert.
Le mandat des membres du conseil n'est renouvelable qu'une seule fois.
Le président est élu par les membres du conseil en leur sein.
Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés.
Le montant de ces cotisations est fixé par le conseil en fonction de l'activité des assujettis.
Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du premier alinéa de l'article 9 peut donner lieu à sanction disciplinaire.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués au représentant légal de la société, à l'expert ou à la personne habilitée à diriger les ventes, que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier et qu'il ait été entendu ou dûment appelé.
Les sanctions applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux personnes habilitées à diriger les ventes, compte tenu de la gravité des faits reprochés, sont : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercice de tout ou partie de l'activité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans et le retrait de l'agrément de la société ou de l'expert ou l'interdiction définitive de diriger des ventes.
En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un expert agréé ou d'une personne habilitée à diriger les ventes, pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le conseil pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Il en informe sans délai le conseil.
Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autre que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel.
La déclaration est faite au moins trois mois avant la date de la première vente réalisée en France.
Le conseil est informé des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation.
Il peut s'opposer, par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.
Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou habilitations prévus à l'article 8 ou, s'il s'agit d'une personne morale, qu'il comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant cette condition.
Il doit également apporter la preuve auprès du conseil de l'existence d'un établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité professionnelle et personnelle.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par la présente loi sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.
En cas de manquement aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions de l'article 22.
Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire de l'exercice et de l'activité et du retrait de l'agrément sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En cas de sanction, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en avise l'autorité compétente de l'Etat d'origine.
Les prisées et ventes judiciaires
Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires.
Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.
Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale prévues à l'article 2.
Dispositions communes aux ventes volontaires et aux ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques
Des experts agréés par le Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques
Les experts auxquels peuvent avoir recours les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le conseil établit une liste des experts agréés dans chaque spécialité.
Tout expert agréé doit être inscrit dans l'une des spécialités dont la nomenclature est établie par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Nul ne peut l'être dans plus de deux spécialités, à moins qu'il ne s'agisse de spécialités connexes aux précédentes dont le nombre ne peut être supérieur à deux.
Tout expert agréé est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Toute personne inscrite sur la liste prévue à l'article 31 ne peut faire état de sa qualité que sous la dénomination d'« expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
Cette dénomination doit être accompagnée de l'indication de sa ou ses spécialités.
Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 31, d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
Un expert agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
Les commissaires-priseurs sont indemnisés en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant de la suppression du monopole conféré jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi à ces officiers ministériels dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La valeur de l'office, limitée à l'activité des ventes volontaires, est calculée :
- en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la présente loi et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ;
- en affectant cette somme d'un coefficient de 0,5 pour les offices du ressort des compagnies de commissaires-priseurs autres que celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;
- en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
- en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices.
Le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50 % de la valeur déterminée à l'article 39.
L'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45 en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire.
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les huissiers de justice et les notaires sont indemnisés s'ils apportent la preuve d'avoir subi dans le secteur des ventes volontaires un préjudice anormal et spécial du fait de la présente loi.
La demande est portée devant la commission prévue à l'article 45.
Il est institué, dans les conditions fixées par la loi de finances, un fonds d'indemnisation chargé du paiement des indemnités dues aux commissaires-priseurs et de celles dues, en application de l'article 41, aux autres officiers publics ou ministériels procédant à des ventes aux enchères publiques, ainsi que des indemnités dues aux salariés licenciés dans les conditions prévues à l'article 49.
La demande d'indemnité doit être présentée par les commissaires-priseurs dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 66.
L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Ce versement est subordonné, d'une part, à la production d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité encourue par le commissaire-priseur à l'occasion de l'exercice des ventes volontaires à compter de son entrée en fonctions et au plus pour les dix années antérieures à la promulgation de la présente loi et, d'autre part, à la production d'un quitus délivré par la compagnie des commissaires-priseurs.
Lorsqu'une société est titulaire d'un office de commissaires-priseurs, l'indemnité mentionnée à l'article 38 est versée à la société dans les conditions prévues à l'article 43.
Elle la répartit entre les associés en proportion de leurs droits dans la société.
Les demandes d'indemnisation sont portées devant une commission nationale présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant, en outre, en nombre égal, d'une part, des représentants des professionnels et, d'autre part, des fonctionnaires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission évalue le montant de l'indemnisation, conformément aux règles prévues par les articles 38 à 41.
La commission établit un rapport annuel sur le déroulement de l'indemnisation et l'équilibre financier du fonds.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Dans le d du 3o de l'article L.
1o Les mots : « aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
2o Les mots : « par un officier public ou ministériel » sont supprimés ;
3o Les mots : « qu'il met » sont remplacés par le mot : « mis ».
321-1 et suivants du code du travail s'appliquent dans les cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La priorité de réembauchage prévue à l'article L.
321-14 du même code s'étend aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein desquelles l'ancien employeur est devenu dirigeant ou associé.
En cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois.
Elles sont versées directement aux bénéficiaires par le fonds d'indemnisation institué par l'article 42 lorsque le licenciement intervient dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Toutefois, lorsqu'il est procédé à un licenciement économique alors que le commissaire-priseur poursuit son activité de ventes volontaires au sein d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les indemnités versées par le fonds sont déduites de l'indemnité due à ce commissaire-priseur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux indemnités de licenciement pour motif économique dues, en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, par les compagnies régionales de commissaires-priseurs ou la Chambre nationale des commissaires-priseurs, ainsi que par toute société dont le capital est détenu en majorité par des commissaires-priseurs ou qui salarie des personnes travaillant au sein d'un office de commissaires-priseurs.
Ces indemnités sont dues aux personnes employées directement par elles au jour de la promulgation de la présente loi et licenciées dans un délai de deux ans à compter de cette date.
A titre transitoire, la convention collective nationale réglant les rapports entre les commissaires-priseurs et leur personnel ainsi que les avenants à ladite convention sont applicables à l'ensemble du personnel salarié des nouvelles sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans les conditions prévues par les articles L.
La classification du personnel est faite, à défaut d'accords particuliers, par référence aux classifications définies dans la convention collective mentionnée à l'alinéa précédent.
Le personnel des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui était au service des commissaires-priseurs devenus dirigeants ou associés de ces sociétés commerciales continue à bénéficier, dans ses relations avec son employeur, d'avantages individuels au moins équivalents à ceux dont il bénéficiait en vertu de la convention collective réglant les rapports entre les commissaires-priseurs et leur personnel.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation pour procéder à des changements d'affectation de leurs locaux dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourront être organisées et réalisées concurremment par les commissaires-priseurs en fonctions à cette même date et par les sociétés de forme commerciale mentionnées à l'article 2.
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article 8.
Les commissaires-priseurs qui cèdent leur activité de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques sans créer de société de ventes volontaires aux enchères publiques peuvent, sur leur demande présentée dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, accéder aux professions de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les dispenses, totales ou partielles, de diplômes et de formation professionnelle.
Une société titulaire d'un office de commissaire-priseur peut être dissoute si l'un ou plusieurs de ses membres constituent des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
A la demande de tous les associés, l'un des commissaires-priseurs est nommé dans l'office dont la société dissoute était titulaire, le ou les autres commissaires-priseurs dans un ou plusieurs offices créés à la même résidence.
Dans ce cas, l'article 1-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus n'est pas applicable.
Les ventes en gros de marchandises aux enchères publiques continuent à être faites par le ministère des courtiers de marchandises assermentés dans les cas, conditions et formes indiqués par les lois et règlements en vigueur.
Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat définies à l'article L.
68 du code du domaine de l'Etat, ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale dans les conditions prévues à l'article L.
69 du même code, continuent d'être faites selon les modalités prévues par ces articles.
70 du même code, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par la présente loi.
Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes continuent d'être faites selon les modalités prévues par le même code.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par la présente loi.
L'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est ainsi rédigé :
- L'Etat peut exercer, sur toute vente publique d'oeuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'oeuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 9 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.
« La déclaration faite par le ministre chargé de la culture, qu'il entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
« L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens mentionnés au premier alinéa ou la société habilitée à organiser une telle vente en donne avis au ministre chargé de la culture au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles concernant lesdits biens.
L'officier public ou ministériel ou la société informe en même temps le ministre du jour, de l'heure et du lieu de la vente.
La société habilitée à procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés au premier alinéa notifie sans délai la transaction au ministre chargé de la culture, avec toutes indications utiles concernant lesdits biens.
« La décision du ministre doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré.
« L'Etat peut également exercer ce droit de préemption à la demande et pour le compte des collectivités territoriales.
Au premier alinéa de l'article 19 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, après les mots : « Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique d'archives privées », sont insérés les mots : « ou toute société habilitée à organiser une telle vente ».
Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de ventes dans lesquelles est partie une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constituée conformément à la présente loi.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre sociétés de ventes volontaires à raison de leur activité.
- la loi du 27 Ventôse an IX portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ;
- l'article 89 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;
- les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques.
- L'article 871 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées ».
- Le deuxième alinéa de l'article 873 du même code est complété par les mots : « ou la personne habilitée à diriger la vente ».
- Dans l'avant-dernier alinéa (3o) de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, après les mots : « Les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires ».
Dans l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée et l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « commissaire(s)-priseur(s) » sont remplacés par les mots : « commissaire(s)-priseur(s) judiciaire(s) ».
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment : le régime du cautionnement prévu à l'article 6, les conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux visés dans la première phrase de l'article 7, les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article 11, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les conditions d'agrément des experts par le conseil, la composition de la Commission nationale prévue à l'article 45, les conditions dans lesquelles la compagnie des commissaires-priseurs de Paris est transformée en société anonyme.
Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, no 319 (1998-1999) ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission mixte paritaire, no 2398 ;
Par délibération en date du 2 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR pendant la période du 26 juin au 3 septembre 2000 :
- L'autorisation accordée par la décision no 92-896 du 8 septembre 1992 susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Quinssaines, 03410 Prémilhat.
Site d'émission : site TDF, lieudit Château d'eau, 03100 Bressolles.
Site d'émission : site TDF, lieudit Treize Vents, boulevard de la Lunade,
- Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes : - les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ; - les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ; - les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ; - les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, M. Deshayes (André), attaché d'administration centrale, 11e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2000, en application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 octobre 1997 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
Décoration sans traitement
Lahaye (Barthélémy), 16 mai 1898, soldat.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1997, la délibération no 279 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 20 juin 1997, approuvant le projet de décision modificative no 2 au budget pour 1997 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 26 539 600 346 F, est approuvée.
- L'arrêté du 26 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit (modification du code de nomenclature des spécialités de formation) :
Arrêté du 21 octobre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est minoré de la somme de 156 800 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1993 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l'agrégation
- Est également admis un titre ou un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guyane
- Est habilitée à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central créé auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guyane l'organisation syndicale suivante :
CGT-FO : trois titulaires et trois suppléants.
- Le " Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1997 ", organisé par le Comité de la voie sacrée et de la voie de la liberté, est autorisé à se dérouler du 30 octobre au 1er novembre 1997, destiné à transporter la flamme de l'Arc de Triomphe de Paris à Verdun (Meuse), conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de Seine-et-Marne et de Paris.
- Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980 susvisé portant interdiction permanente de certaines routes aux épreuves sportives, et notamment des routes nationales 3 et 34 qui figurent sur l'itinéraire de cette manifestation, leur accès est autorisé à titre exceptionnel, sous les conditions fixées par le préfet de Seine-et-Marne.
Décret no 97-992 du 28 octobre 1997 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile
- La sous-direction des personnels comporte :
Le bureau de la gestion des personnels et des carrières (SDP/1)
Le bureau de la gestion des personnels et des carrières est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services techniques centraux de la gestion statutaire, des affectations et du suivi des carrières des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile et des personnels relevant de statuts communs à cette direction et à Météo-France.
Il élabore les arrêtés et les décisions portant sur la nomination,
l'avancement d'échelon, la promotion de grade et le changement de corps, la discipline, la radiation des cadres.
Il met en oeuvre la procédure d'évaluation des agents, veille à la mise en oeuvre de méthodes personnalisées de gestion et, d'une manière générale, développe des méthodes nouvelles dans la gestion des ressources humaines.
Il détermine les positions particulières des agents telles que la mise à disposition, le congé parental, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité.
Il établit les avis de vacances d'emploi et les décisions d'affectation après consultation des commissions administratives paritaires concernées en liaison avec la direction de la navigation aérienne pour certains corps techniques de l'aviation civile.
Il organise les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et fixe la composition de ces instances.
Il assure le suivi quantitatif des effectifs des personnels administratifs et techniques et détermine le nombre de postes à ouvrir aux recrutements externes et internes organisés pour l'accès à ces corps, sous réserve des attributions exercées par la direction de la navigation aérienne pour certains corps techniques de l'aviation civile.
Il détermine les emplois pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire et en assure la gestion.
Il assure l'application et la cohérence de la politique indemnitaire.
Il propose les décisions attributives de primes, le cas échéant, en liaison avec la direction de la navigation aérienne.
Il évalue tous droits liés à l'affectation dans les départements et territoires d'outre-mer des personnels dont il assure la mise en route.
Il a également en charge la gestion des congés bonifiés.
Il assure en outre, pour les personnels de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France, la liquidation des droits à pension des fonctionnaires, des agents contractuels, des ouvriers d'Etat et de leurs ayants cause, la validation des services auxiliaires, la liquidation des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et le recouvrement des retenues pour pension des agents détachés.
Le bureau de la gestion prévisionnelle, de la réglementation
et du dialogue social (SDP/2)
Le bureau de gestion prévisionnelle, de la réglementation et du dialogue social est chargé de l'ensemble des questions réglementaires et statutaires relatives à la gestion des personnels et de mener, pour la direction générale de l'aviation civile en liaison avec les services d'emploi, les études dans le domaine de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il élabore les textes concernant la réglementation générale de la fonction publique, les statuts, les traitements et les rémunérations accessoires des fonctionnaires, des agents non titulaires et des ouvriers de la direction générale de l'aviation civile.
Il prend les mesures d'application des dispositions générales de la fonction publique, en ce qui concerne notamment les droits des obligations des fonctionnaires.
Il est également responsable des questions syndicales et de la préparation du comité technique paritaire ministériel pour les textes concernant la direction générale de l'aviation civile, du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile et de celui du service des ressources humaines.
Il assure la préparation du comité de suivi de la modernisation du dialogue social et des autres comités mis en place avec les organisations syndicales.
Il assure la synthèse des besoins à moyen terme en personnels, analyse l'évolution des métiers et des professions, effectue toutes études dans le domaine de la gestion des personnels et fixe les effectifs de référence en fonction des besoins et des ressources disponibles.
Il assure le secrétariat du comité de pilotage de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il accorde, pour les personnels ouvriers dont la gestion est déconcentrée,
les autorisations de recrutement.
Il élabore les orientations en matière d'organisation des services, vérifie la compatibilité de la structure avec les effectifs en fonction et valide les organigrammes des services.
et du système d'information (SDP/3)
Le bureau du contrôle de gestion et du système d'information a en charge, le cas échéant en liaison avec le service des affaires financières, la mise en place et le suivi d'outils de rationalisation de la gestion des personnels,
notamment la préparation et la gestion du budget des personnels, la mise en oeuvre pour l'activité de la sous-direction de la comptabilité analytique mise en place à la direction générale de l'aviation civile et la mise en place d'indicateurs de gestion et d'outils d'analyse de l'activité, notamment en ce qui concerne les consommations de crédits.
Il élabore les méthodes et les outils en matière de contrôle de gestion des ressources humaines.
Il analyse les coûts et la performance de la fonction Ressources humaines par le biais d'indicateurs et de tableaux de bord.
Il assure, en liaison avec le service des affaires financières, le développement des moyens informatiques du service des ressources humaines.
Il prépare le budget des personnels et suit, en liaison avec le service des affaires financières, les questions financières relatives à la ressource humaine.
Le bureau du recrutement et de la formation (SDP/4)
Le bureau du recrutement et de la formation est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services techniques centraux, du recrutement dans les corps de fonctionnaires de l'aviation civile et de l'élaboration et de l'application de la politique de formation en liaison avec le conseil de la formation professionnelle.
Il assure l'organisation des concours et des examens professionnels pour l'accès aux corps de fonctionnaires.
Il élabore, met en oeuvre et évalue les préparations aux examens et aux concours et les stages d'adaptation à l'emploi.
Il développe des méthodes nouvelles en liaison notamment avec les coordonnateurs de formation mis en place dans les services.
Il élabore et met en oeuvre le plan global de formation continue et suit la réalisation de ceux des directions et des services.
Il élabore, met en oeuvre et évalue des stages de formation continue et évalue ceux gérés par les services déconcentrés.
Le bureau des affaires sociales et de la santé (SDP/5)
Le bureau des affaires sociales et de la santé définit et met en oeuvre,
sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services techniques centraux et en liaison avec le comité d'action sociale,
la politique sociale menée vis-à-vis des personnels de la direction générale de l'aviation civile.
En liaison avec le médecin-chef, il assure le suivi des actions relatives au suivi médical des agents.
Il est associé aux travaux du Comité central d'hygiène et de sécurité.
- La sous-direction des affaires juridiques comporte :
Il formule les avis demandés par les directions et les services.
Il prépare les textes relatifs à l'organisation de la direction générale de l'aviation civile et étudie les questions liées à la déconcentration.
Il analyse les évolutions intervenant dans les différents domaines du droit, notamment les évolutions de la jurisprudence, établit des synthèses et en assure la diffusion auprès des services.
Il assure en outre la diffusion d'éléments de doctrine et de jurisprudence significatives intéressant l'activité de la direction générale de l'aviation civile.
Il apporte les informations et avis pertinents aux correspondants en charge dans chaque direction ou service des questions juridiques.
Il met à jour le code de l'aviation civile, le recueil des arrêtés,
décisions, instructions et circulaires intervenus dans les matières traitées au code de l'aviation civile et celui des textes d'organisation de la direction générale de l'aviation civile.
Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de protection des intérêts matériels et moraux de la direction générale de l'aviation civile,
en participant notamment à l'élaboration des contrats d'assurances.
- La division du travail et de l'emploi comporte :
Le bureau de l'emploi, des carrières et de la formation (DT1)
et des conditions de travail (DT2)
Le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail participe, en liaison avec le ministère du travail, à l'élaboration des textes relatifs à la réglementation du travail, dans le domaine du transport aérien et des aérodromes et étudie les demandes d'interprétation de ces textes.
Il suit les recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux décisions des directeurs et des inspecteurs du travail des transports.
Il assure l'appui technique des services de l'inspection du travail dans les domaines de l'aéronautique et des services de contrôle de la direction générale de l'aviation civile dans les domaines sociaux.
Il élabore et met en oeuvre les actions d'hygiène sécurité, conditions de travail de la direction générale de l'aviation civile.
Il instruit les modifications apportées au statut des personnels d'Aéroports de Paris et de la Compagnie nationale Air France en vue de leur approbation.
Le bureau de la réglementation du personnel navigant (DT3)
Le bureau de la réglementation du personnel navigant a en charge la mise en oeuvre des dispositions du livre III et du livre IV du code de l'aviation civile relatives aux conditions de travail et d'emploi du personnel navigant professionnel.
Il propose les adaptations du code du travail en ce qui concerne les conditions de travail des personnels navigants.
Il assiste les partenaires sociaux dans l'élaboration des conventions collectives du personnel navigant.
Il participe à l'élaboration et suit l'application du régime complémentaire de retraite du personnel navigant.
Il instruit les modifications apportées au statut des personnels navigants de la Compagnie nationale Air France en vue de leur approbation.
- L'arrêté du 27 mars 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines et des affaires financières est abrogé.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 1997, l'autorisation demandée par le centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye au titre de l'article L.
712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'une gamma-caméra double tête dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 20, rue Armagis, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en remplacement de la gamma-caméra de marque Sopha Médical installée en 1987, est accordée.
712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Lapeyronie, sis 371, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), en remplacement de la gamma-caméra de marque Sopha Médical installée en 1986, est accordée.
712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre de scintigraphie Paris-Nord, sis 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), en remplacement de la gamma-caméra de marque Elscint installée en 1989, est accordée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 1997, la demande présentée par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis avenue André-Léotard, à Fréjus (Var), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, rapportant l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1996 du préfet de la région Ile-de-France, la société anonyme Clinique Geoffroy-Saint-Hilaire, sise 59, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, à Paris (5e),
est autorisée à convertir 15 lits de chirurgie provenant du regroupement de lits de la clinique chirurgicale Péan, sise à Paris (13e), en 15 lits de médecine.
La nouvelle capacité de l'établissement est fixée à 15 lits de médecine et 162 lits et 19 places de chirurgie.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la conversion de 6 lits d'obstétrique en 3 places de chirurgie ambulatoire au sein de la polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, sise 47, rue de Crosnes, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est confirmé.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1997, l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par la clinique du Sud, sise 112, avenue Charles-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), tendant à convertir 15 lits d'obstétrique en 3 lits de médecine et 5 places de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Némoscan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux du centre privé d'imagerie médicale, sis 91, rue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Haguenau en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 64, avenue du Professeur-René-Leriche, à Haguenau (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM Franche-Comté en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'unité de scanner Les Tilleroyes, 4, rue Madeleine-Brés, à Besançon (Doubs), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Signa General Electric Medical System 1,5 tesla par un appareil de même puissance dans les locaux de l'établissement, 28, rue de Charenton, à Paris (12e).
129-1 sont les suivants : -les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ; -les installations de ventilation mécanique contrôlée ; -les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ; -les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ; -les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ; -les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ; -les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ; -les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ; -les ascenseurs.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM 53 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Laval (Mayenne), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande présentée par le docteur Martin-Bouyer en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre chirurgical Val-d'Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
- L'autorisation accordée par la décision no 92-894 du 8 septembre 1992 susvisée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau : M. Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et chaussées,
coordonnateur de la sous-section Aménagement du territoire à la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées, et M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de la région Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-434 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
- L'autorisation accordée par la décision no 92-889 du 8 septembre 1992 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630 Désertines.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electrotechnique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electrotechnique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Electrotechnique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Electrotechnique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Electrotechnique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 2 avril 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electrotechnique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Electrotechnique fixées par l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Electrotechnique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Electrotechnique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 avril 1987 portant définition du brevet de technicien supérieur Electrotechnique et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 2 avril 1987 modifiant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electrotechnique aura lieu en 1997.
L'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Décret n°97-866 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-866 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ci-après dénommés << Parties contractantes >>),
Désireux de faciliter la réadmission des personnes qui se trouvent irrégulièrement sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante,
dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les législations nationales et des traités et conventions internationales auxquels ils sont Parties ;
Souhaitant développer la bonne coopération entre les deux Parties contractantes dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir la migration irrégulière dans le contexte des intérêts européens communs et sur une base de réciprocité,
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante, et sans formalités, toute personne qui, sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise.
La Partie contractante requérante réadmet de nouveau cette personne dans les mêmes conditions lorsqu'il ressort de la vérification ultérieure qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa remise par la Partie contractante requérante.
La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de réadmission selon l'article 1er est établie par les documents ci-après :
La nationalité de la République française :
a) Certificat de nationalité ;
b) Décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
c) Passeport en cours de validité ;
d) Carte nationale d'identité en cours de validité.
La nationalité de la République slovaque :
a) Document de voyage en cours de validité ;
b) Carte d'identité en cours de validité de la République slovaque ;
c) Carte d'identité en cours de validité de la République tchécoslovaque, de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque portant mention de la nationalité de la République slovaque ;
d) Certificat de nationalité en cours de validité.
La nationalité est valablement présumée par :
a) Tout document périmé cité à l'alinéa 1 ;
b) Le livret militaire ou tout autre document d'identité délivré aux militaires ;
c) Un extrait d'état civil ;
d) Le permis de conduire ;
e) Tout autre document délivré par l'autorité compétente de l'une ou l'autre des Parties contractantes ;
f) La photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
g) Les déclarations de la personne faisant l'objet d'une mesure de réadmission recueillies par les autorités administratives et judiciaires de la Partie contractante requérante ;
h) Les dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal établi par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante ;
i) Tout autre moyen reconnu, au cas par cas, par l'autorité compétente de la Partie requise.
Lorsque la nationalité est établie ou présumée conformément à l'article 2, la mission diplomatique ou les autorités consulaires de la Partie contractante requise établissent sur-le-champ, à la demande de la Partie contractante requérante, le substitut de document de voyage nécessaire au voyage de retour permettant la réadmission de la personne visée à l'article 1er, alinéa 1.
En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité, la mission diplomatique ou les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission à l'audition de l'intéressé.
Cette audition est organisée par la Partie contractante requérante en accord avec la mission diplomatique ou les autorités consulaires concernées dans les délais les plus brefs.
Lorsque, à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée possède la nationalité de la Partie contractante requise, le substitut de document de voyage est aussitôt délivré par la mission diplomatique ou les autorités consulaires.
La demande de réadmission comporte :
a) Les données relatives à l'identité de la personne à réadmettre ;
b) Les éléments prévus à l'article 2 ;
c) Les informations sur la nécessité d'assurer une surveillance spéciale,
médicale ou autre.
Les frais liés à la réadmission de la personne jusqu'à la frontière de l'Etat de la Partie contractante dont elle est ressortissante sont à la charge de la Partie contractante requérante.
Si une personne arrivée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, et si cette personne dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivrés par la Partie contractante requise,
cette dernière réadmet cette personne sans formalités à la demande de la Partie contractante requérante.
Si le visa ou l'autorisation de séjour ont été délivrés par les deux Parties contractantes, l'obligation de réadmission incombe à la Partie contractante dont la validité du visa ou de l'autorisation de séjour expire en dernier lieu.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas au visa de transit.
La Partie contractante requise réadmet le ressortissant d'Etat tiers sans formalités à la demande de la Partie contractante requérante, si cette Partie établit ou présume valablement que la personne ne remplissant pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur a franchi la frontière de la Partie contractante requise pour entrer sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante.
L'obligation de réadmission visée à l'alinéa 1 n'existe pas vis-à-vis d'une personne qui, lors de son entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, était en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cette Partie contractante ou qui, après son entrée,
s'est vu délivrer un titre de séjour par ladite Partie contractante.
Les Parties contractantes s'efforcent en priorité de reconduire les ressortissants d'Etats tiers dans leur Etat d'origine.
L'obligation de réadmission prévue aux articles 5 et 6 n'existe pas à l'égard du ressortissant d'un Etat tiers :
a) Auquel la Partie contractante requérante a reconnu le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
b) Qui a été éloigné par la Partie contractante requise vers son pays d'origine ou vers un Etat tiers ;
c) Qui a une frontière commune avec la Partie contractante requérante ;
d) Qui séjourne depuis plus de 180 jours sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante.
La demande de réadmission du ressortissant d'un Etat tiers comporte :
b) Les éléments établissant ou présumant valablement la réadmission ;
Les frais liés à la réadmission de la personne jusqu'à la frontière de l'Etat de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante.
La Partie contractante requérante réadmet de nouveau le ressortissant d'un Etat tiers dans les mêmes conditions lorsqu'il ressort de vérifications ultérieures que les conditions prévues aux articles 5 et 6 n'étaient pas remplies au moment de sa sortie du territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante.
Chaque Partie contractante autorise le transit, avec ou sans escorte policière, sur le territoire de son Etat, du ressortissant d'un Etat tiers si l'autre Partie contractante le demande par écrit et que son admission dans le pays de destination ou dans d'autres Etats de transit éventuels est assurée.
La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que la personne dont le transit est autorisé est munie d'un titre de transport et d'un document de voyage en cours de validité pour le pays de destination.
La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage du ressortissant d'un Etat tiers vers son pays de destination.
Lorsque le transit s'effectue sous escorte policière, celle-ci est assurée par la Partie contractante requérante par la voie aérienne jusqu'aux aéroports de la Partie contractante requise, à condition que l'escorte policière ne quitte pas la zone internationale de ces aéroports.
Si le transit sous escorte policière continue par voie terrestre sur le territoire de la Partie contractante requise, l'escorte policière est assurée par la Partie contractante requise.
Les frais de transport jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, y compris les frais afférents au transit sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise, ainsi que, le cas échéant, ceux liés au voyage de retour du ressortissant d'un Etat tiers, sont à la charge de la Partie contractante requérante.
La demande de transit prévue à l'article 10 est transmise directement entre autorités concernées des Etats des Parties contractantes.
Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité du ressortissant d'un Etat tiers, à la date du voyage, à l'heure d'arrivée au poste frontière du pays de transit, à l'Etat de destination, aux documents de voyage, au motif de la demande et, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant le ressortissant d'un Etat tiers.
Le transit peut être refusé :
a) Si le ressortissant d'un Etat tiers court dans l'Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;
b) Si le ressortissant d'un Etat tiers court le risque d'être poursuivi devant une juridiction pénale ou de se voir appliquer une condamnation prononcée en matière pénale dont il a fait l'objet dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs ;
c) Si le ressortissant d'un Etat tiers court le risque d'être poursuivi devant une juridiction pénale ou de se voir appliquer une condamnation prononcée en matière pénale dont il a fait l'objet dans l'Etat de la Partie contractante requise pour des faits antérieurs au transit, à l'exception du cas de franchissement irrégulier de la frontière.
La personne qui fait l'objet du transit peut être remise à la Partie contractante requérante lorsqu'il ressort de la vérification ultérieure que cette personne se trouve dans un des cas visés à l'alinéa 1.
Les données personnelles nécessaires pour l'exécution du présent Accord sont protégées conformément à la législation en vigueur des Parties contractantes.
Si l'application du présent Accord requiert la communication de données à caractère personnel entre les Parties contractantes, ces renseignements ne peuvent concerner exclusivement que :
a) Les données personnelles des personnes à réadmettre ou à éloigner et, le cas échéant, de leurs parents proches (nom, prénom, le cas échéant, noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité) ;
b) Le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de voyage et les laissez-passer (numéro, durée de validité, date d'émission,
autorité émettrice, lieu d'émission) ;
c) Autres données nécessaires à l'identification des personnes à réadmettre ou à éloigner ;
d) Les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage ;
e) Les autorisations de séjour ou les visas délivrés par l'une des Parties contractantes.
Le ministre de l'intérieur de la République française et le ministre de l'intérieur de la République slovaque désignent :
a) Les autorités compétentes pour l'application du présent Accord ;
b) Les postes frontières et les aéroports utilisés pour l'application du présent Accord.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopèrent et se consultent directement en tant que de besoin pour l'application du présent Accord.
En cas de difficultés concernant l'application du présent Accord, la demande de consultation est présentée par la voie diplomatique.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations de réadmission des ressortissants des Etats tiers résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie contractante l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prendra effet 30 jours à compter de la réception de la dernière notification.
Chacune des Parties contractantes peut suspendre totalement ou partiellement l'application du présent Accord pour une période transitoire, à l'exception de l'article 1er, pour des raisons de sûreté de l'Etat, d'ordre public ou de santé publique.
Les Parties contractantes se notifient sans tarder par la voie diplomatique l'adoption ou la suppression d'une telle mesure.
La suspension de l'application du présent Accord entre en vigueur à compter de la remise de la notification à l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par écrit et par la voie diplomatique.
La validité du présent Accord prend fin 90 jours à compter de la remise à l'autre Partie contractante de la notification relative à la dénonciation.
En foi de quoi, les personnes dûment habilitées par leur Gouvernement ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 20 mars 1997, en deux exemplaires originaux, dans les langues française et slovaque, les deux textes faisant également foi.
Décret n°97-869 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et à la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, signées à Paris le 10 avril 1997 et Andorre-la-Vieille le 18 avril 1997
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et à la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, signées à Paris le 10 avril 1997 et Andorre-la-Vieille le 18 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE RELATIF A LA RECONNAISSANCE PAR LA FRANCE DU DIPLOME ANDORRAN D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES BACCALAUREATS FRANCAIS ET ANDORRAN POUR L'ACCES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES DEUX PAYS
Andorre-la-Vieille, le 18 avril 1997.
Baccalauréat andorran
<< Les deux Parties renouvellent leur souhait de tout mettre en oeuvre pour faciliter la mobilité des étudiants andorrans et français et d'harmoniser,
dans cette perspective, les conditions d'accès à l'enseignement supérieur dans les deux pays, dans le respect des réglementations en vigueur.
<< Après examen par le ministère français de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance des trois séries du baccalauréat andorran, la Partie française reconnaît le baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France.
<< Dans le même temps, la Partie andorrane reconnaît le baccalauréat français comme diplôme pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en Andorre.
Le retrait de Mme Colot (Béatrice, Juliette), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Gérard Petitcolin et Béatrice Colot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Petitcolin et Béatrice Colot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gérard Petitcolin, huissier de justice associé >>.
Khomenko (Gueorgui) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université du Littoral, pour une durée de six mois à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2000, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter du 1er janvier 1999 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1997, M. Monneron (Dominique), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er août 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1997, Mme Pierre (Dominique), épouse Manauta, greffier en chef du deuxième grade, est, à compter du 15 septembre 1997, nommée régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Mme Bourgeois (Martine), épouse Boyet, greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 1er décembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François, en remplacement de Mme Basset ;
Mme Chalumeau (Francine), épouse Meunier, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er décembre 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
Il est, à compter du 1er juillet 1997, mis fin aux fonctions de Mme Mourlan (Muriel), épouse Cuffet, adjoint administratif, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Fréjus.
Mme Servant (Mireille), épouse Baroin, greffier du troisième grade, est, à compter du 22 septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Fréjus.
Il est, à compter du 21 avril 1997, mis fin aux fonctions de Mlle Bonin (Florence), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dole, l'intéressée ayant été, à cette date,
installée au tribunal d'instance de Quimper ;
Mme Clerget (Evelyne), épouse Pouthier, greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dole, en remplacement de M. Couderc.
Mlle Ferran (Marie-Line, Pierrette, Odile) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Ferran et Michel Ferran, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Par suite du décès de M. Ferran (Jean, Laurent) et de la nomination de Mlle Ferran (Marie-Line, Pierrette, Odile), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean Ferran et Michel Ferran, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Michel Ferran et Marie-Line Ferran, huissiers de justice associés >>.
Mme Deimon (Véronique, Sylvie), épouse Richard, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Deimon et Jean-Louis Audabram, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard) ;
Le retrait de M. Audabram (Jean-Louis, Joseph, Marie), notaire associé,
membre de la société Gérard Deimon et Jean-Louis Audabram, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Deimon et Jean-Louis Audabram,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Deimon et Véronique Deimon-Richard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 24 octobre 1997 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue
- Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès de l'établissement public d'enseignement supérieur, agréé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dont ils relèvent un droit d'inscription dont le taux est fixé à 450 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 octobre 1997, la commune d'Orelle (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Décret no 97-937 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996 (1)
- L'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA GUADELOUPE ET MONTSERRAT
Reconnaissant la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes entre la République française (Guadeloupe) et le Royaume-Uni (Montserrat),
La délimitation maritime entre la République française (département de la Guadeloupe) et le Royaume-Uni (Montserrat) se fonde sur le principe d'équidistance.
La délimitation est effectuée en utilisant les lignes de base à partir desquelles la mer territoriale de chaque Etat est mesurée.
Il n'a pas été possible pour le moment d'achever la délimitation maritime au-delà du point 5.
Il est cependant convenu entre les Parties que la délimitation du point 5 jusqu'au point de trijonction entre les zones maritimes respectivement sous la juridiction des Parties et d'Antigua-et-Barbuda sera achevée en temps opportun en appliquant les mêmes méthodes que celles qui ont été utilisées pour déterminer la limite entre les points 1 à 5.
Jean Gueguinou Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
David Anderson
Au titre Ier (Organismes relevant du secrétaire général pour l'administration), à l'article 3 (Direction de l'administration générale), au lieu de : << M. Christian Neyron de Saint-Julien, agent sur contrat >>, lire : << M. le général (CR) Alain Lamballe, agent sur contrat >>.
Arrêté du 14 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes), branche Soins généraux, à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 octobre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes), branche Soins généraux, à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à trois.
Arrêté du 28 août 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
- Les dispositions de l'avenant no 64 du 4 avril 1997 à la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décisions portant attribution de ressources en numérotation au cours des mois de juin et de juillet 1997
Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsque qu'il a informé les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier.
Conort (Guillaume, Patrick, M.), Bordeaux.
Samy (Julien, Serge, G.), Lyon.
L'entrée dans les écoles du service de santé des armées a eu lieu le 1er septembre 1997.
L'admission n'est définitive qu'après production par les intéressés du certificat d'admission au baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
Les désistements éventuels doivent être adressés, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son représentant légal.
La présente liste annule et remplace celle publiée au Journal officiel du 29 août 1997.
Arrêté du 4 septembre 1997 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions
- Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1996 susvisé sont reconduites pour une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend les inspecteurs spécialisés en matière de surdité et de déficience auditive et les inspecteurs spécialisés en matière de cécité et de déficience visuelle.
Le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales comporte un grade unique comprenant huit échelons.
Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales exercent les missions suivantes : 1° Ils contrôlent et évaluent l'exécution de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé des affaires sociales, notamment en matière d'éducation précoce et d'intégration scolaire, de mode de communication pour les sourds et de compensation du handicap pour les aveugles et déficients visuels.
Ils donnent un avis sur toute question d'ordre technique ou pédagogique relative à la promotion individuelle et sociale des personnes sourdes ou déficientes auditives, aveugles ou déficientes visuelles ; 2° Ils coordonnent les méthodes, suscitent et évaluent les expériences pédagogiques ainsi que les résultats de l'enseignement spécialisé.
Ils ont vocation à participer au recrutement des personnels des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles et à l'organisation des examens.
Ils participent à l'animation pédagogique des formations initiales, continues ou par alternance, des personnels enseignants et éducatifs des établissements visés à l'article 4 du présent décret.
Dans ces établissements, ils assurent des missions de conseil et d'expertise, notamment en matière de choix des équipements spécialisés ; 3° Dans les établissements mentionnés à l'article 4 du présent décret, ils évaluent le travail individuel et en équipe des personnels exerçant des actions de compensation du handicap, de rééducation, d'enseignement et d'éducation, notamment par l'observation directe des actes pédagogiques.
Ils inspectent les personnels enseignants et éducatifs de ces établissements et veillent au respect des objectifs et des programmes nationaux de formation.
Pour les inspections hors de leur compétence disciplinaire, ils sont accompagnés par un spécialiste de la discipline enseignée, membre d'un corps d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale.
Ils sont chargés des missions d'inspection de l'apprentissage, prévues à l'article L.
Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales exercent leurs missions auprès des instituts nationaux régis par le décret du 26 avril 1974 susvisé et, en collaboration avec les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales, sur les établissements et services locaux publics et privés mentionnés dans les annexes XXIV quater et quinquies du décret du 9 mars 1956 susvisé.
Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales sont recrutés par voie de concours sur dossiers et sur épreuves.
Peuvent se présenter aux concours les fonctionnaires titulaires de catégorie A, appartenant à un corps d'enseignement, d'éducation, d'orientation ou de direction, qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes : - avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans les fonctions d'enseignement auprès de jeunes sourds ou de jeunes aveugles ; - pour les inspecteurs chargés des établissements de jeunes sourds, être titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ou d'un titre équivalent.
Les candidats admis à concourir subissent des épreuves dont la nature, le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de stagiaires et accomplissent un stage de formation d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
A l'issue du stage, ceux dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont la manière de servir, à l'issue du stage complémentaire, n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Pour le calcul de la durée des services nécessaires à l'avancement d'échelon, le stage est pris en compte dans la limite d'un an.
Les inspecteurs stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Ils sont classés au 1er échelon du corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales.
Les inspecteurs stagiaires peuvent opter pour le traitement indiciaire dont ils bénéficiaient à la date de leur entrée en stage.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs.
Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 10 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
L'avancement d'échelon des inspecteurs est prononcé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A et qui justifient d'au moins six ans de services effectifs dans un corps d'enseignement ou d'inspection pédagogique.
Ces fonctionnaires doivent avoir enseigné cinq années au moins à de jeunes sourds ou déficients auditifs ou à de jeunes aveugles ou déficients visuels ou avoir exercé des fonctions d'inspection dans des établissements, spécialisés ou non, les accueillant.
Les fonctionnaires détachés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui avait résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les membres du corps régi par le décret n° 53-807 du 1er septembre 1953 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier de l'inspecteur technique des établissements publics ou privés agréés d'enseignement de sourds-muets et d'aveugles relevant du ministère de la santé publique et de la population, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales, à identité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
Le décret n° 53-807 du 1er septembre 1953 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier de l'inspecteur technique des établissements publics ou privés agréés d'enseignement de sourds-muets et d'aveugles relevant du ministère de la santé publique et de la population est abrogé.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, dont les articles 2, 10, 13 et 14 prennent effet au 1er août 1996.
Décret no 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales
- Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales exercent les missions suivantes :
1o Ils contrôlent et évaluent l'exécution de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé des affaires sociales, notamment en matière d'éducation précoce et d'intégration scolaire, de mode de communication pour les sourds et de compensation du handicap pour les aveugles et déficients visuels.
Ils donnent un avis sur toute question d'ordre technique ou pédagogique relative à la promotion individuelle et sociale des personnes sourdes ou déficientes auditives, aveugles ou déficientes visuelles ;
2o Ils coordonnent les méthodes, suscitent et évaluent les expériences pédagogiques ainsi que les résultats de l'enseignement spécialisé.
Dans ces établissements, ils assurent des missions de conseil et d'expertise, notamment en matière de choix des équipements spécialisés ;
3o Dans les établissements mentionnés à l'article 4 du présent décret, ils évaluent le travail individuel et en équipe des personnels exerçant des actions de compensation du handicap, de rééducation, d'enseignement et d'éducation, notamment par l'observation directe des actes pédagogiques.
Recrutement et carrière
Peuvent se présenter aux concours les fonctionnaires titulaires de catégorie A, appartenant à un corps d'enseignement, d'éducation, d'orientation ou de direction, qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes :
- avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans les fonctions d'enseignement auprès de jeunes sourds ou de jeunes aveugles ;
- pour les inspecteurs chargés des établissements de jeunes sourds, être titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ou d'un titre équivalent.
Ces fonctionnaires doivent avoir enseigné cinq années au moins à de jeunes sourds ou déficients auditifs ou à de jeunes aveugles ou déficients visuels ou avoir exercé des fonctions d'inspection dans des établissements,
spécialisés ou non, les accueillant.
- Les membres du corps régi par le décret no 53-807 du 1er septembre 1953 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier de l'inspecteur technique des établissements publics ou privés agréés d'enseignement de sourds-muets et d'aveugles relevant du ministère de la santé publique et de la population, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales, à identité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
- Le décret no 53-807 du 1er septembre 1953 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier de l'inspecteur technique des établissements publics ou privés agréés d'enseignement de sourds-muets et d'aveugles relevant du ministère de la santé publique et de la population est abrogé.
Arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, le cahier des charges du paragraphe E (Poussettes en acier [pour adultes]) de la rubrique Voiturettes et poussettes est ainsi rédigé :
destinés au transport passif des personnes handicapées
- Poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants
Le présent cahier des charges s'applique aux véhicules destinés au transport passif des handicapés : poussettes, fauteuils roulants à pousser, châssis roulants porte-coquille.
Ces véhicules présentent un minimum d'encombrement et sont pliants ou aisément démontables par une personne de l'entourage.
Ces véhicules sont constitués par :
- des roues d'un diamètre compris entre 100 et 500 mm.
Les poussettes peuvent recevoir les variantes optionnelles prévues à la nomenclature, compatibles au modèle et adaptées au handicap de l'utilisateur.
Seuls, les châssis roulants porte-coquille sont livrés sans siège ni dossier.
Quels que soient le ou les matériaux utilisés, la stabilité et la résistance mécanique des véhicules sont testées conformément aux dispositions du point 3.
Toutes les pièces constitutives de ces véhicules ainsi que les variantes optionnelles ne doivent ni blesser l'utilisateur, ni détériorer ses vêtements, ni endommager l'environnement.
Le châssis, intégrant ou non un système de soutien du corps, comporte une ceinture abdominale et un système réfléchissant à l'avant et à l'arrière.
Sa résistance est conforme aux tests définis au point 3.2.4.
Système de soutien du corps
A la place du système de soutien du corps standard (qui ne dispose pas de réglages particuliers), les différents systèmes suivants sont proposés :
- dossier inclinable, dossier et siège inclinables ;
- dossier réglable en hauteur et siège réglable en largeur et en profondeur.
Les composants des dossiers, sièges et accoudoirs éventuels répondent aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Dispositif d'immobilisation
Tous les modèles sont équipés d'un dispositif d'immobilisation agissant sur les roues d'un même essieu.
Variantes optionnelles
Les variantes optionnelles listées à la nomenclature sont susceptibles de compléter ou de remplacer une partie de l'équipement du véhicule de base.
Le fabricant indique sur un support inviolable fixé sur le châssis du véhicule sa raison sociale, le type du véhicule, le poids maximum de l'utilisateur, le numéro de série et le numéro d'agrément de prise en charge.
Le véhicule est garanti deux ans à compter du jour de la date de livraison à l'utilisateur contre tout vice de fabrication ou de matière première.
Le remplacement de toute pièce constituant le véhicule par une pièce équivalente est possible au minimum pendant une période de cinq ans à compter du jour de livraison à l'utilisateur.
A la livraison, une notice d'utilisation illustrée et d'entretien rédigée en français ainsi qu'une fiche de garantie sont remises à l'utilisateur par le vendeur.
Essais de résistance
A chaque test, toute rupture ou variation de dimensions, de formes ou de fonctionnement de n'importe quel composant du véhicule est considérée comme une défaillance.
Les essais de fatigue permettent d'apprécier l'endurance et la résistance des véhicules soumis à de fortes contraintes dans un court laps de temps afin de simuler les efforts répétés subis par une poussette lors de son utilisation normale tels que le franchissement de trottoirs, le passage de pavés ou l'évolution des chaussées déformées.
Lorsqu'il existe pour un modèle plusieurs largeurs, il est choisi le véhicule de taille moyenne ou supérieure.
Le mannequin est bien installé, bien calé dans l'assise de la poussette
Le procès-verbal permet d'identifier le véhicule et son fabricant et donne les résultats de tous les essais.
Tous les points suivants sont vérifiés :
- la pression de gonflage est celle recommandée par le fabricant du véhicule, ou à défaut celle indiquée sur le pneumatique ;
- le véhicule est testé dans sa configuration normale d'utilisation ;
- les mannequins d'essais : est sélectionné un des mannequins spécifiés dans la norme ISO 7176-11 de masse égale ou immédiatement supérieure à la masse maximum de l'occupant recommandée par le fabricant (si cette dernière est supérieure à 100 kg, utiliser le mannequin de 100 kg).
Les masses des mannequins sont de 25, 50, 75 et 100 kg.
dépourvue de coussin.
Le mannequin est solidement fixé à la poussette afin de ne pas se déplacer lors des essais.
Tests du châssis et des roues arrière
(ou considérées comme telles)
Celui-ci peut consister en une piste linéaire, un ou des tambours, une piste circulaire ou tout autre système permettant de simuler le roulement de la poussette chargée du mannequin sur une surface horizontale et sur des obstacles à une vitesse de 5 km/h (1,39 m/s).
Entraînement du véhicule
Le véhicule est animé par une force s'exerçant de façon que la direction soit maintenue, sans empêcher un mouvement vertical ou de torsion.
Les obstacles simulent des sauts de trottoir ou des conditions d'utilisation intensives.
Les roues se présentent perpendiculairement aux bords des obstacles.
Sauts en phase : les deux roues arrière franchissent simultanément les deux obstacles.
La hauteur des obstacles est de 120 mm, la rampe d'accès de pente inférieure à 7o est prolongée d'une partie horizontale de 100 mm minimum.
Ceux-ci sont réglés de manière à ce que les roues reprennent contact avec la piste au même instant.
Nombre de franchissements : 2 000.
Test des roues avant (ou considérées comme telles)
Pour cela, les roues directrices sont amenées sur deux rouleaux tournants,
le véhicule étant maintenu sur une plate-forme et chargé par un mannequin.
L'obstacle est constitué par une tôle ondulée (hauteur de l'ondulation : 30 mm) recouvrant entièrement les deux rouleaux.
Paramètres de l'essai : vitesse : 5 km/h ; durée : cinq heures.
Toute rupture ou variation de dimensions, de formes ou de fonctionnements des composants du véhicule est considérée comme une défaillance et entraîne un avis de non-conformité.
Essai de résistance dynamique
Test : une charge de 13 kg est placée sur le hamac ou sur le siège de la poussette ; lorsque le véhicule est muni d'un porte-paquet, une charge de 5 kg est ajoutée sur le fond de celui-ci.
Pour les véhicules transformables, l'essai est réalisé en position landau.
Le véhicule vient buter (en le poussant ou en le tirant) dans le sens de la marche, à une vitesse de 2 m/s, contre une marche rigide de 200 mm de haut.
La poussette est empêchée de basculer sous l'effet du choc.
Le test est répété trois fois.
Exigence : soumis à l'essai défini ci-dessus, le véhicule ne présente aucune rupture ou déformation des éléments mécaniques ou des coutures.
En outre, on ne constate pas un glissement de la nacelle des poussettes sur le châssis de plus de 10 mm, à moins que celle-ci ne soit prise dans un encadrement de maintien.
Le réglage des systèmes d'immobilisation s'effectue sur une pente de 7o, le véhicule étant lesté d'un mannequin.
Le véhicule lesté d'un mannequin, le mécanisme d'immobilisation est manoeuvré 1 000 fois.
Lesté d'un mannequin, le véhicule répond aux conditions d'équilibre minimum mentionnées dans le tableau ci-dessous :
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie 1 (Véhicules divers), la nomenclature et la tarification des voiturettes poussettes sont ainsi rédigées :
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie 4 (Réparations), le paragraphe C (Poussettes) est ainsi rédigé :
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la rubrique Véhicules divers, la nomenclature et le tarif des fauteuils évolutifs pour jeunes enfants à partir de dix-huit mois sont ainsi rédigés :
Arrêté du 2 septembre 1997 relatif à l'organisation des élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Les élections en vue de la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de recherche et de formation ci-après désignés auront lieu le 27 novembre 1997 :
Agents des services techniques de recherche et de formation.
Le nombre de représentants (titulaires et suppléants), par corps et par grade, est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé modifié notamment par l'arrêté du 23 juillet 1997.
- En application des dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les chefs d'établissement ou responsables de service arrêtent la liste des électeurs appelés à voter dans les différentes sections de vote.
Une section de vote est créée dans chaque établissement ou service à raison d'une section par établissement ou service.
Toutefois, lorsque ces établissements ou services sont constitués d'unités géographiquement éloignées et distinctes les unes des autres, une section supplémentaire peut être créée chaque fois qu'une unité justifie d'un nombre d'électeurs inscrits supérieur ou égal à trente agents tous corps confondus.
Dans chaque rectorat où sont affectés des personnels appartenant aux corps des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, il est créé une section de vote.
Pour les personnels de ces mêmes corps affectés soit à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, soit à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, il est créé également une section de vote dans chacune de ces deux administrations.
Le fonctionnement de chaque section est assuré par un bureau désigné par le chef d'établissement ou de service.
Ce bureau est composé d'un président de section et d'un secrétaire assistés, dans toute la mesure du possible, d'un délégué de chaque liste en présence.
Le chef d'établissement ou de service détermine les horaires d'ouverture et de fermeture de la section de vote.
Il peut s'effectuer également par correspondance.
- Il est institué un bureau de vote spécial au siège de chaque académie.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté rectoral, assistés d'un délégué de chaque liste en présence.
Après la clôture du scrutin dans les sections de vote, les suffrages recueillis sont transmis, sous pli cacheté, par les soins des présidents de section, au bureau de vote spécial du siège d'académie.
Le bureau de vote spécial procède au dépouillement du scrutin et transmet les résultats au bureau de vote central créé dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après.
Toutefois, dans les académies où, pour certains corps, le nombre des inscrits est inférieur à quinze, il ne sera pas procédé au dépouillement au siège de l'académie.
Celui-ci sera effectué par le bureau de vote central.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur chargé des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Ce bureau, composé d'un président et d'un secrétaire désignés par arrêté ministériel, ainsi que d'un délégué de chaque liste en présence.
Il est chargé du décompte des résultats transmis par les bureaux de vote spéciaux et de la proclamation des résultats au niveau national.
dans les cas précisés à l'alinéa 4 de l'article 4 ci-dessus, le dépouillement des bulletins.
- Pour chaque corps, si, à l'issue des élections, le nombre de votants est inférieur à la moitié de celui des électeurs inscrits, un second scrutin sera organisé dans les conditions et délais prévus par l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Le directeur chargé des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1997 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 septembre 1997, sont approuvées, à l'exclusion de l'article 2 (2o) des statuts, les modifications des statuts et du règlement de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité (CPM),
255, rue de Vaugirard, 75015 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que la société Tonyx Production, ZI Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour-du-Pin, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Bol d'air Oxytonic et d'une méthode René Jacquier revendiquant les allégations suivantes : << L'oxygénation biocatalytique est une médication générale.
La relance oxydative de la plupart des métabolismes qu'elle génère permet à l'organisme de corriger naturellement bon nombre de ses déficiences insoupçonnées, ..., sortes de "vitamines d'assimilation de l'oxygène", ils provoquent une "augmentation du rendement de l'hémoglobine", ..., les fonctions réparatrices vont quelquefois bien au-delà des espérances, la sous-oxygénation est la cause ou la conséquence quasi constante de toutes les maladies, ..., vous assimilez mieux l'oxygène, vous stimulez votre métabolisme en profondeur, optimise la respiration cellulaire >> ;
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil Bol d'air Oxytonic et d'une méthode René Jacquier reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Tonyx Production, ZI Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour-du-Pin.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que le centre Silhouelle, 1, rue Longchamp, 06000 Nice, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode biologique suisse d'amincissement naturelle revendiquant les allégations suivantes : << Perdez vos cm en trop, vous permet d'éliminer la surcharge pondérale et la peau d'orange >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode biologique suisse d'amincissement naturelle reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Silhouelle, 1, rue Longchamp, 06000 Nice.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que le centre anti-tabac et anti-poids, bât.
A., résidence Monte-Stello, chemin de l'Annonciade, 20200 Bastia, a fait paraître une publicité en faveur de lasers anti-tabac et anti-poids revendiquant les actions suivantes : << Arrêtez la cigarette par séance laser, permet un arrêt du tabac dans une très grande majorité des cas, ..., perdez vos kilos superflus, sans les reprendre, permet un contrôle et une limitation de l'appétit, et la possibilité, en fonction du cas, d'agir sur le stress,
l'angoisse etc., permettant une perte de poids très rapide, ...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de lasers anti-tabac et anti-poids reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre anti-tabac et anti-poids, bât.
A, résidence Monte-Stello, chemin de l'Annonciade, 20200 Bastia.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que le centre Minciform, 24 bis, route de Duclair, 76380 Canteleu, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrostimulation Minciform, revendiquant l'allégation suivante : << Elimine les amas graisseux >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil d'électrostimulation Minciform reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Minciform, 24 bis,
route de Duclair, 76380 Canteleu.
Arrêté du 15 septembre 1997 constatant le dépassement de certaines superficies de base, le respect du plafond de surface éligible au rendement irrigué pour le soja et le dépassement de la limite applicable aux paiements du supplément pour le blé dur
Pour les producteurs relevant du régime simplifié, les paiements doivent tenir compte du dépassement moyen constaté sur l'ensemble des bases sèches,
qui est de 2 %, et du dépassement moyen constaté sur l'ensemble des bases irriguées, qui est de 4,2 %.
- Pour l'année 1997, il n'y a pas de dépassement du plafond fixé pour le soja irrigué.
- Pour l'année 1997, les surfaces à prendre en compte pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle dépassent de 15,2 % la limite de 50 000 hectares.
Arrêté du 16 septembre 1997 portant renouvellement du mandat du président d'une commission spécialisée des marchés
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1997, le mandat de président de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications de M. Cieutat (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé pour une durée de trois ans.
M. Fabre (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Fabre et Joseph de Brassier de Jocas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Léognan (Gironde) ;
Le retrait de M. Fabre (Paul, Justin), notaire associé, membre de la société Paul Fabre et Joseph de Brassier de Jocas, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Paul Fabre et Joseph de Brassier de Jocas,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Joseph de Brassier de Jocas et Patrick Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 10 septembre 1997 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 septembre 1997, M. Amalric (François) est nommé membre suppléant de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires, en remplacement de M. Lepine (Jean-Pierre), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article 779, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 septembre 1997, vingt-huit emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1997, dont vingt au titre du a de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils et huit au titre du b de l'article 6 du même décret.
Ministère de l'emploi et de la solidarité : 3 postes (Solidarité), 1 poste (Emploi) ;
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1997, M. Legal (Hubert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 18 novembre 1997.
- M. Roger Bambuck est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
- M. Jean Aribaud, préfet en service détaché, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Arrêté du 25 septembre 1997 portant promotion d'ingénieurs généraux, d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs de 1re classe des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 1997 : Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications dans les conditions indiquées ci-après :
M. Person (Jean-Michel), 2e échelon (hors échelle B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ;
M. Pays (Gérard), 2e échelon (hors échelle B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ;
M. Leclercq (Philippe), 2e échelon (hors échelle B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ;
M. Dagnelie (Jean-Paul), 2e échelon (hors échelle B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ;
M. Jamet (Bernard), détaché Transpac, 2e échelon (hors échelle B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ;
M. Bordas (Maurice), 2e échelon (hors échelle B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ;
M. Brillouet (Michel), 2e échelon (hors échelle B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ;
M. Duthoit (Bruno), détaché FCR, 2e échelon (hors échelle B), 1er chevron,
avec ancienneté au 1er janvier 1997.
M. Guillotin (René), 2e échelon (hors échelle B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1997.
M. Serre (Jean-Pierre), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté au 1er mai 1996 ;
M. Barre (Michel), ingénieur de 1re classe, détaché SOFRECOM, 3e échelon,
avec ancienneté au 1er juillet 1996 ;
M. Combette (Olivier), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996 ;
M. Cousseau (Joël), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996 ;
M. Lagrange (Michel), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996 ;
M. Souillard (Jacky), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996 ;
Mme Montaudoin (Nadine), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté au 1er avril 1995 ;
M. Filoche (Marcel), ingénieur de 1re classe, détaché CNRS, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1996 ;
M. Lubliner (Olivier), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1996 ;
M. Tanguy (Christian), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 1996 ;
M. Chevallier (Gilbert), ingénieur de 1r classe, 2e échelon, avec ancienneté au 2 octobre 1996 ;
M. Vareille (Jean-Louis), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er mars 1995 ;
Mme Ayrault (Catherine), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Bazin (Yves), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Beranger (Eric), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Bernier (Olivier), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Blaize (Christian), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Blu (Thierry), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Bregant (Gilles), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Burtin (Jean-Claude), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Charvet (Didier), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Croisille (Paul-François), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Druet (Philippe), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Dufourd (Jean-Claude), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Guibert (Jacky), ingénieur de 2e classe, détaché TRANSPAC, 1er échelon,
M. Lalanne (Frédéric), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Langrand (Franck), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Mau (Joël), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Millet (Thierry), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Segot (Hubert), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Seiler (Michel), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Steiner (Rémi), ingénieur de 2e classe, détaché Banque Hervet, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Than Trong (Thien), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Thomine (Jean-Baptiste), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
Mme Tournaille (Monique), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1995 ;
M. Giraud (Christian), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 6 juillet 1995 ;
M. Dreyfuss (François), ingénieur de 2e classe, détaché SOFRECOM, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1996.
M. Lucaussy (Richard), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1996 ;
M. Maucorps (Antoine), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1996.
M. Huynh (Jean-Pierre), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ; M. Prosperi (Jean), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ;
M. Cloud (André), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1997.
M. Latute (Jean-Michel), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997 ; M. Castel (Nicolas), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997.
Décret du 13 octobre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Bernard Chevassus-au-Louis, directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut national de recherche agronomique, est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1997, M. Grappin (Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 25 septembre 1996, affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé à compter du 25 septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état.
Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la sous-section II ci-dessus.
Arrêté du 2 octobre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1955, les dispositions de l'accord de salaires no 3 du 24 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 octobre 1997 portant extension d'un accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 14 mars 1997 (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 21 août 1997 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
Arrêté du 28 août 1997 modifiant les arrêtés du 24 janvier 1994 modifiés relatifs aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994, modifié le 11 mars 1994, relatif aux caractéristiques du gazole est modifié comme suit :
<< Est dénommé "gazole" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale, destiné notamment à l'alimentation des moteurs Diesel à combustion interne répondant aux spécifications suivantes.
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994, modifié le 11 mars 1994, relatif aux caractéristiques du gazole grand froid est modifié comme suit :
<< Est dénommé "gazole grand froid" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale, destiné notamment à l'alimentation des moteurs Diesel à combustion interne répondant aux spécifications suivantes.
Arrêté du 29 septembre 1997 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile)
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, contractuels et ouvriers du service technique de la navigation aérienne (STNA) mutés ou déplacés avant le 1er décembre 1999 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de la région Ile-de-France à Toulouse.
Arrêté du 9 octobre 1997 portant nomination à la présidence de la commission interministérielle prévue à l'article 2 du décret no 85-1271 du 27 novembre 1985 chargée d'examiner les candidatures à un corps de fonctionnaires ou d'agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 1997, M. Lagrange (François), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission interministérielle prévue à l'article 2 du décret no 85-1271 du 27 novembre 1985, chargée d'examiner les candidatures à un corps de fonctionnaires ou d'agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, en remplacement de M. Vidal (Jean).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1997, M. Touchefeu (Jacques), chef du département des grands projets urbains à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, est désigné comme représentant de l'Etat, au titre de la ville, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre 1997, M. Alzon (Jack), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche (gr.
II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (gr.
Décrets du 9 octobre 1997 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1997, il est mis fin, à compter du 5 septembre 1997, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Isabelle Reghi, magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1997, il est mis fin, à compter du 5 septembre 1997, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Thierry Reveneau, magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe.
Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1997, il est mis fin, à compter du 5 septembre 1997, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Michel Werl, magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant nomination dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 octobre 1997, M. Gainand (Jean-Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans, à compter du 15 septembre 1997, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 1997, M. Bevignani (Laurent) est nommé notaire à la résidence de Beaumont-du-Périgord (Dordogne), en remplacement de M. Dutour (Gilles),
Le retrait de M. Bellet (Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Bellet, Jean-Marc Alexandre et Olaf Dechin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Bellet,
Jean-Marc Alexandre et Olaf Dechin, notaires associés, est ainsi modifiée :
<< Jean-Marc Alexandre et Olaf Dechin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er septembre 1997, M. Darrigrand (André), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 20 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Fabrice Liegeard, demeurant Mas des Eglantiers, 30350 Cardet, et constitué débiteur envers le Trésor solidairement avec MM. Marc Babuty, Jean-Pierre Grandjean, Mathias Liegeard et Michel Limouzy, d'une somme de 1 672 473,38 F au titre de dommages et intérêts prononcés par le tribunal de grande instance de Paris le 12 mai 1986, de la totalité du montant restant dû en capital au jour de la décision ainsi que de tous intérêts.
M. Bouziat (Jean-Pascal), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Morel ;
Mme Jacquot (Nadine), épouse Salvat, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Penichou.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 octobre 1997, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation, au titre de l'article 2 (2o et 3o, a, b) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Bardin (Bernard), président du conseil général de la Nièvre :
Titulaire : M. Maugein (Jacques), vice-président du conseil général de la Gironde.
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée.
Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Tallec (Jean-François), sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommé sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie).
- L'autorisation délivrée à la société Archipel 4 peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué à l'élève titulaire en formation initiale sorti de l'école en 1997 désigné ci-après : M. Hostein (Bertrand).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 novembre 1997, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
M. de Carné (Emmanuel), en remplacement de Mme de Viguerie (Brigitte).
M. de Bernières (Pierre), en remplacement de M. de Carné (Emmanuel).
M. Gasquet (Gérard), chef du bureau de l'organisation des concours de l'agrégation et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire ;
Mme Mennessier (Jacqueline), conseiller technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale.
Mme Montagne (Marie-Françoise), Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 1997, M. Coutiere (Pierre, Yves, Jean-Claude), ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 1997, M. Decombe (Philippe, Nisier, Lucien, François), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles, à Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 1997, M. Magnes (Georges, Léon), ingénieur en chef d'agronomie en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Toulouse (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 12 novembre 1997, Mlle Garcia (Marie-Louise) est nommée attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêtés du Premier ministre en date du 18 septembre 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1997 :
Mlle Letellier (Céline).
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage :
M. Allegret-Pilot (Michel).
M. Bene (Jean-François).
M. Etcheberry (Hugues).
M. Grousson (Gilbert).
M. Nicollin (Jean).
M. Pernat (Roger).
M. Prost (Marcel).
M. Allaine (Raymond).
M. Col (Alexandre).
M. Molliex (Rémy).
M. Rey (Martial).
M. Dufour (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, M. Boulle (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 8 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1997, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Alsace de Mme Laurent (Catherine) à compter du 26 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 1997, M. Palasz (Jean-Paul), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est mis à la disposition de la Cour des comptes, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 29 septembre 1997 portant radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1997, M. Coet (Jacques), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 1997 et à compter du 1er novembre 1997, Mme Loizeau (Sylvie), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du soutien logistique de Rochefort, en remplacement de Mme Estrade (Jeanine), secrétaire administratif.
Mme Loizeau (Sylvie) est assujettie à un cautionnement.
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 1997, M. Duffaud (Pierre), ingénieur général d'agronomie, en fonction à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 1997.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de :
- l'accord du 25 avril 1997 (Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- l'accord du 25 avril 1997 (Réduction et annualisation du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de la partie I est étendu sous réserve de l'application du paragraphe IV de l'article 2 du décret no 96-721 du 14 août 1996.
Le cinquième alinéa de la partie I est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-23 (pour l'accord sur la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux) en date du 18 juillet 1997 et no 97-30 (pour l'accord sur la réduction et l'annualisation du temps de travail) en date du 30 août 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 1997, l'arrêté du 28 novembre 1996 du préfet de la région Auvergne rejetant la demande d'autorisation ayant pour objet la création de 4 lits de chirurgie dans les locaux de la clinique Les Sorbiers, à Issoire (Puy-de-Dôme), est confirmé.
Décret n°97-858 du 18 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.
Décret no 97-858 du 18 septembre 1997 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
- Après l'article 16 du décret du 14 mai 1991 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
- En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susmentionnée, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 5 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'organisation de concours d'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi du 16 décembre 1996 et qui exercent des fonctions du niveau de catégorie C.
<< Les intéressés doivent justifier de la qualité d'agents non titulaires des services des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports ou des établissements qui en relèvent.
- Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du présent décret, les lauréats des concours prévus à l'article 16-1 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer des titres d'ingénieur diplômé
- Dans le cadre de la rénovation des cursus d'ingénieur du Conservatoire national des arts et métiers, il est établi une nouvelle liste de spécialités se substituant, dans les conditions fixées dans le tableau ci-joint, à celles annexées à la décision du 26 janvier 1982 susvisée.
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans chacune des spécialités figurant dans la colonne << Nouvelles spécialités >> du tableau ci-annexé, pour six ans à compter de leur date de création.
- Les étudiants dont la candidature au diplôme d'ingénieur a été autorisée avant la création des nouvelles spécialités terminent la préparation du diplôme d'ingénieur dans la spécialité au titre de laquelle ils sont inscrits.
Les spécialités figurant au paragraphe II de l'annexe ci-jointe restent accessibles aux étudiants candidats au diplôme d'ingénieur.
Les spécialités figurant au paragraphe III de l'annexe ci-jointe sont supprimées.
SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR DELIVRE PAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL
Spécialités annexées à la décision ministérielle du 26 janvier 1982 susvisée
Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 761 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 760.
Arrêté du 25 août 1997 relatif au budget de l'Institut géographique national pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 août 1997, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1997 et les prévisions de charges de ce budget sont fixées à la somme de 740 985 080 F.
Arrêté du 11 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés
<< le directeur de l'architecture et de l'urbanisme >> sont remplacés par les mots : << le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme >>.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant approbation d'un avenant à une notice technique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 septembre 1997, est approuvé l'avenant no 1 à la notice technique << foie gras cru d'oie et produits de découpe d'oie grasse >> portant modification des dispositions relatives aux conditions d'élevage et à la récolte des foies gras.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 1997, M. Teppe (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- A l'article 16 de l'arrêté du 5 janvier 1998 susvisé, ajouter : « Cambodge ».
Arrêté du 30 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
- L'arrêté du 5 février 1997 susvisé est complété comme indiqué aux articles 2 à 5 ci-dessous.
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, au Cap-Vert, en Chine, au Congo, en Equateur, en Indonésie, au Maroc, en Mauritanie et au Sénégal à compter du 1er janvier 1998.
- Le chef du poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31.90, article 81, au chapitre 31.97, article 73, au chapitre 34.95, article 60, au chapitre 34.98, article 81, et au chapitre 57.90, article 77.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 janvier 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Neuville-sur-Saône, sur le territoire des communes de Genay et de Neuville-sur-Saône, dans le département du Rhône.
Arrêté du 14 janvier 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 16 millions de francs destiné à préfinancer les subventions acquises pour les travaux d'aménagement du palais des congrès d'Ajaccio.
Cet emprunt sera remboursé au plus tard le 31 décembre 2000, au fur et à mesure du versement des subventions que cet emprunt préfinance.
Les charges d'intérêt seront couvertes par les recettes du service géré.
Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité, la constitution des avocats des parties.
Arrêté du 30 décembre 1997 approuvant l'avenant no 7 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 juin 1960 à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse pour l'exploitation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 juin 1960 à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse pour l'exploitation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 7 joint audit arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier dénommé « Galerie-Carrousel-Louvre » dépendant du domaine national du Louvre sis place du Carrousel, 93, rue de Rivoli, 34, quai du Louvre et quai du Louvre, sans numéro, à Paris (1er), cadastré section AF nos 2 à 6, AG nos 1, 2, 4, 5 et 6, AH nos 1, 5 et 6 et AI nos 4 à 6, pour une superficie totale au sol de 125 846 m2, tel au surplus que ledit ensemble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet espace Galerie-Carrousel-Louvre correspond au lot no 1 désigné dans l'état descriptif de division en volumes du 25 juillet 1991.
La présente attribution à titre de dotation prend effet au 1er janvier 1997.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051 aux rubriques « Culture » (services centraux), « Musées de France » et « Patrimoine » (Monuments historiques et palais nationaux).
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Arrêté du 9 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine
A l'article 2, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
« L'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré par décision du préfet de région.
« La décision est notifiée au responsable du centre par le préfet de région.
« Elle est également communiquée au directeur des haras et au directeur des services vétérinaires territorialement compétents.
Les aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles donnent des soins d'hygiène générale aux élèves, à l'exclusion de tout soin médical, sous le contrôle et la responsabilité du personnel infirmier.
Ils collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Le corps des aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est classé dans la catégorie C prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comporte deux grades : - aide-soignant de classe normale ; - aide-soignant de classe supérieure.
Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe supérieure les aides-soignants de classe normale parvenus au moins au 6e échelon de leur grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les aides-soignants en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'aide-soignant de classe normale à identité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
15 dudit code sont effectuées dans le grade d'aide-soignant de classe normale, à identité d'échelon.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Le corps des aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est placé en voie d'extinction.
Les agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance sont intégrés dans le corps des agents de services techniques des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales, régi par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Les agents des services hospitaliers intégrés au titre de l'article 7 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe, à identité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
15 dudit code sont effectuées dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe, à identité d'échelon.
Le décret n° 63-1184 du 25 novembre 1963 modifié relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé.
Les articles 2 à 5 et 7 à 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1993.
Décret no 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance
Ce corps comporte deux grades :
CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
- Le décret no 63-1184 du 25 novembre 1963 modifié relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chaussures thérapeutiques de série prises en charge
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 1997, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, établissement public national à caractère administratif, en vue de la réalisation de studios pour étudiants, un ensemble immobilier domanial sis rue Georges-Cantin à Abbeville, cadastré section AI, no 208, pour une superficie totale de 1 468 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 800-02814 sous la rubrique Enseignement technique.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens.
Par délibération en date du 16 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la confédération régionale Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé << Quadricentre >> à partir de Mirebeau (86) le 24 septembre 1997, de Vivonne (86) les 27 et 28 septembre 1997 et de Usson-du-Poitou (86) le 20 septembre 1997 :
1er site :
Site : à partir du centre-ville de Mirebeau (86).
2e site :
Site : à partir du centre-ville de Vivonne (86) ;
Site : à partir du centre-ville de Usson-du-Poitou (86) ;
Les requérants peuvent, dès la requête conjointe, demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Par délibération en date du 23 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM, pour la période du 4 au 18 octobre 1997 :
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 42 du 30 juin 1997 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles proprement dites, des exploitations d'élevage, des exploitations de cultures spécialisées (cultures maraîchères, cultures fruitières), des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de Lot-et-Garonne, les avenants no 75 du 19 mars 1997 et no 77 du 7 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Agen entre :
- avenant no 75 : de modifier l'article 69 (Classification des emplois du personnel d'encadrement) ainsi que l'article 73 (Rémunération horaire des cadres) de la convention précitée ;
- avenant no 77 : de modifier l'article 1er de la convention en retirant du champ d'application de celle-ci les exploitations horticoles et les pépinières.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 11 avril et 9 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 1997, M. Martin (Philippe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er juillet 1997.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1997, rapportant l'arrêté du 16 octobre 1996 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, le président de la fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public, gestionnaire de la maison d'enfants à caractère sanitaire Le Balcon de Cerdagne, à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), dont la capacité est ramenée de 140 à 100 lits, est autorisé à faire fonctionner 70 lits pour enfants de trois à dix-sept ans en période scolaire (305 jours par an) et 100 lits pour enfants de trois à dix-sept ans, hors période scolaire (60 jours par an).
La demande d'autorisation d'une activité ambulatoire associée à une activité de guidance familiale à l'éducation de la santé est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1997, rapportant l'arrêté du 13 novembre 1996 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est délivrée à la clinique Les Hêtres, 26, avenue De Lattre-de-Tassigny, Le Cateau (Nord), pour installer une structure de 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
La capacité ainsi autorisée permet une activité maximale correspondant à 1 095 patients par an.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1997, rapportant l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est délivrée à la société à responsabilité limitée Altec, 49 bis,
avenue Franklin-Roosevelt, à Paris, pour installer une structure de 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires au sein du centre médico-chirurgical ORL et ophtalmologique qu'elle exploite à la même adresse, par regroupement et suppression de 8 lits de chirurgie du centre médico-chirurgical de l'Arche, 50-56, avenue de Stalingrad, à Villejuif.
Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, la décision préfectorale du 8 décembre 1995 autorisant l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la clinique Sainte-Anne-Lumière est confirmée en vue du transfert de cet équipement dans les locaux de la future clinique de l'Europe, sis boulevard de l'Europe, à Lyon (Rhône).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 1997, l'arrêté du 22 novembre 1996 du préfet de la région Ile-de-France refusant d'autoriser la société anonyme Clinique du Vert-Galant, sise 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), à créer 2 places supplémentaires d'hospitalisation à temps partiel en médecine (chimiothérapie ambulatoire) est confirmé.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 octobre 1997, est créé et délimité, tel qu'il est annexé audit arrêté (1), le secteur sauvegardé de Carcassonne (Aude) dit secteur sauvegardé de la Bastide Saint-Louis.
(1) Le plan de délimitation du secteur sauvegardé pourra être consulté à la préfecture de l'Aude, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Carcassonne.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 7 et 8 du 30 juin 1997 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Décret du 5 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux
Par décret en date du 5 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, pour la période restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent :
M. Aurignac (Albert), en remplacement de M. Bridet (François) ;
M. Sammarcelli (Michel), en remplacement de M. Tardieu (Jean).
Arrêté du 11 septembre 1997 portant approbation du compte de résultat du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1997, le compte de résultat du Théâtre national de l'Odéon est approuvé en recettes à la somme de 70 801 476 F et en dépenses à la somme de 72 114 609 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant approbation du bilan du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1997, le bilan du Théâtre national de la Colline est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 11 581 257 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 septembre 1997, M. Gautier (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense, du 1er janvier 1996 au 15 juillet 1996 inclus.
A compter du 16 juillet 1996, l'intéressé est réintégré dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination du président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1998)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 septembre 1997, M. Ricaud-Dussarget (Paul),
inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1998).
Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.
Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759, 760 et 762, sauf dans le cas prévu à l'article 794 où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.
Cayrel (Laurent), administrateur civil détaché auprès du ministère de l'intérieur (Outre-mer) en qualité de secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie depuis le 31 octobre 1994, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 juin 1997.
Arrêté du 16 septembre 1997 portant nomination au Comité national de l'urgence médico-psychologique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 16 septembre 1997, M. Sexe (Bernard), directeur de la cellule d'urgence, est nommé membre du Comité national de l'urgence médico-psychologique.
Arrêté du 17 septembre 1997 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 septembre 1997 :
Sont reconduits dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour une durée de trois ans :
Mme Mandel (Sylvie), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Regniez (Geneviève), conseiller à la cour d'appel de Paris, suppléant.
M. Courtial (Jean), maître des requêtes.
M. Touvet (Laurent), maître des requêtes, suppléant.
M. Lagauzeire (Didier).
M. Metzger (Richard).
M. Geismar (Thierry), suppléant.
M. Dassas (Gérard), suppléant.
M. Delos (Daniel).
M. Figueres (Roger), suppléant.
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans :
M. Jurgensen (Philippe) ;
Mme Basdevant (Annie), suppléant.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant prorogation de la durée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 1997, la durée du groupement d'intérêt public dénommé << Mission locale de la Marne moyenne >> est prorogée de trois ans, à compter du 16 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1997, M. Couralet (Miguel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er août 1997 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 novembre 1997, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour une durée de trois ans :
Mme Laquieze (Martine), administrateur civil, au titre du ministère de l'intérieur ;
MM. Bourges (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées, et Gastaud (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Tout propriétaire embarqué qui interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de son entreprise, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension sur le régime spécial de sécurité sociale des marins, continue d'être considéré comme embarqué.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le statut du conjoint de patron pêcheur.
Ce rapport précisera la situation actuelle du conjoint de patron pêcheur, fixera les orientations qu'il convient de prendre dans ce domaine et fera les propositions, d'ordre législatif et réglementaire, nécessaires pour leur mise en oeuvre.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
- Les dispositions des articles 238 bis HI et 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent aux sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HP du même code.
- Les dispositions de l'article 238 bis HK du code général des impôts s'appliquent aux cessions des actions de ces mêmes sociétés.
- Les dispositions de l'article 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent également lorsque les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO du code précité cèdent leurs parts de copropriété dans un délai inférieur à cinq ans.
Abrogé par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 16 JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
- Les dispositions de l'article 109 ainsi modifiées ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de capitaines qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage, prenant en considération les particularités de ce métier.
Cette étude portera notamment sur la situation réelle de l'emploi dans le secteur de la pêche et les perspectives attendues, compte tenu des évolutions prévisibles de la politique commune des pêches.
Elle analysera également les avantages et les inconvénients respectifs de l'affiliation aux ASSEDIC et d'un régime propre à cette profession.
Abrogé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
(Abrogée)
Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la même loi seront applicables dès le renouvellement de la demande du titre d'exploitation.
La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.
Les articles 4, 7, le I de l'article 9 et les articles 33 et 34 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
L'article 12 est applicable à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Directive CE 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes travailleurs ;
Directive-cadre CE 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Rapport de M. Aimé Kerguéris, au nom de la commission de la production, n° 3382 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 ;
La politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :
a) De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ;
b) De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;
c) De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et des cultures marines, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;
d) De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ; e) De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
f) De développer les activités de cultures marines, notamment en veillant à la qualité du milieu ;
g) D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales.
Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production,
de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.
Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.
Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.
DE L'ACCES A LA RESSOURCE
- Dans le titre de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, les mots : << et le secteur des produits de la mer >> sont insérés après les mots : << le secteur agricole >>.
- Le titre Ier de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée est complété par un article 12 bis ainsi rédigé :
L'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, les mots : << des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes : >> sont remplacés par les mots : << les I, II et III ci-après sont applicables.
2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
- En vue d'assurer un développement économique durable du secteur de la pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques : << a) Des autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle.
Ces autorisations ont pour objet de permettre l'exercice de la pêche par une entreprise et un navire déterminés, pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupes d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes qu'elles fixent.
<< b) Il est procédé par l'autorité administrative à la répartition de quotas de captures, institués en vertu de la réglementation communautaire ou du présent décret, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires.
3o Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
- Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue au I, tout ou partie de certains quotas de captures à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas de captures ainsi alloués sur la base d'un plan de gestion.
Ce plan doit être établi dans le respect des objectifs déterminés par le I.
<< Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que d'une communication à l'office institué en vertu de l'article 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés.
4o Avant le troisième alinéa (1o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent également les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes : >> ;
5o Le quatrième alinéa (2o) est supprimé et dans le septième alinéa (5o),
les mots : << et la limitation du nombre de leurs bénéficiaires >> sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
<< Enfin et généralement, toutes mesures d'ordre et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et à régler l'exercice de la pêche,
telles que notamment l'interdiction de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins.
- Un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
- Lorsqu'une violation des interdictions prévues aux articles 6, 7 et 8 a été constatée, dans les conditions prévues à l'article 16, le représentant de l'Etat dans la région peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, ainsi que les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire.
- Les manquements aux dispositions de l'article 3-2 sont constatés par les agents mentionnés à l'article 16.
<< Indépendamment des actions pénales susceptibles d'être engagées, ces manquements pourront donner lieu à l'une des sanctions suivantes :
<< a) Amende administrative qui ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la 5e classe et dont le produit est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine ; cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux pêchés, détenus à bord ou débarqués en infraction aux délibérations rendues obligatoires ;
<< b) Suspension ou retrait d'autorisations de pêche.
L'autorité compétente leur fait connaître qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir par écrit, par eux-mêmes ou par mandataire, leurs moyens de défense et qu'ils peuvent demander à être reçus par elle, seuls ou en compagnie d'un défenseur de leur choix.
- Le 14o de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
<< 14o Pêché sans les autorisations prévues au I et au 5o du III de l'article 3 et aux articles 3-1 et 5 du présent décret.
- Le a de l'article 6 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi rédigé :
<< a) Amende administrative, dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu par la contravention de la 5e classe et dont le produit est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine ; cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux pêchés, détenus à bord ou débarqués en infraction aux délibérations rendues obligatoires ; >>.
- L'article 6 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Aucune des sanctions mentionnées au présent article ne peut être prise à raison de faits remontant à plus d'un an.
<< La décision prononçant la sanction, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
L'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est complété par un 18o ainsi rédigé :
<< 18o Pêché une espèce soumise à quota sans avoir un lien économique réel avec le territoire de la République française ou sans être dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
- L'article 2 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
<< Tout navire entrant dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises a obligation de signaler sa présence et de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord auprès du chef de district de l'archipel le plus proche.
1o Au premier alinéa, les mots : << de 50 000 à 500 000 F >> et << de deux mois à six mois >> sont respectivement remplacés par les mots : << de 1 000 000 F >> et << de six mois >> ;
2o Le premier alinéa est complété par les mots : << ou aura omis de signaler son entrée dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord >> ;
<< Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 500 000 F par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3.
<< Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3 sera puni des mêmes peines.
1o La somme : << 500 000 F >> est remplacée par la somme : << 1 000 000 F >> ;
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 4 à 8 de la présente loi.
<< 2o En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, les dispositions des articles 2 et 4 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes sont applicables.
- Aux articles 2, 3, 4, 9, 10, 13 et 14 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes,
les mots : << autorité maritime compétente >> et << autorité maritime >> sont remplacés par les mots : << autorité compétente >>.
- Au premier alinéa de l'article 6 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée, après les mots : << les agents des douanes >>, sont insérés les mots : << les vétérinaires inspecteurs et les techniciens des services vétérinaires, les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes >>.
A la fin du même alinéa, sont ajoutés les mots : << dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat >>.
<< Dans les départements littoraux, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, territorialement compétent.
<< Dans les départements non littoraux, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence et de la répression des fraudes sont compétents pour opérer la saisie des produits de la pêche.
Dans les territoires d'outre-mer, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le chef du service des affaires maritimes.
- Au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée, les mots : << les officiers et agents autres que l'autorité maritime désignée >> sont remplacés par les mots : << les officiers et agents autres que les autorités désignées aux premier et deuxième alinéas du présent article >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée, après les mots : << pour ces zones >>, sont insérés les mots : << ainsi que pour les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India >>.
DE L'ENTREPRISE DE PECHE
Le Gouvernement établira, dans un délai de deux ans, et notamment dans la perspective de la renégociation de la politique commune des pêches qui doit intervenir en 2002, un rapport sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et en particulier dans les eaux territoriales, en raison de son importance pour le renouvellement de la ressource, pour l'activité de la flottille de proximité, pour les activités de cultures marines et pour l'économie et l'emploi littoraux.
Ce rapport établira également un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps.
Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits, est réputée commerciale.
Un décret fixe la date à partir de laquelle les intéressés devront être inscrits au registre du commerce et des sociétés.
- Lorsqu'il ne relève pas, à titre obligatoire, d'un régime légal ou réglementaire de retraite à raison de l'exercice de son activité, le conjoint du patron propriétaire embarqué ou du chef d'exploitation ou d'entreprise de cultures marines relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins,
qui participe à la mise en valeur ou à l'exploitation de l'entreprise de pêche ou de cultures marines peut prétendre, à un âge qui ne peut être inférieur à cinquante-cinq ans et dès lors qu'il cesse définitivement de participer à l'exploitation ou à la mise en valeur de l'entreprise, à une pension servie par la caisse de retraites des marins.
La pension concédée en application de l'alinéa précédent est suspendue, en cas de reprise de la participation de son bénéficiaire à l'exploitation ou à la mise en valeur de l'entreprise, jusqu'à la cessation de cette participation.
Cette reprise d'activité n'ouvre pas droit au bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.
Cette pension est, le cas échéant, assortie de la bonification pour enfants prévue à l'article L.
Elle est réversible en faveur des ayants droit survivants dans les conditions fixées par ce même code pour les pensions servies par la caisse de retraites des marins.
Pour ouvrir droit à la pension visée ci-dessus, le chef d'exploitation doit acquitter au titre de son conjoint, sur la part revenant à l'armement, une cotisation assise sur le salaire forfaitaire visé à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de la cotisation visée à l'alinéa précédent ainsi que la catégorie du salaire forfaitaire d'assiette de cette cotisation et détermine les conditions d'ouverture du droit et les modalités de calcul de la pension.
Les bénéficiaires des dispositions ci-dessus ont la faculté de procéder,
selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la validation des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans la limite d'un maximum de huit années.
- Le conjoint, défini au premier alinéa du I, d'un propriétaire embarqué seul à bord de son navire a la faculté, sur sa demande expresse, de partager les versements au régime, en cotisations et contributions, dudit propriétaire et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à versements communs.
Cette option ne peut être cumulée avec le régime défini au I.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de cette faculté et fixe la répartition, entre le propriétaire embarqué et son conjoint, de la pension correspondant aux périodes de versements communs des cotisations et contributions.
La conjointe participante du régime de pension défini au I de l'article 16 bénéficie de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise lorsqu'elle est empêchée d'accomplir ces travaux en raison de la maternité ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage.
En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
Cette prestation, à la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins, est financée par la cotisation visée au quatrième alinéa du I de l'article 16.
L'article 38 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
- Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est inscrit en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés,
l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit maritime et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités.
<< Il en va de même du chef d'entreprise conchylicole et de son conjoint,
collaborateur ou coexploitant.
- Il est inséré, au code des pensions de retraite des marins, un article L.
- Le conjoint survivant d'une femme marin peut, sous les réserves et dans les conditions fixées par le présent article, prétendre à une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir s'il satisfait aux conditions énoncées à l'article L.
<< La jouissance de cette pension est différée jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge minimum prévu pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Toutefois, lorsque le conjoint survivant est reconnu, dans les formes prévues pour l'application des dispositions de l'article L.
6, atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler, l'entrée en jouissance est fixée à la date où la constatation en a été faite.
<< Les orphelins d'une femme marin ont droit à pension dans les mêmes conditions que les orphelins des autres participants au régime, que leur père soit vivant ou non.
- Le titre II du même code est abrogé.
Ce rapport précisera la situation actuelle du conjoint de patron pêcheur,
fixera les orientations qu'il convient de prendre dans ce domaine et fera les propositions, d'ordre législatif et réglementaire, nécessaires pour leur mise en oeuvre.
- La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société à responsabilité limitée et dont 100 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires dont la société est totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou qu'elle détient en copropriété avec un armement coopératif ou une société visée à l'article 238 bis HP du code général des impôts agréés dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans.
Pour l'application du présent article, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
- La participation à une société de pêche artisanale telle que définie au I ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de pêcheurs artisans.
- Les dispositions du II sont également applicables aux veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus, ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.
- Après les mots : << ou artisanale >>, la fin du premier alinéa est supprimée.
<< Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites "à la part" perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie au I de l'article 21 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts.
A l'article 1455 du code général des impôts, il est inséré, après le 1o, un 1o bis ainsi rédigé :
<< 1o bis Les sociétés de pêche artisanale visées au I de l'article 21 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ; >>.
A l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
<< les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1o et 1o bis de l'article 1455.
Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value à court terme provenant de la cession, avant le 31 décembre 2003, d'un navire de pêche ou de parts de copropriété d'un tel navire et réalisée en cours d'exploitation par une entreprise de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche peut être répartie par parts égales, sur les sept exercices suivant l'exercice de la cession, lorsque l'entreprise acquiert au cours de ce dernier ou prend l'engagement d'acquérir dans un délai de dix-huit mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des navires de pêche neufs ou d'occasion ou des parts de copropriété de tels navires à un prix au moins égal au prix de cession.
Dans ce cas, la régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de dix-huit mois fixé au premier alinéa du présent 1 quater, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.
<< Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa du présent 1 quater est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par ses associés personnes morales.
<< Si le navire mentionné au premier alinéa du présent 1 quater est acquis d'occasion, sa durée résiduelle d'utilisation doit être d'au moins dix ans et sa construction doit être achevée depuis dix ans au plus ; ces deux dernières conditions ne sont pas exigées si l'entreprise justifie n'avoir pu y satisfaire, pour un navire de pêche correspondant à ses besoins, malgré ses diligences et pour des raisons indépendantes de sa volonté.
<< L'engagement mentionné au premier alinéa du présent 1 quater doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de la cession.
<< Les dispositions du premier alinéa du présent 1 quater ne sont pas applicables aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F.
- Au 2, les mots : << ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater >> sont ajoutés après le mot << entreprise >>.
<< L'abattement prévu à l'alinéa précédent s'applique également, sous les mêmes conditions, à la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une société de pêche artisanale mentionnée au troisième alinéa de l'article 34.
- Le dernier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est complété par les mots : << ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997 >>.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives,
le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 238 bis HO ainsi rédigé :
<< Art. 238 bis HO.
- Il est inséré, dans le même code, un article 163 duovicies ainsi rédigé :
- Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 125 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 250 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
- Il est inséré, dans le même code, un article 217 decies ainsi rédigé :
- Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO.
- Il est inséré, dans le même code, un article 238 bis HP ainsi rédigé :
<< Art. 238 bis HP.
- L'agrément prévu à l'article 238 bis HO est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche répondant aux conditions prévues par l'article 44 nonies.
<< Par dérogation à l'alinéa précédent, les sociétés agréées peuvent, dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
<< Plus de la moitié des parts de la copropriété doivent être détenues pendant cinq ans par un artisan pêcheur ou une société de pêche artisanale mentionné au premier alinéa, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale doit initialement détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.
<< Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation du bateau, pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navires mentionnés au premier alinéa.
notamment les obligations déclaratives.
Le premier alinéa du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Il en est de même des investissements mentionnés au I réalisés à compter du 1er janvier 1997 dans le secteur de la pêche maritime.
12 du code des pensions de retraite des marins est ainsi modifié :
<< 7o Le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires d'une fonction permanente dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes régulièrement constituées, dans les foyers, dépôts ou maisons de marins, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer cette fonction ; >> b) Le 9o est complété par les mots : << ou une allocation versée en application de l'article 53 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
c) Cet article est complété par un 10o et un 11o ainsi rédigés :
<< 10o Le temps pendant lequel :
<< - un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du tolal des services validés pour pension ;
<< - un marin, ayant accompli au moins dix ans de navigation professionnelle, cesse de naviguer pour gérer personnellement, de façon permanente, l'entreprise d'armement maritime qu'il dirige ;
<< 11o Le temps passé dans les activités mentionnées aux 7o et 10o dès lors que le marin est reconnu atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation.
- Sont exonérés, en tout ou partie, de la contribution patronale définie à l'article L.
41, pour l'équipage du bateau sur lequel ils sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs bateaux armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces bateaux.
<< Bénéficie du même avantage la société qui est propriétaire du navire ou copropriétaire majoritaire du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant en droit la direction, les parts détenues par les ascendants,
descendants ou conjoints des marins étant assimilées à celles détenues par ces derniers.
<< Est considéré comme marin propriétaire embarqué le marin embarqué sur un navire en copropriété avec un armement coopératif ou une société visée à l'article 238 bis HP du code général des impôts, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété.
<< L'étendue de cette exonération est fixée par voie réglementaire en fonction de la longueur des bateaux et, en ce qui concerne les pilotes, du volume annuel des navires pilotés dans chaque station à l'entrée et à la sortie.
12, ou est contraint d'abandonner la navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de la caisse générale de prévoyance.
<< Continuent à bénéficier de l'exonération les veuves et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires s'étant trouvés dans les situations mentionnées aux alinéas ci-dessus.
622-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : << à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins >>.
DE LA MISE EN MARCHE
L'embarquement de passagers à bord de navires armés à la pêche est notamment subordonné à la souscription d'un contrat d'assurances couvrant la responsabilité civile de l'armateur, du capitaine, celle des membres de l'équipage ainsi que des personnes occasionnellement admises sur le navire pour y exercer une activité d'accompagnement et au respect des règles de sécurité définies par l'autorité administrative.
- Le 1o de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Cette détermination est fondée notamment sur l'existence de garanties relatives à la vérification de la qualité sanitaire des produits débarqués et à l'enregistrement statistique des apports et de leurs ventes.
<< 4o La fixation des règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, et à la mise en oeuvre par ces organisations du régime des prix de retrait tel que fixé par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
- Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent décret et à celles des textes réglementaires pris pour son application les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs.
Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation, et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation des produits de la pêche.
Est punie d'une amende de 150 000 F toute personne physique qui exerce l'activité de mareyage sans disposer d'un établissement de manipulation des produits de la pêche ayant fait l'objet d'un agrément sanitaire.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'article 121-2 du code pénal, et encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.
L'infraction prévue au présent article est recherchée et constatée par les agents habilités en matière de police des pêches maritimes mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 précité et à l'article 6 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée.
Dans chaque région littorale, il est institué sous la présidence du préfet de région une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des services déconcentrés de l'Etat, des organismes gestionnaires des ports de pêche et des professions concernées.
Cette commission est consultée sur la bonne organisation des débarquements et la mise en marché des produits de la pêche maritime et, d'une manière générale, la coordination des équipements en matière de débarquement des produits de la pêche.
Sa composition et ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
215-1 du code de la consommation, il est inséré un 9o ainsi rédigé :
<< 9o Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.
DES CULTURES MARINES
<< En outre, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 6, infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis, telles que fixées par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Le bénéfice de cette amende est attribué à l'office institué en vertu de l'article 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée.
<< Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations à acquitter par le producteur concerné à son organisation d'origine au titre des deux années précédentes.
La loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime est ainsi modifiée :
<< L'autorité administrative détermine par voie réglementaire les diverses catégories de navigation de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de navigation de plaisance, ainsi que les catégories de rôle d'équipage correspondant et le caractère collectif ou individuel du rôle.
- Toutefois, peuvent recevoir un rôle d'équipage les embarcations visées au 1o de l'article 6.
1er du code des pensions de retraite des marins, après le mot : << pêche >>, il est inséré les mots : << , de cultures marines >>.
DE LA MODERNISATION DES RELATIONS SOCIALES
Il est ajouté à l'article 8 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 précitée un f ainsi rédigé :
<< f) La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.
Les dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
<< Dispositions spéciales applicables aux marins âgés
- Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail relatives à l'apprentissage sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
<< La dérogation d'âge visée à l'article L.
117-3 du code du travail est également applicable aux jeunes marins embarqués nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 115.
<< Les adaptations nécessaires aux spécificités des entreprises d'armement maritime sont précisées par le décret visé à l'article 117.
- Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le montant des salaires et accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin concerné.
<< Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
<< Le contrat d'engagement maritime est suspendu dans les conditions fixées aux titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue.
212-2-1, des deuxième,
212-9 du code du travail, relatifs à la modulation du temps de travail et au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.
<< Toutefois, les heures supplémentaires effectuées en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, de sécurité immédiate du navire ou pour prévenir des accidents imminents n'ouvrent pas droit au repos compensateur.
b) Au deuxième alinéa, le mot : << second >> est remplacé par le mot : << troisième >>.
- Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles 993 et 993-1 du code rural.
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 28 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
<< Le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire.
<< Sans préjudice d'accords collectifs plus favorables, les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, ainsi que du genre de navigation ou de la catégorie de personnel.
Ce décret prévoit notamment les cas où l'armateur ou son représentant est admis à donner à tout ou partie de l'équipage le repos hebdomadaire selon l'une des modalités ci-après :
<< b) De manière différée au retour au port de débarquement ;
<< c) De manière différée au cours du voyage dans un port d'escale.
- Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par l'article 997 du code rural.
- Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires définis par le contrat doit déterminer les dépenses et charges à déduire du produit brut, ou des autres éléments pris en compte pour former le produit net.
<< En cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives.
Ces éléments doivent également être communiqués à l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime sur sa demande écrite.
<< Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article 72 du présent code, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.
- Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent, indépendamment de la durée de travail effective, la durée du travail hebdomadaire retenue pour le calcul du salaire minimum de croissance ainsi que les modalités de lissage sur tout ou partie de l'année de la rémunération à la part.
<< Cette disposition ne s'applique pas aux dédits stipulés dans les contrats d'engagement pour les cas de rupture du contrat avant le terme fixé.
<< Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les frais communs du navire armé à la pêche.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux entreprises de cultures marines.
<< 2o Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.
122-14-4 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de marins pêcheurs salariés qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
- L'intitulé du chapitre II du titre VI du code du travail maritime est ainsi modifié :
- Les marins âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés au travail des chaudières, des citernes ou des soutes, ni dans les compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé.
<< Les marins de moins de dix-huit ans ne peuvent accomplir le service de quart de nuit de vingt heures à quatre heures, ni plus de huit heures de travail au cours d'une même journée, ni une durée de travail par semaine embarquée supérieure à la durée légale hebdomadaire du travail effectif.
Ils doivent bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures à bord, d'un repos minimum ininterrompu de douze heures.
Ils doivent obligatoirement jouir du repos hebdomadaire d'une durée minimale de trente-six heures consécutives, tant à la mer qu'au port, à la date normale.
<< Dans le service de la machine, les marins âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être compris dans les bordées de quart ; il est interdit de leur faire faire plus de quatre heures et demie de travail consécutif sans accorder un temps de pause minimum de trente minutes consécutives.
<< Il peut, pour les marins âgés d'au moins seize ans, être dérogé aux dispositions du deuxième alinéa par voie d'accord collectif de branche étendu lorsque des conditions objectives le justifient et sous réserve que soit prévu un repos compensateur approprié.
- Les jeunes âgés de moins de seize ans révolus ne peuvent être embarqués à titre professionnel sur un navire.
<< Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent, pendant les vacances scolaires, prendre part occasionnellement aux activités à bord des navires de pêche, sous réserve d'une autorisation délivrée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et de la présentation d'un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer ou par un médecin désigné par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
<< Ces activités occasionnelles ne peuvent porter que sur des travaux légers tout en assurant au jeune qui y prend part un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de vacances scolaires.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins,
détermine les modalités d'application du présent chapitre.
742-1 du code du travail, après les mots : << des compétences attribuées >>, sont insérés les mots : << au contrôleur du travail, >>.
<< Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance sont édictées par la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
230-5, L.231-2 (3o et 4o), L.
231-11, celles du chapitre VI du titre III du livre II et celles des articles L.
263-7 sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve des dispositions suivantes :
263-1, les deuxième et troisième alinéas et, au premier alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L.
231-4", et "la mise hors service" ne sont pas applicables aux marins.
<< Au premier alinéa du même article, les mots : "des chapitres Ier, II et III" sont remplacés par les mots : "du chapitre Ier" et, après le mot :
"immobilisation", sont insérés les mots : "du navire" ;
263-2, les mots : "des chapitres Ier, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L.
233-7 dudit livre" sont remplacés par les mots : "de celles des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II, qui sont applicables aux entreprises d'armement maritime" ; << 3o Aux articles L.
263-5, respectivement, les mots : "la fermeture totale ou partielle de l'établissement", "la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement" et "la fermeture totale et définitive" sont remplacés par les mots :
"l'immobilisation du navire" ;
263-3-1, le premier alinéa est complété par les mots : "à bord", le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou des délégués de bord" et, au quatrième alinéa, les mots : "le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé" sont remplacés par les mots : "la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues à la Caisse générale de prévoyance des marins" ;
263-5, les mots : "la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L.
231-12" ne sont pas applicables aux marins.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, les conditions d'application du présent article.
Dans l'article 12 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, après les mots : << au rôle d'équipage >>, sont insérés les mots : << qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement >>.
- Le contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur et un capitaine prend fin dans les conditions fixées au titre V.
<< Toutefois, l'application des dispositions du mandat confié au capitaine par l'armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine.
- Sont insérés au chapitre II du titre IV du livre VII du code du travail, après l'article L.
742-8, trois articles L.
- Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
- Le chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code relatif aux groupements d'employeurs est applicable aux entreprises d'armement maritime.
- Les dispositions du chapitre IV du titre VIII du livre VII du présent code relatives au conjoint salarié de chef d'entreprise sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
<< Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
953-4 la fraction de la contribution qui n'aurait pas été utilisée directement au financement de la formation professionnelle au profit de ses salariés.
<< S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines,
l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
<< S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur, et, le cas échéant, de leurs conjoints,
collaborateurs ou associés, les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
- Les travailleurs indépendants à la pêche maritime et les chefs d'entreprise de pêche maritime occupant moins de dix salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés affiliés au régime social des marins, et, le cas échéant, leurs conjoints, collaborateurs ou associés, doivent,
chaque année, consacrer pour le financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à l'article L.
<< La Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le montant annuel de la collecte de la contribution visée au premier alinéa à l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Il est institué un Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche dont les ressources sont constituées par une subvention de l'Etat, un concours de l'instrument financier de l'orientation de la pêche mentionné par le règlement (CE) no 2179/95 du Conseil, du 20 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) no 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, et, le cas échéant, des contributions financières des professionnels.
Des accords conclus entre les organisations représentatives au plan national d'armateurs et de marins à la pêche précisent la nature et l'importance de ces dernières contributions.
Ils fixent les conditions auxquelles les marins pêcheurs travailleurs indépendants peuvent adhérer auxdits accords en vue de bénéficier des interventions du fonds.
Ils entrent en vigueur après avoir été étendus par le ministre chargé de la marine marchande, dans les conditions prévues par le code du travail.
- Le Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche assure, dans la limite de ses ressources, le financement d'allocations au bénéfice des marins pêcheurs, salariés ou non salariés, ayant présenté une demande de cessation d'activité, qui remplissent des conditions notamment d'âge ainsi que de durée de périodes d'assurance dans le régime de sécurité sociale des marins ou reconnues équivalentes.
En contrepartie du versement de l'allocation dont le bénéfice lui a été reconnu, le marin s'engage à renoncer, à titre définitif, à exercer toute activité de pêche professionnelle, ainsi qu'à percevoir le revenu de remplacement mentionné à l'article L.
- La demande de préretraite présentée par un salarié, si elle est acceptée par l'employeur, ou, si elle est proposée par l'employeur, après acceptation du salarié, entraîne la rupture du contrat d'engagement maritime du fait du commun accord des parties sous réserve d'acceptation de la prise en charge de l'intéressé par le Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche et dispense l'employeur des obligations prévues aux articles L.
122-14-3 du code du travail, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime.
L'intervention, entre un employeur de pêche maritime et son salarié, d'un accord sur la préretraite de ce dernier entraîne l'obligation pour l'employeur, sauf s'il cesse lui-même son activité ou en cas de vente sans remplacement du navire, de procéder à une ou plusieurs embauches compensatrices de demandeurs d'emploi sous contrat d'engagement maritime à durée indéterminée.
Les salariés privés d'emploi par suite des mesures de restructuration du secteur au sens de l'article 11 du règlement (CEE) no 3760/92 du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, bénéficient d'une priorité de reclassement auprès de cet employeur.
L'employeur qui procède à l'embauche compensatrice d'un salarié au titre de cette priorité de reclassement est dispensé de toute contribution au Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche.
- Dans le cadre départemental, des organisations représentatives d'armateurs et de marins, ou, le cas échéant, tout autre organisme, peuvent créer par voie conventionnelle et sous le statut associatif une bourse de l'emploi maritime, agréée dans les conditions de l'article L.
311-1 du code du travail, afin d'aider au reclassement effectif des salariés privés d'emploi par suite des mesures de restructuration du secteur au sens de l'article 11 du règlement (CEE) no 3760/92 du 20 décembre 1992 précité dans des emplois qui se libéreraient par suite de préretraite.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, en particulier les conditions d'âge et de durée de périodes d'assurance mentionnées au II, les conditions de présentation de la demande d'allocation, le montant de celle-ci, la durée pendant laquelle elle est servie, les modalités de sa revalorisation, les cotisations sociales auxquelles elle est assujettie, les cas où elle est supprimée ou suspendue pour cause de reprise d'activité professionnelle à la pêche ou dans un autre secteur, l'ordre dans lequel il est donné satisfaction aux demandes présentées en tenant compte des caractéristiques des demandeurs et des circonstances dans lesquelles ils sont amenés à cesser leur activité.
- Au 5o du premier alinéa de l'article 1060 du code rural, après les mots : << établissements assimilés >>, sont insérés les mots : << ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, >>.
- Au 2o de l'article 1144 du code rural, après les mots : << établissements assimilés >>, sont insérés les mots : << ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, >>.
- Les contrats d'assurance de groupe définis ou régis par les articles L.
441-1 et suivants du code des assurances, ainsi que par l'article L.
311-3 du code de la mutualité, peuvent être souscrits au profit de ses membres par un groupement comportant un nombre minimum de personnes qui exercent une activité non salariée agricole, en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.
Peuvent bénéficier de ces contrats les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par les chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII du code rural et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.
Le versement des primes ou cotisations dues au titre de ces contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
- Il est inséré, au code général des impôts, un article 154 bis 0A ainsi rédigé :
- Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 7 % des revenus professionnels qui servent de base, en application de l'article 1003-12 du code rural, aux cotisations dues pour le même exercice au régime social des membres non salariés des professions agricoles.
Cette déduction ne peut dépasser 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la prime ou cotisation est due.
Elle est subordonnée à la justification par le chef d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime d'assurance vieillesse de base dont il relève, conformément au I de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 précitée.
<< Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint et les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, le plafond de déduction résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est majoré d'un tiers pour chacun d'eux.
- Les prestations servies sous forme de rente au titre des contrats visés au I sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
- L'article 75 0C du code général des impôts est abrogé à compter du 30 juin 1998.
- Les dispositions des A et B sont applicables aux cotisations et aux prestations versées au titre des contrats visés au I à compter de la date de publication de la présente loi.
- La contre-valeur des actifs constitués jusqu'au 31 décembre 1996 par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, évalués à leur valeur vénale à cette même date, est répartie entre les adhérents de ce régime de la façon suivante :
- une somme égale à l'addition de la provision mathématique des droits de chaque adhérent au 31 décembre 1996 calculée à cette date selon des bases fixées en vertu des dispositions de l'article L.
331-4 du code des assurances et des autres provisions prévues par le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements pris à son égard par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural jusqu'à cette date est attribuée à chaque adhérent ;
- l'excédent de la contre-valeur des actifs sur le total des sommes ainsi attribuées est réparti entre les adhérents dont la provision mathématique,
augmentée des autres provisions prévues par le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements pris à leur égard par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural jusqu'à cette date, est inférieure à la somme des cotisations versées ; cette répartition est faite au prorata des excédents des cotisations versées par chacun de ces adhérents sur l'addition de sa provision mathématique et des autres provisions prévues par le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements pris à son égard par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural jusqu'à cette date, sans que cette attribution complémentaire puisse dépasser l'écart entre les cotisations versées par l'adhérent et l'addition de sa provision mathématique et des autres provisions prévues par le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements pris à son égard par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural jusqu'à cette date ;
- sur l'éventuel reliquat de contre-valeur des actifs après cette répartition complémentaire, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut retenir au maximum le double des frais de gestion imputés dans les comptes de résultat 1996 du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural après vérification par un audit de leur rattachement direct à l'exercice et à la gestion concernés et de leur cohérence avec les provisions de gestion constituées pour assurer le règlement intégral des engagements pris à l'égard de ses adhérents par ce régime ;
- l'éventuel reliquat de contre-valeur des actifs après cette imputation est réparti entre les adhérents au prorata de leur provision mathématique.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les bases de calcul de la provision mathématique, ainsi que les bases de calcul des droits complémentaires attribués en contrepartie de la répartition complémentaire d'actif en faveur des adhérents dont la provision mathématique et les autres provisions prévues par le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements pris à leur égard par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural jusqu'à cette date sont inférieures à la somme des cotisations qu'ils ont versées.
Il précise également les procédures de contrôle de cette répartition et d'imputabilité aux exercices 1996 et 1997 des frais de gestion visés au quatrième alinéa du présent III.
- Les adhérents du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural sont informés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, avant le 31 décembre 1997, du montant de la somme représentative de leurs droits à rente résultant du III ainsi que, s'agissant des assurés actifs, du niveau de celle-ci à l'âge de soixante ans.
Ils sont en outre informés des dispositions, prévues aux V et VI, relatives au transfert, avant le 30 juin 1998, de leurs droits et obligations sur un contrat visé au I.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de cette information.
- Lors de l'adhésion des personnes mentionnées au IV à un contrat mentionné au I, la contre-valeur des actifs leur revenant à l'issue du calcul défini au III, augmentée des cotisations versées en 1997, et en 1998 au titre de 1997, diminuées des chargements de gestion de 5 % conservés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, diminuée du montant des arrérages de rentes viagères versés au cours de l'exercice 1997, augmentée des produits financiers nets dégagés entre le 31 décembre 1996 et la date du transfert et répartis selon la clef définie au III, est transférée à l'entreprise d'assurance ou à la caisse autonome mutualiste.
Le montant de la rente viagère différée ou immédiate garantie par l'entreprise d'assurance ou la caisse autonome mutualiste en contrepartie de la somme transférée ne peut être inférieur à celui qui était garanti ou servi au 31 décembre 1996, au titre des versements antérieurs à cette date, selon le régime constitué en application de l'article 1122-7 du code rural,
augmenté, le cas échéant, du montant complémentaire attribué en contrepartie de la répartition complémentaire visée au troisième alinéa du III et du montant garanti par la cotisation versée au titre de 1997.
Si la somme transférée est supérieure à l'addition de la provision mathématique des rentes ainsi garanties et des autres provisions prévues par le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements pris à l'égard des adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, l'excédent est réparti entre les adhérents au prorata de leur provision mathématique.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités contractuelles et prudentielles de reprise de ces engagements par les entreprises d'assurance ou les caisses autonomes mutualistes.
- Les contrats souscrits avant le 31 décembre 1996 par les adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural qui n'auront pas demandé le transfert de leurs droits et obligations avant le 30 juin 1998 feront l'objet d'un transfert à une ou plusieurs entreprises d'assurance ou caisses autonomes mutualistes désignées par le ministre chargé de l'économie sur avis conforme de la commission de contrôle des assurances, au vu de garanties appropriées à ces contrats offertes aux souscripteurs et à l'issue d'une procédure d'appel d'offres dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
A cette fin, les entreprises d'assurance et les caisses autonomes mutualistes intéressées devront faire connaître leur intention de prendre part à cet appel d'offres, respectivement à la commission de contrôle des assurances et à la commission de contrôle des mutuelles avant le 31 mars 1998.
- La Caisse centrale et les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole procèdent, au titre du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural :
- jusqu'au 31 mars 1998, à l'encaissement des cotisations dues au titre des exercices antérieurs à 1998 ;
- jusqu'au 30 juin 1998, au versement des arrérages de rente dus aux adhérents jusqu'à leur transfert sur un contrat visé au I et à la gestion administrative et financière de la liquidation de ce régime.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure avec les entreprises d'assurance sur la vie visées au 1o de l'article L.
321-1 du code de la mutualité des conventions pour l'encaissement des cotisations et le versement des prestations afférentes aux contrats d'assurance de groupe visés au I.
- Les dispositions de l'article 1122-7 du code rural sont abrogées à compter du 30 juin 1998.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (première partie : Législative) est complétée par un article L.
- Les dispositions de la présente section et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, mis à disposition de ces départements ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
- Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, les mots : << , les exploitations d'amendements marins >> sont supprimés.
- La loi no 76-646 du 16 juillet 1976 précitée est applicable au domaine public maritime des départements d'outre-mer.
La loi no 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.
Rapport de M. Aimé Kerguéris, au nom de la commission de la production, no 3382 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture, no 326 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission mixte paritaire, no 419 ;
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1997, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source La Chapelle, captée à Saint-Maurice-es-Allier (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de Technipet.02/CHP.
Arrêtés du 30 octobre 1997 portant approbation des modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société d'horticulture et d'histoire naturelle de l'Hérault >>, dont le siège est à Montpellier (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la France d'outre-mer >>, dont le siège est à Paris (7e), 27,
rue Oudinot.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 1997 et à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions régionales du service des essences des armées relatives au montant d'avances accordé aux régisseurs sont modifiées comme suit :
Arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation de la sous-direction et de la mission du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile
- Les attributions de la sous-direction des affaires financières sont réparties comme suit :
Le bureau de la synthèse (SDF/1)
Le bureau de la synthèse a en charge l'ensemble des questions relatives à la préparation et au suivi de l'exécution des budgets de l'aviation civile.
Il assure le suivi de l'exécution du budget annexe de l'aviation civile et établit les tableaux de bord nécessaires, en liaison avec l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile lorsqu'il s'agit du suivi de trésorerie.
Il définit les principes et suit la mise en oeuvre de la gestion par ligne d'action des crédits de fonctionnement du budget annexe de l'aviation civile.
Il émet les ordonnances de délégation du budget annexe de l'aviation civile sous réserve des compétences du bureau de la gestion.
Il assure les fonctions d'ordonnateur du budget général, section Transports aériens, et du fonds de péréquation des transports aériens.
Le bureau de la gestion (SDF/2)
Le bureau de la gestion assure la gestion de l'ensemble des crédits inscrits au budget annexe de l'aviation civile, à l'exception des crédits pour lesquels d'autres directions ou services sont désignés gestionnaires.
Il gère les contrats d'emprunt du budget annexe de l'aviation civile.
Il émet les ordonnances de paiement.
Il émet les ordonnances de délégation concernant les crédits de personnels.
Le bureau de la gestion assure le respect de la réglementation concernant les frais de déplacement des agents en mission ou changeant de résidence administrative.
Il est responsable de la gestion des dossiers se rapportant aux missions effectuées en France ou à l'étranger, à l'exception de ceux concernant les missions des agents relevant de la direction de la navigation aérienne sur le territoire métropolitain.
Il règle les dépenses afférentes aux congés bonifiés.
Le bureau de la gestion est responsable du fonctionnement des régies d'avances et de recettes de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Le bureau de la recette et du contrôle de gestion (SDF/3)
Le bureau de la recette et du contrôle de gestion est responsable de la politique des recettes du budget annexe de l'aviation civile.
Il émet les titres de recettes relatifs à tous les produits ou recettes du budget annexe de l'aviation civile, à l'exception des titres pour lesquels d'autres directions ou services sont désignés émetteurs.
Il émet les titres de recettes relatifs au budget général (section Transports aériens), au fonds de péréquation des transports aériens et au budget des charges communes pour la part patronale des pensions civiles des agents en détachement.
Il est chargé du précontentieux relatif à la liquidation des recettes couvertes par les titres précités.
Il procède à la production des états nécessaires au paiement des vacations des collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande ainsi que de ceux destinés à établir la participation des compagnies ou des exploitants d'aérodromes au remboursement des frais de ce conseil.
Il est chargé d'instruire les dossiers de création ou de suppression de régies d'avances et de recettes et de nomination des régisseurs de la direction générale de l'aviation civile.
Le bureau de la recette et du contrôle de gestion est chargé de la comptabilité analytique du budget annexe de l'aviation civile et de la production des données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus.
La concordance des éléments figurant en comptabilité analytique avec les opérations décrites en comptabilité générale est assurée en liaison et sous le contrôle de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile.
Il anime le contrôle de gestion.
Il organise les opérations d'inventaire pour ce qui concerne les immobilisations du BAAC et les stocks.
Il fixe les frais de fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens.
- Les attributions de la mission de la logistique et du système d'information de gestion sont réparties comme il suit :
Le bureau des traitements et salaires (BTS)
Le bureau des traitements et salaires est chargé des opérations de paie et de versement des prestations obligatoires des personnels administratifs, des personnels techniques et des ouvriers affectés en administration centrale et dans les services techniques centraux de l'aviation civile, des personnels affectés à l'étranger, des personnels administratifs et des ouvriers affectés dans les services de Météo-France, des personnels techniques mis à la disposition d'Aéroports de Paris, des personnels navigants et au sol en fonction à la direction générale de l'aviation civile, des personnels de l'équipement affectés dans les services des bases aériennes de la région parisienne et des médecins contractuels de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Il est chargé de la liquidation des indemnités versées aux vacataires de l'administration centrale.
Il prépare les dossiers de validation des services des non-titulaires, de la réaffiliation auprès de la sécurité sociale (branche Vieillesse) et de l'IRCANTEC.
Il liquide les titres de recettes de l'ensemble des bureaux gestionnaires de paie de métropole concernant les appels à remboursement de l'IRCANTEC et les trop-perçus sur rémunérations.
Il instruit et gère les dossiers d'assurance chômage.
Il liquide certaines prestations à caractère social.
Il est le coordonnateur des bureaux gestionnaires de paie de métropole.
Il assure vis-à-vis des agents les tâches de communication relatives aux opérations de paie.
Le bureau de la logistique (LOGIS)
Le bureau de la logistique est chargé d'assurer le fonctionnement des moyens généraux et de l'atelier de reprographie de l'administration centrale.
Sauf en matière informatique, il procède à l'achat des équipements, des fournitures et de la documentation de l'administration centrale.
Il tient la comptabilité << fournisseurs >> et l'inventaire physique des matériels.
Il prépare et suit l'exécution des marchés correspondants.
Il procède, pour l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile,
aux achats de véhicules et de carburants.
Il délivre les autorisations de conduite.
Il assure la gestion et la maintenance des locaux de l'administration centrale et procède aux opérations d'inventaire concernant les immobilisations correspondantes.
La cellule des marchés publics (CMP)
La cellule des marchés publics assiste les personnes responsables des marchés de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Elle propose toutes dispositions d'opportunité relatives aux achats couverts par ces marchés.
L'établissement central ouvrier (ECO)
L'établissement central ouvrier est chargé de l'ensemble des opérations liées à la gestion des personnels ouvriers employés par l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Il gère le risque accidents du travail et assure le suivi du paiement des arrérages de rentes.
Il procède à l'attribution des primes et indemnités diverses ainsi qu'au paiement des frais médicaux.
Il est chargé du fonctionnement des commissions d'avancement et d'essais et représente l'établissement au sein de la commission de réforme des ouvriers du cadre et de la Commission centrale d'accidents de travail.
Il prépare et met en place les élections ouvrières.
Il a en charge l'organisation des essais professionnels et élabore son plan de formation.
Il assure l'animation de la cellule des agents de conduite des véhicules de l'administration centrale.
Le centre d'exploitation, de développement et d'études
du réseau d'information de gestion (CEDRe)
Le CEDRe est responsable du développement et de la maintenance des applications informatiques et bureautiques de niveau national.
Il exploite les applications nationales de gestion fonctionnant sur le site central de la direction générale de l'aviation civile.
Il assure un service de support aux utilisateurs pour les applications déconcentrées.
En coordination avec les directions et services, il définit, fait mettre en place et administre les réseaux de communication informatique entre les sites et fixe la politique d'équipement en micro-informatique (matériels, logiciels et exploitation des réseaux locaux).
Il achète, installe et maintient les matériels et logiciels informatiques et bureautiques de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, sauf habilitations expresses conférées à certaines directions et services.
Il définit les méthodes et outils pour garantir la qualité, la sécurité et la pérennité des systèmes et réseaux d'information de gestion.
Il assiste les directions et services dans l'application de ces méthodes et outils et contrôle les résultats.
Il procède aux opérations d'inventaire des immobilisations correspondantes.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune d'Eschentzwiller, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Eschentzwiller.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Eschentzwiller, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La SARL Win FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Win FM.
Arrêté du 27 novembre 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des administrateurs civils et des chefs de section des alcool est fixée au 13 janvier 1998.
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 1997, M. Rousselet (Bruno), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 4 septembre 1997 portant dissolution du conseil municipal de Guiler-sur-Goyen (Finistère)
- Le conseil municipal de la commune de Guiler-sur-Goyen (Finistère) est dissous.
Décret du 4 septembre 1997 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Denis-d'Orques (Sarthe)
- Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-d'Orques (Sarthe) est dissous.
Arrêté du 1er septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 août 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation entreprise réussite scolaire >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 1, place de la Comédie.
Arrêté du 22 juillet 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1997, l'arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement est modifié comme suit :
<< - auprès du Fonds national d'assurance-formation des exploitants agricoles et des membres associés des exploitations agricoles (FAFEA) : M.
Gosset (Georges) (direction générale de l'enseignement et de la recherche),
en remplacement de M. Savy (Hervé) ;
<< - auprès du Fonds national d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) : M. Vocanson (Bruno) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Savy (Hervé).
Arrêté du 14 août 1997 portant nomination d'un coordonnateur régional d'hémovigilance prévu par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 14 août 1997, est désignée pour exercer les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance à mi-temps et est placée auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Auvergne, pour une durée de trois ans renouvelable : Mme le docteur Odent-Malaure (Hélène).
Chevènement (Jean-Pierre), conseiller commercial, détaché pour exercer son mandat de député, est maintenu en service détaché à compter du 5 juin 1997 pour exercer les fonctions de ministre de l'intérieur.
Arrêté du 25 août 1997 relatif au budget pour 1997 du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 août 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1997 sont majorées de la somme nette de 10 879 529,54 F (décision modificative no 1).
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1997, Mme Cherubini (Corinne), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1997 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Arrêté du 1er septembre 1997 autorisant dans le courant du second semestre 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er septembre 1997, est autorisée dans le courant du second semestre 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,
dans la spécialité Mécanique et matériaux (1 poste).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Bach (Pascale), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (tél.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1997, M. Barichard (Serge), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la communauté urbaine de Strasbourg, en qualité de secrétaire général adjoint chargé de la direction des affaires juridiques et du contrôle de gestion, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996.
Mme le professeur Merle-Béral (Hélène), membre titulaire.
Arrêté du 30 juillet 1997 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1997, est rapporté l'arrêté du 29 juin 1997 nommant en qualité de directeur de 3e classe de la maison de retraite d'Oiron (Deux-Sèvres) M. Aluze (Jean-Louis), directeur de 4e classe du centre de long et de moyen séjour de La Châtaigneraie en Vendée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1997, M. Richard (Michel) est nommé délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 5 septembre 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000.
Décret n°97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au contrôle économique et financier de l'Etat
La société TAT Express est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
Décret no 97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au contrôle économique et financier de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, sans ancienneté conservée, dans les conditions suivantes :
M. Cerda (Antoine), à compter du 1er novembre 1997 ;
M. Colat-Parros (André), à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Colmet-Daage (Ghislain), à compter du 1er août 1997 ;
M. Cordier (Daniel), à compter du 1er novembre 1997 ;
M. Granier (François), à compter du 12 août 1997 ;
Mme Henry (Martine), à compter du 25 juin 1997 ;
M. Lartigolle (Dominique), à compter du 1er octobre 1997 ;
M. Le Fur (André), à compter du 21 février 1997 ;
Mme Michau (Hélène), à compter du 21 avril 1997.
Considérant que les laboratoires Menarini France, 21, rue du Pont-des-Halles, 94150 Chevilly-Rungis, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ketum 100 mg, gélule << Aide de visite >> ; considérant que ce document préconise, page 4, l'utilisation de Ketum en << cure courte forte dose >> afin d'obtenir un meilleur rapport efficacité/tolérance, en extrapolant les résultats de l'étude Eliakim et coll.
Or l'utilisation des résultats de cette étude appelle la remarque suivante : les histogrammes présentés en page 4 de l'aide de visite font la somme de plusieurs colonnes du tableau 2.
Ils comparent des pourcentages concernant des groupes de patients constitués a posteriori d'effectifs très différents.
Cette utilisation des données est méthodologiquement incorrecte ; consisérant que : 1o de nombreuses études ont mis en évidence que les effets indésirables sont aggravés par les facteurs âge et antécédents ulcéreux et sont dose-dépendants (l'étude d'Eliakim et al. souligne également la dose-dépendance de ces effets), de même que leur survenue peut être précoce ; 2o l'affirmation de la relation entre << cure courte forte dose >> et << meilleur rapport efficacité/tolérance >> est en contradiction avec les résultats des études menées sur ce sujet ; en conséquence, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ketum 100 mg,
gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1997, M. de La Grandville (Nicolas), élève de la promotion 1995-1996 (Marc-Bloch) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressé est remis, à compter du 1er avril 1997, à la disposition du ministère des affaires étrangères, son administration d'origine.
Cet élève est dispensé du remboursement du montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité compte tenu de son engagement de servir l'Etat dix ans au moins à compter de sa réintégration dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 novembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université AixMarseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. C.
M. Stirling, chef du département de chimie de l'université de Sheffield, membre de la Société royale britannique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 novembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Mark R.
Rosenzweig, professeur émérite à l'université de Berkeley, membre de l'Académie des sciences des Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1997, M. Jounot (Yann), administrateur civil, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >>, en remplacement de M. Cabrillac (Michel), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 1997 et à compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit :
Décret du 13 novembre 1997 portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables d'une section de la Loire et du Louet
Par décret en date du 13 novembre 1997, sont radiées de la Nomenclature des voies navigables ou flottables et maintenues dans le domaine public fluvial de l'Etat la section du bras principal de la Loire comprise entre le confluent avec la Vienne à Candes jusqu'à Bouchemaine, du PK hydrologique 802,778 au PK 863,683, soit sur une longueur de 60,905 km, ainsi que la totalité du bras dénommé Le Louet, du PK hydrologique 854,200 au PK 875,600, soit sur une longueur de 21,400 km, telles que ces voies d'eau figurent au plan au 1/200 000 annexé audit décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté au service maritime et de navigation de la Loire-Atlantique, 18, quai Ernest-Renaud, 44031 Nantes Cedex.
Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.
Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.
Les agents des organismes de sécurité sociale nommés dans un emploi d'agent soumis à un statut de droit public ou éventuellement de droit privé de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
224-7 [*caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse et de l'agence centrale*], peuvent opter pour le maintien de leur rattachement au régime de la convention collective qui leur est applicable, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret no 97-1058 du 19 novembre 1997 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des manipulateurs d'électroradiologie médicale prévues aux articles L.
- Les épreuves de vérification des connaissances prévues au 3o de l'article L.
504-16 du code de la santé publique comprennent une épreuve pratique et un entretien avec un jury composé de médecins et de manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Elles font l'objet de deux sessions organisées au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier d'inscription des candidats et précise la nature et les modalités d'organisation des épreuves, ainsi que la composition du jury.
Décret no 97-1060 du 19 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle d'aptitude prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
- Les épreuves du contrôle d'aptitude prévu à l'article 5 de la loi du 28 mai 1996 susvisée sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Deux sessions sont organisées.
Les personnes n'ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette dernière peuvent se présenter à la deuxième session.
- Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 28 mai 1996 susvisée doivent adresser leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
1o Une demande manuscrite sur papier libre décrivant la nature des actes auxquels ils ont participé entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 ; 2o Un certificat de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé a bien été recruté entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients ;
3o Une photocopie certifiée conforme d'un document attestant de la surveillance de l'exposition individuelle par dosimètrie photographique au cours de la période concernée ;
4o Une copie d'un bulletin de salaire de la période concernée ;
Les candidats sont informés des modalités de déroulement des épreuves.
- Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales détermine, en fonction du nombre des candidats et de leur origine géographique, les lieux du déroulement des épreuves.
- Un arrêté du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nomme les membres du jury, qui comprend :
2o Un médecin-radiologue, praticien hospitalier, exerçant à temps plein dans un établissement public de santé ;
3o Un médecin-radiologue exerçant dans un établissement de santé privé ou à titre libéral et n'employant pas de personnes pouvant être soumises aux dispositions du présent décret ;
4o Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le secteur privé libéral dans une structure n'employant pas de personnes pouvant être soumises aux dispositions du présent décret et un manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant ou surveillant-chef exerçant dans le secteur public.
L'un des manipulateurs d'électroradiologie médicale mentionnés au 4o ci-dessus doit occuper des fonctions d'enseignement ou d'encadrement de stagiaires.
Lorsque le nombre de candidats le justifie, plusieurs jurys, présidés par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nommé par celui-ci parmi les médecins inspecteurs de santé publique exerçant dans la région, peuvent être désignés.
- Les épreuves consistent en un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes portant sur le contenu de la demande manuscrite mentionnée au 1o de l'article 2 du présent décret ainsi que sur les connaissances du candidat en matière de radioprotection.
- Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves du contrôle d'aptitude et qu'ils sont habilités à effectuer les actes de radiodiagnostic mentionnés par le décret du 19 novembre 1997 susvisé.
précédemment conseiller, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret no 97-942 du 10 octobre 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Arrêté du 9 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France
- Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction prévue par l'article 2 du décret du 1er décembre 1993 susvisé et allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C sont fixés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1, bureau du recrutement, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1155 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Radio des meilleurs jours pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio des meilleurs jours (RMJ)
- L'autorisation accordée par la décision no 92-901 du 15 septembre 1992 susvisée à l'association La Radio des meilleurs jours (RMJ) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio des meilleurs jours (RMJ) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Châteauponsac.
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier.
Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-417 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trouble Fête
- L'autorisation accordée par la décision no 92-841 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trouble Fête est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-418 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pompadour Air Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PAC
- L'autorisation accordée par la décision no 92-851 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Pompadour Air Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio PAC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone d'Arnac-Pompadour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-420 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Logos pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Logos
- L'autorisation accordée par la décision no 92-853 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Les Amis de Radio Logos pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Logos est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Boisséjour, 63110 Ceyrat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 août 1997, est étendu pour une période probatoire d'un an l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC-08), 103, route d'Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants :
- poussins ;
- coquelets.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant approbation du budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 septembre 1997, est approuvé le budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1997.
Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières chargées d'organiser un débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 9 du décret du 10 mai 1996 susvisé en faveur des présidents et des membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public sur les grandes opérations d'aménagement de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte est calculé sur la base de vacations pour participation à des séances publiques et de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
Leur montant unitaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé respectivement à 500 F et 200 F.
Le taux de ces vacations est réduit de moitié pour les fonctionnaires et agents publics en activité.
Le montant global de l'indemnité qui leur est allouée ne peut excéder 15 000 F au titre du débat public pour lequel la désignation à la commission particulière est intervenue.
Le montant global de l'indemnité allouée aux membres autres que fonctionnaires ou agents publics en activité ne peut excéder 30 000 F par débat public.
- Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières comprennent :
- les frais de déplacement (transports et missions) ;
- les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone,
télécopie, reprographie, secrétariat.
Les présidents et les membres des commissions particulières sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence administrative ou familiale.
Ils peuvent être autorisés, par le président de la Commission nationale du débat public, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
- Le montant de l'indemnité et des frais remboursés est déterminé par le président de la Commission nationale du débat public.
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de l'avis prévu à l'article précédent, ou de sa réception lorsqu'il est adressé aux parties elles-mêmes.
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
Arrêté du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques
I - Agent principal des services techniques de 1re catégorie.
L'arrêté du 24 août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques est abrogé.
Par décret en date du 14 novembre 1997, M. Philippe Lazar est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité extérieure au centre, choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Hubert Fournier, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Lucien Robino, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
M. Louis Capdevielle, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Tarbes (Hautes-Pyrénées), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 7 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1997 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1997 d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 novembre 1997, l'arrêté du 9 octobre 1997 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1997 d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) fixant les spécialités professionnelles est modifié ainsi qu'il suit :
Est supprimé : << spécialité Chauffage, M A Fresnes : un poste >>, est ajouté : << spécialité Dessin, option Bâtiment, D R Paris : un poste >>.
- au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire,
bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris ;
- ou auprès de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 1997, la décision modificative no 2 au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1997 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 3 125 277 F.
Arrêté du 3 novembre 1997 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme formant la circonscription régionale Auvergne, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille pour l'exercice 1996 est approuvé.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 803 et du premier alinéa de l'article 804 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 18 novembre 1997 fixant les modalités d'exécution de certaines dépenses de fonctionnement des postes comptables non centralisateurs du Trésor
- A compter du 1er janvier 1998, les dépenses de fonctionnement des postes comptables non centralisateurs du Trésor, détaillées dans l'article 2, pourront faire l'objet d'un paiement sans ordonnancement préalable, régularisé par l'émission d'un mandat dont la périodicité sera déterminée entre l'ordonnateur et le comptable.
- Sont concernées par l'article 1er les dépenses de fonctionnement et d'entretien suivantes :
- les charges locatives et de copropriété, à l'exclusion des loyers ;
- les fluides ;
- les fournitures de bureau et menues dépenses de matériel ;
Arrêté du 3 mars 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 2000, l'arrêté du 2 février 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
- L'examen d'aptitude à la langue anglaise prévu au paragraphe 6.8 de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et à l'appendice 1 du paragraphe FCL 1 200 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé auquel doit satisfaire tout candidat à une qualification de vol aux instruments comporte trois épreuves qui sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en anglais dans le domaine aéronautique au sol, en vol et avec les autres membres de l'équipage.
- La première épreuve est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à lire, comprendre et utiliser des documents rédigés en langue anglaise relatifs à l'exécution d'un vol tels que, notamment, des manuels de vol et des manuels d'exploitation, des informations météorologiques, des données du plan de vol de circulation aérienne déposé, NOTAM, des cartes aéronautiques ainsi que des documents associés.
- L'examen d'aptitude à la langue anglaise est organisé selon les dispositions prévues à l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé.
- Les candidats qui ont suivi avec succès une formation à la qualification de vol aux instruments ou une formation intégrée ATP ou CPL/IR dispensée en anglais, justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation, sont réputés avoir satisfait à l'examen d'aptitude à la langue anglaise fixée par le présent arrêté.
- L'arrêté du 26 avril 1974 modifié relatif au régime de l'examen pour l'obtention de la qualification de radiotéléphonie internationale pour les personnels navigants professionnels est abrogé à compter du 1er février 2000.
Arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers
- Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique).
- La réception communautaire (CE) des véhicules en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 75/322/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2000/2/CE.
- A partir du 1er octobre 2002, la réception CE par type de véhicule, de composant ou d'entité technique ne pourra plus être accordée à un type de véhicule, de composant ou d'entité technique, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75/322/CEE, telle que modifiée par la directive 2000/2/CE.
- Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 77/537/CEE susvisée, ni, le cas échéant, aux extensions ultérieures de ces réceptions.
- A partir du 1er octobre 2008, les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 74/150/CEE, ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, si les exigences de la directive 2000/2/CE ne sont pas satisfaites.
- Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté, dans le cas de pièces détachées, la réception CE par type continue à être accordée et la vente et la mise en service des composants ou entités techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 75/322/CEE ou de la directive 77/537/CEE, avec, le cas échéant, une extension ultérieure, continuent à être autorisées.
Arrêté du 14 mars 2000 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre
La liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé sont fixés conformément aux dispositions ci-après :
La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante :
I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.
I-B : brevet de confection du plan et délimitation.
I-C : brevet de maintenance du plan et délimitation.
II-A : brevet de législation fiscale et contentieux de la propriété foncière.
II-B : brevet de conservation cadastrale et publicité foncière.
II-C : brevet de remaniement cadastral et publicité foncière.
Il est attribué une unité de valeur pour l'obtention des brevets I-A, II-A, II-B et II-C.
Pour les brevets I-B et I-C dont les programmes comportent, parmi les connaissances propres à chacun d'eux, celles relatives à la délimitation des propriétés publiques et privées, la réussite aux épreuves correspondantes procure deux unités de valeur représentatives des deux groupes.
Les brevets de qualification du groupe I s'acquièrent par la voie d'un examen pratique oral.
Le candidat constitue un dossier de travail personnel et adresse au jury une note de présentation ainsi qu'une fiche de candidature valant demande d'agrément.
L'épreuve consiste en une discussion avec le jury sur le dossier de travail personnel du candidat (durée maximale : quarante-cinq minutes pour le brevet I-A, soixante-quinze minutes pour les brevets I-B et I-C).
Les brevets du groupe II s'acquièrent au choix du candidat exprimé lors de l'inscription : - soit dans les mêmes conditions que pour les brevets du groupe I par la voie d'un examen pratique oral d'une durée de quarante-cinq minutes ; - soit pas la voie d'un examen théorique écrit.
Dans ce dernier cas, l'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, porte sur une (ou plusieurs) étude(s) de cas se rapportant au programme du brevet.
NOTA : (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté : - à Paris et dans la région parisienne, auprès de la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris ; - en province, auprès de la direction des services fiscaux du département de résidence.
Les brevets sont attribués aux candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
Les épreuves portent sur les programmes figurant en annexe au présent arrêté (1).
Il est organisé, chaque année, une session d'examen pratique se rapportant aux brevets des groupes I et II et une session d'examen théorique concernant les brevets du groupe II.
Au titre d'une année, un même brevet du groupe II ne peut être présenté qu'à un seul titre (écrit ou oral).
Un avis publié au Bulletin officiel des impôts indique les dates limites de dépôt, sous peine de forclusion : - des candidatures ; - des demandes d'agrément de sujet ; - des notes de présentation du dossier de travail personnel.
Le candidat indique dans sa demande : - s'il y a lieu, la nature des brevets dont il est déjà titulaire et la date à laquelle il les a obtenus ; - la nature des brevets aux épreuves desquels il désire participer au cours de la session considérée.
Pour permettre au candidat d'exécuter le travail personnel exigé, le directeur général des impôts peut charger l'intéressé, sur sa demande, et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, d'une mission temporaire dans une autre direction territoriale.
La demande doit être présentée au cours du premier trimestre de l'année précédant celle de la session.
Les épreuves écrites des brevets du groupe II se déroulent conformément aux dispositions des articles 4 à 7 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.
Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts conformément à l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.
Les brevets sont délivrés par le directeur général des impôts, au vu des propositions du jury.
La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : 1° Prébrevet de topographie générale ; 2° Prébrevet de travaux techniques du cadastre ; 3° Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ; 4° Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.
Pour chacun des quatre prébrevets énumérés à l'article précédent, le programme des épreuves porte sur les notions énumérées en annexe au présent arrêté et leur mise en oeuvre pratique (1).
En vue de l'attribution des prébrevets visés à l'article 14, un examen est organisé au moins une fois par an.
Un avis publié au Bulletin officiel des impôts indique la date limite de dépôt des candidatures.
Peuvent participer à l'examen les fonctionnaires de la catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de technicien géomètre prévue à l'article 7 du décret du 7 janvier 1997 susvisé ou ont vocation à les remplir.
L'examen visé à l'article 17 porte sur les matières inscrites au programme du prébrevet postulé par le candidat et comporte les épreuves suivantes : 1° Epreuve écrite consistant en un (ou plusieurs) exposé(s) ou réponse(s) à des questions (durée : deux heures ; coefficient 6) ; 2° Epreuve de travaux pratiques (coefficient 4) ; A chacune de ces épreuves est attribuée une note comprise entre 0 et 20.
Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves, compte tenu des coefficients, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20.
Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est désigné par le directeur général des impôts.
L'épreuve écrite visée à l'article 18 se déroule conformément aux dispositions des articles 4 à 7 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.
L'épreuve de travaux pratiques se déroule sous la surveillance d'au moins un des membres du jury.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la surveillance est assurée par un (ou plusieurs) agent(s) de catégorie A, désignés par le directeur général des impôts, qui dressent, pour chaque candidat, un procès-verbal donnant au jury, seul compétent pour proposer l'attribution du prébrevet, les éléments nécessaires à la notation de l'épreuve.
Les prébrevets sont délivrés par le directeur général des impôts au vu des propositions du jury d'examen.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les prébrevets et les brevets de qualification délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté seront admis en équivalence des nouveaux prébrevets et brevets.
En ce qui concerne les brevets, les équivalences s'effectueront conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Les agents détenteurs du brevet II-D prévu par l'arrêté du 31 janvier 1979 et du brevet I-D prévu par l'arrêté du 8 septembre 1992 en conservent le bénéfice et possèdent, à ce titre, une unité de valeur.
L'arrêté du 31 janvier 1979 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des prébrevets prévus au décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques et l'arrêté du 8 septembre 1992 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus au décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques sont abrogés.
Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre
BREVETS DE QUALIFICATION
- Les brevets du groupe II s'acquièrent au choix du candidat exprimé lors de l'inscription :
- soit dans les mêmes conditions que pour les brevets du groupe I par la voie d'un examen pratique oral d'une durée de quarante-cinq minutes ;
- soit pas la voie d'un examen théorique écrit.
Un avis publié au Bulletin officiel des impôts indique les dates limites de dépôt, sous peine de forclusion :
- des demandes d'agrément de sujet ;
- des notes de présentation du dossier de travail personnel.
- s'il y a lieu, la nature des brevets dont il est déjà titulaire et la date à laquelle il les a obtenus ;
- la nature des brevets aux épreuves desquels il désire participer au cours de la session considérée.
LES PREBREVETS
- Les brevets sont délivrés par le directeur général des impôts,
au vu des propositions du jury.
- La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
1o Prébrevet de topographie générale ;
2o Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;
3o Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;
4o Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.
- L'examen visé à l'article 17 porte sur les matières inscrites au programme du prébrevet postulé par le candidat et comporte les épreuves suivantes :
1o Epreuve écrite consistant en un (ou plusieurs) exposé(s) ou réponse(s) à des questions (durée : deux heures ; coefficient 6) ;
2o Epreuve de travaux pratiques (coefficient 4) ;
A chacune de ces épreuves est attribuée une note comprise entre 0 et 20.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la surveillance est assurée par un (ou plusieurs) agent(s) de catégorie A,
désignés par le directeur général des impôts, qui dressent, pour chaque candidat, un procès-verbal donnant au jury, seul compétent pour proposer l'attribution du prébrevet, les éléments nécessaires à la notation de l'épreuve.
- L'arrêté du 31 janvier 1979 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des prébrevets prévus au décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres du cadastre et l'arrêté du 8 septembre 1992 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus au décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres du cadastre sont abrogés.
- Le direccteur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté :
- à Paris et dans la région parisienne, auprès de la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris ;
- en province, auprès de la direction des services fiscaux du département de résidence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Catenos (Laurent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1997, est nommé membre de la commission des comptes de la sécurité sociale, en qualité de représentant des organisations professionnelles de médecins : M. Gatelmand (Raymond), secrétaire général de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 16 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs, au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du ministre chargé du tourisme :
M. Hindermeyer (Olivier), en remplacement de M. Faucher (Jean) ;
M. Sauvreneau (Alain), en remplacement de M. Galey (Bertrand, Pierre).
Arrêté du 9 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'avenant du 17 mars 1997 (Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin)
- Les dispositions de l'avenant no 48 du 27 mai 1997 à la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décision no 97-226 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de la Haute-Corse pour sa liaison à Bastia, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-19 du 27 février 1997 de l'Autorité.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
La convention collective nationale du 30 avril 1997.
La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants s'applique dans toutes les entreprises, en France métropolitaine et dans les DOM, dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.
- les hôtels avec restaurant ;
- les hôtels de tourisme sans restaurant ;
- les hôtels de préfecture ;
- les restaurants de type traditionnel ;
- les cafés tabac ;
- les débits de boissons ;
- les traiteurs organisateurs de réception ;
- les discothèques et bowlings.
Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise, notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance ainsi qu'au personnel administratif.
Les entreprises sont généralement répertoriées aux codes NAF 55.1 A, 55.1 C, 55.1 D, 55.3 A, 55.4 A, 55.4 B, 55.5 D, 92.3 H.
- les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
- les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective.
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) ;
Groupement national des chaînes d'hôtel (GNC/FNIH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ; Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts.
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés, dans le même délai que la déclaration des résultats.
La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, fait apparaître distinctement le montant en euros :
– des bénéfices et plus-values à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;
– de l'impôt correspondant ;
– des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt.
Elle est accompagnée du versement de la retenue exigible.
Arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments
Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes, attestées par l'un des diplômes, titres ou certificats suivants : 1° Le titre de visiteur médical homologué tel que mentionné dans l'arrêté du 29 septembre 1995 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ; 2° Le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
356-2 (1°) du code de la santé publique ; 3° Le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, ou l'un des diplômes, certificats ou titres de pharmacien délivrés par les autres Etats de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
514 du code de la santé publique ; 4° Le diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste, ou l'un des diplômes, certificats ou titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
356-2 (2°) du code de la santé publique ; 5° Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, le diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés dans l'arrêté du 8 août 1994 modifié fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article L.
241-2 du code rural ; 6° Le diplôme français d'Etat de sage-femme ou l'un des diplômes, certificats ou titres de sage-femme délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
356-2 (3°) du code de la santé publique ; 7° Le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la principauté d'Andorre, ou l'un des diplômes, certificats ou titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
474-1 du code de la santé publique ; 8° Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute mentionné à l'article L.
488 du code de la santé publique ; 9° Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue mentionné à l'article L.
494 du code de la santé publique ; 10° Le certificat de capacité d'orthophoniste ou l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthophonie tels que mentionnés à l'article L.
504-2 du code de la santé publique ; 11° Le certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L.
504-4 du code de la santé publique ; 12° Le diplôme d'Etat français d'ergothérapeute mentionné à l'article L.
504-8 du code de la santé publique ; 13° Le diplôme d'Etat français de psychomotricien mentionné à l'article L.
504-10 du code de la santé publique ; 14° Le diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale, le brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique mentionnés à l'article L.
504-14 du code de la santé publique ; 15° Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste mentionné à l'article L.
510-2 du code de la santé publique ; 16° Le brevet de technicien supérieur diététique ou le diplôme universitaire de technologie (spécialité Biologique appliquée, option Diététique) mentionnés dans le décret n° 88-403 du 20 avril 1988 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien ; 17° L'un des titres ou diplômes sanctionnant au moins deux années d'études post-secondaires mentionnés dans l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ; 18° Le diplôme de biologie et de biochimie, à compter de la licence, délivrés par les universités françaises ; 19° L'un des diplômes universitaires scientifiques et techniques suivants : - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué médical délivré par l'université Clermont-Ferrand-I ; - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué médico-pharmaceutique délivré par l'université Montpellier-I ; - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué à l'information médicale délivré par l'université Nancy-I ; - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué médical délivré par l'université de Poitiers ; - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur et informateur médical délivré par l'université de Besançon ; - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur médical délivré par l'université de Limoges ; - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur médical délivré par l'université Bordeaux-II ; - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur médical délivré par l'université de Dijon ; 20° L'un des diplômes d'université suivants : - le diplôme d'université de délégué à l'information médicale délivré par l'université de Brest ; - le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Lille-II ; - le diplôme d'université de formation à la visite médicale délivré par l'université Strasbourg-I ; - le diplôme d'université de délégué à l'information médicale délivré par l'université de Saint-Etienne ; - le diplôme d'université de visiteur médical délivré par l'université Lyon-I ; - le diplôme d'université de visiteur médical délivré par l'université Paris-XI ; - le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Aix-Marseille-III ; - le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Toulouse-III.
Les diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat tiers à la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus de valeur scientifique équivalente par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article 1er attestent également de connaissances scientifiques suffisantes pour faire de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments.
Attestent, en outre, de connaissances scientifiques suffisantes pour faire de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, les autorisations d'exercice de la profession de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'audioprothésiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale délivrées (respectivement en application des articles L.
504-14 "4°" du code de la santé publique et de l'article 1er-1 de l'arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale) aux personnes qui ne possèdent pas l'un des diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 mais qui sont titulaires d'un diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice des professions précitées dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
A titre transitoire, les personnes qui exerçaient des activités d'information par démarchage ou de prospection pour des médicaments le 19 janvier 1994 sans toutefois justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans ce domaine peuvent continuer à exercer ces activités sans être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés aux articles 1er, 2 ou 3 si elles suivent avant le 19 janvier 1998 une formation scientifique dispensée dans le cadre de la formation continue par l'entreprise qui les emploie, notamment dans les matières suivantes : pharmacologie (quatre heures), galénique (deux heures), épidémiologie (deux heures), biologie (sept heures), infectiologie (sept heures), pathologie cardio-vasculaire (sept heures), pneumologie (sept heures), gastro-entéro-hépatologie (sept heures), rhumatologie (sept heures).
L'entreprise doit délivrer aux intéressés un certificat attestant que ces derniers ont suivi la formation prévue à l'alinéa précédent.
- Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes, attestées par l'un des diplômes, titres ou certificats suivants :
1o Le titre de visiteur médical homologué tel que mentionné dans l'arrêté du 29 septembre 1995 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
2o Le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes,
certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
356-2 (1o) du code de la santé publique ; 3o Le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, ou l'un des diplômes, certificats ou titres de pharmacien délivrés par les autres Etats de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
4o Le diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste, ou l'un des diplômes, certificats ou titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
5o Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, le diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés dans l'arrêté du 8 août 1994 modifié fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
6o Le diplôme français d'Etat de sage-femme ou l'un des diplômes,
certificats ou titres de sage-femme délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
356-2 (3o) du code de la santé publique ; 7o Le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la principauté d'Andorre, ou l'un des diplômes, certificats ou titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
8o Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute mentionné à l'article L.
9o Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue mentionné à l'article L.
10o Le certificat de capacité d'orthophoniste ou l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthophonie tels que mentionnés à l'article L.
11o Le certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L.
12o Le diplôme d'Etat français d'ergothérapeute mentionné à l'article L.
13o Le diplôme d'Etat français de psychomotricien mentionné à l'article L.
14o Le diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale, le brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique mentionnés à l'article L.
15o Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste mentionné à l'article L.
16o Le brevet de technicien supérieur diététique ou le diplôme universitaire de technologie (spécialité Biologique appliquée, option Diététique) mentionnés dans le décret no 88-403 du 20 avril 1988 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien ;
17o L'un des titres ou diplômes sanctionnant au moins deux années d'études post-secondaires mentionnés dans l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
18o Le diplôme de biologie et de biochimie, à compter de la licence,
délivrés par les universités françaises ;
19o L'un des diplômes universitaires scientifiques et techniques suivants : - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué médical délivré par l'université Clermont-Ferrand-I ;
- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué médico-pharmaceutique délivré par l'université Montpellier-I ;
- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué à l'information médicale délivré par l'université Nancy-I ;
- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué médical délivré par l'université de Poitiers ;
- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur et informateur médical délivré par l'université de Besançon ;
- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur médical délivré par l'université de Limoges ;
- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur médical délivré par l'université Bordeaux-II ;
- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur médical délivré par l'université de Dijon ;
20o L'un des diplômes d'université suivants :
- le diplôme d'université de délégué à l'information médicale délivré par l'université de Brest ;
- le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Lille-II ;
- le diplôme d'université de formation à la visite médicale délivré par l'université Strasbourg-I ;
- le diplôme d'université de délégué à l'information médicale délivré par l'université de Saint-Etienne ;
- le diplôme d'université de visiteur médical délivré par l'université Lyon-I ;
- le diplôme d'université de visiteur médical délivré par l'université Paris-XI ;
- le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Aix-Marseille-II ;
- le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Toulouse-III.
- Attestent, en outre, de connaissances scientifiques suffisantes pour faire de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, les autorisations d'exercice de la profession de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste,
d'orthoptiste, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'audioprothésiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale délivrées (respectivement en application des articles L.
504-14 [4o] du code de la santé publique et de l'article 1er-1 de l'arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale) aux personnes qui ne possèdent pas l'un des diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 mais qui sont titulaires d'un diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice des professions précitées dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- A titre transitoire, les personnes qui exerçaient des activités d'information par démarchage ou de prospection pour des médicaments le 19 janvier 1994 sans toutefois justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans ce domaine peuvent continuer à exercer ces activités sans être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés aux articles 1er, 2 ou 3 si elles suivent avant le 19 janvier 1998 une formation scientifique dispensée dans le cadre de la formation continue par l'entreprise qui les emploie, notamment dans les matières suivantes :
pharmacologie (quatre heures), galénique (deux heures), épidémiologie (deux heures), biologie (sept heures), infectiologie (sept heures), pathologie cardio-vasculaire (sept heures), pneumologie (sept heures),
gastro-entéro-hépatologie (sept heures), rhumatologie (sept heures).
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 septembre 1975 portant création du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1975 portant création du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Technico-commercial, option Génie électrique et mécanique, option Bois et dérivés, option Matériaux souples
Le brevet de technicien supérieur Technico-commercial comporte trois options : Génie électrique et mécanique, Bois et dérivés, Matériaux souples.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Technico-commercial sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Technico-commercial et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Technico-commercial comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur Technico-commercial peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Technico-commercial peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 23 août 1990 et du 26 août 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Technico-commercial, options Génie électrique et mécanique, Bois et dérivés, Matériaux souples, et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 23 août 1990 et du 26 août 1992 précités, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Technico-commercial organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 23 août 1990 et du 26 août 1992 portant modification de la définition du brevet de technicien supérieur Technico-commercial et des modalités de formation sanctionnée par ce diplôme et des arrêtés du 23 août 1990 et du 26 août 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Technico-commercial, options Génie électrique et mécanique, Bois et dérivés, Matériaux souples, aura lieu en 1997.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, telle que complétée par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 41 du 13 mai 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- l'accord national Salaires no 43 du 26 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) Salaires no 43 du 26 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.
Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde mensuelle, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mutation qui ne peut être délivré pour une durée inférieure à dix mois.
Les militaires visés par le présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, perçoivent, lorsqu'ils sont à l'étranger, la solde de base, le supplément familial de solde, les primes et indemnités, auxquelles s'ajoutent une indemnité de sujétions pour service à l'étranger prenant en compte, le cas échéant, un supplément pour enfant à charge, ainsi que les prestations familiales perçues sur leur lieu d'affectation.
L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée par application d'un coefficient multiplicateur à la solde de base perçue par les militaires visés par le présent décret.
Elle est exclusive de l'indemnité pour services en campagne instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé.
Le coefficient multiplicateur prévu à l'article précédent est fixé à 1,5.
521-2 du code de la sécurité sociale, est attribué sur une base annuelle au prorata du nombre de jours passés à l'étranger dans les conditions suivantes : - enfants de moins de dix ans : 30 points d'indice ; - enfants entre dix et quinze ans : 40 points d'indice ; - enfants de plus de quinze ans : 50 points d'indice.
Le coefficient multiplicateur prévu à l'article 3 ne s'applique pas au supplément à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger.
Dans ce cas, le maintien de la rémunération du lieu de leur affectation est exclusif de l'attribution de frais de déplacement, à l'exception des frais de mission liés au transit ou engagés, sur place, au titre de l'opération en cours.
Cette dernière disposition s'applique également au militaire affecté dans un département ou territoire d'outre-mer et qui se trouverait dans la même situation, lorsqu'il est envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire dans un pays étranger.
Les militaires en service à l'étranger, percevant à titre individuel des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international, subissent une réduction sur la rémunération d'un montant équivalent.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger
Cette rémunération ne peut être attribuée qu'aux militaires envoyés à l'étranger pour une durée prévue égale ou supérieure à quinze jours.
Si la durée du séjour est inférieure à quinze jours, les militaires sont soumis à la réglementation sur les frais de déplacement des militaires en mission à l'étranger.
521-2 du code de la sécurité sociale, est attribué sur une base annuelle au prorata du nombre de jours passés à l'étranger dans les conditions suivantes :
- enfants de moins de dix ans : 30 points d'indice ;
- enfants entre dix et quinze ans : 40 points d'indice ;
- enfants de plus de quinze ans : 50 points d'indice.
Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû.
En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant no 15 du 1er juillet 1997 à ladite convention, conclu à Angers entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 1997 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1997.
Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisée est fixé à 15 %.
Décret n°97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.
Décret no 97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
<< Toutefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à seize, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
<< Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
La date de ces élections est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.
<< Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire délégué de liste et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21.
<< Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, La Poste informe sans délai le délégué de liste.
- Il est ajouté un article 16 bis après l'article 16 du décret du 11 février 1994 susvisé rédigé comme suit :
- Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, La Poste en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
<< Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'exploitant public informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à La Poste la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
- La deuxième phrase du b de l'article 21 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaire qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats.
- Il est ajouté, après l'article 23 du décret du 11 février 1994 susvisé, un article 23 bis, ainsi rédigé :
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de La Poste, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêtés du 12 décembre 1997 relatifs à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F et de 100 F
Le revers comporte, sur la partie supérieure du champ, la valeur faciale 500 F ou 100 F au centre, le motif principal, une cigogne en vol, en souvenir de la célèbre escadrille commandée par Guynemer, et, en légende, la devise républicaine : « Liberté, Egalité, Fraternité ».
- Les émissions des pièces en qualité Epreuve définies par le présent arrêté sont limitées à :
- « The rock of Cashel » en Irlande ;
- l'enceinte Wenceslas au Luxembourg ;
- l'hôtel de ville de Stockholm en Suède.
- le premier type d'avers représente le site du Rocher de Cashel.
On y aperçoit, au premier plan, à gauche de la composition, la croix de Saint-Patrick, croix en pierre, caractéristique de l'art celte irlandais, et, à l'arrière-plan, les ruines de l'ancienne cathédrale et de ses dépendances.
Figurent, à l'exergue, le millésime « 1997 », en légende, la mention : « Rock of Cashel » et, sur le champ, l'inscription : « Irlande » ;
- le deuxième type d'avers représente le site actuel du quartier historique de la ville de Luxembourg, perché sur son rocher de grès et fortifié au cours des siècles par une enceinte de remparts délimitée au xive siècle, sous l'empereur Wenceslas, duc de Luxembourg.
Figurent, sur le champ, le millésime « 1997 », en légende, la mention : « Enceinte Wenceslas » et, à l'exergue, l'inscription : « Luxembourg » ;
- le troisième type d'avers représente l'hôtel de ville de Stockholm, avec sa tour de forme carrée dont le sommet est doté d'une lanterne ajourée surmontée d'une coupole supportant trois couronnes, symbole de la Suède.
Figurent, en légende, l'inscription : « Stockholm » et, sur le champ, la mention : « Hôtel de Ville » et le millésime « 1997 ».
A l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la mention « 75 euro » ou la valeur faciale 100 F accompagnée de la mention « 15 euro ».
Pièces de 500 F platine : 2 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
Pièces de 500 F or : 5 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
Pièces de 100 F argent : 20 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1997, M. Gilles (Alain), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 13 novembre 1997 et mis à disposition du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en vue d'être muté à Wallis-et-Futuna pour occuper le poste de chef de service de l'inspection du travail et des affaires sociales.
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.
Si la période de remboursement correspond à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être inférieur à la somme de 50 €.
Mme Ceschin (Isabelle), épouse Lorenzato, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen ;
Mlle Bozzi (Sonia), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen.
M. Carol (Guy), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Orts (Eliane), épouse Fleury, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Larbiou (Pierre), greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bordeaux ;
Mme Large (Arlette), épouse Felix, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Kreicher (Myriam), épouse Cereser, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Metz ;
Mlle Wieszczeczynski (Eliane), greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Metz.
- Le dossier présenté par l'APTH en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
- L'APTH est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B.
- formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4) requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 !
- Le présent agrément est particulier à l'APTH ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
- Les précédents arrêtés d'agrément des 12 mars 1981, 3 décembre 1982, 9 janvier 1984 et 10 octobre 1990 sont abrogés.
Décret n° 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination
- Sont soumis aux prescriptions du présent décret :
- les piles contenant :
- soit plus de 0,025 % en poids de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse ;
- soit plus de 0,025 % en poids de cadmium ;
- soit plus de 0,4 % en poids de plomb ;
- les accumulateurs contenant :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE PILES ET D'ACCUMULATEURS CONTENANT CERTAINES MATIERES DANGEREUSES
- Est interdite la mise sur le marché des piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de mercure, à l'exception :
- des piles alcalines au manganèse contenant au plus 0,05 % en poids de mercure, à condition qu'elles soient destinées à un usage prolongé dans des conditions extrêmes : températures inférieures à 0 oC ou supérieures à 50 oC, expositions à des chocs, et qu'elles fassent l'objet d'un marquage spécifique ;
- des piles alcalines au manganèse de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton.
- Les piles ou accumulateurs répondant aux caractéristiques définies à l'article 1er ci-dessus ne peuvent être incorporés à des appareils qu'à la condition de pouvoir être enlevés aisément par l'utilisateur après usage ; ne sont, toutefois, pas soumises à cette prescription les catégories ci-après d'appareils :
a) Les appareils auxquels des piles ou des accumulateurs répondant aux caractéristiques définies à l'article 1er ci-dessus sont soudés ou fixés à demeure par un autre moyen à des points de contact en vue d'assurer une alimentation électrique continue à des fins industrielles intensives ou pour préserver la mémoire et les données d'équipements informatiques et bureautiques, lorsque l'utilisation de ces piles ou de ces accumulateurs est techniquement nécessaire ;
b) Les appareils scientifiques et professionnels équipés de piles de référence, les appareils médicaux équipés de piles ou d'accumulateurs destinés à maintenir les fonctions vitales ainsi que les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement en continu est indispensable et que ces piles et ces accumulateurs ne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié ;
c) Les appareils portatifs, dans le cas où le remplacement des piles ou des accumulateurs par du personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destinés à être utilisés dans des environnements hautement sensibles, par exemple en présence de substances volatiles.
Les appareils relevant des trois catégories ci-dessus mentionnées doivent être accompagnés d'un mode d'emploi informant l'utilisateur du caractère dangereux pour l'environnement du contenu des piles ou des accumulateurs qui y sont incorporés et, le cas échéant, précisant la manière de les enlever en toute sécurité.
- Les piles et les accumulateurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont munis d'un marquage conforme aux modèles figurant à l'annexe du présent décret ; quand ces piles ou accumulateurs sont incorporés à des appareils, ils doivent, en outre, porter de manière apparente le nom ou la marque soit du fabricant, soit de l'importateur ou de l'incorporateur, soit du distributeur si celui-ci les commercialise sous sa marque.
ELIMINATION DES PILES ET ACCUMULATEURS USAGES
CONTENANT CERTAINES MATIERES DANGEREUSES
- Il est interdit de valoriser, notamment par recyclage ou régénération, et d'éliminer ces piles ou ces accumulateurs ou leurs composants ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés dans des installations autres que celles qui sont autorisées à cet effet en application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
De l'élimination des piles et accumulateurs usagés
résultant de leur utilisation par les ménages
- Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils, de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés qui lui sont rapportés et de les rassembler en lots de manière à en faciliter la reprise dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous par les personnes mentionnées à ce même article.
- Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque des piles ou des accumulateurs est tenue de reprendre ou de faire reprendre, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant et dans la limite des quantités qu'elle a elle-même fabriquées, importées, introduites ou distribuées sous sa marque, les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs, d'une part, et par les communes ou leurs groupements, d'autre part, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés et les ont assemblés en lots de mêmes caractéristiques ; ces mêmes personnes sont, en outre, tenues de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer les piles et accumulateurs qu'elles ont repris.
Les prescriptions édictées à l'alinéa précédent s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs.
Lorsqu'elles ont porté de manière apparente leur nom ou leur marque sur les piles ou les accumulateurs qu'elles fabriquent, importent, introduisent ou distribuent sous leur marque, les personnes mentionnées à l'alinéa 1er ne sont pas tenues de reprendre ou de faire reprendre les piles ou accumulateurs dépourvus de mention d'identification.
Lorsqu'elles n'ont pas porté leur nom ou leur marque sur les piles et accumulateurs qu'elles mettent sur le marché, ces mêmes personnes sont tenues de reprendre indifféremment, dans la limite définie à l'alinéa 1er, les piles ou accumulateurs usagés pourvus ou non d'une mention d'identification.
De l'élimination par des utilisateurs autres
que les ménages des piles ou accumulateurs usagés
- Les utilisateurs des piles et d'accumulateurs autres que les ménages sont tenus de collecter ou de faire collecter, de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer leurs piles ou accumulateurs usagés.
Des filières d'élimination
- Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont regardées comme satisfaisant aux obligations de collecte et de reprise, ainsi qu'aux obligations de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs usagés prescrites par ces mêmes articles lorsqu'elles passent entre elles et, en outre, le cas échéant, avec des tiers, récupérateurs ou affineurs, directement ou par l'intermédiaire des groupements dont elles sont adhérentes, des conventions qui ont pour objet d'organiser, par catégorie de piles ou d'accumulateurs, des filières d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement.
Ces conventions précisent à cet effet, pour les catégories de piles ou d'accumulateurs qu'elles visent :
a) Les objectifs que se fixent les cocontractants en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des piles et accumulateurs usagés ;
b) Les responsabilités respectives des cocontractants en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de collecte, de valorisation ou d'élimination de ces piles et des accumulateurs que les modalités de financement de ces opérations ;
c) Les moyens mis en oeuvre en vue d'informer les ménages des dangers résultant du mélange des piles et accumulateurs usagés avec d'autres déchets ménagers et d'obtenir leur concours aux fins d'assurer la réalisation des objectifs fixés par ces conventions ;
d) La nature des informations à fournir chaque année à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Ces conventions sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres respectivement chargés de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement ; à défaut, pour l'administration d'avoir fait connaître son refus d'approuver les conventions dans le délai de deux mois à compter de leur notification aux autorités compétentes, ces conventions sont réputées avoir été approuvées.
- Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus et les cocontractants des conventions mentionnées à l'article 10 du présent décret adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des informations :
- sur les quantités de piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché ;
- sur les quantités de piles et accumulateurs usagés qu'ils ont collectées ou fait collecter comme il est dit à l'article 10 ;
- sur la quantités de piles et accumulateurs usagés qu'ils ont valorisés ou éliminés ou fait valoriser ou fait éliminer.
1o De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article 1er sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article 4 ou de faire figurer sur ces mêmes produits des informations inexactes au sens du même article ;
2o D'abandonner, de rejeter dans le milieu naturel, de valoriser ou d'éliminer les piles ou accumulateurs usagés, les composants des piles ou accumulateurs ou les appareils auxquels ils sont incorporés, en infraction avec les dispositions des articles 5 et 6 ;
3o Pour les personnes visées aux articles 7, 8 et 9, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies auxdits articles ;
4o Pour les personnes énumérées à l'article 11, de ne pas fournir annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations définies par le même article.
- Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter de la date de publication du présent décret et les dispositions des titres II et III sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
Le système de marquage des piles et accumulateurs soumis aux prescriptions du présent décret comporte les symboles suivants :
- le premier, constitué d'un bac roulant barré d'une croix, selon l'un des deux graphismes ci-dessous, indique qu'il s'agit de produits dangereux à rendre de préférence aux distributeurs ;
- le second a pour objet de faire connaître la nature de la substance dangereuse contenue dans la pile ou l'accumulateur ;
- pour les piles, la présence de mercure est indiquée par l'apposition du symbole chimique du mercure : Hg ;
- pour les accumulateurs au cadmium, la présence de cadmium est indiquée par l'apposition du symbole chimique du cadmium : Cd ;
- pour les accumulateurs au plomb, la présence de plomb est indiquée par l'apposition du symbole chimique du plomb : Pb.
Le symbole constitué d'un bac roulant barré d'une croix couvre 3 % de la surface du côté le plus grand de la pile ou de l'accumulateur avec les dimensions maximales de 5 cm x 5 cm.
Le symbole indiquant la présence de mercure, de cadmium ou de plomb est imprimé sous le symbole constitué du bac roulant barré d'une croix.
Lamontagne (Jean-Sébastien), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 mai 1997.
M. Sage (Jean), chef de service interrégional des douanes à Dijon (direction interrégionale de Bourgogne), est nommé à la résidence, à compter du 5 mai 1997, directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
Mme Pham-Ngoc-Than, née Roly (Joëlle), directeur interrégional des douanes et droits indirects à Lille (direction interrégionale de Lille), est affectée en la même qualité, à compter du 5 mai 1997, à Marseille (direction interrégionale de Méditerranée).
La demande de remboursement peut porter sur :
1° l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l'achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible ;
2° l'importation de biens effectuée au cours de la période du remboursement ;
3° des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet de demandes de remboursement antérieures pour autant qu'ils portent sur des opérations effectuées au cours de l'année civile dans laquelle s'inscrit la période de remboursement.
M. Steenlandt (Marcel), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Osny (centre informatique douanier [CID]), est nommé, à compter du 5 mai 1997, chef de service interrégional des douanes à Lille (direction interrégionale de Lille) ;
M. Barrère (Raymond), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Orly (direction régionale d'Orly), est nommé, à compter du 20 mai 1997,
chef de service interrégional des douanes à Neuilly (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle [DNRFP]).
M. Vallée (Didier), directeur régional des douanes de classe normale à Poitiers (direction de Poitiers), est nommé, à compter du 5 mai 1997,
directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Osny (centre informatique douanier [CID]) ;
M. Martel (Alain), directeur régional des douanes de classe normale à Valenciennes (direction de Valenciennes), est nommé, à compter du 20 mai 1997, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Orly (direction régionale d'Orly).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1997, le contrôleur général des armées Dangeard (Gilles) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
- Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'aviation (SNECMA) ;
en remplacement du contrôleur général des armées Ramsay (Michel), appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 21 avril 1989 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Dangeard prendra effet à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 septembre 1997, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 1997.
Arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureau
- Le bureau de l'administration générale et de la modernisation est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, des questions intéressant le fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, formation et information des personnels, affaires budgétaires et comptables, logistique et conditions de travail.
Elle assure le secrétariat des instances de coordination des programmes d'études au sein du ministère et est informée de l'affectation et de l'utilisation des crédits correspondants, qu'ils soient gérés par la direction ou par d'autres services ou organismes relevant du ministère du travail et des affaires sociales.
Elle exerce la tutelle ministérielle sur le Centre d'études de l'emploi (CEE) et sur le Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ).
Elle assure la comptabilisation et le suivi de la dépense publique pour l'emploi.
La mission se tient informée de l'évolution de la conjoncture internationale et des politiques menées à l'étranger, notamment dans les pays européens,
dans les matières relatives aux attributions du ministère.
- La mission << actions régionales >> est chargée des relations avec les services déconcentrés du ministère en matière de statistiques,
d'enquêtes et d'études.
Elle suit le fonctionnement des échelons régionaux et locaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans ses domaines de compétence.
Elle leur fournit un appui technique et méthodologique, assure l'animation des études qu'ils conduisent et peut leur apporter un concours financier.
- La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles comprend, outre l'unité de la durée et de l'aménagement du temps de travail, deux départements :
- La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux départements :
- L'arrêté du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureau est abrogé.
Arrêté du 3 septembre 1997 agréant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles sur la fabrication et l'affinage des fromages dénommés << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >> et répondant aux conditions fixées par le décret du 2 avril 1996 et sur la production et la livraison du lait servant à la fabrication de ces fromages.
Il réalise ses contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département de la Haute-Savoie et adresse au plus tard le 15 novembre de chaque année un rapport annuel d'activité au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'agent mentionné ci-dessus informe de ses contrôles les chefs de services dans les départements où il prévoit une intervention.
Il communique les procès-verbaux et dépose les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de sa mission ont été effectués.
L'agent mentionné ci-dessus est en résidence au siège du syndicat interprofessionnel du Reblochon, 2, rue de la Saulne, 74230 Thônes.
Il est rémunéré et ses frais de déplacement sont pris en charge par le syndicat interprofessionnel du Reblochon.
Est abrogé à compter du 1er octobre 1997 l'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'agrément de M. Chatelain (Jean-Pierre), chargé du contrôle de l'appellation d'origine << Reblochon >> ou << Petit Reblochon >>, pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Est abrogé l'arrêté du 29 novembre 1993 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Roquefort >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 6 540 200 F destiné à financer l'opération de création d'un bassin à flot dans le port de Piriac-sur-Mer.
Arrêté du 12 septembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à souscrire un emprunt d'un montant maximum de 9 500 000 F pour le financement de divers travaux et aménagements de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée (programme 1997).
Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 mai 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la marche arrière et l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur
– Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi.
– Lorsqu'un assujetti non établi en France effectue dans l'Etat membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le montant de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N n'est remboursé qu'à hauteur de la proportion de cette taxe qui est afférente aux premières opérations telle qu'elle est déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément à l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Si, après l'introduction de la demande de remboursement, la proportion déductible est corrigée selon les dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE, le requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou déjà remboursé.
La correction s'effectue à l'occasion d'une nouvelle demande de remboursement déposée durant la même année civile pour une période postérieure à celle au titre de laquelle le remboursement à rectifier a été demandé ou obtenu, ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, par la transmission d'une déclaration spéciale via le portail électronique mis à sa disposition par l'Etat membre dans lequel il est établi.
- Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur appartenant aux catégories internationales définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
- La réception communautaire d'un type de véhicule en ce qui concerne la marche arrière et l'appareil indicateur de vitesse, en tant que système, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er qui répondent aux prescriptions de la directive 75/443/CEE, telle que modifiée par la directive 97/39/CE susvisée.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/443/CEE, telle que modifiée par la directive 97/39/CE susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 août 1997, est étendu pour une période probatoire d'un an l'agrément de l'organisme certificateur BVQI-France (no CC-01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 La Défense, pour la certification de conformité des produits suivants :
- jeunes bovins ;
- filets de hareng fumés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 août 1997, est prolongé pour une période probatoire d'un an l'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC-05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants :
- broutards ;
Est agréé, pour une période s'achevant le 16 mars 2000, l'organisme certificateur QUALICERT (no CC-05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants :
- salade 4e gamme ;
- salade fraîche.
Arrêté du 8 septembre 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des débimètres de pointe pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), une annexe au code 103D02 (Débimètre de pointe) est créée et ainsi rédigée :
LISTE DES DEBIMETRES DE POINTE PRIS EN CHARGE AU TIPS
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Bois construction et aménagement du bâtiment, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Bois construction et aménagement du bâtiment, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Bois construction et aménagement du bâtiment, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Bois construction et aménagement du bâtiment, est ouvert :
- CAP Charpente ;
- CAP Fabrication industrielle de mobilier et menuiserie ;
- CAP Conducteur opérateur des industries du bois ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Bois construction et aménagement du bâtiment, sont définis en annexe II au présent arrêté.
berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongois, islandais, italien, japonais, laotien,
Le baccalauréat professionnel, spécialité Bois construction et aménagement du bâtiment, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 6 juin 1989 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bois construction et aménagement du bâtiment, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1989 précité, et dont le candidat a demandé le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Bois construction et aménagement du bâtiment, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1989 précité, aura lieu en 1997.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Bois construction et aménagement du bâtiment, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Industries de procédés, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Industries de procédés, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Industries de procédés, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Industries de procédés, est ouvert :
relevant du secteur industriel.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Industries de procédés, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Industries de procédés, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 20 septembre 1995 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Industries de procédés, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1995 précité et dont le candidat a demandé le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Industries de procédés, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1995 précité, aura lieu en 1997.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Industries de procédés, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Travaux publics, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Travaux publics, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Travaux publics, sont définies en annexe I au présent arrêté.
relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivantes :
- BEP Agent de maintenance, option B : Matériel de travaux publics et manutention ;
- BEPA : Horticulture sous option, jardins espaces verts ;
- CAP Constructeur en béton armé du bâtiment ;
- CAP Mécanicien d'engins de chantier des travaux publics.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Travaux publics, sont définis en annexe II du présent arrêté.
En cas d'impossibilité, le canddiat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Travaux publics est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 3 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat professionnel section Travaux publics et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI A du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1988 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables de l'examen défini par l'arrêté du 23 juin 1993 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Travaux publics par unités de contrôle capitalisables, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI B du présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 23 juin 1993 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Travaux publics, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 1988 et du 23 juin 1993 précités aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 3 mai 1988 et du 23 juin 1993 précités sont abrogés.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Travaux publics, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur :
1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ;
2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, est ouvert :
- BEP Hôtellerie-restauration ;
- CAP Restaurant ;
- CAP Hébergement ;
- CAP Café-brasserie.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 27 août 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Restauration, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté, sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 août 1987 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée,
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 1987 modifié précité, aura lieu en 1997.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, à la réception communautaire des ceintures de sécurité de ces véhicules et à la réception communautaire de ces véhicules en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité
Le présent arrêté s'applique aux ceintures de sécurité pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée ainsi qu'aux ancrages de ces ceintures.
La réception communautaire, en tant que système, des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité est accordée par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur conformes aux dispositions de l'annexe V du chapitre 11 de la directive 97/24/CE susvisée.
La réception communautaire, en tant que composant, des ceintures de sécurité pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux ceintures de sécurité conformes aux dispositions de l'annexe VI du chapitre 11 de la directive 97/24/CE susvisée.
La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux dispositions de l'annexe VI du chapitre 11 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
- La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux dispositions de l'annexe VI du chapitre 11 de la directive 97/24/CE susvisée.
Arrêté du 30 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 14 du 29 avril 1997 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 septembre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Décret n°97-1111 du 24 novembre 1997 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les articles 2 à 5 prennent effet au 1er août 1994.
Décret no 97-1111 du 24 novembre 1997 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
<< services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << services déconcentrés et des services techniques ou spécialisés relevant du ministère chargé de l'équipement >>.
- Le 1o de l'article 17 du même décret est complété ainsi qu'il suit : << dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement >>.
- Le titre de la colonne : << Ancienneté d'échelon >> est complété par : << dans la limite de la durée de l'échelon >> ;
- L'ancienneté d'échelon correspondant à la situation ancienne : << 6e échelon, avant 2 ans >> est remplacée par : << ancienneté acquise majorée de 1 an >>.
- A la dernière ligne de la colonne : << Situation nouvelle >>, les mots : << 4e échelon >> sont remplacés par les mots : << 3e échelon >>.
- A l'article 21 du même décret, il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa rédigé comme suit :
<< Lorsque l'application des dispositions du tableau de reclassement ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater.
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 242-0 Z quater et de l'article 242-0 Z octies ne s'appliquent pas aux assujettis mentionnés au premier alinéa.
Décret du 24 novembre 1997 prorogeant les effets du décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne (PR 59,050 à PR 88,950), conférant le caractère de route express à cette liaison, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 2 décembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne (PR 59,050 à PR 88,950) est reportée au 6 décembre 2002.
Décret du 28 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies et de mise aux normes de sections de la RN 88 comprises entre Firminy dans le département de la Loire et Saint-Germain-Laprade dans le département de la Haute-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire dans le département de la Haute-Loire, et conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections comprises entre Firminy (échangeur de Fraisses-Chazeau) et Le Puy-en-Velay (carrefour du Monteil)
- les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 des sections de Pont-Salomon (du PR 5,380 au PR 6,900), de la déviation de La Guide-La Besse (du PR 29,385 au PR 34,500), de la déviation d'Yssingeaux (du PR 34,500 au PR 39,100) et de la déviation de Saint-Hostien-Le Pertuis (du PR 41,300 au PR 52,500) ;
- les travaux complémentaires pour mise aux normes, réorganisation des échanges et mise en cohérence environnementale des sections déjà réalisées à 2 x 2 voies entre Firminy (PR 50,550 dans le département de la Loire) et Saint-Germain-Laprade (PR 60,000 dans le département de la Haute-Loire), à l'exclusion des sections susmentionnées, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, des arrêtés des maires des communes susvisées constateront, en application de l'article R.
- Le caractère de route express est attribué à la RN 88 de l'échangeur de Fraisses-Chazeau, à Firminy (PR 51,300, dans le département de la Loire), au carrefour avec la RD 374 au Monteil (PR 60,400, dans le département de la Haute-Loire), conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Loire, 43, avenue de la Libération, BP 509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1, et à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, BP 350, 43012 Le Puy-en-Velay.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers principaux d'éducation est fixée au 25 février 1998.
Arrêté du 12 novembre 1997 relatif au budget du Conseil supérieur de la pêche pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 novembre 1997, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour l'année 1997 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 6 932 214,94 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 1997, M. Porcher (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 novembre 1997.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 septembre 1997, est nommée membre du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie : Mme Galbois (Danielle), parent d'élève, en qualité de représentant des communautés éducatives, en remplacement de M. Arnaud (Christian), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 août 1997, est agréé pour trois ans l'organisme certificateur AFNOR (no CC-06), tour Europe, 92049 Paris-La Défense, pour la certification de conformité du jambon cuit supérieur avec comme organismes mandatés AFAQ-ASCERT International, QUALITE-FRANCE et BVQI-FRANCE et pour la certification du tonyu et produits dérivés du tonyu avec QUALICERT comme organisme mandaté.
Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
La demande est établie sur un imprimé prévu par l'administration.
L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater.
Si l'assujetti établi hors de l'Union européenne demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Arrêté du 19 août 1997 portant homologation d'une certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
Est prolongée jusqu'au 9 février 1998 la période probatoire d'homologation du cahier des charges de certification de conformité du << melon du Haut-Poitou >> (no CC 15-95), détenu par le Syndicat des producteurs de melons du Haut-Poitou, chambre d'agriculture de la Vienne, BP 129, 86004 Poitiers Cedex ;
Le cahier des charges de cette certification peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Est prolongée jusqu'au 9 février 1998 la période probatoire d'extension d'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC-05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : melon.
La certification du cahier des charges de certification de conformité du melon du Haut-Poitou est assurée par QUALICERT (no CC-05).
Arrêté du 26 août 1997 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1997, sont nommés membres des commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale :
M. le docteur Regard (Robert), membre titulaire représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. le docteur Debeaumont (Gérard) ;
M. le docteur Maccotta (Joseph), membre suppléant représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. le docteur Lansade (Pierre).
Mme le professeur Doual (Arlette), membre titulaire, en qualité d'odontologiste assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie ;
M. le professeur Decker (Alain), membre titulaire, en qualité d'odontologiste assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie A, en remplacement de Mme le professeur Doual (Arlette) ;
M. le docteur Robert (André), membre titulaire, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. le docteur Ostreicher (Gabriel) ;
M. le docteur Lansade (Pierre), membre titulaire, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. le docteur Mahé (Pierre-Yves).
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique
- Il est créé un brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique défini par l'arrêté du 6 mai 1981 précité et les unités de contrôle capitalisables définies par l'arrêté du 1er juillet 1981 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1981 précité, ou d'une unité de contrôle capitalisable obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1981 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1981 portant création du brevet Monteur en installations de génie climatique aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1981 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique par unités de contrôle capitalisables aura lieu en 1998.
A l'issue des sessions 1998 visées ci-dessus, les arrêtés du 6 mai 1981 et du 1r juillet 1981 précités sont abrogés.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications)
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications) sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications) sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications) se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications) par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications) par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications) est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications) est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 9 octobre 1991 portant création du brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications) et,
d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1991 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
- La première session du brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications) organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1991 modifié portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant le brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
Le brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8 mai 1994 portant création du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté, sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 8 août 1994 précité,
est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 1994 portant création du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports aura lieu en 1997.
La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, est fixée pour l'année 1998 ainsi qu'il suit : 22,5 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ; 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement.
– Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France.
Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé en pays tiers mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du code général des impôts.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux assujettis établis dans un pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en France, et qui figure sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.
– Pour l'application du I, ne sont pas considérées comme réalisées en France les opérations visées au 2° de l'article 242-0 O.
- La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, est fixée pour l'année 1998 ainsi qu'il suit : 22,5 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association nationale pour la protection des eaux et rivières (Truite-ombre-saumon) >> de Paris (13e), 105, rue Régnault, à Alfortville (Val-de-Marne), 67, rue de Seine.
Arrêté du 18 septembre 1997 portant nomination (personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 1997, M. Rius (Pierre), infirmier, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
M. Rius (Pierre) est affecté sur le poste de direction de l'établissement public départemental autonome à Servières-le-Château (Corrèze).
Arrêté du 6 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête déplacements auprès des ménages du Périmètre de transports urbains de la région de Valenciennes élargi à onze communes
Il est créé à la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête déplacements auprès des ménages du Périmètre de transports urbains de Valenciennes (PTU) élargi à onze communes.
La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Nord - Pas-de-Calais (INSEE).
L'exploitation des résultats est assurée par le CETE Nord-Picardie.
Sont destinataires des informations individuelles recueillies : - l'INSEE Nord - Pas-de-Calais ; - le CETE Nord-Picardie ; - le syndicat intercommunal des transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) ; - la société d'économie mixte des transports urbains de la région de Valenciennes (SEMURVAL) mandatée par le SITURV.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Nord - Pas-de-Calais.
- le syndicat intercommunal des transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) ;
- la société d'économie mixte des transports urbains de la région de Valenciennes (SEMURVAL) mandatée par le SITURV.
Arrêté du 27 octobre 1997 fixant le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 309 du code rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme,
certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à quatorze pour l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 novembre 1997, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires :
M. Hirsch (Daniel), titulaire ;
Mme Puzenet (Isabelle), suppléante.
M. Delacroix (Michel), titulaire ;
Mme Bertram (Astrid), suppléante.
M. Percher (Luc), titulaire ;
Nicod (Pascal), suppléant.
M. Poisson (Henri), titulaire ;
M. Caboche (Claude), suppléant.
M. Geslain (Thierry), suppléant.
M. Thomas (Philippe), titulaire ;
M. Beyer (Olivier), suppléant.
M. Crepet (Dominique), suppléant.
M. Hubert (Jacques), CFCA, titulaire ;
M. Halliez (Pierre), CFCA, suppléant.
M. Remy (Jean-Luc), titulaire ;
M. Sudraud (Guy), inspecteur général des laboratoires de la répression des fraudes, titulaire ;
M. Maillard (Roger), directeur de laboratoire, laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Massy, suppléant.
M. Bonnemaire (Joseph), INRA, titulaire ;
M. Majou (Didier), ACTIA, suppléant.
M. Bichat (Henri-Hervé).
Mme Grivet (Sophie), Qualité-France, titulaire.
M. Cochonneau (Claude), titulaire.
M. Monmarche (Gabriel), suppléant.
Mme Fouchet (Mariane), titulaire.
M. Schmitt (Bernard), suppléant.
Mme Hofman (Annick), titulaire.
M. Villemin (Michel), titulaire.
Union des industries de la fertilisation (UNIFA) :
Union des industries de la protection des plantes (UIPP) :
M. Montecot (Yves), SNIA, titulaire ;
M. Tillon (Jean-Pierre), SYNCOPAC, suppléant.
M. Vrignault (Maurice), titulaire.
M. Leveque (Jean-Marc), suppléant.
M. Desbrosses (Philippe), titulaire.
M. Reynard (Guy), suppléant.
M. Laprairie (Hervé), suppléant.
M. d'Ozenay (Michel), titulaire ;
M. Zerbib (Bernard), suppléant.
M. Depazzis (Henry), titulaire ;
M. Demas (Jean-Luc), suppléant.
Mme Nallet (Florence), titulaire ;
Confédération générale de l'alimentaire de détail (CGAD) :
M. Miallaret (Laurent), suppléant ;
M. Ronfard (Luc), suppléant.
Mme Demarest (Isle), suppléante ;
M. Cleran (René), titulaire ;
M. Leger (François), suppléant.
M. Pior (Jacques), suppléant.
M. Chesse (Claude), titulaire ;
Syndicat national des vétérinaires de France (SNVF) :
M. Decante (Frédéric), suppléant.
Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) :
M. Bonell (Pierre), titulaire ;
M. Hiron (Hubert), suppléant.
M. Roy (Jacques), titulaire ;
M. Cance (Michel), suppléant.
M. Marteau (Didier), titulaire ;
Mme Troncy (Nancy), suppléante.
M. Cayre (Daniel), suppléant.
M. Hipolite (Georges), ANIA, titulaire.
M. Legeron (René), titulaire ;
M. Janody (Victor), titulaire ;
Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sont nommés pour une période de trois ans.
Sans préjudice de la mise en place et du fonctionnement des sections, la nomination des membres titulaires et suppléants représentant les organisations de consommateurs dans les différents collèges des trois sections fera l'objet d'un arrêté ultérieur lorsque le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation aura fait connaître ses propositions conformément aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires de la commission mixte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 novembre 1997, M. Falconnet (François) est nommé président de la section Examen des référentiels et vice-président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 novembre 1997, M. Riquois (Alain) est nommé président de la section Agriculture biologique et vice-président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une période de trois ans.
Loi n° 97-1091 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 420 ;
Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l'expiration des délais mentionnés à l'article 242-0 X.
Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
LOI no 97-1091 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères,
Loi n° 97-1092 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-1092 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (1)
Considérant que la société Passat, 9, rue du Général-Gouttierre, 59610 Fourmies, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil antidouleur Actiform revendiquant les allégations suivantes : << Balaie la douleur, un balayage de 20 à 60 secondes sur la zone à soulager suffit pour les maux de tête, ..., lumbago, sciatique, tendinite, périarthrite, tennis-elbow, jambes lourdes ou fatiguées, crampes, ..., l'antidouleur joue un véritable rôle d'interrupteur tant dans la sensation de la douleur que sur la contracture (qui elle-même entretient des phénomènes annexes, tels que la raideur,
l'inflammation), ..., fatigue, courbature, crampe ou de traumatisme (élongation musculaire, entorse), ..., rhumatismes : d'arthrose, ...,
torticolis, cervicalgie,...
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil antidouleur Actiform, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Passat, 9, rue du Général-Gouttierre, 59610 Fourmies.
Arrêté du 30 septembre 1997 portant exclusion d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1997, MM. Canovas (Olivier), Hervé (Nicolas) (promotion 1999) et MM. Cabillic (David), El Gartet (Ossama) (promotion 2000) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 29 octobre 1997 portant admission à la retraite (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 1997, M. Benyamine (Paul), inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef de corps, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 1997.
Arrêté du 7 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette et les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration
Les taux des redevances prévus aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé sont fixés à : 1 215 F par kilomètre de ligne et par an ; 300 F par 1 000 mètres cubes de capacité de réservoir utilisés et par an.
Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse à la demande n'a été reçue, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 W.
Toutefois, lorsqu'il n'a adressé qu'une seule demande d'informations complémentaires, le service des impôts dispose de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision.
Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai de huit mois maximum à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement.
- Les taux des redevances prévus aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé sont fixés à :
300 F par 1 000 mètres cubes de capacité de réservoir utilisés et par an.
- Pour 1998, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'économie, des finances et de l'industrie, III.
Arrêté du 18 novembre 1997 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 novembre 1997, le compte financier de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 1996 est approuvé et arrêté à 10 180 364 458 F.
Décret du 26 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement du carrefour entre l'A 8, la RN 285, la RD 3 et la pénétrante Cannes-Grasse situé sur la commune de Mougins
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour entre l'A 8, la RN 285, la RD 3 et la pénétrante Cannes-Grasse situé sur la commune de Mougins, comprenant la réalisation de trois bretelles autoroutières et du rétablissement de la RD 3 sur la pénétrante Cannes-Grasse, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, BP 3, 06201 Nice Cedex 3.
Décret du 26 novembre 1997 fixant l'étendue des zones et du secteur et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados)
Par décret en date du 26 novembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1145 du 1er juin 1995 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados).
Le décret du 17 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados) est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Calvados (direction départementale de l'équipement, hôtel de l'équipement), La Pierre-Heuzé, 10, boulevard du Général-Vanier, à Caen.
Arrêté du 24 novembre 1997 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves du concours d'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire
- Le concours prévu à l'article 36-1 du décret du 25 avril 1991 modifié susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale :
Epreuve no 1 : épreuve écrite (durée : trente minutes, coefficient 1) comprenant la dictée d'un texte comportant un vocabulaire simple et des problèmes d'arithmétique au plus du niveau de fin d'études primaires (calcul de volume, de surface...)
Epreuve no 2 : cette épreuve est fonction de la branche dans laquelle est opéré le recrutement (durée : vingt minutes, coefficient 2).
Branche Routes, bases aériennes :
Epreuve pratique portant sur les règles essentielles du code de la route, sur la signalisation routière et sur la construction et l'entretien des routes.
Branche Voies navigables, ports maritimes :
Epreuve pratique portant sur la signalisation fluviale et maritime et l'entretien, la réparation et les équipements des voies navigables, ports et dépendances, la manoeuvre des ouvrages, conduite des engins.
- Le directeur départemental ou le chef de service procède à la publication du nombre de postes offerts par branche d'activité et des dates d'inscription.
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'équipement.
- un fonctionnaire en fonction au ministère chargé de l'équipement et ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade de la catégorie A, président ;
- un ingénieur des travaux publics de l'Etat ou un attaché administratif ;
- deux contrôleurs principaux ou contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
- Le lieu d'examen de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le directeur départemental ou le chef de service.
- Le jury dresse, pour chacune des branches d'activité ouverte, la liste par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis pour l'ensemble des épreuves.
Le jury peut établir par branche d'activité une liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 1997, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est arrêté en recettes à la somme de 27 518 281,64 F et en dépenses à la somme de 27 024 917,24 F pour l'exercice 1996.
(Annexes non reproduites voir JORF du 3 décembre 1997 p.
Décret no 97-1116 du 27 novembre 1997 modifiant la Nomenclature des installations classées
– Le service des impôts notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.
– Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X, le service des impôts notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant nomination de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, sont nommés, par la voie du détachement, directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire), M. Aissi (Marc), chef de bureau au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite de Pradelles (Haute-Loire), Mme Christolomme (Evelyne), chef de bureau à l'hôpital local de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) ;
Maison de retraite de Dun-le-Palestel (Creuse), Mme Dufresne (Colette), chef de bureau au centre hospitalier de La Souterraine (Creuse) ;
Maison de retraite de Cunlhat (Puy-de-Dôme), M. Flaux (Sylvain), ingénieur subdivisionnaire au centre hospitalier de Pontorson (Manche) ;
Maison de retraite de Montréal (Aude), Mme Guegan (Madeleine), chef de bureau au centre hospitalier de La Couronne (Charente) ;
Maison de retraite de Trélazé (Maine-et-Loire), Mme Lakomski (Anne-Marie), chef de bureau à l'hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme (Somme) ;
Maison de retraite de Feugarolles (Lot-et-Garonne), Mme Martin-Bourdères (Francine), chef de bureau au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes) ;
Maison de retraite de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), M. Meynard (Jean-Louis), chef de bureau à la maison de retraite de la Loire de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
Hôpital local de Rugles (Eure), Mme Millan-Gangneux (Nelly), chef de bureau à la maison de retraite de Brionne (Eure) ;
Maison de retraite de Tennie (Sarthe), Mme Provost (Brigitte), infirmière surveillante-chef à la maison de retraite de Tennie (Sarthe) ;
Hôpital local de Saint-Pierre (Martinique), Mlle Telle (Marie-Thérèse), chef de bureau à la Fondation Vallée, à Gentilly (Val-de-Marne).
Mlle Callard (Isabelle, Monique, Françoise, Josette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dufour, Claude Paillusseau et Jean-Pierre Levesque, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Paillusseau (Claude, Henri, Jean, Thérèse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dufour, Claude Paillusseau et Jean-Pierre Levesque, huissiers de justice associés,
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Dufour,
Claude Paillusseau et Jean-Pierre Levesque, huissiers de justice associés,
est modifiée comme suit : << Jacques Dufour, Jean-Pierre Levesque et Isabelle Callard, huissiers de justice associés >>.
Saffar (Alain), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe,
directeur du cabinet du préfet des Landes, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en outre chargé de l'arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 1997, Mme Gontier (Lucette), attaché de préfecture, 9e échelon, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon (ancienneté du 1er avril 1996), est réintégrée pour ordre, pour être radiée de son corps d'origine,
afin d'être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur pour compter du 4 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1997, M. Lumet (Armand) (promotion de 1998) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant nomination en qualité d'élève ingénieur civil d'élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 1997, sont nommés en qualité d'élève ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications les élèves stagiaires dont les noms suivent :
MM. Biskup (Jakub), Jara (Bartosz), Jasinkiewicz (Tomasz), Konkol (Mateusz), Szymczak (Jan).
Villefranche (Laurent) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1997, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), admis en 2e section.
L'arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre) prend effet à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, M. Demarne (Yves), directeur de recherche de 1re classe, est nommé, pour cinq ans à compter du 1er octobre 1997, directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'équipement
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 septembre 1997, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'équipement :
M. Robert (Claude), inspecteur général chargé des fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'équipement, en remplacement de M.
Fortin (Max).
Mme de Fleurieu (Agnès), inspecteur général élu, en remplacement de M. Quin (Claude).
M. Dresch (Michel), inspecteur général, en remplacement de M. de Vincenti (Jean-Charles).
Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 septembre 1997, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction :
Mme Maziere (Brigitte), inspecteur général chargé des fonctions de chef du service de l'inspection générale de la construction, en remplacement de M.
Corvaisier (Yves).
M. Antoni (Robert-Max), inspecteur général élu, en remplacement de M.
Chauleur (Yves).
M. Levy (Francis), inspecteur général, en remplacement de M. Michaud-Nerard (Bernard).
M. Darmon (Yves, Michel) :
- laboratoire de biochimie, groupe hospitalier Sud ;
M. Esteve (Jacques) :
- unité hospitalière épidémiologie, information médicale, centre hospitalier Lyon-Sud ;
- service de psychologie médicale et psychiatrie d'adultes, secteur santé mentale, Montpellier, ville I (34G 01), hôpital La Colombière, CHU Montpellier ;
M. Fridman (Wolf) :
- service d'immunologie biologique, hôpital Broussais ;
- génétique (option clinique) ;
M. Vicaut (Eric) :
- service de biophysique, hôpital Lariboisière ;
- service de cardiologie maladies vasculaires, hôpital Henri-Mondor ;
Mme Thuillier (Marie-Claude, Louise, Marthe, Georgette), veuve Rome, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Guilloteau, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Surgères (Charente-Maritime) ;
La raison sociale de la société Philippe Guilloteau, notaire associé, est ainsi modifiée : " Philippe Guilloteau et Marie-Claude Rome, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".
Le retrait de M. Castela (Georges, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Castela, Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati, Patrick Papazian et Philippe Pailhes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Georges Castela, Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati, Patrick Papazian et Philippe Pailhes, notaires associés, est ainsi modifiée : " Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati, Patrick Papazian et Philippe Pailhes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".
directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Pascale Boizard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre de la culture et de la communication, et en remplacement de Mme Desbuquois (Catherine), membre suppléant appelé à d'autres fonctions :
Mme Jogand (Annie), chargée de mission au bureau du développement de la lecture et de la direction du livre et de la lecture.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative en remplacement de Mme Vincent (Marie-Laure), appelée à d'autres fonctions : Mlle Grenier (Valérie), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1997, la démission de M. Heitz (Geoffroy, Nicolas), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
M. Fourreau (Arnaud, Maxime, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Benzaken et Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Benzaken et Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Alain Benzaken, Guillaume Goury-Laffont et Arnaud Fourreau,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1997, M. Robine (Franck),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Commission des Communautés européennes en qualité d'expert national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juin 1997, au titre de la mobilité.
Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à :
Les frais mis à la charge des redevables comportent un minimum par acte fixé respectivement à 7,5 € pour le commandement de payer et à 15 € pour les autres actes de poursuite.
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le lieutenant Belombo (Bernard), au centre de production alimentaire de Coëtquidan (Morbihan) >> par : << le lieutenant Nerzic (Yann), au centre de production alimentaire de Coëtquidan (Morbihan) >>.
Par décret en date du 14 octobre 1997, M. Alain Intrand, directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de M. Jean-Marie Jupont, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 1997, M. Ortuno (Jean-Pierre), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promu attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier informatisé des experts scientifiques auprès de la commission de technologie alimentaire
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des experts scientifiques habilités à traiter les dossiers présentés à la commission de technologie alimentaire (CTA).
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : Sur le projet : référence, numéro interne, situation, nom du programme, nom du sous-programme, titre du dossier, nom du demandeur, nom des rapporteur et rapporteur suppléant, date d'enregistrement du dossier, date de l'avis du CTA, date de notification au demandeur, date de publication au Journal officiel de la République française, date de demande de compléments d'information, date de mise à jour ; Sur les expertises : nom de l'expert, titre et catégorie du dossier, premier avis et date de délivrance, deuxième avis et date de délivrance ; Sur les interlocuteurs : nom et prénom, fonction, adresse, code postal, ville, région et pays, numéros de téléphone et de télécopie ; Sur les organismes : sigle organisme, type organisme, groupe, statut juridique, adresse, code postal, ville, région et pays, numéros de téléphone et de télécopie, chiffre d'affaires, numéro SIRET, code APE ; Sur les frais : frais de déplacement, indemnités, date de réception de la demande de remboursement, date d'envoi de la demande au bureau de la comptabilité, date de paiement.
La liste des experts est révisée tous les trois ans.
Les informations relatives aux projets, aux organismes et aux interlocuteurs sont conservées pendant une durée de dix ans.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Sur le projet : référence, numéro interne, situation, nom du programme, nom du sous-programme, titre du dossier, nom du demandeur, nom des rapporteur et rapporteur suppléant, date d'enregistrement du dossier, date de l'avis du CTA, date de notification au demandeur, date de publication au Journal officiel de la République française, date de demande de compléments d'information, date de mise à jour ;
Sur les expertises : nom de l'expert, titre et catégorie du dossier, premier avis et date de délivrance, deuxième avis et date de délivrance ;
Sur les interlocuteurs : nom et prénom, fonction, adresse, code postal,
ville, région et pays, numéros de téléphone et de télécopie ;
Sur les organismes : sigle organisme, type organisme, groupe, statut juridique, adresse, code postal, ville, région et pays, numéros de téléphone et de télécopie, chiffre d'affaires, numéro SIRET, code APE ;
Sur les frais : frais de déplacement, indemnités, date de réception de la demande de remboursement, date d'envoi de la demande au bureau de la comptabilité, date de paiement.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34,
35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 novembre 1997, le brevet technique essences est attribué à compter du 1er octobre 1997 aux officiers dont les noms suivent :
Ingénieur principal Leblanc (Patrick) ;
Ingénieur principal Capdevielle-Darre (Maurice) ;
Ingénieur principal Iltis (Martin).
Décret n°2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
- Au 2o du I, les mots : « et des dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1999.
» sont remplacés par les mots : « et des dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000.
- Le nombre de points supplémentaires accordés est déterminé selon la formule suivante pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997 : » (Le reste sans changement.).
Toutefois, lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa du I et du troisième alinéa du II de l'article 1121-6 susvisé la majoration cumulée de la pension de réversion est servie au lieu et place de la majoration cumulée de la retraite proportionnelle personnelle, il est fait application, pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, de la formule P = (20 - n) x d.
- Au premier alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Pour les majorations dues à compter du 1er janvier 2000, la durée minimum est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens de l'article 1122-1 du code rural et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.
« Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 est augmenté de la somme de 3 870 F par an pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999 : cette somme est portée à 6 328 F par an pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000.
- Il est inséré après le premier alinéa du I un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, la durée minimum mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints participant aux travaux au sens de l'article 1122-1 du code rural, à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.
« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du I, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
- Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire acquise à titre personnel mentionnée au 1o de l'article 1121, au premier alinéa de l'article 1122-1 et au 1o de l'article 1142-5 du code rural les personnes dont ladite retraite a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui remplissent la double condition suivante :
« - avoir exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimum de trente-deux années et demie ou, pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000 et lorsqu'il s'agit de personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints participant aux travaux au sens de l'article 1122-1 du code rural, qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture, pendant une durée minimum de vingt-sept années et demie ;
« - ne pas être titulaire d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
- Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « le montant annuel de la majoration », sont insérés les mots : « prévue en application de l'article 1121-4 du code rural » ; le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifiée : « A cet effet, au titre de 1999, ...
; le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Au titre de 2000, la minoration est d'un trimestre par tranche de 4,8 points pour les personnes ayant exercé en dernier lieu l'activité d'aide familial et d'un trimestre pour 3,64 points dans les autres cas.
- A l'article 4-1, après les mots : « est portée », sont insérés les mots : « en application des dispositions des trois premiers alinéas du III de l'article 1121-6 du code rural et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999, » ; le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant annuel fixé au premier alinéa du présent article est porté, en application du quatrième alinéa du III dudit article 1121-6 et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, à :
- A l'article 1er, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, la durée minimum mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints mentionnés aux articles 1122-1 et 1122-1-1 du code rural à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.
- A l'article 2, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La limite du 31 décembre 1999 est toutefois substituée à la limite du 31 décembre 1998 lorsque la retraite a pris effet au cours de l'année 1999.
» ; le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa, la période revalorisable fait l'objet d'un plafonnement, les périodes de conjoint sont prises en considération par priorité par rapport aux périodes d'aide familial si, postérieurement au 31 décembre 1998, l'assuré a exercé son activité comme conjoint ou chef d'exploitation ou d'entreprise.
- L'article 3 est modifié comme suit : au I, les mots : « telle que définie au deuxième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « telle que définie au quatrième alinéa de l'article 1er, » ; au même article, le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Pour les retraites dues au titre de l'année 2000, chacune des années donnant lieu à revalorisation, déterminée dans les conditions et limites prévues à l'article 2 et accomplie en qualité d'aide familial ouvre droit, pour une durée d'activité non salariée agricole, telle qu'appréciée au quatrième alinéa de l'article 1er, au moins égale à trente-sept ans et demi, à 19,2 points de retraite proportionnelle.
- Pour les retraites dues au titre de l'année 2000, chacune des années donnant lieu à revalorisation, déterminée dans les conditions et limites prévues à l'article 2 et accomplie comme conjoint participant aux travaux de l'exploitation par des personnes dont la retraite a pris effet en 1998 ou 1999 ouvre droit à 16 points de retraite proportionnelle pour une durée d'activité non salariée agricole, telle qu'appréciée à l'article 1er, au moins égale à trente-sept ans et demi.
- Lorsque la durée d'activité est inférieure aux seuils prévus ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues au II de l'article 3.
- Pour les retraites dues au titre de l'année 2000, chacune des années donnant lieu à revalorisation, déterminée dans les conditions et limites prévues à l'article 2 et accomplie comme conjoint participant aux travaux de l'exploitation par des personnes dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1999, ouvre droit pour une durée d'activité non salariée agricole au moins égale à trente-sept ans et demi à :
« 8,63 points gratuits de retraite proportionnelle pour les conjoints participant aux travaux de l'exploitation au 31 décembre 1998, qui ont conservé cette activité durant tout ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole avant le 1er juillet 2000.
Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1121-5, le nombre total de points attribuable est minoré de 16 pour les retraites prenant effet en 2000 ;
« 16 points gratuits de retraite proportionnelle dans les autres cas.
Toutefois, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1121-5 susvisé, le nombre total de points attribuable est minoré de 16 pour les retraites prenant effet en 2000.
- Lorsque la durée d'activité non salariée agricole est inférieure au seuil prévu ci-dessus, il est fait application des dispositions du II de l'article 3.
- La dernière phrase du IV de l'article 1er du décret du 24 février 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté au décret du 31 mai 1955 susvisé un chapitre V intitulé « Rachat des cotisations de retraite proportionnelle » et constitué des articles 57 à 61 rédigés comme suit :
- Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, sous réserve, le cas échéant, du respect des conditions relatives à la date de l'option et à son caractère durable, telles que prévues au I de l'article 1122-1-1 du code rural et à l'article 9 du décret no 2000-261 du 22 mars 2000, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au II dudit article 1122-1-1, peuvent demander à verser, sous forme de rachat, les cotisations prévues au b de l'article 1123 du code rural.
« Ce rachat porte sur tout ou partie des années pendant lesquelles ils ont participé, en tant que conjoint au sens de l'article 1122-1, à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de leur époux ou épouse entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole et le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1998 pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la condition que ces années aient donné lieu à validation pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite forfaitaire.
« Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement au 31 décembre 1999 soit en qualité de conjoint collaborateur, soit en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise ouvre droit au rachat d'une année effectuée antérieurement au 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise.
« Le versement des cotisations de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter à plus de 37,5 le total des annuités prises en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle.
- Le rachat des périodes d'activité professionnelles visées à l'article précédent peut faire l'objet d'une demande unique adressée, en même temps que sa demande de retraite ou postérieurement à cette dernière, par l'assuré à la caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève.
Toutefois, compte tenu du plafonnement prévu au dernier alinéa de l'article 57 et, s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, de la nécessité de justifier d'avoir conservé durablement ce statut, chaque demande de rachat effectuée antérieurement au dépôt de la demande de retraite fait l'objet d'une décision d'admission provisoire au rachat.
Cette décision provisoire est régularisée lors du dépôt de la demande de retraite dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 59.
- Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est calculé en appliquant le taux de la cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural à un revenu égal à quatre cents fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, en vigueur au 1er janvier de l'année de versement.
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le montant de cette cotisation est égal au montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural due pour 12 hectares pondérés.
« Dans le cas de demande unique effectuée en fin de carrière dans les conditions précisées au premier alinéa de l'article 58, le versement des cotisations de rachat peut être échelonné, avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont la durée ne peut excéder quatre ans à compter de la notification de l'admission au rachat.
Lorsque l'admission au rachat à titre provisoire a eu pour conséquence de porter à plus de trente-sept années et demie le nombre d'annuités de retraite proportionnelle, les annuités excédentaires dues au rachat sont également remboursées à l'intéressé.
- Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1121-5 du code rural et du quatrième alinéa de l'article 1122-1-1 I du même code, la personne qui, ayant au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint participant aux travaux définie à l'article 1122-1 du code rural, a opté avant le 1er juillet 2000, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
321-5 du code rural, pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est considérée comme ayant conservé de manière durable ce dernier statut lorsque la résiliation d'office ou la dénonciation de l'option résulte d'un des faits énumérés ci-après :
1o Décès ou cessation de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise, ou, lorsqu'il s'agit d'une société, de l'époux associé ;
2o Retraite du conjoint collaborateur ou reprise par ce dernier d'une autre activité professionnelle, à plein temps s'il s'agit d'une activité salariée ;
3o Prise par le conjoint collaborateur du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'aide familial, ou d'associé de société ;
4o Invalidité du conjoint collaborateur dûment attestée par un certificat médical établi par un médecin agréé ;
5o Divorce ou séparation de corps des époux.
Lorsqu'au cours de sa carrière l'assuré a été amené à cesser plusieurs fois l'activité de conjoint collaborateur, le caractère durable de l'option n'est établi que pour autant que chacune desdites cessations correspond à un motif mentionné ci-dessus.
Arrêté du 14 mars 2000 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité pour charges administratives instituée en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, l'intitulé : « Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles » est remplacé par l'intitulé : « Institut national d'horticulture d'Angers ».
- Les montants moyens annuels de l'indemnité pour charges administratives, prévus à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R.
247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé du budget les observations et recommandations qu'il estime utiles.
Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
Arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère chargé de l'agriculture
- L'arrêté du 10 octobre 1996 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
- L'arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants annuels de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherches (statut formation recherche) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherches (statut formation recherche) (femmes et hommes) dans les branches d'activité professionnelle no 1 : services collectifs ; no 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ; no 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement ; no 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
Institut national agronomique de Paris-Grignon (75) : spécialité sciences humaines et sociales ;
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy (54) : spécialité sciences humaines et sociales ;
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (31) : spécialité sciences humaines et sociales.
Branche d'activité professionnelle no 3 (mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) : 1 place :
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (67) : spécialité mathématiques et calcul scientifique.
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (94) : spécialité biologie ;
Ecole nationale vétérinaire de Nantes (44) : spécialité biologie ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (31) : spécialité santé et bien-être des animaux (2 postes).
Branche d'activité professionnelle no 1 (services collectifs) : 1 place, spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique ;
Branche d'activité professionnelle no 2 (documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) : 1 place spécialité documentation ;
Branche d'activité professionnelle no 3 (mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) : 1 place spécialité technologies de l'information ;
Branche d'activité professionnelle no 4 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) : 1 place, spécialité chimie, physico-chimie, technologie, science des aliments.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gervais de Lafond (Tristan), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle, du 15 juin 1999 jusqu'au 31 août 2001.
Présidente du tribunal de grande instance de Douai : Mme Bernadette Lavergne, épouse Wallon, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille ;
Président du tribunal de grande instance d'Alençon : M. Philippe Mury, juge au tribunal de grande instance du Mans ;
Président du tribunal de grande instance de Castres : M. Jean-François Beynel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Président du tribunal de grande instance de Dax : M. Luc Sarrazin, juge au tribunal de grande instance de Tours, chargé du service du tribunal d'instance de Chinon ;
Président du tribunal de grande instance de Lure : M. Paul Baudoin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
Président du tribunal de grande instance de Montluçon : M. Michel Le Pogam, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Président du tribunal de grande instance de Morlaix : M. Guy Jean, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne ;
Président du tribunal de grande instance de Tulle : M. Jacques Tallon, vice-président au tribunal de grande instance de Roanne.
Sont élevés à la hors-hiérarchie :
M. Pierre Garbit, président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, du premier grade, second groupe ;
M. Jacques Hederer, président du tribunal de grande instance de Béthune, du premier grade, second groupe.
Modification du champ d'application de l'avenant no 38 du 22 juin 1999 relatif à la prévoyance.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'avenant 38 est modifié comme suit :
« Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres (apprentis compris) des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, et quelle que soit la nature du contrat de travail, à l'exception des CES, extra et gérants de société non salariés.
- Cet avis annule et remplace l'avis paru au Journal officiel du 12 mars 2000 portant sur ledit avenant no 40.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 19 avril 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
AVENANT CONVENTIONNEL ENTRE LES INFIRMIERS
- la Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle, présidente,
Compte tenu des modalités particulières de diffusion des relevés individuels d'activité, la constatation du dépassement des seuils visée à l'article 19, paragraphe 3, de la convention nationale par rapport à l'activité individuelle des infirmiers au titre des exercices 1999 et 2000 est effectuée par les caisses dans le courant du deuxième trimestre de l'année civile suivante.
– L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa du d précité, les conditions suivantes sont satisfaites :
– L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.
315-2-1, il procède à l'évaluation de l'intérêt thérapeutique des soins et traitements dispensés à l'assuré y compris les prescriptions d'arrêt de travail, en tenant compte de tous les éléments recueillis auprès des professionnels de santé les ayant prescrits ou dispensés.
S'il apparaît utile, au cours de cette évaluation, de formuler des recommandations sur les soins et les traitements appropriés, y compris les prescriptions d'arrêts de travail, le service du contrôle médical convoque l'assuré qui peut se faire assister par le médecin de son choix.
Décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de cette indemnité forfaitaire est indexé sur les traitements de la fonction publique et fixé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce taux moyen est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
- L'indemnité forfaitaire comporte une part fixe et une part variable.
La part fixe est calculée en pourcentage du traitement indiciaire de chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La part variable est laissée à l'appréciation des chefs de juridiction dans la limite des crédits répartis à ce titre.
Le taux de la part fixe et le taux de la part variable, ainsi que les modalités de versement de ces deux parts, sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
- Le taux maximum de l'indemnité forfaitaire perçue par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut dépasser de plus de 10 points le taux moyen prévu à l'article 1er.
- Le décret no 66-668 du 3 septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des tribunaux administratifs est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2000 fixant les dates des épreuves écrites des concours de greffier des services judiciaires au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2000, les épreuves écrites des concours interne et externe de greffier des services judiciaires au titre de l'année 2001 se dérouleront les 23, 24 et 25 octobre 2000.
Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques
- On entend par véhicule au sens du présent arrêté tout véhicule à moteur appartenant à l'une des catégories internationales définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
La réception communautaire (CE) d'un type de réservoir de carburant liquide, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux réservoirs des véhicules définis à l'article 1er qui répondent aux spécifications de l'annexe I de la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 modifiant la directive 70/221/CEE du 20 mars 1970 susvisée.
La réception communautaire d'un type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs de protection arrière contre l'encastrement des véhicules définis à l'article 1er conformes aux spécifications de l'annexe II de la directive 97/19/CE précitée.
La réception communautaire d'un type de véhicule en ce qui concerne le dispositif de protection arrière contre l'encastrement est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux prescriptions de l'annexe II de la directive 97/19/CE précitée.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 70/221/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE précitée.
Arrêté du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 29 mars 1984 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
- Les dispositions relatives aux attachés principaux d'administration de la recherche fixées au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont, à compter du 1er août 1995,
remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1997, le centre de réception radioélectrique de Roc-Trédudon (Finistère), no 029.06.016,
- En cas d'absence de Mme Christine Nigretto, sous-directeur,
Mme Marie-Cécile Laguette, administrateur de la ville de Paris, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 1997, M. Guillermoz (Edouard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er août 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 1997, Mme Barry (Véronique), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er juillet 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Jean de Kerguiziau de Kervasdoue est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de sa date d'installation, sur la chaire Economie et gestion des services de santé.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1997, la démission de M. Watt (Stephen), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université de Nice, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.
Décret du 30 septembre 1997 portant nomination d'un consul général de France à Houston
Pierre Lepetit, inspecteur des finances, est nommé consul général de France à Houston, en remplacement de M. Alain Couanon.
Arrêté du 26 septembre 1997 portant nomination de rapporteurs près la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 1997, Mlle Daverton (Magali) et M. Laso (Jean-Michel) sont nommés rapporteurs près la Commission des recours des réfugiés.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
- Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence,
entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 6 octobre 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et des économes et chefs des services administratifs des mêmes établissements est fixée au 16 décembre 1997.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 2), 75696 Paris Cedex 14, le 3 novembre 1997, à 18 heures au plus tard.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont fixés à compter du 1er septembre 1997 ainsi qu'il suit : Rentrée universitaire 1997 TYPES DE BOURSES TAUX ANNUEL (en francs) Bourses sur critères sociaux : - 1er échelon 7 308 - 2e échelon 10 962 - 3e échelon 14 112 - 4e échelon 17 190 - 5e échelon 19 692 Bourses sur critères universitaires : Bourses de service public 19 692 Bourses de diplôme d'études approfondies (DEA) 21 546 Bourses de diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) 21 546 Bourses d'agrégation 23 274
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité, après un séjour en cure ou postcure ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit : Taux annuel : 1 800 F.
après un séjour en cure ou postcure ou qui, originaires de la Corse,
poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit : Taux annuel : 1 800 F.
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles au titre de leurs frais de transport est fixé ainsi qu'il suit :
- Le recouvrement des impôts de la ville de Marmande est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Marmande au poste comptable de Marmande-Banlieue-et-Meilhan (département de Lot-et-Garonne).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Marmande.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Vendôme est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Vendôme au poste comptable de Vendôme-Municipale et Banlieue (département de Loir-et-Cher).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Vendôme.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Lorient et de Hennebont sont disjointes respectivement des postes comptables de Lorient-Municipale et de Hennebont.
- La gestion comptable du centre hospitalier de Bretagne-Sud, issue de la fusion des centres hospitaliers précités, est rattachée au poste comptable de Lorient-Municipale.
- Le recouvrement des impôts, assuré par le poste comptable d'Argenteuil-Est, est transféré au poste comptable d'Argenteuil-Ouest.
- Le poste comptable d'Argenteuil-Est réorganisé en application de l'article 1er prend la dénomination de trésorerie d'Argenteuil-HLM.
- Le poste comptable d'Argenteuil-Ouest réorganisé en application de l'article 1er prend la dénomination d'Argenteuil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997, aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Lemaire (Alain), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
– La commission comprend quatre sections.
L'une des sections est présidée par le président de la commission.
Chacune des trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant du président de la commission.
Toutefois, le président de la commission peut décider de présider certaines séances de ces sections.
Dans ce cas, la section peut comporter huit membres, y compris le président.
En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant.
En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant.
Celui-ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché.
Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission.
Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D et, le cas échéant, par les articles R.
Décret no 97-1095 du 20 novembre 1997 portant création d'une indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appelés à intervenir lors de permanence le samedi, le dimanche ou, le cas échéant, un jour férié, dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée perçoivent une indemnité forfaitaire.
- L'attribution de cette indemnité est exclusive, pour la même période, de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de tout repos accordé aux fins de compensation.
- Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1997 relatif au budget pour 1997 du Parc national des Pyrénées
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 novembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1997 sont augmentées de la somme de 61 000 F (décision modificative no 3).
Mme Bardonnet (Jeannine, Colette), directrice honoraire d'une école normale d'institutrices.
M. Fischer (Marcel, Léon), ancien président-directeur général de société.
M. Frugier (Henri), président d'un comité de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Garnier (Roger, André), président d'un comité de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Lasmartres (Jean, Marius, Ignace), ancien procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
M. Mazurie (Henri, Jean, Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale (er).
M. Rouvière (William, Fernand, Victor), ancien directeur dans une société d'électronique de défense.
M. Amilhat (Roger, Maurice), ancien officier mécanicien navigant de l'aviation civile ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Behar (Henri), médecin (er) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bombard, née Collet (Marthe, Hélène), présidente d'honneur d'une association départementale d'anciens combattants ; 39 ans d'activités professionnelles, familiales et associatives.
M. Compain (Guy, Marie, Jean), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Dumont (Jean-Marie), secrétaire général honoraire du Gaz de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaignard (Michel, Léon), cadre supérieur (er) de l'industrie pétrolière ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Genestie (Paul, Jean), directeur de la revue de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Giran (Pierre, René), expert-vérificateur, expert-automobile et expert près la cour d'appel de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grembert (Ernest, Auguste, Benoît), ancien agent technique dans un institut national de recherche ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Ly (Wa Hoï), ancien combattant et membre de plusieurs associations d'anciens combattants en Australie ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martin (Pierre, René, Pascal), ingénieur en chef honoraire à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Matha (Roger, Germain), secrétaire général honoraire de l'université d'Angers ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Milliat (Jean-Pierre), ancien contrôleur général à Electricité de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nègre (Claude, Clément, Emile), président d'une section de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 35 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Rinjout (Paul), grand invalide de guerre ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vinciguerra (Antoine, Louis), ancien contrôleur général à Electricité de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Agostini, née Joyeux (Odette), artiste dramatique.
M. Agulhon (Maurice, Louis, Etienne), professeur au Collège de France.
M. Balle (Francis, Pierre), universitaire.
M. Bourges (Hervé, Joseph, Marie), président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Chemetoff, dit Chemetov (Kondrat, Paul), architecte.
Mme Clause, née Bouley (Simone, Louise), fondatrice régionale des Restaurants du coeur.
M. Danton (Georges), maire adjoint.
M. Delauze (Henri-Germain), président-fondateur d'une compagnie maritime.
M. Espitalier (Alfred), conseiller municipal.
M. Fanhan (Claire), artisan menuisier, ébéniste.
M. Goudineau (Christian, René, Gaston), professeur au Collège de France.
M. Guidoni (Pierre, Paul, Gabriel), professeur dans une université.
M. Hambourg (Michel, Adolphe), expert en pédiatrie près d'une cour d'appel.
M. Jacoby (Daniel, Loup), avocat, président d'honneur de la Fédération internationale des droits de l'homme.
Mme Join-Lambert, née Kourilsky (Marie-Thérèse), inspecteur général dans un département ministériel.
M. Karmitz (Marin, Radu), cinéaste, producteur de films.
M. Parayre (Jean-Paul), vice-président-directeur général d'un groupe.
M. Reggiani (Serge), acteur dramatique, artiste lyrique.
M. Reviron (Raymond, Gaston, Marcel), délégué départemental du médiateur de la République.
Mme d'Albignac, née Meunissier (Madeleine, Georgette, Augustine), membre d'associations d'anciens combattants ; 60 ans d'activités associatives.
M. Amiel (Gérard, Gabriel, Joseph), délégué départemental du médiateur de la République ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Antoni (Marie-Louise), épouse Lagayette, directeur de cabinet dans une confédération syndicale ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Avon (Louise, Monique, Andrée), chef de mission de coopération et d'action au Sénégal ; 25 ans de services civils.
M. Barbin (Jean-Yves, Etienne, Gustave), professeur émérite des universités ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Benarrosh (Roger), expert judiciaire près d'une cour d'appel ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Blemont (Claude, Henri), trésorier principal ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Boissinot (Yves, Alin), administrateur d'un centre hospitalier régional ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Bono (Maxime, Pierre), maire adjoint, conseiller général ; 26 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Brener (Thierry, Marc, François), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Brun-Buisson (Francis), chef du service juridique et technique de l'information ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Buffiere (Pierre, André, Marcel), administrateur d'une association sportive ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Cardinal (Simone, Odette, Marie), épouse Ronfard, ancien professeur, journaliste, écrivain ; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Caroff (Jean-Pierre), conseiller municipal, membre d'organismes à vocation sociale ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Chamaret (Solange, Madeleine, Fernande), directeur adjoint dans un centre national de virologie ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Charpenne (Raoul, Jacques), président du conseil d'administration dans une association caritative ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charpentier (Jean-Marie, Victor), architecte-urbaniste ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chibret (Henri, Roger, Pierre), président-directeur général de laboratoires pharmaceutiques ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clavel (Bernard, Charles, Henri), écrivain, membre de l'académie Goncourt ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kompaneitzeff, dite Companeez (Nina, Hélène), scénariste, dialoguiste ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Constant (Paule, Michèle, Marie-Rose), épouse Bourgeade, professeur des universités, écrivain ; 30 ans de services civils.
M. Coulaud (Jean-Pierre, Robert), chef de service dans un hôpital ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Crucifix (Isabelle, Françoise, Marie), rédacteur en chef à la Documentation française ; 30 ans de services civils.
M. Daguerre (Jean-Louis, Maurice, Théophile), directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Delhy (Jacques, Jean, Henri), enseignant, conseiller municipal ; 24 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Deschamps, née Desfonds (Anne-Marie, Jeanne), maire adjoint ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Desjean (Claude, André), secrétaire général à la médiature de la République ; 30 ans de services civils.
Mme Duhamel, née Pisier (Evelyne, Andrée, Thérèse), universitaire ; 33 ans de services civils.
M. Dupuis (Julien, Désiré, Joseph), président d'une confédération syndicale ; 67 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Engerer (Brigitte, Marie, Raymonde), pianiste, concertiste ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferrant, née Moreteau (Madeleine, Claire), infirmière scolaire ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Frain, née Le Pohon (Irène, Marie, Anne), écrivain ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Franchi, née Lamarque (Anne-Marie, Alice), vice-présidente d'une association pour l'enseignement et l'éducation ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Frei, dit Frey (Sami), artiste dramatique ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Girardeau, née Lefevre (Jacqueline, Renée, Lina), maire ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Glassner, née Dreyfus (Françoise, Anita), professeur d'université ; 29 ans de services civils.
Mme Goutal (Annick, Marie-Thérèse), présidente d'une société de parfums ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Graf, née Chauffray (Gisèle, Andrée), maire ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Grappin (Jean-Pierre, Christian, Emile), doyen honoraire ; 51 ans de services civils et militaires.
Mme Guicheney, née Pierrugues (Madeleine, Charlotte, Françoise), psychologue, maire ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Haas (Charles, Albert), directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Herbulot (Marie, Cécile, Thérèse), chef des services financiers dans une université ; 27 ans de services civils.
Mme Hunebelle, née Weill (Danielle, Pélagie), journaliste, romancière, auteur et productrice de télévision ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Jaslet (Pierre, Louis, Eugène), ancien bâtonnier, conseiller municipal ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Katz (Lazare, Jean-Bernard), président-fondateur d'une association à caractère social ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme de La Haye, née Pinczon (Béatrice, Marie, Danielle), économiste, consultant dans une association à caractère social ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Lamicq (Hélène, Marie, Bernadette), épouse Halécot, présidente d'université ; 29 ans de services civils.
M. Lanne (Pierre, Joseph, Gérard), responsable d'associations humanitaires ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Laval, née Senéjoux (Yvonne, Marie, Jeanne), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lavie (Jacques), président d'une association d'anciens combattants ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lebaud, née Villeneuve (Jeanne, Marie, Yvonne), membre de conseils d'administration, conseillère municipale ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lebrun, née Richart (Annie, Michèle, Claudine), secrétaire générale dans une université ; 23 ans de services civils.
M. Lecuivre (Yvan, Jean-François), sous-directeur dans les services du Premier ministre ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Louis (Jean-Robert, Maxime, Lucien), chef de bureau de l'informatique dans les services du Premier ministre ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Luciani, née Creuly (Renée, Annette), professeur émerite ; 42 ans de services civils.
M. Mignard (Jean-Pierre, Edmond, Fernand), avocat, maître de conférences ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Ozanne (François, Henri, Marie), directeur général dans une société publique ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Passevant (Roland, Lucien), écrivain, conseiller municipal ; 49 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Paturel (Pierre, Dominique, Raymond), artiste dramatique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinon (Henri, Georges, Jean-Marie), directeur général dans un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poch (Jacques, Jean, Prosper), président de société ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poilevé (Michel, André), responsable de la sécurité au comité français d'organisation de la Coupe du Monde de football ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Potdevin (Jacques, Roger, Pierre), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Rainaud (Marcel, Eloi, Louis), professeur de mathématiques, vice-président d'un conseil général ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Rakovsky, née Cabannes (Juliette, Félicie, Jeanne), directrice d'un établissement pour enfants handicapés ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Renard dite Gallois (Claire, Marie, Thérèse), écrivain, directeur littéraire dans une maison d'édition ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Rouzioux, née Calmettes (Christine, Marie, Pierre), professeur des universités dans une faculté de médecine ; 23 ans de services civils.
M. Schapira (Jacques, Eugène, Gilbert), écrivain ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Siwek, née Pouydesseau (Jeanne, Antoinette), directeur de recherche au CNRS ; 36 ans de services civils.
M. Soubré (Lucien, Eugène, Fernand), inspecteur général dans un département ministériel ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Suzzi (Ermando), ancien président d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Asselin (Gérard, Jean, Arthur), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Battistelli (Antoine, Noël), secrétaire administratif de classe supérieure dans une mairie ; 38 ans de services civils.
M. Bayeul (Bernard, Marie, Joseph), président d'honneur d'une chambre de métiers ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bonnet, née Bentifeci (Claudette, Micheline), fondatrice-directrice d'un centre pour handicapés ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Bot (Philippe, Marie, Henry), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cadeau (Serge, Emile, Elisée), président d'un conseil de prud'hommes ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Campistro (Jean, Laurent, Raymond), chef d'entreprise ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Chaussoy (Joseph), gérant de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Crusson (Jacques, René, Louis), directeur d'établissement d'aérospatiale ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Deveaux (Lucien, Ernest, Marie), président-directeur général de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dy (Jean-Claude, Francis, Louis), responsable technique dans une entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gleize (Christian, Julien, Georges), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hibert (Bernard), chef d'entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenglet (Jean, Henri), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Martin (George, Lucien, Alexandre), ancien président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Messio (Roger, Léopold, Jules), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reboux (Max), directeur dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Recordon (Jean-Jacques, Marie, François), président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rocheton (Laurent, Marius), président d'associations ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Théron (Rolland, Gaston, Joseph), maître serrurier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trujillo (Antoine, Joseph), adjoint administratif principal dans un département ministériel ; 28 ans de services civils.
M. Vaillant (Jean, Félix), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vincent, née Gabreau (Yvette, Fernande, Jeanne), membre d'associations caritatives ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Benzaïd (Férid, Jean, Mouloud), inspecteur général des affaires sociales.
M. Boschetti (Robert, Fernand), président d'une union en faveur de handicapés.
Mme Gilles, née Platon (Christiane, Jeanne, Benoite), présidente d'un centre d'information en faveur des femmes et des familles.
M. Griscelli (Jacques, Jean), président régional syndical.
M. de Kerguiziau de Kervasdoué (Jean, Pierre, Marie), président-directeur général d'une société.
M. Lafay (Henri), président national d'une association en faveur de handicapés.
M. Lauprêtre (Julien, Claude), président d'un organisme d'entraide.
M. Lavernhe (Jean, Paul), médecin du travail.
M. Marçot (Roger), délégué général d'une association.
Mme Molinier (Gabrielle, Paule), administrateur d'une association en faveur des personnes âgées.
M. Monteux (Gérard, Alfred), président d'honneur d'une section Emploi des chômeurs.
M. Parquet (Philippe, Jean, Louis), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Séguy (Georges, Gervais), déporté résistant, président d'un institut d'histoire sociale, ancien syndicaliste.
Mlle Adam (Marie-Rose), aide-soignante hospitalière ; 37 ans de services civils.
M. Allouche (Robert), ancien délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme André, née Robert (Michelle, Marie, Claude), ancien ministre, directrice d'un institut de jeunes sourds ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Aoustin, née Ducleux (Madeleine, Pierrette, Antoinette), présidente d'honneur d'une association en faveur des familles ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Avan (Jean, Louis, Marie), président d'un organisme à caractère social ; 55 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Baissac (André, Jacques), secrétaire général d'une union départementale syndicale ; 31 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Baron (Jacques, Stanislas), ancien président du conseil d'administration d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Baumann (René, Eugène, Joseph), professeur des universités, praticien hospitalier ; 29 ans de services civils et militaires.
M. de Beaupuis (Gérard, René, Octave), membre du conseil d'administration d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Belier (Gilles), conseil en droit social ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Belz (Suzanne, Marie), directeur général d'un organisme à caractère social ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Béquart (André, Michel, Georges), président d'une Caisse nationale professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bessière (Jean), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 26 ans de services civils.
M. Boue (Jacques), ancien chef d'un service d'archives de rapatriés ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Boz (Pietro dit Pierre, Rosario), aumônier ; 47 ans de ministère ecclésiastique et d'activités sociales.
Mlle Capon (Ariane, Thérèse, Henriette), adjoint au maire de Lille ; 42 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Chertier (Dominique, Jean, Paul), directeur général de l'UNEDIC ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Claerr (Marcel, Marc), directeur régional d'une association de formation professionnelle pour adultes ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Claus (Marcel, Alfred), ouvrier professionnel ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Closset (Jean, Alphonse, Désiré), maître artisan bijoutier, meilleur ouvrier de France ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Coëtmeur (Jean, Pierre, Marcel), directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Confida (Serge, Maximilien), ancien directeur de formation continue ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Copin (Huguette, Sylviane), présidente-fondatrice d'un club de personnes âgées ; 58 ans d'activités sociales.
Mme Corouge (Hélène, Marie, Louise), adjoint au maire de Bagneux (Hauts-de-Seine) ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Coutureau (Françoise, Lucienne), surveillante générale hospitalière ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Créange (Jean, Paul), chirurgien-chef de service d'un centre hospitalier ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Daguenet (Jean-Marie), directeur régional d'un établissement bancaire ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Darroy, née Bessac (Janine, Christiane), ancien médecin, vice-présidente d'une association d'entraide ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Delarbre (Jean-Jacques), président d'associations caritatives ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Derville (Eric, Gérard, Marie), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Duhamel (Emile), ancien conseiller régional, militant syndical ; 56 ans d'activités professionnelles, syndicales, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duranton (Maurice, Jean, Georges), président général d'un organisme mutualiste ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Fabreguettes (Guy, Yves, Marie), directeur d'une mission locale d'insertion de jeunes ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Faessel (Alphonse, Alfred), président d'une caisse régionale d'assurance vieillesse ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Flandrin (Georges), praticien hospitalier, professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Fouquet, née Marand (Catherine, Renée, Jeanne), secrétaire d'une association en faveur des femmes ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Fricot (Joseph, Marie, Ange), administrateur d'une association d'entraide ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales, syndicales et de services militaires.
Mme Gallard, née Gelée (Colette, Elisabeth, Marie), chargée des affaires internationales au sein d'un organisme de planning familial ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Gandou (Yves, Edmond, Serge), président d'un organisme mutualiste ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Gohet (Patrick), directeur général d'une association en faveur de handicapés ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gravrand (Pierre, Yves, Stanislas), président d'une union régionale en faveur des familles ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gross (Bernard), praticien hospitalier honoraire ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Haag (Michel, Francis), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Halimi (Gisèle, Zeïra, Elise), avocate, présidente d'un mouvement féministe ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Histe (Michel, Georges, Lucien), directeur des ressources humaines dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hudan (Michel, Raymond, André), président national adjoint de la Société des meilleurs ouvriers de France ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lacroix (Danièle), directeur d'hôpital ; 23 ans de services civils.
M. Ladsous (Jacques, Marie, Joseph), vice-président du Conseil supérieur du travail social ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Laïb (Abdelmajid), membre d'une union en faveur des travailleurs ; 29 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Lamarque (Jean-Louis, Marie), praticien hospitalier, professeur des universités ; 37 ans de services civils.
M. Lancelot (Yves, Georges), directeur d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Carpentier (Jangui, Maurice, André), vice-président du Conseil national des missions locales pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Tual (Paul, Marie), ancien président du conseil d'administration d'un organisme à caractère social ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Léonard (Micheline, Renée, dite Michèle), journaliste ; 40 ans d'activités professionnelles, syndicales et sociales.
M. Leroux (Robert, Pierre, Raymond), ancien médecin-chef de service hospitalier ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Martin (Antoine), président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marty-Lavauzelle (Arnaud), président d'une association d'entraide ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Meleder, née Vigneron (Huguette, Marie, Odile), directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 25 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services civils.
Mme Merlé d'Aubigné, née Wolf (Denise, Jeanne), présidente d'une association en faveur des personnes handicapées ; 35 ans d'activités sociales.
M. Migliorini (Romain), président-fondateur d'une mutuelle de travailleurs ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Moreau (Roger, Georges), président d'une mutuelle ; 49 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Olivier, née Thomas (Marinette, Françoise, Colette), directrice du service central de soins infirmiers à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 31 ans de services civils.
Mme Pérignon, née Gauthier (Marie-Louise), ancienne directrice d'un centre promotionnel féminin ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Petit, née Lécuyer (Marie-Claude, Jeanne, Cécile), ancienne présidente d'un organisme en faveur des familles rurales ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Pierre-Tschieret-Geringer (Suzanne, Valentine, Adhénaïde), fondatrice de structures d'accueil pour enfants ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Queudet (Odile, Marie), surveillante générale hospitalière ; 36 ans de services civils.
M. Ragueneaud (Jacques, Claude, Pierre), vice-président de la Fédération nationale des décorés du travail ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Raiga (Aude, Germaine, Jacqueline), vice-présidente d'une section du Conseil économique et social ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Rameau (Serge, Sorinel), président d'une chambre syndicale de chirurgiens-dentistes ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Riahi (Anne-Mansoureh), dite Mansouret (Anne), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rondelaere (Daniel, Jules), délégué départemental de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale de France et d'outre-mer ; 30 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
Mme Sasso, née Bunel (Marie-Odile, Geneviève, Michèle), chargée de mission dans une agence pour l'amélioration des conditions de travail ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Le père Savoie (Jean, Baptiste, Ernest), directeur général d'une fondation d'entraide ; 37 ans de vie religieuse, d'activités sociales et de services militaires.
M. Stère (Jean), président d'une association de défense de l'art typographique ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Thivent, née Brunot (Denise), gérante de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Tulet (Jean, Etienne, Pierre), délégué adjoint de la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Vayssade (Marie-Claude), présidente d'un centre d'information et de documentation sur les droits des femmes ; 39 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
Mme Videlaine, née Mortreux (Christiane), secrétaire générale d'une union départementale syndicale ; 27 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Vitacolonna (Antoine, Alfred), président d'une association en faveur d'enfants inadaptés ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Zelensky (Anne-Marie), présidente de la ligue aux droits des femmes ; 38 ans de services civils.
M. Bontoux (Daniel, Charles), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Jardel (Jean-Paul, Ernest), médecin général honoraire de la santé publique.
Mme Antier (Edwige, Marie, Angèle), épouse Regard, médecin spécialiste chroniqueur ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Chiche (Patrick, Armand), président-directeur général de cliniques ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Coriat (Pierre), praticien hospitalier, professeur des universités ; 22 ans de services civils et militaires.
Mlle Crinque (Christine, Marguerite, Elisa), directrice d'une association médico-sociale ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Debré (Bernard, André, Charles), ancien ministre, praticien hospitalier, chef de service, professeur des universités ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Delmar (Pierre, Jacques, Bernard), pharmacien d'officine ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dussol (Alexis), directeur de centre hospitalier ; 23 ans de services civils.
Mme Franck (Claude), ancien médecin-chef de service hospitalier ; 34 ans de services civils.
M. Grasset (Daniel), directeur d'un centre pour handicapés, professeur des universités ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jannière (Daniel), praticien hospitalier ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Laurent (Guy, Jean, Auguste), directeur d'un centre médical ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lepère (Serge, Louis, Albert), ancien surveillant-général d'hôpital ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Marescaux (Jacques), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Ponthieux (Jacques, Henri, Jean), ancien directeur des services techniques hospitaliers ; 55 ans de services civils et militaires.
M. Quarante (Jean-Jacques, Henri, Alphonse), médecin-chef de service hospitalier ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Reys (Philippe, Antoine, Auguste), praticien hospitalier ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Roussenque, née Allochon (Paulette, Estelle), ancien chirurgien dentiste hospitalier ; 42 ans de services civils.
M. Séguéla (Louis, Joseph), ancien médecin spécialiste ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Tangio, née Roth (Marie, Marthe), praticien hospitalier ; 28 ans de services civils.
M. Ader (Henri, Jean, Marie), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
M. Cotte (Bruno, Louis, Marie), avocat général à la Cour de cassation.
M. Degan (Hubert, René), huissier de justice au Mans.
M. Domain (Louis, Marie, Georges), vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris.
Mme Giorgetti (Colette, Christiane, Victoria), épouse Montanier, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Le Pors (Anicet), ancien ministre, conseiller d'Etat.
M. Lhospice (Michel, Marie, Henri), avocat au barreau de Paris.
M. Lyon-Caen (Pierre, Charles, Gaston), avocat général à la Cour de cassation.
M. Renard-Payen (Olivier, Marie), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Rochette (Jacqueline, Suzanne), avocat honoraire au barreau de Paris, secrétaire général d'une association.
M. Tajan (Jacques, François, Auguste), commissaire-priseur à Paris.
M. Vistel (Jacques, Louis, Auguste), conseiller d'Etat.
M. Aubert (Jean-Luc), conseiller à la Cour de cassation ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Barret (Luc), professeur de médecine légale, président de l'Institut d'aide aux victimes et de médiation ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Belorgey (Jean-Michel), conseiller d'Etat ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bordry (Pierre), conseiller d'Etat ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bourquin (Jacques), directeur au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Caloyannis (Véronique), épouse Chéron, premier président de la cour d'appel de Bourges ; 37 ans de services civils.
M. Cenac (Gérard, Fernand, Joseph), avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ancien bâtonnier ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chemithe (Philippe, Claude, Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dantheny (Guy), huissier de justice à Nevers, ancien président d'une chambre régionale des huissiers de justice ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Decool (Christine, Adrienne, Marie), épouse Pierre, président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 37 ans de services civils.
M. Duclos (Jacques), président du tribunal de commerce de Rouen ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duplat (Jacques, Louis, Marie), avocat général près la cour d'appel de Versailles ; 30 ans de services civils.
Mme Ferey (Bernadette), épouse Hillemand, directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 30 ans de services civils.
M. Fillon (Serge, Jules), président de chambre honoraire à la cour d'appel d'Angers, président d'une association de médiation judiciaire ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Foerst (Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Fontaine (François), avoué près la cour d'appel de Nîmes ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fournié (Pierre, Louis, Léonce), président du tribunal de commerce de Toulouse ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fréchède (Francis, Charles, Paul), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Haïk (Pierre), avocat au barreau de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Harant (Léon-Vincent), président honoraire du tribunal de commerce de Toulouse ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Iannucci (Ugo), avocat au barreau de Lyon, ancien bâtonnier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacotey (Christian, Louis), expert agréé par la Cour de cassation ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kiener (Marie-Françoise), épouse Petit, président du tribunal de grande instance de Nanterre ; 34 ans de services civils.
M. Lazare (Gérard), président régional des juges consulaires d'Alsace-Lorraine ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Lemble (Roger, François, Ernest), président du tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 35 ans de services civils.
Mme Lenoir (Noëlle, Françoise, Monique), maître des requêtes au Conseil d'Etat, membre du Conseil constitutionnel ; 25 ans de services civils.
M. Lorans (Jean-François), procureur général près la cour d'appel de Besançon ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Marouby (Jean-Claude), greffier en chef du conseil de prud'hommes de Paris ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Mermet (Michelle, Marie-Josèphe), président de chambre à la cour d'appel de Lyon ; 36 ans de services civils.
Mme Mignolet, née Coëz (Annie), président honoraire du tribunal de commerce de Lille ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Moreau (Hélène), épouse Chelzen, greffier à la Cour de cassation ; 44 ans de services civils.
M. Nunez (Jacques), président du tribunal de grande instance de Lille ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pancrazi (Antoine), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Pomar (Raymond), président honoraire du tribunal de commerce de Caen ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ricour (Christophe), avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier, président de la conférence des bâtonniers ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salfati (Aimé, Maurice, Prosper), chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat ; 41 ans de services civils.
Mme Sauvaigo, née Raynaud (Suzanne, Liliane, Berthe), ancien avocat au barreau de Grasse, ancien bâtonnier, ancien député ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Simon, née Rochais (Michelle), président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Chelini (Edmond, Ermelin, Jean), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III.
Mme Gendreau, née Massaloux (Michèle, Marie, Françoise), dite Gendreau-Massaloux, recteur de l'académie de Paris.
M. Glowinski (Jacques), professeur au Collège de France.
Mme Heritier (Andrée, Françoise), professeur au Collège de France.
Mme Kriegel (Blandine, Annick, Christine), épouse Adler, professeur des universités à l'université Paris-X - Nanterre.
M. Lorius (Joseph, Edmond, Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Alvarez (Henri, Lucien), chef de division au Centre national d'études spatiales ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Andréani, née Boudon (Eveline, Paule), professeur des universités à l'université Paris-VIII ; 38 ans de services civils.
M. Bousquet (Jean-Claude), professeur des universités à l'université Montpellier-I ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Camus, née Simon (Marie-Thérèse, Jeanne, Geneviève), professeur des universités à l'université de Poitiers ; 40 ans de services civils.
Mme Cariou, née Bagnis (Maryse, Emilienne), professeur des universités à l'université Jean-Moulin Lyon-III ; 39 ans de services civils.
M. Chatelain (Christian, Marie, André), professeur des universités, praticien hospitalier à l'hôpital La Pitié - Salpêtrière ; 46 ans de services civils.
M. Cohen (Daniel), directeur général du centre d'études de polymorphisme humain ; 21 ans de services civils et militaires ;
M. Dubrulle (Alain, André), professeur des universités, président de l'Université du littoral ; 37 ans de services civils et militaires ;
M. Duverger (Christian, Henri, Gérard), recteur de l'académie de la Guyane ; 24 ans de services civils et militaires ;
Mme Fericelli, née Pelletier (Anne-Marie, Louise, Paulette), professeur des universités à l'université Paris-II ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Furet, née Coste-Floret (Marie, Françoise, Thérèse), professeur des universités honoraire ; 30 ans de services civils.
M. Gautherin (Guy, Roger), directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Gautras (Nicole), professeur des universités à l'université de Tours ; 34 ans de services civils.
M. Guy (François, Georges, Lucien), architecte-urbaniste ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Janin (Yves, Marcel, François), directeur d'école à Vaulx-en-Velin ; 34 ans de services civils.
M. Lafaye (Jacques), professeur des universités ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Lemattre, née Bourgeois (Monique), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique de Versailles ; 40 ans de services civils.
Mme Loucheux, née Lefebvre (Marie-Henriette, Jeanne), directeur de recherche honoraire du Centre national de la recherche scientifique ; 40 ans de services civils.
M. Mandon (Daniel, Philippe, Emile), ancien député, maître de conférences à l'université Lyon-II ; 30 ans de services civils.
M. Mascrier (Maurice, Narcisse, Charles), professeur honoraire de lycée ; 45 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Mathieu, née Castellani (Gisèle, Marie), professeur des universités à l'université Paris-VII ; 33 ans de services civils.
M. Milner (Jean-Claude, Gustave), professeur des universités à l'université Paris-VII ; 30 ans de services civils.
Mme Nenner, née Baumel (Irène, Jeannine, Marthe), chef de service au Commissariat à l'énergie atomique ; 26 ans de services civils.
Mme Orecchioni, née Kerbrat (Catherine, Marguerite), professeur des universités à l'université Lyon-II ; 30 ans de services civils.
Mme Paulin, née Solakian (Denise, Juliette), professeur des universités à l'université Paris-VII ; 32 ans de services civils.
Mme Prache, née Paillard (Anne, Marie, Stéphanie), professeur d'histoire à l'université Paris-IV ; 44 ans de services civils.
M. Reiffers-Masson (Jean-Louis, Roger, Edmond), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-II ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Rinaudo, née Duhem (Marguerite, Charlotte, Simonne), professeur des universités à l'université Joseph-Fourrier -Grenoble-I ; 35 ans de services civils.
Mme Roudier, née Margueron (Denise, Marie, Juliette), responsable du service médical de prévention au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Simonet (Christiane), directrice d'école en Guyane ; 35 ans de services civils.
M. Tobelem (Gérard), chef de la mission scientifique et technique au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Vergne (Michèle, Françoise), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 32 ans de services civils.
Mme Roger (Claudine, Gilberte, Emilienne), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle.
M. Simon (Jacky, Eugène), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
M. Ayrault (Jean, Robert), proviseur de lycée professionnel à Marseille ; 33 ans de services civils.
M. Bertrand (Michel, Paul), président de la mutuelle accidents élèves pour la région parisienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourel (Jean-Claude), proviseur de lycée honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Bourreau, née Arnaud (Arlette, Marie, Alphonsine), proviseur de lycée à Reims ; 30 ans de services civils.
M. Fayolle (Henri, Jean, Joseph), principal de collège à Décines (Rhône) ; 39 ans de services civils.
M. Ferry (Pierre, Raymond, Jean), proviseur de lycée professionnel à Tours ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Fléau (Jean-Pierre, Robert), proviseur de lycée à Dijon ; 38 ans de services civils.
M. Gebler (Jean-Marc, Pierre), directeur honoraire de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lorraine ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Midol, née Verdier (Renée), inspecteur de l'éducation nationale à l'inspection académique du Rhône ; 30 ans de services civils.
Mme Principaud (Jeanne, Marie), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines ; 37 ans de services civils.
M. Barthélémy (Henri, Charles), conseiller général de Vaucluse, maire de Lourmarin.
Mgr Brand (Charles, Marinus), archevêque émérite de Strasbourg, chevalier du 20 avril 1988.
Mgr Defois (Gérard, Denis, Auguste), archevêque de Reims.
M. Fosset (André, Marcel), ancien ministre, ancien sénateur des Hauts-de-Seine, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France.
M. Genthial (Jacques, Henry), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
M. Hémar (Philippe, Marie, Jacques), conseiller aéronautique à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
M. Leblond (François, Jean, Louis), préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
M. Louis (Jean, Guy, Melchior), ancien maire de Mézières-sur-Oise (Aisne).
M. Martin (René, Louis, Henri), ancien sénateur des Yvelines, ancien conseiller général, ancien maire de Mantes-la-Ville.
M. Mortelette (François, Henri), ancien député de Loir-et-Cher, maire de Saint-Sulpice.
M. Nicaud (Raymond, Jean, Alfred), maire de Chambéret (Corrèze).
M. Pahin (Marcel, Paul, Henri), adjoint au maire de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
M. Pajot (Robert, Pierre, Antoine), ancien adjoint au maire de Montluçon (Allier).
M. Pugnet (Jacques, Kléber), administrateur civil honoraire.
M. Roquebert (Bernard, Marie, Gaston), directeur départemental de la prévention routière de la Haute-Savoie.
Mgr Saliby (Gabriel), vicaire patriarcal de l'Eglise grecque orthodoxe d'Antioche en France.
M. Bellion (Dominique, Sylvain, Gabriel), préfet de l'Aude ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Billarand (Gisèle, Andrée), sous-préfet des Andelys (Eure) ; 31 ans de services civils.
M. Brière (Jean-Claude), caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Chagny (Saône-et-Loire) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cheppio (Marie, Joséphine, Andrée), ancien adjoint au maire de Saint-Raphaël (Var) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Danilet (Alain, Maurice), ancien député du Gard, brigadier de police ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Descot (Michel, Simon), brigadier-major de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Diméglio (Willy, Pierre), ancien député, conseiller général de l'Hérault ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Domeizel (Claude, Hippolyte), maire de Volx (Alpes-de-Haute-Provence) ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Drouet (Jackie, Henri, Jules), conseiller régional de Franche-Comté, maire de Belfort ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dubreuil, née Vignerie (Denise, Yvonne), secrétaire administratif en chef de police ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dussourd (Jean, René, Louis), directeur au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Fargeas (Marcel), maire de Rilhac-Treignac (Corrèze) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Faure (Maurice, Henri), ancien ministre, ancien parlementaire, membre du Conseil constitutionnel ; 53 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Faurie (Pierre), brigadier de police ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Ferré, née Le Goff (Josiane), commandant de police ; 30 ans de services civils.
M. Gentelet (Michel, Georges, Yves), secrétaire général de la mairie de Bron (Rhône) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Grasset (Michel), conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, conseiller général du Nord, maire de Nieppe ; 23 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Guillebon (Christian, Frédéric, Marie), attaché principal de préfecture honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Hédon (Valéry), maire de Saint-Rémy-du-Nord (Nord) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Le pasteur Hoeffel (Michel, Frédéric), ancien président du directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg, d'Alsace et de Lorraine ; 37 ans d'activités pastorales.
Mme Jaloux, née Barrault (Marie-Thérèse, Noële, Angèle), adjoint administratif principal de préfecture honoraire ; 43 ans de services civils.
M. Kirch (Albert), rabbin à Périgueux ; 57 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Lescure (Yves), chef du protocole de la mairie de Paris ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Margate, née Fourgous (Catherine, Marthe, Françoise), conseiller général des Hauts-de-Seine, maire de Malakoff ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Murcia, née Pons (Madeleine, Noëlie), attaché à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 43 ans de services civils.
M. Nungesser (Roland), ancien ministre, ancien député du Val-de-Marne, ancien maire de Nogent-sur-Marne ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Ouvrard (Roger), conseiller général du Val-d'Oise, maire d'Argenteuil ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pelois (Jean-Claude, Lucien), commandant de police honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Perret (Lucien), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Piquemal (Michel), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Plomb (Michel, Pierre, Ernest), adjoint au maire de Beaucourt (Territoire-de-Belfort) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Riou (Patrick, Yvon, Roger), contrôleur général de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Rohat (Jean-Claude, Gaston), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Royer (Jean, Auguste, Marie), ancien ministre, ancien député d'Indre-et-Loire, ancien maire de Tours ; 58 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Teulières (Jean-Marc, Lucien), sous-directeur à la préfecture de police ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Bangou (Henri, Marie), maire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Brault (Guy, Léonce), vice-président d'une association d'anciens combattants en Polynésie française ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cachemire (Jacqueline, Françoise), épouse Thôle, directrice d'une association culturelle à la Guadeloupe ; 36 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Flori (Jean-Baptiste, Antoine), président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Lama (Edmard, Maurice), maire de Rémire-Montjoly (Guyane) ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Louisy (Marie, Clair, Georges), vice-président d'une association d'anciens combattants à la Martinique ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mai (Temaiohiti), perliculteur en Polynésie française ; 63 ans d'activités professionnelles.
M. Payet (Christophe, Fernand), président du conseil général de la Réunion ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rivolier (Jean, Fernand), ancien médecin-psychologue des Terres australes et antarctiques françaises ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Stephenson (Elie, Philogone, Henrius), directeur de l'agence régionale de développement culturel de Guyane ; 27 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Benoît de Coignac (Henri, Elie, Marie), ambassadeur de France en Irlande.
M. Contenay (Daniel, Francis), inspecteur général des affaires étrangères.
M. O'Cornesse (Patrice, Jean, Jacques), ancien ministre plénipotentiaire hors classe.
Mme Belliard, née Kleiber (Edwige, Marguerite, Henriette), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 21 ans de services civils.
M. Degallaix (Serge, Henri, Alphonse), ambassadeur de France au Vietnam ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Duqué (Richard, Rufino, Edouard), ministre plénipotentiaire en mission à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pizem (Jean, David), ancien consul général de France à Pointe-Noire ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Simon (Jean-Marc), ambassadeur de France en République Centrafricaine ; 29 ans de services civils.
M. de Suremain (Philippe, Albert, Jean), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Fauque (Saab, Alfred, Elie), médecin, conférencier, écrivain (Maroc).
M. Guillocheau (Jean, René, Joseph), président d'associations (Allemagne).
Mme Haritçalde Ravailhe, née Cazenavette (Henriette), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Chili).
M. de Montbrial (Thierry, René, Henri), membre de l'Institut, directeur d'un institut de recherche.
M. Veyrat (Edouard, Philippe), président et membre honoraire d'associations (Suisse).
M. Aliaga (Louis), directeur de société (Mexique) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Angel, née Clémençon (Micheline, Marie-Jeanne), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Espagne) ; 40 ans de services civils.
M. Banon (Jean-Claude), directeur général d'un groupe industriel (Grande-Bretagne) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouyeure (Marc-Henri, Edouard, Marie), consul honoraire de France à Arnhem (Pays-Bas) ; 47 ans de services civils.
M. Cariot (Bernard, André), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Allemagne) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Chomier (Gérard, Pierre, Marc), secrétaire général d'une association culturelle ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Conseil (Jacques, Maurice), administrateur d'un groupe industriel (Italie) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darriulat (Pierre, Jean, André), ancien directeur de la recherche scientifique au Centre européen de recherche nucléaire ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Fellus (Fortuné, Hugues), président de société (Canada) ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Gault dite Fabien (Françoise), journaliste et productrice d'émission de radio (Maroc) ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Hakim (Joël, Joseph), directeur général de société (Australie) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Janiaud, née France (Juliette), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Suisse) ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lainé (Pierre), ancien administrateur de sociétés (Malaisie) ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Neveu (Bruno, Charles), président d'un établissement d'enseignement supérieur ; 34 ans d'activités professionnelles.
Le père Renaud (Etienne, Lucien), recteur d'un institut pontifical (Saint-Siège) ; 30 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de services militaires.
Mme Richard (Renée, Fernande, Germaine), chef d'entreprise (Belgique) ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Séché (Jean-Claude, Alphonse, Marcel), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Belgique) ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Szekely (Pierre), artiste sculpteur ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Combaldieu (Jean-Claude, Louis), président de l'Office européen de l'harmonisation dans le marché intérieur.
M. Kovar (Robert, Louis), professeur d'université, ancien codirecteur de l'Institut de recherches et d'études sur les normativités en Europe.
M. Monnier (Jean, Joseph, Etienne), maire d'Angers.
M. Sauer (Fernand, Edmond), directeur exécutif de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Spitzer (Jean-Pierre, Nicolas), président du bureau du Mouvement européen, professeur de droit communautaire, avocat ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Taccoen (Lionel, Bernard, Camille), contrôleur général d'Electricité de France, chef de la mission Europe ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taurisson (Jean, Jacques), président de la Fédération française des maisons de l'Europe ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Frasseto (Antoine, Roland, Louis), inspecteur à l'inspection générale des services du ministère des affaires étrangères.
M. Kiniffo (Henri, Valère), chirurgien-chef de clinique au Centre national hospitalier universitaire de Cotonou (Bénin).
M. Cuingnet (Michel, Jean, Marie), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle en Guinée-Bissau ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Geni (Gabriel, Maurice, Henri), avocat à la cour d'appel de Dakar (Sénégal) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Metayer, née Meola (Colette, Yvette), adjointe au sous-directeur du développement institutionnel au secrétariat d'Etat ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Le père Ollivier (Jean-Marie), infirmier léprologue à l'hôpital des Gonaïves (Haïti) ; 44 ans de vie religieuse, d'activités sociales et de services militaires.
M. Rondreux (Jean, Luc, Eugène), chargé de mission au service de la coordination géographique et des études au secrétariat d'Etat ; 38 ans de services civils et militaires.
Soeur Schneck (Simone, Anne), missionnaire au Cameroun ; 44 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Chauvel (Philippe, André, Francis), directeur dans un groupe industriel.
M. Frey (Raymond), ancien directeur dans un groupe industriel.
M. Lévy (Jacques, Bernard), directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
M. Lombard (Didier, Albert, Pierre), directeur général des stratégies industrielles au ministère.
M. Mignot (Gabriel, Joseph, Lucien), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Alsace.
M. Mourre (Gilbert, Olivier, Pierre), inspecteur général des finances, délegué général de l'Association française des sociétés financières.
M. Otto (Michel, Paul, Frédéric), administrateur, directeur général adjoint honoraire d'une compagnie.
M. Peugeot (Pierre, Robert, Rodolphe), directeur général d'une société de construction d'automobiles.
M. Puéchal (Jacques, Jean, Norbert), président-directeur général de société.
M. Savare (Jean-Pierre, Bernard, Maurice), président-directeur général de société.
M. Vorms (Antoine, Henri), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Auzimour (Jean-Pierre), président d'un groupe de conseil ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beaufret (Jean-Pascal), inspecteur général des finances ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Benoist (Gilles, Jean, Marie), directeur des ressources humaines et secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bert (Thierry, Marie, Expédit), inspecteur des finances ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Blanchard (Jean, François, Henri), directeur d'un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blayau (Pierre-Noël, Henri), président-directeur général d'un groupe industriel ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Bret (Jean, Victor, Camille), directeur général de société, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bucheton (Daniel, Antoine, Henri), commissaire contrôleur en chef des assurances, chef de brigade au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Buligan (Ginesio), ancien président de société et président honoraire d'organismes professionnels ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charpin (Jean-Michel, Bernard), économiste, directeur dans une banque ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cherruau (François, Joseph), président du conseil d'administration d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cukierman (Henri), président-directeur général d'une banque ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demaria (Pierre), ancien concessionnaire d'automobiles, président honoraire du tribunal de commerce de Créteil ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Donzé (Pierre, Eugène), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ducrest (Jean-Pierre, Marie, Robert), administrateur d'une compagnie financière ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Dufourg (Bernard, Jacques, Simon), président-directeur général de société et membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dugas (Lucien, Auguste, René), directeur d'usine dans un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duplouy (Joseph, Gérard, Auguste), trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Dupré (Paul), président de société ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Faure (Philippe, René, Jean-Paul), président de société ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Gaujour (Claude), chef de bureau principal à la direction des changes à la Banque de France ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaumet (Daniel, Jean-Marie), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Généton (Jean-Louis, François), président-directeur général de société et président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Guédon (René, Louis, Raymond), ancien ingénieur dans une société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guichard (Yves, Geoffroy, Marie), vice-président du conseil de surveillance d'un groupe de distribution ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Habib-Deloncle (Pierre, Gilbert, Marie), président-directeur général de banque ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jalabert (Michel, François), vice-président d'un groupe industriel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jeufroy (Pierre, Roger, André), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lair (Robert, Claude, Roger), trésorier principal du Trésor public au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lamoure (Jean-Pierre), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Landau (Gilbert, François dit Igor), directeur général d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lasbordes (Henry, Emilien, Claude), président-directeur général de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lassalle (Henri, Alfred, Jean), président-directeur général de banque ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Téno (Jean-Claude), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pays de la Loire ; 34 ans de services civils.
Mme Lévy, née Rosenwald (Marianne, Noëlle), chef de service au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Limer (Michel, René), ancien président-directeur général de sociétés ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lorenzi (Jean-Hervé, Jacques, Marie), directeur général délégué d'une société ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Losi (Jean, Pierre, Frédéric), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nouveau (Gérard, Marie, Henri), directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noyer (Christian, Maurice, Marie), directeur au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Phéline (Christian, Maurice, Emile), contrôleur d'Etat, membre de la mission de contrôle économique et financier au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Polge de Combret (François, Aldebert, Gabriel), associé-gérant de banque ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quemoun (Jean-Pierre, David), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reznik (Jean-Robert), directeur général d'un groupe d'hôtellerie et de loisirs ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Salmon (Robert, Marc), vice-président d'un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sautter (Edouard, André), directeur dans une banque ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simon (Jean, Marie, Louis), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tendil (Claude, Louis, Guy), directeur général de compagnies d'assurances ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tourre (Robert, Henri, Louis), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ventre (Pierre, André, Philippe), directeur d'un groupe industriel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Véron (Marc, Robert), directeur général d'une société de transports aériens ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wagner, née de Beaumont (Claude, Anny), chargé de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 38 ans de services civils.
M. Buchet (Claude, Antoine, Valentin), président d'honneur de société, conseiller honoraire du commerce extérieur.
M. Kouzmine-Karavaieff (Wladimir), directeur général de sociétés.
M. Ullmo (Fred, Gabriel, Gaspard), président du conseil d'administration d'une société.
M. Berty (Michel, Marie, Robert), président de société, conseiller du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caron (Bruno, Michel, Marie), conseiller commercial, chef de bureau au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Field (Bernard, René, Gilles), secrétaire général d'un groupe ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Jaecki (Fernand, Alphonse), vice-président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie, ancien administrateur de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kuntz (Jacques, Raymond), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labrot (Jean, Joseph, Albert), président d'honneur d'une société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louis-Dreyfus (Philippe, Didier, Bernard), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marzin (Alain), secrétaire général de la direction du développement international dans une entreprise de télécommunications ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Villemin (Robert, Emmanuel, Emile), conseiller économique et commercial, chef de poste d'expansion économique à Montevideo ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Basson (Claude, Louis, Léopold), inspecteur des douanes, chef de subdivision à Saint-Louis (Haut-Rhin) ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Brunhes (Bernard, Yves, Guy), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, président-directeur général de sociétés ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Chassagne (Marcel, Roger, Antoine), conservateur des hypothèques à Lyon, maire adjoint de Chamboulive (Corrèze) ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cotten (Michel, Jean, Marie), trésorier-payeur général de l'Oise ; 31 ans de services civils.
Mme Hespel, née Beau (Véronique, Thérèse, Yvonne), inspecteur général des finances ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Odunlami, née Pichet (Anne-Marie, Christiane, Alice), directeur départemental des impôts, chef de bureau au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Parent (Marcel, Fernand, Maurice), directeur régional des impôts à Lille ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Serennes (Gérard, Louis, Henri), chef du service technique des laboratoires des douanes ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Severan, née Lépiller (Marie-Françoise, Henriette, Renée), contrôleur principal des impôts à Aubervilliers ; 33 ans de services civils.
M. Sugère (Jean, Emile), ancien débitant de tabac, maire de Sauvagnat-Sainte-Marthe (Puy-de-Dôme) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Legendre (Pierre, Raymond, Joseph), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Rouzaud (Claude, Joseph, Jean), président-directeur général de société.
M. Roy (Michel, René), président honoraire de sociétés.
Mme Barbizet, née Dussart (Patricia), directeur de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Bernard (Yves, Lucien, Alfred), directeur général honoraire d'une banque ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Brunel (Chantal), président-directeur général de société ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Cégretin (Pierre, André, Théophile), ancien commerçant, juge d'un tribunal de commerce ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corneil (Jacques, Henri), ancien gérant de société, ancien président d'un tribunal de commerce ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cornoueil (Maurice, Alexandre), président de la fédération nationale des syndicats des commerçants non sédentaires ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cure (Raymond, Joseph), président-directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Descamps, née Roy (Marie-Hélène), directrice de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Devillers (Jacques, Robert, Denis), secrétaire général, directeur des services d'une chambre de métiers ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dimont, née Mellac (Claude, Marie, Claire), directeur de la communication d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Duchene (Marcel, Maurice), président-directeur général de société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duplessis (Jean, Henri), chef d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gerner (Marie, Henriette dite Ria), directrice d'un atelier de dorure et d'encadrement ; 68 ans d'activités professionnelles.
Mme Jacq, née Kerrien (Marie), ancien parlementaire, ancien chef d'entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lacour (André), ancien vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lettré, née Bouvier (Monique, Jeanne, Marie), présidente d'un comité de commerçants ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Marumo (Claude, Paul), antiquaire ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maurat (Paul-Louis, Henri), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michel (Pierre-Marie, Joseph, Régis), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poissonnier (Louis-Pierre, Marie, Joseph), ancien notaire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pojurowski (Fred), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Résano (Charles), ancien chef d'entreprise ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Troubat (Jean, Georges, Albert), ancien administrateur de sociétés ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vitte (Pierre), gérant de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zarfdjian dit Arfan (André), président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Claudon (Jean-Gérard), président du directoire d'une société industrielle.
M. Colin (Philippe, Joseph, Albert), président-directeur général de sociétés.
M. Couvelaire (Alexandre, Maurice), président-directeur général de société.
M. Jardon (Aimé, Jules), ancien directeur dans une société de construction d'automobiles.
M. Baudin (François, Arsène, Clément), directeur à La Poste ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brignon (Claude), directeur dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Chetaille (Bruno, Olivier), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Deyirmendjian (Jacques, Ara), directeur à Gaz de France ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois-Dumée (Alain, Charles), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fertout (Gaby, Yves, Norbert), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gougy (Jean), ancien député, cadre dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Lagausie (Patrice, Marcel), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Lann (Bernard), directeur à La Poste ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moine (Gérard, René), directeur à France Télécom ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Mouradian (Serge, Lucien, Fernand), directeur départemental adjoint à La Poste et syndicaliste ; 43 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Penauille (Jean-Claude, André), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roger-Machart (Jacques, Raoul, Marie), directeur à Electricité de France ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sato (Louis), président de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thieullent (Yves, Pierre, Henri), ancien président de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignalou-Perer (Laurent), médecin-chef au secrétariat d'Etat ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Weil (Gilles, Anthony, Albert), vice-président dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Jean-Robert), président-directeur général d'une société.
M. Simon (Max, Julien), négociateur commercial dans une société.
M. Allely (Jean, Louis), administrateur civil hors classe ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bongiraud (Jean, Antoine), chef pilote d'essais et de réception dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cazenave (Colette), ancien attaché de service administratif ; 39 ans de services civils.
M. Cordier-Féron (Patrice, Maurice), chef d'études au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Courtillé (Michel, Gilbert), administrateur civil ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Cros (Robert, Marcel), ancien secrétaire administratif ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dubreuil (Jean-Pierre, Julien), directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dugré (Henri, Christian, Félix), président-directeur général d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dulieu (Michel, Léon, Simon), gérant d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Goudot, née Mairet (Lucette, Marcelle, Clémence), ingénieur sur contrat ; 39 ans de services civils.
M. Hironde (Jean-Claude, Roger), directeur général technique adjoint dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lepagnot (Robert, Edouard, Marcel), ingénieur-conseil dans une société ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lhotellier (Philippe, Jean, Pierre), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Navelot (Philippe, Pierre), administrateur civil ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Nicolas (Jacques, Emile, Antoine), conseiller technique dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trollé (Paul-Henri), administrateur civil, directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Casal (Raymond, Joseph), secrétaire départemental de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre.
M. Garra (Jean, Bernard, Raymond), président départemental de la FNCPG-CATM.
M. Lamothe (Guy, Armel), vice-président national de l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Landini (Léon), président de Carmagnole-Liberté, amicale des anciens francs-tireurs et partisans de la main-d'oeuvre immigrée.
M. Mercinier (Pierre, Robert, Etienne), membre du conseil d'administration d'une association d'anciens combattants.
M. Michel (René, Mendel), président fondateur du musée de la Résistance et de la Déportation de Lorraine.
M. Ortet (Pierre, Léon, Justin), président d'une union départementale d'anciens combattants.
M. Uttenweiler (Marcel), président de la fondation « Entente franco-allemande ».
M. Benkemoun (Adolphe), président départemental adjoint de l'association « Rhin et Danube » ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berducat (Roger, Robert, Marcel), président départemental de la FNACA ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Berthaud, née Dubois (Hélène), administrateur d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 56 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Berthelin (Ernest, Charles), vice-président départemental de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 61 ans de services civils et militaires.
M. Boulanger (Michel, Adrien), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services civils et militaires.
M. Burlinchon (Claude, Benoît), membre du Comité national de la Fédération nationale des déportés et internés-résistants et patriotes ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cazaudebat, née Filippelli (Elvire), vice-présidente d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 56 ans de services civils et militaires.
Mme Conan, née Bourbigou (Simone), vice-présidente de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feinstein (Abraham, Ber), vice-président de l'amicale des anciens déportés de Buna-Monowitz-Auschwitz-III et ses Kommandos ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. François (Charles, Edouard), délégué national de l'Association nationale des anciens maquisards, combattants et résistants du Vercors ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hourdeaux (Jacques, Serge, Désiré), vice-président de la fédération des combattants du spectacle ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kliagine (André), membre d'un comité départemental de l'association « Rhin et Danube » ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Chevalier de Préville (Paul, Jacques), adjoint au président de la section Provence-Côte d'Azur des anciens et amis du maquis de l'Oisans et du secteur I ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Masson (Pierre), vice-président national de l'amicale des anciens de la 5e DB ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nachin (Claude, Lucien, Germain), ancien combattant de la 5e DB ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrin (Roland, Claude, Charles), délégué régional de l'union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules cassées » ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pons (Roland, Gérard, Arthur), membre du bureau national de la FNACA ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Racle, née Demaison (Yvette, Hélène), secrétaire d'une section de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 54 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Roque (Hubert, Arthur), vice-président départemental délégué de la FNACA ; 40 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Solard (Jean), membre actif de l'association « Rhin et Danube » ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guiguen (Louis, Eugène, Armand), interné-résistant.
M. Lesage (Raymond, Louis), déporté-résistant.
M. Barbier (Marie, Georges, Victor), interné-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brody (Nicolas), interné-résistant ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goldberg (Lysor, Wolf), interné-résistant ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hennart (André, Lucien), interné-résistant ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joubert (René, Alfred), interné-résistant ; 62 ans de services civils et militaires.
Mme Perial, née Salagnat (Madeleine, Louise), internée-résistante ; 53 ans de services civils et militaires.
M. Hugon (Serge, Emile, Joseph), né le 11 février 1896 à Méjannes-lès-Alès (Gard).
M. Anton (Antoine, Vincent), né le 10 avril 1897 à Sainte-Barbe-du-Tlelat (Algérie).
M. Blanc (Jean-Marie, Auguste), né le 23 mai 1897 à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
M. Merlin (Paul, Edouard), né le 14 mai 1898 à Désertines (Allier).
M. Cayré (Gérard, Clément, Louis), administrateur de sociétés.
M. Douffiagues (Jacques, Maurice, Pierre), président d'une organisation ferroviaire.
M. Nilès (Maurice, Georges), ancien président d'un organisme d'HLM.
M. Amato (Jean-Louis), président d'une organisation professionnelle de transport ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blancard (Jacques, Dominique, François), directeur général d'une organisation professionnelle de travaux publics ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bourgeois (Roger, Jacques, Claude), président d'une société de sauvetage en mer ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chenu (Louis, Henri), membre du conseil d'administration de la Fédération nationale des cheminots anciens combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Durand (Jean-Louis, Georges, Martin), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Francou, née Fayet (Sylvette, Thérèse, Renée), secrétaire administratif dans une direction départementale de l'équipement ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Guicharnaud (André, Jean), directeur régional à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leveau (Edouard, Valentin, Florentin), ancien député, armateur à la pêche industrielle ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Maigret (Jean, Alexandre), ingénieur général de l'aviation civile ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Emmanuelli (François-Xavier), ancien ministre, président du haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
M. Piquemal (Georges, Marcel, Emile), président-directeur général d'une société d'HLM.
M. Zemor (Pierre), conseiller d'Etat, président d'une commission nationale de concertation.
M. Barbat (Jean-Claude), sous-directeur à l'administration centrale ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barthe (Bruno, Marie, Pierre), directeur dans un groupe de sociétés de travaux et de construction ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumenil (Alain, Edgard, Louis), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Marty (Paul-Louis), directeur général d'un office public d'aménagement et de construction ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Pelletier (Philippe, Marie, Gérard), président d'honneur d'une fédération immobilière ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Polisset (Jean, Paul, Auguste), président d'un office d'HLM ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Quercy (Pierre, Jean-Marie, Paul), directeur délégué d'un groupement national d'organismes d'HLM ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bardol (Jean, Charles, Auguste), vice-président d'un conseil général, ancien parlementaire ; 55 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bucchini (Antoine, Dominique), maire ; 35 ans services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chaput (Robert, Raymond), maire ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Devémy (Francis), président d'une association touristique ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Didelot (Bernard, Jacques, Philippe), vice-président d'une association professionnelle de tourisme ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hugo (Bernard, Michel, Georges), maire honoraire, président d'un organisme de tourisme social ; 45 de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Le Quéré, née Bolloré (Marie, Josèphe, Anna), présidente d'une organisation professionnelle d'hôtellerie de plein air ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Martin, née Chantraine (Yvette, Janine), présidente d'un office touristique ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Meunier (Laurent, Germain, Anselme), vice-président d'une fédération nationale du tourisme ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roche (André, Paul, Jean), ancien vice-président d'un office de tourisme ; 56 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Brulé (Claude, Lucien), président de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, journaliste, auteur dramatique.
M. Chaslin (Paul, Armand, Lucien), fondateur d'une association culturelle.
M. Chevrier dit Herbert (Jean), directeur de théâtre.
M. Daix (Pierre, Georges), critique d'art, écrivain.
M. Dubuisson (Jean, René, Julien), architecte.
M. Gompel (Didier), collectionneur, donateur.
Mme Lilar (Françoise, Julienne, Eugénie), épouse Delfau, dite Mallet-Joris, écrivain.
M. Seydoux Fornier de Clausonne (Pierre, Nicolas), président-directeur général d'une société de production cinématographique.
M. Vigée (Claude, André), écrivain.
M. Agid (Philippe, René), directeur général adjoint de l'Opéra de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Belaval (Philippe, Marie), conseiller d'Etat, directeur général de la Bibliothèque nationale de France ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Billet (Marie-Claude, Andrée), épouse Char, écrivain, traductrice ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Blanc (Emile, André, Marie, Charles), président d'honneur d'une société savante, vice-président d'une association de sauvegarde patrimoniale ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bourtayre (Henri, Jean), auteur, compositeur ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cloquet, née Matossian (Sonia, Marie), présidente d'une association culturelle ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Descargues (René, Pierre), historien d'art, journaliste, producteur, auteur ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Deydier (Christian), directeur de galeries, donateur ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Dottelonde (René, Henri, Lucien), architecte ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Eine (Simon, Israël), sociétaire de la Comédie-Française ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Erlenbach (François, Victor, André), secrétaire général d'une association pour la promotion du cinéma ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fauvel (René, Paul, Emile), président de la commission supérieure technique du cinéma, de l'image et du son ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goldman (David, dit Daniel), directeur général d'une société de production et de distribution cinématographique ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grumbach (Antoine), architecte, urbaniste ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Guenée (Bernard, Marie, Albert), professeur d'université ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Guiloineau (Jean, Clotaire, Gaston), traducteur, président de colloques littéraires ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Hamburger, née Perreau (Odile, Andréa), architecte, paysagiste ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Jacquart (Jean, Clément), professeur d'université ; 48 ans de services civils et militaires.
Mme Lafont (Bernadette, Paule, Anne), comédienne ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Legrand dit Nohain (Dominique), auteur, acteur, producteur de télévision ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Lipinska, née Goodovin (Suzanne), présidente-fondatrice d'une association culturelle ; 41 ans d'activités associatives.
M. Malgoire (Jean, Claude, Pascal), chef d'orchestre, musicologue ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mathieu (Mireille), artiste de variétés ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Moudouès (Rose, Marie, Laurentine), épouse Vessigault, secrétaire général de la société d'histoire du théâtre ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Picquier (Philippe), éditeur ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prunet (Pierre, Jean, Marie), architecte en chef des monuments historiques ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Racine (Bruno, Jean, Marie), directeur de l'académie de France à Rome ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Régnier (Gérard, Maurice) dit Jean Clair, conservateur général du patrimoine ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Risset (Jacqueline, Renée), épouse Todini, traductrice ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Rochefort (Christiane, Renée), écrivain ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Rochiccioli (Elie-Pierre), directeur adjoint de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ruiz (Mariano, Georges, Antonio), dit Michel Rivgauche, auteur de chansons, membre du conseil d'administration de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Saint-Bris (Gonzague), journaliste, écrivain ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saporta y Nahmias (Karine, Michèle), artiste chorégraphe ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Thibon (Nanon), artiste chorégraphe, danseuse étoile honoraire de l'Opéra national de Paris ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Vartan (Sylvie), épouse Scotti, artiste de variétés ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Viatte (Germain, Albert, Pierre), conservateur général du patrimoine ; 36 ans de services civils et militaires.
M. de Waresquiel (François), éditeur ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Zublena (Américo, Nicolas), architecte, urbaniste : 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zysberg (André, Gérard), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
M. Barelli (Raymond), vice-président d'une caisse régionale de la mutualité agricole.
M. Bertrand (Simon, Pierre), ancien inspecteur général de la coopération technique à l'administration centrale.
M. Brillet (Jean, Raymond, Rémy), président d'honneur d'un comité national viticole.
M. Caustier (Claude), président-directeur général d'un groupe constructeur de matériel agro-alimentaire.
M. Stien (Jean), président de section du conseil général d'agronomie.
M. Adam (Jean, François, Paul), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bégouin, née Pascail (Huguette, Jeanne), présidente d'une caisse locale de la Mutualité sociale agricole ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Blancou (Jean, Marie), directeur général de l'Office international des épizooties ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bobe (Jacques, Marie, Joseph), ancien directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brassart (Colette, Germaine), délégué général de l'Association nationale des appellations d'origine laitières françaises ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Brugnon (Marc, Ludovic), ancien président d'un syndicat de vignerons ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Charvéron (Martine, Josiane, Dina), agent de maîtrise dans une société agro-alimentaire ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Corbasson (Michel, Paul, Jean), conseiller du directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Darrouzet (Jean-Claude, André), directeur général d'une société d'exploitation d'eaux minérales ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. David (Jean-Charles, Camille, Emmanuel), président-directeur général d'une société agro-alimentaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Depierre (Daniel, Louis, Jules), directeur d'un centre national de formation forestière de l'Office national des forêts ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Galvin (Charles, Pierre, Louis), président d'une fédération d'économie montagnarde ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gonnard (Jean, Louis, Fernand), président d'un groupe coopératif céréalier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jamagne (Marcel, Georges, Henri), directeur de laboratoire d'un centre de recherches de l'Institut national de la recherche agronomique ; 42 ans de services civils.
M. Lozach (Daniel, Albert), président d'une coopérative de mareyage ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lubet (Hubert, Paul), ancien président d'une caisse régionale du crédit agricole ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Musso (François), ancien député, ancien président d'une caisse locale du crédit agricole mutuel ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Nassiet (Yvon, Philippe, Jean), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Naudet (Jean, Georges, Henri), président-directeur général d'une société d'exploitation de pépinières forestières ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rico (André, Gabriel), ancien professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Rol (Gaston, Paul), président d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sabourin, née Ragnaud (Annie, Edith), président-directeur général d'une société de négoce de cognac ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Terré (Jean), ancien directeur général adjoint d'un institut de recherches vétérinaires ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tisserand (Michel, André, Jean), ancien chargé de mission d'études et d'inspection au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Batisse (Michel, Robert, Jean), président d'un centre pour la protection de la Méditerranée.
M. Decam (Michel, Pierre, Paul), secrétaire général d'une fondation pour l'éducation à l'environnement.
M. Roqueplo (Philippe, Ferdinand, Marie), ancien directeur de recherche en sociologie du développement technologique au CNRS.
M. Affholder (Michel, Georges, Jacques), adjoint d'un directeur de la protection de l'environnement ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Balme (Michel, Paul, Rémi), adjoint d'un directeur au ministère ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Baudière (André, François, Pierre), botaniste, professeur d'université émérite ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Brodhag (Christian, Bernard), président de la Commission française du développement durable ; 23 ans de services civils.
M. Cazetien (André, Jean), maire honoraire, vice-président d'un comité de protection de l'environnement ; 55 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Crouzet (Francis, Jules, Louis), conseiller général chargé de l'environnement ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jeannin (François, Albert, Angèle), président de commission dans un conseil économique et social ; 38 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Lehoux (Jean-Pierre, Pascal), président du Bureau international de la récupération ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Mazerot (Michel, André, Fernand), président d'un groupe de travail sur la prévention des pollutions industrielles ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pompier (Bernard), administrateur, ancien directeur d'une entreprise de construction de canalisations ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Savin (Jacques, Lucien, Marie), président d'honneur et fondateur de la Fédération des entreprises de propreté ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charles (Pierre, Jean, Louis), ancien député, responsable d'une association d'anciens députés.
M. Guesdon (Raymond, Alexis, Edouard), ancien député, vice-président d'une association d'anciens députés.
M. Prouvost (Pierre, Eugène, Lucien), ancien député, vice-président d'une association d'anciens parlementaires.
Mme Seligmann, née Jullien (Claudine, Renée, Josette dite Françoise), ancien sénateur des Hauts-de-Seine.
M. Baillot (Louis, Henri), ancien député de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bialski (Jacques, Cornil), sénateur honoraire ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bonhoure (Jean-Pierre, Alain), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils.
M. Dollo (Yves), député honoraire ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Garrouste (Marcel), député honoraire ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. George (François, Jacques, Antoine), conseiller au service des comptes rendus analytiques de l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
M. Grézard (Léo, Lucien, Germain), ancien député de l'Yonne ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Hochedez (Daniel, Jean, Henri), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
M. Istace (Gérard, Constant), député honoraire ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Laborde (Jean, Osmin, Yves), député honoraire ; 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Le Foll (Robert, Marie), député honoraire ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Le Meur (Daniel), député honoraire ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Maynial, née Sereno (Catherine), directeur du service du patrimoine mobilier et des achats du Sénat ; 27 ans de services civils.
M. Métais (Pierre, Jean-Marie), député honoraire ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Paty (Philippe, Louis, Claude), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils.
M. Renard (Roland, François), ancien député de l'Aisne ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Richard (Michel, Yves, Pierre), directeur adjoint au service du secrétariat général de la Questure du Sénat ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Rivaille, née Boitel (Danièle, Marie-Christine), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils.
M. Deweerdt (Jean, René, Paul), maire-adjoint, vice-président d'une communauté urbaine.
M. Julien (Raymond), ancien conseiller d'Etat, ancien député, ancien conseiller régional.
M. Lartigue (Jean, Guy), ancien conseiller général, maire.
M. Alaux (René, Jean), conseiller général, maire, ancien directeur d'école ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Alquier, née Bardou (Jacqueline, Lucienne), vice-présidente d'un conseil général ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bignon (Jérôme, Marie, André), ancien député, maire ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bouladoux (Colette), chef de service à l'Ecole nationale d'administration ; 43 ans de services civils.
M. Brunet (Etienne), vice-président d'un conseil général ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Calloni (Albert, Rolland), vice-président d'un conseil général, maire ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chabrol (Alain, Régis, Auguste), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Chevallier (Jacques, Léon, Hubert), professeur d'université ; 28 ans de services civils.
M. Corniou (Pierre, Robert), maire honoraire ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dassault (Olivier, André), ancien député, conseiller général ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dauchet, née Horckmans (Odette), conseiller général, maire ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Deblock (Gabriel, Roger), ancien député, conseiller général, maire ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delgado (Louis), chargé de mission dans un secrétariat général pour les affaires régionales ; 40 ans de services civils.
M. Dutoya (Alain, Alexandre, François), vice-président d'un conseil général ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Ettori, née Eychenne (Jeanne), vice-président d'un conseil général ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Fortassin (François), président d'un conseil général, maire ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Geindre (François), conseiller régional, maire ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Geneste (Patrick, Raoul), professeur d'université, maire adjoint ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Glückler (Jean, Bernard), docteur en médecine, maire adjoint ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gourault, née Doliveux (Jacqueline, Germaine, Marthe), conseiller régional, maire ; 24 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Guerini (Jean-Noël), vice-président d'un conseil général ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Llanes (Raymond, Jean, Joseph), directeur d'arrondissement postal ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lucas (Michel, Henri, Emile), ancien maire ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marsaud (Jacques, René, Jean), secrétaire général dans une mairie ; 26 ans de services civils.
Mme Michaud, née Laurier (Marie-France), conseiller régional, conseiller général, maire ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Muller (François), chef de mission de contrôle économique et financier ; 26 ans de services civils.
M. Ode (Bernard, Patrick, Paul), directeur de la solidarité départementale ; 20 ans de services civils.
M. Paour (François, Henri, Louis), maire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pêcheur (Bernard, Roger, Pierre), conseiller d'Etat, 23 ans de services civils et militaires.
M. Poignant (Bernard, Georges, Eugène), maire, ancien député ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Regourd (Serge, Gérard, Jean), professeur d'université ; 25 ans de services civils.
Mme Renouard, née Cottanceau (Andrée, Simonne, Jacqueline), conseiller général ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Talbot (Pierre, Louis, Henri), président de l'Association française pour le développement du sport dans les professions de santé.
M. Barlaguet (Pierre), ancien entraîneur de football ; 48 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Béranger-Fenouillet (Jean, Marcel), président du comité régional de ski de Savoie ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
M. Bîmes (Christian, Jean), président de la fédération française de tennis ; 32 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Blancart (Serge, Julien), ancien président de la fédération française de la retraite sportive ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Durry (Jean, Dominique), directeur du Musée national du sport ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Latrille (Brigitte), médaille d'or en escrime par équipe aux jeux Olympiques de Moscou ; 21 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Magnan (Jean-Claude), membre de la Commission nationale de fleuret masculin ; 38 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Maunoury, née Droneau (Catherine, Yvonne, Geneviève), ancienne championne du monde de voltige aérienne ; 25 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Vidal (Francis, Louis), vice-président d'un office municipal des sports ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Donovan (Francis), vice-président de la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Lopes (Henri, Marie), directeur général adjoint à l'UNESCO ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Pierquin (Jacques, Marius), coordinateur national des oeuvres sociales de l'Armée du Salut en France ; 41 ans de services civils.
Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Les annexes 1, 3 à 7, 9 à 10, 12 à 14, 18, 21, 22, 28, 30 à 33, 35, 36 et 38 au décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes sont modifiées par les annexes au présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
AMIENS (DEPARTEMENT DE LA SOMME) : QUARTIERS NORD
Les treizième et quatorzième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le vingt-troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
BONDY (DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS) :
« - rue de Versailles y compris parcelle section A no 133 dans le prolongement de la rue de Versailles ; »
Le texte placé avant le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Les premier et deuxième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - chemin latéral jusqu'à la limite nord des parcelles section G nos 8 et 31 ;
Le 3e tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite nord-ouest de la parcelle section C no 130 et limite sud-est des parcelles section C nos 57-54 et 53 exclues jusqu'à la rue Andreï-Sakharov ; »
BOURGES (DEPARTEMENT DU CHER) BOURGES-NORD :
CHANCELLERIE, GIBJONCS, TURLY, BARBOTTES
Le dix-neuvième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Le trente-neuvième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - parcelle BD no 217 jusqu'à la rue Félix-Chédin ;
« - parcelle section BD no 50 jusqu'à la rue Félix-Chédin ;
Le quarante-septième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le Moulon tient lieu de limite jusqu'à la limite est de la parcelle section AS no 149 puis la limite nord-ouest de la parcelle section AS no 579 ; »
Le quarante-huitième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite nord-ouest de la parcelle section AS no 579 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section AS no 463 ; »
« - limite nord-est de la parcelle section AS no 463 jusqu'à la rue Louise-Michel en longeant la limite nord-est des parcelles section AS nos 463 et 488 ;
CALAIS (DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS) :
Les deuxième au sixième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - rocade est jusqu'au carrefour des rues Costes-et-Bellonte et Louis-Bréguet ;
« - rue Louis-Bréguet du carrefour avec la rue Costes-et-Bellonte jusqu'à la limite est de la parcelle section BY no 237 incluse ;
« - limite est de la parcelle section BY no 237 jusqu'à la limite nord de la parcelle section BY no 120 ;
« - limite nord des parcelles section BY nos 120, 95 et 85 jusqu'à la limite est de la parcelle section BY no 85 ;
« - limite est des parcelles section BY nos 85 et 14 jusqu'à la rue M.-Doret ; »
CENON, FLOIRAC, LORMONT, BORDEAUX (DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE) : HAUTS-DE-GARONNE, BASTIDE
Le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Le onzième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Les douzième et treizième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le quarante-troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Le cinquante-cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limites des parcelles section AV 125, 277, 54, 276, 258, 44 jusqu'à la rue Gabriel-Dedieu ; »
Les soixante-treizième et soixante-quatorzième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHENNEVIERES-SUR-MARNE (DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE) : LE BOIS L'ABBE, LES MORDACS
Le neuvième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Le dixième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Le douzième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Les treizième, quatorzième, quinzième et seizième tirets sont supprimés.
CHENOVE (DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR) :
Le quatrième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - rue Roger-Salengro jusqu'à la parcelle section AD no 77 ;
« - parcelle section AD no 77 jusqu'à la rue Roger-Salengro ;
« - rue Roger-Salengro jusqu'à la parcelle section AB no 199 ;
« - parcelle section AB no 199 jusqu'au boulevard Edouard-Branly ; »
Le huitième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - rue Charles-Poisot jusqu'à la parcelle section AA no 54 ;
« - parcelle section AA no 54 jusqu'à la rue du Général-Giraud ; »
CLICHY-SOUS-BOIS, MONTFERMEIL (DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS) : GRANDS ENSEMBLES DU HAUT ET DU BAS CLICHY ET DE MONTFERMEIL
« - allée Maurice-Audin, résidence Sévigné, groupe scolaire Paul-Langevin, résidence Vallée des Anges inclus jusqu'au chemin des Postes, CES Louise-Michel inclus ; »
Le treizième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Les deuxième et troisième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - boulevard Bargues, limite nord-est de la parcelle section C no 426 jusqu'à la limite sud-est de la parcelle section C no 337 ;
« - limite sud-est de la parcelle section C no 337 jusqu'à la ruelle de la Tuilerie ; »
« - avenue de Vaucanson (partiellement en limite communale) jusqu'à la parcelle section G no 671 ; »
Les dixième et onzième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - rue du Docteur-Calmette jusqu'à la limite ouest des parcelles section F no 803 ;
« - limite ouest des parcelles section F nos 803, 808 et 807 jusqu'au chemin de la Carrière ; »
Le douzième tiret est supprimé.
DREUX-SAINTE-GEMME-MORONVAL (DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR) : PLATEAU EST : CHAMARDS, CROIX-TIENAC, LIEVRE D'OR, LE MOULEC, HARICOT, FAILLEUSES
Le dix-huitième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - rue du Commandant-Hieaux jusqu'aux limites sud des parcelles section AX nos 596, 600, 597 et 599 jusqu'à la limite communale Dreux-Vernouillet (rue de Nuisement) ; »
GARGES-LES-GONESSE-SARCELLES (DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE) : DAME BLANCHE NORD ET OUEST, LA MUETTE, LOCHERES
Les quatrième et cinquième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - limite communale avec Groslay jusqu'aux limites nord et ouest des parcelles section BD nos 122, 118, 109, 110, 112, 113, 105, 104, 103, 204, 102 et 581 ; »
« - limite nord des parcelles section BD nos 581, 583, 584, 570, 786 jusqu'à l'avenue Charles-Péguy ; »
« - avenue Charles-Péguy, ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue (y compris les parcelles section BD nos 698, 711, 697, 710, 696, 688, 653, 785, 690, 782, 784, 783, 694, 693) jusqu'à l'avenue Koenig ; »
« - avenue Koenig, ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue (y compris les parcelles section AX nos 320, 321, 323 et 216) à partir du boulevard Carpeaux jusqu'à la limite communale avec Garges-lès-Gonesse ; »
« - limite nord des parcelles section AC nos 211, 210, 224, 225, 226, 129, 76, 74, 73, 72, 71, 70, 69, 68, 257, 258, 259, 66, 65, 64, 63, 62 et 253 (partie comprise entre le prolongement de la limite ouest de la parcelle section AC no 230 jusqu'à la limite est de la parcelle section AC no 62 et l'avenue de Stalingrad), 230, 231 jusqu'à la limite communale avec Arnouville-lès-Gonesse ;
« - limite communale avec Arnouville-lès-Gonesse jusqu'à la limite est et sud des parcelles section AC nos 209, 143, 111, 109, 107, 105, 103, 147, 150 et 141 ;
« - limite parcelle section AC no 141 jusqu'au CD 84 ; »
« - avenue F.-Joliot-Curie et parcelles section AD no 1077 et section AB no 353 (au sud de l'avenue) jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945 ; »
« - rue des Doucettes, parcelle section AL no 623 exclue jusqu'à la limite sud-ouest du lycée Arthur-Rimbaud ; »
LA GRANDE BORNE
« - route de Corbeil (du no 34 au no 90) jusqu'à la parcelle section C 1-552, parcelles section B nos 401 et 405 incluses ; »
« - parcelles section B nos 450, 451, 447, 514 et 516 (gare SNCF de Grigny) ; »
« - limite est des parcelles section AN nos 35, 24, 25 et 26 jusqu'aux limites nord des parcelles section AV nos 1, 2, 3, 47, 48, 49 et 50 ; »
Le dix-septième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite communale jusqu'aux limites ouest des parcelles section AT nos 20 et 42 jusqu'à l'avenue Emile-Aillaud ; »
LES MUREAUX (DEPARTEMENT DES YVELINES) :
CINQ QUARTIERS (ZAC DU ROPLAT)
« - parcelles section no BL 63 (limite est), jonction rue Blériot et rue Gabriel-Fauré limite est des parcelles section BK nos 9, 10 et 11 et parcelles section BL nos 29, 55 et 52 jusqu'à la limite intercommunale de Chapet ; »
MARSEILLE (DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE) : NORD-LITTORAL (PLAN D'AOU, LA BRICARDE, LA CASTELLANE), LE VALLON, MOUREPIANE
Les cinquième et sixième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - impasse Magne (ensemble des parcelles de chaque côté de la voie), puis traverse du Viaduc (ensemble des parcelles de chaque côté de la traverse) jusqu'à la voie de chemin de fer Aix-Marseille, à son intersection avec l'autoroute Nord, parcelle section A no 47 de la Viste exclue ; »
Le vingt-quatrième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - boulevard Grawitz (ensemble des parcelles situées de chaque côté du boulevard) jusqu'à la limite entre les parcelles section H nos 189 et 187 de Saint-André ; »
Le vingt-huitième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - rue de la Camoine jusqu'au boulevard Jean-Labro en incluant la parcelle no 164 de la section H de Saint-André ; »
Le vingt-neuvième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Le trentième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite des parcelles section M nos 69, 70, 71 et 72 de Saint-André (traverse Rey, parcelles situées de chaque côté de la traverse) jusqu'à la rue Renée-Pontet ; »
Le trente-sixième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Le trente-septième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Le trente-huitième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Les trente-neuvième, quarantième, quarante et unième et quarante-deuxième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - limite sud de la parcelle section H no 93 de Saint-Henri, jusqu'à la limite entre les parcelles section H nos 92 et 92/93 ;
« - limite entre les parcelles section H nos 92 et 93 jusqu'au boulevard Henrion ; »
« - chemin de Charmasson jusqu'à la section B de Saint-Henri en incluant les parcelles nos 141, 158, 159, 160, 161, 166, 144 et 146 de la section D de l'Estaque ; »
Le soixante-deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - boulevard Henri-Barnier (ensemble des parcelles de chaque côté du boulevard) jusqu'à la voie ferrée Aix-Marseille et incluant la parcelle no 109 de la section I de Verduron ; »
Le soixante-cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - traverse Collet puis limite communale jusqu'à la voie ferrée Aix-Marseille que l'on traverse pour inclure la parcelle section C no 95 de Saint-Antoine ; »
MEAUX (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE) :
Supprimer les septième et huitième tirets et les remplacer par un septième tiret ainsi rédigé :
« - limites nord des parcelles section AM nos 42, 202, 203, 204 et 205 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle section AM no 73 ; »
« - canal de l'Ourcq jusqu'à la limite nord, parcelles section AP nos 192 et 83, parcelles section AP nos 81 et 77 incluses ; »
« - chemin rural no 22 dit chemin de Fublaines, parcelle section AT no 6a incluse jusqu'au canal de l'Ourcq ; »
Le quarante et unième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
NIMES (DEPARTEMENT DU GARD) : ZUP PISSEVIN, VALDEGOUR
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - chemin du Puits-de-Roulle jusqu'à la limite nord de la parcelle section EA no 79 ;
« - limite nord de la parcelle section EA no 79, limites ouest et nord de la parcelle section EA no 76 jusqu'à la parcelle section EA no 75a ;
« - limite ouest de la parcelle section EA no 75a, puis limites nord et est des parcelles section EB nos 39 et 39a jusqu'aux limites nord et est de la parcelle section EB no 32 ;
« - limite est de la parcelle section EB no 32 jusqu'à la limite sud des parcelles section EB nos 32, 33, 34 et 35a ;
« - limite sud de la parcelle section EB no 35a jusqu'à la limite est de la parcelle section EB no 23 ;
« - limite est de la parcelle section EB no 23, puis limite sud des parcelles section EB nos 23, 22a, 162 jusqu'à la limite est de la parcelle section EB no 474 ;
PERPIGNAN (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES) :
« - limite sud des parcelles section IN 145 et 144 jusqu'au chemin de Baixas par limite sud et ouest de la parcelle section IN no 134 ; »
Le trente et unième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - chemin départemental no 76 jusqu'à la limite sud de la parcelle section DE 428, puis longer la limite sud-ouest jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle section DE 428 ; »
Le trente-deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite nord-ouest des parcelles section DE nos 428, 432, 434, 436, 126 et 438 en incluant linéairement pour partie la parcelle no 430, jusqu'à la limite est de la parcelle DE no 438 ; »
REIMS (DEPARTEMENT DE LA MARNE) : CROIX-ROUGE
« - avenue d'Epernay jusqu'à l'avenue du Président-Kennedy, à l'exception des parcelles section HT nos 15 et 19 ;
« - avenue Robert-Schuman : entre limite est de la parcelle section HR no 191 et la parcelle section HR no 192d dite "les parkings de l'hippodrome" jusqu'à l'allée des Landais ; »
ROUBAIX-TOURCOING (DEPARTEMENT DU NORD) : LA BOURGOGNE, ALMA, CUL-DE-FOUR, FOSSE-AUX-CHENES, EPIDEME, ROUBAIX CENTRE, EPEULE, SAINTE-ELISABETH
Le quatorzième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite nord-ouest du cimetière jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section AO no 364 ; »
« - limite sud-ouest de la parcelle section AO no 364 jusqu'à la rue de l'Yser ; »
SAINT-DIZIER (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE) :
LE VERT BOIS, LE GRAND LACHAT
Le texte du seizième tiret est supprimé.
« - traversée de la rue de Clefmont, du chemin de fer de Laon à Chaumont et du canal de la Marne à la Saône jusqu'à la limite est de la parcelle section DT no 14 ; »
Les dix-huitième et dix-neuvième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - limite est de la parcelle section DT no 14 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle EL no 104 ;
« - limite nord des parcelles section EL nos 104 et 105 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section EL no 71 ;
« - limite sud-ouest de la parcelle section EL no 71 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle section EL no 71 ;
« - limite nord-ouest de la parcelle section EL no 71 jusqu'au canal de la Marne à la Saône ;
Le vingt-deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite est de la parcelle section EK no 85, et rive nord de la Marne jusqu'à la place Becquey ; »
« - chemin particulier enjambant la Marne jusqu'à la limite est de la parcelle section EK no 50 ;
« - limite est de la parcelle EK no 50 puis limite sud des parcelles section EK nos 50 et 53 jusqu'à la RN 67 ; »
Le trente-cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - rue Costes-et-Bellonte jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section DM no 495, puis limite ouest de la parcelle section DM no 495, puis rue Costes-et-Bellonte jusqu'à la limite nord de la parcelle section DM no 487, puis limite nord des parcelles section DM 487 et 488 ; »
« - limite de la parcelle section DM no 512 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section DN no 68 ; »
« - limite nord-est de la parcelle section DN no 68 jusqu'à la rue de la Chaînerie par les limites ouest des parcelles section DS nos 237, 241 et 90 et sud de la parcelle section DS no 219 ; »
« - rue de la Chaînerie jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section DS no 221 ;
« - limite nord-est de la parcelle section DS no 221 et limite est de la parcelle section DS no 224 prolongée par la rue de la Chaînerie jusqu'à la rue Victor-Basch ; »
Les quarante-quatrième et quarante-cinquième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - chemin de la voie Faubert (extrémité sud-ouest) jusqu'à la rue Jean-Camus par la limite ouest de la parcelle section DY no 153 ; »
Les cinquante et unième et cinquante-deuxième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - limite est des parcelles section DY nos 131, 38, 37, 36 et 35, puis nord des parcelles section DY nos 35, 45 et 46 jusqu'à la rue Jean-Vilar ; »
Le cinquante-quatrième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite sud de la parcelle section DV no 384 puis limite sud des parcelles section DV nos 52 et 43 jusqu'à la rue des René ; »
Les soixante et unième et soixante-deuxième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le soixante-troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - avenue de la Cornée-Renard jusqu'à la limite ouest de la parcelle section CD no 674, puis limite nord des parcelles section CD nos 674 et 675, limite ouest des parcelles section CD nos 692, 653, 759, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 608, 609 jusqu'à l'avenue de la Loubert ;
« - avenue de la Loubert jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section CD no 604 ;
« - limite sud-ouest de la parcelle section CD no 604, puis limites ouest et nord de la parcelle section CD no 604 jusqu'à la rue André-Barbaux ; »
SAINT-QUENTIN (DEPARTEMENT DE L'AISNE) :
LE VERMANDOIS
STRASBOURG (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN) : NEUHOF (CITES)
Le deuxième tiret est complété de la manière suivante :
- après : « 793 », ajouter : « 75, 646, 664, et 707 ; »
VAULX-EN-VELIN (DEPARTEMENT DU RHONE) :
EX-ZUP, GRAPPINIERE, PETIT-PONT
« - rue Pierre-Cot jusqu'à la limite nord de la parcelle section AT no 539 ; »
Entre le sixième et le septième tiret, insérer :
« - limite nord puis limite est de la parcelle section AT no 539 ;
« - limite sud des parcelles section AT no 460, 369 et 370 ;
« - de la limite sud de la parcelle section AT no 370 à l'avenue Henri-Barbusse ; »
« - rue Anatole-France jusqu'à la limite nord de la parcelle section AT no 383 ; »
« - limite nord de la parcelle section AT no 383 jusqu'à la limite ouest du cimetière ; »
« - limite ouest du cimetière et le long de la limite est des parcelles section BD nos 9 et 8 jusqu'à l'avenue Salvador-Allende ; »
« - limite des parcelles section BC nos 835b, 595, 307, 837, 838, 839, et 665 jusqu'au no 10 de la rue Javelot ; »
Le quarante-quatrième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite nord de la parcelle section AZ no 107 jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AZ no 509 puis limite ouest de la parcelle section AZ no 509 jusqu'à l'impasse Lefèvre ; »
Le cinquantième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - rue Ernest-Renan jusqu'à la limite est de la parcelle section AW no 304 ; »
Le cinquante et unième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite sud des parcelles section AW nos 304, 284 et 283 jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945 ; »
Le cinquante-troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite sud des parcelles section AW nos 277, 279, 280 et 308 ; »
Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
- La composition du jury figurant à l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
Après : « Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président, ou son représentant ; » lire : « Au moins quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 23 décembre 1997 complétant l'arrêté du 20 mai 1997 portant création d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé
Après : « Le représentant de l'Académie française », insérer : « Le représentant de l'académie des sciences ».
Un assujetti non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N :
1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti doit avoir été établi hors de France au sens du 1° de l'article 242-0 M ;
2° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti ne doit avoir effectué aucune livraison de biens ni prestations de services en France à l'exception des opérations suivantes :
a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ;
b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2,2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ;
c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ;
Arrêté du 29 décembre 1997 portant modification de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, les articles 4, 11, 13 et 19 de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle sont modifiés.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 18 juillet 1997 (Certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints sanitaires (femmes et hommes).
Premier concours (externe) : 30 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 11 (1o) du décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 ;
Deuxième concours (interne) : 30 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 11 (2o) du décret no 92-1437 du 30 décembre 1992.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence ou à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 ou 01-44-36-92-61).
Arrêté du 30 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, réservé aux contrôleurs du travail issus du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre réunissant les conditions fixées à l'article 19 du décret no 97-364 du 18 avril 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication.
Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe (statut Formation recherche) au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe (statut Formation recherche) (femmes et hommes) dans les branches d'activités professionnelles no 1 (Services collectifs), no 2 (Documentation, information, communication), no 4 (Sciences et techniques du vivant, sciences cliniques).
Concours externe : 11 places, dont 7 places à l'Agence nationale du médicament vétérinaire :
- branche d'activité professionnelle no 1 (Services collectifs) : 2 places, ANMV Fougères (35), spécialité Gestion scientifique ;
- branche d'activité professionnelle no 2 (Documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) : 1 place, ANMV Fougères (35), spécialité Communication ;
- CNEVA Alfort (94), spécialité Biologie : 1 place ;
- CNEVA Lyon (69), spécialité Santé et bien-être des animaux : 1 place ;
- CNEVA Paris (75), spécialité Biologie : 1 place ;
- CNEVA Sophia-Antipolis (06), spécialité Chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments : 1 place ;
- ANMV Fougères (35), spécialité Santé et bien-être des animaux : 4 places.
Concours interne : 5 places, dont 3 places à l'Agence nationale du médicament vétérinaire :
- CNEVA hors ANMV : 2 places ;
- ANMV Fougères (35) : 3 places.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours externe et interne, les candidats s'adresseront à M. Gavois (Pierre), Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (cellule Concours, service du personnel), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-90-05).
Arrêté du 8 septembre 1997 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1997
Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1997 sont fixés ainsi qu'il suit : DESIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES EN (FRANCS) Communale Départementale Totale Charbon (par tonne nette extraite) 7,23 3,50 10,73 Lignite d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée) 2,76 0,543 3,303 Lignite d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée) 0,672 0,149 0,821 Gaz naturel (gisements mis en exploitation) (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) : - avant le 1er janvier 1992 10,0 14,5 24,5 - à compter du 1er janvier 1992 3,66 4,64 8,30 Gaz carbonique (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) 10,2 2,07 12,21 Pétrole brut (gisements mis en exploitation) (par tonne nette extraite) : - avant le 1er janvier 1992 29,7 38,2 67,9 - à compter du 1er janvier 1992 12,6 16,1 28,7 Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée) 24,5 18,3 42,8 Butane (par tonne nette livrée) 27,0 20,9 47,9 Propane (par tonne nette livrée) 27,0 20,9 47,9 Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (par tonne nette livrée) 4,65 0,929 5,579 Schistes carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (par tonne nette livrée) 0,155 0,0317 0,1867 Pyrites de fer (par tonne nette livrée) 1,55 0,317 1,867 Autres minerais de soufre (par tonne de soufre contenu) 7,75 5,91 13,66 Minerais de fer (par tonne nette livrée) 1,07 0,221 1,291 Minerais d'uranium (par kilogramme d'uranium contenu) 9,15 1,82 10,97 Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu) 37,6 7,51 45,11 Minerais de plomb (par tonne de plomb contenu) 19,6 3,76 23,36 Minerais de zinc (par tonne de zinc contenu) 15,5 3,17 18,67 Minerais de tungstène (par tonne de WO3 contenu) 422 83,0 505 Minerais argentifères (par kilogramme d'argent contenu) 7,67 1,53 9,20 Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 224 44,5 268,5 Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu) 376 75,0 451 Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu) 60,8 12,0 72,8 Minerais d'arsenic (par tonne d'arsenic contenu) 2,08 0,422 2,502 Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu) 181 37,2 218,2 Minerais de manganèse (par tonne de manganèse contenu) 11,5 2,35 13,85 Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu) 764 155 919 Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu) 155 31,5 186,5 Sels de potassium (par tonne de K2O contenu) 8,20 1,62 9,82 Chlorure de sodium : - sel extrait par abattage (par tonne nette livrée) 2,24 0,455 2,695 - sel extrait en dissolution par sondage : a) Livré raffiné (par tonne nette livrée) 1,36 0,267 1,627 b) Livré en dissolution (par tonne de NaCl contenu) 0,455 0,088 0 0,543 Bauxite (par tonne nette livrée) 1,80 0,362 2,162 Fluorine (par tonne nette livrée) 2,36 0,477 2,837
Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz au droit du canal de Neuf-Brisach et de la rivière le Giessen, sur le territoire de la commune de Biesheim (Haut-Rhin).
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion
L'examen exigé pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique.
(1) L'annexe du présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs n° 28, de ce jour.
Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote professionnel Avion et dispensée par un organisme homologué à cet effet, l'épreuve pratique est celle organisée pour sanctionner le niveau final de la formation intégrée dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Pour les candidats titulaires du brevet de pilote professionnel Hélicoptère ou du brevet de pilote de ligne Hélicoptère ou du certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques de l'un de ces brevets, l'épreuve théorique ne porte que sur les matières de la première partie du programme définie à l'article 1er de l'annexe du présent arrêté.
Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'un des brevets d'avion suivants : - mécanicien navigant ; - ingénieur navigant de l'aviation civile ; - pilote professionnel de 1re classe ; - pilote de ligne, ou ayant réussi l'examen du certificat de transport aérien avant le 1er juin 1991 sont dispensés de l'épreuve théorique.
Le choix de l'avion utilisé et ses équipements doivent être approuvés par le jury de l'examen.
Le candidat doit en détenir la qualification de type et/ou de classe ou remplir les conditions nécessaires à son obtention.
Pendant l'épreuve, le candidat doit être accompagné par un pilote professionnel titulaire de la qualification de type et/ou de classe de l'avion et d'une qualification d'instructeur ou d'instructeur stagiaire de pilote professionnel, de pilote professionnel de 1re classe ou de pilote de ligne choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à cette épreuve.
Ce pilote représente l'exploitant de l'avion et assure les responsabilités de commandant de bord.
Aucune durée minimale n'est fixée a priori entre deux tentatives, mais le jury de l'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait pas raisonnablement entraîné depuis son dernier échec.
A ce titre, chacun en ce que le concerne reçoit les candidatures, fixe la date des examens et assure la convocation des candidats.
L'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel avion est abrogé.
NOTA : [*Annexe est modifiée par l'arrete du 9 septembre 1998 JORF du 20 octobre 1998*]
(Annexe non reproduite voir JORF , édition des Documents administratifs n° 28 du 26 septembre 1997).
Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote professionnel Avion et dispensée par un organisme homologué à cet effet,
l'épreuve pratique est celle organisée pour sanctionner le niveau final de la formation intégrée dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'un des brevets d'avion suivants :
- ingénieur navigant de l'aviation civile ;
- pilote professionnel de 1re classe ;
Tout candidat ayant subi quatre échecs à l'épreuve pratique est définitivement éliminé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 septembre 1997, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain désignées Section I : no 3441 (21 m2), no 3442 (180 m2), no 3443 (15 m2), no 3449 (10 m2) et no 3450 (46 m2), faisant partie des dépendances de la RN 20 sur le territoire de la commune de Caussade (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 272 m2 et figurées en teinte orange sur le plan annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
M. Marimbert (Jean), directeur des relations du travail, ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. Jachiet (Nicolas), sous-directeur à la direction du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Lesquins (Jean-Louis), sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Lemas (Pierre, René), directeur de l'habitat et de la construction,
M. Fournier (Bernard), sous-directeur des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
M. Scemama (Bernard), directeur de l'artisanat, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Farlin (Christian), directeur du commerce intérieur, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jacotot (Alain), sous-directeur à la direction de la production et des échanges, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Boyer (Bernard), directeur adjoint à la direction des pêches maritimes et des cultures marines, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Chalamet, chef de bureau à la direction des relations du travail,
M. Cellard (Pierre), chef du bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
M. Sirat (Michel), direction du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gisserot-Velluz (Thierry), service de la législation fiscale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Remenieras (Christian), bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), sous-directeur des organismes constructeurs, direction de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Bobenriether (Odile), chef du bureau de l'économie du transport routier, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
M. Lagarde (Gilles), chef de bureau à la direction de l'artisanat, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Sarcelet (Jean-Dominique), magistrat, direction du commerce intérieur,
M. Chazaud (Michel), chef du bureau de la coopération agricole et des investissements, direction de la production et des échanges, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Coopu (Jean-Pierre), chef du bureau des entreprises et des structures,
direction des pêches maritimes et des cultures marines, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Detilleux (Jean-Claude), président-directeur général de la Caisse centrale du crédit coopératif.
M. Boulet (Guy), président de la Confédération française des coopératives et groupements d'artisans.
M. Benoish (Maurice), président de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
M. Le Garrec (Jean-Marc), président de la Confédération maritime des sociétés coopératives et des associations.
M. Gaudinat (Jacques), membre du conseil confédéral de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
M. Sander (Jean-Marie), membre du conseil confédéral de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
M. Dumont (Jean-Louis), président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré.
Mme Segard (Annie), secrétaire générale de l'Office central de coopération à l'école.
M. Bouchet (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des coopératives et groupements du transport.
M. Desportes (François), directeur général adjoint de la Caisse centrale du crédit coopératif.
M. Lecaudé (Christian), délégué du comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
Mme Bastien (Françoise), directeur à la Confédération française des coopératives et groupements d'artisans.
M. de Feuardent (Jean-Luc), secrétaire général de la Confédération de la mutualité, de la coopération et du crédit maritimes.
Mme Parpais (Calixte), directeur adjoint, chargée des relations internationales et institutionnelles à la Confédération nationale du crédit mutuel.
M. Stefani (Jacques), secrétaire général de la Fédération nationale du crédit agricole.
Mme Chomel (Chantal), directeur juridique à la Fédération française de la coopération agricole.
M. Leguillette (Hubert), représentant la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
M. Combier (Roland), directeur général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
M. Credot (Francis), directeur au groupe des banques populaires.
André (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 1997, M. Meynet (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en service détaché en qualité de sous-directeur depuis le 10 octobre 1986, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 31 mai 1997.
Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de région par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
Mme Tchoudjem (Françoise).
Arrêté du 30 septembre 1997 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national de la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 septembre 1997, le règlement intérieur du Conseil national de la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral ci-annexé est approuvé (1).
(1) Ce règlement intérieur peut être consulté au Conseil national de la formation médicale, 60, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris.
Arrêté du 22 septembre 1997 relatif au budget pour 1997 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour 1997 sont majorées d'un montant net de 100 146 F (décision modificative no 1).
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1997, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les Ecoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Roubille (François).
2 Peigne (Vincent).
3 August-Bernex (Zoé).
4 Loesener (Sébastien).
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient éventuellement au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission les candidats dont les noms suivent :
5 Rochefort (Nathalie).
6 Guittet (Lydia).
Décret du 26 novembre 1997 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
- L'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur des redevances dues au titre de l'article 1er, du e du A de l'article 3 et des articles 3 bis et 4 du présent décret.
<< L'ordonnancement des autres redevances dues par chaque titulaire d'autorisation au titre du présent décret est assuré par l'Agence nationale des fréquences.
<< Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992).
Arrêté du 14 octobre 1997 portant homologation de dispositions du règlement général du conseil des marchés financiers
Est homologué le titre II du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
règlement général du conseil des marchés financiers
Les services d'investissement, services assimilés
Les services d'investissement
Les services assimilés : tenue de compte et compensation
Les services connexes
Les conditions d'exercice des services d'investissement,
3o De l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, cette activité étant qualifiée de tenue de compte-conservation au sens du présent règlement général.
- Relèvent en outre du présent règlement général les conditions d'exercice des services connexes suivants, lorsque ces services connexes sont exercés en complément d'activité de services d'investissement :
a) L'activité de conseil en gestion de patrimoine ;
b) L'activité de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
c) L'activité consistant à fournir des services liés à la prise ferme ;
d) L'activité consistant à fournir des services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
e) L'activité de location de coffres-forts.
Pour l'application du présent règlement général, ces personnes sont qualifiées de << prestataires habilités >>.
1o Lorsqu'un prestataire de services d'investissement confie à un mandataire agissant à titre exclusif, au nom et sous la responsabilité de ce prestataire, le soin de recevoir pour lui transmettre les ordres émis par les clients du prestataire, l'activité du mandataire s'exerce dans le cadre du service d'investissement exercé par ledit prestataire ;
2o Une société ayant la qualité d'émetteur peut effectuer pour le compte de ses actionnaires une activité de transmission d'ordres, dans la mesure où les titres desdits actionnaires sont inscrits sous la forme nominative dans ses livres.
Lorsque l'activité de réception et transmission d'ordres est l'unique activité exercée par un prestataire de services d'investissement, ce dernier ne peut bénéficier des dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement.
Cette activité ne constitue un service d'investissement que lorsqu'elle est exercée en dehors de ses opérations de trésorerie ou de prise de participation.
Exerce une activité de placement garanti tout prestataire de services d'investissement qui recherche des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant et lui garantit un montant minimal de souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir lui-même les instruments financiers non placés.
Exerce une activité de compensation d'instruments financiers tout prestataire habilité qui, en qualité d'adhérent d'une chambre de compensation, tient et dénoue les positions enregistrées par ladite chambre.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement fournit l'un ou plusieurs des services connexes visés à l'article 5 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, en complément de services d'investissement, il est tenu de respecter l'ensemble des dispositions du présent règlement général.
Le règlement n° 97-03 de la Commission des opérations de bourse, annexé au présent arrêté, relatif à la modification du règlement n° 96-03 concernant les règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est homologué.
- Le règlement no 97-03 de la Commission des opérations de bourse, annexé au présent arrêté, relatif à la modification du règlement no 96-03 concernant les règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est homologué.
REGLEMENT No 97-03 RELATIF A LA MODIFICATION DU REGLEMENT No 96-03 CONCERNANT LES REGLES DE BONNE CONDUITE APPLICABLES AU SERVICE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS
Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiant ;
Le règlement no 96-03 sur les règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est modifié comme suit :
<< La rémunération du prestataire peut comprendre une quote-part de la commission de mouvements.
Celle-ci désigne la commission facturée à l'occasion d'une opération portant sur un instrument financier, à la clientèle sous mandat ou à l'OPCVM.
Elle se décompose entre :
<< - des frais de courtage qui sont perçus par l'intermédiaire en charge de l'exécution des ordres ;
<< - une commission partagée, selon une clé de répartition variable, entre les différents opérateurs (notamment le prestataire, le dépositaire, le commercialisateur).
<< La rétrocession de courtage, mécanisme par lequel, à l'occasion d'une opération portant sur un instrument financier, l'intermédiaire ne conserve pas la totalité des frais de courtage facturés au client mais reverse une partie de ceux-ci au prestataire ou à un tiers, est interdite à compter du 1er janvier 1998.
<< La clé de répartition de la commission de mouvements entre les différents opérateurs, définie à l'article 6, doit être portée à la connaissance :
<< - de la clientèle sous mandat par une information dans le compte rendu de gestion annuel ;
<< - des porteurs de parts ou d'actions d'OPCVM par une information dans le rapport annuel de l'OPCVM.
<< Ces informations sont exigées à compter du premier exercice clos après le 1er janvier 1998.
<< La clé de répartition, établie en pourcentage, doit être calculée au niveau de l'ensemble des actifs (OPCVM compris) gérés par chaque prestataire.
Décret du 22 mars 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries
- M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en remplacement de M. Claude Losguardi.
- M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2000, M. Hauvette (Christian) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne à compter du 22 février 2000, pour un mandat de deux ans.
Décision no 2000-62 du 22 février 2000 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel à candidatures du 15 décembre 1998 pour le département de la Guyane, dans le ressort du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane.
Zone de Camopi
Par décision no 2000-103 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société New Com est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Par décision no 2000-111 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le service départemental incendie et secours de la Haute-Savoie est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant transfrontalier, à usage partagé, sur le département de la Haute-Savoie.
Par décision no 2000-104 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF haute sont attribués à la société New Com, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-103 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :
(*) A titre secondaire, cette fréquence peut être utilisée comme fréquence simplex pour établir des liaisons entre stations mobiles ou portatives.
Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois jours.
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L.
Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 1997, M. Fontaine (Jean-Marc) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe au titre de l'année 1997.
<< Site d'émission : site TDF, lieudit La Pierre Lève-Nez, 14420 Villers-Canivet ;
Listes des élèves de l'Ecole spéciale d'architecture ayant obtenu à la 1re et à la 2e session de 1996 le diplôme d'architecte de cet établissement
1re session de 1996
Les élèves dont les noms suivent de l'Ecole spéciale d'architecture,
établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254,
boulevard Raspail, à Paris (14e), ont obtenu à la 1re et à la 2e session de 1996 le diplôme d'architecte DESA :
1 Algarron (Caroline).
2 Azaroglu (Pascale).
3 Bajic de Marliave (Nada).
4 Beaugier (Marie-Alix).
5 Belatchev (Rahel).
6 Benhaddad (Nabil, Abderrahmane).
8 Bernoussi (Mounia).
9 Bonot (Virginie).
10 Bouchet (Pascal).
11 Bouron (Sylvie).
12 Cayla (Jean-Christophe).
13 Chu Tzu (Chieh).
14 Colbach (Marc).
15 Cordier (Brigitte).
16 El Ouijdani (Khadija).
17 Franche (David).
18 Franco (Rémy).
19 Ghoche (Carole).
20 Gonord (Benjamin).
21 Hafa (Houda).
22 Huguet (Karine).
23 Hurtaux (Sandrine).
24 Kalintzaki (Irina).
25 Kerassiotis (Nikolaos).
26 Labeyrie (Laurent).
27 Lahsaini (Youssef).
28 Layachi (Nadia).
29 Lo Wan (Chao).
30 Lykogiannis (Dimitrios).
31 Malaise (Pascal).
32 Martikainen (Anneli).
33 Martin (Sandrine).
34 Morlet (Anouk).
35 Moulin (Laurent).
36 Noir (Philippe).
37 Pangalos (Aghissilaos).
38 Pele (Gwénaëlle).
39 Pepillo (Jean-François).
40 Pernin (Juliette).
41 Picat (Frédéric).
42 Poiree-Ville (Jean-Philippe).
43 Ract-Madoux (Daphné).
44 Rossignol (Olivier).
45 Roux (Marie-Claire).
47 Sanchez (Miguel).
48 Silvy (Jean-Stéphane).
49 Tesserot (Johanne).
50 Vanhaecke (Luc).
2e session de 1996
1 Abdul Sater (Ali).
2 Ahdab (Karim).
3 Ayraud (François).
4 Brick (Karim).
5 Caille-Perret (Jérôme).
6 Carle-Catafago (Christian).
7 Cathala (Yves).
8 Chagny (Maïti).
9 Chamas (Mazen).
10 de Boiscuille (Nicolas).
11 Dolent (Eric).
12 Dupont (Pascale).
13 Gagnière (Françoise).
14 Houzelle (Geoffroy).
15 Jacquin (Etienne).
16 Lacronique (Antoine).
17 Le Jariel (Sophie).
18 Lee Chi (Wen).
19 Malezieux (François- Xavier).
20 Oudina (Nadia).
22 Prokaki (Irène).
23 Sauveplane (Alexandra).
24 Timbely (Mohamed).
25 Voinchet (Jeanne).
26 Wang (Chieh, Edouard).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active >>, dont le siège est à Paris (19e), 76, boulevard de la Villette.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1997, est approuvée la modification appportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Académie des sciences, agriculture, arts et belles-lettres d'Aix >>, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2 A, rue du 4-Septembre.
Le retrait de M. Guibere (Alain, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach et Alain Guibere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Michel Vulach et Alain Guibere,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Michel Vulach, notaire,
La démission de M. Faurie-Grepon (Luc, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Lauzes (Lot), est acceptée ;
La démission de M. Remond (Frédéric, Henri, Marie, Bernard), notaire à la résidence de Catus (Lot), est acceptée ;
M. Faurie-Grepon (Luc, Marie, Joseph) et M. Remond (Frédéric, Henri, Marie, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société Jacques Lesvigne, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cahors (Lot) ;
La raison sociale de la société Jacques Lesvigne, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Jacques Lesvigne, Luc Faurie-Grepon et Frédéric Remond,
L'office de notaire à la résidence de Lauzes (Lot) dont était titulaire M.
Faurie-Grepon (Luc, Marie, Joseph) est supprimé ;
L'office de notaire à la résidence de Catus (Lot) dont était titulaire M.
Remond (Frédéric, Henri, Marie, Bernard) est supprimé ;
La société Jacques Lesvigne, Luc Faurie-Grepon et Frédéric Remond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cahors (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté ;
La société Jacques Lesvigne, Luc Faurie-Grepon et Frédéric Remond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cahors (Lot), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Lauzes (Lot) et l'autre à Catus (Lot), aux lieux des offices supprimés par le présent arrêté.
<< - du lundi au vendredi : de 6 h 10 et 6 h 45 et de 7 h 10 à 8 h 10 (de 7 h 10 à 9 heures le mercredi) ;
<< - tous les jours de 12 h 30 à 13 h 30 (14 heures le dimanche) ;
<< - tous les jours de 18 h 10 (17 h 15 le samedi, 19 h 30 le dimanche) à 20 h 10 (21 heures le mercredi).
Ces dispositions remplacent et annulent celles contenues dans l'avenant no 1 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part, signé le 23 janvier 1995 et approuvé par la décision no 95-34 du 19 janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
132 en Polynésie française, il y a lieu de lire :
132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
<< - du lundi au vendredi : de 6 h 20 à 6 h 30 et de 6 h 55 à 7 h 50, le mercredi de 6 h 55 à 8 h 35, le samedi de 7 heures à 7 h 30 ;
<< - tous les jours de 12 h 10 à 13 h 10 (12 h 20 à 14 heures le samedi et de 12 h 30 à 14 heures le dimanche) ;
<< - tous les jours de 17 h 55 (17 h 15 le samedi, 17 heures le dimanche) à 19 h 55 (21 heures le mercredi, 20 h 15 le samedi, 17 h 45 le dimanche).
Ces dispositions remplacent et annulent celles contenues dans l'avenant no 1 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre part, signé le 23 janvier 1995 et approuvé par la décision no 95-33 du 19 janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère
Les époux qui, en application de la convention applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978, et avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont, selon le cas, désigné la loi applicable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1397-3 du code civil ou accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même article peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi procédé.
LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (1)
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 76 du code civil, un 9o ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 1397-1 du code civil, les articles 1397-2,
<< Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au nouveau code de procédure civile.
S'ils ont passé un contrat de mariage,
mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
<< Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, l'acte de désignation de la loi applicable passé avant le mariage ou au cours de celui-ci est publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés.
Il est inséré, après l'article 1397-4 du code civil, les articles 1397-5 et 1397-6 ainsi rédigés :
- Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au nouveau code de procédure civile.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 1er et 2 décembre 1997.
Arrêté du 30 septembre 1997 portant inscription des médicaments visés à l'article L.
Arrêté du 21 octobre 1997 portant création du brevet professionnel des métiers de la piscine
- Il est créé un brevet professionnel des métiers de la piscine, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel des métiers de la piscine sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel des métiers de la piscine se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel des métiers de la piscine par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel des métiers de la piscine par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel des métiers de la piscine est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel des métiers de la piscine est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les unités de contrôle de l'examen du brevet professionnel des métiers de la piscine défini par l'arrêté du 2 juillet 1981 instituant un brevet professionnel des métiers de la piscine et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1981 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel des métiers de la piscine organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel des métiers de la piscine organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1981 instituant un brevet professionnel des métiers de la piscine aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 21 octobre 1997 portant création de la mention complémentaire << technicien des équipements audiovisuels professionnels >>
- Il est institué sur le plan national une mention complémentaire << technicien des équipements audiovisuels professionnels >>.
- La mention complémentaire << technicien des équipements audiovisuels professionnels >> est préparée :
- L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance de l'audiovisuel électronique.
Peuvent également être admis les candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance réseaux, bureautique, télématique, du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités ainsi que les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire << technicien des équipements audiovisuels professionnels >>.
- La formation préparant à la mention complémentaire << technicien des équipements audiovisuels professionnels >> est d'une durée d'un an.
- La durée des périodes de formation en entreprise est de douze semaines.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire << technicien des équipements audiovisuels professionnels >> :
- La mention complémentaire << technicien des équipements audiovisuels professionnels >> est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire << technicien des équipements audiovisuels professionnels >> aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
- Le concours interne prévu à l'article 5-I du décret du 4 août 1980 modifié susvisé, organisé pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, comporte les épreuves définies ci-dessous :
1o Epreuve écrite professionnelle d'admissibilité : composition relative à l'enseignement de l'éducation physique et sportive, en relation avec l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans la discipline.
L'épreuve fait appel aux connaissances du candidat sur les activités physiques, sportives ou artistiques, la didactique de l'éducation physique et sportive, son programme d'enseignement, son organisation et sa mise en oeuvre dans le second degré.
L'épreuve prend appui sur un programme fixé pour trois ans et qui se rapporte au programme des lycées et collèges.
2o Epreuve orale professionnelle d'admission : analyse d'une situation d'enseignement.
Le dossier porte sur une expérience d'organisation de l'éducation physique et sportive dans un collège ou un lycée et comporte, en outre, deux séquences d'enseignement réalisées ou observées dans une ou plusieurs classes du niveau d'enseignement (collège ou lycée) choisi par le candidat et fondées sur deux activités physiques distinctes choisies pour chacune dans deux groupes différents d'activités en référence aux programmes de la discipline dans les lycées et les collèges.
Un programme valable pour trois années fixe la liste des activités qui peuvent servir de support aux deux séquences d'enseignement : cette liste ne peut excéder seize activités et s'appuie en accord avec les programmes de la discipline sur la réalité des activités les plus couramment enseignées dans les collèges et les lycées.
Le dossier, dactylographié, comprend les éléments relatifs à la réglementation, à la didactique et à la pédagogie qui justifient la mise en oeuvre de cet enseignement, ainsi que des préparations de leçons et de contenus d'enseignement.
Durée de l'épreuve : une heure quinze minutes maximum (exposé : trente minutes ; entretien : quarante-cinq minutes maximum).
Décret n° 2000-523 du 15 juin 2000 relatif à la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins
- équipe de transplantation embryonnaire : un groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent :
- équipe de production d'embryons : un groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent le prélèvement d'ovaires, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus ;
- naisseur : le détenteur de la mère de l'animal au moment de la naissance (en cas de veau issu de transplantation embryonnaire, il s'agit de la mère porteuse) ;
- code race : le code permettant de rattacher un bovin à une race identifiée et répertoriée.
Ces races et les codes qui leur correspondent sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture ;
- vérification de filiation : la mise en oeuvre de modalités de prélèvement et d'analyses définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;
- protocole de suivi qualité : les procédures de suivi des exploitations définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Seul l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à certifier, selon les règles définies à l'article 4 du présent décret, la filiation de tout bovin né en France, quelle que soit l'origine de ses père et mère.
- Tout naisseur de bovin désirant s'engager dans le dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit accepter les conditions du présent décret et de ses textes d'application.
Sans préjudice de ses obligations relevant de l'identification bovine et du contrôle de performance, tout naisseur souhaitant faire certifier les filiations de ses animaux est tenu de faire une demande auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage dont il dépend, qui l'informe de ses obligations, de ses droits, des procédures qu'il aura à mettre en oeuvre et des coûts qu'il devra supporter.
Le naisseur s'engage par contrat, signé avec l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, à :
Soumettre à la certification les filiations de tous les bovins naissant dans son exploitation y compris les mort-nés.
Toutefois, dans le cas des élevages comportant des animaux appartenant à plusieurs races, la certification peut porter sur les seuls veaux issus de mères appartenant à l'une de ces races.
Cette demande est soumise à l'accord préalable de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
La ou les races retenues sont précisées dans le contrat d'engagement de l'éleveur ;
Informer l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la constitution et de l'épuisement de tout stock de semences destinées à l'utilisation par insémination artificielle en monte privée ;
Tenir à jour un registre des montes privées et publiques, naturelles ou artificielles, réalisées dans son exploitation ;
Transmettre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage les informations correspondantes avant le vêlage des vaches concernées.
Toutefois, dans le cas des montes publiques ou privées artificielles assurées par un centre de mise en place agréé, la transmission des informations est assurée par ce dernier conformément aux dispositions prévues à l'article 7 du présent décret ;
Dans le cas de transplantation embryonnaire, la transmission des informations est assurée par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du présent décret ;
Transmettre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage l'ensemble des autres informations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins après la naissance de chaque veau ;
Autoriser l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage à utiliser les données nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif, pour tous les animaux de son exploitation ;
Autoriser un agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage à s'assurer de l'exactitude de ses déclarations selon le protocole de suivi qualité et, le cas échéant, assurer la contention des animaux permettant leur examen et la réalisation des prélèvements permettant la vérification des filiations ;
Supporter les coûts de toutes les opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins qui naissent dans son exploitation.
- Les naisseurs non engagés dans le dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins peuvent faire certifier les filiations des animaux issus d'inséminations artificielles réalisées dans le cadre de programmes de contrôle de descendance, agréés par le ministre de l'agriculture.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est tenu :
D'assurer le fonctionnement du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins pour tous les naisseurs de bovins de sa circonscription qui s'engagent selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ;
De s'assurer, selon le protocole de suivi qualité, que chaque naisseur souhaitant faire certifier ses filiations se donne les moyens de faire ses déclarations avec la rigueur indispensable à ces opérations et offre ainsi les garanties nécessaires de sincérité et d'exactitude ;
De contrôler le respect, par le naisseur, de ses engagements prévus aux articles 3 et 4 du présent décret ;
D'informer l'institut de l'élevage de toute constitution et de l'épuisement d'un stock de semences destinées à l'utilisation par insémination artificielle en monte privée ;
D'instruire tout dossier présentant une anomalie d'ascendance ou d'identification, détectée par un organisme agréé dans le dispositif d'amélioration génétique ;
De certifier les filiations des veaux en appliquant les procédures en vigueur, à partir des données déclarées par le naisseur, de celles présentes dans la base de données d'identification des bovins et de celles relatives aux inséminations artificielles réalisées dans l'exploitation et relevant de la monte publique.
La certification peut soit porter sur la seule filiation maternelle, soit sur la filiation complète (maternelle et paternelle) ;
De déterminer le code race de l'animal ;
De mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'édition de l'attestation de la filiation certifiée ;
De transmettre les filiations certifiées aux destinataires définis à l'article 10 du présent décret ;
D'informer le naisseur, en cas de non-certification de filiation, sur les moyens de recours ;
De consulter, pour les animaux échangés ou importés ou ayant des ascendants étrangers, l'organisme agréé par le ministre de l'agriculture comme unité nationale de promotion et de sélection de race ou pour la tenue du livre généalogique de la race concernée pour l'authentification de tout document, établi par un organisme agréé d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, permettant d'enregistrer ou de certifier une filiation.
Le non-respect d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
- L'institut de l'élevage est chargé :
D'établir un cahier des charges type des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins réalisées par les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
Ce cahier des charges type doit être approuvé par le ministre de l'agriculture ;
De contrôler la conformité à ce cahier des charges type de l'ensemble des opérations de certification ;
De gérer et tenir à jour :
a) Les bases de données nationales des taureaux reproducteurs autorisés à la monte publique par insémination artificielle et des taureaux reproducteurs pour lesquels un stock de semence a été constitué en vue d'une utilisation en monte privée par insémination artificielle ;
b) Les listes :
- des agents autorisés, par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, à opérer des prélèvements en vue d'analyses permettant de valider des filiations ;
- des agents titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination et d'inséminateur ;
- des équipes de production d'embryons agréées et des équipes de transplantation embryonnaire agréées ;
De mettre à disposition des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage et des laboratoires mentionnés à l'article 12 du présent décret l'information relative à ces bases de données et à ces listes ;
D'établir les protocoles de certification des filiations et de proposer les évolutions techniques nécessaires.
- Les centres de mise en place agréés prévus par les dispositions du décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé sont tenus :
De transmettre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, dans des conditions permettant la certification des filiations, les données relatives à toutes les inséminations artificielles réalisées par ses soins, qu'elles soient ou non réputées fécondantes ;
D'informer l'institut de l'élevage avant toute première utilisation de semence d'un taureau en provenance d'un pays de l'Union européenne ou importée de pays tiers ;
De transmettre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage la liste, et ses mises à jour, des agents titulaires de la licence de chef de centre ou d'inséminateur en activité et des éleveurs titulaires de la licence d'insémination spéciale et temporaire, telle que définie par arrêté du ministre de l'agriculture, placés sous leur autorité.
- Les équipes de production d'embryons agréées et les équipes de transplantation embryonnaire agréées sont tenues de transmettre les données nécessaires à la certification des filiations, à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
- Chaque organisme, agréé par le ministre de l'agriculture comme Unité nationale de promotion et de sélection de race ou pour la tenue d'un livre généalogique de race, est tenu, pour la race qui le concerne, de transmettre aux établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage qui le demandent tout document authentifié comme établi par un organisme agréé d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, permettant d'enregistrer ou de certifier la filiation d'un animal échangé, ou importé, ou ayant des ascendants étrangers.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à communiquer aux organismes agréés qui font partie du dispositif d'amélioration génétique l'ensemble des données nominatives relatives au détenteur et à ses animaux soumis au dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
La communication des informations relatives aux détenteurs se fait dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Ces destinataires ne peuvent utiliser ces informations certifiées que pour les usages prévus dans le cadre de leurs missions réglementaires.
La communication des informations nominatives à tout autre tiers est soumise à l'accord préalable du détenteur.
- Pour la certification des filiations, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit notamment s'assurer du respect :
Des règles relatives à l'identification du cheptel bovin ;
Des règles relatives à la monte publique ;
Par le naisseur, des règles définies à l'article 3 du présent décret;
Par les centres de mise en place agréés, des règles définies à l'article 7 du présent décret ;
Par les équipes de production d'embryons agréées et par les équipes de transplantation embryonnaire agréées, des règles définies à l'article 8 du présent décret.
- Les normes de prélèvements et les méthodes d'analyses de comptabilité génétique sont définies par le ministre de l'agriculture.
Les laboratoires assurant la réalisation de ces analyses sont tenus de respecter ces normes et ces méthodes.
- Tout organisme agréé faisant partie du dispositif d'amélioration génétique est tenu d'informer l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage des anomalies d'ascendance, de filiation ou d'identification constatées par un de ses agents sur un animal détenu dans la zone de compétence dudit établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
- Tout manquement, par le naisseur d'un bovin, aux règles définies à l'article 3 du présent décret ou toute anomalie constatée lors des opérations résultant de l'application du protocole de suivi qualité sur l'exploitation ou lors de vérification de filiation au sens de l'article 1er du présent décret pourra, selon la nature ou la gravité du manquement ou de l'anomalie, entraîner la suspension du contrat d'engagement prévu à l'article 3 du présent décret, pour une durée de un à cinq ans, ou sa résiliation.
Tout manquement grave aux réglementations nationales relatives à l'identification des bovins ou à la monte publique, ainsi qu'aux articles L.
213-3 du code de la consommation entraînent une résiliation du contrat d'engagement.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit informer par lettre recommandée le naisseur concerné de la mesure envisagée et de ses motifs.
Celui-ci notifie ensuite au naisseur sa décision.
Celle-ci doit être motivée.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des recours sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Les mots : « après avis du conseil supérieur de l'élevage » à l'article 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, M. Bony (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille à compter du 19 septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 1997, M. Poireau (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995, en vue d'exercer les fonctions de conseiller auprès de la Commission européenne.
Jacques Roynette, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 1997, M. Buer (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), en qualité de chef de service, pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 1997.
Arrêté du 21 novembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- M. Lafont (Bernard), Languedoc-Roussillon.
- Tari (Alp), Paris-La Villette.
- Uhr (Jeong-Yeun), Paris-La Villette.
- M. Stefanini (Didier), Paris-La Villette.
- M. Orset (Yannick), Paris-La Villette.
- M. Vaslin (Pierre, André), Paris-La Villette.
- M. Yanez-Thire (Eric), Paris-La Villette.
- M. Poutcheu Yossa (Paul, Emmanuel), Paris-La Villette.
- M. Vandeninde (Jean-Paul), Paris-La Villette.
- M. Zambeaux (François), Paris-La Villette.
- Mlle Mechain (Bernadette), Paris-La Villette.
- M. Jang (Cheolsoon), Paris-La Villette.
- M. Luangpraseuth (Khamkoua), Paris-La Villette.
- Mlle Roussillot (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Niang (Ibrahima), Paris-La Villette.
- Mlle Stephan (Karine), Paris-La Villette.
- M. Gunot (Ronald), Paris-La Villette.
- Mlle Hague (Juliette), Paris-La Villette.
- M. Reydellet (Xavier), Paris-La Villette.
- Mlle Wacheux (Mathilde), Paris-La Villette.
- Mlle Mithouard (Laurence), Paris-La Villette.
- M. Thomas (Patrick), Paris-La Villette.
- M. Victor (Nicolas), Paris-La Villette.
- M. Pilloton (Xavier), Paris-La Villette.
- M. Tortelier (Marc), Paris-La Villette.
- M. Rousse (Pascal), Paris-La Villette.
- M. Winter (Rainer), Paris-La Villette.
- M. Blaszczyk (Raymond), Marseille-Luminy.
- M. Tetart (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Bermon (Bruno), Marseille-Luminy.
- Mlle Lubrano-Lavadera (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
- M. Preira (Charles, Léonard), Marseille-Luminy.
- Mlle Cabrera (Nathalie), Marseille-Luminy.
- M. Davin (Christophe), Marseille-Luminy.
- Mlle Dehandschoewercker (Hélène), Marseille-Luminy.
- M. Diop (M'Baye), Marseille-Luminy.
- M. Meffre (Gilles), Marseille-Luminy.
- M. Scicluna (Stéphane), Marseille-Luminy.
- Mlle Cervoni (Alice), Marseille-Luminy.
- M. Konrat (Olivier), Marseille-Luminy.
- Mlle Joz-Roland (Céline), Nantes.
- Mlle Gueye (Ibrahima), Marseille-Luminy.
- Mlle Lecomte (Christine), Nantes.
- Mlle Daher (Sidonie), Marseille-Luminy.
- Mlle Garino (Corinne), Marseille-Luminy.
- M. Baudouin (Alain), Paris-Belleville.
- M. Urbani (Daniel), Marseille-Luminy.
- Mlle Abbring (Karin), Marseille-Luminy.
- M. Perez (Claude), Paris-Villemin.
- M. Genet (Hervé), Strasbourg.
- M. Pierron (Philippe), Strasbourg.
- M. Bazin (Bruno), Paris-Belleville.
- Mlle Sauzay (Bénédicte), Lyon.
- Mlle Maiboroda (Katia), Marseille-Luminy.
- M. Fchouch (Mohamed), Strasbourg.
- Mlle Luthaud (Caterine), Paris-Villemin.
- Mlle Filarowicz (Agnès), Nancy.
- M. Nleme (Isaac), Strasbourg.
- Mlle Oster (Anne), Nancy.
- M. Schmitt (Philippe), Nancy.
- M. Theilmann (Christophe), Nancy.
- M. Comte (Pierre-André), Paris-Belleveille.
- M. Le Helloco (Christophe), Paris-Belleville.
- M. Fildier (Régis), Nancy.
- Mlle Buclet (Sandrine), Grenoble.
- Mlle Leopold (Céline), Grenoble.
- Mlle Collombet (Estelle), Grenoble.
- M. Ribeiro de Abreu (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. Aba Nkasse (Alain), Marseille-Luminy.
- M. Knipping (Fabrice), Marseille-Luminy.
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.
l'avenant no 61 du 9 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Travail clandestin) et 48 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches de l'Oise, à Beauvais.
Revalorisation de la rémunération annuelle garantie et de la rémunération du personnel salarié à la mission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 novembre 1997, un concours est ouvert pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie au titre de l'année 1998.
Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au 16 janvier 1998.
Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par la ministre de l'emploi et de la solidarité, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil restent en vigueur.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles dans les cas où ils donnent lieu à réclamations par les familles (décret en Conseil d'Etat ou arrêté du ministre sur avis conforme du Conseil d'Etat : article R.
Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres
SANTÉ - SOLIDARITÉ
Autorisation, retrait et suspension d'autorisation d'ouverture des établissements des distributeurs en gros, dépositaires et exportateurs de médicaments vétérinaires ainsi que des fabricants et des distributeurs d'aliments médicamenteux (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Autorisation à titre dérogatoire de délivrer en nature des substances chimiques dangereuses en vue d'expériences scientifiques (conjointement avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation).
Agrément de laboratoires habilités à effectuer les essais techniques portant sur certains produits et appareils utilisés en médecine humaine et dont l'emploi peut être dangereux pour le patient ou l'utilisateur (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie) jusqu'au 13 juin 1998.
Habilitation et retrait d'habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre des procédures de certification de conformité des dispositifs médicaux (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie).
Dérogation individuelle à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction (conjointement, selon le cas, avec le ministre chargé de la consommation ou le ministre chargé de la construction).
Agrément des laboratoires pour la réalisation d'analyses de la radioactivité de l'environnement (conjointement avec le ministre de l'environnement).
Agrément des organismes de contrôle des règles de radioprotection (conjointement avec le ministre du travail).
Autorisation de certaines substances chimiques (conjointement avec les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation).
Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement).
1335-8-1 (conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales).
Retrait d'agrément et suspension en cas d'urgence de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Agrément d'enseignements dont les élèves sont, en cas d'affiliation à l'assurance personnelle, redevables d'une cotisation forfaitaire annuelle (conjointement avec le ministre de l'éducation nationale ou le ministre dont relève l'établissement).
Décret n° 63-592 du 24 juin 1963 modifié relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux, en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires
Autorisation donnée au directeur de l'UER de retirer sa délégation au directeur général du CHR en vue d'assurer la sécurité des locaux universitaires en dehors des heures d'enseignement (conjointement avec le ministre chargé des universités).
Décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et au règlement intérieur de ces centres
Autorisation de retrait par le directeur d'une UFR d'odontologie de sa délégation au directeur général du CHR (conjointement avec le ministre chargé des universités).
Décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par le décret n° 90-574 du 6 juillet 1990
Décret n° 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, modifié par le décret n° 90-575 du 6 juillet 1990
Agrément des organismes habilités à préparer à l'obtention de ces diplômes (conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs).
Décret n° 76-47 du 12 janvier 1976 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé
Agrément des organismes habilités à préparer à l'obtention de ce certificat (conjointement avec les ministres de la justice et de l'éducation nationale).
Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 modifié relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs
Agrément donné à des personnes physiques ou morales leur permettant de procéder aux opérations de révision coopérative (arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie sociale et des ministres compétents).
Décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et dont le ressort géographique excède les limites d'une seule région (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Décision autorisant la sortie du statut coopératif (conjointement par le ministre de l'économie sociale et le ministre compétent).
Nomination de membres du conseil d'administration et attribution de l'honorariat aux anciens administrateurs (conjointement avec le ministre de la justice).
TRAVAIL - EMPLOI
Agrément d'organismes habilités à effectuer des mesures et contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Agrément d'organismes habilités à procéder à un mesurage de l'exposition au bruit (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde permettant de s'opposer à l'exposition, l'importation et la vente d'équipements de travail et de moyens de protection ne répondant pas aux exigences de sécurité ou de subordonner ces opérations à certaines conditions (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Autorisation de dépassement du contingent d'heures de chômage partiellement indemnisé (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Décisions de dérogation d'âge dans le cas de convention d'allocations spéciales du FNE portant sur plus de 100 salariés (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Agrément ou retrait d'agrément des organismes collecteurs paritaires visés par les articles L.
953-1, 961-10 et 962-12 du code du travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Agrément d'organismes de formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Habilitation des organismes émetteurs des titres emplois-services (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Agrément des organismes de dosimétrie pour la mesure de l'exposition externe et interne (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Agrément des services médicaux ou des laboratoires d'analyses médicales de dosimétrie pour la mesure de l'exposition interne (conjointement avec le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé).
Décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat
Désignation des centres de formation professionnelle pouvant, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1, être subventionnés par l'Etat (conjointement avec le ministre de l'économie).
Agrément des organismes chargés de contrôler les dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de signalisation et d'alarme (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Agrément d'organismes pour effectuer la surveillance des salariés intervenant dans une installation nucléaire de base (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des sources scellées et installations pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie).
Décret n° 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés
Agrément des organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration d'aérosols de plomb dans l'atmosphère des lieux de travail et d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs qui mettent en oeuvre des courants électriques
Agrément des organismes chargés de la vérification des installations électriques sur mise en demeure de l'inspection du travail (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture).
Art. 53 et arrêté du 21 décembre 1988 modifié.
Agrément des organismes habilités à dispenser la formation de sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la mer).
Décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité
Décisions déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou rejetant une demande d'autorisation de perdre la nationalité française.
Agrément des produits destinés aux soins de conservation des corps des personnes décédées.
Agrément des modèles de housses d'ensevelissement.
Agrément des modèles de cercueil, des dispositifs épurateurs de gaz et des matériaux des garnitures intérieures.
Autorisation spéciale pour l'emploi de l'anéthol dans la fabrication des médicaments.
Art. 178 C (annexe III).
Homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre.
Arrêté du 21 mars 1983 modifié relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques.
Agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués les actes cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires.
Autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue de diagnostic prénatal in utero.
Autorisation délivrée à un établissement de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale de pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation.
Autorisation de tout déplacement de gamètes ou d'embryons si les conditions définies au 1er alinéa de l'article R.
Désignation d'un centre autorisé pour recevoir les gamètes ou les embryons.
Suspension ou interdiction d'une recherche biomédicale.
Agrément d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire pour pouvoir être propriétaire d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros de médicaments.
596-1 et projet d'article R.
En cas de nécessité impérieuse pour la santé publique, autorisation à un promoteur d'essai de médicament à usage humain de fournir à titre onéreux le médicament à des établissements de soins.
Agrément des organismes chargés de la mesure des activités volumiques en radon dans les établissements recevant du public.
Autorisation pour la fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en vue de leur distribution.
Autorisation pour l'utilisation et la détention en vue de leur utilisation, de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse biologique ou de recherche biomédicale, et l'utilisation des appareils électriques émettant des rayons X à des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels lourds définis à l'article L.
Autorisation pour les applications autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale.
Autorisation exceptionnelle de produire un dossier d'homologation simplifié (jusqu'au 13 juin 1998).
Décision fixant la liste des médecins experts habilités à effectuer des essais cliniques (jusqu'au 13 juin 1998).
Homologation, suspension ou retrait d'homologation des produits et appareils (jusqu'au 13 juin 1998).
Décision de faire procéder au contrôle de conformité des produits et appareils homologués (jusqu'au 13 juin 1998).
Décision d'ordonner des mesures spéciales de publicité des retraits ou suspensions d'homologation de produits ou d'appareils (jusqu'au 13 juin 1998).
Décision déterminant la classe dont relève le dispositif médical en cause en cas de litige entre le fabricant et l'organisme de certification.
Autorisation dérogatoire de mise sur le marché et de mise en service de dispositifs médicaux n'ayant pas fait l'objet de procédures de certification de conformité.
Décision obligeant le fabricant à fournir la liste des dispositifs médicaux sur mesure, produits par lui et mis en service sur le territoire français.
Décision obligeant les organismes habilités à communiquer les informations pertinentes relatives aux certifications délivrées par eux.
Décision de retirer du marché un dispositif médical, d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché ou sa mise en service.
Autorisation donnée à des sociétés commerciales et pour des activités réquérant une haute technicité d'effectuer la transformation de tissus ou de cellules du corps humain, ainsi que leur conservation, leur distribution et leur cession.
Nomination de membres du conseil d'administration et du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, attribution de l'honorariat aux anciens administrateurs.
Nomination de membres du conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'Hôpital national de Saint-Maurice et attribution de l'honorariat.
Agrément au niveau national des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique.
Autorisation, retrait et suspension de l'autorisation pour les laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser des analyses de biologie médicale pour le compte de patients résidant en France.
Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité de l'eau de consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Habilitation des laboratoires de vérification de certains matériaux en contact avec l'eau et produits et procédés de traitement de l'eau de distribution publique.
Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et assignation d'un périmètre de protection.
Agrément des laboratoires d'analyses chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales naturelles.
Agrément des conventions collectives des organismes de sécurité sociale.
Retrait d'agrément ou suspension en cas d'urgence d'un agent de direction d'un organisme de sécurité sociale.
Annulation de décisions des conseils d'administration des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale après suspension par le préfet de région.
Autorisation de publicité.
Décision prise sur recours contre les mesures de suspension d'agrément prises par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de fournisseurs d'appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires.
Notification de la somme définitivement mise à la charge d'un agent comptable dans les cas où une remise gracieuse peut lui être accordée et, dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, des débets dont le versement incombe à celle-ci.
Approbation des statuts d'organismes de sécurité sociale, des institutions de retraite complémentaire de salariés et de leurs fédérations et des institutions de retraite supplémentaire de salariés.
Retrait de l'autorisation de fonctionner des institutions de retraite complémentaire de salariés et de leurs fédérations.
Fixation de la date des élections des administrateurs des caisses de base des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des organismes agréés prévus à l'article L.
Agrément administratif, délivré en application de l'article L.
211-7 du code de la mutualité, aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R.
Opposition au choix, par une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique, d'une autre modalité de gestion que celle précédemment choisie.
Approbation, en application de l'article L.
212-11 du code de la mutualité, de transfert d'un portefeuille d'opérations d'une mutuelle ou d'une union pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R.
Opposition, en application de l'article L.
212-13 du code de la mutualité, à une opération de fusion ou scission sans transfert de portefeuille d'une mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R.
Décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales.
Art. 2 et arrêté du 14 octobre 1937 relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales.
Suspension ou révocation de l'autorisation d'exploitation de sources d'eau minérale naturelle.
Décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires
Autorisation de procédés utilisant des gaz toxiques.
Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales
Autorisations d'exploitation d'eau minérale naturelle (à l'émergence, après traitement, après transport, après mélange) d'établissements thermaux et de dépôts d'eau minérale naturelle.
Décret n° 61-504 du 20 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Nomination de membres de la commission administrative et décisions de tutelle sur l'établissement.
Autorisation d'emploi de matériaux autres que le verre pour l'embouteillage d'eaux minérales naturelles.
Décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins
Décision autorisant la répartition entre les associés de l'actif net d'une société coopérative de médecins.
Décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi des travailleuses familiales
Décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social, modifié par le décret n° 91-795 du 16 août 1991
Agrément des organismes habilités à dispenser ces formations et à préparer à l'obtention de ces diplômes.
Nomination de membres aux conseils d'administration des instituts nationaux et décisions de tutelle sur ces établissements.
Décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage
Désignation des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.
Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
Détermination des produits et procédés permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades aménagées.
Agréments des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux des piscines et des baignades.
Agrément d'organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou justifiant de deux années d'exercice à temps plein.
Décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent exercer dans ces Etats en qualité d'ambulanciers.
Art. 18-1, 1er alinéa.
Décret n° 88-659 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou y ayant exercé pendant deux ans à temps plein au moins.
Décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième assemblée mondiale de la santé en 1981
Agrément des ports remplissant les conditions pour pouvoir délivrer les certificats d'exemption de la dératisation.
Art. 17 du règlement sanitaire international.
Habilitation des centres de vaccination contre la fièvre jaune.
Décret n° 91-795 du 16 août 1991 fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires non titulaires du diplôme d'assistant de service social.
Art. 1er, alinéas 2 et 7.
510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste
Autorisation d'exercer délivrée à des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats.
510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste
Autorisation d'exercer délivrée à des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un des Etats.
Décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles conditionnées non inscrites sur la liste des eaux reconnues par les Etats membres de la Communauté européenne.
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et de glace alimentaire d'origine hydrique.
Décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
Agrément des organismes de certification des crématoriums et des fours de crémation.
Art. 11, alinéas 1 et 3.
Décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
Agrément des organismes de certification des chambres funéraires.
Décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
Agrément des organismes de contrôle des véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et des corbillards.
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis.
Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Etablissement de la liste des organismes habilités à procéder au contrôle technique des appareils de type UV1 et UV3 mis à la disposition du public.
Arrêté du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale
Autorisation d'exercice des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes délivrés par l'un de ces Etats.
Arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Fixation de la liste des centres de référence désignés pour la lutte contre les maladies transmissibles désignés au sein d'établissements publics de référence.
Décision prescrivant des prélèvements et analyses de certaines substances et préparations dangereuses.
Etablissement de la liste des organismes dont les stages ouvrent droit aux congés d'éducation ouvrière.
Attribution, retrait, refus de renouvellement de la licence d'agent artistique visée à l'article L.
Habilitation des organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification ou de contrôle de conformité de certaines machines et équipements de protection individuelle.
Répartition entre les fonds habilités du produit des contributions des travailleurs indépendants et assimilés au développement de la formation professionnelle continue.
Accord préalable à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires.
Décisions prises à la suite des contrôles de la formation professionnelle continue.
Agrément des organismes privés assurant la formation des conseillers prud'hommes.
Agrément et retrait d'agrément des correspondants de l'ANPE pouvant concourir au service public de l'emploi lorsque l'activité de l'organisme dépasse les limites du département ou de la région.
Décision de création et retrait d'agrément des centres de formation professionnelle ayant pour objet la formation professionnelle dans les activités reconnues prioritaires.
Autorisation donnée au chef d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Décisions financières liées à l'exécution des décisions de justice.
Décisions d'indemnisation amiable en cas de mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison d'activités relevant de la compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 50 du code des marchés publics.
Enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelles et des certificats de qualification professionnelle et modification, renouvellement ou suppression de l'enregistrement
Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés.
Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE
SANTE - SOLIDARITE
Décret no 63-592 du 24 juin 1963 modifié relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux, en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires
Décret no 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et au règlement intérieur de ces centres
Décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par le décret no 90-574 du 6 juillet 1990
Décret no 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, modifié par le décret no 90-575 du 6 juillet 1990
Décret no 76-47 du 12 janvier 1976 instituant un certificat
d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé
Décret no 84-1027 du 23 novembre 1984 modifié relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs
Décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
relatif à la sortie du statut coopératif
Décret no 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat
Décret no 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
Décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection
des travailleurs exposés au benzène
Décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés
Décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs qui mettent en oeuvre des courants électriques
Décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection
des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité
Décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires
Décret no 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales
Décret no 61-504 du 20 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Décret no 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L.
relatif aux sociétés coopératives entre médecins
Décret no 73-73 du 11 janvier 1973 instituant
un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation
et à l'emploi des travailleuses familiales
Décret no 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social, modifié par le décret no 91-795 du 16 août 1991
Décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles
Décret no 74-683 du 1er août 1974
relatif à la prophylaxie de la rage
Décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
Décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Décret no 86-1195 du 21 novembre 1986 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
Décret no 88-659 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice
Décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième assemblée mondiale de la santé en 1981
Décret no 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés
Décret no 91-795 du 16 août 1991 fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret no 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social
relatif à l'importation des eaux conditionnées
relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
Décret no 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
Arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux
de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire
Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples)
Affectation ou changement d'affectation des condamnés dans les établissements pour peine nationaux et des condamnés dont le reliquat de peine est supérieur à deux ans.
3e alinéa de 69-1 et D.
Décision d'admission au centre national d'observation des condamnés et transfèrement à ce centre.
2e alinéa de D.
Décision de transfèrement de caractère administratif d'une région pénitentiaire à une autre, ou vers ou à partir d'un établissement pour peine national.
Autorisation d'hospitalisation d'un détenu dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort d'une autre direction régionale que celle où est écroué le détenu.
Décision de retenue des publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou des établissements.
Autorisation de diffusion au niveau national d'un audiovidéogramme réalisé par des détenus dans le cadre des actions d'insertion.
Autorisation de portée générale de visiter ou de communiquer avec des détenus non nominativement désignés.
Autorisation spéciale de portée nationale donnée à une personne étrangère au service de visiter des établissements pénitentiaires.
1er alinéa de D.
Autorisation spéciale de portée nationale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vue, enregistrements sonores se rapportant à la détention.
Décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires
Habilitation et retrait d'habilitation des personnes auxquelles sont confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe ou de surveillance dans les établissements pénitentiaires.
Habilitation et retrait d'habilitation des agents recrutés par les personnes mentionnées à l'article 1er, pour accéder à des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de directions régionales différentes.
Inscription et radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Circulaire du 19 mai 1980.
Prolongation au-delà d'un an de la mesure de placement à l'isolement.
Décisions administratives individuelles relatives aux professions réglementées juridiques et judiciaires
Décisions relatives à l'ensemble des officiers publics ou ministériels
Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels
Nomination, acceptation des démissions ou du retrait d'une société civile professionnelle des officiers publics ou ministériels.
Décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
Dispense partielle de stage pour les greffiers des tribunaux de commerce dont l'office est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui souhaitent accéder aux professions d'avoué, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire.
Décisions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes, chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus
Fixation du montant et de la répartition des indemnités dues en cas de création, de transfert ou de suppression d'un office.
Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Agrément de la Société de commissaires-priseurs judiciaires.
Nomination du successeur du cédant de parts sociales.
1er et 3e alinéa de l'article 100 ; dernier alinéa de l'article 99.
Fixation de la liste des associés en cas de retrait du cédant qui cède la totalité de ses parts sociales.
Agrément du tiers auquel sont cédées les parts sociales en cas de décès de leur auteur.
Retrait d'agrément de la société dont la nullité a été constatée ou la dissolution prononcée.
Agrément de la cession de parts sociales par l'associé unique de la société.
Nomination de titulaires d'offices et création d'offices intervenant à la suite de la dissolution d'une société titulaire d'office dont les associés souhaitent créer des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de commissaire-priseur judiciaire et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.
Nomination de la nouvelle société dans un office de commissaire-priseur judiciaire et de chacun des associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.
Nomination des associés de la société absorbée dans la société absorbante en cas de fusion par absorption.
Nomination des nouvelles sociétés et de leurs associés respectifs en cas de constitution de sociétés d'exercice libéral par voie de scission.
Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de l'arrêté de nomination.
Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant.
Retrait de la société d'exercice libéral de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.
Retrait d'un associé d'une société.
Démission d'office d'un associé empêché ou inapte.
Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Agrément d'un nouvel associé et nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé.
Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation dont la société liquidée est titulaire.
Constatation de la dissolution de la société.
Nomination du titulaire de l'office créé au profit d'un associé qui exerçait dans une société dissoute.
Nomination du titulaire de l'office créé au profit d'un associé qui exerçait dans une société de laquelle il se retire pour cause de mésentente.
Dispositions relatives aux avoués près les cours d'appel
Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
2e, 3e et 4e alinéa de l'article 12-1.
Décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Agrément de la Société d'avoués.
Retrait d'agrément à la société dont la nullité a été constatée ou la dissolution prononcée - fixation éventuelle du siège de l'office ou des offices.
Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office d'avoué et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.
Nomination de la nouvelle société dans un office d'avoué et de ses associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.
Nomination des associés de la société absorbée exerçant dans la société absorbante en cas de fusion par absorption.
Nomination des nouvelles sociétés et de leurs associés en cas de constitution de sociétés par voie de scission.
Agrément d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.
Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant de la société.
Retrait de la société de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.
Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral.
Agrément et nomination d'un nouvel associé.
Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation du successeur dont la société liquidée est titulaire.
Décisions relatives aux notaires
Agrément de la Société de notaires.
Constatation de la nullité de la société ou prononcé de sa dissolution et retrait d'agrément ; fixation éventuelle du nouveau siège de l'office ou des sociétés.
Déclaration de dissolution d'office de la société lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office.
Agrément et nomination de la société de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Agrément des inspecteurs en comptabilité inscrits sur la liste annuelle nationale.
Désignation sur la liste nationale des inspecteurs en comptabilité chargés d'une inspection occasionnelle.
Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de notaire et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés, et transfert des minutes.
Nomination de la nouvelle société dans un office de notaire et de chacun des associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.
Nomination de chacun des associés en cas de fusion par absorption.
Nomination des nouvelles sociétés et de chacun des associés en cas de constitution de sociétés d'exercice libéral par voie de scission.
Agrément de la constitution d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.
Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment.
Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième article de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Nomination d'un associé qui exerçait dans une société dissoute dans un office créé à son intention.
Nomination d'un associé qui exerçait dans une société de laquelle il se retire pour cause de mésentente.
Décisions relatives aux huissiers de justice
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Agrément de la Société d'huissiers de justice.
Retrait d'agrément de la société dont la nullité a été constatée ou la dissolution prononcée - fixation éventuelle du nouveau siège de l'office ou des offices.
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Fixation et répartition des indemnités dues en cas de création, de transfert ou de suppression d'un office.
Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office d'huissier de justice et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.
Nomination de la nouvelle société dans un office d'huissier de justice et de chacun des associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.
Nomination des associés de la société absorbée exerçant dans la société en cas de fusion par absorption.
Nomination des nouvelles sociétés et de leurs associés en cas de constitution de nouvelles sociétés d'exercice libéral par voie de scission.
Nomination d'un associé qui exerçait dans une société de laquelle il se retire pour cause de mésentente dans un office créé à son intention.
Désignation pour chaque mission d'inspection d'un ou plusieurs inspecteurs choisis sur une liste nationale.
Décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres de commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
Fixation du montant et de la répartition des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.
2e alinéa de l'article 12 et 2e alinéa de l'article 12-3.
Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de greffier de tribunal de commerce et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.
Décisions relatives aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Agrément des contrôleurs inscrits sur la liste annuelle.
Dispense partielle de stage pour les greffiers des tribunaux de commerce dont l'office est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui souhaitent accéder aux professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Décisions relatives aux avocats :
Dispense partielle de stage pour les greffiers des tribunaux de commerce dont l'office est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui souhaitent accéder à la profession d'avocat.
Décisions diverses
Agrément d'une association ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Décret n° 857 du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
Investiture des titres nobiliaires.
Décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes
Jusqu'au 31 décembre 1998, agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction de documents judiciaires.
Décisions à caractère financier liées à l'exécution des décisions de justice mettant en jeu la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la justice.
Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la justice.
Remboursement aux associations employant des objecteurs de conscience et intervenant au niveau national des frais occasionnés pour l'accueil de ces derniers.
Décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
relatives à l'administration pénitentiaire
Décret no 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires
Décisions administratives individuelles relatives
aux professions réglementées juridiques et judiciaires
Décisions relatives à l'ensemble
des officiers publics ou ministériels
Décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels
Décisions relatives aux commissaires-priseurs
Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes, chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus
Décret no 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret no 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
Décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret no 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret no 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
relatif aux inspections des études de notaires
Décret no 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Décret no 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret no 69-389 du 18 avril 1969 relatif au fonctionnement des juridictions commerciales dont le ressort est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires
Décret no 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Décisions relatives aux administrateurs judiciaires
et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Décret no 857 du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
Décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gazeau-Secret, directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères, M. Yves Doutriaux, sous-directeur, Mme Anita Limido et M. Luc Asselin de Williencourt, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Gazeau-Secret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1997 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit :
Arrêté du 6 janvier 1998 relatif au troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
Le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG) comporte trois modules d'enseignement capitalisables ainsi qu'un stage de formation pratique et un travail personnel de fin d'études (TPFE), conformément aux dispositions des titres II et III du présent arrêté.
L'agencement des modules doit faciliter la mise en oeuvre d'un projet de formation des étudiants et prendre en compte le temps nécessaire à leur travail personnel.
Une école d'architecture peut conclure une convention avec une autre école d'architecture, ou avec un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étrangers, afin de valider un ou plusieurs modules d'enseignement suivi par l'étudiant dans l'un de ces autres établissements.
L'ordre d'acquisition des trois modules et la période du stage sont prévus par chaque école.
L'année universitaire s'organise sur au moins 32 semaines et au plus 34 semaines.
Ces informations figurent dans le règlement des études de chaque école, adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance des étudiants.
La formation durant ce cycle est notamment dispensée sous forme d'encadrement de projets, de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques.
Elle inclut des travaux personnels (projets, mémoire, stage...).
Les trois modules prévus à l'article 1er ci-dessus sont les suivants : 1.
Deux modules d'enseignements approfondis de 250 heures chacun, complémentaires de la formation dispensée au cours du deuxième cycle des études d'architecture : - un enseignement approfondi du projet architectural ou du projet urbain, correspondant à un enseignement théorique et pratique de haut niveau ; - un séminaire visant à l'approfondissement d'une thématique ou d'une approche spécifique de l'architecture à l'échelle de l'édifice, de la ville et du territoire.
Il correspond à une option d'enseignement ou de recherche de l'école.
Le séminaire est organisé en cours et en travaux dirigés qui donnent lieu à la production d'un mémoire pour chaque étudiant.
Chacun de ces deux modes pédagogiques compte pour au moins 40 %.
A titre exceptionnel, deux ou trois étudiants peuvent traiter collectivement un même sujet.
Dans ce cas, outre la partie commune, chaque étudiant doit produire un travail individuel identifiable.
Un exemplaire de chaque mémoire est déposé à la bibliothèque.
Ces deux modules, dont les contenus peuvent être complémentaires, constituent l'aboutissement de la formation au projet et préparent l'étudiant à l'analyse des problématiques auxquelles il sera confronté ainsi qu'à leurs évolutions.
Le sujet du travail personnel de fin d'études et la thématique du stage de formation pratique peuvent être définis dans le cadre de ces deux modules.
Un module de 70 heures au moins d'enseignements de droit, d'économie de l'architecture et de gestion prépare l'étudiant aux questions juridiques et économiques essentielles, propres aux différents modes d'exercice professionnel.
Elles comportent notamment les règles de pondération entre enseignements au sein de chaque module.
Ces modalités sont arrêtées et portées à la connaissance des étudiants dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement.
Le conseil d'administration propose, à l'intention des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie de l'école ou étudiante, des étudiants effectuant leur service national, des étudiants chargés de famille, des handicapés et des sportifs de haut niveau des aménagements horaires et le choix du mode de contrôle des aptitudes et des connaissances.
Une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation par les étudiants est organisée par le directeur de l'école selon des modalités définies par le conseil d'administration.
Elle permet, d'autre part, une évaluation de l'organisation des études dans chaque cursus.
Une commission composée du directeur de l'école et des représentants élus des enseignants et des étudiants au conseil d'administration est chargée du suivi de cette procédure et de formuler les recommandations nécessaires.
L'acquisition d'un ensemble constitué par tout ou partie des modules d'enseignements approfondis du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG peut donner lieu à la délivrance par le directeur de l'école d'architecture d'un certificat d'études approfondies en architecture.
La formation sanctionnée par ce certificat a pour objet l'acquisition de connaissances approfondies dans un domaine de l'architecture, et peut être accomplie dans le cadre de la formation continue.
Les conditions d'accès à cette formation par des étudiants ne prétendant pas au diplôme d'architecte DPLG sont définies à l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé.
Tout étudiant titulaire d'un certificat d'études approfondies en architecture ou inscrit dans une école d'architecture en vue de son obtention doit satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 novembre 1997 susvisé pour poursuivre des études en vue de l'obtention du diplôme d'architecte DPLG.
Le stage constitue une formation pratique d'une durée d'un semestre universitaire à temps plein.
Le stage, effectué hors du contexte scolaire, permet à l'étudiant de confronter ses connaissances théoriques au monde du travail au travers d'un aspect ou d'une approche particulière dans les domaines de l'architecture, de la ville et du paysage.
Toutes les structures de conception ou de production de l'architecture, de la ville et du paysage, françaises ou étrangères, peuvent être des lieux d'accueil pour les stagiaires.
Le maître de stage est, dans le lieu d'accueil, le responsable du stage.
Il assure le suivi du stagiaire.
Les stages font l'objet d'un suivi pédagogique par un ou plusieurs enseignants responsables de stages, désignés chaque année par le conseil d'administration de l'école.
Pour son stage, chaque étudiant propose un lieu d'accueil, un maître de stage ainsi qu'une thématique.
Ces propositions doivent être approuvées par l'enseignant responsable de ce stage au sein de l'établissement.
Une coordination pédagogique des stagiaires peut être organisée par le ou les enseignants responsables de stages dans l'école.
A l'issue du stage, l'étudiant doit produire un rapport démontrant sa capacité à confronter ses connaissances théoriques à une situation concrète.
Le déroulement du stage ainsi que le rapport de stage sont validés par l'enseignant responsable du stage après avis du maître de stage.
Une convention est passée entre l'école d'architecture, représentée par son directeur, et l'organisme d'accueil.
Elle est visée, en outre, par le maître de stage, l'enseignant responsable du stage et l'étudiant stagiaire.
La convention fixe les conditions du stage : durée, thème, lieu, responsabilité juridique.
Elle est établie pour l'année universitaire en cours.
Le stagiaire est indemnisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1978 susvisé.
Le TPFE consiste en un projet architectural ou urbain accompagné d'un rapport de présentation.
Il équivaut à 400 heures de travail personnel sur un semestre.
Le TPFE doit : - être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant à maîtriser la conception architecturale, à mettre en oeuvre les connaissances et les méthodes de travail qu'il a acquises au cours de sa formation ; - permettre de vérifier la capacité de l'étudiant à présenter un projet au cours d'une soutenance publique.
Le TPFE est individuel.
Tout étudiant régulièrement inscrit dans le troisième cycle conduisant au diplôme DPLG peut déposer son sujet de travail personnel de fin d'études après avoir obtenu l'accord du directeur d'études qu'il a pressenti.
La soutenance du TPFE ne peut intervenir qu'après validation des deux modules d'enseignements approfondis.
Le TPFE est encadré par deux enseignants de l'école, choisis par l'étudiant en fonction de son sujet.
L'un au moins de ces enseignants est titulaire d'un diplôme d'architecte.
L'un des deux assure les fonctions de directeur d'études, l'autre participe à l'encadrement en fonction de ses compétences particulières.
Sont habilités à exercer les fonctions de directeur d'études les enseignants de l'école d'architecture figurant sur une liste d'aptitude approuvée par le conseil d'administration, après avis de la commission des TPFE définie à l'article 18 ci-dessous.
Le conseil d'administration décide du nombre maximum de TPFE encadrés simultanément par un même directeur d'études.
Ce nombre figure dans le règlement des études.
Il est institué une commission des TPFE composée de cinq à huit enseignants désignés pour deux ans par le conseil d'administration.
Cette commission approuve la proposition de l'étudiant sur : - le sujet de son TPFE ; - les deux enseignants chargés de son encadrement ; - la personnalité extérieure que l'étudiant souhaite inviter à son jury.
La commission fixe en outre chaque année le calendrier des sessions de TPFE et détermine la composition des jurys fixée à l'article 21 ci-dessous en désignant les membres participant à plusieurs soutenances.
Des documents graphiques ainsi que le rapport de présentation sont adressés par l'étudiant à la commission des TPFE ainsi qu'aux membres du jury au moins un mois avant la date prévue pour la soutenance.
Les jurys de TPFE se réunissent lors de sessions annuelles.
Chaque école organise une ou deux sessions d'une durée maximale d'une semaine.
Les soutenances sont publiques.
Pour chaque soutenance, le jury comprend cinq membres : - trois membres propres à chaque jury de TPFE.
Il s'agit des deux enseignants qui ont encadré le travail de l'étudiant conformément à l'article 17 ci-dessus, ainsi que d'une personnalité extérieure à l'école d'architecture proposée par l'étudiant en fonction de ses compétences techniques et professionnelles ; - deux autres membres sont des enseignants participant à au moins trois jurys de TPFE lors de la même session.
L'un de ces enseignants au moins est titulaire d'un titre ou diplôme d'architecte, et l'un d'entre eux appartient à une autre école d'architecture, française ou étrangère.
Le directeur d'études est rapporteur.
Le jury siège valablement quand au moins quatre de ses membres, dont le rapporteur, sont présents.
Chaque jury se réunit à huis clos pour délibérer.
Le jury peut décider : - de recevoir l'étudiant, le cas échéant, avec mention assez bien, bien ou très bien ; la mention très bien est accordée à l'unanimité du jury ; - de demander au candidat un travail complémentaire ; dans ce dernier cas, l'étudiant présente son TPFE à une session suivante.
Le procès-verbal de la délibération du jury est communiqué à chaque étudiant.
Un exemplaire des documents fournis pour le TPFE est déposé à la bibliothèque.
L'arrêté du 30 mai 1984 relatif au cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement est abrogé à compter de la rentrée universitaire 1998-1999.
L'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement est abrogé à compter de la rentrée universitaire 1998-1999.
Deux modules d'enseignements approfondis de 250 heures chacun, complémentaires de la formation dispensée au cours du deuxième cycle des études d'architecture :
- un enseignement approfondi du projet architectural ou du projet urbain, correspondant à un enseignement théorique et pratique de haut niveau ;
- un séminaire visant à l'approfondissement d'une thématique ou d'une approche spécifique de l'architecture à l'échelle de l'édifice, de la ville et du territoire.
LE STAGE DE FORMATION PRATIQUE
LE TRAVAIL PERSONNEL DE FIN D'ETUDES (TPFE)
Le TPFE doit :
- être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant à maîtriser la conception architecturale, à mettre en oeuvre les connaissances et les méthodes de travail qu'il a acquises au cours de sa formation ;
- permettre de vérifier la capacité de l'étudiant à présenter un projet au cours d'une soutenance publique.
Cette commission approuve la proposition de l'étudiant sur :
- le sujet de son TPFE ;
- les deux enseignants chargés de son encadrement ;
- la personnalité extérieure que l'étudiant souhaite inviter à son jury.
- Pour chaque soutenance, le jury comprend cinq membres :
- trois membres propres à chaque jury de TPFE.
Il s'agit des deux enseignants qui ont encadré le travail de l'étudiant conformément à l'article 17 ci-dessus, ainsi que d'une personnalité extérieure à l'école d'architecture proposée par l'étudiant en fonction de ses compétences techniques et professionnelles ;
- deux autres membres sont des enseignants participant à au moins trois jurys de TPFE lors de la même session.
- de recevoir l'étudiant, le cas échéant, avec mention assez bien, bien ou très bien ; la mention très bien est accordée à l'unanimité du jury ;
- de demander au candidat un travail complémentaire ; dans ce dernier cas, l'étudiant présente son TPFE à une session suivante.
Arrêté du 6 janvier 1998 relatif au cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
- Le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG) comprend deux modules d'enseignement capitalisables et un travail personnel de fin d'études (TPFE).
Une école d'architecture peut conclure une convention avec une autre école d'architecture, ou un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étrangers, afin de valider un module d'enseignement suivi par le stagiaire dans l'un de ces autres établissements.
Ces informations figurent dans le règlement des études de chaque école adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance des stagiaires.
Elle inclut des travaux personnels (projet, mémoire...).
- Les deux modules prévus à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
- un module de 250 heures d'enseignement approfondi du projet architectural ou du projet urbain, correspondant à un enseignement théorique et pratique de haut niveau ;
- un module de 250 heures organisé en séminaire, visant à l'approfondissement d'une thématique ou d'une approche spécifique de l'architecture à l'échelle de l'édifice, de la ville et du territoire.
Le séminaire est organisé pour 40 % au moins en cours et pour 40 % au moins en travaux dirigés qui donnent lieu, pour chaque stagiaire, à la production d'un mémoire.
Un exemplaire du mémoire est déposé à la bibliothèque.
Ces deux modules, dont les contenus peuvent être complémentaires, constituent l'aboutissement de la formation au projet et préparent le stagiaire à l'analyse des problématiques auxquelles il sera confronté ainsi qu'à leurs évolutions.
Le sujet du travail personnel de fin d'études peut être défini dans le cadre de ces deux modules.
Les conditions d'accès à cette formation par des étudiants ne prétendant pas au diplôme d'architecte DPLG sont définies à l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture.
Tout étudiant titulaire d'un certificat d'études approfondies en architecture, ou inscrit dans une école d'architecture en vue de son obtention, doit satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 pour poursuivre des études en vue de l'obtention du diplôme d'architecte DPLG.
- Les dispositions définies par le titre III de l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif au troisième cycle des études d'architecture s'appliquent aux stagiaires.
- Les années d'activité professionnelle nécessaires à la délivrance du diplôme d'architecte DPLG, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997, sont validées pour chaque stagiaire par le directeur de l'école, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels.
Arrêté du 28 novembre 1997 modifiant les arrêtés du 26 mai 1987, du 12 août 1988 et du 2 juillet 1992 relatifs à l'homologation des pièges
- Dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 26 mai 1987 susvisé, les lignes relatives aux catégories de pièges suivantes sont supprimées :
Pièges ronds (numéros d'identification : 114 à 122 et 214 à 222) ;
Pièges sur barre à ailes rondes ou carrées (numéros d'identification : 312 à 322) ;
Pièges à queue à ailes rondes ou carrées (numéros d'identification : 410 à 420 et 510 à 520).
L'utilisation des pièges de ces différents types homologués en application de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1987 est interdite à compter du 1er juillet 1998.
- Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé, les mots : « Etablissements Fourre, Sourdeval (50) » sont remplacés par les mots : « Etablissements Métallerie multiservices, Tinchebray (61) ».
- Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 :
Les lignes relatives aux pièges « stop loss » homologués sous la référence no 10 de la catégorie 2 b sont supprimées.
L'utilisation des pièges « stop loss » homologués en application de l'arrêté du 12 août 1988 est interdite à compter du 1er juillet 1998 ;
Il est ajouté dans la colonne : « Conditions particulières pour l'utilisation, observations » des collets à arrêtoir, catégorie 3, après la caractéristique : « câble d'acier à plusieurs brins », les mots suivants : « de diamètre supérieur ou égal à 1,5 mm ».
- dans la colonne « Dimensions » de la catégorie 3, référence 2, les termes suivants : « d) = 1,2 » ;
- dans la colonne « Identification » de la catégorie 3, référence 2, les termes suivants : « Y.
L'utilisation des collets à arrêtoir homologués sous la référence « Y.
Bosse 702 » en application de l'arrêté du 12 août 1988 est interdite à compter du 1er juillet 1998.
- Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 est complété par les lignes figurant dans le tableau ci-après, insérées dans les catégories et sous les références correspondantes :
L'utilisation des pièges « stop loss », homologués en application de ces articles, est interdite à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 1998, M. Langlois-Meurinne (Robert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 2 avril 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 15 octobre 1997 portant nomination d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor) (rectificatif)
Rectificatf au Journal officiel du 18 décembre 1997, page 18321, 1re colonne, 6e arrêté, 3e ligne, au lieu de : « ...
M. Schotte (Gérard)...
M. Schottey (Gérard)...
M. le général de brigade aérienne Dumont (Bertrand), sous-chef Opérations-logistique à l'état-major de l'armée de l'air, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de division aérienne Brugnon (Michel), appelé à d'autres fonctions ;
M. Dussourd (Jean), haut fonctionnaire de défense, directeur de la défense et de la sécurité civiles, en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Denis (Jean-François), appelé à d'autres fonctions ;
MM. Dumont et Dussourd sont nommés pour la durée du mandant restant à courir de leur prédécesseur.
La personne dont le nom suit est nommée membre suppléant du représentant titulaire de l'Etat :
M. Douard (Pascal), ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-directeur de la prévention des risques majeurs à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en qualité de suppléant de M. Roussel (Pierre), représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Tonelli (Igino), qui est appelé à d'autres fonctions.
M. Douard est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 janvier 1998, M. Carral (Jacques), directeur de l'administration générale, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
Décret no 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
560 934-9 Céfazoline Flavelab 1 g (céfazoline sodique), poudre pour solution injectable (IV), flacon avec bouchon, (B/20) (laboratoires Flavelab).
321 562-3 Dantrium 100 mg (dantrolène sodique), gélules (B/50) (laboratoires Lipha Santé).
344 250-8 Dipeptiven (N2-L-alanyl-L-glutamine), solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (laboratoires Fresenius AG).
560 107-5 Glucose 2,5 % Aguettant (glucose monohydraté), solution pour perfusion, 500 ml en poche avec embout DAT (B/20) (laboratoires Aguettant).
560 056-1 Mobic 7,5 mg (méloxicam), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/50) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
560 059-0 Mobic 15 mg (méloxicam), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/50) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
553 691-7 Praxilène 100 mg (oxalate acide de naftidrofuryl), gélules sous plaquettes thermoformées (B/100) (laboratoires Lipha Santé).
557 209-5 Praxinor (chlorhydrate de théodrénaline), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/100) (laboratoires Lipha Santé).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 7 novembre 1997, considérant que les laboratoires Zeneca Pharma - Le Galien, 95022 Cergy Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Zestril 20 mg, comprimé sécable, diaporama, aides de visite, document léger d'information ; considérant que ces documents présentent une étude comparant l'effet de Zestril et de la nifédipine LP sur l'excrétion urinaire d'albumine chez des patients hypertendus diabétiques de type II, et mettent en exergue que Zestril diminue significativement la microalbuminurie des patients hypertendus diabétiques de type II.
Or, l'indication de la spécialité Zestril est limitée à : hypertension artérielle (insuffisance cardiaque congestive), infarctus du myocarde dans les vingt-quatre premières heures, chez les patients en situation hémodynamique stable.
De plus, la propriété de Zestril sur la fonction rénale n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'ainsi ces publicités ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Zestril 20 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 5 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, et sur le territoire métropolitain, les dispositions de l'avenant du 4 septembre 1997 à l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord tel qu'il résulte de l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur CERTIPAQ (no AB 08), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de produits issus du mode de production biologique.
Décret no 98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret no 97-144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R.
712-2 du code de la santé publique, les mots : « appareil d'hémodialyse » sont remplacés par les mots : « appareils de dialyse, à l'exception de ceux utilisés pour la dialyse péritonéale ».
1o Les b et c du 3 du premier alinéa sont ainsi rédigés :
« b) Pour les équipements matériels lourds énumérés aux 2o, 3o, 4o, 9o et 11o du II de l'article R.
« L'appréciation de l'importance des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de la population dans chaque zone sanitaire est réalisée par application des indices de besoins de la carte sanitaire aux données démographiques tirées du dernier recensement ou, entre deux recensements, aux plus récentes estimations de population.
Un arrêté du ministre chargé de la santé indique les documents établis par l'INSEE sur lesquels se fonde l'appréciation de ces estimations de population.
Les activités de soins énumérées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 11o du III de l'article R.
Les équipements matériels lourds énumérés aux 1o, 5o, 6o, 7o, 8o, 10o et 12o du II de l'article R.
« Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale se réunit en section sociale ou en formation plénière sur convocation du préfet de région.
Le secrétariat de la section sociale ou de la formation plénière est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, dans les régions d'outre-mer, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
« Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale se réunit en section sanitaire sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le secrétariat de la section sanitaire est assuré par l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au préfet de région la convocation du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en formation plénière, sur la base d'un ordre du jour arrêté par ses soins.
« L'ordre du jour des séances du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
L'ordre du jour des séances du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le préfet de région en ce qui concerne la section sociale ou la formation plénière et par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne la section sanitaire.
1o Après les mots : « des organismes d'assurance maladie », insérer les mots : « ainsi que des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale » ;
« Les rapporteurs devant la section sanitaire des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les rapporteurs devant la section sociale ou la formation plénière des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont désignés par le préfet de région.
- Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou au ministre chargé de la santé sous couvert du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la personne morale ou physique responsable de l'exécution du projet.
1o Au I, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ou avec son annexe ; » ;
2o Au II, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
714-37 précité est complété par les deux alinéas suivants :
« Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits à la nomenclature, il est fait application des taux de pourcentage mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
162-52 du code de la sécurité sociale, la mention des articles : « L.
162-32 » est remplacée par celle des articles : « L.
- Le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
710-5-10, après les mots : « aux organismes d'assurance maladie », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux agences régionales de l'hospitalisation » ;
710-5-11, les mots : « et les organismes d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « , les organismes d'assurance maladie et les agences régionales de l'hospitalisation » ;
3o Au troisième alinéa de l'article R.
712-11, supprimer les mots : « accompagnés des observations des services du contrôle médical des organismes d'assurance maladie » ;
4o Au quatrième alinéa de l'article R.
714-17-22, après les mots : « préfet du département », et à l'article R.
714-17-23, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
« Il recueille l'avis de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
711-9, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ; au I de l'article R.
712-39, les mots : « des préfets de région » sont remplacés par les mots : « des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation » ;
712-40, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
4o Au II de l'article R.
715-6-3, les mots : « préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle » ;
715-6-5, les mots : « préfet du département d'implantation de l'établissement » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
712-23, les mots : « le préfet de région » et les mots : « du préfet de région » sont remplacés respectivement par les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » et par les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
712-46, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « respectivement par la commission exécutive et par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
712-47, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « de la commission exécutive ou du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
- 1o La dernière phrase de l'article R.
3o Au second alinéa de l'article R.
712-67, le mot « reconversion » est remplacé par le mot : « conversion » et les mots : « dans les conditions prévues par les articles D.
5o Au 1o du II de l'article 1er du décret du 14 février 1997 susvisé, la mention de l'article « R.
6o Sont supprimés, à l'article R.
714-4-5, les mots : « dans le département », à l'article R.
715-10-1, les mots : « d'implantation de cet établissement » et à l'article R.
715-10-7, les mots : « d'implantation ».
- 1o Les articles 1er, 3 à 15, 17 et 18 du décret du 12 mars 1986 susvisé deviennent respectivement les articles R.
713-2-18 du code de la santé publique ; l'article 22 de ce décret devient l'article R.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où le syndicat interhospitalier a son siège exerce sur celui-ci le contrôle de l'Etat.
- Les délibérations des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers deviennent exécutoires dans les conditions définies à l'article L.
713-2-18 du code de la santé publique, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
713-2-3 du code de la santé publique, les mots : « article 14-2 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 » et les mots : « article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont respectivement remplacés par les mots : « article L.
713-6 » et par les mots : « article L.
711-3 » ; au dernier alinéa du même article, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
713-2-4 du code de la santé publique, les mots : « article 14-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L.
« Les représentants des personnels non médicaux sont désignés dans les conditions prévues au 3o du II de l'article R.
713-2-9 du code de la santé publique, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article R.
713-2-19 du code de la santé publique, les mots : « de l'article L.
851 du code de la santé publique, aux agents des établissements d'hospitalisation publique » sont remplacés par les mots : « du 4o du premier alinéa de l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents des établissements publics de santé ».
- 1o Il est créé, au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section II ainsi intitulée :
2o Cette section comprend trois sous-sections respectivement intitulées :
Cette sous-section comporte les articles R.
« Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers »
Cette sous-section comporte l'article R.
- 1o Les articles 1er à 18 et l'article 22 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont abrogés.
2o Le décret du 12 mars 1986 susvisé est complété par un article 24 bis ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles 19 à 21 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
- Les décisions relatives aux procédures en cours à la date de publication du présent décret sont arrêtées par les directeurs ou les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation, sur le rapport des préfets de département ou de région.
Arrêté du 6 janvier 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin reste fixé à 3 084 779 F en décision modificative no 2 (mouvements internes).
M. Abadie (Paul), DA N.
3, CAF de Toulouse.
M. Albertini (Pierre), DA N.
M m e Amata (Marie-Jeanne), D., AVA du Pecq.
M m e Bigot (Claire), SD N.
2, CRAM d'Ile-de-France.
M. Bigot (Claude), AC, CPAM de Versailles.
M. Bonin (Michel), AC, C.
Est IF et CPAM de Bobigny.
M. Bouis (Jean-Baptiste), SD N.
M. Boukerdenna (Karim), D., CMR de Provence.
M. Bouroullec (Gabriel), DA, CMR de Bretagne.
M. Bousset (Jean-Claude), D., URSSAF de Nîmes.
M. Bouthemy (Pascal), D., CORG d'Arras.
M. Brondani (Gérard), DA, CORG d'Ile-de-France.
M. Bussy (Lucien), D., CMR des professions libérales d'Ile-de-France, désigné AC, CORG de Toulouse.
M. Cazaux (Gilles), DA N.
3, CPCAM de Marseille.
M. Chardenoux (Daniel), D., CAF de Tarbes.
M. Chausset (Michel), D., AVA de Marseille.
M. Chauvin (Serge), D., AVA de Melun.
M m e Clary (Isabelle), AC, CPAM de Rouen.
M. Claussin (Philippe), D., CPAM de Bourges.
M. Cojean (Michel), D., ex-CORG de Tours, désigné DA, CORG de la région Centre.
M l l e Davenas (Brigitte), D., CAF d'Evry.
M m e de Cal (Anne-Marie), DA, CORG d'Aquitaine.
M m e Debuys (Dominique), D., AVA du Mans.
M m e Degregori (Laurence), DA N.
3, URSSAF de Paris.
M. Dehaye (Jean-Charles), D., CRAM du Nord-Est.
M. Derel (Jacques), D., CMR de Basse-Normandie.
M. Diem (Jean-Marie), DA N.
3, CRAM du Nord-Est.
M. Ducos (Yvon), DA N.
3, CPAM de Toulouse.
M m e Duprat (Micheline) DA, CMR d'Aquitaine.
M. Dupuit (Albert), DA N.
M. Enjalbert (Jacques), AC, CRAM de Midi-Pyrénées.
M. Etard (Marc), DA N.
M m e Falcioni (Dominique), D., CPAM de Sélestat.
M. Febvre (Thierry), DA N.
3, CPAM d'Annecy.
M. Fiamma (Jacques), D., CMR de la Côte-d'Azur.
M. Friboulet (Jean-Pierre), D., CORG de Rouen.
M l l e Germano (Joëlle), DA N.
3, URSSAF de Clermont-Ferrand.
M. Gros (Bernard), DA N.
3, CRAM de Midi-Pyrénées.
M. Guilhermet (Pierre), AC, caisse nationale ORGANIC.
M. Haurie (Jean-Louis), DA N.
3, CAF de Bordeaux.
M. Heitz (Jacques), AC, CRAV de Strasbourg.
M. Hue (Jean), DA N.
M m e Jaffeux (Chantal), DA N.
M. Landais (Marc), SD N.
M l l e Lauberni (Marie-Josée), DA N.
M. Le Gall (Jacques), AC, CRAM d'Ile-de-France.
M m e Lebourg (Marie-Thérèse), DA, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
M m e Legay (Claudine), D., CPAM de Limoges.
M m e Lepeu (Sylvie), DA N.
M. Luans (Michel), D., CMR de Picardie.
M. Marchand (Jean-Michel), D., CMR du Pas-de-Calais.
M. Marchioni (Alain), D., CPAM de Creil.
M. Mehn (Robert), D., CMR de Lorraine.
M. Morand (Gérard), DA N.
3, CPAM de Bobigny, désigné D., CPAM d'Amiens.
M m e Moulin-Coulomb (Dominique), ex-AC, CRAM d'Ile-de-France, détachée à l'ARH d'Ile-de-France.
M. Muller (Patrick), DA N.
3, URSSAF de Grenoble, désigné D., URSSAF d'Angers.
M. Oger (Michel), D., AVA de Niort.
M. Ortet (Jacques), SD N.
M l l e Pariente (Sylvine), SD N.
M m e Paris-Pradier (Madeleine), DA N.
3, CAF de Grenoble.
M. Passera (Pierre), SD N.
M l l e Pavlic (Emma), D., ex-CORG de Meylan, désignée DA, CORG des Alpes.
M. Perennes (Pierre), AC, CRAM des Pays de la Loire.
M. Peres (Pierre), DA N.
M. Perraud (Patrick), AC, CANAM.
M. Peyrard (Philippe), DA, AVA de Paris.
M. Phelippeau (Jean-Paul), DA N.
M. Piaser (Jean-Noël), DA, CMR de Midi-Pyrénées.
M. Poirier (Jean-Claude), DA N.
M. Poutout (Gilles), SD N.
M. Quintard (Jean-Luc), DA, CMR industrie et commerce d'Ile-de-France.
M. Rambaud (François), AC, URSSAF de Paris.
M. Rey (Christian), AC, CPAM de Toulouse, désigné D., CTI du Sud.
M. Routhier (Pierre), D., CORG de Dijon.
M. Roux (Pierre-Vincent), DA N.
3, CAF de Caen.
M. Sabourin (Jacques), DA, CMR des Pays de la Loire.
M. Sabrie (Guy), DA, CORG des professions itinérantes.
M. Santa-Cruz (Bernard), D., AVA de Lyon.
M. Serio (Benoît), D., ex-CORG de Nice, désigné D., CORG Alpes-Côte d'Azur-Corse.
M. Smadja (William-Alfred), DA N.
M. Souques (Jean-Paul), D., AVA de Pau.
M. Ton (Raymond), D., URSSM de l'Est.
M m e Tonner (Mireille), DA, AVA de la coiffure.
M. Tromeur (Eric), D., URSSAF de Brest.
M. Vasseur (Claudy), DA, CMR des artisans d'Ile-de-France.
M. Vaury (Yves), DA, CMR de la Côte d'Azur.
M. Veron (Bernard), SD N.
2, CPAM de Nanterre.
M. Zamora (Antoine), DA N.
3, CPAM de Cergy-Pontoise.
M. Dauchet (Daniel), D., ex-CORG d'Orléans, désigné D., CORG de la région Centre.
M. Fromentin (Rémy), DA N.
3, SMR de Languedoc-Roussillon, désigné D., URCAM de Languedoc-Roussillon.
M. Radondy (Henri-Pierre), DA N.
3 UCANSS, désigné D., URCAM de Nord - Pas-de-Calais.
M. Ravetta (Michel), D., CPAM de Charleville-Mézières, désigné D., URCAM de Champagne-Ardenne.
M. Ravoux (Vincent), D., CPAM de Dijon, désigné D., URCAM de Bourgogne.
M. Bonin (Michel), AC, CESTIF et CPAM de Bobigny.
M. Cuvilliez (Jacky), AC, SSM du Nord.
M. Lambertin (Maurice), AC, CPAM de Créteil.
M. Lofficial (Yannick), AC, CAF de Cergy-Pontoise.
M. Lombart (Christian), AC, CAF de Macon.
M. Lornois (Serge), D., CMR des professions libérales d'Ile-de-France.
M. Paumier (Jean-Marie), AC, AVA de la coiffure.
M. Vlaeminck (Patrick), AC, CORG de Languedoc-Roussillon.
M l l e Abadias (Lydie), DA N.
3, CPAM d'Albi.
M m e Appollodorus (Nathalie), SD N.
1, URSSAF de Paris, désignée DA, CAF de la Martinique.
M. Azgag (Mohamed), AC, CPAM de Reims.
M. Baillivet (Philippe), DA N.
2, URSSAF de Mulhouse.
M. Bonneau (Gérard), SD, CMR de Poitou-Charentes.
M. Bougain (Gérald), SD N.
M. Bouillon (Bernard), SD N.
M. Bourdet (Didier), CN IIIC éch.
2, CORG d'Ile-de-France.
M. Brayat (Daniel), D., URSSAF d'Agen.
M m e Brey-Debals (Sylvie), SD 2e cl., CANAM.
M. Brousse (François), SD N.
2, CRAM d'Aquitaine.
M m e Cabe (Marie-Hélène), SD N.
M. Carrieu (Patrick), SD N.
1, SMR du Nord-Est.
M m e Carty (Sabine), C. div., CANCAVA.
M m e Casale (Simone), D., CMR de la Corse.
M. Castre (Hervé), DA, CORG d'Arras.
M m e Cazabieille de Peslouan (Josiane), SD N.
M. Chauveau (François), AC, CORG de Dijon.
M. Clerc (Michel), D., CORG de Reims.
M. Damour (Alin), D., CMR de la Réunion.
M. Davila (Michel), DA N.
3, CPAM de La Rochelle.
M. De Gerus (Emmanuel), D., CORG de Melun.
M. Dehais (Jean-François), SD N.
M l l e Deymard (Elisabeth), SD N.
M m e Drevet (Marie-Claude), cadre N.
9, CPAM de Bobigny.
M. Duval (Jean-Louis), D., CPAM de Laval.
M m e Fabre (Françoise), SD N.
M. Favie (Frédéric), DA N.
M. Ferre (Philippe), AC, CAF du Puy.
M. Foure (Frédéric), SD, CORG de Rouen.
M. Fournier (Daniel), DA N.
3, URSSAF de Lille.
M m e François (Martine), AC, CPAM de Limoges.
M. Garnier (Christian), AC, URSSAF de Saint-Lô.
M m e Gautier-Pascaud (Laurence), SD N.
M. Geoffrois (Frank), C. dép., CCMSA.
M. Gernais (Jean-Michel), DA, CMSA de la Charente-Maritime.
M. Ginisty (Jean-Louis), D., URSSAF de Besançon.
M. Gornay (Emile), SD, URSSM de l'Est, détaché à l'ARH de Lorraine.
M. Gourgnier (Alain), DA, CMSA de l'Aisne.
M. Grienenberger (Gérard), DA N.
3, CPAM de Belfort.
M m e Guinard (Catherine), D., CPAM de Dieppe.
M l l e Hakim (Géraldine), SD N.
M. Hennequin (Jean-Marie), D., CAF de Douai.
M. Hochet (Eugène), SD 2e cl., CANAM.
M m e Kreutzer (Françoise), AC, URSSAF de Mulhouse.
M m e Laigo (Elisabeth), SD N.
M. Laroche (Jean-Pierre), AC, CORG d'Ile-de-France.
M m e Lasserre (Christine), DA, AVA de Lyon.
M. Laval (Jean-Pierre), SD N.
M. Le Campion (Philippe), ex-DA, CAF du Havre, chargé de mission, CNAF.
M m e Le Prat (Marie), D. de CA 1re cl., CPAM de Versailles.
M. Lebas (Guy), AC, CPAM d'Annecy.
M m e Leclercq (Marie-Josèphe), DA, AVA d'Orléans.
M. Lepoutere (Michel), AC, CPAM de Roubaix.
M l l e Lucas (Christiane), D., URSSM du Nord.
M. Lusson (Michel), DA, SSM de Moselle-Est.
M. Maire (Patrick), SD N.
2, CPAM de Versailles.
M m e Martin (Camille), SD N.
M. Marty-Dessus (Claude), SD N.
M. Mercier (Michel), C. div., CANCAVA.
M m e Miny (Frédérique), C. dép., Caisse nationale ORGANIC, désignée SD N.
2, CAF de Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Miot (Michel), D., URSSAF et CPNAM de la batellerie.
M. Montagne (Bernard), AC, URSSAF de Lille et CERTI du Nord.
M m e Moreau (Bernadette), SD N.
M. Nadaud (Michel), D., CMSA de la Charente-Maritime.
M m e Nallet (Elisabeth), cadre N.
9, CRAM de Rhône-Alpes.
M m e Oge-Jammet (Marylène), SD N.
M. Olive (Bernard), chargé de mission, UCANSS.
M. Pagnon (Jacky), SD, CCMSA, D. par intérim, CMSA de l'Ardèche.
M. Pallarea (Jean-Pierre), SD N.
M. Petit (Yves), DA N.
3, CPAM de Bourg-en-Bresse.
M m e Pietrala (Brigitte), DA N.
3, CPAM de Saint-Nazaire.
M. Ramphft (Christian), SD N.
2, CNAMTS, désigné DA N.
3, SMR de Nord-Picardie.
M m e Ravel (Hélène), D., CAF d'Annonay, désignée AC, CAF de Nice.
M. Ribeaucourt (Pierre), D., CAF de Soissons.
M m e Robin (Marion), SD N.
2, CPAM de Saint-Etienne.
M m e Sarrazin (Jeanine), SD N.
M m e Savary de Beauregard (Françoise), AC, CMR des professions libérales Provinces.
M. Schneeberger (Alain), AC, URSSAF de Calais.
M. Semeli (Michel), D., CPAM de Digne.
M. Sole (Francis), D., CPAM de Carcassonne.
M m e Tessier-Burdo (Christiane), SD N.
M. Theobald (Jean-Claude), D., ex-CORG de Metz, désigné DA, CORG de Lorraine.
M. Thomas (Jean-Pierre), D., CMR du Limousin.
M m e Vacherie-Nowak (Claudine), SD N.
M m e Vallet (Françoise), D., ex-CORG d'Annecy, D. par intérim, CORG des Alpes.
M. Verlhac (Vincent), SD N.
2, CPCAM de Lyon.
M m e Villaret (Nicole), D., SSM de l'Aveyron et du Tarn, désignée D., SSM de Moselle-Est.
M m e Wyllie (Véronique), SD N.
1, CPAM de Créteil.
M m e Artigue (Annie), SD, D. par intérim, SSM de Saint-Gaudens.
M. Barbe (Franck), D., CORG de Poitou-Charentes.
M. Bernabo (Pierre), DA, CMR de Provence.
M m e Bouhebent (Nadine), AC, CPAM de La Rochelle.
M m e Cabailh-Ciret (Martine), AC, CPAM de Chartres.
M. Chauveau (Christian), SD, ex-SSM d'Artois, SD par intérim, SSM du Pas-de-Calais.
M l l e Choly (Béatrice), AC, CMR de Bourgogne.
M. Clement (Dominique), DA N.
3, CPAM de Metz.
M. Comble (Pierre-Henri), SD N.
M m e Corre (Anne-Marie), AC, URSSAF de Brest.
M. Corsini (Jean), AC, URSSM du Sud-Est.
M. Deppenweiler (Roger), AC, ex-CORG de Metz, ex-CORG de Nancy, désigné AC, CORG de Lorraine.
M. Descamps (André-Joseph), AC, URSSAF de Douai.
M. Desestreit (Yves), AC, ex-CORG d'Annecy, désigné AC, CORG des Alpes.
M. Desmedt (Joël), AC, CORG d'Arras.
M. Fauvarque (Christian), AC, AVA de Lille.
M. François (Jacques), AC, CMR du Nord.
M. Gaffory (Jean-Pierre), AC, AVA du Pecq.
M. Gaillegue (Jacques), AC, CMR de Poitou-Charentes.
M m e Gally (Colette), AC, AVA de Melun.
M. Gérard (Eric), AC, URSSAF de Reims.
M. Grihon (Jean), AC, CORG d'Angers.
M m e Guillot (Danielle), DA, CORG de Bretagne.
M. Hassenfratz (Hubert), AC, CNAF de la pêche maritime.
M m e Janvier (Jacqueline), AC, CPAM de Valence.
M. Lavaud (Francis), AC, AVA d'Orléans.
M l l e Maillet (Bernadette), DA, CRAM du Centre.
M. Maubarthe-Lere (Bernard), AC, CPAM d'Albi.
M. Mennessier (Claude), AC, AVA d'Amiens.
M. Milbach (Jean), AC, CAF d'Auch.
M. Moisdon (Christian), D., CAF de La Roche-sur-Yon.
M m e Mounier (Gisèle), D., URSSM du Centre, SSM de la Loire et SSM d'Auvergne-Limousin.
M. Muller (Marcel), AC, CMR de Lorraine.
M. Perros (André), AC, CPAM de Brest.
M m e Pinard (Annie), SD, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
M. Plessis (Joël), D., CORG Loire-Atlantique - Vendée.
M m e Portal (Catherine), AC, CAF de Poitiers.
M. Servant (Christian), AC, AVA de Lyon et AVA de Saint-Etienne.
M l l e Theodore (Pascale), SD, CORG de Provence.
M. Favron (Jean-Louis), AC, ex-CORG d'Orléans, ex-CORG de Tours, désigné AC, CORG de la région Centre.
M l l e Yannic (José-Anne), AC, ex-ORGANIC non sédentaires, batellerie et forains, désignée AC, CORG des professions itinérantes.
M m e Abalain (Claire), cadre N.
9, CAF de Nanterre, désignée SD N.
1, CAF de Rosny-sous-Bois.
M l l e Adoux (Danielle), DA N.
3, CPAM d'Armentières.
M. Alhaits (Claude), AC, CPAM de Bayonne.
M. Amable (Patrick), SD N.
1, CPAM de Rennes, désigné DA N.
3, CPAM d'Evreux.
M m e Arcelin (Valérie), cadre N.
M m e Aumaitre (Gislaine), AC, CORG de Limoges.
M l l e Barrou (Ghislaine), cadre N.
7, URSSAF de Marseille.
9, CPAM de Bordeaux.
M m e Baux-Legal (Hélène), SD N.
M m e Benaben (Marie-Pierre), cadre N.
M. Berard (Henri), SD N.
M. Bernos-Garrot (Jerôme), cadre N.
7, SMR d'Aquitaine.
M. Bertucccelli (Gérard), DA N.
3, CPAM de Carcassonne.
M. Bery (Pierre), SG, CMSA de l'Eure.
M. Betend (Jacques), DA N.
3, CAF de Roanne.
M. Bianchi (Christian), SD N.
M. Blanc (Jean-François), cadre N.
8, CPAM de Nîmes.
M. Bonniol (Jacques), DA N.
2, CAF de Montpellier.
M. Boulic (Christian), AC, ORGANIC-CAPRICIF-HBJO.
M m e Brand (Micheline), SD N.
1, CGSS de Pointe-à-Pitre.
M. Brossard (Gilles), SD N.
1, CPAM d'Evry.
M l l e Brouard (Françoise), SD, CMSA de la Charente-Maritime.
M. Buire (Philippe), DA N.
3, CAF de Reims.
M. Carbasse (Georges), D., CAF de Maubeuge.
M l l e Carriere (Anne), cadre N.
9, désignée SD N.
M l l e Charbonnier (Anne), cadre N.
7, CRAM du Centre.
M. Charmaille (Alain), SD N.
1, CPAM de Laon, DA N.
3 par intérim, CPAM de Saint-Quentin.
M. Chauvet (Eric), SD N.
1, CAF de Cergy-Pontoise.
8, désigné SD N.
1, CRAM de Bourgogne - Franche-Comté.
M l l e Chossonnery (Cécile), cadre N.
M m e Choulet (Hélène), SD N.
M m e Cocheteux (Colette), AC, CPAM de Mont-de-Marsan, désignée AC, CPAM de Tarbes.
M l l e Corenthin (Claire), cadre N.
M m e Cornella (Dominique), cadre N.
M. Coulournat (Christian), AC, CORG de Reims.
M. Crespel (Christian), DA N.
3, CAF d'Armentières.
M m e Czuli (Monique), SD N.
1, CAF de Cergy-Pontoise, rattachée CAF de Paris, désignée AC, CNAF des marins du commerce.
M. De Jacquelot du Boisrouvray (Gilles), SD, SSM de Moselle-Est.
M. Deghine (Jean-Michel), cadre N.
8, CAF de Marseille.
M m e Demay-Tripette (Isabelle), DA N.
3, CPAM de Villefranche-sur-Saône.
M m e Dubecq-Princeteau (Elisabeth), D., CNAF des marins du commerce.
M. Duchemin (Gilles), SD N.
1, CPAM de Dijon.
M. Dufour (Claude), SD N.
1, CPAM de Bourges.
M l l e Dumont (Bernadette), SD, SSM d'Auvergne-Limousin.
M m e Dupré-Perrin (Martine), AC, CPAM de Montbéliard.
8, CAF de Nice.
M. El Jabri (Abdou), cadre N.
7, CPAM de Clermont-Ferrand.
M. Erny (Hugues), SD N.
1, CPAM d'Orléans.
M m e Escalona (Elisabeth), cadre N.
9, CPAM de Paris, désignée SD N.
M. Fasanaro (Yves), cadre N.
9, CRAM du Sud-Est.
M m e Fonteneau (Mireille), AC, CORG Loire-Atlantique - Vendée.
M. Forestier (Pierre), SD N.
M. Fournier (Jean-François), SD N.
1, URSSAF de Montpellier, désigné AC, CPAM et CAF de Mende.
M. Fradin (Bruno), cadre coordon.
2e de., CMSA de l'Hérault.
M. Fraigneau (Pierre), AC, CORG de Poitou-Charentes.
M. Frandon (Michel), SD N.
2, URSSAF de Nîmes.
M. Fulchiron (Bruno), C. div., CANCAVA.
M. Gaubertier (Pierre-Yves), AC, CAF et CPAM d'Annonay.
M. Gentil (Philippe), SD N.
1, CPAM d'Annecy, désigné D., CPAM de Villefranche-sur-Saône.
M m e Gil (Suzanne), cadre coordon.
M. Gillardin (Jean-Pierre), DA N.
3, CAF de La Roche-sur-Yon.
M m e Gillon (Nicole), D., URSSM du Sud-Ouest.
M l l e Girard (Eliette), cadre N.
M l l e Gontard (Elisabeth), cadre N.
8, URSSAF d'Annecy.
M. Gouesin (Pierre), D., URSSAF de Blois.
M l l e Gros (Gerty), cadre N.
8, CAF de la Guadeloupe.
M. Guénin (Régis), DA, CMSA de la Nièvre.
M m e Hallosserie (Marie), SD N.
1, désignée DA N.
3, CAF de Roubaix.
M. Hamerel (Henri), SD N.
2, CRAM des Pays de la Loire.
M. Henri (Alain), SD N.
M. Jacob (Guy), SD N.
M. Jaffredo (Jean-Yves), DA N.
3, CAF de Laval.
M. Joly (Gabriel), SD N.
M l l e Jonon (Frédérique), SD, CCMSA.
M m e Jourdan (Anne), cadre N.
M. Journée (Rémy), SD N.
1, CPAM de Longwy.
M. Karcenty (André), DA N.
3, CPAM de Vienne.
M l l e Lamarque (Corinne), cadre N.
M. Lasalle (Pascal), cadre N.
M m e Laurent (Bernadette), cadre coordon.
3e de., CMSA de Haute-Garonne.
M. Lechevalier (Christian), C. div., CMSA d'Ille-et-Vilaine.
M l l e Lefaix (Véronique), cadre N.
8, URSSAF de Lille, désignée SD N.
1, association régionale des CAF du Pas-de-Calais.
M m e Lemée (Nadine), AC, CORG de Bretagne.
M l l e Marechal (Maryvonne), cadre N.
9, CAF d'Evreux.
M. Marot (Jean-François), DA N.
3, CAF de Bayonne.
M. Martinez (Joseph), AC, CPAM de Digne.
M m e Matthieu (Catherine), SD N.
1, SMR de Normandie.
M l l e Maurice (Virginie), RT N.
2, AVA de Nancy, désignée AC, AVA de Rouen.
M. Miglierina (Jean-Louis), SD N.
1, CRAM de Normandie.
M. Moreau (Pierre), AC, URSSAF d'Epinal.
M m e Mousse (Armelle), cadre N.
M l l e Muller (Clarisse), DA N.
3, CPAM du Puy.
M m e Mutel (Marie-Reine), SD N.
2, CAF de Lille.
M. Neveu (Alain), DA N.
3, CAF de Foix.
M m e Nicolas (Micheline), SD N.
1, URSSAF de Montpellier.
M. Origano (Adrien), DA N.
3, CAF de Villefranche-sur-Saône.
M. Paccini (Gilbert), SD N.
M. Palacio (Jean-Pierre), cadre coordon.
3e de., CCMSA.
M. Pallard (Michel), DA N.
3, CAF de Belfort.
M. Paoletti (Philippe), cadre N.
M. Pater (Michel), SG, CMSA de l'Aisne.
M. Pecouil (Gilbert), DA N.
M. Perot (Yves), DA, CMSA de l'Eure.
M m e Picaud (Thérèse), cadre N.
8, CPAM de Grenoble.
M m e Pierre-Emile (Guyland), cadre N.
M. Piffeteau (Alain), DA N.
3, CPAM de Tourcoing.
M m e Ploquin (Marie-France), D. de CA 1re cl., CPAM de Cergy-Pontoise.
M. Ponte (Laurent), cadre N.
8, CAF d'Epinal.
M l l e Ponzo (Valérie), cadre N.
7, URSSAF d'Angers.
M. Procureur (Philippe), SD N.
M l l e Renaud (Catherine), SD N.
2, CAF de Dijon, désignée SD N.
M. Renault (Jean-Pierre), cadre N.
M. Resseguier (Jean-Marie), cadre N.
M m e Rincourt (Béatrice), AC, ex-CORG agroalimentaires, AC par intérim, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
M m e Rivon (Janine), DA N.
3, CPAM de Laval.
M m e Romann (Carole), cadre N.
8, CPAM de Cergy-Pontoise, désignée DA N.
3, CPAM de Valenciennes.
M. Roux (Alain), AC, URSSAF du Puy.
M m e Ryckaert (Paule), cadre N.
7, CAF de Lyon.
M. Sabron (Yves), SD N.
1, CPAM de Niort.
M m e Sauzeau (Marie-France), cadre N.
M m e Savard-Chambard (Sylvie), cadre N.
M. Schwob (Bernard), D., URSSAF du Puy.
M. Scouvart (Marcel), DA N.
3, URSSAF de Valenciennes.
M. Selosse (Louis), SD N.
1, CAF d'Amiens.
M m e Svahn (Cécile), AC, AVA de Grenoble.
M m e Thetiot (Gaëtane), cadre N.
9, CAF de Nantes.
8, CAF de La Réunion.
M. Thiebaut (François), AC, URSSAF de Besançon.
M. Tison (Jean-Michel), cadre N.
7, CPAM de Lens.
M. Uzel (Christian), cadre N.
M m e Vallat (Annie), cadre N.
M m e Vallucci (Anne-Marie), DA N.
M m e Vernet (Dominique), SD N.
M m e Vitrolles (Hélène), SD N.
1, CPAM de Perpignan.
M. Wauquier (Hugues), SD N.
M l l e Wendling (Christine), cadre N.
M. Yacou (Henri), SD N.
M. Moreau (Christophe), CN III C éch.
1, désigné SD 2e cl., caisse nationale ORGANIC.
M. Blachon (Michel), AC, SSM de la Loire.
M. Boisnault (Jean-Pierre), AC, URSSM de l'Ouest.
M. Boncompain (Raymond), AC, URSSM du Centre.
M. Bonnefond (Stéphane), cadre N.
7, URSSAF de Valence.
M. Bouhours (Pierre), AC, CPNAM de la Batellerie.
M. Bouteiller (Daniel), AC, SSM de Saint-Gaudens.
M m e Brun (Régine), SD N.
2, CRAV de Strasbourg.
M. Bruneaud (Christian), AC, CAF d'Auxerre.
M. Carrat (Richard), cadre N.
M. Courtemanche (Philippe), SD 2e cl., CANAM.
M m e Dupre-Perrin (Martine), AC, CPAM de Montbéliard.
M. Gabet (André), AC, CPAM de Laval.
CMSA de l'Hérault.
M m e Gyr (Michèle), AC, CPAM de Thionville.
M. Langlois (Frédéric), DA N.
3, CPAM et CAF d'Elbeuf.
M. Laporte (Lucien), AC, CPAM d'Ajaccio.
M l l e Mear (Sylvie), cadre N.
9, CPAM de Mâcon.
M. Moulin (Stéphane), cadre N.
4, CMR du Rhône.
M m e Ollier (Colette), SD N.
M. Robineau (Jean-Joseph), D.
CMR de Champagne-Ardenne.
M. Servaud (Bernard), cadre N.
M. Thiebault (Daniel), DA, CORG Alpes-Côte d'Azur-Corse.
M. Thomas (Jean), SD N.
1, CRAM de Nord-Picardie.
8, CAF de Quimper.
9, URSSAF de Bourg-en-Bresse.
VII, CNAF.
M m e Balleydier (Michèle), cadre N.
M. Bertrand (Yves), cadre N.
M. Blanchard (Jean-Claude), cadre N.
4, CMR de la Côte d'Azur.
3, AVA de Coutances.
M. Boura (Christian), CN III B, CORG de Lorraine.
M. Bourgeois (Bernard), cadre coordon.
3e de., CMSA de Saône-et-Loire.
M. Brun (Jean-Claude), C. dép., caisse nationale ORGANIC.
8, CPAM de Blois.
M. Campargue (Jacques), cadre N.
M. Cantain (Didier), CN III C éch.
1, CORG Carbof-Cavicorg.
M. Carfantan (Serge), cadre N.
M m e Cellier (Josiane), CN III C éch.
1, CORG de la région Centre.
M m e Charuel (Michelle), informaticien N.
M m e Chausset (Françoise), cadre N.
M. Chausson (Stéphane), CN III B, CORG de la région Centre.
M m e Chemla (Bleuette), cadre N.
M m e Connillière (Myriam), cadre N.
VIII, CGSS de Pointe-à-Pitre.
VIII, CPAM de Nice.
M. Couchet (Francis), cadre N.
M. Darmon (Paul), CN III C éch.
M. Deck (Rodolphe), RT N.
1, AVA de Strasbourg.
M. Delange (Jean-Luc), cadre N.
M. Desbarbieux (Patrick), CN III A, éch.
1, CORG de Reims.
M. Druesne (Jean-Jacques), CN III B, CORG Carbof-Cavicorg.
M. Dupré (Jean-Marcel), cadre N.
9, CAF de Créteil.
M m e Dussart (Danièle), cadre N.
8, URSSAF d'Orléans.
M. Dussart (Patrick), cadre N.
M m e Faugouin (Nicole), cadre N.
M. Favre (Claude), cadre N.
M m e Fery-Sangare (Franceline), cadre N.
M m e Floquet (Chantal), cadre N.
9, CPAM de Roubaix, désignée AC, CPAM de Cambrai.
M m e Fourquet (Jocelyne), cadre N.
M m e Galopin (Marie-Claude), cadre N.
8, CAF de Bourges.
M l l e Giliet (Andrée), cadre N.
M. Gille (Luc), cadre N.
8, URSSAF de Saint-Quentin.
9, URSSAF de Lyon.
M m e Granier (Bernadette), cadre N.
4, CMR des Pays de la Loire.
M. Guglielmino (Bruno), CN III C éch.
2, CORG vallée du Rhône-Loire.
M. Halary (Didier), cadre N.
7, SMR de Bourgogne.
M. Harter (Patrick), cadre N.
9, CPAM de Boulogne-sur-Mer.
M m e Houist (Marie-Thérèse), cadre N.
8, CPAM de Chartres.
3, CMR des Alpes.
M. Journet (Jean-Claude), cadre N.
M. Lambert (Gérard), cadre N.
8, URSSAF de Nevers.
3, CMR industrie et commerce d'Ile-de-France.
4, CMR de Basse-Normandie.
M. Lavie (Alain), cadre N.
M m e Le Ridant (Gisèle), cadre N.
7, URSSAF d'Arras.
M l l e Lemignon (Micheline), cadre N.
4, SD 2e cl. par intérim, CANAM.
M m e Levasseur (Irmine), cadre respons. unité 4 D, CMSA de Haute-Marne.
M m e Lienard (Arlette), cadre N.
9, CPAM de Versailles, en fonction à la CNAMTS.
M m e Livet (Bernadette), cadre N.
M. Lochet (Philippe), CN III C éch.
1, CORG de Bretagne.
M l l e Lopes (Danielle), cadre N.
M. Maria (Christian), informaticien N.
VIII, CAF de Toulon, mis à disposition CNEDI Sud.
M. Martel (Jean-Luc), cadre N.
8, CPAM de Dieppe.
M m e Martin-Vendenboomgaerde (Françoise-Dominique), cadre N.
9, CPAM de Bobigny, désignée AC, URSSAF de Troyes.
M. Masson (Alain), cadre N.
7, URSSAF de Lons-le-Saunier.
M. Maudet (Jean-Claude), RT N.
2, AVA de Niort.
M l l e Mazière (Catherine), cadre N.
M m e Montet (Martine), cadre N.
3, CMR des professions libérales d'Ile-de-France.
M. Montolar (Jean-Pierre), cadre N.
M m e Morin (Claudette), cadre N.
M. Mothes (Pierre), cadre N.
7, CAF de Limoges.
VII, désigné SD N.
M. Pellerin (Bernard), cadre N.
M m e Perreau (Dominique), CN III B, CORG de Reims.
M. Pierre (Alain), cadre N.
M. Ponchelet (Michel), cadre N.
M m e Potier-Semeli (Hélène), RT N.
2, AVA de Marseille.
M m e Queneherve (Danielle), cadre N.
M m e Redon (Martine), cadre N.
M. Ricordeau (André), RT N.
2, AVA du Mans.
M. Rivière (Pascal), cadre N.
M. Rogier (Etienne), cadre N.
M. Roos (Raymond), cadre N.
8, CAF d'Orléans.
M. Salmon (Hervé), cadre N.
8, CAF d'Angoulême.
M m e Saunier (Geneviève), CN III A éch.
M m e Soudan (Michèle), cadre N.
9, CPAM de Douai.
M l l e Talbot (Christiane), cadre N.
M. Telmon (André), CN III C éch.
1, CORG des Alpes.
M m e Terquis (Nadine), RT N.
2, AVA de la coiffure.
M m e Thomas (Noëlla), cadre N.
8, SMR du Sud-Est.
M. Tremeau (Claude), C. sect., URSSM du Sud-Ouest.
M. Vernade (Pierre), CN III C éch.
2, CORG Hôtellerie, agroalimentaire, pâtisserie.
M m e Vigne (Véronique), cadre N.
M. Zielewski (Richard), cadre N.
9, CAF d'Amiens, désigné D., CORG de Besançon.
M. Fayolle (Philippe), CN III B, caisse nationale ORGANIC, désigné DA, AVA de Nice.
M. Marrot (Jacques), C. dép., désigné SD 2e cl., caisse nationale ORGANIC.
M. Bounan (Albert), cadre N.
M. Chatellier (Gilles), cadre N.
8, URSSAF de Saint-Lô.
M. Chevrier (Joël), cadre N.
8, CPAM de Vesoul, désigné AC, CPAM de Besançon.
M. Delierre (Gérard), cadre N.
8, CPAM d'Arras.
M m e Hemart (Françoise), cadre N.
9, CAF de Lille, désigné AC, CAF d'Armentières.
M. Jaillant (Yves), CN III B, CORG de Dijon.
M. Kergoulay (Pascal), CN III C éch.
2, AC par intérim, CMR de Bretagne.
8, SD N.
1 par intérim, CPAM de Laon.
M m e Periaux (Dominique), cadre N.
7, URSSAF d'Auxerre.
M. Poumaroux (Bernard), cadre N.
M m e Travers (Pascale), RT N.
1, AC par intérim, AVA du Mans.
M. Carabajal (Henri), cadre N.
9, CPAM d'Orléans, désigné AC, AVA d'Autun.
M. Cargnelutti (Jean-Claude), D., DRASS de Picardie.
M. Georges (Philippe), SD, ministère de l'emploi et de la solidarité.
M m e Bourgeois (Claudine), D., DDASS de Haute-Marne.
M m e Le Roux (Mireille), attaché principal AC, ministère de l'emploi et de la solidarité.
M m e Letang (Evelyne), inspecteur principal, DRASS d'Ile-de-France.
M. Pitti-Ferrandi (Antoine), adm. civ.
HC, ministère de l'emploi et de la solidarité, adjoint au SD, direction de l'Action sociale.
M. Montagne (Bernard), attaché principal AC, ministère de l'emploi et de la solidarité, chargé de mission, direction de la sécurité sociale.
M. Vigot (Jean-Patrice), inspecteur principal, DRASS d'Ile-de-France.
Liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, valable pour l'année 1998
M m e Moulin-Coulomb (Dominique), ex-AC, CRAM d'Ile-de-France, détachée ARH d'Ile-de-France.
3, UCANSS, désigné D., URCAM du Nord - Pas-de-Calais.
M. Bernable (Alain), D., SSM du Gard.
M. Delebecque (Gilbert), SD, SSM du Pas-de-Calais.
M. Geulin (Gratien), D., CPAM de Mont-de-Marsan.
M m e Sarthoulet (Martine), D., SSM de Saint-Gaudens, désignée DA, URSSAF de Tarbes.
M l l e Virazels (Françoise), AC, URSSM du Sud-Ouest et SSM de l'Aveyron et du Tarn.
M. Zych (Fabien), DA, URSSM du Sud-Est.
M. Lagadec (Roland), AC, URSSM de l'Est.
M. Bracq (Jean-Louis), SD N.
M l l e Cacic (Christiane), AC ADJ, URSSM de l'Est.
M. Causin (Roger), SD, SSM du Gard, désigné DA, URSSM du Centre, chargé de mission, GIE Sesam-Vitale.
M. Couillez (Rémy), SD, ex-SSM de la haute Deule, SD par intérim, SSM du Pas-de-Calais.
M. Gornay (Emile), SD, URSSM de l'Est, chargé de mission, ARH de Lorraine.
M l l e Picard (Pascale), DA N.
3, CAF d'Auxerre.
M. Taiclet (Richard), D., SSM de Bourgogne.
M m e Chevalier (Claudie), DA, URSSM de l'Ouest.
M. Gross (Roland), SD, SSM de Moselle-Est.
M m e Osselin (Forence), cadre N.
8, CPAM de Lille.
M. Bérard (Henri), SD N.
M. Caroulle (Jean-Louis), AC, CORG de Lille.
M. Guenin (Régis), DA, CMSA de la Nièvre.
3, CAF et CPAM d'Elbeuf.
1, CAF de Roubaix-Tourcoing.
M. Chambost (Jean-Charles), chef sect., désigné SD, SSM de Bourgogne.
M. Camier (Jean-Paul), D. économe, SSM du Pas-de-Calais, SD, par intérim SSM du Nord.
M. Dewasmes (Patrick), D. économe, SSM du Nord.
M. Ternoise (Christian), D. économe, SSM du Pas-de-Calais.
9, SMR du Nord-Picardie.
M. Herbez (Pascal), chef sect., SSM du Pas-de-Calais.
M. Kessler (André), chef sect., AC adj. par intérim, SSM de Moselle-Est.
M. Tremeau (Claude), chef sect., URSSM du Sud-Ouest.
M. Croizer (Francis), chef sect.
FF adj. de D., SSM du Gard.
M. Stanton (Térence), cadre N.
M m e Zych (Sylviane), chef sect.
URSSM du Sud-Est, désignée SD, SSM du Gard.
M. Delhoustal (Francis), inspecteur principal, DDASS de la Moselle, SD, SSM de Moselle-Est, D. par intérim, SSM fer et sel de Lorraine.
Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :
1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L.
95, des 1° à 5° du I de l'article L.
113-1 et du II du même article ;
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1998, M. Kupfer (Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord (1re catégorie).
1 Mme Cotter (Claudette), Alpes-Maritimes ;
2 M. Capelle (Jacques), Aveyron ;
3 Mme Lopez-Guzman (Marie-Claude), Rhône ;
4 Mme Rézé (Nicole), Mayenne ;
5 M. Pastor (Jean), Ille-et-Vilaine ;
5 M. Lachassagne (Jean-Jacques), Ain ;
7 M. Tanguy (Jean), Finistère.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant nomination au conseil du patrimoine ethnologique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1998 :
Sont nommés membres du conseil du patrimoine ethnologique :
M. Colardelle (Michel), directeur du Musée national des arts et traditions populaires ;
M. Hainard (Jacques), conservateur du musée d'ethnographie de Neuchâtel ;
M. Ifri (Philippe), délégué général de la fédération des écomusées et des musées de société ;
M. Albert (Jean-Pierre), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Hennion (Antoine), directeur du centre de sociologie de l'innovation à l'Ecole des mines de Paris ;
Mme Nahoum-Grappe (Véronique), ingénieur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Dias (Nelia), professeur au département d'anthropologie de l'université de Lisbonne, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Les trois membres représentant respectivement le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des affaires étrangères sont :
Mme Segalen (Martine), professeur à l'université Paris-X-Nanterre, nommée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Fabre (Daniel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, nommé par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Jacq (Jean-Claude), sous-directeur des sciences sociales, humaines et de l'archéologie à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, nommé par le ministre des affaires étrangères.
Mme Charuty (Giordana), directeur de recherche, Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Dubost (Françoise), directeur de recherche, Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Lizet (Bernadette), directeur de recherche, Centre national de la recherche scientifique ;
M. Williams (Patrick), directeur de recherche, Centre national de la recherche scientifique.
Mme Bataille-Benguigui (Marie-Claire), maître de conférences au Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Bonniol (Jean-Luc), professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
M. Bromberger (Christian), professeur à l'université Aix-Marseille-I et à l'Institut universitaire de France ;
Mme Martin-Geirnaert (Danielle), maître de conférences au département d'ethnologie de l'université Paris-X-Nanterre.
Au titre des deux représentants des personnels de recherche technique affectés à la mission du patrimoine ethnologique ou dans les directions régionales des affaires culturelles :
M. Hamon (Yvon), conseiller pour l'ethnologie à la direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
M. Rautenberg (Michel), conseiller pour l'ethnologie à la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
Décret du 29 janvier 1998 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1998, a été ratifiée l'élection de M. Michel Thibier, directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA), docteur vétérinaire, docteur ès sciences, professeur à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, il est mis fin, à titre provisoire pendant la durée de son congé de conversion thématique, aux fonctions de directeur adjoint de M. Legardez (Alain), maître de conférences à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, du 1er septembre 1997 au 28 février 1998 inclus.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de M. Fayard (Pierre), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, appelé à d'autres fonctions.
M. Alpe (Yves), professeur certifié, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, M. Henry (Jean-Baptiste), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 2 juin 1997.
Arrêtés du 28 novembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
1 Mlle Roux (Laure).
2 M. Joffart (Laurent).
3 M. Planchon (Serge).
4 Mlle Merle (Anne-Lise).
5 M. Sillet (Arnauld-Amaury).
6 M. Albert (Laurent).
7 Mlle Maillochon (Estelle).
8 M. Faure (Guillaume).
9 M. Delaval (Xavier).
10 Mlle Girard (Anouck).
11 M. Marot (Philippe).
12 Mlle Maillot (Karine).
13 Mlle Rousseau (Stéphanie).
14 M. Jourdan (Benoît).
15 Mlle Anclin (Lucile).
17 M. Fuda (Lionel).
18 M. Berne (Sébastien).
19 M. Ressouche (Stéphane).
20 Mlle Assedou (Stéphanie).
21 Mlle Sylvestre (Fanny).
22 Mlle Salvini (Carole).
23 Mlle Gauthier (Morgan).
24 M. Olivier (Benoît).
25 M. Baudin (Fabien).
26 M. Uhrig (Fabien).
27 M. Charrier (Richard).
28 Mlle Saussac (Nathalie).
29 M. Estienne
30 Mlle Gély (Estelle).
31 M. Bertrand (Hervé).
32 Mlle Barbieri (Blandine).
33 M. Negron (Marc).
34 Mlle Testaniere (Marjorie).
35 M. Lardanchet (Yves).
36 M. Saussac (Olivier).
37 M. François (Martial).
38 Mlle Boyer (Magali).
39 M. Liègre (Christophe).
40 Mlle Taconnet (Marion).
41 M. Saoud (Abderhaman).
42 Mlle Mathieu (Christelle).
43 M. Lacoste
44 M. Sauvage (Grégory).
45 M. Debouz (Christophe).
46 M. Petiot (Arnaud).
47 Mlle Brunette (Agnès).
48 M. L'Hurriec (Jérôme).
49 M. Leroux (Henri).
50 M. Drouin (Fabrice).
51 M. Villaret (Luc).
52 M. Pichon (Xavier).
53 M. Cussol (Florian).
54 M. Fleury (Nicolas).
55 M. Hugues dit Ciles (Jérémy).
56 Mlle Jamen (Virginie).
57 M. Doveil (Laurent).
58 M. Achard (Franck).
59 M. Raynaud (Vincent).
60 M. Lambert (Sébastien).
61 M. Delisle (Yves-Noël).
63 M. Delin (Franck).
64 M. Piffre (Thierry).
66 M. Durepaire
67 M. Garnier (Nicolas).
68 M. Gauthun
69 M. Treffort (Jérôme).
70 M. Gazado (Fabien).
71 M. Rocquet (Sylvain).
72 M. Livet (Nicolas).
73 M. Conter (Philippe).
74 M. Ruiz (Patrick).
75 Mlle Corny (Cécile).
76 M. Dias (Thierry).
77 M. Clément (Xavier).
78 M. Courbon (Yvan).
79 M. Bonnard (Olivier).
80 M. Combes (Olivier).
81 M. Rousseau (Laurent).
82 Mlle Barteau (Delphine).
83 M. Kujawa (Jérôme).
84 M. Brault (Bastien).
85 M. Huillet (Renaud).
86 M. Toullic (Pierre).
87 M. Hébrard (Philippe).
88 M. Cherasse (Stéphane).
89 M. Corbic (Sébastien).
90 Mlle Ovial (Caroline).
91 M. Ferrage (Bruno).
92 M. Mével (Olivier).
93 M. Jaunin (Gaël).
94 M. Guichaoua (Ronan).
95 M. Friess (Laurent).
96 M. Beaulieu
(Pierre-Yves).
97 M. Fulcrand (Jean-Marc).
98 M. Mattivi (Stéphane).
99 M. Parise (Nicolas).
100 M. Santacruz (Manuel).
102 M. Poursain (Aurélien).
103 Mlle Déjardin
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 décembre 1997, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
M. Pietri (Jean) ; M. Fachon (Pierre).
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1997, M. Desage (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Orne à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1997, les chefs de section principaux des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
1 Hardy (Régis).
3 Mangin (Hubert).
4 Da Ros (Rémy).
5 Bergère (Jean-Michel).
6 Alamargot (Yves).
7 Tobo (Jean-Pierre).
8 Barnasson (Bernard).
10 Leuxe (André).
11 Labbe (Patrick).
Arrêté du 1er décembre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- l'avenant no 49 du 12 juin 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 48 du 12 juin 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe II (Employés) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 47 du 12 juin 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 44 du 12 juin 1997 (barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée.
- Les dispositions de l'avenant no 42 du 30 juin 1997 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 janvier 1998 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1996 en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1996 les personnes dont les noms suivent :
M m e Amarouche, née Brahimi (Chérifa) ;
M l l e Askari Rankouhi (Nava) ;
M. Bacha (Ahmed) ;
M. Ben el Kadi (Farouk) ;
M m e Chassagne, née Cotutiu (Sorana) ;
M. Drici (Dilmi) ;
M. Fakhouri (Christophe) ;
M m e Gaidi, née Ivanova (Tatiana) ;
M. Maza (Mohamed) ;
M m e Quelin, née Kebir-Brisset (Myriam) ;
M m e Robbe, née Duong (Dai-Loan) ;
M. Toumi (Kouider).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'Agence du médicament, minoré de la somme nette de 32 138 581 F, est approuvé (décision modificative no 3).
Décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie comprend, outre les inspections générales, le bureau du cabinet et les hauts fonctionnaires de défense, directement rattachés au ministre :
- la direction de l'enseignement supérieur ;
- la direction de la programmation et du développement ;
- la direction des personnels enseignants ;
- la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
- La direction de la technologie élabore la politique de développement technologique et de l'innovation, et veille à sa mise en oeuvre.
Elle définit les moyens de développer la valorisation des résultats de la recherche publique et la coopération technologique avec les entreprises.
Elle assure la tutelle des organismes à dominante technologique relevant du ministère.
Elle participe à l'élaboration des programmes de recherche et de développement technologique financés par la Communauté européenne et en suit l'exécution.
Elle détermine, pour ce qui concerne le ministère, les procédures de financement de la recherche industrielle et de soutien à l'innovation.
Elle gère le Fonds de la recherche et de la technologie et les crédits de diffusion des technologies spatiales.
Elle facilite l'utilisation des technologies de l'information dans le système éducatif.
- La direction de la recherche élabore la politique en matière de recherche, de formation par la recherche et d'emploi scientifique, et veille à sa mise en oeuvre.
Elle exerce la tutelle sur les organismes de recherche qui ne relèvent pas de la direction de la technologie.
Elle prépare le budget civil de recherche et de développement technologique et en assure la coordination.
Elle exerce la tutelle sur les écoles normales supérieures et les écoles françaises à l'étranger visées à l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Elle met en oeuvre les procédures et les moyens d'évaluation et d'expertise nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Elle propose et met en oeuvre la politique de diffusion de la culture scientifique et technique.
Elle assure, pour ce qui concerne le ministère, la tutelle des établissements et musées relevant de ce domaine.
- La direction de l'enseignement supérieur élabore et met en oeuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat relevant du ministère.
Elle arrête notamment l'organisation et le contenu des enseignements.
Elle prépare la répartition des moyens entre les établissements d'enseignement supérieur, détermine le cadre juridique de leur fonctionnement et coordonne leur développement dans le cadre de la politique contractuelle.
Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle prépare les mesures propres à améliorer les conditions de vie des étudiants et à faciliter leur insertion professionnelle et veille à leur mise en oeuvre.
Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue des adultes organisées dans les établissements d'enseignement supérieur.
Elle a en charge la formation initiale des enseignants du premier et du second degré.
Elle exerce les compétences dévolues au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, concernant la tutelle et la définition des projets pédagogiques des établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministres.
Elle élabore la politique de développement et de modernisation des bibliothèques universitaires.
- La direction de l'enseignement scolaire élabore et met en oeuvre la politique relative aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux lycées professionnels.
Elle développe l'utilisation pédagogique des technologies d'information et de communication, définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue des adultes organisées dans les établissements du second degré.
Elle exerce la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.
Elle met en oeuvre la politique relative aux zones d'éducation prioritaire.
Elle définit les orientations générales de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré.
- La direction de la programmation et du développement élabore en liaison avec les directions de la recherche, de la technologie, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement scolaire la politique d'implantation sur le territoire national des activités de formation et de recherche.
A ce titre, elle coordonne les relations avec la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et avec les collectivités territoriales.
Elle assure la préparation des contrats de plan Etat-région dans le domaine de compétences du ministre et en suit l'exécution.
Elle est responsable de la politique des constructions universitaires.
Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique du ministère et de la diffusion des informations correspondantes.
Elle conduit et fait réaliser les études générales et les prévisions permettant de programmer le développement du système éducatif.
Elle contribue, en liaison avec les directions et organismes intéressés, à l'analyse des résultats du système éducatif.
- La direction des personnels enseignants définit et exécute la politique de recrutement et de gestion des personnels enseignants du premier degré, du second degré et de l'enseignement supérieur.
Elle met en oeuvre une politique de gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières.
Elle propose les réformes statutaires relatives à ces personnels ainsi qu'aux chercheurs.
Elle met en place et coordonne la gestion déconcentrée de ces personnels.
- La direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement définit et exécute la politique de recrutement et de gestion des personnels d'inspection, d'encadrement, des personnels administratifs, ingénieurs, techniciens, ouvriers et de service, des personnels des bibliothèques et des musées et des personnels sociaux et de santé.
Elle propose les réformes statutaires relatives à ces personnels.
- La direction des affaires financières prépare le budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale.
Elle évalue l'incidence financière des actions menées par le ministère et coordonne les études économiques et financières relatives à l'éducation nationale.
Elle assure la coordination des affaires statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.
Elle traite des problèmes relatifs aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
Elle gère les crédits de personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.
Elle assure le contrôle budgétaire des emplois.
Elle est chargée des questions relatives à l'enseignement privé.
- La direction de l'administration est responsable de l'organisation des services centraux et déconcentrés.
Elle assure le développement de la politique contractuelle avec les services académiques ainsi que la mise en place de méthodes et instruments de contrôle de gestion.
Elle définit la politique d'informatique de gestion et de communication ainsi que la politique de déconcentration.
Elle élabore la politique d'information et de communication du ministère et veille à sa mise en oeuvre.
Elle est chargée de la coordination des publications écrites et télématiques.
Elle alloue les moyens de fonctionnement et d'investissement aux services académiques, ainsi que les crédits d'investissement aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.
Elle répartit les emplois des rectorats, des inspections académiques et pour les personnels administratifs et techniques ceux des établissements du second degré.
Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle de ces emplois.
Elle assure la gestion des emplois et des personnels d'administration centrale ainsi que leur formation.
Elle est également chargée du fonctionnement et de la gestion du patrimoine de l'administration centrale.
- La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services académiques et des établissements.
A ce titre, elle est consultée sur les projets législatifs ou réglementaires préparés par les autres directions.
Elle a en charge la codification des textes législatifs et réglementaires.
Elle veille à la mise en oeuvre des procédures de nomination relatives aux établissements et organismes sur lesquels le ministre exerce son autorité ou sa tutelle.
Elle représente le ministre devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés.
Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques au profit de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.
Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les partenaires sociaux du ministère, notamment les organisations syndicales et les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public.
- La délégation aux relations internationales et à la coopération assure et coordonne, dans le champ de compétence du ministre, le développement des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers, sur les plans bilatéral, multilatéral, communautaire et francophone.
- Le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, DPESR B 5 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-55-55-65-83) ;
- diplômes et titres qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
- Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 16 janvier 1998 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPESR A 2), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-55-55-06-01).
Dans le cas de dépôt au bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPESR A 2, les dossiers devront être remis le 16 janvier 1998, avant 12 heures.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 16 janvier 1998 au plus tard, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34).
SUSCEPTIBLES D'ETRE VACANTS OFFERTS A LA MUTATION DE SERVICE HOSPITALIER AU TITRE DE L'ANNEE 1998
En application des dispositions des articles 48-1 (type 1) et 48-2 (type 2) du décret no 84-135 du 24 février 1984
(par discipline et par type de concours)
CONCOURS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES -
au titre du ou des articles(s) : ....................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont fixées à la somme de 146 162 653 F pour l'exercice 1998.
- Il est ajouté après le deuxième alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé l'alinéa suivant :
« Les membres, en cas d'empêchement temporaire, sont remplacés par des membres suppléants choisis dans une liste établie par décision du directeur général.
- Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, les termes : « trois oeuvres » sont remplacés par les termes : « deux oeuvres ».
- Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé l'alinéa suivant :
« Le délai de six mois peut être prorogé par dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Décret n°97-1151 du 9 décembre 1997 modifiant le décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1151 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel
« Les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à l'Office national des forêts et chargés d'une circonscription territoriale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale en compensation des charges administratives qu'ils supportent lorsqu'une partie de leur logement personnel est utilisée comme local administratif pour l'accueil du public et les besoins du service.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BPR 75/60 D 2.
Marque et type du moteur : Hatz, type 1 D 81 Z ; puissance et régime nominaux : 10,50 kW à 3 000 tours par minute.
Arrêté du 5 décembre 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 14 janvier 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 14 janvier 1997 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
- Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé, et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
- Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé ainsi que, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au CNASEA qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé sont épuisés.
L'ONILAIT peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés par application de l'article 52 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950-92 susvisé est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article 5 du décret no 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur.
- Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre de la campagne concernée.
Le préfet en accuse réception et la transmet au CNASEA qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.
- à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers ;
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel s'engage en outre à ne plus solliciter dans l'avenir le bénéfice d'une indemnité pour abandon partiel.
- Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet d'une péréquation, en fin de programme, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus, elles seront acceptées au niveau régional en retenant en premier lieu les demandes présentées par des producteurs dont les livraisons ne répondent pas, lors de l'introduction de leur demande, aux normes prises pour l'application de la directive communautaire no 92/46, en second lieu les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence laitière indemnisée n'excède pas 60 000 litres et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisées ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
- Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité au bénéficiaire.
- Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie, par application du barème suivant :
0,40 F par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;
0,05 F par litre au-delà de 200 000 litres.
En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
- La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie visés à l'article 7 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :
- soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne en cours et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
- La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le CNASEA, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies.
- En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
236-1 et due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixées ainsi qu'il suit pour l'année 1998 :
« 4o Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 160 F (taxe complète) ou deux taxes réduites ;
« 5o Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L.
« 8o Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 20 F ;
« Les pêcheurs appartenant à plusieurs catégories mentionnées aux 1o à 6o ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 1re classe (statut Formation recherche) au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 1re classe (statut Formation recherche) (femme ou homme) dans la branche d'activité no 4 (Sciences et techniques du vivant, sciences cliniques), spécialité Santé et bien-être des animaux.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours externe, les candidats s'adresseront à M. Gavois (Pierre), Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (cellule Concours, service du personnel), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-90-05).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, est inscrit sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1997, en vue d'une nomination en qualité d'attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) :
M. Paillard (Michel), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, Mme Glacon (Inès), directeur adjoint du travail de classe normale, mise à la disposition de la médiature de la République et rattachée administrativement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 janvier 1998 :
Les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1995 sont rapportées à compter du 15 octobre 1997, date à laquelle M. Coudy (Henri-Jean), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans son corps d'origine.
A compter de la même date, l'intéressé est placé en position de service détaché en qualité de conseiller commercial auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1997 et affectées à la même date dans les établissements ci-après indiqués :
M. Benchikh (Madjid), université de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1998, M. Marx (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 août 1997.
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
M. Goetzmann (Fabrice).
M. Hanrigou (Philippe).
M. Jeancenel (Christophe).
M. Michaux (Marc-Henri).
Mlle Texier (Cécile).
M. Charve (Christophe).
M. Descamps (Lionel).
M. Duc (Emmanuel).
Mlle Hervé (Malika).
M. Labroye (Rémi).
M. Sivilay (Alphonse).
M. Avignon (Lionel).
M. Bénilsi (Johan).
M. Blumzak (Olivier).
M. Borne (Laurent).
Mlle Brilman (Isabelle).
M. Charlot (Johann).
M. Chataignier (Stéphane).
M. Didier (Pierre-Nicolas).
Mlle Jåhnig (Dagmar).
M. Jannot (Emmanuel).
M. Jaunault (Fabien).
M. Lobey (Olivier).
M. Lomme (Sébastien).
Mlle Navab (Valérie).
Mlle Weiller (Marianne).
M. Désesquelles (Benoît).
M. Bigan (Alexandre).
M. Piret (Vincent).
M. Robin (Grégoire).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1997, M. Pardieu (Louis, Marie, Lucien, Alfred), ingénieur d'agronomie de 1re classe, placé en congé de longue durée depuis le 13 octobre 1995, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 octobre 1997 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'invalidité non imputable au service.
Arrêté du 6 janvier 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est fixé à 4 981 036 F.
- l'avenant no 81 du 15 octobre 1997 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans
Fixation des salaires minima des cadres.
Syndicat des commerçants en quincaillerie région parisienne, Bourgogne, région d'Orléans ;
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et, notamment, son article 23 relatif au placement des allocations familiales sous conditions de ressources, afin qu'il plaise au Conseil de déclarer cet article contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Monsieur le président, Madame, Messieurs,
L'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1997, a pour effet de supprimer le droit aux allocations familiales pour les enfants des familles dont les ressources dépassent un certain plafond déterminé par la voie réglementaire.
En effet, aux termes du paragraphe I de cet article, l'article L.
521-1 du code de la sécurité sociale, se trouve ainsi rédigé :
Cette mesure toucherait environ 350 000 familles et 1 million d'enfants.
Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que l'article 23 précité est contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Supprimer à certaines familles tout droit aux allocations familiales romprait avec un principe fondamental reconnu par les lois de la République :
Institué sous la IIIe République, le droit aux allocations familiales est enraciné dans notre tradition juridique et constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Ces principes fondamentaux visés par le premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 expriment des droits reconnus par une pratique ancienne et durable et qui ont été consacrés par des textes successifs les ayant enracinés dans la tradition juridique de la République.
Ces droits, solennellement réaffirmés par le peuple français, s'agrègent pleinement aux normes constitutionnelles qu'il appartient au législateur de respecter et de garantir à tous.
Ainsi en est-il, par exemple, de la liberté d'association ou de la liberté d'enseignement auxquelles votre Conseil a reconnu une valeur constitutionnelle du fait qu'elles ont été inscrites dans les lois républicaines anciennes et n'ont jamais été remises en cause.
Le droit aux allocations familiales relève bien de la même catégorie.
Les allocations familiales ne sont pas une « invention » de la IVe République : elles s'inscrivent dans le prolongement direct de plusieurs allocations ou indemnités à caractère familial créées à partir de 1860 et progressivement généralisées durant la première partie du xxe siècle.
Le droit aux allocations familiales a été étendu à tous les salariés par la loi du 11 mars 1932, leur régime de versement ayant été unifié par un décret du 12 novembre 1938 puis par un important décret du 29 juillet 1939 « relatif à la famille et à la natalité française », souvent présenté comme la charte des prestations familiales.
Il s'agit d'un droit subjectif attaché à la personne de l'enfant, qui lui confère une véritable créance sur la collectivité : pour reprendre la terminologie des documents de présentation du Plan intérimaire 1982-1983 : « l'enfant est porteur d'une créance, d'un droit sur la collectivité du seul fait de son existence.
Ce droit est identique pour tous les enfants, quels que soient leur rang dans la famille, les revenus ou l'état matrimonail de leurs parents...
A l'origine, les allocations familiales étaient d'ailleurs versées dès le premier enfant.
Il est vrai qu'elles ont été ultérieurement réservées à partir du deuxième enfant, mais cette mesure, d'une portée strictement limitée, n'a pas remis en cause les principes posés par les textes fondateurs.
Dans le droit fil de ces principes, on pourrait concevoir de reconnaître à nouveau le droit aux allocations familiales dès le premier enfant, mais évidemment pas de le supprimer à des enfants à qui il est actuellement reconnu.
L'ancienneté du droit aux allocations familiales et son maintien à travers toutes les réformes successives traduisent bien un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » au sens du premier alinéa du Préambule de 1946.
Ce principe fondamental, en raison même de sa valeur constitutionnelle, bénéficie à tous, indépendamment des revenus de chacun et quelle que soit la part, importante ou modeste, que les allocations familiales peuvent représenter dans l'ensemble des ressources des familles bénéficiaires.
Le barème des allocations familiales ne varie d'ailleurs pas en fonction des revenus de la famille, mais uniquement en fonction du rang des enfants du chef desquels elles sont versées.
Une phrase extraite du rapport au Président de la République introduisant le décret du 29 juillet 1939 résume parfaitement cette philosophie : « ...
Les auteurs de la présente saisine considèrent donc que la suppression du droit aux allocations familiales pour les enfants de certaines familles méconnaîtrait ces principes et, comme telle, serait contraire à la Constitution.
Supprimer le droit aux allocations familiales à certaines familles méconnaîtrait le texte même du Préambule de la Constitution de 1946.
Le principe fondamental du droit aux allocations familiales, tel que reconnu par les lois de la République, s'ancre depuis 1946 dans la Constitution elle-même et, plus précisément :
- dans le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel la nation « assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;
- dans le onzième alinéa de ce Préambule, aux termes duquel la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
De cette sorte, les allocations familiales sont non seulement un droit subjectif, c'est-à-dire attaché à la personne de l'enfant, mais aussi un droit objectif que les familles et les enfants tiennent de la Constitution elle-même.
La reconnaissance et le respect de ce droit permettent à la nation de compenser pour toutes les familles une partie des charges qu'impliquent un enfant supplémentaire.
Dans cette optique, les allocations familiales constituent à la fois un des instruments par lesquels la nation assure à toutes les familles - et pas seulement à certaines d'entre elles - les conditions nécessaires à leur développement, ainsi qu'un des moyens de la sécurité matérielle garantie à tous les enfants, et pas seulement à certains d'entre eux.
Mutatis mutandis, le droit aux allocations familiales est comparable au droit à la protection de la santé, également garanti par le onzière alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Priver de ce droit certaines familles serait de même nature que dénier à certaines personnes tout droit à la protection de leur santé.
Les signataires de la présente saisine n'ignorent pas que le législateur est pleinement fondé à organiser la mise en oeuvre des droits reconnus par le Préambule de la Constitution de 1946, mais s'il peut ainsi moduler ces droits en fonction des ressources des intéressés, il ne doit pas les supprimer purement et simplement au-delà d'un certain revenu, car quelles qu'en soient les modalités d'organisation, nul ne peut être privé totalement d'un droit reconnu à tous par la Constitution.
Dans cette optique, votre Conseil a toujours veillé à ce que les mesures législatives intéressant les différents domaines de la protection sociale « n'aboutissent pas à mettre en cause les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 » (pour n'en citer que quelques-unes, tel a été le sens de vos décisions no 97-388 DC du 20 mars 1997 relative à l'épargne retraite, no 93-330 DC du 29 décembre 1993 sur la loi de finances pour 1994 et no 86-225 DC du 23 janvier 1987 sur la loi portant diverses mesures d'ordre social).
La suppression pour certaines familles du droit aux allocations familiales porterait atteinte à un des piliers de la sécurité sociale et ouvrirait la voie à la suppression d'autres prestations sociales.
Les prestations familiales forment une des branches de la sécurité sociale, c'est-à-dire un des piliers de la protection sociale telle qu'elle est conçue en France depuis plus de cinquante ans.
Les allocations familiales constituent la plus ancienne des différentes prestations versées au titre de la branche « famille ».
Contrairement à beaucoup d'autres, de création plus récente, leur régime d'attribution n'a jamais substantiellement varié depuis plus d'un demi-siècle.
Priver des allocations familiales un nombre considérable de familles et d'enfants saperait ainsi un des piliers de la branche « famille », partie intégrante de la protection sociale en France.
Cette brèche dans la protection sociale ouvrirait la voie à la suppression du droit à d'autres prestations sociales.
La même logique pourrait aussi conduire à supprimer le droit à l'assurance maladie ou à l'assurance vieillesse au-delà d'un certain revenu.
Remettre en cause le droit de chacun aux allocations familiales, c'est donc aussi porter atteinte aux principes de base de la protection sociale dans son ensemble.
Le renvoi au pouvoir réglementaire pour fixer plusieurs éléments fondamentaux du nouveau régime déposséderait le législateur de sa compétence exclusive pour déterminer les garanties attachées à un droit tiré de la Constitution.
L'article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale.
Le pouvoir réglementaire n'est donc fondé qu'à en préciser les modalités d'application.
Or, au cas présent, il est prévu que le plafond de revenus au-delà duquel des familles se trouveraient privées du droit aux allocations familiales soit fixé par voie réglementaire.
Que la loi précise les modalités de variation de ce plafond (en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac) ne change rien au fait que le plafond lui-même n'est pas fixé par le législateur, alors que c'est bien ce plafond et non ses modalités de revalorisation qui conditionnerait dès le départ la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif.
Or, comme votre Conseil l'a maintes fois considéré, la détermination des catégories de bénéficiaires d'une prestation sociale relève du domaine de la loi au même titre que la création de ladite prestation (concernant les prestations familiales, décision no 72-74 L du 8 novembre 1972 ; décision no 70-66 L du 17 décembre 1970 concernant les cotisations au titre des prestations agricoles ; décision no 65-34 L du 2 juillet 1965 concernant le régime de retraite des marins du commerce, etc.).
Il est patent que la fixation d'un niveau de ressources au-delà duquel un grand nombre de familles seraient privées du droit aux allocations familiales n'est pas une simple condition de mise en oeuvre de ce droit mais constitue bien une décision fondamentale quant à la détermination des catégories de bénéficiaires.
Il ne s'agit pas de fixer le montant ou les modalités de versement de telle ou telle prestation mais bien de définir un élément essentiel du nouveau régime.
Cette compétence ne peut donc revenir qu'au législateur.
Selon sa jurisprudence constante, votre Conseil a toujours refusé que le législateur abandonne les pouvoirs qu'il tient de la Constitution, spécialement lorsqu'il s'agit de préserver un droit qu'elle consacre.
En définitive, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer que priver certains enfants du droit aux allocations familiales :
- remettrait en cause un principe fondamental reconnu de longue date par les lois de la République ;
- méconnaîtrait les droits de l'enfant et de la famille, tels qu'ils sont proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946 ;
- sur le plan formel, et quelle que puisse être l'appréciation sur le fond, abandonnerait au pouvoir réglementaire la fixation d'éléments fondamentaux qui ne peuvent résulter que d'une loi.
Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de relever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L.
" 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure, directeur du cabinet, à M. Christian Connan, chargé de mission pour la francophonie, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Direction déléguée de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité de Lille - Villeneuve-d'Ascq :
Centre de recherches et d'évaluation des systèmes de transports automatisés ;
Centre de socio-économie des transports et de l'aménagement.
Décret no 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Ordonnance royale du 3 mars 1825 relative aux presbytères modifiée par le décret de décentralisation administrative du 25 mars 1852 (tableau A, 45o)
Ordonnance royale du 25 mai 1844
portant règlement pour l'organisation du culte israélite
Décret du 26 mars 1852 modifié
portant réorganisation des cultes protestants
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
prises par le ministre de l'intérieur
CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERES
Arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
ETRANGERS ET CIRCULATION TRANSFRONTIERE
Décret no 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
Décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Instruction ministérielle du 15 juillet 1947
sur la réglementation des jeux dans les cercles
Décret impérial du 30 décembre 1809 modifié
concernant les fabriques des églises
COLLECTIVITES LOCALES
SECURITE CIVILE
REMBOURSEMENT DES DEPENSES ELECTORALES
relative à l'élection du Président de la République
relatif à l'élection du Président de la République
Loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative
à l'élection des représentants au Parlement européen
REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION DES DEPENSES DE PROPAGANDE OFFICIELLE RADIOTELEVISEE
Loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie
relatif aux attributions du préfet de la Seine
relatif à la tutelle administrative
Décret du 18 octobre 1978 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
relatif aux passeports de service
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Domaine des ports maritimes
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Domaine de l'aviation civile
Suppression ou modification d'installations existantes
Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.
Décision de classement des aérodromes.
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris
Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris
TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,
A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement
Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.
(sauf mentions relatives aux
Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.
Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances
Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.
422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).
Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur
Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.
Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.
Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales
Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.
Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances
Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc
Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.
Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.
Article 1er, 1er alinéa,
et article 2, 2e alinéa.
Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes
Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.
Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).
Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.
Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés
Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.
Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie
Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
Désignation des organismes habilités à mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.
Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques
Habilitation des organismes mettant en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification " CE " des sous-systèmes.
B.-Décisions prises par un ministre
Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement
Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Titre Ier, article 3
Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.
Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.
Agrément des experts et organismes qualifiés.
Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité
des équipements routiers.
Suspension et annulation de cet agrément.
Mesures prises par le ministre chargé du logement
Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.
Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.
SAHLM : articles R*.
SCP-HLM : article R*.
SACI : articles R.
Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.
Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.
Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.
SACI : article R.
SAHLM et SA coopératives
HLM : article R.
Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
Coopératives HLM : article R.
Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
SA d'HLM : article R.
Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.
Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L.
Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer
modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur.
Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
Mesures prises par le ministre chargé des transports
Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.
Habilitation des organismes de sûreté.
Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté
Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.
Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.
Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.
Agrément des organismes ou services techniques indépendants.
Approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et
retrait d'autorisations.
Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.
Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).
184, 1er et 2e alinéa ; R.
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport
Décision d'attribution de compléments de pension.
Titres II et III.
Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957
Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.
Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.
Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime
Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.
Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route
Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).
Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises
Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.
Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et
mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de
régulariser sa situation financière.
Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du
Retrait et suspension du certificat de sécurité.
Approbation du plan de sûreté.
Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.
Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.
Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.
Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.
Retrait du certificat international de sûreté.
Retrait de l'approbation du plan de sûreté.
Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.
Mesures prises par le ministre chargé de la mer
Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité
Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.
Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.
Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande
Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.
Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes
Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.
Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile
Code de l'aviation civile et code des transports
Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.
Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.
Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Dépôt ou homologation des tarifs de passagers
Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.
Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.
Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.
Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.
Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.
Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.
Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L.
221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.
Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.
Décisions relatives :
-à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception,
la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ;
-à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;
-à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs
équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.
Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.
Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.
Chapitre Ier du titre II, du livre IV
Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.
Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs
Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.
Nomination du comité de coordination.
Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.
Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.
Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.
Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris
Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés
Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification
Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges
Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.
Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme
Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 11, premier et deuxième alinéa
C.-Autres décisions
Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Contributions financières à la recherche et au développement.
Autres mesures prises par un ministre
Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.
TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
PRISES PAR DECRET
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
- Décisions prises conjointement
avec un ou plusieurs ministres
Mesure prise par les ministres chargés des finances,
Décret no 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,
du logement et des transports et les ministres intéressés
Décret no 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
chargés du logement et des finances
Mesure prise par les ministres chargés du logement,
des finances et du commerce
des finances et des affaires sociales
chargés du logement et de l'intérieur
Mesure prise par les ministres
chargés du logement et des affaires sociales
chargés des transports et des finances
Décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
Décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
Décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc
chargés de la mer, des transports et de l'industrie
chargés de la marine marchande et de l'industrie
Décret no 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
chargés de la marine marchande et de l'économie
Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande
et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
Décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile
et les autres ministres intéressés
et le ministre chargé de l'économie et des finances
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile
Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile
et de la défense nationale
des affaires étrangères et de la défense nationale
de la défense nationale et les autres ministres intéressés
- Décisions prises par un ministre
relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Règlement (CEE) no 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus
Décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport
Décret no 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957
Décret no 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime
Décret no 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Décret no 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
Décret no 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route
Décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier
Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application
Décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite
en mer des navires de plaisance à moteur
Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations
pour la vente et l'achat de navires
Décret no 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer
Mesure prise par le ministre chargé du tourisme
Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Décret no 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret no 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Décret no 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée peuvent assurer la conduite d'opération
Décret no 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (c) de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération
Décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collectivités publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
relatif aux études d'architecture
par le ministre chargé de la culture et de la communication
Décret du 19 avril 1947 modifié concernant les expertises
des objets provenant de fouilles archéologiques
Décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Décret no 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture
Décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
Décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. Louis-Michel Sanche, Claude Azam, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- L'énumération liminaire et le II de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé sont rédigés comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, de MM. Thierry Duclaux, Claude Azam, Philippe Schnåbele, Jean-Claude Gazeau, François Cazottes et Louis-Michel Sanche, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
- A M. Eric Saffroy, administrateur civil, et à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Claire Lafarge, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.
- Le VIII de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- A M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs à la formation.
- Il est inséré à l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé un X rédigé comme suit :
- A M. Lucien Hamel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
- Il est inséré à l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé un XI rédigé comme suit :
- A M. Alain Migault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Louis-Michel Sanche, les ordres de mission pour les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.
I.-La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l'article R.
753-24 est applicable aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension.
II.-Le nombre d'années mentionné au premier alinéa de l'article R.
Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, seul ou conjointement avec un ou plusieurs ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional.
Titre II : Décisions administratives individuelles prises par le ministre
Section 1 : Décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche conjointement avec un ou plusieurs autres ministres
Forêt et aménagement de l'espace
Décisions de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour non-respect de leurs obligations (agriculture et finances).
Qualité et sécurité des productions
végétales et animales
Autorisations d'importation de produits issus de l'agriculture biologique provenant de pays non membres de l'Union européenne, autorisations d'utilisation d'ingrédients non issus de l'agriculture biologique dans les produits issus de l'agriculture biologique (agriculture, consommation).
Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
Approbation des enregistreurs de température (agriculture, économie et finances).
Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés, art. 2-1.
Décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux (art. 11-1)-ministres de l'agriculture, de la consommation et de l'industrie.
Agrément des organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires et du mode de production en agriculture biologique (agriculture, alimentation et consommation).
Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, art. 8.
Homologation des labels agricoles, des cahiers des charges de certification de conformité, et des cahiers des charges des produits issus du mode de production biologique (agriculture, alimentation et consommation).
Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, art. 18,31 et 35.
Agrément des laboratoires d'analyse d'échantillons prélevés dans le cadre des contrôles officiels réalisés par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires, en vue d'assurer le respect des dispositions des titres II, III et V du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour leur application.
Désignation des personnes chargées du contrôle des laboratoires nationaux de référence et des laboratoires agréés en application du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application.
Organismes professionnels agricoles
Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de sociétés coopératives du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément (agriculture, économie et budget).
526-4, 2e alinéa du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles (agriculture, économie et budget).
Décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles, art. 4.
Productions animales et végétales
Inscriptions au plan national d'équipement en abattoirs (agriculture, économie, finances, budget, intérieur, commerce et artisanat).
Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel, art. 2.
Haras, courses et équitation
Autorisation d'acquisitions, de constructions et de travaux effectués par les sociétés de courses (agriculture et budget).
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 31.
Approbation du plan comptable des sociétés de courses (agriculture et budget).
Liste des sociétés de courses et des organismes communs dont les projets de budget et les comptes financiers sont approuvés par les ministres.
Décisions d'approbation de ces projets de budget et de ces comptes financiers (agriculture et budget)
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 34, 1er alinéa.
Agriculture raisonnée
Agrément prévu par l'article L.
640-3 du code rural et de la pêche maritime, des organismes chargés de la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée et de son contrôle
Section 2 : Décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
Autorisation de commercialisation de matériels forestiers de reproduction en cas de difficultés passagères d'approvisionnement.
Décision d'interdiction de commercialisation de matériels forestiers de reproduction susceptibles d'avoir une influence défavorable sur la sylviculture française en raison de leurs caractères génétiques.
Agrément des experts chargés de la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L.
617-2 du code de la santé publique en vue de la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Agrément des laboratoires d'analyse de terre.
Décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, art. 8.
Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime, art. 10.
Habilitation des laboratoires d'analyse des semences.
Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 2 (I.
Autorisation d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application s'agissant de plantes, semences et de plants du titre III de la loi du 13 juillet 1992, art. 1er, 15 et 19 ;
Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 7 et 10 ;
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 fixant les conditions de dissémination volontaire des animaux d'élevage génétiquement modifiés, art. 2,13,20-II et 25 ;
Agrément des unions de coopératives et des sociétés coopératives agricoles lorsque ces dernières ne peuvent être agréées ni par un préfet de département ni par un préfet de région en application des 1er et 2e alinéas de l'article R.
Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.
Octroi de dérogations aux conditions de nationalité fixées par l'article R.
524-1 du code rural et de la pêche maritime pour être membre du conseil d'administration d'une société coopérative agricole lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.
Autorisation pour les unions de coopératives d'inclure dans leurs statuts toutes dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil d'administration.
Décision de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nomination d'une commission administrative provisoire lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.
Reconnaissance d'un groupement de producteurs et des règles prévues à l'article L.
551-1 du code rural et de la pêche maritime qui le régissent et approbation de nouvelles règles ou de modifications de celles-ci.
Agrément d'un comité économique agricole et des règles prévues à l'article L.
552-1 du code rural et de la pêche maritime qui le régissent et approbation de nouvelles règles ou de modifications de celles-ci et des modifications de circonscription.
Attribution des quotas de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline.
Règlement (CEE) n° 1785/81 du conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Règlement (CEE) n° 193/82 du Conseil du 26 janvier 1982 arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre.
Répartition du contingent de fécule de pomme de terre.
Règlement (CEE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.
Agrément des programmes d'amélioration génétique.
Décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel, art. 3 et 4.
Agrément des centres régionaux informatiques compétents en matière d'amélioration génétique du cheptel.
Décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel, art. 15.
Inscription de variétés au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.
Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 7.
Visa sur les actes de vente des navires de pêche de plus de 30 mètres ou sur les importations de navires de pêche.
Décret du 24 juillet 1923, art. 2.
Reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, art. 3.
Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche d'une longueur supérieure à 25 mètres.
Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, art. 3 et 6.
Répartition des quotas de pêche.
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, art. 14.
Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, art. 16.
Approbation et modification des programmes et des calendriers des courses des sociétés de courses autres que les sociétés mères
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 3, 12 et 22.
Décisions limitant, réglementant ou interdisant l'importation ou la vente de certains produits ou matériels en application des articles L.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, art. 8.
Décisions de réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes ou des composants, rejets et retraits des réceptions CE.
Articles 4,5,7 et 24 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Décision dérogeant à l'application d'une ou de plusieurs des règles techniques (procédure de réception CE).
Article 5 du même décret.
Décisions d'homologation nationale des tracteurs agricoles ou forestiers, rejets et retraits d'homologation.
Articles 8,10 et 24 du même décret.
Décisions d'habilitation des services administratifs et organismes chargés d'instruire les demandes et de délivrer les fiches de réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'habilitation.
Décisions d'agrément des services techniques chargés de procéder aux examens et essais des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'agrément.
Demandes de vérification auprès du responsable de la mise sur le marché des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants.
Décisions concernant les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat.
Décisions à caractère financier relatives à l'exécution des décisions de justice.
Décisions d'agrément des centres de formation des inspecteurs chargés de procéder au contrôle des matériels mentionnés à l'article L.
Acceptation des demandes de confidentialité des données relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs et aux synergistes.
Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche conjointement avec un ou plusieurs autres ministres
Décisions prises par le ministre
chargé de l'agriculture, de la forêt et de la pêche
Arrêté du 20 novembre 1997 relatif au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 1997, les recettes et les dépenses prévues au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour 1997 sont majorées de la somme de 10 359 981,81 F (décision modificative no 1).
Décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Les décisions administratives individuelles appartenant aux catégories de décisions dont la liste figure en annexe sont prises soit par les ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
LISTE DES CATEGORIES DE DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1o DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 JANVIER 1997
1o Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
2o Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale.
3o Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
4o Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal.
5o Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale.
6o Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou au domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget.
7o Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales.
8o Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées.
9o Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales.
10o Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales.
11o Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense.
12o Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques.
13o Décisions de saisine des inspections générales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, la liste d'aptitude au grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1998 est fixée comme suit :
1 Mme Cheriot (Michèle) ;
2 Mme Jean (Rolande) ;
3 Mme Salesse-Lavergne (Yvonne) ;
4 Mme Debrion (Marie-Claude) ;
5 Mme Roux (Michèle) ;
6 Mme Bonnel (Marie-Christine) ;
7 Mme d'Espinay Saint Luc (Constance) ;
8 M. Macces (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997, il est mis fin au détachement de M. Patrzynski (Roland), attaché principal d'administration centrale de 2e classe auprès du département des Hauts-de-Seine, à compter du 1er janvier 1998.
A compter de cette date, M. Patrzynski (Roland) est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Le retrait de Mme Lacombe (Caroline, Henriette, Brigitte, Marie), épouse Gonzalez, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Laville, Jacques Combret, Caroline Lacombe-Gonzalez, Jérôme Laville et Michaël Dadoit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté ;
La raison sociale de la société Régis Laville, Jacques Combret, Caroline Lacombe-Gonzalez, Jérôme Laville et Michaël Dadoit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis Laville, Jacques Combret, Jérôme Laville et Michaël Dadoit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Dietrich von Bothmer au fauteuil d'associé étranger vacant, en remplacement de M. Dag Norberg, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. Koehler (Etienne) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1997, M. Merle (Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales d'Indret, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 janvier 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décision du 10 décembre 1997 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Sont nommés à compter du 15 décembre 1997 à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée, pour une période correspondant à quatre sessions, vice-présidents des premier, deuxième et quatrième collèges :
Mme Cayla (Véronique), en remplacement de M. Rozier (Jacques) ;
M. de Clermont-Tonnerre (Antoine), en remplacement de Mme Cayla (Véronique) ;
M. Château (Denis).
Sont nommés à compter du 15 décembre 1997, pour une période correspondant à quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges :
M. Neuhoff (Eric), en remplacement de M. Bouffartigue (Alain) ;
M. Neve (Eric), en remplacement de M. Balsan (Humbert) ;
M. Rozier (Jacques), en remplacement de Mme Vernoux (Marion) ;
M. Balsan (Humbert), en remplacement de M. de Clermont-Tonnerre (Antoine) ;
M. Bouffartigue (Alain), en remplacement de M. Neuhoff (Eric) ;
M. Salvadori (Pierre), en remplacement de M. Granier-Deferre (Pierre) ;
Est nommée à compter du 15 décembre 1997, pour une période correspondant à deux sessions, membre du quatrième collège :
Mme Mehouel (Aline), en remplacement de Mme Halberstadt (Michèle).
Arrêté du 23 décembre 1997 portant affectation (Cour des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 décembre 1997, M. Pentecote (René-Adrien), président de section de chambre régionale des comptes, est affecté à la chambre régionale des comptes de Picardie.
Décret no 97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce extérieur et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration, délégation est donnée à M. André Rot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Bernard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard et de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Bernard Blanc, sous-directeur, dans la limite des attributions du service de pilotage des services académiques ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de MM. André Rot et Bernard Blanc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot, de M. Bernard Blanc et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Dominique Belascain, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Elisabeth Arnold, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Xavier Turion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Dominique Ducrocq, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot, de M. Renaud Rhim, de M. Xavier Turion et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à :
Mlle Geneviève Boulc'h, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Michel Guillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Noureddine Mézouar, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des prestations de service ;
Mme Colette Ségur, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche.
- M. Philippe Legrix, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 15 janvier 1998.
Modification du champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel ouvriers qui vise principalement l'activité suivante :
Fabrication de ciment portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvriers de ces dernières industries).
A noter : les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments, et qui à ce titre relèvent de la présente convention collective, peuvent exercer en outre l'activité complémentaire de fabrication de chaux (rubrique no 26-5 C).
Avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées directement et personnellement par les sociétés se livrant aux fabrications de ciments et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 26-5 A, étant précisé que les autres carrières d'extraction relèvent du champ d'application des conventions collectives des industries des carrières et matériaux.
Cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique no 26-5 A) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
- fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ingénieurs et cadres de ces dernières industries) ;
- à noter : les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments, et qui à ce titre relèvent de la présente convention collective, peuvent exercer en outre l'activité complémentaire de fabrication de chaux (rubrique 26-5 C).
Vu, enregistré le 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dirigé contre le jugement du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à l'organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) de Saint-Sauveur-le-Vicomte la somme de 170 365,99 F représentant l'intégralité de la part patronale de la cotisation afférente au régime de prévoyance des cadres dont cette association a fait l'avance de 1990 à 1993 et pendant les neuf premiers mois de 1994, a décidé, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cet appel au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1o La contestation de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte, qui réclame à l'Etat le remboursement de cotisations dont elle a fait l'avance à un régime de prévoyance souscrit en faveur des maîtres d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, a-t-elle pour objet des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans l'affirmative, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du 16 juillet 1996 pris pour son application, qui font rétroactivement obstacle au remboursement intégral des sommes avancées, portent-elles atteinte au droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 de la convention susmentionnée ?
2o La créance sur l'Etat de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte doit-elle être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention susmentionnée et, dans l'affirmative, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du 16 juillet 1996 pris pour son application portent-elles atteinte au respect des biens garantis par ces stipulations ?
3o Dans l'hypothèse où la créance de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte peut être regardée comme un bien, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du 16 juillet 1996 pris pour son application portent-elles atteinte au principe de non-discrimination énoncée par l'article 14 de la convention susmentionnée dès lors qu'elles ont pour effet de traiter différemment les organismes de gestion créanciers selon que leurs droits à remboursement ont ou non été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ?
Vu, enregistrées les 4 et 19 novembre 1997, les observations du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
- le rapport de M. Courtial, maître des requêtes ;
1o Aux termes des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)
En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit supporter les charges sociales légalement obligatoires afférentes à ces rémunérations dans la mesure où le taux des cotisations n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations entre ces maîtres et les maîtres titulaires de l'enseignement public.
L'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, qui a payé les cotisations patronales afférentes au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 dont bénéficient les maîtres ayant un statut de cadre, a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant au remboursement, par l'Etat, de cette dépense.
Le litige est relatif aux relations financières entre l'Etat et l'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé sous contrat en ce qui concerne la prise en charge de cotisations patronales de sécurité sociale.
Il a pour objet une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2o Il ressort de ces stipulations que l'Etat ne peut, sans les méconnaître, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est une modification des règles que le juge doit appliquer pour statuer sur des litiges dans lesquels l'Etat est partie sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par des motifs d'intérêt général.
L'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée dispose que : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1er novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisations nécessaires pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Ces dispositions ont pour objet non de réduire rétroactivement les obligations financières de l'Etat à l'égard des organismes de gestion des établissements d'enseignement privés, mais d'en réaffirmer l'étendue telle qu'elle a été définie par les prescriptions de l'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959 par la loi du 25 novembre 1977 et de permettre ainsi un règlement des dettes de l'Etat à l'égard des organismes de gestion conforme à ces prescriptions.
L'article 107 précité de la loi du 30 décembre 1995, qui ne fait pas obstacle au droit des organismes de gestion de demander la compensation des conséquences du retard mis par le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à une exacte application des prescriptions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, ne peut être regardé comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3o Il résulte de ce qui précède que la fraction des cotisations sociales qui excède ce qui est nécessaire pour parvenir à l'égalisation des situations entre les maîtres de l'enseignement privé et les maîtres titulaires de l'enseignement public, au remboursement de laquelle l'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé qui l'a acquittée ne détient pas un droit, ne constitue pas un bien dont l'article 107 précité de la loi du 30 décembre 1995 aurait eu pour effet de déposséder cette personne morale.
Il suit de là que cette disposition législative ne peut être regardée comme portant atteinte au droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens énoncé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4o La réponse donnée ci-dessus au 3o rend sans objet pour la solution du litige la dernière question posée par la cour administrative d'appel de Nantes.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nantes, à l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
Arrêté du 15 décembre 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1997, M. Laurent (François), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant désignation de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1997, sont désignés comme rapporteurs spécialisés au comité des prix de revient des fabrications d'armement :
M. Chastenet de Gery (Philippe), contrôleur financier ;
M. Lisbonis (Maximin), ingénieur général de 1re classe de l'armement (2e section) ;
M. Mattheos (Louis), contrôleur général des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 1997, pris en application de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et aux travailleurs handicapés, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense :
M. Longis (Jean-Pierre) ;
Mlle Martinez (Marlène).
Pour le département de l'Allier :
M. Mosca (Robert).
Mme Raison (Marie-Françoise) ;
M. Nicocia (Bernard).
M. Guaitella (Bruno).
M. Braunn (Jacques).
M. Delmas (André).
M. Gombeau (Jean-Marie) ;
M. Kerloc'h (Jean-François) ;
M. Pomi (Claude).
Pour le département des Hautes-Alpes :
M. Pilatte (Gérard).
M. Carudel (Gilbert).
Mme Cayet (Germaine).
M. Audren (Léandre) ;
Mme Cardona (Annick) ;
M. Fremont (Michel) ;
M. Lesventes (Jean-Luc) ;
M. Regeard (Loïc) ;
M. Schulda (René).
M. Marie (Charles).
M. Berrang (Joseph) ;
M. Delannoy (Jean-Luc) ;
M. Delpech (Jean-Pierre) ;
M. Hennetier (Claude) ;
Mme Kouider (Francine) ;
M. Lere (Jean-Louis) ;
M. Logote (Maximilien) ;
M. Marie-Sainte (Joseph) ;
M. Muse (Philippe).
M. Dygan (Daniel) ;
M. Grosjean (Hubert).
M. Barrere (Louis) ;
Mme Bordet (Claudine) ;
M. Dell'aera (Giovanni) ;
Mme Brun-Dabek (Monique) ;
M. Courtemanche (Philippe) ;
M. Gatineau (Patrick) ;
M. Wensierski (Maurice).
Mme Delpino (Marie-Chantal) ;
M. Lapouge (Jean-Pierre).
M. Hermeline (Jean-Louis) ;
M. Murcy (Alain) ;
M. Suisse (Pierre).
Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 3 mars 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 15 décembre 1997, est accepté au nom de l'Etat un legs de 757 476,68 F au ministère de la défense (anciens combattants) fait par Mlle Gibour (Yvonne) et destiné à la réfection des nécropoles nationales de la Première Guerre mondiale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 décembre 1997, la démission de M. Beis (Emmanuel), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux de construction (employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions de :
- l'avenant no 30 du 3 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective du 12 juillet 1955 ;
- l'avenant no 32 du 3 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective du 6 décembre 1956.
Arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation du concours pour le recrutement d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le concours prévu à l'article 4 du décret du 2 octobre 1997 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le concours de recrutement d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite sous forme de questionnaires à choix multiple, d'une durée de quarante-cinq minutes, destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'écriture et de calcul ainsi que les capacités du candidat au raisonnement.
- La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
En outre, les arrêtés d'ouverture de concours peuvent prévoir une épreuve pratique complémentaire destinée à vérifier des connaissances ou des aptitudes selon la nature du poste à pourvoir.
- Le jury, présidé par un directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, comprend :
- des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire
- L'inspecteur de l'armement désigné comme conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire propose à ce dernier toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire.
- il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions de président du comité directeur de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire ;
- il veille à la cohérence méthodologique, en matière de sécurité nucléaire, d'une part, entre les directions concernées de la délégation générale pour l'armement et, d'autre part, entre les domaines « armes » et « chaufferies » ;
- il propose aux directions concernées de la délégation générale pour l'armement tout projet de texte qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire ; il est consulté par ces directions sur les projets de texte qu'elles élaborent en ce domaine ;
- il participe avec les armées, les organismes impliqués de la délégation générale pour l'armement et ceux du Commissariat à l'énergie atomique à la rédaction des textes relatifs aux procédures de qualification en matière de sécurité nucléaire des matériels du Commissariat à l'énergie atomique livrés aux forces, des installations de mise en oeuvre et de dépôt implantées dans les enceintes militaires ainsi que des transports entre ces dernières effectuées sous la responsabilité du ministre chargé des armées ; il est consulté par les organismes impliqués de la délégation générale pour l'armement sur les projets de textes que ceux-ci préparent en ce domaine ;
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1997, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 1998 est fixé à :
190 places au titre de l'option Mathématiques et physique (MP) et 180 places au titre de l'option Physique-chimie (PC) du concours ouvert en application de l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique ;
20 places au titre de l'option Physique et sciences de l'ingénieur (concours PSI), en application du décret no 96-38 du 16 janvier 1996 modifiant le décret no 71-708 du 25 août 1971 relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et à la discipline à l'école et de l'arrêté du 13 mars 1997 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
6 places au titre du concours spécial (concours MT) visé à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité ;
2 places au titre de l'option TSI du concours prévu en application du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité et de l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
2 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (voie ENSAM), en application de l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité et de l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
80 places au titre de l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière.
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des options PSI, concours spécial MT, TSI ou ENSAM seront reportées sur l'option PC, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
Listes des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois d'octobre 1997
Par décisions no 97-319, no 97-333, no 97-343 et no 97-371, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 8, 17 et 29 octobre 1997, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les treize équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Listes des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois d'octobre 1997
Par décisions no 97-318, no 97-332, no 97-344, no 97-356 et no 97-370, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 8, 17, 23 et 29 octobre 1997, des attestations de conformité sont accordées pour les cent vingt-huit équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1996 (Salaires minima et prime de transport) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée.
M. RICHARD DELL'AGNOLA
- La requête de M. Dell'Agnola est rejetée.
M. ETIENNE TETE
Vu la requête présentée par M. Etienne Tête demeurant à Caluire-et-Cuire (Rhône), déposée à la préfecture du Rhône le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jean Rigaud, député, enregistré comme ci-dessus le 22 septembre 1997 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 23 octobre 1997, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Rigaud ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Tête, enregistré comme ci-dessus le 17 novembre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Tête, enregistrées comme ci-dessus le 29 décembre 1997 ;
Sur le grief tiré des irrégularités ayant affecté les opérations de la commission de propagande :
34 du code électoral la commission de propagande est chargée « d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour..., à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée... une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat et de chaque liste...
38 du code dispose que le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre ces documents électoraux au président de la commission « avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral...
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission a décidé, comme elle en a le droit, d'accueillir des documents qui lui avaient été remis après la date fixée par l'arrêté préfectoral ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le délai de grâce ainsi concédé n'aurait pas été également ouvert aux candidats et aux listes et que la commission n'aurait pas disposé de suffisamment de temps pour s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l'article R.
34 du code électoral ; que la circonstance que la décision d'accepter les circulaires et bulletins de vote de Mme Romer, pourtant remis hors délais, ait été prise au terme d'une réunion informelle des membres de la commission par la voie téléphonique est sans incidence eu égard à l'urgence qui s'attachait à ce qu'une décision rapide pût être prise ;
Sur le grief tiré de la violation du premier alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; que ces dispositions prenaient effet, en l'espèce, à compter de la dissolution de l'Assemblée nationale ;
Considérant que la plaquette « La Lettre de Pierre Terrier », qui a été diffusée par le Front national, est un numéro spécial du bimensuel du Front national, spécialement réalisé et diffusé par M. Terrier, et ne constitue dès lors pas un procédé de publicité commerciale par la voie de presse ; que, d'ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué que ladite diffusion ait pu avoir une influence sur le résultat du scrutin ;
Sur le compte de campagne de M. Terrier :
Considérant que si l'article LO 186-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article LO 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui, un candidat battu ne justifie pas d'un intérêt pour contester devant le Conseil constitutionnel le compte de campagne approuvé d'un autre candidat battu ; que par suite M. Tête n'est pas recevable à demander que le compte de campagne de M. Terrier soit rejeté,
- La requête de M. Etienne Tête est rejetée.
Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe I sont prises par le préfet de région.
- Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe II sont prises par les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture désignés dans cette annexe.
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION
Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts.
Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).
Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles.
Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime.
Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière.
Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime.
Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).
PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs.
Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis.
Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole.
Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Autorisation donnée aux chefs d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
532-6, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
532-15, après les mots : « peuvent être accordés », sont ajoutés les mots : « par le préfet de région ».
- Au premier alinéa de l'article R.* 521-2, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce peuvent accorder » sont remplacés par les mots : « Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce ou par arrêté du préfet de région ou du préfet, en fonction des règles de compétence édictées par l'article R.* 525-2, il peut être accordé ».
- Au 1o du troisième alinéa de l'article R.* 524-1, les mots : « le ministre de l'agriculture, sur avis de la Commission centrale d'agrément » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour prononcer l'agrément et après avis des commissions mentionnées audit article ».
- Au premier alinéa de l'article R.* 525-13, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour en prononcer l'agrément ».
- Au deuxième alinéa de l'article R.* 525-14, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour délivrer l'agrément ».
- Au troisième alinéa de l'article R.* 525-14, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour prononcer l'agrément.
- Au deuxième alinéa de l'article R.* 526-4, les mots : « par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le ministre du budget » sont remplacés par les mots : « soit par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, soit par le préfet de région, soit par le préfet en fonction des règles de compétence édictées par l'article R.* 525-2 ».
- Le premier alinéa de l'article R.* 527-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L.
527-1 sont agréées soit par le ministre chargé de l'agriculture s'il s'agit de fédérations nationales qui peuvent être polyvalentes ou spécialisées, soit par le préfet de région s'il s'agit de fédérations régionales ».
Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région du siège du centre d'insémination artificielle autorisé en application du décret no 69-258 du 22 mars 1969 ».
- Au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 7, à l'article 8, au premier alinéa de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le préfet ou par le préfet de région lorsqu'il s'agit d'équidés, ».
- Au troisième alinéa de l'article 1er, supprimer les mots : « par le ministre de l'agriculture ».
Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région ».
- Le premier alinéa de l'article 11 du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La licence est délivrée par le préfet de région ou le délégué du Gouvernement désignés à l'article 1er.
« La licence est délivrée par l'autorité administrative compétente en application de l'article 5.
- Au premier alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
- Au deuxième alinéa de l'article 4, supprimer les mots : « auprès du ministre chargé de l'agriculture ».
- Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région », les mots : « en définitive » et « éventuellement après avis du Conseil national professionnel prévu à l'article 13 du présent décret » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « le ministre de l'agriculture » par les mots : « le préfet de région ».
PRISES PAR LE PREFET DE REGION
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne reste fixé à 4 807 491 F (décision modificative no 2, mouvements internes).
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux pansements biocompatibles et anallergisants stériles
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), paragraphe 104A, dans la nomenclature « 104A05 Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », est créé un code 104A05.5 ainsi rédigé :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme de 100 000 F (décision modificative no 2).
Décret du 8 janvier 1998 portant abrogation des titres d'existence légale de six établissements particuliers d'une congrégation
Par décret en date du 8 janvier 1998, les décrets des 22 janvier 1849, 4 mai 1853, 9 avril 1856, 23 juin 1938, 27 novembre 1948 et 21 avril 1959 ayant autorisé la création d'établissements particuliers d'Auxy (Loiret), Mazères (Ariège), Rieux-Minervois (Aude), Saint-Quentin (Aisne), Toulouse (Haute-Garonne) et Menton (Alpes-Maritimes) de la congrégation dite « Compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul » de Paris sont abrogés.
- La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné à financer le programme d'investissement du port de commerce :
- remise en état du quai des Mielles ;
- réalisation d'un convoyeur-transporteur ;
- création d'une zone de ferroutage (1re tranche) ;
- aménagement du hangar no 4 pour permettre le stockage sous froid négatif ;
- travaux divers et confortement de la digue du large.
- Les requêtes de M. Charles Carruggi et de Mme Marie-Caroline Le Pen sont rejetées.
M. JEAN-PAUL PLANCHOU
- La requête de M. Jean-Paul Planchou est rejetée.
- La requête de Mme Laurence Rossignol est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1998, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, au titre des représentants des chefs d'entreprises ou d'exploitations, jusqu'au 30 mai 2000, M. Richard (Marc), en remplacement de M. Pepineau (Christian).
Décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 relative à l'organisation et aux missions des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le secrétariat du collège assure, auprès du directeur général, notamment la préparation des ordres du jour des assemblées plénières, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction des procès-verbaux et l'organisation des auditions.
La direction administrative et financière a pour mission d'assurer au conseil les moyens de son bon fonctionnement.
Elle est en charge de la politique des ressources humaines et procède au recrutement et à la gestion administrative des agents du conseil.
Elle pilote l'équipement et le développement des outils informatiques du conseil.
Elle assure ou coordonne la maintenance de ces équipements et de ces outils ;
La direction des opérateurs audiovisuels instruit les demandes d'autorisation et les demandes d'accès au marché, des opérateurs de radiodiffusion sonore et de télévision dont les services sont diffusés par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par câble.
Elle procède à la préparation des décisions du conseil en matière d'autorisation et de conventionnement.
En liaison avec la direction des programmes, elle participe à l'examen du suivi des conventions conclues et des autorisations délivrées.
Au regard de ces missions, la direction procède aux analyses financières appropriées et s'appuie tant sur les travaux des comités techniques radiophoniques que sur ceux du service des études.
Conduit les appels aux candidatures et prépare les décisions de reconduction hors appel aux candidatures ;
Prépare les décisions et suit les questions relatives à l'exploitation des services de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi que des réseaux et installations les distribuant ;
Prépare les conventions des services de communication audiovisuelle ;
Reçoit les dossiers des services soumis à régime déclaratif et procède à leur analyse ;
Assure la coordination des comités techniques radiophoniques ;
Réalise les analyses de caractère économique et financier nécessaires au contrôle du respect des obligations des entreprises audiovisuelles, notamment en matière de concurrence et de concentration.
La direction des programmes analyse les programmes des services de communication audiovisuelle et des sociétés nationales de programmes.
Elle vérifie que les obligations incombant à ces services et sociétés en matière de programmation et de production sont respectées.
Elle établit et diffuse des synthèses mensuelles et annuelles de ses observations, ainsi que des études et enquêtes se rapportant à ses attributions.
Elle établit mensuellement le relevé des temps de parole des personnalités politiques et syndicales sur les chaînes de télévision nationales hertziennes.
Elle est chargée de la préparation des recommandations relatives aux élections en liaison avec la direction juridique et de la mise en oeuvre des campagnes électorales radiotélévisées.
- Direction technique et des nouvelles technologies de communication.
La direction technique prépare les décisions et suit les questions relatives :
- aux infrastructures et installations de télécommunication utilisées pour la diffusion des services de communication audiovisuelle ;
- à la normalisation des matériels et techniques de diffusion ou de distribution par câble des services de communication audiovisuelle ;
- à l'évolution technologique dans le secteur de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de communication (NTC).
La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les entreprises de communication audiovisuelle quel que soit leur support de diffusion.
- les décisions du conseil (recommandations, nominations, avis, mises en demeure, suspensions, retraits, plaintes) ;
- Direction de la communication et des études.
La direction de la communication et des études remplit deux fonctions différentes : d'une part, elle rassemble l'information et réalise les études et analyses nécessaires aux travaux du conseil, d'autre part, elle développe toute action visant à mieux faire connaître et comprendre son action.
Elle est également responsable des actions de communication interne.
La direction de la communication et des études :
Conduit une réflexion prospective sur l'évolution du secteur de la communication ;
Analyse les informations et réalise ou coordonne toutes les études nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil ;
Tient à jour un fonds documentaire sur le secteur de la communication audiovisuelle ;
Entretient des relations avec les organismes d'études et de recherche français et étrangers ;
Assure la publication et la diffusion de tous documents et études réalisés par le conseil ;
Assure les relations extérieures du conseil, notamment avec la presse et avec les institutions publiques ;
Assure les relations internationales du conseil, notamment avec les organismes de régulation étrangers.
A la même date, les décisions no 91-P-155 du 25 juillet 1991 et no 92-P-61 du 21 avril 1992 relatives à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux, fixé à 38 772 008 F, est approuvé.
Arrêté du 8 janvier 1998 relatif à l'agrément d'organismes dispensant la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social
- L'agrément pour dispenser la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social accordé au centre régional pour l'étude et l'action en faveur des personnes inadaptées, centre de formation de directeurs d'établissements sociaux (CREAI-CFD), 15, place des Halles, 67000 Strasbourg, est, à sa demande, retiré.
- L'Association européenne pour la formation et la recherche en travail éducatif et social, 3, rue Sédillot, 67000 Strasbourg, est agréée pour dispenser la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
- L'agrément est donné à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 9 décembre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Demichel.
Mme Anne Giami, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Imbert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Mme Chantal Pélissier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication ;
Pour contester ce texte, les auteurs des saisines invoquent huit séries de griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- A l'appui de leurs conclusions tendant à faire déclarer l'ensemble de la loi contraire à la Constitution, les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent qu'elle a été votée selon une procédure non conforme aux exigences constitutionnelles.
Ils font valoir que les documents annexés au projet de loi n'auraient pas été mis à la disposition des députés dans les délais prescrits.
Ils en déduisent qu'ont été méconnues les prescriptions de la loi organique du 22 juillet 1996, et plus précisément celles qui ont été insérées à l'article LO 111-6 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles les annexes prévues à l'article LO 111-4 doivent être déposées sur le bureau de l'assemblée « au plus tard le 15 octobre ».
Non seulement le Gouvernement a respecté la date limite de dépôt du projet de loi, du rapport et des annexes prévues par l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, mais il a fait en sorte que les députés disposent du projet de loi et du rapport annexé avant même que les délais constitutionnels d'examen de ce texte ne commencent à courir.
Il importe en effet de souligner que l'article LO 111-6 du code de la sécurité sociale dispose que le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le rapport et les annexes, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.
Ainsi, et à la différence de l'article 38 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 prescrivant que les projets de lois de finances doivent être déposés et distribués avant une date fixe, l'article LO 111-6 ne prévoit qu'une obligation de dépôt pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale et ne vise en aucune manière leur distribution.
Conscient néanmoins de la nécessité d'assurer l'information des parlementaires, le Gouvernement a souhaité leur permettre de disposer dans les meilleurs délais du texte du projet de loi et du rapport annexé.
Ces documents ont donc été déposés dès le 8 octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce qui a permis leur mise en distribution le 13 octobre, comme en atteste le document parlementaire lui-même.
Les annexes prévues au II de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ont, elles, été déposées le 15 octobre.
Les délais fixés par l'article 47-1 de la Constitution ont donc commencé à courir à compter de cette date, alors que le projet de loi et son rapport étaient déjà distribués depuis deux jours.
Par ailleurs, et contrairement à ce qu'affirment les auteurs de la saisine, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale en séance publique n'a pas commencé le 21 octobre mais seulement le 27 octobre.
On relèvera en outre que le feuilleton de l'Assemblée nationale du 16 octobre indique, comme le reconnaissent les auteurs de la saisine, la mise en distribution des annexes à la date du 15 octobre.
En admettant même qu'un délai de six jours se soit écoulé avant que soit effective la distribution de ces documents à l'ensemble des députés, il n'aurait en aucune manière privé ces derniers de leurs prérogatives en matière d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Or, et ainsi que le juge le Conseil constitutionnel s'agissant de la question, analogue, du dépôt des annexes à la loi de finances, l'essentiel est que le Parlement n'ait pas été privé « de l'information à laquelle il a droit pendant toute la durée du délai dont il dispose pour l'examen de la loi...
» (no 82-154 DC du 29 décembre 1982).
Tel a bien été le cas en l'espèce : la référence faite par les rapports des commissions à ces documents, la teneur des débats en séance publique et le nombre d'amendements examinés, qui étaient recevables jusqu'à l'ouverture de la discussion générale en séance publique, soit le 27 octobre dans l'après-midi, témoignent du caractère suffisant de l'information mise à la disposition des députés.
- Selon les députés auteurs de la première saisine, trois articles de la loi adoptée auraient été insérés en méconnaissance des dispositions régissant le domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Tel serait d'abord le cas de l'article 21 relatif au montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales au titre des années 1996 et 1997.
Il en irait de même pour l'article 27, qui tend à valider la cotation des actes de scanographie passés depuis 1991.
Enfin, les saisissants estiment qu'est également étranger au domaine des lois de financement l'article 31 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
A l'appui de leurs conclusions dirigées contre ces dispositions, les requérants font essentiellement valoir qu'elles ont été adoptées en méconnaissance des prescriptions de l'article LO 111-3, dont le III prévoit que la loi de financement ne peut contenir, outre celles prévues au I du même article, que des dispositions « affectant directement l'équilibre financier » des régimes ou « améliorant le contrôle du Parlement sur l'application » de ces lois.
- Ce grief ne peut être accueilli.
S'agissant de l'étendue du domaine des lois de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement entend, à titre liminaire, souligner les limites que rencontre inévitablement l'exercice de transposition des règles dégagées en matière de loi de finances, auquel se livrent les saisissants.
Il est exact que la notion d'affectation directe de l'équilibre fait a priori obstacle à que soient insérées dans la loi des dispositions qui n'auraient pas d'incidence certaine sur l'équilibre présenté.
Mais, en admettant même que la définition ainsi donnée par le législateur organique doive s'interpréter, compte tenu des termes de la Constitution, comme devant concerner les « conditions générales de l'équilibre financier » de la sécurité sociale, il importe de tenir compte des différences de nature et de structure entre le budget de l'Etat et les comptes sociaux tels qu'ils sont présentés par la loi de financement de la sécurité sociale.
Alors que le premier constitue un ensemble de comptes homogènes, qui sont agrégés en recettes et en dépenses dans un « tableau d'équilibre » faisant apparaître un solde général ayant un sens comptable précis, il en va différemment pour la loi de financement de la sécurité sociale, qui ne comporte pas, quant à elle, d'état agrégé.
Aussi la recherche de l'équilibre financier de la sécurité sociale prend-elle le plus souvent la forme de mesures ou d'ensemble de mesures concernant tel ou tel régime, voire telle ou telle branche, et plus rarement celle de mesures générales comme en connaît la politique budgétaire.
Cette spécificité fait obstacle à ce que les conditions de l'équilibre financier de la sécurité sociale soient appréciées de manière globale : c'est plutôt au regard du solde de chacun des régimes que doit être évalué l'impact des dispositions de la loi.
Au regard de ces principes, le Gouvernement considère que les articles critiqués ont bien leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
a) S'agissant en premier lieu de l'article 21 relatif au montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) au titre des années 1996 et 1997, on observera d'abord que la question de la recevabilité de l'amendement qui est à l'origine de cette disposition n'a pas été débattue dans les conditions qu'implique le dernier alinéa de l'article LO 111-3, c'est-à-dire selon les formes définies par l'article 121-2 du règlement de l'Assemblée nationale (voir en ce sens la décision no 96-384 DC du 19 décembre 1996).
Les requérants ne peuvent donc soumettre directement cette question au Conseil constitutionnel.
Subsidiairement, il y a lieu de souligner que l'article 21 a pour objet d'éviter que le contentieux relatif à la revalorisation, pour 1995, des bases mensuelles de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale n'ait, pour les années suivantes, des répercussions préjudiciables à l'équilibre de la branche famille.
A défaut, la répercussion sur les années 1996 et 1997 du rattrapage opéré pour 1995 aurait eu un coût de l'ordre de 3,5 milliards de francs.
Il est clair qu'une telle mesure est de nature à affecter directement l'équilibre financier de la branche famille.
Comme telle, elle pouvait être insérée dans la loi de financement de la sécurité sociale, en application de l'article LO 111-3.
b) En deuxième lieu, l'article 27, qui tend à valider la cotation des actes de scanographie passés depuis 1991, a pour objet d'éviter que l'annulation par le Conseil d'Etat des décisions réglementaires portant tarification des actes de scanographie n'ait des conséquences préjudiciables sur l'équilibre des régimes d'assurance maladie.
L'impact de cette mesure pouvant être évalué à 660 millions de francs, il est difficile de ne pas y voir une disposition « affectant directement l'équilibre financier » de ces régimes, au sens de l'article LO 111-3.
c) En troisième lieu, l'article 31 relatif à la durée de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) n'est pas davantage étranger au domaine des lois de financement.
Cet article constitue l'un des éléments essentiels d'un plan de redressement tendant à garantir le retour à l'équilibre des comptes du régime général en 1999.
Il a pour objet de transférer à la CADES le refinancement de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (75 milliards de francs de dette cumulée au titre des exercices 1996 et 1997) et le préfinancement du déficit prévisionnel de l'exercice 1998 (12 milliards de francs), soit un montant total de 87 milliards de francs.
Cette reprise de dette permet de diminuer de 3 milliards les dépenses du régime général, au titre des charges financières, et donc les objectifs de dépense figurant à l'article 28 de la loi adoptée.
Corrélativement, cet article définit les modalités de répartition, entre les différentes caisses nationales de sécurité sociale, des sommes correspondant au remboursement, par la CADES, du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Il tire enfin les conséquences de ces mesures en allongeant la durée de vie de la CADES de cinq ans.
Corrélativement, la perception de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), dont le taux et l'assiette sont inchangés, sera prolongée de janvier 2009 à janvier 2014.
Sans doute est-il exact que, prises isolément, les dispositions concernant le financement de cet établissement public ne se rattachent pas directement au domaine défini par l'article LO 111-3.
Mais, ainsi qu'il ressort de la décision no 96-384 DC du 19 décembre 1996 à propos des modalités de recouvrement de la contribution sociale généralisée, des dispositions qui, en elles-mêmes, seraient étrangères au domaine des lois de financement, y ont néanmoins leur place lorsqu'elles constituent, avec d'autres dispositions qui en relèvent, les éléments indivisibles d'un dispositif d'ensemble.
Tel est bien le cas des dispositions critiquées, dès lors qu'elles ne font que tirer les conséquences, au regard du nécessaire équilibre des ressources et des charges de la CADES et de la préservation de sa crédibilité d'emprunteur, du transfert de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale correspondant, notamment, au déficit prévisionnel pour 1998.
On soulignera, à cet égard, que l'équilibre financier de la CADES s'apprécie non pas annuellement, mais sur l'ensemble de sa durée de vie, nécessaire à l'amortissement de la dette sociale.
En accroissant la durée de perception de la CRDS de cinq ans, la loi augmente bien les ressources de la CADES de telle manière qu'elles équilibrent ses dépenses sur sa nouvelle durée de vie.
L'allongement de la durée de vie de la CADES et de la durée de perception de la CRDS constituent ainsi la contrepartie indissociable du transfert de la dette, lequel se rattache, quant à lui, directement au domaine défini par l'article LO 111-3.
On peut enfin rappeler que, dans le domaine des lois de finances, le Conseil constitutionnel a considéré à plusieurs reprises que pouvait être admise l'insertion de dispositions qui constituent les éléments indivisibles d'un dispositif d'ensemble « qui a pour objet d'alléger les charges de l'Etat » (décision no 85-201 DC du 28 décembre 1985) ou « visant à satisfaire un besoin de financement de l'Etat » (décision no 95-371 DC du 29 décembre 1995).
- Sur le respect des principes régissant
les validations législatives
- Selon les députés auteurs de la première saisine, les validations opérées par l'article 21, relatif aux bases mensuelles de calcul des allocations familiales pour 1996 et 1997 et l'article 27, validant la cotation des actes de scanographie, méconnaîtraient les principes dégagés en la matière par le Conseil constitutionnel.
Les requérants rappellent qu'aux yeux du Conseil constitutionnel, la seule considération d'un intérêt financier ne constitue pas « un motif d'intérêt général autorisant le législateur à faire obstacle aux effets d'une décision de justice déjà intervenue et, le cas échéant, d'autres à intervenir » (no 95-369 DC du 28 décembre 1995).
Ils en déduisent que les validations opérées par les articles 21 et 27 sont, compte tenu de leur objet, contraires à la Constitution.
- Le Conseil ne pourra faire sienne cette argumentation.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, et comme le montre en dernier lieu la décision no 97-390 DC du 19 novembre 1997, la circonstance qu'une validation poursuive un intérêt financier ne fait évidemment pas obstacle, par elle-même, à ce que le Conseil constitutionnel admette sa conformité à la Constitution.
Or, en adoptant par la loi constitutionnelle du 22 février 1996 les dispositions figurant à l'antépénultième alinéa de l'article 34 et à l'article 47-1, le constituant a entendu faire de l'équilibre financier de la sécurité sociale un objectif de valeur constitutionnelle.
Dès lors, des mesures justifiées par le souci de prévenir un risque contentieux dont la réalisation aurait des conséquences particulièrement préjudiciables au rétablissement de cet équilibre doivent être regardées comme présentant le caractère d'intérêt général qu'exige la jurisprudence pour une intervention rétroactive du législateur.
S'agissant plus particulièrement de l'article 21, relatif aux BMAF pour 1996 et 1997, la mesure contestée permet d'éviter des revalorisations dont le coût immédiat serait de 3,5 milliards de francs pour les années 1996 à 1998 et viendrait aggraver, à due concurrence, le déficit de la branche famille.
Un tel montant représenterait plus que le doublement du déficit prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour la branche famille.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996, prise en application de la loi d'habilitation no 95-1348 du 30 décembre 1995, la BMAF avait été fixée à 2 078,79 F pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996.
Pour 1997, la revalorisation s'est opérée par référence à cette base.
Le Conseil d'Etat ayant annulé, par deux décisions du 28 juin 1997, le refus de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 1995, le Gouvernement a tiré les conséquences de la chose ainsi jugée, en procédant à cette revalorisation, qui va entraîner des rappels à la charge des caisses d'allocations familiales.
Sans doute le Conseil d'Etat avait-il, par ailleurs, rejeté les conclusions similaires qui lui étaient soumises au titre de 1996.
Mais il n'était saisi que d'un moyen tendant à faire échec au blocage légalement prévu par l'ordonnance du 24 janvier 1996.
Revêtue sur ce point de la seule autorité relative de la chose jugée, sa décision ne mettait pas le Gouvernement à l'abri d'un contentieux tendant à ce que les bases applicables en 1996 et 1997 soient corrigées pour tenir compte de la rectification opérée, au titre de 1995, en exécution de la décision du juge administratif.
Aussi a-t-il semblé nécessaire de couper court à toute incertitude en invitant le législateur à confirmer lui-même, de manière rétroactive, le niveau fixé pour les deux années suivantes.
La validation opérée par l'article 27 est tout aussi conforme à la Constitution.
Elle a pour origine l'annulation, par une décision du Conseil d'Etat du 4 mars 1996, de deux textes :
- un arrêté du 11 juillet 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture abrogeant un arrêté du 16 mars 1978 portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- une circulaire du même jour du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture fixant une nouvelle cotation provisoire des actes de scanographie.
a) Pour apprécier les risques que cette annulation faisait peser sur l'équilibre des régimes d'assurance maladie, il convient de rappeler l'historique de cette affaire.
Les actes de scanographie ont fait l'objet d'une cotation provisoire fixée à Z 90 dans la Nomenclature générale des actes professionnels par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture en date du 16 mars 1978.
Ce texte a été abrogé par un arrêté du 11 juillet 1991.
Une circulaire, datée du même jour, des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture a fixé une nouvelle cotation provisoire, dissociant la rémunération de l'acte intellectuel, coté Z 19, de la rémunération de l'amortissement et du fonctionnement du matériel, par le biais d'un forfait technique.
Une seconde circulaire, du 30 mars 1992, a revu la cotation pour l'année en cours.
A partir de 1993, celle-ci a été fixée par des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994 et 22 février 1995.
Pour annuler la circulaire du 11 juillet 1991, le Conseil d'Etat a estimé que, à la date de sa publication, les actes de scanographie ne pouvaient plus être considérés comme relevant du champ d'application des cotations provisoires, cette technique médicale étant, à cette date, couramment pratiquée.
C'est, par ailleurs, pour incompétence de l'un de ses signataires que le Conseil d'Etat a en outre annulé l'arrêt du 11 juillet 1991 précité.
Cette anulation a donc eu pour effet de rétablir la précédente cotation provisoire (Z 90).
b) La validation des actes pris sur le fondement des textes annulés a pour objet de prémunir les organismes d'assurance maladie contre le risque de devoir débourser la différence entre la rémunération résultant de la circulaire du 11 juillet 1991 (Z 19 + forfait technique) et celle de la cotation antérieure (Z 90) remise en vigueur par les effets de l'annulation.
En outre, il est clair que les annulations prononcées par le Conseil d'Etat fragilisent, par voie de conséquence, les décisions analogues fixant la cotation pour les années suivantes, ces actes étant entachés de la même irrégularité que celle qui affecte la circulaire du 11 juillet 1991.
C'est pourquoi il a paru nécessaire, afin de mettre les caisses à l'abri de demandes de remboursement portant sur ces années et mettant encore plus en péril leurs ressources, de faire également porter la validation sur la période postérieure à celle couverte par les actes annulés (1993-1996).
On précisera que, pour l'avenir, la situation est désormais régularisée par un arrêté du 30 mai 1997 qui intègre de façon définitive dans la Nomenclature générale des actes le système de cotation mis au point en 1991 (cotation de l'acte intellectuel à Z 19 et forfaits techniques).
L'objectif constitutionnel de préservation de l'équilibre de la sécurité sociale étant en cause du fait de l'enjeu de cette mesure qui vise, comme il a été indiqué plus haut, à éviter une charge de l'ordre de 660 millions de francs, la critique adressée à cet article ne peut qu'être écartée.
relatives à la contribution sociale généralisée
- Les dispositions de l'article 5 critiquées par les requérants s'inscrivent dans le cadre d'une réforme en profondeur du financement de la protection sociale, qui tend à en élargir l'assiette, en particulier par la substitution de la contribution sociale généralisée (CSG) à la cotisation maladie.
La mise en oeuvre de cette réforme comporte nécessairement, compte tenu du cadre juridique tracé par les articles 34 et 37 de la Constitution, deux volets.
Seul le premier est législatif.
C'est à ce titre que l'article 5 de la loi déférée prévoit que la CSG sera augmentée de 4,1 points pour les revenus d'activité et ceux tirés de l'épargne et de 2,8 points pour les revenus de remplacement.
Le second ne nécessite, en revanche, que l'édiction de dispositions réglementaires.
C'est ainsi que des décrets procéderont, corrélativement, à une réduction des cotisations maladie.
Pour contester les dispositions de l'article 5, les députés auteurs de la première saisine font valoir que cette opération de « basculement » se ferait en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
A leurs yeux, la compensation, en termes de baisse de cotisations, de l'augmentation de la CSG, serait insuffisante.
Il en irait tout particulièrement ainsi pour les professions indépendantes, qui seraient traitées moins favorablement que les salariés.
- Cette argumentation est dépourvue de portée utile, dès lors qu'elle revient à critiquer des dispositions extérieures au texte déféré.
Comme il a été dit plus haut, les diminutions des taux de cotisations qui doivent accompagner l'augmentation de la CSG sont de la seule compétence du pouvoir réglementaire.
Le texte soumis au Conseil constitutionnel ne procède pas lui-même à la substitution.
Du seul point de vue de la CSG, la hausse du taux est uniforme pour l'ensemble des actifs, qu'ils soient salariés ou non salariés, et l'assiette de la contribution n'est pas modifiée.
L'équilibre d'ensemble du prélèvement n'est donc pas remis en cause.
Or le Conseil constitutionnel avait considéré, dans sa décision no 90-285, que les choix effectués par le législateur dans la définition des assiettes respectives de la CSG des salariés et des non-salariés ne créaient pas de disparité manifeste entre ces catégories de revenus.
Au demeurant, il convient de souligner à titre subsidiaire qu'aucune disposition constitutionnelle n'impose la compensation des augmentations de CSG, y compris quand cette augmentation intervient dans le cadre d'une opération de substitution CSG/cotisations.
Ainsi, en 1991, seuls les revenus d'activité avaient bénéficié de la diminution des cotisations d'assurance vieillesse et des gains de pouvoir d'achat attachés à cette diminution, tandis que les retraites avaient subi un prélèvement net supplémentaire de 1,1 point.
A fortiori, aucune disposition constitutionnelle n'impose une compensation identique pour l'ensemble des catégories de revenus : les modalités des baisses de taux de cotisation retenues pour certaines catégories professionnelles doivent permettre, comme les différenciations de taux de CSG, de prendre en compte des différences objectives de situation.
S'agissant plus particulièrement des travailleurs non salariés des professions non agricoles, il faut préciser qu'une baisse des cotisations d'assurance maladie ne peut avoir strictement les mêmes effets pour les salariés et les non-salariés, qui relèvent de régimes de sécurité sociale distincts.
Les salariés supportent en effet des taux de cotisations uniformes alors que les cotisations d'assurance maladie des non-salariés sont plafonnées et dégressives :
- les assurés dont le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations est inférieur à 65 856 F par an acquittent une cotisation minimale forfaitaire égale à 11,4 % de cette base ;
- les autres assurés acquittent une cotisation au taux de 11,4 % sur la fraction de leur revenu inférieure au plafond de la sécurité sociale, soit 164 640 F, et de 9 % sur la fraction située au-delà ;
- aucune cotisation n'est due sur la fraction du revenu supérieure à 823 200 F.
Sauf à prévoir un taux spécifique à chaque assuré, il est donc impossible d'assurer une baisse des taux uniformément proportionnelle au revenu pour l'ensemble des assurés.
Il convient de souligner sur ce point que la substitution de la CSG aux cotisations d'assurance maladie, prévue par la loi de financement pour 1997, s'était déjà accompagnée d'une baisse de taux différenciée selon la tranche de revenu pour les non-salariés, qui avait été également annoncée au Parlement lors de la discussion du projet de loi : la hausse de 1 point de la CSG devait être compensée par une baisse de 1,5 point sur la fraction du revenu inférieure au plafond et de 0,8 point sur la fraction supérieure.
De manière plus générale, la valeur relative d'un point de cotisations par rapport au revenu n'est pas identique d'un régime à l'autre, eu égard aux différences d'assiette.
C'est justement le souci de rendre plus équitable le prélèvement social qui a justifié la création de la contribution sociale généralisée.
Il convient enfin de rappeler que le Gouvernement s'est engagé devant le Parlement à diminuer dans des proportions importantes les taux de cotisations maladie applicables aux non-salariés : les taux applicables en 1997 sont de 11,4 % dans la limite du plafond, 9 % entre le plafond et 5 fois ce plafond ; ils seront en 1998 de 5,9 % dans la limite du plafond, 5,3 % entre le plafond et 5 fois ce plafond.
- Sur les prélèvements sociaux applicables
aux revenus du patrimoine et aux produits de placement
- L'article 9 du texte déféré a pour objet de renforcer la contribution des revenus du capital au financement de la sécurité sociale et d'harmoniser les règles applicables en la matière.
Trois prélèvements sur les revenus du capital, assis sur des assiettes différentes, sont actuellement affectés à la sécurité sociale : un prélèvement de 1 % sur les produits des placements à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire, destiné à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ; un prélèvement de 1 % assis à la fois sur les produits des placements à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire et sur les revenus du patrimoine, destiné à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; enfin, la contribution sociale généralisée, assise également sur les produits des placements à revenus fixe soumis à prélèvement libératoire et sur les revenus du patrimoine, et dont l'assiette est élargie depuis le 1er janvier 1997 à certains revenus non soumis à l'impôt sur le revenu.
L'article 9 élargit et harmonise ces différentes assiettes, en alignant l'assiette des prélèvements affectés à la CNAF et à la CNAVTS sur l'assiette de la CSG.
Cette harmonisation se traduit par :
- l'assujettissement des revenus du patrimoine au prélèvement affecté à la CNAF, prélèvement assis jusqu'ici sur les seuls revenus de placement soumis à prélèvement libératoire : seront désormais notamment assujettis à ce prélèvement les revenus fonciers et les rentes viagères constituées à titre onéreux ; seront également soumis audit prélèvement les revenus de capitaux mobiliers non soumis à prélèvement libératoire et les plus-values de cessions (assujetties au prélèvement au profit du budget de l'Etat) ;
- l'assujettissement aux prélèvements affectés à la CNAF et à la CNAVTS de revenus de placement et du patrimoine non assujettis à l'impôt sur le revenu : pour les revenus de placement, il s'agit principalement des revenus des comptes et plans épargne logement, de l'assurance vie, des plans d'épargne populaire, des plans d'épargne en actions, des plans d'épargne retraite ; pour les revenus du patrimoine, il s'agit essentiellement de la non-application de l'abattement de 8 000/16 000 F applicable en matière d'impôt sur le revenu aux revenus de capitaux mobiliers non soumis à prélèvement libératoire.
Ces dispositions permettent ainsi de parvenir à un prélèvement social identique sur l'ensemble des revenus de placement et du patrimoine : revenus ou plus-values de capitaux mobiliers, mais aussi revenus fonciers, rentes viagères constituées à titre onéreux, plus-values sur biens immobiliers, ces différents revenus supporteraient désormais un prélèvement social de 10 % (2 % au titre des deux prélèvements de 1 % en cause, 7,5 % de CSG et 0,5 % de CRDS).
Pour contester cette mesure, les députés requérants font valoir qu'elle introduirait une discrimination entre certains revenus de capitaux mobiliers et les autres revenus de l'épargne.
A l'appui de leur analyse, ils estiment qu'ils n'ont pas été suffisamment informés de ce que les revenus de capitaux mobiliers étaient par ailleurs soumis à une contribution de 1 %, complémentaire à l'impôt sur le revenu, qui est perçue au profit de l'Etat.
Ce défaut d'information aurait empêché le législateur de remplir correctement sa mission.
- Le Conseil ne pourra faire sienne une telle argumentation, qui revient, là encore, à critiquer des dispositions extérieures à la loi déférée.
Il est clair, en effet, que l'on ne saurait raisonnablement exiger du Gouvernement, lorsqu'il dépose un projet de loi portant modification des prélèvements sociaux sur certains revenus, qu'il rappelle l'ensemble des autres prélèvements obligatoires portant sur les mêmes revenus.
Au demeurant, et pour la complète information du Conseil constitutionnel, on précisera que la contribution de 1 % au profit de l'Etat, complémentaire à l'impôt sur le revenu, a été instituée lors de la pérennisation, par la loi de finances pour 1985, de la contribution sociale de 1 % perçue au profit de la CNAF.
Cette contribution, prévue à l'article 204 A du code général des impôts, a notamment pris la forme d'une contribution de 1 % complémentaire à l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Tel est notamment le cas des dividendes d'actions ainsi que des intérêts des produits de placement, à défaut d'option pour un prélèvement forfaitaire libératoire.
Le champ d'application de cette contribution est le même que celui de l'impôt sur le revenu : elle n'est donc pas exigible lorsque les revenus sont exonérés, alors que les prélèvements sociaux évoqués par les saisissants sont toujours exigibles, quelle que soit la situation fiscale du contribuable qui les perçoit au regard de l'impôt sur le revenu.
Certes, et comme le relèvent les requérants, le législateur, à l'initiative du Gouvernement, envisage de supprimer cette contribution eu égard aux prélèvements sociaux institués par le présent article.
Mais cette suppression s'inscrit dans le cadre normal du pouvoir du législateur qui apprécie l'opportunité ou non de maintenir un prélèvement déterminé.
Elle ne saurait procéder d'une prétendue incompatibilité entre les prélèvements sociaux et ceux qui sont institués au profit de l'Etat.
- Sur la contribution à la charge des entreprises
assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques
- L'article 12 de la loi adoptée a pour objet de créer une contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
Cette contribution, qui suit le régime de celle, définie par les articles L.
138-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui frappe les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques, sera perçue au taux de 2,5 % applicable au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies.
Pour critiquer ces dispositions, les députés, auteurs de la première saisine, font valoir qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité.
Ils estiment que l'article 12 introduit une discrimination injustifiée entre les laboratoires et les grossistes, alors que les uns et les autres se trouveraient placés dans la même situation par la directive 92/25/CEE du 31 mars 1992, au regard notamment des obligations de service public.
- Le Gouvernement considère, pour sa part, que cette critique n'est pas fondée, compte tenu de la différence de situation existant entre, d'une part, les laboratoires qui pratiquent la vente directe, et, d'autre part, les grossistes-répartiteurs, ces derniers, du fait des obligations particulières qui s'imposent à eux, assurant un rôle spécifique pour la satisfaction du public.
Il convient à cet égard de rappeler que les marges prélevées par le grossiste et le pharmacien d'officine, applicables aux médicaments remboursables sont actuellement réglementées.
Lorsque les laboratoires pharmaceutiques effectuent des ventes directes, ils prélèvent la marge en principe réservée aux grossistes, le prix public pour l'assuré étant identique, quel que soit le circuit de distribution.
Or cette pratique paraît inéquitable, dans la mesure où les laboratoires ne sont pas soumis aux mêmes obligations de service public que les grossistes et n'ont donc pas à supporter les coûts y afférents.
En particulier, les grossistes-répartiteurs ont des obligations supérieures à celles qui sont imposées aux laboratoires pharmaceutiques effectuant des ventes directes.
Au-delà du « socle » minimal fixé par l'article R.
5115-6 du code de la santé publique (disposer de locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ; posséder le matériel, les moyens et le personnel nécessaires à l'exercice de ces activités), le même article R.
5115-6 du CSP prévoit par ailleurs des obligations spécifiques qui s'imposent aux seuls grossistes-répartiteurs.
Ces obligations consistent à :
- détenir en permanence un stock de médicaments permettant d'assurer l'approvisionnement de la consommation mensuelle des officines du secteur qu'il dessert ;
- être en mesure d'assurer la livraison de ces médicaments dans les 24 heures suivant réception de la commande.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la directive 92/25 du 31 mars 1992 ne modifie pas ce schéma juridique.
Bien au contraire, elle consacre les obligations dites « de service public » pesant sur les personnes autorisées à distribuer en gros des médicaments - c'est-à-dire les grossistes-répartiteurs en droit interne - et renvoie à ce même droit le soin de les définir.
La lourdeur des obligations spécifiques (définies par la directive comme étant de service public) imposées aux grossistes justifie donc la situation particulière qui leur est faite.
Elle justifie, par là-même, que le législateur introduise, comme le fait l'article 12, un dispositif permettant de corriger ce déséquilibre.
On observera enfin que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le taux de 2,5 % n'excède nullement la faculté contributive des laboratoires assujettis.
La marge du grossiste est en effet égale à 10,74 % du prix du fabricant.
Cette marge rémunère les coûts des obligations précitées imposées spécifiquement aux grossistes.
Dès lors, il est légitime de tenir compte de ce que les laboratoires perçoivent une rémunération correspondant à des coûts qu'ils n'assument pas.
Ainsi la taxe permet-elle de récupérer, auprès des laboratoires, l'équivalent d'un quart de la marge du grossiste, les trois quarts de celle-ci étant, en tout état de cause, laissés aux laboratoires pour rémunérer leurs coûts de distribution, ainsi que les obligations minimales auxquelles ils sont soumis.
En tout état de cause, on observera qu'en l'absence de transposition de cette directive, celle-ci n'a pas, par elle-même, d'effet direct sur les obligations pesant sur les différents acteurs économiques.
- L'article 23 du texte déféré place désormais sous conditions de ressources les allocations familiales.
Il tend ainsi à introduire davantage de justice dans les transferts financiers vers les familles, avec le souci d'une appréhension globale de la politique familiale et la volonté de restaurer l'équilibre financier, gravement compromis aujourd'hui, de la branche famille.
Pour contester le choix ainsi fait par le législateur, les parlementaires saisissants invoquent la méconnaissance, tant d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que du Préambule de la Constitution de 1946 et du principe d'égalité.
Ils se prévalent également du lien qui existerait entre l'existence de cotisations et un droit à prestations.
Ils estiment en outre que les dispositions contestées ont pour effet de priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.
Enfin, les sénateurs auteurs de la seconde saisine y ajoutent un grief tiré de « l'incompétence négative » dont seraient entachées les dispositions critiquées.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'est pas possible de tirer du Préambule de 1946 un principe dit de « l'universalité des allocations familiales », qui s'opposerait à ce que le législateur adopte une mesure comme celle qui est contestée.
a) En premier lieu, l'exigence que les auteurs des saisines voudraient faire prévaloir ne saurait être assimilée à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Comme le souligne M. Genevois dans son ouvrage consacré à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (p.
200 no 334), « le principe fondamental reconnu par les lois de la République apparaît... comme un principe essentiel, posé par le législateur républicain, touchant à l'exercice des droits et libertés et qui a reçu application avec une constance suffisante dans la législation antérieure à la Constitution du 27 octobre 1946 ».
L'attribution d'allocations familiales à toutes les familles, indépendamment du niveau de leurs revenus, ne peut être considérée comme un principe satisfaisant aux conditions ainsi définies.
D'une part, en effet, elle ne met pas en cause l'exercice des droits et libertés, mais traduit seulement une certaine conception de la solidarité nationale.
D'autre part, et en tout état de cause, l'invocation des précédents cités par les saisissants ne permet pas de conclure à l'existence d'un principe qui interdirait au législateur de prévoir une modulation des prestations familiales en fonction de ressources des bénéficiaires.
Qu'il s'agisse, en effet, de l'état du droit antérieur à la Constitution de 1946 ou du régime qui s'est appliqué ultérieurement, on ne peut manquer de relever que l'évolution de l'aide aux familles en France a été complexe.
Dans la tradition française, l'aide aux familles a pu prendre des formes diversifiées et n'a jamais été limitée aux prestations positives.
Les exonérations fiscales résultant du jeu du quotient familial créé par la loi du 31 décembre 1945 y ont, en particulier, joué un rôle essentiel.
Au demeurant, les dispositions dont se prévalent les requérants ne traduisent nullement l'idée « d'universalité » qu'ils voudraient aujourd'hui faire consacrer par le Conseil constitutionnel.
C'est ainsi que la loi du 11 mars 1932 n'a rendu obligatoire le versement d'allocations familiales qu'au profit des salariés.
Elle pose l'obligation pour tout employeur occupant du personnel dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale de s'affilier à une caisse de compensation agréée par le ministre du travail et constituée entre employeurs en vue de répartir les charges résultant du versement des allocations familiales.
L'article 74 b du code du travail issu de cette loi prévoit ainsi que, pour cette catégorie de salariés, les allocations familiales sont dues pour tout enfant légitime, reconnu ou adopté à la charge de l'ouvrier ou de l'employé.
L'article 74 c détermine par ailleurs un taux minimum d'allocations familiales pour chaque enfant, fixé dans chaque département soit pour l'ensemble des professions, soit par catégories (elles sont calculées en pourcentage d'un salaire moyen départemental).
Les caisses demeurent libres d'accorder des allocations d'un montant supérieur.
Elles sont en outre versées pour chaque journée de travail.
Les allocations familiales ainsi instituées par la loi du 11 mars 1932, dont le montant variait selon la zone géographique habitée et la profession, et qui ne concernaient à l'origine que les seuls salariés, ne correspondent donc à aucune volonté d'universalité.
On précisera par ailleurs que les décrets-lois des 31 mai et 14 juin 1938 concernant les allocations familiales agricoles faisaient bénéficier des allocations familiales les exploitants agricoles ayant au moins deux enfants à charge et qui étaient exonérés de l'impôt sur le revenu.
Quant au décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française dont se prévalent principalement les requérants, on soulignera qu'il revient sur le choix, fait en 1932, d'accorder une aide dès le premier enfant.
Retenant une conception différente, il vise plus spécifiquement à favoriser les familles d'au moins trois enfants.
Il tend en outre à uniformiser les taux d'allocations familiales versées et les étend à d'autres employeurs qu'aux salariés, exploitants agricoles et salariés de l'agriculture, notamment aux autres travailleurs indépendants.
Ce même décret a institué d'autres prestations pour les familles : une prime à la première naissance, l'allocation de la mère au foyer.
C'est donc l'ensemble des prestations versées aux familles figurant dans le titre Ier de ce texte qui constitue « l'aide à la famille » que vise son intitulé.
Eu égard à cette diversité, et surtout au fait que le décret réserve le bénéfice des allocations familiales aux seules personnes exerçant une activité professionnelle, il est abusif de se fonder, comme le font les requérants, sur la mention « l'aide à la famille est égale pour tous les Français » figurant dans le rapport de présentation de ce décret, pour affirmer qu'il consacre un droit aux allocations familiales, dont la portée serait universelle.
Par la suite, l'article 1er de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale précise qu'il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent.
Cet article général, qui ne concerne que les personnes qui exercent une activité professionnelle, ne pose aucun principe d'obligation de versement des allocations familiales à toutes les familles.
Il prévoit simplement que la sécurité sociale couvre les charges de maternité et les charges de famille sans apporter de précision sur les allocations familiales.
Cet article qui se retrouve, après modification, à l'article L.
111-1 du code de la sécurité sociale, dispose actuellement que « l'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale (...).
Elle couvre également les charges de maternité et de famille ».
Cet article précise donc que les charges de famille sont couvertes par la sécurité sociale mais dans le cadre de la solidarité nationale.
Le versement des allocations familiales aux familles qui en ont le plus besoin s'inscrit bien dans ce principe général de solidarité prévu par la loi.
Par ailleurs, la loi du 22 août 1946 qui a fixé le régime des prestations familiales, au lendemain de la Libération, maintient la condition d'activité professionnelle pour le bénéfice des allocations familiales.
Le décret du 11 décembre 1946, pris en application de cette loi, prévoit ainsi en son article 3 que la personne n'exerçant pas d'activité professionnelle qui prétend aux prestations familiales doit justifier de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'exercer une telle activité.
On soulignera enfin que la loi ne revient pas non plus sur le principe d'allocations familiales différentes selon la zone géographique.
Les choix faits à cette époque témoignent ainsi d'une volonté politique, appuyée sur une certaine conception démographique de la politique sociale, qui n'est qu'une étape dans l'histoire des prestations familiales.
Ils ne traduisent en tout cas aucune volonté « d'universalité » que le constituant de 1946 serait réputé avoir entendu cristalliser pour l'avenir.
Et l'on ne peut d'ailleurs que constater que le législateur a ensuite diversifié la mise en oeuvre de la politique d'aide à la famille en multipliant les allocations spécifiques sous conditions de ressources.
C'est ainsi que la loi du 1er septembre 1948 a créé, avec l'allocation de logement, une prestation familiale à la fois modulée et plafonnée.
Cette solution a également été retenue avec l'institution, par la loi du 3 janvier 1972, d'une condition de ressources pour l'allocation de salaire unique.
Ce système a été étendu par la loi du 12 juillet 1977 substituant le complément familial à cette allocation de salaire unique et à diverses prestations antérieures.
Ces textes législatifs, dont on ne peut soutenir qu'ils ont été pris en violation d'un principe constitutionnel, témoignent du souci de prendre en compte l'objectif de réduction des inégalités sociales, à travers les politiques d'aide à la famille.
Cette idée ne peut qu'être confortée par la constatation qu'une autre forme de compensation des charges familiales, le quotient fiscal, pemet aux familles de payer d'autant moins d'impôt sur le revenu que ce revenu est élevé.
Enfin, il n'est pas indifférent de relever que, saisi de la même question à propos de la légalité d'une délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie ayant un objet similaire, le Conseil d'Etat a refusé, par un arrêt de section du 6 juin 1986, Fédération des fonctionnaires agents et ouvriers de la fonction publique, de reconnaître l'existence d'un principe selon lequel les charges familiales devraient être compensées par un minimum accordé à tous.
b) En second lieu, il n'est pas davantage possible de soutenir, comme le font les parlementaires saisissants, que l'introduction d'une condition de ressources en matière d'allocations familiales méconnaîtrait directement les prescriptions du Préambule de la Constitution de 1946, notamment celles du onzième alinéa énonçant que « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère... la sécurité matérielle ».
On ne peut en effet que constater qu'en retenant une formulation aussi générale, le constituant n'a pas pris parti sur la manière d'atteindre cet objectif.
Il appartient donc au législateur et au pouvoir réglementaire, chacun pour la part qui lui revient en application des articles 34 et 37 de la Constitution, de déterminer librement les modalités de mise en oeuvre de l'exigence ainsi formulée, sous la seule condition de ne pas en dénaturer la portée (cf. notamment en ce sens la décision no 86-225 DC du 23 janvier 1987).
En matière de droit à prestation, la jurisprudence du Conseil constitutionnel laisse ainsi une grande latitude au législateur pour cette mise en oeuvre.
En l'espèce, le Parlement n'a fait qu'exercer la compétence qui lui appartient en faisant le choix, évoqué plus haut, d'introduire plus de justice sociale dans les conditions d'octroi de cette catégorie de prestations.
Dès lors que la réforme ainsi opérée n'a pas pour effet de priver de portée les exigences du Préambule, elle ne saurait être utilement contestée sur ce fondement.
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales n'est pas davantage contraire au principe constitutionnel d'égalité.
a) En premier lieu, il convient de souligner que la différence de traitement qui résulte de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales est en rapport avec l'objet de la loi de financement de la sécurité sociale puisqu'elle est l'une des mesures visant à rétablir l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale.
b) En deuxième lieu, le Conseil ne pourra davantage accueillir le grief suivant lequel la disposition contestée créerait une rupture de l'égalité dans la prise en compte des ressources, selon que les parents des enfants sont mariés ou vivent en concubinage.
L'article 23 de la loi se borne en effet à prévoir que les allocations familiales sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Pour le surplus, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le niveau de ce plafond, de fixer les modalités suivant lesquelles celui-ci sera apprécié.
Le texte déféré ne prenant pas parti sur la question soulevée par les députés saisissants, le grief suivant lequel il introduirait une discrimination au détriment des couples mariés ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.
A supposer même que, comme le soutiennent les requérants, le principe d'égalité implique en l'espèce de procéder à l'assimilation qu'ils préconisent, il appartiendrait au juge administratif de veiller au respect de ce principe par les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme opérée par l'article 23.
Ce n'est donc qu'à titre subsidiaire que le Gouvernement indiquera, pour la complète information du Conseil constitutionnel, que c'est l'ensemble des ressources du ménage qui seront prises en compte pour le versement des allocations familiales, qu'il s'agisse de couples mariés ou non, comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des prestations familiales versées sous condition de ressources.
Il convient à cet égard de souligner qu'en matière de prestations versées sous condition de ressources, le droit positif fait déjà référence à la même notion de « ménage » que la loi déférée.
Tel est le cas :
- pour le complément familial visé à l'article L.
- pour l'allocation pour jeune enfant (art. L.
- pour l'allocation de logement familiale (art. L.
Pour ces diverses prestations, les dispositions réglementaires qui les régissent (art. R.
542-8) prennent en compte les ressources des concubins au même titre que celles d'un couple marié.
On rappellera enfin que les dispositions réglementaires qu'il appartiendra au Gouvernement de prendre, pour préciser le mode de détermination du plafond prévu par la présente loi, seront naturellement placées sous le contrôle du juge administratif.
c) En troisième lieu, c'est en vain que les requérants font grief au texte déféré de prévoir que, pour le versement des allocations familiales sous condition de ressources, le plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule.
D'une part, en effet, une telle structure de plafond est cohérente avec celle qui existe pour les actuelles prestations familiales sous condition de ressources que sont le complément familial et l'allocation pour jeune enfant.
Pour ces prestations, il est déjà prévu que le plafond de base est majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge de la famille.
Il l'est également lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle ou lorsqu'une personne seule assume seule la charge des enfants.
D'autre part, il convient de souligner que cette majoration se justifie par la situation différente dans laquelle se trouvent les catégories ainsi visées.
Il est en effet constant que les frais supportés par un couple dans lequel les deux conjoints travaillent sont, la plupart du temps, plus importants que ceux engagés par un couple dont un des parents n'exerce pas d'activité professionnelle.
On peut citer à cet égard :
- les frais de garde des enfants qui, bien que faisant l'objet d'aides importantes de la collectivité pendant la petite enfance, ne sont jamais pris en charge intégralement, étant rappelé que ces frais perdurent bien après à l'entrée dans le système scolaire (garde à la sortie de l'école, organisation des temps libres, vacances) ;
- les frais supplémentaires liés à l'activité des deux parents : coût des transports, des repas à l'extérieur des parents et des enfants...
L'ensemble de ces frais s'impute directement sur les revenus d'activité, les ressources disponibles de la famille étant diminuées à due concurrence.
Il en va de même pour la personne seule ayant la charge d'enfants, qui subit les mêmes contraintes et les mêmes charges financières alors qu'elle ne dispose que d'un seul revenu.
Il en résulte qu'en décidant de prendre en compte, pour le versement des allocations familiales sous condition de ressources, les charges particulières qu'assument les parents double-actifs ou les personnes seules ayant des enfants à charge le législateur n'a pas méconnu le principe constitutionnel d'égalité.
C'est également en vain qu'est invoquée, pour critiquer l'introduction d'une condition de ressources en matière d'allocations familiales, l'existence d'un principe suivant lequel le versement de cotisations ouvre vocation à des droits aux prestations et avantages servis par les régimes auxquels sont destinées ces cotisations.
D'une part, en effet, la décision du 13 août 1993 dont se prévaut la saisine des députés se borne à préciser les exigences qui découlent du principe d'égalité, dès lors qu'un régime déterminé de prestations sociales prévoit que le versement de cotisations ouvre droit à prestation.
C'est donc de manière abusive que les requérants en déduisent l'existence d'un principe constitutionnel suivant lequel tout versement de cotisations à un régime quelconque de protection sociale devrait ouvrir droit, de manière indifférenciée, aux prestations que ce régime a vocation à servir.
D'autre part, et en tout état de cause, il faut souligner que la branche famille de la sécurité sociale est financée principalement par les cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs, par la CSG et par des subventions de compensation de l'Etat.
Ainsi le système diffère-t-il, par exemple, de celui des retraites qui est contributif : aucune cotisation sociale n'est assise sur les familles qui leur ouvrirait un droit aux allocations familiales.
Les dispositions contestées n'ont pas davantage pour effet de priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.
Contrairement à ce que suggère l'argumentation des requérants, il n'existe pas de principe constitutionnel qui interdise de modifier un régime de protection sociale et, le cas échéant, de le rendre moins favorable pour certaines catégories de bénéficiaires.
La thèse de l'existence d'un « effet cliquet » en la matière aurait des conséquences extrêmement graves sur l'organisation du système de protection sociale : à l'heure où l'équilibre des régimes sociaux est en péril, il est de la responsabilité et de la compétence du législateur de répartir de la façon qu'il estime être la plus équitable possible les sommes disponibles.
En réalité, et comme pour le respect des objectifs résultant du Préambule, la constitutionnalité de l'aménagement d'un régime de prestations sociales ne peut être appréciée que de manière pragmatique et selon une approche globale.
C'est ainsi que, pour valider la réduction des prestations servies au titre de l'allocation pour adultes handicapés, le Conseil constitutionnel a relevé « qu'au regard de l'état de la législation en vigueur la modification (apportée par la loi au détriment des personnes affectées des incapacités les moins graves) des modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés n'est pas de nature à mettre en cause le principe à valeur constitutionnel précité » proclamé par le onzième alinéa du Préambule de 1946 (no 93-330 DC du 29 décembre 1993).
Le Conseil avait auparavant, dans sa décision déjà citée du 23 janvier 1987, retenu la même approche globale, conduisant à prendre en compte l'existence de diverses prestations poursuivant une finalité semblable, pour juger conforme à la Constitution l'instauration de conditions à l'octroi de certaines d'entre elles.
En l'espèce, la même analyse ne peut que conduire à la conclusion que le législateur n'a pas privé de garanties légales les exigences du Préambule en introduisant une condition de ressources en matière d'allocations familiales.
Enfin, et contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs de la seconde saisine, le législateur n'a pas méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en ne fixant pas lui-même le plafond de revenu au-delà duquel les allocations familiales ne sont plus dues.
Il est en effet constant que cette compétence ne porte que sur la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale.
Au regard de ces critères, aucune « incompétence négative » ne peut être reprochée au texte déféré.
Le législateur a pris parti sur le principe de l'existence de plafonds limitant la possibilité de bénéficier de cette prestation.
La loi a elle-même arrêté le principe d'une modulation de ces plafonds en fonction du nombre des enfants à charge, tout en précisant les cas dans lesquels le plafond est majoré.
Enfin, elle précise la nature des éléments en fonction desquels le niveau de ce plafond est relevé.
- Sur l'exonération des charges sociales
afférentes à l'allocation de garde des enfants à domicile
Les requérants considèrent qu'en renvoyant à plusieurs reprises à un décret pour la fixation d'un plafond et d'une fraction à l'article 24, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, ce moyen doit être écarté.
Aussi le Gouvernement demande-t-il au Conseil constitutionnel de rejeter les recours dont il est saisi.
- Le dossier présenté par L'Ammoniac agricole en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
- L'Ammoniac agricole est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B.
6 de l'annexe B de l'ADR, relatif à la formation spécifique aux prescriptions prévues à l'appendice C.
- Le présent agrément est particulier ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
- Le précédent arrêté d'agrément en date du 3 décembre 1992 est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux titres et documents tenant lieu de certificat d'opérateur autorisant la manoeuvre des stations radioélectriques d'émission du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite
Les titres et documents suivants tiennent lieu de certificat d'opérateur autorisant la manoeuvre des stations radioélectriques d'émission fonctionnant sur des fréquences attribuées exclusivement au service mobile aéronautique ou au service mobile aéronautique par satellite et dont la commande de l'émetteur s'effectue uniquement au moyen d'organes de commutation externes et simples :
b) L'agrément d'agent AFIS ;
c) L'agrément de pompier d'aérodrome ;
d) Le certificat d'exploitant hospitalier en télécommunications.
La manoeuvre d'une station d'émission du service mobile aéronautique ou du service mobile aéronautique par satellite peut être assurée par une personne non titulaire de certificat d'opérateur si elle l'assure sous le contrôle d'un titulaire de certificat d'opérateur.
Les agents de la direction générale de l'aviation civile peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, assurer la manoeuvre des stations d'émission du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite.
a) Les licences des navigants de l'aéronautique civile dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;
TITRES AERONAUTIQUES TENANT LIEU DE CERTIFICAT
D'OPERATEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
Licence de pilote de ligne Avion.
Licence de pilote professionnel Avion.
Licence de pilote de ligne Hélicoptère.
Licence de pilote professionnel Hélicoptère.
Licence de mécanicien navigant.
Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
Licence de pilote privé Avion.
Licence de base de pilote d'avion.
Licence de pilote privé Hélicoptère.
Licence de pilote de planeur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en tant que représentants du ministre chargé de la ville : Mme Le Mouel (Joëlle), sous-préfet, en qualité de membre titulaire, et M. Troncy (Jacques), sous-préfet, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 1997, M. Cadiou (Joseph, Yves, Marie), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 mars 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 octobre 1997, la commune de Mieussy (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, les dispositions de l'avenant no 104 du 8 juillet 1997 à ladite convention, à l'exclusion des troisième et quatrième alinéas de l'article 20 ainsi que du troisième alinéa de l'article 49, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'avenant.
- M. Jacques Andrieu, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie
- M. Gérard Cros, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de M. Thierry Martin de Beaucé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1997, l'arrêté du 15 janvier 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
<< Mme Chauvin (Lydie), épouse Magal, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placée, sur sa demande,
pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1996, dans une position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 1997, M. Rapenne (Marc) est nommé administrateur du Centre d'études techniques des industries de l'habillement en tant que représentant de l'Institut textile de France.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué à l'élève titulaire en formation continue diplômante sorti de l'école en 1997 désigné ci-après :
sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du recrutement 1997,
les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Ahanda (Pierre, Marcel).
M l l e Zago (Isabelle).
Arrêté du 7 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées,
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 7 octobre 1997,
Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à : Pour la métropole (hors Corse et Hainaut) : 199,56 F pour chacune des quarante premières vaches ; 39,93 F pour chacune des vaches suivantes.
Pour la Corse, le Hainaut et les DOM : 39,93 F pour chacune des quarante premières vaches.
Décret n°97-1082 du 19 novembre 1997 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional du massif des Bauges (région Rhône-Alpes)
Est classé en parc naturel régional, jusqu'au 8 décembre 2005, sous la dénomination de parc naturel régional du massif des Bauges, dans le département de la Savoie, la totalité du territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Décret no 97-1082 du 19 novembre 1997 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional du massif des Bauges (région Rhône-Alpes)
Arrêté du 15 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988 habilitant l'Ecole nationale de la photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un diplôme sanctionnant les études correspondantes
- Afin de permettre la délivrance du diplôme, il est constitué un jury que préside le délégué aux arts plastiques ou son représentant.
Le ministre nomme quatre autres membres sur proposition du directeur :
" - un enseignant de culture générale dans les écoles d'art ;
" - deux personnalités du monde artistique n'appartenant pas au corps professoral de l'école.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mohamed (Georges), ingénieur des travaux agricoles, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 1997, M. Celdran (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur adjoint de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1997, Mme Elston (Pierrette) et M. Monnier (Bernard) sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 octobre 1997, M. Doyon (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est affecté à Pékin pour exercer les fonctions de chef de la mission économique et financière en Chine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu jusqu'au 9 juin 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD (no CC 09), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : viande fraîche de porc.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu jusqu'au 6 juillet 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Qualinorm (no LA 04), Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen, pour la certification de cahier des charges de labels agricoles pour le produit suivant : purée de carotte.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 13 juin 2000, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commision administrative paritaire centrale du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est fixée aux 16 et 17 novembre 2000.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 13 juin 2000, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commision administrative paritaire centrale du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts est fixée aux 16 et 17 novembre 2000.
Par décret en date du 15 juin 2000, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Stéphane Pallez.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2000, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la presse et des publications à la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2000, M. Mille (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
- Mme Marie-Pierre Bouchaudy est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, en qualité de chargée de mission.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2000, la démission présentée par M. Laurent (Gilles), élève de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 14 avril 2000.
M. Di Fazio (David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mornant (Rhône) ;
Le retrait de M. Gillardin (Philippe, Jean, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Gillardin et David Di Fazio, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er février 2000 et affectés à l'Ecole pratique des hautes études (sciences de la vie et de la terre) :
M. Xavier Ronot, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes « dynamique cellulaire » ;
M. Roger Prodon, maître de conférences à l'université Paris-VI « dynamique des communautés, biodiversité et conservation ».
Arrêté du 14 mars 2000 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 mars 2000, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole supérieure de Cachan :
M. Bellet (Didier), président de la 60e section, mécanique, génie mécanique, génie civil ;
M. Bianchi (Armand), président de la 69e section, neurosciences ;
M. Burlaud (Alain), président de la 6e section, sciences de gestion ;
M. Rigal (Alain), président de la 26e section, mathématiques appliquées et applications des mathématiques ;
M. Robert (Daniel), président de la 30e section, milieux dilués et optique.
Présidents de section du Comité national du Centre national de la recherche scientifique :
M. Albrecht (Pierre), président de la 20e section, biomolécules : relations structure-fonctions ;
M. Chatila (Raja), président de la 7e section, sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, traitement du signal) ;
M. Grunberg (Gérard), président de la 40e section, politique, pouvoir, organisation.
M. Lehman (Jean-Claude), directeur de la recherche de Saint-Gobain ;
M. Maeder (Gérard), directeur de la recherche de Renault ;
M. Sauvage (Jean-Pierre), membre de l'Institut, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) exercées par M. Mille (Patrick), administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, M. Lemare (Gilbert), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 13 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, M. Laforcade (Michel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Landes, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 27 octobre 1997.
Rossi (Joël) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Clermont-Ferrand-II, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
Bert (Thierry), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé chef du service de l'inspection générale des finances, en remplacement de M. Gisserot (Pierre), inspecteur général des finances.
Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination du vice-président de la Caisse nationale des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mars 2000, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé vice-président de la Caisse nationale des télécommunications.
Arrêté du 10 mars 2000 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2000, l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine est modifié comme suit : remplacer : « M. Tabarly (Eric) » par : « Mme Chabaud (Catherine) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Clos (François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Bretagne, Haute et Basse-Normandie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2000, M. Preiss (Eric), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
M. Singer (Michel), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, inspection générale des services, est muté, pour faire fonction de directeur régional à Metz (Moselle), à compter du 19 janvier 2001.
M. Jouan (Eugène), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Quimper (Finistère), est muté, pour faire fonction de chef de service régional à Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 18 février 2001.
M. Filly (Pierre, Marie, Daniel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à La Roche-sur-Yon (Vendée), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle à Quimper (Finistère), à compter du 18 février 2001.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Raymond Viricelle, magistrat hors hiérarchie, placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Arrêté du 22 juin 2000 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2000, il est mis fin, à compter du 1er août 2000, aux fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers exercées par M. Marlot (Michel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental de Saône-et-Loire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2000, la démission présentée par M. Hivernat (Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est acceptée à compter du 1er septembre 1999.
A compter de la même date, l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juillet 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Victor-Segalen Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Douglas Wallace, professeur de génétique moléculaire, directeur du centre de médecine moléculaire à l'université Emory, à Atlanta (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juillet 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Toulemonde (Bernard) : M. de Gaudemar (Jean-Paul), directeur de l'enseignement scolaire, ou, en cas d'empêchement, la personne qu'il aura désignée à cet effet.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant nomination du président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 juillet 2000, M. Foyer (Jacques), professeur à l'université Paris-II, est nommé président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 mai 2000 : droit privé et sciences criminelles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 avril 2000, Mme Lehir (Marie-Hélène) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2000, Mme Pierron (Michèle) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2000, M. Desclos (Thierry), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 2000, Mme Bernal (Sylvia), ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2000, M. Sauzade (Gérard), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 juillet 2000.
Décret du 27 octobre 1997 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1997, le mandat de M. Grange (Bruno), ingénieur général des ponts et chaussées, président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1997, M. François Barré, directeur du patrimoine, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Fondation du patrimoine, en remplacement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997 (Champ d'application), les dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, Mme Pennou (Florence), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation des Pays de la Loire (création).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juin 2000, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentante de l'Etat, Mme Correze-Lenee (Patricia), adjointe au chef du service de la recherche et de la prospective, en remplacement de Mme Soyeux (Annie).
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé
- Le II de l'annexe III (A) de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
Après la rubrique « attaché associé », il est ajouté les titres suivants :
« Assistant hospitalier universitaire ;
« Assistant des universités-assistant des hôpitaux ;
« Pharmacien des hôpitaux à temps partiel ;
« Pharmacien résident ;
« Ancien interne.
Décret no 97-1004 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
- La taxe est assise sur les quantités de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées enregistrées au comité interprofessionnel qui donnent lieu à la délivrance de l'attestation d'authentification nécessaire à l'enlèvement des vins.
- Le montant maximum de la taxe est de 5 F par hectolitre de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 octobre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Giorgio Strehler, metteur en scène et directeur de théâtre italien.
- M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 22 juin 2000 relatif à la rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires en médecine et en odontologie
- Les montants bruts annuels des émoluments hospitaliers des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires prévus à l'article 26-6 du décret du 24 février 1984 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les montants bruts annuels des émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, prévus aux articles 35 et 37 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Personnels exerçant à temps plein :
Personnels exerçant à temps partiel :
- Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sussel, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2000-593 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application du titre Ier aménagé de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application du titre Ier aménagé de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION DU TITRE Ier AMENAGE DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO DU 18 MAI 1963
Me référant au titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, ci-après dénommées « les Parties », comme à l'échange de lettres de ce jour y apportant des aménagements, et notamment à son article 10, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
« Les éventuelles mesures particulières concernant la sortie des étrangers du territoire français, applicables en France en vertu de la législation française, relèvent du régime de circulation mentionné à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.
« Pour donner effet aux régimes de circulation visés à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, les Parties prennent toutes dispositions afin de se communiquer :
« - des spécimens de documents d'identité et de voyage délivrés à leurs ressortissants respectifs ;
« - des spécimens de titres de séjour et de documents de voyage délivrés aux étrangers.
« Pour l'application des articles 1er et 2 de la Convention, la Partie française communique :
« - à la Partie monégasque des spécimens de documents d'identité, de voyage et de titres de séjour délivrés par les Etats liés à la France par des accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes ;
« - aux Etats liés à la France par les accords précités les spécimens de documents d'identité, de voyage et de titres de séjour délivrés par la Principauté de Monaco.
« Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer la diffusion auprès de ses services de police des caractéristiques des documents d'identité, de voyage et des titres de séjour émis par l'autre Partie, afin que leurs titulaires puissent jouir de la liberté de circulation prévue par les dispositions de la Convention.
« Toute modification d'un document mentionné aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus donne lieu à communication de spécimen du nouveau document.
« La Partie française communique à la Partie monégasque des spécimens des différentes catégories de visa en vigueur mentionnés à l'article 2, paragraphe 4, de la Convention.
« Lorsqu'un étranger visé à l'article 3, paragraphe 1, de la Convention dépose une demande d'autorisation de long séjour auprès des autorités monégasques et que celles-ci émettent un avis favorable, le Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur de la Principauté de Monaco communique au Consul général de France à Monaco une notice de renseignements indiquant précisément l'état civil de la personne, sa nationalité, son activité professionnelle ainsi que son dernier domicile.
« Le Consul général de France procède aux consultations nécessaires.
Il communique en retour au Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur l'avis des autorités françaises, qui peut consister :
« - soit en l'absence totale de remarques ;
« - soit en la formulation d'observations tenant aux activités ou au comportement passés ou présents du demandeur ;
« - soit en une opposition à la demande, fondée sur les activités ou le comportement passés ou présents du demandeur.
« Dans les deux premiers cas, les autorités monégasques apprécient l'opportunité de délivrer le titre de séjour et informent le Consul général de France de leur décision.
« Dans le dernier cas, les autorités monégasques notifient sans délai au demandeur le refus d'autorisation de séjour et informent le Consul général de France de leur décision.
« Toutefois, en l'absence de réponse de la Partie française dans un délai d'un mois à compter de la saisine du Consul général de France par le Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur, le dossier est réputé ne pas soulever d'observations ni d'objections de la part des autorités françaises.
Ce délai peut cependant être prolongé à la demande de la Partie française.
« Le visa de long séjour désigné à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention est dénommé "visa d'établissement" par les autorités françaises.
« Les étrangers visés à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention établis en France depuis moins d'un an et ne pouvant bénéficier des dispositions de son article 3, paragraphe 3, peuvent déposer une demande de visa d'établissement en Principauté auprès du Consul général de France du lieu de leur résidence précédant immédiatement leur installation en France.
« Pour l'application de l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, le dossier déposé auprès du Consul général de France à Monaco comprend :
« - la requête de l'intéressé ;
« - une notice individuelle d'information détaillée ;
« - une photocopie du titre de séjour en France ;
« - une photocopie du passeport.
« Le Consul général de France informe de ce dépôt, dans les meilleurs délais, le Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur.
Après avoir procédé aux consultations nécessaires, il transmet le dossier au Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur revêtu de l'avis des autorités françaises, qui peut consister :
« Pour l'application de l'article 4 de la Convention :
« - les autorités monégasques délivrent au demandeur un permis de travail d'une durée de 6 mois maximum, prorogeable au plus et à titre exceptionnel pour 3 mois ;
« - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen sont dispensés de visa.
« Les étrangers visés à l'article 4 de la Convention ne peuvent bénéficier de la procédure prévue à son article 5.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Principauté de Monaco.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à ma haute considération.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Millau exercées par M. Chiaro (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2000, M. Morel (Claude), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en service détaché en qualité de sous-directeur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, Mme Cour (Marie-José), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 janvier 2001, en application des articles L.
Arrêté du 26 juin 2000 portant nomination du directeur de l'Observatoire de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, M. Bacon (Roland), directeur de recherches, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de Lyon pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2000, M. David (Eric), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé et titularisé, à compter du 1er avril 2000, dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du ministre délégué à la ville en date du 29 juin 2000 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux pour y représenter l'Etat au titre du ministre délégué à la ville :
M. Demonet (François), sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Rhône.
M. Troncy (Jacques), sous-préfet de Saint-Dizier.
Est également nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en tant que représentante du secteur associatif :
Mme Favrie (Annie), directrice générale de la Cité de l'initiative, à Roubaix.
Décret n°2000-637 du 7 juillet 2000 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance dans les cafés brasseries pris en application des articles L.
211-5 du code du travail et modifiant ce dernier code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
211-5 du code du travail et modifiant ce dernier code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Ils sont inclus dans une section II insérée au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et intitulée :
« Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes.
Emploi des enfants comme mannequins et dans la publicité et la mode »
- Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section I ainsi intitulée :
- Sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables aux conditions d'admission des jeunes dans les entreprises, les mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 peuvent être employés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L.
981-1 ou reçus en stage en application de l'article 7 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989, et affectés au service du bar dans les débits de boissons dont l'exploitant a obtenu l'agrément prévu aux articles L.
« Cet agrément est délivré à l'exploitant du débit de boissons par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d'accueil du jeune par l'entreprise sont de nature à assurer sa sécurité, sa santé et son intégrité physique ou morale.
« Le préfet, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, statue sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
A défaut de réponse sur la demande d'agrément dans ce délai, à compter du dépôt de la demande, l'agrément est réputé rejeté.
« A l'issue de la période de cinq ans visée au premier alinéa, l'exploitant agréé doit former une nouvelle demande qui est instruite dans les mêmes conditions que la première demande.
« En cas de changement d'exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande doit être renouvelée.
« Le retrait ou la suspension de l'agrément peut être prononcé par le préfet lorsque les conditions requises pour l'accueil des mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.
- Il est inséré au premier paragraphe de la section I du chapitre Ier du titre VI du livre II du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
211-1, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philipe Le Carpentier et de M. Jacques Miet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Elodie Degiovanni et M. Stanislas Bourron, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet.
M. Girault (Georges), greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Travers (Elisabeth), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Montpellier.
Le retrait de M. Chambrier (Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Léon et Christian Chambrier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montchanin (Saône-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Léon et Christian Chambrier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Chambrier, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Camoz (René, Clément, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Camoz, Jean-Yves Camoz et Michel Camoz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société René Camoz, Jean-Yves Camoz et Michel Camoz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Camoz et Michel Camoz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Cugnez (Marceline, Suzanne), épouse Schobing, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Lussiaud et Patrick Peter, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs) ;
Le retrait de M. Peter (Patrick, Emile, Georges), notaire associé, membre de la société Thierry Lussiaud et Patrick Peter, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Thierry Lussiaud et Patrick Peter, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Lussiaud et Marceline Schobing-Cugnez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, Mme Marechal (Joëlle), épouse Dhalleine, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Rouen.
Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique
- M. Jacques Rummelhardt, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de M. Jacques Bernière.
Arrêté du 3 décembre 1997 relatif à la désignation d'experts en vue du déclassement des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure »
Sont désignés, dans chacune des régions déterminées ci-dessous, pour procéder, auprès des directeurs de laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dégustations prévues à l'article 7 du décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur en vue du déclassement des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins délimités de qualité supérieure les experts dont les noms suivent :
- REGION ALSACE - EST
M. Baltenweck (Raymond), Ribeauvillé (Haut-Rhin).
M. Bechtold (Jean-Pierre), Dahlenheim (Bas-Rhin).
M. Ehrhart (Xavier), Wettolsheim (Haut-Rhin).
M. Humbrecht (Léonard), Wintzenheim (Haut-Rhin).
M. Lelievre (Roland), Lucey (Meurthe-et-Moselle).
M. Mersiol (Guy), Dambach-la-Ville (Bas-Rhin).
M. Riefle (Jean-Claude), Pfaffenheim (Haut-Rhin).
Négociants
M. Adam (Jean), Ammerschwihr (Haut-Rhin).
M. Albrecht (Jean), Orschwihr (Haut-Rhin).
M. Bott (Pierre), Ribeauvillé (Haut-Rhin).
M. Gisselbrecht (Léon), Dambach-la-Ville (Bas-Rhin).
M. Heydt (Pierre), Ribeauvillé (Haut-Rhin).
M. Laroppe (Michel), Bruley (Meurthe-et-Moselle).
M. Lorentz (André), Barr (Bas-Rhin).
M. Barbier (Gérard), Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
M. Favier (Charles), Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. Geiger (Raymond), Eichoffen (Bas-Rhin).
M. Guth (Roland), Turckheim (Haut-Rhin).
M. Sparr (Pierre), Sigolsheim (Haut-Rhin).
M. Sperry (Jean-Joseph), Blienschwiller (Bas-Rhin).
M. Triponel (Maurice), Orschwihr (Haut-Rhin).
- REGION CHAMPAGNE
Viticulteurs
M. Tixier (Michel), Chigny-les-Roses (Marne).
M. de Mongolfier (Ghislain), Ay (Marne).
M. Thienot (Alain), Taissy (Marne).
M. Foulon (Dominique), Epernay (Marne).
M. Gasco (Thierry), Reims (Marne).
M. Thibault (Daniel), Reims (Marne).
M. Audebert (Jacques), Saint-Yzans-du-Médoc (Gironde).
M. Avril (Bernard), Galgon (Gironde).
M. Baudet (Sébastien), Plassac (Gironde).
M. Bergey (Michel), Sainte-Foy-la-Longue (Gironde).
M. Bernard (Pierre), Barsac (Gironde).
M. Bernède (Jean-Valmy), Vire-sur-Lot (Lot).
M. Bertrand (Jacques), Saint-Emilion (Gironde).
M. Biau (Philippe), Monfaucon (Dordogne).
M. Boivert (Jean), Couquèques (Gironde).
M. Boulimie (André), Prayssac (Lot).
M. Boyals (Etienne), Lisle-sur-Tarn (Tarn).
M. Bru-Bache (Georges), Monein (Pyrénées-Atlantiques).
M. Cazaux (Philippe), Saint-Mont (Gers).
M. Chanterau (Jean-Pierre), Fronton (Haute-Garonne).
M. Danglade (Patrick), Saint-Germain-la-Rivière (Gironde).
M. de Guillaume (Michel), Saint-Loubès (Gironde).
M. Destandeau (Jean-Luc), Bellocq (Pyrénées-Atlantiques).
M. Ducournau (Patrick), Maumusson (Gers).
M. Dutour (Robert), Madiran (Hautes-Pyrénées).
M. Fédieu (Denis), Cussac-Fort-Médoc (Gironde).
M. Foures (Jacques), Lastresne (Gironde).
M. Janaud (Philippe), Villegouge (Gironde).
M. Lacoste (Maurice), Aydie (Pyrénées-Atlantiques).
M. Lafenêtre (Jean), Classun (Landes).
M. Laplace (Jean-Luc), Aydie (Pyrénées-Atlantiques).
M. Léglise (André), Cocumont (Lot-et-Garonne).
M. Meslier (Pierre), Sauternes (Gironde).
Mme Papon (Catherine), Saint-Magne-de-Castillon (Gironde).
M. Pauli (Georges), Saint-Julien (Gironde).
M. Pezet (Jean-Paul), Marsac-sur-Tarn (Tarn).
M. Philippot (Bernard), Marmande (Lot-et-Garonne).
M. Salcet (Denis), Anglars-Juilhac (Lot).
M. Sansot (André), Aydie (Pyrénées-Atlantiques).
M. Sadoux (Pierre-Jean), Razac-de-Saussignac (Dordogne).
M. Rotier (Alain), Cadalen (Tarn).
M. Ruiné (Jean-Paul), Monein (Pyrénées-Atlantiques).
M. Vidal (Dominique), Monbazillac (Dordogne).
M. Arbeau (Jean-Claude), Labastide-Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne).
M. Barrière (Jacques), Bordeaux (Gironde).
M. Chiaradia (Jean), Condom (Gers).
M. Coste (Pierre), Langon (Gironde).
M. de Saint-Exupéry (Xavier), Creysse (Dordogne).
M. Duprat (Pierre), Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
M. Etchats (Richard), Floirac (Gironde).
M. Fleury (Jean-Claude), Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
M. Forget (Jacques), Bergerac (Dordogne).
M. Georges (Daniel), Marmande (Lot-et-Garonne).
M. Kressmann (Louis-Henri), Bordeaux (Gironde).
M. Lapique (Jean-Jacques), Dax (Landes).
M. Léon (Patrick), Pauillac (Gironde).
M. Mansencal (Alain), Parempuyre (Gironde).
M. Moueix (Jean-Jacques), Libourne (Gironde).
M. Navarre (Rolland), Libourne (Gironde).
M. Pricart (Jean-Philippe), Bordeaux (Gironde).
M. Quancard (Joël), Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
M. Rigal (Franck), Parnac (Lot).
M. Rolland (Hervé), Gaillac (Tarn).
M. Auduit (Patrick), Saint-Savin-de-Blaye (Gironde).
M. Bardet (Roger), Vignonet (Gironde).
M. Bertran de Balanda (Jean-François), Bordeaux (Gironde).
M. Blouin (Jacques), Blanquefort (Gironde).
M. Braquessac (Jean-François), Avensan (Gironde).
M. Calmette (Michel), Libourne (Gironde).
M. Capuron (Didier), Bergerac (Dordogne).
M. Carrère (Michel), Mugron (Landes).
M. Cassignard (Rémy), Floirac (Gironde).
M. Chagneau (Jean), Saint-Laurent-des-Vignes (Dordogne).
M. Chaine (Jean-François), Libourne (Gironde).
M. Coumeau (Yves), Bordeaux (Gironde).
M. Delcayre (Jean-Luc), Bergerac (Dordogne).
M. de Lestapis (Max), Bordeaux (Gironde).
M. Duburcq (Patrick), Bergerac (Dordogne).
M. Gauthier (Claude), Sauveterre (Gironde).
M. Gautier (Jacques), Bordeaux (Gironde).
M. Guimberteau (Guy), Talence (Gironde).
M. Granet (Jean-Marie), Saint-Emilion (Gironde).
M. Haramboure (Bernard), Pauillac (Gironde).
M. Hébrard (Bernard), Branne (Gironde).
M. Hecquet (Daniel), Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (Dordogne).
M. Jouve (Christian), Saint-Vincent-Rives-d'Olt (Lot).
M. Labadie (Christian), Eauze (Gers).
M. Langlade (Pierre), Bordeaux (Gironde).
M. Lawton (Daniel), Bordeaux (Gironde).
M. Lévêque (François), Podensac (Gironde).
M. Loumagne (Francis), Crouseilles (Pyrénées-Atlantiques).
M. Mazeiraud (Jean-François), Marmande (Lot-et-Garonne).
M. Pélissou (Alexis), Saint-Médard-Catus (Lot).
M. Petiot (Bernard), Gaillac (Tarn).
M. Pinos (Rémi), Bellocq (Pyrénées-Atlantiques).
M. Ranchou (Jean-Michel), Cars (Gironde).
Mme Richer (Catherine), Pau (Pyrénées-Atlantiques).
- REGION VAL DE LOIRE
M. Barbou (Maurice), Oisly (Loir-et-Cher).
M. Baumard (Jean), Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire).
M. Bideau (Daniel), La Haye-Fouassière (Loire-Atlantique).
M. Billard (François), Ligré (Indre-et-Loire).
M. Bossard (Guy), Le Landreau (Loire-Atlantique).
M. Branchereau (Claude), Saint-Aubin-de-Luigne (Maine-et-Loire).
M. Brisebarre (Philippe), Vouvray (Indre-et-Loire).
M. Charpentier (Joël), La Chapelle-Heulin (Loire-Atlantique).
M. Chavet (Philippe), Mennetou-Salon (Cher).
M. Coulbois (Patrick), Saint-Andelain (Nièvre).
M. Crochet (Gilles), Bue (Cher).
M. Daheuiller (Claude), Varrains (Maine-et-Loire).
M. Descoux (Gérard), Marigny-Brizay (Vienne).
M. Deletang (Olivier), Saint-Martin-le-Beau (Indre-et-Loire).
M. Gaubert (Alain), Vallet (Loire-Atlantique).
M. Geron (Michel), Brion près-Thouet (Deux-Sèvres).
M. Girault (François), Amboise (Indre-et-Loire).
M. Lacroix (Pierre), Bouille-Loretz (Deux-Sèvres).
M. Malidain (Jean-Claude), Corcoue-sur-Lognes (LoireAtlantique).
M. Ogereau (Vincent), Saint-Lambert-du-Lattay (Maine-et-Loire).
M. Papin (Claude), Beaulieu-sur-Layon (Maine-et-Loire).
M. Petillat (Jean-Louis), Meillard (Allier).
M. Pironneau (François), Monteaux (Loir-et-Cher).
M. Sorin (André), Rochefort-sur-Layon (Maine-et-Loire).
M. Trahan (Guy), Cersay (Deux-Sèvres).
M. Vaillant (Michel), Lye (Indre).
M. Audebert (Jean-Claude), Bourgueil (Indre-et-Loire).
M. Babonneau (Jean), Mouzillon (Loire-Atlantique).
M. Barre (Auguste), Gorges (Loire-Atlantique).
M. Bougrier (Noël), Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher).
M. Buisse (Paul), Montrichard (Loir-et-Cher).
M. Couly (Jacques), Chinon (Indre-et-Loire).
M. Dron (Michel), Saint-Hilaire Saint-Florent (Maine-et-Loire).
M. Drouet (Jean-Philippe), Vallet (Loire-Atlantique).
M. Fleur (Michel), Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
M. Foulon (Gilles), Saint-Hilaire - Saint-Florent (Maine-et-Loire).
M. Godinat (Jean-Paul), La Croix-enTouraine (Indre-et-Loire).
M. Jolivet (Pascal), Sancerre (Cher).
M. Lafont (Claude), Reuilly (Indre).
M. Leroux (Bernard), Saint-Hilaire - Saint-Florent (Maine-et-Loire).
M. Mellot (Alphonse), Sancerre (Cher).
M. Monmousseau (Patrice), Saint-Hilaire - Saint-Florent (Maine-et-Loire).
M. Papin (Philippe), Tours (Indre-et-Loire).
M. Rolandeau (Gaston), Tillières (Maine-et-Loire).
M. Sauvion (Jean), Vallet (Loire-Atlantique).
M. Tarteault (Alexis), Cerisay (Deux-Sèvres).
M. Tourscher (Adolphe), Brissac-Quince (Maine-et-Loire).
M. Aller-Llamas (Michel), Olivet (Loiret).
M. Asselin (Christian), Beaucouze (Maine-et-Loire).
M. Badier (Michel), Blois (Loir-et-Cher).
M. Barthon (Roger), Neuville-de-Poitou (Vienne).
M. Berger (Alain), Beaulieu-sur-Layon (Maine-et-Loire).
M. Cantin (Roger), Saint-Satur (Cher).
M. Cellier (Pascal), Angers (Maine-et-Loire).
Mme Chupin (Renée), Brissac-Quincé (Maine-et-Loire).
M. Couteaux (Olivier), Tours (Indre-et-Loire).
M. D'Espinay (Régis), Vertou (Loire-Atlantique).
M. Daulny (Bertrand), Verdigny (Cher).
M. Delanoe (Dominique), Vertou (Loire-Atlantique).
M. Gabillaud (Philippe), Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire).
M. Gaumard (Xavier), Saumur (Maine-et-Loire).
M. Guédas (Joël), Vertou (Loire-Atlantique).
M. Maisondieu (Dominique), Saumur (Maine-et-Loire).
M. Martinez (Jean-Pierre), Blois (Loir-et-Cher).
M. Morin (Claude), Oisly (Loir-et-Cher).
M. Passal (Jean-Michel), Sancerre (Cher).
M. Poulard (Alain), Vertou (Loire-Atlantique).
M. Revel (Michel), Benais (Indre-et-Loire).
M. Thierraz (Olivier), Sancerre (Cher).
M. Vaillant (André), Tours (Indre-et-Loire).
M. Aviet (Lucien), Montigny-les-Arsures (Jura).
M. Azo (Hervé), Milly (Yonne).
M. Baud (Alain), Le Vernois (Jura).
M. Bernardin (Claude), Liergues (Rhône).
M. Blambert (Jean), Freterives (Savoie).
M. Cartier (Michel), Chapereillans (Isère).
M. Chamard (Jean), Taluyers (Rhône).
M. Clemencet (Patrick), Pommard (Côte-d'Or).
M. Courbet (Jean-Marie), Nevy-sur-Seille (Jura).
M. D'angerville (Jacques), Volnay (Côte-d'Or).
M. Descotes (Pierre), Millery (Rhône).
M. Duport (Jacques), Croslée (Ain).
M. Ferrari (Christophe), Irancy (Yonne).
M. Fustinoni (Daniel), Les Marches (Savoie).
M. Gobet (Jean-Jacques), Ige (Saône-et-Loire).
M. Goubard (Michel), Saint-Désert (Saône-et-Loire).
M. Grandjean (Dany), Azé (Saône-et-Loire).
M. Joubert (Claude), Lantignie (Rhône).
M. Laplanche (Marcel), Blace (Rhône).
M. Mercier (Claude), Douvaine (Haute-Savoie).
M. Michel (Jean-Pierre), Clesse (Saône-et-Loire).
M. Michelot (Bernard), Meursault (Côte-d'Or).
M. Mongeard (Jean), Vosne-Romanée (Côte-d'Or).
M. Monnier (Jean-Claude), Meursault (Côte-d'Or).
M. Morel (Dominique), Emeringes (Rhône).
M. Morey (Jean-Marc), Chassagne-Montrachet (Côte-d'Or).
M. Paquet (Michel), Davaye (Saône-et-Loire).
M. Protheau (Maurice), Mercurey (Saône-et-Loire).
M. Quenard (Michel), Chignin (Savoie).
M. Raveneau (François), Chablis (Yonne).
M. Robert (Jean-Jacques), Fuisse (Saône-et-Loire).
M. Thevenet (Jean), Clesse (Saône-et-Loire).
M. Tissier (Jean-Luc), Leynes (Saône-et-Loire).
M. Trapet (Jean), Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or).
M. Vachet (Jean), Saint-Vallerin (Saône-et-Loire).
M. Valette (Gérard), Chaintre (Saône-et-Loire).
M. Bonnot (Claude), Saint-Lothain (Jura).
M. Bonnot (Thierry), Saint-Lothain (Jura).
M. Bouchacourt (Roland), Juliénas (Rhône).
M. Burrier (Guy), Fuisse (Saône-et-Loire).
M. Dagand (Jacques), Arbois (Jura).
M. Duboeuf (Georges), Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire).
M. Duvernay (Roger), Annemasse (Haute-Savoie).
M. Gagey (André), Beaune (Côte-d'Or).
M. Lamblin (Didier), Maligny (Yonne).
M. Laroche (Michel), Chablis (Yonne).
M. Laurent (Dominique), Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
M. Loron (René), La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire).
M. Marion (François), Beaune (Côte-d'Or).
M. Maurin (Pierre), Dole (Jura).
M. Mollex (Georges), Corbonod (Ain).
M. Perrier (Gilbert), Les Marches (Savoie).
M. Tayol (Roger), Taluyer (Rhône).
M. Tete (Jean), Saint-Didier-sur-Beaujeu (Rhône).
M. Arbault (Bernard), Poligny (Jura).
Mme Barou (Yolande), Villefranche (Rhône).
M. Berger (Jean-Luc), Villefranche (Rhône).
M. Blanchard (Hervé), Sologny (Saône-et-Loire).
Mme Blanchard (Marie-Hélène), Charnay-lès-Macon (Saône-et-Loire).
M. Bourdy (Christian), Arlay (Jura).
M. Cheze (Dominique), Leigneux (Loire).
M. Cottereau (Philippe), Villefranche (Rhône).
M. Culas (Gabriel), Chambéry (Savoie).
M. Defranoux (Claude), Mâcon (Saône-et-Loire).
M. Dode (Philippe), Barberaz (Savoie).
M. Dumord (Roger), Lancié (Rhône).
M. Duval (Jean-Michel), Villefranche (Rhône).
M. Flache (Michel), Bully (Rhône).
M. Faure (Alain), Davayé (Saône-et-Loire).
M. Gauttier (Michel), Barberaz (Savoie).
M. Le Fils (Jean-Pierre), Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
Mme Mercier (Christèle), Mâcon (Saône-et-Loire).
M. Morvan, Auxerre (Yonne).
M. Pascal (Jean-Noël), Mâcon (Saône-et-Loire).
M. Rabut (Bruno), Mâcon (Saône-et-Loire).
M. Trollat (Philippe), Beaune (Côte-d'Or).
M. Abelanet (Régis), Fitou (Aude).
M. Baixas (Fernand), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
M. Boule (Alain), Monfrin (Gard).
M. Bruguière (Guilhem), Valflaunes (Hérault).
M. Cazes (Bernard), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
M. Capdellayre (René), Baixas (Pyrénées-Orientales).
M. Croux (Michel), Ginestas (Aude).
M. Delassus (Bruno), Bellegarde (Aude).
M. Founeau (Jean-Claude), Laure-Minervois (Aude).
M. Gayda (Alain), Saint-Polycarpe (Aude).
M. Gianesini (Robert), Conques-sur-Orbiel (Aude).
M. Izarn (Jean-François), Saint-Nazaire-de-Ladarez (Hérault).
M. Labattut (Marc), Fraisse-Corbières (Aude).
Mme Molinier (Annie), Vauvert (Gard).
M. Olive (Vincent), Pennautier (Aude).
M. Panis (Louis), Conilhac (Aude).
M. Piccinini (Jean-Christophe), La Livinière (Hérault).
M. Pons (Jacques), Autignac (Hérault).
M. Raffanel (Claude), Fitou (Aude).
M. Ramio (Jean-Paul), Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
M. Robert (Bernard), Pieusse (Aude).
M. Rogier (Alain), Roquebrun (Hérault).
M. Roques (Robert), Routier (Aude).
M. Salvagnac (Jean-Paul), Lagrasse (Aude).
M. Santanac (Bernard), Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault).
M. Tandou (Michel), Conques-sur-Orbiel (Aude).
M. Toulze (Pierre), Routier (Aude).
M. Veziac (Jean), Laurens (Hérault).
M. Vidal (Bernard), Cabrerolles (Hérault).
M. Astruc (Jacques), Malras (Aude).
M. Baillet (Jean-Louis), Beaucaire (Gard).
M. Blancheton (Benoît), Saint-Félix-de-Lodez (Hérault).
M. Cabrit (Michel), Villelongue-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales).
M. Deshons (Nicolas), Sète (Hérault).
M. Doutres (Robert), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Ferraud (Roger), Générac (Gard).
M. Herpe (Paul), Narbonne (Aude).
M. Frankhauser (Jean-Marie), Saint-Félix-de-Lodez (Hérault).
M. Lamazère (Christian), Marsillargues (Hérault)).
M. Poirier (Thierry), Montpellier (Hérault).
M. Rambaud (Michel), Narbonne (Aude).
M. Vergnes (Jean-Marc), Saint-Hilaire (Aude).
M. Bascou (Guy), Nézignan-l'Evêque (Hérault).
M. Bayonove (Claude), Montpellier (Hérault).
M. Bru (Eric), Lattes (Hérault).
M. Campadieu (Jean-Pierre), Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
M. Cros (Claude), Narbonne (Aude).
M. d'Abrigeon (Michel), Nîmes (Gard).
M. Demezon (Alain), Bernis (Gard).
M. Dubernet (Marc), Narbonne (Aude).
M. Guiraud (Guilhaine), Poussan (Hérault).
M. Grau (Hélène), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Julien (Sabine), Béziers (Hérault).
M. Natoli (Jean), Saint-Clément-de-Rivière (Hérault).
M. Parayre (Henri), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Parnaud (Alain), Caunes-Minervois (Aude).
M. Pous (Georges), Limoux (Aude).
M. Rouanet (Myriam), Tuchan (Aude).
M. Rouille (Marcel), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Teixidor (Hélène), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Vrinat (Jean-François), Saint-Clément-de-Rivière (Hérault).
- REGION COTES-DU-RHONE - PROVENCE - CORSE
M. Barges (Gilles), Ampuis (Rhône).
M. Bianchetti (Jacques), Forticcio (Corse).
M. Berthet (Jean-Pierre), Cairanne (Vaucluse).
M. Bouachon (Henry), Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
M. Borja (Jean-Michel), Beaumont-Monteux (Drôme).
M. Charnace (G. de), Nice (Alpes-Maritimes).
Mme Cerciello (Sophie), Roquefort-le-Bédoule (Bouches-du-Rhône).
M. Di Placido (Daniel), La Roquebrussanne (Var).
M. Espinasse (Marcel), Tulette (Drôme).
M. Fabre (Michel), Pierrefeu (Var).
M. Faure (Jacques), Vercheny (Drôme).
M. Mathieu (Jacques), Domazan (Gard).
M. Montagard (Jean-Louis), Mazan (Vaucluse).
M. Monteillet (Jean-Luc), Grignan (Drôme).
Mme Nasles (Michelle), Eguilles (Bouches-du-Rhône).
M. Paquette (Jean), Fréjus (Var).
M. Peyraud (Jean-Marie), Le Plan-du-Castellet (Var).
M. Plauchut (Emmanuel), Puget-Ville (Var).
M. Pradelle (Jean-Louis), Chanos-Curson (Drôme).
M. Verda (Jean-Jacques), Roquemaure (Gard).
M. Vernay (Georges), Condrieu (Rhône).
M. Bonifassi (Joseph), Carros (Alpes-Maritimes).
M. Breban (Jean-Jacques), Brignoles (Var).
M. Chapoutier (Michel), Tain-l'Hermitage (Drôme).
M. Farget (Guy), Bourg-Saint-Andéol (Ardèche).
M. Friedmann (Marcel), Orange (Vaucluse).
M. Lavau (Jean-Guy), Sablet (Vaucluse).
M. Margnat (Edouard), Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Mars (Daniel), Nice (Alpes-Maritimes).
M. Seguin (Jérôme), Courthezon (Vaucluse).
M. Bertin (Richard), La Crau (Var).
Mme Biau (Danielle), Tulette (Drôme).
M. Bourdarel (Michel), Tulette (Drôme).
M. Colombo (Jean-Luc), Cornas (Ardèche).
M. Courtial (Michel), Tain-l'Hermitage (Drôme).
M. Dubois (Jean-Michel), Avignon (Vaucluse).
M. Fabre (Francis), Avignon (Vaucluse).
M. Fauvet (Jacques), Les Arcs (Vaucluse).
M. Fribourg (Gilbert), Valence (Drôme).
M. Ganichot (Bernard), Avignon (Vaucluse).
M. Gautier (Marius), Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. Melleray (Yves), Vescovato (Corse).
M. Nasles (Olivier), Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. Rabot (Noël), Sorgues (Vaucluse).
M. Raspail (André), Tulette (Drôme).
M. Roustan (Bernard), Suze-la-Rousse (Drôme).
M. Teulade (Christian), Nyons (Drôme).
M. Troadec (Yvon), Avignon (Vaucluse).
M. Vallée (Denis), Bastia (Corse).
M. Vezien (Jean-Louis), Avignon (Vaucluse).
Sont désignés pour procéder, au titre de la commission nationale, aux opérations de dégustation prévues au paragraphe II (3e alinéa) de l'article 7 du décret du 21 avril 1972 précité les experts dont les noms suivent :
M. Altmeyer (François), Blois (Loir-et-Cher).
M. Arnaud (Guy), Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
M. Bagard (Alain), Bastia (Corse).
M. Barou (André), Villefranche (Rhône).
M. Barthe (Jean-Claude), Neaujean-et-Postiac (Gironde).
Mme Barthe (Muriel), Bordeaux (Gironde).
M. Bergeret (Jean-Pierre), Obernai (Bas-Rhin).
M. Boissenot (Jacques), Lamarque (Gironde).
M. Bossard (Gilbert), La Chapelle-Heulin (Loire-Atlantique).
M. Bordonado (Jean), Le Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône).
M. Brugnière (Guilhem), Valflaunes (Hérault).
M. Buron (Pascal), Amboise (Indre-et-Loire).
M. Carre (Etienne), Parçay-Meslay (Indre-et-Loire).
M. Cartier (Michel), Chambéry (Savoie).
M. Chave (Gérard), Mauves (Ardèche).
M. Cornut-Chauvinc (Amaury), Saint-Peray (Ardèche).
M. Delorme (Jean-François), Rully (Saône-et-Loire).
M. Descout (Jean-Jacques), Montmerle (Ain).
M. Duval (Carol), Epernay (Marne).
M. Galant (Patrick), Suze-la-Rousse (Drôme).
Mme Garras (Annie), Frontenac (Gironde).
M. Gasperini (Guy), La Crau (Var).
M. Giraud (Robert), Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
M. Guigal (Marcel), Ampuis (Rhône).
Mme Grau (Hélène), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Mme Hugel (Véronique), Epernay (Marne).
M. Jaboulet (Gérard), La Roche-de-Glun (Drôme).
Mme Julien (Sabine), Béziers (Hérault).
M. Laurent (Michel), Valence (Drôme).
M. Louet (Jean), Monthou-sur-Bièvre (Loir-et-Cher).
M. Louvet (François), Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire).
M. Martrenchard (Jean-Pierre), Sigoulès (Dordogne).
M. Masson (Jean-Michel), Pouilly-sur-Loire (Nièvre).
M. Meistermann (Eric), Colmar (Haut-Rhin).
Mme Mercier (Cristèle), Mâcon (Saône-et-Loire).
M. Meyer (Gérard), Colmar (Haut-Rhin).
Mme Molinier (Annie), Vanvert (Gard).
M. Paly (Michel), Tavel (Gard).
M. Pellissier (Jean-Luc), L'Isle-sur-Tarn (Tarn).
M. Pernot (Christian), Pierrefeu (Var).
M. Pinsun (Michel), Sigolsheim (Haut-Rhin).
M. Pons (Georges), Limoux (Aude).
M. Quancard (Marcel), Lagrave-d'Ambarès (Gironde).
M. Ribereau-Gayon (Pascal), Talence (Gironde).
M. Roncin (François), Angers (Maine-et-Loire).
M. Roques (Robert), Roulier (Aude).
Mme Rouanet (Myriam), Tuchan (Aude).
M. Signé (Alain), Arbis (Gironde).
M. Suire (Michel), Berrie (Vienne).
M. Touret (Louis), Faye-d'Anjou (Maine-et-Loire).
M. Touton (Maurice), Bordeaux (Gironde).
M. Vallot (François), Vinsobres (Drôme).
M. Vrinar (Jean-François), Saint-Clément-de-Rivière (Hérault).
L'arrêté du 6 novembre 1987 portant désignation d'experts en vue du déclassement des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins délimités de qualité supérieure est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 décembre 1997, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
Titulaire : M. Decaudin (Philippe), député de la Haute-Vienne, en remplacement de M. Pennec (Daniel) ;
Suppléant : M. Boisserie (Daniel), député de la Vienne, en remplacement de M. Grimault (Hubert).
Titulaire : M. Moinard (Louis), sénateur de la Vendée ;
Suppléant : M. Cléach (Marcel-Pierre), sénateur de la Sarthe.
Sur désignation de l'Association des présidents des conseils généraux de France :
Suppléant : M. Cope (Jean-François), maire de Meaux ;
Sur désignation de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM :
Sur désignation de la Fédération nationale des offices publics d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction :
Titulaire : M. Caroff (Jean-Pierre), en remplacement de M. Badet (Jacques) ;
Suppléant : M. Pivion (Philippe), en remplacement de M. Marty (Paul-Louis).
Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations HLM :
Sur désignation de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier :
« Sur désignation de l'Union nationale interprofessionnelle du logement » est remplacé par : « Sur désignation de l'Union d'économie sociale du logement » :
Sur désignation de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs :
Sur désignation de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles :
Sur désignation de la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la conservation, la transformation de l'habitat ancien :
Suppléant : M. Piton (Olivier), en remplacement de M. Buzy-Cazaux (Henri).
« Sur désignation de la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire rural » est remplacé par : « Sur désignation de la Fédération nationale de l'habitat et du développement rural » :
Titulaires : M. Marie (Etienne) ;
Suppléant : M. Marinacce (Frédéric), en remplacement de M. Lagarde (François).
Sur désignation des caisses centrales de la Mutualité sociale agricole :
Titulaire : M. Roudaut (Noël) ;
Suppléant : Mme Caffet (Marie-Christine).
Sur désignation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance :
Titulaire : M. Lemaire (Alain), en remplacement de M. Vogel (Hervé) ;
Titulaire : M. Lamur (Alain) ;
Suppléant : M. Valliez (Jean-Claude).
Titulaire : M. Bouthéon (Roger) ;
Titulaire : M. Frechet (Michel), en remplacement de Mme Rastoll (Frédérique) ;
Titulaire : M. Oriot (Jean-Louis) ;
Suppléant : Mme Heligon (Yasmina).
de leur compétence par le secrétaire d'Etat au logement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de vétérinaire inspecteur en chef au titre de l'année 1998, par ordre de mérite :
1 bis Mme Fournier (Gabrielle).
2 bis M. Macqueron (Frédéric).
3 bis Mme Poudelet (Martine).
5 Mme Beranger (Sophie).
6 M. Lobjoit (Yvan).
8 Mme Buard (Régine).
L'assemblée générale du Conseil national des transports est complétée et modifiée ainsi qu'il suit :
M. Joly (Bernard), sénateur de la Haute-Saône (titulaire).
M. Rocca-Serra (Jacques), sénateur des Bouches-du-Rhône (suppléant).
M. Leyzour (Félix), député des Côtes-d'Armor (titulaire), en remplacement de M. Fèvre (Charles).
M. Vachez (Daniel), député de Seine-et-Marne (titulaire), en remplacement de M. Lepeltier (Serge).
M. Daubresse (Marc-Philippe), député du Nord (suppléant), en remplacement de M. Biessy (Gilbert).
Mme Saugues (Odile), députée du Puy-de-Dôme (suppléante), en remplacement de M. Angot (André).
M. Revet (Charles), président du conseil général de la Seine-Maritime ; suppléant : M. Beaumont (René), président du conseil général de Saône-et-Loire.
M. Cazeau (Bernard), président du conseil général de la Dordogne ; suppléant : M. Naudi (Robert), président du conseil général de l'Ariège.
M. Houssin (Pierre-Rémy), président du conseil général de la Charente ; suppléant : M. Plisson (Yves), vice-président du conseil général du Loiret.
M. Marchand (Yves), président du Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) ; suppléant : M. Chavarot (André), vice-président du CSMM.
M. Balcou (Jean-Pierre), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux, en remplacement de M. de Chanlaire (Guillaume) ; suppléante : Mme Wenner-Aubry (Sylviane), du bureau des services publics industriels et commerciaux.
M. Joffre (Michel), chef de service, adjoint au directeur général des finances et du contrôle de gestion ; suppléant : M. Gombert (Alain), chargé de la sous-direction du budget et de la comptabilité.
M. Martin de Lagarde (Olivier), sous-directeur des industries du bois ; suppléant : M. Bonneviale (Roger), adjoint au sous-directeur.
En qualité de représentants des usagers des transports
Mme Angles d'Auriac (Ghislaine), chargée de mission à l'Union des associations familiales (UNAF), suppléante de Mme Mouzay (Thérèse), en remplacement de Mme Dumont (Nicole).
M. Bur (Richard), vice-président de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), en remplacement de M. Fricker (Bernard) ; suppléant : M. Di Lallo (Georges), président de la commission Fer de l'AUTF.
M. Estour (Jacques), président de l'Union des offices interconsulaires des transports et des communications (UOITC) ; suppléant : général Guy Querolle, délégué général de l'UOITC.
Mme Gorgibus (Josyane), déléguée générale de l'Automobile-club national, suppléante de M. Deniau (Michel), en remplacement de M. Fournier-Perilhou (Jean).
M. Muller (Eric), délégué général de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), suppléant de M. Chapon (Jean), en remplacement de l'amiral Mollat du Jourdin.
M. Fumat (Pierre), président du Groupement national des transports combinés (GNTC), en remplacement de M. Brunier (Jean-Claude), président-délégué trésorier du GNTC, désigné en qualité de suppléant.
M. Mignauw (Thierry), directeur général délégué « clientèles » de la SNCF, en remplacement de M. Poinssot (Alain) ; suppléant : M. Pépy (Guillaume), directeur « grandes lignes » de la SNCF.
M. Mingasson (Paul), secrétaire général de la SNCF, en remplacement de M. Fa (Pierre) ; suppléant : M. Poinssot (Alain), président-directeur général de GEODIS.
M. Rozan (Jean-Pierre), président du Syndicat des compagnies aériennes autonomes ; suppléant : M. Vallé (Jean-Baptiste), délégué général du Syndicat des compagnies aériennes autonomes.
M. Stellardo (Gilbert), président de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA) ; suppléant : M. Guérin (Jean-Pierre), président du Syndicat national des exploitants d'hélicoptères.
M. Vial (Martin), président de la Fédération nationale de l'aviation marchande ; suppléant : M. Lamidey (Marc), directeur de la planification et des programmes d'Air France Europe.
M. Villessot (Patrick), président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; suppléant : M. Nossovitch (Serge), délégué général de la FNTV.
En qualité de personnalités compétentes en matière de transports
Le président de Réseau ferré de France ou son représentant.
CGT : M. Gérard (Daniel), en remplacement de M. Bilien (François) ; suppléant : M. Narelli (Charles) ;
CFDT : M. Leport (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Balbastre (Gérard).
FGAAC : M. de Bouteiller (Rémi), en remplacement de M. Denise ; suppléant : M. Hontang (Michel).
Au titre des remontées mécaniques :
CFDT : M. Alexandre (Hervé) ; suppléante : Mme Loup (Michèle).
M. Vachez (Daniel), député de Seine-et-Marne (suppléant), en remplacement de M. Lepeltier (Serge).
M. Cazeau (Gérard), président du conseil général de la Dordogne, suppléant de M. Houssin (Pierre-Rémy), président du conseil général de la Charente.
M. Bur (Richard), vice-président de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), en remplacement de M. Fricker (Bernard) ; suppléant : M. Rain (Dominique), président de la commission Route de l'AUTF.
M. Muller (Eric), délégué général de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), en remplacement de l'amiral Mollat du Jourdin ; suppléant : M. Chapon (Jean), président de l'AUTF.
participant aux opérations de transport
M. Brunier (Jean-Claude), président-délégué trésorier du Groupement national des transports combinés (GNTC), suppléant de M. Fumat (Pierre), en remplacement de M. Rossi (Pierre).
M. Mignauw (Thierry), directeur général délégué « clientèles » de la SNCF, en remplacement de M. Poinssot (Alain) ; suppléant : M. Toubol (Armand), directeur du fret de la SNCF.
M. Villessot (Patrick), président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), suppléant de M. Nossovitch (Serge), en remplacement de M. Ortet (Henri).
Au titre de représentant des usagers :
M. Estour (Jacques), en remplacement de M. Delquignies (Jean-Marie).
En cette qualité, M. Estour est affecté à la section Transport routier de marchandises.
M. Mignauw (Thierry), en remplacement de M. Poinssot (Alain).
En cette qualité, M. Mignauw est affecté à la section Transports par voie ferrée ou guidée (titulaire) et à la section Transport routier de personnes (suppléant).
M. Villessot (Patrick), en remplacement de M. Ortet (Henri).
En cette qualité, M. Villessot est affecté à la section Transport routier de personnes.
En qualité d'utilisateurs de transports de marchandises
M. Bédier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), en remplacement de M. Urbain (Charles) ; suppléant : M. Malaterre (François), délégué général de la FCD.
M. Salini (Patrice), économiste des transports.
M. Walbrecq (René), président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ; suppléant : M. Matigot (Olivier), secrétaire général de la CNBA.
En qualité de représentants des syndicats
M. Gérard (Daniel) (CGT), en remplacement de M. Bilien (François) ; suppléante : Mme Vermenot (Evelyne).
M. Albouy (Jean-Claude), président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes à péage (ASFA), en remplacement de M. Morançay (Gérard) ; suppléant : M. Burdeau (Michel), délégué général de l'ASFA.
Mme Angles d'Auriac (Ghislaine), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales (UNAF), suppléante de Mme Mouzay (Thérèse), en remplacement de Mme Dumont (Nicole).
M. Pépy (Guillaume), directeur grandes lignes de la SNCF, en remplacement de M. Mignauw (Thierry) ; suppléante : Mme Sibert (Céline), adjoint au directeur grandes lignes.
En qualité de représentant des syndicats
M. Gérard (Daniel) (CGT), en remplacement de M. Bilien (François), suppléant de M. Besco (Raymond).
M. Leclercq (Pierre-Emmanuel), directeur des ressources humaines de CTT SCETA, en remplacement de M. Gobbi (Pierre), suppléant de M. Vieu (Pierre), directeur des ressources humaines de la SNCF.
En qualité de représentant des syndicats représentatifs
M. Gérard (Daniel) (CGT), en remplacement de M. Bilien (François) ; suppléant : M. Dumas (Jean-Jacques).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1997, sont nommés membres du comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en application du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1997 :
M. le professeur Frimat (Paul), professeur à l'institut universitaire de médecine du travail de Lille, président du comité d'orientation de l'action régionale pour l'amélioration des conditions de travail Nord - Pas-de-Calais ;
M. Hubault (François), directeur du laboratoire d'ergonomie et d'écologie humaine de Paris-I ;
M. Moisdon (Jean-Claude), chercheur au centre de gestion scientifique de l'Ecole des mines de Paris ;
M. Tixier (Pierre, Eric), directeur du groupement d'intérêt public Mutations industrielles.
M. Coffineau (Alain), directeur de conseil en mutations industrielles et sociales (CEMIS) ;
M. Jobert (Guy), directeur de la revue Education permanente, maître de conférences à Paris-Dauphine et à l'Institut d'études politiques ;
Mme Lapeyriere (Solange), directrice de Nuance ergonomie ;
M. Lasfargue (Yves), directeur du centre de recherches et d'études pour la formation et l'aide au changement (CREFAC).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1997, M. le professeur Czernichow (Pierre) est nommé membre titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en santé publique, en qualité de représentant de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Goldberg (Marcel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 décembre 1997, M. Ferey (Daniel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Visy (Marc).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, M. Kirschen (Bernard), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, Mme Jeandeau-Lagrave (Odile), inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, Mme Cachet (Nicole), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes à compter du 15 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, M. Séjournée (Jean-Michel), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté à compter du 20 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, M. Leclercq (Jean-Philippe), chef de service des affaires sanitaires et sociales, détaché auprès de la ville de Roubaix, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, M. Bonhomme (René), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Gérard (Eric), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne (création).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Jover (Jean-Marcel), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Languedoc-Roussillon (création).
Arrêté du 14 novembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 avril 1997 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Loi n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, et signée par la France le 18 mars 1992, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)
Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux,
faite à Helsinki le 17 mars 1992, et signée par la France le 18 mars 1992,
- M. Daniel Cadoux, préfet de la Sarthe, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).
- M. Jean-Michel Bérard, préfet en service détaché, est nommé préfet de la Sarthe.
- M. Jean-Pierre Marquié, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de la Drôme.
- M. Charles-Noël Hardy, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
- M. Jean Godfroid, préfet de la Drôme, est nommé préfet hors cadre.
- M. François Filliatre, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet hors cadre.
- M. Michel Lavenseau, préfet de la Nièvre, est nommé préfet hors cadre.
Mme Chauviré (Yvette), ancienne artiste chorégraphique.
Mme Krug-Basse (Anne-Marie), déportée-résistante.
M. Angoulvent (Pierre, Paul, Denis), président du directoire d'une maison d'éditions.
M. Decaux (Alain, Paul, Henri), ancien ministre, historien, membre de l'Académie française.
Mme Messiaen, née Loriod (Yvonne, Louise, Georgette), pianiste-concertiste.
M. Sabatier (Robert, André), homme de lettres, membre de l'Académie Goncourt.
Mme Seïté, née Saunier (Alice, Louise), ancien ministre, universitaire ; 39 ans de services civils.
Arrêté du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
Indices Présidents :
427 L'échelonnement indiciaire pour les grades de premier conseiller et de président se poursuit hors échelle.
Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité des membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
A compter du 1er janvier 1997, les membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent pour l'accomplissement de leur mission une indemnité.
L'indemnité a un caractère forfaitaire et mensuel pour le président et les membres du comité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à :
12 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour le président du comité ;
7 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour les membres du comité.
Les personnes chargées d'une expertise perçoivent pour les travaux exécutés pour le compte du comité une indemnité dont le montant est fixé par le président du comité en fonction de la durée et de la difficulté des travaux qui leur sont confiés.
Le montant de l'indemnité de base est fixé à 3 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685.
Cette indemnité peut être majorée dans la limite de 175 % de ce montant.
Le nombre maximal annuel des consultations effectuées par les experts est arrêté à 60.
Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 12 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées et fixant les dates des épreuves écrites (services de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1997, les épreuves écrites du concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées se dérouleront les 24 et 25 février 1998.
- ou par visite (de 10 heures à 12 heures, du lundi au jeudi et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du bureau de recrutement (DPS/RF 1), à l'accueil de la tour Pascal B située à La Défense.
Décret n° 2000-639 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2000, l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est modifié ainsi qu'il suit :
« Est chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges, Orléans et Poitiers, en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Berardi-Malbec (Véronique), nommée inspectrice des services judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1997, M. Toulouze (Jean-Charles), directeur hors classe à la maison d'arrêt de Fresnes, est nommé à l'emploi de directeur régional à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1997, M. Marco (Raymond), directeur de 2e classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er octobre 1997.
La démission de M. Rooy (Michel, Marie, André), huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
La société civile professionnelle Nicole Borota et François Lieurade,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Rooy (Michel, Marie, André) ;
Mme Bouclet (Nicole, Jeanne, Lucie), épouse Borota, et M. Lieurade (François, Jean, Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 24 octobre 1997 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté portant interdiction, distribution et mise en vente en France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 1997, l'arrêté du 25 janvier 1991 portant interdiction, distribution et mise en vente en France est abrogé en tant qu'il vise le journal Al Arab International.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Mahler, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1997-1998
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Steinmann (Annie), épouse Selvi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 1997, M. Brumeaux (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité de conseiller des affaires étrangères, auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997, au titre de la mobilité.
Alain Erlande-Brandenburg est renouvelé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes,
associé à mi-temps, et affecté à l'Ecole nationale des chartes, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1997 (emploi DIRP 0006,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 octobre 1997, est nommée au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2, 1 gb) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Poucet (Bruno) (fédération Formation et enseignement privés, FEP-CFDT) :
Suppléante : Mme Belsoeur (Christine).
Loi n° 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe)
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), signé à Dijon le 5 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) (1)
<< NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES
- En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 3 % à compter du 3 novembre 1997.
Arrêté du 31 octobre 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés publics de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur
Il est créé à la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur une commission des marchés publics.
Cette commission a compétence pour l'examen de l'ensemble des marchés entrant dans les attributions de cette direction.
La commission des marchés publics est composée comme suit : a) Membres avec voix délibérative : - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ; - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ; - le sous-directeur des affaires générales ou son représentant ; - selon la matière qui fait objet de la consultation : - le sous-directeur des études et des logiciels ou son représentant ; - ou le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ; - ou le chef du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale ou son représentant ; - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ; b) Membres avec voix consultative : - le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- La commission des marchés publics est composée comme suit :
- selon la matière qui fait objet de la consultation :
- le sous-directeur des études et des logiciels ou son représentant ;
- ou le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;
- ou le chef du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale ou son représentant ;
- le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
M l l e Comas (Patricia).
M l l e Combet (Sophie).
M. Lach (Jean-Pierre).
M. Lambin (Philippe).
M. Magnac (Régis).
M. Mariet (Alexandre).
M. Nuel (Jean-Luc).
M. Pédarré (Christophe).
M. Reynaud (Emmanuel).
M. Thorel (Laurent).
M. Verghote (Stéphane).
M. Artiguebieille (Xavier).
M. Bueso (Pierre).
M l l e Casabianca (Marie-Line).
M. Chaillou-Cisinski (Grégory).
M. Contrel (Fabrice).
M l l e Cotin (Sandrine).
M. Deliot (Frédéric).
M. Deponthieux (Guillaume).
M l l e Donadieu (Catherine).
M l l e Fauchon (Caroline).
M. Favennec (Corentin).
M l l e Garay (Valérie).
M. Gaucher (Rodolphe).
M. Gaudreau (Thierry).
M l l e Gendre (Caroline).
M l l e Gillard (Angélique).
M. Hennegravé (Olivier).
M l l e Karadjoff (Nathalie).
M. Ouradou (Christophe).
M l l e Pataud (Laurence).
M l l e Weinachter (Anne).
M. Afonso (David).
M. Beaujean (Rémi).
M. Berthe (Hugues-François).
M. Bouhelier (Laurent).
M l l e Boulot (Catherine).
M l l e Brocard (Florence).
M. Bruyère (Cyril).
M l l e Cavaillé (Corinne).
M l l e Croguennec (Claire).
M. Dajczman (David).
M. Desmonts (David).
M l l e Feige (Virginie).
M l l e Feingold (Catherine).
M. Igier (Emmanuel).
M l l e Jacopé (Estelle).
M. Lakhsassi (Hicham).
M l l e Le Bonhomme (Sabine).
M. Legoff (Wenceslas).
M. Malet (Bertrand).
M. Masson (Bruno).
M. Moynot (Yves).
M l l e Ravel (Pauline).
M. Rudondy (Frédéric).
M. Schilling (Fabrice).
M l l e Sieminski (Corinne).
M. Tazi (Mohamed).
M. Thauvin (Michaël).
M. Verdier (Sébastien).
M. Banon (Eric).
M. Flour (Bertrand).
M. Lamarcade (Jean-Philippe).
M. Millamon (Eric).
M. Owhadi (Philippe).
Arrêté du 4 novembre 1997 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'année 1997
- Est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire du 16 octobre 1996 fixant à 15,040 6 F pour l'exercice 1997 le revenu de référence mentionné à l'article D.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 31 octobre 1997, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes catégories d'usagers, au titre des distributeurs d'eau :
Suppléant : M. Caille (Daniel), en remplacement de M. Tardieu (Jean-Pierre) ;
Suppléant : M. Gabriel (Yves), en remplacement de M. Dumoulard (Jean-Pierre).
Décret n°97-1072 du 17 novembre 1997 modifiant le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires.
Décret no 97-1072 du 17 novembre 1997 modifiant le décret no 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires
- Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abondée de l'indemnité de résidence au taux métropolitain sans abattement.
Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le nombre d'emplois offerts au titre des années 1997 et 1998 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1997 :
L'emploi offert dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de 1997 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est le suivant :
- un emploi de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale.
Les emplois offerts dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de 1998 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1997, M. Ricard (Jean-Pierre), directeur hors classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, en fonction à la direction de l'administration pénitentiaire, est nommé à l'emploi de directeur régional à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux modalités du contrôle financier de l'Agence nationale des fréquences
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence nationale des fréquences est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions qu'aux membres du conseil.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur tous les projets de décret, arrêté ou décision susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement public.
Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les propositions budgétaires ou projets de texte auxquels ils se rapportent.
Il est tenu informé par l'ordonnateur de l'état d'engagement et de mandatement des dépenses de l'établissement qu'il contrôle.
1o Les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
2o Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ; 3o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse un seuil arrêté par le contrôleur financier sur proposition du directeur général de l'Agence ;
4o Les décisions portant attribution de subventions, d'aides diverses ou de secours ;
- Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus.
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur financier que sur décision du ministre chargé du budget.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution du budget de l'établissement en conformité avec ses ressources.
- Le contrôleur financier est tenu informé par l'ordonnateur de l'état du recouvrement des recettes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1997, M. Huguet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er janvier 1998, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Agnel (Marc), au tribunal administratif de Besançon ;
Mme Chaumat (Véronique), épouse Benlafquih, au tribunal administratif de Limoges ;
M. Cavard (François), au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Mme Courret (Catherine), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
M. Degommier (Sébastien), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Etienvre (Franck), au tribunal administratif de Pau ;
Mlle Ghisu (Véronique), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Jaehnert (Guy), au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Le Gars (Julien), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mlle Lepape (Marianne), au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Lucas (Valérie), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Matalon (Daniel), au tribunal administratif de Bastia ;
Mlle Michel (Céline), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme Nguyen-Them (Anick), au tribunal administratif de Besançon ;
M. Nicolet (Philippe), au tribunal administratif de Pau ;
M. Pellissier (Gilles), au tribunal administratif de Lille ;
M. Pouget (Laurent), au tribunal administratif de Limoges ;
M. Pourny (François), au tribunal administratif de Lille ;
Mlle Seulin (Anne), au tribunal administratif de Nantes.
Arrêtés du 5 novembre 1997 portant nomination à la présidence de commissions régionales d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Niollet (Jean-Christophe), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Lyon ;
Président suppléant : M. Arbaretaz (Philippe), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Lyon.
dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Valeins (Jean-Pierre), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Bordeaux ;
Président suppléant : M. Rabate (Vincent), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Bordeaux.
Le retrait de M. Dunand (Maurice, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Dunand et Christine Dunand-Rousset,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Dunand et Christine Dunand-Rousset, notaires associés, est ainsi modifiée : << Christine Dunand-Rousset, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La démission de M. Pechon (Raymond, Léon, François), notaire à la résidence d'Ermont (Val-d'Oise), est acceptée ;
La société Serge Denouault et Françoise Hanniet-Denouault, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ermont (Val-d'Oise), en remplacement de M. Pechon (Raymond, Léon, François) ;
M. Denouault (Serge, Joseph, Paul) et Mme Hanniet (Françoise, Marie,
Yolande, Odette) sont nommés notaires associés.
M. Landeroin (Michel, Jean, Marie, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Dieterich, Camille Cretin et Michel Pages, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Dieterich (Jean-Paul, Thibaut, Aloyse), notaire associé,
membre de la société Jean-Paul Dieterich, Camille Cretin et Michel Pages,
La raison sociale de la société Jean-Paul Dieterich, Camille Cretin et Michel Pages, notaires associés, est ainsi modifiée : << Camille Cretin,
Michel Pages et Michel Landeroin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Roussel (Jean-Michel, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Fournier, Roger Piat et Michel Bouin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord) ;
La raison sociale de la société Didier Fournier, Roger Piat et Michel Bouin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Didier Fournier, Roger Piat,
Michel Bouin et Jean-Michel Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. JOEL GIRAUD
- La requête de M. Joël Giraud est rejetée.
M. MAURICE DELORME
- La requête de M. Maurice Delorme est rejetée.
AN, EURE (1er CIRCONSCRIPTION)
- La requête de Mme Anne Mansouret est rejetée.
M. JEAN-PIERRE THOMAS
- La requête de M. Jean-Pierre Thomas est rejetée.
Arrêté du 15 juin 2000 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Suravenir Assurances, dont le siège est à Nantes (44328), 168, route de Saint-Joseph, BP 22816, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Décret du 15 juin 2000 portant nomination du directeur de l'Institut français de l'environnement
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, M. Jacques Le Seigneur (Vincent) est nommé directeur de l'Institut français de l'environnement, en remplacement de M. Morel (Bernard).
Décision du 20 avril 2000 relative au règlement intérieur de la commission
- Le règlement intérieur de la commission est ainsi rédigé :
Les dispositions du présent titre s'appliquent dans tous les cas où celles des titres II à V n'y dérogent pas.
Elle peut également être réunie à la demande de deux au moins des commissaires pour l'examen d'une question.
Le président fait droit à cette demande dans un délai de huit jours.
La commission peut se réunir en tout lieu.
L'ordre du jour est arrêté par le président après avis du directeur général.
Il est communiqué aux commissaires et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant celui de la séance sauf en cas d'urgence, ainsi que l'ensemble des pièces et projets de délibération qui y sont annexés, et sans préjudice du dépôt de pièces complémentaires dans l'intervalle et en séance.
Le président arrête régulièrement, après avis du directeur général, un ordre du jour prévisionnel qui est rendu public sous réserve des secrets protégés par la loi.
Deux commissaires au moins ainsi que le commissaire du Gouvernement peuvent demander qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance huit jours au moins avant sa tenue.
Le président les informe de la date qu'il retient.
Lorsque la commission n'a pu examiner une affaire à l'issue d'une séance, cette affaire :
- ou est renvoyée à une séance ultérieure si la commission n'a pu achever son examen faute d'éléments d'information, pour des raisons de procédure, ou a prescrit des mesures d'instruction supplémentaire.
Présidence et police des séances
Sous réserve des décisions relevant d'un vote de la commission, le président assure la police des séances.
En cas d'absence du président, la commission est présidée par le commissaire le plus âgé, qui ne dispose pas d'une voix prépondérante.
- La séance est ouverte par la vérification du quorum à laquelle procède le président.
La commission délibère à la majorité des présents.
- Lorsque la publicité des séances n'est ni rendue obligatoire ni exclue par la loi, le règlement, ou une disposition du présent règlement, le président peut décider de rendre publique la séance, à l'exclusion du délibéré.
Cependant, lorsque la séance est publique, le président, à la demande d'une personne entendue par la commission, d'une partie, du commissaire du Gouvernement, ou d'un commissaire, après avoir recueilli l'avis de la commission, peut décider que tout ou partie de la séance concernant un des points de l'ordre du jour se tiendra à huis clos, afin notamment de préserver les secrets protégés par la loi.
- Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la commission.
Le directeur général des services, le rapporteur et les rapporteurs adjoints, le directeur juridique assistent aux séances.
Ils peuvent en cas d'absence se faire représenter par le collaborateur que le président désigne à cet effet.
D'autres membres des services de la commission peuvent assister à la séance.
- Le directeur juridique ou le collaborateur que le président désigne à cet effet assure le secrétariat de la séance et procède à l'appel des affaires inscrites à l'ordre du jour.
- Le délibéré a lieu à huis clos après que le public, le commissaire du Gouvernement, les rapporteurs, les rapporteurs adjoints, les chefs de service et leurs collaborateurs se sont retirés.
Tout commissaire peut demander qu'il soit procédé à un vote, sur chacune des délibérations, qui est alors de droit.
Il a lieu à main levée, mais tout membre peut demander qu'il ait lieu à bulletin secret.
Le directeur général établit un relevé de conclusions qu'il adresse au président comportant le texte des délibérations adoptées et mentionnant la date de la délibération, les membres présents et l'ordre du jour.
Ce relevé de conclusions est adopté par la commission à la plus proche séance suivant sa transmission aux commissaires par le président.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en restreignant ou en différant la communication et de celles protégeant un secret, il peut être immédiatement rendu public.
REGLES APPLICABLES A LA COMMISSION DANS L'EXERCICE DE SES COMPETENCES CONSULTATIVES A CARACTERE GENERAL
- Lorsque la commission doit formuler un avis ou une proposition, le président désigne un rapporteur et, le cas échéant, un ou plusieurs rapporteurs adjoints, qui peuvent être choisis parmi les commissaires ou au sein des services, ainsi qu'à l'extérieur des services, dans des conditions et selon une procédure garantissant leur indépendance au regard des personnes concernées par la délibération de la commission.
Le rapporteur et les rapporteurs adjoints instruisent le dossier en vue de rapporter auprès de la commission un projet d'avis ou de proposition lors d'une séance qui n'est pas publique.
- Le président, après avis du rapporteur, peut, avant la délibération de la commission, décider d'organiser une consultation publique sur le sujet soumis à avis ou proposition.
Dans ce cas, une note de consultation indiquant notamment les questions sur lesquelles la commission souhaite recueillir des opinions est communiquée à des personnes intéressées ou rendue publique par tout moyen approprié.
Elle invite les personnes intéressées à communiquer leur opinion par écrit dans un délai qu'elle fixe.
Elle peut décider que les mêmes personnes seront entendues par la commission, par un groupe de travail constitué en son sein ou par le rapporteur ou les rapporteurs adjoints.
Sous réserve des secrets protégés par la loi, les opinions recueillies dans ce cadre et le compte rendu des auditions auxquelles il a été décidé de procéder peuvent être rendus publics et transmis avec les avis ou propositions auxquels ils sont relatifs.
- La commission applique la même procédure décrite aux I et II ci-dessus dans l'exercice de ses fonctions d'évaluation ou de veille, dans l'usage de son pouvoir réglementaire, dans le but de formuler des propositions ou des recommandations ou préalablement à l'ouverture d'une enquête qui n'est pas liée à l'instruction d'une demande de règlement de différend ou de sanction.
Cependant, par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, la séance peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article 4 du présent règlement.
REGLES APPLICABLES A LA COMMISSION DANS L'EXERCICE DE SES COMPETENCES RELATIVES A DES SITUATIONS INDIVIDUELLES
Nomination du directeur du GRT
Lorsque la commission est saisie par application de l'article 12 de la loi du 10 février 2000 des trois propositions de nomination dans les fonctions de directeur du GRT, le président invite les candidats à produire, dans des délais qu'il fixe, un document exposant les orientations qu'ils entendent adopter sur différents points indiqués par la commission après délibération.
Le président indique également la nature des principaux points que la commission abordera en séance.
Chacun des candidats est convoqué à une séance de la commission, qui n'est pas publique, au cours de laquelle, après un exposé liminaire, il répond aux questions de la commission et de ses services.
Agrément des organismes de contrôle des comptes
En vue de délivrer l'agrément à des organismes de contrôle des comptes les opérateurs dans le cadre du deuxième et du troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, la commission rend publics les critères de choix et le dossier type de candidature que les demandeurs doivent déposer auprès d'elle, ainsi que le régime des agréments qu'elle délivre.
Le président désigne un rapporteur et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints.
Les demandeurs peuvent être entendus par la commission, par un groupe de travail qu'elle constitue en son sein ou par le rapporteur et les rapporteurs adjoints.
La commission statue sur les demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur dépôt, lors d'une séance qui n'est pas publique.
Ses décisions d'agrément sont rendues publiques.
La liste des organismes agréés est publiée et régulièrement actualisée.
Les refus d'agrément sont motivés et notifiés aux demandeurs.
Approbation du programme d'investissement du GRT
Pour l'exercice de son pouvoir d'approbation du programme annuel d'investissement du GRT en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, la commission reçoit communication du projet de programme approuvé par les instances compétentes deux mois au moins avant la date prévue pour sa mise en oeuvre.
Dans le respect du secret industriel et commercial, elle procède à toute mesure utile d'instruction ou d'audition auprès notamment des utilisateurs de réseaux ou du GRT.
Elle est tenue informée dans des conditions qu'elle définit de l'exécution de ce programme et est saisie en temps utile à fin d'approbation préalable à leur mise en oeuvre des modifications significatives que le GRT souhaite lui apporter en cours d'année.
Approbation et autorisation diverses
Lorsque la commission est saisie pour avis d'une demande d'autorisation d'exercice d'une activité d'achat d'électricité en vue de sa revente au titre du IV de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 ou d'un projet de décision de refus d'autorisation de construction de ligne directe au titre de l'article 24 de la même loi, ou d'un projet de règle d'imputation de périmètre et de principe comptable garantissant le principe de séparation fixé par le sixième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 février 2000, elle peut recueillir toutes les observations qui lui paraissent utiles, par écrit ou oralement, dans ce dernier cas au cours d'une séance qui n'est pas publique, par un groupe de travail de la commission ou par un rapporteur.
REGLES APPLICABLES
AUX AFFAIRES INTERNES A LA COMMISSION
Lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'énergie d'une demande d'avis préalable au constat d'une démission d'office par application du neuvième alinéa de l'article 28, la commission se réunit à huis clos.
Le commissaire concerné est mis à même d'exposer son point de vue après avoir pris connaissance du dossier ayant fondé la demande d'avis.
Il se retire avant que la commission ne délibère et ne peut pas prendre part au vote.
Sur le rapport du directeur général, la commission adopte un projet de budget comportant le montat prévisionnel des ressources propres et le montant des crédits nécessaires ; après adoption, ce dernier montant est proposé au ministre chargé de l'énergie en vue de son inscription au budet général de l'Etat dans le cadre de la loi de finances.
REGLES APPLICABLES AUX REGLEMENTS
DE DIFFERENDS ET AUX SANCTIONS
La commission est saisie d'une demande de règlement de différend dans le cadre de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par dépôt contre récépissé au bureau de procédure.
La saisine rédigée en français doit indiquer, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, adresse, pour les personnes morales leur dénomination, leur forme et leur adresse ; elle indique, le cas échéant, le nom, l'adresse et la qualité du ou des parties que le demandeur souhaite mettre en cause.
La saisine expose la demande adressée à la commission et les éléments de fait et de droit qui la fondent.
La saisine est complétée, d'une part, le cas échéant, des contrats et protocoles mentionnés au III de l'article 15 et à l'article 23 de la loi no 2000-108, si le différend repose sur leur conclusion, leur interprétation ou leur exécution, et, d'autre part, des pièces fondant la demande ou que le demandeur estime utile de produire, qui, si elles ne sont pas rédigées en français, doivent être assorties d'une traduction par un traducteur agréé près les tribunaux, qui peut ne porter que sur la partie de la pièce qui est invoquée.
La saisine est adressée ou déposée en huit exemplaires, augmentés d'autant d'exemplaires que de parties mises en cause par le demandeur.
Toutefois, les pièces qui par leur nature, leur nombre ou leur forme ne peuvent faire l'objet de copies en nombre peuvent être déposées en un seul exemplaire que les parties peuvent consulter au bureau de procédure qui peut en autoriser la copie à leurs frais.
Le bureau de procédure invite le demandeur à régulariser la demande qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent article.
Lorsqu'elle est complétée, la saisine est enregistrée sur un registre d'ordre numéroté et marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
Les productions ultérieures sont également marquées d'un timbre enregistrant la date d'arrivée.
Dès l'enregistrement d'une demande, le président, après avis du directeur général, désigne un rapporteur et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints, parmi les commissaires ou les agents des services.
Le bureau de procédure communique la demande aux parties mentionnées par la saisine et à toute autre partie, ou personne désignée par le rapporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui indique le délai imparti pour produire des observations.
Les parties communiquent leurs observations sous les mêmes formes que la demande.
Elles sont immédiatement communiquées aux autres parties par le bureau de procédure par lettre recommandée avec accusé de réception qui indique le délai pour y répondre.
Si le délai le permet, l'échange entre parties se poursuit jusqu'à la date d'envoi de convocation de la commission qui délibérera sur la demande.
Le rapporteur peut, après avoir procédé à la communication de la demande, réunir les parties pour arrêter un calendrier prévisionnel d'instruction.
Le rapporteur et les adjoints procèdent dans le respect du principe du contradictoire à toute mesure d'instruction utile dans le cadre des pouvoirs et compétences reconnus à la commission.
Dès réception de la demande, le rapporteur peut proposer à la commission l'ouverture d'une enquête ; la commission se prononce, le cas échéant après avoir entendu les parties, lors de sa plus proche séance.
La décision statuant sur la demande indique, le cas échéant, le délai au terme duquel l'exécution de la décision pourra entraîner des sanctions au titre du 1o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000.
Une demande de mesures conservatoires n'est recevable qu'assortie d'une saisine au fond.
Elle est adressée dans les formes prévues à l'article 12 et peut être introduite à tout moment de la procédure.
Elle expose la nature ou l'objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande.
La demande est communiquée aux parties.
Elle est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées.
La décision portant mesures conservatoires indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction au titre du 1o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000.
Lorsque la commission est saisie d'une demande de sanction ou est informée de manquements visés à l'article 40 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 pouvant conduire à sanctions, le président désigne un rapporteur et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints, choisis parmi les commissaires ou les agents de ses services.
La ou les personnes concernées sont informées de l'objet de la procédure de sanction, des sanctions encourues et du nom du rapporteur.
Après que le rapporteur a procédé à une instruction dans le respect du principe du contradictoire dans les conditions prévues à l'article 13 du présent règlement, la commission délibère après une audience régie par l'article 16 pour décider de l'opportunité de mettre en demeure la personne concernée de respecter les obligations qu'elle méconnaît dans un délai qu'elle indique dans sa mise en demeure.
La mise en demeure peut être rendue publique.
A l'expiration de ce délai, la commission délibère dans les mêmes conditions et selon la même procédure qu'à l'alinéa précédent sur le principe et la nature des sanctions qu'elle peut prononcer en application du 4o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000.
Les parties sont convoquées à la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle leur demande au fond ou de mesures conservatoires ou une mise en demeure ou des sanctions les concernant sont inscrites, ainsi que les parties mises en cause ou les tiers intéressés.
La séance est publique, mais le huis clos peut être décidé dans les conditions prévues à l'article 4.
Le rapporteur et, le cas échéant, les rapporteurs adjoints présentent les conclusions et les moyens des parties.
Les parties répondent aux questions de la commission et des services, présentent leurs observations orales.
- Le directeur général de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) (1)
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), signée à Bruxelles le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2000-535 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.
Est autorisée la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°2000-538 du 15 juin 2000 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
La fonction de président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rémunérée sous forme d'une indemnité forfaitaire et mensuelle dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 4, après les mots : « à l'article 1er » sont ajoutés les mots : « avec l'accord du ou des agents concernés et après avis du comité mentionné à l'article 39 ».
- La mission de l'agent mentionné à l'article 4 est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
« Cet agent est associé aux travaux du comité mentionné à l'article 39.
Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
- En application du 2o (b) de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux agents mentionnés à l'article 4 en matière d'hygiène et de sécurité.
- L'autorité territoriale désigne également, après avis du comité mentionné à l'article 39, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion.
« Ces agents contrôlent les conditions d'application des règles définies à l'article 3 et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
« En application du 2o (b) de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée, une formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction.
« L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent.
« La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
- Au début du premier alinéa de l'article 6 sont insérés les mots :
« En application du 2o (b) de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
- Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « ainsi que les responsabilités encourues ».
« La formation prévue à l'alinéa précédent est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R.
236-18 du code du travail, soit par un des organismes visés à l'article 1er du décret no 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, soit par des organismes agréés par arrêté ministériel.
Elle est organisée dans les conditions définies par le décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 pris en application des articles 4, 5 et 6 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
- A la fin de l'article 10 sont ajoutés les mots : « et au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ».
- Les missions du service de médecine professionnelle et préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant :
« - soit au service médical du travail et de l'agriculture agréé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention.
- Après l'article 11, sont ajoutés des article 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
- Le temps minimal que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois :
- Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique.
Ce médecin ne peut être chargé des visites d'aptitude physique prévues à l'article 10 du décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
- Dans chaque service d'une collectivité territoriale et dans chaque établissement public relevant d'une collectivité territoriale ou établissement public des collectivités territoriales entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin du service de médecine professionnelle et préventive établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 4 et après consultation du comité mentionné à l'article 39, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
« Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels mentionnée ci-dessus.
Elle est présentée au comité mentionné à l'article 39, en même temps que le rapport annuel du médecin du service de médecine professionnelle et préventive prévu aux articles 26 et 45.
- Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose en application de l'article 11-1.
- Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
« Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale.
« En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service de médecine professionnelle et préventive, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.
« Ils reçoivent également communication du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels prévus respectivement aux articles 40 et 45 accompagnés de l'avis formulé par les comités d'hygiène et de sécurité.
« Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive assiste de plein droit aux séances du comité avec voix consultative.
- Le comité d'hygiène et de sécurité peut entrendre les agents chargés d'une fonction d'inspection en application de l'article 5.
- Le comité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail.
Il a notamment à connaître des questions relatives :
« - aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux personnes reconnues travailleurs handicapés et aux mesures prises, en application du décret no 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, afin de permettre le reclassement de ces fonctionnaires ;
« - aux mesures d'aménagement des postes de travail permettant de favoriser l'accès des femmes à tous les emplois ou nécessaires aux femmes enceintes.
« Le comité procède en outre à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans son champ de compétence.
A cette fin, il délibère chaque année d'un rapport sur l'évolution des risques professionnels, présenté par le président.
« Chaque centre établit sur la base de ces documents un rapport de synthèse bisannuel qu'il transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en annexe au rapport pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Les membres du comité bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation.
« La délégation doit comporter des représentants de la collectivité territoriale visés au a de l'article 30 et des représentants du personnel visés au b du même article.
Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un médecin du service de médecine professionnelle et préventive et de l'agent visé à l'article 5.
- Le comité peut demander à l'autorité territoriale de faire appel à un expert agréé dans les conditions de l'article R.
Les frais d'expertise sont supportés par la collectivité territoriale ou l'établissement dont relève l'organisme compétent.
Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion.
La décision de l'autorité territoriale refusant la désignation d'un expert sollicitée par le comité doit être motivée.
Arrêté du 18 novembre 1997 portant ouverture de crédits (article 21)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1997, Mlle Masquet (Brigitte), chargé d'études de 1re classe, est nommée dans l'emploi de chef d'études des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et classée au 4e échelon de cet emploi, avec une ancienneté conservée de 3 ans, à compter du 1er juillet 1997.
Compte tenu de cette ancienneté conservée, Mlle Masquet est promue au 5e échelon à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1997, Mme Dhuicque (Lucette), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1997, Mme Guiguen (Josette), administrateur civil, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 21 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Dijon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 novembre 1997, M. Jannot (Bernard), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Dijon, est nommé au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Dijon, en remplacement de M. Ormancey (Gilles), pour la durée du mandat de ce dernier qui reste à courir.
- M. François Pupponi, inspecteur principal des impôts, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1997, Mme Siboni (Karine), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est détachée auprès de l'UGAP pour y exercer les fonctions de directeur financier à compter du 1er février 1996,
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1997, M. Annamayer (Philippe), élève de la promotion 1995-1997 (Marc Bloch) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mlle Paysse (Nicole), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 14 février 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Condom.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mme Perin (Sophie), épouse Masson, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mme Esposito (Christine), épouse Hervé, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 31 janvier 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, Mme Guillot (Aline), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Rhône-Alpes (création).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Agnes (Irénée), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de la Martinique (création).
M. JEAN KASPAR
- M. Jean Kaspar est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1997, M. Ciron (André), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 1997, M. Grillon (Jean-François), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1997.
Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R.
- Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'article R.
162-16-7 du code de la santé publique, pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero des analyses énumérées à l'article R.
162-16-1 du code de la santé publique, du 1o au 6o, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R.
162-16-7 (4o) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.
162-16-7 du code de la santé publique, pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero de l'analyse mentionnée à l'article R.
162-16-1 (7o) du code de la santé publique, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R.
162-16-7 (4o) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe II du présent arrêté.
Consentement au dépistage du risque de trisomie 21 par analyse
CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE A LA REALISATION EN VUE DE DIAGNOSTIC PRENATAL IN UTERO D'UNE DES ANALYSES ENUMEREES A L'ARTICLE R.
162-16-1, DU 1o AU 6o, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
L'analyse qui m'est proposée en vue d'établir un diagnostic prénatal rend nécessaire un prélèvement de liquide amniotique ou de sang foetal dont m'a été expliqué le risque ;
CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE A LA REALISATION EN VUE DE DIAGNOSTIC PRENATAL IN UTERO DE L'ANALYSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R.
162-16-1 (7o) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 14 octobre 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), le chapitre 2, code 302 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), est ainsi modifié :
Le paragraphe Conditions de prise en charge est ainsi rédigé :
<< 3o Ils doivent avoir reçu un numéro d'agrément de prise en charge,
délivré par un arrêté du ministre chargé de la santé.
<< La liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est publiée au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe Délai de mise en conformité des dispositifs avec les nouvelles dispositions est supprimé.
La nomenclature et le tarif du code 302D (Implant ophtalmologique) sont ainsi rédigés :
La nomenclature des codes 302E (Implant oto-rhino-laryngologique) et 302E01 (Implant tympanique) est supprimée.
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), le chapitre 3, code 303 (Greffons tissulaires d'origine humaine), est ainsi modifié :
<< Dès lors qu'un implant comporte ou est issu de produits du corps humain, il doit répondre aux conditions de ce chapitre.
<< Les seuls greffons d'origine humaine pris en charge par l'assurance maladie sont ceux répondant aux conditions générales du présent titre et aux critères suivants :
stérilisation, contrôle, traçabilité et d'importation conformes aux dispositions du code de la santé publique et de toute autre disposition législative ou réglementaire française en vigueur, et notamment :
<< - à la réglementation applicable aux modalités de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et produits du corps humain utilisés chez l'homme à des fins thérapeutiques ;
<< - aux dispositions du décret no 96-327 du 16 avril 1996 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humain ;
<< - aux dispositions de l'arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques ;
<< 3o Ils doivent répondre à la réglementation en vigueur relative aux règles de sécurité sanitaire applicable à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques ;
délivré par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< La liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1997, est approuvée, à l'exclusion des alinéas 3 et 4 de l'article 3, la nouvelle rédaction des statuts de l'Institution de retraites des industries de l'habillement, 10, rue d'Uzès, 75002 Paris, qui prend la dénomination d'Institution de retraites des industries de l'habillement et autre activités (IRIHA), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2000, M. Cadilhac (Jacques), chiffreur de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2000, M. Chabaud (Jean-Marc), chiffreur de classe supérieure, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 6 mars 2000.
Arrêtés du 23 juin 2000 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2000, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), au titre du concours externe, à compter du 16 avril 2000 :
M. Opritescu (Jeremy).
M. Guidee (Benoît).
M. Aidan (Fabrice).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2000, Mlle Miscot (Isabelle) est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient), au titre du concours interne, à compter du 16 avril 2000.
Arrêté du 20 mars 2000 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mars 2000, l'arrêté du 12 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement est complété ainsi qu'il suit :
« Un concours sera organisé par l'académie de Rennes.
« La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie de Rennes.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat.
Décret du 16 mars 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 8 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Poitiers et de Gençay (Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 mars 2000, les dispositions du décret du 8 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Poitiers et de Gençay (Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Gençay.
Arrêté du 22 juin 2000 portant extension d'un accord Salaires (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 susvisée, applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 20 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Son Excellence M. Basil G.
O'Brien, CMG, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Commonwealth des Bahamas ;
Son Excellence M. Assunçao Afonso de Sousa Dos Anjos, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Angola ;
Son Excellence M. Carlos Perez Llana, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Argentine ;
Son Excellence M. Marcelo Schilling Rodriguez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Chili.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 avril 2000, il est pris acte de la cessation définitive de la pratique d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation par la société anonyme Polyclinique la Renaissance, sise 17, boulevard Pèbre, à Marseille (8e).
Par décret en date du 20 mars 2000, M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil, chef du bureau 5 B à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Charlotte Dennery.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2000, M. Ravier (Paul-Henry), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, pour la période du 1er février 2000 au 30 septembre 2002 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2000, Mme Guillemot-Riou (Monique), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par décret en date du 6 juillet 2000, M. Danière (René), administrateur de France Nature Environnement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Brard (Lionel), démissionnaire.
Arrêté du 29 juin 2000 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 80 du 14 avril 2000 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrrêté au Journal officiel.
- M. le général de corps aérien Bertrand Dumont est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale, en remplacement de M. le général de corps d'armée Pierre Costedoat.
- M. Dominique Deroubaix est nommé secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en remplacement de M. Jean de Savigny, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2000.
Décret du 13 juillet 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique
- M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire de 2e classe, conseiller diplomatique du Premier ministre, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique, en remplacement de M. Bernard Kessedjian.
- M. François Perdrizet, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Jean-Pierre Giblin, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du logements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 1997, M. Banquey (Franc-Gilbert),
conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Office national des forêts, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour une période de cinq ans à compter du 28 mai 1997.
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service et des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au 27 janvier 1998.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures pourront être déposées à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels de l'administration centrale), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, jusqu'au 16 décembre 1997, à 17 heures.
Arrêté du 17 novembre 1997 fixant la rémunération des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
- En application des dispositions du décret susvisé du 17 novembre 1997, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est calculée comme suit :
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois - Seine aval (EPAMSA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Eyraud (Francis), trésorier-payeur général du département des Yvelines, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Montois - Seine aval (EPAMSA), en remplacement de M. Jarrige (Bertrand), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Fresneau (Pierre, Jacques, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'établissement central des systèmes terrestres et d'information relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 janvier 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Trérémi (André, Bernard, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand relevant du service de la maintenance aéronautique, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 19 janvier 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 1997 et à compter du 1er novembre 1997, Mme Pollin (Fabienne), secrétaire administratif de classe normale, est nommée régisseur d'avances et de recettes du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale à Toussus-le-Noble (Yvelines), en remplacement de l'officier de 2e classe Jouan (Françoise).
Mme Pollin (Fabienne) est assujettie à un cautionnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 1997, M. Ralite (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er décembre 1997.
M. Signoret (Bruno, Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Palaysi, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Noé (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société Henri Palaysi, notaire associé, est ainsi modifiée : << Henri Palaysi et Bruno Signoret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La démission de M. Roussel (Yves, Louis, Henri), notaire à la résidence de Poussan (Hérault), est acceptée ;
La société Yves Roussel et Sophie Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Poussan (Hérault), en remplacement de M. Roussel (Yves, Louis, Henri), démissionnaire ;
M. Roussel (Yves, Louis, Henri) et Mlle Roussel (Sophie, Anne, Sabine) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, M. André (Gérard), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée de deux ans à compter du 13 décembre 1999.
Décision no 97-293 du 17 septembre 1997 transférant à la société Belgacom Téléport SA l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite
- La société Belgacom Téléport SA est autorisée, en lieu et place de la société Eurotéléport de Roubaix, à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.
Les stations terriennes de la société Eurotéléport de Roubaix, dont l'exploitation a été autorisée par l'arrêté susvisé, sont transférées au titulaire de la présente autorisation et exploitées sous sa responsabilité.
- La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation initiale susvisée.
- La présente décision se substitue aux dispositions prévues par l'arrêté no 782 du 18 novembre 1993 susvisé.
La société Belgacom Téléport SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué d'une station maîtresse et de stations dépendantes, pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 1997, M. Laurent (Jean-François) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-la-Seine, en remplacement de Mme Lor (Christine), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 37 du 4 juillet 1997 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 30 septembre 1997 publié au Journal officiel du 8 octobre 1997.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, les avenants nos 22 et 23 du 16 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Bordeaux entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 22, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 23, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Avenant no 22 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997 ; Avenant no 23 : de modifier l'article 43 (Apprentis) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret du 20 août 1997 portant réintégration (Cour des comptes) (rectificatif)
4e, 5e et 6e ligne :
Au lieu de : << ... directeur de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés...
>>, lire : << ... directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés...
La démission de Mme Benegni (Anne, Marie), épouse Farjaud, notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
La société Anne et Magali Farjaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme Benegni (Anne, Marie), épouse Farjaud, démissionnaire ;
Mme Benegni (Anne, Marie), épouse Farjaud, et Mme Farjaud (Magali, Marie),
épouse Martinet, sont nommées notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 novembre 1997, Mme Vernotte (France), présidente de la fédération des enseignants documentalistes de l'éducation nationale, est nommée en qualité de personnalité compétente au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon, en remplacement de M. Vacheret (André), pour la durée du mandat de ce dernier qui reste à courir.
Arrêté du 13 novembre 1997 portant cessation de fonctions et nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 1997 :
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public exercées par Mme Guidoni (Madeleine), magistrat.
M. Adrien (Jean-Michel), conseiller de tribunal administratif, est nommé,
pour une durée de trois ans à compter du 1e septembre 1997, membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, en remplacement de Mme Guidoni (Madeleine),
Arrêté du 15 décembre 1997 portant nomination à la commission de génie génétique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1997, sont nommés membres de la commission de génie génétique :
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur : M. Dassa (Elie) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : M. Cosset (François-Loïc), en remplacement de M. Samarut (Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision du 30 décembre 1997 portant nomination du chef du bureau commun du service national
Par décision du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 30 décembre 1997, M. le général de division de Metz (Jacques) est nommé chef du bureau commun du service national à compter du 2 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VIII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hasumi (Shiguéhiko), président de l'université de Tokyo.
Dans la liste des agents agréés de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation, il faut lire : « Lesaffre (Alain) », au lieu de : « Lassafre (Alain) » ;
Ne sont plus agréés à compter du 1er janvier 1998 les agents dont les noms suivent : Besançon (Pierre), Eulry (Sophie), Le Tiran (Jacques), Puchelle (Anthony), Thouvenin (René).
Arrêtés du 15 décembre 1997 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, Mme Defaye (Jacqueline), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment en fonction à la trésorerie de Pont-Sainte-Maxence (Oise), est, à compter du 1er juillet 1997, nommée agent comptable de l'université de technologie de Compiègne, en remplacement de M. Durand (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Muller (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment gestionnaire comptable du lycée Jean-Macé, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) (Paris) depuis le 18 mars 1997, est, à compter du 1er septembre 1997, nommé agent comptable titulaire de cet établissement, en remplacement de M. Sautron (Luçay).
Décret n°97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le transfert de compétence en matière d'action sociale prévu à l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée prend effet à la date du 1er janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°97-1325 du 30 décembre 1997 portant approbation du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Est approuvé le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, annexé au présent décret (1), tel qu'il a été adopté le 7 octobre 1997 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
(1) Le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris annexé au présent décret peut être consulté à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Il sera publié au prochain Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Les dispositions de ce règlement prennent effet le 1er janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, le plafond de l'avance consentie au régisseur de l'agence financière de Rome est porté à 60 000 F.
- Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 335 143 F et un crédit de paiement de 335 143 F, applicables aux budget et chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, M. Teppe (Georges), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, M. Fourtier (Stéphane-Floren), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mme Garnero (Nicole), épouse Gadea, adjointe administrative, est, à compter du 12 avril 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Béziers, en remplacement de Mme Mellinas.
Il est, à compter du 12 avril 2000, mis fin aux fonctions de Mme Garnero (Nicole), épouse Gadea, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béziers.
- La requête de Mme Lyne Cohen-Solal est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à Mme Cohen-Solal et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1997 portant approbation de la constitution d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1997, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des communes de Beauchamp, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Frépillon, Méry-sur-Oise,
Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix et Taverny, dénommé << GIP Insertion >>, conclue le 13 octobre 1997, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dans la zone géographique couverte par ledit groupement.
L'Etat, le conseil régional, le conseil général, les communes de Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Frépillon, Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt,
Saint-Prix et Taverny.
Communes de Beauchamp, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Frépillon, Méry-sur-Oise, Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix et Taverny.
Arrêté du 20 novembre 1997 fixant les dates et les conditions d'organisation des épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 novembre 1997, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1998 se dérouleront ainsi qu'il suit :
Concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique du candidat) : du 1er au 30 avril 1998.
Décret no 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes
- Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 8 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé, celles du 1 de l'article 9 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
- Les dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement du 29 juillet 1992 susvisé, celles des 1 et 3 de l'article 6, celles du 8 de l'article 9 et celles du 5 de l'article 11 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
- Les dispositions de l'article 2 du règlement du 13 février 1993 susvisé et celles du 1 de l'article 3 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
- Les dispositions de l'article 5 du règlement du 15 décembre 1995 susvisé, et celles du 1 de l'article 7 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
- Le décret no 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés,
Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.
- Les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Les conditions dans lesquelles les informations détenues par les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie, relatives à l'identité et l'adresse des personnes remplissant la condition d'âge visée à l'article L.
11-1 du code électoral, sont transmises au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ; 2° Les modalités des traitements effectués par l'INSEE pour la mise en oeuvre du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.
Pour l'application des articles 29 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur de chaque organisme concerné est le responsable du traitement ainsi défini.
- Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et devant avoir le même objet que lesdites dispositions.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 3 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant :
1o Les conditions dans lesquelles les informations détenues par les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie, relatives à l'identité et l'adresse des personnes remplissant la condition d'âge visée à l'article L.
sont transmises au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;
2o Les modalités des traitements effectués par l'INSEE pour la mise en oeuvre du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.
L'exequatur est accordé à M. Couperie-Eiffel (Philippe), consul honoraire du Salvador à Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Gironde, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à M. Maurer (Werner), consul de Suisse à Besançon,
avec juridiction sur l'Aube, la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Haute-Marne, la Nièvre, la Haute-Saône et l'Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Burkhardt (Arthur), consul général de Suisse à Bordeaux, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Creuse, la Dordogne, le Finistère, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Loire-Atlantique, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Sarthe, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Duboulet (Claude), consul général de Suisse à Strasbourg, avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et le Bas-Rhin.
L'exequatur est accordé à M. Ben Malek (Ali), consul de Tunisie à Strasbourg, avec juridiction sur le Doubs, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse,
la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Labidi (Mohamed), consul général de Tunisie à Paris, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère,
l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Charfi (Mohamed, Ali), consul de Tunisie à Nanterre, avec juridiction sur la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Ernez (Mohamed El Hédi), consul de Tunisie à Nice, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Mijic (Petar), consul de Yougoslavie à Lyon,
avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,
les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corrèze, la Dordogne, le Doubs, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, le Jura, les Landes, la Loire, la Haute-Loire,
le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne,
le Var et le Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Collot (Alain),
trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, M. Meddah (Nacer), administrateur civil, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de Mme Martel (Isabelle), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 20 novembre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Philippe Desmarescaux, directeur des études, président-directeur général de la société Rhône-Poulenc, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 27 octobre au 10 novembre 1997.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, pour la période du 27 au 31 octobre 1997 et pour la période du 4 au 18 février 1998.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Les Capucins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Capucins, pour la période du 1er novembre 1997 au 30 avril 1998.
Arrêté du 20 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes).
Cayenne, Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Dzaoudzi.
directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, Mlle Danielle Gozard et M. Edward Jossa, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, M. Yann Jounot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Thénault, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot,
administrateur civil, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly,
Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Laurent Audinet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.
Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme Bernadette Desmonts, Mmes Brigitte Fellahi-Brognaux, Martine Laquièze et M.
Serge Morvan, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M.
Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale,
directeur général des collectivités locales, Mme Danièle Polvé,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Michel Thénault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé,
directement placée sous l'autorité de Mme Danièle Polvé, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par décret en date du 26 novembre 1997, M. Philippe Jurgensen est nommé membre du Conseil économique et social, en qualité de représentant des entreprises publiques, en remplacement de M. Alain Prate.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1997, M. Bouisse (Michel), médecin général de santé publique à la direction interrégionale de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime, à compter du 15 novembre 1997.
Arrêté du 30 octobre 1997 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 1997, Mme Daudret-John (Frédérique), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placée en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 septembre 1997.
Décision du 1er octobre 1997 relative au traitement automatique d'informations relevées chez des enfants infectés par le VIH
- Dans le cadre de la mission de surveillance nationale de l'épidémie à VIH, il est créé au Réseau national de santé publique un traitement automatisé des informations relatives à la surveillance de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH) chez l'enfant.
La surveillance de l'infection VIH chez l'enfant est fondée sur une notification volontaire (facultative) de l'infection qui n'entre pas dans le cadre de la déclaration obligatoire.
- Le formulaire de déclaration obligatoire des cas de sida chez l'enfant est complété par un questionnaire de mention de l'infection par le VIH.
Les informations contenues dans le questionnaire sur l'infection par le VIH chez l'enfant sont les suivantes :
- initiale du nom et initiale du prénom, sexe, date de naissance ;
- département de domicile, pays de domicile, nationalité, maternité de naissance ;
- mode de diagnostic, date du diagnostic, résultat du test, décès éventuel et date du décès ;
- mode de contamination ;
- origine géographique de la mère et mode de contamination de la mère en cas de contamination materno-foetale ;
- en cas de contamination materno-foetale, risque du partenaire si la mère a été contaminée par voie sexuelle ;
- connaissance de la sérologie maternelle en début de grossesse ;
- traitement prophylactique de la transmission materno-foetale ;
- nom du médecin déclarant, nom du chef de service, identification du service ;
- date de notification de l'infection.
- Une fois rempli par le médecin traitant, le questionnaire relatif à l'infection par le VIH chez l'enfant est transmis au médecin épidémiologiste du Réseau national de santé publique, par l'intermédiaire du médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, sous pli confidentiel.
- Le traitement automatique des informations mentionnées à l'article 2 conduit à l'élaboration des statistiques globales qui ne permettent pas de retrouver le niveau individuel.
Les destinataires des tableaux statistiques sont le ministre chargé de la santé, ses services centraux et ses services déconcentrés, les médecins cliniciens et de manière générale toute personne qui en ferait la demande.
Des données individuelles anonymes pourront être transmises au Centre européen de surveillance de l'épidémie de sida (CESES, centre collaborateur OMS) et à des équipes scientifiques ou de recherche, sur la base d'un projet scientifique et dans le respect des dispositions de la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
- Conformément aux dispositions des articles 27, 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès et de rectification s'effectue auprès du Réseau national de santé publique, unité des maladies infectieuses, 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex, par l'intermédiaire du médecin traitant.
Par décision no 97-297 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de Blagnac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-153 du 4 juin 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-300 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 101 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse, pour sa liaison à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-160 du 12 juin 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-301 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier régional universitaire de Caen, pour sa liaison à Caen, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-172 du 18 juin 1997 de l'Autorité.
- Sous réserve de l'article 3 ci-dessous, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d'une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en matière de coopération hospitalière.
- Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au deuxième alinéa de l'article R.
- Le conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R.
- Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou de l'un de ses sites d'implantation, le transport sans mise en bière est autorisé par le maire de la commune de décès, dans les conditions prévues aux articles R.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.
- Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L.
1o L'article 15 de l'annexe VIII, l'article 21 de l'annexe IX, l'article 21 de l'annexe X et l'article 16 de l'annexe XXIII du décret du 9 mars 1956 susvisé ;
2o L'article 21 de l'annexe du décret du 21 février 1972 susvisé ;
3o L'article 73 du décret du 14 janvier 1974 susvisé.
- Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret en contravention avec les dispositions des articles 2 et 9 supra ne peuvent produire effet que jusqu'au 31 décembre 1998, sauf résiliation d'un commun accord.
Les contrats dont le terme expire avant le 31 décembre 1998 ne peuvent être renouvelés ni prorogés.
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires.
NOTA : Par décision n° 192115 du 14 décembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret n° 97-1041 du 14 novembre 1997 en tant que la date d'effet qu'il fixe, soit le 1er août 1995, concerne l'exclusion du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire des militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
- Il est inséré entre les deux alinéas de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé un alinéa ainsi conçu :
<< Toutefois sont exclus de cette mesure les militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant ainsi que les officiers appartenant aux corps militaires des ingénieurs de l'armement, des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
- L'annexe au décret du 2 octobre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
TABLEAU No I
TABLEAU No II
TABLEAU No III
TABLEAU No V
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, M. Parenteau (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Dugas (Michel, Yves, Marie, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dugas, Georges Lafon et Eric Dugas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Dugas, Georges Lafon et Eric Dugas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Lafon et Eric Dugas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Rafel (Laurent, Paul, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Huthwohl et Jean Serge Rafel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Huthwohl et Jean Serge Rafel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Huthwohl, Jean Serge Rafel et Laurent Rafel, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 novembre 1997, M. Le Tourneau (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
Du 11 août 1987 au 8 septembre 1990, à l'ambassade de France à Bangui, en qualité de deuxième conseiller ;
Du 9 septembre 1990 au 24 mai 1993, à l'ambassade de France à Riyad, en qualité de premier conseiller ;
Du 25 mai 1993 au 19 mars 1995, à l'ambassade de France à Beyrouth, en qualité de premier conseiller ;
Du 21 juin 1997 à ce jour, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Djibouti ;
Du 3 mars 1987 au 10 août 1987, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
Du 20 mars 1995 au 20 juin 1997, en qualité de haut fonctionnaire de défense,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 1997, M. Ducos (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 mars 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, M. Bayle (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 1997.
Mme Gardien-Fuhrmann (Michèle) et Mme Beauvais (Valérie), épouse Pipelier,
sont inscrites au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration centrale principal de 2e classe au titre de l'année 1997.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination au conseil de surveillance de la société Electricité de Mayotte
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1997, M. Thouvenin (Vincent), adjoint au chef du service de l'électricité à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité de Mayotte pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. Guilbaud (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 octobre 1997, M. Cocude (Marcel), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 19 mars 1998.
M. Barrère (Raymond), chef de service interrégional des douanes à Neuilly (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle [DNRFP]), est nommé à la résidence, à compter du 5 août 1997, directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
M. Ribaut (Denis), directeur interrégional des douanes à Fort-de-France (direction interrégionale des Antilles-Guyane), est affecté en la même qualité, à compter du 18 septembre 1997, à Nantes (direction interrégionale des Pays de la Loire) ;
M. Desgarceaux (Alain), chef de service interrégional des douanes à Metz (directeur interrégional de Metz), est nommé à la résidence, à compter du 18 septembre 1997, directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
M. Dufly (Claude), chef de service interrégional des douanes à Fort-de-France (direction interrégionale des Antilles-Guyane), est nommé à la résidence, à compter du 10 octobre 1997, directeur interrégional des douanes et droits indirects.
des transports et du logement en date du 20 octobre 1997, M. Baraton (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement, en qualité de préfet des Ardennes, à compter du 24 mars 1997 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 octobre 1997, M. Filosa (Jean-Baptiste), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 février 1997.
- L'annexe I à la décision no 95-575 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun Light FM est abrogée.
Avenant no 83 à l'annexe 1 du 7 novembre 1997 (5 annexes) ;
Avenant no 83 à l'annexe 1 : Salaires minima des ouvriers ;
Avenant no 73 à l'annexe 2 : Salaires minima des employés ;
Avenant no 73 à l'annexe 3 : Salaires minima des techniciens et agents de maîtrise ;
Avenant no 65 à l'annexe 4 : Salaires minima des ingénieurs et cadres.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT pour les avenants no 83 à l'annexe 1 et no 73 à l'annexe 2 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC pour les avenants no 73 à l'annexe 3 et no 65 à l'annexe 4.
<< L'association ASSEC Soleil FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1997, Mme Bijoux (Catherine), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, Mme Levert (Geneviève), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 22 novembre 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conservateurs des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. Ecalle (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 18 octobre 1999, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.
Arrêté du 14 mars 2000 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mars 2000, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 3 650 000 000 F (soit 100 %) à 3 880 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances d'actionnaire accordées à cette société.
Arrêté du 13 novembre 1997 portant nomination au comité d'histoire de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 1997, M. Michel Guillaume, conseiller d'Etat, est nommé président du comité d'histoire de la sécurité sociale.
M. Bacquet (Alain), président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
Mme Boisdeffre (Martine de), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Bourdelais (Patrice), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Catrice-Lorey (Antoinette), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Chauvet (Alain), président de la Mutuelle générale de l'éducation nationale ;
Mme Cribier (Françoise), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Garrigou (Alain), professeur de science politique à l'université Paris-X (Nanterre) ;
M. Girault (Jacques), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-XIII (Paris-Nord) ;
Mme Grévisse (Suzanne), président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
M. Gueslin (André), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-VII (Jussieu) ;
Mme Guillemard (Anne-Marie), professeur de sociologie à l'université Paris-V (René-Descartes) ;
M. Kessler (Francis), maître de conférences à l'université Robert-Schuman de Strasbourg, directeur de l'institut du travail de Strasbourg ;
Mme Knibiehler (Yvonne), professeur honoraire à l'université de Provence ;
M. Lenoir (Rémi), professeur de sociologie à l'université Paris-I (Sorbonne) ;
M. Longueville (Jacques de), ingénieur général de l'armement, chargé de conférences à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Luc (Jean-Noël), professeur d'histoire contemporaine à l'université de Poitiers ;
M. Monnier (François), président de la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Nourrisson (Didier), professeur des universités IUFM Lyon ;
M. Olszak (Norbert), doyen de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg ;
M. Plessis (Alain), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-X (Nanterre) ;
M. Prost (Antoine), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-I (Sorbonne) ;
M. Riondet (Jean), directeur de recherches aux hospices civils de Lyon ;
M. Saly (Pierre), maître de conférences d'histoire contemporaine à l'université Paris-I (Sorbonne) ;
M. Tulard (Jean), membre de l'Institut ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1997, Mme Cadet (Laurence), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 20 octobre 1997 portant transposition de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
- Objet de la présente circulaire
L'objet de la présente circulaire est de vous donner des instructions tenant compte des obligations nouvelles faites à la France par la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.
Le dispositif législatif et réglementaire actuel, relatif à l'habilitation des agents chargés du contrôle et aux sanctions, permet de répondre de manière satisfaisante aux exigences de cette directive, qui n'implique pas de modifications fondamentales dans le déroulement des contrôles tels qu'ils étaient pratiqués jusqu'alors en France.
Toutefois, ces contrôles devant faire l'objet de procédures uniformes dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que de comptes rendus statistiques pouvant être comparés entre eux, il est nécessaire d'harmoniser les procédures employées par les différents agents chargés du contrôle en France, entre elles d'une part, et avec les dispositions de la directive mentionnée ci-dessus d'autre part.
Dans ce but et, en complément des instructions déjà contenues dans les circulaires des 12 mai 1987, 14 mars 1994 et 26 septembre 1996, qui traitent plus généralement du contrôle du transport routier de marchandises, la présente circulaire précise les conditions particulières des contrôles portant sur le respect de la réglementation du transport des marchandises dangereuses.
La présente circulaire porte sur :
Tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité, qui est effectuée par les agents habilités par la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 pour des raisons de sécurité inhérentes au transport de marchandises dangereuses ;
Les marchandises qui sont indiquées comme dangereuses dans la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route ;
Tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile ;
Toute opération de transport par route effectuée par un véhicule entièrement ou partiellement sur les voies publiques, ainsi que les activités de chargement et de déchargement couvertes par la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route ;
Toute personne physique ou morale, avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui transportent, chargent, déchargent ou font transporter des marchandises dangereuses ainsi que celles qui stockent temporairement, collectent, conditionnent, ou reçoivent de telles marchandises dans le cadre d'une opération de transport.
- La réglementation applicable au transport
Il s'agit des dispositions fixées par l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
Celui-ci entraîne des évolutions importantes sur la réglementation.
Il a été pris, d'une part, pour répondre aux obligations découlant de la directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JOCE du 12 décembre 1994) et, d'autre part, pour tenir compte des amendements apportés, à compter du 1er janvier 1997, aux annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord « ADR » publié par décret no 60-794 du 22 juin 1960).
Cet arrêté abroge le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (« RTMDR », approuvé par arrêtés des 15 septembre 1992 et 12 décembre 1994).
La réglementation du transport routier de marchandises dangereuses en France est dorénavant placée sous un régime unique, qui se substitue au « double régime » qui avait cours antérieurement, et dans lequel existaient, d'une part, l'ADR, applicable aux transports internationaux, et, d'autre part, le RTMDR, applicable principalement aux transports nationaux, mais aussi, pour partie, aux transports internationaux.
La structure de l'arrêté du 5 décembre 1996 est la suivante :
- le chapitre 1er précise le champ d'application de l'arrêté et les conditions générales de reconnaissance des relations prises à l'étranger (tels que les certificats d'agrément des véhicules) ;
- le chapitre 2 et les annexes A et B (qui sont la copie conforme des annexes A et B à l'ADR, tel qu'applicable à compter du 1er janvier 1997) précisent les règles applicables à tous les transports, qu'ils soient nationaux ou internationaux ;
- le chapitre 3 et les appendices C.
9 concernent les seuls transports nationaux (y compris ceux effectués par des transporteurs étrangers sous le régime communautaire dit du « cabotage ») ; la plupart de ces règles adaptent ou complètent les règles de l'ADR ;
- le chapitre 4 concerne l'intervention et l'agrément des organismes et les laboratoires agréés ;
- le chapitre 5 précise les conditions de délivrance de dérogations, édicte certaines dispositions transitoires, et fixe la date d'application de la nouvelle réglementation au 1er janvier 1997.
Cette nouvelle structure vise à rendre plus simple et plus claire la réglementation applicable, et évite toute ambiguïté quant à l'application de certaines règles nationales aux transports internationaux, ou aux opérations de « cabotage ».
- Modalités du contrôle sur route
Proportion de véhicules de transport de marchandises dangereuses contrôlés.
Vous vous assurerez qu'une proportion représentative des transports routiers de marchandises dangereuses est soumise aux contrôles prévus par la présente circulaire, afin de vérifier leur conformité avec la réglementation du transport de marchandises dangereuses.
Pour ce faire, le nombre de contrôles ciblés sur cette réglementation pourra être déterminé au prorata des trafics de marchandises dangereuses constatés régionalement.
En l'absence de données précises relatives au contexte local vous pourrez vous référer au taux national moyen représenté par les transports de marchandises dangereuses, qui est de l'ordre de 10 %.
Les contrôles devront, dans la mesure du possible, couvrir une partie étendue du réseau routier.
Ceux-ci doivent être effectués par sondage, avec le souci de ne pas être discriminatoire dans le traitement réservé aux transporteurs français et étrangers, comme mentionné au III de la circulaire du 14 mars 1994.
Endroits choisis pour les contrôles.
Sans préjudice d'actions de contrôle ponctuelles, les contrôles doivent être de préférence effectués sur les aires de contrôle prévues par le paragraphe 2.1 de la circulaire du 26 septembre 1996, qui permettent le cas échéant l'immobilisation et la mise en conformité des véhicules sans que cela constitue un danger pour la sécurité.
Immobilisation des véhicules.
278-6 du code de la route mentionne la circulation en infraction aux règlements et arrêtés préfectoraux relatifs au transport de marchandises dangereuses, comme faisant partie des cas où l'immobilisation du véhicule peut être prescrite.
Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, l'immobilisation doit être envisagée en particulier, dans les conditions prévues par les articles R.
293-8 du code de la route, pour les véhicules présentant une ou plusieurs infractions à la réglementation du transport de marchandises dangereuses, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- le véhicule présente un danger pour la sécurité nécessitant de faire cesser sans délai une des infractions constatées (art. R.
- l'endroit du contrôle permet l'immobilisation sans que cela constitue un danger pour la sécurité, ou le véhicule peut être facilement acheminé vers un lieu approprié proche du lieu de contrôle.
L'immobilisation doit être levée dans les conditions prévues à l'article R.
284 du code de la route dès lors que le véhicule aura été mis en conformité avec la réglementation.
Durée du contrôle.
Sans préjudice d'autres réglementations, les agents chargés du contrôle utiliseront, pour assurer la prise en compte des différents points de la réglementation du transport de marchandises dangereuses, la liste figurant à l'annexe I.
Bulletin de contrôle.
Tout contrôle donne lieu à établissement d'un bulletin de contrôle conformément à la circulaire du 15 janvier 1985.
Ce bulletin doit mentionner les points de la réglementation du transport de marchandises dangereuses qui ont fait l'objet du contrôle et les infractions relevées le cas échéant.
Un exemplaire du bulletin de contrôle est remis au conducteur du véhicule, afin de simplifier ou d'éviter dans la mesure du possible d'autres contrôles ultérieurs.
Un autre exemplaire est transmis à la direction régionale de l'équipement pour exploitation statistique.
- Contrôle en entreprise
La loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 précise que les agents chargés du contrôle ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules.
Vous vous assurerez du fait qu'un nombre significatif de contrôles sont effectués sur ces lieux, soit à titre préventif, soit lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route.
Ces contrôles doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans lesquelles s'effectuent les transports de marchandises dangereuses sont conformes à la réglementation applicable en la matière.
Lorsque une ou plusieurs infractions ont été constatées en matière de transport de marchandises dangereuses, les véhicules concernés ne peuvent quitter le lieu de contrôle qu'après avoir fait l'objet d'une mise en conformité.
- Communication sur les opérations de contrôle
La directive du 6 octobre 1995 susvisée impose de transmettre annuellement à la Commission européenne un rapport comprenant notamment :
- le nombre de véhicules contrôlés selon l'immatriculation, en distinguant les véhicules immatriculés, sur le territoire national, par d'autres Etats membres, et par des Etats tiers ;
- le nombre d'infractions constatées par type ;
- le nombre et le type des sanctions infligées.
Afin de permettre, d'une part, d'établir ce compte rendu et, d'autre part, de suivre l'application de la réglementation du transport de marchandises dangereuses, un dispositif statistique adapté à la complexité de cette réglementation est nécessaire.
L'efficacité d'un tel système repose d'abord sur la qualité des informations communiquées, concernant les contrôles et leurs résultats.
Par conséquent, dans le cadre notamment des dispositions de la circulaire du 26 septembre 1996, les dispositions suivantes relatives à la transmission des informations relatives aux contrôles routiers doivent être appliquées aussi bien aux contrôles en entreprise qu'aux contrôles sur route :
Tous les contrôles concernant la réglementation du transport des marchandises dangereuses doivent être portés à la connaissance du directeur régional de l'équipement territorialement compétent, qu'il y ait eu ou non relevé d'infraction, par transmission du bulletin de contrôle mentionné au chapitre IV (7 ci-dessus), ou sous forme d'un document synthétique contenant les mêmes renseignements et regroupant le bilan d'un ensemble de contrôles effectués au cours d'une opération de contrôle ;
Afin d'améliorer l'efficacité de la communication sur les infractions et d'en simplifier les circuits, il ne sera pas fait d'autre transmission des procès-verbaux que celle qui est déjà prévue au cinquième alinéa du chapitre 2.2 de la circulaire du 26 septembre 1996 relative à la coordination et l'efficacité du contrôle du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Les directions régionales de l'équipement, destinataires d'une copie des procès-verbaux établis par l'ensemble des corps de contrôle se chargent de transmettre les informations utiles aux autres services concernés ;
Les différents documents communiqués (bulletins de contrôle, copie des procès-verbaux, ou documents de synthèse) doivent faire apparaître clairement les informations permettant de renseigner les points mentionnés au premier alinéa du présent chapitre.
- Codification des infractions
Le décret no 77-1331 du 30 novembre 1977 permet de sanctionner d'une façon générale tout transport de marchandises dangereuses qui ne satisfait pas aux règles de sécurité édictées par la réglementation.
Toutefois, dans le but, d'une part, de faciliter le travail des agents chargés du contrôle et les poursuites pénales des contrevenants et, d'autre part, de permettre l'établissement des documents de synthèse statistique mentionnés ci-dessus, il est indispensable que les différentes administrations chargées du contrôle se basent sur une codification et des qualifications harmonisées pour la rédaction des procès-verbaux d'infractions.
La liste des infractions retenues se base sur la codification NATINF du ministère de la justice et figure en annexe II de la présente circulaire.
Les procès-verbaux de constatation doivent mentionner, pour chaque infraction, les éléments suivants de cette liste :
- le code NATINF ;
- la qualification simplifiée ;
- les textes définissant et réprimant l'infraction.
- Principaux textes relatifs au transport de marchandises
dangereuses et au contrôle
Textes relatifs aux règlements de transport :
Loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (ADR).
Interdictions et restrictions de circulation :
Code de la route article R.
Arrêté du 10 janvier 1974 portant interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses.
Textes relatifs à la répression des infractions :
Loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Décret no 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ;
275 à 293-8 (immobilisation des véhicules).
Principales circulaires relatives au contrôle :
Circulaire du 15 janvier 1985 relative à la délivrance d'un bulletin de contrôle lors des contrôles routiers ;
Circulaire du 12 mai 1987 relative au contrôle des réglementations applicables aux transports routiers ;
Circulaire du 23 août 1996 relative aux statistiques du contrôle dans les transports routiers ;
Circulaire du 26 septembre 1996 du Premier ministre relative à la coordination et l'efficacité du contrôle du transport routier de marchandises et de voyageurs.
- Dispositions des circulaires antérieures
abrogées par la présente circulaire
Les dispositions de la présente circulaire abrogent celles prévues au chapitre 17 (spécifique au transport de matières dangereuses) de la lettre-circulaire du 22 juin 1990 relative à l'exécution de transports routiers intérieurs de marchandises par des transporteurs non-résidents provenant d'un autre Etat membre de la CEE.
Elles abrogent également celles prévues à l'annexe IV (Transports de matières dangereuses) de la circulaire du 12 mai 1987 relative au contrôle des réglementations applicables aux transports routiers.
LISTE DE CONTROLE
(mentionnée au chapitre IV-6)
Document(s) de bord :
Document(s) de transport/d'accompagnement ;
Consignes écrites ;
Accord bilatéral/multilatéral/autorisation nationale ;
Certificat d'agrément des véhicules ;
Certificat de formation des conducteurs.
Circulation du véhicule :
Marchandise autorisée pour le transport ;
Transport en conteneur ;
Marchandise autorisée pour le type de véhicule ;
Interdiction de chargement en commun ;
Manipulation et arrimage (2) ;
Fuite de marchandises et endommagement de colis (2) ;
Numéro ONU/étiquetage des colis/code d'emballage ONU (1) (2) ;
Signalisation du véhicule et/ou du conteneur ;
Etiquette(s) de danger de transport citerne ou vrac.
Equipement du véhicule :
Trousse d'outils pour les réparations de fortune ;
Au moins une cale par véhicule ;
Deux feux de couleur orange ;
Equipement de protection du chauffeur.
(1) A préciser en observations pour transports de groupage.
(2) Contrôle des infractions visibles.
LISTE DES INFRACTIONS
(suivant la codification NATINF du ministère de la justice)
La présente annexe a pour but de faciliter le travail des agents chargés du contrôle et de permettre une meilleure communication entre les différents services chargés de la constatation et de la répression des infractions, sur la base d'une qualification uniforme de celles-ci.
Elle codifie les infractions qui sont par ailleurs définies et réprimées par les textes législatifs et réglementaires applicables au transport de marchandises dangereuses.
Il convient cependant de rappeler certaines possibilités de dérogations qui ne sont pas reprises dans la liste des infractions codifiées, notamment, dans les cas suivants :
Dérogations accordées par les autorités compétentes
Certains transports peuvent se faire suivant des dispositions dérogatoires.
Celles-ci se matérialisent, pour les transports intérieurs à la France, par une décision de l'autorité administrative compétente (art. 57 et 58 de l'arrêté du 5 décembre 1996), et, pour les transports internationaux par un accord particulier, qui, pour être applicable sur son territoire national, doit être signé par la France (marginaux 2010 et 10602 des annexes A et B de l'accord ADR).
Lorsque le transport s'effectue sur la base de telles dispositions, une copie du texte de la dérogation ou de l'accord particulier doit se trouver à bord du véhicule.
Dans ce cas, les conditions du transport différentes des dispositions réglementaires mais conformes au texte de la dérogation, ou de l'accord particulier, ne constituent pas une infraction.
Dispositions spéciales applicables aux transports
intéressant le ministère chargé de la défense
Des dispositions spéciales sont applicables aux transports intéressant le ministère chargé de la défense, dans les conditions prévues à l'article 42 de l'arrêté du 5 décembre 1996.
Pour ces transports, le document de transport porte la mention suivante : « transport effectué, selon l'article 42 de l'arrêté ADR ».
Ces dispositions spéciales, fixées par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé des transports, se substituent aux dispositions de l'arrêté ADR pour les parties du règlement qu'elles concernent.
intéressant le ministère chargé de l'intérieur
Des dispositions spéciales sont applicables aux transports intéressant le ministère de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 43 de l'arrêté du 5 décembre 1996, en ce qui concerne les missions de sécurité civile et le maintien de l'ordre.
Ces dispositions spéciales, fixées par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports, se substituent aux dispositions de l'arrêté ADR pour les parties du règlement qu'elles concernent.
Transports visés par les marginaux 2009 et 10603
des annexes A et B de l'ADR
Votre attention est appelée sur ces deux marginaux qui fixent également des cas où le règlement ne s'applique pas.
- Délits prévus par la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975
(Transports intérieurs ou internationaux de matières dangereuses par route ; véhicules immatriculés en France ou à l'étranger)
- Contraventions définies par l'accord ADR du 30 septembre 1957 et l'arrêté du 5 décembre 1996
Transports intérieurs ou internationaux de matières dangereuses par route
a) Véhicules immatriculés en France ou à l'étranger
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT
EQUIPAGE ET CONDUCTEURS
MATERIEL DE TRANSPORT ET EQUIPEMENT
SIGNALISATION ET ETIQUETAGE DES VEHICULES 11
EMBALLAGES ET ETIQUETAGE DES EMBALLAGES
CHARGEMENT, DECHARGEMENT ET MANUTENTION
b) Véhicules immatriculés en France
Transports intérieurs de matières dangereuses par route
Les matériels soumis à certificat d'agrément individuel, à savoir :
- les véhicules (marginaux 10282, 230000 de l'accord ADR ; articles 7, 8, 32, 48 § 2 de l'arrêté ADR) ;
- les citernes (marginaux 211150 à 211154 de l'accord ADR) ;
Les matériels soumis à inspections périodiques et donnant lieu à l'établissement de rapports ou procès-verbaux, à savoir :
- les GRV métalliques, en plastique rigide ou composites avec récipient intérieur en plastique (marginal 3663 de l'accord ADR) ;
- les conteneurs-citernes (marginaux 212150 à 212154 de l'accord ADR).
Pour les emballages soumis à agrément de type ou de série, voir NATINF 10395 (contravention de 5e classe).
2 Les mentions à reporter dans le document de transport sont précisées dans les dispositions suivantes :
- pour les transports internationaux et intérieurs : marginaux 2704 (10), 2709 ; sections 2 B et 2 C anx.
A de l'accord ADR et article 58 (alinéa 2) de l'arrêté ADR ;
- pour les transports intérieurs seulement : articles 24, 27, 1 (1, alinéa 2) de l'app.
C 3 de l'annexe C, articles 34 (§ 4), 35, app.
C 6 de l'annexe C, article 39 (§ 1, alinéa 2 a), app.
C 7 de l'annexe C, articles 42, 57 (§ 3) et 60 (§ 1) de l'arrêté ADR.
S'agissant de la langue du document de transport, est non conforme :
- pour un transport international, le document qui n'est pas rédigé dans une langue officielle du pays expéditeur et, en outre, si cette langue n'est pas anglais, le français ou l'allemand, en anglais, en français ou en allemand (sauf si les tarifs internationaux de transport routier ou les accords conclus entre pays intéressés n'en disposent autrement) (marginal 2002 3 a, alinéa 2 de l'accord ADR) ;
- pour un transport intérieur, le document qui n'est pas rédigé en français (article 24 de l'arrêté ADR).
3 Sont non conformes les consignes ne comportant pas les indications obligatoires (marginal 10385 1 et 7 de l'accord ADR), celles rédigées dans une langue non officielle d'une Partie contractante à l'ADR (marginal 10385 2 de l'accord ADR) ou les consignes remises tardivement au conducteur de telle sorte qu'il n'ait pu en prendre connaissance (article 13 alinéa 1 de l'arrêté ADR) ;
Sont inadaptées les consignes rédigées dans une langue non comprise par le conducteur (marginal 10385 2 et 5 de l'accord ADR et article 13 alinéa 2 de l'arrêté ADR) ; celles ne correspondant pas aux marchandises effectivement transportées ou celles qui sont pertinentes mais qui ne sont pas tenues à l'écart de consignes non applicables aux marchandises se trouvant à bord (marginal 10385 4 de l'accord ADR).
S'agissant, pour les transports intérieurs, du manuel relatif aux « Consignes de sécurité pour le transport de matières dangereuses en colis », établi par l'administration, cette dernière prescription ne sera pas respectée si le numéro de consigne correspondant à chaque matière transportée n'est pas reporté sur le document de transport (article 36 de l'arrêté ADR).
4 Des dispositions spéciales s'appliquent pour les transports intérieurs : article 36 (alinéa 3) (manuel relatif aux consignes de sécurité pour le transport de matières dangereuses par colis) et article 7 (4) de l'app.
C 8 de l'annexe C (transport d'ammoniac employé uniquement en agriculture) de l'arrêté ADR.
5 Des dispositions spéciales s'appliquent pour certains transports intérieurs (certificat d'agrément national barré d'une diagonale jaune) : articles 32, 30 (alinéa 1), 31, 58 et 60 de l'arrêté ADR.
6 Il n'est pas exigé de convoyeur pour certains transports intérieurs : articles 27 ; 2 (1) et 2 (2) de l'app.
C 3 de l'annexe C de l'arrêté ADR.
7 Sont valables les certificats conformes au marginal 260000 de l'accord ADR et délivrés par l'autorité compétente.
Par exemple, pour la France, voir les articles 50 et 51 de l'arrêté ADR.
8 Cette infraction est constituée :
a) Lorsqu'un mode de transport est imposé pour une matière donnée ; exemple : marginal 41105 (1) de l'accord ADR : « Les matières des 5o et 15o (classe 4.1) ne peuvent être transportées qu'en véhicules-citernes, citernes démontables et conteneurs-citernes » ;
b) Lorsqu'un mode de transport est interdit pour une matière donnée ; exemple : marginal 52118 de l'accord ADR : « Les colis contenant des matières du 1o ou 2o (classe 5.2) ne doivent pas être transportés en petits conteneurs.
Par contre, lorsqu'un matériel n'est agréé que pour le transport de matières données, le transport d'une autre matière dangereuse à l'aide de ce matériel constitue un délit (voir NATINF 4766) ; exemple : marginal 212171 de l'accord ADR (conteneurs-citernes) : « Les réservoirs doivent être chargés avec les seules matières dangereuses pour le transport desquelles ils ont été agréés.
9 Dispositions spéciales applicables aux transports intérieurs : articles 29 à 31, 7 (1, alinéa 1) de l'app.
10 Dispositions dérogatoires pour le transport intérieur : article 33 de l'arrêté ADR.
11 Dispositions spéciales applicables au transport intérieur d'ammoniac en agriculture : article 7 (5) de l'app.
13 Il s'agit d'agréments de type ou de série (par exemple, tonneaux, sacs, fûts, caisses, jerricanes, bouteilles, GRV en carton ou en bois...).
Pour les agréments individuels attachés à certains matériels de transport (citernes, conteneurs-citernes, GRV métalliques ou en plastique rigide,...), voir NATINF 4677 (Délit).
14 Dispositions spéciales applicables au transport intérieur de gaz liquéfié réfrigéré : article 29 (§ 2) ; sections 1 à 5 de l'app.
15 Dispositions spéciales applicables au transport intérieur de gaz liquéfié réfrigéré : articles 29 (§ 2), 6 (1) de l'app.
16 Matières inflammables : marginaux 211475 et 212475 ; matières corrosives (trioxyde de soufre) : marginaux 211870 (alinéa 1) et 212870 (alinéa 1).
17 + Section 7 des dispositions spéciales des app.
B1 (a) et B 1 (b) de l'accord ADR :
Gaz : marginaux 211277 et 212277 ; matières inflammables : marginaux 211470 (1) à 211473 et 212470 (1) à 212473 ;
Matières comburantes et péroxydes organiques : marginaux 211571, 211572, 212571 et 212572 ; matières toxiques : marginaux 211670 et 212670 ; matières radioactives : marginaux 211770 et 212770 ; matières corrosives : 211870 et 212870 ;
+ Dispositions spéciales de l'arrêté ADR applicables à certains transports intérieurs :
Gaz liquéfié réfrigéré : article 7 (2) de l'app.
C 4 de l'annexe C ; déchets : article 7 (1) de l'app.
C 5 de l'annexe C ; ammoniac employé dans l'agriculture : article 7 (6) de l'app.
C 8 de l'annexe C.
18 Liquides inflammables : marginaux 211371 et 212371 : matières toxiques : marginaux 211672 et 212672 ; autres : dioxines et certains di ou ter-phényles : marginaux 211971 et 212971.
B 1 (a) et B 1 (b) :
Matières toxiques : marginaux 211671 et 212671 ; matières corrosives : marginaux 211871 et 212871 ; autres matières : dioxines et certains di ou ter-phényles : marginaux 211970 et 212970 ; gaz : marginaux 211278 et 212278 ; liquides inflammables : 211370 et 212370 ; autres matières inflammables : marginaux 211471, 211472, 211474 (alinéa 1), 212471, 212472 et 212474 (alinéa 1).
20 Citerne ayant transporté du phosphore : eau ou azote ; citerne ayant transporté des métaux alcalins et assimilés : gaz interne.
21 Par exemple, incendie, risque de fuite de matière dû à un choc, épandage, perte ou vol de matière dangereuse.
Sans préjudice de l'application de sanctions plus lourdes, et en particulier de celles prévues à l'article 223-7 du code pénal :
« Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende .»
(NATINF no 10494.)
22 Cette prescription est applicable :
- dès l'entrée en vigueur de l'arrêté ADR pour les colis de la classe 7 ;
- à partir du 1er janvier 1998 pour les matières de la classe 1 ainsi que pour les transports en citernes > à 3 000 litres.
24 Matières des 20 oC (c) (liquides transportés à une température égale ou supérieure à 100 oC ou à une température inférieure à leur point d'éclair) et 21 oC (c) (solides transportés à une température égale ou supérieure à 240 oC) de la classe 9.
25 Pour les entreprises effectuant certains transports et exploitant cinq unités au plus, une attestation délivrée par le ministre chargé des transports peut remplacer le certificat de qualité, jusqu'au 1er janvier 1999.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé de données documentaires et d'images
Il est créé à la direction du patrimoine, mission du patrimoine photographique, à Paris, un traitement automatisé de données documentaires et d'images.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité de la personne photographiée, diplôme ou décoration, identification du logement, identité de l'architecte d'immeuble photographié.
Les destinataires de ces informations sont les agents de la mission du patrimoine photographique de la direction du patrimoine au ministère chargé de la culture et toutes personnes physiques ou morales, sur demande.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la mission du patrimoine photographique du ministère de la culture et de la communication, 19, rue Réaumur, 75003 Paris.
Arrêté du 27 novembre 1997 relatif aux taux des prêts spéciaux consentis aux victimes du gel du printemps 1997, producteurs de fruits et légumes et de vigne
- Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du livre III (nouveau) du code rural pour la réparation des dégâts causés par le gel du printemps 1997 aux récoltes et aux cultures non pérennes des productions suivantes :
sont accordés, dans la limite d'un montant de réalisation de prêts de 500 millions de francs, dans les conditions dérogatoires suivantes :
Pour une durée maximale de quatre ans, au taux d'intérêt de 4 % ;
Pour une durée maximale de sept ans et au taux d'intérêt de 2,5 %, dans les cas suivants :
Ou lorsque l'exploitant a subi un sinistre au cours de l'année précédente et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'un prêt spécial ou d'une indemnité ;
Ou lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles R.* 343-4 à R.* 343-8 du livre III (nouveau) du code rural.
- A titre dérogatoire également, et dans la limite de l'enveloppe définie au point I, le montant maximal du prêt visé à l'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé peut être porté jusqu'à 200 000 F pour un même emprunteur et pour le sinistre répondant à la définition du point I.
- Pour cette enveloppe définie au point I, l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé sont applicables, à l'exception de celles relatives aux taux et au plafond des prêts, lesquels sont fixés par le présent arrêté.
Arrêté du 19 novembre 1997 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
M. Ben Jilani (Khaled) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Arrêté du 6 novembre 1997 portant nomination et titularisation au titre de l'année 1996 (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, Mme Gustin (Nicole), sous-direction des bureaux du cabinet, est nommée et titularisée au choix au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er avril 1996.
Par décret en date du 25 novembre 1997, M. Alain de Cointet est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre chargé du commerce extérieur, en remplacement de M. Jean-François Boittin.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1997, M. Dumoulin (François) est recruté en qualité d'assistant ingénieur stagiaire à compter du 15 novembre 1997.
Décret n° 2000-269 du 17 mars 2000 portant publication de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995 (1)
- La convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD ET LES AUTRES ETATS PARTICIPANT AU PARTENARIAT POUR LA PAIX SUR LE STATUT DE LEURS FORCES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL)
Les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Washington le 4 avril 1949, et les Etats qui acceptent l'invitation à participer au partenariat pour la paix, lancée et signée par les chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord à Bruxelles le 10 janvier 1994, et qui souscrivent au document-cadre du partenariat pour la paix,
Constituant ensemble les Etats participant au partenariat pour la paix ;
Considérant que les forces d'un Etat Partie à la présente convention peuvent être envoyées et reçues, par arrangement, sur le territoire d'un autre Etat Partie ;
Tenant compte du fait que les décisions d'envoyer et de recevoir des forces continueront de faire l'objet d'arrangements distincts entre les Etats Parties concernés ;
Désirant toutefois définir le statut de telles forces lorsqu'elles se trouveront sur le territoire d'un autre Etat Partie ;
Rappelant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951,
Sauf dispositions contraires de la présente convention et de tout protocole additionnel en ce qui concerne ses propres Parties, tous les Etats Parties à la présente convention appliqueront les dispositions de la Convention entre les Parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, et ci-après dénommée la SOFA de l'OTAN, comme si tous les Etats Parties à la présente convention étaient Parties à la SOFA de l'OTAN.
Outre le territoire auquel s'applique la SOFA de l'OTAN, la présente convention s'appliquera au territoire de tous les Etats Parties à la présente convention qui ne sont pas Parties à la SOFA de l'OTAN.
Aux fins de la présente convention, toute référence de la SOFA de l'OTAN à la région du Traité de l'Atlantique-Nord est censée inclure également les territoires indiqués au paragraphe 1 du présent article, et toute référence au Traité de l'Atlantique-Nord est censée inclure le partenariat pour la paix.
Aux fins de l'application de la présente convention à des Parties qui ne sont pas Partie à la SOFA de l'OTAN, les dispositions de la SOFA de l'OTAN qui prévoient que des demandes seront adressées, ou que des différends seront soumis, au Conseil de l'Atlantique-Nord, au président du conseil des suppléants de l'Atlantique-Nord ou à un arbitre sont interprétées comme stipulant que les Parties en cause doivent négocier entre elles, sans recours à une juridiction extérieure.
La présente convention peut être complétée ou autrement modifiée conformément au droit international.
La présente convention sera soumise à la signature de tout Etat qui est Partie contractante à la SOFA de l'OTAN ou qui accepte l'invitation à participer au partenariat pour la paix et souscrit au document-cadre du partenariat pour la paix.
La présente convention fera l'objet d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui informera tous les Etats signataires de ce dépôt.
Trente jours après que trois Etats signataires, dont l'un au moins sera Partie à la SOFA de l'OTAN et l'un au moins sera un Etat qui a accepté l'invitation à participer au partenariat pour la paix et qui a souscrit au document-cadre du partenariat pour la paix, auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la présente convention entrera en vigueur pour ces Etats.
Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat signataire trente jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
La présente convention peut être dénoncée par toute Partie au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui informera tous les autres Etats signataires de cette notification.
La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Après l'expiration de ce délai d'un an, la présente convention cessera d'être en vigueur pour la Partie qui l'aura dénoncée, exception faite du règlement des différends nés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet, mais elle restera en vigueur pour les autres Parties.
Fait à Bruxelles le 19 juin 1995, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, lequel en communiquera des copies conformes à tous les Etats signataires.
A LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD ET LES AUTRES ETATS PARTICIPANT AU PARTENARIAT POUR LA PAIX SUR LE STATUT DE LEURS FORCES
Les Etats Parties au présent protocole additionnel à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, ci-après dénommée la convention,
Considérant que la législation nationale de certaines Parties à la convention ne prévoit pas la peine de mort,
Dans la mesure où une juridiction lui est reconnue par les dispositions de la convention, chaque Etat Partie au présent protocole additionnel s'abstiendra d'appliquer la peine de mort à un membre et à la famille d'un membre d'une force et de l'élément civil d'une force d'un quelconque autre Etat Partie au présent protocole additionnel.
Le présent protocole sera soumis à la signature de tous les signataires de la convention.
Le présent protocole sera sujet à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui informera tous les Etats signataires du dépôt de chaque instrument.
Le présent protocole entrera en vigueur trente jours après que trois Etats signataires, dont au moins un Etat Partie à la SOFA de l'OTAN et un Etat ayant accepté l'invitation à adhérer au partenariat pour la paix et ayant souscrit au document-cadre du partenariat pour la paix, auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le présent protocole entrera en vigueur, pour chacun des autres Etats signataires, à la date du dépôt, auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1995, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Celui-ci en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1997, M. Lambert (Marcel, Bernard), ingénieur général d'agronomie, en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 janvier 1998.
Avenant no 9 : Modification du champ d'application de la convention.
Les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiés par avenant no 1 du 21 décembre 1987, sont supprimés et remplacés par le texte suivant :
Le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.
<< Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs, classées sous le code NAF 52-4 W.
Par convention, les vêtements de sport s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation.
Décret du 24 novembre 1997 portant suppression de servitudes défensives de postes militaires et d'ouvrages de côte dans les arrondissements maritimes de Cherbourg, Brest, Lorient et Toulon
Par décret en date du 24 novembre 1997, sont supprimées les servitudes défensives appliquées aux ouvrages désignés ci-après :
Enceinte militaire du port de Cherbourg.
Fort du Homet.
Fort du Roule.
Redoute des Couplets.
Batterie Sainte-Anne.
Fort de Querqueville.
Fort de La Hougue.
Batterie haute de Nacqueville.
Ouvrage de La Lande-Saint-Maur.
Batterie de Tourville ou de Castel-Vendon.
Ancienne batterie de La Hève.
Nouvelle batterie de La Hève.
Fort de Montbarrey.
Batterie extérieure du Portzic.
Batterie du Toulinguet.
Fort de Crozon.
Fort Penfeld.
Projecteur de Coat-Y-Ogan.
Fort central de l'île d'Ouessant.
Batterie de semonce de Corsen.
Fort du Corbeau.
Batterie des Rospects.
Batterie de Kerdalaës.
Fort Mengam.
Fort et batteries du Minou.
Fort et batterie de Cornouailles.
Fort de la Pointe-des-Espagnols.
Batterie basse et casemate de Pourjoint.
Batterie du ravin du Stiff.
Batterie haute de Robert.
Batterie du Talud.
Batterie de Kernevel.
Batterie de l'Ilot-Saint-Michel.
Citadelle de Port-Louis.
Batterie de Gâvres.
Poste photoélectrique de Gâvres.
Batterie haute et basse de Grognon.
Batterie de Taillefer.
Poste photoélectrique de Chemoulin.
Batterie de la pointe de l'Eve.
Poste photoélectrique de la pointe de l'Eve.
Fort des Saumonards.
Fort du Verdon.
Batterie annexe du fort du Verdon.
Arrondissement maritime de Toulon
Fort Richelieu.
Batterie du Mont-Rose.
Batterie du sémaphore de Croisette.
Batterie haute et annexe du Niolon.
Batterie de Léoubes.
Fortin de la Gavaresse.
Fort et batterie de Sainte-Marguerite.
Poste photoélectrique du Chevalier.
Batterie de l'Estérel.
Batterie légère de Badine.
Batterie haute de Cepet.
Batterie des Mèdes et poste auxiliaire.
Ancienne batterie de la Cride.
Poste photoélectrique de Sicié.
Batterie de semonce de Sicié.
Fort Saint-Elme.
Batterie de l'Eguillette.
Fort du Grand-Saint-Antoine.
Fort de la Croix-Faron.
Ouvrage de la Croupe-Lamalgue.
Fort Lamalgue.
Fort du Cap-Brun.
Batterie haute du Cap-Brun.
Poste photoélectrique du Cap-Brun-Bas.
Poste photoélectrique de Maregaud.
Poste photoélectrique de Rascas.
Poste photoélectrique de Mord'huy.
Poste photoélectrique des Roseaux.
Batterie de la Croix-des-Signaux.
Batterie du Lazaret.
Batterie de La Piastre.
Batterie basse de La Carraque.
Poste photoélectrique de La Carraque-Est.
Poste photoélectrique du Graillon.
Batterie du Cap-Ferrat.
Département de la Corse
Batterie haute d'Aspretto.
Batterie darse ouest d'Aspretto.
Poste photoélectrique de La Chapelle-des-Grecs.
Batterie de La Parata.
Batterie darse est d'Aspretto.
Poste photoélectrique d'Aspretto.
Batterie de Porticcio.
Ces ouvrages sont rayés des listes annexées à la loi du 27 mai 1889 portant déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, et au décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires, et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture
- Les cycles d'études d'architecture conduisant à un des diplômes d'architecte mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée sont organisés dans les écoles d'architecture habilitées à cet effet par l'Etat et placés sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture, ainsi que dans les établissements d'enseignement de l'architecture dont le diplôme est reconnu par l'Etat en vue de l'inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes.
Les cycles d'études d'architecture organisés dans les écoles d'architecture peuvent également conduire à des diplômes nationaux régis par le titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Il est créé une commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture, composée majoritairement de personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d'enseignement de l'architecture.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
Cette commission est consultée notamment sur les habilitations prévues aux articles 5, 11 et 13, et sur la reconnaissance par le ministre chargé de l'architecture des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement de l'architecture, qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre.
- Les dispositions du titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont applicables aux écoles d'architecture mentionnées à l'article 1er, à l'exception :
- des cinq derniers alinéas de l'article 14 ;
- de la troisième phrase du deuxième alinéa, des sixième et huitième alinéas de l'article 17 ;
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
- Les études d'architecture sont organisées en trois cycles :
Un premier cycle d'études générales d'une durée de deux ans, conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture, diplôme national de l'enseignement supérieur ;
Un deuxième cycle d'études fondamentales d'une durée de deux ans,
conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, diplôme national de l'enseignement supérieur ;
Un troisième cycle d'approfondissement des connaissances, conduisant soit au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG), soit à un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans les domaines de l'architecture.
Le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG est d'une durée de deux ans.
- Les écoles d'architecture habilitées à délivrer des diplômes nationaux en application des articles 11 et 13 organisent des cycles d'études qui y conduisent.
Les écoles d'architecture habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'architecture pris pour la durée et selon la procédure prévue à l'article 2 organisent le troisième cycle d'études conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
Les écoles d'architecture peuvent en outre dispenser des formations dans des domaines spécialisés relatifs à l'architecture, conduisant à des diplômes qui leur sont propres, et préparer à des examens ou à des concours.
- Le premier cycle des études d'architecture a pour finalités :
De permettre l'initiation de l'étudiant à l'architecture, à ses méthodes,
ainsi qu'à ses savoirs et à ses enjeux historiques, artistiques,
scientifiques et techniques, culturels et sociaux ;
De permettre à l'étudiant :
De constituer les bases de sa culture architecturale ;
De conduire une analyse architecturale et urbaine ;
De maîtriser les outils et moyens de représentation de l'architecture ;
D'élaborer un projet simplifié ;
De permettre à l'étudiant, grâce à l'évaluation de ses aptitudes, soit de poursuivre sa formation dans le deuxième cycle des études d'architecture,
soit de s'orienter vers d'autres formations d'enseignement supérieur ou vers des formations professionnelles courtes débouchant sur la vie active, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces filières.
Le premier cycle est ouvert, en formation initiale, aux candidats titulaires du baccalauréat, et à ceux qui justifient soit d'une attestation de succès à un diplôme d'accès aux études universitaires, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en application d'une réglementation nationale, soit de la validation de leurs études,
expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études en application du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Le deuxième cycle des études d'architecture a pour finalités :
De permettre la maîtrise par l'étudiant des concepts essentiels, des outils et méthodes du projet architectural et du projet urbain, dans le cadre de ses problématiques scientifiques, techniques et culturelles ;
De maîtriser les outils, les concepts et les savoirs fondamentaux,
notamment historiques, scientifiques et techniques, nécessaires à la mise en forme du projet architectural dans un contexte urbain ou paysager, ainsi qu'à sa mise en oeuvre ;
D'énoncer une pensée critique relative aux problématiques propres à l'architecture à ses différentes échelles : édifice, ville, territoire ;
De mener un projet architectural complexe avec le soutien d'un environnement pédagogique ;
De bénéficier d'une initiation aux travaux d'études et de recherche ;
De permettre à l'étudiant soit de poursuivre sa formation dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG, soit de s'orienter vers d'autres formations de troisième cycle de l'enseignement supérieur, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces filières.
Le deuxième cycle est ouvert, en formation initiale, aux étudiants qui justifient soit du diplôme de premier cycle des études d'architecture, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études en application du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le directeur d'une école d'architecture peut également, sur proposition du jury de fin de premier cycle, autoriser à s'inscrire en vue du diplôme de deuxième cycle les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du diplôme de premier cycle.
Le diplôme de deuxième cycle ne pourra en ce cas être délivré qu'après l'obtention du diplôme de premier cycle.
- Le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG est un cycle d'approfondissement et de professionnalisation.
Il prépare les étudiants à la maîtrise d'oeuvre et à différents modes d'exercice et domaines professionnels, par une formation de haut niveau dans le cadre du projet architectural et du projet urbain, et dans celui des problématiques scientifiques, techniques, culturelles,
économiques et sociales propres à l'architecture à ses différentes échelles.
L'enseignement du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG doit permettre à l'étudiant :
De mener à bien un approfondissement théorique et d'exprimer son point de vue face aux enjeux de l'architecture à ses différentes échelles : édifice,
ville, territoire ;
De connaître les questions juridiques et économiques essentielles,
propres aux différents modes d'exercice et domaines professionnels ;
De démontrer sa capacité à maîtriser de manière autonome un projet architectural.
Le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG est ouvert, en formation initiale, aux étudiants qui justifient soit du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, soit de la validation de leurs études,
expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études, dans des conditions fixées par décret.
Lorsqu'un étudiant demande son inscription en vue de l'obtention du diplôme de troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG dans une autre école d'architecture que celle qui lui a délivré le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, cette inscription est subordonnée à l'acceptation de son dossier pédagogique par une commission désignée par les enseignants membres du conseil d'administration.
Le directeur d'une école d'architecture peut également, sur proposition du jury de fin de deuxième cycle, autoriser à s'inscrire en vue du diplôme d'architecte DPLG les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du diplôme de deuxième cycle.
Le diplôme d'architecte DPLG ne pourra en ce cas être délivré qu'après l'obtention du diplôme de deuxième cycle.
- Pour chacun des cycles mentionnés aux articles 6 et 7, tout étudiant remplissant les conditions prévues par ces articles est libre de s'inscrire dans l'école d'architecture de son choix, dans la limite de la capacité d'accueil de cet établissement, constatée par le ministre chargé de l'architecture après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Dans chaque école d'architecture, une commission d'orientation, constituée et fonctionnant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'architecture, est chargée de conseiller les candidats, notamment au moment de leur première inscription, à la fin de la première année du premier cycle, et à la fin des premier et deuxième cycles des études d'architecture.
- L'organisation et le contenu des enseignements ainsi que les conditions d'obtention des diplômes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur pour les premier et deuxième cycles, et par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
- Les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture sont des diplômes nationaux délivrés par les écoles d'architecture habilitées à cet effet pour une durée déterminée renouvelable par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 2 et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Le diplôme d'architecte DPLG est délivré par le ministre chargé de l'architecture.
- Les écoles d'architecture peuvent être habilitées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de l'architecture, à délivrer, seules ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
des diplômes nationaux de troisième cycle dans les domaines de l'architecture.
- L'article 9 du décret du 16 février 1962 susvisé et les articles 3 à 20 du décret du 9 avril 1984 susvisé sont abrogés.
Le diplôme de premier cycle sera délivré, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, sur la base de la réglementation applicable au diplôme d'études fondamentales en architecture avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
Le diplôme de deuxième cycle sera délivré, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, aux étudiants ayant alors obtenu au moins 8 des 12 certificats requis sur la base de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
Le régime de préparation et de délivrance du diplôme d'architecte DPLG applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret continue de s'appliquer, jusqu'à la rentrée de l'année universitaire 2000-2001, aux étudiants qui, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, auront obtenu au moins 9 de ces certificats ;
Un arrêté du ministre chargé de l'architecture fixe les règles de validation, dans le nouveau régime des études, des certificats obtenus, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, par les étudiants autres que ceux visés au 2 et au 3.
Les décisions individuelles de validation sont prises par le directeur de l'école conformément à la proposition d'une commission composée de membres du personnel enseignant désignés par le conseil d'administration ;
La réglementation en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret demeure applicable aux inscriptions de l'année universitaire 1997-1998, et jusqu'à la fin de cette année pour les besoins de l'application du présent article.
DISPOSITION MODIFIANT LE DECRET No 78-266 DU 8 MARS 1978 FIXANT LE REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES ECOLES D'ARCHITECTURE
- Conformément à la mission de service public de l'enseignement supérieur qui leur est confiée, les écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture ont notamment pour objet :
La formation initiale, à ses différents niveaux, des professionnels de l'architecture ;
La recherche en architecture et la valorisation de celle-ci ;
La formation à la recherche et par la recherche ;
Les formations spécialisées en architecture et dans les domaines relatifs à l'architecture ;
La formation continue diplômante des professionnels de l'architecture dans le cadre de la promotion sociale ;
La formation permanente des professionnels de l'architecture ;
La diffusion, notamment dans le cadre régional, de la culture architecturale, et la sensibilisation des jeunes à l'architecture, notamment en milieu scolaire ;
L'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, notamment par le développement de programmes de coopération avec des institutions étrangères.
<< Pour l'accomplissement des missions définies ci-dessus, les écoles d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements d'enseignement ou avec des organismes de recherche.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1997 relatif à la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 1er janvier 1997
Les sportifs dont les noms figurent sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1997, M. Chanson (Pierre-Eric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Chanson (Jean-Denys, Henry, André) à la résidence de Dourdan (Essonne).
La démission de M. Baudoin-Malric (Jean-Claude, Joseph, Marie, Emile),
notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est acceptée ;
La société Jean-Claude Baudoin-Malric et André Baudoin-Malric, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), en remplacement de M. Baudoin-Malric (Jean-Claude, Joseph, Marie, Emile) ;
M. Baudoin-Malric (Jean-Claude, Joseph, Marie, Emile) et M. Baudoin-Malric (André, Jean, René) sont nommés notaires associés.
Le retrait de Mme Garros (Christine, Jeanne), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Claude Carsalade, Olivier Ugolini, Christine Garros et Pascal Bache, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Carsalade,
Olivier Ugolini, Christine Garros et Pascal Bache, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Pascal Bache, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (administration centrale)
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente pour les personnels non titulaires de l'administration centrale gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale et soumis aux dispositions du règlement intérieur applicable aux agents contractuels du ministère de l'intérieur est fixée au 27 janvier 1998.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront être déposées à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels de l'administration centrale), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, jusqu'au 16 décembre 1997, à 17 heures.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Konica 3240 et sa version 3340 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Konica 4345 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Konica 4355 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 4 décembre 1996 (NOR : JUSB9610426A) paru au Journal officiel du 18 décembre 1996 (p.
Le photocopieur numérique, couleur, Konica 7723 et son procédé d'encrage.
MINOLTA FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 2080 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc,
Minolta EP 2010 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 25 mai 1997 (NOR : JUSB9710227A) paru au Journal officiel du 3 juin 1997 (p.
OCE FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Océ 3075 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Océ 3045 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 (NOR :
JUSB9510276A) paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Océ 3165 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Océ 3045 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 (NOR :
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5824 sous ses quatre configurations : X 5824 Zoom, X 5824 CAD, X 5824 CAD/Tri et X 5824 CAD/Tri Agra et leur procédé d'encrage commun, identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5830.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5826 sous ses trois configurations : X 5826 CAD, X 5826 CAD/Tri et X 5826 CAD/Tri Agra et leur procédé d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5830.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5828 sous ses cinq configurations : X 5828 Zoom Junior, X 5828 Zoom, X 5828 CAD, X 5828 CAD/Tri et X 5824 CAD/Tri Agra et leur procédé d'encrage commun, identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5830.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5830 sous ses trois configurations : X 5830 CAD, X 5830 CAD/Tri et X 5830 CAD/Tri Agra et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5837 sous ses quatre configurations : X 5837 Bac, X 5837 CAD/Bac, X 5837 CAD/Tri, X 5837 CAD/Tri Agra trois positions et leur procédé d'encrage commun, identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5343 et ses cinq configurations qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 23 décembre 1994 (NOR : JUSG9460095A) paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc avec couleurs d'accompagnement en option, Xerox 5845 sous ses trois configurations : X 5845 CAD/Bac, X 5845 CAD/Tri, X 5845 CAD/Tri Agra 3 positions et leur procédé d'encrage commun,
identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc,
Xerox 5343 et ses cinq configurations qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 23 décembre 1994 (NOR : JUSG9460095A) paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p.
Le photocopieur numérique, multifonction (télécopieur), noir et blanc, Xerox Document Centre 220 DC et ses deux configurations : Xerox Document Centre 220 DC recto-verso et Xerox Document Centre 220 DC recto-verso, magasin grande capacité, agrafage et leur procédé d'encrage commun, identique au procédé d'encrage du photocopieur numérique, multifonction, noir et blanc, Xerox Document Centre 230 DC.
Le photocopieur numérique, multifonction (télécopieur), noir et blanc, Xerox Document Centre 230 DC et ses deux configurations : Xerox Document Centre 230 DC recto-verso, 3 magasins et Xerox Document Centre 230 DC recto-verso, 4 magasins, magasin grande capacité, agrafage et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur numérique, couleur, Xerox DocuColor 5750 et sa configuration Xerox DocuColor 5750 Edition et leur procédé d'encrage commun, identique au procédé d'encrage du photocopieur numérique, couleur, Xerox Regal 5790 Platen et ses deux configurations Xerox 5790 CAD/Tri et Xerox Edition qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 29 janvier 1996 (NOR :
JUSB9610026A) paru au Journal officiel du 1er mars 1996 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, format A 1 et A 0, Ricoh FW 870 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FW 740 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément (NOR :
JUSB9510276A) en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 3513 et sa version FT 3713, et leur procédé d'encrage commun, identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 3013 et à celui de sa version FT 3213 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément (NOR : JUSB9510270A) en date du 6 septembre 1995 paru au Journal officiel du 14 septembre 1995 (p.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 5632 et sa version FT 5832, et leur procédé d'encrage commun, identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 4027 et sa version FT 4527, lui-même identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 5135 et sa version FT 5535 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément (NOR :
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 5840 et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc,
Ricoh FT 4027 et sa version FT 4527, lui-même identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 5135 et sa version FT 5535 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément (NOR : JUSB9510276A) en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 1360 et son évolution Toshiba 1370 et leur procédé d'encrage commun, identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 1340 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément (NOR : JUSG9560009A) en date du 7 janvier 1995 paru au Journal officiel du 7 février 1995 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 2860 et sa version Toshiba 2060 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 5560 et son procédé d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 6560 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 2 juillet 1997 (NOR : JUSB9710264A) paru au Journal officiel du 10 juillet 1997 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 7660 et son procédé d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 7650 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 11 juin 1996 (NOR : JUSB9610187A) paru au Journal officiel du 26 juin 1996 (p.
- Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélibiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
M. Mettoux (Philippe), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable ;
Mme Tardif (Line), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en qualité de représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 23 octobre 1997 fixant le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par voie du concours réservé au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1997, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la voie du concours institué par le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié est fixé à 1 500 au titre de l'année 1997.
Arrêté du 23 octobre 1997 fixant le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par voie du concours interne au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1997, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la voie du concours interne institué par le décret no 95-968 du 24 août 1995 est fixé à 50 au titre de l'année 1997.
Arrêté du 23 octobre 1997 fixant le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par voie du concours réservé au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1997, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par voie du concours réservé institué par le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié est fixé à 500 au titre de l'année 1997.
Décret du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
- L'huile essentielle de lavande pour laquelle est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> ne peut être mise en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avoir satisfait aux examens olfactif et analytique définis ci-après.
Les huiles essentielles ne répondant pas aux conditions de production relatives à l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> ne peuvent être présentées aux examens olfactif et analytique.
- Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> doit fournir annuellement à l'INAO, avant le 1er juin, une déclaration cadastrale des plantations indiquant les surfaces plantées, les références cadastrales des parcelles ainsi que les arrachages et les plantations effectués au cours de la dernière campagne.
- Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> doit fournir à l'INAO, avant le 1er octobre suivant la récolte, une fiche de distillation cosignée par le producteur et le distillateur.
Cette fiche de distillation vaut demande d'agrément.
Pour chaque communelle, la coopérative doit fournir à l'INAO une fiche de communelle valant demande d'agrément indiquant les références des lots constitutifs de la communelle (nom des producteurs, poids et numéro des lots initiaux).
- Les huiles essentielles pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> doivent être soumises à des examens olfactif et analytique.
Les prélèvements d'échantillons en vue de l'agrément sont effectués soit par un agent de l'INAO, soit par un agent accrédité par l'INAO.
L'anonymat des échantillons est effectué par l'INAO.
- Les analyses des caractéristiques fixées à l'article 5 du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> doivent être effectuées par un laboratoire agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie selon les méthodologies décrites dans les normes AFNOR en vigueur relatives aux huiles essentielles.
L'examen olfactif est réalisé par une commission appelée << commission d'agrément >> constituée de trois collèges (Production, Technique, Commerce) dont les membres sont agréés par l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
La commission procède ensuite à l'examen des résultats analytiques.
A l'issue de ces examens, l'huile essentielle présentée à l'agrément peut soit être agréée, soit être refusée, soit faire l'objet d'un ajournement pour motif analytique.
Au vu de l'ensemble des résultats analytiques de la campagne, la commission d'agrément peut adopter des domaines de valeurs différents de ceux définis à l'article 5 du décret relatif à l'AOC << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> pour un nombre limité de caractéristiques analytiques.
Les analyses des échantillons ayant fait l'objet d'un ajournement pour motif analytique sont à nouveau examinées par la commission d'agrément au vu de ces dispositions annuelles.
Ils peuvent soit être agréés, soit être refusés.
- L'INAO assure le bon déroulement des réunions de la commission d'agrément.
L'INAO délivre les certificats d'agrément dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la décision de la commission d'agrément.
En cas de refus, la décision motivée de la commission d'agrément est notifiée par l'INAO à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de ladite décision.
Dans tous les cas, les bulletins d'analyses sont joints à la décision.
- L'intéressé peut contester la décision de refus dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus par l'INAO.
La commission d'agrément procède alors à un nouvel examen selon les dispositions prévues dans le règlement agrément visé à l'article 9 du présent décret.
- Un règlement agrément fixe les modalités du déroulement de la procédure des examens olfactif et analytique, et notamment le prélèvement des échantillons, ainsi que le fonctionnement de la commission d'agrément.
Arrêté du 23 octobre 1997 fixant le taux de l'indemnité d'entretien des élèves ingénieurs des études et techniques
- L'arrêté du 17 septembre 1996 fixant le taux de l'indemnité d'entretien des élèves ingénieurs des études et techniques est abrogé.
Représenté en France par : Caterpillar France SA, 40, avenue Léon-Blum, BP 55, 38041 Grenoble Cedex 9.
Désignation de l'engin : poseur de canalisations ; marque et type :
Caterpillar, type 561 M.
Arrêté du 30 septembre 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 septembre 1997, deux concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 17, 18 et 19 février 1998 pour le concours externe et les 17 et 18 février 1998 pour le concours interne.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 24 novembre 1997 et le vendredi 2 janvier 1998.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 2 janvier 1998.
Première couronne : tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex ;
CNFPT siège : 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15 ;
Les dossiers de candidature doivent être déposés à l'adresse suivante :
CNFPT siège (Service national des concours), 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15.
- au concours externe : 10 postes ;
- au concours interne : 10 postes.
Arrêté du 6 octobre 1997 relatif à l'ouverture en 1997 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 octobre 1997 et en accord avec le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves d'admission pour le recrutement d'attachés territoriaux se dérouleront à l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux de Montpellier, 76, place de la Révolution-Française, 34965 Montpellier Cedex 2.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale première couronne au titre de l'année 1998.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé au vendredi 6 février 1998, dernier délai.
Première couronne : Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Martinique au titre de l'année 1998.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 février 1998, dernier délai.
Par décret en date du 3 décembre 1997, M. Bernhard Zepter, secrétaire général adjoint de la Commission européenne, est nommé au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « centre des études européennes de Strasbourg » en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. David Williamson.
Décret du 20 mars 2000 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, sur proposition du conseil : M. Picot (Claude) et M. Socias (Claude).
Arrêté du 14 mars 2000 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie et de divers organismes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2000, M. Divoy (Norbert), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Castarède (Jean), contrôleur d'Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle financier de l'Etat sur le Centre national de la cinématographie (CNC) et les organismes de toute nature subventionnés par ledit centre, et le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS).
Décret du 16 mars 2000 portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Tricot (Michel, Germain).
Décret du 21 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
Par décret en date du 21 mars 2000, M. Louis Defline, président-directeur général du groupe GEFCO, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Didier Lorieux et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 13 mars 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2000, M. Deslaugiers (François) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy.
Arrêté du 15 juin 2000 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 février 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 novembre 1997 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
M. Lauféron (Sébastien) (promotion de 1999) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 15 novembre 1997 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 1997, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1997, l'arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
<< M. Staub (Georges), ingénieur général d'agronomie, en qualité de suppléant du directeur de l'espace rural et de la forêt, en remplacement de M. Flaugere (Jean-Paul).
Arrêté du 14 novembre 1997 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret n° 97-1066 du 20 novembre 1997 relatif au fonds d'aide au portage de la presse pour l'exercice 1997
- Les entreprises de presse peuvent recevoir en 1997, pour le portage de leurs publications, d'information politique et générale, une aide exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits au chapitre 43-03, article 60, des services généraux du Premier ministre.
Sont prises en compte, pour l'attribution de cette aide, les publications faisant l'objet d'un portage, par tous moyens autres que ceux de La Poste et des messageries de presse, dans le cadre d'abonnements souscrits directement auprès des entreprises de presse.
Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont exclues du bénéfice de l'aide.
- Les crédits du fonds d'aide au portage sont divisés en deux parts égales.
a) Pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par portage au cours de l'année 1996 ;
b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire de subvention est multiplié par un chiffre résultant de la différence entre le nombre d'exemplaires distribués par portage au cours du premier semestre 1997 et le nombre d'exemplaires distribués par portage au cours du premier semestre 1996, à condition que ce chiffre soit positif.
- Les demandes d'aides sont transmises au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard le quinzième jour suivant la publication du présent décret.
1o Une déclaration faisant apparaître le nombre d'exemplaires distribués par portage au premier semestre et au second semestre de l'année 1996 ainsi qu'au premier semestre de l'année 1997 ;
3o Les attestations délivrées par les administrations compétentes,
permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
Chacun des documents susmentionnés est certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Les dirigeants des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs et les sociétés de portage, à fournir des renseignements nécessaires à ces contrôles.
Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent : 1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ; 2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ; 3° Du produit de la vente des publications ; 4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ; 5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ; 6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ; 7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.
Décret no 97-1067 du 20 novembre 1997 modifiant le décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales
La répartition des crédits entre ces deux sections est décidée par le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication.
- Il est inséré, après l'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé, deux articles ainsi rédigés :
- Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication détermine un taux unitaire de subvention au titre de cette 1re section.
<< a) Dont 50 % au moins des exemplaires parus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide pesaient moins de cent grammes ;
Ne sont pris en compte au titre de la diffusion payée que les abonnements dont le tarif est supérieur ou égal à 50 % du tarif normal d'abonnement.
<< Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication détermine un taux unitaire de subvention au titre de la 2e section.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
Un état présentant, au 1er janvier de l'année de l'attribution de l'aide, le prix de vente au numéro et le prix de vente d'un abonnement annuel et, pour l'année précédant l'année de l'attribution de l'aide, le nombre de parutions dans l'année, le nombre des parutions dont le poids a été inférieur à cent grammes par exemplaire, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal à un prix inférieur à 50 % du tarif normal d'abonnement, le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur, au numéro, par abonnement postal et par abonnement porté, tel qu'il résulte d'un contrôle récent de diffusion effectué par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels.
- Pour l'année 1997, les publications qui remplissent les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 10 mai 1996 susvisé et qui ont déposé leur demande selon les modalités fixées par l'article 4 de ce même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier des dispositions du présent décret sous réserve de compléter leur dossier en fournissant au service juridique et technique de l'information et de la communication les pièces supplémentaires prévues par la nouvelle réglementation dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
Les épreuves de vérification des connaissances prévues au 3° de l'article L.
Les personnes n'ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette dernière peuvent se présenter à la seconde session.
Le délai de clôture des inscriptions est fixé à six mois à compter de la date de publication du décret n° 97-1058 du 19 novembre 1997 susvisé.
504-14 du code de la santé publique doivent adresser leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile.
Certificat de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, au 25 juillet 1984 ou durant six mois au moins avant cette date, des fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale dans au moins un des domaines suivants : imagerie médicale, exploration fonctionnelle, médecine nucléaire et radiothérapie ; 2.
Copie du bulletin de salaire du mois de juillet 1984 ou, à défaut, des bulletins de salaire correspondant à une période de six mois d'exercice avant cette date ; 3.
Document indiquant précisément le type de service dans lequel le candidat exerce ou exerçait avant d'interrompre son activité et précisant les techniques habituellement utilisées dans ce service pour la réalisation des examens ou des traitements ; 4.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales détermine, en fonction du nombre des candidats, de leur origine géographique et de leurs domaines d'exercice, les lieux du déroulement des épreuves.
Le médecin inspecteur régional de santé publique, ou son représentant, président du jury ; 2.
Un médecin exerçant dans un établissement public de santé au sein d'un service où sont utilisées des techniques d'imagerie médicale et exploration fonctionnelle, de radiothérapie ou d'électrologie ; 3.
Un médecin exerçant dans un établissement privé ou à titre libéral, et utilisant des techniques d'imagerie médicale et d'exploration fonctionnelle, de radiothérapie ou d'électrologie ; 4.
Deux manipulateurs d'électroradiologie médicale, dont un exerçant des fonctions d'enseignement ou d'encadrement de stagiaires.
Lorsque le nombre de candidats le justifie, et en fonction de la localisation des épreuves et des domaines d'exercice des candidats, plusieurs jurys, présidés par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nommé par celui-ci parmi les médecins inspecteurs de santé publique exerçant dans la région, peuvent être désignés.
Les candidats sont soumis aux épreuves suivantes : 1.
Une épreuve pratique d'une durée d'environ trente minutes au cours de laquelle le candidat est placé en situation de travail et où il lui est demandé d'accomplir, en présence du jury, un ou plusieurs actes professionnels relevant de son domaine d'exercice et faisant appel aux techniques couramment utilisées dans le service qui l'emploie ou, le cas échéant, qui l'employait antérieurement si le candidat n'est plus en fonctions ; 2.
A l'issue de cette épreuve, un entretien d'une durée de trente minutes environ permettant au jury d'interroger le candidat : a) Sur ses activités professionnelles ; b) Sur les actes professionnels qu'il lui a été demandé d'accomplir au cours de l'épreuve pratique ; c) Sur ses connaissances en matière de radioprotection (annexe I).
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une attestation conforme au modèle figurant en annexe II certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Tout candidat, quel que soit son domaine d'activité, doit avoir des connaissances élémentaires en matière de radioprotection qu'il peut aisément acquérir en s'informant auprès des personnes qualifiées qui l'encadrent ou dans des ouvrages de vulgarisation.
Les questions posées par le jury pourront porter sur : - la connaissance des différents types de radiations ionisantes et de leurs principales utilisations dans le domaine médical ; - les risques somatiques et génétiques occasionnés par l'exposition à ces radiations (en fonction de la durée de l'exposition, de la distance, de l'écran, de l'âge ou des tissus, de la surface irradiée et des paramètres d'exposition) ; - les moyens de protection du personnel et des patients contre les radiations et les moyens de contrôle.
Le délai de clôture des inscriptions est fixé à six mois à compter de la date de publication du décret no 97-1058 du 19 novembre 1997 susvisé.
Certificat de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, au 25 juillet 1984 ou durant six mois au moins avant cette date, des fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale dans au moins un des domaines suivants :
imagerie médicale, exploration fonctionnelle, médecine nucléaire et radiothérapie ;
Le médecin inspecteur régional de santé publique, ou son représentant,
A l'issue de cette épreuve, un entretien d'une durée de trente minutes environ permettant au jury d'interroger le candidat :
a) Sur ses activités professionnelles ;
b) Sur les actes professionnels qu'il lui a été demandé d'accomplir au cours de l'épreuve pratique ;
c) Sur ses connaissances en matière de radioprotection (annexe I).
- Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une attestation conforme au modèle figurant en annexe II certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale.
NOTIONS DE RADIOPROTECTION
ATTESTATION (MODELE)
Les questions posées par le jury pourront porter sur :
- la connaissance des différents types de radiations ionisantes et de leurs principales utilisations dans le domaine médical ;
- les risques somatiques et génétiques occasionnés par l'exposition à ces radiations (en fonction de la durée de l'exposition, de la distance, de l'écran, de l'âge ou des tissus, de la surface irradiée et des paramètres d'exposition) ;
- les moyens de protection du personnel et des patients contre les radiations et les moyens de contrôle.
Vu le décret no 97-1058 du 19 novembre 1997 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des manipulateurs d'électroradiologie médicale prévues aux articles L.
Vu le décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu le procès-verbal des épreuves organisées en ........................
M..., né(e) le... à..., ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, est autorisé(e) à porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale et effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Décret du 19 novembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Collioure >>
<< Cépages principaux : Grenache noir, Mourvèdre et Syrah.
<< Cépages complémentaires : Carignan noir et Cinsaut.
<< La densité minimale doit être de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre les rangs de 2,50 m.
<< Les vins rouges ne peuvent sortir des chais des producteurs qu'après un délai de conservation de neuf mois minimum et au plus tôt le 1er juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rosés sont libérables au 1er décembre suivant la récolte.
M. JOSEPH FINKELSZTAJN
- La requête de M. Joseph Finkelsztajn est rejetée.
M. JEAN-LUC WAHL
- M. Jean-Luc Wahl est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 novembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gaetano Arangio-Ruiz, professeur émérite de droit international, membre et président de chambre, du tribunal irano-américain des réclamations de La Haye.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 1997, M. de Montgolfier (Cyrille), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 novembre 1997.
M. de Montgolfier (Cyrille) est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée maximale de trois ans.
M. FRANCOIS GAYET ET M. JEAN-PIERRE GUIDON
- La requête de M. François Gayet est rejetée.
- La requête de M. Jean-Pierre Guidon est rejetée.
Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent : 1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ; 2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
Radiations applicables dès la date de publication au Journalofficiel :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 avril 2000, le renouvellement d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordé, à titre de régularisation, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel, rue d'Amiens, à Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 16 décembre 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre de radiothérapie La Roseraie, 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), pour le transfert dans les locaux de l'institut de radiothérapie de hautes énergies, sur le site de l'hôpital Avicenne, rue Lautréamont, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), de l'appareil Alcyon II, et son remplacement par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société en nom collectif Bry, Peynaud, Pascal, Olivaud, Bernard, Etienne, Leroyer-Monvoisin et Lamezec, dite clinique Armoricaine de radiologie, 21, rue du Vieux-Séminaire, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 19 décembre 1983, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux, à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Centre de radiothérapie de Ris-Orangis, 14, rue du Clos, à Ris-Orangis (Essonne), pour le remplacement de l'accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre de radiothérapie à la même adresse.
Arrêté du 27 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union féminine civique et sociale
- L'agrément de l'association Union féminine civique et sociale (UFCS) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2000.
Arrêté du 9 juin 2000 portant admission au service public hospitalier du centre de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire Bois-Gibert, à Ballan-Miré (Indre-et-Loire)
- Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier du centre de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire Bois-Gibert, à Ballan-Miré (Indre-et-Loire), est étendue à l'unité de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire pour personnes âgées d'une capacité de 30 lits, intégrée à cet établissement, géré par la mutualité d'Indre-et-Loire, 9, rue Emile-Zola, à Tours.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de Mme Mancini (Anne, Camille, Hyacinthe), épouse Van-Zandijcke, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol, Jean-Jacques Hermant et Anne Van-Zandijcke,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol,
Jean-Jacques Hermant et Anne Van-Zandijcke, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol et Jean-Jacques Hermant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
Mme Mancini (Anne, Camille, Hyacinthe), épouse Van-Zandijcke, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol et Jean-Jacques Hermant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 27 octobre 1997 portant maintien de l'ouverture d'un bureau annexe dépendant d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1997, l'autorisation d'ouverture du bureau annexe de Sauveterre-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet, Elisabeth Cabarrouy, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), prononcée par arrêté du 22 janvier 1991 pour une période de cinq ans, est maintenue pour une période de trois ans à compter du 22 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 octobre 1997, M.
Bonneau-Waltzer (Yves), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégré dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1e mai 1997, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1997, Mlle Lapidus (Aurélie) et M. Allard (Jean-Charles) sont nommés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères stagiaires (cadre général) à compter du 8 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 5 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Jean-Pierre Grandjean, demeurant 220, rue d'Anjou, 14500 Vire, et constitué débiteur envers le Trésor solidairement avec MM. Marc Babuty, Fabrice et Mathias Liegeard et Michel Limouzy, d'une somme de 1 672 473,38 F au titre de dommages et intérêts prononcés par le tribunal de grande instance de Paris le 12 mai 1986, de la totalité du montant restant dû en capital au jour de la décision ainsi que de tous intérêts.
Décision no 2000-256 du 13 juin 2000 autorisant l'association MJC de Pamiers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM.
Adresse du site : château d'eau Le Planol.
Commune : Saverdun (09700).
Décision no 2000-257 du 13 juin 2000 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %.
Adresse du site : relais France Télécom, lieudit Saïx-Naves.
Commune : Naves (81100).
Décret du 7 juillet 2000 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radiomaritime de Brest-Le Conquet (actuellement dénommé Le Conquet-Pointe des Renards) intéressant le département du Finistère
Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Brest-Le Conquet (Finistère) sont abrogées.
Arrêté du 1er juillet 2000 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
- Association de service social de protection
de l'enfance (44200 Nantes)
- Association Maison de retraite « Kirschberg »
- Association Marie-Dominique, maison d'enfants
- Association Maison familiale « La Providence »,
maison d'enfants (73300 Saint-Jean-de-Maurienne)
- La directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Association d'éducation populaire de l'oeuvre
de la maison d'enfants de La Landelle (81700 Palleville)
- Association Fernand-Costecalde
maison de retraite de La Chevalière (81200 Mazamet)
Décision unilatérale du 26 juin 1999 et avenant no 1 du 26 mai 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, foyer d'hébergement « Maurice-Dujardin » à Bandol (83500 La Seyne-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 2 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, service de soutien et d'accompagnement à domicile (83500 La Seyne-sur-Mer)
- Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, foyer occupationnel La Bastide-Saint-Pierre (83500 La Seyne-sur-Mer)
- Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, institut médico-éducatif et service d'éducation spécialisée et de soins à domicile présence (83500 La Seyne-sur-Mer)
- Centre de réadaptation professionnelle Le Castel
Décision relative à la réduction du temps de travail.
- Association d'aide aux personnes sans hébergement
Accord d'entreprise du 28 janvier 1999 et avenant du 30 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association « Les Amis du bureau d'aide sociale »
- Association Les Vinots
(89220 Saint-Privé)
- Association Frédéric-Levasseur
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2000 à l'ensemble des comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, ainsi qu'aux plans d'épargne logement ouverts à compter de cette date.
La valeur de cette fraction, appliquée aux intérêts acquis à compter du 1er juillet 2000, est inchangée, soit un demi pour l'ensemble des comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture.
Le montant des droits à prime acquis avant le 1er juillet 2000 n'est pas affecté par cette modification.
Le taux d'intérêt maximal des prêts est fixé à 3,50 %, pour l'exercice des droits à prêt liés aux intérêts acquis à compter du 1er juillet 2000.
Les conditions d'exercice des droits à prêt acquis avant le 1er juillet 2000 ne sont pas affectées par la présente modification.
La rémunération des plans d'épargne logement souscrits à compter du 1er juillet 2000 est fixée à 4,50 % l'an, prime d'épargne à la charge de l'Etat incluse.
Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er juillet 2000 est fixé à 4,97 %.
Arrêté du 18 novembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 16 mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 mars 1996 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
- A l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1996 modifié susvisé, les mots : << Concentré de globules rouges humains (unité adulte, unité enfant,
unité pédiatrique) : 531,99 F >> sont remplacés par les mots : << Concentré de globules rouges humains (unité adulte, unité enfant, unité pédiatrique) : 544,60 F >>.
- A l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1996 modifié susvisé, les mots :
<< Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total, le litre : 376,30 F ;
<< Plasma pour fractionnement dit de catégorie 2, le litre : 376,30 F >>,
Décret du 29 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté << Paris Rive gauche >> située à Paris (13e arrondissement)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC << Paris Rive gauche >>, conformément aux plans au 1/2 000 annexés au présent décret (1).
- La ville de Paris, ou son concessionnaire, sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, les terrains ou immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
- Les immeubles ou terrains relevant du domaine public et nécessaires à la réalisation de la ZAC ne donneront pas lieu à expropriation mais seront acquis par voie contractuelle, selon les modalités prévues dans les conventions ci-dessus visées passées avec la SNCF et l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la mairie de Paris.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans la collectivité territoriale et aux dates désignées en annexe.
Décret du 28 novembre 1997 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Montferrand (Puy-de-Dôme)
Par décret en date du 28 novembre 1997, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret (1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Montferrand (Puy-de-Dôme), qui comprend :
Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant une planche ;
b) Un plan et un règlement des servitudes d'utilité publique ;
c) Une annexe sanitaire.
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Puy-de-Dôme, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Clermont-Ferrand.
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05) pour la certification de conformité du produit suivant : radis ;
Est abrogé l'arrêté du 13 mars 1996 portant suspension d'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05) pour la certification de conformité du produit : viande hachée de boeuf ;
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05) pour la certification de conformité du produit suivant : viande hachée de boeuf.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 1997, M. Fournier de Laurière (Jacques), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
est placé en position de détachement auprès du conseil régional de Guadeloupe afin d'exercer les fonctions de directeur général des services pour une durée de trois ans à compter du 26 mai 1997.
Arrêté du 9 juin 2000 portant autorisation du 87e tour de France cycliste du 1er au 23 juillet 2000
- Le 87e tour de France cycliste, organisé par la Société du tour de France, est autorisé à se dérouler du 1er au 23 juillet 2000, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Morbihan, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne, d'Indre-et-Loire, de l'Indre, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, du Gers, des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, de l'Ariège, du Tarn, de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Haut-Rhin, du territoire de Belfort, de la Haute-Saône, des Vosges, de la Haute-Marne, de l'Aube et de Paris.
Arrêté du 20 novembre 1997 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques mécaniciens de l'administration des Monnaies et médailles au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 novembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de deux adjoints techniques mécaniciens de l'administration des Monnaies et médailles au titre de l'année 1998.
Arrêté du 20 novembre 1997 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs mécaniciens spécialité Mécanique et d'un chef mécanicien spécialité Electricité de l'administration des Monnaies et médailles au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 novembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de trois chefs mécanicien, spécialité Mécanique, et d'un chef mécanicien, spécialité Electricité, de l'administration des Monnaies et médailles au titre de l'année 1998.
- aux ouvriers professionnels possédant une des qualifications fixées par l'arrêté du 6 septembre 1978 et comptant au 1er janvier 1998 trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles ; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles.
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers peuvent postuler les emplois désignés en annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 1997 et demeurés vacants à l'issue du premier tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury prévu à l'article 51 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise de fonctions hospitalo-universitaires sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centre hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé ;
UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI DE MAITRE DE CONFERENCES DES
Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant :
4° Trois représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente ;
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat dont au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transport de personnes par route au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé " Voyage " ayant pour finalité la tenue des registres d'inscription des entreprises de transport routier de personnes, la gestion des titres de transport délivrés, l'édition de statistiques y afférentes et la gestion des cotisations des entreprises de transport public de personnes au titre des frais de fonctionnement du Conseil national des transports (CNT) et des comités consultatifs des transports.
Ce traitement sera mis en oeuvre dans les directions départementales de l'équipement (DDE) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRE) d'Ile-de-France pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ; - vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ; - renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.
Ces informations sont conservées tant que l'entreprise reste inscrite au registre des transports publics par route de personnes.
Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur : - le directeur des transports terrestres ; - le préfet de la région Ile-de-France ; - les préfets de département ; - le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ; - les directeurs départementaux de l'équipement ; - les membres des corps d'inspection.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service qui a délivré le certificat d'inscription ou les autorisations en utilisant le traitement national automatisé " Voyage ".
Ce traitement sera mis en oeuvre dans les directions départementales de l'équipement (DDE) et à la direction régionale de l'équipement (DRE) d'Ile-de-France pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- identité des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ;
- vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ;
- renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.
- le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ;
Arrêté du 14 novembre 1997 concernant les conditions de production de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1997
- L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1997, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées : - pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux, Alsace et Est, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Provence-Corse suivantes : << Coteaux d'Aix >>, << Côtes de Provence >>, << Coteaux varois >> ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional de Languedoc-Roussillon suivantes : << Faugères >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Saint-Chinian >>, << Costières de Nîmes >>, << Minervois >>, << Corbières >>, << Côtes du Roussillon >>, << Côtes du Roussillon villages >>, << Collioure >>, << Fitou >>, << Limoux >>, << Côtes de la Malepère >>, << Côtes de Millau >>.
- pour les appellations d'origine << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Rhône >>, << Côtes du Rhône villages >>, << Coteaux de Pierrevert >>, << Vacqueyras blanc >>, << Lirac >>, << Tavel >>, << Côtes du Ventoux >>, << Côtes du Lubéron >> ;
- pour les appellations d'origine << Coteaux du Languedoc >>, << Costières de Nîmes >>, << Faugères >>, << Saint-Chinian >>, << Corbières >>, << Minervois >>, << Limoux >>, << Fitou >>, << Côtes du Roussillon >>, << Côtes du Roussillon villages >>, << Collioure >>, << Côtes de la Malepère >> ;
- pour les appellations << Coteaux d'Aix-en-Provence >>, << Coteaux varois >>.
- pour l'appellation << Côtes du Rhône >> sur le territoire des communes,
dont la liste figure en annexe, des départements de l'Ardèche, de la Drôme,
de Vaucluse et du Gard, assorti d'une limitation de rendement à 40 hl/ha pour les superficies correspondant aux volumes enrichis ;
- pour l'appellation << Coteaux du Tricastin >>, assorti d'une limitation de rendement à 52 hl/ha pour les exploitations ayant recours à l'enrichissement ;
- pour l'appellation << Côtes de Provence >>, assorti d'une limitation de rendement à 50 hl/ha pour les exploitations ayant recours à l'enrichissement.
Bouchet, Le Pègue, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies,
Mollans-sur-Ouvèze, Montbrison, Nyons, Piégon, Rochegude, Rousset-les-Vignes, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon- les-Vignes, Suze-la-Rousse,
Taulignan, Tulette, Venterol, Vinsobres.
Avignon, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Buisson, Cairanne,
Camaret-sur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne,
Châteauneuf-du-Pape, Courthezon, Faucon, Gigondas, Grillon, Jonquerettes,
Jonquières, La Roque-Alric, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon,
Morières-lès-Avignon, Orange, Piolenc, Puymeras, Rasteau, Richerenches,
Roaix, Sablet, Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues,
Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Suzette, Travaillan,
Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Villedieu, Violès,
Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche,
Aiguèze, Bagnol-sur-Cèze, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Connaux,
Cornillon, Gaujac, La Roque-sur-Cèze, Laudun, Le Pin, Lirac, Orsan,
Pont-Saint-Esprit, Pougnadoresse, Pouzilhac, Pujaut, Rochefort-du-Gard,
Roquemaure, Sabran, Sauveterre, Saze, Saint-Alexandre,
Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Gervais,
Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Marcel-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet,
Décret n°97-1075 du 18 novembre 1997 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle
La représentation française au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle est fixée comme suit : Un représentant du ministre des affaires étrangères ; Un représentant du ministre chargé des transports.
Les membres français du conseil de surveillance sont désignés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des transports.
Le gérant français de la Société internationale de la Moselle est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
Le décret n° 57-71 du 25 janvier 1957 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1075 du 18 novembre 1997 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle
- La représentation française au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle est fixée comme suit :
- Le décret no 57-71 du 25 janvier 1957 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle est abrogé.
des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
le centre de réception radioélectrique de Bissey (71) est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 13 novembre 1997 relatif au montant de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1996-1997
- A l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé les montants sont modifiés comme suit :
Décret du 20 janvier 1998 portant nomination au comité des finances locales
Par décret en date du 20 janvier 1998, M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Michel Thenault.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 janvier 1998, M. Fabre (Georges), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 22 septembre 1997.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration comporte les mentions suivantes : 1. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 27 octobre 1997, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Zeller (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 1997, M. Kéhres (Georges), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché auprès du centre interlaboratoires d'études et de réalisation (CERLAB), est maintenu, dans la même position, auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR) pour exercer les fonctions d'ingénieur chargé de projets au Cambodge, pour la période du 1er février au 31 décembre 1997.
Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
L'établissement public national à caractère administratif institué par l'article 46 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est appelé Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des finances.
Il a pour mission de gérer la contribution forfaitaire exceptionnelle versée par l'entreprise nationale France Télécom en application du d de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de trois membres : - un membre de l'inspection générale des finances, ayant au moins le rang d'inspecteur général, désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du chef dudit corps ; - le directeur du Trésor ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant.
Le conseil d'administration est présidé par le membre de l'inspection générale des finances.
Il délibère notamment sur son budget et son compte financier, ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 6 du présent décret.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé des finances.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le président et au moins un des deux autres membres assistent à la séance.
Les procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé des finances et au ministre chargé du budget dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il prépare le budget et l'exécute.
Elles ne peuvent pas faire l'objet de placements.
Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
- L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de trois membres :
- un membre de l'inspection générale des finances, ayant au moins le rang d'inspecteur général, désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du chef dudit corps ;
GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE
ET COMPTABLE
- L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
- Les opérations de recettes et de dépenses de l'établissement sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
- L'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions préves par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat.
L'établissement est dispensé de contribution aux frais de contrôle.
Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article 39 du code général des impôts, relatif aux limites de déduction de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme et modifiant l'article 3 bis de l'annexe IV à ce code
L'article 3 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : I.
La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.
La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef de service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1997 portant autorisation du rallye « Paris - Dakar 1998 »
- L'épreuve dénommée « Paris - Dakar 98 », organisée par Thierry Sabine Organisation, est autorisée à circuler les 1er et 2 janvier 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée (étapes de liaisons, contrôles de passage et épreuves spéciales), sur un parcours établi selon l'itinéraire qui traversera les départements suivants :
Creuse, Essonne, Haute-Garonne, Cher, Lot, Haute-Vienne, Hauts-de-Seine, Yvelines (départements de liaisons) ;
Paris, Corrèze, Tarn-et-Garonne (contrôles de passage) ;
Aude, Indre (épreuves spéciales).
- Les concurrents, de même que les véhicules d'organisation, devront respecter l'ensemble des dispositions du code de la route, notamment en matière d'équipement et de limitations de vitesse.
Toute circulation en « convoi » sera interdite.
Les véhicules d'organisation ne seront pas soumis à l'obligation de respecter l'itinéraire des concurrents.
- Un arrêté fixant les conditions de passage des épreuves spéciales sera pris par les préfets respectivement compétents.
Il traitera en tant que de besoin, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'oc.
Adresse du site : lieudit Hauts de Rigal.
Commune : 46250 Gindou.
Adresse du site : lieudit Pentecôte.
Commune : 46800 Montcuq.
Adresse du site : lieudit Pech des Batailles.
Commune : 46300 Soucirac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. Couturier (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2000.
Arrêté du 15 mars 2000 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2000, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est modifié comme suit :
« Au poste de titulaire :
« M. Lecanu (Alain), délégué national, en remplacement de M. Companie (Claude) ;
« M. Briouze (Jean-Jacques), secrétaire national, en remplacement de M. Lecanu (Alain).
Arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var)
- La zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var) font l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var).
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) dans la partie 2 de la région de contrôle spécialisée citée à l'article 1er est le centre de contrôle de Marseille.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 et l'organisme cité à l'article 3 dans la partie désignée, assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
- L'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée d'Hyères est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)
- La zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard).
- L'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Nîmes-Garons est abrogé.
Décret n°2000-520 du 15 juin 2000 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
- Le marquage "CE" dont le graphisme est défini à l'annexe IV ainsi que le nom ou la raison sociale ou la marque et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ou de l'importateur, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, sont apposés de façon lisible, visible et indélébile sur le jouet ou sur son emballage par l'un de ces opérateurs.
« Pour les jouets de petite taille ainsi que pour les jouets composés d'éléments de petite taille, ces indications peuvent être apposées sur l'emballage ou sur une étiquette ou sur une notice.
« Dans le cas où les indications réglementaires susmentionnées ne sont pas apposées sur le jouet, l'attention doit être attirée sur l'utilité de les conserver.
« Les mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi qui doivent être donnés pour certains types de jouets sont précisés en annexe III au présent décret.
« Lorsque les jouets font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que ces jouets satisfont également aux dispositions de ces autres réglementations.
Décret n°2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial
Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes : - Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ; - Dassault Aviation ; - Sodern ; - Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ; - Sofinfra ; - Sofema ; - Sextant Avionique ; - Office général de l'air (OGA) ; - Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).
Sont abrogés les décrets suivants : - décret du 28 avril 1958 soumettant l'Office français d'exportation de matériel aéronautique au contrôle économique et financier de l'Etat ; - décret du 4 octobre 1979 modifiant la participation financière de l'Etat dans la Société française de matériels d'armement (Sofma) ; - décret du 4 octobre 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ; - décret du 29 mai 1984 soumettant l'Office général de l'air (OGA) au contrôle économique et financier de l'Etat ; - décret du 11 décembre 1989 soumettant un organisme au contrôle économique et financier de l'Etat ; - décret n° 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société Sodern au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial
- Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :
- Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;
- Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
- Sofinfra ;
- Office général de l'air (OGA) ;
- Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).
- décret du 28 avril 1958 soumettant l'Office français d'exportation de matériel aéronautique au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- décret du 4 octobre 1979 modifiant la participation financière de l'Etat dans la Société française de matériels d'armement (Sofma) ;
- décret du 4 octobre 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
- décret du 29 mai 1984 soumettant l'Office général de l'air (OGA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- décret du 11 décembre 1989 soumettant un organisme au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Décret n° 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité
- En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Arrêté du 27 novembre 1997 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 novembre 1997, M. Loirat (Philippe) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
M. Astolfi (Marc, Jean, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Geigle et Gérard Vivien, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Commercy (Meuse) ;
Le retrait de M. Geigle (Bernard, Pierre, Fergus), notaire associé, membre de la société Bernard Geigle et Gérard Vivien, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Geigle et Gérard Vivien, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Vivien et Marc Astolfi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 4 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 17 au 21 novembre 1997.
Site : Sargé-le-Mans (72).
Par délibération en date du 13 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Master Anim à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Campus Besançon, du 15 novembre 1997 au 15 mai 1998.
Site : campus La Bouloie, Besançon (25).
Arrêté du 8 février 2000 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, les élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auront lieu le 5 décembre 2000 pour le premier tour de scrutin et le 30 janvier 2001 pour le second tour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 mars 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur AGROCERT, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande, pour la certification du mode de production biologique concernant :
- les volailles ;
- les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale.
Le retrait de M. Bauby (Joseph, Marie, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Bauby et Jean-Luc Brieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Estagel (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
La raison sociale de la société Joseph Bauby et Jean-Luc Brieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Brieu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 mars 2000 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
- contractuels A, IB, IIB et IIIB : 3 067,86 F.
- L'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 janvier 1998, M. Heitz (Jacques), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 21 juillet 1997 au 11 août 1997 inclus.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant titularisation d'élèves de troisième et de quatrième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1997-1998 :
M l l e Bücher (Audrey).
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1997-1998 :
M. Bras (Lionel), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Bureau (Didier), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Butel (Stéphane), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Caron (Roland), à compter du 1er septembre 1997 ;
Mme Danjou-Biernacki (Véronique), à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Defrance (Bruno), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Delaunay-Belleville (José), à compter de la date d'embarquement pour la Guadeloupe ;
M. Fourtier (Stéphane), à compter du 1er janvier 1998 ;
M. Kisseleff (Igor), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Lavaux (Luc), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Maindrault (Michel), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Miconi (Jean-Luc), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Milin (René), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Postic (André), à compter du 1er octobre 1997 ;
M. Ristori (Jean-Michel), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Vergne (Patrick), à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Winocq (Arnaud), à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 13 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1997 portant attribution du diplôme de technicien supérieur de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1998, il est retiré de la liste fixée par l'arrêté du 15 octobre 1997 portant attribution du diplôme de technicien supérieur de l'équipement le nom suivant :
« Halouze (Jean-François) ; ».
Arrêté du 13 janvier 1998 portant nomination au Comité du transport par voie navigable
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1998, sont nommés membres du Comité du transport par voie navigable, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Au titre des représentants des artisans inscrits au registre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale :
M. Bridiers (Alain), en remplacement de M. Delabarre (Jean-François) ;
M. Delebury (Aimable), en remplacement de M. Delcourt (Ursmar) ;
M. Pora (Bernard), en remplacement de M. Couteau (Lucien) ;
M. Allard (Patrice), en remplacement de M. Bridiers (Alain) ;
M. Louvin (Gérald), en remplacement de M. Delebury (Aimable).
Au titre des représentants des auxiliaires de transport, représentants des courtiers de fret fluvial :
M. Lenoir (Bernard), en remplacement de M. Pouchain (Jean-Louis).
L'arrêt de la cour d'appel est notifié par le greffe au requérant, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et, s'il y a lieu, à toute personne appelée en cause.
Arrêté du 14 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de M. Sery (Alix), à compter du 1er novembre 1997, et M. Gerlier (Jean-Marc), directeur du travail hors classe, est désigné à compter du 1er décembre 1997 pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant désignation des fonctionnaires chargés de l'organisation du concours général agricole de 1998
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, sont nommés pour l'organisation du concours général agricole de Paris, en 1998 :
M. Rolet (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
Mlle Palandri (Nadège), ingénieur d'agronomie.
Bovins : Mlle Prion (Régine), ingénieur des travaux agricoles, professeur certifié de l'enseignement agricole ;
Ovins et caprins : M. Guitard (Jean-Paul), professeur de lycée professionnel ;
Porcins : Mlle Carrere (Dominique), professeur de zootechnie ;
Chevaux : M. Clausse (Thierry), ingénieur d'agronomie, sous-directeur du haras national de La Roche-sur-Yon.
Section des concours et présentations de produits
Vins : M. Favier (Charles), ingénieur des travaux agricoles ;
Produits laitiers : M. Bailly (Jean), ingénieur d'agronomie, directeur adjoint de l'ENIL de Poligny ;
Produits divers : M. Coutanceau (Bernard), inspecteur de l'enseignement agricole.
Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 4 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
M. Robert (Roger), université de Nantes.
Mme Bonhomme (Jacqueline), épouse Trouillas, université Lyon-I.
Mme Journée (Françoise), épouse Gray, université Paris-V.
M. Laboisse (Christian), université de Nantes.
Mme Le Guludec (Dominique), université Paris-VII.
M. Froment (Jean-Claude), université Lyon-I.
M. Rymer (Roland), université Paris-VII.
M. Chap (Hugues), université Toulouse-III.
M. Forest (Claude), Institut national de la santé et de la recherche médicale, Paris.
Mme Gignoux (Claude), épouse Gaultier, université Paris-VII.
M. Matran (Régis), université Lille-II.
Mme Farman (Nicolette), Institut national de la santé et de la recherche médicale, Paris.
M. Leverve (Xavier), université Grenoble-I.
M. Picard (Bertrand), université de Brest.
M. Raoult (Didier), université Aix-Marseille-II.
M. Bonnin (Alain), université de Dijon.
Sous-section 4503 Maladie infectieuses - maladies tropicales
M. Strobel (Michel), université Antilles-Guyane.
Mme Mentre (France), Institut national de la santé et de la recherche médicale, Paris.
Sous-section 4602 Médecine du travail et des risques professionnels
M. Debout (Michel), université de Saint-Etienne.
M. Schaffer (Paul), université Strasbourg-I.
M. Sigaux (François), université Paris-VII.
Mme Pelosse (Françoise), épouse Mornex, université Lyon-I.
M. Tron (François), université de Rouen.
M. Lacombe (Didier), université Bordeaux-II.
M. Pinaud (Michel), université de Nantes.
M. Lemaire (François), université Paris-XII.
M. Netter (Patrick), université Nancy-I.
M. Chollet (François), université Toulouse-III.
M. Marescaux (Christian), université Strasbourg-I.
Mlle Lapierre (Françoise), université de Poitiers.
M. Tadie (Marc), université Paris-XI.
M. Ferreri (Maurice), université Paris-VI.
M. Sechter (Daniel), université de Besançon.
Mme Sider (Martine), épouse Myquel, université de Nice.
Mme Blanquart (Françoise), épouse Beuret, université de Rouen.
M. Jean Baptiste (Georges), université Antilles-Guyane.
M. Meunier (Pierre), université Lyon-I.
M. Huten (Denis), université Paris-VII.
M. Moyen (Bernard), université Lyon-I.
Sous-section 5003 Dermato-vénérélogie
Mme Lefray (Brigitte), épouse Drenot, université de Nantes.
M. Aubier (Michel), université Paris-VII.
M. Didier (Alain), université Toulouse-III.
Mlle Aumont (Marie-Claude), université Paris-VII.
M. Coumel (Philippe), université Paris-VII.
M. Champsaur (Gérard), université Lyon-I.
M. Duveau (Daniel), université de Nantes.
M. Goeau Brissonniere (Olivier), université Paris-V.
M. Cortot (Antoine), université Lille-II.
M. Doffoel (Michel), université Strasbourg-I.
M. Gayet (Brice), université Paris-VI.
Mme Debar (Michèle), épouse Kessler, université Nancy-I.
M. Sraer (Jean-Daniel), université Paris-VI.
M. Abbou (Clément), université Paris-XII.
M. Grise (Philippe), université de Rouen.
M. Beylot (Jacques), université Bordeaux-II.
Mme Farge, épouse Bancel (Dominique), université Paris-VII.
M. Pruvost (François, René), université Lille-II.
M. Saric (Jean), université Bordeaux-II.
M. Sarles (Jacques), université Aix-Marseille-II.
M. Revillon (Yann), université Paris-V.
M. Dubuisson (Jean-Bernard), université Paris-V.
M. Puech (Francis), université Lille-II.
M. Bringer (Jacques), université Montpellier-I.
Mme Kerlan (Véronique), université de Brest.
M. Niaudet (Patrick), université Paris-V.
M. Bebear (Jean-Pierre), université Bordeaux-II.
M. Peynegre (Roger), université Paris-XII.
M. Romanet (Jean-Paul), université Grenoble-I.
Mme Verneil (Danielle), épouse Rigal, université Clermont-Ferrand-I.
M. Pinsolle (Jacques), université Bordeaux-II.
Mme Boulanger (Elisabeth), épouse Vitte, université Paris-VI.
Mme Rambour (Chantal), épouse Kohler, université Nancy-I.
Mme Bergemer (Anne-Marie), épouse Fouquet, université de Tours.
Mme Daniel (Jeannine), épouse Yvart, université Paris-XI.
M. Dumas (Jean-Luc), université Paris-XIII.
Mlle Benlian (Pascale), université Paris-VI.
M. Rami (Jacques), université Toulouse-III.
Mme Mallat (Ariane), épouse Durrleman, université Paris-XII.
Mme Lafrasse (Claire), épouse Rodriguez, université Lyon-I.
Mme Marseillan (Dominique), épouse Mazier, université Paris-VI.
Sous-section 4601 Epidémiologie, économie
Mme Barberger (Pascale), épouse Gateau, université Bordeaux-II.
Mlle Le Tinnier (Anne), université Toulouse-III.
Mlle François (Irène), université de Dijon.
M. Lang (Thierry), université Paris-VI.
Mme Chinchilla (Dominique), épouse Raynaud, université de Nice.
Mme Uring (Béatrice), épouse Lambert, université Strasbourg-I.
Mme Piard (Elisabeth), épouse Flori, université Strasbourg-I.
Mlle Jacquot (Claude), université Grenoble-I.
Mme Jolliet (Pascale), université Paris-XII.
Mlle Bouhanick (Béatrice), université d'Angers.
M. Janny (Laurent,), université Clermont-Ferrand-I.
M. Robert (Jean-Claude), université Rennes-I.
Mme Bisser (Arlette), épouse Doual, université Lille-II.
Mme Lefevre (Marie-Laure), épouse Boy, université Paris-VII.
M. Tenenbaum (Henri), université Strasbourg-I.
Mme Pommel (Martine), épouse Baudet, université Clermont-Ferrand-I.
M. Voegel (Jean-Claude), Institut national de la santé et de la recherche médicale, Strasbourg.
Sous-section 5801 Odontologie conservatrice,
endodontie
M. Woda (Alain), université Clermont-Ferrand-I.
M. Hamel (Luc), université de Nantes.
M. Mahler (Patrik), université Nancy-I.
Mme Desprez (Dominique), épouse Droz, université Nancy-I.
Mme Ezvan (Armelle), épouse Manière, université Rennes-I.
Mme Musset (Anne-Marie), épouse Obry, université Strasbourg-I.
Mme Dalleau (Maryalis), épouse Guichard, université Toulouse-III.
Mme Carre (Ariane), épouse Berdal, université Paris-V.
M. Colon (Pierre), université Paris-VII.
Sous-section 5802 Prothèses (prothèse conjointe, prothèse ajointe
M. Morin (Frédéric), université Clermont-Ferrand-I.
M. Robin (Olivier), université Lyon-I.
Sous-section 4301 Biophysique et traitement
de l'image
M. Bernard (Philippe), université de Reims.
M. Watelet (Jacques), université de Rouen.
Mlle Grand (Sylvie), université Grenoble-I.
M. Quemar (Jean-Claude), université Rennes-I.
M. Fischer (Alain), université Paris-V, en remplacement de M. Griscelli (Claude).
Mme Pasco (Anne), épouse Papon, université d'Angers, en remplacement de M. Braun (Marc).
Mme Raoul (Béatrice), épouse Gayrard, université Strasbourg-I, en remplacement de M. Morere (Jean-François).
Mlle Hubscher (Catherine), université de Rouen, en remplacement de Mme Hoff-Steib (Annick).
Décret du 17 décembre 1997 portant mise en congé spécial
- M. Kamel Khrissate, préfet de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
Mlle Langlo (Pascale, Michelle, Marie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Tanneau et Jean Gaudio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne) ;
Le retrait de M. Tanneau (Guy, Marcel, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Tanneau et Jean Gaudio,
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Tanneau et Jean Gaudio, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean Gaudio et Pascale Langlo, huissiers de justice associés >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de La Villosoye, M. Michel Naro, attaché principal d'administration centrale, et Mme Sophie Costedoat-Brunhes, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tetart, Mme Sylvie Esnault, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997
1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale.
3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
4° Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal.
5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale.
6° Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou au domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget.
7° Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales.
8° Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées.
9° Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales.
10° Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales.
11° Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense.
12° Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques.
13° Décisions de saisine des inspections générales.
Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R.
411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D.
Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente.
Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.
MODIFICATION APPORTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
« Jusqu'au 1er janvier 2002, les médecins inscrits au tableau ayant obtenu leur diplôme de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'avenant no 37 du 13 mai 1997 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective susvisée.
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
PRISES PAR LE PREMIER MINISTRE
SECURITE ET DEFENSE NATIONALE
Décret no 87-995 du 10 décembre 1987 portant création
de l'institution des conseillers de défense
Décret no 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public
Circulaire du 24 décembre 1997 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des décisions administratives individuelles
Référence : décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application.
L'article 1er du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles entre en vigueur le 1er janvier 1998.
A compter de cette date, le préfet de département exerce une compétence de droit commun pour prendre les décisions ainsi visées.
L'intervention de l'autorité ministérielle constitue une exception, que doivent avoir prévue des dispositions particulières.
La présente circulaire a pour objet de préciser la teneur des nouvelles règles, telles qu'elles ont été interprétées par les formations administratives du Conseil d'Etat, lors de l'examen des textes par la Haute Assemblée.
La compétence de droit commun du préfet
La notion de « décision administrative individuelle »
La règle de compétence fixée par le décret du 15 janvier 1997 ne concerne que les actes constituant des « décisions administratives individuelles ».
Cette notion a d'abord été utilisée par le juge administratif, et il convient, pour en apprécier la portée, de se référer à la définition que l'on peut tirer de la jurisprudence.
Doit être ainsi qualifié un acte à caractère unilatéral, pris par une autorité administrative, et qui a pour destinataire une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Le fait qu'un même acte concerne plusieurs personnes - ce sont les décisions dites « collectives » - ne lui ôte pas son caractère de décision individuelle, dès lors que les intéressés sont nominativement désignés.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'opérer des distinctions selon la qualité des personnes destinataires : personnes physiques ou morales, publiques ou privées peuvent également faire l'objet de décisions « individuelles ».
Enfin, même si la jurisprudence peut diverger à cet égard, il convient de considérer que les actes dits « de tutelle » constituent également, au sens du décret du 15 janvier 1997, des décisions individuelles.
Cette définition exclut en revanche :
- l'ensemble des actes synallagmatiques (contrats et conventions), qui ne peuvent être regardés comme des « décisions », c'est-à-dire des mesures unilatérales ;
- les actes qui n'ont pas un caractère individuel, soit parce qu'ils sont réglementaires, soit parce qu'ils n'ont pas de destinataire nommément désigné.
Tel est le cas, par exemple, des décisions portant déclaration d'utilité publique ou délimitant un périmètre de remembrement.
Les décisions concernées sont celles qui entrent dans le champ
de compétences des administrations civiles de l'Etat
Ces termes appellent plusieurs séries de précisions.
La notion d'administration doit être prise au sens strict.
Le décret ne vise que les actes relevant des membres du Gouvernement, des préfets et des autres chefs de services déconcentrés.
Il laisse en dehors de son champ les actes pris :
- par les établissements publics, même dans l'hypothèse où ceux-ci agissent pour le compte de l'Etat ;
- par l'ensemble des institutions et des organismes qui ne relèvent pas directement de l'autorité d'un ministre et sont dotés d'un pouvoir de décision propre.
Seules les administrations civiles sont concernées.
Le décret exclut ainsi l'ensemble des actes qui émanent des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la défense.
Cette exclusion doit être prise dans son acception organique, sans qu'il y ait lieu d'effectuer des distinctions selon la matière dont traite la décision.
Il a en outre été décidé d'exclure du transfert de compétence
certaines décisions à raison de la qualité de leurs destinataires
Il s'agit de l'ensemble des décisions qui « concernent les agents publics ».
Sont ainsi visés tous les personnels de droit public, y compris, notamment, les directeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Relèvent également de cette catégorie les personnes que la jurisprudence assimile à des agents publics : objecteurs de conscience accomplissant leur service national actif ou commissaires à l'industrialisation.
Doivent, de même, être regardées comme des décisions concernant des agents publics, au sens du décret, les décisions individuelles prises en vue du recrutement de ces agents, par exemple les décisions d'admission à concourir.
Par ailleurs, le décret du 15 janvier 1997 ne remet pas en cause les mesures de déconcentration qui avaient été prises au profit d'autorités déconcentrées autres que le préfet de département
Afin de mieux prendre en compte la diversité de ces compétences, le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997, modifiant le décret du 15 janvier 1997, substitue à la mention des « chefs de service déconcentrés » une expression plus large visant les « autres autorités déconcentrées » ou « leurs agents ».
A ces exclusions expresses, il convient d'ajouter les hypothèses où le législateur a jugé opportun d'indiquer lui-même l'autorité compétente, au sein de l'Etat, pour prendre une décision donnée
Le décret du 15 janvier 1997 ne saurait bien évidemment avoir pour effet de remettre en cause des règles de compétence fixées par la loi.
Les exceptions à la compétence de droit commun
Le décret du 15 janvier 1997 ouvre la possibilité de déroger à la compétence de droit commun du préfet au profit soit des ministres, soit d'autres autorités déconcentrées.
Chacun de ces régimes d'exception obéit à des règles particulières.
Les décisions retenues au niveau ministériel
Certaines décisions doivent, du fait de leur nature ou de leur portée particulière, rester, le cas échéant provisoirement, de la compétence des ministres.
Ces dérogations supposent l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Tel est l'objet des décrets en conseil des ministres du 19 décembre 1997 (1).
Le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 rassemble, par matière, les catégories de décisions qui demeurent prises au niveau central pour l'ensemble des ministères.
L'annexe jointe à la présente circulaire précise la teneur de ces catégories.
Les autres décrets dressent par ministère la liste des décisions qui, n'entrant pas dans le champ du décret dérogatoire commun à l'ensemble des ministères, demeureront centralisées.
Il convient de souligner que ces textes ont pour seul objet de faire exception aux transferts de compétence résultant du décret du 15 janvier 1997.
Ainsi que l'indique leur article 1er, les déconcentrations opérées avant leur intervention ne sont pas remises en cause, même si elles ont porté sur des décisions intervenant dans des matières visées par ces décrets.
La déconcentration au profit d'autorités
autres que le préfet de département
Le décret du 15 janvier 1997 autorise la déconcentration de certaines décisions au profit d'autorités autres que le préfet.
C'est, toutefois, à une double condition :
- les décisions concernées doivent se rattacher aux missions mentionnées aux articles 7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et aux articles 6 et 8 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
- ces exceptions doivent avoir été prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Tel est l'objet des décrets en Conseil d'Etat du 24 décembre 1997 (2).
L'évolution du dispositif
Ainsi qu'il a été dit, la compétence des membres du Gouvernement pour prendre des décisions individuelles suppose désormais l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Il convenait toutefois d'éviter que cette règle, compte tenu du principe du parallélisme des formes, n'ait pour effet paradoxal de rendre plus difficiles les mesures de déconcentration ultérieures et de figer ainsi la compétence ministérielle en certaines matières.
Aussi le décret du 15 janvier 1997, dans sa rédaction résultant du décret no 97-1205 du 19 décembre 1997, ouvre-t-il désormais la possibilité de déconcentrer ultérieurement les mesures retenues au niveau central en prenant un décret en Conseil d'Etat, sans qu'il soit besoin de faire délibérer ce décret en conseil des ministres.
Cette réforme marque un progrès important dans la voie de la déconcentration : en effet, ce sont environ 600 nouvelles procédures de décisions, représentant plusieurs centaines de milliers de décisions annuelles, qui sont déconcentrées.
La majorité de ces procédures étant déjà instruites au niveau local, la réforme aura pour effet de vous permettre de prendre également la décision.
Vous pourrez naturellement continuer à déléguer, dans les conditions de droit commun, votre signature aux chefs de services déconcentrés placés sous votre autorité.
Afin que vous puissiez exercer, dans les meilleures conditions possible, vos nouvelles attributions, j'ai demandé à chaque ministre d'achever les actions d'information et de formation qui ont déjà été engagées.
Par ailleurs, vous serez prochainement destinataire des documents suivants :
1o La liste des décisions relevant de chaque département ministériel, qu'il vous appartient désormais de prendre par application du décret du 15 janvier 1997 ;
2o La liste des décisions pour lesquelles compétence est donnée à d'autres autorités déconcentrées ;
3o La liste des décisions qui continuent de relever de la compétence des autorités centrales.
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le présent timbre, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des dispositions du décret du 15 janvier 1997 et des textes pris pour son application.
(1) Décrets no 97-1184, no 97-1185, no 97-1187, no 97-1189, no 97-1191, no 97-1194, no 97-1196, no 97-1198, no 97-1200, no 97-1202, no 97-1204, no 97-1206, no 97-1207 et no 97-1208 du 19 décembre 1997.
(2) Décrets no 97-1186, no 97-1188, no 97-1190, no 97-1192, no 97-1193, no 97-1195, no 97-1197, no 97-1199, no 97-1201, no 97-1203 et no 97-1209 du 24 décembre 1997.
La présente annexe a pour objet d'expliciter les catégories de décisions maintenues au niveau central par le décret commun à tous les ministères pris en application du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997.
Comme le précise ce décret (2e alinéa de l'article 1er), les procédures qui relèvent de l'une de ces catégories et qui sont déjà déconcentrées le demeurent.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Congo
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Congo peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères au consul général de France à Pointe-Noire, pour l'exécution des recettes et des dépenses du consulat général de France à Pointe-Noire.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Sénégal
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Sénégal peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
Consul général de France à Saint-Louis.
- Sont annulés sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 1 500 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 1 500 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister ou représenter par un avocat.
Décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
- Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Au sens du présent décret, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.
- Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.
- Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par arrêté de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor.
- Sauf autorisation expresse du comptable public assignataire, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant toute la durée des fonctions du régisseur.
Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas deux mois peut également être dispensé de la constitution d'un cautionnement par l'ordonnateur, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Toutefois, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
Toutefois, sont seuls admis les règlements en numéraire, par remise de chèques et par carte bancaire.
Toute autre modalité d'encaissement des recettes est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, au plus tard le lendemain de leur réception.
1o Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
2o La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ;
3o Les secours ;
4o Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ;
5o Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités locales et des établissements publics locaux ou le quittent, les traitements ou les salaires desdits agents.
- Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les mêmes formes, est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Le montant de l'avance est porté dans la comptabilité de la collectivité ou de l'établissement public local au débit d'un compte de trésorerie.
Simultanément, un crédit d'un égal montant est bloqué sur le ou les chapitres sur lesquels sont imputées les dépenses payées par le régisseur.
- Les régisseurs d'avances effectuent les dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics.
Toutefois, sont seuls autorisés les paiements en numéraire, par chèque, mandat-carte et carte bancaire.
Toute autre modalité de paiement des dépenses est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
- Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum à la fin de chaque mois, à l'ordonnateur qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.
- Régies de recettes et d'avances
- pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse et de l'avance reçue.
- Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès desquels ils sont placés.
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur.
REGIES A L'ETRANGER
Ces régies sont soumises aux règles définies aux articles 2 à 17 du présent décret.
Toutefois : a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger et que le montant de l'avance sera au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer, sauf dérogation dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus ;
- Sont abrogés, à compter du 1er janvier 1998, le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ainsi que les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988 qui l'ont modifié.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
- Pour l'application de l'article 11 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régiseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier Ain - Val de Saône est rattachée au poste comptable de Pont-de-Veyle (département de l'Ain).
Décret n°97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement.
NOTA : Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de conseiller d'administration de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les conseillers d'administration de l'équipement assurent dans les services déconcentrés, les services centraux et interrégionaux et les établissements d'enseignement et de recherche des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction.
Ils peuvent être affectés à l'administration centrale.
Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'inspection.
L'emploi de conseiller d'administration de l'équipement comporte six échelons.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement les attachés principaux du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ayant atteint depuis au moins deux ans et six mois le 3e échelon de la 2e classe et comptant quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal des services déconcentrés.
Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous : ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 6e échelon Ancienneté : Sans ancienneté ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 5e échelon Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 4e échelon Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon Ancienneté : Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon (provisoire) Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon (provisoire) Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 6e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 5e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon Ancienneté : Cinq septièmes de l'ancienneté acquise.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon Ancienneté : Sans ancienneté.
Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement
Arrêté du 11 septembre 1997 relatif au budget pour 1997 du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1997 sont majorées de la somme de 14 043 549 F (décision modificative no 1).
L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT ainsi que le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
- avenant no 57 : de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er juillet 1998.
Arrêté du 27 novembre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 novembre 1997, M. Guiraud-Chaumeil (Bernard) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe, l'avenant no 56 du 22 mai 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10 (Droit syndical), 17 (Classification des emplois), 20 (Salaire des apprentis) et 24 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée.
Arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation est complété par les dispositions suivantes : « 5.
Comité économique fruits et légumes du bassin Bretagne, agréé par arrêté du 29 octobre 1998, rue Edouard-Branly, ZI de Kerivin, BP 139, Saint-Martin-des-Champs, 29203 Morlaix Cedex : Prigent (Jean-Louis).
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2000, la démission de M. von Boehmer (Harald), professeur des universités - praticien hospitalier en immunologie (type biologique) affecté au centre hospitalier universitaire de Paris (UFR de Necker-Enfants malades, université Paris-V), est acceptée à compter du 31 janvier 2000.
Arrêté du 5 juin 2000 commissionnant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, les agents du comité économique agricole fruits et légumes des bassins Rhône-Méditerranée, Grand Sud-Ouest, Nord-Est de la France, Nord de la France et Bretagne, agréés par arrêté du 30 mars 1999 modifié, sont commissionnés en 2000 pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
Décret n° 2000-546 du 16 juin 2000 relatif à la nomination aux fonctions de chef de service et de chef de département dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Dans les centres hospitaliers universitaires, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département :
4o Les candidats à une première nomination dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui font acte de candidature à un emploi vacant de professeur dans le même établissement ; dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
714-21-8 du code de la santé publique, les mots : « des concours sur titres et travaux prévus aux articles 6-1 et 6-2 du décret no 84-131 du 24 février 1984 » sont remplacés par les mots : « des épreuves de type 1 du concours national de praticien des établissements publics de santé prévues à l'article 3 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ».
- Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département à temps partiel s'accompagne d'une vacance d'emploi de praticien à temps partiel ou de pharmacien des hôpitaux à temps partiel pour ce qui concerne la discipline pharmacie, les déclarations de vacance de l'emploi ainsi que de la fonction de chef de service ou de département font l'objet de listes distinctes publiées à la même date au Journal officiel.
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps partiel dans leur discipline et aux fonctions de chef de département à temps partiel :
1o Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ou les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
2o Les candidats reçus au concours national de praticien des établissements publics de santé, candidats à une première nomination en qualité de praticien à temps partiel et ayant fait acte de candidature à l'emploi correspondant ou, pour la discipline pharmacie, les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel reçus à un concours régional de pharmacien des hôpitaux à temps partiel candidats à une première nomination en qualité de pharmacien à temps partiel et ayant fait acte de candidature à l'emploi correspondant ;
3o Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, au A de l'article 1er du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires et au 2o de l'article R.
714-21-6 du présent code, pour les disciplines autres que la pharmacie ;
4o Les praticiens des hôpitaux à temps plein qui remplissent les conditions statutaires pour être nommés praticiens des hôpitaux à temps partiel ou pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
- A titre transitoire, les dispositions prévues au 3o du deuxième alinéa de l'article R.
714-21-8 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret s'appliquent, jusqu'à l'expiration de la validité de la liste d'aptitude sur laquelle ils sont inscrits, aux praticiens lauréats du concours national de praticien hospitalier au titre des épreuves de type I et II.
714-21-12 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret s'appliquent, jusqu'à l'expiration de la validité de la liste d'aptitude sur laquelle ils sont inscrits et dans les mêmes conditions de validité, aux praticiens lauréats d'un concours régional de praticien des hôpitaux à temps partiel.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 mars 2000 :
Sont nommés en tant que membres de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L.
En qualité de représentants du collège des institutions et établissements de santé et des personnels qui y travaillent :
Le docteur Dallot (Jean-Yves), en remplacement du professeur Mallard (Georges).
Le docteur Bocher (Rachel), en remplacement du docteur Peigne (Francis).
Le professeur Grimaud (Dominique), en remplacement du professeur Ghisolfi (Jacques).
Le docteur Martin (François), en remplacement du docteur Joyeux (Olivier).
Le docteur Pidolle (Alain), en remplacement du docteur Potencier (Michel).
Le docteur Lanoy (Jean-François), en remplacement du docteur Valleteau (Michel).
M. Rochais (Hervé), en remplacement de M. Perrot (Raymond).
Au titre des organisations de l'hospitalisation publique et privée
M. Brisson (Jacques), en remplacement de M. Delafosse (François).
M. Delmotte (Didier), en remplacement de M. Piau (Guy).
Sont nommés en qualité de représentants des régions :
M. le professeur Wolf (Louis-Michel), en remplacement de M. Miserey (Jean-Marie) (région Haute-Normandie) ;
M. Beugin (Joël), en remplacement de Mme Bonnin (Fabienne) (région Franche-Comté).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Le Roy (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 23 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Giral (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 27 juin 2000.
Décret du 21 mars 2000 portant nomination d'un consul général de France à Bilbao
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, M. Francis Roudière, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à La Havane, est nommé consul général de France à Bilbao, en remplacement de M. Michel Avignon.
Arrêté du 22 juin 2000 portant renouvellement d'un agrément visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 25 juillet 1979 modifié le 19 février 1997 à la coopérative interdépartementale des aviculteurs du bocage (CIAB), ZI du Stade, 85250 Saint-Fulgent, sous le numéro PH 79 180, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production avicole et cunicole.
Arrêté du 16 juin 2000 autorisant l'adhésion du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) aux statuts prévoyant la constitution du groupememt d'intérêt économique dénommé « CEMAFROID »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 2000 :
Le CEMAGREF est autorisé à participer au groupement d'intérêt économique dénommé « GIE CEMAFROID » et à prendre une participation de 800 000 F dans le capital de celui-ci ;
Les droits statutaires revenant au CEMAGREF s'élèvent à 80 %.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bruno Rossi, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, sont nommées au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Fulachier (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctons ;
Mlle Gillois (Véronique), attaché d'administration centrale à la direction du budget, en remplacement de Mlle Lautman (Sophie), appelée à d'autres fonctions.
M. JESUS IBANEZ
- M. Jésus Ibanez est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Jésus Ibanez, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- Sont reconduits, pour quatre ans, afin de siéger au comité technique radiophonique de Paris :
Mme Massit-Folléa (Françoise) et M. Cécillon (Jean), à compter du 24 novembre 1997, M. Clarens (Bernard), à compter du 29 novembre 1997.
M. Lanot (Bernard), à compter du 29 novembre 1997.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de l'annexe de Wintzfelden - commune de Soultzmatt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 décembre 1997, l'explosif du type dynamite-gomme dénommé « Eurodyn 2000 », fabriqué dans l'usine de Burbach-Würgendorf de la société Eurodyn Sprengmittel GmbH, est agréé et reçoit le numéro d'agrément Eurodyn 2000 : XG 465 F.
Le chargement par chute libre des cartouches d'explosif « Eurodyn 2000 », dont la masse ne dépasse pas 5 kg, est autorisé.
L'explosif « Eurodyn 2000 » est classé dans la catégorie rocher pour une utilisation dans les travaux souterrains des exploitations à risque de grisou ou de poussières inflammables.
Le titulaire de l'agrément de l'explosif dénommé « Eurodyn 2000 » est la société Eurodyn Sprengmittel GmbH, Dr Hermann-Fleck, Allee 8, 57299 Burbach (Allemagne).
Arrêté du 16 décembre 1997 portant création du Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer et d'une commission permanente d'enquête
Il est créé au sein de l'inspection générale des services des affaires maritimes un service dénommé Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer chargé d'organiser et de diriger en tant que de besoin les enquêtes menées suite aux accidents et incidents maritimes.
Les événements de mer concernant les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux ou ayant entraîné des dommages corporels ou matériels importants sont examinés par une commission permanente créée en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1981 susvisé.
Le directeur du Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer est chargé de sa présidence, d'en choisir les membres et d'en assurer le fonctionnement.
L'inspecteur général des services des affaires maritimes, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du personnel et des services, le directeur des transports maritimes, des ports et du littoral, le directeur des affaires financières et de l'administration générale, et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route, les taux de change appliqués pour ces taux unitaires et le taux administratif de ces redevances sont les suivants :
Le taux administratif applicable est de 0,25 écu.
Arrêté du 5 janvier 1998 portant nomination à titre permanent et détachement (praticiens hospitaliers)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant radiation (ex-Laboratoire national de la santé affecté à l'Agence du médicament)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 1998, M. Pujolle (Jean-Pierre), assistant de laboratoire de l'ex-Laboratoire national de la santé affecté sur le site de Paris de l'Agence du médicament, est radié des cadres des personnels scientifiques de l'ex-Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament à compter du 15 novembre 1997.
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 1997, page 18686, 2e colonne, compléter l'arrêté ainsi qu'il suit :
« La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : "Pascal Tiffreau, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1998, est désigné en qualité de président suppléant du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans : M. Capoulade (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Theodore, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, démissionnaire.
Décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets
- M. Bernard Monginet, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Daniel Constantin, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe).
M. Claude Guéant, préfet placé en service détaché pour exercer les fonctions de directeur général de la police nationale, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
M. Didier Cultiaux, préfet de Seine-et-Marne, est nommé directeur général de la police nationale.
M. Cyrille Schott, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de Seine-et-Marne.
M. Bernard Bonnet, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet du Haut-Rhin.
M. Pierre Dartout, préfet placé en service détaché pour excercer les fonctions de directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
M. Dominique Dubois, préfet des Landes, est nommé directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
M. Jean-Pierre Hugues, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé préfet des Landes.
M. Jean-Pierre Lacroix, préfet du Morbihan, est nommé préfet du Val-d'Oise.
M. Joël Lebeschu, préfet hors cadre, est nommé préfet du Morbihan.
- M. Thierry Klinger, administrateur civil hors classe détaché en qualité de délégué interministériel aux restructurations de défense, est nommé préfet de l'Eure.
Arrêté du 23 janvier 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse nationale des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 1998, M. Bachy (Jean-Paul) est nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale des télécommunications, en remplacement de M. Dondoux (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 janvier 1998, Mme Block (Liliane), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 janvier 1998, M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 15 mai 2000 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 2000-2001
- Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires financières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-258 du 13 juin 2000 autorisant l'association Radio Ménergy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ménergy
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ménergy.
Zone de planification : Cassagnes-Begonhes, Durenque.
Adresse du site : lieudit Pyramide de Lagast.
Commune : 12170 Durenque.
Adresse du site : site TDF, Théâtre de la nature.
Commune : 65110 Cauterets.
Adresse du site : site TDF, lieudit Olemps.
Commune : Rodez (12000).
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du jour de sa publication. le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
- 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivatnes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en srevice :
Décision no 2000-270 du 13 juin 2000 autorisant la SARL Sodirad à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision no 2000-389 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 avril 2000 modifiant la décision no 97-452 du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs
- L'annexe I à la décision no 97-452 du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision no 97-452 du 17 décembre 1997 est modifiée comme suit :
(A) Bande attribuée avec une catégorie de service primaire (S5.25 du règlement international des radiocommunications).
(E) Bande partagée avec d'autres services de radiocommunications primaires ou secondaires : services d'amateur avec une catégorie de service secondaire (articles S5.26, S5.28, S5.29, S5.30 et S5.31 du règlement international des radiocommunications) et une puissance apparente rayonnée (PAR) de 1 watt.
Décision du 19 juin 2000 portant création et nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les endoprothèses aortiques
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'une année, un groupe de travail pour l'évaluation des endoprothèses aortiques.
Ce groupe est chargé de donner un avis, à la demande du directeur général, sur :
- l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des endoprothèses aortiques ;
- toute question relative à l'évaluation et à l'utilisation des endoprothèses aortiques.
- Les experts dont les noms suivent sont nommés membres du groupe de travail sur les endoprothèses aortiques par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
Membres : M. Aboulker (Jean-Pierre), M. Baquey (Charles), M. Bartoli (Jean-Michel), M. Boudghene (Franck), M. Cucherat (Michel), Mme Costagliola (Dominique), M. Fiessinger (Jean-Noël), M. Giraud (Claude), M. Goëau-Brissonniere (Olivier), Mme Nagel (Marie-Noëlle), M. Ricco (Jean-Baptiste), M. Rieu (Régis) et M. Rousseau (Hervé).
M. Fiessinger (Jean-Noël) est, en outre, nommé président du groupe de travail.
- Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Avenant no 10 du 16 juin 1997 (modifié le 5 novembre 1997).
Heures complémentaires des salariés à temps partiel.
Organisations syndicales de salariés représentatives intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant modifiant l'accord professionnel concernant la formation professionnelle des salariés employés dans divers secteurs de l'artisanat
Organisations syndicales de salariés représentatives intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne.
- Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or.
- L'institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or et de la direction régionale de Bourgogne - Franche-Comté créée par l'arrêté du 14 décembre 1993 est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
- La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor prévus à l'article 4 du décret du 22 mai 1968 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances de base dans les domaines suivants : orthographe, culture générale, mathématiques et logique (durée : une heure trente ; coefficient 4).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu à cette épreuve d'admissibilité un total de points fixés par le jury.
Résumé en 200 à 250 mots d'un texte à caractère général de l'ordre de 900 à 1 000 mots (durée : deux heures ; coefficient 3).
A partir d'un texte, réponses à des questions de vocabulaire et/ou de grammaire et de compréhension suivies d'une rédaction portant sur un thème en rapport avec le texte précité (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Résolution d'un ou de plusieurs exercices ou problèmes de mathématiques et, à partir d'éléments donnés, confection d'un tableau, suivi de questions (durée : deux heures ; coefficient 6).
Réponses à un questionnaire à choix multiple portant sur les principes d'organisation et les missions des services déconcentrés du Trésor public (durée : trente minutes ; coefficient 2).
A partir d'éléments donnés, confection d'un tableau numérique suivi d'exercices de mathématiques (durée : une heure trente ; coefficient 2).
- Les réponses de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe sont notées comme suit : 1 point pour chaque réponse exacte ; 0 point pour toute réponse erronée.
Le total des points obtenus par chaque candidat est converti en une note comprise entre 0 et 20.
A cette note est appliqué le coefficient de l'épreuve.
Le nombre de points ainsi déterminé est ajouté au total des points réunis par les candidats aux épreuves d'admission, après application des coefficients.
- Les épreuves écrites d'admission des concours externe et interne sont notées de 0 à 20.
Pour l'épreuve d'admission no 2 du concours interne, la note est obtenue en diminuant d'un point la note maximale chaque fois que la réponse apportée par le candidat à la question posée est en tout ou partie inexacte, l'absence de réponse étant, pour l'application des dispositions qui précèdent, assimilée à une réponse inexacte.
- Sont éliminés de plein droit les candidats qui :
- à l'épreuve d'admissibilité du concours externe auront fourni moins de 30 % de réponses exactes à l'un des questionnaires ;
- aux épreuves d'admission des concours externe et interne auront obtenu une note inférieure à 5 sur 20.
- Le programme de mathématiques de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et le programme de mathématiques des épreuves écrites d'admission no 3 des concours externe et interne figurent en annexe au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 12 février 1985 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agent de recouvrement des services extérieurs du Trésor est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
- à Paris et dans la région Ile-de-France : direction de la comptabilité publique, bureau A 4, télédoc 322, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13 ;
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Axa Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue de Châteaudun, Axa Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, Axa Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, Thema IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 12, rue Auber, et La Réunion française, dont le siège social est à Paris (2e), 7, rue de la Bourse, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société UAP Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme.
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du IV de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole doit informer avant le 31 décembre 1997, par lettre recommandée avec avis de réception, les adhérents et les réversataires au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural de la suppression de ce régime.
Cette lettre indique pour chaque adhérent ou chaque réversataire quand l'adhérent est décédé : - la date et le numéro d'adhésion au régime prévu par l'article 1122-7 du code rural ; - l'existence et les modalités d'une clause de réversion existant au 31 décembre 1996 ; - le montant de la somme représentative des droits à rente au 31 décembre 1996 sur la base des cotisations versées avant cette date.
Cette somme est calculée conformément aux dispositions du III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée ; - pour les adhérents actifs au 31 décembre 1996, le niveau minimum de rente sans réversion à l'âge de soixante ans et pour les réversataires âgés de moins de cinquante-cinq ans au 31 décembre 1996, le niveau minimum de rente à l'âge de cinquante-cinq ans.
Elle doit par ailleurs inviter chaque adhérent, ou chaque réversataire lorsque l'adhérent est décédé, à demander le transfert de ses droits et obligations auprès de l'entreprise d'assurance ou de la caisse autonome mutualiste avec laquelle le groupement auquel il a choisi d'adhérer a contracté et l'informer qu'à défaut les contrats dont le transfert n'aurait pas été demandé avant le 30 juin 1998 seront transférés aux entreprises d'assurance ou aux caisses autonomes mutualistes désignées par le ministre chargé de l'économie conformément aux dispositions du VI de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
La lettre doit préciser que, quelle que soit l'entreprise d'assurance ou la caisse autonome mutualiste auprès de laquelle le transfert est effectué, le niveau de la rente viagère différée ou immédiate garantie par l'entreprise d'assurance ou la caisse autonome mutualiste ne peut être inférieur à celui qui était garanti ou servi au 31 décembre 1996, au titre des versements antérieurs à cette date, selon le régime constitué en application de l'article 1122-7 du code rural.
Les droits des adhérents correspondant aux cotisations versées après le 31 décembre 1996 sont établis conformément aux dispositions propres à l'organisme assureur auprès duquel le contrat de groupe est souscrit.
Le directeur du Trésor et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du IV de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- Cette lettre indique pour chaque adhérent ou chaque réversataire quand l'adhérent est décédé :
- la date et le numéro d'adhésion au régime prévu par l'article 1122-7 du code rural ;
- l'existence et les modalités d'une clause de réversion existant au 31 décembre 1996 ;
- le montant de la somme représentative des droits à rente au 31 décembre 1996 sur la base des cotisations versées avant cette date.
Cette somme est calculée conformément aux dispositions du III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée ;
- pour les adhérents actifs au 31 décembre 1996, le niveau minimum de rente sans réversion à l'âge de soixante ans et pour les réversataires âgés de moins de cinquante-cinq ans au 31 décembre 1996, le niveau minimum de rente à l'âge de cinquante-cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1997, M. Fabre (Frédéric, Daniel, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Cabannes (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Fabre (Rolland, Louis, Marius), démissionnaire.
Le retrait de M. Vandel (Jacques, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Vandel et Christian Bernaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Craponne (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Vandel et Christian Bernaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Bernaud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Santé, solidarité et ville
- Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II.
- Santé, solidarité et ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II.
- Santé, solidarité et ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Arrêté du 9 janvier 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie)
Il est créé au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'automatisation de la gestion des frais de mission.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom ; Grade ; Date et lieu de la mission.
Le destinataire exclusif de ces informations est le ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Le directeur de l'administration générale au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et lieu de la mission.
Décret no 98-34 du 16 janvier 1998 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Igual SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes en date du 10 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale du Rhône en date du 19 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association des caisses de mutualité sociale agricole de la région Rhône-Alpes en date du 3 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes en sa séance du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ain en sa séance du 9 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche en sa séance du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire en sa séance du 3 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère en sa séance du 9 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie en sa séance du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie en sa séance du 2 décembre 1996,
- la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de la région Rhône-Alpes, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Rhône, habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Rhône, représentée par son directeur,
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes >>.
L'agence est compétente pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le siège de l'agence est fixé à Lyon.
Avant sa création, ce poste sera occupé par un directeur de caisse primaire désigné par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie ;
- le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Rhône ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la caisse régionale de sécurité sociale sont vice-présidents de la commission exécutive.
1o Il confie leurs fonctions aux personnels de l'agence mentionnés à l'article 18 ci-après et exerce sur eux son autorité ;
A l'invitation des organes dirigeants des organismes d'assurance maladie de la région, il leur présente le rapport annuel d'activité de l'agence.
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 1er février 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois.
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation Champagne-Ardenne
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est en date du du 27 novembre 1996 ;
Vu la délibération de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de la région Champagne-Ardenne en date du 2 décembre 1996 ; Vu la délibération de la caisse maladie régionale des travailleurs non-salariés des professions non agricoles de la région Champagne-Ardenne en date du 26 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne en sa séance du 11 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne en sa séance du 11 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département des Ardennes en sa séance du 12 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de l'Aube en sa séance du 3 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de la Marne en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne en sa séance du 12 décembre 1996 ;
- la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de Mutualité sociale agricole de Champagne-Ardenne, représentée par le directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, habilité à cet effet ;
- la caisse maladie régionale des travailleurs non-salariés des professions non agricoles de la région Champagne-Ardenne, représentée par son directeur, un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation Champagne-Ardenne >>.
L'agence est compétente pour les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.
Le siège de l'agence est fixé à Châlons-en-Champagne.
- le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est ;
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Champagne-Ardenne, dès sa création ; avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Champagne-Ardenne, le directeur désigné par les caisses primaires d'assurance maladie de la région Champagne-Ardenne est membre du collège des représentants des organismes d'assurance maladie en lieu et place du directeur de ladite union ;
- le médecin-conseil régional de la région Nord-Est du régime général de sécurité sociale ;
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
- un représentant administratif supplémentaire des organismes d'assurance maladie, désigné pour une durée maximale de 5 ans, par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie.
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon en date du 10 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Languedoc-Roussillon en sa séance du 27 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Languedoc-Roussillon en sa séance du 9 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon en sa séance du 9 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon en sa séance du 6 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aude en sa séance du 9 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard en sa séance du 5 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault en sa séance du 3 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Lozère en sa séance du 4 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales en sa séance du 5 décembre 1996,
- la caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Languedoc-Roussillon représentée par son directeur délégué habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Languedoc-Roussillon, représentée par son directeur,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre B du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon >>.
L'agence est compétente pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Le siège de l'agence est fixé à Montpellier (Hérault).
- sept membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
- les cinq directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ;
- sept membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès sa création Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, les représentants des organismes d'assurance maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des organismes d'assurance maladie.
- deux représentants administratifs et médicaux supplémentaires des organismes d'assurance maladie, désignés pour une durée maximale de cinq ans par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie.
1o Il confie leurs fonctions aux personnels propres de l'agence et il exerce sur eux son autorité ;
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Vu la délibération du conseil d'administration du comité des caisses de mutualité sociale agricole de Bourgogne en date du 6 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Bourgogne en date du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne en sa séance du 22 novembre 1996 ;
- de la Côte-d'Or en sa séance du 22 novembre 1996 ;
- de la Nièvre en sa séance du 25 novembre 1996 ;
- de la Saône-et-Loire en sa séance du 22 novembre 1996 ;
- de l'Yonne en sa séance du 22 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire régional et interdépartemental en date du 11 décembre 1996,
- le comité des caisses de mutualité sociale agricole de Bourgogne,
représenté par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire, habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Bourgogne, représentée par son directeur,
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne >>.
L'agence est compétente pour les départements de la Côte-d'Or, la Nièvre, la Saône-et-Loire et l'Yonne.
Le siège de l'agence est fixé à Dijon.
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès sa création, dans l'intervalle, le poste est assuré par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ;
Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical du régime général de sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
Par arrrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 1997, M. Guillon (Serge), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie), est, à compter du 15 novembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1998, le budget primitif du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998 est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 2 097 222 668 F.
Arrêté du 16 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale.
8 avec affectation dans les services d'administration centrale ;
1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 6 février 1998 inclus.
Les épreuves écrites du concours auront lieu à Paris (Lognes) et à Toulon et les épreuves orales exclusivement à Paris (Lognes).
Arrêté du 31 décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 2 003 400 F est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1998, sont nommés membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en qualité de représentant du ministre chargé des universités :
M. le professeur Prigent (Alain), en remplacement de M. Tousset (Jean).
M. le professeur Jallet (Pierre), en remplacement de M. de Vernejoul (Pierre).
Arrêté du 18 mars 1998 portant inscription au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mars 1998, les personnels de direction de 3e classe ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, par ordre de mérite :
1 M. Oriol (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Moisselles (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1998 ;
2 M. Le Paih (Christophe), directeur adjoint au centre hospitalier de Flers-de-l'Orne (Orne), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
3 M. Muller (Pierre), directeur du centre hospitalier de Moûtiers (Savoie), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
4 M. Penhouet (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier du Mans (Sarthe), à compter du 1er janvier 1998 ;
5 M. Roquet (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 1998 ;
6 Mlle Lyaudet (Monique), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Dole (Jura), à compter du 1er janvier 1998 ;
8 Mme Wemeau (Marie-France), directeur adjoint au centre hospitalier de Roubaix (Nord), à compter du 1er janvier 1998 ;
9 M. Saby (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
10 M. Croissant (Guy), directeur du centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1998 ;
11 Mme Brenaut (Janine), directeur adjoint au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1998 ;
12 M. Stark (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), à compter du 1er janvier 1998 ;
13 M. Salinière (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), à compter du 1er janvier 1998 ;
14 M. Vayda (Claude), attaché de direction au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), à compter du 1er janvier 1998 ;
15 M. Tardy (Gérard), directeur de la maison de retraite de Saint-Sauveur-et-Vinay (Isère), à compter du 1er janvier 1998 ;
16 M. Batailler (Jean-Yves), directeur de l'hôpital local de Beaucaire (Gard), à compter du 1er janvier 1998 ;
17 M. Galibert (Jacques), directeur de l'hôpital local de Beaujeu (Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
18 M. Simoniti (Jean-Claude), directeur de l'hôpital de Saint-Sever-Villeneuve (Landes), à compter du 1er janvier 1998 ;
19 M. Fague (Philippe), directeur du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube), à compter du 1er janvier 1998 ;
20 M. Arnal (Bernard), directeur de l'hôpital local de Lunel (Hérault), à compter du 1er janvier 1998 ;
21 Mlle Bontoux (Eliane), attaché de direction au centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), à compter du 1er janvier 1998 ;
22 M. Cailliot (Etienne), attaché de direction au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1998 ;
23 M. Bozabalian (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier de Lavaur (Tarn), à compter du 1er janvier 1998 ;
24 M. Rolland (Arnaud), attaché de direction au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1998 ;
25 Mlle Forestier (Jeanine), attaché de direction au centre hospitalier de Thiers (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1998 ;
26 M. Lautrec (Régis), attaché de direction au centre hospitalier d'Alès (Gard), à compter du 1er janvier 1998 ;
27 Mme Payet (Suzanne), attaché de direction à l'hôpital local de La Rochefoucauld (Charente), à compter du 1er janvier 1998 ;
28 M. Chazeau (Jean-Pierre), attaché de direction au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), à compter du 1er janvier 1998 ;
29 M. Deyries (Bertrand), directeur de la maison de retraite de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
30 Mme Brasseur (Yvette), directeur de l'hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
31 M. Rivière (Bernard), directeur de l'hôpital de Revel (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
32 M. Balmin (Eric), attaché de direction au centre hospitalier de Bernay (Eure), à compter du 1er janvier 1998 ;
33 M. Furst (Laurent), attaché de direction à la maison de retraite de Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1998 ;
34 M. Testart (Dominique), attaché de direction au centre hospitaier spécialisé de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1998 ;
35 Mme Vidal (Jacqueline), attaché de direction au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1998 ;
36 M. Pelser (Jean-Marc), attaché de direction au centre hospitalier d'Antibes (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1998 ;
37 M. Gamond-Rius (Thierry), attaché de direction au centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 1998 ;
38 M. Guyot (Jean-Pierre), directeur de l'hôpital local d'Uzès (Gard), à compter du 1er janvier 1998 ;
39 M. Michenot (Paul), attaché de direction au centre hospitalier de Ruffec-et-Confolens (Charente), à compter du 1er janvier 1998 ;
40 M. Lassalle (Alain), directeur du centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1998 ;
41 M. Fernandez (Joseph), directeur du centre de convalescence, cure ou réadaptation de La Membrolle-Choisille (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
42 M. Maron (Claude), attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
43 Mme Pacaud-Tricot (Mireille), attaché de direction au centre hospitalier régional de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1998 ;
44 Mme Fraysse (Patricia), attaché de direction au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), à compter du 1er janvier 1998 ;
45 Mlle Froment (Lydie), attaché de direction au centre hospitalier régional de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1998 ;
46 Mme Lacombe (Chantal), attaché de direction au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1998 ;
47 M. Varet (Pierre), attaché de direction à l'hôpital de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1998 ;
48 Mme Kefi (Hélène), attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
49 M. Galvez (Hubert), attaché de direction au centre hospitalier d'Alençon (Orne), à compter du 1er janvier 1998 ;
50 M. Doumeau (Joël), directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe), à compter du 1er juin 1998 ;
51 Mlle Heguy (Viviane), attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
52 Mme Narbutas (Elisabeth), attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
53 M. Boisson (Thierry), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise), à compter du 1er janvier 1998 ;
54 Mme Barreteau (Andrée), attaché de direction au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1998 ;
55 M. Garel (Pascal), attaché de direction au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1998 ;
56 M. Yrondy (Jean-Luc), attaché de direction au syndicat interhospitalier de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
57 M. Martin (Yvonnik), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1998 ;
58 Mlle Rouchy (Geneviève), attaché de direction au centre hospitalier de Libourne (Gironde), à compter du 1er janvier 1998 ;
59 M. Castets (Pierre, Philippe), attaché de direction au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 1998 ;
60 Mme Gaussens (Evelyne), attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
61 M. Best (Nicolas), attaché de direction au centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
62 Mme Le Lamer (Marie-Thérèse), directeur de l'hôpital local de Savenay (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
63 M. Wenzler (Luc), directeur de l'hôpital local d'Alise-Sainte-Reine (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1998 ;
64 M. Kassel (Christophe), attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
65 Mlle Lemercier (Isabelle), attaché de direction au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1998 ;
66 M. Grognier (Louis), attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
67 M. Blanchard (Henri), attaché de direction au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), à compter du 1er janvier 1998 ;
68 Mme Merel (Olivia), attaché de direction au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1998 ;
69 M. Martinet (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1998 ;
70 M. Cherifi (Arezki), attaché de direction au centre hospitalier de Loudéac-Plémet (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1998 ;
71 M. Bernard Hervé (Jean-Pierre), attaché de direction au centre hospitalier de Mayenne (Mayenne), à compter du 1er janvier 1998 ;
72 M. Bey (Michel), attaché de direction au centre hospitalier de Challans-et-Machecoul (Vendée), à compter du 1er janvier 1998 ;
73 M. Sudreau (Philippe), attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1998 ;
74 M. Lacoste (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
75 M. Corget (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier de Belfort (territoire de Belfort), à compter du 1er janvier 1998 ;
76 M. Loison (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier de Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
77 M. Theveny (Yves), attaché de direction au centre hospitalier de Châteauroux (Indre), à compter du 1er janvier 1998 ;
78 M. Hollander (Yves), attaché de direction au centre hospitalier de Dourdan (Essonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
79 M. Chapron (Jean-Pierre), attaché de direction au centre de convalescence, cure ou réadaptation du Vésinet (Yvelines), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
80 M. Landes (Hubert), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Affrique (Aveyron), à compter du 1er janvier 1998 ;
81 M. Arrambourg (Jean-Pierre), attaché de direction à l'hôpital de Saint-Maurice (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
82 M. Barthelemy (Joseph), attaché de direction au centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), à compter du 1er juin 1998 ;
83 M. Leonelli (Jacques), attaché de direction au centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er juin 1998 ;
84 Mme Coue (Annick), directeur de l'hôpital local de Craon (Mayenne), à compter du 1er janvier 1998 ;
85 M. Muller (Olivier), directeur du centre hospitalier de Pfastatt (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1998 ;
86 M. Jean-Baptiste (Jocelyn), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1998 ;
87 M. Delmas (Jacques), attaché de direction au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
88 M. Rodde (Didier), attaché de direction au centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
89 Mlle Judic (Sylvie), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
90 Mlle Feret (Agnès), attaché de direction au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1998 ;
91 M. Beauvais (Patrice), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 1998 ;
92 M. Gaulier (Jean-Pierre), attaché de direction au centre hospitalier d'Eaubonne (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1998 ;
93 M. Gerardin (Lucien), attaché de direction à l'hôpital de Saint-Maurice (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1998 ;
94 M. Colas (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord), à compter du 1er janvier 1998 ;
95 M. Flot-Arnould (Laurent), attaché de direction au centre hospitalier de Cayenne (Guyane), à compter du 1er janvier 1998 ;
96 Mme Altuzarra (Valérie), attaché de direction au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 1998 ;
97 M. Milhit (Jean-Michel), attaché de direction au centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), à compter du 1er janvier 1998 ;
98 Mlle Brunet (Catherine), attaché de direction au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
99 Mme Cazassus-Escouteloup (Mireille), directeur de l'hôpital local de Muret (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
100 M. Queyrel (André), attaché de direction au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1998 ;
101 M. Cazenave (Jean-Pierre), attaché de direction au centre hospitalier de Libourne (Gironde), à compter du 1er janvier 1998 ;
102 Mlle Barreau (Marie-France), attaché de direction au centre hospitalier de Machecoul (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
103 M. Cabanis (Jean-Jacques), attaché de direction au syndicat interhospitalier de Lamalou-Bédarieux (Hérault), à compter du 1er janvier 1998 ;
104 M. Adam (Jacques), attaché de direction au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1998 ;
105 M. Michon (Guy), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), à compter du 1er janvier 1998 ;
106 Mlle Ailloud (Claire), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
107 M. Barthes (Richard), attaché de direction au centre hospitalier de Sète (Hérault), à compter du 1er janvier 1998 ;
108 M. Mariotti (Pascal), attaché de direction au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
109 M. Mevel (Bernard), directeur de l'hôpital local de Saint-Renan (Finistère), à compter du 1er janvier 1998 ;
110 M. Dewaele (Louis), directeur de l'hôpital local de Marchenoir-Selommes (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1998 ;
111 M. Philibert (Alain), directeur du centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1998 ;
112 M. Soulard (Gérard), directeur de l'hôpital de Commercy (Meuse), à compter du 1er janvier 1998 ;
113 M. Tarrisson (Pascal), directeur de l'hôpital local de Murat (Cantal), à compter du 1er avril 1998 ;
114 M. Morice (Daniel), directeur de l'hôpital local de Josselin (Morbihan), à compter du 1er septembre 1998 ;
115 M. Bouffort (Daniel), attaché de direction au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1998 ;
116 M. Bouteillon (Marc), attaché de direction au centre hospitalier de Montbrison (Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
117 Mme Colonnello (Patricia), attaché de direction au centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1998 ;
118 M. Frantz (Michel), attaché de direction au centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1998 ; détachement dans un autre corps ;
119 M. Defoulounoux (Roger), attaché de direction au centre hospitaier spécialisé de Charleville-Mézières (Ardennes), à compter du 1er janvier 1998 ;
120 Mlle Hamon (Véronique), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Alençon (Orne), à compter du 1er avril 1998 ;
121 M. Cheveau (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), à compter du 1er avril 1998 ;
122 M. Delavaquerie (Christian), attaché de direction au centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux (Yvelines), à compter du 1er avril 1998 ;
123 M. Mariage (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er avril 1998 ;
124 Mme Panaget (Martine), attaché de direction au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche), à compter du 1er avril 1998 ;
125 Mme Bouchaud (Marie-Noëlle), attaché de direction au centre hospitalier de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne), à compter du 1er juin 1998 ;
126 Mme Lechere (Danièle), directeur de l'hôpital local de Port-Louis (Morbihan), à compter du 1er janvier 1998 ;
127 Mlle Henry (Francine), directeur de l'hôpital local de Bar-sur-Seine (Aube), à compter du 1er janvier 1998 ;
128 M. Genty (Lionel), directeur de l'hôpital local du Mont-Dore (Puy-de-Dôme), à compter du 1er avril 1998 ;
129 Mme Versavau (Marie-Laurence), directeur de l'hôpital local de Ribérac (Dordogne), à compter du 30 juin 1998 ;
130 M. Allègre (Christian), attaché de direction au centre hospitalier de Feurs (Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
131 Mme Faisandier (Marie, Laure), attaché de direction au centre hospitalier de Courbevoie (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1998 ;
132 M. Tagliabue (Jean), attaché de direction au centre hospitalier d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1998 ;
133 Mlle Grel (Marie-Armelle), attaché de direction au syndicat interhospitalier de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
134 M. Morel (Etienne), attaché de direction au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 1998 ;
135 Mme Robert (Monique), attaché de direction au centre hospitalier de Brignoles (Var), à compter du 1er janvier 1998 ;
136 M. Roulet (Serge), attaché de direction au centre hospitalier de Dax (Landes), à compter du 1er janvier 1998 ;
137 M. Foubert (Jean-Pierre), attaché de direction au centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain (Yvelines), à compter du 1er janvier 1998 ;
138 Mme Gerard-Chalet (Florence), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Paris 14e (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
139 Mme Blanc-Dechaux (Elisabeth), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Vallier (Drôme), à compter du 1er janvier 1998 ;
140 Mme Boussier (Jeanne), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais (Loiret), à compter du 1er avril 1998 ;
141 Mme Lamidey (Martine), attaché de direction au centre hospitalier d'Alençon (Orne), à compter du 1er avril 1998 ;
142 Mlle Lachat (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), à compter du 1er avril 1998 ;
143 M. de Daran (Gérard), attaché de direction au centre hospitalier de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne), à compter du 1er avril 1998 ;
144 Mme Vuadelle (Ghislaine), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er août 1998 ;
145 M. Mayol (Barthélemy), attaché de direction au centre hospitalier de Millau (Aveyron), à compter du 1er avril 1998 ;
146 Mlle Blanchin (Patricia), directeur de l'hôpital local de La Tour-du-Pin - Saint-Chef (Isère), à compter du 1er janvier 1998 ;
147 M. Kneib (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite d'Avanne-Aveney (Doubs), à compter du 1er juin 1998 ;
148 M. Molinier (Michel), attaché de direction au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
149 Mme Lorca (Françoise), attaché de direction au centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
150 Mme Prade (Isabelle), attaché de direction au centre hospitalier régional de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
151 Mme Schatz (Delphine), attaché de direction au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1998 ;
152 M. Bossard (Olivier), attaché de direction au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er avril 1998 ;
153 M. Candas (Bernard), attaché de direction à l'hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme - Rue (Somme), à compter du 1er juin 1998 ;
154 Mme Dufour (Pierrette), attaché de direction au centre hospitalier de Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 29 juin 1998 ;
155 Mlle Cabrol (Jacqueline), directeur de la maison de retraite de Podensac (Gironde), à compter du 1er janvier 1998 ;
156 M. Pinson (Jean-Christophe), attaché de direction au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1998 ;
157 M. Bourdillon (Jean-Pierre), attaché de direction au centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er janvier 1998 ;
158 M. Vercelot (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1998 ;
159 M. Besson (Patrick), attaché de direction au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1998 ;
160 M. Vinet (Jean-François), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
161 M. Acquier (Thierry), directeur de l'hôpital local de Saint-Pons (Hérault), à compter du 1er janvier 1998 ;
162 Mme Olivier (Christiane), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1998 ;
163 Mlle Tesniere (Corinne), attaché de direction au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1998 ;
164 Mlle Le Clanche (Irma), attaché de direction au centre hospitalier de Vannes (Morbihan), à compter du 1er janvier 1998 ;
165 M. Haeck (Michel), attaché de direction au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1998 ;
166 Mme de Cagny (Simone), directeur du centre hospitalier de Saint-Joseph (Réunion), à compter du 1er janvier 1998 ;
167 M. Verger (Philippe), directeur de la maison de retraite d'Ambazac-et-Nieul (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1998 ;
169 M. Boutaud (Olivier), attaché de direction au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1998 ;
170 M. Rouviere (Alain), attaché de direction au centre hospitalier d'Ariège-Couserans (Ariège), à compter du 1er janvier 1998 ;
171 Mme Thiais (Danielle), directeur de la maison de retraite de Mehun-sur-Yèvre - Henrichemont (Cher), à compter du 1er janvier 1998 ;
172 M. Zemmour (Serge), directeur de l'hôpital de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
173 M. Boucey (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier de Creil (Oise), à compter du 1er avril 1998 ;
174 Mme Sanchez-Roi (Nathalie), attaché de direction au centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er avril 1998 ;
176 M. Chevreul (Michel), directeur de la maison de retraite de Montsurs-Martigne (Mayenne), à compter du 1er janvier 1998 ;
177 M. Aubague (Paul), directeur de l'hôpital local de La Clayette (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
178 M. Courtot (François), directeur de l'hôpital local du Palais (Morbihan), à compter du 1er avril 1998 ;
179 Mme Savi (Yvette), attaché de direction au centre hospitalier de Brignoles (Var), à compter du 1er janvier 1998 ;
180 Mme Fregosi (Danielle), attaché de direction au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er avril 1998 ;
181 M. Horville (Pierre), directeur de l'hôpital local de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1998 ;
182 Mme Cadoret de l'Epineguen (Josée), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé (Morbihan), à compter du 1er janvier 1998 ;
183 Mme Calers (Marie-Claire), attaché de direction au centre hospitalier de Denain (Nord), à compter du 1er janvier 1998 ;
184 M. Vlamynck (Bernard), attaché de direction au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mars 1998, est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC), en tant que membre suppléant : Mme Ponsonnet (Julie), en remplacement de M. Thuillot (Jean).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1998, M. Hurth (Jean-François), commissaire principal de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 1998, M. Aulagnon (Thierry) est nommé membre du Conseil des marchés financiers, en remplacement de M. Berthezène (Michel), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 1998, M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 6 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 1998, sont désignés pour assister, à titre consultatif, aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au titre des représentants des organismes régis par le code de la mutualité :
Mme Pieroni-Garcia (Arielle), en remplacement de M. Calmette (Philippe).
Mme Louzir (Anne), en remplacement de M. de Lassus (Henri).
Mlle Chomette (Fabienne), en remplacement de Mme Louzir, nommée titulaire.
M. Aucouturier (Frédéric), en remplacement de Mlle Chomette, nommée suppléante de Mme Pieroni-Garcia.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, Mme Vignes (Aline, Martine), épouse Chevalier, est nommée notaire à la résidence de Cadalen (Tarn), en remplacement de M. Lauzeral (Marc, Henri, Marie), démissionnaire.
M. Dumont (Robert, Jean, Pierre) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dumont et Ludovic Pauthier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Besançon (Doubs) ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Pierre et Robert Dumont et Ludovic Pauthier, avoués associés ».
Décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
« L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le directeur, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant, évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés.
Le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant, formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération.
« Le délégué régional au tourisme, ou son représentant, présente l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées au titre du 7o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
- Au deuxième alinéa de l'article 23-3 du même décret, la mention : « à l'article 18 » est remplacée par : « à l'article 18-1 ».
M. Ganvert (Gérard), université Paris-IV ;
M. Strobel (Pierre), université de Marne-la-Vallée ;
M. Akiri (Preston), université de Rouen ;
M. Fricker (Francis), Institut polytechnique de Sevenans.
Arrêté du 2 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice
- L'arrêté du 16 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice est abrogé.
« 9 114 F pour les élèves des classes postbaccalauréat.
Arrêté du 2 avril 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours A, A 1 et A 2 d'accès aux écoles vétérinaires pour 1998
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 1998, le nombre de places offertes aux concours A, A 1 et A 2 d'accès aux écoles vétérinaires pour 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
Circulaire du 30 mars 1998 relative aux observations du Gouvernement à l'occasion des recours formés contre des décrets
Les délais de jugement des affaires pendantes devant le Conseil d'Etat ont connu, ces dernières années, un raccourcissement significatif.
Celui-ci est particulièrement marqué dans le cas des recours contre les décrets réglementaires, que le Conseil d'Etat s'attache à juger dans un délai qui excède rarement douze mois.
Une telle évolution est heureuse, à plusieurs titres.
Elle renforce la confiance de nos concitoyens dans l'efficacité du contrôle de légalité.
Elle limite la portée des conséquences qui s'attachent à l'effet rétroactif des annulations contentieuses, et donc la remise en cause éventuelle des situations individuelles.
Répondant ainsi à une préoccupation de stabilité juridique, elle doit en outre rendre plus facile, pour l'administration, l'exécution de la chose jugée.
Chaque ministère doit s'attacher à seconder cette évolution, par un parfait respect des délais de réponse qui lui sont signifiés lors de la communication des mémoires et des pièces.
Par ailleurs, il convient de tirer les conséquences sur l'organisation de la défense du Gouvernement de cette accélération du rythme des procédures contentieuses, qui se traduit notamment par un impact accru de décisions de justice survenant quelques mois après l'édiction de l'acte litigieux.
Cela suppose, en particulier, lorsque plusieurs ministres sont appelés à présenter des observations, que le Gouvernement soit à même d'élaborer, dans des délais raccourcis, une défense coordonnée et cohérente.
C'est la raison pour laquelle j'ai été conduit à demander au Conseil d'Etat de revoir les conditions dans lesquelles le Premier ministre est rendu destinataire des recours contre les décrets.
Sont ainsi visés les décrets délibérés en conseil des ministres, ainsi que les décrets du Premier ministre, à l'exception, pour cette dernière catégorie, des mesures individuelles.
Le Premier ministre n'avait traditionnellement connaissance de ces actions qu'après que les ministres concernés avaient présenté leurs observations, le Conseil d'Etat accompagnant la communication du recours d'une copie de ces observations.
A compter du 1er avril 1998, le Premier ministre aura communication de la requête en même temps que les ministres.
La défense du Gouvernement s'organisera alors de la façon suivante :
a) Les ministres compétents continueront, comme par le passé, à élaborer un projet de mémoire ;
b) De son côté, le secrétariat général du Gouvernement, en liaison avec le cabinet du Premier ministre, appréciera s'il y a lieu de préparer la production d'observations dans un cadre interministériel ;
c) Cette préparation, si elle apparaît opportune, pourra elle-même revêtir diverses formes, allant de l'expertise de tel point de la requête semblant présenter une difficulté particulière jusqu'à la rédaction en commun du mémoire définitif, lorsque le contentieux présente un enjeu particulier ;
d) S'il n'est pas recouru à une telle procédure, le projet de mémoire élaboré sous la responsabilité du ministère sera transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui en accusera réception et pourra, à cette occasion, suggérer que des modifications y soient apportées ;
e) Il sera enfin adressé par les soins du ministère au Conseil d'Etat.
J'insiste sur le fait que ces nouvelles modalités ne remettent pas en cause le principe selon lequel il appartient à chaque département ministériel concerné d'assurer la représentation de l'Etat devant la juridiction, y compris dans le contentieux des décrets.
Elles ne s'appliquent pas, d'autre part, à la défense du Gouvernement dans les procédures d'urgence (sursis à exécution, par exemple), qui pourront simplement donner lieu à des échanges par les voies les plus appropriées.
Certaines actions peuvent conduire le juge administratif à statuer sur la légalité d'un décret, sans que le Premier ministre ait nécessairement reçu communication de la requête.
Cela peut être le cas, notamment, lorsque la légalité du texte n'est contestée que par voie d'exception.
Il arrive, par ailleurs, que le Premier ministre n'ait pas connaissance de certains recours dirigés contre le refus d'un ministre de prendre, abroger ou modifier un décret.
Je vous demande de signaler au secrétariat général du Gouvernement ces diverses actions, dès lors qu'elles ne sont pas dépourvues de toute consistance.
Plus généralement, j'attire votre attention sur la nécessité de porter à la connaissance du Premier ministre l'ensemble des contentieux qui présentent un enjeu particulier, quelle que soit la juridiction saisie.
Je souhaite, enfin, vous rappeler l'intérêt qui s'attache à ce que les ministères fassent l'économie de procédures inutiles ou contestables en équité.
Ainsi convient-il d'éviter une pratique systématique de l'appel en cas de jugement défavorable.
Quant à l'introduction d'un pourvoi en cassation, elle doit être réservée aux affaires soulevant une question de droit difficile et présentant un enjeu réel.
De même ne doit-on pas hésiter à faire un plus large usage des diverses mesures qui permettent de donner un dénouement non contentieux à un litige, qu'il s'agisse du retrait de l'acte attaqué lorsque l'issue de la procédure apparaît certaine, ou, en matière indemnitaire, des formules de transaction rappelées par la circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
En tant qu'elles concernent le contentieux des décrets, les présentes instructions s'appliquent aux recours qui vous seront communiqués à compter du 1er avril 1998.
Vous veillerez à ce que vos services en aient une parfaite connaissance, en particulier lorsque, compte tenu de l'organisation particulière de l'administration centrale du ministère, le traitement du contentieux relève de structures multiples.
A cet égard, j'insiste sur l'intérêt qui s'attache à ce que chaque département se dote d'une structure, quelle que soit sa forme, pouvant servir d'interlocuteur unique au secrétariat général du Gouvernement, mais aussi aux juridictions et aux autres ministères concernés, pour toutes les questions relatives à des contentieux pendants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1998, M. Legagneux (Michel), administrateur civil, en congé de fin d'activité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 1999.
Décret du 6 avril 1998 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), à l'université Paris-XIII, de Mme Combes (Yolande), à compter du 1er octobre 1997, l'intéressée ayant été nommée maître de conférences stagiaire.
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1998, M. Yves Guyader, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 1998.
Décret du 8 avril 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale
- M. François Breton, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale, en remplacement de M. Gérard Brunet de Courssou.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 avril 1998, Mme Arnail (Françoise), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommée chef de service à l'Autorité de régulation des télécommunications à compter du 16 décembre 1997.
M l l e Denize (Jocelyne).
M l l e Florentin (Brigitte).
M m e Gabrielli (Marie-
M m e Gervais (Chantal).
M. Lematre (François).
M l l e Mouysset (Laurence).
M. Myara (Albert).
M l l e Olivier (Geneviève).
M l l e Silbermann (Pascale).
M. Solana (Daniel).
Décret du 22 janvier 1998 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air
M. le général de corps d'armée Glévarec (Jean, Claude, Nicolas), en remplacement du général de corps d'armée Meyer (Jean-Pierre), admis dans la 2e section.
- Est nommé membre du Conseil supérieur de la marine jusqu'au 30 juin 1998 :
M. le vice-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul), en remplacement de l'amiral Moysan (Bernard, François, Jean, Marie), membre de droit.
M. le général de corps aérien Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène), en remplacement du général de corps aérien Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel), admis en congé spécial.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1998, M. Emile (Yvon), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er juin 1997 au 31 mai 2002 auprès de l'Office national de la chasse pour occuper le poste de directeur de la garderie de l'Office nationale de la chasse.
Liste des élèves ayant obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières
L'élève dont le nom suit a obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières :
M. Bello (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1998, M. Lantiéri (Charles), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Mallieu-Lassus (Michel), administrateur civil hors classe.
Il ne peut être procédé à la saisie d'un aéronef qu'après notification d'un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile.
L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénoms, domicile du créancier pour qui il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont il poursuit le paiement, l'élection du domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, le nom du propriétaire, le type de l'aéronef, son immatriculation.
Il énonce et décrit les principaux équipements et accessoires.
Il désigne un gardien.
Arrêté du 2 mars 1998 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 1998, page 4421, 2e colonne, 4e ligne, après : « terminologie », ajouter : « et de néologie ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1998, M. Walliser (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, division de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 avril 1998, M. Marty (Sylvain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur à la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 25 mars 1998 désignant un expert des installations classées pour la protection de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 mars 1998, le commandant Nivard (Jean), appartenant au corps des sapeurs-pompiers, service d'incendie et de secours de la Gironde, est désigné en qualité d'expert des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il devra en tant que de besoin prêter serment devant le tribunal de grande instance de sa résidence dans les conditions mentionnées à l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1998, Mlle Hemberger (Gabrielle), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promue attaché des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Nancy pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital d'adultes de Brabois sis rue du Morvan, à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque Sonolith, dont l'installation a été autorisée le 24 mars 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1998, à compter du 15 septembre 1996 il est mis fin au détachement auprès de l'Institut de sélection animale de M. Perret (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de la Compagnie Jean-Goubin pour exercer les fonctions de directeur d'un programme de recherche.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GEMS, modèle Vectra MR Max, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 7 janvier 1991 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Avicenne, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Le créancier saisissant doit dans un délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal de grande instance du lieu où la vente est poursuivie, pour dire qu'il sera procédé à la vente.
Si le propriétaire n'est pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations et citations peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Paul-Papin, centre régional de lutte contre le cancer, 2, rue Moll, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 23 décembre 1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1998, Mme Barbier (Monique), administrateur civil, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mise à disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Picardie pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, Mme Schremer (Danielle), épouse Robellaz, greffier du troisième grade, est, à compter du 15 décembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dizier, en remplacement de Mme Pietrement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er décembre 1997 et pour une durée de trois mois, maintenue dans les fonctions de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 1998, M. Roussel (Roland), inspecteur général des services actifs de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 1998.
Les règles définies par le ministre chargé de l'aviation civile et relatives tant aux procédures de certification de type et certification de navigabilité des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou d'utilisation des aéronefs, comportent l'obligation pour les entreprises concernées de détenir un certificat d'agrément de leurs aptitudes techniques dans les conditions ci-après : 1° Pour les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des équipements pour lesquels un certificat de type est délivré, ainsi que des modifications à ces aéronefs ou équipements, l'agrément prévu par les règles relatives aux procédures de certification de type est délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par les entreprises de conception pour démontrer et attester de la conformité du produit aux conditions techniques qui ont été notifiées.
Il porte notamment sur : a) La connaissance des règlements de certification et de leurs interprétations ; b) La réalisation des études, analyses et essais nécessaires pour démontrer la conformité ; c) La vérification des conclusions de ces études, analyses ou essais avant de déclarer la conformité.
2° Pour les entreprises assurant la production d'aéronefs ou la fabrication d'éléments d'aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives aux procédures de certification de navigabilité est délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour démontrer la conformité des produits au type certifié.
Il porte notamment sur : a) Les liens avec l'organisme responsable de la conception ; b) La maîtrise de ses procédés de fabrication ; c) Les contrôles de conformité.
3° Pour les entreprises assurant l'entretien et les réparations des aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs est délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance des aéronefs.
Cet agrément porte notamment sur : -le respect des programmes et méthodes d'entretien ; -les vérifications des travaux effectués ; -l'approbation des matériels pour remise en service.
4° Pour les entreprises effectuant les activités de transport aérien public, l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour les cas visés au III de l'article R.
330-1, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé par l'article R.
Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer aux règles d'utilisation, notamment en ce qui concerne : a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi des équipages, la conduite des vols ; b) Le matériel volant, ses équipements y compris ceux de secours et de sauvetage, ses instruments de bord et leur entretien ; c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs performances et à leur chargement, y compris le transport des marchandises réglementées ; d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces utilisés.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre les décisions administratives individuelles prévues par le présent article ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
– Une instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins contribue à l'amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des actes dans la région.
Le directeur général de l'agence régionale de santé lui communique chaque année la liste des établissements de santé ayant été ciblés en application des dispositions du 4° de l'article D.
162-11, ainsi qu'une synthèse des résultats de l'évaluation de la réalisation des objectifs du contrat mentionné à l'article L.
– Les membres de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette instance comprend obligatoirement :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise)
Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et industries connexes, qui est ainsi défini :
Avenant no 1 du 2 octobre 1997 modifiant l'accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle.
Accord du 2 octobre 1997 : financement du fonds d'action pour l'emploi et l'insertion ;
M l l e Auzimour (Hélène) ;
M l l e Bernard (Edith) ;
M. Beurienne (Cyril) ;
M. Bonhomme (Sylvain) ;
M l l e Boutin (Anne) ;
M l l e Brie (Marie-Christine) ;
M l l e Calvo (Céline) ;
M l l e Chambon (Bénédicte) ;
M l l e Chaumet-Juventin (Stéphanie) ;
M l l e Clayessen (Marie-Pierre) ;
M l l e Coat (Catherine) ;
M. Coillot-Egea (Cédric) ;
M. Cornilleau (Guillaume) ;
M l l e Corriol (Delphine) ;
M. Cote (Didier) ;
M l l e Cuisin (Cathie) ;
M. De Rancourt (Baptiste) ;
M l l e Decq (Karine) ;
M. Demoyen (Franck) ;
M. Descoings (Damien) ;
M. Desmarest (Olivier) ;
M. Divet (Yann) ;
M. Dreano (Noël) ;
M l l e Drevillon (Christelle) ;
M l l e Ernou (Lydie) ;
M l l e Etienne (Nadège) ;
M. Ferrus (Lionel) ;
M. Finot (Richard) ;
M l l e Gitton (Véronique) ;
M. Grolleau (Gilles) ;
M l l e Guiliani (Patricia) ;
M l l e Hanesse (Sophie) ;
M l l e Holleville (Annick) ;
M. Imbert (Frédéric) ;
M l l e Jay (Béatrice) ;
M. Ladonnet (Yannick) ;
M l l e Lagrave (Isabelle) ;
M. Laroche (Ludovic) ;
M m e Laurens (Nathalie), épouse Girardot ;
M l l e Le Gall (Corinne) ;
M. Le Poulain (Hervé) ;
M l l e Lefevre (Magali) ;
M l l e Lenoir (Anne) ;
M. Lerminiaux (Hubert) ;
M l l e Louveau (Isabelle) ;
M l l e Nicolardot (Sophie) ;
M l l e Pagliari (Carine) ;
M. Pechey (Benoit) ;
M. Peine (Renaud) ;
M l l e Perret (Christelle) ;
M. Podigue (Christophe) ;
M l l e Pontnau (Valérie) ;
M m e Revue (Johanna),
épouse Descoings ;
M. Romoli (Arnaud) ;
M. Roth (Fabrice) ;
M l l e Sabatte (Nathalie) ;
M. Sanctus (Denis) ;
M l l e Soenen (Valérie) ;
M l l e Teutsch (Agnès) ;
M. Thabuis (Arnaud) ;
M l l e Tripard (Cécile) ;
M l l e Vaccara (Delphine) ;
M. Vaillant (Stéphane) ;
M l l e Valmard (Laure) ;
M. Vappereau (Marc) ;
M l l e Verret (Caroline) ;
M l l e Victoor (Stéphanie) ;
M. Vignon (Hervé).
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'EURL Mistral Médiacom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 1998, Mme Marthien (Nathalie), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1997, à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 22 janvier 1998, M. Autié (Philippe), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), précédemment détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997, auprès du ministère des affaires étrangères sur un emploi de conseiller des affaires étrangères auprès de l'ambassade de France à Séoul (Corée du Sud).
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1998, M. Lucien-Brun (Stéphane), commissaire principal de la marine, est nommé et titularisé à compter du 1er octobre 1997 dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté dans l'échelon du 1er août 1997.
M. Parini (Philippe, Germain, Gabriel), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine (1re catégorie), en remplacement de M. Suet, appelé à d'autres fonctions, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Dupuis (Guy, Henri), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Meuse (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Yonne (4e catégorie), en remplacement de M. Thirioux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Toulgoat (Gilbert, Jean, Marius), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la paierie générale du Trésor, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général du département de la Meuse (5e catégorie), en remplacement de M. Dupuis, et titularisé dans le grade correspondant.
M. des Courtils (Henri, Louis), trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin (2e catégorie), est affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Charente-Maritime (3e catégorie), en remplacement de M. Debos, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. des Courtils est maintenu dans le grade de trésorier-payeur général de 2e catégorie.
M. Picard (Claude, Pierre), trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin (2e catégorie), en remplacement de M. des Courtils.
M. Kieger (Gérard, Eugène), trésorier-payeur général de la Polynésie française (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie (3e catégorie), en remplacement de M. Picard.
M. Grattepanche (Francis, Louis, Pierre), trésorier-payeur général du département de l'Ariège (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor (4e catégorie), en remplacement de M. Millan, qui a reçu une autre affectation.
M. Grattepanche (Francis, Louis, Pierre), trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor (4e catégorie), est affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Polynésie française (3e catégorie), en remplacement de M. Kieger.
M. Grattepanche est maintenu dans le grade de trésorier-payeur général de 4e catégorie.
M. Charlet (Jacques, Marie, Alfred, Fernand), receveur des finances de 1re catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Ariège (5e catégorie), en remplacement de M. Grattepanche, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Colin (Michel, Jean), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général du département des Yvelines (1re catégorie), en remplacement de M. Eyraud, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Perreault (Jacques), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général du département de la Côte-d'Or (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Bourgogne, en remplacement de M. Dejean, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Fournier (Gilbert, Augustin), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Mayenne (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor (4e catégorie), en remplacement de M. Grattepanche.
M. Petit (Jean, André), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé trésorier-payeur général du département de la Mayenne (5e catégorie), en remplacement de M. Fournier, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Péry (Jean-Pierre, Louis), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances (industrie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône (5e catégorie), en remplacement de M. Prévost, placé en service détaché, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Dejean (Henri, Jean, Aimé), trésorier-payeur général du département de la Côte-d'Or (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Bourgogne, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Scribot (Gérard, René, Yves), trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise (2e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié précité.
M. Michelin (Louis, Lucien, Emile), trésorier-payeur général du département de Vaucluse (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
M. Debos (Pierre, Joseph), trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
M. Thirioux (Serge), trésorier-payeur général du département de l'Yonne (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Dejean, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 août 1996, M. Debos, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er août 1997, et M. Thirioux, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1998, M. Racine (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Académie de France à Rome pour une période de trois ans à compter du 15 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 janvier 1998, M. Hervé (Jean-Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 24 avril 1997 au 23 avril 2002 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté auprès de l'ambassade de France à Moscou, afin d'y exercer les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité du chef des services de l'expansion économique en Russie.
Par décret en date du 30 janvier 1998, M. Daniel Goudineau, directeur général adjoint au Centre national de la cinématographie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
M. BRUNO GRANGER
- M. Bruno Granger est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Granger, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. AZOUZ BEGAG
- M. Azouz Begag est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Azouz Begag, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GABRIEL LAGOUGE
- M. Gabriel Lagouge est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Lagouge, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1998 autorisant dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 janvier 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes :
Gestion de projet : 1 poste ;
Systèmes d'information : 1 poste.
Arrêtés du 23 janvier 1998 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1997 d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels des services déconcentrés au Parc national des Cévennes :
Programme des épreuves : CAP Maintenance en bâtiment des collectivités.
Il est prévu une épreuve complémentaire destinée à vérifier des connaissances générales portant, au choix du candidat, sur les notions de base en électricité ou en électrotechnique.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées au 13 mars 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, modèle MR Max, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 16 juin 1989 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Raymond-Poincaré, à Garches (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 janvier 1998, la date de l'épreuve écrite du concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels des services déconcentrés, organisé par le Parc national des Cévennes, est fixée au 15 avril 1998.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du Parc national des Cévennes, BP 15, 48400 Florac (téléphone : 04-66-49-53-27).
Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : - le blâme ; - la suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans des conditions spécifiées dans la décision de sanction, n'aura pas été réalisé ; - le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat ; - le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat ; - le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères ; - le retrait définitif de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1998, M. Saucez (Luc, Raymond, Eloi) est nommé huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Waldy (Claude, Bernard), démissionnaire.
Le retrait de M. Baccino (René, Marc, Auguste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bruguiere, René Baccino, Yvan Saffon et Franck Mascret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bruguiere, René Baccino, Yvan Saffon et Franck Mascret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Bruguiere, Yvan Saffon et Franck Mascret, huissiers de justice associés ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Edouard-Herriot, 5, place d'Arsonval, à Lyon, de deux gammacaméras de marques Toshiba et Massiot Philips, dont l'installation a été autorisée les 23 janvier 1986 et 22 juin 1984.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital de l'Antiquaille, 1, rue de l'Antiquaille, à Lyon, de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 30 novembre 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Rodez, 1, rue Combarel, à Rodez (Aveyron), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 42, dont l'installation a été initialement autorisée le 4 mars 1982.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional et universitaire de Brest, 5, avenue Foch, à Brest, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II et de l'accélérateur de particules Mévatron KD 2, dont l'installation dans les locaux de l'hôpital Augustin-Morvan, à Brest (Finistère), a été initialement autorisée les 2 juillet 1985 et 2 octobre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, à Paris (20e), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque EDAP, dont l'installation a été autorisée le 3 octobre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados), pour la poursuite de l'exploitation de deux gammacaméras de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée les 1er juillet 1985 et 8 janvier 1991.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1997, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse :
M. Bénichou (Pascal), option Classique ;
Mme Camillo (Christine), option Classique ;
Mme Jones (Betty), option Contemporaine ;
M. Limon (Jean-Marie), option Classique ;
M. Ludin (Fritz), option Contemporaine ;
Mme de Nercy (Laura), option Contemporaine.
M. Caron (Claude), option Classique ;
Mme Caycho-Vela (Haydée), option Classique ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1997, il est mis fin à compter du 2 janvier 1998 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, à Poitiers, exercées par M. de Larambergue (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. de Larambergue (Jacques) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône, à Lyon, en remplacement de M. Duchamp (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, la démission de M. Bolliet (Jean-Marie), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 31 décembre 1997.
Arrêté du 18 décembre 1997 établissant la liste des lauréats du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré (session de 1997)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 1997, le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré est attribué aux personnes suivantes :
M. Chotard (Philippe) (option Gymnastique) ;
M m e Delemer (Caroline) (option Pentathlon moderne).
M m e Duvere (Céline) (option Tennis) ;
M. Morth (Serge) (option Athlétisme) ;
M. Vieillard (Jacques) (option Karaté).
TRAITE D'AMSTERDAM MODIFIANT LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET CERTAINS ACTES CONNEXES
- L'autorisation de ratifier en vertu d'une loi le traité d'Amsterdam ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
- La présente décision sera notifiée au Président de la République, ainsi qu'au Premier ministre, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon aux titulaires dont les noms suivent :
98,5 MHz : Miquelon, mairie de Miquelon.
103,3 MHz : Saint-Pierre, rue Maréchal-Foch.
Association pour le développement des loisirs et de l'information
dans l'Atlantique nord (ADLIAN) (radio Atlantique)
102,1 MHz : Saint-Pierre, site de TDF, lieudit Cap à L'Aigle.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 26 mai 1998, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Paris, 92, 93, 94 ;
Fédération de la boulangerie 78, 91 et 95 ;
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1998, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1998, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
- Il est mis fin, à compter du 5 janvier 1998, aux fonctions exercées par M. Georges Lefebvre, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 décembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Eure est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F destiné à contribuer au financement de l'extension de l'espace consulaire de formation pour l'industrie et le commerce (ECOFIC).
- La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 1 200 000 F destiné au financement de l'acquisition d'une grue et des charges de grosses réparations de grues.
- Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement par Electricité de France d'un intérêt de 3 % et par Gaz de France d'un intérêt de 5 % au profit de l'Etat.
Arrêté du 22 décembre 1997 fixant le nombre de places offertes en 1998 aux candidats à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1997, le nombre de places offertes en 1998 à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Le jury pourra augmenter, dans la limite de huit places, le nombre maximum de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
- pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
- pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d : 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;
- pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e : 0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.
- Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 décembre 1997, M. Jacques Julliard, historien, directeur délégué de la rédaction du Nouvel Observateur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Jean-Marie Cavada, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1997, M. Dyèvre (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Wiart (Pascal), inspecteur du Trésor public, précédemment en fonction à la trésorerie du Nouvion-en-Thiérache (02), est, à compter du 1er octobre 1997, nommé agent comptable de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, en remplacement de M. Van Ceulebroeck (Robert).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur du travail de 2e classe au titre de l'année 1998 les directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle dont les noms suivent :
1 Guepratte (Victor) ;
2 Creusot (Bernard) ;
3 Berthau (Patrick) ;
4 Cascino (Gérard) ;
5 Schnapper (Guillaume) ;
6 Cassagne (Daniel) ;
7 Avril (Henri) ;
8 Brefort (Rémy) ;
10 Dingeon (Philippe) ;
11 Ducrot (Michel) ;
12 Valette (André) ;
13 Bonhomme (Alain) ;
14 Bohrer (Jean-Luc) ;
15 Gonot (Jean-Marie) ;
16 Jegouzo (Martine) ;
17 Tutakowski (Bernard) ;
18 Teyssier (Maurice) ;
19 Chapu (Daniel) ;
20 Lopez (Serge) ;
21 Rivoirard (André) ;
22 Planche (Lucien) ;
23 Charondiere (Yves) ;
24 Tessier (Joël) ;
25 Peperstraete (Pascal) ;
26 Lacote (Antoine) ;
27 Lanson (Danièle) ;
28 Gueydon (Alain) ;
29 Pone (Catherine).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1997, Mme Ayrault (Jacqueline), conservateur en chef des bibliothèques, est nommée directeur régional des affaires culturelles de la région Guadeloupe à compter du 1er janvier 1998.
I.-Sauf pour les personnes visées au III de l'article R.
II.-Le titre de circulation est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité ou par le préfet territorialement compétent lorsque le titre de circulation concerne les installations citées au III de l'article R.
III.-Les agents de l'Etat ou les personnes agissant pour son compte qui justifient d'une activité sur plusieurs aérodromes ou sur plusieurs installations citées au III de l'article R.
IV.-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution, leur durée de validité ainsi que les modalités en matière de formation préalable à la délivrance de ces titres de circulation.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte de l'avenant no 10 du 5 février 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 septembre 1997 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 5 novembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, l'arrêté du 7 mai 1996 portant nomination au Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifié comme suit :
« Est nommé président de la section Maïs et sorgho du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en remplacement de M. Bouillet (Maurice) : M. Thomas (Michel).
Arrêtés du 22 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche et fixant la date des épreuves orales d'admissibilité pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
- génie des matériaux (LCPC Nantes) : 1 poste ;
- génie des matériaux (LCPC Paris) : 1 poste ;
- acoustique (LCPC) : 1 poste ;
- physique du bâtiment, acoustique-vibrations (ENTPE) : 1 poste ;
- méthodes mécaniques (ENPC) : 1 poste.
- mécanique et sciences des matériaux : 2 postes ;
- physique, métrologie et traitement des mesures : 1 poste ;
- sciences de la terre et environnement : 2 postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1998, les épreuves orales d'admissibilité du concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche ouvert au titre de l'année 1998 se dérouleront entre les 11 et 20 mai 1998.
Par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
Par téléphone (de 10 heures à 15 heures) ou par visite (de 10 heures à 12 heures, du lundi au jeudi, et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, La Défense (téléphone : 01-40-81-64-00).
Arrêté du 21 janvier 1998 portant inscription et promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1998, les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 1997 et promus à ce grade à compter des dates et aux échelons indiqués ci-après :
Arrêté du 30 janvier 1998 fixant la répartition par sections et options des places mises aux concours spécifiques d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et au concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (session de 1998)
Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat du second degré est fixé à 437.
Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est fixé à 106.
Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est fixé à 49 ;
Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par la voie du concours spécifique est fixé à 150.
des CAER-CAPES spécifiques
des CAER-CAPET spécifiques
des CAER-PLP 2 spécifiques
Décret no 92-102 du 27 janvier 1992 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 135503 et 135631 du 14 novembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 92-102 du 27 janvier 1992 en tant qu'il impose des conditions de diplôme aux candidats aux concours internes de recrutement des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs territoriaux, option Animation.
Décrets du 16 mars 1998 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, la démission de M. Rousseaux (Francis), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) en fonctions à l'université Paris-IV, est acceptée à compter du 1er septembre 1997, date de sa nomination et titularisation en qualité de professeur des universités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 1998, M. Kuhn (Jean-Loup), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mars 1998, M. Houssin (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 15 mai 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 1998, M. Herlent (Yves), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1998.
Arrêté du 6 mars 1998 portant attribution de fonctions (Institution de gestion sociale des armées)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 1998, les fonctions d'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées seront assurées par intérim par Mme Santini-Danesi (Isabelle).
I.-Les personnes citées aux points 11.1.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 doivent avoir subi avec succès une vérification de leurs antécédents comme définie au point 11.1.3 de cette annexe.
II.-L'employeur des personnes citées aux points 11.1.1 et 11.1.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 met en œuvre les mesures énoncées au point 11.1 de cette annexe.
III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010, l'employeur des personnes citées aux points 11.1.1 et 11.1.2 de cette annexe qui effectue la vérification des antécédents en atteste le succès auprès des organismes de formation avant que ces personnes ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles.
IV.-L'autorisation préalable prévue à l'article L.
V.-La liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles visées au point 11.1.5 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 1998, M. Crochet (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juin 1998.
Arrêté du 9 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est complété comme suit :
Arrêté du 7 novembre 1997 fixant la date des épreuves des concours réservés d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997, la date du début des entretiens et de l'examen des dossiers des concours réservés d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est fixée au mardi 12 mai 1998.
La date d'effet des arrêtés fixant la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er novembre 1998.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Pays de la Loire.
Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
Marque et type du moteur : Volvo Penta, type TWD 1210 P ; puissance et régime nominaux : 284,00 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 1997, Mme Ucay (Nicole), inspecteur des douanes, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Provence.
Arrêté du 4 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 portant classement de directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Groupe II, ajouter : « Réunion ».
Groupe I, ajouter :
« Calvados, Gard, Loiret, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Haut-Rhin.
Groupe II, supprimer :
« Calvados, Gard, Loiret, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Haut-Rhin, Réunion.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 décembre 1997, M. Mordacq (Franck), administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, et M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, adjoint du chef de bureau Transport et urbanisme à la direction du Trésor, sont nommés administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R.
232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L.
6325-1 du code des transports sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien.
Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous quelque forme que ce soit.
Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1997, M. Lavrat (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 27 septembre 1997.
Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA), 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex ;
Arrêté du 16 décembre 1997 portant extension d'accords conclus dans le secteur des sociétés d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application, les dispositions de :
- l'accord d'adhésion à l'OPCASSUR du 22 décembre 1994, à l'exclusion du point 2-2 de l'article 2 relatif aux versements des entreprises en faveur de l'apprentissage ;
- l'avenant du 26 septembre 1997 à l'accord d'adhésion du 22 décembre 1994.
Décret n°97-1182 du 24 décembre 1997 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
Il est institué du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 au profit de l'Institut français du pétrole une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits mentionnés à l'article 2 ci-dessous.
Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie dans les limites suivantes par produit : DESIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant UNITE de perception : Hectolitre MONTANTS maximum (en francs) : 2,20 DESIGNATION DES PRODUITS : Essence UNITE de perception : Hectolitre MONTANTS maximum (en francs) : 2,20 DESIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs UNITE de perception : Hectolitre MONTANTS maximum (en francs) : 2,20 DESIGNATION DES PRODUITS : Gazole et fioul assimilé UNITE de perception : Hectolitre MONTANTS maximum (en francs) : 2,20 DESIGNATION DES PRODUITS : Fioul domestique UNITE de perception : Hectolitre MONTANTS maximum (en francs) : 2,00 DESIGNATION DES PRODUITS : Fiouls lourds UNITE de perception : Quintal MONTANTS maximum (en francs) : 2,00 DESIGNATION DES PRODUITS : Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant UNITE de perception : Quintal MONTANTS maximum (en francs) : 4,84 DESIGNATION DES PRODUITS : Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant UNITE de perception : 1 000 m3 MONTANTS maximum (en francs) : 10,00 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution UNITE de perception : 1 000 kWh MONTANTS maximum (en francs) : 1,10 Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent décret, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Pour le gaz naturel autre que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Pour les autres produits mentionnés à l'article 2, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
DESIGNATION DU PRODUIT : Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant.
MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.
DESIGNATION DU PRODUIT : Butane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant.
DESIGNATION DU PRODUIT : Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux destinés à être utilisés comme carburant.
MONTANT MAXIMUM de la taxe : Même montant que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant.
Décret no 97-1182 du 24 décembre 1997 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
- Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie dans les limites suivantes par produit :
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes, d'une part, aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés et, d'autre part, au concours interne, fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La démission de M. Gachassin (Jean, Jules, Philippe), huissier de justice à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean Gachassin et Christian Gachassin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Gachassin (Jean, Jules, Philippe), huissier de justice ;
M. Gachassin (Jean, Jules, Philippe) et M. Gachassin (Christian, Louis, Hervé) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1997, la décision modificative no 1 au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1997 est approuvée.
La démission de M. Allouch (Marc), huissier de justice à la résidence de Cotignac (Var), est acceptée ;
La société civile professionnelle Marc Allouch et Eric Estienne, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Cotignac (Var) ;
M. Allouch (Marc) et M. Estienne (Eric, André) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 26 décembre 1997 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, la Société des autoroutes Rhône-Alpes, la Société des autoroutes Paris-Normandie et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le neuvième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 12 mai 1970 modifié susvisé ;
Le septième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé ;
Le septième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 19 août 1986 modifié susvisé ;
Le sixième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 9 mai 1988 modifié susvisé ;
Le deuxième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 3 mai 1995 modifié susvisé.
NEUVIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 12 MAI 1970
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes, société anonyme dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), 6 à 10, rue Troyon, représentée par M. Poupinel (Jean-François), président-directeur général, dûment accrédité,
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2.1 (b), un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 est augmenté de 1,52 point de pourcentage.
Poupinel
SEPTIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 29 NOVEMBRE 1982
La Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Hardy (Charles-Noël), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2, un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998, 1999 est augmenté de 0,68 point de pourcentage.
Les dispositions de l'article 36 (Durée de la concession) sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour la Société des autoroutes Estérel,
Hardy
SEPTIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 19 AOUT 1986
La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, société d'économie mixte dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Winghart (Jean-Antoine), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
SIXIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 9 MAI 1988
La Société des autoroutes Rhône-Alpes, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Perrin (Jean-Marie), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
DEUXIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 3 MAI 1995
La Société des autoroutes Paris-Normandie, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Mesqui (Jean), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
Décret du 26 décembre 1997 approuvant le troisième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le troisième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé ;
TROISIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
La Société des autoroutes du sud de la France, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Val (Bernard), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
L'article 25 est complété par le paragraphe 25.8 ainsi conçu :
« a) La déviation de Pellouailles, entre les PK 76,5 et 81,5 de l'autoroute A 11, est libre de péage pour le trafic interne ;
« d) La section de l'autoroute A 64 comprise entre la RN 117 à l'est de Martres-Tolosane et l'échangeur de la RD 17 à Saint-Martory est libre de péage pour le trafic interne ;
« f) La section Rondelet-Vendargues de l'autoroute A 9 est libre de péage pour le trafic interne ;
« g) La section Toulouse-Roques de l'autoroute A 64 est libre de péage pour le trafic interne.
Décret no 97-1234 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés à l'article 1er en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole au titre de cette activité.
- La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er.
1 000 du montant des recettes encaissées mentionnées à l'article 3 du présent décret.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, le taux de la taxe.
La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations mentionnées aux alinéas précédents.
- le décret no 95-1339 modifié du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du camp de Meucon, à Monterblanc (Morbihan)
Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission du camp de Meucon, à Monterblanc (Morbihan), no CCT : 056.08.003.
La zone secondaire de dégagement constituée de deux secteurs dans les azimuts 61o et 191o est définie par le tracé en noir.
Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire de la commune de Monterblanc.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes suivantes :
- secteur situé dans l'azimut 61o : 163 mètres NGF ;
Arrêtés du 28 janvier 1998 portant attribution d'immeubles
Par arrêté du secrétaire d'Etat au buget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 28 janvier 1998, est attribué à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui lui est attaché, le lot de parties privatives numéroté 6 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé « cité administratif », sis à Charleville-Mézières (Ardennes), cadastré section BX, no 9, d'une superficie totale de 3 404 mètres carrés.
Arrêté du 26 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques
- A l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé, les mots : « la chambre des ingénieurs-conseils de France », sont remplacés par les mots : « le groupement professionnel des maîtres d'oeuvre en téléphériques ».
Décret du 12 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Les Couturelles située sur le territoire de la commune de Maffliers (Val-d'Oise)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Les Couturelles, conformément aux plans au 1/500 annexés au présent décret (1).
- La commune de Maffliers (Val-d'Oise) est autorisée à procéder à l'acquisition soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la mairie de Maffliers (Val-d'Oise).
Le niveau de captures accessoires de plie canadienne sera fixé ultérieurement par protocole.
- Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :
Par décret en date du 12 janvier 1998, M. François Delarue, directeur adjoint à la direction de l'habitat et de la construction, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Dominique Hucher, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 1998, M. Commelin (Gilbert), commissaire principal de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 9 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 1997, M. Wahl (Jacques), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1998, M. Donzel (Jacques), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (premier tour).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Damienne Verguin, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Noëlle Viel, délégation est donnée à M. Philippe Faucompré, directeur du travail, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mlle Bertron (Odile), agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Château-Gontier, en remplacement de Mme Leray ;
Mme Reverdy (Marie-Jeanne), épouse Salin, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Château-Gontier, en remplacement de Mlle Bertron.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, Mme Nathalie Lecardonnel et M. Jean-William Garnier, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff.
Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués.
Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande.
Arrêté du 24 novembre 1997 fixant les dates des épreuves écrites des premier et deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure en 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1997, les épreuves écrites des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure sont fixées en 1998 aux dates et heures ci-après :
- Version de langue étrangère et court thème.
Arrêté du 24 novembre 1997 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1997, les épreuves écrites des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1998 aux dates et heures ci-après :
- Epreuve à option : Droit commercial ou Etude de cas ou Droit public ou Mathématiques appliquées et statistiques.
- Epreuve à option : à dominante Gestion ou à dominante Economique.
Les candidats des concours MP, PC, BIO (BCPST), PSI, D 1, D 2 option I, sciences sociales, langues étrangères, subiront les épreuves écrites dans l'académie où ils se seront fait inscrire.
En outre, un centre d'épreuves écrites sera organisé à Nouméa, Papeete, Rabat et Tunis.
Arrêté du 24 novembre 1997 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud en 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1997, les épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay -Saint-Cloud sont fixées en 1998 aux dates et heures ci-après :
Les candidats subiront les épreuves écrites dans l'académie où ils se seront fait inscrire.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1997, M. Vermeulen (Patrice), administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé directeur régional de l'environnement de Corse à compter du 15 décembre 1997, en remplacement de M. Bartholomew (Gérald), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 040 290 F est approuvé.
Arrêté du 6 janvier 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est fixé à 3 189 879 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, les recettes et les dépenses prévues au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont majorées de la somme de 10 179 981,81 F pour 1997 (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, fixé à 61 397 241 F, est approuvé.
Arrêté du 15 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1984 portant organisation du concours externe de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé sont abrogés.
Décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture
- Il est créé sous le nom d'Institut national d'horticulture (INH) un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Cet institut comprend deux écoles, l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (ENSHAP) et l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP), dotées de l'autonomie pédagogique.
- La gestion administrative et financière de ces deux écoles est assurée par l'Institut national d'horticulture.
- Le siège de l'institut est fixé à Angers (Maine-et-Loire).
- L'Institut national d'horticulture assure, notamment par l'intermédiaire de ses écoles, les missions définies à l'article L.
812-1 du code rural et au titre Ier de la loi du 26 janvier 1984 susvisés.
L'INH et les écoles qui le constituent forment des ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage.
- L'institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique, d'un conseil des enseignants et, pour chaque école, d'un conseil des études.
Le directeur de l'institut peut réunir en formation plénière les conseils des études.
- L'institut est divisé en départements, services et unités de recherche, créés sur proposition du directeur par le conseil d'administration après avis des conseils prévus à l'article 5, selon les modalités fixées à l'article 17 ci-dessous.
Le conseil d'administration constitue une commission permanente dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessous.
- Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du conseil d'administration et selon les modalités fixées par le décret du 25 novembre 1980 susvisé.
- Le directeur est assisté d'un secrétaire général et, pour chaque école, d'un directeur des études.
- Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement sur les plans administratif, financier, pédagogique, scientifique et technique.
- Le directeur gère l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
4o Il préside les différents conseils de l'établissement autres que le conseil d'administration et le conseil scientifique ;
5o Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et affecte dans les différents services les personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
7o Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité et peut faire appel à la force publique ;
8o Il conclut les contrats, conventions et marchés dans la limite de la délégation que lui consent le conseil d'administration ;
9o Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux directeurs des études ainsi qu'aux chefs des départements, services et unités de recherche créés en application de l'article 6 ci-dessus ;
10o Il organise les élections aux différents conseils de l'institut selon les modalités définies aux articles 29 à 34 ci-après, complétées par le règlement intérieur ;
11o Il dispose du pouvoir disciplinaire à l'égard des élèves.
En cas d'empêchement du directeur, l'intérim est assuré dans les conditions prévues à l'article R.
- Le conseil d'administration comprend trente-huit membres, dont :
a) Dix-neuf membres nommés :
1o Cinq représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, dont :
2o Trois représentants des collectivités locales :
3o Neuf personnalités extérieures qualifiées pour leur compétence dans les domaines éducatif, de la recherche, économique et professionnel, désignées par le ministre de l'agriculture ;
4o Deux représentants des associations des anciens élèves désignés par celles-ci ;
1o Quatre représentants des professeurs ;
2o Quatre représentants des maîtres de conférences ;
4o Quatre représentants des élèves, dont deux au titre de l'ENSHAP et deux au titre de l'ENIHP ;
5o Six représentants des personnels administratifs, des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé et des ingénieurs des corps techniques n'exerçant pas d'activités d'enseignement.
- Le conseil d'administration élit pour trois ans un président et un vice-président parmi les personnalités extérieures.
- Le directeur, le secrétaire général, le directeur des études de chaque école, l'agent comptable et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
En cas d'empêchement, l'agent comptable doit se faire représenter.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence utile, compte tenu de l'ordre du jour de la réunion.
La convocation est adressée par écrit aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Il est réuni également à la demande du ministre de l'agriculture, du directeur de l'institut ou de la majorité de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou valablement représentés.
Il peut alors siéger sans condition de quorum.
En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président.
3o Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et de valeurs mobilières, baux et locations ;
7o La participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
8o Les accords, conventions et marchés à l'exception de ceux pour lesquels le directeur a reçu délégation ;
10o Les caractéristiques des emplois à l'exception des catégories pour lesquelles le directeur a reçu délégation ;
12o L'organisation interne de l'institut et des écoles dans le cadre des présents statuts ;
13o Les programmes de chacune des écoles.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente.
- Le conseil d'administration arrête la composition de la commission permanente.
Il en désigne chaque année les membres en son sein.
Indépendamment du président ou, en son absence, du vice-président du conseil d'administration, la commission comprend de six à neuf membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des enseignants, un représentant des élèves et un représentant des personnels administratifs, des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé.
Les membres empêchés peuvent être remplacés par les suppléants désignés en même temps que les titulaires et dans les mêmes conditions.
Le directeur assiste de droit aux réunions de la commission permanente.
La commission permanente est réunie par le président du conseil d'administration, à la demande du directeur de l'institut.
La commission permanente rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la prochaine séance de ce dernier.
811-96 et suivants du code rural, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre de l'agriculture, celui-ci n'y fait pas opposition.
- Le conseil scientifique comprend, outre le directeur de l'institut, quinze membres, dont huit au moins doivent être habilités à diriger des recherches :
1o Un représentant d'un organisme public de recherche nommé par le ministre de l'agriculture ;
2o Sept personnalités extérieures à l'établissement nommées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle ;
3o Trois représentants élus des professeurs et personnels assimilés de l'établissement ;
4o Un représentant élu des maîtres de conférences titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
5o Deux représentants élus des autres maîtres de conférences ;
6o Un représentant élu des élèves inscrits en troisième cycle.
Le président de ce conseil est élu parmi les personnalités extérieures à l'établissement.
Le directeur peut se faire assister ou représenter aux séances par toute personne de son choix.
- Le conseil scientifique soumet au conseil d'administration les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique.
Il donne son avis sur la répartition des crédits budgétaires de recherche.
Il est consulté sur les programmes et contrats de recherche conduits dans l'établissement ou avec sa participation ainsi que sur les caractéristiques à donner aux emplois pourvus ou à pourvoir d'enseignants-chercheurs et de chercheurs.
Il est également consulté sur la création et la transformation d'unités de recherche et sur l'organisation en départements et services pour les domaines relevant de sa compétence.
Il évalue périodiquement les activités, la stratégie et les résultats de la recherche.
Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche ; il est notamment consulté sur les projets de création ou de modification des diplômes de l'établissement et il est tenu informé de l'évolution des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme par l'institut ou les écoles, seules ou en association avec d'autres établissements.
- Le conseil des études de chaque école comprend, outre le directeur de l'institut, président, quinze membres :
1o Trois représentants élus des professeurs et personnels assimilés ;
2o Trois représentants élus des autres enseignants-chercheurs ;
3o Un représentant élu des autres enseignants ;
4o Trois représentants élus des élèves ;
5o Trois représentants élus des personnels administratifs, des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche ;
6o Deux personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration parmi ses membres nommés au titre du 3o de l'article 12.
Le directeur des études de chaque école et le secrétaire général assistent aux séances du conseil des études avec voix consultative.
- Chaque conseil des études :
1o Soumet au conseil d'administration, après avis du conseil des enseignants, les programmes des enseignements de formation initiale et continue conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat de l'école ;
2o Propose au conseil d'administration, après avis du conseil des enseignants, les modalités de contrôle des études ;
3o Soumet au conseil d'administration les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ;
4o Donne son avis sur les projets de nouvelles filières, de nouveaux cursus et de nouveaux enseignements ;
5o Contribue à définir les méthodes pédagogiques propres à chacun des enseignements de l'école ;
6o Propose les dispositions nécessaires à l'orientation et à l'entrée des élèves dans la vie active.
- Le conseil plénier, réuni comme il est dit à l'article 5, prépare les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux élèves et à améliorer leurs conditions de vie et de travail.
Il examine, notamment, les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres de documentation.
Il soumet au conseil d'administration de l'institut les besoins des différents services en matière de crédits de fonctionnement, d'équipement et de travaux.
Il propose au conseil d'administration de l'institut les dispositions du règlement intérieur.
Il se constitue en conseil de discipline des élèves et propose au directeur de l'institut les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, qui peuvent être soit l'exclusion temporaire, soit l'exclusion définitive.
Dans sa formation disciplinaire, le conseil plénier ne comprend pas les personnalités extérieures désignées à l'article 22 (6o).
Il entend, avant de se prononcer, la personne objet de la poursuite.
- Le conseil des enseignants, outre le directeur de l'institut, président, est constitué à parité de professeurs et de représentants élus des autres enseignants.
Les professeurs et les responsables de départements en sont membres de droit.
Les représentants élus des maîtres de conférences et des autres enseignants complètent, à due concurrence, les membres de droit.
Il peut, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, se réunir soit en assemblée plénière soit en formation restreinte dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'institut.
- Le conseil des enseignants :
1o Soumet au conseil d'administration, après avis du conseil des études de l'une des deux écoles, les programmes des enseignements de chaque école préparés au sein des départements et présentés par les responsables de départements ;
2o Peut effectuer, à l'initiative du conseil d'administration, du conseil des études de l'une des deux écoles ou de sa propre initiative, toutes études et recherches relatives à la conception et à l'organisation de l'enseignement dans cette école ;
3o Donne son avis au conseil d'administration sur les parties du règlement intérieur qui se rapportent à l'enseignement et à la sanction des études ;
4o Veille au contrôle et à la sanction des études ; propose au directeur de l'institut les mesures éventuelles de redoublement ou d'exclusion des élèves pour insuffisance dans les études, après avoir entendu ces derniers ;
5o Propose au ministre de l'agriculture ou au directeur de l'institut, chacun pour ce qui le concerne, l'attribution du ou des diplômes sanctionnant, dans les conditions de la réglementation en vigueur, les formations dispensées par l'institut et par chacune des écoles ;
6o Soumet au conseil d'administration la création ou la transformation de postes d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ou d'emplois administratifs et de service à l'intérieur des différents départements ;
7o Exerce les compétences qui lui sont dévolues par le décret du 21 février 1992 susvisé.
- Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique, du conseil des enseignants, des conseils des études, des départements, des services et des unités de recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
- Les élections aux conseils ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours lorsqu'il y a, au plus, deux sièges à pourvoir.
- Le conseil d'administration nomme une commission chargée d'assister le directeur dans le contrôle des opérations électorales.
Cette commission proclame les résultats dans un délai maximum de deux jours à l'issue du dépouillement.
En cas de contestation, elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Elle statue dans un délai maximum de dix jours.
- Sont électeurs dans leurs collèges respectifs :
1o Les professeurs, titulaires et associés, régis par les décrets du 21 février 1992 et du 6 mai 1995 susvisés, ainsi que les directeurs de recherches des établissements publics scientifiques et technologiques, affectés dans l'établissement ;
2o Les maîtres de conférences, titulaires et associés, régis par les décrets précités, les autres enseignants et les chargés de recherches affectés dans l'établissement ;
3o Les élèves régulièrement inscrits et effectivement en cours d'études dans l'établissement ;
4o Les personnels administratifs, les ingénieurs et les personnels techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé et les ingénieurs des corps techniques exerçant la totalité de leurs obligations de service, autres que d'enseignement, dans l'établissement.
Les listes électorales sont affichées quinze jours au moins avant la date des élections.
Les fonctionnaires stagiaires ainsi que les personnels non titulaires ou vacataires exerçant au moins à mi-temps des fonctions similaires à celles exercées par les personnels titulaires relevant des collèges énumérés ci-dessus, sont électeurs mais ne sont pas éligibles.
- Tout membre d'un conseil empêché de participer à une réunion peut donner pouvoir à un autre membre de ce conseil.
Nul ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
- Tout membre d'un conseil qui n'est pas effectivement présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.
- Tout membre, élu ou nommé, perdant la qualité au titre de laquelle il siège au sein d'un conseil, est remplacé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Dispositions relatives aux formations
- L'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage forme des ingénieurs à vocation scientifique en horticulture et en aménagement du paysage.
- La durée des études est de trois années organisées en deux cycles :
- les deux premières années d'études constituent un second cycle d'enseignement supérieur et sont sanctionnées par le diplôme de sciences horticoles générales et d'aménagement du paysage, délivré par l'école dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
- la troisième année est une formation de troisième cycle sanctionnée par le diplôme de sciences horticoles approfondies dans les mentions pour lesquelles l'école est habilitée, seule ou en association avec d'autres établissements français ou étrangers, par le ministre de l'agriculture, et par le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage.
Ces deux diplômes sont délivrés par l'école dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Cette troisième année peut être effectuée dans un centre de troisième cycle d'un établissement d'enseignement supérieur français ou étranger dans des conditions définies par le conseil d'administration de l'institut et sur proposition du conseil des enseignants.
- Les programmes et la sanction des études sont arrêtés par le ministre de l'agriculture après consultation des conseils compétents de l'institut.
- L'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage se fait par voie de concours dont les programmes et les épreuves sont arrêtés par le ministre de l'agriculture.
Elle consacre la possession d'une formation scientifique de base qui constitue le premier cycle de l'enseignement supérieur agricole.
Les titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne reconnu équivalent peuvent être recrutés par voie de concours en deuxième année, selon des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le nombre de places offertes aux concours ci-dessus est arrêté par le ministre de l'agriculture.
- L'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage peut être habilitée conjointement avec une ou plusieurs écoles nationales supérieures agronomiques à organiser les enseignements et les évaluations conduisant à la délivrance par l'Ecole nationale supérieure agronomique d'origine du diplôme sanctionnant l'année de spécialisation mentionnée à l'article R.
- Le directeur de l'institut peut autoriser, sur proposition du conseil des enseignants, un élève titulaire du diplôme de fin de second cycle mentionné à l'article R.
812-18 du code rural, ou admis en dernière année d'une école d'ingénieurs, à suivre la troisième année de formation de l'ENSHAP.
- L'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage forme des ingénieurs à vocation technologique dans les spécialités de l'horticulture et du paysage.
- La durée des études est de cinq années organisées en trois cycles :
- les deux premières années constituent un premier cycle d'enseignement supérieur ;
- la troisième et la quatrième années constituent le second cycle.
Il comprend des enseignements communs aux deux spécialités et des enseignements spécifiques à chacune d'elles.
Ce cycle est sanctionné par la délivrance du diplôme de technologie agricole générale avec mention de l'une ou l'autre spécialité ;
- la cinquième année est une formation supérieure technologique de troisième cycle sanctionnée par la délivrance du diplôme de technologie agricole approfondie dans les mentions pour lesquelles l'école est habilitée, seule ou en association avec d'autres établissements français ou étrangers, par le ministre de l'agriculture et du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage portant la mention de la spécialité.
Cette cinquième année peut être effectuée dans un centre de troisième cycle d'un établissement d'enseignement supérieur français ou étranger dans des conditions définies par le conseil d'administration de l'institut et sur proposition du conseil des enseignants.
La répartition du nombre de places à l'issue du premier cycle dans chaque spécialité est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
- L'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage se fait par voie de concours ouverts :
1o Aux titulaires de certains baccalauréats ou de diplômes reconnus équivalents dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
2o Aux titulaires de certains brevets de technicien supérieur, de certains diplômes universitaires de technologie ou de diplômes reconnus équivalents dans un Etat membre de la Communauté européenne.
La liste des diplômes, de leurs mentions, spécialités ou options, les programmes et les épreuves, le nombre de places offertes aux concours ci-dessus sont arrêtés par le ministre de l'agriculture.
- Le directeur de l'institut peut autoriser, sur proposition du conseil des enseignants, un élève admis en dernière année d'une autre école d'ingénieurs à suivre la cinquième année de formation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage.
Ces élèves reçoivent le diplôme de leur école d'origine dans les conditions de la réglementation en vigueur.
- Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures applicables aux candidats français, l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage et l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage peuvent admettre des candidats étrangers dans tous les cycles de formation et à chacun des niveaux de recrutement.
Les candidats étrangers sont recrutés soit sur titres, soit sur épreuves, soit par combinaison de ces deux procédés.
Les modalités d'admission sont fixées par le conseil d'administration de l'institut sur proposition du conseil des enseignants.
A défaut des titres français normalement requis pour l'admission, des diplômes et titres étrangers peuvent être reconnus équivalents par une commission constituée au sein du conseil des enseignants et présidée par le directeur de l'institut.
Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur de l'ENSHAP et de l'ENIHP recrutés au titre d'élèves étrangers est fixé annuellement par le ministre de l'agriculture.
Au même titre et dans les mêmes conditions que les élèves français, les candidats étrangers admis suivant la procédure fixée au présent article peuvent obtenir les titres et diplômes délivrés par ces écoles.
Les candidats étrangers peuvent, dans les conditions fixées par le présent article, être admis directement en dernière année en vue de l'obtention soit du diplôme de sciences horticoles approfondies de l'ENSHAP, soit du diplôme de technologie agricole approfondie de l'ENIHP.
- Le régime financier et comptable applicable à l'institut est défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et par les dispositions des articles R.
- L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
3o Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs ;
4o Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue ;
5o Les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherches effectués pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, des congrès et des manifestations diverses ;
6o Les revenus des biens, meubles et immeubles, affectés à l'institut ;
9o Les produits des locations de locaux ou d'installations de l'institut et des ventes de ses publications ;
- L'institut peut prendre des participations financières dans le cadre des missions énumérées à l'article 4 en vue, notamment, d'assurer la valorisation de ses recherches.
- Le mandat des membres en fonction des conseils de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture (ENSH) et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage (ENITHP), communs ou non, institués par le décret no 94-1224 du 30 décembre 1994, est prorogé jusqu'à l'installation des instances permanentes prévues par le présent décret.
Ces conseils exercent les compétences des organes prévus à l'article 5 du présent décret jusqu'à leur mise en place.
- L'administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture à la date du 31 décembre 1997 demeure en fonctions jusqu'à la nomination du directeur de l'Institut national d'horticulture prévue à l'article 7.
- Dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent décret, l'administrateur provisoire organise les élections aux conseils prévus à l'article 5 ci-dessus.
- Les règlements intérieurs de l'institut sont adoptés, en application de l'article 17 ci-dessus, dans les six mois qui suivent l'installation du conseil d'administration ; ils sont transmis pour approbation au ministre de l'agriculture et exécutoires après que le ministre de l'agriculture les a approuvés.
Le ministre de l'agriculture peut, dans un délai de deux mois, demander au conseil d'administration une nouvelle délibération sur ces règlements.
En cas de désaccord, le ministre de l'agriculture arrête les règlements intérieurs de l'établissement.
- A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles et immeubles, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture sont transférés à l'Institut national d'horticulture.
- Le budget de l'Institut national d'horticulture pour l'exercice 1998 est préparé par l'administrateur provisoire et arrêté par le ministre de l'agriculture.
- Les diplômes décernés au cours des années 1998, 1999 et 2000 aux étudiants et aux stagiaires de formation continue seront délivrés au titre de l'école dans laquelle les étudiants et les stagiaires de formation continue ont été recrutés à l'origine.
- A titre transitoire, jusqu'à la sortie de la dernière promotion, soit jusqu'à l'année universitaire 1999/2000 incluse, les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage seront représentés au sein du conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture, concurremment avec les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage.
Pendant cette période, les quatre sièges réservés aux représentants des élèves seront répartis ainsi qu'il suit :
- Le décret no 94-1224 du 30 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage est abrogé.
812-2 du code rural est remplacé par la disposition suivante : « L'Institut national d'horticulture, comprenant l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage et l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage » ;
b) Au 7o du même article, supprimer les mots : « l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers » ;
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives, conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités
Les tableaux A 3 et C 3 annexés au présent arrêté (1) se substituent aux tableaux correspondants annexés à l'arrêté du 4 mai 1995 modifié susvisé.
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives, conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités
Arrêté du 13 janvier 1998 portant désignation des auditeurs de la 130e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Paris, 22 septembre 1997 - 7 novembre 1997)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1998, sont admis comme anciens auditeurs de la 130e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Paris, 22 septembre 1997 - 7 novembre 1997) :
M. Albert (Stéphane), attaché d'administration centrale à la direction du Trésor ;
Mme Andreu (Marie-Angèle), responsable de l'administration générale et du suivi budgétaire à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris ;
M. Batani (Dominique), lieutenant-colonel de l'infanterie ;
M. Bauchet (Michel), lieutenant-colonel (TA) du génie ;
M. Bazin de Caix de Rembures (Didier), directeur industriel, Conseil national du patronat français ;
M. Bécu (Patrice), architecte libéral, conseiller régional de l'ordre des architectes ;
M. Béhar (Jacques), avocat à la cour d'appel de Paris ;
Mme Bickel (Martine), chargée de mission auprès de l'Office international de l'eau de Paris ;
M. Boiselle (Patrick), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Bordereau (Eric), chargé de mission à la direction de la défense et de la sécurité civile de Paris ;
Mme Brault (Chantal), conseiller municipal délégué de Sceaux ;
M. Bruns (Daniel), directeur du développement d'un groupe de transport international ;
M. Bussieras (Jacques), chargé d'études à l'institut d'aménagement et d'urbanisme en région Ile-de-France et conseiller municipal ;
M. Calip (Alain), gérant de société de conseil ;
M. Calvet (Pierre), aménageur et consultant en rapprochement/fusion de PME/PMI ;
Mme Carbonara (Nicole), chef du PC autoroutier ouest à la direction régionale de l'équipement Ile-de-France ;
M. Carbonne (Georges), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Cherifi (Jacques), conseiller du président du conseil régional d'Ile-de-France, conseiller municipal de Champigny-sur-Marne ;
M. Chopin (Patrick), directeur du développement économique et coordonnateur de l'animation économique régionale ;
M. Cornet (Philippe), directeur de la formation et de la qualité d'une entreprise d'automobile ;
M. Courcou (Guy), pharmacien d'officine ;
M. Cren (Yves), directeur général d'une société immobilière et hôtelière ;
M. d'Amarzit (Pierre), président du groupe d'études des problèmes internationaux et de défense, conseiller juridique pour les affaires européennes à EDF ;
Mme Damas (Marie-Laure) ;
Mme de Billy (Isabelle), chargée de mission au cabinet du directeur général de l'UNESCO ;
M. de Bourgies (Nicolas), chef du service Développement local/économie des territoires au Centre national des caisses d'épargne ;
M. de Bruce (Edouard), chef du département des relations commerciales à l'Office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré ;
Mme de Saint Martin (Florence), chef du bureau de l'inspection de la pharmacie à la direction générale de la santé ;
Mme Deletang (Florence), chef de cabinet du directeur de la coopération et des affaires industrielles à la délégation générale pour l'armement ;
M. Deschamps (Jean) ;
M. Douniol (Pierre), maire adjoint de Fontenay-aux-Roses, responsable du secteur Association au Centre national des caisses d'épargne ;
M. Dunat (Jean), ingénieur, chargé de mission pour l'informatique industrielle et la productique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Dupont (Jean-Pierre), commissaire colonel de l'armée de l'air ;
M. Dupont (Marc), directeur commercial de société ;
Mme Dupuch (Marion), responsable de l'information et de la communication d'un groupe agro-industriel ;
M. Fanechere (Eric), directeur du marketing et de la communication d'une société ;
Mme Fay (Christine), journaliste ;
M. Ferret (Michel), chef de la mission « marchés affaires communautaires et internationales » à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
M. Fourure (Olivier), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Franchi (François), médecin généraliste libéral ;
M. Fremaux (Christian), avocat à la cour de Paris, conseiller prud'homme et conseiller municipal ;
M. Garnier (Thierry), ingénieur à la délégation générale de l'armement ;
M. Gay (Michel), maître de conférences à l'université Paris-XIII et membre du Conseil national des universités ;
M. Guarino (Fortunato), ingénieur consultant en informatique ;
M. Guignaudeau (Michel), principal du collège Henri-Barbusse à Bagneux et conseiller régional Centre ;
M. Guise (François), directeur de la logistique d'un groupe industriel ;
Mme Guyon (Patricia), assistante au conseil général des Hauts-de-Seine ;
M. Guyot (Philippe), président de sociétés et juge au tribunal de commerce de Créteil ;
M. Haertig (Alain), professeur des universités et chirurgien des hôpitaux de Paris, urologue à l'hôpital de La Pitié-La Salpêtrière ;
M. Helleringer (Lothaire), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Houze (Christian), directeur adjoint des douanes, chef de la division aéroterrestre de Dugny-Le Bourget ;
M. Lafayne (Christian), adjoint au chef du département des affaires militaires et de défense de Météo-France ;
M. Laffuge (Jacques), chef du service des plans et moyens de défense auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Landolff (Christian), directeur de centre de distribution à La Poste ;
M. Latappy (Jacques), colonel de l'arme du matériel ;
M. Laurens (Olivier), commissaire en chef de 1re classe de la marine nationale ;
Mme Le Gal (Geneviève), chef du bureau Armées jeunesse du service d'information et de relations publiques des armées ;
M. Le Maignan de Kerangat, lieutenant-colonel du corps technique administratif ;
M. Le Moyne (Gérard), professeur d'anglais ;
M. Lebraud (Jean-Michel), lieutenant-colonel des transmissions ;
Mme Lehman (Brigitte), coresponsable nationale de la commission Défense pour l'association Femme Avenir ;
M. Lemoine (Xavier), directeur de cabinet du maire de Montfermeil ;
M. Lepeuple (André), chef de division à l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'agriculture et conseiller municipal ;
M. Levy (Raymond), magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Loupéré (Marc), directeur général d'un groupe spécialisé dans la reprise d'entreprises ;
M. Lupiac (Thierry), délégué juridique et fiscal ;
M. Malliopoulos (Théodore), adjoint au chef de bureau Environnement et urbanisme à la préfecture des Hautes-Alpes ;
M. Masson (Raymond), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Mathieu (Xavier), directeur du marketing des mobiles aéronautiques à France Télécom FCR et administrateur de société ;
M. Meesemaecker (Rémy), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Meillan (Eric), commissaire divisionnaire et conseiller technique du directeur général de la police nationale ;
Mme Merloz (Anne), sous-préfet ;
M. Mollet (Jean-Baptiste), directeur commercial d'un groupe de communication publicitaire ;
M. Montazeaud (Jean-Marie), notaire ;
M. Montchamp (Didier), directeur de cabinet du directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ;
M. Moray (Yves-Marie), avocat ;
M. Morio (Patrick), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Naillon (Martine), ingénieur-conseil ;
M. Nicolas (Jean-Pierre), ingénieur au ministère de l'intérieur ;
M. Oberrieder (Jean-Luc), médecin généraliste libéral ;
Mme Ordas (Magali), enseignante à l'Ecole de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
M. Pasteur (Laurent), directeur adjoint des sociétés coopératives des Nouvelles Messageries de la presse parisienne ;
M. Patarin (Philippe), ingénieur commercial ;
M. Pavlidis (Pascal), maître de conférences en sciences de gestion à l'université Paris-XIII et membre du Conseil national des universités ;
Mme Petit-Pigeard (Christine) ;
M. Pomirol (Alain), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de terre ;
Mme Ravanel (Marie-Paule), magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Melun ;
M. Regnouf de Vains (Emmanuel), conseiller technique Retraites complémentaires ARRCO pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Mme Renaudin (Christine), professeur agrégé d'histoire et de géographie ;
M. Ribault (Roger), magistrat, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Richier (Gérard), ingénieur adjoint au chef du département sécurité industrielle et de défense d'un groupe ;
Mme Roure-Brunot (Elisabeth), directeur adjoint du centre de formation à la gestion des ressources humaines au ministère de la défense ;
M. Roze (Didier), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Schaeffer (Jean-Pierre), directeur commercial et administrateur de sociétés de commercialisation de produits dentaires ;
M. Schmidt (Jean-Charles), régisseur de la bourse locale du travail de Bobigny, conseiller municipal d'Ecouen, secrétaire général de l'union locale CGT à Bobigny ;
Mme Tayeau (Françoise), déléguée départementale des Yvelines de l'association Femme Avenir ;
M. Terzian (Gérard), informaticien dans une société ;
M. Theret (Claude), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Turchet (Rémy), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Vincent (Dominique), ingénieur des travaux publics ;
M. Vors (Bernard), ingénieur en chef de l'armement ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, Mme Brion (Laurence, Nathalie), épouse Chauchard, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), office créé.
Les eaux douces superficielles sont classées selon leur qualité dans les groupes A1, A2 et A3 en fonction des critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé relatif aux limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Leur utilisation pour la consommation humaine est subordonnée pour les eaux classées en : 1° Groupe A1 : à un traitement physique simple et à une désinfection ; 2° Groupe A2 : à un traitement normal physique, chimique et à une désinfection ; 3° Groupe A3 : à un traitement physique et chimique poussé, à des opérations d'affinage et de désinfection.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1998, M. Gouvenot (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 décembre 1997, Mme Deunff (Jeannine), inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 1998.
Arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination d'un chef de mission de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 1997, M. Venet (Gilbert), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier à compter du 21 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1998, M. Burckel (Denis), président de section de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement afin d'exercer les fonctions de sous-directeur à la direction de l'habitat et de la construction à compter du 6 janvier 1997.
Mme Robin-Masse (Marie-Annick), épouse Bernard-Griffiths, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Cuvellier (Gérard), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
M. Lignereux (Yves), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Perrier (Guy), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. Poulain (Dominique), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
Mme Sochet (Marie-Jeanne), épouse Rahn, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
- Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 1998 prévu à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L.
Circulaire du 21 novembre 1997 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1998
L'arrêté du 23 septembre 1996 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique.
Pour le concours de 1998, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal officiel du 28 août 1997 (arrêté du 20 août 1997, p.
Peuvent se présenter en 1998, au titre de la catégorie particulière (première voie), les candidats ne possédant pas la nationalité française à la date de la première épreuve du concours et nés depuis le 1er janvier 1972, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par l'arrêté du 24 octobre 1995.
Ils devront, en outre, établir un deuxième dossier (dossier « voie diplomatique ») et le déposer auprès des organismes visés par l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 1995, suffisamment à l'avance pour qu'il parvienne au plus tard le 15 février 1998 au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des relations internationales/SDG/FE, 26, boulevard Victor, 00460 Paris Armées).
Les deux dossiers peuvent être obtenus auprès de l'Ecole polytechnique (1) ou auprès de l'ambassade de France pour les candidats résidant au Maroc et en Tunisie.
Bordeaux, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Les candidats de chacune des options MP et PC seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries MP et quatre séries PC.
Dans l'option MP, toutes les épreuves orales auront lieu à l'Ecole polytechnique, à Palaiseau (Essonne).
Dans l'option PC, les candidats seront également convoqués à l'Ecole polytechnique, où ils passeront les épreuves de natation et d'athlétisme.
Toutefois, une partie d'entre eux passera les autres épreuves à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris, 10, rue Vauquelin, Paris (5e).
L'Ecole polytechnique est desservie par la station Lozère du RER B, qui est reliée à l'école par un chemin piétonnier.
Le repas du midi pourra être pris au self-service de l'école.
Sauf indication contraire annoncée avant le début de certaines épreuves écrites, les calculatrices électroniques de poche, à alimentation autonome, non imprimantes sont autorisées pour les épreuves scientifiques écrites ou orales ; leurs annexes éventuelles (notice d'emploi, cartes magnétiques, modules enfichables, etc.) sont interdites.
Cette carte comporte l'indication des horaires de passage des épreuves orales du candidat, qui seront par ailleurs affichées le même jour.
A partir du 1er octobre 1998, les candidats non admis pourront reprendre leur dossier dans leur lycée d'origine.
Ceux d'entre eux qui sont inscrits comme candidats libres s'adresseront à l'Ecole polytechnique (1).
(1) Secrétariat du concours d'admission de l'Ecole polytechnique, 91128 Palaiseau Cedex (téléphone : 01-69-33-41-07 ou 01-69-33-41-10, fax : 01-69-33-30-16).
- Il est délivré à la Société Martinique Aéronautique une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société Martinique Aéronautique par l'arrêté du 28 novembre 1997 susvisé est en cours de validité.
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et fret sur les lignes suivantes :
Fort-de-France-Barbade, jusqu'au 31 décembre 2000 ;
Fort-de-France-Saint-Vincent, jusqu'au 31 décembre 2000 ;
- Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des passagers.
L'autorisation pour chacun des services énumérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des activités de recherche et utilisant des organes, pour les besoins de leurs propres programmes de recherche.
Peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes en vue de leur cession, pour un usage scientifique, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1997, sont nommés en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet, à compter du 1er septembre 1997, les ingénieurs des mines suivants :
M. Desportes (Marc-Henri), région Alsace ;
Mme Blanc (Patricia), région Lorraine ;
Mme Le Gall (Carole), région Pays de la Loire ;
M. Bineau (Mathieu), région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Suryanarayanan (Dharman), région Haute-Normandie.
Il est mis fin aux fonctions en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet des ingénieurs des mines suivants :
M. Chapelle (François), région Pays de la Loire ;
Mme Monteiller (Gaëlle), région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Nazarenko (Emmanuel), région Haute-Normandie.
M. Moullet (Jean-Luc), région Centre.
Arrêté du 5 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1997 portant nomination de chefs de service ou de département (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'arrêté du 5 décembre 1997 portant nomination de chefs de service ou de département est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Boutault (Franck) (CHU de Toulouse) :
Décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
- Les directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les directeurs mettent en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les directives générales du Gouvernement concernant l'ensemble des missions qui sont confiées aux services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
Ils exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions militaires d'invalidité.
Ils ont la qualité d'ordonnateurs secondaires délégués.
Ils assurent l'encadrement des personnels chargés de l'exécution de ces tâches et peuvent être chargés de missions de représentation.
Ils peuvent exercer les fonctions de directeur de centre de spécialisation.
Les délégués participent à la mise en oeuvre des tâches dévolues aux directeurs.
- Le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre comprend trois grades :
- le grade de directeur, qui comporte sept échelons ;
- le grade de délégué principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons : l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade de délégué principal ;
- le grade de délégué, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
- Les délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre sont recrutés :
2o Par voie de concours externe et interne, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret ;
3o Au choix, selon les modalités suivantes : un délégué est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps de catégorie B de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre en application des dispositions des 1o et 2o du présent article.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs en catégorie B ou de même niveau de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
- soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation pour l'application du présent décret avec un diplôme prévu à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
c) Du directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant.
2o Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours visés à l'article 5 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés délégués stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 5 ci-dessus admis au concours ne sont nommés délégués stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Les délégués stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des dispositions des articles 10 à 15 du présent décret.
A l'issue du stage, sous réserve des dispositions des articles 10 à 16 ci-après, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés au 1er échelon du grade de délégué.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les délégués sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 11 à 15 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé, en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de délégué à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
- Lorsque l'application des articles 12 et 13 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de délégué.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
- Peuvent être promus directeurs les délégués principaux ayant atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois années de services effectifs dans ce grade.
Pour être promus, les délégués principaux de 2e classe doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
- Peuvent également être promus au choix au grade de directeur les délégués principaux de 1re classe inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 17 ci-dessus.
- Les délégués principaux promus au grade de directeur selon les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent être promus au grade de délégué principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les délégués principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
- Peuvent être promus délégué principal de 2e classe les délégués ayant accompli huit ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté au 6e échelon du grade de délégué.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
- Pour être promus, les postulants mentionnés à l'article 21 doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
Les règles générales d'organisation de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation de l'examen et nomme les membres du jury.
- Peuvent également être promus délégués principaux de 2e classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre des articles 21 et 22 ci-dessus en faveur des délégués en position d'activité dans leur corps, les délégués qui ont atteint le 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Lorsque le nombre des délégués promus délégués principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des délégués principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
- Les délégués nommés délégués principaux de 2e classe au titre des articles 21 et 23 ci-dessus sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
- Les directeurs régionaux hors classe et de classe normale et les délégués régis par le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les services accomplis par les directeurs régionaux hors classe et de classe normale et les délégués dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
- Si l'application des dispositions de l'article 24 du présent décret a pour effet de classer les délégués qui ont été nommés dans la 2e classe du grade de délégué principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de directeur de classe normale dans lequel ils avaient été classés initialement en application des articles 7 et 9 du décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le grade de délégué entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Les représentants des membres de la commission administrative paritaire du corps des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ECHELONS
Chef des services déconcentrés
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, et Mme Christine Nigretto, sous-directrice de l'encadrement et de la formation, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, M. Christian Fournier, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de Mme Christine Nigretto, sous-directrice de l'encadrement et de la formation, Mme Isabelle Eynaud, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de leur compétence en matière d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, les services de l'Etat ainsi que les établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article D.
4113-117 en ce qui concerne l'identification ainsi que les statuts, les modes et lieux d'exercice de ces professionnels.
Décret n°98-49 du 23 janvier 1998 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
Décret no 98-49 du 23 janvier 1998 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
- Dans les tableaux figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé, le taux de 6 % applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 1,25 % pour les assurés qui remplissent les conditions de résidence définies à l'article L.
Arrêté du 23 janvier 1998 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé assise sur le montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance est ramenée à 0 %, à compter du 1er janvier 1998, pour les pensionnés qui remplissent les conditions de résidence définies à l'article L.
L'arrêté du 26 décembre 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.
L'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient.
Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie.
Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie.
Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret.
Dans le cadre des programmes ou actions définis aux articles L.
1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro est interdit.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1997, M. Elsensohn (Jean-Jacques) est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, en remplacement de M. Franquet (Jacques).
Arrêté du 4 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales et l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
- A la commission des infirmiers, membres appartenant à la profession :
Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale - Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé (FEN-SNIES), remplacer :
« Titulaire : Mme Lencroz (Maryse) ;
Sur proposition de l'Association nationale des infirmières générales (ANIG), remplacer :
« Titulaire : Mme Gelly (Danièle) ;
« Suppléante : Mme Ceaux (Christine) ».
- A la commission des masseurs-kinésithérapeutes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), remplacer :
« Titulaire : M. Ducros (François) ;
« Suppléant : M. Jourdon (Lionel) ».
Membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale - Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé (FEN-SNIES), remplacer :
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 51 du jeu « Banco », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 5 janvier 1998.
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
M m e Bergogne (Sophie).
M m e Chazottes (Specht) (Frédérique).
M. Debrosse (Philippe).
M m e Goelen (Robino) (Marie-Elisabeth).
M. de Lorgeril (Nicolas).
Décret n°98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle et abrogeant le décret n° 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle.
Abrogé par Décret n°2004-787 du 29 juillet 2004 - art. 1 JORF 3 août 2004
Les inspecteurs principaux en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les inspecteurs de la formation professionnelle promus avant le 1er août 1991 au grade d'inspecteur principal selon les dispositions prévues à l'article 32 du même décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 18 du décret du 16 octobre 1985 dans sa rédaction issue du présent décret.
Les représentants des membres du corps des inspecteurs de la formation professionnelle à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le décret n° 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle est abrogé.
Décret no 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle et abrogeant le décret no 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle
- Le corps des inspecteurs de la formation professionnelle est placé en voie d'extinction.
« Le grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle comporte une 1re classe divisée en 4 échelons et une 2e classe divisée en 6 échelons.
- Peuvent être promus inspecteur principal de 1re classe, au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux de 2e classe ayant accompli deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe les inspecteurs de la formation professionnelle ayant accompli huit ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon.
« La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 11 de ce même décret.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A.
« Peuvent participer à la sélection les inspecteurs de la formation professionnelle qui remplissent les conditions au 31 décembre de l'année du concours.
« Les règles générales d'organisation de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Le ministre chargé de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation des épreuves et nomme les membres du jury.
« Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent également être promus au choix inspecteurs principaux de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 18 ci-dessus, les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A en position d'activité dans leur corps, comptent au moins un an d'ancienneté dans le 10e échelon.
« Les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur de 2e classe, conformément aux dispositions figurant à l'article 18 ci-dessus.
- Le décret no 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants ophtalmologiques
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la rubrique 301D (Implant ophtalmologique), la nomenclature et le tarif du code 301D09 (Autres) sont remplacés par les dispositions suivantes :
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 1997
114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er octobre 1997.
Un examen de biologie médicale réalisé en vue d'établir un diagnostic prénatal est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie.
- La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,43 F à 78,82 F à compter du
Arrêté du 1er décembre 1997 relatif au livre généalogique français des races d'ânes
- Le livre généalogique français des races d'ânes comprend autant de stud-books qu'il y a de races d'ânes reconnues en France.
S'y ajoute le registre de l'âne, où sont inscrits les ânes non inscriptibles à un stud-book de race.
- Il est créé une commission du livre généalogique français des races d'ânes.
Cette commission, présidée par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant, est consultée sur toutes questions concernant la tenue des livres généalogiques des races d'ânes, l'orientation de la production et la politique de sélection ainsi que toutes actions susceptibles de promouvoir et de développer l'élevage et l'utilisation des ânes et de leurs hybrides.
- Sont nommés membres de la commission du livre généalogique français des races d'ânes en tant que représentants de l'administration :
- le directeur des haras chargé de la filière Trait.
- Sont nommés membres de la commission du livre généalogique français des races d'ânes en tant que représentants des éleveurs et utilisateurs :
- le président de l'Association des éleveurs des races mulassières, équine et asine, ou son représentant ;
- le président de l'Association française de l'âne Grand Noir du Berry ou son représentant ;
- le président de l'Association de l'âne de Provence ou son représentant ;
- le président de l'Association de l'âne normand ;
- le président de l'Association de l'âne du Cotentin ;
- le président de l'Association des éleveurs d'ânes pyrénéens ;
- le président de la Fédération nationale asine ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale Anes et randonnées.
- et, en tant que de besoin, les directeurs des haras associés à la gestion des races d'ânes.
- Chaque stud-book du livre généalogique français des races d'ânes est tenu par l'association française de la race correspondante en collaboration avec le centre de traitement des informations du service des haras (Institut du cheval, SIRE) suivant un règlement particulier agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
- Des commissions de races, dont la composition et le rôle sont fixés par les règlements particuliers de stud-books, sont réunies en tant que de besoin.
Décret du 2 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron et Savenay (PR 10 + 400 à PR 35 + 000), attribuant le statut d'autoroute à cette même section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et du règlement du lotissement dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron (RD 201) et Savenay (RD 3) du PR 10 + 400 au PR 35 + 000, conformément au plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Sautron.
Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et modification du règlement de lotissement communal dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune et du règlement de lotissement.
- Le statut d'autoroute est conféré, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), à la section de la route nationale 165 située entre Sautron (PR 10 + 400) et Savenay (PR 35 + 000).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, rue Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex (téléphone : 02-40-67-26-26, télécopie : 02-40-67-25-52).
Arrêté du 5 janvier 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 TMB (code SICOVAM n° 10249)
Arrêté du 5 janvier 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 TMB (code SICOVAM no 10249)
Décret du 9 janvier 1998 portant intégration (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1998, le capitaine de frégate Pierre Trouillet est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, en qualité d'inspecteur (1er échelon), à compter du 1er octobre 1997.
Décret n°97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les liaisons aériennes régulières exploitées au 1er janvier 1997 entre Saint-Pierre et le Canada par le transporteur aérien français autorisé sont éligibles au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien sous réserve qu'elles ne soient pas exploitées par un autre transporteur à titre régulier offrant des services équivalents, notamment en termes de fréquences, de capacité et de tarifs.
La participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien peut représenter la totalité de la compensation financière octroyée au transporteur sur fonds publics au titre de l'exploitation des liaisons visées à l'article 1er.
Le solde de la compensation financière annuelle octroyée par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien au transporteur est arrêté au vu, d'une part, des comptes de résultats de l'année ou des exercices sociaux correspondants, ces documents ayant été préalablement certifiés par un commissaire aux comptes, et, d'autre part, d'un compte analytique relatif aux liaisons concernées conforme au modèle type joint en annexe.
Le présent régime s'applique à partir de l'exercice comptable de l'année 1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret no 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les liaisons aériennes régulières exploitées au 1er janvier 1997 entre Saint-Pierre et le Canada par le transporteur aérien français autorisé sont éligibles au Fonds de péréquation des transports aériens sous réserve qu'elles ne soient pas exploitées par un autre transporteur à titre régulier offrant des services équivalents, notamment en termes de fréquences, de capacité et de tarifs.
- La participation du Fonds de péréquation des transports aériens peut représenter la totalité de la compensation financière octroyée au transporteur sur fonds publics au titre de l'exploitation des liaisons visées à l'article 1er.
- Le solde de la compensation financière annuelle octroyée par le Fonds de péréquation des transports aériens au transporteur est arrêté au vu, d'une part, des comptes de résultats de l'année ou des exercices sociaux correspondants, ces documents ayant été préalablement certifiés par un commissaire aux comptes, et, d'autre part, d'un compte analytique relatif aux liaisons concernées conforme au modèle type joint en annexe.
COMPTE ANALYTIQUE DES LIAISONS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON-CANADA
(MONTREAL, HALIFAX, SYDNEY, SAINT-JEAN-DE-TERRE-NEUVE)
La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L.
4241-14 est présidée par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : deux ;
c) Union des entreprises de proximité : deux.
3° Deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par l'arrêté mentionné au 4° de l'article R.
5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D.
Décret du 15 janvier 1998 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Centre de recherches chirurgicales du laboratoire Raymond-Poincaré », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Est abrogé le décret du 25 janvier 1952 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Centre de recherches chirurgicales du laboratoire Raymond-Poincaré ».
Arrêté du 29 décembre 1997 portant report de date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
La date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé, et indiquée à la dernière ligne de cet article, est reportée au 1er janvier 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 janvier 1998, sont désignés pour une durée de trois ans comme membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1991 :
M. Vernier (Jacques), ingénieur en chef des mines, vice-président ;
M. Chatin (Luc), Elf Antar France, représentant l'UFIP.
M. Tertois (Vincent), Société des pétroles Shell, représentant l'UFIP.
M. Thiault (Bernard), Bureau de normalisation du pétrole.
M. Advenier (Pierre), PSA Peugeot Citroën.
M. Montaigu (Bruno), Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle.
M. Bastenhof (Dirk), Société d'études de machines thermiques Pielstick.
M. Gauthier (Gérard), Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
M. Couturier (Guillaume), Centre technique des industries aérauliques et thermiques.
Mme Gorgibus (Josyane), Automobile-Club national.
M. Rusch (Didier), Electricité de France.
M. Lanchon (Philippe), Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
M. Le Rest (Yvon), Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques.
M. Boisgibault (François), Rhône-Poulenc SA.
M. Visier (Jean-Christophe), Centre scientifique et technique du bâtiment.
M. Caruette (Jean-Philippe), Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique.
M. Mordret (François), Institut des corps gras.
La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
5° Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 1998 et à compter du 1er novembre 1997, le brevet technique (option Etudes scientifiques et techniques de la gendarmerie) est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après :
Lieutenant-colonel Dautois (Gilles, André, Jacques) ;
Lieutenant-colonel Fritsch (Christian, Fernand) ;
Chef d'escadron Louarn (Bertrand, Michel, Alain).
Arrêté du 20 janvier 1998 portant nomination au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 janvier 1998, M. Marquigny (Gilles), administrateur civil hors classe, chef du service des affaires financières à la direction générale de l'aviation civile, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 décembre 1997, M. Chopy (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 14 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, à compter du 22 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1998, le nombre de places offertes aux candidats en 1998 au concours prévu à l'article 9-II du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 4 (places offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 mars 1998, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1997 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1998, M. Lévy (Jean), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 16 février 1998, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :
5° La mutation d'office ;
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général du Centre national de gestion, après avis d'un conseil de discipline national.
Le retrait de M. Carre (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bourdel, André Lepeuple, Pierre Abgrall et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Bourdel, André Lepeuple, Pierre Abgrall et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bourdel, André Lepeuple, Pierre Abgrall, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1998, M. Scanvic (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 février 1998, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration générale.
Décret du 31 mars 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » les vins gris, blancs et rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de Meurthe-et-Moselle :
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2 délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la réunion du 16 février 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
- vins gris : cépages principaux : pinot noir et gamay noir ; cépages accessoires : pinot meunier N, auxerrois B, aubin B.
Pour l'élaboration des vins gris, les deux cépages principaux doivent être vinifiés en assemblage et aucun d'eux ne doit dépasser à lui seul 85 % des superficies mises en oeuvre.
Le pinot noir doit représenter 10 % au minimum de ces superficies.
Les cépages accessoires ne peuvent pas dépasser 15 % de ces superficies.
Par dérogation, les exploitations ne remplissant pas les pourcentages d'encépagement ci-dessus définies disposent d'un délai de cinq années après publication du présent décret pour se mettre en conformité :
- vins blancs : auxerrois B, aubin B ;
- vins rouges : pinot noir.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » doivent être plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
1o Plantation et conduite de la vigne :
Densité minimale de plantation, 4 500 pieds à l'hectare.
On entend par surface palissée utile la surface plane développée résultant du produit de la longueur cumulée des rangs par la distance comprise entre le fil porteur (fil intérieur) et le sommet des piquets porte-fil majoré de 20 centimètres (hauteur de rognage).
Les vignes ne répondant pas à ces dispositions, plantées avant la publication du présent décret, pourront conserver le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » jusqu'à leur arrachage et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2023 incluse.
Par ailleurs, les vignes conduites selon le système dit en lyre pourront conserver le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » jusqu'à leur arrachage et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2004 incluse.
Les deux modes de taille suivants sont autorisés :
Taille courte en cordon de royat.
Dans ce mode de taille le nombre total d'yeux francs par cep ne devra pas dépasser onze, chacun des coursons ne pouvant comporter que deux yeux francs au maximum.
Taille longue en guyot simple.
Dans ce cas, le nombre total d'yeux francs par cep ne devra pas dépasser neuf, avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum et un courson à deux yeux francs au maximum.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 8,5 % pour les vins gris ou blancs et 9 % pour les vins rouges.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 136 g par litre de moût pour les vins gris ou blancs et à 144 g par litre de moût pour les vins rouges.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12 % pour les vins gris et blancs et de 12,5 % pour les vins rouges.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
- vins gris ou blancs : 60 hectolitres à l'hectare ;
- vins rouges : 45 hectolitres à l'hectare.
Le rendement butoir prévu à l'article 4 de ce décret est fixé à :
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Le vin gris doit répondre à la définition suivante : produit de la fermentation des moûts obtenus par pressurage direct des vendanges fraîches.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » bénéficient de toutes les pratiques oenologiques prévues par la réglementation en vigueur.
- Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Côtes de Toul » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure, n'étant plus applicable à ces vins.
- L'arrêté du 9 août 1951 modifié fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins d'appellation d'origine « Côtes de Toul » est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 1997 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut français de l'environnement
- Il est créé auprès du directeur de l'Institut français de l'environnement (IFEN) un comité technique paritaire compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'établissement.
- Le comité technique paritaire de l'IFEN est composé ainsi qu'il suit :
Trois membres titulaires, dont le directeur de l'Institut français de l'environnement ou son représentant président, et trois membres suppléants.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant nomination à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
Titulaire : M. Lesca (Marcel), en remplacement de M. Farge (Frédéric), nommé suppléant ;
Suppléant : M. Farge (Frédéric), en remplacement de M. Briet (Nicolas), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997, Mme Colindre (Sophie), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1997, M. Philippe Gazagnes, conseiller de 1re classe au tribunal administratif d'Orléans, est muté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 1998.
Décision no 97-117 du 29 octobre 1997 autorisant l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite
- L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.
L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué d'une station maîtresse et de stations dépendantes pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs.
Les services autorisés du présent réseau fonctionnent dans les bandes 4 et 6 GHz, sur les seules fréquences désignées dans le CCTP.
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes :
En ce qui concerne la protection de l'enfance et de l'adolescence :
L'article 3 des cahiers des charges, relatif à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne humaine, remplace un régime relativement souple par la disposition suivante : « La société met en oeuvre les règles de diffusion des programmes et la signalétique définies en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil se félicite d'une telle introduction, qui a pour effet d'étendre officiellement à France 2 et à France 3 un dispositif jusqu'ici juridiquement applicable uniquement à TF 1, M 6 et Canal Plus ainsi qu'aux télévisions locales et à certaines chaînes thématiques.
Cette disposition consacre en outre le rôle joué par le CSA en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence, y compris vis-à-vis des chaînes publiques.
Le conseil considère cependant que la référence aux « règles de diffusion des programmes et la signalétique », peu claire, mériterait d'être écartée au bénéfice des « règles de respect des horaires et de la programmation et du dispositif relatif à la protection du jeune public, notamment de la classification des programmes et la signalétique ».
La modification de l'article 3 suppose, en tout état de cause, celle de l'article 5, en partie relatif aux déprogrammations.
En ce qui concerne la contribution à la production audiovisuelle :
A titre liminaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle que le fait d'être saisi en décembre pour une obligation dont les modalités d'application doivent être connues par le diffuseur et par l'organisme de contrôle avant l'exercice concerné, met en exergue les inconvénients d'un régime reposant sur une distinction entre chaînes privées (négociations avec le CSA) et chaînes publiques (acte réglementaire) : l'incertitude pour les chaînes publiques est trop importante s'agissant d'obligations qui sont susceptibles d'être modifiées chaque année.
Il conviendrait par conséquent qu'en matière de contribution à la production audiovisuelle le conseil soit également compétent à l'égard des chaînes publiques.
La référence faite au CSA en fin du III montre d'ailleurs que le Conseil peut jouer un rôle vis-à-vis de ces chaînes et plaide en faveur d'une telle compétence.
Sur les modifications figurant dans le projet de décret :
En ce qui concerne la durée des droits de diffusion détenus par les chaînes, alors que le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié prévoit, en contrepartie d'un investissement supérieur à 15 %, un allongement de cette durée, le Conseil constate que le texte qui lui est soumis prévoit une diminution de la durée.
S'agissant de l'acquisition par France 2 et France 3 de droits « câble et satellite », le conseil se félicite de la volonté du Gouvernement de favoriser une meilleure valorisation des parts antenne et surtout une meilleure identification des droits par support, territoire et diffusion.
La limitation de la durée des droits correspondant à la première multidiffusion « câble et satellite » à deux ans, sous réserve que les sociétés conservent un droit de priorité pour toute cession ultérieure, est appréciable.
On rappellera néanmoins qu'en pratique France 2 et France 3 font systématiquement jouer leur droit de priorité pour toute cession ultérieure, ce qui réduit quelque peu la portée de la disposition.
La référence dans le projet à un barème négocié avec les représentants de la profession n'est sans doute pas opportune dans la mesure où en pratique seule l'USPA négocie un tel barème.
Le conseil relève par ailleurs une imprécision rédactionnelle : le texte prévoit la passation de commandes à des producteurs indépendants à hauteur d'un certain pourcentage alors que ce sont les commandes qui doivent être qualifiées d'indépendantes et pas seulement les sociétés de production.
La disposition pourrait par conséquent être rédigée de la sorte : « La société s'engage à réserver chaque année au moins X % de ses commandes d'oeuvres audiovisuelles à des commandes répondant aux conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié » (conclusion des contrats avec des producteurs indépendants, interdiction de prendre l'initiative et la responsabilité de la réalisation des oeuvres, limitation de la durée des droits).
Le conseil suggère deux autres obligations que le texte pourrait reprendre.
Il s'agirait d'intégrer dans les cahiers des charges les dispositions applicables à TF 1 et M 6 relatives au versement d'acomptes : « La société s'engage à verser un acompte significatif au moment de la commande d'oeuvres audiovisuelles et s'attache, dans le cadre de relations contractuelles avec les organisations professionnelles, à réduire les délais de paiement à l'égard des producteurs d'oeuvres audiovisuelles.
Il s'agirait également de prévoir une disposition relative au mandat de distribution du type de celle retenue par le CSA pour TF 1 et M 6 : « La société s'engage à ce que les droits d'exploitation commerciale détenus notamment dans le cadre d'un mandat de distribution soient valorisés lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un contrat spécifique.
Enfin, le conseil rappelle qu'une disposition visant à consacrer l'individualisation et une meilleure identification des droits « câble et satellite », telle que celle venant d'être intégrée dans le cahier des charges de France 2 et de France 3, mériterait également de figurer dans le cahier des charges de La Cinquième.
En ce qui concerne la diffusion des oeuvres cinématographiques :
Le conseil formule sur ce point quatre remarques :
Le CSA va être conduit à examiner dans le cadre de la convention Canal Plus le récent accord passé entre la chaîne et le BLIC (diffusion de certaines oeuvres le vendredi soir dès 21 heures).
Il réfléchit en outre à la possibilité d'assouplir la grille de diffusion des chaînes en clair.
Aussi, compte tenu des dispositions de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui prévoit le caractère identique des dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée pour les chaînes publiques et privées diffusées en clair et en raison de la possible modification du régime applicable aux services autorisés, les règles que le Gouvernement compte introduire dans les cahiers des charges risquent d'être rapidement obsolètes.
Il semble opportun d'étendre à France 2 et France 3 les exigences de promotion pluraliste et diversifiée des oeuvres cinématographiques sorties en salles telles que rappelées dans les conventions conclues avec TF 1 et M 6.
Le conseil souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le caractère trop contraignant des conditions devant être remplies pour bénéficier d'une diffusion supplémentaire de 52 oeuvres d'art et d'essai.
Le conseil regrette la référence, pour les films de ciné-club, à la notion, peu explicite, d'« heure d'écoute appropriée », qui conduit bien souvent à une diffusion très tardive de ces oeuvres.
En ce qui concerne la durée maximale de publicité :
Le conseil se félicite que, dans un souci d'égalité de traitement entre diffuseurs et afin d'être en conformité avec l'article 18 de la directive européenne « Télévision sans frontières », France 2 et France 3 soient dorénavant soumises à un contrôle quotidien et non plus annuel du temps maximum de publicité.
Enfin, le conseil formule quelques observations complémentaires :
Outre la protection de l'enfance et de l'adolescence, il serait souhaitable d'étendre à France 2 et France 3 l'ensemble des règles déontologiques figurant dans les conventions conclues avec TF 1 et M 6 (droits de la personne, honnêteté de l'information et des programmes...).
Le conseil rappelle que la disposition relative à la « cessation concertée du travail » prévoit que soit assurée la continuité du service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation, conditions qui, à ce jour, n'ont pas été précisées.
Les conventions devant être conclues entre les sociétés et La Cinquième, telles que prévues par les cahiers des charges, devraient être communiquées au conseil.
Les dispositions relatives à la conclusion de conventions entre les sociétés et tous les organismes sportifs afin de déterminer les conditions dans lesquelles elles assurent la retransmission de manifestations sportives, prévoient la communication de ces conventions aux conseils d'administration de France 2 et de France 3.
Il serait heureux que le CSA en soit également destinataire.
Les dispositions des articles 55 pour France 2 et 57 pour France 3 prévoient la remise chaque année par les sociétés au ministre chargé de la communication et au CSA d'un rapport sur l'exécution des cahiers des charges.
Il conviendrait que France 2 et France 3 soient également tenues, à l'instar de TF 1 et M 6, de communiquer au CSA toutes les informations qu'il juge nécessaires pour s'assurer du respect de leurs obligations légales et réglementaires.
Devraient en particulier être communiquées les copies intégrales des contrats de commandes d'oeuvres, les informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les oeuvres, le budget détaillé des programmes ainsi que, dans la mesure du possible, les études d'audience réalisées par les chaînes.
L'agrément est accordé au vu de la vérification :
-de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux dispositions des articles L.
-de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la formation dans les conditions prévues par l'article R.
-de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R.
3332-6 et, pour ce qui concerne l'extrait de casier judiciaire prévu par cet article, de sa teneur.
- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Par dérogation au II de l'article 62 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), le produit des placements de la trésorerie excédentaire de la partie du contrat dénommé "Bali-Bravo" confiée à la direction des constructions navales sera reversé en totalité au budget général de l'Etat.
Les produits constatés à la date du 31 décembre 1997 pourront être reversés dès la livraison de la sixième et dernière frégate.
Le solde du résultat dégagé au titre du contrat précité restera affecté en totalité au compte de commerce n° 904-05 "Constructions navales de la marine militaire".
Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs français qui seront médaillés aux Jeux olympiques d'hiver de 1998 à Nagano ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Les transferts de biens, droits et obligations des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles et des fonds d'assurance formation départementaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans effectués, jusqu'au 31 décembre 1998, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles pour les secteurs du bâtiment, des métiers et services et de l'alimentation de détail et des fonds d'assurance formation régionaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la même loi, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
- Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux échanges de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1997 ainsi que, s'agissant du I, aux plus-values qui bénéficiaient à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
Modifié par Loi 98-1267 1998-12-30 art. 1 I Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
NOTA : (1) Cette disposition est applicable du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998.
- Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités agréées en vue d'être utilisés comme carburants ou combustibles bénéficient, dans la limite des quantités fixées par les agréments, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes fixée à : a) 240 F/hl (1) pour les esters d'huile végétale incorporés au fioul domestique et au gazole ; b) 329,5 F/hl pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole, incorporés aux supercarburants et aux essences.
Ces produits doivent être conformes aux spécifications techniques et aux conditions d'utilisation fixées par la réglementation en vigueur.
- Les unités de production font l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
- La durée de validité des agréments délivrés aux unités de production sélectionnées à l'issue de la procédure d'appel à candidatures visée au I est fixée à neuf ans ou à trois ans en fonction, notamment : - de l'importance des investissements matériels réalisés en vue de la production de biocarburants et de leur degré d'amortissement par rapport à la capacité de production de biocarburants de l'unité de production considérée ; - de l'importance de l'activité de la production de biocarburants par rapport à l'activité totale de l'unité de production dans le secteur de la chimie.
- L'opérateur bénéficiaire d'un agrément est tenu de mettre à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé et de mettre en place chaque année, auprès d'une banque ou d'un établissement financier, une caution égale à 20 % du montant total de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers correspondant à la quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la même année en application de la décision d'agrément.
En cas de mise à la consommation d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite à due concurrence pour les années restant à courir après que le titulaire eut été mis en demeure de présenter ses observations.
Lorsque la quantité annuelle est réduite, la fraction de la caution qui n'a pas été libérée au titre de l'année précédente reste acquise à l'Etat.
- L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au A, sur présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.
- Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions.
Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en application du B ci-dessus sont fixées par le ministre chargé du budget.
- Les dispositions du présent article entrent en application à compter du 1er novembre 1997.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les impositions à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements établies au titre des années 1995, 1996 et 1997 sur le fondement des articles 1563 à 1565 du code général des impôts et des arrêtés pris pour l'application de ces dispositions, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de l'illégalité, résultant de l'incompétence de leurs auteurs, de ces arrêtés.
- Les dispositions des I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
Créé par Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 JORF 30 décembre 1997
- Au cours de la première année d'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, les redevables versent des acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant dû l'année civile précédente au titre de la taxe instituée par l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-l179 du 29 décembre 1983), majoré de 5 %.
Paragraphe modificateur F.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions assises et liquidées jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R.
424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant du défaut d'affichage de l'arrêté précité.
- Les dispositions du II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les titres de perception émis par l'Etat jusqu'au 30 octobre 1996 pour tous les fonds de concours des sociétés concessionnaires d'autoroutes au titre des charges de fonctionnement de la gendarmerie en service sur le réseau et des frais de contrôle par l'Etat, dans la mesure où ils seraient contestés pour un motif tiré de l'illégalité des décrets ayant approuvé les articles correspondants des cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et lesdites sociétés.
Sous la même réserve, les sommes perçues par l'Etat sur le fondement des titres de perception mentionnés au premier alinéa ne peuvent donner lieu à un remboursement fondé sur l'illégalité des décrets approuvant les articles correspondants des cahiers des charges.
Dans la limite de 145 millions de francs, jusqu'au 31 décembre 1999, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, mentionné à l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, contribue : a) Au financement des études et travaux réalisés en vue ou à l'occasion des opérations d'expropriation mentionnées à l'article 11 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 précitée ; b) Au financement de travaux propres à prévenir les conséquences exceptionnelles de certains risques naturels majeurs visés à l'article 11 de la même loi lorsque, d'une part, leurs effets sur les personnes, les biens et l'environnement ne peuvent être circonscrits au périmètre de réalisation du risque et lorsque, d'autre part, la réalisation des travaux de prévention est hors de proportion avec les ressources des communes sur le territoire desquelles le risque est susceptible de se produire.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à faire supporter par l'Etat les pertes et charges auxquelles la Société centrale du groupe des assurances nationales devra faire face à raison des prêts à la Société Bâticrédit Finance et Compagnie qu'elle a garantis le 19 juin 1997, à hauteur d'un montant estimé à 9 milliards de francs au 31 décembre 1996 et dans la limite d'un montant maximal en principal de 10,9 milliards de francs.
Les paiements correspondants seront effectués au plus tard le 31 décembre 2008.
Le Gouvernement rendra compte chaque année au Parlement des opérations liées à cet engagement et des apports en résultant dans un chapitre particulier du rapport sur la mise en oeuvre des privatisations prévu à l'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
233-3 du code de commerce, est chargée :
1° De la gestion de la stabilisation des taux d'intérêt de crédits à l'exportation ;
2° De la gestion d'accords de réaménagement de dettes conclus entre la France et des Etats étrangers ;
3° De la gestion de prêts du Trésor aux Etats étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ;
4° De la gestion de dons du Trésor destinés à des opérations d'aide extérieure ;
5° De la gestion de procédures d'indemnisations au titre des réparations des dommages de guerre ;
6° De la gestion d'avances remboursables consenties en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;
7° De la gestion de prêts consentis au titre du compte : "Prêts du Fonds de développement économique et social" ;
8° De la gestion des garanties antérieurement accordées par la Banque française du commerce extérieur aux investissements dans les Etats étrangers ;
9° De la gestion des opérations antérieurement engagées par la Banque française du commerce extérieur en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 (n° 65-1154 du 30 décembre 1965) ;
10° De la gestion des opérations antérieurement engagées par la Caisse française de développement industriel ;
12° De la gestion des opérations antérieurement engagées par le Crédit national au titre des prêts bonifiés aux petites et moyennes entreprises en application de la convention passée entre l'Etat et le Crédit national en date du 19 novembre 1986.
Une convention entre l'Etat et la société anonyme Natexis fixe les modalités d'exercice de ces missions.
Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin avant terme aux missions définies ci-dessus pour tout motif d'intérêt général ou en raison de l'inexécution desdites missions.
- La garantie de l'Etat peut être accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, aux sociétés mentionnées au I du présent article, pour les opérations suivantes :
1° Stabilisation des taux d'intérêt de crédits à l'exportation et opérations connexes destinées à la couverture des risques y afférents ;
2° Financement d'accords de réaménagement de dettes conclus entre la France et des Etats étrangers et émission d'emprunts pour le refinancement de cette activité ;
3° Opérations visées aux 9°, 10°, 11° et 12° du I ci-dessus ; cette garantie peut être étendue aux emprunts relatifs au refinancement des opérations visées aux 9°, 10° et 11° du I ci-dessus et aux charges qui s'y rapportent.
- Les sociétés chargées des missions énumérées au I ci-dessus établissent un enregistrement comptable distinct pour les opérations qu'elles effectuent au titre de ces missions, y compris pour celles auparavant gérées par la Banque française du commerce extérieur et le Crédit national et reprises par elles.
La convention citée au I du présent article précise les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées des opérations effectuées en application du I, aucun créancier des sociétés mentionnées au I du présent article autre que l'Etat ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortant de l'enregistrement établi en application de l'alinéa précédent, même sur le fondement de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 165 I : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au " règlement amiable " au sens du titre Ier du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacées par les références à la " procédure de conciliation ".
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au troisième alinéa de l'article L.
1614-4 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'indexation, dès l'année du transfert, sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement, du montant des charges et des ressources transférées.
- Les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et le cas échéant à leurs ayants droit, dont la radiation des cadres intervient à compter du 1er janvier 1998.
Rapport de M. Jérôme Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 178 (1997-1998).
Rapport de M. Jérôme Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 193 (1997-1998) ;
- L'article 231 bis N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L.
- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Par dérogation au II de l'article 62 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), le produit des placements de la trésorerie excédentaire de la partie du contrat dénommé « Bali-Bravo » confiée à la direction des constructions navales sera reversé en totalité au budget général de l'Etat.
Le solde du résultat dégagé au titre du contrat précité restera affecté en totalité au compte de commerce no 904-05 « Constructions navales de la marine militaire ».
Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 150 millions de francs sur les réserves de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 2 milliards de francs sur les réserves du fonds de garantie géré par la Caisse de garantie du logement social.
Toutefois, ce prélèvement fera l'objet d'un remboursement, dans la limite de 2 milliards de francs, au cas où l'équilibre financier de la Caisse de garantie du logement social ne lui permettrait pas de faire face à ses engagements.
- Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % repris à l'indice d'identification 28 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont admises en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lorsqu'elles sont destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine.
- Entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 1997, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers visée au I est remboursée par l'administration des douanes, à la demande des opérateurs, selon les modalités fixées par le code des douanes, relatives au remboursement des droits.
- Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 21 600 000 F, ainsi répartie :
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 97-755 du 9 juillet 1997 et no 97-953 du 17 octobre 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
Société nationale de radiodiffusion et
de télévision d'outre-mer ....................
Société européenne de programmes de
télévision : la SEPT-ARTE ....................
Société de télévision du savoir, de la
formation et de l'emploi : La Cinquième ....................
- La première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 200 000 F.
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, les mots : « être fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux années suivantes » sont remplacés par les mots : « être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes ».
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, après les mots : « est protégé » sont insérés les mots : « ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, ».
- L'article 1647 C du code général des impôts est ainsi rédigé :
- A compter des impositions établies au titre de 1998, la cotisation de taxe professionnelle des entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité :
« - de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes ;
« - de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes,
fait l'objet d'un dégrèvement d'un montant de 800 F par véhicule.
- a) Au titre de 1998 et 1999, pour bénéficier du dégrèvement prévu au I, les entreprises doivent souscrire, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, une déclaration assortie des pièces justificatives auprès des centres des impôts dont relèvent les établissements auxquels les véhicules sont rattachés.
« Les véhicules retenus sont ceux dont l'entreprise est, au 1er janvier 1998 ou, pour les entreprises créées en 1998, au 1er janvier 1999 :
« - soit propriétaire ou crédit-preneur, à condition que ces véhicules ne soient pas donnés en location à cette date pour une période supérieure ou égale à six mois ;
« - soit locataire, lorsque la période de location est supérieure ou égale à six mois,
et qui présentent le caractère d'immobilisation corporelle ;
« b) Au titre des années 2000 et suivantes, les véhicules visés au I sont ceux retenus pour la détermination de la base d'imposition de l'entreprise l'année au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.
- Toutefois, pour l'application du II ci-dessus, les véhicules rattachés à un établissement exonéré en totalité de taxe professionnelle sont exclus du bénéfice du dégrèvement.
- Le dégrèvement prévu au I s'applique à la cotisation de taxe professionnelle diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.
- Le premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code est complété par les mots : « , à l'exception du dégrèvement prévu à l'article 1647 C ».
Les transferts de biens, droits et obligations des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles et des fonds d'assurance formation départementaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans effectués, jusqu'au 31 décembre 1998, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles pour les secteurs du bâtiment, des métiers et services et de l'alimentation de détail et des fonds d'assurance formation régionaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la même loi, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
L'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'appréciation de la détention majoritaire du capital des sociétés dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation investissent, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts avec ces dernières sociétés.
De même, cette appréciation ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation.
- L'article 115 quinquies du code général des impôts, est complété par un 3 ainsi rédigé :
Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes :
« a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
« b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée.
- Au premier alinéa du 1 du II et au III de l'article 92 B du code général des impôts, les mots : « ou le rachat » sont remplacés par les mots : « , le rachat, le remboursement ou l'annulation ».
- Au III du même article, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions prévues au II, au troisième alinéa de l'article l50 A bis ou au 4 du I ter de l'article 160 ».
- Au 5 du I ter de l'article 160 du même code, les mots : « au 4 font l'objet d'un échange dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « aux 1, 2 et 4 font l'objet d'un échange dans les conditions prévues au 4, au II de l'article 92 B ou au troisième alinéa de l'article 150 A bis ».
- Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités agréées en vue d'être utilisés comme carburants ou combustibles bénéficient, dans la limite des quantités fixées par les agréments, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes fixée à :
a) 230 F/hl pour les esters d'huile végétale incorporés au fioul domestique et au gazole ;
b) 329,5 F/hl pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole, incorporés aux supercarburants et aux essences.
- La durée de validité des agréments délivrés aux unités de production sélectionnées à l'issue de la procédure d'appel à candidatures visée au I est fixée à neuf ans ou à trois ans en fonction, notamment :
- de l'importance des investissements matériels réalisés en vue de la production de biocarburants et de leur degré d'amortissement par rapport à la capacité de production de biocarburants de l'unité de production considérée ;
- de l'importance de l'activité de la production de biocarburants par rapport à l'activité totale de l'unité de production dans le secteur de la chimie.
- L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1987 (no 87-1061 du 30 décembre 1987) et l'article 32 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) sont abrogés à compter du 1er novembre 1997.
Toutefois, les agréments délivrés en application de l'arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) sont maintenus jusqu'au 31 mars 1998.
- Au 1 de l'article 87 du code des douanes, les mots : « pour autrui » sont remplacés par les mots : « au nom et pour le compte d'autrui ».
- 1o La deuxième phrase du 1 de l'article 89 du même code est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il doit être obtenu pour la personne morale et pour toute personne physique habilitée à la représenter.
2o Au 2 du même article, les mots : « ou de l'autorisation de dédouaner » sont supprimés.
- Le 3 de l'article 95 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite.
- L'article 1560 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
- Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques ceux qui en assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.
- Les dispositions des articles 1560 bis et 1560 ter du même code sont transférées sous les articles 1564 bis et 1565 quinquies du même code.
- L'article 1560 quater, les sixième et septième alinéas de l'article 1563 et les premier et troisième alinéas de l'article 1564 du même code sont abrogés.
- Pour les appareils automatiques, l'impôt sur les spectacles est liquidé et perçu dans son intégralité lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1565.
- Il est inséré, dans le même code, cinq articles ainsi rédigés :
- Pour les appareils automatiques visés au 1 de l'article 1560 :
- La déclaration prévue à l'article 1565 doit être appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration.
- La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration de renouvellement entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année.
- Les appareils automatiques peuvent être transférés à l'intérieur d'une même commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur à celui de la commune d'origine, soit un tarif supérieur.
Dans cette dernière hypothèse et si, lors du transfert, la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée par l'exploitant, la taxe est perçue dans son intégralité par l'administration lors du dépôt de la déclaration de renouvellement qui, par dérogation au II, intervient au moins vingt-quatre heures avant la date du transfert ; si, au moment du transfert, la taxe annuelle a déjà été acquittée par l'exploitant, il est perçu un complément de taxe dont le montant est égal à la différence entre le tarif de la taxe annuelle de la commune de destination et celui de la commune de départ de l'appareil automatique.
- Les dispositions de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1564 bis et 1565 quinquies.
- Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, l'impôt sur les spectacles est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.
- Les conditions d'application des articles 1559 à 1565 septies et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des catégories prévues au I de l'article 1560 ainsi que les règles relatives à la communication de la comptabilité des établissements assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêtés du ministre chargé du budget.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, quatre articles ainsi rédigés :
« Art. 302 bis KB.
- Il est institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle".
« Lorsque le redevable de la taxe est établi hors de France, il est tenu de faire accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant établi en France désigné comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui s'engage à remplir les formalités et obligations incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des abonnements et des autres sommes versées, en rémunération d'un service de télévision mentionné au I, par les usagers, par les organismes qui exploitent des réseaux câblés et par tout organisme chargé de la commercialisation de services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre.
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I exploitent un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu, la taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes mentionnées au 1 ainsi que :
« a) Des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires.
« b) Du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer.
- L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la redevance et par le versement des autres sommes mentionnées au II.
- Les redevables ou leurs représentants procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« Art. 302 bis KC.
- La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements et versements annuels en francs (hors taxe sur la valeur ajoutée) qui excède 24 000 000 F les taux de :
« Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'exploitant est établi dans les départements d'outre-mer.
- Les redevables de la taxe sur les services de télévision prévue à l'article 302 bis KB acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente majoré de 5 %.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée à l'article 302 bis KB est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les exploitants d'un service de télévision qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants.
Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 sont applicables.
- Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations auxquelles elles sont tenues envers l'administration des impôts en application de l'article L.
102 AA du livre des procédures fiscales sont passibles d'une amende égale à 10 % du montant des sommes non communiquées.
« L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.
- Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le service de télévision concerné.
- Les organismes mentionnés au 1 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision, ou à son représentant, mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la fourniture par l'exploitant concerné des services de télévision mentionnés au I du même article.
- Au cours de la première année d'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, les redevables versent des acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant dû l'année civile précédente au titre de la taxe instituée par l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (no 83-l179 du 29 décembre 1983), majoré de 5 %.
- Les dispositions de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (no 83-l179 du 29 décembre 1983) sont abrogées.
Au a du 1o et au a du 2o du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), les mots : « le produit de la taxe et du prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) » sont remplacés par les mots : « le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts ».
L'article 284 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
L'article 4 de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 1998, sont exonérés du versement de la contribution de solidarité les redevables mentionnés à l'article 2, dont la rémunération mensuelle nette telle que définie ci-dessous est inférieure au montant du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296.
Pour les contrats conclus au cours d'exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article 1er de ladite convention ou d'un tiers pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans des transactions commerciales internationales, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
- Le 1 de l'article 42 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies au présent article.
« Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l'attribution de la subvention.
« La subvention attribuée par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail, à la condition que la décision accordant cette subvention prévoie son reversement immédiat au crédit-preneur.
« Ces dispositions s'appliquent en cas de cession ou de résiliation d'un contrat de crédit-bail ; la période mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa s'entend alors de celle restant à courir à la date de l'opération concernée jusqu'à l'échéance de ce contrat.
L'article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L.
- Au 2o du II de l'article 1648 B du code général des impôts :
Les mots : « au plus égale à 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus égale à 27 % » ;
- Après le sixième alinéa du même 2o, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
432-2 du code des assurances, les mots : « , ainsi que de certains risques dits extraordinaires » sont remplacés par les mots : « et de certains risques dits extraordinaires, ainsi que pour les opérations de gestion des droits et obligations y afférents ».
432-3 du code des assurances est complété par les mots : « , à l'exception de celle portant sur les opérations de gestion mentionnées au 1o de l'article L.
432-2 pour lesquelles elle est accordée par arrêté du ministre chargé de l'économie ».
- La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur établit, pour les opérations qu'elle effectue avec la garantie de l'Etat en application de l'article L.
432-2 du présent code, un enregistrement comptable distinct.
Une convention entre l'Etat et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur précise les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
« Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées des opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, aucun créancier de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur autre que l'Etat ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortant de l'enregistrement établi en application de l'alinéa précédent, même sur le fondement de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, ou des articles L.
Dans la limite de 145 millions de francs, jusqu'au 31 décembre 1999, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, mentionné à l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, contribue :
a) Au financement des études et travaux réalisés en vue ou à l'occasion des opérations d'expropriation mentionnées à l'article 11 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 précitée ;
b) Au financement de travaux propres à prévenir les conséquences exceptionnelles de certains risques naturels majeurs visés à l'article 11 de la même loi lorsque, d'une part, leurs effets sur les personnes, les biens et l'environnement ne peuvent être circonscrits au périmètre de réalisation du risque et lorsque, d'autre part, la réalisation des travaux de prévention est hors de proportion avec les ressources des communes sur le territoire desquelles le risque est susceptible de se produire.
Il est inséré, dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, un article 32-2 ainsi rédigé :
- En cas de cession d'une participation de l'Etat dans le capital de France Télécom suivant les procédures du marché financier, un avantage spécifique pourra être accordé aux agents affectés à la direction générale des télécommunications qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991 et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction.
« L'avantage spécifique qui peut leur être accordé consiste en un remboursement d'une partie du prix de cession des titres qu'ils auront acquis dans le cadre de la procédure d'offre publique à prix ferme.
Le taux de ce remboursement ne peut être supérieur à 20 % de ce prix de cession.
« Les titres acquis par les bénéficiaires de l'avantage prévu à l'alinéa précédent ne peuvent être cédés avant trois ans à compter de la date d'acquisition.
« Le taux de l'avantage et les modalités propres à chaque opération sont fixés par le ministre chargé de l'économie.
Celui-ci peut décider d'étendre les dispositions du présent article aux cessions réalisées hors marché.
« Le montant total du remboursement accordé à une personne admise au bénéfice des dispositions du présent article ne peut excéder 20 % de la contre-valeur du nombre de titres maximum donnant lieu à la priorité d'achat prévue au premier alinéa de l'article 13 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
« En cas de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement partiel dans le cadre des dispositions du présent article, la plus-value imposable ou la moins-value sur ces titres sera calculée à partir de leur prix d'acquisition minoré du remboursement effectivement perçu.
« Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997).
Le Gouvernement rendra compte chaque année au Parlement des opérations liées à cet engagement et des apports en résultant dans un chapitre particulier du rapport sur la mise en oeuvre des privatisations prévu à l'article 24 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
- La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle, au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, est chargée, jusqu'au 31 décembre 2001 :
1o De la gestion de la stabilisation des taux d'intérêt de crédits à l'exportation ;
2o De la gestion d'accords de réaménagement de dettes conclus entre la France et des Etats étrangers ;
3o De la gestion de prêts du Trésor aux Etats étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ;
4o De la gestion de dons du Trésor destinés à des opérations d'aide extérieure ;
5o De la gestion de procédures d'indemnisations au titre des réparations des dommages de guerre ;
6o De la gestion d'avances remboursables consenties en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (no 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l'article 90 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 ;
7o De la gestion de prêts consentis au titre du compte : « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
8o De la gestion des garanties antérieurement accordées par la Banque française du commerce extérieur aux investissements dans les Etats étrangers en application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 (no 71-1025 du 24 décembre 1971) ;
9o De la gestion des opérations antérieurement engagées par la Banque française du commerce extérieur en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 (no 65-1154 du 30 décembre 1965) ;
10o De la gestion des opérations antérieurement engagées par la Caisse française de développement industriel ;
11o De la gestion des opérations antérieurement engagées par le Crédit national au titre des prêts sur procédures spéciales en application de la convention passée entre l'Etat et le Crédit national en date du 22 décembre 1981 ;
12o De la gestion des opérations antérieurement engagées par le Crédit national au titre des prêts bonifiés aux petites et moyennes entreprises en application de la convention passée entre l'Etat et le Crédit national en date du 19 novembre 1986.
1o Stabilisation des taux d'intérêt de crédits à l'exportation et opérations connexes destinées à la couverture des risques y afférents ;
2o Financement d'accords de réaménagement de dettes conclus entre la France et des Etats étrangers et émission d'emprunts pour le refinancement de cette activité ;
3o Opérations visées aux 9o, 10o, 11o et 12o du I ci-dessus ; cette garantie peut être étendue aux emprunts relatifs au refinancement des opérations visées aux 9o, 10o et 11o du I ci-dessus et aux charges qui s'y rapportent.
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées des opérations effectuées en application du I, aucun créancier des sociétés mentionnées au I du présent article autre que l'Etat ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortant de l'enregistrement établi en application de l'alinéa précédent, même sur le fondement de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
- l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1981 (no 81-734 du 3 août 1981), tel que modifié par l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) ;
- l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 (no 65-1154 du 30 décembre 1965) ;
- les articles 3 à 5 de la loi de finances rectificative pour 1960 (no 60-859 du 13 août 1960).
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Banque française du commerce extérieur » et « Crédit national » sont remplacés par les mots : « la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ».
1614-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « , dès la première année, ».
1614-4 du même code, sont insérés les mots : « Dès l'année du transfert et ».
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au deuxième alinéa de l'article L.
- Après le I quinquies de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un I sexies ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 1998, lorsqu'à la suite d'une opération d'apport, de scission d'entreprise ou mise à disposition de biens visés à l'article 1469, intervenue après le 31 décembre 1995, les éléments d'imposition d'un établissement qui a donné lieu, l'année de l'opération ou l'année précédente si l'opération intervient le 1er janvier, aux prélèvements prévus aux I, I ter et I quater, sont répartis entre plusieurs établissements imposables dans la même commune au nom d'entreprises contrôlées en droit directement ou indirectement par une même personne, ces établissements sont réputés n'en constituer qu'un seul pour l'application des dispositions du présent article, sous réserve que leur activité consiste en la poursuite exclusive d'une ou plusieurs activités précédemment exercées dans l'établissement d'origine.
« Ces dispositions sont définitivement inapplicables lorsqu'au 1er janvier d'une année les conditions relatives à l'activité et au contrôle ne sont pas remplies.
- Le I bis du même article est ainsi modifié :
1o Les mots : « pour l'application du I » sont remplacés par les mots : « pour l'application des I et III » ;
« Les dispositions du I sexies ne sont alors pas applicables.
1o Dans le premier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « au sens du I bis » ;
- Le 5o de l'article 2 de la loi no 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement est ainsi rédigé :
« 5o Dans la limite d'une somme équivalente en francs français à 2 577 millions de droits de tirage spéciaux, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues à l'article VII, section 1, alinéa 1, des statuts du fonds et par les décisions des administrateurs du fonds des 5 janvier 1962, 24 février 1983 et 27 janvier 1997 concernant l'application de cet article.
- L'article 2 de la loi no 83-967 du 9 novembre 1983 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'emprunt est abrogé.
Les communications visées à l'article L.
135-1 du code des juridictions financières sont transmises, pour information, aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, dès lors qu'elles sont devenues définitives.
- Il est inséré, dans la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d'âge ou sur leur demande à compter de leur cinquantième anniversaire ou pour invalidité bénéficient, pendant une durée de huit ans à compter de la date de leur cessation d'activité, d'une allocation temporaire complémentaire, dont le montant est fixé à 75 % du montant de l'indemnité spéciale de qualification versée à un premier contrôleur.
Le bénéfice de l'allocation temporaire complémentaire ne peut se cumuler avec la perception d'une rémunération d'activité, y compris celle versée par une organisation internationale, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
« Les ayants droit d'un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne radié des cadres à la suite de son décès en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou décédé moins de huit ans après sa cessation d'activité, tels qu'ils sont définis par le code de la sécurité sociale pour l'attribution du capital décès aux fonctionnaires, bénéficient selon le cas de l'attribution ou de la réversion de l'allocation temporaire complémentaire.
Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
Rapport de M. Jérôme Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 178 (1997-1998).
Rapport de M. Jérôme Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 193 (1997-1998) ;
Arrêtés du 16 décembre 1997 portant accord de la ministre chargée de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution des biens au 22 avril 1996 de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 103 661 F, sur un actif net de 5 257 195,59 F (dont un bien immobilier pour un montant de 830 000 F), repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 301 501 F, sur un actif net de 2 410 902,01 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 342 818 F, sur un passif de 5 328,14 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution des biens au 18 avril 1996 de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé dans l'industrie de la métallurgie), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 259 396 F, sur un actif net de 1 190 771 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé dans l'industrie de la métallurgie), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 935 686 F, sur un actif net de 1 155 218 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 25 juin 1996 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Interformation du Doubs, 17, avenue Siffert, 25000 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex, portant sur un actif net de 1 113 057 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 25 juin 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Interformation du Doubs, 17, avenue Siffert, 25000 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex, portant sur un actif net de 293 230 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 25 juin 1996 d'un bien immobilier du fonds d'assurance formation Interformation du Doubs, 17, avenue Siffert, 25000 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex, pour un montant de 649 947 F (324 973,5 F pour chacune des activités OMA et Plan de formation), repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Roger (André), premier juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de Madagascar, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Luc (Irène), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence du 15 octobre 1996 au 30 juin 1997.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, M. Plum (Marc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période d'un an à compter du 24 septembre 1997.
Décret du 5 janvier 1998 portant nomination d'un consul de France à Agadir
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1998, M. Jean Pizem, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul général de France à Pointe-Noire, est nommé consul de France à Agadir, en remplacement de M. Michel Pasquier.
- Pour la catégorie C aux organismes suivants :
CEP (Contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
- L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1999 pour la catégorie A à l'organisme MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
- L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1998 pour la catégorie D à l'organisme IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex.
5122-6 ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations sont soumises à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénommée visa de publicité.
Par décret en date du 6 janvier 1998, la communauté dite « Fraternité de Bourricos », sise à Pontenx-les-Forges (Landes), est reconnue légalement.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 janvier 1998, M. Clément (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement du Limousin à compter du 5 janvier 1998, en remplacement de M. Agard (Alain).
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Limoges.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 9 du 7 novembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, les dispositions de l'accord Salaires du 27 octobre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les avenants des 4 mars et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord Salaires du 28 octobre 1997 relatif à la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 janvier 1998 :
Est désigné au titre de directeur technique national, conformément au paragraphe e du 1o de l'article 3 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives :
M. Le Saux (Yannick), titulaire ; M. Drubigny (André), suppléant ;
Est désigné au titre de représentant du président du Comité national olympique et sportif français, conformément au paragraphe a du 2o de l'article 3 du décret précité :
M. Leclercq (André), titulaire ; M. Leblanc (Pierre), suppléant ;
Sont désignés au titre de personnalités qualifiées, conformément au paragraphe b du 2o de l'article 3 du décret précité :
M. Devismes (Jacques), titulaire ; M. Cathelineau (Jacques), suppléant ;
Mme Roques (Lucienne), titulaire ; M. Auneau (Gérard), suppléant ;
Est désigné au titre de personnalité qualifiée, conformément au paragraphe b du 2o de l'article 3 ainsi qu'en application du 3o de l'article 4 du décret précité :
M. Rouge (Jean-Luc), titulaire ; M. Chevallier (Bernard), suppléant ;
Est désigné au titre de personnalités qualifiées, conformément au paragraphe b du 2o de l'article 3 ainsi qu'en application du 4o de l'article 4 du décret précité :
M. Montagnon (Jean-Pierre), titulaire ; M. Labatut (Jean), suppléant ;
M. Piquemal (François), titulaire ; M. Monego (Patrick), suppléant ;
Sont désignés au titre de représentants des personnes exerçant les professions intéressées, conformément au 3o de l'article 3 du décret précité :
M. Leguignio (Jean-Pierre), titulaire ; Mme Reye (Brigitte), suppléante ;
Sont désignés au titre de représentants des personnes exerçant les professions intéressées, conformément au 3o de l'article 3 ainsi qu'en application du 2o de l'article 4 du décret précité :
M. Brossard (Philippe), titulaire ; M. Renelleau (Louis), suppléant ;
M. Riche (Pierre), titulaire ; M. Baeckeroot (Michel), suppléant.
Décision no 98-1 du 19 janvier 1998 portant rectificatif à la décision no 97-680 du 30 octobre 1997
A la page 17526 du Journal officiel du 4 décembre 1997, dans la décision no 97-680 du 30 octobre 1997, au lieu de : « décision no 97-476 du 25 février 1997 », lire : « décision no 97-475 du 25 février 1997 ».